Le comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 17 novembre 2010, sous le numéro 09-38-10, présentée par la société Centrale solaire de Macouria  2, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro B 511 216 467, dont le siège social est situé 4, rue Victor-Schœlcher, 97110 Pointe-à-Pitre, représentée par son représentant légal, M. Didier BOUREAUD, gérant, ayant pour avocat Me Anne PETITJEAN, 19, place Vendôme, 75001 Paris.
 La société Centrale solaire de Macouria 2 (ci-après désignée « Macouria 2 ») a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF ») sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque situé sur la commune de Macouria en Guyane (973).
 La société Macouria 2 estime que la société EDF n'était pas en droit d'imposer des modifications à la convention de raccordement qu'elle avait approuvée le 4 mai 2010.
 Elle considère que la société EDF fait une application rétroactive de l'arrêté du 15 février 2010 dès lors que la convention de raccordement a été établie par la société EDF avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 15 février 2010 et qu'aucune disposition de cet arrêté ne prévoit qu'il puisse s'appliquer aux conventions en cours de signature.
 La société Macouria 2 estime qu'en application de l'article 22 de l'arrêté du 23 avril 2008 tel que modifié par l'arrêté du 15 février 2010, seules les conventions de raccordement adressées par la société EDF à compter du 19 février 2010 peuvent prévoir des effacements.
 Elle soutient que les dispositions de l'article 24 bis de l'arrêté du 23 avril 2008, introduites par l'arrêté du 15 février 2010, et dont se prévaut la société EDF, sont totalement étrangères à la mise en œuvre de délestages. Elle estime, donc, que la circonstance qu'elle ait accepté la convention de raccordement produite par la société EDF après le 19 février 2010 est sans conséquence.
 A titre subsidiaire, la société Macouria 2 indique qu'elle ne saurait en rien porter la responsabilité des limitations imposées à son installation de production, dans la mesure où la société EDF lui a envoyé sa convention de raccordement avec un retard de plus de trois mois sur son engagement.
 Elle estime que la société EDF n'a pas justifié le nombre d'heures de déconnexion qui lui sont imposées dans sa deuxième convention de raccordement et n'a pas envisagé la mise en place d'automates pour diminuer le nombre d'heures de délestage.
 La société Macouria 2 demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
 ― constater le retard avec lequel la société EDF lui a adressé la convention de raccordement le 29 janvier 2010 ;
 ― constater que l'arrêté du 15 février 2010 publié au Journal officiel le 19 février 2010 n'est pas applicable à la convention de raccordement qui lui a été adressée le 29 janvier 2010 par la société EDF ;
 ― constater le caractère infondé et injustifié des durées de déconnexion susceptibles de lui être appliquées ;
 Par conséquent, 
 A titre principal :
 ― d'ordonner à la société EDF de transmettre, à défaut d'une nouvelle convention de raccordement, un avenant à la convention de raccordement signée le 4 mai 2010, sans aucune heure de déconnexion ;
 A titre subsidiaire et si le principe de la déconnexion devait être imposé à la société Macouria 2 :
 ― d'ordonner à la société EDF d'étudier une solution palliative par la mise en place d'automates de délestage et, le cas échéant, d'en justifier l'impossibilité ;
 ― d'ordonner à la société EDF de justifier précisément des durées de déconnexion prévues et de s'engager sur ces durées ;
 ― d'ordonner à la société EDF de supprimer dans la convention de raccordement la mention du caractère non indemnisable des pertes liées aux effacements et déconnexion et d'indemniser la société Macouria 2 à hauteur de 16,34 € par heure de déconnexion pendant toute la durée de la convention de raccordement, cette indemnisation devant faire l'objet d'une indexation annuelle sur le coefficient L du tarif de rachat concernant l'installation ;
 ― d'ordonner à la société EDF de communiquer à la société Macouria 2 une convention de raccordement intégrant les modifications sollicitées.
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 Vu les observations en défense, enregistrées le 6 décembre 2010, présentées par la société Electricité de France (EDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représentée par son directeur juridique France, M. Olivier SACHS, et ayant pour avocats Me Emmanuel GUILLAUME et Me Simon DABOUSSY, cabinet BAKER & McKENZIE SCP, 1, rue Paul-Baudry, 75008 Paris.
 La société EDF expose qu'elle n'a jamais donné son accord à la proposition de convention de raccordement qu'elle a elle-même envoyée à la société Macouria 2. Elle estime, donc, que la première proposition de convention de raccordement ne saurait constituer un engagement devenu ferme et définitif liant la société EDF à la société Macouria 2.
 Elle indique que la société Macouria 2 est intervenue tardivement au regard du délai de trois mois imparti pour retourner l'acceptation de la convention de raccordement.
 La société EDF soutient que le régime de déconnexion défini par l'arrêté du 23 avril 2008 modifié s'applique aux installations dont la puissance Pmax est supérieure ou égale à 100 kVA, hormis celles dont les conditions de raccordement ont été acceptées par le demandeur au 19 février 2010, et que ce régime de déconnexion s'applique donc à la société Macouria 2.
 Elle en déduit qu'il ne peut lui être reproché d'avoir fait une application rétroactive d'une réglementation nouvelle.
 La société EDF soutient que son retard dans l'envoi de la première proposition de convention de raccordement n'a eu aucune conséquence sur le projet de la société Macouria 2 dans la mesure où celle-ci a mis plus de trois mois pour signer et renvoyer cette proposition.
 Elle précise que la méthode utilisée pour l'établissement des limitations d'injection, en application de l'article 22 de l'arrêté du 23 avril 2008 a été présentée aux acteurs du marché des énergies renouvelables dans les réseaux insulaires lors du comité de concertation des producteurs qui s'est tenu le 19 mai 2009.
 La société EDF estime qu'elle ne peut pas s'engager sur un volume d'heures de déconnexion comme la société Macouria 2 le souhaiterait.
 Elle ajoute que la nature des délestages imposés au projet de la société Macouria 2 ne permet pas l'utilisation d'automates de délestage, dès lors qu'il n'existe aucune contrainte sur les sections du réseau public de distribution d'électricité auquel l'installation de la société Macouria 2 doit être raccordée.
 La société EDF considère qu'il n'entre pas dans les compétences du comité de règlement des différends et des sanctions de condamner l'une des parties à la réparation d'un préjudice causé par l'inexécution de ses obligations.
 Elle fait valoir en outre qu'elle ne saurait être tenue d'indemniser les producteurs raccordés à son réseau en raison des indisponibilités liées au seuil de 30 %, dans la mesure où le raccordement est conditionné au respect de la sûreté du système électrique.
 La société EDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de rejeter la demande de la société Macouria 2 comme non fondée.
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 Vu les autres pièces du dossier ;
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 38 ;
 Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2008 modifié par l'arrêté du 15 février 2010, relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique.
 Vu la décision du 20 février 2009 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
 Vu la décision du 17 novembre 2010 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et de rapporteurs adjoints pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 09-38-10 ;
 Vu la décision du 14 janvier 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société Macouria 2.
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 Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions, qui s'est tenue le 21 janvier 2011 en présence de :
 ― M. Pierre-François RACINE, président du comité de règlement des différends et des sanctions, Mme Dominique GUIRIMAND, Mme Sylvie MANDEL et M. Roland PEYLET, membres du comité de règlement des différends et des sanctions ;
 ― Mme Christine LE BIHAN-GRAF, directeur général, et M. Olivier BEATRIX, directeur juridique ; 
 ― M. Didier LAFFAILLE, rapporteur, M. Thibaut DELAROCQUE et M. Nicolas STAKOWSKI, rapporteurs adjoints ;
 ― la société Macouria 2 représentée par Me Anne PETITJEAN ;
 ― la société EDF représentée par Me Emmanuel GUILLAUME.
 Après avoir entendu :
 ― le rapport de M. Didier LAFFAILLE, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
 ― les observations de Me Anne PETITJEAN pour la société Macouria 2 : la société Macouria 2 persiste dans ses moyens et conclusions ;
 ― les observations de Me Emmanuel GUILLAUME et de M. Yves BARLIER pour la société EDF : la société EDF précise le mode de calcul des heures de délestage et persiste dans ses moyens et conclusions ;
 Aucun report de séance n'ayant été sollicité ;
 Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 21 janvier 2011, après que les parties, le rapporteur, les rapporteurs adjoints, le public et les agents des services se sont retirés.
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 Fait à Paris, le 21 janvier 2011.
Pour le comité de règlement des différends
et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine