Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LE COMITE PREVU A L'ART. 1 DU DECRET 55576 DU 20-05-1955 EST PLACE SOUS LE CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE ET SOUMIS AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER PREVU PAR LE DECRET 55733 DU 25-05-1955,MODIFIE PAR LE DECRET 73501 DU 21-05-1973.
LE COMITE EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPOSE DE 25 MEMBRES,NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ELIT,EN SON SEIN,SON PRESIDENT ET 5 VICE-PRESIDENTS,DONT 2 OBLIGATOIREMENT CHOISIS PARMI LES REPRESENTANTS DES PRODUCTEURS ET 2 PARMI LES REPRESENTANTS DES UTILISATEURS.
LE PRESIDENT ET LES VICE-PRESIDENTS EXERCENT LEUR FONCTION DES LEUR ELECTION ET CONSTITUENT LE COMITE DIRECTEUR DU COMITE.
LES MEMBRES SONT NOMMES POUR 3 ANS.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE ET LE CONTROLEUR FINANCIER DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REPRESENTENT CES MINISTERES AUPRES DU COMITE.
LISTE DES EXPERTS PERMANENTS.
UN REGLEMENT INTERIEUR DETERMINE LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (COMPETENCES) QUI DELEGUE A UN DIRECTEUR TOUS LES POUVOIRS POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DU CENTRE TECHNIQUE.
CREATION AU SEIN DU COMITE,D'UN COMITE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (COMPETENCES).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-09-1982.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LE PRODUIT DU PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT OPERE,EN APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 921443 DU 31-12-1992,SUR LE MONTANT DES RECOUVREMENTS EFFECTUES AU TITRE DE LA REMUNERATION PERCUE POUR LE COMPTE DU COMITE PROFESSIONNEL DES STOCKS STRATEGIQUES PETROLIERS EST,APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS,SELON LES MODALITES SUIVANTES:
INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-94),MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-98).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DELIVRANCE ET AU RENOUVELLEMENT DES BREVETS,LICENCES ET QUALIFICATIONS DE NAVIGANTS PROFESSIONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE (PERSONNELS DES ESSAIS ET RECEPTION) AINSI QU'AUX PRIVILEGES ATTACHES A CES DIFFERENTS TITRES SONT DEFINIES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-12-1978 MODIFIE.
DANS LE CADRE DE L'APPLICATION BUREAUTIQUE BRIGADE,LA DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE,MET EN OEUVRE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST LA GESTION ET LE SUIVI DES PROCEDURES ET DU COURRIER.
LISTE DES INFORMATIONS NOMINATIVES UTILISEES ET DES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS ENREGISTREES.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR LES ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE: CONFORMEMENT A L'ART. 39 DE LA LOI POUR LES INFORMATIONS RELEVANT DE L'ART. 11 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; DIRECTEMENT AUPRES DU COMMANDANT DE GROUPEMENT DE L'UNITE CONCERNEE POUR TOUTES LES AUTRES INFORMATIONS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 450118 DU 19-12-1945.
L'ARRETE SUSVISE (NON PUBLIE) EST MODIFIE COMME SUIT:
EST NOMME MEMBRE TITULAIRE: M. RIPPERT ANDRE,EN REMPLACEMENT DE M. GELINEAU-LARRIVET GERARD,NOMME CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION.
SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS: M. GELINEAU-LARRIVET GERARD,EN REMPLACEMENT DE M. FOURRET PAUL; MME. MARTZLOFF SUZANNE,EN REMPLACEMENT DE M. RIPPERT ANDRE; M. REGNIER ERIC,EN REMPLACEMENT DE M. PEYTAVI; MME. DUGUET JEANNE,EN REMPLACEMENT DE MME. GARNIER.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICS DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX,TITRE III,FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX ET ADMINISTRATEURS CIVILS,REMUNERATIONS (CHAP. 31-04).
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,I SERVICES GENERAUX,TITRE III,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02),REMUNERATION DES PERSONNELS (CHAP. 31-90),COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90),PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-91) ET AUTRE MINISTERE.
TRANSFERT D'EMPLOIS AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX,ADMINISTRATEUR CIVIL DE 2EME CLASSE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT:
SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV: PLAN,TITRE III:
PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS (REMUNERATIONS) (CHAP. 31-01); INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02); COTISATIONS SOCIALES (PART DE L'ETAT) (CHAP. 33-90); PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-91).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT:
ECONOMIE,FINANCES ET INDUSTRIE,II: SERVICES FINANCIERS,TITRE III:
REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-90); INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-94); COTISATIONS SOCIALES (PART DE L'ETAT) (CHAP. 33-90); PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-91).
TRANSFERT DE L'EMPLOI SUIVANT:
SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV: PLAN,ATTACHE DE L'INSEE.
LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE GESTION DU FICHIER ELECTORAL EFFECTUE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES A POUR FINALITE LA TENUE D'UN FICHIER GENERAL DES ELECTEURS ET ELECTRICES EN VUE DU CONTROLE DES INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Texte partiellement abrogé : art. 6 et 7
DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES A TOUS LES CONCOURS.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 911195 SUSVISE.
MODALITES DE RECRUTEMENT DES MEDECINS DE L'EDUCATION NATIONALE PAR CONCOURS,ET D'ADMISSION,COMPOSITION DU JURY.
DISPOSITIONS RELATIVES AU CONCOURS PREVU A L'ART. 4-1-A: CONCOURS SUR TITRES ET TRAVAUX (PHASE D'ADMISSIBILITE ET PHASE D'ADMISSION).
DISPOSITIONS RELATIVES AU CONCOURS PREVU A L'ART. 4-1-B: CONSTITUTION DE LA PHASE D'ADMISSIBILITE DU CONCOURS SUR EPREUVES.
DISPOSITIONS RELATIVES AU CONCOURS PREVU A L'ART. 4-2: CONSTITUTION DU CONCOURS SUR TITRES ET TRAVAUX.
ART. 1 : DISPOSITIONS GENERALES.
 ART. 2 A 7 : REGIME TRANSITOIRE.
 ART. 8 A 11 : REGIME TRANSITOIRE APPLICABLE AUX OFFICIERS D'ACTIVE.
 ART. 12 A 15 : REGIME TRANSITOIRE APPLICABLE AUX OFFICIERS DE RESERVE.
 ART. 16 A 19 : DISPOSITIONS PARTICULIERES ;
 ABROGE LE DECRET DU 09-02-1939 RELATIF A L'ACCES DES ECOLES MILITAIRES AUX INDIGENES SUJETS OU PROTEGES FRANCAIS.
RECT.111251        P12193
ART. 1 A 3 : CHAMP D'APPLICATION ET BENEFICIAIRES
 ART. 4 A 9 : CONSTITUTION DU DROIT A PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, SERVICES ET BONIFICATIONS
ART. 10 A 13 : LIQUIDATION DE LA PENSION D'ANCIENNETE ET PROPORTIONNELLE.
ART. 14 : JOUISSANCE DE LA PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE
 ART. 15 A 22 : INVALIDITE RESULTANT DE L'EXERCICE DES FONCTIONS OU NON.
 ART. 23 A 27 : PENSIONS DES VEUVES ET ORPHELINS.
ART. 28 A 31 : VEUVES ET ORPHELINS DES AGENTS POLYGAMES.
 ART. 32 : PARTS CONTRIBUTIVES.
 ART. 33 A 37 : PENSIONS ET RENTES VIAGERES D'INVALIDITE
ART. 38 A 43 : DISPOSITIONS COMPTABLES.
ART. 44 ET 45 : REMBOURSEMENT DES RETENUES.
ART. 46 : CUMUL DE PENSIONS.
ART. 47 : RETRAITES CONCEDEES SOUS LE REGIME DU DECRET DU 12-03-1947
ART. 48 A 50 : MESURES D'APPLICATION (ABROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 12-03-1947)
ART. 51 A 64 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE FONCTION NEMENT ET L'ORGANISATION DE LA CAISSE.
ART. 1 : MODIFICATION DE L'ART. 1 (LISTE DES COMMISSIONS FORMANT LE CONSEIL) DU D. 3632 DU 30-12-1942
ART. 2 : MODIFICATION DE L'ART. 3 (LE CONSEIL SE COMPOSE DE MEMBRES DE DROIT ET DE MEMBRES NOMMES) DU D. 3632 PRECITE
ART. 4 : MODIFICATION DE L'ART. 7 (SECRETARIAT DES COMMISSIONS) DU D. 3632 PRECITE
ART. 5 : MODIFICATION DE L'ART. 8 (PRESIDENCE ET VICE-PRESIDENCE DES COMMISSIONS, CONVOCATION DES COMMISSIONS) DE D. 3632 PRECITE
ART. 6 : (PERIODICITE DES REUNIONS DU CONSEIL), L'ART. 9 (LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL) L'ART. 10 (ABROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 21-07-1942 ET L'ART. 11 (EXECUTION DU DECRET PAR LE SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE) DU D. 3622 PRECITES SONT ABROGES.
MODIFIE LES ART. 1 AL. 1 ET DERNIER (COMPOSITION DU LOCAL ET SUPERFICIE), 4 PARAGR. 3 (CLASSEMENT DES PIECES HABITABLES, SECONDAIRES), 14 (APPAREILS SANITAIRES, CAVES ET GRENIERS, PARTIES DU LOCAL INFERIEURES A 1,90M), ART. 15 (MAJORATION DE LA SURFACE CORRIGEE DES PIECES UTILISEES A TITRE PROFESSIONNEL).
PORTANT RAP MODIFIANT LE DECRET 481806 DU 24-11-1948 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL :
MODIFIE L'ART. 1 (COMPOSITION) ET L'ART. 7 (ROLE DU DIRECTEUR GENERAL, NOMINATION DES AGENTS DU PERSONNEL HOSPITALIER, PEINES DISCIPLINAIRES)
AJOUTE LES ART. 8 (DELEGATION DES FONCTIONS DU DIRECTEUR GENERAL) ET 9 (MAINTIEN PROVISOIRE EN FONCTIONS DU CONSEIL EN EXERCICE ANTERIEUREMENT AU DECRET 481806 DU 24-11-1948)
LES ANCIENS ART. 8 ET 9 DEVIENNENT LES ART. 10 ET 11.
REMPLACE LES ART. 9 : (COMPOSITION DE LA CHAMBRE SIEGEANT EN COMITE MIXTE), 10 : (DESIGNATION DES CLERCS ET EMPLOYES DE LA CHAMBRE SIEGEANT EN COMITE MIXTE), 10 BIS : (CONDITIONS D'ELIGIBILITE DES CLERCS), 10 TER : (OPERATIONS ELECTORALES), 34 : (ELECTION DU CONSEIL REGIONAL SIEGEANT EN COMITE MIXTE), ET 39 : (MODALITES DE VOTE POUR L'ELECTION DES CLERCS OU EMPLOYES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR SIEGEANT EN COMITE MIXTE)
 AJOUTE 3 ART. 41 BIS : (ENVOI DU PROCES-VERBAL DES ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES ET DES CONSEILS AU PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL), 41 TER : (CAS DE NULLITE DES ELECTIONS) ET 41 QUATER : (INCAPACITE LEGALE D'UN MEMBRE SURVENANT APRES SON ELECTION).
Application de l'article 9 de la loi n° 46-744 du 18 avril 1946 visant à codifier les textes suivants :
loi du 30 juin 1926 (renouvellement des baux),
loi du 22 avril 1927 (modifiant la loi du 30 juin1926),
loi du 12 juillet 1933 (article 5 : révision des loyers),
loi du 13 juillet 1933 (reprise des locaux),
décret du 16 juillet 1935 (révision des loyers),
loi du 2 février 1937 (modifiant la loi du 30 juin 1926),
décret du 25 août 1937 (renouvellement des baux),
décret du 1er juillet 1939 (révision des loyers),
loi du 28 mai 1943 (application aux étrangers),
loi n° 46-744 du 18 avril 1946 (renouvellement des baux),
loi n° 46-944 du 7 mai 1946 (modifiant la loi du 18 avril 1946).
REMPLACE LES ART. 9 : (COMPOSITION DE LA CHAMBRE SIEGEANT EN COMITE MIXTE), 28 : (STAGE DES ASPIRANTS AU NOTARIAT), 32 : (DESIGNATION DES PRESIDENT, VICE-PRESIDENT, SECRETAIRE ET TRESORIER DU CONSEIL REGIONAL), 35 : (COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR) ET 39 ALINEA 2 (ELECTION DES CLERCS ET EMPLOYES DU CONSEIL SUPERIEUR SIEGEANT EN COMITE MIXTE)
 AJOUTE 5 ART. 28 A A 28 E : (CONDITIONS D'EFFECTIVITE DU STAGE DES ASPIRANTS AU NOTARIAT, REDUCTION DE STAGE)
 LES ART. 10 BIS, 10 TER, 41 BIS, 41 TER ET 41 QUATER DEVIENNENT LES ART. 10 A, 10 B, 41 A, 41 B ET 41 C.
MONTANT DE L'EMISSION D'OBLIGATIONS 8,50% MAI 1984 DE LA 1ERE TRANCHE FIXE A 2,950 MILLIARDS DE FRANCS (JOUISSANCE DES OBLIGATIONS DU 25-05-1987).
MONTANT DE L'EMISSION D'OBLIGATION 8,50% décembre 2002 DE LA 4EME TRANCHE FIXE A 2,100 MILLIARDS DE FRANCS (JOUISSANCE DES OBLIGATIONS DU 26-01-1987).
MONTANT DE L'EMISSION D'OBLIGATIONS A TAUX VARIABLE JANVIER 1999 DE LA 5EME TRANCHE FIXE A 3,450 MILLIARDS DE FRANCS (JOUISSANCE DES OBLIGATIONS DU 25-01-1987).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 31-12-1995
REMPLACEMENT DE L'ART. 6 DU 2EME ALINEA DE L'ART. 10. L'ART. 11 EST COMPLETE. LES ART. 13,14,15 ET 16 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. 12,13,14 ET 15.
ABROGE LE PAR. II "INDEMNITES DE CONNAISSANCES SPECIALES DU DECRET 45061 DU 08-12-1945
L'AL. 1 PRIMES DE LANGUES DU TABLEAU I DU DECRET 45062 DU 08-12-1945
LE DECRET 47593 DU 04-04-1947
L'AL. 1 DU DECRET 511009 DU 07-08-1951, TABLEAU I "PRIMES DE LANGUES".
DELEGATION DONNEE POUR DETERMINER L'ETENDUE DESDITES CIRCONSCRIPTIONS DANS LE CADRE DES DOTATIONS D'EMPLOIS D'INSPECTEURS ATTRIBUES AU DEPARTEMENT ET DANS LE RESPECT D'UN CALENDRIER FIXE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
ILS DECIDENT EGALEMENT DU LIEU DE RESIDENCE ADMINISTRATIVE DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DANS LES LIMITES DE CES CIRCONSCRIPTIONS.
OBLIGATION DE PRESTATION D'ALCOOL VINIQUE PAR LES VITICULTEURS AU DELA D'UNE CERTAINE QUANTITE PRODUITE.
 CONDITIONS DE DEGRE, DE TEMPERATURE ET DE PRODUCTION
FIXATION DU PRIX D'ACHAT ET DETERMINATION DES CONDITIONS DE TRANSPORT.
ETABLISSEMENT OBLIGATOIRE D'UN BORDEREAU CERTIFIE PAR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES.
 OBLIGATION DU VENDEUR DE CONSERVER LES ALCOOLS.
TITULAIRES: M. JEAN-LOUIS LECHARNY ET MME. MONIQUE PAUL-BONCOUR EN REMPLACEMENT DE M. GASSIOT ET MELLE. BODIN.
SUPPLEANTS: MM. PATRICE MONIN,YVES CHAUDET ET MARC PETIT EN REMPLACEMENT DE MM. APPERT,VERSTRAETE ET FAIVRE.
PRESIDENT SUPPLEANT: M. JOSE CHEVREAU EN REMPLACEMENT DE M. JOUBREL.
MODIFICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 491416 DU 05-10-1949 (DUREE DE SERVICES),
 DE L'ART. 19 (PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE)
 COMPLEMENT AUX ART. 32 (4), 65 (2) DU DECRET DU 05-10-1949 (DROITS A PENSION DES VEUVES OU DIVORCEES)
L'ART. 39 (2) EST REMPLACE (DROIT A PENSION DE LA FEMME DIVORCEES)
L'ART. 40 DU DECRET DU 05-10-1949 MODIFIE PAR L'ART. 4 DU DECRET DU 27-07-1951 EST REMPLACE (DROIT A PENSION DES VEUVES)
 L'ART. 5 DU DECRET NO 51981 DU 27-07-1951 MODIFIE PAR LE DECRET 5588 DU 18-01-1955 EST ABROGE
IL EST INSERE DANS LE DECRET DU 05-10-1949 UN ART. 40 BIS (DROIT A PENSIONS DES FEMMES DIVORCEES)
 L'ART. 16 (2) DU DECRET DU 05-10-1949 EST REMPLACE (EMOLUMENTS DE BASE).
MODIFICATION A COMPTER DU 1 JANVIER 1955 DU PARAG. 3 DE L'ART. 2 DU DECRET 4953 DU 11-01-1949
ABROGATION A COMPTER DU 1 JANVIER 1955 DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 531243 DU 15 décembre 1953.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (PROFESSEURS AFFECTES A L'ECOLE DES MINES A TITRE D'OCCUPATION PRINCIPALE),
 DE L'ART. 6 (EMOLUMENTS DES CHEFS DE TRAVAUX) ET DE L'ART. 8 (CADRES, TRAITEMENTS ET CLASSES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET DU PERSONNEL DE SERVICE DE L'ECOLE) DU D. MODIFIE DU 06-01-1922.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
(ART. 7 : OBJETS SUR LESQUELS LE CONSEIL D'UNIVERSITE STATUE
ART. 8 : CARACTERE DEFINITIF DES DECISIONS PRISES PAR LE CONSEIL, EN VERTU DE L'ART. PRECEDENT ; PROCEDURE D'ANNULATION
 ART. 9 : OBJETS SUR LESQUELS LE CONSEIL DELIBERE
ART. 11 : OBJETS SUR LESQUELS LE CONSEIL DONNE SON AVIS).
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
NOMINATION DE MR. LOBRY EN REMPLACEMENT DE MR. KAHN, COMME RAPPORTEUR A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET ENGINS SPECIAUX
MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 04-01-1940 RELATIF AU FONCTIONS DE CERTAINS PERSONNELS DES PHARES ET BALISES, EN CE QUI CONCERNE LES HEURES D'ALLUMAGE ET D'EXTINCTION DES PHARES, FEUX ET BATEAUX FEUX.
EXTENSION DE L'AVENANT NO 24 DU 31-03-65 A LA CONVENTION DU 17-06-52 (CADRES ET AGENTS DE MAITRISE).
EXTENSION DE LA 23EME ANNEXE DU 14-04-65 A L'AVENANT DU 24-02-53 (PERSONNEL DES CATEGORIES 1 A 8 DES ENTREPRISES TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE LA RATP).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 INCORPORE AU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT,PARTIE REGLEMENTAIRE ET TOUTES LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMUNES INCORPOREES AU CODE DES COMMUNES
REMPLACE L'ART. 1: DELAI IMPARTI AU NOTAIRE POUR L'ENVOI DES COPIES DES TESTAMENTS AUX HERITIERS.
MODIFICATION DES ART. SUIVANTS DU DECRET PRECITE : ART. 22 (LES HOPITAUX RECOIVENT DES MALADES PAYANT REPARTIS EN 3 CATEGORIES),
33 (HOSPICES RESERVES AUX VIEILLARDS, INFIRMES ET INCURABLES PAYANTS),
34 (REPARTITION EN 3 CATEGORIES DES PERSONNES CITES DANS L'ART. 33),
229 A 232 (CALCUL DES PRIX DE REVIENT ET DES PRIX DE JOURNEE),
ABROGATION DE L'ART. 235 (CALCUL DU PRIX DE REVIENT DU PRIX DE JOURNEE) REMPLACE PAR L'ART. 235 BIS (ELEMENTS AJOUTES POUR LE CALCUL DU PRIX DE REVIENT),
MODIFICATION DE L'ART. 236 (FIXATION DU PRIX DE JOURNEE),
238 (ARRETE PREFECTORAL QUI FIXE LE PRIX DE JOURNEE),
239 (REVISION EN COURS D'ANNEE DES PRIX DE JOURNEE),
CREATION DE L'ART. 243 BIS (DISPOSITIONS COMPTABLES
ABROGATION DES ART. 24 ET 29 (RELATIFS AUX MALADES PAYANTS) ET 237 (FIXATION DU PRIX DE JOURNEE) DU D. 291 PRECITE.
ART. 1 : COMPOSITION DUDIT PERSONNEL
ART. 2 : ECHELONS QUE COMPORTENT DIVERS GRADES
 ADJONCTION D'UN ART. 9 BIS : INSPECTEURS PRINCIPAUX POUVANT ETRE NOMMES FONDES DE POUVOIR DE LA TRESORERIE D'ALGERIE
 ADJONCTION D'UN ART. 23 BIS : PERSONNELS DISPENSES A TITRE EXCEPTIONNEL, PENDANT L'ANNEE 1951, DE L'OBLIGATION D'ETRE ADMIS DANS LES CADRES DES INSPECTEURS PRINCIPAUX DE LA TRESORERIE D'ALGERIE PAR LA VOIE DU CONCOURS
DEROGATION A L'ART. 9 BIS AL. 3 DUDIT DECRET (ACCES DIRECT A L'ECHELON SUPERIEUR DES INSPECTEURS PRINCIPAUX DE LA TRESORERIE D'ALGERIE).
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE
APPLICATION DU DECRET 53977 DU 30-09-1953 : DEFINITION DES MISSIONS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC
CREATION D'UN CONSEIL INTERPROFESSIONNEL QUI EXECUTE LES MISSIONS CONFIEES A L'INSTITUT.
 COMPOSITION ET REUNION
CREATION D'UNE COMMISSION PERMANENTE.
COMPOSITION, MISSIONS, FONCTIONNEMENT ET REUNIONS.
CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT.
 APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 23-11-1944. ROLE DES SERVICES CENTRAUX ET EXTERIEURS.
ART. 70 (PARAG. 2) : ENTREE EN JOUISSANCE DES PENSIONS OU RENTES DE VIEILLESSE;
ART. 71 (PARAG. 4) : OUVERTURE DU DROIT A PENSION;
ART. 71 (PARAG. 7) (SUPPRIME);
ART. 74 : DROIT A PENSION : PERIODES PRISES EN COMPTE, CALCUL DES PRESTATIONS;
ART. 74 (PARAG. 10) : (SUPPRIME);
ART. 75 : REMBOURSEMENT DES VERSEMENTS AUX ASSURANCES SOCIALES EN FAVEUR DE L'ASSURE;
ART. 76 : LA RENTE RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES S'AJOUTE A LA PENSION OU RENTE DE VIEILLESSE;
ART. 80 ET 83 : ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION PRECITEE;
ART. 148 PENSION OU RENTE ACQUISE EN VERTU D'UN DROIT PROPRE OU DU CHEF DU CONJOINT.
MODIFIANT LE DECRET 461378 DU 08-06-1946 PORTANT RAP EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT :
L'ART. 4 : MODALITES RELATIVES A LA FUSION DE CAISSES DE SECURITE SOCIALE : ELECTIONS AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'ART. 82 DUDIT DECRET EST ABROGE.
SOCIETES MUTUELLES AGRICOLES
ARTICLES 1 ET 2 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLES 3 A 10 : SOCIETES LOCALES
ARTICLE 11 : SOCIETES DE REASSURANCE
 ARTICLE 12 : SOCIETES D'ASSURANCES MUTUELLES CONTRE LA MORTALITE DU BETAIL
ARTICLES 13 ET 14 : SOCIETES D'ASSURANCES MUTUELLES CONTRE L'INCENDIE
 SUBVENTIONS DE L'ETAT AUX SOCIETES D'ASSURANCES MUTUELLES CONTRE LA MORTALITE DU BETAIL ET L'INCENDIE
ARTICLES 16 A 23 : SOCIETES LOCALES
 ARTICLES 24 A 31 : SOCIETES DE REASSURANCES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 26-06-1967
(ART. 1 : SPECIALITES POUVANT ETRE ENSEIGNEES DANS LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
ART. 4 : SPECIALITES POUVANT DONNER LIEU A DES OPTIONS
 ART. 10 : OBTENTION DU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE PORTANT MENTION DE LA SPECIALITE CORRESPONDANTE ET DE L'OPTION CHOISIE).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2,3,4,5 (AL. 1,2,4) ET 6 INSERES AU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET TOTALEMENT INSERE AU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS A L'EXCEPTION DE L'ART. 5 (AL. 3).<BR>SEUL L'ART. 5 (AL. 3) N'EST PAS CODIFIE
I: LITIGES D'ORDRE INDIVIDUEL CONCERNANT LA SITUATION ADMINISTRATIVE DES FONCTIONNAIRES DES DEPARTEMENTS, COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS NATIONAUX.
ART. 1 : CES LITIGES NE PEUVENT ETRE PORTES DEVANT UN CONSEIL DE PREFECTURE QUE PAR VOIE DE RECLAMATION CONTRE UNE DECISION. LA RECLAMATION DOIT ETRE DEPOSEE AU GREFFE DANS UN DELAI DE 2 MOIS APRES LA NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE. LE SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE 4 MOIS PAR L'AUTORITE COMPETENTE SUR UNE RECLAMATION VAUT DECISION DE REJET. L'INTERESSE A ALORS 2 MOIS POUR SE POURVOIR CONTRE CETTE DECISION DE REJET.
 II: CONTENTIEUX DES ELECTIONS AUX CONSEILS GENERAUX.
 ART. 2 : FORMES ET DELAIS DES PROTESTATIONS FORMEES CONTRE L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL.
ART. 3 : LA DECISION DU CONSEIL DOIT INTERVENIR DANS LE MOIS SUIVANT L'ENREGISTREMENT DE LA RECLAMATION. NOTIFICATION AUX INTERESSES DANS LA HUITAINE SUIVANT LA DATE DE LA DECISION.
ART. 4 : EN CAS DE QUESTION PREJUDICIELLE, LE CONSEIL RENVOIE LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS. LA PARTIE DOIT JUSTIFIER SES DILIGENCES DANS LA QUINZAINE, A DEFAUT, LE CONSEIL PEUT PASSER OUTRE.
ART. 5 : RECOURS AU CONSEIL D'ETAT CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL DE PREFECTURE (PROCEDURE, DELAIS).
ART. 6 : LA RECLAMATION EST CONSIDEREE COMME REJETEE, FAUTE POUR LE CONSEIL D'AVOIR STATUE DANS LES DELAIS. LES PARTIES PEUVENT ALORS PORTER LE RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DANS LES 5 JOURS DE LA NOTIFICATION DU DESSAISISSEMENT DU CONSEIL.
III DISPOSITIONS DIVERSES.
ART. 7 : LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 22-07-1889 (SUR LA PROCEDURE) MODIFIEE PAR LE DECRET DU 26-09-1926 SONT APPLICABLES AUX LITIGES ENUMERES PAR LE DECRET DU 05-05-1934 EN TANT QU'IL N'Y EST PAS DEROGE PAR LE PRESENT DECRET.
ART. 8 : ENTREE EN VIGUEUR LE 01-10-1934.
ART. 3 A 5 : COMMISSIONS REGIONALES DE COORDINATION; ATTRIBUTIONS, COMPETENCES
ART. 6 ET 7 : TRANSPORT DE MARCHANDISES DIVERSES
 ART. 8 ET 9 : BATEAUX NEUFS (AUTORISATION PREALABLE; IMMATRICULATION)
ART. 10 : MESURES TRANSITOIRES
ART. 11 A 13 : DISPOSITIONS DIVERSES (TRANSFORMATIONS DE BATEAUX; INFRACTIONS)
PORTANT CODIFICATION CONFORMEMENT AU TEXTE ANNEXE AU PRESENT DECRET DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR DES LOIS DU 10-07-1933, DU 28-12-1933, DU 28-02-1934 ART. 64 ET 65, DU 17-03-1934, DU 04-07-1934, DU 06-07-1934, DU 09-07-1934 ET DU 13-07-1934 RELATIFS A L'ORGANISATION ET A LA DEFENSE DU MARCHE DU BLE
OBLIGATION D'UN PERMIS DE NAVIGATION POUR LA MISE EN SERVICE D'UN BATEAU A VAPEUR DONT LA DEMANDE EST ADRESSEE AU PREFET DU DEPARTEMENT OU SE TROUVE LE PORT D'ARMEMENT DE CE BATEAU.
APRES LES VISITES ET LES ESSAIS DE CES BATEAUX A VAPEUR,LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DRESSE UN PROCES-VERBAL ENVOYE AU PREFET DU DEPARTEMENT DONNANT SES MOTIVATIONS SUR L'ACCEPTATION OU LE REFUS DE DELIVRANCE DU PERMIS DE NAVIGATION.LE PREFET EST HABILITE A ACCEPTER OU REFUSER L'AVIS DE CETTE COMMISSION; PAR LA SUITE IL PEUT SUSPENDRE OU REVOQUER LE PERMIS DE NAVIGATION.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PASSAGERS: LIVRE DE REGISTRE A BORD POUR TOUTE RECLAMATION.
RAPPORTE L'ORDONNANCE ROYALE DU 17-01-1846 RELATIVE AUX BATEAUX A VAPEUR QUI NAVIGUENT SUR MER.
ART. 1 : DETERMINATION DU PERSONNEL SOUMIS AU PRESENT DECRET
SECTION 1 : ART. 2 ET 3 : OUVERTURE DU DROIT A ALLOCATION
SECTION 2 : ART. 4, 5, 6 : LIQUIDATION DE L'ALLOCATION
SECTION 3 : ART. 7 ET 8 : SERVICE DE L'ALLOCATION.
MODIFIANT LE DECRET 461378 DU 08-06-1946 PORTANT RAP EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT :
L'ART. 66 ALINEA 1 : ASSIMILATION DE LA CAISSE PRIMAIRE EN CE QUI CONCERNE SON ACTION SANITAIRE ET SOCIALE AUX CAISSES REGIONALES DE SECURITE SOCIALE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT.300950        P10167
ART. 37 : PEINE POUVANT ETRE PRONONCEE PAR LE RECTEUR LUI-MEME, SUR LE RAPPORT DU DOYEN OU DU DIRECTEUR, ET SANS RECOURS
ART. 38 : EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 36 LE RECTEUR STATUE DIRECTEMENT OU RENVOIE LES DELINQUANTS DEVANT LE CONSEIL
ART. 39 : APPEL PEUT ETRE INTERJETE PAR LES RECTEURS DE TOUTES LES DECISIONS DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE
ART. 41 : NULLITE DE L'EXAMEN EN CAS DE FRAUDE, TENTATIVE DE FRAUDE OU FAUSSE DECLARATION COMMISE SOIT LORS DE L'INSCRIPTION SOIT AU COURS D'UN EXAMEN).
"LE TITULAIRE DE L'ENSEIGNEMENT DES ANTIQUITES CELTIQUES ET GALLO-ROMAINES A L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES" REMPLACE "LE TITULAIRE DE LA CHAIRE DES ANTIQUITES NATIONALES AU COLLEGE DE FRANCE" DANS LA SECTION DES MONUMENTS PREHISTORIQUES ET EST AJOUTE DANS LA SECTION DES FOUILLES ET ANTIQUITES CLASSIQUES.
188 (SECURITE),
 (188 ACTUEL DEVIENT ART. 189)
 191 (FONCTIONS DU COMMANDANT EN SECOND),
 197 (ADJOINT DE SECURITE),
 (LES ART. 197 ET 198 ACTUELS DEVIENNENT 198 ET 199 NOUVEAUX), DU DECRET 511381 DU 28-11-1951 RELATIF AU SERVICE DANS LES FORCES MARITIMES.
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 901037 DU 22-11-1990:
EN QUALITE DE TITULAIRE: M. DE ZORZI JOEL,EN REMPLACEMENT DE M. ZELLER PHILIPPE;
EN QUALITE DE SUPPLEANTS: M. PINTON JEAN-BAPTISTE ET MME. BREAU NATHALIE,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE M. BOS RICHARD ET DE MME. BONNAUD BRIGITTE.
LE MAGISTRAT DU SIEGE ET LE MEMBRE DU CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,DESIGNES EN APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE,SONT REMUNERES SOUS FORME DE VACATION HORAIRE DONT LE MONTANT EST EGAL A 7/10000 DU TRAITEMENT BRUT CORRESPONDANT A L'INDICE 585 AU 01-11-1995.
APPLICATION DES ART. 10 DE LA LOI 9573 DU 21-01-1995 ET 17 DU DECRET PRECITE.
APPLICATION DES ART. 64,86,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
MODIFICATION DES ART. 1,3 ET 6 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1 (AJOUT D'UN AL.): LA MODERNISATION DES STRUCTURES ET LA REFORME DES PROCEDURES COMPTABLES A L'ETRANGER SONT MISES EN OEUVRE,A TITRE EXPERIMENTAL,EN CHINE,AU CONGO,EN EQUATEUR,AU CAP-VERT,EN INDONESIE,AU MAROC,EN MAURITANIE ET AU SENEGAL,A COMPTER DU 01-01-1998;
ART. 3 (AJOUT D'UN AL.): LES AMBASSADEURS VISES A L'ART. 2 (AL. 1),PEUVENT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE AUX ATTACHES DE DEFENSE EN POSTE A PEKIN,BRAZZAVILLE,QUITO,DJARKATA,RABAT,NOUAKCHOTT ET A DAKAR,POUR LES CREDITS INSCRITS AU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE;
ART. 6: LES DELEGATAIRES DESIGNES AUX ART. 3 A 5 PEUVENT SUBDELEGUER LEUR SIGNATURE A UN OU PLUSIEURS AGENTS DE L'ETAT DE LEUR SERVICE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'OUTRE-MER,TITRE IV: ACTIONS D'INSERTION EN FAVEUR DES BENEFICIAIRES DU REVENU MINIMUM D'INSERTION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (CHAP. 46-01).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,TITRE IV: FONDS POUR L'EMPLOI DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (CHAP. 44-03).
Texte totalement abrogé
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 71118 CEE MODIFIEE DU 15-02-1971 RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE DE PRODUCTION ET DE MISE SUR LE MARCHE DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLES.
PRIS EN APPLICATION DES ART. 258,259,262 DU CODE RURAL.
AUTORISE SOUS CERTAINES CONDITIONS LA DETENTION EN VUE DE LA VENTE,LA MISE EN VENTE ET LA VENTE D'ABATS DE VOLAILLES REFRIGERES,CONGELES ET SURGELES,TRAITES PAR EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS GAMMA DE COBALT 60 OU DE CESIUM 137 CONFORMEMENT A L'ART. 9 DU DECRET 70392 DU 08-05-1970,LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET LE DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES DOIVENT ETRE AVERTIS AU MOINS UN JOUR A L'AVANCE PAR LE RESPONSABLE DE L'ETABLISSEMENT DE LA DATE DU TRAITEMENT ET DE MARCHANDISES TRAITEES.
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU REGLEMENT CE DU CONSEIL 3381-94 DU 19-12-1994 (ART. 18).
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE:
CETTE LICENCE,DENOMMEE LICENCE GENERALE G502,EST UTILISABLE POUR L'EXPORTATION,VERS TOUS PAYS N'APPARTENANT PAS A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE,DES EQUIPEMENTS POUR LE CHIFFREMENT DES TRANSACTIONS INTERBANCAIRES ET DESTINES A SERVIR UNIQUEMENT A CETTE APPLICATION VISES A LA RUBRIQUE 5A002-A DE L'ANNEXE I DE LA DECISION DU CONSEIL SUSVISEE.
MODIFIANT LE DECRET 461378 DU 08-06-1946 PORTANT RAP EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 (ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE) ET NOTAMMENT:
L'ART. 20 (PARAG. 1): COMPOSITION DES COMITES TECHNIQUES DE SECURITE SOCIALE;
L'ART. 75: CONSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE NATIONAL;
L'ART. 84: ATTRIBUTIONS DU FONDS NATIONAL DES PRESTATIONS FAMILIALES;
L'ART. 88: SUPPRESSION DU TERME "PROVISOIREMENT";
L'ART. 90 (PARAG. 2): GESTION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE;
LES ART. 103,119,120 ET 121: SUPPRESSION DE TERMES "ROULEMENT ET TRANSITOIREMENT";
LES ART. 113 ET 116: REPRESENTANTS DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES;
L'ART. 131: ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES PRECITEES;
L'ART. 135: ACCORDS CONCLUS ENTRE LES CAISSES REGIONALES ET LES ORGANISMES PRIVES OU PUBLICS;
L'ART. 152: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET AUX UNIONS DE RECOUVREMENT;
L'ART. 154: MODIFICATION DE MOTS;
ART. 156 (PARAG. 1,2,3,4 ET 5): ATTRIBUTIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE DESECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS;
L'ART. 161: COMPLETE PAR UN PAGAG. 6: (VERSEMENT PAR LES CAISSES REGIONALES,A LEUR FONDS DE RESERVE SPECIAL A LA LEGISLATION DES ASSURANCES SOCIALES,DES RESERVES DES COMPTES INVALIDITE,GARANTIE,COMPENSATIONS DES UNIONS REGIONALES) COMPLETE EGALEMENT PAR UN PARAG. 5: REPARTITION DU PATRIMOINE DES CAISSES D'ASSURANCE VIEILLESSE,INVALIDITE ET DECES;
LES ART. 182,184 ET 209: MODIFICATION DE MOTS;
COMPLETE LEDIT DECRET D'UN ART. 164-BIS: APPLICATION DES ART. 162 A 164 AUX UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS.
ACCORD,SUR LEUR DEMANDE,AUX COMMISSAIRES ENQUETEURS,D'UNE INDEMNISATION COMPRENANT DES VACATIONS DONT LE TAUX UNITAIRE EST FIXE A 140FRS ET DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT.
ABROGATION DES ARRETES DES 20-01-1981 ET 26-03-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ACCORD,SUR LEUR DEMANDE,AUX COMMISSAIRES ENQUETEURS D'UNE INDEMNISATION COMPRENANT DES VACATIONS DONT LE TAUX UNITAIRE EST FIXE A 140FRS ET LE REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS DE DEPLACEMENT (TRANSPORTS,MISSION OU TOURNEE).
APPLICATION DES ART. 10 ET 24 DU DECRET 85453 DU 23-04-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ACCORD,SUR LEUR DEMANDE,AUX COMMISSAIRES ENQUETEURS DESIGNES POUR CONDUIRE DES ENQUETES PUBLIQUES UNE INDEMNISATION COMPRENANT DES VACATIONS ET LE REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS DE DEPLACEMENT (TRANSPORTS,MISSION OU TOURNEE).
FIXATION DU TAUX UNITAIRE DE LA VACATION A 140FRS.
DETERMINATION DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT.
APPLICATION DES ART. 10 ET 24 DU DECRET 85453 DU 23-04-1985.
MODIFICATION DE LA COMPOSITION PREVUE PAR L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 27-03-1973.
LES MEMBRES DE LA COMMISSION COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS SUPERIEURS ELUS LE 04-05-1983 RESTERONT EN FONCTIONS JUSQU'A L'EXPIRATION DES DELAIS PREVUS A L'ART. 7 DU DECRET DU 28-05-1982.
APPLICATION DU DECRET 85582 DU 07-06-1985 (TAUX DE LA TAXE,CONTENU DE LA DECLARATION ETABLIE EN APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE,DOSSIER DE DEMANDES D'AIDES A DES INVESTISSEMENTS DE PREVENTION OU DE REDUCTION DES POLLUTIONS ATMOSPHERIQUES PERMANENTES).
MODIFICATION DES ART. 5 ET 7 DE L'ARRETE DU 26-06-1957 (EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION) RELATIF AU PROGRAMME ET EPREUVES DES CONCOURS POUR L'ADMISSION DES ELEVES TITULAIRES EN 1ERE ANNEE A L'ECOLE NATIONALE DES TRAVAUX AERONAUTIQUES.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1985,APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE: FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT (FNDS).
A: SPORT DE HAUT NIVEAU;
B: SPORT DE MASSE.
SONT OUVERTS SUR 1985 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE: FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT.
A: SPORT DE HAUT NIVEAU;
B: SPORT DE MASSE.
LE PRODUIT DES CONTRIBUTIONS ACQUITTEES AU TITRE DE L'ANNEE 1985 PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ASSIMILES EN APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 481992 DU 31-12-1948 EST VERSE A LA LIGNE "FONDS DE CONCOURS" POUR ETRE RATTACHE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,II: SERVICES FINANCIERS (CHAPITRES 31-02,31-04,31-91,33-90,33-91,34-01,34-02 ET 34-91).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DES ARRETES DES 21-12-1982 ET 04-01-1984.
APPLICATION DES ART. 15 ET 17 DU DECRET 82389 DU 10-05-1982 ET DES ART. 14 ET 16 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.
LE TAUX DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES NE POURRA EXCEDER,POUR L'ANNEE 1986,80% DE L'INDEMNITE HORAIRE MINIMALE PREVUE PAR L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 21-02-1968 ET PERIODIQUEMENT REVALORISEE,APRES DEDUCTION DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE VISEE A L'ART. L351-25 DU CODE DU TRAVAIL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: MODIFICATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 10: "CHEFS DE SERVICE","AGENTS DE SERVICE",AU LIEU D'AGENTS DE SERVICE DE 1ERE ET 2EME CATEGORIES.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LOCALE N0 4: IL EST AJOUTE DES AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU ET AGENTS DE BUREAU,SUPPRESSION D'AGENTS DE SERVICE DE 1ERE ET 2EME CATEGORIE ET REMPLACE PAR "AGENTS DE SERVICE".
MODIFICATION DES ART. 3 (COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 3) ET 4 (COMMISSION N0 4) DE L'ARRETE SUSVISE.
DELEGATION EST DONNEE A M. CLAUDE LE-MEUR,ADMINISTRATEUR CIVIL,POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE,A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES B,C ET D ET DES AUXILIAIRES ET AGENTS SUR CONTRAT DES SERVICES DU SGG A L'EXCLUSION DES ARRETES ET DECISIONS PORTANT LICENCIEMENT DE CES AGENTS A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE,EN CAS D'EMPECHEMENT DE M. PIERRE BASCOUL ET DE M. PIERRE THIBON.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
REGLEMENTATION DU TRANSPORT ET DE LA COMMERCIALISATION DE BOVINS APPARTENANT A DES CHEPTELS IMMATRICULES DANS LE DEPARTEMENT,A COMPTER DU 01-11-1993.
ETABLISSEMENT D'UN DOCUMENT SANITAIRE D'ACCOMPAGNEMENT (DSA) SPECICIQUE: DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT UNIQUE (DAUB) DE L'ANIMAL CONFORME AU MODELE Y ANNEXE.
MODALITES D'ATTRIBUTION DES ATTESTATIONS SANITAIRES OFFICIELLES.
MISE EN CIRCULATION DES ANIMAUX DANS ET HORS LE DEPARTEMENT.
LE DELAI DE LIBRE CIRCULATION D'UN BOVIN DE PLUS DE 4 MOIS EST LIMITE A 30 JOURS.
CONTROLES APPLIQUES AUX ELEVAGES NON QUALIFIES.
AUTORISATION DU TRANSPORT DES BOVINS NON BENEFICIAIRES DES QUALIFICATIONS SANITAIRES REGLEMENTAIRES SOUS COUVERT D'UN LAISSEZ-PASSER CONFORME AU MODELE Y ANNEXE,DELIVRE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES DU DEPARTEMENT.
MESURES ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PENALES.
TOUTE INFRACTION AUX REGLES DE CIRCULATION Y DEFINIES CONDUIT AU RETRAIT IMMEDIAT DES ATTESTATIONS SANITAIRES EN COURS DE VALIDITE.
APPLICATION DES ART. 7 DU DECRET 63301 DU 19-03-1963; 10 DU DECRET 651177 DU 31-12-1965; DU DECRET 63136 DU 18-02-1963; DES ART. 14 ET 16 DE L'ARRETE DU 16-03-1990; 12,13 ET 18 DE L'ARRETE DU 20-03-1990; 12,14 ET 18 DE L'ARRETE DU 31-12-1990.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SUPPRESSION DE LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES FABRICANTS D'ENGRAIS COMPOSES ET LE SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES ENGRAIS PHOSPHATES DE LA LISTE DES ORGANISMES SYNDICAUX.
AGREMENT DE LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES ENGRAIS.
APPLICATION DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951 ET DU DECRET 721104 DU 08-12-1972.
EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE,GLISSEMENTS DE TERRAIN ET CHOCS MECANIQUES LIES A L'ACTION DES VAGUES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION.
POUR CHAQUE VEHICULE ANCIEN AYANT DONNE LIEU A L'AIDE INSTITUEE PAR LE DECRET SUSVISE ET DONT IL PREND EN CHARGE LA DESTRUCTION,L'ORGANISME MENTIONNE A L'ART. 4 DUDIT DECRET REMET AU VENDEUR DU VEHICULE NEUF UN BON D'ENLEVEMENT CONFORME AU MODELE ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
DANS LE CAS PREVU AU 1ER AL. DE L'ART. 5 DU DECRET,LE VENDEUR COMMUNIQUE AUX POUVOIRS PUBLICS,A COMPTER DU 01-10-1994,LA LISTE COMPLETE ET TENUE A JOUR DES ETABLISSEMENTS INTERVENANT DANS LA DESTRUCTION DES VEHICULES DE PLUS DE 10 ANS REPRIS PAR LUI DANS LE CADRE DE L'AIDE INSTITUEE PAR LE DECRET PRECITE.
LA MEME OBLIGATION S'IMPOSE AU CONSTRUCTEUR OU A L'IMPORTATEUR DANS LE CAS PREVU AU 2EME AL. DE L'ART. 5 DU DECRET PRECITE.
M. MARAIS MARCEL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE GARANTIE DES OUVRIERS DOCKERS,EN TANT QUE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS,POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PRECEDESSEUR,EN REMPLACEMENT DE M. PERI HUBERT,DEMISSIONNAIRE.
1: MEMBRES DE TOUTES LES SECTIONS,A L'EXCEPTION DE LA SECTION PERMANENTE ET DE LA SECTION DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DE TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE:
TITULAIRES:MM. ALAIZE JEAN-MARIE,WILQUIN CLAUDE,PISTRE CHARLES. 
SUPPLEANTS:MM. GENG FRANCIS,INCHAUSPE MICHEL ET SOURY ANDRE.
2: MEMBRES DE LA SECTION DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE: 
TITULAIRE:M. ALAIZE JEAN-MARIE.
SUPPLEANT: M. GENG FRANCIS.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18-03-1981.
LE CONTROLEUR FINANCIER PRES DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,CHARGE DE LA RECHERCHE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,EST CHARGE DES FONCTIONS DE CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DU GROUPEMENT,CONSTITUE POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
EN ANNEXE: EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE.
PRESIDENT: M. LE PROFESSEUR RAPIN MAURICE.
VICE-PRESIDENT: M. LE PROFESSEUR ATTALI JEAN-RAYMOND.
MEDECINS PROPOSES PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS.
PHARMACIENS PROPOSES PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS.
MEDECINS OU PHARMACIENS PROPOSES RESPECTIVEMENT PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES.
PERSONNALITES PROPOSEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DES FABRICANTS DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES.
PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
LE TABLEAU DES CATEGORIES DE MATERIELS AUXQUELS S'APPLIQUE LA DEROGATION PREVUE A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE PAR: MATERIELS PORTATIFS D'UNE PUISSANCE INFERIEURE A 750W,DEFONCEUSES A BASE PLONGEANTE.
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE: DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE APPLICABLES,A L'EXCEPTION DES DEFONCEUSES A BASE PLONGEANTE,AUX MACHINES ET APPAREILS POUR EMPLOIS A LA MAIN.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. GUY MOULIN, DIRECTEUR DE CABINET, A L'EFFET DE SIGNER TOUS ACTES ARRETES ET DECISIONS, AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA PREVENTION DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS, M. HAROUN TAZIEFF.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
LES PENSIONS ET RENTES PREVUES AUX CHAP. 1 A 4 DU TITRE V DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE LEURS MAJORATIONS ET ACCESSOIRES SONT MISES EN PAIEMENT LE 8EME JOUR CALENDAIRE DU MOIS SUIVANT CELUI AU TITRE DUQUEL ELLES SONT DUES OU LE 1ER JOUR OUVRE SUIVANT SI LE 8EME JOUR N'EST PAS OUVRE.
DISPOSITIONS APPLICABLES A PARTIR DU 01-12-1986.
M. ROBINEAU YVES,MAITRE DES REQUETES,EST,A COMPTER DU 26-04-1985,MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE ET MIS A LA DISPOSITION DU PREMIER MINISTRE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DELEGUE A L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES EN DIFFICULTES.
MODIFICATION DE L'ART. 6 (DEMANDE D'AGREMENT DES RESPONSABLES D'UNITES DE FORMATION AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE.RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT CHAQUE ANNEE SCOLAIRE PAR TACITE RECONDUCTION).
MODIFICATION DE L'ART. 7 (DOSSIERS D'AGREMENT TRANSMIS PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION AU MINISTRE AVEC AVIS MOTIVE).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-10-1974: RETRAIT DE L'AGREMENT ACCORDE PAR L'ARRETE SUSVISE AU CENTRE REGIONAL POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE INADAPTEES DE FRANCHE-COMTE POUR L'INSTITUT DE FORMATION D'EDUCATEUR SPECIALISE (BESANCON),A COMPTER DU 01-01-1987.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET,CHARGE DES AFFAIRES DU PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT: M. COTTIN BERNARD.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. BRAGARD BERNARD,BRASSENS BERTRAND,LOYANT BRUNO,RIPERT JEAN-MAURICE ET MME. SARLAT DANIELLE.
CHEF ADJOINT DU CABINET: MME. BOUIC SYLVIE.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
APPLICATION DES DIRECTIVES CE 91497 DU 29-07-1991,92120 DU 17-12-1992 ET 9343 DU 14-06-1993,9470 DU 31-12-1994,955 DU 01-02-1995.
MODIFICATION DES ART. 2,4,5-1,5-2,6 (INSERTION D'UN AL. 6),12 (AJOUT D'UN AL. 3),13 (AL. 2),14 (AL. 2 ET ABROGATION DU DERNIER AL.),16 (AJOUT D'UN AL. 2),17,18 (ABROGATION DE L'AL. 5),20 (AJOUT D'UN AL. 2),19,21,22,23,24,25,26,27,27-A,27-B,28,29,30 (AL. 5),31,32 (DERNIER PARAG.),35,33,34,36 (AL. 1),37 (AL. 2),ABROGATION DE L'ART. 38,MODIFICATION DES ANNEXES III (CHAP. I ET II),ET IV,AJOUT D'UNE ANNEXE VII APRES L'ANNEXE VI A L'ARRETE DU 17-03-1992 RELATIF AUX CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES ABATTOIRS D'ANIMAUX DE BOUCHERIE POUR LA PRODUCTION ET LA MISE SUR LE MARCHE DE VIANDES FRAICHES ET DETERMINANT LES CONDITIONS DE L'INSPECTION SANITAIRE DE CES ETABLISSEMENTS.
MODIFICATION DES ART. 2,4,5,6,9,10 (AL. 1),11 (AL. 3),16,18,19,20,21 (AL. 2),22 (AL. 2 A 6),4 (AL. 1),26,27 (AL. 1),28 ET ANNEXE II DE L'ARRETE DU 17-03-1992 RELATIF AUX CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES ETABLISSEMENTS SE LIVRANT A LA PREPARATION ET A LA MISE SUR LE MARCHE DE VIANDES D'ANIMAUX DE BOUCHERIE DECOUPEES,DESOSSEES OU NON.
DEFINITION DES TERMES SPECIFIQUES AU VUE DU PRESENT ARRETE.
REVISION D'UNE ZONE SPECIALE A L'ABATTAGE DES PORCS.
MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL DE LOCAUX A USAGE DE VESTIAIRES ET D'INSTALLATIONS SANITAIRES.
ENTRETIEN DES LOCAUX EN VUE DU NETTOYAGE ET DE LA DESINFECTION.
ABATTAGE DES ANIMAUX.
PRESENTATION DE DOCUMENTS SANITAIRES AUX SERVICES VETERINAIRES.
DETECTION DE MALADIES DE L'ESPECE PORCINE.
ACCOMPAGNEMENT D'UN DOCUMENT COMMERCIAL LORS DU TRANSPORT DE VIANDES FRAICHES PROVENANT D'UN ABATTOIR AGREE.
DEMANDE D'AGREMENT.
LA MENTION "VETERINAIRE OFFICIEL" EST REMPLACEE PAR "VETERINAIRE INSPECTEUR".
MODIFICATION DE L'ART. 12 (AL. 1) DE L'ARRETE DU 15-05-1974: MARQUAGE DE L'ESTAMPILLE SANITAIRE EN USAGE DANS L'ABATTOIR,DES VIANDES PROPRES A LA CONSOMMATION HUMAINE.
ENTREE EN VIGUEUR: DANS UN DELAI D'1 MOIS A PARTIR DU 07-09-1994 SAUF EN CE QUI CONCERNE LES POINTS XIX ET XX DE L'ART. 2 A COMPTER DU 01-01-1996.
NOMINATION DE MEMBRES:
TITULAIRES: MM. ALLEGRE JEAN ET DELEU ALAIN,EN REMPLACEMENT DE MM. GAGNAIRE MARC ET SIMON ETIENNE;
SUPPLEANTS: MM. FELLINGER GEORGES,LANQUETIN PIERRE,LEVERE EMILE,EN REMPLACEMENT DE MM. ALLEGRE JEAN,MURCIER JEAN-PAUL ET LICHTENBERGER YVES.
REPRESENTANTS DE L'UNION DES FEDERATIONS CFDT DE FONCTIONNAIRES ET ASSIMILES (UFFA-CFDT):MM. DELHOMENIE JEAN-PIERRE ET MME. MOSCATI MARYSE EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE M. CABARET RAYMOND ET DELHOMENIE JEAN-PIERRE.
NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE RECOURS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE:
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,MEMBRE SUPPLEANT:M. MARC GILBERT EN REMPLACEMENT DE M. CHEMINAUD JACQUES.
RECT. JO DU 06-06-1981   P5355
ABROGATION ET REMPLACEMENT DU 1ER ALINEA DE L'ART. 11 DU MEME ARRETE PAR TROIS ALINEAS,LES RESIDENTS SONT TENUS D'ENCAISSER ET,AU CAS OU LE REGLEMENT EST EFFECTUE EN DEVISES,DE CEDER SUR LE MARCHE DES CHANGES L'INTEGRALITE DES SOMMES SOUMISES A L'OBLIGATION DE RAPATRIEMENT.
COMPOSITION DE LA DIRECTION,DE LA SOUS-DIRECTION DES ACTIONS INTERNATIONALES,LA SOUS-DIRECTION DES ACTIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES,LA SOUS-DIRECTION DES ACTIONS REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES,ET DE LA SOUS-DIRECTION DES ACTIONS STATISTIQUES.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DU PRESENT ARRETE.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES: M. DUFOUR JEAN-PIERRE (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE M. FOUCAULD JEAN-LOUIS.
A TITRE D'EXPERTS POUR ASSISTER LA SOUS-COMMISSION DANS SES TRAVAUX: M. BILLET JEAN (TITULAIRE),EN REMPLACEMENT DE M. VIOT MARCEL ET DE M. LAURENT (HENRI) (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE M. CORDONNIER MARC.
M. BENARD JEAN-FRANCOIS,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR FINANCIER AUPRES DE LA SNIAS EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS,POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 5 ANS PARTANT DU 01-11-1987.
VALEUR DES PRIX TEMOINS FIGURANT AUX ART. 1 DES ARRETES DES 24-02-1978 ET 13-03-1979 EN ANNEXE.
LES TERMES "VISES A L'ART. 18 DU DECRET 77934 DU 27-07-1977" FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE DE 1978 SONT REMPLACES PAR "VISES A L'ART. R311-10 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 2000
ABROGATION DE L'ARRETE SUSVISE EN CE QUI CONCERNE LES OPTIONS A (FILATURE ET RETORDERIE),B (MOULINAGE ET TEXTURATION),D (TISSAGES FACONNES ET TISSAGES SPECIAUX) ET E (TRICOTAGE) A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1990.
AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DU TRAITEMENT AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION DU FICHIER FACTURATION ET RECOUVREMENT POUR ASSURER UNE INFORMATION ET UNE COLLECTE DE FONDS EN FAVEUR DE LA LUTTE CONTRE LE SIDA LAQUELLE A ETE DECLAREE "GRANDE CAUSE NATIONALE" DANS UN BUT DE PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 6,7 ET 8 DE L'ARRETE DU 16-01-1975:
ART. 6 ET 7: CONSTATATION DES RESULTATS DANS LE CAS OU LE FONDS REGIONAL DE RESERVE EST INFERIEUR OU EGAL ET SUPERIEUR A 8%.
ART. 8: REMPLACEMENT DE "30%" PAR "25%".
REMPLACEMENT DES MOTS "A L'ART. 3 (AL. 2) DU DECRET DU 12-06-1946" PAR LES MOTS "A L'ART. D242-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE".
FIXANT LE NOMBRE D'ACTIONS CEDEES EN BOURSE DE PARIS PAR LA PROCEDURE D'OFFRE PUBLIQUE DE VENTE (OPV) DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE A 3737875.
PRELEVEMENT DE 5875 ACTIONS SUR LA RESERVE CONSTITUEE PAR L'ETAT POUR ASSURER LE SERVICE DES ACTIONS GRATUITES.
COMPOSITION DE LA SOUS-DIRECTION F,DROITS INDIRECTS ET LABORATOIRES: LE BUREAU DE LA FISCALITE ET DES REGIMES PRIVILEGIES,LE BUREAU DES PRODUITS PETROLIERS,LE BUREAU DES TRANSPORTS ET DE LA NAVIGATION,LE BUREAU DES REGIMES SUSPENSIFS ET DES FRANCHISES ET LE BUREAU DES LABORATOIRES.
PROROGATION DU PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE TESSON-LA-GARENNE" (LOIRE-ATLANTIQUE) INSTITUE PAR ARRETE DU 28-03-1978 JUSQU'A CE QU'IL SOIT STATUE SUR LA DEMANDE EN CONCESSION DE MINES DE MEMES SUBSTANCES DITE "DU HAUT-MORA" SOUMISE A ENQUETE PUBLIQUE.
M. ANDRE (MICHEL) EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE POUR SERVIR EN QUALITE DE DIRECTEUR DES PERSONNELS ET DES MOYENS DE DEVELOPPEMENT AU MINISTERE DE LA COOPERATION,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 12-06-1986.
FIN DE MANDAT: 12-07-1991.
EXEMPTION DE LA TAXE POUR LES OPERATIONS DE DEFRICHEMENT EFFECTUEES EN VUE DE REALISER DES EQUIPEMENTS D'INTERET PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DESDITES COMMUNES DONT LE TAUX DE BOISEMENT EST SUPERIEUR A 70% ET DONT LA LISTE EST ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1988.
CET OFFICE COMPORTANT UN CENTRE DE RECHERCHES HISTORIQUES ET ARTISTIQUES, UN CENTRE D'ARCHIVES MONUMENTALES, UNE SECTION PHOTOGRAPHIQUE, UN CONSERVATOIRE DES MOULAGES ET UN MUSEE DE LA TECHNIQUE ET DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET DE DECORATION
 GESTION SCIENTIFIQUE DE L'OFFICE DE DOCUMENTATION PAR SON DIRECTEUR SOUS LE CONTROLE D'UN COMITE.
APPROBATION DE L'ART. 16 (II) DES STATUTS DE L'ASSOCIATION URBA 2000.
LES POSTES DE DIRECTEUR,SECRETAIRE GENERAL,COMPTABLE,RESPONSABLE DE L'ANTENNE NORD-PAS-DE-CALAIS,RESPONSABLE DE L'ANTENNE AQUITAINE-PAYS-BASQUE ET CHARGE DE MISSION POUR LES QUESTIONS D'HABITAT ET D'URBANISME.
POUR LE CAS OU LES DISPOSITIONS DE L'ART. 30 (PRATIQUE D'UNE DEUXIEME LANGUE VIVANTE) DU DECRET 83229 DU 22-03-1983 FERAIENT OBSTACLE A L'ENTREE DANS LE CORPS DIPLOMATIQUE DE L'ELEVE CLASSE EN DERNIER RANG DE LA PROMOTION DES ELEVES ISSUS DU TROISIEME CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION QUI TERMINERONT LEUR SCOLARITE AU MOIS DE MAI 1985,UN EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL AU MINISTERE DE LA CULTURE SERA SUBSTITUE A L'EMPLOI DE SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES INSCRIT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 05-11-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PROGRAMME ET MODALITES DE L'EXAMEN AUQUEL EST SUBORDONNEE LA DELIVRANCE DE L'ATTESTATION DE CAPACITE PREVU A L'ART. 7-B DU DECRET 85-891. MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 17-01-1978 (DISPENSES D'EPREUVES). DISPOSITIONS APPLICABLES JUSQU'AU 01-07-1986. EN ANNEXE, CIRCONSCRIPTIONS D'EXAMEN POUR L'ATTESTATION DE CAPACITE.
MME. ROSE DOROUMIAN EST NOMMEE MEMBRE DE LA COMMISSION N0 5 SYSTEME CARDIO-VASCULAIRE,RESPIRATOIRE RENAL ET URINAIRE,HEMOSTASE (PHYSIOLOGIE,PHYSIOPATHOLOGIE,PHARMACOLOGIE,RECHERCHE CLINIQUE) EN QUALITE DE REPRESENTANT ELU,EN REMPLACEMENT DE M. BLANC CHRISTIAN,DECEDE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 09-02-1981 EST COMPLETE ET MODIFIE: AL. 4 (ANNEXE DE L'ECOLE A TOULOUSE AUPRES DE LA DELEGATION REGIONALE DE L'EDUCATION SURVEILLEE REGIONALE MIDI-PYRENEES-LANGUEDOC-ROUSSILLON): ADJONCTION D'UN AL. 10 (ANNEXE DE L'ECOLE A BORDEAUX AUPRES DE LA DELEGATION DE L'EDUCATION SURVEILLEE REGION AQUITAINE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 83809 DU 07-09-1983 POUR L'ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES ET L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES,LE BUREAU DES LONGITUDES ET L'INSTITUT D'HYDROLOGIE ET DE CLIMATOLOGIE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1983.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1986.