Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché     des vins et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée << Jasnières >> ;
      Vu le décret du 6 décembre 1938 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée << Montlouis >> ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 18 et 19 mai 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
REMPLACEMENT DE L'ART. 6 DU DECRET DU 06-12-1938 ET DE L'ART. 5 DU DECRET DU 31-07-1937.
ART. 6:
PLANTATION ET CONDUITE:
POUR AVOIR DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "MONTLOUIS","MONTLOUIS PETILLANT" OU "MONTLOUIS MOUSSEUX",LES VINS DOIVENT PROVENIR DE VIGNES CONDUITES SELON LES DISPOSITIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
TOUTEFOIS LES VIGNES PLANTEES AVANT LE 31-12-1995 NE REPONDANT PAS A CES DISPOSITIONS POURRONT BENEFICIER DU DROIT A L'APPELLATION "MONTLOUIS","MONTLOUIS MOUSSEUX" OU "MONTLOUIS PETILLANT" JUSQU'A LEUR ARRACHAGE ET AU PLUS TARD JUSQU'A LA RECOLTE 2020 INCLUSE.CES VIGNES DEVRONT EGALEMENT ETRE IDENTIFIEES SUR LES DECLARATIONS D'ENCEPAGEMENT PREVUES PAR L'ART. 7 DU DECRET 87854 DU 22-10-1987.
TAILLE:
POUR AVOIR DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "MONTLOUIS","MONTLOUIS MOUSSEUX" OU "MONTLOUIS PETILLANT",LES VINS DOIVENT PROVENIR DE VIGNES TAILLEES SELON LES DISPOSITIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
ART. 5: PLANTATION ET CONDUITE:
POUR AVOIR DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLE "JASNIERES",LES VINS DOIVENT PROVENIR DE VIGNES CONDUITES SELON LES DISPOSITIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
TOUTEFOIS,LES VIGNES PLANTEES AVANT LE 31-12-1995 NE REPONDANT PAS A CES DISPOSITIONS MAIS A CELLES PREVUES POUR L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTEAUX DU LOIR" POURRONT BENEFICIER DU DROIT A L'APPELLATION JUSQU'A LEUR ARRACHAGE ET AU PLUS TARD JUSQU'A LA RECOLTE 2020 INCLUSE.CES VIGNES DEVRONT EGALEMENT ETRE IDENTIFIEES SUR LES DECLARATIONS D'ENCEPAGEMENT PREVUES PAR L'ART. 7 DU DECRET 87854 DU 22-10-1987 RELATIF A L'ENCEPAGEMENT ET AU RENDEMENT DES VIGNOBLES DANS LES EXPLOITATIONS PRODUISANT DES VINS,VINS DOUX NATURELS ET VINS DE LIQUEUR A APPELLATION D'ORIGINE.
TAILE:
POUR AVOIR DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "JASNIERES" LES VINS DOIVENT PROVENIR DE VIGNES TAILLEES SELON LES DISPOSITIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.