Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des douanes, et notamment ses articles 1er, 265, 265 B, 265 septies, 284 bis et 284 bis A ;
    Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment son article 26,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte partiellement abrogé : articles 5 et 8
L'ART. 26-V DE LA LOI 981266 DU 30-12-1998 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1999 PREVOIT LE REMBOURSEMENT D'UNE FRACTION DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION (TIPP) SUR LE GAZOLE CONSOMME PAR LES VEHICULES ROUTIERS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DE 12 TONNES ET PLUS DANS LA LIMITE DE 40000 LITRES PAR AN ET PAR VEHICULE.CETTE MESURE EST CODIFIEE A L'ART. 265 SEPTIES DU CODE DES DOUANES.
LE REMBOURSEMENT EST ACCORDE AUX PROPRIETAIRES ET AUX TITULAIRES D'UN CONTRAT VISE A L'ART. 284-BIS A DU CODE DES DOUANES,C'EST-A-DIRE LES TITULAIRES D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL ET LES LOCATAIRES DE LONGUE DUREE,QUI CONSTITUENT LES REDEVABLES DE LA TAXE SPECIALE SUR LES VEHICULES ROUTIERS.LES ENTREPRISES DOIVENT ETRE INSTALLEES DANS L'UNION EUROPEENNE.LE GAZOLE DOIT AVOIR ETE ACQUIS EN FRANCE ET LES VEHICULES DOIVENT ETRE IMMATRICULES DANS L'UNION EUROPEENNE.
POUR LA PERIODE DU 11-01-1999 AU 10-01-2000,LE REMBOURSEMENT INTERVIENDRA A PARTIR DU 12-01-2000,AU TAUX DE 3,54FRS/HL (0,54 EURO/HL),SOIT UN MONTANT MAXIMAL PAR VEHICULE DE 1416FRS (215,86 EUROS).LE COUT BUDGETAIRE DE LA MESURE EST EVALUE A 320 MILLIONS DE FRANCS EN 2000.
LE PRESENT DECRET FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 265 SEPTIES DU CODE DES DOUANES.CES MODALITES ASSURENT L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE TOUS LES TRANSPORTEURS DE L'UNION EUROPEENNE ET POURSUIVENT UN DOUBLE OBJECTIF DE SIMPLICITE DE LA PROCEDURE ET DE RAPIDITE DU REMBOURSEMENT.
LES ART. 3 ET 4 DEFINISSENT LES "VEHICULES ROUTIERS DESTINES AU TRANSPORT DE MARCHANDISES" OUVRANT DROIT AU REMBOURSEMENT.
LES DOCUMENTS A JOINDRE A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT SONT LIMITES AU STRICT NECESSAIRE; LES JUSTIFICATIFS D'ACQUISITION DE GAZOLE ET D'UTILISATION DU VEHICULE NE SERONT RECLAMES QU'EN CAS DE CONTROLE A POSTERIORI.
EN CAS DE CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE OU DE LOCATAIRE EN COURS DE PERIODE DE REMBOURSEMENT,L'ART. 5 DISPOSE QUE LA DEMANDE EST DEPOSEE PAR L'ENTREPRISE QUI EST PROPRIETAIRE OU LOCATAIRE LE DERNIER JOUR DE LA PERIODE.CETTE ENTREPRISE ACCOMPLITSUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT,LES FORMALITES POUR LE COMPTE DES AUTRES ENTREPRISES PROPRIETAIRES OU LOCATAIRES AU COURS DE LADITE PERIODE.CETTE SIMPLIFICATION DE LA GESTION ADMINISTRATIVE EST DESTINEE A REDUIRE LE DELAI DE REMBOURSEMENT.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des politiques économique et internationale ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des nouvelles des marchés » ;
    Vu l'avis en date du 12 avril 1999 du comité technique paritaire spécial de la direction de la production et des échanges,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juillet 1999.
Jean Glavany
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977, modifiée par la loi no 88-1264 du 30 décembre 1988, relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu le décret no 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu le décret no 99-631 du 22 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 9-3 de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée ;
    Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 février 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 février 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 mars 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 17 mars 1998 ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 juillet 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Lallement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer,
    H.-M. Comet
APPLICATION DU DECRET 99631 DU 22-07-1999.
Le Premier ministre
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique ;
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 91-839 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ;
    Vu le décret no 92-537 du 18 juin 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
MODIFIE L'ART. 7-1 (B) DU DECRET SUSVISE ISSU DU DECRET 98177 DU 13-03-1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat en matière d'investissements publics ;
    Vu le décret no 82-630 du 31 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret no 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de l'administration pénitentiaire ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1992 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice, modifié par l'arrêté du 20 juin 1994 et l'arrêté du 18 février 1999 ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et leurs délégués ;
    Vu l'arrêté du 26 juin 1998 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juin 1999.
Elisabeth Guigou  
Texte totalement abrogé
MODIFIE L'ART. 1 DUDIT ARRETE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs ;
    Vu le décret no 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des chargés d'études documentaires ;
    Vu l'arrêté du 21 juin 1968 pris en application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatifs aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 août 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et des services :
    Le chef de service,
    A. Lecomte
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 97-714 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1996 modifié relatif à l'Observatoire national de l'enseignement agricole ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1996 portant nomination à l'Observatoire national de l'enseignement agricole,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Jean Glavany  
PROROGE POUR UN AN,A COMPTER DU 01-09-1999,LE MANDAT DES MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS,A COMPTER DU 01-09-1996.
FIN DE MANDAT: 31-08-2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234 ;
    Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
    Vu le décret no 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 susvisé ;
    Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 8 janvier 1999 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
    Vu la demande présentée le 24 février 1999 par Team France Organisation, sise 13, impasse de la Flambère, 31300 Toulouse, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser du dimanche 8 août 1999 au dimanche 22 août 1999 l'épreuve sportive dénommée « La Grande Boucle féminine internationale » ;
    Vu l'attestation d'assurance no 99/11476 en date du 1er janvier 1999 souscrite par Racing-Club Olympique et Team France Organisation, organisateurs de l'épreuve sportive susvisée, auprès de Goupille Assurances, BP 2, 14370 Méry-Corbon ;
    Vu les avis et observations émis par Mmes et MM. les préfets de l'Allier, de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de la Charente-Maritime, du Cher, de la Dordogne, du Doubs, de la Drôme, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, de l'Isère, du Jura, de Maine-et-Loire, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, de la Savoie, de la Haute-Saône, des Deux-Sèvres, de Vaucluse, de la Vendée et par M. le préfet de police ;
    Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
Le Premier ministre et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d'états-majors ;
    Vu le décret no 83-105 du 14 février 1983 modifié fixant les attributions du service de l'infrastructure de l'air ;
    Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 août 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Par empêchement du secrétaire général
    du Gouvernement :
    Le directeur au secrétariat général
    du Gouvernement,
    S. Lasvignes
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-11-1991.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juin 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;
    Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 modifié fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
    Vu le décret no 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 8 juillet 1998 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;
    Vu le décret du 9 septembre 1998 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale ;
    Vu l'arrêté du 26 mai 1999 portant nomination (secrétariat général de la défense nationale),
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 juin 1999.
Lionel Jospin  
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-CLAUDE MALLET,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,LES DECISIONS D'HABILITATION AUX INFORMATIONS OU SUPPORTS CLASSIFIES "TRES SECRET DEFENSE".
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-CLAUDE MALLET,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 EST ACCORDEE A M. LE GENERAL PIERRE-JACQUES COSTEDOAT,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE GENERAL PIERRE-JACQUES COSTEDOAT,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 EST ACCORDEE A MME. LE COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE ANNIE GASTELLIER,SOUS-DIRECTRICE AU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MME. LE COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE ANNIE GASTELLIER,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 EST ACCORDEE A M. LE LIEUTENANT-COLONEL MICHEL GAUTIER.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 02-12-1998 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE SONT ABROGEES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977, modifiée par la loi no 88-1264 du 30 décembre 1988, relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu le décret no 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu le décret no 91-306 du 25 mars 1991 relatif à l'assurance maladie, maternité et décès dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 février 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 février 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 mars 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 17 mars 1998 ;
    Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 25 mars 1998 ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 9 décembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé : annulé par décision n° 212725 du Conseil d'Etat du 28-07-2000
LES PERSONNES MENTIONNEES A L'ART. 9-3 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE RELEVENT,EXCLUSIVEMENT POUR LES PRESTATIONS EN NATURE,DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE GERE PAR LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DANS LES CONDITIONS FIXEES PR LE DECRET 91306 DU 25-03-1991.
LES COTISATIONS DUES AU TITRE DES PRESTATIONS,DONT LES TAUX SONT FIXES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL SONT ASSISES SUR LES REMUNERATIONS SOUMISES A RETENUE POUR PENSION.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
COMPOSITION ET COMPETENCES DU COMITE LOCAL D'INFORMATION ET DE SUIVI INSTITUE PAR L'ART. 14 DE LA LOI SUSVISEE, SUR LE SITE DE CHAQUE LABORATOIRE SOUTERRAIN.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI SUSVISEE.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
A L'ART. D512 DU CODE PRECITE ISSU DU DECRET 84288 DU 17-04-1984,LA PHRASE "CELUI DU CHEQUE POSTAL DELIVRE SOUS FORME DE LETTRE-CHEQUE EST FIXE A 2 MOIS" EST SUPPRIMEE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment son article 97 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 25 avril 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification des articles 4, 7, 8, 11 et des annexes I et II dudit décret.
M. ERIC ANDRE,CONSEILLER D'ETAT,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU CREDIT LYONNAIS,POUR UNE DUREE MAXIMUM DE 5 ANS A COMPTER DU 01-09-1996 EST REINTEGRE AU CONSEIL D'ETAT A COMPTER DU 15-07-1999.
A COMPTER DU 15-07-1999 ET POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 3 ANS,M. ERIC ANDRE,EST PLACE DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE PREVUE A L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 MODIFIE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE CLINVEST.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 juin 2000, portant extension de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 novembre 2000, portant élargissement de la convention collective nationale de la poissonnerie et de textes qui l'ont modifiée ou complétée au secteur du commerce de gros de la poissonnerie ;
    Vu l'avenant du 13 décembre 2000 à l'accord du 13 décembre 1999 (réduction du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'arrêté du 17 octobre 2001, publié au Journal officiel du 27 octobre 2001, portant extension de l'avenant susvisé ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 novembre 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 5 décembre 2001, notamment l'absence d'opposition formulée par ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 décembre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J.-D. Combrexelle
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 septembre 1999.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
ABROGE L'ARRETE DU 12-04-1989.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1997 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er septembre 1999.
Marylise Lebranchu  
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-09-1999,AUX FONCTIONS DE M. STEPHANE MURACCIOLE,CHARGE DE COMMUNICATION.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 01-08-1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, modifié par le décret no 94-567 du 4 juillet 1994, par le décret no 97-922 du 7 octobre 1997 et par le décret no 99-119 du 18 février 1999 ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1994 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole, modifié par l'arrêté du 18 juillet 1995,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 septembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur de la gestion
    des ressources humaines,
    D. Lacambre
APPLICATION DU DECRET 92778 DU 03-08-1992.
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
IL EST MIS FIN AU DETACHEMENT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR SERVIR A LA COMMISSION EUROPEENNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE M. DUCHENE REMI,INSPECTEUR DE L'ADMINISTRATION,A COMPTER DU 01-07-1999.
A CETTE MEME DATE,L'INTERESSE SERA REINTEGRE DANS SON CORPS D'ORIGINE.
Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 99-677 du 3 août 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant respectivement droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME (CNCDH) A ETE INSTITUEE PAR LE DECRET 8472 DU 30-01-1984 MODIFIE PAR LE DECRET 93182 DU 09-02-1993 ET PAR LE DECRET 96791 DU 11-09-1996.ELLE EST CHARGEE D'ASSISTER DE SES AVIS LE PREMIER MINISTRE POUR LES QUESTIONS INTERIEURES OU INTERNATIONALES RELEVANT DE SA COMPETENCE.
CETTE COMMISSION EST COMPOSEE DE 89 MEMBRES.SON PRESIDENT ET SES 2 VICE-PRESIDENTS SONT DESIGNES PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE,PARMI CERTAINS MEMBRES DE LA COMMISSION,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE 1 FOIS.
LE PRESENT DECRET VISE A AUTORISER,DANS LA LIMITE DE CREDITS INSCRITS A CET EFFET AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE AU PRESIDENT DE LA CNCDH.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 septembre 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 août 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Par empêchement
    du directeur général de la santé :
    La sous-directrice de la pharmacie,
    A. Slonimski
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment les articles 232 à 232-7 et 276-2 ;
    Vu le décret no 91-823 du 28 avril 1991 relatif à l'identification des chiens et des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural ;
    Vu le décret no 96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage, et notamment son article 2 ;
    Vu l'arrêté du 27 avril 1997 complétant les dispositions de l'article 1er du décret no 96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage ;
    Vu l'arrêté du 27 avril 1997 relatif à la conservation des animaux contaminés de rage ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1998 fixant la liste des départements déclarés atteints par la rage ;
    Vu l'arrêté du 8 juin 1998 modifiant l'arrêté du 22 avril 1998 fixant la liste des départements déclarés atteints par la rage ;
    Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 22-04-1998
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 6 août 1999 portant nomination au cabinet du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 août 1999.
Jean-Claude Gayssot
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 16 septembre 1999 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 septembre 1999.
Martine Aubry
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 74-940 du 12 novembre 1974 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi no 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie, modifié notamment par l'article 1er du décret no 84-989 du 6 novembre 1984 prorogeant sa validité au 31 décembre 1988,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juillet 1999.
Christian Pierret  
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-11-1979.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ; 
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ; 
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête : 
Fait à Paris, le 9 août 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Par empêchement
    du directeur général de la santé :
    La sous-directrice de la pharmacie,
    A. Slonimski
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 1er février 1963 fixant le montant des cotisations d'assurances sociales à verser par les assurés volontaires, modifié notamment par l'arrêté du 26 mars 1997 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 juillet 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 juillet 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 juillet 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
MODIFIE L'ART. 2 (AL. 2) DUDIT ARRETE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ;
    Vu le décret no 92-1311 du 17 décembre 1992 portant application de l'article 6 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée, ensemble le rapport du Médiateur en date du 20 décembre 1993 ;
    Vu le décret no 92-1391 du 30 décembre 1992 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ;
    Vu le décret no 93-940 du 16 juillet 1993 portant application de la loi du 30 décembre 1991 susvisée et relatif à l'autorisation d'installation et d'exploitation d'un laboratoire souterrain ;
    Vu la demande présentée le 2 juillet 1996 par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et le dossier accompagnant cette demande ;
    Vu les conclusions de l'enquête publique effectuée du 3 mars 1997 au 17 mai 1997 ;
    Vu les avis des conseils régionaux de Champagne-Ardenne et de Lorraine et des conseils généraux des départements de la Meuse et de la Haute-Marne ;
    Vu les résultats de la consultation des conseils municipaux des communes de Aingoulaincourt, Cirfontaines-en-Ornois, Echenay, Effincourt, Epizon, Germay, Germisay, Gillaumé, Lezéville, Montreuil-sur-Thonnance, Noncourt-sur-le-Rongeant, Osne-le-Val, Pansey, Paroy-sur-Saulx, Poissons, Sailly, Saudron, Thonnance-les-Moulins (Haute-Marne), Abainville, Baudignécourt, Biencourt-sur-Orge, Bonnet, Bure, Chassey-Beaupré, Couvertpuis, Dainville-Bertheléville, Gondrecourt-le-Château, Horville-en-Ornois, Houdelaincourt, Mandres-en-Barrois, Montiers-sur-Saulx, Ribeaucourt et Saint-Joire (Meuse) ;
    Vu les comptes rendus des conférences administratives ;
    Vu l'avis du préfet du département de la Meuse, coordonnateur de l'enquête publique, en date du 14 octobre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
L'AUTORISATION EST ACCORDEE JUSQU'AU 31-12-2006.
L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET EST SUBORDONNEE A L'INSTALLATION PREALABLE DU COMITE LOCAL D'INFORMATION ET DE SUIVI CREE PAR L'ART. 14 DE LA LOI 911381 DU 30-12-1991.
APPLICATION DU DECRET 93940 DU 16-07-1993.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 71-575 du 19 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
    Vu la loi no 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage et portant application de la loi no 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
    Vu l'arrêté du 19 juillet 1991 fixant l'organisation de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 29 mars 1999 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat,
    Arrêtent : 
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières
    et de l'administration générale :
    Le sous-directeur,
    A. Legeai
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    La sous-directrice,
    N. Morin
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code pénal, et notamment les articles 132-11 et R. 610-1 ;
    Vu le code rural, notamment les articles L. 311-1, 993, 993-1, 997 et 997-1 ;
    Vu la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, notamment les articles 26-2 et 28-1 ;
    Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu le décret no 75-957 du 17 octobre 1975 modifié fixant les conditions d'application des articles 997 et 997-1 du code rural relatifs au repos hebdomadaire en agriculture ;
    Vu le décret no 76-968 du 21 octobre 1976 fixant les mesures d'application de l'article 993-1 du code rural relatif au repos compensateur en matière d'heure supplémentaire de travail ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS RELATIVES AU REPOS COMPENSATEUR DES MARINS SALARIES DES ENTREPRISES DE CULTURES MARINES
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
APPLICATION DES ART. 26-2 ET 28-1 DE LA LOI DU 13-12-1926; 8 DE LA LOI 98461 DU 13-06-1998; 5 DU DECRET 76968 DU 21-10-1976; 2 ET 3 DU DECRET 91830 DU 27-08-1991; 40 ET 46 (VI ET IX) DE LA LOI 971051 DU 18-12-1997.
EXTENSION AUX MARINS DES ENTREPRISES DE CULTURES MARINES DES ART. L311-1,993,993-1,997 ET 997-1 DU CODE RURAL.
COMPLETE LES DECRETS 75957 DU 17-10-1975 ET 76968 DU 21-10-1976 PAR UN ART. 8-1: APPLICATION DU PRESENT DECRET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique et l'arrêté du 1er décembre 1959 pris pour son application ;
    Vu le décret no 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur et l'arrêté du 1er février 1961 pris pour son application ;
    Vu l'arrêté du 27 août 1999 et son tableau annexé portant homologation du circuit de vitesse d'Albi-Le Sequestre (Tarn) ;
    Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis WC et l'article 267 quater H de l'annexe II à ce code ;
    Vu le décret no 99-825 du 17 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 302 bis WC du code général des impôts, relatif à la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus et modifiant l'annexe II à ce code,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 septembre 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des tranports et du logement,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-1 et L. 313-17 à L. 313-22 ;
    Vu le décret no 97-143 du 14 février 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'Union d'économie sociale du logement, notamment son article 4 ;
    Vu le décret no 99-125 du 22 février 1999 fixant en application de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation les règles de dotation, de fonctionnement administratif et financier et les normes de gestion du fonds de soutien de l'Union d'économie sociale du logement ;
    Vu les modifications statutaires adoptées le 26 mai 1999 par l'assemblée générale extraordinaire des associés de l'Union d'économie sociale du logement ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux public) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
Le dernier alinéa de l'art. L313-19 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les statuts de l'union sont approuvés par décret en conseil d'état. Application des articles 3 de la loi 98-1164 ; 1 de la loi 96-1237 du 30-12-1996 ; 4 du décret 97-143. Remplace l'annexe du décret 97-143 par celle du présent décret
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1997, modifié par l'arrêté du 3 août 1998, portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Littoral ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1997, modifié par les arrêtés du 3 août et du 26 août 1998, et du 18 mars 1999, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Littoral ;
    Vu la demande de la société Air Littoral ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 septembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la compagnie Air Provence International ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22 décembre 1999 ;
    Vu le certificat de transporteur aérien no F-SE040 délivré à la compagnie Air Provence International le 1er avril 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'administrateur civil hors classe,
    G. Grall
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-5 du 7 janvier 1997 autorisant la SARL Médiacom Limousin à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons Limousin ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 10 avril 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges