Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-188 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-393 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
    Vu la décision no 97-405 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 CFD 005 présentée par la SA Performances ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Performances, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, articles 3 et 8 ;
    Vu le décret du 19 décembre 1996 portant nomination de Mme Joëlle Timsit, ministre plénipotentiaire hors classe, en qualité de conseiller diplomatique du Gouvernement à compter de cette même date ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 janvier 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
MME JOELLE TIMSIT,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,NOMMEE CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT LE 19-12-1997 EST MAINTENUE DANS SES FONCTIONS POUR PERIODE D'UN AN RENOUVELABLE.
APPLICATION DES ART. 3 ET 8 DU DECRET 69222 DU 06-03-1969.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, articles L. 244-1 et 2, R. 244-1 à R. 244-16 ;
    Vu le décret no 97-842 du 9 septembre 1997 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Vercors, et notamment l'article 1er ;
    Vu l'avis du ministre de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) en date du 19 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du ministre de la défense (direction de l'administration générale) en date du 13 janvier 1998 ;
    Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du logement (direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme) en date du 31 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de la pêche (direction de l'espace rural et de la forêt) en date du 15 janvier 1998 ;
    Vu l'avis du secrétaire d'Etat à l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières) en date du 23 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du secrétaire d'Etat au tourisme (direction du tourisme) en date du 2 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature émis lors de sa séance du 18 décembre 1997 ;
    Vu l'avis de la fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 18 novembre 1997 ;
    Vu la décision de la commission permanente du conseil régional Rhône-Alpes en date du 24 juillet 1997 acceptant le principe de l'intégration de la commune du Chaffal dans le périmètre du parc régional du Vercors, au vu de la délibération de la commune du Chaffal en date du 7 juin 1997 demandant son intégration dans le périmètre du parc régional et son adhésion au syndicat mixte de gestion du parc naturel régional du Vercors,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 97842 DU 09-09-1997.
EST CLASSEE EN PARC NATUREL REGIONAL JUSQU'AU 14-09-2007,SOUS LA DENOMINATION DE "PARC NATUREL REGIONAL DU VERCORS" DANS LE DEPARTEMENT DE LA DROME,LA TOTALITE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHAFFAL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-2 du 9 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-377 du 7 mai 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la décision no 97-416 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96 POA 001 présentée par l'association Foyer socio-éducatif du lycée Louis-Armand ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Foyer socio-éducatif du lycée Louis-Armand, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de la culture et de la     francophonie et du ministre du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30     octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu le code général des impôts;
      Vu le titre II du livre III de la première partie du code de la propriété     intellectuelle;
      Vu l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux     spectacles;
      Vu le décret no 53-1253 du 19 décembre 1953 relatif à l'organisation des     spectacles amateurs et leurs rapports avec les entreprises de spectacles     professionnelles;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    NICOLAS SARKOZY
Texte totalement abrogé
ABROGATION DU DECRET 90171 DU 21-02-1990.
INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1999 D'UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A FINANCER DES ACTIONS DE SOUTIEN AUX THEATRES PRIVES ET AUX VARIETES.
DEFINITION DES SPECTACLES ASSUJETTIS.LE TEXTE CONSERVE LE PRINCIPE DE LA PERCEPTION PAR L'UNE OU L'AUTRE DES ASSOCIATIONS DE SOUTIEN AUX THEATRES OU AUX VARIETES SELON LE CRITERE DE LA VOCATION PRINCIPALE DU LIEU.
LE DECRET RENVOIE A UN ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE LA CULTURE,DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET LA DEFINITION DES SPECTACLES D'ART DRAMATIQUE,LYRIQUE OU CHOREGRAPHIQUE ET DES SPECTACLES ET CONCERTS DE VARIETES.
EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES EXONERATIONS,LA SEULE MODIFICATION PROPOSEE CONCERNE LES ETABLISSEMENTS OU LES CONSOMMATIONS REVETENT UN CARACTERE OBLIGATOIRE.
POUR REMEDIER AUX DIFFICULTES RENCONTREES POUR L'IDENTIFICATION DE L'ASSOCIATION DE SOUTIEN QUI DOIT PERCEVOIR LE MONTANT DE LA TAXE DANS LE CAS DE SPECTACLES FAISANT APPEL A PLUSIEURS GENRES ARTISTIQUES,UNE COMMISSION CREEE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,COMPOSEE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DES ASSOCIATIONS INTERESSEES EST CONSTITUEE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre de la fonction publique en date du 5 mai 1995, est autorisée au     titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chefs     de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 14.
      L'épreuve orale consistant en la soutenance d'un écrit se déroulera du 4     décembre au 16 décembre 1995.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 1er septembre 1995.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 3 octobre     1995.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la     justice.
Le ministre de l'économie et le ministre du budget,
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955, modifié par l'arrêté du 26 mars 1991,     relatif au contrôle économique et financier de l'Etat;
      Vu le décret no 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra     national de Paris;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1995 portant approbation du règlement financier de     l'Opéra national de Paris,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 mai 1995.
Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    EDMOND ALPHANDERY
COMPETENCES DU CONTREOLEUR D'ETAT QUI EXERCE NOTAMMENT UNE MISSION GENERALE DE SURVEILLANCE DE LA GESTION FINANCIERE ET ECONOMIQUE DE L'ETABLISSEMENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-03-1978 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 26-05-1991.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment le livre VIII;
      Vu le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du     baccalauréat technologique, et notamment son article 11;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
LE CERTIFICAT DE FIN D'ETUDES TECHNOLOGIQUES SECONDAIRES,CREE PAR L'ART. 11 DU DECRET 931093 DU 15-09-1993,EST DELIVRE A L'ISSUE DE LA SESSION NORMALE DU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE OU A L'ISSUE DE LA SESSION DE REMPLACEMENT AUX CANDIDATS AJOURNES QUI ONT OBTENU,POUR L'ENSEMBLE DES EPREUVES,UNE NOTE MOYENNE AU MOINS EGALE A 8 SUR 20.
LA MOYENNE EST ETABLIE DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR L'ADMISSION AU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE,EN TENANT COMPTE,LE CAS ECHEANT,DES POINTS AU-DESSUS DE 10 OBTENUS AUX EPREUVES FACULTATIVES.
LE CERTIFICAT DE FIN D'ETUDES TECHNOLOGIQUES EST DELIVRE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ORGANISATEUR DE L'EXAMEN.
LE CERTIFICAT DE FIN D'ETUDES TECHNOLOGIQUES SECONDAIRES EST ETABLI SUIVANT LE MODELE ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE PRENNENT EFFET A COMPTER DE LA SESSION DE 1995 DU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-L. PAIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0107 du 06/05/95                        Page 7251   a 7252    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTRES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAP. 34-04,IV PLAN,TITRE III,CHAP. 34-05.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS,TITRE III,CHAP. 34-95,DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre     du budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils de l'Etat relevant du régime     général des retraites, notamment son article 4;
      Vu le décret no 74-845 du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation     des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du     régime général des retraites, notamment son article 4;
      Vu le décret no 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps     d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la     culture,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
Texte totalement abrogé
UNE INDEMNITE POUR TRAVAIL DOMINICAL PERMANENT PEUT ETRE ATTRIBUEE AUX AGENTS QUI SONT TENUS D'ASSURER L'ANNEE ENTIERE UN SERVICE NORMAL PENDANT LA JOURNEE DU DIMANCHE AVEC REPOS COMPENSATEUR EN SEMAINE.
UN COMPLEMENT D'INDEMNITE PEUT ETRE VERSE AUX PERSONNELS QUI EFFECTUENT LE SERVICE DU DIMANCHE A PAQUES,A LA PENTECOTE,ENTRE LE 1 MAI ET LE 30 SEPTEMBRE AINSI QUE LE 14 JUILLET ET LE 15 août MEME S'ILS TOMBENT EN SEMAINE.
ABROGATION DU DECRET 89770 DU 19-10-1989.
APPLICATION DES ART. 4 DES DECRETS 481108 DU 10-07-1948 ET 74845 DU 11-10-1974,DU DECRET 95239 DU 02-03-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 05-03-1995.
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1994 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1995 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 mars 1995.
NICOLAS SARKOZY
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-993 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association socio-éducative et culturelle de La Bernadière pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Jet FM ;
    Vu la demande adressée par l'Association socio-éducative et culturelle de La Bernadière le 22 décembre 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 janvier 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation des     sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale;
      Vu l'arrêté du 21 avril 1995 donnant délégation de signature à M. Jacky     Richard, directeur de l'administration et du personnel,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS BAYROU
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du     budget,
      Vu le code rural, notamment le livre VIII;
      Vu la loi no 51-1115 du 21 septembre 1951 modifiée relative à l'ouverture de     crédits pour l'attribution de bourses à des élèves des établissements     d'enseignement publics ou d'enseignement privés;
      Vu la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, et notamment     son article 23, modifié par la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant     diverses dispositions d'ordre social;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 16 février 1995,              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE:
1: LORSQUE LE MONTANT DE L'AIDE A LA SCOLARITE EST SUPERIEUR AU MONTANT DE LA BOURSE,PAS DE VERSEMENT DE LA BOURSE;
2: LORSQUE LE MONTANT DE L'AIDE EST SUPERIEUR AU MONTANT DE LA BOURSE,VERSEMENT DE LA DIFFERENCE.
LE CERTIFICAT DE VERSEMENT OU DE NON VERSEMENT DE L'AIDE A LA SCOLARITE DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT PRODUIT PAR LES FAMILLES AUX SERVICES INSTRUCTEURS POUR LE 15-09 AU PLUS TARD.
APPLICATION DE LA LOI 511115 DU 21-09-1951,DES ART. 23 DE LA LOI 94629 DU 25-07-1994 ET 56 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des anciens     combattants et victimes de guerre et le ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment sa première partie, titre VII;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 15 décembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    D. LE VERT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
    Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale,
    X. ROUBY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    C. CHARPY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LE TITRE III (PROTHESE INTERNE) DU TIPS CONCERNANT LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE (PARAG. 3).
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation     générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu le décret no 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des     épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la     circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur et     l'arrêté du 1er février 1961 pris pour son application;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du     18 octobre 1955 susvisé;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des     compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et     tricycles à moteur;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1991 portant homologation du circuit de vitesse de     Lédenon (Gard), modifié par l'arrêté du 18 octobre 1991 (nombre de véhicules     admis en course et aux essais);
      Vu le procès-verbal de la réunion du 22 juin 1994 de la Commission nationale     d'examen des circuits de vitesse;
      Vu les procès-verbaux de conformité établis les 14 mars 1995 et 21 mars 1995     par la direction départementale de l'équipement du Gard;
      Vu l'avis favorable émis par la Commission nationale d'examen des circuits     de vitesse lors de la visite du 29 septembre 1994;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE
HOMOLOGATION DU CIRCUIT DE VITESSE,POUR TOUS TYPES DE VOITURES ET DE MOTOCYCLETTES,POUR UNE DUREE DE 4 ANS A COMPTER DU 22-04-1995.APPLICATION DU DECRET 551366 DU 18-10-1955.
Le Premier ministre,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969;
      Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-5 et D.
     131-6;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien, et     notamment l'article 4;
      Vu le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires     d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 3 août 1973 relatif aux responsabilités du délégué à l'espace     aérien dans le domaine de la défense,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
LES REGLES PRECITEES SONT PUBLIEES EN ANNEXE DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 711007 DU 17-12-1971 ET DU DECRET 73707 DU 12-07-1973.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995;      Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de     directeur du personnel et des services;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du     personnel et des services;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1995 portant délégation de signature au directeur du     personnel et des services,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 721-3, L.
     721-4, L. 721-6 et L. 721-12, R. 721-29, R. 721-30 et R. 721-42, D. 721-8;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse mutuelle d'assurance     vieillesse des cultes,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
POUR L'ANNEE 1995: MONTANT ANNUEL MAXIMUM DE PENSION VISE A L'ART. D721-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: 22606F.MONTANT ANNUEL DE LA COTISATION DE SOLIDARITE A LA CHARGE DES ASSURES ART. R721-29: 2960F.MONTANT ANNUEL DE LA COTISATION DE SOLIDARITE A LA CHARGE DES ASSOCIATIONS,CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES ART. 721-30: 5300F.MONTANT ANNUEL DE LA COTISATION D'INVALIDITE ART. R721-42: 158F.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 8 février 1995, portant extension des conventions collectives     nationales de travail des industries de carrières et de matériaux et des     textes qui les ont modifiées ou complétées;
      Vu l'arrêté du 20 octobre 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 24 septembre 1986, portant extension d'accords régionaux (Bourgogne -     Franche-Comté) annexés à la convention collective nationale de travail du 22     avril 1955 relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de     carrières et de matériaux et à l'accord national de salaires du 21 février     1957 modifié;
      Vu l'accord régional (Bourgogne - Franche-Comté) du 25 novembre 1994 annexé     à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national     de salaires du 21 février 1957 susvisés;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 février 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que les dispositions salariales adoptées relèvent de la liberté     contractuelle des organisations signataires;
      Considérant que les dispositions de l'accord susvisé ne sont contraires à     aucune disposition légale et sont conformes sous réserve des exclusions     prévues à celles de la convention collective nationale des ouvriers des     industries de carrières et de matériaux et des accords la complétant,
     notamment l'accord national du 23 janvier 1992, relatifs aux salaires;
      Considérant que la décision permet de faire bénéficier l'ensemble des     salariés entrant dans son champ d'application des rémunérations     conventionnelles adoptées,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'article R. 767-4 du code de la sécurité sociale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
SONT NOMMES POUR REPRESENTER LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS:
EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE: LE SOUS-DIRECTEUR DE LA PROTECTION SOCIALE A LA DIRECTION DES EXPLOITATIONS,DE LA POLITIQUE SOCIALE ET DE L'EMPLOI;
EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: LE REPRESENTANT DU BUREAU "ASSUJETTISSEMENT,COTISATIONS ET QUESTIONS INTERNATIONALES",CHARGE DES QUESTIONS INTERNATIONALES A LA SOUS-DIRECTION DE LA PROTECTION SOCIALE.
APPLICATION DE L'ART. R767-4 DU CODE DELA SECURITE SOCIALE ISSU DU DECRET 95402 DU 13-04-1995.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le livre II du code rural, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2, R.     211-16, R. 211-17 et R. 211-18;
      Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature exprimé en sa     séance du 28 mars 1995;
      Considérant l'intérêt qui s'attache à éviter le dérangement des couples de     gypaètes barbus pendant leur nidification,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la nature et des paysages,
    G. SIMON
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29-1 (alinéa 2);
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 27 juin 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
M. JEAN-PAUL DENIZET EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE POITIERS,POUR UNE PERIODE DE 4 ANS,A COMPTER DU 27-06-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports et du ministre du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 95-405 du 18 avril 1995, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 1er avril 1994 nommant Mme Claire Bazy-Malaurie en qualité     de directeur;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 18 et 20 mai 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu le décret no 95-775 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     du logement;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des     affaires financières et de l'administration générale au ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de     la direction des affaires financières et de l'administration générale en     bureaux au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    PIERRE-ANDRE PERISSOL
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre du budget,
      Vu l'article 1635 bis du code général des impôts;
      Vu les articles 344 bis, 344 ter, 344 quater et 344 quinquies de l'annexe     III dudit code;
      Vu les articles L. 341-8, D. 341-1 et D. 341-2 du code du travail,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
POUR LES REDEVABLES AUTRES QUE LES RESSORTISSANTS DES PARTIES CONTRACTANTES A LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE,LE MONTANT DE LA TAXE PREVUE AUX ART. 344-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET D341-1 DU CODE DU TRAVAIL EST FIXE A 300FRS.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 881005 DU 20-10-1988.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0184 du 09/08/95                        Page 11914  a 11915    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE IV,ACTIONS D'INSERTION EN FAVEUR DES BENEFICIAIRES DU RMI DANS LES DOM.
OUVERTURE SUR 1995 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT CELUI DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRES III ET IV,SUBVENTION A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE),CHAP. 36-71; FFPPS ET INSERTION DES JEUNES,CHAP. 43-03; FONDS NATIONAL POUR L'EMPLOI (FNE),READAPTATION ET RECLASSEMENT DE LA MAIN D'OEUVRE,CHAP. 44-74.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'article 44 du code des marchés publics;
      Vu l'arrêté du 9 janvier 1995 portant désignation des autorités habilitées à     signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et     services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des     commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés     publics,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 février 1995.
FRANCOIS LEOTARD
LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 09-01-1995 EST MODIFIE OU COMPLETE,AU PARAG. II-B (DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE) ET AU MEME PARAG. II-B (DIRECTION CENTRALE DU GENIE),COMME INDIQUE EN ANNEXE CI-APRES.
DEFENSE: A LA DIGNITE DE GRAND OFFICIER,SANS TRAITEMENT,ARMEE DE TERRE:
M. LESQUER (JEAN,CLAUDE,JACQUES),GENERAL DE DIVISION,COMMANDEUR DU 11-07-1991; M. MONCHAL (AMEDEE,MARC,YVES),GENERAL D'ARMEE,COMMANDEUR DU 11-07-1991;
ARMEE DE L'AIR:
M. LARTIGAU (CLAUDE,JEAN,REGIS),GENERAL D'ARMEE AERIENNE,COMMANDEUR DU 05-09-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22, 25 et 29;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée;
      Vu la décision no 95-99 du 21 mars 1995 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 95-221 du 6 juin 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans les     départements de l'Oise et de Seine-et-Marne;
      Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques     d'émission indiquées dans ceux-ci;
      Vu l'avis du 9 juin 1995 du comité technique radiophonique de Paris sur     l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées;
      Après en avoir délibéré,
      Arrête, conformément à l'annexe, la liste des fréquences pouvant être     attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 21 mars 1995 susvisé     dans les départements de l'Oise et de Seine-et-Marne.
      Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont     indiquées ci-après:
  Fait à Paris, le 20 juin 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres II et V;
      Vu le décret no 94-994 du 10 novembre 1994 modifiant le code de la sécurité     sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à certaines modalités de     gestion de l'allocation de logement et de l'allocation aux adultes     handicapés,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU I DE L'ART. 4 DU DECRET 94994 DU 10-11-1994 LA DATE D'EFFET DES DISPOSITIONS DUDIT DECRET CONCERNANT LE TRANSFERT DE GESTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT VISEE A L'ART. L511-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST REPORTEE.
AU 01-07-1995,POUR LES BENEFICIAIRES AU 31-12-1994 DE CETTE ALLOCATION RELEVANT DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT,DE FRANCE TELECOM ET DES ENTREPRISES DONT LES AGENTS RELEVENT DU STATUT DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES.
AU 01-07-1996,POUR LES PERSONNELS RELEVANT DE LA POSTE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17 et 24;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    T. AULAGNON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0153 du 02/07/95                        Page 9980   a 9982    
                      ......................................................
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE: COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-01: FONDS FORESTIER NATIONAL:
FINANCEMENT D'ACTIVITES FORESTIERES D'INTERET GENERAL (CHAP. 1);
SUBVENTION (CHAP. 3);
PRETS (CHAP. 4);
MATERIELS ET FRAIS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 6);
DEPENSES DIVERSES OU ACCIDENTELLES (CHAP. 10).
OUVERTURE SUR 1995 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET PRECITE:
FONDS FORESTIER NATIONAL:
FINANCEMENT D'ACTIVITES FORESTIERES D'INTERET GENERAL (CHAP. 1);
SUBVENTIONS (CHAP. 3);
PRETS (CHAP. 4);
MATERIEL ET FRAIS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 6);
DEPENSES DIVERSES OU ACCIDENTELLES (CHAP. 10).
LA NOMINATION DES STAGIAIRES EST SUBORDONNEE A:
LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT ADMINISTRATIF JUSTIFIANT QU'ILS SONT EN FONCTIONS AU 31-10-1995;
L'OBTENTION DE LEUR DETACHEMENT OU MISE EN CONGE SANS TRAITEMENT PAR LEUR ADMINISTRATION D'ORIGINE POUR LA DUREE DU CYCLE.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de     l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 avril 1995.
JACQUES TOUBON
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4 (AL. 1: "OUTRE LE DIRECTEUR GENERAL DU CNC OU SON REPRESENTANT,PRESIDENT",AL. 3: "SUR L'INITIATIVE DE SON PRESIDENT",AL.5,8)
POUR L'OBTENTION DE LA DECISION D'AIDES A LA PRODUCTION DE VIDEOMUSIQUES,LES ENTREPRISES DE PRODUCTION DOIVENT DEPOSER UN DOSSIER AU CNC.APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 95110 DU 02-02-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ALAIN MADELIN
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0163 du 14/07/95                        Page 10556  a 10557    
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ANNULATION DE CREDITS SUR 1995,AU BUDGET DE LA COOPERATION,TITRE IV,CHAP. 42-23,ACTIONS DE COOPERATION POUR LE DEVELOPPEMENT.
OUVERTURE DE CREDITS SUR 1995 AUDIT TITRE IV,CHAP. 41-42,ASSISTANCE TECHNIQUE ET FORMATION DANS LE DOMAINE MILITAIRE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
SONT RECONDUITS COMME MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DASSAULT AVIATION,POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 27-01-1995:
M. GILLYBOEUF JEAN-PAUL,SUR PROPOSITION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA DEFENSE,
M. AULAGNON THIERRY,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE.
SONT NOMMES EN QUALITE DE MEMBRES EN TANT QUE REPRESENTANT DES ASSURES SOCIAUX ET SUR DESIGNATION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS: TITULAIRE: M. SIMON (ETIENNE),EN REMPLACEMENT DE M. BOISARD PIERRE,DEMISSIONNAIRE; SUPPLEANT: M. PATTE DIDIER,EN REMPLACEMENT DE MM  CONGOURDEAU MARIE-HELENE,DEMISSIONNAIRE.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des affaires     étrangères,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de     calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics     de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les     articles 2 et 5;
      Vu le décret no 79-974 du 13 novembre 1979 portant modification des     dispositions applicables aux jeunes gens effectuant leur service national au     titre de la coopération, et notamment l'article 2,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 juillet 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le chef de service,
    P. ZELLER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI    
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967,2 DU DECRET 79974 DU 13-11-1979.
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 10-07-1995,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LE MONTANT ANNUEL DE L'ELEMENT DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN LIE A L'AFFECTATION DANS UN PAYS ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 10-07-1995,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.