Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Vu le règlement (CEE) no 2759/75 du 29 octobre 1975 modifié du Conseil des     Communautés européennes portant organisation commune des marchés dans le     secteur du porc ;
     Vu le règlement (CEE) no 3620/90 du 14 décembre 1990 du Conseil des     Communautés européennes relatif à la détermination de l'origine des viandes     et abats, frais, réfrigérés ou congelés, de certains animaux des espèces     domestiques ;
     Vu le règlement (CEE) no 2066/92 du 30 juin 1992 du Conseil des Communautés     européennes portant organisation commune des marchés dans le secteur de la     viande bovine ;
     Vu le règlement (CEE) no 2069/92 du 30 juin 1992 du Conseil des Communautés     européennes portant organisation commune des marchés des viandes ovine et     caprine ;
     Vu le règlement (CEE) no 2777/75 du 29 octobre 1975, du Conseil des     Communautés européennes portant organisation commune des marchés dans le     secteur de la viande de volaille ;
     Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
     Vu le code général des impôts ;
     Vu le titre II du livre VIII du code rural ;
     Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 modifiée d'orientation agricole ;
     Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire de la loi     d'orientation agricole ;
     Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée d'orientation agricole ;
     Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 20     septembre 1995 ;
     Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 28 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    YVES GALLAND
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 2759-75 DU 29-10-1975,3620-90 DU 14-12-1990,2066-92 ET 2069-92 DU 30-06-1992,2777-75 DU 29-10-1975; DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
IL EST INSTITUE,A COMPTER DU 01-01-1996 ET JUSQU'AU 31-12-2000,UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES VIANDES DE VEAU,BOEUF,MOUTON,PORC,VOLAILLES,ANIMAUX DE L'ESPECE CUNICOLE,DE L'ESPECE CAPRINE ET DES ANIMAUX DES ESPECES CHEVALINE ET ASINE ET DE LEUR CROISEMENTS,PERCUE AU PROFIT DE L'ANDA,POUR ETRE VERSEE AU FNDA.CETTE TAXE N'EST PERCUE QUE SUR LES VIANDES PROVENANT D'ANIMAUX D'ORIGINE FRANCAISE AU SENS DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE DU 14-12-1990.
LA TAXE EST A LA CHARGE DE L'AGRICULTEUR OU DE L'ELEVEUR DERNIER PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL.ELLE EST ACQUITTEE LORS DE LA PRESENTATION DE CET ANIMAL A L'ABATTAGE.TOUTEFOIS,EN CAS D'ABATTAGE A FACON,LA TAXE EST ACQUITTEE PAR LE TIERS ABATTEUR POUR LE COMPTE DU PROPRIETAIRE.
LA TAXE EST PERCUE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ABATTAGE PUBLICS ET PRIVES SUR LES ABATTAGES OPERES EN VUE DE LA VENTE.
LE MONTANT DE LA TAXE EST FIXE A:
60FRS PAR TONNE POUR LES VIANDES DES ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE;
44,50FRS PAR TONNE POUR LES VIANDES DES ANIMAUX DE L'ESPECE PORCINE;
60FRS PAR TONNE POUR LES VIANDES DES ANIMAUX DES ESPECES OVINE ET CAPRINE;
60FRS PAR TONNE POUR LES VIANDES DES ANIMAUX DES ESPECES CHEVALINE,ASINE ET DE LEURS CROISEMENTS;
44FRS PAR TONNE POUR LES VIANDES DES ANIMAUX DE L'ESPECE CUNICOLE;
24,80FRS PAR TONNE POUR LES VIANDES DE VOLAILLES DU GENRE GALLUS,A L'EXCEPTION DES POULES DE REFORME;
72FRS PAR TONNE POUR LES VIANDES DE POULES DE REFORME;
30,60FRS PAR TONNE POUR LES VIANDES DE DINDES;
36FRS PAR TONNE POUR LES VIANDES DE CANARDS,DE PINTADES ET D'OIES.