Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 73-415 du 27 mars 1973 relatif aux obligations de service hebdomadaire de certains personnels enseignants de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et des écoles nationales d'ingénieurs assimilés ;
    Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
    Vu le décret no 93-461 du 25 mars 1993 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 17 décembre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Les enseignants du second degré peuvent statutairement être affectés dans l'enseignement supérieur. Les personnels considérés sont soumis aux dispositions du décret 93-461qui fixe à 384 heures annuelles de travaux dirigés (TD), leur service d'enseignement en présence d'étudiants.
Lorsque des cours magistraux leurs sont confiés, ceux-ci sont décomptés à raison d'une heure et demie pour une heure d'enseignement effective.Ces enseignants ne sont pas statutairement soumis à une obligation de recherche.
Toutefois, environ la moitié d'entre eux, essentiellement des professeurs agrégés, effectue des travaux de recherche ou est engagée dans la soutenance d'une thèse.
L'aménagement de leur service d'enseignement fait l'objet d'un débat depuis de nombreuses années. Le présent décret a pour objet de répondre de manière concrète aux nécessaires assouplissements réglementaires qu'impose cette situation.
Il vise d'une part à permettre, pendant au plus quatre ans, à tout enseignant du second degré affecté dans l'enseignement supérieur inscrit en vue de la préparation d'un doctorat, de bénéficier d'une réduction statutaire de ses obligations d'enseignement.
Cette réduction, prise sur proposition du conseil scientifique et mise en œuvre sous son contrôle, conduit à un service d'enseignement compris entre 192 et 256 heures équivalent TD.
Cette mesure devrait bénéficier en priorité aux agrégés qui sont majoritairement engagés dans la préparation d'une thèse.
Le présent décret prévoit d'autre part le même aménagement de service, mais pour une période limitée à un an, en faveur des enseignants du second degré déjà titulaires du doctorat dès lors qu'ils n'ont pas bénéficié déjà pendant quatre ans du dispositif prévu pour la préparation du doctorat.
Les mesures qui viennent d'être exposées sont étendues, à l'article 4 du décret, aux enseignants affectés dans les instituts nationaux des sciences appliquées, à l'école nationale supérieure Louis Lumière et à l'école nationale supérieure des arts et techniques du théâtre, aux enseignants de l'école nationale supérieure d'arts et métiers et aux enseignants du second degré affectés dans les établissements dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article 1 du décret 73-415.
Toutefois, lorsqu'ils bénéficient des aménagements de service autorisés par le présent décret, les personnels considérés, qui ont actuellement des obligations de service hebdomadaires, sont soumis aux dispositions du décret 93-461 qui prévoit des obligations de service annualisées.
Une procédure de recours devant le conseil d'administration est par ailleurs Instituée en faveur des enseignants dont la demande d'aménagement de service a fait l'objet de deux refus successifs.
Le décret précise enfin la durée des services et le régime des obligations de service des préparateurs et des répétiteurs des écoles normales supérieures (75 emplois) qui sont actuellement fixées par un simple arrêté ministériel, norme insuffisante au plan du droit et source de nombreuses ambiguïtés dans la gestion des personnels concernés.