Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 23, 24, 61 et 63 ;
    Vu le décret no 92-296 du 27 mars 1992 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion de personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, complété par le décret no 92-512 du 11 juin 1992 ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1985 fixant la liste des titres admis en équivalence du doctorat pour l'application de l'article 61 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    des personnels enseignants :
    Le chef de service,
    C. Peretti
LES CANDIDATS A UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES DOIVENT REMPLIR L'UNE DES CONDITIONS Y CITEES.
APPLICATION DES ART. 23,24,61 ET 63 DU DECRET 84431 DU 06-06-1984.
M. LE CAPITAINE DE FREGATE CHARLES (CHRISTIAN),EST NOMME MEMBRE,A COMPTER DU 02-08-1996,EN REMPLACEMENT DE M. LE CAPITAINE DE FREGATE BOULLIER DANIEL,EN TANT QU'OFFICIER SUPERIEUR EN ACTIVITE,ISSU DE L'ECOLE MILITAIRE DE LA FLOTTE.
SONT RENOUVELES,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 02-08-1996,LES MANDATS DE:
M. COUROU ALAIN,EN TANT QUE PRESIDENT;
M. LE CAPITAINE DE FREGATE DE RESERVE FLUTE YVES,EN TANT QU'ANCIEN ELEVE DE L'ECOLE MILITAIRE DE LA FLOTTE AYANT QUITTE L'ACTIVITE.
FIN DE MANDAT: 01-08-1998.
SONT NOMMES MEMBRES:
AU TITRE DE DELEGUE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS: M. FERRAND JEAN-CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. GOUBET ANDRE;
AU TITRE DE DELEGUE DES COLLECTIVITES CONCEDANTES: M. RIVET JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. LEMAIRE PATRICK.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat,
      Vu l'article 106 modifié de la loi de finances pour 1982 ;
      Vu le décret no 82-307 du 2 avril 1982 modifié fixant les conditions     d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de     commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 février 1996.
JEAN-PIERRE RAFFARIN
FIXATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE DE REPARTITION VISEE A L'ART. 8 DU DECRET 82307 DU 02-04-1982 MODIFIE.
PRESIDENT: M. JACQUIN-PENTILLON ROGER.
VICE-PRESIDENTS: LE DIRECTEUR DU COMMERCE INTERIEUR,LE DIRECTEUR DE L'ARTISANAT.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DONT LA DUREE DU MANDAT EST DE 3 ANS,A COMPTER DU 02-03-1996.
FIN DE MANDAT: 01-03-1999.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LA DIRECTION DU COMMERCE EXTERIEUR.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-05-1991.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.
     33-2 ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 portant autorisation d'établissement d'un     réseau indépendant de télécommunications ;
      Vu la demande présentée conjointement par la société anonyme France Manche     et la société The Channel Tunnel Group Limited, le 19 juillet 1995 ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. Lasserre
LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE ANNULE ET REMPLACE DANS SA TOTALITE LE CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
L'AUTORISATION QUI FAIT L'OBJET DE LA PRESENTE MODIFICATION NE SAURAIT PREJUGER DES AUTORISATIONS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC OU DE PROPRIETES TIERCES NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT DU RESEAU.
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 86-679 du 18 mars 1986 portant création de l'Ecole nationale     de la photographie à Arles ;
      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 1er ;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 habilitant l'Ecole nationale de la     photographie à dispenser l'enseignement de la photographie et à délivrer un     diplôme sanctionnant les études correspondantes ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la     photographie en date du 13 janvier 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué aux arts plastiques,
    J.-F. de Canchy
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE:
"SONT ADMIS DANS CET ETABLISSEMENT LES CANDIDATS TITULAIRES D'UN DIPLOME OU D'UN CERTIFICAT FRANCAIS OU ETRANGER SANCTIONNANT 2 ANNEES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DANS LE DOMAINE ARTISTIQUE OU CELUI DE L'HISTOIRE DE L'ART".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses     articles L. 24 et R. 34 ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Vu le décret no 79-66 du 23 janvier 1979 modifiant le tableau des emplois     classés dans la catégorie B annexé au code des pensions civiles et militaires     de retraite ;
      Vu le décret no 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de     commandement et d'encadrement de la police nationale ;
      Vu le décret no 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de     maîtrise et d'application de la police nationale ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 18 juillet 1995 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de     l'intérieur en date du 26 juillet 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 7966 DU 23-01-1979: LES MOTS "INSPECTEUR DE POLICE DE TOUS GRADES,ENQUETEUR,COMMANDANT ET OFFICIERS DE PAIX DE TOUS GRADES,BRIGADIER-CHEF,BRIGADIER,SOUS-BRIGADIER ET GARDIEN DE LA PAIX" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "COMMANDANT DE POLICE,CAPITAINE DE POLICE,LIEUTENANT DE POLICE,BRIGADIER-MAJOR DE POLICE,BRIGADIER DE POLICE ET GARDIEN DE LA PAIX".
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le     Conseil d'Etat ;
      Vu l'article 7, alinéa 2, du décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au     statut des membres du Conseil d'Etat, modifié en dernier lieu par le décret     no 92-519 du 15 juin 1992 ;
      Vu la présentation faite par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant     avec les présidents de section ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 avril 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
M. CHARLES LECLERC DE LA VERPILLIERE,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION,7 DE L'ORDONNANCE 581136 DU 28-11-1958,7 (AL. 2) DU DECRET 63767 DU 30-07-1963.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, et notamment son article 3 ;
    Vu le décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 28 décembre 1994 modifié fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger placés en gestion directe auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 juillet 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J. de Zorzi
    Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    P. Bobillo
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Gillet
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 90588 DU 06-07-1990.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
A LA RUBRIQUE MAROC "LYCEE LYAUTEY DE CASABLANCA,ETABLISSEMENTS RATTACHES",SUPPRIMER "ECOLE ALPHONSE-DAUDET DE CASABLANCA".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1998.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
     Vu le décret no 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques     résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les     lieux domestiques ou en collectivités,
         Décide :
  Fait à Paris, le 22 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des stratégies industrielles,
    D. LOMBARD
EST AGREE POUR DELIVRER UNE ATTESTATION DE CONFORMITE AUX EXIGENCES DE SECURITE A LA SUITE DE LA REALISATION D'UN EXAMEN DE TYPE SUR UN MODELE TYPE DE LIT SUPERPOSE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 5-2 DU DECRET DU 25-08-1995,L'ORGANISME SUIVANT:
CENTRE TECHNIQUE DU BOIS ET DE L'AMEUBLEMENT (CTBA),10 AVENUE DE SAINT-MANDE,75012 PARIS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret no 97-722 du 16 juin 1997 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au logement ;
    Vu le décret du 12 mars 1998 portant nomination du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et du directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
    Vu le décret du 17 mars 1998 portant délégation de signature à M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et à M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1998 portant organisation et attributions de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le décret no 93-229 du 22 février 1993 modifiant l'article 6 du code de l'artisanat ;
    Vu l'arrêté du 14 janvier 1986 créant une chambre régionale de métiers des Pays de la Loire ;
    Vu la délibération de la chambre régionale de métiers des Pays de la Loire en date du 10 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juillet 1998.
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
    Vu le décret no 58-140 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur et l'arrêté du 17 février 1961 pris pour son application ;
    Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret du 18 octobre 1955 susvisé ;
    Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
    Vu l'arrêté du 1er septembre 1994 et son tableau annexe portant homologation pour une période de quatre ans du circuit de vitesse de Nogaro (Gers) ;
    Vu le procès-verbal de recolement établi par la direction départementale de l'équipement du Gers le 24 août 1998, constatant les travaux réalisés depuis la visite de sécurité effectuée par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse le 11 septembre 1997 ;
    Vu l'avis favorable émis par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse ;
    Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
LE CIRCUIT DE VITESSE DE NOGARO (GERS),TEL QU'IL EST DECRIT DANS LES PLANS Y ANNEXES,EST HOMOLOGUE POUR TOUS TYPES DE VEHICULES,A L'EXCLUSION DE CEUX DE FORMULE 1,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,A COMPTER DU 01-09-1998.
LE NOMBRE DE VEHICULES ADMIS A PRENDRE LE DEPART DES EPREUVES EN COURSE ET AUX ESSAIS EST FIXE CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 96-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-972 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio chrétienne en France RCF Vendée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Vendée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers ;
    Vu l'arrêté du 21 juillet 1997 portant habilitation du Conservatoire national des arts et métiers à délivrer des titres d'ingénieur diplômé, modifié par l'arrêté du 10 février 1998 ;
    Vu la décision du 26 janvier 1982 portant approbation des règlements de délivrance de diplômes du Conservatoire national des arts et métiers, modifiée notamment par l'arrêté du 10 juin 1986 fixant la liste des spécialités du diplôme d'ingénieur délivré par le Conservatoire national des arts et métiers ;
    Vu les délibérations du conseil d'administration et les propositions du conseil de perfectionnement du Conservatoire national des arts et métiers ;
    Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date des 7 et 8 avril 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le chef de service,
    A. Perritaz
L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE CI-JOINTE,AFIN DE PRENDRE EN COMPTE LE RENOVATION DU CURSUS D'ETUDES DE LA SPECIALITE ACOUSTIQUE.
ANNEXE JOINTE: SPECIALITES DU DIPLOME D'INGENIEUR DELIVRE PAR LE CNAM: I: SPECIALITES RENOVEES,II: SPECIALITES INCHANGEES,III: SPECIALITES SUPPRIMEES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu l'article 773 du code de procédure pénale ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 83-101 du 15 février 1983 autorisant l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de la tenue du fichier des électeurs et électrices ;
    Vu l'arrêté du 25 novembre 1992 portant modification du traitement automatisé de gestion du fichier électoral ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 juin 1998 portant le numéro 98-058,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de l'Institut national de la statistique
    et des études économiques,
    P. Champsaur
IL EST CREE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIF AU RAPPROCHEMENT ENTRE LE FICHIER ELECTORAL GERE PAR L'INSEE ET LES FICHIERS DES LISTES ELECTORALES DES COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE METROPOLE ET D'OUTRE-MER ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
LE RAPPROCHEMENT PRODUIRA,PAR COMMUNE,LES DEUX FICHIERS SUIVANT:
1.UN FICHIER CONTENANT LA LISTE DES PERSONNES INSCRITES SUR LA LISTE ELECTORALE TENUE PAR LA COMMUNE ET INDIQUANT LES DIVERGENCES AVEC LE FICHIER NATIONAL TENU PAR L'INSEE;
2.UN FICHIER CONTENANT LA LISTE DES PERSONNES NE FIGURANT PAS DANS LA LISTE ELECTORALE TENUE PAR LA COMMUNE,MAIS APPARAISSANT,AU TITRE DE CETTE COMMUNE,DANS LE FICHIER NATIONAL TENU PAR L'INSEE.
LISTE DES INFORMATIONS INDIVIDUELLES TRAITEES.
CELLES ISSUES DU RAPPROCHEMENT SONT COMMUNIQUEES AU PREFET DE CHAQUE DEPARTEMENT ET CHACUN POUR CE QUI LE CONCERNE,AUX MAIRES DES COMMUNES INTERRESSEES.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ARTICLE 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1998 S'EXERCE,EN CE QUI CONCERNE LE FICHIER ELECTORAL,AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE COMPETENTE DE L'INSEE ET,EN CE QUI CONCERNE LA LISTE ELECTORALE, AUPRES DE LA MAIRIE CONCERNEE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
     Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
     Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;     Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment     l'article 9 ;
     Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
     Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990 relatifs     aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des     allergènes préparés spécialement pour un individu ;
     Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale ;
     Après avis de la Commission de la transparence,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 janvier 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Le directeur
    général de la santé,
    J.-F. GIRARD
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 2 RADIATIONS,MODIFICATIFS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 98-254 du 21 avril 1998 autorisant la SARL FMR Production à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Niort ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 169 du 24/07/1998 page 11340 à 11341
    =============================================
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DE L'ALLIER,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 1,PLACE DE LA LIBERTE,03000 MOULINS,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-05-1994.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat,
      Vu les dispositions du code industriel local sur les chambres de métiers, et     notamment ses articles 103 a et 103 b ;
      Vu le décret no 83-487 du 10 juin 1983 modifié relatif au répertoire des     métiers, notamment son titre II ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1983 portant règlement électoral des chambres de     métiers d'Alsace et de la Moselle ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1983 portant instructions complémentaires au     règlement électoral des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1996.
JEAN-PIERRE RAFFARIN
AU 3EME AL. DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 03-10-1983 PORTANT REGLEMENT ELECTORAL DES CHAMBRES DE METIERS D'ALSACE ET DE LA MOSELLE,LES MOTS "MEMBRES MAJEURS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "CHEFS D'ENTREPRISE OU REPRESENTANTS DE PERSONNES MORALES".
LE 1EREMENT DE L'ART. 2 DU MEME ARRETE EST REMPLACE PAR "1EREMENT: D'ETRE RESSORTISSANTS DE L'UN DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE".
LE 1EREMENT DE L'ART. 18 DUDIT ARRETE EST REMPLACE PAR: "1EREMENT: SONT RESSORTISSANTS DE L'UN DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE".
L'AL. 1 DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 03-10-1983 PORTANT INSTRUCTIONS COMPLEMENTAIRES DU REGLEMENT ELECTORAL DES CHAMBRES DE METIERS D'ALSACE ET DE LA MOSELLE EST REMPLACE PAR: "LA DATE DES ELECTIONS EST FIXEE CONFORMEMENT A L'ART. 1 DU DECRET 921043 DU 28-09-1992 RELATIF A L'ELECTION AUX CHAMBRES DE METIERS".
APPLICATION DU TITRE II (ART. 15 A 18) DU DECRET 83487 DU 10-06-1983.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 95-570 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Salazes FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Salazes FM ;
    Vu la demande adressée par l'association Salazes FM le 12 mars 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 93-372 du 8 juin 1993 autorisant l'association Créations et communication Métropole Nord et Lys (CCMNL) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Horizon ;
    Vu la demande adressée par l'association Créations et communication Métropole Nord et Lys (CCMNL) le 10 mars 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 67 ter ;
    Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat le 14 octobre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CELUI FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT DECRET:
AFFAIRES ETRANGERES,PERSONNELS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES,SECRETAIRE ADJOINT PRINCIPAL DES AFFAIRES ETRANGERES (CADRES GENERAL ET D'ORIENT).
APPLICATION DE L'ART. 67-TER DU DECRET 69222 DU 06-03-1969.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 1984 portant extension de la convention collective nationale de travail du 14 novembre 1983 concernant les organismes de contrôle laitier et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 1er décembre 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 avril 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre,
    Vu l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social, et notamment son article 7 ;
    Vu le décret no 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social, et notamment son article 14 ;
    Vu le décret du 7 septembre 1994 portant désignation de membres du Conseil économique et social ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Decrète :
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
Sont désignés membres, au titre des personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel : MM. Hamlaoui Mekachera et René Teulade.
Application des articles 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 et 14 du décret n°84-558 du 4 juillet 1984.
MELLE. EMMANUELLE MIGNON,EST NOMMEE MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (1ER TOUR INTERIEUR).
M. REMI KELLER,EST NOMME MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (2EME TOUR INTERIEUR).
M. OLIVIER COURSON,EST NOMME MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (3EME TOUR INTERIEUR).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu le décret no 93-752 du 29 mars 1993 relatif au statut particulier des professeurs techniques de l'enseignement maritime, modifié par le décret no 98-370 du 13 mai 1998 ;
    Vu l'arrêté du 7 septembre 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 mai 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PROFESSEURS TECHNIQUES DE L'ENSEIGNEMENT MARITIME HORS CLASSE FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE A COMPTER DU 01-09-1996.
APPLICATION DU DECRET 93752 DU 29-07-1993 MODIFIE PAR LE DECRET 98370 DU 13-05-1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier     1996, il est créé dix-sept offices de notaire aux résidences suivantes :
     - à Cannes (Alpes-Maritimes), dans le ressort du tribunal d'instance de     Cannes ;
     - à Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes), dans le ressort du tribunal     d'instance de Menton ;
     - à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance de     Martigues ;
     - dans le ressort du tribunal d'instance de Brest ;
     - aux Sorinières (Loire-Atlantique), dans le ressort du tribunal d'instance     de Nantes ;
     - à Chécy (Loiret), dans le ressort du tribunal d'instance d'Orléans ;
     - à Lambersart (Nord), dans le ressort du tribunal d'instance de Lille ;
     - à Creil (Oise), dans le ressort du tribunal d'instance de Senlis ;
     - à Saint-Louis (Haut-Rhin), dans le ressort du tribunal d'instance     d'Huningue ;
     - à Lyon (Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance de Lyon ;
     - à Paris (deux offices) ;
     - à Voisins-le-Bretonneux (Yvelines), dans le ressort du tribunal d'instance     de Rambouillet ;
     - à Saint-Raphaël (Var), dans le ressort du tribunal d'instance de Fréjus ;
     - à Nanterre (Hauts-de-Seine), dans le ressort du tribunal d'instance de     Puteaux ;
     - à Vaujours ou Coubron ou Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), dans le     ressort du tribunal d'instance du Raincy ;
     - à Villejuif (Val-de-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de     Villejuif.
     Chaque candidature sera adressée, dans la limite ci-dessous indiquée à peine     de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le     ressort duquel le candidat a sa résidence.
     La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 31 mars 1996.
     En cas de candidatures à plusieurs offices créés par le présent arrêté,
     celles-ci doivent être accompagnées de la liste établie par ordre de     préférence des offices dans lesquels le candidat souhaite être nommé.
     La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination aux offices créés par le présent arrêté sera fixée par un arrêté     ultérieur.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 10 janvier 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 27 novembre 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 mars 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
     Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions     au Premier ministre ;
     Vu le décret no 95-1233 du 22 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 3 janvier 1996.
GUY DRUT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT DESIGNES COMME PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES DE TRAVAUX,DE FOURNITURES ET DE SERVICES DESTINES A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES DIRECTIONS ET DES SERVICES DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS:
LE DIRECTEUR DU CABINET;
LE CHEF DE CABINET;
LE DIRECTEUR DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE;
LE DIRECTEUR DES SPORTS;
LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE;
LE DELEGUE AUX FORMATIONS.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
     Vu le décret no 83-1175 du 23 décembre 1983, modifié notamment par le décret     no 88-994 du 18 octobre 1988, relatif aux indemnités pour enseignements     complémentaires institués dans les établissements publics à caractère     scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement     supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale ;
     Vu le décret no 95-1099 du 9 octobre 1995 portant majoration de la     rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels     des collectivités territoriales et des établissements publics     d'hospitalisation ;
     Vu l'arrêté du 6 novembre 1989 modifié relatif aux taux de rémunération des     heures complémentaires, notamment son article 3,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 14 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières :
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
APPLICATION DU DECRET 931175 DU 23-12-1983 MODIFIE,DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 06-11-1989 MODIFIE.
REMPLACE L'ART. 1 (A) ET MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE,A COMPTER DU 01-11-1995.
Le Premier ministre,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu l'arrêté du 21 juin 1968 instituant un comité technique paritaire auprès du directeur de la Documentation française, modifié par l'arrêté du 2 novembre 1978,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 1998.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le directeur des services administratifs
    et financiers,
    P. Pierrard
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
     Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société     Languedoc Assurances ;
     Vu l'avis, en date du 9 octobre 1995, de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances ;
     Vu la demande présentée par la société étrangère Elvia, Société suisse     d'assurances Zurich, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et     obligations, du portefeuille de contrats de sa succursale française à la     société Languedoc Assurances ;
     Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les deux sociétés ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 octobre 1995 invitant les     créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le     projet de transfert,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. LEMOYNE DE FORGES
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Vu le règlement (CEE) no 804/68 du 27 juin 1968 modifié du Conseil des     Communautés européennes portant organisation commune des marchés dans le     secteur du lait et des produits laitiers, et notamment son article 3 ;
     Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
     Vu le code général des impôts ;
     Vu le titre II du livre VIII du code rural ;
     Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 modifiée d'orientation agricole ;
     Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire de la loi     d'orientation agricole ;
     Vu la loi no 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation     interprofessionnelle laitière ;
     Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée d'orientation agricole ;
     Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 20     septembre 1995 ;
     Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 28 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    YVES GALLAND
APPLICATION DES ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET 3 DU REGLEMENT CE 804-68 DU 27-06-1968.
IL EST INSTITUE,A COMPTER DU 01-01-1996 ET JUSQU'AU 31-12-2000,UNE TAXE PARAFISCALE SUR LE LAIT DE VACHE ET LA CREME,PERCUE AU PROFIT DE L'ANDA,POUR ETRE VERSEE AU FNDA.
LA TAXE EST DUE PAR LES PRODUCTEURS DE LAIT DE VACHE AU MOMENT DE LA LIVRAISON AU TRANSFORMATEUR.TOUTEFOIS,LORSQUE LE LAIT EST LIVRE PAR LES PRODUCTEURS A UNE ENTREPRISE OU A UN GROUPEMENT N'AYANT PAS LA QUALITE DE TRANSFORMATEUR MAIS QUI LIMITE SON ACTIVITE A DES OPERATIONS DE COLLECTE,DE STOCKAGE ET DE REFROIDISSEMENT DU LAIT OU A L'UNE DE CES OPERATIONS,CETTE ENTREPRISE OU CE GROUPEMENT ACQUITTE AUPRES DU TRANSFORMATEUR,POUR LE COMPTE DES PRODUCTEURS,LA TAXE INCOMBANT A CES DERNIERS.
LE MONTANT MAXIMUM DE LA TAXE EST FIXE A:
0,45FRS PAR HECTOLITRE DE LAIT DE VACHE;
9,15FRS PAR CENT KILOGRAMMES DE MATIERE GRASSE POUR LA CREME.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
     Vu le code électoral, et notamment ses articles L.O. 322 et L. 324 ;
     Vu la décision du Conseil constitutionnel no 95-2071 du 15 décembre 1995 par     laquelle a été annulée l'élection de M. Joseph Ostermann en qualité de     sénateur du département du Bas-Rhin à laquelle il a été procédé le 24     septembre 1995 ;
     Vu la vacance d'un siège de sénateur dans le département du Bas-Rhin,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN-LOUIS DEBRE
LES ELECTEURS SENATORIAUX DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN SONT CONVOQUES LE 11-02-1996 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN SENATEUR AU SCRUTIN MAJORITAIRE A 2 TOURS.
LE SCRUTIN SERA OUVERT A 8H30 ET CLOS A 11H.SI UN SECOND TOUR DE SCRUTIN EST NECESSAIRE,IL SERA OUVERT A 15H30 ET CLOS A 17H30.
LE PRESIDENT DU COLLEGE ELECTORAL POURRA DECLARER LE SCRUTIN CLOS AVANT LES HEURES FIXEES CI-DESSUS S'IL CONSTATE QUE,DANS TOUTES LES SECTIONS DE VOTE,TOUS LES ELECTEURS ONT PRIS PART AU SCRUTIN.
LES CONSEILS MUNICIPAUX DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN SONT CONVOQUES LE 21-01-1996 A L'EFFET DE DESIGNER LEURS DELEGUES ET SUPPLEANTS EN VUE DE CETTE ELECTION PARTIELLE.
EST APPROUVEE LA DISPOSITION DE L'ART. 15 (AL. 3) DES STATUTS DE L'INSTITUT DES SCIENCES ET DES TECHNIQUES DE L'EQUIPEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT (ISTED) AINSI CONCUE:
LE NOMBRE DE FONCTIONNAIRES DETACHES PAR L'ETAT A L'ISTED EST AU MAXIMUM DE 10,SE REPARTISSANT COMME SUIT:
1 DELEGUE GENERAL;
4 CHARGES DE MISSION,DONT 3 RESPONSABLES DES POLES (VILLE,TRANSPORTS ET ROUTES) ET 1 RESPONSABLE DES RESEAUX DE CORRESPONDANTS A L'ETRANGER;
5 SPECIALISTES POUR OCCUPER DES POSTES DE CHARGE DE MISSION SECTORIELS SOIT EN FRANCE,SOIT AUPRES D'ORGANISMES INTERNATIONAUX OU DE GOUVERNEMENTS,DANS DES PAYS HORS DE L'UNION EUROPEENNE.
LE CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE POUR L'ANNEE 1996 DANS DIFFERENTS CORPS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES EST FIXE COMME SUIT:
2 EMPLOIS DANS LE CORPS DES CONSEILLERS ET SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES;
1 EMPLOI DE SECRETAIRE ADJOINT DES AFFAIRES ETRANGERES;
3 EMPLOIS DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE DE CLASSE NORMALE.
CET ARRETE ANNULE ET REMPLACE L'ARRETE DU 26-04-1995.
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment l'article 25 ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
     Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de     secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination     de secours aux sinistrés ;
     Vu la décision portant ouverture de crédits,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1995.
Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 30/12/95                        Page 18957  a 18958    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1995 SONT MAJOREES D'UNE SOMME DE 150000000FRS PROVENANT DU CHAP. 67-02 (ACTIONS DE REPARATION DES DEGATS CAUSES PAR LES CATASTROPHES NATURELLES) APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE,A LA SECTION ET A LA LIGNE MENTIONNES DANS LE TABLEAU A ANNEXE AU PRESENT ARRETE:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES;
SECTION GUADELOUPE (OURAGANS LUIS ET MARYLIN); RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES (LIGNE 48).
SONT OUVERTS SUR LA SECTION ET LE CHAPITRE DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE MENTIONNES DANS LE TABLEAU B ANNEXE AU PRESENT ARRETE DES CREDITS POUR UN MONTANT DE 150000000FRS:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES;
SECTION GUADELOUPE (OURAGANS LUIS ET MARYLIN) (SEPTEMBRE 1995); OPERATIONS DE SECOURS (CHAP. 48).