Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 modifiée portant création et organisation de la région d’Ile-de-France ;
Vu la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 modifiée portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux ;
Vu le décret n° 84-207 du 26 mars 1984 modifié fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils économiques et sociaux et des comités de la culture, de l’éducation et de l’environnement des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
L'ART. 25 DE LA LOI D'ORIENTATION 92125 DU 06-02-1992 RELATIVE A L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE PREVOIT LA CREATION DE SECTIONS AU SEIN DES CONSEILS ECONOMIQUES ET SOCIAUX REGIONAUX PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT PRIS SUR PROPOSITION DE CHAQUE CONSEIL.
LE PRESENT DECRET PREVOIT QU'IL NE PEUT ETRE CREE PLUS DE 3 SECTIONS PAR CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL REGIONAL.
CHAQUE SECTION COMPRENDRA AU MAXIMUM 30 MEMBRES AINSI REPARTIS:
DEUX TIERS DE MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL REGIONAL DESIGNES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR,
UN TIERS DE PERSONNALITES EXTERIEURES DESIGNEES COMME SUIT:
LA MOITIE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL REGIONAL APRES AVIS DU BUREAU,
L'AUTRE MOITIE PAR LES ORGANISMES OU ASSOCIATIONS DONT LA LISTE EST ARRETEE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL REGIONAL APRES AVIS DU BUREAU ET APRES CONSULTATION DU PREFET DE REGION ET DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL.
LE PRESIDENT DE CHAQUE SECTION DEVRA ETRE UN MEMBRE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL REGIONAL.
LE FONCTIONNEMENT DES SECTIONS EST EGALEMENT PRECISE: LE PRESIDENT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL REGIONAL NOTIFIE AU PRESIDENT DE LA SECTION COMPETENTE LES DEMANDES D'AVIS ADRESSEES A CELLE-CI.IL TRANSMET LES AVIS ET RAPPORTS ETABLIS PAR LA SECTION,ACCOMPAGNES DE L'AVIS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL REGIONAL A L'AUTORITE COMPETENTE.
LE DECRET NE FIXE QUE LES GRANDS PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT,LAISSANT LE SOIN AUX CONSEILS DE DETERMINER LIBREMENT DANS LEUR REGLEMENT INTERIEUR:
LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES SECTIONS,
LES CONDITIONS D'ELECTION DU PRESIDENT,DU VICE-PRESIDENT ET DU SECRETAIRE.
LE TEXTE TEND A RESOUDRE UNE DIFFICULTE RENCONTREE DANS LA CONSTITUTION DES CONSEILS ECONOMIQUES ET SOCIAUX REGIONAUX.AINSI,L'ART. 1 PRECISE QUE LORSQUE LA DESIGNATION D'UN MEMBRE DOIT INTERVENIR PAR ACCORD ENTRE DEUX ORGANISMES ET QUE CET ACCORD N'A PU ETRE ETABLI,LE PREFET DE REGION,APRES UNE TENTATIVE DE CONCILIATION,RETIENT LA PROPOSITION FORMULEE PAR LA MAJORITE DES ORGANISMES CONCERNES OU A DEFAUT PAR LES ORGANISMES LES PLUS REPRESENTATIFS.
L'ART. 2 TEND A LUTTER CONTRE L'ABSENTEISME DE CERTAINS MEMBRES EN INSTITUANT UNE PROCEDURE DE DEMISSION D'OFFICE EN CAS D'ABSENCE A LA MOITIE DES SEANCES AU MOINS AU COURS D'UNE PERIODE D'UN AN.
MODIFICATION DES ART. 3,7,12,23,24,26,20,21,22,25,27,28 DU DECRET VISE EN TITRE,DE L'ART. 13 DU DECRET 84207.