Publics concernés : les employeurs du département de Mayotte ; travailleurs involontairement privés d'emploi du département de Mayotte.
    
Objet : prorogation des règles d'indemnisation du chômage à Mayotte prévues par la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte modifiée, ses accords d'application associés et ses avenants n° 1 et 2 du 14 avril 2017.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2019.
    
Notice : le décret a pour objet d'assurer la continuité de l'indemnisation du chômage à Mayotte. A compter du 1er mai 2019, les règles d'assurance chômage applicable à Mayotte sont celles prévues par le règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte et ses règlements d'application, annexé au présent décret. Ce règlement reprend les dispositions de la convention modifiée du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte et ses accords d'application associés, en procédant à certaines adaptations rendues nécessaires par les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 2016.
    
Les dispositions du décret et de son règlement annexé s'appliquent aux travailleurs privés d'emploi résidant à Mayotte bénéficiaires au 30 avril 2019 des allocations définies par la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte, à ceux qui remplissaient les conditions pour en bénéficier à la même date, ainsi qu'à ceux qui les remplissent à compter du 1er mai 2019.
    
Références : le décret peut être consulté sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du service national ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-20 et L. 5524-3 ;
Vu la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse ;
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 57 ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, ratifiée par la loi n° 98-144 du 6 mars 1998 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, ratifiée par la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 modifiée relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 modifiée portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, notamment son article 1er, ratifiée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ;
Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) ;
Vu la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte, ses accords d'application associés et ses avenants n° 1 et 2 du 14 avril 2017 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 avril 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 29 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 26 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin