Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-4, R. 8122-5, R. 8122-8 et R. 8122-9 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre mer, à Mayotte et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 13 décembre 2017,
Arrête :
Fait le 20 décembre 2017.
Pour la ministre par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique du centre en route de la navigation aérienne ouest en date du 16 mai 2017,
Arrête :
Fait le 8 février 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne,
M. Georges
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment son article L. 4311-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant les listes des fonctions des services de Voies navigables de France prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,
Arrêtent :
Fait le 20 avril 2018.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
R. Engström
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'immobilier de l'Etat,
N. Morin
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 9,
Arrêtent :
Fait le 20 avril 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines,
M. Bernard
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
Le 8e sous-directeur de la direction du budget,
P. Lonne
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son titre Ier ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en date du 14 mars 2018,
Arrêtent :
Fait le 4 mai 2018.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
A. Laurent
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire
Publics concernés : médecins ; responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés ; agences régionales de santé ; Santé publique France.
    
Objet : inscription de la rubéole à la liste des maladies pour lesquelles la transmission de données individuelles de signalement ou de notification à l'autorité sanitaire est obligatoire.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret ajoute la rubéole à la liste des maladies, fixée à l'article D. 3113-6 du code de la santé publique, dont le signalement et la notification à l'autorité sanitaire sont obligatoires.
    
Références : le code de la santé publique, modifié par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1, R. 3113-1, R. 3113-4 et D. 3113-6 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 20 janvier 2017,
Décrète :
Fait le 7 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-1, L. 5132-7, L.5132-8, L. 5432-1, R. 5132-27 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-34 à 222-43 ;
Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié fixant la liste des substances classées comme stupéfiants ;
Vu l'avis de la Commission des stupéfiants et psychotropes en date du 7 décembre 2017 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 26 mars 2018,
Arrête :
Fait le 3 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-1, L. 5132-7, L. 5132-8, L. 5432-1 ;
Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié fixant la liste des substances classées comme psychotropes ;
Vu l'avis de la Commission des stupéfiants et psychotropes en date du 12 octobre 2017 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date 26 mars 2018,
Arrête :
Fait le 3 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et la ministre des sports,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports,
Arrêtent :
Fait le 25 avril 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale adjointe des ministères chargés des affaires sociales,
A. Laurent
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale adjointe des ministères chargés des affaires sociales,
A. Laurent
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale adjointe des ministères chargés des affaires sociales,
A. Laurent
La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale adjointe des ministères chargés des affaires sociales,
A. Laurent
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228 ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du contrôle général économique et financier,
Arrêtent :
Fait le 30 avril 2018.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
S. Mantel
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du contrôle général économique et financier,
H. Crocquevieille
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 413-9 et 413-10 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-102-1 et suivants ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique de la direction générale de la sécurité intérieure en date du 19 mars 2018,
Arrêtent :
Fait le 9 mai 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-1129 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de rémunération des astreintes et de compensation des interventions professionnelles effectuées au sein de la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent et au bureau d'enquêtes et analyses pour la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2003 modifié fixant la liste des astreintes mises en place au sein de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 6 avril 2018,
Arrête :
Fait le 26 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-95 à D. 337-124 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 relatif aux diplômes professionnels relevant de l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées délivrés par le ministre chargé de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2016 modifiant les unités d'enseignement général des brevets professionnels : définition des épreuves et des règlements d'examen ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Bâtiment, travaux publics et matériaux de construction » en date du 18 janvier 2018,
Arrête :
Fait le 3 avril 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
J.-M. Huart
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2013 modifié fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat du second degré,
Arrêtent :
Fait le 15 mars 2018.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
E. Geffray
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,
N. De Saussure
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-95 à D. 337-124 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 relatif aux diplômes professionnels relevant de l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées délivrés par le ministre chagé de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2016 modifiant les unités d'enseignement général des brevets professionnels : définition des épreuves et des règlements d'examen ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Bâtiment, travaux publics et matériaux de construction » en date du 18 janvier 2018,
Arrête :
Fait le 3 avril 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
J.-M. Huart
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-95 à D. 337-124 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 relatif aux diplômes professionnels relevant de l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées délivrés par le ministre chargé de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2016 modifiant les unités d'enseignement général des brevets professionnels : définition des épreuves et des règlements d'examen ;
Vu l'avis de la Commission professionnelle consultative « Bâtiment, travaux publics et matériaux de construction » en date du 18 janvier 2018,
Arrête :
Fait le 3 avril 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
J.-M. Huart
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2003 modifié fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2014 relatif à l'obtention de dispenses d'unités aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés aux examens du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle peuvent conserver des notes qu'ils ont obtenues ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Bâtiment, travaux publics, matériaux de construction » en date du 18 janvier 2018,
Arrête :
Fait le 11 avril 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
J.-M. Huart
Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de services et de sous-directeurs des administrations de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 9 mai 2018.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, 
Marc Guillaume
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Desmadryl
Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la décision 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du Collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
B. Delas
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 222-1 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 22 novembre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Vu l'Avis n° 2012-02 de l'Autorité de la statistique publique en date du 7 novembre 2012,
Vu le courrier du 27 mars 2017 du Directeur du Service des retraites de l'Etat (SRE),
Vu la note du Comité du label de la statistique publique du 22 septembre 2017,
Vu le compte-rendu de la séance de l'Autorité de la statistique publique du 18 octobre 2017 approuvé,
La directrice, cheffe de l'inspection générale de la police nationale,
Vu le décret n° 1997-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 septembre 2012 portant nomination de Mme Marie-France MONEGER-GUYOMARC'H, directrice, cheffe du service de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu le décret n° 2016-780 du 10 juin 2016 modifiant le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2016 modifiant l'arrêté du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale,
Décide :
Fait le 21 novembre 2017.
M.-F. Moneger-Guyomarc'h
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret n° 2017-1068 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du numérique ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Fait le 22 novembre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le secrétaire d'Etat chargé du numérique,
Mounir Mahjoubi
Publics concernés : administrations de l'Etat (ministère de l'intérieur).
    
Objet : extension des missions du service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le service national des enquêtes administratives de sécurité diligente des enquêtes administratives pour le compte du ministre de l'intérieur en matière d'autorisation d'accès à des sites sensibles ou d'exercice de missions ou fonctions sensibles. Le présent décret étend ses missions aux enquêtes administratives relatives à l'utilisation de matériels ou produits présentant un caractère dangereux et prévues à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 114-1 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 14 septembre 2017,
Décrète :
Fait le 21 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Publics concernés : les exploitants de certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
    
Objet : fixation des prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration relevant de certaines rubriques non encadrées par un arrêté de prescriptions générales et mise à jour du libellé de l'arrêté ministériel relatif à l'activité papetière.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : cet arrêté fixe les prescriptions applicables par défaut à certaines ICPE relevant du régime de la déclaration et ne disposant pas, pour la rubrique concernée, d'un arrêté ministériel ou préfectoral de prescriptions générales ni d'un arrêté préfectoral de prescriptions spéciales.
    
Références : le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, et notamment le titre I du livre V et l'article L. 512-5 et L. 512-10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 applicable à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2560 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 2001 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2360 ;
Vu l'arrêté du 14/01/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2661 (Transformation de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2000 relatif à l'industrie papetière ;
Vu les arrêtés ministériels du 30 juin 1997 relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515, 2524 ou 2575 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 6 avril au 27 avril 2017 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 2 mai 2017,
Arrête :
Fait le 21 novembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement.
    
Objet : nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret soumet l'exploitation de certaines installations antérieurement soumise dans tous les cas à autorisation à déclaration en deçà d'un certain seuil, supprime des rubriques concernant des activités déjà couvertes par une rubrique équivalente et clarifie le libellé d'un certain nombre d'activités. Enfin, le décret modifie la rubrique 4718 concernant certaines installations de stockage de gaz, notamment en abaissant le seuil d'autorisation pour limiter la quantité de matières dangereuses sur les installations soumises à simple déclaration avec contrôles et en introduisant deux exemptions prévues par le droit de l'Union européenne.
    
Références : le code de l'environnement peut être consulté, dans sa rédaction issue de la modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-2, L. 512-11, R. 511-9 et R. 511-10 ;
Vu la code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 733-1 ;
Vu les observations formulées lors des consultations du public réalisées du 6 avril 2017 au 27 avril 2017 et du 13 juillet 2017 au 27 août 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date des 2 mai 2017 et 5 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 21 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Publics concernés : exploitants d'élevages de coléoptères, diptères et orthoptères, à l'exclusion des activités de recherche et développement.
    
Objet : prescriptions applicables aux installations classées soumises au régime de l'autorisation au titre des élevages de coléoptères, diptères et orthoptères, (rubrique n° 2150 de la nomenclature ICPE).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la même date que le décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017.
    
Notice : le décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017 a modifié pour les exploitants d'élevages de coléoptères, diptères et orthoptères le régime d'autorisation. Le présent arrêté fixe les prescriptions à respecter.
    
Références : le présent texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement n° 1069/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
Vu la directive n° 2013/39/UE du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses livres I, II et V (parties législatives et réglementaires) ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 6 avril 2017 au 27 avril 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 2 mai 2017,
Arrête :
Fait le 21 novembre 2017.
Pour le ministre d'Etat, et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de vins tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée.
    
Objet : modification de la liste des vins tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie la liste des de vins tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué et fixe le volume complémentaire individuel maximum pour une récolte donnée, ainsi que le volume complémentaire individuel total maximum de vins pouvant être stockés par un producteur donné.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 645-7 et D. 645-7-1 ;
Vu le décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 modifié fixant la liste des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 2 octobre 2017,
Décrète :
Fait le 21 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles 12-II et 56 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Décrète :
Fait le 22 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Décrète :
Fait le 21 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'office public interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY) ;
Vu l'arrêté n° 12-1243 de l'agence régionale de santé Ile-de-France du 29 août 2017 portant création du centre hospitalier de Plaisir, établissement de santé par fusion du centre hospitalier Jean Martin Charcot et de l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon,
Arrête :
Fait le 16 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée
Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime.
    
Objet : définition des titres de formation professionnelle maritime et des qualifications correspondant aux capacités que le marin doit avoir et aux fonctions qu'il est appelé à exercer à bord du navire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte est pris pour l'application de l'article 33 de la loi pour l'économie bleue qui autorise la définition par voie réglementaire des titres de formation professionnelle maritime et des qualifications prévus en annexe du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
    
Il inclut les dispositions permettant pour un titulaire du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche d'exercer des prérogatives de commandement en outre-mer jusqu'à douze milles des côtes et corrige certaines erreurs de rédaction des annexes.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 7 décembre 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 26 septembre 2017 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 septembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 septembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 18 septembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 18 septembre 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 20 septembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 25 septembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 25 septembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 26 septembre 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 3 octobre 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 6 octobre 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 6 octobre 2017,
Décrète :
Fait le 21 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 16 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 72 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 22 novembre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 226-1 et R. 224-6 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales et modifiant le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié ;
Vu l'avis du président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 22 novembre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2017-1584 du 20 novembre 2017 relatif à la direction interministérielle de la transformation publique et à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1586 du 20 novembre 2017 relatif au comité interministériel de la transformation publique et au délégué interministériel à la transformation publique ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 22 novembre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3123-1 à D. 3123-20 ;
Vu la loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps militaire du contrôle général des armées ;
Vu le décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;
Vu la liste d'aptitude annuelle au grade de contrôleur général des armées établie le 5 décembre 2016 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 22 novembre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre des armées,
Florence Parly
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 22 novembre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-4-1, L. 452-5 et R. 452-25-1 ;
Vu l'arrêté du 3 février 2017 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;
Vu l'avis de l'Union sociale pour l'habitat du 23 octobre 2017 ;
Vu l'avis de la Fédération des entreprises publiques locales du 19 octobre 2017 ;
Vu l'avis conjoint de l'UNAFO, de la FAPIL et de la Fédération SOLIHA, représentants des organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation du 20 octobre 2017 ;
Considérant l'absence de réponse de l'UNHAJ, représentant des organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation du 20 octobre 2017,
Arrêtent :
Fait le 14 novembre 2017.
Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le commissaire général délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion urbaine,
S. Jallet
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale du Trésor :
Le sous-directeur,
J. Reboul
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 5 août 1966 portant approbation des nouveaux statuts de la section professionnelle des médecins, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées aux statuts de ladite section ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales du 30 octobre 2017,
Arrête :
Fait le 20 novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Daudé
Le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-39 à R. 3232-43 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2010 modifié relatif à l'organisation de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense ;
Vu la décision du 19 juillet 2017 portant délégation de signature (structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres),
Décide :
Fait le 21 novembre 2017.
F. Autran
Publics concernés : départements.
    
Objet : montant de la participation financière des départements au GIP « Enfance en danger » au titre de l'année 2017.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le financement du GIP « Enfance en danger » est assuré à parts égales par l'Etat et les départements. La participation des départements est fixée par voie réglementaire en fonction de l'importance de la population. Le présent décret a pour objet de définir le montant de la contribution due par chaque département.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 226-6, L. 226-10 et L. 226-11 ;
Vu le décret n° 2012-1453 du 24 décembre 2012 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué à Mayotte en 2012 ;
Vu le décret n° 2016-1986 du 30 décembre 2016 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « Enfance en danger »,
Décrète :
Fait le 21 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin