Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 73, 79 et 80 ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par les décrets n°s 97-301 du 3 avril 1997 et 2001-1238 du 19 décembre 2001 ;
 Vu le décret n° 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture, modifié par le décret n° 2000-772 du 1er août 2000 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 février 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La loi 83-634 13-07-1983 modifiée par la loi 84-16 du 11-01-1984 a prévu dans son art. 73 la titularisation des agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'art. 3 du titre I du statut général (emploi civil permanent de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics à caractère administratif) dans des emplois de même nature, sous réserve : 1°) d'avoir été en fonctions à la date de publication de la loi : soit au 14-07-1983 ; 2°) d'avoir accompli, à la date du dépôt de leur candidature, des services effectifs d'une durée équivalente à 2 ans au moins de services à temps complet dans un emploi permanent de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics à caractère administratif. La ministre de l'écologie et du développement durable a réitéré sa demande d'entamer la procédure de titularisation de 2 agents de son ministère qui ont vocation à être titularisés dans le cadre de ladite toi mais pour lesquels le ministère de l'écologie ne dispose pas de corps d'accueil correspondant aux fonctions exercées par ces agents. L'intégration des agents du ministère chargé de l'agriculture répondant aux conditions de la loi 83-634 a été faite sur la base du décret 92-282 du 27-03-1992 modifié fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture et de la forêt dans des corps de fonctionnaires de catégorie B. L'art. 1 de ce décret en réserve le bénéfice aux "agents du ministère de l'agriculture et de la forêt" il n'est donc pas possible d'intégrer ces 2 agents sur la base du décret précité. D'où la nécessité du présent décret dont l'objet est de permettre à ces 2 agents d'être titularisés dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture, cette titularisation est possible dans la mesure où l'art. 2 du décret statutaire (96-501 du 07-06-1996 modifié) prévoit l'affectation de ces techniciens supérieurs "dans d'autres administrations de l'Etat désigné par des arrêtés conjoints des ministres respectivement chargés de l'agriculture, de la fonction publique, du budget et de l'administration intéressée". Une procédure similaire a été utilisée par le ministère chargé de l'écologie pour permettre l'intégration d'agents non titulaires exerçant des fonctions administratives du niveau de la catégorie B dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement (voir décret 98-382 du 15-05-1998). L'art. l du présent décret donne aux agents du ministère de l'écologie et du développement durable qui remplissent les conditions de la 83-634 vocation à être titularisés dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture (spécialité "génie rural") à condition qu'il y ait correspondance entre les fonctions exercées par ces agents et les missions du corps concerné. Les autres art. du présent décret reprennent les dispositions contenues dans tous les décrets du même type et, en particulier dans le décret 92-282 précité : - titularisation subordonnée à l'ouverture d'un examen professionnel ; - délai de 6 mois pour présenter sa candidature ; - nomination et titularisation immédiate après réussite à l'examen professionnel ; - délai de 6 mois pour accepter les conditions de reclassement. Application des art. 3 de la loi 83-634 ; 79 et 80 de la loi 84-16.