Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin     1991, M. Sanson (Marc), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à     compter du 1er juin 1991, commissaire du Gouvernement près la commission     spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat, en     remplacement de M. Challan-Belval (Olivier), maître des requêtes, qui a     demandé à être déchargé de ses fonctions.
NOMINATION DE M. MARC SANSON,A COMPTER DU 01-06-1991,EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. CHALLAN-BELVAL OLIVIER.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 7 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 16 juillet 1991 portant extension de la convention collective des     commerces du vtement et de la nouveauté de l'arrondissement de Valenciennes     du 10 décembre 1968 et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     1er juillet 1991 portant extension de la convention collective nationale du     commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre     1987 et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 50 du 2 juillet 1991 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 octobre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 24 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0262 du 09/11/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0262 du 09/11/1991    
                      ......................................................
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE FUEGOS ARTIFICIALES A-CABALLER SA ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CET AGREMENT EST LA SOCIETE FUEGOS ARTIFICIALES A-CABALLER SA,LUIS VIVES 23,46113 MONCADA,VALENCIA (ESPAGNE).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août     1991, M. Blanch (Gilbert), directeur de 2e classe de 5e échelon à la maison     centrale d'Arles, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 2 décembre 1991, par application des dispositions de     l'article L.4 ( 1er) et L.24 (  1er), alinéa 1, du code des pensions civiles     et militaires de retraite.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0A019 présentée     par l'association Centre socio-culturel du district de Thouars;
       Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Centre socio-culturel du district de Thouars, conformément à     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai     1991:
      Le retrait de M. Resnais (Yves, Julien, Jean), notaire associé, membre de la     société Yves Resnais et Amédée Noël, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Sarzeau (Morbihan), est accepté.
      La raison sociale de la société Yves Resnais et Amédée Noël, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     est ainsi modifiée: <<Amédée Noël, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
      Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178;
      Vu la démission de M. Jacques Chirac, député de la 3e circonscription du     département de la Corrèze, dont il a été pris acte le 15 mai 1995, ainsi     qu'il résulte de l'insertion publiée au Journal officiel du 16 mai 1995;
      Vu la vacance du siège de député de la 3e circonscription du département de     la Corrèze,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
LES ELECTEURS DE LA 3EME CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT DE LA CORREZE SONT CONVOQUES POUR LE DIMANCHE 18-06-1995 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE SERONT RECUES A LA PREFECTURE A PARTIR DU LUNDI 22-05-1995 ET JUSQU'AU DIMANCHE 28-05-1995,A MINUIT.
LA CAMPAGNE ELECTORALE SERA OUVERTE LE LUNDI 29-05-1995,A ZERO HEURE.
L'ELECTION AURA LIEU SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES LE 28-02-1995,SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ART. L27,L30 A L40 ET R18 DU CODE ELECTORAL.
LE SCRUTIN NE DURERA QU'UN JOUR; IL SERA OUVERT A 8H ET CLOS A 18H,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES 2 DERNIERS AL. DE L'ART. R41 DUDIT CODE.
LE SECOND TOUR DE SCRUTIN,S'IL EST NECESSAIRE D'Y PROCEDER,AURA LIEU LE DIMANCHE 25-06-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0A023 présentée     par l'association L'Echo des Choucas;
       Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association L'Echo des Choucas, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 86-515 du 14 mars 1986 relatif aux dispositions statutaires     applicables aux corps des ouvriers professionnels des services techniques du     ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 15 janvier 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 7 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
CREATION D'UN SEUL CORPS D'OUVRIERS PROFESSIONNELS DES SERVICES TECHNIQUES DOTE DE 2 GRADES:
OUVRIER PROFESSIONNEL DES SERVICES TECHNIQUES CLASSE DANS L'ECHELLE 3,
OUVRIER PROFESSIONNEL PRINCIPAL DES SERVICES TECHNIQUES CLASSE DANS L'ECHELLE 4.
POSSIBILITE D'ORGANISER LE CONCOURS DE RECRUTEMENT AU GRADE D'OUVRIER PROFESSIONNEL PAR LE CHEF DU SERVICE OU LES VACANCES D'EMPLOI SE SONT OUVERTES.
ABROGATION DU DECRET 86515 DU 14-03-1986 EN TANT QU'IL CONCERNE LES OUVRIERS PROFESSIONNELS DES SERVICES TECHNIQUES DE 2EME CATEGORIE.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOIS).
APPLICATION DU DECRET 90714 DU 01-08-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     85-10 du 21 décembre 1984 portant autorisation d'un service local de     radiodiffusion en modulation de fréquence dénommé Radio Transat F.M.;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 11 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai     1991:
      La démission de M. Lebeaut (Gérard, Henri, Louis, Léon), notaire à la     résidence de Saint-Maurice-lès-Charencey (Orne), est acceptée.
      La démission de M. Gueugnon (Pascal, Dominique, Jean), notaire à la     résidence de Moulins-la-Marche (Orne), est acceptée.
      M. Lebeaut (Gérard, Henri, Louis, Léon) et M. Gueugnon (Pascal, Dominique,
     Jean) sont nommés notaires associés, membres de la société Pierre Gaulard,
     Bernard-Louis Decaux et Philippe Sarthout, notaires associés, titulaire d'un     office notarial à la résidence de L'Aigle (Orne).
      Le retrait de M. Decaux (Bernard-Louis), membre de la société civile     professionnelle Pierre Gaulard, Bernard-Louis Decaux et Philippe Sarthout,
     notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Pierre Gaulard,
     Philippe Sarthout, Gérard Lebeaut et Pascal Gueugnon, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de notaire>>.
      Les offices de notaire dont étaient titulaires M. Gérard Lebeaut et M.
     Pascal Gueugnon respectivement à la résidence de Saint-Maurice-lès-Charencey     (Orne) et de Moulins-la-Marche (Orne) sont supprimés.
      La société Pierre Gaulard, Philippe Sarthout, Gérard Lebeaut et Pascal     Gueugnon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, sise à la résidence de L'Aigle (Orne), est désignée en     qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés     par le présent arrêté.
      La société civile professionnelle Pierre Gaulard, Philippe Sarthout, Gérard     Lebeaut et Pascal Gueugnon, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, est autorisée à ouvrir deux     bureaux annexes, l'un à Saint-Maurice-lès-Charencey (Orne) et l'autre à     Moulins-la-Marche (Orne).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987 modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0A009 présentée     par l'association Radiophonique Infos Arts et Loisirs;
       Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radiophonique Infos Arts et Loisirs, conformément à l'article     28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
      Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178;
      Vu la décision, en date du 12 mai 1995, par laquelle le Conseil     constitutionnel a constaté la déchéance de plein droit de M. André Durr,
     député de la 4e circonscription du département du Bas-Rhin, de sa qualité de     membre de l'Assemblée nationale;
      Vu la vacance du siège de député de la 4e circonscription du département du     Bas-Rhin,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
LES ELECTEURS DE LA 4EME CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN SONT CONVOQUES POUR LE DIMANCHE 18-06-1995 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE SERONT RECUES A LA PREFECTURE A PARTIR DU LUNDI 22-05-1995 ET JUSQU'AU DIMANCHE 28-05-1995,A MINUIT.
LA CAMPAGNE ELECTORALE SERA OUVERTE LE LUNDI 29-05-1995,A ZERO HEURE.
L'ELECTION AURA LIEU SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES LE 28-02-1995,SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ART. L27,L30 A L40 ET R18 DU CODE ELECTORAL.
LE SCRUTIN NE DURERA QU'UN JOUR; IL SERA OUVERT A 8H ET CLOS A 18H,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES 2 DERNIERS AL. DE L'ART. R41 DUDIT CODE.
LE SECOND TOUR DE SCRUTIN,S'IL EST NECESSAIRE D'Y PROCEDER,AURA LIEU LE DIMANCHE 25-06-1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     délégué à la santé,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu le décret no 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes     nationaux de l'enseignement supérieur;
      Vu l'arrêté du 2 août 1989 relatif au diplôme d'études supérieures de     chirurgie buccale;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 17 juin 1991,
  Fait à Paris, le 8 août 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la santé,
     J.-F. GIRARD
MODIFIE L'ART. 10 DE L'ARRETE DU 02-08-1989 RELATIF AUX DISPENSES DE SCOLARITE OU D'EXAMEN.
AJOUTE UN ART. 10-BIS OFFRANT PENDANT QUATRE ANS UNE EQUIVALENCE SOUS CERTAINES CONDITIONS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0B006 présentée     par la S.A. Alouette FM;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Alouette FM, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-396 du 30 septembre 1988 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Fréquence 7;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 11 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0B002 présentée     par la S.A.R.L. Radio Média France;
       Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Radio Média France, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre délégué au tourisme,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 31 mai 1991.
JEAN-MICHEL BAYLET
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. JEAN-MICHEL BRUNEAU,HERVE BARRE,MAX SALOMON ET MICHEL PEYRE.
ATTACHEE PARLEMENTAIRE: MME. HELENE ATTALI.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de     l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    H. ASTIER
Texte partiellement abrogé: art. 1 (parag. III), 3
MODALITES DE DETERMINATION DE LA DUREE PONDEREE DES OEUVRES,POUR LES OEUVRES APPARTENANT AUX GENRES FICTION,ANIMATION ET RECREATION DE SPECTACLES VIVANTS ET DOCUMENTAIRE DE CREATION.
Le ministre délégué au tourisme,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 9 août 1991.
JEAN-MICHEL BAYLET
CONSEILLER TECHNIQUE: M. MONFERRAND ALAIN.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 1991, sont     nommés dans le corps militaire du contrôle général des armées, au grade de     contrôleur des armées, à compter du 1er mai 1991:
      M. le contrôleur adjoint des armées Hervouet (Daniel, Louis).
      M. le colonel de l'armée de terre Bayle (Pierre, Maurice, Stanislas).
      M. le contrôleur adjoint des armées Le Bec (Joël).
      M. le contrôleur adjoint des armées Rebmeister (Jean-Robert, Michel,
     Salvador).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     délégué à la santé,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu le décret no 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes     nationaux de l'enseignement supérieur;
      Vu l'arrêté du 29 août 1972 modifié relatif aux certificats d'études     supérieures de chirurgie dentaire et au diplôme de docteur de troisième cycle     de sciences odontologiques;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1974 modifié fixant la liste et le règlement des     certificats d'études supérieures de chirurgie dentaire;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1987 modifié portant création de la maîtrise de     sciences biologiques et médicales;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 17 juin 1991,
  Fait à Paris, le 8 août 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la santé,
     J.-F. GIRARD
COMPLETE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EN Y AJOUTANT UN 3EMEMENT RELATIF A LA MAITRISE DE SCIENCES BIOLOGIQUES ET MEDICALES,AINSI QU'UN 4EMEMENT RELATIF AUX DIPLOMES OU TRAVAUX EQUIVALENTS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la coopération et du développement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à     l'organisation du ministère de la coopération et du développement;
      Vu le décret no 91-511 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la coopération et du développement;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1991 portant délégation de signature à M. Jean-Claude     Faure, directeur du développement,
  Fait à Paris, le 11 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre :
     EDWIGE AVICE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 26 juillet 1989 portant nomination de M. Daniel Dumont en     qualité de directeur général de l'enseignement et de la recherche;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1991 portant délégation de signature à M. Daniel     Dumont, directeur général de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 6 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 15 mai 1986 portant extension de la convention collective de     travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la     région Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 12 décembre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 11 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1974 portant extension de la convention collective     de travail du 21 février 1973 concernant les exploitations paysagistes, de     reboisement et de terrains de sport des régions Centre et Limousin et des     départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 13 décembre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 11 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai     1991:
      M. Montagne (Henri, François, Marie, Paul) est nommé notaire associé, membre     de la société Claude Bady et Philippe Vandevoorde, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Valence (Drôme).
      La raison sociale de la société Claude Bady et Philippe Vandevoorde,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Claude Bady, Philippe Vandevoorde et     Henri Montagne, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'intérieur en date du 6     juin 1991, les dispositions de l'arrêté du 11 janvier 1991 fixant le nombre     d'emplois du ministère de l'intérieur offerts aux officiers candidats à des     emplois civils, en application de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970, sont     modifiées ainsi qu'il suit:
      <<Trois emplois de sous-préfet>> est substitué à <<deux emplois de     sous-préfet>>.
MODIFICATION DU NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS: 3 EMPLOIS DE SOUS-PREFET AU LIEU DE 2.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     9 octobre 1991, à titre transitoire, le mandat des membres du conseil     d'administration de l'Ecole française de Rome, nommés par arrêté du 6 octobre     1987, est prorogé jusqu'à la publication des nouveaux statuts de l'école.
A TITRE PROVISOIRE,LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL SUSVISE NOMMES PAR ARRETE DU 06-10-1987 EST PROROGE JUSQU'A LA PUBLICATION DES NOUVEAUX STATUTS DE L'ECOLE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     31 octobre 1991, l'arrêté du 30 septembre 1991 autorisant l'ouverture d'un     examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de     programmeur au ministère des affaires étrangères au titre de 1991 est modifié     ainsi qu'il suit:
      <<Le nombre des emplois de programmeur à pourvoir au service des     communications et du traitement de l'information est fixé à cinq.
      <<Les demandes de candidature, établies sur papier libre, sont reçues au     ministère des affaires étrangères (direction du personnel et de     l'administration générale, service du personnel P.L.C./C.S., bureau des     concours et examens professionnels) jusqu'au 19 novembre 1991 inclus.>>
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1991, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la     Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les     présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en     France dont les noms suivent:
PORTANT NOMINATION AU GRADE DE CHEVALIER: PROTOCOLE,ETRANGERS EN FRANCE.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 28 juin 1991, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'application des servitudes, les travaux de modification, dans le     département de Meurthe-et-Moselle, de la ligne électrique à deux circuits 225     kV Laneuveville-Saint-Avold I et II, sur le territoire des communes de     Lenoncourt et Buissoncourt.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan, à     Lorient, en date du 25 janvier 1991;
      Vu l'avis du préfet du département du Morbihan en date du 18 mars 1991;
      Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, direction générale de l'aviation civile, en date du 15 avril 1991,
  Fait à Paris, le 4 juillet 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur
    des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date     des 10 et 16 octobre 1991, les professeurs des universités (disciplines     scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements     d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées     ci-après:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un Institut national de     la propriété industrielle;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 51-1469 du 22 décembre 1951, modifié notamment par le décret     no 91-432 du 13 mai 1991, portant organisation de l'Institut national de la     propriété industrielle;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Vu le décret no 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination de M. Jean-Claude Combaldieu     en qualité de directeur général de l'Institut national de la propriété     industrielle;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 12 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 12 juillet 1991, M. Lévitte (Jean-David), conseiller     des affaires étrangères de 1re classe, est nommé sous-directeur à     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
M. LEVITTE JEAN-DAVID EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 mai 1991 et 17 mai 1991 portant nomination des membres     du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 11 juillet 1991.
JACQUES GUYARD
CONSEILLER SPECIAL AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT: M. HUBERT COUDANNE.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. ALAIN BERTHEZENE ET JEAN-CLAUDE GUERIN.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
LOI PORTANT REFORME HOSPITALIERE
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1,2 ET 6 DE L'ART. L714-21 AJOUTE AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR L'ART. 8 DE LA LOI PORTANT REFORME HOSPITALIERE AINSI QUE LES DISPOSITIONS DU 3EME ALINEA DE L'ART. L714-21 ET DE L'ART. 15-III DE LA MEME LOI.
LES AUTEURS DE LA SAISINE CONSIDERAIENT QUE LES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ORGANISATION DES SOINS ET LE FONCTIONNEMENT MEDICAL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE ETAIENT CONTRAIRE AU PRINCIPE D'EGALITE.
LE CONSEIL A CONSIDERE QUE LE MOYEN INVOQUE A L'ENCONTRE DES ART. L714-20 A L714-25 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE NE METTAIT EN CAUSE DIRECTEMENT QUE LA CONSTITUTIONNALITE DE L'ART. L714-21.
CET ARTICLE PREVOYAIT DES MODES DE NOMINATION DISTINCTS POUR LES CHEFS DE SERVICE ET POUR LES CHEFS DE DEPARTEMENT DANS LES HOPITAUX PUBLICS.
CONSTATANT QU'IL N'EXISTE PAS ENTRE LE SERVICE ET LE DEPARTEMENT DE DIFFERENCE DE NATURE A JUSTIFIER QUE LES RESPONSABLES DE CES STRUCTURES SOIENT NOMMES SELON DES PROCEDURES DISTINCTES ET QUE CE TRAITEMENT DIFFERENT D'AGENTS PUBLICS RELEVANT D'UN MEME STATUT NE REPOND A AUCUN MOTIF D'INTERET GENERAL,LE CONSEIL A JUGE CET ARTICLE CONTRAIRE AU PRINCIPE D'EGALITE (AL. 1,2 ET 6).DE PLUS LE CONSEIL A CONSIDERE INSEPARABLES DE CES DISPOSITIONS INCONSTITUTIONNELLES LE 3EME ALINEA DE L'ART. L714-21 AINSI QUE,DANS LE TEXTE DE L'ART. 714-25-2 LES MOTS: "ET PREVUS A L'ART. L714-21"; QU'IL EN VA DE MEME DE L'ART. 15-III DE LA LOI EN TANT QU'IL A POUR EFFET D'ABROGER LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1,2 ET 3 DE L'ART. 202 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 MODIFIEE PORTANT REFORME HOSPITALIERE.
Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur,
      Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu l'article 8 du décret du 6 mai 1939 relatif aux modalités de rattachement     de diverses écoles au budget général;
      Vu le décret no 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
  Fait à Paris, le 27 juin 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
LES PARTICIPATIONS DES TIERS AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE DOUAI ET D'ALES SONT RATTACHEES,SELON LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS,AU CHAP. 34-97: CENTRES DE RESPONSABILITE,DEPENSES DE MATERIEL ET DE FONCTIONNEMENT,DU BUDGET DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (SECTION I: INDUSTRIE).
LES PARTICIPATIONS DES TIERS AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES MINES DE PARIS ET DE SAINT-ETIENNE SONT RATTACHEES,SELON LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS,AU CHAP. 34-96: MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,SECTION I: INDUSTRIE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-03-1990.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 1991:
      M. Wuilleme (Jean), sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la     préfecture de la Creuse, est nommé sous-préfet de Bergerac.
      M. Fialon (Guy), conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé     sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de la Creuse.      M. Moreau (Jean-Jacques), conseiller de tribunal administratif, est nommé     sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Confolens.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 20 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0276 du 27/11/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0276 du 27/11/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN),TITRE V,SGDN,EQUIPEMENT ET MATERIEL (CHAP. 57-05).
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT DE PAIEMENT ET D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME APPLICABLES AU BUDGET DE LA DEFENSE,SECTION COMMUNE,TITRE V,ATOMES STRATEGIQUE ET PRESTRATEGIQUE (CHAP. 51-88).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et du ministre délégué au budget en date du 6 novembre 1991, les     crédits inscrits au budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de     l'habitat pour 1991 sont, en dépenses, augmentés de 1550000 F et l'équilibre     entre les recettes et les dépenses est assuré par un prélèvement sur le fonds     de roulement de 1550000 F.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 47-974 du 31 mai 1947 de publication de la convention     relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre     1944;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 71-151 du 19 février 1971 portant publication de la     convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à     bord des aéronefs, ouverte à la signature à Tokyo le 14 septembre 1963,
     signée par la France le 11 juillet 1969;
      Vu le décret no 73-171 du 15 février 1973 portant publication de la     convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, ouverte à la     signature à La Haye le 16 février 1970;
      Vu le décret no 76-923 du 2 octobre 1976 portant publication de la     convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de     l'aviation civile, ouverte à la signature à Montréal le 23 septembre 1971,
  Fait à Paris, le 19 août 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 mai 1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 10-05-1991.