Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 583-3 et L. 623-6 ;
 Vu le code de la construction et de l'habitat, et notamment son article L. 351-12 ;
 Vu le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 152, L. 288, R.* 152-1, R.* 287-1 et R.* 288-1 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
 Vu le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 01-055 en date du 25 octobre 2001 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 11 décembre 2001 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 décembre 2001 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes en date du 11 décembre 2001 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 25 octobre 2001,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
L'art. L. 152 du Livre des procédures fiscales modifié par l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (98-1266 du 30-12-1998) dispose que : «les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale et aux institutions mentionnées au chapitre I du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale les informations nominatives nécessaires : 1) à l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des droits aux prestations ; 2) au calcul des prestations ; 3) à l'appréciation des conditions d'assujettissement aux cotisations et contributions ; 4) à la détermination de l'assiette et du montant des cotisations et contributions ainsi qu'à leur recouvrement. Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est utilisé pour les demandes, échanges et traitements nécessaires à la communication des informations mentionnées au 1er al., lorsqu'elles concernent des personnes physiques». Deux décrets, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, ont été signés respectivement les 14-12-1999 et 04-01-2000 afin de préciser les modalités de mise en oeuvre de cet article. Face à la multiplication et à la diversité des demandes des organismes sociaux pour la transmission de ces informations et dans un souci de donner satisfaction à ces derniers sans obérer les missions essentielles de la direction générale des impôts, il a été décidé de mettre en place une procédure unique, dénommée «transfert des données fiscales (TDF)». Elle sera mise en oeuvre dans un centre serveur susceptible de rationaliser ces échanges tout en limitant le coût d'une telle opération : le «centre national de transfert des données fiscales (CNTDF)». La mise en oeuvre du CNTDF était prévue en 2001 par le schéma directeur de l'informatique de 1a DGI. Compte tenu de l'importance de cette nouvelle procédure, il est proposé de recourir à un décret, complété par deux arrêtés et une convention. Ces quatre textes ont été soumis par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à l'examen de la commission nationale de l'informatique et des libertés le 19- 07-2000 ; après un dialogue fructueux mené de concert par les différents ministères et organismes concernés, ces textes ont recueilli un avis favorable sans réserves de la part de la commission, en date du 25-10-2001. Les observations formulées à cette occasion, précisées quant à la caisse nationale d'allocations familiales par courrier de la commission en date du 13-02-2002, ont été intégrées dans les textes proposées à la signature. L'art. 1 du décret décrit la procédure TDF, son objet et ses partenaires. L'art. 2 précise les responsabilités respectives de chaque partenaire sur les informations traitées et désigne la direction générale des impôts comme responsable de la confidentialité et de la sécurité des traitements et des données. L'art. 3 crée le comité de gestion chargé de la bonne exécution des dispositions prévues par le présent décret ainsi que par les arrêtés créant le traitement et la convention liant les partenaires.