Publics concernés : entreprises ferroviaires et leurs salariés, autorités organisatrices de transport.
    
Objet : modalités d'information des salariés et de mise en œuvre de l'appel prioritaire au volontariat et des critères de désignation des salariés, en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs ou de reprise par l'autorité organisatrice lorsqu'elle décide de fournir par elle-même ce service.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objet de préciser la procédure applicable au transfert des contrats de travail des salariés et notamment les informations préalables et les mesures d'accompagnement, individuelles et collectives, des salariés et de leurs représentants. Le décret détermine également les délais et conditions dans lesquels est établie la liste des salariés dont le contrat de travail doit être transféré. Il fixe les modalités d'organisation de l'appel prioritaire au volontariat et détermine les modalités et critères de désignation des salariés à transférer.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 2121-21 et L. 2121-23 du code des transports, dans leur rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2121-21, L. 2121-22 et L. 2121-23 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2016-755 du 8 juin 2016 relatif au régime de la durée du travail des salariés des entreprises du secteur du transport ferroviaire et des salariés affectés à des activités ferroviaires au sens de l'article L. 2161-2 du code des transports ;
Vu le décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs ;
Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires, notamment son article 42 ;
Vu l'avis de l'Union des transports publics et ferroviaires en date du 30 avril 2019 ;
Vu l'avis de la Confédération française et démocratique du travail en date du 2 mai 2019 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des syndicats autonomes en date du 2 mai 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mai 2019 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de Corse en date du 12 avril 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes en date du 12 avril 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté en date 12 avril 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de Bretagne en date du 12 avril 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional du Centre-Val de Loire en date du 12 avril 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional du Grand Est en date du 12 avril 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional des Hauts-de-France en date du 12 avril 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional d'Ile-de-France en date du 12 avril 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de Normandie en date du 12 avril 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine en date du 12 avril 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional d'Occitanie en date du 12 avril 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional des Pays de la Loire en date du 12 avril 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 12 avril 2019 ;
Vu la saisine de la Confédération générale du travail en date du 12 avril 2019 ;
Vu la saisine de la Confédération générale du travail-Force ouvrière en date du 12 avril 2019 ;
Vu la saisine de l'Union syndicale Solidaires en date du 12 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 2 juillet 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Application de l'article 16 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018.