Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 3 avril 1991, est approuvé le plan S.T.N.A. (1) no     965 du 2 septembre 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes     radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du     centre du Touquet-Paris-Plage-Aérodrome.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article 30     du code des postes et télécommunications.
      Le décret du 25 janvier 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes     applicables au voisinage du centre radioélectrique du     Touquet-Paris-Plage-Aérodrome pour la protection des réceptions     radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
  (1) Ce plan doit être consulté dans les cas où une installation commerciale     ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes par tous     services administratifs ou particuliers intéressés auprès des services du     préfet du Pas-de-Calais (direction départementale de l'équipement), rue     Ferdinand-Buisson, 62020 ARRAS CEDEX.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     20 novembre 1990, portant extension de la convention collective nationale du     personnel employé de maison du 3 juin 1980 et des textes la complétant ou la     modifiant;
      Vu l'avenant no 49S16 du 25 septembre 1990 à l'annexe départementale de     Maine-et-Loire à la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 novembre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 24 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur,
    H. MARTIN
Par arrêté du Premier ministre, du minsitre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du     ministre délégué au budget en date du 17 avril 1991, M. Valluet (Gérard),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de chargé de mission     auprès de la Banque française du commerce extérieur, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'agriculture et de la forêt, est maintenu en service détaché     auprès du ministère de l'économie, des finances et du budget en qualité de     conseiller commercial (services de l'expansion économique à Bucarest) à     compter du 17 août 1990, pour une durée maximale de cinq ans.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de la route, et notamment les articles R.123 à R.129 de ce texte;      Vu l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions     d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,    
  Fait à Paris, le 15 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST INSERE UN ALINEA ENTRE LE 1ER ET LE 2EME ALINEA DE L'ART. 1 (PARAG. 1-1): "CETTE DEMANDE NE PEUT ETRE EFFECTUEE AVANT L'AGE DE 16 ANS REVOLUS".
INSERTION D'UN ALINEA ENTRE LES AL. 1 ET 2 DE L'ART. 11 (PARAG. 11-1-1).
REMPLACEMENT DU PARAG. 2 DE L'ART. 13.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-06-1991.TOUTEFOIS,POUR LES CANDIDATS A UN PERMIS DE CONDUIRE DE LA CATEGORIE AL,CES DISPOSITIONS NE LEUR SONT APPLICABLES QUE SI LEUR DEMANDE A ETE ENREGISTREE PAR LES SERVICES PREFECTORAUX A COMPTER DE CETTE DATE.
ABROGATION DE LA CIRCULAIRE DU 08-11-1977.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 9 novembre     1990, M. Dormoy (Michel, Camille, Armand), ingénieur divisionnaire des     travaux des eaux et forêts, en fonctions à l'Office national des forêts,
     service départemental de la Haute-Saône, à Vesoul, est admis, sur sa demande,     à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars     1991, M. Serre (Jean-Marc), attaché d'intendance stagiaire de 2e classe à la     direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la     Haute-Marne, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite     direction, en remplacement de M. Gicquel (Thierry), à compter du 1er avril     1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 73-541 du 19 juin 1973 modifié relatif à la formation     professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette     profession, et notamment son article 5-1,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires civiles et du sceau,
    C. ROEHRICH
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987 modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-121 du 26 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-260 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Champagne-Ardenne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 31 octobre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique d'Alsace, Lorraine et     Champagne-Ardenne;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-NAD-004 présentée     par la société Nostalgie S.A.R.L.;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société Nostalgie S.A.R.L., conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 décembre 1990,     M. Michel Gentot, conseiller d'Etat, est, à compter du 1er janvier 1991,
     nommé chef de la mission permanente d'inspection des juridictions     administratives.
M. MICHEL GENTOT A COMPTER DU 01-01-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-117 du 6 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-253 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Rhône-Alpes;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 23 novembre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LYB 055 présentée     par la S.A. Publirad Télécom;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Publirad Télécom conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 5 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 21 novembre 1990 portant nomination au cabinet du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
  Fait à Paris, le 21 novembre 1990.
MICHEL DELEBARRE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-117 du 6 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-253 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Rhône-Alpes;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 23 novembre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LYA 010 présentée     par l'association pour le développement de l'information et des échanges     culturels dans le pays de la Côte, le pays d'Hermones, la vallée Verte et la     vallée du Brevon par le moyen de la diffusion radiophonique locale;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association pour le développement de l'information et des échanges     culturels dans le pays de la Côte, le pays d'Hermones, la vallée Verte et la     vallée du Brevon par le moyen de la diffusion radiophonique locale,
     conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 5 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le livre II bis du code de la santé publique, et notamment ses articles     L. 209-11 et R. 2012,
  Fait à Paris, le 27 décembre 1990.
BRUNO DURIEUX
LE MONTANT DU DROIT FIXE VERSE PAR LES PROMOTEURS DE RECHERCHES BIOMEDICALES POUR CHACUN DES PROJETS SOUMIS A UN COMITE CONSULTATIF DE PROTECTION DES PERSONNES DANS LA RECHERCHE BIOMEDICALE EST FIXE A 9500FRS.
IL EST REDUIT A 900FRS POUR LES PROJETS DONT LE PROMOTEUR EST UNE PERSONNE PHYSIQUE OU UN ETABLISSEMENT OU ORGANISME DE SOINS,DE FORMATION OU DE RECHERCHE SANS BUT LUCRATIF.
LES DEMANDES D'AVIS COMPLEMENTAIRES PREVUES A L'ART. R2030 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE NE DONNENT PAS LIEU AU VERSEMENT DU DROIT SUSMENTIONNE.
APPLICATION DE L'ART. L209-11 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LES ART. 41 ET 42 DE LA LOI 9086 DU 23-01-1990.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 39 du 20 novembre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima à compter du 1er décembre 1990.
        Signataires:
      Confédération nationale des charcutiers, charcutiers traiteurs et traiteurs.      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par la S.A.R.L. Com Média;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Com Média, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord de salaires du 20 février 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima des ouvriers, agents de maîtrise,
     techniciens, employés administratifs et commerciaux.
        Signataires:
      Fédération française de la brosserie;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.C., à la C.F.D.T.,     à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 90-604 du 12 juillet 1990 autorisant l'approbation d'un accord     portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le     développement (ensemble deux annexes et une déclaration);
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 23 avril 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 28 mars 1991.
APPROBATION DE L'ACCORD SUSVISE PAR LA LOI 90604 DU 12-07-1990.
CHAP. I (ART. 1 A 3): OBJET,FONCTIONS,MEMBRES.
CHAP. II (ART. 4 A 7): CAPITAL.
CHAP. III (ART. 8 A 19): OPERATIONS.
CHAP. IV (ART. 20): POUVOIR D'EMPRUNT ET AUTRES POUVOIRS.
CHAP. V (ART. 21): MONNAIES.
CHAP. VI (ART. 22 A 36): ORGANISATION ET GESTION.
LA BANQUE EST DOTEE D'UN CONSEIL DES GOUVERNEURS,D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION,D'UN PRESIDENT,D'UN OU PLUSIEURS VICE-PRESIDENTS ET DE TOUS AUTRES FONCTIONNAIRES ET AGENTS JUGES NECESSAIRES.
CHAP. VII (ART. 37 A 43): RETRAIT ET SUSPENSION D'UN MEMBRE; ARRET TEMPORAIRE ET ARRET DEFINITIF DES OPERATIONS.
CHAP. VIII (ART. 44 A 55): STATUT,IMMUNITES,PRIVILEGES ET EXEMPTION.
CHAP. IX (ART. 56 A 59): AMENDEMENTS,INTERPRETATION,ARBITRAGE.
CHAP. X (ART. 60 A 63): DISPOSITIONS FINALES.
ENTREE EN VIGUEUR: 28-03-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-1017 du 12 décembre 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la S.A. Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Nostalgie ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 1990, les     praticiens dont les noms suivent, inscrits sur la liste d'admission faisant     l'objet de l'arrêté du 30 juillet 1990, sont nommés et titularisés, à compter     du 1er janvier 1991, en qualité de professeur des universités-praticien     hospitalier dans les centres hospitaliers et universitaires et les     disciplines ci-dessous désignés:
Le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 février 1950 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1982 portant homologation des produits et     appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 13 décembre 1990,
  Fait à Paris, le 13 février 1991.
Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le médecin inspecteur en chef de la santé,
    F. LALANDE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts,
     F. ERRERA
COMPLETE LA LISTE CONCERNANT L'APPAREIL DOUBLE CHAMBRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 9 août 1983 portant nomination de M. Jacques Guéry en     qualité de directeur des affaires financières et économiques;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;      Vu le décret du 11 octobre 1990 portant délégation de signature pour la     direction des affaires financières et économiques;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction des affaires financières et économiques;
      Vu l'arrêté du 9 octobre 1990 portant délégation de signature à M. Jacques     Guéry, directeur des affaires financières et économiques,
  Fait à Paris, le 2 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 26 novembre 1990, M. Benech (Michel), responsable de la gestion des     cadres et des carrières aux Charbonnages de France, est nommé membre du     conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines d'Alès, en remplacement de M. Vendellos (Francis),     pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir.
M. BENECH MICHEL EST NOMME MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. VENDELLOS FRANCIS,POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELUI-CI RESTANT A COURIR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28 et 30;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 7 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 68-222 du 7 mars 1968 relatif au mode de perception et à     l'affectation des redevances perçues au titre du contrôle des conduites     d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides ou     liquéfiés;
      Vu le décret no 89-788 du 24 octobre 1989 portant application de la loi du     22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la     protection de la forêt contre les incendies et à la prévention des risques     majeurs, et soumettant à déclaration et au contrôle de l'Etat certaines     catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, et     notamment ses articles 10 et 12;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1990 fixant les modalités de rattachement par voie     de fonds de concours au budget <<(Industrie et aménagement du territoire I.
     -Industrie)>> du produit des redevances perçues au titre du contrôle des     conduites d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides     ou liquéfiés,
  Fait à Paris, le 26 décembre 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     A. COLLOT
REPARTITION DES REDEVANCES POUR 1990,PROVENANT DES RECETTES PERCUES AU-DELA DU PLAFOND PREVU A L'ARRETE DU 11-01-1990.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,DES ART. 10 ET 12 DU DECRET 89788 DU 24-10-1989.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,      Vu le décret no 72-638 du 5 juillet 1972 relatif à l'attribution de     l'indemnité de danger allouée aux fonctionnaires et agents employés aux     travaux de détection, de neutralisation et de destruction des mines, obus et     bombes, et notamment son article 3,
  Fait à Paris, le 8 février 1991.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    C. LANNELONGUE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX SUSVISE DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 72638 DU 05-07-1972 EST FIXE A 63,40FRS.
CE TAUX EST DOUBLE POUR CHAQUE JOURNEE OU LES TRAVAUX SONT EFFECTUES EN PLONGEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-02-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 février 1950 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 modifié instituant une nomenclature et un cahier     des charges pour la fourniture des accessoires et des objets de pansements;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission du 18 octobre 1990 susvisée,
  Fait à Paris, le 1er février 1991.
Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de la santé:
    Le médecin inspecteur en chef de la santé,
    F. LALANDE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des pensions,
     de la réinsertion sociale et des statuts:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK
LE CAHIER DES CHARGES DU DIFFUSEUR PORTABLE NON REUTILISABLE INSCRIT AU CHAP. III,MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENT DIVERS DU TITRE I: APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENT ET ARTICLES POUR PANSEMENTS AU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES EST REMPLACE CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     délégué au budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, et notamment le décret no 77-782 du 12 juillet 1977;
      Vu le décret no 67-472 du 20 juin 1967 portant statuts particuliers des     greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux     greffiers en chef des cours et tribunaux,
  Fait à Paris, le 9 novembre 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur des services judiciaires:
    Le sous-directeur,
    P. LEMAIRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
DANS LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 21-03-1978 SUSVISE,AU 2EME ECHELON DE LA 2EME CLASSE DU TROISIEME GRADE,L'INDICE BRUT 404 EST REMPLACE PAR L'INDICE BRUT 410.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural;
      Vu la loi no 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages;
      Vu le décret no 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et     de variation de l'indice des fermages et modifiant le code rural,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
LA LISTE DES DENREES NE POUVANT PAS ENTRER DANS LA COMPOSITION DE L'INDICE DES FERMAGES PARCE QU'ELLES FONT L'OBJET D'INDEMNITES COMPENSATOIRES PREVUES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EST LA SUIVANTE:
CEREALES,OLEAGINEUX ET PROTEAGINEUX TELS QUE FIGURANT A L'ANNEXE I DU REGLEMENT (CEE) 1765-92 DU CONSEIL;
VIANDE BOVINE ET PRODUITS DE LA VIANDE BOVINE TELS QUE FIGURANT A L'ART. 1 DU REGLEMENT (CEE) 805-68 DU CONSEIL;
VIANDE OVINE ET CAPRINE ET PRODUITS DERIVES DE LA VIANDE OVINE ET CAPRINE TELS QUE FIGURANT A L'ART. 1 DU REGLEMENT (CEE) 3013-89 DU CONSEIL.
APPLICATION DU DECRET 95623 DU 06-05-1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 25 février     1991, M. Bonomi (René) est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur     porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et     de l'aviculture, au titre de représentant de l'industrie, du commerce et de     la distribution, en remplacement de M. Coupe (Sébastien), démissionnaire.
      Le mandat de M. Bonomi (René) prendra fin en même temps que celui des autres     membres du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national     interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
M. BONOMI RENE EST NOMME MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. COUPE SEBASTIEN,DEMISSIONNAIRE.
SON MANDAT PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DUDIT CONSEIL.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 26 février     1991, est approuvée la notice technique relative aux conditions minimales à     remplir pour l'obtention d'un label <<viande de porc vendue à l'état frais>>.      Cette notice technique peut être consultée au ministère de l'agriculture et     de la forêt.
Par décret en date du 15 novembre 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de Rambouillet     (Yvelines).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30     du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radio-électrique, qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     des Yvelines, 35, rue de Noailles, B.P. 1115,78011 VERSAILLES CEDEX.
Le ministre délégué à la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     juillet 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement;      Vu le décret no 89-134 du 1er mars 1989 modifiant le décret no 88-851 du 28     juillet 1988 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre     des transports et de la mer, chargé de la mer;
      Vu le décret du 18 décembre 1987 portant nomination du directeur des gens de     mer et de l'administration générale;
       Vu les arrêtés des 29 novembre 1988, 15 septembre 1989 et 11 octobre 1989     portant délégation de signature;
      Vu le décret du 6 décembre 1989 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 31 octobre 1990.
JACQUES MELLICK
Par arrêté du ministre de la recherche et de la technologie en date du 18     février 1991, M. d'Iribarne (Alain), directeur de recherche, est nommé     directeur de département scientifique au Centre national de la recherche     scientifique, en remplacement de M. Lautman (Jacques), à compter du 14     janvier 1991.
NOMINATION DE M. D'IRIBARNE ALAIN,EN QUALITE DE DIRECTEUR DE DEPARTEMENT SCIENTIFIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. LAUTMAN JACQUES,A COMPTER DU 04-01-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 30 novembre 1990, sont nommés membres du     Comité national de l'édition du Centre national de documentation pédagogique,     pour une durée de trois ans, les personnalités suivantes:
      Réal Jantzen, maître de conférences, directeur de la jeunesse et de la     formation, Cité des sciences, La Villette;
      Anne-Marie Franchi, vice-présidente de la Ligue française de l'enseignement     et de l'éducation permanente;
      Bernard Roux, conseiller en communication;
      Jacques Peskine, dirigeant de société, président de l'Union syndicale de la     production audiovisuelle.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
M. REAL JANTZEN,MME. ANNE-MARIE FRANCHI,MM. BERNARD ROUX ET JACQUES PESKINE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458     du 27 avril 1988;
      Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction de la construction;
      Vu le décret du 21 mai 1990 nommant M. Gilbert Santel en qualité de     directeur de la construction;
      Vu l'arrêté du 18 janvier 1991 portant délégation de signature du directeur     de la construction,
  Fait à Paris, le 18 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
       Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-279 du 24 juin 1988 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Fun Dunkerque;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 11 janvier 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 21 août 1987 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle de métallerie;
      Vu l'arrêté du 23 février 1989 fixant les conditions de délivrance du     certificat d'aptitude professionnelle de métallerie;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et de certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 29 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 21-08-1987 PAR L'ANNEXE I Y ANNEXEE.
ABROGE LES ART. 2 (AL. 2) ET 7 (AL. 2); AJOUTE LES ART. 2-BIS ET 8-BIS; COMPLETE L'ART. 3; REMPLACE LA LISTE DES DOMAINES FIGURANT EN ANNEXE I DE L'ARRETE DU 23-02-1989 PAR CELLE DE L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE ET LES ART. 5 (DERNIER AL.) ET 9.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE II SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 10-01-1991.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 6 novembre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Modification de certains articles de la convention (modulation et     classification).
        Signataires:
      F.N.O.T.S.I.;
      F.N.C.D.T.;
      F.N.C.R.T.;
      A.M.S.F.S.H.;
      F.N.G.F.;
      Unectour.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0271 du 22/11/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0271 du 22/11/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,TITRE IV: FONDS D'ACTION RURALE (FAR),CHAP. 44-43.
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DES MINISTERES:
DE L'AGRICULTURE,TITRE IV,CHAP. 43-23 ET 44-50;
DOM-TOM,TITRE III,CHAP. 36-01.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 49 S. 16 du 25 septembre 1990 à l'annexe départementale de     Maine-et-Loire.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Maine-et-Loire.
        Objet:
      Revalorisation des salaires minima et des prestations en nature (repas et     logement).
        Signataires:
      Fédération nationale des groupements de particuliers employeurs F.E.P.E.M.;      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.G.T.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de     Granville-Saint-Lô en date des 3 mai 1990 et 8 novembre 1990;
      Vu les avis du préfet du département de la Manche en date des 4 juillet 1990     et 13 décembre 1990;
      Vu les avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Basse-Normandie en date des 12 juillet 1990 et 29 janvier 1991,
  Fait à Paris, le 28 mars 1991.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 10 décembre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Avenant Postes-repères constituant une actualisation de l'annexe     Classifications de la convention collective nationale.
        Signataires:
      Fédération nationale de l'industrie des eaux embouteillées;
      Chambre syndicale des eaux minérales;
      Syndicat national des boissons rafraîchissantes;
      Syndicat des eaux de source;
      Association des brasseurs de France;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................