Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNULATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU DECRET 6957 DU 18-01-1969 RELATIF A L'INSTITUT D'ETUDES DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L'UNIVERSITE DE PARIS AUX TERMES DESQUELLES:"DANS LES DIFFERENTS COLLEGES ELECTORAUX,SONT ELECTEURS LES ENSEIGNANTS,LES CHERCHEURS,LES PERSONNELS NON ENSEIGNANT FAISANT PARTIE DE L'INSTITUT PENDANT L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1967-1968".
75508 : FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE
 TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ART. 25 DU DECRET 68253 DU 19-03-1968 (RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES RESPECTIVES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES, EN TANT QUE LEDIT ARTICLE A IMPOSE AUX ORGANISMES CONVENTIONNES DE VERSER A LA CAISSE NATIONALE LE MONTANT DES COTISATIONS ENCAISSEES ET EXIGIBLES ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'AUTORISAIT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE UNE TELLE DECISION PAR DECRET.
ARRET DECLARANT ILLEGAL L'EFFET RETROACTIF A LA DATE DE CREATION DES AGENCES, DONNE PAR L'ARRETE DU 14-06-1968 PORTANT INSCRIPTION D'AGENCES DE PRESSE SUR LA LISTE ETABLIE EN APPLICATION DE L'ART. 8 DE L'ORDONNANCE 452626 DU 02-11-1945.
REQUETE DU SIEUR FILLIAIRE 76353.L'ART. 12 DU DECRET PRECITE EST ENTACHE D'ILLEGALITE EN TANT QU'IL NE POUVAIT DISPOSER QUE LES SOCIETES DE CREDIT DIFFERE,EN CAS DE RESILIATION AVANT L'ATTRIBUTION DU PRET,DEVRAIENT REMBOURSER SELON LE CAS,SOIT LE MONTANT INTEGRAL DES VERSEMENTS ECHUS OPERES PAR L'ADHERENT,SOIT CE MONTANT SOUS DEDUCTION D'UNE INDEMNITE DE RESILIATION,LAQUELLE NE SE CONFOND PAS AVEC LE PRECOMPTE OPERE AU TITRE DES FRAIS DE GESTION.
NO 80610, SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE
ANNULATION DE L'ARRETE DU 09-04-1970 PRIS EN APPLICATION DE DECRETS ANNULES
NO 80611, SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET 70302 DU 06-04-1970 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 69536 DU 05-06-1969 ANNULE.
INTERDICTION A PARTIR DU 01-07-1940 DE L'EMPLOI DU SEIGLE DANS L'ALIMENTATION DU BETAIL
ABROGATION DES DECRETS DU 03-11-1939 ET DU 28-02-1940 RELATIFS A L'INCORPORATION DE FARINE DE SEIGLE ET DE FEVE DANS LA FARINE PANIFIABLE
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU 2EME AL. DU PARAGRAPHE 5-2 DE LA CIRCULAIRE DU 16-08-1978: LA DUREE TOTALE DU CONGE BONIFIE EST DONC DE 65 JOURS CONSECUTIFS (SAMEDIS,DIMANCHES ET JOURS FERIES INCLUS).LA BONIFICATION NE PEUT QUE SUIVRE LE CONGE ANNUEL.
APPLICATION DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.
LES DECRETS 82389 ET 82390 DU 10-05-1982 PREVOIENT LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT ET DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION EN QUALITE D'UNIQUE ORDONNATEUR SECONDAIRE DES SERVICES EXTERIEURS DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT ET LA POSSIBILITE POUR EUX DE DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DE SERVICE DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT ET AUX CHEFS OU RESPONSABLES DES SERVICES EXTERIEURS DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT DANS LA REGION,AINSI QU'A LEURS SUBORDONNES.
EN CONSEQUENCE MODIFICATION DES MODALITES DE MISE EN PLACE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME QUI SONT REGIES PAR LES ART. 24 A 31 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982 (INVESTISSEMENT D'INTERET NATIONAL,D'INTERET REGIONAL ET DEPARTEMENTAL).
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CIRCULAIRE: 01-01-1983.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A 3,9 A 27
Création de nouveaux cadres (article 1).
Organisation du cadre des attaches administratifs (articles 2 et 3).
Recrutement des attaches administratifs (articles 4 à 8).
Avancement des attaches administratifs (articles 9 et 10).
Emploi de bibliothécaire (article 11).
Organisation du cadre de secrétaire d'administration (articles 12 et 13).
Dispositions transitoires pour le recrutement d'attaché administratif, intégration dans le corps : bibliothécaire (articles 14 à 27).
Abrogation de toutes dispositions réglementaires contraires au présent décret.
ART. 49 DUDIT DECRET : TAUX DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL,
 ART. 74 : DEPOT DES DISPONIBILITES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,
 ART. 181 : ATTRIBUTIONS DES INGENIEURS EN CHEF DES MINES (CONTROLE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES),
 ART. 182 : NOMINATION DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE,
ART. 183 : DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE AUTONOME DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
DECRET REORGANISANT L'OFFICE DES BOIS DE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE
OBJET DE L'OFFICE, DEROGATIONS AU PRINCIPE DE L'OFFICE EXPORTATEUR UNIQUE, GESTION DE L'OFFICE,
COMPOSITION DU COMITE DE DIRECTION ET DU CONSEIL DE DIRECTION, EXECUTION DES MESURES PRISES PAR UN DELEGUE REGIONAL, FONDS DE ROULEMENT DE L'OFFICE, COMPTABILITE.
SONT NOMMES MINISTRES :
 DES FINANCES, AIME LECERCQ, EN REMPLACEMENT DE PIERRE MENDES-FRANCE
DE L'ECONOMIE NATIONALE, PIERRE MENDES-FRANCE
 DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE, ROBERT LACOSTE
 DU RAVITAILLEMENT, PAUL GIACOBBI
DE L'AGRICULTURE, TANGUY PRIGENT.
REMPLACE L'ART. 9 DU DECRET DU 26-04-1944 (INSTITUTION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE PROCEDER AU RECLASSEMENT D'ENSEMBLE DU PERSONNEL DES AFFAIRES ETRANGERES MAINTENU EN SERVICE A LA SUITE DES DECISIONS PRISES SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION D'EPURATION INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 03-10-1944).
COMPAGNIE CHARLES LE BORGNE
 REQUETE DE LA COMPAGNIE CHARLES LE BORGNE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 01-10-1963 RELATIF A LA DESSERTE DES LIGNES MARITIMES ENTRE LA FRANCE CONTINENTALE ET LA CORSE
L'ART. 5 DU DECRET DU 26-11-1948 PORTANT RAP RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE STIPULE QUE LA COMMISSION PERMANENTE N'A D'AUTRES POUVOIRS QUE CEUX QUI LUI SONT DELEGUES PAR LE CONSEIL SUPERIEUR, AU VU DE QUOI LE CONSEIL D'ETAT AFFIRME QUE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION PERMANENTE ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE DONNER UN AVIS, ENTACHE D'IRREGULARITE LA PROCEDURE D'ELABORATION DU DECRET SUSVISE
ANNULATION DU DECRET SUSVISE.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988 MODIFIEE,SONT NOMMES MEMBRES:
M. RIBS JACQUES,PRESIDENT TITULAIRE,ET M. CHAHID-NOURAI NOEL,PRESIDENT SUPPLEANT;
M. BOURUET-AUBERTOT ETIENNE,TITULAIRE,ET M. ARNOUD FERNAND,SUPPLEANT;
M. LECLAIR ALAIN,TITULAIRE,EN QUALITE DE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE LA GESTION FINANCIERE,ET M. ROUBACH GERARD,EN TANT QUE SUPPLEANT.
ABROGE EN TANT QU'IL VISE LES PERSONNELS FRANCAIS EN ACTIVITE EN ALGERIE, LE DECRET 50242 DU 27-02-1950, MODIFIE PAR LE DECRET 52999 DU 29-08-1952. (RELATIFS AU REGIME SOCIAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT SERVANT EN ALGERIE).
JURIDICTION COMPETENTE DU DOMICILE DU DEFENDEUR OU DE L'INTIME.
JURIDICTION COMPETENTE POUR LES AFFAIRES QUI RELEVAIENT DE LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE OU DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SIEGEANT EN ALGERIE.
PAR DEROGATION A L'ART. 127 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE,LES CONTESTATIONS SUR LA NATIONALITE PREVUES A L'ART. 124 DUDIT CODE CONCERNANT LES PERSONNES QUI ONT LEUR DOMICILE EN ALGERIE SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX (POUR LA COUR D'APPEL D'ALGER),DE MONTPELLIER (POUR LA COUR D'APPEL D'ORAN),DE NIMES (POUR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE).
L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN ALGERIE OU L'AGENT QU'IL DELEGUERA A CET EFFET EST HABILITE A APPOSER LA FORMULE EXECUTOIRE SUR LES EXPEDITIONS DES JUGEMENTS ET ARRETS RENDUS PAR LES JURIDICTIONS FRANCAISES D'ALGERIE ANTERIEUREMENT AU 01-07-1962.
LES DEMANDES DE TAXE DE FRAIS,EMOLUMENTS ET HONORAIRES RELEVANT DE LA COMPETENCE DES COURS D'APPEL OU DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE D'ALGERIE PEUVENT ETRE PORTEES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS OU LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE.
TITRE I: PUBLICITE DANS LES PUBLICATIONS PERIODIQUES.
TITRE II: PUBLICITE PAR DES SUPPORTS AUTRES QUE DES PUBLICATIONS PERIODIQUES (COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,TELEVISION,RADIO).
ENTREE EN VIGUEUR DU TITRE II: 11-12-1986.
APPLICATION DES ART. 3 ET 8 DE LA LOI SUSVISEE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE RURAL (LIVRE II NOUVEAU)
AUTORISATION DELIVREE UNIQUEMENT A DES FINS SCIENTIFIQUES ET DELIVREE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA PECHE EN EAU DOUCE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
APPLICATION DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 60 : (NOMBRE ET CAPACITE DES EMBARCATIONS DE SAUVETAGE),
 66 (NAVIRES DE PECHE)
LES ART. 61, 62, 63 ET 64 SONT APPLICABLES AUX NAVIRES DE PECHE (BOSSOIRS ET DISPOSITIFS DE MISE A L'EAU ; ARMEMENT, VIVRES ET BOITES DE SECOURS DES EMBARCATIONS DE SAUVETAGE ; BOUEES ET BRASSIERES DE SAUVETAGE).
REMPLACE L'ART. R247-10 (AL. 2 ET 6) DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (POUVOIRS DE DECISION) ET MODIFIE L'ART. 428 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) (MONTANT DE LA COTE).
LA LIMITE DANS LAQUELLE LES SERVICES DEPARTEMENTAUX SONT HABILITES A PRENDRE DES DECISIONS EST PORTEE A 750000FRS.
LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL (TPG) EST AUTORISE A PRENDRE SA DECISION SUR LES DEMANDES N'EXCEDANT PAS 100000FRS LORSQUE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX N'A PAS DONNE SON AVIS DANS LE DELAI DE TROIS MOIS.
LES LIMITES DE DECISION EN MATIERES DE COTES IRRECOUVRABLES SONT PORTEES A 750000FRS.
MODIFICATION DE L'ART. 3: ATTRIBUTIONS DES EMPLOIS D'INSPECTEUR.
INSERTION D'UN ART. 3-BIS ENTRE L'ART. 3 ET L'ART. 4: CLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES NOMMES INSPECTEURS A L'ECHELON COMPORTANT UN TRAITEMENT EGAL OU IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI DONT ILS BENEFICIAIENT DANS LEUR PRECEDENT EMPLOI A LA DATE DE LEUR NOMINATION.
AMENAGEMENT DES REGLES STATUTAIRES DE RECRUTEMENT EN SUPPRIMANT: TOUTE RESTRICTION D'AGE,D'AFFECTATION OU D'ANCIENNETE DE GRADE ET EN OUVRANT LES EMPLOIS A POURVOIR DANS LA PROPORTION D'UN TIERS:
AUX ADMINISTRATEURS CIVILS AYANT PLUS DE 10 ANS DE SERVICES PUBLICS,
AUX AGENTS DES CORPS TECHNIQUES SUPERIEURS DE L'ETAT COMPTANT PLUS DE 10 ANS DE SERVICES PUBLICS,
AUX AUTRES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DE CATEGORIE A COMPTANT PLUS DE 10 ANS DE SERVICES DANS CETTE CATEGORIE.
POSSIBILITE DE REPORT D'UNE VOIE A L'AUTRE AFIN DE NE PAS BLOQUER LE RECRUTEMENT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1,2,4,5,6,8,10 (AL. 2),12,14,16,19,22,24,26,28,33 (1EREMENT),34,35,ABROGATION DES ART. 3 ET 7 DU DECRET DUSVISE.
REGIME SPECIFIQUE POUR LES TROIS CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX (CHR) (CHU DE PARIS,LYON,MARSEILLE) ET POUR CEUX DE FORT-DE-FRANCE ET POINTE-A-PITRE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS,DE MARSEILLE,DES HOSPICES CIVILS DE LYON.
DANS LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX (CHR) NE FAISANT PAS PARTIE DES CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES (CHU) A L'EXCEPTION DES HOPITAUX LOCAUX,TOUS LES PRATICIENS FAISANT FONCTION DE CHEFS DE SERVICE SIEGENT DE DROIT A LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE.
LES COMMISSIONS MEDICALES CONSULTATIVES ET LES COMITES CONSULTATIFS MEDICAUX DEVRONT ETRE RENOUVELES AU PLUS TARD LE 01-02-1986 POUR ETRE CONSTITUES CONFORMEMENT AU PRESENT DECRET.
ANNULATION PAR LE CE DU 3E DE L'ART. 6 DU DECRET DU 08-02-1930 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-01-1930 SUR LES VINS, TEL QU'IL RESULTE DU DECRET DU 04-10-1963 ; ANNULATION DE LADITE DISPOSITION SUPPRIMANT L'INTERDICTION DU COUPAGE ALORS QUE LADITE SUPPRESSION NE POUVAIT RESULTER QUE D'UNE LOI.
DECLARE ILLEGAL :
LE DECRET 57-175 DU 16-02-1957, PRESCRIVANT LE RECLASSEMENT DES GARDES-PECHE DANS LES NOUVEAUX ECHELONS QU'IL INSTITUE, EN CE QU'IL PREVOIT QU'IL PREND EFFET A COMPTER DU 01-10-1956,
L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 17-01-1958, PREVOYANT UNE CORRESPONDANCE ENTRE ANCIENS ET NOUVEAUX ECHELONS DE REMUNERATION DES AGENTS TECHNIQUES DES EAUX ET FORETS, EN TANT QU'IL PORTE EFFET RETROACTIF AU 01-10-1956.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONTRIBUTIONS DES COLLECTIVITES LOCALES ET ORGANISMES DIVERS:
AUX FRAIS DE DEPLACEMENT DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS RATTACHES AU CHAPITRE 34-90;
AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'ENTRETIEN DES SERVICES EXTERIEURS RATTACHES AU CHAPITRE 34-98;
AUX FRAIS DE TELECOMMUNICATIONS DES SERVICES EXTERIEURS RATTACHES AU CHAPITRE 34-93.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-03-1982.
