Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 4 ;
      Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des     centres techniques industriels, modifiée par l'article 177 de l'ordonnance no     58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ;
      Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
      Vu le décret no 96-1153 du 26 décembre 1996 instituant une taxe parafiscale     au profit du centre technique de la conservation des produits agricoles ;
      Vu l'arrêté du 17 août 1954 modifié du ministre de l'agriculture et du     secrétaire d'Etat aux affaires économiques et au Plan portant création du     centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de     viandes ;
      Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 15 octobre     1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
RECT. JO DU 17-05-1997   P7485
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
JUSQU'AU 31-12-2001,LES FABRICANTS DE SALAISONS,PRODUITS DE CHARCUTERIE,SAUCISSONS SECS,SAINDOUX,CONSERVES DE VIANDES ET ABATS TRANSFORMES SONT REDEVABLE ANNUELLEMENT AU CENTRE TECHNIQUE DE LA SALAISON,DE LA CHARCUTERIE ET DES CONSERVES DE VIANDES D'UNE TAXE PROPORTIONNELLE AU MONTANT DES VENTES REALISEES PAR EUX AU COURS DE L'ANNEE PRECEDENTE SUR LES FABRICATIONS DE BRANCHES D'ACTIVITE DETERMINEES PAR L'ARRETE DU 17-08-1954 PORTANT CREATION DU CENTRE.
NE SONT PAS RETENUES POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE PARAFISCALE LES PIECES DE DECOUPE,CHAIRS ET ABATS DE VOLAILLE,DE GIBIER ET DE LAPIN ET LES SPECIALITES,PLATS CUISINES ET SAUCES COMPORTANT CES ABATS,RETENUS POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE DE LA CONSERVATION DES PRODUITS AGRICOLES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 26-12-1996.
LE TAUX DE LA TAXE,MODULABLE PAR TRANCHE DE CHIFFRE D'AFFAIRES,NE PEUT EXCEDER 3 POUR 10000 DU MONTANT DE CELUI-CI.IL EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DES FINANCES,DU BUDGET ET DE L'ALIMENTATION.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU PRESENT DECRET,LES ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE AU COURS DE L'ANNEE PRECEDANT CELLE DE L'IMPOSITION EST INFERIEUR A UN MONTANT,QUI NE PEUT EXCEDER UN MILLION ET DEMI DE FRANCS,FIXE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRE CHARGES DES FINANCES,DU BUDGET ET DE L'ALIMENTATION SONT REDEVABLES D'UNE SOMME FORFAITAIRE,DETERMINEE PAR LE MEME ARRETE.
EN OUTRE,LES ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE AU COURS DE L'ANNEE PRECEDANT CELLE DE L'IMPOSITION EST INFERIEUR A 50000FRS SONT,SUR LEUR DEMANDE,EXONEREES DU PAIEMENT DE LA TAXE.ELLES SONT TENUES A CET EFFET DE FOURNIR AU CENTRE TECHNIQUE,A L'APPUI DE LEUR DEMANDE,TOUTES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES ET D'INDIQUER NOTAMMENT LE POIDS NET DE VIANDE DE PORC ACHETEE PAR ELLES DURANT LADITE ANNEE.
LES REDEVABLES DOIVENT FAIRE PARVENIR AU CENTRE TECHNIQUE,AU PLUS TARD LE 31 MARS DE CHAQUE ANNEE,UNE DECLARATION JUSTIFICATIVE,ETABLIE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LE CENTRE ET RELATIVE AUX VENTES REALISEES PAR EUX AU COURS DE L'ANNEE PRECEDENTE.LA DATE EXIGIBLE SUR LE MONTANT DE CES VENTES DOIT ETRE VERSEE SIMULTANEMENT A CETTE DECLARATION.
LE CENTRE TECHNIQUE DE LA SALAISON,DE LA CHARCUTERIE ET DES CONSERVES DE VIANDES EST HABILITE A PROCEDER AUX ENQUETES ET CONTROLES QU'IL ESTIME NECESSAIRES CONCERNANT LE DECOMPTE DES TAXES DES REDEVABLES ET LES DECLARATIONS DE CEUX-CI.IL PEUT,SOUS LA GARANTIE DU SECRET PROFESSIONNEL,EXIGER LA PRESENTATION DE TOUTES PIECES JUSTIFICATIVES NECESSAIRES A CES VERIFICATIONS.