Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de     la pêche,
      Vu le code rural, et notamment son livre VIII;
      Vu la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989 et son     rapport annexé;
      Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988, modifié par le décret no 92-674     du 16 juillet 1992, pris pour l'application de la loi no 84-1285 du 31     décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les     établissements d'enseignement agricole privés;
      Vu le décret no 89-406 du 20 juin 1989, modifié par le décret no 92-1113 du     2 octobre 1992 et par le décret no 94-242 du 25 mars 1994, relatif aux     contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements d'enseignement     agricole privés mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre     1984;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 16     février 1995;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
REMPLACEMENT DES ART. 2 (3EMEMENT),17,18,42 (AL. 2),43,MODIFICATION DES ART. 22,44,DE L'ANNEXE I (ART. 2),AJOUT APRES L'ART. 65 D'UN ART. 65-1 AU DECRET PRECITE.DISPOSITIONS RELATIVES AU NIVEAU DU DIPLOME REQUIS DES ENSEIGNANTS ET DES FORMATEURS.POUR L'ENSEIGNEMENT DANS LES FORMATIONS SOUS CONTRAT ILS DOIVENT ETRE TITULAIRES D'UN DIPLOME DE NIVEAU II AU MINIMUM.DEROGATIONS A CE PRINCIPE AFIN D'APPORTER UNE SOUPLESSE AU BENEFICE DES FORMATEURS INTERVENANTS DANS LES CLASSES DE CYCLE COURT DES ETABLISSEMENTS PRIVES DITS DE RYTHME APPROPRIE.ENUMERATION DE TITRES ET DIPLOMES FIGURANT A L'ANNEXE IV AU DECRET PAR CEUX PREVUS POUR LE RECRUTEMENT PAR CONCOURS DES ENSEIGNANTS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLICS.DIFFERE LA DATE D'EFFET DES DISPOSITIONS DES ART. 2 ET 3 POUR PERMETTRE AUX ETABLISSEMENTS DE SE METTRE EN CONFORMITE AVEC LA REGLEMENTATION SANS PRECIPITATION.POSSIBILITE AUX ENSEIGNANTS ET FORMATEURS EN FONCTION AU 29-04-1995 DE POURSUIVRE LEUR ENSEIGNEMENT AU NIVEAU POUR LEQUEL ILS SONT HABILITES SOUS LE REGIME DES DISPOSITIONS ANTERIEURES A LA PRESENTE MODIFICATION.DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONTRACTUALISATION DES DOCUMENTALISTES DES ETABLISSEMENTS DE TEMPS PLEIN.INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LE CONTRAT CONCLU ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES.PRECISIONS SELON QUELS CRITERES EST EVALUEE LA CHARGE DE DOCUMENTATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES.PRISE EN COMPTE DE L'ACTIVITE DE DOCUMENTATION DANS LES HEURES DE SUPPLEANCE,SUPPLEMENTAIRES OU NON CONTRACTUALISEES (C'EST-A-DIRE NE RESULTANT PAS D'UN CONTRAT ENTRE L'ETAT ET UN ENSEIGNANT CHARGE DE FONCTIONS DE DOCUMENTATION).CONTRACTUALISATION DES DOCUMENTALISTES QUI ETAIENT EN FONCTION DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES DE TEMPS PLEIN AU 21-07-1992.FIXATION DU CONTRAT-TYPE ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES DE TEMPS PLEIN,POUR FIXER DANS LE CONTRAT LA DOTATION EN POSTES DE CONTRACTUELS (DE DROIT PUBLIC) POUR ASSURER LA CHARGE DE DOCUMENTATION DE L'ETABLISSEMENT.DISPOSITIONS RELATIVES ALA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT VERSEE PAR ELEVE AUX ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. L813-8 DU CODE RURAL: A LA SUITE D'UNE MISSION CONJOINTE CONFIEE A L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES ET A L'INSPECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE,IL A ETE DECIDE DE NE PLUS LIER LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT VERSEE PAR ELEVE INTERNE,DEMI-PENSIONNAIRE (OU INTERNE-EXTERNE) ET EXTERNE PAR UN LIEN FIXE.DESORMAIS,IL EST PREVU DE DISTINGUER AU SEIN DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT TROIS PARTS REPRESENTATIVES DES FRAIS DE SCOLARITE (EXTERNAT),DES FRAIS OCCASIONNES PAR LE REPAS DE MIDI (RESTAURATION) ET L'ACCUEIL DES ELEVES INTERNES,CES 3 ELEMENTS POUVANT EVOLUER DE FACON DIFFERENTE EN FONCTION DE LA VARIATION DU COUT MOYEN DE REFERENCE PREVU PAR L'ART. L813-8 DU CODE RURAL.FIXATION DU CALENDRIER RETENU POUR PORTER LA PART EXTERNAT DE SON NIVEAU ACTUEL A 100% DU COUT MOYEN DE REFERENCE.