Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : professionnels du secteur des produits énergétiques.
 Objet : mesures d'application des articles 158 bis à 158 duovicies du code des douanes relatives au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques soumis à accise au sein de l'Union européenne.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret permet aux opérateurs agréés par la douane de pouvoir déclarer, en une seule écriture, une livraison directe en suspension de droits d'accise vers plusieurs opérateurs, sous couvert d'un opérateur principal dit « destinataire enregistré » qui acquittera les droits d'accise. Il permet également d'effectuer des livraisons de façon fractionnée vers plusieurs opérateurs, en suspension des droits d'accise.
 Références : le présent décret prévoit la transposition de l'article 23 de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008. Ce décret ainsi que le décret n° 2010-632 qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE ;
 Vu le code des douanes, notamment ses articles 158 bis à 158 duovicies ;
 Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 36 ;
 Vu le décret n° 2010-632 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques soumis à accise au sein de l'Union européenne, notamment son article 3,
 Décrète :
 Fait le 14 janvier 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Modification de l'article 3 du décret susvisé et ajout d'un article 3 bis y rédigé.
Publics concernés : bénéficiaires des allocations de logement.
 Objet : revalorisation annuelle du terme constant de la participation personnelle du ménage et des équivalences de loyer pour le calcul des allocations de logement.
 Entrée en vigueur : le texte est applicable aux prestations dues à compter du mois de janvier 2013.
 Notice : le présent décret revalorise, d'une part, le montant de la participation minimale aux dépenses de loyer en portant ce montant de 33,80 € à 34,53 € et, d'autre part, les montants des loyers forfaitaires des logements situés dans des établissements dotés de services collectifs. Les paramètres de calcul de l'allocation de logement sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) en application des articles L. 542-5 et L. 831-4 du code de la sécurité sociale. La variation annuelle de l'IRL constatée au troisième trimestre 2012 est de 2,15 %.
 Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV de son livre V et le titre III de son livre VIII ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 732-1 et L. 742-1 ;
 Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
 Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 décembre 2012 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2012,
 Décrète :
 Fait le 14 janvier 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée de la famille,
Dominique Bertinotti
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le titre V du livre VII, le titre III du livre VIII ;
 Vu le code rural, notamment les articles L. 732-1 et L. 742-1 ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'allocation de logement ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2001 modifié relatif à la revalorisation des aides au logement ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 2004 modifié relatif à la revalorisation des aides au logement ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 décembre 2012 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 14 janvier 2013.
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée de la famille,
Dominique Bertinotti
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 14 janvier 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien en systèmes de sécurité incendie ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de technicien en systèmes de sécurité incendie ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien en systèmes de sécurité incendie ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 25 septembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 3 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Landour
Publics concernés : émetteurs de chèques emploi-service universels (CESU).
 Objet : rémunération des émetteurs de CESU prévue par l'article L. 1271-15-1 du code du travail.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret prévoit les conditions dans lesquelles l'émetteur de CESU peut recevoir une rémunération de la part des personnes morales ou des entrepreneurs individuels assurant le service rémunéré par CESU correspondant au remboursement des frais de gestion des CESU. Il supprime l'obligation de proportionnalité entre le taux de la rémunération et la valeur faciale du chèque emploi-service prévue actuellement et impose une obligation d'information sur le montant de la rémunération.
 Références : l'article D. 1271-29 du code du travail modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1271-15-1, D. 1271-28 et D. 1271-29 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 mai 2012,
 Décrète :
 Fait le 14 janvier 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin
La ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 2008 habilitant le ministre chargé de la culture à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité,
 Arrête :
 Fait le 7 janvier 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau
de la qualité comptable,
M. Guilbaud-Nanhou
Le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2011-725 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Décibel ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association Art et Expression ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 3 décembre 2012.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel
de La Réunion et de Mayotte :
Le président,
J. Brenier
Le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2011-750 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SARL Méga Ouest Communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 3 décembre 2012.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel
de La Réunion et de Mayotte :
Le président,
J. Brenier
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 1972 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 27 décembre 2010 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er avril 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 septembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 9 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/9, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2011-752 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Urban Hit ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SARL Karokane Média ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 3 décembre 2012.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel
de La Réunion et de Mayotte :
Le président,
J. Brenier
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, 
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 2012 portant nomination au cabinet du ministre, 
 Arrête :
 Fait le 15 janvier 2013.
Frédéric Cuvillier
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la délibération de l'assemblée générale de l'Association pour le développement de la francophonie et de la culture à Mayotte par laquelle l'association renonce à l'utilisation de la fréquence 94,4 MHz qui lui avait été attribuée dans le secteur d'implantation de Pamandzi par la décision n° 2009-287 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lagon ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre IV et le titre IX de son livre V ;
 Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III de sa première partie ;
 Vu le code du travail ;
 Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français, signé à Saint-Paul-lez-Durance (Cadarache) le 7 novembre 2007 et publié par le décret n° 2008-334 du 11 avril 2008 ;
 Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
 Vu l'arrêté du 10 août 1984 modifié relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
 Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et à limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
 Vu l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales applicables aux installations nucléaires de base ;
 Vu la demande présentée le 31 janvier 2008 par le directeur de l'Organisation ITER, redéposée dans une nouvelle version le 25 mars 2010, puis complétée par les mises à jour des 28 juillet 2010, 20 octobre 2010, 16 décembre 2010, 3 février 2011 et 27 avril 2011, relative à la demande d'autorisation de création de l'installation nucléaire de base ITER ;
 Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique organisée du 15 juin 2011 au 4 août 2011 ;
 Vu l'avis de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable en date du 23 mars 2011 ;
 Vu l'avis de la commission locale d'information ITER adopté le 21 juillet 2011 ;
 Vu l'avis du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 26 septembre 2011 ;
 Vu l'avis de la Commission européenne en date du 11 juin 2012 ;
 Vu les observations de l'Organisation ITER transmises par courrier du 26 septembre 2012 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 6 novembre 2012,
 Décrète :
 Fait le 9 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
 (1) Ce plan peut être consulté à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 6, place du Colonel-Bourgoin, 75572 Paris Cedex 12, et 67-69, avenue du Prado, 13286 Marseille Cedex 6, ou à la préfecture des Bouches-du-Rhône, boulevard Paul-Peytral, 13282 Marseille Cedex 20.
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu le code du service national ;
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
 Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
 Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, notamment son article 6 ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes, modifié par les arrêtés du 3 janvier 2011 et du 12 juillet 2011 ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;
 Vu l'arrêté du 27 août 2010 modifié fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale ;
 Sur proposition du directeur général de la police nationale, 
 Arrêtent :
 Fait le 30 octobre 2012.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources et des compétences
de la police nationale,
H. Bouchaert
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
 et de la fonction publique, 
J.-F. Verdier
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-3 ;
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3113-3 ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 121 ;
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, notamment son article 52 modifié ;
 Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;
 Vu le décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 relatif aux modalités de transfert à des collectivités territoriales des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété a été transférée à la région Alsace, au département du Bas-Rhin et à la communauté urbaine de Strasbourg ;
 Vu l'avis en date du 27 juin 2012 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
 Arrêtent :
 Fait le 2 novembre 2012.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
 Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, notamment son article 52 ;
 Vu l'avis en date du 27 juin 2012 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
 Arrêtent :
 Fait le 2 novembre 2012.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Publics concernés : professionnels de la filière laitière.
 Objet : critères de détermination du prix payé aux producteurs de lait de vache, de brebis et de chèvre.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
 Notice : le présent décret définit les modalités de mise en œuvre du paiement du lait de brebis en fonction de sa composition et de sa qualité et précise et actualise les modalités de mise en œuvre du paiement du lait de vache et de chèvre au regard des mêmes critères.
 Le point de congélation est ajouté en tant que critère obligatoire dans le cadre de la détermination du prix du lait de vache payé aux producteurs. De nouveaux critères peuvent également être pris en compte dans le cadre de la détermination du prix du lait.
 Le cadre général de la réalisation des analyses nécessaires à la détermination du prix du lait par des laboratoires indépendants, impartiaux, reconnus au titre de l'article L. 202-3 du code rural et de la pêche maritime, pour le paiement du lait est fixé.
 La commission scientifique et technique est supprimée.
 Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).
 Le Premier ministre, 
 Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
 Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
 Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
 Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 654-29 à L. 654-31 et la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI (partie réglementaire), 
 Décrète :
 Fait le 9 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé de l'économie sociale et solidaire
et de la consommation,
Benoît Hamon
Publics concernés : bénéficiaires de prestations de sécurité sociale.
 Objet : mise en œuvre de services en santé par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret autorise la création d'une catégorie de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de programmes de prévention et d'accompagnement en santé des assurés sociaux. Les finalités de ces traitements permettent la mise en œuvre de programmes ou de services de prévention, d'éducation à la santé, de conseil et d'orientation.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-1-11 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le IV de son article 26 et son article 27 ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 juillet 2012 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 juillet 2012 ;
 Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 juillet 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 9 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Application des articles 26, 27, 38 à 40 de la loi 78-17.
Publics concernés : les personnels des organismes habilités et des associations nationales agréées pour les formations aux premiers secours.
 Objet : ce texte modifie les arrêtés du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » et du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques ».
 Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent texte reporte au 1er juillet 2013 la date d'entrée en vigueur des arrêtés des 3 et 4 septembre 2012 suscités et instaure une période transitoire d'expérimentation.
 Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer, 
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
 Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »,
 Arrêtent :
 Fait le 6 novembre 2012.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général
de la sécurité civile et de la gestion des crises,
chargé de la direction des sapeurs-pompiers,
J. Benet
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier
Publics concernés : propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de la forêt de protection du massif du Kreutzwald.
 Objet : classement en forêt de protection.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le classement comme forêt de protection du massif du Kreutzwald a pour conséquence d'y interdire les coupes et travaux à l'exception des coupes d'arbres suivies de régénération naturelle ou replantation dans le cadre d'une gestion durable de la forêt, selon les prescriptions d'un règlement de gestion, ou à défaut sur autorisation préfectorale. Il est interdit de modifier la destination forestière du sol à l'intérieur du périmètre défini par le décret de classement. Le décret précise le périmètre du massif classé en forêt de protection figuré sur des plans cadastraux annexés, ainsi que les parcelles ou parties de parcelles concernées dans un tableau parcellaire annexé.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code forestier, notamment ses articles L. 141-1 à L. 141-7, L. 163-12 à L. 163-14, R. 141-1 à R. 141-42, R. 163-10 et R. 163-11 ;
 Vu le dossier de l'enquête publique qui s'est déroulée du 7 janvier au 8 février 2008, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 9 mars 2008 ;
 Vu la délibération en date du 11 septembre 2008 du conseil municipal de Monswiller ;
 Vu la délibération en date du 29 septembre 2008 du conseil municipal de Saverne ;
 Vu la délibération en date du 17 octobre 2008 du conseil municipal de Steinbourg ;
 Vu la lettre du préfet du Bas-Rhin en date du 3 septembre 2008 transmettant le rapport du commissaire enquêteur au maire de la commune de Waldolwisheim en sollicitant l'avis du conseil municipal de cette commune en application de l'article R. 141-7 du code forestier ;
 Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Bas-Rhin en date du 11 juin 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 9 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
 (1) Les plans cadastraux et les états parcellaires peuvent être consultés sur place, aux adresses suivantes :
 ― ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, service de la forêt, de la ruralité et du cheval, sous-direction de la forêt et du bois, 19, avenue du Maine, 75015 Paris ;
 ― direction départementale des territoires du Bas-Rhin, service de l'environnement et de la gestion des espaces, 14, rue du Maréchal-Juin, BP 61003, 67070 Strasbourg Cedex.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 9 novembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-11 et R. 115-1 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-I (1°) ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Après avoir entendu M. Jean MASSOT, commissaire, en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
   Emet l'avis suivant :
 La commission a été saisie le 6 juillet 2012 pour avis par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et par le ministère des affaires sociales et de la santé d'un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre de services en santé par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie.
 Ces « services en santé » ont notamment trait à la mise en œuvre de programmes de prévention et d'éducation à la santé.
 Conformément à l'article 27-I (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, « sont autorisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'information et des libertés », les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte d'une personne morale de droit public « qui portent sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ».
 Certes, les articles R. 115-1 et suivants du code de la sécurité sociale prévoient, d'une part, que « les organismes et administrations chargés de la gestion d'un régime obligatoire de base de sécurité sociale et, le cas échéant, les organismes habilités par la loi ou par une convention à participer à la gestion de ces régimes » sont autorisés à utiliser le NIR. Toutefois, ces dispositions précisent que « l'autorisation donnée à l'article R. 115-1 vaut exclusivement pour les traitements mis en œuvre dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 » et pour des finalités au nombre desquelles ne figurent pas les programmes de prévention et d'éducation à la santé.
 Dès lors que ces traitements sont substantiellement différents de ceux qu'autorisent les dispositions réglementaires en vigueur, qui ne comprennent d'ailleurs pas toutes les mentions exigées par l'article 29 de la loi, ils doivent être autorisés par un nouveau décret en Conseil d'Etat.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
Publics concernés : diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification de personnes, éditeurs de logiciels pour la réalisation des DPE, organismes de formation.
 Objet : modification de la méthode de calcul 3CL-DPE pour la réalisation des DPE.
 Entrée en vigueur : le 1er janvier 2013.
 Notice : le présent arrêté affine le modèle de calcul des consommations conventionnelles des logements utilisé pour la réalisation des DPE. Les principales évolutions de la méthode sont les suivantes :
 ― détermination du coefficient de réduction des déperditions en fonction des caractéristiques précises des locaux non chauffés pris en compte ;
 ― amélioration de la prise en compte des masques et apports solaires ;
 ― ajout de matériaux et d'équipements à la bibliothèque de données d'entrée ;
 ― remplacement des coefficients de déperditions par renouvellement d'air par une méthode de calcul précise faisant intervenir des données d'entrée exigées par ailleurs ;
 ― variation du coefficient d'intermittence en fonction du type de bien diagnostiqué et de l'équipement principal de chauffage ;
 ― mise en place d'un module de calcul automatique des puissances nominales pour les chaudières individuelles et pour les pompes à chaleur ;
 ― amélioration du calcul des rendements des systèmes à partir de leurs puissances ;
 ― traitement de configurations particulières ;
 ― calcul automatique des abonnements d'électricité à partir de la puissance électrique de chauffage ; ainsi que
 ― de nombreuses explications sur les scenarii conventionnels et des méthodes à suivre dans le cas de situations moins courantes.
 Références : les textes créés par le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent arrêté modifie la méthode de calcul 3CL-DPE introduite à l'annexe 1 de l'arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine.
 La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 134-1 à R. 134-5 ;
 Vu l'arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine,
 Arrêtent :
 Fait le 17 octobre 2012.
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme
et des paysages,
E. Crépon
Le directeur général de l'énergie
et du climat,
P.-F. Chevet
Transposition complète de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte).
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 1739 A ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-3, L. 221-4, L. 221-38 et R. 221-121 à R. 221-126 ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 166 A ;
 Vu le décret n° 2012-1128 du 4 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 5 octobre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 31 octobre 2012.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 141-21 à R. 141-26 ;
 Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances ;
 Vu la demande présentée le 6 mars 2012 par l'association Surfrider dont le siège social est situé 120, avenue de Verdun, à Biarritz (64200), en vue d'obtenir l'habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ;
 Vu l'avis du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 avril 2012 ;
 Vu l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine en date du 17 avril 2012 ;
 Considérant que Surfrider déclare représenter plus de 9 680 membres domiciliés dans plus de six régions, soit un nombre supérieur au seuil de 2 000 fixé par l'arrêté (NOR : DEVD1118530A) du 12 juillet 2011 et qu'elle exerce ses activités sur plus de la moitié du territoire national ;
 Considérant qu'elle justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans plusieurs domaines relevant de l'article L. 141-1, tels que, notamment, la protection de la nature, la protection de l'eau, la lutte contre les pollutions marines et côtières et les nuisances ;
 Considérant que cette expérience et ces savoirs sont démontrés par ses différentes actions dans les domaines de la protection de l'environnement de l'océan et du littoral, notamment la mise en place de réseaux de suivi de la qualité bactériologique des eaux ainsi que par ses actions de sensibilisation et d'éducation à l'environnement ;
 Considérant qu'elle est une force de proposition et de concertation reconnue par les pouvoirs publics et qu'elle siège au sein d'instances consultatives ;
 Considérant que la composition de son conseil d'administration, les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'association ainsi que le contenu de ses statuts et la provenance de ses ressources financières ne sont pas de nature à limiter son indépendance ;
 Considérant que Surfrider est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement par arrêté du 11 décembre 2006 ;
 Considérant qu'ainsi Surfrider remplit les conditions prévues à l'article R. 141-21 du code de l'environnement,
 Arrête :
 Fait le 30 octobre 2012.
Delphine Batho
Le chef d'état-major de l'armée de l'air,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 21 février 2006 modifié portant organisation de l'état-major de l'armée de l'air et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air, 
 Décide :
 Fait le 8 novembre 2012.
D. Mercier
Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
 Arrêtent :
 Fait le 29 octobre 2012.
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-2 à R. 141-17 ;
 Vu la demande présentée le 6 juin 2011 par le Comité français de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), dont le siège social est situé au Muséum d'histoire naturelle, 36, rue Geoffroy-Saint-Hilaire, à Paris (75005), en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans un cadre géographique national ;
 Vu les avis du préfet de Paris, préfet de la région d'Ile-de-France, du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France et du procureur de la République ;
 Considérant que le Comité français de l'Union internationale pour la conservation de la nature remplit les conditions prévues à l'article R. 141-2 (1°) du code de l'environnement, en ce que par son objet statutaire et son activité effective et publique, à savoir ses publications, ses recommandations et contributions, il agit en faveur de la préservation de la biodiversité et de la nature ;
 Considérant que cet objet et cette activité correspondent à l'un des domaines, à savoir la protection de la nature, énumérés à l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;
 Considérant que c'est à titre principal que le Comité français de l'Union internationale pour la conservation de la nature œuvre pour la protection de l'environnement, en ce qu'elle consacre l'essentiel de son activité à l'élaboration et au partage de connaissances en vue de préserver les aires protégées, les espèces, les écosystèmes terrestres et marins et la biodiversité en général ;
 Considérant que ses membres sont présents sur l'ensemble du territoire national et que son activité porte sur l'ensemble du territoire métropolitain et d'outre-mer ;
 Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme à ses statuts et que ceux-ci permettent l'information de ses membres et leur participation effective à la gestion de l'association, que les garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes et qu'elle exerce une activité non lucrative et que sa gestion est désintéressée,
 Arrête :
 Fait le 30 octobre 2012.
Delphine Batho