Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est engagé depuis 1999 dans un exercice de régularisation juridique de ses régimes indemnitaires qui répond à une double obligation : juridique, afin de prendre en compte les observations formulées par la Cour des comptes ainsi que les dispositions de la circulaire du 1er octobre 1999 sur l'élaboration et la publicité des textes relatifs à la rémunération des fonctionnaires, technique, à la suite de la budgétisation des ressources extrabudgétaires qui nécessitait d'asseoir les dépenses sur des textes incontestables.Par ailleurs, des garanties ont été formulées par les ministres successifs vis- à-vis des agents dans le cadre des instances sociales : le maintien par corps et par grade, du niveau actuel moyen de rémunération et le maintien à titre individuel chaque fois que nécessaire du niveau des rémunérations actuellement versées.Le présent décret se situe dans le cadre de cette garantie individuelle : à compter de la mise en oeuvre du nouveau dispositif indemnitaire au 1er janvier 2003, les personnels du ministère, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère pour leur gestion, qui auront été en fonction au 31 décembre 2002 pourront prétendre au versement d'une indemnité différentielle, si l'application du nouveau dispositif indemnitaire se traduit pour eux par une diminution de leur rémunération brute globale annuelle antérieure.Son montant sera revalorisé en fonction de l'évolution de la valeur du point fonction publique. II sera réduit pour tenir compte des promotions ou reclassements consécutifs à un changement de corps, des revalorisations indemnitaires et des augmentations de traitement résultant d'un avancement de grade ou d'échelon de l'agent.Cette indemnité différentielle cessera d'être versée dès lors que son bénéficiaire change de fonction, hormis les cas où le changement de fonction résulte d'une restructuration de service ou d'une redéfinition des fonctions du poste, ou que son montant initial brut est intégralement compensé.Ce dispositif de garantie individuelle qui est prévu à titre de sécurité ne devrait trouver à s'appliquer que d manière marginale et, en tout état de cause, sur un laps de temps par nature limité. Il concernerait de manière significative moins de 2000 personnes, assurant pour l'essentiel de missions comptables, sur les 1 80 000 agents du ministère.Entrée en vigueur : 01-01-2003.