Publics concernés : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, organismes de sécurité sociale français et étrangers, organismes de liaison étrangers.
Objet : modalités de mise en œuvre du transfert de l'activité de gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et adaptation des dispositions relatives aux missions et à l'organisation du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret relatives à l'activité de gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015, tandis que les autres dispositions, relatives à l'organisation du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret.
Notice : l'article 81 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit qu'à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2015, la mission de gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale, jusqu'à présent assurée par le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, est dévolue à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Le présent décret précise les tâches et obligations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés découlant de la reprise de cette mission, dont la date d'effet est fixée au 1er janvier 2015. Il adapte les missions du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale en conséquence et actualise les dispositions relatives à l'organisation de cet organisme.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 81 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;
Vu la directive n° 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 221-1 et L. 767-1 ;
Vu l'avis du comité technique du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale en date du 8 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 2 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 octobre 2014 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 octobre 2014 ;
Vu l'avis du comité d'entreprise de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 janvier 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 26 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll