Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code minier ;
    Vu le décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers ;
    Vu le décret du 9 novembre 1988 accordant à la Société nationale Elf Aquitaine (Production), à la société Enterprise Oil Exploration Limited et à la société Du Pont Conoco Technologies (France) SA, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Beautheil », portant sur partie du département de Seine-et-Marne ; ensemble le décret du 25 novembre 1993 prolongeant la validité de ce permis jusqu'au 13 novembre 1996 et autorisant sa mutation au profit des sociétés Elf Aquitaine Production et Du Pont Conoco Technologies (France) SA, conjointes et solidaires ;
    Vu le décret du 9 novembre 1988 accordant à la Société nationale Elf Aquitaine (Production), à la société Agip Exploration et Exploitation France et à la société Enterprise Oil Exploration Limited, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Gastins », portant sur partie du département de Seine-et-Marne, ensemble le décret du 27 janvier 1994 prolongeant la validité de ce permis et autorisant sa mutation au profit des sociétés Elf Aquitaine Production et Agip Exploration et Exploitation France, conjointes et solidaires ;
    Vu le décret du 17 juillet 1992 accordant à la Société nationale Elf Aquitaine (Production) et à la société Du Pont Conoco Technologies (France) SA, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Lumigny », portant sur partie du département de Seine-et-Marne ;
    Vu le décret du 6 janvier 1995 autorisant la mutation du permis de Beautheil au profit de la société Elf Aquitaine Production ;
    Vu le décret du 6 janvier 1995 autorisant la mutation du permis de Lumigny au profit de la société Elf Aquitaine Production ;
    Vu le décret du 12 août 1996 accordant une deuxième prolongation de validité jusqu'au 13 novembre 1996 et autorisant la mutation du permis de Gastins au profit de la société Elf Aquitaine Production ;
    Vu la demande du 3 juillet 1996 par laquelle la société Elf Aquitaine Production, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, 2, place de la Coupole, sollicite, pour une durée de vingt-cinq ans, une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Nesles », portant sur 11,27 kilomètres carrés du département de Seine-et-Marne et située à l'intérieur des trois permis de recherche susvisés ;
    Vu la demande rectificative du 6 mai 1998 par laquelle la société Elf Aquitaine Exploration Production France, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, 2, place de la Coupole, sollicite à son profit, pour une durée de dix ans, l'octroi de ladite concession ;
    Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette demande ;
    Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite demande a été soumise du 4 novembre au 3 décembre 1996 inclus ;
    Vu le rapport et l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 14 février 1997 ;
    Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 24 février 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 18 janvier 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret