Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 710-5, R. 710-5-1     à R. 710-5-11, R. 712-52 à R. 712-59 et R. 714-3-43;
      Vu le code de déontologie médicale;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1823 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979;
      Vu le décret no 86-565 du 14 mars 1986 relatif aux missions et à     l'organisation des directions régionales et départementales des affaires     sanitaires et sociales;
      Vu le décret no 84-1042 du 28 novembre 1984 relatif à l'exercice du contrôle     médical dans les établissements, services et institutions recevant des     bénéficiaires des différents régimes obligatoires d'assurance maladie;
      Vu le décret no 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des     médecins inspecteurs de santé publique;
      Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 6 juillet     1993;
      Vu l'avis de la commission des systèmes d'information sur les établissements     de santé en date du 11 juillet 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 septembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
AFIN DE PROCEDER NOTAMMENT A L'ANALYSE MEDICO-ECONOMIQUE DE LEUR ACTIVITES DE SOINS,LES ETABLISSEMENTS DE SANTE VISES AUX ART. L714-1,L715-5 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET AUX ART. L162-23,L162-23-1 ET L162-25 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE METTENT EN OEUVRE DES TRAITEMENTS AUTOMATISES DES DONNEES NOMINATIVES SUIVANTES:
RESUMES DE SORTIE STANDARDISES (RSS),CONSTITUES D'UN OU PLUSIEURS RESUMES D'UNITE MEDICALE (RUM) POUR LES PATIENTS ADMIS DANS LES UNITES D'HOSPITALISATION COMPLETE OU INCOMPLETE DE MEDECINE,CHIRURGIE OU OBSTETRIQUE,Y COMPRIS POUR LES NOUVEAU-NES DITS "NON HOSPITALISES";
NATURE ET COUT DES PRESTATIONS DIAGNOSTIQUES ET THERAPEUTIQUES DONT CHAQUE PATIENT A BENEFICIE AU COURS DE SON SEJOUR OU DE SES VENUES DANS L'ETABLISSEMENT.
LA MISE EN OEUVRE DE CES TRAITEMENTS AUTOMATISES DOIT ETRE PRECEDEE D'UNE DEMANDE D'AVIS OU D'UNE DECLARATION AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL),EMANANT DES ETABLISSEMENTS CONCERNES.
A TITRE TRANSITOIRE,JUSQU'AU 01-07-1995,LE RECUEIL OU LE CALCUL ET LE TRAITEMENT DES INFORMATIONS SUIVANTES RESTE FACULTATIF: DATE DE NAISSANCE COMPLETE (L'ANNEE SUFFIT),CODE POSTAL DU LIEU DE RESIDENCE,TYPE DE MUTATION OU DE TRANSFERT,DUREE D'HOSPITALISATION INFERIEURE A 24H,POIDS A LA NAISSANCE ET AGE EN JOURS DES NOUVEAU-NES,EXISTENCE D'UNE HOSPITALISATION AU COURS DES 30 JOURS PRECEDANT LA DATE D'ENTREE DANS L'ETABLISSEMENT.
SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES,PRISE SUR AVIS CONFORME DE LA CNIL,LES FICHIERS DE RSS DETENUS PAR D'AUTRES ORGANISMES QUE LES ETABLISSEMENTS DE SANTE SONT RETOURNES AUX ETABLISSEMENTS D'ORIGINE OU DETRUITS APRES TRANSFORMATION EN FICHIERS DE RSA DANS UN DELAI DE 3 MOIS A COMPTER DU 18-10-1994.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-10-1985 MODIFIE.
APPLICATION DES ART. 34 ET 40 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.