Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 54-105 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits     affectés aux dépenses du ministère de l'éducation nationale pour l'exercice     1954, et notamment son article 12;
      Vu la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989, et     notamment son article 17;
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et établissements publics autonomes de l'Etat;
      Vu le décret du 30 octobre 1935 portant réforme de la comptabilité     administrative;
      Vu le décret du 2 mai 1938 portant contrôle de l'emploi des subventions;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif à la réglementation des régies     d'avances et de recettes;
      Vu le décret no 78-528 du 4 avril 1978 fixant les conditions de nomination     et d'avancement dans les emplois du Centre national de documentation     pédagogique;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, et notamment son article 12;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres;
      Vu le décret no 92-55 du 17 janvier 1992 créant un comité national de     l'édition du Centre national de documentation pédagogique;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de documentation     pédagogique en date du 20 décembre 1990;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 7 mars 1991;
      Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
  Fait à Paris, le 17 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-PIERRE SUEUR
Texte totalement abrogé
DECENTRALISATION DES RESPONSABILITES DU CNDP SUR 28 ETABLISSEMENTS PUBLICS ACADEMIQUES,ANIMES ET COORDONNES PAR UN ETABLISSEMENT NATIONAL,AYANT UNE MISSION DE DOCUMENTATION,D'EDUCATION ET D'INGENIERIE EDUCATIVE.
LA DOCUMENTATION CONCERNE LES BASES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES DU SYSTEME EDUCATIF ET LA PEDAGOGIE.
LE CNDP SERA RESPONSABLE DE LA PUBLICATION REGULIERE DU BULLETIN OFFICIEL (BO) DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE AINSI QUE TOUS LES DOCUMENTS QUI EN SONT DERIVES.
IL EST CREE AU CNDP UN COMITE NATIONAL DE L'EDITION (DECRET 9255 DU 17-01-1992) FIXANT LES ORIENTATIONS EDITORIALES EN COHERENCE.
CHOIX DES SUPPORTS PAR LE CNDP: TELEVISION HERTZIENNE ET SATELLITAIRE,CABLE ET VIDEO.
DEFINITION DE L'INGENIERIE EDUCATIVE: MATERIELS ET PRODUITS MIS SUR LE MARCHE,USAGE PEDAGOGIQUE (TELEVISION,CABLE,CD-ROM,COMPACT DISQUE INTERACTIF (CDI).
MISSIONS DU CNDP QUI COORDONNE L'ACTIVITE DES CENTRES REGIONAUX,CONTROLE LEUR GESTION ET REND COMPTE DE LEUR ACTIVITE A L'AUTORITE DE TUTELLE.
ATTRIBUTIONS DES CENTRES REGIONAUX ET DEPARTEMENTAUX (FORMATION INITIALE ET CONTINUE DES MAITRES DANS LES IUFM ET LES MAF PEN; ACTIVITE EDITORIALE).
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CNDP: IL CONTROLE ET COORDONNE L'ACTIVITE DES 28 CENTRES REGIONAUX AYANT STATUT D'ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF (EPA) ET AYANT EN LEUR SEIN DES CENTRE DEPARTEMENTAUX.
L'ORGANE DELIBERANT COMPREND:: 17 MEMBRES; LE COMITE NATIONAL DE L'EDITION ET LES GROUPES D'ETUDES MINISTERIELS.IL EST DIRIGE PAR UN DIRECTEUR GENERAL ASSISTE D'UN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT.
LES CENTRES REGIONAUX ONT UN ORGANE DELIBERANT PRESIDE PAR LE RECTEUR D'ACADEMIE.
COMPOSITION DE LEUR CONSEIL D'ADMINISTRATION (20 MEMBRES EN PLUS DU RECTEUR),RENOUVELE TOUS LES 3 ANS.
LE DIRECTEUR DU CRDP EST UN FONCTIONNAIRE DE HAUT RANG EN POSITION DE DETACHEMENT POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELALBE.LES DIRECTEURS DES CENTRES DEPARTEMENTAUX SONT NOMMES PAR LE RECTEUR.
LES CENTRES DEPARTEMENTAUX SONT DOTES D'UN COMITE CONSULTATIF (COMPOSITION,COMPETENCES).
ABROGE LES DECRETS 70799 DU 09-09- 1970 ET 76745 DU 03-08-1976.