Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu la convention internationale des télécommunications du 25 octobre 1973, publiée par décret n° 77-519 du 11 mai 1977, et notamment le règlement des radiocommunications qui y est annexé ;
 Vu la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, adoptée le 7 juillet 1978 et publiée par décret n° 84-387 du 11 mai 1984, modifiée dans son annexe par les amendements adoptés le 7 juillet 1995 et publiés par le décret n° 97-754 du 2 juillet 1997 ;
 Vu l'arrangement régional du 6 avril 2000 relatif au service radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieure ;
 Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 90 ;
 Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
 Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 mars 2000 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau
L'évolution de la réglementation des télécommunications et du statut de France Télécom intervenue depuis le 01-01-1997, conduit à décharger l'entreprise, placée désormais dans un contexte concurrentiel ouvert, de certaines missions de nature régalienne qu'elle exerçait jusqu'à présent. Dans ce cadre, il convient d'organiser le transfert à l'Etat des activités radiomaritimes exercées par France Télécom, dont la mise en oeuvre sera assurée par voie de convention entre le ministère chargé des transports et de la mer et l'agence nationale des fréquences (ANFR). A cet égard la loi de finances pour 2000 a doté l'ANFR de moyens supplémentaires pour permettre de démarrer ces activités avec une mesure nouvelle à ce titre de 21 millions de francs (3,2 millions d'euros). Le dispositif juridique nécessaire à ce transfert porte d'une part sur la délivrance des licences radiomaritimes pour les bateaux de commerce, de pêche et de plaisance disposant d'une ou de plusieurs stations de bord et d'autre part sur l'organisation des sessions d'examen et la délivrance des certificats retreints de radiotéléphoniste pour tout utilisateur d'un appareil VHF et le contrôle des installations techniques de radiocommunications de bord pour les navires de commerce et de pêche. Enfin, il est nécessaire de préciser le montant des redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences par les titulaires des licences et celui des droits relatifs aux certificats restreints de radiotéléphoniste. Le présent décret précise les modalités de délivrance des certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile fluvial (art. 1) et modifie le décret 99-439 susvisé relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage (art. 2). L'art. 1 dispose que les certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile fluvial sont délivrés par le préfet du département dont dépend le centre d'examen dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé des télécommunications. Cette disposition répond aux principes de déconcentration des décisions administratives individuelles prévus par le décret du 15-01-1997. L'art. 2 modifie la rédaction des art. 47 à 50 du décret 99-439 (décret pris avec le seul contreseing du ministre en charge des transports et de la mer). Il précise que les différents certificats concernés sont délivrés dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé des télécommunications et non plus par arrêté du seul ministre chargé de la mer comme le prévoyaient les art. 47 à 50. Cette disposition n'était pas conforme à l'art. 90 du code des postes et télécommunications qui stipule que "le ministre chargé des télécommunications détermine par arrêté les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire et les conditions d'obtention de ce certificat". Ce décret nécessite deux arrêtés d'application. Le premier instaure et fixe le montant du droit d'examen exigé lors de l'inscription des candidats aux épreuves des certificats restreints de radiotéléphoniste. Le second confie l'organisation des sessions d'examen des certificats restreints de radiotéléphoniste au ministre chargé des transports et de la mer. Il décrit les modalités d'inscription pour les postulants et définit les conditions d'exercice du service mobile maritime et du service mobile fluvial par les titulaires des certificats. L'ANFR exercera par voie de convention pour le compte du ministère chargé des transports et de la mer les activités matérielles relatives à l'organisation des examens et à l'obtention des certificats d'opérateurs maritimes et fluviaux. Les recettes liées à l'organisation des examens et à la délivrance des certificats restreints de radiotéléphoniste devraient s'élever à environ 0,47 million d'euros par an. Par ailleurs, le produit des redevances prévues pour la délivrance des licences du service mobile maritime et fluvial est estimé à environ 2,72 millions d'euros par an au profit du budget général de l'Etat. Le total de ces recettes représente un montant équivalent aux moyens supplémentaires accordés à l'agence.