Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le code civil, notamment les articles 375 à 375-8 ;
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général     des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires, notamment les articles 2 (4o)     et 102 ;
      Vu la délibération du conseil général de la Vienne en date du 23 décembre     1994 décidant de proposer à l'Association des pupilles de l'enseignement     public de la Vienne, dont relève l'institut d'accueil éducatif diversifié, le     principe du transfert de la gestion de cet institut à l'institut     départemental d'actions médico-sociales ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'institut départemental     d'actions médico-sociales en date du 17 février 1995 autorisant le principe     du transfert de l'institut d'accueil éducatif diversifié à l'institut     départemental d'actions médico-sociales ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'Association des pupilles     de l'enseignement public de la Vienne en date du 21 mars 1995 donnant son     accord audit transfert ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 13 décembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 2 (4EMEMENT) ET 102 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE FIXER LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE DE CERTAINS PERSONNELS DE L'INSTITUT D'ACCUEIL EDUCATIF DIVERSIFIE (IAED).
DANS LE CADRE DE LA RESTRUCTURATION DES EQUIPEMENTS SPECIALISES A DISPOSITION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE EN DANGER,L'ETAT ET LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE ONT AUTORISE LE 18-06-1991,L'ASSOCIATION DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE LA VIENNE (APEP) A CREER L'IAED.CET INSTITUT ENREGISTRE UNE SITUATION FINANCIERE AGGRAVEE,DONT LE DEFICIT CUMULE DE 1991 A 1993 PESE A HAUTEUR DE 2,5 MILLIONS DE FRANCS.LES DIFFICULTES DE FONCTIONNEMENT ET D'ORGANISATION DE CET INSTITUT EXIGENT UN REDRESSEMENT RAPIDE DE CETTE SITUATION COMPTE TENU DE L'INTERET QUE REPRESENTE SON ACTIVITE DANS LE SECTEUR DES PRISES EN CHARGES DES JEUNES EN DIFFICULTE.
CETTE SITUATION A CONDUIT LE CONSEIL GENERAL DE LA VIENNE,AU REGARD DELA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DANS CE SECTEUR,A PRENDRE UNE DELIBERATION LE 23-12-1994 PROPOSANT A L'APEP LE PRINCIPE DU TRANSFERT DE LA GESTION DE L'IAED,A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL DENOMME INSTITUT DEPARTEMENTAL D'ACTION MEDICO-SOCIALE (IDAMS) QUI A COMPETENCE DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE.
PAR DELIBERATION DU 17-02-1995,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IDAMS A DONNE SON ACCORD A LA REPRISE D'ACTIVITE DE L'IAED AVEC LA PERSPECTIVE DE L'INTEGRATION DE CERTAINS DE SES PERSONNELS QUI REMPLIRONT LES CONDITIONS,DANS LE STATUT DES PERSONNELS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.
LE 21-03-1995,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'APEP DE LA VIENNE A ACCEPTE LE PRINCIPE DU TRANSFERT DE L'ACTIVITE DE L'IAED A L'IDAMS ET EN A ARRETE LES MODALITES CONCRETISEES PAR UN PROTOCOLE D'ACCORD.
CE PROTOCOLE PREVOIT QU'UNE CONVENTION SERA ETABLIE ENTRE D'ADPED ET L'IDAMS FIXANT UNE PHASE TRANSITIVE PENDANT LAQUELLE LES PERSONNELS AFFECTES A L'IAED RESTERONT REGIS PAR LE DROIT PRIVE MAIS MIS A DISPOSITION A L'IDAMS AVEC L'OBJECTIF DE L'INTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE CERTAINS DE CES AGENTS.
PERSONNELS CONCERNES POUVANT PRETENDRE A UNE INTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.
13 ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIFS,1 EDUCATEUR TECHNIQUE SPECIALISE,1 ANIMATEUR,4 MONITEURS EDUCATEURS,1 PSYCHOLOGUE,3 ADJOINTS ADMINISTRATIFS,2 OUVRIERS PROFESSIONNELS SPECIALISES,6 AGENTS DE SERVICE INTERIEUR.
LES SERVICES ANTERIEURS DE CES PERSONNELS SERONT REPRIS A HAUTEUR DE 50% POUR LE CALCUL DE LEUR CLASSEMENT DANS LES EMPLOIS CORRESPONDANTS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.
REMUNERATIONS: EN ATTENDANT LE TERME DE LA PROCEDURE D'INTEGRATION,LES PERSONNELS MIS A DISPOSITION A COMPTER DU 01-01-1996 RESTENT ADMINISTRATIVEMENT GERE PAR L'APEP.
FIXATION DE LA BASE DE REMUNERATION APRES INTEGRATION.