IL EST DECIDE DE CREER JUSQU'A 9 MILLIONS DE CERTIFICATS PETROLIERS,CONFERANT CHACUN AU PORTEUR LE QUART DES DROITS DEFINIS PAR LE DECRET 571025 DU 10-09-1957 AFFERENTS A UNE ACTION B DE 50FRS DE TOTAL COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES APPARTENANT A L'ETAT.
LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EST CHARGEE DE L'EXECUTION DE CETTE DECISION.
ELECTION DES 5 REPRESENTANTS DU PERSONNEL PREVUE A L'ART. *R831-4 DU CODE RURAL.(ART. 1).
TITRE I (ART. 2 A 4): LISTES ELECTORALES.
TITRE II (ART. 5 A 7): ELIGIBILITE,DEPOT DES CANDIDATURES.
TITRE III (ART. 8 A 18): ELECTIONS.
APPLICATION DE L'ART. *R831-4 DU CODE RURAL MODIFIE PAR LE DECRET 841120 DU 14-12-1984.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. BERNARD RAFFRAY,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS,M. JEAN-CLAUDE COLIN,SOUS-DIRECTEUR EST HABILITE A SIGNER AU LIEU ET PLACE DE M. FRANCOIS ARCANGELI,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS MENTIONNES A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 27-03-1986.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
RECT. JO DU 26-07-1983   P6955
ATTRIBUTION ET RETRAIT DE L'HOMOLOGATION,COMPOSITION ET MISSION DE LA COMMISSION D'HOMOLOGATION DES ETHYLOTESTS DE L'AIR EXPIRE.
CAHIER DES CHARGES.
ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ARRETE DU 14-06-1972 ET DE L'ARRETE DU 18-04-1974.
1) SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE ET DU MINISTRE DE LA DEFENSE:
M. BIENVENU (CLAUDE).
M. CARPENTIER (JEAN).
M. CAUSSE (JEAN-PIERRE).
M. CHABBAL (ROBERT).
M. GUILLAUMONT (ROBERT).
M. LAZAR (PHILIPPE).
M. PAPON (PIERRE).
2) SUR PROPOSITION DE L'ADMINISTRATEUR GENERAL DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE:
M. CHEVALLIER (JACQUES).
M. FERRARI (ACHILLE).
M. HOROWITZ (JULES).
M. LE-GALLIC (YVES).
M. RAPIN (MICHEL).
M. TANGUY (PIERRE).
3) APRES CONSULTATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DANS L'ETABLISSEMENT:
M. CHOUARD (PHILIPPE).
M. EZRATTY (JOSE).
M. JOUVE (BERNARD).
M. MAIRE (DANIEL).
M. MILLET (MICHEL).
M. NETTER (FRANCIS).
FIN DE MANDAT: 31-03-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1 (1) ET 2 DE L'ARRETE DU 04-10-1968: LES SOMMES PROVENANT DU PRELEVEMENT DE 18,1% SUR LES COTISATIONS D'ALLOCATION FAMILIALES SONT AFFECTEES AU FINANCEMENT DE L'ACTION SOCIALE GENERALE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MISSION DU COMITE,COMPOSITION ET ORGANISATION DES SECTIONS ET COMMISSION,DE LA COMMISSION CENTRALE ET DU SECRETARIAT ADMINISTRATIF,DU CONGRES NATIONAL DES SOCIETES SAVANTES ET DU COLLOQUE DE LEURS PRESIDENTS.
ABROGATION DES ARRETES DES 12-03-1893 (NON PUBLIE) ET 26-07-1956 MODIFIES PAR LES ARRETES DU 02-08-1966 ET 19-11-1973.
M. RAYMOND (MICHEL) EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE (AFTRP) POUR EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DES GRANDES OPERATIONS D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME (MISSION DAUGE),POUR UNE PERIODE DE 2 ANS,A COMPTER DU 01-07-1986,AU TITRE DE LA MOBILITE.
Texte partiellement abrogé : art. 1
MODALITES DES ATTESTATIONS (ACTIVITE PROFESSIONNELLE MINIMALE AU COURS DU TRIMESTRE POUR LEQUEL L'ALLOCATION EST DEMANDEE; JUSTIFICATION DE L'ACQUITTEMENT DES COTISATIONS SOCIALES VISES A L'ART. L533- 1).
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 861307 DU 29-12-1986 ET DU DECRET 87213 DU 27-03-1987.
ACCORD DESTINE A FAIRE EFFECTUER PAR LA SOCIETE SUSVISE LE MICROFILMAGE DES REGISTRES PAROISSIAUX ET D'ETAT-CIVIL DE PLUS DE 100 ANS D'AGE CONSERVES DANS LES SERVICES D'ARCHIVES PUBLIQUES FRANCAISES AFIN DE PROTEGER CES DOCUMENTS ET DE LES METTRE EN LIBRE CONSULTATION DANS SON RESEAU DE BIBLIOTHEQUE.
LA DUREE DU PRESENT ACCORD EST FIXE A 5 ANS,A DATER DE LA SIGNATURE DE L'ACCORD PAR LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE.
DUREE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION.
APPLICATION DE L'ART. 7-3 DE LA LOI 7918 DU 03-01-1979.
MM. LE-CHATELIER JEAN,BALLERIN JEAN-PAUL,KESSLER PHILIPPE,MACHIZAUD JACQUES,POULENC PHILIPPE.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS : MM. BAUDIN REMI ET KOCH ROLAND.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES : M. MORIN PAUL.
FIN DE MANDAT: 13-04-1985.
M. ROUSSILLON JEAN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. DELOUVRIER PAUL,DEMISSIONNAIRE.
FIN DE MANDAT: 13-04-1983.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 24-03-1982 RESTENT APPLICABLES A TOUTE CONSTRUCTION AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT LE 01-01-1989.
ENTREE EN VIGUEUR POUR LES CONSTRUCTIONS AYANTS FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE APRES LE 31-12-1988.
ANNEXES JOINTES.
MISE EN CONFORMITE DU PRESENT TEXTE AVEC LA DIRECTIVE 9376 CEE DU 13-09-1993.
Texte totalement abrogé
APPLICATION DUDIT ARRETE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
POUR CETTE APPLICATION LES TERMES "DIRECTEUR REGIONAL DE L'AVIATION CIVILE" SONT REMPLACES PAR "DIRECTEUR OU CHEF DES SERVICES DE L'ETAT DE L'AVIATION CIVILE".
03-02-1966 (ENVELOPPES DES MATERIELS ELECTRIQUES).
20-10-1972 (PERIODICITE DES VERIFICATIONS DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES).
10-11-1976 (CIRCUITS ET INSTALLATIONS DE SECURITE).
07-09-1977 (PROTECTION CONTRE LES DANGERS DES CONTACTS INDIRECTS PAR LA MISE DES MASSES AU NEUTRE).
21-02-1981 (MISE EN SERVICE D'APPAREILS D'ECLAIRAGE ELECTRIQUE A MAIN,DITS "LAMPES BALADEUSES").
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET,CHARGE DES AFFAIRES ECONOMIQUES: M. ANDRE JAEGLE.
CONSEILLER TECHNIQUE,CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES: M. ETIENNE CAMY-PEYRET.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. LAURENT BARBAROUX,PIERRE BEGAULT,JEAN-PAUL JOUARY.
CHEF DE CABINET: M. DANIEL DAVISSE.
ATTACHE PARLEMENTAIRE: M. ANTOINE PORCU.
ATTACHEE DE PRESSE: MME. AMELIE DREYFUS.
CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER: MME. ANNA CLERAMBOURG.
3EME GOUVERNEMENT PIERRE MAUROY.
LES CHEFS D'ETABLISSEMENTS AGRICOLES SONT DISPENSES DE LA LIAISON DES MASSES DE MATERIELS ELECTRIQUES A UNE PRISE DE TERRE D'UNE RESISTANCE APPROPRIES POUR LES LIEUX ET EMPLACEMENTS DE TRAVAIL EXISTANT A CONDITION QUE SOIT MIS EN OEUVRE UN ENSEMBLE DE MESURES COMPENSATRICES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1,2,3,4 ET 6 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 2: COMPOSITION DE LA COMMISSION COMPRENANT DES MEMBRES DE DROIT ET DES MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR POUR UNE DUREE DE 3 ANS;
ART. 1,3,4 ET 6: LES MOTS: "DIRECTEURS DES MINES" ET "DIRECTION DES MINES" SONT REMPLACES PAR: "DIRECTEUR DE LA QUALITE ET DE LA SECURITE INDUSTRIELLE".
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE A COMPTER DU 10-12-1991 EN TANT QU'IL CONCERNE LES ADDITIFS ALIMENTAIRES INSCRITS SUR LA LISTE FIGURANT A L'ANNEXE III DE L'ARRETE DU 14-10-1991.
LA QUANTITE TOTALE D'EMULSIFIANTS NE DOIT PAS DEPASSER 10GR PAR KG DE PRODUIT FINI.(E322,E471,E442,E322,E471).
ANNULATION SUR 1985 DE CREDITS AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,CHAPITRE 43-04 (REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE) ET OUVERTURE DE CREDITS AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE (FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE): READAPTATION ET RECLASSEMENT DE LA MAIN D'OEUVRE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 11 (PARAG. 11-3) (EPREUVE PRATIQUE DES PERMIS A ET C: MOTOCYCLETTES LEGERES) ET ABROGATION DE L'ART. 13 DE L'ARRETE SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
RECT. JO DU 11-07-1973    P7489.
Art. 1er. - Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code du travail (première partie [législative]) (annexe I, pages 53 à 134).
Art. 2. - Sont abrogées les dispositions de nature législative contenues dans les textes figurant en annexe à la présente loi (annexe II, pages 134 à 135).
ART. 1: INSERE DANS LE CODE SUSVISE AU LIVRE II,TITRE I,UN CHAPITRE III (ART. L213-1 ET L213-2): POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE.
ART. 2:
I: ABROGE L'ART. L280-5 DU CODE.
II: DIVISE LE TITRE VIII DU LIVRE II EN DEUX CHAPITRES:
1: CHAPITRE I ("SERVITUDES AERONAUTIQUES"): LES ART. L280-1 A L280-4 DEVIENNENT LES ART. L281-1 A L281-4.
2: CHAPITRE II ("PROTECTION DES AERODROMES,DES AERONEFS AU SOL ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE"): ART. L281-1 A L282-17.
ART. 3: REMPLACE L'ART. L132-1 (VOL INTERNATIONAL DES AERONEFS).
ART. 4: ADJONCTION D'UN 2EME AL. A L'ART. L150-4 DU CODE (INFRACTION DU PILOTE AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L132-1).
ART. 5: APPLICATION,SOUS CERTAINES RESERVES,DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI AUX TOM.
ART. 6: DANS LES TOM,LES POUVOIRS CONFERES AUX PREFETS PAR L'ART. L213-2 DU CODE,SONT EXERCES PAR LES DELEGUES  DU GOUVERNEMENT; LES PREROGATIVES PREVUES AUX ART. L282-6 ET L282-7 DU MEME CODE APPARTIENNENT AU DIRECTEUR OU AU CHEF DU SERVICE D'ETAT DE L'AVIATION CIVILE.
Texte totalement abrogé au moment ou tous les textes qui  en remplacent les dispositions seront applicables cf directive 2004-68 (cons 11).
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 74-684 du 29 juillet 1974 portant publication de la convention européenne sur la protection des animaux et transfert international, arrêté ministériel du 03/10/1966 relatif à l'entrée en France des bovins et porcins en provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Délai de transposition : 01-07-1973 ; 31-12-1977 (Pour le Royaume-Uni et l'Irlande).
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 20 juin 1973 fixant le prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués à compter du 1er juillet 1973.
DETERMINATION DE LA ZONE GEOGRAPHIQUE EN APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
EXPLOITATION DES SERVICES REGIE PAR LE DECRET 87239 DU 06-04-1987 ET SOUMISE AUX CONDITIONS TECHNIQUES,REGLES GENERALES ET OBLIGATIONS PARTICULIERES FIGURANT DANS LES DECISIONS DE LA CNCL 87-23 DU 06-03-1987,87-24 ET 87-25 DU 16-03-1987.
MODALITES DES DECLARATIONS DE CANDIDATURE.(DATE LIMITE: 04-05-1987 A 20 HEURES).
RECT. JO DU 12-12-1984    P11392.
EN QUALITE DE MEMBRES DU PARLEMENT:
ASSEMBLEE NATIONALE: M. HENRY DELISLE (TITULAIRE),M. ANDRE DUROMEA (SUPPLEANT).
SENAT: M. CHARLES BEAUPETIT (TITULAIRE),M. MAURICE LOMBARD (SUPPLEANT).
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,EN QUALITE D'ELUS LOCAUX,EN QUALITE DE PERSONNALITES COMPETENTES EN MATIERE DE TRANSPORT,EN QUALITE D'USAGERS DES TRANSPORTS,EN QUALITE DE REPRESENTANTS D'ENTREPRISES QUI PARTICIPENT AUX OPERATIONS DE TRANSPORT,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SYNDICATS REPRESENTATIFS AU PLAN NATIONAL DES SALARIES DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS.
EN QUALITE DE CONSEILLER REGIONAL,DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,EN QUALITE DE PERSONNALITE COMPETENTES EN MATIERE DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS D'ENTREPRISES CONCOURANT A L'ACTIVITE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SYNDICATS REPRESENTATIFS AU PLAN NATIONAL DES SALARIES DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT MAXIMUM DU DROIT DE SCOLARITE EXIGE DES CANDIDATS,A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1986-1987.
CERTIFICAT DE CAPACITE D'ORTHOPTISTE: 675FRS;
CERTIFICAT DE CAPACITE D'ORTHOPHONISTE: 1300FRS;
DIPLOME D'ETAT D'AUDIOPROTHESISTE: 1100FRS;
DIPLOME D'ETAT DE PSYCHOMOTRICIEN: 3000FRS.
OFFICIERS MINISTERIELS,OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES: ANNEXE N01,REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE,TITRE I,ART. 5,6,7-BIS ET 29-BIS;
AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES ET AUTEURS DE FILMS: ANNEXE N0 2,STATUTS: ART. 10,22 ET 24;
AUTEURS ET COMPOSITEURS LYRIQUES: ANNEXE N0 3,STATUTS: ART. 4,10 ET 22;
EXPERTS-COMPTABLES,COMPTABLES AGREES ET COMMISSAIRES AUX COMPTES: ANNEXE N0 4,STATUTS: 4EME PARTIE,TITRES XVI (ART. 52) ET XVII (ART. 57 ET 58),5EME PARTIE,STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES (ART. 4);
ARCHITECTES,AGREES EN ARCHITECTURE,INGENIEURS,TECHNICIENS,EXPERTS ET CONSEILS: ANNEXE N0 5,STATUTS DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE: ART. 8,13,17 ET 17-BIS,STATUTS DU REGIME INVALIDITE-DECES (ART. 12 ET 19).
M. LE CONTRE-AMIRAL ROITEL FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL DE BRIGADE GOSSOT JEAN,M. LEHR PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. GAUTHIER LAURENT;M. CORTAMBERT JEAN-MARC,EN REMPLACEMENT DE M. BERSTAEN MARC,M. L'INGENIEUR DE L'ARMEMENT MARQUIER-DE-VILLEMAGNE THIERRY,EN REMPLACEMENT DE M. L'INGENIEUR DE L'ARMEMENT GARCIA PHILIPPE ET M. L'INGENIEUR DE L'ARMEMENT LEBLOND THIERRY,EN REMPLACEMENT DE M. MASSONNET DIDIER.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES D'ELECTION DES 11 MEMBRES DU CONSEIL.
COMPOSITION DE LA COMMISSION ELECTORALE CHARGEE D'ORGANISER LES ELECTIONS (MISSION).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-12-1982.
APPLICATION DE L'ART. 29 DU DECRET 82993 DU 24-11-1982.
DETACHEMENT AUPRES DE LA REGIE FRANCAISE DE PUBLICITE AFIN D'ASSURER LA DIRECTION DE L'UNITE DE REGIE DU PROGRAMME NATIONAL DE FR3 DE MELLE. MARIE-MADELEINE CHABRIER ET PLACEMENT EN POSITION HORS CADRE,POUR 5 ANS,A COMPTER DU 01-06-1987.
L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATEE POUR LES DOMMAGES DUS AUX INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAINS SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS:
DE L'AISNE (01-09-1987),ARDENNES (20 ET 21-07-1987),AUDE (17-07-1987),COTE D'OR (06-07-1987),MOSELLE (01-07-1987),NORD (17-07-1987),HAUTES-PYRENEES (JANVIER A MARS 1987),HAUT-RHIN (01-07-1987),SAONE-ET-LOIRE (17-08-1987),SEINE-MARITIME (12-01-1987),VAUCLUSE (16 ET 17-07-1987),SEINE-ET-MARNE (01-09-1987).
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LES RELATIONS TELEX ENTRE LA FRANCE METROPOLITAINE,D'UNE PART,LES TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE-MER (TOM),LES PAYS EUROPEENS ET LES PAYS EXTRA-EUROPEENS,D'AUTRE PART,LE TERRITOIRE FRANCAIS METROPOLITAIN CONSTITUE UNE ZONE UNIQUE DE TARIFICATION.
TARIFICATION DES COMMUNICATIONS TELEX AVEC DIVERS PAYS.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1987.
EN TANT QUE REPRESENTANT DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE: M. PIERRE LECLERCQ.
EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES: MME. ROSELYNE PY.
EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: M. DOMINIQUE ABRAHAM.
EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET: M. DANIEL BOUTON.
EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE: M. JACQUES BEER-GABEL.
EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DES PTT: M. GABRIEL LEGOUET.
EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS EXTERIEURES: M. GILBERT GUILLAUME.
EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION: M. CLAUDE GOUDET.
EN TANT QUE REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS,JURIDICTIONS,ETABLISSEMENTS PUBLICS ASSOCIES A LA PRODUCTION DES BASES ET BANQUES DE DONNEES JURIDIQUES: M. JEAN BLAIS ET M. JEAN-ERIC SCHOETTL.
EN TANT QUE REPRESENTANTS DES SOCIETES PRIVEES QUI PRODUISENT DES BASES ET BANQUES DE DONNEES JURIDIQUES: M. JEAN ICART,ET M. PHILIPPE DURIEUX.
EN TANT QUE REPRESENTANTS DES UTILISATEURS PUBLICS: MME. DANIELE SCHWANHARD ET M. DENIS VARLOOT.
EN TANT QUE REPRESENTANTS DES UTILISATEURS PRIVES: M. LE BATONNIER BERNARD DU-GRANDRUT ET M. JEAN-MICHEL CAZENAVE.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 2 (AL. B,C ET D),2-J,4 ET 5 DES ARRETES SUSVISES ET ABROGATION DE L'ART. 6 (AL. 3) DE L'ARRETE SUSVISE FIXANT LES CARACTERISTIQUES DE L'ESSENCE.
MODIFICATION DES ARTICLES:
ART. 2 (AL. B,C ET D): MASSE VOLUMIQUE ET DISTILLATION;
ART. 4: CONDITIONS D'ABSENCE DE MENTION PUBLICITAIRE;
ART. 2-J ET 5: REMPLACEMENT DES MOTS "MINISTRE DE L'INDUSTRIE (DIRECTION DES CARBURANTS)" PAR LES MOTS "MINISTRE CHARGE DES HYDROCARBURES (DIRECTION DES HYDROCARBURES)" DE L'ARRETE SUSVISE RELATIF AU SUPERCARBURANT.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-11-1987.
CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES (POUR UNE DUREE DE 5 ANNEES,LES EXPLOITANTS DE CARRIERES EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA REGION PARISIENNE,DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,HAUTES-ALPES,ALPES-MARITIMES,BOUCHES-DU-RHONE,VAR,VAUCLUSE ET EMPLOYANT AU PLUS 250 OUVRIERS SONT TENUS DE RECOURIR A UN ORGANISME EXTERIEUR AGREE PAR LE MINISTRE CHARGE DES MINES POUR ASSISTER LA PERSONNE CHARGEE DE LA DIRECTION TECHNIQUE DES TRAVAUX DANS L'ELABORATION ET LA MISE EN OEUVRE DES MESURES DE SECURITE ET DE SALUBRITE DU TRAVAIL).
CHAPITRE II: AGREMENT ET CONTROLE DE L'ORGANISME EXTERIEUR.
CHAPITRE III: MODALITES D'INTERVENTION DE L'ORGANISME EXTERIEUR AGREE:
VISITE PERIODIQUE DE L'EXPLOITATION.
ANALYSE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL.
ENTREE EN VIGUEUR: 24-07-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU 2EME AL. DE L'ART. 1 DES ARRETES SUIVANTS:
ARRETE DU 22-04-1981: BREVET PROFESSIONNEL CONSTRUCTEUR EN MACONNERIE ET BETON ARME;
ARRETE DU 07-05-1981 MODIFIE: BREVET PROFESSIONNEL PEINTRE,APPLICATEUR DE REVETEMENTS;
ARRETE DU 01-07-1981: BREVET PROFESSIONNEL PLOMBIER;
ARRETE DU 01-07-1981: BREVET PROFESSIONNEL MONTEUR EN INSTALLATIONS DE GENIE CLIMATIQUE;
ARRETE DU 08-04-1982: BREVET PROFESSIONNEL ELECTROTECHNIQUE,OPTIONS A,B ET D;
ARRETE DU 08-06-1982: BREVET PROFESSIONNEL COMPTABLE;
ARRETE DU 16-06-1982: BREVET PROFESSIONNEL SECRETAIRE;
ARRETE DU 10-06-1982: BREVET PROFESSIONNEL INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT;
ARRETE DU 20-07-1982: BREVET PROFESSIONNEL CHARPENTIER;
ARRETE DU 22-07-1982: BREVET PROFESSIONNEL MENUISIER DE BATIMENT ET D'AGENCEMENT;
ARRETE DU 30-08-1983 MODIFIE: BREVET PROFESSIONNEL COUVREUR;
ARRETE DU 30-08-1983: BREVET PROFESSIONNEL REPARATEUR D'AUTOMOBILES;
ARRETE DU 07-09-1983: BREVET PROFESSIONNEL INFORMATIQUE;
ARRETE DU 30-09-1983: BREVET PROFESSIONNEL DESSINATEUR EN CONSTRUCTION MECANIQUE;
ARRETE DU 30-09-1983: BREVET PROFESSIONNEL MECANICIEN D'USINAGE;
ARRETE DU 30-09-1983: BREVET PROFESSIONNEL TOURNEUR;
ARRETE DU 04-10-1983: BREVET PROFESSIONNEL FRAISEUR.
MAJORATION PREVUE AU 2EMEMENT DE L'ART. 4 DUDIT ARRETE EST FIXEE A 0,57FRS POUR 100FRS DE SALAIRE;
MEME MAJORATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
MAJORATION PREVUE AU 3EMEMENT DE L'ART. 4 DE CET ARRETE: 0,39FRS POUR 100FRS DE SALAIRE.
Texte totalement abrogé
MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
COMPOSITION DE LA DIRECTION GENERALE:
LE CABINET DU DIRECTEUR GENERAL CHARGE DES AFFAIRES RESERVEES A LA COORDINATION DES SERVICES;
LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES AFFAIRES POLITIQUES;
LA DIRECTION DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES;
LA DIRECTION DES PERSONNELS,DE LA FORMATION ET DE L'ACTION SOCIALE.
ABROGATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 03-08-1974 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DU SERVICE DU HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE.
ABROGATION DES ARRETES DU 16-06-1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DE LA SECURITE CIVILE ET DU 22-08- 1983,MODIFIE PAR L'ARRETE DU 21-06-1984,RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION.
APPLICATION DU DECRET 851057 DU 02-10-1985.
Texte totalement abrogé
COMPOSITION DE LA DIRECTION:
LA SOUS-DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE;
LA SOUS-DIRECTION DES ETRANGERS ET DE LA CIRCULATION TRANSFRONTIERE;
LA SOUS-DIRECTION DE LA CIRCULATION ET DE LA SECURITE ROUTIERE;
LA SOUS-DIRECTION DU CONTENTIEUX ET DES AFFAIRES JURIDIQUES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-06-1982 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DU CONTENTIEUX.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ARRETE DU 26-09-1983 EST ABROGE ET REMPLACE PAR D'AUTRES DISPOSITIONS A COMPTER DU 01-10-1984.
REPARTITION DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DANS TROIS CATEGORIES FIXEES PAR LES DECRETS DES 02-10-1956 ET 22-04-1960.
EST OUVERT SUR 1984 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: FRAIS DE DEPLACEMENT,MATERIEL,AUTRES DEPENSES INFORMATIQUES,DEPENSES DIVERSES DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION (CHAPITRES 34-01,34-02,34-04,37-09) ET DEPENSES RELATIVES AUX ACTIVITES DU DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE (CHAPITRE 37-06).
NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA PUBLICITE,EN FAVEUR DES MEDICAMENTS REGULIEREMENT AUTORISES EN VERTU DE L'ART. L601 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET EN FAVEUR DES PRODUITS AUTRES QUE LES MEDICAMENTS PRESENTES COMME FAVORISANT LE DIAGNOSTIQUE,LA  PREVENTION OU LE TRAITEMENT DES MALADIES,DES AFFECTIONS RELEVANT DE LA PATHOLOGIE CHIRURGICALE ET DES REGLEMENTS PHYSIOLOGIQUES.
FIN DE MANDAT: 14-12-1986.
AVENANT N0 37 DU 17-06-1982 (DUREE DU TRAVAIL,JOUR FERIES,CONGES PAYES,GARANTIE DE REMUNERATION) ET AVENANT N0 33 DU 28-07-1982 (REMUNERATION DES APPRENTIS,DUREE DU TRAVAIL,REPOS COMPENSATEUR,JOURS FERIES,CONGES PAYES).
Texte totalement abrogé
COMPOSITION DU COMITE.
ADJONCTION D'UN REPRESENTANT DE L'UNION NATIONALE DES BUREAUX D'AIDE SOCIALE DE FRANCE ET D'OUTRE-MER (UNBAS) ET UN REPRESENTANT DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION (AFNOR).
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 10-06-1983.
Texte totalement abrogé
1) LES PROFESSEURS AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ET LES FONCTIONNAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE ASSIMILES;
2) LES PROFESSEURS CERTIFIES ET LES FONCTIONNAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE ASSIMILES;
3) LES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT ET LES PERSONNELS ASSIMILES;
4) LES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE ET LES PERSONNELS ASSIMILES;
5) LES INSTITUTEURS ET LES PERSONNELS ASSIMILES;
6) LES PERSONNELS D'ENCADREMENT ET LES PERSONNELS DE DIRECTION FIGURANT SUR LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE DU 1 JUILLET SUSVISE;
7) LES PERSONNELS D'ADMINISTRATION ET LES PERSONNELS TECHNIQUES DES CATEGORIES A ET B TITULAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE ET LES PERSONNELS NON TITULAIRES ASSIMILES EN SERVICE A L'OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL POUR L'ALGERIE ET DANS LES ETABLISSEMENTS DE DIFFUSION CULTURELLE OU D'ENSEIGNEMENT SITUES A L'ETRANGER;
8) LES PERSONNELS D'ADMINISTRATION ET LES PERSONNELS TECHNIQUES OUVRIERS ET DE SERVICE DES CATEGORIES C ET D TITULAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE ET LESPERSONNELS NON TITULAIRES ASSIMILES EN SERVICE A L'OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL POUR L'ALGERIE ET DES ETABLISSEMENTS DE DIFFUSION OU D'ENSEIGNEMENT SITUES A L'ETRANGER;
9) LES PERSONNELS FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES EXERCANT EN COOPERATION DANS LE SECTEUR DES ARTS ET DES MOYENS DE COMMUNICATION.
SONT NOMMES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT:
AUPRES DE L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DES CADRES INGENIEURS ET TECHNICIENS DE L'AGRICULTURE: M. PRADAUD (BENOIT),EN REMPLACEMENT DE M. HERCHER.
AUPRES DE L'INTER-ASSOCIATION DE FORMATION COLLECTIVE A LA COMPTABILITE: MME. GODARD (DANIELE),EN REMPLACEMENT DE M. PEIRANI.
SONT NOMMES COMMISSAIRES ADJOINTS DU GOUVERNEMENT:
AUPRES DE L'INSTITUT DE GESTION ET D'ECONOMIE RURALE: M. BERTIN (MICHEL),EN REMPLACEMENT DE M. RIMKINE.
AUPRES DE L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DES CADRES INGENIEURS ET TECHNICIENS DE L'AGRICULTURE: M. MABIT (RENE),EN REMPLACEMENT DE M. PRADAUD.
AUPRES DE L'INSTITUT TECHNIQUE DES CEREALES ET DES FOURRAGES: M. BARBEZANT (MAURICE),EN REMPLACEMENT DE M. GOTESMAN.
AUPRES DE L'INSTITUT TECHNIQUE DE LA POMME DE TERRE: MME. THOUROUDE (DOMINIQUE),EN REMPLACEMENT DE M. MOULINIER.
AUPRES DE L'INTER-ASSOCIATION DE FORMATION COLLECTIVE A LA COMPTABILITE: M. PEIRANI (PATRICK).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
S7133: POUR UN PARENT ELEVANT SEUL SON (OU SES) ENFANTS: ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 60-3707.
S7134: POUR UN FOYER RECUEILLANT UN OU DES ENFANTS: ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 60-3706.
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 1),4,6 (AL. 1),7,12 (1ERE PHRASE),15 (AL. 1),19 (AL. 1 ET 2) ET 20 (AL. 1 ET AL. 3 ABROGE) DE L'ARRETE DU 05-12-1980.
L'ECOLE RELEVE DE LA COMPETENCE DU MINISTRE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS; L'ENSEIGNEMENT EST DONNE EN UNE ANNEE ET COMPORTE TROIS PARTIES PRINCIPALES (UN TRONC COMMUN,DES ETUDES OPTIONNELLES ET DES SEJOURS DANS LES SERVICES.COMPOSITION DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT ET DU CONSEIL D'ENSEIGNEMENT).
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-11-1984.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS ELUS DES REGIONS CYNEGETIQUES,DE MEMBRES D'ASSOCIATIONS OU DE GROUPEMENTS REPRESENTANT LES DIFFERENTS TYPES DE CHASSE,DE PERSONNALITES QUALIFIEES,DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES,DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE L'AGRICULTURE,DE L'ELEVAGE ET DE LA FORET,DE REPRESENTANTS DES ORGANISMES SCIENTIFIQUES ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE.
FIN DE MANDAT: 30-06-1990.
AVENANT N0 5 DU 16-04-1984 A LA CONVENTION DU 03-07-1970 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE.
AVENANT N0 33 DU 16-04-1984 A LA CONVENTION DU 04-02-1971 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS D'HORTICULTURE,DE PEPINIERE ET DE MARAICHAGE.
(BULLETIN OFFICIEL,FASCICULE CONVENTIONS COLLECTIVES 84-27 ET 84-33).
SONT AGREES:
ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINT-MARIE (CHAMALIERES):
AVENANT N0 16 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 05-12-1973 RELATIF AUX CONGES DES MERES DE FAMILLE.
INSTITUT GUSTAVE-ROUSSY (VILLEJUIF):
ACCORD N0 2 DU 08-06-1985 RELATIF AU BILAN DES ACTIONS ENTREPRISES POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE;
ACCORD N0 3 DU 28-06-1985 RELATIF AU TICKET-REPAS DES ELEVES INFIRMIERS STAGIAIRES;
ACCORD N0 4 DU 28-06-1985.
NE SONT PAS AGREES LES ACCORDS DE TRAVAIL SUIVANTS:
INSTITUT GUSTAVE-ROUSSY (VILLEJUIF):
ACCORD N0 1 DU 28-06-1985 RELATIF A UNE PRIME D'ANCIENNETE;
ACCORD N0 5 DU 28-06-1985 RELATIF A L'OCTROI DE JOURS DE CONGES EXCEPTIONNELS;
ACCORD N0 6 DU 28-06-1985 RELATIF AUX CONTRATS A DUREE DETERMINEE.
CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'AIN:
AVENANT N0 2 DU 22-05-1985.
ANNULATION PARTIELLE PAR LE CE DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 26-09-1969 RELATIF AUX MODALITES DU CONTROLE DES APTITUDES ET DES CONNAISSANCES PENDANT LA PREMIERE ANNEE DU 1ER CYCLE D'ETUDES MEDICALES
ANNULATION DE L'ART. 2 EN TANT QU'IL AUTORISE LES CONSEILS TRANSITOIRES CREES EN APPLICATION DU DECRET DU 07-12-1968 A ECARTER LE "CAS ECHEANT" TOUT RECOURS AU CONTROLE CONTINU DES CONNAISSANCES PENDANT LA PREMIERE ANNEE DU PREMIER CYCLE DES ETUDES MEDICALES EN 1969-1970
ANNULATION PARTIELLE DE L'ART. 3 EN TANT QU'IL NE FIXE PAS UNE LIMITE AU-DESSOUS DE LAQUELLE LES CONSEILS TRANSITOIRES NE PEUVENT DESCENDRE EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DU POURCENTAGE AFFECTE AU CONTROLE CONTINU DES CONNAISSANCES DANS LA DETERMINATION DES NOTES DEFINITIVES DES EPREUVES ECRITES A LA FIN DE LA PREMIERE SESSION ET QU'IL PREVOIT QU'IL N'EST PAS TENU COMPTE DU CONTROLE CONTINU POUR LES EPREUVES DE L A DEUXIEME SESSION DE CE MEME CYCLE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU DECRET 62916 DU 04-08-1962,EN CE QU'IL CONCERNE LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
COMPLETE L'ART. 4 (PARAG. 1) DU DECRET SUSVISE A COMPTER DU 01-06-1956 (VOYAGES PAR RAIL).
RECT.050752        P6743
TITRE I : SECTION I : SUR LA CONSTITUTION DU DROIT A PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE, SECTION 2 SUR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS, SERVICES ET BONIFICATIONS
TITRE II : SECTION 1 : LIQUIDATION DE LA PENSION D'ANCIENNETE ET PROPORTIONNELLE, SECTION 2 LE DECOMPTE DES ANNUITES LIQUIDABLES, SECTION 3 : LES EMOLUMENTS DE BASE, SECTION 4 : CALCUL DE LA PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE
 TITRE III : JOUISSANCE DE LA PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE
TITRE IV : RELATIF A L'INVALIDITE
TITRE V : PENSIONS DES VEUVES ET ORPHELINS
TITRE VI : DISPOSITIONS SPECIALES CONCERNANT LES VEUVES ET ORPHELINS DES AGENTS POLYGAMES
TITRE VI : PARTS CONTRIBUTIVES
TITRE VIII : PENSIONS ET RENTES VIAGERES D'INVALIDITE
TITRE IX : DISPOSITION D'ORDRE ET DE COMPTABILITE
 TITRE X : REMBOURSEMENT DES RETENUES
 TITRE XI : CUMUL DE PENSIONS AVEC DES REMUNERATIONS PUBLIQUES OU D'AUTRES PENSIONS
TITRE XII : RETRAITES CONCEDEES SOUS LE REGIME DU DE CRET 47446 DU 12-03-1947
 TITRE XIII : MESURES D'APPLICATION
 TITRE XIV : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE
ABROGE LE DECRET DU 31-05-1946 ET LES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
ABROGATION ET REMPLACEMENT DES ART. 2 (SUR LA NOUVELLE DENOMINATION DE "COMITE NATIONAL", ART. 3 (RELATIF A L'ADMINISTRATION DU COMITE PAR UNE COMMISSION EXECUTIVE) ART. 4 (GESTION DE LA COMMISSION EXECUTIVE) ET ART. 5 (INSTITUTION D'UN COMITE DEPARTEMENTAL)
SANTE ET SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (PROFESSEURS) ET AUTRES
 ANNULE LE D. DU 11-02-1964 EN TANT QU'IL AUTORISE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A DELEGUER AUX RECTEURS D'ACADEMIE TOUT OU PARTIE DE SES POUVOIRS EN MATIERE DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT AU CHOIX DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE SON DEPARTEMENT MINISTERIEL.
FONCTIONNAIRES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DEVANT ETRE INTEGRES SOIT DANS LES CADRES NORMAUX, SOIT DANS DES CADRES LATERAUX PROVISOIRES. AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES CONSTITUES EN CADRES METROPOLITAINS : DECRET DU 28-07-1951 QUI N'ONT NI LE CARACTERE DE CADRES NORMAUX, LES INTERESSES NE POUVANT SERVIR QUE DANS LE DEPARTEMENT OU ILS SONT TITULAIRES, NI DE CADRES LATERAUX, LES INTERESSES N'ETANT PAS REMPLACES A LA CESSATION DE LEURS FONCTIONS, PAR DES AGENTS DES CADRES NORMAUX ; ANNULATION.
71695. SIEURS JOIRE ET AUTRES ET FEDERATION NATIONALE DES OFFICES PUBLICS D'HLM : ANNULATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET 66840 DU 14 NOVEMBRE 1966, MOTIF : MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, RELATIVE A L'ACQUISITION D'HABITATIONS A LOYER MODERE PAR LES LOCATAIRES.
ARRET NO 74180, CERUTTI, DAME VEUVE LECONTE, DUHAMEL ET UNION NATIONALE DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE,
 ANNULE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 AL. 2 DU DECRET DU 13-09-1967 EN TANT QU'ELLES IMPOSENT AUX PROPRIETAIRES LA RESTITUTION DES MAJORATIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 30-06-1967 ET PERCUES AU TITRE DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE DECRET ET CELLE DU DECRET DU 13-09-1967.
ANNULATION PAR LE CE DE L'ART. 116 DE L'ARRETE DU 01-07-1959 COMPLETE PAR L'ARRETE DU 24-08-1961, RELATIF AUX CONDITIONS D'INSTALLATION ET DE FONCTIONNEMENT DES MAISONS D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE, EN TANT QUE SES DISPOSITIONS SONT ENTACHEES D'ILLEGALITE POUR AVOIR ETE PRISES PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE
LEDIT ARTICLE EST DEPOURVU DE BASE LEGALE ET DOIT PAR SUITE ETRE ANNULE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. MARIE-FRANCOISE MENDEZ EST DECLAREE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 21-03-1993.
L'ARRET DECLARE DE CE FAIT L'ANNULATION DUDIT ARRETE QUI NE CONSTITUE PAS UNE SIMPLE MESURE D'EXECUTION DU DECRET DU 27-07-1966 ET ALORS QUE NI LE DECRET SUSVISE DU 30-12-1960 NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE REGLEMENTAIRE N'ONT DONNE COMPETENCE AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET AU MINISTRE DES FINANCES POUR EDICTER DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES DE CETTE MESURE.
LORS DE LA CONSTRUCTION DE NOUVEAUX BATIMENTS OU DE L'EXTENSION DE BATIMENTS EXISTANTS,DESTINES A ABRITER DES LIEUX DE TRAVAIL,LE MAITRE D'OUVRAGE DOIT REALISER LA PRISE DE TERRE DES MASSES PAR UNE BOUCLE A FOND DE FOUILLE OU PAR UNE DISPOSITION EQUIVALENTE TELLE QUE L'UTILISATION DES PRISES DE TERRE DE FAIT CONSTITUEES NOTAMMENT PAR LES POTEAUX METALLIQUES DES MURS EXTERIEURS DES BATIMENTS A OSSATURE METALLIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 881065 DU 14-11-1988.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 89654 DU 30-11-1989.
MODIFICATION DE L'ART. 6 DE L'ARRETE SUSVISE:
SONT SOUMIS AU VISA PREALABLE DU CONTROLEUR FINANCIER,ACCOMPAGNES DE TOUTES PIECES JUSTIFICATIVES ET NOTES EXPLICATIVES:
LES ACTES,ARRETES OU DECISIONS PORTANT RECRUTEMENT ET PROMOTION DU PERSONNEL,AINSI QUE CEUX FIXANT LEUR REMUNERATION ET PORTANT ATTRIBUTION DE PRIMES ET INDEMNITES DIVERSES,
LES ORDRES DE MISSION CONCERNANT LES DEPLACEMENTS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN,
LES DECISIONS INDIVIDUELLES D'ATTRIBUTION DE SECOURS,
LES BAUX,
LES MARCHES,CONVENTIONS,COMMANDES,TRAVAUX OU FOURNITURES LORSQUE LEUR MONTANT EST SUPERIEUR A 180000FRS,
LES DECISIONS PRISES POUR L'EXECUTION DU PROGRAMME D'INTERVENTION,ET NOTAMMENT CELLES PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ET FONDS DE CONCOURS,
LES OPERATIONS EN CAPITAL.
PREALABLEMENT AUX ENGAGEMENTS PAR PROVISION,L'ORDONNATEUR ADRESSE AU CONTROLEUR FINANCIER UN ETAT CERTIFIE JUSTIFICATIF DES DEPENSES EFFECTUEES SUR L'ENGAGEMENT PAR PROVISION ANTERIEUR.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1998
REMPLACE LES BTS SUSVISES CREES PAR LES ARRETES DES 07-07-1961 ET 02-01-1964 PAR UN BTS PRODUCTIQUE DES ALLIAGES MOULES.
ENTRE EN VIGUEUR : ANNEE SCOLAIRE 1988-1989 CONCERNANT LES PROGRAMMES DE PREMIERE ANNEE ET ANNEE SCOLAIRE 1989-1990 CONCERNANT LES PROGRAMMES DE SECONDE ANNEE.
LES DISPOSITIONS DES ARRETES SUSVISES SERONT ABROGES A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1989 OU A L'ISSUE DE LA SESSION DE RATTRAPAGE EVENTUELLEMENT ORGANISEE EN 1990.
M. CUBY JEAN-FRANCOIS,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE,EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION PERMANENTE (ADEP),POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 31-03-1982.
L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES DUS AUX INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS LES 01-08-1988 ET 02-08-1988 DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 02-08-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PRESIDENT : M. LAMBERTIN,EN SON ABSENCE,M. DURAND.
DESIGNATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES MINISTRES COMPETENTS, DES ASSEMBLEES DELIBERANTES,DES DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 2 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986, DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DES FONCTIONNAIRES.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-02-1990: RADIATION DE LA LISTE II DES SUBSTANCES AINSI QUE LEURS SELS ET LEURS ESTERS S'ILS PEUVENT EXISTER FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: A L'ISSUE D'UN DELAI DE 3 MOIS A COMPTER DU 21-11-1991.
IL EST CREE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF A UNE ENQUETE SUR LES ACTIFS FINANCIERS DES MENAGES QUI SE DEROULERA EN 1991-1992.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
LE TRAITEMENT A POUR FINALITES:
IMAGE ET EVOLUTION DU PATRIMOINE DES FRANCAIS;
DESCRIPTION DU PASSIF DES MENAGES;
TRANSFERTS INTERGENERATIONNELS (AIDES,DONATIONS,HERITAGES);
PATRIMOINE ET REVENU DES INDEPENDANTS.
LES INFORMATIONS TRAITEES CONCERNENT LES PERSONNES PHYSIQUES ET PORTENT SUR:
LES CARACTERISTIQUES SOCIO-ECONOMIQUES DU MENAGE;
LES POSSESSIONS D'ACTIFS FINANCIERS ET NON FINANCIERS;
LES RESSOURCES;
LES ELEMENTS DE BIOGRAPHIE DE CYCLE DE VIE,DE CYCLE PROFESSIONNELS;
LA TRANSMISSION PATRIMONIALE;
LES EMPRUNTS.
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE:
LE MONTANT VISE AU 2 DE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE EST FIXE A 3 MILLIARDS DE FRANCS.
LES ENTREPRISES QUI ONT FRANCHI CE SEUIL AU COURS DE L'EXERCICE 1991 DEVRONT AVOIR CONVENU AVEC LA BANQUE DE FRANCE,AVANT LE 01-01-1993,DES MODALITES DE DECLARATION DIRECTE A CELLE-CI DE L'ENSEMBLE DE LEURS OPERATIONS AVEC L'ETRANGER OU EN FRANCE AVEC DES NON-RESIDENTS POUR L'ETABLISSEMENT DE LA BALANCE DES PAIEMENTS.
CELLES QUI FRANCHIRONT CE SEUIL AU COURS DES EXERCICES SUIVANTS DISPOSERONT D'UN DELAI MAXIMUM D'UN AN A COMPTER DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE CORRESPONDANT POUR CONVENIR AVEC LA BANQUE DE FRANCE DES MODALITES D'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 7 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS (INTERFEL),RELATIF A L'ETABLISSEMENT D'UNE COTISATION INTERPROFESSIONNELLE DESTINEE AU FINANCEMENT D'ACTIONS GENERALES DE PROMOTION ET DE DEVELOPPEMENT DE LA CONSOMMATION DE FRUITS ET LEGUMES,ET FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUES,A COMPTER DU 21-11-1991 ET JUSQU'AU 31-12-1992,A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
LE FORMULAIRE DE DECLARATION DE REMUNERATION PREVU A L'ART. 5 (1EREMENT) DU DECRET 50444 DU 20-04-1950 ET MIS A LA DISPOSITION DES SALARIES AGRICOLES PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DOIT ETRE CONFORME AU MODELE CERFA N0 50-4454.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES,EN QUALITE DE MEMBRES DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES,DE LA PROFESSION VETERINAIRE,DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES OU LIEES A L'ALIMENTATION,DES INDUSTRIES PHARMACEUTIQUES OU PHYTOSANITAIRES ET DES ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS.