Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des     départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des     centres techniques industriels;
      Vu le décret no 91-1057 du 14 octobre 1991 instituant une taxe parafiscale     au profit des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre     de la Réunion, de la Guadeloupe et de la Martinique,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 juin 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires économiques, sociales    et culturelles de l'outre-mer,
    H. PAUL
LE TAUX EST FIXE A 6,55FRS PAR TONNE DE CANNE.
APPLICATION DU DECRET 911057 DU 14-10-1991.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 25 février 1972 portant extension de la convention collective     de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la     Champagne délimitée et les arrêtés successifs portant extension des avenants     à ladite convention;
      Vu l'avenant du 30 juin 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er novembre     1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de la défense,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 97-401 du 23 avril 1997 relatif au statut des inspecteurs     des transmissions du ministère de la défense,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
CONTENU DE L'EPREUVE ECRITE ET ORALE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVUE A L'ART. 24 DU DECRET 97401 DU 23-04-1997.
MODE DE DESIGNATION ET COMPOSITION DU JURY.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 24 février 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société anonyme d'habitations à loyer     modéré de Haute-Alsace appelée ci-dessous l'office;
      Vu le dossier présenté au conseil par l'office;
      Vu les statuts de l'office en date du 29 janvier 1929;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 10 janvier 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la     Nomenclature des spécialités de formation;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et diplômes de     l'enseignement technologique, complété par les arrêtés des 29 janvier 1981, 8     avril 1981, 6 octobre 1981, 25 février 1982, 2 septembre 1982, 22 avril 1983,     2 janvier 1984, 12 octobre 1984, 16 avril 1985, 2 octobre 1985, 25 juillet     1986, 1er juillet 1987, 17 novembre 1987, 2 mars 1988, 29 avril 1988, 28     juillet 1988, 6 décembre 1988, 28 février 1989, 19 mai 1989, 26 juillet 1989,     7 février 1990, 9 avril 1990, 10 juillet 1990, 23 août 1990, 5 novembre 1990,     16 septembre 1991, 13 avril 1992, 22 mai 1992, 10 juillet 1992, 14 octobre     1992, 15 décembre 1992, 4 février 1993, 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet     1993, 17 novembre 1993, 6 décembre 1993, 23 mars 1994, 25 juin 1994 et 27     juin 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    H. ROUANET
INSCRIPTION DE TITRES ET DIPLOMES CLASSES SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR GROUPES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
Le Président de la République,
      Vu l'article 8 de la Constitution;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 30 mars 1993 et 14 octobre 1994 relatifs à la composition     du Gouvernement;
      Sur proposition du Premier ministre,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA CONSTITUTION.
M. JOSE ROSSI EST NOMME MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATION ET DU COMMERCE EXTERIEUR.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique, et notamment son article 8,
     alinéa final;
      Vu le décret no 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la     Nomenclature des spécialités de formation;
      Vu la liste arrêtée par la commission technique d'homologation des titres et     diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1993 et l'arrêté du 18 juin 1993 complétant l'arrêté du     17 juin 1980 portant homologation des titres et diplômes de l'enseignement     technologique;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1993 portant révision des titres homologués,
     complété par l'arrêté du 17 novembre 1993;
      Vu l'arrêté du 6 décembre 1993 portant révision des titres homologués;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1994 portant révision des titres homologués,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    H. ROUANET
HOMOLOGATION POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS A COMPTER DU 17-10-1994.
APPLICATION DES ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971 ET 8 (AL. FINAL) DU DECRET 9223 DU 08-01-1992.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 11 octobre 1994 portant nomination au cabinet du ministre     d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1994.
PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie,
     des finances et de l'industrie,
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 94-950 du 28 octobre 1994 instituant une indemnité de     responsabilité en faveur des personnels de direction des établissements     mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     hospitalière ;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1981 relatif à l'attribution d'indemnités à certains     personnels relevant du livre IX du code de la santé publique ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 30 juin 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action sociale :
    Le sous-directeur du travail
    et des institutions sociales,
    B. Garro
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
DANS LES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 2 (4EMEMENT,5EMEMENT ET 6EMEMENT) DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986,EN CAS DE VACANCE D'EMPLOI DU CHEF D'ETABLISSEMENT OU D'ABSENCE DU CHEF D'ETABLISSEMENT POUR UNE DUREE SUPERIEURE A 1 MOIS,LE PERSONNEL DE DIRECTION RELEVANT DU DECRET 94950 DU 28-10-1994,QUI ASSURE L'INTERIM,PEUT RECEVOIR,PENDANT CETTE PERIODE,UNE INDEMNITE EGALE A 20% DU TRAITEMENT AFFERENT A L'INDICE BRUT 500.
L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE VISEE A L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE ET CELLE MENTIONNEE A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE NE PEUVENT ETRE CUMULEES AVEC LES INDEMNITES VISEES A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 20-03-1981 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'INDEMNITES A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU TITRE IV DE LA FONCTION PUBLIQUE.
DANS LE CAS OU L'AGENT PEUT PRETENDRE A L'UNE OU L'AUTRE DES INDEMNITES PREVUES AUXDITS ARTICLES,SEULE L'INDEMNITE LA PLUS ELEVEE PEUT ETRE ATTRIBUEE.
Le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Christian Sautter
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours;
      Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux     premiers secours;
      Vu le décret no 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur     des premiers secours;
      Vu le décret no 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation     d'instructeur de secourisme;
      Vu le décret no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de     pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 4 juin 1993 nommant M. Daniel Canepa directeur de la     sécurité civile;
      Vu les arrêtés du 11 juillet 1991 portant organisation et attributions de la     direction de la sécurité civile;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1993 portant délégation de signature à M. Daniel     Canepa directeur de la sécurité civile;
      Vu les arrêtés du 30 août 1993 et du 17 janvier 1994 nommant respectivement     M. François-Xavier Ceccaldi et M. Michel Lalande sous-directeurs au ministère     de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
      Vu l'arrêté du 15 décembre 1993 modifié portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 septembre 1994.
CHARLES PASQUA
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la     Nomenclature des spécialités de formation;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et diplômes de     l'enseignement technologique, complété par les arrêtés des 29 janvier 1981, 8     avril 1981, 6 octobre 1981, 25 février 1982, 2 septembre 1982, 22 avril 1983,     2 janvier 1984, 12 octobre 1984, 16 avril 1985, 2 octobre 1985, 25 juillet     1986, 1er juillet 1987, 17 novembre 1987, 2 mars 1988, 29 avril 1988, 28     juillet 1988, 6 décembre 1988, 28 février 1989, 19 mai 1989, 26 juillet 1989,     7 février 1990, 9 avril 1990, 10 juillet 1990, 23 août 1990, 5 novembre 1990,     16 septembre 1991, 13 avril 1992, 22 mai 1992, 10 juillet 1992, 14 octobre     1992, 15 décembre 1992, 4 février 1993, 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet     1993, 17 novembre 1993, 6 décembre 1993, 23 mars 1994, 25 juin 1994 et 27     juin 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    H. ROUANET
INSCRIPTION DE TITRES ET DIPLOMES CLASSES SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR GROUPES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment son livre VIII;
      Vu l'arrêté du 24 février 1994 fixant les modalités des concours d'accès     dans les écoles vétérinaires offerts aux élèves des classes préparatoires;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche:
    L'administrateur civil,
    J.-P. KOROLITSKI
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 24-02-1994 (NON PUBLIE AU JO),LA COMMISSION EST PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE OU SON REPRESENTANT.
LISTE DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS NOMMES POUR UNE DUREE LIMITEE A L'EXAMEN DES DEMANDES DE DEROGATION FORMULEES PAR LE CONCOURS DE LA SESSION DE 1995.
LES DEMANDES DE DEROGATIONS SONT REQUISES JUSQU'A LA DATE LIMITE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS AUX CONCOURS DE LA SESSION DE 1995.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements     politiques,
      Vu la loi organique no 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence     financière de la vie politique;
      Vu la loi organique no 90-383 du 10 mai 1990 relative au financement de la     campagne électorale en vue de l'élection du Président de la République et de     celle des députés;
      Vu la loi no 77-229 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des     représentants au Parlement européen;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses     électorales et à la clarification du financement des activités politiques,
     modifiée par la loi no 93-122 du 29 janvier 1993;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980;
      Vu le décret no 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi     no 90-55 du 15 janvier 1990 précitée;
      Vu le décret pris après avis du Conseil d'Etat no 92-1299 en date du 14     décembre 1992 pris en application de l'article 31, alinéa 3, de la loi du 6     janvier 1978 précitée;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 17 décembre 1991 portant le numéro 91-125;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 8 septembre 1992 portant le numéro 92-081;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 31 août 1994 portant le numéro 253 233,
              Décide:
  Fait à Paris, le 16 septembre 1994.
Le président de la Commission nationale
    des comptes de campagne
    et des financements politiques,
    R. VACQUIER
IL EST CREE A PARIS,33 AVENUE DE WAGRAM,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES (INTITULE PERICLES) DONT L'OBJET EST D'ENREGISTRER LES CANDIDATS AUX ELECTIONS LEGISLATIVES,EUROPEENNES,REGIONALES,CANTONALES ET MUNICIPALES,ET LES PARTIS OU GROUPEMENTS POLITIQUES AINSI QUE LEUR MANDATAIRE FINANCIER,ET DE SUIVRE LES OPERATIONS DE CONTROLE DE LEUR COMPTES.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES (CCFP).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et     de la pêche,
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret du 15 juin 1956 relatif à l'appellation d'origine contrôlée <<     Saint-Joseph >>;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 9 et 10 février 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 15-06-1956 PAR LES ART. 1,1-BIS ET 1-TER.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     l'environnement,
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
      Vu la demande présentée le 7 février 1994 par la Société d'horticulture et     des jardiniers de France en vue d'obtenir l'agrément au titre des articles L.     252-1 et suivants du code rural dans le cadre national;
      Vu l'avis du préfet du Nord et du procureur général près la cour d'appel de     Douai, respectivement en date des 25 mai 1994 et 22 mars 1994;
      Considérant que la Société d'horticulture et des jardiniers de France, dont     le siège social est situé 97, boulevard Saly, B.P. 559, 59308 Valenciennes,
     remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1994.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et du développement:
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J. CARLOTTI
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'architecture et de l'urbanisme:
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    F. MALHOMME
LA SOCIETE D'HORTICULTURE ET DES JARDINIERS DE FRANCE EST AGREEE AU TITRE DES ART. L252-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL DANS LE CADRE NATIONAL.
M. ALBERTINI JEAN-LOUIS,INSPECTEUR PEDAGOGIQUE REGIONAL-INSPECTEUR D'ACADEMIE,EST NOMME INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA SARTHE,AU MANS,A COMPTER DU 15-10-1994,EN REMPLACEMENT DE M. FOUCHE CLAUDE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     l'environnement,
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
      Vu la demande présentée le 14 septembre 1993 par l'Association pour le     contrôle de la radioactivité dans l'Ouest en vue d'obtenir l'agrément au     titre des articles L. 252-1 et suivants du code rural dans un cadre     géographique plurirégional;
      Vu l'avis du préfet du Calvados, préfet de la région Basse-Normandie, et du     procureur général près la cour d'appel de Caen respectivement en date des 3     février 1994 et 19 octobre 1993;
      Considérant que l'Association pour le contrôle de la radioactivité dans     l'Ouest, dont le siège social est situé 18, rue Savorgnan-de-Brazza, 14000     Caen, remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 avril 1994.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    D. BADRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'architecture et de l'urbanisme:
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    F. MALHOMME
L'ASSOCIATION POUR LE CONTROLE DE LA RADIOACTIVITE DANS L'OUEST EST AGREEE AU TITRE DES ART. L252-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL DANS LE CADRE DES REGIONS BASSE-NORMANDIE ET HAUTE-NORMANDIE.
RECT. JO DU 13-11-1994   P16115: SUPPRIMER "DU SECTEUR IV" P14329,1ERE COLONNE,4EME ET 5EME LIGNES
M. JACQUES GERAULT EST NOMME MEMBRE POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 10-10-1994.FIN DE MANDAT: 09-10-1997.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0260 du 09/11/94                        Page 15952  a 15953    
                      ......................................................
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0260 du 09/11/94                        Page 15953  a 15956    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie,
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations;
      Vu le dossier transmis par la Compagnie nationale Air France le 19 septembre     1994;
      La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme     recueilli en vertu des dispositions des articles 3 et 20 de la loi no 86-912     du 6 août 1986 susvisée (1),
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
APPLICATION DES ART. 3 ET 20 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.
LA CESSION A LA SOCIETE FORTE PLC DE LA PARTICIPATION MAJORITAIRE AU CAPITAL DE LA SOCIETE DES HOTELS MERIDIEN,DETENUE PAR LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE,EST AUTORISEE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux     conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, notamment son     article 29;
      Vu le décret no 94-963 du 7 novembre 1994 relatif au regroupement familial     des étrangers, pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance no     45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en     France des étrangers, notamment son article 6,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la population et des migrations:
    Le sous-directeur de la démographie,
    des mouvements de population
    et des questions internationales,
    D. ARBONA
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des libertés publiques et des affaires juridiques:
    Le sous-directeur des étrangers    et de la circulation transfrontière,
    M. VIALLET    
  (1) Ce formulaire, agréé par le C.E.R.F.A. sous le numéro 65-0055, est     disponible auprès des directions départementales des affaires sanitaires et     sociales et des services de l'Office des migrations internationales désignés     pour recevoir les demandes de regroupement familial par arrêté conjoint du     ministre chargé de la population et du ministre de l'intérieur.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 341-2, L. 341-9 et R.
     341-3;
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux     conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création     de l'Office des migrations internationales, notamment ses articles 5, 6 et     29;
      Vu le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions     d'entrée et de séjour en France des étrangers;
      Vu le décret no 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement     sanitaire international;
      Vu le décret no 94-963 du 7 novembre 1994 relatif au regroupement familial     des étrangers, pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance no     45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de     séjour en France des étrangers, et notamment son article 14,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 5,6 ET 29 DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 ET 14 DU DECRET 94963 DU 07-11-1994.
LES ETRANGERS VISES A L'ART. L341-2 DU CODE DU TRAVAIL ET AUX ART. 7,11 ET 12 DU DECRET 461574 DU 30-06-1946 DOIVENT JUSTIFIER QU'ILS ONT SUBI UN EXAMEN MEDICAL COMPORTANT OBLIGATOIREMENT LES EXAMENS MENTIONNES AU PRESENT ARRETE.
ILS SONT EFFECTUES AVEC LE CONCOURS EVENTUEL DES SERVICES DE LA SANTE PUBLIQUE DU PAYS D'ORIGINE.
MODALITES DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT MEDICAL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-07-1986.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 381-30-2, R.
     381-100 et D. 381-23;
      Vu le décret no 94-1104 du 19 décembre 1994 relatif à la cotisation     afférente aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité due     par l'Etat au titre des détenus affiliés au régime général de sécurité     sociale;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    M. TOUVEREY
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'administration pénitentiaire:
    Le sous-directeur,
    J.-L. PEROL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DUES AU TITRES DES ANNEES 1994 ET 1995,LE POURCENTAGE PREVU A L'ART. D381-23 DU CODE PRECITE,EST FIXE RESPECTIVEMENT A 26,66% ET 26,08% DU PLAFOND ANNUEL DE LA SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DU DECRET 941104 DU 19-12-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 30 mars 1993 et 17 octobre 1994 relatifs à la composition     du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 13 décembre 1993 portant nomination d'un directeur général à     l'administration centrale;
      Vu les arrêtés du 20 octobre 1994 et du 31 octobre 1994 portant délégation     de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 23 novembre 1989 portant nomination du directeur de la     flotte de commerce;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1993 modifié portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 octobre 1994.
BERNARD BOSSON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la     justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-30 à L.     381-30-4;
      Vu la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la     protection sociale;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
CREATION AU SEIN DE LA SECTION 9 DU CHAP. I DU TITRE VIII DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,D'UN ART. D381-23: FIXATION DES ELEMENTS PERMETTANT DE CALCULER LE MONTANT DE LA COTISATION INDIVIDUELLE DUE PAR L'ETAT.
FIXATION DU TAUX DE LA COTISATION DE L'ASSIETTE,EXPRIMEE EN POURCENTAGE DU PLAFOND DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE,AFIN DE PERMETTRE LA PRISE EN COMPTE DE L'EVOLUTION DES DEPENSES DE SANTE DE LA POPULATION CARCERALE PRISE EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE.
REDUCTION DE 50% DU MONTANT DE LA COTISATION EN L'ABSENCE DE PROTOCOLE D'ACCORD.
APPLICATION DE L'ART. 4 (AL. 2) DE LA LOI 9443 DU 08-01-1994.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 17 octobre 1994 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 décembre 1994.
JOSE ROSSI
CHARGE DE MISSION: M. MARCEL GERENTE.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29-1 (al. 2);
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 27 septembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
MME CECILE MEADEL ET M. JEAN BARBEROUSSE SONT DESIGNES COMME MEMBRES SUPPLEANTS DU COMITE TECHNIQUE POUR UNE PERIODE DE 4 ANS.APPLICATION DE L'ART. 29-1 (AL. 2) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29-1 (al. 2);
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
MME MARIE BASSET,MM. FRANCIS CUNY,JEAN-CLAUDE FORMOSA ET SERGE REGOURD SONT RECONDUITS DANS LES FONCTIONS DE MEMBRES TITULAIRES DU COMITE POUR UNE DUREE DE 4 ANS A COMPTER DU 12-10-1994.APPLICATION DE L'ART. 29-1 (AL. 2) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement du conseil (C.E.E.) no 2408/92 du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires, et notamment son article 8.2;
      Vu le règlement du conseil (C.E.E.) no 95/93 du 18 janvier 1993 fixant des     règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans     les aéroports de la Communauté;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 221-1 et R.
     221-3;
      Considérant qu'il convient, pour protéger les riverains contre les nuisances     sonores, de fixer le trafic de l'aéroport d'Orly à environ 200 000 mouvements     par an, objectif fixé par le schéma directeur de la région d'Ile-de-France     approuvé par le décret du 26 avril 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    M. SCHELLER
LE NOMBRE MAXIMUM DE CRENEAUX HORAIRES ATTRIBUABLES PAR LE COORDONNATEUR DE L'AEROPORT D'ORLY EST FIXE A 250 000 SUR 2 PERIODES DE PLANIFICATION HORAIRE CONSECUTIVES (ETE ET HIVER).
DANS LA PERIODE COMPRISE ENTRE 6 ET 7 HEURES LOCALES,ET ENTRE 22 ET 23 H 30 LOCALES,LE NOMBRE DE CRENEAUX HORAIRES ATTRIBUABLES PAR LE COORDONNATEUR DE L'AEROPORT D'ORLY NE PEUT DEPASSER LA MOITIE DE LA CAPACITE DISPONIBLE AU SENS DE L'ART. 6 DU REGLEMENT CEE 95/93,TELLE QUE LIMITEE PAR LES DISPOSITIONS DE LA DECISION DU 04-04-1968 PORTANT REGLEMENTATION DE L'UTILISATION DE NUIT DE L'AEROPORT D'ORLY.
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE A COMPTER DU 30-10-1994,DEBUT DE LA PERIODE DE PLANIFICATION HORAIRE DE L'HIVER 1994-1995.
APPLICATION DE L'ART. 8-2 DU REGLEMENT CE DU CONSEIL DU 23-07-1992.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 13     septembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche et du ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 356, complété par     l'article 1er (II) de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 relative à     certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de     chirurgien-dentiste et de sage-femme, et modifié par la loi no 87-588 du 30     juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social;
      Vu la loi no 82-1098 du 23 décembre 1982 modifiée relative aux études     médicales et pharmaceutiques;
      Vu le décret no 86-659 du 18 mars 1986 modifié définissant les épreuves     prévues à l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique relatif à     certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de     chirurgien-dentiste et de sage-femme,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Texte totalement abrogé
SUR DEMANDE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,LES PRESIDENTS D'UNIVERSITE ET LES DIRECTEURS DES UNITES DE FORMATION ET DE RECHERCHE DE MEDECINE ET D'ODONTOLOGIE SONT HABILITES A ORGANISER LES EPREUVES PREVUES PAR L'ART. 1 (II) DE LA LOI 72661 DU 13-07-1972 POUR LES PERSONNES FRANCAISES OU ETRANGERES TITULAIRES D'UN DIPLOME,TITRE OU CERTIFICAT DE MEDECIN,DE CHIRURGIEN-DENTISTE OU DE SAGE-FEMME DE VALEUR SCIENTIFIQUE RECONNUE EQUIVALENTE A CELLE DU DIPLOME FRANCAIS PERMETTANT L'EXERCICE DE LA PROFESSION CORRESPONDANTE.UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR FIXE LES CONDITIONS DE DEROULEMENT DES EPREUVES POUR CHACUNE DES CATEGORIES DE PERSONNES MENTIONNEES A L'AL. PRECEDENT UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DETERMINE LE MONTANT DES DROITS QUE LES CANDIDATS DOIVENT VERSER AUX UNIVERSITES POUR L'INSCRIPTION AUX EPREUVES PREVUES AU PRESENT DECRET ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS DOIVENT S'EN ACQUITTER.LES DISPOSITIONS DU DECRET 86659 DU 18-03-1986 MODIFIE SONT ABROGEES,A L'EXCLUSION DES DISPOSITIONS PREVUES AUX ART. 3 ET 4 DE CE DECRET QUI,A TITRE TRANSITOIRE,CONTINUENT DE S'APPLIQUER AUX CANDIDATS AYANT DEPOSER UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXERCICE AVANT LE 01-10-1994.
EST APPROUVE LE PLAN MODIFIE DES SERVITUDES AERONAUTIQUES DE L'AERODROME DE MARSEILLE-PROVENCE:
PLAN DE SITUATION S 69 QUINTO,INDEX E;
PLAN D'ENSEMBLE ES 69 QUINTO,INDEX E;
PLAN COTE CS 69 QUINTO,INDEX E.
LES PLANS ET LES PIECES ANNEXEES SONT DEPOSES A LA MAIRIE DE VITROLLES,COMMUNE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE SONT ASSISES LES NOUVELLES SERVITUDES.
Le ministre de l'économie,
      Vu le code de la consommation, notamment son article L. 141-1;
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence, et notamment ses titres VI et VII;
      Vu la loi no 89-421 du 23 juin 1989, notamment son article 9;
      Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions     d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la     liberté des prix et de la concurrence;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires     pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance no     86-1243 du 1er décembre 1986;
      Vu l'arrêté du 11 mars 1993 complétant l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif à     l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à     l'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986, modifié par     l'arrêté du 13 octobre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 décembre 1994.
EDMOND ALPHANDERY
MODIFIE L'ANNEXE I ET REMPLACE LES ANNEXES II ET III DUDIT ARRETE PAR CELLES Y ANNEXEES.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 89421 DU 23-06-1989,DES TITRES VI ET VII (ART. 45 A 62) DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à     l'administration territoriale de la République, et notamment son article 2;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     de l'administration centrale;
      Vu le décret no 94-856 du 3 octobre 1994 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère chargé de l'économie, des finances et     du budget;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du 4 juillet 1994;
      Sur la proposition du directeur du personnel et de l'administration,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1994.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION COMPREND,OUTRE LE CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE PERFECTIONNEMENT ET LE CENTRE DE TRADUCTION QUI SONT DIRECTEMENT RATTACHES AU CHEF DE SERVICE PLACE AUPRES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,LES 5 SOUS-DIRECTIONS SUIVANTES:
SOUS-DIRECTION DU PERSONNEL,
SOUS-DIRECTION DE LA LOGISTIQUE,
SOUS-DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE,
SOUS-DIRECTION DE L'INFORMATIQUE,
SOUS-DIRECTION DE L'IMMOBILIER.
COMPETENCES DES SOUS-DIRECTIONS PRECITEES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-03-1993.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la     fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 77-1543 du 31 décembre 1977 fixant le régime indemnitaire du     directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    B. SUZZARELLI
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT MAXIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITE DE DIRECTION PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 771543 DU 31-12-1977 EST FIXE A 12479FRS.
ABROGE L'ARRETE DU 18-06-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes;      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des     comptes;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
M. BRUNO MIRABEAU,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME CONSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE M. DOUDON-COUSSIRAT,RETRAITE (2EME TOUR).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.