Le chapitre II du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article D. 312-1, les mots : « I bis, II et III » sont remplacés par les mots : « II, III et IV » ;
2° Le paragraphe 9 de la sous-section 2 de la section 1 est ainsi modifié :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Paragraphe 9. - Etablissements pour personnes âgées » ;
b) Il est inséré un sous-paragraphe 1 intitulé « Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes » comprenant les articles D. 312-155-1 à D. 312-159-2 ;
c) Au second alinéa de l'article D. 312-156, les mots : « renouvelant la convention pluriannuelle mentionnée » sont remplacés par le mot : « mentionnés ».
d) Après l'article D. 312-159-2, il est inséré un sous-paragraphe 2 ainsi rédigé :
« Sous-Paragraphe 2
« Résidences autonomie
« Art. D. 312-159-3. - La liste des prestations minimales, individuelles ou collectives, concourant à la prévention de la perte d'autonomie, prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 313-12, est celle fixée par l'annexe 2-3-2.
« Art. D. 312-159-4. - I. - Le forfait autonomie, mentionné au troisième alinéa du III de l'article L. 313-12, finance tout ou partie des actions individuelles ou collectives de prévention de la perte d'autonomie, au sens de l'article R. 233-9, mises en œuvre par une résidence autonomie, au profit de ses résidents et, le cas échéant, de personnes extérieures, au moyen de :
« 1° La rémunération, et les charges fiscales et sociales afférentes, de personnels disposant de compétences en matière de prévention de la perte d'autonomie, notamment des animateurs, des ergothérapeutes, des psychomotriciens et des diététiciens, le cas échéant mutualisées avec un ou plusieurs autres établissements, à l'exception de personnels réalisant des soins donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ;
« 2° Le recours à un ou plusieurs intervenants extérieurs disposant de compétences en matière de prévention de la perte d'autonomie, le cas échéant mutualisé avec un ou plusieurs autres établissements ;
« 3° Le recours à un ou plusieurs jeunes en service civique au sens de l'article L. 120-1 du code du service national, en cours d'acquisition de compétences en matière de prévention de la perte d'autonomie, le cas échéant mutualisé avec un ou plusieurs autres établissements.
« II. - Les actions individuelles ou collectives de prévention de la perte d'autonomie mentionnées au I portent notamment sur :
« 1° Le maintien ou l'entretien des facultés physiques, cognitives, sensorielles, motrices et psychiques ;
« 2° La nutrition, la diététique, la mémoire, le sommeil, les activités physiques et sportives, l'équilibre et la prévention des chutes ;
« 3° Le repérage et la prévention des difficultés sociales et de l'isolement social, le développement du lien social et de la citoyenneté ;
« 4° L'information et le conseil en matière de prévention en santé et de l'hygiène ;
« 5° La sensibilisation à la sécurisation du cadre de vie et le repérage des fragilités.
« III. - Les dépenses prises en charge par le forfait autonomie ne peuvent donner lieu à facturation aux résidents sur leur redevance.
« Art. D. 312-159-5. - I. - Le conseil départemental, et la métropole le cas échéant, fixent le montant du forfait autonomie par établissement dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au troisième alinéa du III de l'article L. 313-12. Ce contrat est aussi conclu avec l'agence régionale de santé lorsque la résidence autonomie perçoit également le forfait de soins mentionné au IV de l'article L. 313-12.
« Ce contrat fixe les obligations respectives des parties signataires, notamment les engagements de la résidence autonomie à mettre en œuvre les actions individuelles ou collectives de prévention de la perte d'autonomie définies conjointement avec le département, ou le cas échéant la métropole.
« Il prévoit les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis, conformément aux priorités définies par le programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention mentionné à l'article R. 233-1, établi par la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées prévue à l'article L. 233-1.
« II. - Le montant mentionné au I peut être modulé par le conseil départemental, ou le cas échéant par la métropole, en fonction de :
« 1° L'habilitation, y compris partielle, ou non à l'aide sociale de la résidence autonomie ;
« 2° L'ouverture ou non des actions collectives de prévention de la perte d'autonomie organisées à d'autres personnes que les résidents ;
« 3° La réalisation ou non d'opérations de mutualisation ou de partenariats avec des établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 ou avec des organismes proposant l'organisation d'actions de prévention de la perte d'autonomie ;
« 4° La mise en œuvre ou non d'actions de prévention de la perte d'autonomie dans le cadre du forfait de soins mentionné au IV de l'article L. 313-12.
« III. - Le gestionnaire d'une résidence autonomie transmet tous les ans, au plus tard le 30 avril, au président du conseil départemental, ou le cas échéant au président de la métropole, les informations mentionnées au 4° de l'article R. 233-18. » ;
e) Il est créé un sous-paragraphe 3 intitulé « Dispositions communes » comprenant les articles D. 312-160 et D. 312-161.
3° Au troisième alinéa de l'article D. 312-176-8, la référence : « I bis » est remplacée par les mots : « III et IV ».