Publics concernés : détenteurs de permis exclusifs de recherche de formations aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone et exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement relevant de la rubrique 2970 relative au stockage géologique de dioxyde de carbone.
 Objet : adaptation de la réglementation nationale au droit de l'Union européenne et en particulier à certaines dispositions de la directive 2009/31/CE du 23 avril 2009 relative au stockage géologique de dioxyde de carbone dont les dispositions de niveau législatif ont d'ores et déjà été transposées.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : ce décret introduit dans le code de l'environnement deux sections relatives à la recherche et à l'exploitation de sites de stockage géologiques de dioxyde de carbone. Il encadre les conditions d'octroi des titres et les travaux miniers entrepris dans le cadre de la recherche de formations aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone, par analogie avec les dispositions prévues en réglementation des mines.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le présent décret transpose la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique de dioxyde de carbone.
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique de dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code minier ;
 Vu la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ;
 Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
 Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
 Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 mai 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 31 octobre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Transposition complète de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil.