Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
      Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant     attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des     programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
      Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 30 août 1995, 19     décembre 1995 et 23 juillet 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide  :
  Fait à Paris, le 11 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu la convention collective de travail du 4 juin 1996 concernant les     exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées,     d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la     Charente-Maritime, complétée par son avenant no 1 du 11 septembre 1996 ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 novembre     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
M. PREISS ERIC,EST NOMME,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE ET FINANCES),MEMBRE DU COMITE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER CONSTITUE AU SEIN DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT.
MELLE. WICKER CHRISTIANE,EST DESIGNEE COMME SUPPLEANTE DE M. PREISS,AU COMITE PRECITE.
LA SOCIETE DECO-FRANCE,39570 MONTMOROT,EST AGREEE POUR UNE DUREE DE 7 ANS A COMPTER DU 19-02-1997 POUR L'ELIMINATION DES HUILES USAGEES CLAIRES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 21-11-1979.
CET AGREMENT EST DELIVRE POUR UNE CAPACITE ANNUELLE DE TRAITEMENT DE 850 TONNES D'HUILES USAGEES CLAIRES.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
      Vu le décret no 96-1186 du 30 décembre 1996 portant répartition pour le     ministère des affaires étrangères de crédits ouverts par la loi de finances     pour 1997 ;
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de     calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics     de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
      Vu l'arrêté du 28 mars 1967 relatif aux conditions d'application aux agents     du ministère des affaires étrangères en service dans les missions     diplomatiques et les postes consulaires du décret no 67-290 du 28 mars 1967     fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des     établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à     l'étranger, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 22 janvier 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    F. Laumonier
Le Premier ministre,
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
      Vu la loi no 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais     traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance ;
      Vu le décret no 97-216 du 12 mars 1997 relatif à la coordination     interministérielle en matière de lutte contre les mauvais traitements et     atteintes sexuelles envers les enfants, notamment son article 3,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 mars 1997.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 97216 DU 12-03-1997.
COMPOSITION DU GROUPEMENT INTERMINISTERIEL POUR L'ENFANCE MALTRAITEE (GPIEM),CONSTITUE DE REPRESENTANTS DE DIRECTIONS D'ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES DONT LA LISTE FIGURE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de     la sécurité sociale dans les mines ;
      Vu l'arrté du 29 mars 1956 modifié portant statut des praticiens-conseils et     pharmaciens-conseils de la sécurité sociale dans les mines, et notamment son     article 12 bis ;
      Vu l'arrêté du 9 mars 1994 relatif à la rémunération des praticiens-conseils     chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité     sociale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
REMPLACE L'ART. 12-BIS (PARAG. 1,A: FRAIS DE DEPLACEMENT) DE L'ARRETE DU 29-03-1956 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 96-589 du 3 septembre 1996 complétant la décision no     94-522 du 18 octobre 1994 modifiée autorisant la société Canal Guyane à     utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé     diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la     Guyane ;
      Vu la demande présentée par la société Canal Guyane le 15 novembre 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'article L. 800-1 du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 portant extension de l'accord national de travail     du 23 décembre 1981 et les arrêtés successifs portant extension des avenants     audit accord ;
      Vu les avenants du 24 janvier 1997 à l'accord susvisé ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 mars 1997 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     24 octobre 1994 portant extension de la convention collective régionale de     l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la     circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985 et des     accords la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant no 19 (Classifications) du 26 octobre 1994 (un protocole     d'accord annexé) aux annexes I, II et III de la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 décembre 1994 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), et notamment l'opposition     motivée de deux organisations syndicales ;
      Considérant que la définition des emplois au sein des grilles de     classification relève de la liberté contractuelle des organisations     représentatives signataires ;
      Considérant que le recours à la sous-traitance est légal et que les     exigences de sécurité sur les sites aéroportuaires sont prises en compte par     l'obligation pour le sous-traitant de respecter les normes de sécurité,
     notamment celles figurant dans les cahiers des charges,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    F. Morisseau
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 7 janvier 1997 ;
      Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies     professionnelles visée à l'article L. 224-1 du code de la sécurité sociale en     date du 27 janvier 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 janvier 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
LA REVISION DES INDEMNITES JOURNALIERES SERVIES AUX BENEFICIAIRES DE L'ASSURANCE MALADIE AU-DELA DU 3EME MOIS CONSECUTIF D'INTERRUPTION DE TRAVAIL EST EFFECTUEE,SELON LES MODALITES PREVUES AU 2EME AL. DE L'ART. R323-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,PAR APPLICATION D'UN COEFFICIENT DE MAJORATION FIXE A 1,012,AVEC EFFET AU 01-01-1997.
LA REVISION DES INDEMNITES JOURNALIERES SERVIES AUX BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES AU-DELA DU 3EME MOIS CONSECUTIF D'INTERRUPTION DE TRAVAIL EST EFFECTUEE,SELON LES MODALITES PREVUES AU 1ER AL. DE L'ART. R433-10 DUDIT CODE,PAR APPLICATION D'UN COEFFICIENT DE MAJORATION FIXE A 1,012,AVEC EFFET AU 01-01-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la     coopération ;
      Vu le décret no 76-356 du 20 avril 1976 relatif au Conseil supérieur de la     coopération ;
      Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre     l'administration et les usagers,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
CE DECRET A POUR OBJET D'AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL EN PRECISANT SES MISSIONS,LE REGIME DE SUPPLEANCE DE SES MEMBRES,LES MODALITES D'ORGANISATION DE SON BUREAU,D'AUTRE PART,DE COMPLETER LA LISTE DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION EN SON SEIN.
LE CONSEIL CONTRIBUERA A LA CONNAISSANCE DE L'EVOLUTION DES SOCIETES COOPERATIVES EN ETABLISSANT,CHAQUE ANNEE,UN RAPPORT D'ENSEMBLE SUR LE MOUVEMENT COOPERATIF.
LA COMPETENCE DU BUREAU EST Y DEFINIE.
IL EST PRECISE EN OUTRE,QUE LE BUREAU REND COMPTE AU CONSEIL DES CONDITIONS D'EXERCICE DES COMPETENCES QUI LUI SONT DELEGUEES.
LE REGIME DE SUPPLEANCE DES MEMBRES TITULAIRES,ACTUELLEMENT REGI PAR L'ART. 8 DU REGLEMENT INTERIEUR EST Y PRECISE.
LES REGLES DU QUORUM PREVOIENT QUE "LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION ET SON BUREAU NE DELIBERENT VALABLEMENT SUR LES QUESTIONS PORTEES A L'ORDRE DU JOUR QUE SI LA MAJORITE ABSOLUE DE SES MEMBRES AYANT VOIE DELIBERATIVE EST PRESENTE".
COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION.
ELLE EST MODIFIEE EN VUE D'ASSURER LA REPRESENTATION DE L'ENSEMBLE DES ADMINISTRATIONS COMPETENTES EN MATIERE DE COOPERATION.
LE NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL EST PORTE DE 30 A 33,SELON LA REPARTITION SUIVANTE:
LE NOMBRE DES MEMBRES REPRESENTANTS L'ADMINISTRATION EST PORTE DE 8 A 11,EN VUE D'ASSURER LA REPRESENTATION DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS,QUI NE FIGURE PAS ACTUELLEMENT AU NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL.
DEUX AUTRES SIEGES SONT,EN OUTRE,PREVUS EN FAVEUR DE LA DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR AU MINISTERE DES PME,DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT,ET DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,QUI NE DISPOSENT PAS ACTUELLEMENT D'UN SIEGE DE TITULAIRE AU SEIN DU CONSEIL.
LE NOMBRE DE SIEGES RESERVES,D'UNE PART,AUX REPRESENTANTS DES ASSEMBLEES,D'AUTRE PART,AUX REPRESENTANTS DES DIFFERENTES ACTIVITES COOPERATIVES,DEMEURE INCHANGE.
COMPLETE LES ART. 1 (PAR UN AL. 2),3 (PAR UN AL.),5 (PAR UN AL.); MODIFIE LES ART. 2 (A),3,5; NOUVELLE REDACTION DES ART. 3 (DERNIERE PHRASE),4 ET 7; INSERE UNE PHRASE A L'ART. 6 (AL. 2) APRES LA 1ERE PHRASE.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 471775 DU 10-09-1947 MODIFIEE.
EST PROROGE JUSQU'AU 31-05-1997 LE MANDAT DU PRESIDENT,DES VICE-PRESIDENTS ET DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES AVANCES SUR RECETTES AUX OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION SUPERIEURE A UNE HEURE DESIGNES PAR L'ARRETE DU 15-03-1996.
Le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 93-1240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des     techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les     dispositions statutaires applicables à ce corps, modifié par le décret no     95-1175 du 7 novembre 1995 ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1993 portant création de la commission     administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des     services culturels et des Bâtiments de France,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 mars 1997.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le chef de service,
    R. Klein
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST Y MODIFIE.
APPLICATION DU DECRET 931240 DU 17-11-1993 MODIFIE.
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 97-136 du 13 février 1997 modifiant le décret no 59-1193 du     13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges     militaires,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 février 1997.
Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
FIXANT LA LISTE DES UNITES,FORMATIONS ET SERVICES VISES A L'ART. 1 DU DECRET 97136 DU 13-02-1997.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 59 de la loi de finances pour 1963, modifié par l'article 93 de     la loi de finances pour 1971 ;
      Vu le décret no 63-1104 du 30 octobre 1963, modifié en dernier lieu par le     décret no 90-424 du 16 mai 1990, instituant le régime d'allocation viagère     des gérants de débits de tabac ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié portant règlement intérieur du     régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac ;
      Vu l'avis émis par la commission consultative du régime d'allocation viagère     lors de sa séance du 28 juin 1996 ;
      Sur le rapport du directeur général des douanes et droits indirects,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
MODIFIE L'ART. 15 DU REGLEMENT INTERIEUR AU TITRE DES SERVICES ACCOMPLIS DEPUIS LE 01-01-1996.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 13-11-1963.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1963 MODIFIE PAR L'ART. 93 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1971 ET DU DECRET 631104 DU 30-10-1963 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     notamment son article 37 ;
      Vu le décret no 93-532 du 27 mars 1993 relatif à la Casa de Velazquez ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 6 février 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
REMPLACE L'ART. 23 (AL. 2,2EME PHRASE):
LA COMMISSION D'ADMISSION EXAMINE LES DOSSIERS PRESENTES PAR LES CANDIDATS COMPORTANT UN CHOIX DE LEURS OEUVRES.ELLE SELECTIONNE LES CANDIDATS QU'ELLE ENTEND AUDITIONNER ET ETABLIT,APRES AUDITION LES LISTES DE CANDIDATS QU'ELLE SOUMET AU CONSEIL ARTISTIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
IL EST MIS FIN AU DETACHEMENT DE LONGUE DUREE DE M. BAPTISTE (ERIC),MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,A COMPTER DU 05-07-1996.
M. BAPTISTE (ERIC) EST PLACE,A COMPTER DE LA MEME DATE ET POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 3 ANS,DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES.
M. BOURDELAT ALAIN,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,RATTACHE POUR SA GESTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,DETACHE AUPRES DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL,EST PLACE EN POSITION HORS CADRE AUPRES DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL,POUR UNE DUREE MAXDIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-06-1996.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 1er avril 1997 portant extension du protocole d'accord national du 31 janvier 1996 relatif à la retraite complémentaire des salariés des organismes professionnels agricoles adhérant à la CCPMA-Retraite, complété par son avenant no 1 du 1er octobre 1996 ;
    Vu l'avenant no 2 du 7 janvier 1999 à l'accord susvisé ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 juin 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu la décision no 92-1172 du 25 février 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France ;
    Vu la lettre du 15 juillet 1999 par laquelle Radio France fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de restituer 48 fréquences non mises en service ;
    Après avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 septembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article L. 101 du code forestier ;
    Vu la proposition de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers de Bourgogne ;
    Vu l'avis du conseil régional en date du 15 mars 1999 ;
    Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 mai 1999.
Jean Glavany
UNE DISPENSE D'ASSURANCE COUVRANT LES RISQUES DE VOL,DE PERTE OU DE DETERIORATION EST ACCORDEE A LA VILLE DE PARIS POUR LES OEUVRES PRETEES PAR LES MUSEES NATIONAUX AU MUSEE DU PETIT PALAIS DANS LE CADRE DE L'EXPOSITION "MAROC,TRESORS DU ROYAUME".
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 98/34/CE du 20 juillet 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
    Vu le code de la route ;
    Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
INSERE UN NOUVEL AL. APRES L'AL. 1 DE L'ART. 45 (DISPOSITIF REFLECHISSANT DE COULEUR BLANCHE A L'AVANT DU CYCLE);
COMPLETE L'ART. 53 PAR UN NOUVEL AL. (DISPOSITIF PRECITE OBLIGATOIRE A DATER DU 01-09-1999).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 26 ;
    Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lånder de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
    Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (la SEPT) et Arte Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
    Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
    Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 1er et 23 février 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 septembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. BERTEAUD PASCAL EST NOMME MEMBRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DELEGUE A L'OUTRE-MER,EN REMPLACEMENT DE M. PAUL (HENRI).
SON MANDAT PRENDRA FIN A L'ISSUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE APPELEE A STATUER SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE DE 1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 64-1000 du 18 septembre 1964 fixant le régime de la prime de     participation à la recherche scientifique des personnels techniques de     l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, modifié et     complété par le décret no 85-1207 du 12 novembre 1985 ;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques ;
      Vu le décret no 84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers     des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la     recherche médicale, modifié par les décrets no 90-876 du 27 septembre 1990 et     no 92-1082 du 2 octobre 1992 ;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1985 fixant les conditions dans lesquelles sont     déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des     crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche     scientifique allouée à certains fonctionnaires, modifié par l'arrêté du 16     septembre 1991,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 juillet 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
    Par empêchement du directeur général    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
REMPLACEMENT DES TABLEAUX FIGURANT AUX ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE PAR LES TABLEAUX Y ANNEXES.ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, et notamment son article 302 bis ZC, ainsi     que son annexe III,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
AU LIVRE I DE L'ANNEXE III AU CGI,1ERE PARTIE,LE TITRE II EST COMPLETE PAR UN CHAP. VI INTITULE "CONTRIBUTION ANNUELLE SUR LES LOGEMENTS SOCIAUX" QUI COMPREND UN ART. 111-QUATER-S.
L'ART. 14 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 CODIFIE A L'ART. 302-BIS-ZC DU CGI QUI A INSTITUE A COMPTER DU 01-01-1996 UNE CONTRIBUTION ANNUELLE SUR LES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF QUI ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU SUPPLEMENT DE LOYER PREVU A L'ART. L441-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
CETTE CONTRIBUTION EST DUE SUR LES LOCAUX QUI SONT OCCUPES AU 1 JANVIER DE L'ANNEE D'IMPOSITION PAR LES LOCATAIRES DONT LE REVENU NET IMPOSABLE AU TITRE DE L'AVANT-DERNIERE ANNEE PRECEDANT L'ANNEE D'IMPOSITION EXCEDE 40% LES PLAFONDS DE RESSOURCES POUR L'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX PREVUS A L'ART. L441-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
LA CONTRIBUTION EST ACQUITTEE PAR LES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE ET LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE OU TOUTE AUTRE PERSONNE QUI DONNENT EN LOCATION CES LOGEMENTS.LES REDEVABLES SONT TENUS DE DEPOSER,AU PLUS TARD LE 5 SEPTEMBRE DE CHAQUE ANNEE,UNE DECLARATION ACCOMPAGNEE DU VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION AUPRES DE LA RECETTE DES IMPOTS DU LIEU DU SIEGE DE CES ORGANISMES.
LA LOI A PREVU QU'UN DECRET DEVAIT FIXER LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE,NOTAMMENT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ORGANISMES BAILLEURS.
L'ART. 1 DE CE TEXTE ARRETE DANS SON 1ER AL. LE CONTENU DE LA DECLARATION (IDENTITE DU DECLARANT,ADRESSE DE SON SIEGE,N0 SIREN) ET LES MODALITES DE LIQUIDATION DE LA CONTRIBUTION (REPARTITION DES IMMEUBLES EN FONCTION DES DIFFERENTS TAUX).
LE 2EME AL. PRECISE QUE CETTE DECLARATION EST SOUSCRITE PAR LE REDEVABLE DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE SUR UN DOCUMENT CONFORME AU MODELE DEFINI A L'ANNEXE I AU DECRET.
LE 3EME AL. PREVOIT LE DEPOT,EN ANNEXE A CETTE DECLARATION,D'UNE LISTE DES IMMEUBLES GERES PAR L'ORGANISME DECLARANT VENTILES EN FONCTION DES DIFFERENTS TARIFS DE LA CONTRIBUTION.LE MODELE DE CETTELISTE EST MENTIONNE A L'ANNEXE II DU DECRET.
CE DOCUMENT EST DESTINE A PERMETTRE L'INFORMATION PREALABLE DES SERVICES DE CONTROLE,DE MANIERE A ORIENTER EFFICACEMENT LEUR ACTION DE PROGRAMMATION.
M. STOLL JEAN-FRANCOIS,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE,RATTACHE POUR SA GESTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE SUR UN EMPLOI DE DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 09-09-1998.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le secrétaire d'Etat aux transports,
      Vu le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des     règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans     les aéroports de la Communauté, et notamment son article 4 ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 221-3 ;
      Vu les statuts de l'association Cohor, et notamment leur titre V ;
      Vu les garanties présentées par l'association Cohor, et notamment pour     assurer la continuité de la coordination,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 août 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Anne-Marie Idrac    
Texte totalement abrogé
L'ASSOCIATION DENOMMEE COHOR EST DESIGNEE COORDONNATEUR POUR L'ATTRIBUTION DES CRENEAUX HORAIRES SUR LES AEROPORTS DE PARIS-ORLY ET PARIS-CHARLES-DE-GAULLE.
LE CAHIER DES CHARGES PRECISANT LES OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION COHOR,ET CELLES DU COORDONNATEUR DELEGUE DESIGNE EN APPLICATION DU TITRE V DES STATUTS DE L'ASSOCIATION COHOR,EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
IL PEUT ETRE MIS FIN AUX ATTRIBUTIONS DU COORDONNATEUR VISE A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE EN CAS D'INEXECUTION TOTALE OU PARTIELLE DES OBLIGATIONS FIGURANT AU CAHIER DES CHARGES CI-ANNEXE.
CETTE DECISION EST EFFECTIVE A L'ISSUE DU PREAVIS DE 3 MOIS.
UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE SIEGE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION COHOR,AVEC VOIX CONSULTATIVE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU REGLEMENT CE 9593 DU 18-01-1995.
ENVIRONNEMENT
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19605  a 19607    
                      ......................................................
     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1997
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19605  a 19607    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1992 fixant les conditions de police sanitaire     exigées pour la diffusion de semence porcine ;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 dérogeant à l'interdiction de vacciner contre     la maladie d'Aujeszky dans les centres de collecte de semence porcine,
     modifié par l'arrêté du 27 février 1995 ;
      Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    M. Guillou
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 1 DUDIT ARRETE:
PAR DEROGATION A L'ARRETE DU 16-11-1992,LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DES VERRATS DETENUS DANS LES CENTRES DE COLLECTE DE SEMENCE PORCINE DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE EST AUTORISEE A L'AIDE DE VACCINS INACTIVES DELETES G1 OU G2 JUSQU'AU 31-12-1997.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. Leclercq
SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE
    I. - Services généraux
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19631  a 19634    
                      ......................................................
     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1997
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19631  a 19634    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996).
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 579 ;
      Vu l'arrêté du 1er août 1991, modifié par les arrêtés des 17 mars 1993, 22     juin 1994 et 30 janvier 1996, relatif au nombre de pharmaciens dont les     titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de     leur chiffre d'affaires ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1997.
Hervé Gaymard
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 01-08-1991 SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LE NOMBRE DE PHARMACIENS DONT LES TITULAIRES D'OFFICINE DOIVENT SE FAIRE ASSISTER EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL EST FIXE:
A UN PHARMACIEN ASSISTANT,POUR UN CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL HORS TAXE A LA VALEUR AJOUTEE COMPRIS ENTRE 4850000FRS ET 9700000FRS;
A UN 2EME ASSISTANT,POUR UN CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL HORS TAXE A LA VALEUR AJOUTEE COMPRIS ENTRE 9700000FRS ET 14550000FRS;
AU-DELA DE CE CHIFFRE D'AFFAIRES,A UN ASSISTANT SUPPLEMENTAIRE PAR TRANCHE DE 4850000FRS SUPPLEMENTAIRES.
REMPLACE L'ART. 3: DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,LES CHIFFRES D'AFFAIRES MENTIONNES A L'ART. 1 SONT AFFECTES D'UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR EGAL A 1,35.
REMPLACE L'ART. 7: LES PHARMACIENS TITULAIRES D'OFFICINE DEVRONT DECLARER,EN FIN DE CHAQUE EXERCICE,ET AU PLUS TARD AU 30 AVRIL DE CHAQUE ANNEE,LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL GLOBAL HORS TAXE A LA VALEUR AJOUTEE AU PHARMACIEN INSPECTEUR REGIONAL DE LA SANTE.
DEFENSE
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19647  a 19649    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les     services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-83 du 12 février 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 92-214 du 17 mars 1992 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 février 1996, publié au Journal officiel du 23 mars 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Radio Monte-Carlo, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 août 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252 ;
      Vu la demande présentée le 27 juin 1994 par le comité pour le développement     des activités et des loisirs verts en vue d'obtenir l'agrément au titre de     l'article L. 252-1 du code rural dans le cadre national ;
      Vu l'avis du préfet des Hauts-de-Seine et du procureur général près la cour     d'appel de Versailles respectivement en date des 4 septembre 1994 et 1er août     1994 ;
      Considérant l'insuffisante motivation de l'arrêté en date du 6 janvier 1995     portant refus d'agrément du comité pour le développement des activités et des     loisirs verts au titre de l'article L. 252-1 du code rural dans le cadre     national ;
      Considérant que, d'après l'article 2 des statuts présentés à l'appui de sa     demande d'agrément, le Codever a pour but la promotion et la défense des     activités et loisirs de nature, utilisant, ou non, un moyen de locomotion,
     quel qu'il soit ; que la modification de cet article par l'assemblée     constitutive du 21 juin 1995, visant à intégrer la protection de la nature et     de l'environnement à son objet statutaire, ne saurait remettre en question la     nature effective des activités du Codever ; qu'en effet, d'une part, la     protection de l'environnement ne peut être regardée comme l'activité     principale de cette association et que, d'autre part, les activités dont elle     encourage la pratique tels la moto et le 4x4, sont, si elles sont pratiquées     en tout lieu, contraires et préjudiciables à la protection de l'environnement     ; qu'elle ne remplit donc pas les conditions auxquelles l'article R. 252-2 b     et c du code rural subordonne l'agrément ;
      Considérant que chacun des motifs ci-dessus exposés justifie que soit     rejetée la demande d'agrément présentée, en application de l'article L. 252-1     du code rural, par le comité pour le développement des activités et des     loisirs verts,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    J.-L. Laurent
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
    C. Bersani
L'ARRETE DU 06-01-1995 EST RETIRE.
LE COMITE POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES ET DES LOISIRS VERTS N'EST PAS AGREE AU TITRE DE L'ART. L252-1 DU CODE RURAL DANS LE CADRE NATIONAL.
SONT NOMMES MEMBRES AU TITRE DU COLLEGE DES CONSOMMATEURS ET USAGERS:
EN QUALITE DE TITULAIRE: MME GUIDEAU HELENE,EN REMPLACEMENT DE MME KONE AMINATA.
EN QUALITE DE SUPPLEANTE: MME ANGLERAUD DOMINIQUE EN REMPLACEMENT DE MME GUIDEAU HELENE.
LEUR MANDAT EXPIRERA A LA MEME DATE QUE CELUI DES MEMBRES NOMMES PAR L'ARRETE DU 08-11-1995.
EST NOMME MEMBRE AU TITRE DU COLLEGE DES PROFESSIONNELS:
EN QUALITE DE SUPPLEANT: M. MOULIN WRIGHT VINCENT EN REMPLACEMENT DE M. DE KERMEL BERTRAND.
SON MANDAT EXPIRERA A LA MEME DATE QUE CELUI DES MEMBRES NOMMES PAR L'ARRETE PRECITE.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE MELANGE SAINT- JEAN,CAPTEE A VALS-LES-BAINS ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE INC-01/STJ- G/96.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les     services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 93-507 du 29 juin 1993 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 février 1996, publié au Journal officiel du 23 mars 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Citadelle conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 août 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SIEGEANT EN SEANCE PLENIERE ET MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE D'INFORMATION,DE FORMATION ET D'ORGANISATION DE LA PREVENTION DU CONSEIL A COMPTER DU 19-11-1996:
M. DUFOUR SERGE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES POUR LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT) EN REMPLACEMENT DE M. FOUILLADE JEAN-MICHEL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les     services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-70 du 18 février 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par les décisions no 93-521 du 22 juin 1993 et no 94-580     du 8 novembre 1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 février 1996, publié au Journal officiel du 23 mars 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Communication A2B conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 août 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     baccalauréat professionnel, notamment l'article 20 ;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1996 relatif aux baccalauréats professionnels des     secteurs relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 13     février 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. Bichat