Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique,
 Vu le code des communes, notamment ses articles L. 412-49, L. 412-54 et L. 412-55 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment son article 21 ;
 Vu le code de la route, notamment son article R. 130-2 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
 Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 et par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, relative à la sécurité quotidienne ;
 Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité ;
 Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
 Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, notamment son article 50 ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987, modifié par le décret n° 89-304 du 13 mai 1989 et par le décret n° 96-61 du 26 janvier 1996, relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
 Vu le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
 Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 24 mai 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 novembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
RECT.020665        P4544
ECOLES NATIONALES
ART. 1 : ABROGE LES ARRETES DES 12-03-1963, 28-06-1963 ET 08-04-1964
ART. 2 ET 3 : SECTIONS ET RATTACHEMENTS D'INSTITUTS
ART. 4 A 8 : DIRECTEUR, CONSEIL D'ADMINISTRATION
 ART. 9 A 13 : SECTION D'INGENIEURS
 ART. 14 A 20 : SECTION PEDAGOGIQUE
 ART. 21 A 30 : EXAMENS, PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS, CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT.
Le directeur de la sécurité sociale,
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en bureaux des sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale), modifié par les arrêtés des 20 décembre 2005 et 7 février 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 novembre 2006.
D. Libault
Le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, et notamment son annexe II ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles R. 9 et R. 20-6 à R. 20-9-1 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 septembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 octobre 2006.
François Loos
Le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances,
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu les arrêtés des 16 juin 2005, 4 juillet 2005 et 3 octobre 2005 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 février 2007.
Azouz Begag
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
MODIFICATION DES ART. 1ER ET 2 (AL. 2) DE L'ARRETE DU 14-11-1966
 (ART. 1 : ADMISSION SUR TITRES EN PREMIERE ANNEE A L'INSTITUT)
 (ART. 2, ALINEA 2 : TITRES DONNANT ACCES A LA 1E ANNEE DE L'INSTITUT).
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
NOMINATION DE MR. DECAURE EN REMPLACEMENT DE MR. MACHARD DE GRAMONT (COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE TRAVAUX ET FOURNITURES)
MODIFICATION DES ARTICLES 13, 14, 14 BIS, 14 TER, 15, 16, 17, 18 ET 20 DE L'ARRETE DU 2 JANVIER 1953. (PILOTES D'ESSAIS ET DE RECEPTIONS D'HELICOPTERES, EXPERIMENTATEURS NAVIGANTS D'ESSAIS, INGENIEURS NAVIGANTS D'ESSAIS, MECANICIENS ET RADIONAVIGANTS D'ESSAIS ET DE RECEPTIONS, QUALIFICATION DE VOL AUX INSTRUMENTS)
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la décision de la Commission n° 92/353/CEE du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations et associations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 653-2 et R. 653-80 à R. 653-86 ;
 Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
 Vu le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Vu l'arrêté du 4 septembre 2002 fixant les modalités d'attribution de subventions aux associations de race agréées pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Après avis de la commission du livre généalogique en date du 19 novembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'administrateur civil,
C. Sodore
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut de recherche pour le développement en date du 22 novembre 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 août 2006.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la recherche
et de l'innovation,
G. Bloch
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la coopération scientifique
et universitaire,
A. Grassin
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement ;
 Vu l'arrêté du 31 août 2006 portant création du comité central d'hygiène et de sécurité de l'Institut de recherche pour le développement ;
 Vu le résultat des élections aux commissions administratives paritaires de l'Institut de recherche pour le développement en date du 28 juillet 2004 et du 1er décembre 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 août 2006.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la recherche
et de l'innovation,
G. Bloch
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la coopération scientifique
et universitaire,
A. Grassin
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 89-775 du 23 octobre 1989 relatif à la prime de recherche et d'enseignement supérieur des personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 modifié relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 2001-935 du 11 octobre 2001 instituant une prime de mobilité pédagogique vers l'enseignement supérieur instituée en faveur des directeurs de recherche ;
 Vu le décret n° 2005-1301 du 20 octobre 2005 portant majoration, à compter du 1er novembre 2005, de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
 Vu le décret n° 2006-759 du 29 juin 2006 portant majoration à compter du 1er juillet 2006 des rémunérations de la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
 Vu l'arrêté du 23 octobre 1989 fixant le montant annuel des attributions individuelles de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 89-775 du 23 octobre 1989 relatif à la prime de recherche et d'enseignement supérieur des personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, notamment le deuxième alinéa de son article 1er ;
 Vu l'arrêté du 23 octobre 1989 fixant le montant annuel des attributions individuelles de la prime d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur, notamment le deuxième alinéa de son article 1er ;
 Vu l'arrêté du 23 juillet 1990 modifié fixant les taux annuels de la prime d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 relatif à la prime d'encadrement doctoral et de recherche, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 13 septembre 1990 modifié fixant les catégories de bénéficiaires et les taux de la prime d'administration, notamment son article 4 ;
 Vu l'arrêté du 11 octobre 2001 fixant le taux de la prime de mobilité pédagogique vers l'enseignement supérieur instituée en faveur des directeurs de recherche,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 443-2 et L. 641-5 ;
 Vu le décret n° 99-747 du 30 août 1999 modifié portant création du grade de master, et notamment son article 2 (4°, 1er alinéa) ;
 Vu le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 modifié portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement technique privés et consulaires reconnus par l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2006 autorisant à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion en date du 6 mars 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 juillet 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement supérieur,
J.-M. Monteil
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 2006/45/CE de la Commission du 16 mai 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la spécification de la substance active propoxycarbazone ;
 Vu le code rural, et notamment son article R. 253-10-IV ;
 Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques ;
 Vu l'arrêté du 14 avril 1998 modifié établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de l'alimentation CVO,
M. Eloit
La ministre de la défense,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution nationale des invalides ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides ;
 Vu le décret du 12 septembre 2002 portant nomination du directeur de l'Institution nationale des invalides ;
 Vu l'arrêté du 20 septembre 1993 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Institution nationale des invalides, modifié par l'arrêté du 22 février 2006 ;
 Vu l'arrêté du 25 mars 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Institution nationale des invalides ;
 Vu le procès-verbal de la consultation du personnel de l'Institution nationale des invalides du 5 octobre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 novembre 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. Le Puloc'h
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué aux collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale, notamment ses articles 25, 26 et 27 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 juillet 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 novembre 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
 Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
 Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006  portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 24 mai 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 novembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le II et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-2, R. 414-3, R. 414-5 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l'article L. 414-1-II (1er alinéa) du code de l'environnement ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 avril 2006.
Nelly Olin
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en équipements de cuisines professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en équipements de cuisines professionnelles ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en équipements de cuisines professionnelles ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 24 mars 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification,
C. Rigodanzo
Le directeur général de l'administration,
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'administration), modifié par l'arrêté du 3 octobre 2006, Arrête :
 Fait à Paris, le 9 novembre 2006.
X. Driencourt
TIRAGE ANNUEL DES OBLIGATIONS.
REMBOURSEMENT A L'ECHEANCE DES OBLIGATIONS AMORTISSABLES
LES OBLIGATIONS AMORTIES AU PAIR AURONT DROIT AU COUPON EN COURS AU MOMENT DU TIRAGE.
NON REMBOURSEMENT PAR ANTICIPATION AVANT LE 20-01-1970, PRIX D'EMISSION FIXE AU PAIR, PRISE EN CHARGE DES IMPOTS.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le II et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-2, R. 414-3, R. 414-5 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l'article L. 414-1-II (1er alinéa) du code de l'environnement ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 avril 2006.
Nelly Olin
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 221-1, R. 211-5, R. 221-4, D. 211-2, D. 221-1 et D. 221-2 ;
 Vu l'arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre à la demande d'autorisation de créer un aérodrome ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant ;
 Vu la délibération du 14 mai 2004 par laquelle le syndicat mixte d'études et de réalisation de la plate-forme aéro-industrielle de Haute-Picardie (SMER) s'est porté créateur de l'aérodrome d'Albert-Bray (Somme) ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes en date du 28 juillet 2005, Arrête :
 Fait à Paris, le 24 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieure en chef des ponts et chaussées,
F. Inzerilli
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le code du travail, notamment son article L. 129-1 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
 Vu le décret n° 2004-1384 du 22 décembre 2004 portant application du titre III de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
 Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 8 mars 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Abrogation des articles 5, 6 et 7 du décret 2004-1384.
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2006.
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
 Vu l'arrêté du 27 juillet 1977 portant reconnaissance du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) ;
 Vu l'accord conclu le 26 avril 2006 par les organisations professionnelles membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif à la cotisation interprofessionnelle sur la pomme de terre de consommation,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 août 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu les articles L. 713-1 et L. 713-3 du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 8 novembre 1985 modifié portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-VIII ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juin 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J.-P. Korolitski
Modification de l'article 1 de l'arrêté du 08-11-1985.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 311-2 et L. 311-3 ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2004, modifié par l'arrêté du 14 décembre 2004, portant organisation et horaires des enseignements des classes de première et terminale de lycées sanctionnées par le baccalauréat technologique de la série sciences et technologies de la gestion ;
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2005 fixant le programme de l'enseignement de l'histoire-géographie dans la classe de première de la série sciences et technologies de la gestion ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 18 mai 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
R. Debbasch
 Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale et de la recherche en date du 5 octobre 2006 et vendu au prix de 2,30  et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes ;
 Vu l'arrêté du 1er mars 1990 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes ;
 Vu l'accord conclu le 20 juin 2006 par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 août 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. Bonnet
RECT.020265        P937
DOCUMENTS CONCERNANT LES PAYS DE LA SERIE LEVANT (EUROPE BALKANIQUE ET PROCHE-ORIENT) ET DE LA SERIE AMERIQUE : LA DATE DU 01-01-1897 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 02-08-1914 DANS L'ART. 1 (PARAGRAPHES A A D) DE L'ARRETE DU 19-04-1952.
CREATION A TARBES (HAUTES-PYRENEES) A COMPTER DU 1 JUILLET 1965 D'UN BUREAU DE DOUANE DE PLEIN EXERCICE DESIGNE SOUS LE NOM DE TARBES-GARE-ROUTE-ET-AEROPORT (CRD)
 MODIFICATION DE LA LISTE ET DES ATTRIBUTIONS DES BUREAUX DE DOUANE PUBLIEES EN ANNEXE A L'ARRETE DU 5 MARS 1962.
LA SUBVENTION ET LE SUPPLEMENT PREVUS AUX ART. 3 ET 4 DU DECRET 65-811 DU 17-09-1965 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 5 EN VUE DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES AGRICOLES, SONT DEDUITS DES PRIMES OU COTISATIONS D'ASSURANCE AFFERENTES AUX CONTRATS D'ASSURANCE CONTRE LA GRELE AU MOMENT DE LEUR MISE EN RECOUVREMENT.
MODIFIE L'ARRETE DU 16-07-1954.
ART. 17 (CONFORMITE DES FEUX DE POSITION A UN TYPE AGREE;
ART. 18 (CONFORMITE DES FEUX ROUGES ARRIERE A UN TYPE AGREE);
ART. 22 (CONFORMITE DU FEU STOP A UN TYPE AGREE);
TITRE I (PARAG. 5) (INDICATEURS DE CHANGEMENT DE DIRECTION);
ART. 44 SPECIFICATIONS AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION PREVUES AUX ART. R175 ET R177 DU CODE DE LA ROUTE.
ABROGATION DE L'ART. 48 (AL. 1 ET 2);
ART. 49 ET 50 (DATES A PARTIR DESQUELLES LES DISPOSITIONS DE L'ART. R88 ET DES ART. 23 A 30 DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES).
Texte totalement abrogé à l'issue de l'année scolaire 2005-2006 (classe de première), à l'issue de l'année scolaire 2006-2007 (classe de terminale) et à l'issue de la dernière session normale de 2007 (première et terminale)
LES HORAIRES ET PROGRAMMES DES CLASSES DE PREMIERE ET TERMINALE SONT FIXES PAR LES ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 1983 POUR LA CLASSE DE PREMIERE ET 1984 POUR LA CLASSE TERMINALE.
LA NATURE,LA DUREE,LE COEFFICIENT ET LA DEFINITION DES EPREUVES SONT DEFINIES PAR LES ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE.
LA DERNIERE SESSION DU BREVET DE TECHNICIEN CONTROLE ET REGULATION ORGANISEE CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 19-03-1970 AURA LIEU EN 1984.
APPLICATION DU DECRET 481108 DU 10-07-1948 TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LE DECRET 8346 DU 26-01-1983.
L'ARRETE DU 28-02-1973 (ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PROFESSEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL APPLICABLE AUX INSTITUTEURS PUBLICS) ET L'ARRETE DU 28-02-1973 (ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PROFESSEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL,CEG ET AUX PERSONNELS ASSIMILES) SONT MAINTENUS EN VIGUEUR POUR LES PERSONNELS BENEFICIAIRES DES DISPOSITIONS DES ART. 3 ET 7 DU DECRET 8352 DU 26-01-1983 ET DE L'ART. 2-1 DU DECRET 761156 DU 08-12-1976 MODIFIE PAR LE DECRET 8351 DU 26-01-1983.
M. SCHOETTL JEAN-ERIC,MAITRE DES REQUETES,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR 5 ANS AUPRES DU PREMIER MINISTRE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE AUPRES DU SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT (SGG) A COMPTER DU 01-11-1985.
TITRE II (ART. 5 A 14) : DES GRADES, DES CADRES ET DE L'AVANCEMENT.
TITRE III : POSITIONS DIVERSES DE L'INGENIEUR.
CONGES, SORTIE DES CADRES.
CHAP. 1ER (ART. 15 A 20 : POSITIONS DIVERSES DE L'INGENIEUR).
CHAP. II (ART. 21 ET 22 : CONGES).
CHAP. III (ART. 23 A 29 : SORTIE DES CADRES).
TITRE IV  (ART. 30 A 42 : AGENTS SECONDAIRES OU GARDES-MINES).
ART. 43 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ART. 44 : ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET.
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 40 HECTOLITRES DE MOYENNE PAR HECTARE. FIXATION A 170 G DE LA QUANTITE MINIMALE DE SUCRE NATUREL PAR LITRE DE MOUT. LE DEGRE ALCOOLIQUE DOIT ETRE AU MOINS DE 10 DEGRES. L'APPELLATION DOIT APPARAITRE EN TERMES CLAIRS. Texte totalement abrogé.
N0 1 DU 21-02-1983 A L'ANNEXE DEPARTEMENTALE DROME-ARDECHE.(CHAMP D'APPLICATION).
N0 1 DU 28-03-1983 A L'ANNEXE DEPARTEMENTALE D'INDRE-ET-LOIRE.
N0 1 DU 05-05-1983 A L'ANNEXE DEPARTEMENTALE DU CALVADOS,
ANNEXE DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE DU 26-04-1983 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL EMPLOYE DE MAISON ET ELARGISSEMENT D'UN DE CES ACCORDS.
(TEXTES PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES.FASCICULE CONVENTIONS COLLECTIVES N0 83-23-24 (HAUTE-GARONNE), 83-22 (DROME-ARDECHE) ET 83-23-24 (INDRE-ET-LOIRE) ET N0 83-25 (CALVADOS).
EN CAS D'ABSENCE DE M. LE GENERAL DE-BARRY DELEGATION A M. JESSEL JACQUES,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE ET EN CAS D'ABSENCE DE CELUI-CI,DELEGATION A M. LE GENERAL DE BRIGADE POUDELET JEHAN-RENE OU PAR M. LE COMMISSAIRE GENERAL TEYSSEDRE JACQUES.
(3EME GOUVERNEMENT PIERRE MAUROY).
ECOLE KIENZ DE SECRETAIRES-HOTESSES,ECOLE TECHNIQUE PRIVEE (MARCQ-EN-BAROEUL).
PIGIER,ECOLE COMMERCIALE DE HAUTE-NORMANDIE,ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE COMMERCIAL PRIVE (ROUEN).
ECOLE INTERNATIONALE D'HOTESSES TUNON,ENSEIGNEMENT PRIVE (STRASBOURG).
APPLICATION AUX DEPARTEMENTS SUSVISES DU DECRET 491473 DU 14-11-1949 A L'EXCEPTION DES ART. 11 A 14, 20, 21, 23, 24, 29, 31, 33 A 36, 38, 40 A 44, 48 A 51 ET 53 ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS FAISANT L'OBJET DU PRESENT DECRET ET DESTINEES A PERMETTRE L'APPLICATION DU DECRET SUSVISE DU 14-11-1949
ABROGE L'ART. 3, MODIFIE LES ART. 4, 5, 8, AJOUTE UN ART. 5 BIS AU DECRET 58186 DU 22-02-1958.
MODIFIE LES ART. 7 (AL. 1 ET 2), 5 (AL. 4), 18 (AL. 4), COMPLETE L'ART. 6 (AL. 2, 13), ART. 11, AJOUTE UN ART. 7 BIS AU DECRET DE CODIFICATION DU 23-11-1937.
 AJOUTE 1 AL. A L'ART. 14, MODIFIE LES ART. 14 BIS, 16 (AL. 1), COMPLETE L'ART. 19 DU DECRET 53975 DU 30-09-1953.
 ABROGE L'ART. 13 DU D. 53975 DU 30-09-1953, L'ART. 7 DU D. 58186 DU 22-02- 1958, L'ART. 3 DU D. 58659 DU 31-07-1958.
TITULARISATION D'UN AGENT DANS UN EMPLOI PERMANENT
REMUNERATIONS, ECHELLES DE TRAITEMENT
SUSPENSION D'UN AGENT POUR MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, OU INFRACTION DE DROIT COMMUN
REGIME DE SECURITE SOCIALE
RECONSTITUTION DE CARRIERE
 ABROGE LES ART. 504, 506, 509, 510, 531, 582, 595, 611, 612 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (COMMERCIALISATION DES VINS) DU MEME DECRET (DEFINITION DES REGLES D'ETIQUETAGE DE DENOMINATION ET D'INSCRIPTION OBLIGATOIRES), RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 11-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES VINS, LES VINS MOUSSEUX ET EAUX DE VIE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2,3,5 A 50,55 (1EREMENT),56,63 A 65,70 (AL. 2),93,97 (AL. 4),98 A 105,107,172,201 (AL. 2),202,204,222 A 225,233,234,241,242,245 A 248,270,271,275,276,278,285 A 289,296,297
 Abrogation du présent décret.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PROLONGATION DES QUALIFICATIONS D'INSTRUCTEUR STAGIAIRE DE PILOTE DE PLANEUR JUSQU'AU 31-12-1983.
DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 7-1-1-3 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 31-07-1981.
ABROGATION DE L'AL. 3 DU PARAGRAPHE 7-1-2-1 DE L'ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE.
M. BENOIT PERICARD EST NOMME MEMBRE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE M. STEPHANE CLEMENT,ET M. GUY JANVIER,2EME MEMBRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-JACQUES FORT,AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT.
MME. LILIANE DESFOUGERES EST RENOUVELEE DANS SES FONCTIONS DE 1ER MEMBRE SUPPLEANT.
NOMINATIONS POUR LA DUREE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET DU 18-01-1961.
AJOUT D'UN AL. A L'ART. 16,D'UN AL. 2 A L'ART. 30 ET D'UN AL. A L'ART. 18.
INTITULES DE LA SECTION 3 DU TITRE I ET DE LA SECTION 3 DU TITRE III: "CONDITIONS RELATIVES AU PERSONNEL ET AUX USAGERS".
INTERDICTION DE CRACHER,D'URINER,DE FUMER.
FIXATION DU MONTANT MAXIMAL DE LA REMUNERATION DES SERVICES PUBLICS DE DISTRIBUTION D'EAU,PAR FACTURE PORTANT PERCEPTION DE LA CONTREVALEUR DE LA REDEVANCE DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSINS: 1,274FRS HORS TAXE POUR 1985.
APPLICATION DES ART. 3,5,6,10,11,15,18 DU DECRET 75996 DU 28-10-1975.
NOMINATION DE MEMBRES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 20-03-1986 (MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
MM. PAUL LECHAT ET JEAN DUGARIN SONT NOMMES RESPECTIVEMENTE PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION.
FIN DE MANDAT: 20-03-1989.
COMMUNES DE BERGUETTE,BOURECQ,BUSNES,ESTREE-CAUCHY,HAM-EN-ARTOIS,LIGN-LES-AIRE,NORRENT-FONTES,SAINT-HILAIRE-COTTES,MOLINGHEM,LAMBRES-LES-AIRE,HERSIN-COUPIGNY,GUARBECQUE,ESTREE-BLANCHE,BOUVIGNY-BOYEFFLES,SAINT-VENANT,ISBERGUES (PAS-DE-CALAIS).
COMMUNES DE CHUSCLAN,SAINT-NAZAIRE,BRANOUX-LES-TAILLADES,CENDRAS,LE-CHAMBON,CHAMBORIGAUD,LAMELOUZE,LAVAL-PRADEL,LES-MAGES,LE-MARTINET,MEJANNES-LES-ALES,MONS,PORTES,ROUSSON,SAINTE-CECILE-D'ANDORGE,SAINT-CHRISTOL-LES-ALES,SAINT-FLORENT-SUR-AUZONNET,SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMAS,SAINT-JEAN-DU-PIN,SAINT-JEAN-DE-VALERISCLE,SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS,SAINT-MARTIN-DE-VALGAGLQUES,SAINT-PAUL-LACOSTE,SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX,SALINDRES,LES SALLES-DU-GARDON,SOUSTELLE,LA VERNAREFE,COURRY,SAINT-BRES,SAINT-AMBROIX,ROBIAC-ROCHESSADOULE,BESSEGES,MOLIERES-SUR-CEZE,MEYRANNES,SAINT-VICTOR-DE-MALCAP,PEYREMALE,GAGNIERES ET BORDEZAC (GARD).
COMPLETE L'ART. 1 DE L'ARRETE 85-44-A DU 26-06-1985: "... ET DE 1,5 P. 100 SUPPLEMENTAIRE A COMPTER DU 01-01-1985" (NON PUBLIE).
LES ART. 2,3 ET 4 DE L'ARRETE DU 29-06-1984 (NON PUBLIE) ET DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 16-01-1985 DEMEURENT APPLICABLES.
DENOMINATION DE CE SERVICE: POSTADEX LOCAL.
TAXATION DE CHAQUE OBJET CONFIE AU SERVICE POSTAL: 0,60FRS.
LE BO DES PTT FIXE LES CATEGORIES D'OBJETS ADMIS,LES MODALITES D'EXECUTION DU SERVICE,LA DATE DE MISE EN APPLICATION DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. L7 ET L13 DU CODE DES PTT CONCERNANT LE REGIME DE RESPONSABILITE DE CE SERVICE.
SUBVENTION ACCORDEE POUR FAVORISER L'EXPANSION DU CINEMA FRANCAIS A L'ETRANGER ET LA PROMOTION DU CINEMA EN FRANCE,DOTATION RESERVEE A LA GARANTIE DE PRETS CONSENTIS PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,MONTANT DU SOUTIEN FINANCIER RESERVE AUX AVANCES SUR RECETTES POUR LES LONGS METRAGES,SOUTIEN FINANCIER RESERVE AUX COURTS METRAGES,SOUTIEN FINANCIER A LA PROGRAMMATION DES SALLES D'ART ET ESSAI.
RENE PLEVEN EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL
SONT NOMMES VICE-PRESIDENTS DU CONSEIL, GEORGES BIDAULT, MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE, ET RENE MAYER, MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES
SONT NOMMES MINISTRES D'ETAT : HENRI QUEUILLE ET MAURICE PETSCHE
SONT NOMMES MINISTRES :
DE LA JUSTICE, EDGAR FAURE
DES AFFAIRES ETRANGERES, ROBERT SCHUMAN
 DE L'INTERIEUR, CHARLES BRUNE
DU BUDGET, PIERRE COURANT
 DE L'EDUCATION NATIONALE, ANDRE MARIE
DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME, ANTOINE PINAY
 DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE, JEAN-MARIE LOUVEL
 DU COMMERCE ET DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES, PIERRE PFLIMLIN
DE L'AGRICULTURE, PAUL ANTIER
DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, LOUIS JACQUINOT
DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, PAUL BACON
DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, EUGENE CLAUDIUS-PETIT
DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, EMMANUEL TEMPLE
DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, PAUL RIBEYRE
DES POSTES, TELEGRAPHES ET  TELEPHONES, JOSEPH LANIEL
DE LA MARINE MARCHANDE, ANDRE MORICE
DE L'INFORMATION, ROBERT BURON
ADJOINT A LA DEFENSE NATIONALE, MAURICE BOURGES-MAUNOURY
 SONT NOMMES SECRETAIRES D'ETAT :
A LA PRESIDENCE DU CONSEIL : FELIX GAILLARD ET ROBERT BRUYNEEL
AUX AFFAIRES ETRANGERES, MAURICE SCHUMANN
A L'INTERIEUR, ANDRE COLIN
A LA GUERRE, PIERRE DE CHEVIGNE
A LA MARINE, JACQUES GAVINI
A L'AIR, PIERRE MONTEL
AUX FINANCES ET AUX AFFAIRES ECONOMIQUES, EMILE HUGUES
AUX BEAUX-ARTS, ANDRE CORNU
A L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, JEUNESSE ET AUX PORTS, PIERRE CHEVALIER
 AUX TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET AU TOURISME, ROGER DUCHET
AU COMMERCE, FRANCOIS DELCOS
A L'AGRICULTURE, CAMILLE LAURENS.
MODIFIANT LE DECRET NO 46-731 DU 16-04-1946 RELATIF A LA CREATION DU CENTRE DES HAUTES ETUDES D'ADMINISTRATION MUSULMANE
LES FONCTIONNAIRES ADMIS AU CENTRE EN QUALITE DE STAGIAIRES ADMINISTRATIFS PEUVENT BENEFICIER D'UN DIPLOME A L'EXPIRATION DE LEUR STAGE ET APRES REDACTION D'UN TRAVAIL PERSONNEL AGREE PAR LA COMMISSION DES ETUDES.
SONT NOMMES COMMISSAIRES :
 A LA JUSTICE, A L'EDUCATION NATIONALE ET A LA SANTE PUBLIQUE, JULES ABADIE
AUX AFFAIRES ETRANGERES, RENE MASSIGLI
 A L'INTERIEUR, ANDRE PHILIP
AUX FINANCES, M. COUVE-DE-MURVILLE
A L'ARMEMENT, A L'APPROVISIONNEMENT ET A LA RECONSTRUCTION, JEAN MONNET
A LA PRODUCTION ET AU COMMERCE, ANDRE DIETHELM
AUX COMMUNICATIONS ET A LA MARINE MARCHANDE, RENE MAYER
AUX COLONIES, RENE PLEVEN
AU TRAVAIL ET A LA PREVOYANCE, ADRIEN TIXIER
 A L'INFORMATION, HENRI BONNET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RELATIF AUX CONSEILS DE PERFECTIONNEMENT POUR LES ETUDES DE SERVICE SOCIAL ET POUR LES ETUDES D'INFIRMIERS ET D'INFIRMIERES
 ART. 1 A 4 : CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DES ETUDES DE SERVICE SOCIAL
 ART. 5 A 8 : CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DES ETUDES D'INFIRMIERS ET D'INFIRMIERES
ART. 9 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES.
 ABROGATION DU TITRE III DU DECRET 2484 DU 10-08-1942, DU DECRET 45505 DU 08-03-1945, DU DECRET 472080 DU 22-10-1947 ET DU DECRET 501055 DU 24-08-1950.
DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS,LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT EST ASSUREE AINSI QU'IL SUIT:
PRESIDENT TITULAIRE: M. MARGUERON YVES;
PRESIDENT SUPPLEANTS: M. BAYLE JEAN-MICHEL.
L'ARRETE DU 18-09-1992 EST ABROGE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA FRANCAISE DES JEUX VERSERA A LA PRINCIPAUTE DE MONACO 15% DES SOMMES MISEES SUR SON TERRITOIRE AUX TIRAGES SUPPLEMENTAIRES DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMMES TIRAGES DU LOTO NATIONAL,AUX TIRAGES DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMMES KENO,AINSI QU'AUX LOTO SPORTIF ET MATCHS DU JOUR.
LA FRANCAISE DES JEUX VERSERA A LA PRINCIPAUTE DE MONACO UN MAXIMUM DE 15% DES SOMMES ENGAGEES SUR SON TERRITOIRE AUX DIVERS JEUX DE LA LOTERIE INSTANTANEE DE LA FRANCAISE DES JEUX.
LE MONTANT EFFECTIF DE CE VERSEMENT SERA FIXE PAR CONVENTION ENTRE LA FRANCAISE DES JEUX ET LES AUTORITES DE LA PRINCIPAUTES DE MONACO HABILITEES EN LA MATIERE.
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST ABROGE.
APPLICATION DES ART. 136 DE LA LOI DU 31-05-1933 ET 42 DE LA LOI 841208 DU 29-12-1984.
MODIFIE L'ART. A430-1:
ART. A430-1: LA DEMANDE DE PERMIS DE DEMOLIR PREVUE A L'ART. R430-1 EST ETABLIE CONFORMEMENT AU MODELE JOINT EN ANNEXE AU PRESENT ARTICLE ISSU DES ARRETES DES 08-07-1977 ET 06-01-1989.
A TITRE TRANSITOIRE,LE MODELE DE DEMANDE DE PERMIS DE DEMOLIR ANNEXE A L'ART. A430-1 DU CODE SUSVISE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU PRESENT ARRETE DEMEURE UTILISABLE AU PLUS TARD JUSQU'AU 01-02-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 18-11-1993.
TOUTEFOIS LES REGIES DE RECETTES CREEES ANTERIEUREMENT AU DECRET 92681 DU 20-07-1992 PEUVENT CONTINUER A FONCTIONNER JUSQU'AU 31-12-1993 CONFORMEMENT A L'ART. 17 (AL. 2) DUDIT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE NATIONAL DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES N0 5,ORGANISMES DE SERVICES,EST MODIFIE:
EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES AGRICOLES (FEDERATION GENERALE DES SYNDICATS DE SALARIES DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE L'AGRICULTURE ET DE L'INDUSTRIE AGROALIMENTAIRE: FGSOA):
SUPPLEANT: M. ZELHER GERARD,EN REMPLACEMENT DE M. DAUNAT JEAN.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 12 ET 14 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 12: AJOUT D'UN DERNIER ALINEA: LA PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES D'ETALONS AUX FRAIS D'ETABLISSEMENT DU CARNET DE SAILLIE EST FIXEE CHAQUE ANNEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT DU CHEVAL,APRES CONSULTATION DE LA PROFESSION ET APPROBATION DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE;
ART. 14: AJOUT D'UN AL. 1: L'ETALONNIER REMPLIT LA DECLARATION DU PREMIER SAUT (DPS) ET LE TRANSMET DANS LES 15 JOURS SUIVANT LE PREMIER SAUT A L'INSTITUT DU CHEVAL (SIRE).LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT DU CHEVAL FIXE LES DELAIS AU-DELA DESQUELS EST APPLIQUEE UNE MAJORATION DONT IL FIXE LE MONTANT,APRES CONSULTATION DE LA PROFESSION ET APPROBATION DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
LA SOCIETE BELGACOM,EST AUTORISEE A INSTALLER ET EXPLOITER DES STATIONS TERRIENNES POUR LIAISONS VIDEO TEMPORAIRES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ON APPELLE STATION TERRIENE POUR LIAISONS VIDEO TEMPORAIRES UNE STATION TERRIENNE EMISSION-RECEPTION,UTILISEE A TITRE TEMPORAIRE AUX FINS DE TRANSMISSION D'IMAGES ET DE SONS POUR DIVERSES APPLICATIONS,TELLES QUE LA VIDEOTRANSMISSION OU LA PRODUCTION DE PROGRAMMES DE RADIODIFFUSION.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 17-11-1993.
LE NOMBRE DES MEMBRES DE CHACUN DES COLLEGES MENTIONNES AUX 1EREMENT,2EMEMENT ET 3EMEMENT DE L'ART. R233-3 DU CODE RURAL EST Y FIXE.
LE NOMBRE DE REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS DE PECHEURS PROFESSIONNELS EN EAU DOUCE DANS LE COLLEGE MENTIONNE AU 2EMEMENT DU MEME ARTICLE EST Y FIXE.
SONT ABROGES DES ARRETES DU 04-05-1988 RELATIFS A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DE BASSIN RHIN-MEUSE,RHONE-MEDITERRANEE-CORSE,LOIRE-BRETAGNE,ARTOIS-PICARDIE,SEINE-NORMANDIE ET L'ARRETE DU 03-08-1988 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE BASSIN ADOUR-GARONNE.
APPLICATION DU DECRET 96563 DU 18-06-1996.
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en œuvre les traitements informatiques liés à la suppression de la règle du décalage d'un mois de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. Objet de ces traitements, effectués par les centres régionaux d'informatique et liste des informations traitées. L'application MEDOC (mécanisation des opérations comptables) fournit aux traitements les informations d'identification et de situation fiscale des redevables, extraites du fichier des redevables professionnels (FRP). Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi 78-17 du 06-01-1978 s'exerce auprès de la recette des impôts dont relève le redevable. Application de l'article 2 de la loi 93-859 du 22-06-1993. Arrêté du 18 septembre 2012 (NOR : BUDE1235397A) abrogeant l'arrêté du 25-10-1993 modifié relatif aux traitements informatiques liés à la suppression de la règle du décalage d'un mois de la déduction de la TVA.
A L'ART. A490-1 DU CODE DE L'URBANISME,APRES LES MOTS "... SONT UTILISES POUR UNE NUMEROTATION EN CONTINU",SONT AJOUTES LES MOTS "... PAR NATURE D'AUTORISATION OU ACTE RELATIF A L'UTILISATION DU SOL" ISSU DE L'ARRETE DU 02-04-1984.
LES DISPOSITIONS PREVUES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1994 POUR LES DEMANDES D'AUTORISATION OU ACTES RELATIFS A L'UTILISATION DU SOL DEPOSEES A COMPTER DE CETTE DATE.
REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL.
 FIXATION DES CONTINGENTS A ACHETER PAR LE SERVICE DES ALCOOLS.
 APPLICATION DE L'ART. 354 DU CODE GENERAL DES IMPOTS FIXATION DU PRIX D'ACHAT
 MODIFICATION DE L'ART. 372 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
CREATION D'UN COMPTE SPECIAL DU SERVICE DES ALCOOLS ET REORGANISATION ADMINISTRATIVE.
DISPOSITIONS PROPRES A CHAQUE CATEGORIE D'ALCOOL. BETTERAVE A SUCRE, POMMES, CIDRES ET POIRES. UTILISATION DES CREDITS DU SERVICE DES ALCOOLS, OPERATION DE TRANSFERT DES CONTINGENTS, REGLES D'ECOULEMENT ET D'APPROVISIONNEMENT.
 ABROGATION DES ART. 366, 368 ET 369 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. INSTITUTION D'UN GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL CHARGE DE L'ORGANISATION DE LA PRODUCTION DE BETTERAVES.
OBJET DE L'OFFICE : DOCUMENTATION SUR LA SITUATION SANITAIRE DE LA FRANCE, PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE
CREATION D'UN CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT
 COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL D'HYGIENE SOCIALE
 COMPOSITION DES RECETTES DE L'OFFICE NATIONAL
DELIBERATION DES BUDGETS ET COMPTES DE L'OFFICE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ART. 1 DU DECRET 80680 DU 01-09-1980 A 24483FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-01-1983.
ENTREE EN VIGUEUR:01-01-1986.