Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances     et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;     Vu le décret no 47-1457 du 4 août 1947 pour l'application de l'article 52 du     statut général des fonctionnaires prévoyant l'attribution d'une indemnité     compensatrice aux fonctionnaires et agents de certains services ;
     Vu le décret no 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des     administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, modifié par les décrets no 75-820 du 2 septembre 1975 et no     85-799 du 29 juillet 1985 ;
     Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de     certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de     cessation définitive de fonctions ;
     Vu le décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des     écoles nationales d'économie et statistique ;
     Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 novembre     1994 ;
     Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 19 janvier 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
MODIFICATION DES ART. 2,3 (AL. 2),4 (B),5,6 (A DE L'AL. 2),7 (A,B ET C DE L'AL. 1,AL. 2),9 (AL. 1 ET 2),13 (AL. 1),14 (AL. 1),15 (AL. 1 ET 3),15-2 (AL. 4),16; REMPLACEMENT DES ART. 10 ET 11,DU CHAP. IV (ART. 18) DU DECRET PRECITE.
LE PRESENT DECRET PREVOIT DE PORTER DE 2 A 3 LE NOMBRE DES AGENTS TITULAIRES DE CATEGORIE A PROMUS DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS LORSQUE 9 TITULARISATIONS D'ELEVES ADMINISTRATEURS ONT ETE REALISEES.
PAR AILLEURS,DANS LA LOGIQUE DE LA CREATION,EN 1988,DU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL,CE DECRET VISE A FERMER AUX ATTACHES L'ACCES AU CORPS DES ADMINISTRATEURS POUR L'OUVRIR AUX SEULS ATTACHES PRINCIPAUX JUSTIFIANT DE 4 ANS D'ANCIENNETE DANS LE GRADE.
TOUTEFOIS,COMPTE TENU DE LA DATE D'ENTREE EN LIGNE DES 1ERES PROMOTIONS UTILES D'ATTACHES PRINCIPAUX,IL EST PREVU D'AUTORISER PARRALLELEMENT,A TITRE TRANSITOIRE ET JUSQU'EN 1997 INCLUS,LA PROMOTION DES ATTACHES PRINCIPAUX JUSTIFIANT DE 15 ANS DE SERVICES DANS LE CORPS DES ATTACHES,SANS CONDITION PARTICULIERE D'ANCIENNETE DANS LE GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL.
IL PROPOSE EGALEMENT D'ELARGIR L'ACCES AUX EPREUVES DU CONCOURS INTERNE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS,AINSI QU'AUX CANDIDATS EN FONCTION DANS UNE ORGANISATION INTERNATIONALE INTERGOUVERNEMENTALE.
ENFIN,IL AUTORISE L'OUVERTURE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS A DES PERSONNELS ACCUEILLIS EN DETACHEMENT,DANS LA LIMITE DE 12% DES EMPLOIS DU CORPS INSCRITS AU BUDGET,AINSI QUE LA TITULARISATION DE CES AGENTS,DANS LA LIMITE DE 2 EMPLOIS PAR AN.