Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-9 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
 Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 décembre 2001 ;
 Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 31 janvier 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le présent décret, qui modifie le décret 93-743 précité, traite essentiellement des prélèvements d'eaux superficielles et souterraines et des ouvrages afférents. Les rubriques actuelles concernant ces activités sont parmi les plus fréquemment utilisées. Concrètement, les modifications proposées portent sur :
- la notion de prélèvement à usage domestique, dont la définition se trouvera mieux précisée,
- la rubrique 2.1.0 relative aux prélèvements dans les eaux de surface, dont la nouvelle rédaction permettra de prendre en compte les prélèvements importants dans les grands cours d'eau,
- le dédoublement de la rubrique 11.0 relative aux prélèvements dans les eaux souterraines avec la création d'une rubrique spécifiquement dédiée aux ouvrages eux-mêmes afin de prendre en compte les travaux effectués dans le cadre de la recherche d'eau souterraine ou de leur surveillance,
- la suppression de la rubrique 15.0 instaurant des dispositions spécifiques dans certaines zones pour les ouvrages de prélèvement d'eau souterraine, afin de simplifier les dispositifs de protection quantitative des ressources en eau existants.
Le présent décret comporte par ailleurs quelques modifications mineures concernant les rubriques 12.0 et 2.3.1, afin de mettre leur rédaction en conformité avec les changements déjà intervenus dans d'autres rubriques auxquelles elles font référence.
L'un des enjeux majeurs des modifications proposées par le présent décret réside dans l'élaboration en parallèle d'arrêtés ministériels définissant es prescriptions techniques minimales à respecter lors de prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines et lors de la réalisation d'ouvrages de prélèvements dans les eaux souterraines. Globalement, le dispositif proposé vise à la fois à garantir la préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques et à assurer une gestion équilibrée des ressources en eau.
Modification des art. 1, 2, 3 (1ère et 2ème phrases), de la nomenclature figurant en annexe (rubriques 1.2.0, 2.3.1 ; remplacement des rubriques 1.1.0, 2.1.0 ; suppression de la rubrique 1.5.0) du décret 93-743 du 29-03-1993.