Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 117 ;
    Vu la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
    Vu le décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié relatif à la constitution de la Caisse nationale de retraite prévue à l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics ;
    Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
    Vu le décret no 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers ;
    Vu le décret no 90-852 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
    Vu le décret no 90-853 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
    Vu le décret no 93-135 du 2 février 1993 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers ;
    Vu le décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 octobre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 90-851 DU 25 SEPTEMBRE 1990 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS NON OFFICIERS
Fait à Paris, le 20 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 17-10-1998   P15718
DEPUIS LA CONSTITUTION DES CADRES D'EMPLOIS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS,LES DISPOSITIONS STATUTAIRES REGISSANT CES PERSONNELS TERRITORIAUX ONT CONNU DIVERSES CORRECTIONS TECHNIQUES ET ONT ETE MODIFIEES POUR PRENDRE PROGRESSIVEMENT EN COMPTE LES CONCLUSIONS DU PROTOCOLE D'ACCORD DURAFOUR DU 09-02-1990.
LE PRESENT DECRET APPORTE DES AMELIORATIONS QUI CONCERNENT LES QUOTAS DE LA CATEGORIE C,CEUX DE LA CATEGORIE B,ET QUI,POUR LA CATEGORIE A SE TRADUISENT PAR LA MISE EN OEUVRE DES DERNIERES MESURES DU PROTOCOLE DURAFOUR.IL AMELIORE EN OUTRE LES CONDITIONS D'ACCES DANS LE CADRE D'EMPLOIS DE CATEGORIE A DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS.
PAR AILLEURS,IL PREND EN COMPTE LES INCIDENCES STATUTAIRES DE LA NOUVELLE ORGANISATION DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS ET PRECISE L'OBLIGATION DE FORMATION INITIALE ATTACHEE A LA PROMOTION DANS TOUT GRADE DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS.
ENFIN,IL REGLE LES CONSEQUENCES DE L'INTEGRATION DANS LES CADRES D'EMPLOIS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS DES SAPEURS-POMPIERS DITS "PERMANENTS",FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX QUI EXERCAIENT A TEMPS PLEIN L'ACTIVITE DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE.
APPLICATION DE L'ART. 117 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 MODIFIEE.