Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;
    Vu le décret no 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret no 72-356 du 3 mai 1972, relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 24 juillet 1997 portant nomination de M. Jean-Louis Guigou en qualité de délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
    Vu le décret du 22 avril 1998 portant nomination de M. Jérôme Vignon en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
    Vu le décret du 13 mai 1998 portant nomination de M. Pierre Mirabaud en qualité de directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
Lionel Jospin  
Texte totalement abrogé
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-LOUIS GUIGOU,DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,DE MM. PIERRE MIRABAUD,DIRECTEUR,ADJOINT AU DELEGUE,JEROME VIGNON,DIRECTEUR A LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,ET DE M. ERIC LE CLERCQ DE LANNOY,ADMINISTRATEUR CIVIL,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME. LYSIANE ORSERO,AGENT CONTRACTUEL,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES ET DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES AGENTS NON TITULAIRES ET AGENTS SUR CONTRAT DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE.
ABROGATION DU DECRET DU 11-06-1998.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. DE GALLE
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "GOAL",FAIT LE 25-09-1995,MODIFIE LE 23-02-1996,S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 1 DU JEU "GOAL",AYANT LE CODE JEU 33,DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE A PARTIR DU 04-03-1996.
PAR ARRETE DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS,PRENANT EFFET LE 01-01-1996,LES COMMUNES DE BERGUETTE,ISBERGUES ET MOLINGHEM (CANTON DE NORRENT-FONTES,ARRONDISSEMENT DE BETHUNE) SONT REUNIES EN UNE SEULE COMMUNE.
LA NOUVELLE COMMUNE,QUI PREND LE NOM D'ISBERGUES,A SON CHEF-LIEU FIXE AU CHEF-LIEU DE L'ANCIENNE COMMUNE D'ISBERGUES.
LES TERRITOIRES CORRESPONDANT AUX ANCIENNES COMMUNES DE BERGUETTE ET DE MOLIGHEM SONT MAINTENUES EN QUALITE DE COMMUNES ASSOCIEES.
LE CHIFFRE DE LA POPULATION TOTALE DE LA NOUVELLE COMMUNE S'ELEVE A 10449 HABITANTS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Par délibération en date du 9 janvier 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986     relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour quelques fréquences     disponibles dans la région Centre (sauf département d'Eure-et-Loir) et les     départements des Deux-Sèvres et de la Vienne.
    TITRE Ier
    PRESENTATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
  Fait à Paris, le 9 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-5 et L.
     413-13 ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 26 octobre 1995 ;
      Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies     professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés en date du 8 novembre 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 1er février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES BARROT
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    HERVE GAYMARD
Application de l'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale modifié par l'article 10 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 et de l'article  L. 413-13 dudit code fixant à compter du 1er janvier 1996 les règles de tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Création après l'article D. 242-6-14 du code susvisé, d’un article D. 242-6-14-1 concernant les modalités particulières de calcul des taux de cotisation concernant les agents d'entreprises pour lesquelles une gestion particulière des risques est prévue par la loi.
Modifie l'article D. 242-34 du code précité: le mot "modifie" est remplacé par le mot "notifie".
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1987 relatif à la reconnaissance du comité     interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (Cifog) ;
      Vu le règlement (CEE) no 1538/91 du 5 juin 1991, et notamment l'article 1er,     paragraphe 3, modifié par le règlement no 2390/95 du 11 octobre 1995 ;
      Vu l'accord du 4 mai 1995 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel     des palmipèdes à foie gras,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 février 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    YVES GALLAND
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DU 04-05-1995 RELATIF A LA NORMALISATION DE LA MATIERE PREMIERE CONCLU DANS LE CADRE DU CIFOG SONT ETENDUES POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-03-1996 ET JUSQU'A LA MODIFICATION DE L'ART. 1 (PARAG. 3) DU REGLEMENT (CEE) 1538-91 DU 05-06-1991 MODIFIE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi     no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
      Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les     articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre     1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
      Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application     aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1976 relatif aux races reconnues et aux     appellations des chevaux nés en France ;
      Vu l'arrêté du 11 mars 1994 portant création du registre du cheval de selle,              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef du service des haras,
    des courses et de l'équitation,
    F. CLOS
MODIFIE LES ART.:
6: LE REGISTRE DU CHEVAL DE SELLE COMPREND 2 SECTIONS:
SECTION I: SPORTS EQUESTRES; SECTION II: LOISIRS EQUESTRES;
D'AUTRES SECTIONS PEUVENT ETRE CREEES PAR DECISION DU CHEF DU SERVICE DES HARAS,DES COURSES ET DE L'EQUITATION;
7: LISTE DES ETALONS POUVANT ETRE ADMIS A LA MONTE PUBLIQUE POUR PRODUIRE AU SEIN DU REGISTRE DU CHEVAL DE SELLE (SECTIONS I ET II).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-11-1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
M. PATRICE MOLLE,PREFET,CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret no 97-442 du 5 mai 1997 portant création d'un délégué à la modernisation et à la déconcentration auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 mai 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
M. JEAN-PIERRE WEISS,EST NOMME DELEGUE A LA MODERNISATION ET A LA DECONCENTRATION AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 22 septembre 1998 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Open Sky ;
    Vu la demande de la société Air Open Sky ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22 juillet 1998 ;
    Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Open Sky le 14 septembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu la demande de la société Air Open Sky ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22 juillet 1998 ;
    Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Open Sky le 14 septembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, délégué générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué général
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le directeur, délégué adjoint à l'emploi
    et à la formation professionnelle,
    J.-M. Boulanger
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION DU 31-12-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'AFSO CORREZE (AFPIMAC),DOMICILIEE ZA BRIVE-EST,RUE LEON-LECORNU,BP 165,BRIVE (19),AU PROFIT DES ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS AGREES MENTIONNES EN ANNEXE,PORTANT SUR UNE TRESORERIE TOTALE DE 7055629,49FRS DONT 2842373,24FRS CORRESPONDANT A L'ACTIF NET RESTANT A DEVOLUER AU 31-12-1995,SOIT UN ACTIF DE 3391371,94FRS ET UN PASSIF DE 548998,70FRS,ET 5439090FRS D'ENGAGEMENTS A FINANCER DES FORMATIONS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 84-148 du 1er mars 1984 modifiée relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;
    Vu la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
    Vu la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, modifiée par la loi no 94-679 du 8 août 1994 et par la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 ;
    Vu le décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
    Vu le décret no 85-295 du 1er mars 1985 modifié pris pour l'application de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;
    Vu le décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
    Vu le décret no 92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991, et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques, modifié par le décret no 94-910 du 21 octobre 1994 ;
    Vu le décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises ;
    Vu l'avis émis le 22 janvier 1998 par le comité consultatif de Nouvelle-Calédonie ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
IL EST AJOUTE A L'ART. 57 DU DECRET 85295 DU 01-03-1985 UN ALINEA: LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT EGALEMENT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA A L'EXCEPTION,D'UNE PART,DES 2EME ET 7EME AL. DE L'ART. R524-10 DU CODE RURAL INSTITUE PAR L'ART. 27,DE L'ART. 31,DE L'ART. R531-6 DU CODE RURAL INSTITUE PAR L'ART. 32,DU CHAP. VI ET DES ART. 42,43,52 ET 53,ET D'AUTRE PART,POUR LE SEUL TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DU CHAP. V.
L'ART. 197 DU DECRET 851388 DU 27-12-1985 EST COMPLETE PAR LES MOTS "AINSI QUE DANS LE TERRITOIRE DE WALLIS-ET-FUTUNA".
IL EST AJOUTE AU DECRET 94910 DU 21-10-1994,UN ART. 133-1: LES DISPOSITIONS DES ART. 1,2,132 ET 133 DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX TERRITOIRES DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA; UN ART. 133-2: LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 123,132 ET 133 DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITES TERRITORIALE DE MAYOTTE.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1,2 ET 3 DU PRESENT DECRET S'APPLIQUENT A COMPTER DU 01-09-1998.
APPLICATION DES LOIS 84148 DU 01-03-1984,8598 DU 25-01-1985 ET 94475 DU 10-06-1994 MODIFIEES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 74-682 du 1er août 1974 modifié pris pour l'application de la loi du 2 novembre 1943 validée et modifiée ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, et notamment son article 60 ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1994 relatif aux essais officiels et officiellement reconnus pour l'étude des produits phytopharmaceutiques, et notamment son article 5 ;
    Vu l'arrêté du 16 avril 1997 établissant la liste des agents habilités à réaliser l'audit dans le cadre de l'agrément d'organismes réalisant des essais officiellement reconnus ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 juillet 1998 portant le numéro 463222,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 ET 60 DU DECRET 94359 DU 05-05-1994.
IL EST CREE AU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES INFORMATIQUES DE TOULOUSE (CERIT) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE PERMETTRE LA GESTION ET L'EXPLOITATION DES DECLARATIONS D'ESSAIS (SYSTEME COLEOR) TELLES QUE MENTIONNEES A L'ART. 5 (B) DE L'ARRETE DU 01-08-1994.
LA CATEGORIE D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES EST LA SUIVANTE: IDENTITE DES UTILISATEURS DU SERVICE TELEMATIQUE DE DECLARATION DES ESSAIS VISES A L'ART. 1 CI-DESSUS.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu le décret no 79-721 du 27 août 1979 relatif à l'habillement des personnels     de la direction générale des douanes et droits indirects, et notamment son     article 6,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 janvier 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
Texte totalement abrogé
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE ANNUELLE D'ENTRETIEN ET DE RENOUVELLEMENT PREVUE A L'ART. 6 DU DECRET 79721 DU 27-08-1979 A 1139FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-03-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 67-274 du 28 mars 1967 portant publication de l'accord culturel entre la France et la Pologne du 20 mai 1966,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 avril 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions) ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
    Vu l'arrêté du 15 novembre 1991 relatif au jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile ;
    Vu l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'homologation des organismes dispensant des formations intégrées ;
    Vu l'arrêté du 12 septembre 1997 relatif au programme et au régime des examens pour l'obtention des qualifications de vol aux instruments avion et hélicoptère ;
    Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 septembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    O. Rochereau
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    C. Delmas-Comolli
MODIFICATION DE L'ART. 4; REMPLACEMENT DE L'ART. 6,DES PARAG. 5,6 ET 7 DE L'ANNEXE DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 4 (AL. 2): DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX EPREUVES PRATIQUES; ABROGATION DE L'AL. 4;
ART. 6: MODALITES DE CANDIDATURE A L'EPREUVE DE RADIOTELEPHONIE EN LANGUE ANGLAISE;
PARAG. 5: EPREUVE PRATIQUE EN VOL POUR L'OBTENTION DE LA QUALIFICATION DE VOL AUX INSTRUMENTS AVION;
PARAG. 6: EPREUVE PRATIQUE EN VOL POUR L'OBTENTION DE LA QUALIFICATION DE VOL AUX INSTRUMENTS HELICOPTERE;
PARAG. 7 (AL. 6 ET DERNIER AL.): EPREUVE DE RADIOTELEPHONIE EN LANGUE ANGLAISE.
APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ENTREE EN VIGUEUR: 22-01-1999.
Fait à Paris, le 21 février 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-131.
    Sénat :
      Projet de loi no 307 (1994-1995) ;
      Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 336 (1994-1995) ;
      Discussion et adoption le 25 octobre 1995.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2308 ;
      Discussion et adoption le 14 février 1996.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE CAFE,FAIT A LONDRES LE 30-03-1994 ET SIGNE PAR LA FRANCE LE 19-09-1994 A NEW YORK,ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu l'ordonnance en date du 21 mars 1816 portant réorganisation de l'Institut de France ;
    Vu les procès-verbaux des séances tenues les 9 mars 1994, 24 septembre 1997 et 1er octobre 1997 par l'Académie des beaux-arts,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Abrogation du décret n° 59-1288 du 3 novembre 1959.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1739 du 23 décembre 2015).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de l'aviation civile ;
      Vu l'article 48 de la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951 ;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile ;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant les programmes et les régimes     d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    J.-M. BOUR
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires politiques, administratives    et financières de l'outre-mer,
    H.-M. COMET
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
Texte totalement abrogé
LE MONTANT DES DROITS D'INSCRIPTION EXIGIBLES DES CANDIDATS QUI SE PRESENTENT AUX EPREUVES THEORIQUES ET PRATIQUES AU SOL DES EXAMENS DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE EST FIXE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
LES DROITS D'EXAMEN SONT PAYABLES AVANT LE DEROULEMENT DES EPREUVES ET SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-03-1996.
APPLICABLE DANS LES DOM-TOM ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ABROGATION DES ARRETES DES 16-02-1995 ET 24-08-1995 A COMPTER DU 01-03-1996.
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI DE FINANCES 51598 DU 24-05-1951.
Fait à Paris, le 21 février 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-127.
    Sénat :
      Projet de loi no 373 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Gérard Gaud, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 22 (1994-1995) ;
      Discussion et adoption le 25 octobre 1995.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2304 ;
      Rapport de M. Patrick Delnatte, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2424 ;
      Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 14 février 1996.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE LA RATIFICATION DU PROTOCOLE N0 11 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu la loi no 69-5 du 3 janvier 1969 modifiée relative à la création et à     l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et     dépendances, et notamment son article 9-1 ;
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions     statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie     en 1998 ;
      Vu le décret no 94-806 du 9 septembre 1994 fixant la quote-part pour l'année     1994 des ressources du budget du territoire destinées à alimenter le fonds     intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes, et     notamment son article 2 ;
      Vu la délibération no 1 du 7 novembre 1995 du congrès du territoire arrêtant     les comptes 1994 du territoire ;
      Vu l'avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en date     du 28 novembre 1995 ;
      Vu l'avis émis le 25 janvier 1996 par le comité consultatif de la     Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article 68 de la loi du 9 novembre 1988     modifiée susvisée,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
APPLICATION DES ART. 9-1 DE LA LOI 695 DU 03-01-1969,2 DU DECRET 94806 DU 09-09-1994.
LA MAJORATION DE LA QUOTE-PART DES RECETTES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DESTINEES A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION POUR LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES,EST DE 25486236,88 FF (463328125 F CFP).
LE MONTANT DEFINITIF DU FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION POUR LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES EST AINSI ARRETE POUR L'ANNEE 1994,APRES CLOTURE DE L'EXERCICE,A 399747073,88 FF (7268128615 F CFP).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-1029 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Régie Vendée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Vendée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Texte totalement abrogé
EST FIXE LE FORMULAIRE S2234-D "DECLARATION DES COTISATIONS SOCIALES PERSONNELLES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - RAPPEL",ENREGISTRE PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS (CERFA) SOUS LE N0 10831*01.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-193 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-398 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ;
    Vu la décision no 97-410 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 COC 002 présentée par la SARL Couleur Méditerranée ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Couleur Méditerranée, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 juin 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-193 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-398 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ;
    Vu la décision no 97-410 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 COD 001 présentée par la SA Radio Classique ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Radio Classique conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 juin 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 21 juillet et 5 décembre 1997 et du 11 mars 1998 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 mai 1998.
Ségolène Royal  
MME ANNE-MARIE VAILLE EST NOMMEE CONSEILLERE TECHNIQUE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Paray-Vieille-Poste (Essonne) en date du 26 mars 1998 relative à l'établissement et à l'exploitation, par la société Câble Services de France, appelée ci-dessous la société, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de ladite commune ;
    Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 30 mars 1998 entre les représentants de la commune de Paray-Vieille-Poste et la société ;
    Vu la demande présentée au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 21 novembre 1996 ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 10 juin 1997, établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. PERNOT JEAN-MARIE,EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU COMMERCE ET DES INDUSTRIES UTILISATRICES (AU TITRE DE L'INDUSTRIE DES ALIMENTS DU BETAIL),EN REMPLACEMENT DE M. CHAMBE MAURICE,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 21 juillet, 19 novembre, 1er décembre 1997, 13 et 14 mars et 30 avril 1998 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 mai 1998.
Claude Allègre  
MME PAULINE VERON EST NOMMEE CONSEILLERE TECHNIQUE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
    Vu le décret no 80-115 du 31 janvier 1980 modifié portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires ;
    Vu le décret no 92-415 du 30 avril 1992 portant création de corps de fonctionnaires de catégories C et D des services judiciaires,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 1 (AL. 1 ET 2 ET AJOUTE UN AL. 3) AUDIT ARTICLE AU DECRET SUSVISE AFIN DE PERMETTRE LA REEVALUATION DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE CATEGORIES C ET D EN FONCTION DANS LES SERVICES JUDICIAIRES PAR REFERENCE A UN POURCENTAGE DU TRAITEMENT INDICIAIRE MOYEN DES DIFFERENTS GRADES DES CORPS DE CES PERSONNELS DES GREFFES.
RECT. JO DU 10-10-1998   P15359,AU LIEU DE BORLAND HENRI,LIRE BORLANT HENRI/
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES (GUERRE 1939-1945):
TITULAIRES: M. BORLAND HENRIE,MME. GUILLEMOT GISELE,MM. HAENEL THEODORE,JABELOT MARCEL,MME. LEVY YVETTE,M. THOMAS (JEAN);
SUPPLEANTS: MME. KOUZNIETZOFF THERESE,MM. EBLAGON ALBERT,LEDRU LUCIEN ET OLIVIER (HENRI).
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 32 ;
    Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat le 14 octobre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CELUI FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT DECRET:
AFFAIRES ETRANGERES,PERSONNELS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES,CHIFFREUR EN CHEF (1ERE ET 2EME CLASSES); CORPS ET EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE,AJOUT DE CHIFFREUR CONSEILLER.
APPLICATION DE L'ART. 32 DU DECRET 69222 DU 06-03-1969 MODIFIE PAR LE DECRET 98639 DU 22-07-1998.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 512, L. 567-2, L.     567-9, L. 666-8, L. 761-14-1 et R. 5000 ;
      Vu la loi no 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de     transfusion sanguine et de médicament, notamment l'article 19, modifié par la     loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la     protection sociale ;
      Vu l'avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale en date     du 8 mars 1994 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
    Hervé Gaymard
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 19 DE LA LOI 935 DU 04-014-1993,32 DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L761-14-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,LES REACTIFS DESTINES AUX LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE ET LES REACTIFS MENTIONNES A L'ART. L512 (2EMEMENT) DU CODE SUSMENTIONNE NE PEUVENT ETRE MIS SUR LE MARCHE,A TITRE GRATUIT OU ONEREUX,QUE S'ILS ONT FAIT PREALABLEMENT L'OBJET D'UN ENREGISTREMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE PRESENT DECRET.
PROCEDURE D'ENREGISTREMENT POUR LES REACTIFS UTILISES DANS LES LABORATOIRES D'ANALYSE DE BIOLOGIE MEDICALE MAIS AUSSI POUR LES REACTIFS DESTINES AU PUBLIC.
CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT:
ELEMENTS DEVANT FITURER DANS LE DOSSIER AINSI QUE CEUX DONNES A L'UTILISATEUR SUR L'EMBALLAGE ET LA NOTICE.
POSSIBILITE DE RETRAIT,PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DU MEDICAMENT,D'UN REACTIF DU MARCHE SI LES REGLES FIXEES DANS LE DECRET NE SONT PAS RESPECTEES OU EN CAS DE NON-RESPECT DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET.
CREATION ET COMPETENCES D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE D'ENREGISTREMENT DES REACTIFS (MODE DE NOMINATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES).
INFRACTIONS PENALES.
ABROGATION DU DECRET DU 08-09-1982.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0044 du 21/02/96                        Page 2808   a 2809    
                      ......................................................
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1, L. 34-10, L. 36-6 et L. 36-11 ;
    Vu la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1997 homologuant la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur ;
    Vu la décision no 98-103 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 13 février 1998 portant réservation d'un chiffre de sélection du transporteur au bénéfice de la société TELE 2 France ;
    Vu l'arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société TELE 2 France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
    Vu la décision no 98-320 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 mai 1998 constatant la suspension du délai de validité de la décision no 98-103 ;
    Vu la décision rendue par le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur les requêtes no 194151, 194152, 195427, 195428, 195429, 195430 lors de sa séance du 26 juin 1998 ;
    Après en avoir délibéré le 3 juillet 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 3 juillet 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
LA VALEUR "4" DU CHIFFRE DE SELECTION DU TRANSPORTEUR EST ATTRIBUEE A LA SOCIETE TELE 2 FRANCE.