Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Pan Européenne Air Service,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu l'ordonnance no 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un Commissariat à     l'énergie atomique, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée;
      Vu le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat     à l'énergie atomique;
      Vu le décret du 30 novembre 1990 portant nomination de membres du Comité de     l'énergie atomique;
      Vu le décret du 4 février 1991 portant nomination au Comité de l'énergie     atomique;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 mars 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    FRANCOIS FILLON
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE:
DE PERSONNALITE CHOISIE PAR LE PREMIER MINISTRE: M. RENAUD DENOIX DE SAINT MARC;
DES PERSONNALITES QUALIFIEES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES DANS LE DOMAINE SCIENTIFIQUE ET INDUSTRIEL: M. DIDIER LOMBARD.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision du conseil (C.E.E.) no 453-93 du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 28 février 1994 portant octroi de licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la Société nouvelle Air Martinique;
      Vu la demande de la Société nouvelle Air Martinique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24     novembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice de fonctions à temps partiel;
      Vu le décret no 91-1060 du 14 octobre 1991, modifié par le décret no 93-583     du 26 mars 1993, portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à     différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de     la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes;
      Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en     oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de     l'Etat,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT    
LES TABLEAUX IV,VI,VIII ET IX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT ANNULES ET REMPLACES PAR LES TABLEAUX CORRESPONDANTS Y ANNEXES.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 731-1, L. 731-2     et R. 731-20;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1991 portant extension de l'accord collectif     national instituant le régime national de retraite complémentaire des     employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux     publics et de l'accord national instituant le régime national de prévoyance     des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux     publics;
      Vu l'avenant no 1 à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le     régime national de retraite complémentaire des employés, techniciens et     agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics, signé le 14 mai 1992;      Vu l'avenant no 1 à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le     régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise     du bâtiment et des travaux publics, signé le 14 mai 1992;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 28 juillet 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la commission prévue par l'article L. 731-2 du code de     la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 29 septembre 1986 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 29 juillet 1993, portant extension de la convention collective     nationale de l'enseignement privé à distance du 17 mars 1986 et des textes     qui l'ont complétée ou modifiée;
      Vu l'accord du 21 septembre 1993 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 novembre 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Fait à Paris, le 9 mars 1994.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. DE GALLE
EN APPLICATION DE L'ART. 12 DU REGLEMENT GENERAL DU LOTO SPOURIF ET DES REGLEMENTS PARTICULIERS "13 MATCHS" ET "MATCH DU JOUR" EN DATE DU 02-09-1991,LA FRANCAISE DES JEUX ORGANISE UN TIRAGE AU SORT PORT PERMETTRE AUX JOUEURS DU LOTO SPORTIF D'ASSISTER A LA FINALE DE LA COUPE DU MONDE DU 17-07-1994,A LOS ANGELES,DANS LES CONDITIONS Y DEFINIES.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 05-09-1994,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE D'ORLEANS-TOURS DE M. TOURANCHEAU ROGER.
M. BERT RENE EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE D'ORLEANS-TOURS,A COMPTER DU 06-09-1994.
MODIFICATION DES ART. 11 ET 18 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 11 (AL. 2): LES LISTES DOIVENT ETRE DEPOSEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES AU MOINS 1 MOIS AVANT LA DATE FIXEE POUR LES ELECTIONS ET PORTER LE NOM D'UN AGENT HABILITE A LES REPRESENTER DANS TOUTES LES OPERATIONS ELECTORALES,NOTAMMENT DANS L'EXERCICE DU CHOIX PREVU A L'ART. 14;
ART. 18 (A): LES SIEGES DES REPRESENTANTS TITULAIRES RESTANT EVENTUELLEMENT A POURVOIR SONT ATTRIBUES SUIVANT LA REGLE DE LA PLUS FORTE MOYENNE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code du travail, notamment le livre V, titre Ier, chapitre VI;
      Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 879;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 14 mai 1992;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
    JEAN PUECH
COMPLETE L'ART. R516-26 DU CODE DU TRAVAIL (CONVOCATION DU DEFENDEUR).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,      Vu le code de la consommation;
      Vu le code général des impôts;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu le décret du 14 novembre 1991 relatif à l'appellation d'origine contrôlée     << Anjou villages >>;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 9 et 10 février 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
SUPPRIME ET REMPLACE LES ART. 2 ET 3 DU DECRET DU 14-11-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 4 juin 1993 nommant M. Jean-Marc Rebière directeur de     l'administration territoriale et des affaires politiques;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté     du 29 mai 1991;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1993, modifié par les arrêtés des 2 août 1993 et 3     février 1994 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juin 1994.
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 3 mars 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur,
    J.-L. HUCK
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 3 mars 1994 portant extension de la convention collective nationale des     entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui     l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant Salaires du 5 mai 1994 (un barème annexé) à la convention     collective nationale précitée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
CHARBONNAGES DE FRANCE,LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE ET LES HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI SONT AUTORISES A REDUIRE LEUR PART AU CAPITAL DE CDF-INGENIERIE DANS LE CADRE D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE RESERVEE A LA COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE DONT LA PARTICIPATION SERA AINSI PORTEE A 20% SUR LA BASE D'UNE VALORISATION GLOBALE DE L'ENTREPRISE DE 50 MILLIONS DE FRANCS.A L'ISSUE DE CETTE OPERATION,LE CAPITAL DE CDF-INGENIERIE SERA PORTE DE 24,09 MILLIONS DE FRANCS A 30,112 5 MILLIONS DE FRANCS,ET LES PARTS DE CHARBONNAGES DE FRANCE,DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE ET DES HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI RAMENEES RESPECTIVEMENT A 44,27%,27,73% ET 8%.
LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE ET LES HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI SONT AUTORISEES A CEDER 1% DU NOUVEAU CAPITAL DE CDF--INGENIERIE RESPECTIVEMENT A LA SOCIETE SEEM ET A LA SOCIETE SIDEC A DES CONDITIONS DE PRIX IDENTIQUES A CELLES RETENUES POUR L'ENTREE AU CAPITAL DE LA COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE,RAMENANT LEUR PARTICIPATION A 26,73% ET 7%.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le décret no 79-911 du 17 octobre 1979 portant création de l'Institut     national des télécommunications, modifié par le décret no 91-394 du 25 avril     1991 portant organisation de l'enseignement supérieur des télécommunications     ;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1980 modifié relatif aux conditions d'admission à la     formation initiale à l'Institut national des télécommunications ;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1989 relatif aux conditions d'admission à la     formation initiale à l'Insitut national des télécommunications (école     d'ingénieurs) ;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1991 modifiant les conditions d'admission à la     formation initiale de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des     télécommunications ;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1993 relatif aux conditions d'admission à la     formation initiale de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des     télécommunications ;
      Vu l'arrêté du 29 octobre 1993 relatif aux conditions d'admission à la     formation initiale de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des     télécommunications ;
      Sur proposition du président de France Télécom,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 décembre 1996.
François Fillon
MODIFIE L'ART. 6 (1EREMENT: TABLEAU,2EMEMENT,DERNIER AL.),7 (AL. 5),9 (AL. 4) ET REMPLACE L'ART. 8 (AL. 1,2) DUDIT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 79911 DU 17-10-1979.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret 80-243 du 3 avril 1980, modifié par le décret no 86-488 du 14     mars 1986, relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
      Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
      Vu le décret du 4 décembre 1996 portant nomination d'un haut fonctionnaire     de défense ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de la jeunesse et des sports,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 juin 1997.
Marie-George Buffet
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 2 février 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France,
     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987;      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 22 décembre 1993 entre les représentants de la commune de Speloncato et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 15 juin 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 septembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titres Ier et V;
      Vu le décret no 93-1306 du 9 décembre 1993 relatif à la répartition du     produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
     651-1 du code de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1993 fixant les prélèvements à opérer sur le     produit de la contribution de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du     code de la sécurité sociale relatifs aux exercices 1992 et 1993;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1993 fixant les prélèvements provisionnels à opérer     sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par     l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 septembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
APPLICATION DE L'ART. D651-17 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ART. 7 DU DECRET 931306 DU 09-12-1993.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 242-5, R.
     221-1, R. 251-1, R. 251-6 et R. 421-5 ;
      Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies     professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés mentionnée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité     sociale, en date du 27 novembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 décembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
POUR L'ANNEE 1997,LE MONTANT MAXIMUM DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES AFFECTEES AU BUDGET DU FONDS NATIONAL DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES MENTIONNE AU 3EMEMENT DE L'ART. R251-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST FIXE A 1740000000FRS.
Le ministre de la fonction publique,
      Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au     recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et     instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de     l'administration civile,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 septembre 1994.
ANDRE ROSSINOT
CREATION DU COMITE SCIENTIFIQUE PRECITE,CHARGE D'ASSISTER LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE POUR L'ORGANISATION DES MANIFESTATIONS ET LA COORDINATION DES RECHERCHES QUI MARQUERONT LE CINQUANTENAIRE DE L'ORDONNANCE SUSVISEE AINSI QUE DES AUTRES TEXTES FONDATEURS DU MODELE FRANCAIS DE LA FONCTION PUBLIQUE.
LE COMITE EST PRESIDE PAR M. VUGHT GABRIEL,SON SECRETARIAT EST ASSURE PAR LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE LA FONCTION PUBLIQUE.
NOMINATION DE MEMBRES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de     la Polynésie française, et notamment son article 32 (4o) ;
      Vu la lettre en date du 24 juin 1996 par laquelle le conseil des ministres     de la Polynésie française a été consulté conformément à l'article 32-6 de la     loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 précitée,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Jacques de Peretti
Texte totalement abrogé
LE PRESENT DECRET PRECISE LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 32 (4EMEMENT) DE LA LOI ORGANIQUE 96312 DU 12-04-1996 PORTANT STATUT D'AUTONOMIE DE LA POLYNESIE FRANCAISE QUI CREE UN COMITE CONSULTATIF POUR LE CONTROLE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS EN POLYNESIE FRANCAISE.IL PREVOIT LES MISSIONS,LA COMPOSITION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE CE COMITE.
CE COMITE SERA CONSULTE SUR LES QUESTIONS RELATIVES AU CONTROLE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET POURRA EMETTRE DES RECOMMANDATIONS SUR LES MODALITES DE CE CONTROLE.IL JOUERA UN ROLE ESSENTIEL D'INFORMATION A LA FOIS DES SERVICES DE L'ETAT ET DES AUTORITES DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
ABROGE LE DECRET 91272 DU 23-03-1991.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment les articles 258 à 262 ;
      Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des     articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale     ;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1992, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 28 juin     1996, relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs     d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes     fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces     établissements,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 décembre 1996.
Philippe  Vasseur
A L'ART. 31 DE L'ARRETE MODIFIE SUSVISE,LE POINT P EST REMPLACE PAR:
L'ENCEPHALE,LA MOELLE EPINIERE ET LES YEUX DE TOUS LES RUMINANTS DE TOUTES ORIGINES APPARTENANT AUX CLASSES D'AGE.
L'ART. 32 DE L'ARRETE MODIFIE EST REMPLACE PAR:
A: VIANDES FRAICHES:
I) DE PORCS MALES UTILISES POUR LA REPRODUCTION,
II) DE PORCS CRYPTORCHIDES ET HERMAPHRODITES,
III) SANS PREJUDICE DES CAS PREVUS A L'ART. 31,PARAG. 1,POINT O,DE PORCS MALES NON CASTRES D'UN POIDS EXPRIME EN CARCASSE SUPERIEUR A 80 KGS,
DOIVENT ETRE SOUMIS A UN TRAITEMENT AU SENS DE L'ARRETE DU 22-01-1993.
B: LES CARCASSES DE BOVINS ORIGINAIRES DE SUISSE DOIVENT ETRE DESOSSEES DANS UN ATELIER DE DECOUPE AGREE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DE 1992.
APPLICATION DU DECRET 71636 DU 21-07-1971.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1994 portant extension de la convention collective     nationale des fabriques d'articles de papeterie et de bureau (ouvriers,
     employés et agents de maîtrise) du 24 novembre 1992 et d'accords la modifiant     et la complétant;
      Vu l'avenant no 5 (Salaires minima) du 14 juin 1994 à la convention     collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 août 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture,
      Vu le décret no 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de     l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts ;      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général de la comptabilité publique ;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la culture ;
      Vu le décret du 23 novembre 1995 portant délégation de signature au musée     d'Orsay,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Douste-Blazy
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-496 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par les décisions no 94-207 du 6 avril 1994 et no 96-60     du 23 janvier 1996 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Charente-Maritime, conformément aux articles 28 et 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité     du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la formation publique,
     ensemble le décret no 84-1029 du 23 novembre 1984 relatif à l'hygiène et à la     sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction     publique de l'Etat, notamment ses articles 40 et 41;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1994 portant création du comité technique paritaire     ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1994 portant création d'un comité central d'hygiène     et de sécurité au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    des ressources humaines et des affaires financières,
    J.-F. ZAHN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS ET LE NOMBRE DE SIEGES DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES AU COMITE CENTRAL D'HYGIENE ET DE SECURITE CHARGE D'ASSISTER LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL PLACE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SONT FIXES COMME INDIQUE AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
UN DELAI DE 15 JOURS,A COMPTER DU 11-10-1994,EST DONNE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES ENUMEREES A L'ART. 1 POUR DESIGNER LEURS REPRESENTANTS.
APPLICATION DES ART. 40 ET 41 DU DECRET 82453 DU 28-05-1982.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au     redressement économique et financier ;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5     de la loi du 17 août 1948,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1996.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Jean Arthuis    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0298 du 22/12/96                        Page 18992    
                      ......................................................
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS.
TITRE III: MOYENS DES SERVICES.
INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES CHAP. 31-94.
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 481268 DU 17-08-1948.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 donnant délégation de signature à M.
     Christian Forestier, directeur des lycées et collèges, et à M. Jean-Louis     Devaux, chef de service,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 septembre 1994.
FRANCOIS BAYROU
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 5,RUE SAINT-JACQUES,A SAINT-BRIEUC (COTES-D'ARMOR),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION DU FRONT NATIONAL DU DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 6,RUE PARMENTIER,A SAINT-BRIEUC (COTES-D'ARMOR),EST AGREEE EN QULAITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR;
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS,DONT LE SIEGE SOCIAL EST ANCIEN RESERVOIR TRENELLE,A FORT-DE-FRANCE (MARTINIQUE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE LA METROPOLE ET DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 13, 17 et 24;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1994 portant report de crédit et annulation     d'autorisation de programme,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    O. DEBAINS
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix     salariés) du 8 octobre 1990;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1992 portant extension d'un accord régional (Nord     - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée;
      Vu l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 29 mars 1994 relatif aux     petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective     nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel  du 4 août 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
APPLICATION DE L'ARRETE DU 18-11-1993.
OBJET: PRECISER LES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DE CONNEXION AU RESEAU TELEPHONIQUE COMMUTE PUBLIC (RTCP) DES RESEAUX RADIOLECTRIQUES INDEPENDANTS A USAGE PRIVE DU SERVICE MOBILE TERRESTRE.
IL NE CONCERNE QUE LES RESEAUX RADIOELECTRIQUES INDEPENDANTS A USAGE PRIVE.
IL NE S'APPLIQUE PAS AUX RESEAUX RADIOELECTRIQIES INDEPENDANTS A USAGE PRIVE UTILISANT EN COMMUN UNE INFRASTRUCTURE DITE "RELAIS PARTAGE" (UN RELAIS MIS EN COMMUN NE PEUT ETRE AUTORISE A ETRE CONNECTE AU RTCP QUE S'IL EST AUTORISE DANS LE CADRE D'UN RESEAU RADIOELECTRIQUE INDEPENDANT A USAGE PARTAGE).
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux en     date du 6 décembre 1993 et du 5 avril 1994;
      Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région     Aquitaine en date du 16 août 1994;
      Vu l'avis du préfet de la région Aquitaine et du département de la Gironde     en date du 17 août 1994;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Aquitaine en date du 6 septembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 septembre 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le ministre de l'économie,
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations;
      Vu l'article 17 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier;
      La commission de la privatisation entendue,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1994.
EDMOND ALPHANDERY
AFIN DE GARANTIR AUX SALARIES ET MANDATAIRES SOCIAUX CONCERNES DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE LA PLENITUDE DES DROITS QU'ILS POURRONT ACQUERIR EN APPLICATION DU I DE L'ART. 17 DE LA LOI SUSVISEE,LES OPERATIONS DE CESSION CORRESPONDANTES PRENDRONT LA FORME DE L'ATTRIBUTION AU PROFIT DE CHACUN D'ENTRE EUX,DANS LE RESPECT DES LIMITES ET MODALITES FIXEES PAR CE MEME ARTICLE,D'ACTIONS AVEC JOUISSANCE AU 01-01-1995,AINSI QUE DES DROITS OU TITRES ATTACHES A CES ACTIONS,Y COMPRIS DES BONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS EMIS A TITRE GRATUIT,DONT IL AURAIT BENEFICIE S'IL AVAIT ETE CESSIONNAIRE DE CES ACTIONS A COMPTER DE CETTE MEME DATE.
LES TITRES ATTRIBUES NE PEUVENT ETRE CEDES QUE DANS LES CONDITIONS MENTIONNEES AU VIII DE L'ART. 17 DE LADITE LOI.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 12 janvier 1994, portant extension de la convention collective des     ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 25 février     1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 31 janvier 1994 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 mars 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le décret no 78-779 du 17 juillet 1978 modifié portant règlement de la     construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosible, et     notamment son article 5;
      Vu la directive C.E.E. no 82-130 du Conseil des communautés européennes du     15 février 1982 concernant le rapprochement des législations des Etats     membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible     des mines grisouteuses;
      Vu la directive C.E.E. no 88-35 du Conseil des communautés européennes du 2     décembre 1987 portant adaptation au progrès technique de la directive C.E.E.     no 82-130 du 15 février 1982;
      Vu la directive C.E.E. no 91-269 de la Commission des communautés     européennes du 30 avril 1991 portant adaptation au progrès technique de la     directive C.E.E. no 82-130 du 15 février 1982;
      Vu l'avis du conseil général des mines en date du 26 octobre 1993;
      Sur proposition de la commission des recherches scientifiques sur la     sécurité dans les mines et carrières,
              Arrête:
    TITRE Ier
    SPECIFICATIONS TECHNIQUES
  Fait à Paris, le 5 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'ingénieur général des mines,
    D. PETIT
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ANNEXE V (DESSIN DE LA MARQUE COMMUNAMUTAIRE)
TITRE I (ART. 1 ET 2): SPECIFICATIONS TECHNIQUES.
MODIFICATION DES NORMES CONFORMEMENT AUX ANNEXES II ET III DU PRESENT ARRETE.
TITRE II (ART. 3): ORGANISMES AGREES.
LISTE DES ORGANISMES AGREES POUR L'APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DU DECRET 78779 DU 17-07-1978 MODIFIE.
TITRE III (ART. 4 A 10): CERTIFICATS DE CONFORMITE OU DE CONTROLE.
MODALITES DE DELIVRANCE DESDITS CERTIFICATS EN APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET PRECITE.
TITRE IV (ART. 11 ET 12): MARQUAGE.
MARQUE DISTINCTIVE COMMUNAUTAIRE FIGURANT A L'ANNEXE VII DU PRESENT ARRETE: SYMBOLE CORSS,REFERENCES DU CERTIFICAT.
TITRE V (ART. 13 A 15): DISPOSITIONS DIVERSES.
LES MATERIELS ELECTRIQUES AGREES CONFORMEMENT AU DECRET 60295 DU 28-03-1960 CONSERVENT LE BENEFICE DE LEUR AGREMENT.TOUTE MODIFICATION DE L'UN DES ELEMENTS DE CES MATERIELS ELECTRIQUES DEFINIS DANS LES DOCUMENTS JOINTS AUX ARRETES D'AGREMENT ENTRAINE L'OBLIGATION DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE OU DE CONTROLE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-11-1982 MODIFIE PAR LES ARRETES DES 28-11-1988 ET 10-11-1991.
LES CERTIFICATS DELIVRES DANS LES CONDITIONS PREVUS AUDIT ARRETE CONSERVENT LEUR VALIDITE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 78799 ET DES DIRECTIVES CEE 82130 DU 15-02-1982,8835 DU 02-12-1987 ET 91269 DU 30-04-1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     4 février 1994, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et des textes la complétant ou la     modifiant;
      Vu l'avenant du 14 janvier 1994 relatif aux salaires à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mars 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès de la caisse d'assurance     vieillesse, des caisses régionales d'assurance maladie et des caisses     générales de sécurité sociale.
EST FIXE LE MODELE DU FORMULAIRE "DEMANDE DE RETRAITE PROGRESSIVE" REFERENCE S5131-A ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 60-3959.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 05-09-1994,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND DE MMES. NOIRFALISE ANNIE ET ALLEE-BAETENS JOCELYNE.
SONT NOMMES,A COMPTER DU 06-09-1994,DIRECTEURS ADJOINTS A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND: MM. CHANEL GERARD ET LAGOUTTE JEAN.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la     batellerie artisanale, notamment l'article 5;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1985 modifié portant organisation de la commission     instituée en application des dispositions de l'article 5 du décret no 84-365     du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    A.-M. IDRAC
REMPLACE LES ART. 2 ET 3 (COMPOSITION DE LA COMMISSION) ET MODIFIE L'ART. 9 ("DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION",REMPLACE PAR "PRESIDENT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE").