L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32-4, L. 36-11, L. 36-13 et L. 40 ;
    Vu l'article 17-1 du cahier des charges de France Télécom, annexé au décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 ;
    Vu le règlement intérieur de l'Autorité de régulation des télécommunications, approuvé par la décision no 99-528 de l'Autorité en date du 18 juin 1999 ;
    Vu la décision de l'Autorité no 99-663 en date du 28 juillet 1999 portant mise en demeure de France Télécom de se conformer aux obligations relevant de l'article 17.1 de son cahier des charges ;
    Vu le courrier du 4 novembre 1999 de France Télécom en réponse à la mise en demeure susmentionnée ;
    Vu la lettre de mission du rapporteur en date du 13 mars 2000 destinée aux agents de France Télécom les informant du but de l'enquête réalisée par les fonctionnaires assermentés de l'Autorité ;
    Vu les procès-verbaux des enquêtes réalisées par ces fonctionnaires sur la libre consultation du catalogue de France Télécom dans ses agences commerciales et ses points de contact avec la clientèle, le 14 mars 2000 à Bordeaux - Sainte-Croix, Bordeaux - Allée des Pins et Bordeaux-Gambetta, le 15 mars 2000 à Tours, rue Nationale, Tours-Fontaine accueil résidentiels et Tours-Fontaine accueil professionnels, le 16 mars 2000 à Rouen-Rive gauche et Rouen-Rive droite et le 17 mars 2000 à Lyon - Part-Dieu, Lyon-Bachut et Lyon - Croix-Rousse ;
    Vu le procès-verbal de l'enquête réalisée le 29 mars 2000, dans les locaux de l'Autorité, sur l'accessibilité des tarifs de France Télécom par un moyen électronique ;
    Vu le rapport d'enquête et copie des procès-verbaux dressés transmis à France Télécom par courrier du chef du service juridique de l'Autorité en date du 30 mars 2000 ;
    Vu le courrier de France Télécom à l'Autorité en date du 13 avril 2000 ;
    Vu le courrier du chef du service juridique de l'Autorité en date du 17 avril 2000 invitant France Télécom à une audience devant le collège de l'Autorité le 28 avril 2000 ;
    Le collège de l'Autorité ayant entendu le 28 avril 2000 le rapport de M. François Lions, chef du service économie et concurrence, ainsi que les observations de France Télécom, représentée par M. Philippe Bertran, directeur adjoint des relations extérieures de France Télécom ;
    Après en avoir délibéré le 24 mai 2000 hors la présence du rapporteur et d'autres agents des services de l'Autorité,
    Par décision no 99-663 en date du 28 juillet 1999, l'Autorité a estimé que France Télécom ne satisfaisait pas aux obligations inscrites à l'article 17.1 de son cahier des charges approuvé par le décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 et qu'il y avait lieu de la mettre en demeure de se conformer, dans un délai de trois mois, aux dispositions de cet article : « France Télécom établit un catalogue des prix pour le service universel et les services obligatoires. Ce catalogue est consultable librement dans les agences commerciales de France Télécom et les points de contact avec la clientèle et est accessible à un tarif raisonnable par un moyen électronique.
    « De plus, et sans préjudice de dispositions particulières, notamment de l'article D. 370 du code des postes et télécommunications, France Télécom prend les dispositions appropriées pour que tout nouveau tarif destiné à figurer dans le catalogue soit porté à la connaissance des utilisateurs au moins huit jours avant la date à partir de laquelle il s'applique. »
    Conformément aux dispositions du règlement intérieur de l'Autorité, cette décision a été notifiée à France Télécom le 3 août 1999 par le chef du service juridique.
    Par un courrier en date du 4 novembre 1999, France Télécom a informé le rapporteur que France Télécom s'était conformée à la mise en demeure de l'Autorité par les mesures suivantes :
    - le catalogue papier (édition de septembre 1999) ayant été diffusé dans toutes les agences avec rappel de la nécessité de le mettre à jour régulièrement ;
    - le contenu complet du catalogue papier étant consultable et téléchargeable sur le site Internet de France Télécom (www.francetelecom.fr).
    Une enquête permettant de vérifier le respect effectif des mesures annoncées par France Télécom dans le courrier précité a été réalisée du 14 au 17 mars 2000 dans onze agences situées dans quatre villes. Un exemplaire des procès-verbaux a été laissé dans chaque agence visitée et des copies ont été transmises à France Télécom, ainsi qu'un rapport d'enquête, par un courrier du chef du service juridique de l'Autorité en date du 31 mars 2000.
    L'accessibilité du catalogue des prix par un moyen électronique a également été vérifiée par une enquête réalisée le 29 mars 2000 dans les locaux de l'Autorité par un agent assermenté ; un procès-verbal a été dressé et transmis à France Télécom avec le rapport d'enquête précité.
Fait à Paris, le 24 mai 2000.
Le président,
    J.-M. Hubert