Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, et notamment l'article 11     (alinéa 2);
      Vu l'arrêté du 25 avril 1984 portant création de comités techniques     paritaires dans les unités pédagogiques d'architectures du ministère de     l'urbanisme et du logement,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'architecture et de l'urbanisme:
    L'administrateur civil,
    W. DIEBOLT
APPLICATION DE L'ART. 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 27 février 1991, M. Dessagne (Gilles), ingénieur divisionnaire     du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à faire valoir     ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 avril 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 31 juillet 1990, est nommé président du Groupe permanent     d'étude des marchés de produits divers de l'industrie chimique et     parachimique: M. Sore (Jean-Claude), ingénieur général des mines, en     remplacement de M. Ricommard (Serge), ingénieur général des ponts et     chaussées.
M. SORE JEAN-CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. RICOMMARD SERGE.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33, L. 34 et L. 89;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication, modifiée par la loi no 89-25 du 17 janvier 1989, et notamment     son article 10;
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1987 portant autorisation d'exploitation d'un     service de radiomessagerie unilatérale, complété et modifié par l'arrêté du     13 novembre 1987;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 11 mai 1990,
  Fait à Paris, le 26 juillet 1990.
PAUL QUILES
  (1) Le cahier des charges peut être consulté au ministère des postes, des     télécommunications et de l'espace (direction de la réglementation générale),     20, avenue de Ségur, Paris (7e).
COMPLETE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 03-07-1987.
AUTORISATION POUR CERTAIN CAS PARTICULIER ET APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL,D'AMELIORER LA DIFFUSION PAR CODAGE DE SOUS-PORTEUSES ASSOCIEES AUX PROGRAMMES DE SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE EN MODULATION DE FREQUENCE AUTRES QUE CEUX DE LA SOCIETE RADIO-FRANCE.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu la directive no 86-361C.E.E. du 24 juillet 1986 concernant la première     étape de la reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements terminaux de     télécommunications;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1990 relatif aux spécifications communes de     conformité en matière d'équipements terminaux de télécommunications,
  Fait à Paris, le 2 avril 1990.
PAUL QUILES
APPLICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL N0 86361 DU 24-07-1986.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 4 janvier 1990,     la licence d'agent de voyages no 1550 délivrée à la S.A.R.L. CB     Voyages-Comptoir des bons voyages, 12, rue de la Réunion, 75020 Paris,
     représentée par ses cogérants MM. Abokoun (Ferdinand) et Valieres (Patrick),     par arrêté du 25 janvier 1982, est retirée en application des articles 34,
     alinéa 2, et 35, alinéa 1er, du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 2 avril 1990, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention     des servitudes, les travaux à exécuter pour le renouvellement de l'antenne     d'alimentation en gaz naturel de Cabourg sur le territoire des communes     ci-après désignées du département du Calvados : Cabourg, Varaville.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 25 juillet 1990, est nommé membre de la section technique     de la Commission centrale des marchés, représentant le ministère de la     défense, au titre de la délégation générale pour l'armement: M. Megard     (André), ingénieur général de l'armement, en remplacement de M. Cance     (François-Xavier), ingénieur général de l'armement.
M. MEGARD ANDRE,INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT,EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION TECHNIQUE DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES,EN REMPLACEMENT DE M. CANCE FRANCOIS-XAVIER AU TITRE DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 18 janvier     1990, la licence d'agent de voyages no 1265 délivrée à la S.A.R.L. Iva     Voyages, 78, avenue de Versailles, 75016 Paris, représentée par son gérant M.     Sitbon (Albert), par arrêté du 17 août 1979, est retirée en application des     dispositions des articles 34, alinéa 2, et 35, alinéa 1er, du décret no     77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 111-1, R.
     123-45, R. 123-48, R. 611-5, R. 611-11, R. 611-32, R. 633-5 et R. 633-12;
      Vu l'arrêté du 26 septembre 1983 fixant les conditions d'inscription sur la     liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des caisses     relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs     non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et     des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non     salariés des professions non agricoles, modifié par les arrêtés des 19 juin     1985, 31 décembre 1986, 6 avril 1988 et 6 mars 1990,
  Fait à Paris, le 28 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    L'administrateur civil,
    M. TOUVEREY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU DERNIER AL. DE L'ART. 10 DE L'ARRETE DU 26-09-1983.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 août 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     8 décembre 1989, portant extension de la convention collective nationale des     entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et     produits connexes du 2 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée et     complétée;
      Vu l'avenant no 25 du 24 octobre 1989 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juillet 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement     du territoire en date du 25 avril 1990, est autorisée dans le courant du     premier semestre 1990 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le     recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des     techniques industrielles et des mines de Douai (femme ou homme) dans le     domaine suivant: énergétique et mécanique des fluides.
      La clôture des inscriptions est fixée au 31 mai 1990 inclus.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 27 décembre     1989, la licence d'agent de voyages no 1093, délivrée à la S.A.R.L. Breteuil     Loisirs, 57, avenue de Breteuil, 75007 Paris, représentée par son gérant, M.     Belkair (Léon), par arrêté du 5 juillet 1978, est suspendue pour une durée de     trois mois, en application des articles 34 (deuxième alinéa) et 35 (premier     alinéa) du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en date du 26 mars     1990, la démission de la charge de courtier interprète et conducteur de     navires au port de Rouen présentée par M. Huret (Patrice) est acceptée.
      La charge de courtier interprète et conducteur de navires au port de Rouen     auparavant exercée par M. Huret (Patrice) est supprimée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres     et des diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 79-332 du 25 avril 1979 modifié portant réglementation     générale du brevet professionnel;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 relatif aux conditions de délivrance du     brevet professionnel;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1981 fixant les domaines généraux de mathématiques,
     sciences, français, monde actuel, langues étrangères communs à l'ensemble des     brevets professionnels organisés par unités de contrôle capitalisables;
      Après avis de la commission professionnelle consultative compétente;
      Sur proposition du directeur des lycées et collèges,
  Fait à Paris, le 6 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DE 1991
INSTITUE AU PLAN NATIONAL UN BREVET PROFESSIONNEL DE PILOTE DES INSTALLATIONS METALLURGIQUES (TRANSFORMATIONS ET TRAITEMENT DES METAUX) ET FIXE LES CONDITIONS DE SON ORGANISATION,DES LA SESSION DE 1990,A TITRE EXPERIMENTAL SOUS LA FORME D'UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 6 avril 1990, M. Guillon (Pierre),
     inspecteur de l'académie de Paris, est admis, sur sa demande, pour ancienneté     d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à     compter du 31 octobre 1990.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 29 janvier     1990, la licence d'agent de voyages no 423 délivrée à la S.A. Office des     voyages Lafayette, 18, rue Bleue, 75009 Paris (établissements secondaires:
     120, rue Legendre, 75017 Paris; 13, rue de Montholon, 75009 Paris),
     représentée par son président-directeur général M. Bensoussan (Samuel), par     arrêté du 23 octobre 1989 modifié, est retirée en application de l'article     34, dernier alinéa, du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 7 août 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     9 juillet 1990, portant extension de la convention collective nationale des     commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation     fine et des négociants-distributeurs de levure (quatre annexes), mise à jour     le 1er février 1985, et des textes la modifiant ou la complétant;
      Vu l'avenant no XXVbis du 4 avril 1990 à l'annexe III de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juillet 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 31 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 27 juillet 1990, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du     musée Rodin pour 1990 sont arrêtées d'une somme nette de 39531800 F.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières     avec l'étranger;
      Vu l'article 458 du code des douanes,
  Fait à Paris, le 13 juillet 1990.
MICHEL CHARASSE
ABROGE L'INSTRUCTION DU 29-11-1968
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 avril 1990, M. Viaouet     (Raymond), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction     des constructions et armes navales de Lorient, est admis à la retraite, sur     sa demande, pour compter du 10 juillet 1990 avec jouissance immédiate de sa     pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 27 mars     1990, est prolongé pour une durée d'un an à compter de la date de parution au     Journal officiel le stage probatoire du label no 21-88 <<jambon cuit de porc     fermier>> détenu par le comité Bretagne, 52, boulevard Waldeck-Rousseau, B.P.     213, 22003 SAINT-BRIEUC CEDEX.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à subir l'épreuve orale     d'admission du concours de recrutement de conseillers de tribunal     administratif de deuxième classe (session de 1990):
      Agnoux (Frédérique).
     Alfonsi (Jean).
     Alibert (Thierry).
     Allibert (Claude).
     Arnould (Sylvie).
     Beaufays (Frédéric).
     Bernard (Daniel).
     Besse (Geneviève).
     Bichet (Michel).
     Boucher (Yves).
     Bresse (Patrick).
     Brumeaux (Michel).
     Canavelli (Anne-Marie).
     Chenillet (Philippe).
     Chevrier (Simone).
     Cuinier (François).
     D'Herve (Jean-Louis).
     De Lignieres (Frédéric).
     Desticourt (Odile).
      Dunoyer de Segonzac      (Jean-Marc).
      Eygenas (Jeanine).
     Faure (Jean-Claude).
     Geoffroy (Philippe).
     Gualeni (Christian).
     Helmlinger (Laurence).
     Hommeril (Philippe).
     Iselin (Bernard).
     Josserand-Jaillet (Daniel).
     Ladreit de Lacharriere (Pierre).
     Albertini (Paul).
     Alfonsi (Jean-François).
     Allal (Patrick).
     Alonso (Luis).
     Artus (Didier).
     Beaujard (Patrice).
     Berti (Eric).
     Beze (Michel).
     Bordenave (Michèle).
     Bourrachot (François).
     Bruand (Thierry).
     Buccafurri (Isabelle).
     Chabert (Geneviève).
     Cherrier (Philippe).
     Collard (Chantal).
     Daudet (Françoise).
     Delandre (Jean-Michel).
     Denigot (Françoise).
     Doisy (Emmanuelle).
     Elshoud (Stéphane).
     Fanfelle (Jacky).
     Fedou (Guy-Marie).
     Godot (Pierre).
     Haustant (Henri).
     Heyraud (Hubert).
     Ibo (Arsène).
     Joeckle (Jean-Louis).
     Kolbert (Eric).
     Laine (Laurent).
     Lapouzade (Jacques).
     Layani (Stéphane).
     Lepers (Jacques).
     Levy (Solange).
     Mace (Yvon).
     Martinez (José).
     Meslay (Pierre).
     Monard (Guy).
     Paganel (Marc).
     Pelissier (Sylvie).
     Pierre Thomas (Patricia).
     Postif (Thierry).
     Rabate (Vincent).
     Ribieras (Henri).
     Scatton (Philippe).
     Torelli (Michèle).
     Vanhullebus (Thierry).
     Vray (Béatrice).
     Lavail (Marc).
     Le Goff (Robert).
     Letourneur (Pierre).
     Lucchini (Marie-Odile).
     Martin (Jean-Pierre).
     Mehl (Monique).
     Mondesert (Xavier).
     Naude (Francis).
     Pailleret (Bruno).
     Pellicer (Jean-Louis).
     Polizzi (Francis).
     Poujade (Alain).
     Renouf (Philippe).
     Sanchez (Jean-Marc).
     Sueur (Vincent).
     Treutenaere (Didier).
     Verdier (Pierre).
     Wacheux (Dominique).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 30 juillet     1990, Mlle Audibert (Andrée), Mme Fradet (Andrée) et Mlle Travers (Claire)     sont nommées et titularisées dans le corps des attachés d'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports     en qualité d'attaché de 2e classe.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 juillet 1990:
      L'arrêté du 19 juillet 1989 portant désignation des auditeurs de la 26e     session du Centre des hautes études de l'armement est modifié ainsi qu'il     suit:
      Supprimer:
      <<M. Guillon (Jean-Pierre), administrateur civil à la direction du budget,
     ministère de l'économie et des finances.>>      L'arrêté du 30 octobre 1989 complétant la liste des auditeurs de la 26e     session du Centre des hautes études de l'armement est modifié ainsi qu'il     suit:
      Supprimer:
      <<M. Andreu (Jacques), administrateur civil au ministère de la défense.>>
L'ARRETE DU 19-07-1989 EST MODIFIE COMME SUIT: "SUPPRIMER M. GUILLON,ADMINISTRATEUR CIVIL A LA DIRECTION DU BUDGET,MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES".
L'ARRETE DU 30-10-1989 EST MODIFIE COMME SUIT: "SUPPRIMER M. ANDREU,ADMINISTRATEUR CIVIL AU MINISTERE DE LA DEFENSE".
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet 1990, M. Masse     (Francis), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère délégué chargé de la mer, est, à compter du 1er juin 1990,
     réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère     délégué chargé de la mer.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 25 juillet 1990, sont approuvées les modifications des     règlements du régime maladie, invalidité, accident (1989), du régime de rente     de conjoint et de rentes d'éducation (1978), du régime de prestations en cas     d'arrêt de travail pour maladie, accident, invalidité (1976), du régime de     rentes de veuves, rentes d'éducation (1969) et du régime supplémentaire des     prestations en cas d'invalidité (1964) de l'Union des régimes de retraites et     de prestations en cas d'invalidité et de maladie des industries     métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (U.R.R.P.I.M.M.E.C.), 15,     avenue du Centre, 78281 Saint-Quentin-en-Yvelines, autorisée à fonctionner     dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité     sociale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 28     février 1990, M. Bedas (Bernard), administrateur civil affecté au ministère     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de     la solidarité, de la santé et de la protection sociale, est placé en service     détaché auprès du Conseil économique et social en qualité d'administrateur du     Conseil économique et social pour une durée de cinq ans à compter du 1er     octobre 1989.
Par décret en date du 10 avril 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de     garde, instituées autour du centre de réception radioélectrique des Nouillers     (Charente-Maritime).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radio- électrique existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Charente-Maritime, 5, rue de la Cloche, B.P. 506, 17018 LA ROCHELLE     CEDEX.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1973 portant extension de la convention collective de     travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la     région Nord-Pas-de-Calais et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu les avenants des 19 septembre 1989 et 19 janvier 1990 à la convention     susvisée;
      Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires;
      Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 28 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire,
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 relatif à l'organisation du ministère     de la culture;
      Vu l'arrêté du 21 septembre 1989 relatif à l'organisation de la direction de     la musique et de la danse au ministère de la culture, de la communication,
     des grands travaux et du Bicentenaire,
  Fait à Paris, le 14 mai 1990.
JACK LANG
ATTRIBUTION, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL (SECTION DANSE ET SECTION MUSIQUE) PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE DANS LE CADRE DE SES COMPETENCES DEFINIES PAR L'ARRETE DU 21-09-1989.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale, en date du 1er mars 1990, Mme Jalabert (Marie-Christine),     administrateur civil de 2e classe, 5e échelon, est placée en position de     détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les     fonctions d'administrateur principal temporaire à la Commission des     communautés européennes pour une période de deux ans à compter du 1er juin     1989, au titre de la mobilité.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 88-822 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de     l'administration générale et de la modernisation des services en     sous-directions;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun des ministères du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale en sa séance du 20 juin 1990,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
JEAN-PIERRE SOISSON
Texte totalement abrogé
ABROGE ET REMPLACE L'ARRETE DU 17-11-1982 (NON PUBLIE).
ORGANISATION DE LA MISSION CENTRALE D'APPUI ET DE COORDINATION DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI.
LE CHEF DE LA MISSION CENTRALE EXERCE LES FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA MODERNISATION DES SERVICES POUR LES QUESTIONS RELATIVES AUX MISSIONS,A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI.
COMPOSITION DE LA SOUS-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES.COMPOSITION DE LA SOUS-DIRECTION DES FINANCES,DE LA LOGISTIQUE ET DE L'INFORMATIQUE.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 18 juillet 1990, Mme Segalat (Georgette), sténodactylographe des     services extérieurs, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de     la direction régionale de l'industrie et de la recherche Midi-Pyrénées à     compter du 1er août 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,      Vu le décret no 77-1364 du 5 décembre 1977 instituant une indemnité en     faveur des instituteurs et institutrices en service dans certains postes     isolés du département de la Guyane,
  Fait à Paris, le 18 juin 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation,
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre d'Etat, et par délégation,
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    Par empêchement du directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer:
    L'administrateur civil,
    J. HUGUES
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     pour le ministre et par délégation,
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     O. BAILLY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX MENSUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 771364 DU 05-12-1977 EST FIXE A 314FRS.
ABROGE L'ARRETE DU 06-05-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 15 juin 1990, il est créé 129 lits de long séjour et 96     lits de maison de retraite par transformation des lits d'hospice à l'hôpital     de Billom (Puy-de-Dôme), la capacité de la maison de retraite étant ainsi     portée à 156 lits.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 9 juillet 1990, les chiffres de la population municipale     figurant à la colonne c du tableau annexé à l'arrêté du 12 mars 1990 du     ministre de l'intérieur portant modification du chiffre de la population et     attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations     nouvelles prévues par le titre VII du livre Ier du code des communes, aux     agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites     agglomérations sont pris en considération pour déterminer le nombre des     officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans les communes mentionnées     dans ledit tableau.
LES CHIFFRES DE LA POPULATION MUNICIPALE FIGURANT A LA COLONNE C DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 12-03-1990 SONT PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE NOMBRE DES OFFICINES DE PHARMACIE POUVANT ETRE OUVERTES DANS LES COMMUNES MENTIONNEES DANS LEDIT TABLEAU.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, en date du 18 avril 1990, Mme Chatenay-Dolto (Véronique),
     administrateur civil, en service détaché, rattachée pour sa gestion au     ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire, est maintenue en service détaché en qualité de secrétaire     général du Centre national des lettres pour la période du 1er juin 1989 au 2     septembre 1989 inclus, au titre de la mobilité.
MME. CHATENAY-DOLTO VERONIQUE,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST MAINTENUE EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DU CENTRE NATIONAL DES LETTRES POUR LA PERIODE DU 01-06-1989 AU 02-09-1989 INCLUS,AU TITRE DE LA MOBILITE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une     Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs     de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse;
      Vu l'avis du Conseil du marché à terme du 25 avril 1990;
      Vu l'avis du Conseil des bourses de valeurs du 2 mai 1990;
      Vu l'avis de la Banque de France du 3 mai 1990,
  Fait à Paris, le 5 juillet 1990.
PIERRE BEREGOVOY
HOMOLOGATION DES REGLEMENTS:
90-02 RELATIF A L'OBLIGATION D'INFRMATION DU PUBLIC;
90-03 MODIFIANT LES ART. 30 ET 35 (2EME TIRET) ET ABROGEANT LES ART. 31,32,33 ET 36-G RELATIF AUX INFORMATIONS A PUBLIER PAR LES COLLECTIVITES FAISANT PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE;
90-04 RELATIF A L'ETABLISSEMENT DES COURS;
90-05 RELATIF A L'UTILISATION ABUSIVE DES POUVOIRS OU DES MANDATS;
90-06 RELATIF A LA GESTION INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE DE PORTEFEUILLES;
90-07 RELATIF A LA PROCEDURE DE RESCRIT DE LA COB.
TRANSPOSE LES DIRECTIVES CEE 85611 DU 20-12-1985 ET 88220 DU 22-03-1988.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire,
      Vu le décret no 72-460 du 31 mai 1972 modifié portant statut du Théâtre     national de la Colline;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de     l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics,
  Fait à Paris, le 1er juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des grands travaux et du Bicentenaire,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
REMPLACE LES ART. 3,4,5,7,8 ET 9 (AL. 3) DU DECRET SUSVISE:
COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE D'EXPLOITATION;
ELARGISSEMENT DES DOCUMENTS SOUMIS A L'EXAMEN DE LA COMMISSION CONSULTATIVE D'EXPLOITATION;
CREATION DU POSTE D'ADMINISTRATEUR (NOMME ET REMUNERE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE DIRECTEUR).
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu le décret no 90-224 du 8 mars 1990 modifiant le décret no 87-346 du 21     mai 1987 relatif à la rémunération de certains services rendus par le     ministère de la culture et de la communication,
  Fait à Paris, le 8 mars 1990.
Le ministre de la culture, de la communication,
    des grands travaux et du Bicentenaire,
    JACK LANG
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     G. HORDE
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 87346 DU 21-05-1987.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le code minier;
      Vu le décret no80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 28 décembre 1987 rectifiée le 4 mars 1988, par laquelle la     Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma), dont le siège social est     à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), 2, rue Paul-Dautier, a sollicité pour une     durée de trois ans un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent,
     arsenic, antimoine et substances connexes, dit <<Permis de La Babinais>>,
     portant sur partie du territoire des départements de la Loire-Atlantique et     de Maine-et-Loire;
      Vu la pétition du 28 mars 1988 par laquelle le Bureau de recherches     géologiques et minières (B.R.G.M.), dont le siège social est à Paris (15e),
     tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, a sollicité, pour une durée de     trois ans, un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic,
     plomb, zinc, cuivre et substances connexes, dit <<Permis de La Babinais>>,
     portant sur partie du territoire des départements de la Loire-Atlantique et     de Maine-et-Loire, demande se trouvant en concurrence partielle avec la     pétition susvisée de la Compagnie générale des matières nucléaires;
      Vu les mémoires, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à     l'appui de ces pétitions;
      Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles lesdites pétitions ont été     soumises du 6 juin au 5 juillet 1988 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et la recherche     des Pays de la Loire en date du 7 février 1989;
      Vu l'avis du préfet de Maine-et-Loire en date du 20 février 1989;
      Vu l'avis du préfet centralisateur de la Loire-Atlantique en date du 9 mars     1989;
      Vu les avis du Conseil général des mines en date des 13 juin 1989 et 9     janvier 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 13 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le livre IV du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du     travail et aux maladies professionnelles;
      Vu le décret no 46-2959 du 31 décembre 1946 relatif à l'application des     dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale;
      Vu le décret no 53-531 du 28 juin 1953 relatif aux régimes spéciaux en     matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles;
      Vu l'arrêté du 24 août 1976 modifié portant création d'une commission     centrale des rentes à allouer par suite d'accidents du travail ou de maladies     professionnelles,
  Fait à Paris, le 15 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    G.-P. LEVY
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 2 (1EREMENT): MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION SUSVISEE: 7 REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU LIEU DE 6.
ADJONCTION D'UN SOUS-DIRECTEUR DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES OU SON REPRESENTANT A LA LISTE DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION.
ART. 2 (2EMEMENT): 7 REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU LIEU DE 6.
ADJONCTION D'UN REPRESENTANT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES CONTRACTUELS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE A LA LISTE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du     1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce     des semences et plants;
      Vu le décret no 84-82 du 2 février 1984 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées;
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Arbres fruitiers).
  Fait à Paris, le 5 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
  (1) Délai de commercialisation: 31 décembre 1995.
       (2) Délai de commercialisation: 31 décembre 1994.
      (3) Délai de commercialisation: 31 décembre 1993.
INSCRIPTION DE VARIETES POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 05-06-1990.
TRANSFERT DE LA RUBRIQUE I A LA RUBRIQUE II (CLASSES 1 ET II) ET DE LA RUBRIQUE II (CLASSE 1) A LA RUBRIQUE II (CLASSE II).
PROLONGATION POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-01-1990 DE VARIETES.
RADIATION DE LA RUBRIQUE II (CLASSE 2) A ECHEANCE DU 31-12-1988 ET 31-12-1989,ET DE LA RUBRIQUE I.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin     1990, les magistrats dont les noms suivent sont admis à faire valoir leurs     droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions     jusqu'au 31 décembre 1990:
      Mme Compagnat (Noëlle), épouse Schoux, président de chambre à la cour     d'appel de Paris, à compter du 10 juillet 1990;
      Mme Lherault (Marie-Louise), premier juge d'instruction au tribunal de     grande instance de Paris, à compter du 12 juillet 1990;
      Mme Guyard (Jeannine), vice-président du tribunal de grande instance de     Nanterre, à compter du 14 juillet 1990;
      M. Schenkel (Henri), vice-président du tribunal de grande instance de     Nanterre, à compter du 26 juillet 1990;
      M. Thery (Yvon), vice-président du tribunal de grande instance d'Annecy, à     compter du 23 août 1990;
      M. Cotte (Yves), magistrat du siège hors hiérarchie, détaché auprès du     ministère de l'économie, des finances et du budget, à compter du 26 août     1990;
      M. Vogel (Marcel), juge du livre foncier au tribunal d'instance de     Strasbourg, à compter du 3 septembre 1990;
      M. Cros (Georges), président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence,     à compter du 14 septembre 1990;
      M. Despres (Max), magistrat du premier grade, deuxième groupe, détaché     auprès du ministère de la coopération et du développement, afin d'être mis à     la disposition de la République du Sénégal, à compter du 17 septembre 1990;
      Mme Guerin (Nicole), épouse Agussol, conseiller à la cour d'appel de Paris,     à compter du 24 septembre 1990;
      M. Dejean de la Batie (Jean-Marc), juge au tribunal de police de Paris, à     compter du 27 septembre 1990;
      M. Rabastens (Adrien), avocat général près la cour d'appel de Toulouse, à     compter du 29 septembre 1990;
      M. Brouwers (Georges), vice-président du tribunal de grande instance de     Versailles, à compter du 4 octobre 1990;
      M. Leon (Jean), premier substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Nice, à compter du 13 octobre 1990;
      Mme Histrimont (Yvonne), épouse Clément, premier juge de l'application des     peines au tribunal de grande instance de Nanterre, à compter du 14 novembre     1990;
      Mme Faige (Paulette), président de la chambre d'accusation à la cour d'appel     de Caen, à compter du 21 novembre 1990;
      M. Daphy (Yves), président de chambre à la cour d'appel de Grenoble, à     compter du 21 novembre 1990;
      M. Le Besnerais (Bernard), premier substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Nantes, à compter du 23 novembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-38, R.
     163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990, no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment     l'article 9;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 16 juin 1987 et du 17 août 1989 nommant les membres de la     commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 susvisé du code     de la sécurité sociale;
      Vu l'avis de la commission de la transparence,
  Fait à Paris, le 18 juin 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-R. BRUNETIERE
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
EN ANNEXE:
1ERE PARTIE: 12 INSCRIPTIONS,
2EME PARTIE: MODIFICATIFS,
3EME PARTIE: 5 RADIATIONS.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du ministre de     l'intérieur en date du 22 mars 1990, il est fait remise gracieuse à M. et Mme     Bey (Jean-Michel) de la somme de 70391,94 F dont ils se sont constitués     débiteurs envers le Trésor.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet     1990:
      Le retrait de Mme Appietto (Anne-Marie, Jeanine, Line), épouse Grosso,
     membre de la société civile professionnelle Anne-Marie Appietto-Grosso,
     Thérèse Houy-Tosello, Dany Van-Sant et Bernard Lilamand, huissiers de justice     associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nice     (Alpes-Maritimes), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Anne-Marie     Appietto-Grosso, Thérèse Houy-Tosello, Dany Van-Sant et Bernard Lilamand,
     huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<Thérèse     Houy-Tosello, Dany Van-Sant et Bernard Lilamand, huissiers de justice     associés>>.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation     professionnelle, en date du 17 juillet 1990, M. Kessel (Patrick) est nommé,
     en remplacement de M. Nakache (Jean-Ernest), conseiller chargé du     développement de l'information sur la formation professionnelle auprès du     secrétaire d'Etat chargé de la formation professionnelle à dater du 17     juillet 1990.
      A compter de ce jour, M. Kessel (Patrick) assure la direction du Centre pour     le développement de l'information sur la formation professionnelle.
M. KESSEL PATRICK EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. NAKACHE JEAN-ERNEST  A COMPTER DU 17-07-1990.
A CETTE DATE IL ASSURE LA DIRECTION DU CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE (CENTRE INFFO).
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et     des sports, en date du 21 mars 1990, le diplôme d'aspirant guide du brevet     d'Etat d'alpinisme est attribué à la personne dont le nom suit:
       M. Berhault (Patrick).
Par décret en date du 20 avril 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Plourhan située sur le parcours du faisceau hertzien     Plourhan-Saint-Brieuc (tronçon Plourhan-Trégueux), ainsi que celles de la     zone spéciale de dégagement entre les stations de Plourhan et de Trégueux.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département des Côtes-d'Armor sont définies sur ce plan, respectivement, par     le tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     des Côtes-d'Armor, 3, place du Général-de-Gaulle, B.P. 61, 22023 SAINT-BRIEUC     CEDEX.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 20 juin 1988 portant extension de la convention collective nationale des     entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France     métropolitaine du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou     modifiée;
      Vu l'annexe no 27 du 19 février 1990 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mai 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 29 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
  (1) Le texte de l'accord a été publié au Bulletin officiel du ministère,
     fascicule Conventions collectives no 90-18 en date du 5 juin 1990, disponible     à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15,     au prix de 21 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 2 juillet     1990, M. Kehres (Georges), inspecteur principal des services extérieurs de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est placé en     service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à     la disposition du centre du commerce international afin d'exercer les     fonctions de conseiller technique principal à Antananarivo (Madagascar) pour     une durée de quinze mois à compter du 16 avril 1990.
Par décret en date du 16 juillet 1990, est classé parmi les monuments     naturels et les sites de caractère artistique, historique, scientifique et     pittoresque le site des falaises de La Roche-Guyon et de la forêt de Moisson,     situé sur les communes de La Roche-Guyon, Chérence, Vétheuil, Haute-Isle     (Val-d'Oise), Bennecourt, Gommecourt, Freneuse, Moisson, Mousseaux-sur-Seine     et Saint-Martin-la-Garenne (Yvelines) (1).
  (1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être     consultés à la préfecture du Val-d'Oise, à la préfecture des Yvelines et dans     les mairies des communes de Chérence, Haute-Isle, La Roche-Guyon, Vétheuil     (Val-d'Oise), Bennecourt, Freneuse, Gommecourt, Moisson, Mousseaux-sur-Seine     et Saint-Martin-la-Garenne (Yvelines).
EST CLASSE PARMI LES MONUMENTS NATURELS ET LES SITES DE CARACTERES ARTISTIQUE,HISTORIQUE,SCIENTIFIQUE ET PITTORESQUE LE SITE DES FALAISES DE LA ROCHE-GUYON ET DE LA FORET DE MOISSON.