Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics.
Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques au sein du service stratégie, pilotage, budget.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion.
La sous-direction comprend :
Le bureau de la performance, du pilotage stratégique, de la coordination et du soutien au réseau.
Il pilote la stratégie nationale de performance et sa déclinaison dans le réseau. Il anime le contrôle et le dialogue de gestion, sous réserve des attributions de la mission de contrôle de gestion des systèmes d'information. Il est chargé du pilotage stratégique de la direction générale, de l'animation des innovations, de la veille stratégique et de la conduite des études comparatives. Il coordonne les relations avec les parlementaires et assure l'animation et le soutien transversal du réseau.
Le bureau pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts.
Il pilote l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés, coordonne les études relatives à leur modernisation et mesure la productivité. Il mesure et analyse les charges des services déconcentrés et alloue les emplois. Il est chargé de la comptabilité d'analyse des coûts. Il conduit les études prospectives en matière de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
La mission d'accompagnement et de soutien des équipes d'encadrement.
Elle organise et anime des séminaires de soutien et d'accompagnement en matière managériale au profit des cadres du réseau.
Elle comprendra, après une modification en cours de l'arrêté d'organisation, une mission chargée de mener une démarche de simplification des procédures et d'allégement des tâches au bénéfice des agents, des usagers et des partenaires de la direction générale.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
- compétences en matière de contrôle de gestion ;
- capacités relationnelles ;
- goût de l'analyse ;
- aptitudes au management et capacités d'animation.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère de l'économie et des finances, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2015-2016
Lundi 11 juillet 2016
A 16 heures. − 1re séance publique :
1. Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue (n° 3755 et n° 3894).
Rapport de M. Christophe Bouillon, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
2. Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (n° 3870).
Rapport de Mme Cécile Untermaier.
3. Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (n° 3872 et n° 3904).
Rapport de MM. Jean-Michel Clément et Jean-Yves Le Bouillonnec, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
ANNEXE (*)
Nom du service : RMC.
Zone géographique mise en appel : Jonzac.
Fréquence : 93,9 MHz.
Adresse du site : Route de Barbezieux, Lieudit le Fief de Chaille, Jonzac (17).
Altitude du site (NGF) : 78 mètres.
Hauteur d'antenne : 76 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1000 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
5
180
0
270
0
10
7
100
5
190
0
280
1
20
7
110
4
200
0
290
1
30
7
120
3
210
0
300
1
40
7
130
2
220
0
310
2
50
7
140
1
230
0
320
3
60
7
150
1
240
0
330
4
70
7
160
1
250
0
340
5
80
6
170
0
260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription des produits NOBORI des laboratoires TERUMO France SA, pris en charge aux tarifs et aux prix limites de vente actuellement en vigueur sous les codes 3169188, 3158109, 3136177, 3196096, 3166014 et 3138443, sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale a pris effet à compter du 1er janvier 2015, date de fin de prise en charge, dans les indications remboursables jusqu'au 15 septembre 2019 (nouvelle date de fin de prise en charge).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de M. MALLEGOL (Alain, Michel, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel BELLANGER, Sihem LOCATE, Magali VIRAPOULLE-RAMASSAMY et David HOAREAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
M. MALLEGOL (Alain, Michel, Marie) et Mme FRITZSCHE (Céline, Françoise) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Anne-Marie MALLEGOL et Jacques SALAÜN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Plonéour-Lanvern (Finistère).
Le retrait de Mme ANSQUER (Anne, Marie, Aline, Josèphe), épouse MALLEGOL, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Anne-Marie MALLEGOL et Jacques SALAÜN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Anne-Marie MALLEGOL et Jacques SALAÜN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jacques SALAÜN, Alain MALLEGOL et Céline FRITZSCHE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2016 :
Le retrait de M. PIERRE (Jean-Claude, Guy), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude PIERRE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bais (Mayenne), est accepté.
Par suite du retrait de M. PIERRE (Jean-Claude, Guy), la société civile professionnelle Jean-Claude PIERRE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MARC ETOURNEAU-DELAGE Notaire Associé », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bais (Mayenne), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Claude PIERRE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. ETOURNEAU (Marc), ayant pour nom d'usage ETOURNEAU-DELAGE, est nommé notaire associé.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 juin 2016, Mme Marienstras (Nadine), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2016.
A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 1er juillet 2016, il est mis fin, à compter du 1er juin 2016, aux fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances exercées par Mme MAGNIEN (Marie), administratrice de l'INSEE, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2016, M. de LABROUHE de LABORDERIE (Laurent, Marie, Stéphane) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Roland AGI - Philippe JOURDAN - Audrey LORBAT-FAVIER, notaires associés à la résidence de Villeurbanne (Rhône).
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 mars 2016, Mme Catherine Poncet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Cambrai, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2016, et pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2016 :
Le retrait de M. KATZ (Alain, Samy), notaire associé, membre de la société civile professionnelle WARGNY KATZ &amp; Associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle WARGNY KATZ & Associés, notaires associés, est ainsi modifiée : " WARGNY KATZ ".
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2016, M. Jérôme Deroulez, magistrat du premier grade, est maintenu sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2016, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2016 :
Le retrait de Mme COLIN (Maryline, Joëlle, Gabrielle), épouse SIMONET, huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Jean-François RAJON - Maryline SIMONET, titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Roanne (Loire), est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Jean-François RAJON - Maryline SIMONET, titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « SELARL Jean-François RAJON, titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2016 :
M. José THOREL, substitut du procureur général près la cour d'appel de Papeete est, à compter du 1er août 2016, déchargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete.
M. Hugues WEREMME, substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai est, à compter du 6 juillet 2016, déchargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Arras.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2016, M. ROUDIE (Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Henri TOUATI, Patrick PAPAZIAN, Philippe PAILHES, Michèle SELLEM, Eric GRANDJEAN, Mathieu MAURIN et Sébastien ALALOUF, notaires associés (Société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 juin 2016 :
M. Jean Parmentier est renouvelé dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 22 juillet 2016.
M. Pascal Fieschi est renouvelé dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 12 août 2016.
M. Hugues de Courtivron est renouvelé dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 28 août 2016.
Mme Elise Launay-Rencki et MM. Gérard Boivineau et Joël de Zorzi sont renouvelés dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 3 septembre 2016.
Mme Anne-Marie Charvet et M. Charley Chetrit sont renouvelés dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 13 décembre 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 6 juillet 2016, sont nommés membres du comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de :
Représentants des usagers
Associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
M. Marc DOAT, en remplacement de M. Bernard KURZAWA.
M. Yves GONZALES, en remplacement de M. Victor BASTUCK.
M. Luc ROSSI, en remplacement de M. Georges GUYONNET.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 28 juin 2016, M. Michel LE CHEVILLER, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du grand port maritime de la Guyane, en remplacement de M. Christian GUESDON.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 juillet 2016, l'arrêté du 3 juin 2016 autorisant au titre des années 2015 et 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et fixant le nombre de places offertes est modifié ainsi qu'il suit :
« La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle par les candidats admissibles est fixée au 26 décembre 2016, le cachet de la poste faisant foi. »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 20 juin 2016, M. Jacques BRABLE, directeur des services douaniers de 1re classe, à Cayenne (direction régionale des douanes de Guyane), est détaché, à compter du 1er août 2016, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à Mayotte (direction régionale des douanes de Mayotte), pour exercer les fonctions de directeur régional, en remplacement de M. Denis GILIGNY.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2016, Mme CAILTON (Mélanie, Florence), épouse TARIMY, et Mme HERBRETEAU (Nadège, Christine) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP Stéphane FRAPPIER, Arnaud SALVETAT, Nicolas TEXEREAU, Anne-Hélène BIOTTEAU et Antoine BARANGER, notaires associés à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 7 juillet 2016, M. François Mercier, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la reconversion à l'agence de reconversion de la défense, dénommée « Défense mobilité » au ministère de la défense, pour une durée d'un an, à compter du 1er août 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2016 :
M. SOUSSAN (David, Benjamin) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée OFFICE NOTARIAL LOUVRE RIVOLI, SELARL, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée OFFICE NOTARIAL LOUVRE RIVOLI, SELARL est ainsi modifiée : " HAMOU & ASSOCIES, notaires associés ".
Par décret en date du 8 juillet 2016 :
Sont nommés présidents de la commission de conciliation et d'expertise douanière, à compter du 9 juillet 2016 :
Présidente titulaire :
Mme Delphine Chauchis, conseillère référendaire à la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Président suppléant :
M. Alexis Contamine, conseiller référendaire à la chambre commerciale de la Cour de cassation.
Sont nommés vice-présidents de la commission de conciliation et d'expertise douanière, à compter du 9 juillet 2016 :
Vice-président titulaire :
M. Michel Rispe, premier vice-président adjoint au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente suppléante :
Mme Anne Wyon, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2016, le retrait de M. DESMIERS (Patrick, Marie, Alain), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial Rive Droite - Iroise, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brest (Finistère), est accepté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2016, M. LAGUË (Guillaume, Romuald, Jean, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves CHARRIER, Georges MONCEAU, Pierre-Alain LE GAL, Grégoire TAGOT et Antoine de RAVEL d'ESCLAPON, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Melun (Seine-et-Marne).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 juin 2016, Mme Margerit-Bonnecuelle (Diane), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2016.
A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Versailles.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme GERARD (Caroline, Monique), épouse PICCIONI, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Catherine TREIZE et Jean MAHLER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montigny-lès-Metz (Moselle).
La démission de Mme LEHMANN (Isabelle), épouse GAUTHIER, notaire à la résidence de Delme (Moselle), est acceptée.
La société civile professionnelle « Isabelle LEHMANN et Caroline GERARD-PICCIONI, notaires associés », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Ars-sur-Moselle (Moselle), office vacant.
Mme LEHMANN (Isabelle), épouse GAUTHIER, et Mme GERARD (Caroline, Monique), épouse PICCIONI, sont nommées notaires associées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2016, Mme BARROS (Stéphanie) et Mme GUILLAUMET (Isabelle, Jacqueline, Marie), épouse DELCOIGNE, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre VERSAVEL et Stéphane MENAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence du Chesnay (Yvelines).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 juin 2016, Mme Le Bris (Isabelle), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2016.
A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Nantes.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2016 :
M. Florian Roussel, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2016.
M. Laurent Domingo, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2016.
MM. Florian Roussel et Laurent Domingo sont radiés du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter de la date de leur nomination dans le grade de maître des requêtes.
L'annexe au décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Dans la colonne « Objet de la demande », les lignes figurant sous l'intitulé « Code de la défense » sont ainsi modifiées : 
a) La ligne intitulée « modification, suspension, retrait et abrogation de l'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions » est supprimée ; 
b) Dans la ligne intitulée « Transfert : introduction de produits explosifs civils (octroi, refus, suspension, abrogation) », les mots : « suspension, abrogation » sont supprimés ; 
2° Dans la colonne « Base juridique », dans les lignes figurant sous l'intitulé « Code de la défense », les références à l'article L. 2352-1 du code de la défense sont supprimées ; 
3° L'intitulé « Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie » et les lignes figurant sous cet intitulé sont supprimés.
Le I de l'article 1er du décret du 24 novembre 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « du directeur régional des douanes territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « de la direction régionale des douanes territorialement compétente ou du service spécialisé » ; 
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent statue sur la demande. »
Les dispositions des articles 207, 350 sexies, 406 L de l'annexe III au code général des impôts et l'article R. 247-7 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
Les dispositions des articles 111 H bis et 111 H ter de l'annexe III au code général des impôts, des décrets des 13 septembre 1993, 22 novembre 1996 et 11 décembre 2006 susvisés, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles qui mentionnent le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects.
Les dispositions du décret du 28 juin 2010 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret à l'exception de celles des articles 2, 4, 8, 10, 13, 16, 17, 21, 31, 33, 34, 36, 37, 39, 41, 43, 44 et 50 qui mentionnent le directeur interrégional des douanes et droits indirects.
Les dispositions du décret du 22 novembre 1996 susvisé, à l'exception, d'une part, de celles de l'article 5 et du dernier alinéa de l'article 20 et, d'autre part, du dernier alinéa de son article 17, du décret du 9 août 2005 susvisé, à l'exception du dernier alinéa de son article 4, et du décret du 24 septembre 2008 susvisé, à l'exception du dernier alinéa de son article 5, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
L'annexe au décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Dans le tableau intitulé « Code des douanes », le libellé de la quinzième ligne est remplacé par le libellé : « Autorisation de constitution de dépôt spécial de carburant maritime (DSCM) » et le libellé de la dix-neuvième ligne est remplacé par le libellé : « Décision de fermeture des entrepôts fiscaux de carburant d'aviation (EFCA) » ; 
2° Dans le tableau intitulé « Code général des impôts », la quatrième ligne est supprimée et le libellé de la troisième ligne est ainsi rédigé : « Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titre d'un ouvrage en or, argent ou platine marqué d'un poinçon de garantie ».
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 054 400 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 1 054 400 € en titre 2, et de 8 équivalents temps plein travaillés (ETPT) du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » à destination du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Economie ».
Ce décret est destiné à financer la rémunération des ingénieurs des mines en poste dans les cabinets extérieurs aux ministères économiques et financiers.
I. - Les dispositions applicables aux informations relatives aux cinq années précédentes prévues du huitième au douzième alinéa de l'article 1er et du neuvième au treizième alinéa de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur progressivement avec un plein effet à compter des bilans fournis en 2021.
II. - Les bilans établis avant 2021 relatifs aux informations mentionnées au I comportent, au fur et à mesure de leur disponibilité, les données afférentes à toutes les années écoulées depuis 2016, incluant cette dernière année. Le premier bilan publié en au titre de 2016 ne porte que sur les efforts d'apurement de contrats non réglés de cette année. Chaque bilan publié à compter de 2017 est enrichi annuellement des données afférentes à l'année précédente.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

     (en euros)
Défense
500 000
500 000
Environnement et prospective de la politique de défense
144
500 000
500 000
Totaux 
500 000
500 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
500 000
500 000
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
500 000
500 000
Totaux 
500 000
500 000
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
1 054 400
1 054 400
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
1 054 400
1 054 400
Dont titre 2
1 054 400
1 054 400
Totaux
1 054 400
1 054 400
Dont titre 2
1 054 400
1 054 400
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

    (en euros)
Economie
1 054 400
1 054 400
Développement des entreprises et du tourisme
134
1 054 400
1 054 400
Dont titre 2
1 054 400
1 054 400
Totaux
1 054 400
1 054 400
Dont titre 2
1 054 400
1 054 400
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO DU PROGRAMME
RÉVISION DES ETPT
Economie, industrie et numérique
8
Développement des entreprises et du tourisme
134
8
ERREUR DE DÉCOMPOSITION OU DÉCOMPOSITION ABSENTE
Finances et comptes publics
-8
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
-8
ERREUR DE DÉCOMPOSITION OU DÉCOMPOSITION ABSENTE
L'article A. 132-7 du code des assurances est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est supprimé ; 
2° Au deuxième alinéa, la référence : « II. » est remplacée par la référence : « I. » ; 
3° Au septième alinéa, la référence : « III. » est remplacée par la référence : « II. » ; 
4° Au onzième alinéa, la référence : « IV. » est remplacée par la référence : « III. » ; 
5° Au dix-huitième alinéa, la référence : « V. » est remplacée par la référence : « IV. ».
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 500 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
Il est destiné au financement de la participation du ministère de la défense aux charges communes à l'étranger.
Le décret du 11 décembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 2 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « d'y être détenus : » sont remplacés par les mots : « d'y être détenus au nom d'un entrepositaire bénéficiant de l'agrément de l'administration des douanes et droits indirects. » ; 
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 
2° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'administration des douanes et droits indirects délivre : 
«-l'autorisation d'ouvrir et d'exploiter un entrepôt fiscal de produits énergétiques, sur demande de l'entrepositaire agréé ou habilité ; 
«-la qualité d'entrepositaire agréé ainsi que l'autorisation d'exploiter l'entrepôt fiscal pour ce qui concerne les entrepôts fiscaux de production ou de stockage d'huiles végétales pures. » ; 
b) Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : « Cette » et remplacé par le mot : « Chaque » ; 
3° Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La fermeture définitive ou temporaire de l'entrepôt fiscal de produits énergétiques et celle des entrepôts fiscaux de production ou de stockage d'huiles végétales pures fait l'objet d'une décision de l'administration des douanes et droits indirects ; cette décision peut intervenir : ».
Le décret du 22 novembre 1996 susviséest ainsi modifié : 
1° A l'article 5, les mots : « du directeur général des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects » ; 
2° L'article 17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le délai à l'issue duquel le silence gardé par l'administration sur la demande de réintégration mentionnée à l'alinéa précédent vaut décision d'acceptation est de six mois. » ; 
3° A l'article 20, les mots : « le directeur général des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects ».
Aux articles 2,4,8,10,12,13,15,16,17,18,20,21,24,28,31,33,34,36,37,39,41,42,43,44,48,50 et 53 du décret du 28 juin 2010 susvisé, les mots : « directeur régional » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional ».
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et au ministère des finances et des comptes publics et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 juillet 2016, l'arrêté du 17 mai 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts aux recrutements sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer est modifié comme suit :
Les mots : « le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 au recrutement sans concours pour le recrutement d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, est fixé à 77 (soixante dix-sept) » sont remplacés par : « … est fixé à 79 (soixante dix-neuf) ».
Le tableau relatif à la répartition des places offertes au recrutement sans concours est remplacé par le tableau suivant :
ZONE GÉOGRAPHIQUE / SPÉCIALITÉ
ACCUEIL, 
      

    maintenance et manutention
HÉBERGEMENT 
      

    et restauration
ILE-DE-FRANCE
8
5
SUD-OUEST
7
2
NORD
1
SUD-EST
11
2
SUD
8
4
EST
6
6
OUEST
7
9
OUTRE-MER
3
(Le reste est sans changement.)
L'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le montant de la prime de sujétions spéciales instituée par le décret du 8 novembre 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
CORPS ET EMPLOIS 
MONTANT DE LA PRIME DE SUJÉTIONS SPÉCIALES 
en pourcentage du traitement brut 
Personnels de direction des services pénitentiaires 
Emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires 
21 
Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires 
21 
Directeur des services pénitentiaires 
21 
Personnels d'insertion et de probation 
Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation 
21 
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation 
22 
Chef des services d'insertion et de probation 
22 
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation 
22 
Personnels techniques 
Directeur technique 
22 
Technicien 
23 
Adjoint technique 
24 
Personnels administratifs 
Conseiller d'administration du ministère de la justice 
23 
Attaché d'administration du ministère de la justice 
23 
Secrétaire administratif du ministère de la justice 
23 
Adjoint administratif du ministère de la justice 
24 
Personnels de surveillance 
Commandant pénitentiaire et commandant fonctionnel 
25 
Capitaine pénitentiaire 
25 
Lieutenant pénitentiaire 
25 
Major pénitentiaire 
25 
Premier surveillant 
25 
Surveillant brigadier 
25 
Surveillant et surveillant principal 
25 
Surveillant auxiliaire 
25 
Surveillant congrégationniste 
20 
Surveillant de petit effectif et effectif intérimaire 
20
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 juillet 2016, l'arrêté du 17 mai 2016 modifié fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts aux recrutements sur titres pour l'accès au grade d'adjoint technique de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer est modifié comme suit :
Le tableau relatif à la répartition des places offertes au recrutement sur titre est remplacé par le tableau suivant :
ZONE GÉOGRAPHIQUE/SPÉCIALITÉ
ACCUEIL, 
      

    maintenance 
      

    et manutention
CONDUITE 
      

    de véhicules
ENTRETIEN ET RÉPARATION 
      

    d'engins et de véhicules à moteur
HÉBERGEMENT 
      

    et restauration
ILE DE FRANCE
9
5
27
4
SUD-OUEST
2
1
4
NORD
2
SUD-EST
2
2
SUD
4
1
EST
3
2
5
OUEST
2
7
OUTRE-MER
1
1
(Le reste est sans changement.)
Après l'article 36 de la décision du 5 janvier 2016 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
« Art. 36-1. - Délégation est donnée à M. Franck Ollive, ingénieur de recherche, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du fonds social européen, et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Le Comité national de la gestion du risque et de l'efficience du système de soins comprend dix membres.
Il est composé des membres suivants :
1° Le directeur de la sécurité sociale, qui préside le comité ou son représentant ;
2° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
3° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
4° Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;
5° Un directeur général d'agence régionale de santé, désigné par la ministre des affaires sociales et de la santé ;
6° Cinq représentants des régimes d'assurance maladie désignés par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction de la sécurité sociale.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Inondations et coulées de boue du 9 février 2016 au 10 février 2016
Communes de Nantheuil, Nanthiat.
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Inondations et coulées de boue du 4 janvier 2016 au 13 janvier 2016
Commune de Morlaix.
Inondations et coulées de boue du 7 février 2016 au 13 février 2016
Commune de Morlaix.
DÉPARTEMENT DU GERS
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 mars 2014
Commune de Lectoure.
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 26 janvier 2015 au 15 février 2015
Commune de Bon-Encontre.
DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 9 février 2016
Commune de Vauchrétien.
Inondations et coulées de boue du 9 février 2016 au 10 février 2016
Commune de Chemillé-en-Anjou.
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 25 novembre 2015 au 26 novembre 2015
Commune de Campan.
ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Séismes du 7 avril 2014
Communes de Saint-Paul-sur-Ubaye (1), Saint-Pons.
DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 23 janvier 2014 au 26 janvier 2014
Commune de Sainte-Croix-Volvestre.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 avril 2014 au 5 avril 2014
Commune de Sainte-Croix-Volvestre.
DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Inondations et coulées de boue du 13 septembre 2015 au 14 septembre 2015
Commune de Saint-Marcel-lès-Sauzet (1).
DÉPARTEMENT DES LANDES
Inondations par remontée de nappe naturelle du 25 janvier 2014 au 2 février 2014
Commune de Saint-Michel-Escalus (1).
Inondations par remontée de nappe naturelle du 29 janvier 2014 au 25 février 2014
Commune d'Herm (1).
Inondations par remontée de nappe naturelle du 30 janvier 2014 au 6 février 2014
Commune de Magescq (1).
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 24 janvier 2014 au 5 mars 2014
Commune de Lasseube (2).
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
Inondations et coulées de boue du 25 février 2016
Commune d'Etang-Salé (L').
DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
Inondations et coulées de boue du 26 janvier 2016
Communes de Chiconi (1), Ouangani (1).
ANNEXE I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2014
Commune de Loupian.
DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2014
Commune de Véretz.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur administratif et financier, M. Olivier Tournut, délégation est donnée à Mme Kahina Cheref à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur administratif et financier, tous actes ayant pour objet la gestion du budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures, conformément au code des marchés publics.
Délégation est donnée à M. Olivier Tournut, directeur administratif et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la commission, la gestion de son budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures, conformément au code des marchés publics.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, M. Edouard Geffray, délégation est donnée à M. Olivier Tournut à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la commission, la gestion de son budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures, conformément au code des marchés publics.
Délégation est donnée à Mme Emeline Vandeven, chef du service des finances et des marchés publics à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet la gestion du budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures, conformément au code des marchés publics.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juillet 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mme Corinne LUQUIENS et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 8 juillet 2016.
L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « régionaux des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects » ; 
2° Au 5°, la référence à l'article 1788 octies est remplacée par la référence à l'article 1788 A ; 
3° Les 6°, 7°, 8° et 9° sont supprimés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 4 juillet 2016, sont nommés en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaire à compter du 1er septembre 2016 :
Au titre du concours externe (cadre général) :
M. Delcher (Hugo) ;
M. Doucet (Louis).
Au titre du concours externe (cadre d'Orient) :
M. Delenda (Guillaume) ;
Mme Benhagoug (Amal).
Au titre du concours interne (cadre d'Orient) :
Mme Trevoux (Diane-Sophie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 8 juillet 2016, Mme Isabelle CHAUVENET-FORIN, administratrice civile hors classe, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice du recrutement et de la formation à la direction des ressources humaines relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, en date du 6 juillet 2016, M. Patrice PEYTAVIN, directeur du travail, est reconduit dans ses fonctions de responsable du pôle « Entreprises, emploi, économie » à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Martinique jusqu'au 15 novembre 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 juillet 2016, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture ouvert au titre de l'année 2016 est fixé à 33.
Le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture ouvert au titre de l'année 2016 est fixé à 25.
L'article 11 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - Délégation est donnée à Mme Marie-Caroline Sailly, attachée principale d'administration de l'Etat, et à Mme Laure Desriers, attachée d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de leurs attributions. »
L'article 23 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 23. - Délégation est donnée à Mme Laurène Cadiot-Jullien, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap. »
L'article 1er de la décision du 25 janvier 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Délégation est donnée à Mme Amélie Guilloteau, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission du pilotage de la fonction ressources humaines ministérielle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions. »
L'article 18 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18. - Délégation est donnée à Mme Hélène Plos, attachée d'administration de l'Etat, et à Mme Lucie Feuillette, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau du pilotage de la politique de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, et notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de leurs attributions. »
L'article R. 213 du code électoral est ainsi modifié :
I. - Au 4° du II, les mots : « loi n° 77-808 » sont remplacés par les mots : « loi n° 77-729 ».
II. - Le premier alinéa du 6° du III est ainsi rédigé :
« 6° Des avis reçus de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de l'Institut de la statistique de la Polynésie française et du représentant de l'Etat chargé du contrôle des listes électorales dans les îles Wallis et Futuna, relatifs aux personnes inscrites sur une liste électorale en Nouvelle-Calédonie et qui : ».
III. - Le 3° du V est ainsi rédigé :
« 3° L'Institut national de la statistique et des études économiques, l'Institut de la statistique de la Polynésie française et, dans les îles Wallis et Futuna, le représentant de l'Etat chargé du contrôle des listes électorales, pour les informations de la nature de celles qui sont mentionnées au 6° du III ; ».
L'article 9 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Délégation est donnée à Mmes Bérengère Sabiani et Gwenaëlle Mari, attachées principales d'administration de l'Etat, à Mmes Letitia Hanry-Crozat, Johanna Garcia, Nathalie Relaut et à M. Pierre Bahain, attachés d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la paie et des régimes indemnitaires et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. »