Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 modifié instituant une nomenclature et un cahier     des charges pour la fourniture des appareils et matériels de traitements et     articles pour pansements;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 17 septembre 1992,
  Fait à Paris, le 29 octobre 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de la santé:
    Le sous-directeur de l'organisation des soins
    et des programmes médicaux,
    H. KHODOSS
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des statuts,
     des pensions et de la réinsertion sociale:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK
MODIFIE LE CAHIER DES CHARGES DU PARAGRAPHE COUSSINS D'AIDE A LA PREVENTION DES ESCARRES DU CHAP. III: MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS DU TITRE I: APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS DU TIPS.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     28 octobre 1992, une session d'examen pour l'obtention du certificat     d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux     déficients auditifs, réservée aux candidats répondant aux conditions requises     à l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié, sera organisée en     1993.
      Les épreuves écrites et les épreuves orales auront lieu à Paris du 24 au 26     mai 1993.
      Les épreuves pratiques se dérouleront dans les établissements où les     candidats effectuent leur stage.
      Les demandes d'inscription doivent être adressées, avant le 9 avril 1993, à     la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (D.R.A.S.S.) de la     circonscription dont relève chaque candidat.
      Le rapport, en dix exemplaires, devra parvenir au plus tard le 9 avril 1993     au ministère des affaires sociales et de l'intégration (direction de l'action     sociale, sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide     sociale, bureau R.V.1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
      Tout rapport parvenu après cette date sera retourné au candidat qui ne     pourra se présenter à l'examen.
      Tous renseignements sur la constitution du dossier de candidature pourront     être obtenus à la D.R.A.S.S.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 30     octobre 1992, Mme Eruam (Marguerite), attaché de préfecture, est intégrée     dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'industrie et du commerce extérieur à compter du 16 novembre 1992.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1992.
P. BREUIL
IL EST CREE,DANS LE REGION SUD-OUEST,UN ENSEMBLE DE ZONES REGLEMENTEES AU PROFIT DE VOLS D'ENTRAINEMENT A TRES BASSE ALTITUDE D'AERONEFS MILITAIRES,A L'EXCEPTION DES ZONES LF-R 594 A ET B RESERVEES AUX VOLS D'ENTRAINEMENT DE L'AVIATION LEGERE DE L'ARMEE DE TERRE,OU LE PILOTE NE PEUT PAS ASSURER LA PREVENTION DES ABORDAGES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-07-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 12-11-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué au budget en date du 27 février 1992, l'article 2 de     l'arrêté du 18 janvier 1990 portant institution d'une régie d'avances auprès     de la direction des services académiques de l'éducation du rectorat de     l'académie de Paris est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 28     mai 1964 susvisé, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est     fixé à 17000 F.>>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 30 octobre 1992, les élèves des instituts     régionaux d'administration dont les noms suivent sont, en application de     l'article 26 du décret du 10 juillet 1984 et des articles 15 à 16-4 du décret     du 24 août 1962, titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale     de 2e classe au ministère de l'économie et des finances et au ministère du     budget à compter du 1er avril 1992:
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu le titre II du livre V du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.522-3 et L.522-4;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1981 portant extension de la convention collective     de travail du 28 janvier 1981 concernant les exploitations agricoles de     polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et     de viticulture du département de la Charente-Maritime et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'accord de conciliation du 9 juin 1992;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 juin 1992, Mlle Plano     (Hélène), chef du service administratif, 5e échelon, du ministère de la     défense, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite     à compter du 1er juillet 1992 et est rayée des contrôles de l'activité à     compter de la même date.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1982 portant extension de la convention     collective de travail du 11 décembre 1981 concernant les exploitations     agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles,     les C.U.M.A. et les champignonnières du département de l'Aveyron et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 30 avril 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. CHARASSE PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. CIRA ANDRE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     1er octobre 1991, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'accord du 10 octobre 1991 (Commission paritaire nationale de l'emploi)     complétant l'accord du 12 novembre 1987 relatif à la formation des salariés     des cabinets d'architectes;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 décembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 11 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 28 février 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 24 juin 1991, portant extension de la convention collective nationale des     prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse     dentaire du 18 décembre 1978 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 25 octobre 1991 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 décembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 11 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 21 janvier 1992, les prévisions de recettes et de     dépenses du budget de l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille pour     1992 sont fixées chacune à la somme de 54150291 F.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1964 portant extension de la convention collective du     28 février 1964 instituant un régime de retraite complémentaire pour les     salariés des exploitations de polyculture et d'élevage du département de la     Seine-Maritime et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 17 avril 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     9 janvier 1992, les inspecteurs généraux de l'éducation nationale dont les     noms suivent sont admis, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir     leurs droits à une pension de retraite:
      M. Callet (Pierre), à compter du 12 juin 1992;
      Mme Geoffroy (Jeannine), à compter du 20 mars 1992;
      M. Palmade (Guy), à compter du 28 août 1992;
      Mme Rolland (Marie-Claire), à compter du 18 février 1992;
      M. Zechnaker (Jean), à compter du 31 août 1992.
      Dans l'intérêt du service, M. Callet, Mme Geoffroy et Mme Rolland sont     maintenus en fonctions jusqu'au 31 juillet 1992 inclus.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Vu la décision du Conseil constitutionnel no 92-307 DC en date du 25 février     1992;
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 26 février 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ROLAND DUMAS
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-190.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 2338;
      Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, et annexe,
     avis de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 2491;
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 19 décembre 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 227 (1991-1992);
      Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, no 235     (1991-1992);
      Discussion et adoption le 16 janvier 1992.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2544;
      Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission mixte paritaire, no     2547;
      Discussion et adoption le 21 janvier 1992.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale;
      Commission mixte paritaire no 243 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 22 janvier 1992.
     Conseil constitutionnel:
      Décision no 92-307 DC du 25 février 1992, publiée au Journal officiel du 27     février 1992.
HARMONISATION DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION FRANCAISE RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS AVEC CELLES DE LA CONVENTION DE SCHENGEN,SIGNEE LE 19-06-1990.
RESPONSABILITE DES COMPAGNIES DE TRANSPORT EN MATIERE DE CONTROLE DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE DES PASSAGERS,
OBLIGATIONS DE REACHEMINEMENT ET DE PRISE EN CHARGE DE L'ETRANGER EN SITUATION IRREGULIERE PAR LE TRANSPORTEUR.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5-2,ART. 19 (II),ART. 22 (II ET III),ART. 26-BIS (AL. 2) DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE LA PRESENTE LOI: A DATER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE DE LA CONVENTION DE SCHENGEN SIGNEE LE 19-06-1990.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DANS LES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS DE LA REPUBLIQUE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     4 février 1992, sont déclarés définitivement admis à porter le titre     d'ingénieur diplômé par l'Etat (session de 1991), par ordre alphabétique:
      Albafouille (Philippe), chimie industrielle.
      Assoun, épouse Trojanowski (Aurore), informatique d'entreprise.
      Barakat (Kamal), informatique d'entreprise.
      Bellanger (Jacques), aérodynamique.
      Belot (Pierre), électronique.
      Boespflug, épouse Rouiller (Monique), agro-alimentaire.
      Borde (Michel), électrotechnique.
      Bost (Jean-Marc), informatique d'entreprise.
      Boudon (Bernard), mécanique industrielle.
      Boulanger (Dominique), fabrications mécaniques.
      Bounif (Khelifa), mécanique.
      Braud (Henry), informatique d'entreprise.
      Brochon (Jean-Pierre), corps gras.
      Capitaine (Dominique), chimie industrielle.
      Carlo (Robert), télécommunications.
      Cassarini (Jean-Pierre), agriculture.
      Cavro (Philippe), télécommunications.
      Chouiti (Miloud), mécanique industrielle.
Par arrêté du ministre de la recherche et de la technologie, du ministre     délégué au budget et du ministre délégué à l'industrie et au commerce     extérieur en date du 22 janvier 1992, l'Institut national de recherche en     informatique et en automatique est autorisé à adhérer au groupement européen     d'intérêt économique dénommé G.E.I.E.-E.R.C.I.M.
      Les droits statutaires revenant à chacun des membres du groupement sont     également répartis entre ceux-ci.
L'INRIA EST AUTORISE A ADHERER AU GEIE DENOMME GEIE-ERCIM.
LES DROITS STATUTAIRES REVENANT A CHACUN DES MEMBRES DU GROUPEMENT SONT EGALEMENT REPARTIS ENTRE CEUX-CI.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, R. 321-1 et R. 321-18;
      Vu l'avis en date du 12 juin 1992 de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances;
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par     la société intéressée,
  Fait à Paris, le 4 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    J.-C. TRICHET
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation, et notamment son article 425-3;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1972 relatif aux commissions d'enquête sur les     accidents et incidents d'aéronefs civils;
      Vu l'annexe 13 à la convention relative à l'aviation civile internationale     (convention de Chicago), et notamment son chapitre 5,
  Fait à Paris, le 25 avril 1991.
LOUIS BESSON
UNE COMMISSION D'ENQUETE EST INSTITUEE POUR ETUDIER LES CIRCONSTANCES,RECHERCHER LES CAUSES ET DEGAGER LES ENSEIGNEMENTS DE L'ACCIDENT SURVENU LE 18-04-1991 A UN AVION DE TYPE DORNIER 228 DE LA COMPAGNIE AIR TAHITI AU VOISINAGE DE L'ILE DE NUKU-HIVA (ARCHIPEL DES MARQUISES).
LA COMMISSION COMPREND LES MEMBRES SUIVANTS:
M. MONNIER ALAIN,INGENIEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE,PRESIDENT;
M. ARSLANIAN PAUL,CHEF DU BUREAU ENQUETES-ACCIDENTS,VICE-PRESIDENT;
M. LE PROFESSEUR MAROTTE HENRI,MEDECIN-CHEF DU CENTRE D'ESSAIS EN VOL DE BRETIGNY;
M. POLY LUC,PILOTE INSPECTEUR A L'ORGANISME DU CONTROLE EN VOL;
M. BAHUAU JACQUES,INGENIEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE,HONORAIRE;
M. DELAVET ALAIN,CHEF DE GROUPE D'ENQUETES (BUREAU ENQUETES-ACCIDENTS);
M. TUMAHAI PHILIPPE,EXPERT.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     forêt en date du 1er octobre 1992, Mme Baudry (Dominique), attaché     administratif des services extérieurs, est intégrée dans le corps des     attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la     forêt à compter du 1er septembre 1992 en qualité d'attaché d'administration     centrale, 2e classe, 6e échelon.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attribution de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1992 donnant délégation de signature à M. Jean     Gasol, directeur des personnels d'enseignement supérieur;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1992 donnant délégation de signature à M. Serge     Héritier ainsi qu'à certains personnels de la direction des personnels     d'enseignement supérieur,
  Fait à Paris, le 3 novembre 1992.
JACK LANG
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     forêt en date du 1er octobre 1992, M. Barbier (Gilles), attaché administratif     des services extérieurs, est intégré dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la forêt à     compter du 1er janvier 1992 en qualité d'attaché principal d'administration     centrale, 2e classe, 2e échelon.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 16 mai 1991.
EDITH CRESSON
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. RENAUD DENOIX DE SAINT MARC,SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,MME. MICHELE PUYBASSET,DIRECTEUR AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
CETTE DELEGATION S'APPLIQUE NOTAMMENT A LA SIGNATURE DE TOUS ARRETES,DE TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,DE TOUS ORDRES DE PAIEMENT,CHEQUES,PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,DE TOUS ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES,DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS,DES ARRETES DE DEBET ET DES ETATS EXECUTOIRES.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     février 1992:
      Une session du concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le     ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz est ouverte à Strasbourg aux     dates ci-après:
      - les épreuves écrites auront lieu le 4 mai 1992;
      - les épreuves orales auront lieu les 12 et 13 juin 1992.
      Le nombre des places mises au concours est fixé à dix-sept.
      Les candidats devront faire parvenir au parquet du procureur général près la     cour d'appel de Colmar, avec la justification de stage qu'ils auront déjà     accompli, leur demande d'inscription pour subir les épreuves de ce concours.     Les demandes d'inscription ne seront plus admises après le 20 mars 1992.
      La commission d'examen est ainsi composée:
      Président: M. Haegel, premier président de la cour d'appel de Colmar;
      Président suppléant: M. Perrin, président de chambre à la cour d'appel de     Metz.
      Membres:
      M. Simler, professeur à la faculté de droit de Strasbourg;
      M. Jochum, inspecteur principal des impôts à Strasbourg;
      Me Nonnenmacher, notaire associé à Saverne;
      Me Ossola, notaire à Bergheim;
      Me Gangloff, notaire à Florange.
      Membres suppléants:
      M. Wiederkehr, professeur à la faculté de droit de Strasbourg;
      M. Bantzhaff, chef de centre des impôts à Strasbourg;
      Me Ohnet, notaire à Strasbourg;
      Me Beck, notaire à Munster;
      Me Saas, notaire à Remilly.
Par décret en date du 29 janvier 1992:
      Est approuvée la délibération de l'assemblée générale en date du 22 janvier     1991 portant dissolution de l'association dite Société d'agriculture et de     commerce de Caen, dont le siège est à Baron-sur-Odon (14210), et qui a été     reconnue d'utilité publique par décret du 18 juillet 1854.
      Est abrogé le décret du 18 juillet 1854 portant reconnaissance de     l'association dite Société d'agriculture et de commerce de Caen.
      Le président de l'association dite le Secours catholique, dont le siège est     à Paris(7e), 106, rue du Bac, est autorisé, au nom de l'association, à     accepter l'actif net de l'association dite Société d'agriculture et de     commerce de Caen dissoute en vertu du présent décret.
Par délibération en date du 23 octobre 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée, a décidé d'entendre en séance publique, les 10, 12     et 13 novembre 1992, les candidats qui ont répondu à sa décision no 92-576 du     23 juin 1992 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences     en vue de l'exploitation d'un ou plusieurs services de télévision privés à     caractère national.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu la demande présentée par la société Deux Ailes S.A.;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 mars     1991,
  Fait à Paris, le 30 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    M. BOMMIER
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1992:
      M. Andre (Gérard), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet     de 1re classe, sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni.
      M. Le Febvre de Saint-Germain (Bertrand), officier, est nommé sous-préfet de     2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la     Guyane.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet     1992, sont désignés en qualité de membres de la commission de la formation     professionnelle du Conseil national des barreaux:
DESIGNATION EN QUALITE DE MEMBRES:
MAGISTRATS MEMBRES TITULAIRES: MLLE. GIZARDIN BRIGITTE,M. ZAVARO MAURICE;
MAGISTRATS MEMBRES SUPPLEANTS: MMES. LAMBREMON-LATAPIE SOPHIE ET TREBUCQ LAURENCE;
ENSEIGNANTS MEMBRES TITULAIRES: MM. GUINCHARD SERGE ET LYON-CAEN ANTOINE;
ENSEIGNANTS MEMBRES SUPPLEANTS: MME. DELMAS-MARTY MIREILLE ET M. MOUSSERON JEAN-MARC.
Le ministre de la défense,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires, notamment son article 37;
      Vu le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statut     particulier des corps d'officiers navigants de la marine, notamment ses     articles 4, 7 et 8,
  Fait à Paris, le 29 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la fonction militaire
    et des relations sociales:
    L'administrateur civil hors classe,
    R. PICON-DUPRE
  (1) L'annexe, qui sera publiée au Bulletin officiel des armées, peut être     demandée à la direction du personnel militaire de la marine, 2, rue Royale,
     00351 Armées.
      Elle peut, en outre, être délivrée, aux frais des demandeurs, au prix de un     franc par page, au secrétariat de la commission permanente de publication et     de refonte du Bulletin officiel des armées (C.P.B.O.), Hôtel national des     Invalides, 75007 Paris.
Texte totalement abrogé
NUL NE PEUT ETRE ADMIS A L'ECOLE NAVALE OU A L'ECOLE MILITAIRE DE LA FLOTTE S'IL NE REUNIT AU MOMENT DE SON ADMISSION LES CONDITIONS GENERALES D'APTITUDE AINSI QUE LES CONDITIONS MEDICALES D'APTITUDE EXIGEES.
CES CONDITIONS ABROGENT L'ARRETE DU 14-12-1976 (NON PUBLIE).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture, et du ministre de l'industrie et du commerce     extérieur en date du 27 octobre 1992, Mme Nolorgues (Chantal), attaché     d'administration centrale du ministère de l'industrie et du commerce     extérieur, détachée auprès de l'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale et de la culture dans le corps des attachés     d'administration centrale depuis le 9 mars 1987, est intégrée dans ce même     corps à compter du 24 mars 1992, en qualité d'attaché d'administration     centrale de 2e classe.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier     du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de     l'équipement);
      Vu le décret no 89-991 du 22 décembre 1989 fixant les modalités temporaires     d'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de     l'équipement);
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 15 janvier 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
IL EST PROPOSE,POUR L'ANNEE 1991,UN RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL OUVERT PAR CONCOURS SUR EPREUVES AUX CANDIDATS AGES DE 35 ANS AU PLUS ET TITULAIRES D'UN TITRE OU DIPLOME FIXE PAR ARRETE.
LES INGENIEURS RECRUTES DEVRONT EFFECTUER UN STAGE D'UNE DUREE D'UN AN AU COURS DUQUEL ILS SUIVRONT UNE FORMATION A L'ECOLE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT.
MODIFICATION DE L'ART. 6 (2EMEMENT) DU DECRET 89991 DU 22-12-1989: AJOUT DE 2 ALINEAS RELATIFS AU STAGES COMPLEMENTAIRES.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 octobre 1992,
     les conseillers de 2e classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent     sont, à compter du 1er janvier 1993, affectés dans les tribunaux     administratifs ci-après:
      M. Alfonsi (Jean-François), au tribunal administratif de Montpellier;
      Mlle Ballouhey (Marie-José), au tribunal administratif d'Amiens;
      M. Bentolila (Pierre), au tribunal administratif de Versailles;
      M. Besle (Denis), au tribunal administratif de Lyon;
      M. Faessel (Xavier), au tribunal administratif de Strasbourg;
      Mme Fernandez (Elydia), au tribunal administratif de Montpellier;
      Mlle Geran (Michèle), au tribunal administratif de Strasbourg;
      M. Givord (Pierre-Yves), au tribunal administratif de Grenoble;
      M. Josserand-Jaillet (Daniel), au tribunal administratif de Strasbourg;
      M. Marino (Yves), au tribunal administratif de Clermont-Ferrand;
      Mme Murat (Jacqueline), au tribunal administratif de Poitiers;
      M. Portail (Philippe), au tribunal administratif de Strasbourg.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué au budget en date du 17 avril     1991, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.) de Nancy-Metz, établissement public     national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial situé 9,     avenue de la Forêt-de-Haye, à Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), et     cadastré section BK nos 66, 69 et 71 pour une superficie bâtie et non bâtie     de 10676 mètres carrés, tel, au surplus, que cet immeuble est délimité par un     liséré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
      L'ensemble immobilier ci-dessus désigné est inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 540-02086.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie     sous la rubrique Centres des oeuvres universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de     constructions qui seront édifiées sur le terrain précité. L'ensemble des     immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand la dotation prendra fin.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports (direction de la programmation et du développement     universitaire, sous-direction des constructions et de l'aménagement des     campus, section domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de la défense,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu l'arrêté du 24 février 1992 modifié fixant les modalités de vote par     correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires,
  Fait à Paris, le 15 juin 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
ABROGE L'ART. 3-C DUDIT ARRETE CONCERNANT LES ENVELOPPES MISES A PART SANS ETRE OUVERTES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et     du secrétaire d'Etat à la ville,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création de la délégation     interministérielle à la ville et au développement social urbain;
      Vu le décret du 7 août 1991 portant nomination d'un délégué interministériel     à la ville et au développement social urbain;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 2 avril 1992 et du 3 juin 1992 relatifs à la composition     du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu le décret no 92-567 du 30 juin 1992 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat à la ville,
  Fait à Paris, le 13 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le secrétaire d'Etat à la ville,
    FRANCOIS LONCLE
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1, R. 324-1 et R.
     324-2;
      Vu la demande présentée par la société étrangère d'assurance Deutsche     Krankenversicherung AG tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits     et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits en France à la     société française d'assurance Lloyd Continental;
      Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les deux sociétés;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 1992 invitant les     créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le     projet de transfert,
  Fait à Paris, le 13 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    J.-C. TRICHET
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales     et de l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.732-10 à     L.732-22, R.732-3 et suivants, D.732-1 et suivants,
  Fait à Paris, le 13 juillet 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    RENE TEULADE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
LE MONTANT DE L'INDEMNITE MENSUELLE ALLOUEE AU PRESIDENT DE LA COMMISSION EST FIXEE A 3000FRS.
LE MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PAR SEANCE PREVUE A L'ART. D732-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST FIXE A 500FRS.
LES INDEMNITES ALLOUEES AUX RAPPORTEURS SONT VERSEES SUR LA BASE D'ETATS MENSUELS ETABLIS ET SIGNES PAR LE PRESIDENT DANS LA LIMITE DE CENT VACATIONS PAR RAPPORTEUR ET PAR AN.
Par décret en date du 9 juillet 1992, M. Bernard Chevassus au Louis,
     directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique, est     nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français de recherche     scientifique pour le développement en coopération, en qualité de personnalité     qualifiée extérieure à l'institut.
NOMINATION DE M. BERNARD CHEVASSUS AU LOUIS EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE PERSONNALITE QUALIFIEE EXTERIEURE A L'ORSTOM.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et du ministre du budget,
      Vu la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des     personnels de police;
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions     communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police     nationale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 30     octobre 1992;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de     l'intérieur et de la sécurité publique du 30 octobre 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MARTIN MALVY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RESTRUCTURATION DU CORPS EN 2 GRADES AU LIEU DE 8:
1ER GRADE CONSTITUE DE 11 ECHELONS AVEC REVALORISATION INDICIAIRE,
2EME GRADE: FUSION DES GRADES DE BRIGADIER ET DE BRIGADIER-CHEF.CARRIERE ORGANISEE EN 5 ECHELONS ET 1 ECHELON EXCEPTIONNEL.
L'AVANCEMENT AU 2EME GRADE,OUTRE LA CONDITION D'ANCIENNETE DE SERVICE,S'APPUIE SUR L'OBTENTION DE QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES (ASSIMILATION D'EMPLOI).
ABROGATION DU DECRET 6892 DU 29-01-1968 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1992.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 511-1, L. 511-3     et R. 511-1;
      Vu la loi no 92-496 du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les     ports maritimes;
      Vu l'avis des organisations professionnelles les plus représentatives     consultées,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1992.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
     CHARLES JOSSELIN
LISTE DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE DE LA METROPOLE DANS LESQUELS L'ORGANISATION DE LA MANUTENTION PORTUAIRE COMPORTE LA PRESENCE D'UNE MAIN D'OEUVRE D'OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS INTERMITTENTS AU SENS DE L'ART. L511-2 DU CODE DES PORTS MARITIMES.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du     ministère de la justice, modifié par les décrets no 70-800 du 9 septembre     1970, no 80-885 du 2 septembre 1980, no 81-286 du 30 mars 1981, no 83-434 du     30 mai 1983, no 83-926 du 20 octobre 1983, no 87-856 du 23 octobre 1987, et     notamment son article 9, no 90-166 du 21 janvier 1990 et no 91-414 du 6 mai     1991;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 portant nomination d'un chef de service à     l'administration centrale du ministère de la justice;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 relatif à l'organisation du service des     affaires européennes et internationales;
      Vu l'arrêté du 10 octobre 1991 portant délégation de signature, au nom du     garde des sceaux, ministre de la justice, de M. André Potocki,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
HENRI NALLET
Par décret du Président de la République en date du 21 février 1992, Mlle     Brouard (Catherine), substitut à l'administration centrale du ministère de la     justice, est placée en position de détachement auprès du ministère des     départements et territoires d'outre-mer afin d'exercer les fonctions de     chargé de mission affecté à la direction des affaires politiques,
     administratives et financières de l'outre-mer pour la période du 9 janvier     1990 au 30 septembre 1991 inclus.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 26 mai 1992, l'arrêté du 28 avril 1992 portant nomination     à la Commission nationale éducation-professions est modifié ainsi qu'il suit     en ce qui concerne la liste des représentants des organisations syndicales de     salariés pour la Confédération générale du travail Force ouvrière     (C.G.T.-F.O.): parmi les titulaires, M. Mascrier (Maurice) remplace M.
     Chaintron (François) et, parmi les suppléants, M. Chaintron (François)     remplace M. Mascrier (Maurice).
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
EN CE QUI CONCERNE LA LISTE DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES POUR LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE (CGT-FO): PARMI LES TITULAIRES,M. MASCRIER MAURICE REMPLACE M. CHAINTRON FRANCOIS ET,PARMI LES SUPPLEANTS,M. CHAINTRON FRANCOIS REMPLACE M. MASCRIER MAURICE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale     d'installation attribuée à certains personnels débutants,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DE L'ART. 1 ET SUPPRESSION DE L'ANNEXE DU DECRET SUSVISE:
ART. 1 (1ERE PHRASE): "UNE PRIME SPECIALE D'INSTALLATION PEUT ETRE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT QUI,A L'OCCASION DE LEUR ACCES A UN 1ER EMPLOI D'UNE ADMINISTRATION DE L'ETAT,RECOIVENT,AU PLUS TARD,AU JOUR DE LEUR TITULARISATION,UNE AFFECTATION DANS L'UNE DES COMMUNES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE OU DANS L'UNE DES COMMUNES ENUMEREES A L'ART. 1 DU DECRET DU 11-09-1967 DELIMITANT LE PERIMETRE DE L'AGGLOMERATION DE LILLE POUR L'APPLICATION DE LA LOI RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES".
APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DONT LA TITULARISATION PREND EFFET A PARTIR DU 01-01-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et     du secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le code des ports maritimes, notamment son livre V;
      Vu la loi no 92-496 du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les     ports maritimes;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
     MARTIN MALVY
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    CHARLES JOSSELIN
Modification du livre V de la 2ème partie (réglementaire) du code des ports maritimes: remplacement ‎des articles R511-1, R511-3, R511-4, R521-2, R521-3, R521-4, R521-5, R521-6, R531-3, insertion après ‎l'article R511-2 des articles R511-2-1 et R511-2-2 et après l'article R511-3 des articles R511-3-1 et ‎R511-3-2, modification de l'article R521-1 et abrogation des articles R511-5 et R521-7.‎
La durée de travail exigée des dockers occasionnels pour bénéficier d'une priorité d'emploi, après les ‎dockers professionnels intermittents, comme dockers professionnels mensualisés est fixée à 100 ‎vacations travaillées en 12 mois, ce qui permet d'identifier parmi les dockers occasionnels ceux ayant ‎une activité de manutention effective et régulière ; la procédure applicable aux dockers mensualisés ‎licenciés pour raison autre qu'économique qui souhaitent retrouver une activité de docker intermittent ‎est précisée, avec un délai apportant aux intéressés la garantie d'un examen rapide de leur dossier ; la ‎procédure désormais applicable pour fixer le taux de la cotisation imposée aux employeurs dans chaque ‎bureau central de la main d'œuvre est instituée : elle prévoit l'intervention de l'avis du bureau central de ‎la main d'œuvre, au titre de la responsabilisation de la place portuaire, et du conseil d'administration de ‎la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers (CAINAGOD) ; garanties de procédure, notamment ‎quant au respect des droits de la défense, applicables en cas de sanction administrative prononcée à ‎l'encontre d'un employeur ou d'un docker intermittent. Définition du contenu de la priorité d'embauche ‎des ouvriers dockers au fonctionnement et aux attributions des bureaux centraux de la main d'oeuvre, ‎composition et fonctionnement du conseil d'administration de la caisse nationale de garantie des ‎ouvriers dockers qui ne traitent désormais que des dockers intermittents. ‎
Application de la loi n° 92-496 du 9 juin 1992.‎