Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-L'article L. 1333-1 est complété par les dispositions suivantes : 
« Sont également soumises aux dispositions de la présente section, pour ce qui concerne la protection contre les actes de malveillance, les sources de rayonnements ionisants mises en œuvre par les activités nucléaires réalisées dans certains établissements, installations ou ouvrages, relevant de l'article L. 1332-1, définies par voie réglementaire. » 
II.-L'article L. 1333-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 1333-2.-Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration, ainsi qu'à un contrôle dans les conditions définies par le présent chapitre, l'importation et l'exportation de matières nucléaires définies à l'article L. 1333-1 faites en exécution de contrats conclus par les opérateurs français et étrangers, l'élaboration, la détention, le transfert, l'utilisation et le transport des mêmes matières, ainsi que, pour ce qui concerne la protection contre les actes de malveillance, les activités nucléaires mettant en œuvre les sources de rayonnements ionisants définies au dernier alinéa de l'article L. 1333-1. 
« Ces conditions peuvent prévoir la prescription de la réalisation, aux frais du demandeur ou du titulaire d'une autorisation, le cas échéant par un organisme extérieur, d'analyses critiques de documents, de contrôles, de mises en situation et d'études. 
« Ces conditions sont précisées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire. 
« L'exportateur est tenu de stipuler aux acquéreurs et sous-acquéreurs les conditions relatives à l'utilisation ultérieure des matières nucléaires auxquelles peut être subordonnée la délivrance de l'autorisation de toute exportation. 
« Dans les cas prévus par l'article L. 1333-9 du code de la santé publique, l'autorisation délivrée au titre du présent article assure la prise en compte des obligations mentionnées à l'article L. 1333-7 de ce code en matière de protection contre les actes de malveillance. »
L'article L. 1333-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 1333-3.-L'autorisation ou la déclaration prévues à l'article L. 1333-2 peuvent être assorties de spécifications relatives notamment à leur durée, aux quantités et à la forme des matières nucléaires, ainsi qu'aux mesures à prendre pour en connaître la localisation et en assurer la protection. 
« Ces spécifications peuvent également porter sur les activités nucléaires mettant en œuvre les sources de rayonnements ionisants définies au dernier alinéa de l'article L. 1333-1, pour ce qui concerne la protection contre les actes de malveillance. 
« Les spécifications prévues au premier alinéa peuvent être modifiées ou complétées par l'autorité administrative lorsqu'elle le juge nécessaire. 
« L'autorité administrative peut faire opposition à une déclaration dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. »
Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2017.
Les autorisations délivrées sur le fondement de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent chapitre, demeurent valides jusqu'à l'expiration de leur délai de validité dans la limite de cinq ans après cette date d'entrée en vigueur.
Les personnes qui, à la même date d'entrée en vigueur, poursuivent une activité régulièrement déclarée, enregistrée ou autorisée au titre de l'article L. 162-1 du code minier ou des articles L. 511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement et qui sont tenues de détenir une autorisation au titre du régime mentionné au III de l'article L. 1333-9 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent chapitre ont jusqu'au 4 septembre 2019 pour obtenir cette autorisation.
L'article 38 est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna.
L'article L. 1333-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 1333-4.-Le contrôle prévu à l'article L. 1333-2 a pour objet de vérifier le respect de l'application du présent chapitre, des textes pris pour son application et des spécifications de l'autorisation ou de la déclaration. Il a également pour objet de connaître en permanence la localisation et l'emploi des matières mentionnées à l'article L. 1333-1 et de déceler la nature et les quantités de matières éventuellement manquantes. Il porte, en outre, sur les conditions de détention, de conservation, de suivi physique et comptable et de protection des matières nucléaires et, pour ce qui concerne la protection contre les actes de malveillance, des sources de rayonnements ionisants définies au dernier alinéa de l'article L. 1333-1. 
« Ce contrôle est exercé dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement. »
I.-Le 3° de l'article L. 1333-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Le fait d'abandonner ou de confier des matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 à une personne morale ou physique qui n'est pas autorisée ou déclarée pour détenir ces matières, ou sans informer la personne morale ou physique de la nature de ces matières ou de disperser les matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 ;». 
II.-Le premier alinéa de l'article L. 1333-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La violation intentionnelle, par des personnes physiques ou morales, des lois et règlements et des instructions de l'exploitant, dans le cadre d'une activité autorisée au titre de l'article L. 1333-2, lorsqu'elle est susceptible de mettre en cause la sûreté nucléaire des installations, la protection des matières nucléaires ou la sécurité des personnes et des biens, peut entraîner immédiatement : ». 
III.-L'article L. 1333-12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 1333-12.-I.-Le fait d'entraver l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 1333-2 ou de fournir aux agents chargés de ce contrôle des renseignements inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. 
« II.-Le fait, pour le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-2, à l'expiration du délai fixé par un arrêté de mise en demeure pris en application des dispositions prévues à l'article L. 1333-4-1, de ne pas respecter les prescriptions de cet arrêté est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. 
« III.-Le fait de ne pas se conformer à une mesure de refus, de suspension ou d'opposition à déclaration prononcée par l'autorité administrative en application des dispositions prévues à l'article L. 1333-4-1 est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. »
L'article L. 111-19 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces sociétés sont seules habilitées, au sein de l'entreprise verticalement intégrée, à percevoir les recettes destinées à couvrir les coûts des réseaux et, en particulier, les tarifs d'utilisation des réseaux mentionnés aux articles L. 341-2 et suivants et L. 452-1 et suivants. »
Le fournisseur initial d'électricité ou de gaz naturel qui alimente en énergie ses clients dans les conditions prévues par le III et le VI de l'article 25 de la loi du 17 mars 2014 susvisée est tenu d'accorder, à ses frais, aux entreprises disposant d'une autorisation ministérielle de fourniture de gaz naturel ou d'électricité qui en feraient la demande, l'accès aux données de consommation et de contact des clients bénéficiant de l'offre prévue par ces mêmes III et VI, selon des modalités précisées par la Commission de régulation de l'énergie.
ANNEXE (*)
Nom du service : RCF en Bourgogne.
Zone d'implantation de l'émetteur : Mâcon.
Fréquence : 95,1 MHz.
Adresse du site : Le Gros Mont, La Roche-Vineuse (71).
Altitude du site (NGF) : 390 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Fréquence Plus.
Zone d'implantation de l'émetteur : Champagnole.
Fréquence : 92,1 MHz.
Adresse du site : chemin du mont Rivel, Equevillon (39).
Altitude du site (NGF) : 790 mètres.
Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

