Le président,
Yves Guéna
   NOR: CSCL0306799S  
  LOI ORGANIQUE RELATIVE À L'EXPÉRIMENTATION
  PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
 Le Conseil constitutionnel a été saisi  le 22 juillet 2003 par le Premier ministre,  conformément aux dispositions des articles 46 et 61,  alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique  relative à l'expérimentation par les collectivités  territoriales ;
   Le Conseil constitutionnel,
   Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la  loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003  relative à l'organisation décentralisée de la  République ;
   Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée  portant loi organique sur le Conseil constitutionnel  ;
   Vu le code général des collectivités territoriales  ;
   Le rapporteur ayant été entendu ;
   1. Considérant que la loi organique soumise à l'examen  du Conseil constitutionnel a été adoptée sur le  fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la  Constitution, aux termes duquel : « Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en  cause les conditions essentielles d'exercice d'une  liberté publique ou d'un droit constitutionnellement  garanti, les collectivités territoriales ou leurs  groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou  le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental  et pour un objet et une durée limités, aux dispositions  législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice  de leurs compétences » ;
   2. Considérant que la loi organique prise en  application des dispositions précitées a été adoptée  dans le respect des règles de procédure fixées par  l'article 46 de la Constitution ; qu'en raison de sa  nature, le projet de loi dont elle est issue n'avait  pas à être soumis pour avis aux assemblées des  collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la  Constitution ; que, du fait de son objet, qui est  d'expérimenter localement des normes nouvelles dans la  perspective de leur éventuelle intégration dans la  législation nationale, ce projet de loi ne relevait pas  davantage des prescriptions du deuxième alinéa de  l'article 39 de la Constitution aux termes desquelles :  « ... les projets de loi ayant pour principal objet  l'organisation des collectivités territoriales... sont  soumis en premier lieu au Sénat » ; que, dans ces  conditions, la loi organique a été adoptée à l'issue  d'une procédure conforme aux règles constitutionnelles  ;
    3. Considérant que rien ne s'oppose, sous réserve des  prescriptions des articles 7, 16 et 89 de la  Constitution, à ce que le pouvoir constituant  introduise dans le texte de la Constitution des  dispositions nouvelles qui, dans les cas qu'elles  visent, dérogent à des règles ou principes de valeur  constitutionnelle ; que tel est le cas des dispositions  précitées du quatrième alinéa de l'article 72 de la  Constitution issues de la loi constitutionnelle du 28  mars 2003 susvisée, qui, par exception à l'article 34  de la Constitution et au principe d'égalité devant la  loi, permettent, dans certains cas, au Parlement  d'autoriser temporairement, dans un but expérimental,  les collectivités territoriales à mettre en oeuvre,  dans leur ressort, des mesures dérogeant à des  dispositions législatives et susceptibles d'être  ultérieurement généralisées ;
   4. Considérant que la loi organique soumise à l'examen  du Conseil constitutionnel comporte deux articles ; que  l'article 1er introduit dans le titre unique du livre  Ier du code général des collectivités territoriales un  chapitre III intitulé « Expérimentation » et comportant les articles LO 1113-1 à LO 1113-7, applicables aux  collectivités territoriales mentionnées au premier  alinéa de l'article 72 de la Constitution ou créées par  la loi en vertu de celui-ci ; que l'article 2 insère  dans le même code un article LO 5111-5 qui étend  l'application de ces dispositions aux établissements  publics regroupant exclusivement des collectivités  territoriales ;
   5. Considérant qu'en vertu de l'article LO 1113-1 du  code général des collectivités territoriales, la loi  d'habilitation préalable à une expérimentation en fixe  l'objet, la durée, qui ne peut excéder cinq ans, ainsi  que les conditions à remplir par les collectivités  territoriales admises à y participer ; que, selon  l'article LO 1113-2, ces collectivités, dont la liste  est établie par décret, sont celles qui, répondant aux  conditions posées par la loi d'habilitation, ont fait  connaître au représentant de l'Etat, après délibération  motivée, leur décision de participer à  l'expérimentation ; que l'article LO 1113-3 prévoit que  « les actes à caractère général et impersonnel d'une  collectivité territoriale portant dérogation aux  dispositions législatives mentionnent leur durée de  validité » ; que le même article subordonne l'entrée en  vigueur de tels actes à leur publication au Journal  officiel de la République française ; que l'article  LO 1113-4 soumet aux règles du droit commun le recours  du représentant de l'Etat contre les actes d'une  collectivité territoriale pris dans le cadre d'une  expérimentation et organise un régime de suspension de  ces actes ; que l'article LO 1113-5 est relatif à  l'information du Parlement sur les expérimentations ;  qu'en vertu de l'article LO 1113-6, le législateur peut  décider, au vu de l'évaluation de l'expérimentation,  soit de mettre fin à celle-ci, soit de la prolonger en en modifiant, le cas échéant, les modalités, soit de  généraliser les mesures prises à titre expérimental ;  que le dépôt d'une proposition ou d'un projet de loi  ayant l'un de ces objets proroge l'expérimentation pour  une durée maximale d'un an ; qu'enfin, l'article LO  1113-7 transpose l'application des dispositions  précédentes aux actes qui ressortissent à la compétence  du pouvoir réglementaire national ;
   6. Considérant qu'en retenant de telles modalités et,  notamment, en liant la compétence du pouvoir  réglementaire pour dresser la liste des collectivités  territoriales admises à participer à une  expérimentation, ainsi qu'en prévoyant, le cas échéant,  la généralisation des mesures prises à titre  expérimental, le législateur organique n'est pas resté  en deçà de l'habilitation qui lui était conférée et  n'en a pas davantage excédé les limites ;
   7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède  que la loi organique relative à l'expérimentation par  les collectivités territoriales doit être déclarée  conforme à la Constitution ; que les dispositions  qu'elle comporte ont toutes le caractère organique,
       Décide :
  1     <BR  La loi organique relative à l'expérimentation par les  collectivités territoriales est déclarée conforme à la  Constitution.<br                                    2     Journal  officiel de la République française.
   Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance  du 30 juillet 2003, où siégeaient : MM£ Yves Guéna,  président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard,  Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre  Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et  Simone Veil.
    Le président,
  Yves Guéna