Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des postes et     télécommunications,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 5 bis, ensemble la loi     no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du     service public de la poste et des télécommunications, notamment son article     5;
      Vu le décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de     France Télécom et au code des postes et télécommunications;
      Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de     La Poste et au code des postes et télécommunications;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 4 juin 1992;      Vu l'avis du comité technique paritaire de France Télécom en date du 5 juin     1992;
      Vu l'avis de la commission supérieure du personnel et des affaires sociales     du service public des postes et télécommunications en date du 25 juin 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 16 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     EMILE ZUCCARELLI
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MARTIN MALVY
CONFORMEMENT A L'ART. 5-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 MODIFIEE,LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE AUTRES QUE LA FRANCE ONT ACCES AUX CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA POSTE ET AUX CORPS DE FONCTIONNAIRES DE FRANCE TELECOM DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE AU PRESENT DECRET,DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES RESSORTISSANTS FRANCAIS.
LES FONCTIONNAIRES BENEFICIAIRES DE L'ART. 1 CI-DESSUS NE PEUVENT SE VOIR ATTRIBUER LES FONCTIONS CORRESPONDANT AUX MISSIONS DEFINIES A L'ART. 17 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU DECRET 901214 DU 29-12-1990 ET AUX ART. 15 ET 16 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU DECRET 901213 DU 29-12-1990 SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990.
ANNEXE JOINTE.
Par décret en date du 15 décembre 1992, sont approuvées les modifications     apportées à ses statuts (1) par la fondation reconnue d'utilité publique dite     Fondation Assistance aux animaux, dont le siège est à Paris (16e), 24, rue     Berlioz.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
Le ministre des postes et télécommunications,
      Sur proposition du président du conseil d'administration de France Télécom,      Vu le décret no 79-911 du 17 octobre 1979 portant création de l'Institut     national des télécommunications, modifié par le décret no 91-394 du 25 avril     1991, portant organisation de l'enseignement supérieur des     télécommunications;
      Vu l'arrêté du 7 mai 1982 relatif aux conditions d'admission d'élèves     n'appartenant pas à l'administration des P.T.T. à la formation initiale de la     section Gestion de l'Institut national des télécommunications, modifié par     les arrêtés du 31 juillet 1989 et du 20 juin 1991,
  Fait à Paris, le 3 septembre 1992.
EMILE ZUCCARELLI
MODIFICATION DES ART. 5 ET 6 DE L'ARRETE SUSVISE: MODALITES D'ORGANISATION DES EPREUVES ORALES ET ECRITES DE LANGUES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu la loi no 66-1005 du 26 décembre 1966 sur l'élevage;
      Vu le code rural, notamment les articles 214 et 308;
      Vu le décret no 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte     contre les maladies des animaux;
      Vu l'arrêté du 8 octobre 1986 relatif aux conditions sanitaires des échanges     intracommunautaires de bovins et de porcins;
      Vu l'arrêté du 27 février 1992 relatif aux conditions sanitaires exigées à     l'égard de la maladie d'Aujeszky pour la diffusion d'animaux reproducteurs de     l'espèce porcine;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1992 relatif à l'insémination artificielle dans     l'espèce porcine;
      Vu la directive (C.E.E.) no 64-432 du 26 juin 1964 modifiée relative aux     problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires     d'animaux des espèces bovine et porcine;
      Vu la directive (C.E.E.) no 90-429 du 26 juin 1990 fixant les exigences de     police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux     importations de semence d'animaux de l'espèce porcine;
      Vu la directive (C.E.E.) no 91-630 du 19 novembre 1991 établissant les     normes minimales relatives à la protection des porcs;
      Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire;
      Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et du développement rural,
  Fait à Paris, le 16 novembre 1992.
JEAN-PIERRE SOISSON
Texte totalement abrogé
CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE APPLICABLES A LA CESSION ET DE LA DIFFUSION DE SEMENCE D'ANIMAUX DES L'ESPECE PORCINE. MODALITES D'AGREMENT ET D'IDENTIFICATION DES CENTRES DE COLLECTE.ANNEXES JOINTES: A : CONDITIONS D'AGREMENT ET SURVEILLANCE DES CENTRES DE COLLECTE DE SEMENCE; B : CONDITIONS APPLICABLES A L'ADMISSION DES ANIMAUX DANS LES CENTRES SUSVISES ET EXAMENS DE ROUTINE OBLIGATOIRES SEJOURNANT DANS LE CENTRE AGREE; C : CONDITIONS QUE DOIT REMPLIR LA SEMENCE COLLECTEE DANS LES CENTRES AGREES DE COLLECTE DE SEMENCE ET DESTINEE AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES. ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-02-1984 MODIFIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu la décision no 89-99 du 6 juin 1989 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des     programmes de la Société nationale de programme Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-209 du 17 mars 1992, relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-457 du 26 mai 1992, relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire     dans les régions de Bourgogne et de Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 août 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Dijon;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92-DIA-105 présentée     par l'Association pour la communication radiophonique en Charollais,
     Brionnais, Bourbonnais et Clunysois;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association pour la communication radiophonique en Charollais, Brionnais,
     Bourbonnais et Clunysois conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10;
      Vu le décret no 91-660 du 11 juillet 1991 modifiant les annexes I et II à la     section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du     code de l'aviation civile (art. D.131-1 à D.131-10) relatives aux règles de     l'air et aux services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de circulation aérienne;
      Vu les arrêtés du 17 mars 1992 portant création de la région de contrôle     spécialisée et de la zone de contrôle spécialisée de Strasbourg,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne:
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    A. BLARDAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'aviation civile:
     Le directeur de la navigation aérienne,
     Y. LAMBERT
Texte totalement abrogé
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION DE VOL ET D'ALERTE DANS LA REGION DE CONTROLE SPECIALISEE ET DANS LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE DE CLASSE D EST LE CENTRE LOCAL D'AERODROME DE STRASBOURG.
LES MODALITES SELON LESQUELLES L'ORGANISME PRECITE FOURNIT AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE AINSI QUE LES PROCEDURES PARTICULIERES APPLICABLES A CES TYPES DE CIRCULATION EN VUE D'ASSURER LEUR COMPATIBILITE A L'INTERIEUR DE LA REGION DE CONTROLE SPECIALISEE ET DE LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR LA VOIE D'INSERTION DANS LES PUBLICATIONS D'INFORMATION AERONAUTIQUE APPROPRIEES.
APPLICATION DU DECRET 91660 DU 11-07-1991,DES ARRETES DES 02-01-1989 ET 17-03-1992.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 7     décembre 1992:
      Sont nommés pour une période de trois ans membres titulaires du Comité     médical supérieur (section Maladies mentales):
      M. le docteur Bailly-Salin (Pierre).
      M. le docteur Dreyfus (Léon).
      M. le professeur Lanteri-Laura.
      M. le docteur Sevestre (Pierre).
      M. le docteur Malapert.
      Sont nommés pour une période de trois ans membres suppléants du Comité     médical supérieur (section Maladies mentales):
      M. le docteur Caroli.
      Mme le docteur Schmitt (Odile).
      M. le docteur Baldacci.
      M. le docteur Tremine.
      M. le professeur Rouillon.
      Sont nommés pour une période de trois ans membres titulaires du Comité     médical supérieur (section Longues maladies):
      M. le professeur Pequignot.
      M. le professeur Vacheron (cardiologie).
      M. le professeur Menkes (rhumatologue).
      M. le professeur Patri (interniste).
      M. le professeur Haguenau (neurologue).
      M. le professeur Chardot (cancérologue).
      M. le professeur Decroix (tuberculose).
      M. le docteur Pretet (tuberculose).
      Sont nommés pour une période de trois ans membres suppléants du Comité     médical supérieur (section Longues maladies):
      M. le professeur Petite (pour le professeur Pequignot).
      Mme le docteur Woimant (pour le professeur Haguenau).
      M. le professeur Heulin (pour le professeur Vacheron).
      M. le professeur Postel (pour le professeur Menkes).
      M. le professeur Haut (ophtalmologiste).
      M. le professeur Laccourreye (O.R.L.).
      M. le professeur Debeyre (tuberculose).
      M. le professeur Pierquin (cancérologue).
SONT NOMMES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,MEMBRES:
TITULAIRES DU COMITE (SECTION MALADIE MENTALES):
MM. LE DOCTEUR BAILLY-SALIN PIERRE,LE DOCTEUR DREYFUS LEON,LE PROFESSEUR LANTERI-LAURA,LE DOCTEUR SEVESTRE PIERRE,LE DOCTEUR MALAPERT;
SUPPLEANTS DU COMITE (SECTION MALADIES MENTALES):
MM. LE DOCTEUR CAROLI,LE DOCTEUR SCHMITT ODILE,LE DOCTEUR BALDACCI,LE DOCTEUR TREMINE,LE PROFESSEUR ROUILLON;
TITULAIRES DU COMITE (SECTION LONGUES MALADIES):
MM. LE PROFESSEUR PEQUIGNOT,LE PROFESSEUR VACHERON (CARDIOLOGIE),LE PROFESSEUR MENKES (RHUMATOLOGUE),LE PROFESSEUR PATRI (INTERNISTE),LE PROFESSEUR HAGUENAU (NEUROLOGUE),LE PROFESSEUR CHARDOT (CANCEROLOGUE),LE PROFESSEUR DECROIX (TUBERCULOSE),LE DOCTEUR PRETET (TUBERCULOSE);
SUPPLEANTS DU COMITE (SECTION LONGUES MALADIES):
M. LE PROFESSEUR PETITE (POUR LE PROFESSEUR PEQUIGNOT),MME. LE DOCTEUR WOIMANT (POUR LE PROFESSEUR HAGUENAU),MM. LE PROFESSEUR HULIN (POUR LE PROFESSEUR VACHERON),LE PROFESSEUR POSTEL M(POUR LE PROFESSEUR MENKES),LE PROFESSEUR HAUT (OPHTALMOLOGISTE),LE PROFESSEUR LACCOURREYE (ORL),LE PROFESSEUR DEBEYRE (TUBERCULOSE),LE PROFESSEUR PIERQUIN (CANCEROLOGUE).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 76-1126 du 9 décembre 1976 modifié portant statut     particulier des personnels de contrôle de la direction des transports     terrestres;
      Vu le décret no 92-168 du 19 février 1992 portant dispositions temporaires     pour l'accès au corps des contrôleurs des transports terrestres,
  Fait à Paris, le 17 août 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    S. VALLEMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
Texte totalement abrogé
LE CONCOURS EXTERNE D'ACCES AU CORPS DES CONTROLEURS DES TRANSPORTS TERRESTRES PREVU A L'ART. 6 (AL. 1) DU DECRET 761126 DU 09-12-1976 MODIFIE COMPREND 2 EPREUVES D'ADMISSIBILITE,2 EPREUVES ORALES D'ADMISSION ET UNE EPREUVE ECRITE FACULTATIVE.
LE PROGRAMME DES EPREUVES EST FIXE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ABROGE L'ARRETE DU 13-07-1977.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     décembre 1992:
      Le retrait de M. Vincent (Charles, Maurice), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Gérard Bex, Serge Pommier, Charles Vincent,
     Gérard Peuchaud et Henri Benoit, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence d'Ambazac (Haute-Vienne), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Bex, Serge     Pommier, Charles Vincent, Gérard Peuchaud et Henri Benoit, notaires associés,     est modifiée comme suit: <<Gérard Bex, Serge Pommier, Gérard Peuchaud et     Henri Benoit, notaires associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le code des pensions militaires, et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 modifié instituant une nomenclature et un cahier     des charges pour la fourniture des accessoires et des objets de pansements ;      Vu l'avis de la commission susvisée du 17 octobre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 janvier 1996.
Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. BROCAS
    Par empêchement
    du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. LENAIN
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. RIOU-CANALS
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK
AU CHAP. I (MATERIELS ET APPAREILS MEDICAUX MIS A LA DISPOSITION DES ASSURES POUR TRAITEMENTS A DOMICILE) DU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TIPS,LES NOMENCLATURES ET TARIFS SONT REDIGES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE:
"101A005 ACCESSOIRES NECESSAIRES A L'UTILISATION D'UNE CHAMBRE A CATHETER IMPLANTABLE OU D'UN CATHETER CENTRAL TUNELISE INSCRITS AU CHAP. II DU TITRE III DU TIPS".
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
         Par le Président de la République:
       Le Premier ministre,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: 92-1316.
     Sénat:
      Projet de loi, no 421 (1991-1992);
      Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 27 (1992-1993);
      Discussion et adoption le 12 novembre 1992.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3034;
      Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 3098;
      Adoption (procédure d'adoption simplifiée) le 11 décembre 1992.
       (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 76-1126 du 9 décembre 1976 modifié portant statut     particulier des personnels de contrôle de la direction des transports     terrestres;
      Vu le décret no 92-168 du 19 février 1992 portant dispositions temporaires     pour l'accès au corps des contrôleurs des transports terrestres,
  Fait à Paris, le 17 août 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    S. VALLEMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGAGNIOL    
Texte totalement abrogé
LEDIT CONCOURS PREVU A L'ART. 1 (AL. 3) DU DECRET 92168 DU 19-02-1992 COMPREND 2 EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE,UNE EPREUVE ORALE D'ADMISSION ET 2 EPREUVES FACULTATIVES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 février 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
M. JACQUES COEFFE,EST NOMME PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE).
M. CLAUDE ERIGNAC,EST NOMME PREFET DE CORSE,PREFET DE LA CORSE-DU-SUD (HORS CLASSE).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur en date du 25 novembre 1992, Electricité     de France est autorisée à prendre une participation de 13,9 p. 100 au capital     de la société Electricidad de Argentina S.A. pour un montant de 30 millions     de dollars des Etats-Unis.
ELECTRICITE DE FRANCE EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 13,9% AU CAPITAL DE LA SOCIETE ELECTRICIDAD DE ARGENTINA SA POUR UN MONTANT DE 30 MILLIONS DE DOLLARS US.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’économie et des finances, le ministre du budget, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment son article L. 950-6 ;
Vu le décret n° 93-185 du 9 février 1993 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 février 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, .
MARTINE AUBRY
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique,
JEAN GLAVANY
LE TAUX DE LA COTISATION EST FIXE A 0,75% .
APPLICATION DU DECRET 93185 DU 09-02-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général     des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires ;
      Vu le décret no 90-989 du 6 novembre 1990 modifié portant attribution de la     nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction     publique hospitalière ;
      Vu le décret no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
      Vu le décret no 92-586 du 30 juin 1992 relatif à la prise en compte de la     nouvelle bonification indiciaire dans le calcul des pensions de retraite des     bénéficiaires de la Caisse nationale de retraites des agents des     collectivités locales et modifiant le décret no 47-1846 du 19 septembre 1947     modifié relatif à la constitution de la Caisse nationale de retraites prévue     à l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945 ainsi que le décret no 65-773 du     9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires     affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités     locales ;
      Vu le décret no 93-92 du 19 janvier 1993 relatif à la nouvelle bonification     indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la     fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en     oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique     hospitalière ;
      Vu le décret no 94-140 du 14 février 1994 portant modifications de certaines     dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant     attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de     la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 94-782 du 1er septembre 1994 portant attribution de la     nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction     publique hospitalière ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 19 septembre 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES BARROT
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    HERVE GAYMARD
Texte partiellement abrogé : art. 2 (12°)
Application de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991.
Texte partiellement abrogé : article 2 (5°) (par le décret n° 2014-1590 du 23 décembre 2014.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 626 et R. 5208;
      Vu l'arrêté du 7 octobre 1991 fixant la liste des substances de la liste I     des substances vénéneuses à propriétés hypnotique et/ou anxiolytique dont la     durée de prescription est réduite;
      Vu l'avis émis par la commission mentionnée à l'article R. 5140 du code de     la santé publique;
      Vu l'avis émis par la commission des stupéfiants et des psychotropes     mentionnée à l'article R. 5182 du code de la santé publique;
      Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins;
      Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens,
  Fait à Paris, le 3 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    J. DANGOUMAU
LES SUBSTANCES "DIFEBARBAMATE ET FEBARBAMATE" SONT AJOUTEES A LA 2EME PARTIE DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 07-12-1991.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 19 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
NOMINATION DE M. JEAN-PIERRE BARDET.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1993 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 19 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code du service national, et notamment ses articles L. 94, R.* 151 et     suivants;
      Vu la loi du 11 juillet 1938 modifiée, sur l'organisation générale de la     nation pour le temps de guerre, et le décret du 28 novembre 1938 modifié     portant règlement d'administration publique pour son application;
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense;
      Vu le décret no 63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'administration     publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de     défense économique par les entreprises participant à la production, la     réunion ou l'utilisation des ressources;
      Vu le décret no 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation     des transports pour la défense;
      Vu le décret no 71-918 du 10 novembre 1971 relatif à l'organisation     territoriale de la défense au ministère de l'équipement et du logement et au     ministère des transports;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1993 relatif à l'exercice des attributions de défense     au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et au ministère     du logement;
      Sur proposition du haut fonctionnaire de défense,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er février 1994.
BERNARD BOSSON
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4 ("SEM DU PORT SAINT-NAZAIRE-SAINT-BREVIN")
APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET DU 28-11-1938.
ABROGATION DES ARRETES DES 02-12-1977 ET 17-05-1985.
M. DURANTHON JEAN-PHILIPPE EST NOMME POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,EN CONTINUATION DE MANDAT,A COMPTER DU 19-06-1993,MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE ET DE SA COMMISSION PERMANENTE,AU TITRE DU MINISTERE DU BUDGET.
FIN DE MANDAT: 19-06-1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié  (1) Le présent accord est     entré en vigueur le 26 novembre 1993.
      relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux     souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 mars 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.ENTREE EN VIGUEUR: 26-11-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification     administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-786 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'agriculture et de la pêche;
      Vu le décret du 4 août 1993 portant nomination du directeur des ports et de     la navigation maritimes;
      Vu le décret du 8 septembre 1993 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 08-01-1994,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE DIJON DE M. EICHER JEAN-CLAUDE.
M. ORMANCEY GILLES,EST NOMME DIRECTEUR DE L'IUFM DE L'ACADEMIE DE DIJON A COMPTER DU 08-01-1994.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1981 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 17 février 1993, portant extension de la convention collective de     travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle     du 4 février 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 23 juin 1993 << RMH et GRE >> conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 décembre 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE:
TRIBUNAL POUR ENFANTS DE DUNKERQUE:
ASSESSEURS TITULAIRES: M. CIROT PHILIPPE ET MME. DUHAUDT BRIGITTE,EPOUSE GRAVE;
ASSESSEURS SUPPLEANTS: MM. BLANCKAERT DOMINIQUE,DURUT SERGE ET MME. FAUDI NICOLE,EPOUSE PROUVOST.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984;
      Vu le décret no 82-988 du 22 novembre 1982 relatif au comité technique     paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1982 portant création du comité technique     paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 février 1994.
FRANCOIS BAYROU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
LISTE DES REPRESENTANTS DU CTPM,OUTRE LE MINISTRE OU SON REPRESENTANT,PRESIDENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-07-1993 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 135-1 et D.     114-1;
      Vu les décrets no 87-441 du 23 juin 1987, no 91-110 du 23 janvier 1991, no     93-764 du 29 mars 1993 et no 93-1295 du 10 décembre 1993 modifiant le code de     la sécurité sociale et relatifs à la composition de la commission des comptes     de la sécurité sociale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
COMPLETE L'ART. D114-1 (5EMEMENT) PAR UN N: "LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSE".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la     justice, du ministre de l'économie et du ministre du logement,
      Vu la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,     modifiée par la loi no 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation     des entreprises coopératives, et notamment son article 25;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu le décret no 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut     coopératif;
      Vu l'avis en date du 11 mars 1993 du Conseil supérieur des habitations à     loyer modéré (comité permanent),
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
DEFINITION DE LA PROCEDURE CONCERNANT LA SORTIE DU STATUT COOPERATIF PAR LES SOCIETES COOPERATIVES DE PRODUCTION D'HLM ET LES SOCIETES COOPERATIVES DE LOCATION-ATTRIBUTION D'HLM.
UNE SOCIETE COOPERATIVE D'HLM DOIT,SI ELLE SORT DU STATUT COOPERATIF,SE TRANSFORMER EN SOCIETE ANONYME D'HLM,AFIN QUE SON OBJET SOCIAL INITIAL SOIT RESPECTE.
DANS CE CAS,LA SOCIETE COOPERATIVE D'HLM CONSERVE,APRES SA SORTIE DU STATUT COOPERATIF,SON AGREMENT EN QUALITE DE SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE.
CETTE SORTIE DU STATUT COOPERATIF EST SOUMISE A L'AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DES HABITATIONS A LOYER MODERE (COMITE PERMANENT).
REGIME DES DISPOSITIONS DU DECRET 93455 DU 23-03-1993 RELATIF A LA SORTIE DU STATUT COOPERATIF AFIN QUE LE REGIME JURIDIQUE DE CETTE TRANSFORMATION FIGURE INTEGRALEMENT DANS LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
UNE DISPOSITION DE CE DECRET N'A PAS ETE REPRODUITE,CELLE FAISANT OBLIGATION AUX SOCIETES COOPERATIVES DE JOINDRE A LEUR DEMANDE DE TRANSORMATION,L'ENGAGEMENT DE LA SOCIETE DE FAIRE FIGURER DANS UNE LIGNE PARTICULIERE DE SON BILAN LE MONTANT DES RESERVES QUI,EN VERTU DE L'AL. 3 DE L'ART. 25 DE LA LOI 471775 DU 10-09-1947 MODIFIEE PORTANT STATUT DE LA COOPERATION,NE PEUVENT ETRE INCORPOREES AU CAPITAL POUR UNE DUREE DE 10 ANS.EN EFFET,PAR EXCEPTION A CET ALINEA ET EN APPLICATION DE L'ART. 49 DE LA LOI 92643 DU 13-07-1992 ET DE L'ART. 61 DE LA LOI 93122 DU 29-01-1993,L'INTERDICTION POUR UNE SOCIETE D'HLM D'INCORPORER LES RESERVES N'EST PAS LIMITEE DANS LE TEMPS.
INSERE LES ART. R422-9-6 ET R422-36-1 DANS LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0094 du 22/04/94                        Page 5945    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment le chapitre II du titre IV du livre II     relatif à la protection de la nature;
      Vu les pièces afférentes à la procédure de consultation simplifiée relative     au projet de classement en réserve naturelle de Sainte-Victoire, l'accord du     propriétaire, l'avis du conseil municipal de Beaurecueil, l'avis de la     commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la     nature, le rapport du préfet des Bouches-du-Rhône, les accords et les avis     des ministres intéressés et l'avis du Conseil national de la protection de la     nature en date du 17 mai 1993,
              Décrète:
    CHAPITRE Ier
    Création et délimitation de la réserve naturelle
    de Sainte-Victoire (Bouches-du-Rhône)
  Fait à Paris, le 1er mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
CHAP. I (ART. 1): CREATION ET DELIMITATION.
CHAP. II (ART. 2 A 4): GESTION.
CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF PRESIDE PAR LE PREFET OU SON REPRESENTANT (COMPOSITION).
CHAP. III (ART. 5 A 21): REGLEMENTATION.
CHAP. IV (ART. 22): DISPOSITION FINALE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 714-3-3,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    M. LAROQUE
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    A. TURC
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux:
    Le sous-directeur,
    J. LENAIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1999
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
A CETTE DATE,ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-08-1992.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L.
     33-1 et L. 34-3;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la Compagnie générale des eaux     dans ses courriers du 14 juin 1993, du 23 août 1993 et du 15 décembre 1993;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1991 portant autorisation d'établissement d'un     réseau radioélectrique pour la fourniture au public du service Pointel;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
Texte totalement abrogé
LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DES EAUX EST AUTORISEE A ETABLIR SUR LA VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES (VAL-DE-MARNE) UN RESEAU RADIOELECTRIQUE EN VUE DE LA FOURNITURE AU PUBLIC D'UN SERVICE DE TELEPHONIE MOBILE DE PROXIMITE,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE TRANSFEREE QUE DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU 2EME PARAG. DU CHAP. I DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0049 du 27/02/94                        Page 3287    
                      ......................................................
AUTORISANT SUR 1994,L'ORDONNANCEMENT SUR LE CHAP. 37-95 DU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,D'UNE SOMME DE 20000000FRS AU PROFIT DU COMPTE SPECIAL DU TRESOR FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES (COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13).
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la     fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 88-97 du 28 janvier 1988 portant attribution d'une indemnité     de sujétions spéciales aux professeurs de sport relevant du secrétariat     d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 février 1994.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    B. SUZZARELLI
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX ANNUEL DE REFERENCE DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE A  L'ART. 1 DU DECRET 8897 DU 28-01-1988 EST FIXE A 6197FRS.
L'ARRETE DU 13-11-1991 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux     premiers secours;
      Vu le décret no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de     pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste et modifiant le décret no     91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers     secours;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou     d'agrément pour les formations aux premiers secours;
      Vu l'arrêté du 8 janvier 1993 portant agrément des organismes chargés     d'assurer les formations de pisteurs-secouristes;
      Vu l'arrêté du 18 janvier 1993 relatif à la formation commune des     pisteurs-secouristes, options Ski alpin et Ski nordique;
      Vu la demande d'agrément pour la formation aux activités de premiers secours     en équipe, présentée par le président de l'Association nationale des     directeurs de pistes et de la sécurité de stations de sports d'hiver,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
AGREMENT ACCORDE AUX FINS DE LUI PERMETTRE D'ASSURER LA FORMATION AUX ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS EN EQUIPE,DANS LE CADRE DE LA FORMATION CONTINUE DE PISTEUR-SECOURISTE,OPTIONS SKI ALPIN ET SKI NORDIQUE,PREVUE PAR L'ARRETE DU 18-01-1993.
CHAQUE ASSOCIATION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTRODUIT UNE DEMANDE AU PREFET DU DEPARTEMENT,OU ELLE ASSURE LES SESSIONS DE FORMATION COMMUNE DES PISTEURS-SECOURISTES,OPTIONS SKI ALPIN ET SKI NORDIQUE,POUR L'ORGANISATION DE L'EXAMEN D'OBTENTION DU CERTIFICAT DE FORMATION AUX ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS EN EQUIPE,CONFORMEMENT AU TITRE II,CHAP. II (ART. 10 A 13) DE L'ARRETE DU 08-11-1991 MODIFIE.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 59-897 du 30 juillet 1959 portant organisation dans     l'enseignement technique de sections préparatoires à un concours de     recrutement spécial ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs;
      Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 relatif à l'organisation et au     fonctionnement de l'Ecole supérieure des ingénieurs des études et techniques     d'armement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
REMPLACE L'ART. 6 (1EREMENT,DERNIER TIRET) DE L'ARRETE SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: A PARTIR DES CONCOURS ORGANISES EN 1994.