Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le livre des procédures fiscales, notamment l'article L. 80 B ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
L'ART. 12 DE LA LOI 96314 DU 12-04-1996 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER,QUI MODIFIE L'ART. L80-B DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,PERMET AUX ENTREPRISES DE S'ASSURER AUPRES DE L'ADMINISTRATION FISCALE,QU'ELLES REMPLISSENT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DU REGIME DES AMORTISSEMENTS EXCEPTIONNELS OU DES ALLEGEMENTS D'IMPOTS SUR LES BENEFICES PREVUS EN FAVEUR DES ENTREPRISES NOUVELLES.LE SILENCE GARDE PAR L'ADMINISTRATION PENDANT PLUS DE 3 MOIS VAUDRA ACCEPTATION TACITE.SI LA SITUATION DECRITE PAR LE CONTRIBUABLE EST CONFORME A LA REALITE,AUCUN REDRESSEMENT NE POURRA ALORS ETRE EFFECTUE AU MOTIF QUE LES CONDITONS DE LA MESURE NE SONT PAS SATISFAITES.
LA LOI RENVOIE A UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT LE SOIN DE PRECISER LES CONDITIONS D'APPLICATION,NOTAMMENT LE CONTENU,LE LIEU DE DEPOT DES DEMANDES AINSI QUE LES MODALITES SELON LESQUELLES L'ADMINISTRATION EN ACCUSE RECEPTION.
LE DECRET CI-JOINT INSERE 4 NOUVEAUX ARTICLES *R80-B-1 A *R80-B-4 DANS LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (2EME PARTIE,TITRE II,CHAP. I,SECTION VI "CONSEQUENCES ET LIMITES DES PROCEDURES DE REDRESSEMENT").
L'ART. *R80-B-1 DETERMINE LE CONTENU DES DEMANDES.IL RENVOIE A UN ARRETE LE SOIN DE FIXER LES MODELES CONFORMEMENT AUXQUELS SERONT ETABLIES LES DEMANDES D'AGREMENT OU LES NOTIFICATIONS.
L'ART. *R80-B-2 DESIGNE L'AUTORITE COMPETENTE POUR RECEVOIR LA DEMANDE: MINISTRE POUR LES DEMANDES D'AGREMENTS,DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU LIEU DE SOUSCRIPTION DE LA DECLARATION DES RESULTATS DE L'ENTREPRISE POUR LES AUTRES DEMANDES.
L'ART. *R80-B-3 DEFINIT LE DISPOSITIF APPLICABLE EN CAS DE DEMANDE INCOMPLETE.LES ELEMENTS COMPLEMENTAIRES DEVRONT ETRE ADRESSES SELON LES MEMES MODALITES QUE LA DEMANDE INITIALE.
L'ART. *R80-B-4 PRECISE QUE LE DELAI DE 3 MOIS,AU TERME DUQUEL IL Y A ACCEPTATION TACITE A DEFAUT DE REPONSE,COURT A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE PAR LE SERVICE COMPETENT.DANS LE CAS OU L'ADMINISTRATION DEMANDE DES ELEMENTS COMPLEMENTAIRES,LE POINT DEDEPART DU DELAI EST REPORTE A LA RECEPTION DE CES ELEMENTS,CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN SELON LEQUEL EN MATIERE D'ACCEPTATION TACITE,LE DELAI NE COURT QU'A COMPTER DE LA RECEPTION D'UN DOSSIER COMPLET.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'équipement, du logement, du transport et du tourisme, du ministre du     travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances,     du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la directive (CEE) du Conseil no 76/769 du 27 juillet 1976 modifiée     relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines     substances et préparations dangereuses ;
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 231-1, L. 231-6, L. 231-7     et L. 263-2 ;
      Vu le code de la consommation, notamment l'article L. 221-3 ;
      Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-1 ;
      Vu le code des douanes, notamment l'article 38 ;
      Vu le code de la route ;
      Vu le décret no 88-466 du 28 avril 1988 modifié relatif aux produits     contenant de l'amiante ;
      Vu le décret no 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des     travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante ;      Vu la saisine de la Commission des Communautés européennes par le     Gouvernement français, en date du 29 octobre 1996, selon la procédure     d'urgence prévue à l'article 9, paragraphe 7, de la directive 83/189/CEE     modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et     réglementations techniques ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture en date du 26 septembre 1996 ;
      Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2     octobre 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     en date du 16 octobre 1996 ;
      Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de     salariés intéressées ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Corinne Lepage
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Yves Galland
Transposition complète de la directive 1999/77/CE de la Commission du 26 juillet 1999 portant sixième adaptation au progrès technique (amiante) de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction des     programmes d'armement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 février 1995.
FRANCOIS LEOTARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE DELEGUE,DIRECTEUR DES PROGRAMMES D'ARMEMENT,EST ASSISTE D'UN ADJOINT QUI LE REMPLACE EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT.IL PEUT EN OUTRE DISPOSER D'ADJOINTS SPECIALISES ET DE CHARGES DE MISSION.
LA SOUS-DIRECTION PLANS,PROGRAMMES,BUDGET COMPREND:
LE BUREAU DES PLANS ET DE LA PROGRAMMATION;
LE BUREAU DE LA COORDINATION BUDGETAIRE;
LE BUREAU DES PROGRAMMES AERONAUTIQUES;
LE BUREAU DES PROGRAMMES ET MISSILES ET SPATIAUX;
LE BUREAU DES PROGRAMMES TERRESTRES;
LE BUREAU DES PROGRAMMES ELECTRONIQUES;
LE BUREAU DES PROGRAMMES NAVALS;
LE BUREAU DES ETUDES "AMONT".
LA SOUS-DIRECTION PRIX ET MARCHES COMPREND:
LE BUREAU DE LA MAITRISE DES COUTS;
LE BUREAU DES MARCHES;
LE BUREAU DE LA BANQUE DE DONNEES DE PRIX.
APPLICATION DU DECRET 9519 DU 09-01-1995 ET DE L'ARRETE DU 12-01-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29-1 (alinéa 2);
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 7 février 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
SONT RECONDUITS DANS LES FONCTIONS DE MEMBRE DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE BORDEAUX,POUR UNE PERIODE DE 4 ANS:
EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,JUSQU'AU 06-02-1999: MME. REYNAUD GENEVIEVE; M. GUERIN JACQUES.
EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,JUSQU'AU 16-03-1996:
M. DE MALAFOSSE AYMARD.
M. GENSOUS BERNARD EST NOMME MEMBRE HONORAIRE DU COMITE.
APPLICATION DE L'ART. 29-1 (AL. 2) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
L'HABILITATION A ASSURER LA FORMATION AU DIPLOME D'ETAT DE PROFESSEUR DE DANSE ACCORDEE A L'ASSOCIATION YVETTE RESAL DANSE COMPAGNIE,STUDIO DU COURS,30 COURS D'ESTIENNE-D'ORVES,13001 MARSEILLE,EST RENOUVELEE POUR UNE PERIODE DE 4 ANS,A COMPTER DU 24-01-1997 POUR LES OPTIONS CONTEMPORAINE ET JAZZ,ET A COMPTER DU 29-03-1997 POUR L'OPTION CLASSIQUE.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense, ensemble les textes     modificatifs, notamment le décret no 95-18 du 9 janvier 1995;
      Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et portant     organisation de la délégation générale pour l'armement;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 février 1995.
FRANCOIS LEOTARD
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 5 janvier 1996, portant extension de la convention collective nationale du     15 décembre 1971 des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales     et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de     gaz carbonique, mise à jour par accord du 21 novembre 1988, et des textes la     complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant Salaires no 1-96 du 8 février 1996 à la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 septembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret du 16 juillet 1996 chargeant Mme Rose-Marie Van Lerberghe,
     délégué à l'emploi, des fonctions de délégué à la formation professionnelle     par intérim ;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1996 portant délégation de signature au titre de     la délégation à l'emploi et de la délégation à la formation professionnelle,              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu l'article R. 104 du code de la route;
      Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié portant mise en application     obligatoire de normes;
      Vu l'arrêté du 12 décembre 1994 relatif au règlement pour le transport de     matières dangereuses (prescriptions routières et nomenclature alphabétique     des matières);
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
LES VEHICULES DESTINES A ETRE IMMATRICULES EN FRANCE DES CATEGORIES SUIVANTES DOIVENT ETRE MUNIS D'AU MOINS 1 EXTINCTEUR A POUDRE ABC D'UNE CAPACITE D'AU MOINS 2 KILOGRAMMES,PLACE DANS LA CABINE,DANS UN ENDROIT AISEMENT ACCESSIBLE AU CONDUCTEUR:
VEHICULES DE LA CATEGORIE INTERNATIONALE N2 DONT LE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE (PTAC) N'EXCEDE PAS 7,5 TONNES;
TRACTEURS POUR SEMI-REMORQUES DES CATEGORIES INTERNATIONALES N2 ET N3.
LES VENICULES DESTINES A ETRE IMMATRICULES EN FRANCE DES CATEGORIES SUIVANTES DOIVENT ETRE MUNIS D'AU MOINS 1 EXTINCTEUR A POUDRE ABC D'UNE CAPACITE D'AU MOINS 6 KILOGRAMMES,PLACE A L'EXTERIEUR DE VEHICULE,DANS UN ENDROIT AISEMENT ACCESSIBLE AU CONDUCTEUR:
VEHICULES DES CATEGORIES INTERNATIONALES N2 ET N3 DONT LE PTAC EXCEDE 7,5 TONNES,A L'EXCLUSION DES TRACTEURS POUR SEMI-REMORQUES;
SEMI-REMORQUES DES CATEGORIES INTERNATIONALES O3 ET O4 DONT LE TPAC EXCEDE 7,5 TONNES.
LES EXTINCTEURS PREVUS AUX PART. 1 ET 2 DOIVENT ETRE CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 24-10-1984 MODIFIE PORTANT MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE DE NORMES OU A DES SPECIFICATIONS EQUIVALENTES EN VIGUEUR DANS UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE OU UN ETAT PARTIE DE L'ACCORD INSTITUANT L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN.IL SOIVENT ETRE CONCUS,AINSI QUE LEUR SUPPORT,POUR RESISTER AUX CONDITIONS DE TRANSPORT DANS LES VEHICULES ET LEURS PERFORMANCES DOIVENT AU MINIMUM ETRE CELLES MENTIONNEES AU PRESENT ARRETE.
EN OUTRE,LES EXTINCTEURS DOIVENT ETRE ENTRETENUS ET VERIFIES SELON LES REGLES DE L'ART.
LES VEHICULES DESTINES A FAIRE PARTIE D'UNITES DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU MARGINAL 10240,VISE A L'ART. 12 DE L'ARRETE DU 12-12-1994,SONT REPUTES CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 S'APPLIQUENT A PARTIR DU 01-01-1996 A TOUS LES VEHICULES NEUFS OU EN SERVICE VISES A CET ARTICLE,QUELLE QUE SOIT LEUR DATE DE 1ERE MISE EN CIRCULATION.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 S'APPLIQUENT A TOUS LES VEHICULES VISESA CET ARTICLE MIS POUR LA 1ERE FOIS EN CIRCULATION A PERTIR DU 01-01-1996.
EN OUTRE,LES VEHICULES DES CATEGORIES N2 ET N3 SONT LE PTAC EXCEDE 7,5 TONNES AUTRES QUE LES TRACTEURS POUR SEMI-REMORQUES,MIS POUR LA 1ERE FOIS EN CIRCULATION AVANT LE 31-12-1995,DOIVENT ETRE MUNIS,A COMPTER DU 01-01-1996,SOIT DE L'EXTINCTEUR PREVU A L'ART. 1,SOIT DE L'EXTINCTEUR PREVU A L'ART. 2.
Le ministre de la culture,
      Vu la loi du 10 juillet 1914 modifiée portant création d'une caisse des     monuments historiques et préhistoriques ;
      Vu le décret no 95-462 du 26 avril 1995 portant statut de la Caisse     nationale des monuments historiques et des sites, et notamment son article 2     ;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1995 fixant la liste des sites gérés par la Caisse     nationale des monuments historiques et des sites ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction du patrimoine en     date du 4 décembre 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la Caisse nationale des monuments     historiques et des sites en date du 21 novembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du patrimoine,
    M. de Saint-Pulgent
L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE,A COMPTER DU 01-01-1997.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 95462 DU 26-04-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant délégation de signature du secrétaire     général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité du     ministère des affaires étrangères ;
      Vu le décret du 9 juillet 1996 portant délégation de signature du secrétaire     général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité du     ministère des affaires étrangères,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Hervé de Charette
LA LISTE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE EST COMPLETEE COMME SUIT: "CAPSIS INTERNATIONAL,CAP ALPHA,AVENUE DE L'EUROPE,34830 CLAPIERS,A COMPTER DU 01-01-1996"
SONT RETIRES DE LA LISTE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE: "AGENCE SUDREPORTERS,29,LA CANEBIERE,13001 MARSEILLE;
"AVP NEWS,16,RUE BERANGER,92100 BOULOGNE-BILLANCOURT;
"DPPI (DIFFUSION PHOTOS DE PRESSE INTERNATIONALE),75,RUE VOLTAIRE,92300 LEVALLOIS-PERRET;
"GLMR ASSOCIES,15,RUE CHEVERT,75007 PARIS;
"UNIVERSAL PHOTO (UP),58,RUE BEAUBOURG,75003 PARIS."
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité ;
      Vu l'arrêté du 28 février 1986 portant organisation du service des     statistiques et des systèmes d'information ;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1993 nommant M. Michel Villac chef du service des     statistiques et des systèmes d'information,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 juin 1997.
Martine Aubry
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 13 juillet 1995 nommant Mme Claire Bazy-Malaurie directeur     des hôpitaux ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité ;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation des sous-directions de     la direction des hôpitaux ;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation de la direction des     hôpitaux en bureaux,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 juin 1997.
Martine Aubry
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 relative à la loi de finances pour     1996 ;
      Vu le décret no 89-300 du 10 mai 1989 autorisant la fabrication de pièces de     500 F ;
      Vu le décret no 82-745 du 24 août 1982 autorisant la fabrication de pièces     de 100 F en argent ;
      Vu le décret no 74-798 du 23 septembre 1974 autorisant la fabrication de     nouvelles pièces de 10 F,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Jean Arthuis
LA COMPOSITION ET LES CARACTERISTIQUES DES 5 PIECES COMMEMORATIVES DE 500FRS,DES 3 PIECES COMMEMORATIVES DE 100FRS ET DES 4 PIECES COMMEMORATIVES DE 10FRS DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
ELLES SONT FRAPPEES AU MILLESIME 1996 PAR LA DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES POUR LE COMPTE DE L'ETAT.
CES PIECES S'INTEGRENT DANS UNE SERIE QUI A POUR THEME "LES TRESORS DES MUSEES D'EUROPE".
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12 ;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 7 juin 1996, portant extension de la convention collective de la     restauration rapide du 18 mars 1988 et des textes la complétant ou la     modifiant ;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 29 avril 1996, portant élargissement de la convention collective susvisée     et des textes la complétant ou la modifiant au secteur de la restauration     livrée ;
      Vu l'accord du 14 décembre 1995 sur la formation professionnelle, conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par     l'arrêté du 7 juin 1996 (Journal officiel du 18 juin 1996) ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juillet 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence     d'opposition formulée par ses membres,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
M. CHRISTIAN COMOLET-TIRMAN,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DE L'ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT,EST REINTEGRE A LA COUR DES COMPTES,A COMPTER DU 15-05-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-143 du 18 février 1992 modifiée autorisant la S.A.R.L.     de presse Média Hertz à exploiter un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence     Méditerranée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment le livre VIII;
      Vu le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du     baccalauréat technologique;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1990 modifié fixant l'organisation des examens     conduisant à la délivrance des diplômes de l'enseignement technique agricole;      Vu l'arrêté du 17 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation et aux     horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et     technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole;      Vu l'arrêté du 17 janvier 1992 modifié portant organisation des classes de     première et des classes terminales des lycées d'enseignement général et     technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole;      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif à la série Sciences et     technologies de l'agronomie et de l'environnement (S.T.A.E.) du baccalauréat     technologique;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif à la série Sciences et     technologies du produit agroalimentaire (S.T.P.A.) du baccalauréat     technologique;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de l'enseignement et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
Texte totalement abrogé
EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 931093 DU 15-09-1993,LES NOTES ATTRIBUEES A L'ENSEMBLE DES EPREUVES OBLIGATOIRES ET FACULTATIVES PRENNENT EN COMPTE DES RESULTATS OBTENUS EN COURS D'ANNEE SCOLAIRE SELON LES MODALITES INDIQUEES DANS LES ANNEXES JOINTES AU PRESENT ARRETE.
LA PROPORTION DE CETTE PRISE EN COMPTE DES RESULTATS OBTENUS EN COURS D'ANNEE SCOLAIRE EST D'UN TIERS DE LA NOTE DE CHAQUE EPREUVE,A L'EXCEPTION DE L'EPREUVE N0 3 ET DES EPREUVES FACULTATIVES.CES DERNIERES SONT EVALUEES EN TOTALITE SUR LA BASE DES RESULTATS OBTENUS EN COURS D'ANNEE SCOLAIRE.
LES DISPOSITIONS CI-DESSUS ENONCEES S'APPLIQUENT A TOUS LES CANDIDATS DE LA VOIE SCOLAIRE AYANT SUIVI LES CLASSES DE 1ERE ET TERMINALE PREPARATOIRES A UNE SPECIALITE DE LA SERIE STAE OU STPA DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC OU PRIVE SOUS CONTRAT.
POUR LES AUTRES CANDIDATS,NE SONT PRIS EN COMPTE QUE LES RESULTATS OBTENUS AUX EPREUVES PONCTUELLES TERMINALES.
L'ARRETE DU 15-09-1993 DEFINISSANT POUR LES SERIES SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE L'AGRONOMIE ET DE L'ENVIRONNEMENT (STAE) ET SCIENCES ET TECHNOLOGIES DU PRODUIT AGROALIMENTAIRE (STPA) DU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA NOTE ATTRIBUEE A CERTAINES EPREUVES PEUT PRENDRE EN COMPTE LES RESULTATS OBTENUS EN COURS D'ANNEE SCOLAIRE EST ABROGE.
LE PRESENT ARRETE ENTRE EN APPLICATION A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1997.
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la     citoyenneté,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de     gestion institués par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des collectivités locales,
    M. THENAULT
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: DES MOTS "DANS LA COLLECTIVITE QUI LES A DESIGNES" AUX ART. 7 ET 22 DE L'ARRETE
LE VOTE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES COMMUNES ET DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CENTRES DE GESTION INTERVIENT LE 30-10-1995 AU PLUS TARD.
SECTION 1 (ART. 2 A 16): ELECTIONS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CENTRES DEPARTEMENTAUX DE GESTION.
SECTION 2 (ART. 17 A 29): ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CENTRES INTERDEPARTEMENTAUX DE GESTION.
APPLICATION DU DECRET 85643 DU 26-06-1985 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 95955 DU 25-08-1995.
APPLICATION DES ART. 10 A 15 DU PRESENT ARRETE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES COMMUNES OU DES REPRESENTANTS DES EPL AU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 69/208/CEE du 30 juin     1969 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et     à fibres, modifiée en dernier lieu par la directive 92/107 du 11 décembre     1992;
      Vu la loi du 11 octobre 1941 sur l'organisation du marché de semences,
     graines et plants, complétée et modifiée par la loi du 2 août 1943 relative     au renforcement du contrôle de la production et du marché des semences,
     graines et plants;
      Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national     interprofessionnel des semences, graines et plants, validé par la loi no     77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des     organismes professionnels ou interprofessionnels;
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application, en ce qui     concerne le commerce des semences et plants, de la loi du 1er août 1905 sur     la répression des fraudes, modifié par le décret no 93-46 du 14 janvier 1993,     le décret no 93-1177 du 18 octobre 1993 et le décret no 94-510 du 23 juin     1994;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées;
      Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la production, au contrôle et à la     certification des semences et portant notamment homologation d'un règlement     technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des     semences de lin;
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
REMPLACE LE PARAG. 2-1 "CATEGORIE D'ADMISSION" DU REGLEMENT TECHNIQUE ANNEXE HOMOLOGUE PAR L'ARRETE DU 04-11-1994.
REMPLACE LE PARAG. 3-213 SEMENCES CERTIFIEES) ET Y INTRODUIT LA CATEGORIE R3.
DANS LE TABLEAU DU PARAG. 4-4 PURETE VARIETALE EST AJOUTEE UNE COLONNE R3.
DANS LE 1ER TABLEAU DU PARAG. 6 "CERTIFICATION" EST AJOUTEE UNE COLONNE R3 (SEMENCES CERTIFIEES).
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 69208 DU 30-06-1969.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie et le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article D. 242-6-3;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 23 juin 1995;
      Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies     professionnelle de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés en date du 6 juillet 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 octobre 1995.
Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    ELISABETH HUBERT
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
LES INDEMNITES EN CAPITAL VISEES AU 1EREMENT DE L'ART. D242-6-3 DU CODE SUSVISE SONT AFFECTEES D'UN COEFFICIENT EGAL A 1,1.
LES CAPITAUX VISEES AU 2EMEMENT DUDIT ART.,QUI COMPRENNENT LES FRAIS D'APPAREILLAGE,SONT EVALUES FORFAITAIREMENT A 32 FOIS LE MONTANT ANNUEL DES RENTES CALCULE A LA DATE DE NOTIFICATION.
LES CAPITAUX VISES AU 3EMEMENT DUDIT ART.,RESERVE FAITE,EVENTUELLEMENT DES PRESTATIONS ET INDEMNITES D'INCAPACITE TEMPORAIRE,SONT EVALUES FORFAITAIREMENT A 26 FOIS LE MONTANT DU SALAIRE ANNUEL MINIMUM DEFINI A L'ART. L434-16 DUDIT CODE,EN VIGUEUR A LA DATE DE RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DU DECES.
SONT INSCRITES AU COMPTE SPECIAL,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. D242-6-3,LES DEPENSES AFFERENTES A DES MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES OU CONTRACTEES DANS LES CONDITIONS Y VISEES.
SONT ABROGES LES ARRETES DES:
01-10-1976 MODIFIE,02-12-1976 MODIFIE,10-12-1976,16-12-1985 MODIFIE ET 16-12-1985 MODIFIE.
APPLICATION DE L'ART. L461-1 (AL. 3 ET 4) ISSU DE L'ART.7-1 DE LA LOI 93121 DU 27-01-1993 ET DE L'ART. 2 DU DECRET 951109 DU 16-10-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits     à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
FIXANT LES DATES ET LES DELAIS PREVUS AUX ARTICLES PRECITES AU TITRE DE L'ANNEE 1996.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0226 du 28/09/95                        Page 14159  a 14160    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT,TITRE III,CHAP. 34-95 ET 34-98.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 34-04,DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE; 34-98,MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 juillet 1994 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France,
     appelée ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987;      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 17 octobre 1994 entre les représentants de la commune d'Aurillac et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 1er juin 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du     ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité;
      Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984, modifié par les décrets no 87-209     du 27 mars 1987 et no 88-377 du 28 mars 1988, relatif aux instituts régionaux     d'administration;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 1er mars 1995;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 mars 1995;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 2 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    JEAN PUECH
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    M. BESSE
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 87178 DU 19-03-1987.
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,CREE PAR LE DECRET PRECITE EST MIS EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
MERCREDI 25-10-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT D'AGEN,
JEUDI 26-10-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE MARMANDE,
VENDREDI 27-10-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE NERAC,
LUNDI 30-10-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE VILLENEUVE-SUR-LOT.
A CES DATES,SERONT RECUES LES DEMANDES ET DELIVREES LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE.
A CES DATES,CESSERONT D'ETRE DELIVREES DANS CES ARRONDISSEMENTS LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE CREEES PAR LE DECRET 551397 DU 22-10-1955 INSTITUANT LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE A L'EXCEPTION DES CARTES EMISES SELON LA PROCEDURE D'URGENCE QUI AURONT UNE VALIDITE D'UNE DUREE MAXIMUM DE 3 MOIS.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0237 du 11/10/95                        Page 14786  a 14788    
                      ......................................................
Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 octobre 1995.
ERIC RAOULT
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et le     secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le décret no 94-1233 du 30 décembre 1994 instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour     les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs,
     techniques et scientifiques de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1994 fixant les conditions d'attribution de la     nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de     l'intérieur par les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels     administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 octobre 1995.
Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    JEAN PUECH
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
Texte totalement abrogé
LE NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI FIGURANT DANS LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE AU TITRE DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE EST FIXE A 8 POINTS A COMPTER DU 01-08-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code général des impôts;
      Vu le code des douanes;
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la     loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui     concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu le décret no 87-854 du 22 octobre 1987 modifié relatif à l'encépagement     et au rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins,
     vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 18 et 19 mai 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    FRANCOIS D'AUBERT
    Le secrétaire d'Etat aux finances,
    HERVE GAYMARD
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 87854 DU 22-10-1987: AJOUT DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "FAUGERES" A LA LISTE DES APPELLATIONS DU COMITE REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    M. BESSE
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 87178 DU 19-03-1987.
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,CREE PAR LE DECRET PRECITE EST MIS EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DE PARIS SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
JEUDI 02-11-1995 DANS LES SERVICES DE LA PREFECTURE DE POLICE 12 QUAI DE GESVRES,75004 PARIS ET DANS LES ANTENNES DE LA PREFECTURE DE POLICE SITUEES DANS LES MAIRIES DES 7EME,15EME ET 16EME ARRONDISSEMENTS,
VENDREDI 03-11-1995 DANS LES ANTENNES DE LA PREFECTURE DE POLICE SITUEES DANS LES MAIRIES DES 5EME,6EME ET 14EME ARRONDISSEMENTS AINSI QUE DANS LE CENTRE DE POLICE DU 13EME ARRONDISSEMENT,
LUNDI 06-11-1995 DANS LES ANTENNES DE LA PREFECTURE DE POLICE SITUEES DANS LES MAIRIES DES 8EME,9EME,10EME,17EME ET 18EME ARRONDISSEMENTS,
MARDI 07-11-1995 DANS LES ANTENNES DE LA PREFECTURE DE POLICE SITUEES DANS LES MAIRIES DES 1ER,2EME,3EME ET 4EME ARRONDISSEMENTS,
08-11-1995 DANS LES SERVICES DE LA PREFECTURE DE POLICE,9 BOULEVARD DU PALAIS,75004 PARIS ET DANS LES ANTENNES DE LA PREFECTURE DE POLICE SITUEES DANS LES MAIRIES DES 11EME,12EME,19EME ET 20EME ARRONDISSEMENTS.
A CES DATES,SERONT RECUES LES DEMANDES ET DELIVREES LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE.
A CES DATES,CESSERONT D'ETRE DELIVREES DANS LE DEPARTEMENT DE PARIS,LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE CREEES PAR LE DECRET 551397 DU 22-10-1995 INSTITUANT LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE,A L'EXCEPTION DES CARTES EMISES SELON LA PROCEDURE QUI AURONT UNE VALIDITE D'UNE DUREE MAXIMUM DE 3 MOIS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vu les décisions no 90-919 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par la décision no 93-633 du 5 octobre 1993, et no     92-1059 du 17 novembre 1992, modifiée par la décision no 93-530 du 8 juin     1993;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Europe 1 Communication, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et du Plan;
      Vu le décret du 4 octobre 1995 portant nomination de M. Jean Lemierre en     qualité de directeur du Trésor,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
JEAN ARTHUIS
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1985 modifié relatif aux conseils de     perfectionnement de l'Ecole navale et de l'Ecole militaire de la flotte,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. CONORT
Texte totalement abrogé
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LE CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NAVALE ET LE CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE MILITAIRE DE LA FLOTTE SONT CHARGES,POUR LEUR ECOLE RESPECTIVE,DE DONNER LEUR AVIS SUR LES QUESTIONS CONCERNANT LA FORMATION DES ELEVES,NOTAMMENT LES OBJECTIFS ET LES PROGRAMMES GENERAUX DE FORMATION,LA PEDAGOGIE ET LES MOYENS NECESSAIRES A L'ENSEIGNEMENT EN GENERAL.
ILS PEUVENT ETRE EGALEMENT CONSULTES SUR LES PROGRAMME DES CONCOURS D'ENTREE,LES CONDITIONS D'ADMISSION ET L'ORGANISATION D'ENSEMBLE DE CHAQUE ECOLE.
ENFIN,ILS SONT TENUS INFORMES DES POSSIBILITES DE FORMATION ULTERIEURE DANS LES ECOLES DE SPECIALITE DE 2EME NIVEAU,LES ECOLES D'INGENIEURS OU LES AUTRES CYCLES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans     les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et     des armées ;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1995 modifié relatif à l'organisation générale des     études et aux horaires des classes préparatoires littéraires aux grandes     écoles ;
      Vu l'avis du ministre de la défense en date du 4 juin 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 7 juillet 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Soubeyran
MODIFICATION DE L'ART. 9 ET DES ANNEXES VI ET VII DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 9: REMPLACER "CLASSES DE 1ERE ET 2EME ANNEE PREPARATOIRES A L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR,OPTION LETTRES ET SCIENCES HUMAINES" PAR "CLASSES DE 1ERE ET 2EME ANNEE PREPARATOIRES A L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR,OPTION LETTRES";
ANNEXE VI: LE TABLEAU DES HORAIRES EST SUPPRIME ET REMPLACE PAR LE TABLEAU DES HORAIRES FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE;
L'ANNEXE VII PRECISANT LES INTERROGATIONS ORALES DANS LES CLASSES PREPARATOIRES LITTERAIRES AUX GRANDES ECOLES,EST MODIFIE CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE PRENNENT EFFET A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1997-1998 POUR CE QUI EST DES CLASSES DE 1ERE ANNEE ET A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1998-1999 POUR CE QUI EST DES CLASSES DE 2EME ANNEE.
APPLICATION DU DECRET 941015 DU 23-11-1194.