Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article L. 36 ;
    Vu la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986), notamment l'article 45 modifié ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications, et notamment son article 7 ;
    Vu le décret no 96-1138 du 23 décembre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 27 décembre 1996 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation ;
    Vu l'avis favorable de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 juillet 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 octobre 1997.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    C. Lantieri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 283 du 06/12/1997 page 17655
    =============================================
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
      Vu l'arrêté du 6 octobre 1966 portant création d'une division des relations     internationales au ministère des affaires sociales,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ERIC RAOULT
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 283 du 06/12/1997 page 17656 à 17657
    =============================================
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er juin 1995.
PIERRE PASQUINI
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et     des finances et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 75-179 du 21 mars 1975 instituant une indemnité spéciale en     faveur des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire     de la jeunesse exerçant leurs fonctions dans les maisons d'arrêt,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 août 1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 75179 DU 21-03-1975 EST FIXE A 3411FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-02-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité;
      Vu le décret du 12 novembre 1993 nommant M. Jean-Marie Bertrand directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie;
      Vu le décret du 12 juin 1995 modifié portant délégation de signature au     titre de la direction de l'administration générale, du personnel et du     budget;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en service et     sous-directions;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des     sous-directions et du service;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1995 modifié portant délégation de signature au titre     de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu l'arrêté du 12 septembre 1995 chargeant Mme Sylviane Landais-Leger,
     administrateur civil hors classe, de l'intérim des fonctions de     sous-directeur du budget et des finances à la direction de l'administration     générale, du personnel et du budget,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ELISABETH HUBERT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juillet 1993 portant nomination de M. Landau en qualité     de directeur des relations économiques extérieures;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations     économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué;
      Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de     la direction des relations économiques extérieures;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1995 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 18 septembre 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    YVES GALLAND
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du     ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
     du ministre de l'intérieur et du ministre de la réforme de l'Etat, de la     décentralisation et de la citoyenneté,
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales, et notamment son article 110-1;
      Vu la loi no 72-627 du 5 juillet 1972 autorisant l'approbation de la     convention entre la République française et la République italienne     concernant le tunnel routier du Fréjus et du protocole relatif aux questions     fiscales et douanières, signés à Paris le 23 février 1972;
      Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la     fonction publique et le secteur public, et notamment son article 7, modifié     par l'article 50 de la loi no 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses     dispositions d'ordre social et par l'article 42 de la loi no 91-1406 du 31     décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social;
      Vu le décret no 56-1425 du 27 décembre 1956 modifié pris pour l'application     de la loi no 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes, et     notamment son article 13;
      Vu le décret no 73-521 du 28 mai 1973 portant publication de la convention     entre la République française et la République italienne concernant le tunnel     routier du Fréjus et du protocole relatif aux questions fiscales et     douanières, signés à Paris le 23 février 1972;
      Vu le décret du 15 janvier 1974 relatif à la concession du tunnel routier du     Fréjus;
      Vu le décret no 93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux statuts de la     Société française du tunnel routier du Fréjus;
      Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Société     française du tunnel routier du Fréjus en date du 28 juin 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    JEAN-LOUIS DEBRE
    Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    FRANCOIS D'AUBERT
    Le secrétaire d'Etat aux finances,
    HERVE GAYMARD
APPROUVE LA MODIFICATION DE L'ART. 24 (LIMITE D'AGE APPLICABLE AUX FONCTIONS DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: 75 ANS) DES STATUTS PUBLIES PAR LE DECRET 93618 DU 27-03-1993.
APPLICATION DES ART. 110-1 DE LA LOI 66537 DU 24-07-1984 MODIFIE,7 DE LA LOI 84834 DU 03-01-1985 ET DE L'ART. 42 DE KA KIU 911406 DU 31-12-1991,13 DU DECRET 561425 DU 27-12-1956 MODIFIE.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 95-1044 du 22 septembre 1995 relatif à la taxe parafiscale     sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de     l'Association nationale pour le développement agricole,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 septembre 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
EN APPLICATION DU DECRET 951044 DU 22-09-1995 LE MONTANT DE LA TAXE PERCUE SUR LA BETTERAVE DESTINEE A LA PRODUCTION DE SUCRE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE EST FIXE,POUR LA CAMPAGNE 1995-1996,A 1,42FR PAR TONNE DE BETTERAVES DESTINEES A LA PRODUCTION DE SUCRE REALISEE DANS LA LIMITE DU QUOTA DE BASE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté     de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 94-550 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 95-79 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     d'Alsace et de Lorraine;
      Vu la décision no 95-132 du 4 avril 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 19 avril 1995;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 NAB 028 présentée     par l'association Fréquence Métal;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Fréquence Métal conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation     et de la citoyenneté, et du ministre de l'économie, des finances et du Plan,      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions, et notamment son article 102;      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et     notamment ses articles 94 et 98;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi no 83-8 du     7 janvier 1983, et notamment son article 6;
      Vu le décret no 83-1121 du 22 décembre 1983 modifié pris pour l'application     de l'article 95 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au     concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation     au titre des ports maritimes de commerce et de pêche;
      Vu l'avis du comité des finances locales,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le ministre de l'outre-mer,
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
    FRANCOIS D'AUBERT
    Le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
    NICOLE AMELINE
APPLICATION DES ART. 102 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982,94 A 98 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 ET 6 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.
LE TAUX DE CONCOURS DE L'ETAT DEFINI A L'ART. 2 DU DECRET 831121 DU 22-12-1983 MODIFIE APPLICABLE AUX DEPENSES D'INVESTISSEMENT D'INFRASTRUCTURE PORTUAIRE QUE LES DEPARTEMENTS REALISENT DIRECTEMENT OU SUBVENTIONNENT AU TITRE DE L'EXERCICE BUDGETAIRE 1995 EST FIXE A 20,35%.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement,     des transports et du logement,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 27 mai 1997, portant extension de la convention collective nationale des     réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 et     d'accords la modifiant ou la complétant ;
      Vu l'avenant no 4 (Salaires) du 10 juillet 1997 à l'accord du 7 juillet 1994     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 septembre 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    des transports terrestres :
    Le sous-directeur,
    P. Berg
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vu la décision no 90-920 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par la décision no 92-598 du 16 juin 1992;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Radio Monte Carlo, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et     des finances et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 91-631 du 3 juillet 1991 portant attribution d'une indemnité     de responsabilité administrative aux directeurs régionaux et aux directeurs     départementaux des services déconcentrés de la protection judiciaire de la     jeunesse,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 août 1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    et de la jeunesse,
    D. CHARVET
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
LA LISTE DES SERVICES DANS LESQUELS PEUT ETRE ATTRIBUEE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 91631 DU 03-07-1991,LEUR CLASSEMENT EN GROUPE ET LES TAUX ANNUELS CORRESPONDANTS SONT FIXES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-08-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
      Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant     attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des     programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
      Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 13 décembre 1995, 19     décembre 1995, 21 mai 1996, 3 juillet 1996, 27 août 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 24 mai 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat à l'action humanitaire d'urgence,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 septembre 1995.
XAVIER EMMANUELLI
EST NOMMEE:
CONSEILLER TECHNIQUE: MME. CATHERINE PATRIS.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment l'article 1106-6;
      Vu la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du     30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son     environnement économique et social, notamment l'article 63;
      Vu le décret no 52-645 du 3 juin 1952 modifié relatif au régime des     cotisations dues aux caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles,
     notamment les articles 6 et 7;
      Vu le décret no 95-902 du 8 août 1995 relatif à l'application pour l'année     1995 dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des     professions agricoles de la revalorisation annuelle forfaitaire des valeurs     locatives cadastrales des propriétés non bâties;
      Vu le décret no 95-1038 du 21 septembre 1995 relatif au financement du     régime de protection sociale des personnes non salariées des professions     agricoles pour 1995 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1988 modifié relatif à l'assiette des cotisations dues     par les personnes visées à l'article 6 du décret no 52-645 du 3 juin 1952,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 septembre 1995.
PHILIPPE VASSEUR
APPLICATION DE L'ART. 63 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990 ET DES ART. 6 ET 7 DU DECRET 52645 DU 03-06-1952 MODIFIE.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu l'article L. 665-5 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 28 avril 1994 portant création du groupe d'experts sur la     sécurité microbiologique des dispositifs médicaux, produits et utilisés à des     fins médicales;
      Vu l'avis émis le 5 septembre 1995 par le groupe d'experts précité;
      Considérant qu'il existe des incertitudes quant à la sécurité de ce     dispositif médical;
      Considérant qu'il pourrait en résulter le risque pour les patients de     contracter une pathologie transmissible,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    C. BAZY-MALAURIE
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0262 du 10/11/95                        Page 16541  a 16542    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE I,CHAP. 43-03,FFPPS ET INSERTION DES JEUNES.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,CHAP. 44-71 (RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES) ET 44-76 (ACTIONS POUR LA PROMOTION DE L'EMPLOI).
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 21 juillet 1995 modifié portant institution de régies de     recettes et de régies d'avances auprès des directions régionales de la     direction de la qualité;
      Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement     le 18 septembre 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. LECLERCQ
Le ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 janvier 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 novembre 1995.
JEAN-JACQUES DE PERETTI
DIRECTEUR DU CABINET: M. ERIC DEGREMONT.
CONSEILLERS AUPRES DU MINISTRE: MME BRIGITTE GIRARDIN,M. MARC-RENE BAYLE.
CHEF DE CABINET: M. JEAN-BERNARD BOBIN.
CONSEILLER TECHNIQUE: M. FRANCOIS VIDILLES.
CHEF DU CABINET MILITAIRE: M. LE COLONEL CHRISTIAN VIE.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 31 mars 1995, portant extension de la convention collective nationale des     vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13     février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 2 à l'annexe IV du 8 juin 1995 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 août 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public;
      Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son     article 2;
      Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux     emplois de direction de certains établissements publics, entreprises et     sociétés nationales;
      Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux     dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public;
      Vu le décret no 95-1135 du 26 octobre 1995 pris pour l'application de la loi     no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
      Vu la lettre, en date du 8 novembre 1995, par laquelle M. Jean Matouk     présente sa démission de son poste d'administrateur de la Société     marseillaise de crédit;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 93923 DU 19-07-1993.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. JEAN MATOUK,EN QUALITE DE MEMBRE.
M. PIERRE HABIB-DELONCLE EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE PERSONNALITE CHOISIE EN RAISON DE SA COMPETENCE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN MATOUK.
PRESIDENT: M. PIERRE HABIB-DELONCLE.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la     solidarité entre les générations,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 251-8;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs     salariés en date du 19 septembre 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 septembre 1995.
Le ministre de la solidarité entre les générations,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
ELLES SONT AFFECTEES AUX FONDS NATIONAUX:
DE L'ASSURANCE VIEILLESSE,
DE LA GESTION ADMINISTRATIVE,
D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.
APPLICATION DES ART. R251-8,R251-14 ET R251-17 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 20 juillet 1994, portant extension de la convention collective de la     métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987;
      Vu l'accord Champ d'application du 7 juillet 1995 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu l'accord Prévoyance du 7 juillet 1995 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 octobre 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    J. MARIMBERT
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 80-606 du 31 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution     d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 novembre 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges
    P.-O. DREGE
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
FIXANT LE MONTANT DE LA PRIME COMPLEMENTAIRE NATIONALE INSTAUREE PAR LE DECRET 80606 DU 31-07-1980,DANS LA LIMITE DES EFFECTIFS PRESENTS DANS CHAQUE EXPLOITATION.
POUR LA METROPOLE (HORS CORSE ET HAINAUT),UN COMPLEMENT NATIONAL SUPPLEMENTAIRE DE 79,82FRS EST OCTROYE POUR CHACUNE DES 40 PREMIERES VACHES.
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE AUX DEMANDES DEPOSEES AU TITRE DE LA CAMPAGNE COMMUNAUTAIRE DE COMMERCIALISATION 1995.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des anciens combattants et     victimes de guerre,
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959     modifié;
      Vu le décret no 95-780 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des anciens combattants et victimes de guerre;
      Vu l'article D. 443 du code des pensions militaires d'invalidité;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    PIERRE PASQUINI
M. CLAUDE GUIZARD,EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE BODIN.
MELLE. HAILLOT MARYVONNE,EST CHARGEE D'ASSURER,COMME MEMBRE TITULAIRE,SOUS LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR DU LABORATOIRE DE PARIS-MASSY,LA MISE EN OEUVRE DES REGLES D'HYGIENE ET DE SECURITE.
M. LECLERC JEAN,EST DESIGNE COMME MEMBRE SUPPLEANT.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de l'intérieur,      Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant le code de la route,     et notamment son article R. 250-1;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1973, modifié et complété notamment par l'arrêté du     15 mai 1974, fixant la liste des services publics urbains de transports en     commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités, en application de     l'article R. 250-1 du code de la route, à constater les infractions qui     affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des     véhicules de ces services,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 août 1995.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des affaires criminelles et des grâces:
    Le sous-directeur,
    L. LE MESLE
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    H. DU MESNIL
LA SOCIETE DES TRANSPORTS URBAINS DE ROANNE EST SUPPRIMEE DE LA LISTE SUSVISEE PREVUE AL'ART. 1 DE L'ARRETE DU 12-03-1973.
APPLICATION DU DECRET 861043 DU 18-09-1986 ET DE L'ART. R250-1 DU CODE DE LA ROUTE.
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 02-12-1997.
PRESIDENTS: TITULAIRE: M. DULONG THIERRY,SUPPLEANT: MME. COLMOU ANNE-MARIE.
NOMINATION AU TITRE DE REPRESENTANTS:
DE LA DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE,
DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES,
DES DIRECTIONS REGIONALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,
DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE,
DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES,
DES ANCIENS ELEVES ET ELEVES DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE,
DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR M. ALLARD MAURICE.
FIN DE MANDAT: 01-12-2000.
EST NOMMEE MEMBRE DE LA SECTION 07 SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION (INFORMATIQUE,AUTOMATIQUE,TRAITEMENT DU SIGNAL) DU COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE AU TITRE DE L'ART. 1 (2°) DU DECRET 91178 DU 18-02-1991: M. DUGARD LUC,EN REMPLACEMENT DE M. DESCUSSE JACQUES.
Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Loiret en     date du 3 octobre 1994;
      Vu l'avis de la préfecture du Loiret en date du 4 septembre 1995;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Centre en date du 12 juillet 1994;
      Vu l'avis de la direction régionale du commerce et de l'artisanat en date du     18 janvier 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1995.
Le ministre de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur     de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-103 du 18 février 1992 autorisant l'association Radio     Inter-Val à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Inter-Val;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la     citoyenneté,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de     gestion institués par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu l'arrêté du 25 août 1995 modifié fixant les modalités d'organisation des     élections aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction     publique territoriale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des collectivités locales,
    M. THENAULT
LE VOTE POUR LA GUADELOUPE INTERVIENT LE 30-11-1995 AU PLUS TARD SELON LES MODALITES FIXEES PAR L'ARRETE DU 25-08-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code général des impôts;
      Vu le code des douanes;
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret no 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de     production des vins de pays;
      Vu les décrets du 5 mars 1981 modifiés relatifs aux vins de pays des coteaux     et terrasses de Montauban et aux vins de pays des collines rhodaniennes;
      Vu les décrets du 16 novembre 1981 modifiés relatifs aux vins de pays des     côtes du Ceressou, aux vins de pays des coteaux de Cèze, aux vins de pays du     val de Cesse, aux vins de pays de la haute vallée de l'Aude, aux vins de pays     du Mont-Baudile et aux vins de pays des côtes du Tarn;
      Vu les décrets du 25 janvier 1982 modifiés relatifs aux vins de pays de     Saint-Sardos, aux vins de pays des monts de la Grage, aux vins de pays de la     Vaunage, aux vins de pays des côtes de Prouille, aux vins de pays de l'île de     Beauté et aux vins de pays des coteaux de Narbonne;
      Vu les décrets du 27 août 1992 relatifs aux vins de pays des Cévennes et aux     vins de pays Duché d'Uzès;
      Vu l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    FRANCOIS D'AUBERT
    Le secrétaire d'Etat aux finances,
    HERVE GAYMARD
AJOUT A LA LISTE DE CEPAGES VISEE AUX ART. 3 DES DECRETS DU 05-03-1981: COTEAUX ET TERRASSES DE MONTAUBAN; COLLINES RHODANIENNES.
REMPLACE L'ART. 4 DU DECRET DU 16-11-1981 CONCERNANT LA DENOMINATION DES COTES DU TARN.
MODIFIE LES ART. 2 (RETRAIT DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS: HERAULT),3 (RENDEMENT) ET 5 REMPLACE (DENOMINATION) DU DECRET DU 16-11-1981: COTES DU CERESSOU.
MODIFIE LES DECRETS DU 16-11-1981:
MONT-BAUDILE: AJOUT A L'ART. 2 DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS (HERAULT); REMPLACE L'ART. 4 (DENOMINATION) ET ABROGE L'ART. 5;
COTEAUX DE CEZE: RETRAIT DES COMMUNES DE GOUDARGUES ET DE VERFEUIL (GARD) A L'ART. 2;
VAL DE CESSE: REMPLACE L'ART. 2 (DENOMINATION);
HAUTE VALLEE DE L'AUDE: AJOUT DE CEPAGES A L'ART. 3.
MODIFIE LES DECRETS DU 25-01-1982:
VAUNAGE: RETRAIT DES COMMUNES DE FONS-OUTRE-GARDON ET GAGAN A L'ART. 2;
MONTS DE LA GRAGE: REMPLACE L'ART. 4 (DENOMINATION) ET ABROGE L'ART. 5;
SAINT-SARDOS: AJOUT DE CEPAGES A L'ART. 3;
COTEAUX DE NARBONNE: AJOUT DE LA COMMUNE D'OUVEILLAN A L'ART. 2;
"PROUILLE": REMPLACE LE NOM PAR "PROUILHE" ET L'ART. 3 (DENOMINATION); MODIFIE L'ART. 6 (TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE);
ILE DE BEAUTE: MODIFIE L'ART. 3 (DERNIER AL.: PROPORTION DE CARIGNAN).
COMPLETE LA LISTE DES COMMUNES DE L'ART. 2 DES DECRETS DU 27-08-1992: CEVENNES ET DUCHE D'UZES.
APPLICATION DU DECRET 79756 DU 04-09-1979 MODIFIE.
M. ADVIELLE FREDERIC,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE,EST RADIE DU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU PLAN A COMPTER DU 23-08-1995,DATE DE SA NOMINATION ET DE SA TITULARISATION EN QUALITE DE CONSEILLER DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des     tabacs manufacturés, modifiée par la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant     diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article     56;
      Vu le décret no 95-295 du 10 mars 1995 fixant les conditions d'homologation     du prix de vente au détail des tabacs manufacturés;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1995 portant homologation du prix de vente en France     continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, modifié par les     arrêtés du 28 juillet 1995 et du 22 août 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 octobre 1995.
Par empêchement
    du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Par empêchement
    du directeur général
    des douanes
    et droits indirects:
    Le chef de service,
    M. PINGUET
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0257 du 04/11/95                        Page 16127  a 16129    
                      ......................................................
A COMPTER DU 06-11-1995,LA NOMENCLATURE DES PRIX DE VENTE DES TABACS EN FRANCE CONTINENTALE EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX CI-JOINTS.
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 76448 DU 24-05-1976,MODIFIEE PAR LA LOI 94679 DU 08-08-1994 ET DU DECRET 95295 DU 10-03-1995.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 30-06-1995.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0263 du 11/11/95                        Page 16617  a 16618    
                      ......................................................
Le ministre de l'industrie,
      Vu la directive 83/389/CEE du 28 mars 1983 modifiée, et notamment la     notification no 95/0094/F;
      Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à     vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, notamment son article 37;
      Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils     à pression de gaz, notamment son article 11;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié réglementant les appareils de     production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés     ou dissous;
      Vu l'arrêté du 24 mars 1978 portant réglementation de l'emploi du soudage     dans la construction et la réparation des appareils à pression;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1992 relatif au règlement pour le transport des     matières dangereuses par route, modifié notamment par l'arrêté du 12 décembre     1994;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1994 relatif au règlement pour le transport des     matières dangereuses par chemin de fer;
      Vu l'avis de la commission centrale des appareils à pression;
      Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. CHIAVERINI
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment ses articles L. 231-3, L. 236-5 et R. 236-62     à R. 236-66,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'eau,
    J.-L. LAURENT
LE CLASSEMENT DES COURS D'EAU,CANAUX ET PLANS D'EAU MENTIONNES A L'ART. L231-3 EST FIXE CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE POUR LES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-GARONNE ET DU GERS.