Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu la directive européenne 86/278 du 12 juin 1986 modifiée relative à la protection de l'environnement lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
    Vu la directive européenne 91/692 du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives concernant l'environnement ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
    Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues à l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée ;
    Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée ;
    Vu le décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;
    Vu le décret no 96-163 du 4 mars 1996 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
    Vu le décret no 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées, notamment ses articles 6, 11 et 15 ;
    Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 novembre 1997 ;
    Vu l'avis de la commission des matières fertilisantes et supports de culture en date du 16 mai 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène de France en date du 16 septembre 1997 ;
    Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 18 décembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 janvier 1998.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
L'OBJET DE CET ARRETE EST DE FIXER LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES OPERATIONS D'EPANDAGE SUR SOLS AGRICOLES DE BOUES ISSUES DU TRAITEMENT DES EAUX USEES,EN APPLICATION DU DECRET SUSVISE.
SECTION 1 (ART. 2 A 10): CONCEPTION ET GESTION DES EPANDAGES.
CONTENU DE L'ETUDE PREALABLE D'EPANDAGE VISEE A L'ART. 8 DU DECRET SUSVISE ET DU PROGRAMME PREVISIONNEL D'EPANDAGE MENTIONNE A L'ART. 14 DUDIT DECRET.
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES POUR LES BOUES ISSUES DU TRAITEMENT DES EAUX USEES PAR LAGUNAGE ET POUR LES MATIERES DE VIDANGE.
APPLICATION DES ART. 10 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992,15 ET 33 DU DECRET 93742 DU 29-03-1993.
SECTION 2 (ART. 11 A 13): QUALITE DES BOUES ET PRECAUTIONS D'USAGE.
PROCEDURE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE TRAITEMENT DES BOUES MENTIONNEE A L'ART. 7 DU DECRET 971133.
SOUS RESERVE DES PRESCRIPTIONS FIXEES EN APPLICATION DE L'ART. L20 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'EPANDAGE DE BOUES TIENT COMPTE DES DISTANCES D'ISOLEMENT ET DELAIS MINIMUM PREVUS AU TABLEAU DE L'ANNEXE II.
SECTION 3 (ART. 14 A 19): MODALITES DE SURVEILLANCE.
LES METHODES D'ECHANTILLONNAGE ET D'ANALYSE SONT PRECISEES A L'ANNEXE IV.
LE NOMBRE D'ANALYSES ET LEUR PERIODICITE SONT FIXES AU TABLEAU 5 DE L'ANNEXE IV.
APPLICATION DES ART. 2 ET 29 DU DECRET 93742,14 DU DECRET 971133.
PROCEDURE DE SURVEILLANCE DES TRAITEMENTS D'HYGIENISATION DONT L'UTILISATION SPECIFIQUE EST PREVUE A L'ANNEXE II.
CONTENU DU REGISTRE VISE A L'ART. 9 DU DECRET DE 1997.
EN ANNEXE VI,FORMAT DE LA SYNTHESE ANNUELLE DU REGISTRE MENTIONNEE A L'ART. 10 DU DECRET DE 1997.
MODALITES DE CONTROLE EFFECTUE PAR LE PREFET.
SECTION 4 (ART. 20 ET 21): EXECUTION.
OUTRE LES DELAIS D'APPLICATION PREVUS PAR L'ART.22 DU DECRET DU 08-12-1997,LES EPANDAGES DONT LA REALISATION EST EN COURS AU 31-01-1998 FONT L'OBJET D'ANALYSES SELON LES MODALITES PREVUES A L'ART. 14 POUR LA 1ERE ANNEE D'EPANDAGE PENDANT UNE ANNEE A COMPTER DE CETTE DATE.
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES EUROPEENNES:
86278 DU 12-06-1986 MODIFIEE RELATIVE A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT LORS DE L'UTILISATION DES BOUES D'EPURATION EN AGRICULTURE;
91692 DU 23-12-1991 VISANT A LA STANDARDISATION ET A LA RATIONALISATION DES RAPPORTS RELATIFS A LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DIRECTIVES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT.