Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la directive 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles ;
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information, modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 ;
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 233-5-1 et L. 235-18 ;
 Vu le décret n° 95-607 du 6 mai 1995 fixant la liste des prescriptions réglementaires que doivent respecter les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil ;
 Vu la notification à la Commission européenne n° 2000/0667/F du 17 novembre 2000 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 1er février 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 18 mai 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Application de la directive 92/57/CEE du Conseil du 24-06-1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles ; de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22-06-1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information, modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998. Le présent décret a pour objet de compléter les dispositions relatives à l'utilisation des appareils de levage et des machines mobiles adoptées lors de la transposition en droit français de la directive 95/63/CE par le décret 98-1084 du 02-12-1998. Le présent décret introduit une nouvelle prescription technique pour prévenir le risque d'accidents résultant de mouvements inopinés d'éléments de machines mobiles, tels que stabilisateurs ou flèches, pendant le déplacement ou le transport de ces équipements. La nouvelle prescription, applicable aux matériels anciens en service, complète les exigences des normes techniques applicables aux matériels nouvellement placés sur le marché. Cette mesure complète les mesures prises à la suite de plusieurs accidents mortels sur la route, impliquant des équipements de travail embarqués sur véhicule. Ce texte met à jour la liste des dispositions applicables aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, mesure issue de la directive 92/57/CEE sur les chantiers temporaires ou mobiles et qui vise à faire respecter des précautions essentielles pour préserver la sécurité des travailleurs salariés et des tiers. Enfin, ce texte vise à combler certaines lacunes qui ont été identifiées lors de la mise en application des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des appareils de levage introduites par le décret 98-1084. Modification de l'annexe du décret 95-607 du 06-05- 1995.