Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE:
LE QUOTA PREVU AU 2EME AL. DE L'ART. 309 DU CODE RURAL EST FIXE A PARTIR DE L'ANNEE 1994 A 3% DU NOMBRE DES ELEVES ADMIS DANS LES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES FRANCAISES POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE EN COURS.
MODIFIE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DIRECTS ET DU CODE DES TIMBRES.
FIXE LE TAUX DES IMPOTS DIRECTS SUR LES REVENUS.
SUPPRIME LA CONTRIBUTION NATIONALE EXTRAORDINAIRE.
DETERMINE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LES TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES.
AMENAGE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXATION DES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES.
RENFORCE LES PENALITES EN MATIERE D'IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET ETEND LES DELAIS EN MATIERE DE POURSUITES CORRECTIONNELLES.
DFAIT ACCELERER LE RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS PERCUES PAR VOIE DE ROLES.
INSTITUE UN PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES EXCEDENTS DE BENEFICES.
UNIFIE ET AMENAGE DIVERS DROITS ET TAXES D'ENREGISTREMENT.
PRECISE LES OBLIGATIONS FISCALES EN CAS DE MUTATION ENTRE VIFS A TITRE GRATUIT ET PAR DECES.
FIXE LE TARIF DU DROIT PROPORTIONNEL DE TIMBRE DES EFFETS NEGOCIABLES ET NON NEGOCIABLES.
DETERMINE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE A LA PRODUCTION ET DE LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS.
FIXE LE TARIF DE CERTAINES CONTRIBUTIONS INDIRECTES.
REMPLACE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 250 DU CODE DES DOUANES ET QUI FIXE LES DROITS A L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
EST AUTORISE SUR 1993 L'ORDONNANCEMENT,SUR LE CHAP. 37-95 (DEPENSES ACCIDENTELLES) DU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,D'UNE SOMME DE 7500000FRS AU PROFIT DU COMPTE SPECIAL DU TRESOR FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES.
EN APPLICATION DE L'ART. 102 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986,LES PERSONNELS EMPLOYES PAR LA CLINIQUE SAINT-JOSEPH DE CHAMPAGNOLE (JURA) A LA DATE DU 01-01-1993 DISPOSENT,SOUS RESERVE DE JUSTIFIER DE SERVICES EFFECTIFS DANS CETTE CLINIQUE D'UNE DUREE EQUIVALANT A 2 ANS AU MOINS DE SERVICE A TEMPS COMPLET ET DE REMPLIR LES CONDITIONS ENONCEES AUX ART. 5 ET 5-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-06-1983 D'UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 26-10-1993 POUR DEMANDER LEUR INTEGRATION DANS L'UN DES CORPS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE REGIS PAR LA LOI DE 1986 SUSVISEE ET LEUR NOMINATION DANS UN EMPLOI DE L'HOPITAL DE CHAMPAGNOLE.
MODALITES D'INTEGRATION ET DE RECLASSEMENT.
REGULARISATION DES PLANS D'EAU ANCIENS N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE SELON LA PROCEDURE PREVUE AUX ART. R31-7 ET SUIVANTS DU CODE RURAL (NOUVELLES DEMANDES D'AUTORISATION DE PISCICULTURE).TOUTEFOIS LES CONDITIONS DE PRESENTATION D'UNE ETUDE D'IMPACT OU D'UNE NOTICE D'IMPACT SONT SIMPLIFIEES.LES DEMANDES DE REGULARISATION FERONT TOUTES L'OBJET D'UNE NOTICE D'IMPACT A L'EXCEPTION DE CELLES RELATIVES AUX SALMONICULTURES DONT LA PRODUCTION EST SUPERIEURE A 10 TONNES PAR AN.
AJOUTE UN ART. R231-44 AU CODE RURAL.
MODIFIE L'ART. 36 DU DECRET 851400 DU 27-12-1985.
REMPLACE PAR UN 10 L'ANNEXE IV (10) DU DECRET 771141 DU 12-10-1977.
APPLICATION DE L'ART. 41 DE LA LOI 923 DU 03-01- 1992.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PUNIT DE RECLUSION QUICONQUE AURA, EN VUE DE GENER LA CIRCULATION OU DE PROVOQUER UN ACCIDENT, PLACE SUR UNE VOIE PUBLIQUE POUR METTRE OBSTACLE A LA MARCHE DES VEHICULES (S'IL Y A HOMICIDE, LE COUPABLE SERA PUNI DE MORT, S'IL Y A BLESSURE, IL SERA PUNI D'UNE PEINE DE TRAVAUX FORCES A TEMPS)
COMPLETE PAR UN AL. LES ART. 6 (EXPLOITATIONS SPECIALISEES HORS-SOL) ET 8 (EXPLOITATIONS VEGETALES INTENSIVES SPECIALISEES); 13 (1EREMENT: MODE DE CALCUL DE LA PART VARIABLE DE L'ALLOCATION POUR LES EXPLOITATIONS PRECITEES; 3EMEMENT: COEFFICIENT DE SPECIALISATION DE L'EXPLOITATION).
ENTREE EN VIGUEUR: AUX ALLOCATIONS DE PRERETRAITE SERVIES A COMPTER DU 01-07-1993.
POUR LES PRERETRAITES DONT LE DEPOT DE LA DEMANDE EST ANTERIEUR A CETTE DATE,UNE DECISION PREFECTORALE INTERVIENT SUR DEMANDE SPECIFIQUE DE L'INTERESSE DEPOSEE AU PLUS TARD LE 31-12-1993.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 2079-92 DU 30-06-1992.
SONT ABROGES L'ART. 12 DE LA LOI 462242 DU 16-10-1946, L'ART. 11 DE LA DECISION 49034 DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE HOMOLOGUEE PAR DECRET DU 04-04-1949, L'ART. 11 DE LA DECISION 4937 HOMOLOGUEE PAR DECRET DU 30-03-1950.
Convention intégrée dans le bloc des « huit conventions fondamentales » de l'OIT, également appelées ‎‎« normes fondamentales du travail ». ‎
Application obligatoire pour tous les États membres de l'Organisation, en vertu de la Déclaration ‎relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptée par la Conférence ‎internationale du Travail à sa 86ème Session (Genève, 18-06-1998), selon laquelle les États membres ‎s'engagent au respect et à la promotion des principes et droits fondamentaux au travail, qu'ils aient ou ‎non ratifié les conventions pertinentes de l'OIT.‎
VALIDE LA LOI DU 23-03-1941 RELATIVE AU FINANCEMENT DE LA FABRICATION DE PRODUITS NECESSAIRES AU PAYS.
MODIFIE L'ART. 2 (GARANTIE DE L'ETAT A TOUS LES CAPITAUX INVESTIS DANS LES ENTREPRISES PRIVEES) 3 (COMPOSITION DU COMITE CHARGE D'EXAMINER L'OCTROI DE CETTE GARANTIE) DE LA LOI DU 23-03-1941.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE DU 22-11-1944.
LA SOUS DIRECTION DE L'EDUCATION SURVEILLEE RELEVANT DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE EST SUPPRIMEE.
MODIFIE L'ART. 3 DE LA LOI DU 31-12-1936 PORTANT FIXATION DU BUDGET DE L'ANNEE 1937 (TABLEAU 2).
LES ART. 22 A 38 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. 31 A 47.
INSERTION DE TITRES ET D'ARTICLES:
INSERTION DE 2 NOUVEAUX TITRES: TITRE II "REGLES SPECIFIQUES A LA FILIERE DE RECHERCHE MEDICALE" ET TITRE III "DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES COMPLEMENTAIRES QUI COMPORTENT RESPECTIVEMENT LES NOUVEAUX ART. 22 A 30 INTRODUITS PAR LE PRESENT DECRET.
LES TITRES II,III ET IV DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES TITRES IV,V ET VI.
INSERTION D'UN ART. 14-BIS,DE NOUVEAUX ART. 22,23,24,25,26,27,28,29,30 ET 44-BIS,ET ADJONCTION D'UN 3EME AL. A L'ART. 35.
REMPLACEMENT D'ARTICLES:
REMPLACEMENT DES ART. 11,12,13,14,17,18 ET 45 (DERNIER AL.).
MODIFICATION D'ARTICLES:
MODIFICATION DES ART. 1,8,9 (AL. 1),10,20 (2EME AL. COMPLETE),21 (DERNIER AL.).
LES MOTS "SERVICES OU UNITE" SONT SUBSTITUES AU MOT "SERVICE" DANS TOUS LES ARTICLES DU DECRET SUSVISE.
OBJET DU PRESENT DECRET:
ORGANISER LE CHOIX DES DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES POUR LES INTERNES.
PRECISION DES CONDITIONS DU CHANGEMENT D'ORIENTATION DONT LE BUT EST DE PERMETTRE AUX INTERESSES DE MODIFIER LEUR CHOIX INITIAL.
ORGANISATION DU CHOIX DES POSTES DANS LES LABORATOIRES HABILITES A DELIVRER UN DIPLOME D'ETUDES APPROFONDIES POUR LES INTERNES EFFECTUANT UNE ANNEE-RECHERCHE.
RESTITUTION AU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES LE POUVOIR D'AFFECTATION DES INTERNES DANS LES FILIERES (POUVOIR ESSENTIELLEMENT PEDAGOGIQUE).
ALIGNEMENT DE LA COMPOSITION DU JURY DU DIPLOME D'ETUDES SPECIALISEES DE BIOLOGIE MEDICALE SUR CELLE PREVUE PAR LE DECRET 85388 DU 01-04-1985.
INSERTION D'UN TITRE RELATIF A LA FILIERE DE RECHERCHE MEDICALE ET D'UN TITRE RELATIF AUX DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES COMPLEMENTAIRES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT ET ABROGATION DU DECRET 841032 DU 20-11-1984.
L'ONF EST EGALEMENT CHARGE DE LA GESTION ET DE L'EQUIPEMENT DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE DES TERRAINS DU DOMAINE DE L'ETAT MENTIONNES A L'ART. D33 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (SUPERFICIE DE 8 MILLIONS D'HECTARES).
ADJONCTION AU LIVRE IX DES ART. L900-2, L950-2 BIS, L990-8, MODIFICATION DES ART. L940-2, L950-1, L930-1, L930-1-2, L930-2, L960-1, L960-2, L960-3 A L960-14, L950-2, L'ART. L960-15 DEVIENT L960-11, L'ART. L960-16 EST REMPLACE PAR L'ART. L960-12, LE TITRE III DU LIVRE IX A POUR INTITULE : "DE LA PROMOTION INDIVIDUELLE ET DU CONGE DE FORMATION"
 MODIFICATION DE L'ART. L432-1 DU MEME CODE.
PLAN SPECIAL D'EQUIPEMENT : 9.040 MILLIONS.
DEPENSES DE PREMIER ETABLISSEMENT DEJA ENGAGEES ET NOUVELLES : 16.769.700.000 FRS.
 DEPENSES DE PREMIER ETABLISSEMENT QUE LA SNCF PEUT PAYER EN 1943 : 2.618 MILLIONS.
 AVANCES DU TRESOR ET PRODUIT DES EMPRUNTS (220 MILLIONS ET 737.400.000 FRS).
L'ART. 1 DU CHAP. I EST ABROGE ET REMPLACE PAR UN ART. 1 NOUVEAU PLACE AVANT LE CHAP. I:
LES TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME PERMETTENT A LEURS TITULAIRES SOIT D'EXERCER DES FONCTIONS A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE,DE PECHE OU DE PLAISANCE,SOIT DE POURSUIVRE UN CYCLE DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME.
ILS SONT DELIVRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES MARITIMES DONT RELEVE LE QUARTIER D'IDENTIFICATION DU MARIN.
POUR LA DELIVRANCE DES TITRES PREVUS AUX ART. 13,14,20,21,25,26,27 ET 30 DU PRESENT DECRET,LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES MARITIMES PEUT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DES QUARTIERS DES AFFAIRES MARITIMES PLACES SOUS SON AUTORITE.
REMPLACE L'ART. 9 (MODALITES DE DELIVRANCE DU BREVET DE CAPITAINE DE 2EME CLASSE DE LA NAVIGATION MARITIME) ET L'ART. 36 (DUREES DE NAVIGATION EXIGEES EN QUALITE D'OFFICIER BREVETE POUR LA DELIVRANCE DES TITRES Y PREVUS).
MODIFIE L'ART. 13 (DERNIER AL.: MODALITESDE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CAPACITE).
ABROGE L'ART. 4 (DERNIER AL.).
AJOUTE AU CHAP. V,UN ART. 37 NOUVEAU (MODALITES DE DISPENSE AUX DUREES DE NAVIGATION Y EXIGEES).
APRES LE CHAP. V,AJOUT D'UN CHAP. VI (ART. 38 ET 39: DUREE DE VALIDITE DES TITRES).
LE CHAP. VI DU DECRET DE 1991 DEVIENT LE CHAP. VII ET LES ART. 37 ET 38 DEVIENNENT LES ART. 40 ET 41.
APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI 5411 DU 06-01-1954.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1995.
LES TAUX DE BASE DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION SONT FIXES COMME SUIT A COMPTER DU 01-01-1994:
APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION "NOIR ET BLANC": 405FRS,
APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION "COULEUR": 631FRS.
LE DECRET 921430 DU 30-12-1992 EST ABROGE A COMPTER DU 01-01-1994.
APPLICATION DES ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,53 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
LES ELECTEURS SENATORIAUX DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME SONT CONVOQUES LE 06-02-1994 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN SENATEUR AU SCRUTIN MAJORITAIRE A DEUX TOURS.
LE SCRUTIN SERA OUVERT A 8H30 ET CLOS A 11 HEURES.SI UN SECOND TOUR DE SCRUTIN EST NECESSAIRE,IL SERA OUVERT A 15H30 ET CLOS A 17H30.
LE PRESIDENT DU COLLEGE ELECTORAL POURRA DECLARER LE SCRUTIN CLOS AVANT LES HEURES FIXEES CI-DESSUS S'IL CONSTATE QUE,DANS TOUTES LES SECTIONS DE VOTE,TOUS LES ELECTEURS ONT PRIS PART AU SCRUTIN.
LES CONSEILS MUNICIPAUX DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME SONT CONVOQUES LE 09-04-1994 A L'EFFET DE NOMMER LEURS DELEGUES ET SUPPLEANTS EN VUE DE CETTE ELECTION.
MODIFICATION DES ART. 18 (B DU 1,2EMEMENT),21 (A ET B DU 1EREMENT,2EMEMENT),24,28 (A ET B DU 1EREMENT,2EMEMENT) DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION A COMPTER DU 01-01-1987 DES NOUVELLES DISPOSITIONS DES 2EMEMENT DES ART. 21 ET 28.
OUVERTURE AUX RECEVEURS RURAUX DE L'ACCES AU GRADE DE CONDUCTEUR DES TRAVAUX PAR CONCOURS ET PAR LISTE D'APTITUDE.
MODIFICATION DE L'ACCES AU TOUR EXTERIEUR PAR CONCOURS AU GRADES DE CONDUCTEUR CHEF DU TRANSBORDEMENT ET DE VERIFICATEUR DE LA DISTRIBUTION ET DE L'ACHEMINEMENT PAR LA LISTE D'APTITUDE (NON CUMUL DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL ET DE LA LISTE D'APTITUDE).
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
ABROGE L'ART. 88 DE LA LOI DU 05-04-1884 LE DECRET DU 23-07-1930, LA LOI DU 12-06-1929
 L'ART. 79 DE LA LOI DU 31-12-1937, LES DECRETS DU 28-01-1939, ET 01-09-1939
 L'ART. 9 DE LA LOI DU 16-11-1940, LE DECRET DU 21-01-1941, LA LOI DU 11-04-1937, LE DECRET DU 04-10-1939,
 L'ART. 3 DU DECRET DU 12-11-1938.
AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD MODIFIANT L'ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE DU 11-07-1975 NEGOCIE EN RAISON DE L'ACCESSION A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME DE LA REPUBLIQUE DU CAP-VERT,DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SAO-TOME ET PRINCIPE,DE LA PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE,DE L'ETAT COMORIEN,DES SEYCHELLES ET DE SURINAM ET SIGNE A BRUXELLES LE 28-03-1977.
AU A DE L'ART. 11 DU DECRET SUSVISE: LES MOTS "60 ANS" SONT REMPLACE PAR LES MOTS:
"61 ANS" A COMPTER DU 01-01-1994;
"62 ANS" A COMPTER DU 01-01-1995;
"63 ANS" A COMPTER DU 01-01-1996;
"64 ANS" A COMPTER DU 01-01-1997.
A COMPTER DU 01-01-1998,L'ART. 11 (A) EST REMPLACE ET IL EST AJOUTE UN ART. 11-BIS (CONDITIONS DU MAINTIEN DE L'EXONERATION DE LA REDEVANCE).
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-18959.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
AJOUT DE: 2 AL. A L'ART. 2-II (C) CONCERNANT L'OBLIGATION DE STOCKAGE; 1 AL. A L'ART. 2-III.
COMPLETE L'ART. 5-B ET L'ART. 5-D (...SAUF DANS LES DOM).
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE DU 20-12-1968 MODIFIE PAR LA DIRECTIVE CEE DU 19-12-1972.
MODIFIE L'ANNEXE D (SERVICES PENITENTIAIRES) DU DECRET 85396 DU 29-03-1985: LE POURCENTAGE DES POSTES OFFERTS AUX CONCOURS POURVUES D'UNE LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION EST FIXE A:
200 POUR LES GRADES ET SURVEILLANTS (CONCOURS UNIQUE),
200 POUR LES CHEFS DE SERVICE PENITENTIAIRE (CONCOURS EXTERNE: 25%,CONCOURS INTERNE: 75%).
APPLICATION DES ART. 6 ET 24 DU DECRET 931113 DU 21-09-1993.
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU TITRE II (ART. 5 A 11) DE LA LOI 938 DU 04-01-1993.DEFINITION DE L'UNION REGIONALE DES MEDECINS EXERCANT A TITRE LIBERAL REGROUPANT LES MEDECINS QUI EXERCENT LEUR ACTIVITE LIBERALE SOUS LE REGIME DE LA OU DES CONVENTIONS NATIONALES ET ROLE.
TITRE I: L'ASSEMBLEE DE L'UNION.CHAP. I (ART. 3 A 13): COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE.
CHAQUE UNION REGIONALE EST ADMINISTREE PAR UNE ASSEMBLEE COMPOSEE,EN NOMBRE EGAL,DES ELUS DU COLLEGE DES MEDECINS GENERALISTES ET DES ELUS DU COLLEGE DES MEDECINS SPECIALISTES.
FIXATION DU NOMBRE TOTAL DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE ELUS POUR 6 ANS,LEUR MANDAT ETANT RENOUVELABLE.
CONSTITUTION D'UN BUREAU,COMPRENANT,UN PRESIDENT ET UN VICE-PRESIDENT,UN TRESORIER ET UN TRESORIER-ADJOINT,UN SECRETAIRE ET SECRETAIRE-ADJOINT.
CHAP. II (ART. 14 A 30): ELECTION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE.DISPOSITIONS GENERALES: MODALITES D'ORGANISATION DES ELECTIONS PAR UNE COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE (ROLE ET COMPOSITION).CREATION POUR CHAQUE UNION REGIONALE,D'UNE COMMISSION DE RECENSEMENT DES VOTES (COMPOSITION).ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES,CANDIDATURES,PROPAGANDE ET OPERATIONS ELECTORALES,CONTENTIEUX DES ELECTIONS,PENALITES.
TITRE II (ART. 31): ECHELONS DEPARTEMENTAUX.
TITRE III (ART. 35 A 35): FINANCEMENT DES DEPENSES DES UNIONS REGIONALES.
TITRE IV (ART. 36 A 38): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE-MALADIE FONT L'AVANCE DES FRAIS INDUITS PAR LES ELECTIONS ET LE FONCTIONNEMENT DES UNIONS JUSQU'A LA PERCEPTION PAR CELLES-CI DE LA CONTRIBUTION QUI LEUR EST AFFECTEE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE DROIT PREVU A L'ART. L602 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EST FIXE,A COMPTER DU 01-01-1994 A:
100000FRS POUR TOUTE DEMANDE D'AMM RELATIVE A UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE OU AUTRE MEDICAMENT MENTIONNE A L'ART. L601 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE CONTENANT UN NOUVEAU PRINCIPE ACTIF;
80000FRS POUR TOUTE DEMANDE D'AMM RELATIVE A:
UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE OU AUTRE MEDICAMENT MENTIONNE A L'ART. L601 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PRESENTEE CONFORMEMENT A L'ART. R5133 (D,AL. 1) DUDIT CODE: CONTENANT UNE NOUVELLE ASSOCIATION; R5133 (C): RELATIVE A UN OU DES USAGES THERAPEUTIQUES DIFFERENTS.
A UNE VOIE D'ADMINISTRATION DIFFERENTE DE CELLE DE LA DEMANDE INITIALE; R5133 (C,2).
45000FRS POUR TOUTE DEMANDE D'AMM RELATIVE A:
UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE OU AUTRE MEDICAMENT MENTIONNE A L'ART. L601 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PRESENTEE CONFORMEMENT: AU DERNIER AL. DE L'ART. R5133 (C) DUDIT CODE ET RELATIVE A UN DOSAGE DIFFERENT DE CELUI DE LA DEMANDE INITIALE SANS MODIFICATION NI DE LA VOIE D'ADMINISTRATION NI DE L'USAGE THERAPEUTIQUE; AUX ART. R5133 (C,1),OU R5133 (C,3) DUDIT CODE;
UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE OU AUTRE MEDICAMENT MENTIONNE A L'ART. L601 DU CODE RELATIVE A UNE NOUVELLE FORME GALENIQUE SANS MODIFICATION NI DE LA VOIE D'ADMINISTRATION NI DE L'USAGE THERAPEUTIQUE;
UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE OU AUTRE MEDICAMENT A BASE DE PLANTES;
DES PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES OU D'ALLERGENES,PAR FAMILLE DE PRODUITS;
DES PRODUITS MENTIONNES A L'ART. L658-11 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE;
35000FRS POUR TOUTE DEMANDE D'AMM RELATIVE A UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUES OU AUTRE MEDICAMENT CORRESPONDANT A DES PREPARATIONS FIGURANT A LA PHARMACOPEE FRANCAISE OU AU FORMULAIRE NATIONAL PRESENTEE CONFORMEMENT A L'ART. R5133 (B);
4000FRS POUR TOUTE DEMANDE TENDANT A OBTENIR UNE MODIFICATION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. R5133 (A) DU CODE.TOUTEFOIS,IL N'EST PAS PERCU DE DROIT LORSQUE LA MODIFICATION DEMANDEE DOIT ETRE APPORTEE POUR REPONDRE AUX SPECIFICATIONS NOUVELLES DE LAPHARMACOPEE;
2500FRS POUR TOUTE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT QUINQUENNAL RELATIVE A:
UNE AMM D'UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE OU AUTRE MEDICAMENT MENTIONNE A L'ART. L601 EFFECTUEE CONFORMEMENT A L'ART. R5137 DU CODE;
UNE AUTORISATION POUR LES PRODUITS MENTIONNES A L'ART. R658-11 CONFORMEMENT A L'ART. R5266-9.
LES DECRETS 72642 DU 03-07-1972,84211 DU 27-03-1984,92977 DU 09-09-1992 ET 9319 DU 06-01-1993 SONT ABROGES A COMPTER DU 01-01-1994.
APPLICATION DES ART. L601,L602 ET L658-11 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSUS DES ART. 18-I,16-V (6EMEMENT) ET 16-II DE LA LOI 935 DU 04-01-1993.
AU 2EME AL. DE L'ART. 16-A DE L'ANNEXE II AU CGI,LES MOTS "300% POUR LES AUTRES RISQUES DUS A DES ELEMENTS NATURELS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS:
"300% POUR LES RISQUES DUS A LA GARANTIE LEGALE DES CATASTROPHES NATURELLES";
"300% POUR LES AUTRES RISQUES DUS A DES ELEMENTS NATURELS".
PREVISION D'UN REGIME AUTONOME POUR LA PROVISION POUR EGALISATION AFFERENTE AUX RISQUES "CATASTROPHES NATURELLES".
FIXATION DE LA LIMITE DU MONTANT GLOBAL DE LA PROVISION A 300% DU MONTANT DES PRIMES NETTES N'ANNULATION ET DE REASSURANCE EMISES AU COURS DE L'EXERCICE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'EXPORTATION A DESTINATION D'HAITI DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES,MUNITIONS ET MATERIELS ASSIMILES TELS QUE DEFINIS PAR L'ART. 1 DU DECRET 73364 DU 12-03-1973 FIXANT LA LISTE DES MATERIELS DE GUERRE ET MATERIELS ASSIMILES SOUMIS A UNE PROCEDURE SPECIALE D'EXPORTATION EST INTERDITE SOUS TOUS REGIMES DOUANIERS.
L'EXPORTATION A DESTINATION D'HAITI DES MATERIELS DE POLICE ET DE LEURS PIECES DETACHEES EST INTERDITE SOUS TOUS REGIMES DOUANIERS.
LA LISTE DES MATERIELS DE POLICE DONT L'EXPORTATION EST INTERDITE PAR L'ALINEA PRECEDENT,PRESENTEE CONFORMEMENT A LA NOMENCLATURE DU TARIF DES DOUANES,EST FIXEE PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE.
SONT INTERDITS,LORSQU'ILS SONT DESTINES A HAITI ET VISENT LES MATERIELS RELEVANT DES CATEGORIES MENTIONNEES AUX ART. 1 ET 2 CI-DESSUS:
-LA FOURNITURE DE TOUT SERVICE D'INGENIERIE ET DE MAINTENANCE,-L'OCTROI DE BREVETS POUR LA FABRICATION ET L'ENTRETIEN DES MATERIELS VISES,-L'ASSISTANCE,LA FORMATION ET LES CONSEILS TECHNIQUES AYANT TRAIT A LA FOURNITURE,LA FABRICATION,L'ENTRETIEN ET L'UTILISATION DES MATERIELS VISES,-LA DELIVRANCE DES DEMANDES D'AGREMENTS PREALABLES OU DE LICENCES D'EXPORTATION APPLICABLES,SELON LE CAS,AUX MATERIELS VISES.
LES AGENTS NON TITULAIRES DE FRANCE TELECOM QUI OCCUPENT UN EMPLOI REPRESENTANT LES CARACTERISTIQUES DEFINIES A L'ART. 3 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS ENUMEREES A L'ART. 73 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ONT VOCATION A ETRE TITULARISES,SUR LEUR DEMANDE,DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DE FRANCE TELECOM DU NIVEAU DE LA CATEGORIE C,DETERMINE EN APPLICATION DE L'ART. 80 DE LA LOI DE 1984 PRECITEE,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE ANNEXE AU PRESENT DECRET.
L'ACCES AUX CORPS DE FONCTIONNAIRES DE FRANCE TELECOM DU NIVEAU DE LA CATEGORIE C DES AGENTS NON TITULAIRES SE FAIT PAR LA VOIE D'INTEGRATION DIRECTE.
CETTE TITULARISATION EST SUBORDONNEE A L'INSCRIPTION DES CANDIDATS SUR UNE LISTE D'APTITUDE ETABLIE EN FONCTION DE LEUR VALEUR PROFESSIONNELLE,APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU CORPS D'ACCUEIL.
LES AGENTS NON TITULAIRES DISPOSENT POUR PRESENTER LEUR CANDIDATURE D'UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 30-12-1993.
EN ANNEXE,TABLEAU DE CORRESPONDANCE.
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990.
ANNULATION SUR 1993 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT,TITRE III,CHAP. 34-20,34-50 ET 37-02,TITRE V,CHAP. 57-50.
OUVERTURE SUR 1993 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET SUSVISE,TITRES III (CHAP. 34-96 ET 34-98),V (CHAP. 57-91).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2
LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE VARIE EN FONCTION DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE EST CLASSEE L'EXPLOITATION AGRICOLE OU L'ATELIER TECHNOLOGIQUE. LES CRITERES DE CE CLASSEMENT SONT ETABLIS PAR LES MINISTRES CHARGES DE L'AGRICULTURE, DU BUDGET ET DE LA FONCTION PUBLIQUE.
LE CLASSEMENT EST REVISABLE TOUS LES 2 ANS.
LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET LES ATELIERS TECHNOLOGIQUES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES ON UNE VOCATION PEDAGOGIQUE.
L'EXPLOITATION AGRICOLE EST UNE UNITE DE PRODUCTION DE MATIERES PREMIERES, VENDUES EN L'ETAT OU APRES UN PREMIERE TRANSFORMATION.
L'ATELIER TECHNOLOGIQUE EST UNE UNITE DE TRAITEMENT, DE TRANSFORMATION ET DE VENTE DE PRODUITS OBTENUS PRINCIPALEMENT A PARTIR DE MATIERES PREMIERES AGRICOLES INTRODUITES, OU UNE "UNITE DE SERVICES" VENDUS A DES PARTICULIERS OU A DES COLLECTIVITES.
UN ARRETE CONJOINT DES MINISTRE CHARGES DE L'AGRICULTURE, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU BUDGET FIXE LES MONTANTS ANNUELS DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE PREVUE A L'ART. 1 CI-DESSUS.
MODALITES D'ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LADITE INDEMNITE.
ABROGATION DES DECRETS 81-919 ET 81-920.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83-634.
RECT. JO DU 18-04-1952    P4083.
ART. 1 A 4 : EQUIPEMENT ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS;
ART. 5 ET 6 : DEPENSES MILITAIRES DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT;
ART. 7 A 25 : BUDGETS ANNEXES (CAISSE NATIONALE D'EPARGNE, LEGION D'HONNEUR, MONNAIES ET MEDAILLES, BUDGET ANNEXE DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES, RADIODIFFUSION FRANCAISE, CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES, CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES, SERVICE DES ESSENCES);
ART. 26 A 34 : DISPOSITIONS SPECIALES: MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 1) DU DECRET-LOI DU 25-06-1934 PORTANT MODIFICATION DE L'ORGANISATION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE (ACQUITTEMENT DES DEPENSES D'EXERCICE CLOS) ; LE DELAI IMPARTI PAR L'ART. 36 (AL. 4) DE LA LOI DE FINANCES POUR 1951 NO 51598 DU 24-05-1951 RELATIF A LA PARTICIPATION DES DEPARTEMENTS AUX DEPENSES DU PERSONNEL DES PREFECTURES, EST REPORTE AU 15-04-1952;
ART. 33: RATIFICATION DE DECRET.
Texte totalement abrogé
POUR LES TRAVAUX OU OPERATIONS SUSCPETIBLES,PAR LEUR LOCALISATION ET LEUR NATURE D'AFFECTER DES VESTIGES ARCHEOLOGIQUES ET SOUMIS A L'AUTORISATION DE LOTIR,AU PERMIS DE CONSTRUIRE,AU PERMIS DE DEMOLIR OU A L'AUTORISATION DES INSTALLATIONS OU TRAVAUX DIVERS RELEVANT DU CODE DE L'URBANISME,CONSULTATION OBLIGATOIRE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE QUI SOLLICITE L'AVIS DU DIRECTEUR DES ANTIQUITES.
MODIFICATION DE L'ART. R123-18 (I,2(D)): ZONES ND (ZONES NATURELLES A PROTEGER) ET DE L'ART. R442-6 (AL. 2) DU CODE DE L'URBANISME.
Texte totalement abrogé
LE CONSEIL NATIONAL DU TOURISME EST UN ORGANISME CONSULTATIF PLACE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DU TOURISME.
ROLE DU CONSEIL (MISSION DE PROSPECTIVE).
COMPOSITION: LES REPRESENTANTS DES ORGANISMES MENTIONNES DANS LA LISTE DES MEMBRES SONT NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU TOURISME.
DUREE DU MANDAT: 3 ANS RENOUVELABLE.
LE CONSEIL EST PRESIDE PAR LE MINISTRE CHARGE DU TOURISME,ET COMPORTE 4 VICE-PRESIDENTS ET 4 DELEGUES DE SECTION NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU TOURISME ET UN SECRETAIRE GENERAL NOMME POUR 5 ANS RENOUVELABLE.
IL EST COMPOSE EN 4 SECTIONS: LA SECTION DES QUESTIONS ECONOMIQUES,DES AFFAIRES SOCIALES,DE L'AMENAGEMENT TOURISTIQUE ET DES COMITES REGIONAUX DE TOURISME,PRESIDEES CHACUNE PAR UN VICE-PRESIDENT.
INSTITUTION D'UN COMITE PERMANENT QUI S'OCCUPE DE L'ORGANISATION GENERALE DES TRAVAUX DU CONSEIL ET D'UN CONSEIL D'ORIENTATION QUI A DELEGATION DU CONSEIL NATIONAL POUR DONNER EN SON NOM LES AVIS REQUIS PAR LES REGLEMENTATIONS EN VIGUEUR ET COMPOSE DES MEMBRES DU COMITE PERMANENT ET 16 MEMBRES DESIGNES CHAQUE ANNEE PAR LES 4 SECTIONS.
ABROGATION DU DECRET 72346 DU 28-04-1972 MODIFIE PAR LES DECRETS 76544 DU 22-06-1976,79695 DU 07-08-1979,79833 DU 26-09-1979,81905 DU 07-10- 1981,83923 DU 20-10-1983 ET 8494 DU 08-02-1984.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS AU TITRE DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS PRINCIPALEMENT INTERESSES,AU TITRE DES RESPONSABILITES QU'ILS EXERCENT DANS LES ENTREPRISES,ET AU TITRE DE LEUR EXPERIENCE DE LA VIE DES ENTREPRISES.
M. PRADA JEAN EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION.
INSERTION D'UN ART. R755-0-1 ET D'UN ART. R755-0-2 A LA SECTION I DU CHAPITRE V DU TITRE V DU LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
POUR CERTAINS DEPARTEMENTS,UN DECRET DETERMINE LES MONTANTS DES PRESTATIONS FAMILIALES VERSEES A CERTAINES CATEGORIES.
FIXATION DU PLAFOND DE REMUNERATION DES ENFANTS A CHARGE.
CREATION D'UN ART. 755-11-1 A LA SECTION 4 DU CHAPITRE V DU TITRE V DU LIVRE VII DU CODE: CONDITIONS DU BENEFICE DE L'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL AUX FEMMES SEULES SANS EMPLOI ET AYANT UN ENFANT A CHARGE.
CREATION D'UN ART. 755-11-2 A LA SECTION 7 DU CHAPITRE V DU TITRE V DU LIVRE VII: CONDITIONS DU BENEFICE D'EDUCATION SPECIALE AUX FEMMES SEULES SANS EMPLOI ET AYANT UN ENFANT A CHARGE.
ENTREE EN VIGUEUR: LORS DES PRESTATIONS VERSEES AU TITRE DU MOIS DE JANVIER 1986.
APPLICATION DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985.
Texte totalement abrogé
LES PERSONNELS ENSEIGNANTS OU D'EDUCATION NE POUVANT ASSURER LEURS FONCTIONS,PEUVENT SUR LEUR DEMANDE,ETRE AFFECTES,A TITRE TRANSITOIRE,DANS UN EMPLOI DE READAPTATION DE NATURE DIFFERENTE.
IL EST DONNE COMPETENCE AU RECTEUR D'ACADEMIE POUR PRONONCER L'AFFECTATION DANS UN EMPLOI DE READAPTATION.
SITUATION ADMINISTRATIVE DU FONCTIONNAIRE AINSI NOMME.
REEXAMEN ANNUEL DE LA SITUATION DU FONCTIONNAIRE,ET LORSQUE LE MAINTIEN EN READAPTATION N'EST PLUS JUSTIFIE,AFFECTATION DE CELUI-CI DANS UN EMPLOI CORRESPONDANT A SES FONCTIONS ANTERIEURES.
CONDITIONS D'AFFECTATION IDENTIQUES A CELLES DES PERSONNELS TOUCHES PAR DES MESURES DE CARTE SCOLAIRE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,DE L'ART. 63 DE LA LOI 8416 DU 17-01-1984 ET DU DECRET 851059 DU 30-09-1985.
M. JEAN-LUC LEBUY,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DETACHEMENT COMME DIRECTEUR GENERAL DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE VERSAILLES-VAL-D'OISE-YVELINES,EST NOMME CONSEILLER MAITRE (HORS TOUR).
EN CETTE QUALITE,M. LEBUY EST MAINTENU EN DETACHEMENT.
MME. CLAIRE BAZY-MALAURIE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMMEE CONSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE M. BOUVET,RETRAITE (1ER TOUR).
M. FRANCOIS-XAVIER DONNADIEU,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DETACHEMENT EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES,EST NOMME CONSEILLER MAITRE (HORS TOUR).
EN CETTE QUALITE,M. DONNADIEU EST MAINTENU EN DETACHEMENT.
M. JEAN-CLAUDE RAYNAL,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME CONSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE M. CHABRUN,RETRAITE (2EME TOUR).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LA DIRECTIVE 9316 CEE.ELLE FIXE LA LISTE DES SPECIALITES MEDICALES COMMUNES AUX ETATS MEMBRES.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES AVANT LE 01-01-1999.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 02-06-1999,APPLICABLE LE 01-01-1999.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1 A 5: COMPOSITION DES COMMISSIONS MEDICALES DES CHR FAISANT PARTIE DE CHU.
ART. 6 A 10: COMPOSITION DES COMMISSIONS MEDICALES CONSULTATIVES DES CHR NE FAISANT PAS PARTIE DE CHU,DES CENTRES HOSPITALIERS GENERAUX OU SPECIALISES,DES CENTRES DE CONVALESCENCE,READAPTATION OU CURE.
ART. 11: COMPOSITION DES COMMISSIONS MEDICALES CONSULTATIVES DES HOPITAUX LOCAUX.
ART. 12 A 27: DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AUX COMMISSIONS MEDICALES CONSULTATIVES.
ART. 28 A 32: COMITES CONSULTATIFS MEDICAUX.
ART. 33 A 37: INFORMATION DU CORPS MEDICAL,PHARMACEUTIQUE ET ODONTOLOGIQUE.
ART. 38 A 41: DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ABROGATION DES DECRETS 60550 DU 07-06-1960 ET 62794 DU 09-07-1962.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (PARTICIPATION A TOUTES LES ACTIVITES DU SERVICE DES MINES),
DE L'ART. 6 (PERSONNES AUXQUELLES EST OUVERT LE CONCOURS),
 DE L'ART. 10 (AVANCEMENT DE CLASSE ET D'ECHELON DES ASSISTANTS TECHNIQUES ; NOMINATIONS AUX GRADES DE CHEF DE SECTION ET DE CHEF DE SECTION PRINCIPAL),
DE L'ART. 11 (PERSONNEL POUVANT ETRE PROMU CHEF DE SECTION),
 DE L'ART. 12 (CHEFS DE SECTION POUVANT ETRE INSCRITS AU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE DE CHEF DE SECTION PRINCIPAL),
 DE L'ART. 13 (CLASSEMENT DES ASSISTANTS TECHNIQUES NOMMES AU GRADE DE CHEF DE SECTION),
DE L'ART. 14 (CLASSEMENT DES CHEFS DE SECTION NOMMES AU GRADE DE CHEF DE SECTION PRINCIPAL),
 DE L'ART. 15 (FIXATION DU TEMPS NORMALEMENT PASSE DANS CHAQUE ECHELON DU GRADE DE CHEF DE SECTION ET DE CHEF DE SECTION PRINCIPAL) DUDIT DECRET.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 12 DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "MILLIONNAIRE" PUBLIE AU JO DU 29-09-1991,S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 5 DU JEU "MILLIONNAIRE" DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 06-12-1993.
ART. 1: MODIFIE L'ART. 2 DE LA LOI DU 28-07-1927 MODIFIE PAR L'ART. 2 DE LA LOI DU 27-07-1930 (MONTANT DES PENSIONS VIAGERES.MODALITES DE REVERSION).
ART. 2: RREVISION DES PENSIONS.
ART. 3: L'ART. 4 DE LA LOI DU 28-07-1927 MODIFIE PAR L'ART. 4 DE LA LOI DU 27-07-1930 EST REMPLACE (REVERSION DES PENSIONS VIAGERES).
ART. 4: RELATIF AUX FRAIS MEDICAUX EN CAS DE MALADIE CONTRACTEE DANS LE SERVICES.
ANNULEE PAR L'ORDONNANCE DU 31-03-1945.
AJOUTE UN ART. 1 BIS (JUSQU'A UNE DATE QUI SERA FIXEE PAR DECRET, COMPETENCE CONCURRENTE DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT DU LIEU DE DETENTION DU PREVENU ET DE CELLES DE SA RESIDENCE, DE CELLES DU LIEU OU IL POURRA ETRE TROUVE, OU DE CELLES DU LIEU DU CRIME OU DU DELIT).
CETTE LOI A ETE ANNULEE PAR L'ORDONNANCE DU 02-11-1945.
M. JEAN DUFOUR,EST NOMME ET TITULARISE EN QUALITE DE DIRECTEUR D'ETUDES DE L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES ET DE L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES,A COMPTER DU 01-01-1997 ET AFFECTE A L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES SUR L'EMPLOI (DIRP 4009 PALEOGRAPHIE ET CODICOLOGIE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 85518 DU 10-05-1985: CREATION DE SECTIONS DANS CHACUNE DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES SUIVANTES:
ALSACE: UNE SECTION,
AQUITAINE: DEUX SECTIONS,
AUVERGNE: UNE SECTION,
BOURGOGNE: DEUX SECTIONS,
BRETAGNE: DEUX SECTIONS,
CENTRE: DEUX SECTIONS,
CHAMPAGNE-ARDENNE: DEUX SECTIONS,
FRANCHE-COMTE: UNE SECTION,
ILE-DE-FRANCE: CINQ SECTIONS,
LANGUEDOC-ROUSSILLON: DEUX SECTIONS,
LORRAINE: DEUX SECTIONS,
MIDI-PYRENEES: DEUX SECTIONS,
NORD-PAS-DE-CALAIS: TROIS SECTIONS,
BASSE-NORMANDIE: UNE SECTION,
HAUTE-NORMANDIE: UNE SECTION,
PAYS-DE-LA-LOIRE: DEUX SECTIONS,
PICARDIE: UNE SECTION,
POITOU-CHARENTES: UNE SECTION,
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR: DEUX SECTIONS,
RHONE-ALPES: TROIS SECTIONS.
ABROGATION DU DECRET 87244 DU 07-04-1987.
Cépages utilisés, détermination de la quantité de sucre dans les mouts et du degré alcoolique minimum. Fixation du rendement maximum à l'hectare, méthode de taille et de vinification. La mention appellation contrôlée doit être apparente
Application de la législation générale sur les fraudes.
Abrogation de l'arrêté du 1er juin 1972 relatif aux vins de Savoie.
MODIFICATION DU TABLEAU 12 (AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LES DERIVES HALOGENES DES HYDROCARBURES ACYCLIQUES), DU TABLEAU 15 (AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LES AMINES AROMATIQUES ET LEURS DERIVES HYDROXYLES, HALOGENES, NITROSES, NITRES ET SULFONES), DU TABLEAU 16 (AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LES GOUDRONS DE HOUILLE, BRAIS DE HOUILLE ET HUILES ANTHRACENIQUES), DU TABLEAU 19 (LEPTOSPIROSES PROFESSIONNELLES), DU TABLEAU 24 (BRUCELLOSES PROFESSIONNELLES), DU TABLEAU 35 (AFFECTIONS OSTEO-ARTICULAIRES DES MARTEAUX PNEUMATIQUES), DU TABLEAU 36 DU TABLEAU 35 (AFFECTIONS OSTEO-ARTICULAIRES PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR L'EMPLOI DES MARTEAUX PNEUMATIQUES), DU TABLEAU 36 (DERMATOSES CONSECUTIVES A L'EMPLOI DE LUBRIFIANTS), DU TABLEAU 40 (AFFECTIONS PROFESSIONNELLES DUES AUX BACILLES TUBERCULEUX) DU TABLEAU 42 (AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LE BRUIT), DU TABLEAU 45 (HEPATITES VIRALES).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 01-01-1993 DANS LA METROPOLE,LES DOM,A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET A MAYOTTE; 01-01-1994 DANS LES TOM.
PORTANT APPROBATION DES NOMENCLATURES D'ACTIVITES ET DE PRODUITS. A COMPTER DU 1-1-74, LE DECRET 59534 DU 9-4-59 CESSERA D'AVOIR EFFET.
MODIFICATION DES ARTICLES 152, 169, 170, 157, 171 ET 173 DU DECRET DU 30 décembre 1938
 APPLICATION DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, DE LA POLYNESIE FRANCAISE, DE WALLIS ET FUTUNA, DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES PROFESSEURS DES INSTITUTS NATIONAUX DES JEUNES AVEUGLES ET CEUX DES JEUNES SOURDS: ART. 3 ET LES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS D'ATELIERS ET DES PROFESSEURS TECHNIQUES DES INSTITUTS SUSVISES.
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎
ART. 1 : ABROGE LES ART. 1 A 4 DE LA LOI MODIFIEE DU 29-07-1928.
ART. 2 : CREATION D'UNE COUR D'APPEL A METZ.
ART. 3 : MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE, DE GRANDE INSTANCE DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN ET MOSELLE.
ART. 4 A 10 : ORGANISATION, FONCTIONNEMENT, ATTRIBUTIONS.
 ART. 11 : MODIFIE L'ART. 20 ALINEA 3 DU DECRET 581281 DU 22-12-1958 (EFFECTIF DE JUGES DU LIVRE FONCIER DES TRIBUNAUX VISES A L'ALINEA 1).
ART. 12 : L'ART. 1 DES ORDONNANCES 45401 DU 14-03-1945 ET 45674 DU 13-04-1945 SUR LA CHAMBRE DE COLMAR DETACHEE A METZ CESSENT D'ETRE APPLICABLES DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET (15-01-1973).
LES ANNEXES DE LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIENT LA DIRECTIVE 79622 CEE MODIFIEE CONCERNANT LES MODALITES DES ESSAIS DES DISPOSITIFS DE PROTECTION DES TRACTEURS.
LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION ENTRENT EN VIGUEUR LE 30-06-2000.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 08-06-1999.
Texte totalement abrogé : à compter du 20-10-2007
Abrogation des directives 75/362/CEE du 16-06-1975 ; 75/363/CEE du 16-06-1975 ; 81/1057/CEE du 14-12-1981 (uniquement en ce qui concerne les références faites à l'article 1er aux dispositions des directives abrogées 75/362/CEE ET 75/363/CEE) ; 82/76/CEE du 26-01-1982 ; 89/594/CEE du 30-10-1989 (Texte partiellement abrogé : articles 1er à 9) ; 90/658/CEE du 04-12-1990 (Texte partiellement abrogé : article 1er, points 1 et 2, article 2) ; 86/457/CEE du 15-09-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ETUDES SONT SANCTIONNEES SOIT PAR LE DIPLOME NATIONAL D'ART ET TECHNIQUES OU PAR LE DIPLOME NATIONAL SUPERIEUR D'EXPRESSION ARTISTIQUE.
LE DECRET 54667 DU 11-06-1954 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE A UNE FORMATION ARTISTIQUE SUPERIEURE EST ET DEMEURE ABROGE. 
ABROGATION DES DECRETS 71784 DU 16-09-1971 PORTANT CREATION D'UNE ATTESTATION D'ETUDES PLASTIQUES,731030 DU 09-11-1973 ET 75946 DU 25-09-1975 QUI ORGANISAIENT L'ENSEIGNEMENT DES ARTS PLASTIQUES DANS CES ECOLES.
ART. 1 : INSTITUTION DE LA COUR, QUI PEUT ETRE CHARGEE DE JUGER LES AUTEURS ET COMPLICES DES INFRACTIONS ENUMEREES A L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 62430 DU 14-04-1962.
ART. 2 : COMPOSITION DE LA COUR.
 ART. 3 : DESIGNATION DU GREFFIER.
ART. 4 A 7 : EXERCICE DU MINISTERE PUBLIC. POUVOIRS.
ART. 8 : SAISINE DE LA COUR.
ART. 9 : PROCEDURE DEVANT LA COUR (CELLE PREVUE AUX ART. 10 ET 11 DE LA DECISION DU 03-05-1961 MODIFIES SUR LE TRIBUNAL MILITAIRE).
 ART. 10 : IRRECEVABILITE DE TOUT RECOURS CONTRE UNE DECISION QUELCONQUE DE LA COUR, DE SON PRESIDENT OU DU MINISTERE PUBLIC.
 ART. 11 : DESSAISISSEMENT DES JURIDICTIONS CIVILES OU MILITAIRES SAISIES DE PROCEDURES CONCERNANT LES INFRACTIONS VISEES A L'ART. 1.
 ART. 12 : LA COUR RECOIT DE PLEIN DROIT COMPETENCE POUR CONNAITRE, LE CAS ECHEANT, DE TOUTE PROCEDURE CONCERNANT DES INFRACTIONS SUR LESQUELLES IL A ETE STATUE PAR DECISION DU HAUT TRIBUNAL MILITAIRE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ART. 6 (AL. 1: "MILITAIRES")
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ABROGATION DES ART. 2 ET 12 DU DECRET DU 19-10-1939,DES ART. 2 A 20 DU DECRET DU 20-01-1940,ABROGATION DES DECRETS 52790 DU 05-07-1952,541045 DU 19-10-1954, 55797 DU 13-06-1955.
DU 3EME ALINEA DE L'ART. 4.
DE L'ART. 4-1.
AJOUT D'UN ART. 4-2.
DE L'ART. 9 (1ER ALINEA DU II ET LE III);
COMPLETE PAR UN V L'ART. 9.
DE L'ART. 14.
AJOUT D'UN ART. 21-1 AU DECRET 76555 DU 25-06-1976.
LE PRESENT DECRET ENTRE EN VIGUEUR LE 01-07-1981.
EN CONSEQUENCE:MODIFICATION DES TEXTES PORTANT LA MENTION "CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER,COMMERCIAL ET INDUSTRIEL".
DANS LE COMITE D'ATTRIBUTION DES PRETS AUX VICTIMES DE CALAMITES PUBLIQUES INSTITUES EN PAR L'ART. 63 DE LA LOI 481516 DU 26-09-1948,LE PRESIDENT DU CREDIT POPULAIRE EST REMPLACE PAR LE PRESIDENT DU DIRECTOIRE DU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES.
NOMINATION DE CONSEILLERS DE 1ERE CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN QUALITE DE CONSEILLERS HORS CLASSE: A COMPTER DU 01-12-1986.
NOMINATION DE CONSEILLERS DE 2EME CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN QUALITE DE CONSEILLERS DE 1ERE CLASSE: A COMPTER DU 01-12-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE: SUPPRESSION DE LA SOUS-COMMISSION PARITAIRE COMPETENTE POUR DONNER UN AVIS SUR L'AFFECTATION AUX EMPLOIS DE READAPTATION ET DE RECLASSEMENT.POLITIQUE D'AIDE AUX PERSONNELS ATTEINTS DE MALADIE OU DE HANDICAP PAR UNE DECONCENTRATION DES DECISIONS D'AFFECTATION SUR LES EMPLOIS DE READAPTATION (DELEGATION DE POUVOIR AUX RECTEURS D'ACADEMIE),LES EMPLOIS DE RECLASSEMENT DU CNEPC INCOMBANT TOUJOURS AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 2,3,C ET 4) ET DE L'ART. 17 (AL. 5).
REMPLACE LE MOT "MEDECIN" PAR "PRATICIEN" OU AJOUTE AU MOT "MEDECIN" LES MOTS "PRATICIENS DE L'ART DENTAIRE ET SAGE-FEMME".
MODIFICATION DE L'ART. 5 DES DECRETS 50213 DU 06-02-1950,68464 DU 22-05-1968,68619 DU 29-06-1968,DE L'ART. 13 DU DECRET 7988 DU 25-01-1979 ET DE L'ART. 12 DU DECRET 7989 DU 25-01-1979.
SUPPRESSION DE LA CONDITION D'AGE MINIMUM EXIGEE POUR L'INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDE D'ACCES A CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C RELEVANT DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION QUI ETAIT FIXEE A "PLUS DE 35 ANS" : CORPS CONCERNES: AGENTS PRINCIPAUX ET AGENTS DE CONSTATATION OU D'ASSIETTE DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (ART. 5-BIS (A) DU DECRET DU 06-02-1950),AGENTS DE RECOUVREMENT DU TRESOR (ART. 5 DU DECRET DU 22-05-1968),ADJOINTS DE CONTROLE DES SERVICES EXTERIEURS DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES (ART. 5 DU DECRET DU 29-06-1968),AGENTS DE CONSTATATION DES DOUANES (ART. 13 DU DECRET 7988) ET PREPOSES DES DOUANES (ART. 12 DU DECRET 7989).
M. BACCARD ANDRE,SUBSTITUT GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTERE DE LA COOPERATION,AFIN D'ETRE MIS A LA DISPOSITION DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 2 ANS,A COMPTER DU 24-01-1988.
Désignation des commissaires de la République, autorités compétentes de l'État chargées ‎d'agréer les sociétés coopératives maritimes, sur présentation de pièces permettant ‎l'instruction des demandes d'agrément.‎
Modalités de contrôle par les commissaires de la République des sociétés coopératives ‎maritimes agréées et sanctionnant toute irrégularité commise par lesdites sociétés.‎
Remplacement des articles 1, 2, 3 et 4 du décret n° 85-416 du 4 avril 1985 : exercice du ‎contrôle prévu à l'article 57 de la loi 83-657 du 20 juillet 1983 par le commissaire de la ‎République du département dans lequel est situé le siège social de la coopérative et ‎communication, chaque année de comptes rendus des assemblées générales accompagnées ‎du bilan du dernier exercice, du compte de résultats, du rapport du commissaire aux comptes ‎et du tableau de répartition des excédents nets de gestion. Abrogation du décret n° 84-677 du ‎‎17juillet 1984.‎
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).
M. BRONNER RAYMOND,MAGISTRAT DETACHE AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR JURIDIQUE EST,A COMPTER DU 07-06-1988,REINTEGRE A LA COUR DE CASSATION EN SA QUALITE DE CONSEILLER,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ET EN APPLICATION DE LA LOI 861303 DU 23-12-1986,MAINTENU EN SURNOMBRE,JUSQU'AU 06-12-1989.
Texte totalement abrogé
COMPOSITION: PRESIDENT,MEMBRES REPRESENTANT L'ADMINISTRATION ET MEMBRES REPRESENTANT LES PRATICIENS HOSPITALIERS DE LA DISCIPLINE DANS LAQUELLE EXERCE LE PRATICIEN FAISANT L'OBJET DE LA PROCEDURE.
REGLES DE FONCTIONNEMENT:
ROLE DES EXPERTS DU RAPPORTEUR.
PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DOSSIERS ET DE DELIBERATION DE LA COMMISSION.
REGIME DES INCOMPTABILITES ET GARANTIE SUR LES DROITS DE DEFENSE.
APPLICATION DES ART. 18,50 ET 51 DU DECRET 85384 DU 29-03-1985.
INSERTION DES ART. 1199-1 (CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST RENDU COMPTE AU JUGE DES ENFANTS DE L'EXERCICE DES MESURES QU'IL ORDONNE) ET 1200-1 (PROCEDURE APPLICABLE AUX DECISIONS DE RENOUVELLEMENT PREVUS PAR L'AL. 3 DE L'ART. 375 DU CODE CIVIL).
L'ART. 375 DU CODE CIVIL EST ISSU DE L'ART. 51 DE LA LOI 8617 DU 06-01-1986.
M. ROUSSELY JEAN-FRANCOIS,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE,POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 5 ANS,A COMPTER DU 09-06-1989.
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET SUSVISE,CONCERNANT LA REGION ALSACE:
I: ENTREPRISES ET ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES: ADJONCTION D'UN SIEGE POURVU PAR LA FEDERATION REGIONALE DU BATIMENT D'ALSACE; LE NOMBRE DE SIEGES EST DE LA 1ERE CATEGORIE,EST DESORMAIS PORTE A 22.
II: SYNDICATS DE SALARIES: LE NOMBRE DE SIEGE POURVUS PAR L'UNION REGIONALE DE LA CFTC D'ALSACE EST PORTE A 4,LE NOMBRE DE SIEGES DE LA 2EME CATEGORIE EST PORTE A 22.
III: VIE COLLECTIVE: ADJONCTION D'UN SIEGE POURVU PAR ACCORD ENTRE LE CENTRE DES ORGANISATIONS FEMININES DU BAS-RHIN ET L'ASSOCIATION FEMMES DU HAUT-RHIN,LE NOMBRE DE SIEGE DE LA 3EME CATEGORIE EST PORTE A 16.
FIXATION DU NOMBRE TOTAL DE MEMBRES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA REGION ALSACE A 62.
DESIGNATION DES MEMBRES APPELES A SIEGER DANS UN DELAI DE 2 MOIS,A COMPTER DU 21-05-1987.
FIN DE MANDAT: EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES DESIGNES EN APPLICATION DU DECRET 82866 DU 11-10-1982.
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,I: CHARGES COMMUNES (CHAP. 37-95).
OUVERTURE SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT ET DEPENSES DIVERSES DU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION (CHAP. 34-98,37-02).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
REMPLACEMENT DU 1ER AL. (ETABLISSEMENT D'UN COMPTE-RENDU ANNUEL PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ADRESSE AVANT LE 1 février AU MINISTRE DE L'INTERIEUR).
INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DES DOUANES DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DANS LES CORPS HOMOLOGUES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET CLASSES DANS LEURS CORPS ET GRADE D'INTEGRATION A EGALITE D'ECHELON AVEC CONSERVATION DE L'ANCIENNETE ACQUISE DANS LEUR ECHELON D'ORIGINE.
APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI 85595 DU 11-06-1985.
AFFECTATION DU MONTANT JOURNALIER DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE (ALLOCATION DE BASE) D'UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR PERMETTANT DE MODULER LES AUGMENTATIONS ENTRE LES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES.
SUPPRIME LA DERNIERE PHRASE DE L'AL. 1 ET MODIFIE L'AL. 2 DE L'ART. R351-14 DUDIT CODE.
CLARIFICATION DES ROLES RESPECTIFS DE L'ARCHITECTE EN CHEF, DU VERIFICATEUR ET DU SPECIALISTE.
MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT L'EXERCICE DE LA MAITRISE D'OEUVRE SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES SELON UN ECHEANCIER.
CHAQUE MISSION DE MAITRISE D'OEUVRE CONFIEE AUX ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES FAIT L'OBJET D'UNE COMMANDE PAR L'ETAT. APPLICATION DU DECRET 86-541.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-01-1988.
Texte totalement abrogé. Il reste cependant en vigueur pour l'application des dispositions de l'art. 13 du décret 2009-749.
MODIFICATION DES AL. 1 ET DERNIER DE L'ART. SUSVISE:
AL. 1: FIXATION DE LA COMPOSITION DES ASSEMBLEES GENERALES DES SOCIETES A FORME MUTUELLE PAR LEURS STATUTS.
ADMISSION A L'ASSEMBLEE GENERALE DE TOUS LES SOCIETAIRES PAYANT UN MONTANT MINIMAL DE COTISATIONS; CE MONTANT MINIMAL POUVANT ETRE INSTITUE TOUS CONTRATS CONFONDUS,OU PAR BRANCHE D'ACTIVITE.
FIXATION DU NOMBRE DE SOCIETAIRES COMPOSANT L'ASSEMBLEE GENERALE,CES DERNIERS DEVANT ETRE TITULAIRES DE CONTRATS COMPORTANT LES COTISATIONS LES PLUS ELEVEES.
DESIGNATION PAR VOIE D'ELECTION PAR L'ENSEMBLE DES SOCIETAIRES OU PAR CEUX QUI PAIENT UN MONTANT MINIMAL DE COTISATION,DES DELEGUES QUI LES REPRESENTENT A L'ASSEMBLEE GENERALE.
POSSIBILITE AUX DELEGUES D'ETRE ELUS PARMI L'ENSEMBLE DES SOCIETAIRES OU AU SEIN DE GROUPEMENTS DANS LESQUELS LES SOCIETAIRES SONT REPARTIS SUIVANT LA NATURE DU CONTRAT QU'ILS ONT SOUSCRIT,OU SELON LES CRITERES REGIONAUX OU PROFESSIONNELS.
DERNIER ALINEA: "6EME  ALINEA" EST REMPLACE PAR "9EME ALINEA".
L'ART. R322-58 EST ISSU DE L'ART. 28 DU DECRET DU 30-12-1938.
ANNULATION SUR 1986 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA SANTE,SOLIDARITE NATIONALE,TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE,SERVICES GENERAUX,TITRE III (CHAPITRES 31-02 ET 37-03).
OUVERTURE SUR 1986 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE SUSVISE (CHAPITRES 34-01,34-02 ET 34-95).
Modification du décret n° 51-1423 précité : ajout d’un article 5-ter (prise en compte des services d'enseignement effectues par les professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l’office national des anciens combattants), remplace l'article 7-bis (2ème alinéa) (prise en compte des services d'enseignement ou de direction effectues dans les établissements d'enseignement privés); remplace l'article 11.
Abroge les dispositions de l'article 5 (coefficients correctifs) du décret de susvisé, à compter de la rentrée scolaire 1987.
REMPLACEMENT DES ART. 3,13 (AL. 2),21 ET 43 DU DECRET SUSVISE: ETABLISSEMENT PAR LE CONSEIL NATIONAL DES TRANSPORTS D'UN RAPPORT SUR LA SITUATION ET L'EVOLUTION DES TRANSPORTS INTERIEURS REMIS ANNUELLEMENT AU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS; LE RAPPORT COMPREND UN BILAN RELATIF AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE SECURITE DANS LES TRANSPORTS ET EST RENDU PUBLIC.
NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS.
ABROGATION DES ART. 14 (AL. 2),22,23,44 ET 45 DU DECRET SUSVISE.