Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, publiée par le décret n° 84-387 du 11 mai 1984, modifiée dans son annexe par les amendements adoptés en 1995, publiés par le décret n° 97-754 du 2 juillet 1997 ;
 Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce, de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 2002 relatif aux conditions de délivrance du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile par satellite par la validation des acquis de l'expérience professionnelle ;
 Considérant que la validation des acquis de l'expérience est un mode reconnu de délivrance des diplômes et des titres professionnels, notamment en ce qui concerne les brevets de la marine marchande,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes
et des gens de mer,
C. Serradji
La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2002.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 7 mai 1979 portant extension de la convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 12 mars 2002 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 avril 2002 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 mai 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/13 en date du 27 avril 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 9 septembre 1998 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
 Vu l'arrêté du 21 février 2000 relatif à l'organisation de la direction des relations économiques extérieures ;
 Vu l'arrêté du 21 février 2000 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des relations économiques extérieures ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er août 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6111-1 et R. 711-1-15,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 10 mai 2002 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2002.
Dominique Perben
La ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées ;
 Vu le décret n° 2002-646 du 23 avril 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de la défense, en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 juillet 2002.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
L'administratrice civile,
C. de Nuchèze
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administratrice territoriale,
N. Herman
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la santé publique, notamment en ses articles L. 6132-3 et L. 6145-8 ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre du 28 décembre 2000 portant création du syndicat interhospitalier de psychiatrie de l'Indre ;
 Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de La Châtre du 22 décembre 2000 ;
 Vu le procès-verbal du conseil d'administration de l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie du Centre du 24 septembre 2001 ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint, 
D. Lamiot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
 Vu la délibération de la commune de Chalon en date du 8 juin 2001 ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 96-937 du 11 juin 1996 reconduite par la décision n° 2000-1050 du 2 mai 2000 autorisant l'association Radio Utopie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Utopie ;
 Vu la lettre du 8 mai 2002 par laquelle l'association Radio Utopie fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa dissolution ainsi que de son renoncement à utiliser la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision n° 96-937 du 11 juin 1996, reconduite par la décision n° 2000-1050 du 2 mai 2000 ;
 Considérant que, par lettre du 8 mai 2002, l'association Radio Utopie a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision n° 96-937 du 11 juin 1996, reconduite par la décision n° 2000-1050 du 2 mai 2000 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 juillet 2002, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord régional (Aquitaine) du 8 février 2002 fixant la valeur du point des départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 avril 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/12-13 en date du 27 avril 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal, et notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er août 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la santé publique, notamment en son article L. 6145-8 ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
 Vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
 Vu le règlement (CE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 2555/2001 du Conseil du 18 décembre 2001 établissant pour l'année 2002 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture ;
 Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
 Vu l'arrêté du 28 mars 2002 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2002 ;
 Vu les déclarations de captures,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
J.-M. Aurand
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision de la Commission 96/78/CE du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu la décision n° 92/353 de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu le code rural, et notamment son livre VI nouveau, chapitres 2, 3 et 4 du titre V ;
 Vu le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 modifié fixant les modalités d'application aux équidés de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, modifié notamment par le décret n° 2001-913 du 5 octobre 2001 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des équidés ;
  Vu l'arrêté du 23 octobre 2001 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2002 relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Après avis de la commission du livre généalogique en date du 12 mars 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
F. Roche-Bruyn
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
 Vu le règlement (CE) n° 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
 Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2002 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne pour les endives,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 29 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 2002, portant extension de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'avenant n° 17 du 19 juillet 2002 sur les salaires minimaux garantis à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/42 en date du 10 novembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 331-8, R.* 241-15 et R.* 241-29 ;
 Vu le décret n° 70-777 du 2 septembre 1970 modifié créant le Parc national des Cévennes, notamment son article 40 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration du Parc national des Cévennes en date du 7 juillet 2000 approuvant le programme d'aménagement ;
 Vu le procès-verbal du Conseil national de la protection de la nature du 22 juin 2000 émettant un avis favorable sur le programme d'aménagement du Parc national des Cévennes,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er décembre 2003.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la nature et des paysages :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
C. Barthod
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administratrice de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
H. Eyssartier
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
 de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat, modifié notamment par le décret n° 2003-361 du 11 avril 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
des services et de la modernisation :
L'agente contractuelle,
G. Guinard
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la formation publique :
L'administrateur civil,
P. Coural
Abrogation de l'arrêté du 31-12-1996.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 331-8, R.* 241-15 et R.* 241-29 ;
 Vu le décret n° 70-777 du 2 septembre 1970 modifié créant le Parc national des Cévennes ;
 Vu le programme d'aménagement du Parc national des Cévennes approuvé pour la période 2000-2004 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration du Parc national des Cévennes en date du 11 juin 2001 approuvant l'avenant au programme d'aménagement ;
 Vu le procès-verbal du Conseil national de la protection de la nature du 21 mars 2001 émettant un avis favorable sur l'avenant au programme d'aménagement du Parc national des Cévennes,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er décembre 2003.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la nature et des paysages :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
C. Barthod
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administratrice de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
H. Eyssartier
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 331-8, R.* 241-15 et R.* 241-29 ;
 Vu le décret n° 70-777 du 2 septembre 1970 modifié créant le Parc national des Cévennes ;
 Vu le programme d'aménagement du Parc national des Cévennes approuvé pour la période 2000-2004 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration du Parc national des Cévennes en date du 25 octobre 2002 approuvant l'avenant au programme d'aménagement ;
 Vu le procès-verbal du Conseil national de la protection de la nature du 20 mars 2003 émettant un avis favorable sur l'avenant au programme d'aménagement du Parc national des Cévennes,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er décembre 2003.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la nature et des paysages :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
C. Barthod
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administratrice de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
H. Eyssartier
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
 Vu le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des adjoint(e)s d'administration de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2002-1297 du 24 octobre 2002 portant organisation de concours de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C, réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le chef de service,
J.-F. Grassineau
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
B. Colonna d'Istria
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques n° 71-474 du 22 juin 1971 et n° 95-1292 du 16 décembre 1995, notamment son article 19 ;
 Vu le décret n° 2002-1397 du 28 novembre 2002 portant assimilation à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public du produit des recettes provenant de la participation d'organismes bancaires au dispositif d'accompagnement du transfert des avoirs et placements proposé aux titulaires de comptes fonds particuliers du Trésor public,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application de l'art. 19 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959, de l'art. 1 du décret 2002-1397 du 28 novembre 2002.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 modifié fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 88-125 du 4 février 1988 fixant les conditions de nomination dans les emplois de direction au secrétariat général de la défense nationale ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 décembre 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
 Vu l'arrêté du 14 mai 1999 relatif au Comité national de sûreté du transport et des ports maritimes et aux comités locaux de sûreté portuaire ;
 Vu l'arrêté du 9 août 1999 fixant la liste des ports où sera institué un comité local de sûreté portuaire,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau
Modification de l'annexe de l'arrêté du 09-08-1999.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 octobre 2002, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée on complétée ;
 Vu l'avenant n° 48 du 10 juillet 2002 relatif aux salaires à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juillet 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
 des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/38 en date du 19 octobre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques n° 71-474 du 22 juin 1971 et n° 95-1292 du 16 décembre 1995, notamment son article 19 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application de l'art. 19 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959. 
Un dispositif d'aide au transfert vers des établissements financiers des avoirs et placements déposés sur les comptes ouverts au titre de l'activité &quot; dépôts de fonds particuliers&quot; du Trésor public a été mis en oeuvre au mois de mars 2001.
Dans le cadre de ce dispositif, les établissements retenus ont signé une lettre type d'engagement pour l'ouverture de comptes à tout déposant du Trésor public.
Outre des engagements liés au fonctionnement des comptes pris par ces établissements vis-à-vis des déposants, cette, lettre comporte des engagements financiers vis-à-vis du Trésor public:
- participation forfaitaire aux frais d'envoi des dossiers (15,24  - pour chaque déposant du Trésor public) ;
- participation forfaitaire aux frais de transfert des comptes titres (22,87  - pour chaque transfert de comptes titres).
Le règlement de ces participations interviendra sur présentation d'un état établi par le ministère dans les 60 jours qui suivent la réception de la demande.
La phase amiable de désengagement étant désormais achevée, la direction générale de la comptabilité publique procède actuellement, avec les organismes bancaires engagés dans le dispositif, au contrôle de la réalité des opérations effectuées dans ce cadre conventionnel avant établissement des états précités.
Afin de rétrocéder ces participations sur le budget de fonctionnement de la direction générale de la comptabilité publique, il est proposé de mettre en place un fonds de concours par assimilation, dans les conditions prévues à l'article 19 de l'ordonnance du 2 janvier 1959.
Ces recettes ne peuvent en effet être considérées ni comme des versements volontaires de la part des organismes financiers pour participer avec ceux de I'Etat, à des dépenses d'intérêt public, ni comme des rémunérations pour services rendus à ces mêmes établissements par le Trésor public. Ce sont en revanche des recettes à caractère non fiscal versées à l'occasion d'une opération bien déterminée et destinées à assurer le transfert de la &quot;clientèle&quot; du Trésor public vers les organismes financiers sans qu'il en supporte pour autant la charge.
Les rattachements interviendront dans la limite de 3,51 M .
La ministre de la défense,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
 Vu la lettre du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 octobre 2002 portant le numéro 812287,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 novembre 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur chargé des affaires stratégiques,
M. Perrin de Brichambaut
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
 Vu le décret n° 2002-1297 du 24 octobre 2002 portant organisation de concours de recrutement de fontionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certain agents non titulaires au titre du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le chef de service,
J.-F. Grassineau
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
B. Colonna d'Istria
Application du décret 2002-1297 du 24-10-2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la santé publique, notamment en son article L. 6145-8 ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation de la défense ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980, modifié par le décret n° 86-446 du 14 mars 1986, relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
 Vu le décret du 4 décembre 1996 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense ;
 Vu le décret n° 99-828 du 21 septembre 1999, modifié par le décret n° 2003-317 du 7 avril 2003, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-323 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 mai 2004.
Jean-François Lamour
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 432-6-1 ;
 Vu le décret n° 2002-783 du 3 mai 2002 relatif au médiateur pris pour l'application de l'article L. 432-1-3 du code du travail ;
 Vu le décret n° 2002-803 du 3 mai 2002 portant application de la troisième partie de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, notamment son article 48 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le décret 2002-783 du 3 mai 2002 relatif au médiateur pris pour l'application de l'article L. 432-l-3 du Code du Travail et le décret 2002- 803 du 3 mai 2002 portant application de la troisième partie de la loi 2001- 420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, tous deux publiés au Journal Officiel du 5 mai 2002, ont créé respectivement et simultanément les articles R. 432-20 et R. 432-21 du Code du Travail pour y inscrire des dispositions différentes.
Le décret 2002-783 insère dans le chapitre II du titre III du livre IV du Code du Travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) une section VIII intitulée Médiateur&quot; comprenant les articles R. 432-20 à R. 432-25, tandis que l'article 48 du décret 2002-803 crée une section VIII intitulée &quot;prérogatives du comité d'entreprise dans les assemblées générales d'actionnaires&quot; comprenant les articles R. 432-20 et R. 432-21.
Le présent décret tend à rétablir la cohérence de la partie réglementaire du Code du Travail en créant une section IX (article 1er) dans laquelle sont insérés les articles R. 432-20 et R. 432-21 créés par l'article 48 du décret 2002-803, qui deviennent respectivement (article 2). Les articles R. 432- 26 et R. 432-27 du Code du Travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat).
La section VIII créée au chap. II du titre III du livre IV du code du travail par les dispositions de l'art. 48 du décret 2002-803 du du 03-05-2002 devient la section IX du même chap..
Les art. R. 432-20 et 432-21 du code du travail créés par les dispositions précitées deviennent respectivement les art. R. 432-26 et R. 432-27.
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France ;
 Vu le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts ;
 Vu le décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée d'Orsay, notamment ses articles 5 et 6 ;
 Vu le décret n° 2003-1302 du 26 décembre 2003 relatif au conseil artistique des musées nationaux ;
 Vu l'arrêté du 23 janvier 2004 relatif aux seuils de valeur au-dessus desquels la consultation du conseil artistique des musées nationaux est obligatoire,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 janvier 2004.
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 juin 2002, portant extension de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 14 juin 1983 et de textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'avenant du 13 juin 2002 relatif au financement de la formation professionnelle à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 septembre 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/33 en date du 14 septembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,10 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;
 Vu le décret n° 2003-695 du 28 juillet 2003 modifiant le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 26 mai 2003 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;
 Vu l'arrêté du 22 février 2002 modifié fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnel de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 janvier 2004.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
Y. Chevalier
Modification de l'art. 1 de l'arrêté du 22-02-2002.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, et notamment l'article L. 212-11 ;
 Vu la demande présentée par la mutuelle Les Mutuelles réunies, dont le siège social est à Coglès (35460), mairie de Coglès, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de leurs portefeuilles respectifs de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles des pays dite Unimutuelles, dont le siège social est à Vitré (35500), 7, rue Duguesclin ;
 Vu la délibération du 16 novembre 2001 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle Les Mutuelles réunies ;
 Vu la délibération du 15 décembre 2001 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle Les Mutuelles des pays dite Unimutuelles ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 août 2002 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 5 septembre 2002 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance :
 Vu les pièces à l'appui,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 décembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 97-1149 du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-959 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu le décret du 12 décembre 2002 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 décembre 2002.
Luc Ferry
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
 Vu le règlement (CE) n° 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
 Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2002 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne pour les artichauts,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard