Publics concernés : entreprises ferroviaires, autorités organisatrices de transport ferroviaire, gestionnaires d'infrastructure.
Objet : adaptation de la procédure préalable à l'introduction d'un nouveau service de transport ferroviaire international de voyageurs comportant des dessertes intérieures.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en application des articles 10 et 11 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte), les dessertes intérieures réalisées par les des services internationaux de voyageurs sont autorisées à titre accessoire et à condition qu'elles ne compromettent pas l'équilibre économique de contrats de service public. Le décret n° 2010-932 du 24 août 2010 relatif au transport ferroviaire de voyageurs a donc prévu une procédure pour que l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) vérifie, a priori, si les dessertes intérieures envisagées sont bien accessoires et ne sont pas l'objet principal du service ; il s'agit de l'étape dite du « test de l'objet principal » du service, à l'issue de laquelle le droit d'accès au réseau peut être refusé. L'étape dite du « test d'équilibre économique » évalue ensuite si les dessertes intérieures ne compromettent pas l'équilibre économique d'un contrat de service public ; à l'issue de ce test, l'accès au réseau peut être interdit ou limité.
Le décret modifie le décret n° 2010-932 du 24 août 2010 pour tenir compte des évolutions intervenues dans la procédure préalable à l'introduction d'un nouveau service de transport ferroviaire international de voyageurs comportant des dessertes intérieures, issues de trois textes : la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (introduction de deux délais dans la procédure de test d'équilibre économique), le règlement d'exécution (UE) n° 869/2014 de la Commission du 11 août 2014 relatif à de nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs (qui a détaillé la procédure applicable) et l'article 10 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, qui a supprimé aux articles L. 2121-12 et L. 2133-1 du code des transports l'intervention de l'autorité administrative qui était compétente pour encadrer l'exercice des dessertes intérieures à la suite d'un avis de l'ARAF sur l'objet principal du service, cette compétence étant réservée aux seules autorités organisatrices des transports.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2014-872 portant réforme ferroviaire. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 869/2014 de la Commission du 11 août 2014 relatif à de nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs ;
Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte), notamment ses articles 10, 11 et 38 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2121-12, L. 2122-1 et L. 2133-1 ;
Vu le décret n° 2010-932 du 24 août 2010 relatif au transport ferroviaire de voyageurs ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en date du 1er juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 22 septembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Transposition complète de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen.