Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 62-555 du 10 mai 1962 plaçant le Commissariat du plan     d'équipement et de la productivité sous l'autorité du Premier ministre;
      Vu le décret no 63-1112 du 14 février 1963 portant création d'une Délégation     à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué;
      Vu le décret no 90-82 du 22 janvier 1990 modifié relatif à l'évaluation des     politiques publiques;
      Vu le décret no 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications     administratives, modifié par le décret no 93-897 du 6 juillet 1993;
      Vu le décret no 95-350 du 1er avril 1995 portant création d'un comité pour     la compétitivité et la sécurité économique;
      Vu le décret no 95-414 du 19 avril 1995 relatif au comité interministériel     d'aménagement et de développement du territoire pris pour l'application de     l'article 33 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour     l'aménagement et le développement du territoire;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 18 et 20 mai 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre du développement économique
    et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    ALAIN MADELIN
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
    JACQUES BARROT
    Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    YVES GALLAND
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    JEAN-PIERRE RAFFARIN
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre de l'outre-mer,
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DU PLAN EXERCE,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,LES ATTRIBUTIONS DE CELUI-CI EN MATIERE DE PLANIFICATION ET D'EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES.
IL A EN CHARGE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS ET,POUR CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,AVEC LE MINISTRE DE L'OUTRE-MER,LES QUESTIONS RELATIVES AUX CONTRATS DE PLAN CONCLUS ENTRE L'ETAT ET LES REGIONS.
IL DEFINIT ET MET EN OEUVRE,EN LIAISON AVEC LES MINISTRES INTERESSES,LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE,DE LA CREATION ET DE LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES.
IL EST ASSOCIE A LA DEFINITION ET A LA MISE EN OEUVRE DES MESURES DE SIMPLIFICATION DES FORMALITES INCOMBANT AUX ENTREPRISES; PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,IL PRESIDE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT,LA COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES,LORQU'ELLE TRAITE DE SES SUJETS.
IL DISPOSE,POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN,EN TANT QUE DE BESOIN DE LA DATAR AINSI QUE DE LA DIRECTION DE LA PREVISION ET DE LA DIRECTION GENERALE DE L'INSEE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,DE LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES STRATEGIES INDUSTRIELLES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE.
PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,IL PRESIDE LE COMITE POUR LA COMPETITIVITE ET LA SECURITE ECONOMIQUE.
IL PARTICIPE AU COMITE INTERMINISTERIEL DE L'AMENAGEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE,AU COMITE INTERMINISTERIEL POUR L'ADMINISTRATION TERRITORIALE ET AU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA VILLE ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN.
IL PEUT FAIRE APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,POUR SES ATTRIBUTIONS EN MATIERE DE PLANIFICATION ET D'EVALUATION,AUX SERVICES DE L'ENSEMBLE DES MINISTERES CONCERNES ET,POUR SES AUTRESATTRIBUTIONS,AUX SERVICES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE,DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS,DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,DU MINISTERE DU TRAVAIL,DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA PARTICIPATION,DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION,DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DU MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ET DU MINISTERE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA POSTE.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.