Publics concernés : les préfectures de région, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants, les organismes de distribution d'électricité et de gaz.
 Objet : conditions de mise à disposition des autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz par les organismes de distribution d'électricité et de gaz des données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-énergie territoriaux prévus par les articles L. 222-1 à L. 222-3, L. 229-25 et L. 229-26 du code de l'environnement ainsi qu'un bilan détaillé de la contribution du concessionnaire aux plans climat-énergie territoriaux qui le concernent.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret définit les informations que les organismes de distribution d'électricité et de gaz doivent directement mettre à disposition des autorités concédantes dont ils dépendent afin de concourir à l'élaboration et à l'évaluation des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et des plans climat-énergie territoriaux prévus par les articles L. 222-1 à L. 222-3 et L. 229-26 du code de l'environnement.
 Il détermine également les informations que les organismes de distribution d'électricité et de gaz doivent transmettre au service statistique du ministère chargé de l'énergie afin que celui-ci les mette à disposition, dans des conditions définies dans le présent décret, des collectivités territoriales devant élaborer ou évaluer leurs plans climat-énergie territoriaux.
 Le décret fixe enfin les modalités de transmission de ces informations par les organismes de distribution d'électricité et de gaz aux autorités concédantes dont ils dépendent et au service statistique du ministère chargé de l'énergie.
 Références : le présent décret est pris pour l'application du II de l'article 75 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite « loi Grenelle II »), dont les dispositions sont intégrées au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 222-1 à L. 222-3, L. 229-25 et L. 229-26 ;
 Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-72, L. 111-73, L. 111-76 et L. 111-77 ;
 Vu le décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001 relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité ;
 Vu le décret n° 2004-183 du 18 février 2004 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 31 mai 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 juin 2011,
 Décrète :
 Fait le 16 novembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016).