Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le code de la défense, articles L. 2312-1 à 8 ;
 Vu la lettre de saisine de Mme le ministre de la défense en date du 25 avril 2007 relative à la requête en déclassification en date du 23 avril 2007 par Mme Bertella-Geffroy, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une procédure « concernant les éventuelles conséquences sanitaires de la guerre du Golfe » ;
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et consultée, en ayant délibéré,
 Emet un avis favorable à la déclassification des documents du ministère de la défense (état-major des armées, direction centrale du service de santé des armées, contrôle général des armées) détenus par le service historique de la défense et envoyés à la commission par bordereau du 26 avril 2007,
 A l'exception des documents suivants :
 - n° 144 du 17 janvier 1991 ;
 - n° 6346 du 26 mars 1991, sauf, page 4 l'alinéa « l'étude....... par jour », qui peut être déclassifié ;
 - n° 046 du 31 janvier 1991 ;
 - n° 128 du 25 janvier 1991 ;
 - non renseigné EMA du 2 mars 1991, sauf paragraphe n° 22 qui peut être déclassifié,
et à l'exception, le cas échéant, de l'identité des rédacteurs ou des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.
 Fait à Paris, le 15 juin 2007.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
Le président,
J. Belle
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU 1ER AL. DE L'ART. 12 DE L'ARRETE SUSVISE: "LES CREDITS A OUVRIR AU TITRE DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS PREVUE A L'ART. 10 DE L'ARRETE SUSVISE SONT CALCULES EN APPLIQUANT A L'EFFECTIF BUDGETAIRE DES BENEFICIAIRES LE TAUX MOYEN DE 4148FRS".
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1981 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-12-1974.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.
Le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, 
 Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par le décret n° 2005-474 du 16 mai 2005 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signatures des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;
 Vu la décision du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des études économiques et de l'évaluation environnementale),
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 juin 2007.
G. Sainteny
Vu le code de la défense, articles L. 2312-1 à 8 ;
 Vu la lettre de saisine de Mme le ministre de la défense n° 50106 du 23 mai 2007 relative à la requête en déclassification en date du 23 avril 2007 par Mme Bertella-Geffroy, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une procédure « concernant les éventuelles conséquences sanitaires de la guerre du Golfe » ;
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et consultée, en ayant délibéré,
 Emet un avis favorable à la déclassification des documents suivants du ministère de la défense (SHD) :
 Opération DAGUET, tome 1 - cote D1742/3 :
 - message n° 10079/DEF/EMA/OL.5/inspection armées (2 pages) du 15 janvier 1991 ;
 - message n° 97/DEF/EMA/LOG/M/VT/OL/CD du 22 janvier 1991.
 Golfe II janvier 1991 à avril 1991 - cote D1742/5 :
 - message n° 0008 CD 0602 du 6 février 1991 (2 pages), (4 lignes) pages 1 et 2.
 Carton n° 01 - boîte 96/021/007 - cote D1739/3 :
 - chapitre W, Santé, mission Artimon du 7 décembre 1990 au 7 mars 1991 (2 pages) du document n° 87/JVD/SG du 17 avril 1991 ;
 - chapitre I - rapport de mission, sécurité (5 pages) et chapitre W, Santé (3 pages).
 Carton n° 01 - boîte 96/022/14 - cote D1739/4 :
 - deux rapports de mission en date du 16 mai 1991 du commandant de la frégate « Latouche - Tréville » et qui ont trait à l'état de santé des personnels (3 pages).
 Carton n° 03 - boîte 94/142/05 - cote D1739/5 :
 - message 5 CD 0102 du 1er février 1991 (1 page).
 A l'exception, le cas échéant, de l'identité des rédacteurs ou des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.
 Fait à Paris, le 15 juin 2007.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
Le président,
J. Belle
DROIT SYNDICAL ET ORGANISMES CONSULTATIFS,RECRUTEMENT ET PROMOTION,CLASSEMENT,REMUNERATION ET AVANTAGE SOCIAUX,AVANCEMENT ET NOTATION,DISCIPLINE,DUREE DU TRAVAIL,CONGE,DISPONIBILITE,POSITION SOUS LES DRAPEAUX,MOBILITE,CESSATION DE FONCTIONS.
APPLICATION DES ART. 26 ET 28 DU DECRET 83704 DU 28-07-1983.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE A COMMPTER DU 10-12-1991 EN TANT QU'IL CONCERNE LES ADDITIFS ALIMENTAIRES INSCRITS SUR LA LISTE FIGURANT A L'ANNEXE III DE L'ARRETE DU 14-10-1991.
L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 28-06-1912 EST COMPLETE (CONDITION D'ADJONCTION DE FLUORURE DE POTASSIUM DANS LE SEL DE TABLE OU DE CUISINE DANS LA PROPORTION DE 250 MILLIGRAMMES PAR KG).
NOMINATION AU TITRE DU COLLEGE DES CONSOMMATEURS ET USAGERS:
EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE: MME. LORENCEAU MONIQUE,EN REMPLACEMENT DE MME. MADER REINE-CLAUDE.
EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: M. LASLOUX JEAN-LOUIS,EN REMPLACEMENT DE M. KNIBIELHY JEAN-MARIE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures, et notamment son article 8 ;
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 1971 modifié relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, modifié notamment par les arrêtés du 30 septembre 2004 et du 7 mars 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ;
 Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communications électroniques ;
 Vu le code des postes et communications électroniques, et notamment ses articles L. 32 (15°), L. 35-3, et R. 20-31 à R. 20-39, dans leur rédaction issue du décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques ;
 Vu les contributions à la consultation publique réalisée sur le projet de notice de déclaration du 16 mars au 6 avril 2007 ;
 Après en avoir délibéré le 26 avril 2007, 
 Fait à Paris, le 26 avril 2007.
Le président,
P. Champsaur
CE COMITE COMPREND 15 MEMBRES TITULAIRES REPRESENTANT L'ADMINISTRATION ET 15 MEMBRES TITULAIRES REPRESENTANT LE PERSONNEL AINSI QU'UN NOMBRE EGAL DE REPRESENTANTS SUPPLEANTS.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LA DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS DU PREMIER MINISTRE.
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport  du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 
 Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n°  1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001, notamment le f du 1 de son article 18 ;
 Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 à R. 123-234 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10 à L. 213-10-12 et R. 213-14 ;
 Vu le code du travail, notamment son article R. 231-51 ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 mars 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Application de l'art. 84 de la loi 2006-1772.
LES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLEMENT ACCORDEES POUR LEURS FRAIS DE SEJOUR ET DE TRANSPORT AUX ASSURES SOCIAUX ET A LEURS AYANTS DROIT BENEFICIAIRES D'UNE PRISE EN CHARGE POUR CURE THERMALE SONT ALLOUEES A CONDITION QUE LE TOTAL DES RESSOURCES ENTRANT AU FOYER DES INTERESSES NE DEPASSE PAS UN PLAFOND FIXE A 71345FRS POUR L'ANNEE 1982.CE CHIFFRE EST MAJORE DE 50% POUR LE CONJOINT ET DE 50% EGALEMENT POUR CHACUN DES ENFANTS,ASCENDANTS ET AUTRES AYANTS DROIT A CHARGE.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
COMITES NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS DES CHEVAUX ET MULETS,DE LA LAINE,DES FRUITS A CIDRE,DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS,
AUPRES DES COMITES D'ORGANISATION DU ROUISSAGE ET DU TEILLAGE DU LIN,
DES INDUSTRIES DES ALIMENTS DU BETAIL,
DES ENTREPRISES D'ASSAINISSEMENT ET INDUSTRIES CONNEXES,
DES PRODUITS DE CARRIERE ET DE DRAGAGE.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 21 novembre 2006 portant extension de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 ;
 Vu l'avenant n° 4 du 21 décembre 2006, relatif aux certificats de qualification professionnelle, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 avril 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 septembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, n° 2007/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le directeur de la Documentation française,
 Vu le décret n° 76-125 du 6 février 1976 relatif aux attributions de la direction de la Documentation française ;
 Vu le décret n° 95-552 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation des centres interministériels de renseignements administratifs ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2006-531 du 11 mai 2006 relatif aux centres interministériels de renseignements administratifs,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2007.
O. Cazenave
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu le code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, notamment ses articles L. 442-6 et L. 450-1, alinéa 1, de son livre IV ;
 Vu le décret n° 87-163 du 12 mars 1987 autorisant le ministre chargé de l'économie, des finances et de la privatisation à déléguer, par arrêté, sa signature dans le cadre de l'article 36 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, devenu article L. 442-6 du code de commerce ;
 Vu le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
 Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2007.
Christine Lagarde
NOMINATION DE M. REMBERT DANIEL,EN REMPLACEMENT DE M. GADANT JEAN,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU CONSEIL GENERAL DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS.
NOMINATION DE M. GRUAND EMMANUEL,EN REMPLACEMENT DE M. BISTODEAU ALAIN,REPRESENTANT DES SALARIES.
FIN DE MANDAT: 16-07-1987.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de la défense,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 2,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2007.
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-3 ;
 Vu la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 28 novembre 2007, conformément à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, dont la synthèse a été publiée sur le site internet du conseil le 3 mai 2007 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'arrêté du directoire exécutif du 22 messidor an VII ;
 Vu le décret n° 98-1124 modifié du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères
et des droits de l'homme,
Rama Yade
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code des communes, notamment ses articles L. 412-51 et L. 412-54 ;
 Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 modifié par le décret n° 2007-1178 du 3 août 2007 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale, notamment son article 5-1,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 août 2007.
Michèle Alliot-Marie
CONCOURS PERMETTANT AUX MEDECINS FRANCAIS ET ANDORRANS ET AUX RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE LA CEE D'ACCEDER AUX FILIERES DU 3EME CYCLE D'ETUDES MEDICALES.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 07-06-1985 (DOSSIER D'INSCRIPTION,PROGRAMMES,EPREUVES,JURY).
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-32 et suivants ;
 Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 ;
 Vu l'arrêté du 7 août 2006 pris pour l'application des articles 5, 7 et 14 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
 Vu le compte rendu de la visite sur le circuit de vitesse d'Albi effectuée par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse (CNECV) le 10 novembre 2006 et transmis le 15 décembre 2006 par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire au préfet du Tarn, lui rappelant l'exigence de prise en compte de la tranquillité publique ;
 Vu la transmission au président du circuit d'Albi le 21 décembre 2006, par le président de la CNECV, du compte rendu de visite fixant les conditions nécessaires à la nouvelle homologation ;
 Vu la demande de renouvellement de l'homologation du circuit d'Albi présentée le 1er août 2007 au maire d'Albi par l'association « Circuit d'Albi » en qualité de gestionnaire du circuit et par le maire d'Albi le 14 août 2007 ;
 Vu le procès-verbal de récolement établi par la direction départementale de l'équipement (DDE) du Tarn le 10 août 2007 constatant la réalisation d'une partie des travaux prescrits au gestionnaire dudit circuit par la commission nationale et transmis au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le 14 août 2007 ;
 Vu la convention de gestion et d'occupation du circuit d'Albi signée par le comité de gestion du circuit, le syndicat mixte de gestion de l'aérodrome et de l'autodrome d'Albi, la commune du Sequestre et celle d'Albi ;
 Vu le rapport du préfet du Tarn transmis au président de la CNECV le 13 août 2007 relatif aux dispositions prises par le gestionnaire du circuit précité pour garantir la tranquillité publique ;
 Vu le plan-masse du circuit d'Albi complété et légendé par le gestionnaire du circuit le 24 août 2007, constaté et validé par le représentant de la DDE le 27 août 2007 et, après examen, cosigné par le rapporteur de la CNECV le 31 août 2007 ;
 Vu l'avis favorable émis le 31 août 2007 par la CNECV après étude de l'ensemble des pièces du dossier ;
 Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la circulation
et de la sécurité routières,
P. Salles
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées ;
 Vu l'arrêté du 27 février 1985 modifié relatif à l'organisation, aux programmes et aux épreuves des concours de recrutement d'assistants des hôpitaux des armées,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines,
J. Brunot
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 
 Vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ;
 Vu le code de l'environnement, et notamment les titres Ier et IV du livre V ;
 Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
 Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 3 mai 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. Michel
Application de la directive 1999-31 CE du Conseil du 26-04-1999.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 
 Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques, modifiée par la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 et la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, notamment son titre III ;
 Vu le décret n° 2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre, modifié par le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
 Vu le décret n° 2007-1009 du 12 juin 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des transports ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 17 février 2004 portant nomination du directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer et du directeur du bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres,  Décrète :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables, 
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat chargé des transports,
Dominique Bussereau
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le décret n° 2001-792 du 31 août 2001 portant règlement général du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 2002 portant organisation du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2005 portant création de la spécialité « animation sociale » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 12 juin 2007 ;
 Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 septembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'emploi
et des formations,
A. Beunardeau
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 septembre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur  
du financement  
du système de soins,  
J.-P. Vinquant  
L'adjointe
à la sous-directrice politique
des pratiques et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 septembre 2007 :
 I. - Le nombre de places offertes au titre de l'année 2008 aux concours sur épreuves à l'Ecole de l'air prévus au 1° de l'article 6 du décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air est fixé comme suit :
 II. - Aucune place n'est offerte au titre de l'année 2008 au concours sur épreuves à l'Ecole de l'air prévu au 2° de l'article 6 du décret précité.
 III. - Aucune place n'est offerte au titre de l'année 2008 au concours sur épreuves à l'Ecole de l'air prévu au 3° de l'article 6 du décret précité.
 IV. - Le nombre de places offertes pour l'année 2008 au concours sur titres à l'Ecole de l'air prévu à l'article 12-1 du décret précité est fixé comme suit :
 V. - Le nombre de places offertes, au titre de l'année 2008, aux concours sur épreuves à l'Ecole militaire de l'air prévus aux 1° et 2° de l'article 7 du décret précité est fixé comme suit :
 VI. - Le nombre de places offertes pour l'année 2008 au concours sur titres à l'Ecole militaire de l'air prévu au 3° de l'article 7 du décret précité est fixé comme suit :
 VII. - Au sein de chacune des écoles, les places non honorées au titre d'un concours ou d'un corps peuvent être reportées sur un autre concours ou un autre corps.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 123-51 et R. 123-52 ;
 Vu l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des caisses du régime maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service adjoint
au directeur de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
La chef de service,
N. Morin
En application des articles L. 131-3, L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 50 du 15 mars 2007, fixation au 1er juillet 2007 de la valeur des avantages en nature.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Ardèche.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Fédération départementale des CUMA (adhésion) ;
 Syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles (adhésion) ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Ardèche.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional ;
 Vu le règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen ;
 Vu le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le fonds de cohésion ;
 Vu le règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 septembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine  Lagarde
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu les articles L. 131-3, L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 1992 portant extension de la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Ille-et-Vilaine et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 25 janvier 2007 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 28 avril 2007 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail,
chargé de la sous-direction
du travail et de l'emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/13, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26 rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 131-3, L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 1974 portant extension de la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 27 mars 2007 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 juillet 2007 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail,
chargé de la sous-direction
du travail et de l'emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/15, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2007.
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 11 octobre 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 décembre 2006, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 28 septembre 2006 relatif au temps choisi conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 11 janvier 2007 et 21 février 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 10 juillet 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail
chargé de la sous-direction travail-emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/50, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 24-I et 25-II ;
 Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée par l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005, relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, notamment son article 13 ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
 Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
 Vu la délibération n° 2004-074 du 21 septembre 2004 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données personnelles mis en oeuvre par les communes aux fins de consultation de données issues de la matrice cadastrale ;
 Vu la délibération n° 2006-257 du 5 décembre 2006 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les collectivités locales ou leurs groupements à des fins de gestion de l'urbanisme ou du service public de l'assainissement non collectif ;
 Après avoir entendu M. Jean-Marie Cotteret, commissaire, en son rapport, et Mme Catherine Pozzo di Borgo, commissaire adjointe du Gouvernement, en ses observations,
 Décide :
Le président,
A. Türk
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 modifiée relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;
 Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
 Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice, notamment son article 7, ensemble le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour son application ;
 Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires ;
 Vu le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ;
 Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissiers de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 14 juin 2007 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 15 juin 2007 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 15 juin 2007 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 15 juin 2007 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 14 juin 2007 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 15 juin 2007 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 15 juin 2007 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 15 juin 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier et le titre IV du livre V ;
 Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre II du livre III ;
 Vu le code du travail, notamment le titre III du livre II ;
 Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
 Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;
 Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
 Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 modifié relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base ;
 Vu le décret n° 99-213 du 19 mars 1999 modifié autorisant Electricité de France à créer une installation nucléaire de base destinée à conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'ancienne centrale nucléaire des Ardennes, arrêtée définitivement et constituée par les installations nucléaires de base n° 1 (réacteur et circuits auxiliaires), n° 2 (station de traitement des effluents radioactifs) et n° 3 (bâtiment de stockage de combustible), située sur le territoire de la commune de Chooz (Ardennes) ;
 Vu l'arrêté du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
 Vu l'arrêté des ministres de l'économie, des finances et de l'industrie et de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et à limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
 Vu la demande présentée le 30 novembre 2004 par Electricité de France et le dossier joint à cette demande ;
 Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 28 août 2006 au 29 septembre 2006 ;
 Vu l'avis émis par la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 8 décembre 2006 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 6 février 2007 ;
 Vu l'avis conforme du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 avril 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre du logement et de la ville, 
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 631-9 à R. 631-27,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 juillet 2007.
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
A. Lecomte
 La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse
Le ministre de la défense, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi de finances rectificative pour 2001 (2001-1276 du 28 décembre 2001), notamment son article 78 ;
 Vu le décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés ;
 Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat (titre II) ;
 Vu le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 relatif à la loi de finances rectificative pour 2001 ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2000 modifié relatif à l'application du décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés ;
 Vu l'avis rendu par le comité technique paritaire ministériel en sa séance du 3 juillet 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le contrôleur général des armées,
directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le Comité des entreprises d'assurance, 
 Délibérant le 25 octobre 2007 ;
 Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires ;
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 143-3 ;
 Vu les demandes présentées par les sociétés intéressées, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2007.
Pour le Comité
des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2, L. 322-2, R. 212-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 2004 portant prorogation de l'habilitation des diplômes inscrits à l'annexe de l'arrêté du 4 mai 1995 modifié ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 2004 modifié portant sur la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification ouvrant droit à l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité physique ou sportive ou à l'entraînement de ses pratiquants, conformément à l'article L. 212-1 du code du sport ;
 Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
de l'emploi et des formations,
A. Beunardeau
Le directeur des services de la navigation aérienne,
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, et notamment sa deuxième partie ;
 Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire, des transports, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2005-660 du 13 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 25 novembre 2005 portant nomination du directeur des services de la navigation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile,  Arrête :
 Fait à Paris, le 18 septembre 2007.
M. Hamy
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
 La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants et L. 713-1 ;
 Vu l'accord du 24 novembre 2006 relatif aux modalités de fonctionnement du dialogue social dans le secteur des industries électriques et gazières ;
 Vu l'accord du 28 décembre 2006 relatif aux primes et indemnités dans le secteur des industries électriques et gazières au 1er janvier 2007 ;
 Vu l'avenant du 15 février 2007 relatif au renouvellement de l'accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le secteur des industries électriques et gazières ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel le 27 décembre 2006, le 10 février 2007 et le 14 mars 2007 ;
 Vu les demandes d'extension présentées par les parties signataires ;
 Vu les avis émis par la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en date du 26 juin 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 octobre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la demande
et des marchés énergétiques,
P.-M. Abadie
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural ;
 Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer ;
 Vu le décret du 19 mai 1972 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grand Roussillon » ;
 Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux et vins de liqueurs ;
 Vu le décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment son article 5 ;
 Vu la proposition du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 6 septembre 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 octobre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la consommation
et du tourisme,
Luc Chatel