Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres ;
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué ;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 juin 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement prépare et met en œuvre la politique du gouvernement dans les domaines de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Il veille à la prise en compte des objectifs de la politique du développement durable dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, ainsi que dans la gestion des espaces et des ressources naturelles.
Par délégation du Premier ministre, il exerce les pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolus au Premier ministre par le décret n° 63-112 du 14 février 1963. A ce titre, il est notamment chargé des attributions figurant au présent décret.
Au titre de la politique de l'environnement, il veille à la qualité de l'environnement, à la protection de la nature et à la prévention, la réduction ou la suppression des pollutions et des nuisances. A ce titre, il exerce notamment les attributions figurant au présent décret.
Il assure la coordination des actions menées en faveur de l'environnement. A ce titre, il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l'environnement.
Il dispose de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Il a autorité sur l'administration centrale du ministère de l'environnement telle qu'elle est définie par le décret n° 94-30 du 11 janvier 1994.
Il a, en outre, autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la direction de la sûreté des installations nucléaires.
Gouvernement Lionel Jospin.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 88-507 du 29 avril 1988, modifié par le décret no 94-449 du     31 mai 1994, portant création et statut particulier du corps des ingénieurs     de l'industrie et des mines, notamment ses articles 4 (I, a), 5 et 10;
      Vu l'arrêté du 16 février 1989 modifié fixant les modalités d'organisation     du concours sur titres et du stage en vue de l'accès des anciens élèves     français des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et     des mines de Douai et d'Alès au corps des ingénieurs de l'industrie et des     mines;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration et des finances,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 juin 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances:
    L'administrateur civil hors classe,
    A. IGONIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
REMPLACEMENT DU TITRE DE L'ARRETE SUSVISE MODIFIE:
ARRETE FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS SUR TITRE ET DU STAGE EN VUE DE L'ACCES DES ANCIENS ELEVES FRANCAIS DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES AU CORPS DES INGENIEURS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES.
DANS LES ART. 1,3 (5EMEMENT) ET 8 DUDIT ARRETE,LES MOTS "DE DOUAI ET D'ALES" SONT SUPPRIMES.
APPLICATION DES ART. 4 (I,A),5 ET 10 DU DECRET 88507 DU 29-04-1988 MODIFIE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu l'article R. 341-11 du code du travail relatif à la composition du     conseil d'administration de l'Office des migrations internationales,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juin 1994.
CHARLES PASQUA
LE DIRECTEUR DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES EST DESIGNE POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE MEMBRE DUDIT CONSEIL.
EST AUTORISE POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE DE LA SOURCE ROZANA,CAPTEE A BEAUREGARD-VENDON (PUY-DE-DOME) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE SOP 346/ROZ/93.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES.
FIXANT AU TITRE DE L'ANNEE 1992 LE PRELEVEMENT DE 2804289,22FRS AFFECTE A LA COUVERTURE DES FRAIS DE GESTION ENGAGES PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES POUR LE RECOUVREMENT DE LA TAXE SUSVISEE PROROGEE PAR L'ART. 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'économie et du ministre des départements et territoires     d'outre-mer,
      Vu la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 modifiée relative à l'usure, aux     prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité;
      Vu la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant diverses dispositions relatives     aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux     collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
     notamment son article 18;
      Vu le décret no 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux     effectif gobal, modifié par le décret no 92-750 du 29 juillet 1992;
      Vu le décret no 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article     1er de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966, modifié par le décret no     92-1165 du 26 octobre 1992 et par le décret no 93-304 du 5 mars 1993;
      Vu l'avis en date du 17 décembre 1993 du comité consultatif de     Nouvelle-Calédonie,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    DOMINIQUE PERBEN
LES ART. 5-1 ET 5-2 DU DECRET 90506 DU 25-06-1990 SONT REMPLACES PAR:
ART. 5-1: LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET,A L'EXCEPTION DE L'ART. 4,SONT APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA.
ART. 5-2: L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER EST CHARGE,DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,D'EFFECTUER LES MISSIONS CONFIEES A LA BANQUE DE FRANCE PAR LES ART. 1 ET 2 DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 931 DU 04-01-1993.
EST AUTORISE POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE DE LA SOURCE ROZANA,CAPTEE A BEAUREGARD-VENDON (PUY-DE-DOME) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE D 42/ROZ/93.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0174 du 29/07/97                        Page 11279    
                      ......................................................
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 56-493 du 14 mai 1956, modifié par le décret no 86-1360 du     30 décembre 1986, relatif aux dotations en capital attribuées à Electricité     de France et à Gaz de France,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 avril 1994.
Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
EDF VERSERA A L'ETAT AVANT LE 30-04-1994,UNE SOMME DE 118 MILLIONS DE FRANCS REPRESENTANT UN COMPLEMENT DE DIVIDENDE AU TITRE DE L'EXERCICE 1993.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 31 octobre 1980 portant extension de la convention collective     de travail du 31 janvier 1980 concernant les exploitations de polyculture, de     viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 6 mars 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 juin 1997 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, et notamment ses articles 15 et 17 ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires ;
      Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes     applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
     notamment son article 53 ;
      Vu le décret no 95-658 du 9 mai 1995 relatif à la composition du comité     technique paritaire central de la police nationale ;
      Vu le résultat des élections aux commissions administratives paritaires des     personnels relevant de la police nationale ;
      Vu le jugement du tribunal de grande instance d'Evry du 10 mars 1997 et     l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 juin 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil d'Etat du 8 juillet 1997 ;
      Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 août 1997.
Jean-Pierre Chevènement
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 15 ET 17 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
LES 18 SIEGES DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL (CTPC) DE LA POLICE NATIONALE SONT REPARTIS DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ART. 2 ET 3 DU PRESENT ARRETE.
LES 15 SIEGES DE REPRESENTANTS TITULAIRES DES PERSONNELS ACTIFS DES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE SONT REPARTIS ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
LES 3 SIEGES DE REPRESENTANTS TITULAIRES DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUES DE LA POLICE NATIONALE SONT REPARTIS ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES COMME SUIT:
FEDERATION NATIONALE AUTONOME DE LA POLICE: 3 SIEGES.
A CHACUN DES SIEGES DE REPRESENTANT TITULAIRE REPARTIS DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ART. 2 ET 3 DU PRESENT ARRETE CORRESPOND 1 SIEGE DE REPRESENTANT SUPPLEANT.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES DISPOSENT D'UN DELAI DE 8 JOURS,A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE POUR DESIGNER LEURS REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
L'ARRETE DU 31-01-1996 PORTANT REPARTITION DES SIEGES DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CTPC DE LA POLICE NATIONALE EST ABROGE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones     protégées pour la production de semences ou plants;
      Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no     72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée;
      Vu la demande conjointe présentée par le Syndicat des agriculteurs     multiplicateurs de semences (S.A.M.S.) de Maine-et-Loire et par la Fédération     nationale des producteurs de semences potagères et florales (F.N.P.S.P.) pour     l'extension d'une zone protégée de production de semences de haricots     indemnes de maladies bactériennes;
      Vu les résultats de l'enquête publique ouverte par l'arrêté du 7 juillet     1992 du préfet de Maine-et-Loire,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    C. CHEREAU
EST ETENDUE DANS LE DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE LA ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE HARICOTS INDEMNES DE MALADIES BACTERIENNES,DITE DE LA VALLEE DE L'AUTHION,SUR LES COMMUNES DE BEAUFORT-EN-VALLEE,LA MENITRE,LES ROSIERS-SUR-LOIRE.
DANS LES ZONES AINSI DELIMITEES,TOUTE CULTURE DE HARICOTS AUTRE QUE POUR LA PRODUCTION DE SEMENCES DE HARICOTS INDEMNES DE MALADIES BACTERIENNES EST INTERDITE.
LA DATE PREVU PAR L'ART. 12 DU DECRET DU 14-05-1973 AVANT LAQUELLE LES PRODUCTEURS DE SEMENCES DOIVENT DECLARER AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE MAINE-ET-LOIRE LES PARCELLES QU'ILS ENTENDENT CONSACRER A LA PRODUCTION DE SEMENCES DE HARICOTS INDEMNES DE MALADIES BACTERIENNES A L'INTERIEUR DE LA ZONE DELIMITEE EST FIXEE AU 1 MARS DE CHAQUE ANNEE POUR LA CAMPAGNE DE PRODUCTION CORRESPONDANTE.
DES DEROGATIONS A L'ART. 2 POURRONT ETRE ACCORDEES PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE MAINE-ET-LOIRE AUTORISANT,POUR UNE CAMPAGNE AGRICOLE,LA CULTURE DE HARICOTS AUTRES QUE POUR LA PRODUCTION DE SEMENCES INDEMNES DE MALADIES BACTERIENNES DANS LES ZONES CREEES A L'ART. 1.
LES DEMANDES DE DEROGATIONS DEVRONT ETRE PRESENTEES AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE MAINE-ET-LOIRE AVANT LE 1 AVRIL DE CHAQUE ANNEE POUR LA CAMPAGNE DE PRODUCTION CORRESPONDANTE.
LES DEMANDEURS DEVRONT PRECISER LES PARCELLES SUR LESQUELLES ILS COMPTENT CULTIVER DES HARICOTS AUTRES QUE POUR LA PRODUCTION DE SEMENCES INDEMNES DE MALADIES BACTERIENNES.
LES DEROGATIONS NE POURRONT CONCERNER QUE LES PARCELLES DONT LES LIMITES,PAR RAPPORT AUX PARCELLES PREVUES POUR LA PRODUCTION DE SEMENCES EN APPLICATION DE L'ART. 3,RESPECTENT LES PRESCRIPTIONS D'ISOLEMENT DEFINIES PAR LE CAHIER DES CHARGES EN VIGUEUR POUR LES ZONES DE HARICOTS INDEMNES DE MALADIES BACTERIENNES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de     l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué ;
      Vu le décret du 22 janvier 1990 portant nomination de M. Jean-Louis Guigou     en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à     l'action régionale ;
      Vu le décret du 16 novembre 1995 portant nomination de M. Raymond-Max Aubert     en qualité de délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;      Vu le décret du 14 décembre 1995 portant nomination de M. Michel Cadot en     qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à     l'action régionale ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Dominique Voynet
EST FIXE LE MODELE DU FORMULAIRE "DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE OU DEMANDE MOTIVEE DE RECONNAISSANCE DE MALADIE PROFESSIONNELLE",REFERENCE S6100-A,ENREGISTRE PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS SOUS LE N0 60-3950.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-11-1946 EN TANT QU'IL FIXE LE PRECEDENT MODELE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,      Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titres II et IV, et notamment     les articles L. 622-5, L. 642-1, L. 642-4, R. 642-1, R. 642-2, R. 642-12, R.     642-13 et D. 642-4;
      Vu l'avis des conseils d'administration des sections professionnelles de     l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales;
      Vu la proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale     d'assurance vieillesse des professions libérales,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
FIXATION POUR 1994,DE LA COTISATION FORFAITAIRE ANNUELLE DES PERSONNES NON SALARIEES NON AGRICOLES RESSORTISSANT AUX SECTIONS PROFESSIONNELLES FIGURANT AU PRESENT DECRET.
PLAFOND DES REVENUS ETABLIS ANNUELLEMENT PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CNAVPL ET CORRESPONDANT AUX DIFFERENTS TAUX DE REDUCTION AUXQUELS PEUVENT PRETENDRE LES ASSURES JUSTIFIANT DE REVENUS PROFESSIONNELS INFERIEURS A CES PLAFONDS EN APPLICATION DE L'ART.D642-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DES ART. L642-1 ET R642-12 DU CODE PRECITE.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'article 57 de la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de     finances pour 1994;
      Vu le décret no 93-1427 du 31 décembre 1993 relatif à l'émission des valeurs     du Trésor,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    J.-P. BEAUFRE
APPLICATION DE L'ART. 57 DE LA LOI 931352 DU 30-12-1993.
APPLICATION DE L'ART. 60 DE LA LOI DE FINANCES 63156 DU 23-02-1963.
TITRE I (ART 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES.
CREATION SOUS LE NOM D'INSTITUT NATIONAL D'ETUDES DE LA SECURITE CIVILE D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE PLACEE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR (EPA).
MISSIONS: CONCOURIR AU DEVELOPPEMENT DES ETUDES,DE LA RECHERCHE,DE L'EVALUATION ET DE LA PROSPECTIVE DANS LES DOMAINES RELEVANT DE LA SECURITE CIVILE; ASSURER,D'UNE PART,LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE DES CADRES D'EMPLOIS D'OFFICIERS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS,D'AUTRE PART,LA FORMATION DES OFFICIERS DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES; ORGANISER DES ENSEIGNEMENTS ET ASSURER LA DIFFUSION D'INFORMATIONS CONCERNANT LES RISQUES ET CATASTROPHES DE TOUTE NATURE; A CE TITRE,L'ETABLISSEMENT APPORTE NOTAMMENT SON CONCOURS A LA FORMATION DES PERSONNELS DE L'ETAT A LA PREVENTION ET A LA GESTION DES RISQUES ET CATASTROPHES.
TITRE II (ART. 3 A 17): ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
L'ETABLISSEMENT EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRIGE PAR UN DIRECTEUR NOMME POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST NOMME PAR DECRET POUR LA MEME DUREE.
COMPOSITION: OUTRE LE PRESIDENT,23 MEMBRES NOMMES OU ELUS POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE (AUTRES QUE LES MEMBRES DE DROIT).
COMPETENCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
TITRE III (ART. 18 A 20): ORGANISATION PEDAGOGIQUE.
CONSTITUTION D'UN CONSEIL D'EVALUATION ET DE LA RECHERCHE PLACEE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT ET COMPOSITION (OUTRE LE DIRECTEUR,16 MEMBRES DESIGNES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR).
TITRE IV (ART. 21 A 27): ORGANISATION FINANCIERE.
CONSTITUTION DES RECETTES DE L'ETABLISSEMENT.
TITRE V (ART. 28 A 31): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET NALES.
ABROGATION DU DECRET 81283 DU 26-03-1981.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,      Vu le code de la sécurité sociale, notamment le chapitre Ier du titre Ier du     livre VI;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non     agricoles en date du 28 mars 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
LA SECTION 6 DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) EST COMPLETEE PAR LES ART. R611-134 A R611-137.
COMPLETE L'ART. R615-23 PAR UN ALINEA.
MODIFIE L'ART. R615-40: AL. 1 (10 JOURS AU LIEU DE 15) ET AL. 2 (10 JOURS AU LIEU DE 8).
INTRODUCTION D'UNE POLITIQUE CONTRACTUELLE DANS LE REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TNS SUSVISES QUI A POUR BUT DE VALORISER LES EFFORTS D'AMELIORATION DE LA QUALITE DU SERVICE RENDU CONSENTIS PAR LES ORGANISMES CONVENTIONNES (MUTUELLES OU SOCIETES D'ASSURANCES) CHARGES D'ASSURER LA GESTION DU REGIME.
AMELIORATION DE LA GESTION NOTAMMENT EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET DE LIQUIDATION DES PRESTATIONS.
LES CONTRATS D'OBJECTIFS CONFORMES A UN CONTRAT-TYPE,QU'IL EST PREVU DE METTRE EN PLACE,DOIVENT PERMETTRE AUX GESTIONNAIRES LOCAUX DE DEFINIR DES PRIORITES ADAPTEES AU CAS PARTICULIER DE CHAQUE ORGANISME CONVENTIONNE ET DE RECONNAITRE LES RESULTATS OBTENUS PAR UNE MAJORATION DES REMISES DE GESTION.
UNE COMMISSION NATIONALE D'ARBITRAGE EST INSTITUEE POUR REGLER LES LITIGES QUI SURVIENDRAIENT AU PLAN LOCAL.
FIXATION D'UN DELAI UNIFORME POUR LE VERSEMENT DES PRESTATIONS ET LE REJET DES DEMANDES TENANT COMPTE DES PROCEDURES AUTOMATISEES MISES EN PLACE DANS LE REGIME.
SUPPRESSION EN CAS DE FUSION D'ORGANISMES CONVENTIONNES DE L'OBLIGATION POUR LES ASSURES DE FORMULER UN NOUVEAU CHOIX D'ORGANISMES DANS LE DELAI D'UN MOIS.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu la loi d'orientation no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,
     les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no     85-97 du 25 janvier 1985;
      Vu la loi de programme no 85-1397 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     brevets d'études professionnelles, délivrés par le ministre de l'éducation     nationale, modifié par le décret no 92-153 du 19 février 1992;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 modifié relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1992 relatif à l'organisation et aux horaires     d'enseignement applicables en seconde professionnelle et en terminale de     brevets d'études professionnelles;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1992 relatif aux programmes d'enseignement     applicables dans les classes préparatoires aux B.E.P.;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 mai 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
Texte totalement abrogé à compter de la rentrée 2000
LES HORAIRES D'ENSEIGNEMENT DE LA VIE SOCIALE ET PROFESSIONNELLE APPLICABLES EN SECONDE PROFESSIONNELLE ET EN TERMINALE DE BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELS INDUSTRIELS,TERTIAIRES ET PREPARATOIRES AUX CARRIERES SANITAIRES ET SOCIALES DES LYCEES PROFESSIONNELS FIGURANT EN ANNEXES I,II ET III DE L'ARRETE DU 17-01-1992 SONT MODIFIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS FIXEES A L'ANNEXE A DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRERONT EN APPLICATION: A LA RENTREE 1994,DANS LES CLASSES DE SECONDE PROFESSIONNELLE DE BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES TERTIAIRES ET DE BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES PREPARATOIRES AUX CARRIERES SANITAIRES ET SOCIALES; A LA RENTREE 1995,DANS LES CLASSES TERMINALES DE BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES TERTIAIRES ET DE BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES PREPARATOIRES AUX CARRIERES SANITAIRES ET SOCIALES,DANS LES CLASSES DE SECONDE PROFESSIONNELLE DE BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES INDUSTRIELS; A LA RENTREE 1996,DANS LES CLASSES TERMINALES DE BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES INDUSTRIELS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 29 mars     1994;
      Vu la décision no 94-182 du 29 mars 1994 parue au Journal officiel de la     République française du 23 avril 1994 autorisant l'Association pour le     développement de la francophonie et de la culture à Mayotte  à exploiter un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Lagon,
              Décide:
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision du conseil (C.E.E.) no 93-453 du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'arrêté du 29 avril 1994 portant octroi de licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Midair;
      Vu la demande de la société Midair;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 23 février     1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'article 44 du code des marchés publics, livre II;
      Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 chargeant le président de la Commission     nationale des comptes de campagne et des financements politiques des     fonctions d'ordonnateur principal délégué,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mai 1994.
PIERRE MEHAIGNERIE
SONT DESIGNEES EN QUALITE DE PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES PUBLICS PASSES PAR LA CNCCFP:
LE PRESIDENT DE LA CNCCFP.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DE LA CNCCFP,LE SECRETAIRE GENERAL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-509 du 29 juin 1993 autorisant l'association Radio     Altra Voce à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Altra Voce;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 avril 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et     du ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 714-7, R.
     714-3-15 et D. 714-7-1;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 10 janvier 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY    
LES ANNEXES MENTIONNEES A L'ART. D714-7-1 DU CODE SUSVISE ISSU DU DECRET 921016 DU 17-09-1992 SONT REMPLACEES PAR LES ANNEXES JOINTES AU PRESENT DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 80-791 du 1er octobre 1980 modifié pris pour l'application     de l'article 276 du code rural;
      Vu l'arrêté du 10 avril 1981 relatif aux procédés d'immobilisation,
     d'étourdissement et de mise à mort des animaux de boucherie, de charcuterie,     de basse-cour et des gibiers d'élevage destinés à l'abattage,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empchement du directeur
    général de l'alimentation:
    Le contrôleur général
    des services vétérinaires,
    G. BEDES
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AGREMENT DE L'APPAREIL DESIGNE AU PRESENT ARRETE POUR L'ETOURDISSEMENT ELECTRIQUE DES PETITS ANIMAUX.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-03-1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J. THORAVAL
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 87178 DU 19-03-1987.
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,CREE PAR LE DECRET SUSVISE,EST MIS EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
LE 16-06-1994 DANS L'ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE;
LE 17-06-1994 DANS LES ARRONDISSEMENTS DE VIENNE ET DE LA TOUR-DU-PIN.
M. DELON FRANCIS,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST PLACE,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 30-05-1994,DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES AFFAIRES GENERALES,INTERNATIONALES ET DE LA COOPERATION.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 3,RUE GUILLAUME-APOLLINAIRE,66000 PERPIGNAN,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-08-1981 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 14-10-1981.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     3 janvier 1992, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse, mise     à jour le 10 octobre 1984, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée;
      Vu l'avenant Rémunérations minimales hiérarchiques du 2 novembre 1993 à la     convention collective susvisée;
      Vu l'avenant Rémunérations effectives garanties annuelles du 27 octobre 1993     à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu l'annexe IV de la décision no 91-550 du 26 juin 1991, publiée au Journal     officiel du 7 juillet 1991, portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Fidélité sur la zone de Château-du-Loir;
      Vu la lettre du 14 avril 1994 par laquelle la radio Radio Fidélité fait part     au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par l'annexe IV de     la décision d'autorisation publiée le 7 juillet 1991;
      Considérant que, par lettre du 14 avril 1994, Radio Fidélité a déclaré     renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée en tant qu'elle permet     l'usage de la fréquence 89,5 MHz sur la zone de Château-du-Loir; qu'ainsi il     y a lieu d'abroger l'annexe IV de la décision d'autorisation no 91-550 du 26     juin 1991 publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 avril 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    GERARD LONGUET
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY    
  (1) Loi no 94-631.
    - Travaux préparatoires:
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1085;
      Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission des lois, no 1209;
      Discussion et adoption le 16 mai 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 427     (1993-1994);
      Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, no 494     (1993-1994);
      Discussion et adoption le 13 juin 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1374;
      Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission des lois, no 1428;
      Discussion et adoption le 30 juin 1994.
     - Conseil constitutionnel:
      Décision no 94-346 DC du 21 juillet 1994 publiée au Journal officiel du 23     juillet 1994.
CONSTITUTION D'UN DROIT REEL SUR LE DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT.
CREATION D'UNE SECTION 3 DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (PARTIE LEGISLATIVE); INSTITUTION DES ART. L34-1 A L34-9 DANS LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J. THORAVAL
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 87178 DU 19-03-1987.
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,CREE PAR LE DECRET SUSVISE,EST MIS EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DE DU GERS SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
LE 23-06-1994 DANS L'ARRONDISSEMENT D'AUCH;
LE 24-06-1994 DANS LES ARRONDISSEMENTS DE CONDOM ET DE MIRANDE.
Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    DANIEL HOEFFEL    
      (1) Travaux préparatoires: loi no 94-628.
    Sénat:
      Projet de loi no 419 (1993-1994);
      Rapport de M. François Blaizot, au nom de la commission des lois, no 450     (1993-1994);
      Avis de la commission des affaires sociales, no 452 (1993-1994);
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 2 juin 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1337;
      Rapport de M. Francis Delattre, au nom de la commission des lois, no 1378;
      Discussion et adoption le 1er juillet 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 570;
      Rapport de M. François Blaizot, au nom de la commission mixte paritaire, no     596 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 11 juillet 1994.
    Assemblée nationale:
      Rapport de M. Francis Delattre, au nom de la commission mixte paritaire, no     1488;
      Discussion et adoption le 11 juillet 1994.
TITRE I (ART. 1 A 14): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL.CHAP. 1: DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS PARTIEL (ART. 1 A 6).SECTION 1: FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT (ART. 1 ET 2); SECTION 2: FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (ART. 3 ET 4); SECTION 3: FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE (ART. 5 ET 6).CHAP. 2: DISPOSITIONS RELATIVES A LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE (ART. 7 A 13).SECTION 1: FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT (ART. 7 A 9); SECTION 2: FONCTIONS PUBLIQUES TERRITORIALES ET HOSPITALIERES (ART. 10 A 13).CHAP. 3: FONDS POUR L'EMPLOI HOSPITALIER (ART. 14).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT,AUX MUTATIONS ET AU SERVICE A MI-TEMPS POUR RAISON THERAPEUTIQUE (ART. 15 A 27).CHAP. 1: RECRUTEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT (ART. 15); CHAP. 2: DROIT DE PRIORITE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT AFFECTES DANS UN QUARTIER RELEVANT DE LA POLITIQUE DE LA VILLE (ART. 16 ET 17).CHAP. 3: SERVICE A MI-TEMPS POUR RAISON THERAPEUTIQUE (ART. 18 A 20).CHAP. 4: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 21 A 27).
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 94-626 du 22 juillet 1994 relatif à la formation des     aides-soignants et des auxiliaires de puériculture et modifiant le décret no     47-1544 du 13 août 1947 modifié instituant un diplôme d'Etat de puériculture;      Vu l'avis du Conseil supérieur des professions paramédicales,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 juillet 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Texte partiellement abrogé: la présidence des jurys d'examen
ILS DOIVENT EN FORMULER LA DEMANDE AUPRES DU PREFET DE REGION DE LEUR CHOIX EN L'ACCOMPAGNANT D'UN DOSSIER (CONTENU).
COMPOSITION DES COMMISSION REGIONALES SPECIALISEES MENTIONNEES AUX ART. 3,4,7 ET 8 DU DECRET 94626 DU 22-07-1994,DONT LES MEMBRES SONT DESIGNES PAR LE PREFET DE REGION.
MODALITES D'ORGANISATION DE L'EPREUVE D'APTITUDE ET DU STAGE D'ADAPTATION.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
CONSEILLER TECHNIQUE: M. PATRICK POUYANNE.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
SONT NOMMES MEMBRES,AU TITRE DES REPRESENTANTS DESIGNES PAR LA FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE FORCE OUVRIERE:
TITULAIRE: M. BERRUER DANIEL (FO),EN REMPLACEMENT DE M. MILLAN GUY;
SUPPLEANT: M. LECADRE JEAN (FO),EN REMPLACEMENT DE M. BERRUER DANIEL.
LA LISTE DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE FORCE OUVRIERE EST MODIFIEE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-28 du 18 janvier 1991 autorisant l'Association     paroissiale de Carros à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence K;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 avril 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,     ministre de la justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi     organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires,
     notamment son article 1er;
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi     organique relative au statut de la magistrature;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 1 DE L'ORDONNANCE 581136 DU 28-11-1958.
M. BERNARD BLAIS,PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE DIJON,EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AGEN,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN VOLFF,NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0170 du 24/07/94                        Page 10707    
                      ......................................................
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0170 du 24/07/94                        Page 10707  a 10708    
                      ......................................................
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le décret du 20 janvier 1989 portant application aux départements     d'outre-mer de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu     minimum d'insertion, modifié par le décret no 93-1343 du 28 décembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1994.
Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
     de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
L'EVALUATION DU NOMBRE DE FOYERS ALLOCATAIRES DU RMI DE CHACUN DES DOM DONT LE REVENU MINIMUM D'INSERTION EST COMPRIS ENTRE LE MONTANT MAXIMUM DE CETTE ALLOCATION ET CELUI APPLICABLE EN METROPOLE,AINSI QUE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX ACTIONS D'INSERTION DEFINIES A L'ART. 2 DU DECRET PRECITE SONT FIXEES FORFAITAIREMENT A 10% DE L'EFFECTIF TOTAL DES ALLOCATAIRES CONNUS.
LES ORGANISMES PAYEURS FOURNISSENT AU DELEGUE INTERMINISTERIEL AU REVENU MINIMUM D'INSERTION,DES QU'ELLES SONT ETABLIES,LES STATISTIQUES SUR LES ALLOCATAIRES PAYES AU TITRE DE JUIN ET DE décembre DE CHAQUE ANNEE,PAR CATEGORIE DE FOYER,DEFINIE PAR LA PRESENCE OU NON D'UN CONJOINT ET PAR LE NOMBRE DE PERSONNES AUTRES COMPOSANT LE FOYER,DE ZERO A HUIT.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 24 octobre 1990 portant extension de la convention collective     des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de     l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990;
      Vu l'avenant du 3 décembre 1993 à la convention collective susvisée relatif     au champ d'application;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 avril 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis movité de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN