Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre délégué à la ville, la secrétaire d'Etat au logement  et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-1 et L. 313-17 à L. 313-20 ;
 Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), notamment ses articles 26 et 116 ;
 Vu la convention-cadre du 11 octobre 2001 relative à la prolongation de la convention du 3 août 1998 conclue en application de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu la convention du 11 décembre 2001 portant sur l'intervention du 1 % logement en faveur du renouvellement urbain conclue en application de la convention du 11 octobre 2001, notamment son article 3 ;
 Vu les statuts de l'association Foncière Logement approuvés par le décret du 11 mars 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 mars 2002.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre délégué à la ville,
Claude Bartolone
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de la loi de finances pour 2002 (2001-1275 du 28 décembre 2001), notamment ses articles 26 et 116.
Le Premier ministre, 
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1524-1, L. 5521-5 et L. 6431-1 à L. 6431-17 ;
    Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ;
    Vu la loi no 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires d'outre-mer ;
    Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
    Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 154 à 186 ;
    Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna
    Section 1
    Dossier médical et information
    des personnes accueillies dans l'agence de santé
Fait à Paris, le 15 novembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
Texte partiellement abrogé : art. 10 à 81, 91 à 93
L'agence de santé de Wallis et Futuna a été créée en janvier 2000 (cf. l'ordonnance 2000-29, abrogée par l'ordonnance 2000-548).
Application du décret 84-131.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1967 modifié relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
    Sur proposition du directeur des affaires maritimes et des gens de mer,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 janvier 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 décembre 2000, portant extension de la convention collective nationale du 22 avril 1955 relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, et des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 ;
    Vu l'arrêté du 24 octobre 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 mai 1997 portant extension d'accords régionaux (Centre) conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'accord régional (Centre) du 21 juin 2001 (salaires) conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 septembre 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 novembre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu le décret no 2001-38 du 12 janvier 2001 relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 novembre 2001.
Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural ;
    Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
    Vu l'arrêté du 8 juin 1996 déterminant les conditions de l'inspection sanitaire post mortem des volailles ;
    Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 20 décembre 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 janvier 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    C. Geslain-Lanéelle
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 89-614 du 1er septembre 1989 modifié relatif au classement indiciaire des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ;
    Vu l'arrêté du 1er septembre 1989 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 novembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
Modification de l'article 1 de l'arrêté précité.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27, modifiée par la loi no 91-1241 du 13 décembre 1991 ;
    Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel, modifié par le décret no 84-959 du 25 octobre 1984 ;
    Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 novembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 27 de la loi 91-73 ; du décret 93-522.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret du 29 décembre 1903 modifié portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département de la France d'outre-mer ;
    Vu le décret no 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 janvier 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Les militaires affectés dans un territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte subissent une retenue logement sur leur solde lorsque l’État met un logement à leur disposition. Les montants de cette retenue sont fixés par décret et n'ont plus été revalorisés depuis le 1er janvier 1954. Cette absence de revalorisation se traduit par des prélèvements pour logement qui ne correspondent plus à la valeur de la prestation fournie, dont la charge incombe au ministère de la défense. Le présent décret abroge les articles 21, 22 et 23 du décret du 29 décembre 1903 modifié portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département de la France d'outre-mer (non publié au JO). Il a pour but de définir une retenue unique pour le logement et l'ameublement lorsque le militaire occupe un logement mis à sa disposition par l’État, à l'exception des militaires logés par nécessité absolue de service. Son taux est comparable à celui que connaissent les fonctionnaires civils et magistrats de l’État placés dans des conditions identiques.
Les dotations nécessaires à l'entretien du parc immobilier seront désormais financées par voie de fonds de concours sur la base de cette retenue unique.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
    Vu le décret no 70-753 du 19 août 1970 relatif aux missions régionales ;
    Vu le décret no 2001-38 du 12 janvier 2001 relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 novembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le décret 2001-38 du 12 janvier 2001 crée un statut d'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales permettant de distinguer ces fonctions, de prévoir leur rémunération, de les valoriser dans le cadre de parcours de carrière alternant des fonctions en administration centrale et en services déconcentrés et de diversifier le vivier des candidats en permettant le détachement sur un emploi budgétaire clairement identifié.
Ce statut définit les missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales. fixe les conditions de leur nomination et limite la durée d'occupation d'un même emploi à une période maximale de six ans.
Il définit par ailleurs les corps de fonctionnaires pouvant prétendre à une nomination à un de ces emplois. Il s'agit des fonctionnaires appartenant depuis au moins huit ans à un corps de la catégorie A de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, doté d'un indice terminal supérieur à l'IB 1015, ainsi que par des officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
Les bornes indiciaires ont été fixées à l'IB 852 et à la hors-échelle B.
Le régime indemnitaire doit conforter I'attractivité de ce statut d'emploi, pour les agents issus de l'ensemble des corps viviers. Une prime d'activité est ainsi créée. exclusive de toute indemnité horaire ou forfaitaire Pour travaux supplémentaires ou sujétions spéciales, ou de toute indemnité liée à l'appartenance d'un corps.
Elle est fixée à 140 000 F pour les SGAR bénéficiant d'une NBI supérieure à 80 points et à 120 000 F pour les SGAR occupant un emploi sans NBI ou avant une NBI égale à 80 points.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du Comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Guyane ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 18 juillet 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'administrateur civil hors classe,
    G. Grall
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 2001-1051 du 12 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'intérieur,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 novembre 2001.
Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 1 du décret 2001-1051.
Entrée en vigueur : 1er octobre 2000.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'arrêté du 22 mars 2001 relatif aux chômages des canaux et rivières canalisées du 1er avril 2001 au 31 mars 2002 ;
    Sur proposition du directeur des transports terrestres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des transports terrestres :
    Le sous-directeur,
    P. Bry
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 novembre 2000 portant le numéro 727761,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 janvier 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-chef d'état-major « programmes »,
    J.-N. Gard
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-424 du 4 juin 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er février 2000 publié au Journal officiel le 1er mars 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Radio Nostalgie, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 juin 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-52 ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié fixant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 janvier 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Dominique Gillot
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-433 du 4 juin 1996 et no 96-208 du 16 avril 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er février 2000 publié au Journal officiel le 1er mars 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Radio Monte-Carlo, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 juillet 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense,
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu l'arrêté du 8 septembre 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense auprès du service des moyens généraux, modifié notamment par l'arrêté du 9 juillet 2001,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 mars 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
L'attaché principal d'administration centrale,
J. Jans
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
 Vu la loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps militaire du contrôle général des armées ;
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
 Vu le décret n° 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 mars 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 2000-174 du 2 mars 2000 autorisant l'approbation de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne le 5 septembre 1997 ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 77-1145 du 28 septembre 1977 portant publication de la convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, ensemble trois annexes, ouverte à la signature à Londres, Mexico, Moscou et Washington du 29 décembre 1972 au 31 décembre 1973 ;
    Vu le décret no 89-360 du 2 juin 1989 portant publication de la convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique, adoptée à Vienne le 26 septembre 1986 ;
    Vu le décret no 89-361 du 2 juin 1989 portant publication de la convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire, adoptée à Vienne le 26 septembre 1986 ;
    Vu le décret no 92-110 du 3 février 1992 portant publication de la convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York le 3 mars 1980 (ensemble deux annexes) ;
    Vu le décret no 92-883 du 27 août 1992 portant publication de la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (ensemble six annexes), faite à Bâle le 22 mars 1989,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 novembre 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2000-174 du 2 mars 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 1979 portant reconnaissance de l'Association réunionnaise interprofessionnelle du bétail, de la viande et du lait (ARIBEV) ;
 Vu l'accord conclu le 25 juillet 2001 par les organisations professionnelles membres de l'Association réunionnaise interprofessionnelle du bétail, de la viande et du lait (ARIBEV),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 mars 2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des politiques
économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 27 juillet 1998 modifié portant organisation de la délégation à l'information et à la communication de la défense,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er mars 2002.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
Le sous-directeur de la réglementation
et des affaires internationales,
G. Lemoine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
L'inspecteur des finances,
J.-L. Rouquette
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins,
    E. Couty
    Le médecin-conseil régional des Antilles
    et de la Guyane du régime général d'assurance maladie,
    Pour le médecin-conseil régional et par délégation :
    Le médecin-conseil régional adjoint,
    B. Barthes
    Le préfet de la région Guadeloupe,
    Pour le préfet et par délégation :
    Le secrétaire général de la préfecture,
    J.-F. Delage
    Le directeur de la caisse générale
    de sécurité sociale de la Guadeloupe,
    J. Thorin
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins,
    E. Couty
    Le directeur de la caisse régionale
    des Antilles-Guyane
    des travailleurs non salariés non agricoles,
    D. Louis Louisy
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code de l'environnement, livre II, titre II ;
    Vu le code des douanes, et notamment son article 266 decies relatif à la taxe générale sur les activités polluantes ;
    Vu le décret no 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-434 du 4 juin 1996, modifiée par les décisions no 99-111 du 23 février 1999, no 99-571 du 23 novembre 1999 et no 2000-545 du 18 juillet 2000, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er février 2000 publié au Journal officiel le 1er mars 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA CLT-UFA, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 18 juillet 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation des sous-directions de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, modifié par l'arrêté du 31 août 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 novembre 2001.
