Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 relatif à l'organisation des études     conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national     supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991,              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
L'ECOLE MUNICIPALE D'ART DE TOULON EST HABILITEE A DISPENSER L'ENSEIGNEMENT CONDUISANT AUX DIPLOMES SUIVANTS:
DIPLOME NATIONAL D'ARTS ET TECHNIQUES,SECTION DESIGN-CADRE BATI;
DIPLOME NATIONAL D'ARTS PLASTIQUES,OPTION ART.
M. HULLO PIERRE,ADMINISTRATEUR HORS CLASSE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ,CHEF DE SERVICE DEPARTEMENT DE LA POSTE,MIS A LA DISPOSITION DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU FONDS INTERMINISTERIEL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT RURAL A COMPTER DU 01-01-1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de la route, et notamment son article R. 104 ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 92-114 du conseil du 17 décembre 1992 relative aux saillies extérieures à l’avant de la cloison postérieure de la cabine des véhicules à moteur de catégorie N ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières,
J.-M. BÉRARD
LA RECEPTION CEE DES VEHICULES A MOTEUR DE CATEGORIE N EN CE QUI CONCERNE LES SAILLIES EXTERIEURES A L'AVANT DE LA CLOISON POSTERIEURE DE LA CABINE EST ACCORDEE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE AUX VEHICULES REPONDANT AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE CEE 92-114 DU 17-12-1992.
LE LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC),AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY,93310 MONTLHERY,EST AGREE POUR EFFECTUER LES ESSAIS PREVUS PAR LA DIRECTIVE SUSVISEE.
LES ESSAIS SONT A LA CHARGE DU DEMANDEUR.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 17 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. MORIN
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 13 août 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
NOMINATION DE M. DOMINIQUE PERREAU,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD PRAGUE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l’environnement,
Vu le code rural, et notamment ses articles R. 236-62 à R. 236 66 ;
Vu les arrêtés du 18 décembre 1987 et du 18 novembre 1992 fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en deux catégories ;
Vu l’avis des conseils généraux, des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture et des délégués régionaux du Conseil supérieur de la pêche concernés ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 22 avril 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’eau,
J.-L. LAURENT
L'ANNEXE JOINTE A L'ARRETE DU 18-12-1987 EST MODIFIEE POUR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE,CONFORMEMENT A L'ANNEXE I JOINTE AU PRESENT ARRETE.
L'ANNEXE JOINTE A L'ARRETE DU 18-11-1992 EST MODIFIEE POUR LE DEPARTEMENT DE LA MAYENNE,CONFORMEMENT A L'ANNEXE II JOINTE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 89-118 du 21 février 1989 instituant une indemnité de     sujétions particulières en faveur du personnel administratif des services     extérieurs de l'administration pénitentiaire;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1992 pris pour l'application du décret no 89-118 du 21     février 1989 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur du     personnel administratif des services extérieurs de l'administration     pénitentiaire,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 juillet 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration pénitentiaire:
    Le sous-directeur,
    J.-L. PEROL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 20-08-1994   P12169
LE TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 89118 DU 21-02-1989 EST FIXE A COMPTER DU 01-01-1994 COMME SUIT:
ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE: 6047FRS;
 ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE (8EME ECHELON AU 12EME ECHELON): 6047FRS;
ATTACHE D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE (1ER ECHELON AU 7EME ECHELON): 4265FRS;
SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF: 4076FRS;
SECRETAIRE ADMINISTRATIF CHEF DE SECTION: 3094FRS;
SECRETAIRE ADMINISTRATIF: 3419FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-06-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié notamment par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l’organisation de l’administration centrale du secrétariat d’Etat aux anciens combattants ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 19 juin 1992 fixant l’organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
Vu l’arrêté du 9 avril 1993 portant délégation de signature,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
PHILIPPE MESTRE
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-6 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, et notamment ses articles 63 et 64 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d’âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’Etat, et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 9 février 1993 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique en date du 10 février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Fait à Paris, le 3 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre, de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, 
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, et notamment ses articles 15 et I7 ;
Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale, et notamment son article 3 ;
Vu les décrets n° 82-452 du 28 mai 1982 et n° 84-956 du 25 octobre 1984 modifiés relatifs aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 84-946 du 23 octobre 1984 relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 1984 portant institution d’un comité technique paritaire central de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 1er avril 1992 modifié portant désignation des membres du comité technique paritaire central de la police nationale ;
Vu le résultat des élections aux commissions administratives paritaires des personnels relevant de la police nationale ; 
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 janvier 1993.
PAUL QUILÈS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES DE REPARTITION DE 15 SIEGES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU CTPC ET DES 12 SIEGES DE REPRESENTANTS TITULAIRES DES SERVICES ACTIFS ET DES 3 SIEGES DES REPRESENTANTS TITULAIRES DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE LA POLICE NATIONALE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-08-1990.
APPLICATION DES ART. 15 ET 17 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ET DE L'ART. 3 DU DECRET 6870 DU 24-01-1968.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret n° 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
Vu le décret du 9 avril 1993 portant délégation de signature du ministre d’Etat, ministre de la défense, au général commandant la défense aérienne, en matière de circulation aérienne,
Décrète :
Fait à Paris, le 2 juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
FRANÇOIS LÉOTARD
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 92-269 du 18 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la direction générale de l’aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale ;
Vu l’arrêté du 18 mars 1992 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la direction générale de l’aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 mai 1993.
Le ministre de l’équipement des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le sous-directeur,
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
F. MASSÉ
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Texte totalement abrogé
MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 92269 DU 18-03-1992,A COMPTER DU 01-08-1992.
MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA NBI AUX EMPLOIS DE NIVEAU DE LA CATEGORIE A.
SUPPRESSION A LA DATE SUSVISEE,D'EMPLOIS FIGURANT DANS LES TABLEAUX 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 18-03-1992.
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des     petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des     entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur     environnement économique, juridique et social, notamment l'article 4;
      Vu le décret no 91-1188 du 21 novembre 1991 fixant les conditions     d'attribution des aides au commerce prévues par l'article 4 de la loi no     89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises     commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement     économique, juridique et social,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 octobre 1994.
Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-F. DE LEUSSE
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
LE PLAFOND DES RESSOURCES PREVU A L'ART. 7 DU DECRET 911188 DU 21-11-1991 EST FIXE POUR LA PERIODE COUVRANT LE SECOND SEMESTRE 1994 ET LE PREMIER SEMESTRE 1995 A 170000000FRS.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI SUSVISEE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France, modifié notamment par le décret n° 91-696 du 18 juillet 1991 ;
Vu le décret du 18 décembre 1992 portant nomination du président de Voies navigables de France ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l’arrêté du 28 juillet 1992 modifié fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d’obtenir l’attestation de capacité à la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure ;
Vu l’arrêté du 28 juillet 1992 modifié fixant les modalités d’obtention de l’attestation de capacité à l’exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure,
Décrète :
Fait à Paris, le 2 juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 28 ;
Vu la décision n° 93-281 du 27 avril 1993 autorisant la S.A. monégasque Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Monte-Carlo ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A. monégasque Radio Monte-Carlo conformément à l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Vu l’avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 11 mai 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 17 et 19 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de     la Corse-du-Sud en date du 16 mars 1994;
      Vu l'avis du comité spécialisé no 8 du Fonds de développement économique et     social lors de sa séance du 19 novembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 avril 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES LUTFALLA JACQUES EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,A COMPTER DU 15-10-1994,EN REMPLACEMENT DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES EN MISSION EXTRAORDINAIRE WAUTRIN ARMAND,ADMIS EN 2EME SECTION,AUPRES DES SOCIETES SUIVANTES:
SOCIETE D'ARMEMENT ET D'ETUDES (ALSETEX);
RUGGIERI;
ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES SA.
LA MISSION DEVOLUE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'ETEND A TOUTES AUTRES SOCIETES QUI SONT PLACEES SOUS LE CONTROLE DES SOCIETES MENTIONNEES CI-DESSUS ET DONT L'ACTIVITE EST CONSACREE POUR UNE PART NOTABLE A L'EXECUTION DE COMMANDES MILITAIRES ET DE COMMANDES DE MATERIELS CLASSES MATERIELS D'ARMEMENT.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PEUT SE FAIRE ASSISTER DE REPRESENTANTS DES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE QUI AGISSENT EN VERTU D'ORDRES DE MISSION SIGNES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
CONFORMEMENT AU DECRET 68165 DU 20-02-1968 ORGANISANT LA COORDINATION DES CONTROLES DE PRIX DE REVIENT DANS LES ENTREPRISES TITULAIRES DE MARCHES DE MATERIELS DE GUERRE,LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST FONCTIONNAIRE COORDONNATEUR POUR LES ENTREPRISES AUPRES DESQUELLES IL EST DESIGNE.
L'ARRETE DU 13-09-1990 EST ABROGE.
L'ARRETE DU 25-09-1991 EST MODIFIE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1;
      Vu le code des douanes;
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 221-1 et L.
     221-5;
      Vu le décret no 84-272 du 11 avril 1984 déterminant les sanctions     applicables en cas d'infraction aux dispositions de la loi no 83-660 du 21     juillet 1983;
      Considérant la classification des tissus et des liquides corporels animaux,     établie par l'O.M.S., en quatre groupes principaux comportant des risques     potentiels différents selon le degré d'infectivité par rapport aux     encéphalopathies spongiformes (classes I à IV);
      Considérant qu'en l'état actuel de la science le risque de transmission des     A.T.N.C., agents responsables de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, par des     tissus nerveux humains est établi;
      Considérant qu'il existe de fortes présomptions pour que plusieurs cas de     maladie de Creutzfeldt-Jakob rapportés dans la presse médicale soient liés à     l'utilisation de dures-mères d'origine humaine;
      Considérant les observations faites en France par le réseau     d'épidémio-surveillance de la maladie de Creutzfeldt-Jakob de l'Inserm;
      Considérant qu'en l'état actuel des connaissances ni le diagnostic précoce     de cette maladie ni le dépistage de l'agent responsable ne sont possibles;
      Considérant qu'il n'existe actuellement aucun traitement de la maladie de     Creutzfeldt-Jakob et que l'évolution de cette maladie est constamment     mortelle à court terme;
      Considérant que les principales sociétés savantes chirurgicales concernées     par l'utilisation potentielle de dure-mère d'origine humaine ont toutes     estimé que ce produit n'est pas irremplaçable en chirurgie;
      Considérant qu'en conséquence les dures-mères d'origine humaine et les     produits en contenant ne répondent pas à l'obligation générale de sécurité     prévue par l'article L. 221-1 du code de la consommation et présentent un     danger grave pour les patients,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 octobre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects:
    Le chef de service,
    M. PINGUET
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-3 et R. 20-16 ;
Vu l’arrêté du 2 octobre 1992 relatif à l’adoption des réglementations techniques nationales ;
Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la réglementation générale,
B. LASSERRE
LES SPECIFICATIONS SUIVANTES: ST-PAA-TPA-PRI-537: FICHES TELEPHONIQUES; ST-PAA-TPA-STP-1066: PERMANENCE DE SERVICE ET QUALITE DE SERVICE DES SYSTEMES DE COMMUTATION PRIVEE; ST-PAA-TPA-STP-1311: COMPATIBILITE ELECTROMAGNETIQUE DES MATERIELS TELEPHONIQUES ET TELEMATIQUES; ST-PPA-TPA-CRE-1826: SYSTEME DE SIGNALISATION "LO" INTERCENTRAUX PRIVES; ST-PAA-TPA-AGH-1942: MODEMS ANALOGIQUES; SONT RETIREES DE LA LISTE RECAPITULATIVE FIGURANT DANS L'ARRETE DU 02-10-1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation     pour la recherche et le développement technologique de la France;
      Vu la loi no 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au     développement technologique;
      Vu le décret no 89-294 du 9 mai 1989 relatif au Comité national d'évaluation     de la recherche, et notamment ses articles 9, 10 et 11;
      Vu le décret du 4 novembre 1992 portant nomination des membres du Comité     national d'évaluation de la recherche;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 mai 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
M. CLAUDE JEANMART EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE MAINGUY.
APPLICATION DES ART. 9,10 ET 11 DU DECRET 89294 DU 09-05-1989.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 28 ;
Vu la décision n° 93-260 du 27 avril 1993 autorisant la S.A.R.L. Radio Grands Causses à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.G.C. (programme Chérie FM) ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. Radio Grands Causses conformément à l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée :
Vu l’avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Fait à Paris, le 11 mai 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 28 ;
Vu la décision n° 93-279 du 27 avril 1993 autorisant la S.A. Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RT.L. ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A. Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion conformément à l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Vu l’avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 11 mai 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Var en date     du 26 janvier 1994;
      Vu l'avis du comité spécialisé no 8 du Fonds de développement économique et     social lors de sa séance du 19 novembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 avril 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale,
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 92-1316 du 18 décembre 1992 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une déclaration), signé à Paris le 3 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 67-1245 du 18 décembre 1967 portant publication de la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats du 18 mars 1965,
Décrète :
Fait à Paris, le 28 mai 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
ENTREE EN VIGUEUR: 06-05-1993.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 921316 DU 18-12-1992.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1994.
BERNARD BOSSON
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 11-10-1994 AUX FONCTIONS DE M. BRUNO ANGLES,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 09-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué à la santé,      Vu la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la     répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et     manifestations sportives, et notamment son article 1er, premier alinéa;
      Vu l'avis de la commission restreinte de la Commission nationale de lutte     contre le dopage en date du 28 juin 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 octobre 1994.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des sports:
    Le sous-directeur,
    B. BLANC
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD    
Texte totalement abrogé
LES SUBSTANCES VISEES A L'ART. 1 (AL. 1) DE LA LOI PRECITEE,QU'ELLES SOIENT OU NON INCLUSES DANS UN MEDICAMENT OU TOUTE PREPARATION,SONT DETERMINEES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LE DOPAGE SANGUIN,DEFINI COMME L'ADMINISTRATION DE SANG OU DE PRODUITS SUSCEPTIBLES D'AUGMENTER OU DE STIMULER LA PRODUCTION DE GLOBULES ROUGES,EST UN PROCEDE DE NATURE A MODIFIER ARTIFICIELLEMENT LES CAPACITES DES PERSONNES PARTICIPANT A DES COMPETITIONS ET MANIFESTATIONS SPORTIVES.
L'ARRETE DU 08-12-1992 EST ABROGE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction     publique,
      Vu le décret no 73-1045 du 19 novembre 1973 fixant le régime d'indemnisation     des présidents et assesseurs des commissions de contrôle des opérations     électorales dans les unités d'enseignement et de recherche, modifié par le     décret no 77-235 du 11 mars 1977,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration
    et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX DES INDEMNITES PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 731045 DU 29-11-1973.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-05-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
SONT NOMMES MEMBRES AU TITRE DES PERSONNES DESIGNEES PARMI LES MEMBRES OU ANCIENS MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT,DE LA COUR DES COMPTES,DE LA COUR DE CASSATION OU DES AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES OU JUDICIAIRES:
M. JACQUES BON,PRESIDENT HONORAIRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS,
M. PIERRE CORTESSE,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,
M. ALAIN PICHON,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
PRESIDENT: M. BEGAUD BERNARD;
VICE-PRESIDENT: MME. BARRIER GENEVIEVE;
MEMBRES: POUR LE SOUS-GROUPE COMPETENT EN MATIERE DE RECHERCHES CONCERNANT LES MEDICAMENTS ET PRODUITS ASSIMILES MENTIONNES A L'ART. L567-2,POUR LE SOUS-GROUPE COMPETENT EN MATIERE DE TOUTE AUTRE RECHERCHE BIOMEDICALE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de la recherche et de l’espace,
Vu la loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un Centre national d’études spatiales, et notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, ensemble le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de cette loi ;
Vu le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d’études spatiales, modifié par le décret n° 89-77 du 6 février 1989 ;
Vu le décret n° 92-392 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la recherche et de l’espace ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 3 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la recherche et de l’espace,
HUBERT CURIEN
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
DANS LE DECRET 84510 DU 28-06-1984 SUSVISE,LES MOTS: MINISTRES CHARGES DE L'ESPACE ET DE LA RECHERCHE,SONT REMPLACES PAR LES MOTS: MINISTRES CHARGES DE LA RECHERCHE ET DE LA DEFENSE; LES MOTS: MINISTRES CHARGES DE L'ESPACE OU DE LA RECHERCHE,SONT REMPLACES PAR LES MOTS: MINISTRES CHARGES DE LA RECHERCHE OU DE LA DEFENSE; LES MOTS: MINISTRES CHARGES DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE,SONT REMPLACES PAR LES MOTS: MINISTRES CHARGES DE LA RECHERCHE,DE LA DEFENSE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 611382 DU 19-12-1961.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 209-11;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1990 fixant le nombre de comités consultatifs de     protection des personnes dans la recherche biomédicale dans chaque région;
      Vu l'arrêté du 3 mai 1991 portant agrément du comité consultatif de     protection des personnes dans la recherche biomédicale de Toulon, sis au     centre hospitalier intercommunal, 1208, avenue du Colonel-Picot, 83056 Toulon     Cedex,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le chef de service,
    A. MOREL
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 84-263 du 9 avril 1984 relatif aux enseignements organisés     dans les écoles d'architecture;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1984 relatif aux conditions d'admission dans le cycle     conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'architecture
    et de l'urbanisme,
    C. BERSANI
NOMINATION DE MEMBRES A COMPTER DU 01-04-1994.
MME. MARIANI-DUCRAY FRANCINE,EST NOMMEE MEMBRE TITULAIRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (CULTURE ET FRANCOPHONIE),EN REMPLACEMENT DE M. RENARD JACQUES.
M. SCHNEIDERMANN BERNARD,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (INDUSTRIE,POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET COMMERCE EXTERIEUR),EN REMPLACEMENT DE MME. GADIER MARIE-MADELEINE.
FIN DE MANDAT: EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU 30-03-1992.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l’organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 3 juin 1993 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 juin 1993.
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les     exploitations forestières des départements de l'Orne, de la Manche et du     Calvados, l'avenant no 26 du 16 février 1990 à ladite convention, conclu à     Alençon entre:
      Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l'Orne, de la Manche et     du Calvados,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de modifier l'article 19 (Définition des emplois et classement     hiérarchique des salariés au temps) et les articles 25 et 25 bis de la     convention susvisée;
      - de revaloriser les salaires minima des ouvriers payés au temps (art. 20 de     la convention) et à la tâche (annexe I à la convention) à compter du 1er     février 1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 23 mai 1990 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de l'Orne, où il peut être consulté, ainsi que dans les services     départementaux de la Manche et du Calvados.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 767-2 et D.     767-1 à D. 767-27,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
REPARTITION DES CONTRIBUTIONS ENTRE LES DEUX REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES: CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES: 1038222000FRS;
CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES MUTUELLES AGRICOLES: 43259600FRS.
MONTANT DES CONTRIBUTIONS: 1081487600FRS.
CONTRIBUTIONS VERSEES PAR DIXIEME.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 11 avril     1990, Mme Barraud (Christiane), administrateur civil, affectée au ministère     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, est affectée au     ministère de la défense pour une période de deux ans à compter du 1er février     1990, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mars 1990, Mlle Punset     (Michèle) est nommée commis stagiaire, au titre des emplois réservés, dans     les services extérieurs, pour le département de Meurthe-et-Moselle.
      Cette nomination est subordonnée au résultat favorable de la visite médicale     prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment     aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics.
      Elle prendra effet à compter de la date d'entrée en fonctions de     l'intéressée.
Par arrêtés du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 19 mars 1990, sont nommés et placés en position de     détachement, pour une période de trois ans, les praticiens hospitaliers     psychiatres des hôpitaux ci-après:
      M. Bailly-Salins (Georges), à l'hôpital Saint-Jean-de-Dieu, à Lyon (secteur     69I07).
      M. Cuchet (Emmanuel), au centre hospitalier spécialisé Sainte-Marie de     Privas (Ardèche) (secteur 07I01);
      Mme Grau, épouse Espel (Marie-Françoise), au centre hospitalier     Pierre-Jamet, à Albi (secteur 81G01);
      M. Verlingue (Marc), à l'hôpital Saint-Jean-de-Dieu, à Léhon (secteur     22G04).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire     d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre en date du 14     mars 1990, le budget primitif de l'Office national des anciens combattants et     victimes de guerre pour 1990 s'élevant à 457063323 F est approuvé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 27 mars     1990, est homologué l'avenant no 1 au règlement technique du label no 56-88     <<poulet jaune fermier>> détenu par le syndicat des labels avicoles     challandais, allée de la Jariette, B.P. 285, 85305 CHALLANS CEDEX, portant     séparation des fonctions d'abattage et de conditionnement.
      Cet avenant peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au     ministère de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 avril 1990, M. Burckel (Denis),     conseiller de chambre régionale des comptes, est classé administrateur civil     de 1re classe, 2e échelon (ancienneté dans l'échelon du 27 avril 1989), et     affecté au ministère de l'économie, des finances et du budget à compter du     1er juillet 1989.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 28 mars 1990, M. Debroeck (Eric) est nommé en tant que représentant     de l'administration (ministère des postes, des télécommunications et de     l'espace, direction de la réglementation générale) au groupe permanent     Prescriptions techniques sur les réseaux télématiques ouverts à des tiers     institué à l'article D. 385-9 du code des postes et télécommunications, en     remplacement de M. Picard (Robert).
      M. Debroeck (Eric) est chargé d'exercer les fonctions de rapporteur du     groupe, en remplacement de M. Picard (Robert).
M. DEBROECK ERIC EST NOMME EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION (MINISTERE DES PTT),EN REMPLACEMENT DE M. PICARD ROBERT.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 21 mars     1990, M. Viot (Alexandre), administrateur de la Sucrière du Nord-Est à la     Réunion, est  nommé membre titulaire du conseil d'administration du comité     interprofessionnel des productions saccharifères, en remplacement de M.
     Bellissen (Guy), démissionnaire.
M. VIOT ALEXANDRE EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. BELLISSEN GUY EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret du 16 janvier 1987 nommant M. Cahart en qualité de directeur     des Monnaies et médailles;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1988 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 23 mars 1990.
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du     contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local;
      Vu l'arrêté du 13 janvier 1975 pris en application du deuxième alinéa de     l'article 1er du décret no 70-1049 du 13 novembre 1970, modifié par les     arrêtés du 29 septembre 1975, du 3 avril 1981, du 1er mars 1982, du 23 avril     1982 et du 3 octobre 1983;
      Sur la proposition du directeur du budget et du directeur de la comptabilité     publique,
  Fait à Paris, le 20 mars 1990.
MICHEL CHARASSE
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 13-01-1975: MATERIEL ET FONCTIONNEMENT.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 19 avril 1990, M. Le Pajolec (Alain), ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat, en service détaché auprès d'Aéroports de Paris afin     d'exercer des fonctions de chef de département Propositions et contrats de la     direction de l'architecture et de l'ingénierie, est, à compter du 1er janvier     1989, placé en position hors cadres pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire     d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la     prévention des risques technologiques et naturels majeurs, en date du 15 mars     1990, le budget du Parc national de la Vanoise pour 1989 est augmenté en     recettes et en dépenses de la somme de 2531850 F (décision modificative no     2).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 13 février 1990,
  Fait à Paris, le 16 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de l'Aveyron.
APPLICATION POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 29-03-1990.
RECONDUCTION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 30-11-1988.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 22 mars 1990, sont nommés membres du conseil d'administration     du syndicat des transports parisiens:
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
M. DECHAVANNE ALAIN,SUPPLEANT (INTERIEUR),MM. LEYRIT CHRISTIAN,TITULAIRE ET MILLS JEAN,SUPPLEANT (EQUIPEMENT ET LOGEMENT).
FIN DE MANDAT: 14-11-1992.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 28 du 23 février 1990 à l'annexe II (salaires).
        Lieu de dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Fédération française de la machine à coudre;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, en date du 14 mars 1990, M.     Chereau (Henry), agent contractuel, est nommé à compter du 15 mars 1990     délégué régional au tourisme pour la région Centre, en remplacement de M.
     Herbecq (Jean-Marc), appelé à d'autres fonctions.
M. CHEREAU HENRY EST NOMME,A COMPTER DU 15-03-1990,POUR LA REGION CENTRE,EN REMPLACEMENT DE M. HERBECQ JEAN-MARC.