Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 juin 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
MODIFIE LA LISTE DESDITES SPECIALITES: 4 INSCRIPTIONS,1 RADIATION.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0145 du 23/06/96                        Page 9428   a 9433    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 37-04,37-06 ET 37-12;SGDN, TITRE III,CHAP. 34-98 ET 37-02.
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 37-04,37-06 ET 37-12;SGDN,TITRE III,CHAP. 34-98 ET 37-02.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 11 de la loi no 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de     crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
      Vu le décret no 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes     législatifs concernant les procédures fiscales ;
      Vu le décret no 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes     réglementaires concernant les procédures fiscales ;
      Vu le livre des procédures fiscales ;
      Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
MODIFIE ET COMPLETE A DATER DU 12-05-1996,LA 1ERE ET LA 2EME PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, et notamment ses articles 19 à     22 ;
      Vu le décret no 90-174 du 23 février 1990 modifié pris pour l'application     des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la     classification des oeuvres cinématographiques ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Douste-Blazy
MODIFICATION DE L'ART. 17 (AL. 2) DU DECRET PRECITE.
LE VISA D'EXPLOITATION EN VERSION DOUBLEE NE PEUT ETRE ACCORDE QUE SI LA VERSION ORIGINALE A OBTENU LE VISA D'EXPLOITATION ET SI LE DOUBLAGE A ETE ENTIEREMENT REALISE DANS DES STUDIOS SITUES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS OU SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT,MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE OU PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN DU 02-05-1992.TOUTEFOIS,CETTE SECONDE CONDITION N'EST PAS EXIGEE POUR LES OEUVRES D'ORIGINE CANADIENNE DOUBLEES AU CANADA.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales ;
      Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de     certaines professions judiciaires et juridiques ;
      Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique     ;
      Vu le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession     d'avocat ;
      Vu le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de     la loi no 91-467 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
MODIFICATION DES ART. 228 ET 229,LA SOUS-SECTION 2 DU CHAP. III DU TITRE VI EST COMPLETEE PAR LES ART. 235-1,235-2,MODIFICATION DES ART. 237,238,239 (AL. 1),240,242,REMPLACEMENT DE L'ART. 241,INSERTION DE L'ART. 237-1 APRES L'ART. 237,DE L'ART. 240-1 APRES L'ART. 240,DES ART. 241-1,241-2,241-3,241-4,241-5,241-6,241-7 APRES L'ART. 241,ABROGATION DES ART. 243 ET 244 DU DECRET PRECITE.
UNIFICATION ET AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DES CAISSES DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS (CARPA).
MEILLEUR ENCADREMENT DES OPERATIONS FINANCIERES DES AVOCATS.
RENFORCEMENT SENSIBLE DU CONTROLE,TANT INTERNE QU'EXTERNE,EXERCE SUR LES CARPA:
OBLIGATION AUX CARPA D'ADOPTER LA FORME ASSOCIATIVE;
PRINCIPE D'UN REGROUPEMENT OBLIGATOIRE DES CARPA NE JUSFIFIANT PAS,INDIVIDUELLEMENT,DES MOYENS EN MATERIEL ET EN PERSONNEL SUFFISANTS POUR ASSURER LEUR FONCTIONNEMENT.
II: OPERATIONS FINANCIERES DES AVOCATS:
CONDITIONNEMENT DU DOMAINE DES OPERATIONS FINANCIERES OUVERTE AUX AVOCATS AUX SEULES OPERATIONS LIEES AUX ACTES ACCOMPLIS PAR CES DERNIERS DANS LE CADRE DE LEUR EXERCICE PROFESSIONNEL;
RESTRICTION DE L'AFFECTATION DES PRODUITS FINANCIERS AU SEUL FINANCEMENT DES SERVICES D'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION,DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE ET DE L'AIDE A L'ACCES AU DROIT.
III: CONTROLE DES CARPA:
INSTITUTION D'UN MECANISME DE CONTROLE QUI REPOSE D'UNE PART SUR LA CREATION D'ORGANES DE CONTROLE,D'AUTRE PART SUR LA DEFINITION D'UN CORPS DE REGLES DE DEPOT ET DE MANIEMENT DES FONDS.
1) INSTITUTION D'ORGANES DE CONTROLE: CONTROLE INTERNE DE LA PROFESSION D'AVOCATS: CREATION D'UNE COMMISSION DE CONTROLE (COMPETENCES ET COMPOSITION).CONTROLE EXTERNE.
2) DEFINITION DE REGLES DE DEPOT ET DE MANIEMENT DE FONDS.PRINCIPE DE L'INDIVIDUALISATION,AVOCAT PAR AVOCAT ET AFFAIRE PAR AFFAIRE,DES COMPTES DE LA CARPA.INTERDICTION,EN PARALLELE,DE TOUTE COMPENSATION ENTRE LES DIFFERENTS COMPTES.
APPLICATION DE L'ART. 53 (9EMEMENT) DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971.
L'ART. 10 DU PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-10-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 26 avril 1983 modifié relatif aux conditions d'inscription     sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des     organismes du régime général de la sécurité sociale ;
      Vu les avis de la commission pédagogique des 8 juin et 12 octobre 1995 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration du Centre national d'études     supérieures de sécurité sociale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 juin 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
Texte totalement abrogé
LE CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE ORGANISE DES CYCLES DE PREPARATION AU CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALISEES DE COMPTABILITE ET D'ANALYSE FINANCIERE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DESTINES AUX ANCIENS ELEVES DU CENTRE NON TITULAIRES DE L'OPTION COMPTABLE AINSI QU'AUX CADRES ET AUX AGENTS DE DIRECTION NON BENEFICIAIRES DE LA QUALITE D'ANCIEN ELEVE DU CENTRE.
CHAQUE CYCLE DE PREPARATION COMPREND UN ENSEIGNEMENT THEORIQUE D'UNE DUREE MINIMALE DE 8 SEMAINES ET UN STAGE PRATIQUE EFFECTUE AUPRES DE L'AGENT COMPTABLE D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE PENDANT UNE DUREE MINIMALE DE 2 SEMAINES.
UNE DISPENSE DE TOUT OU PARTIE DES ENSEIGNEMENTS DE TECHNIQUE COMPTABLE CONSTITUANT LA 1ERE PARTIE DU CYCLE PEUT ETRE OBTENUE PAR LES CANDIDATS POUVANT FAIRE ETAT D'UN CURSUS DE FORMATION COMPTABLE LONG,EXTERNE OU INSTITUTIONNEL,OU D'UNE EXPERIENCE CONFIRMEE DANS LE DOMAINE COMPTABLE DANS UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE.
LE JURY EST SEUL HABILITE A ACCORDER CETTE DISPENSE AU VU DES PIECES FOURNIES PAR LES CANDIDATS.
EN TOUTE HYPOTHESE,TOUS LES CANDIDATS AU CERTIFICAT SUBISSENT L'EPREUVE ECRITE D'ADMISSIBILITE PERMETTANT DE VALIDER LES CONNAISSANCES DE TECHNIQUE COMPTABLE PREVUE A L'ART. 3 DU PRESENT ARRETE.
FIXATION DES EPREUVES.
COMPOSITION DU JURY CHARGE D'ETABLIR LA LISTE DES CANDIDATS RECUS AUX EPREUVES.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15-05-1997 PRECITE: "REPRESENTANTS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE ET DES SPORTS NAUTIQUES: MM. HEROLD PASCAL,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. JAOUEN FREDERIC; CHAISE GUY,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. VERHAAREN THIERRY; REPRESENTANTS D'UNE SOCIETE FRANCAISE DE CLASSIFICATION AGREEE: M. TABUTEAU JEAN-MARC,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. BURY DENIS.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la coopération du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 janvier 1999.
Christian Sautter  
MME. LYNE COHEN-SOLAL EST NOMMEE CONSEILLERE TECHNIQUE CHARGEE DE LA COMMUNICATION ET DES RELATIONS AVEC LA PRESSE.
EST DECLASSEE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL ET REMISE AU SERVICE DES DOMAINES POUR ALIENATION LA PARCELLE DU TERRAIN CADASTRE DB N0 148 SITUEE EN BORDURE DE LA RN 76 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE SAINT-DOULCHARD (CHER),D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 431 M2,FIGUREE EN TEINTE JAUNE SUR LES PLANS ANNEXES AUDIT ARRETE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 21 juillet, 19 novembre et 1er décembre 1997, 13 et 14 mars, 30 avril, 20 et 26 mai, 7 septembre, 25 novembre et 10 décembre 1998 portant nomination au cabinet du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 janvier 1999.
Claude Allègre  
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. OLIVIER REY EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE A COMPTER DU 01-02-1999.
M. CLEMENT THEAUDIN EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE A COMPTER DU 01-02-1999.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 21-07-1997.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 janvier 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. PHILIPPE RITTER,EST NOMME PREFET HORS CADRE.IL EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 55-985 du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 65-426 du 4 juin 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 1er octobre 1997 portant nomination de M. Christian Galliard de Lavernée en qualité de directeur général de l'administration ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1999 nommant M. Henri Demange vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 janvier 1999.
Jean Glavany
LES INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DONT LES NOMS SUIVENT SONT NOMMES EN LA MEME QUALITE RESPECTIVEMENT DANS LES DEPARTEMENTS CI-DESSOUS DESIGNES: SEINE-MARITIME (ROUEN): M. HUCHET JEAN-CHARLES,DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE,A VESOUL,EN REMPLACEMENT DE M. NACABAL JACQUES,A COMPTER DU 01-02-1999; SEINE-SAINT-DENIS -(BOBIGNY): M. DELAHAYE JEAN-PAUL,DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR,A DIJON,EN REMPLACEMENT DE MME. ROZE ODILE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 89-749 du 18 octobre 1989 relatif au statut des corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, modifié par le décret no 94-257 du 30 mars 1994 ;
    Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la défense en date du 2 juillet 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
Fait à Paris, le 2 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE DECRET 89749 PRECITE MODIFIE PAR LE DECRET 94257 DU 30-03-1994 A CREE 2 CORPS DE TECHNICIENS SUPERIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS (TSEF) CLASSES DANS LA CATEGORIE B PREVUE A L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
CES 2 CORPS SONT:
LE CORPS DES TECHNICIENS SUPERIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DE L'ARMEMENT COMPORTANT 3 BRANCHES (ARMEMENTS TERRESTRES ET POUDRES,CONSTRUCTIONS NAVALES ET CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES);
UN CORPS DE TECHNICIENS SUPERIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DES ARMEES COMPORTANT 7 BRANCHES (GENIE CIVIL,TRAVAUX INDUSTRIELS,TRAVAUX SPECIAUX ET DE LABORATOIRE,TELECOMMUNICATIONS ET INFORMATIQUE,LOGISTIQUE,HYDROGRAPHIQUE ET AERONAUTIQUE).
CES CORPS COMPRENNENT 3 GRADES,CELUI DE TSEF DE 3EME CLASSE A 10 ECHELONS (INDICE BRUT (IB): 322 A 558),CELUI DE TSEF DE 2EME CLASSE A 4 ECHELONS (IB: 471 A 593) ET CELUI DE TSEF DE 1ERE CLASSE COMPRENANT 4 ECHELONS (IB: 585 A 638).
IL EST PROPOSE DE MODIFIER L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS ACTUELLES DU DECRET TENANT A L'EXISTANCE DE 2 CORPS ET DE RECLASSER A ECHELON ET ANCIENNETE IDENTIQUES LES TSEF DES 2 ANCIENS CORPS DANS LE NOUVEAU.
REMPLACE LE TITRE DU DECRET 89749: DECRET RELATIF AU STATUT DU CORPS DES TECHNICIENS SUPERIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE;
REMPLACE LES ART. 1,4 (AL. 1: 3EMEMENT; DERNIER AL.),13 (AL. 1; DERNIER AL.);
SUPPRIME AUX ART. 2 (DERNIER AL.: "DES CORPS TECHNIQUES") ET 4 (AL. 2: "POUR CHAQUE BRANCHE");
MODIFIE LES ART. 3 (AL. 1: 1ERE PHRASE),4 (AL. 2: 2EMEMENT) ET 14 (AL. 1).
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 7,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 février 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES SOCIETES FRANCE TELEVISION NUMERIQUE,FRANCE TELEVISION ENTREPRISES,FRANCE TELE FILMS,REGIONS,HISTOIRE SA ET MEZZO SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 09-08-1953 SUSVISE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation, notamment son article 22 ;
    Vu le décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié relatif au Conseil supérieur de l'éducation, notamment le e du 2o de son article 2 ;
    Vu le décret no 91-916 du 16 septembre 1991 relatif à la création des conseils académiques de la vie lycéenne,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des affaires juridiques,
    M. Denis-Linton
LES MODALITES DE L'ELECTION POUR LE RENOUVELLEMENT EN 1999 DES 3 REPRESENTANTS DES LYCEENS AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION SONT FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.
L'ELECTION QUI A LIEU EXCLUSIVEMENT PAR CORRESPONDANCE,NE COMPORTE QU'UN SEUL TOUR DE SCRUTIN.
SONT ELECTEURS ET ELIGIBLES LES REPRESENTANTS DES DELEGUES DES ELEVES DES LYCEES ET DES ETABLISSEMENTS REGIONAUX D'ENSEIGNEMENT ADAPTE SIEGEANT DANS LES CONSEILS ACADEMIQUES DE LA VIE LYCEENNE.
LA LISTE ELECTORALE PEUT ETRE CONSULTEE,A PARTIR DU 19-01-1999.
APPLICATION DES ART. 22 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989,2 (3°,E) DU DECRET 90468 DU 07-06-1990 MODIFIEE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ;
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5 de la loi du 17 août 1948,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 292 du 17/12/1998 page 19059 à 19060
    =============================================
EST OUVERT SUR 1998 UN CREDIT DE 415306176FRS APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
SERVICES FINANCIERS.
TITRE III: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-94).
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 481268 DU 17-08-1948.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 26 septembre 1995, portant extension de la convention collective     nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 et des textes     qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 27 du 30 janvier 1996 (Salaires) à la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mars 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi du 23 décembre 1901 relative aux fraudes dans les examens et concours publics ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 modifié portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
    Vu le décret no 87-698 du 26 août 1987 modifié relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
    Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et des établissements publics ;
    Vu l'arrêté du 4 novembre 1998 modifié fixant les conditions d'admission en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur adjoint du cabinet,
    J.-R. Cytermann
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le livre IX du code du travail, notamment les titres V et VI ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
MODIFIE LE PARAG. 2 DU CHAP. IV DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL POUR LUI ADJOINDRE LES ART. R964-1-14,R964-1-15 ET R964-1-16.
LE PRESENT DECRET PREVOIT QUE LES ORGANISMES COLLECTEURS AGREES PEUVENT CONSACRER AU FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF PARITAIRE DE GESTION DES FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE UNE CONTRIBUTION NE POUVANT EXCEDER 0,75% DU MONTANT DES SOMMES COLLECTEES.UN COMPTE RENDU DES ACTIONS ENTREPRISES SERA ADRESSE CHAQUE ANNEE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.LES EMPLOIS DE FONDS QUI NE SERONT PAS JUSTIFIES ON NON CONFORMES A LEUR OBJET DONNERONT LIEU A DES SANCTIONS FINANCIERES (ART. R964-1-14).PAR AILLEURS,LE PRESENT DECRET PREVOIT QUE LES ORGANISMES COLLECTEURS EFFECTUENT EN OUVRE UN VERSEMENT EGAL A 0,75% DU MONTANT DES SOMMES COLLECTEES A UN FONDS NATIONAL CREE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES ET D'EMPLOYEURS REPRESENTATIVES AU PLAN NATIONAL ET AGREE PAR L'ETAT.UN COMPTE RENDU DE L'UTILISATION DES FONDS PERCUS SERA ADRESSE CHAQUE ANNEEAU MINISTRE CHARGE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.LES EMPLOIS DE FONDS QUI NE SERONT PAS JUSTIFIES OU NON CONFORMES A LEUR OBJET DONNERONT LIEU A DES SANCTIONS FINANCIERES (ART. R964-1-15).
Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 96-698 du 7 août 1996 relatif aux conditions de rémunération     des collaborateurs du secrétaire général de la défense nationale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 août 1996.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
FIXE,EN APPLICATION DU DECRET 96698 LE MONTANT MOYEN DES INDEMNITES MENSUELLES DES COLLABORATEURS EXTERIEURS DU SGDN A 35% DU TRAITEMENT BRUT MENSUEL SOUMIS A RETENUE POUR PENSION CORRESPONDANT A L'INDICE BRUT 685,SANS QUE L'INDEMNITE MAXIMALE PUISSE EXCEDER 150% DE CE MONTANT.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 14 juin 1995 nommant M. Pierre-Etienne Bisch directeur de     l'administration territoriale et des affaires politiques ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté     du 29 mai 1991 ;
      Vu les arrêtés des 25 février 1993, 25 janvier 1994 et 21 novembre 1995     nommant respectivement M. Jean-Pierre Gioux chef de service, MM. Claude     Baland et Alain Larangé sous-directeurs au ministère de l'intérieur ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Michel     Blangy, directeur général de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1996 modifié portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1996.
Jean-Louis Debré
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail, notamment l'article L. 322-4-2 ;
      Vu le décret no 95-925 du 19 août 1995 modifié relatif aux contrats     initiative-emploi,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Anne-Marie Couderc
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
MODIFIE LES ART. 8,9 ET 10 DU DECRET SUSVISE POUR RATIONALISER LES AIDES A L'EMPLOI ET CONCENTRER LES INSTRUMENTS D'INSERTION SUR LES PUBLICS LES PLUS DEFAVORISES.DESORMAIS,LES CONVENTIONS QUI PRENDRONT EFFET A COMPTER DU 01-09-1996 DONNERONT DROIT A UNE AIDE FORFAITAIRE DE 2000FRS LORSQUE LES BENEFICIAIRES SERONT SOIT DEMANDEURS D'EMPLOI DEPUIS PLUS DE 3 ANS,SOIT AGES DE PLUS DE 50 ANS ET DEMANDEURS D'EMPLOI DE LONGUE DUREE,SOIT BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE RMI OU DE L'ASS (ET SANS EMPLOI DEPUIS PLUS D'1 AN),SOIT HANDICAPES,OU LORSQU'IL S'AGIT DE JEUNES EN DIFFICULTE DEPOURVUS DE QUALIFICATION.
PAR AILLEURS,ET POUR FACILITER L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES DEMANDEURS D'EMPLOI DE LONGUE DUREE (PLUS DE 2 ANS),UNE AIDE FORFAITAIRE DE 1000FRS EST ACCORDEE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
    Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 215-19 et R. 551-1 ;
    Vu l'avis de la commission générale d'unification des méthodes d'analyse ;
    Vu la lettre parvenue le 1er octobre 1998 à la Commission de Communautés européennes par laquelle le Gouvernement a saisi ladite commission,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
LES LABORATOIRES CHARGES DE CONCOURIR A L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES SONT TENUS D'EMPLOYER,POUR EFFECTUER LE DOSAGE DES VITAMINES B 1,B 2 ET B 6 DANS LES DENREES ET BOISSONS DESTINEES A L'HOMME,LES METHODES DECRITES AUX ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-10-1987.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9834 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 22-06-1998 PREVOYANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLEMENTATIONS TECHNIQUES.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 20 octobre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 30 décembre 1995, portant extension de la convention collective nationale     du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 et de     textes la modifiant ou la complétant ;
      Vu l'avenant no 8 du 12 juin 1996 (Salaires minima) à l'annexe III de la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 août 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    Le directeur départemental du Trésor,
    C. Berès
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 29 du 04/02/1999 page 1804
    =============================================
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 15 juillet 1998 portant nomination du directeur du tourisme ;
    Vu l'arrêté du 27 juin 1994 portant organisation de la direction du tourisme ;
    Vu l'arrêté du 24 août 1998 portant délégation de signature au directeur du tourisme,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
MME. MARES CORINNE,EST NOMMEE,POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR JUSQU'AU 02-12-2000,MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF PLACE AUPRES DE L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE,EN REMPLACEMENT DE M. QUEMADA BRUNO.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 août 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 3 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
    Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels des services extérieurs ;
    Vu l'arrêté du 21 juin 1968 modifié portant application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 mai 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la fonction
    militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    R. Picon-Dupré
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
REMPLACE L'ART. 4 (AL. 10) DUDIT ARRETE.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps     des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes ;
      Vu les propositions du directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répressions des fraudes,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 août 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    C. Gras
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel    et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    C. Gras
NATURE ET PROGRAMME DU CONCOURS PREVU A L'ART. 5 DU DECRET 95873 DU 02-08-1995.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-06-1988.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et     à l'espace,
      Vu le décret no 76-407 du 5 mai 1976 modifié relatif au cycle préparatoire     au concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure des postes et     télécommunications ;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1995 fixant les modalités d'organisation des examens     d'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission à l'Ecole     nationale supérieure des P.T.T.,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 septembre 1996.
Le ministre délégué à la poste,
    aux télécommunications et à l'espace,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des postes et télécommunications :
    L'inspecteur général,
    J.-P. Pistolet
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE A DE L'ART. 7 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE.
APPLICATION DU DECRET 76407 DU 05-05-1976 MODIFIE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment ses articles 5 et 33 ;
      Vu la demande présentée par l'institut des sciences de l'ingénieur de     Clermont-Ferrand (C.U.S.T.) relative au projet de réforme pédagogique de la     formation initiale sous statut d'étudiant ;
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
L'UNIVERSITE SUSVISEE EST HABILITEE A DELIVRER LES DIPLOMES D'INGENIEUR DANS LES SPECIALITES SUIVANTES:
GENIE ELECTRIQUE,PHYSIQUE,BIOLOGIQUE,CIVIL,INFORMATIQUE,MATHEMATIQUE ET MODELISATION.
ABROGE L'ARRETE DU 12-06-1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu le décret no 91-56 du 16 janvier 1991, modifié par le décret no 94-278 du     11 avril 1994, portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des     systèmes de la sécurité aérienne ;
      Vu l'arrêté du 4 mars 1992 modifié fixant la liste des diplômes exigés des     candidats au concours externe d'ingénieur électronicien des systèmes de la     sécurité aérienne,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 octobre 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,REMPLACER LES MOTS: "SOIT JUSTIFIER DE 2 ANNEES D'ETUDES SUPERIEURES DANS LES CLASSES PREPARATOIRES AUX CONCOURS D'ENTREE DANS UNE GRANDE ECOLE SCIENTIFIQUE (CLASSES DE MATHEMATIQUES SPECIALES OU CLASSES PREPARATOIRES INTEGREES)" PAR: "SOIT JUSTIFIER D'UNE SECONDE ANNEE DE CLASSES PREPARATOIRES SCIENTIFIQUES AUX GRANDES ECOLES OU DE CLASSES PREPARATOIRES INTEGREES".
APPLICATION DU DECRET 9156 DU 16-01-1991 MODIFIE.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de     guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 92-543 du 18 juin 1992 portant attribution d'indemnités au     président et au rapporteur de la commission de classement des candidats aux     emplois réservés prévue à l'article R. 429 bis du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le sous-directeur des ressources humaines,
    J. Taranger
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service    D. Bargas
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
LE MONTANT DE L'INDEMNITE ATTRIBUEE AU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT DES CANDIDATS AUX EMPLOIS RESERVES EST FIXE A 179,60FRS PAR SEANCE.
SA REMUNERATION TOTALE NE PEUT EXCEDER 1085,40FRS PAR AN.
LE MONTANT DE L'INDEMNITE ATTRIBUEE AU RAPPORTEUR DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT DES CANDIDATS AUX EMPLOIS RESERVES EST FIXE A 289,30FRS PAR SESSION TRIMESTRIELLE.
APPLICATION DU DECRET 92543 DU 18-06-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions,
     la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information     statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951     modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de     statistique ;
      Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des     nomenclatures d'activités et de produits ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 modifié portant création au sein du Conseil     national de l'information statistique d'un comité du label des enquêtes     statistiques ;
      Vu l'arrêté du 19 février 1996 portant approbation du programme d'enquêtes     statistiques publiques d'initiative régionale pour 1996 ;
      Vu l'avis du comité du label ;
      Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
MODIFIE LA LISTE DES ENQUETES FIGURANT DANS L'ARRETE DU 19-02-1996 SUSVISE.
SONT DESIGNES POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
EN QUALITE DE PRESIDENT: M. ALAIN BACQUET.
EN QUALITE DE MEMBRES TITULAIRES: M. MICHEL MORISOT; MME. COLETTE MEME; M. BRUNO GENEVOIS; MME. YANNICK MOREAU; MM. JACQUES SAINTOYANT,PAUL FOURET,RENE MONBOISSE ET JACQUES CHARLOT.
EN QUALITE DE MEMBRES SUPPLEANTS: MM. PIERRE RIVIERE,YVES ROBINEAU,DOMINIQUE BALMARY,JEAN-CLAUDE BONICHOT,PHILIPPE FERRIEU,CHARLES GAURY,MAURICE LEBLANC ET CLAUDE COHEN.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0236 du 09/10/96                        Page 14812  a 14814    
                      ......................................................
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 15 janvier 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 10 juin 1996, portant extension de la convention collective nationale du     personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et des textes la modifiant     ou la complétant ;
      Vu l'avenant no 27 du 15 mai 1996 à la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juillet 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 25 du 14 janvier 1943 modifiée relative au contrôle des dépenses et à la réalisation des économies, et notamment ses articles 6 et 7 ;
    Vu la loi no 47-1465 du 8 août 1947 modifiée relative à diverses dispositions d'ordre financier, et notamment son article 2 ;
    Vu le décret du 30 octobre 1935 modifié organisant le contrôle de l'Etat sur les syndicats et associations ayant fait appel au concours financier de l'Etat,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 mai 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    S.A. Mahieux
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'eau,
    P. Roussel
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     11 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale pour     le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25     novembre 1987 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
      Vu l'avenant no 10 (Salaires) du 23 avril 1996 à la convention collective     nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 août 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement ;
    Vu l'arrêté du 12 février 1993 fixant les coefficients géographiques pour les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mai 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    général de l'administration :
    Le chef de service,
    J. de Zorzi
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
REMPLACE L'ANNEXE DUDIT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1999.