Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;
    Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
    Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
    Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
    Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
    Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990, par le décret no 91-283 du 19 mars 1991 et par le décret no 93-1235 du 15 novembre 1993 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
TRANSCRIPTION EN DROIT FRANCAIS DE LA DIRECTIVE 94-62 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 20-12-1994 RELATIVE AUX EMBALLAGES ET AUX DECHETS D'EMBALLAGE.
LA DIRECTIVE PRECITEE A DEUX OBJECTIFS:
1) HARMONISER LES MESURES NATIONALES RELATIVES A LA GESTION DES EMBALLAGES ET DES DECHETS D'EMBALLAGES AFIN DE PREVENIR ET REDUIRE LEUR INCIDENCE SUR L'ENVIRONNEMENT ;
2) GARANTIR LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE INTERIEUR ET PREVENIR L'APPARITION D'ENTRAVES AUX ECHANGES ET DE DISTORSIONS ET RESTRICTIONS DE CONCURRENCE DANS LA COMMUNAUTE.
EN APPLICATION DE SON ART. 22, CETTE DIRECTIVE AURAIT DU ETRE TRANSPOSEE EN DROIT NATIONAL AVANT LE 30-06-1996. A CE JOUR AUCUN ETAT N'A PU CEPENDANT LE FAIRE INTEGRALEMENT FAUTE D'UNE PUBLICATION DANS LES DELAIS DES 3 TEXTES DERIVES.
SA TRANSPOSITION EN DROIT FRANCAIS S'EFFECTUE DE LA MANIERE SUIVANTE :
1) LES OBLIGATIONS LIEES A LA GESTION DES DECHETS D'EMBALLAGES (ART. 6, 7 ET 14) ET LES DISPOSITIONS DES ART. 4 ET 5, QUI PREVOIENT QUE LES ETATS MEMBRES VEILLENT A CE QUE DES MESURES DE PREVENTION ET DES MESURES FAVORISANT LA REUTILISATION DES EMBALLAGES SOIENT MISES EN OEUVRE, SONT TRANSPOSEES PAR : LE DECRET 92-337 RELATIF A LA VALORISATION DES DECHETS D'EMBALLAGE DETENUS PAR LES MENAGES ET APPLIQUE DEPUIS LE 01-01-1993, LE DECRET 94-609 RELATIF A TOUS LES AUTRES DECHETS D'EMBALLAGES (INDUSTRIEL,COMMERCIAUX...), APPLICABLE DEPUIS LE 21-07-1995, LE DECRET 96-1008 RELATIF AUX PLANS D'ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES. CE DECRET TRANSCRIT EN PARTICULIER LES OBJECTIFS CHIFFRES DE VALORISATION DE L'ART. 6 DE LA DIRECTIVE ;
2) LE PRESENT DECRET ASSURE LA TRANSPOSITION DES AUTRES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE : RESPECT DES EXIGENCES ESSENTIELLES DEFINIES A L'ART. 9 ET A L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE ET DES NIVEAUX DE CONCENTRATION EN METAUX LOURDS A NE PAS DEPASSER (ART. 11) AVEC PRESOMPTION DE CONFORMITE AUX EMBALLAGES RESPECTANT LES NORMES HARMONISEES (ART. 9 ET 10), PROCEDURE D'EVALUATION DU MODE DE CERTIFICATION DE CONFORMITE RETENU POUR QUE LES ETATS MEMBRES PUISSENT APPLIQUER LES ART. 9 ET 18 RELATIFS A LA MISE SUR LE MARCHE DES SEULS EMBALLAGES CONFORMES AUX EXIGENCES ESSENTIELLES.
SUR CE DERNIER POINT, IL RETIENT LA PROCEDURE ACTUELLEMENT ENVISAGEE PAR LA PROPOSITION DE DIRECTIVE RELATIVE AU MARQUAGE ET QUI EST LA PROCEDURE LA PLUS SOUPLE PARMI CELLES QUE PREVOIT LA DECISION RELATIVE AUX MODULES D'EVALUATION DE LA CONFORMITE DU 22-03-1993 : LA PROCEDURE D'AUTO-CERTIFICATION OU DE CONTROLE INTERNE DE LA FABRICATION (MODULE A).
Texte totalement abrogé.