Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
    Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, modifiée ;
    Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986, et notamment le 1o de son article 1er ;
    Vu le décret no 99-94 du 13 février 1999 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Aerospatiale, société nationale industrielle ;
    Vu le décret no 99-97 du 15 février 1999 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de la société Aerospatiale, société nationale industrielle ;
    Vu l'avis relatif au projet d'entrée de la société Lagardère SCA au capital d'Aerospatiale, société nationale industrielle, publié au Journal officiel du 6 mars 1999 ;
    La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme recueilli le 25 mars 1999 en application des articles 3 et 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée (1),
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 mars 1999.
Dominique Strauss-Kahn  
LA PRISE DE PARTICIPATION DE LA SOCIETE LAGARDERE SCA A HAUTEUR DE 33% DU CAPITAL DE LA SOCIETE AEROSPATIALE,QUI PRENDRA LE NOM D'AEROSPATIALE-MATRA,S'EFFECTUERA PAR VOIE D'AUGMENTATION DE CAPITAL REMUNERANT L'APPORT A AEROSPATIALE DES ACTIONS DE LA SOCIETE MATRA HAUTES TECHNOLOGIES ET PAR ACQUISITION AUPRES DE L'ETAT D'ACTIONS AEROSPATIALE-MATRA.
LE CAPITAL D'AEROSPATIALE,COMPOSE DE 276727970 ACTIONS DE NOMINAL 20FF APRES L'APPORT PAR L'ETAT A AEROSPATIALE DE SA PARTICIPATION DE 45,76% DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE DASSAULT AVIATION ET DIVISION PAR 5 DU NOMINAL ACTUEL DE L'ACTION,SERA PORTE A 403687775 ACTIONS PAR L'EMISSION DE 126959805 ACTIONS NOUVELLES POUR REMUNERER L'APPORT EFFECTUE PAR LA SOCIETE LAGARDERE SCA.
L'ETAT CEDERA A LA SOCIETE LAGARDERE SCA 6257160 ACTIONS DE LA SOCIETE AEROSPATIALE-MATRA,POUR UN PRIX PAR ACTION EGAL A 135,844FF SI LE PRIX PAR ACTION DU PLACEMENT GLOBAL GARANTI QUI SERA RETENU LORS DE L'INTRODUCTION EN BOURSE DE LA SOCIETE AEROSPATIALE-MATRA ESTINFERIEUR OU EGAL A CE MONTANT,OU EGAL AU PRIX PAR ACTION DU PLACEMENT GLOBAL GARANTI SI CE DERNIER EST SUPERIEUR A 135,844FF.
LA SOCIETE LAGARDERE SCA VERSERA A L'ETAT UN MONTANT VARIABLE COMPRIS ENTRE 0 ET 1150 MILLIONS DE FRANCS FRANCAIS,FONCTION DE L'EVOLUTION FUTURE DE L'ACTION AEROSPATIALE-MATRA PAR RAPPORT A L'INDICE CAC 40 PENDANT LES 2 ANS QUI SUIVRONT L'INTRODUCTION EN BOURSE DE LA SOCIETE,DANS LES CONDITIONS CONVENUES ENTRE LA SOCIETE LAGARDERE SCA ET L'ETAT.
L'ETAT CEDERA DES ACTIONS DE LA SOCIETE AEROSPATIALE-MATRA A UN FONDS COMMUN DE PLACEMENT CREE DANS LE CADRE D'UN PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE RESERVE AUX SALARIES DES FILIALES FRANCAISES DE LA SOCIETE MATRA HAUTES TECHNOLOGIES,DANS LA LIMITE DE 0,43% DU CAPITAL ET AU PRIX DE L'OFFRE PUBLIQUE DE VENTE QUI SERA RETENU LORS DE L'INTRODUCTION EN BOURSE DE LA SOCIETE.
APPLICATION DE L'ART. 1 (1EREMENT) DU DECRET 931041 DU 03-09-1993 MODIFIE.