Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et du ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de     l'Antarctique, adoptée à Canberra le 20 mai 1980 ;
      Vu la loi no 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et     financière aux Terres australes et antarctiques françaises, ensemble le     décret no 56-935 du 18 septembre 1956 portant organisation administrative des     Terres australes et antarctiques françaises ;
      Vu la loi no 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et     l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et     antarctiques françaises, ensemble le décret no 69-408 du 25 avril 1969 pris     pour son application ;
      Vu la loi no 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux     territoriales françaises ;
      Vu la loi no 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au     large des côtes du territoire de la République ;
      Vu le décret no 78-112 du 11 janvier 1978 définissant les lignes de base     droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des     lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux     territoriales françaises adjacentes au territoire des Terres australes et     antarctiques françaises ;
      Vu le décret no 78-144 du 3 février 1978 portant création d'une zone     économique au large des côtes des Terres australes françaises (territoire des     Terres australes et antarctiques françaises) ;
      Vu le décret no 78-963 du 19 septembre 1978 modifié fixant les conditions     dans lesquelles certains navires étrangers pourront obtenir des droits de     pêche dans les zones économiques qui ont été créées au large des côtes des     territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Jacques de Peretti
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Charles Millon
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
PRIS SUR LE FONDEMENT DE LA LOI 66-400, ET NOTAMMENT DE SES ART. 2 ET 3 ENONCANT L'OBLIGATION D'AUTORISATION PREALABLE A L'ACTIVITE DE PECHE, LE PRESENT DECRET MODIFIE ET COMPLETE LE REGIME ANTERIEUR.
IL INTRODUIT NOTAMMENT DIVERSES MESURES POUR LA PROTECTION DE LA RESSOURCE HALIEUTIQUE ET CREE UN REGIME DE LICENCE DONT L'ATTRIBUTION DEPEND DES MESURES CONSERVATOIRES APPLICABLES ET DE CRITERES SELECTIFS PERTINENTS QUI FONT DEFAUT DANS LE SYSTEME ACTUEL.
CETTE VOLONTE REPOND, EN OUTRE, AUX ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE, SIGNATAIRE DE LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES RESSOURCES MARINES VIVANTES DE L'ANTARCTIQUE ET DONT LA QUASI-TOTALITE DES MESURES DE CONSERVATION SONT RENDUES APPLICABLES, SUR UNE BASE VOLONTAIRE, AUX ZONES ECONOMIQUES DE KERGUELEN ET DE CROZET.
LA ZONE ECONOMIQUE DU TERRITOIRE EST UNE SOURCE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE QUI DOIT ETRE PRESERVEE CONTRE TOUTE EXPLOITATION INCONTROLEE.
SEUL UN DISPOSITIF REGLEMENTAIRE ACCORDANT A L'ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES LES MOYENS D'INTERVENTION UTILES DANS LA GESTION DES PECHERIES PEUT GARANTIR CE RESULTAT.
ABROGE LE DECRET 69-408 ET DES ART. 3 A 6 DU DECRET 78-963.
Texte totalement abrogé.