Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 1973 portant extension de la convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les exploitations de polyculture et d’élevage du département du Doubs et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 30 novembre 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget,
Vu le décret n° 75-900 du 29 septembre 1975 portant attribution d’une prime spéciale aux personnels requis pour une opération de neutralisation d’un engin explosif ne provenant pas des deux dernières guerres mondiales, et notamment son article 2,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières,
C. LANNELONGUE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
LE TAUX DE LA PRIME PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 75900 DU 29-09-1975 EST FIXE A 128,72FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-01-1992.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET PRECITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 92-84 du 23 janvier 1992 modifié portant création du titre d’ingénieur maître ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :
Fait à Paris, le, 16 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES PROFESSIONNALISES (IUP),EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 9284 DU 23-01-1992.
CREATION DE COMMISSIONS PEDAGOGIQUES NATIONALES AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE PAR GROUPES DE SPECIALITES SUIVANT LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE,REUNIS PAR GRANDS SECTEURS PROFESSIONNELS (ATTRIBUTION,COMPOSITION).
LISTE DES COMMISSIONS PEDAGOGIQUES NATIONALES ET DES SPECIALITES S'Y RATTACHANT,PRECISEE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (ATTRIBUTION,COMPOSITION).
Le délégué à l’espace aérien,
Vu le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret n° 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l’organisation de l’espace aérien ;
Vu le décret n° 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires d’outre-mer des compétences du délégué à l’espace aérien ;
Vu le décret du 8 mars 1990 portant nomination du délégué à l’espace aérien ;
Vu le décret du 17 juillet 1991 nommant M. le général de brigade aérienne Alain Blardat directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu l’arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
P. BREUIL
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE RESPECTIVEMENT A M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE ALAIN BLARDAT,DIRECTEUR DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE ET A M. L'INGENIEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE YVES LAMBERT,DIRECTEUR DE LA CIRCULATION AERIENNE,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN ET DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 711007 DU 17-12-1971 AINSI QUE LES DECISIONS PREVUES A L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 19-03-1993.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE ALAIN BLARDAT,LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 1 EST EXERCEE PAR M. LE COLONEL JEAN-PAUL SPENGLER.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. L'INGENIEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE YVES LAMBERT,LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 1 EST EXERCEE PAR M. L'INGERIEUR EN CHEF DE L'AVIATION CIVILE FREDERIC RICO.
ABROGE L'ARRETE DU 03-07-1991.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget,
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 80-94 du 23 janvier 1980 allouant une indemnité de plongée à certains gradés et gardiens de la paix de la police nationale, notamment son article 1er,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières,
C. LANNELONGUE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DETERMINATION DES TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 8094 DU 23-01-1980 EN FAVEUR DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX AFFECTES A LA BRIGADE FLUVIALE DE LA DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES DE LA PREFECTURE DE POLICE,TITULAIRES DES QUALIFICATIONS DE PLONGEE Y ENUMEREES ET EFFECTUANT AU MINIMUM 40 HEURES D'ENTRAINEMENT ANNUEL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-02-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 82-260 du 23 mars 1982 portant création d'un service des statistiques et des systèmes d'information ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 28 février 1986 portant organisation du service des statistiques et des systèmes d'information ;
Vu l'arrêté du 26 mars 1993 nommant M. Michel Villac chef du service des statistiques et des systèmes d'information,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1993.
SIMONE VEIL
Le ministre de l’environnement,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 1993.
MICHEL BARNIER
CHEF DE CABINET: M. BERNARD TESTU.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1993 chargeant M. Jean-Louis DurandDrouhin, sous-directeur, des fonctions de chef de la division des relations internationales,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 1993.
MICHEL GIRAUD
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 1992, sont     rapportées les dispositions du décret du 29 juillet 1992 par lesquelles M.
     Alain Savelli, délégué des services extérieurs du secrétariat d'Etat aux     anciens combattants et victimes de guerre, a été nommé substitut du procureur     de la République près le tribunal de grande instance de Grasse.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 81-306 du 2 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier et d’infirmière ;
Vu l’arrêté du 22 août 1966 modifié relatif aux écoles de cadres d’infirmiers et d’infirmières ;
Vu l’avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 janvier 1993.
BERNARD KOUCHNER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES D'ORGANISATION DU STAGE PERMETTANT LA DELIVRANCE DU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER AUX PERSONNES TITULAIRES SUSVISEES QUI EN FONT LA DEMANDE (CANDIDATURE).
ENTREE EN VIGUEUR: 30-11-1992.
LES PERSONNES SOUHAITANT EN BENEFICIER,DOIVENT DEPOSER LEUR DEMANDE AUPRES DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LEUR LIEU D'EXERCICE,DANS UN DELAI DE 10 ANS A PARTIR DE LA DATE SUSMENTIONNEE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 3 décembre 1992, les épreuves écrites des concours     d'entrée dans certaines écoles d'ingénieurs (concours PH-M, PH-P, CH-P, CH-PI     et CH-TB) sont fixées aux dates et heures ci-après:
  (1) Epreuves communes.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret n° 93 716 du 27 mars 1993 relatif à l’attribution d’une prime spéciale de début de carrière à certains personnels infirmiers des établissements de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.- P. MARCHETTI
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur général de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
C. BODIN
LE MONTANT DE LA PRIME SPECIALE DE DEBUT DE CARRIERE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 93716 DU 27-03-1993 EST FIXE A 200FRS A COMPTER DU 01-01-1992.
A PARTIR DU 01-01-1993,LE MONTANT DE LA PRIME EST REVALORISE DANS LES MEMES PROPORTIONS QUE LA VALEUR ANNUELLE DU TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT AFFERENT A L'INDICE 100 MAJORE.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 24     novembre 1992, M. Callou (Roger), ingénieur général des mines, atteint par la     limite d'âge, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, avec     jouissance immédiate de pension, en application des articles L.4 (1o) et L.24     (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 1er     janvier 1993.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1988 relatif aux conditions de fonctionnement des     écoles paramédicales;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des professions paramédicales,
  Fait à Paris, le 30 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le sous-directeur,
    L. DESSAINT
DANS LA COMPOSITION DES MEMBRES DES CONSEILS TECHNIQUES DES ECOLES DE MANIPULATEURS D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE ET DE PEDICURES-PODOLOGUES DEFINIE PAR L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE,LE PARAG. C EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
SIX ELEVES ELUS PAR LEURS PAIRS,A RAISON DE DEUX PAR PROMOTION.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 1er octobre 1992 portant nomination du délégué à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Décrète :
Fait à Paris, le 13 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 2 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 06/12/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 06/12/1992    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 juillet 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation de la justice ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 avril 1993 portant délégation de signature,
Décrète :
Fait à Paris, le 13 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 1er avril 1993 portant délégation de signature,
Décrète :
Fait à Paris, le 13 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du budget,
      Vu l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois     supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du     Gouvernement;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
M. ANDRE BARILARI,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME DIRECTEUR,ADJOINT AU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE LECLERC.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 6 octobre 1966 portant création d’une division des relations internationales au ministère des affaires sociales ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 1993 chargeant M. Jean-Louis Durand-Drouhin, sous-directeur, des fonctions de chef de la division des relations internationales,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1993.
SIMONE VEIL
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu la décision no 91-524 du 26 juin 1991 autorisant l'Association diocésaine     de Rouen-Médias à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rouen Parabole,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28 et 30;
      Vu la décision no 94-71 du 18 janvier 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service     de télévision privé dans le territoire de la Polynésie française, publiée au     Journal officiel du 2 février 1994,
              Décide:
  Fait à Paris, le 3 février 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988 et no 92-334 du 27 mars 1992;
      Vu le décret du 16 avril 1992 nommant Mme Isabelle Vaulont en qualité de     directeur;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des     affaires financières et de l'administration générale;
      Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de     la direction des affaires financières et de l'administration générale en     bureaux;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature au directeur     des affaires financières et de l'administration générale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22     décembre 1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Héli Inter     Caraïbes le 14 décembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 20 avril 1989 nommant M. Gérard Vincent directeur des     hôpitaux;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-792 du 13 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     délégué à la santé;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation des sous-directions de     la direction des hôpitaux;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation de la direction des     hôpitaux en bureaux;
      Vu l'arrêté du 16 avril 1993 modifié portant délégation de signature au     titre de la direction des hôpitaux,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 février 1994.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Fait à Paris, le 5 février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
    ALAIN LAMASSOURE    
  (1) Loi no 94-105:
    - Travaux préparatoires:
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 758;
      Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 927;
      Discussion les 12, 20 et 24 janvier 1994 et adoption le 24 janvier 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 261     (1993-1994);
      Rapport de M. Michel Crucis, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 268 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 27 janvier 1994.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel  de la République     française.
Autorise l'approbation de la décision du 01-02-1993 publiée au JO par le décret n° 94-364 du ‎‎10 mai 1994.‎
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 2 septembre 1992 portant extension de la convention collective nationale     des détaillants en chaussures du 7 juin 1973 et des textes la modifiant ou la     complétant;
      Vu les avenants nos 40 et 41 du 25 novembre 1993 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 janvier 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22     décembre 1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Héli Inter     Guyane le 3 décembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22     décembre 1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Guyane Aéro     Services le 18 novembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu la décision no 93-259 du 27 avril 1993 autorisant la S.A.R.L. FEL à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie Tarn-et-Garonne;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des     petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
      Vu le décret no 59-1315 du 19 novembre 1959 modifié relatif à la composition     des chambres de métiers et aux élections à ces chambres;
      Vu le décret no 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux     chambres de métiers;
      Vu le décret du 21 janvier 1994 portant dissolution de la chambre de métiers     des Pyrénées-Atlantiques;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des confédérations et     fédérations reconnues représentatives de l'artisanat au sens du décret no     59-1315 du 19 novembre 1959 modifié;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1994 désignant les membres de la commission     chargée d'administrer provisoirement la chambre de métiers des     Pyrénées-Atlantiques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 janvier 1994.
ALAIN MADELIN
LES LISTES ELECTORALES DE LA CHAMBRE DE METIERS DES PYRENEES-ATLANTIQUES POUR LE COLLEGE DES CHEFS D'ENTREPTISE ET CONJOINTS,POUR LE COLLEGE DES COMPAGNONS ET POUR LE COLLEGE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DU SECTEUR DES METIERS FERONT L'OBJET D'UNE REVISION EXCEPTIONNEMLLE AU COURS DE L'ANNEE 1994 DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 921043 DU 28-09-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-885 du 8 septembre 1992 autorisant la S.A.R.L.
     Médiacentre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chlorophylle FM     (programme R.F.M.);
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 23 avril 1992 nommant M. Christian Forestier directeur des     lycées et collèges;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
FRANCOIS BAYROU
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 59-1305 du 16 novembre 1959 modifié relatif au statut     particulier des fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de     la concurrence et de la consommation;
      Vu le décret no 72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier des     inspecteurs de la répression des fraudes, modifié par les décrets no 83-840     du 22 septembre 1983 et no 88-425 du 25 avril 1988;
      Vu le décret no 88-425 du 25 avril 1988 relatif au statut particulier du     corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement des services     extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 9 septembre     1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE TITRE,LES MOTS "SERVICES EXTERIEURS" SONT REMPLACES PAR "SERVICES DECONCENTRES".
REMPLACE LES ART:
5: OUVERTURE DU CONCOURS AUX COMMISSAIRES DES SERVICES DECONCENTRES DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION REGIS PAR LE DECRET 591305 DU 16-11-1959 ET AUX INSPECTEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES REGIS PAR LE DECRET 72378 DU 02-05-1972 (CONDITIONS REQUISES),
8: NOMINATION EN TANT QU'INSPECTEURS PRINCIPAUX AU CHOIX,PAR VOIE D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE ETABLIE APRES AVIS DE LA CAP COMPETENTE,DES COMMISSAIRES ET INSPECTEURS PRECITES,
7: MODALITES DE CLASSEMENT,A LEUR NOMINATION,DES INSPECTEURS PRINCIPAUX.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps     des inspecteurs de la répression des fraudes, modifié par les décrets no     83-840 du 22 septembre 1983 et no 88-425 du 25 avril 1988;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 9 septembre     1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE SAUF EN CE QUI CONCERNE LE GRADE D'INSPECTEUR GENERAL
REMPLACE LES ART.:
2: CE CORPS COMPREND LES GRADES D'INSPECTEUR ET D'INSPECTEUR GENERAL,
3: ECHELLE INDICIAIRE DU GRADE D'INSPECTEUR.LE GRADE D'INSPECTEUR GENERAL EST PLACE EN VOIE D'EXTINCTION,
10: MODALITES DU STAGE DES CANDIDATS RECUS AUX CONCOURS,
10-1 (AL. 1): CLASSEMENT INDICIAIRE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DE CATEGORIE A TITULARISES A L'ISSUE DE LEUR STAGE,
10-2 (AL. 1): CLASSEMENT INDICIAIRE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DE CATEGORIE B TITULARISES A L'ISSUE DE LEUR STAGE,
10-2 (DERNIER AL.): CLASSEMENT INDICIAIRE DU FONCTIONNAIRE A UN ECHELON IDENTIQUE A SA SITUATION ANTERIEURE,
10-5 (AL. 1): CLASSEMENT INDICIAIRE DES AGENTS DE L'ETAT TITULARISES A L'ISSUE DE LEUR STAGE,
10-5 (AVANT-DERNIER AL): DUREE DES SERVICES ACCOMPLIS,
11: MODALITES DE DISPENSE DU STAGE,
20: DUREES MOYENNE ET MINIMALE DE CHACUN DES ECHELONS DU GRADE D'INSPECTEUR,
21: RECLASSEMENT DES INSPECTEURS DE 2EME ET 1ERE CLASSE DANS LE GRADE D'INSPECTEUR DE LA REPRESSION DES FRAUDES,
25: APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOI).REVISION DESPENSIONS DES FONCTIONNAIRES DEJA RECRUTES ET DE LEURS AYANTS CAUSE.
MAINTIEN EN FONCTIONS DES REPRESENTANTS A LA CAP DES INSPECTEURS DE 1ERE ET DE 2EME CLASSE JUSQU'A L'INSTALLATION DE LA NOUVELLE CAP.
POUR UNE PERIODE TRANSITOIRE ET JUSQU'AU 01-08-1997,LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A UN CORPS CLASSE DANS LA CATEGORIE B NOMMES EN APPLICATION DE L'ART. 10-2 DU DECRET 72378 PEUVENT ETRE RECLASSES JUSQU'AU 8EME ECHELON DU NOUVEAU CORPS D'INSPECTEUR DE LA REPRESSION DES FRAUDES.
ABROGATION DES ART. 4,13,14,15-1 DU DECRET.
A L'ART. 10-3,LES MOTS "DANS LA 2EME CLASSE DU GRADE D'INSPECTEUR" SONT REMPLACES PAR "DANS LE GRADE D'INSPECTEUR".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministe du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 521-6 et R.
     521-5;
      Vu la consultation des bureaux centraux de la main-d'oeuvre;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des     ouvriers dockers en date du 6 janvier 1994;
      Sur proposition du président de la Caisse nationale de garantie des ouvriers     dockers,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 février 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des ports
    et de la navigation maritimes,
    H. DU MESNIL
    Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX SUSVISE POUR CHAQUE BUREAU CENTRAL DE LA MAIN D'OEUVRE PAR LES EMPLOYEURS DE DOCKERS PROFESSIONNELS INTERMITTENTS OU DE DOCKERS OCCASSIONNELS.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, et notamment le décret no 94-212 du 11 mars 1994;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1975 fixant les indices de solde applicables aux     militaires non officiers à solde mensuelle et personnels militaires de rang     correspondant, modifié notamment par les arrêtés du 19 avril 1991, du 23 août     1991, du 3 août 1992 et du 18 mars 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil:
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. ANDREU
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
DANS LES COLONNES "01-08-1992" ET "01-08-1993" DU TABLEAU II-BIS DE L'ARRETE SUSVISE,L'INDICE BRUT "457" EST REMPLACE PAR "459".
LES INDICES BRUTS FIGURANTS DANS LES COLONNES "01-08-1992","01-08-1993" ET 01-08-1994" DU TABLEAU III DUDIT ARRETE SONT REMPLACES PAR LES INDICES MENTIONNES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites;
      Vu le décret no 57-985 du 30 août 1957 modifié portant statut des agents de     la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes     et droits indirects;
      Vu le décret no 57-986 du 30 août 1957 modifié portant fixation du statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la     direction générale des impôts;
      Vu le décret no 59-1305 du 16 novembre 1959 modifié relatif à l'organisation     des corps et au statut particulier des fonctionnaires de catégorie A des     services déconcentrés de la concurrence et de la consommation;
      Vu le décret no 68-1004 du 12 novembre 1968 modifié fixant le statut     particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des     études économiques;
      Vu le décret no 72-378 du 2 mai 1972 modifié relatif au statut particulier     du corps des inspecteurs de la répression des fraudes;
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à     certains emplois de l'administration centrale, des services extérieurs des     services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et     établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à     certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministre de l'économie     et des finances,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 janvier 1994.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT POUR LES SERVICES EXTERIEURS,LES GRADES D'INSPECTEUR ET D'INSPECTEUR CENTRAL REMPLACES PAR LES SERVICES EXTERIEURS: TRESOR: AU GRADE D'INSPECTEUR: SERVICES METROPOLITAINS,
IMPOTS,
DOUANES.
DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES:
POUR LES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION,LES GRADES DE COMMISSAIRE ET DE COMMISSAIRE PRINCIPAL SONT REMPLACES PAR CELUI DE COMMISSAIRE POUR LA REPRESSION DES FRAUDES,LES GRADES D'INSPECTEUR DE 1ERE ET 2EME CLASSE SONT REMPLACES PAR CELUI D'INSPECTEUR A L'INSEE,LES GRADES D'ATTACHES DE 1ERE ET 2EME CLASSE SONT REMPLACE PAR CELUI D'ATTACHE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du     territoire et aux collectivités locales,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 8;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses     articles 59 et 100;
      Vu le décret no 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit     syndical dans la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de     la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 10     février 1993;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    DANIEL HOEFFEL
LE CONTINGENT GLOBAL D'AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE EST DESORMAIS CALCULE AU NIVEAU DU CENTRE DE GESTION PAR LES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS DE MOINS DE 50 AGENTS.CETTE DISPOSITION DEVRAIT PERMETTRE DE DETERMINER UN NOMBRE D'HEURES DESDITES AUTORISATIONS SUPERIEUR AU NOMBRE D'HEURES RESULTANT DU MODE DE CALCUL ACTUEL.
LE NOMBRE D'AGENTS MIS A DISPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES AU TITRE DE L'ART. 100 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 EST PORTE DE 70 A 80.CES AGENTS POURRONT ETRE MIS A DISPOSITION POUR UNE DUREE AU MOINS EGALE AU MI-TEMPS,PERMETTANT AINSI AUX SYNDICATS DE DOUBLER LE NOMBRE D'AGENTS MIS A DISPOSITION TOUT EN RESTANT DANS LE CADRE GLOBAL DE 80 AGENTS MIS A DISPOSITION.
ABAISSEMENT DE 1 MOIS ET DEMI A 1 MOIS DU DELAI REQUIS POUR DEMANDER UN CONGE DE FORMATION SYNDICALE.
APPLICATION DES ART. 8 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,59 ET 100 DE LA LOI 8453 PRECITEE.
REMPLACE L'ART. 14,MODIFIE L'ART. 19 (AL. 1) ET COMPLETE L'ART. 20 PAR UN AL. 4 DU DECRET 85397 DU 03-04-1985.
MODIFIE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET 85552 DU 22-05-1985.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-393 du 28 avril 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-927 du 8 septembre 1992 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Guyane;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 17 mars 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane;
      Vu l'avis du conseil régional de la Guyane;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92 GAA 091 présentée     par l'association Radyo ITG;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radyo ITG conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-2, L. 341-9 et R.
     341-25;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office des migrations     internationales en date du 3 décembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la population et des migrations,
    G. MOREAU
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT EST FIXE A 970FRS PAR TRAVAILLEUR POUR LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE ET A 2050FRS PAR TRAVAILLEUR POUR LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE SAISONNIERE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-03-1993.
LE NOMBRE TOTAL DES PLACES OFFERTES AUX CONCOURS EST FIXE A 141.CES PLACES SONT REPARTIES DE LA MANIERE SUIVANTE:
CONCOURS EXTERNE: (PREVU A L'ART. 6 DU DECRET 72952 DU 19-10-1972 MODIFIE): 70;
CONCOURS INTERNE: (PREVU A L'ART. 6 DUDIT DECRET): 71.
44 PLACES SERONT EN OUTRE OFFERTES AUX BENEFICIAIRES DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ET 10 AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES.
LES POSTES NON POURVUS PAR CES CATEGORIES DE CANDIDATS S'AJOUTERONT AUX EMPLOIS A POURVOIR PAR VOIE DE CONCOURS.
LES DATES DES EPREUVES FERONT L'OBJET D'UN ARRETE DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA DEFENSE.