Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 951-2, L. 951-3, L. 952-6 et L. 952-14 ;
 Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
 Vu le décret n° 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences ;
 Vu l'arrêté du 25 avril 2002 relatif aux études doctorales ;
 Vu l'arrêté du 16 février 2007 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts au recrutement en application du 4° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié (1re session 2007),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
P.-Y Duwoye
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, et notamment son article 6 ;
 Vu le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 ;
 Vu le décret du 31 mars 2005 portant nomination des membres de la commission des sondages ;
 Vu la proposition faite par le vice-président du Conseil d'Etat ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 mars 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
 Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie du 14 décembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
R. Debbasch
REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION: DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS,SPECIALISTES EN ANESTHESIOLOGIE,SPECIALISTES DESIGNES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE PARTICULIERE,INFIRMIERS AIDES-ANESTHESISTES.
PRESIDENT: M. LE PROFESSEUR LARENG.
VICE-PRESIDENT: M. LE DOCTEUR MICHELANGELI.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE A COMPTER DU 10-12-1991 EN TANT QU'IL CONCERNE LES ADDITIFS ALIMENTAIRES INSCRITS SUR LA LISTE FIGURANT A L'ANNEXE III DE L'ARRETE DU 14-10-1991.
CETTE ADDITION EST AUTORISEE A LA DOSE MAXIMALE DE 3,5 GRAMMES PAR LITRE DE PRODUIT FINI.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DES TAUX MOYENS ANNUELS FIXES PAR L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 21-06-1968.
1ERE CATEGORIE: 7152FRS;
2EME CATEGORIE: 5295FRS;
3EME CATEGORIE: 4235FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'AL. 1 DU CHAPITRE I,LES POINTS 1 (RUBRIQUE 1,AL. 2: FICHES D'OBSERVATIONS CLINIQUES) ET 2 (RESUME ET CONCLUSIONS) DU CHAPITRE II DE L'ARRETE PRECITE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 81-852 DU 28-09-1981. TRANSPOSE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 9218 CEE DU 20-03-1992.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 73973 DU 17-10-1973.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation 2006-27 du conseil de l'hospitalisation en date du 14 décembre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le sous-directeur
des affaires financières,
P. Olivier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le chef de service adjoint
du directeur général
de la santé par intérim,
D. Eyssartier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le Comité des entreprises d'assurance,
 Délibérant le 5 avril 2007,
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
 Vu la demande présentée par les sociétés Vie Plus et Nationale Suisse Assurances Vie tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Suravenir ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert passées entre les trois sociétés ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 avril 2007 invitant les créanciers des trois sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 juin 2007.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine, notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 2007-110 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints territoriaux du patrimoine de 1re classe,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juin 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification 2006/0364/F ;
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu les avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 793e session en date du 5 juillet 2006, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric
 Nota. - L'annexe au présent arrêté est publiée dans l'édition des Documents administratifs n° 8 du mercredi 11 juillet 2007, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.fr.
Application de la directive 98-34 CE du Parlement européen et du Conseil du 22-06-1998.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 ;
 Vu l'arrêté du 25 mars 2004 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ;
 Vu la lettre du ministre délégué à l'industrie adressée au directeur général de la direction générale société de l'information et médias de la Commission européenne en date du 3 octobre 2006 ;
 Vu la lettre d'Alcatel Mobile Broadcast en date du 5 octobre 2006, accompagnée du dossier en vue d'une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence à 10° E pour le segment spatial du système hybride de Télévision mobile sans limite ;
 Vu la lettre d'Alcatel Mobile Broadcast en date du 27 novembre 2006, complétant la lettre d'Alcatel Mobile Broadcast en date du 5 octobre 2006 ;
 Vu la lettre de l'Agence nationale des fréquences reçue le 15 décembre 2006 ;
 Après en avoir délibéré le 23 janvier 2007,
 Fait à Paris, le 23 janvier 2007.
Le président,
P. Champsaur
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 21 juin 2007 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juin 2007.
Bernard Kouchner
Le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 2007 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 juin 2007.
Jean-Marie Bockel
INTERET DE PLEIN DROIT DE TOUTE FRACTION DU CAPITAL NON PAYE.
 DEMANDES EN VUE DE LA MOBILISATION D'EFFETS REPRESENTATIFS D'UN CREDIT A MOYEN TERME. OBLIGATION DE PRESENTATION D'UN DOSSIER SOUMIS A UN COMITE D'ESCOMPTE A MOYEN TERME.
 EFFETS PRESENTES A L'ESCOMPTE. COMMISSION D'OUVERTURE DE CREDITS.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 2005-1305 du 19 octobre 2005 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur ;
 Vu l'arrêté du 19 octobre 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur ;
 Vu l'arrêté du 19 octobre 2005 fixant le nombre des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur ;
 Vu l'arrêté du 19 octobre 2005 modifié fixant la liste et la localisation des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du 14 mars 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 juin 2007.
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 611-1 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mars 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 juin 2007.
Christine Lagarde
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 21-06-1968 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU LABEL "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" AUX VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE "COTEAUX DU VENDOMOIS".
SONT ANNULES SUR 1983 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU PLAN ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (CHAPITRES 55-00 ET 65-01).
SONT OUVERTS SUR 1983 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT,APPLICABLES AU BUDGET DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT (CHAPITRES 31-71,31-72,31-83,31-91,33-90,33-91,33-92,34-01,34-62,34-63,37-60,55-21).
LE COMITE EST INSTITUE POUR TROIS ANS ET ASSISTE LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES RAPATRIES.IL PREPARE LES DECISIONS EN CE DOMAINE ET ASSURE LE SUIVI DE LEUR EXECUTION.
COMPOSITION DU COMITE.
IL CONSTITUE EN SON SEIN UN BUREAU PERMANENT DE 5 MEMBRES.
LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SONT PRIS EN CHARGE PAR LE BUDGET DU SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DES RAPATRIES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DES RENTREES SCOLAIRES 1997-1998 (CLASSES DE 4EME),1999-2000 (CLASSES DE 3EME)
MODIFICATION DE L'ART. 1 (HORAIRES: FRANCAIS: 4H30,HISTOIRE-GEOGRAPHIE-ECONOMIE: 2H30,INSTRUCTION CIVIQUE: 1 HEURE),REMPLACEMENT DES ART. 2 (ORGANISATION D'ACTIONS DE PEDAGOGIE DIFFERENCIEE) ET 3 (LES COLLEGES ARRETENT,SOUS CERTAINES CONDITIONS,LEURS STRUCTURES DIVISIONNAIRES).
ENTREE EN VIGUEUR: RENTREE SCOLAIRE 1985 POUR LES ART. 2 A 4 DU PRESENT ARRETE.
ART. 1 APPLICABLE EN CLASSE DE 4EME POUR LA RENTREE 1988 ET EN CLASSE DE 3EME POUR LA RENTREE 1989.
CONSTATATIONS DES DOMMAGES DUS AUX INONDATIONS,COULEES DE BOUE,GLISSEMENTS DE TERRAINS ET AVALANCHES SURVENUS AUX DATES ET DANS LES DEPARTEMENTS DESIGNES EN ANNEXE.
ANNEXE JOINTE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982.
DEPARTEMENTS DE L'AUDE,DE L'EURE,DE L'ISERE,DE LA LOIRE,DE LA HAUTE-LOIRE,DE L'ORNE,DE LA SARTHE,DE LA HAUTE-SAVOIE,DU TARN ET DU TARN-ET-GARONNE.
MODIFICATION DES TABLEAUX FIGURANT AUX ART. 2 (INDEMNITE DE MISSION ET MAJORATION DE DECOUCHER), 5 (INDEMNITE KILOMETRIQUE POUR USAGE D'UN VEHICULE PERSONNEL), 6 (INDEMNITE KILOMETRIQUE POUR USAGE D'UNE MOTOCYCLETTE, D'UN VELOMOTEUR OU D'UNE BICYCLETTE A MOTEUR), ET DU TAUX DES INDEMNITES DE PREMIERE MISE ET D'ENTRETIEN POUR USAGE D'UNE BICYCLETTE PREVUES A L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 21-05-1953.
ABROGE LES ARRETES DU 16-12-1975 ET DU 30-11-1976 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-05-1953.
MODIFICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 3 (BENEFICE D'UN COMPLEMENT TEMPORAIRE DE REMUNERATION APRES RECLASSEMENT) ET DU 2E ET 3E ALINEA DE L'ART. 5 (IMPUTATION SUR LA MASSE OU SI CETTE DERNIERE EST INSUFFISANTE, LE DEFICIT EST CONSIDERE COMME UNE DEPENSE D'EXPLOITATION DU BUDGET DE L'ETABLISSEMENT) DE L'A. DU 25-02-1975
EN APPLICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET 80899 DU 18-11-1980,DES CONCOURS RESERVES AUX AGENTS MENTIONNES CI-DESSUS SERONT OUVERTS AU MINISTERE DE LA JUSTICE EN 1980 ET 1981 DANS LE CORPS DES COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS ET D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE.
LEUR UNION A POUR BUT DE REALISER TOUS LES EQUIPEMENTS ET DE MENER TOUTES ACTIONS DE CARACTERE SANITAIRE DANS L'INTERET DES ASSURES SOCIAUX AFFILIES AUX CAISSES ADHERENTES. 
CETTE UNION DONT LE SIEGE EST A STRASBOURG PREND LA DENOMINATION DE "UNION DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE D'ALSACE" (67 MULTIPLIE PAR 2).
LES CONJOINTS DE RESSORTISSANTS ESPAGNOLS ENTRES EN FRANCE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D'IMMIGRATION FAMILIALE SONT AJOUTES AUX CATEGORIES D'ETRANGERS VISES A L'ART. R341-4 DU CODE DU TRAVAIL AUXQUELS LA SITUATION DE L'EMPLOI N'EST PAS OPPOSABLE LORS D'UNE DEMANDE DE TITRE DE TRAVAIL.
ADJONCTION D'UN PARAGRAPHE 13 A L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 29-02-1976.
ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ATTACHES PRINCIPAUX ET AUX ATTACHES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE.
ABROGATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 24-06-1965 (ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE), DE L'ARRETE DU 31-03-1970 (ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ATTACHES D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE), DE L'ARRETE DU 31-03-1970 (ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS DE L'INTENDANCE UNIVERSITAIRE), DE L'ARRETE DU 09-11-1973 (ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES SECRETAIRES EN CHEF DE L'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE) ET DE L'ARRETE DU 09-11-1973 (ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES SECRETAIRES EN CHEF D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE).
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CHEFS D'ENTREPRISE:M. ANDRE AMBLARD EN REMPLACEMENT DE M. BERTRAND COLLOMB.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL TECHNIQUE DES ENTREPRISES:
M. CLAUDE LEFEUVRE EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE LAFONT.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES PERSONNALITES COMPETENTES AU TITRE DE L'INDUSTRIE CONSIDEREE:MM. REVEL FRANCOIS ET RODIER JEAN-PIERRE,EN REMPLACEMENT DE MM. JACQUES GROSSI ET ALAIN POINSSOT.
FIN DE MANDAT: 01-01-1983.
Le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 modifiée portant réforme du régime pétrolier ;
 Vu le décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 modifié relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers ;
 Vu le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 modifié portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;
 Vu l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 2003 autorisant le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation ;
 Vu l'avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures en date du 6 juin 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 juin 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources
énergétiques et minérales,
S. Galey-Leruste
RECT. JO DU 20-06-1979    P1456
MODIFIE LES ART. A322-5,A431-5,A432-10.
INSERE L'ART. A420-1-1 AU CODE DES ASSURANCES.
ABROGE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 09-10-1973,COMPLETANT L'ARRETE DU 13-01-1970 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 52 DU DECRET 69825 DU 28-08-1969.
EN ANNEXE CONVENTION DU 30 NOVEMBRE 1950 MODIFIEE PAR LES PROTOCOLES D'ACCORD DU 25 MAI 1961, ET DU 12 JUIN 1967 
CONVENTION DU 19 JUILLET 1947 RELATIVE A LA STABILITE DE L'EMPLOI MODIFIEE PAR LES PROTOCOLES D'ACCORD DES 6 JUIN 1969, 17 février 1970 ET 19 MAI 1976.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
 Vu le décret n° 2007-616 du 27 avril 2007 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 mai 2007.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
 Texte totalement abrogé.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AUTORISANT L'UNION DES COOPERATIVES D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE AUVERGNE-LIMOUSIN-CHARENTES A PRATIQUER LES OPERATIONS DE PRODUCTION DE SEMENCE BOVINE DE REPRODUCTEURS DE RACES LIMOUSINE,CHAROLAISE,FRANCAISE FRISONNE,SALERS,BLONDE D'AQUITAINE.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en service et sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux ;
 Vu l'arrêté du 29 septembre 2006 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget), modifié par l'arrêté du 24 octobre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 novembre 2006.
E. Marie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 632-12 et L. 632-13 du livre VI du code rural relatifs à l'organisation professionnelle laitière ;
 Vu l'article L. 671-11 du code rural ;
 Vu l'accord conclu le 28 juillet 2006 entre les organisations professionnelles constituant le centre interprofessionnel laitier du Sud-Ouest (CILAISUD),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu le décret n° 2007-763 du 9 mai 2007 relatif au Conseil général des mines ;
 Vu l'arrêté du 16 septembre 1999 fixant l'organisation et le fonctionnement de la section commune au Conseil général des mines et au Conseil général des technologies de l'information ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 avril 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 mai 2007.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu le code de commerce, notamment son livre VII et ses articles L. 710-1, L. 711-1 à L. 711-5, L. 711-7, L. 711-9, L. 711-10 et L. 711-11,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Application de l'art. 62 de la loi 2005-882.
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le décret n° 2006-1419 du 20 novembre 2006 portant règlement général du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 27 janvier 1986 modifié fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du deuxième degré du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif option « surf » ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2002 modifié portant création de la spécialité « activités nautiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 6 mars 2007 ;
 Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
de l'emploi et des formations,
A. Beunardeau
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
 Vu le décret n° 2007-764 du 9 mai 2007 relatif aux conditions de nomination aux emplois de direction du Conseil général des mines ;
 Vu l'arrêté du 29 août 1957, modifié et complété par l'arrêté du 13 avril 1962, relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 mai 2007.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
 Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 60 ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
La ministre déléguée à la coopération,
au développement et à la francophonie,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au tourisme,
Léon Bertrand
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
La ministre déléguée
au commerce extérieur,
Christine Lagarde
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1157 du 17 septembre 2015).
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
 Vu le décret n° 2007-616 du 27 avril 2007 portant statut particulier des ingénieurs du corps des mines ;
 Vu le décret n° 2007-764 du 9 mai 2007  relatif aux conditions de nomination aux emplois de direction du Conseil général des mines ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 26 septembre 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
La directrice, chef du service des affaires juridiques,
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié en dernier lieu par le décret n° 2006-684 du 8 juin 2006 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 25 avril 2005 portant organisation et attributions du secrétariat général ;
 Vu l'arrêté du 25 avril 2005 relatif à l'organisation du secrétariat général ;
 Vu la décision du 15 septembre 2005 portant délégation de signature (service des affaires juridiques), modifiée par décision du 1er mars 2006,
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 avril 2007.
M.-F. Guilhemsans
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par le décret n° 97-893 du 26 septembre 1997, par le décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 et par le décret n° 2007-671 du 2 mai 2007 ;
 Vu le décret n° 98-385 du 18 mai 1998 modifié par le décret n° 99-142 du 4 mars 1999 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé en date du 25 juillet 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 3 février 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 janvier 2007, portant extension de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 64 du 15 novembre 2006 relatif à la revalorisation des grilles de salaires mensuels minimaux garantis et des salaires horaires minimaux professionnels garantis et aux indemnités et primes conventionnelles (barèmes annexés), à l'annexe 4 à la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant n° 70 du 15 novembre 2006 relatif à la revalorisation des grilles de salaires mensuels minimaux garantis et des salaires horaires minimaux professionnels garantis et aux indemnités et primes conventionnelles (barèmes annexés), à l'annexe 1 à la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant n° 70 du 15 novembre 2006 relatif à la revalorisation des grilles de salaires mensuels minimaux garantis et des salaires horaires minimaux professionnels garantis et aux indemnités et primes conventionnelles (barèmes annexés), à l'annexe 2 à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 février 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 avril 2007.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail
et des affaires sociales,
J.-M. Crandal
 Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/02, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002, modifié par le décret n° 2007-676 du 3 mai 2007, portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 mai 2007.
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
La directrice générale du Centre national de la cinématographie,
 Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 sexies, 220 F et 238 bis HF ;
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 131-1 à L. 133-1 ;
 Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, notamment son article 90 ;
 Vu l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, modifié par l'article 72 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ;
 Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 50 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
 Vu la décision du 18 octobre 2005 portant délégation de signature, modifiée par les décisions des 24 février, 24 mars, 6 juin, 26 juillet 2006 et 13 février 2007,
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 avril 2007.
V. Cayla
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 juillet 2006, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
 Vu l'avenant n° 86 du 19 janvier 2007 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2007 à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mars 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
 La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/08, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1115-1-1, L. 1413-1, L. 2224-5, L. 2334-2, D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3, ensemble les annexes V et VI ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1321-15 ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 avril 2006 ;
 Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 13 juillet 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la directive 98/34/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2005/0481/F ;
 Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
 Vu le code rural, notamment son article L. 255-2 ;
 Vu la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
 Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation, notamment son article 12 ;
 Vu l'arrêté du 5 septembre 2003 modifié portant mise en application obligatoire de normes ;
 Vu la proposition du délégué interministériel aux normes, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 avril 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
M. Fuzeau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des douanes et droits indirects,
F. Mongin
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
J.-M. Le Parco
Application de la directive 98-34 CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 22-06-1998.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 15 février 2005 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 30 juin 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification,
C. Rigodanzo
ANNEXE II JOINTE EST SUBSTITUEE A CELLE DU 10-04-1981:BAREME REGIONAL DES SALAIRES MINIMUM GARANTIS MENSUELS APPLICABLE AU 01-07-1981,SALAIRES HORAIRES MINIMA ALLOUES AUX APPRENTIS, DEDUCTION DES AVANTAGES EN NATURE,PRIMES POUR TRAVAUX PENIBLES ET DANGEREUX.
La ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication,  le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 451-1 ;
 Vu le code de la santé publique, dans sa quatrième partie ;
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6, R. 335-5 à R. 335-11 et R. 338-1 à R. 338-8 ;
 Vu l'article L. 900-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2006 fixant le modèle du formulaire « demande de validation des acquis de l'expérience pour l'obtention d'un diplôme ou certificat délivré au nom des ministres chargés de la santé ou de l'action sociale » ;
 Vu l'avis du Conseil national de la formation tout au long de la vie du 31 janvier 2007, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 avril 2007.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck
Le directeur général
de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense, 
J. Roudière
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'égalité
des chances et de l'emploi,
C. Coste
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-L. Nembrini
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement et de la recherche,
J.-L. Buër
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué au développement
et aux affaires internationales,
B. Paumier
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service politique
de santé et qualité
du système de santé, 
D. Eyssartier
La chef de service,
D. Toupillier
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la vie associative,
de l'emploi et des formations, 
G. Sarracanie
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu la directive n° 2004/54/CE du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen ;
 Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles R. 118-3-9 et R. 118-4-4,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 avril 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des routes,
P. Parisé
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
H. Masse
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-04-1955 (MODELES DE CARTE D'IMMATRICULATION S1306A ET S13-17A),DE L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 11-01-1949 EN TANT QU'IL FIXE LE MODELE DE LA CARTE D'IMMATRICULATION (ASSURANCE VOLONTAIRE) S1301 ET DE L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 11-01-1949 EN TANT QU'IL FIXE LE MODELE DE LA CARTE D'IMMATRICULATION D'ETUDIANT S1313.
MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE 82SS DU 03-07-1961 RELATIF AUX AVANTAGES SOCIAUX ACCORDES AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX.(ABROGATION DU MODELE DE CARTE D'IMMATRICULATION ET D'AFFILIATION PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES S1110).
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports en date du 4 décembre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense et du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative), notamment son article 4 ;
 Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 18 octobre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Décrète :
 Fait à Paris, le 10 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par les lois n° 86-1304 du 23 décembre 1986 et n° 94-530 du 28 juin 1994 ;
 Vu le décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale, notamment l'article 10, ensemble les articles R.* 241-3 à R.* 241-5 du code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis favorable du 20 février 2007 de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 avril 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE PRESELECTION PREVUE AUX ARTICLES 5,6,7 ET 8 DU DECRET NUMERO 79-648 DU 27 JUILLET 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION A L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME.
LISTE DES MEMBRES DU JURY DESIGNES POUR 3 ANS EN APPLICATION DES ARTICLES 5,6,7 ET 8 DU DECRET SUSVISE DU 27 JUILLET 1979.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense,
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 8 bis et R. 1 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 novembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code du service national, et notamment l'article L. 122-12 ;
 Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les articles 2 et 5 ;
 Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, et notamment l'article 46 ;
 Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002, modifié par le décret n° 2002-1002 du 17 juillet 2002, relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, et notamment son article 4 (A, d),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 août 2006.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
J.-F. Desmazières
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Berjot