Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie,
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications ;
 Vu la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel ;
 Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 33-4, L. 35-4 et L. 35-5 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 18 février 2002 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 février 2002 ;
 Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications en date du 26 octobre 2001,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er août 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Rectificatif au JO du 27-09-2003 page 16521
Transposition de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24-10-1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; de la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15-12-1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications ; de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26-02-1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel. Le présent décret relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements, pris en application des art. L. 33-4 et L. 35-4 du code des postes et télécommunications, regroupe la quasi totalité des dispositions régissant cette matière dans une section 3 bis insérée au chapitre II du titre 1 du livre II de la 2ème partie du code susvisé. Ces dispositions rendent parallèlement nécessaires quelques retouches dans la partie D du code visant à abroger les dispositions redondantes, à corriger les incompatibilités et à apporter des compléments qui s'imposent. Le I de l'art. 1 du présent décret réécrit le 2-1 du c de l'art. D. 98-l  du code des postes et télécommunications (art. 1 du décret 96-1175 du 27-12-1996). Cette nouvelle rédaction supprime les al. relatifs aux droits d'opposition dont disposent les abonnés et qui sont repris dans l'art. R. 10 d'une manière différente. Les autres dispositions ne sont pas modifiées. Le II abroge le k de l'art. D. 98-l (art. 1 du décret 96-1175) qui fait référence à la liste visée à l'art. L. 35-4 dans sa version antérieure à l'ordonnance 2001-670 du 25-07-2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications. Le III ajoute un al. au f de l'art. D. 98-1 visant à organiser l'accès des services chargés de missions judiciaires ou d'interventions de secours visés au dernier al. de l'art. L. 35-5 aux listes non expurgées des opérateurs. Selon cet al., les oppositions dont disposent les abonnés en vertu de l'art. R. 10 ne sont pas opposables auxdits services. Le IV abroge l'art. D. 339 du code des postes et télécommunications (art. 1 et 3 du décret 87-326 du 13- 05-1987) qui précise les conditions dans lesquelles les abonnés peuvent s'opposer à la mention des données les concernant sur les listes d'abonnés.