Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 12 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 juin 1992.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 30-06-1992.
Le Premier ministre,
Vu la loi de finances n° 91-1322 du 30 décembre 1991 et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu le décret n° 86-695 du 4 avril 1986 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l’emploi ;
Vu le décret n° 86-1220 du 1er décembre 1986 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Commission nationale de la communication et des libertés ;
Vu le décret n° 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
Vu l’arrêté du 17 janvier 1986 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents non titulaires des services du Premier ministre ;
Vu l’avis du comité technique paritaire des services du Premier ministre en date du 7 décembre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 mai 1993.
Pour le Premier ministre et par délégation Le secrétaire général du Gouvernement :
RENAUD DENOIX de SAINT MARC
MODIFIE L'ART. 1 CONCERNANT LES CCP COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS NON TITULAIRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE: CABINETS MINISTERIELS (PERSONNELS ADMINISTRATIFS) ET SERVICES CENTRAUX; DIRECTION DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE (AGENTS REMUNERES SUR LE BUDGET GENERAL ET SUR LE COMPTE DE COMMERCE); SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION (SID).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 25 novembre 1993 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Est-Vidéocommunication, appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 7 mai 1992;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 18 février 1991 entre les représentants de la commune de Gries et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 24 novembre 1993, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 1er mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 92-524 du 16 juin 1992 portant création de la délégation aux affaires stratégiques du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 31 mars 1987 modifié fixant la composition de la commission de terminologie du ministère de la défense,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
F. NICOULLAUD
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     novembre 1992:
      Il est créé dans le ressort du tribunal d'instance de Fréjus un office de     notaire à la résidence de La Croix-Valmer (Var).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Draguignan est fixée au 31 janvier 1993.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan.      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Fréjus à     la résidence de La Croix-Valmer sera fixée par un arrêté ultérieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural et du     ministre de la recherche et de l'espace en date du 2 novembre 1992, M.
     Lacassagne (Louis), directeur de recherche de 1re classe de l'Institut     national de la recherche agronomique, affecté à la station de recherches     avicoles du centre de recherche de Tours, est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 1993.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     novembre 1992, M. Leclerc (Pierre, Jacques, Marcel), greffier du tribunal de     commerce de Chaumont (Haute-Marne), est nommé greffier du tribunal de     commerce de Langres (Haute-Marne), en remplacement de M. Lecuret (Marcel,
     Jean, Albert), dont la démission a été acceptée par arrêté du 22 juin 1978.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     novembre 1992:
      Il est créé dans le ressort du tribunal d'instance de     Saint-Julien-en-Genevois un office de notaire à la résidence de Gaillard     (Haute-Savoie).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Thonon-les-Bains est fixée au 31 janvier 1993.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de     Thonon-les-Bains.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans dans le ressort du tribunal d'instance de     Saint-Julien-en-Genevois à la résidence de Gaillard sera fixée par un arrêté     ultérieur.
Le ministre de l’environnement ;
Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment ses articles R. 214-1 et suivants ;
Sur proposition de la commission des conservatoires botaniques nationaux ;
Arrête :
Fait à Paris, le 24 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages ;
G. SIMON
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 8 décembre 1993 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Est-Vidéocommunication, appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 6 mai 1988;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 22 février 1991 entre les représentants de la commune de Kurtzenhouse et     la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 8 décembre 1993, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 1er mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu l’avis donné par la commission des chômages en séance du 9 février 1993 ;
Sur proposition du directeur des transports terrestres,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
C. SARDAIS
VOIES NAVIGABLES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS,DE L'EST,DU CENTRE,DU RHIN ET DE LA BASSE-SAONE,DU SUD-OUEST;
VOIES DE LIAISON DE PARIS AVEC LE NORD ET L'EST; SEINE ET CANAUX ANNEXES. RHIN GRAND CANAL D'ALSACE ET CANAUX ANNEXES.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean Tricot, demeurant à Cléon (Seine-Maritime), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 et tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 4e circonscription de la Seine-Maritime pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale ;
Vu l’article 59 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 33 ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant en premier lieu que les allégations générales invoquées par le requérant sont dépourvues de tout lien avec les opérations électorales en cause ;
Considérant en second lieu qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne prescrit la mise à disposition de bulletins blancs dans les bureaux de vote ni ne conduit à prendre en compte de tels bulletins pour le décompte des suffrages exprimés ;
Considérant, dés lors, que la requête de M. Tricot doit être rejetée,
Décide :
Le président,
ROBERT BADINTER
REJET DE LA REQUETE DE M. JEAN TRICOT TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993 DANS LA 4EME CIRCONSCRIPTION DE LA SEINE-MARITIME POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DES ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET 33 DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-Luc Bourgeois, domicilié à Houdelaincourt (Meuse), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993 et tendant à annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 1re circonscription du département de la Meuse pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale ;
Vu l’article 59 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant en premier lieu que la circonstance invoquée par M. Bourgeois selon laquelle les résultats publiés par la presse locale différeraient des résultats proclamés n’est pas de nature à affecter la régularité du scrutin ;
Considérant en second lieu que si M. Bourgeois met en cause l’attitude de certains présidents de bureaux de vote qui auraient : « apparemment cru bon d’écarter de leur propre chef des bulletins de vote », il n’apporte à l’appui de cette allégation aucun élément de nature à l’étayer ;
Considérant, dès lors, que la requête de M. Bourgeois doit être rejetée,
Décide :
Le président,
ROBERT BADINTER
REJET DE LA REQUETE DE M. JEAN-LUC BOURGEOIS TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21-03-1993 DANS LA 1ERE CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT DE LA MEUSE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DES ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET 33 DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’Etat, modifié par le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 et par le décret n° 86-247 du 20 février 1986 ;
Vu le décret n° 93-599 du 27 mars 1993 portant statut particulier des corps des adjoints techniques et des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l’agriculture et du développement rural,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 mai 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration :
Le chargé de mission,
A.-M. BOULENGIER
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
CREATION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION.
COMPOSITION DE LADITE CAP.
APPLICATION DU DECRET 93599 DU 27-03-1993.
Le ministre de l’économie,
Vu le code des assurances (troisième partie : Arrêtés), notamment son article A 335-1,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY
LES TABLES PREVUES AU 1ER TIRET DU 2EMEMENT DE L'ART. A335-1 DU CODE DES ASSURANCES,TV 88-90 EN CAS DE VIE ET TD 88-90 EN CAS DE DECES,ANNEXEES AU PRESENT ARRETE,SONT HOMOLOGUEES.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Pascal Erre, demeurant à Châlons-sur-Marne (Marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 mars 1993 et tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 4e circonscription de la Marne pour l’élection d’un député ;
Vu l’article 59 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que les opérations électorales du premier tour de scrutin qui se sont déroulées le 21 mars 1993 dans la 4e circonscription de la Marne n’ont pas donné lieu à l’élection d’un député ; que, par suite, les conclusions de la requête susvisée de M. Pascal Erre, dirigées contre ces seules opérations, ne sont pas recevables,
Décide :
Le président,
ROBERT BADINTER
REJET DE LA REQUETE DE M. PASCAL ERRE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21-03-1993 DANS LA 4EME CIRCONSCRIPTION DE LA MARNE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DES ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET 33 DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 20 novembre 1992:
NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CRDP DE L'ACADEMIE D'ORLEANS-TOURS,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 28-11-1992: MELLE. DUBARRY MARIE-FRANCOISE,DIRECTEUR DE L'IUFM D'ORLEANS-TOURS.
NOMINATION EN QUALITE DES REPRESENTANTS: DES COMMUNAUTES EDUCATIVES,DE PERSONNALITES COMPETENTES DES PERSONNELS DU CRDP,DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
M. COMBEL ROGER EST AFFECTE EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BRETAGNE.
M. BELLE JACQUES EST AFFECTE EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE RHONE-ALPES,EN REMPLACEMENT DE M. LARGER,A COMPTER DU 15-07-1993.
M. MIGNOT GABRIEL,EST NOMME PRESIDENT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ALSACE,EN REMPLACEMENT DE M. ROUBIER,A COMPTER DU 11-08-1993,DATE DE LA FIN DE SON MAINTIEN EN ACTIVITE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 20 novembre 1992:
NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CRDP DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 28-11-1992: M. CORNU BERNARD,DIRECTEUR DE L'IUFM DE GRENOBLE.
NOMINATION EN QUALITE DES REPRESENTANTS DES COMMUNAUTES EDUCATIVES,DE PERSONNALITES COMPETENTES DES PERSONNELS DU CRDP,DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu l’article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
Vu l’article 8 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d’outre-mer, aux territoires d’outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d’intérêt public définis dans l’article 21 de la loi d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
Le comité consultatif de Nouvelle-Calédonie informé,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
ETEND AU TOM ET A MAYOTTE L'APPLICATION DU DECRET 83204.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. ROGER BOURDIL,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-CLAUDE BROCHENIN.
Rectificatif au Journal officiel du 9 octobre 1992, page 14079:
      1re colonne, article 12, 15e ligne, après  <<...ils ont été...>>, ajouter     <<inscrits sur une des listes prévues à l'article 15 sont...>>;
      Article 14, dernière ligne, après  <<...échelon>>, ajouter  <<dans la limite     du temps nécessaire à une promotion d'échelon...>>;
      2e colonne:
       Article 18: retirer les guillemets avant d;
      Article 19: retirer les guillemets avant b et c;
      Article 20: retirer les guillemets avant b.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 16 novembre 1992, les dates du calendrier d'inscription     et des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières,     du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études     supérieures comptables et financières de la session de 1993 sont fixées aux     dates et heures ci-après:
                      ......................................................
     session de 1993 s'établit comme suit:
      Date nationale d'ouverture des inscriptions (Minitel et dossiers     préimprimés): 1er mars 1993;
      Date nationale de fermeture du service télématique d'inscription par Minitel     et d'arrêt de remise des dossiers d'inscription: 13 avril 1993, à 17 heures;      Date nationale limite de retour des confirmations d'inscription par Minitel     et des dossiers d'inscription (date de clôture des registres d'inscription):     10 mai 1993, à minuit (cachet de la poste faisant foi).
      Dates des épreuves du:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-782 du 25 août 1992 autorisant la S.A.R.L. Contact     Média à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé FM Sud-Programme Fun;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. ANDRE GADAUD,EN REMPLACEMENT DE M. HENRI BENOIT DE COIGNAC.
NOMINATION A COMPTER DU 15-03-1993 DE:
M. JEAN-MARIE LAUREAU EST NOMME DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE,A BORDEAUX,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS DUPLAN.
M. CLAUDE MAEYENS EST NOMME DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT,A MONTPELLIER,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-MARIE LAUREAU.
M. JACQUES AULIARD EST NOMME DANS LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE,A POITIERS,EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE MAEYENS.
M. YVON HADJADJ EST NOMME INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA CHARENTE,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES AULIARD.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     6 novembre 1992, est nommé membre du comité régional Vins et eaux-de-vie pour     la région Alsace et Est: M. Muhlberger (Robert), à Wolxoheim (Bas-Rhin), en     remplacement de M. Muhlberger (François).
EST NOMME MEMBRE DU COMITE REGIONAL VINS ET EAUX-DE-VIE POUR LA REGION ALSACE ET EST: M. MUHLBERGER ROBERT,A WOLXOHEIM (BAS-RHIN) EN REMPLACEMENT DE M. MUHLBERGER FRANCOIS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     novembre 1992, Mme Metz (Marie-José, Francine), épouse Demmerle, est nommée     huissier de justice à la résidence de Rohrbach-lès-Bitche (Moselle), en     remplacement de Mme Bouchard (Annie, Madeleine, Germaine, Gilberte), nommée à     d'autres fonctions.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Christian Joubert, demeurant à Chalo-Saint-Mars (Essonne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 avril 1993 et tendant à l’annulation des opérations auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 2e circonscription de l’Essonne pour la désignation d’un député ;
Vu l’article 59 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant qu’aux termes de l’article 33 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « L’élection d’un député ou d’un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel dans les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin » ; que selon l’article 34 de la même ordonnance : « Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du territoire » ;
Considérant que la proclamation des résultats du scrutin des 21 et 28 mars 1993 pour l’élection d’un député à l’Assemblée nationale dans la 2e circonscription de l’Essonne a été faite le 29 mars 1993 ; qu’ainsi le délai de dix jours fixé par l’article 33 précité de l’ordonnance a expiré le 8 avril à minuit ;
Considérant que M. Joubert a adressé sa requête au préfet de l’Essonne, comme il en avait la possibilité en vertu de l’article 34 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 ; que cette requête a été enregistrée à la préfecture le 9 avril 1993 ; que, dès lors, elle est tardive et, par suite, irrecevable,
Décide :
Le président,
ROBERT BADINTER
REJET DE LA REQUETE DE M. CHRISTIAN JOUBERT TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993 DANS LA 2EME CIRCONSCRIPTION DE L'ESSONNE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DES ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET 33 DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Raymond Grey, demeurant à Avot (Côte-d’Or), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 avril 1993 et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 28 mars 1993 dans la 4e circonscription de la Côte-d’Or pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale ;
Vu l’article 59 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 33 ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que si l’argumentation présentée par M. Raymond Grey à l’appui de sa requête tend à critiquer les conditions dans lesquelles la présidence de l’un des bureaux de vote de la 4e circonscription de la Côte-d’Or a été assurée lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 28 mars 1993, il résulte des termes mêmes de cette requête qu’elle ne tend pas à l’annulation desdits opérations ; qu’elle n’est, par suite, pas recevable,
Décide :
Le président,
ROBERT BADINTER
REJET DE LA REQUETE DE M. RAYMOND GREY TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 28-03-1993 DANS LA 4EME CIRCONSCRIPTION DE LA COTE-D'OR POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DES ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET 33 DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l’organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l’organisation de la conchyliculture ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’Etat, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973 ;
Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu le décret n° 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture ;
Vu le décret n° 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant une taxe parafiscale au profit du Comité national de la conchyliculture, de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer et des sections régionales de la conchyliculture,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 juillet 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines,
G. BERNET
Le ministre du budget. porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CHAPITRE I (ART. 2 A 9): DISPOSITIONS GENERALES. CHAPITRE II (ART. 10 A 14): DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AU COMITE NATIONAL DE LA CONCHYLICULTURE.CHAPITRE III (ART. 15 A 20): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SECTIONS REGIONALES DE LA CONCHYLICULTURE.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133 8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 1986 portant extension de la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région des Pays de la Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu les avenants du 15 octobre 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
LES 4 DEMANDES DE PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX PORTANT SUR LE SOUS-SOL DE LA MER AU LARGE DES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DITS:
PERMIS BELLONA PLATEAU,PRESENTEE PAR LA SOCIETE TEXACO INTERNATIONAL PETROLEUM COMPANY,
PERMIS DES ILES CHESTERFIELS,PRESENTEE PAR LA SOCIETE COPAREX,
PERMIS MER DU CORAIL,RECIFS CHESTERFIELS,BAMPTON,BELLONA,PRESENTEE PAR LES SOCIETES GEOREX,GENERAL EXPLORATION (FRANCE),SOCIETE PETROLIERE D'IMPORTATION ET UNION DES GAZ MODERNES,CONJOINTES ET SOLIDAIRES,
PERMIS NOUVELLE-CALEDONIE,ILES CHESTERFIELD,PLATEAU CONTINENTAL,PRESENTEE PAR LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE ET LA SOCIETE TOTAL SONT REJETEES.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 91-468 du 14 mai 1991 instituant une indemnité forfaitaire en faveur des conseillers d’éducation relevant du ministre chargé de l’éducation et des personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 février 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances et du contrôle de gestion :
Le chef de service,
M. JOFFRE
Le ministre d’Etat. ministre de la fonction publique et des réformes administratives.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
LE TAUX DE L'INDEMNITE VISEE EN TITRE,CREEE PAR L'ART. 1 DU DECRET 91468 DU 14-05-1991 EST FIXE A 6000FRS.
L'ARRETE DU 14-05-1991 AYANT MEME OBJET EST ABROGE.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 Juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-152 du 20 février 1992 ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 2 novembre 1992 nommant M. Jean Dussourd directeur du personnel et de la formation de la police ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l’organisation et les attributions de la direction générale de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 20 février 1992 relatif à l’organisation à la direction générale de la police nationale de la direction centrale de la police territoriale ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1992 portant délégation de signature à M. Jean Dussourd, directeur du personnel et de la formation de la police ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 1993 portant délégation de signature à M. Pierre Maille, sous-directeur des personnels de la police nationale,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 février 1993.
PAUL QUILÈS
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget,
Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu la loi de finances du 16 avril 1930, et notamment son article 186 ;
Vu la loi n° 47-520 du 21 mars 1947, et notamment son article 51, ensemble les textes qui l’ont modifiée, notamment l’article 43 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ;
Vu la loi de finances rectificative du 21 décembre 1973 (n° 73-1128 du 21 décembre 1973) ;
Vu la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 26 décembre 1983), et notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, et notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 90-868 du 27 septembre 1990, modifié par le décret n° 91-915 du 13 septembre 1991, fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes,
Décrète :
Fait à Paris, le 1er mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre,
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CE DECRET EST MIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE DU 10-12-1992 ENTRE L'ETAT ET LES REPRESENTANTS DE L'INSTITUTION DES COURSES.
IL COMPORTE LA SUPPRESSION DU DECALAGE DE VERSEMENT AU PMU A L'ETAT DES PRELEVEMENTS SUR LES ENJEUX ET LA MODIFICATION DES TAUX (AVEC NOTAMMENT L'UNIFICATION DES TAUX ENTRE PARIS ET LA BANLIEUE).
ABROGATION RETROACTIVE DE L'ART. 2 (AL. 2) DU DECRET 90868 DU 27-09-1990 A PARTIR DU 01-10-1992.
ABROGATION RETROACTIVE DE L'ART. 2 DU DECRET 91915 DU 13-09-1991 A PARTIR DU 01-01-1993.
ABROGATION RETROACTIVE DE L'ART. 1 DU DECRET 90863 DU 27-09-1990 A PARTIR DU 01-01-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 91-486 du 14 mai 1991 modifié portant statut particulier des corps de recherche de la mission de la recherche du ministère chargé de la culture ;
Vu le décret n° 92-990 du 14 septembre 1992 fixant le régime de participation à la recherche scientifique des personnels de recherche du ministère chargé de la culture,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 92990 DU 14-09-1992.
EXTENSION AU CORPS DES ASSISTANTS INGENIEURS DES DISPOSITIONS DUDIT DECRET.
APPLICATION DU DECRET 481108 DU 10-07-1948 ART. 4.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, notamment ses articles 11, 15, 37 et 38 ;
Vu l’avis en date du 18 décembre 1991 de la commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) ;
Sur la proposition du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
M. GERENTE
Texte totalement abrogé
L'ARRETE ORGANISE LE CONTROLE DU RESPECT DES NORMES EN VIGUEUR POUR LES APPAREILS VISES EN TITRE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     novembre 1992:
      Le retrait de M. Queinnec (Jacques, Louis, Marie) et celui de M. Isidor     (Marcel, Roger, Pierre), notaires associés, membres de la société civile     professionnelle Jacques Queinnec et Marcel Isidor, notaires associés,
     titulaire d'un office notarial à la résidence de Quimper (Finistère), sont     acceptés.
      Par suite du retrait de M. Queinnec (Jacques, Louis, Marie) et celui de M.
     Isidor (Marcel, Roger, Pierre), la société civile professionnelle Jacques     Queinnec et Marcel Isidor, notaires associés, est dissoute.
      M. Berthou (Yves, Michel, Marie) est nommé notaire à la résidence de Quimper     (Finistère), en remplacement de la société dissoute.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, et notamment le décret n° 92-243 du 4 mars 1992 ;
Vu le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d’enseignants-chercheurs des établissements d’enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l’agriculture,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 février 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration :
L’ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
P. DE GOUVELLO
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Les dispositions du I et du II de l'article 1 de l'arrêté du 11 mai 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains personnels de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire sont abrogées en tant qu'elles concernent les professeurs et les maîtres de conférences.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-625 du 16 juin 2014).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement et     des transports et du ministre du budget en date du 27 novembre 1992, M. Koch     (Jean), ingénieur des ponts et chaussées, 2e classe, 8e échelon, est, à     compter du 1er janvier 1992, placé en position hors cadres auprès du Bureau     central d'études pour les équipements d'outre-mer (B.C.E.O.M.), en qualité de     directeur général adjoint, pour une période de cinq ans.
M. KOCH JEAN,EST A COMPTER DU 01-01-1992,PLACE EN POSITION HORS CADRES AUPRES DU BUREAU CENTRAL D'ETUDES POUR LES EQUIPEMENTS D'OUTRE-MER (BCEOM) EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT,POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 27 novembre 1992, est autorisée au titre     de l'année 1992 l'ouverture de deux concours interne et externe pour le     recrutement de techniciens de recherche (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à trente:
      Concours externe: quinze postes;
      Concours interne: quinze postes.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 15 janvier 1993.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 22 janvier 1993.
      La date des épreuves écrites (pour le concours externe uniquement) est fixée     au 26 février 1993.
      La composition du jury et la répartition des postes par spécialités feront     l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des postes et télécommunications, Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
Vu le décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des postes et télécommunications,
ÉMILE ZUCCARELLI
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le secrétaire d’Etat à la communication,
JEAN-NOËL JEANNENEY
DEUX INSTANCES,AUX MISSIONS COMPLEMENTAIRES,SONT CREEES PAR LE DECRET ET SE SUBSTITUENT AUX DEUX EXISTANTES.LE PROJET DE DECRET MODIFIE LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET TIENT COMPTE DES DIFFERENTES CONTRIBUTIONS APPORTEES PAR LES ACTEURS DU DOMAINE.
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA TELEMATIQUE,ETABLIT DES RECOMMANDATIONS DE NATURE DEONTOLOGIQUE ADAPTEES AUX SERVICES OFFERTS PAR LES ACCES TELEMATIQUES ANONYMES ECRITS OU VOCAUX ET A LEURS CONDITIONS D'ACCES ET DONE SON AVIS LORS DES ETABLISSEMENTS ET MODIFICATIONS DES CONTRATS-TYPES.LES ACCES TELEMATIQUES ECRITS OU VOCAUX SONT CONSIDERES COMME ANONYMES,AU SENS DU PRESENT DECRET,EN PARTICULIER DES LORS QU'IL N'EST PAS POSSIBLE POUR L'EDITEUR D'IDENTIFIER REELLEMENT LA LIGNE DE L'ABONNE CONNECTE OU L'UTILISATEUR DU SERVICE.
LE CONSEIL POURRA PAR AILLEURS ETRE SAISI PAR LE MINISTRE DES P ET T SUR TOUTE QUESTION LIEE AUX CONDITIONS GENERALES DE DEVELOPPEMENT DE LA TELEMATIQUE ECRITE ET VOCALE.
COMPOSE DE 19 MEMBRES,CE CONSEIL RASSEMBLERA,NOTAMMENT LES PERSONNALITES LES PLUS REPRESENTATIVES DES CONSOMMATEURS ET DES PROFESSIONNELS.
LE COMITE DE LA TELEMATIQUE ANONYME A POUR MISSION DE VEILLER AU RESPECT,PAR LES FOURNISSEURS DE SERVICES OU CENTRES SERVEURS ET PAR L'OPERATEUR DE TELECOMMUNICATIONS,DES CLAUSES NON STRICTEMENT COMMERCIALES DU CONTRAT LIANT LES PARTIES.SA COMPOSITION EST LIMITE A 7 MEMBRES.
MODIFICATION DES ART. D406-1,D406-1-1,D406-1-2,D406-1-3,D406-1-4 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 30 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 28 décembre 1992, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électrocéramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992 ;
Vu l’accord TEGA (un barème annexé) du 26 juin 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 10 octobre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de ’la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que cet accord n’est pas contraire aux dispositions légales,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H.  MARTIN
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 16 octobre 1992, M. Sagel (Noël), inspecteur     central du Trésor, détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations en     qualité de chargé de mission contractuel pour exercer les fonctions de chargé     d'études au département du crédit et de l'action commerciale, est maintenu en     service détaché auprès du Crédit local de France pour exercer des fonctions     de chargé d'études Finances locales pour une durée maximale de trois ans à     compter du 1er juillet 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense, modifiée et complétée par l'ordonnance no 59-223 du 4 février     1959 et par les lois no 62-823 et no 62-861 des 21 et 28 juillet 1962,
     notamment l'article 18;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la     défense dans le domaine économique;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts     fonctionnaires de défense, modifié par le décret no 86-448 du 14 mars 1986;
      Vu le décret du 29 juillet 1986 portant nomination du haut fonctionnaire de     défense du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juin 1995.
ALAIN MADELIN
Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 juin 1995.
ERIC RAOULT
DIRECTEUR DU CABINET: M. JOEL FILY.
CHEF DE CABINET: M. ANDRE ROUGE.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.