Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu la loi no 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits     chimiques par canalisations;
      Vu le décret no 65-881 du 18 octobre 1965 portant application de ladite loi;      Vu le décret du 1er octobre 1992 déclarant d'intérêt général les travaux     relatifs à la construction et à l'exploitation d'une canalisation de     transport de butènes liquéfiés entre Gonfreville-l'Orcher et     Notre-Dame-de-Gravenchon (Seine-Maritime);
      Vu l'arrêté du 6 décembre 1982 modifié portant réglementation technique des     canalisations de transport de fluides sous pression autres que les     hydrocarbures et le gaz combustible;
      Vu le dossier déposé le 28 novembre 1992 par le transporteur en vue     d'obtenir l'approbation des caractéristiques de l'ouvrage;
      Vu les avis des services intéressés;
      Vu les pièces de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire     enquêteur du 19 février 1993;
      Vu l'avis des collectivités et organismes intéressés;
      Vu le rapport du 18 février 1994 du directeur régional de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement de Haute-Normandie;
      Vu l'avis du 18 mai 1993 du préfet de la région Haute-Normandie, préfet du     département de Seine-Maritime;
      Vu l'avis du 14 août 1992 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire;
      Vu l'ouvrage réalisé conformément au dossier,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'ingénieur général des mines,
    D. PETIT
APPROBATION DES CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE DESTINE AU TRANSPORT DE BUTENES LIQUEFIES.
TRACE ET CONSTITUTION DE LA CANALISATION.
CONSTRUCTION D'UN PLAN DE SURVEILLANCE ET D'INTERVENTION (PSI) (CONTENU) PREVU A L'ART. 39 DU DECRET 65881 DU 18-10-1965 ET MODALITES D'APPROBATION.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 61-1373 du 14 décembre 1961 portant création au ministère de     l'intérieur d'un service de coopération technique internationale de police;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central police de la police     nationale en date du 17 janvier 1994;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'intérieur     en date du 18 janvier 1994;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de     l'intérieur en date du 20 janvier 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er septembre 1994.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
    CHARLES PASQUA
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
Texte totalement abrogé
CONSTITUTION DU SERVICE DE COOPERATION TECHNIQUE INTERNATIONALE:
SOUS-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION ET DES FINANCES,
SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES EUROPEENNES ET DE LA COOPERATION INSTITUTIONNELLE,
SOUS-DIRECTION DE LA COOPERATION TECHNIQUE.
COMPETENCE DES SOUS-DIRECTIONS PRECITEES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-12-1961 (NON PUBLIE).
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l’application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l’Etat et les établissements d’enseignement agricole privés, notamment les articles 53 et suivants ;
Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l’Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l’article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l’Etat et les établissements d’enseignement agricole privés, notamment l’article 18,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’enseignement et de la recherche,
H.-H. BICHAT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 12,13,15 ET 18 DU DECRET 89406 DU 20-06-1989; 53 A 58 DU DECRET 88922 DU 14-09-1988.
LES SPORTIFS DONT LES NOMS FIGURENT EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE SONT INSCRITS,AU MEME TITRE QUE CEUX INSCRITS A L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 28-01-1994,SUR LA LISTE DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU DANS LA CATEGORIE FIGURANT AU REGARD DE LEUR NOM A COMPTER DU 01-12-1993.
CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PRECITE SONT MODIFIEES CONFORMEMENT A L'ANNEXE II JOINTE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu la convention collective nationale du personnel de la céramique d'art     (annexes 1, 2 et 3 aux clauses particulières au personnel ouvrier, annexes 1     et 2 aux clauses particulières au personnel E.T.A.M., annexes 1 et 2 aux     clauses particulières au personnel cadre) du 29 avril 1994;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    F. BRUN
Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l’article L.O. 144 du code électoral,
Décrète :
Fait à Paris, le 1er juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
M. PATRICK BALKANY,DEPUTE EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
MODIFIE L'ARRETE DU 05-04-1991:
I: A LA COMMISSION DES INFIRMIERS:
LORSQUE LA COMMISSION EST CONSULTEE SUR LES PROBLEMES RELATIFS AUX INFIRMIERS DE SALLE D'OPERATION,IL EST ADJOINT A LA COMMISSION L'ELEVE INFIRMIER(ERE) DE SALLE D'OPERATION DONT LE NOM SUIT:
TITULAIRE: MME. AUBERTIN DANIELLE;
SUPPLEANTE: MME. CONAN CATHERINE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, en date du 8 janvier 1990, le budget primitif du     Centre national de documentation pédagogique pour l'exercice 1990 est arrêté,     en recettes et en dépenses, à la somme nette de 660949162 F.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 92-1178 du 2 novembre 1992 portant statut du corps des     professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres     de conférences du Muséum national d'histoire naturelle;
      Vu le décret no 94-251 du 23 mars 1994 relatif à la déconcentration de     certaines opérations de recrutement concernant les professeurs et les maîtres     de conférences du Muséum national d'histoire naturelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 septembre 1994.
FRANCOIS FILLON
LE DIRECTEUR DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE RECOIT DELEGATION PERMANENTE DES POUVOIRS DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CANDIDATS.
APPLICATION DU DECRET 94251 DU 23-03-1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 553-1, L. 554-1 et L. 554-2 du code rural;
      Vu les articles R. 553-6 à R. 553-9 du code rural, et notamment l'article R.     553-7;
      Vu l'article R. 554-2 du code rural;
      Vu le décret no 81-226 du 10 mars 1981 portant modification, en ce qui     concerne l'extension des règles édictées par les comités économiques     agricoles agréés, du décret no 62-1376 du 22 novembre 1962;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie pour     les pommes de terre de primeur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'arrêté du 26 août 1994 relatif à l'exploitation de services de     transport aérien par la Société nouvelle Sar;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 13     septembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) du conseil no 822/87 du 27 mars 1987 modifié,
     notamment son article 36;
      Vu le règlement (C.E.E.) de la commission no 3800/81 du 16 décembre 1981     modifié relatif au classement des variétés de vignes;
      Vu le règlement (C.E.E.) du conseil no 2046/89 du 19 juin 1989 relatif aux     règles de distillation, notamment son article 28, et les modalités     d'application prises par la commission en vertu des règlements précités;
      Vu le code général des impôts, notamment son article 407,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 novembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects:
    Le sous-directeur,
    M. GADY-LAUMONIER
APPLICATION DE L'ART. 36 DU REGLEMENT CEE 822-87 DU 27-03-1987,DES REGLEMENTS 3800-81 DU 16-12-1981 ET 2046-89 DU 19-06-1989.
LES VINS ISSUS DES VARIETES CLASSEES,POUR UN MEME DEPARTEMENT,A LA FOIS COMME VARIETES A RAISIN DE CUVE ET COMME VARIETES DESTINEES A L'ELABORATION D'EAUX-DE-VIE DE VIN A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COGNAC",PRODUITS EN 1994,AU-DELA D'UN RENDEMENT DE 95 HECTOLITRES PAR HECTARE PLANTE EN VIGNE,DOIVENT ETRE DISTILLES AU PLUS TARD LE 31-08-1995 EN VERTU DE L'ART. 36 DU REGLEMENT CEE 822-87.
CES QUANTITES EXCEDENTAIRES PEUVENT,JUSQU'AU 31-07-1995 ET SANS RESTITUTIONS,ETRE EXPORTEES A DESTINATION D'UN PAYS TIERS A L'UNION EUROPEENNE.
TOUT NEGOCIANT QUI ACQUIERT LES VINS DESTINES A L'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS DOIT EFFECTUER CELLE-CI AVANT LE 31-07-1995.A DEFAUT D'APPORTER LA PREUVE DE CETTE EXPORTATION,IL DEVRA FAIRE DISTILLER LA QUANTITE DE VINS EN CAUSE AVANT LE 31-08-1995.
LES VINS PRODUITS EN EXCEDENT NE PEUVENT CIRCULER QU'A DESTINATION D'UNE DISTILLERIE,DES INSTALLATIONS D'UN ELABORATEUR DE VIN VINES,DE L'EXPORTATION VERS UN PAYS TIERS A L'UNION EUROPEENNE OU D'UN MARCHE EN GROS DE BOISSONS TEL QUE VISE A L'ART. 2.
LES TITRES DE MOUVEMENT DEVRONT ETRE BARRES ET PRECISER: "DISTILLATION OBLIGATOIRE,ART. 36 DU REGLEMENT CEE 822-87".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et     de la pêche,
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret du 24 décembre 1939 relatif à l'appellation d'origine contrôlée     << Touraine >>;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 25 et 26 juin 1992 et 9 et 10 février     1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 1),3 (AL. 2 DU PARAG. 3,AL. 2 ET 3 DU PARAG. 4),5 (PARAG. 1) DU DECRET DU 24-12-1939.
DETERMINATION DES CEPAGES AUTORISES,DEFINITION DES CONDITIONS D'APPELLATION,ENCEPAGEMENT,QUANTITE DE SUCRE,TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE.
TOUTEFOIS LES VIGNES NE REPONDANT PAS A CES DISPOSITIONS ET PLANTEES AVANT 19-07-1994 POURRONT AVOIR DROIT A L'AOC "TOURAINE" JUSQU'A LEUR ARRACHAGE ET AU PLUS TARD JUSQU'A LA RECOLTE DE L'ANNEE 2018 INCLUSE.POUR CES VIGNES,LES MODES DE TAILLE DEVRONT ETRE RESPECTES.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L.
     911-4 et L. 921-4;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1962 portant extension de l'accord national     interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation     des retraites complémentaires et des annexes à cet accord, ensemble les     arrêtés qui ont étendu des modifications ultérieures à cet accord et à ses     annexes;
      Vu les arrêtés des 11 juin 1973, 25 juin 1973 modifié, 6 avril 1976 modifié,     20 octobre 1986 et 21 juin 1988 portant élargissement du champ d'application     professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé, ensemble     les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cet accord et à     ses annexes;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1988 portant extension et élargissement de l'accord     du 8 décembre 1961 codifié le 15 mars 1988;
      Vu l'avenant no 15 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 10 mars 1993, et     son additif, conclu le 23 mars 1993;
      Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les     organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 8 avril 1993 pour l'avenant no 15     et du 30 avril 1993 pour son additif;
      Vu l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de     la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des     activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours;      Vu le décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31     de la loi susvisée, et notamment son article 66;
      Vu l'avis du Conseil national du tourisme émis le 18 novembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1994.
BERNARD BOSSON
EN APPLICATION DE L'ART. 66 DU DECRET 94490 DU 15-06-1990,LES PRESTATIONS VENDUES OU OFFERTES A LA VENTE A UN PRIX TOUT COMPRIS NE PEUVENT DEPASSER,POUR LES PRESTATAIRES CI-APRES DESIGNES.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision du conseil (C.E.E.) no 93/453 du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société A.O.M.-Minerve S.A.;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1994, modifié par les arrêtés des 6 juin et 22 août     1994, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société     A.O.M.-Minerve S.A.;
      Vu la demande de la société A.O.M.-Minerve S.A.;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 avril     1994;
      Vu la lettre de la direction générale de l'aviation civile en date du 28     octobre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus à l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 93-136 du 16 mars 1993 portant désignation de membres     suppléants au comité technique radiophonique de Polynésie, à Tahiti;
      Vu la lettre du 12 décembre 1994 par laquelle M. Joseph Adam a remis sa     démission de membre suppléant du comité technique radiophonique de Polynésie;      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. JOSEPH ADAM,MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE POLYNESIE.
ABROGATION DE LA DECISION 93136 DU 16-03-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu le décret no 93-478 du 24 mars 1993 modifiant le décret no 60-652 du 28     juin 1960 portant organisation des services déconcentrés métropolitains de     l'aviation civile;
      Vu le décret no 93-479 du 24 mars 1993 modifiant le décret no 60-516 du 2     juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2407-92 DU 23-07-1992.
INSERTION (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DES ART. R330-1-1,R330-1-2 ET R330-12-1 AU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
LE POUVOIR DE DELIVRER LE CERTIFICAT DE TRANSPORTEUR AERIEN PEUT ETRE DELEGUE AUX AUTORITES DECONCENTREES DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE A L'ISSUE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE QU'ELLES ONT EFFECTUEES.
SONT EXCLUS DE CETE PROCEDURE DE DECONCENTRATION POUR LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT PRECITE,D'UNE PAR LE GROUPE AIR FRANCE,DONT LE CONTROLE TECHNIQUE EST ASSURE PAR LES SERVICES CENTRAUX,D'AUTRE PART LES COMPAGNIES AERIENNES DES DOM-TOM POUR LESQUELLES LE MINISTERE DE TUTELLE A SOUHAITE QUE LES SERVICES CENTRAUX CONTINUENT DE DELIVRER LEDIT CERTIFICAT.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE PROVENANT DE LA SOURCE DITE HEPAR,CAPTEE A VITTEL (VOSGES) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE NAN 01/HEP/93.
EST AUTORISE POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE PERRIER,CAPTEE A VERGEZE (GARD) ET DIFFUSE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE RENFORCEE AU GAZ DE LA SOURCE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE NAC 02/PER-G-01/93.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements  (1) Le présent accord est entré en vigueur     le 18 mai 1994.
    internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 86-238 du 19 février 1986 portant publication de l'accord     général de coopération entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République populaire d'Angola, signé à Luanda le 26     juillet 1982,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-474 du 17 mai 1991 modifiée autorisant la S.A.
     Performances à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 5 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l’économie et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la directive n° 66-402 du Conseil des communautés européennes du 14 juin 1966 relative à la commercialisation des semences de céréales, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) n° 93-2 du 28 janvier 1993 ;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, ensemble le décret du 22 janvier 1919 modifié portant application de ladite loi ;
Vu la loi du 31 décembre 1975 relative à l’emploi de la langue française ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, validé par la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
Vu le décret n° 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (C.T.P.S.) et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
Vu l’arrêté du 15 septembre 1982 modifié portant dispositions relatives à la commercialisation de semences de céréales,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la production et des échanges,
C. CHÉREAU
COMPLETE LE TABLEAU DE L'ANNEXE II A L'ARRETE SUSVISE (CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES SEMENCES) ET LES NOTES S'Y RAPPORTANT.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 66402 DU 14-06-1966 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE CEE 932 DU 28-01-1993.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    T. AULAGNON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0166 du 20/07/94                        Page 10461  a 10462    
                      ......................................................
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits de fonds de concours,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 mars 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
LES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE POUR LA REALISATION DU PROGRAMME STATISTIQUE DE PRODUCTION INDUSTRIELLE COMMUNAUTAIRE PRODCOM SONT RATTACHES SELON LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (I: INDUSTRIE): DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-95).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-06-1991.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 4 août 1993 portant nomination de M. Dominique Bur en     qualité de directeur des affaires politiques, administratives et financières     de l'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1990 relatif à l'organisation des directions de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 18 août 1993 portant délégation de signature à la direction     des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 juin 1994.
DOMINIQUE PERBEN
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
(l) Travaux préparatoires : loi n° 93-881.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 122
Rapport de M. Charles Ehrmann, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 214 ;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 3 juin 1996.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, n° 339 (1992 1993) ;
Rapport de M. Bernard Guyomard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 348 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 24 juin 1993.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
AUTORISE L'APPROBATION DE LA CONVENTION SIGNEE A MONACO LE 11-05-1992.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 				Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 93-319 DC en date du 30 juin 1993 ;
 				Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-880.
Sénat :
Projet de loi n° 226 (1992-1993)
Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 266 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 5 mai 1993.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 152 :
Rapport de M. Yves Rousset-Rouard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 189 ;
Discussion et adoption le 3 juin 1993.
Conseil constitutionnel :
Décision n° 93-319 DC du 30 juin 1993, publiée au Journal officiel du 2 juillet 1993.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
AUTORISE LA RATIFICATION DE LA CONVENTION N0 139 ADOPTEE A GENEVE LE 24-06-1974.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en     date du 12 février 1990, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture     de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux des eaux et     forêts (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 1er mars 1990.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     forêt.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique     relative au Conseil économique et social, modifiée par la loi no 84-499 du 27     juin 1984, et notamment l'article 7 modifié de cette ordonnance;
      Vu le décret no 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de     désignation des membres du Conseil économique et social, et notamment ses     articles 14 et 17;
      Vu le décret du 6 septembre 1989 portant désignation de membres du Conseil     économique et social;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er avril 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
Mme Jacqueline Hoffmann est nommée membre au titre des personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel, en remplacement de M. Rene Le Guen.
Application des articles 14 et 17 du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L.
     911-4 et L. 921-4;
      Vu l'arrêté du 26 août 1960 portant extension de l'accord du 28 décembre     1959 modifiant et codifiant la convention collective nationale de retraite et     de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu     des modifications ultérieures à cette convention;
      Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet     1975 modifié et 21 juin 1988 portant élargissement du champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée,     ensemble les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cette     convention;
      Vu l'avenant A-160 à la convention collective nationale du 14 mars 1947,
     conclu le 6 avril 1994;
      Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les     organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mai 1994;
      Vu l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de     la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 8 février 1990, le Conseil supérieur de     l'éducation nationale statuant en matière contentieuse et disciplinaire est     convoqué au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports     le vendredi 23 mars 1990, à 9 h 30.
      Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 12 février 1990, le Conseil supérieur de     l'éducation nationale est convoqué en séance plénière au ministère de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports le mercredi 7 mars 1990,     à 9 h 30.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 94-559  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 11     février 1993.
    du 30 juin 1994 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de     la République française et le Conseil national suprême du Cambodge pour la     création d'un complexe hospitalo-universitaire cambodgien, signé à Phnom Penh     le 11 février 1993,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 septembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
DISPOSITIF DE COOPERATION ET D'ASSISTANCE: MISE EN PLACE DES STRUCTURES SUIVANTES:
CONSEIL D'ADMINISTRATION (12 MEMBRES) ET SON DELEGUE GENERAL;
COMITE DE LIAISON DES PARTENAIRES.
RASSEMBLEMENT DES PARTENAIRES EN UN CONSEIL DE LIAISON (FONCTIONNEMENT).
ORGANISATION TECHNIQUE ET ADMINISTRATIVE.
ENTREE EN VIGUEUR: 11-02-1993.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 93-318 DC en date du 30 juin 1993 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Monaco le 11 mai 1992 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-882.
Sénat :
Projet de loi n° 206 (1992-1993) ;
Rapport de M. Jacques Golliet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 255 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 5 mai 1993.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 148 ;
Rapport de M. Jacques Myard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 219 ;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 3 juin 1993. Conseil constitutionnel :
Décision n° 93-318 DC du 30 juin 1993 publiée au Journal officiel du 2 juillet 1993.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
AUTORISE L'APPROBATION DE L'ACCORD SIGNE A OULAN-BATOR LE 08-11-1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 8 février 1990, M.
     Benoteau (Alain), inspecteur de l'Office national interprofessionnel des     céréales, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du     ministère de l'économie, des finances et du budget, à compter du 3 octobre     1988, en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe,     4e échelon, avec une ancienneté d'échelon du 2 juin 1988.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L.
     911-4 et L. 921-4;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1962 portant extension de l'accord national     interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation     des retraites complémentaires et des annexes à cet accord, ensemble les     arrêtés qui ont étendu des modifications ultérieures à cet accord et à ses     annexes;
      Vu les arrêtés des 11 juin 1973, 25 juin 1973 modifié, 6 avril 1976 modifié,     20 octobre 1986 et 21 juin 1988 portant élargissement du champ d'application     professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé, ensemble     les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cet accord et à     ses annexes;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1988 portant extension et élargissement de l'accord     du 8 décembre 1961 codifié le 15 mars 1988;
      Vu l'avenant no 22 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 15 juin 1994;
      Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les     organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 août 1994;
      Vu l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de     la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des     activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours;      Vu le décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31     de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992;
      Vu l'avis du Conseil national du tourisme émis le 18 novembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1994.
BERNARD BOSSON
MODE DE DETERMINATION DU MONTANT DE LA GARANTIE FINANCIERE PREVUE A L'ART. 73 DU DECRET 94490 DU 15-06-1994.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 31     mai 1994.
    14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des     engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 89-932 du 20 décembre 1989 portant publication de l'accord     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de     l'Union des républiques socialistes soviétiques sur les échanges de jeunes,
     signé à Paris le 5 juillet 1989,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 septembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 31-05-1994.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1991 relatif à la composition et aux missions du     conseil de gestion du corps interministériel des ingénieurs des     télécommunications;
      Vu la lettre de la Commission nationale Informatique et libertés en date du     12 juillet 1994 portant le numéro 323995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et des finances,
    G.-P. LEVY
IL EST CREE AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIF AUX INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS,PERMETTANT LA CONFECTION D'EXTRAITS ET LA REALISATION DE DENOMBREMENTS EN VUE DE LA PREPARATION D'ACTES DE GESTION ADMINISTRATIVE COLLECTIFS DU CORPS DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS,D'ETUDES ET DE STATISTIQUES LE CONCERNANT.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
RECT. JO DU 10-12-1994   P17540: AU LIEU DE "M. PAUL MERCIER",LIRE "M. PIERRE MERCIER"
EST APPROUVEE L'ELECTION DE M. MICHEL ARTHUIS AU FAUTEUIL DE MEMBRE TITULAIRE DANS LA SECTION HYGIENE ET EPIDEMIOLOGIE,EN REMPLACEMENT M. PAUL MERCIER.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment ses articles 5 et 64;
      Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des     services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la     gendarmerie, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire     territoriale;
      Vu le décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des     services du commissariat, et notamment son article 6;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1980 modifié relatif à l'organisation du service du     commissariat de l'air;
      Vu l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs     secondaires du commissariat de l'air,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 septembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services financiers:
    Le sous-directeur de la réglementation
    et de la comptabilité:
    F. MONTAGNIER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE.
SUPPRIMER: LE SOUS-DIRECTEUR DU COMMISSARIAT EN REGION AERIENNE NORD-EST A ACHERN (ALLEMAGNE).
APPLICATION DES ART. 5 ET 64 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962,8 DU DECRET 91669 DU 14-07-1991 ET 6 DU DECRET 91687 DU 14-07-1991.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones     protégées pour la production de semences ou plants;
      Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no     72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée;
      Vu l'arrêté du 2 novembre 1989 relatif à la production, au contrôle et à la     certification des semences, et notamment son règlement technique annexe pour     les semences de maïs;
      Vu la demande de création d'une zone délimitée présentée par le syndicat des     producteurs de semences du Béarn;
      Vu les résultats de l'enquête publique ouverte par l'arrêté du 27 décembre     1993 du préfet du Gers;
      Vu les conclusions de la réunion du 17 février 1994 réunissant les     représentants de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt     du Gers, des syndicats Béarn, de la chambre d'agriculture, du G.N.I.S. de     Toulouse ainsi que les producteurs de maïs semences et les producteurs de     maïs de consommation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
EST CREEE DANS LE DEPARTEMENT DU GERS LA ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE MAIS,DITE D'IZOTGES-TASQUES-CAHUZAC.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances no 91-1322 du 30 décembre 1991, et notamment son     article 89 portant institution d'un système de paiement mensuel des taxes     foncières,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 89 DE LA LOI SUSVISEE SERONT APPLICABLES,A PARTIR DU 01-01-1995,DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS: AIN,AISNE,ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,HAUTES-ALPES,ARIEGE,AUDE,AVEYRON,CHER,HAUTE-CORSE,COTES-D'ARMOR,DORDOGNE,EURE,GARD,GERS,INDRE,JURA,LOIR-ET-CHER,LOIRE,LOT,LOT-ET-GARONNE,LOZERE,MANCHE,MAYENNE,MORBIHAN,NIEVRE,OISE,ORNE,HAUTES-PYRENEES,PYRENEES-ORIENTALES,HAUTE-SAONE,SAONE-ET-LOIRE,SARTHE,TARN,TARN-ET-GARONNE,VAR,VAUCLUSE,VENDEE,YONNE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget,
Vu le code électoral, et notamment son article L. 221 ;
Vu l’ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales ;
Vu la délibération du conseil général de Seine-et-Marne du 18 décembre 1992, ensemble les autres pièces du dossier ;
Vu l’avis du comité interministériel de l’administration territoriale en date du 1er février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
IL EST CREE UN CANTON DE THORIGNY-SUR-MARNE COMPRENANT LES COMMUNES DE BAILLY-ROMAINVILLIERS,CARNETIN,CHALIFERT,CHANTELOUP-EN-BRIE,CHESSY,CONCHES,COUPVRAY,DAMPMART,GUERMANTES,JABLINES,JOSSIGNY,LESCHES,MAGNY-LE-HONGRE,MONTEVRAIN,SERRIS ET THORIGNY-SUR-MARNE.
LE CHEF-LIEU DE CE CANTON EST FIXE A THORIGNY-SUR-MARNE.
LES CANTONS DE LAGNY-SUR-MARNE ET DE CRECY-LA-CHAPELLE SONT MODIFIES PAR VOIE DE CONSEQUENCE.
IL EST CREE UN ARRONDISSEMENT COMPRENANT LES CANTONS DE CHAMPS-SUR-MARNE,CHELLES,CLAYE-SOUILLY,LAGNY-SUR-MARNE,NOISIEL,PONTAULT-COMBAULT,THORIGNY-SUR-MARNE,TORCY,VAIRES-SUR-MARNE ET ROISSY-EN-BRIE,A COMPTER DU 01-03-1993.