Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant     organisation commune du marché viticole ;
      Vu le règlement (CEE) no 1442/88 relatif à l'octroi de primes d'abandon     définitif de superficies viticoles, modifié notamment par le règlement (CE)     no 1595 du Conseil du 30 juillet 1996 ;
      Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 modifiée relative à la création     d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des     marchés ;
      Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office     national interprofessionnel des vins ;
      Vu l'avis du 25 juin 1997 du conseil de direction de l'Office national     interprofessionnel des vins,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 août 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 822-87 DU 16-03-1987,1442-88 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE REGLEMENT CE 1595 DU 30-07-1995.
POUR LA CAMPAGNE 1997-1998,SONT DESIGNEES,EN APPLICATION DE L'ART. 1 (PARAG. 1) DU REGLEMENT CEE 1442-88 SUSVISE:
LES SUPERFICIES PLANTEES EN VIGNES-MERES DE PORTE-GREFFE;
LES SUPERFICIES PLANTEES EN CEPAGE A "DOUBLE FIN",AU SENS DU TITRE III DE L'ANNEXE DU REGLEMENT CEE 3800-81 DE LA COMMISSION DU 16-12-1981 ETABLISSANT LE CLASSEMENT DES VARIETES DE VIGNE,DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LA ZONE "COGNAC",TELLE QUE DEFINIE PAR LE DECRET DU 01-05-1909 MODIFIE,A L'EXCEPTION DES ILES DE RE ET D'OLERON;
LES SUPERFICIES PLANTEES EN CEPAGES VINIFIABLES DANS LA REGION CORSE.
POUR LES DEPARTEMENTS DE L'ALLIER,DU CHER,DES DEUX-SEVRES,DE L'INDRE,DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,DU LOIRET,DE MAINE-ET-LOIRE,DE LA NIEVRE,DE LA SARTHE,DE LA VENDEE ET DE LA VIENNE,LES SUPERFICIES PLANTEES EN CEPAGES RECOMMANDES ET AUTORISES,SITUEES EN DEHORS DES AIRES GEOGRAPHIQUES DES VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES;
POUR LES DEPARTEMENTS D'INDRE-ET-LOIRE ET DE LOIR-ET-CHER,LES SUPERFICIES PLANTEES EN CEPAGES RECOMMANDES ET AUTORISES,SITUEES EN DEHORS DES AIRES DELIMITEES DE VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES;
POUR LA REGION MIDI-PYRENEES,TOUTES LES SUPERFICIES EN VIGNES,A L'EXCLUSION DES ZONES SUIVANTES:
LES AIRES DELIMITEES DES VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES CAHORS,MADIRAN,MARCILLAC ET COTES DE MILLAU,
LES SUPERFICIES EN VIGNES DU DEPARTEMENT DU GERS;
LES SUPERFICIES PLANTEES EN CEPAGES RECOMMANDES DANS LE DEPARTEMENT DU TARN;
LES SUPERFICIES PLANTEES EN CEPAGES VINIFERA SITUEES DANS LES AIRES DE PRODUCTIONS DES VINS DE QUALITE PRODUITS DANS LES REGIONS DELIMITEES ESTAING,ENTRAYGUES ET DU FEL AINSI QUE LES AIRES DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DE SAINT-SARDOS ET DES COTEAUX DU QUERCY;
LES SUPERFICIES PLANTEES AVEC LES CEPAGES PREVUS PAR LES DECRETS A L'INTERIEUR DES AIRES DELIMITEES DES VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES FRONTON ET BRULHOIS;
LES SUPERFICIES PLANTEES EN CEPAGES PREVUS AU DECRET AINSI QU'EN CABERNET FRANC ET TANNAT,SITUEES DANS L'AIRE GEOGRAPHIQUE DU VIN DE QUALITE PRODUIT DANS DES REGIONS DETERMINEES LAVILLEDIEU.