Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2312-3 ;
    Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 211-1, R. 211-3, R. 251-11 et R. 254-1 ;
    Vu la loi no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;
    Vu l'avis du comité des finances locales en date du 8 juillet 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT)
LE DECRET 96522 DU 13-06-1996 DEFINIT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. L2312-3 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES QUI PREVOIT LA POSSIBILITE POUR LES COMMUNES DE PLUS DE 10000 HABITANTS DE VOTER LEUR BUDGET SOIT PAR NATURE,SOIT PAR FONCTION.IL PREVOIT EN OUTRE UNE PRESENTATION FONCTIONNELLE CROISEE AVEC LE BUDGET VOTE PAR NATURE POUR LES COMMUNES DE 3500 A 10000 HABITANTS.
LA GENERALISATION DE L'INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M 14 AUX COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A REVELE UN CERTAIN NOMBRE D'AMELIORATIONS POSSIBLES ET NOTAMMENT,LA NECESSITE DE DEFINIR UNE NOUVELLE NOMENCLATURE FONCTIONNELLE,PLUS ADAPTEE AUX BESOINS DES COMMUNES.
LE PRESENT DECRET TIRE LES CONSEQUENCES DES MODIFICATIONS ENVISAGEES A COMPTER DE L'EXERCICE 1999.
AU VU DE LA REFONTE AINSI OPEREE EN CONCERTATION AVEC LES ELUS LOCAUX,L'ART. 1 REOUVRE EXCEPTIONNELLEMENT,POUR LES EXERCICES 1999 ET 2000,LE DROIT D'OPTION DES ASSEMBLEES LOCALES EN FAVEUR DU VOTE PAR FONCTION DU BUDGET.MODIFIE L'ART. R211-1 (DERNIER AL.) DU CODE DES COMMUNES.
L'ART. 2 VISE POUR SA PART A ALIGNER LA PRESENTATION CROISEE DES BUDGETS ENTRE NOMENCLATURE FONCTIONNELLE ET NOMENCLATURE PAR NATURE,QUEL QUE SOIT LE MODE DE VOTE RETENU.AINSI LE CROISEMENT S'EFFECTUERA DESORMAIS TOUJOURS ENTRE LES CHAPITRES OU COMPTES PAR NATURE A 2 CHIFFRES ET LE NIVEAU LE PLUS FIN OUVERT DANS LA NOMENCLATURE FONCTIONNELLE.
OUTRE UNE HARMONISATION,SOUHAITABLE,DES PRESENTATIONS BUDGETAIRES ENTRE TOUTES LES COLLECTIVITES DE PLUS DE 3500 HABITANTS,CETTE MODIFICATION DU DECRET PERMETTRA D'ALLEGER SUBSTANTIELLEMENT LA PRESENTATION DES BUDGETS VOTES PAR FONCTION.REMPLACE L'ART. R211-3-II (2).
ENFIN L'ART. 3 DU DECRET COMPLETE LA PRESENTATION BUDGETAIRE DES SYNDICATS A LA CARTE PAR UNE PRESENTATION CROISEE ENTRE LES COMPTES PAR NATURE ET LES COMPETENCES STATUTAIRES DU SYNDICAT EN QUESTION,AFIN DE DISTINGUER LES DEPENSES D'ADMINISTRATION GENERALE DES DEPENSES AFFERANT A CHACUNE DES COMPETENCES DU SYNDICAT.C'EST CETTE IDENTIFICATION QUI ASSOIT EN EFFET LE CALCUL DES CONTRIBUTIONS DE CHAQUE COMMUNE ADHERENTE AU REGARD DES COMPETENCES QU'ELLE A DELEGUEES.REMPLACE L'ART. R251-11 (AL. 4,1ERE PHRASE) DU CODE.
APPLICATION DE LA LOI 94504 DU 22-06-1994.