Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la coopération,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1994 portant nomination au cabinet du ministre de     la coopération;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1994 portant délégation de signature à M. Georges     Dupuis, chef de cabinet,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL ROUSSIN
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 822/87 du 16 mars 1987 modifié portant     organisation commune du marché viti-vinicole;
      Vu l'article 422 du code général des impôts;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la     loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui     concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur, et     notamment l'article 4 de ce décret,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 septembre 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    N. RENAUDIN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects:
    Le chef de service,
    M. PINGUET
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
APPLICATION DU REGLEMENT 82287 DU 16-03-1987 ET DE L'ART. 4 DU DECRET 72309 DU 21-04-1972.
EST AUTORISEE POUR LA RECOLTE 1994 L'AUGMENTATION,PAR CONCENTRATION OU ADDITION DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE OU DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE RECTIFIE,PREVUE AU 1ER AL. DE L'ART. 4 DU DECRET DU 21-04-1972 MODIFIE SUSVISE,DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL DES PRODUITS REPRIS DANS CET ART. DESTINES A L'ELABORATION DES VINS DE TABLE,DES VINS DE PAYS ET DES VINS MOUSSEUX.CET ENRICHISSEMENT SOUMIS AUX CONDITIONS RAPPELEES PAR LEDIT ART. PEUT ATTEINDRE LES LIMITES QUI Y SONT ENONCEES.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 6 avril 1993 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1994 portant nomination de M. Petit en qualité de     sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 931-1, L.
     931-4, R. 931-2-1, R. 931-2-5, R. 931-2-7 du titre III du livre IX ;
      Vu l'arrêté du 24 janvier 1994 modifié agréant l'Institution de prévoyance     de l'industrie cinématographique des activités du spectacle et de     l'audiovisuel (I.P.I.C.A.S.) et approuvant ses statuts ;
      Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 5 novembre     1996 ;
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par l'institution     de prévoyance intéressée,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur de l'accès aux soins,
    C. Boulle
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination de M. Marcel Gerente en     qualité de directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 17 octobre 1994 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 octobre 1994.
JOSE ROSSI
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 22 octobre 1993 nommant M. Marc Cabane directeur des     personnels, de la formation et de l'action sociale;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté     en date du 29 mai 1991;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant délégation de signature à M. Marc     Cabane, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 décembre 1994.
CHARLES PASQUA
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 123-3 et R. 247;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1990 modifié relatif à l'apprentissage anticipé     de la conduite;
      Vu l'arrêté du 5 mars 1991 relatif à l'exploitation des établissements     d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière;
      Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité     routière du 1er mars 1994;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
REMPLACE L'ART. 7 (1EREMENT) CONCERNANT LA FORMATION INITIALE.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu les articles L. 12 et L. 18 du code du domaine de l'Etat;
      Vu le décret du 11 juillet 1853 autorisant l'Institut de France à accepter     le legs consenti par M. Lambert audit institut;
      Vu le décret du 23 décembre 1873 autorisant le secrétaire perpétuel de     l'Académie française à accepter le legs consenti par M. Vitet (Pierre, Jean,     Eugène) à ladite académie;
      Vu le décret du 22 février 1877 autorisant le secrétaire perpétuel de     l'Académie française à accepter la donation consentie par MM. Lecomte     (Eugène) et Delaville (Léon) à ladite académie;
      Vu le décret du 9 juillet 1897 autorisant le secrétaire perpétuel de     l'Académie française à accepter le legs consenti par M. Marmier (Xavier) à     ladite académie;
      Vu le décret du 12 mai 1952 autorisant le secrétaire perpétuel de l'Académie     française à accepter le legs consenti par Mme de Visme, née de Wegmann     (Marguerite, Alice), à ladite académie;
      Vu le décret du 7 avril 1964 autorisant le secrétaire perpétuel de     l'Académie française à accepter le legs universel consenti par Mme veuve de     Régnier (Henri), née de Heredia (Marie, Louise, Antoinette), dite Gérard     D'Houville, à ladite académie;
      Vu le décret du 9 juin 1971 autorisant le secrétaire perpétuel de l'Académie     française à accepter le legs consenti par Mlle Bonardi (Catherine) à ladite     académie;
      Vu le décret du 12 décembre 1935 autorisant le secrétaire perpétuel de     l'Académie française à accepter la donation consentie par l'association     Valentin Hauy à ladite académie;
      Vu l'arrêté du 4 août 1924 modifié portant règlement sur la comptabilité des     fondations et l'administration financière de l'Institut de France;
      Vu l'extrait du procès-verbal de la séance tenue le 29 juin 1989 par la     commission administrative de l'Académie française,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du     baccalauréat technologique;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat     technologique à compter de la session de 1995;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 13 octobre 1994;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 17 octobre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 novembre 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
EN APPLICATION DE L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 15-09-1993 RELATIF AUX EPREUVES DU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE A COMPTER DE LA SESSION DE 1995,UNE SESSION DU BACCALAUREAT H TECHNIQUES INFORMATIQUES EST ORGANISEE EN JUIN 1995 POUR LES CANDIDATS AJOURNES DANS CETTE SERIE A LA SESSION DE 1994 DE L'EXAMEN.
LE CHOIX EST LAISSE A CES CANDIDATS DE SE PRESENTER A LA SESSION DE 1995 DU BACCALAUREAT,SOIT AUX EPREUVES DE LA SERIE H,SOIT AUX EPREUVES DE LA SERIE SCIENCES ET TECHNOLOGIES TERTIAIRES,SPECIALITE INFORMATIQUE ET GESTION.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'arrêté du 17 juin 1974 relatif à la surveillance de l'hygiène des lieux     de travail;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1975 fixant une méthode d'analyse de l'oxyde de     carbone dans l'air;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels;      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 janvier 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    L'administrateur civil hors classe,
    M. BOISNEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
LISTE DES LABORATOIRES AGREES POUR PROCEDER AUX PRELEVEMENT ET DOSAGE DE LA TENEUR EN OXYDE DE CARBONE DES ATMOSPHERES DE TRAVAIL:
POUR UNE PERIODE DE 3 ANS (DU 01-01-1994 AU 31-12-1996) ET POUR UNE PERIODE D'UN AN (DU 01-01-1994 AU 31-12-1994).
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 21 septembre 1993 et du 23 novembre     1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts, des pensions    et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-2, L.
     241-3, L. 241-6 et L. 241-12;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à la cotisation accidents du travail     et maladies professionnelles due pour certaines catégories d'assurés en     situation d'insertion et pour les bénéficiaires de l'allocation de revenu     minimum d'insertion,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires administratives et financières,
    M. TOUVEREY
L'ASSIETTE FORFAITAIRE PREVUE A L'ART. L241-12 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST FIXEE,PAR HEURE D'ACTIVITE REMUNEREE,A 40% DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE EN VIGUEUR A LA DATE DE VERSEMENT DE LA REMUNERATION.
A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 10-07-1990,LES MOTS "ENUMEREES A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 18-08-1988" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "EN SITUATION DE REINSERTION SOCIOPROFESSIONNELLE DANS LES STRUCTURES VISEES A L'ART. L241-12 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE".
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-08-1988 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement,     des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10;
      Vu le décret no 91-660 du 11 juillet 1991 modifiant les annexes I et II à la     section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du     code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à D. 131-10) relatives aux règles de     l'air et aux services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1992 portant création de la zone de contrôle     spécialisée de Creil,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne:
    Le directeur
    de la circulation aérienne militaire,
    J.-P. SPENGLER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    P. JAQUARD
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION DE VOL ET D'ALERTE DANS LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE DE CLASSE A DE CREIL EST LE CENTRE DE CONTROLE LOCAL D'AERODROME DE CREIL.
LES MODALITES SELON LESQUELLES L'ORGANISME PRECITE FOURNIT AUX AERONEFS DE LA CIRUCLATION AERIENNE GENERALE ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DES SERVICES DE LA CIRUCLATION AERIENNE AINSI QUE LES PROCEDURES PARTICULIERES APPLICABLES A CES TYPES DE CIRCULATION EN VUE D'ASSURER LEUR COMPTABILITE A L'INTERIEUR DE LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE DE CREIL SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR LE VOIE D'INSERTION DANS LES PUBLICATIONS D'INFORMATION AERONAUTIQUE APPROPRIEES.
APPLICATION DU DECRET 91660 DU 11-07-1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés des 4 août 1987, 2 janvier 1990 et 1er mars 1990 relatifs aux     prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des     allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés des 21 janvier 1992 et 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
EN ANNEXE: 10 RADIATIONS ET LISTE DE MODIFICATIFS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958;
      Vu la loi no 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps     militaire du contrôle général des armées;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires;
      Vu le décret no 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions     statutaires des militaires de carrière;
      Vu le décret no 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du     corps militaire du contrôle général des armées;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 janvier 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
M. LE CONTROLEUR DES ARMEES MOURANCHE (DANIEL,JACQUES,MAURICE) EST NOMME DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES CONTROLEURS GENERAUX DES ARMEES,AU GRADE DE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES,POUR PRENDRE RANG DU 01-01-1994.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 28 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 15 octobre 1993, portant extension de la convention collective nationale     des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord Salaires du 26 octobre 1993 (barèmes annexés) conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 janvier 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 3,RUE PIERRE-BROSSOLETTE,90000 BELFORT,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-04-1986 MODIFIE.
SONT NOMMES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT:
AUPRES DE L'ASSOCIATION GENERALE DES PRODUCTEURS DE HOUBLON: M. FREYSS PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. FORRLER ALFRED;
AUPRES DE L'INSTITUT TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES PLANTES MEDICINALES,AROMATIQUES ET INDUSTRIELLES: MME. SLATTERY SYBILLE,EN REMPLACEMENT DE MME. BALMONT VERONIQUE.
EST NOMME COMMISSAIRE ADJOINT DU GOUVERNEMENT AUPRES DU FONDS NATIONAL D'ASSURANCE FORMATION DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES ASSOCIES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET AUPRES DU FONDS NATIONAL D'ASSURANCE FORMATION DES SALARIES DES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES: M. DA-DALT BERNARD,EN REMPLACEMENT DE MME. BAUDRY DOMINIQUE.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la convention franco-espagnole du 14 juillet 1959 relative à la pêche en     Bidassoa et baie du Figuier;
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988 et la loi no     92-1336 du 16 décembre 1992;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés (modifié par les décrets nos     78-1223 du 28 décembre 1978, 79-421 du 30 mai 1979, 80-1030 du 18 décembre     1980 et 91-336 du 4 avril 1991), et notamment ses articles 12 et 19;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 22 novembre 1993 portant le numéro 296265,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le commissaire général de 2e classe,
    B. DE CADENET
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,A LA BASE NAVALE DE L'ADOUR,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA GESTION DES AUTORISATION DE MOUILLAGE EN BAIE DE CHINGOUDY DELIVREES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 24 DE LA CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE RELATIVE A LA PECHE EN BIDASSOA ET BAIE DU FIGUIER PUBLIEE PAR LE DECRET 65173 DU 04-03-1965.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU COMMANDANT DE LA BRIGADE DE GENDARMERIE MARITIME DE LA STATION NAVALE DE LA BIDASSOA,BP 414,64704 HENDAYE.
APPLICATION DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
PRESIDENT: M. GALLEY ROBERT.
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DES REPRESENTANTS DES:
ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES MENTIONNES AUX ART. 1-I ET 3 DU DECRET 93650 DU 26-03-1993;
COLLECTIVITES TERRITORIALES MENTIONNES AUX ART. 1-III ET 3 DUDIT DECRET.
Fait à Paris, le 5 février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre de l'éducation nationale,
    FRANCOIS BAYROU
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    JACQUES TOUBON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre du logement,
    HERVE DE CHARETTE
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre de la jeunesse et des sports,
    MICHELE ALLIOT-MARIE
    DANIEL HOEFFEL    
  (1) Loi no 94-99:
    - Conseil économique et social:
      Avis du 30 novembre 1993, publié au Journal officiel (Avis et rapports du     Conseil économique et social) du 3 décembre 1993.
    - Travaux préparatoires:
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 853;
      Rapport de M. Eric Raoult, au nom de la commission des finances, no 929;
      Discussion et adoption le 13 janvier 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 241     (1993-1994);
      Rapport de M. Henri Goetschy, au nom de la commission des finances, no 256     (1993-1994);
      Discussion et adoption le 24 janvier 1994.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 9.
DEFINIT LA SOLIDARITE DE LA NATION VIS-A-VIS DE LA POLYNESIE FRANCAISE NOTAMMENT DANS LES DOMAINES DE L'ECONOMIE,DE L'EDUCATION,DE LA FORMATION,DE LA RECHERCHE,DE LA SANTE PUBLIQUE,DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE,DE LA FISCALITE,DES TELECOMMUNICATIONS.PREVOIT UN STATUT DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX RECETTES DES COMMUNES.CREATION D'UN FONDS POUR LE PROGRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE.CREATION D'UN COMITE MIXTE PARITAIRE (6 REPRESENTANTS DE L'ETAT ET 6 REPRESENTANTS DU TERRITOIRE).PREVOIT UN RAPPORT AU PARLEMENT.
EN ANNEXE,LES ORIENTATIONS GENERALES.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 17 décembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des statuts, des pensions    et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK
LES TARIFS DE RESPONSABILITE INSCRITS AU CHAP. V (PROTHESES OCULAIRES ET FACIALES) DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES) DU TIPS SONT REVALORISES DE 2,3%.
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contôle financier des offices     et établissements publics autonomes de l'Etat;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 93-163 du 2 février 1993 relatif au musée Rodin;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1986 fixant les modalités du contrôle financier     sur le musée Rodin,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 janvier 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    F. MARIANI-DUCRAY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORI
MODIFICATION DE L'ART. 5,REMPLACEMENT DE L'ART. 6,CREATION D'UN ART. 8-BIS APRES L'ART. 8 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 5: LE CONTROLEUR FINANCIER RECOIT MENSUELLEMENT:
LA SITUATION DE L'EXERCICE DU BUDGET DE LA TRESORERIE;
LA SITUATION DES EFFECTIFS REELS;
LA SITUATION DES CREDITS DE VACATIONS;
UN ETAT SUR LA FREQUENTATION DES ESPACES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC ET LA SITUATION DES DROITS D'ENTREE.
ART. 6: LISTE DES DOCUMENTS ACCOMPAGNES DE TOUTES PIECES JUSTIFICATIVES SOUMIS AU VISA PREALABLE DU CONTROLEUR FINANCIER.
ART. 8-BIS: LES DEPENSES RELATIVES AUX ACTES OU DECISIONS NON SOUMISES AU VISA PREALABLE DU CONTROLEUR FINANCIER PEUVENT DONNER LIEU A ENGAGEMENTS PROVISIONNELS.
PREALABLEMENT A DE TELS ENGAGEMENTS,L'ORDONNATEUR ADRESSE AU CONTROLEUR FINANCIER UN ETAT CERTIFIE JUSTIFIANT LES DEPENSES EFFECTUEES SUR L'ENGAGEMENT PROVISIONNEL ANTERIEUR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 666-12 et L.
     667-5;
      Vu le décret no 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au     fonctionnement de l'Agence française du sang, créée par l'article L. 667-4 du     code de la santé publique;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
CREATION DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),D'UN LIVRE VI "UTILISATION THERAPEUTIQUE DE PRODUITS D'ORIGINE HUMAINE".
CHAP. I: COLLECTE DU SANG HUMAIN ET DE SES COMPOSANTS ET DE LA PREPARATION DE LEURS PRODUITS DERIVES.
SECTION I: HEMOVIGILANCE.
SOUS-SECTION 1 (ART. R666-12-1 A R666-12-4): DISPOSITIONS GENERALES.
OBJECTIFS DE L'HEMOVIGILANCE: SIGNALEMENT DES INCIDENTS ET ACCIDENTS LIES A LA TRANSFUSION,IDENTIFICATION DU CIRCUIT SUIVI PAR LES PRODUITS SANFUINS LABILES DE LA COLLECTE A L'ADMINISTRATION AFIN DE PREVENIR LES EFFETS INDIVISIBLES.
ROLE DE L'AGENCE DU SANG.
SOUS-SECTION 2 (ART. R666-12-5 A R666-12-10): MODALITES DE DISTRIBUTION DES PRODUITS SANGUINS LABILES.
ORGANISATION DU CIRCUIT DE DISTRIBUTION DES PRODUITS SANGUINS LABILES AFIN DE GARANTIR LE SUIVI EFFECTIF DE SES PRODUITS.
OBLIGATION POUR CHAQUE ETABLISSEMENT DE SANTE DE S'APPROVISIONNER EN PRODUITS SANGUINS LABILES AUPRES D'UN ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE DETERMINE OU,EXCEPTIONNELLEMENT,AUPRES D'UN AUTRE ETABLISSEMENT DE SANTE AYANT LE MEME ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE DISTRIBUTEUR.
SOUS-SECTION 3 (ART. R666-12-11 A R666-12-12): ROLE DES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE DISTRIBUTEURS.
SOUS-SECTION 4 (ART. R666-12-13 A R666-12-19): ROLE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE.
CHAQUE ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE EST CONSTITUE D'UN COMITE DE SECURITE TRANSFUSIONELLE ET D'HEMOVIGILANCE CHARGE DE PROMOUVOIR A LA SECURITE DES MALADES TRANSFUSES DANS L'ETABLISSEMENT.
SOUS-SECTION 6 (ART. R666-12-20 A R666-12-23): COORDONNATEURS REGIONAUX DE L'HEMOVIGILANCE.
SOUS-SECTION 5 (ART. R666-12-24 A R666-12-26): DECLARATION D'INCIDENT TRANSFUSIONNEL.
OBLIGATION DE PORTER AU DOSSIER MEDICAL D'UN PATIENT HOSPITALISE TOUTE ADMINISTRATION D'UN PRODUIT SANGUIN LABILE ET D'INFORMER CE PATIENT DE CETTE ADMINISTRATION.
INSERTION D'UN ART. R770-2-7-1 APRES L'ART. R710-2-7 AU CODE PRECITE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel     des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 17 décembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des statuts, des pensions    et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK    
LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES PRESTATIONS INSCRITES AU TIPS SONT MODIFIES COMME SUIT:
1) TITRE IV (VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES): HAUSSE DE 2,3%;
2) TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS),CHAP. I (MATERIELS ET APPAREILS MEDICAUX MIS A DISPOSITION DES ASSURES POUR TRAITEMENTS A DOMICILE),PARAG. C (MATERIELS ET APPAREILS PREVUS A LA LOCATION: FAUTEUILS ROULANTS): HAUSSE DE 2,3% SUR LES TARIFS DE LOCATION.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu la convention collective nationale des artistes interprètes engagés pour     des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (une annexe no 2, Tarifs de     prestations);
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 septembre 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
      - des mots: << signataires ou adhérents >> figurant à l'article 1-1;
      - de l'article 1-6;
      - du dernier alinéa de l'article 4-6;
      - du troisième tiret de l'article 5-5-3;
      - du mot: << signataires >> figurant à l'article 7-3.
      Les dispositions de l'article 3-2 sont étendues sous réserve de     l'application de l'article L. 122-3-1 du code du travail.
      Les dispositions de l'article 3-4 sont étendues sous réserve de     l'application des articles L. 122-1 et suivants du code du travail.
      Les dispositions de l'article 5-5-1 sont étendues sous réserve de     l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
      Les dispositions de l'article 5-6 sont étendues sous réserve de     l'application de l'article R. 141-1 du code du travail.
      Les dispositions du dernier alinéa de l'article 5-7-2 sont étendues sous     réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
  Fait à Paris, le 24 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la route ;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif aux plaques d'immatriculation des     véhicules ;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules ;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1996 relatif aux plaques d'immatriculation     réflectorisées ;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1995 relatif à la réception et à la réglementation     technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à     moteur et de leurs systèmes et équipements ;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières     et du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques    et des affaires juridiques,
    J.-P. Faugère    
TOUT VEHICULE SOUMIS A IMMATRICULATION EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE EST AFFECTE D'UN NUMERO D'ORDRE DIT "NUMERO D'IMMATRICULATION" DELIVRE PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DU DOMICILE DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE.
CE NUMERO EST PORTE SUR LE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION (CARTE GRISE) QUI EST REMIS AU PROPRIETAIRE DU VEHICULE,EN APPLICATION DE L'ART. R111 DU CODE DE LA ROUTE.
CONSTITUTION ET REPRODUCTION DU NUMERO D'IMMATRICULATION.
CARACTERISTIQUES DES PLAQUES D'IMMATRICULATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-07-1954 MODIFIE,A COMPTER DU 30-09-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1996.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 27,RUE DE MULHOUSE,21000 DIJON,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-07-1988.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 45-1 et 2 de la loi de finances pour 1987, modifié par     l'article 62 de la loi de finances rectificative pour 1990 (no 90-1169 du 29     décembre 1990);
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 90-1138 du 21 décembre 1990 portant création du Service     national des radiocommunications;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents,
              Arrêtent:
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
  Fait à Paris, le 1er mars 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances:
    Le chef de service
    D. HANGARD
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le ministre de l'économie,
      Vu l'article 11 de la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le     régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel     à l'épargne;
      Vu l'article 23 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses     dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux     marchés financiers;
      Vu le décret no 57-129 du 7 février 1957 modifié relatif au Conseil national     de la comptabilité;
      Vu le plan comptable général approuvé par arrêté du 27 avril 1982, modifié     et complété par arrêté du 9 décembre 1986;
      Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité du 8 décembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 janvier 1994.
EDMOND ALPHANDERY
    A N N E X E
    A L'ARRETE DU 7 JANVIER 1994
    Bilan au
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0019 du 23/01/94                        Page 1232   a 1234    
                      ......................................................
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 11 DE LA LOI 701300 DU 31-12-1970 ET 23 DE LA LOI 931444 DU 31-12-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: POUR LES EXERCICES COMPTABLES OUVERTS A COMPTER DU 01-01-1993.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 26 août 1993 nommant M. Georges Septours directeur des     personnels enseignants des lycées et collèges;
      Vu l'arrêté du 14 septembre 1993 donnant délégation de signature à M.
     Georges Septours, directeur des personnels enseignants des lycées et     collèges, à Mme Myriem Mazodier, chef de service, et à M. Michel Habillon,
     sous-directeur;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
FRANCOIS BAYROU
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1973 portant extension de la convention collective de     travail du 28 février 1972 concernant les exploitations forestières des     départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu les avenants du 3 avril 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 juin 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le     commerce des semences et plants;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août     1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et services en     ce qui concerne le commerce des semences et plants;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1993 portant modification du Catalogue officiel     des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes     fourragères et à gazon);
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Plantes fourragères et à gazon),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 28-12-1993,LES VARIETES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE.