Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 24 novembre 1982 portant extension de la convention collective de travail du 30 juin 1982 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture du département de la Manche et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 3 novembre 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 février 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels ;
    Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
    Vu le décret no 2000-1300 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale au profit des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du centre technique de la canne et du sucre de la Martinique du 20 février 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juin 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieure en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    M. Vizy
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    A. Bosche-Lenoir
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-1146 du 3 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Besbre et Loire FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Besbre et Loire FM ;
    Vu la décision no 2000-856 du 6 novembre 2000 modifiant la décision no 96-1146 du 3 décembre 1996 susvisée ;
    Vu la demande adressée par l'association Besbre et Loire FM le 28 août 2000 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 mars 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. CHRISTIAN LEYRIT EST NOMME PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME.
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article 47 ;
    Vu le décret no 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation ;
    Vu le décret no 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités, et notamment son article 9,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 mai 1999.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des sports,
    P. Viaux
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    J. Dussourd
ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ARRETE DU 17-07-1992.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. REMY PAUTRAT,EST NOMME PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE NORD,PREFET DU NORD (HORS CLASSE).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;
    Vu l'article L. 632-3 du livre VI nouveau du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
    Vu l'accord du 2 juin 1999 conclu par les organisations professionnelles membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er juillet 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. JEAN-MICHEL BERARD EST NOMME PREFET DE MAINE-ET-LOIRE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment ses articles 93 et suivants ;
    Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 146 et suivants ;
    Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 et R. 610-1 ;
    Vu l'ordonnance du 2 octobre 1943 modifiée ;
    Vu le décret no 60-94 du 29 janvier 1960 concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, modifié par le décret no 75-1363 du 29 décembre 1975 et par le décret no 90-204 du 7 mars 1990 ;
    Vu le décret no 86-148 du 29 janvier 1986 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives et du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse, modifié par le décret no 90-204 du 7 mars 1990 ;
    Vu le décret no 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère de la jeunesse et des sports ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par les décrets no 97-463 du 9 mai 1997 et no 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en date du 25 janvier 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Texte totalement abrogé à compter du 01-05-2003
MODIFICATION DES ART. 8 (AL. 1,2) ET 9 DU DECRET 6094 PRECITE.
LES DECISIONS DE SUSPENSION ET D'INTERDICTION DE L'ACTIVITE DES PERSONNES SUSCEPTIBLES DE PORTER ATTEINTE A LA SECURITE MORALE OU MATERIELLE DES MINEURS A L'OCCASION DE L'ENCADREMENT DES CENTRES DE VACANCES,DES CENTRES DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT OU DES GROUPEMENTS DE JEUNESSE REGIS PAR L'ORDONNANCE DU 02-10-1943 RELEVENT DE LA COMPETENCE DU PREFET DEPUIS LE 01- 01-1998,EN APPLICATION DU DECRET 9734 DU 15-01-1997 MODIFIE.
IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE MODIFIER SUR 2 POINTS LE DECRET DE 1960 PRECITE:
D'UNE PART,IL FAUT TRADUIRE DANS LE DECRET LE TRANSFERT DU POUVOIR DE DECISION AU PREFET;
D'AUTRE PART,LA DECISION PREFECTORALE DOIT DESORMAIS ETRE PRECEDEE DE L'AVIS D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE.
IL EST EN OUTRE NECESSAIRE DE METTRE EN CONFORMITE AVEC LE NOUVEAU CODE PENAL LES DISPOSITIONS DE L'ART. 9 FIXANT LES SANCTIONS PENALES.
MM. CHARVET JEAN-PIERRE ET PLESSIS ALAIN,SONT NOMMES PRESIDENTS DU GROUPE TECHNIQUE DISCIPLINAIRE HISTOIRE-GEOGRAPHIE,EN REMPLACEMENT DE M. WINOCK MICHEL;
M. VIEL MICHEL,EST NOMME PRESIDENT DU GROUPE TECHNIQUE DISCIPLINAIRE DE LANGUES VIVANTES,EN REMPLACEMENT DE M. DUCHET JEAN-LOUIS;
M. PEREZ ROLAND,EST NOMME PRESIDENT DU GROUPE TECHNIQUE DISCIPLINAIRE D'ECONOMIE-GESTION.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu les articles L. 241-5 et R. 241-15 à R. 241-20 du code rural ;
    Vu le décret no 89-144 du 20 février 1989, modifié par le décret no 91-1076 du 16 octobre 1991, créant le Parc national de la Guadeloupe,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 mars 1999.
Dominique Voynet  
NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DE LA GUADELOUPE,A COMPTER DU 01-03-1999,EN QUALITE DE:
REPRESENTANTS DE L'ETAT,REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES,PERSONNALITES QUALIFIEES,REPRESENTANT DU PERSONNEL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-06-1996.
Elisabeth Guigou  
ABROGATION DE LA CIRCULAIRE 79-13 DU 06-07-1979 (JUSTICE).
REGLES INTERNATIONALES.
DROIT INTERNE FRANCAIS:
CADRE GENERAL;
ROLE DU PARQUET.
CONDITIONS DU PRONONCE DE L'ADOPTION:
PHASE ADMINISTRATIVE;
PROCEDURE JUDICIAIRE D'ADOPTION.
CONSEQUENCES DU PRONONCE DE L'ADOPTION:
RECONNAISSANCE DES DECISIONS D'ADOPTION PRONONCEES A L'ETRANGER;
CONSEQUENCES DE L'ADOPTION EN MATIERE DE NATIONALITE ET D'ETAT CIVIL.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le directeur, délégué adjoint à l'emploi
    et à la formation professionnelle,
    J.-M. Boulanger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999, notamment son état H,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 80 du 04/04/1999 page 5074
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 70-931 du 8 octobre 1970 modifié relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, et notamment son article 1er-1 ;
    Vu le décret du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
    Vu le décret no 99-208 du 17 mars 1999 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation à compter du 1er avril 1999 ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1973 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux ;
    Vu l'arrêté du 9 décembre 1996 relatif aux gardes des étudiants en médecine,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 avril 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
APPLICATION DE L'ART. 1-I DU DECRET 70931 DU 08-10-1970.
MODIFIE L'ART. 3 (AL. 2) DE L'ARRETE DU 09-12-1996,A COMPTER DU 01-04-1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 78-312 du 15 mars 1978 portant organisation du conseil général d'agronomie ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 1er février 1999 portant nomination du vice-président du Conseil général d'agronomie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 mars 1999.
Jean Glavany
LE JURY DE DIPLOME DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR,CONSTITUE POUR SANCTIONNER LA SCOLARITE DE LA PROMOTION 1996-1999,EST COMPOSE COMME SUIT:
COPRESIDENTS: MM. GERMANOS RAYMOND,DAILLIER PATRICK,CARLIER GUY; SUPPLEANT: M. GOESBRIAND (DE) HUBERT;
CHARGES D'ENSEIGNEMENT A L'ECOLE:
SECTION SCIENCES DE L'INGENIEUR: M. FORCADE OLIVIER,
SECTION GESTION DES RESSOURCES DE DEFENSE: M. CHERGE (DE) GUILLAUME,
SECTION RELATIONS INTERNATIONALES: M. JACOPIN ERIC.
CHARGES D'ENSEIGNEMENT DANS LES DISCIPLINES DE L'OPTION:
SECTION SCIENCES DE L'INGENIEUR: MM. LE PALUD MARC,EHREL YVON,L'HARIDON ERWAN; SUPPLEANT: M. MAYNERIS MAX,
SECTION GESTION DES RESSOURCES DE DEFENSE: MM. DANET DIDIER,RAGUET MARCEL,GUE THIERRY; SUPPLEANT: M. DANIEL (PASCAL),
SECTION RELATIONS INTERNATIONALES: MM. AUFFRET SERGE,CORNEJO MANUEL,PAVESI JACQUES; SUPPLEANT: M. LEVREAUX LOIC;
SECRETAIRE: M. LECOCQ CHRISTOPHE;
RAPPORTEUR: M. MALAUSSENE (DE) RENAUD.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
    Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor :
    L'inspecteur principal du Trésor public,
    C. Beres
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 80 du 04/04/1999 page 5074
    =============================================
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée le 23 septembre 1998 par la société GC Pan European Crossing France sise 10, rue de la Paix, 75002 Paris, complétée par ses courriers des 25 novembre 1998, 1er décembre 1998 et 6 janvier 1999 ;
    Vu la décision no 99-115 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 5 février 1999 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société GC Pan European Crossing France,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 mars 1999.
Christian Pierret
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 118 du 23/05/1999 page 7697 à 7698
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 25 mai 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 février 1997, portant extension de l'accord national professionnel du 21 décembre 1993 sur la formation professionnelle concernant diverses branches des industries agroalimentaires ;
    Vu l'avenant no 4 du 28 octobre 1998 (Capital de temps de formation) à l'accord national professionnel susvisé ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 janvier 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Vu la Constitution ;
    Vu l'article LO 144 du code électoral,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 mai 1999.
Lionel Jospin  
M. ALFRED RECOURS,DEPUTE DE L'EURE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO 144 DU CODE ELECTRORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE; DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE; DU SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE ET A L'ACTION SOCIALE AINSI QUE DU SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 mai 1997, portant extension de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières du 24 mai 1988 et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant no 5 du 15 septembre 1998 (Champ d'application) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 février 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    Le chef de service,
    P. Gousset
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 118 du 23/05/1999 page 7696 à 7697
    =============================================
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE D'ARCHITECTURE DE PARIS-VILLEMIN POUR UNE PERIODE DE 2 ANS,EN TANT QUE PERSONNALITES EXTERIEURES:
M. COPE ROBERT,M. DRIANT JEAN-CLAUDE,M. DUCROHET OLIVIER,M. LUGAZ BRUNO,M. MALIER YVES,M. DE MONT-MARIN GILLES,M. TRIBEL JEAN.
Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 11 février 1988 modifié relatif au centre pédagogique de masso-kinésithérapie de Saint-Maurice,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 mai 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION TRIPARTITE DE L'ECOLE NATIONALE DE KINESITHERAPIE ET DE REEDUCATION DE SAINT-MAURICE (VAL-DE-MARNE),POUR UNE DUREE DE 4 ANS:
MME. BOURDIL ANNIE,CONSEILLERE TECHNIQUE A LA DIRECTION DES HOPITAUX;
M. ROUSSEL ERIC,RESPONSABLE DE LA GESTION DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES A L'IFCS DE L'HOPITAL LA PITIE-LA SALPETRIERE;
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU VAL-DE-MARNE OU SON REPRESENTANT,MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 février 1999, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 juillet 1996, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
    Vu l'avenant du 29 octobre 1998 sur la prévoyance à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 février 1999 (Journal officiel du 18 février 1999) ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mars 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition formulée par ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 13 août 1998 portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par accord du 3 décembre 1997 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'avenant du 21 décembre 1998 (Régime de prévoyance du personnel non cadre) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 février 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
PAR DECISION N0 192115 DU 14-12-1998,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE L'ART. 3 DU DECRET 971041 PRECITE EN TANT QUE LA DATE D'EFFET QU'IL FIXE,SOIT LE 01-08-1995,CONCERNE L'EXCLUSION DU BENEFICE DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DES MILITAIRES D'UN GRADE SUPERIEUR A LIEUTENANT-COLONEL OU D'UN GRADE CORRESPONDANT.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 9628 PRECITE:
EN QUALITE DE PRESIDENT:
MEMBRE TITULAIRE: M. FOUGIER GUY; MEMBRE SUPPLEANT: M. TURQUET DE BEAUREGARD PHILIPPE.
EN QUALITE DE MAGISTRAT DE LA COUR DES COMPTES:
MEMBRE TITULAIRE: M. CHABROL ALAIN; MEMBRE SUPPLEANT: M. LE MENE JEAN-MARIE.
EN QUALITE DE PERSONNALITE QUALIFIEE:
M. AMET JEAN.
EN QUALITE DE MEMBRE DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES:
MEMBRE TITULAIRE: LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES GELINEAU JEAN-CLAUDE; MEMBRE SUPPLEANT: M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES PELLAN ALAIN.
EN QUALITE D'OFFICIERS GENERAUX:
LE GENERAL DE DIVISION FRANCOISE MARCEL; LE COMMISSAIRE GENERAL DE 1ERE CLASSE VANDIER DOMINIQUE; LE GENERAL DE CORPS AERIEN BRUN JEAN-JACQUES; L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT (2EME SECTION) DELAYE MICHEL.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 14 mai 1962 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 février 1999, portant extension de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 10 novembre 1998 (Capital de temps de formation) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 janvier 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations d'employeurs lors de sa première consultation ;
    Considérant que l'accord a été négocié et conclu dans le respect des exigences de l'article L. 133-1 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation : 
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 décembre 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 février 1999, portant élargissement de la convention collective nationale susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
    Vu l'accord régional Salaires (Bourgogne) du 30 juin 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'arrêté du 15 janvier 1999 portant extension de l'accord régional susvisé (Journal officiel du 30 janvier 1999) ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 février 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment en l'absence d'opposition de la majorité de ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 18 octobre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 avril 1997, portant extension de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 4 du 10 décembre 1998 à l'annexe Médecins du travail à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mars 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-8 à L. 712-15 et R. 712-63 ;
    Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, en son article 25 ;
    Vu le décret no 97-615 du 30 mai 1997 relatif à l'accueil et au traitement des urgences dans les établissements de santé ainsi qu'à certaines modalités de préparation des schémas d'organisation sanitaire et modifiant le code de la santé publique en son article 9 ;
    Vu l'arrêté du 31 mars 1999 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de l'Auvergne révisant le schéma régional d'organisation sanitaire de l'Auvergne en ce qui concerne l'accueil et le traitement des urgences,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 avril 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 relatif aux conditions de prise en charge des diffuseurs portables ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1999 relatif à la liste des diffuseurs portables pris en charge,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 mai 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
SONT NOMMEES EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT FRANCAIS D'ARCHEOLOGIE ORIENTALE DU CAIRE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,LES PERSONNALITES DONT LES NOMS SUIVENT:
MM. CAQUOT ANDRE,GIMARET DANIEL,JARRIGE JEAN-FRANCOIS,VERNUS PASCAL; MME. DENOIX SYLVIE; MM. MALLET DOMINIQUE,SARTRE MAURICE; MMES. ZIEGLER CHRISTIANE,BARRUCAND MARIANNE,CUVIGNY HELENE,FORGEAU ANNIE ET VALBELLE DOMINIQUE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-438 du 14 janvier 1997 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM, M comme Montmartre ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 février 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement, dépendant du ministère des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière ;
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
    Arrête :
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
Fait à Paris, le 11 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. Berlinet
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 14 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 juin 1998, portant extension de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, et des textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'accord du 5 novembre 1998 relatif à la mise à jour de l'annexe IV (Techniciens et agents de maîtrise) de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 janvier 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-12, L. 721-1, R. 381-35 et R. 721-1 à R. 721-12,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 mai 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
SONT NOMMES EN QUALITE DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE INSTITUEE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE:
PRESIDENT:
TITULAIRE: MME. AUBIN MARIE-EVE;
SUPPLEANT: M. BELORGEY JEAN-MICHEL.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 60-732 du 25 juillet 1960 portant création de l'Ecole nationale de la santé publique ;
    Vu la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment l'article 24 ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 96-113 du 13 février 1996 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 97-58 du 21 janvier 1997 relatif à l'application de l'article 24 de la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    La sous-directrice des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. Vilchien
SONT DESIGNEES POUR ASSISTER,A TITRE CONSULTATIF,AUX SEANCES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES LES PERSONNES DONT LES NOMS FIGURENT AU PRESENT ARRETE (TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
SONT NOMMES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE METEO-FRANCE,POUR Y REPRESENTER L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE LEUR PREDECESSEUR:
M. SALOMON ARNAUD,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. COLOMBANI PASCAL;
M. MATHIEU (CHRISTOPHE),EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. MASSON PHILIPPE.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 4 (AL. 2) DE L'ARRETE DU 02-02-1999,UN SECOND TOUR DE SCRUTIN EST ORGANISE EN VUE DE DETERMINER LES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU SECOND COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
LA DATE DE LA CONSULTATION EST FIXEE AU 02-07-1999.
LES ACTES DE CANDIDATURE DEVRONT ETRE DEPOSES AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES A LA SOUS-DIRECTION DES PERSONNELS DES SERVICES ET ETABLISSEMENTS CULTURELS ET DE COOPERATION,DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 5 DE L'ARRETE DE 1999 PRECITE,AVANT LE 17-05-1999 A 16 HEURES.
LE DEPOUILLEMENT PAR LE BUREAU DE VOTE CENTRAL EST FIXE AU 22-07-1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 110 du 13/05/1999 page 7117 à 7118
    =============================================
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
    Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées et du titre Ier de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment son article 40 ;
    Vu le décret no 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 relatif aux conditions d'agrément d'organismes susceptibles d'effectuer des contrôles à l'émission ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 avril 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    P. Vesseron
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 11 octobre 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 juin 1998, portant extension de la convention collective nationale du 30 octobre 1969 des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 68 du 17 décembre 1998 (Salaires minima) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 11 et 20 février 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 mars 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
M. MARCEL POCHARD,CONSEILLER D'ETAT,EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 22 DE LA LOI 77729 PRECITEE RELATIVE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS AU PARLEMENT EUROPEEN.
SONT NOMMES MEMBRES DE LADITE COMMISSION: MM. (CHRISTIAN) PIERRE,GERARD MOREAU,REMY SCHWARTZ ET MME. CHRISTINE BARBEROT.
LA COMMISSION SIEGE AU PALAIS-ROYAL DANS LES LOCAUX DU CONSEIL D'ETAT.SON SECRETARIAT EST ASSURE PAR LE SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL D'ETAT.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3-3 ;
    Vu les statuts de la société SNECMA-Moteurs,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 janvier 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Application de l'article 3-3 du décret 55-733.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la recherche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 2000-301 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de la recherche ;
    Vu le décret du 10 novembre 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 avril 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la recherche,
    Roger-Gérard Schwartzenberg