Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, et notamment son article 8 ;
    Vu la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, et notamment son article 3 ;
    Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique ;
    Vu le décret no 73-276 du 14 mars 1973 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des finances, et notamment ses articles 5 et 13, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
    Vu l'avis favorable du chef du service de l'inspection générale des finances ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 juin 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 8 ;
    Vu les procès-verbaux des élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents titulaires de catégories A, B et C de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer en date des 9 avril 1997, 18 avril 1997, 28 novembre 1997, 3 juillet 1998, 7 avril 1999, 26 novembre 1999 et 2 décembre 1999 ;
    Sur la proposition du directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 mai 2000.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer,
    M. Abadie
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs ;
    Vu le décret no 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises, notamment son article 12 ;
    Vu l'arrêté du 11 juillet 1994 modifié fixant les conditions de dépôt des demandes d'autorisations pour les transports routiers de marchandises effectués dans le cadre du contingent multilatéral de la conférence européenne des ministres des transports, notamment son article 1er et ses annexes 1 à 5 ;
    Vu l'arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises ;
    Vu l'arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises, notamment son annexe V,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
Application des articles 12 du décret 99-752 et 1 de l'arrêté du 11 juillet 1994 modifié fixant les conditions de dépôt des demandes d'autorisations pour les transports routiers de marchandises effectués dans le cadre du contingent multilatéral de la conférence européenne des ministres des transports.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 13 juillet 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juillet 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Scanvic
Texte totalement abrogé
Composition des comités conformément aux dispositions du présent arrêté.
Abrogation de l'arrêté du 11 février 1996 (non publié au JO).
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture et de la communication ;
    Vu le décret no 94-87 du 28 janvier 1994 relatif à la Commission supérieure des monuments historiques ;
    Vu le décret no 98-840 du 21 septembre 1998 portant création d'une direction de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 mai 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'architecture
    et du patrimoine,
    F. Barré
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
    Vu le décret du 17 février 2000 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 6 mars 2000 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juin 2000.
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'intérieur, 
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 5 mai 2000 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 12 mai 2000, 
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 août 2000.
Jean-Pierre Chevènement  
Texte totalement abrogé
Application de l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire du service des transmissions du ministère de l'intérieur en date du 29 décembre 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 5 mai 2000 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 12 mai 2000 ;
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 août 2000.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 27 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de la direction des transmissions et de l'informatique.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 5 mai 2000 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 12 mai 2000, 
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 août 2000.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 330-1-2 ;
    Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), et notamment son article 125 ;
    Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), et notamment son article 46 ;
    Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
    Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment ses articles 51, 75 et 136 ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 61-141 du 4 février 1961 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service technique de la navigation aérienne ;
    Vu le décret no 62-993 du 18 août 1962 modifié portant organisation des services extérieurs de l'aviation civile dans les départements du groupe Antilles-Guyane ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
    Vu le décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur général de l'aviation civile ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de la direction générale de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 21 janvier 2000 portant création du service technique des bases aériennes,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 mai 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 34-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances modifiée pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée le 26 janvier 2000 par la société XTS Network, sise 55, rue Thiers, 92100 Boulogne-Billancourt, complétée par les courriers des 15 et 21 février 2000 ;
    Vu le courrier de XTS Network du 2 mars 2000, en réponse au courrier du 18 février 2000 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Vu la décision no 2000-262 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 mars 2000 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société XTS Network,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 avril 2000.
Christian Pierret
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-993 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association socio-éducative et culturelle de la Bernadière pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Jet FM ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 28 mars 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 9 mars 1998 portant extension de la convention collective de travail du 18 novembre 1997 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 20 décembre 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 mars 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 mai 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Premier ministre et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 fixant les attributions du ministre des armées, modifié par les décrets no  64-196 du 2 mars 1964, no 77-120 du 5 février 1977 et no 89-250 du 19 avril 1989 ;
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d'état-major, modifié par le décret no 95-951 du 23 août 1995 ;
    Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale, modifié par les décrets no 94-677 du 8 août 1994 et no 97-61 du 23 janvier 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 avril 2000.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Texte totalement abrogé
Application du décret 82-138.
Abrogation de l'arrêté du 9 mars 1993 (non publié au JO).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 30 octobre 1989 portant extension de l'accord collectif national de travail du 12 juillet 1989 concernant les classifications et les salaires minimaux des personnels administratif, technique, commercial, agent de maîtrise et cadre des scieries agricoles et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;
    Vu l'avenant du 17 janvier 2000 à l'accord susvisé ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 mars 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 mai 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992, fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-717 du 5 octobre 1998 relative à un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-872 du 8 décembre 1998 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel susvisé ;
    Vu l'avis du 9 mars 2000 du comité technique radiophonique de Rennes sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;
    Après en avoir délibéré,
    Arrête, conformément à l'annexe, la liste des fréquences pouvant être attribuées à la suite de l'appel à candidatures du 5 octobre 1998 susvisé.
    Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont indiquées ci-après.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le code du travail ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-543 du 29 juin 1990 relatif au statut des agents de l'Agence nationale pour l'emploi ;
    Vu le décret no 96-1083 du 12 décembre 1996 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour l'emploi ;
    Vu l'avis du comité consultatif paritaire national de l'Agence nationale pour l'emploi,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 avril 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry  
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification de l'article 1 (1er alinéa) et suppression de l'article 7 du décret susvisé.
Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 89-749 du 18 octobre 1989 modifié relatif au statut du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 2000-363 du 27 avril 2000 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications et des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 mai 2000.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-directeur de la gestion
    du personnel civil,
    A. Denudt
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Application de l'article 2 du décret 2000-363.
Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment ses articles L. 128 et R. 102-1 ;
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 314-1 et R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment en son article 79 ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics, notamment ses articles 13 et 16,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 mars 2000.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, modifié par les décrets no 91-828 du 27 août 1991, no 95-334 du 28 mars 1995 et no 98-10 du 7 janvier 1998 ;
    Vu le décret no 2000-363 du 27 avril 2000 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications et des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 mai 2000.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-directeur de la gestion
    du personnel civil,
    A. Denudt
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Application du décret 92-23 et de l'article 2 du décret 2000-363.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 2000-298 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 2000-301 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de la recherche,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 mai 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la recherche,
    Roger-Gérard Schwartzenberg
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 166 du 20/07/20 0 page 11122 à 11123
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Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, et notamment le chapitre II du titre IV du livre II relatif à la protection de la nature ;
    Vu les pièces afférentes à l'enquête publique prescrite par arrêté interpréfectoral du 3 juillet 1992 et relative au projet de classement en réserve naturelle de l'étang de la Horre ;
    Vu le rapport du commissaire-enquêteur en date du 21 octobre 1992 ;
    Vu les avis des préfets des départements de l'Aube en date des 6 mai 1993 et 28 janvier 2000 et de la Haute-Marne en date du 28 décembre 1999 ;
    Vu l'avis des conseils municipaux de Lentilles (Aube) le 4 juin 1999, Droyes (Haute-Marne), le 19 mai 1999 et Puellemontier (Haute-Marne) le 17 mai 1999 ;
    Vu l'avis des commissions départementales des sites, perspectives et paysages de l'Aube et de la Haute-Marne siégeant en formation de protection de la nature, respectivement en date des 28 janvier 1993 et 7 janvier 1993 ;
    Vu l'accord des propriétaires en date des 24 septembre 1999 et 25 octobre 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 16 décembre 1999,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Création et délimitation
    de la réserve naturelle de l'étang de la Horre
Fait à Paris, le 9 mai 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
Le premier président de la Cour des comptes,
    Vu le code des juridictions financières, et notamment son article R. 112-3 ;
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 janvier 2000 portant le numéro 00-008 ;
    Après avis du procureur général ;
    Sur le rapport de la secrétaire générale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 avril 2000.
P. Joxe
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 9 novembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 mars 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint
    de la circulation aérienne militaire,
    J. Cazarré
Abrogation de l'arrêté du 13 novembre 1989.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 83 ;
    Vu l'arrêté du 4 janvier 2000 érigeant le laboratoire de recherche des monuments historiques en service à compétence nationale, et notamment son article 5,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 juillet 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'architecture
    et du patrimoine,
    F. Barré
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ensemble le décret du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application ;
    Vu la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment son article 147 ;
    Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 25 avril 2000 (1) ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 juillet 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
Texte totalement abrogé
Application de l'ordonnance 86-1243 et de l'article 147 de la loi 98-657.
Abrogation du décret 87-654.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ;
    Vu le décret no 48-1442 du 18 septembre 1948 instituant des commissions des marchés auprès des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie et du commerce ;
    Vu l'arrêté du 18 janvier 1949 fixant la liste des entreprises dépendant du ministère de l'industrie et du commerce auprès desquelles doivent être créées des commissions des marchés ;
    Sur la proposition du directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 mai 2000.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières :
    Le directeur du gaz,
    de l'électricité et du charbon,
    J. Batail
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 113-1 et R. 113-1 ;
    Vu le code de la route, et notamment son article R. 44 ;
    Vu la loi no 55-435 du 18 avril 1955 portant sur le statut des autoroutes ;
    Vu l'article 11 du décret no 56-1425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi no 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
    Vu le décret no 81-796 du 4 août 1981 portant publication de la convention sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968 ;
    Vu le décret no 81-968 du 16 octobre 1981 portant notamment publication de l'accord européen du 1er mai 1971 complétant la convention précitée sur la signalisation routière ;
    Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, notamment son article 1er ;
    Vu l'arrêté du 20 juin 1991 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
    Vu l'arrêté du 21 juin 1991 relatif à l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
    Vu l'arrêté du 13 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et remplaçant notamment son article 12 ;
    Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières et du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 avril 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
Modification de l'article 12 de l'arrêté précité.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif ;
    Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié relatif aux contenus et modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1997 relatif à l'examen spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option métiers de la forme,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 mai 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    H. Savy
Application du décret 91-260.
L'arrêté susvisé est y modifié.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 1999/52/CE de la Commission du 26 mai 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
    Vu le code de la route ;
    Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 18 février 1999 ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 1994 relatif au contrôle des émissions d'échappement lors des visites techniques des véhicules à moteur, modifié par l'arrêté du 17 avril 2000 ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 avril 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
Application de la directive 1999/52/CE de la Commission du 26 mai 1999.
Modification de l'arrêté précité conformément aux dispositions du présent arrêté.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
    Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française ;
    Vu le décret no 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    Vu l'avis du délégué général à la langue française,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 2000.
Dominique Voynet  
Organisation, mission, composition et compétence de la commission susvisée.
Abrogation de l'arrêté du 2 février 1993.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/52/CE de la Commission du 26 mai 1999 ;
    Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 69 et R. 117-1 à R. 122 ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 1994 relatif au contrôle des émissions d'échappement lors des visites techniques des véhicules à moteur ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 avril 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
Application de la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiée en dernier lieu par la directive 1999/52/CE de la Commission du 26 mai 1999.
Modification des articles 1 et 2 (2°) de l'arrêté précité.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article L. 121-11 du code rural ;
    Vu les articles R. 121-13 et R. 121-14 du code rural,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 avril 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'espace rural et de la forêt,
    C. Van Effenterre
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 93-278 du 3 mars 1993, modifié par le décret no 97-588 du 29 mai 1997, portant statut particulier du corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques ;
    Vu le décret no 94-751 du 25 août 1994 fixant le régime indemnitaire des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques ;
    Vu l'arrêté du 24 janvier 1997 fixant les modalités d'attribution et le montant de l'indemnité de charges administratives attribuée aux inspecteurs de la création et des enseignements artistiques,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 juillet 2000.
La ministre de la culture
    et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Scanvic
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Buhl
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
Application de l'article 1 du décret 94-751.
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 76-803 du 25 août 1976 modifié fixant le régime de solde des élèves de l'Ecole polytechnique ;
    Vu le décret no 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires ;
    Vu le décret no 78-1145 du 7 décembre 1978 modifié fixant le régime de solde des élèves officiers de carrière ;
    Vu le décret no 81-125 du 10 février 1981 modifié fixant le régime de solde des élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoires des armées ;
    Vu le décret no 83-884 du 28 septembre 1983 modifié fixant la rémunération des militaires qui accomplissent leur service national en application des dispositions de l'article L. 72 du code du service national ;
    Vu le décret no 97-204 du 7 mars 1997 relatif à la mensualisation de la solde des engagés et modifiant divers décrets fixant les régimes de solde et les accessoires de solde des militaires ;
    Vu le décret no 99-430 du 26 mai 1999 relatif à la solde des volontaires stagiaires du service militaire adapté et modifiant le décret no 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant le régime de solde des militaires ;
    Vu l'arrêté du 25 juin 1987 modifié fixant les coefficients utilisés pour calculer les montants de la solde spéciale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 mai 2000.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. Thouvenin
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administratrice civile,
    F. Delasalles
    Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 15 novembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 mai 1996 portant extension de l'accord professionnel du 28 juin 1993 portant adoption d'une convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) et d'avenants la complétant ;
    Vu l'avenant no 4 du 30 mars 2000 (Valeur du coefficient 100) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations syndicales signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 juin 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 mai 2000, portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, et des textes la complétant et la modifiant ;
    Vu l'avenant no 4 du 31 mars 2000 (une annexe) à l'accord du 26 janvier 1999 relatif aux formations obligatoires des conducteurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 avril 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 juin 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-1091 du 19 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 mars 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 98-810 du 7 septembre 1998 abrogeant le décret du 2 octobre 1980 fixant les attributions de la direction des centres d'expérimentations nucléaires ;
    Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 modifié fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense ;
    Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction des systèmes d'armes ;
    Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction des systèmes de forces et de la prospective, modifié par les arrêtés du 30 mai 1997 et du 7 septembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 mai 2000.
Alain Richard  
Modification du tableau I annexé à l'arrêté susvisé.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu la demande de la SEM Protel du 30 décembre 1999, complétée par courrier du 13 mars 2000 ;
    Vu la décision no 2000-558 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 juin 2000 relative à l'abrogation de l'autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 8 attribuée à la SEM Protel,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 juillet 2000.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice générale de l'industrie,
    des technologies de l'information et des postes,
    J. Seyvet
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps de la conservation du patrimoine ;
    Vu le décret no 90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier des conservateurs généraux du patrimoine ;
    Vu le décret no 90-601 du 11 juillet 1990 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains conservateurs généraux du patrimoine et conservateurs du patrimoine chargés de responsabilités particulières relevant du ministère chargé de la culture,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 mai 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat au patrimoine
    et à la décentralisation culturelle,
    Michel Duffour
Modification du décret susvisé : remplacement du titre, de l'article 2 et modification de l'article 1.
Les conservateurs généraux du patrimoine et les conservateurs du patrimoine constituent des corps de la catégorie A régis respectivement par les décrets n° 90-405 et n° 90-404 du 16 mai 1990.