Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le livre VII du code rural, notamment les articles 1003-7-1, 1003-8,
     1003-8-1, 1003-12, 1062, 1106-1, 1106-6, 1106-6-1, 1106-8, 1122-8, 1123 à     1125 ;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 131-1, L. 241-3     et L. 622-1 ;
      Vu la loi no 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou     ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non     salariée la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire     vieillesse ;
      Vu la loi no 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés     d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes     non salariées agricoles ;
      Vu la loi no 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de     financement de la sécurité sociale, notamment l'article 11 ;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
      Vu la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du     30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son     environnement économique et social, notamment les articles 63 et 69 ;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment les articles 23 et 24 ;      Vu la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la     protection sociale, notamment l'article 89 ;
      Vu la loi no 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions     concernant l'agriculture, notamment l'article 32 ;
      Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, et     notamment les articles 42, 67 et 68 ;
      Vu la loi no 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour     l'emploi et la sécurité sociale, notamment son article 5 ;
      Vu le décret no 52-645 du 3 juin 1952 modifié relatif au régime des     cotisations dues aux caisses mutuelles d'allocations familiales ;
      Vu le décret no 55-753 du 31 mai 1955 modifié tendant à modifier et à     compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application     de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation vieillesse agricole, et     notamment l'article 46 ;
      Vu le décret no 61-294 du 31 mars 1961 modifié relatif à l'application du     chapitre III-I du titre II du livre VII du code rural, notamment en ce qui     concerne les droits et obligations des bénéficiaires du régime obligatoire     d'assurance maladie, invalidité et maternité des membres non salariés des     professions agricoles ;
      Vu le décret no 77-131 du 9 février 1977 relatif au financement de     l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des     membres non salariés de leur famille et au calcul des cotisations des régimes     agricoles de prestations familiales et d'assurance vieillesse des personnes     non salariées pour 1977, ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent     ;
      Vu le décret no 78-360 du 8 mars 1978 portant fixation des cotisations dues     pour les bénéficiaires des pensions d'invalidité visées à l'article 1234-3-B     du code rural ;
      Vu le décret no 80-1099 du 29 décembre 1980 modifié instituant une     cotisation de solidarité à la charge de certaines personnes dirigeant une     exploitation agricole ;
      Vu le décret no 84-936 du 22 octobre 1984 modifié relatif à la périodicité     des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au     recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux     majorations de retard ;
      Vu le décret no 85-570 du 4 juin 1985 modifié relatif à l'exonération     partielle des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes     non salariées agricoles par les jeunes agriculteurs ;
      Vu le décret no 85-735 du 18 juillet 1985 relatif au financement du régime     de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles     pour 1985 ;
      Vu le décret no 86-596 du 14 mars 1986 relatif au financement du régime de     protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour     1986, ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent ;
      Vu le décret no 94-690 du 9 août 1994 modifié relatif au calcul des     cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées     des professions agricoles et assises sur les revenus mentionnés à l'article     1003-12 du code rural ;
      Vu le décret no 95-1118 du 19 octobre 1995 relatif à la déduction du revenu     implicite du capital foncier ;
      Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles,              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DES ART. 11 DE LA LOI 791129,63 ET 69 DE LA LOI 9085,23 ET 24 DE LA LOI 9173,89 DE LA LOI 9443,32 DE LA LOI 84114,42,47 ET 68 DE LA LOI 9595,5 DE LA LOI 95882,46 DU DECRET 55753.
POUR L'ANNEE 1996,LE FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES EST REGI,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1003-8 DU CODE RURAL,PAR LES ARTICLES DU PRESENT DECRET.
CHAP. I (ART. 2 A 8): COTISATIONS DES ASSURANCES MALADIE,INVALIDITE ET MATERNITE.
CHAP. II (ART. 9 A 11): COTISATIONS DE PRESTATIONS FAMILIALES.
CHAP. III (ART. 12 A 20): COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE.
CHAP. IV (ART. 21 A 26): DISPOSITIONS DIVERSES ET PERMANENTES.
CONFORMEMENT A L'ART. 67 DE LA LOI DE MODERNISATION DE L'AGRICULTURE,L'INTEGRALITE DES COTISATIONS SOCIALES EST DESORMAIS CALCULEE EN FONCTION DU REVENU PROFESSIONNEL DEGAGE PAR L'EXPLOITANT,APPRECIE AU MOYEN DE SON BENEFICE FISCAL.CE TRANSFERT A ETE RENDU EFFECTIF PAR LE PASSAGE INTEGRAL SUR LE REVENU PROFESSIONNEL DE LA COTISATION D'AMEXA QUI CONSTITUAIT LA DERNIERE BRANCHE POUR LAQUELLE UNE FRACTION DES COTISATIONS DEMEURAIT EN 1995 SUR L'ASSIETTE REVENU CADASTRAL.
CONFORMEMENT AUX ENGAGEMENTS PRIS A LA SUITE DU RAPPORT DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT SUR LA PARITE,CE DECRET PREVOIT UNE REMISE EN ORDRE DES TAUX DE COTISATION DES 3 BRANCHES,TOUT EN MAINTENANT LE TAUX GLOBAL DE PRELEVEMENT A 38,755%.
SUPPRESSION DES MAJORATIONS DE TAUX DES COTISATIONS AU TOTAL DE 1 POINT,DECIDEES EN 1993 PAR LE GOUVERNEMENT POUR COMPENSER LE COUT DES EXONERATIONS DES COTISATIONS DES JEUNES AGRICULTEURS ET CELUI DE LA DEDUCTION DES DEFICITS.D'AUTRE PART,MAJORATION DE 1 POINT DU TAUX GLOBAL DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE.
CETTE REMISE EN ORDRE EST DONC D'UNE TOTALE NEUTRALITE FINANCIERE.
MODE DE CALCUL DU MONTANT DES COTISATIONS POUR LA COUVERTURE DU RISQUE MALADIE.
DANS LA BRANCHE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE,LE DECRET FIXE LA COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE INDIVIDUELLE,LE TAUX APPLICABLE A L'ASSIETTE FISCALE (3,20% CONTRE 3,10% EN 1995); FIXATION EGALEMENT DU TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE APPLICABLE AUX REVENUS PROFESSIONNELS PLAFONNES ET ENFIN CELUI DE LA COTISATION VIEILLESSE APPLICABLE A LA TOTALITE DES REVENUS PROFESSIONNELS (1,29% CONTRE 1,26% EN 1995).
EN CE QUI CONCERNE LA BRANCHE DES PRESTATIONS FAMILIALES,FIXATION D'UN TAUX TECHNIQUE DE 4,36% (CONTRE 4,75% EN 1995).
ENFIN,LES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES TOUTES BRANCHES,SONT FIXEES COMME PAR LE PASSE,PAR ARRETE PREFECTORAL SUR PROPOSITION DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES.ELLES POURRONT ETRE MODULEES,DANS LA LIMITE DE PLUS OU MOINS 20% D'UN TAUX MOYEN FIXE,POUR CHAQUE BRANCHE,AU NIVEAU NATIONAL PAR LE DECRET.
LES ART. 8 ET 10 DU DECRET 77131,14 DU DECRET 85735 ET 16 DU DECRET 86596 DEMEURENT APPLICABLES.