Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Vu la loi n° 87-500 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d’élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d’industrie, et en particulier son article 8 ;
Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d’industrie, aux chambres régionales de commerce et d’industrie, à l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie et aux groupements interconsulaires, et en particulier son article 1er ;
Vu le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d’activités et de produits,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juin 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanal,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur : de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
LES CATEGORIES PROFESSIONNELLES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,CORRESPONDANT RESPECTIVEMENT AUX ACTIVITES DU COMMERCE,DE L'INDUSTRIE ET DES SERVICES,SONT COMPOSEES CONFORMEMENT AUX LISTES FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE,PAR REFERENCE AUX NOMENCLATURES D'ACTIVITES ET DE PRODUITS FRANCAISES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 91739 DU 18-07-1991 ET DU DECRET 921129 DU 02-10-1992.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing en date du 8 mars 1993 ;
Vu l’avis du préfet de la région Nord -Pas-de-Calais et du département du Nord en date du 16 août 1993 ;
Vu l’avis du ministre de l’équipement ; des transports et du tourisme en date du 3 septembre 1993 ;
Vu l’avis de Voies navigables de France en date du 18 août 1993.
Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 septembre 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l’organisation de l’administration centrale du secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret du 1er décembre 1992 nommant M. Jean-Pierre Souzy directeur de l’administration générale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 9 avril 1993 portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 1993 portant nomination à l’administration centrale du ministère,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 1993.
PHIIIPPE MESTRE
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le code des communes, notamment l’article L. 362-2-4 ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 13 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
ALAIN MADELIN
Le ministre délégué à la santé,
PHIILPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL
INSERTION A LA SECTION I DU CHAP. II DU TITRE VI DU LIVRE III DU CODE DES COMMUNES (ART. R362-2-1 A R362-2-8):
ART. R362-2-1: COMPOSITION DU CONSEIL SUSVISE: 29 MEMBRES TITULAIRES DESIGNES PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR.UN SUPPLEANT EST DESIGNE POUR CHAQUE MEMBRE TITULAIRE AUTRE QUE LE PRESIDENT;
ART. R362-2-2: NOMINATION DES MEMBRES POUR UNE DUREE DE 4 ANS,RENOUVELABLE UNE FOIS;
ART. R362-2-3: NOMINATION D'UN MEMBRE JUSQU'A LA DATE D'EXIRATION DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR;
ART. R362-2-4,R362-2-5,R362-2-6,R362-2-7 ET R362-2-8: MODALITES D'ORGANISATION DU CONSEIL.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie,
Vu la loi du 10 octobre 1919 approuvant la convention conclue entre le ministre de l’économie et des finances et les fondateurs du Crédit national pour faciliter la réparation des dommages causés par la guerre ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés ;
Vu la loi n° 84-46 du 26 janvier 1984 modifiée relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Vu les statuts du Crédit national approuvés en dernier lieu par le décret du 14 mars 1986 ;
Vu les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire du Crédit national en date du 19 janvier 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS DES STATUTS DU CREDIT NATIONAL RESULTANT DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 19-01-1993.
EST APPROUVEE L'AUTORISATION DONNEE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT NATIONAL PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DU 19-01-1993 DE PORTER LE CAPITAL SOCIAL EN UNE OU PLUSIEURS FOIS JUSQU'A UN MONTANT MAXIMAL DE 2 MILLIARDS DE FRANCS ET DE MODIFIER CORRELATIVEMENT L'ART. 5 DES STATUTS.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 20 avril 1989 nommant M. Gérard Vincent directeur des hôpitaux ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
Vu l’arrêté du 23 mars 1993 relatif à l’organisation des sous-directions de la direction des hôpitaux ;
Vu l’arrêté du 23 mars 1993 relatif à l’organisation de la direction des hôpitaux en bureaux ;
Vu l’arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature au titre de la direction des hôpitaux,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
MODIFICATION DES ART. 2,3 (DERNIER AL.),8 ET 9 DU DECRET SUSVISE: AJOUT A LA COMMISSION SUSVISEE D'UN RAPPORTEUR GENERAL ADJOINT DESIGNE PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE ET PERCEVANT UNE INDEMNITE PREVUE POUR LES RAPPORTEURS PARTICULIERS.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29 1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 92-962 du 20 octobre 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 93 10 du 19 janvier 1993 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures complémentaire dans la région Rhône-Alpes ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 11 avril 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LYC 003 présentée par la S.A.R.L. Virage ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. Virage conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 :
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le : régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 92-962 du 20 octobre 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence :
Vu la décision n° 93-10 du 19 janvier 1993 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures complémentaire dans la région Rhône-Alpes ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 11 avril 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LYD 001 présentée par la S.A. Radio Classique ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A. Radio Classique conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter ;
Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554 2 du code rural ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire pour les poires de table,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur en chef d’agronomie,
A. JACOTOT
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les titres III et V du livre     IX et l'annexe à ce code ;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1996 relatif à l'agrément administratif des     institutions de prévoyance,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur de l'accès aux soins,
    P. Georges
MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: OBLIGATION AUX INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET AUX UNIONS D'INSTITUTIONS DE PREVOYANCE D'ADRESSER L'ETAT C6 (MARGE DE SOLVABILITE) A LA COMMISSION DE CONTROLE CREEE A L'ART. L951-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,A COMPTER DE L'EXERCICE 1997.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 juin 1997.
Lionel Jospin
CHEF DU CABINET MILITAIRE AU CABINET DU PREMIER MINISTRE: M. LE GENERAL DE BRIGADE LOUIS LE MIERE.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'EDITION DE VIDEOGRAMMES DESTINES A L'USAGE PRIVE DU PUBLIC,POUR UNE DUREE DE 2 ANS:
EN TANT QUE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: MME. LENOIR CHRISTINE,MM. COMMIN JEAN-PAUL,DE GAULEJAC RENAUD,LAHOUSSA FARID,MILLIERE STEPHANE,DE PONTFILLY CHRISTOPHE,DE SAINT-VINCENT CLAUDE;
EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE: M. CASTAREDE JEAN;
EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION: MME. GIANNATTASIO ISABELLE.
M. MICHEL DELEBARRE,PREFET HORS CADRE,EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE,A COMPTER DU 02-06-1997;
MME. BEATRICE MARRE,PREFET HORS CADRE,EST PLACEE EN POSITION DE SERVICE DETACHE,A COMPTER DU 02-06-1997;
M. MICHEL VAUZELLE,PREFET HORS CADRE,EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE,A COMPTER DU 02-06-1997.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du     baccalauréat professionnel, modifié par le décret no 96-841 du 23 septembre     1996 ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Transport et     manutention du 21 janvier 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 avril 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 28 avril 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1999
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL SPECIALITE LOGISTIQUE ET TRANSPORT SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL PRECITE SONT DEFINIES EN ANNEXE I DE CHAQUE OPTION DU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'OUVERTURE DE L'ACCES EN 1ERE ANNEE DU CYCLE D'ETUDES CONDUISANT AU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL SPECIALITE LOGISTIQUE ET TRANSPORT.
DEROULEMENT DE LA FORMATION.
LA DUREE,LES MODALITES,L'ORGANISATION ET LES OBJECTIFS DE LA FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL AU TITRE DE LA PREPARATION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL SPECIALITE LOGISTIQUE ET TRANSPORT SONT DEFINIS EN ANNEXE II DE CHAQUE OPTION DU PRESENT ARRETE.
L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS ET LES HORAIRES DE FORMATION SONT FIXES A L'ANNEXE III DE CHAQUE OPTION DU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE A L'ANNEXE IV DE CHAQUE OPTION DU PRESENT ARRETE.
LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE A L'ANNEXE V DE CHAQUE OPTION DU PRESENT ARRETE.
CHAQUE CANDIDAT PRECISE AU MOMENT DE SON INSCRIPTION S'IL PRESENTE L'EXAMEN SOUS LA FORME GLOBALE OU SOUS LA FORME PROGRESSIVE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 25 ET 26 DU DECRET 95663 DU 09-05-1995 MODIFIE.LE CHOIX POUR L'UNE OU L'AUTRE DE CES MODALITES EST DEFINITIF.
MODALITES DE DELIVRANCE.
LA DERNIERE SESSION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL SECTION LOGISTIQUE ET TRANSPORT ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 26-09-1991 PRECITE AURA LIEU EN 1997.A L'ISSUE DE CETTE SESSION,L'ARRETE PRECITE EST ABROGE.
LA 1ERE SESSION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL SPECIALITE LOGISTIQUE ET TRANSPORT ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE AURA LIEU EN 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire     d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
      Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 411-2,     L. 411-3 et R. 411-1 à R. 411-16 ;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et     aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de     l'Etat,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
LE CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE A UNE MISSION GENERALE DE SURVEILLANCE PORTANT SUR LA GESTION FINANCIERE DE L'ETABLISSEMENT.
A CE TITRE,IL CONTROLE TOUTES LES OPERATIONS SUSCEPTIBLES D'AVOIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT UNE REPERCUSSION FINANCIERE.
IL SUIT L'EXECUTION DU BUDGET DE L'ETABLISSEMENT.
POUR L'EXECUTION DE SA MISSION,LE CONTROLEUR D'ETAT A TOUS POUVOIRS D'INVESTIGATION SUR PIECES ET SUR PLACE.
IL A ENTREE,AVEC VOIX CONSULTATIVE,AUX SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE TOUS COMITES OU COMMISSIONS CONSTITUES AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT.
IL RECOIT,DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES MEMBRES DE CES INSTANCES,LES CONVOCATIONS,ORDRES DU JOUR ET TOUS DOCUMENTS QUI DOIVENT ETRE ADRESSES AVANT CHAQUE SEANCE.
LES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET,LE CAS ECHEANT,LES AUTRES INSTANCES VISEES AU PRESENT ART. LUI SONT COMMUNIQUES DANS LE DELAI DE 8 JOURS SUIVANT LA REUNION.
LISTE DES DOCUMENTS AUXQUELS LE CONTROLEUR D'ETAT A ACCES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-02-1952 (NON PUBLIE).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 31 décembre 1992 portant nomination de M. Michel Thénault en     qualité de directeur général des collectivités locales ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux     attributions de la direction générale des collectivités locales ;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Michel     Thénault, directeur général des collectivités locales,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Jean-Pierre Chevènement
Le secrétaire d'Etat à la santé,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat à la santé,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 juin 1997.
Bernard Kouchner
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-506 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Quartier Orange Votre Radio, conformément aux articles 28 et     28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 septembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. GILLES MENAGE PREFET EN SERVICE DETACHE EST NOMME PREFET HORS CADRE A COMPTER DU 01-09-1997.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
LA VILLE DE BESANCON EST AUTORISEE A MODIFIER SON RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS PAR L'ADJONCTION DE NOUVELLES LIAISONS PAR FIBRE OPTIQUE POUR L'USAGE DE LA VILLE DE BESANCON,DE L'UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE,DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANCON,DU CONSEIL GENERAL DU DOUBS ET DU RECTORAT DE L'ACADEMIE DE BESANCON.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et     du ministre du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 94-134 du 9 février     1994;
      Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de     directeur du personnel et des services;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret no 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du logement;
      Vu le décret du 29 avril 1993 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du     personnel et des services,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 26 novembre 1996 portant le numéro 489674,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
IL EST CREE A L'INSTITUT UNIVERSITAIRE D'INGENIEURS DE LILLE (EUDIL) (UNIVERSITE LILLE-I) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES,DONT L'OBJET EST DE PERMETTRE LA GESTION DES CANDIDATS AUX CONCOURS DES ECOLES PARTENAIRES D'ARCHIMEDE.LES CANDIDATS PEUVENT AINSI SE PREINSCRIRE ET SUIVRE LEUR DOSSIER PAR VOIE TELEMATIQUE; LES ECOLES PARTENAIRES ET LA BANQUE TRAITENT LES CANDIDATURE,PUBLIENT LES RESULTATS ET EXPLOITENT DES DONNEES STATISTIQUES.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0216 du 17/09/97   :
                      : Page 13502                       :
                      :                                  :
                      ....................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION (CHAP. 37-04).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,TITRE III: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02); MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-98).
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à     l'artisanat,
      Vu le code de l'artisanat ;
      Vu le décret no 66-137 du 7 mars 1966 modifié relatif à l'assemblée     permanente des chambres de métiers, notamment son article 7 ;
      Vu l'avis de l'assemblée générale de l'assemblée permanente des chambres de     métiers des 17 et 18 juin 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 septembre 1997.
Marylise Lebranchu
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 66137 DU 07-03-1996.
AU TITRE DE L'EXERCICE 1997,LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION OBLIGATOIRE DES CHAMBRES DE METIERS AUX DEPENSES DE LEUR ASSEMBLEE PERMANENTE EST FIXE AU TAUX UNIQUE DE 60,91FRS PAR ENTREPRISE ASSUJETTIE A LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS.TOUTEFOIS,AU SEIN DE CHAQUE CHAMBRE,LES MILLE PREMIERES ENTREPRISES NE SONT PAS PRISES EN COMPTE DANS LE CALCUL DE CETTE CONTRIBUTION.EN CE QUI CONCERNE LA CHAMBRE DE METIERS D'ALSACE,LA FRANCHISE SERA DE 2000 ENTREPRISES.
UNE FRACTION DU PRODUIT DE LA CONTRIBUTION REPRESENTANT 0,88FR PAR ENTREPRISE ASSUJETTIE A LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRE DE METIERS EST AFFECTEE AU FINANCEMENT DU "SERVICE CENTRAL STATISTIQUE".
LE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION OBLIGATOIRE EST EFFECTUEE CHAQUE MOIS PAR DOUZIEME.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu la directive communautaire no 89-392 du 14 juin 1989 modifiée concernant     le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines ;      Vu le code de la route ;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la     signalisation des véhicules ;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules ;
      Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des     véhicules d'intervention urgentes et des véhicules de progression lente ;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1996 modifié relatif aux poids, dimensions et     signalisations des engins de service hivernal ;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
APPLICATION DE LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE 89392 DU 14-06-1989 MODIFIEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MACHINES.
MODIFICATION DES ART. 3 ET 9 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 3 (AL. 3): 5 METRES POUR LES VEHICULES EQUIPES D'UN OUTIL DE RACLAGE FRONTAL CIRCULANT SUR UNE ROUTE A CHAUSSEES SEPAREES PAR UN TERRE-PLEIN CENTRAL.LES VEHICULES EQUIPES D'UN TEL OUTIL PEUVENT CIRCULER SUR DES ROUTES A CHAUSSEE UNIQUE DANS LES 2 CAS SUIVANTS:
ENTRE LE LIEU DE DEPART OU DE RETOUR DE L'ENGIN ET LA CHAUSSEE NECESSITANT L'ACTION DE DENEIGEMENT,SALAGE OU SABLAGE;
LORS DES CHANGEMENTS DE DIRECTION AUX INTERSECTIONS OU VOIES DE RACCORDEMENT PERMETTANT L'ACCES A LA CHAUSSEE NECESSITANT L'ACTION DE DENEIGEMENT,SALAGE OU SABLAGE;
ART. 9: LES ENGINS DE SERVICE HIVERNAL NE SONT PAS SOUMIS AUX VISITES TECHNIQUES PREVUES PAR L'ART. R119 DU CODE DE LA ROUTE.
LES VEHICULES AUTOMOBILES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES D'UN POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE SUPERIEUR A 3,5 TONNES ENTRANT DANS LA DEFINITION DES ENGINS DE SERVICE HIVERNAL DEMEURENT SOUMIS,EN TANT QUE TELS,AUX DISPOSITIONS DE L'ART. R119 DUDIT CODE RELATIF AUX VISITES TECHNIQUES.LORS DE CES VISITES,LE VEHICULE EST PRESENTE SANS SES OUTILS.
M. VANGREVELINGHE GABRIEL,ASSISTE DE MM. RENOUE JEAN-CLAUDE ET ROCHER LOUIS,EST DESIGNE POUR EXERCER,EN REMPLACEMENT DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER SUPPRIMEE,LE CONTROLE ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LES ORGANISMES SUIVANTS:
SOCIETE PRO GIAT;
SOCIETE GIAT-INDUSTRIES;
DIRECTION DES CONSTRUCTIONS NAVALES INTERNATIONALES (DCN INTERNATIONAL).
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la     fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 92-92 du 14 janvier 1992 modifié fixant les conditions     d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels     relevant du ministère de la jeunesse et des sports;
      Vu l'arrêté du 23 octobre 1990 modifié portant classement des postes     territoriaux occupés par les directeurs départementaux de la jeunesse, des     sports et des loisirs,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 mai 1994.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    B. SUZZARELLI
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE EST ATTRIBUEE,A COMPTER DU 01-08-1993,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-03-1993.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi     no 72-1030 du 15 novembre 1972;
      Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les     articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre     1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972;
      Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application     aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage, et notamment son     titre III;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1976 relatif aux races reconnues et aux     appellations des chevaux nés en France;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1976 relatif au système d'identification     répertoriant les équidés dit S.I.R.E.;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 relatif à la tenue des livres généalogiques     par le service des haras;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1992 relatif à la sélection du cheval trotteur     français;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1992 relatif au stud-book du trotteur français;
      Vu le règlement du tirage au sort des étalons nationaux;
      Après avis de la commission du stud-book du trotteur français en date du 10     juillet 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    F. CLOS
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 4 DE L'ARRETE PRECITE.
POUR ETRE INSCRIT AU STUD-BOOK,TOUT PRODUIT DOIT REMPLIR LES CONDITIONS DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 28-07-1976 RELATIF A LA TENUE DES LIVRES GENEALOGIQUES PAR LE SERVICE DES HARAS ET ETRE ISSU D'AUTEURS REMPLISSANT CERTAINES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 4 DE L'ARRETE DE 1992 SUSVISE DANS SA NOUVELLE REDACTION ISSUE DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
      Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets     et à la récupération des matériaux ;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 10-1     ;
      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
      Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application     de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques,
    P. Vesseron
SOUMET LESDITES INSTALLATIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DES ANNEXES I ET II SONT APPLICABLES AUX INSTALLATIONS NOUVELLES ET AUX INSTALLATIONS EXISTANTES.
LE PREFET PEUT MODIFIE PAR ARRETE LES DISPOSITIONS DES ANNEXES I ET II,DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 11 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 ET 30 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977.
APPLICATION DE L'ART. 10-1 DE LA LOI PRECITEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget,     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     de l'Etat;
      Vu le décret no 70-1094 du 30 novembre 1970 modifié fixant les conditions de     nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'université;      Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des     corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les     dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration     scolaire et universitaire, modifié par le décret no 90-970 du 26 octobre     1990;
      Vu les avis du comité technique paritaire ministériel en date des 19 juillet     et 21 octobre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    CHAPITRE Ier
    Dispositions permanentes
  Fait à Paris, le 14 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE.
CHAP. I (ART. 1 A 15): DISPOSITIONS PERMANENTES.
REMPLACEMENT DES ART. 20,27,30,36 (REMPLACEMENT DU TABLEAU),MODIFICATION DES ART. 21 (AL. 1),28 (AL. 2),29 (AL. 1,3),30 (AL. 1),31 (AL. 1 ET DERNIER AL.),32,33 (AL. 1 ET AVANT-DERNIER AL.),38 (AL. 1) ET 39,ABROGATION DES ART. 22 ET 37 DU DECRET PRECITE.
CHAP. II (ART. 16 A 19): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES CONSEILLERS D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ET A L'EMPLOI DE SECRETAIRE D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE.
CHAP. I (ART. 20 A 27): DISPOSITIONS PERMANENTES.
REMPLACEMENT DES ART. 45,51,52,53,55 (TABLEAU DE RECLASSEMENT),57,59 (TABLEAU DE RECLASSEMENT),MODIFICATION DE L'ART. 49 (AL. 1) DUDIT DECRET.
CHAP. II (ART. 28 A 32): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
CONSTITUTION DES CORPS PRECITES:
AASU: 1 GRADE D'ATTACHE (12 ECHELONS ET 1 ECHELON DE STAGE);
CASU: 1 GRADE DE CONSEILLER DE CLASSE NORMALE (11 ECHELONS) ET 1 GRADE DE CONSEILLER HORS CLASSE (3 ECHELONS).
MODALITES DE NOMINATION DES CANDIDATS RECUS AUX CONCOURS.
SONT NOMMES RESPECTIVEMENT ATTACHE D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE STAGIAIRE,CONSEILLER D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE STAGIAIRE,LA DUREE DU STAGE EST D'UN AN.
FIXATION DE LA DUREE MOYENNE ET DE LA DUREE MINIMALE DU TEMPS PASSE DANS CHACUN DES ECHELONS DES GRADES DU CORPS DES CASU ET AASU.
MODALITES DE RECLASSEMENT.
MODE DE NOMINATION DANS L'EMPLOI DE SGASU POUR EXERCER,DANS LES RECTORATS,LES INSPECTIONS ACADEMIQUES AINSI QUE DANS DES SERVICES ET ETABLISSEMENTS RELEVANT DES MINISTRES CHARGES DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR OU DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communcation, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 96-961 du 3 septembre 1996 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la SA Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé RMC ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil de la politique monétaire,
      Vu la loi no 93-980 du 4 août 1993 modifiée relative au statut de la Banque     de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit,
     notamment son article 7;
      Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984, modifié par le décret no 93-1278     du 3 décembre 1993 sur la Banque de France, notamment son article 13;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 24 mars 1994.
Pour le Conseil de la politique monétaire:
    Le président,
    J.-C. TRICHET
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 93980 DU 04-08-1993.
L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (IEDOM) EST HABILITE A FIXER LES TAUX DES RESERVES OBLIGATOIRES SELON LES MODALITES Y DEFINIES.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée en date du 13 juillet 1994,
              Décide:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1994.
Pour le directeur général et par délégation:
    Le directeur des études
    et de l'information pharmaco-économiques,
    I. GIRI
ANNEXE JOINTE: 22 INSCRIPTIONS.
MODIFICATIFS.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT LABORATOIRE FRANCAIS DU FRACTIONNEMENT ET DES BIOTECHNOLOGIES.
MEMBRES:
LE GIP DENOMME LABORATOIRE FRANCAIS DU FRACTIONNEMENT ET DES BIOTECHNOLOGIES EST CONSTITUE PAR:
L'ETAT REPRESENTE PAR LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE;
L'AGENCE FRANCAISE DU SANG,ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF,REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT,M. MARIMBERT JEAN;
L'ASSOCIATION D'AQUITAINE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA TRANSFUSION SANGUINE ET DES RECHERCHES HEMATOLOGIQUES,ASSOCIATION DE LA LOI DE 1901,REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT,M. LILLET JACQUES;
L'ASSOCIATION POUR L'ESSOR DE LA TRANSFUSION SANGUINE DANS LA REGION NORD,ASSOCIATION DE LA LOI DE 1901,REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT,M. GOUDEMAND MAURICE;
L'ASSOCIATION LYONNAISE DE LA TRANSFUSION SANGUINE,ASSOCIATION DE LA LOI DE 1901,REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT,M. REVOL LOUIS;
L'ASSOCIATION REGIONALE DE TRANSFUSION SANGUINE DE STRASBOURG,ASSOCIATION SOUMISE AU DROIT LOCAL,REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT,M. SCHWARTZ;
LE CENTRE REGIONAL DE TRANSFUSION SANGUINE DE MONTPELLIER,REPRESENTE PAR SON PRESIDENT,M. SOLASSOL CLAUDE;
LA FONDATION NATIONALE DE TRANSFUSION SANGUINE,FONDATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE,REPRESENTEE PAR SON COMMISSAIRE LIQUIDATEUR,M SCHNEIDER JACQUES.
OBJET:
LE GIP A POUR OBJET DE PREPARER LES MEDICAMENTS DERIVES DU SANG SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.IL EXERCE CETTE ACTIVITE DE PREPARATION A PARTIR DU SANG OU DE SES COMPOSANTS COLLECTES PAR LES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE.IL EXERCE EGALEMENT LES ACTIVITES DE RECHERCHE ET DE PRODUCTION CONCERNANT LES MEDICAMENTS SUSCEPTIBLES DE SE SUBSTITUER AUX PRODUITS DERIVES DU SANG.
SIEGE SOCIAL:
LE SIEGE SOCIAL DU GROUPEMENT EST ETABLI 37,RUE VIOLET,75015 PARIS.
DUREE:
LE GROUPEMENT EST CONSTITUE POUR UNE DUREE DE 15 ANS.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 881034 DU 07-11-1988.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 96-960 du 3 septembre 1996 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la SA Europe 1 Communication pour l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence intitulé Europe 1 ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 95-846 du 19 décembre 1995 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Forez Montbrison ;
      Vu la lettre du 4 juin 1997 par laquelle l'association Radio Forez     Montbrison fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de     modifier sa dénomination ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges