Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
 Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
 Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
 Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture, modifié par le décret n° 93-909 du 9 juillet 1993 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en Ile-en-France ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central et des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2001 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 18 octobre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Portant création de directions départementales des services vétérinaires et modifiant le décret 84-1191 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture.
L'importance grandissante des enjeux liés à la sécurité alimentaire a conduit le ministère de l'agriculture à engager, depuis trois ans, une réflexion interne sur l'organisation de ses services, tant centraux que déconcentrés, dans l'exercice de cette mission.
Depuis juillet 1999, les attributions de la direction générale de l'alimentation (DGAL) ont été recentrées sur les seules compétences liées à la santé animale, la sécurité alimentaire et la protection des végétaux.
L'exercice par les services déconcentrés du ministère des missions relevant du secteur vétérinaire est organisé par le décret 84-1193 du 28 décembre 1984 qui, par l'application combinée de ses diverses dispositions, cherche à concilier deux principes :
- d'une part, celui de la compétence générale des directeurs régionaux et des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt sur l'ensemble des compétences relevant du domaine vétérinaire ;
- d'autre part, celui d'une spécificité des services vétérinaires, dirigés par un chef de service ayant la qualité de directeur et qui dépend directement du préfet de département dans l'exercice d'une large partie de ses attributions : police sanitaire, protection des animaux, contrôle et inspection des denrées alimentaires, inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
Depuis 1984, l'évolution des enjeux et des attentes sociales a conduit à faire évoluer les pratiques dans le sens d'une application rigoureuse du principe d'autonomie des services vétérinaires par rapport aux DDAF.
Pour répondre à cette demande, de plus en plus clairement exprimée par nos concitoyens, d'une organisation clairement identifiée des services chargés de la sécurité alimentaire, la circulaire ministérielle du 1er octobre 1998 prise par M. Louis Le Pensec a reconnu le bienfondé de cette évolution en réaffirmant l'indépendance de la chaîne hiérarchique reliant la direction générale de l'alimentation aux services vétérinaires, sous couvert des préfets de département, et en organisant une gestion séparée des crédits de fonctionnement et de vacations des services vétérinaires, ainsi qu'un suivi distinct de leurs effectifs.
La réforme proposée consiste à traduire maintenant cette réalité dans les textes relatifs au niveau déconcentré, en érigeant les DDSV en services déconcentrés indépendants, placés, comme les DDAF, sous l'autorité des préfets et en confiant au DDSV du département chef-lieu de région une mission de coordination régionale et d'animation technique.
La modification consiste à compléter le décret 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture et de la pêche, en ajoutant les directions départementales des services vétérinaires à l'énumération des services déconcentrés du MAP.
Modification de l'art. 1 du décret susvisé ; de l'intitulé devenu : relatif aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche.