Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
 Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;
 Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
 Vu le décret n° 93-1335 du 20 décembre 1993 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
 Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 15 juin 1992 modifié fixant la liste des corps des fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences ;
 Vu l'arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale ;
 Vu l'arrêté du 7 octobre 2009 relatifs aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des professeurs des universités,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 août 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service des personnels enseignants
de l'enseignement supérieur et de la recherche,
J.-P. Bonhotal
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
 Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 18 juin 2010 ; 
 Vu les notifications en date du 29 juin 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 septembre 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général
de la cohésion sociale,
F. Heyries
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
 Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 27 août 2010 ;
 Vu les notifications en date du 1er septembre 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 septembre 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général
de la cohésion sociale,
F. Heyries
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, 
 Vu le code général des impôts, notamment le 5° du I de l'article 81 quater ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-17, D. 241-21 et D. 241-25 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 modifiée en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 73-1050 du 9 novembre 1973 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par les personnels enseignants et les personnels d'éducation et de surveillance des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles ;
 Vu le décret n° 90-77 du 17 janvier 1990 modifié relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires en faveur des personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
 Vu le décret n° 95-1201 du 6 novembre 1995 relatif aux taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
 Vu le décret n° 2001-1357 du 28 décembre 2001 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 modifié portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 septembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le secrétaire d'Etat à la défense
et aux anciens combattants,
Hubert Falco
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Modification de l'article 1 dudit décret.
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées ;
 Vu le décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 septembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des ressources humaines
de la direction centrale
du service de santé des armées,
F. Flocard
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants, D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment les articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Orléans ;
 Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire départemental du 30 janvier 2009 ;
 Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale du 10 juin 2009 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 22 septembre 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 septembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2009-891 du 24 juillet 2009 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l'enseignement scolaire des deux Etats ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 70-658 du 10 juillet 1970 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol, signé à Madrid le 7 février 1969, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 septembre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Pour le Gouvernement
de la République française :
François Fillon
Ministre
de l'Education nationale,
de l'Enseignement supérieur
et de la Recherche
Pour le Gouvernement
du Royaume d'Espagne :
Ma Jesús San Segundo
Gómez de Cadiñanos
Ministre de l'Education
et de la Science
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 20 août 2009.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2009-891 du 24 juillet 2009.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 452-16, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 septembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu les articles R. 122-16 et R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
 Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
 Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité lors de sa séance du 2 septembre 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 septembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
 Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (APAVE alsacienne) ;
 Vu l'arrêté du 2 avril 2009 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (APAVE alsacienne) ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (APAVE alsacienne),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des mines,
J. Goellner
Le ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu l'arrêté du 16 mars 2009 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes,
 Fait à Paris, le 7 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et de l'administration consulaire,
F. Saint-Paul
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives,
 Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
 Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
 Vu le décret n° 2005-1243 du 29 septembre 2005 modifié instituant un comité interministériel et un délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 juillet 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de la jeunesse
et des solidarités actives, 
Marc-Philippe Daubresse
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu
Abrogation du décret 2008-406.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu les articles R. 427-13 à R. 427-17 du code de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 12 août 1988 modifié relatif à l'homologation des pièges ;
 Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 relatif au piégeage des animaux classés nuisibles ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 6 mai 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau
et de la biodiversité,
O. Gauthier
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
 Vu l'arrêté du 21 octobre 2009 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (ASFONECO) ;
 Vu l'arrêté du 6 mai 2010 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (ASFONECO),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des mines,
J. Goellner
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu le décret n° 2008-1096 du 28 octobre 2008 portant attribution d'une indemnité de fonctions et de résultats aux attachés d'administration de l'aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2008 fixant les montants annuels de l'indemnité de fonctions et de résultats, de sa majoration géographique et du supplément d'indemnité de fonctions et de résultats attribués aux attachés d'administration de l'aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des personnels,
O. Chansou
Le ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
 Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 2010 fixant les circonscriptions consulaires en République de l'Inde, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et de l'administration consulaire,
F. Saint-Paul
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-9 et R. 234-2 ; 
 Vu l'arrêté du 14 octobre 2008 relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de l'air expiré) utilisés par les forces de l'ordre et à l'agrément des laboratoires habilités à réaliser les essais, examens et contrôles de ces appareils ; 
 Vu le certificat d'admission à la marque NF-ETHYLOTEST délivré, en conformité avec la norme NF X 20703, à la société INTOXIMETERS pour l'éthylotest électronique dénommé « ALCOOL ALCO-SENSOR FST » pour la période du 1er mars 2010 au 28 février 2013,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines, modifié en dernier lieu par le décret n° 1349-2009 du 29 octobre 2009, et notamment ses articles 29 et 30 ;
 Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
P. Mauguin
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 632-2 et suivants ;
 Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
 Vu l'arrêté du 22 septembre 2004 modifié portant détermination des interrégions et des subdivisions de l'internat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 14 avril 2006 modifié modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La chargée de mission
auprès de la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-26 à D. 337-50 ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 26 avril 1995 modifié relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à la notation aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les modalités d'évaluation de l'enseignement général du brevet d'études professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 20 juillet 2009 relatif aux certificats d'aptitude professionnelle et aux brevets d'études professionnelles prévus à l'article D. 337-59 du code de l'éducation ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie du 4 juin 2010,
 Arrête :
Fait à Paris, le 29 juin 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes II b, II, c, II d et II e seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 30 septembre 2010 sur le site http://www.education.gouv.fr

L'intégralité du diplôme sera disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Elle sera également diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc/
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
 Vu l'arrêté du 17 septembre 2007 portant homologation du circuit de vitesse de l'Anneau du Rhin (Haut-Rhin) ;
 Vu le courrier de l'exploitant du circuit de l'Anneau du Rhin en date du 12 juin 2009 sollicitant l'homologation des modifications du tracé de la piste ;
 Vu la visite sur place de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 28 juillet 2009 et les prescriptions qu'elle a établies ;
 Vu le procès-verbal établi le 23 avril 2010 par le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin certifiant la réalisation des travaux prescrits ;
 Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 10 juin 2010, sous réserve de la transmission d'un plan-masse certifié conforme ;
 Vu le plan-masse certifié conforme et transmis le 17 juin 2010 par le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
 Sur proposition du secrétaire général,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice de la circulation
et de la sécurité routières,
C. Salin
 (*) Ce plan-masse et les plans complémentaires peuvent être consultés au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la sécurité et de la réglementation routières), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi qu'à la préfecture du Haut-Rhin, 7, rue Bruat, à Colmar.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1121-2 et L. 1121-3 ;
 Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 128-12 à R. 128-17 ;
 Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat ;
 Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, notamment ses articles 2 à 6 ;
 Vu le décret n° 98-387 du 19 mai 1998 modifié portant création de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels ;
 Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 modifié relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier des établissements publics administratifs de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du Service national des travaux en date du 14 décembre 2009 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels en date du 14 décembre 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 juillet 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Modification de l'intitulé, des articles 1 à 10, 12, 14 et abrogation de l'article 19 du décret 98-387.
Pour l'Etat :
Le Premier ministre,
François Fillon
Pour l'Anah :
La directrice générale,
I. Rougier
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme
auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'écologie, de l'énergie,
du développement durable et de la mer,
Benoist Apparu
Pour l'Etat :
Le Premier ministre,
François Fillon
Pour le CEA :
B. Bigot
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Pour l'Etat :
Le Premier ministre,
François Fillon
Pour l'Agence nationale
pour la recherche :
La directrice générale,
J. Lecourtier
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Pour l'Etat :
Le Premier ministre,
François Fillon
Pour l'EPIC OSEO :
Le président-directeur général,
F. Drouin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
Christian Estrosi
Le Premier ministre,
 Sur la proposition du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
      Cite à l'ordre de la Nation :
 Le major Renaldo Ledoux, sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence, affecté au centre de secours d'Oraison, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé dans l'accomplissement du service, le samedi 10 juillet 2010.
 Fait à Paris, le 14 juillet 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 mars 2010, portant extension de la convention collective nationale des huissiers de justice du 11 avril 1996 et de textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'avenant n° 37 du 12 février 2010, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mai 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/18, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 24 juin 2009 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2010.
Bruno Le Maire
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 juillet 2007, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et de textes la modifiant et la complétant ;
 Vu l'accord interdépartemental (Drôme-Ardèche) du 19 novembre 2009, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mai 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/18, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif (EPE) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Villepreux (78450) ;
 Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional du 17 décembre 2009 ;
 Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale du 5 février 2009 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif (EPE) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Aubergenville (78410) ;
 Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu les avis du comité technique paritaire départemental des Yvelines du 15 juin 2008 et l'avis du comité technique paritaire interrégional du 17 décembre 2009 ;
 Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale du 5 février 2009 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Arnouville-lès-Gonesse ;
 Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire départemental du Val-d'Oise du 30 septembre 2009 et l'avis du comité technique paritaire interrégional du 17 décembre 2009 ;
 Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale du 14 octobre 2009 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) aux Mureaux ;
 Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu les avis du comité technique paritaire départemental des Yvelines du 10 et du 24 novembre 2009 et l'avis du comité technique paritaire interrégional du 4 février 2010 ;
 Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale du 14 octobre 2009 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 27 février 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Cergy - Saint-Christophe ;
 Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire départemental du Val-d'Oise du 30 septembre 2009 et l'avis du comité technique paritaire interrégional du 17 décembre 2009 ;
 Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale du 14 octobre 2009 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Vitry-sur-Seine ;
 Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire départemental du Val-de-Marne du 13 février 2009 et l'avis du comité technique paritaire interrégional du 17 décembre 2009 ;
 Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale du 14 octobre 2009 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 8 mars 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Versailles ;
 Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu les avis du comité technique paritaire départemental des Yvelines des 10 et 24 novembre 2009 et l'avis du comité technique paritaire interrégional du 4 février 2010 ;
 Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale du 14 octobre 2009 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 27 février 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif d'insertion par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Versailles ;
 Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu les avis du comité technique paritaire départemental des 10 et 24 novembre 2009 et l'avis du comité technique paritaire interrégional du 4 février 2010 ;
 Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale du 5 février 2009 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 9 septembre 2009 ;
 Considérant le courrier du 9 avril 2010 par lequel le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - outre-mer informe le préfet des Hauts-de-Seine du changement de localisation du siège du service territorial éducatif d'insertion de Versailles, désormais dénommé Yvelines, à Poissy,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Créteil ;
 Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire départemental du Val-de-Marne du 13 février 2009 et l'avis du comité technique paritaire interrégional du 17 décembre 2009 ;
 Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale du 14 octobre 2009 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 8 mars 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
Publics concernés : entreprises de réseaux (exploitants d'installations de production d'énergie électrique, entreprises propriétaires ou concessionnaires de transformateurs électriques, entreprises de transport ferroviaire de voyageurs, opérateurs disposant de stations radioélectriques pour les besoins de leur activité professionnelle et propriétaires de répartiteurs principaux de téléphonie) ; établissement public Réseau ferré de France.
 Objet : fixer les obligations déclaratives des redevables de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et de l'établissement public Réseau ferré de France.
 Entrée en vigueur : l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau s'applique à compter de l'année 2010. La date limite de dépôt des déclarations à souscrire par les opérateurs concernés au titre de 2010 a été exceptionnellement reportée au 15 juin 2010.
 Notice : le décret a pour objet de préciser les obligations déclaratives des entreprises soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Il précise également les obligations déclaratives de l'établissement public Réseau ferré de France prévues à l'article 1649 A ter du code général des impôts.
 Ainsi, le décret prévoit-il, pour chaque composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, la nature de la déclaration à produire par les redevables ainsi que le lieu de dépôt de cette déclaration.
 Par ailleurs, le décret précise le contenu, la date limite de dépôt et le lieu de dépôt de la déclaration prévue à l'article 1649 A ter du code général des impôts, qui doit être souscrite par l'établissement public Réseau ferré de France.
 Références : les dispositions nouvelles prévues par le présent décret pourront être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1599 quater A, 1599 quater B, 1635-0 quinquies et 1649 A ter ;
 Vu l'avis du comité des finances locales en date du 4 mai 2010, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 juin 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Application de l'article 2 de la loi 2009-1673.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 et 266 quinquies ;
 Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 76,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 juin 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire