Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 668-1 à L.
     668-11;
      Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association;
      Vu la loi du 1er juin 1924, le code civil local et la loi locale du 15 avril     1908 sur les associations;
      Vu l'article 21 modifié de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation     et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la     France;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au     fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du     code de la santé publique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 2 février 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
    CHAPITRE Ier
    Agence française du sang
  Fait à Paris, le 10 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 06-08-1994   P11456: A L'ANNEXE I,TITRE I,ART. 2 SUPPRIMER DISTRIBUTION DES PRODUITS BIOLOGIQUES OBLIGATOIRES PRATIQUEES SUR LES PRELEVEMNTS DE SANG
INSERTION DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DU DECRET 93312 DU 09-03-1993 EN MODIFIANT SON ART. 3.
DEFINITION DES STATUTS TYPES ET CONVENTION TYPE AUXQUELS DOIVENT SE CONFORMER LES ORGANISMES AGREES EN QUALITE D'ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE AUX TERMES DE L'ART. L668- 1.
CHAP. I (ART. 1 A 3): AGENCE FRANCAISE DU SANG.
INSERTION AU LIVRE VI D'UN CHAP. II COMPRENANT LA SECTION I (DISPOSITIONS GENERALES: ART. R667-1 ET 667-2),SECTION II (ORGANISATION GENERALE: CONSEIL D'ADMINISTRATION; LE PRESIDENT DE L'AFS; COMITE SCIENTIFIQUE; COMITE D'ORIENTATION: ART. R667-3 A R667-32),SECTION III (DISPOSITIONS FINANCIERES: DOTATION GLOBALE DE L'AFS; FONDS D'ORIENTATION DE LA TRANSFUSION SANGUINE: ART. R667-33 A R667- 42),SECTION IV (DISPOSITIONS DIVERSES: ART. R667-43 ET R667-44).
MODIFIE LES ART. R667-3 (AL. 1: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION; LES 2 DERNIERS AL.: MODE DE NOMINATION DES MEMBRES),R667-5,R667-9 (8EMEMENT),R667- 10,R667-12 (I,II ET III),R667-14,R667-15,R667-16 (DERNIER AL.),R667-21 (DERNIER AL.),R667-26,R667-33,R667-36,R667-42,R667-44.
AUX ART. R667-2 ET R667-4,R667-9 (9EMEMENT),R667-12 (II A V),R667-15,R667-16,R667-27,R667-28 ET R667-37,LES MOTS "DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE" SONT SUPPRIMES.
CHAP. II (ART. 4 A 6): ORGANISMES AGREES EN QUALITE D'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE.
INSERTION AU LIVRE VI,D'UN CHAP. III,SECTION 1; SOUS-SECTION 1 (ART. R668-1: DES ASSOCIATIONS AGREES EN QUALITE D'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE),SOUS-SECTION 2 (ART. R668-2 A R668-5: DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC AGREES EN QUALITE D'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE).
ANNEXES JOINTES.
EN APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 935 DU 04-01-1993 LES ETS EXISTANTS DISPOSENT,A COMPTER DU 15-05-1994,D'UN DELAI INFERIEUR A 6 MOIS POUR ADOPTER LES STATUTS TYPES OU SE CONSTITUER EN GIP AU MOYEN DE LA CONVENTION TYPE.