Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 49 et 50 ;
 Vu le décret du 15 février 2001 portant nomination de M. Emmanuel Hoog à la présidence de l'Institut national de l'audiovisuel en remplacement de M. Francis Beck ;
 Le conseil des ministres entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 10 janvier 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
 Vu la décision n° 92-1155 du 21 avril 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes nationaux de la Société nationale de programme Radio France ;
 Vu la lettre du 3 décembre 2001 par laquelle Radio France fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de restituer une fréquence ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
 Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
 Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J. Blondel
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
  Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
S. Seiller
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service,
C. de Masson d'Autume
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998 ;
 Vu le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations, et notamment son article 32 ;
 Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ;
 Vu l'arrêté du 11 mai 1970 modifié portant règlement de sécurité des ouvrages de transport de gaz combustible par canalisations ;
 Vu l'arrêté du 13 juilet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution du gaz combustible par canalisations ;
 Vu l'avis de la commission spéciale de sécurité des transports de gaz ;
 Vu l'avis circonstancié de la Commission européenne ;
 Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont
Texte partiellement abrogé: art. 1 (dernier al.)
Application de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du  Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure  d'information dans le domaine des normes et  réglementations techniques et des règles relatives aux  services de la société de l'information, modifiée par  la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998, de l'art. 32 du   ;
  décret 85-1108 du 15 octobre 1985.  Modification des art. 1 (dernier al. supprimé), 2(2°, dernier al.), 15, 36 (al. 1), 41, 50 de l'arrêté du 11-05-1970.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 juin 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et des services,
    J.-P. Weiss
Modification de l'article 1 (1er alinéa) de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France », et notamment son titre II ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 8 mars 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
Application du titre II (articles 3 à 10) du décret 2001-599.
Abrogation de l'arrêté du 25 mai 1935 (non publié).
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 juillet 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 mai 2001.
Daniel Vaillant
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 79 et 80 ;
    Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 2000-788 du 24 août 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires mentionnés à l'article 74 (1o) de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans des corps de fonctionnaires de catégorie A,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 juin 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels administratifs,
    techniques et d'encadrement,
    B. Gille
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur, adjoint au directeur général,
    F. Mion
Le Premier ministre,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 62-945 du 9 août 1962 modifié relatif à certaines dispositions statutaires applicables aux agents supérieurs des administrations centrales de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-251 du 14 mars 1964 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans les circonscriptions d'action régionale ;
    Vu le décret no 70-753 du 19 août 1970 relatif à l'organisation des missions régionales ;
    Vu le décret no 79-156 du 27 février 1979 relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;
    Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
    Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
    Vu le décret no 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret no 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
    Vu le décret du 21 mai 2001 portant nomination du directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
    Vu le décret du 25 mai 2001 portant nomination du directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
    Vu l'arrêté du 13 juillet 1998 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
    Vu l'arrêté du 30 mai 2001 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 mai 2001.
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
    Vu le décret no 96-1004 du 22 novembre 1996 relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1998 fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 juin 2001.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la défense
    et de la sécurité civiles :
    Le sous-directeur,
    J.-P. Kihl
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
Remplacement de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Entrée en vigueur : 1er mai 1998.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, modifié par le décret no 2000-1179 du 4 décembre 2000 ;
    Vu le décret no 2001-221 du 9 mars 2001 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services ;
    Vu l'arrêté du 25 août 2000 modifié relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des centres d'expertise et d'essais ;
    Vu l'arrêté du 9 mars 2001 portant délégation de pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et fixant le montant maximum des contrats de cession,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 novembre 2001.
Alain Richard  
Modification du V de l'annexe de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
    Vu le décret no 87-696 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud ;
    Vu l'arrêté du 15 octobre 1997 modifié fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 23 juillet 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 août 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de la recherche :
    Le chef de service,
    M. Eddi
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 11 avril, 17 mai et 11 juillet 2000 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 juin 2001.
Jack Lang
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-368 du 28 avril 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Kalpata 65-7 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saphir FM ;
    Vu la demande adressée par l'association Kalpata 65-7 le 11 juin 2001 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 2000-76 du 14 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Vénus FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Top FM ;
    Vu la demande adressée par l'association Vénus FM le 21 mai 2001 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route, et notamment son article R. 221-3, alinéa 3 ;
    Vu le décret no 78-1305 du 29 décembre 1978 relatif aux personnels administratif et technique du service national des examens du permis de conduire, modifié par le décret no 81-1236 du 31 décembre 1981 ;
    Vu le décret no 87-999 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
    Vu le décret no 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
    Vu l'arrêté du 3 février 1987 portant désignation à Saint-Pierre-et-Miquelon d'un expert pour les examens du permis de conduire ;
    Vu la décision du 18 mars 1992 portant règlement intérieur national des agents non titulaires du niveau de la catégorie A du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
    Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 2000-326 du 12 avril 2000 portant création du service à compétence nationale DCN ;
    Vu le décret no 2000-585 du 28 juin 2000 fixant les attributions du service de soutien de la flotte ;
    Vu le décret no 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, modifié par le décret no 2000-1179 du 4 décembre 2000 ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 1986 modifié portant application dans les établissements du ministère de la défense du décret no 79-846 du 28 septembre 1979 relatif à la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 novembre 2001.
Alain Richard  
Modification des articles 2 et 6 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, telle que modifiée par la directive 2001/9/CE de la Commission du 12 février 2001 ;
    Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1, R. 323-1, R. 323-2 et R. 323-25 ;
    Vu l'arrêté du 15 novembre 1954 relatif aux visites techniques de certaines catégories de véhicules de transports de marchandises, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 23 octobre 2000 ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
Application de la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, telle que modifiée par la directive 2001/9/CE de la Commission du 12 février 2001.
Modification des articles 3 (1°) et 5 (4ème alinéa) de l'arrêté susvisé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-837 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Progressive Parole pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Radio ;
    Vu la demande adressée par l'association Progressive Parole le 23 avril 2001 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Le ministre de la recherche,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 mai 2001.
Roger-Gérard Schwartzenberg
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 99-55 du 9 février 1999 autorisant l'association Contact 33 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cap FM ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 33-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du cinquième alinéa de l'article 34-I, de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la décision no 93-643 du 21 septembre 1993 relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire du syndicat d'agglomération nouvelle des Portes de la Brie, ci-après dénommé le « syndicat » ;
    Vu la délibération en date du 1er mars 2001 du comité syndical approuvant le transfert d'autorisation au profit de la société anonyme « Yvelinoise de vidéocommunication », ci-après dénommée la société ;
    Vu les statuts de la société mis à jour le 15 décembre 1995 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 3 juillet 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives ;
    Vu le décret no 2001-326 du 13 avril 2001 portant dispositions statutaires applicables au corps des assistants des bibliothèques,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 juin 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels administratifs,
    techniques et d'encadrement,
    B. Gille
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, 
L'Assemblée nationale a adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2001-447 DC du 18 juillet 2001,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : 
TITRE Ier 
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET RELATIVES A L'ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE
Fait à Paris, le 20 juillet 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    La secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
    Paulette Guinchard-Kunstler
(1) Loi no 2001-647.
    - Travaux préparatoires :
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 2936 ;
    Rapport de M. Pascal Terrasse, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2971 ;
    Discussion les 18 et 19 avril 2001 et adoption après déclaration d'urgence le 19 avril 2001.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 270 (2000-2001) ;
    Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, no 315 (2000-2001) ;
    Avis de M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, no 316 (2000-2001) ;
    Discussion les 15, 16 et 22 mai 2001 et adoption le 22 mai 2001.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat ;
    Rapport de M. Pascal Terrasse, au nom de la commission mixte paritaire, no 3090.
    Sénat :
    Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission mixte paritaire, no 341 (2000-2001).
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat, no 3082 ;
    Rapport de M. Pascal Terrasse, au nom de la commission des affaires culturelles, no 3093 ;
    Discussion et adoption le 7 juin 2001.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 367 (2000-2001) ;
    Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, no 375 (2000-2001) ;
    Discussion et rejet le 19 juin 2001.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 3152 ;
    Rapport de M. Pascal Terrasse, au nom de la commission des affaires culturelles, no 3178 ;
    Discussion et adoption, en lecture définitive, le 26 juin 2001.
    - Conseil constitutionnel :
    Décision du Conseil constitutionnel no 2001-447 DC du 18 juillet 2001 publiée au Journal officiel de ce jour.
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales. Abrogation des articles 15, 17, 19-1 et 19-2 de la présente loi par l'article 41 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985, modifié notamment par le décret no 99-57 du 29 janvier 1999, relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 mai 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 2001-648 du 19 juillet 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux collaborateurs de la Commission consultative du secret de la défense nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 juillet 2001.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Application de l'article 1 du décret 2001-648.
Abrogation de l'arrêté du 8 août 2000.
Entrée en vigueur : 1er avril 2001.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 94-525 du 27 juin 1994 modifié portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et de statistique ;
    Vu l'arrêté du 12 mai 1997 fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
    Vu l'arrêté du 6 décembre 1999 fixant les conditions d'admission des élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
    Vu les propositions du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
Modification de l'article 4 et abrogation des articles 5 et 11 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
    Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, modifié par le décret no 2001-235 du 14 mars 2001 ;
    Vu le décret no 2000-429 du 23 mai 2000 fixant les attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, modifié par l'arrêté du 5 juillet 2001 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 6 avril 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 juillet 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte partiellemet abrogé : art. 3 et 6
La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 98-655 du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
    Vu le décret no 99-671 du 2 août 1999 portant modification du décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
    Vu l'arrêté du 6 février 2001 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des élèves ou fonctionnaires des corps de directeurs, de gradés et surveillants et de conseillers d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'administration pénitentiaire :
    Le sous-directeur,
    J. Charbonniaud
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires relative à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11 ;
    Vu l'arrêté du 4 mars 1983 portant création d'un comité technique paritaire central de l'Ecole nationale de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 27 janvier 1984 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants ;
    Vu l'arrêté du 27 janvier 1984 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Institut national des jeunes aveugles et de chaque directeur des instituts nationaux de jeunes sourds ;
    Vu l'arrêté du 27 janvier 1984 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ;
    Vu l'arrêté du 29 avril 1986 modifiant l'arrêté du 27 janvier 1984 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Office national d'immigration ;
    Vu l'arrêté du 16 février 1995 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du président de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ;
    Vu l'arrêté du 26 juin 1998 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 septembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    J. Richard
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 99-499 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;
    Vu le décret no 53-511 du 21 mai 1953 modifié relatif aux modalités de remboursement des frais engagés pour les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements ;
    Vu le décret no 71-647 du 30 juillet 1971 modifié fixant les conditions de prise en charge des frais de transport par la voie aérienne engagés par les personnels civils et militaires de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que de certains organismes subventionnés en dehors du territoire métropolitain de la France ;
    Vu le décret no 78-399 du 20 mars 1978 modifié relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat, et notamment son article 5,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 octobre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Remplacement de l'article 19 (1er et 2ème alinéas) du décret susvisé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 711-2 ;
    Vu le décret no 2000-250 du 15 mars 2000 portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut national polytechnique de Nancy en date du 26 juin 2001 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juillet 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 septembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
Modification de l’article 1 du décret susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des douanes ;
    Vu la loi no 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du  régime relatif aux droits de port et de navigation, et notamment son article 18 ;
    Vu le décret no 2001-566 du 29 juin 2001 modifiant le code des ports maritimes (partie Réglementaire),
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 septembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des douanes et droits indirects,
    A. Cadiou
Application de la loi 67-1175 du 28 décembre 1967, notamment son article 18 et du décret 2001-566 du 29 juin 2001. 
Abrogation de l'arrêté du 23-09-1968 à compter du 01-11-2001.
Entrée en vigueur : 01-11-2001.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 7 juillet 1997 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 septembre 2001.
Marie-George Buffet
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8, L. 5121-13 et L. 5123-1 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 octobre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la santé publique en ses articles L. 6132-3 et L. 6145-8 ;
    Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés des 31 août 1998, 17 septembre 1998, 18 janvier 2000, 10 mai 2000, 19 octobre 2000, 14 novembre 2000 et 22 juin 2001 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté du 15 janvier 2000 portant création du syndicat interhospitalier « SAMU 39 » ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du syndicat interhospitalier « SAMU 39 » en date du 9 février 2001 ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    J.-B. Gillet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 21 avril 2000 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 octobre 2001.
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code de l'éducation ;
    Vu le décret no 81-306 du 2 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1992 modifié relatif aux conditions d'admission dans les instituts de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'Etat d'infirmier ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 modifié relatif aux conditions d'admission dans les instituts de formation en soins infirmiers de la région Rhône-Alpes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 août 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le chef de service,
    J.-P. Korolitski
La secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le règlement (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
    Vu le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
    Vu le règlement (CE) no 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
    Vu le code de procédure pénale ;
    Vu le code rural ;
    Vu le décret no 2001-373 du 27 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : justice),
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 août 2001.
Florence Parly  
Application des règlements 1103/97 CE du Conseil du 17 juin 1997 ; 974/98 CE du Conseil du 3 mai 1998 et 2866/98 CE du conseil du 31 décembre 1998.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 octobre 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics ;
    Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 8, 21, 23, 24 et 68,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 octobre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale
    et de la modernisation des services,
    D. Lacambre
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 28 décembre 1994 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (commissions d'ouverture des offres et commissions d'appel d'offres sur performances).
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret du 29 mars 1963 modifié relatif aux études préparatoires et aux épreuves conduisant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien ;
    Vu l'avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 septembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le chef de service,
    J.-P. Korolitski
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
    Vu l'ordonnance no 45-2088 du 11 septembre 1945 modifiée relative aux foires et salons ;
    Vu le décret no 69-948 du 10 octobre 1969 modifié relatif aux manifestations commerciales ;
    Vu l'arrêté du 10 janvier 2001 relatif aux manifestations commerciales ;
    Vu l'avis émis par le comité consultatif des foires et salons le 27 juin 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 2001.
François Patriat
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret du 29 mars 1963 modifié relatif aux études préparatoires et aux épreuves conduisant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien ;
    Vu l'avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 septembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le chef de service,
    A. Perritaz
Le ministre de la défense,
    Vu le code du domaine de l'Etat, notamment les articles R. 92 à R. 104-1, R. 112 à R. 119, D. 12 et D. 13 ;
    Vu l'arrêté du 18 janvier 2001 relatif aux logements de représentation concédés à des autorités,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 août 2001.
Alain Richard  
Remplacement de l'annexe à l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1972 portant extension de la convention collective de travail du 29 juin 1971 concernant les exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, exploitations de maraîchage et exploitations de productions légumières du département de la Haute-Garonne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 9 mai 2001 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 7 septembre 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 317-1 à R. 317-24,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 octobre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au logement,
    Marie-Noëlle Lienemann
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le présent décret à pour objet de permettre aux propriétaires de leur résidence principale dont le logement à subi des dommages, à la suite de la catastrophe survenue à Toulouse le 21 septembre 2001, de bénéficier d'un régime exceptionnel de prêt à taux zéro.
L'article 1 permet d'accorder l'avance aidée par l’État aux personnes qui ont été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt et qui attestent que les dommages causés à leur logement par la catastrophe survenue à Toulouse, nécessitent la réalisation ou l'acquisition d'un autre logement, par la présentation d'une demande de prêt à taux zéro, avant le 31 décembre 2002.
L'article 2 prévoit, dans le cas d'une opération d'acquisition de logement dans l'ancien, que cette acquisition puisse s'effectuer sans travaux d'amélioration et que la quotité de travaux exigée dans le régime de droit commun puisse ne pas être remplie.