Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code de justice militaire ;
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur l'enseignement technologique, notamment son article 8 ;
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Vu le décret no 73-1004 du 22 octobre 1973 pris pour l'application des dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires relatives au grade d'aspirant ;
    Vu le décret no 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées ;
    Vu le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et professionnels ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 28 novembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Fait à Paris, le 1er septembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971; 3 DE LA LOI 971019 DU 28-10-1997; 4 A 30,30-1,30-2,53 (1°,2°,5°),65-2,95 A 97 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
CHAP. I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
CHAP. II (ART. 5 A 8): SOUSCRIPTION DU CONTRAT DE VOLONTARIAT.
CHAP. III (ART. 9 A 12): ACCOMPLISSEMENT DU VOLONTARIAT.
CHAP. IV (ART. 13 ET 14): CESSATION DU CONTRAT DE VOLONTARIAT.
AUX COTES DES MILITAIRES DE CARRIERE OU SOUS CONTRAT ET DES CIVILS QUI EN CONSTITUENT LE NOYAU DUR,ET DES RESERVISTES,LES VOLONTAIRES DES ARMEES ONT VOCATION A DEVENIR PARTIE INTEGRANTE DES EFFECTIFS MILITAIRES.
CETTE FORME NOUVELLE DE CONTRIBUTION PERSONNELLE A LA DEFENSE MILITAIRE,PERMET D'OUVRIR A DES JEUNES QUI NE VEULENT PAS FORCEMENT EN FAIRE LEUR METIER,LA POSSIBILITE DE SERVIR POUR UNE BREVE PERIODE DANS LES ARMEES AVANT D'ENTRER DANS LA VIE PROFESSIONNELLE QU'ILS AURONT CHOISIE.LE VOLONTARIAT,QUI POURRA POUR CERTAINS ETRE LE PRELUDE A UNE CARRIERE MILITAIRE,EST EGALEMENT UN MOYEN PRIVILEGIE POUR CONFORTER LE LIEN ARMEES-NATION.
A L'HORIZON 2002,DES POSTES SERONT OFFERTS AUX VOLONTAIRES DES 3 ARMEES,DE LA GENDARMERIE ET DES SERVICES COMMUNS DANS DES EMPLOIS TRES DIVERSIFIES,OPERATIONNELS,TECHNIQUES,DE SOUTIEN,OU DES FONCTIONS A CARACTERE SCIENTIFIQUE.DANS LA GENDARMERIE,LEUR CHAMP D'ACTION SERA ELARGI PAR RAPPORT A CELUI DES GENDARMES AUXILIAIRES ACTUELS PUISQU'ILS POURRONT DEVENIR AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE ADJOINTS.
APRES ACCEPTATION DE LEUR CANDIDATURE ET CONFIRMATION DE LEUR APTITUDE PAR L'AUTORITE MILITAIRE,LES VOLONTAIRES SIGNERONT,AU TITRE D'UNE FORCE ARMEE OU D'UN SERVICE COMMUN,UN CONTRAT DE VOLONTARIAT D'UNE DUREE DE UN AN RENOUVELABLE CHAQUE ANNEE DANS LA LIMITE DE 5 ANS.ILS PERCEVRONT UNE SOLDE ET SERONT SOUMIS AUX OBLIGATIONS PREVUES PAR LES LOIS ET LES REGLEMENTS MILITAIRES.
CES JEUNES GENS,GARCONS ET FILLES,PARTICIPERONT ACTIVEMENT AUX MISSIONS DES FORCES ARMEES,EN POUVANT SERVIR COMME MILITAIRE DU RANG,COMME SOUS OFFICIER OU COMME ASPIRANT; L'ACCES A CE DERNIER GRADE NECESSITE D'AVOIR SUIVI UNE PREPARATION MILITAIRE OU DE JUSTIFIER D'UNE FORMATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
AYANT LA QUALITE DE MILITAIRES,LES VOLONTAIRES BENEFICIERONT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES MILITAIRES PROFESSIONNELS DES DISPOSITIONS DE RECONVERSION LORSQU'ILS RETOURNENT A LA VIE CIVILE,APRES 4 ANNEES DE SERVICE EFFECTIF.
LE DISPOSITIF DU VOLONTARIAT DANS LES ARMEES,S'INSCRIT DANS LE CADRE DE LA REFORME DE LA DEFENSE,EN ETANT COHERENT AVEC LE DEVELOPPEMENT DES EMPLOIS JEUNES,TANT EN MATIERE DE REMUNERATION QUE DE DUREE MAXIMALE D'ACTIVITE EN TANT QUE VOLONTAIRE.IL MARQUE AINSI LA PARTICIPATION DES ARMEES A L'EFFORT COLLECTIF DANS LA LUTTE POUR L'INSERTION DES JEUNES,TOUT EN PRESERVANT L'ESPRIT DU SERVICE RENDU A LA NATION. Texte totalement abrogé.