Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
    Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
    Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 97-414 du 25 avril 1997 ;
    Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 93-1240 du 17 novembre 1993, modifié par le décret no 95-1175 du 7 novembre 1995, portant création du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégories B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
    Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par le décret no 97-996 du 23 octobre 1997 ;
    Vu le décret no 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture ;
    Vu le décret no 95-1143 du 25 octobre 1995 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 mai 1997 ;
    Vu l'avis de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 22 octobre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions relatives aux concours de recrutement des personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage
Fait à Paris, le 27 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (C),4 (D),5 (D) ET 6 (D)
APPLICATION DU TITRE I (ART. 1 A 11) DE LA LOI 961093 DU 16-12-1996.
EN APPLICATION DE CETTE LOI,LE MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ORGANISERA NON SEULEMENT DES CONCOURS D'AGENTS ADMINISTRATIFS ET D'OUVRIERS PROFESSIONNELS RESERVES AUX AGENTS NON TITULAIRES REMPLISSANT LES CONDITIONS DE L'ART. 1 DE LADITE LOI.LE GOUVERNEMENT ENTEND EGALEMENT AMENAGER LES DISPOSITIONS NORMALES DES CONCOURS DE DIVERS CORPS DE CATEGORIE B ET C DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE.
CE DECRET PREVOIT LA POURSUITE DU PLAN DE STABILISATION DES VACATAIRES DE LA FILIERE "SURVEILLANCE" ENGAGE AU SEIN DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE EN 1995.A CET EFFET,IL CONVIENT DE MODIFIER LES ART. 21 ET 22 (A,B) DU DECRET 95239 DU 02-03-1995 AFIN DE PROROGER,JUSQU'AU 17-12-2000,LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES AGENTS TECHNIQUES ET DES ADJOINTS TECHNIQUES D'ACCUEIL,DE SURVEILLANCE ET DE MAGASINAGE.LES CONDITIONS D'ACCES A CES CONCOURS SONT ALIGNEES SUR LES CONDITIONS DE LA LOI PRECITEE.
CE DECRET PROCEDE EGALEMENT A UN AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS REGISSANT DES CONCOURS DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS,DE SECRETAIRES DE DOCUMENTATION DE LA CULTURE ET DE L'ARCHITECTURE,DE TECHNICIENS DES SERVICES CULTURELS ET DES BATIMENTS DE FRANCE.CES AMENAGEMENTS CONSISTENT A RESERVER DURANT 4 ANS AUX AGENTS PUBLICS DU MINISTERE DE LA CULTURE LES POSTES DU CONCOURS INTERNE POUR L'ACCES AU CORPS DE CATEGORIE B PRECITES.CETTE DISPOSITION S'ACCOMPAGNE D'UNE MODIFICATION DE LA REPARTITION DES POSTES ENTRE LE CONCOURS EXTERNE (A HAUTEUR D'UN TIERS) ET LE CONCOURS INTERNE (A HAUTEUR DES DEUX TIERS).EN OUTRE,IL EST PREVU DE LIMITER DE FACON TRANSITOIRE L'ACCES AU CONCOURS INTERNE D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE ET D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES SERVICES DECONCENTRES AUX SEULS AGENTS ADMINISTRATIFS DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE.
LES PRESENTES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES JUSQU'AU 17-12-2000.