Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 91-737 du 13 septembre 1991 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Joinville-le-Pont;
      Vu l'accord donné le 16 janvier 1992 par la commune de Joinville-le-Pont     pour la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     29 juillet 1991, la formation Cadres commerciaux supérieurs de l'Institut     supérieur de gestion commerciale de Saint-Etienne prend le nom d'Ecole     supérieure de commerce de Saint-Etienne.
      L'arrêté du 11 mars 1983 portant modification du règlement pédagogique de     l'Institut supérieur de gestion commerciale de Saint-Etienne (formation     Cadres commerciaux supérieurs) est remplacé par le présent arrêté portant     approbation du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de     Saint-Etienne, applicable aux élèves recrutés à compter de 1991. Le diplôme     délivré à ces élèves à l'issue de leur scolarité prend le nom de <<diplôme de     l'Ecole supérieure de commerce de Saint-Etienne>> (1).
      A titre transitoire, les dispositions de l'arrêté du 11 mars 1983 demeurent     applicables aux élèves en cours de scolarité à la date de parution du présent     arrêté.
  (1) Le règlement pédagogique peut être consulté au siège de l'Ecole     supérieure de commerce de Saint-Etienne, Institut supérieur de gestion     commerciale, 21, rue d'Arcole, 42000 Saint-Etienne.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-813 du 6 novembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-154 du 5 février 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 20 juin 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-LYD-064 présentée     par la S.A. Performances;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Performances conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 30 octobre 1991, est     approuvé un avenant no 3 au cahier des charges annexé à l'arrêté préfectoral     du 27 septembre 1973 modifié qui réglemente la concession d'établissement et     d'exploitation du port de plaisance de Cherbourg, consentie à la ville de     Cherbourg.
      Le texte de cet arrêté du 30 octobre 1991, de même que l'avenant y annexé,
     feront l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la     préfecture; ces documents pourront par ailleurs être consultés à la direction     départementale de l'équipement, arrondissement de Cherbourg, allée du     Président-Menut, 50100 Cherbourg.
APPROBATION DE L'AVENANT N0 3 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 27-06-1973 MODIFIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987, pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribué par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 11 juillet 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Aiguillon vidéopole appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 28 novembre 1991;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 30 janvier 1991 entre les représentants de la     commune d'Aiguillon et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     novembre 1991, Mme Wery (Frédérique, Yveline, Ginette), épouse Desfarges, est     nommée notaire à la résidence de Saint-Georges-de-Reneins (Rhône), en     remplacement de Mme Rollet (Annie, Marie), épouse Moulinier, démissionnaire.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-813 du 6 novembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-154 du 5 février 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 20 juin 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-LYC-070 présentée     par l'association Radio Alpes Infos;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Alpes Infos conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget et du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle,
      Vu le titre VIII du livre IX du code du travail, notamment les articles L.
     981-7 à L. 981-9,
  Fait à Paris, le 27 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
     MICHEL CHARASSE
INSERTION APRES L'ART. D980-2 DU CODE DU TRAVAIL,DES ART. D980-3 A D980-11.
ABROGATION DU DECRET 8949 DU 30-01-1989.
MISE EN OEUVRE DU CONTRAT D'ORIENTATION CREE A L'INITIATIVE DES PARTENAIRES SOCIAUX PAR L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 03-07-1991.
CONDITIONS ET MODALITES D'ORGANISATION DU CONTRAT D'ORIENTATION.
CE CONTRAT S'ADRESSE A UN PUBLIC SPECIFIQUE DE JEUNES DEMANDEURS D'EMPLOI SANS QUALIFICATION PROFESSIONNELLE.PAR CONSEQUENT,CE CONTRAT COMPORTE UNE PERIODE D'ORIENTATION D'UNE DUREE MINIMUM DE 32 HEURES QUI SE COMPOSE D'ACTIONS DE PREFORMATION,DE FORMATION,DE BILAN ET DE RECHERCHE D'EMPLOI.
L'EMBAUCHE D'UN JEUNE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT D'ORIENTATION DOIT ETRE PRECEDEE DE LA CONCLUSION D'UNE CONVENTION ENTRE L'ETAT,REPRESENTE PAR L'ANPE,ET L'ENTREPRISE.
LE JEUNE SALARIE PERCOIT UNE REMUNERATION FIXEE EN POURCENTAGE DU SMIC (DE 30 A 65%) PENDANT TOUTE LA DUREE DU CONTRAT QUI PEUT ETRE DE 3 A 6 MOIS.
UN TUTEUR DESIGNE PAR L'EMPLOYEUR ASSURE L'ACCOMPAGNEMENT DE L'INTERESSE.CORRELATIVEMENT,L'EMPLOYEUR BENEFICIE D'INCITATIONS FINANCIERES QUI SONT POUR L'ESSENTIEL D'UNE PART LA CAPACITE D'OBTENIR LA PRISE EN CHARGE SUR LES FONDS DEFISCALISES DES HEURES DE FORMATION A HAUTEUR DE 50FRS PAR HEURE,ET D'AUTRE PART DE BENEFICIER D'EXONERATIONS DE CHARGES PATRONALES DE SECURITE SOCIALE SUR LES REMUNERATIONS VERSEES AUX JEUNES.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 septembre 1991, M. Rousseau     (Paul), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de     sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est, à     compter du 15 janvier 1992, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
     Vu le code de la santé publique, livre IV, titre II, et notamment l'article     L. 477 ;
     Vu l'arrêté du 11 septembre 1984 modifié relatif à la validation de titres     pour l'exercice de la profession d'infirmier (titres militaires),
         Arrête :
  Fait à Paris, le 2 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
LES DISPOSITIONS DE L'ART; 1 DE L'ARRETE SUSVISE SONT COMPLETEES PAR LES SUIVANTES:
E) PERSONNELS ISSUS DE L'ECOLE DU PERSONNEL PARAMEDICAL DES ARMEES:
DIPLOME D'INFIRMIER DES ARMEES DELIVRE A COMPTER DU 01-09-1995.
Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 95-1222.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 2015;
      Rapport de M. Aymeri de Montesquiou, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2125;
      Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 10 octobre 1995.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 11     (1995-1996);
      Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 48 (1995-1996);
      Discussion et adoption le 9 novembre 1995.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE LA RATIFICATION DUDIT TRAITE,SIGNE A ACHGABAT LE 28-04-1994,ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT DU JOURNAL OFFICIEL.
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement,
  Fait à Paris, le 22 avril 1992.
GEORGES SARRE
CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DE LA SECURITE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERES: M. PHILIPPE BLONDEL.
CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES ET DE VOYAGEURS: M. PATRICE LECLERC.
CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES VOIES NAVIGABLES: M. JEAN-PIERRE MURAT.
CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT ET LES ELUS: M. DOMINIQUE BARTHELEMY.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 janvier 1992:
      Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Bois (André), ingénieur en chef     du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de chargé de mission à     temps plein auprès du préfet de la région Poitou-Charentes, et par Mlle     Meynard (Marie-Pierre), ingénieur des mines, en qualité de chargé de mission     à temps partiel auprès du préfet de la région Poitou-Charentes,
     respectivement à compter du 3 octobre 1991 et du 1er septembre 1991.
      M. Tanchoux (Jean-Louis), administrateur des postes et télécommunications,
     est nommé chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région     Poitou-Charentes à compter du 1er septembre 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 94-550 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 95-79 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     d'Alsace et de Lorraine;
      Vu la décision no 95-132 du 4 avril 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 19 avril 1995;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 NAB 012 présentée     par la S.A. Médiastar;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Médiastar conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1991, il est     mis fin, sur leur demande, aux fonctions de:
      Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot exercées par M. Reuter (Roger),
     sous-préfet de 1re classe. L'intéressé sera placé en position de service     détaché.
      Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre exercées par M. Keita     (Stéphane), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e     classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 94-534 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la     convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     islamique de Mauritanie;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 86-907 du 30 juillet 1986 portant publication de l'accord     entre les gouvernements des Etats de l'union économique Benelux, de la     République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la     suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, fait à Schengen     le 14 juin 1985,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
RECT. JO DU 23-12-1995   P18595: A L'ART. 4 LIRE "3 MOIS" AU LIEU DE "3 ANS"
Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de la loi n° 94-534 du 28 juin ‎‎1994.‎
Entrée en vigueur : ‎01-09-1995.‎
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le     ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au     budget,
      Vu la loi du 22 juillet 1922 modifiée relative aux retraites des agents des     chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt     local et des tramways, ensemble les textes réglementaires pris pour son     application;
      Vu l'article 3 du décret no 62-196 du 19 février 1962 modifié adaptant les     dispositions des articles L. 151-1, L. 153-1 et L. 153-2 du code de la     sécurité sociale à la Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des     chemins de fer secondaires d'intérêt général, des agents des chemins de fer     d'intérêt local et des tramways;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1991 portant approbation du budget de la gestion     administrative pour 1991 de la Caisse autonome mutuelle de retraites des     agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer     d'intérêt local et des tramways,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres:
    L'inspecteur général des transports
    et des travaux publics,
    R. LEJUEZ
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la sécurité sociale,
     M. LAGRAVE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué     au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
      Vu le décret no 91-586 du 24 juin 1991 portant création d'allocations     d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et     d'allocations d'institut universitaire de formation des maîtres, notamment     ses articles 19 et 20,
  Fait à Paris, le 6 août 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     G. HORDE
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
    JACQUES GUYARD
POUR L'APPLICATION DES ART. 19 ET 20 DU DECRET 91586 DU 24-06-1991 SUSVISE,LA DECISION DE MISE EN RECOUVREMENT EST PRISE PAR LE RECTEUR D'ACADEMIE.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 19 DU DECRET DU 20-06-1991 SUSVISE,LE CONSTAT DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE S'EST TROUVE LE BENEFICIAIRE D'UNE ALLOCATION DE SATISFAIRE AUX ENGAGEMENTS QU'IL AVAIT SOUSCRITS EST EFFECTUE PAR LE RECTEUR D'ACADEMIE,SAISI PAR LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES.
LES BENEFICIAIRES D'UNE ALLOCATION D'ANNEE PREPARATOIRE A L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES OU D'UNE ALLOCATION D'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE MISE EN RECOUVREMENT SE LIBERENT DE LEUR DETTE ENVERS LE TRESOR PUBLIC PAR DES VERSEMENTS TRIMESTRIELS ET DANS UN DELAI MAXIMUM EGAL AU DOUBLE DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE ILS ONT PERCU CETTE ALLOCATION.
TOUTEFOIS,UN SURSIS DE REMBOURSEMENT D'UN AN,EVENTUELLEMENT RENOUVELABLE,PEUT ETRE ACCORDE APRES EXAMENDE LA SITUATION INDIVIDUELLE DE CHAQUE DEBITEUR.
TANT QUE CE DERNIER NE S'EST PAS LIBERE DEFINITIVEMENT DE SA DETTE,IL PEUT LUI ETRE FAIT APPLICATION DES REGLES GENERALES DE RECOUVREMENT DES CREANCES DE L'ETAT ETRANGERES A L'IMPOT ET AU DOMAINE.
TOUTE REMISE PARTIELLE OU TOTALE DE LA SOMME DUE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DECISION PRISE SELON LA PROCEDURE APPLICABLE EN MATIERE DE REMISE DE DEBETS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports;
      Vu le décret no 93-373 du 15 mars 1993 relatif au délégué interministériel à     la Coupe du monde de football de 1998;
      Vu le décret no 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des     services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre de     la jeunesse et des sports;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions     au Premier ministre,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre délégué à la jeunesse
    et aux sports,
    GUY DRUT
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 29 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 02/08/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 02/08/1991    
                      ......................................................
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu la loi du 24 mai 1941 sur la normalisation et le décret no 84-74 du 26     janvier 1984 modifié fixant le statut réglementaire de la normalisation;
      Vu le décret no 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de     sécurité applicables aux installations de gaz combustible;
      Vu l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive no 90-396     C.E.E. du 29 juin 1990 du Conseil des communautés européennes relative au     rapprochement des législations des Etats membres concernant les appareils à     gaz;
      Vu l'avis du comité technique de la distribution du gaz;
      Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
  Fait à Paris, le 14 août 1991.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent arrête, les appareils de grande cuisine utilisant les combustibles gazeux mis en vente sur le marche français doivent satisfaire aux dispositions des articles 2 a 4 du présent arrête entrant en vigueur le 1er octobre 1983.
Annexe jointe concernant le modèle de déclaration de conformité.
Application de l’arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive CEE 90-396 du 29 juin 1990.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de     sécurité applicables aux installations de gaz combustible;
      Vu l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive no 90-396     C.E.E. du 29 juin 1990 du Conseil des communautés européennes relative au     rapprochement des législations des Etats membres concernant les appareils à     gaz;
      Vu l'arrêté du 19 septembre 1983 portant codification des règles de     conformité des caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés à la norme NF S     56-200 sur la prévention des risques d'incendie et d'asphyxie dans les     caravanes et autocaravanes;
      Vu l'avis du comité technique de la distribution du gaz;
      Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
  Fait à Paris, le 14 août 1991.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Texte totalement abrogé
AUX ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 19-09-1983 SUSVISE,LA REFERENCE A L'EDITION D'août 1982 DE LA NORME NF S 56-200 EST REMPLACEE PAR CELLE DE JUILLET 1987.
COMPLETE L'ART. 5 PAR UN ALINEA:
SANS PREJUGER DU RESPECT DES PRESCRIPTIONS DU POINT 8-2-2 DE LA NORME NF S 56-200 (JUILLET 1987) RELATIVES A LEUR INSTALLATION,LES APPAREILS MOBILES DE CHAUFFAGE D'APPOINT FONCTIONNANT AU GAZ,QUI SATISFONT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 12-08-1991 PORTANT APPLICATION DE LA DIRECTIVE N0 90-396 CEE DU 29-06-1990 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,SONT REPUTES CONFORMES AUX EXIGENCES DE LADITE NORME.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1992 donnant délégation de signature à M. Daniel     Bloch, directeur des enseignements supérieurs, ainsi qu'à certains personnels     de sa direction,
  Fait à Paris, le 30 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu les arrêtés du 3 juillet 1995 définissant les objectifs de formation et                      ......................................................
                      ......................................................
     vétérinaires;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 28 septembre 1995;      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 18 septembre 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    F. DELON
LES THEMES ET OEUVRES SUR LESQUELS S'APPUIE NOTAMMENT L'ENSEIGNEMENT DE FRANCAIS ET DE PHILOSOPHIE DES CLASSES PREPARATOIRES SCIENTIFIQUES AUX GRANDES ECOLES ACCESSIBLES AUX BACHELIERS POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996 SONT LES SUIVANTS:
THEME "FIGURES DU POUVOIR":
1: CORGIAS (TRADUCTION DE MME. MONIQUE CANTO) (PLATON); 2: BRITANNICUS (JEAN RACINE); 3: LA FORTUNE DES ROUGON (EMILE ZOLA).
THEME "LA VILLE":
1: LES VILLES TENTACULAIRES (EMILE VERHAEREN); 2: DANS LA JUNGLE DES VILLES (BERTOLT BRECHT); 3: L'EMPLOI DU TEMPS (MICHEL BUTOR).
Le ministre de la défense,
      Vu le code civil, et notamment son article 2044;
      Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 42, 83, 185, 213,     214, 242 et 246;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de     la défense à déléguer, par arrêté, sa signature;
      Vu l'arrêté du 9 janvier 1995 modifié portant désignation des autorités     habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les     directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des     achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code     des marchés publics;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 novembre 1995.
CHARLES MILLON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des postes et télécommunications,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et     de l'espace;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-393 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     des postes et télécommunications;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1992 portant délégation de signature au titre de la     direction de l'administration générale;
      Vu l'arrêté du 13 août 1991 portant organisation de la direction de     l'administration générale,
  Fait à Paris, le 4 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     EMILE ZUCCARELLI
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics     et ministériels des procédés de reproduction des actes;
      Vu l'article 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de     reproduction des actes par les officiers publics et ministériels;
      Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais le 24     mars 1992,
  Fait à Paris, le 24 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale
    et de l'équipement,
    L.-M. RAINGEARD
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET DU 02-12-1952 EST ACCORDE AUX APPAREILS ET FOURNITURES FIGURANT AU PRESENT ARRETE,SOUS RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-05-1954.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au tourisme en date du 21 avril 1992, M. Queneudec (Yves), attaché principal     d'administration centrale à la direction du Trésor, est nommé, en qualité de     suppléant de M. Michelson (André-Laurent), au conseil d'administration de     l'Agence nationale pour les chèques-vacances, en remplacement de Mme     Beauvois-Sandras (Jocelyne).
NOMINATION DE M. QUENEUDEC YVES EN TANT QUE SUPPLEANT DE M. MICHELSON ANDRE-LAURENT,EN REMPLACEMENT DE MME. BEAUVOIS-SANDRAS JOCELYNE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret n 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 16 janvier 1987 nommant M. Michel Lagrave directeur de la     sécurité sociale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     des affaires sociales et de l'intégration;
      Vu l'arrêté du 10 août 1983 modifié fixant l'organisation et les     attributions de la direction de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1992 portant délégation de signature au titre de la     direction de la sécurité sociale,
  Fait à Paris, le 27 avril 1922.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique,
      Vu le décret no 81-650 du 5 juin 1981 relatif aux attributions du ministère     de l'intérieur et de la décentralisation;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la     décentralisation;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 4 mai 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     JEAN-PIERRE SUEUR
M. JEAN-PIERRE SUEUR,SECRETAIRE D'ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES,ASSISTE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE POUR LES AFFAIRES CONCERNANT LES COLLECTIVITES LOCALES,ATTRIBUTIONS POUR L'EXERCICE DESQUELLES IL DISPOSE DE LA DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES.
OUTRE LES ATTRIBUTIONS DEFINIES A L'ARTICLE PRECEDENT,IL ASSISTE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE.POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES QUE CELUI-CI LUI CONFIE,LES SERVICES DU MINISTERE SONT MIS A SA DISPOSITION.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE POUR SIGNER,EN SON NOM,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS,DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET.
IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE,LES DECRETS RELEVANT DE CES MEMES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 21     avril 1992, sont nommés membres de la Commission centrale des appareils à     pression pour la période prenant fin au 31 décembre 1992:
      Au titre de représentants du ministère chargé de l'industrie:
      M. Ivanier et M. Barrier, direction régionale de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement du Centre, en remplacement respectivement de     Mme Dupuis (titulaire) et de M. Hurtado (suppléant);
      M. Gaumy et M. David, direction régionale de l'industrie, de la recherche et     de l'environnement du Nord-Pas-de-Calais, en remplacement respectivement de     M. Koskas (titulaire) et de M. Gaumy (suppléant).
      Au titre de représentants des constructeurs et utilisateurs d'appareils à     pression et des organismes techniques ou professionnels intéressés:
      M. Crespin et M. Tondu, chambre syndicale des constructeurs et     constructeurs-installateurs de matériels et d'équipements frigorifiques, en     remplacement respectivement de M. Suchet (titulaire) et de M. Legin     (suppléant).
SONT NOMMES MEMBRES,POUR LA PERIODE PRENANT FIN AU 31-12-1992:
AU TITRE DE REPRESENTANTS DU MINISTERE CHARGE DE L'INDUSTRIE: MM. IVANIER ET BARRIER,DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DU CENTRE,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MME. DUPUIS (TITULAIRE) ET DE M. HURTADO (SUPPLEANT); MM. GAUMY ET DAVID,DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DU NORD-PAS-DE-CALAIS,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. KOSKAS (TITULAIRE) ET GAUMY (SUPPLEANT).
AU TITRE DE REPRESENTANTS DES CONSTRUCTEURS ET UTILISATEURS D'APPAREILS A PRESSION ET DES ORGANISMES TECHNIQUES OU PROFESSIONNELS INTERESSES: MM. CRESPIN ET TONDU,CHAMBRE SYNDICALE DES CONSTRUCTEURS ET CONSTRUCTEURS-INSTALLATEURS DE MATERIELS ET D'EQUIPEMENTS FRIGORIFIQUES,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. SUCHET (TITULAIRE) ET LEGIN (SUPPLEANT).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. YVES GAUDEUL,EN REMPLACEMENT DE M. M. HENRY JACOLIN.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1990 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle Tapisserie d'ameublement-couture-décor,
  Fait à Paris, le 7 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
      (1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du     ministère en date du 20 février 1992, vendu au prix de 12 F, disponible au     Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
     ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique.
      L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
REMPLACE L'ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE PAR CELLE Y ANNEXEE.
REMPLACE LES ART. 8 (AL. 2) ET 10 (AL. 3) DUDIT ARRETE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu les arrêtés des 6 avril 1992 et 15 avril 1992 portant délégation de     signature,
  Fait à Paris, le 24 avril 1992.
MICHEL VAUZELLE
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 1991, M. Grouard     (Serge), administrateur de la ville de Paris, est classé administrateur civil     de 1re classe, 1er échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er juin 1990), et     affecté au ministère de la défense à compter du 1er juin 1991.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-1397.
     Sénat:
      Projet de loi no 461 (1990-1991);
      Rapport de M. Jean-Pierre Bayle, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 10 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 18 octobre 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2290;
      Rapport de M. Pierre Lagorce, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2410;
      Adoption simplifiée le 19 décembre 1991.
       (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DU PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE A L'ACCORD DE COOPERATION DU 16-05-1984,SIGNE A LAGOS LE 17-08-1990.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 1991, les épreuves de     l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au     grade de secrétaire administratif en chef du Commissariat général du Plan     sont organisées au Commissariat général du Plan au titre de l'année 1991, à     partir du 17 décembre 1991.
      Le nombre des emplois de secrétaire administratif en chef du Commissariat     général du Plan à pourvoir par la voie de l'examen professionnel au titre de     l'année 1991 est fixé à deux.
      Peuvent prendre part à l'examen professionnel les fonctionnaires réunissant,     pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les     conditions fixées à l'article 11 modifié du décret no 55-1649 du 16 décembre     1955 et ayant fait acte de candidature par demande écrite au plus tard le 16     novembre 1991.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 21 mai 1991 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1991.
JACK LANG
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. FRANCIS BECK,DIRECTEUR DU CABINET,
EST NOMME AU CABINET DU MINISTRE EN QUALITE DE DIRECTEUR DU CABINET:
M. DOMINIQUE LEFEBVRE,CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 15-05-1991.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre     1991, M. Mathelie-Guinlet (Gérard), commissaire aux comptes, membre de la     Compagnie régionale de Bordeaux, est nommé membre suppléant de la Commission     nationale d'inscription des commissaires aux comptes, en qualité de     représentant de la profession et sur proposition du Conseil national des     commissaires aux comptes, en remplacement de M. Parola (Robert).
NOMINATION DE M. MATHELIE-GUINLET GERARD EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA PROFESSION EN REMPLACEMENT DE M. PAROLA ROBERT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-813 du 6 novembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-154 du 5 février 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 20 juin 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-LYD-061 présentée     par la S.A. IDL;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. IDL conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET