La Commission de régulation de l'énergie,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 10 janvier 2005 sous le numéro 05-38-02 et régularisée le 12 janvier 2005, présentée par La Compagnie du Vent, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro B 350 806 683, dont le siège social est situé 650, rue Louis-Lépine, 34000 Montpellier, prise en la personne de son représentant légal, M. Jean-Michel Germa, ayant pour avocat Me Fabrice Cassin, CGR Legal, 35, boulevard des Capucines, 75002 Paris.
 La Compagnie du Vent a saisi la Commission de régulation de l'énergie du différend l'opposant à Electricité de France (EDF), gestionnaire du réseau public de distribution, sur les conditions du raccordement au réseau de ses deux projets de centrales éoliennes Espinassière 1, à La Garnache, et Espinassière 2, à Froidfond (Vendée).
 La Compagnie du Vent soutient que, dès lors que sa demande de règlement de différend porte sur les conditions techniques et financières du raccordement de ses installations de production, fixées par EDF en sa qualité de gestionnaire du réseau public de distribution, la Commission de régulation de l'énergie est compétente pour en connaître en vertu de l'article 38 de la loi du 10 février 2000.
 La Compagnie du Vent considère qu'EDF a manqué de transparence dans l'instruction de ses demandes de raccordement. Elle soutient qu'en s'abstenant de justifier de la nécessité de mise sous tension séquentielle des transformateurs au regard des critères d'amplitude et de durée fixés par l'article 10 de l'arrêté du 17 mars 2003, EDF a manqué à l'obligation de traitement transparent et non discriminatoire imposée par l'article 5 du décret du 13 mars 2003. Elle reproche, en outre, à EDF de ne pas avoir justifié avec précision les délais de mise à disposition des ouvrages de raccordement, qui lui paraissent manifestement excessifs.
 La Compagnie du Vent soutient que les coûts d'adaptation du réseau HTA ne sauraient être mis à sa charge, EDF ayant fait preuve tant d'absence de transparence dans l'établissement des propositions techniques et financières que d'erreur d'interprétation sur les textes réglementaires applicables. Elle rappelle ainsi que les dispositions de l'article 2 du décret du 26 avril 2001, combinées avec celles du décret du 13 mars 2003 et de l'arrêté du 17 mars 2003, déterminent les coûts de raccordement supportés par le demandeur, les travaux de développement et de renforcement étant supportés par le gestionnaire du réseau public, via les tarifs d'utilisation. Elle précise que le document relatif aux charges de connexion au réseau HTA facturées à un producteur à partir du 1er novembre 2002 est une mesure de transparence, à vocation transitoire, et n'a pas de valeur réglementaire. Elle considère qu'en l'espèce les coûts de développement et de renforcement du réseau, voire de modernisation du poste source, qui ont été mis à sa charge, relèvent des obligations du gestionnaire de réseau.
 La Compagnie du Vent conteste enfin la durée de validité des propositions techniques et financières transmises par EDF. Elle rappelle que l'article 5 du décret du 13 mars 2003 impose au gestionnaire du réseau de mener les études de raccordement dans un cadre transparent et non discriminatoire. Elle estime que ces principes ne sont pas respectés lorsque le gestionnaire du réseau, après lui avoir notifié une proposition technique et financière incomplète, établie de façon non concertée, et sans même lui fournir les éléments propres à justifier les solutions retenues, enjoint au demandeur de donner son accord dans un délai qu'il a fixé discrétionnairement et unilatéralement, sous peine de voir son projet radié de la file d'attente. Elle soutient qu'en l'absence de concertation préalable une telle procédure asymétrique et particulièrement contraignante pour le demandeur pourrait être regardée comme un refus d'accès au réseau.
 En l'espèce, La Compagnie du Vent considère qu'elle ne saurait perdre son rang dans la file d'attente en refusant de signer les propositions techniques et financières dans le délai de trois mois suivant leur réception, alors que celles-ci n'ont pas fait l'objet de la concertation prévue par la procédure de traitement des demandes de raccordement publiée par EDF le 7 juin 2004, qu'elle n'a pas pu vérifier les solutions retenues et qu'elle reste en désaccord sur la nature et le montant des travaux mis à sa charge.
 La Compagnie du Vent demande à la Commission de régulation de l'énergie :
 - de dire que les projets Espinassière 1 et 2 ne sauraient être radiés de la file d'attente du raccordement par l'expiration de la durée de validité des propositions techniques et financières transmises par EDF ;
 - de constater qu'EDF a manqué à son obligation de traitement transparent et non discriminatoire ;
 - d'ordonner à EDF de lui communiquer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision :
  - les éléments de calcul justifiant de l'obligation de mise sous tension séquentielle des transformateurs ;
  - les éléments justifiant de manière précise et circonstanciée les délais indiqués pour la réalisation des travaux et la mise à disposition des ouvrages ;
 - de décider que le montant des propositions techniques et financières établies par EDF est diminué de la somme correspondant au poste « travaux d'adaptation du réseau HTA en contrainte PCC», soit 540 780 euros pour le projet Espinassière 1 et 73 920 euros pour le projet Espinassière 2 ;
 - d'ordonner à EDF de lui adresser, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision, deux conventions de raccordement conformes à sa demande.
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 Fait à Paris, le 10 mars 2005.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
J. Syrota