Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 7 ;      Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application     de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées et     du titre Ier de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à     la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1993 modifié relatif à l'industrie du verre ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 30     septembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques, délégué aux risques majeurs,
    G. Defrance
AU TITRE XI DE L'ARRETE SUSVISE,IL EST INSERE,APRES L'ART. 11-2-4,UN ART. 11-2-5: POUR LES INSTALLATIONS DE CAPACITE NOMINALE SUPERIEURE A 25 T/J CONSTRUITES OU RECONSTRUITES DANS LA PERIODE DU 09-07-1994 AU 31-12-2004,ET DONT LES EMISSIONS EN OXYDES D'AZOTE EXPRIMEES EN DIOXYDE D'AZOTE RESPECTENT LES VALEURS MAXIMALES Y CITEES.
VALEURS LIMITES DE REJET EN POUSSIERES DEFINIES A L'ART. 11-2-1 CI DESSUS.
AU TITRE XVII DE L'ARRETE,A L'ART. 17-1-2-1-1 LES TERMES "DANS UN DELAI DE 10 ANS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT ARRETE" SONT REMPLACES PAR "AU 31-12-2004".
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 MODIFIEE ET DU DECRET 771133 DU 21-09-1977 MODIFIE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil européen pour la protection     des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère     personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière statistique ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu le visa no 97 X 990 EC du ministère de l'économie et des finances ;
      Vu le label d'intérêt général no 181/D131 du comité du label du 27 septembre     1996 ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 8 novembre 1996 portant le numéro 482271,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
IL EST CREE A L'INSEE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES RELATIVES A UNE ENQUETE DEMOGRAPHIE 1997/CONDITIONS DE VIE-RMI.
LA COLLECTE SERA REALISEE DE MARS A JUILLET 1997.LA FINALITE PRINCIPALE DE CETTE ENQUETE EST LA CONNAISSANCE DE LA SITUATION DEMOGRAPHIQUE A LA REUNION.
LES INFORMATIONS RECUEILLIES CONCERNENT L'IDENTITE DES PERSONNES,LA SITUATION FAMILIALE,LE LOGEMENT,LA FORMATION,LES DIPLOMES,LA VIE PROFESSIONNELLE ET,EN CE QUI CONCERNE LES EREMISTES,LA SANTE (ETAT GENERAL,CONDITIONS DE VIE,SOINS MEDICAUX),LES HABITUDES DE VIE ET LE COMPORTEMENT.
LES NOMS,PRENOMS ET ADRESSES,EXCEPTION FAITE DES CODES COMMUNE DE RESIDENCE,DES PERSONNES ENQUETEES NE SONT PAS SAISIS INFORMATIQUEMENT.
L'INSEE ET LES ARCHIVES DE FRANCE SONT SEULS DESTINATAIRES DES INFORMATIONS NOMINATIVES RECUEILLIES.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DE L'INSEE DE LA REUNION.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le règlement (CEE) no 822/87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation     commune du marché viti-vinicole ;
      Vu le règlement (CEE) no 823/87 modifié établissant les dispositions     particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions     déterminées ;
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 janvier 1997.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 82287 ET 82387 DU 16-03-1982,DE L'ART. 4 DU DECRET 72309 DU 21-04-1972.
L'ENRICHISSEMENT PAR SUCRAGE A SEC OU PAR ADJONCTION DE MOUTS DE RAISINS CONCENTRE OU DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE RECTIFIE EST AUTORISE,A COMPTER DE LA DATE DE DEBUT DES VENDANGES FIXEES CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION,POUR LES RAISINS FRAIS ET LES MOUTS DE LA RECOLTE 1996,SOUS RESERVE QUE LES VINS OBTENUS REPONDENT AUX CONDITIONS DE PRODUCTION Y FIXEES.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des douanes, notamment son article 265-3,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
QUICONQUE PRODUIT LES DECHETS OU LES RESIDUS D'HYDROCARBURE VISES A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE EST TENU,LORS DE LEUR REMISE A UN TIERS,D'ETABLIR UNE DECLARATION FISCALE D'ACCOMPAGNEMENT SELON LE MODELE FIGURANT EN ANNEXE II.CETTE DECLARATION INDIQUE LA PROVENANCE,LE STATUT FISCAL,LA QUANTITE,LES CARACTERISTIQUES ET LA DESTINATION DU PRODUIT AINSI QUE L'IDENTITE DU PRODUCTEUR ET,LE CAS ECHEANT,DU COLLECTEUR.
LA DECLARATION FISCALE D'ACCOMPAGNEMENT DES DECHETS ET RESIDUS D'HYDROCARBURES SE SUBSTITUE,POUR LES HUILES MINERALES VISEES A L'ANNEXE I,AU DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT EVENTUELLEMENT UTILISE POUR COUVRIR,SUR LE PLAN FISCAL,LA CIRCULATION NATIONALE DE CES PRODUITS.
LES DISPOSITIONS CI-DESSUS S'APPLIQUENT SANS PREJUDICE DE CELLES PREVUES EN MATIERE DE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES,D'INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE DECHETS GENERATEURS DE NUISANCES.
LES INFRACTIONS SONT CONSTATEES ET REPRIMEES,ET LES INSTANCES INSTRUITES ET JUGEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1997 SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre des petites et     moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le livre VI du code de la sécurité sociale, notamment son article L.
     636-1,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 mars 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'artisanat,
    B. Scemama
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
LA DOTATION AFFECTEE A L'ACTION SOCIALE DES CAISSES DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES,CONFORMEMENT AUX ART. L636-1 ET D636-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,EST REPARTIE ENTRE L'ACTION SOCIALE INDIVIDUELLE ET L'ACTION SOCIALE COLLECTIVE DANS UNE PROPORTION DEFINIE PAR DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-08-1975.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre     délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.
     97-1 ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des     établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2o de     l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 ;
      Vu le décret no 96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des     fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 96-659 du 26     juillet 1996 de réglementation des télécommunications ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     16 décembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Franck Borotra
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LA LOI 96659 DU 26-07-1996 A NOTAMMENT PREVU,EN SON ART. 14,LA CREATION,A COMPTER DU 01-01-1997,D'UNE AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES,ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF.
CETTE AGENCE AYANT VOCATION A ACCUEILLIR DES PERSONNELS RELEVANT JUSQU'ALORS DE DIVERS STATUTS ET DE DIFFERENTS MINISTERES (DEFENSE,INTERIEUR) AINSI QUE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL,LE DECRET 961178 DU 27-12-1996 PRECISE QUE SON PERSONNEL EST CONSTITUE:
PAR DES FONCTIONNAIRES EN POSITION D'ACTIVITE,DETACHES,HORS CADRES OU MIS A DISPOSITION;
PAR DES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC.
LA PRESENCE D'AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC,DE QUELQUE NIVEAU QUE CE SOIT,PARMI LES PERSONNELS DE L'AGENCE,SE JUSTIFIE PAR LA NECESSITE DE DISPOSER DES AGENTS,AUX COMPETENCES TECHNIQUES SPECIFIQUES AU DOMAINE PUBLIC DES FREQUENCES RADIOELECTRIQUES,EXERCANT ACTUELLEMENT LES ACTIVITES QUI SERONT DESORMAIS EXERCEES PAR CETTE NOUVELLE ENTITE.
CETTE MESURE NECESSITE L'INSCRIPTION DE CES EMPLOIS DANS LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT POUR LESQUELS IL EST DEROGE A LA REGLE SELON LAQUELLE LES EMPLOIS PERMANENTS DE CES ETABLISSEMENTS SONT OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0295 du 19/12/96                        Page 18702  a 18703    
                      ......................................................
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du     ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15     janvier 1996 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1997.
Jacques Toubon
Le ministre de la défense,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 131-1 et D.
     131-4,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur adjoint
    du cabinet civil et militaire,
    G. Alix
IL EST CREE UN BREVET DE CONTROLEUR D'AERONAUTIQUE D'ESSAIS ET DE RECEPTION DELIVRE PAR LE DIRECTEUR DU CENTRE D'ESSAIS EN VOL.CE BREVET EST DELIVRE A L'ISSUE D'UNE FORMATION DISPENSEE A L'ECOLE DU PERSONNEL NAVIGANT D'ESSAIS ET DE RECEPTION,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DIRECTEUR DU CENTRE D'ESSAIS EN VOL.
