Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CABINET DU MINISTRE,SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE,DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DIRECTION DES PENSIONS ET DE LA REINSERTION SOCIALE,DIRECTION DES STATUTS ET DE L'INFORMATION HISTORIQUE,COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE ET CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHE SUR L'APPAREILLAGE DES HANDICAPES.
ABROGATION DU DECRET 55929 DU 11-07-1955.
L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES RELEVE DE L'AUTORITE DU SECRETAIRE D'ETAT: LES DISPOSITIONS DU DECRET 78492 DU 28-03-1978 DEMEURENT EN VIGUEUR.
L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC PLACE SOUS LA TUTELLE DU SECRETAIRE D'ETAT.
RECT. JO. DU 23-06-1984   P1954.
INSERTION DES ART. R511-4 A R511-4-8 DANS LE CODE DU TRAVAIL.
COMPOSITION,FONCTIONNEMENT,ORGANISATION DU CONSEIL,CREATION D'UNE COMMISSION PERMANENTE EN SON SEIN.
APPLICATION DE L'ART. L511-4 DU CODE DU TRAVAIL AJOUTE AU CODE PAR L'ART. 3 DE LA LOI 82372 DU 06-05-1982.
LA PYROTECHNIE DE VERGEROUX,SISE SUR LA COMMUNE DE VERGEROUX (CHARENTE-MARITIME),EST DECLASSEE EN TANT QUE DEPOT SERVANT A LA CONSERVATION,A LA MANIPULATION OU A LA FABRICATION DES POUDRES,MUNITIONS,ARTIFICES ET EXPLOSIFS.
LE POLYGONE D'ISOLEMENT EXISTANT AUTOUR DE L'ENCEINTE DE CE DEPOT EST SUPPRIME.
LE DECRET DU 27-09-1937 (NON PUBLIE) EST ABROGE.
LA PRIME EST ATTRIBUEE,SELON DES MODALITES DEFINIES PAR ARRETE AUX CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE.SON MONTANT EST FIXE A 10000FRS PAR EMPLOI; SON VERSEMENT EST EFFECTUE EN UNE SEULE FOIS.
DEFINITION DE L'EFFECTIF DE REFERENCE PERMETTANT DE JUGER DE LA CREATION D'EMPLOIS,EXCLUSION DU BENEFICE DE LA PRIME DE L'EMPLOI DU CHEF D'ENTREPRISE D'UNE PART,DE L'EMBAUCHE DE LA PROCHE PARENTE DU CHEF D'ENTREPRISE.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEMANDES DE PRIMES DEPOSEES A COMPTER DU 01-01-1984.
DEFINITION DES TRAVAUX JUSTIFIANT DES MAJORATIONS SUPPLEMENTAIRES DE LOYER.
DECISION D'EXECUTION DES TRAVAUX.
COUT DES TRAVAUX ET JUSTIFICATION.
LOGEMENTS SOUMIS A LA SURFACE CORRIGEE: CAS DES TRAVAUX ENTRAINANT UNE MODIFICATION DE CETTE SURFACE.
MODALITES DE REVISION OU DE DENONCIATION DE L'ACCORD.
TRAVAUX D'AMELIORATION APPORTANT UN SERVICE OU UNE QUALITE SUPERIEURE AU NIVEAU DE PRESTATION DEJA EXISTANT.
TRAVAUX D'AMELIORATION PERMETTANT DE DIMINUER LES DEPENSES D'ENTRETIEN ET OU D'EXPLOITATION.
TRAVAUX D'AMELIORATION APPORTANT UNE PLUS GRANDE SECURITE POUR LES BIENS COMME POUR LES PERSONNES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'EXCEPTION DES ART. 4,8 ET 9
FIXATION DU TAUX DES COTISATIONS PREVUES A L'ART. 3 (1EREMENT ET 3EMEMENT,PARAG. 1) DE LA LOI DU 12-07-1937,DU TAUX DE LA RETENUE PREVUE A L'ART. 2 (I) ET DU TAUX DE LA CONTRIBUTION A L'ART. 3 (AL. 2 DU I) DU DECRET 471846 DU 19-09-1947,DU TAUX DE LA RETENUE PREVUE A L'ART. 3 (AL. 1) ET LE TAUX DE LA CONTRIBUTION PREVUE A L'ART. 4 (2EMEMENT) DU DECRET 68382 DU 05-04-1968,DES TAUX DE LA RETENUE ET DE LA CONTRIBUTION PREVUES RESPECTIVEMENT AUX ART. 3 (AL. 1) ET 4 (2EMEMENT) DU DECRET 68960 DU 11-10-1968.
REMPLACEMENT DES ART. 45 (DERNIER AL.) ET 52 (AL. 2 ET 3) DU DECRET 462769 DU 27-11-1946.
LE MONTANT,LES CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS ET DE REDUCTION DE LA REMISE FORFAITAIRE PREVUE A L'ART. 28 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991 SONT CELLES FIXEES A L'ART. 4 DU DECRET 9191 DU 23-01-1991.
RELEVEMENT DE 1,60 POINT,LA COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE A LA CHARGE DES EMPLOYEURS,ET ABAISSEMENT DE 1,05 POINT,LA PART DE CETTE MEME COTISATION A LA CHARGE DES ACTIFS,ET ACCORD DE CEUX-CI D'UNE REMISE FORFAITAIRE SUR LEURS COTISATIONS DE 42FRS PAR MOIS.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-02-1991.
ART. 39 (1-4,AL.1),39-BIS (AL.1 ET 4 DU 1-BIS-A-BIS,1-BIS-B-BIS,IN FINE),39-QUINQUIES-D (AL.3 DU I),39-QUINDECIES (I,II),72-B (I),73-A,92-B (AL.1),93-QUATER (I),131-TER-A,156 (II),160 (I),163-QUINQUIES-B (II),175 (AL.2),197 (I),199-TER (I),199-QUINQUIES-D-A (4),199-SEXIES-C,199-NONIES,199-DECIES,200-A (2),240-A,206 (9),207 (1),208 (3-TER),208-B,208-QUATER (I-1,A,B),209 (I,II),209-A-BIS (I),210-TER,214-A (II,C),219 (I-A),220-QUINQUIES,223-SEXIES (1),230-E,230-F,230-FA,235-TER (GA,GB,GC,Y),236 (II),238-BIS (4),238-BIS-HA (V),238-BIS-HB (I,II),239-BIS-AA,261 (5-1,A,B,D),262-BIS,263 (AL.2),267 (I-1),273-QUATER,280 (2),282 (3),298 (4-1-TER),298-QUATER (I-BIS,I-TER,II),298-SEPTIES (2),302-TER (1),315 (AL.3),470 (4),471 (A),564-NONIES (AL.1),680,685 (AL.2),686 (AL.1),710 (AL.1),716 (AL.1),717 (AL.1),730-BIS,731,732,738 (AL.1),745 (II-1),754-B (II),811,812 (I-2),813 (II-3),814-A,816 (I-1),821,822 (I),823 (II),824-A (I),826,827 (I,II),828 (I,II),830,831 (I),834,847,848,885-A (AL.1),885-U,913 (AL.1),919-B,1018-A (AL. 2 A 5),1028 (AL.1),1038,1050 (AL.2),1051,1067,1114 (II),1414-A,1478-BIS,1480,1509 (IV),1518 (IV),1518-BIS (AL.2),1582 (AL.1),1584 (I-3),1594-A (1),1594-B,1594-C,1594-D,1594-E,1599-C,1599-F,1599-G (AL.1,6),1599-H (AL.1,2),1599-J,1599-NONIES,1599-DECIES (AL.1,3),1599-UNDECIES,1599-DUODECIES (AL.1,2),1600-O-A,1609 (QUINQUIES (AL.2),1609-NONIES-B (I),1621 (AL.1),1628-QUATER (I,II),1635-BIS-D,1635-BIS (DA,E,F),1636-B-SEXIES (I),1647 (V),1647-O-BIS,1647-B-SEXIES (I-BIS),1648-A (V-BIS,V-TER),1648-B (II,II-BIS),1648-B-BIS,1649-QUATER-BA,1655-BIS (II),1724-QUATER (AL.3),1730 (II,III),1740-QUATER,1761 (1-BIS),1762-QUINQUIES,1840-G-SEPTIES,1840-N-QUATER (I),1925,1925-BIS,1926-BIS,1929-QUINQUIES;
ANNEXE I: ART. 23-V-4,24,305-AA (2),305-AB,305-AD,305-AG;
ANNEXE 2: ART. 60 (AL.1),79 (3),84 (I),95-B (1),110 (1),120 (1),163-DUODECIES (3,5,12),163-TERDECIES (3),242-TER (A,B,C,D,E,F),310-C,310-HS,317-QUATER (DERNIER AL.),317-SEXIES (I),317-SEPTIES-A,317-NONIES (I-BIS),317-SEPTDECIES,324 (I),325 (2),326,327 (DA,DB,DC),345,346,347,350,361-BIS,363-A,363-D,371-Q (3-C),371-W (AL.1),382-A,383-BIS (A,B,C,D);
ANNEXE 3: ART. 38-SEXDECIES (O,CA,CB,CC,CD,CE,CF,JA,JB),38-SEPTDECIES (A,B,C,D,E),39-QUATER,39-QUINQUIES,41-DUODECIES-I,41-SEXDECIES (F,G),41 (S,U,W,X,Y),46-QUATER-O (S A W),46-TERDECIES-A,48 (1-BIS),49 (C A I),49-SEPTIES-M,58 (K A N),88 (AL.13),111-QUATER-G,264 (AL.2),280-B,332-BIS,333-UNDECIES,340-QUINQUIES,340-SEXIES,344 (BIS,TER,QUATER,QUINQUIES),396 (6),397-A,401,402,404-A (II),404 (GA,GB,GC,GD),406 (TER,NONIES).
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5 (SAUF DANS LES TOM)
Lorsqu'une banque ou une compagnie financière nationale à plusieurs actionnaires, ses statuts fixent le nombre des membres du conseil d'administration ou de surveillance représentant l’État et les autres actionnaires ; les représentants de l’État sont nommes par décret pris sur le rapport du ministre de l’économie,des finances et du budget.
Conditions de nomination des représentants de l’État dans les conseils d'administration de la banque nationale de paris (BNP), du crédit lyonnais, de la société générale, de la compagnie financière de Paribas, de la compagnie financière de Suez, du crédit commercial de France (CCF) et du crédit industriel et commercial (CIC).
Abrogation des décrets n° 73-604 du 4 juillet 1973 et n° 46-1246 du 28 mai 1946.
Entrée en vigueur : 1er juin 1984. 
Texte totalement abrogé par le décret  n° 2014-949 du 20 août 2014.
A L'ART. 360 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES TAUX DE "9,75%" ET "10%" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR: "9,25%" ET "9,75%".
CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX ACOMPTES ECHUS AU COURS D'EXERCICES OUVERTS A COMPTER DU 01-01-1991.
Texte partiellement abrogé : art. 2
Abrogation de l'article 6 du décret du 9 mars 1852, de l'article 1 du décret du 17 février 1921 ; du décrets du 22août 1949 et  du décret n° 55-804 du 17 juin 1955.
Application des articles 25 de la loi n° 89-486 du 10 juillet1989 et 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984.
Texte totalement abrogé (décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019).
MODIFICATION DES ART. 5-II,13,13-BIS,13-TER,13-QUATER,13-QUINTO DU DECRET SUSVISE.
LE NOMBRE DES PLACES OFFERTES AU CONCOURS INTERNE NE PEUT ETRE INFERIEUR A 20% NI SUPERIEUR A 40% DU NOMBRE TOTAL DES PLACES MISES AUX 2 CONCOURS.
TOUTEFOIS LES PLACES QUI NE SONT PAS POURVUES PAR LA NOMINATION DES CANDIDATS A L'UN DES 2 CONCOURS PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX CANDIDATS DE L'AUTRE CONCOURS DANS LA LIMITE DE 10% DES EMPLOIS A POURVOIR.
MODALITES D'AVANCEMENT D'ECHELON DES PROFESSEURS AGREGES (CLASSE NORMALE ET HORS CLASSE) PRENANT EFFET DU JOUR OU LES INTERESSES REMPLISSENT LES CONDITIONS FIXEES AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT DECRET.
LE MINISTRE DRESSE EN OUTRE LES LISTES PROPRES,D'UNE PART,AUX PERSONNELS DETACHES POUR EXERCER UNE FONCTION D'ENSEIGNEMENT,D'AUTRE PART,AUX PERSONNELS DETACHES OU AFFECTES DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,ENFIN AUX PERSONNELS NE REMPLISSANT PAS LES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT.
DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT BUDGETAIRE D'EMPLOIS,PEUVENT ETRE PROMUS A LA HORS-CLASSE DES PROFESSEURS AGREGES LES PROFESSEURS AGREGES DE CLASSE NORMALE AYANT ATTEINT AU MOINS LE 7EME ECHELON DE LEUR GRADE ET INSCRITS,APRES PROPOSITION DES RECTEURS,SUR UN TABLEAU D'AVANCEMENT COMMUN A TOUTES LES DISCIPLINES,ARRETE CHAQUE ANNEE PAR LE MINISTRE SUR AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE DU CORPS DES PROFESSEURS AGREGES.
LE NOMBRE DES INSCRIPTIONS AU TABLEAU D'AVANCEMENT NE PEUT EXCEDER PLUS DE 50% LE NOMBRE DES EMPLOIS BUDGETAIRES VACANTS.
PROLONGATION DE LA VALIDITE DU PERMIS DIT "PERMIS DE CLERGOUX" (CORREZE) ACCORDE PAR DECRET DU 06-05-1985,A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA),JUSQU'AU 19-05-1991.
AUTORISATION DE LA MUTATION DUDIT PERMIS AU PROFIT DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE MOKTA.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION DU COMITE SUSVISE CHARGE DE DEFINIR,D'ANIMER ET DE COORDONNER LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT DANS SA TACHE DE RECONSTRUCTION DE LA GUADELOUPE APRES LE PASSAGE DU CYCLONE HUGO.
COMPOSITION DU COMITE,SOUS LA PRESIDENCE DU PREMIER MINISTRE.
LE SECRETATIAT EST ASSURE PAR LE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.
CREATION DE LA COMMISSION SUSVISEE PLACEE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
ELLE PREPARE LES DELIBERATIONS DU COMITE ET VEILLE A L'EXECUTION DES DECISIONS PRISES.
COMPOSITION DE LA MISSION PRESIDEE PAR LE PREFET DE LA REGION DE GUADELOUPE,PREFET DE LA GUADELOUPE.
CONFORMEMENT A L'ART. 2 DE LA LOI SUSVISEE,L'ETABLISSEMENT PUBLIC ELECTRICITE DE FRANCE COMMUNIQUE AU MINISTRE CHARGE DE L'ENERGIE:
LES PRIX ET CONDITIONS DE VENTE DE L'ELECTRICITE AUX SOCIETES DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION ETRANGERES,DANS LE MOIS QUI SUIT LA SIGNATURE DES CONTRATS;
LES INFORMATIONS VISEES A L'AL. PRECEDENT POUR LES CONTRATS DEJA SIGNES ET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET.
L'ACCES A CES INFORMATIONS EST STRICTEMENT RESERVE AU MINISTRE CHARGE DE L'ENERGIE QUI A L'OBLIGATION D'EN PRESERVER LA CONFIDENTIALITE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 14,15, 16, 17 A 22, 6 à 10
Modifie les articles R. 9, R. 10, R. 11-6, R. 20-2 à R. 20- 10, R. 20-12, R. 20-14, R. 20-20 et R. 20-23 du code des postes et télécommunications ; les articles 2 du décret 90-1138 et 9 du décret 90-1123.
remplace l'article 11 (1er alinéa) du décret 90-1121.
Abroge les décrets 90-1121 et 91-431.
Application des décrets 79-932, 80-243, 54-257, 70-878 (article2) et l'article 6-bis (A et B) de la loi 67-483.
Texte totalement abrogé.
PROROGATION DE LA VALIDITE DE L'ACCORD SUSVISE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 10-06-1988.
DEVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE FERROVIAIRE,NOTAMMENT SUR LA LIAISON FERROVIAIRE VOYAGEURS A GRANDE VITESSE MOSCOU-LENINGRAD,DE L'AUGMENTATION DU TRAFIC MARCHANDISES ENTRE L'EXTREME-ORIENT ET L'EUROPE DE L'OUEST EN VUE DE LA COPRODUCTION DE VOITURES A DEUX NIVEAUX POUR LE RESEAU SOVIETIQUE.
ENTREE EN VIGUEUR: 05-07-1989.
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
ABROGATION DE L'ART. 1 ET MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 17-07-1984:
ART. 4: LES CREDITS CALCULES SONT DELEGUES AUX PREFETS DES DEPARTEMENTS APRES AVOIR ETE REPARTIS COMME SUIT:
40% EN FONCTION DE LA POPULATION DE CHAQUE DEPARTEMENT;
40% EN FONCTION DU NOMBRE DE LOGEMENTS FIGURANT SUR LES PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRES PENDANT LES TROIS DERNIERES ANNEES DANS CHAQUE DEPARTEMENT;
20% EN FONCTION DU NOMBRE DE COMMUNES DE CHAQUE DEPARTEMENT SOUMISES A DES PRESCRIPTIONS NATIONALES OU PARTICULIERES EN RAISON DES LOIS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME,DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. L111-1-1 DU CODE DE L'URBANISME.
Texte totalement abrogé
LES DIRECTEURS ADJOINTS DE L'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS,DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS ET DU CENTRE INTERNATIONAL D'ETUDES PEDAGOGIQUES PEUVENT PERCEVOIR UNE PRIME DE RENDEMENT NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE.
LE TAUX MAXIMAL DE CETTE PRIME EST EGAL A 5% DU TRAITEMENT INDICIAIRE BRUT PERCU PAR LES PERSONNELS VISES PAR LE PRESENT DECRET.
L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE RENDEMENT,DONT LE BENEFICE EST LIE A L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS Y OUVRANT DROIT,EST EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE INDEMNITE ALLOUEE AU MEME TITRE.
La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2004. Les autorisations de commercialiser les produits visés par la présente directive sont réexaminées ou retirées au plus tard le 30 novembre 2004. Les produits contenant les substances visées par la présente directive sont réévalués au plus tard le 31 mai 2004, et l'autorisation réexaminée en fonction de cette évaluation au plus tard le 31 mai 2008.
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI 93980 DU 04-08-1993.
TITRE I: CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE.
CHAP. I (ART. 1): DESIGNATION DES MEMBRES.
CHAP. II (ART. 2 ET 3): FONCTIONNEMENT.
CHAP. III (ART. 4 A 7): REMUNERATION DES MEMBRES.
DEROULEMENT DU TIRAGE AU SORT EFFECTUE EN VUE DE DETERMINER LA DUREE DU MANDAT DES PREMIERS MEMBRES.
CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET D'APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU CONSEIL.
CONDITIONS DE REMUNERATION DES MEMBRES.
TITRE II: CONSEIL GENERAL.
CHAP. I (ART. 8 A 11): FONCTIONNEMENT.
CHAP. II (ART. 12 A 24): ELECTION ET REMUNERATION DU CONSEILLER REPRESENTANT LE PERSONNEL.
REGLEMENT INTERIEUR.
CONDITIONS DE CONVOCATION DU CONSEIL.
REGLES D'ETABLISSEMENT ET D'APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU CONSEIL.
CONDITION D'ELECTION ET DE REMUNERATION DU CONSEILLER REPRESENTANT LE PERSONNEL.
TITRE III: DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET FINANCIERES.
CHAP. I (ART. 25 ET 26): REGLES RELATIVES AUX BUDGETS DE LA BANQUE DE FRANCE.
CHAP. II (ART. 27 ET 28): APPROBATION DES COMPTES.
TITRE IV: COMPTABILITE DE LA BANQUE DE FRANCE.
CHAP. I (ART. 29 A 32): REGLES COMPTABLES.
CHAP. II (ART. 33 ET 34): COMMISSAIRES AUX COMPTES.
TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES ET D'ABROGATION.
LE CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE ET LE CONSEIL GENERAL PEUVENT CREER AUPRES DE CHACUN D'EUX,OU AUPRES DE DIRECTEURS DES SUCCURSALES,DES COMMISSIONS OU DES COMITES A CARACTERE CONSULTATIF.
MODIFICATION DES ART. 13 ET 15 DU DECRET 84708 DU 24-07-1984.
ABROGATION DU DECRET 73102 DU 13-01-1973.
LES ENSEIGNEMENTS CONDUISANT A LA DELIVRANCE DES DIPLOMES PAR LE CNAM,SONT ASSURES PAR LES CENTRES REGIONAUX MENTIONNES A L'ART. 6 DU DECRET 88413 DU 22-04-1988.
DEFINITION: CENTRES D'ENSEIGNEMENT PUBLIC QUI PARTICIPENT AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SUPERIEURE AU NIVEAU REGIONAL.
LE CNAM ASSURE LA COHERENCE DU RESEAU DES CENTRES REGIONAUX ET EXERCE LES MISSIONS ET LES COMPETENCES DEFINIES A L'ART. 26 DU DECRET SUSVISE.
CHAQUE CENTRE EST CREE PAR CONVENTION,PREVUE A L'ART. 25 DU DECRET SUSVISE,ENTRE LE CONSERVATOIRE ET L'ORGANISME PUBLIC OU PRIVE QUI DOIT EN ASSURER LA GESTION.
CETTE CONVENTION QUI FIXE LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE ET DOIT RECUEILLIR L'ACCORD DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL ET L'AVIS DU RECTEUR D'ACADEMIE COMPETENTS,EST SOUMISE A L'APPROBATION DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
CHAQUE CENTRE REGIONAL EST DIRIGE PAR UN DIRECTEUR NOMME PAR L'ADMINISTRATEUR GENERAL DU CNAM APRES ACCORD DU RECTEUR D'ACADEMIE ET CHOISI PARMI LES PERSONNES AYANT VOCATION A ENSEIGNER DANS CES CENTRES ET PARTICIPANT A LA COORDINATION DES ACTIVITES DE FORMATION PERMANENTE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,CONFORMEMENT A L'ART. 16 DU DECRET 851118 DU 18-10-1985.
ABROGATION DU DECRET 52908 DU 25-07-1952 POUR CE QUI CONCERNE LES CENTRES IMPLANTES EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER; TOUTEFOIS APPLICABLE A CHACUN DES CENTRES EXISTANTS JUSQU'A LA PUBLICATION DE L'ARRETE APPROUVANT LA CONVENTION SUSVISEE ET AU PLUS TARD PENDANT UN DELAI DE 2 ANS,A COMPTER DU 22-02-1989.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 27 DU DECRET SUSVISE,LES AGENTS TITULAIRES DU GRADE DE LICIER REGI PAR LE DECRET 64269 DU 20-03-1964 POURRONT ETRE RECRUTES PAR VOIE DE CONCOURS INTERNE EN QUALITE D'OUVRIER PROFESSIONNEL DE 1ERE CATEGORIE,SPECIALITE LICIERS.
LES REGLES D'ORGANISATION GENERALE DU CONCOURS,LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.
LES CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS ET LA COMPOSITION DU JURY SONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.
M. THORAVAL JOEL EST NOMME PREFET HORS CLASSE DU CALVADOS
M. MARZIN JEAN-GILBERT EST NOMME PREFET HORS CLASSE DE LA CORSE-DU-SUD
MME. BLANC HELENE EST NOMMEE PREFET DE LA SARTHE
MM. MASSERON PAUL ET BONNELLE FRANCOIS SONT NOMMES RESPECTIVEMENT PREFETS DE L'ORNE ET DE LA CORREZE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Changement de titre du décret du 22 août 1928 ‎modifié, titre devenu " décret n° 384 du 22 août 1928 ‎fixant dans les territoires d'outre-mer la nomenclature des cours et tribunaux". Supprime à l'article 3 ‎‎(alinéa 3) du décret susvisé : "la composition et le classement" et les colonnes relatives à la classe et à ‎la composition des juridictions de la deuxième section du tableau A annexé audit décret.‎
Remplace l'article 11 du décret n° 62-138 du ‎2 février 1962 ‎(siège et ressort des greffes permanents).‎
Abroge les décrets nos 78-702 du 23 juin 1978, 88-778 du 22 juin 1988, 62-138 du 2 février 1962 ‎‎(tableaux II et III), 77-1209 du 28 octobre 1977 (tableau).‎
En annexe, tableaux qui fixent la composition de ces juridictions.‎
M. LE GENERAL DE BRIGADE BERTIN JEAN-CLAUDE EST NOMME COMMANDANT SUPERIEUR DES FORCES ARMEES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,A COMPTER DU 20-02-1989.
M. LE GENERAL DE BRIGADE VIDAL JACQUES EST NOMME ADJOINT AU GENERAL COMMANDANT LA FORCE D'ACTION RAPIDE,A COMPTER DU 20-02-1989.
NOMINATION DE CONSEILLERS DE 1ERE CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL (TOUR EXTERIEUR) A COMPTER DU 01-02-1989: MME. AGNES GORREE, M. PIERRE MARROU, MLLE. DANIELE THOLLIEZ,MM. PIERRE THOMAS ET JOEL BERTHOUD.
NOMINATION DE CONSEILLERS DE 2EME CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL (TOUR EXTERIEUR) A COMPTER DU 01-02-1989: MME. FRANCOISE BARNABA,MM. JACQUES MIET ET BERNARD CHEMIN.
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE MEXIMIEUX" ATTRIBUE PAR DECRET DU 28-12-1983 A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) ET A LA SOCIETE TOTAL EXPLORATION,CONJOINTES ET SOLIDAIRES,EST PROLONGEE JUSQU'AU 30-12-1991.
Texte totalement abrogé
UNE INDEMNITE FORFAITAIRE EST ALLOUEE,EN COMPENSATION DES CHARGES D'HABITATION,AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DE MAITRISE ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE AFFECTES DANS LE RESSORT DU SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE PARIS ET GERES PAR SES SOINS AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES DU SERVICE DE SECURITE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA BRIGADE DES CHEMINS DE FER.
L'HABITATION DEVRA ETRE SITUEE DANS LE RESSORT TERRITORIAL DU SECRETARIAT GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE PARIS,SOIT LES DEPARTEMENTS DE PARIS,DES HAUTS-DE-SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE.
SON MONTANT ET SES MODALITES D'ATTRIBUTION SONT DETERMINES PAR UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Texte totalement abrogé
ABROGATION DES DECRETS 69520 DU 31-05-1969 ET 73462 DU 04-05-1973 SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE; TOUTEFOIS ILS DEMEURENT APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS POUR L'EXECUTION DE LA CAMPAGNE DE TRANSPORT SCOLAIRE DE 1983-1984.EN OUTRE,LES CONTRATS ANNUELS CONCLUS ANTERIEUREMENT AU 04-05-1984 POURRONT ETRE RENOUVELES POUR LA CAMPAGNE 1984- 1985.
APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 COMPLETE PAR L'ART. 22 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.
APPLICATION DE LA LOI 831153 DU 30- 12-1983.(ART. 7 ET 29).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UN DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX DROITS DES FEMMES,PLACE AUPRES DU PREMIER MINISTRE.
LE DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX DROITS DES FEMMES ANIME ET COORDONNE L'ACTION DES MINISTERES EN FAVEUR DE LA PROMOTION DES DROITS DES FEMMES ET L'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.
POUR L'EXERCICE DE SES MISSIONS LE DELEGUE FAIT APPEL AU SERVICE DES DROITS DES FEMMES DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ET A L'ENSEMBLE DES DIRECTIONS ET SERVICES AYANT DES ATTRIBUTIONS EN MATIERE DE DROITS DES FEMMES.
MISE EN APPLICATION DE L'ART. 57 DE LA LOI QUINQUENNALE 931313 DU 20-12-1193 DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE.IL VISE A MODIFIER LES ART. R119-32 (AL. 1),R119-38,R119-39,R119-40,R119-41,R119-43 ET R199-44 DU CHAP. IX DU CODE DU TRAVAIL,EN APPLIQUANT AUX SECTIONS D'APPRENTISSAGE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS DANS CES 3 DEPARTEMENTS.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET CONCERNENT:
LE CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT (ART. R119-38);
LE VISA DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (ART. R119-39);
LE REFUS D'ENREGISTREMENT DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (ART. R119-40);
LA RESILIATION DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (ART. R119-41);
LA PROCEDURE DE DEMANDE D'HABILITATION D'UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES,OU D'UN GROUPEMENT D'ENTREPRISES A ASSURER UNE PARTIE DES ENSEIGNEMENTS TECHNOLOGIQUES ET PRATIQUES NORMALEMENT ASSURES PAR LA SECTION D'APPRENTISSAGE (ART. R119-43);
LA TRANSMISSION DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE UN EMPLOYEUR,UNE ENTREPRISE D'ACCUEIL ET UN APPRENTI (ART. R119-44).
LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR EN ALSACE-MOSELLE DE L'ART. 57 DE LA LOI PRECITEE ET DU DECRET 95403 DU 14-04-1995 EST FIXEE AU 25-10-1996.
La présente directive entre en vigueur le 21 décembre 2001. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 1er janvier 2003. 
En cohérence avec la directive 2001/88/CE du 23 octobre 2001, la présente directive modifie l'annexe de la directive 91/630/CEE, touchant les conditions de l'élevage intensif des porcs: bruit, lumière, aire de couchage, matériaux pour l'activité de recherche, qualité des sols, alimentation régulière en eau et en nourriture, réalisation des opérations de castration, de sectionnnement de la queue, de meulage et de réduction des dents par un vétérinaire soit dans la première semaine après la naissance soit sous anesthésie.
RECT. JOUE L 140 du 01-06-2007   p.58
La présente directive entre en vigueur le 20-06-2007. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 16-11-2007 et application des dispositions à partir du 17-11-2007. Transposition complète par les textes suivants : Arrêté du 20 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales destinées à la consommation humaine,  arrêté du 20 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d’origine végétale.
RECT. JOUE L 80 du 21-03-2007   p.15
Modification des directives 79/409/CEE, 92/43/CEE, 97/68/CE, 2001/80/CE et 2001/81/CE. 
Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 01-01-2007. La présente directive entre en vigueur le 01-01-2007, date de l'adhésion effective de la Bulgarie et de la Roumanie.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 9573 DU 21-01-1995.
UNE INDEMNITE POUR SUJETIONS EXCEPTIONNELLES PEUT ETRE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE AFFECTES DANS LE RESSORT DU SECRETARIAT GENERAL DE LA POLICE DE PARIS OU DU SECRETARIAT GENERAL DE LA POLICE DE VERSAILLES LORSQUE LESDITS FONCTIONNAIRES SONT CONDUITS,DANS L'INTERET DU SERVICE,A RENONCER AU BENEFICE DE REPOS SPECIFIQUES OU COMPENSATEURS AUXQUELS ILS ONT DROIT.
SON MONTANT ET SES MODALITES D'ATTRIBUTIONS SONT DETERMINES PAR UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
DEFENSE: AU GRADE DE CHEVALIER,AVEC EFFET DU 28-05-1997:
DAMECOUR (MICHEL,EMILE,JEAN),OUVRIER PYROTECHNICIEN,23 ANS DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES,DISPARU EN MER DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION LE 30-04-1997;
GAUGAIN (DIDIER,CLAUDE,MARCEL),OUVRIER PYROTECHNICIEN,20 ANS DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES,DISPARU EN MER DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION LE 30-04-1997;
PILLON (CHRISTIAN,ADOLPHE,AUGUSTE),CHEF D'EQUIPE PYROTECHNICIEN,30 ANS DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES,DISPARU EN MER DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 30-04-1997.
La présente directive entre en vigueur le 12-04-2007. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 23-09-2007. Transposition complète par les textes suivants : Arrêté du 11 septembre 2007 modifiant l’arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des agents conservateurs que peuvent contenir les produits cosmétiques, arrêté du 11 septembre 2007 modifiant l’arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste.
RECT. JOUE L 136 du 29-05-2007   p.281
Modification de la directive 67-548 précitée : modification des articles 1, 2, 3, 5, 32 et de l'annexe VI ; abrogation des articles 7 à 15, 16, 17 à 20, 27, des annexes V, VII A, VII B, VII C, VII D et VIII. 
La présente directive entre en vigueur le19-01-2007 et est applicable à partir du 01-06-2008. 
Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 01-06- 2008. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement ; décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées ; décret n° 2008-1310 du 11 décembre 2008 relatif à la mise sur le marché des substances et préparations ; arrêté du 16 janvier relatif à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses ; ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l’application de l’article 12 de la loi no 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à verses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement.
TITRE I (ART. 1 ET 2): FIXATION DE L'ARRIERE.
TITRE II (ART. 3 A 5): EXERCICES 1815,1816 ET 1817.
TITRE III (ART. 6 A 10): FIXATION DES BUDGETS DE 1818.
TITRE IV: (ART. 11 A 23): DISPOSITIONS SUR LES PENSIONS.
TITRE V (ART. 24 A 66): CONTRIBUTIONS INDIRECTES DE 1818.
TITRE VI (ART. 67 A 83): FONDS DESTINES AUX DEPENSES DEPARTEMENTALES.
TITRE VII (ART. 84 ET 85): CONTRIBUTIONS INDIRECTES.
TITRE IX (ART. 86 A 94): DIVERS DROITS ET PERCEPTIONS.
TITRE X (ART. 95 A 99): DOMAINE EXTRAORDINAIRE.
TITRE XI (ART. 100 ET 101): DE L'EMPRUNT DE 1818.
TITRE XII (ART. 102): DES COMPTES.
MM. VIDAL MICHEL,MATTRET JEAN-BERNARD,MME. DEBAR RENEE ET M. SANCOUCY JEAN-MICHEL SONT NOMMES ET TITULARISES EN QUALITE DE CONSEILLER HORS CLASSE DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES AU TITRE DE L'ANNEE 1997 EN APPLICATION DE L'ART. L221-6 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES;
MM. MONAMICQ CLAUDE,GODARD NICOLAS,BEAUVICHE BERTRAND ET MME. SANCHEZ CATHERINE SONT NOMMES ET TITULARISES EN QUALITE DE CONSEILLER DE 1ERE CLASSE DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES AU TITRE DE L'ANNEE 1997 EN APPLICATION DE L'ART. L221-5 DU CODE SUSVISE;
MM. VOLPETTE BERTRAND ET MAXIMILIEN (JEAN-CLAUDE) SONT NOMMES ET TITULARISES EN QUALITE DE CONSEILLER DE 2EME CLASSE DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES AU TITRE DE L'ANNEE 1997 EN APPLICATION DE L'ART. L221-4 DUDIT CODE.
TITRE I (ART. 1 A 4) : DES ENGAGEMENTS VOLONTAIRES.
TITRE II (ART. 5 A 20) : DES APPELS.
TITRE III (ART. 21 ET 22) : DES RENGAGEMENTS.
TITRE IV (ART. 23 ET 24) : DES VETERANS.
TITRE V (ART. 25 ET 26) : DES DISPOSITIONS PENALES.
TITRE VI (ART. 27 A 30) : DE L'AVANCEMENT.
TITRE I (ART. 1 A 12): TARIF DES DROITS D'ENTREE.
TITRE II (ART. 13 A 17): MODALITES D'OBTENTION DE LA PRIME DE SORTIE.
TITRE III (ART. 18 A 27): COMMERCE FRANCAIS DANS L'INDE.
TITRE IV (ART. 28 ET 29): ENTREPOT.
TITRE V (ART. 30 A 33): TRANSIT.
TITRE VI (ART. 34 A 47): REPRESSION DE LA CONTREBANDE.
TITRE VII (ART. 48 A 65): DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES.
ART. 1 : MODIFIE L'ART. 639 DU CODE DE COMMERCE (COMPETENCE DU TRIBUNAL)
ART. 2 : MODIFIE L'ART. 646 (NON RECEVABILITE DE L'APPEL) DU CODE SUSVISE.
 ART. 3 : MODIFIE L'ART. 623 (REELECTION DES PRESIDENTS ET JUGES) DU CODE SUSVISE.
ART. 4 : COMPLETE L'ART. 627 (ROLE DES HUISSIERS DANS LES CAUSES PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE) DU CODE SUSVISE.
ART. 5 : MODIFIE L'ART. 617 DU CODE (COMPOSITION DU TRIBUNAL).
SONT NOMMES MEMBRES,A COMPTER DU 25-04-1999:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES OUVRIERS DOCKERS DU PORT: M. GOUVART BERNARD;
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT: M. OLSON (TERRY),M. LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS OU LE REPRESENTANT QU'IL DESIGNE A TITRE PERMANENT,M. LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS;
AU TITRE DES USAGERS DU PORT PRESENTES PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DUNKERQUE: MM. AUVRAY ALAIN,DUBOIS MARC,VAN DEN SCHRIECK PATRICK;
AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: MM. BLONDEAU  JACQUES,COCHET CHRISTIAN,JOBBE-DUVAL HERVE,GEHANNE PIERRE,SIGAUD JEAN-BERNARD,STEENLANDT MARCEL ET TROTIGNON JEAN-PIERRE.
LE MANDAT DES ADMINISTRATEURS CI-DESSUS DESIGNES AINSI QUE LE MANDAT DES ADMINISTRATEURS REPRESENTANT LES SALARIES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC PRENDRA FIN LE 24-04-2004,EN APPLICATION DE L'ART. R112-4 DU CODE DES PORTS MARITIMES.
M. MICHEL MARGNES,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DETACHEMENT AUPRES DE L'ASSOCIATION TECHNIQUE DE L'IMPORTATION CHARBONNIERE,EST NOMME CONSEILLER MAITRE (HORS TOUR).EN CETTE QUALITE,M. MARGNES EST MAINTENU EN DETACHEMENT.
M. ALAIN LAMASSOURE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME CONSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE M. DE LAPPARENT,RETRAITE (4EME TOUR).
M. DOMINIQUE PANNIER,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DETACHEMENT AUPRES D'AEROPORTS DE PARIS COMME DIRECTEUR DU CONTROLE DE LA GESTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET JURIDIQUES,EST NOMME CONSEILLER MAITRE (HORS TOUR).EN CETTE QUALITE,M. PANNIER EST MAINTENU EN DETACHEMENT.
M. (HENRI) PAUL,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME CONSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE M. THUILLIER,RETRAITE (5EME TOUR).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Titre Ier : des mines, minières et carrières ; titre II :de la propriété des mines; titre III : des actes qui précèdent les demandes en concession de mines ; titre IV : des concessions (obligations des propriétaires de mines) ; titre V : de l'exercice de la surveillance sur les mines par l'administration, titre VI : des concessions ou jouissances mines antérieures à la présente loi, titre VII : règlement sur la propriété et l'exploitation des minières et sur l'établissement des forges, fourneaux et usines, (propriété et exploitation des minerais de fer d'alluvion) ; titre VIII (carrières, tourbières) ; titre IX : des expertises ; titre X : de la police et de la juridiction relative aux mines.
Texte totalement abrogé
ART. 1 A 6 : NATURALISATION; POUVOIRS DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SUR LES DEMANDES EN NATURALISATION; ENQUETE DE MORALITE; AVIS FAVORABLE DU CONSEIL D'ETAT; CONDITIONS A REMPLIR PAR L'ETRANGER
ART. 6 A 9 : SEJOUR DES ETRANGERS; POUVOIRS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN MATIERE D'EXPULSION; PENALITES
LES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC SERONT EXERCEES PAR NOS PROCUREURS PRES LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE DES ARRONDISSEMENTS DANS LESQUELS SIEGERONT LES COURS D'ASSISES,OU PAR LEURS SUBSTITUTS.
LES FONCTIONS DE SURVEILLANCE SERONT EXERCEES DIRECTEMENT PAR NOS PROCUREURS GENERAUX.
La présente directive entre en vigueur le 14 juillet 2005. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 31 juillet 2006.Elle a été transposée complètement en droit français par l' arrêté du 20 septembre 2006 relative à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne et par l'arrêté du 23 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 24 février 1981 relatif aux conditions de commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne.
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1): DEFINITIONS.
TITRE II (ART. 2 A 6): DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECLARATIONS STATISTIQUES REALISEES AUX FINS D'ELABORATION DE LA BALANCE DES PAIEMENTS ET DE SUIVI DE LA POSITION EXTERIEURE DE LA FRANCE.
TITRE III (ART. 7 ET 8): DISPOSITIONS PROPRES AUX MOUVEMENTS PHYSIQUES DE SOMMES,TITRES OU VALEURS.
TITRE IV (ART. 9 A 10): EMISSION ET INTRODUCTION SUR LE MARCHE EN FRANCE DE TITRES ETRANGERS.
TITRE V (ART. 11 A 14): DISPOSITIONS DIVERSES.ABROGE LE DECRET 89154 DU 09-03-1989,A L'EXCEPTION DE SON ART. 13.
NOMINATION DU PRESIDENT DE CHAMBRE,DE SUBSTITUTS DU PROCUREUR GENERAL ET DE CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE PARIS.
NOMINATION D'UN CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,A LA COUR D'APPEL DE NIME,D'ORLEANS.
NOMINATION DU PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
NOMINATION DE SUBSTITUTS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,DE CHAMBERY,DE MONTPELLIER.
NOMINATION DE JUGES PLACES AUPRES DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE LYON,DE GRENOBLE,DE COLMAR ET DE CHAMBERY.
NOMINATION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE,DE GRASSE,DE BEZIERS ET DE CARCASSONNE.
NOMINATION DE PREMIERS SUBSTITUTS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS,D'AUXERRE,D'ORLEANS,DE NANCY,DE BEAUVAIS ET DE CHARTRES.
NOMINATION DU PREMIER VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND.
NOMINATION DU VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA,ET DU VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARASCON,DE LILLE,DE SAINT-ETIENNE,DE BETHUNE,DE BEAUVAIS.
NOMINATION DU PREMIER JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCIENNES,DE CARCASSONNE,DE LYON,DE SAINT-ETIENNE,DE METZ,DE MULHOUSE,DE LILLE,DE THIONVILLE,DE BETHUNE ET D'ARRAS.
NOMINATION DE SUBSTITUTS DE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY,DE CHAMBERY,D'ANGERS ET DE VERSAILLES.
NOMINATION DE JUGES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE,D'AVIGNON,DE PARIS,DE VANNES,DE FORT-DE-FRANCE,DE NANCY,DE SAINT-PIERRE,DE BORDEAUX,DE NIMES,DE NICE,DE BONNEVILLE,D'ANGERS,DE PONTOISE ET DE MEAUX.
LES ART. R731-1,R731-2,R731-3,R731-4,R731-5,R731-6,R731-7,R731-8,R731-9,R731-10,R731-11,R731-12,R731-13,R731-14,R731-15,R731-16,R731-17,R731-18,R731-19,R731-20,R731-21,R731-22 ET R731-23 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE FORMENT LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE VII SOUS L'INTITULE "DISPOSITIONS COMMUNES".
AJOUT D'UN 5EMEMENT A L'ART. R731-2 ET AU CHAP. I SUSVISE,UNE SECTION 2 COMPRENANT LES ART. R731-24,R731-25,R731-26,R731-27,R731-28,R731-29,R731-30 ET R721-31: "DISPOSITIONS DEROGATOIRES CONCERNANT LES PLACEMENTS DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE CONSTITUANT DES AVANTAGES AUTRES QUE DE RETRAITES DE VIEILLESSE.
A TITRE TRANSITOIRE,LES PLACEMENTS EFFECTUES PAR LES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE LA SECTION 2 ET DEPASSANT LES LIMITES FIXEES AUX ART. R731-27,R731-28,R731-29 ET R731-30 DUDIT CODE PEUVENT ETRE CONSERVES PENDANT UNE PERIODE NE DEPASSANT PAS LA FIN DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 54 DU DECRET 461378 DU 08-06-1946.
La présente directive entre en vigueur le 29 avril 2005. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 29 janvier 2006.Transposée partiellement par l'arrêté du 24 mai 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation d'un protocole de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain et par l'arrêté ministériel  du 19 mai 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation d'une brochure pour l'investigateur d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain.
La présente directive entre en vigueur le 10 février 2005. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 10 février 2006.Elle a été transposé complètement en droit français par l'arrêté du 2/2/2006 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, cadmium, mercure et 3-MCPD dans certaines denrées alimentaires.
La présente directive entre en vigueur le 13 avril 2005. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 24 mars 2007.Elle a été transposée complètement en droit français par  la loi no 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, l'ordonnance no 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage, le décret no 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux, l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux conditions d'admission des ruminants à la monte publique artificielle et à la mise à disposition du public des informations caractérisant la valeur génétique des ruminants admis à la monte publique artificielle et l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif à la pratique de l'insémination dans le cadre de la monte publique dans les espèces bovine, ovine et caprine.
SONT NOMMES PROCUREURS GENERAUX PRES DES COURS D'APPEL:
D'ANGERS: M. MORET JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. PASCAL,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
D'AMIENS: M. BLANC-JOUVAN JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. DORWLING-CARTER.
Titre I (articles 1 à 45): Budget général.Titre II (articles 46 à 52): Budgets annexes rattachés pour ordre au budget général.Titre III (articles 53 à 81) : Dispositions spéciales.Titre IV (articles 82 à 105) : Moyens de services et dispositions annuelles. Texte partiellement abrogé : art. 3.
La présente directive entre en vigueur le 28 avril 2005. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 28 mai 2006. Elle a été transposée par l'arrêté du 4 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret n°94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.
GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR.
CONCESSION DE LA MEDAILLE MILITAIRE:
M. FREUND OSCAR,ANCIEN LEGIONNAIRE DE 1ERE CLASSE A LA 13EME DEMI-BRIGADE DE LA LEGION ETRANGERE; 20 ANS DE SERVICES.A ETE BLESSE ET CITE.
M. KALTENRIEDER (WALTER,ERNEST),ANCIEN LEGIONNAIRE AU REGIMENT DE MARCHE DE LA LEGION ETRANGERE; 8 ANS DE SERVICES.A ETE BLESSE ET CITE.
M. NEDELKOVIC GRADIMIR,ANCIEN CAPORAL-CHEF AU 2EME BATAILLON ETRANGER DE PARACHUTISTES; 8 ANS DE SERVICES.A ETE CITE.
M. ROSSETTI ALDO,ANCIEN LEGIONNAIRE AU 4EME REGIMENT ETRANGER,3 ANS DE SERVICES.A ETE BLESSE ET CITE.
M. SERFATI,EX-MOHAMED BEN ALI HAMADI BEN ALI,ANCIEN SERGENT AU 3EME TABOR MAROCAIN,16 ANS DE SERVICES.A ETE BLESSE ET CITE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION AUPRES DE CHACUN DES ABATTOIRS PUBLICS D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE ASSOCIANT LA COLLECTIVITE PROPRIETAIRE,L'EXPLOITANT ET LES USAGERS.LA COLLECTIVITE RECUEILLE CHAQUE ANNEE L'AVIS DE CETTE COMMISSION AVANT DE FIXER LE TAUX LOCAL DE LA TAXE D'USAGE.
LA COLLECTIVITE MET FIN A L'EXISTENCE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE A LA DATE DE FERMETURE OU DE LA PRIVATISATION DE L'ABATTOIR PUBLIC.
ABROGATION DES DECRETS 67554 DU 10-07-1967 ET 67908 DU 12-10-1967,A COMPTER DU 01-01-1990.
AUTORISATION CONCERNANT LE COMPLEXE DE RAFFINAGE DE L'ETANG DE BERRE AUX DEPOTS D'HYDROCARBURES SITUES SUR LA COMMUNE DE PUGET-SUR-ARGENS DANS L'EST VAROIS.
MISE EN COMPATIBILITE DES POS DES COMMUNES CONCERNEES.
APPLICATION DES ART. 11 DE LA LOI DE FINANCES 58336 DU 29-03-1958,2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 ET DU DECRET 59998 DU 14-08-1959.
AUTORISATION DE LA SOCIETE SUSVISEE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ESSONNE,DU VAL-DE-MARNE,DU VAL-D'OISE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS,DES YVELINES ET DE SEINE-ET-MARNE. 
ENTREE EN VIGUEUR: 04-04-1989.
LA MUTATION DU PERMIS DIT "PERMIS D'HAGUENAU" (BAS-RHIN) ACCORDE PAR DECRET DU 08-03-1984 A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) ET AUX SOCIETES TRITON FRANCE ET TOTAL EXPLORATION ET PROLONGE PAR DECRET DU 04-01-1988 EST AUTORISEE AU PROFIT DES SOCIETES TOTAL EXPLORATION,TRITON-FRANCE,CLYDE EXPRO ET GAS COUNCIL (EXPLORATION) LIMITED.
APPROBATION DES ART. 6,7,16,17,21 ET 24 DES STATUTS DE LA SOCIETE TELEDIFFUSION DE FRANCE ANNEXEES.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: APPLICATION A TDF DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983: 12 MEMBRES; LE PRESIDENT EST ELU PARMI SES MEMBRES.
LES AUTRES MODIFICATIONS SONT LES CONSEQUENCES DE LA PRISE DE PARTICIPATION DE 40% DE LA COMPAGNIE GENERALE DE COMMUNICATION DANS LE CAPITAL DE TDF.
M. BRUNO COTTE,MAGISTRAT DU PARQUET DE PREMIER GRADE,SECOND GROUPE,EST MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT AFIN D'OCCUPER L'EMPLOI DE DIRECTEUR DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES AU MINISTERE DE LA JUSTICE POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 16-03-1989.
ANNULATION SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DES ENSEIGNEMENTS SCOLAIRE ET SUPERIEUR,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE III,CHAP. 34-94,36-60,37-93.
OUVERTURE SUR 1989,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE,DES ENSEIGNEMENTS SCOLAIRE ET SUPERIEUR,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE III,CHAP. 34-91 ET 36-10; II: ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRE III,CHAP. 36-14.
ANNULATION SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAP. 36-51,37-03 ET 37-04.
OUVERTURE SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAP. 34-92,34-93,34-98 ET 35-91.
REMPLACE LES ART. R116,R117,R118 ET R119 DU CODE DU SERVICE NATIONAL PAR TROIS NOUVEAUX ART. R116,R117 ET R118.
AJOUTE UN ART. R234 APRES L'ART. *R233 DU MEME CODE.
FIXATION DU MONTANT DES ALLOCATIONS JOURNALIERES,D'INVALIDITE ET EN CAPITAL ET DETERMINATION DES AYANTS-DROIT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
REMPLACE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE: COMPLETE LA LISTE DES COMPETENCES INCOMBANT AU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL D'ETAT:
GESTION DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL EN APPLICATION DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987.
CREATION D'UN SECOND POSTE DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT CHARGE PLUS SPECIALEMENT D'ASSURER LE SUIVI DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES.
SONT NOMMES ET TITULARISES EN QUALITE DE DIRECTEUR D'ETUDES DE L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES ET DE L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES A COMPTER DU 01-09-1998 ET AFFECTES A L'ECOLE PRATIQUES DES HAUTES ETUDES:
M. MICHAEL HOUSEMAN,MLLE ANNIE COMOLLI.
ART. 1 : INSTITUTION DE LA DEPORTATION EN ENCEINTE FORTIFIEE HORS DU TERRITOIRE CONTINENTAL POUR TOUS LES CAS OU LA PEINE DE MORT A ETE ABOLIE PAR L'ART. 5 DE LA CONSTITUTION DE 1848.
REGIME DES DEPORTES.
 ART. 2 : EN CAS DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LA PEINE DE DEPORTATION SIMPLE SERA APPLIQUEE.
ART. 3 : STATUT JURIDIQUE DES DEPORTES.
ART. 4 ET 5 : CLASSEMENT DE 2 ILES DES MARQUISES (VAITHAU ET NOUKAHIVA) COMME LIEUX DE DEPORTATION.
ART. 6 : TRAVAIL DES DEPORTES.
ART. 7 : TRANSFERT VERS DE NOUVEAUX LIEUX DE DEPORTATION.
ART. 8 : APPLICABILITE DE LA PRESENTE LOI AUX SEULS CRIMES COMMIS APRES LA PROMULGATION.
SONT NOMMES CONSEILLERS REFERENDAIRES DE 1ERE CLASSE:
M. JEAN-MARIE LE MENE (1ER TOUR);
M. MICHEL PRAT (2EME TOUR);MME CATHERINE PERIN (3EME TOUR);MME MARIE-ANGE DEBON-JAY,EN SERVICE DETACHE AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE 3 (4EME TOUR),MME DEBON-JAY EST MAINTENUE,EN CETTE QUALITE DE DETACHEMENT; M. MICHEL SAUSAY (5EME TOUR);M. CHRISTIAN COMOLET-TIRMAN,EN SERVICE DETACHE AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE (1ER TOUR),M. COMOLET-TIRMAN EST MAINTENU,EN CETTE QUALITE,EN POSITION DE DETACHEMENT,M. ALAIN LE ROY (2EME TOUR);MME ODILE RENAUD-BASSO,EN SERVICE DETACHE AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE (3EME TOUR).
MME RENAUD-BASSO EST MAINTENUE,EN CETTE QUALITE,EN POSITION DE DETACHEMENT,MME CATHERINE MAYENOBE,EN SERVICE DETACHE A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE,EST NOMMEE (4EME TOUR).MME MAYENOBE EST MAINTENUE EN CETTE QUALITE,EN POSITION DE DETACHEMENT.
La présente directive entre en vigueur le 15 avril 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 15 octobre 2002. 
La présente directive modifie l'annexe I ("Exigences de sécurité des navires à passagers neufs et existants qui effectuent des voyages nationaux") de la directive 98/18/CE pour y intégrer les nouvelles prescriptions internationales, issues notamment des amendements à la convention Solas.
Article 1: Le tribunal est présidé par le ministre de la justice ; il ne peut rendre de décisions qu'au nombre de neuf juges. Article 2 : En cas d'empêchement, le ministre est remplacé par le ministre chargé de l'instruction publique. Article 3 : En cas d'empêchement d'un membre, il est remplacé selon le corps auquel il appartient à cet effet ; chaque corps élit en son sein deux suppléants. Article 4 :  Les décisions du Tribunal  ne peuvent intervenir qu'après un rapport écrit de l'un de ses membres et sur les conclusions du commissaire du Gouvernement. Article 5 : Les fonctions de rapporteur seront alternativement confiées à un membre du Conseil d’État et à un membre de la Cour de cassation sans que cet ordre puisse être interverti. Article 6 :  Les fonctions du ministère public sont remplies par deux commissaires du Gouvernement choisis, annuellement, par le Président de la République, l'un parmi les maitres des requêtes  au Conseil d’État, l'autre parmi le parquet de la Cour de cassation (un suppléant sera choisi dans les mêmes conditions). Article 7 : Dans une même affaire, le rapporteur et le commissaire du Gouvernement ne pourront appartenir au même corps. Article 8 : Le délai fixé à l'article 7 de l'ordonnance du 12 mars 1831  est porté à trois mois pour les jugements actuellement pendant et pour les conflits qui pourraient être élevés dans les trois mois suivant l'installation du Tribunal. Article 9 :  Modifie le règlement  du 26 octobre qui n'est pas conforme à la présente loi.
La présente directive entre en vigueur le 5 avril 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 28 février 2003. En application des prescriptions de la directive 93/99/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires, la présente directive donne de nouvelles prescriptions pour le contrôle des teneurs en ochratoxine A des denrées alimentaires par les laboratoires.
M. JEAN-CLAUDE LABARRE,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 24-12-1998.
M. LABARRE EST A COMPTER DE LA MEME DATE,MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE EN SURNOMBRE,AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
La présente directive entre en vigueur le 24 avril 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres au plus tard le 24 juillet 2003. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques ; décret n° 2004-1301 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques en application des articles L.37-1 à L.38-3 du code des postes et des communications électroniques.
Abrogation de l'article 7 de la présente directive ; décret n° 2005-862 du 26 juillet 2005 relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux et de la fourniture de services de communications électroniques.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1929.
ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE LA JUSTICE: TITRE III,REMUNERATION DES PERSONNELS (CHAP. 31-90).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE: TITRE III,SERVICES PENITENTIAIRES,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-22).