Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
    Vu la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, modifiée notamment par l'article 32 de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ;
    Vu la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, modifiée notamment par l'article 30 de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ;
    Vu le décret no 84-251 du 6 avril 1984 relatif à la valeur minimale des parts sociales et à l'organisation de sections des sociétés coopératives artisanales, de transport et maritimes ;
    Vu le décret no 91-14 du 4 janvier 1991 relatif à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'investissement ;
    Vu le décret no 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
    Vu le décret no 93-674 du 27 mars 1993 relatif à l'assemblée spéciale des porteurs de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote ;
    Vu le décret no 93-675 du 27 mars 1993 relatif à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'associés ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération en date du 19 mars 1997 ;
    Vu l'avis du comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie en date du 29 mai 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI 96609 DU 05-07-1996.
MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 1,3),3 (DERNIER AL.),5 (AL. 1); AJOUT DES ART. 5-1 ET 9-1 AU DECRET 84251 DU 06-04-1984; MODIFICATION DES ART. 1,2 (1),3 (AL. 1,2,3) ET AJOUT D'UN ART. 3-1 AU DECRET 93455 DU 23-03-1993; AJOUT D'UN ART. 8-1 AU DECRET 93674 DU 17-03-1993,D'UN ART. 1-1 AU DECRET 93675 DU 27-03-1993.
AINSI,POUR L'APPLICATION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DU DECRET 9114 DU 04-01-1991,L'INSTITUT TERRITORIAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES PREND LA PLACE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES,LE MOT DEPARTEMENT EST REMPLACE PAR CELUI DE TERRITOIRE (ART. 2 ET 3),LA REFERENCE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE (QUI FAIT OFFICE DANS CE TERRITOIRE DE BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES) SE SUBSTITUE A CELLE DU BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES (ART. 2).LES DISPOSITIONS RENVOYANT AU DECRET 83359 DU 02-05-1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 94-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 ET RELATIF AU REGIME DES VALEURS MOBILIERES (ART. 5) NE SONT PAS RENDUES APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIE OU CE DECRET DU 02-05-1983 NE TROUVE PAS APPLICATION.
POUR L'APPLICATION DU DECRET 93455 DU 23-03-1993 A LA NOUVELLE-CALEDONIE,LES ATTRIBUTIONS CONFIEES AU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET AU MINISTRE COMPETENT (ART. 1 A 3) SONT CONFIEES AU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIE; A SON ART. 2,LA REFERENCE AU DECRET 831020 DU 29-11-1983 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 83353 DU 30-04-1983 ET RELATIF AUX OBLIGATIONS COMPTABLES DES COMMERCANTS ET DE CERTAINES SOCIETES EST CONSERVEE,SON ART. 54 LE RENDANT APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A MAYOTTE.