La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie ;
    Vu le décret no 89-739 du 12 octobre 1989 relatif aux concours de l'internat en pharmacie ;
    Vu le décret no 90-810 du 10 septembre 1990 fixant la réglementation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ;
    Vu le décret no 91-305 du 20 mars 1991 modifié fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'Etats membres de la Communauté économique européenne ou de la principauté d'Andorre ;
    Vu l'arrêté du 12 octobre 1984 modifié réglementant les diplômes d'études spécialisées de pharmacie ;
    Vu l'arrêté du 6 mai 1987 fixant la liste des diplômes d'études spécialisées de pharmacie ;
    Vu l'arrêté du 29 avril 1988 fixant la réglementation et la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires de biologie médicale ;
    Vu l'arrêté du 12 octobre 1989 modifié relatif à l'organisation des concours d'internat en pharmacie ;
    Vu l'arrêté du 3 juillet 1990 fixant le programme des concours d'internat en pharmacie ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1991 relatif à l'organisation du concours d'internat en pharmacie à titre étranger ;
    Vu l'arrêté du 23 juin 1998 relatif au Centre national des concours d'internat ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 septembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hopitaux :
    Le sous-directeur
    des personnels médicaux hospitaliers,
    B. Bouquet
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    L'administrateur civil,
    M.-C. Baby
REMPLACEMENT DE L'ART. 1; MODIFICATION DES ART. 4,6 ET 7; AJOUT APRES L'ART. 11 D'UN ART. A L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: LE CONCOURS D'INTERNAT EN PHARMACIE A TITRE ETRANGER PREVU PAR LE DECRET DU 20-03-1991 EST ORGANISE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.IL PEUT RECOURIR A LA COLLABORATION DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES;
ART. 4: ENVOI DU DOSSIER COMPLET POUR LES CANDIDATS NON BOURSIERS AU CENTRE NATIONAL DES CONCOURS DE L'INTERNAT AU LIEU DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES CHARGEE DE L'ORGANISATION DU CONCOURS,PRECEDEMMENT; ART. 4 (DERNIER AL.): ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A CONCOURIR ET INFORMATION DE CES DERNIERS,PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE AU LIEU DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,PRECEDEMMENT;
ART. 6 (AVANT-DERNIER AL.): POUR L'EPREUVE D'ETUDE DES DOSSIERS,UN SUJET COMPORTANT 2 DOSSIERS EST FOURNI AU JURY PAR LE CONSEIL SCIENTIFIQUE DU CENTRE NATIONAL DES CONCOURS DE L'INTERNAT;
ART. 7 (AL. 8): ORGANISATION DES OPERATIONS DE TIRAGE AU SORT PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE AU LIEU DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,PRECEDEMMENT; ABROGATION DE L'AL. 10;
AJOUT D'UN ART.: A TITRE DEROGATOIRE ET EXCEPTIONNEL,POUR LA SESSION DE CONCOURS 1998-1999,L'ORGANISATION MATERIELLE DES EPREUVES ET LA CONSTITUTION DEFINITIVE DU JURY SONT ASSUREES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.PAR AILLEURS,LES INSCRIPTIONS DES CANDIDATS SONT ASSUREES PAR LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR.