Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail;
      Vu la loi no 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au     fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance     ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements     d'enseignement;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,
     les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no     85-97 du 25 janvier 1985;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 79-1228 du 31 décembre 1979, modifié par le décret no 86-254     du 25 février 1986, portant création et organisation du Centre national     d'enseignement à distance;
      Vu le décret no 85-826 du 30 juillet 1985 relatif à l'épreuve d'éducation     physique et sportive du certificat d'aptitude professionnelle;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 16 décembre 1991;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 19 décembre 1991,
  Fait à Paris, le 19 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
    JACQUES GUYARD
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 6,7,8,9,10,11,14 ET 19 DU DECRET SUSVISE.
ACCES AU CAP POUR LES ELEVES DE SECTIONS D'EDUCATION SPECIALISEE (SES) ET D'ETABLISSEMENTS REGIONAUX D'ENSEIGNEMENT ADAPTE (EREA).
INTRODUCTION DU CONTROLE EN COURS DE FORMATION:
LE CONTROLE EN COURS DE FORMATION EST INTRODUIT COMME MODALITE DE DELIVRANCE DU CAP DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES SOUS CONTRAT ET DANS LES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS HABILITES PAR LE RECTEUR.
INTRODUCTION DE LA PERIODE DE FORMATION EN ENTREPRISES.
NOTION DE DOMAINES.
RECONNAISSANCE D'ACQUIS.
UN CANDIDAT AYANT ECHOUE A L'EXAMEN MAIS GARDANT PENDANT 5 ANS LES NOTES EGALES OU SUPERIEURES A 10 OBTENUES A UN OU PLUSIEURS DOMAINES VOIT CE BENEFICIE TRANSFORME IMMEDIATEMENT EN UNITES CAPITALISABLES FAISANT L'OBJET D'UNE ATTESTATION.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION 1993 A L'EXCEPTION DES MODALITES RELATIVES A LA RECONNAISSANCE DES ACQUIS QUI SERONT APPLICABLES DES LA SESSION 1992.