Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie,
      Vu la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances     négociables,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE NOTATION DES PROGRAMMES D'EMISSION DE BONS A MOYEN TERME NEGOCIABLES.
ALIGNEMENT DES OBLIGATIONS D'INFORMATION DES EMETTEURS DE BONS A MOYEN TERME NEGOCIABLES SUR CELUI DES EMETTEURS DE BILLETS DE TRESORERIE: LES EMETTEURS NE SE PREVALANT PAS D'UNE NOTATION DE LEUR PROGRAMME D'EMISSION SONT TENUS DE FAIRE VISER LEUR DOSSIER DE PRESENTATION FINANCIERE PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE AVANT LEUR 1ERE EMISSION,SAUF LORSQUE CES EMETTEURS SONT DES ETABLISSEMENTS DE CREDITS,POUR LESQUELS LE DEPOT A LA BANQUE DE FRANCE D'UN DOSSIER DE PRESENTATION FINANCIERE EST CONSIDERE COMME SUFFISANT S'AGISSANT D'EMETTEURS SOUMIS A UN CONTROLE PRUDENTIEL.
ALIGNEMENT DE LA MATURITE MAXIMALE DES CERTIFICATS DE DEPOTS ET DES BONS DES INSTITUTIONS ET SOCIETES FINANCIERES SUR CELLES DES BILLETS DE TRESORERIE,SOIT UN AN.
MODIFIE LES ART. 1 (1EREMENT ET 2EMEMENT),6,7 (AL. 1),9 (AL. 1),10 (AL. 2) ET ABROGE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée relative à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 61-1212 du 2 novembre 1961, modifié par les décrets no     69-229 du 10 mars 1969, no 71-273 du 2 avril 1971 et no 78-1121 du 26     décembre 1978, relatif au statut particulier du corps administratif supérieur     des services techniques et extérieurs du secrétariat général à l'aviation     civile;
      Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts     régionaux d'administration;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales     applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de     l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 14 mars 1994;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 21 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MISE EN OEUVRE DE LA FUSION DES 2 PREMIERS GRADES DE SOUS-CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF ET DE CHEF ADJOINT DE SERVICE ADMINISTRATIF.
TITRE I (ART. 1 A 16): DISPOSITIONS GENERALES.DANS LE DECRET SUSVISE LES MOTS "SERVICES EXTERIEURS" ET "EXTERIEURS" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR "SERVICES DECONCENTRES" ET "DECONCENTRES".REMPLACE LES ART. 1,2,5 (2EMEMENT),9 (DERNIER AL.),10,11 ET 13.MODIFIE LES ART. 4 ET 5 ("LE SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE",REMPLACE PAR LA "DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE"); 4,5,8,9,9-1 (SOUS-CHEFS DE SERVICE ADMINISTRATIF REMPLACE PAR ATTACHE D'ADMINISTRATION); 4 (1EREMENT: "DECRET 84588 DU 10-07-1984" AU LIEU DE "DECRET 70401 DU 13-05-1970"); 8 (DERNIER AL.),9 (AL. 1;  I,II,III ET IV).AJOUT UN ART. 9-3.
TITRE II (ART. 17 A 21): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.REMPLACE LES ART. 15,16 ET 17 DUDIT DECRET.APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOI).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993.
Le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 96-191 du 7 mars 1996 instituant la nouvelle bonification     indiciaire dans les services du musée Rodin, établissement public à caractère     administratif, modifié par le décret no 96-1137 du 18 décembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 décembre 1996.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le chef de service,
    R. Klein
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 96191 DU 07-03-1996 EST ATTRIBUEE A COMPTER DU 01-08-1996 DANS LES CONDITIONS Y VISEES.
Le Premier ministre, le ministre de la culture et de la francophonie et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 portant organisation du ministère de     la culture;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation et aux     attributions de la direction du patrimoine;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction du patrimoine en     date du 17 mars 1994;
      Sur proposition du directeur du patrimoine,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 décembre 1994.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
    JACQUES TOUBON
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 2,NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 3,REMPLACE L'ART. 5 (DERNIER AL.),SUPPRIME L'ART. 6 (AL. 2),MODIFIE L'ART. 7 (AL.1 ET 2 ET INSERTION D'UN DERNIER AL.).
AUX ART. 2 ET 6,LES MOTS "SOUS-DIRECTION DE L'INVENTAIRE GENERAL DE LA DOCUMENTATION ET DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE" SONT REMPLACES PAR "SOUS-DIRECTION DE L'INVENTAIRE GENERAL ET DE LA DOCUMENTATION DU PATRIMOINE."
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie,
      Vu le code des caisses d'épargne,
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
REMPLACE L'ART. 51 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE: SUPPRESSION DE LA RISTOURNE DE 0,75% DES CAISSES D'EPARGNE FONDEE SUR LES PRETS FINANCES SUR LE FONDS D'EPARGNE DE LA CDC,A LEUR INITIATIVE COMMERCIALE (RISTOURNE MINJOZ) ET ACCROISSEMENT DE LA REMUNERATION DES DEPOTS EN CONTREPARTIE,POUR LA PORTER A 1,20%,EFFET QUINZAINE COMPRISE.
ABROGATION DE L'ART. 46 DU CODE PRECITE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 17 août 1994, portant extension de la convention collective nationale des     personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983 et des     textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'accord Salaires du 8 juillet 1994 conclu dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juillet 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
PAR APPLICATION DES TITRES V (DISCIPLINES) DU DECRET 631196 DU 03-12-1963 PORTANT CREATION D'UN ORDRE NATIONAL DU MERITE ET DU LIVRE I DU CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE LA MEDAILLE MILITAIRE,EST SUSPENDU POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION A SA PERSONNE DU PRESENT DECRET,DE L'EXERCICE DES DROITS ET PREROGATIVES ATTACHES A SA QUALITE DE MEMBRE DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE:
M. PIERRE JEAN FRANCIS YONCOURT,NE LE 26-06-1930 A PONTRIEUX (COTES-D'ARMOR).CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE DU 25-05-1979.
EST ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ET MAINTENU EN ACTIVITE EN SURNOMBRE,EN APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE 861303 DU 23-12-1986:
M. MONBOISSE RENE,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION.DATE DE MISE A LA RETRAITE: 22-01-1995.FIN DU MAINTIEN EN ACTIVITE EN SURNOMBRE: 21-01-1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement informatisé des données à     caractère personnel ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, et notamment des articles 1er à 20 et 31 à 40, ensemble le     décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application, notamment son     article 19, et le décret no 90-115 du 2 février 1990 ;
      Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et     le décret no 91-6647 du 1er décembre 1991 pris pour son application ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 10 septembre 1996 portant le numéro 96-068,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des services judiciaires,
    P. Ingall-Montagnier
EST AUTORISEE LA MISE EN OUVRE,POUR LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE,D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE DES DOSSIERS D'AIDE JURIDICTIONNELLE.
LE TRAITEMENT A POUR FINALITE LA GESTION DES DEMANDES D'AIDE JURIDICTIONNELLE,L'EDITION DES DECISIONS ET COURRIERS,LE SUIVI DES RECOURS,LA PRODUCTION DE STATISTIQUES.
LISTE DES INFORMATIONS SAISIES.
LES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS SONT,CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE: LES MAGISTRATS ET GREFFIERS DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE OU ADMINISTRATIF,LES SEULS AGENTS HABILITES DU TRESOR PUBLIC ET DES CAISSES DE REGLEMENT PECUNIAIRE DES AVOCATS,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS DES OFFICIERS MINISTERIELS OU PUBLICS,LES AVOCATS OU LES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS CHOISIS OU DESIGNES.
LES PERSONNES DESIRANT,EN APPLICATION DES ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,OBTENIR L'ACCES AUX INFORMATIONS LES CONCERNANT PRESENTENT LEUR DEMANDE AU GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SIEGE DU BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE.
LES INFORMATIONS SONT CONSERVEES PENDANT UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DE LA DATE DE LA DEMANDE.ELLES SONT EFFACEES DES FICHIERS INFORMATIQUES AU-DELA DE CETTE DATE.
APPLICATION DES ART. 1 A 20 ET 31 A 40 DE LA LOI PRECITEE,DE L'ART. 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le président du Centre national de la fonction publique territoriale,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment les articles 126,     127 et 129;
      Vu le décret no 86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation des     agents des collectivités territoriales des catégories A et B;
      Vu la circulaire d'application du 18 février 1986 (Journal officiel du 27     février 1986), et notamment les dispositions du III (2, a);
      Vu le décret no 93-986 du 4 août 1993 portant modifications de certaines     dispositions relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la décision no 22-944 du 20 janvier 1993 du président du Centre national     de la fonction publique territoriale portant délégation de signature à M.
     Dominique Viandier, directeur des carrières territoriales;
      Considérant qu'il appartient au C.N.F.P.T. d'assurer la coordination     générale et l'organisation des examens professionnels permettant la     titularisation des agents non titulaires de catégorie B,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 novembre 1994.
Pour le président et par délégation:
    Le directeur des carrières territoriales,
    D. VIANDIER
APPLICATION DES ART. 126,127 ET 129 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.DEFINITION DES MODALITES DES EXAMENS PROFESSIONNELS: TITRES REQUIS POUR LES EXAMENS PROFESSIONNELS SUR TITRES; EXAMENS PROFESSIONNELS SUR EPREUVES (PROGRAMME,EPREUVES ECRITES ET ORALES).LE JURY DE CHAQUE EXAMEN PROFESSIONNEL COMPREND,OUTRE LE PRESIDENT,9 MEMBRES DONT UN SUPPLEANT DU PRESIDENT.MODALITES D'ADMISSION.
EST DECLASSEE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL ET REMISE AUX SERVICES DES DOMAINES POUR ALIENATION LA PARCELLE DE TERRAIN SITUEE EN BORDURE DE LA RN 20,CADASTREE SECTION BE N0 212 SUR LA COMMUNE D'ANTONY,D'UNE SUPERFICIE DE 5M3 TELLE QU'ELLE FIGURE EN TEINTE ROUGE SUR LE PLAN AU 1/500 ANNEXE AUDIT ARRETE.
CES OPERATIONS DE DECLASSEMENT ET DE REMISE DE TERRAIN PRENDRONT EFFET A COMPTER DU 08-10-1993.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     30 novembre 1995, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du     1er juillet 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 2 février 1996 (Rémunérations minimales hiérarchiques,
     rémunérations annuelles effectives, indemnité de panier) à la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée     par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
      Considérant que l'établissement de rémunérations minimales hiérarchiques et     de rémunérations effectives garanties ainsi que la fixation de leur montant     et des conditions de leur attribution peuvent être librement déterminés par     voie d'accords collectifs ;
      Considérant que l'accord susvisé ne contrevient à aucune disposition légale     ;
      Considérant, en outre, que l'extension de l'accord susvisé permet à     l'ensemble des salariés du secteur concerné par son champ d'application de     bénéficier, en fonction de leurs classifications, d'une garantie de     rémunération déterminée par les organisations syndicales représentatives     signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du     travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances,     du ministre de l'environnement, du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications, du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3 ;
      Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
      Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
      Vu le décret no 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de     l'amiante, modifié par le décret no 94-645 du 26 juillet 1994 ;
      Vu la lettre parvenue le 8 juillet 1996 à la Commission des Communautés     européennes, par laquelle le gouvernement français a saisi ladite Commission     selon la procédure d'urgence prévue par l'article 9.3 de la directive 83/189     du 28 mars 1983, modifiée par la directive 88/182 du 22 mars 1988, prévoyant     une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations     techniques ;
      Vu l'avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 14     mai 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'environnement,
    Corinne Lepage
    Franck Borotra
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Yves Galland
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
L'ART. 2 DU DECRET 88466 DU 28-04-1988,MODIFIE PAR LE DECRET 94645 DU 26-07-1994,EST COMPLETE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
O) LES ARTICLES A USAGE DOMESTIQUES SUIVANTS: GRILLE-PAIN,DISPOSITIFS DE REPARTITION DE CHALEUR,TABLES A REPASSER,HOUSSES DE TABLES A REPASSER,REPOSE-FER,APPAREILS DE CHAUFFAGE MOBILES,PANNEAUX ISOLANTS DESTINES AU BRICOLAGE;
P) LES PANNEAUX ISOLANTS EN CARTON A USAGE PROFESSIONNEL;
Q) LES MATERIAUX DESTINES AU CALORIFUGEAGE DES EQUIPEMENTS DE CHAUFFAGE,DES CANALISATIONS ET DES GAINES.
APPLICATION DE L'ART. 9-3 DE LA DIRECTIVE 83189 DU 28-03-1983 MODIFIEE PAR LE DIRECTIVE CE 88182 DU 22-03-1988.
A COMPTER DU 02-11-1994,SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE DE MEDECINE DU TRAVAIL,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES POUR LA CFDT:
M. BRETONNIERE PASCAL (TITULAIRE),EN REMPLACEMENT DE M. TOULISSE JEAN-MARIE;
M. FOREST HENRI (SUPPLEANT).
Fait à Paris, le 19 octobre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
LES DROITS ACQUIS OU OUVERTS AUX AYANTS DROIT,AU 01-01-1992,AUPRES DE L'INSTITUTION DE RETRAITE INTERPROFESSIONNELLE DES CADRES SUPERIEURS D'ENTREPRISE (IRICASE) CORRESPONDANT AUX PERIODES D'ACTIVITE ACCOMPLIES PAR DES AGENTS DE L'AGANCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE,DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'AIN ET DE LA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR DE LA CORSE SONT REPRIS EN CHARGE PAR LE REGIME DE L'IRCANTEC ET CONVERTIS EN POINTS DE RETRAITE DE CE REGIME.
EN CONTREPARTIE,UNE FACTION DES RESERVES DE L'IRICASE,D'UN MONTANT DE 398942,88FRS EST VERSEE A L'IRCANTEC.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 911375 DU 30-12-1991.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;
    Vu le décret du 9 mai 1997 portant nomination du directeur du personnel et des services ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3 octobre 1996 ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature au directeur du personnel et des services,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 janvier 1998.
Jean-Claude Gayssot
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-8 du 30 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-206 du 16 avril 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la décision no 97-41 du 25 février 1997 relative à la publication de la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 mars 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96CAD010, présentée par la SNC Europe 2 Communication ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SNC Europe 2 Communication, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 21;
      Vu le décret no 87-689 du 19 août 1987 relatif au comité de coordination des     télécommunications;
      Vu l'arrêté du 19 août 1987 relatif à l'organisation de la commission mixte     des fréquences et de la commission exécutive d'assignation des fréquences;
      Vu l'avis no 95-2 du 25 juillet 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel;      Sur la proposition du président du comité de coordination des     télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 août 1995.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Par empêchement du secrétaire général
    du Gouvernement:
    Le directeur au secrétariat général
    du Gouvernement,
    J.-E. SCHOETTL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 LE TABLEAU JOINT EN ANNEXE DEFINIT LE PARTAGE DES FREQUENCES ENTRE LES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ET LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-10-1994 ET DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
      Vu la loi no 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie,
     modifiée et complétée par les lois no 77-804 du 19 juillet 1977 et no 80-531     du 15 juillet 1980 ;
      Vu le décret no 97-951 du 16 octobre 1997 abrogeant le décret n 96-156 du 26     février 1996 relatif au régime d'autorisation applicable aux centrales     thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant exclusivement ou     principalement des combustibles pétroliers,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 octobre 1997.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières :
    Le directeur du gaz, de l'électricité
    et du charbon,
    J. Batail
ABROGATION DE L'ARRETE PRECITE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 94-1076 du 15 décembre 1994 autorisant la ratification du     traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et     la République d'Estonie;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 941076 DU 15-12-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 27-04-1995.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1976 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 31 janvier 1995, portant extension de la convention collective     des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 25     février 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 15 mars 1995 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mai 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef de service:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
SONT HABILITEES A FAIRE DE LA PUBLICITE EN FAVEUR DES ARMES A FEU ET DE LEURS MUNITIONS MENTIONNEES A L'ART. 1 DE LA LOI SUSVISEE,LES PUBLICATIONS SUIVANTES: LA CHASSE,LA GAZETTE DES ARMES - LE N0 1 DES COLLECTIONNEURS ET DES DU TIREURS AUX ARMES ANCIENNES,SPORTING BALL-TRAP - LE MAGASINE SPORTIF TIR PASSION ET TIR PASSION.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 25 juillet 1994, portant extension de la convention collective des     industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage d'Alsace du     13 août 1984 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant Salaires du 13 mars 1995 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 avril 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef de service:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le décret no 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des     personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs     ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction     publique hospitalière, et notamment ses articles 28 à 34;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1992 modifié fixant la liste des organismes habilités     à faire subir des examens psychotechniques aux candidats aux emplois de     conducteur d'automobile et de conducteur ambulancier de la fonction publique     hospitalière,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef de service:
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. VILCHIEN
APPLICATION DES ART. 28 A 34 DU DECRET 9145 DU 14-01-1991.
L'ARRETE PRECITE MODIFIE FIXANT LA LISTE DES ORGANISMES HABILITES A FAIRE SUBIR DES EXAMENS PSYCHOTECHNIQUES AUX CANDIDATS AUX EMPLOIS DE CONDUCTEUR D'AUTOMOBILE ET DE CONDUCTEUR AMBULANCIER DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT,EN CE QUI CONCERNE LA RUBRIQUE NORD-PAS-DE-CALAIS:
SOCIETE AXONE,7-BIS AVENUE DE LA CREATIVITE,BP 333,59666 VILLENEUVE-D'ASCQ CEDEX.
(LE RESTE SANS CHANGEMENT).
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 19 septembre et 27 décembre 1994 portant extension de la     convention collective nationale de travail du personnel des institutions de     retraites complémentaires du 9 décembre 1993  et des textes la complétant ou     la modifiant;
      Vu l'avenant no 1 du 13 février 1995 à la convention collective nationale     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mai 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef de service:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 janvier 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. RENE ROUDAUT EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS DESCOUEYTE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-12, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 20 août 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'arrêté du 11 juillet 1990 portant élargissement de la convention susvisée aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles ;
    Vu les avenants des 28 mai et 10 juillet 1997 à la convention susvisée, tels qu'étendus par arrêté du 3 octobre 1997 ;
    Vu l'avis relatif à l'élargissement publié au Journal officiel du 1er novembre 1997 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre du budget et le ministre de l'environnement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits de fonds de concours;
      Vu le décret no 83-1088 du 8 décembre 1983 relatif au rattachement des fonds     de concours versés au Trésor par le Conseil supérieur de la pêche,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 avril 1995.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de l'administration et du développement,
    D. BADRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-L. PAIN
RATTACHEMENT SUR LE CHAP. 34-20 DU BUDGET DE L'ENVIRONNEMENT.ABROGATION DES ARRETES DES 29-03-1984 ET 10-03-1987.APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société A.O.M.-Minerve S.A.;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1994, modifié par les arrêtés des 6 juin, 22 août, 28     octobre et 23 décembre 1994, relatif à l'exploitation de services de     transport aérien par la société A.O.M.-Minerve S.A.;
      Vu la demande de la société A.O.M.-Minerve S.A.;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 15 mars     1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie     et le ministre du budget,
      Vu le décret no 95-609 du 6 mai 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les     spectacles,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    JACQUES TOUBON
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
LISTE DES SPECTACLES PREVUS A L'ART. 2 DU DECRET 95609 DU 06-05-1995 AU TITRE DES CATEGORIES:
SPECTACLES D'ART DRAMATIQUE,LYRIQUE ET CHOREGRAPHIQUE;
CONCERTS DE VARIETES ET SPECTACLES DE VARIETES.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le     ministre de la fonction publique,
      Vu l'article 99 de la loi no 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de     finances rectificative pour 1992;
      Vu le décret no 93-468 du 25 mars 1993 pris en application de l'article 99     de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre     1992),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. CONORT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
JUSQU'AU 31-12-1995,LES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE EN FONCTIONS DANS LES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS (SNPE) ET DE LA SOCIETE NATIONALE GIAT-INDUSTRIES FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE PEUVENT DEMANDER A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. 99 DE LA LOI SUSVISEE,A CONDITION DE REMPLIR LES CONDITIONS D'AGE ET DE DUREE DE SERVICES PREVUES PAR CETTE MEME LOI.
M. ALAIN BACQUET EST RENOUVELE DANS LES FONCTIONS DE PRESIDENT.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ART. 7 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984,LES FONCTIONS DE L'INTERESSE CESSERONT DE PLEIN DROIT DES LORS QU'IL AURA ATTEINT L'AGE DE 65 ANS.
Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre     des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 74-676 du 31 juillet 1974 portant attribution d'une     indemnité forfaitaire de sujétion et de travaux supplémentaires à certains     experts-vérificateurs du service de l'appareillage des mutilés du secrétariat     d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le sous-directeur des ressources humaines,
    J. TARANGER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 74676 DU 31-07-1974.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-08-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.A: PERSONNEL TITULAIRE: EXPERTS-VERIFICATEURS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE: 6583,20FRS; EXPERTS-VERIFICATEURS DE CLASSE NORMALE: 5709,50FRS;
B: PERSONNEL CONTRACTUEL: LES TAUX CORRESPONDANTS SONT EGAUX A 60% DE CEUX QUI SONT APPLICABLES AU PERSONNEL TITULAIRE HOMOLOGUE.
Le Premier ministre,
      Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
              Cite à l'ordre de la Nation:
      Le sapeur-pompier volontaire Fabrice Pigny, du centre de secours de Buchy,
     d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort     dans l'accomplissement de sa mission.
  Fait à Paris, le 4 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0260 du 08/11/97   :
                      : Page 16271  a 16273              :
                      :                                  :
                      ....................................
Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre     des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 77-245 du 4 mars 1977 relatif aux conditions de nomination     et d'avancement des directeurs des écoles de rééducation professionnelle de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre;
      Vu le décret no 85-700 du 8 juillet 1985 portant attribution d'une indemnité     de sujétions spéciales aux directeurs des écoles de rééducation     professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de     guerre,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 avril 1995.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'Office national
    des anciens combattants et victimes de guerre,
    C. BODIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TAUX PRECITE: 9210F A COMPTER DU 01-01-1994.APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 85700 DU 08-07-1985.ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-11-1992.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1981 portant extension de la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 9 octobre 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 décembre 1997 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 16 mai 1986 portant extension de la convention collective de travail du 12 février 1986 concernant le personnel d'exécution des exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 29 mai 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 novembre 1997 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA SNCF DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE INTERCONTAINER-INTERFRIGO (ICF) EN SOUSCRIVANT 29449 PARTS.CELA REPRESENTE UN INVESTISSEMENT DE 7362250F BELGES,SOIT 1,2 MILLION DE FRANCS.LA PARTICIPATION DE LA SNCF EST PORTEE DE 8,40% A 10,24%.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de     la sécurité sociale dans les mines,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
ABROGATION DE L'ARRETE PRECITE DU 11-06-1986 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 13-01-1993.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense;
      Vu la loi no 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et     aux transports sanitaires;
      Vu le décret no 79-348 du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations     radioélectriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de     l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la     défense;
      Vu le décret no 87-689 du 19 août 1987 relatif aux comités de coordination     des télécommunications;
      Vu le décret no 87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à     l'organisation des unités participant au service d'aide médicale urgente     appelées S.A.M.U.;
      Vu le décret no 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des     télécommunications en matière de défense;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1979 fixant les modalités de l'exploitation des     stations radioélectriques, autres que militaires et de     radiodiffusion-télévision, dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6     de l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le haut fonctionnaire de défense,
    P. HROUDA
LES STATIONS RADIOELECTRIQUES D'EMISSION OU DE RECEPTION UTILISEES POUR LE FONCTIONNEMENT DES POSTES SANITAIRES MOBILES APPELES PSM SONT CLASSEES,AU TITRE DE LA DEFENSE SANITAIRE,EN GROUPE 3.
LA BATTERIE DE CHEF DE BAIE,SISE SUR LA COMMUNE DE LA ROCHELLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME EST DECLASSEE DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE ET EN TANT QU'OUVRAGE DE 2EME SERIE.
LES SERVITUDES DEFENSIVES INSTITUEES PAR LE DECRET DU 10-08-1853 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT LE CLASSEMENT DES PLACES DE GUERRE ET DES POSTES MILITAIRES ET LES SERVITUDES IMPOSEES A LA PROPRIETE AUTOUR DES FORTIFICATIONS SONT SUPPRIMEES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article R. 215-18 du code de la consommation ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1979 modifié relatif aux critères     microbiologiques auxquels doivent satisfaire certaines denrées animales ou     d'origine animale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le sous-directeur,
    J. Brunel
LE LABORATOIRE VETERINAIRE DEPARTEMENTAL DE LA VIENNE A POITIERS EST AGREE POUR PROCEDER A L'EXAMEN DES ECHANTILLONS PRELEVES AUX FINS D'ANALYSES MICROBIOLOGIQUES DES DENREES ET BOISSONS ALIMENTAIRES.
Le ministre de la solidarité entre les générations,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1993 modifiant les dispositions de l'arrêté du 10     juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de     prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs     entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de     la sécurité sociale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
MODIFICATION DES ART. 2,2-BIS ET 2-TER DE L'ARRETE DU 21-12-1993 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 10-06-1987 FIXANT LE MODELE DE L'INVENTAIRE TECHNIQUE QUE LES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE OU DE SECURITE SOCIALE ETABLIES DANS LE CADRE D'UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES DOIVENT FOURNIR EN APPLICATION DE L'ART. R731-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.