Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 22 avril 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 mai 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Les tableaux annexés au décret susvisé sont modifiés conformément au tableau annexé au présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie,
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2, ensemble le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 4, modifiée par l'ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte et par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
 Vu le décret n° 88-850 du 29 juillet 1988 relatif au prix de l'électricité ;
 Vu l'avis de la commission de régulation de l'énergie en date 19 juin 2003,  Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 juin 2003.
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 juin 2003.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
 Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée ;
 Vu le décret n° 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 30 janvier 2003 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 7 mars 2003 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 9 juin 1989 modifié relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 1994 portant nomination du directeur des enseignements supérieurs et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 30 janvier 2003 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 mai 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble des textes qui l'ont complété ou modifié ;
 Vu le décret n° 2003-598 du 1er juillet 2003 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional des affaires culturelles ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 février 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le présent décret prévoit notamment d'ouvrir l'accès au sixième et dernier échelon à l'ensemble des agents relevant de ce statut d'emploi remplissant les conditions d'ancienneté requises, et non plus comme c'est le cas actuellement aux seuls titulaires d'emplois inscrits sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction publique, de la culture et du budget.
Cette mesure est sans changement sur les bornes indiciaires, égales à 801 - HE B, mais cette réforme est l'occasion de les inscrire dans le décret du 10 juillet 1948, qui ne comprend actuellement que les indices chiffres.
Modification des tableaux annexés au décret 48-1108 du 10-07-1948.
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
 Vu l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la distribution des oeuvres cinématographiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 mai 2003.
Jean-Jacques Aillagon  
Abrogation de l'art. 10 (al. 2) de l'arrêté susvisé et modification de l'art. 11.
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques, modifié par le décret n° 2002-1512 du 23 décembre 2002, notamment son article 5,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 mai 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué aux arts plastiques,
M. Bethenod
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 14 novembre 2002 portant nomination du directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
 Vu le décret du 9 décembre 2002 modifié portant délégation de signature pour la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 3 décembre 2002 portant délégation de signature pour la direction générale de l'enseignement et de la recherche,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur,
 Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 98-973 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-953 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre délégué au commerce extérieur ;
 Vu le décret du 6 août 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 1993 relatif aux structures de coordination de la politique informatique au ministère de l'économie et au ministère du budget ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998, modifié notamment par l'arrêté du 3 mars 2003, portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998, modifié notamment par l'arrêté du 3 mars 2003, portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au commerce extérieur,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 juin 2003.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 juin 2003.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 183-2 et R. 183-21,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 juin 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
F. Carayon
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE), n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 15 mars 2002 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien à la compagnie Twin Jet ;
 Vu la demande de la société Twin Jet ;
 Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société le 29 janvier 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 avril 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 mai 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le sous-directeur
des entreprises de transport aérien,
B. Fulda
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 juin 2003.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code des marchés publics, notamment son article 21 ;
 Vu l'arrêté du 28 novembre 2001 relatif à l'organisation de la direction de l'architecture et du patrimoine ;
 Vu l'arrêté du 20 août 2002 portant désignation des personnes responsables des marchés, et notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 modifié érigeant le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines en service à compétence nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 avril 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'architecture et du patrimoine,
M. Clément
Le Premier ministre,
 Vu la Constitution ;
 Vu l'article LO 144 du code électoral ;
 Vu le décret du 24 décembre 2002 chargeant un député à l'Assemblée nationale d'une mission temporaire auprès de la ministre déléguée à l'industrie,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 22 août 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la Compagnie aérienne Corse-Méditerranée ;
 Vu l'arrêté du 16 février 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la Compagnie aérienne Corse-Méditerranée ;
 Vu la demande présentée par la Compagnie aérienne Corse-Méditerranée ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 avril 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mai 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
La directrice des transports aériens,
D. Bénadon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement scolaire,
 Vu le décret n° 92-692 du 20 juillet 1992 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 7 mai 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mai 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre délégué
à l'enseignement scolaire,
Xavier Darcos
Le présent décret a pour objet de modifier le décret 92-692 susvisé portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art. I : - la loi 2000-37 du 19-01-2000 relative à la réduction négociée du temps de travail fixe la durée légale du travail effectif des salariés à 35 heures par semaine. Cette disposition s'applique aux apprentis préparant le brevet des métiers d'art aussi bien lorsqu'ils sont en entreprise que lorsqu'ils sont en centre de formation, En effet, leur temps de formation est assimilé à du temps de travail (art. 117 bis-2 du code du travail). Actuellement, aux termes de l'art. 8 du décret précité, la durée de l'apprentissage nécessaire à la préparation du brevet des métiers d'art par la voie de l'apprentissage dispensée en centre de formation d'apprentis (CFA) ou en section d'apprentissage (SA) est au moins égale 1500 heures. Compte tenu de la mise en oeuvre de la loi sur la réduction du temps de travail, le maintien de la condition des 1500 heures de formation en CFA ou en SA aurait pour effet d'augmenter le nombre de semaines de cours d'environ 6 semaines sur l'ensemble du cycle de préparation qui est de 2 années. La préservation du principe de l'alternance implique le maintien de la quotité actuelle de semaines en centre de formation, ce qui conduit ipso facto à réduire la durée de formation dispensée en centre de formation d'apprentis. Sur la base d'une semaine de 35 heures, il est proposé que la durée de formation en CFA soit de 1350 heures, ce qui correspond à une réduction actuelle de 10%. Cette mesure prendra effet à compter du 01-09-2003. II : par ailleurs, le décret a pour objet de prévoir des épreuves de remplacement pour les candidats empêchés de se présenter à tout ou partie de l'examen, pour cause d'absence justifiée. Cette mesure est déjà prévue pour le certificat d'aptitude professionnelle (CAP), pour le baccalauréat général, le baccalauréat technologique ainsi que pour le brevet professionnel, le baccalauréat professionnel et la mention complémentaire. Par souci de cohérence il convient d'adopter le même principe d'épreuves de remplacement pour le brevet des métiers d'art. Ainsi, les épreuves de remplacement seront organisées sur autorisation du recteur, au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies. Cette mesure prendra effet à compter de la session 2004 pour chaque brevet des métiers d'art. Modification des art. 8 (al. 3), 12 et 14 du décret susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 mai 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 mai 2003.
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la décision de la Commission n° 92/353/CEE du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations et associations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu le code rural, et notamment son article L. 653-2 ;
 Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
 Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en particulier son article 7 ;
 Vu le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
 Vu le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 modifié fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Vu l'arrêté du 4 septembre 2002 fixant les modalités d'attribution de subventions aux associations de race agréées pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Après avis des commissions du livre généalogique en date des 13 et 19 novembre 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 avril 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
F. Roche-Bruyn
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la santé publique, notamment le livre Ier de la première partie et le livre Ier de la sixième partie ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains services ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 2002 portant création du Comité national de l'alimentation et de la nutrition des établissements de santé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 avril 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty
Modification de l'art. 6 de l'arrêté susvisé.
La ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 97-440 du 24 avril 1997 relatif au régime des primes d'engagement attribuées aux militaires non officiers servant sous contrat, modifié par le décret n° 98-1058 du 24 novembre 1998 et le décret n° 2003-609  du 27 juin 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 juin 2003.
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert 
Application du décret 97-400 du 24-07-1997. Abrogation de l'arrêté du 24- 04-1997. Entrée en vigueur: 01-03-2003.
Le  ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 29 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 avril 2002, portant extension de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 13 juillet 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 avril 2002, portant extension de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des cadres du 23 juin 1971 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 18 juin 2002 relatif à l'adhésion du secteur des commerces de quincaillerie de la région Nord - Pas-de-Calais aux conventions collectives susvisées et à l'extension corrélative de leur champ d'application géographique ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 avril 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 22 mai 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juin 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/15, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 613-19 et L. 613-19-1 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 11 juillet 2006 ;
 Vu l'avis du conseil de la CNAMTS en date du 26 juillet 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 août 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants ;
 Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 août 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu l'article L. 813-3-10 (2°) du code rural ;
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;
 Vu le décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 ;
 Vu le décret n° 2004-1493 du 30 décembre 2004 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2005 ;
 Vu le contrat de participation au service public d'éducation et de formation conclu le 4 octobre 2004 entre l'Etat et l'Association pour le développement de la formation dans l'enseignement agricole privé (ADEFEAP) ;
 Vu le procès-verbal de la réunion de la commission de conciliation du 27 juin 2006 constatant l'accord conclu entre le ministère de l'agriculture et de la pêche et l'ADEFEAP ;
 Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 septembre 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
J.-L. Buër
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Garnier
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, et notamment ses articles R. 661-1 à R. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2006 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes fourragères et à gazon) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section plantes fourragères et à gazon),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique, européenne
et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 93-1093 du 15 septembre 1993 modifié portant règlement général du baccalauréat technologique ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2006 relatif à la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) du baccalauréat technologique préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 4 mai 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 8 juin 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
J.-L. Buër
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 51 et R. 139 ;
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3211-6 et L. 3211-24 ;
 Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 8 ;
 Vu le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne ;
 Vu la convention partenariale pour la mise en oeuvre du projet de rénovation urbaine de Garges-lès-Gonesse du 22 février 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 octobre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, et notamment son article 8 ;
 Vu le décret n° 82-988 du 22 novembre 1982 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 22 novembre 1982 modifié relatif au comité technique paritaire du ministère de l'éducation nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Antoine
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 95-535 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de visite des bateaux du Rhin, adopté par la résolution 1994-I-23 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 18 mai 1994,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 novembre 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 95-536 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution 1993-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, signé à Strasbourg le 1er décembre 1993,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 novembre 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-3 ;
 Vu la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 28 mars 2006, conformément à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, dont la synthèse a été publiée sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel le 27 juin 2006 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le IV de son article L. 14-10-5,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,Pour le ministre et par délégation :Le chef de service,
J.-L. Rey
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre de la santé et des solidarités, 
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu les avis de la commission d'évaluation des produits et prestations des 20 octobre 2004 et 22 février 2006 ;
 Vu l'avis de projet de modification des procédures d'inscription et de prise en charge des chaussures thérapeutiques de série à usage temporaire (CHUT), des chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé (CHUP) et des chaussures orthopédiques, dénommées aussi chaussures thérapeutiques sur mesure, et de l'appareil spécial sur moulage inscrits aux chapitres 1er et 6 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale publié le 21 juin 2005, Arrête :
 Fait à Paris, le 21 septembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, et notamment l'article 3.4 prévoyant l'obligation pour les Etats membres d'accomplir des procédures d'information préalables à l'édiction de mesures restreignant la libre circulation des services de la société d'information en provenance d'un autre Etat membre ;
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5122-15 et R. 5122-23 à R. 5122-26 ;
 Vu la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 janvier 2006 interdisant la publicité en faveur de la méthode de métarelaxation diffusée sur le site www.metarelaxation.com par la société laboratoire Fonda-Mental ;
 Vu le courrier du représentant de la société laboratoire Fonda-Mental adressé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 mars 2006,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 août 2006.
Pour le directeur général et par délégation :
Le secrétaire général,
M. Pot
Le directeur général de l'administration,
 Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par le décret n° 2005-474 du 16 mai 2005 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;
 Vu la décision du 14 septembre 2005 portant délégation de signature, modifiée en dernier lieu par la décision du 25 avril 2006 (direction générale de l'administration),
 Décide :
 Fait à Paris, le 30 octobre 2006.
E. Rébeillé-Borgella
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 27 (II, 4°) ;
 Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu la délibération n° 2006-104 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 avril 2006 relative à la demande d'avis n° 1064992, portant sur le projet d'arrêté relatif à la création par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche des espaces numériques de travail (ENT), 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Antoine
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 123-45 ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants ;
 Vu le décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
 Vu l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J.-L. Rey
Le ministre délégué à l'industrie,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2006.
François Loos
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5121-1, L. 5121-10 et R. 5121-5 et suivants ;
 Vu la décision du 27 novembre 2002 modifiée portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 septembre 2006.
J. Marimbert
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, 
 Vu la directive n° 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 ;
 Vu la directive n° 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives n° 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978, n° 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 et n° 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment le titre Ier du livre II ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 27 octobre 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Application de la directive n° 2002-83 CE du Parlement européen et du Conseil du 05-11-2002 et de la directive n° 2003-51 CE du Parlement européen et du Conseil du 18-06-2003.
Le directeur général de l'aviation civile,
 Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, et notamment son article 125 ;
 Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
 Vu la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, et notamment ses articles 51 et 136 ;
 Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, et notamment son article 19 ;
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 57 ;
 Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, et notamment ses articles 119 et 120 ;
 Vu le décret n° 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire, des transports, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation et attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 23 septembre 2005 portant délégation de signature à la direction générale de l'aviation civile,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2006.
M. Wachenheim
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2001-21 du 9 janvier 2001 portant création de l'école d'architecture de Paris-Val de Seine et suppression des écoles d'architecture de Paris-Conflans, Paris-la-Seine et Paris-Villemin ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements administratifs de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 14 mars 1984 modifié relatif aux modalités du contrôle financier sur les unités pédagogiques d'architecture ;
 Vu l'arrêté du 6 février 2001 fixant les conditions de liquidation de l'école d'architecture de Paris-Conflans,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 septembre 2006.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'architecture
et du patrimoine,
M. Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
D. Lamiot