Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, modifiée par l'ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 et par les lois n° 99-210 du 19 mars 1999 et n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 relatif au statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par le décret n° 2000-1212 du 13 décembre 2000 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 24 février 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Dérogation aux dispositions de l'art. 24, modification de l'art. 25 (al. 3), remplacement de l'art. 27 (al. 1) du décret 99-669 du 02-08-1999.
Le présent décret prévoit la modification du décret du 2 août 1999 précité qui fixe l'organisation de toute la filière des personnels techniques de l'administration pénitentiaire et offre aux agents une carrière nettement revalorisée promise dans le cadre de l'application à ces personnels des mesures prévues par les accords du 9 février 1990 et justifiée par l'évolution des métiers assumés aujourd'hui par les personnels de la filière technique.
Trois modifications concernant le corps des techniciens sont envisagées.
S'agissant de la première modification, elle reprend la disposition transitoire qui autorisait une dérogation au recrutement à hauteur de 50% des postes à pourvoir au concours interne. Afin de permettre aux adjoints techniques de bénéficier plus largement de la constitution initiale du corps des techniciens, le pourcentage du recrutement par concours interne était fixé aux deux tiers des emplois à l'article 50 du décret du 2 août 1999 pour les recrutements effectués en 1999 et 2000.
Cependant les agents n'ayant pu bénéficier de cet avantage qu'une seule fois (un seul concours ayant pu matériellement être organisé durant cette période), il apparaît nécessaire de prévoir une disposition analogue pour une année supplémentaire. L'article 1 du décret prévoit une mesure analogue pour une durée d'une année à compter du 25-06-2003.
La deuxième est sollicitée par les services gestionnaires de l'administration pénitentiaire qui ont procédé à la nomination des techniciens de la première promotion. Il apparaît en effet qu'aucune disposition ne permet aux techniciens stagiaires déjà fonctionnaires ou agents non titulaires d'opter pour la conservation de leur rémunération antérieure comme il est usuel pour ceux qui bénéficient d'un différentiel positif.
Cette absence de disposition oblige l'administration à procéder, dès le commencement de leur stage, au classement tel qu'il est prévu à l'occasion de la titularisation pour tous les lauréats des concours qui peuvent bénéficier d'une reprise d'ancienneté. L'article 25 du décret du 2 août 1999 précité renvoie aux articles 26 à 29 de la &quot;section 3&quot; du décret relative au classement des techniciens lors de la titularisation. Le décret fixe un renvoi sur les articles 26 à 31.
Enfin une troisième modification concernant le premier alinéa de l'article 27 du décret du 2 août 1999 permet d'ajouter parmi la liste des agents l'ensemble des fonctionnaires et des non titulaires des différentes fonctions publiques.