Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 711-1 et R.
     112-1;
      Vu le code du travail, notamment l'article L. 832-2;
      Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de     pêche et de plaisance, notamment l'article L. 42;
      Vu la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi,
     l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à     Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, notamment l'article 4;
      Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23     novembre 1994;
      Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 30 novembre 1994;
      Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 30 novembre 1994;
      Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 8 décembre 1994;
      Vu la saisine du président du conseil général de la Guyane en date du 10     novembre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    DOMINIQUE PERBEN
LA LOI 94638 DU 25-07-1994 SUSVISEE,TENDANT A FAVORISER L'EMPLOI,L'INSERTION ET LES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET A MAYOTTE,PREVOIT,DANS SON ART. 4,UNE EXONERATION PARTIELLE DES COTISATIONS A LA CHARGE DES EMPLOYEURS,A RAISON DE L'EMPLOI DE LEURS SALARIES,AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES,DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL.
CES DISPOSITIONS SONT EXPRESSEMENT APPLICABLES AUX ENTREPRISES DE LA PECHE MARITIME.
COMPTE TENU DU MODE PARTICULIER D'ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES DU REGIME SPECIAL DES MARINS,LA LIMITE POSEE POUR L'EXONERATION,FONDEE SUR LA REFERENCE AU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE,NE PEUT ETRE UTILISEE.
C'EST POURQUOI CETTE MEME LOI A PREVU QUE L'EXONERATION SERAIT,POUR LES MARINS PECHEURS,ACCORDEE DANS LA LIMITE DU SALAIRE FORFAITAIRE,TEL QUE DEFINI A L'ART. L42 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS,CORRESPONDANT A UNE CATEGORIE DETERMINEE PAR DECRET,L'ESPRIT DE CETTE DISPOSITION ETANT DE CHOISIR UN SALAIRE FORFAITAIRE AUSSI PROCHE QUE POSSIBLE DU SMIC.
LE PRESENT DECRET,DETERMINE DONC LA CATEGORIE DE SALAIRE FORFAITAIRE DE REFERENCE,EN PREVOYANT UNE CATEGORIE DIFFERENTE POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER D'UNE PART,POUR LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON D'AUTRE PART,AFIN DE TENIR COMPTE DES DIFFERENCES EXISTANT ENTRE LE MONTANT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE DANS CES 2 TYPES DE COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 avril 1997 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société GER TV, appelée ci-dessous la     société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts de la société en date du 29 novembre 1994 ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 4 juin 1997 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1r septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie,
      Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995,     et notamment son article 36;
      Vu le décret no 95-3 du 2 janvier 1995 relatif à l'émission des valeurs du     Trésor,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    C. NOYER
IL EST CREE UNE LIGNE DE BONS DU TRESOR EN COMPTE COURANT A TAUX FIXE ET INTERETS ANNUELS EN ECUS 7,50% MARS 1997.
CES BONS SONT REMBOURSES AU PAIR LE 16-03-1997.
APPLICATION DE L'ART. 36 DE LA LOI 941162 DU 29-12-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-513 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la jeunesse et des sports, complété par le décret no 92-960 du 7 septembre     1992;
      Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination du directeur de     l'administration générale;
      Vu l'arrêté du 14 janvier 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHELE ALLIOT-MARIE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 95-411 du 12 septembre 1995, modifiée par la décision no     96-307 du 7 mai 1996, autorisant l'association Lor'FM à exploiter un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Lor'FM ;
      Vu la décision no 97-194 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 23 mai 1997 par laquelle l'association Lor'FM fait part au     Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation     de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation     publiée le 25 septembre 1995 ;
      Considérant que, par lettre, l'association Lor'FM a déclaré renoncer à     l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la     décision d'autorisation no 95-411 du 12 septembre 1995 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 92-923 du 15 septembre 1992, reconduite par la décision no     96-1082 du 6 novembre 1996, autorisant la SARL Radio Aline à exploiter un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Radio Classique Bordeaux ;
      Vu la décision no 97-186 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 4 juillet 1997 par laquelle la SARL Radio Aline fait part au     Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation     de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation     publiée le 3 octobre 1992 et reconduite par la décision publiée au Journal     officiel du 29 juin 1997 ;
      Considérant que, par lettre, la SARL Radio Aline a déclaré renoncer à     l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la     décision d'autorisation no 92-923 du 15 septembre 1992, reconduite par la     décision no 96-1082 du 6 novembre 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,     et du ministre du budget,
      Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce     et de l'artisanat, notamment son article 59;
      Vu la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation     professionnelle des artisans, ensemble le décret no 83-517 du 24 juin 1983;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 91-1391 du 31 décembre 1991 autorisant la ratification de la     convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de     correction des bénéfices d'entreprises associées;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 février 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
APPLICATION DE LA LOI 911391 DU 31-12-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à     l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58;
      Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du     Président de la République au suffrage universel;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel;
      Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la     loi du 6 novembre 1962 susvisée,
              Décide:
Le président,
    ROLAND DUMAS
SONT DESIGNES EN QUALITE DE DELEGUES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CHARGES DE SUIVRE SUR PLACE LES OPERATIONS RELATIVES A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE:
MM. ALAIN CHABROL ET JEAN PIC,CONSEILLERS MAITRES A LA COUR DES COMPTES; MME. ELIANE CHEMLA,MM. MAURICE MEDA,REMI SCHWARTZ,JEAN-HUGUES SIMON-MICHEL,HENRI TOUTEE,MAITRES DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT.
APPLICATION DES ART. 6,7 ET 58 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'économie,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié, portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre de     l'économie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 mars 1995.
EDMOND ALPHANDERY
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. NICOLAS JACHIET,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 09-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune en date du 23     septembre 1994 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société Cité     Communication appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 20 mars 1994;
      Vu le contrat relatif à l'établissement et à l'exploitation d'un réseau     câblé interne conclu le 6 juillet 1994 entre les représentants du syndicat de     l'ensemble immobilier du Jas de Cardelino et la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 16 novembre 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 février 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-964 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 97-442 du 5 mai 1997 portant création d'un délégué à la     modernisation et à la déconcentration auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret du 9 mai 1997 portant nomination du délégué à la modernisation     et à la déconcentration ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu la demande de la société Air Littoral ;
      Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, la     chambre de commerce et d'industrie de Montpellier et la société Air Littoral     en date du 4 septembre 1996 concernant la liaison régulière     Montpellier-Bordeaux ;
      Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, la     chambre de commerce et d'industrie de Montpellier et la société Air Littoral     en date du 4 septembre 1996 concernant la liaison régulière Montpellier-Lyon     ;
      Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, la     chambre de commerce et d'industrie de Montpellier et la société Air Littoral     en date du 4 septembre 1996 concernant la liaison régulière     Montpellier-Strasbourg ;
      Vu la convention de délégation de service public conclue entre la chambre de     commerce et d'industrie de Montpellier et la société Air Littoral en date du     25 novembre 1996 concernant la liaison régulière Montpellier-Nantes ;
      Vu la convention de délégation de service public conclue entre la chambre de     commerce et d'industrie de Montpellier et la société Air Littoral en date du     25 novembre 1996 concernant la liaison régulière Montpellier-Nice ;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Air Littoral ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 juin     1997 ;
      Vu le procès-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés     Air Littoral et Compagnie française d'investissements aéronautiques en date     du 27 juin 1997 concernant la fusion-absorption de la société Air Littoral     par la Compagnie française d'investissements aéronautiques et le changement     de dénomination sociale de cette dernière,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
      Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association     nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés ;
      Vu l'accord national interprofessionnel concernant le financement des     actions relatives aux légumes destinés à la transformation, conclu par les     organisations professionnelles membres de l'Association nationale     interprofessionnelle des fruits et légumes transformés le 5 mars 1997 et     enregistré le 15 avril 1997 par le secrétariat du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 juillet 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation et de la répression des fraudes,
    J. Gallot    
RECONNAISSANCE EN QUALITE D'ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES.
EXTENSION DES ACCORDS.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975.
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE COMME SUIT:
POUR CONNAITRE DES RECOURS CONCERNANT LES EFFECTIFS DES NAVIRES DE COMMERCE ET DE PLAISANCE:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ARMATEURS:
TITULAIRES: REMPLACER M. ROUDIER JEAN-JACQUES,DIRECTEUR DE L'ARMEMENT DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME PAR: M. DAVENNE DANIEL.
POUR CONNAITRE DES RECOURS CONCERNANT LES EFFECTIFS DES NAVIRES DE PECHE:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ARMATEURS:
TITULAIRES: REMPLACER M. COURSOL FRANCOIS,REPRESENTANT LA FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS MARITIMES (FFSPM) PAR: M. CHARRIER FREDERIC.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ARRETES DES 15-06-1993 ET 09-07-1993 COMME SUIT:
REPRESENTANTS DES ARMATEURS.
MEMBRES SUPPLEANTS:
REMPLACER M. ROUDIER JEAN-JACQUES,DIRECTEUR DE L'ARMEMENT DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME PAR:
M. DAVENNE DANIEL.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le     commerce des semences et plants ;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret du 18 mai 1981 susvisé ;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1996 portant modification du Catalogue officiel des     espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences d'arbres     fruitiers) ;
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Arbres fruitiers),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE,POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 07-07-1997 LES VARIETES FRUITIERES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE.
EST PROLONGEE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1997:
L'INSCRIPTION DES VARIETES FRUITIERES Y DESIGNEES;
L'INSCRIPTION AVEC TRANSFERT DE LA RUBRIQUE II (CLASSE 1) A LA RUBRIQUE II (CLASSE 2) DES VARIETES FRUITIERES Y DESIGNEES;
L'INSCRIPTION AVEC TRANSFERT DE LA RUBRIQUE I A LA RUBRIQUE II (CLASSE 1);
L'INSCRIPTION AVEC TRANSFERT DE LA RUBRIQUE I A LA RUBRIQUE II (CLASSE 2) DES VARIETES FRUITIERES Y DESIGNEES; DE LA CLASSE 1 A LA CLASSE 2 DU CATALOGUE.
EST PRONONCE AU 07-07-1997 ET JUSQU'A ECHEANCE D'INSCRIPTION LE TRANSFERT DE LA RUBRIQUE I A LA RUBRIQUE II (CLASSE 1) DU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DES VARIETES FRUITIERES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE.
SONT RADIEES DU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE LES VARIETES FRUITIERES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des     fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les     collectivités locales et divers organismes;
      Vu le décret no 70-903 du 24 février 1970 modifié relatif au statut     particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service     de l'équipement);
      Vu le décret no 95-204 du 24 février 1995 relatif aux conditions de     nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de subdivision des services     du ministère chargé de l'équipement;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1979 relatif aux concours apportés aux     collectivités locales et à leurs groupements par l'Etat (service de     l'équipement et de l'agriculture) en application des lois no 48-1530 du 29     septembre 1948 et no 55-985 du 26 juillet 1955;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1981 modifié relatif aux règles de répartition     des sommes versées aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement au     titre des rémunérations accessoires de la loi du 29 septembre 1948 et de     leurs abondements;
      Vu l'avis du 4 novembre 1994 de la Commission centrale des rémunérations     complémentaires instituée par l'arrêté du 7 mai 1981;
      Sur la proposition du directeur du personnel et des services,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 avril 1995.
BERNARD BOSSON
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE MODIFIE SUSVISE (NON PUBLIE) RELATIVES AU GROUPE 5 SONT MODIFIEES:
CHEF DE SUBDIVISION DES SERVICES DU MINISTERE CHARGE DE L'EQUIPEMENT (COEFFICIENT HIERARCHIQUE): 20;
CHEF DE SECTION ET CHEF DE SECTION PRINCIPAL DES TPE (COEFFICIENT HIERARCHIQUE): 16.
A L'ART. 14 DE L'ARRETE SUSVISE LES MOTS "CHEF DE SECTION PRINCIPAL ET CHEF DE SECTION DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT" SONT REMPLACES PAR "CHEF DE SECTION PRINCIPAL,CHEF DE SECTION ET CHEF DE SUBDIVISION DES SERVICES DU MINISTERE CHARGE DE L'EQUIPEMENT".
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA REPARTITION DES REMUNERATIONS ACCESSOIRES EFFECTUEE AU TITRE DE L'ANNEE 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le     ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection     des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants;
      Vu l'arrêté du 25 novembre 1987 relatif à l'application des alinéas 1 et 2     de l'article 17 du décret susvisé, et notamment son article 11 (2e alinéa);
      Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 avril 1995.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des relations du travail:
    Le sous-directeur des conditions de travail
    et de la protection contre les risques du travail,
    M. BOISNEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. COQUIN
L'ORGANISME SUIVANT EST AGREE POUR DISPENSER LA FORMATION A LA RADIOPROTECTION DE SES ELEVES DANS LE DOMAINE INDUSTRIEL (ENSEIGNEMENT COMMUN ET ENSEIGNEMENT OPTIONNEL B) POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-01-1995: UNIVERSITE DE ROUEN,LABORATOIRE D'ECHANGES CELLULAIRES,CNRS,76134 MONT-SAINT-AIGNAN CEDEX.
APPLICATION DE L'ART. 11 (AL. 2) DE L'ARRETE DU 25-11-1987.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine, et     notamment son article 14;
      Vu la délibération du Comité national des produits laitiers de l'Institut     national des appellations d'origine en date du 22 juin 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 avril 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    EDMOND ALPHANDERY
APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 91368 DU 15-04-1991.
CREATION D'UN COMITE REGIONAL DES PRODUITS LAITIERS POUR LA REGION FRANCHE-COMTE-RHONE-ALPES.
COMPOSITION DU COMITE.
LES APPELLATION D'ORIGINE SUIVANTES RELEVENT DE CE COMITE:
"ABONDANCE";
"BEAUFORT";
"BLEU DE GEX","BLEU DU HAUT-JURA" OU "BLEU DE SEPTMONCEL";
"COMTE";
"MONT-D'OR" OU "VACHERIN DU HAUT-DOUBS";
"PICODON DE LA DROME" OU "PICODON DE L'ARDECHE";
"REBLOCHON" OU "REBLOCHON DE SAVOIE".
M. ROBERT ISSARTEL,EST DESIGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE,A COMPTER DU 20-12-1994.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DE M. JEAN-CLAUDE LUZI,A COMPTER DU 19-12-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 97-82 du 18 mars 1997 autorisant la SARL CIRTES à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Montmartre FM ;
      Vu la décision no 97-186 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 2 juillet 1997 par laquelle la SARL CIRTES fait part au     Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation     de l'une des fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision     d'autorisation publiée le 10 avril 1997 ;
      Considérant que, par lettre, la SARL CIRTES a déclaré renoncer à     l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger     l'annexe II à la décision d'autorisation no 97-82 du 18 mars 1997     correspondante ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 2 février 1984 portant extension de la convention collective     de travail du 2 février 1983 concernant les entreprises pépiniéristes de la     région Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 27 octobre 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 janvier     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil des communautés européennes du     28 décembre 1992 modifié établissant un prélèvement supplémentaire dans le     secteur du lait et des produits laitiers;
      Vu le règlement (CEE) no 536/93 de la Commission des communautés européennes     du 9 mars 1993 modifié fixant les modalités d'application du prélèvement     supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers;
      Vu l'article 108 de la loi de finances no 81-1160 du 30 décembre 1981;
      Vu la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du     30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son     environnement économique et social, et notamment son article 52;
      Vu le décret no 91-157 du 11 février 1991, modifié par le décret no 94-53 du     20 janvier 1994, relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et     aux modalités de recouvrement du prélèvement supplémentaire à la charge des     acheteurs et des producteurs de lait de vache;
      Vu le décret no 94-1055 du 7 décembre 1994 concernant l'octroi d'une     indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière;
      Vu l'arrêté du 24 mai 1994 relatif à la détermination des quantités de     référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1994 au     31 mars 1995;
      Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du     lait et des produits laitiers (Onilait) en date du 6 avril 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    P.-O. DREGE
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 3950-92 DU 28-12-1992 ET 536-93 DU 09-03-1993; DES ART. 108 DE LA LOI DE FINANCES 811160 DU 30-12-1981,52 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990.
L'ONILAIT DETERMINE POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-04-1995 AU 31-03-1996 DESIGNEE CI-APRES PAR LES TERMES DE "CAMPAGNE 1995-1996",LA QUANTITE DE REFERENCE DE CHAQUE ACHETEUR DE LAIT ET DE PRODUITS LAITIERS.
L'ONILAIT NOTIFIE A CHAQUE ACHETEUR DE LAIT ET DE PRODUITS LAITIERS UNE QUANTITE DE REFERENCE POUR LA CAMPAGNE 1995-1996.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 90-144 du 4 février 1990 relatif à la comptabilité des     matériels de la défense;
      Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 relatif aux délégations de pouvoirs du     ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions     d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 avril 1995.
FRANCOIS LEOTARD
MODIFIE LA LISTE DE L'ARRETE DU 01-10-1991 EN SUBSTITUANT LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA DIRECTION DE LA QUALITE AU CHEF DE SERVICE DE LA SURVEILLANCE INDUSTRIELLE DE L'ARMEMENT ET EN SUPPRIMANT LES DIRECTEURS REGIONAUX DU SERVICE DE LA SURVEILLANCE INDUSTRIELLE DE L'ARMEMENT DE LA MEME LISTE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu les décisions no 91-573 du 26 juin 1991 et no 92-343 du 14 avril 1992,
     reconduites par les décisions no 95-1049 du 31 octobre 1995 et no 96-1021 du     3 septembre 1996, autorisant la SARL Fréquence no 1 à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Fréquence no 1 ;
      Vu les décisions no 97-187 et no 97-195 du 3 juin 1997 relatives à des     appels aux candidatures partiels pour l'exploitation de services de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu la lettre du 15 mai 1997 par laquelle la SARL Fréquence no 1 fait part au     Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation     des fréquences qui lui avaient été attribuées par les décisions     d'autorisation publiées le 7 juillet 1991 et le 10 mai 1992 ;
      Considérant que, par lettre, la SARL Fréquence no 1 a déclaré renoncer aux     autorisations qui lui avaient été délivrées ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger     les décisions d'autorisation no 91-573 du 26 juin 1991 et no 92-343 du 14     avril 1992 et les décisions de reconduction no 95-1049 du 31 octobre 1995 et     no 96-1021 du 3 septembre 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 92-337 du 14 avril 1992, reconduite par la décision no     96-1016 du 24 octobre 1996, autorisant la SARL Radio Bleu Marine à exploiter     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence intitulé Radio Bleu Marine ;
      Vu la décision no 97-195 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 15 mai 1997 par laquelle la SARL Radio Bleu Marine fait part     au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation des fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision     d'autorisation publiée le 10 mai 1992 ;
      Considérant que, par lettre, la SARL Radio Bleu Marine a déclaré renoncer à     l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la     décision d'autorisation no 92-337 du 14 avril 1992 et la décision de     reconduction n 96-1016 du 24 octobre 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-801 du 2 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par la décision no 96-62 du 6 février 1996 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles     archéologiques, validée par l'ordonnance no 45-2092 du 13 septembre 1945,
     modifiée, notamment son article 9;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1995 portant déclaration d'utilité publique de     l'étude des vestiges archéologiques de la grotte ornée du Paléolithique     supérieur découverte sur le territoire de la commune de Vallon-Pont-d'Arc     (Ardèche), au lieudit Combe d'Arc,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du patrimoine,
    M. DE SAINT PULGENT
MODIFIE A L'ART. 1 DE L'ARRETE LES REFERENCES PARCELLAIRES ET TOPOGRAPHIQUES DES TERRAINS CONCERNES AINSI QUE L'ART. 2 (NON PUBLIE).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de     l'environnement,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu le décret du 16 juillet 1996 portant nomination de M. Pierre Roussel en     qualité de directeur de l'eau ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de directions de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et     de sous-directions de l'administration centrale du ministère de     l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 23 juin 1997 portant délégation de signature à M. Pierre     Roussel, directeur de l'eau,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Dominique Voynet
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 31 janvier 1995, portant extension de la convention collective     nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3     février 1978 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord Salaires du 10 janvier 1995 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mars 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 89-660 du 11 septembre 1989 portant publication de l'accord     sur les relations cinématographiques entre la République française et le     Royaume d'Espagne (ensemble une annexe), signé le 25 mars 1988,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre délégué à la     santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-3, L. 323-11 et R.
     323-32;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 131-2 et L.
     242-1;
      Vu l'ordonnance no 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation     progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de     leurs établissements publics à caractère administratif, modifiée en dernier     lieu par les articles 10 à 13 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative     à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans     la fonction publique;
      Vu le décret no 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales     applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article     2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 26 octobre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
LES ART. 3-1 A 3-4 DE L'ORDONNANCE 82298 DU 31-03-1982 INTRODUITS PAR L'ART. 13 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994 ONT ETENDU AUX AGENTS HOSPITALIERS CONTRACTUELS RECRUTES SUR CONTRAT A DUREE INTEDERMINEE LE REGIME DE LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE,Y COMPRIS LA PRISE EN COMPTE POUR LA CONDITION DES 25 ANNEES DE SERVICES EXIGES:
DES PERIODES NON TRAVAILLEES POUR RAISONS FAMILIALES (CONGE PARENTAL,DISPONIBILITE DE DROIT) DANS LA LIMITE DE 6 ANS;
D'UN ABATTEMENT DE 6 ANNEES EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.
IL CONVIENT DE PRECISER LES BENEFICIAIRES DES DEROGATIONS PREVUES PAR LA LOI.
LES PERIODES NON TRAVAILLEES PRISES EN COMPTE SONT DEFINIES PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DES ART. 18 (CONGE PARENTAL) ET 19 (CONGES NON REMUNERES POUR ELEVER UN ENFANT DE MOINS DE 8 ANS ATTEINT D'UNE INFIRMITE EXIGEANT DES SOINS CONTINUS) AU DECRET 91155 DU 06-02-1991.
LES CATEGORIES D'AGENTS HANDICAPES CONCERNES SONT ENUMEREES EN SE REFERANT AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL.
ENFIN,LE TOTAL DES REDUCTIONS APPORTEES A LA CONDITION DE 25 ANS DE SERVICES EST LIMITE A 6 ANNEES.
COMPLETE LE DECRET 91555 PRECITE,PAR UN TITRE IX-BIS (ART. 38-1 A 38-4): CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE.