Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés des 5 avril 1982, 1er octobre 1987 et 3 janvier 1992 portant     extension de l'accord national du 23 février 1982 sur la durée du travail,
     modifié par les accords des 17 juillet 1986 et 24 juin 1991 ;
      Vu l'accord national du 7 mai 1996 relatif à l'aménagement et la durée du     travail dans la métallurgie portant avenant aux accords susvisés ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 juin 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), et notamment les oppositions     formulées par les représentants de trois organisations syndicales de salariés     ;
      Considérant qu'aucune disposition légale ne s'oppose à ce qu'un accord de     branche prévoie expressément une application directe de ses dispositions aux     entreprises, qu'elles soient ou non dépourvues de représentation syndicale ;      Considérant que l'accord susvisé instaure une telle possibilité assortie     cependant de conditions tenant à l'obligation de négocier et de consulter les     institutions représentatives du personnel ;
      Considérant que la loi permet le recours à différentes formes d'aménagement     du temps de travail à de strictes conditions qu'elle précise ;
      Considérant que les différents dispositifs d'aménagement du temps de travail     introduits par l'accord, compte tenu des besoins de la branche et librement     appréciés par les organisations représentatives signataires, respectent les     exigences légales, à l'exclusion, toutefois, des dispositions de l'article 5     sur le compte épargne temps, qui ne répondent pas aux conditions de mise en     oeuvre posées par l'article L. 227-1 du code du travail et du mot : <<     notamment >> au troisième alinéa de l'article 1-8 de l'accord, qui introduit     une interprétation dépassant les prévisions de l'article L. 212-8-4 (1o) du     code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la     fonction publique et le secteur public, modifiée par les lois no 86-1304 du     23 décembre 1986 et no 94-530 du 28 juin 1994 ;
      Vu le décret no 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des     inspecteurs généraux de l'éducation nationale, notamment l'article 10 ;
      Vu le décret no 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de     nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle     de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1995 modifié portant nomination à la commission     chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général ;      Vu l'avis favorable en date du 9 septembre 1996 de la commission chargée     d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général de     l'éducation nationale ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 octobre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
M. PATRICK GUYON,EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE (5EME TOUR).
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 89833 DU 09-11-1989.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué à la     jeunesse et aux sports,
      Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 octobre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur de l'accès aux soins,
    C. Boulle
    Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    G. Lesage
SOUS RESERVE QUE LES CONDITIONS QUI ONT CONDUIT A EN ACCORDER LE BENEFICE CONTINUENT D'ETRE REMPLIES,LES FORMATIONS DISPENSEES PAR LE CENTRE D'EDUCATION POPULAIRE ET DE SPORT MIDI-PYRENEES,SIS 1 AVENUE EDOUARD-BELIN 31055 TOULOUSE CEDES 4,ET DESIGNEES CI-DESSOUS SONT AGREEES,SANS LIMITATION DE DUREE,AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX,DE COTISATION REDUIT:
PREPARATIONS AU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE (BEES): PARTIES COMMUNE ET SPECIFIQUES,OPTIONS: ACTIVITES PHYSIQUES POUR TOUS,ACTIVITES EQUESTRES,ACTIVITES DE LA NATATION,FOOTBALL,BASKET-BALL,RUGBY A XIII,RUGBY A XV,BOXE FRANCAISE-SAVATE,JUDO,VELO TOUT TERRAIN (DUREE: UN AN,SAUF LES ACTIVITES EQUESTRES: 2 ANS).
PREPARATION AU BREVET D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'UN ASSISTANT ANIMATEUR TECHNICIEN (BAPAAT,DUREE DU CYCLE: 1 AN).
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 octobre 1996.
Dominique Perben
CONSEILLER TECHNIQUE: M. PHILIPPE-XAVIER PIMOR.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
EST NOMME MEMBRE,POUR LA SECTION DE L'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION,AU TITRE DES PERSONNALITES COMPETENTES ET EN QUALITE DE MEDECIN CHOISI EN RAISON DE SA COMPETENCE DANS LE DOMAINE DE L'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION AVEC TIERS DONNEUR: M. LE PROFESSEUR HUMEAU CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR DAVID (GEORGES).
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre     délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le code du travail ;
      Vu le décret no 96-165 du 4 mars 1996 relatif à la cotisation     professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans     les métiers du bâtiment et des travaux publics ;
      Vu l'arrêté du 4 mars 1996 relatif au taux de la cotisation professionnelle     à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du     bâtiment et des travaux publics,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Pierre-André Périssol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Yves Galland
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE APRES LES MOTS "0,30%" AJOUTER LES MOTS "POUR LES ENTREPRISES EMPLOYANT MOINS DE 10 SALARIES ET 0,16% POUR LES ENTREPRISES EMPLOYANT 10 SALARIES OU PLUS".
APPLICATION DU DECRET 96165 DU 04-03-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995     ;
      Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de     directeur du personnel et des services ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret du 24 novembre 1995 portant délégation de signature, modifié en     dernier lieu par le décret du 29 août 1996 ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du     personnel et des services, modifié par l'arrêté du 19 septembre 1995 ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur     du personnel et des services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3     juillet 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie ;      Vu la loi no 56-1119 du 12 novembre 1956 réglementant l'usage des     dénominations << chambre de commerce >>, << chambre de commerce et     d'industrie >>, << chambre de métiers >> et << chambre d'agriculture >> ;
      Vu l'avis du 23 mai 1996 du ministère des affaires étrangères ;
      Vu l'avis du 24 septembre 1996 du ministère de l'économie et des finances ;      Vu l'avis du 24 septembre 1996 de la direction générale des stratégies     industrielles ;
      Vu l'avis du 17 avril 1996 de l'assemblée des chambres françaises de     commerce et d'industrie ;
      Vu l'avis du 18 juin 1996 de la chambre de commerce et d'industrie de Paris     ;
      Vu l'avis du 4 octobre 1996 de l'union des chambres de commerce et     d'industrie françaises à l'étranger,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 janvier 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
SONT NOMMES MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ORGANISATEURS DE FOIRES ET SALONS ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR:
M. GAUTIER-BOUCHERY REMI,SUR PROPOSITION DE LA FEDERATION DES FOIRES ET SALONS DE FRANCE,EN REMPLACEMENT DE M. TAELMAN JEAN,
M. SHAW JOHN,SUR PROPOSITION DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SALONS SPECIALISES,EN REMPLACEMENT DE M. VIOLOT ROLAND.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 3759/92 du 17 décembre 1992 portant organisation     commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de     l'aquaculture, modifié par le règlement no 3318/94 du 22 décembre 1994, et     notamment ses articles 4, 5 et 6 ;
      Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation     interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à     l'organisation de la conchyliculture, et notamment ses articles 13, 14 et 15     ;
      Vu le décret no 86-1282 du 16 décembre 1986 relatif à la reconnaissance et     au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches     maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de     certaines règles de ces organisations, modifié par le décret no 94-178 du 28     février 1994, notamment ses articles 6, 7 et 8 ;
      Vu la demande présentée par l'Association nationale des organisations de     producteurs (A.N.O.P.) et la Fédération des organisations de producteurs de     pêche artisanale (Fedopa) en date, respectivement, des 27 et 20 décembre     1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 janvier 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des cultures marines,
    R. Toussain
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. Babusiaux
A COMPTER DU 01-01-1997 ET JUSQU'AU 30-04-1997 INCLUS,LE DEBARQUEMENT DE BAR (DICENTRACHUS LABRAX) PAR LES CHALUTIERS EST LIMITE A 5 TONNES HEBDOMADAIRES PAR NAVIRE.
EST PUNI DE L'AMENDE PREVUE POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE TOUT PRODUCTEUR NON ADHERENT QUI AURA MECONNU LES REGLES RESULTANT DE CET ARRETE.
EN CAS DE RECIDIVE,L'AMENDE ENCOURUE EST CELLE PREVUE POUR LA RECIDIVE DES CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE.
APPLICATION DES ART. 4,5 ET 6 DU REGLEMENT CE 3759-92 DU 17-12-1992; 13,14 ET 15 DE LA LOI 91411 DU 09-05-1991; 6,7 ET 8 DU DECRET 861282 DU 16-12-1986 MODIFIE PAR LE DECRET 94178 DU 28-02-1994.
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES FEDERATIONS D'ASSOCIATIONS DE PARENTS D'ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER,AU TITRE DE LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PARENTS D'ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 901037 DU 22-11-1990:
EN QUALITE DE TITULAIRE: MME BLOCH MICHELE,
EN QUALITE DE SUPPLEANT: M. CREPIN XAVIER.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1231 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace ;
      Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 portant cessation de fonctions et nomination     au cabinet du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 janvier 1997.
François Fillon
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au logement et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles     R. 315-29, R. 315-31, R. 315-32, R. 315-35, R. 315-36, R. 315-37 et R. 315-40     ;
      Vu l'arrêté du 20 janvier 1997 portant homologation et extension d'un     règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière ;
      Vu le règlement no 97-01 du Comité de la réglementation bancaire et     financière en date du 20 janvier 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 janvier 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre délégué au logement,
    Pierre-André Périssol
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LES INTERETS DECOMPTES AU TAUX RELATIF AU PLAN D'EPARGNE LOGEMENT ET PREVU A L'ART. 1 DU REGLEMENT DU 20-01-1997 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE COMPRENNENT:
A CONCURRENCE DES CINQ SEPTIEMES DE LEUR MONTANT,LES INTERETS A LA CHARGE DE L'ETABLISSEMENT TENEUR DE COMPTE.
CES INTERETS SONT SEULS PRIS EN COMPTE POUR L'APPLICATION DES ART. R315-35,R315-36 ET R315-37 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
POUR L'APPLICATION DES ART. R315-29 ET R315-36 DU CODE,LE TAUX D'INTERET DES DEPOTS EST FIXE A 3,10%.
A CONCURRENCE DES DEUX SEPTIEMES DE LEUR MONTANT,LA PRIME D'EPARGNE PREVUE A L'ART. R315-40 DU CODE PRECITE.CETTE FRACTION CESSE D'ETRE DECOMPTEE LORSQUE LE PLAN D'EPARGNE LOGEMENT EST VENU A TERME OU LORSQUE LE MONTANT DES INTERETS INSCRITS AU COMPTE DU SOUSCRIPTEUR A ATTEINT LE MONTANT MAXIMUM SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PRIME.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de     guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 70-429 du 20 mai 1970 relatif aux vacations attribuées aux     fonctionnaires civils ou militaires, en activité de service ou à la retraite,     qui remplissent les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des     juridictions des pensions,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le sous-directeur des ressources humaines,
    J. Taranger
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    D. Bargas
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 70429 DU 20-05-1970.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-05-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu l'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du     soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression,
     notamment son article 17 bis ;
      Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ORGANISMES DE CONTROLE DESIGNES CI-APRES SONT AGREES JUSQU'AU 31-12-1998 POUR PRONONCER LA QUALIFICATION DES SOUDEURS ET OPERATEURS EN APPLICATION DE L'ART. 17-BIS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-12-1994.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 10 février 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Air Alizé ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'article LO 144 du code électoral,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 mars 1997.
Alain Juppé
M. PHILIPPE ADNOT,SENATEUR DE L'AUBE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu la demande de la société Dassault Falcon Service France ;
      Vu l'arrêté du 14 avril 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Dassault Falcon Service France ;      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 5 mars     1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8 ;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique ;
      Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la     Nomenclature des spécialités de formation ;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de     l'enseignement technologique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Bas
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 24-04-1997 A L'HOMOLOGATION DES TITRES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le règlement (CEE) no 3665/87 du 27 novembre 1987 portant modalités     d'application du régime des restitutions à l'exportation des produits     agricoles, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2955/94 du 5     décembre 1994, et notamment son article 18 ;
      Vu le décret no 96-1123 du 20 décembre 1996 portant application du règlement     (CEE) no 3665/87 du 27 novembre 1987 susvisé, et notamment son article 4 ;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1996 pris pour l'application du décret du 20     décembre 1996 susvisé,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 mars 1997.
Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production et des échanges,
    P.-O. Drège
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des relations économiques extérieures,
    J. de Lajugie
LES SOCIETES DE SURVEILLANCE DONT LES NOMS SONT REPRIS EN ANNEXE SONT AGREEES POUR LA DELIVRANCE DES ATTESTATIONS CERTIFIANT L'ARRIVEE A DESTINATION DES PRODUITS AGRICOLES DANS LES PAYS TIERS DE LA ZONE GEOGRAPHIQUE INDIQUEE.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CEE 3665-87 DU 27-11-1987 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION DES PRODUITS AGRICOLES,MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT CE 2955-94 DU 05-12-1994; DE L'ART. 4 DU DECRET 961123 PRECITE.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre des petites et     moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 636-1 et D.
     636-1 ;
      Vu l'arrêté du 31 janvier 1974 modifié fixant à titre transitoire les     dispositions applicables à l'action sociale des caisses d'assurance     vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales,
     industrielles et commerciales ;
      Vu l'arrêté du 11 mars 1996 fixant le montant des ressources affectées à     l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non     salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'artisanat,
    B. Scemama
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
LE PRELEVEMENT SUR LES COTISATIONS MENTIONNE A L'ART. L636-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AFFECTE A L'ACTION VISEE AUX ART. 2 A 4 DE L'ARRETE DU 31-01-1974 EST EGAL POUR L'EXERCICE 1997 A:
207,89 MF POUR LES CAISSES RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES;
345,40 MF POUR LES CAISSES RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
LE PRELEVEMENT SUR LES COTISATIONS MENTIONNE A L'ART. L636-1 DU CODE SUSVISE AFFECTE A L'ACTION SOCIALE VISEE A L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE EST EGAL POUR L'EXERCICE 1997 A:
20,68 MF POUR LES CAISSES RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES;
20,68 MF POUR LES CAISSES RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu le décret no 96-1050 du 5 décembre 1996 relatif à la formation continue     des médecins exerçant à titre libéral, notamment son article 5-II ;
      Vu l'arrêté du 18 janvier 1997 relatif au nombre des membres des conseils     régionaux mentionnés à l'article 5-II du décret no 96-1050 du 5 décembre 1996     relatif à la formation médicale continue des médecins exerçant à titre     libéral,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
A L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE LE NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL REGIONAL DE CORSE EST MODIFIE COMME SUIT:
CONSEIL REGIONAL DE LA FORMATION MEDICALE CONTINUE DE CORSE: 16 MEMBRES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 94-925 du 26 octobre 1994 autorisant l'approbation de la     convention entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République du Ghana en vue d'éviter les doubles     impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière     d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 mai 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 94925 DU 26-10-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la     santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 673-8 ;
      Vu la délibération no 96-22 du conseil d'administration de l'Etablissement     français des greffes en date du 25 juin 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 1er avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard    
SONT HOMOLOGUEES LES REGLES DE BONNES PRATIQUES RELATIVES AU PRELEVEMENTS DES TISSUS ET AU RECUEIL DES RESIDUS OPERATOIRE ISSUS DU CORPS HUMAIN UTILISES A DES FINS THERAPEUTIQUES FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. L673-8 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
ENTREE EN VIGUEUR: DANS UN DELAI DE 6 MOIS,A COMPTER DU 06-04-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 223-16 et D. 732-1 à D.
     732-11,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
MODIFIE L'ART. D736-2 DU CODE DU TRAVAIL AFIN DE DONNER UN FONDEMENT LEGAL AU PRINCIPE DE LIMITATION DU ROLE DES CAISSES DE CONGES PAYES POUR LE COMPTE DES SEULES ENTREPRISES EN REGLE AVEC LEURS OBLIGATIONS.
CONFIRME LE PRINCIPE DE L'OBLIGATION POUR LES ENTREPRISES DEFAILLANTES DE REGLER LES COTISATIONS,MAJORATIONS ET PENALITES DUES A LA CAISSE.
AFFIRME L'OBLIGATION POUR LA CAISSE DE REGLER LE COMPLEMENT D'INDEMNITE DU AU SALARIE,APRES REGULARISATION DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE.
Le ministre de l'environnement et le ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe en date du 28 janvier 1981 pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux     installations nucléaires de base ;
      Vu le décret no 78-17 du 6 janvier 1978 relatif à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1984 relatif à l'inspection des directions     régionales de l'industrie et de la recherche pour leurs activités concernant     la sûreté des installations nucléaires de base ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 20 décembre 1996 portant le numéro 482990,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 avril 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sûreté    des installations nucléaires,
    A.-C. Lacoste
IL EST CREE,AU SEIN DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS,A LA DIRECTION DE LA SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LE SUIVI DES VISITES DE SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'accord du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans     les entreprises du bâtiment occupant dix salariés ou plus ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 décembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), et notamment les oppositions     formulées par les représentants de quatre organisations syndicales de     salariés ;
      Considérant que le choix d'un organisme collecteur agréé relève de la     liberté contractuelle des partenaires sociaux ;
      Considérant que l'agrément a été prononcé après consultation des partenaires     sociaux et que l'organisation des contributions ne contrevient à aucune     disposition légale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu le décret du 29 mars 1963 modifié relatif aux études préparatoires et aux     épreuves du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
      Vu le décret no 95-926 du 18 août 1995 portant création d'un diplôme de     cadre de santé ;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1968 modifié relatif aux conditions de fonctionnement     des écoles préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1988 relatif aux conditions de fonctionnement des     écoles paramédicales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Hervé Gaymard
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 2 DUDIT ARRETE: TITRES REQUIS POUR LA DIRECTION D'UN INSTITUT.
DANS CHAQUE INSTITUT,UN CONSEILLER SCIENTIFIQUE EST AGREE (COMPETENCES).
A TITRE TRANSITOIRE,LES AGREMENTS EN QUALITE DE DIRECTEURS DELIVRES A DES MEDECINS SONT PROROGES JUSQU'AU 30-09-1988.A COMPTER DE CETTE DATE,ET PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'AL. PRECEDENT,LES MEDECINS CONCERNES QUI LE SOUHAITENT EXERCENT DE DROIT LES FONCTIONS MENTIONNEES AU PRECEDENT ALINEA.
A LA MEME DATE,OU ANTERIEUREMENT EN CAS DE VACANCE DU POSTE DE DIRECTEUR,LES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES QUI EXERCENT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE SONT AGREES DE DROIT EN QUALITE DE DIRECTEUR.
APPLICATION DU DECRET 95926 DU 18-08-1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L.
     352-2-1 ;
      Vu l'arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1er     janvier 1997 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention ;
      Vu l'accord du 1er janvier 1994 relatif au régime d'assurance chômage     applicable aux contrats emploi-solidarité ;
      Vu l'accord du 1er janvier 1997 relatif au régime d'assurance chômage     applicable aux contrats emploi-solidarité ;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 8 février 1997 ;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué général à l'emploi
    et à la formation professionnelle,
    R.-M. Van Lerberghe
SONT RENDUES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNEES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DU 01-01-1997 PROROGEANT POUR UNE PERIODE DE 3 MOIS LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DU 01-01-1994 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE APPLICABLE AUX CONTRATS EMPLOI-SOLIDARITE.
L'AGREMENT DES EFFETS ET DES SANCTIONS DE L'ACCORD VISE A L'ART. 1 EST DONNE POUR LA VALIDITE DUDIT ACCORD.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié, notamment le décret no 97-566 du 30 mai 1997 ;
      Vu le décret no 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier     des conseillers principaux et conseillers d'éducation ;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable     aux conseillers principaux d'éducation,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
REMPLACE L'ART. 1 DUDIT ARRETE CONCERNANT LA HORS CLASSE.
APPLICATION DES DECRETS 70738 DU 12-08-1970 MODIFIE ET 97566 DU 30-05-1997.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 11 août 1965 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     30 mai 1996, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet     1954 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
      Vu l'avenant Salaires du 11 décembre 1996 (trois barèmes annexés) à la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
      Considérant que l'établissement de rémunérations annuelles garanties et de     rémunérations minimales hiérarchiques ainsi que la fixation de leur montant     et la condition de leur attribution peuvent être librement déterminés par     voie d'accord collectif ;
      Considérant que l'avenant susvisé ne contrevient à aucune disposition légale     ;
      Considérant que l'extension de l'avenant susvisé permet à l'ensemble des     salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en     fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée     par les organisations représentatives signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la     santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 228-1 ;
      Vu le décret no 96-960 du 4 novembre 1996 relatif aux conseils de     surveillance institués auprès des organismes nationaux du régime général de     sécurité sociale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard
COMPOSITION DU CONSEIL PRECITE: NOMINATION AU TITRE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,DES ORGANISMES OEUVRANT DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE ET SOCIAL,DE PERSONNALITES QUALIFIEES.
PRESIDENT: M. CHAMARD JEAN-YVES.
VICE-PRESIDENT: M. BOYER LOUIS.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/97                        Page 8516    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1997 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III,FONDS DE LA REFORME DE L'ETAT,CHAP. 37-08; TITRE V,DEPENSES IMMOBILIERES ET D'EQUIPEMENT LIEES AUX REIMPLANTATIONS D'ADMINISTRATION,CHAP. 57-01.
OUVERTURE SUR 1997 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III,ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL,CHAP. 37-10; SERVICES FINANCIERS,TITRE V,EQUIPEMENT DES SERVICES,CHAP. 57-90.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et     à l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, ensemble le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux     comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des     fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 96-659 du 26     juillet 1996 de réglementation des télécommunications,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 avril 1997.
Le ministre délégué à la poste,
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. Pochard
IL EST CREE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE (CTP).
LA COMPOSITION DU CTP INSTITUE A L'ART. 1 EST FIXE COMME SUIT:
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 8 MEMBRES TITULAIRES ET 8 MEMBRES SUPPLEANTS;
REPRESENTANTS DU PERSONNEL: 8 MEMBRES TITULAIRES ET 8 MEMBRES SUPPLEANTS.
DANS LES CONDITIONS ET LIMITES PRECISEES,POUR CHAQUE CATEGORIE DE COMITE,PAR LE TITRE III DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,LE CTP VISE A L'ART. 1 PRECEDENT CONNAIT DES QUESTIONS ET PROJETS DE TEXTES INTERESSANT L'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES.
LE CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC ACCORDEE PAR L'ARRETE SUSVISE (NON PUBLIE) A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) DE BASTIA ET DE LA HAUTE-CORSE POUR L'EXPLOITATION DE L'AERODROME DE BASTIA-PORETTA EST MODIFIE COMME IL EST INDIQUE A L'AVENANT N0 6 JOINT AUDIT ARRETE.
CET AVENANT N0 6 POURRA ETRE CONSULTE AU SIEGE DE LA CCI DE BASTIA ET DE LA HAUTE-CORSE,HOTEL CONSULAIRE,NOUVEAU PORT,20293 BASTIA CEDEX.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0089 du 16/04/97                        Page 5763   a 5764    
                      ......................................................
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE MME. SYLVIE ALVAREZ,EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES VAUGIER.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0106 du 07/05/97                        Page 6919   a 6921    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS:
D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,I: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRES V ET VI,FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (CHAP. 65-00);
DE L'EQUIPEMENT,V: TOURISME,TITRES V ET VI,FONDS D'INTERVENTION TOURISTIQUE (CHAP. 56-02);
DE L'INDUSTRIE,I: INDUSTRIE,TITRES V ET VI,FONDS DE CONVERSION DES CHANTIERS NAVALS (CHAP. 64-95).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS PRECITES.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement     et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1990 fixant la procédure de recrutement des maîtres de     conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires et des professeurs des universités -     praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche     dentaires, et notamment ses articles 9 à 12 ;
      Vu l'arrêté du 19 février 1997 portant déclaration de vacance d'emplois de     maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de     soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au     recrutement au titre de l'année 1997 et fixant les modalités de candidature ;      Vu l'arrêté du 27 mai 1997 fixant la liste d'admission aux concours     organisés pour le recrutement de maîtres de conférences des universités -     praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche     dentaires au titre de l'année 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    médicaux hospitaliers,
    B. Bouquet
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des     charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et     modifié par les textes subséquents ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifié instituant un cahier des charges aux     fauteuils roulants pliants et non pliants à propulsion manuelle ;
      Vu l'arrêté du 2 décembre 1991 portant reconnaissance de conformité aux     caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour     handicapés physiques ;
      Vu l'avis de la commission du 18 mars 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
LE MODELE DE FAUTEUIL ROULANT PLIANT A PROPULSION MANUELLE A ETE RECONNU CONFORME AUX CARACTERISTIQUES DEFINIES PAR L'ARRETE DU 05-09-1991 ET EST AFFECTE DU NUMERO D'ORDRE FIGURANT DANS LE TABLEAU DU PRESENT ARRETE.
MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 02-12-1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. JEAN-PAUL REAU,EN REMPLACEMENT DE M. DOMINIQUE PERREAU.