Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970, concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des     véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la     directive 96/79/CE, et notamment son article 13, paragraphe 2 ;
      Vu la directive 70/221/CEE du Conseil du 20 mars 1970, concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives aux réservoirs de     carburant liquide et à la protection contre l'encastrement des véhicules à     moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive     97/19/CE de la Commission du 18 avril 1997 ;
      Vu le code de la route, et notamment son article R. 104 ;
      Vu l'arrêté du 7 août 1981 relatif à la réception (CEE) concernant les     réservoirs de carburant liquide et la protection contre l'encastrement des     véhicules à moteur et de leurs remorques ;
      Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE)     des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements ;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
APPLICATION DE L'ART. 13 (PARAG. 2) DE LA DIRECTIVE 70156 CEE DU CONSEIL DU 06-02-1970 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA RECEPTION DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9679 CE,ET DE LA DIRECTIVE 70221 CEE DU CONSEIL DU 20-03-1970 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX RESERVOIRS DE CARBURANT LIQUIDE ET A LA PROTECTION CONTRE L'ENCASTREMENT DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9719 CE DE LA COMMISSION DU 18-04-1997.
REMPLACEMENT DES ART. 1 A 3 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: ON ENTEND PAR VEHICULE AU SENS DU PRESENT ARRETE TOUT VEHICULE A MOTEUR APPARTENANT A L'UNE DES CATEGORIES INTERNATIONALES DEFINIES A L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 70156;
ART. 2: LA RECEPTION COMMUNAUTAIRE (CE) D'UN TYPE DE RESERVOIR DE CARBURANT LIQUIDE,EN TANT QU'ENTITE TECHNIQUE,EST ACCORDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS AUX RESERVOIRS DES VEHICULES DEFINIS A L'ART. 1 QUI REPONDENT AUX SPECIFICATIONS DE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 9719 MODIFIANT LA DIRECTIVE 70221.
LA RECEPTION COMMUNAUTAIRE D'UN TYPE DE DISPOSITIF DE PROTECTION ARRIERE CONTRE L'ENCASTREMENT,QUI EN TANT QU'ENTITE TECHNIQUE,EST ACCORDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS AUX DISPOSITIFS DE PROTECTION ARRIERE CONTRE L'ENCASTREMENT DES VEHICULES DEFINIS A L'ART. 1 CONFORMES AUX SPECIFICATIONS DE L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 9719.
LA RECEPTION COMMUNAUTAIRE D'UN TYPE DE VEHICULE EN CE QUI CONCERNE LE DISPOSITIF DE PROTECTION ARRIERE CONTRE L'ENCASTREMENT EST ACCORDEE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE AUX VEHICULES DEFINIS A L'ART. 1 CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 9719;
ART. 3: LE LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC),AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY,91310 LINAS-MONTLHERY,EST CHARGE DES ESSAIS ET INSPECTONS PERMETTANT LE CONTROLE DES PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE 70221 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9719.
LES ESSAIS ET INSPECTIONS SONT A LA CHARGE DU DEMANDEUR.