Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6121-1, L. 6122-1 et L. 6122-2, L. 6122-9 et L. 6122-10, R. 712-2, R. 712-39, R. 712-39-1 et D. 712-15 ;
    Vu l'arrêté du 3 août 1995 fixant l'indice de besoins relatif aux activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ;
    Vu l'arrêté du 3 août 1995 fixant l'indice de besoins relatif aux activités de diagnostic prénatal par les techniques de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel ;
    Vu l'arrêté du 10 août 1999 fixant l'indice de besoins afférent aux appareils utilisant l'émission de radioéléments artificiels ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1993, complété par l'arrêté du 4 octobre 1995, fixant le calendrier d'examen des demandes d'autorisations et de renouvellement d'autorisation et ouvrant chaque année du 1er novembre au 31 décembre, une période de réception des demandes d'autorisations relatives aux activités biologiques et cliniques d'assistance médicale à la procréation, aux activités de diagnostic prénatal par les techniques de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel et aux appareils utilisant l'émission de radioéléments artificiels,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 octobre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le ministre de la défense,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
 Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 décembre 2001 portant le numéro 778277,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
A. Mark
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment l'article A. 125-1 ;
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 septembre 2000.
Laurent Fabius
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment les articles A. 125-1, A. 125-2 et A. 344-2 ;
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles,
    Arrête : 
Fait à Paris, le 5 septembre 2000.
Laurent Fabius
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
 Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L. 425-5 ;
 Vu le code rural, et notamment l'article R. 225-17 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 janvier 2002.
Yves Cochet
La secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 octobre 2000.
Florence Parly
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
 Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 424-2 et L. 425-5 ;
 Vu le code rural, et notamment les articles R. 224-6 et R. 225-15 à R. 225-17 ;
 Vu l'avis de la Fédération nationale des chasseurs ;
 Vu l'avis de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 janvier 2002.
Yves Cochet
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n°  96-964 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à l'association Communication catholique en Anjou dénommé RCF Parabole Anjou ;
 Vu la demande adressée le 6 décembre 2001 par l'association Communication catholique en Anjou,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 janvier 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 98-195 du 8 avril 1998 modifiée autorisant la SA Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie herztienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC Info ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 janvier 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
 Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
 Vu les décrets du 25 mai et du 1er août 2000 portant nomination du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, du directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, du directeur de l'eau, du directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, et de la directrice de la nature et des paysages ;
 Vu le décret du 23 juillet 2001 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2000 modifié portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2000 modifié portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2001 portant création de l'Institut de formation de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 16 juillet 2001 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 2000-1277 du 12 décembre 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC Info ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 janvier 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées, notamment son article 15-1 ;
 Vu le décret n° 2002-185 du 14 février 2002 relatif à l'attribution au personnel militaire d'une indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 février 2002.
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Texte totalement abrogé
Application du décret 2002-185 du 14-02-2002 et de l'article 15-1 du décret 75-675 du 28-07-1975.
Entrée en vigueur : 01-02-2002.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 janvier 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 2002-187 du 14 février 2002 portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 février 2002.
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Application du décret 2002-187 du 14-02-2002.
Entrée en vigueur : 01- 02-2002.
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 21 (1°) ;
 Vu l'arrêté du 18 janvier 2002 portant désignation des personnes responsables des marchés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 février 2002.
Hubert Védrine  
Abrogation de l'arrête du 19-05-1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret du 6 août 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac » ;
 Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
 Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 11 et 12 décembre 2001,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 février 2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique
et internationale :
L'ingénieure en chef d'agronomie,
M.-F. Cazalère
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
F. Moutot
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
La ministre de la jeunesse et des sports,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 12 octobre 1999 portant nomination au cabinet de la ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 janvier 2002.
Marie-George Buffet
La secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 janvier 2002.
Paulette Guinchard-Kunstler
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu l'article 1844-7 du code civil ;
    Vu la décision no 92-762 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 25 août 1992, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992, reconduite par décision no 97-469 du 25 février 1997 publiée au Journal officiel du 28 août 1997, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les fréquences à Rambouillet 88,0 MHz, à Trappes 88,4 MHz et à Mantes-la-Jolie 101,7 MHz dénommé : YFM ;
    Lors de l'audience du 18 juillet 2000, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation de la SARL YFM considérant que la liquidation de la société susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée, qu'il a lieu de constater cette caducité ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 5 septembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 33, 34 et 43 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 21 mars 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 septembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Application des articles 33, 34 et 43 de la loi précitée.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu l'article 45 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 modifié visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;
 Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation ou de gestion ;
 Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'accès au gisement classé de la baie de Seine pour la pêche de la coquille Saint-Jacques ;
 Vu la décision de la Commission européenne du 28 décembre 2001 relative à la pêche des coquilles Saint-Jacques en baie de Seine,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 janvier 2002.
Jean Glavany
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 15 mai 1986 portant extension de la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 24 mars 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 août 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 septembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu le code des postes et télécommunications et, en particulier, son article L. 36-7 (6°) ;
 Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
 Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu la demande présentée par la société Ericsson en date du 3 octobre 2001 ;
 Vu la note NMR 111980/DEF/BMNF/S2/OC/DR du ministère de la défense en date du 15 octobre 2001;
 Vu la correspondance de la société France Télécom en date du 15 novembre 2001 ;
 Vu la correspondance de la société Ericsson en date du 21 novembre 2001, reçue en réponse à la correspondance du 20 novembre 2001 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
 La direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant été saisie pour avis par courrier en date du 20 novembre 2001 ;
 Après en avoir délibéré le 28 novembre 2001,
 Décide :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2001.
Le président,
J.-M. Hubert
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 2000-335 du 14 avril 2000 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 3 février 1998 ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 octobre 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Pour le Gouvernement
    de la République française :
    Jacques Dondoux,
    Secrétaire d'Etat
    au commerce extérieur
    Pour le Gouvernement
    de la République du Kazakhstan :
    Assygate A. Jabaguine,
    Ministre de l'Energie,
    de l'industrie et du commerce
Pour le Gouvernement
    de la République française :
    Jacques Dondoux,
    Secrétaire d'Etat
    au commerce extérieur
    Pour le Gouvernement
    de la République du Kazakhstan :
    Assygate A. Jabaguine,
    Ministre de l'énergie,
    de l'industrie et du commerce
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2000-335 du 14 avril 2000.
Par décision n° 224850, 225596, 225693 et 225769, le Conseil d'Etat a annulé les dispositions du tableau annexé a l'art. 1 du décret susvisé en tant qu'elles autorisent, d'une part, que la chasse aux canards, rallidés et foulques soit ouverte, dans les régions autres que les grandes régions de nidification, le 10 août, et, d'autre part, que la chasse soit fermée postérieurement au 31 janvier pour le râle d'eau et les macreuses, la bécasse des bois, les bécassines et certains autres limicoles, ainsi que pour les turdidés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées, notamment son article 3 ;
    Vu le décret no 91-322 du 27 mars 1991 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions de la loi du 6 juillet 1990,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
    Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3 et R.* 134-3 ;
    Vu le décret du 12 janvier 1989 nommant M. Gilles Arnault de La Menardière maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
    Vu les présentations faites par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 mars 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 36-1, L. 36-3 et D. 97-8 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 98-1242 du 29 décembre 1998 portant création du comité technique paritaire de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Vu la décision en date du 10 mai 1999 modifiée relative à la consultation du personnel afin d'apprécier la représentativité des organisations syndicales au sein de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Vu les procès-verbaux des opérations électorales et d'attribution des sièges du scrutin en date du 24 juin 1999 ;
    Vu la note du 25 juin 1999 proclamant les résultats du scrutin du 24 juin 1999 visant à apprécier la représentativité des organisations syndicales au sein de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Vu le courrier reçu le 6 juillet 1999 portant désignation par le Syndicat associé des ingénieurs des télécommunications (SAIT) d'un titulaire et d'un suppléant représentant le personnel ;
    Vu le courrier reçu le 7 juillet 1999 portant désignation par le Syndicat national de l'encadrement du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (SNEFI) de deux titulaires et de deux suppléants représentant le personnel ;
    Vu le courrier reçu le 8 juillet 1999 portant désignation par la Confédération française démocratique du travail-Poste Télécoms (CFDT) de deux titulaires et de deux suppléants représentant le personnel ;
    Vu le courrier reçu le 29 décembre 2000 portant désignation par le Syndicat national de l'encadrement du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (SNEFI) d'un titulaire représentant le personnel ;
    Vu le courrier reçu le 15 janvier 2001 portant désignation par le Syndicat associé des ingénieurs des télécommunications (SAIT) d'un suppléant représentant le personnel,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 février 2001.
J.-M. Hubert
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu l'arrêté du 19 juin 1970 modifié instituant un comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 2000.
Michel Sapin  
Rectificatif au JO du 13-01-2001 page 658
Modification des articles 2 et 8 de l'arrêté susvisé.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
    Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
    Vu le décret no 99-808 du 15 septembre 1999 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
    Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 février 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 3 mai 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 octobre 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    F. Rivet
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1999 relatif au cahier des charges des pieds à restitution d'énergie ;
    Vu les arrêtés des 12 juillet et 19 septembre 2000 relatifs à la liste des pieds à restitution d'énergie pris en charge,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 février 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu le décret no 2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l'article 11 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 février 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des sports,
    J. Delplanque
Application de l'article 3 du décret 2001-150.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur des politiques économique et internationale ;
    Vu le décret du 17 juillet 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des politiques économique et internationale ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction des politiques économique et internationale ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant création d'un service à compétence nationale dénommé service des nouvelles des marchés ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 février 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-897 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Maguelone pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maguelone ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 octobre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 97-289 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Feeling pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Feeling Radio ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 octobre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 44 et 47-1 ;
    Vu la loi no 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, et notamment son article 18 ;
    Vu les statuts de France 2 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 novembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 44 et 47-1 ;
    Vu la loi no 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, et notamment son article 18 ;
    Vu les statuts de La Cinquième ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 novembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 27 octobre 2000 relatif à la révision du titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires ;
    Vu les arrêtés des 21 novembre et 14 décembre 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des aliments sans gluten pris en charge,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 janvier 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins  :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins  :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le code civil ;
    Vu le code de commerce ;
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu le décret no 86-407 du 11 mars 1986 fixant les seuils au-delà desquels les groupements sportifs sont tenus de constituer une société à objet sportif ou une société d'économie mixte locale, modifié par le décret no 99-504 du 17 juin 1999 et par le décret no 2000-1032 du 19 octobre 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 février 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
Application de l'article 11 de la loi 84-610, dans sa rédaction résultant de la loi 99-1124.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 2001.
Laurent Fabius
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu l'arrêté du 25 juin 1942 modifié portant concession d'outillage public du port de Chalon-sur-Saône ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Chalon-sur-Saône en date du 22 novembre 1999 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bourgogne en date du 10 février 2000 ;
    Vu l'avis du préfet de Saône-et-Loire en date du 27 septembre 2000 ;
    Vu l'avis de Voies navigables de France en date du 4 octobre 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 janvier 2001.
Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 modifié pris pour application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services ;
    Vu le décret no 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays ;
    Vu l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 janvier 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
Application du règlement (CE) 1493/1999 du Conseil du 17-05-1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et de l'article 1 (alinéa 3) du décret 2000-848.
Texte totalement abrogé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9 et 9-1 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Métropole Télévision en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée, notamment son article 34 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production » ;
    Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société ont décidé, dans le cadre de la convention susvisée conclue en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de poursuivre l'orientation en partie musicale de la programmation de la société ;
    Considérant que son audience se caractérise par une part relative de la tranche d'âge 15-34 ans nettement supérieure à celles des autres chaînes nationales ;
    Considérant ainsi que tant la nature de la programmation dans laquelle la musique tient une place particulière que les caractéristiques de son audience la distinguent des autres chaînes nationales ;
    Considérant par ailleurs que la société s'est engagée, dans le cadre de la convention susvisée, à consacrer annuellement 20 % de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent aux commandes d'oeuvres audiovisuelles ; que ce montant concerne pour au moins 15 % la commande, coproduction et préachat, d'oeuvres d'expression originale française ; qu'il y a lieu, dans ces conditions et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par la société Métropole Télévision des objectifs déterminés par la loi, et notamment sa contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle, de fixer pour l'année 2000 les heures d'écoute significatives quotidiennes de la société Métropole Télévision à celles comprises entre 17 heures et 23 heures, et le mercredi entre 14 heures et 23 heures ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 28 novembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 novembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
    Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
    Vu le décret no 95-863 du 31 juillet 1995 portant création d'un délégué interministériel aux personnes handicapées ;
    Vu le décret no 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
    Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 février 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    La secrétaire d'Etat aux personnes âgées
    et aux personnes handicapées,
    Dominique Gillot
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu le décret no 86-407 du 11 mars 1986 fixant les seuils au-delà desquels les groupements sportifs sont tenus de constituer une société à objet sportif ou une société d'économie mixte locale, modifié par le décret no 99-504 du 17 juin 1999 et par le décret no 2000-1032 du 19 octobre 2000 ;
    Vu le décret no 86-408 du 11 mars 1986 relatif aux statuts types des sociétés d'économie mixte sportives locales ;
    Vu le décret no 86-409 du 11 mars 1986 relatif aux statuts types des sociétés à objet sportif, modifié par le décret no 93-1047 du 31 août 1993 ;
    Vu le décret no 2001-148 du 16 février 2001 relatif aux statuts types des entreprises unipersonnelles sportives à responsabilité limitée ;
    Vu le décret no 2001-149 du 16 février 2001 relatif aux statuts types des sociétés anonymes sportives professionnelles ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 février 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
Texte totalement abrogé
Application de l'article 11 de la loi 84-610. Le décret abroge le décret 93-395. Insertion d'un article 3 bis au décret 86-407, d'un article 1 bis au décret 86-409. Le présent décret est applicable à Mayotte.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 14 octobre 1997 relatif aux dispositifs médicaux implantables issus de dérivés de tissus d'origine animale non viables ou en comportant et aux greffons tissulaires d'origine humaine ;
    Vu l'arrêté du 4 février 2000 fixant la liste des dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant et aux greffons tissulaires d'origine humaine pris en charge ;
    Vu l'arrêté du 14 février 2000 relatif aux greffons valvulaires cardiaques, conduits valvulaires ou fragments valvulaires d'origine humaine ;
    Vu les arrêtés des 4 avril, 31 mai, 19 juillet, 19 septembre, 11 octobre et 29 novembre 2000 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatifs à la liste des dispositifs médicaux d'origine animale et des greffons tissulaires d'origine humaine pris en charge,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1252-3 et R. 673-9-1,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 janvier 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    D. Libault
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
La secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil ;
    Vu la directive 2000/71/CE de la Commission du 7 novembre 2000 portant adaptation au progrès technique des méthodes de mesure fixées dans les annexes I, II, III et IV de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil, conformément à son article 10 ;
    Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
    Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 2000.
La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général
    des douanes et droits indirects,
    A. Cadiou
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières :
    Le directeur des matières premières
    et des hydrocarbures,
    D. Houssin
Modification des articles 1 et 2 (a) de l'arrêté susvisé. 
Transposition complète de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil.