Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du     troisième cycle de pharmacie, et notamment son article 27,
  Fait à Paris, le 9 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
POUR POUVOIR FAIRE ACTE DE CANDIDATURE AUX CONCOURS D'INTERNAT PREVUS A L'ART. 27 DU DECRET 88996 DU 19-10-1988,LES PHARMACIENS APPARTENANT AUX CATEGORIES ENUMEREES DANS CE MEME ARTICLE DOIVENT AVOIR EXERCER LEUR ACTIVITE PENDANT TROIS ANS AU MOINS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-07-1985.
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer, du     ministre de la recherche et de la technologie et du ministre délégué au     budget en date du 13 janvier 1992, la convention constitutive du groupement     d'intérêt public dénommé Institut français pour la recherche et la     technologie polaires-Expéditions Paul-Emile Victor est approuvée.
      Le contrôleur financier près le ministère des départements et territoires     d'outre-mer est chargé des fonctions de contrôleur d'Etat auprès du     groupement.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère de la recherche et de la technologie.     Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel, en     application de l'article 2 du décret no 83-204 du 15 mars 1983.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME INSTITUT FRANCAIS POUR LA RECHERCHE ET LA TECHNOLOGIE POLAIRES-EXPEDITIONS PAUL-EMILE VICTOR EST APPROUVEE.
LE CONTROLEUR FINANCIER PRES LE MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER EST CHARGE DES FONCTIONS DE CONTROLEURS D'ETAT AUPRES DU GROUPEMENT.
ANNEXE JOINTE: EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE.
ROLE: IL ASSURE LA CONTINUITE DES ACTIVITES ET LES OPERATIONS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET CONDUIT A BONNE FIN LA SUITE DES ENGAGEMENTS CONCLUS ANTERIEUREMENT PAR LES TAAF ET LES EPF DANS LE CADRE DES MISSIONS DEVOLUES A L'INSTITUT.
FIXATION DU SIEGE SOCIAL ET DUREE (10 ANS).
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 83204 DU 15-03-1983.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué au budget en date du 12 avril     1991, il est fait remise gracieuse à Mme Maestri (Madeleine), domiciliée 31,     rue de l'Avant-Garde, à Drancy (93700), de la somme de 106168 F dont elle a     été constituée débitrice envers le Trésor, sous réserve que restent acquises     au Trésor les sommes déjà recouvrées et que soit effectué un versement     complémentaire de 5000 F.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-729 du 1er avril 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 91-158 du 12 février 1991, fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 25 juillet 1990 portant nomination du directeur général de     l'aviation civile;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret du 27 juin 1991 portant délégation de signature à certains     fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de     l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile;
      Vu les arrêtés du 17 juin 1991 portant délégation de signature à certains     fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 mars 1991,
     rapportant la décision du 28 novembre 1990, l'autorisation prévue à l'article     31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la Fondation     Saint-Marc, représentée par soeur Schnabel, en vue de l'installation d'un     scanographe de marque General Electric, type CT Pace, dans les locaux du     service de radiologie de la clinique Sainte-Thérèse, sise 5, avenue Joffre, à     Colmar (Haut-Rhin).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 31 juillet 1991, est nommé jusqu'au 31 mai 1992 administrateur du     Centre d'études techniques des industries de l'habillement M. Guichard (Jean,     Robert), en tant que personnalité particulièrement compétente, en     remplacement de M. Yon (Jean), démissionnaire.
NOMINATION DE M. GUICHARD (JEAN,ROBERT),EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR,EN TANT QUE PERSONNALITE PARTICULIEREMENT COMPETENTE,EN REMPLACEMENT DE M. YON JEAN.
FIN DE MANDAT: 31-05-1992.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, en date du 30 juillet 1991, Mlle Rossignol (Claude),
     inscrite au tableau d'avancement au grade d'attaché principal     d'administration centrale au titre de l'année 1991, est promue attaché     principal d'administration centrale de 2e classe, 6e échelon, avec 2 ans 5     mois d'ancienneté conservée, à compter du 16 novembre 1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier     1992:
      Le retrait de M. Verheyde (Régis, Patrice), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle René Marecaux et Régis Verheyde,     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Valenciennes (Nord), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle René Marecaux et     Régis Verheyde, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<René Marecaux, huissier de justice associé>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du directeur général de l'Institut     national de la recherche agronomique en date du 30 juillet 1991, est     autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours externes pour le     recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de     2e classe, d'assistants-ingénieurs, de techniciens de la recherche de 3e     classe, d'adjoints techniques de la recherche de 2e classe et d'agents     techniques de la recherche de 2e niveau de l'Institut national de la     recherche agronomique (femmes et hommes).
      La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys     ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une     décision du directeur général de l'Institut national de la recherche     agronomique (I.N.R.A.).
      Le nombre total des postes offerts aux concours externes ainsi que la     répartition par branches d'activité professionnelles seront fixés     ultérieurement.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 26     septembre 1991.
      Ceux-ci peuvent être obtenus auprès de la division des concours I.T.A. de     l'I.N.R.A., 147, rue de l'Université, 75338 PARIS CEDEX 07 ou auprès des     services généraux des centres de recherche dont la liste est annexée au     présent arrêté.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 27     septembre 1991.
      Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale, le cachet de la     poste faisant foi, soit les déposer auprès des services généraux des centres     de recherche de l'I.N.R.A. (liste ci-annexée).
Les élèves de l'Ecole supérieure des sciences et des technologies des     industries du bois d'Epinal dont les noms sont mentionnés ci-après ont obtenu     le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1990:
      Dreveton (Laurent).
     Pousset (Laurent).
     Bailleres (Henri).
     Eymard (Philippe).
     Auge (Florence).
     Gonella (David).
     Laroche (Marie-Noëlle).
     Drouet (Bruno).
     Thouvenot (Jean-Pierre).
     Balzer (Denis).
     Decq (Pascal).
     Baguet (R) (Valérie).
     Lechapelain (Jean-Louis).
     Van Poucke (Hervé).
     Colomb (Jean-Yves).
     Hanauer (Jean-Brice).
     Gross (Pascal).
     Lebreton (Stéphane).
     Veron (R) (Jean-Pierre).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier     1992:
      La démission de M. Bobant (Alain, Omer, Edmond), huissier de justice à la     résidence de Surgères (Charente-Maritime), est acceptée.
      La société civile professionnelle Alain Bobant et Jean-Marc Guillou,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Surgères (Charente-Maritime), en remplacement de M.     Bobant (Alain, Omer, Edmond).
      M. Bobant (Alain, Omer, Edmond) et M. Guillou (Jean-Marc) sont nommés     huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier     1992:
      M. Doizy (Bertrand, Luc, François, Marie) est nommé huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Vignat, Jean     Champion et Pierre Gaudin, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence de Dreux (Eure-et-Loir).
      Le retrait de M. Vignat (Jean-Paul, Marie, Flavien), membre de la société     civile professionnelle Jean-Paul Vignat, Jean Champion et Pierre Gaudin,
     huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Vignat,
     Jean Champion et Pierre Gaudin, huissiers de justice associés, est modifiée     comme suit: <<Jean Champion, Pierre Gaudin et Bertrand Doizy, huissiers de     justice associés>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu la décision no 89-89 du 6 juin 1989 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du     programme Radio France Normandie de la Société nationale de programme Radio     France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 29 novembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3 et L.133-12 du code du travail, un arrêté     tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés     des scieries agricoles des départements des Pyrénées-Atlantiques, des     Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Hérault, les dispositions de l'accord     collectif régional de travail du 12 juillet 1990 portant définition des     modalités de mise en application de l'accord national du 28 avril 1988 sur la     classification et les salaires minimaux du personnel ouvrier des scieries     agricoles, dans les entreprises relevant de la convention collective de     travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la     région Midi-Pyrénées, conclu à Toulouse entre:
      L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de     Midi-Pyrénées;
      Le syndicat des travailleurs forestiers de la région Midi-Pyrénées et de la     chaîne pyrénéenne,
         D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et la C.F.T.C.,
         D'autre part.
      Le texte de cet accord qui a fait l'objet d'une mesure d'extension à tous     les employeurs et à tous les salariés compris dans son champ d'application     professionnel et territorial a été déposé le 10 septembre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que     dans les services départementaux des Pyrénées-Atlantiques, des     Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Hérault.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'élargissement envisagé.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué au budget en date du 28 janvier 1991, le budget     pour 1990 de l'école d'architecture de Nancy, qui avait été arrêté, en     recettes et en dépenses, à 1509428 F, est fixé, en dépenses, à 3609552,88 F     et, en recettes, à 3478302,88 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 131250 F.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts     universitaires de technologie, notamment son article 4;
      Vu l'avis de la Commission pédagogique nationale des instituts     universitaires de technologie pour la spécialité Carrières de l'information;      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 17 décembre 1990,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
PREPARATION AU DUT PAR LA VOIE DE LA FORMATION CONTINUE: TOURS: CARRIERES DE L'INFORMATION,OPTION DOCUMENTATION.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 841004 DU 12-11-1984.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 48-162 du 28 janvier 1948 relatif à l'organisation des     services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de     guerre;
      Vu le décret no 86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de     l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans     l'administration;
      Vu le décret no 87-64 du 4 février 1987 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1991.
ANDRE MERIC
CREATION DE LA COMMISSION SUSVISEE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE CHARGEE DE L'ETUDE DES QUESTIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATIQUE,DE LA BUREAUTIQUE ET DES RESEAUX DE COMMUNICATION DANS L'ENSEMBLE DES SERVICES CENTRAUX ET EXTERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET ORGANISMES SOUS TUTELLE ET COMPOSITION.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LA DIVISION DE L'INFORMATIQUE,DE LA BUREAUTIQUE ET DE L'ORGANISATION.
ABROGATION DES ARRETES DU 01-02-1974 MODIFIE ET DU 30-04-1982.
APPLICATION DES ART. 2 A 6 DU DECRET 861301 DU 22-12-1986.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1250 du 8 décembre 1986 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des P. et T. et du     tourisme;
      Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 13 septembre 1989 portant nomination de M. Gilles-Pierre     Levy en qualité de directeur de l'administration générale;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 25 septembre 1989 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 11 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu le décret no 77-457 du 27 avril 1977 portant création et organisation de     l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et de l'Ecole nationale     supérieure des télécommunications de Bretagne;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1978 relatif aux conditions d'admission à la     formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de     Bretagne,
  Fait à Paris, le 23 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    G. MOINE
MODIFICATION DE L'ART. 1 (1EREMENT COMPLETE PAR UN C):
C) SUR TITRE,DANS LA LIMITE DE 10% DU NOMBRE D'ELEVES ADMIS A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS DE BRETAGNE PAR LA VOIE DU CONCOURS VISE AU A.
LES CANDIDATS DOIVENT ETRE TITULAIRES D'UN DIPLOME DELIVRE DANS UN DES PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE AUTRES QUE LA FRANCE ET AVOIR UN NIVEAU EQUIVALENT A CELUI DES ELEVES RECUS AU CONCOURS VISE AU A.CE NIVEAU EST EVALUE,COMPTE TENU DES TITRES PRESENTES,PAR LE COMITE DE L'ENSEIGNEMENT CONSTITUE EN JURY D'ADMISSION.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 17 août 1990, M. Theret (Gabriel), ingénieur divisionnaire des     travaux de la météorologie, 5e échelon, est admis à faire valoir ses droits à     la retraite, sur sa demande, à compter du 12 janvier 1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre de l'intérieur en date du 28 janvier 1991, M.
     Dersy (Laurent), attaché d'administration centrale du ministère de     l'intérieur, est placé en position de détachement pour une durée maximale de     cinq ans, à compter du 1er octobre 1990, en qualité d'administrateur à la     Commission des communautés européennes auprès du ministère des affaires     étrangères.
M. DERSY LAURENT EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT POUR UNE DUREE MAXIMALE DE CINQ ANS,A COMPTER DU 01-01-1990,EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
Paris, le 10 avril 1991.
MODALITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES CORPS DE CATEGORIE C: AUTORISATION INITIALE D'OUVRIR LES CONCOURS,ORGANISATION DES CONCOURS AU NIVEAU LOCAL,PUBLICITE,EXAMEN DES DOSSIERS ET ETABLISSEMENTS DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A CONCOURIR,NOMINATION DU JURY,DEROULEMENT DES EPREUVES,ADMISSIBILITE ET ADMISSION,NOMINATION DES LAUREATS.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1991 modifié portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 21 octobre 1991.
ROLAND DUMAS
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la     coopération et du développement, le ministre des départements et territoires     d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué au budget et     le ministre délégué aux affaires étrangères,
      Vu le décret no 90-655 du 18 juillet 1990 relatif à la coopération régionale     Caraïbes-Guyanes,
  Fait à Paris, le 9 janvier 1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la coopération et du développement,
    JACQUES PELLETIER
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     EDWIGE AVICE
COMPOSITION DUDIT COMITE AYANT POUR OBJET D'EMETTRE UN AVIS SUR L'UTILISATION DESDITS CREDITS INSCRITS AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES: 8 REPRESENTANTS DE L'ETAT ET LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA COOPERATION REGIONALE CARAIBES-GUYANE.
APPLICATION DU DECRET 90655 DU 08-07-1990.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 4 janvier 1991, sont nommés membres du Conseil national de     l'information statistique pour une durée de trois ans à compter du 1er     octobre 1990, en qualité de représentants de la Confédération générale des     petites et moyennes entreprises et du patronat réel:
      Membres titulaires: M. Crussol (Henri) et M. Planchon (Robert);
      Membres suppléants: M. Cottin (Charles-Henry) et M. Planchon (Jean-Guy).
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 01-10-1990: 
MM. CRUSSOL HENRI ET PLANCHON ROBERT (TITULAIRES),
MM. COTTIN CHARLES-HENRY ET PLANCHON JEAN-GUY (SUPPLEANTS).
 FIN DE MANDAT. 01-10-1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     27 septembre 1991, sont déclarés admis à l'Ecole normale supérieure de     Fontenay-Saint-Cloud à la suite du concours ouvert en 1991, sous réserve de     la vérification de leur aptitude physique suivant le décret no 78-1101 du 21     novembre 1978, les candidats dont les noms suivent:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 10 janvier 1991.
LOUIS BESSON
Par décret en date du 11 janvier 1991, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de     garde instituées autour des centres de réception radioélectrique de Dornas,
     Les Nonières, Saint-Martial, Mariac et Arcens (Ardèche).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de l'Ardèche, 1, avenue du Vanel, B.P. 613, 07006 PRIVAS CEDEX.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 portant reconnaissance d'une organisation     interprofessionnelle dans le secteur des vins de table;
      Vu les accords interprofessionnels conclus le 16 décembre 1980, le 7 juillet     1988 et le 4 octobre 1990,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    Le chef de service,
    J. MASSON
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    P. CALAVIA
      (1) Le texte de l'annexe peut être consulté:
      - au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table     et des vins de pays;
      - au ministère de l'agriculture (bureau de la viticulture), 3, rue     Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
LES DISPOSITIONS DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CONCLUS LE 16-12-1980,LE 07-07-1988 ET LE 04-10-1990 DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DE TABLE ET DES VINS DE PAYS ANNEXES AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR UNE PERIODE ALLANT DU 16-12-1990 AU 15-12-1991 SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL AUX PRODUCTEURS,GROUPEMENTS DE VITICULTEURS ET NEGOCIANTS EN VINS DE TABLE.
Par décret en date du 8 février 1991, M. Géraud de La Tour d'Auvergne,
     inspecteur général de l'administration, est nommé haut fonctionnaire de     défense auprès du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux.
NOMINATION DE M. GERAUD DE LA TOUR D'AUVERGNE,AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE,DE LA COMMUNICATION ET DES GRANDS TRAVAUX.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     15 octobre 1991:
      Sont nommés, au titre de l'article 2 (1o,a) du décret no 90-468 du 7 juin     1990, membres du Conseil supérieur de l'éducation, par suite des démissions     de M. Auduc (Jean-Louis), M. Ancillon (Patrick), M. Baunay (Yves), M.
     Chaigneau (Michel), M. Estienne (Jacques), M. Grasselli (Michel), et de M.
     Roze (Alain):
      Titulaire: M. Baunay (Yves) (S.N.E.S.).
      Premier suppléant: M. Ancillon (Patrick) (S.N.E.S.).
      Deuxième suppléant: M. Chaigneau (Michel) (S.N.E.S.).
      Premier suppléant de M. Paget: M. Grasselli (Michel) (S.N.E.S.).
      Deuxième suppléant de M. Paget: M. Estienne (Jacques) (S.N.E.S.).
      Premier suppléant de Mme Vuaillat: M. Roze (Alain) (S.N.E.S.).
      Deuxième suppléante de Mme Vuaillat: Mme Piel (Frédérique) (S.N.E.S.).
      Est nommé au titre de l'article 2 (1o,b) du décret précité, par suite de la     démission de M. Ferrari (Luis):
      Deuxième suppléant de Mme Guillaume: M. Pangrazzi (Philippe) (S.N.E.S.).
      Est nommé au titre de l'article 2 (1o,f) du décret précité, par suite de la     démission de M. Micheau (Robert):
      Deuxième suppléant de M. Ripoll (Marc): M. Hones (Joël) (S.N.I.E.N.).
      Est nommée au titre de l'article 2 (1o, gb) du décret précité, par suite de     la démission de M. Rembert (Claude):
      Deuxième suppléante de M. Gerbaux: Mme Charrier Belsoeur (Christine)     (F.E.P.-C.F.D.T.).
SONT NOMMES,AU TITRE DE L'ART. 2 (1EREMENT,A) DU DECRET 90468 DU 07-06-1990,MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION,PAR SUITE DES DEMISSIONS DE M. AUDUC JEAN-LOUIS,M. ANCILLON PATRICK,M. BAUNAY YVES,M. CHAIGNEAU MICHEL,M. ESTIENNE JACQUES,M. GRASSELLI MICHEL ET DE M. ROZE ALAIN:
TITULAIRE: M. BAUNAY YVES (SNES),
PREMIER SUPPLEANT: M. ANCILLON PATRICK (SNES),
DEUXIEME SUPPLEANT: M. CHAIGNEAU MICHEL (SNES),
PREMIER SUPPLEANT DE M. PAGET: M. ESTIENNE JACQUES (SNES).
PREMIER SUPPLEANT DE MME. VUAILLAT: M. ROZE ALAIN (SNES),DEUXIEME SUPPLEANTE DE MME. VUAILLAT: MME. PIEL FREDERIQUE (SNES).
EST NOMME AU TITRE DE L'ART. 2 (1EREMEMENT,B) DU DECRET PRECITE,PAR SUITE DE LA DEMISSION DE M. FERRARI LUIS:
DEUXIEME SUPPLEANT DE MME. GUILLAUME:: M. PANGRAZZI PHILIPE.
EST NOMME AU TITRE DE L'ART. 2 (1EREMENT,F) DU DECRET PRECITE,PAR SUITE DE LA DEMISSION DE M. MICHEAU ROBERT:
DEUXIEME SUPPLEANT DE M. RIPOLL MARC: M. HONES JOEL (SNIEN).
EST NOMMEE AU TITRE DE L'ART. 2 (1EREMEMENT,GB) DU DECRET PET PRECITE,PAR SUITE DE LA DEMISSION DE M. REMBERT CLAUDE:
DEUXIEME SUPPLEANTE DE M. GERBAUX: MME. CHARRIER BELSOEUR CHRISTINE (FEP-CFDT).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 14 février 1962 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 8 février 1991, portant extension de la convention collective du bâtiment     de la Seine, devenue convention collective du bâtiment de la région     parisienne, par avenant du 23 juin 1967, et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant à la convention collective susvisée no 136 relatif aux salaires     minimaux des ouvriers du 21 décembre 1990 pris en application des conventions     collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mars 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 8 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par décret en date du 28 novembre 1991, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et secteurs     de dégagement institués au voisinage du centre d'émission de     Narbonne-Plan-de-Roques (Aude) (no C.C.T.: 011 54 001).
      La zone primaire de dégagement du radar Satrape est définie sur le plan par     le tracé en rouge, les zones secondaires du radar Satrape et la zone     secondaire de dégagement des autres installations sont définies par les     tracés en noir; les secteurs de dégagement sont définis par les tracés en     violet.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes d'Armissan, Gruissan et Narbonne     (département de l'Aude).
      Dans la zone primaire de dégagement du radar Satrape (installation no 9), il     est interdit de créer ou de conserver des obstacles de toute nature, fixes ou     mobiles.
      Dans les zones secondaires de dégagement, il est interdit de créer ou de     conserver des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non métalliques,
     dont le sommet dépasse les cotes indiquées.
      Dans les secteurs de dégagement, il est interdit de créer ou de conserver     des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non métalliques, dont le     sommet dépasse les cotes indiquées.
      Les cotes indiquées par le plan annexé audit décret fixent la limite     supérieure admissible pour les obstacles dans chaque partie des zones et des     secteurs de dégagement, compte tenu des cotes de référence des différentes     installations.
      Le décret en date du 4 janvier 1971 fixant l'étendue des zones et les     servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du     centre de Narbonne-Plan-de-Roques (Aude) est abrogé.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction des travaux du génie de Montpellier, 6, rue du Cannau, 34056     MONTPELLIER CEDEX.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 15 octobre 1991, sont nommés au conseil d'administration du comité de     développement et de promotion du textile et de l'habillement:
NOMINATION AU TITRE DES PERSONNALITES PROPOSEES CONJOINTEMENT PAR LES SYNDICATS PROFESSIONNELS ET AU TITRE DE PERSONNALITES QUALIFIEES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     délégué au budget,
      Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, notamment l'article 48;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment les articles 13 et 41;
      Vu la loi no 55-308 du 19 mars 1955 relative à la protection du titre     d'oenologue;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1982 modifié portant réforme des études en vue du     diplôme national d'oenologue;
      Vu l'arrêté du 5 août 1991 fixant le montant des droits de scolarité dans     les établissements d'enseignement supérieur;
      Vu l'avis de la commission consultative permanente d'oenologie;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 25 octobre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     G. HORDE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT ANNUEL DES DROITS DE SCOLARITE EXIGES DES CANDIDATS QUI S'INSCRIVENT DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE EN VUE D'Y PREPARER LE DIPLOME NATIONAL D'OENOLOGUE EST FIXE A 600FRS.
LA PART DU DROIT REVENANT AU SERVICE COMMUN DE DOUCUMENTATION EST DETERMINEE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 05-08-1991 FIXANT LE MONTANT DES DROITS DE SCOLARITE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
L'ARRETE DU 12-07-1984 RELATIF AU MONTANT DU DROIT ANNUEL DE SCOLARITE EXIGE DES PERSONNES QUI POSTULENT LE DIPLOME NATIONAL D'OENOLOGUE EST ABROGE.
APPLICATION DES ART. 48 DE LA LOI DE FINANCES 51598 DU 24-05-1951; 13 ET 41 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1991-1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     octobre 1991, la démission de M. Serres (Jean-Patrick), stagiaire du cycle     préparatoire (première série) au second concours d'accès à l'Ecole nationale     de la magistrature, est acceptée à compter du 1er novembre 1991.
      Mlle Lorente (Corinne), quatrième inscrite sur la liste complémentaire, est     nommée stagiaire du cycle préparatoire (première série) au second concours     d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre     1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin     1991, les greffiers en chef des cours et tribunaux, troisième grade, 2e     classe, dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 1991 sur le     tableau d'avancement complémentaire pour l'accès à la 1re classe du troisième     grade:
      Mlle Epstein (Laurence), greffe du tribunal de grande instance de Paris.
      M. Humbert (Jean-Claude), tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 91-49 du 11 janvier 1991 assimilant à un fonds de concours     pour dépenses d'intérêt public le produit du remboursement au budget général     des dépenses de pensions civiles et d'allocations temporaires d'invalidité     effectué par La Poste et France Télécom,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
LE PRODUIT DU REMBOURSEMENT PAR LA POSTE ET FRANCE TELECOM DES DEPENSES DE PENSIONS CIVILES ET D'ALLOCATIONS TEMPORAIRES D'INVALIDITE SERVIES AUX PERSONNELS TITULAIRES DE CES DEUX EXPLOITANTS PUBLICS EST RATTACHE,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU CHAP. 32-97: PENSIONS,DU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (I: CHARGES COMMUNES).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     22 novembre 1991, M. Peylet (Roland), directeur de la programmation et du     développement universitaire, est nommé membre de la commission consultative     chargée de donner un avis sur le recrutement des inspecteurs généraux de     l'éducation nationale, en remplacement de M. Fremont (Armand).
NOMINATION DE M. PEYLET ROLAND,EN TANT QUE MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. FREMONT ARMAND.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     061-86-017 AU 00 du 9 avril 1986 portant autorisation d'un service local de     radiodiffusion en modulation de fréquence dénommé Radio Virginie;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date du 25 novembre 1991, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et secteurs     de dégagement institués au voisinage du centre d'émission de l'aérodrome de     Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin) (no C.C.T.: 06751044).
      Les zones primaires de dégagement sont définies sur le plan par les tracés     en rouge, les zones secondaires de dégagement par le tracé en noir et les     secteurs de dégagement par les tracés en violet.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes d'Altorf, Duttlenheim, Duppigheim,     Dachstein, Ernolsheim-Bruche, Kolbsheim, Breuschwickersheim, Achenheim,
     Oberschaeffolsheim, Wolfis- heim, Hangenbieten, Holtzheim, Entzheim,
     Lingolsheim, Geispolsheim, Blaesheim, Innenheim, Griesheim-près-Molsheim,
     Bischoffsheim et Eckbolsheim (Bas-Rhin).
      Dans les zones primaires de dégagement, il est interdit de créer ou de     conserver des obstacles métalliques, fixes ou mobiles.
      Les obstacles non métalliques, fixes ou mobiles, ne doivent pas dépasser les     cotes indiquées par le plan annexé audit décret.
      Dans les zones secondaires de dégagement, il est interdit de créer ou de     conserver des obstacles métalliques ou non métalliques, fixes ou mobiles,
     dont le sommet dépasse les cotes indiquées par le plan annexé audit décret.
      Dans les secteurs de dégagement, il est interdit de créer ou de conserver     des obstacles métalliques ou non métalliques, fixes ou mobiles, dont le     sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan annexé audit décret.
      Les cotes indiquées par le plan annexé audit décret fixent la limite     supérieure admissible pour les obstacles dans chaque partie des zones et des     secteurs de dégagement, compte tenu des cotes de référence des différentes     installations.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction départementale de l'équipement du Bas-Rhin, B.P. 1005 F, 67070     STRASBOURG CEDEX.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 mai 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     4 avril 1990, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers du     11 avril 1979 et des textes qui l'ont modifiée et complétée;
      Vu l'accord no 17 du 18 décembre 1990 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 janvier 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 8 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 18 janvier 1991, portant extension de la convention collective     nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons     rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988 et des textes la     modifiant ou la complétant;
      Vu l'avenant Postes-repères du 10 décembre 1990 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 février 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 8 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par décret en date du 25 novembre 1991, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement instituée sur le parcours du faisceau hertzien du relais de     Château-d'Olonne (Vendée) (no C.C.T.: 08506004) au sémaphore de Saint-Sauveur     (L'Ile-d'Yeu) (Vendée) (no C.C.T.: 08506002).
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes de Château-d'Olonne, Les     Sables-d'Olonne, Olonne-sur-Mer et L'Ile-d'Yeu (Vendée).
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Lorient, B.P. 15, 56998 LORIENT NAVAL.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 avril 1991, M. Hébrail     (Jean, Marcel, Simon), inspecteur principal adjoint d'études, en fonctions à     l'établissement de réserve générale du matériel électronique de Saint-Priest,     est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 16 septembre 1991.
      L'intéressé sera radié des contrôles à la même date.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 modifié relatif à l'amélioration     matérielle de l'exploitation agricole, notamment ses articles 2 (2o) et 6,
  Fait à Paris, le 22 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
LE MONTANT MAXIMUM DES REVENUS QUI NE SONT PAS TIRES D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES,MENTIONNE AU 2EMEMENT DE L'ART. 2 DU DECRET 851144 DU 30-10-1985 EST FIXE A 10% DU REVENU DE REFERENCE NATIONAL DEFINI DANS L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE.
Par décret en date du 11 janvier 1991, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de     garde instituées autour des centres de réception radioélectrique de Pleurtuit     et de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune;
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30     du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement d'Ille-et-Vilaine, 3, avenue de Cucillé, B.P. 67A, 35031 RENNES     CEDEX.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu les articles L. 753 à L. 761-23 du code de la santé publique, et     notamment l'article L. 759;
      Vu le décret no 75-1344 du 30 décembre 1975 modifié relatif aux directeurs     et aux directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale;
      Vu le décret no 75-1024 du 5 novembre 1975 relatif à la composition et aux     attributions de la Commission nationale permanente de biologie médicale;
      Vu le décret no 88-328 du 8 avril 1988 portant création de la Commission     nationale de médecine et de biologie de la reproduction;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1988 déterminant les laboratoires d'analyses de     biologie médicale et les catégories de personnes auxquels est réservée     l'exécution des actes de diagnostic prénatal;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1989 fixant la liste des laboratoires d'analyses     de biologie médicale auxquels est réservée l'exécution des actes de     cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal relatif à l'enfant à     naître;
      Vu l'avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale;
      Vu l'avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la     reproduction,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
COMPLEMENT A LA LISTE SUSVISEE.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 1er octobre 1990, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'application des servitudes, les travaux de modification, dans le     département de la Drôme, de la ligne électrique à deux circuits 400 kV Le     Chaffard-Coulange, sur le territoire des communes de Saint-Sorlin-en-Valloire     et de Châteauneuf-de-Galaure, d'une part, et sur le territoire des communes     de Marsaz, Chavannes et Clérieux, d'autre part.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, chargé du budget, en date du 3 septembre 1990, le     budget pour 1990 de l'école d'architecture de Toulouse est fixé en recettes     et en dépenses à 3525022 F.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 003-86-017 AU 00 du 25 mars 1986 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Vichy Info Radio;
      Vu la demande adressée le 17 septembre 1990 par l'Association     Vichy-Sports-Culture;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 9 novembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire     pour les concombres,
  Fait à Paris, le 10 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 1990, M. de     Mourgues (Jean-Michel), conseiller maître à la Cour des comptes, en     disponibilité auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie,     des finances et du budget, est réintégré dans les cadres de la Cour des     comptes à compter du 1er juillet 1990.
M. DE MOURGUES JEAN-MICHEL CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DE L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES A COMPTER DU 01-07-1990.