MODALITES DE CANDIDATURE A L'ADMISSION A LA FORMATION DISPENSEE PAR L'ECOLE PRECITEE.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ART. 1 A 3 DU PRESENT ARRETE ET POUR LA SEULE ANNEE 1997,LE BREVET DE CONTROLEUR D'AERONAUTIQUE D'ESSAIS ET DE RECEPTION POURRA ETRE ATTRIBUE PAR LE DIRECTEUR DU CENTRE D'ESSAIS EN VOL AUX PERSONNELS CONTROLEURS AGES D'AU MOINS 25 ANS,EXERCANT DES FONCTIONS DANS LA CIRCULATION AERIENNE D'ESSAIS ET DE RECEPTION DEPUIS AU MOINS 2 ANS ET JUSTIFIANT DES COMPETENCES REQUISES POUR L'OBTENTION DE CE BREVET.
PRIS EN APPLICATION DES ART. D131-1 ET D131-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution de     l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à     l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment son     article 2 ;
      Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE,LES ORGANISMES DE CONTROLE DESIGNES CI-APRES SONT AGREES JUSQU'AU 31-12-1998 POUR DELIVRER L'ATTESTATION D'APTITUDE DES SOUDEURS,BRASEURS ET SOUDO-BRASEURS PREVUE A L'ART. 7 (10EMEMENT) DE L'ARRETE DU 02-08-1977 MODIFIE SOUS RESERVE QUE CES ORGANISMES SUBISSENT AVEC SUCCES,AVANT LE 31-12-1997 UN AUDIT DU COMITE FRANCAIS D'ACCREDITATION (COFRAC) OU DE L'ASSOCIATION TECHNIQUE DU GAZ (ATG) SUR CETTE ACTIVITE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création de la délégation     interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
      Vu le décret du 14 novembre 1996 portant nomination du délégué     interministériel à la ville et au développement social urbain,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la     guerre, notamment l'article L. 8 bis et le chapitre III du titre Ier et du     livre Ier (deuxième partie : Réglementaire) ;
      Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), et     notamment son article 78 ;
      Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la     fonction publique, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment le décret     no 91-1191 du 18 novembre 1991 ;
      Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des     personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités     territoriales, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
      Vu le décret no 96-159 du 28 février 1996 portant application du rapport     constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de la guerre, en vue de la modification de la     valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité aux 1er janvier,
     1er mars et 1er novembre 1995 ;
      La commission chargée d'émettre un avis sur la modification au 1er janvier     de chaque année de la valeur du point de pension militaire d'invalidité     entendue,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pierre Pasquini
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LA VALEUR DU POINT DE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE EST FIXEE A 78,04FRS AU 01-01-1996.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L8-BIS (4EMEMENT DU B) DU CODE SUSVISE,LES TITULAIRES DE PENSIONS AU 31-12-1994 BENEFICIENT D'UN SUPPLEMENT DE PENSION FIXE A 0,05FR PAR POINT D'INDICE DE PENSION EN PAIEMENT A CETTE MEME DATE.CE SUPPLEMENT DE PENSION EST PRORATISE EN FONCTION DE LA PERIODE DE PERCEPTION DE LA PENSION SI LA DUREE DE CELLE-CI EST INFERIEURE A UN AN.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 78 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (941162 DU 29-12-1994),LES PENSIONS MENTIONNEES A L'ART. L114-BIS DU CODE SUSVISE SONT REVALORISEES DE 0,064% A COMPTER DU 01-01-1996.
Le ministre de la défense,
      Vu le code du service national, notamment ses articles L. 7, R.* 11, R. 14,     R. 19, R. 20, R. 21 et R. 22,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    C. Berder
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     culture, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls d'emplois, de     rémunération et de fonctions ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou     complété ;
      Vu le décret no 62-511 du 13 avril 1962 portant statut du corps des     urbanistes de l'Etat, modifié notamment par les décrets no 93-246 du 24     février 1993 et no 96-968 du 6 novembre 1996 relatifs au statut particulier     des architectes et urbanistes de l'Etat ;
      Vu le décret no 81-420 du 27 avril 1981 relatif au cumul de missions de     conception et de maîtrise d'oeuvre par certaines catégories d'architectes     fonctionnaires ou salariés de l'Etat ou des collectivités publiques ;
      Vu le décret no 97-208 du 10 mars 1997 relatif à l'indemnité de fonction     allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Douste-Blazy
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
LES ARCHITECTES ET URBANISTES DE L'ETAT BENEFICIENT,DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET,D'UNE PRIME DE RENDEMENT,NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION,DONT LE MONTANT MOYEN EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT,DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
LA PRIME ALLOUEE A UN AGENT EST DETERMINEE CHAQUE ANNEE EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DU POSTE ET DE LA QUALITE DES SERVICES RENDUS.ELLE PEUT VARIER DE 60% A 150% DU MONTANT MOYEN.
L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE RENDEMENT PREVUE PAR LE PRESENT DECRET EST EXCLUSIVE DU VERSEMENT,AU TITRE DE L'EXERCICE DES MEMES FONCTIONS,DE TOUTE INDEMNITE AUTRE QUE L'INDEMNITE DE FONCTIONS INSTITUEE PAR LE DECRET 97208 DU 10-03-1997 ET AUTRE QUE LES INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment le chapitre Ier du titre IX     ;
      Vu les articles L. 961-12, R. 964-1 et R. 964-1-9 du code du travail ;
      Vu le décret no 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation     générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration     centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1981 portant création du groupe national de     contrôle ;
      Vu l'arrêté du 26 décembre 1983 portant création d'un fichier national des     dispensateurs de formation professionnelle continue ;
      Vu les arrêtés du 15 mai 1997 portant organisation de la délégation générale     à l'emploi et à la formation professionnelle ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'emploi et     de la solidarité compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, en sa séance du 10 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 août 1997.
Martine Aubry
MODIFIE L'ART. 1 ET REMPLACE LES ART. 2,3 ET 4 DE L'ARRETE PRECITE SELON LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8746   a 8752    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 ET OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRES III ET IV:
DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE (CHAP. 34-04);
DIVERS SERVICES: REALISATION ET DIFFUSION D'ENQUETES ET D'ETUDES (CHAP. 34-06);
ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL (CHAP. 37-10);
PRESTATIONS SOCIALES ET ACTIONS CULTURELLES EN FAVEUR DES RAPATRIES (CHAP. 46-03);
CONTRIBUTIONS A CARACTERE SOCIAL DANS LE SECTEUR DE LA PRESSE (CHAP. 46-04).
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu la loi no 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à     l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires     à usage agricole et des produits assimilés ;
      Vu le décret no 94-863 du 5 octobre 1994 portant application de la loi no     92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des     prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et     des produits assimilés ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 24 septembre 1996 portant le numéro 462527,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
IL EST CREE PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE (DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION,SOUS-DIRECTION DE LA PROTECTION DES VEGETAUX) UN MODELE DE TYPE DE TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DIT PHYTAGRE,DONT L'OBJET EST DE PERMETTRE LA GESTION DE L'AGREMENT DES ORGANISMES SOUMIS A LA LOI DU 92533 DU 17-06-1992.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR LE CHAP. V DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,ET NOTAMMENT SON ART. 34,S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION (SOUS-DIRECTION DE LA PROTECTION DES VEGETAUX).
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels     techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche ;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 modifié relatif à la composition des tenues     des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche ;
      Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'eau,
    P. Roussel
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 23-12-1992 MODIFIE ET DU DECRET 961086 DU 09-12-1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment son article 5 ;
      Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à     l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
      Vu le décret no 97-319 du 9 avril 1997 relatif à l'Ecole nationale     supérieure d'ingénieurs de Bourges ;
      Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 7 janvier 1997,              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie     et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu l'arrêté du 19 août 1970 portant création d'une commission des comptes de     la santé et nomination du président et des membres de cette commission,
      Modifié par les arrêtés :
      Du 13 août 1971 portant création d'une commission des comptes de la santé et     nomination des membres de cette commission ;
      Du 1er avril 1974 relatif à la composition de la commission des comptes de     la santé ;
      Du 4 juillet 1980 relatif à la composition de la commission des comptes de     la santé ;
      Du 17 janvier 1984 relatif à la nomination des personnalités de la     commission des comptes de la santé ;
      Du 20 mars 1987 portant nomination à la commission des comptes de la santé ;      Du 11 décembre 1987 relatif à la composition de la commission des comptes de     la santé ;
      Du 18 novembre 1988 portant nomination à la commission des comptes de la     santé ;
      Du 27 août 1990 complétant l'arrêté du 19 août 1970 relatif à la commission     des comptes de la santé ;
      Du 31 janvier 1991 portant nomination à la commission des comptes de la     santé ;
      Du 29 avril 1994 portant nomination à la commission des comptes de la santé,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrrot
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
    Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Hervé Gaymard
LE TITRE I DU PARAG. C DE L'ART. 2 DE L'ARRETE MODIFIE SUSVISE EST REMPLACE.
LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DES ORGANISMES PUBLICS ET PRIVES FIXES PAR LE PARAG. D DE L'ART. 2 DE L'ARRETE MODIFIE SUSVISE EST PORTE DE 18 A 24.
IL EST RAJOUTE: UNION COLLEGIALE DES CHIRURGIENS ET SPECIALISTES FRANCAIS,APRES:
FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES,AU PARAG. PRECITE (AL. 2).
IL EST RAJOUTE AU PARAG. D PRECITE:
AL. 8: FEDERATIONS DES MUTUELLES,
FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE,
FEDERATION DES MUTUELLES DE FRANCE,
FEDERATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES MUTUELLES.
AL. 9: CENTRE TECHNIQUE DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE.
AL. 10: FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D'ASSURANCES.
LE PARAG. F ACTUEL EST REMPLACE PAR:
LE PRESIDENT DU COMITE ECONOMIQUE DU MEDICAMENT.
LE PARAG. F ACTUEL: PERSONNALITES,
EST TRANSFERE DANS UN PARAG. G NOUVEAU.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     26 juillet 1996, portant extension de la convention collective nationale des     industries de la conserve, mise à jour par accord du 22 octobre 1985, et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 38 du 20 juin 1996 (Aménagement de la durée et de     l'organisation du temps de travail) à la convention collective susvisée ;
      Vu l'arrêté du 16 octobre 1996 portant extension de l'avenant susvisé ;
      Vu l'avenant no 39 du 22 janvier 1997 (Compte épargne temps) modifiant     l'avenant no 38 du 20 juin 1996 susvisé ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mars 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
LES ELEVES DE LA 35EME PROMOTION DU CNESSS DONT LES NOMS SUIVENT SONT AFFECTES A COMPTER DU 01-08-1997 DANS LES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SUIVANTS:
M. BILLAUD JEAN-JACQUES,CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ALLIER;
MELLE. ESCACHE CLAUDE,CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE;
M. RAMAT JACQUES,CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MAINE-ET-LOIRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 68-464 du 22 mai 1968 modifié fixant le statut particulier     des agents de recouvrement du Trésor ;
      Vu le décret no 69-560 du 6 juin 1969 modifié fixant le statut particulier     des agents huissiers du Trésor ;
      Vu le décret no 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des     contrôleurs du Trésor public ;
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
ACTUALISATION DES TEXTES REGISSANT LES MODALITES D'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES FONCTIONNAIRES DES DIRECTIONS DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
DEFINIT LE VOLUME MAXIMAL DE NOMINATIONS PAR LA VOIE DE LA LISTE COMPLEMENTAIRE ET LA DUREE DE VALIDITE DE LADITE LISTE.
LE PRESENT DECRET CONCERNE:
LES CORPS DES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A,DU CORPS DES AGENTS HUISSIERS DU TRESOR,DES CONTROLEURS ET DES AGENTS DU RECOUVREMENT.
ABROGATION DU DECRET 8661 DU 07-01-1986 MODIFIE PAR LE DECRET 90241 DU 19-03-1990.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 29 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 18 octobre 1996, portant extension de la convention collective de     la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, et     des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant 45 S du 9 janvier 1997 (Salaires minima) à la convention     collective susvisée ;
      Vu l'accord du 9 janvier 1997 (Salaires réels) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée ;
      Vu l'accord du 9 janvier 1997 (Prime de collection) conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 avril 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des     affaires sociales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le code de procédure pénale ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire     ;
      Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des     fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,
     ensemble le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut     spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration     pénitentiaire ;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la     sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction     publique, et notamment son article 5-6 ;
      Vu l'avis du comité d'hygiène et de sécurité du ministère de la justice du     19 septembre 1996 ;
      Vu l'avis de la commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil     supérieur de la fonction publique de l'Etat du 27 septembre 1996 ;
      Sur la proposition du directeur de l'administration pénitentiaire,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 avril 1997.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jacques Barrot
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
APPLICATION DE L'ART. 5-6 (AL. 5) DU DECRET 82453 DU 28-05-1982.
LES AGENTS DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE NE PEUVENT SE PREVALOIR DU DROIT DE RETRAIT LORSQU'ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS DANS LE CADRE D'UNE DES MISSIONS DE SECURITE DES BIENS ET DES PERSONNES PRECISEES A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE.
LES MISSIONS DE SECURITE PUBLIQUE RELEVANT DU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE DU DROIT DE RETRAIT SONT LES SUIVANTES:
LES MISSIONS DE GARDE ET DE SURVEILLANCE DES DETENUS;
LES MISSIONS DE PROTECTION DES DETENUS;
LES MISSIONS DE MAINTIEN DE L'ORDRE INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES;
LES MISSIONS DE TRANSFEREMENT ET D'EXTRACTION DES DETENUS;
LES MISSIONS RELEVANT DES FORMALITES D'ECROU.
LORSQUE LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE NE PEUVENT SE PREVALOIR DU DROIT DE RETRAIT,ILS EXERCENT LEURS MISSIONS DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS ET INSTRUCTIONS QUI ONT POUR OBJET D'ASSURER LEUR PROTECTION ET LEUR SECURITE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     territoriale ;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
      Vu le décret no 91-711 du 24 juillet 1991 modifié portant attribution de la     nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction     publique territoriale ;
      Vu le décret no 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones     urbaines sensibles ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 18 mars 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
COMPLETE LES ART. 1 ET 2 DU DECRET 91711 DU 24-07-1991.
DETERMINE AU TITRE DES MESURES APPLICABLES AU 01-08-1996 UNE NOUVELLE LISTE D'EMPLOIS OUVRANT DROIT A L'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI) CREEE PAR LE PROTOCOLE DURAFOUR CONCLU LE 09-02-1990.
EXTENSION DE LA RECONNAISSANCE DES FONCTIONS DE DIRECTION (ATTACHES DE CONSERVATION DU PATRIMOINE,BIBLIOTHECAIRES) DES FONCTIONS D'ENCADREMENT (ATTACHES,AGENTS DE MAITRISE) ET DES FONCTIONS D'ACCUEIL (DANS LES REGIONS).
PARMI LES AUTRES MESURES NOUVELLES,ON PEUT CITER LES FONCTIONS DE REGISSEURS D'AVANCES OU DE RECETTES ET CELLE DE THANATOPRACTEUR.
LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX BENEFICIENT DE LA NBI LORSQU'ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS,A TITRE PRINCIPAL,DANS LES QUARTIERS DIFFICILES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires     sociales,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 226-1 et R.     224-6 ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié     ;
      Vu l'avis en date du 19 mars 1997 du président du conseil d'administration     de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 mars 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. GERARD RAMEIX,DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES.
M. BERTRAND FRAGONARD,EST NOMME DIRECTEUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-362 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence modifiée par les décisions no 92-948 du 2 septembre 1992, no 92-568     du 16 juin 1992, no 93-83 du 9 février 1993 et no 94-96 du 15 février 1994 ;      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Laser Communication conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-373 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 96-487 du 25 juin 1996 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Cap, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article R. 423-5 ;
      Vu le décret no 97-598 du 29 mai 1997 fixant le régime applicable au     personnnel navigant professionnel contractuel de la délégation générale pour     l'armement ;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1997 fixant les modalités de calcul de la prime de vol     attribuée au personnel navigant professionnel contractuel,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    R. Picon-Dupré
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    P. Laporte
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE "MINIMUM MENSUEL GARANTI DE PRIMES DE VOL" CONSTITUE UN ELEMENT DE LA REMUNERATION DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL CONTRACTUEL,IL EST PRIS EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE MINIMUM GARANTI DE CES PERSONNELS,EN APPLICATION DE L'ART. R423-5 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
MODALITES DE FIXATION DU MINIMUM PRECITE.
APPLICATION DU DECRET 97598 DU 29-05-1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la     santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 228-1 ;
      Vu le décret no 96-960 du 4 novembre 1996 relatif aux conseils de     surveillance institués auprès des organismes nationaux du régime général de     sécurité sociale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard
COMPOSITION DU CONSEIL PRECITE: NOMINATION AU TITRE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,DES ORGANISMES OEUVRANT DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE ET SOCIAL,DE PERSONNALITES QUALIFIEES.
PRESIDENT: M. MURAT BERNARD.
VICE-PRESIDENT: M. HURET CLAUDE.