Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du garde     des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué à l'industrie et     au commerce extérieur,
      Vu la loi no 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un Institut national de     la propriété industrielle;
      Vu la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles     professionnelles, modifiée par les lois no 72-1151 du 23 décembre 1972, no     78-9 du 4 janvier 1978 et en dernier lieu par la loi no 90-1258 du 31     décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions     libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre     est protégé;
      Vu la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 modifiée sur les brevets d'invention,
     ensemble le décret modifié no 79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux     demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et     au maintien en vigueur de ces titres;
      Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines     professions judiciaires et juridiques, modifiée en dernier lieu par la loi no     90-1259 du 31 décembre 1990;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 90-1052 du 26 novembre 1990 modifiée relative à la propriété     industrielle, et notamment ses articles 31 à 46;
      Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 776 (3o), 779 et     R.79;
      Vu la convention sur la délivrance des brevets européens du 5 octobre 1973;      Vu la directive no 89-48 du Conseil des communautés européennes du 21     décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes     d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles     d'une durée minimale de trois ans;
      Vu le décret no 47-845 du 8 mai 1947 modifié constituant un Conseil     supérieur de la propriété industrielle;
      Vu le décret no 86-260 du 18 février 1986 portant application à la     profession de conseil en brevets d'invention de la loi no 66-879 du 29     novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles;
      Vu le décret no 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique,
     de commerce ou de service;
      Vu le décret no 92-251 du 17 mars 1992 relatif aux recours contre les     décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété     industrielle;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 1er avril 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE (SAUF ART. 35 A 38) ET CODIFIE DANS LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Transposition complète de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.