Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans     les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et     des armées, et notamment son article 11;
      Vu l'arrêté du 10 février 1995 fixant l'organisation générale des études et     les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles,
     accessibles aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre admis en     équivalence ou d'une dispense, et notamment son article 12;
      Vu l'avis du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 19 juin 1995;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 13 avril 1995;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 10 avril 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    F. DELON
APPLICATION DES ART. 11 DU DECRET 941015 DU 23-11-1994 ET 12 DE L'ARRETE DU 10-02-1995.
LES OBJECTIFS DE FORMATION ET LE PROGRAMME DES 1ERE ET SECONDE ANNEES DES CLASSES PREPARATOIRES DE BIOLOGIE,CHIMIE,PHYSIQUE ET SCIENCES DE LA TERRE (BCPST) SONT FIXES RESPECTIVEMENT AUX ANNEXES I (SCIENCES BIOLOGIQUES DE LA TERRE),II (PHYSIQUE),III (CHIMIE),IV (MATHEMATIQUES),V (INFORMATIQUE),VI (FRANCAIS ET PHILOSOPHIE),VII (LANGUES VIVANTES ETRANGERES) ET VIII (GEOGRAPHIE) DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS CONCERNANT  LES TRAVAUX D'INITIATIVE PERSONNELLE ENCADRES SERONT FIXES ULTERIEUREMENT PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE L'EDUCATION ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
SONT ABROGES DANS LES CONDITIONS INDIQUEES CI-APRES LES ARRETES SUIVANTS DES:
10-05-1984 RELATIF AUX PROGRAMMES DES CLASSES DE BIOLOGIE MATHEMATIQUES SUPERIEURES ET DE BIOLOGIE MATHEMATIQUES SPEIALES;
07-09-1988 PORTANT MODIFICATION DES PROGRAMMES DE MATHEMATIQUES,DE SCIENCES PHYSIQUES ET DE SCIENCES BIOLOGIQUES ET DE LA TERRE ET FIXATION DU PROGRAMME D'INFORMATIQUE APPLICABLES DANS LES CLASSES DE BIOLOGIE MATHEMATIQUES SUPERIEURES ET BIOLOGIES MATHEMATIQUES SPECIALES.
LES DISPOSITIONS DE CES ARRETES CONCERNANT LA 1ERE ANNEE D'ETUDES SONT ABROGEES A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996.
LES DISPOSITIONS DE CES ARRETES CONCERNANT LA SECONDE ANNEE D'ETUDES SONT ABROGEES A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE PRENDRONT EFFET A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996 POUR LA CLASSE DE 1ERE ANNEE ET A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997 POUR LA CLASSE DE SECONDE ANNEE.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 juillet 1995.
J. POYER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DE CLASSE E DANS LA REGION SUSVISEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-03-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 62-264 du 9 mars 1962 portant attribution d'une indemnité     spéciale à certains agents de service et personnels techniques des     établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale;      Vu le décret no 67-624 du 23 juillet 1967 portant modalités d'attribution et     taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou     salissants;
      Vu le décret no 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires     applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers     professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du     ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation     nationale, modifié par le décret no 94-454 du 31 mai 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de l'économie et des finances
    ALAIN MADELIN
    JEAN PUECH
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
LE CORPS DES TECHNICIENS DE L'EDUCATION NATIONALE CREE,A COMPTER DU 01-01-1990,PAR LE DECRET 91462 DU 14-05-1991,COMPORTE 2 GRADES,DONT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE CORRESPOND A CELUI DES 2 PREMIERS GRADES DE LA CATEGORIE B-TYPE TECHNIQUE.
CE CORPS A ETE CONSTITUE INITIALEMENT PAR L'INTEGRATION,A COMPTER DU 01-09-1990,D'AGENTS INSCRITS SUR UNE LISTE D'APTITUDE ET PROVENANT DES GRADES DE MAITRE OUVRIERS PRINCIPAL,DE MAITRE OUVRIER,D'OUVRIER PROFESSIONNEL DE 1ERE CATEGORIE ET D'AGENT CHEF DE 1ERE CATEGORIE.
IL NE BENEFICIE ACTUELLEMENT D'AUCUN REGIME INDEMNITAIRE.
IL A DONC ETE DECIDE DE CREER UNE INDEMNITE DE FONCTIONS PARTICULIERES DONT LE TAUX MOYEN ANNUEL EST FIXE A 4% DU TRAITEMENT BUDGETAIRE MOYEN DE CHACUN DES 2 GRADES DU CORPS DES TECHNICIENS DE L'EDUCATION NATIONALE,SOIT UN MONTANT DE 4394FRS POUR LES TECHNICIENS ET 4795FRS POUR LES TECHNICIENS PRINCIPAUX.
POUR 20% AU MAXIMUM DE L'EFFECTIF DU CORPS,LE TAUX MOYEN DE CETTE INDEMNITE POURRA ETRE MAJORE DE 150%.
Le ministre de la fonction publique et le ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des     ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements     d'enseignement agricole publics;
      Vu le décret no 95-514 du 27 avril 1995 relatif à la déconcentration des     recrutements de certains personnels des établissements d'enseignement     relevant du ministre chargé de l'agriculture,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    B. POMEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
MODALITES DE RECRUTEMENT DES OUVRIERS D'ENTRETIEN ET D'ACCUEIL DES ETABLISSEMENTS PRECITES PAR UN CONCOURS CONSISTANT EN UN ENTRETIEN AVEC UN JURY NATIONAL PORTANT SUR LES 2 ASPECTS DES FONCTIONS QUE LES CANDIDATS SERONT AMENES A EXERCER.
MODALITES D'ADMISSION,COMPOSITION DU JURY.
APPLICATION DU DECRET 94955 DU 03-11-1994.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans     les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et     des armées, et notamment son article 11;
      Vu l'arrêté du 10 février 1995 fixant l'organisation générale des études et     les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles,
     accessibles aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre admis en     équivalence ou d'une dispense, et notamment son article 11;
      Vu l'avis du ministre de la défense en date du 12 juin 1995;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 13 avril 1995;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 10 avril 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    F. DELON
APPLICATION DES ART. 11 DU DECRET 941015 DU 23-11-1994 ET 11 DE L'ARRETE DU 10-02-1995.
LES OBJECTIFS DE FORMATION ET LE PROGRAMME DE LA CLASSE PREPARATOIRE DE 1ERE ANNEE DE TECHNOLOGIE,PHYSIQUE ET CHIMIE (TPC) SONT FIXES RESPECTIVEMENT AUX ANNEXES I (MATHEMATIQUES),II (PHYSIQUE ET TECHNOLOGIE PHYSIQUE),III (CHIMIE ET TECHNOLGOIE CHIMIQUE),IV (INFORMATIQUE),V (FRANCAIS ET PHILOSOPHIE) ET VI (LANGUES VIVANTES ETRANGERES) DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES TRAVAUX D'INITIATIVE PERSONNELLE ENCADRES SERONT FIXES ULTERIEUREMENT PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE L'EDUCATION ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE PRENDRONT EFFET A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans     de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions     agricoles, et notamment son article 21;
      Vu le décret de codification du 23 novembre 1937 modifié relatif à l'Office     national interprofessionnel des céréales et le texte y annexé;
      Vu le décret no 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation     du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des     céréales;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 83-928 du 20 octobre 1983 fixant le régime financier et     comptable de l'Office national interprofessionnel des céréales;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992,
              Arrêtent:
    TITRE Ier
    REGIES D'AVANCES
  Fait à Paris, le 18 septembre 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires financières
    et économiques,
    M. FERNET
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    P.-L. MARIEL
TITRE I (ART. 1 A 5): REGIES D'AVANCES.
LE DIRECTEUR DE L'ONIC PEUT,PAR DECISION PRISE SOUS SA SEULE SIGNATURE ET APRES ACCORD DU CONTROLEUR D'ETAT PLACE AUPRES DE L'ETABLISSEMENT,CREER DES REGIES D'AVANCES POUR LE PAIEMENT DES DEPENSES PREVUES PAR L'ART. 10 DU DECRET 92681 DU 20-07-1992 MODIFIE.
TITRE II (ART. 6 A 8): REGIES DE RECETTES.
IL PEUT CREER DES REGIES DE RECETTES POUR L'ENCAISSEMENT DES PRODUITS Y VISES.
TITRE III (ART. 9 A 13): DISPOSITIONS COMMUNES AUX REGIES D'AVANCES ET AUX REGIES DE RECETTES.
MODE DE NOMINATION DES REGISSEURS QUI SONT ASSUJETTIS A UN CAUTIONNEMENT SAUF SI LE SEUIL FIXE A L'ART. 4 (AL. 2) DU DECRET PRECITE N'EST PAS DEPASSE.
LES REGISSEURS PERCOIVENT UNE INDEMNITE DE RESPONSABILITE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-06-1980.
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 8619 DU 06-01-1986.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le     ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
     notamment ses articles 37 à 40 bis;
      Vu le décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités     d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la     fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 95-134 du 7 février 1995 relatif à l'exercice des fonctions     à temps partiel et modifiant le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif     aux dispositions statutaires applicables aux agents non titulaires de l'Etat;      Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 17 mars 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1995.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le secrétaire général pour l'administration,
    F. ROUSSELY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
JUSQU'AU 31-12-1997,LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE EN FONCTIONS DANS LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE PEUVENT DEMANDER A BENEFICIER DE L'EXPERIMENTATION DE L'ANNUALISATION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT DANS LES CONDITIONS PREVUES DANS LES DECRETS 95133 ET 95134 DU 07-02-1995.
ANNEXE JOINTE.
Le ministre de l'économie et des finances.
      Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 relative à la loi de finances pour     1995;
      Vu le décret no 82-745 du 24 août 1982 autorisant la fabrication de pièces     de 100 F en argent;
      Vu le décret no 89-300 du 10 mai 1989 autorisant la fabrication de pièces de     500 F,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juin 1995.
ALAIN MADELIN
LA COMPOSITION ET LES CARACTERISTIQUES DE LA PIECE COMMEMORATIVE DE 500FRS ET DE LA PIECE COMMEMORATIVE DE 100FRS DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
CES PIECES SONT FRAPPEES AU MILLESIME 1995 PAR LA DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES POUR LE COMPTE DE L'ETAT.
CES PIECES SONT EMISES POUR COMMEMORER LE CENTIEME ANNIVERSAIRE DE LA MORT DE LOUIS PASTEUR.
LEUR GRAVURE EST CONFORME AU MODELE CREE PAR M. PIERRE RODIER,GRAVEUR GENERAL DES MONNAIES.
L'AVERS DES 2 PIECES EST A L'EFFIGIE DU GRAND CHIMISTE ET BIOLOGISTE FRANCAIS ET PRESENTE,A L'ARRIERE-PLAN DE CE PORTRAIT,EVOQUEE EN FILIGRANE,L'ENTREE DU BATIMENT DE L'INSTITUT PASTEUR.
SUR LE POURTOUR FIGURENT LES LEGENDES "REPUBLIQUE FRANCAISE" ET "LOUS PASTEUR"; ENTRE CES 2 MENTIONS SONT INSCRITES LES ANNEES DE NAISSANCE ET DE MORT DU GRAND SAVANT "1822","1895".
AU REVERS,LA VALEUR FACIALE 100FRS OU 500FRS SE DETACHE SUR UNE COMPOSITION REPRESENTANT LES EPROUVETTES ET LES FLACONS QU'A UTILISES LOUIS PASTEUR.EN LEGENTE,APPARAISSENT LA DEVISE REPUBLICAINE "LIBERTE,EGALITE,FRATERNITE" ET LE MILLESIME "1995".
LE TIRAGE DE PIECES EN QUALITE EPREUVE DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE EST LIMITE A:
1000 EXEMPLAIRES DE 500FRS EN OR;
10000 EXEMPLAIRES DE 100FRS EN ARGENT.
CES PIECES ONT COURS LEGAL.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public     pénitentiaire;
      Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des     fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,
     ensemble le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut     spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration     pénitentiaire;
      Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation     professionnelle des fonctionnaires de l'Etat;
      Vu le décret no 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier     du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1977 modifié portant organisation et     fonctionnement de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    B. PREVOST
Texte totalement abrogé à compter du 01-09-2001
LA FORMATION INITIALE DES CONSEILLERS D'INSERTION ET DE PROBATION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE S'ETEND SUR 2 ANS.
ELLE COMPREND UNE 1ERE ANNEE PASSEE EN QUALITE D'ELEVE CONSEILLER D'INSERTION ET DE PROBATION ET UNE 2EME ANNEE PASSEE EN QUALITE DE CONSEILLER D'INSERTION ET DE PROBATION STAGIAIRE.AU COURS DE CES 2 ANNEES,LES FUTURS CONSEILLERS SUIVENT UNE FORMATION EN PERIODES ALTERNEES D'ENSEIGNEMENTS ORGANISES PAR L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE STAGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE EFFECTUES EN ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES AUPRES DE TRIBUNAUX AINSI QUE DANS DIVERS SERVICES CONCOURANT A L'INSERTION DE PUBLICS EN DIFFICULTE.
CETTE FORMATION INITIALE EST SANCTIONNEE PAR UNE EVALUATION POUR LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CONSEILLER D'INSERTION ET DE PROBATION,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 12 DU DECRET 931114 DU 21-09-1993.
TITRE I (ART. 2 A 6): DE LA FORMATION.
TITRE II (ART. 7 A 14): DE LA VALIDATION DE LA FORMATION.
TITRE III (ART. 15 A 17): DISPOSITIONS DIVERSES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AUX ELEVES CONSEILLERS D'INSERTION ET DE PROBATION RECRUTES A COMPTER DU 01-01-1995.L'ARRETE DU 17-11-1977 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DE LA SCOLARITE,DU STAGE ET DE L'EXAMEN D'APTITUDE PROFESSIONNELLE A L'EMPLOI D'EDUCATEUR DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE EST ABROGE,TOUTEFOIS SES DISPOSITIONS CONTINUENT DE S'APPLIQUER AUX ELEVES CONSEILLERS D'INSERTION ET DE PROBATION ET AUX CONSEILLERS D'INSERTION ET DE PROBATION STAGIAIRES RECRUTES AVANT LE 01-01-1995.
APPLICATION DES LOIS 83634 ET 87432 DES 13-07-1983 ET 22-06-1987,DE L'ORDONNANCE 58696 DU 06-08-1958.
EST NOMMEE MEMBRE DE LA COMMISSION DE RECOURS:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION: MEMBRE SUPPLEANT: MME. GRAS CATHERINE,EN REMPLACEMENT DE MME. DIETRICH MIREILLE.
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION: MEMBRE SUPPLEANT: MME. REISMAN CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE MME. DIETRICH MIREILLE.
Le secrétaire d'Etat aux transports,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification     administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 85-659 du 12 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu le décret no 95-786 du 14 juin 1995 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat aux transports;
      Vu le décret du 22 juin 1995 portant nomination du directeur des transports     terrestres;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1985 portant organisation de la direction des     transports terrestres, modifié par les arrêtés des 17 février 1987, 23     novembre 1987, 17 décembre 1993 et 22 septembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 juin 1995.
ANNE-MARIE IDRAC
M. JARRIGE BERTRAND,EST NOMME ADMINISTRATEUR REPRESENTANT L'ETAT,AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,EN REMPLACEMENT DE M. DISSAUX THIERRY,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS,ET POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR,SOIT LE 06-10-1997.
Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
      Vu le code des marchés publics, notamment l'article 44;
      Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création de la délégation     interministérielle à la ville et au développement social urbain;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale;
      Vu le décret no 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité     pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;
      Vu l'arrêté du 9 septembre 1983 relatif à l'organisation et aux attributions     de la direction de la population et des migrations;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en services et     sous-directions,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 juin 1995.
ERIC RAOULT
LES MARCHES PUBLICS PASSES AU NOM DE L'ETAT,AUTRES QUE CEUX MENTIONNES A L'ART. 2,IMPUTES SUR LES CREDITS OUVERTS AU BUDGET AFFAIRES SOCIALES,SANTE ET VILLE,SONT,EN APPLICATION DE L'ART. 44 DU CODE DES MARCHES PUBLICS,SIGNES PAR LES PERSONNES RESPONSABLES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE,DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-05-1993 EN TANT QU'IL CONCERNE LES SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE ETIENNE-LACROIX TOUS ARTIFICES SA RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-01-1990.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE ETIENNE-LACROIX TOUS ARTIFICES SA,BP 213,31607 MURET CEDEX.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 août 1995:
      Les épreuves écrites du concours d'inspecteur-élève des transmissions auront     lieu les 8, 9 et 10 novembre 1995.
      Le nombre total des places offertes est fixé à neuf. Ces places sont     réparties de la façon suivante:
      Concours externe: cinq places;
      Concours interne: quatre places.
      Les demandes de participation devront parvenir au plus tard le 2 octobre     1995 inclus (le cachet de la poste faisant foi):
      Pour les candidats résidant à Paris ou dans les D.O.M.-T.O.M., au ministère     de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des     personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du     recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris;      Pour les candidats résidant en province, à la direction administrative du     secrétariat général pour l'administration de la police de leur région.
      Les épreuves écrites auront lieu à Paris, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon,
     Marseille, Metz, Rennes, Toulouse et Tours.
      Toutefois, certains centres d'examen pourront être supprimés si le nombre de     candidats s'avère insuffisant.
      Les épreuves orales se dérouleront à Lognes (77).
LA FINALITE DE CE TRAITEMENT EST DE FAVORISER L'INFORMATION EN URGENCE DES CLIENTS SUR LES RISQUES DE PERTURBATIONS DE LEURS LIGNES EN RAISON DE TRAVAUX PROGRAMMES SUR LE RESEAU DE FRANCE TELECOM.
CE TRAITEMENT DENOMME "LANCEUR D'APPELS POUR LES TRAVAUX PROGRAMMES" PERMET DE JOINDRE UN CLIENT AU TELEPHONE POUR LUI DELIVRER UN MESSAGE PREENREGISTRE L'INFORMANT QUE SA LIGNE RISQUE D'ETRE PERTURBEE PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX.
LA CATEGORIE D'INFROMATION ENREGISTREE EST LE N0 DE TELEPHONE DU DESTINATAIRE DU MESSAGE.
LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT LES CLIENTS DE FRANCE TELECOM DONT LES LIGNES RISQUENT D'ETRE PERTURBEES.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DES AGENCES COMMERCIALES DE FRANCE TELECOM.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 152-1 à L.
     152-10, L. 184-1 à L. 184-5, L. 712-8 à L. 712-18, R. 152-9-1 à R. 152-9-7,
     R. 184-1-1 à R. 184-2-4, R. 712-2, R. 712-6 à R. 712-8;
      Vu les articles 5 et 6 du décret no 95-560 du 6 mai 1995 relatif aux     activités d'assistance médicale à la procréation;
      Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 août 1995.
ELISABETH HUBERT
L'INDICE DE BESOINS AFFERENT AUX ACTIVITES CLINIQUES D'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION DEFINIES A L'ART. R152-9-1 (1ERMEMENT) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,HORS ACTIVITE DE RECUEIL PAR PONCTION DE SPERMATOZOIDES,EST FIXE A UNE STRUCTURE D'ACTIVITE CLINIQUE,POUR UNE POPULATION DE 80000 FEMMES AGEES DE 20 A 40 ANS.
L'INDICE DE BESOINS AFFERENT AUX ACTIVITES BIOLOGIQUES D'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION DEFINIES A L'ART. R152-9-1 (2EMEMENT) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,HORS ACTIVITES DE RECUEIL ET DE TRAITEMENT DU SPERME ET HORS ACTIVITE DE FECONDATION IN VITRO AVEC MICROMANIPULATION,EST FIXE A UNE STRUCTURE D'ACTIVITE BIOLOGIQUE,POUR UNE POPULATION DE 80000 FEMMES AGEES DE 20 A 40 ANS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-09-1988.
M. LAVISGNES SERGE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST PLACE,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 19-06-1995,DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES AFFAIRES GENERALES,INTERNATIONALES ET DE LA COOPERATION.
Le président,
    ROLAND DUMAS
REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. AUGUSTE HUBERDEAU,DEMEURANT AU MANS (SARTHE),ENREGISTREE AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL LE 06-04-1995,DEMANDANT L'INSCRIPTION DE M. ANTOINE WAECHTER SUR LA LISTE DES CANDIDATS A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE QUI DOIT ETRE ETABLIE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL.APPLICATION DES ART. 6,7 ET 58 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R.     964-1;
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et     notamment son article 30;
      Vu l'article 3 du décret no 94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes     collecteurs agréés en application de l'article L. 961-12 du code du travail     et modifiant ledit code;
      Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation     professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mars 1995.
MICHEL GIRAUD
EST AGREE AU TITRE DES ART. L952-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 SUSVISEE,LE FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES SALARIES DE L'ARTISANAT DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (FAFSAB),7 RUE DE LA ROQUETTE,75011 PARIS.
CHAMP GEOGRAPHIQUE: NATIONAL.
CHAMP D'ACTIVITE: ENTREPRISES ARTISANALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 94936 DU 28-10-1994.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vule décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vule décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vule décret no 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du logement;
      Vule décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vule décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre du logement,
    PIERRE-ANDRE PERISSOL
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le ministre chargé de l'intégration
    et de la lutte contre l'exclusion,
    ERIC RAOULT
    COLETTE CODACCIONI
    Le ministre de l'environnement,
    CORINNE LEPAGE
Le ministre du logement exerce les attributions précédemment dévolues au ministre du logement par le décret n° 93-788 du 8 avril 1993 dans les domaines du logement, de l'habitat et du cadre de vie.
Il définit et met en œuvre notamment les actions de la politique industrielle dans le secteur du bâtiment, de la politique de l'habitat et de la politique menée en faveur de la qualité du logement et de l'habitat et de son insertion dans le tissu urbain.
Le ministre du logement dispose en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions, de la délégation interministérielle à la ville et au développement urbain.
Le ministre du logement peut faire appel, pour l'exercice de ses attributions, au conseil général des ponts et chaussées. Il peut également faire appel, pour l'exercice de ses attributions en matière d'aides au logement, à la direction de la sécurité sociale.
Le ministre du logement exerce la tutelle des organismes et établissements publics relevant précédemment de la tutelle du ministre du logement, en application du décret susvisé, qui exercent leurs activités dans le domaine de ses attributions telles qu'elles sont définies par le présent décret.
Le ministre du logement siège au comité interministériel des villes et du développement social urbain (DSU).
1er Gouvernement Alain Juppé.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres:
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la     décentralisation;
      Vu le décret no 93-794 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    JACQUES BARROT
    Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
IL A AUTORITE SUR LES AUTRES SERVICES ENUMERES PAR LE DECRET 851057 DU 02-10-1985.
L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES APPORTE,EN TANT QUE DE BESOIN,SON CONCOURS AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,A L'EXCEPTION DE CELLES RELATIVES A LA DECENTRALISATION,AUX COLLECTIVITES LOCALES ET DE CELLES QUI LUI ETAIENT DELEGUEES AU TITRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
IL A AUTORITE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE LA REFORME DE L'ETAT,DE LA DECENTRALISATION ET DE LA CITOYENNETE,SUR LA DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
      Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
              Cite à l'ordre de la Nation:
      Le médecin capitaine de sapeurs-pompiers volontaire Jean-Yves Soulard, du     centre de secours principal de Rouen, d'un dévouement exemplaire et d'une     grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.    
  Fait à Paris, le 4 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT ECONOMIQUE ET DU 3EME AGE (CILE 3EME AGE),SIS 2,RUE DE VALOIS,A PARIS (1ER) EST DISSOUS.L'AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION EST DESIGNEE EN TANT QUE LIQUIDATEUR DU CILE 3EME AGE.
Le Premier ministre,
      Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
              Cite à l'ordre de la Nation:
      Le caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnel Bruno Poullain, du centre     de secours principal de Rouen, d'un dévouement exemplaire et d'une grande     conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
  Fait à Paris, le 4 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 85-268 du 18 février 1985 portant création de     l'Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    YVES GALLAND
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
LE DECRET 85268 DU 18-02-1985 EST MODIFIE COMME SUIT:
A L'ART. 1,LES MOTS "DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE ET DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE";
AU 2 DE L'ART. 3,LES MOTS "PROPOSEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DONT DEUX PROPOSEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE ET DEUX PROPOSEES AR LE MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE";
LA 2EME PHRASE DE L'ART. 8 EST REMPLACEE "IL DOIT ETRE CONVOQUE SI LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE OU LE MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE LE DEMANDE".
AUX 2 DERNIERS AL. DE L'ART. 9,LES MOTS "AU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE ET AU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE".
AUX ART. 10 ET 12,LES MOTS "PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE ET DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE".
AUX ART. 16 ET 17,LES MOTS "UN ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE LA RECHERCHE ET DU BUDGET" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "UN ARRETE CONJOINT DES MINSITRES RESPECTIVEMENT CHARGES DE LA RECHERCHE,DE L'INDUSTRIE ET DU BUDGET".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-278 du 15 décembre 1989 autorisant l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire du S.I.V.U. de Lomme, Loos et Haubourdin;
      Vu la proposition du président du S.I.V.U. en date du 15 mars 1995 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société Région Câble;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sequedin en date du     6 juin 1991 relative à son adhésion au S.I.V.U. de Lomme, Loos et Haubourdin;      Vu la délibération du S.I.V.U. de Lomme, Loos et Haubourdin en date du 29     mars 1991 relative à l'extension à la commune de Sequedin du réseau câblé du     syndicat;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 13 juin 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Président de la République              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
SONT NOMMES:
COMMANDANT DU GROUPE DE SECURITE: M. LE COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE JEAN-MARIE GUTKNECHT;
ADJOINT AU COMMANDANT DU GROUPE DE SECURITE: M. LE CHEF D'ESCADRON DE GENDARMERIE DENIS ROUX.
PRESIDENCE JACQUES CHIRAC.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée constituant le titre IV du     statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts     particuliers des personnels administratifs de la fonction publique     hospitalière;
      Vu l'arrêté du 5 août 1991 fixant la liste des titres et diplômes prévus à     l'article 20 du décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts     particuliers des personnels administratifs de la fonction publique     hospitalière,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action sociale:
    Le sous-directeur du travail social
    et des institutions sociales,
    S. CLEMENT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels    de la fonction publique hospitalière,
    D. VILCHIEN
COMPLETE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi     no 72-1030 du 15 novembre 1972, notamment ses articles 2 et 3 (2o);
      Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les     articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre     1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972;
      Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application     aux équidés de la loi du 28 décembre 1966;
      Vu le décret no 86-1131 du 15 octobre 1986 relatif à la monte publique des     étalons des espèces chevaline et asine;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1976 relatif aux races reconnues et aux     appellations des chevaux nés en France;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1988 relatif à l'insémination artificielle dans     les espèces chevaline et asine, et en particulier son article 10;
      Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la monte publique des étalons des     espèces chevaline et asine;
      Après avis des commissions de stud-book;
      Sur la proposition du chef des haras, des courses et de l'équitation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    F. CLOS
Texte totalement abrogé
LA SEMENCE CONGELEE D'UN ETALON MORT PEUT ETRE UTILISEE POUR PRODUIRE DES CHEVAUX INSCRIPTIBLES AU STUD-BOOK DU CHEVAL DE SELLE FRANCAIS,AU STUD-BOOK DU CHEVAL ANGLO-ARABE OU AU REGISTRE DU CHEVAL DE SELLE,L'ANNEE DE SA MORT ET L'ANNEE SUIVANT SA MORT.
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 (2EMEMENT) DE LA LOI 661005 DU 28-12-1966 ET DE L'ART. 10 DE L'ARRETE DU 25-01-1988.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture     et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 767-2 et D.     767-26,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
LE MONTANT DES CONTRIBUTIONS SUPPORTEES PAR LES DIVERS REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES ET AFFECTEES EN RECETTES AU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES EST FIXE POUR L'ANNEE 1995 A 1065MF.
CE MONTANT SERA REPARTI COMME SUIT ENTRE LES ORGANISMES CHARGES DU SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES DES DIVERS REGI:ES:
CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES: 1022400000FRS;
CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE: 42600000FRS.
LES VERSEMENTS INTERVIENNENT SUR DEMANDE DU DIRECTEUR DU FASTIF DES QUE LE MONTANT DES DISPONIBILITES DE L'ETABLISSEMENT DEVIENT INFERIEUR AU 10EME DES DEPENSES DE L'ANNEE 1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 18 et 30;
      Vu la décision no 90-262 du 19 juillet 1990, complétée par la décision no     91-685 du 25 juillet 1991, autorisant la société Canal Réunion à utiliser des     fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en     crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion;
      Vu la décision no 94-370 du 5 juillet 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services     de télévision privés à caractère local ou régional dans le département de la     Réunion;
      Vu la demande d'autorisation présentée le 6 octobre 1994 par la société     Canal Réunion, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que l'ensemble     des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel à     l'occasion de l'audition publique du 2 mars 1995;
      Vu l'avis du conseil régional de la Réunion parvenu au Conseil supérieur de     l'audiovisuel le 14 février 1995;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 mars 1995.
      Fait à Paris, le 15 mars 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
     Pour la société    Canal Réunion:
    Le président,
    D. FAGOT    Pour le Conseil supérieur    de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R.     964-1;
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et     notamment son article 30;
      Vu l'article 3 du décret no 94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes     collecteurs agréés en application de l'article L. 961-12 du code du travail     et modifiant ledit code;
      Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation     professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mars 1995.
MICHEL GIRAUD
EST AGREE AU TITRE DES ART. L961-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 SUSVISEE,LE GROUPEMENT PROFESSIONNEL PARITAIRE POUR LA FORMATION CONTINUE DANS LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (GFC-BTP),6 RUE BEAUBOURG,75004 PARIS.
CHAMP GEOGRAPHIQUE: NATIONAL.
CHAMP D'ACTIVITE: ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS OCCUPANT 10 SALARIES ET PLUS.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 94936 DU 28-10-1994.
Le ministre de l'intérieur,
      Vula loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vule décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vule décret du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable aux personnels     navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile;
      Vul'arrêté du 6 juin 1964 portant création d'un groupement aérien au     ministère de l'intérieur;
      Vul'arrêté du 28 novembre 1986 modifié portant organisation et attributions     de la direction de la sécurité civile;
      Vul'arrêté du 29 janvier 1991 modifié portant création d'un comité technique     paritaire spécial et de deux comités techniques paritaires locaux des moyens     aériens de la sécurité civile;
      Vul'arrêté du 29 janvier 1991 fixant les modalités de la consultation du     personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des     organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel     au sein du comité technique paritaire spécial et des deux comités techniques     paritaires locaux des moyens aériens de la sécurité civile;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels,
    de la formation et de l'action sociale,
    M. CABANE
MODIFICATION DES ART. 6 ET 7 DE L'ARRETE SUSVISE (VOTE PAR CORRESPONDANCE),CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
SONT CLASSEES COMME FORET DE PROTECTION,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE IV DU CODE FORESTIER,SOUS LA DENOMINATION DE FORET DE PROTECTION DE BEINHEIM,LES PARTIES DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BEINHEIN (DEPARTEMENT DU BAS-RHIN),COMPRENANT LES PARCELLES CADASTRALES SITUEES SUR LE PLAN AU 1/25000 ET FIGURANT AU PLAN DE DELIMITAITON ET A L'ETAT ANNEXES AU PRESENT DECRET.
SONT CLASSEES COMME FORET DE PROTECTION,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE IV DU CODE FORESTIER,SOUS LA DENOMINATION DE FORET DE PROTECTION DE DALHUNDEN,LES PARTIES DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DALHUNDEN (DEPARTEMENT DU BAS-RHIN),COMPRENANT LES PARCELLES CADASTRALES SITUEES SUR LE PLAN AU 1/25000 ET FIGURANT AU PLAN DE DELIMITAITON ET A L'ETAT ANNEXES AU PRESENT DECRET.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. PIERRE BREUIL,PREFET,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
M. ERIC DEGREMONT,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1995 portant nomination au cabinet du ministre des     anciens combattants et victimes de guerre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er juin 1995.
PIERRE PASQUINI