Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 911-3;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1974 portant extension de l'accord national du 31     juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du     bâtiment et des travaux publics;
      Vu l'avenant no 22 à l'accord national du 31 juillet 1968 instituant le     régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux     publics, conclu le 8 décembre 1993;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 mars 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de     la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pris pour l'application du décret du 30 septembre     1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires aux marchés publics;
      Vu le décret no 75-227 du 1er avril 1975 relatif aux délégations de     signature susceptibles d'être conférées à certains fonctionnaires de     l'administration centrale;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de     l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 31 octobre 1978 fixant les attributions du service des     personnels et de la gestion à la direction générale de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant délégation de signature à certains     fonctionnaires du service des personnels et de la gestion de la direction     générale de l'aviation civile,
  Fait à Paris, le 12 février 1990.
MICHEL DELEBARRE
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 5 mars     1990, M. Rambeaud (Georges, Marie, Francisque), ingénieur général     d'agronomie, en position de détachement auprès du ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (délégation à la formation     professionnelle) depuis le 16 mars 1983, en qualité de chargé de mission     contractuel, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter du     29 mai 1990 et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite     d'âge, à compter du 30 mai 1990.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 7 février 1990 (trois barèmes annexés).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Marne.
        Objet:
      Majoration des rémunérations minimales hiérarchiques (R.M.H.) et des     rémunérations annuelles garanties (R.A.G.).
        Signataires:
      Syndicat des industries métallurgiques de la Marne;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le décret no 75-1018 du 10 août 1975 autorisant le ministère de     l'industrie à percevoir des recettes en contrepartie de l'exécution de     certains travaux;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1985 relatif au tarif des remboursements à     effectuer en exécution du décret no 75-1018 susvisé, notamment en son article     1er, paragraphe D;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1993 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles:
    L'administrateur hors classe de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    E. DESFORGES
FIXATION DU PRIX DE VENTE DE L'EDITION 1995 DES PUBLICATIONS DES STATISTIQUES INDUSTRIELLES (SESSI) AU 01-01-1995.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 5 mars 1990, sont nommés pour une durée de trois ans membres du     conseil d'évaluation scientifique des activités de recherches des écoles     nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et des écoles     nationales supérieures des techniques industrielles et des mines de Douai et     d'Alès les personnalités suivantes:
      M. Bensoussan (Alain), président-directeur général de l'Institut national de     recherche en informatique et en automatique.
      M. Balazard (Jacques), directeur central technique de l'Aérospatiale.
      M. Bernard (Maurice), directeur de l'enseignement et de la recherche à     l'Ecole polytechnique.
      M. Bryden (Alan), directeur général du Laboratoire national d'essais.
      M. Byramjee (Rustum, Jean), ancien directeur de la recherche (Exploration)     de Total-C.F.P.
      M. Farge (Yves), directeur scientifique de Pechiney.
      M. Faurre (Pierre), président-directeur général de la Société d'applications     générales d'électricité et de mécanique.
      M. Guillemin (Claude), inspecteur général honoraire au Bureau de recherches     géologiques et minières.
      M. Jacquard (Pierre), directeur général de l'Institut français du pétrole.
      M. Julia (Marc), directeur du laboratoire de chimie de l'Ecole normale     supérieure.
      M. Laffitte (Pierre), président des conseils de perfectionnement écoles     nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne.
      M. Lesourne (Jacques), professeur au Conservatoire national des arts et     métiers.
      M. Paillotin (Guy), administrateur général adjoint du Commissariat à     l'énergie atomique.
      M. Save (Marcel), professeur au département Mécanique et architecture de la     faculté polytechnique de Mons.
      M. Spitz (Jean-Pierre), chef du département de métallurgie du centre     d'études nucléaires de Grenoble.
      M. Bensoussan (Alain) est nommé président du conseil d'évaluation     scientifique.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
PRESIDENT: M. BENSOUSSAN ALAIN.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu la loi no 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue du     service national, notamment son article 5;
      Vu la loi de finances pour 1990 no 89-935 du 29 décembre 1989, ensemble le     décret no 89-972 du 30 décembre 1989 portant répartition des crédits ouverts     au ministère de la défense par la dite loi,
  Fait à Paris, le 22 mars 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
MODALITES DE REPARTITION DESDITS EFFECTIFS ENTRE CHACUNE DES TROIS ARMEES,LA GENDARMERIE,LE SERVICE DE SANTE DES ARMEES,LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT (DGA),L'ADMINISTRATION CENTRALE,LE CONTROLE GENERAL DES ARMEES ET LE SERVICE DES ESSENCES (TABLEAUX Y ANNEXES).
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 65550 DU 09-07-1965.
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 1990, Mme Irène     Amilhat, épouse Stellmacher, maître de conférences à l'université Paris-VI,
     est nommée et titularisée à l'université Lille-I en qualité de professeur des     universités (disciplines scientifiques) à compter du 1er octobre 1985.
      Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, fixera le classement de l'intéressée dans le corps     des professeurs des universités.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien ;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 août 1994.
J. POYER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
IL EST CREE UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DANS LA REGION SUSVISEE POUR LA PERIODE DU 01-09-1994 AU 14-09-1994.
ABROGE L'ARRETE DU 17-03-1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 6 mars 1990, M. Chevalier (Thierry), attaché d'administration centrale du     ministère de l'économie, des finances et du budget, est placé en service     détaché pour une durée maximale de cinq ans auprès de l'office public     d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Strasbourg pour     exercer les fonctions de directeur financier.
      Cette décision prend effet à compter du 2 février 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 9 mars 1990:
      Sont nommés membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la     fonction publique de l'Etat:
      1o En qualité de président:
      M. Ducamin (Bernard), président de la section des finances du Conseil     d'Etat.
      2o En qualité de représentant de l'administration:
PRESIDENT: M. DUCAMIN BERNARD.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1989 portant nomination de M. Schaefer en qualité     de chef du service du contrôle d'Etat;
      Vu l'arrêté du 8 janvier 1990 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 12 février 1990.
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'espace économique européen (E.E.E.), modifié notamment par     la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'E.E.E.;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société CL Copter;
      Vu la demande de la société CL Copter;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20 juillet     1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 19 mars 1990, sont nommés membres suppléants de la     Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant     des salariés, sur proposition de la Confédération française de     l'encadrement-Confédération générale des cadres (C.F.E.-C.G.C.):
      M. Clapin (Jean-Pierre), en remplacement de Mlle Prentout (Nathalie);
      M. Sappa (André), en remplacement de M. Chevalier (Daniel).
SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES,SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT-CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE-CGC): M. CLAPIN JEAN-PIERRE,EN REMPLACEMENT DE MELLE. PRENTOUT NATHALIE;
M. SAPPA ANDRE,EN REMPLACEMENT DE M. CHEVALIER DANIEL.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L.
     911-4 et L. 921-4;
      Vu l'arrêté du 26 août 1960 portant extension de l'accord du 28 décembre     1959, modifiant et codifiant la convention collective nationale de retraite     et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont     étendu des modifications ultérieures à cette convention;
      Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet     1975 modifié et 21 juin 1988 portant élargissement du champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée,     ensemble les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cette     convention;
      Vu l'avenant A-155 à la convention collective nationale du 14 mars 1947,
     conclu le 27 septembre 1993;
      Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les     organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 novembre 1993;
      Vu l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de     la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement     du territoire en date du 13 février 1990, est autorisée dans le premier     semestre 1990 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le     recrutement de professeurs de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure     des mines de Saint-Etienne (femmes et hommes).
      Le nombre total de postes offerts à ce concours est fixé à deux et se     répartit dans les spécialités suivantes:
      - spécialité Conduite de projets d'aménagement: un poste;
      - spécialité Matériaux: un poste.
      La clôture des inscriptions est fixée au 9 mars 1990 inclus.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre du commerce extérieur en date du 7 mars 1990, M.
     Rigault (Jean-Paul), conseiller commercial de 1re classe du service de     l'expansion économique à l'étranger, est nommé directeur régional du commerce     extérieur de 1re classe et affecté à la direction régionale Rhône-Alpes.
      Le présent arrêté prendra effet à compter de la date d'installation de     l'intéressé dans ses nouvelles fonctions.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 août 1994.
J. POYER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE POUR LA PERIODE DU 01-09-1994 AU 14-09-1994.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-03-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu l'annexe II de la décision no 91-562 du 26 juin 1991, publiée au Journal     officiel du 7 juillet 1991, portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Virginie sur la zone de La Ferté-Macé;
      Vu la lettre du 14 novembre 1994 par laquelle Radio Virginie fait part au     Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation     de la fréquence 99 MHz qui lui avait été attribuée à La Ferté-Macé par     l'annexe II de la décision d'autorisation publiée le 7 juillet 1991;
      Considérant que, par lettre du 14 novembre 1994, Radio Virginie a déclaré     renoncer à l'annexe II de l'autorisation qui lui avait été délivrée en tant     qu'elle permet l'usage de la fréquence 99 MHz dans la zone de La Ferté-Macé;     qu'ainsi il y a lieu d'abroger l'annexe II de la décision d'autorisation no     91-562 du 26 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 29 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     de la fonction publique,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8;
      Vu le décret du 2 août 1960 relatif à l'homologation de diplômes délivrés     par des établissements supérieurs étrangers;
      Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation     des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de     l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier     du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1980 complété portant homologation des titres et des     diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1986 relatif à l'épreuve facultative     d'informatique aux concours d'accès aux corps de fonctionnaires des services     extérieurs de l'administration pénitentiaire,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration pénitentiaire:
    Le chef de service,
    E. REBEILLE-BORGELLA
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
LES DIPLOMES ET TITRES ADMIS EN EQUIVALENCE DU DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES OU DU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE POUR SE PRESENTER AU CONCOURS EXTERNE DE CONSEILLER D'INSERTION ET DE PROBATION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRES SONT MENTIONNES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 85-1058 du 2 octobre 1985, modifié par le décret no 88-178     du 23 février 1988, relatif aux prêts spéciaux d'élevage,
  Fait à Paris, le 3 avril 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
PRETS POUVANT ETRE CONSENTIS PAR LE FINANCEMENT DU CHEPTEL BOVIN (MAXIMUM DE 4000FRS PAR ANIMAL).
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire du     statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de     commerce et des chambres de métiers;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1953 relatif à la composition, au fonctionnement et     aux attributions de la commission paritaire chargée d'établir le statut du     personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie;
      Vu la délibération du 1er décembre 1993 de la commission paritaire nationale     des chambres de commerce et d'industrie,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences     entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment ses     articles 5, 82, 83.
      Vu le titre Ier du livre Ier du code du travail, et notamment l'article     R.116-16,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1989.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à la formation professionnelle,
    A. RAMOFF
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
FIXATION DU COUT FORFAITAIRE DE L'HEURE-APPRENTI,DU COUT FORFAITAIRE JOURNALIER DU LOGEMENT PAR APPRENTI ET DU FORFAIT REPAS PAR APPRENTI ET PAR REPAS.
APPLICATION DE L'ART. R116-16 DU CODE DU TRAVAIL.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, et notamment, son article 214-1-B;
      Vu le décret no 68-19 du 9 janvier 1968 modifié portant règlement     d'administration publique et relatif à l'organisation des conseils     consultatifs en matière d'élevage, et notamment son article 55, dernier     alinéa;
      Vu le décret no 81-857 du 15 septembre 1981 portant application de l'article     214-1 du code rural;
      Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la     santé et de la protection des animaux);
      Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la pêche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 novembre 1994.
JEAN PUECH
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 55 (DERNIER AL.) DU DECRET 6819 DU 09-01- 1968.
OBJECTIFS DU PROGRAMME NATIONAL D'ERADUCATION DE L'HYPODERMOSE BOVINE.
CREATION AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,D'UNE COMMISSION NATIONALE SPECIALISEE A LAQUELLE LE COMITE CONSULTATIF DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION DES ANIMAUX DONNE DELEGATION POUR TRAITER DES SUJETS RELATIFS A LA LUTTE CONTRE L'HYPODERMOSE BOVINE.
COMPETENCES DE LA COMMISSION SUSVISEE,PRESIDEE PAR LE SOUS-DIRECTEUR DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION ANIMALES (COMPOSITION).
LES ACTIONS PRECITEES FONT L'OBJET DE PROGRAMMES ETABLIS A L'ECHELON REGIONAL,CONCLUS POUR UNE PERIODE ANNUELLE OU PLURIANNUELLE,CES PROGRAMMES SONT ELABORES PAR LES MAITRES D'OEUVRE EN CONCERTATION AVEC L'ENSEMBLE DES PARTENAIRES LOCAUX REUNIS AU SEIN D'UNE COMMISSION REGIONALE.
PASSATION DES CONVENTIONS PARTICULIERES ENTRE LE MINISTERE DE TUTELLE ET LES ORGANISMES A VOCATION SANITAIRE MAITRES D'OEUVRE DES PROGRAMMES SUSVISES,ELLES DEFINISSENT LES MODALITES DE REALISATION,DE CONTROLE ET D'EVALUATION DES PROGRAMMES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 14 mars 1990:
      Sont nommés au Comité des travaux historiques et scientifiques au titre des     sections et commissions ci-après énumérées:
NOMINATION AU COMITE DES TRAVAUX HISTORIQUES ET SCIENTIFIQUES,AU TITRE DES SECTIONS ET COMMISSIONS SUIVANTES:
SECTION D'HISTOIRE DES SCIENCES ET TECHNIQUES (MEMBRES CORRESPONDANTS);
COMMISSION DE PRE ET PROTOHISTOIRE (MEMBRES CORRESPONDANTS);
COMMISSION D'ETHNOLOGIE ET D'ANTROPOLOGIE FRANCAISES (MEMBRES DE LA SECTION).
NOMINATION AU COMITE D'ORGANISATION DU 116EME CONGRES NATIONAL DES SOCIETES SAVANTES (CONGRES DE CHAMBERY-ANNECY,AVRIL-MAI 1991):
PRESIDENT: M. TERREAUX LOUIS;
VICE-PRESIDENTS: MM. HUDRY MARIUS,GUICHONNET PAUL,PAILLARD PHILIPPE;
SECRETAIRE GENERAL: M. DORD FRANCOIS;
SECRETAIRE ADJOINT: MELLE. RABUT ELISABETH;
TRESORIER: M. DECOTTIGNIES.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité,
     de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat auprès du     Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques     technologiques et naturels majeurs,
      Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment     ses articles L. 211-1 et L. 211-2;
      Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces     végétales protégées sur l'ensemble du territoire national;
      Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature,
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    J.-F. GUTHMANN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la pharmacie et du médicament:
     Le chef de service,
     J.-L. KEENE
    Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
    chargé de l'environnement et de la prévention
    des risques technologiques et naturels majeurs,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de la protection de la nature,
    F. LETOURNEUX
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-01-1982.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 12 février 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de     la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme     Polyclinique Clairval, représentée par son directeur M. Philippe Maouad, en     vue de l'installation d'une caméra à scintillation de marque Sopha Medical,
     type Sophy, cameraDSX, dans les locaux dudit établissement sis 317, boulevard     du Redon, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 12 février 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de     la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme     Polyclinique Clairval, représentée par son directeur M. Philippe Maouad, en     vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire de marque General Electic, type Signa, dans les locaux dudit     établissement sis 317, boulevard du Redon, à Marseille (Bouches-du-Rhône). La     présente autorisation est subordonnée à la mise hors service de l'appareil     Technicare installé en 1983.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R.102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 février 1950 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1983 portant homologation des produits et     appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis du 8 février 1990 de la commission susvisée,
  Fait à Paris, le 10 avril 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le médecin inspecteur en chef de la santé,
    F. LALANDE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts,
     F. ERRERA    
COMPLEMENT DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE: APPAREILS MULTIPROGRAMMABLES.
LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LEUR HOMOLOGATION EST PERIMEE.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R.102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 février 1950 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
       Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1983 portant homologation des produits et     appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis du 12 janvier 1989 de la commission susvisée,
  Fait à Paris, le 10 avril 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le médecin inspecteur en chef de la santé,
    F. LALANDE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts,
     F. ERRERA
COMPLEMENT DE LA NOMENCLATURE ET DES TARIFS DE RESPONSABILITE DES OBJETS DE PROTHESE INTERNE INSCRITS AU CHAP. VI DU TITRE V DU TIPS: STIMULATEUR MULTIPROGRAMMABLE.
LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LEUR HOMOLOGATION EST PERIMEE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu la loi no 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions     d'ordre économique et financier, et notamment l'article 7;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs;
      Vu le décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la     coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers;
      Vu le décret no 69-174 du 15 février 1969 instituant un comité technique     interdépartemental des transports;
      Vu le décret no 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des     transports et aux comités régionaux et départementaux des transports;
      Vu le décret no 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles     les entreprises appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au     Conseil national des transports et aux comités consultatifs des transports     participent aux frais de fonctionnement de ces organismes;
      Vu le décret no 85-637 du 25 juin 1985 fixant les conditions dans lesquelles     les entreprises appartenant aux catégories représentées aux comités     consultatifs des transports de la région Ile-de-France participent aux     dépenses de ces organismes,
  Fait à Paris, le 6 avril 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    L. MOISSONNIER
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     G. HORDE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES PARTICIPATIONS DES ENTREPRISES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DES TRANSPORTS ET DES COMITES CONSULTATIFS DES TRANSPORTS SONT RATTACHES,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DE L'URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS SELON LES MODALITES SUIVANTES:
(CHAP. 31-90,31-94,31-95,33-90,33-91,34-10,34-90,34-92,34-96,34-98).
ABROGE L'ARRETE DU 07-07-1989.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE L'ART. 7 DE LA LOI 49874 DU 05-07-1949.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 13 février 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de     la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à l'Association     Saint-André, représentée par M. Guerard, président du conseil     d'administration, en vue du renouvellement de deux générateurs de marque     Martin mis en service en 1977 par deux générateurs Centry System3 de marque     Cobe dans les locaux du centre d'entraînement à l'hémodialyse à domicile de     l'Association Saint-André sise 2bis, rue de Châtillon, à Metz (Moselle).
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 1990, M.
     Jean-Paul Cordonnier est nommé directeur général de l'Institut national de     recherche chimique appliquée, en remplacement de M. Gérard Mavel, appelé à     d'autres fonctions.
M. JEAN-PAUL CORDONNIER EN REMPLACEMENT DE M. GERARD MAVEL.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 février 1950 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1983 portant homologation des produits et     appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis du 8 février 1990 de la commission susvisée,
  Fait à Paris, le 10 avril 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de la santé:
    Le médecin inspecteur en chef de la santé,
    F. LALANDE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur des pensions,
     de la réinsertion sociale et des statuts,
     F. ERRERA
RADIATION DE L'APPAREIL FIGURANT SUR LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE: SOCIETE VITATRON: QUINTECH TX915.
LA PRISE EN CHARGE DE CET APPAREIL NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LEUR HOMOLOGATION EST PERIMEE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     février 1990, l'honorariat est conféré à M. Ugalde (Roger, André, Jules),
     ancien huissier de justice à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).    
      Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     février 1990:
      La démission de M. Fricaudet (Michel, Marie, Raymond, Gabriel), notaire à la     résidence de Saint-Etienne (Loire), est acceptée.
      La société Michel Fricaudet et Henri Chavot, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Saint-Etienne (Loire), en remplacement de M.     Fricaudet (Michel, Marie, Raymond, Gabriel).
      M. Fricaudet (Michel, Marie, Raymond, Gabriel) et M. Chavot (Henri, Antoine,     Marie) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 13 mars 1990, est déclassée du domaine public national et     remise au service des domaines pour aliénation la portion de délaissé située     en bordure de la R.N. 5, côté droit au P.R. 8+400 sur le territoire de la     commune de Foucherans, d'une superficie de 7 ares environ et figurée en     teinte rouge sur le plan au 1/2000 annexé audit arrêté.
       Ces opérations de déclassement et de remise de route prendront effet à     compter de la date de publication dudit arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 21 mars 1990, M. Valet (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat, 5e échelon, en service détaché auprès de l'Etablissement     public pour l'aménagement de la région de La Défense afin d'exercer des     fonctions de son grade, est, à compter du 1er juillet 1989, placé en position     hors cadres pour une période de cinq ans.
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la     sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat);
      Vu les avis émis le 30 juin 1989 par la commission interministérielle prévue     par l'arrêté du 29 décembre 1965 modifié,
      Un concours externe sur épreuves aura lieu le jeudi 31 mai 1990 à la     direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-d'Oise, à     Cergy, en vue de pourvoir six postes d'adjoint des cadres hospitaliers     vacants dans les établissements suivants du département:
      Option Rédaction:
      Centre hospitalier de Gonesse: quatre postes.
      Option Comptabilité:
      Centre hospitalier d'Eaubonne: un poste;
      Centre hospitalier de Gonesse: un poste,
     ainsi que les postes susceptibles de devenir vacants dans l'option donnée     dans les établissements du département du Val-d'Oise dans un délai d'un an à     compter de la proclamation des résultats.
      Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions     prévues à l'article 5 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 titulaires du     baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme équivalent, et     âgées de dix-sept à quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.      Les conditions de diplôme précitées ne sont pas opposables aux mères de     famille d'au moins trois enfants qu'elles élèvent ou ont élevés     effectivement.
      La limite d'âge mentionnée ci-dessus est reculée dans les conditions     déterminées par les articles 27 et 28 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 et     par l'article 2 du décret no 68-132 du 9 février 1968, modifié par les     décrets no 70-852 du 21 septembre 1970 et no 76-1096 du 25 novembre 1976.
     Elle n'est pas opposable aux mères de trois enfants et plus, aux veuves non     remariées, aux femmes divorcées et non remariées, aux femmes séparées     judiciairement et aux femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge     qui se trouvent dans l'obligation de travailler.
      Les dossiers d'inscription devront être adressés au plus tard le 30 avril     1990, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à la     direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-d'Oise,
     2, avenue de la Palette, 95011 Cergy, auprès de laquelle peuvent être obtenus     tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
  Fait à Paris, le 19 février 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    L'administrateur civil,
    M. TOUVEREY
     des grands travaux et du Bicentenaire,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la musique et de la danse,
     M. SCHNEIDER
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 avril 1990, M. Allegrini     (Michel, Francis), ingénieur d'études et de fabrications du service de la     surveillance industrielle de l'armement, en fonctions à la direction     régionale du Sud-Est, à Marseille, est admis à la retraite, sur sa demande,
     pour compter du 3 novembre 1990 avec jouissance immédiate de sa pension et     sera radié des cadres à compter du même jour.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 70-319 du 14 avril 1970 modifié portant organisation     générale de l'enseignement militaire supérieur, notamment son article 3;
      Vu l'arrêté du 22 juillet 1987 portant création d'un conseil de     perfectionnement de l'Ecole supérieure de guerre,
  Fait à Paris, le 5 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet civil et militaire,
    D. MANDELKERN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 3 (PARAGRAPHE 2) DE L'ARRETE SUSVISE: AJOUT DE "LE GENERAL DIRECTEUR DU PERSONNEL MILITAIRE DE L'ARMEE DE TERRE".
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 14 mars 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1990.
DISSOLUTION EN ALGERIE DU REGIME SPECIAL DES RETRAITES DE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DES RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS (CAMR) DU 01-01-1966.
REPARTITION ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE DE LA CHARGE DES PRESTATIONS OU DROITS ACQUIS AVANT LE 01-01-1966.REPARTITION ENTRE LES DEUX PAYS DE CETTE PRISE EN CHARGE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1959 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     26 juin 1989, portant extension de la convention collective nationale de la     meunerie du 23 décembre 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
     notamment l'accord de mise à jour de la convention du 27 octobre 1986;
      Vu l'avenant no 59 du 1er décembre 1989 (une annexe) à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 février 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 6 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, R.
     321-1 et R. 321-18;
      Vu, avec les pièces à l'appui, les demandes d'extension d'agrément     présentées par les sociétés intéressées,
  Fait à Paris, le 20 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des assurances,
    B. JOLIVET
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 49-1159 du 19 août 1949, modifié par les décrets no 70-449     du 29 mai 1970, no 71-97 du 2 février 1971 et no 84-400 du 24 mai 1984,
     portant attribution d'une indemnité de costume d'audience aux magistrats, aux     greffiers en chef, aux greffiers et à certains personnels des services     judiciaires, notamment son article 3,
  Fait à Paris, le 16 mars 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires:
    Le sous-directeur,
    B. DARCOS
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET 491159 DU 19-08-1949:
ABROGE L'ARRETE DU 16-02--1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 1er     mars 1990, M. Dumans (Patrick), attaché d'administration centrale du     ministère de l'économie, des finances et du budget, est placé en service     détaché pour une durée maximale de cinq ans auprès de la Caisse nationale     d'assurance maladie des travailleurs salariés en qualité de responsable de la     division Gestion administrative.
      Cette décision prend effet à compter du 1er janvier 1990.