Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1421-2 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en bureaux,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 octobre 2006.
A. Podeur
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 août 2006 portant le numéro 1173983,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'animation de la recherche,
des études et des statistiques,
A. Magnier
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2005-165 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Culture et expression locale pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Azur FM ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 88-1033 du 10 novembre 1988 modifié relatif à l'organisation de l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art habilitées par le ministère chargé de la culture, et notamment ses articles 3 et 4,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 septembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée adjointe aux arts plastiques,
A.-M. Le Guevel
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article R. 121-14 ;
 Vu le décret n° 2005-670 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
 Vu le décret n° 2005-693 du 23 juin 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances ;
 Vu le décret n° 2005-774 du 11 juillet 2005 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2006.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre délégué à la promotion
de l'égalité des chances,
Azouz Begag
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 21 et 23 ;
 Vu l'arrêté du 5 août 1991 relatif à l'organisation de la direction des musées de France ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 érigeant des musées nationaux en service à compétence nationale ;
 Vu l'arrêté du 26 avril 2005 relatif aux niveaux d'évaluation des besoins de fournitures et de services et portant désignation des personnes responsables des marchés du ministère de la culture et de la communication, notamment son article 4,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 septembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des musées de France,
F. Mariani-Ducray
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 95-791 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996, reconduite par la décision n° 2000-717 du 24 mai 2000, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2000, reconduite par la décision n° 2005-353 du 6 juillet 2005, publiée au Journal officiel du 30 septembre 2005, autorisant l'Association des immigrés italiens à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio italienne de Grenoble sur la fréquence 92,1 MHz, à Chambéry ;
 Vu le constat d'écoute effectuée le 14 juin 2006 entre 6 heures et 22 heures par le comité technique radiophonique de Lyon ;
 Vu la convention signée entre l'Association des immigrés italiens et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 3-1, 4-2-1 et 4-2-2 et ses annexes II et III ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention susvisée l'Association des immigrés italiens s'est engagée à diffuser un programme décrit dans ses annexes II et III ;
 Considérant qu'il ressort du rapport d'écoute susvisé que la programmation de l'Association des immigrés italiens reprend les programmes de la RAI pour une durée de 8 heures 1 minute au lieu de 4 heures 33 minutes ; qu'elle diffuse deux rubriques locales multidiffusées pour une durée totale de 46 minutes 30 secondes alors que l'annexe III de sa convention prévoit qu'elle doit diffuser 1 heure « d'informations traitées localement par le titulaire » ; que les émissions animées ou culturelles qui sont prévues dans la grille des programmes à 11 heures et 15 h 30 ne sont pas diffusées et sont remplacées par un fil musical ; que l'émission d'actualité et musicale qui est prévue dans la grille de programme à 21 heures est remplacée par la RAI ;
 Considérant qu'il ressort du constat d'écoute susvisé que l'Association des immigrés italiens ne diffuse par un programme conforme à celui décrit dans l'annexe II et l'annexe III de sa convention,
 Décide :
 Fait à Paris, le 10 octobre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 30 novembre 2006 ;
 Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la mutuelle La Clairvoyance,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 décembre 2006.
Xavier Bertrand
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2004 portant extension de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ;
 Vu l'avenant n° 5 du 20 décembre 2005 (Forfaits horaires pour la prise en charge par l'OPCA d'actions et de périodes de professionnalisation) à l'accord national professionnel susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 27 juin et 7 décembre 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 octobre 2006, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2007.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
 Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 18 ;
 Vu les délibérations du Conseil national de l'ordre des médecins des 22 septembre 2005 et 20 octobre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 98-121 du 24 mars 1998, reconduite par la décision n° 2002-499 du 5 février 2002, autorisant l'association Radio Fugue à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fugue ;
 Vu la lettre du 30 octobre 2006 par laquelle l'association Radio Fugue informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'autorisation visée ci-dessus ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
 Vu le décret n° 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 septembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et de études économiques,
J.-M. Charpin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2005-543 du 11 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, Décide :
 Fait à Paris, le 3 octobre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 16 juin 2006 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 mai 2006.
Renaud Dutreil
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 98-76 du 17 mars 1998 autorisant la SARL Fun Radio Joinville pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Joinville et la décision n° 2002-873 du 24 septembre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention conclue le 26 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SERC ;
 Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL Fun Radio Joinville pour la zone de Joinville ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 avril 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code du travail ;
 Vu le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, et notamment son article 11 H,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général des DRIRE,
A. Vallet
Le Congrès a adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 23 février 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-237.
Assemblée nationale :
 Projet de loi constitutionnelle n° 3004 ;
 Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des lois, n° 3506 ;
 Discussion et adoption le 13 décembre 2006.
Sénat :
 Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 121 (2006-2007) ;
 Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 145 (2006-2007) ;
 Discussion et adoption le 16 janvier 2007.
Congrès du Parlement :
 Décret du Président de la République en date du 9 février 2007 tendant à soumettre trois projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adoption le 19 février 2007.
Modification de l'article 77 de la Constitution.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la construction et de l'habitation,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Modification de l'art. R. 331-18 (issu de l'art. 2 du décret 87-1112).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 351-10 ;
 Vu le décret n° 2003-1315 du 30 décembre 2003 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations professionnelles agricoles ;
 Vu l'arrêté du 24 août 1998 relatif à la reconnaissance de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID) ;
 Vu l'accord interprofessionnel en date du 30 juin 2006 conclu dans le cadre de l'UNICID,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 août 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. Bonnet
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-8 ;
 Vu la demande de dérogation présentée par le syndicat intercommunal à vocations multiples de Combrit-Ile Tudy en date du 16 novembre 2005 et le rapport complémentaire en date du 11 mai 2006 ;
 Considérant que le tribunal administratif a jugé le 4 novembre 2005 que le projet de station d'épuration de Combrit constituait une extension de l'urbanisation du fait que ce projet induit la construction d'une surface hors oeuvre nette de 360,80 mètres carrés ;
 Considérant que le tribunal a conclu que ce projet devait être implanté en continuité de l'urbanisation existante ;
 Considérant que la demande de dérogation relative à l'implantation d'une station nouvelle n'est pas liée à une opération d'urbanisation nouvelle ;
 Considérant que le projet vise à répondre à l'insuffisance des moyens présents pour l'assainissement des eaux résiduaires urbaines au regard de l'urbanisation existante et qu'il permettra de mettre fin aux rejets de la station existante dans l'anse de Combrit ;
 Considérant que le terrain d'assiette du projet n'est situé ni dans la bande des 100 mètres au sens de l'article L. 146-4-III du code de l'urbanisme ni dans un espace remarquable au sens de l'article L. 146-6 du même code ;
 Considérant les engagements pris par le syndicat intercommunal à vocations multiples de Combrit-Ile Tudy dans sa demande de dérogation et son rapport complémentaire,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 septembre 2006.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des études économiques
et de l'évaluation environnementale,
G. Sainteny
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur,
P. Lelarge
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu l'annexe III de la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/65/CE de la Commission du 19 juillet 2006 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5131-11 (4°) et R. 5131-3 (2°) ;
 Vu l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste ;
 Vu l'avis de la commission de cosmétologie en date du 29 juin 2006 ;
 Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 août 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 septembre 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service politique de santé
et qualité du système de santé,
D. Eyssartier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
L. Rousseau
Application de l'annexe III de la directive 76/768/CEE du Conseildu 27 juillet 1976 concernant le rapprochement deslégislations des Etats membres relatives aux produitscosmétiques, modifiée en dernier lieu par la directive2006/65/CE de la Commission du 19 juillet 2006. Modification de l'annexe de l'arrêté du 06-02-2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie, 
 Vu la directive 2005/25/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant l'annexe VI de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles R. 253-7 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 28 février 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur de la prévention
des pollutions et des risques :
L'ingénieur général
des ponts et chaussées,
J.-P. Henry
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des entreprises,
L. Rousseau
Application de la directive 2005-25 du 14-03-2005.Modification de l'annexe III de l'arrêté du 06-09-1994.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code électoral, notamment ses articles L. 283, L. 294, L. 309, L. 310, L. 311, LO 322 et L. 324 ;
 Vu le décès de M. Pierre-Yvon Trémel, sénateur des Côtes-d'Armor, dont le président du Sénat a pris acte ainsi qu'il ressort de l'insertion publiée le 30 juin 2006 au Journal officiel ;
 Vu la vacance d'un siège de sénateur dans le département des Côtes-d'Armor,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le directeur des systèmes d'armes,
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 portant organisation de la direction des systèmes d'armes ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des systèmes d'armes,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2006.
L. Giovachini
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 94-525 du 27 juin 1994 modifié portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
 Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2006-421 du 7 avril 2006 portant attribution de produits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 12 mai 1997 fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE) ;
 Vu l'arrêté du 4 décembre 2002 fixant les conditions d'organisation dans la spécialité mathématique du concours de recrutement d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du concours d'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ;
 Vu l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 septembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national  de la statistique
et des études économiques,
J.-M. Charpin
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrrie et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 juin 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration
de la police nationale,
J. Fily
Le ministre de l'économie
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-1 et L. 262-11 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 524-1 et L. 524-5 ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 322-12, L. 351-10 et L. 351-20 ;
 Vu la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux ;
 Vu le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 4 juillet 2006 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 4 juillet 2006 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 5 juillet 2006 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 6 juillet 2006 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 juillet 2006 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 4 juillet 2006 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 5 juillet 2006 ;
 Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 16 août 2006 ;
 Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre et Miquelon en date du 5 juillet 2006 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 juillet 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 septembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 2001-1346 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 8 juillet 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 125-1-2 ;
 Vu le décret 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er août 2006.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
A. Lecomte
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
L. Rousseau
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
L. Rousseau
Article 1 du présent arrêté abrogé.
Le directeur du service national,
 Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions du secrétariat général pour l'administration ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifié portant organisation de la direction du service national ;
 Vu la décision du 11 juillet 2006 portant délégation de signature (direction du service national),
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2006.
C. Pernel
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu la directive 2003/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit) (dix-septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) ;
 Vu le code du travail, et notamment son article L. 231-2 ;
 Vu le décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l'article 2 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 et relatives aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 7 décembre 2005 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 9 décembre 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de commerce ;
 Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, et notamment son article 95 ;
 Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Abrogation du décret n° 2003-204 du 5 mars 2003.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015).
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 213-30 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code général des collectivités territoriales, parties législative et réglementaire ;
 Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
 Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, et notamment son article 66 ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 1999 relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires ;
 Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers volontaires ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 2006 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires experts,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er août 2006.
Nicolas Sarkozy
Le directeur de l'expertise technique,
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, modifié par le décret n° 2006-1698 du 23 décembre 2006 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 portant organisation de la direction de l'expertise technique ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction de l'expertise technique, modifié par l'arrêté du 14 décembre 2006,
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 février 2007.
J.-B. Pène
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés, notamment son article 1er,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 février 2007.
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code civil, notamment le titre VII de son livre Ier ;
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 Vu le code de l'organisation judiciaire ;
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
 Vu le nouveau code de procédure civile ;
 Vu la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, notamment son article 22 ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ;
 Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil ;
 Vu le décret n° 68-382 du 5 avril 1968 modifié portant statut de la caisse de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris ;
 Vu le décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifié modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française ;
 Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille ;
 Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, modifié par les décrets n° 98-720 du 20 août 1998 et n° 2005-25 du 14 janvier 2005 ;
 Vu le décret n° 2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte ;
 Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, modifié par le décret n° 2004-240 du 18 mars 2004 et par les décrets n° 2005-449 et n° 2005-451 du 10 mai 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er juin 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 92-679 du 21 juillet 1992 autorisant la SARL Nord Aquitaine Radio pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Bordeaux et les décisions n° 96-1079 du 6 novembre 1996 et n° 2001-975 du 19 décembre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention conclue le 22 mars 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Vortex ;
 Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL Nord Aquitaine Radio pour la zone de Bordeaux ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 avril 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 97-709 du 4 novembre 1997 autorisant la SARL Europe 2 Sablé pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Sablé et la décision n° 2002-763 du 28 mai 2002 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention conclue le 15 mars 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SNC Europe 2 Entreprises ;
 Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL Europe 2 Sablé pour la zone de Sablé-sur-Sarthe ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 avril 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 52-351 du 31 mars 1952 constitutant des détachements de météorologie affectés organiquement à certaines grandes unités et formations de l'armée de l'air ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
 Vu l'arrêté du 17 octobre 1988 modifié fixant les modalités du concours spécial d'admission des titulaires d'une maîtrise de sciences en qualité d'ingénieurs des travaux de la météorologie ;
 Vu l'arrêté du 23 février 2000 modifié relatif aux modalités du concours externe de recrutement des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
 Vu l'arrêté du 23 février 2000 relatif aux modalités du concours interne de recrutement des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
 Vu l'arrêté du 13 janvier 2003 relatif aux modalités d'organisation, à la nature des épreuves et aux programmes des épreuves du concours externe pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 août 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel
des services et de la modernisation,
J.-P. Weiss
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
J.-P. Jourdain
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 73, 79 et 80 ;
 Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale ;
 Vu le décret n° 84-1301 du 31 décembre 1984 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de la défense dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D ;
 Vu le décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 97-413 du 25 avril 1997 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense en date du 3 décembre 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application de la loi 83-634, ensemble la loi 84-16, notamment ses articles 73, 79 et 80. Modification de l'article 1, du tableau de correspondance annexé dudit décret et ajout d'un art. 4 bis y rédigé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels, modifiée par l'article 177 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ;
 Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4 ;
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 63 ;
 Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales et son arrêté d'application du 3 mai 1982 ;
 Vu le décret n° 98-799 du 3 septembre 1998 instituant des taxes parafiscales au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants ;
 Vu le décret n° 2000-1296 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier ;
 Vu le décret n° 2000-1300 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale au profit des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe ;
 Vu le décret n° 2002-864 du 3 mai 2002 instituant une taxe parafiscale au profit du Bureau national interprofessionnel du pruneau ;
 Vu le décret n° 2002-379 du 19 mars 2002 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture ;
 Vu le décret n° 2003-793 du 21 août 2003 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2003 diverses taxes parafiscales perçues au profit d'organismes du secteur agricole ;
 Vu l'arrêté du 19 mars 2002 fixant le taux de la taxe parafiscale au profit de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les taux effectifs de la taxe parafiscale sur les prunes d'ente séchées et pruneaux au titre de la campagne 2001-2002 ;
 Vu l'arrêté du 4 septembre 2002 fixant le taux des taxes parafiscales perçues au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 2002 fixant les modalités d'application de la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier pour la campagne 2002-2003 ;
 Vu l'arrêté du 21 janvier 2003 fixant pour la campagne 2002-2003 le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 août 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre déléguée à l'industrie,
 Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
 Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, modifiée par l'ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 et la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 ;
 Vu le décret du 27 décembre 1991 autorisant la substitution de la Société hydroélectrique du Midi à la Société nationale des chemins de fer français dans les droits et obligations résultant pour cette dernière des textes régissant dix-neuf aménagements hydroélectriques autorisés ou concédés sur plusieurs cours d'eau des Pyrénées et du Massif central ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 août 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot