Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
MODIFICATION DU REGLEMENT GENERAL APPLICABLE AU PERSONNEL MEDICAL DES QUINZE-VINGTS.
(ART. 15 4E : CAS DES EXTERNES NE REPONDANT PAS AUX CONDITIONS DE NATIONALITE EXIGEES A L'AL PRECEDENT. ADMISSION AUX EPREUVES A TITRE ETRANGER
 ART. 25-1 : PRISE EN CONSIDERATION DES STAGES EFFECTUES DANS UN PAYS ETRANGER AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE OU DES ECHANGES CULTURELS PAR DES INTERNES DE LA CLINIQUE DES QUINZE-VINGTS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE, MARINE)
COMPLETE L'ARRETE DU 10-12-63
M. YVES BECHADE EST NOMME CONSEILLER MAITRE (4EME TOUR) EN REMPLACEMENT DE M. MALEPRADE,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
M. PHILIPPE SAINT-MARC EST NOMME CONSEILLER MAITRE (5EME TOUR) EN REMPLACEMENT DE M. PONTAVICE,NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE.
MODIFICATION DU DECRET 51389 DU 31-03-1951 (ART. 1 : CANDIDATS AUXQUELS EST DELIVRE UN DIPLOME D'ETAT D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL, VISE A L'ART. 218 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE
 ART. 5 : NECESSITE DE L'AGREMENT POUR CHAQUE SERIE EN CE QUI CONCERNE LES ECOLES DESIRANT BENEFICIER DU CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT)
MODIFICATION DE L'ARTICLE 16 (AL. 1) ET ABROGATION DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE DE L'ORDONNANCE 452658 DU 2 NOVEMBRE 1945
 MODIFICATION DES ARTICLES 8 (DERNIER ALINEA) ET 9 DU DECRET 461574 DU 30 JUIN 1946
AUTORISE L'EMISSION D'UN EMPRUNT D'ETAT 10% 1976. OBLIGATIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 1000 FRS. EMISES AU PAIR.
FIXE LE REGIME FISCAL DES INTERETS ET DU REMBOURSEMENT DES OBLIGATIONS. DETERMINE LES ETAPES DU REMBOURSEMENT ET INTERDIT TOUT REMBOURSEMENT ANTICIPE. CREATION D'UN SYSTEME DE COMPTES COURANTS COLLECTIFS DE TITRES. FIXE LES CONDITIONS DE LIBERATION ET LES LIEUX DE SOUSCRIPTION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1957 DEFINISSANT L'APPELLATION CONTROLEE "SAUMUR MOUSSEUX".
DELIMITATION DES AIRES DE PRODUCTION.
DETERMINATION DES TENEURS EN SUCRE DES MOUTS, DU DEGRE, ET DU RENDEMENT A L'HECTARE MAXIMUM.
MENTION OBLIGATOIRE DU TERME "APPELLATION".
Texte totalement abrogé.
RELATIF A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ET PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 24-II ET 51-I DE LA LOI 751328 DU 31 décembre 1975 PORTANT REFORME DE LA POLITIQUE FONCIERE
 MODIFIE LES ART. 328D TER ET QUATER AINSI QUE L'ART. 406 NONIES DE L'ANNEXE III AU CGI CONCERNANT RESPECTIVEMENT L'APPLICATION DE LA TAXE LOCALE AU CONSTRUCTEUR ET A LA RECEVABILITE DES RECLAMATIONS DES REDEVABLES.
SUPERFICIE.
CONSTRUCTIONS DEVANT ETRE REALISEES A L'INTERIEUR DE CES ZONES.
 POSSIBILITE DE CONCEDER L'AMENAGEMENT DE LA ZONE A UN ORGANISME CREE EN APPLICATION DE L'ART. 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION.
EXPROPRIATIONS AU SEIN DE CES ZONES.
DOCUMENTS SOUMIS PAR LE CONCESSIONNAIRE AU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL.
DISPOSITIONS FINANCIERES RELATIVES A CES OPERATIONS.
 CAHIER DES CHARGES.
ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT DE L'AL. 3 DE L'ART. 28 (FIXATION PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT DES CONDITIONS DE REALISATION D'OPERATIONS LIEES AUX AGGLOMERATIONS NOUVELLES) ET DE L'AL. 3 DE L'ART. 47 (CONSULTATION DES CONFERENCES DE COORDINATION DES MAITRES A OUVRAGES SUR LE CHOIX DES ZONES ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLES SERONT AMENAGEES) DE LA LOI 57908 DU 07-08-57 TENDANT A FAVORISER LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET D'EQUIPEMENTS COLLECTIFS.
ORGANISATION DES PLANS D'URBANISME
 PLANS D'URBANISME DIRECTEURS ET PLANS D'URBANISME DE DETAIL.
ETABLISSEMENT DES PLANS D'URBANISME.
MESURES DE SAUVEGARDE ET D'EXECUTION.
REVISION DES PLANS D'URBANISME.
 DISPOSITIONS SPECIALES A LA REGION PARISIENNE.
ABROGATION DES ART. 4, 5 ET 6, DES TITRES II ET III (ART. 11 A 47) DU LIVRE I, DES ART. 56 A58 ET 68 A 72 DU CODE DES DISPOSITIONS D'ORDRE PENAL FIGURANT AUX ART. 25, 35 ET 69.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27-10-1955 PORTANT CREATION D'ATTESTATIONS D'ETUDES SPECIALES DANS LES FACULTES DE MEDECINE, DANS LES FACULTES MIXTES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE ET DANS LES FACULTES DE PHARMACIE. (ADJONCTION D'UN ART. 1 BIS : CAS D'ORGANISATION D'EPREUVES ORALES)
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIELS DE L'ALIMENTATION ANIMALE,41-BIS DB DE LATOUR-MAUBOURG,PARIS (7E) ET L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES FABRICANTS DE COMPLEMENTS POUR L'ALIMENTATION ANIMALE (MEME ADRESSE),SONT ABROGEES,CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE,POUR EXECUTER DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI 51711 DU 07-06-1951 ET LE DECRET 521059 DU 15-09-1952,LES ENQUETES DE STATISTIQUE INDUSTRIELLE,TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES A L'ART. 3 CI-APRES,AUPRES DES INDUSTRIES DE FABRICATION DE PRODUITS COMPOSES DESTINES A L'ALIMENTATION ANIMALE COMPRISES SOUS LES RUBRIQUES SUIVANTES DE LA NOMENCLATURE APPROUVEE PAR LE DECRET 59534 DU 09-04-1959:
456-05 FABRICATION D'ALIMENTS CONCENTRES (ALIMENTS COMPOSES,COMPLETS ET COMPLEMENTAIRES) (ENQUETE REALISEE PAR LE SNIA);
456-06 FABRICATION DE CONDIMENTS POUR LE BETAIL (ALIMENTS COMPOSES MINERAUX ET MINERAUX AZOTES) (ENQUETE REALISEE PAR L'AFCA).
CET AGREMENT EST VALABLE A L'EGARD DE TOUTES LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ADHERENTES OU NON SOIT AU SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIELS DE L'ALIMENTATION ANIMALE,SOIT A L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES FABRICANTS DE COMPLEMENTS POUR L'ALIMENTATION ANIMALE,A L'EXCEPTION DES COOPERATIVES EXERCANT UNE ACTIVITE RESSORTISSANT AUX ACTIVITES INDUSTRIELLES INDIQUEES CI-DESSUS ET SOUS RESERVE DE L'OPTION PREVUE A L'ART. 7 DU DECRET 521059 SUSVISE.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. RENE MONTJOIE POUR SIGNER, AU NOM DU 1ER MINISTRE, OU EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT MM. LOUIS PIERRE BLANC ET MAURICE AICARDI, PEUVENT EGALEMENT SIGNER LES ARRETES OU DECISIONS PORTANT NOMINATION DANS LES SERVICES DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN, AINSI QUE LES ORDONNANCES DE PARLEMENT ET TOUTES LES OPERATIONS COMPTABLES INTERESSANT CE MEME BUDGET DU 1ER MINISTRE.
DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A M. MICHEL MASSENET OU MM. PIERRE GUILBEAU, JEAN LEBLAY, JEAN LOUIS MOREAU (EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU 1ER) ; AU NOM DU 1ER MINISTRE, POUR TOUT ARRETES PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 59-309 DU 14-02-1959 MODIFIE.
MODIFICATION DES DECRETS DU 27-05-1974 ET DU 08-06-1974
SONT NOMMES : MINISTRE DE LA DEFENSE, YVON BOURGES
 MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR, NORBERT SEGARD
SONT NOMMES SECRETAIRES D'ETAT : AYMAR ACHILLE-FOULD, POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
MARCEL BIGEARD, AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE
JEAN-FRANCOIS DENIAU ; AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 (CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE, MEMBRES),
3 (DESIGNATION DES DELEGUES),
 7 (AVIS CONSULTATIF),
8 (REGLEMENT INTERIEUR)
 ET INSERTION DES ART. 3-1 (DELEGUES AU CONSEIL),
3-2 (COMPOSITION DU COLLEGE ENSEIGNANT),
3-3 (COMPOSITION DU COLLEGE ETUDIANT), ET
3-4 (REMPLACEMENT D'UN MEMBRE) AU DECRET 73400 DU 26-03-1973.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'INTITULE DUDIT DECRET : CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT
 MODIFICATION DE L'ART. 1 (FIXATION DES REGLES DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT PAR LE PRESENT DECRET),
 DE L'ART. 4 : PERSONNELS POUVANT ETRE NOMMES AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR ADJOINT DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS),
 DE L'ART. 5 (PERSONNELS POUVANT ETRE NOMMES AUX EMPLOIS DE CENSEUR DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS),
DE L'ART. 6 (PERSONNELS POUVANT ETRE NOMMES AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR DES ETABLISSEMENTS REGIONAUX OU SPECIALISES DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS),
 DE L'ART. 7 (PERSONNELS POUVANT ETRE NOMMES AUX EMPLOIS DE CENSEUR DES ETABLISSEMENTS REGIONAUX OU SPECIALISES DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS),
DE L'ART. 10 (ECHELONS DE L'E MPLOI DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT NATIONAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS)
L'INTITULE DU TITRE II EST REDIGE COMME SUIT : "AVANCEMENT"
 ABROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE DU 17-06-1971 RELATIVES AUX BONIFICATIONS INDICIAIRES (ART. 12 DERNIER AL., ART. 13 ET 14)
 ABROGATION DE L'ART. 15 RELATIF AU REGIME TRANSITOIRE DE REMUNERATION DES PERSONNELS EN SERVICE A LA DATE DE PUBLICATION DU DECRET SUSVISE DU 17-06-1971.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1997
RECT. JO DU 21-01-1976   P580
ABROGE LES ARRETES DES 6 JUILLET 1960, 25 février 1963 ET 13 NOVEMBRE 1968 EN TANT QU'ILS RENDENT OBLIGATOIRES POUR LES LAMPES BALADEUSES LES SEULES DISPOSITIONS DE LA NORME NF C 61710.
Texte totalement abrogé
AIRE DE PRODUCTION, DETERMINATION DU DEGRE ALCOOLIQUE, DES CEPAGES AUTORISES ET DU RENDEMENT A L'HECTARE
DELIVRANCE DU LABEL APRES AVIS D'UNE COMMISSION DE DEGUSTATION. LA MENTION "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" DOIT ETRE APPARENTE A COTE DE L'APPELLATION D'ORIGINE
APPLICATION DE LA LEGISLATION GENERALE SUR LES FRAUDES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-04-1951 RELATIF AUX APPELLATIONS "COTES DU FRONTONNAIS" OU "VILLAUDRIC".
ART. 1 : LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LA DECLARATION ADOPTEE LE 31-05-1968 PAR LA CGT, CGC, CFDT, CFTC, CGT-FO ET PAR LE SYNDICAT GENERAL DES FABRICANTS DE PAPIERS, CARTONS ET CELLULOSES DE FRANCE ; SONT RENDUES OBLIGATOIRES PAR LES EMPLOYEURS ET SALARIES COMPRIS DANS SON CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE<BR>A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA SECTION 4 (ART 32 A 55) DU TITRE II DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983
ABROGE EN CE QUI CONCERNE LES PARTICIPATIONS PREVUES POUR LES DEPARTEMENTS DE LA SEINE ET SEINE ET OISE, LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 55687 DU 21 MAI 1955
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3
L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ART. 65 DU DECRET DU 09-02-1921 (CONCERNANT LES OPERATIONS DE LA CAISSE NATIONALE SUR LE MARCHE MONETAIRE),LES ART. 720 (AL. 2) ET 722 DU CODE RURAL SONT ABROGES (EMISSIONS ET PRETS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 10 : CONSTRUCTION DU NAVIRE
 ART. 17 : OUVERTURES PRATIQUEES DANS LES CLOISONS PRINCIPALES D'INCENDIE
ART. 23 : LOCAUX DIVERS
 ART. 30 : REGLES PARTICULIERES AUX DIVERSES METHODES DE PROTECTION
 ART. 35 : DISPOSITIFS COMBINES DE DETECTION ET D'EXTINCTION AUTOMATIQUES
 ART. 37 ET 39 : EXTINCTION NON AUTOMATIQUE
ART. 43, ET 45 : REPARTITION DES APPAREILS ET DISPOSITIFS D'EXTINCTION NON AUTOMATIQUE
 ART. 63 ET 68 : NAVIRES A PASSAGERS DES 3E, 4E ET 5E CATEGORIES (PREVENTION ; DETECTION ET EXTINCTION)
ART. 71, 73 ET 75 : NAVIRES A PROPULSION MECANIQUE AUTRES QUE LES NAVIRES A PASSAGERS (PREVENTION ; DETECTION ET EXTINCTION).
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX 
NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES : MATERIELS AERONAUTIQUES ET ENGINS SPECIAUX
MODIFIE L'ARRETE DU 10-12-63
OBLIGATION DE TRANSCRIRE LE TERME "APPELLATION CONTROLEE" EN CARACTERES APPARENTS.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905, SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS
ABROGE PAR D. DU 05-12-1972.
DETERMINATION DES CEPAGES UTILISES.
LES MOUTS DEVRONT CONTENIR 178 G DE SUCRE PAR LITRE AU MINIMUM OU 196 G POUR LES VINS AYANT RECLAME L'ADJONCTION DU NOM D'UN CLIMAT A LEUR NOM D'ORIGINE.
FIXATION DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM.
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 35 HECTOLITRES PAR HECTARE.
LES RAISINS SONT RECOLTES A BONNE MATURITE.
LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DOIT APPARAITRE CLAIREMENT.
SANCTIONS PUNISSANT LES FRAUDES EN APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
Texte totalement abrogé.
ART. 1 A 3 : CONDITIONS REQUISES POUR SE PRESENTER AU CONCOURS.
 ART. 4 : COMPOSITION DU DOSSIER DES DEMANDES D'ADMISSION AU CONCOURS.
 ART. 5 : CLOTURE DE LA LISTE DES INSCRIPTIONS.
 ART. 6 : EPREUVES DU CONCOURS.
 ART. 7 : COMPOSITION DU JURY.
 ART. 8 : NOTES ET COEFFICIENTS.
 ART. 9 : ADMISSION AUX EPREUVES ORALES.
 ART. 10 : ADMISSION DES CANDIDATS.
AUTORISATION DONNEE AUX MEUNIERS DE PAYER LEURS ACHATS DE BLE AU MOYEN DE BILLETS SOUSCRITS A L'ORDRE DE LA COOPERATIVE
ATTRIBUTIONS DE LA CAISSE DE GARANTIE PREVUE A L'ART. 24 DE LA LOI DU 15-08-1936
INTERVENTION DE LA CAISSE DU CREDIT AGRICOLE DANS LE REGLEMENT DES VENTES
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ANNEXES
REMPLACEMENT DES ART. D222-1 ET D222-2 DU CODE SUSVISE: INSCRIPTION DES AERODROMES DE LA METROPOLE ET DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DESTINES A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE RESERVES A L'USAGE D'UNE ADMINISTRATION DE L'ETAT OU AGREES A USAGE RESTREINT,SUR LES LISTES ANNEXEES AU PRESENT CODE.
(L'ART. 2 EST RELATIF AU CAPITAL SOCIAL D'UN MONTANT MINIMUM DE 500 000 FRS, QUI PORTAIT LUI-MEME MODIFICATION DE L'ART. 6 (CAPITAL SOCIAL D'UN MONTANT MINIMUM DE 25 000 FRS DE LA LOI DU 25-03-1925 TENTANT A INSTITUER DES SARL)
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 14 (DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SPECIALISTES ET ADJOINTS DES CADRES HOSPITALIERS TEMPORAIRES EN CE QUI CONCERNE LES GARANTIES DISCIPLINAIRES).
INSERTION AU CHAPITRE IV (SECTION 1) DUDIT DECRET D'UN ART. 15-1 (DROIT A INTEGRATION DE CERTAINS PRATICIENS).
MODIFICATION DES AL. 1 ET 2 DE L'ART. 16 DUDIT DECRET (CAS DES POSTES DEMEURES VACANTS APRES LES OPERATIONS D'INTEGRATION PREVUES A L'ART. 15: CONCOURS; PRATICIENS ADMIS A CONCOURIR).
MODIFICATION DE L'INTITULE DE LA SECTION 3 DU CHAPITRE IV ET DE L'ART. 17 DUDIT DECRET (RECRUTEMENT DE SPECIALISTES DU DEUXIEME GRADE PENDANT UN DELAI MAXIMUM DE SIX ANS A COMPTER DE LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET ET SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 15 ET 16 CI-DESSUS).
ABROGATION DE L'ART. 18 DU DECRET DU 14-06-1966.
INSERTION ENTRE LE PREMIER ET LE DEUXIEME ALINEA DE L'ART. 21 DUDIT DECRET DES DISPOSITIONS SUIVANTES: DOCTEURS EN MEDECINE POUVANT EGALEMENT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE POUR CHAQUE DISCIPLINE CONSIDEREE.
MODIFICATION DE L'ART. 22 (ATTACHES POUVANT ETRE CANDIDATS AUX OPERATIONS DE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ORGANISEES EN VERTU DE L'ART. 21 CI-DESSUS)
 MODIFICATION DE L'ART. 25 (DETERMINATION DE L'ECHELON D'ANCIENNETE)
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PORTANT DEROGATION A CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 591305 DU 16-11-1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DU PRIX (AUX ART. 19 AL. 1 ET 22 DE CE DECRET).
COMPLETE L'ART. 13 ALINEA 3 DU DECRET 59327 DU 20-02-1959 (PRESIDENCE POSSIBLE DE LA COUR REGIONALE DES PENSIONS PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL).
 MODIFIE L'ART. 13 ALINEA 5 DUDIT DECRET (PERSONNES POUVANT EGALEMENT EXERCER LA PRESIDENCE DE LA COUR REGIONALE DES PENSIONS).
 REMPLACE L'ART. 14 ALINEAS 1 ET 4 DUDIT DECRET (DIVISION DE LA COUR REGIONALE EN 3 CHAMBRES REPARTITION DES AFFAIRES ENTRE LES CHAMBRES).
COMPLETE LA LISTE DES TITRES ADMIS EN EQUIVALENCE DE LA 2E PARTIE DE L'EXAMEN DE LA QUATRIEME ANNEE DE DROIT, AINSI QUE LA LISTE DES TITRES ADMIS EN DISPENSE DES EPREUVES PORTANT SUR LES MATIERES A OPTION DE L'EXAMEN DE 4E ANNEE DE LICENCE ES SCIENCES ECONOMIQUES.
AUTORISE L'EMISSION D'UN EMPRUNT 5,5% 1965.
 DETERMINE LES CONDITIONS D'AMORTISSEMENT, LE REGIME D'EXONERATION, LES CONDITIONS DE SOUSCRIPTION AINSI QUE LES FORMES DE LIBERATION.
ELIMINE TOUT REMBOURSEMENT PAR ANTICIPATION.
FIXE LA DATE D'OUVERTURE DE L'EMISSION ET LES LIEUX DE SOUSCRIPTION.
DES ART. 13 (PROCEDURE D'APPROBATION DES PLANS D'URBANISME) ET 16 (PROCEDURE D'APPROBATION DES PLANS D'URBANISME DE DETAIL).
DE L'AL. 3 (AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME ET, S'IL S'AGIT D'UN TERRITOIRE DE PLUS DE 100.000 HABITANTS, AVIS DU HAUT CONSEIL DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE AVANT APPROBATION DU PLAN D'URBANISME) DE L'ART. 12.
LISTE DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DU GROUPE A ET DU GROUPE B DELIVRES PAR LES FACULTES DE MEDECINE ET LES FACULTES MIXTES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE EN VUE DU DIPLOME DE DOCTEUR EN CHIRURGIE DENTAIRE, AINSI QUE LES HORAIRES, LE REGIME DES EXAMENS ET LES PROGRAMMES DE CES CERTIFICATS
MODIFICATION DES ART. 3 (II) (AJOUT D'UN AL. RELATIF AUX SEUILS DE REVENUS),
4 (POINT DE RETRAITE,COTISATION),
5 (II) (AL. 2 ET 3 RELATIFS A LA CREATION OU L'ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE AU REGARD DES COTISATIONS),
6 (AJOUT D'UN 2EME ET 3EME AL. RELATIFS AUX COTISATIONS),
20 (LIQUIDATION DES ALLOCATIONS),
3 (III) (ABROGATION).
Abroge le décret n° 53-830 du 15 septembre 1953, modifie par les décrets n° 54-999 du 4 octobre 1954, n° 58-856 du 16 septembre 1958, n° 60-81 du 12 janvier 1960 et n° 62-332 du 19 mars 1962.
Demeurent abrogés les décrets et arrêtes visés à l'article 14 du décret du 12 janvier 1960. 
Texte partiellement abrogé : articles 30, 32 à 34 (décret n° 2017-1892 du 30 décembre 2017).
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
M. JACQUES DE BRESSON EST NOMME VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION EN REMPLACEMENT DE M. METTAS (ENGINS SPECIAUX)
PORTANT MODIFICATION DU DECRET 70203 DU 14-03-1970 FIXANT LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX ET LES MODALITES DE RECOURS CONTRE LES ELECTIONS DANS LES CONSEILS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL ET DES UER
ADJONCTION A L'ART. 1 DUDIT DECRET D'UN PARAGRAPHE 4 : REPARTITION DANS LES COLLEGES ELECTORAUX DES ELECTEURS DES DIFFERENTES CATEGORIES POUR L'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'UER (PARAGRAPHE 4 : PERSONNELS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES, OUVRIERS ET DE SERVICE)
MODIFICATION DE L'ART. 10 DUDIT DECRET : FIXATION DE LA FORMULE ET DE L'OPTION APPLICABLES A CHAQUE UNIVERSITE EN CE QUI CONCERNE LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX.
ART. 1 : COMPOSITION DES COMMISSIONS REGIONALES
ART. 2 : DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS REGIONALES
ART. 3 : DUREE DU MANDAT DES MEMBRES
ART. 4 : ATTRIBUTION DES COMMISSIONS REGIONALES DE COORDINATION
 ART. 5 : REGLES GENERALES DE FONCTIONNEMENT
 ART. 6 : DELIBERATIONS
ART. 7 : SECRETARIAT
 ART. 8 : REMUNERATION ET INDEMNITE
ART. 9 : DEFINITION DES TRANSPORTS PUBLICS ET PRIVES
ART. 10 : TAUX DES PRELEVEMENTS
 ART. 11 : TRANSPORT DE MARCHANDISES DIVERSES
 ART. 12 : TRANSPORTS PUBLICS PAR BATEAUX D'INDUSTRIELS ET COMMERCANTS
ART. 13 : IMMATRICULATION DES BATEAUX NEUFS
ART. 14 : TRANSFORMATION D'UN BATEAU ORDINAIRE EN BATEAU AUTOMOTEUR
ART. 15 : DEROGATION AUX REGLES PRECEDENTES
ART. 16 : CESSION A UN ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS DE BATEAUX APPARTENANT A DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS
ART. 17 : REGLES SPECIALES CONCERNANT LES BATEAUX-CITERNES UTILISES POUR LE TRANSPORT DES HYDROCARBURES ET COMBUSTIBLES LIQUIDES EN VRAC
ART. 18 : MISE D'UN BATEAU A LA DISPOSITION D'UN TIERS
 ART. 19 : ABROGATION DU RAP DU 21-09-1934 (COORDINATION DES TRANSPORTS PAR FER ET PAR NAVIGATION INTERIEURE);
DU DECRET DU 28-10-1934 (CIRCONSCRIPTIONS DES COMMISSIONS REGIONALES DE COORDINATION);
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONTRAIRES AU PRESENT DECRET
MODIFICATION DES ARTICLES 1ER (AL. 2), 2 (COMPOSITION DU COMITE SCIENTIFIQUE CHARGE DE LA GESTION DU LABORATOIRE) ET DE L'ARTICLE 3 (FONDS, SUBVENTIONS DISTRIBUES AU LABORATOIRE) DE L'ARRETE DU 06-01-1959.
POUVOIRS DU CHEF DU SERVICE CENTRAL DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS (SCPRI) SUR L'ORGANISATION SCIENTIFIQUE ET ADMINISTRATIVE DU LABORATOIRE DE MESURE ET DE CONTROLE DES RAYONNEMENTS IONISANTS EN MILIEU DU TRAVAIL
IL N'EST PAS POURVU AU REMPLACEMENT DES MEMBRES DES COMMISSIONS SCIENTIFIQUES SPECIALISEES DE L'INSTITUT DONT LES MANDATS EXPIRENT DANS LES COMMISSIONS NO 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12
NOMINATIONS DE MEMBRES DE LA COMMISSION SPECIALISEE NO 13, EN REMPLACEMENT DE MEMBRES DONT LES MANDATS SONT ARRIVES A EXPIRATION.
ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET ORGANISATION DU COMITE.
 ABROGE L'ARRETE DU 28-05-1952 PORTANT CREATION DU COMITE, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 10-05-1954 ET L'ARRETE DU 20-01-1955 RELATIF A LA COORDINATION DES ENQUETES STATISTIQUES DANS LA SECTION TRAVAUX PUBLICS ET BATIMENT.
PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AUX COMMISSIONS REGIONALES
MODIFIE L'ARRETE DU 03-01-1968 RELATIF AUX GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE EN CE QUI CONCERNE LA COUR DE REIMS ET MODIFIE L'ARRETE DU 03-01-1968 RELATIF AUX GREFFIERS DES TRIBUNAUX D'INSTANCE EN CE QUI CONCERNE LA COUR DE REIMS.
ABROGE LE DECRET 551116 DU 16 août 1955 ET LE DECRET 59446 DU 20-03-1959 RELATIF A L'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'OBTENTION DES TITRES D'ASSISTANT DANS LES SERVICES DE SANTE DES ARMEES, MODIFIE PAR LE DECRET 60617 DU 28-06-1960.
ART. 1: PERSONNES CONCERNEES PAR LE PRESENT DECRET,INGENIEURS ET CADRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES D'ALGERIE.
ART. 2 ET 3: VALIDATION DE SERVICES,TAUX DE COTISATION.
ART. 4: POUR L'APPLICATION DU PRESENT DECRET LES INTERESSES SONT RATTACHES A LA CAISSE DE PREVOYANCE DES CADRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES.
ART. 5: AVANCES SUR ALLOCATIONS.
ART. 6: AVANCES FAITES AUX INTERESSES.
ART. 7: MODALITES DE PAIEMENT.
ART. 8: DISPOSITIONS COMPTABLES.
ART. 9: IMPUTATION DES ALLOCATIONS DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES.
ART. 10: PIECES A FOURNIR POUR OBTENIR LE BENEFICE DU PRESENT DECRET.
ART. 11: TITULAIRES DE DROITS EN COURS D'ACQUISITION.
ART. 12: LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT,SOUS CERTAINES CONDITIONS APPLICABLES AUX ETRANGERS.
DES PRETS GARANTIS PAR L'ETAT EN EXECUTION DE L'ART. 266 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION PEUVENT ETRE CONSENTIS AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI EN APPLICATION DU D. 62727 DU 28-06-1962 BENEFICIENT D'UN ACCORD DE PRINCIPE D'OCTROI DE PRIME POUR LA CONSTRUCTION, L'EXTENSION, L'ACHEVEMENT OU LA MISE EN ETAT D'HABITABILITE D'IMMEUBLES A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION.
FIXATION FORFAITAIRE PAR TYPE DE LOGEMENT DU MONTANT DES PRETS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 08-11-1962    P10799
ART. 1: ETABLISSEMENTS CONCERNES.
ART. 2 A 8: OBLIGATIONS DU CHEF D'ETABLISSEMENT.
ART. 9 A 17: PREPARATION DES COUPS DE MINE.
ART. 18 A 27: EXECUTION DES COUPS DE MINE.
ART. 28 A 32: MESURES A PRENDRE APRES LE TIR.
ART. 33 ET 34: TIRS PAR CHARGES SUPERFICIELLES.
ART. 35: TIRS FISSURES ET TIRS FENTES.
ART. 36 A 40: TIRS PAR MINES POCHEES.
ART. 41 A 52: TIRS A L'OXYGENE LIQUIDE.
ART. 53 A 57: TIRS PAR MINES PROFONDES VERTICALES.
ART. 58: TIRS PAR GRANDS FOURNEAUX.
ART. 59: DEROGATIONS TEMPORAIRES.
ART. 60: ABROGATION DES ART. 27 A 27-S (EMPLOI DES EXPLOSIFS) DU DECRET DU 09-08-1925.
ART. 61 ET 62: ENTREE EN VIGUEUR ET EXECUTION DU PRESENT DECRET.
FIXE LES CARACTERISTIQUES DES TITRES RELATIVES A LEUR FORME, A LEUR REMBOURSEMENT ET AUX CONDITIONS DE LEUR ASSIMILATION AUX VALEURS DU TRESOR A COURT ET MOYEN TERME.
DETERMINE LES MODALITES DE SOUSCRIPTION QUANT AU PRIX, A LA LIBERATION, A LA DATE DE L'EMISSION ET AUX LIEUX DE RECEPTION DES SOUSCRIPTIONS.
ART. 1 A 5 : CAPITAL SOCIAL ET FONDS D'ETABLISSEMENT
 ART. 6 A 11 : SUPPLEMENT AUX RESERVES TECHNIQUES
 ART. 12 A 13 : ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS
 ART. 14 A 20 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
. ART. 13 : NOUVELLE REDACTION DES ART. 31 A 33 QUATER DU DECRET DU 17-08-1941.
ART. 19 : ABROGATION DES ART. 1 A 7 DU DECRET DU 17-08-1941 (CAUTIONNEMENT)
ABROGATION DE L' ART. 7 DU DECRET DU 13-08-1947, N0 47-1529.
PORTANT DETERMINATION DES PARTS RESPECTIVES DES COLLECTIVITES LOCALES DE LA REGION PARISIENNE DANS LA CHARGE DES REMBOURSEMENTS DUS A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ET A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, AU TITRE DES PERTES DE RECETTES RESULTANT POUR CELLES-CI DES TARIFS REDUITS QUI LEUR SONT IMPOSES.
EST ANNULE SUR 1960,UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS (CHAP. 31-21 ET 31-51).
EST OUVERT SUR 1960,UN MEME CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MEME MINISTERE (CHAP. 31-12,31-13,31-22 ET 31-52).
MODIFIE LES ART. 71 ET 73, COMPLETE L'ART. 76 ET REMPLACE L'ART. 80 SUR LES DROITS D'EXPEDITION ALLOUES AUX GREFFIERS.
MODIFIE LES ART. 88 ET 91 SUR LES INDEMNITES ET EMOLUMENTS ACCORDES AUX HUISSIERS ET AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE.
CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES DE LA METROPOLE
ABROGE LES ARRETES DES 25-04-1961 (CAP CREEES DANS LES SERVICES JUDICIAIRES), 22-03-1963 (CAP RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR) ET 22-03-1963 (CAP COURS ET TRIBUNAUX DE LA METROPOLE).
(INDEMNITE PERCUE PAR LES PERSONNES AYANT ACCEPTE EN VUE D'UNE UTILISATION THERAPEUTIQUE UN PRELEVEMENT DE GLOBULES BLANCS EFFECTUE PAR UNE TECHNIQUE QUI EXIGE LA PRESENCE DU DONNEUR AU LIEU DU PRELEVEMENT PENDANT PLUSIEURS HEURES ET SOLLICITANT UN DEDOMMAGEMENT POUR FRAIS DE TRANSPORT ET MANQUE A GAGNER).
MODIFICATION DES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL MEDICAL DU CENTRE NATIONAL D'OPHTALMOLOGIE DES QUINZE-VINGTS.
 (ART. 6 : CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES CANDIDATS PRENANT PART AU CONCOURS D'OPHTALMOLOGISTE CHEF DE SERVICE
ART. 7 : COMPOSITION DU JURY DES CONCOURS D'OPHTALMOLOGISTE CHEF DE SERVICE)
CREATION DE 9 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES INTERESSANT LE PERSONNEL DU MOBILIER NATIONAL ET DES MANUFACTURES NATIONALES DES GOBELINS, DE BEAUVAIS, DE LA SAVONNERIE ET DE SEVRES)
ABROGE L'ARRETE DU 03-01-1948, MODIFIE PAR LES ARRETES DES 16-02-1954, 07-01-1959 ET 26-03-1965.
RECT.281167        P11555
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 02-02-1967 (ART. 1 : COMPOSITION DES LICENCES D'ENSEIGNEMENT
ART. 10 : COMPOSITION DES MAITRISES ET ORDRE DANS LEQUEL DOIVENT ETRE POSTULES LES CERTIFICATS
 ART. 24 : ORGANISATION D'EXAMENS PARTIELS ; DISPENSES EN RAISON DE SUCCES OBTENUS AUX EXAMENS PARTIELS VALABLES POUR LA PREMIERE ET LA DEUXIEME SESSION D'EXAMEN).
20 (ECHELONS DANS LE GRADE DE CONDUCTEUR CHEF DU TRANSBORDEMENT 6)
22 (ACCES A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DE CONDUCTEURS CHEFS DU TRANSBORDEMENT)
23 (DUREE MOYENNE DANS CHAQUE ECHELON)
27 AL. 1 (ECHELON DANS LE GRADE DES VERIFICATEURS)
29 (ACCES A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DES VERIFICATEURS)
32 AL. 1 (DUREE MOYENNE DANS CHAQUE ECHELON) DU DECRET 571319 DU 27-12-1957 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE SERVICE DE DISTRIBUTION ET DU TRANSPORT DES DEPECHES.
SSO. MODIFICATION DES ARTICLES 4-4E, 5, 6, 9-5E, 12, 13, 15, 18, 19 (AL. 2), 21, 25, 27, 28, 29, 33, 37, 41 (AL. 1), 4-8E, 10 (AL. 2) 19 (AL. 1), 40, ET ABROGATION DES ARTICLES 30, 31, 41 (AL. 2), 42, 43, 45 ET 46 DU DECRET 462880 DU 10 décembre 1946
Convention intégrée dans le bloc des « huit conventions fondamentales » ‎de l'OIT, également appelées « normes fondamentales du travail. ‎
Application obligatoire pour tous les États membres de l'Organisation, en vertu de la Déclaration ‎relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptée par la Conférence ‎internationale du Travail à sa 86ème Session (Genève, 18-06-199), selon laquelle les États membres ‎s'engagent au respect et à la promotion des principes et droits fondamentaux au travail, qu'ils aient ou ‎non ratifié les conventions pertinentes de l'OIT.‎
DEFINITION DES RECETTES DES SOCIETES DE COURSES PARISIENNES
MODALITES DE CALCUL DE LA REDEVANCE ANNUELLE
OBLIGATION DE VERSEMENT D'UN ACOMPTE AU TRESOR A VALOIR SUR LA REDEVANCE AFFERENTE A LA GESTION DE L'ANNEE
EMISSION ET RECOUVREMENT DES TITRES DE PERCEPTION
COMPTABILISATION DE LA REDEVANCE DANS LES ECRITURES DES SOCIETES PARISIENNES DE COURSES DE CHEVAUX.
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 57597 DU 13-05-1957.
(ART. 3 : CIRCULATION MILITAIRE A CARACTERE OPERATIONNEL, ET ART. 4 : LA CIRCULATION AERIENNE D'ESSAI ET DE RECEPTION).
MODIFICATION IMPLICITE DES ART. D131-1,D131-2,D131-3,D131-4,D131-5,D131-6,D131-7,D131-8,D131-9 ET D131-10 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
ORGANISATION DES REGIONS SAHARIENNES. 
RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES ALGERIENNES.
ABROGE L'ART. 3 DU DECRET 60-536 DU 10-06-1960. EN CONSEQUENCE LE BUREAU D'INVESTISSEMENT EN AFRIQUE RELEVE DE L'AUTORITE DU PREMIER MINISTRE.
FIXATION DU PRIX DES CANNES A SUCRE.
AFFECTATION DU CONTINGENT DE RHUM. MODE DE PAIEMENT DES CANNES EN FONCTION DE LA RICHESSE SACCHARINE.
 CREATION D'UNE COMMISSION INTERPROFESSIONNELLE DE LA CANNE DELIBERANT SUR L'APPLICATION DU DECRET ET SUR LES RAPPORTS ENTRE PRODUCTEURS.
COMPOSITION ET NOMINATION DES MEMBRES.
CREATION D'UNE COMMISSION MIXTE DANS CHAQUE USINE A SUCRE. DEFINITION DES MISSIONS.
DEFINITION DES MISSIONS DES CENTRES TECHNIQUES DE LA CANNE A SUCRE CHARGES DE CONTROLER LES USINES.
RECT.080562        P4599
MODIFIE LES ART. 61-1E AL. 1 (CHOIX DES ELEVES COMMISSAIRES),
62 A (EFFECTIFS) DE LA LOI DU 04-03-1929 PORTANT ORGANISATION DES DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER ET DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE
 MODIFIE L'AL. 2 DE L'ART. 2 DU DECRET DU 15-06-1929 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ECOLE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE (LISTE DES DIPLOMES).
ABROGE LES ART. 43 DER. AL. 45, 45 BIS, 45 TER DE LA LOI DU 31-03-1928 RELATIVE AU RECRUTEMENT DE L'ARMEE, LA LOI 481185 COMPLETEE ET MODIFIEE DU 22-07-1948 SUR LES PERMISSIONS SPECIALES DES SOLDATS AGRICULTEURS.
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
M. PIERRE DESPRES EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION (MATERIELS AERONAUTIQUES ET ENGINS SPECIAUX), EN REMPLACEMENT DE M. PAUL GROS
SSO
PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 644 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET AUTORISANT L'OCTROI D'AVANCES AUX CAISSES MUTUELLES REGIONALES CHARGEES DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET A LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE.
MODIFIE LES ART. 7, 11 DERNIER AL., 25, LE TITRE DU CHAPITRE V ET LES ART. 27 A 32 (TITRE DU CHAPITRE V DEVENANT MAINTIEN DANS LES CADRES AU-DELA DE LA DUREE NORMALE DU SERVICE MILITAIRE, TITRE DU CHAPITRE V BIS : RADIATION DES CADRES ET PERTE DU GRADE), LES ART. 35, 36, 37 (HONORARIAT) 41 ET 42 DERNIER AL. DE LA LOI DU 01-12-1956
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 05-07-1966 PRENDRONT EFFET LE 01-07-1967.
PORTANT MODIFICATION DU DECRET 591400 DU 09-12-1959 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL CHERCHEUR DU CNRS
 ABROGE ET REMPLACE :
L'ART. 13 : TRAITEMENT DES CHARGES, MAITRES ET DIRECTEURS DE RECHERCHE
 L'ART. 18 : AVANCEMENT, PROMOTION
L'ART. 19 : PROPOSITIONS ET DECISIONS DE PROMOTION
 IL EST AJOUTE AU MEME DECRET UN ART. 19 BIS : CLASSEMENT DES CHARGES DE RECHERCHE, ET UN ART. 26 BIS : AGENTS APPELES A REMPLIR UN MANDAT PUBLIC ELECTIF.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 601290 DU 06-12-1960 PORTANT SUR LA FIXATION DES PRIX DES VINS DOUX NATURELS.
DOMAINE D'APPLICATION
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU MEME DECRET RELATIF AU BLOCAGE DES VINS.
FIXATION DES DATES DE SORTIE DES CHAIS ET DES QUANTITES CONCERNEES.
MODIFICATION DE L'ART. 5 RELATIF AU DEBLOCAGE PAR ANTICIPATION.
 (DEFINITION DES POSSIBILITES RECONNUES).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 5 (1EREMENT: RECRUTEMENT DES INSPECTEURS GENERAUX ADJOINTS),
DE L'ART. 6 (2EMEMENT: MODALITES DE NOMINATION AU CHOIX,DES INSPECTEURS GENERAUX),
DE L'ART. 7 (ECHELONS AUXQUELS SE FONT LES NOMINATIONS PREVUES AUX ART. 5 ET 6 PRECITES),
DE L'ART. 7 (DUREE MOYENNE DU TEMPS PASSE DANS CHAQUE ECHELON PAR LES INSPECTEURS GENERAUX ADJOINTS),
ET DE L'ART. 11 (LISTE DES FONCTIONNAIRES QUI PEUVENT ETRE NOMMES AU GRADE D'INSPECTEUR GENERAL) DU DECRET 61406.
MODIFIE LES ART. 3 (REPARTITION DES ATTACHES EN 3 CLASSES),
4 (REPARTITION DES ATTACHES ENTRE CES CLASSES),
7 2E (FONCTIONNAIRES A QUI EST OUVERT LE 2E CONCOURS)
ET 16 (PROMOTION DES ATTACHES)
AJOUTE UN ALINEA 2 A L'ART. 15 (AGENTS NOMMES ATTACHES PARVENUS A L'ECHELON MAXIMUM DE LEUR CLASSE OU DE LEUR GRADE).
NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION :
 REPRESENTANT LE PREMIER MINISTRE : M. JACQUES DECOUST ;
 M. PIERRE ANGELI, EN REMPLACEMENT DE M. HUGUES VINEL,
 M. MARCEL CARMINATI, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN WALLET,
 M. ROBERT ANDRE, EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL REVERDY,
 M. GEORGES ROU MME. M.T JOIN-LAMBERT EN REMPLACEMENT DE M. G. GRIMONPREZ ET DE M. MARCEL LEGRAS.
MODIFICATION DU D. 621153 DU 8-10-1962 PORTANT ADAPTATION A LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA REUNION DES DISPOSITIONS DU D. 621147 DU 6-10-1962 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PARTIS POLITIQUES POURRONT PARTICIPER A LA CAMPAGNE EN VUE DU REFERENDUM.
 DANS LE PAR. 1 DE L'ART. 4 LA DATE 13 OCTOBRE EST REMPLACEE PAR 12 OCTOBRE ET LES MOTS "REPRESENTANT LOCAL DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE" SONT REMPLACES PAR "PREFET".
DECRET PORTANT ADAPTATION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DES DISPOSITIONS DU DECRET 62-1147 DU 6 OCTOBRE 1962 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PARTIS POLITIQUES POURRONT PARTICIPER A LA CAMPAGNE EN VUE DU REFERENDUM (AFFICHAGE, UTILISATION DE LA RADIODIFFUSION, PARTIS HABILITES).
PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LE MODE DE SCRUTIN APPLICABLE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES MEDECINS SIEGEANT DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE.
INSERE UN ART. 5 BIS AU DECRET 461378 DU 08-06-1946 ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE RELATIF AU MODE DE SCRUTIN SUSVISE.
Texte totalement abrogé
I : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CHARBONNAGES DE FRANCE ET AUX HOUILLERES DE BASSIN (ART. 1 A 26)
CHAP. 1ER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAP. 2 : ADMINISTRATION
 CHAP. 3 : REGIME FINANCIER
II : DISPOSITIONS PROPRES AUX CHARBONNAGES DE FRANCE (ART. 27 A 38)
CHAP. 1ER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAP. 2 : ADMINISTRATION
 CHAP. 3 : REGIME FINANCIER
III : DISPOSITIONS PROPRES AUX HOUILLERES DE BASSIN (ART. 39 A 48)
CHAP. 1ER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAP. 2 : ADMINISTRATION
 CHAP. 3 : REGIME FINANCIER
IV : DISPOSITIONS DIVERSES
 ART. 50 : ABROGE LES ART. 150, 151, 152 (ALINEAS 3 ET 4), 155, 159, 160, 161, 162 (ALINEAS 1 A 10), 163, 164, 165 DU CODE MINIER.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23-04-1946 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'EXAMEN DU CERTIFICAT D'APTITUDE, A L'ENSEIGNEMENT DES AVEUGLES.
 (ART. 17 : EPREUVES ECRITES DE L'EXAMEN CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL
ART. 20 4E ET 5E : COMPOSITION DU JURY DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL
ART. 21 : LIEU ET DATE DE L'EXAMEN FIXES UN MOIS ET DEMI AVANT L'OUVERTURE DES EPREUVES, PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE)
ABROGE L'ARRETE DU 07-04-1970.
MAINTIEN EN VIGUEUR DES ARRETES DU 06-05-1970 ET DU 03-07-1970 APPROUVANT RESPECTIVEMENT LE REGLEMENT INTERIEUR RELATIF A L'ENSEIGNEMENT ET LE REGLEMENT INTERIEUR RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION A L'ECOLE.
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 61 ET LES ART. 65, 66 ET 68 DU DECRET 58428 DU 12-04-1958 RELATIF AU RECRUTEMENT, CONGEDIEMENT ET A LA REFORME DES MARINS ET MILITAIRES DE L'ARMEE DE MER ET A LA FORMATION DES ELEVES OFFICIERS DE RESERVE DE LA MARINE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ANNULATION DE L'ART. R83 DU DECRET N0 72806
SNA
FIXANT LES MODALITES D'ADAPTATION DE L'ART. 138 DU CODE DU SERVICE NATIONAL POUR SON APPLICATION AUX JEUNES GENS ADMIS AU BENEFICE DE L'ART. 41 DUDIT CODE (OBJECTION DE CONSCIENCE).
LE CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR (CFCE);
LA SOCIETE D'EDITION DE DOCUMENTATION ECONOMIQUE ET COMMERCIALE (SEDECE);
LA SOCIETE DE GESTION DES MAISONS DE FRANCE A L'ETRANGER;
LA SOCIETE FRANCAISE POUR L'ETUDE DES MARCHES ETRANGERS ET LE DEVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS (SOFREDEX); 
LE COMITE FRANCAIS POUR LA SIMPLIFICATION DES PROCEDURES DU COMMERCE INTERNATIONAL (SIMPROFRANCE);
LE COMITE FRANCAIS DES MANIFESTATIONS ECONOMIQUES A L'ETRANGER;
L'INSTITUT DU COMMERCE INTERNATIONAL; 
L'ASSOCIATION POUR LA DIFFUSION DES TECHNIQUES FRANCAISES AUDIOVISUELLES (TFTV);
L'AGENCE POUR LA COOPERATION TECHNIQUE INDUSTRIELLE ET ECONOMIQUE (ACTIM).
L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION (ONI);
L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE,DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE;
L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS (AFT);
LE COMITE DE GESTION DU PRODUIT DE LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE A FAVORISER LA RENOVATION DE L'IMPRIMERIE DE LABEUR.
Texte totalement abrogé
ART. 1: SIGNIFICATION DE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE OU DE L'INSTANCE MODIFICATIVE.
ART. 2: DEPENSES INCOMBANT AUX PERSONNES VISEES A L'ART. 382 DU CODE CIVIL (SOUS-RESERVES DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU PRESENT DECRET).
ART. 3: ENUMERATION DES FRAIS PAYES ET IMPUTES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARRETES PREVUS A L'ART. 11.
ART. 4: FRAIS RESTANT A LA CHARGE DU TRESOR.
ART. 5: FIXATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION DES PERSONNES VISEES A L'ART. 382 DU CODE CIVIL NE POUVANT SUPPORTER TOUTE LA CHARGE DES DEPENSES VISEES A L'ART. 2.
ART. 6: FRAIS PRIS EN CHARGE PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES.
ART. 7: PRISE EN CHARGE DES FRAIS AFFERENTS AU PLACEMENT DU MINEUR DANS UN ETABLISSEMENT SANITAIRE DE PREVENTION DE SOINS OU DE CURE.
ART. 8: SERVICES ET PERSONNES DEVANT RECEVOIR L'HABILITATION DU PREFET.
ART. 9: CONTROLE DU GARDE DES SCEAUX ET DE L'AUTORITE JUDICIAIRE.
 ART. 10: REMBOURSEMENT AUX PERSONNES ET INSTITUTIONS HABILITEES DE CERTAINES DEPENSES.
ART. 11: DETERMINATION DES DEPENSES DEVANT ETRE FIXEES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL.
ART. 12: L'APPLICATION DE L'ART. 10 (AL. 2 ET 3) EST SUBORDONNEE A L'OUVERTURE DE CREDITS AU BUDGET DE LA JUSTICE.
 ART. 13: LES DEPENSES RESULTANT DES ART. 375,376,377,378,379,380,381 ET 382 DU CODE CIVIL SONT SOUMISES AU REGIME DES FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE.
RECT.060859        P7845
Essais réalisés par le centre national d'études et d'expérimentation de machinisme agricole ‎‎(CNEEMA) : articles 4 à 7 : caractère et coût des essais. Articles 8 à 12 : exécution des essais. ‎Articles 13 à 15 : résultats des essais. Articles 16 et 17 : dispositions diverses. ‎
Abrogation du décret n° 50-153 du 1er février 1950. ‎
COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE PAR DEROGATION A L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 (PROMOTION INTERNE).
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE.
PROFESSEURS POUVANT FIGURER SUR LES LISTES D'APTITUDE: PROFESSEURS AGREGES HORS CLASSE ET PROFESSEURS AGREGES DE CLASSE NORMALE,6EME ECHELON.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE.
ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR.
ABROGATION DES ARRETES DES 30-07-1962, 24-03-1965, 07-03 ET 29-05-1969 DANS LEURS DISPOSITIONS CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES METROPOLITAINS DU TRESOR.
ATTESTATION D'ETUDES SPECIALES DE PEDIATRIE PREVENTIVE ET CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE PEDIATRIE ET PUERICULTURE.
ABROGATION DES ARRETES DES 21 NOVEMBRE 1950 ET 30 SEPTEMBRE 1970 A L'ISSUE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1973-1974, AINSI QUE L'ARRETE DU 6 MAI 1964.
M. DORANGE EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 08-09-1978.
M. BERTHIER EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 11-09-1978.
 M. FLORI EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 21-09-1978.
REPORT DE CERTAINS EMPLOIS ET ACTIVITES CLASSES AU A ET AU C DU 1E DE L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 05-07-1976 AUX B ET C DU 2E DU MEME ARTICLE ET INSCRIPTION D'EMPLOIS AU B DU 1E DE L'ART. 1ER DUDIT ARRETE DU 05-07-1976.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TITULAIRES D'UNE LICENCE D'AGENT OU DE BUREAU DE VOYAGES AU 15-10-1983 CONSERVENT LES DROITS ATTACHES A LEUR LICENCE PENDANT UNE DUREE DE 8 ANS; LEUR LICENCE LEUR SERA RETIREE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU TOURISME SI DANS CE DELAI,ILS N'ONT PAS ABANDONNE LEURS AUTRES ACTIVITES COMMERCIALES.
INSTITUTION DE PEINE D'AMENDE RELEVANT DES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE A L'ENCONTRE DES EMPLOYEURS DE GUIDES SANS CARTE PROFESSIONNELLE ET DE LA 3EME CLASSE A L'ENCONTRE DE CES MEMES GUIDES.
Texte totalement abrogé
IL A POUR BUT DE FAIRE PRENDRE CONSCIENCE AUX JEUNES DES RISQUES ET DANGERS SUSCEPTIBLES DE SE PRESENTER DANS DIVERSES CIRCONSTANCES DE LA VIE QUOTIDIENNE OU RESULTANT DE CAUSES NATURELLES ET A SUSCITER LES COMPORTEMENTS ET ATTITUDES S'IMPOSANT.
ABROGATION DU DECRET 581156 DU 26- 11-1958.
ABROGATION DE L'ART. 76 (AL. 2),ADJONCTION DE L'ART. L54-1 ET MODIFICATION DES ART. L5 (AL. 1),L7 (AL. 1),L9,L12 (AL. 2),L16 (AL. 2),L54 ET L172 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
SUBSTITUTION AU PRINCIPE DE L'IMPOSITION DES REVENUS DU FOYER AU NOM DU MARI CELUI D'UNE IMPUTATION COMMUNE DES EPOUX.
ABROGATION DU DECRET 5675 DU 21-01-1956.
CES OUVRIERS DU SERVICE DU CADASTRE SONT AFFILIES DES LORS QUE LES EMPLOIS REPONDENT A DES BESOINS PERMANENTS ET QU'ILS SONT CONFIRMES DANS LEUR EMPLOI A L'EXPIRATION DU STAGE AUQUEL ILS SONT ASTREINTS A LEUR ENTREE EN FONCTIONS ET DONT LA DUREE NE PEUT ETRE INFERIEURE A UNE ANNEE,A CONDITION QU'ILS SOIENT AGES DE 21 ANS AU MOINS ET DE 45 ANS AU PLUS.
MODIFIE LES ART. 3 AL. 3 ET 4 (SUR LES EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS)
 8 (GRILLE DES COEFFICIENTS HIERARCHIQUES)
 9 (MAJORATIONS D'ANCIENNETE)
 10 (REMUNERATION DE BASE)
11 (REGLES DE PROMOTION. MUTATIONS)
12 (SUR LES SALAIRES)
 16 PAR. A ET B (SUR LES PRIMES DE SERVICES RENDUS ET L'INDEMNITE DITE DE PANIER) ET ABROGE LES ANNEXES I A V DU DECRET 461433 DU 14-06-1946
ABROGE LE DECRET DU 28-05-1947 MODIFIANT LE DECRET SUSVISE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT
RECT. JO DU 11-08-1972   P8674.
Elles s'appliquent devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, civiles, commerciales, sociales ou ‎prudhommales, sans préjudice des règles spéciales à chacune d'elles.‎
‎1ère partie : l'action et les moyens de défense.‎
‎2e partie : l'audience, le délibéré et le jugement.‎
‎3e partie : dispositions corollaires et diverses.‎
EN QUALITE DE SECRETAIRES GENERAUX.
AU TITRE DES MINISTRES INTERESSES.
AU TITRE DES ORGANISMES PROFESSIONNELS PARTICULIEREMENT CONCERNES PAR LA SOUS-TRAITANCE.
AU TITRE DES ENTREPRENEURS TRAVAILLANT HABITUELLEMENT EN SOUS-TRAITANCE.
AU TITRE DES ENTREPRENEURS RECOURANT FREQUEMMENT A LA SOUS-TRAITANCE.
AU TITRE DES ORGANISMES CONTRIBUANT LA COLLECTE ET A LA DIFFUSION DES INFORMATIONS SUR LE MARCHE DE LA SOUS-TRAITANCE.
FIN DE MANDAT:23-10-1983.
LA VALEUR DU POINT POUR LE CALCUL DE LA RETRAITE PROPORTIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DES PERSONNES NON SALARIEES EST FIXEE A 10,45FRS A COMPTER DU 01-01-1980.
APPLICATION DES ARTICLES 1121 ET 1142-5 DU CODE RURAL,TELS QU'ILS RESULTENT DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980 (ART.18).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ART. 8, 12, 13 AL. 1, 30 (MODIFICATION DE TERMES),
 9 (RECRUTEMENT PAR VOIE DE DEUX CONCOURS),
 10 (CONDITIONS DE NOMINATION DES INSPECTEURS ELEVES),
 13 AL. 2 ET 3 (DUREE DE L'ENGAGEMENT),
 16 (PERIODE DE STAGE),
 17, 18, 19 (CYCLE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL),
 20 (TITULARISATION),
 21 (PERIODE DE FORMATION) ET ABROGE LA 2E PHRASE DU DERNIER AL. DE L'ART. 11, LE 3E AL. DE L'ART. 27 DU DECRET 57986 DU 30-08-1957 RAP PORTANT FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS.
MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 2) DU DECRET 751211 DU 22-12-1975: ACCES DES FEMMES DANS CE CORPS.
EN RAISON DES CONDITIONS D'INTERVENTION ET DE MISE EN OEUVRE DES UNITES DE COMBAT LES EMPLOIS OUVERTS DANS L'INFANTERIE,L'ARMEE BLINDEE CAVALERIE ET LES TROUPES DE MARINE DEMEURENT RESERVES AUX HOMMES.
LES FEMMES AURONT ACCES AUX EMPLOIS OUVERTS DANS LES AUTRES ARMES DANS LA LIMITE DE 25% DES RECRUTEMENTS ANNUELS DANS LES TRANSMISSIONS,7% DANS LE TRAIN ET LE MATERIEL ET 3,5% DANS L'ARTILLERIE ET LE GENIE.
LE ROLE DU CONSEIL GENERAL AINSI QUE PAR VOIE DE DELEGATION EVENTUELLE,CELUI DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE,SONT,EN CE DOMAINE,PUREMENT CONSULTATIF.
VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 701047 DU 13-11-1970 ET 50 (DERNIER ALINEA) DE LA LOI DU 10-08-1871.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 170 ET 174 BIS ET ADJONCTION DE L'ART. 174 TER AU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : CALCUL DES PRESTATIONS : REVALORISATION DES PENSIONS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 11 DU DECRET SUSVISE SONT MAINTENUES EN VIGUEUR JUSQU'AU 31-12-1985.(LES INSPECTEURS PRINCIPAUX POURRONT,S'ILS SONT PARVENUS AU MOINS AU 4EME ECHELON DE LEUR GRADE;ETRE NOMMES DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I (ART. 1 A 18) : ORGANISATION ET ADMINISTRATION DES BARREAUX
TITRE II (ART. 19 A 56) : ACCES A LA PROFESSION D'AVOCAT : ADMISSION AU STAGE, ORGANISATION DU STAGE, INSCRIPTION AU TABLEAU DU BARREAU
 TITRE III (ART. 57 A 103) : EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT : INCOMPATIBILITES, ASSOCIATION, COLLABORATION, REGLES PROFESSIONNELLES
 TITRE IV (ART. 104 A 126) : LA DISCIPLINE : PEINES ET PROCEDURE DISCIPLINAIRES
TITRE V (ART. 127 A 141) MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LES ANCIENS AVOCATS, AVOUES ET AGREES, LA CONSTITUTION DU CONSEIL DE L'ORDRE, L'ELECTION DU BATONNIER
ART. 142 : APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS D'ALSACE-LORRAINE, SAUF LES ART. 127 A 138
 ART. 143 : ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES, NOTAMMENT : LE DECRET 54406 DU 10-04-1954, MODIFIE PAR LES DECRETS 561232 DU 20-11-1956 ET 60126 DU 12-02-1960 SUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT ET LA DISCIPLINE DU  BARREAU, LE DECRET 450121 DU 19-12-1945 PORTANT RAP POUR LE STATUT DES AGREES.
SONT ABROGES EN TANT QU'ILS CONCERNENT LES AVOUES PRES LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE LE DECRET 450118 DU 19-12-1945 PORTANT RAP POUR LE STATUT DES AVOUES ET LE DECRET 581282 DU 22-12-1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581273 RELATIVE AUX AUXILIAIRES DE JUSTICE
ART. 144 : APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AU 16-09-1972 SAUF LES ART. 127, 128 ET 130 QUI SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1 : MODIFICATION A COMPTER DU 01-10-1968 DE L'ART. 2 (AL. 5): NOMBRE DE CLASSES QUE COMPORTE LE GRADE D'INSPECTEUR,
DE L'ART. 15 (AL. 1 ET 2): NOMINATIONS AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL,
DE L'ART. 17 (AL. 3): TEMPS PASSE A CHAQUE ECHELON DU GRADE D'INSPECTEUR 
ART. 3 : MODIFICATION A COMPTER DU 01-01-1969 DES DISPOSITIONS DES ART. 2 (AL. 5),
 DE L'ART. 15 (AL. 1 ET 2),
DE L'ART. 17 (AL. 3) (VISES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET) 
ART. 4 : MODIFICATION DE L'ART. 16 (PROMOTIONS DES INSPECTEURS DE 2E CLASSE A LA 1E CLASSE DE LEUR GRADE),A COMPTER DU 01-01-1969
ART. 6 : MODIFICATION DE L'ART. 3 (RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE),
DE L'ART. 4 (OUVERTURE DE 2 CONCOURS DISTINCTS POUR LE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS SUSVISES) ET DE L'ART. 18 (AL. 1): FONCTIONNAIRES QUI PEUVENT ETRE PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT DANS LE CORPS DE L'INSPECTION SANITAIRE ET SOCIALE)
ART. 7 : LES DISPOSITIONS DE L'ART. 22 (DERNIER AL.): NOUVEAU CLASSEMENT DES INSPECTEURS PRINCIPAUX DE LA POPULATION ET DE L'AIDE SOCIALE) ET DE L'ART. 29 (AL. 2): POSSIBILITE D'ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES INSPECTEURS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE ET DES INSPECTEURS DE 1E CLASSE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE) SONT REMISES EN VIGUEUR PENDANT UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (DERNIER AL.: "ET RECETTES DISTRIBUTION"),2 (AL. 1: 1ER TIRET ET DERNIER TIRET),5 (C),6 (DERNIER AL.: "ET AU C","A L'EXCEPTION DES GERANTS D'AGENCE POSTALE VISES AU C DE L'ART. CI-DESSUS"; AL. 2)),11,3 (2EMEMENT: A),4,8 (AL. 1),10,14
Abroge le décret n° 54-626 du 9 juin 1954 ainsi que l'ensemble des textes qui l'ont modifié.
Texte partiellement abrogé : en tant qu'il concerne le corps des agents d’exploitation de France Télécom (décret n° 2016-223 du 26 février 2016).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 07-07-1972   P4061
COMPOSITION DU CORPS
RECRUTEMENT
AVANCEMENT
 DETACHEMENT ET DISPONIBILITE
LIMITE D'AGE
ABROGE LES ART. 8, 9, 10 DU DECRET 53-326 (COMPOSITION DU CORPS ; RECRUTEMENT, CONDITIONS D'INSCRIPTION).
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
ABROGE L'ART. 9 DU DECRET 5937 RELATIF A LA DECONCENTRATION ET LA SIMPLIFICATION DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, CONCERNANT LES INDEMNITES ALLOUEES SUR LES BUDGETS LOCAUX AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT.
 COL.
DE L'ART. 20, RELATIF A LA REVISION DU PRIX DES CONTRATS DE VENTE D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE POUR L'USAGE D'HABITATION OU POUR L'USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION.
 DE L'ART. 23, RELATIF AUX CATEGORIES D'OPERATIONS QUI ENTRAINENT L'EXISTENCE D'UNE GARANTIE D'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE.