Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 portant extension de la convention collective     nationale de l'animation socio-culturelle du 28 juin 1988 et des textes qui     lui sont annexés et l'arrêté du 4 décembre 1989 portant extension d'un texte     complétant la convention;
      Vu l'avenant no 2 du 9 octobre 1989 à la convention collective nationale     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 novembre 1989;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 8 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     juillet 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 89-134 du 1er mars 1989 modifiant le décret no 88-851 du 28     juillet 1988 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre     des transports et de la mer, chargé de la mer;
      Vu le décret du 18 décembre 1987 portant nomination du directeur des gens de     mer et de l'administration générale;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1988 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 6 juin 1990.
JACQUES MELLICK
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai     1990:
      Mlle Revoul (Isabelle, Renée, Jeanne, Lucienne) est nommée     commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle     Jean-Louis Jurain et Etienne Pujol, commissaires-priseurs associés à la     résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
      Le retrait de M. Jurain (Jean-Louis, Paul, Marie, Ernest), membre de la     société Jean-Louis Jurain et Etienne Pujol, commissaires-priseurs associés,
     est accepté.
      La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit: <<Etienne     Pujol et Isabelle Revoul, commissaires-priseurs, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur>>.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mai 1990, M. Bruneau     (Pierre, Jean-Marie), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à     l'établissement d'études et de fabrications d'armement de Bourges, est admis     à la retraite, sur sa demande, pour compter du 6 octobre 1990 avec jouissance     immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 1er février 1990, l'arrêté du 13 décembre     1989 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le     recrutement de techniciens de la météorologie (femmes et hommes) est modifié     comme suit:
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quatre-vingt un.     Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe (prévu à l'article 8 [1o] du décret no 85-66 du 21 janvier     1985 portant statut de ces agents): soixante et une places de technicien de     la météorologie offertes aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au     1er janvier 1990 dont quarante et une pour la filière Exploitation et vingt     pour la filière Instruments et installations;
      Concours interne (prévu à l'article 8 [2o] du même décret): vingt places de     technicien de la météorologie offertes aux fonctionnaires et agents du     ministère des transports âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier     1990 et justifiant à cette même date de trois ans de services publics dont     quatorze pour la filière Exploitation et six pour la filière Instruments et     installations.
      En outre, vingt-quatre places, dont vingt pour la filière Exploitation et     quatre pour la filière Instruments et installations, sont offertes aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et trois places aux travailleurs handicapés pour la filière     Exploitation.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 23 mars 1990 inclus pour     le concours externe, filière Instruments et installations, terme de rigueur,     date limite du dépôt des dossiers. Il sera répondu jusqu'au 16 mars 1990     inclus, date limite du retrait des dossiers, aux demandes de renseignements     et de dossiers.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 15 juin 1990 inclus pour     le concours externe filière Exploitation, terme de rigueur, date de limite du     dépôt des dossiers. Il sera répondu jusqu'au 8 juin 1990 inclus date limite     du retrait des dossiers, aux demandes de renseignements et de dossiers.
      Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en     considération.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 23 mars 1990 pour le     concours interne filière Instruments et installations, terme de rigueur.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 15 juin 1990 pour le     concours interne filière Exploitation, terme de rigueur.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire     d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 71-631 du 28 juillet 1971, modifié par le décret no 80-964     du 28 novembre 1980, relatif à l'indemnité de logement susceptible d'être     allouée aux inspecteurs principaux et inspecteurs de la jeunesse, des sports     et des loisirs,
  Fait à Paris, le 7 juin 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    D. BARGAS
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    chargé de la jeunesse et des sports,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et des services extérieurs,
    J.-F. CUBY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT A ALLOUER AUX FONCTIONNAIRES OCCUPANT UN EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL ET AUX INSPECTEURS PRINCIPAUX.
APPLICATION DU DECRET 71631 DU 28-07-1971.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-03-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1975 portant reconnaissance de l'interprofession     des fruits et légumes (Interfel);
      Vu l'accord conclu le 13 septembre 1989 par les organisations     professionnelles membres de l'interprofession des fruits et légumes     (Interfel) et relatif à l'homogénéité de présentation des emballages de     pommes,
  Fait à Paris, le 18 mai 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
  (1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège     social d'Interfel, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au     bureau de l'organisation interprofessionnelle et secrétariat du Conseil     supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et     alimentaire au ministère de l'agriculture et de la forêt, 78, rue de Varenne,     75007 Paris.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 4 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL ET RELATIF A L'HOMOGENEITE DE PRESENTATION DES EMBALLAGES DE POMMES ET FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT INTERFEL JUSQU'AU 31-12-1992.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 131-3, L. 150-4     et R. 131-4;
      Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 11 juin 1990,
  Fait à Paris, le 11 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    Y. LAMBERT
CREATION A TITRE TEMPORAIRE D'UNE ZONE INTERDITE,DU 18-06-1990,A ZERO HEURE,AU 22-06-1990,A VINGT-QUATRE HEURES,A L'OCCASION DU SOMMET DES CHEFS D'ETAT AFRICAINS A LA BAULE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et budget,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 7 juillet 1988 portant nomination au cabinet du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
  Fait à Paris, le 5 juin 1990.
PIERRE BEREGOVOY
NOMINATION DE M. ROBERT DAUSSUN EN TANT QUE CONSEILLER TECHNIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. HERVE LE FLOC'H-LOUBOUTIN.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer     et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 14 mai 1990, M. Pfister     (Alain), chef de section du Trésor, est nommé agent comptable de l'école     d'architecture de Marseille, en remplacement de M. Bonnot.
Par décret en date du 28 mai 1990, la validité du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Porge>>,
     accordé par décret du 16 septembre 1983 (Journal officiel du 23 septembre     1983) à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), est prolongée     jusqu'au 23 septembre 1993 sur une superficie de 285 kilomètres carrés     environ portant sur partie du département de la Gironde, compte tenu d'un     engagement financier minimal de 12218000 F.
      Conformément à l'extrait de carte au 1/200000 annexé audit décret, le     nouveau périmètre de ce permis est constitué, sauf indications contraires,
     par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les     sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien     origine étant celui de Paris:
      A
    3,80 gr O      49,90 gr N
    3,60 gr O      49,90 gr N
    3,60 gr O      49,70 gr N
     E         Intersection du méridien 3,80 gr O avec l'axe de la route départementale     no 3 d'Andernos-les-Bains à Facture;
     D-E         Axe de la route départementale no 3 d'Andernos-les-Bains à Facture.
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE PORGE" ACCORDE PAR DECRET DU 16-09-1983 EST PROLONGEE JUSQU'AU 23-09-1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 5 janvier 1990, M. Dillemann (Christian) est désigné en     qualité de contrôleur d'Etat pour remplir les missions prévues:
      Par l'article 21 du décret no 83-704 du 28 juillet 1983 auprès de l'Office     d'équipement hydraulique de la Corse (O.E.H.C.);
      Par l'article 23 du décret no 83-705 du 28 juillet 1983 auprès de l'Office     de développement agricole et rural de Corse (O.D.A.R.C.);
      Pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le     décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur les organismes suivants:
      - Société pour la mise en valeur agricole de la Corse (Somivac), en     liquidation;
      - Laboratoire national d'essais (L.N.E.);
      - Association française de normalisation (Afnor);
      - Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des     travaux publics (C.C.C.A.),
     en remplacement de M. Begin;
      Et sur l'Office de transports de la région de Corse (O.T.R.C.),
     en remplacement de M. Gaudillere.
M. DILLEMANN CHRISTIAN EST DESIGNE EN QUALITE DE CONTROLEUR D'ETAT POUR REMPLIR LES MISSIONS PREVUES:
PAR L'ART. 21 DU DECRET 83704 DU 28-07-1983 AUPRES DE L'OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE LA CORSE (OEHC);
PAR L'ART. 23 DU DECRET 83705 DU 28-07-1983 AUPRES DE L'OFFICE DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL DE CORSE (ODARC);
POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LES DECRETS 55733 DU 26-05-1955 SUR LES ORGANISMES SUIVANTS:
SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE (SOMIVAC) EN LIQUIDATION;
LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS (LNE);
ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION (AFNOR);
COMITE CENTRAL DE COORDINATION DE L'APPRENTISSAGE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CCCA),EN REMPLACEMENT DE M. BEGIN;
ET SUR L'OFFICE DE TRANSPORTS DE LA REGION DE CORSE (OTRC),EN REMPLACEMENT DE M. GAUDILLERE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin     1990:
      La démission de M. Benichou (Joseph), notaire à la résidence     d'Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), est acceptée.
      La société Joseph Benichou et Patrick Aziza, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence d'Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), en     remplacement de M. Benichou (Joseph).
      M. Benichou (Joseph) et M. Aziza (Patrick, Daniel) sont nommés notaires     associés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 5 janvier 1990, M. Renoue (Jean-Claude), contrôleur     d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier     auprès des entreprises bénéficiant de l'aide à la construction navale ou     d'une garantie de l'Etat pour leurs opérations d'exportation, en remplacement     de M. Nicolas.
NOMINATION DE M. RENOUE JEAN-CLAUDE EN TANT QUE MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. NICOLAS.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 1er août     1990, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts dont les noms suivent     sont nommés ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts:
      M. Sergeant (Alain), à compter du 1er janvier 1990.
      M. Dormoy (Michel), à compter du 1er janvier 1990.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 1er juin 1990, les centres de réception radioélectrique de     Claveisolles-Mont-Soubran, Cours-la-Ville, Thizy (Rhône), Ambérieux-en-Dombes     (Ain), La Neuve-Lyre, Ajou, Boissey-le-Châtel, Ivry-la-Bataille-Central,
     Conches, Damville, Breteuil et La Croix-Saint-Leufroy-Central (Eure) sont     classés en 1re catégorie.
Un concours interne sur épreuves aura lieu le 27 mars 1990 à Angoulême     (Charente) en vue de pourvoir deux postes d'adjoint des cadres hospitaliers     vacants dans les établissements suivants du département:
      Centre hospitalier d'Angoulême: un poste (option Rédaction);
      Centre hospitalier de secteur de Ruffec: un poste (option Comptabilité),
     ainsi que les postes susceptibles de devenir vacants dans l'option donnée     dans les établissements du département de la Charente dans un délai d'un an à     compter de la proclamation des résultats.
      Peuvent faire acte de candidature les agents visés à l'article 3 (B, 3o) du     décret no 72-849 du 11 septembre 1972, modifié par le décret no 82-712 du 9     août 1982.
      Les candidats doivent remplir les conditions fixées à l'article 5 de la loi     no 83-634 du 13 juillet 1983.
      La limite d'âge est reculée dans les conditions fixées à l'article 27 de la     loi no 86-33 du 9 janvier 1986 et par l'article 2 du décret no 68-132 du 9     février 1968, modifié par les décrets no 70-852 du 21 septembre 1970 et no     76-1096 du 25 novembre 1976.
      Les dossiers d'inscription devront être adressés au plus tard le 27 février     1990 par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à la     direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Charente     (service Tutelle des établissements), 44, rue de l'Arsenal, B.P. 461, 16017     Angoulême, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements     complémentaires pour la constitution du dossier.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-21 du 6 janvier 1988 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Levallois-Perret;
      Vu l'accord donné le 10 décembre 1989 par le maire de Levallois-Perret pour     la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 mai 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du     ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des     grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, en date du 11     juin 1990, M. Samuel (Patrick), administrateur civil hors classe, détaché en     qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de     l'industrie et de l'aménagement du territoire, est maintenu en service     détaché auprès de la Société française de production et de création     audiovisuelles, pour y exercer les fonctions d'administrateur du groupement     d'intérêt économique international, pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 1er février 1989.
M. SAMUEL (PATRICK),DETACHE EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE AUPRES DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATIONS AUDIOVISUELLES POUR Y EXERCER LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE INTERNATIONAL,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-02-1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la forêt et     du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu les livres V et VII du code de la sécurité sociale;
      Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 et 1142-24;      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité,
    de la santé et de la protection sociale,
    chargé de la famille,
    HELENE DORLHAC DE BORNE
LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES VISES A L'ART. L551-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST FIXEE A 1848,40FRS A COMPTER DU 01-01-1990 ET A 1873,35FRS A COMPTER DU 01-07-1990.
LES ART. D542-34 ET D755-36 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT COMPLETES D'UN ALINEA AINSI REDIGE:
"LE MONTANT DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT EST ARRONDI AU FRANC LE PLUS PROCHE".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Un concours sur titres aura lieu à partir du 18 avril 1990 à Strasbourg     (Bas-Rhin) en vue de pourvoir, dans les conditions fixées à l'article 5 (1o)     du décret no 73-317 du 6 mars 1973 modifié, un poste d'ingénieur     subdivisionnaire (spécialité Sécurité) vacant au centre hospitalier régional     et universitaire de Strasbourg.
      Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissants les     conditions prévues à l'article 5 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, âgés     de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et possédant     l'un des titres figurant à l'arrêté du 3 juillet 1979, modifié par les     arrêtés des 3 octobre 1979, 4 février 1981, 15 juillet 1982 et 12 juin 1987.      Les mères de famille d'au moins trois enfants qu'elles élèvent ou ont     élevés, effectivement ne sont pas tenues de justifier des diplômes mentionnés     plus haut.
      La limite d'âge ci-dessus peut être reculée dans les conditions prévues à     l'article 2 du décret no 68-132 du 9 février 1968, modifié par les décrets no     70-852 du 21 septembre 1970 et no 76-1096 du 25 novembre 1976. Elle n'est pas     opposable aux mères de trois enfants et plus, aux veuves non remariées, aux     femmes divorcées et non remariées, aux femmes séparées judiciairement et aux     femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge qui se trouvent dans     l'obligation de travailler.
      La limite d'âge est également reculée, dans les conditions prévues par le     décret no 77-788 du 12 juillet 1977, en faveur des femmes élevant leur enfant     ou ayant élevé au moins un enfant.
      Les dossiers d'inscription devront être adressés au plus tard le 18 mars     1990, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à la     direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Bas-Rhin,
     cité administrative, B.P. 1028 F, 67070 Strasbourg, auprès de laquelle     peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la     constitution du dossier.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la convention     internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble     une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974;
      Vu le décret no 81-474 du 7 mai 1981 portant publication du protocole de     1978 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la     vie humaine en mer, fait à Londres le 17 février 1978, ensemble une annexe;
      Vu le décret no 84-493 du 19 juin 1984 portant publication du procès-verbal     de rectification au 22 décembre 1982 de la convention internationale de 1974     pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, signée à Londres le 1er novembre     1974;
      Vu le décret no 84-826 du 5 septembre 1984 portant publication des     amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la     vie humaine en mer et au protocole de 1978 relatif à la convention     internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, adoptés     le 20 novembre 1981;
      Vu le décret no 86-801 du 24 juin 1986 portant publication des amendements     de 1983 à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie     humaine en mer;
      Vu le décret no 89-894 du 12 décembre 1989 portant publication des     amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la     vie humaine en mer, adoptés le 21 mai 1988,
  Fait à Paris, le 28 mai 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Le Premier ministre,
    MICHEL ROCARD
     ROLAND DUMAS
  (1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 29 avril 1990.
EN ANNEXE,ADOPTION D'AMENDEMENTS A LADITE CONVENTION QUI ENTRENT EN VIGUEUR LE 29-04-1990.
AMELIORATIONS POUR RENFORCER LA SECURITE DES TRANSBORDEURS ROULIERS A PASSAGERS A LA SUITE DE LA CATASTROPHE DU HERALD OF FREE ENTREPRISE.
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage     de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les     employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour     tous leurs salariés, les dispositions de l'accord du 30 novembre 1989 relatif     au régime d'assurance chômage.
      Cet accord a été conclu le 30 novembre 1989 entre:
      Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.);
      La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.);      L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.),
        D'une part, et      La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
      La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.);
      La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.);
      La Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.),
        D'autre part.
      Ce texte concerne notamment les nouvelles modalités de participation du     régime d'assurance chômage au financement des droits des allocataires en     matière de retraites complémentaires servies par les institutions relevant de     l'A.R.R.C.O.; il fixe, par ailleurs, le nouveau taux de la participation de     l'allocataire au titre des retraites complémentaires précomptée sur     l'allocation de chômage ainsi que celui de la partie de l'allocation de     chômage qui est proportionnelle au salaire journalier de référence.
      Ce texte a été déposé le 11 décembre 1989 à la direction départementale du     travail et de l'emploi de Paris sous le numéro 619/89, où il pourra en être     pris connaissance.
      Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et     toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des     articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs     observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
      Leurs communications devront être adressées à la délégation à l'emploi, 55,     avenue Bosquet, 75700 Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     janvier 1990:
      La démission de M. Becu (Emmanuel, François, Gustave), notaire à la     résidence d'Arras (Pas-de-Calais), est acceptée.
      La société Francis Becu et Laurent Becu, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Becu (Emmanuel,     François, Gustave).
      M. Becu (Francis, Emmanuel, Léon) et M. Becu (Laurent, Marie, Emmanuel) sont     nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 10 janvier 1990, est approuvé le plan des servitudes     aéronautiques de l'aérodrome de Chelles-Le Pin.
      Plan d'ensemble ESCHE 38a, index B;
      Notice explicative;
      Liste des obstacles;
      Etat des signaux, bornes et repères N.G.F.;
      Etat des bornes de repérage d'axe de bande.
      Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des     communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer,
      Vu la loi no 64-650 du 2 juillet 1964 modifiée relative à certains     personnels de la navigation aérienne;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée relative à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-821 du 6 août 1964 modifié relatif au statut particulier     du corps des officiers contrôleurs de la circulation aérienne;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la navigation aérienne en date du     16 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 2 janvier 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef du service
    des personnels et de la gestion:
    Le sous-directeur,
    J.-F. GRASSINEAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
APPLICATION DE L'ART. 7 (1EREMENT,A) DU DECRET 64821 DU 06-08-1964.
Par décret en date du 25 juin 1990, M. Harel (Claude), membre titulaire, est     nommé membre du conseil d'administration de l'Institut international     d'administration publique jusqu'au 8 juillet 1991, représentant le ministre     d'Etat, ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. Angremy     (Jean-Pierre).
      Le présent décret modifie le décret du 13 novembre 1987 portant nomination     au conseil d'administration de l'Institut international d'administration     publique.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMINATION DE M. HAREL CLAUDE,EN TANT QUE MEMBRE JUSQU'AU 08-07-1991,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (AFFAIRES ETRANGERES),EN REMPLACEMENT DE M. ANGREMY JEAN-PIERRE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13-11-1987.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers     des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière,
  Fait à Paris, le 20 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986.
APPLICATION DE L'ART. 35 DU DECRET 89613 DU 01-09-1989.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social et sanitaire à but non     lucratif;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
  Fait à Paris, le 3 novembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    J.-L. BUHL
  (1) Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel no 90-4 du     ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS     CEDEX 15, au prix de 21 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 18 janvier 1990, Mme Sellier (Michèle),
     inspecteur général de l'éducation nationale est nommée à compter du 1er     février 1990, directeur du Centre international d'études pédagogiques, en     remplacement de Mme Feneuille (Jeanine), appelée à exercer d'autres     fonctions.
MME. SELLIER MICHELE EST NOMMEE A COMPTER DU 01-02-1990,EN REMPLACEMENT DE MME. FENEUILLE JEANINE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 8 janvier 1990, M. Plantin (Bernard), administrateur civil hors classe,
     sous-directeur, est nommé chef de service à l'administration centrale du     ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. PLANTIN BERNARD EST NOMME CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1983 portant extension de la convention collective de     travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture,
     d'élevage et de cultures légumières de plein champ, les C.U.M.A. et les     entreprises de travaux agricoles et ruraux du département des Côtes-d'Armor     et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;      Vu l'avenant du 8 janvier 1989 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 23 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 14 mars 1990, M. Cailleau (Claude), ingénieur divisionnaire     des travaux de la météorologie, 5e échelon, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 septembre 1990.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 17 octobre 1989, M. Mariez (Jean), chef de service des     affaires sanitaires et sociales, détaché dans l'emploi de directeur régional     des affaires sanitaires et sociales, est radié des cadres, sur sa demande, et     admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 22 juin 1990, sont fixées les modalités     d'inscription et les publications d'emplois offerts aux concours d'agrégation     de l'enseignement supérieur ouverts par les arrêtés des 25 et 29 mai 1990     pour le recrutement de professeurs des universités en droit privé et sciences     criminelles, en sciences économiques et en droit public, au titre de     l'article 18 du décret no 89-708 du 28 septembre 1989 modifiant le décret no     84-431 du 6 juin 1984.
      I. - Les emplois dont la liste figure en annexe A du présent arrêté sont     offerts aux concours ouverts par les arrêtés des 25 et 29 mai 1990.
      II. - Ces concours sont réservés aux maîtres de conférences et     maîtres-assistants titulaires des disciplines juridiques, politiques,
     économiques et de gestion, âgés au 1er janvier de l'année d'ouverture du     concours d'au moins quarante ans et comptant au moins dix années de services     dans l'enseignement supérieur.
      III. - Le dossier de candidature devra parvenir le 17 juillet 1990 au plus     tard à un rectorat d'académie choisi par le candidat (le cachet     d'enregistrement du service rectoral faisant foi). Il pourra également être     déposé au siège d'un rectorat d'académie le 17 juillet 1990, avant 17 heures.      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée par l'alinéa précédent.
      IV. - Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pièces     suivantes:
      a) Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe B;
      b) Une notice individuelle/curriculum vitae établie sur le modèle de     l'annexe C;
      c) Une fiche individuelle d'état civil délivrée depuis moins de trois mois;      d) Tout document administratif permettant d'établir l'appartenance au corps     des maîtres de conférences ou des maîtres-assistants (original ou copie);
      e) Une ou des attestations d'ancienneté de services (original ou copie)     délivrées par les chefs d'établissements concernés et permettant d'établir     l'ancienneté requise à l'article 2 du présent arrêté;
      f) Deux enveloppes timbrées autocollantes à l'adresse du candidat.
      Aucune des pièces relatives au dossier de candidature n'est acceptée après     la clôture des inscriptions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 5 mars 1990:
      Est abrégée d'un an la durée du mandat des membres des commissions     administratives paritaires mises en place à la suite des élections du 2 juin     1988 et respectivement compétentes à l'égard:
      - des ingénieurs des ponts et chaussées et ingénieurs des ponts et chaussées     du cadre spécial;
      - des urbanistes de l'Etat;
      - des architectes des Bâtiments de France;
      - des assistants et assistantes de service social (commission no 13);
      - des personnels ouvriers et de maîtrise de l'ancien service des eaux et     fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud;
      - des contrôleurs des transports terrestres;
      - des adjoints de contrôle des transports terrestres.
      Est abrégée de sept mois la durée du mandat des membres de la commission     administrative paritaire mise en place à la suite des élections du 1er     décembre 1987 et compétente à l'égard des personnels des phares et balises.
EST ABREGEE D'UN AN LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS SUSVISEES MISES EN PLACE A LA SUITE DES ELECTIONS DU 02-06-1988 ET DE 7 MOIS LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION MISE EN PLACE A LA SUITE DES ELECTIONS DU 01-12-1987.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget,
      Vu l'article 1er de la loi no 68-703 du 31 juillet 1968 relative aux corps     militaires des médecins des armées, des pharmaciens chimistes des armées, des     personnels militaires féminins, des officiers techniciens et des     sous-officiers du service de santé des armées;
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires;      Vu la loi no 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et     pharmaceutiques;
      Vu le décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des     corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires     biologistes des armées;
      Vu le décret no 75-64 du 30 janvier 1975 modifié relatif à la qualification,     aux bonifications de temps d'échelon et au régime indemnitaire particulier     des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des     armées,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
REMPLACE LES ART. 1 (AL. 1),2 (AL. 1) ET AJOUTE AUX ART. 2 (IN FINE,UN AL.),4 (AL. 1,IN FINE: "PRIME AFFERENTE AU TROISIEME NIVEAU DE QUALIFICATION).
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 68703 DU 31-07- 1968.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de     l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le     ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat auprès     du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé     des transports routiers et fluviaux,
      Vu le décret no 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres de     formalités des entreprises;
      Vu les arrêtés du 21 décembre 1983 et du 2 février 1988 relatifs aux modèles     de déclaration de création, de modification de situation et de cessation     d'activité des entreprises,
  Fait à Paris, le 12 septembre 1990.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     PIERRE ARPAILLANGE
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     chargé du commerce et de l'artisanat,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du cabinet,
     M. COLIN
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre
    de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    chargé des transports routiers et fluviaux,
    GEORGES SARRE
LES DECLARATIONS PREVUES PAR L'ART. 4 DU DECRET 81257 DU 18-03-1981 MODIFIE DOIVENT ETRE CONFORMES AUX MODELES ENREGISTRES PAR LE CERFA:
SERIE P,PERSONNE PHYSIQUE;
SERIE M,PERSONNE MORALE;
SERIE F,EXPLOITATION EN COMMUN;
SERIE PMF,COMMUNE AUX PERSONNES PHYSIQUES,MORALES ET EXPLOITATION EN COMMUN;
SERIE TNS,PERSONNES EXERCANT UNE ACTIVITE NON SALARIEE.
ILS REMPLACENT LES FORMULAIRES 90-0101 A 90-0121 DEFINIS PAR LES ARRETES DES 21-12-1983 ET 02-02-1988 QUI PEUVENT ETRE UTILISES JUSQU'A EPUISEMENT DES STOCKS PENDANT UN AN AU MAXIMUM.
LES FORMULAIRES SONT UTILISES SOUS FORME DE LIASSES (MC,PL,I) AVEC LES REFERENCES PO,P4,P' ET MO,M4,M'.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mars 1990, M. Doyen     (Vincent) est nommé infirmier des services d'assistance sociale et médicale     stagiaire, au titre des emplois réservés, dans les services extérieurs du     ministère de la défense pour la région parisienne.
      Cette nomination est subordonnée au résultat favorable de la visite médicale     prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment     aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics.
      Elle prendra effet à compter de la date d'entrée en fonctions de     l'intéressé.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'accord national interprofessionnel du 1er mars 1989 sur l'insertion     professionnelle des jeunes;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 septembre 1989;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 16 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 15 novembre 1985 par laquelle la Société de recherche et     d'exploitation de pétrole en Lorraine (Replor), dont le siège social est à     Malzéville (Meurthe-et-Moselle), 17, rue du Lion-d'Or, sollicite, pour une     durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures     liquides ou gazeux, dit <<Permis des Eparges>>, portant sur partie des     départements de la Meuse, de la Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des     Ardennes;
      Vu la lettre du 13 novembre 1989 par laquelle la société Eurafrep, dont le     siège social est à Paris (16e), 64 à 70, rue du Ranelagh, la société Esso de     recherches et d'exploitation pétrolières (Esso-R.E.P.), dont le siège social     est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 6, avenue André-Prothin, la société Fina     France, dont le siège social est à Paris (8e), 19, rue du Général-Foy, et la     société Replor, précitée, conjointes et solidaires, déclarent accepter au     préalable les conditions d'un décret leur octroyant, pour une durée de quatre     ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit     <<Permis des Eparges>>, portant sur partie des départements de la Meuse et de     Meurthe-et-Moselle et totalement inclus dans le périmètre sollicité par la     pétition du 15 novembre 1985 susvisée;
      Vu les mémoire, engagement, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 14 février au 13 mars 1986 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Lorraine en date des 21 et 28 juillet 1986;
      Vu l'avis du commissaire de la République du département de     Meurthe-et-Moselle en date du 14 août 1986;
      Vu l'avis du commissaire de la République du département de la Meuse en date     du 26 août 1986;
      Vu l'avis du conseil général des mines en date du 24 avril 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 14 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX    
OCTROI POUR UNE DUREE DE 4 ANS,A COMPTER DU 27-09-1990.