Publics concernés : conseils en propriété industrielle ; ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ; Institut national de la propriété industrielle (INPI) ; Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI) ; greffes des tribunaux de commerce.
 Objet : professions réglementées ; sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) ; conseils en propriété industrielle ; modification des modalités de contrôle ; régime de déclaration ; contrôle a posteriori.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret modifie les modalités de constitution et de contrôle des sociétés de participations financières de professions libérales de conseils en propriété industrielle. Il prévoit que des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse peuvent y être associés. Il substitue, en outre, un régime de déclaration au régime d'autorisation préexistant, l'agrément préalable à la création de sociétés de participations financières de professions libérales ayant été supprimé par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées. Le décret prévoit que chaque société de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle fait l'objet d'un contrôle du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, dès son inscription, puis ensuite au moins une fois tous les quatre ans.
 Références : les dispositions du code de la propriété intellectuelle modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le décret est pris pour l'application de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, telle que modifiée par l'article 32 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du redressement productif,
 Vu le code de commerce, notamment son livre II ;
 Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 422-10 et R. 422-51-1 à R. 422-51-14 ;
 Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son article 31-1 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 14 août 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
La ministre déléguée
auprès du ministre du redressement productif,
chargée des petites et moyennes entreprises,
de l'innovation et de l'économie numérique,
Fleur Pellerin
Application de l'article 31-1 de la loi 90-1258.