Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu la directive (C.E.E.) n° 74-561 du 12 novembre 1974 modifiée concernant l’accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 74-562 du 12 novembre 1974 modifiée concernant l’accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 77-796 du 12 décembre 1977 modifiée visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de transporteur de marchandises et de transporteur de personnes par route et comportant des mesures destinées à favoriser l’exercice effectif de la liberté d’établissement des transporteurs ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-608 du 3 juillet 1992 ;
Vu le décret n° 86-567 du 14 mars 1986, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-609 du 3 juillet 1992, relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu l’avis de la Commission des communautés européennes en date du 15 octobre 1992 ;
Vu l’avis du Conseil national des transports en date du 16 octobre 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux,
GEORGES SARRE
La directive n° 89-438 CEE du conseil du 21 juin 1989 à  modifiée la directive n° 74-561 CEE du 12 novembre 1974 concernant l’accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux, la directive n° 74-562 CEE du 12 novembre 1974 concernant l’accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux et la directive n° 77-796 CEE du 12 décembre 1977 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes,certificats et autres titres de transporteur de marchandises et de transporteur de personnes par route et comportant des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d’établissement de ces transporteurs.
Afin de transposer dans la réglementation française les dispositions de cette directive, deux décrets ont été pris le 3 juillet 1992 : décret n° 92-608 du 3 juillet 1992 modifiant le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes et décret n° 92-609 du 3 juillet 1992 modifiant le décret n° 86-567 du 14-03-1986 relatif aux transports routiers de marchandises. Ces deux décrets soumettent l’accès des personnes à la profession de transporteur par route de voyageurs ou de marchandises, à des conditions de capacité professionnelle renforcée, d’honorabilité et de capacité financière.
Le présent décret parachève la transposition de la directive n° 89-438 CEE susvisée en soumettant au régime commun d’accès à la profession de transporteur routier de voyageurs ou de marchandises les ressortissants de la Communauté européenne.
En outre, il fixe les conditions d'acceptation, par équivalence, des diplômes, certificats ou autres titres délivrés par les États membres de la Communauté européenne qui peuvent être produits à titre de preuve de la satisfaction aux exigences réglementaires en matière d’honorabilité et capacité professionnelle du dirigeant de l'entreprise, ou en matière de capacité financière de l'entreprise.
Abrogation du décret n° 79-665 du 2 août 1979.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).