Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales, parties Législative et Réglementaire ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative au statut de la fonction publique territoriale pour les sapeurs-pompiers professionnels ;
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative au statut de la fonction publique territoriale pour les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 117 ;
    Vu la loi no 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
    Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers modifiée par la loi no 99-128 du 23 février 1999 ;
    Vu la loi no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;
    Vu le décret no 81-392 du 23 avril 1981 modifié relatif aux associations habilitées de jeunes sapeurs-pompiers et portant création du brevet national de cadets de sapeurs-pompiers ;
    Vu le décret no 85-603 du 10 juin 1985 relatif à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
    Vu le décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ;
    Vu le décret no 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
    Vu le Bulletin officiel des armées no 620-4 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins du 4 avril 2000 ;
    Sur la proposition du directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut-fonctionnaire de défense,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 mai 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
Texte partiellement abroge : art. 8 et 16
Application de l'article 117 de la loi 84-53. Abrogation de l'arrêté du 25 janvier 1964 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;
    Vu l'article L. 632-3 du livre V du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés ;
    Vu l'accord national interprofessionnel annuel 2000 conclu le 21 juin 2000 au nom de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés par les organisations professionnelles membres de la Société nationale interprofessionnelle de la tomate,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 juillet 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des politiques
    économique et internationale,
    R. Toussain
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
    Vu le décret no 84-74 du 26 juin 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990, par le décret no 91-283 du 19 mars 1991 et par le décret no 93-1235 du 15 novembre 1993 ;
    Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié portant mise en application obligatoire de normes ;
    Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 juillet 2000.
La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Dominique Gillot
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    F. Auvigne
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le délégué interministériel aux normes,
    P. Laval
La rubrique figurant a l'annexe A de l'arrêté du 24 octobre 1984 est supprimée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 82-1009 du 26 novembre 1982 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux rapporteurs de la commission des clauses abusives,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 juin 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
Application des articles 1 à 3 du décret susvisé.
Abrogation de l'arrêté du 16 janvier 1989.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la demande de l'intéressé ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 juin 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-2, L. 712-8, L. 712-9, L. 712-15, L. 712-16, R. 712-2, R. 712-39, R. 712-39-1 et D. 712-15 ;
    Vu l'arrêté du 8 juin 2000 fixant l'indice de besoins relatif aux appareils d'imagerie et de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1993, complété par l'arrêté du 4 octobre 1995, fixant le calendrier d'examen des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation et ouvrant chaque année, du 1er juillet au 31 août, une période de réception des demandes d'autorisations relatives aux appareils d'imagerie et de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juin 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'ordonnance du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires ;
    Vu le décret no 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de l'inspection générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 9 novembre 1999 fixant le tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de l'administration au titre de l'année 2000 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 juin 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 185 du 11/08/20 0 page 12449
    =============================================
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 95-948 du 5 septembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Fugi pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fugi ;
    Vu la décision no 98-915 du 22 décembre 1998 portant extension à la décision no 95-948 du 5 septembre 1995 susvisée ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio Fugi le 4 mai 2000 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 juin 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;
    Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais ;
    Vu l'accord du 8 juin 2000 conclu par les organisations professionnelles membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 juillet 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des politiques
    économique et internationale,
    R. Toussain
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 12 juillet 2000 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 9 février 1997 portant organisation de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 25 février 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 juillet 2000.
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE ;
    Vu la directive 89/173/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relative à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée par la directive 2000/1/CE de la Commission du 14 janvier 2000 lui portant adaptation au progrès technique ;
    Vu l'arrêté du 22 mars 1979 relatif à la réception européenne des tracteurs agricoles et forestiers à roues et à l'homologation européenne des dispositifs d'équipement de ces tracteurs, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 15 juin 1999 ;
    Vu l'avis de la Commision nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 29 juin 2000 ;
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Texte totalement abrogé à compter du 01-07-2009
Application des directives 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974, modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE ; 89/173/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, modifiée par la directive 2000/1/CE de la Commission du 14 janvier 2000 lui portant adaptation au progrès technique.
Abrogation de l'arrêté du 27 juin 1989 à compter du 1er janvier 2001.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu l'article 5 du décret no 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports, modifié par le décret no 73-687 du 6 juillet 1973 ;
    Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
    Vu le décret no 99-828 du 21 septembre 1999 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
    Vu l'arrêté du 5 janvier 1982, modifié par l'arrêté du 19 mars 1987, relatif à la composition du comité de la médaille de la jeunesse et des sports,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juin 2000.
Marie-George Buffet  
Application de l'article 5 du décret 69-942. Modification de l'article 3 de l'arrêté de 1982
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 88-146 du 15 février 1988 modifié relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 90-928 du 10 octobre 1990 relatif à l'Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique ;
    Vu le décret no 92-378 du 1er avril 1992 relatif à l'Ecole centrale de Lyon ;
    Vu le décret no 93-320 du 8 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg, modifié par le décret no 96-710 du 6 août 1996 ;
    Vu le décret no 93-722 du 29 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage ;
    Vu le décret no 93-1144 du 29 septembre 1993 relatif à l'Ecole centrale de Lille ;
    Vu le décret no 99-24 du 14 janvier 1999 portant création de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard ;
    Vu le décret no 99-445 du 31 mai 1999 portant création de l'université de la Polynésie française et de l'université de la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1988 modifié fixant la liste des établissements publics autres que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans lesquels sont instituées des commissions de spécialistes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 septembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants,
    P.-Y. Duwoye
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-9, R. 381-29 et R. 381-30,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 septembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 portant organisation et attributions du service de l'information et des relations publiques,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 septembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ;
    Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
    Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 6 à 9 et 42 ;
    Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 16 mai 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 septembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Transposition complète de la directive n° 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures ; de la directive n° 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives n° 2001/77/CE et n°2003/30/CE ; de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE - Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
    Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société Mathurins Immobilier ;
    Vu l'avis en date du 3 octobre 2000 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
    Vu la demande présentée par la société Guardian France tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats (provenant de la fusion-absorption de la société Le Continent IARD) à la société Mathurins Immobilier ;
    Vu la demande présentée par la société Guardian Risques tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Mathurins Immobilier ;
    Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert passées entre les trois sociétés,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 octobre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-3 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances modifiée pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, et notamment son article 22 ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition des fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 modifié autorisant la société Bouygues Télécom à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle ;
    Vu la demande présentée par la société Bouygues Télécom sise 51, avenue de l'Europe, 78944 Vélizy Cedex, le 12 avril 2000 ;
    Vu la décision no 2000-486 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 26 mai 2000 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Bouygues Télécom,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 août 2000.
Christian Pierret
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée des 23 février, 14 mars et 20 avril 2000 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 août 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement
    du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    D. Libault
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse ;
    Vu le décret no 98-1264 du 29 décembre 1998 relatif au régime indemnitaire des personnels de l'Office national de la chasse,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 septembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
Le décret n° 99-744, modifiant le décret n° 90-437 prévoit à compter du 1er septembre 2000, un contrôle effectif des frais engagés.
Il est apparu que dans certains établissements publics des agents percevaient des frais de déplacement ayant un caractère d'indemnités déguisées ou du moins ne correspondant pas à une dépense effective : nuits passées en refuge dans les parcs nationaux ou nuitées sur le terrain des brigades mobiles de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
Il a été décidé que ces indemnités pourraient faire l'objet de textes visant à les régulariser.
En conséquence, il a été décidé que la prime de sujétion des agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage pourra être assortie d'un complément plafonné au double du taux de base en cas d'hébergement précaire sur le terrain imposé pour raison de service. Cette mesure permettra de tenir compte, le cas échéant, des contraintes particulières de service auparavant indemnisées au moyen de nuitées.
Pour le même motif, il a été décidé d'étendre l'indemnité de service de nuit dont bénéficient déjà les agents de l'office national de la chasse, aux techniciens et agents techniques des parcs nationaux. Cette indemnité s'élève à 120 F par période complète de quatre heures de service effectuées entre 21 h et 6 h. Son versement intervient après service fait. Cette disposition entraîne la modification du décret n° 87-535.
Un arrêté fixe le montant de l'indemnité de service de nuit à 120 f par période complète de quatre heures de service, montant identique à celui fixé pour l'indemnité de service de nuit versée aux agents du Conseil supérieur de la pêche et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.Entrée en vigueur : 1er septembre 2000.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 octobre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 249 du 26/10/20 0 page 17056 à 17057
    =============================================
Application de l'article 11 (1°) de l'ordonnance n° 59-2.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
    Vu le décret du 27 septembre 1996 portant délégation de pouvoir au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 3 février 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu les arrêtés du 30 mars 1995 modifiés relatifs à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1996 portant délégation pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 septembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
Le ministre délégué à l'enseignement professionnel,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 8 juin 2000 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 septembre 2000.
Jean-Luc Mélenchon
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le loi no 99-979 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signée à Paris le 28 mai 1996 ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 septembre 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application de la loi n°99-979 et des articles 52 à 55 de la Constitution.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins, 
    E. Couty
    Le préfet de la région Centre,
    préfet du Loiret,
    P. Magnier
    Pour le médecin-conseil :
    Le médecin-conseil régional adjoint,
    B. Schmitt
    La directrice de la caisse régionale
    d'assurance maladie du Centre,
    A.-M. Aballea
    Le directeur désigné
    par l'association régionale
    des caisses de mutualité sociale agricole,
    C. Grossier
    Le directeur de la caisse régionale
    des artisans et commerçants du Centre,
    J.-C. Burgaud
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le livre II du code rural, et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2, L. 212-1 et L. 276-2 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire ;
    Vu l'arrêté du 19 mai 2000 soumettant à autorisation la détention de loups ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juin 2000 portant le numéro 705690,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 juillet 2000.
La ministre de l'aménagement
    du territoire et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de la nature et des paysages,
    M.-O. Guth
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
Application de la loi n° 78-17.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 162-52 ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié fixant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
    Vu les propositions de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
    Arrêtent :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles L. 361-1 à L. 361-21 du code rural organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ;
    Vu les articles R.* 361-1 à R.* 361-52 du code rural ;
    Vu l'avis de la Commission nationale des calamités agricoles émis dans sa séance du 7 octobre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er septembre 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des affaires financières,
    M. Riou-Canals
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J.-P. Jouyet
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'inspecteur des finances,
    B. Delpit
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 et R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée des 17 mars, 19 mai et 16 juin 1998, des 21 septembre et 14 décembre 1999, des 14 mars et 20 avril 2000 ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 août 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement
    du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    D. Libault
    Par empêchement du directeur
    de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Debeaupuis
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    Le secrétaire d'Etat à la défense 
    chargé des anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 12 juillet 1994 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du service historique de l'armée de terre à Vincennes (Val-de-Marne),
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 septembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et des affaires internationales :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J. Jans
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 95-560 du 26 septembre 1995 publiée au Journal officiel du 30 novembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arc-en-Ciel ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 janvier 2000, publié au Journal officiel du 8 février 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Arc-en-Ciel conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 juin 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) ;
    Vu le décret no 76-213 du 26 février 1976 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'arrondissement, modifié par le décret no 95-1013 du 13 septembre 1995 et par le décret no 97-320 du 8 avril 1997 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 septembre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 septembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification de l'article 1 du décret 76-213.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-7, L. 5132-8 et R. 5190 ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article R. 5204 du code de la santé publique ;
    Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 septembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
Le secrétaire d'Etat au logement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 14 janvier 2000 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 septembre 2000.
Louis Besson
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le code de la propriété intellectuelle ;
    Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
    Vu le décret no 82-394 du 30 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux et de certains organismes subventionnés ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 juillet 2000.
La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
Application du décret n° 90-437.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 5 juin et 2 juillet 1997, les arrêtés des 27 janvier, 28 août, 31 août et 21 septembre 1998, les arrêtés des 26 mars, 27 juillet, 26 août, 28 septembre et 9 décembre 1999 et les arrêtés des 5 janvier, 2 mars, 20 mars, 24 juin et 10 juillet 2000 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 septembre 2000.
Elisabeth Guigou
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu la loi no 69-5 du 3 janvier 1969 modifiée relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, notamment son article 9-1 ;
    Vu la loi no 90-1247 du 29  décembre 1990 modifiée portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et extension de dispositions diverses à ce territoire ;
    Vu l'avis émis le 10 novembre 1999 par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en application de l'article 133-I de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 susvisée ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 août 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 49-1 de la loi 99-209, de l'article 9-1 de la loi 69-5.
Abrogation du décret 93-1152.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 septembre 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 86-574 du 14 mars 1986 modifié portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, et notamment son article 10 ;
    Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié fixant le régime particulier des primes et indemnités applicable aux gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 septembre 2000.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application des articles 25 du décret n° 86-574 et 10 du décret n° 90-437.
Modification des articles 1 et 2 de l'arrêté susvisé ; ajout d'un article 2-1 y rédigé.
Entrée en vigueur : 1er septembre 2000.