Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive no 89/392/C.E.E. du 14 juin 1989 modifiée relative aux     machines, et notamment ses articles 5, 6 et 7;
      Vu la directive no 89/686/C.E.E. du 21 décembre 1989 modifiée relative aux     équipements de protection individuelle, et notamment ses articles 5, 6 et 7;      Vu les communications de la Commission des communautés européennes portant     publication au J.O.C.E. C des références des normes harmonisées au titre des     directives susvisées;
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 233-5, R. 233-84 et R.
     233-151;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     (commission spécialisée no 3);
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 août 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    F. BRUN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des stratégies industrielles,
    D. LOMBARD
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 5,6 ET 7 DES DIRECTIVES 89392 DU 14-06-1989 ET 89686 DU 21-12-1989.
LES NORMES FIGURANT AUX TABLEAUX I ET II ANNEXES AU PRESENT ARRETE SONT LES NORMES FRANCAISES HOMOLOGUEES TRANSCRIVANT LES NORMES EUROPEENNES ADOPTEES SELON LE CAS PAR LE COMITE EUROPEEN DE NORMALISATION OU LE COMITE EUROPEEN DE NORMALISATION ELECTROTECHNIQUE,SUR MANDAT DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,RESPECTIVEMENT POUR L'APPLICATION DES DIRECTIVES MODIFIEES SUSVISEES.
LES NORMES DONT LES REFERENCES SONT PUBLIEES AUX TABLEAUX I ET II ANNEXES AU PRESENT ARRETE SONT D'APPLICATION VOLONTAIRE ET REPUTEES PERMETTRE DE SATISFAIRE AUX REGLES TECHNIQUES RESPECTIVEMENT DEFINIES PAR L'ANNEXE I DE L'ART. R233-84 ET PAR L'ANNEXE II DE L'AT. R233-151 DU CODE DU TRAVAIL,DANS LA LIMITE DESDITES REGLES TECHNIQUES EFFECTIVEMENT COUVERTES PAR CES NORMES.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L.
     33-1, L. 34-3 et L. 34-7;
      Vu la demande d'autorisation et le dossier l'accompagnant, présentés le 2     mai 1994 par France Télécom dans le cadre de l'appel à projets publié au     Journal officiel du 25 janvier 1994;
      Vu les courriers de France Télécom en date du 7 juillet 1994 et du 2     septembre 1994 répondant aux questions posées par le directeur général des     postes et télécommunications dans un courrier daté du 24 juin 1994 et celui     en date du 22 novembre 1994;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 décembre 1994.
JOSE ROSSI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA SOCIETE FRANCE TELECOM MOBILE 1800 EST AUTORISEE A ETABLIR DANS L'AGGLOMERATION DE TOULOUSE UN RESEAU RADIOELECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC,EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE COMMUNICATION PERSONNELLE A LA NORME DCS 1800,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHHIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 31 mai     1990, M. Bacave (Jacques), ingénieur en chef de classe exceptionnelle du     corps autonome de l'agriculture, placé en position de congé spécial depuis le     22 août 1987, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, d'office, à     compter du 22 août 1990.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 21 mai 1990, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'application des servitudes, les travaux de raccordement au poste de     Plan-d'Orgon, dans le département des Bouches-du-Rhône, de la ligne     électrique à 225 kW Mouissonnes-Roquerousse.
Par décret en date du 21 mars 1990, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de     Courville-sur-Eure et d'Illiers-Combray situées sur le parcours du faisceau     hertzien Courville-sur-Eure-Illiers-Combray ainsi que celles de la zone     spéciale de dégagement entre ces deux stations.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département d'Eure-et-Loir sont définies sur ce plan par les tracés     respectivement en noir et en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
      Les dispositions du décret du 6 février 1989 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage     d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien     Chartres-Illiers-Combray traversant le département d'Eure-et-Loir sont, pour     ce qui concerne la station d'Illiers-Combray, complétées par les présentes     dispositions.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     d'Eure-et-Loir, 17, place de la République, B.P. 258, 28019 CHARTRES CEDEX.
Par décret en date du 3 avril 1990, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de     Vincendo (Réunion).
      La zone secondaire de dégagement intéressant le département de la Réunion     est définie sur ce plan par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Réunion, 2, rue Juliette-Dodu, 97487 SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CEDEX.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
      Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816, relatives à la     Caisse des dépôts et consignations;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié;
      Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation     et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 6 octobre 1994 portant le numéro 296505,
              Décide:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
Pour le directeur général et par délégation:
    Le secrétaire général du groupe
    Caisse des dépôts et consignations,
    A. CHAZEL
IL EST CREE A LA CDC UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE PERMETTRE LA GESTION DES RENTES DU FONDS SPECIAL DE REINSERTION DES TRAVAILLEURS IMMIGRES (FSRTI).
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU SERVICE DU FSRTI (BUREAU PPA 5),SITUE RUE DU VERGNE,33059 BORDEAUX CEDEX.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 2 mars 1983 portant extension de la convention collective de     travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la     région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants     à ladite convention;
      Vu l'arrêté du 28 février 1986 portant élargissement de la convention     précitée aux départements des Pyrénées-Atlantiques et des     Pyrénées-Orientales;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1988 portant élargissement de la convention     précitée aux départements de l'Aude et de l'Hérault;
      Vu l'avenant du 5 janvier 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement publié au Journal     officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 6 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement     et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu le code rural, en particulier ses articles L. 241-1 à L. 241-20 et R.
     241-1 à R. 241-71;
      Vu le décret no 89-144 du 20 février 1989 créant le Parc national de la     Guadeloupe;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1989 portant nomination au conseil d'administration     du Parc national de la Guadeloupe,
  Fait à Paris, le 30 novembre 1989.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de la protection de la nature,
    F. LETOURNEUX
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 (PARAG. B) DE L'ARRETE SUSVISE: LES MAIRES PEUVENT SE FAIRE REPRESENTER PAR LEUR PREMIER ADJOINT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux     et du Bicentenaire en date du 30 mai 1990, les prévisions de recettes et de     dépenses de l'Académie de France à Rome pour 1990 sont arrêtées à la somme     nette de 21883000 F.
Par décret en date du 20 février 1990, M. Marcel (Dominique) est nommé     membre du conseil d'administration de la Société française d'exportation de     systèmes d'armement, en tant que représentant de l'Etat, sur proposition du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, en     remplacement de M. Denoyel (Gilles).
      La nomination de M. Marcel est prononcée pour la durée du mandat restant à     courir de son prédécesseur.
M. MARCEL (DOMINIQUE) EST NOMME MEMBRE,EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,EN REMPLACEMENT DE M. DENOYEL GILLES.
LA NOMINATION DE M. MARCEL EST PRONONCEE POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1994.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 9 INSCRIPTIONS,2 RADIATIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le deuxième alinéa de l'article 21 du décret no 63-766 du 30 juillet 1963     modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la justice en date     du 11 juillet 1989;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 21 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE ARPAILLANGE
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
ABROGE L'ORDONNANCE 451966 DU 01-09-1945.
REMPLACE LES ART:
1: L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE COMPREND,OUTRE LE CABINET DU MINISTRE ET LE DUREAU DU CABINET QUI LUI EST RATTACHE:
LA DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES;
LA DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU;
LA DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES;
LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE;
LA DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE;
LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE L'EQUIPEMENT.
LE GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,EST,EN OUTRE,ASSISTE DE L'INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES JUDICIAIRES ET,JUSQU'A L'ACHEVEMENT DE SA MISSION,DU DELEGUE POUR LA REALISATION D'ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES;
ET 6 LA DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE EST CHARGEE,DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE DU MINISTERE DE LA JUSTICE,DE L'ENSEMBLE DES QUESTIONS INTERESSANT LA PROTECTION DE L'ENFANCE DU DECRET SUSVISE.
DANS TOUS LES TEXTES REGLEMENTAIRES LES MOTS "L'EDUCATION SURVEILLEE" SONT REMPLACES PAR "LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE".
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     21 novembre 1994, portant extension de la convention collective nationale du     personnel employé de maison du 3 juin 1980 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée;
      Vu l'accord relatif au chèque-service du 23 septembre 1994 conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 octobre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, en date du 20 février 1990, M.
     Renaudin (Noël), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé     chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des     finances et du budget.
M. RENAUDIN NOEL,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,SOUS-DIRECTEUR,EST NOMME CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, et notamment les titres III et IV bis du livre II;
      Vu la directive no 93/52/C.E.E. du 24 juin 1993 modifiant la directive no     89/556/C.E.E. du conseil fixant les conditions de police sanitaire régissant     les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays     tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine;
      Vu la décision no 94/113/C.E.E. du 8 février 1994 modifiant la directive no     89/556/C.E.E. du conseil fixant les conditions de police sanitaire régissant     les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays     tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine;
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage;
      Vu le décret no 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique;
      Vu l'arrêté du 8 septembre 1986 relatif aux conditions zootechniques exigées     pour la production et la transplantation d'embryons de l'espèce bovine;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives     relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives     relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la     brucellose bovine;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et     administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine     enzootique;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent     satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise     sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de     l'inspection sanitaire;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges     d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles     vétérinaires;
      Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la pêche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le contrôleur général
    des services vétérinaires,
    G. BEDES
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9352 CE DU 24-06-1993,DE LA LOI 661005 DU 28-12-1966 ET DU DECRET 69257 DU 22-03-1969.
DEFINITION DE L'EMBRYON (ART. 1).
CHAP. I (ART. 2 A 8): COLLECTE,TRAITEMENT ET STOCKAGE D'EMBRYONS ISSUS DE FECONDATION IN VIVO (3 SECTIONS).
CHAP. II (ART. 9 A 15): PRODUCTION,TRAITEMENT ET STOCKAGE D'EMBRYONS ISSUS DE FECONDATION IN VITRO (3 SECTIONS).
CHAP. III (ART. 16 ET 17): CONDITIONS SANITAIRES RELATIVES A LA MISE EN PLACE DES EMBRYONS.
CHAP. IV (ART. 18 A 23): CONDITIONS EXIGEES POUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'EMBRYONS D'ESPECE BOVINE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-03-1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
EN ANNEXE: 15 INSCRIPTIONS ET RADIATIONS DANS UN DELAI MAXIMUM DE 6 MOIS A DATER DU 11-08-1994.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le ministre de l'économie,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à     caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistiques;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu l'avis de conformité no 10/D 131 du comité du label en date du 24 février     1994;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 1er juin 1994 portant le numéro 340626,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. CHAMPSAUR
APPLICATION DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 12 septembre 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société World Satellite, appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu l'avis favorable du conseil régional de la Martinique en date du 2     février 1993;
      Vu les statuts de la société en date du 22 février 1991;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 9 février 1994 entre les représentants de la commune du Carbet et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 14 juin 1993, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 16 février 1990, M.
     Mille (Patrick), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e     classe, directeur du cabinet du préfet du Morbihan, est nommé sous-préfet,
     chargé de mission auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la     Haute-Garonne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 juin 1990:
      Considérant le danger présenté pour la jeunesse par l'aspect et le contenu     licencieux ou pornographique de la publication ci-dessous mentionnée ainsi     que l'intérêt s'attachant, pour ce motif, à soustraire ce même ouvrage de la     vue des mineurs, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa     de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée, de proposer,     de donner ou de vendre à des mineurs l'ouvrage intitulé:
       Fétiche, Editions Ana, Perpignan.
      Sont interdites sous les mêmes peines, d'une part, l'exposition de cette     revue et, d'autre part, la publicité faite pour elle par voie d'affiches.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 13 juin 1990, l'école maternelle Garreau,     à Fondettes, est désignée comme école d'application de l'école normale mixte     d'Indre-et-Loire.
      Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 1990.
L'ECOLE MATERNELLE GARREAU,A FONDETTES,EST DESIGNEE COMME ECOLE D'APPLICATION DE L'ECOLE NORMALE MIXTE D'INDRE-ET-LOIRE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 1990:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de     Saint-Laurent-du-Maroni exercées par M. Jeissou (Jean-Pierre), sous-préfet de     2e classe; il sera placé en position de service détaché.
      M. Vizy (Marc), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de     2e classe, sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni.
      M. Perrin (Denis), sous-préfet de 2 classe, directeur du cabinet du préfet     des Côtes-du-Nord, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région     Martinique, préfet de la Martinique.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 19 août 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société World Satellite, appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu l'avis favorable du conseil régional de la Martinique en date du 2     février 1993;
      Vu les statuts de la société en date du 22 février 1991;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 21 août 1991 entre les représentants de la commune de Saint-Joseph et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 14 juin 1993, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 20 mars 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société World Satellite, appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu l'avis favorable du conseil régional de la Martinique en date du 2     février 1993;
      Vu les statuts de la société en date du 22 février 1991;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 22 mars 1991 entre les représentants de la commune d'Ajoupa-Bouillon et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 14 juin 1993, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace,
      Vu le décret no 82-636 du 21 juillet 1982 précisant l'organisation des     services des P.T.T., pris en application de l'article 8 du décret no 82-389     du 10 mai 1982 et de l'article 7 du décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatifs     aux commissaires de la République de département et de région;
      Vu le décret no 86-129 du 28 janvier 1986 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère des P.T.T.;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     la poste en date du 8 janvier 1990,
  Fait à Paris, le 19 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
CREATION AU MINISTERE DES POSTES,TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE.
LA DIRECTION CONSTITUE UN SERVICE EXTERIEUR A COMPETENCE NATIONALE RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POSTE DONT ELLE RECOIT DELEGATION POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS.
LE DIRECTEUR A QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE.
MODALITES D'APPLICATION FIXEES PAR ARRETES.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des     charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et     modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifiant le cahier des charges propre aux     fauteuils roulants pliants et non pliants à propulsion manuelle;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1994 portant reconnaissance de conformité aux     caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour     handicapés physiques;
      Vu l'avis de la commission du 15 septembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
    X. ROUBY
MODELE CONFORME AUX CARACTERISTIQUES DEFINIES PAR L'ARRETE DU 05-09-1991.
MODIFIE LES TABLEAUX ANNEXES A L'ARRETE DU 30-06-1994.
Par décret en date du 20 juin 1990, le ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, est autorisé à prendre, au nom de     l'Etat, une participation financière de 34p.100 dans le capital de la société     anonyme dénommée Société d'économie mixte nationale Mont-Beuvray, ayant pour     objet:
      - de réaliser toutes études de maîtrise d'ouvrage et toutes démarches     administratives préalables à la mise en valeur du site du Mont-Beuvray     (départements de la Nièvre et de Saône-et-Loire);
      - de contribuer à l'exécution des travaux archéologiques par l'Etat;
      - de réaliser et de gérer, le cas échéant, les équipements nécessaires à     cette mise en valeur.
      La société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat, prévu     par le décret no55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique     et financier de l'Etat.
EST AUTORISE A PRENDRE,AU NOM DE L'ETAT,UNE PARTICIPATION FINANCIERE DE 34% DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE NATIONALE MONT-BEUVRAY,AYANT POUR OBJET:
DE REALISER TOUTES ETUDES DE MAITRISE D'OUVRAGE ET TOUTES DEMARCHES ADMINISTRATIVES PREALABLES A LA MISE EN VALEUR DU SITE DU MONT-BEUVRAY (DEPARTEMENTS DE LA NIEVRE ET DE SAONE-ET-LOIRE);
DE CONTRIBUER A L'EXECUTION DES TRAVAUX ARCHEOLOGIQUE PAR L'ETAT;
DE REALISER ET DE GERER,LE CAS ECHEANT,LES EQUIPEMENTS NECESSAIRES A CETTE MISE EN VALEUR.
LA SOCIETE EST SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT,PREVU PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 RELATIF AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre du commerce extérieur en date du 18     avril 1990, M. Moulin (Gérard), administrateur civil hors classe, est nommé     sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des     finances et du budget.
M. GERARD MOULIN EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 85-236 du 13 février 1985, modifié par le décret no 86-542     du 13 mars 1986, relatif aux statuts types des fédérations sportives;
      Vu le décret no 85-238 du 13 février 1985, modifié par le décret no 89-260     du 21 avril 1989, fixant les conditions d'attribution et de retrait de la     délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984     relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et     sportives;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 13 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    chargé de la jeunesse et des sports,
    ROGER BAMBUCK
Texte totalement abrogé
AJOUTE UN ART. 1-1 AU DECRET 85238 DU 13-02-1985: CONDITIONS NECESSAIRES A L'ACCORD DE LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 17 DE LA LOI 84610 DU 16-07- 1984,POUR LES ORGANISMES CHARGES DE DIRIGER LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES AU SEIN D'UNE FEDERATION SPORTIVE (EXEMPLE FOOTBALL PROFESSIONNEL).
LES FEDERATIONS INTERESSEES DISPOSENT D'UN DELAI D'UN AN A PARTIR DU 20-04-1990 POUR SE METTRE EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE.
Le Premier ministre,
      Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à     l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment son article 78;
      Vu le décret no 94-414 du 25 mai 1994 relatif au Conseil supérieur de     l'emploi, des revenus et des coûts;
      Vu la lettre SG no 1379 du 7 juillet 1994 du vice-président du Conseil     d'Etat;
      Vu la lettre no 2336 du 8 juin 1994 du premier président de la Cour des     comptes;
      Vu la décision du bureau du Conseil national de l'information statistique en     date du 9 juin 1994;
      Vu la décision du Conseil national des universités notifiée par la lettre no     KA-18153 du 20 juin 1994 du ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu la lettre du 23 septembre 1994 signée de Mme Michèle Puybasset et de MM.     François Monier, Jean-Marie Delarue, Jean-Luc Gaffard, Jean-Baptiste de     Foucauld et Paul Champsaur,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
OUTRE LE COMMISSAIRE AU PLAN ET LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES,MEMBRES DE DROIT,LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EMPLOI,DES REVENUS ET DES COUTS EST AINSI COMPOSE:
EN APPLICATION DE L'ART. 1 (1EREMENT,2EMEMENT,3EMEMENT ET 4EMEMEMNT) DU DECRET 94414 DU 25-05-1994:
MME. MICHELE PUYBASSET,MEMBRE DESIGNE PAR LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT;
M. FRANCOIS MONIER,MEMBRE DESIGNE PAR LE 1ER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES;
M. JEAN-MARIE DELARUE,MEMBRE DESIGNE PAR LE BUREAU DU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE;
M. JEAN-LUC GAFFARD,MEMBRE DESIGNE PAR LE CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES.
EN APPLICATION DE L'ART. 1 (6EMEMENT) DU DECRET SUSVISE:
MM. PIERRE CABANES,
BRUNO DURIEUX,
RAYMOND SOUBIE,PERSONNALITES CONNUES EN RAISON DE LEUR EXPERIENCE DANS LES DOMAINES DE COMPETENCE DU CONSEIL,CHOISIES PAR LES 2 MEMBRES DE DROIT ET LES 4 MEMBRES MENTIONNES AU 1 CI-DESSUS.
M. PIERRE CABANES EST NOMME PRESIDENT.
APPLICATION DE L'ART. 78 DE LA LOI QUINQUENNALE 931313 DU 20-12-1993.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 avril 1990, M. Stoll     (Jean-François), administrateur civil hors classe, en service détaché,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et du     budget, est, à compter du 1er mai 1990, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et     du budget.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 9 février 1990, portant extension de la convention collective nationale     pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin     1983 et des textes la modifiant et la complétant;
      Vu l'avenant no 6 du 1er décembre 1989 à la convention collective susvisée     relatif au travail intermittent dans le secteur scolaire.
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 janvier 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par deux représentants des organisations de salariés;
      Considérant que les dispositions légales relatives aux conditions de     négociation fixées par l'article L. 133-1 du code du travail et celles     relatives à la détermination du champ d'application des accords collectifs     fixées par les articles L. 132-5 et L. 133-9 ont été respectées;
      Considérant que les dispositions de l'avenant sont conformes aux     dispositions légales relatives à l'intermittence fixées par les articles L.
     212-4-8 et suivants,
  Fait à Paris, le 23 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
SONT NOMMES MEMBRES,AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT:
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR: M. MIS PIERRE,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. SCHNEIDERMANN BERNARD;
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE: MME. HAMEL EMMANUELLE,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOUARON PIERRE.
LE MANDAT DE CES REPRESENTANTS EXPIRE EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES NOMMES PAR L'ARRETE DU 30-03-1992.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 30 mars 1993 et du 17 octobre 1994 relatifs à la     composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 28 juillet 1993 portant nomination de M. Landau en qualité     de directeur des relations économiques extérieures;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations     économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué;
      Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de     la direction des relations économiques extérieures,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1994.
JOSE ROSSI
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 avril 1990, pris sur la     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Janicot (Daniel),     maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, sur sa demande, dans la     position de disponibilité pour convenances personnelles, pour une période de     cinq mois à compter du 1er janvier 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de     l'économie, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2;
      Vu la convention du 14 mars 1953 entre la France et l'Italie relative à la     construction et à l'exploitation d'un tunnel sous le Mont-Blanc, ensemble la     loi no 57-506 du 17 avril 1957 autorisant la ratification de ladite     convention et de ses documents annexes et le décret no 60-203 du 20 février     1960 portant publication de la convention du 14 mars 1953 entre la France et     l'Italie relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel sous le     Mont-Blanc;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu le décret du 24 novembre 1958 modifié portant approbation des statuts de     la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation     du tunnel routier sous le Mont-Blanc;
      Vu l'avis de la délégation italienne à la commission de contrôle du tunnel     sous le Mont-Blanc réunie à Rome le 29 novembre 1991;
      Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la société     concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel     routier sous le Mont-Blanc en date du 21 décembre 1993;
      Vu l'article 21, avant dernier alinéa, du décret no 63-766 du 30 juillet     1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
Le présent décret a pour objet d'intégrer la rampe d'accès du tunnel du mont-blanc dans le domaine concédé à la STMB. Application de l'article 37 (al. 2) de la Constitution.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 7 février 1990, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le rétablissement des     antennes de Vénissieux sur le territoire de la commune de Mions (département     du Rhône).
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE L'OBTENTION DES SERVITUDES LES TRAVAUX A EXECUTER POUR LE RETABLISSEMENT DES ANTENNES DE VENISSIEUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE MIONS (DEPARTEMENT DU RHONE).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-125 (60-209) du 6 août 1987 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Skyrock Beauvais;
      Vu le contrat passé avec la société Cofirad daté du 21 décembre 1988;
      Vu la demande adressée le 9 octobre 1989 par la société Locasonim;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 27 octobre 1989.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET