Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la directive 90/641 (EURATOM) du Conseil du 4 décembre 1990 concernant la protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements au cours de leur intervention en zone contrôlée ;
    Vu la directive 96/29 (EURATOM) du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ;
    Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 230-2, L. 231-2 et R. 237-1 et suivants ;
    Vu les articles 1000-1 à 1000-5 du code rural ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires de base ;
    Vu le décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base ;
    Vu le décret no 94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ;
    Vu le décret no 96-1108 du 17 décembre 1996 autorisant l'utilisation par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants du répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la surveillance de certaines personnes exposées aux rayonnements ionisants ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 6 juillet 1998 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 4 juin 1998 ;
    Vu l'avis de la commission interministérielle des installations nucléaires de base en date du 12 juin 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Modification du décret précité conformément aux dispositions du présent décret.
Transposition des directives  n° 90-641 (Euratom) du conseil du 4 décembre 1990 concernant la protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposes a un risque de rayonnements au cours de leur intervention en zone contrôle et n° 96-29 (Euratom) du conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 97-1051 du 28 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, et notamment son article 26 ;
    Vu le décret no 98-1121 du 7 décembre 1998 pris pour l'application de l'article 44  nonies du code général des impôts relatif à l'abattement sur le bénéfice imposable des artisans pêcheurs et des pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 avril 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines :
    Le chef de service,
    B. Boyer
Le secrétaire d'Etat au logement,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 313-1 et R. 313-8 à R. 313-35 ;
    Vu l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, a et b) du code de la construction et de l'habitation,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 février 1999.
Louis Besson
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 février 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
IL EST CREE,A L'INTERIEUR DE LA REGION D'INFORMATION DE VOL (FIR) DE CLASSE G,UNE ZONE REGLEMENTEE,IDENTIFIEE LF-R 123,DANS LA REGION NORD-EST,AU PROFIT DE VOLS D'ENTRAINEMENT AU COMBAT ET D'ACTIVITES SPECIFIQUES DE LA DEFENSE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-04-1995.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale et l'article 27-5 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment ses articles 33 et 43 ;
    Vu l'arrêté du 8 janvier 1999 pris en application de l'article 27-5 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 fixant, pour l'année 1999, l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales encadrées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 février 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
LES DOTATIONS REGIONALES DE DEPENSES MEDICO-SOCIALES POUR 1999 SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX TABLEAUX ANNEXES AU PRESENT ARRETE.ELLES SERONT MAJOREES ULTERIEUREMENT DANS LA LIMITE DES MONTANTS TOTAUX DE DEPENSES ENCADREES FIXE PAR L'ARRETE DU 08-01-1999.
APPLICATION DES ART. 27-5 DE LA LOI 75535 PRECITEE,33 ET 43 DE LA LOI 981194 DU 23-12-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1997 portant extension d'accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 7 décembre 1998 relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 7 décembre 1998 relatif à l'indemnisation des petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133.1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 août 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure, mise à jour le 20 décembre 1991, et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant « J » du 15 octobre 1998 (Mise en oeuvre d'accords d'entreprise par le biais du mandatement) à la convention collective susvisée ;
    Vu le procès-verbal d'interprétation de l'avenant « J » en date du 21 décembre 1998 ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er décembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 96-847 du 19 septembre 1996 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture, notamment son article 1er ;
    Vu l'arrêté du 15 janvier 1997 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture ;
    Vu l'arrêté du 13 février 1998 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture ;
    Vu l'arrêté du 26 février 1998 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 96847 DU 19-09-1996.
LA LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION FIXEE PAR L'ARRETE DU 26-02-1998 EST MODIFIEE COMME SUIT:
AJOUTER LES MENTIONS:
CHEF DU SERVICE REGIONAL DE LA PROTECTION DES VEGETAUX DU LIMOUSIN;
CHEF DU SERVICE REGIONAL DE LA PROTECTION DES VEGETAUX DE HAUTE-NORMANDIE;
CHEF DU HARAS DE RODEZ;
CHEF DU SERVICE REGIONAL DE LA PROTECTION DES VEGETAUX DE FRANCHE-COMTE;
ADJOINT AU COMMISSAIRE A L'AMENAGEMENT ET AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU MASSIF CENTRAL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 33-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du cinquième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu les décisions relatives à l'exploitation de réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu les conventions d'établissement et d'exploitation des réseaux câblés ;
    Vu les délibérations des conseils municipaux de Baldersheim, Biesheim, Hochstatt, Soultzmatt et Zimmersheim (Haut-Rhin) approuvant la fusion de la filiale de la société Est Vidéocommunication avec ladite société et les transferts d'autorisation correspondants ;
    Vu les statuts mis à jour le 3 juillet 2000 de la société Est Vidéocommunication ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 mars 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
SONT NOMMES MEMBRES DU TRANSPORT PAR VOIE NAVIGABLE POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE LEURS PREDECESSEURS.
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES AUXILIAIRES DE TRANSPORT,REPRESENTANTS DES COURTIERS DE FRET FLUVIAUX.
EN QUALITE DE MEMBRES SUPPLEANTS:
M. GRANIER CHRISTIAN,EN REMPLACEMENT DE M. LENOIR BERNARD,
M. LENOIR BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. GRANIER CHRISTIAN.
AU TITRE DE REPRESENTANTS DES UTILISATEURS DE TRANSPORT DE FRET.
EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE:
M. DUBOIS FABRICE,EN REMPLACEMENT DE M. DAVID JEAN-LOUIS,
EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT:
M. LEGRAND MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. PADOVANI GASTON.
FIN DE MANDAT: 15-07-2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 18 novembre 1965 portant extension de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 24 novembre 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 février 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
SONT NOMMES DE DROIT TITULAIRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE: M. GIBLIN JEAN-PIERRE,M. LEYRIT CHRISTIAN.
SONT NOMMES DE DROIT SUPPLEANTS DU CONSEIL SCIENTIFIQUE: MME JACQUOT-GUIMBAL HELENE EN TANT QUE SUPPLEANTE DE M. GIBLIN JEAN-PIERRE,
M. PERRET FRANCOIS,EN TANT QUE SUPPLEANT DE M. LEYRIT CHRISTIAN.
M. PAUC JEAN-CLAUDE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SCIENTIFIQUE.
A LA COMMISSION DES INFIRMIERS.
MEMBRES APPARTENANT A LA PROFESSION,SUR PROPOSITION DE L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DES INFIRMIERS DE BLOC OPERATOIRE DIPLOMES D'ETAT (UNAIBODE):
REMPLACER: TITULAIRE: MME LEVASSEUR CHANTAL,SUPPLEANTE: MME PENDUFF FRANCOISE,
PAR: TITULAIRE: MME LEVASSEUR CHANTAL,SUPPLEANTE: MME LOUVEL BRIGITTE.
MEMBRES APPARTENANT A LA PROFESSION DESIGNES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
REMPLACER: TITULAIRE: MME LE CHEVERT BRIGITTE,SUPPLEANTE: MME FARNAULT GISELE,
PAR: TITULAIRE: MME PESQUET ELISABETH,SUPPLEANTE: MME FARNAULT GISELE.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 19 avril 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-337.
    Sénat :
    Projet de loi no 191 (1999-2000) ;
    Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 281 (1999-2000) ;
    Discussion et adoption le 24 octobre 2000.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2674 ;
    Rapport de Mme Monique Collange, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2958 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 avril 2001.
    (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du travail.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    L'inspectrice principale du Trésor,
    C. Beres
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 58 du 10/03/1999 page 3586 à 3587
    =============================================
SONT NOMMES A LA COMMISSION DU SOUTIEN FINANCIER SELECTIF A LA PRODUCTION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DUREE.
POUR UNE PERIODE CORRESPONDANT A 2 SESSIONS,VICE-PRESIDENT DU 1ER COLLEGE:
M. REY JEAN-MICHEL,EN REMPLACEMENT DE MME CAYLA VERONIQUE.
POUR UNE PERIODE DE 2 SESSIONS,MEMBRE DU 1ER COLLEGE:
M. CUEL FRANCOIS EN REMPLACEMENT DE M. REY JEAN-MICHEL.
POUR UNE PERIODE CORRESPONDANT A 4 SESSIONS,MEMBRE SUPPLEANT:
M. MARQUIS FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. CUEL FRANCOIS.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 vicies ;
    Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis ;
    Vu l'article 55 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998),
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 février 1999.
Christian Sautter  
Texte totalement abrogé
LA TAXE INSTITUEE PAR L'ART. 1609 VICIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST PERCUE EN FONCTION DU POIDS NET DES HUILES VEGETALES ET DES HUILES D'ANIMAUX MARINS INCORPORES.
LE TARIF FORFAITAIRE DONT LE REDEVABLE PEUT DEMANDER L'APPLICATION FIGURE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
L'ARRETE DU 12-02-1998 EST ABROGE.
APPLICATION DE L'ART. 55 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1999 (981266 DU 30-12-1998).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 portant modification du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 précité ;
    Vu l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié portant institution de régies d'avances auprès de certaines directions à compétence nationale ou spécialisée de la direction générale des impôts ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 février 1999.
Le ministre de l'économie
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances modifiée pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée le 12 août 1998 par la société ICS France, sise 13, rue de Turin, 75008 Paris, et complétée par les courriers des 3 et 24 septembre et du 2 octobre 1998 et du 21 janvier 1999 ;
    Vu le courrier de ICS France en date du 5 octobre 1998, en réponse à celui de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 septembre 1998 ;
    Vu la décision no 99-82 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 janvier 1999 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société ICS France,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 février 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice générale de l'industrie,
    des technologies de l'information et des postes,
    J. Seyvet
Texte totalement abrogé
LA SOCIETE ICS FRANCE EST AUTORISEE A FOURNIR LE SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN DANS LES CONDITIONS FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 15 ANS,A COMPTER DU 28-02-1999.LES CONDITIONS DE SON RENOUVELLEMENT SONT DEFINIES A L'ART. L33-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 45-2563 du 18 octobre 1945 modifiée instituant un Commissariat à l'énergie atomique ;
    Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;
    Vu le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique, ensemble le décret no 72-1158 du 14 décembre 1972 pris pour son application, modifié par les décrets no 82-734 du 24 août 1982, no 84-279 du 13 avril 1984 et no 94-451 du 3 juin 1994 ;
    Vu le décret no 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif à la société des participations du CEA, modifié par le décret no 92-126 du 6 février 1992 et par le décret no 92-222 du 11 mars 1992 ;
    Vu l'avis du comité de l'énergie atomique en date du 28 février 2001 ;
    Vu l'avis de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique en date du 2 mars 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 avril 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Application du décret 53-707.
Modification des articles 2 et 4 à 6 du décret 83-1116 susvisé.
Abrogation du décret 92-222.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
    Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 4 et 5 novembre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
SEULS ONT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) "VIRE-CLESSE" LES VINS BLANCS REPONDANT AUX CONDITIONS Y FIXEES.
LES VINS DE LA RECOLTE 1998 PEUVENT REVENDIQUER L'AOC "VIRE-CLESSE" DANS LA MESURE OU ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET.
LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'AOC "MACON-CLESSE" ET "MACON-VIRE" DANS LE DECRET DU 31-07-1937 RELATIF A L'APPELLATION "MACON" POUR LES VINS BLANCS SONT ABROGEES.
APPLICATION DES DECRETS 74-871 ET 93-1067.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 47 du code des douanes national ;
    Vu l'arrêté du 6 décembre 2000 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes et droits indirects,
    A. Cadiou
L'arrêté susvisé est y modifié à compter du 14 mai 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment l'article L. 632-3 du livre VI (nouveau) ;
    Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ;
    Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) ;
    Vu l'accord national interprofessionnel conclu le 18 décembre 1998 au nom de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés par les organisations professionnelles membres de la Société nationale interprofessionnelle de la tomate et la demande enregistrée le 4 janvier 1999 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 février 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
EN APPLICATION DE L'ART. L632-3 DU LIVRE VI (NOUVEAU) DU CODE RURAL,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AUX TOMATES DE TRANSFORMATION SONT ETENDUES,SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 19 avril 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-339.
    Sénat :
    Projet de loi no 476 (1999-2000) ;
    Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, no 69 (2000-2001) ;
    Discussion et adoption le 13 décembre 2000.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2813 ;
    Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2956 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 avril 2001.
    (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique
Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu l'article 44 du code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 22 novembre 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 13 février 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1998 portant nomination au cabinet du ministre ;
    Vu l'arrêté du 7 septembre 1998 portant nomination au cabinet du ministre ;
    Vu l'arrêté du 30 octobre 1998 portant nomination au cabinet du ministre ;
    Vu l'arrêté du 11 février 1999 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 février 1999.
Charles Josselin
PAR DECISION N0 148414,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE L'ART. 3 DU DECRET PRECITE EN TANT QU'IL MODIFIE LES 2 TIRETS DU 1ER AL. DE L'ART. R433-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 73-838 du 24 août 1973 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 22 janvier 1998 portant nomination de M. Didier Cultiaux en qualité de directeur général de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions de la direction générale de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 6 février 1998 portant délégation de signature à M. Didier Cultiaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction de l'administration de la police nationale ;
    Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 3 juin 1998 portant nomination de M. Jacques Laisné en qualité de directeur de l'administration de la police nationale ;
    Vu les arrêtés du 30 mars 1995 et du 12 octobre 1995 relatifs à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1997 nommant M. Christophe Mirmand sous-directeur au ministère de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 25 juin 1998 portant délégation de signature à M. Jacques Laisné, directeur de l'administration de la police nationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 8 ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1998 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur des affaires maritimes et des gens de mer ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1998 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants au comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes et des gens de mer ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles ;
    Vu les candidatures présentées par les organisations syndicales,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR DES AFFAIRES MARITIMES ET DES GENS DE MER DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST FIXEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE: MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 06-07-1998.
FIN DE MANDAT: 05-07-2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 98-372 du 14 mai 1998 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés sous contrat à durée indéterminée de l'Etablissement français des greffes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 juin 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    Le chef du service des ressources humaines,
    V. Wallon
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
LA DUREE DU TEMPS PASSE DANS CHAQUE ECHELON AINSI QUE LES REMUNERATIONS OU L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES D'EMPLOIS CREEES PAR LE DECRET 98372 PRECITE SONT Y FIXES,A COMPTER DE LA DATE D'EFFET DUDIT DECRET.
CES EMOLUMENTS SUIVENT L'EVOLUTION DES EMOLUMENTS FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE POUR LES PRATICIENS HOSPITALIERS EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN ET REGIS PAR LE DECRET 84131 DU 24-02-1984 MODIFIE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1997 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest ;
    Vu l'accord interprofessionnel triennal conclu le 22 janvier 1998 par les organisations professionnelles, membres du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, étendu par avis de décision tacite, paru au Journal officiel du 21 mars 1998 ;
    Vu les accords conclus lors de la séance du 22 janvier 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 juin 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. Rosenberg
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le chef de service,
    M. Pinguet
LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT DE CAMPAGNE CONCLU LE 22-01-1998 DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DU SUD-OUEST,FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE,ET RELATIF A LA FIXATION DU MONTANT DES COTISATIONS INTERPROFESSIONNELLES DES VINS DU SUD-OUEST SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1997-1998 DANS LES REGIONS DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE DU RESSORT DU COMITE:
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS PRODUISANT DES VINS BENEFICIANT DE CES APPELLATIONS;
AUX NEGOCIANTS EN VIN FINS,GROS ET DETAIL ET COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 59-210 du 3 février 1959 fixant les attributions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 98-574 du 10 juillet 1998 portant création d'un emploi de directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
M. STEPHANE FRATACCI,EST NOMME DIRECTEUR,ADJOINT AU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code rural, notamment les articles 1203 et 1234-19 ;
    Vu le code général des impôts, notamment les articles 1622 à 1624,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 juin 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    E. Rance
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
POUR L'ANNEE 1998,LES TAUX DE LA CONTRIBUTION DES EXPLOITANTS AGRICOLES ASSURES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU TITRE DE L'ART. L234-19 DU CODE RURAL,A PERCEVOIR POUR ALIMENTER LE FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE,SONT Y FIXES.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret no 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
    Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 novembre 1997 ;
    Vu l'avis de la commission des matières fertilisantes et supports de culture en date du 16 mai 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène de France en date du 16 septembre 1997 ;
    Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 18 décembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 juin 1998.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'eau,
    P. Roussel
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Lallement
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    J.-F. Collin
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
REMPLACE L'ANNEXE I (TABLEAU B: TENEURS LIMITES EN COMPOSES-TRACES ORGANIQUES DANS LES BOUES).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la jeunesse et sports,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 86-686 du 14 mars 1986 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de certaines recettes de caractère non fiscal au budget du ministère de la jeunesse et des sports ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
    Vu l'arrêté du 1er juin 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du ministère de la jeunesse et des sports,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 juin 1998.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des sports :
    L'inspecteur général
    de la jeunesse et des sports,
    J.-M. L'Honen
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    A. Bonel
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre,
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 88-125 du 4 février 1988 fixant les conditions de nomination dans les emplois de direction au secrétariat général de la défense nationale ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 juin 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
MME CLAUDE-FRANCE ARNOULD EST NOMMEE DIRECTRICE DES AFFAIRES INTERNATIONALES ET STRATEGIQUES AU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
    Vu le décret no 96-565 du 19 juin 1996 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 98-663 du 27 juillet 1998 relatif au rattachement par voie de fonds de concours du produit de certaines recettes à caractère non fiscal au bénéfice du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 août 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LORSQU'ELLES SONT PERCUES EN CONTREPARTIE DE PRESTATIONS DE SERVICES REALISEES PAR LA DIRECTION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,TECHNIQUES ET D'ENCADREMENT,LES RECETTES ASSIMILEES A UN FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC PAR L'ART. 1 DU DECRET 98663 DU 27-07-1998 SONT RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE SUR LE CHAP. 37-20 (FORMATION DES PERSONNELS).
L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 25-03-1991 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT DES SOMMES VERSEES PAR LES ENTREPRISES ET CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR CONTRIBUER AUX DEPENSES D'ORIENTATION SCOLAIRE ET PROFESSIONNELLE EST ABROGE.