Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer en date du 17 janvier 1990, les dates des épreuves écrites du concours     externe d'élève ingénieur des travaux de la météorologie ouvert par l'arrêté     du 13 décembre 1989 sont fixées aux 22 et 23 mai 1990.
      La date des épreuves écrites du concours spécial d'élève ingénieur des     travaux de la météorologie réservé aux titulaires d'une maîtrise de sciences     ouvert par l'arrêté du 13 décembre 1989 est fixée au 5 juin 1990.
      Les dates des épreuves écrites du concours interne d'élève ingénieur des     travaux de la météorologie ouvert par l'arrêté du 13 décembre 1989 sont     fixées aux 15 et 16 mai 1990.
      La date des épreuves écrites de l'examen professionnel d'ingénieur des     travaux de la météorologie stagiaire ouvert par l'arrêté du 13 décembre 1989     est fixée au 23 avril 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988 et no 92-334 du 27 mars 1992,     fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de     l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret du 6 janvier 1994 portant nomination du directeur de     l'architecture et de l'urbanisme;
      Vu le décret du 21 janvier 1994 portant délégation de signature à Mme     Béatrice Bellynck-Doisy à la sous-direction des enseignements, des     professions et de la promotion de l'architecture et de l'urbanisme;
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1993 portant organisation de la direction de     l'architecture et de l'urbanisme;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1994 portant délégation de signature au directeur     de l'architecture et de l'urbanisme,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    des transports et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. LACOMBE REMI,INGENIEUR DES TELECOMMUNICATIONS,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PARTIEL AUPRES DU PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES,A COMPTER DU 31-12-19936.
M. DURAND JEAN-MARIE,INGENIEUR PRINCIPAL DE L'ARMEMENT,EST NOMME EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PARTIEL AUPRES DU PREFET DE REGION MIDI-PYRENEES,A COMPTER DU 01-01-1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 7 février 1990, la date limite de dépôt     des dossiers d'inscription pour le recrutement de secrétaires administratifs     d'administration centrale au titre de l'année 1990 est portée au 23 février     1990, terme de rigueur.
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER:
INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT: 2 EMPLOIS;
ATTACHE ADMINISTRATIF DE 2EME CLASSE DES SERVICES ADMINISTRATIFS: DEUX EMPLOIS.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 31 janvier 1990, il est créé 30 lits de long séjour et 15     lits de maison de retraite par transformation des lits d'hospice à l'hôpital     de Decazeville (Aveyron).
      Les capacités de la maison de retraite et du long séjour sont ainsi     respectivement portées à 62 lits et 52 lits.
      Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 1er février 1990, sont approuvées les modifications des     statuts de l'Institution de retraites complémentaires des salariés du     Centre-Ouest (I.R.S.C.O.), résidence Mercure, 38, avenue de la Préfecture,
     72000 Le Mans, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre     III du livre VII du code de la sécurité sociale.
      Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 1er février 1990, sont approuvées les modifications des     statuts et règlements de l'Institution de prévoyance des salariés de     l'automobile, du cycle et du motocycle (I.P.S.A.), 39, avenue d'Iéna, Paris     (16e), autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du     livre VII du code de la sécurité sociale.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code de la route;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 123-8 et R.
     123-35-3;
      Vu le code rural, et notamment ses articles L. 123-24 et L. 352-1;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 pris pour son application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
      Vu le décret no 92-379 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur     routier national;
      Vu la décision du président du tribunal administratif de Nantes en date du     24 juillet 1992 portant nomination du commissaire enquêteur;
      Vu l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 13 août 1992     prescrivant l'ouverture d'une enquête portant sur l'utilité publique du     projet d'aménagement d'un échangeur complet sur la déviation de Derval au     droit de la R.D. 775 entraînant la suppression de deux bretelles du     demi-échangeur des R.D. 46 et 537 et la mise en compatibilité du plan     d'occupation des sols de la commune de Derval pour la réalisation de cet     échangeur;
      Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le     rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20 novembre     1992;
      Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 23 mars 1993 en application de     l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme portant sur la mise en     compatibilité corrélative du plan d'occupation des sols de la commune de     Derval;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Derval en date du 7     mai 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON    
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 17-04-1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment le livre VIII;
      Vu le décret no 92-920 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des     élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics;
      Vu le décret no 92-921 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des     élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat;
      Vu le décret no 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du     baccalauréat général;
      Vu le décret no 94-468 du 1er juin 1994 relatif à la série scientifique du     baccalauréat général préparée dans les établissements relevant du ministre     chargé de l'agriculture;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1992 modifié portant organisation des classes de     première et des classes terminales des lycées d'enseignement général et     technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole;      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif à l'organisation et aux horaires     des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés     par le baccalauréat général;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1992 relatif aux programmes des disciplines des     classes de première des séries ES, L et S et de technologie industrielle des     classes de première et terminale de la série S;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1992 relatif aux voies d'orientation dans     l'enseignement agricole;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de l'enseignement et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
LES PROGRAMMES SONT ANNEXES AU PRESENT ARRETE ET S'APPLIQUENT A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1993-1994 EN CLASSE DE PREMIERE ET POUR LA RENTREE 1994-1995 DES TERMINALES.
APPLICATION DU DECRET 931092 DU 15-09-1993.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-03-1993.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la     défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre     de la fonction publique,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires,     notamment son article 19;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, et notamment le décret no 94-212 du 11 mars 1994;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 avril 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
MODIFIE LES INDICES FIGURANT DANS LES COLONNES "01-08-1993" ET "01-08-1994" DE LA LIGNE GENDARME DE LA RUBRIQUE F' DES TABLEAUX ANNEXES SOUS LE TITRE MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES AU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, et notamment le décret no 94-297 du 15 avril 1994;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1975 fixant les indices de solde applicables aux     militaires non officiers à solde mensuelle et personnels militaires de rang     correspondant, modifié notamment par les arrêtés du 19 avril 1991, du 23 août     1991, du 3 août 1992, du 18 mars 1993 et du 11 mars 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 avril 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
DANS LA COLONNE "01-08-1993" DU TABLEAU II-BIS DE L'ARRETE SUSVISE,LES INDICES BRUTS "480" ET "459" SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR LES INDICES BRUTS "483" ET "462".
DANS LES COLONNES "01-08-1993" ET "01-08-1994" DU TABLEAU III DE L'ARRETE SUSVISE,LES INDICES BRUTS "480","459","441" ET "418" SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR LES INDICES BRUTS "483","465","442","427" ET "419".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la     normalisation;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 30 juin 1994 portant nomination de M. Jacques Serris, en     qualité de délégué interministériel aux normes,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET
Rectificatif au Journal officiel du 6 février 1990:
      Page 1539, 1re colonne, annexe Convention entre l'Etat et les organismes     gestionnaires du plan d'épargne populaire, 3e ligne, au lieu de: <<l'article     1er du décret>>, lire: <<l'article 1e du décret no 90-116 du 5 février 1990     relatif au plan d'épargne populaire,>>.
      Même page, même annexe, 2e colonne, article 6, 5e ligne, au lieu de:
     <<(comptes bancaires, contrats d'assurance)>>, lire: <<(comptes bancaires,
     contrats d'assurance):
      <<-le nombre de plans ouverts dans l'année;
      <<-le montant des versements effectués dans l'année;
      <<-le montant des encours en fin d'année.
      <<Les modèles de situations statistiques sont fournis par la direction du     Trésor.>>
<<Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     février 1990:
      Le retrait de M. Donadieu de Lavit (Pierre, Marie, Gabriel), notaire     associé, membre de la société Pierre Donadieu de Lavit et Jean-Marc Rasigade,     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pézenas     (Hérault), est accepté.
      La raison sociale de la société Pierre Donadieu de Lavit et Jean-Marc     Rasigade, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Jean-Marc Rasigade,
     notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 août 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
M. FRANCOIS BONNETTE,PREFET DU HAUT-RHIN EST NOMME PREFET HORS CADRE.
M. CYRILLE SCHOTT,PREFET D'INDRE-ET-LOIRE EST NOMME PREFET DU HAUT-RHIN.
M. DANIEL CADOUX,PREFET DE LA CHARENTE EST NOMME PREFET D'INDRE-ET-LOIRE.
M. (JACQUES) BARTHELEMY,PREFET DES LANDES EST NOMME PREFET DE LA CHARENTE.
M. (PHILIPPE) MARTIN,PREFET DU GERS EST NOMME PREFET DES LANDES.
MME. JANINE PICHON,SOUS-PREFET EST NOMMEE PREFET DU GERS.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985;
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions     d'entrée et de séjour des étrangers en France;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15;
      Vu le décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le     service de la gendarmerie;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et     19;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 portant délégation de signature;
      Vu la circulaire du 1er juillet 1986 relative aux centres d'hébergement pour     étrangers en instance de reconduite à la frontière ou d'expulsion;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 30 novembre 1994 portant le numéro 358 093,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de la gendarmerie nationale,
    P. MAYNIAL
LA DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE MET EN OEUVRE DANS LES GROUPEMENTS DE GENDARMERIE DES LIEUX D'IMPLANTATION DES CENTRES DE RETENTION ADMINISTRATIVE QU'ELLE EST CHARGEE DE GERER UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST D'ASSURER LE SUIVI DES PERSONNES FAISANT L'OBJET D'UNE DECISION DE RETENTION EN ATTENTE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE OU D'EXPULSION.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-07-1978 S'EXERCE SOIT PAR ECRIT AUPRES DU COMMANDEMENT DE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DEPARTEMENTALE DU LIEU D'IMPLANTATION DU CENTRE,SOIT VERBALEMENT AUPRES DU RESPONSABLE DU DETACHEMENT DE GENDARMERIE CHARGE DE SA GESTION.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI PRECITEE,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code civil;
      Vu la loi no 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres     experts, et notamment les articles 6-1 et 6-2;
      Vu la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de     sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou     réglementaires ou dont le titre est protégé, et notamment l'article 22;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
APPLICATION DES ART. 22 DE LA LOI 901258 DU 31-12-1990,6-1 ET 6-2 DE LA LOI 46942 DU 07-05-1946.
LA CONSTITUTION ENTRE GEOMETRES EXPERTS D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION REGIE PAR LE TITRE II DE LA LOI DE 1990 SUSVISEE DONNE LIEU A L'INSERTION D'UN AVIS DANS UN JOURNAL HABILITE A RECEVOIR LES ANNONCES LEGALES DANS CHACUN DES LIEUX D'EXERCICE DE LA SOCIETE.
L'AVIS CONTIENT LA LISTE DES GEOMETRES EXPERTS ASSOCIES,LA DENOMINATION DE LA SOCIETE,SON OBJET ET L'ADRESSE DE SES LIEUX D'EXERCICE.
IL EST COMMUNIQUE AU PREALABLE AU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS DONT RELEVE CHACUN DES LIEUX D'EXERCICE.
L'APPARTENANCE A UNE SOCIETE EN PARTICIPATION ET LA DENOMINATION DE CELLE-CI DOIVENT ETRE INDIQUEES DANS LES ACTES PROFESSIONNELS ET LES CORRESPONDANCES DE CHAQUE GEOMETRE EXPERT ASSOCIE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu le projet actualisé de références et normes techniques et économiques     transmis par le préfet de l'Isère;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 16 novembre et le 23     novembre 1989,
  Fait à Paris, le 2 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de l'Isère.
APPLICATION POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 14-02-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu le projet actualisé de références et normes techniques et économiques     transmis par le préfet de la Haute-Corse;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 8 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 2 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de la Haute-Corse.
APPLICATION POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 14-02-1990.
Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 92-1002 du 18 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire     des techniciens d'art du ministère chargé de la culture;
      Vu l'arrêté du 18 septembre 1992 fixant le montant de la prime de sujétion     des techniciens d'art du ministère chargé de la culture,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 juin 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    L'administrateur civil,
    R. KLEIN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur
    de la modernisation et de la qualité,
    M.-H POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 2) DE L'ARRETE DU 18-09-1992 COMME SUIT:
LE TAUX MAXIMUM ANNUEL DE CETTE PRIME NE POURRA DEPASSER 6000FRS.
APPLICATION DU DECRET 921002 DU 28-09-1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu le projet actualisé de références et normes techniques et économiques     transmis par le préfet de la Haute-Marne;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 19 décembre 1989,
  Fait à Paris, le 2 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de la Haute-Marne.
APPLICATION POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 14-02-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 88-490 du 2 mai 1988 relatif au régime indemnitaire des     fonctionnaires civils et des ouvriers du ministère de la défense employés à     des travaux de déminage et de dépiégeage,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil:
    Le chef de service,
    R. PICON-DUPRE
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE BASE DE L'INDEMNITE JOURNALIERE PREVUE PAR L'ART. 1 DU DECRET 88490 DU 02-05-1988 EST FIXE A 62,68FRS.
LE TAUX DE BASE DE L'INDEMNITE MENSUELLE PREVUE PAR L'ART. 2 DU DECRET PRECITE EST FIXE A 1253,43FRS.
LE NOMBRE DE FONCTIONNAIRES ET OUVRIERS SUSCEPTIBLES DE PERCEVOIR L'INDEMNITE VISEE A L'ARTICLE PRECEDENT NE POURRA EXCEDER 35.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-02-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu le projet actualisé de références et normes techniques et économiques     transmis par le préfet des Vosges;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 15 décembre 1989,
  Fait à Paris, le 2 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt des Vosges.
APPLICATION POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 14-02-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 20 avril 1989 nommant M. Gérard Vincent directeur des     hôpitaux;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Vu le décret no 93-792 du 13 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     délégué à la santé;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation des sous-directions de     la direction des hôpitaux;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation de la direction des     hôpitaux en bureaux;
      Vu l'arrêté du 16 avril 1993 modifié portant délégation de signature au     titre de la direction des hôpitaux,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
Par arrêté du ministre du commerce extérieur en date du 1er février 1990, M.     Le Gal (Claude), chef du service de la promotion des échanges extérieurs à la     direction des relations économiques extérieures, est nommé représentant du     ministre du commerce extérieur au comité pour l'image de la France à     l'étranger.
M. LE GAL CLAUDE EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu le projet actualisé de références et normes techniques et économiques     transmis par le préfet de l'Allier;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 21 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 2 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de l'Allier.
APPLICATION POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 14-02-1990.
Adler (Florian, M.).
     Albrecht (Fabrice, A., N.).
      Alves Rodrigues      (Christophe, M.).
     Amberg (Arnaud, P., F.).
     Amouroux (Jean-Philippe).
     Andy (Jérôme, D.).
     Antresangle (Ludovic, J.).
     Aribaud (Olivier, J., P.).
     Augusseau (Jérôme, H., G.).
     Aujollet (Arnauld, J.).
     Autran (Antoine, V., M.).
     Auzoux (Pierre, H., D.).
     Avril (Armand, C., M.).
     Bacqueville (Laurent, P.).
     Balsalobre (François, V.).
     Baratte (Emmanuel, J., F., R.).
     Bardinet (Charles, E., M., L.).
     Bareyre (Serge).
     Barra (Cédric, F., M.).
     Barthélemy (Annick, F.).
     Basile (Christophe, S.).
     Bastien (Arnaud).
     Bec (Xavier, M., A.).
     Béchet (Laurent, G., M.).
     Belloc (Eric, P., B.).
     Benassis (Laurent, J.).
     Bergamotto (Nicolas, L., H., A.).
     Berjon (Nicolas).
     Berlot (Frédérique, M.).
     Berthe (Florent).
     Berthelot (Samuel, P., J.).
     Besson (Franck).
     Beyvin (Jérôme, F.).
     Bezier (Arnaud, H., D.).
     Blanc (Emmanuel, A.).
     Blanc (Jérôme, A., R.).
     Blanchard (Jean-Marc, M., A.).
     Blanpain (Jean-Luc, M.).
     Bobin (Xavier).
     Bodin (Didier, A.).
     Boiteau (Emmanuel, I., B.).
     Bomont (Romuald, J., J.).
     Bonnardot (Joseph-Olivier, M.).
     Bonnot (Nicolas, L.).
     Bordas (Laurent, G., G.).
     Boscariol (Dominique).
     Bourboulon (François, M., M.).
     Bourcier (Frédéric).
     Bourdenet (Jean-Noël, H.).
     Bourguignon (Arnaud, C., D.).
     Bourret (Lionel, R.).
     Boutal (Laurent, J., G.).
     Bouvier (Dany).
     Brault (Olivier, C., C.).
     Briand (Yann, G., S.).
     Brun (Frédérick, G., S.).
     Brun (Christophe, M.).
     Busch (Florence).
     Busin (Thierry, H., L.).
     Busnel (Franck, R., J.).
     Cacheux (Laurent, D.).
      Camau-François      (Jérôme, M., R.).
     Cambier (Simon, L., A.).
     Carotti (Pierre, B.).
     Carteron (Pierre-Yves, M.).
     Cartie (Denis, D., R.).
     Caussade (Philippe, J.).
     Caussil (François).
     Cepparo (Bruno, E.).
     Cessot (Laurent, M., B.).
     Chapelain (Karine).
     Charotte (Christian).
     Charpentier (Eric, C.).
     Charrie (Alain, D.).
     Chateau (Nicolas, F.).
     Chavignot (Grégoire, A.).
     Cherriere (Mathieu, L.).
     Chevallier (Laurent, P.).
     Chevrot (Thierry, J., D.).
     Cheylan (Pascal, J.).
     Chrétien (Vincent, L., M.).
     Cirée (Benoit, M., H.).
     Clarissou (Alban, R., R.).
     Clemence (Jérôme, M., B.).
     Clément (Guillaume, M.).
     Clément (Pascal, P., C.).
     Cofflard (Jérôme, G., F.).
     Colin (Fabrice, P.).
     Colonges (Laurent, A., J.).
     Corbeille (Vincent).
     Cornet (Jocelin, J., A.).
     Coste (Vincent, Y., M.).
     Courpied (Alexandre, P.).
     Cousin (Pierre-Alexandre, J.).
     Cunat (Bruno, J.).
     Dabrowski (Jean-Laurent, J.).
     Davouse (Nicolas, R.).
     De Boisseson (Henri, C., M.).
      De Chargeres Du Breuil      (Stanislas, F., M.).
Le ministre des postes et télécommunications,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre des     postes et télécommunications,
  Fait à Paris, le 9 juin 1992.
EMILE ZUCCARELLI
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE ET A COMPTER DU 01-06-1992,AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. JEAN-PAUL FORCEVILLE EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE.
M. NICOLAS LEFEBVRE,EST NOMME,A COMPTER DU 01-06-1992,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 22-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre de     l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au Conseil général des     ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'équipement et de     l'environnement;
      Vu le décret no 87-564 du 21 juillet 1987 portant organisation de     l'administration centrale de l'environnement;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-396 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1985 portant nomination du vice-président du     Conseil général des ponts et chaussées,
  Fait à Paris, le 10 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     SEGOLENE ROYAL
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de     l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L.731-1,
     L.731-2 et R.731-20;
      Vu l'arrêté du 16 avril 1963 portant extension de l'accord collectif de     retraite du 26 novembre 1962 concernant les voyageurs, représentants et     placiers, ensemble les arrêtés qui ont étendu des modifications à cet accord;      Vu l'arrêté du 23 mars 1964 portant extension de l'accord collectif du 23     mai 1963 adoptant une annexe II à l'accord du 26 novembre 1962 susvisé     relative aux règles de fonctionnement du régime institué par ledit accord,
     ensemble les arrêtés qui ont étendu des modifications à cette annexe;
      Vu l'accord du 26 décembre 1990 portant modification de l'annexe II à     l'accord du 26 novembre 1962 relatif à l'institution de retraite des     représentants (I.R.R.E.P.);
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 juillet 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la commission prévue par l'article L.731-2 du code de la     sécurité sociale,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    L'administrateur civil,
    P. GEORGES
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le directeur adjoint,
     J.-P. MARCHETTI
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'équipement, du logement et des transports, du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l'agriculture et     de la forêt et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le règlement du Conseil des communautés européennes no 1408-71 du 14 juin     1971;
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 324-14, L. 324-14-2 et     L. 324-15;
      Vu le code général des impôts, et notamment l'article 289-A;
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret no 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres de     formalités des entreprises;
      Vu le décret no 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers;
      Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au répertoire du commerce et     des sociétés;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     PAUL QUILES
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    RENE TEULADE
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
    JEAN-MARIE RAUSCH
     VERONIQUE NEIERTZ
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    CHARLES JOSSELIN
INSERTION DANS LE CODE DU TRAVAIL (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) AU LIVRE III,TITRE II,CHAP. IV,SECTION II,DES ART. R324-2,R324-3,R324-4,R324-5,R324-6 ET R 324-7.
APPLICATION DE L'ART. L324-14 ISSU DE L'ART. 7 DE LA LOI 911383 DU 31-12-1983 QUI PERMET DE RETENIR LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DE CELUI QUI PASSE UN CONTRAT SUPERIEUR A 20000FRS LORSQU'IL N'A PAS PROCEDE AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT A LA VERIFICATION DE LA SITUATION DE SON COCONTRACTANT.
NATURE ET MODALITES DE VERIFICATION A EFFECTUER EN DISTINGUANT SELON QUE LA PERSONNE QUI CONTRACTE EST UN PARTICULIER OU NON ET DE CE COCONTRACTANT EST ETABLI EN FRANCE OU A L'ETRANGER.
ABROGATION DE L'ART. R362-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 21 mai     1992, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de 2e     classe dont les noms suivent sont nommés à la 1re classe de leur grade, hors     échelle C, premier chevron:
    A compter du 1er mars 1992
      M. Piot (Jacques).
      M. Perrier (René).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu l'arrêté du 21 mai 1980 relatif au montant et aux modalités de paiement     de l'allocation à la mobilité des conjoints instituée en faveur de certains     agents publics par le décret no 80-366 du 21 mai 1980 en complément à     l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23     mars 1978,
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
tre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: LE TAUX DE L'ALLOCATION EST FIXE A 20000FRS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 27 août 1987 portant nomination du directeur du Trésor;
      Vu le décret du 8 février 1991 relatif aux attributions de la direction du     Trésor;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu les arrêtés du 30 avril 1991 portant réorganisation des services centraux     et organisation des sous-directions de la direction du Trésor;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1992 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 10 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 15     février 1991, la licence d'agent de voyages no 621 délivrée par arrêté du 1er     juin 1970 à la S.A.R.L. Prado Voyages, 353, avenue du Prado, 13008 Marseille,     est retirée.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu le code pénal;
      Vu le code de procédure pénale;
      Vu la loi du 28 germinal an VI relative à l'organisation de la gendarmerie     nationale;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
      Vu le décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le     service de la gendarmerie;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris en application des chapitres     Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 12 juin 1992 portant le numéro 269795,
  Fait à Paris, le 28 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la gendarmerie nationale,
    J.-P. DINTILHAC
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 octobre 1992, Mme Jeanblanc     Risler (Florence), administrateur civil, affectée au ministère de     l'équipement, du logement et des transports (aviation civile et météorologie     nationale), est affectée au ministère de l'économie et des finances et au     ministère du budget à compter du 1er octobre 1992.
Par arrêté du ministre délégué au commerce et à l'artisanat en date du 7     juillet 1992, les listes électorales de la chambre de métiers de la     Guadeloupe pour le collège des chefs d'entreprise et conjoints et pour le     collège des compagnons font l'objet d'une révision exceptionnelle au cours de     l'année 1992 dans les conditions prévues ci-après.
      Les dates des différentes opérations que comporte cette révision sont fixées     ainsi qu'il suit:
      - période d'affichage à la porte des mairies informant les électeurs de la     révision exceptionnelle des listes électorales: du 15 au 29 juillet 1992;
      - date limite du dépôt des demandes d'inscription, de radiation ou de     rectification des mentions concernant les électeurs: jusqu'au 29 juillet     1992;
      - période de révision des listes par les commissions administratives     municipales: du 30 juillet au 8 août 1992;
      - date limite d'envoi au préfet des listes révisées et des procès-verbaux     constatant l'accomplissement des opérations de révision: 11 août 1992;
      - période d'affichage à la porte des mairies avisant les électeurs du dépôt     et de la publication des listes: du 17 au 27 août 1992;
      - date limite jusqu'à laquelle les décisions des commissions administratives     peuvent être contestées devant le tribunal d'instance: jusqu'au 1er septembre     1992;
      - date à laquelle le préfet arrête la liste des électeurs pour le collège     des chefs d'entreprise et conjoints ainsi que celle pour le collège des     compagnons: 30 septembre 1992.
REVISION POUR LE COLLEGE DES COMPAGNONS AU COURS DE L'ANNEE 1992 ET POUR LE COLLEGE DES CHEFS D'ENTREPRISE ET CONJOINTS.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 2 juin 1992, Mme Morin-Cusson (Nathalie),
     administrateur civil affecté au ministère de l'économie et des finances et au     ministère du budget, est mise à la disposition de la Cour des comptes, pour     une période de deux ans à compter du 1er juin 1992, au titre de la mobilité.
Paris, le 18 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Mise en œuvre de la déconcentration telle qu'elle est définie par la loi 92-125 et le décret 92-604.
Mise en œuvre de la charte des services publics autour des principes du respect de la déconcentration, du rapprochement de l'administration et des usagers, de la prise en compte de : la dimension européenne, l'introduction de nouvelles technologies dans l'administration, des services centraux et déconcentres et de l'aménagement du territoire.
Mise en œuvre du principe de subsidiarité dans les structures d'administration centrale (compétences de l'administration centrale, transfert de compétence à l'échelon départemental ou régional). Ce transfert s'accompagne de transfert de moyens, en personnel et fonctionnement. Opérations de restructuration. Mesures de regroupement fonctionnel des directions départementales du chef-lieu de région avec les directions régionales des services déconcentres. Fusionnement avec des services extérieurs ou des services des préfectures de région. Sont également concernés, les établissements publics places sous tutelle des administrations ou secrétariats d'État.
Réorganisation des services publics dans les quartiers en difficulté. Élaboration de schémas départementaux de services publics destines a simplifier et a faciliter l'accès au service public en milieu rural.
Réexamen de la localisation des services déconcentres de l'État dans les villes moyennes et les petites villes.
Proposions, avant le 31octobre 1992, de déconcentration et de simplification des structures administratives, établies a partir des annexes y jointes et conjointement adressées aux ministres de la fonction publique et des reformes administratives, de l'intérieur et de la sécurité publique, du budget.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3     novembre 1992, Mme Mesguich (Michèle), épouse Chebance, est nommée huissier     de justice à la résidence de Souvigny (Allier), en remplacement de Mme     Gilbert (Marie-Thérèse, Renée), épouse Bonnetot, démissionnaire.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination de M. Michel Lavérie en     qualité de directeur de la sûreté des installations nucléaires;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 15 avril 1992 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 9 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     novembre 1992, M. Pressense (Yannick), magistrat à l'administration centrale     du ministère de la justice, est désigné en qualité de secrétaire de la     commission d'avancement de la magistrature, en remplacement de Mme Brasier de     Thuy (Marie-Guilhem).
M. PRESSENSE YANNICK,EST NOMME SECRETAIRE,EN REMPLACEMENT DE MME. BRASIER DE THUY MARIE-GUILHEM.