Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 9
Le conseil décide de la création et de la suppression des emplois au sein de ses services.
Le président pourvoit les postes existants. Il en informe le conseil.
Le président exerce l'autorité hiérarchique sur les membres des services du conseil. Il peut déléguer au secrétaire général la signature des actes relevant des affaires courantes.
Le président représente le conseil en justice, en demande comme en défense. Il ne peut engager une action en justice qu'après y avoir été autorisé par une délibération spéciale du conseil.
Article 10
Le secrétaire général est, sous l'autorité du président, chargé de l'administration et de la gestion du conseil. Il prépare et met en œuvre les décisions du président et du conseil.
Article 11
Le président, avec l'aide des services, prépare le projet de budget. Après avoir recueilli l'avis écrit du comité d'audit, il soumet ce projet au conseil au plus tard le 15 décembre de chaque année. A cette occasion, il présente un état d'exécution du budget de l'année en cours.
Le conseil adopte le budget au plus tard le 31 décembre. Il décide des modalités de versement des cotisations professionnelles que devront acquitter les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Le président exécute le budget arrêté par le conseil. En cas de besoin, il peut soumettre au conseil une décision modificative du budget.
Il présente au conseil, avant le 15 juin de chaque année, le bilan d'exécution du dernier exercice clos, l'état récapitulatif annuel des marchés et contrats. Deux fois par an, il informe les membres du conseil et le commissaire du Gouvernement de l'évolution des dépenses et des recettes.
Le président passe les marchés et contrats nécessaires au fonctionnement du conseil. Les marchés et contrats d'un montant supérieur à 20 000 euros doivent être approuvés par le conseil avant leur signature. Le président peut déléguer au secrétaire général ou à un membre des services la passation des marchés et contrats précités d'un montant qui ne peut être supérieur à 5 000 euros.
Le conseil désigne un commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes suppléant dans les conditions prévues à l'article R.321-43 du code de commerce.
Article 12
Le conseil désigne les membres du comité d'audit qui se réunit et statue dans les conditions fixées par le code de commerce.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Lundi 13 juin 2016
A 16 heures. − Séance publique :
1. Discussion de la proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'octroi d'une autorisation d'émettre à la chaîne Numéro 23 et de sa vente (nos 3711, 3798).
Rapport de M. Marcel Rogemont, au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
2. Discussion de la proposition de résolution visant à protéger le système du crédit immobilier français dans le cadre des négociations de Bâle (n° 3782).
3. Discussion de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Marie-Hélène Fabre et plusieurs de leurs collègues relative au débroussaillement (nos 3699, 3808).
Rapport de Mme Marie-Hélène Fabre, au nom de la commission des affaires économiques.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 10 juin 2016
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2016, de M. Jacques Bompard, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'interdiction du glyphosate.
Cette proposition de résolution, n° 3831, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2016, de M. René Rouquet, un rapport d'information n° 3832, déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2016.
Distribution de documents en date du lundi 13 juin 2016
Proposition de loiN° 3802. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à relancer la construction en milieu rural (renvoyée à la commission des affaires économiques).
Proposition de résolution européenne
N° 3828. - Proposition de résolution européenne de MM. Joaquim Pueyo et Yves Fromion sur la nouvelle stratégie européenne globale en matière de politique étrangère et de sécurité commune (renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées).
RapportsN° 3806. - Rapport de M. Jean-Pierre Door au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Door et plusieurs de ses collègues pour l'avenir de notre système de soins (3710).
N° 3808. - Rapport de Mme Marie-Hélène Fabre au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Marie-Hélène Fabre et plusieurs de leurs collègues relative au débroussaillement (3699). Annexe 0 : texte de la commission.
N° 3815. - Rapport de Mme Françoise Dumas au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux, Mmes Françoise Dumas, Michèle Delaunay, Bernadette Laclais et M. Gérard Bapt et les membres du groupe Socialiste, républicain, citoyen et apparentés relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux (3774). Annexe 0 : texte de la commission.
Texte adopté en commission
N° 3807 (annexe). - Proposition de loi relative au remboursement des taxes d'aéroport : texte de la commission des affaires économiques.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 8 juin 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
- 2 ingénieurs de recherche de 2e classe.
L'affectation des postes et leur répartition par branche d'activité professionnelle (BAP) sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
- 2 postes d'ingénieurs de recherche - BAP J : Gestion & Pilotage
NUMÉRO 
      

    de concours
CENTRE
CORPS
EMPLOI-TYPE
NOMBRE 
      

    de poste
T11
Grenoble Rhône-Alpes
IR
Chargé des partenariats et des projets d'innovation - J1A21
1
T12
Paris
IR
Chargé des partenariats et des projets d'innovation - J1A21
1
Les concours prévus aux articles précédents donnent lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature.
La date d'ouverture de la session est fixée au 13 juin 2016.
A compter de cette date, les candidats peuvent :
- soit s'inscrire en ligne, par voie télématique sur le site internet d'INRIA (http://www.inria.fr) ;
- soit constituer un dossier de candidature au format papier, que les candidats peuvent retirer auprès de la direction des ressources humaines (cf. annexe), avant le 11 juillet 2016, à 17 heures.
Les candidats doivent :
- dans le cadre d'une candidature en ligne, avoir terminé leur inscription électronique avant le 11 juillet 2016, 17 heures. Toute candidature en ligne doit être complétée par l'envoi postal à la direction des ressources humaines (cf. annexe), avant le 11 juillet 2016 minuit (cachet de la poste faisant foi), de la déclaration de candidature signée. Cette dernière sera automatiquement adressée par courriel, aux candidats ;
- dans le cadre d'une candidature papier, les candidats doivent avoir déposé leur dossier à l'adresse précisée en annexe avant le 11 juillet 2016 17 heures, ou l'avoir envoyé par voie postale au plus tard le 11 juillet 2016 minuit, le cachet de la poste faisant foi, à la direction des ressources humaines (cf. annexe).
Tout dossier transmis hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
Le concours se déroule en deux phases : la phase d'admissibilité et la phase d'admission.
La phase d'admissibilité préalable à la phase d'admission, consiste en l'étude par le jury du dossier de candidature pour les concours des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des techniciens.
La phase d'admission comprend une audition et une épreuve écrite ou pratique qui sera déterminée par le jury.
Les dates, les lieux des épreuves, les compositions des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Réunions
Lundi 13 juin 2016
Commission des affaires sociales, à 13 h 30 et à l'issue de la séance de l'après-midi (salle n° 213) :
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s. - Examen des amendements au texte de la commission.
Membres présents ou excusés
Mission d'information sur l'intérêt et les formes possibles de mise en place d'un revenu de base en France :
1re séance du jeudi 9 juin 2016 :
Présents. - René Danesi, Jean Desessard, Chantal Deseyne, Elisabeth Doineau, Nicole Duranton, Dominique de Legge, Patricia Morhet-Richaud, Daniel Percheron, Christine Prunaud, Yves Rome, Patricia Schillinger, Jean-Marie Vanlerenberghe, Alain Vasselle, Yannick Vaugrenard.
Excusé. - Annie David.
2e séance du jeudi 9 juin 2016 :
Présents. - René Danesi, Jean Desessard, Chantal Deseyne, Daniel Percheron, Yves Rome, Jean-Marie Vanlerenberghe, Alain Vasselle.
Excusé. - Annie David.
Délais limites de dépôt des amendements en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
Proposition de résolution européenne n° 619 (2015-2016) au nom de la commission des affaires européennes, présentée par Mme Gisèle Jourda et M. Yves Pozzo di Borgo, sur les perspectives de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) (MM. Jacques Gautier et Daniel Reiner, co-rapporteurs) : lundi 13 juin 2016, à 12 heures.
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
Proposition de loi n° 653 (2015-2016) rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, la proposition de loi n° 654 (2015-2016) rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et la proposition de loi n° 655 (2015-2016) rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France : lundi 13 juin 2016, à 12 heures.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
« ENVIRO-SEPTIC ES 6 EH » (6 EH) ; DBO EXPERT ;
Gamme « ENVIRO-SEPTIC ES », modèles 5 EH, 6 EH, 7 EH, 8 EH, 9 EH, 10 EH, 12 EH, 13 EH, 14 EH, 15 EH, 16 EH, 18 EH et 20 EH ; DBO EXPERT.
L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
Les fiches techniques correspondantes sont présentées en annexe.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : DEVL1329522V) publié au Journal officiel du 27 décembre 2013, édition électronique, texte n° 172.
L'introduction de cerises fraîches relevant des codes 0809 21 00 et 0809 29 00 de la nomenclature douanière combinée provenant ou originaires des Etats-membres ou des pays tiers suivants est soumise aux conditions décrites dans le tableau ci-dessous :
INTRODUCTION NON AUTORISÉE
INTRODUCTION AUTORISÉE, SANS PRÉJUDICE
      

     des autres dispositions de la législation européenne et française
Etats-membres de l'Union européenne
Autriche, Bulgarie, Croatie, Luxembourg, Roumanie, République tchèque
Autres Etats-membres
Pays tiers
Canada, Etats-Unis et Turquie
Argentine et Chili
Les importateurs souhaitant introduire des cerises fraîches de pays tiers non cités dans le tableau devront soumettre aux autorités chargées des contrôles une attestation officielle du pays tiers d'origine certifiant qu'aucun produit phytopharmaceutique contenant la substance active diméthoate n'est autorisée en traitement des cerisiers dans ce pays.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Lundi 13 juin 2016
A 16 heures et le soir :
Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (n° 610, 2015-2016).
Rapport de MM. Jean-Baptiste LEMOYNE, Jean-Marc GABOUTY et Michel FORISSIER, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 661, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 662, 2015-2016).
Délais limites
Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 28 et 29 juin.
Inscriptions de parole dans le débat : lundi 20 juin 2016, à 17 heures.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 9 juin 2016
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 677 (2015-2016). - Proposition de loi de M. Jacques BIGOT tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le vendredi 10 juin 2016
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 678 (2015-2016). - Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON relative aux délais de versement des subventions attribuées aux communes par les régions ou les départements, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents mis en distribution le lundi 13 juin 2016
N° 665. - Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle, envoyée à la commission des lois.
L'emploi de chef du service des affaires européennes et internationales au secrétariat général est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de la justice.
Sous l'autorité du secrétaire général, le service des affaires européennes et internationales coordonne l'activité européenne et internationale du ministère de la justice pour les questions impliquant plusieurs directions ou services du ministère.
Il appuie l'activité internationale du ministre. Il détermine la politique de rayonnement et la présence du ministère de la justice à l'étranger, établit ou fait établir des études de droit comparé et participe aux actions de diffusion du droit français et de connaissance des droits étrangers.
Il détermine et met en œuvre la politique de coopération juridique et technique du ministère de la justice, en lien avec les ministères compétents. Il assure l'expertise du ministère de la justice en droit européen et international, le suivi des travaux transversaux de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe. Il assure le soutien et l'animation de l'activité des magistrats de liaison et des réseaux internationaux à l'exception des réseaux judiciaires européens en matière civile et pénale.
Le poste offert requiert de solides compétences en droit communautaire et en droit international, une très bonne connaissance de l'institution judiciaire, de la coopération dans le domaine judiciaire et de l'action du ministère de la justice dans le domaine de la coopération juridique et des relations internationales.
Le titulaire du poste devra faire preuve d'un goût pour les contacts de haut niveau, d'un sens développé de l'animation et de la coordination et d'une aptitude à animer un réseau.
Le titulaire devra maîtriser la langue anglaise dans un contexte professionnel et posséder au moins une expérience dans un poste à l'international. La maîtrise d'une autre langue étrangère serait un atout.
Personnes à contacter : Eric Lucas, secrétaire général ou Brigitte Pastouret, cheffe de cabinet (brigitte.pastouret@justice.gouv.fr).
Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
« HydroClear 8 » (8 EH) ; CLAREHILL PLASTICS ;
« Harlequin HydroClear 8 » (8 EH) ; CLAREHILL PLASTICS.
L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : AFSP1319400V) publié au Journal officiel du 11 avril 2014, édition électronique, texte n° 56.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Mas, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'action régionale et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Sfiotti, attachée principale hors classe d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Samira Touiti, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et financières et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
Mme Samira Touiti, cheffe du bureau des affaires juridiques et financières ;
Mme Marie-France Henry, adjointe à la cheffe du bureau des affaires juridiques et financières ;
Mme Caroline Génon, secrétaire administrative de classe supérieure,
pour valider dans les applications Cœur Chorus et Chorus Formulaires les attestations de certification de service fait ainsi que toute opération budgétaire et comptable entrant dans le champ des opérations du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » et relatives au budget opérationnel du programme dont la responsable est la directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
M. Stéphane Moutot, secrétaire administratif de classe supérieure ;
Mme Samia Bougueroua, adjointe administrative 1re classe ;
Mme Julienne Cupit, adjointe administrative principale 1re classe,
afin de valider dans l'application Chorus Formulaires toute demande de modification de tiers et de transmettre toute demande par le biais de fiche communication au centre de services partagés.
Le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° A la fin du dernier alinéa de l'article D. 200-2, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : 
« Il peut également être consulté par le ministre chargé de l'agriculture sur toute question relative à l'identification des animaux. » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article D. 200-3, les mots : « celui des animaux de compagnie » sont remplacés par les mots : « ceux des animaux de compagnie, de l'identification et de la traçabilité des animaux » ; 
3° Au troisième alinéa du même article, les mots : « le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif » sont remplacés par les mots : « les articles R. * 133-1 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration » ; 
4° Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II est abrogé.
ANNEXE
TRANSFERT À L'ÉTAT DU PATRIMOINE APPARTENANT À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC CHARGÉ DE L'AMÉNAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE CERGY-PONTOISE
Terrain situé dans le département du Val-d'Oise
COMMUNE
ADRESSE
SECTION CADASTRALE
SUPERFICIE (EN M2)
SAINT-OUEN-L'AUMÔNE
Rue de la Patelle
EC 694
30 966
Les dispositions des deux accords interprofessionnels conclus le 13 octobre 2015 dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des DOM (accord de base relatif à la cotisation interprofessionnelle perçue par le CIRTDOM et accord relatif à la connaissance statistique du marché du rhum traditionnel) sont étendues sur le territoire national à tous les membres concernés des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la période 2016-2017.
Le décret n° 97-270 du 19 mars 1997 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 2 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « du 7 juin 1996 susvisé » sont remplacés par les mots : « n° 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture » ; 
b) Les c, d et e deviennent respectivement les d, e et f ; 
c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« c) De préparer au concours d'accès au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture et, à ce titre, d'organiser des préparations destinées à permettre la diversification des recrutements de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture dans les conditions fixées par arrêté ; » 
2° Au deuxième alinéa de l'article 3 les mots : « de collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « d'établissements publics, de la fonction publique territoriale » ; 
3° A l'article 4, le mot : « objectifs » est remplacé par le mot : « modalités » ; 
4° L'article 6 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « vingt et un membres : » sont remplacés par les mots : « vingt membres ainsi répartis : ». 
b) Au 3, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et les mots : « assurant des fonctions d'enseignement et de formation » sont supprimés ; 
c) Le 4 est abrogé ; 
d) Au 5, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » et les mots : « renouvelable une fois » sont supprimés ; 
e) Au onzième alinéa, les mots : « qu'un seul mandat » sont remplacés par les mots : « plus de deux mandats » ; 
f) Au douzième alinéa, après le mot : « désignés » sont insérés les mots : «, nommés » ; 
5° A l'article 17 les mots : « décisions modificatives » sont remplacés par les mots : « budgets rectificatifs ».
La directrice générale des douanes et des droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les deux accords interprofessionnels et l'avenant n° 1 sont publiés au bulletin du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peuvent être consultés à l'adresse suivante : http/agriculture.gouv.fr. Ils peuvent également être consultés :
- au siège du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des DOM, 7, rue de Madrid, 75008, Paris ;
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt - bureau des grandes cultures, semences végétales et produits transformés, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07.
L'immeuble non bâti dont la liste est annexée au présent arrêté, appartenant à l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, dissous par le décret n° 2002-1538 du 24 décembre 2002 modifié susvisé et non transféré par l'arrêté du 27 décembre 2005 susvisé, est transféré à l'Etat (ministère du logement et de l'habitat durable).
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1. L'utilisation de la piste est autorisée de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
2. Des dérogations aux dispositions prévues au 1 ci-dessus ne sont possibles que lors de manifestations dûment autorisées par le préfet dans la limite de dix jours par an.
3. Les séances réservées aux véhicules des particuliers sont interdites les après-midi de dimanche et jours fériés.
4. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport.
5. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
6. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
7. Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées périodiquement par l'exploitant dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
ANNEXE
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DU LAQUAIS (ISÈRE)
Pistes de 2,4 et 3,007 kilomètres
CATÉGORIE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
Monoplaces et sport biplaces
15
Tourisme et grand tourisme
15
En application de l'article R. 232-11 du code de la sécurité intérieure, une autorisation de mise en service à compter du 8 juin 2016 est délivrée pour les quatre sas automatiques, fournis par la société Vision Box, installés dans la zone 2 des lignes de contrôle aux frontières de la gare de Londres Saint-Pancras, utilisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE » et permettant un passage automatisé rapide aux frontières extérieures.
ECLI:FR:CECHR:2016:390956.20160601
Le décret n° 2015-544 du 19 mai 2015 (NOR : MENE1511207D) est annulé en tant qu'il introduit, au code de l'éducation, les dispositions des deux derniers alinéas du II de l'article D. 332-4 et la dernière phrase du III du même article.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 9 juin 2016
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 juin 2016, de Mme Bérengère Poletti, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la représentativité syndicale et ses pistes de réforme en France.
Cette proposition de résolution, n° 3830, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du jeudi 9 juin 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
9085/16 LIMITE. - Proposition de la Commission en vue d'une décision du Conseil portant renouvellement du mandat du président de l'Office communautaire des variétés végétales - Adoption.
9282/16. - Budget rectificatif n° 1 pour SISNET (VISION) pour l'exercice 2016.
9568/16. - Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de M. Pierre-Gaël LOREAL, membre titulaire français, en remplacement de M. Emmanuel COUVREUR, démissionnaire.
9591/16. - Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de M. Robert LISICKI, membre titulaire polonais, en remplacement de M. Grzegorz BACZEWSKI, démissionnaire.
9618/16. - Décision du Conseil portant nomination de cinq membres et de six suppléants du Comité des régions, proposés par la République de Bulgarie.
Distribution de documents en date du vendredi 10 juin 2016
Texte adopté en commission
N° 3808 (annexe). - Proposition de loi relative au débroussaillement : texte de la commission des affaires économiques.
ECLI:FR:CECHR:2016:391087.20160601
Les cinquième et sixième alinéas du II de l'article 8 de l'arrêté du 14 avril 2015 du secrétaire d'Etat chargé du budget précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dans le cadre des régimes visés aux articles 265 C, 265 bis et 265 nonies du code des douanes (NOR : FCPD1503322A) sont annulés.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Vendredi 10 juin 2016
A 9 h 30. − 1re séance publique :
1. Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (nos 3623, 3785).
Rapport de M. Sébastien Denaja, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Avis (n° 3756) de M. Dominique Potier, au nom de la commission des affaires économiques.
Avis (n° 3778) de M. Romain Colas, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
2. Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi organique de MM. Bruno Le Roux, Sébastien Denaja et plusieurs de leurs collègues relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte (nos 3770, 3786).
Rapport de M. Sébastien Denaja, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
A 15 heures. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A 21 h 30. − 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Lundi 13 juin 2016
A 16 heures, et le soir :
Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (n° 610, 2015-2016).
Rapport de MM. Jean-Baptiste LEMOYNE, Jean-Marc GABOUTY et Michel FORISSIER, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 661, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 662, 2015-2016).
Délais limites
Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (n° 610, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 10 juin 2016 à 17 heures.
Les dispositions de l'avenant n° 141 du 14 janvier 2016 à la convention collective de travail du 29 juin 1971 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture, les exploitations de maraîchage et exploitations de productions légumières du département de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves et exclusions suivantes :
1° Le premier paragraphe de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail ;
2° Au deuxième alinéa du paragraphe 2 des articles 6 et 7, le mot : « syndicales » est exclu de l'extension ;
3° L'article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Picardie) du 5 février 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Fédération française du bâtiment Picardie.
Fédération Nord SCOP BTP.
CAPEB de Picardie.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 juin 2016, M. Jacques, Jean, René Poirier, attaché principal d'administration de l'Etat, affecté au secrétariat général, est admis par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 16 août 2016.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 61 du 5 avril 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Clause de non concurrence des salariés non cadres.
Signataires :
Syndicat national des entreprises du froid, d'équipement de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (SNEFCCA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 juin 2016, Mme Marie-Claire, Denise, Marcelle Huet-Pailhas, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2016.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 83 du 18 mars 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques (USNEF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 7 mars 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minimaux professionnels.
Signataires :
Fédération française des professionnels du verre (FFPV).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 14 avril 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Syndicat de l'impression numérique et des services graphiques (SIN) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 juin 2016, Mme Régine, Pierrette, Christine Pégeault, attachée d'administration de l'Etat, affectée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er août 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 juin 2016, M. Pierre, Raoul Rigondaud, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2010 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Limousin, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2016, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de :
- l'accord régional (Bourgogne) du 13 octobre 2015 ;
- l'accord régional (Corse) du 19 octobre 2015 ;
- l'accord régional (Basse-Normandie) du 23 octobre 2015 ;
- l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 30 octobre 2015 ;
- l'accord régional (Guyane) du 30 octobre 2015 ;
- l'accord régional (Martinique) du 3 novembre 2015 ;
- l'accord régional (Guadeloupe) du 5 novembre 2015 ;
- l'accord régional (Haute-Normandie) du 13 novembre 2015 ;
- l'accord régional (Centre) du 20 novembre 2015 ;
- l'accord régional (Alsace) du 25 novembre 2015 ;
- l'accord régional (Nord-Pas-de-Calais) du 27 novembre 2015 ;
- l'accord régional (Auvergne) du 30 novembre 2015,
relatifs aux salaires, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 16 avril 2016, publié au Journal Officiel du 26 avril 2016.
Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 4 mai 2016 :
I. - A l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur (OG SD) - session 2016, les cinquante-trois (53) candidats dont le nom suit (classés par ordre de mérite) sont déclarés admis :
Lethu (Adrien), Nigend : 235277.
Chéradame (Pierre), Nigend : 203837.
Petit (Pierre), Nigend : 237847.
Lemercier (Virginie), Nigend : 208989.
Caumond (Julien), Nigend : 189714.
Boin (Jérémy), Nigend : 199843.
Stockdale (Alexia), Nigend : 243931.
Andrey (Thomas), Nigend : 240866.
Sellier (Guillaume), Nigend : 219359.
Martin (Pascal), Nigend : 248207.
Felgeirolles (Bruno), Nigend : 231133.
Lemarquis (Damien), Nigend : 248647.
Kaddouri (Samuel), Nigend : 242054.
Zaïdi (Alexandre), Nigend : 232101.
Descamps (Yoann), Nigend : 238605.
Claude (Rachel), Nigend : 237744.
Frottier (Pierre), Nigend : 314090.
Leterme (Stéphanie), Nigend : 233500.
Hébert (Nathalie), Nigend : 301515.
Descoux (William), Nigend : 247306.
Mendes (Davy), Nigend : 223543.
Bernard (Johan), Nigend : 248518.
Petit (Nicolas), Nigend : 318844.
Grasland (Xavier), Nigend : 319026.
Hourdiaux (Lionel), Nigend : 248641.
Durand (Nicolas), Nigend : 308865.
Baudot (Florent), Nigend : 203327.
Leone-Aiguier (Mathieu), Nigend : 207862.
Brodin (Wilfrid), Nigend : 213478.
Auvray (Jean-François), Nigend : 183740.
Guillou (Jonathan), Nigend : 217594.
Guillemin (Nicolas), Nigend : 193824.
Dovergne (Mickaël), Nigend : 310351.
Paillissé (Frédéric), Nigend : 208146.
Riffier (Mathieu), Nigend : 215936.
Crombez (Florent), Nigend : 224311.
Gastaldi (Anthony), Nigend : 221137.
Bas Dit Nugues (Nathalie), Nigend : 226159.
Pouilloux (Romain), Nigend : 210536.
Pruvost (Stéphane), Nigend : 309012.
Michaux (Florian), Nigend : 229150.
Schwartz (Yannick), Nigend : 240065.
Kson (Maxime), Nigend : 175340.
Nogues (Guillaume), Nigend : 220008.
Ballester (Laurent), Nigend : 238532.
Colinet (Benoît), Nigend : 211645.
Payet (Ludovic), Nigend : 302396.
Nocaudie (Julien), Nigend : 210408.
Philipps (Virginie), Nigend : 301301.
Poysat (Sophie), Nigend : 238390.
Chevrier (Olivier), Nigend : 203797.
Laurent (Frédéric), Nigend : 247285.
Camper (Olivier), Nigend : 245146.
II. - Les candidats dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont inscrits sur la liste complémentaire :
Dubois (Mickaël), Nigend : 214116.
Heissat (Christophe), Nigend : 236748.
Keraimia (Mehdi), Nigend : 234644.
Salvetat (Cyril), Nigend : 227594.
Joly (Emmanuel), Nigend : 210482.
Bayle (Aymeric), Nigend : 203091.
Mounier (Michaël), Nigend : 301658.
Narguet (Guillaume), Nigend : 233215.
III. - Il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire après le 1er octobre 2016.
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 18 avril 2016, à l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur épreuves ouverts aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B (OCTA SD/CAT. B), session 2016, les six (6) candidats dont le nom suit sont déclarés admis (classement par ordre de mérite) :
Peccoud (Florian), n° Candidature : 764744.
Petit-Barat (Sabrina), n° Candidature : 754416.
Rochel (Arnaud), n° Candidature : 754404.
Lernould (Emmanuelle), n° Candidature : 754526.
Pinchon (Audrey), n° Candidature : 754449.
Laval (Mélissa), n° Candidature : 761389.
M. Cyrille Maillet, administrateur civil hors classe, directeur de la police générale à la préfecture de police, est nommé préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Aquitaine - Limousin -Poitou-Charentes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde.
Mme Béatrice Lagarde, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde, est nommée préfète des Hautes-Pyrénées.