Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 100-1 ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 14 ;
    Vu le décret no 80-253 du 3 avril 1980 modifié relatif au statut particulier de certains agents des services médicaux des établissements publics et de certains établissements à caractère social, notamment ses articles 10 et 24 ;
    Vu le décret no 90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière, notamment son article 7 ;
    Vu le décret no 91-1301 du 19 décembre 1991 relatif aux modalités de remboursement des frais de formation d'un agent ayant souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France ;
    Vu le décret no 95-245 du 1er mars 1995 relatif au fonds pour l'emploi hospitalier créé par l'article 14 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;
    Vu le décret no 97-626 du 31 mai 1997 instituant une indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité dans la fonction publique hospitalière ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 22 juin 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE DEVIENT L'ART. 7 ET APRES L'ART. 2 DUDIT DECRET,IL EST INSERE LES ART. 3,4,5 ET 6.
VISE A MUTUALISER,DANS CERTAINES SITUATIONS PARTICULIERES,LES FRAIS D'ENGAGEMENT DE SERVIR CONCLUS EN CONTREPARTIE D'ETUDES PROMOTIONNELLES,EN IMPUTANT LA CHARGE DU FINANCEMENT DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE FORMATION SUR LE FONDS POUR L'EMPLOI HOSPITALIER.CES DISPOSITIONS VISENT LES AGENTS SOUS CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SERVIR DONT L'EMPLOI EST SUPPRIME ET CEUX QUI SOUHAITENT EXERCER UNE MOBILITE EN VUE DE SE RAPPROCHER DE LEUR CONJOINT OU D'UN ENFANT HANDICAPE PLACE DANS UNE INSTITUTION.LA PRISE EN CHARGE PAR LE FONDS POUR L'EMPLOI HOSPITALIER DU FINANCEMENT DE CES DEDITS FACILITERA LEUR MOBILITE PUISQUE L'ETABLISSEMENT D'ACCUEIL SERA DISPENSE DANS CE CAS DE REMBOURSER LES FRAIS DE FORMATION A L'ETABLISSEMENT FORMATEUR.CETTE MESURE DEVRAIT PERMETTRE AUX AGENTS PRIVES D'EMPLOI DE TROUVER PLUS FACILEMENT UN AUTRE POSTE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.
APPLICATION DES ART. 2 ET 100-1 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 MODIFIEE,14 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994,7 DU DECRET 90319 DU 05-04-1990,2 DU DECRET 97626 DU 31-05-1997,4 DU DECRET 92566 DU 25-06-1992,10 ET 24 DU DECRET 80253 DU 03-04-1980.