Publics concernés : communes de Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre, Puteaux, département des Hauts-de-Seine, établissement public Paris La Défense.
    
Objet : modification du périmètre de l'opération d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense et délimitation des périmètres d'intervention de l'établissement public Paris La Défense.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret, pris après concertation avec les collectivités territoriales concernées organisée par le préfet des Hauts-de-Seine et après avis de ces dernières :
    
- modifie le périmètre de l'opération d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense mentionnée au 2° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme afin notamment de l'adapter aux évolutions de la dalle et de ses abords ;
    
- délimite le périmètre sur lequel l'établissement public Paris La Défense a pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement et le développement urbains et durables comme étant celui de l'opération d'intérêt national de Nanterre et de La Garenne-Colombes mentionnée au 6° de l'article R. 102-3 ;
    
- délimite le périmètre sur lequel l'établissement public Paris La Défense exerce à titre exclusif la mission de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement et le développement urbains et durables et la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d'intérêt général comme étant celui de l'opération d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-12, L. 132-1, L. 328-2, L. 328-3, L. 328-16 et R. 102-3 ;
Vu le décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010 relatif aux opérations d'aménagement d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense et de Nanterre et La Garenne-Colombes ;
Vu les pièces relatives à la concertation organisée en application des articles L. 328-2 et L. 328-3 du code de l'urbanisme avec les communes de Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux et le département des Hauts-de-Seine ;
Vu la délibération du conseil municipal de Courbevoie en date du 11 juin 2018 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Nanterre en date du 12 juin 2018 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Puteaux en date du 21 juin 2018 ;
Vu la délibération du conseil municipal de La Garenne-Colombes en date du 28 juin 2018 ;
Vu la délibération du conseil départemental des Hauts-de-Seine en date du 9 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Décrète :
Fait le 27 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :



        (1) Le plan peut être consulté à la préfecture de la région d'Ile-de-France (5, rue Leblanc, 75015 Paris), à la préfecture des Hauts-de-Seine (167, avenue Joliot-Curie, 92013 Nanterre Cedex), au siège de l'établissement public Paris La Défense (immeuble Via Verde, 55, place Nelson-Mandela, 92024 Nanterre Cedex), auprès des mairies des communes de Courbevoie (2, place de l'Hôtel-de-Ville, 92400 Courbevoie), La Garenne-Colombes (68, boulevard de la République, 92250 La Garenne-Colombes), Nanterre (88, rue du 8-Mai-1945, 92000 Nanterre) et Puteaux (131, rue de la République, 92800 Puteaux) et auprès du conseil départemental des Hauts-de-Seine (57, rue des Longues-Raies, 92000 Nanterre).
      


Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
Application de l'article 2 (I, 1°, 2°, a) de la loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017.