Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu les articles L. 123-24 à L. 123-26 ainsi que l'article L. 352-1 du code     rural ;
      Vu la loi no 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits     chimiques par canalisations ;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature     et le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;
      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et son décret no 93-742 du 29     mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par     l'article 10 de ladite loi ;
      Vu le décret no 65-881 du 18 octobre 1965 portant application de ladite loi     ;
      Vu le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi no     83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes     publiques et à la protection de l'environnement ;
      Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des     opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de     l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
      Vu le décret du 21 mai 1976 déclarant d'intérêt général les travaux relatifs     à la construction et à l'exploitation d'une canalisation de transport de     saumure entre Poligny et Tavaux (Jura) ;
      Vu l'arrêté du 28 mars 1977 approuvant les caractéristiques de l'ouvrage de     transport de saumure par canalisation entre Poligny et Tavaux, tronçon     Carrefour de l'As de Pique-Bretenières ;
      Vu l'arrêté du 6 décembre 1982 fixant la réglementation technique des     canalisations de transport de fluides sous pression autres que les     hydrocarbures et le gaz combustible ;
      Vu l'arrêté du 30 mars 1990 approuvant les caractéristiques de l'ouvrage de     transport de saumure par canalisation entre Poligny et Tavaux, tronçon     Poligny-Saint-Lothain ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1991 approuvant les caractéristiques de l'ouvrage     de transport de saumure par canalisation entre Poligny et Tavaux, tronçon     Saint-Lothain-Bretenières ;
      Vu l'arrêté du 9 septembre 1993 approuvant les caractéristiques de l'ouvrage     de transport de saumure par canalisation entre Poligny et Tavaux, tronçon As     de Pique-Gevry ;
      Vu la déclaration en date du 11 octobre 1994 produite par la société Solvay     S.A. au titre de l'article 41 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé ;
      Vu le dossier en date du 6 mars 1996 présenté par la société Solvay S.A.,
     usine de Tavaux, B.P. 1, 39500 Tavaux, en vue d'obtenir l'approbation des     caractéristiques de l'ouvrage modifié entre Gevry et Tavaux ;
      Vu la lettre no 025 du 5 avril 1996 par laquelle le ministre chargé de     l'industrie a prescrit la mise à l'enquête de ce projet ;
      Vu les avis des services intéressés ;
      Vu la note de présentation de ce dossier à la mission inter-services de     l'eau du Jura dans sa réunion du 1er avril 1996 ;
      Vu les pièces de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire     enquêteur ;
      Vu les avis des collectivités territoriales ;
      Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de Franche-Comté ;
      Vu les avis du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du     ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre de     l'agriculture ;
      Sur proposition du préfet du département du Jura,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    F. Macart
SONT APPROUVEES,COMME DEFINIES AUX ART. Y VISES,LES CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE DESTINE AU TRANSPORT DE SAUMURE PAR CANALISATION ENTRE POLIGNY ET TAVAUX,DONT LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION ONT ETE DECLAREES D'INTERET GENERAL PAR DECRET DU 21-05-1976.
LES PRESENTES DISPOSITIONS CONCERNENT LE TRONCON DU SAUMODUC SITUE ENTRE GEVRY (LE DOUBS) ET TAVAUX (USINE).
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992,DE L'ARRETE DU 06-12-1982 (SAUF INDICATIONS CONTRAIRES Y CITEES),DES ART. 36,37,39 ET 41 DU DECRET 65881 DU 18-10-1965; 2 (2EMEMENT) DE LA LOI 65498 DU 29-06-1965.