Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la recherche,
 Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
 Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, modifié par le décret n° 2001-687 du 30 juillet 2001 et par le décret n° 2002-251 du 22 février 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie en date du 13 décembre 2001 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 14 décembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 avril 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de la recherche,
Roger-Gérard Schwartzenberg
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Christian Pierret
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) ont été fixées par le décret 85-831 du 2 août 1985.Afin d'être en cohérence avec les dispositions retenues pour le Centre national de la recherche scientifique, mesures mises en oeuvre à la suite des orientations fixées par le Comité interministériel de la recherche scientifique et technique (CIRST) de juillet 1998, plusieurs aménagements à ce décret sont proposés.Parmi les mesures envisagées, il est prévu de fixer à une durée de quatre ans, renouvelable une fois, le mandat du président de l'institut ainsi que celui des membres du conseil d'administration et celui des membres du conseil scientifique. Le choix de cette durée de quatre ans pour le mandat du président justifie l'élévation du présent décret au niveau d'un décret en conseil des ministres, compte tenu des dispositions du décret 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics.D'autres modifications sont proposées. Celles-ci concernent le conseil d'administration, le conseil scientifique, la commission d'évaluation et le comité technique paritaire.S'agissant du conseil d'administration, il est envisagé la suppression du siège du président de l'agence de l'informatique (cette agence n'existant plus), la suppléance des représentants de l'Etat et du directeur général du Centre national de la recherche scientifique ainsi que la participation du directeur général adjoint aux réunions de cette instance. En outre, sont actualisées certaines dénominations de ministères représentés. Enfin, il paraît souhaitable de mentionner expressément, parmi les missions du conseil d'administration, que celui-ci délibère sur le règlement intérieur de l'institut.Pour le conseil scientifique, plusieurs aménagements sont proposés permettant la désignation de personnalités de nationalité étrangère au conseil et modifiant les modes de désignation des personnalités siégeant dans cet organe, de choix de son président et de représentation du ministre de la défense. Par ailleurs, comme pour le conseil d'administration, il est prévu l'actualisation d'une dénomination ministérielle. Enfin, sera renforcée, la déconcentration des actes administratifs vers l'établissement en fixant au niveau du intérieur les modalités d'élection des membres élus au conseil de surveillance.En ce qui concerne la commission d'évaluation chargée de procéder à l'évaluation des équipes de recherche et des personnels scientifiques, il est proposé, comme prévu dans le contrat quadriennal de l'établissement, que le nombre de membres de cette instance soit porté de douze à seize tant dans le collège des membres nommés que dans celui des membres élus. En outre, il est proposé d'indiquer dans le décret statutaire la durée du mandat des membres de cette commission.Pour le comité technique paritaire, il est prévu de supprimer l'article relatif aux modalités dérogatoires de désignation des représentants des personnels siégeant au sein du comité technique paritaire, cet article étant sans objet depuis la mise en place de commissions administratives paritaires. En effet, conformément au décret 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, les représentants des personnels peuvent désormais être désignés par les organisations syndicales représentatives et non élus par l'ensemble des agents. Une disposition transitoire est introduite, compte tenu des aménagements apportés à ces quatre instances, prévoyant le maintien des membres en fonction à la date de publication du présent décret, jusqu'à la mise en place des instances concernées, selon les nouvelles mesures. Enfin, il est proposé que le conseil d'administration puisse décider de la mise en place d'un comité d'évaluation externe, composé de personnalités scientifiques françaises et étrangères, chargé d'évaluer les activités de l'institut.Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat (Arrêt MEYET du 12-09-1992) à l'exception des dispositions relatives à la durée du mandat du président de l'institut.Modification des art. 4 (al. 1 : 1, 2, 4, al. 13, al. 14, dernier al., abrogation de l'al. 16), 5 (1°), 6 (al. 3), insertion après l'art. 8 d'un art. 8-1, remplacement de l'art. 9 (al. 4 à 13), modification de l'art. 10 (al. 3, 4, 5, ajout d'un dernier al.), abrogation de l'art. 13, insertion après l'art. 16 d'un art. 16-1 au décret du 85-831 du 02-08-1985.