Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'arrêté du directoire exécutif du 22 messidor an VII ;
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres ;
      Vu le décret no 59-887 du 25 juillet 1959 relatif au financement des     opérations d'aide et de coopération prévues par le décret no 59-462 du 27     mars 1959 modifié ;
      Vu le décret no 59-888 du 25 juillet 1959 relatif aux conditions     d'organisation et de fonctionnement des missions permanentes d'aide et de     coopération ;
      Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des     ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986, modifié par le décret no 95-53     du 16 janvier 1995, relatif à l'organisation du ministère de la coopération ;      Vu le décret no 93-1210 du 4 novembre 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-709 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     des affaires étrangères,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 juin 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Charles Josselin
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
M. CHARLES JOSSELIN,EXERCE,SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET PAR DELEGATION DE CELUI-CI,LES ATTRIBUTIONS Y PREVUES.
IL EST CHARGE DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT.A CE TITRE,IL PARTICIPE A LA DEFINITION DE LA POLITIQUE FRANCAISE D'AIDE AU DEVELOPPEMENT.IL SUIT LES ACTIONS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE EN MATIERE D'AIDE AU DEVELOPPEMENT.IL PARTICIPE OU EST ASSOCIE AUX NEGOCIATIONS INTERNATIONALES RELATIVES AUX QUESTIONS DE DEVELOPPEMENT.A LA DEMANDE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DANS LES DOMAINES QUI RELEVENT DE SA COMPETENCE,IL PEUT CONDUIRE DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES RELATIVES AU DEVELOPPEMENT.PAR DELEGATION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,IL PEUT REPRESENTER LE GOUVERNEMENT AU CONSEIL DES MINISTRE PREVU PAR LA CONVENTION ACP-CE.
IL ASSURE LA NEGOCIATION ET VEILLE A L'EXECUTION DES TRAITES ET ACCORDS DE COOPERATION AVEC LES ETATS CONCERNES,A L'EXCEPTION DE CEUX CONCERNANT LA POLITIQUE ETRANGERE,LA DEFENSE ET LA COOPERATION MONETAIRE.
IL VEILLE A FAVORISER LA COHERENCE DES ACTIONS D'AIDE AU DEVELOPPEMENT.A CETTE FIN,IL EST CONSULTE SUR LES INTERVENTIONS PUBLIQUES ET SUR TOUTE DECISION POUVANT AVOIR UNE INCIDENCE SUR LE DEVELOPPEMENT DES PAYS CONCERNES.IL EST ASSOCIE AU NEGOCIATIONS LES CONCERNANT AVEC LES INSTITUTIONS FINANCIERES INTERNATIONALES ET PARTICIPE AUX REUNIONS ENTRE BAILLEURS DE FONDS QU'ELLES ORGANISENT,Y COMPRIS CELLES DES GROUPES CONSULTATIFS DE LA BANQUE MONDIALE.
SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,IL EXERCE PAR DELEGATION DE CELUI-CI:
LES ATTRIBUTIONS DE CE DERNIER RELATIVES A LA FRANCOPHONIE ET A LA POLITIQUE DE COOPERATION AVEC LES ORGANISMES INTERNATIONAUX A VOCATION FRANCOPHONE;
IL EST CHARGE DE PREPARER ET METTRE EN OEUVRE L'ACTION HUMANITAIRE INTERNATIONALE DE LA FRANCE;
IL PARTICIPE A LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTION INTERNATIONALE DE LA FRANCE EN MATIERE DE DROITS DE L'HOMME;
IL CONTRIBUE A LA DEFINITION ET LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT DANS LE DOMAINE DE L'ACTION HUMANITAIRE INTERNATIONALE ET DES DROITS DE L'HOMME AU SEIN DE L'UNION EUROPEENNE,DES ORGANISATIONS DU SYSTEME DES NATIONS UNIES ET DES AUTRES ORGANISATIONS OU ORGANISMES INTERNATIONAUX;
IL ASSURE,EN OUTRE,TOUTE MISSION QUE LE MINISTRE LUI CONFIE;
IL PRESIDE TOUS LES ORGANISMES RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS,ET NOTAMMENT LE COMITE DIRECTEUR DU FAC PREVU PAR LE DECRET 59887.
POUR L'EXERCICE DE SES MISSIONS,IL DISPOSE DES SERVICES MENTIONNES PAR LES DECRETS 861041 ET 931210.
IL GERE LES MISSIONS PERMANENTES DE COOPERATION ET D'ACTION CULTURELLE QUI SONT SOUS L'AUTORITE DE L'AMBASSADEUR.
IL CORRESPOND DIRECTEMENT AVEC LES AMBASSADEURS AUPRES DES ETATS BENEFICIANT DE L'AIDE FRANCAISE AU DEVELOPPEMENT.IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS.
IL CONTRESIGNE LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.