Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
    Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 9 et 10 septembre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
CONDITIONS REQUISES POUR L'OBTENTION DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE PRECITEE : AIRE DE PRODUCTION ; ENCEPAGEMENT ; TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE ; PLANTATION DE LA VIGNE, DENSITE ; TAILLE ; ELABORATION.
MISE EN CIRCULATION APRES L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT D'AGREMENT.
Texte totalement abrogé.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu le décret no 85-238 du 13 février 1985 modifié fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu le décret no 89-260 du 21 avril 1989 modifiant le décret no 85-238 du 13 février 1985 fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu les avis du Comité national olympique et sportif français en date du 18 février et du 4 mars 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des sports,
    P. Viaux
LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 17 DE LA LOI SUSVISEE EST ACCORDEE,A COMPTER DU 01-01-1999 ET JUSQU'AU 31-12-2002,AUX FEDERATIONS SPORTIVES DESIGNEES CI-APRES POUR LA PRATIQUE DE LA DISCIPLINE SPORTIVE OU DES DISCIPLINES CONNEXES INDIQUEES:
FEDERATION FRANCAISE DE SKI: SKI ALPIN,SKI NORDIQUE (FOND-SAUT-COMBINE NORDIQUE ET BIATHLON),SKI ARTISTIQUE (BOSSES-SAUTS),SURF DES NEIGES (SNOWBOARD);
FEDERATION FRANCAISE DES SPORTS DE GLACE: BALLET SUR GLACE,BOBSLEIGH,CURLING,DANSE SUR GLACE,HOCKEY SUR GLACE,LUGE,PATINAGE ARTISTIQUE,PATINAGE SYNCHRONISE,PATINAGE DE VITESSE,RINGUETTE,SKELETON;
FEDERATION FRANCAISE DES SPORTS DE TRAINEAU,DE SKI-PULKA ET DE CROSS CANINS: TRAINEAU A CHIENS,SKI PULKA,CROSS CANIN.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 12, 24, 112 et 113 ;
    Vu l'article 33 du décret no 76-88 du 21 janvier 1976 modifiant le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 93-1164 du 11 octobre 1993 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ;
    Vu le décret no 96-420 du 10 mai 1996 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ;
    Vu le décret no 98-28 du 8 janvier 1998 relatif à la composition du cahier des clauses applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ;
    Vu l'avis de la Commission centrale des marchés,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
APPLICATION DE L'ART. 33 DU DECRET 7688 DU 21-01-1976.
LES FASCICULES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS DE GENIE CIVIL ET DE BATIMENT FIGURANT AUX ANNEXES I ET II DU DECRET 931164 DU 11-10-1993 SONT APPLICABLES SOUS RESERVE DES MODIFICATIONS PREVUES AU PRESENT DECRET.
SONT APPROUVEES LES FASCICULES MODIFIES SUIVANTS DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX:
FASCICULE APPLICABLES: AU BATIMENT ET AU GENIE CIVIL; AU GENIE CIVIL; AU BATIMENT.
SONT RETIRES EN TANT QUE FASCICULES DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX LES FASCICULES SUIVANTS QUI ONT ETE TRANFORMES EN NORME FRANCAISE HOMOLOGUEE;
FASCICULES APPLICABLES AU BATIMENT.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX MARCHES POUR LESQUELS LA DATE D'ENGAGEMENT DE LA CONSULTATION EST POSTERIEURE AU 01-08-1999.
SONT DESIGNES EN QUALITE DE PRESIDENT SUPPLEANT ET DE MEMBRES SUPPLEANTS:
EN QUALITE DE PRESIDENT SUPPLEANT EN CAS D'EMPECHEMENT OU D'ABSENCE DE M. THOREL JOSE: M. CALINAUD RENE;
PERSONNE CHOISIE QUE SA COMPETENCE ET SON EXPERIENCE QUALIFIENT PARTICULIEREMENT POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS: EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN CAS D'EMPECHEMENT OU D'ABSENCE DE M. MAAMAATUAIAHUTAPU MARC,DIT TEVANE (MACO): MME. DEVATINE FLORA;
SELON L'ARCHIPEL CONCERNE,PERSONNES CHOISIES EN FONCTION DE LEUR COMPETENCE ET DE LEUR CONNAISSANCE PARTICULIERE DES PROBLEMES FONCIER LOCAUX: EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. THURET GILLES,M. BOURGEOIS PAUL,
EN QUALITE DE MEMBRES SUPPLEANT,EN CAS D'EMPECHEMENT OU D'ABSENCE DE M. TETAHIOTUPA PAUL,M. TAMARII (JULIEN,TUMUEHITU),
EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN CAS D'EMPECHEMENT OU D'ABSENCE DE M. EBB YANNICK,M. AMIOT DOMINIQUE,
EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN CAS D'EMPECHEMENT OU D'ABSENCE DE M. MONNOT RENE,M. JUVENTIN (NOEL,LOUIS,MARIE).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret no 60-1284 du 30 novembre 1960 modifié relatif aux vins délimités de qualité supérieure ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu l'arrêté du 14 mai 1991 relatif à la délivrance du label des vins à appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure » ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 9 et 10 septembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 février 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
LE 2EME TIRET DU 1ER AL. DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DE 1991 SUSVISE EST AINSI MODIFIE: ADRESSER AU SYNDICAT CONCERNE,PAR ECRIT,AVANT LE 31 MAI,UNE DEMANDE DE LABEL EN PRECISANT LE VOLUME PRESENTE A L'AGREMENT POUR LEQUEL LE BENEFICE DE L'APPELLATION A ETE REVENDIQUE,LE NOMBRE DE RECIPIENTS CONTENANT CE VIN,LE NUMERO DE CHAQUE RECIPIENT AINSI QUE SA CONTENANCE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 22 mars 1965 portant extension de la convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 23 septembre 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 janvier 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire pour les concombres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire pour les carottes de primeur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-596 du 29 juillet 1998 autorisant l'association First Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé First Radio ;
    Vu la demande adressée par l'association First Radio le 19 octobre 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 2 février 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
L'ARTIFICE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRE IMPORTE PAR LA SOCIETE CIRTROF SARL BOUGIES EPISTROF ET Y MENTIONNE RECOIT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CET AGREMENT EST LA SOCIETE CIRTROF SARL BOUGIES EPISTROF,ZI,RUE RAOUL-FOLLEREAU,45300 PITHIVIERS.
L'ARTIFICE DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRE IMPORTE PAR LA SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES SA ET Y MENTIONNE RECOIT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CET AGREMENT EST LA SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES SA,BP 213,31607 MURET CEDEX.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
    Vu le décret no 93-103 du 22 janvier 1993 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur des sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 avril 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    C. d'Harcourt
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    S.-A. Mahieux
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 22 novembre 1995 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal prévus pour l'éducation physique et sportive en lycées ;
    Vu l'arrêté du 5 août 1998 relatif à des dispenses de domaines généraux aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des arts appliqués du 20 mars 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
DEFINITION ET CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CAP PRECITE FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LE REFERENTIEL DE CERTIFICATION FIGURE EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LA PREPARATION COMPORTE UNE PERIODE DE FORMATION EN ENTREPRISE D'AU MOINS 12 SEMAINES OBLIGATOIRES DONT 8 SEMAINES SONT EVALUEES DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ANNEXES II ET III AU PRESENT ARRETE.
LA LISTE DES DOMAINES,EPREUVES,REGLEMENT D'EXAMEN FIGURE EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
LA DEFINITION DES EPREUVES FIGURE EN ANNEXE III.
CORRESPONDANCES ENTRE LES EPREUVES DE L'EXAMEN ORGANISEES CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 09-08-1989 ET LES EPREUVES DE L'EXAMEN ORGANISEES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE,PREVUES EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.
L'ANNEXE IV PRECISE EGALEMENT LES CORRESPONDANCES ENTRE LES UNITES CAPITALISABLES DEFINIES PAR L'ARRETE PRECITE ET LES UNITES CAPITALISABLES DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE.
DUREE DE VALIDITE DES UNITES CAPITALISABLES DEFINIES PAR L'ARRETE PRECITE ET REPORTEE SUR LES UNITESCAPITALISABLES DEFINIES AU PRESENT ARRETE.
LA 1ERE SESSION DU CAP FACTEUR D'ORGUES REGI PAR LE PRESENT ARRETE AURA LIEU EN 2000.
L'ACCES AU DIPLOME PAR UNITES CAPITALISABLES PEUT ETRE ORGANISE A L'INITIATIVE DES RECTEURS DES LE 10-03-1999.
L'ARRETE DU 09-08-1989 PORTANT CREATION DU CAP FACTEUR D'ORGUES EST ABROGE A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 88 du 15/04/1999 page 5542 à 5543
    =============================================
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques, modifié par le décret no 99-122 du 22 février 1999 ;
    Sur la proposition du secrétaire général du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 mars 1999.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 90-810 du 10 septembre 1990 modifié fixant la réglementation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 mars 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE PRECITE PREVU A L'ART. 6 DU DECRET 90810 DU 10-09-1990.
DUREE DE MANDAT: 4 ANS,A COMPTER DU 18-03-1999.
FIN DE MANDAT: 18-03-2003.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-12-1990.
Le ministre de la défense,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 modifié relatif au comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu la loi no 46-895 du 3 mai 1946 portant création d'un Office national d'études et de recherches aéronautiques, modifiée par le décret no 63-385 du 10 avril 1963 et le décret no 84-30 du 11 janvier 1984 ;
    Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, ensemble les lois qui l'ont modifiée, et notamment son article 3 ;
    Vu le décret no 83-21 du 13 janvier 1983 portant attribution de l'Institut de mécanique des fluides de Lille à l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ;
    Vu le décret no 84-31 du 11 janvier 1984 pris pour l'application de la loi no 46-895 du 3 mai 1946 modifiée et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968.
MODIFICATION DE L'ART. 3,ABROGATION DES ART. 5 ET 6 DU DECRET 8321 PRECITE.
L'OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AEROSPATIALES A MIS AU POINT EN 1996-1997 UN PLAN D'ENTREPRISE A LA DEMANDE DE SON AUTORITE DE TUTELLE,LE MINISTRE DE LA DEFENSE.CE PLAN QUI A RECU L'APPROBATION DU MINISTRE CONCERNE,PREVOIT LA REORGANISATION DE L'ACTIVITE DE LA RECHERCHE DE L'OFFICE AUTOUR D'UNITES HOMOGENES,NON RECOUVRANTES ET DECONCENTREES,LES DEPARTEMENTS.IL S'AGIT DE CENTRES DE RESULTATS SCIENTIFIQUES ET ECONOMIQUES AVEC DE LARGES DELEGATIONS D'ENGAGEMENT POUR LEURS RESPONSABLES.
CETTE ORGANISATION DEVIENT INCOMPATIBLE AVEC LE STATUT D'ETABLISSEMENT AUTONOME AU SEIN DE L'ONERA DE L'INSTITUT DE MECANIQUE DES FLUIDES DE LILLE (IMFL) QUI A ETE ATTRIBUE PAR LE DECRET 8321 SUSVISE.
EN EFFET,3 ELEMENTS DE CE STATUT N'ONT PLUS LIEU D'ETRE:
LA QUALITE D'ORDOONNATEUR SECONDAIRE DE DROIT DU DIRECTEUR,
L'INDIVIDUALISATION DE L'ETAT DES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES (EPRD) DE CET ETABLISSEMENT DANS CELUI GLOBAL DE L'ONERA,
LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE LA DESIGNATION D'UN AGENT COMPTABLE SECONDAIRE.
CES 3 ELEMENTS FONT L'OBJET RESPECTIVEMENT DES ART. 3 (PARTIELLEMENT),5 ET 6 DU DECRET PRECITE.IL CONVIENT DONC D'ABROGER CES 3 DISPOSITIONS QUI SE REVELENT INCOMPATIBLES AVEC LES NOUVELLES STRUCTURES ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT PREVUES PAR LE PLAN D'ENTREPRISE QUI TENDENT A FAIRE PLACE A UNE DECONCENTRATION ACCRUE.CELA SE TRADUIRA PAR DE LARGES DELEGATIONS DE SIGNATURES.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur de la réglementation et de la comptabilité :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    P. Chichery
Le ministre de la défense,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 modifié relatif au comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique ;
    Vu l'arrêté du 28 avril 1998 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique ;
    Vu l'arrêté du 1er avril 1999 portant création du comité d'hygiène et de sécurité de l'Ecole polytechnique et désignation des représentants de l'administration au sein de ce comité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARNE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 39,RUE HINCMAR,51100,REIMS,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICE DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION, LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGE L'ARRETE DU 14-12-1993.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 août 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale à l'emploi
    et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
EST ACCEPTE LA DEVOLUTION AU 24-07-1998 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'INSTITUT DE FORMATION DE L'OUEST PARISIEN (IFOROP),17,AVENUE DU MARECHAL-JOFFRE,92022 NANTERRE CEDEX,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGFREE INTERPROFESSIONNEL ET REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE (OPCAREGE ILE-DE-FRANCE),127,AVENUE D'ITALIE,75647 PARIS CEDEX 13,PORTANT,APRES TRANSFERT DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DES FORMATIONS POUR UN MONTANT DE 17 747436,50 F,SUR UN ACTIF IMMOBILISE DE 13650,43 F ET UN RELIQUAT TOTAL DE TRESORERIE DE 2 239 930,68 F.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L.9913 DU CODE DU TRAVAIL.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu les dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 juillet 1998 portant le numéro 98-078,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juillet 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de la comptabilité publique,
    M. Gonnet
LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE EST AUTORISEE A METTRE EN OEUVRE UN TRAITEMENT INFORMATISE DENOMME RECOUVREMENT AMIABLE DE L'IMPOT EMIS PAR VOIE DE ROLE (REC).
CETTE APPLICATION ASSURE LES FONCTIONS SUIVANTES:
PRISE EN CHARGE DES IMPOSITIONS,LIQUIDATION DES ACOMPTES ET ENVOI DES AVIS D'IMPOSITION;
ADHESION A LA MENSUALISATION ET AU PRELEVEMENT A LA DATE LIMITE DE PAIEMENT;
CALCUL DES MAJORATIONS ET DES PENALITES DE MENSUALISATION;
ENREGISTREMENT DES RECOUVREMENTS;
ENREGISTREMENT DES PAIEMENTS,EFFECTUES NOTAMMENT PAR L'INTERMEDIAIRE DU TELEREGLEMENT VIA LA SOCIETE TELEFACT;
EDITION DES LETTRES DE RAPPEL;
REMBOURSEMENT DES TROP-VERSES;
RECTIFICATIONS COMPTABLES ET ADMINISTRATIVES.
APPLICATION EST IMPLANTEE DANS L'ENSEMBLE DES DEPARTEMENTS INFORMATIQUES DU TRESOR AU PROFIT DES TRESORERIES ET DES TRESORERIES GENERALES.
LA PRISE EN CHARGE DES IMPOSITIONS EST CONSTITUEE A PARTIR DES INFORMATIONS PROVENANT DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS.
DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES SONT INTEGREES PAR LES AGENTS DE LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE.
LISTE DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
L'APPLICATION REC DISPOSE DE LIAISONS INFORMATISEES.
LES DROITS D'ACCES ET DE RECTIFICATION,PREVUS AUX ARTICLES 34 ET 36 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCENT AUPRES DU POSTE COMPTABLE CHARGE DU RECOUVREMENT DE L'IMPOT DU DEMANDEUR.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz ;
    Vu le décret no 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
    Vu l'arrêté du 2 août 1977, modifié notamment par l'arrêté du 18 septembre 1995, relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés, situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;
    Vu la consultation des membres du comité technique de la distribution du gaz en date du 26 juin 1998 ;
    Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 août 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le sous-directeur,
    J. Brunel
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie, 
    J.-J. Dumont
REMPLACE LE PARAG. V DE L'ART.10 DUDIT ARRETE.
A COMPTER DES DATES Y PRECISEES,LA FABRICATION OU L'IMPORTATION EN VUE DE LA MISE A LA CONSOMMATION SUR LE MARCHE FRANCAIS ,LA MISE EN VENTE,LA VENTE,L'INSTALLATION ET LA MISE EN SERVICE DE DETENDEURS DESTINES A ETRE FIXES SUR DES RECIPIENTS MOBILES DE BUTANE COMMERCIAL OU DE PROPANE COMMERCIAL AINSI QUE D'APPAREILS D'UTILISATION DU GAZ MUNIS DE DETENDEURS INTEGRES EN USINE NE SONT AUTORISEES QUE SI LESDITS DETENDEURS
SONT MUNIS D'UN RACCORD DE SORTIE FILETE,
COMPORTENT UN DISPOSITIF DE DECLENCHEMENT INTEGRE ASSURANT AUTOMATIQUEMENT LA COUPURE DE L'ALIMENTATION EN GAZ DE L'APPAREIL EN CAS DE  SECTIONNEMENT OU DE DEBRANCHEMENT DU TUBE SOUPLE OU DU TUYAU FLEXIBLE ASSURANT LADITE ALIMENTATION.
LES ROBINETS DETENDEURS A LIMITEUR DE DEBIT INCORPORE,A REGLAGE FIXE,DESTINES A ETRE MONTES SUR DES BOUTEILLES DE BUTANE COMMERCIAL EQUIPEES D'UNE VALVE A BILLE SONT REPUTES SATISFAIRE A L'EXIGENCE FIGURANT AU DEUXIEME TIRET CI-DESSUS SI,APRES DECLENCHEMENT,LA FUITE RESIDUELLE DE BUTANE N'EXCEDE PAS 30 GRAMMES PAR HEURE.
DATES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSVISEES:
01-07-1998 POUR LA FABRICATION OU L'IMPORTATION EN VUE DE LA MISE A LA CONSOMMATION SUR LE MARCHE FRANCAIS DES DETENDEURS PRECITES;
01-11-1998 POUR LA MISE EN VENTE,LA VENTE,L'INSTALLATION ET LA MISE EN SERVICE DE CES DETENDEURS;
01-03-1999 POUR LA FABRICATION OU L'IMPORTATION EN VUE DE LA MISE A LA CONSOMMATION SUR LE MARCHE FRANCAIS D'APPAREILS D'UTILISATION DU GAZ MUNIS DE DETENTEURS INTEGRES EN USINE;
01-07-1999 POUR LA MISE EN VENTE,LA VENTE,L'INSTALLATION ET LA MISE EN SERVICE DES APPAREILS D'UTILISATION DU GAZ FABRIQUES ANTERIEUREMENT AU 01-03-1999 MUNIS DE DETENDEURS INTEGRES EN USINE.
APPLICATION DU DECRET 62608 DU 23-05-1962.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu la décision no 89-95 du 6 juin 1989 portant autorisation d'usage de fréquences à la société TDF pour la diffusion du programme Radio France Roussillon de la Société nationale de programme Radio France ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 mars 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 25 février 1972 portant extension de la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu les avenants nos 131 et 132 du 6 février 2001 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 avril 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 mai 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 2000-752 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Charpennes Tonkin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCT, la radio en liberté ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio Charpennes Tonkin le 22 février 2001 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 mars 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 117 du 21/05/1998 page 7752
    =============================================
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juin 1998.
Jean-Pierre Masseret  
MME FRANCOISE TOUSSAINT SOUS-PREFET EST NOMMEE A COMPTER DU 15-06-1998 CONSEILLERE TECHNIQUE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-12, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 2 mars 1983 portant extension de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'arrêté du 28 février 1986 portant élargissement de la convention collective susvisée aux départements des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales ;
    Vu l'arrêté du 29 janvier 1988 portant élargissement de ladite convention aux départements de l'Aude et de l'Hérault ;
    Vu l'avenant du 16 janvier 1998 à la convention susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 7 avril 1998 ;
    Vu l'avis relatif à l'élargissement publié au Journal officiel du 8 mai 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 97-53 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part ;
    Vu le décret no 52-993 du 20 août 1952 portant publication du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Convention relative aux dispositions transitoires, signés à Paris le 18 avril 1951 ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité instituant la Communauté économique européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, signés le 25 mars 1957 ;
    Vu le décret no 87-990 du 4 décembre 1987 portant publication de l'Acte unique européen, signé à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28 février 1986 ;
    Vu le décret no 94-80 du 18 janvier 1994 portant publication du traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 mai 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Pour le Gouvernement
    de la Fédération de Russie :
    Au nom
    des Communautés européennes :
    Pour le Gouvernement
    de la Fédération de Russie :
    Au nom
    des Communautés européennes :
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 9753 DU 22-01-1997.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-12-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 93-433 du 22 juin 1993 autorisant l'association Centre socioculturel de Fourmies à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cigale ;
    Vu la lettre du 23 mars 1998, par laquelle l'association Centre socioculturel de Fourmies fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 27 juin 1993 ;
    Considérant que, par lettre du 23 mars 1998, l'association Centre socioculturel de Fourmies a déclaré renoncer à l'utilisation de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 92-433 du 22 juin 1993 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le code de l'enseignement technique ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;
    Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;
    Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à l'enseignement technologique et professionnel ;
    Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation ;
    Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
    Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des formations dans les lycées ;
    Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministère de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministère de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 6 juin 1988 fixant les modalités de constitution des jurys pour la délivrance des mentions complémentaires ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Bâtiment et travaux publics du 26 mai 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    A. Boissinot
Texte totalement abrogé
CREATION D'UNE MENTION COMPLEMENTAIRE "MACONNERIE DE BRIQUES" DONT LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
L'ACCES EN FORMATION EST OUVERT SOIT AUX TITULAIRES D'UNE DIPLOME PROFESSIONNEL DE NIVEAU V RELEVANT DU SECTEUR DU BATIMENT ET EN PRIORITE AUX TITULAIRES D'UN BEP CONSTRUCTION BATIMENT GROS OEUVRE,DU CAP CONSTRUCTION EN BETON ARME DU BATIMENT ET DU CAP CONSTRUCTION MACONNERIE EN BETON ARME,SOIT AUX CANDIDATS JUSTIFIANT DE 3 ANNEES DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE DANS CE MEME SECTEUR.
LE REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES,TECHNOLOGIQUES ET GENERALES REQUISES,LE REGLEMENT D'EXAMEN ET LES DEFINITIONS D'EPREUVES,FIGURENT RESPECTIVEMENT AUX ANNEXES I,II,III DU PRESENT ARRETE.
LA PREMIERE SESSION AURA LIEU EN 1999.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code de l'organisation judiciaire ;
    Vu le nouveau code de procédure civile ;
    Vu le code de commerce ;
    Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse, notamment son article 38 ter ;
    Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu l'ordonnance no 98-729 du 20 août 1998 relative à l'organisation juridictionnelle dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu la loi no 99-1121 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances no 98-580 du 8 juillet 1998, no 98-582 du 8 juillet 1998, no 98-728 du 20 août 1998, no 98-729 du 20 août 1998, no 98-730 du 20 août 1998, no 98-732 du 20 août 1998, no 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;
    Vu le décret no 83-1089 du 16 décembre 1983 relatif à la procédure civile applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu les avis du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date des 30 décembre 1998 et 9 février 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 mai 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse.
Le décret  83-1089 y modifié.
Abrogation du décret du 22 août 1928 portant statut de la magistrature coloniale et fixation dans les colonies, les pays de protectorat et territoires relevant du ministère des colonies, à l'exception des Nouvelles-Hébrides, de la nomenclature et de la composition des cours, tribunaux et justices de paix, ainsi que l'assimilation de ces juridictions aux juridictions de la métropole ; du décret 46-2699.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 4 juillet 1996 nommant M. Gérard Moisselin directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
    Vu le décret du 3 septembre 1998 chargeant le secrétaire d'Etat à l'outre-mer de l'intérim du ministère de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 29 mai 1991 ;
    Vu l'arrêté du 19 novembre 1997 portant délégation de signature à M. Christian Frémont, directeur général de l'administration ;
    Vu les arrêtés des 9 janvier 1998 et 16 mars 1998 nommant MM. Claude Morel et Adolphe Colrat sous-directeurs au ministère de l'intérieur ;
    Sur la proposition du directeur général de l'administration,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 septembre 1998.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne