Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1986 fixant les modalités d'agrément des     laboratoires pour certains types d'analyses des eaux;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1994 portant agrément des laboratoires pour exécuter     certains types d'analyses des eaux en 1995-1996 et agrément provisoire en     1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'eau,
    J.-L. LAURENT
LE CENTRE TECHNIQUE DU BOIS ET DE L'AMEUBLEMENT (DEPARTEMENT BIOLOGIE,ENVIRONNEMENT) A PARIS,EST AGREE EN 1995-1996 POUR LE TYPE N0 2 UNIQUEMENT.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 définissant pour les séries Sciences et     technologies de l'agronomie et de l'environnement et Sciences et technologies     du produit agroalimentaire du baccalauréat technologique les conditions dans     lesquelles la note attribuée à certaines épreuves peut prendre en compte des     résultats obtenus en cours d'année scolaire,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
Texte totalement abrogé
RELATIF AUX COEFFICIENTS DE L'EPREUVE N0 9 DES SERIES SUSVISEES.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 29 août 1995, portant extension de la convention collective nationale des     personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983 et des     textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'accord du 2 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 janvier 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la     fonction publique,
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions communes     applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B;
      Vu le décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des     contrôleurs des impôts;
      Vu le décret no 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des     contrôleurs du Trésor public;
      Vu le décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du     corps des contrôleurs des douanes et droits indirects;
      Vu le décret no 95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du     corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes;
      Vu le décret no 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du     corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études     économiques,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 septembre 1995.
Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration,
    P. PARINI
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES PROVISOIRES DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DES IMPOTS,DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES EST FIXE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE PROVISOIRE DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DU TRESOR.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif;
      Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2     du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 26     septembre 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 octobre 1995.
Le ministre chargé de l'intégration
    et de la lutte contre l'exclusion,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    P. GAUTHIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    J. LENAIN
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans     les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et     des armées, et notamment ses articles 2, 3 et 11;
      Vu l'arrêté du 10 février 1995 définissant la nature des classes composant     les classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles;
      Vu l'arrêté du 10 février 1995 modifié fixant l'organisation générale des     études et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes     écoles, accessibles aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre admis en     équivalence ou dispense,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 94-550 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 95-79 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     d'Alsace et de Lorraine;
      Vu la décision no 95-132 du 4 avril 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 19 avril 1995;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 NAA 056 présentée     par l'Association pour la communication radiophonique entre les universités     de Strasbourg et la Région;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association pour la communication radiophonique entre les universités de     Strasbourg et la Région conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1995 portant extension de l'avenant no 34     (Rémunérations) à la convention collective nationale de la coiffure,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaions aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (E.E.E.), modifié notamment par     la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'E.E.E.;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 6     septembre 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre du logement     et le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles     R. 317-1 à R. 317-18,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 octobre 1995.
Le ministre du logement,
    PIERRE-ANDRE PERISSOL
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
APPLICATION DES ART. R317-1 A R317-18 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ISSUS DE L'ART. 1 DU DECRET 951064 DU 29-09-1995.
TITRE I (ART. 2 A 4): RESSOURCES DES BENEFICIAIRES.
LES PLAFONDS DE RESSOURCES PREVUS A L'ART. R317-1 SONT FIXES EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LES EMPRUNTEURS DOIVENT JOINDRE A LEUR DEMANDE L'AVIS D'IMPOSITION DE L'AVANT-DERNIERE ANNEE PRECEDANT CELLE DE L'OFFRE DE PRET AU TITRE DE L'AVANCE.
TITRE II (ART. 5 A 7): CONDITIONS RELATIVES AU LOGEMENT.
EN APPLICATION DE L'ART. R317-5,L'AVANCE PREVUE A L'ARTICLE PRECITE CONCERNE UNIQUEMENT LA RESIDENCE PRINCIPALE A USAGE D'HABITATION.LE LOGEMENT PEUT ETRE LOUE A DES LOCATAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS DE RESSOURCES SUSVISEES.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. R317-2,LE MONTANT DES TRAVAUX D'AMELIORATION DOIT ETRE AU MOINS EGAL A 35% DU COUT TOTAL DE L'OPERATION.
LES LOGEMENTS ACQUIS ET AMELIORES DOIVENT ETRE CONSTRUITS DEPUIS 20 ANS AU MOINS A LA DATE D'EMISSION DE L'OFFRE DE PRET.
TITRE III (ART. 8 A 12): CONDITIONS APPLICABLES A L'AVANCE.
LES PRIX MAXIMAUX PREVUS A L'ART. R317-8 POUR LE CALCUL DE L'AVANCE SONT FIXES EN FONCTION DE LA COMPOSITION FAMILIALE ET DE LA ZONE GEOGRAPHIQUE (ANNEXE II).
MODALITES DES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DE L'AVANCE (ART. R317-10).
TITRE IV (ART. 13 A 16): COMPENSATION DES INTERETS PAR L'ETAT ET ADAPTATION DE LA DUREE DE L'AVANCE.
LE MONTANT DE LA SUBVENTION DESTINEE A COMPENSER L'ABSENCE D'INTERET PREVUE A L'ART. R317-1 DU CODE EST FIXE PAR ARRETE DES MINISTRES CHARGES DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,DU BUDGET ET DU LOGEMENT.
MODE DE CALCUL: DE LA SUBVENTION ACCORDEE SUITE A LA REDUCTION DE LA DUREE DE LA PERIODE 1 (AMORTISSEMENT NON DIFFERE),DE LA DUREE DE CETTE PERIODE,DU COUT DE L'ABSENCE D'INTERET.
LA CONVENTION PREVUE A L'ART. R317-14 (AL. 1) FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT TITRE.
DEROGATION CONCERNANT LA DUREE DE LA PERIODE 1 FIXEE DU 01-10-1995 AU 31-12-1995.
TITRE V (ART. 17 A 19): CONTROLE.
DECLARATION SUR L'HONNEUR DE L'EMPRUNTEUR,CONFORME AU MODELE DE L'ANNEXE III (ART. R317-4).
EN APPLICATION DE L'ART. R317-16,LES CONTROLES CONFIES A L'ORGANISME VISE A L'ART. R317-13 SONT EFFECTUES PAR DES AGENTS COMMISSIONNES PAR LES DIRECTEURS DU TRESOR,DE L'HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'outre-mer     et le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le code rural;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 313-3;
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à     l'installation des jeunes agriculteurs;
      Vu le décret no 90-573 du 6 juillet 1990 relatif aux aides à l'installation     des jeunes agriculteurs dans les départements d'outre-mer;
      Vu le décret no 95-1067 du 2 octobre 1995 instaurant une bourse versée par     l'Etat aux candidats aux aides à l'installation qui réalisent le stage de six     mois prévu par l'article 2 du décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié     relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et par l'article 6     du décret no 90-573 du 6 juillet 1990 relatif aux aides à l'installation des     jeunes agriculteurs dans les départements d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 14 janvier 1991 modifié relatif à la mise en oeuvre du stage     << six mois >> prévu par le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux     aides à l'installation des jeunes agriculteurs,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 octobre 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de l'outre-mer,
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
    FRANCOIS D'AUBERT
PIECES JUSTIFICATIVES A FOURVIR PAR LE STAGIAIRE AFIN D'ATTESTER QU'IL REPOND A L'UNE DES CONDITIONS MENTIONNEES A L'ART. 3 (1ERMEMENT) DU DECRET 951067 DU 02-10-1995.
LE MONTANT MENSUEL DE LA BOURSE EST FIXE A 2500FRS POUR LES STAGIAIRES REMPLISSANT LESDITES CONDITIONS ET A 1500FRS DANS LE CAS CONTRAIRE.
M. REBIERE JEAN-FRANCOIS,ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU PLAN,EST RADIE DE SON CORPS D'ORIGINE A COMPTER DU 01-07-1995,DATE DE SA NOMINATION ET DE SA TITULARISATION DANS LE GRADE DE CONSEILLER DE 2EME CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
SONT NOMMES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
AU TITRE DE REPRESENTANTS DE LA PRODUCTION,DE LA TRANSFORMATION,DE LA COOPERATION ET DU COMMERCE DES PRODUITS AGRICOLES DES DEPARTEMENTS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER:
MM. BERNARD (JEAN-MARC),DAMOISEAU HERVE,GUSTAVE (RENE),MAILLOT MAXIMIN,MARDIVIRIN MARC,MARIE-LOUISE (CLAUDE),DE MEILLAC LAURENT,SALIM DANIEL ET TECHER KARL;
AU TITRE DE REPRESENTANT DES SALARIES:
MME. JULIENNE (VERONIQUE).
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public;
      Vu l'arrêté du 15 février 1994 fixant la nature et le programme des épreuves     des concours pour l'emploi d'inspecteur stagiaire du Trésor,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 octobre 1995.
Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration:
    L'administrateur civil,
    J. DEULIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
APPLICATION DU DECRET 95869 DU 02-08-1995.
MODIFICATION DES ART. 2,3 ET 4 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 2 (AL. 1 ET 2): LES CANDIDATS EXPRIMENT,DES L'INSCRIPTION,LES OPTIONS CHOISIES POUR LES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE N0S 2 ET 3 AINSI QUE,LE CAS ECHEANT,S'ILS SOUHAITENT SUBIR L'EPREUVE ECRITE D'ADMISSIBILITE N0 4 (FACULTATIVE);
S'ILS OPTENT POUR CETTE DERNIERE EPREUVE,ILS COMPLETENT LEUR DEMANDE DE LA LANGUE CHOISIE;
ART. 3 (DERNIER AL.): LES TERMES "POUR LES EPREUVES FACULTATIVES" SONT REMPLACES PAR "POUR L'EPREUVE FACULTATIVE";
ART. 4 (AL. 1): LES TERMES "ET DES EPREUVES ORALES FACULTATIVES SUR LES FINANCES PUBLIQUES ET LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES" SONT SUPPRIMES.
APPLICABLE AUX CONCOURS OUVERTS A COMPTER DU 01-01-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-403 du 15 juin 1993 autorisant l'association Madeleine     Radio musicale à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R 2 M Radio Plus     99,7;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction     générale des impôts;
      Vu l'arrêté du 25 septembre 1973 modifié fixant la nature et le programme     des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi     d'inspecteur-élève des services déconcentrés de la direction générale des     impôts,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 octobre 1995.
Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration:
    L'administrateur civil,
    J. DEULIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 95866 DU 02-08-1995.
MODIFICATION DES ART. 2,3,5 ET 14 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 2: L'EPREUVE ORALE D'ADMISSION N0 3 (FACULTATIVE) DES CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR-ELEVE DES IMPOTS EST SUPPRIMEE;
ART. 3 (AL. 1 ET SUPPRESSION DE L'AL. 2): SUPPRESSION DE L'EPREUVE FACULTATIVE N0 3 (OPTIONS B ET C);
ART. 5 (AL. 3): SUPPRESSION DE L'EPREUVE ORALE N0 3 FACULTATIVE;
ART. 14 (AL. 2): EN CE QUI CONCERNE L'EPREUVE FACULTATIVE D'ADMISSION,SEULS SONT PRIS EN COMPTE LES POINTS OBTENUS AU-DESSUS DE 10 SUR 20.
APPLICABLE AUX CONCOURS OUVERTS A COMPTER DU 01-01-1995.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des     contrôleurs des impôts;
      Vu l'arrêté du 30 mars 1978 modifié fixant la nature et le programme des     épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi de     contrôleur des impôts,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 octobre 1995.
Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration:
    L'administrateur civil,
    J. DEULIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: CONCOURS EXTERNE
APPLICATION DU DECRET 95379 DU 10-04-1995.
MODIFICATION DES ART. 2,4 ET 13 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 2 ET 4: LES TERMES "II EPREUVES ORALES D'ADMISSION" SONT REMPLACES PAR "II EPREUVE ORALE D'ADMISSION";
ART. 4: L'EPREUVE ORALE D'ADMISSION N0 2 (FACULTATIVE) DU CONCOURS INTERNE POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR DES IMPOTS EST SUPPRIMEE;
ART. 13 (AL. 2): PRISE EN COMPTE DE LA NOTATION DES EPREUVES FACULTATIVES D'ADMISSIBILITE.
APPLICABLE AUX CONCOURS OUVERTS A COMPTER DU 01-01-1995.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 8 mars 1995, portant extension de la convention collective nationale des     commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979     devenue convention collective nationale de l'horlogerie par avenant no 20 à     l'annexe II du 14 décembre 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'annexe V à l'avenant no 3 (Cadres) du 21 juin 1995 à la convention     collective nationale susvisée;
      Vu l'avenant no 9 du 21 juin 1995 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 septembre 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'intérieur et du ministre des affaires étrangères,
      Vu le code civil ;
      Vu le décret no 53-914 du 26 septembre 1953 modifié portant simplifications     de formalités administratives ;
      Vu le décret no 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille ;      Vu l'information du comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie faite le 11     juillet 1997 en application du troisième alinéa de l'article 68 de la loi no     88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires     à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Hubert Védrine
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
LE DECRET A UN DOUBLE OBJET.
EN 1ER LIEU,IL PREVOIT L'INSCRIPTION DANS TOUS LES CAS DE L'ENFANT ADOPTE EN LA FORME SIMPLE SUR LE LIVRET DE FAMILLE.ACTUELLEMENT,CETTE MENTION N'Y FIGURE QUE SI LES PARENTS BIOLOGIQUES DE CELUI-CI NE SONT PAS CONNUS.
CETTE REGLE EST CRITIQUABLE.
LES PARENTS QUI ADOPTENT UN ENFANT EN LA FORME SIMPLE,SONT TITULAIRES A SON EGARD DE L'AUTORITE PARENTALE.
IL SONT FONDES A CE TITRE,A CE QUE MENTION DE CET ENFANT SOIT PORTEE SUR LE LIVRET DE FAMILLE,QUI CONSTITUE LE DOCUMENT D'ETAT CIVIL LE PLUS COMMODE A PRODUIRE AUPRES DES TIERS.
EN 2EME LIEU,IL CLARIFIE LA NATURE DE LA MENTION D'ENFANT DECLARE SANS VIE QUI PEUT FIGURER SUR LE LIVRET DE FAMILLE DES PARENTS A LA DEMANDE DE CEUX-CI.
IL CONVIENT EN EFFET,D'EVITER TOUTE CONFUSION ENTRE L'ACTE D'ENFANT SANS VIE ETABLI EN APPLICATION DE L'ART. 79-1 DU CODE CIVIL ET LES EXTRAITS D'ACTE DE NAISSANCE ET DE DECES.
L'INDICATION D'UN ENFANT SANS VIE SUR LE LIVRET DE FAMILLE CONSTITUE UNE MENTION SPECIFIQUE DEROGEANTAU CONTENU HABITUEL DE CELUI-CI.MAIS LES COUPLES CONFRONTES A CET EVENEMENT DOULOUREUX,SOUHAITENT UNANIMEMENT QU'IL EN SOIT PORTE TRACE DANS LEUR LIVRET PARENTAL.
SUPPRIME AUX ART.:
1 (AL. 1) LES MOTS "LORSQUE LEURS PARENTS D'ORIGINE ETAIENT INCONNUS" ET "LEGALEMENT INCONNU";
6: "S'IL Y A EU ADOPTION PLENIERE OU SI LES PERE ET MERE DE L'ADOPTE SONT LEGALEMENT INCONNUS".
REMPLACE L'ART. 8 DU DECRET PAR L'ART. 8-1.
INSERE A L'ART. 9,ENTRE LES AL. 2 ET 3,UN ALINEA.
APPLICATION DE L'ART. 68 (AL. 3) DE LA LOI 881028 DU 09-11-1988.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE DANS LES TOM ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de     procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment     l'article 1er;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les     conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales     instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment     l'article 5;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination de M. André Barilari en     qualité de directeur général des impôts;
      Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et du Plan,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1995.
JEAN ARTHUIS
EST FIXE LE MODELE D'IMPRIME "RAPPORT MEDICAL D'INAPTITUDE AU TRAVAIL" ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 50-4603.
CE MEME ARRETE ABROGE L'ARRETE DU 15-02-1973 EN TANT QU'IL FIXE LE PRECEDENT MODELE D'IMPRIME.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1785/81 du 30 juin 1981 modifié du Conseil des     Communautés européennes portant organisation commune des marchés dans le     secteur du sucre;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique     relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret     no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu le code général des impôts;
      Vu le titre II du livre VIII du code rural;
      Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 modifiée d'orientation agricole;
      Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire de la loi     d'orientation agricole;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée d'orientation agricole;
      Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 21 juin     1995;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    FRANCOIS D'AUBERT
    Le secrétaire d'Etat aux finances,
    HERVE GAYMARD
IL EST INSTITUE,A COMPTER DE LA CAMPAGNE 1995-1996 ET JUSQU'A LA FIN DE LA CAMPAGNE 1999-2000,UNE TAXE PARAFISCALE SUR LA BETTERAVE DESTINEE A LA PRODUCTION DE SUCRE,PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE,POUR ETRE VERSEE AU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE.
LA TAXE EST A LA CHARGE DES PLANTEURS.ELLE EST ASSISE SUR LES TONNAGES DE BETTERAVES LIVREES AUX TRANSFORMATEURS EN VUE DE LA PRODUCTION DE SUCRE.
APPLICATION DU REGLEMENT CE 1785-81 DU 30-06-1981.
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juillet 1993 portant nomination de M. Landau en qualité     de directeur des relations économiques extérieures;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie;
      Vu le décret no 95-784 du 13 juin 1995 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat au commerce extérieur;
      Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de     la direction des relations économiques extérieures;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1995 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 septembre 1995.
CHRISTINE CHAUVET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 5 février 1994 nommant Mme Rolande Ruellan directeur de la     sécurité sociale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie;
      Vu le décret du 12 juin 1995 portant délégation de signature au titre de la     sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation de la direction de la     sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation des sous-directions de la     direction de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1995 portant délégation de signature au titre de la     direction de la sécurité sociale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ELISABETH HUBERT
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu le code de l'industrie cinématographique, et notamment son article 3;
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales modifiant le décret no 67-152 du 22 février 1967;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 octobre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la culture,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
NOMINATION DE M. MARC TESSIER,EN REMPLACEMENT DE M. DOMINIQUE WALLON.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu l'article 4 de la loi no 48-340 du 28 février 1948 portant organisation     de la marine marchande;
      Vu l'article 2 du décret no 49-798 du 14 juin 1949 relatif à l'assiette et     aux conditions de recouvrement des cotisations prévues à l'article 4 de la     loi du 28 février 1948 susvisée pour la couverture du fonctionnement du     Conseil supérieur de la marine marchande,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 septembre 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. SERRADJI
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
LE TAUX DE LA COSITATION PREVU A L'AT. 2 DU DECRET 49798 DU 14-06-1949 EST FIXE A 0,25FR PAR TONNEAU DE JAUGE BRUTE.
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,4 DE LA LOI 48340 DU 28-02-1948.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique     et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte     contre l'exclusion et le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 19;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits de fonds de concours;
      Vu le décret no 95-322 du 17 mars 1995 autorisant le rattachement par voie     de fonds de concours du produit de cession des biens confisqués dans le cadre     de la lutte contre les produits stupéfiants,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 août 1995.
Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    J.-M. BERTRAND
    ALAIN MADELIN
    Le ministre chargé de l'intégration
    et de la lutte contre l'exclusion,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    J.-M. BERTRAND
    FRANCOIS D'AUBERT
RATTACHEMENT DU PRODUIT DES RECETTES SUSVISEES AU CHAP. 47-16 (ACTION INTERMINISTERIELLE DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE) DU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE (I: AFFAIRES SOCIALES ET SANTE).
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 95322 DU 17-03-1995.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 71-859 du 19 octobre 1971 relatif aux attributions des     conservateurs des antiquités et objets d'art,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 juin 1995.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    R. KLEIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
Texte totalement abrogé
LE MONTANT DE L'INDEMNITE PREVUE AUX ART. 4 ET 5 DU DECRET 71859 DU 19-10-1971 EST FIXE AUX TAUX MOYENS ET MAXIMUM DE:
CONSERVATEURS: 8147FRS ET 9478FRS,
CONSERVATEURS DELEGUES: 2659FRS ET 3324FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-03-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
IL EST MIS AUX FONCTIONS DE MME. HIDALGO MAGALI ET DE M. CHARRON GEORGES,RESPECTIVEMENT SECRETAIRE GENERAL A LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE ET DE CHAMPAGNE-ARDENNE.
M. FROBERT JEAN-LUC EST NOMME SECRETAIRE GENERAL A LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE A COMPTER DU 01-09-1995 ET M. VISNEUX ALAIN EST NOMME SECRETAIRE GENERAL A LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CHAMPAGNE-ARDENNE A COMPTER DU 01-10-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu le code du travail, et notamment son article L. 443-4;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de     placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds     communs de créances, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 89-623 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la     loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement     collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de     créances, et notamment son article 7;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
APPLICATION DES ART. 25 DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988,7 DU DECRET 89623 DU 06-09-1989 ET DE LA LOI 94640 DU 25-07-1994.
MODIFICATION DE L'ART. 7 (B ET C DE L'AL. 2,AJOUT D'UN AL. 4) ET INSERTION D'UN ART. 7-BIS AU DECRET PRECITE.
OBLIGATION DE DIVERSIFIER L'AFFECTATION DES SOMMES RECUEILLIES DANS UN PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE OU D'OFFRIR AU SALARIE UN CHOIX DE PLACEMENT LIQUIDE.EN CE QUI CONCERNE LE STOCK DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT D'ENTREPRISE INVESTI DEPUIS 1991 EN TITRES NON LIQUIDES,IL EST PROPOSE DE FAIRE BENEFICIER CE STOCK DE LA NOUVELLE ET PLUS LARGE DEFINITION DES TITRES LIQUIDES,AFIN DE FACILITER LA MISE EN CONFORMITE DE CES FONDS AVEC LA REGLEMENTATION.
TRANSPOSE LES DIRECTIVES CEE 85611 DU 20-12-1985 ET 88220 DU 22-03-1988.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 70-319 du 17 avril 1970 modifié portant organisation     générale de l'enseignement militaire supérieur, notamment son article 3;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1993 modifié portant création d'un conseil de     perfectionnement de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. CONORT
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 70319 DU 17-04-1970.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE (2EMEMENT): COMPOSITION DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT EN CE QUI CONCERNE LES MEMBRES DE DROIT.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la     défense et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 76-886 du 16 septembre 1976 modifié portant statut des     officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers     mariniers de réserve, notamment son article 31 (5o);
      Vu l'arrêté du 24 juin 1992 modifié relatif à la spécialisation, à la     qualification professionnelle, à la notation et à l'avancement du personnel     non officier de la marine;
      Vu l'arrêté du 2 août 1993 modifié relatif aux groupes de spécialités et     spécialités entre lesquels sont répartis les officiers du corps des officiers     spécialisés de la marine et les officiers de réserve rattachés à ce corps et     fixant les conditions d'aptitude requises et la liste des brevets et     certificats militaires exigés du personnel non officier pour leur admission     dans le corps et dans les cadres d'officiers de réserve rattachés à ce corps,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1995.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil:
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. ANDREU
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
CONDITIONS REQUISES DES OFFICIERS MARINIERS DE RESERVE POUR CETTE NOMINATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-06-1979.
APPLICATION DE L'ART. 31 (5EMEMENT) DU DECRET 76886 DU 16-09-1976.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et     du ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
    Jean-Jacques de Peretti
M. PIERRE GARRIGUE-GUYONNAUD EST DESIGNE EN REMPLACEMENT DE M. JEAN BRESSOT.
EN CETTE QUALITE,IL DIRIGERA LA DELEGATION FRANCAISE;
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
 Vu la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ;
 Vu le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 modifié relatif au dépôt légal, et notamment son article 6 ;
 Vu l'avis du Conseil scientifique du dépôt légal,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Jacques Toubon  
LISTE DES MENTIONS DEVANT FIGURER SUR TOUS LES EXEMPLAIRES D'UN MEME DOCUMENT MULTIMEDIAS REGROUPANT 2 OU PLUSIEURS SUPPORTS.
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 931429 DU 31-12-1993.
Le secrétaire d'Etat à la santé,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre :
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 11 juin 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 juin 1997.
Bernard Kouchner
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 juin 1997.
Lionel Jospin
SONT NOMMES CONSEILLERS TECHNIQUES AU CABINET DU PREMIER MINISTRE.
MME HELENE DEFROMONT,
M. THIERRY GIAMI,
M. PIERRE GUELMAN,
M. BERTRAND MABILLE,
M. JEAN-NOEL TRONC.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 73-899 du 18 septembre 1973 relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 décembre 1994.
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la comptabilité publique,
A. Déniel
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
H. Bouchaert
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX MAXIMA ANNUELS DE L'INDEMNITE DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 73899 DU 18-09-1973 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT A:
32286FRS POUR LA HORS-CATEGORIE;
24175FRS POUR LA 1ERE CATEGORIE;
19371FRS POUR LA 2EME CATEGORIE;
14488FRS POUR LA 3EME CATEGORIE;
9683FRS POUR LA 4EME CATEGORIE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-07-1993 (NON PUBLIE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de     l'électricité et du gaz ;
      Vu le décret no 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut     national du personnel des industries électriques et gazières ;
      Vu l'avis des organisations syndicales nationales les plus représentatives     du personnel des industries électriques et gazières ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 16     décembre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
L'ART. 15 (PARAG. 3) (HORAIRE COLLECTIF DE TRAVAIL) DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES ANNEXE AU DECRET 461541 DU 22-06-1945 EST REMPLACE.
Le ministre délégué à la coopération et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels de     coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats     dont les relations de coopération relèvent du ministre de la coopération ;
      Vu l'arrêté du 12 février 1993 fixant les coefficients géographiques pour     les personnels de coopération culturelle, scientifique et technique en     service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la     compétence du ministre de la coopération,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 novembre 1996.
Le ministre délégué à la coopération,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le sous-directeur,
    P. Autié
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq    
L'ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACEE PAR CELLE QUI EST JOINTE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 921331 DU 28-12-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;
 Sur la proposition du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 janvier 1995.
Le ministre des anciens combattants
et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Office national
des anciens combattants et victimes de guerre,
C. Bodin
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le sous-directeur des affaires générales,
de la formation et de l'action sociale,
D. Lagier
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
C. Nigretto
CHACUN DES 2 CONCOURS INSTITUES A L'ART. 4 DU DECRET 91783 DU 01-08-1991 POUR LE RECRUTEMENT D'ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL COMPORTE LES EPREUVES D'ADMISSIBILITE,D'ADMISSION ET UNE EPREUVE FACULTATIVE (LANGUE ETRANGERE) COMMUNES AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE ET DONNANT LIEU A DES SUJETS IDENTIQUES.
COMPOSITION DU JURY.