Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
 Vu la directive 93/7/CEE du Conseil du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre, modifiée par la directive 96/100/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 17 février 1997 et par la directive 2001/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 ;
 Vu la loi n° 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7/CEE du Conseil du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 97-286 du 25 mars 1997 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Transposition de la directive 93/7/CEE du Conseil du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre, telle que modifiée par la directive 96/100/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 17 février 1997 et par la directive 2001/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001.
Application du règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro; de la loi 95-877 du 3 août 1995, notamment son article 2.
La directive 96/100 du Parlement européen et du Conseil du 17 février 1997 et la directive 2001/38 CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 modifient l'annexe de la directive 93/7/CEE du 15 mars 1993 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre. Ce texte communautaire prévoit entre les Etats membres de la Communauté européenne une coopération administrative et judiciaire pour faciliter les procédures civiles de restitution de biens culturels illicitement sortis du territoire des Etats membres.
L'annexe de la directive 93/7/CEE du 15 mars 1993 définit et répartit les biens culturels en différentes catégories déterminées par leur ancienneté et leur valeur financière.
La directive 96/100 du 17 février 1997 crée une nouvelle catégorie de biens culturels destinée à répertorier, sous une seule rubrique, les oeuvres telles que les aquarelles, gouaches et pastels d'une valeur égale ou supérieure à 30 000 écus.
Sous le régime actuel, ces oeuvres sont assimilées arbitrairement, et de manière variable selon les traditions artistiques de chaque Etat membre, soit aux tableaux de la rubrique 3, soit aux dessins de la rubrique 4.
Ces deux catégories d'oeuvres étant assorties de seuils de valeur différents (150 000 écus pour les tableaux et 15 000 écus pour les dessins), les divergences d'interprétation sur le rattachement à l'une ou à l'autre des rubriques de l'annexe ont généré une application non- uniforme au sein de la Communauté européenne du régime de protection des biens culturels, issu de la directive du 15 mars 1993.
La directive 2001/38 du 5 juin 2001 supprime la référence exprimée en écus, au taux historique du 1 janvier 1993, des valeurs de biens culturels de l'annexe de la directive 93/7 du 15 mars 1993 et adopte deux règles de conversion selon l'appartenance ou non des Etats membres à la " zone euro ".
Les Etats membres dont la monnaie est l'euro appliqueront les valeurs en euros résultant de la législation communautaire et en particulier du règlement n° 1103/97 du Conseil fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro.
Pour les autres Etats membres, ils devront procéder à une adaptation périodique du taux de change pour compenser les fluctuations des taux de change entre leur monnaie nationale et l'euro.
Enfin, il est prévu de remplacer la référence à la valeur O (zéro) applicable comme seuil financier à certaines catégories de biens culturels par l'indication "quelle que soit la valeur" pour éviter des interprétations qui ont conduit certaines autorités à refuser la protection prévue par la directive en assimilant la notion de "zéro" à l'absence de valeur des biens culturels concernés.
L'article premier du présent décret a pour objet d'introduire les modifications relatives à la définition et à la détermination de la valeur des biens culturels, prévues dans les deux directives précitées, dans l'annexe du décret 97-286 du 25 mars 1997, décret d'application de la loi 95-877 du 3 août 1995 qui a transposé en droit français la directive 93/7 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre.
Modification de l'annexe (insertion après la rubrique 3 d'une rubrique 3 A, remplacement de la rubrique 4, nouvelle rédaction de la note figurant sous le tableau de l'annexe) du décret 97-286 du 25-03-1997.