Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Titre I : Dispositions relatives au Président de la République
Chapitre Ier (article 1er) Déclaration du patrimoine des candidats à l’élection présidentielle et du Président de la République
Modification de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel : modification de l’article 3.
Chapitre II (articles 2 à 4) : Financement des campagnes pour l’élection du Président de la République
Modification de la loi susvisée : modification de l’article 3.
Titre II : Dispositions relatives aux membres du Parlement
Chapitre I (articles 5, 6): Déclaration du patrimoine des membres du Parlement
Modification du code électoral.
Chapitre II (articles 7 à 11) : Financement des campagnes pour l’élection des députés
Modification du code électoral, du code général des impôts.
Chapitre III (article 12) : Dispositions communes
Modification du code électoral. 
Titre III (article 13) Dispositions transitoires
Texte partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): articles premier (al.1 et 3), 7, 8 (al.1 et première phrase de l'al.2).
MODIFIE LES ART. 618,636,641,649,724,644,732,737,742,744; ABROGE LES ART. 614 (AL. 2),634,639,652 (AL. 2),699,711 (DERNIER AL.),712,713,714,715 ET 716 DU CODE RURAL.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: RESTENT EN VIGUEUR LES ART. 139 ET 145
TITRE I (ART. 5 A 9): DES COMPETENCES DE L'ETAT,DU TERRITOIRE,DES REGIONS,DES COMMUNES ET DE L'ASSEMBLEE COUTUMIERE.
TITRE II (ART. 10 A 88): DE L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS DU TERRITOIRE (LE CONSEIL EXECUTIF,LE CONGRES,L'ASSEMBLEE COUTUMIERE,LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL).
TITRE III (ART. 89 A 117): DES INSTITUTIONS DE LA REGION (LE CONSEIL DE REGION,LE PRESIDENT,LE PERSONNEL,LES RESSOURCES ET LE BUDGET).
TITRE IV (ART. 118 A 128): DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE (REPRESENTATION DE L'ETAT,CONTROLE DE LA LEGALITE,POUVOIR D'ARBITRAGE,CONTROLE BUDGETAIRE).
TITRE V (ART. 129 A 132): DU COMPTABLE DU TERRITOIRE ET DE LA REGION,DU CONTROLE FINANCIER ET DE LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES.
TITRE VI (ART. 133 A 138): DES ELECTIONS AUX CONSEILS DE REGION ET AU CONGRES.
TITRE VII (ART. 139 A 147): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
LES SIEGES DE CONSEILLER GENERAL DEVENUS VACANTS ENTRE LE 05-06-1988 ET LA DATE DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DE LA SERIE SORTANTE DES CONSEILS GENERAUX SERONT POURVUS A L'OCCASION DE CE RENOUVELLEMENT.
EN CONSEQUENCE,LES DISPOSITIONS DE LA 2EME PHRASE DE L'AL. 1 DE L'ART. 33 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (RENOUVELLEMENT DU BUREAU) NE S'APPLIQUENT PAS.
MODIFICATION DES ART. L961-2 (AL. 2) ET L961-5 DU CODE DU TRAVAIL.REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.SOURCE DE FINANCEMENT DES STAGES ET BASE DE CALCUL DE LA REMUNERATION DES DEMANDEURS D'EMPLOI EN STAGE DE FORMATION AGREEE.
APPLICATION DE CES DISPOSITIONS A COMPTER DU 15-04-1988.
MODIFIE L'ART. 70 (AL. 3) DE LA LOI 87588 DU 30-07-1987.
PROROGE LE REGIME D'EXONERATION TOTALE DE CES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE.
IL POURRA ETRE DESIGNE,SOUS L'AUTORITE DU PREMIER MINISTRE,UN COMMISSAIRE A L'INDUSTRIALISATION DE L'OUEST ATLANTIQUE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS.
IL SERA NOMME PAR DECRET DU PREMIER MINISTRE ET CHARGE DE RESOUDRE,SOUS LA DIRECTION DES PREFETS DE REGION INTERESSES,DE RECHERCHER,PROPOSER ET PROMOUVOIR LES MESURES SUSCEPTIBLES DE RESOUDRE LES PROBLEMES D'INDUSTRIALISATION DES DEPARTEMENTS ET CANTONS DE REGIONS DE BRETAGNE,PAYS-DE-LA-LOIRE,BASSE-NORMANDIE ET POITOU-CHARENTES QUI BENEFICIENT DE L'AIDE DE L'ETAT AU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL.
IL PARTICIPE AU COMITE REGIONAL DE LA ZONE DE RENOVATION RURALE DE L'OUEST.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 13,14,30 (II),31 (CGCT)
TITRE I (ART. 1 A 8): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES.
TITRE II (ART. 9 A 13): DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERVENTIONS ECONOMIQUES DES COLLECTIVITES LOCALES.
TITRE III (ART. 14 A 28): DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE BUDGETAIRE,AU CONTROLE FINANCIER DES COMPTES DES COLLECTIVITES LOCALES ET A DES MESURES FISCALES.
TITRE IV (ART. 29 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES A LA COOPERATION INTERCOMMUNALE.
TITRE V (ART. 48 A 54): DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
TITRE VI (ART. 55 A 59): DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES A VOCATION TOURISTIQUE.
TITRE VII (ART. 60 A 61): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LE CODE DES COMMUNES:
ART. L234-6,L234-17,L322-5,L221-6,L221-7,L233-84,L163-17,L163-18,L163-5,L164-5,L163-12,L163-13,L181-46,L234-13,L234-14,L234-21-1,L142-10,L231-5,L233-29,L233-30,L233-32,L233-33,L233-41,L233-42,L233-43,L233-45 ET L121-10.
INSERE DANS LE CODE DES COMMUNES LES ARTICLES:
L163-14-1,L163-16-1,L163-16-2,L163-13-1,L163-17-2,L165-7-1,L233-42-1,L233-44-1,L233-44-2,L233-44-3,L233-44-4,L233-44-5 ET L233-44-6.
ABROGE LES ARTICLES SUIVANTS DU CODE DES COMMUNES:
L163-10 (AL. 2),L153-2 (AL. 2,2EME PHRASE),L234-13 (AL. 3),L233-38 ET L233-40.
MODIFIE L'ART. L121-11 DU CODE DE L'URBANISME ET L'ART. 1648-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
RECT.120274        P1608
MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948 CONCERNANT LES PERSONNELS SUIVANTS :
 AFFAIRES CULTURELLES, AGRICULTURE, EDUCATION NATIONALE, JUSTICE, SANTE PUBLIQUE, EMPLOIS COMMUNS AUX DIVERSES ADMINISTRATIONS, PREMIER MINISTRE, AFFAIRES CULTURELLES, AFFAIRES ETRANGERES, AGRICULTURE, ANCIENS COMBATTANTS, ARMEE, DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL, ECONOMIE ET FINANCES, EQUIPEMENT ET LOGEMENT, INTERIEUR, P ET T, TRANSPORTS, TRAVAIL, EMPLOI ET POPULATION, SANTE PUBLIQUE ET SECURITE SOCIALE.
CONDITIONS D'APPLICATION AUX ENTREPRISES DU REGIME-SIMPLIFIE D'IMPOSITION. EFFETS DE L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME SIMPLIFIE
DECLARATION ABREGEE EN REMPLACEMENT DES DECLARATIONS PREVUES A L'ART. 287-1 DU CGI
FORMALITES DE VERSEMENT LORS DU DEPOT DE LA DECLARATION ABREGEE
DECLARATION A SOUSCRIRE EN CAS DE CESSION, DE CESSATION, DE CHANGEMENT DE LIEU D'IMPOSITION, DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DE BIENS
 EXCLUSION DE CERTAINES OPERATIONS D'IMPORTATION DU CHAMP DU REGIME SIMPLIFIE
 OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES PLACEES SOUS LE REGIME SIMPLIFIE EN MATIERE DE BIC.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ADMINISTRATION ECONOMIQUE 
 BUT ET INSTITUTIONS DE L'ECOLE CHARGEE D'ASSURER LA FORMATION DE SPECIALISTES EN STATISTIQUES ET EN ECONOMIE ET DE CONTRIBUER A LA DIFFUSION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES RELATIVES A LA METHODE STATISTIQUE,
 LES INSTITUTIONS DE L'ECOLE COMPRENNENT LE CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT, LE COMITE D'ENSEIGNEMENT ET UNE COMMISSION DES ETUDES PAR ANNEE D'ETUDES DANS CHAQUE DIVISION ET PAR OPTION EN PREMIERE ANNEE 
 CONDITIONS D'ACCESSIBILITE A L'ECOLE ET ENSEIGNEMENT DISPENSE
 REGLEMENTATION DES ETUDES ET EXERCICE DES LIBERTES DE GROUPEMENT ET D'INFORMATION AU SEIN DE L'ECOLE 
 ABROGATION DU DECRET NO 601171 DU 02-11-1960 (FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE)
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 11 (CHEF DE BUREAU, GRADE, ECHELONS)
ART. 12 (AL. 4) INSPECTEUR, GRADE, ECHELONS,
ART. 23 : AVANCEMENT, A COMPTER DU 01-10-1968
MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 5, 8, 11, 12 (AL. 4) ET 23 DU DECRET 635 DU 04-01-1963 A COMPTER DU 01-01-1969,
ABROGATION DE L'ART. 20.
DEFINITION DE L'ETABLISSEMENT.
PERSONNEL.
COMITE SUPERIEUR.
CONSEIL DES PROFESSEURS.
CONSEIL CONSULTATIF DE GESTION.
ELEVES.
ABROGATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 14-07-1935 ; DU DECRET DU 27-11-1946.
Texte totalement abrogé.
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 : modification des articles 3, 7 ; création après l'article 7 des articles 7-1 à 7-3, après l'article 8 de l'article de l'article 8-1, de l'article 9, après l'article 9 des articles 9-1 à 9-8, de l'article 10, après l'article 11 de l'article 11-1, après l'article 12 des articles 12-1 à 12-3. Modification de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 : modification des articles 18, 21, 38. Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 : abrogation des articles 5, 37 ; modification de l'article 40. Modification du code du travail. Abrogation de l'article 14 de la présente loi.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,2,4 ET 5 INCORPORES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 1 : PERSONNEL AFFILIE
ART. 2 : EXTENSION OU REGIME
 ART. 3 : INSERTION D'UN ART. 1051 AU CODE RURAL
ART. 4 : AFFILIATION
 ART. 5 : VALIDATION DE SERVICES
 ART. 6 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI.
Texte totalement abrogé
COUVERTURE DES RISQUES VISES A L'ART. 4 DE LA LOI PRECITEE, DEPUIS L'OUVERTURE DES HOSTILITES
AFFECTATION DU RELIQUAT DE LA CAISSE DE GARANTIE, PREVUE PAR L'ART. 24 DE LA LOI DU 15 août 1936, AU FONDS DE GARANTIE DES RISQUES DE GUERRE.
SONT RATIFIES : LE DECRET NO 55411 DU 12-04-1955 PORTANT AUTORISATION DE DEPENSES EN EXCEDENT DES CREDITS OUVERTS (AVANCE DU TRESOR A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE) ;
 LE DECRET DU 20-04-1955 PORTANT AUTORISATION DE DEPENSES EXCEDENT DES CREDITS OUVERTS (AVANCE DU TRESOR A LA CAISSE NATIONALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES) ;
LE DECRET NO 55464 DU 30-04-1955 PORTANT AUTORISATION DE DEPENSES EN EXCEDENT DES CREDITS OUVERTS ;
LE DECRET DU 18-06-1955 PORTANT AUTORISATION DE DEPENSES EN EXCEDENT DES CREDITS OUVERTS ;
 LE DECRET NO 55820 DU 20-06-1955 PORTANT AUTORISATION DE DEPENSES EN EXCEDENT DES CREDITS OUVERTS.
Texte totalement abrogé : à l'exception des dispositions prévues à l'article 8, aux VII et VIII de l'article 9 et aux articles 10 à 13
IMPOTS DONT SONT PASSIBLES LES PLUS-VALUES EFFECTIVEMENT REALISEES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU DES SOCIETES DE PERSONNES,A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE.
ELEMENTS DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE.
TAXATION DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES ASSIMILEES A UN REVENU.
DETERMINATION DES PLUS-VALUES REALISEES PLUS DE DEUX ANS ET MOINS DE 10 ANS APRES UNE ACQUISITION A TITRE ONEREUX.
APPLICATION DE L'ART. 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
CHAMP D'APPLICATION DE L'EXONERATION DES PLUS-VALUES NON TAXABLES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI.
SEUIL POUR LA PRISE EN COMPTE DES CESSIONS MOBILIERES ET IMMOBILIERES.IMPUTATION DES MOINS-VALUES SUR LES PLUS-VALUES DE MEME CATEGORIE.
MODALITES D'APPLICATION DE L'ABATTEMENT OPERE SUR LE TOTAL IMPOSABLE DES PLUS-VALUES REALISEES AU COURS D'UNE MEME ANNEE.
IMPOSITION EN CAS D'EXPROPRIATION.
DECLARATION DES PLUS-VALUES IMPOSABLES.MENTIONS OBLIGATOIRES A PORTER AUX STATUTS DES SOCIETES PAR ACTIONS DONT LES TITRES NE SONT PAS COTES EN BOURSES.IMPOSITION DES PERSONNES AYANT LEUR DOMICILE REEL OU LEUR SIEGE SOCIAL HORS DE FRANCE.
DEFINITION DU PRIX D'ACQUISITION DES ACTIONS ET PARTS DE SOCIETES.CONSTITUTION D'UN COMPTE SPECIAL D'INVESTISSEMENT.PLUS-VALUE CONSTITUEE PAR LE SOUSCRIPTEUR DANS UNE SOCIETE D'INVESTISSEMENT.PRIX DE CESSION D'UN BIEN CEDE CONTRE UNE RENTE VIAGERE.PLUS-VALUE EN CAS DE CESSION D'UN BIEN A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT D'UN BAIL A CONSTRUCTION.PLUS-VALUE RESULTANT DE LA CESSION D'UN TERRAIN DIVISE.IMPUTATION DES MOINS-VALUES SUR LES MARCHANDISES ACHETEES,VENDUES,SUR MARCHES A TERME.
TAXATION DES VENTES DE METAUX PRECIEUX.
NON APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES AUX BENEFICES.
LE RAPPORT SUR L'ADAPTATION DU VIIEME PLAN ANNEXE A LA PRESENTE LOI EST APPROUVE SOUS RESERVE QU'AU CHAPITRE I,II,B IN FINE DE L'ANNEXE SOIT INTRODUIT LE NOUVEAU PARAGRAPHE SUIVANT:
"L'EQUILIBRE DE LA SECURITE SOCIALE,NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES RETRAITES,COMME LA VIGUEUR DE NOTRE ECONOMIE ET L'AVENIR DE LA FRANCE IMPOSENT DE TOUTE EVIDENCE UNE REPRISE DE NOTRE NATALITE".
ANNEXE.
RAPPORT SUR L'ADAPTATION DU VIIEME PLAN.
INTRODUCTION:
CHAPITRE I: CONSOLIDER NOTRE ECONOMIE:
I: LES DESORDRES DE L'ECONOMIE MONDIALE DEPUIS 1974;
II: LA FRANCE AU MILIEU DU GUE.
CHAPITRE II: DESSERRER LA CONTRAINTE EXTERIEURE:
I: SUCCES ET FRAGILITE DE NOS ECHANGES EXTERIEURS;
II: L'EQUILIBRE EXTERIEUR EST UNE AFFAIRE D'ORDRE INTERIEUR.
CHAPITRE III: ADAPTER L'INDUSTRIE:
I: LE NOUVEL IMPERATIF INDUSTRIEL;
II: UNE NOUVELLE POLITIQUE POUR L'INDUSTRIE.
CHAPITRE IV: AMELIORER LA SITUATION DE L'EMPLOI:
I: L'EMPLOI ET LE CHOMAGE A MI-PARCOURS DU VIIEME PLAN;
II: UNE CROISSANCE PLUS CREATRICE D'EMPLOIS.
CHAPITRE V: REVISION DE PROGRAMMES D'ACTION PRIORITAIRES.
CONCLUSION.
ART. 1: COMPOSITION  DE LA CHAMBRE MIXTE.MODIFICATION DE L'ART. L121-5 (AL. 1) DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
ART. 2: RENVOI DEVANT LA CHAMBRE MIXTE,CONDITIONS.RENVOI DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE.POSSIBILITE DE CASSATION SANS RENVOI.MODIFICATION DES ART. L131-2 A L131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
ART. 3: FORMATION RESTREINTE DES CHAMBRES (AJOUTE UN ALINEA A L'ART. L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE).
ART. 4: PUBLICITE DES DEBATS DEVANT LA COUR DE CASSATION.ADJONCTION D'UN 4EME ALINEA A L'ART. 11-1 DE LA LOI 72626 DU 05-07-1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE,MODIFIEE PAR LA LOI 75626 DU 09-09-1975.
ART. 5: LES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION SONT RENDUS PUBLIQUEMENT.ADJONCTION D'UN ALINEA A L'ART. 11-2 DE LA LOI 72626 DU 05-07-1972 MODIFIEE PAR LA LOI 75626 DU 09-07-1975.
ART. 6: PROCEDURE DU POURVOI CONTRE UN SECOND ARRET OU JUGEMENT DANS LA MEME AFFAIRE,ENTRE LES MEMES PARTIES,SELON LES MEMES MOTIFS.DANSL'ART. 619 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,LES REFERENCES AUX ART. 15 ET 16 DE LA LOI 67523 DU 03-07-1967 SONT REMPLACEES PAR LES REFERENCES AUX ART. L131-2 ET L131-3 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
ART. 7: ABROGATIONS DES TEXTES SUIVANTS: ART. 3 (AL. 3,2EME PHRASE) ET 11 DE LA LOI DU 27-11-1790,ART. 25 DE L'ORDONNANCE DU 15-01-1826,ART. 6 (AL. 1) ET 14 A 16 DE LA LOI 67523 DU 03-07-1967.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DISPOSITIONS DU DECRET 681021 DU 24-11-1968 MODIFIE RELATIVES AUX MODALITES DE RAPATRIEMENT DES CREANCES NEES DE L'EXPORTATION ET DE LA CESSION DES DEVISES CORRESPONDANTES SERONT APPLICABLES A COMPTER DU 29-03-1982 AUX CREANCES RESULTANT DE L'EXPORTATION DE MARCHANDISES EXPEDIEES DEPUIS LE 15-03-1982.
VU L'URGENCE,ET EN APPLICATION DE L'ART. 2 (AL.2) DU DECRET DU 05-11-1870,LE PRESENT DECRET ENTRE IMMEDIATEMENT EN VIGUEUR.
ART. 1: APPRECIATION DE LA DATE D'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE POUR QUE LE PRELEVEMENT ACQUITTE LIBERE LE CEDANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES.
ART. 2: LA LIVRAISON DE L'IMMEUBLE OU BIEN D'ACTIONS OU DE PARTS D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE DE COPROPRIETE A COMPTER DU 01-01-1982 SOUSTRAIT DES RESULTATS SERVANT D'ASSIETTE AU PRELEVEMENT DE 40% LE PRODUIT NET DE LA VENTE.
ART. 3 ET 4: CAS PARTICULIER DES IMMEUBLES VENDUS EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT OU IMMEUBLES A CONSTRUIRE AVANT LE 01-01-1982.
ART. 5: LES ACOMPTES DE PRELEVEMENT SONT LIQUIDES AU TAUX DE 3,33% SUR LE MONTANT DES CESSIONS REALISEES CHAQUE TRIMESTRE. LE REDEVABLE SOUSCRIT UNE DECLARATION DEPOSEE A LA RECETTE DES IMPOTS.
DISPENSE DE VERSEMENT DES ACOMPTES POUR LE REDEVABLE QUI FOURNIT DES GARANTIES ESTIMEES SUFFISANTES PAR L'ADMINISTRATION.
ART. 6 ET 7: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI N'ONT PAS DE DOMICILE FISCAL  EN FRANCE (REPRESENTANT AGREE - FORMALITES).
 APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 811160 DU 30-12-1981 DE FINANCES POUR 1982.
RECT. JO DU 09-11-1982   P9946
NOMINATION DE MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
ECONOMIE ET FINANCES: MM. MILLERON JEAN-CLAUDE ET DULAC PHILIPPE;
RECHERCHE ET INDUSTRIE: M. GADONNEIX PIERRE;
BUDGET: M. JANNIN OLIVIER;
COMMERCE EXTERIEUR ET RELATIONS EXTERIEURES: M. BAQUIAST HENRI.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES DE LA SOCIETE ET DE SES FILIALES FRANCAISES: MM. EUGENE GERARD (CGT),REGNIER CLAUDE (CGT-FO),LOPIN CLAUDE (CFTC),ARMAND-PREVOST MICHEL (CGC) ET MME. ESPINASSE RENEE (CFDT).
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: MM. PLESCOFF GEORGES,BEAUD MICHEL,BELLON PIERRE,PINEAU JEAN ET QUESTIAUX PAUL.
INSERTION AU CODE DU TRAVAIL DES ART. L212-5-1 (REPOS COMPENSATEUR),L743-2 (REPOS COMPENSATEUR DANS LES PORTS MARITIMES).
MODIFICATION DES ART. L223-4 (DETERMINATION DE LA DUREE DU CONGE),L223-11 (INDEMNITE DE CONGE) DU CODE DU TRAVAIL.
INSERTION DE L'ART. L993-1: (DROIT A REPOS COMPENSATEUR) AU CODE RURAL.
COLMAR: M. PIERRE DUBOIS-DE-PRISQUE, EN REMPLACEMENT DE M. BORDAS.
NOUMEA: M. RENE BILBAO, EN REMPLACEMENT DE M. MICOUIN.
AGEN: M. PIERRE FABRE, EN REMPLACEMENT DE M. DECOMPS.
BASTIA: M. FRANCOIS GARSI, EN REMPLACEMENT DE M. GUILLOUX.
‎Modification du code civil.
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création des articles 6-I, 16-1. 
Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : création de l'article 47-1.
‎‎La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer (TOM)‎ et à Mayotte à l'exception de ses articles 5 et 6 ‎relatifs aux départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle).‎
COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE (CGE): M. BRUNET JEAN-PIERRE.
COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN: M. FAUROUX ROGER.
PECHINEY-UGINE-KUHLMANN (PUK): M. BESSE GEORGES.
RHONE-POULENC-SA: M. LE-FLOCH-PRIGENT LOIK.
THOMSON-BRANDT: M. GOMEZ ALAIN.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT LES DECRETS 611319 DU 04-12-1961, 631167 DU 21-11-1963,68935 DU 21-10-1968,7055 DU 15-01-1970,741064 DU 06-12-1974 (TECHNICIENS D'ENCADREMENT DES SERVICES DU MATERIEL DE L'AVIATION CIVILE),6423 DU 08-01-1964,7467 DU 23-01-1974,77305 DU 25-03-1977 EN TANT QU'ILS CONCERNENT LES CORPS D'INGENIEURS DESSINATEURS ET SOUS-INGENIEURS DES SENATEURS.
TABLEAU D'ASSIMILATION ENTRE LES ANCIENS GRADES,CLASSES ET ECHELONS ET LES NOUVEAUX EN APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES.
PCM.
ART. 1 : ABROGE LE I DE L'ART. 2 DE LA LOI 7915 DU 03-01-1979
POUR LE CALCUL DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DE 1979, LE MONTANT DE LA REDUCTION DES BASES PREVUE A L'ART. 1472 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DEMEURE FIXE AU MEME NIVEAU QU'EN 1978
SUSPENSION DE LA DIMINUTION D'UN TIERS DE L'ECRETEMENT DES BASES D'IMPOSITION CONCERNANT LA TAXE PROFESSIONNELLE APPLIQUEE DEPUIS 1976.
Texte totalement abrogé
ART. 1 ET 2 :
CREATION D'UN GROUPE DEPARTEMENTAL PERMANENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI DANS LES DOM
COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS
ART. 3, 4, 5, 6, 7, 14 ET 15 :
 CREATION D'UN COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI DANS LES DOM
ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION
REGLES DE VALIDITE DES DELIBERATIONS
 REUNIONS ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES
ART. 8 : INSTITUTION D'UNE DELEGATION PERMANENTE AU SEIN DU COMITE DEPARTEMENTAL
ART. 9 : INSTITUTION D'UNE COMMISSION DE L'APPRENTISSAGE AU SEIN DU COMITE DEPARTEMENTAL
 COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS
ART. 10 : UNE SECTION SPECIALISEE EXERCE LES ATTRIBUTIONS DU COMITE DEPARTEMENTAL EN MATIERE D'EXONERATION DE TAXE D'APPRENTISSAGE
ART. 11 : UNE SECTION SPECIALISEE EXERCE LES ATTRIBUTIONS DISCIPLINAIRES DU COMITE
 ART. 2 : CONSTITUTION DE GROUPES DE TRAVAIL ET COMMISSIONS SPECIALISEES
ART. 13 : LA DELEGATION PERMANENTE EST SUBSTITUEE A L'ANCIENNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI
ART. 16 : SECRETARIAT COMMUN DU GROUPE PERMANENT ET DU COMITE DEPARTEMENTAL
 ART. 17 : ABROGATION DES ART. 3 ET 6 DU DECRET 67-146 DU 22-02-1967 RELATIF A LA COORDINATION DE LA POLITIQUE DE FORMATION PROFESSIONNELLE, ET DE PROMOTION SOCIALE DANS LES DOM.
ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE: A COMPTER DU 01-01-1985,LES AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES,APPARTENANT A UN GRADE OU EMPLOI CLASSE DANS UN DES GROUPES DE REMUNERATION INSTITUES PAR LE PRESENT ARRETE,A L'EXCEPTION DU GROUPE VII,PEUVENT,APRES INSCRIPTION A UN TABLEAU D'AVANCEMENT,BENEFICIER DU CLASSEMENT DANS LE GROUPE IMMEDIATEMENT SUPERIEUR.
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE: GROUPE III.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-02-1959 PORTANT STATUT DES FONCTIONNAIRES.AVANCEMENT.
APPLICATION DU DECRET 54107 DU 25-01-1954 (STATUT DES PERSONNELS DE LA CAISSE).
ABROGATION DES ART. 7 ET 8 DU MEME DECRET (CONDITIONS D'ACCES AUX EMPLOIS DE DIRECTION).
CREATION D'UN PARAG. C A L'ART. 6 (2EMEMENT) DE L'ARRETE SUSVISE: DEPOTS DES DEMANDES DE PRETS COMPLEMENTAIRES LORS DE LA LEVEE D'OBTENTION MENTIONNEE A L'ART. R331-59-14 (PRET AIDE POUR LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION OU DU TRANSFERT DE PROPRIETE PREVU A L'ART. R331-76-4 (PRETS CONVENTIONNES DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS POUR LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS) DU MEME CODE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28-10-1983: NOMINATION DE M. LADOUCE ANDRE EN TANT QUE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. LUCOT BERNARD ET DE M. GABIOT MICHEL EN TANT QUE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. DETROYE PIERRE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE AGRICOLE,AU TITRE DE REPRESENTANTS DE LA FEDERATION NATIONALE DU BOIS.
NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION (REPRESENTANTS DU MINISTRE DELEGUE A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS): LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,EN REMPLACEMENT DE M. MARC GILBERT.
LE DIRECTEUR DE LA JEUNESSE,EN REMPLACEMENT DE M. LANGLAIS JEAN-LOUIS.
M. DE-SOMMER-D'ASSENOY,EN REMPLACEMENT DE M. RIONDET JEAN.
LE CHEF DU BUREAU DE LA FORMATION ET DES METIERS DE L'ANIMATION A LA DIRECTION DU TEMPS LIBRE ET DE L'EDUCATION POPULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. SAGUI JEAN.
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE: COMPOSITION DU COMITE:
MEMBRES TITULAIRES: LE DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE ET DE L'URBANISME EN LIEU ET PLACE DU DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE ET LE DIRECTEUR DE LA METEOROLOGIE NATIONALE.
MEMBRES SUPPLEANTS: LE DELEGUE A LA RECHERCHE ET A L'INNOVATION,EN REMPLACEMENT DU DIRECTEUR DE L'URBANISME ET DES PAYSAGES ET LE CHEF DE L'OBSERVATOIRE ECONOMIQUE ET STATISTIQUE DES TRANSPORTS,EN REMPLACEMENT DU DIRECTEUR DES AFFAIRES ECONOMIQUES,FINANCIERES ET ADMINISTRATIVES.
MEMBRES DU CONSEIL:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT;
SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS INTERESSEES;
SUR PROPOSITION DES ORGANISMES CONSULTATIFS COMPETENTS;
EN QUALITE DE PERSONNE COMPETENTE DANS LE DOMAINE DES LOISIRS;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'AGENCE AVEC VOIX CONSULTATIVE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE BREVET DES COLLEGES EST ATTRIBUE PAR UN JURY DEPARTEMENTAL,COMPOSE DE MEMBRES DE PERSONNELS ENSEIGNANTS DE L'ETAT ET PRESIDE PAR L'INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE OU SON REPRESENTANT; LES MEMBRES DU JURY SONT DESIGNES PAR LE RECTEUR.
CONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOME.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-09-1980 RELATIF AU DIPLOME NATIONAL DU BREVET DES COLLEGES ET DE L'ARRETE DU 20-06-1985 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DU DIPLOME NATIONAL DU BREVET DES COLLEGES AUX ELEVES DES CLASSES DE 3EME PREPARATOIRE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE AYANT DES SECTIONS DE PREPARATION PAR VOIE SCOLAIRE,A TEMPS PLEIN,AUX CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SECTEUR AGRICOLE.
ENTREE EN VIGUEUR: A PARTIR DE L'ANNEE SCOLAIRE 1985-1986.
APPLICATION DU DECRET 85945 DU 06-09-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE PAR LE TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
MODIFICATION DES ART. 2 ET 5 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 2: CALCUL DU TAUX UNITAIRE ET DES TARIFS AU TABLEAU ANNEXE MENSUELLEMENT PAR APPLICATION DU TAUX DE CHANGE MENSUEL MOYEN ENTRE LE DOLLAR AMERICAIN ET LE FRANC FRANCAIS TEL QU'IL EST ETABLI PAR LE FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL;
ART. 5: REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS: POIDS MAXIMUM AU DECOLLAGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION AUX VEHICULES AUTOMOBILES MIS EN CIRCULATION DEPUIS PLUS DE 5 ANS.
OBTENTION DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION (CARTE GRISE) DANS UNE SERIE NORMALE DES VEHICULES SUBORDONNEE A L'EXECUTION D'UNE VISITE TECHNIQUE EFFECTUEE DANS DES CENTRES DE CONTROLE AGREES PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU LIEU DE LEUR IMPLANTATION, LES FRAIS ETANT A LA CHARGE DU DEMANDEUR.
LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE FIXENT PAR ARRETE PREFECTORAL LA DATE DE MISE EN APPLICATION DANS LEUR DEPARTEMENT, CETTE DATE NE POUVANT ETRE ANTERIEURE AU 01-09-1985 NI POSTERIEURE AU 31-12-1985.
NOMINATION POUR UNE PERIODE DE 4 ANS A COMPTER DU 01-09-1985 EN TANT QUE MEMBRES:
AU TITRE DE LA SOUS-COMMISSION DES ETUDES: M. FAYOLLE BERNARD;
AU TITRE DE LA SOUS-COMMISSION DES STAGES: MM. LEGER PHILIPPE,LEMAIRE PHILIPPE ET MME. MIQUEL MARIE-HELENE.
MODIFIE L'ART. 2 DUDIT DECRET SUR L'ENUMERATION DES CHARGES SALARIALES (REMPLACE L'ART. 2 A ET AJOUTE 2 PAR. F ET G) ; MODIFIE L'ART. 3 SUR LES TAUX DE LA REDEVANCE.
 MODIFIE L'ART. 4 : SUR LA REPARTITION DE LA REDEVANCE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 9
TIT I ( ART. 1 A 4): DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT DE RETOUR A L'EMPLOI.
MODIFIE LES ART. L322-4-2,COMPLETE L'ART. L432-4,INSERE LES ART. L322-4-3,L322-4-4,L322-4-5,L322-4-6,DU CODE DU TRAVAIL.
TITRE II (ART. 5 ET 6): DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT EMPLOI-SOLIDARITE.
INSERE LES ART. L322-4-7,L322-4-8,L322-4-9,L322-4-10,L322-4-11,L322-4-12 DU CODE DU TRAVAIL.
TITRE III (ART. 7 A 9): DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES.
TITRE IV (ART. 10 A 13): MODIFIE LES ART. L128 ET L351-24 DU CODE DU TRAVAIL,L'ART. L241-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ART. 1031 DU CODE RURAL.
ABROGE LES ART. L980-14,L980-15,L980-16,L322-4-1 (1EREMENT) DU CODE DU TRAVAIL ET A L'ART. L980-8-1 DUDIT CODE LES MOTS "AINSI QUE LES TITULAIRES DES CONTRATS DEFINIS A L'ART. L980-14 LORSQUE CES CONTRATS ONT ETE PASSES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. L322-4-1".
ENTREE EN VIGUEUR: LE 01-01-1990.
Texte totalement abrogé
ART. 1: DEFINITION DES BIENS CULTURELS MARITIMES.
TITRE I (ART. 2 A 11): DES BIENS CULTURELS MARITIMES SITUES DANS LE DOMAINE PUBLIC MARITIME.
CONDITIONS D'APPARTENANCE A L'ETAT,CONDITIONS DE PUBLICITE DE CES DECOUVERTES FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
OBLIGATIONS EN CAS DE DECOUVERTE OU D'ENLEVEMENT FORTUIT.
RECOMPENSE.
AUTORISATION ADMINISTRATIVE REQUISE EN VUE DE PROSPECTIONS,FOUILLES,SONDAGES ET DEPLACEMENTS.
EXPROPRIATION D'UN BIEN CULTUREL MARITIME,A DEFAUT D'ACCORD DU PROPRIETAIRE,L'UTILITE PUBLIQUE EST DECLAREE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
TITRE II (ART. 11 ET 12): DES BIENS CULTURELS MARITIMES SITUES DANS LA ZONE CONTIGUE.
PROTECTION DES BIENS ET RECOMPENSES.
TITRE III (ART. 14 A 19) ET TITRE IV (ART. 20 A 22): DISPOSITIONS PENALES ET MODIFICATION DES ART. 19,20 ET 21 DE LA LOI DU 27-09-1941,PORTANT REGLEMENTATION DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES: SANCTIONS,CONSTATATION DES INFRACTIONS,TRIBUNAUX COMPETENTS.
TITRE V (ART. 23 ET 24): DISPOSITIONS DIVERSES: APPLICABILITE DE LA LOI A MAYOTTE - CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
ART. 1: SUBORDINATION DE L'USAGE DES DETECTEURS DE METAUX A UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE.
ART. 2: PUBLICITE ET NOTICE D'UTILISATION DES DETECTEURS.
ART. 3: CONSTATATION DES INFRACTIONS PAR L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES ET GARDIENS VISES A L'ART. 3 DE LA LOI 80532 DU 15-07-1980.
ART. 4: ENVOI DES PROCES VERBAUX AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE.
ART. 5: INSERE L'ART. 4-BIS DANS LA LOI 80532 DU 15-07-1980: TOUTE ASSOCIATION AGREEE POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE PEUT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES CONDITIONS D'AGREMENT DES ASSOCIATIONS.
ART. 6: UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 1 ET 2 SUSVISES.
ART. 7: APPLICABLE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
LES ART. 257,257-1,257-2 DU CODE PENAL ET LES ART. 3 A 6 DE LA LOI 80532 DU 15-07-1980 SONT APPLICABLES A MAYOTTE.
LA SAFER SUSVISEE AGREEE PAR ARRETE DU 08-06-1967 EST AUTORISEE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LE DEPARTEMENT SUSVISE A L'EXCLUSION:
DES ZONES URBAINES TELLES QUE CES ZONES SONT INSCRITES AUX DOCUMENTS D'URBANISME RENDUS PUBLICS;
DES ZONES A URBANISER EN PRIORITE,DES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE AINSI QUE DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE;
DES TERRITOIRES DES COMMUNES DE BASSE-TERRE,POINTE-A-PITRE,LA DESIRADE,SAINT-MARTIN,SAINT-BARTHELEMY,TERRE-DE-BAS,TERRE-DE-HAUT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INSTITUTION DE MODALITES DE CONCERTATION SIMILAIRES EN TENANT COMPTE DE LA SPECIFICITE DE LA MISSION DE L'AVIATION MILITAIRE DANS LE DOMAINE DES ACTIVITES OPERATIONNELLES ET DES ESSAIS EN VOL AINSI QUE LES REGLES DE PROTECTION DU SECRET DEFENSE NATIONALE.
LA CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE A POUR BUT DE FAVORISER UN DIALOGUE REGULIER ENTRE LE COMMANDANT DE L'AERODROME ET LES RIVERAINS REPRESENTES AUPRES DES ELUS LOCAUX ET LES ASSOCIATIONS REPRESENTATIVES.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE:
LA SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER DU CENTRE EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER EST FIXEE:
"DANS LE DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR A UN HECTARE;
DANS LE DEPARTEMENT DU CHER ...".
DEPUIS LE 01-10-1983 LES COMMUNES ET LEURS GROUPEMENTS SONT RESPONSABLES DES PRINCIPAUX DOCUMENTS D'URBANISME: PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (POS) ET SCHEMAS DIRECTEURS.
ANNEXE I: ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE (DISPOSITIONS GENERALES ET JURISPRUDENCE).
ANNEXE II: DISPOSITIONS RELATIVES AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (POS).
ANNEXE III: LISTE DES ACTES DE LA PROCEDURE D'ELABORATION,DE REVISION OU DE MODIFICATION DES POS SOUMIS A L'OBLIGATION DE TRANSMISSION EN VUE DU CONTROLE DE LEGALITE ET DES PIECES A TRANSMETTRE.
APPLICATION DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.
DETERMINATION ET STATUT DES REFUGIES.
ETABLISSEMENT AUX REFUGIES DE DOCUMENTS TENANT LIEU D'ACTES DE L'ETAT-CIVIL CONSTATANT UN EVENEMENT SURVENU AVANT LEUR ARRIVEE EN FRANCE.
RECTIFICATION DES CERTIFICATS TENANT LIEU D'ACTES DE L'ETAT-CIVIL.
ETAT-CIVIL DES REFUGIES DE FRANCE.
ROLE DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET DES APATRIDES (OFPRA).
Texte totalement abrogé
PEUVENT ETRE NOMMES INSPECTEUR GENERAL LES DIRECTEURS DU TRAVAIL HORS CLASSE COMPTANT AU MOINS DEUX ANS DE SERVICES DANS LES FONCTIONS DE CONTROLEUR GENERAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE OU DANS LES FONCTIONS DE DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI.
ABROGATION DE L'ART. 9 DU DECRET 57559 DU 07-05-1957 ET DE L'ART. 27 (AL. 2) DU DECRET 75273 DU 21-04- 1975.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA DUREE DE VALIDITE DES LISTE EST FIXEE A 6 MOIS.
LE NOMBRE DES CANDIDATS SUSCEPTIBLES DE S'INSCRIRE SUR CES LISTES EST DE 90% DU NOMBRE DES POSTES OFFERTS.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DU DECRET 74746 DU 28-08-1974,EST IMMEDIATEMENT RENOUVELABLE LE MANDAT DES PERSONNALITES APPELEES A SIEGER EN SECTION AU CES QUI ONT ETE NOMMEES PAR LE DECRET DU 27-05-1982.
FIN DE MANDAT: 31-08-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'USAGE DE CE CAHIER DE PRESCRIPTIONS N'EST PLUS OBLIGATOIRE POUR LES MATERIELS DE MICROINFORMATIQUE (MATERIELS D'UN PRIX UNITAIRE INFERIEUR A 140000FRS,TTC).
ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 2 DU DECRET 7686 DU 21-01-1976.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION:
19 MEMBRES NOMMES PAR LE PREMIER MINISTRE;
7 REPRESENTANTS DE L'ETAT;
7 PERSONNALITES QUALIFIEES;
2 DEPUTES ET 2 SENATEURS;
1 PERSONNALITE PROPOSEE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE;2 REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL.
TOUS CES MEMBRES EXERCENT LEURS FONCTIONS A TITRE GRATUIT.
FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION; REGIME FINANCIER DU CARREFOUR.
APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983.
MODIFICATION DES ART. 3 (PARAG. 3),4 (AL. 1) DU DECRET 74810 DU 28-09-1974.
RELEVEMENT DE L'ASSIETTE DE LA COTISATION MINIMALE A 1400 FOIS LE SMIC HORAIRE.
DEPLAFONNEMENT DE 0,50 POINT DU TAUX DE COTISATION DANS LA LIMITE DE 5 FOIS LE PLAFOND QUI PASSE DE 7,95% A 8,45%.
REDUCTION DE 0,10 POINT DU TAUX DE LA COTISATION SOUS PLAFOND QUI PASSE DE 11,65% A 11,55%.
APPLICATION A COMPTER DU 01-10-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
ABROGATION DE L'ART. 34 ET MODIFICATION DES ART. 53,58,60 ET 61 DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31-07-1945.
L'INSTRUCTION DES AFFAIRES POURRA ETRE EFFECTUEE AUSSI BIEN DANS LE CADRE DE LA SECTION DU CONTENTIEUX QUE DANS CELUI DES SOUS-SECTIONS.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CSTB COMPREND DESORMAIS 6 REPRESENTANTS DE L'ETAT,6 PERSONNALITES QUALIFIEES ET 6 REPRESENTANTS ELUS DES SALARIES DONT LE MANDAT EST DE 5 ANS; LIMITE D'AGE,REMPLACEMENT,CREDITS D'HEURES DES REPRESENTANTS DES SALARIES.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST NOMME PAR DECRET PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL ET SUR PROPOSITION DE CELUI-CI.
LES FONCTIONS DU PRESIDENT ET DU OU DES VICE-PRESIDENTS PRENNENT FIN A LA DATE A LAQUELLE LEURS TITULAIRES ATTEIGNENT L'AGE DE 65 ANS.
APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC.
INTEGRATION DANS LE CORPS DES ADJOINTS,DES AGENTS NON TITULAIRES POURVUS D'UN DIPLOME MENTIONNE SUR UNE LISTE A CET EFFET,PENDANT UNE PERIODE DE 5 ANNEES SCOLAIRES,A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1983.
APPLICATION DE L'ART. 81 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
DANS UN DELAI DE 21 JOURS A COMPTER DU 12-12-1986,LES PERSONNELS DEMEURANT APRES LE 1ER TOUR INSCRIT SUR LA LISTE D'ADMISSION FIXEE PAR ARRETE DU 03-06-1986 AINSI QUE CEUX VISES A L'ART. 75 DU DECRET 84135 DU 24-02-1984 PEUVENT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE AUX EMPLOIS DEMEURES VACANTS (LISTE JOINTE).APPLICATION DES ART. 2 A 5 DE L'ARRETE DU 04-06-1986 POUR LES MODALITES DE CONSTITUTION ET DE DEPOT DES DOSSIERS ET LA PROCEDURE D'EXAMEN DES CANDIDATURES.
MODIFICATION DES ART. 3,7,10,12 A 14,17 A 19,24,29 A 30 ET ADJONCTION DES ART. 18-1 ET 25-1 AU DECRET 80608 DU 30-07-1980.
HONORAIRES DE REPRESENTATION DES PARTIES LORSQUE LE MINISTERE D'AVOUE N'EST PAS OBLIGATOIRE,MONTANT DE L'UNITE DE BASE,EMOLUMENT PROPORTIONNEL,COEFFICIENTS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE,DETERMINATION DU CAPITAL REPRESENTANT L'INTERET DU LITIGE.
MODIFIE L'ART. 4 SUR LES FRAIS EXCEPTIONNELS DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE AUTORISATION.
MODIFIE LES ART. 19, 20, 21, 25, 26, 28, 29, 30 ET 31 SUR LES FRAIS DES EXPERTS.
MODIFIE LES ART. 38, 39, 42, 44, 45, 49, 50, 51 ET 52 SUR LES INDEMNITES ACCORDEES AUX TEMOINS ET JURES.
MODIFIE L'ART. 56 SUR LES FRAIS DE GARDE DES SCELLES.
MODIFIE LES ART. 59, 60, 61, 62, 64, 71, 75, 76, 77, 80, 82 ET 84 SUR LES DROITS D'EXPEDITION.
MODIFIE LES ART. 87 A 89, 91 ET 99 A 103 SUR LES EMOLUMENTS ET INDEMNITES ACCORDEES : AUX HUISSIERS ET AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE.
 MODIFIE LES ART. 111 ET 112 SUR LES INDEMNITES DE TRANSPORT DES MAGISTRATS.
ABROGE L'ART. 73 DU DECRET MODIFIE DU 26-07-1947, L'ART. 4 DU DECRET DU 15-10-1947, L'ART. 33 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-12-1937 MODIFIE.
La réorganisation du système informatique d’accès au droit vise a améliorer le service rendu aux usagers par les banques de données.
Les objectifs poursuivis sont les suivants :
permettre aux usagers d’accéder aisément par des moyens informatiques a toutes les données du droit français qui leur sont nécessaires ;
promouvoir une réelle complémentarité entre les secteurs prive et public ; 
assurer la compétitivité internationale des banques de données juridiques.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE A LOI 83663 DU 22-07-1983.
CHAMP D'APPLICATION: ACTIVITES POUVANT ETRE ORGANISEES,HEURES ET PERIODES D'UTILISATION,LOCAUX POUVANT ETRE UTILISES.
PROCEDURE,MODALITE D'UTILISATION DES LOCAUX: RESPONSABILITE,CONVENTIONS,REGLES DE SECURITE.
ENTREE EN VIGUEUR LE 21-03-1985,A CETTE DATE LA CIRCULAIRE 78103 DU 07-03-1978 EST ABROGEE.
LA SAFER DU LANGUEDOC-ROUSSILLON,AGREEE PAR ARRETE DU 06-04-1962 EST AUTORISEE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES A COMPTER DE L'EXPIRATION DE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LE DECRET DU 20-08-1986 A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AUDE,DU GARD,DE L'HERAULT ET DES PYRENEES-ORIENTALES,A L'EXCLUSION:
DES ZONES URBAINES TELLES QUE CES ZONES SONT INSCRITES AUX DOCUMENTS D'URBANISME RENDUS PUBLICS;
DES ZONES A URBANISER EN PRIORITE (ZAP) OU D'AMENAGEMENT DIFFERE (ZAD) AINSI QUE DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC).
LA SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LADITE SAFER EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER EST FIXEE A 10 ARES DANS LES DEPARTEMENTS PRECITES.
DIRECTEUR DE CABINET: M. BOISMENU ANDRE.
DIRECTEUR ADJOINT: M. BELAVAL PHILIPPE.
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. TARDIVON CHRISTIAN.
CHEF DE CABINET: MME. BULLOT CHRISTINE.
ATTACHE DE PRESSE: MELLE. BODIN SOPHIE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
SUSPENSION POUR UNE PERIODE D'UN AN,A COMPTER DU 29-11-1987.
LES OPERATIONS DE RETRAIT DEVRONT ETRE ACHEVEES DANS LE DELAI D'UN MOIS,A COMPTER DU 29-11-1987.
LES FRAIS AFFERENTS A CES DISPOSITIONS SONT MIS A LA CHARGE DES FABRICANTS ET DES IMPORTATEURS.
APPLICATION DES ART. 1 ET 3 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983.
DIRECTEUR DU CABINET CIVIL ET MILITAIRE: M. GALLOIS LOUIS.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET CIVIL ET MILITAIRE: M. CUREAU GERARD.
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE: M. BARRET PHILIPPE.
CHEF DU CABINET MILITAIRE: M. LE VICE-AMIRAL LANXADE JACQUES.
CHEF DU CABINET CIVIL: M. DUWOYE PIERRE-YVES.
CONSEILLER DIPLOMATIQUE: M. PERRIN DE BRICHAMBAUT MARC.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. AUVIGNE FRANCOIS,GILLYBOEUF JEAN-PAUL,GUERIN OLIVIER,JACOB (MAXIME).
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
MODIFICATION DES PARAG. 1-1,2-8,5-2-4,6-1,7-1,9-4 DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL DE CONDUITE DES AERONEFS A L'EXCEPTION DU PERSONNEL DES ESSAIS ET RECEPTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1988.
DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (3EME PARTIE: ARRETES) LES ART. A211-8-1 ET A211-8-2 INTRODUITS PAR L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 05-09-1986 SONT NUMEROTES A211-9 ET A211-10; LA SECTION VI,PENALITES DEVIENT LA SECTION VII; CREATION D'UNE SECTION VI (ART. A211-11): PROCEDURES D'INDEMNISATION.MODELE TYPE DE LA NOTICE DESTINEE AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION METTANT EN CAUSE UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR.
LE TITRE II DU LIVRE IV DUDIT CODE EST DIVISE EN 2 CHAPITRES:
CHAP. I: FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE CIRCULATION ET DE CHASSE REPRENANT LE CHAP. UNIQUE DU TITRE II ET DONT LES ART. A420-1 ET SUIVANTS DEVIENNENT LES ART. A421-1 ET SUIVANTS SONT REPUTEES FAITES AUX ART. A421-1 ET SUIVANTS;
CHAP. II (ART. A422-1): FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME.
ABROGATION DE L'ART. A431-2 DU CODE DES ASSURANCES; DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 29-10-1986; DES ART. 1,2 ET 3 DE L'ARRETE DU 26-11-1965 ET DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 20-11-1987.
FIXATION DU MONTANT DE LA TAXE PREVUE AU DECRET 871120 DU 24-12-1987,A 1,42FR PAR TONNE SUR LES TONNAGES DE BETTERAVES CORRESPONDANT A LA PRODUCTION DU SUCRE REALISEE DANS LA LIMITE DU QUOTA DE BASE ET A 1,29FR PAR TONNE SUR LES TONNAGES DE BETTERAVES DESTINEES A LA PRODUCTION D'ALCOOL ACHETEE PAR L'ETAT.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 2185-88,2251-88 ET 2252-88 DU 19-07-1988.
RECONDUCTION DES ARRETES DES 01-08-1988,11-08-1988,02-12-1988 ET 16-03-1989,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DE L'EXERCICE 1989.
POUR LES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DUREE:
MME. COPPERMAN ANNIE,
M. LOISEAU JEAN-CLAUDE,
M. MAGNY JOEL.
POUR LES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES DE COURTE DUREE:
M. BERTRAND-JAUME PIERRE,
M. MURAT PIERRE,
M. PIERRE (ANDRE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE ANNUELLE D'UNIFORME ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE DESIGNES A L'ART. 1,A 1071FRS ET DESIGNES A L'ART. 2,A 461FRS DU DECRET SUSVISE.
FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE ANNUELLE D'HABILLEMENT ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE DESIGNES A L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE A 968FRS POUR LE CHEF DU SERVICE DES VOYAGES OFFICIELS ET DE LA SECURITE DES HAUTES PERSONNALITES AINSI QUE LES COMMISSAIRES ET INSPECTEURS ATTACHES A CE SERVICE ET A 645FRS POUR LES AUTRES FONCTIONNAIRES.
FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE PREMIERE MISE D'HABILLEMENT AUX FONCTIONNAIRES VISES A L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE A 1161FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-12-1979.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
DIRECTEUR DU CABINET: M. HUCHON JEAN-PAUL.
CHARGE DE MISSION AUPRES DU PREMIER MINISTRE: M. PROST ANTOINE.
CONSEILLERS AUPRES DU PREMIER MINISTRE: MM. GOSSELIN CHARLES,SALOMON ANDRE ET GODINO ROGER.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. LYON-CAEN YVES.
CONSEILLER POUR LES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: M. CARCASSONNE GUY.
CHEF DE CABINET: M. PETITDEMANGE JEAN-CLAUDE.
CHEF ADJOINT DE CABINET: M. COLMOU YVES.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MMES. CHABRIDON JACQUELINE,JOIN-LAMBERT MARIE-THERESE,OBOLENSKY ARIANE; MM. JOINET LOUIS,LARQUIE ANDRE,ROBERT (YVON); MM. MASSIN GERARD,MERLE JEAN-FRANCOIS,PERREAU DOMINIQUE,PETIT PHILIPPE,PRESTAT ALAIN.
CHARGES DE MISSION: MMES. HUBAC SYLVIE,TOURAINE MARISOL; MM. ADAM JEROME,BERGOUGNIOUX ALAIN,DERAISON LOIC,GOUESSE FRANCOIS,GRUNBERG GERARD,MALLET OLIVIER,MISTRAL JACQUES,TALY MICHEL.
CHARGE DE MISSION (RELATION AVEC LA PRESSE): MMES. BERTIN MARIE ET MAIREY DENISE.
ATTACHES PARLEMENTAIRES: MM. POUZOULET JEAN-PIERRE ET VALLS MANUEL.
CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER: MME. VARNIER MARIE-THERESE.
CHEF DU CABINET MILITAIRE: M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE NORLAIN BERNARD.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 89724 DU 06-10-1989:
CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE: 12951FRS;
CONTROLEURS PRINCIPAUX DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE: 12730FRS;
CONTROLEURS DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE: 10461FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 9 (AL. 1) DE L'ARRETE SUSVISE: L'EXECUTION DES MANIFESTATIONS AERIENNES EST PLACEE SOUS L'AUTORITE D'UN DIRECTEUR DES VOLS CHOISI PARMI LES PILOTES D'ESSAIS DES SERVICES OFFICIELS AYANT UNE GRANDE EXPERIENCE AERONAUTIQUE.
LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE CONTROLE NOMME LE DIRECTEUR,AINSI QUE SON SUPPLEANT.
NOMINATION DE MEMBRES A TITRE DE:
MEMBRES DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES,REPRESENTANTS DES UTILISATEURS D'ENERGIE,SECRETAIRE GENERAL: M. OLIVIER (GREGOIRE),SECRETAIRES GENERAUX ADJOINTS: MM. AOUIZERATE THIERRY,GIACOBINO MICHE,EN REMPLACEMENT DE MM. BLANCARD JACQUES ET ABRARD DANIEL.
VICE-PRESIDENT: M. BOUVET JACQUES.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1 (A): VACATION REPRESENTATIVE DU TEMPS NECESSAIRE A L'ESTIMATEUR POUR ETABLIR LE RAPPORT PREVU A L'ART. 11 DU DECRET 75542 DU 30-06-1975;
ART. 2 (A): REMUNERATION PREVUE A L'ART. 8 DU DECRET DU 30-06-1975 DES ESTIMATEURS POSSEDANT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT DE L'ETAT D'UNE COLLECTIVITE LOCALE,DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE,D'UN CONSEIL REGIONAL DE LA CHASSE OU D'UNE FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS.
COMPOSITION DE CETTE COMMISSION:
MME. L'ADMINISTRATEUR DE L'INSTITUT FRANCAIS D'ARCHEOLOGIE ORIENTALE DU CAIRE.
MM. GUILLAUMONT ANTOINE,LECLANT JEAN,PELLAT CHARLES,VERCOUTTER JEAN,GASCOU JACQUES,GARCIN JEAN-CLAUDE,VIDAL-NAQUET PIERRE; MME. VALBELLE DOMINIQUE.
MODIFIE L'ANNEXE I (PARTIE D-11) DE L'ARRETE SUSVISE MODIFIE.
REMPLACE LES TEXTES CONCERNANT: LA PRECISION P6,LA DEROGATION D5,ET LA DEROGATION D6.
MODIFIE L'ART. 11 DE L'ARRETE DU 27-04-1988: REMPLACE LES MOTS "DANS UN DELAI MAXIMUM DE SIX MOIS" PAR "DANS UN DELAI MAXIMUM DE DIX-HUIT MOIS".
INSTITUTION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS ET DE LA RECHERCHE,D'UNE COMMISSION DE RECENSEMENT POUR LES ELECTIONS AU CONSEIL SUSVISE.MISSION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION PRESIDEE PAR UN MEMBRE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS,NOMME SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS.
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 891 DU 02-01-1989.
TITRE I (ART. 1 A 3): LABEL DE HAUTE PERFORMANCE ENERGETIQUE.
TITRE II (ART. 4 A 6): LABEL SOLAIRE.
TITRE III (ART. 7 A 16): DISPOSITIONS COMMUNES.
L'ARRETE DU 05-07-1983 NE S'APPLIQUE QU'AUX OPERATIONS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DEPOT DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT LE 01-01-1989.
APPLICATION DES ART. R111-6 ET R111-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ISSUS DU DECRET 88319 DU 05-04-1988.APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9376 CEE DU 13-09-1993.
HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS DU REGLEMENT GENERAL CONCERNANT LE TITRE II: LES SOCIETES DE BOURSE,CHAP. 5: LES REGLES PRUDENTIELLES (ART. 2-5-1 A 2-5-6) YANNEEES.
LE REGLEMENT SUSVISE A ETE PUBLIE EN ANNEXE DE L'ARRETE DU 21-04-1988.
LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER SUSVISEE EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA GESTION DES RETRAITES DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET DES HOUILLERES DE BASSIN AINSI QUE LEURS AYANTS-DROIT (ANGR).
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES AU CABINET EN QUALITE DE DIRECTEUR DU CABINET PAR M. BOISMENU ANDRE.
SONT NOMMES:
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. BOISMENU ANDRE;
DIRECTEUR DU CABINET: M. BELAVAL PHILIPPE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 30-06-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
EN APPLICATION DU DECRET 871122 DU 24-12-1987,LE MONTANT DE LA TAXE SUSVISEE EST FIXE JUSQU'AU 31-12-1988 A:
1,10FR PAR HECTOLITRE POUR LES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE;
0,70FR PAR HECTOLITRE POUR LES VINS DEFINIS DE QUALITE SUPERIEURE;
0,40FR PAR HECTOLITRE POUR LES AUTRES VINS.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 2185-88 ET 2254-88 DU 19-07-1988.
SONT NOMMES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS,AU TITRE DES TRANSPORTS TERRESTRES,EN REMPLACEMENT DE M. RIBAT JEAN:
A L'ASSEMBLEE GENERALE: M. DENOUEIX JEAN; SUPPLEANT: M. DOGUET ANDRE.
A LA SECTION PERMANENTE: M. DOGUET ANDRE; SUPPLEANT: M. DENOUEIX JEAN.
IL COMPREND:
LE BUREAU DES AFFAIRES GENERALES;
LE BUREAU DE L'ELEVAGE;
LE BUREAU DES COURSES ET DU PARI MUTUEL;
LE BUREAU DE L'EQUITATION;
LA SECTION TECHNIQUE DES EQUIPEMENTS HIPPIQUES.
LA MISSION PERMANENTE D'INSPECTION DES HARAS EST PLACEE SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU CHEF DE SERVICE DES HARAS DES COURSES ET DE L'EQUITATION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1: LA DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE COMPREND:
LE SERVICE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE;
LA SOUS-DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR;
LA SOUS-DIRECTION DU DEVELOPPEMENT,DE LA RECHERCHE ET DE L'ANIMATION RURALE ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE.
LA COOPERATION DES INSPECTIONS ET LE SECRETARIAT GENERAL SONT DIRECTEMENT RATTACHES AU DIRECTEUR GENERAL.
ART. 2: COMPOSITION DU SERVICE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE.
ART. 3: COMPOSITION DE LA SOUS-DIRECTION DE LA POLITIQUE DES FORMATIONS INITIALE ET CONTINUE.
ART. 4: COMPOSITION DE LA SOUS-DIRECTION DE LA GESTION DES FORMATIONS INITIALE ET CONTINUE.
ART. 5: COMPOSITION DE LA SOUS-DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
ART. 6: COMPOSITION DE LA SOUS-DIRECTION DU DEVELOPPEMENT,DE LA RECHERCHE,DE L'ANIMATION RURALE ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE.
AU TITRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS URBAINS ET DE VOIES FERREES:
MEMBRE TITULAIRE: M. LUSSO ANTOINE,EN REMPLACEMENT DE M. DUCHESNE GERARD;
MEMBRE SUPPLEANT: M. GUERIN ALCIDE,EN REMPLACEMENT DE M. LUSSO ANTOINE.
AU TITRE DE REPRESENTANTS DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS SUR ROUTE:
MEMBRE TITULAIRE: M. HENNETON,EN REMPLACEMENT DE MME. BRUNEL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 6 DE L'ARRETE SUSVISE: EST COMPLETE PAR LES ART. 6-1,6-2 ET 6-3: DISPENSE DU STAGE DE PREFORMATION,PREVU A L'ART. 9 DE L'ARRETE DU 10-10-1984,POUR LES PERSONNES TITULAIRES DU BREVET D'ETAT DE SKI,DU DIPLOME DE MONITEUR D'ESCALADE,D'ASPIRANT-GUIDE OU DE GUIDE DE HAUTE MONTAGNE DU BREVET D'ETAT D'ALPINISME,DU DIPLOME D'ACCOMPAGNATEUR EN MOYENNE MONTAGNE DU BREVET D'ETAT D'ALPINISME.
VICE-PRESIDENT: M. BRAIBANT GUY.
RAPPORTEUR GENERAL: M. STIRN BERNARD.
NOMINATION DE MEMBRES PERMANENTS SUR PROPOSITION:
DU CONSEIL D'ETAT: M. PERIER JEAN-CLAUDE (TITULAIRE) ET M. DUBOS JEAN-FRANCOIS (SUPPLEANT);
DE LA COUR DE CASSATION: M. MASSIP JACQUES (TITULAIRE) ET M. GREGOIRE (FRANCOIS) (SUPPLEANT);
DE LA COUR DES COMPTES: M. BERGERAS JEAN (TITULAIRE) ET M. GOURNAY BERNARD (SUPPLEANT).
FIXATION DU MONTANT DE L'EMISSION D'OBLIGATIONS 8,50% décembre 2012 DE LA 4EME TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987 A 1,481 MILLIARD DE FRANCS.
ASSIMILATION AUX OBLIGATIONS DE LA 4EME TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987 (DATE DE JOUISSANCE: 26-12-1987).
FIXATION DU MONTANT DE L'EMISSION D'OBLIGATIONS 9,50% JUIN 1988 DE LA 2EME TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1988 A 4,193 MILLIARDS DE FRANCS.
ASSIMILATION AUX OBLIGATIONS DE LA 2EME TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1988 (DATE DE JOUISSANCE: 25-06-1988).
FIXATION DU MONTANT DE L'EMISSION D'OBLIGATIONS A TAUX VARIABLE MARS 1993 DE LA 3EME TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1988 A 4,465 MILLIARDS DE FRANCS.
ASSIMILATION AUX OBLIGATIONS DE LA 3EME TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1988 (DATE DE JOUISSANCE: 16-06-1988).