Publics concernés : établissement public foncier d'Etat de Provence-Alpes-Côte d'Azur, collectivités locales.
Objet : modification du statut de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les statuts de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont modifiés pour tenir compte de plusieurs évolutions communes à l'ensemble des établissements publics fonciers, résultant de l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011, modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Ces évolutions concernent, notamment, les missions de l'établissement et les modalités suivant lesquelles il peut, en application de conventions, les exercer pour des tiers (Etat, collectivités territoriales, établissements publics), son programme pluriannuel d'interventions, l'exercice des droits de préemption et de priorité ainsi que le recours à la procédure d'expropriation, la possibilité de créer des filiales et d'acquérir des participations, la composition et le fonctionnement du conseil d'administration, le contrôle de l'établissement par l'Etat.
Les statuts de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur présentent en outre des particularités répondant à des considérations locales : compétence pour achever des opérations d'aménagement et de travaux décidées avant la publication de l'ordonnance du 8 septembre 2011, représentation directe des établissements publics de coopération intercommunale assurée par les communautés urbaines, métropoles et communautés d'agglomération, président du conseil d'administration issu du collège des représentants du conseil régional, présence au bureau de deux représentants de l'Etat.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1607 ter ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 143-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1, L. 321-1 à L. 321-13, R.* 321-1 à R.* 321-6, R.* 321-8 à R.* 321-13, R.* 321-15 à R.* 321-19 et R.* 321-21 à R.* 321-22 ;
Vu l'ordonnance modifiée n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'agence foncière et technique de la région parisienne, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'avis de la commune d'Istres du 3 octobre 2013 et sa saisine du 25 juillet 2014 ;
Vu les avis du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence du 8 octobre 2013 et du 6 octobre 2014 ;
Vu l'avis de la commune de Draguignan du 10 octobre 2013 et sa saisine du 25 juillet 2014 ;
Vu les avis de la commune de la Seyne-sur-Mer du 22 octobre 2013 et du 23 septembre 2014 ;
Vu les avis du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 25 octobre 2013 et du 17 octobre 2014 ;
Vu les avis du conseil général des Alpes-Maritimes du 7 novembre 2013 et du 26 septembre 2014 ;
Vu les avis de la commune de Gap du 8 novembre 2013 et du 10 octobre 2014 ;
Vu les avis de la commune de Martigues du 15 novembre 2013 et du 22 septembre 2014 ;
Vu les avis de la commune de Miramas du 15 novembre 2013 et du 13 octobre 2014 ;
Vu l'avis de la commune d'Hyères-les-palmiers du 22 novembre 2013 et sa saisine du 25 juillet 2014 ;
Vu les avis du conseil général de Vaucluse du 25 novembre 2013 et du 24 octobre 2014 ;
Vu l'avis de la commune d'Arles en date du 26 novembre 2013 et sa saisine du 25 juillet 2014 ;
Vu l'avis de la commune de Cannes du 22 septembre 2014 ;
Vu l'avis de la commune d'Aubagne du 23 septembre 2014 ;
Vu l'avis de la Métropole de Nice Côte d'Azur du 16 octobre 2014 ;
Vu les saisines de la communauté urbaine de Marseille-Provence-Métropole du 2 septembre 2013 et du 25 juillet 2014 ;
Vu les saisines de la commune d'Aix-en-Provence du 2 septembre 2013 et du 25 juillet 2014 ;
Vu les saisines de la commune d'Antibes du 2 septembre 2013 et du 25 juillet 2014 ;
Vu les saisines de la commune d'Avignon du 2 septembre 2013 et du 25 juillet 2014 ;
Vu les saisines de la commune du Cannet du 2 septembre 2013 et du 25 juillet 2014 ;
Vu les saisines de la commune de Carpentras du 2 septembre 2013 et du 25 juillet 2014 ;
Vu les saisines de la commune de Cavaillon du 2 septembre 2013 et du 25 juillet 2014 ;
Vu les saisines de la commune de Fréjus du 2 septembre 2013 et du 25 juillet 2014 ;
Vu les saisines de la commune de Gardanne du 2 septembre 2013 et du 25 juillet 2014 ;
Vu les saisines de la commune de Grasse du 2 septembre 2013 et du 25 juillet 2014 ;
Vu les saisines de la commune de La Garde du 2 septembre 2013 et du 25 juillet 2014 ;
Vu les saisines de la commune de La Valette-du-Var du 2 septembre 2013 et du 25 juillet 2014 ;
Vu les saisines de la commune de Mandelieu-la-Napoule du 2 septembre 2013 et du 25 juillet 2014 ;
Vu les saisines de la commune de Manosque du 2 septembre 2013 et du 25 juillet 2014 ;
Vu les saisines de la commune de Menton du 2 septembre 2013 et du 25 juillet 2014 ;
Vu les saisines de la commune d'Orange du 2 septembre 2013 et du 25 juillet 2014 ;
Vu les saisines de la commune de Saint-Raphaël du 2 septembre 2013 et du 25 juillet 2014 ;
Vu les saisines de la commune de Salon-de-Provence du 2 septembre 2013 et du 25 juillet 2014 ;
Vu les saisines de la commune de Six-Fours-les-Plages du 2 septembre 2013 et du 25 juillet 2014 ;
Vu les saisines de la commune de Toulon du 2 septembre 2013 et du 25 juillet 2014 ;
Vu les saisines de la commune de Vallauris du 2 septembre 2013 et du 25 juillet 2014 ;
Vu les saisines de la commune de Vitrolles du 2 septembre 2013 et du 25 juillet 2014 ;
Vu les saisines du conseil général des Bouches-du-Rhône du 2 septembre 2013 et du 25 juillet 2014 ;
Vu les saisines du conseil général des Hautes-Alpes du 2 septembre 2013 et du 25 juillet 2014 ;
Vu les saisines du conseil général du Var du 2 septembre 2013 et du 25 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert