Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la     pêche,
      Vu la directive 93/43/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène     des denrées alimentaires;
      Vu le décret no 55-241 du 10 février 1955 portant application de la loi du     1er août 1905 susvisée concernant le commerce des conserves et semi-conserves     alimentaires, et notamment ses articles 3 et 4;
      Vu le décret no 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du     1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de     services en ce qui concerne les aliments surgelés destinés à l'alimentation     humaine;
      Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des     articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale,     et notamment ses articles 3, 5, 7, 8, 25 et 26;
      Vu le décret no 73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du     1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets     destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour     l'alimentation de l'homme et des animaux;
      Vu le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du     1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de     services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées     alimentaires, notamment ses articles 5 et 17;
      Vu le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la     consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles;
      Vu le décret no 91-409 du 26 avril 1991 fixant les prescriptions en matière     d'hygiène concernant les denrées, produits ou boissons destinés à     l'alimentation humaine, à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles 258,
     259 et 262 du code rural, des eaux destinées à la consommation humaine et des     eaux minérales naturelles, et notamment ses articles 2, 3, 4, 5, 10, 15, 19     et 20;
      Vu le décret no 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets     destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour     l'alimentation de l'homme ou des animaux;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1974 relatif à la réglementation des conditions     hygiéniques de congélation, de conservation et de décongélation des denrées     animales ou d'origine animale;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1989 relatif aux viandes hachées, préparations     de viandes et de morceaux de moins de cent grammes;
      Vu l'arrêté du 22 mars 1993 relatif aux règles d'hygiène applicables aux     produits végétaux ou d'origine végétale destinés à la consommation humaine et     qui sont soumis à un traitement thermique leur conférant la stabilité     biologique à température ambiante d'entreposage;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
              Arrêtent:
    TITRE Ier
    CHAMP D'APPLICATION
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
TITRE I (ART. 1): CHAMP D'APPLICATION.
TITRE II: DISPOSITIONS GENERALES.
CHAP. I (ART. 3 ET 4): LOCAUX.
CHAP. II (ART. 5): EQUIPEMENTS.
CHAP. III (ART. 6): ALIMENTATION EN EAU.
CHAP. IV (ART. 7): PERSONNEL.
CHAP. V (ART. 8 A 15): DENREES ALIMENTAIRES.
CHAP. VI (ART. 16): DECHETS.
CHAP. VII (ART. 17): CONTROLES ET VERIFICATIONS.
TITRE III: DISPOSITIONS SPECIFIQUES.
CHAP. I (ART. 18 A 20): LOCAUX DE PREPARATION DES ALIMENTS ET LEURS EQUIPEMENTS.
CHAP. II (ART. 21 ET 22): ETABLISSEMENTS DE RESTAURATION.
CHAP. III (ART. 23): ACTIVITES DE DISTRIBUTION OU DE RESTAURATION NON SEDENTAIRES OU OCCASIONNELLES.
CHAP. IV (ART. 24): DISTRIBUTION AUTOMATIQUE.
CHAP. V (ART. 25): TRANSPORT ET LIVRAISON.
TITRE IV (ART. 26 A 29): DISPOSITIONS COMMUNES.
ABROGE LES ARRETES DES 13-09-1967,04-10-1973,26-09-1980 ET LES CHAP. II (ART. 13 A 16) ET IV (ART. 23 A 33) DE L'ARRETE DU 26-06-1974 (EN CE QUI CONCERNE LES ETABLISSEMENTS Y VISES).
TRANSPOSE LA DIRECTIVE CE 9343 DU 14-06-1993; DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 55241 DU 10-02-1955; 3,5,7,8,25 ET 26 DU DECRET 71636 DU 21-07-1971; 5 ET 17 DU DECRET 841147 DU 07-12-1984; 2,3,4,5,10,15,19 ET 20 DU DECRET 91409 DU 26-04-1991.