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AZIMUT 
      

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ATTÉNUATION 
      

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AZIMUT 
      

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AZIMU
      

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3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 9 février 2016)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0034 du 10/02/2016, texte nº 110
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0034 du 10/02/2016, texte nº 110
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0034 du 10/02/2016, texte nº 110
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Mercredi 10 février 2016
A 15 heures. − 1re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (n° 3381).
3. Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.
4. Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.
Rapport (n° 3466) de M. Laurent Grandguillaume.
5. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (nos 3456 et 3470).
Rapport de M. Jean-Michel Clément, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU MUSÉE DU QUAI BRANLY
(1 poste à pourvoir)
Le président de l'Assemblée nationale a désigné, le 9 février 2016, M. Christian Kert.
COMMISSION NATIONALE D'AGRÉMENT DES ASSOCIATIONS REPRÉSENTANT LES USAGERS DANS LES INSTANCES HOSPITALIÈRES OU DE SANTÉ PUBLIQUE
(1 poste à pourvoir : 1 suppléant)
Le président de l'Assemblée nationale a désigné, le 9 février 2016, M. Rémi Delatte en qualité de membre suppléant.
AGENCE FRANÇAISE D'EXPERTISE TECHNIQUE INTERNATIONALE
(1 poste à pourvoir : 1 suppléant)
Le président de l'Assemblée nationale a désigné, le 9 février 2016, M. Jean-Marie Tétart en qualité de membre suppléant.
CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
(1 poste à pourvoir : 1 suppléant)
Le président de l'Assemblée nationale a désigné, le 9 février 2016, M. Gilles Lurton en qualité de membre suppléant.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Radio Star Bourgogne.
Zone d'implantation de l'émetteur : Semur-en-Auxois.
Fréquence : 100,1 MHz.
Adresse du site : la Croix de l'Ormeau, Viserny (21).
Altitude du site (NGF) : 423 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

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AZIMUT
      

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2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Radio Star Bourgogne.
Zone d'implantation de l'émetteur : Tonnerre.
Fréquence : 105,0 MHz.
Adresse du site : les froides épines, Tonnerre (89).
Altitude du site (NGF) : 275 mètres.
Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

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AZIMUT
      

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AZIMUT
      

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AZIMUT
      

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1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio Star Bourgogne.
Zone d'implantation de l'émetteur : Montbard.
Fréquence : 107,5 MHz.
Adresse du site : centre équestre des Bordes, 11, rue Jean-Rostand, Montbard (21).
Altitude du site (NGF) : 306 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

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AZIMUT
      

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AZIMUT
      

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6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio Star Bourgogne.
Zone d'implantation de l'émetteur : Châtillon-sur-Seine.
Fréquence : 89,9 MHz.
Adresse du site : ferme de Bel Air, Bouix (21).
Altitude du site (NGF) : 330 mètres.
Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Bac FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Nevers.
Fréquence : 106,1 MHz.
Adresse du site : rue du Bois-d'Ardenet, Nevers (58).
Altitude du site (NGF) : 236 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

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AZIMUT 
      

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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 février 2016, quatre emplois d'administrateur civil sont offerts au titre de l'année 2016 aux officiers candidats à des emplois civils en application de l'article L. 4139-2 du code de la défense :
- ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité : 1 emploi ;
- ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, ministère de la décentralisation et de la fonction publique : 1 emploi ;
- ministère de la défense : 1 emploi ;
- ministère de la justice : 1 emploi.
L'article 1er-2 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
2° Le troisième alinéa, devenant le deuxième, est ainsi rédigé : « le bureau de l'éducation, de l'enseignement supérieur et des affaires sociales » ; 
3° Le quatrième alinéa, devenant le troisième, est ainsi rédigé : « le bureau de la participation, de la vie associative, de la jeunesse et des sports » ; 
4° Le cinquième alinéa, devenant le quatrième, est ainsi rédigé : « le bureau de la promotion de la citoyenneté et de la prévention des discriminations ».
Délégation est donnée à Mme Valérie Hazet, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice de cabinet de la directrice de l'administration pénitentiaire, à M. Benjamin Guichard, attaché d'administration, adjoint à la directrice de cabinet de la directrice de l'administration pénitentiaire, et à Mme Vanessa Prempain, directrice des services pénitentiaires, chef de cabinet de la directrice de l'administration pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des métiers et de l'organisation des services, à M. Pascal Le Roy, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, adjoint au sous-directeur des métiers et de l'organisation des services, à M. Guillaume Mosser, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et de sécurité, M. Damien Colussi, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et de sécurité, à Mme Marie Lafont, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la chef de bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à M. Antoine Cuenot, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de l'organisation des services, à Mme Emilie Coujard, directrice des services pénitentiaire, adjointe au chef du bureau de l'organisation des services, à Mme Line Casanova, directrice des services pénitentiaires, chef du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à M. Franck Mainas, attaché principal d'administration, adjoint à la chef du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Annie Kensey, agent contractuel, chef du bureau des statistiques et des études, à Mme Florence de Bruyn, attachée d'administration, adjointe à la chef du bureau des statistiques et des études, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
I. - Délégation est donnée à Mme Valérie Pernot-Burckel, magistrate du premier grade, et à M. Frédéric Pommier, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, sous réserve des dispositions du II, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques.
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce pour tous actes et pièces administratives pris en exécution de marchés et, dans la limite de 250 000 € (HT), pour tous actes et pièces administratives relatifs à la passation de marchés.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets, à :
I. - M. Pierre Fizazi, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques générales, pour les affaires relatives aux questions juridiques générales et à l'information juridique.
II. - M. Alain Gilbert, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau du contentieux, et à Mme Bérengère Bernardi, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du contentieux, pour les affaires relatives à la protection des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives tant en défense qu'en demande, aux règlements transactionnels et à la protection juridique des agents de la direction générale de l'aviation civile.
III. - M. Eric Risse, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit européen et international, et à Mme Laurence Vincent, attachée principale d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives aux questions juridiques liées au droit européen et international.
IV. - M. Frédéric Choisselet, inspecteur des finances publiques, pour les affaires relatives aux questions de droit fiscal.
Délégation est donnée à M. Christian Soler, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et à Mme Michèle Sédano, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de gestion des taxes aéroportuaires.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des missions, à M. Thomas Bride, magistrat, adjoint au sous-directeur, à Mme Danièle Boillée, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau de gestion de la détention, à M. François Trouflaut, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la chef de bureau de gestion de la détention, à M. Serge Canape, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef de bureau des politiques sociales d'insertion et d'accès aux droits, à Mme Aurélie Levoir, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau des politiques sociales d'insertion et d'accès aux droits, à Mme Fabienne Viton, directrice des services pénitentiaires hors classe, chef de bureau du renseignement pénitentiaire, à M. Ludovic Friat, magistrat, adjoint au chef du bureau du renseignement pénitentiaire, à Mme Florence Croizé, magistrate, chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Fabien Huin, administrateur civil, adjoint à la chef du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à Mme Claire Lapointe, magistrate, chef de bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à M. Régis Claudepierre, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint à la chef de bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à Mme Rohra Gholem, attachée d'administration, responsable du service national des transfèrements, et à M. Eric Legeron, commandant pénitentiaire, adjoint à la responsable du service national des transfèrements à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Madeleine Chami Cardona, attachée principale d'administration au bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, les arrêtés relatifs aux mutations, aux promotions et aux renouvellements de détachement, les arrêtés relatifs aux congés de longue durée et de longue maladie, aux mi-temps thérapeutiques, aux temps partiels, les arrêtés portant démission, les indemnisations attribuées aux membres du jury des concours, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés bonifiés et mutations de et vers l'outre-mer des agents de la direction de l'administration pénitentiaire, les attestations de service fait.
Délégation est donnée à M. Dominique Luciani, magistrat, inspecteur général adjoint des services judiciaires, chef du service de l'inspection des services pénitentiaires, à M. Laurent Ridel, directeur interrégional des services pénitentiaires, adjoint au chef de l'inspection des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Monchalin, agente contractuelle, jusqu'au 19 février 2016, et à M. Philippe Furtwengler, agent contractuel, à compter du 22 février 2016, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation de marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires médicales.
I. - Délégation est donnée à Mme Sandrine Lefebvre-Guillaud, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Luc Bersat, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-dessous, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission du management du changement et des compétences.
En matière de marchés publics, la délégation mentionnée à l'alinéa ci-dessus s'exerce pour tous actes et pièces administratives pris en exécution de marchés et, dans la limite de 250 000 € (HT), pour tous actes et pièces administratives relatifs à la passation de marchés.
II. - Délégation est donnée à Mme Anne Bourguignon, conseillère d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marché, à l'exclusion des décrets, relatifs à la tutelle de l'Ecole nationale de l'aviation civile, dans la limite des attributions de la mission du management du changement et des compétences.
Délégation est donnée à Mme Valérie Cormont, agent contractuel, chef du service de la communication, et à Mme Stéphanie Tenaillon, agent contractuel, adjointe à la chef du service de la communication, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Arnaud Betoule, agent contractuel, directeur adjoint du service de l'emploi pénitentiaire, à M. Gregory Freysseline, directeur technique, directeur adjoint chargé de la gestion de production et de l'organisation industrielle au service de l'emploi pénitentiaire, et à M. Christian Armengod, attaché principal d'administration, chef du service de l'ordonnancement au service de l'emploi pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
I. - Délégation est donnée à M. Patrick Amar, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Alain Vella, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères.
II. - Délégation est donnée à Mme Muriel Preux, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de projet drones, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères.
Délégation est donnée à M. Michel Wicquart, directeur des services pénitentiaires, directeur du service de l'emploi pénitentiaire directement placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires ainsi que tous les actes relatifs à la gestion des personnels du service de l'emploi pénitentiaire qui ne requièrent pas l'avis préalable de la commission administrative.
Délégation est donnée à Mme Sophie Bleuet, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Pierre Duflot, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. Alain Jego, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, à Mme Marie-Line Hanicot, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Philippe Peyron, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. André Sanchez, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Yves Lechevallier, directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Valérie Decroix, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Georges Vin, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à Hubert Moreau, directeur interrégional des services pénitentiaires, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
La pêche de l'anguille jaune est autorisée dans les unités de gestion, le cas échéant par secteurs et par catégories piscicoles telles que définies au 10° de l'article L. 436-5 du code de l'environnement, pendant les périodes définies selon le tableau suivant :
UNITÉS DE GESTION DE L'ANGUILLE (UGA)
      

     et secteurs
ZONE FLUVIALE
ZONE MARITIME
1re catégorie
2e catégorie
Artois-Picardie
Du 2e samedi de mars
      

    au 15 juillet
Du 15 février
      

    au 15 juillet
Du 15 février
      

    au 15 juillet
Seine-Normandie
Du 2e samedi de mars
      

    au 15 juillet
Du 15 février
      

    au 15 juillet
Du 15 février
      

    au 15 juillet
Bretagne
Du 1er avril
      

    au 31 août
Du 1er avril
      

    au 31 août
Du 15 avril
      

    au 15 septembre
Loire, Côtiers vendéens
      

    et Sèvre niortaise
Loire
      

    (en aval du Pont Anne
      

     de Bretagne à Nantes)
Non concerné
Du 1er mai au 30 juin
      

    et
      

    du 1er septembre au 30 novembre
Du 1er mai au 30 juin
      

    et
      

     du 1er septembre au 30 novembre
Autres secteurs
Du 1er avril
      

    au 31 août
Du 1eravril
      

     au 31 août
Du 1er avril
      

    au 31 août
Garonne, Dordogne, Charente,
Seudre, Leyre
Bassin d'Arcachon
      

    (sauf civeliers)
Non concerné
Non concerné
Du 1er avril
      

    au 31 octobre
Autres secteurs
      

    (et civeliers du bassin d'Arcachon)
Du 1er mai
      

    au 3e dimanche de septembre
Du 1er mai
      

    au 30 septembre
Du 1er mai
      

    au 30 septembre
Adour - Cours d'eau côtiers
Du 1er avril
      

    au 31 août
Du 1er avril
      

    au 31 août
Du 1er avril
      

    au 31 août
Rhin - Meuse
Du 15 avril
      

    au 15 septembre
Du 15 avril
      

    au 15 septembre
Non concerné
Rhône, Méditerranée
Départements
      

    06, 11, 13, 30, 34,
      

     66, 83 et 84
Du 15 mars au 1er juillet
      

    et
      

    du 1er septembre
      

    au 3e dimanche de septembre
Du 15 mars au 1er juillet
      

    et
      

    du 1er septembre au 15 octobre
Du 1er mars au 15 juillet
      

    et
      

    du 15 août au 31 décembre
Autres départements
Du 1er mai
au 3e dimanche de septembre
Du 1er mai
      

    au 30 septembre
Corse
Du 15 mars au 1er juillet
      

    et
      

    du 1er septembre au 3e dimanche
      

     de septembre
Du 15 mars au 1er juillet
      

    et
      

    du 1er septembre au 15 octobre
Du 1er mars au 15 juillet
      

    et
      

    du 15 août au 31 décembre
La période définie dans le tableau ci-dessus pour le bassin d'Arcachon dans l'unité de gestion de l'anguille Garonne concerne uniquement les entreprises pratiquant la pêche de l'anguille jaune qui ne disposent d'aucun droit de pêche de l'anguille de moins de 12 cm.
I. - Délégation est donnée à M. Philippe Bassot, administrateur civil hors classe, et à M. Olivier Giannoni, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, sous réserve des dispositions du II, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion, y compris dans l'outil de gestion financière.
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce pour tous actes et pièces administratives pris en exécution de marchés et, dans la limite de 250 000 € (HT), pour tous actes et pièces administratives relatifs à la passation de marchés.
Délégation est donnée à M. Philippe Bassot, administrateur civil hors classe, et à M. Yves Sagnier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Méditerranée, à la préfecture des Alpes-Maritimes, à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
I. - Délégation est donnée à Mme Caroline Tranchant, administratrice civile, et à M. Sylvain Demaret, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, sous réserve des dispositions du II, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels, y compris dans l'outil de gestion financière.
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce pour tous actes et pièces administratives pris en exécution de marchés et, dans la limite de 250 000 € (HT), pour tous actes et pièces administratives relatifs à la passation de marchés.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre des finances et des comptes publics en date du 28 janvier 2016, sont approuvées les modifications en date du 2 juillet 2014 à la convention du 25 mars 1993, conclue entre le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers et la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 cap Martin » (zone spéciale de conservation FR 9301995) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, qui comprend des espaces marins et s'étend dans le département des Alpes-Maritimes, sur tout ou partie des communes suivantes : Roquebrune-Cap-Martin et Menton.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 zones humides de l'arrière dune du Pays de Born » (zone spéciale de conservation FR 7200714) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 et les deux cartes au 1/100 000 ci-jointes s'étendant :
- dans le département de Gironde, sur tout ou partie du territoire de la commune suivante : La Teste-de-Buch ;
- dans le département des Landes, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Aureilhan, Bias, Biscarrosse, Escource, Gastes, Labouheyre, Lüe, Mimizan, Parentis-en-Born, Pontenx-les-Forges, Saint-Paul-en-Born, Sainte-Eulalie-en-Born, Sanguinet, Ychoux.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de Gironde et des Landes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée dans les unités de gestion Loire et Bretagne en domaine fluvial sur les cours d'eau suivants : Loire pour les seuls pêcheurs professionnels exerçant à l'aide de dideau, lac de Grandlieu, Erdre, marais de Mazerolles, Vilaine pendant les périodes fixées dans le tableau ci-après.
La pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée dans le bassin Rhône-Méditerranée et dans le bassin Corse, d'une part, en domaine fluvial sur le secteur Bas-Rhône dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard et, d'autre part, en domaine maritime, pendant les périodes dans le tableau ci-après.
Partout ailleurs, la pêche de l'anguille argentée est interdite.
UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA)
      

     et secteurs
ZONE FLUVIALE
ZONE MARITIME
Bretagne
Vilaine
Du 1er octobre
      

    au 15 janvier de l'année suivante
Pêche interdite
Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise
Loire
      

    (départements 37, 41, 44 et 49,
      

     pour les pêcheurs professionnels
      

     exerçant à l'aide de dideau)
Du 1er octobre
      

    au 15 février de l'année suivante
Pêche interdite
Lac de Grandlieu, Erdre
      

     et marais de Mazerolles
Du 1er octobre
      

    au 15 janvier de l'année suivante
Autres secteurs
Pêche interdite
Rhône, Méditerranée
Bas-Rhône
      

    (départements 13 et 30)
Du 1er septembre
      

    au 15 octobre
Du 15 septembre
      

    au 15 février de l'année suivante
Autres secteurs
Pêche interdite
Corse
Pêche interdite
Du 15 septembre
      

    au 15 février de l'année suivante
Dans la limite des attributions du cabinet du directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à Mme Nathalie Domblides, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous documents comptables et pièces justificatives relatives aux dépenses.
Délégation est donnée à M. Julien Pascal, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Bernard Chidaine, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, à M. Frédéric Delaleu, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Mme Caroline Meillerand secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Olivier Coppolani, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, à Mme Annick Revol Picollet, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, à M. Jean-Michel Gac, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à M. Stéphane Gély, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à Mme Florence Arrighi, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Asmaa Laarraji, secrétaire générale de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction du pilotage et de la sécurité des services, à M. Géraud Delorme, directeur des services pénitentiaires hors classe, adjoint au sous-directeur, à Mme Sabrina Schpitz, attachée principale d'administration, chef du bureau du budget de la synthèse, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef de bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef de bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à M. Eric Besson, directeur technique, chef du bureau de l'immobilier, à M. Adrien Rousset, attaché d'administration, responsable administratif et financier du bureau de l'immobilier, à M. Christophe Renou, attaché d'administration hors classe, chef de bureau des systèmes d'information, à M. Martin Gionnane, attaché d'administration, chef du bureau de la performance, à M. Gaspard Tafoiry, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la performance, à M. Cyril Grenon, agent contractuel, chef de bureau de la gestion déléguée et à M. Nicolas Grellier, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau de la gestion déléguée, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à Mme Fabienne Debaux, administratrice civile, chargée des fonctions de sous-directeur par intérim, à M. Albin Heuman, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice, à Mme Lydie Barnet, conseillère d'administration, chef du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Vincent Roche, conseiller d'administration, chef de bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Frédérique Charleux, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Catherine Frénot, agent contractuel, chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Fanny Villeneuve attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Odile Cardon, directrice des services pénitentiaires hors classe, chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Annick Da-Silva, attachée principale d'administration, adjointe à la chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Aurore Barthel, administratrice civile, chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres et à Mme Fabienne Lemoine, attachée d'administration hors classe, adjointe au chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Jouffreau, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous documents comptables et pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation de marchés dans la limite des attributions du bureau de la logistique.
I. - Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Desbenoit, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et à M. Marc Guyot, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des systèmes d'information et de la modernisation.
II. - Délégation est donnée à Mme Annick Cadet, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du domaine gestion des ressources du service des systèmes d'information et de la modernisation, et à Mme Zélia Figueiredo, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du domaine gestion des ressources du service des systèmes d'information et de la modernisation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
ANNEXE
Le mandat précise, d'une part, les dénomination et adresse de l'organisation de producteurs mandataire et, d'autre part, les nom et prénom du producteur mandant ou de son représentant lorsque le mandant est une personne morale ainsi que l'adresse du siège social de son exploitation.
Le mandat précise la catégorie de produit pour laquelle le producteur donne mandat à l'organisation de producteurs pour négocier collectivement la vente de sa production.
Le mandat prévoit que son entrée en vigueur intervient le jour de sa signature.
Il prévoit une durée de validité, renouvelable par tacite reconduction, pendant toute la durée d'adhésion du producteur à l'organisation de producteurs.
Le mandat prend fin automatiquement avec la perte de la qualité de membre de l'organisation de producteurs pour quelque cause que ce soit.
Le mandat stipule expressément que l'organisation de producteurs, dans le cadre des opérations qui lui sont déléguées, s'engage à :
1. Représenter les intérêts des mandants auprès de l'ensemble des acheteurs.
2. Assurer, lorsque le règlement intérieur de l'organisation de producteurs le prévoit, la facturation ou la centralisation des paiements.
3. Effectuer le suivi qualitatif sur l'ensemble des critères entrant dans les modalités de détermination du prix du lait sur la base des échanges d'informations entre le producteur et son organisation de producteurs.
4. Rendre compte au producteur du détail des actions qu'elle conduit en application du présent mandat.
5. Négocier ou, le cas échéant, renégocier les clauses contractuelles, notamment la clause relative aux modalités de détermination du prix du lait, lorsque celles-ci ne sont plus pertinentes pour l'un des cocontractants.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 3 février 2016, la commune d'Enchastrayes - le Sauze (04400), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer les explosifs NITROROC et SECUBEX, destinés à être utilisés aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine skiable du Sauze - Super Sauze, conformément au PIDA 2015-2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 25 janvier 2016, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2016 aux concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et des finances dans la spécialité chimie analytique est fixé à 19.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
Concours externes : 13 postes.
Concours interne : 6 postes.
I.-A l'article D. 313-1 du code du travail applicable à Mayotte, la référence à l'article L. 325-2 est remplacée par la référence à l'article L. 324-7. 
II.-A l'article R. 743-1 du même code, la référence à l'article L. 741-4 est remplacée par la référence à l'article L. 743-1.