Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses     articles L. 11-5 et R. 15-1;
      Vu le code de la route;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3     ainsi que L. 122-2 et L. 122-5;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L.     123-26 et L. 352-1;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre     1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son     application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, et le décret no     85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993     pris pour son application;
      Vu l'avis de la chambre d'agriculture d'Ille-et-Vilaine en date du 17 mai     1993;
      Vu l'avis de la commission départementale des structures agricoles en date     du 18 mai 1993;
      Vu la décision du président du tribunal administratif de Rennes en date du     11 mars 1993 désignant la commission d'enquête;
      Vu l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 24 mai 1993 portant     ouverture des enquêtes préalables conjointes:
      - à la déclaration d'utilité publique des travaux de réalisation de la     rocade Est;
      - à la mise en compatibilité des plans d'occupation des communes de     Cesson-Sévigné et Thorigné-Fouillard;
      - et à l'attribution du statut d'autoroute aux rocades Nord et Est de     Rennes;
      Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de Rennes, approuvé par     décret en date du 29 septembre 1983 et modifié par arrêtés préfectoraux,
     notamment du 25 novembre 1991;
      Vu les plans d'occupation des sols des communes de Cesson-Sévigné et     Thorigné-Fouillard;
      Vu le dossier des enquêtes publiques ouvertes sur le projet, notamment les     rapports et les conclusions de la commission d'enquête en date du 22     septembre 1993;
      Vu les lettres du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 22 juillet 1993, par     lesquelles les présidents du conseil régional, du conseil général, de la     chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers, de la chambre     d'agriculture d'Ille-et-Vilaine et les maires des communes concernées ont été     informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L.
     123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en     compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Cesson-Sévigné     et Thorigné-Fouillard;
      Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 14 décembre 1993, en application     de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en     compatibilité des plans d'occupation des sols des communes précitées;
      Vu les délibérations des conseils municipaux de Thorigné-Fouillard en date     du 24 mars 1994 et de Cesson-Sévigné en date du 27 avril 1994 sur la mise en     compatibilité des plans d'occupation des sols de leurs communes avec le     projet;
      Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à     l'échelon central en date du 27 mai 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON    
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 07-01-1995.