Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
MODIFICATION DE L'ART. 1 (PIECE ACCOMPAGNANT LA DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE),
DE L'ART. 2 (INSTRUCTION DE LA DEMANDE PAR UN RAPPORTEUR DESIGNE PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL),
 DE L'ART. 3 (RADIATION DU TABLEAU EN CAS DE TRANSFERT DE LA RESIDENCE PROFESSIONNELLE HORS DU DEPARTEMENT OU L'INTERESSE EXERCAIT ; NOUVELLE DEMANDE EN VUE DE L'INSCRIPTION AU TABLEAU DU DEPARTEMENT DE SA NOUVELLE RESIDENCE PROFESSIONNELLE),
 DE L'ART. 4 (NOTIFICATION DES DECISIONS OU REFUS D'INSCRIPTION A L'INTERESSE),
DE L'ART. 5 (APPEL PORTE DEVANT LE CONSEIL REGIONAL NON SUSPENSIF), DES ART. 6, 12 (AL. 1) (PHRASES MODIFIEES)
 COMPLEMENT A L'ART 13 (AL. 1) (AUDITION DE TOUTE PERSONNE PAR LE CONSEIL)
 MODIFICATION DE  L'ART. 14 ( ELECTIONS DU PRESIDENT, DU VICE-PRESIDENT, D'UN SECRETAIRE ET D'UN TRESORIER DU CONSEIL REGIONAL POUR TROIS ANS), DE L'ART. 15 (CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT ; AUDIENCE NON PUBLIQUE), DE L'ART. 17 (AL. 4 ET 5) (NOTIFICATION DES DECISIONS),
 DE L'ART.18 (MODIFICATION DE MOTS),
 DE L'ART. 28 (AL. 2) (NOTIFICATION DES DECISIONS)
 ABROGATION DES ART. 8 ET 9 DU DECRET DU 26-10-1948
 ABROGATION DU DECRET 631017 DU 07-10-1967 ABROGEANT ET REMPLACANT L'ART. 413 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
TITRE 1ER : REMUNERATIONS VERSEES AUX STAGIAIRES TRAVAILLEURS SALARIES SOUS CONTRAT DE TRAVAIL. (ART. 1).
TITRE II : SALARIES EN CONGE DE FORMATION. (ART. 2)
 TITRE III : REMUNERATIONS VERSEES AUX STAGIAIRES DEMANDEURS D'EMPLOI. (ART. 3 A 5).
TITRE IV : TRAVAILLEURS NON SALARIES. (ART. 6).
TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES.
ABROGE LES DECRETS 71-248 DU 25-03-1971 ET 71-981 DU 10-12-1971. (ART. 7 A 13).
MODIFICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 56129 DU 24-01-1956 (MASSEURS-KINESITHERAPEUTES),2 ET 5 DU DECRET 5697 DU 21-01-1956 (INFIRMIERS ET PEDICURES),2 DU DECRET 68894 DU 10-10-1968 (INFIRMIERS,MASSEURS-KINESITHERAPEUTES,PEDICURES ET ORTHOPHONISTES).
ADJONCTION D'UN ART. 45-1 (AGREMENT PREVU A L'ART. L753 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONNE SELON LE CAS, PAR LE PREFET DE LA REGION OU LE PREFET DU DEPARTEMENT), 49 (ENQUETE CONCERNANT L'ACCIDENT DE TRAJET EFFECTUEE DANS LES VINGT-QUATRE HEURES EN CAS D'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL D'UNE DUREE AU MOINS EGALE A TRENTE JOURS), 68 (CONTESTATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT PAR LA CAISSE), 118 (CERTIFICAT MEDICAL PREVU A L'ART. L473 AL. 5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), 122 (DELEGATION DE SES POUVOIRS PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE POUR STATUER SUR LA RENTE DUE A LA VICTIME), 123 ET 124 (AVIS DU SERVICE DE CONTROLE MEDICAL; FIXATION DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE ET DU MONTANT DE LA RENTE DUE A LA VICTIME. NOTIFICATION A LA VICTIME)
 ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 126B (DELAI PREVU A L'ART. L462 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST FIXE A UN AN)
MODIFICATION DES DEUX DERNIERS AL.  DE L'ART. 126B (DELAI IMPARTI POUR FAIRE LA DEMANDE DE CONVERSION. POINT DE DEPART)
 ADJONCTION D'UN AL. 2 A L'ART. 126-1 (CHARGE DES PRESTATIONS AUTRES QUE LA RENTE ASSUMEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE)
MODIFICATION DE L'ART. 126J (CHARGE ET GESTION EN CAS D'ACCIDENTS SUCCESSIFS) DE LA PREMIERE PHRASE DE L'AL. 3 DE L'ART. 130A (ATTESTATION SUR L'HONNEUR DE L'EXACTITUDE DES REPONSES DU REQUERANT).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-08-1995 (SAUF ART. 14 ET CHAP. VI: 31-12-1995)
CE CORPS COMPREND: CHEF DE SERVICE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,DIRECTEUR ADJOINT,INSPECTEUR PRINCIPAL,INSPECTEUR.(RECRUTEMENT,AVANCEMENT,RECLASSEMENT).
ABROGE LES DECRETS 635 DU 04-01-1963 ET 64788 DU 30-07-1964 MODIFIES.
POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,LES ASSIMILATIONS PREVUES POUR FIXER LES NOUVEAUX INDICES DE TRAITEMENT MENTIONNES A L'ART. L15 DUDIT CODE SONT EFFECTUEES CONFORMEMENT AUX TABLEAUX DE CORRESPONDANCE DEFINIS CI-APRES.
MODIFICATION DES ART. 4 ET 6 DU DECRET SUSVISE:
MONTANT MAXIMUM DES PRETS (EQUIPEMENT IMMOBILIER,ACCESSION A LA PROPRIETE,LOCATION D'UN LOGEMENT: 7500FRS ET 2200FRS); 7500FRS EN CAS DE CUMUL.
LE JEUNE MENAGE QUI N'A PAS AU COURS DE L'ANNEE DISPOSE DE RESSOURCES IMPOSABLES EN FRANCE,PEUT BENEFICIER DE CES PRETS (MONTANT DES RESSOURCES PRIS EN CONSIDERATION).
APPLICATION AUX CONTRATS DE PRETS QUI SERONT SIGNES A COMPTER DU 01-04-1979 PAR LES ORGANISMES DEBITEURS DES PRESTATIONS FAMILIALES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT.270275        P2063
ART. 1 A 12 : ASSISTANTS DU SERVICE DE SANTE
 ART. 13 A 20 : SUR LES SPECIALISTES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
 ART. 21 A 26 : DISPOSITIONS DIVERSES
 ABROGE LES DECRETS 701081 DU 25-11-1970 RELATIF AU RECRUTEMENT DES ASSISTANTS DANS LE SERVICE DE SANTE DES ARMEES ET L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET 71139 DU 12-02-1971 RELATIF AU RECRUTEMENT DES MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALISTES DES HOPITAUX DES ARMEES, DES PHARMACIENS, DES SPECIALISTES DE RECHERCHE ET A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS.
PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI 761232 DU 29-12-1976 (LOI DE FINANCES POUR 1977) RELATIF A LA PRIME A L'AMELIORATION DE L'HABITAT LOCATIF.
 ANNEXE RELATIVE AUX NORMES MINIMALES D'HABITABILITE PUBLIEE AU JO COMPLEMENTAIRE DU 11-09-1977 P5818.
MODIFICATION DE L'ART. 11 (RECRUTEMENT DES LABORANTINS), DE L'ART. 13 (RECRUTEMENT DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE), DE L'ART. 18 (RECRUTEMENT DES MANIPULATEURS D'ELECTRORADIOLOGIE) ET DE L'ART. 34 (LES GARCONS DE LABORATOIRE) DU D. 6897 PRECITE
MODIFIE L'ART. 1 DU D. 72184 DU 09-03-1972 COMPLETANT LE DECRET 701153 DU 11-12-1970 RELATIF AUX ELECTIONS AUX CONSEILS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL
 (ART. 1 : UNIVERSITE DE PARIS XIII).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
ART. 1: AJOUTE UN ART. 2-BIS SUR LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT (SAISI D'UNE REQUETE RESSORTISSANT A SA COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT) POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS CONNEXES RESSORTISSANT NORMALEMENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
ART. 2: AJOUTE UN ART. 2-TER SUR LA PROCEDURE A SUIVRE CONCERNANT DES DEMANDES DISTINCTES MAIS CONNEXES ENTRE UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LE CONSEIL D'ETAT.
ART. 3: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET DES SA PUBLICATION AUX LITIGES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECISION SUR LE FOND.
ART. 4: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
ART. 1: AJOUTE AU DECRET 531169 UN ART. 6-BIS COMPETENCE D'UN TRIBUNAL SAISI D'UNE DEMANDE ENTRANT DANS SA COMPETENCE TERRITORIALE POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE CONNEXE A LA PRECEDENTE ET RESSORTISSANT NORMALEMENT DE LA COMPETENCE TERRITORIALE D'UN AUTRE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.
ART. 2: MODIFIE L'ART. 4 DU DECRET 531169 "LORSQU'IL N'EN EST PAS DISPOSE AUTREMENT PAR LES ART. 7 A 16-BIS DU PRESENT DECRET (LE RESTE SANS CHANGEMENT).
ART. 3: COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS POUR CERTAINS LITIGES CONCERNANT LE DOMAINE PUBLIC,L'URBANISME; LE CLASSEMENT DES MONUMENTS...(MODIFICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 531169).
ART. 4: MODIFIE L'ART. 9 DU DECRET 531169 SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS CONCERNANT LES LITIGES RELATIFS AUX DECISIONS INDIVIDUELLES PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES DANS L'EXERCICE DE LEURS POUVOIRS DE POLICE.
ART. 5: MODIFIE L'ART. 12 (AL. 3) DU DECRET 531169.
ART. 6: MODIFIE L'ART. 16 (AL. 2) "1EREMENT LORSQUE LE DOMMAGE INVOQUE EST IMPUTABLE A UNE DECISION QUI A FAIT OU AURAIT DU FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS EN ANNULATION DEVANT UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF,DE LA COMPETENCE DE CE TRIBUNAL".
ART. 8: AJOUTE UN ART. 16-BIS AU DECRET 531169 COMPETENCE TERRITORIALE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS POUR LES LITIGES RELATIFS A L'ORGANISATION OU LE FONCTIONNEMENT DE TOUTE AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE QUE L'ETAT ET DE TOUT ORGANISME PUBLIC OU PRIVE.
ART. 9: ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET: 03-02-1961.
ART. 10: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX TRIBUNAUX DES DEPARTEMENTS ALGERIENS.
EST ANNULE,SUR 1960,UN CREDIT DE 2000000FRS APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES (CHAP. 37-95).EST OUVERT,SUR 1960,UN MEME CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR (CHAP. 34-12,34-32,34-41,34-42,34-92,34-95).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
MODIFIE LES ART. 19, 20, 21 ET 25 DU DECRET 531169 DU 28-11-1953.
ART. 19 : SUR LA DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT OU D'AVOUE POUR L'ETAT ET SUR LA SIGNATURE DES RECOURS ET MEMOIRES.
 ART. 20 : SUR LA TRANSMISSION DES REQUETES DIRIGEES CONTRE UNE DECISION MINISTERIELLE AU PREFET DU MINISTERE.
ART. 21 : SUR LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE AU MINISTRE.
ART. 25 : SUR L'EXPEDITION AU PREFET ET, LE CAS ECHEANT, AU MINISTRE.
MODIFICATION DU DECRET 6095 DU 29-01-1960 MODIFIE (ART. 1 : DECLARATION OBLIGATOIRE POUR LA MALADIE DU CHARBON
ART. 2 AL. 2 : MALADIES POUR LESQUELLES LA DESINFECTION TERMINALE N'EST PAS REQUISE
ART. 2 AL. 3 : LA DESINFECTION EN COURS N'EST PAS EXIGEE POUR LA TULAREMIE, LE PALUDISME ET LE CHARBON)
LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES NOMME UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CAISSE SUSVISEE.
IL REMPLACE LE CONTROLEUR D'ETAT ET EXERCE LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER.
L'ART. 740 DU CODE RURAL EST ABROGE EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE AU PRESENT DECRET.
LA TAXE PREVUE PAR LE DECRET 851013 DU 24-09-1985 EST RENOUVELEE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS: APPLICATION JUSQU'AU 31-12-1992.
LA TAXE NE COMPREND PLUS QU'UN SEUL ELEMENT ASSIS SUR LE MONTANT DES VENTES HORS TAXES DES PRODUITS CONCERNES.
LES OBLIGATIONS AFFERENTES A LA DECLARATION DU MONTANT DES VENTES ET LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES EVENTUELLES PENALITES DE RETARD SONT ALIGNEES SUR CELLES PREVUES POUR LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU CNIH.
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE SANGUINET",ACCORDE PAR DECRET DU 22-09-1983 A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES ET A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) CONJOINTES ET SOLIDAIRES EST PROLONGEE JUSQU'AU 30-09-1989.
NOMINATION DE M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE SEMON YVES,EN TANT QU'INSPECTEUR DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE,A COMPTER DU 01-12-1987.
NOMINATION DE M. LE COMMANDANT GENERAL DE BRIGADE AUGUSSEAU JACQUES,EN TANT QUE DIRECTEUR DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE DU 2EME CORPS D'ARMEE ET DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE,A COMPTER DU 01-12-1987.
NOMINATION DE M. LE GENERAL DE DIVISION GRANGER JACQUES,EN TANT QU'INSPECTEUR DE L'INFANTERIE,A COMPTER DU 06-12-1987.
M. LE GENERAL DE BRIGADE COTTEREAU MICHEL EST NOMME COMMANDANT L'ECOLE NATIONALE DES SOUS-OFFICIERS D'ACTIVE,A COMPTER DU 01-01-1988.
ARMEE ACTIVE: GENDARMERIE NATIONALE: AVEC EFFET DU 20-10-1987: M. JOLY CHRISTIAN GENDARME,TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 18-10-1987.
MILITAIRE N'APPARTENANT PAS A L'ARMEE ACTIVE: ARMEE DE TERRE: AVEC EFFET DU 20-10-1987: M. BOUVIER ROBERT,ADJUDANT,TROUPES DE MARINE,TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 18-10-1987.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. CHRISTIAN MARBACH,DIRECTEUR GENERAL DE L'INDUSTRIE,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. CHRISTIAN MARBACH,M. MICHEL LAVERIE,INGENIEUR GENERAL DES MINES EST HABILITE A SIGNER DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS DU SERVICE CENTRAL DE SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES,TOUS ARRETES OU DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. MICHEL LAVERIE,LES DELEGATIONS SUSVISEES SONT DEVOLUES,DANS LES MEMES CONDITIONS,A M. JEAN SCHERRER,INGENIEUR EN CHEF DES MINES.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A401 COMPRISE ENTRE L'AUTOROUTE A40 (SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS) ET LA FRONTIERE SUISSE.
REALISATION DES TRAVAUX DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 27-11-1987.
REMPLACEMENT DE L'ART. R296 DU CODE DE LA ROUTE : LES VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES OPEREES EN APPLICATION DES ART. L1 ET L3 DU PRESENT CODE ET DESTINEES A ETABLIR LA PREUVE DE L'ETAT ALCOOLIQUE SONT EFFECTUEES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CHAP. 1 DU TITRE V DU CODE DES DEBITS DE BOISSON ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME (2EME PARTIE).
ADJONCTION AU CODE DE LA ROUTE (2EME PARTIE) D'UN ART. R297 : FIXATION DES MODALITES DE VERIFICATION FAITE PAR UN OFFICIER OU UN AGENT DE POLICE UTILISANT UN APPAREIL HOMOLOGUE PERMETTANT DE DETERMINER LE TAUX D'ALCOOL PAR L'ANALYSE DE L'AIR EXPIRE.
REMPLACEMENT DE LA SECTION II "HYGIENE ET SECURITE" DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE VII (ART. R711-6,R711-7,R711-8,R711-9,R711-10,R711-11,R711-12 ET R711-13).
DROIT DE RETRAITE DES SALARIES EN CAS DE SITUATION DE TRAVAIL PRESENTANT UN DANGER GRAVE ET IMMINENT ET INFORMATION IMMEDIATE DE L'EMPLOYEUR (OU SON REPRESENTANT) ET DU DELEGUE MINEUR (ART. R711-6 ET R711-7).
EN CAS DE DANGER IMMINENT,LE DELEGUE MINEUR EN INFORME IMMEDIATEMENT L'EMPLOYEUR,QUI EST TENU DE PROCEDER IMMEDIATEMENT A UNE ENQUETE; LE CHSCT DOIT ALORS ETRE REUNI D'URGENCE EN CAS DE DIVERGENCE ET LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE ETRE INFORME (ART. R711-8).
CONSTITUTION DE COMITES D'HYGIENE,DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) DANS LES EXPLOITATIONS DE MINES ET CARRIERES (ART. R711-9); COMPOSITION DES COMITES (ART. R711-10 ET R711-11).
CEUX-CI SONT INFORMES DES SUITES DONNEES AUX RAPPORTS DE VISITE DE DELEGUES MINEURS (ART. R711-12) ET ILS PEUVENT ETRE REUNIS A LA DEMANDE MOTIVEE D'UN DELEGUE MINEUR (ART. R711-13).
CONSTITUTION DES CHSCT AU PLUS TARD AU 20-06-1987.
PROROGATION JUSQU'A CETTE DATE DES MANDATS DES MEMBRES DES CHSCT.
APPLICATION DES ART. L231-8 ET L231-9 DU CODE DU TRAVAIL ISSUS DE LA LOI 821097 DU 23-12-1982 (ART. 8).
LA MUTATION DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DITS "PERMIS D'AUZELLES" (PUY-DE-DOME),"PERMIS DE BOURNAC" ET "PERMIS DU MOULIN DES MEJAS" (LOT),"PERMIS DE CHARRIOUX" (CREUSE),"DE DIEME" ET "PERMIS DE MAGNY" (RHONE),"PERMIS DE PARCHIMBAUD" (PERMIS PORTANT AUSSI SUR LA FLUORINE)(CREUSE,INDRE) ET "PERMIS DE SAINT-SYMPHORIEN-DE-MARMAGNE" (SAONE-ET-LOIRE) INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS DES 29-09-1983,21-06-1984,28-06-1984,22-02-1985,07-03-1988,10-02-1988,08-02-1988,04-01-1988 ET 06-04-1982,EST AUTORISEE AU PROFIT DE LA SOCIETE AUXILIAIRE DE L'ENERGIE SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE L'OPERATION.
MODIFICATION DE L'ART. 35 (LES FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS AYANT DELIBEREMENT CHOISI DE DEVENIR RESIDENT HABITUEL D'UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER OU DE MAYOTTE,BENEFICIENT DES MEMES DROITS A CONGE ADMINISTRATIF QUE CEUX QUI EN SONT ORIGINAIRES,SOIT 3 MOIS POUR 3 ANS DE SERVICE,AU LIEU DE 6 MOIS COMME LES FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS,DITS FONCTIONNAIRES EXPATRIES).
PAR LE DECRET 84750 DU 02-08-1984,AU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR,A L'EXCEPTION DE CELLES EXERCEES EN MATIERE DE COMMERCE EXTERIEUR,TRANSFEREES AU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,PAR LE DECRET DU 08-04-1986;
PAR LE DECRET 851212 DU 20-11-1985,AU MINISTRE DES PTT,A L'EXCEPTION DE CELLES DEVOLUES AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION PAR LE DECRET DU 04-04-1986;
PAR LE DECRET 84731 DU 26-07-1984,AU MINISTRE DU COMMERCE,DE L'ARTISANAT ET DU TOURISME,EN MATIERE DE TOURISME.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES PTT ET DU TOURISME DONNE LES IMPULSIONS NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT PAR LES ENTREPRISES D'UNE POLITIQUE D'INNOVATION ET D'AMELIORATION DE LEUR COMPETITIVITE.
IL PEUT PRESIDER,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,LE CEA ET LE COMITE INTERMINISTERIEL RELATIF A EUREKA.
SONT PLACES SOUS SON AUTORITE:
LES SERVICES ENUMERES PAR LE DECRET 85803 DU 30-07-1985,A L'EXCEPTION DE LA DELEGATION AU COMMERCE EXTERIEUR;
LES SERVICES ENUMERES PAR LE DECRET 85804 DU 30-07-1985,SOUS RESERVE DE CE QUI EST DIT A L'ART. 4 CI-APRES AU SUJET DU CENTRE DE PROSPECTIVE ET D'EVALUATION;LE SERVICE DE L'EQUIPEMENT NAVAL MENTIONNE PAR LE DECRET 84750 DU 02-08-1984;
LES SERVICES MENTIONNES PAR LE DECRET 86129 DU 28-01-1986;
LA DIRECTION DU TOURISME ET L'INSPECTION GENERALE DU TOURISME;
LES SERVICES D'ETUDE ET D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE CHARGES DE L'ESPACE RURAL,DU LITTORAL ET DE LA MONTAGNE; CES SERVICES SONT MIS,EN TANT QUE DE BESOIN,A LA DISPOSITION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET SONT,EN TANT QUE DE BESOIN,MISES A SA DISPOSITION POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS EN MATIERE DE TOURISME RURAL.
IL A CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,AUTORITE SUR LE SERVICE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.IL A CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,AUTORITE SUR LE CENTRE DE PROSPECTIVE ET D'EVALUATION.
IL EXERCE CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,LA TUTELLE SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.
IL EXERCE CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,LA TUTELLE SUR L'ANVAR,LE CNES,L'AFME ET LA CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE.
LE 1ER AL. DE L'ART. 2 DU DECRET 86294 DU 27-02-1986 INSTITUANT UN COMITE INTERMINISTERIEL RELATIF A EUREKA EST REMPLACE PAR LA DISPOSITION SUIVANTE: "CE COMITE INTERMINISTERIEL EST PRESIDE PAR LE PREMIER MINISTRE OU,PAR DELEGATION,PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE OU PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE".
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DU D. 54606 DU 09-06-1954 RELATIF A LA NAVIGATION,
DU D. 541005 DU 07-10-1954, RELATIF AUX INCENDIES,
 DU D. 541232 DU 07-12-1954 RELATIF A L'HABITABILITE,
DU D. 55314 DU 14-03-1955 RELATIF AU CHARGEMENT,
 DU D. 55988 DU 26-07-1955 RELATIF A L'ELECTRICITE,
DU D. 591371 DU 03-12-1959 RELATIF A LA COQUE,
 DU D. 60541 DU 27-05-1960 RELATIF AUX MACHINES
LA LISTE SUSVISEE DES DECRETS APPLICABLES AUX TOM CONCERNE LES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE ET DE PLAISANCE DE 500 TONNEAUX ET PLUS
ABROGATION DU D. DU 18-09-1937 PORTANT APPLICATION DU D. DU 22-08-1937 EN CE QUI CONCERNE LES MEMES NAVIRES.
DES ART. 12, 13, 23, 26, 27, 28, 32, 33, 35, 37, 42 RELATIFS AUX CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE.
DES ART. 69, 75 ET 77 RELATIFS AUX PLANS SIMPLES DE GESTION.
ABROGATION DE L'ART. 49 RELATIF AU RENOUVELLEMENT DES PREMIERS CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CENTRES REGIONAUX.
RECT.090260        P1331
ART. 1 : (DOMAINE D'APPLICATION) ART. 2 A 13 : DES SOUS-OFFICIERS
ART. 14 A 21 : DES AGENTS BREVETES
ART. 22 A 31 : DES TECHNICIENS
ART. 32 A 41 : DES PREPOSES ET MATELOTS
ART. 42 A 44 : DISPOSITIONS COMMUNES
ABROGE LES DECRETS 52340 DU 25-03-1952 RAP FIXANT LE STATUT DES PERSONNELS BREVETES DES BRIGADES DES DOUANES,
52341 RAP FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES PERSONNELS D'ENCADREMENT NON OFFICIERS DES BRIGADES DES DOUANES,
 52342 RAP FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES PERSONNELS TECHNIQUES DES BRIGADES DES DOUANES,
52343 RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES PREPOSES, MATELOTS, BRIGADIERS, ET PATRONS DES DOUANES, DU 25-03-1952.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN CE QUI CONCERNE LE DECRET 591315
COMPOSITION ET ELECTION AUX CHAMBRES DES METIERS.
ABROGATION DES ALINEAS 4,5,6,7 ET 8 DE L'ART. 8 ET DU 3EME AL. DE L'ART. 9 DU DECRET 6847 DU 13-01-1968 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE METIERS.
M. PIERRE CHABRAND,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 07-08-1989,ET EN APPLICATION DE LA LOI 861303 DU 23-12-1986,EST MAINTENU EN ACTIVITE EN SURNOMBRRE JUSQU'AU 06-08-1992.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT THERY (CHRISTIAN,LOUIS),PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE AUPRES DE L'INSTITUT FRANCO-ALLEMAND DE RECHERCHE DE SAINT-LOUIS,EST REINTEGRE DANS LES CADRES,A COMPTER DU 01-02-1989 ET,A LA MEME DATE,PLACE SUR SA DEMANDE,EN POSITION DE SERVICE DETACHE AUPRES DE L'OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AEROSPATIALES (REGULARISATION).
NOMINATION DE M. LE GENERAL DE BRIGADE AMET ROBERT,EN TANT QU'ADJOINT AU DIRECTEUR DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE LA DEFENSE NATIONALE (IHEDN),DE L'ENSEIGNEMENT MILITAIRE SUPERIEURE ET DU CENTRE DES HAUTES ETUDES MILITAIRES (CHEM),A COMPTER DU 01-01-1988.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE.<BR>RESTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS QUI CONCERNENT LES DEPARTEMENTS DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE.<BR>DEMEURENT APPLICABLES POUR LES CONTRATS CONCLUS POUR L'EXECUTION DE LA CAMPAGNE DE TRANSPORTS SCOLAIRES 1983-1984; LES CONTRATS ANNUELS CONCLUS ANTERIEUREMENT AU 04-05-1984 POURRONT ETRE RENOUVELES POUR LA CAMPAGNE 1984-1985.
RELATIF AU FINANCEMENT DU TRANSPORT DES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET DES ENSEIGNEMENTS GENERAUX, AGRICOLES ET PROFESSIONNELS
ART. 1 A 3 : DROIT A LA PARTICIPATION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE TRANSPORTS SCOLAIRES
ART. 4 A 7 : AGREMENT DES SERVICES DE TRANSPORT RESERVES AUX ELEVES
 ART. 8 A 13 : CONDITIONS DE FINANCEMENT
ART. 12 : ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DU PRESENT TEXTE, NOTAMMENT LES DECRETS 61189 DU 20-02-1961, 62375 DU 02-04-1962, 64875 DU 20-08-1964
EST AUTORISEE LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE BAR-SUR-SEINE" ACCORDE PAR DECRET DU 22-07-1980 A LA SOCIETE TRITON OILAND GAS CORPORATION,AU PROFIT DE LA SOCIETE TRITON FRANCE,DE LA SOCIETE TOTAL EXPLORATION ET DE LA SOCIETE ROSEWOOD RESOURCES FRANCE,CONJOINTES ET SOLIDAIRES SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION.
REMPLACE DANS LA 2EME PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,L'ART. *R81-1 (AL. 1): MODALITES D'EXERCICE DE CE DROIT DEFINI A L'ART. L81 (ISSU DE L'ART. 75 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982) ET CONCERNANT LES DOCUMENTS MENTIONNES AUX ART. L83,L84,L85 ET L87.
AUTORISATION AUX AGENTS DE CATEGORIES A ET B,TITULAIRES OU STAGIAIRES,AFFECTES DANS LES DEPARTEMENTS OU IL EXISTE PLUSIEURS DIRECTIONS DES SERVICES FISCAUX,D'INTERVENIR DANS L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 3 ALINEAS 1 ET 2 DU DECRET 53935 SUR L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; EFFECTIF TOTAL DES CONSEILLERS D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE ET DES MAITRES DES REQUETES.
le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum de prise en charge et un prix maximum du kilomètre parcouru.
Majoration de tarifs pour certaines coures.
Application de l'article 1 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986. 
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015).
M. LEBUY JEAN-LUC,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE,EST MAINTENU EN DISPONIBILITE AUPRES DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES DEPARTEMENTAUX,POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 3 ANS PARTANT DU 01-05-1989,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL CHARGE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU CONTROLE DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE AUPRES DE LA VILLE DE LYON.
DANS CETTE SITUATION M. LEBUY CONTINUERA A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA COUR DES COMPTES ET A CONCOURIR POUR L'AVANCEMENT.
M. PIERRE BLONDEL,PREFET DU VAL-D'OISE,EST NOMME PREFET HORS CADRE,M. JEAN-LOIUS DESTANDAU,PREFET,DIRECTEUR DU CABINET DU PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE,PREFET DE PARIS,EST NOMME PREFET DU VAL-D'OISE,M. DOMINIQUE BELLION,SOUS-PREFET HORS CLASSE,DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET DU PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE,PREFET DE PARIS (1ERE CATEGORIE),EST NOMME PREFET,DIRECTEUR DU CABINET DU PREFET  DE LA REGION ILE-DE-FRANCE,PREFET DE PARIS,M. JEAN-LOUIS DUFEIGNEUX,PREFET DU GARD,EST NOMME PREFET DE L'ESSONNE.
ART. 2 : DELAI IMPARTI AUX DIRIGEANTS POUR LA MISE DE LEURS ACTIONS SOUS FORME NOMINATIVE
ART. 3 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE LEGISLATION
ART. 4 ET 5 : TABLEAU I ANNEXE AU DECRET DU 23-03-1967 EST MODIFIE
(RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES FILIALES ET LES PARTICIPATIONS) ART. 6 : MODIFICATION DE L'ART. 262 (BAILLEURS DES LOCAUX LOUES OU SCINDES)
ART. 7 ET 8 : CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL (TOM) ET EXECUTION DU PRESENT DECRET.
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES TIRS DE MINES.
TITRE II: DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS TIRS DE MINES (TIRS A LA MECHE,AU CORDEAU DETONANT,ELECTRIQUES,PAR MINES LONGUES ET SPECIAUX).DEROGATIONS POSSIBLES.
ABROGE LES DECRETS 621218 DU 15-10-1962 ET 81182 DU 24-02-1981.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4 ET CHAP. II (ART. 7 A 12)
Abrogation des décrets n° 78-391 du 20 mars 1978 et n° 84-468 du 18 juin 1984.
Texte totalement abrogé par le décret n°  2014-879 du 1er  août 2014.
MODIFICATIONS :ART. D256-16,D757-1 ET ART. D814-9 (AL. 4).
REMPLACEMENT: ART. D 757-11,D811-11,D811-21 (AL. 3 ET 4) ET D811-28.
AJOUT: A LA SECTION 5 DU TITRE IV DU LIVRE III DES ART. D341-1 ET 341-2 ET A L'ART. D811-27.
ABROGATION DE L'ART. 811-31.
ENTREE EN VIGUEUR A COMPTER DU 01-10-1986 EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS D'INVALIDITE,LES PENSIONS DE VEUF OU VEUVE INVALIDE ET LES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL,SAUF LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 APPLICABLES AU 29-01-1986.
AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 01-12-1986.
LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE AUX OPERATIONS D'IMMERSION DE DECHETS,SUBSTANCES OU MATERIAUX AINSI QU'AUX OPERATIONS D'EMBARQUEMENT OU DE CHARGEMENT A BORD DE CES MATIERES.
PERMIS D'IMMERSION: ART. 2 A 26 (DELIVRANCE,UTILISATION,RENOUVELLEMENT,SUSPENSION,MODIFICATION ET SUPPRESSION DES PERMIS D'IMMERSION,PERMIS D'IMMERSION DE DEBLAIS DE DRAGAGE).
AUTORISATIONS D'EMBARQUEMENT: ART. 27 A 32 (EMBARQUEMENT A L'ETRANGER ET EN FRANCE).
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS (DOM) ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM): ART. 33 A 45.
DISPOSITIONS DIVERSES: ART. 46 A 49 (INSERTION D'UN ART. 40-BIS DANS LE DECRET 73218 DU 23-02-1973).
APPLICATION DE LA LOI 76599 DU 29-09-1976.
INSERTION AU LIVRE II,TITRE III,CHAP. 1,SECTION V,SOUS-SECTION I,DU CODE DU TRAVAIL,D'UN ART. R231-46-1: GENERALISATION ET OBLIGATION DE LA TRANSMISSION D'UNE FICHE DE DONNEES DE SECURITE,LORS DE TOUTE OPERATION COMMERCIALE CONCERNANT UN PRODUIT CHIMIQUE.
LA FICHE DOIT COMPORTER:
RESUME DES PROPRIETES TOXICOLOGIQUES DU PRODUIT MIS SUR LE MARCHE ET INDICATIONS SUR LES PRECAUTIONS A PRENDRE AU COURS DES DIFFERENTES PHASES DE SON UTILISATION.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-04-1988.
APPLICATION DE L'ART. L231-7 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE LA LOI 82905 DU 21-10-1982 ET DE L'ART. 52 DE LA LOI 85772 DU 25-07-1985.
Titre I (articles 1 à 4) reconnaissance et contrôle des organisations de producteurs. Sanctionnées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines après vérification de la conformité aux conditions de reconnaissance prévues par des règlements communautaires. Contrôle effectué par communications annuelles des organisations susvisées à l'organisation administrative retraçant l'activité au cours de l'année écoulée.
Titre II (article 5 a 10) : extension de certaines règles des organisations de producteurs. Extension prise par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines. Pour chaque cas est précisé le port ou la partie du littoral concernés, l’espèce ou les espèces visées, les règles effectivement étendues et la durée de l'extension. Il peut prévoir que les non-adhérents devront verser pendant le temps de l'extension, une cotisation à l'organisation de producteurs destinée à couvrir les frais techniques de l'opération. Il n'est pas prévu de versement d'indemnité aux non-adhérents comme la réglementation communautaire en donne la possibilité.
Application des règlements CEE n° 105-76 du 19 janvier 1976, 2062-80 du 31 juillet 1980, 3796-81 du 29 décembre 1981, 1722-82 du 29 juin 1982 et 3190-82 du 29 novembre 1982.
Application de l’article 8 du décret n° 83-1031 du 1er décembre 1983.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).
MODIFICATION DES ART. 11,15,16,18,38 ET 43 DU DECRET DU 21-09-1977 ET DE L'ART. 1 DU DECRET DU 15-10-1980:
ART. 11,15,16 ET 18: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS SOUMISES A AUTORISATION:
ART. 11: LE PREFET STATUE UNIQUEMENT DANS LES 3 MOIS DU JOUR DE RECEPTION PAR LA PREFECTURE DU DOSSIER DE L'ENQUETE TRANSMIS PAR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR;
ART. 15: FIXATION DE LA LISTE DES INSTALLATIONS AUTORISEES PAR LE MINISTRE CHARGE DES INSTALLATIONS CLASSEES,DANS LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES ET DELIVRANCE DE L'AUTORISATION;
ART. 16 (AL. 1 ET 2): APPLICATION DES DEMANDES CONCERNANT LES INSTALLATIONS CLASSEES;
ART. 18: PRESCRIPTION PAR DES ARRETES COMPLEMENTAIRES DE LA FOURNITURE DES INFORMATIONS OU DE LA MISE A JOUR;
ART. 38 ET 43: DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES INSTALLATIONS CLASSEES;
ART. 38: DECLARATION PAR L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION SOUMISE A AUTORISATION OU A DECLARATION DES ACCIDENTS OU INCIDENTS SURVENUS DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DE CETTE INSTALLATION "DANS LES MEILLEURS DELAIS",AU LIEU DE "SANS DELAI";
ART. 43: APPLICATION DES PEINES D'AMENDE PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET DU 15-10-1980: POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA DEFENSE.
MODIFICATION DU 1ER AL. DE L'ART. 3 : CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR ETRE NOMME DANS UN EMPLOI DE DIRECTION (PRISE EN CONSIDERATION DE SERVICES,DE LA DUREE DES SERVICES ACCOMPLIS EN DETACHEMENT PAR DES MEMBRES DE L'ENSEMBLE DES CORPS RECRUTES PAR LA VOIE DE L'ENA,EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DU CES,ET DANS DES EMPLOIS RELEVANT DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT).
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE: LE MOT "AGRICULTEURS" EST REMPLACE PAR "PRODUCTEURS SPECIALISES DE VIANDE BOVINE".
REMPLACEMENT DE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE: CREATION DE COMMISSIONS A L'ECHELON DU DEPARTEMENT ET DE LA REGION: ROLE ET COMPOSITION DE LA COMMISSION.
ABROGATION DES ART. 1 (AL. 2),2,3,5 ET 6.
APPLICATION DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 851404 DU 30-12-1985.
Mise en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives de transposition, au plus tard : dans un délai de 2 mois après la date de notification (26-07-1990), pour l'article 10. A la date fixée par décision (A arrêter entre le 31-12-1990 et le 31-12-1991) pour les autres dispositions de la présente directive. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Arrêté ministériel du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ; loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture
Texte totalement abrogé à compter du 25 juillet 2003
Conformité des législations nationales aux articles 2, 4 et 6 de la présente directive ; communication des mesures prises ou des projets déposés pour la transposition de son article 7 ; publication des caractéristiques des interfaces techniques ; au pus tard le 31-12-1990. Communication des projets de procédures prévues à l'article 3, au plus tard le 30-06-1992 ; publication desdites procédures, au plus tard le 31-12-1992.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSOUPLISSEMENT DU CONTROLE ADMINISTRATIF,MODERNISATION DES REGLES DE FONCTIONNEMENT INTERNE DES GROUPEMENTS MUTUALISTES ET LES NOUVELLES RESPONSABILITES.
MODALITES PRATIQUES DE L'ELECTION DES COMITES DEPARTEMENTAUX DE COORDINATION DE LA MUTUALITE.
LES ART. R512-1 ET R513-6 SONT MODIFIES.
LES ART. R513-22 ET R513-19 SONT REMPLACES.
LE DECRET 60670 DU 13-06-1960 EST ABROGE.
SATUTS TYPES EN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. L122-2 DU NOUVEAU CODE DE LA MUTUALITE ISSU DE LA LOI 85773 DU 25-07-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE LA MOITIE DE LA COTISATION MINIMALE DUE PAR LES VENDEURS COLPORTEURS ET CORRESPONDANTS DE PRESSE LORSQUE LES REVENUS DES INTERESSES SONT INFERIEURS A UNE CERTAINE FRACTION.
CELLE-CI EST FIXEE A 20% DU PLAFOND ANNUEL DE LA SECURITE SOCIALE AU 1 JUILLET DE L'ANNEE EN COURS (23616FRS EN 1987),SOIT LA MOITIE DE L'ASSIETTE DE LA COTISATION MINIMALE DONT ILS SONT REDEVABLES.
MODALITES DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION VERSEE PAR L'ETAT ET MODALITES DE SON VERSEMENT.PIECES JUSTIFICATIVES DE L'ACTIVITE A FOURNIR AFIN DE BENEFICIER DE CES DISPOSITIONS.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 8739 DU 27-01-1987.
RECT. EL 258 (22-09-1990) P. 35.
TEXTES DE TRANSPOSITION PUBLIES,AU PLUS TARD LE: 01-07-1992.
MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 01-01-1993.
DEROGATION ACCORDEE PENDANT 10 ANS,A COMPTER DE LA DATE DE MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS SUSVISEES,POUR LES INSTRUMENTS CONFORMES AUX REGLEMENTATIONS EN VIGUEUR AVANT CETTE DATE.
Avant le 1er juillet 1992, les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 1993. 
Les États membres admettent la mise sur le marché et la mise en service des dispositifs conformes aux réglementations en vigueur sur le territoire à la date du 31 décembre 1992 pour la période allant jusqu'au 31 décembre 1994. 
Abrogation de la présente directive par le Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) no 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE (JOUE L117  du 5 mai 2017 p.1).
ART. 1 : MODIFIE LES ART. 2 (SIEGE; ADHESION), 4 (EXEMPLAIRE "CONTROLE" DE LA FEUILLE DE LOCATION), 5 (CATEGORIES D'ENTREPRISES : TROIS), 6 (PROCEDURE D'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION), 11 (ASSEMBLEE GENERALE), 14 (DROITS D'ADHESION ET COTISATIONS), 15 (CONTROLE), 16 (DISSOLUTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION)
ART. 2 : REMPLACEMENT DES MOTS "MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS" PAR "MINISTRE DES TRANSPORTS"
 ART. 3 : ABROGATION DE L'ART. 17 DU DECRET 64218 DU 06-03-1964 SUSVISE
M. (BERNARD) AUGUSTIN,PREFET DE L'EURE,EST ADMIS AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL (APPLICATION DU DECRET 8981 DU 08-02-1989).
M. MATHIEU (MICHEL) EST NOMME PREFET DE L'EURE.
M. LAISNE JACQUES,EST NOMME PREFET,SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE PARIS.
M. PERROT HUBERT EST NOMME PREFET HORS CADRE.
M. ARIBAUD JEAN EST NOMME PREFET DE LA LOZERE.
NOMINATION DE MME. FRANCOISE PRADERIE,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL QUATRE,EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (RECHERCHE ET TECHNOLOGIE).
NOMINATION DE M. VINCENT COURTILLOT,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL COMBARNOUS,EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (EDUCATION NATIONALE,JEUNESSE ET SPORTS).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT CREEES DEUX SECTIONS SUPPLEMENTAIRES DANS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ILE-DE-FRANCE,AINSI QU'UNE SECTION SUPPLEMENTAIRE DANS CHACUNE DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES DE BOURGOGNE,DU CENTRE,DE CHAMPAGNE-ARDENNE,DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,DE LORRAINE,DU NORD-PAS-DE-CALAIS,DES PAYS-DE-LA-LOIRE,DE PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR ET DE RHONE-ALPES.
ART. 1 A 3 : COMPOSITION DU COLLEGE
ART. 4 A 6 : ETABLISSEMENT DES LISTES DE MAGISTRATS EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COLLEGE
ART. 7 A 20 : DESIGNATION DES MEMBRES DU COLLEGE
ART. 21 A 28 : FONCTIONNEMENT DU COLLEGE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES
MISSION : CONSTATER LA PART DE L'IMPOT SUR LE REVENU SUPPORTEE PAR CHAQUE CATEGORIE PROFESSIONNELLE ET EN MESURER L'EVOLUTION.
RAPPORT ANNUEL AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL.
COMPOSITION.
MANDAT DES MEMBRES.
DESIGNATION DES RAPPORTEURS.
 LE SECRETARIAT DU CONSEIL EST ASSURE PAR LA COUR DES COMPTES.
Texte totalement abrogé
ARTICLE 1 : COMPETENCE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE
 ARTICLES 2 A 4 : ACTIONS D'AMELIORATION GENETIQUE
ARTICLES 5 A 7 : CESSION DES ANIMAUX REPRODUCTEURS
ARTICLES 8 A 17 : ORGANISATION DES ACTIONS D'AMELIORATION GENETIQUE
 ARTICLES 18 A 23 : INFORMATIONS RELATIVES A LA VALEUR GENETIQUE DES REPRODUCTEURS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1998
DES ART. 2 (CREATION DES REGIES DE RECETTES ET DES REGIES D'AVANCES DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX) ET 10 (MISE A LA DISPOSITION DE CHAQUE REGISSEUR D'UNE AVANCE INITIALE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE NOUVEAU LIVRE V DU CODE RURAL.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE L'ORDONNANCE 67813 DU 26-09-1967.
 REMPLACEMENT DES AL. 2 ET 3 DE L'ART. 54 DU DECRET 59286 DU 04-02-1959 RELATIF AU STATUT JURIDIQUE DE LA COOPERATION AGRICOLE PAR "LES FEDERATIONS NE SONT SOUMISES A AUCUNE FORMALITE D'AGREMENT A L'EXCEPTION DES FEDERATIONS QUI PROCEDENT A DES OPERATIONS DE REVISION",
 LE 5E DE L'ART. 55 DU MEME DECRET EST REMPLACE PAR "SI ELLES ONT ETE AGREEES SPECIALEMENT A CET EFFET PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A OPERER LA REVISION DES COMPTES ET DE LA GESTION DES SOCIETES COOPERATIVES ADHERENTES ET DE LEURS UNIONS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 11 DE L'ORDONNANCE 67813 DU 26-09-1967 ET PAR LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION".
 ABROGATION DE L'ART. 12 DU DECRET 60438 DU 02-05-1960 ET DES ART. 4 ET 5 DU DECRET 60439 DU 02-05-1960.
REMPLACEMENT DES ART. 239,240,241,243 (AL. 1),246,ABROGATION DE L'ART. 185 (DERNIER AL.),MODIFICATION DE L'ART. 242 (AL. 3 ET DERNIER AL.),245 (DERNIER AL.),AJOUT D'UN ART. 246-1 ET AU TITRE IV DU LIVRE III D'UN ART. 360-1 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
CONSTITUTION AUPRES DU PREMIER MINISTRE D'UN COMITE CONSULTATIF NATIONAL DE REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS OU LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PASSES PAR LES SERVICES CENTRAUX DE L'ETAT (COMPOSITION).
CONSTITUTION DE COMITES CONSULTATIFS REGIONAUX OU INTERREGIONAUX DE REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS OU LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PASSES PAR LES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT.
LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT DE CHAQUE COMITE SONT NOMMES PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE,LEUR MANDAT ETANT LIMITE A CINQ ANS ET RENOUVELABLE.
LE SECRETARIAT DU COMITE CONSULTATIF NATIONAL EST PLACE AUPRES DU SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1991.
MODIFICATION DE L'ART. 49-SEPTIES-U (AJOUT D'UN AL. APRES L'AL. 2 DU I) DU CODE GENERAL DES IMPOTS: "AU TITRE DES ANNEES 1994 A 1998,L'OPTION DES ENTREPRISES PEUT ETRE EXERCEE JUSQU'A LA DATE LIMITE DE DEPOT DE LA DECLARATION DE RESULTAT DU PREMIER EXERCICE CLOS A COMPTER DU 31-12-1994".
CREDIT D'IMPOT FORMATION,APPLICABLE SUR OPTION EN FAVEUR DES ENTREPRISES QUI DEVELOPPEMENT DES EFFORTS DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE LEURS SALARIES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 88379 DU 07-06-1988.
INSERTION A LA SECTION 2 DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,APRES L'ART. R5153,DES ART. R5153-1 A R5153-10.
DANS LES 30 JOURS QUI SUIVENT LA 1ERE MISE SUR LE MARCHE D'UNE SUBSTANCE OU D'UNE PREPARATION MENTIONNEE AU 1ER AL. DU I DE L'ART. L626-1 ET CONSIDEREE COMME TRES TOXIQUE,TOXIQUE OU CORROSIVE,LE FABRICANT,L'IMPORTATEUR OU LE VENDEUR QUI A PROCEDE A LA MISE SUR LE MARCHE DE CETTE SUBSTANCE OU DE CETTE PREPARATION DOIT ADRESSER A L'ORGANISME AGREE LES INFORMATIONS NECESSAIRES A LA PREVENTION DES EFFETS DE CE PRODUIT SUR LA SANTE ET AU TRAITEMENT DES AFFECTIONS INDUITES PAR LEDIT PRODUIT.
UNE FOIS PAR AN,LES FABRICANTS,LES IMPORTATEURS OU LES VENDEURS ADRESSENT,S'IL Y A LIEU,A L'ORGANISME AGREE UNE LISTE ACTUALISEE DE CES SUBSTANCES ET PREPARATIONS QU'ILS ONT MISES SUR LE MARCHE AINSI QUE LES INFORMATIONS CORRESPONDANTES.
SUR DEMANDE DE L'ORGANISME AGREE ET DANS LES DELAIS FIXES PAR CELUI-CI EN FONCTION DES CIRCONSTANCES,EN PARTICULIER DE L'URGENCE,ILS SONT EN OUTRE TENUS DE FOURNIR,POUR TOUTE SUBSTANCE OU PREPARATION FIGURANT SUR LA LISTE,LES ELEMENTS COMPLEMENTAIRES NECESSAIRES A L'APPRECIATION DU RISQUE ET INDISPENSABLES AU MEDECIN DANS LE CADRE DE SON INTERVENTION.
EN CE QUI CONCERNE LES SUBSTANCES OU PREPARATIONS MENTIONNEES AU 1ER AL. DU I DE L'ART. L626-1,MAIS NON CONSIDEREES COMME TRES TOXIQUES,TOXIQUES OU CORROSIVES EN APPLICATION DE L'ART. R5152,AINSI QUE CELLES VISEES A L'ART. 1 DU DECRET 881231 DU 29-12-1988,LES FABRICANTS,L'IMPORTATEUR OU LE VENDEUR FOURNIT,A LA DEMANDE DE L'ORGANISME AGREE ET DANS LES DELAIS FIXES PAR CELUI-CI,TOUS LES ELEMENTS PROPRES A PREVENIR LES RISQUES RESULTANT DE L'UTILISATION DE LA SUBSTANCE OU DE LA PREPARATION CONSIDEREE,EN PARTICULIER LES INFORMATIONS PREVUES A L'ART. R5153-1.
LES FABRICANTS,LES IMPORTATEURS OU LES VENDEURS SONT EN OUTRE TENUS D'INFORMER CHAQUE ANNEE L'ORGANISME AGREE DU RETRAIT DU MARCHE DES SUBSTANCES OU DES PREPARATIONS POUR LESQUELLES UNE DECLARATION A ETE EFFECTUEE EN VERTU DE L'ALINEA PRECEDENT.
ENUMERATION DES INFORMATIONS PREVUES CI-DESSUS.
MODALITES D'AGREMENT DE L'ORGANISME QUI ASSURE LA CONSERVATION ET L'EXPLOITATION DES INFORMATIONS RECUES ET HABILITATION.
MODIFICATION DE L'ART. 2 ET ABROGATION DES ART. 3 ET 5 DU DECRET DU 28-05-1979 MODIFIE:
LES 2EMEMENT,3EMEMENT ET 4EMEMENT DE L'ART. 2 DU DECRET DU SUSVISE SONT REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
2EMEMENT LES PROFESSIONS LIBERALES,LES TITULAIRES DE CHARGES ET OFFICIERS MINISTERIELS,LES ENTREPRISES COMMERCIALES,INDUSTRIELLES,ARTISANALES ET DE PRESTATION DE SERVICES;
3EMEMENT LES PROPRIETAIRES,LES CONSTRUCTEURS D'IMMEUBLES;
4EMEMENT LES ASSOCIATIONS,GROUPEMENTS,SOCIETES CIVILES ET AUTRES ORGANISMES DE NATURE COMPARABLE.
L'ART. 2 DU DECRET DU SUSVISE EST COMPLETE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
6EMEMENT LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC,LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI QUINQUENNALE 931313 DU 20-12-1993.
MODIFICATION DE L'ART. R127-1,REMPLACEMENT DES ART. R127-2,R127-3,R127-4,R127-5,R127-6,INSERTION APRES L'ART. R127-7 D'UN ART. R127-8 DU CODE DU TRAVAIL.
MODALITES DE DECLARATION DE TOUS LES GROUPEMENTS ET MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AGREMENT PREVU LORSQUE LES ENTREPRISES ADHERENTES N'APPARTIENNENT PAS A LA MEME CONVENTION COLLECTIVE.
CONDITIONS SELON LESQUELLES L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT S'OPPOSER A L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DU GROUPEMENT.
AUTORITE ADMINISTRATIVE DESTINATAIRE DE LA DECLARATION ET DES MODALITES D'ENVOI DE CETTE DERNIERE.
MENTIONS DEVANT FIGURER DANS LA DECLARATION.
MODALITES D'OPPOSITION A LA CONSTRUCTION DU GROUPEMENT D'EMPLOYEURS.
OBLIGATION POUR TOUT GROUPEMENT D'INFORMER L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE TOUTE MODIFICATION AUX INFORMATIONS EXIGEES PAR LA LOI.
RAISONS POUR LESQUELLES L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE PEUT NOTIFIER SON OPPOSITION.
Texte totalement abrogé
ABROGE L'ART. 15 (AL. 2) DU DECRET 89938 DU 29-12-1989 ISSU DU DECRET 9058 DU 15-01-1990: SUPPRESSION DE "LA CONSTITUTION D'INVESTISSEMENTS DIRECTS FRANCAIS EN REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD" SOUMISE A AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE.
EXTENSION DU DROIT AU MAINTIEN DESDITES PRESTATIONS.
LA CONDITION D'EXERCICE DE L'ACTIVITE AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL EST PORTEE DE 5 A 15 ANS POUR BENEFICIER DE CETTE MESURE.
MODIFIE L'ART. 1 (AL. 1 ET 2EMEMENT) DUDIT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 915 DU 03-01-1991 ET DES ART. 1039 ET 1106-1 DU CODE RURAL.
REMPLACEMENT DES ART. R117-2,R117-5,R117-5-2,R116-7 (E DU III),MODIFICATION DES ART. R116-11 (5EMEMENT),R117-5-1 (AL. 3 ET 6),R117-14 (AL. 2),R118-1 (AL. 1),R119-53,DE L'INTITULE DU PARAG. 1 DU CHAP. VII DU TITRE I DU LIVRE I "DE LA DECLARATION DE L'EMPLOYEUR RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'APPRENTISSAGE",ABROGATION DES ART. R117-3 ET R117-4 DU CODE DU TRAVAIL.
ABROGATION DE L'ART. 19 DU DECRET 93316 DU 05-03-1993.
APPLICATION DES ART. 58,59 ET 60 DE LA LOI QUINQUENNALE 931313 DU 20-12-1993.
REMPLACEMENT DES MENTIONS CONCERNANT LES DEMANDES D'AGREMENT PAR LES MENTIONS ADAPTEES A LA NOUVELLE PROCEDURE DECLARATIVE.
ABROGATION DE LA FIXATION DES MODALITES ET DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE D'AGREMENT.
PRECISIONS CONCERNANT LA PROCEDURE D'OPPOSITION A L'ENGAGEMENT D'APPRENTIS ET  LA PROCEDURE CONCERNANT LA PERIODE TRANSITOIRE.
AJOUTE UN 4EME ALINEA A L'ART. 1 : COMPOSITION DE LA SECTION SPECIALE SI L'INFRACTION DEFEREE EST QUALIFIEE PAR LA LOI D'ASSASSINAT, DE MEURTRE (OU LEURS TENTATIVES), COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUIVIES D'AMPUTATION, DE MUTILATION....
 MODIFIE L'ART. 6 : ALINEA 1 DETERMINATION DU PROCUREUR ET DU JUGE D'INSTRUCTION COMPETENTS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX PRETS A MOYEN TERME SPECIAUX POUR LES JEUNES AGRICULTEURS (MTS-JA) AFIN D'EVITER UN ENDETTEMENT EXCESSIF DES CANDIDATS A L'INSTALLATION:
CONDITIONS D'AGREMENT DU PROJET D'INSTALLATION: LA CHARGE DE REMBOURSEMENT RESULTANT DES PRETS A MOYEN ET LONG TERME PREVUS PENDANT LA PERIODE D'INSTALLATION (3 ANS) NE DOIT PAS EXCEDER UNE CERTAINE PART DES RESULTATS D'EXPLOITATION PREVISIBLES.
A COMPTER DE LA 3EME ANNEE DE L'INSTALLATION ET PENDANT LA DUREE DE MOBILISATION DES PRETS MTS-JA,L'OCTROI D'UN PRET N'EST POSSIBLE QUE SI LA CHARGE DE REMBOURSEMENT TOTALE EN RESULTANT,EST INFERIEURE A UN PLAFOND FIXE PAR ARRETE.
LA DUREE DE MOBILISATION DES PRETS MTS-JA EST PORTEE DE 5 A 10 ANS.
POSSIBILITE D'AGREER UNE MODIFICATION DU PROJET D'INSTALLATION AU COURS DES TROIS PREMIERES ANNEES,PAR VOIE D'UN AVENANT A L'ETUDE PREVISIONNELLE D'INSTALLATION.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 797-85 DU 12-03-1985.
COMPLETE L'ART. 3 (3EMEMENT),MODIFIE L'ART. 14 (AL. 1,2) ET AJOUTE UN ART. 18 AUDIT DECRET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 05-10-1991   P13040: SUPPRESION AU SOMMAIRE ET DANS LE TITRE DE "CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL"
AJOUT A L'ART. 2 DUDIT DECRET DES AL. 3 ET 4 SUIVANTS:
ILS SONT OCTROYES EN FONCTION DE LA SITUATION FINANCIERE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE,APPRECIEE NOTAMMENT PAR LE RAPPORT EXISTANT ENTRE LA CHARGE ANNUELLE DE REMBOURSEMENT EN CAPITAL ET INTERETS DES PRETS A LONG ET MOYEN TERME,Y COMPRIS CELLE DU PRET SOLLICITE,ET L'EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION.UN ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE L'ECONOMIE ET DE L'AGRICULTURE FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ALINEA.IL PEUT,AFIN DE PERMETTRE D'APPRECIER DE FACON EQUIVALENTE LA SITUATION DES EXPLOITATIONS QUI NE TIENNENT PAS DE COMPTABILITE,PREVOIR DES RATIOS AYANT POUR BASE LES RECETTES AGRICOLES DE CES EXPLOITATIONS.
EN OUTRE,LE BENEFICE DES PRETS ACCORDES AU TITRE DU PRESENT DECRET POUR FINANCER DES INVESTISSEMENTS DE PLANTATION,DE REPLANTATION ET D'ADAPTATION DU VIGNOBLE,AINSI QUE DES INVESTISSEMENTS DE VINIFICATION,DE STOCKAGE ET DE CONDITIONNEMENT CORRESPONDANT A CETTE PRODUCTION,EST RESERVE AUX DEMANDEURS DONT LE REVNU NET IMPOSABLE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES AGRICOLES EST INFERIEUR A 200000FRS.
AJOUT D'UN AL. 2 A L'ART. 4:
LE PRET NE PEUT EXCEDER 70% DU MONTANT DES INVESTISSEMENTS FINANCES,SUBVENTIONS EVENTUELLES DEDUITES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DU DECRET 90901 DU 01-10-1990.
AU 31-12-1990,L'ONF EST CHARGE DE LA GESTION ET DE L'EQUIPEMENT DES FORETS ET TERRAINS A BOISER OU A RESTAURER APPARTENANT A L'ETAT ET FIGURANT SUR LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT DECRET (ANNEXE I).
LE TABLEAU EGALEMENT ANNEXE (ANNEXE II) INDIQUE LA SUPERFICIE TOTALE,PAR DEPARTEMENT,DES IMMEUBLES SUSVISES.
LES INVESTISSEMENTS CIVILS EXECUTES PAR L'ETAT ET LES INVESTISSEMENTS EXECUTES AVEC UNE SUBVENTION DE L'ETAT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,MENTIONNES,A L'ART. 1 DU DECRET 821063 DU 15-12-1982,SONT CLASSES CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET DANS LES CATEGORIES SUIVANTES:
I: INVESTISSEMENTS D'INTERET NATIONAL.
II: INVESTISSEMENTS D'INTERET TERRITORIAL.
APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA LOI 84747 DU 02-08-1984.
LES MODALITES DE REPARTITION DU PRODUIT DE L'OCTROI DE MER ENTRE LES COMMUNES DE LA REUNION SONT FIXEES DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
LA PREMIERE PART DU PRODUIT DE L'OCTROI DE MER EST FIXEE A 17%; ELLE EST REPARTIE EGALEMENT ENTRE LES COMMUNES,
LA DEUXIEME PART EST FIXEE A 36%; ELLE EST REPARTIE ENTRE LES COMMUNES AU PRORATA DE LA POPULATION COMMUNALE RESSORTANT DU DERNIER RECENSEMENT;
LA TROISIEME PART EST FIXEE A 47%; ELLE EST REPARTIE ENTRE LES COMMUNES AU PRORATA DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE DES DEUX TIERS DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT COMMUNALES.
ABROGATION DU DECRET 78508 DU 20-03-1978.
AU PREMIER ALINEA DE L'ART. R633-23 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,APRES LES MOTS: "A L'EXCEPTION" SONT INSERES LES MOTS: "DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS D'OUTRE-MER ET FRANCAIS DE L'ETRANGER ET DE".