Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 61 du 26 octobre 1990 (une annexe).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Association nationale de la meunerie française;
      Syndicat national des industriels de l'alimentation animale;
      Comité français de la semoulerie industrielle;
      Syndicat de la rizerie française;
       Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la     C.F.E.-C.G.C.;
      C.S.L.;
      F.N.C.R.
Le ministre de la défense,
Vu l’arrêté du 28 août 1991 fixant la liste des fonctions prévues à l’article 34 du décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 mars 1993.
PIERRE JOXE
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 3 DUDIT ARRETE.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie et des finances,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes, notamment ses articles 2 bis et 4 ;
Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République ;
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
NOMINATION DE M. JACQUES RENVOISE.
APPLICATION DES ART. 2-BIS DE LA LOI 67483 DU 22-06-1967 ET 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu la directive (C.E.E.) n° 92-46 du conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait, et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l’application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale ;
Vu l’arrêté du 15 mai 1974 précisant les conditions d’hygiène relatives aux établissements de collecte et de transformation du lait et des produits laitiers ;
Vu l’arrêté du 21 juin 1992 fixant les normes d’hygiène et de salubrité auxquelles doit répondre le lait pasteurisé conditionné ;
Vu l’arrêté du 21 novembre 1983 portant réglementation des normes d’hygiène et de salubrité auxquelles doivent répondre les laits stérilisés et laits stérilisés U.H.T. (laits stérilisés traités par ultra-haute température),
Arrête :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’alimentation,
J.-F. GUTHMANN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ETABLISSEMENTS DEVRONT ETRE TITULAIRES D'UNE MARQUE DE SALUBRITE VETERINAIRE AU PLUS TARD LE 01-01-1994.
MODALITES D'ATTRIBUTION.
APPLICATION DE L'ART. 10 DES DIRECTIVES CEE 9246 ET 9247 DU 16-06-1992.
Le ministre de l’environnement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 septembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être effectuées par le ministère de la construction ;
Vu le décret n° 92-396 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 29 avril 1982 instituant une régie de recettes auprès de l’administration centrale du ministère de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 1985 relatif à la vente de publications par le ministère de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 22 novembre 1991 relatif à la vente de publications par le ministère de l’environnement,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la qualité de la vie, des ressources humaines et des moyens,
G. METOUDI
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 22-11-1991: ACTIONS-ENVIRONNEMENT (CAHIER N0 5).L'AMENAGEMENT PAYSAGER DES PETITES STATIONS D'EPURATION: 70FRS.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     25 septembre 1992, la demande présentée par M. le docteur Patrick Mappas, en     vue de l'installation d'un scanographe de marque General Electric, type CT     Sytec 3000, dans les locaux de la clinique Claude-Bernard, 1, rue du     Père-Colombié, à Albi (Tarn), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     16 octobre 1992, le capitaine d'infanterie à l'échelon spécial Bernard     Treuffet est intégré et reclassé à compter du 1ernovembre 1992 en qualité     d'attaché de préfecture de 1reclasse, 3eéchelon, à la préfecture de la     Haute-Loire.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     14 octobre 1992, la demande présentée par Mme le docteur Francine Blanc, en     vue de l'installation d'une caméra à scintillation de marque Elscint, type     Apex SP6 ECT AWB-S, dans les locaux du centre médico-chirurgical des Cèdres,     sis 2, avenue du 18-Juin, à Brive (Corrèze), est rejetée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du budget,
Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 28 ;
Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 121 ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, notamment son titre III ;
Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 ;
Vu le décret n° 92-1399 du 30 décembre 1992 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1993 au budget des charges communes ;
Vu la communication adressée le 16 décembre 1992 au Premier ministre par le président de l’Assemblée nationale au nom du bureau, en application des dispositions du cinquième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;
Vu la communication adressée le 20 décembre 1992 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau, en application des dispositions du cinquième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;
Vu la publication générale des comptes 1991 des partis et groupements politiques effectuée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel du 20 février 1993 ;
Après avis du Conseil d’Etat,
Décrète :
Fait à Paris, le 17 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement,
LOUIS MERMAZ
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
LE MONTANT DES AIDES ATTRIBUEES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES EN VERTU DE L'ART. 23 DE LA LOI DU 15-01-1990 POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-01-1993 ET LE 02-04-1993 EST FIXE A 145000000FRS,AINSI QU'IL RESSORT DE L'ANNEXE I AU PRESENT DECRET.
LE MONTANT DE LA SECONDE FRACTION DES AIDES ATTRIBUEES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES EN APPLICATION DU 3EME AL. DE L'ART. 9 DE LA LOI DE 1988 SUSVISEE EST FIXE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 02-04-1993 ET LE 31-12-1993 A 217500000FRS,AINSI QU'IL RESSORT DE L'ANNEXE I AU PRESENT DECRET.
LE TOTAL DES SOMMES MENTIONNEES A L'ART. 1 ET REPARTI ENTRE LES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES CONFORMEMENT A L'ANNEXE II AU PRESENT DECRET.
CHACUN DES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES FIGURANT A L'ANNEXE II DOIT FAIRE CONNAITRE AU MINISTRE CHARGE DU BUDGET LE N0 DE COMPTE BANCAIRE OU POSTAL SUR LEQUEL DEVRA ETRE VERSEE LA SOMME QUI LUI EST ATTRIBUEE AINSI QUE L'IDENTITE DU TITULAIRE DE CE COMPTE.
ANNEXES JOINTES: I: MONTANT DES AIDES ATTRIBUEES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES,II: REPARTITION ENTRE PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES.
APPLICATION DES ART. 4 ET 28 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 25 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0283 du 05/12/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0283 du 05/12/1992    
                      ......................................................
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     1er octobre 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318     du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens des docteurs     Aguettaz, Dupont, Gazaignes, Grégoire, Le Goff, représentée par M. le docteur     Jean-Jacques Le Goff, cogérant, en vue du remplacement de l'appareil     d'angiographie numérisée de marque Diasonics, type DF 100, par un appareil de     marque General Electric, type DG200, dans les locaux de la clinique     d'Argonay, à Pringy (Haute-Savoie). Cette autorisation exclut les actes     d'angioplastie coronaire.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     12 octobre 1992, la demande présentée par l'association pour l'utilisation du     rein artificiel en région parisienne tendant à la régularisation d'une unité     d'hémodialyse en centre au 4bis, rue de la Pierre-Levée, à Paris (11e), est     rejetée.
Le ministre de la défense et le ministre du budget,
      Vu le décret no 55-992 du 28 juillet 1955 portant organisation des services     de la paierie générale de France en Allemagne;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 80-73 du 10 janvier 1980 relatif à l'organisation de la     paierie générale de France en Allemagne et à la constitution hors les cas de     mobilisation ou de rappel sous les drapeaux du personnel nécessaire aux     besoins du service de la trésorerie aux armées;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1980 portant réorganisation du réseau des     paieries particulières dépendant de la paierie générale de France en     Allemagne,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1992.
Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la comptabilité publique,
    A. DENIEL
     Pour le ministre et par délégation:
     Le secrétaire général pour l'administration,
     F. ROUSSELY
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article L. 312-1 ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales,
Décrète :
Fait à Paris, le 17 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
MARIE-NOËLLE LIENEMANN
Texte totalement abrogé par le décret n° 2015-28 du 15 janvier 2015.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 24 mai 1993 portant nomination de M. Jean-François Poyau en     qualité de délégué à l'information et à la communication;
      Vu le décret du 25 juin 1993 portant délégation de signature;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET
LA DECISION DU 24-06-1992 PORTANT AGREMENT PROVISOIRE D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT IMPORTES PAR LA SOCIETE PROWECO EST MODIFIEE PAR L'AJOUT,DANS LE TABLEAU,DES LIGNES SUIVANTES:
BA-4615,JUMPING JACK (TOURBILLONS RELIES PAR DES MECHES,K2-AD-BA-04054;
PO-5825,POPPERS,KI-AD-PO-04056.
LE TITULAIRE DES PRESENTS AGREMENTS EST LA SOCIETE PROWECO,VALMONT,57730 FOLSCHVILLER.
Le ministre de l’économie et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la directive (C.E.E.) n° 75-726 du 17 novembre 1975 relative au rapprochement des législations du Etats membres concernant les jus de fruits et certains produits similaires, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) n° 93-45 du 17 juin 1993 ;
Vu le décret n° 78-1109 du 23 novembre 1978 pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 août 1993.
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef dé service,
C. MALHOMME
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’alimentation :
Le chef de service,
F. FOURNIÉ
LES FRUITS ENUMERES AUX POINTS II ET III DU TABLEAU FIGURANT A L'ANNEXE DU DECRET 781109 DU 23-11-1978,AINSI QUE L'ABRICOT,LORSQUE LEUR TENEUR EN SUCRES NATURELLEMENT ELEVEE LE JUSTIFIE,PEUVENT SERVIR,INDIVIDUELLEMENT OU EN MELANGE ENTRE EUX,A LA FABRICATION DE NECTARS SANS ADDITION DE SUCRES OU DE MIEL.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 75726 DU 17-11-1975 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9345 DU 17-06-1993.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 22     novembre 1992, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des     servitudes, les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de     transport de gaz destinée à l'alimentation de la distribution publique de     Tiercé sur le territoire de la commune de Tiercé (département de     Maine-et-Loire).
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 91-448 du 17 mai 1991 autorisant l’association Groupement des radios associatives locales à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Forum ;
Vu la décision n° 92-450 du 19 mai 1992 portant extension à la décision n° 91-448 du 17 mai 1991 susvisée ;
Vu la demande adressée par l’association Groupement des radios associatives locales le 15 janvier 1993
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 30 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 novembre 1992:      Mme Damon (Gisèle), secrétaire administratif d'administration centrale, est     nommée régisseur de recettes auprès du tribunal administratif de Paris à     compter du 1er janvier 1993.
      Mme Damon (Gisèle) devra constituer en numéraire ou en rente sur l'Etat ou     d'autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l'article 4 du décret     no 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une     association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et     des finances. Elle percevra l'indemnité de responsabilité correspondante.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 30 novembre 1992, l'arrêté du 19 juin 1991 portant     nomination au conseil d'administration du Centre national des oeuvres     universitaires et scolaires est modifié comme suit:
      <<b) Au titre des huit représentants élus des étudiants:
      <<M. Touzeau-Menoni (Philippe), en remplacement de M. Andres (Eric).>>
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
AU TITRE DES 8 REPRESENTANTS ELUS DES ETUDIANTS: M. TOUZEAU-MENONI PHILIPPE,EN REMPLACEMENT DE M. ANDRES ERIC.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du     budget,
      Vu le décret no 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des     ingénieurs, des techniciens et des aides techniques des laboratoires de la     police technique et scientifique de la police nationale;
      Vu le décret no 92-713 du 23 juillet 1992 relatif aux emplois de directeur     et de chef de service de laboratoire de la police technique et scientifique     de la police nationale,
  Fait à Paris, le 3 novembre 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la police nationale,
    B. GRASSET
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 27 avril 1973 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 3 mars 1992, portant extension de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et des textes qui l’ont modifiée et complétée ;
Vu l’accord du 15 décembre 1992 (barème des appointements minima garantis) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 16 janvier 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 14 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 22 avril 1992, portant extension de la convention collective nationale des industries charcutières et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l’accord du 7 décembre 1992 Classifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 23 janvier 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 3 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et     sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé,
     complétant la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et     notamment son article L. 714-15;
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1992 du préfet du département d'Indre-et-Loire     portant création du centre hospitalier du Chinonais par regroupement de     l'hôpital de Chinon, l'hôpital François-Rabelais et l'hôpital annexe de     Saint-Benoît-la-Forêt,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
NICOLAS SARKOZY
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 323-81, R. 323-82, R. 323-83 et R. 323-85 à R. 323-92 ;
Vu le décret n° 93-189 du 9 février 1993 relatif au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés et modifiant le code du travail,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 mars 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT (FONCTION PUBLIQUE ET REFORMES ADMINISTRATIVES; INTERIEUR ET SECURITE PUBLIQUE; AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL; EDUCATION NATIONALE ET CULTURE; INDUSTRIE ET COMMERCE EXTERIEUR; AFFAIRES SOCIALES) POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 89-297 du 13 avril 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection latérale (gardes latérales) de certains véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 1958 modifié relatif à l’aménagement des véhicules automobiles ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières,
J.-M. BÉRARD
L'ART. 10-8 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE PAR L'AL. SUIVANT:
TRACTEURS ROUTIERS POUR SEMI-REMORQUES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 89-297 DU 13-04-1989.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 28 ;
Vu la décision n° 93-268 du 27 avril 1993 autorisant la S.A.R.L. Euro Com 2 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Lot FM (programme Europe 2) ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L Euro Com 2 conformément à l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Vu l’avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 11 mai 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre des anciens combattants et     victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la     guerre, et notamment ses articles L. 253 ter et R. 224 (E),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    PHILIPPE MESTRE
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 937 DU 04-01-1993,PRISE EN COMPTE DES SERVICES EFFECTUES PENDANT LES PERIODES ET DANS LES ETATS OU TERRITOIRES MENTIONNES EN ANNEXE.
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES,DE REPRESENTANTS DES PRINCIPALES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES,DE REPRESENTANTS DES GRANDES ENTREPRISES NATIONALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS,ET DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU PLAN NATIONAL DES SALARIES DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
VICE-PRESIDENT: M. BROSSIER.
SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF CREE PAR L'ART. 59 DE LA LOI PRECITEE:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA CLIENTELE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT: MM. LEONARD (JEAN-PIERRE) (TITULAIRE) ET MONTANT GERARD (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. MOSCONI JEAN-MARC ET MADIEU MICHEL.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT: M. ROGER (RENE) (TITULAIRE),EN REMPLACEMENT DE M. CAILLOUE GEORGES.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 10 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 mars 1993.
BERNARD KOUCHNER
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. JEAN-MAURICE RIPERT,CONSEILLER,A COMPTER DU 22-03-1993.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 10-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié ;
Vu la loi du 28 avril 1816 et l’ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 29 janvier 1993 portant le numéro 292 174,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 février 1993.
P. LAGAYETTE
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
IL EST CREE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES A DES FINS DE GESTION DES OPPOSITIONS NOTIFIEES A L'ETABLISSEMENT.
CETTE APPLICATION EST IDENTIFIEE INFORMATIQUEMENT SOUS LE SIGLE ARPEGE.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 28 ;
Vu la décision n° 93-233 du 27 avril 1993 autorisant l’association Radio Trenels à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Digital ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Radio Trenels, conformément à l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Vu l’avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 11 mai 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
M. CITROEN PHILIPPE,AFFECTE AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR INTERNATIONAL,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-04-1993.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 28 ;
Vu la décision n° 93-256 du 27 avril 1993 autorisant l’Association régionale d’animation à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 12 FM ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’Association régionale d’animation conformément à l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Vu l’avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 11 mai 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSERE A L'ART. 19 DES STATUTS DU GROUPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA TELEDETECTION AEROSPATIALE,AINSI REDIGEE:
PAR AILLEURS,
1 EMPLOI DE DIRECTEUR DU DEPARTEMENT FORMATION;
1 EMPLOI DE DIRECTEUR DES ETUDES DU DEPARTEMENT FORMATION;
5 EMPLOIS DE PROFESSEURS,
POURRONT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DETACHE.
EST NOMMEE MEMBRE DE LA COMMISSION DE SPECIALITE URBANISME-AMENAGEMENT ET DE LA COMMISSION DE SPECIALITE PATRIMOINE ARCHITECTURAL,URBAIN ET PAYSAGER,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION: MME. BERSANI CATHERINE,EN REMPLACEMENT DEM. FREBAULT JEAN.
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE SPECIALITE PATRIMOINE ARCHITECTURAL,URBAIN ET PAYSAGER,EN QUALITE DE SUPPLEANT DU DIRECTEUR DU PATRIMOINE: M. ROY XAVIER.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret du 30 octobre 1884 portant organisation de l'Ecole nationale     d'art décoratif d'Aubusson;
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 modifié relatif à l'organisation des études     conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national     supérieur d'expression plastique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
HABILITATION DE L'ECOLE PRECITEE A DISPENSER EN UN AN UNE FORMATION MENANT A LA CAPACITE AUX ARTS ET TECHNIQUES DE LA TAPISSERIE.
MODALITES D'ADMISSION A LA FORMATION (CANDIDATURE) PAR LE BIAIS D'UN EXAMEN.
FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVES SOUMISES AU CONTROLE CONTINU,EPREUVES ECRITES,EPREUVE PRATIQUE ET EPREUVE ORALE) ET DELIVRANCE.
COMPOSITION DU JURY.
APPLICATION AUX ETUDIANTS AYANT SUIVI UNE SCOLARITE A L'ECOLE NATIONALE D'ART DECORATIF D'AUBUSSON AU COURS DE L'ANNEE 1992.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-06-1978.
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l’article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d’exercice de la pharmacie ;
Vu la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l’article 9 ;
Vu les arrêtés des 4 août 1987, 2 janvier 1990 et ler mars 1990 relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la pharmacie et du médicament,
J. DANGOUMAU
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TOA 026 présentée par l’association Radio Saint-Affrique ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Radio Saint-Affrique conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 11 mai 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TOA 018 présentée par l’Association protestante de radiotHévision ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’Association protestante de radiotélévision conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 11 mai 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII dit code rural ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 1992 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l’avis de la commission susvisée du 17 septembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur,
H. KHODOSS
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur,
J.-L. HUCK
LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE RESPONSABILITE DU CHAP. I (PROTHESES INERTES) DU TITRE III (PROTHESES INTERNES) DU TIPS SONT MODIFIES COMME SUIT:
TITRE III: PROTHESES INTERNES.
CHAP. I: PROTHESES INERTES.
CONDITIONNEMENT,CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    HERVE DE CHARETTE
REMPLACEMENT DE L'ART. R315-16 (AL. 1,2,3) DU CODE PRECITE:
LES BENEFICIAIRES DES PRETS CONCERNES PAR LA SOUS-SECTION 2 RECOIVENT DE L'ETAT UNE PRIME D'EPARGNE VERSEE AU MOMENT DE LA REALISATION DU PRET.
LA PRIME D'EPARGNE VERSEE AU SOUSCRIPTEUR D'UN COMPTE D'EPARGNE LOGEMENT (CEL) OUVERT AVANT LE 01-07-1985 EST EGALE A LA SOMME DES INTERETS ACQUIS AU 16-02-1994 ET D'UNE FRACTION DES INTERETS ACQUIS A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE.
LA PRIME D'EPARGNE VERSEE AU SOUSCRIPTEUR D'UN CEL OUVERT ENTRE LE 01-07-1985 ET LE 15-05-1986 EST EGALE A LA SOMME DES NEUF TREIZIEMES DES INTERETS ACQUIS AU 16-02-1994 ET D'UNE FRACTION DES INTERETS ACQUIS A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE.
LA PRIME D'EPARGNE VERSEE AU SOUSCRIPTEUR D'UN CEL OUVERT ENTRE LE 15-05-1986 ET LE 16-02-1994 EST EGALE A LA SOME DES CINQ ONZIEMES DES INTERETS ACQUIS AU 16-02-1994 ET D'UNE FRACTION DES INTERETS ACQUIS A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE.
LA FRACTION,MENTIONNEE AUX AL. QUI PRECEDENT,DES INTERETS ACQUIS A COMPTER DU 16-02-1994 EST FIXEE DE MANIERE UNIFORME POUR L'ENSEMBLE DES CEL PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES FINANCES ET DU MINISTRE CHARGE DU LOGEMENT.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion. sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comitéss techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TOB 018 présentée par l’association Radio Val Dadou ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisul et l’association Radio Val Dadou conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 11 mai 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29 1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TOC 008 présentée par l’Association des amis de Radio Bassin houiller ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’Association des amis de Radio Bassin houiller conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 11 mai 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l'économie,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-18;
      Vu l'avis, en date du 9 décembre 1993, de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances;
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par     la société intéressée,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    C. NOYER
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l’organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète
Fait à Paris, le 1er février 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
NOMINATION DE M. JEAN-CLAUDE POMPOUGNAC.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     14 octobre 1992, la demande présentée par la société anonyme Clinique     Saint-Damien, en vue de la poursuite des activités cliniques de procréation     médicalement assistée dans les locaux dudit établissement, sis 6, rue     d'Isaac, au Mans (Sarthe), est rejetée.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 30 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0283 du 05/12/1992    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0283 du 05/12/1992    
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