Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment son article D. 732-44 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 351-8, D. 634-3-1, D. 643-5 et D. 723-4 ;
 Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité antérieures au 1er janvier 1973, notamment l'article 3 ter ;
 Vu le décret n° 2006-879 du 17 juillet 2006 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité et modifiant le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 décembre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la protection sociale,
J. Perret
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 2075/1992 du Conseil du 30 juin 1992 modifié portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut ;
 Vu le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune ;
 Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 ;
 Vu le règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
 Vu le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
 Vu le règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières ;
 Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ;
 Vu le code rural, notamment le livre VI (partie réglementaire) ;
 Vu le décret n° 2006-634 du 31 mai 2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural ;
 Vu l'arrêté du 18 janvier 2006 portant agrément des organismes payeurs de dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6314-1 ;
 Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 septembre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er février 2006, portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et d'accords qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 52 du 1er février 2006, relatif au certificat de qualification professionnelle « poissonnier, écailler, traiteur en produits de la mer », à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 avril 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 novembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,61 .
Le Premier ministre, 
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
 Vu le décret n° 2006-1208 du 3 octobre 2006 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de la Documentation française,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2006.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-1-2, L. 634-2 et D. 351-1-4 ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 732-25-1, L. 742-3 et D. 732-42 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 octobre 2006 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 3 octobre 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 15 juin 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 juillet 2005, portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 et de textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 1 du 9 mars 2006 à l'avenant n° 2 du 14 octobre 2004 à l'accord du 16 décembre 1994, relatif aux objectifs de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 juin 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 novembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/09, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 août 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de la santé et des solidarités, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 13 juillet 2006 relatif aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2007.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. Michel
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 novembre 2005, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990 et de textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'accord du 26 juin 2006 portant sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les rémunérations annuelles garanties et la prime de panier de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 septembre 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J. Blondel
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 .
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 février 2006, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire du 10 septembre 1987 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 4 juillet 2006, relatif aux rémunérations annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 septembre 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J. Blondel
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le directeur central du matériel de l'armée de terre,
 Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ;
 Vu le décret n° 96-576 du 27 juin 1996 fixant les attributions du service du matériel de l'armée de terre, modifié par le décret n° 2000-1152 du 28 novembre 2000, le décret n° 2000-1181 du 4 décembre 2000 et le décret n° 2005-685 du 21 juin 2005 ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 12 mars 2004 portant organisation du service du matériel de l'armée de terre ;
 Vu la décision du 19 septembre 2005 portant délégation de signature, modifiée par les décisions du 28 juillet 2006 et du 25 octobre 2006 (direction centrale du matériel de l'armée de terre), Décide :
 Fait à Paris, le 6 février 2007.
M. Berthélémy
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 284 de son annexe II ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-3 ;
 Vu le décret n° 2006-468 du 24 avril 2006 portant modalités et conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique s'agissant des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2006 fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel, Arrête :
 Fait à Paris, le 2 février 2007.
Jean-François Copé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-1 et R. 312-3-1 à R. 312-3-3,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 février 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2005 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 janvier 2007.
Thierry Breton
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985, modifié par le décret n° 2006-1213 du 4 octobre 2006, portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Le conseil des ministres entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 25 mai 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code du service national, notamment son article L. 122-12 ;
 Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, notamment ses articles 2 et 5 ;
 Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, notamment son article 46 ;
 Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002, modifié par le décret n° 2002-1002 du 17 juillet 2002, relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment son article 4 (A, d),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 mai 2007.
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Autié
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Garnier
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 29 juin 2005 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 janvier 2007.
Jean-François Copé
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2007 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mai 2007.
Bernard Kouchner
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 mai 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 portant extension de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 ;
 Vu l'accord du 9 septembre 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 octobre 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 octobre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/45, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu les arrêtés du 11 octobre 1989 et du 8 janvier 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 mai 2006, portant extension de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant du 2 décembre 2005 modifiant certaines dispositions de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 mars 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 octobre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/7, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 10 juillet 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 mars 2006, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990 et de textes la complétant ou modifiant ;
 Vu l'avenant du 12 juillet 2006 portant rectification de l'avenant du 3 juillet 2006, relatif aux rémunérations annuelles hiérarchiques garanties, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 septembre 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J. Blondel
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 EUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 25, 30 et 30-1 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment ses articles 2 et 7 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, et notamment son annexe IV ;
 Vu la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF1) ;
 Vu les décisions n° 2004-250 du 8 juin 2004 et n° 2005-557 du 19 juillet 2005 fixant les dates de début des émissions des services de télévision numérique à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite un réaménagement de certaines fréquences analogiques, actuellement attribuées à la société Télévision française 1, mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
 Considérant par ailleurs que dans certaines zones la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 janvier 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code forestier, et notamment son article R. 122-3 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
 Vu le décret du 30 septembre 2004 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office national des forêts ;
 Vu le décret du 14 novembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des forêts ;
 Sur proposition du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 novembre 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu les arrêtés du 15 juin 1998 et du 22 décembre 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 août 2005, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 19 mai 2006, relatif aux rémunérations (salaires effectifs garantis annuels, barème des primes d'ancienneté et montant de la prime de vacances), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 juillet 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 EUR.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 10 juillet 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 mars 2006, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990 et de textes la complétant ou modifiant ;
 Vu l'avenant du 3 juillet 2006, relatif à la valeur du point et à la prime de panier de nuit, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 août 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 EUR.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 10 juin 2005 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 octobre 2006.
Renaud Dutreil
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;
 Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment ses articles 2 et 7 ;
 Vu les décisions n° 2004-250 du 8 juin 2004 et n° 2005-557 du 19 juillet 2005 fixant les dates de début des émissions des services de télévision numérique à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite un réaménagement de certaines fréquences analogiques, actuellement attribuées à la société nationale de programmes France 2, mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
 Considérant par ailleurs que dans certaines zones la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion ;
 Après en avoir délibéré, Décide :
 Fait à Paris, le 22 janvier 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
 Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
 Vu le décret n° 2006-1777 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Sur la proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
B. Schmeltz
Le secrétaire général,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2006-947 du 28 juillet 2006 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et portant création d'un secrétariat général ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 modifié portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique ;
 Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence centrale des achats » ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 2006 portant organisation du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2006 portant délégation de signature (secrétariat général),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 janvier 2007.
J. Bassères
Le chef du service des pensions,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 29 septembre 2006 portant organisation du service des pensions ;
 Vu  l'arrêté du 5 octobre 2006 portant nomination du chef du service des pensions, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 12 octobre 2006 portant délégation de signature au service des pensions,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2007.
A. Casanova
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'outre-mer,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1111-1 et L. 1111-2 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l'article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, et notamment ses articles 5, 6 et 7,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 février 2007.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
La ministre de la défense,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu le décret n° 89-509 du 18 juillet 1989 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par le commissariat de l'air ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu l'arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et du règlement annexé à cette convention ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 octobre 2006 portant le numéro 1186693, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 janvier 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef d'état-major
du commandement du soutien
des forces aériennes,
D. Guignot
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 avril 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le médecin général,
sous-directeur ressources humaines,
J.-E. Touze
Saisie par le ministre de la culture et de la communication en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2 et L. 111-4 ;
 Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, notamment son article 7 ;
 Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 17 janvier 2007 relative à un dessin de Francisco José de Goya y Lucientes, Hutiles Trabajos, lavis d'encre noire et grise sur papier, premier quart du xixe siècle ;
 La commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 14 mars 2007,
 Après en avoir délibéré,
 Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé constitue un exemple remarquable de l'art de Goya (1746-1828), artiste espagnol majeur ; que ce dessin provient de l'un des albums constitués par le peintre lui-même, connu sous le nom d'Album aux bords noirs, souvent considéré comme le plus beau, évoquant la vie quotidienne du peuple espagnol et ses difficultés ; que l'oeuvre, figurant trois lavandières au travail, fait allusion à l'un des problèmes majeurs de la population à l'époque, la prostitution, et traduit l'attention humaniste du peintre vis-à-vis de la vie difficile de ses compatriotes ; que ce véritable chef-d'oeuvre du dessin, probablement réalisé dans la dernière partie de sa carrière, manifeste, par sa qualité esthétique, les nuances du lavis et l'extrême virtuosité du trait, une impression générale de spontanéité alliée à une composition très maîtrisée, de facture classique, caractéristiques du travail de l'artiste ; qu'il apparaît important de maintenir sur le territoire cette pièce rare, longtemps conservée dans une collection particulière française, dans la mesure où elle exprime la quintessence de l'art graphique de Goya ;
 Qu'en conséquence ces oeuvres présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doivent être considérées comme des trésors nationaux,
 Emet un avis favorable au refus des certificats d'exportation demandés.
Pour la commission :
Le président,
E. Honorat
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2005-496 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 mars 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2005-496 du 19 mai 2005.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 13 août 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 octobre 2006, portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et des textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'avenant du 5 juillet 2005 à l'accord du 4 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant du 13 février 2006, relatif à la durée des mandats des représentants du personnel, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 21 février, 27 juin et 13 juillet 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de  la séance du 28 novembre 2006, Arrête :
 Fait à Paris, le 8 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n°s 2005/48 et 2006/11, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre de la santé et des solidarités,
  Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 2007 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement
du système de soins, 
J.-P. Vinquant
Le sous-directeur
des affaires financières,
P. Olivier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, 
 Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 51 et R. 139 ;
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3211-6 et L. 3211-24 ;
 Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 8 ;
 Vu le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de la route ;
 Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 26 septembre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le ministre de l'outre-mer,
Hervé Mariton
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités, 
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 135-1 et suivants ;
 Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, et notamment son article 49 ;
 Vu la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, et notamment son article 6 ;
 Vu l'arrêté du 19 avril 2006 fixant le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) pour 2006 ;
 Vu la convention du 23 mars 2000 signée par l'Etat, l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés et l'Association générale des institutions de retraite des cadres ;
 Vu l'avenant n° 1 à la convention du 23 mars 2000 en date du 3 décembre 2002, relatif à la validation par l'AGIRC et l'ARRCO des périodes de perception de l'allocation équivalent retraite (AER), 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 avril 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1 et suivants, L. 321-1 à L. 321-9, R. 321-1 à R. 321-25 ;
 Vu le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval ;
 Vu l'avis émis par le conseil régional d'Ile-de-France le 1er février 2007 ;
 Vu l'avis émis par le conseil général des Yvelines le 16 février 2007 ;
 Vu l'avis émis par le conseil de la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines le 6 février 2007 ;
 Vu l'avis émis par le conseil de la communauté de communes des Deux Rives de la Seine le 12 février 2007 ;
 Vu l'avis émis par le conseil de la communauté de communes Vexin-Seine le 27 novembre 2006 ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal de Poissy le 15 février 2007 ;
 Vu la lettre du 22 novembre 2006 par laquelle le préfet des Yvelines a sollicité l'avis du conseil municipal de Conflans-Sainte-Honorine ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 48 et 55 ;
 Vu le décret n° 87-717 du 28 août 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
 Vu le décret n° 95-71 du 20 janvier 1995 portant approbation du cahier des missions et des charges de France 5 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 3 avril 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu le code de commerce ;
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Caen en date du 26 septembre 2006 ;
 Vu l'avis du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, en date du 7 mars 2007, Arrête :
 Fait à Paris, le 19 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales :
Le chef de service,
C. Gras
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, 
 Vu le décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 relatif à l'Etablissement public du domaine national de Chambord, modifié par le décret n° 2006-655 du 2 juin 2006, notamment son article 6 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin