Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6122-1 à L. 6122-14, R. 712-87 et R. 712-88 ;
    Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière en son article 25 ;
    Vu l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique ;
    Vu le décret no 98-899 du 9 octobre 1998 modifiant le titre Ier du livre VII du code de la santé publique et relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale, et notamment ses articles 3, 4 et 5 ;
    Vu l'arrêté du 1er avril 1999 fixant les indices de besoins nationaux afférents à la néonatologie et la réanimation néonatale ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 2000 complétant, en ce qui concerne l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale, l'arrêté du 22 juillet 1999 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie révisant le schéma régional d'organisation sanitaire de Basse-Normandie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 juillet 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    La sous-directrice de l'évaluation
    et de l'organisation hospitalière,
    M.-F. Guérin
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    La sous-directrice de l'évaluation
    et de l'organisation hospitalière,
    M.-F. Guérin
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 mars 2000.
Alain Richard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu le décret no 77-961 du 11 août 1977 portant rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat d'une partie du produit des taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    F. Jonchère
POUR 1998 LES TAXES ET REDEVANCES AUXQUELLES SONT ASSUJETTIES LES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SONT,APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHEES AU BUDGET DE L'INDUSTRIE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 77961 DU 11-08-1977.
Le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie,
    Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 10 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 20, 27 et 41 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 portant application de la loi du 6 janvier 1978 précitée, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991 ;
    Vu les décrets du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu les décrets des 4 juin et 22 novembre 1997 relatifs à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-1117 du 3 décembre 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 septembre 1997 portant le numéro 505274,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Charles Josselin  
APPLICATION DES ART. 15,19,20,27,34,41 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
CREATION A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE (SOUS-DIRECTION DU PERSONNEL,DES MOYENS ET DE LA COOPERATION TECHNIQUE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES (COOPERATION ET FRANCOPHONIE) D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LA GESTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DONT SONT VICTIMES LES AGENTS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES (COOPERATION ET FRANCOPHONIE).
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 portant création des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, et notamment ses articles 22, 23 et 26-7 ;
    Vu le décret no 86-1053 du 18 décembre 1986 modifié fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire nationale instituée à l'article 5 de l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 ;
    Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques ;
    Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 novembre 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche :
    Le sous-directeur,
    C. Peretti
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    médicaux hospitaliers,
    B. Bouquet
APPLICATION DES ART. 5 DE L'ORDONNANCE 581373 DU 30-12-1958; 22,23 ET 26-7 DU DECRET 84135 DU 24-02-1984; 50,51 ET 63 DU DECRET 9092 DU 24-01-1990.
LES ELECTIONS PREVUES A L'ART. 22 DU DECRET DU 24-02-1984 MODIFIE SUSVISE POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES ELUS DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE NATIONALE,REPRESENTANTS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS REGIS PAR CE DECRET,SONT ORGANISEES CONJOINTEMENT PAR LES SERVICES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ET DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS 22 DU DECRET DE 1984 MODIFIE SUSVISE,DOIVENT ETRE ELUS EN QUALITE DE MEMBRES TITULAIRES OU SUPPLEANTS:
18 PROFESSEURS DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIERS (SOIT 6 TITULAIRES ET 12 SUPPLEANTS);
9 MAITRES DE CONFERENCES DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIERS ET CHEFS DE TRAVAUX DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIERS (SOIT 3 TITULAIRES ET 3 SUPPLEANTS);
4 PRATICIENS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES ET CHEFS DE CLINIQUE DES UNIVERSITES-ASSISTANTS DES HOPITAUX ET ASSISTANTS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES (SOIT 2 TITULAIRES ET 2 SUPPLEANTS).
DESIGNATION DES ELECTEURS ET CONSTITUTION DES LISTES DES ELECTEURS.
MODALITES DE CANDIDATURE ET DEROULEMENT DES ELECTIONS.
CONSTITUTION DANS CHAQUE CENTRE DE SOINS,D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES D'UNE COMMISSION (ROLE ET COMPOSITION).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat ;
    Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif, notamment son article 11 ;
    Vu le décret no 53-934 du 30 septembre 1953 modifié portant réforme du contentieux administratif ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié pris pour l'application du décret du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif ;
    Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 pris pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, modifié notamment par le décret no 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
LA SECTION 2 DU CHAP. II DU TITRE III DU DECRET SUSVISE EST REMPLACEE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
REGLES PARTICULIERES AU POURVOI EN CASSATION (ART. 57-3,57-4,57-5,57-6,57-7,57-8 ET 57-9).
MODIFICATION DES ART. 27 ET 56; ABROGATION DES ART; 28-1 ET 31-1 DU DECRET PRECITE.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE SUPPRIMER LA COMMISSION D'ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION ET DE CONFIER AUX SOUS-SECTIONS DE LA SECTION DU CONTENTIEUX LE SOIN DE PRENDRE EN CHARGE LA PROCEDURE D'ADMISSION.
CETTE REFORME PERMETTRA DE REDUIRE LE DELAI D'INTERVENTION DE LA DECISION D'ADMISSION OU DE NON ADMISSION: LES DOSSIERS SUSCEPTIBLES D'ETRE ADMIS DIRECTEMENT SERONT DETECTES PLUS VITE,LE PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION POUVANT TRES RAPIDEMENT ORDONNER L'OUVERTURE DE L'INSTRUCTION.
QUANT AUX DOSSIERS EXIGEANT UN EXAMEN EN SEANCE,ILS SERONT INSCRITS AU ROLE PLUS RAPIDEMENT.
CETTE REFORME S'INSCRIT DONC DANS LA LOGIQUE DE LA LOI DE PROGRAMME DU 06-01-1995 RELATIVE A LA JUSTICE QUI FIXE AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET NOTAMMENT AU CONSEIL D'ETAT L'OBJECTIF D'UN DELAI MOYEN DE JUGEMENT DE UN AN.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
    Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    J. Dussourd
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer,
    H.-M. Comet
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
APPLICATION DES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE SURVENUS DANS LE DEPARTEMENT ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Etat annexe. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1998
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19407 à 19408
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 97-1271.
    Sénat :
    Projet de loi no 188 (1996-1997) ;
    Rapport de Mme Lucette Michaux-Chevry, au nom de la commission des affaires étrangères, no 289 (1996-1997) ;
    Discussion et adoption le 24 juin 1997.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 27 ;
    Rapport de M. Jacques Godfrain, au nom de la commission des affaires étrangères, no 510 ;
    Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 18 décembre 1997.
    (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
TEXTE AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE D'ASSOCIATION DE LA FRANCE A L'ASSOCIATION DES ETATS DE LA CARAIBE (AEC): AU TITRE DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE: TRAITE SIGNE A MEXICO LE 24-05- 1996.
L'ASSOCIATION EST REGIE PAR LA CONVENTION DE CARTHAGENE DES INDES (COLOMBIE); LA FRANCE EST ASSOCIEE SANS ETRE PLEINEMENT MEMBRE POUR UNE MEILLEURE INTEGRATION NOTAMMENT ECONOMIQUE DANS LA ZONE CARAIBE.
LA FRANCE EST ASSOCIEE AUX SESSIONS DES CONSEILS DES MINISTRES SELON LES MEMES MODALITES POUR LES QUESTIONS LA CONCERNANT DIRECTEMENT ET NE RELEVANT PAS DE LA COMPETENCE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
LES DISPOSITIONS PRISES AVEC L'AEC ET RELEVANT DE LA COMPETENCE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NE S'APPLIQUENT PAS A LA FRANCE.
LA FRANCE PARTICIPERA EGALEMENT AUX COMITES SPECIAUX.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ;
    Vu le décret no 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;
    Vu le décret no 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes ;
    Vu le décret no 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux ;
    Vu l'arrêté du 17 juin 1975 modifié relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des techniques et des mines de Douai ;
    Vu l'arrêté du 11 mai 1979 modifié relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des techniques et des mines d'Alès ;
    Sur la proposition du vice-président du Conseil général des mines,
    Arrête :
    TITRE Ier
    RECRUTEMENT SUR TITRES : DISPOSITIONS GENERALES
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
Christian Pierret  
Texte totalement abrogé
Abrogation du chapitre II (conditions d'admission sur dossier), art. 11 à 15 del'arrêté du 17-06-1975 modifié relatif à l'organisation de l'école nationale supérieure des techniques et des mines de Douai et du chapitre III (conditions d'admission sur dossier), art. 18 à 24 de l'arrêté du 11-05-1979 modifié relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des techniques et des mines d'Alès.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
    Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 11 INSCRIPTIONS,1 RADIATION.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SAISI,LE 19-12-1997 PAR 60 DEPUTES EN APPLICATION DE L'ART. 61 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION A DECLARE LA LOI DE FINANCES POUR 1998,DEFINITIVEMENT ADOPTEE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 19-12-1997 CONFORME A LA CONSTITUTION SOUS RESERVE DE LA CENSURE DE CERTAINES DISPOSITIONS (ART. 19,75,119 ET LE IV DE L'ART. 85 ET AU 2EME AL. DU III LES MOTS "ET 1740 TER A").
S'AGISSANT DE L'ART. 85 V DONT L'OBJET EST DE RENFORCER LE CONTROLE ET LA REPRESSION DES FACTURATIONS MANQUANTES,INCOMPLETES OU INEXACTES PAR L'ETABLISSEMENT DE LA TVA EN INSTITUANT DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES SPECIFIQUES PAR LE MANQUEMENT A CES REGLES ET CUMULABLE AVEC UNE SANCTION PENALE,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,APRES AVOIR RAPPELE LE PRINCIPE DE LA PROPORTIONNALITE QUI S'APPLIQUE QU'EN "TOUT ETAT DE CAUSE LE MONTANT GLOBAL DES SANCTIONS EVENTUELLEMENT PRONONCEES NE DEPASSE PAS LE MONTANT LE PLUS ELEVE DE L'UNE DES SANCTIONS ENCOURUES",DECIDE QUE L'ART. 85 V N'EST PAS CONTRAIRE A LA CONSTITUTION"SOUS RESERVE" QUE LES "AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES" VEILLENT "AU RESPECT DE CETTE EXIGENCE" (CF: 88284 DC,97389 DC).
SUR L'ART. 19,LA HAUTE ASSEMBLEE ESTIME QUE LES DISPOSITIONS AYANT POUR OBJET DE PLAFONNER LA RESTITUTION DE L'AVOIR FISCAL DE MANIERE DIFFERENTE SELON LA QUALITE DU CONTRIBUABLE ETABLISSENT UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE LES BENEFICIAIRES,NON JUSTIFIEE EN DROIT ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE PORTENT ATTEINTE AU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT L'IMPOT (SUR LE PRINCIPE: 91133 DC,81136 DC,82140 DC).
SUR LES ART. 75 ET 119 DONT L'OBJET EST RESPECTIVEMENT D'ELARGIR LES MISSIONS DU FONDS DE GESTION DE L'ESPACE RURAL EN SUPPRIMANT L'EXIGENCE D'UNE PARTICIPATION DES AGRICULTEURS OU DE LEURS GROUPEMENTS AUX PROJETS D'INTERET COLLECTIF AU FINANCEMENT DESQUELS CE FONDS CONTRIBUE ET D'ETENDRE LES COMPETENCES DE L'ANAH A LA TRANSFORMATION DE LOCAUX AGRICOLES EN LOGEMENTS LORSQUE CES LOCAUX SONT SITUES DANS UNE ZONE DE REVITALISATION RURALE,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECIDE QUE CES ARTICLES SONT "ETRANGERS A L'OBJET DES LOIS DE FINANCES" ET CONSTITUENT PAR VOIE DE CONSEQUENCE DES CAVALIERS BUDGETAIRES QUI SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE SONT CENSURES PAR LA HAUTE ASSEMBLEE (7673 DC,85201 DC,85203 DC).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 23 juin 1997 relatif à l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 juillet 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat ;
    Vu le décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, et notamment ses articles 13-1 et 13-2,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 décembre 1997.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
APPLICATION DES ART. 13-1 ET 13-2 DU DECRET 72355 DU 04-05-1972.
LE TAUX DE CHAQUE VACATION VERSEE AUX ETUDIANTS MENTIONNES A L'ART. 13-1 DU DECRET SUSVISE EST EGAL AU TAUX UNITAIRE DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES D'UNE DUREE INFERIEURE A 14 HEURES PAR MOIS,CALCULE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 06-10-1950 ET APPLICABLE AUX PERSONNELS DE L'ETAT DOTES DE L'INDICE HIERARCHIQUE NET 245; LORSQUE LE BENEFICIAIRE EST TITULAIRE DE LA LICENCE EN DROIT,L'INDICE HIERARCHIQUE NET DE REFERENCE PEUT ETRE PORTE A 270.
LE NOMBRE DE VACATIONS ALLOUEES A UN MEME BENEFICIAIRE NE PEUT EXCEDER 92 PAR MOIS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    (dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19393 à 19395
    =============================================
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19393 à 19395
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code du travail, et notamment les articles L. 233-5-1, L. 233-5-2, R. 233-80 et R. 233-82 ;
    Vu les arrêtés des 16 novembre 1992 et 20 mars 1996 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 décembre 1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
LISTE DES ORGANISMES AGREES,AUX FINS DE REALISER LES VERIFICATIONS PREVUES PAR L'ART. L233-5-2 DU CODE DU TRAVAIL DE L'ETAT DE CONFORMITE DES:
EQUIPEMENTS DE TRAVAIL AUTRES QUE LES APPAREILS DE LEVAGE;
SEULS EQUIPEMENTS DE TRAVAIL DENOMMES "APPAREILS DE LEVAGE" TELS QUE DEFINIS PAR L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 16-11-1992.
L'AGREMENT EST ACCORDE A TITRE PRECAIRE ET PEUT,A TOUT MOMENT,ETRE RETIRE DANS LES CONDITIONS ET SELON LES MODALITES PREVUES A L'ART. 16 DES ARRETES DES 16-11-1992 ET 20-03-1996.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    (dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19354 à 19358
    =============================================
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19354 à 19358
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le directeur du cabinet du Président de la République,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 26 et 29 ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier précitée ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 décembre 1997 portant le numéro 533904,
    Décide :
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
B. Landrieu  
IL EST CREE SUR INTERNET UN SITE COMPORTANT LE TRAITEMENT DE DONNEES NOMINATIVES ET OFFRANT LES SERVICES SE RAPPORTANT AUX DOMAINES SUIVANTS:
BIOGRAPHIE DU PRESIDENT;
COMPOSITION DU CABINET;
ORGANIGRAMME DES SERVICES;
AGENDA DU PRESIDENT;
DIFFUSION DES DISCOURS PRESIDENTIELS;
COURRIER ELECTRONIQUE.
LES TRAITEMENTS DE DONNEES NOMINATIVES FIGURANT DANS LES SERVICES SUSMENTIONNES ONT POUR FINALITES:
LA DIFFUSION D'INFORMATIONS AU TITRE DE LA COMMUNICATION DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE: INFORMATIONS SUR LA COMPOSITION DU CABINET,LES AGENDAS DU PRESIDENT,LES NOMINATIONS EN CONSEIL DES MINISTRES;
LA POSSIBILITE D'ADRESSER UN MESSAGE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE OU A SES COLLABORATEURS.
LES INFORMATIONS NOMINATIVES SUSCEPTIBLES D'ETRE DEMANDEES AUX PERSONNES INTERESSEES SONT LES SUIVANTES:
I: S'AGISSANT DES INFORMATIONS DIFFUSEES:
POUR LE PRESIDENT: SA BIOGRAPHIE;
POUR LES MEMBRES DU CABINET DU PRESIDENT: IDENTITE,PHOTOGRAPHIE,FONCTION,ATTRIBUTION,TITRES,FORMATION,DISTINCTIONS,VIE PROFESSIONNELLE ET VIE POLITIQUE ET,EVENTUELLEMENT,CORPS D'ORIGINE DANS LA FONCTION PUBLIQUE;
POUR LES PERSONNES FIGURANT SUR L'AGENDA DU PRESIDENT: NOM,FONCTION,TITRE,ORGANISME.
II: S'AGISSANT DES INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES ADRESSANT UN COURRIER ELECTRONIQUE AU PRESIDENT OU A SES COLLABORATEURS:
OBJET DE LA COMMUNICATION ET,DE MANIERE FACULTATIVE,IDENTITE,ADRESSE,ORGANISME,CATEGORIE SOCIOPROFESSIONNELLE.
PEUVENT SEULS ETRE DESTINATAIRES DES INFORMATIONS NOMINATIVES ISSUES DES COURRIERS ELECTRONIQUES LE CABINET DU PRESIDENT ET LES SERVICES DIRECTEMENT CONCERNES.
LES AUTRE INFORMATIONS SONT D'ACCES LIBRE.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION S'EXERCE POUR TOUTE PERSONNE AUPRES DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE,55 RUE DU FAUBOURG-SAINT-HONORE,75008 PARIS.
TOUTE PERSONNE CITEE DANS LE CADRE DE LA COMMUNICATION DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DISPOSE D'UN DROIT D'OPPOSITION A LA DIFFUSION SUR LE SITE DES INFORMATION LA CONCERNANT.
LES MODALITES D'EXERCICE DE CE DROIT SONT PRECISEES PAR NOTE DE SERVICE.
LES UTILISATEURS DU SITE SONT INFORMES DE LEURS DROITS AU MOYEN DES PAGES D'ACCUEIL DES COURRIERS ELECTRONIQUES QUI,EN OUTRE,MENTIONNENT LES RISQUES INHERENTS A INTERNET RELATIFS AU SECRET DE LA CORRESPONDANCE ET A LA SECURITE.
APPLICATION DES ART. 15,26 ET 29 DE LA LOI 7817 DU 16-01-1978.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. DIDIER LALLEMENT,EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DES COLLECTIVITES LOCALES AU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
SONT NOMMES MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT:
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'INTERIEUR: M. BERNARD BOUCAULT,
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE: M. HERVE DAUDIN,
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET: MME ANNE BOSCHE-LENOIR,
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT: M. PAUL SCHWACH,
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE: M. JEAN-CLAUDE MORENO,
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS: M. JACQUES PERRILLIAT.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée dans ses séances des 29 juillet, 25 septembre et 14 octobre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 décembre 1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    M. Riou-Canals
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
LES APPAREILS FIGURANT SUR LA LISTE CI-APRES SONT INSCRITS AU TIPS,CHAP. 3 (APPAREILS ELECTRONIQUES DE SURDITE) DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    (dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19366 à 19368
    =============================================
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19366 à 19368
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    (dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19339 à 19341
    =============================================
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19339 à 19341
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article L. 311-5 du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 5 février 1992 définissant les catégories de demandeurs d'emploi ;
    Vu l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi ;
    Vu l'arrêté du 5 mai 1995 complétant l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 janvier 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué général
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    (dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19343 à 19346
    =============================================
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19343 à 19346
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'équipement, des transport et du logement,
    Vu le décret no 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;
    Vu l'arrêté du 10 juin 1982 modifié déterminant le programme et la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information, et notamment son article 7 ;
    Vu l'arrêté du 16 octobre 1992 modifié fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages pour l'organisation de certains concours portant sur le traitement de l'information relevant du ministère de l'équipement, du logement et des transports (Météorologie nationale),
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques,
    J.-P. Giblin
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
SUPPRIMER "MS/DOS" ET AJOUTER "WINDOWS/NT".
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12 et 15 ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 29 septembre 1997 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 13 octobre 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 octobre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
APPLICATION DES ART. 9 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,12 ET 15 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
REMPLACEMENT DES ART. 6 ET 11 (AL. 2); MODIFICATION DES ART. 8 (1ER ET 2EME TIRETS) ET 9 DU DECRET PRECITE:
ART. 6: LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES S'APPRECIE,AU NIVEAU DEPARTEMENTAL,COMPTE TENU DES RESULTATS DE LA CONSULTATION DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE;
ART. 8: AU 1ER TIRET,LES MOTS "COMMANDEMENT ET D'APPLICATION" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "COMMANDEMENT ET D'ENCADREMENT"; AU 2EME TIRET,LES MOTS "DES DERNIERES ELECTIONS A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE INTERDEPARTEMENTALE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DE LA CONSULTATION DES PERSONNELS ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE AFFECTES DANS LE RESSORT DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DEPARTEMENTAL";
ART. 9: LES MOTS "DES DERNIERES ELECTIONS A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE INTERDEPARTEMENTALE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DE LA CONSULTATION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUES DE LA POLICE NATIONALE AFFECTES DANS LE RESSORT DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DEPARTEMENTAL";
ART. 11 (AL. 2): LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES S'APPRECIE,AU NIVEAU DU TERRITOIRE,COMPTE TENU DES RESULTATS D'UNE CONSULTATION DES PERSONNELS AFFECTES DANS LE RESSORT DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU TERRITOIRE.
LE MANDAT DES MEMBRES DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DEPARTEMENTAUX DES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE EN EXERCICE AU 26-12-1998 EXPIRE LE 27-03-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1998 (dépenses ordinaires militaires)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19404 à 19407
    =============================================
    Etat B. - Répartition, par chapitre, de l'autorisation de programme ouverte pour 1998
    (dépenses ordinaires des services militaires)
    (en francs)
    SERVICE
    NUMERO
    du
    chapitre
    AUTORISATION DE PROGRAMME
    Défense
    TITRE III. - MOYENS DES ARMES
    ET SERVICES
    4e partie. - Matériel et fonctionnement
    des armes et services
    Entretien programmé des matériels.................... 
    34-20
    1 836 838 000
    Totaux pour l'état B.................... 
    1 836 838 000
    Etat C. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1998
    (dépenses en capital des services militaires)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19404 à 19407
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 19 novembre 1985 ;
    Vu le code pénal, et notamment ses articles 226-13 et 226-14 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 novembre 1996 portant le numéro 480069,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la gestion et de l'organisation,
    J.-B. Freches
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
CREATION AU MINISTERE DE LA DEFENSE (DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT,DIRECTION DES CENTRES D'EXPERTISE ET D'ESSAIS) D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME VILCA,DONT LA FINALITE EST LE SUIVI MEDICAL PREVENTIF DES PERSONNELS EN SERVICE AU CENTRE D'ESSAIS DES PROPULSEURS DE SACLAY.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 96-678 du 1er octobre 1996 autorisant la fédération des     étudiants de Troyes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus Troyes     ;
      Vu la demande adressée par la fédération des étudiants de Troyes le 8     octobre 1997 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-683 du 22 septembre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-851 du 1er décembre 1998 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la décision no 99-409 du 12 octobre 1999 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 22 octobre 1999 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 98TOD203 présentée par la SA Vortex ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Vortex, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 juin 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 juillet 2000.
Florence Parly