Alain Richard
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 30 septembre 1999 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 février 2001.
Jean-Claude Gayssot
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-494 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Inter As pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bellovaque ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 18 avril 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la Société caribéenne des transports aériens ;
    Vu l'arrêté du 4 mars 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la Société caribéenne des transports aériens ;
    Vu la demande de la Société caribéenne des transports aériens ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 avril 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 mai 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'administrateur civil hors classe,
    G. Grall
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires étrangères,
    Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973) ;
    Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976, modifié par le décret no 93-1014 du 17 août 1993, relatif à l'organisation financière de certains établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, notamment ses articles 1er, 2, 15 et 17 ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1982 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière, modifié notamment par l'arrêté du 30 avril 1999 ;
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux agents comptables de certains établissements et organismes de diffusion culturelle à l'étranger dépendant du ministère des affaires étrangères et dotés de l'autonomie financière et montant du cautionnement imposé à ces agents,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 mai 2000.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. Berlinet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    G. Gloux
A compter du 1er janvier 2000, modification de l'article 3 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 12 avril 2000 portant organisation de DCN,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 avril 2000.
Alain Richard  
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 10 mars 1997 modifié relatif à l'organisation de la direction des constructions navales.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 667-8 ;
    Vu le décret no 97-1104 du 26 novembre 1997 relatif aux qualifications de certains personnels des établissements de transfusion sanguine pris en application de l'article L. 668-9 du code de la santé publique ;
    Vu le décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine, et notamment son article 6,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 mai 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Dominique Gillot
Texte partiellement abrogé : art. 5 à 11
Le directeur général des douanes et droits indirects,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
    Vu le décret du 27 mai 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 4 avril 2000 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 avril 2000.
F. Auvigne
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 bis WA et 302 bis WB et les articles 267 quater F et 267 quater G de l'annexe II à ce code ;
    Vu le décret no 2000-396 du 9 mai 2000 pris pour l'application des articles 302 bis WA et 302 bis WB du code général des impôts relatifs aux redevances sanitaires de première mise sur le marché et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture et modifiant l'annexe II à ce code,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 mai 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application du décret 2000-396.
Entrée en vigueur : 1er juillet 2000.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu le décret du 22 juin 1995 portant nomination du directeur des transports terrestres ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1997 portant organisation de la direction des transports terrestres ;
    Vu l'arrêté du 29 mai 1997 portant organisation des sous-directions de la direction des transports terrestres en bureaux ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 22 novembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 avril 2000.
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 4 avril 2000 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 avril 2000.
Laurent Fabius
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 avril 2000.
Catherine Tasca
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
    Vu le décret no 96-1092 du 13 décembre 1996 portant création du conseil général des technologies de l'information ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 avril 2000.
Laurent Fabius
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre,
    Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 avril 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
La secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles 17 et 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 avril 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    S. Mahieux
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 83 du 07/04/20 0 page 5312
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 1er octobre 1998 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 4 avril 2000 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 avril 2000.
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 mars 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    S. Mahieux
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 83 du 07/04/20 0 page 5310 à 5311
    =============================================
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 84-365 du 14 mai 1984 modifié relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale, et notamment ses articles 6, 7, 8 et 9 ;
    Vu les résultats des élections des membres du conseil de la Chambre nationale de la batellerie artisanale proclamés les 28 juillet 1994 et 29 juillet 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 avril 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
La secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles 17 et 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000, notamment son état H,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 avril 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    S. Mahieux
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 83 du 07/04/20 0 page 5312
    =============================================