Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 84-107 du 16 février 1984 modifié relatif à la dotation globale d'équipement des départements et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984 ;
    Vu l'avis du comité des finances locales en date du 5 février 1998 ;
    Après consultation des conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 15 DU DECRET 82389 DU 10-05-1982.
LES ART. L3334-10 A L3334-15 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DEFINISSENT LES MODALITES DE MISE EN PLACE DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT (DGE) DES DEPARTEMENTS.
LA DGE DES DEPARTEMENTS SE COMPOSE EN 2 PARTS:
LA 1ERE PART COMPREND:
UNE FRACTION PRINCIPALE REPARTIE A RAISON DE 75% AU PLUS,SUR LA BASE D'UN TAUX DE CONCOURS QUI S'APPLIQUE AUX DEPENSES DIRECTES D'INVESTISSEMENT DES DEPARTEMENTS,DES GROUPEMENTS DE DEPARTEMENTS ET DE SYNDICATS MIXTES AINSI QUE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS,LES CENTRES DE GESTION ET LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE;
UNE FRACTION VOIRIE REPARTIE A RAISON DE 20% AU PLUS,AU PRORATA DE LA LONGUEUR DE VOIRIE CLASSEE DANS LE DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL;
UN SOLDE QUI MAJORE LES ATTRIBUTIONS DES DEPARTEMENTS DONT LE POTENTIEL FISCAL PAR HABITANT EST INFERIEUR D'AU MOINS 40% AU POTENTIEL FISCAL MOYEN PAR HABITANT DE L'ENSEMBLE DES DEPARTEMENTSOU DONT LE POTENTIEL FISCAL PAR KILOMETRE EST INFERIEUR D'AU MOINS 60% AU POTENTIEL FISCAL MOYEN PAR KILOMETRE CARRE DE L'ENSEMBLE DES DEPARTEMENTS AINSI QUE LES ATTRIBUTIONS DES GROUPEMENTS DE DEPARTEMENTS ET DES SYNDICATS A CARACTERE ADMINISTRATIF REGROUPANT DES COMMUNES OU GROUPEMENTS DE COMMUNES ET UN OU PLUSIEURS DEPARTEMENTS OU REGIONS.LA 1ERE PART DE LA DGE DES DEPARTEMENTS COMPORTE EGALEMENT UN SEUIL D'ECRETEMENT ET UNE GARANTIE D'EVOLUTION;
LA 2EME PART DESTINEE AUX SEULS DEPARTEMENTS COMPREND:
UNE FRACTION PRINCIPALE REPARTIE A RAISON DE 80% AU PLUS,SUR LA BAS E D'UN TAUX DE CONCOURS QUI S'APPLIQUE AUX SUBVENTIONS VERSEES PAR LES DEPARTEMENTS POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D'EQUIPEMENT RURAL ET AUX DEPENSES DIRECTES D'AMENAGEMENT FONCIER;
UNE FRACTION REPRESENTANT AU PLUS 10% DES CREDITS MIS EN REPARTITION,DESTINEE A MAJORER LA DOTATION DES DEPARTEMENTS REMPLISSANT LES MEMES CONDITIONS DE POTENTIEL FISCAL QUE CELLES FIXEES POUR LA 1ERE PART.
LE PRESENT DECRET FIXE POUR 1998:
LE MONTANT RESPECTIF DE CHACUNE DES 2 PARTS ET LA REPARTITION DES CREDITS A L'INTERIEUR DE CHAQUE PART;
LE TAUX DE CONCOURS DE LA FRACTION DE CHACUNE DES 2 PARTS,SOIT 3,40% POUR LA 1ERE PART ET 15,56% POUR LA 2EME PART;
LE MONTANT DES MAJORATIONS APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS DEFAVORISES AINSI QUE LE TAUX DE MAJORATION APPLICABLE AUX ENTENTES INTERDEPARTEMENTALES ET AUX SYNDICATS MIXTES.