Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le délai minimal de réception des offres est de quarante jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
Si l'acheteur a publié un avis de préinformation, ce délai minimal peut être ramené à vingt-deux jours, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° L'avis de préinformation a été envoyé pour publication cinquante-deux jours au moins à douze mois au plus avant la date d'envoi de l'avis de marché ;
2° Cet avis contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l'avis de marché, pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de son envoi pour publication.
L'acheteur peut réduire de cinq jours le délai minimal fixé aux deux premiers alinéas s'il offre, par moyen électronique et à compter de la publication de l'avis d'appel à la concurrence, l'accès libre, direct et complet aux documents de la consultation et à tout document complémentaire, en indiquant dans le texte de l'avis l'adresse internet à laquelle ces documents peuvent être consultés.
II. - Lorsqu'une situation d'urgence ne résultant pas du fait de l'acheteur, rend le délai minimal fixé au I impossible à respecter, l'acheteur peut fixer un délai de réception des offres qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
III. - Il ne peut y avoir de négociation avec les soumissionnaires. Il est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre.
L'acheteur invite simultanément et par écrit les candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue.
En procédure formalisée, l'invitation comprend au minimum les informations suivantes :
1° La référence de l'avis d'appel à la concurrence publié ;
2° La date limite de réception des offres, l'adresse à laquelle les offres doivent être transmises et la ou les langues autorisées pour leur présentation. Toutefois, dans le cas des marchés publics passés selon la procédure du dialogue compétitif, ces renseignements ne figurent pas dans l'invitation à participer au dialogue, mais dans l'invitation à remettre une offre finale ;
3° Dans le cas du dialogue compétitif, la date et le lieu du dialogue ainsi que la ou les langues autorisées ;
4° La liste des documents à fournir ;
5° La pondération ou la hiérarchisation des critères d'attribution du marché public si ces renseignements ne figurent pas dans les autres documents de la consultation ;
6° Le cas échéant, l'adresse du profil d'acheteur sur lequel les documents de la consultation sont mis à disposition des candidats sélectionnés et les conditions d'accès à ces documents.
Dans les cas où l'accès électronique à ces documents n'est pas proposé, l'invitation indique l'adresse et la date limite pour le dépôt des demandes visant à obtenir les documents de la consultation ou, s'ils ne sont pas détenus par l'acheteur, l'adresse du service auprès duquel ces documents peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite pour présenter cette demande.
I. - Lorsqu'un acheteur passe un marché public pour l'achat d'un véhicule à moteur relevant des catégories M et N définies à l'article R. 311-1 du code de la route et que la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, il tient compte des incidences énergétiques et environnementales de ce véhicule sur toute sa durée de vie.
Sont exemptés de cette obligation les achats :
1° De véhicules conçus et construits pour être utilisés principalement sur les chantiers de construction, dans les carrières ou les installations portuaires ou aéroportuaires ;
2° De véhicules conçus et construits pour être utilisés par les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie et les services responsables du maintien de l'ordre ;
3° De machines mobiles.
II. - Si l'achat du véhicule à moteur est réalisé pour l'exécution d'un service public de transport de personnes dont l'acheteur s'est vu confier la gestion et l'exploitation, l'obligation mentionnée au premier alinéa du I s'applique, indépendamment de la valeur estimée du marché public, dès lors que les produits de la gestion et l'exploitation, sur toute leur durée, sont d'un montant égal ou supérieur au seuil à partir duquel l'autorité responsable du transport doit recourir à une procédure formalisée pour la passation de ses propres marchés publics de fournitures.
III. - Il peut être satisfait à l'obligation mentionnée au I par :
1° La fixation de spécifications techniques conformes aux articles 4 à 8 relatives aux performances énergétiques et environnementales du véhicule ;
2° L'inclusion des incidences énergétiques et environnementales du véhicule, sur toute sa durée de vie, dans les critères d'attribution prévus à l'article 58. Les incidences à prendre en compte sont définies selon les modalités fixées au IV.
Si l'acheteur choisit de traduire ces incidences en valeur monétaire, leur quantification doit se conformer à la méthodologie établie en application du IV.
IV. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'économie détermine les incidences énergétiques et environnementales liées à l'utilisation du véhicule à moteur qu'il convient de prendre en compte ainsi que la méthodologie à appliquer s'il est envisagé de traduire ces incidences en valeur monétaire.
Dans les marchés publics présentant des aléas techniques importants, notamment ceux comportant une part de développement ou relatifs au maintien en conditions opérationnelles de matériels, l'acheteur peut prévoir, dans des cas dûment justifiés, l'acquisition en cours d'exécution d'une part de fournitures ou de services qui n'ont pu être définis avec précision dans le marché public initial. Le recours à cette faculté doit être indiqué dans les documents de la consultation.
La part des fournitures ou des services qui pourront être acquis en cours d'exécution sans avoir été définis dans le marché public initial et les conditions de fixation du prix de ces fournitures ou services doivent être indiqués dans le marché public. Cette part doit être justifiée et ne peut être supérieure à 15 % du montant total du marché public initial.
Ces fournitures ou services sont commandés, le cas échéant, après négociation avec le titulaire.
Les fournitures ou les services doivent être liés à l'objet du marché public et nécessaires à son exécution.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Granic, délégation est donnée à Mme Emmanuelle Gros, responsable du service contacts et accueil, et à Mme Sandrine Triquet, adjointe au responsable du service offre relation client, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction de la relation client.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Barsottini, délégation est donnée à Mme Véronique Auffret, responsable du service employeurs, Mme Véronique Drouin-Delaby, responsable du service retraités, Mme Brigitte Wahlen, responsable du service site de Metz, ainsi qu'à M. Philippe Palluau, responsable du service affiliés, et M. Emmanuel Cateau, responsable du service Compte personnel de formation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction de la gestion.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Sanchez, délégation est donnée à :
1° M. Jean-Clair Pouzet, adjoint au responsable du service juridique, et M. Romain Berthier, adjoint au responsable du service juridique et responsable de l'unité études réglementaires transversales et conformité des contrats et conventions, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions de ce service, y compris les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein du département dénommé « établissement d'Angers-Paris » ;
2° Mme Séverine Cardot-Moal, responsable de l'unité contentieux, Mme Aude Lodi, responsable de l'unité réglementation IRCANTEC, ainsi qu'à M. Erwan Guinement, responsable de l'unité commission de recours amiable, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leur unité respective, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, y compris les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein du département dénommé « établissement d'Angers-Paris ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Molas, délégation est donnée à :
1° M. Philippe Verbois, responsable des ressources humaines, Mme Laetitia Ribero, adjointe au responsable des ressources humaines, Mme Françoise Cazalets, responsable de l'unité appui et conseils aux collaborateurs, Mme Catherine Samson, responsable de l'unité emploi-mobilité, et M. Tony Da Mota, responsable de l'unité développements des compétences formation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion interne du service des ressources humaines ;
2° Mme Jocelyne Nguyen, responsable du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion du dialogue social ;
3° Mme Bernadette Hourdebaigt, responsable qualité et risques, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à ses attributions ;
4° M. Ludovic Mansuy, responsable de l'unité centre éditique et bureautique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son unité.
Par une délibération du 9 mars 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille et valable jusqu'au 28 mars 2017.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du Conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
Six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur sa reconduction.
Catégorie D
SAS Radio Classique (Radio Classique).
Zones : Arras, fréquence : 88,3 MHz.
Lille, fréquence : 88,2 MHz.
Valenciennes, fréquence : 88,3 MHz.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 29 février 2016 :
- l'association de financement Osez Marseille, dont le siège social est situé : 21, boulevard Jacquand, 13008 Marseille, est agréée à la demande du président du parti politique Osez Marseille en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Bouches-du-Rhône.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Fortin, délégation est donnée à Mme Murielle Lupinacci, adjointe au responsable du service ressources humaines, et à M. Ange Massoni, adjoint au responsable du service ressources humaines et responsable de l'unité ressources humaines de proximité Paris, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions du service ressources humaines.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Membres présents ou excusés
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
Séance du jeudi 24 mars 2016 :
Présents. - Annick Billon, Roland Courteau, Jacky Deromedi, Chantal Deseyne, Corinne Féret, Chantal Jouanno, Christiane Kammermann, Didier Mandelli.
Excusés. - Maryvonne Blondin, Patrick Chaize, Anne Emery-Dumas, Éliane Giraud, Françoise Laborde, Patricia Morhet-Richaud, Cyril Pellevat.
Délégation sénatoriale à l'outre-mer :
1re séance du jeudi 24 mars 2016 :
Présents. - Éric Doligé, Jacques Gillot, Odette Herviaux, Gisèle Jourda, Serge Larcher, Vivette Lopez, Jeanny Lorgeoux, Catherine Procaccia, Charles Revet, Michel Vergoz.
Excusés. - Jean Bizet, Agnès Canayer, Jean-Paul Fournier, Michel Magras, Thani Mohamed Soilihi, Georges Patient, Gilbert Roger.
2e séance du jeudi 24 mars 2016 :
Présents . - Éric Doligé, Catherine Procaccia.
Excusés. - Jean Bizet, Agnès Canayer, Mathieu Darnaud, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Odette Herviaux, Michel Magras, Thani Mohamed Soilihi, Georges Patient, Michel Vergoz.
Convocations
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation :
Jeudi 31 mars 2016, à 8 h 30 (Grande salle Delavigne, 4, rue Casimir Delavigne) :
Table ronde « Les communes nouvelles », avec :
- pour la direction générale des collectivités territoriales : M. François Pesnau, sous-directeur des compétences et des institutions locales ;
- pour l'Association des maires de France : M. Jacques Pélissard, accompagné de Mme Marie-Cécile Georges ;
- des maires de communes nouvelles.
Questions diverses.
Délégation à l'outre-mer :
Jeudi 31 mars 2016 à 9 h 30 (salle A245 - Commission de la culture) :
Audition sur la problématique des normes sanitaires et phytosanitaires applicables à l'agriculture dans les outre-mer.
Audition de M. Christian Renault, associé, sur l'étude du cabinet AND-International sur les perspectives de développement de l'agriculture biologique dans les départements d'outre-mer.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Maubé, délégation est donnée à Mme Alexia Bacchi, responsable du service des flux, ainsi qu'à M. Bruno Doucet, responsable du service prestations et achats, et à M. Emmanuel Fortin, responsable du service ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines et des moyens opérationnels.
A compter du 1er avril 2016, délégation permanente est donné à M. Fabien DECHAVANNE, directeur du département « recevabilité, orientation, accès aux droits » à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, d'une part, tous actes relatifs à la mise en état, à l'orientation et à la réorientation des réclamations individuelles adressées à l'institution et à l'instruction des réclamations devant faire l'objet d'un traitement en urgence.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Joyeux, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service en charge des gestions mutualisées à :
1° M. Lilian Espugna, responsable du service actif A ;
2° M. Xavier Bonnissou, responsable du service actif B ;
3° M. Philippe Coudouin, adjoint au responsable du service employeur ;
4° Mme Sophie Pomès, responsable du service pensionné.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Joyeux, délégation est donnée à M. Michaël Boyer-Vidal, responsable de l'unité appui et performance, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lilian Espugna, délégation est donnée à M. Yves Lespine, adjoint au responsable du service actif A, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lilian Espugna, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur unité respective, à :
M. Dominique Saint-Clemente, responsable de l'unité PPMA1 ; M. Olivier Girard, responsable de l'unité PPMA2 ; Mme Carole Molinie, responsable de l'unité PPMA3 ; M. Bruno Kieffer, responsable de l'unité PPMA4, et Mme Chantal Sauca, responsable de l'unité PPMA5 du service actif A.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 mars 2016 :
I. - Le présent arrêté a pour objet de fixer le nombre de postes et les conditions d'attribution de l'équivalence du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2016 à des officiers étrangers.
II. - L'équivalence du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié peut être attribuée aux praticiens titulaires d'un diplôme d'études spécialisées.
Le nombre de postes ouverts, par corps et par discipline, est défini dans les tableaux ci-après :
CORPS
DISCIPLINES
NOMBRE
      

     de postes
Médecins des armées
1. Spécialités médicales
- radiodiagnostic et imagerie médicale
1
2. Psychiatrie
1
3. Chirurgies spécialisées
- oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale
1
4. Anesthésie-réanimation
1
III. - Les modalités pratiques du concours ainsi que la composition des dossiers de candidature sont régies par l'instruction n° 3771/DEF/DCSSA/RH/PF du 10 mars 2009 modifiée relative à l'organisation et aux modalités de déroulement des concours sur titres ouverts, pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié.
IV. - Les dossiers de candidature établis conformément aux dispositions de l'instruction mentionnée à l'article précédent seront adressés à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le 30 mars 2016.
V. - L'équivalence du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié n'est attribuée par le ministre de la défense que si le diplôme d'études spécialisées ou le diplôme d'études spécialisées complémentaires correspondant à la spécialité est obtenu au plus tard le 31 décembre de l'année du concours.
Celui-ci est attribué au 1er novembre lorsque le diplôme est obtenu au plus tard le 30 octobre de l'année du concours.
Il est attribué à la date d'obtention du diplôme correspondant à la discipline dans laquelle le candidat concourt lorsque le diplôme est obtenu entre le 1er novembre et le 31 décembre de l'année du concours.
Les noms des candidats bénéficiaires de l'équivalence de ces niveaux de qualifications sont publiés au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 5 (II, A) du présent arrêté sont rédigées ainsi qu'il suit :
« A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 mars 2017 :
II. - En services déconcentrés :
A. - En direction interrégionale :
- adjoint au directeur des ressources humaines au sein des directions interrégionales, Grand-Nord, Ile-de-France - outre-mer ; 
- responsable de la gestion des parcours et des compétences au sein des directions interrégionales Centre-Est, Grand-Centre, Grand-Ouest, Sud-Ouest. »
Du 1er avril 2017 au 31 août 2019 :
« II. - En services déconcentrés :
A - En direction interrégionale :
- adjoint au directeur des ressources humaines au sein des directions interrégionales Grand-Nord, Ile-de-France - outre-mer.
- responsable de la gestion des parcours et des compétences au sein des directions interrégionales Centre-Est, Grand-Centre, Grand-Ouest. »
Du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2019 :
« II. - En services déconcentrés :
A. - En direction interrégionale :
- adjoint au directeur des ressources humaines au sein des directions interrégionales Grand-Nord, Ile-de-France - outre-mer ; 
- responsable de la gestion des parcours et des compétences au sein des directions interrégionales Centre-Est, Grand-Centre. »
Du 1er janvier 2020 au 31 janvier 2020 :
« II. - En services déconcentrés :
A. - En direction interrégionale :
- adjoint au directeur des ressources humaines au sein des directions interrégionales Grand-Nord, Ile-de-France - outre-mer ; 
- responsable de la gestion des parcours et des compétences au sein de la direction interrégionale Grand-Centre. »
En application des dispositions prévues par l'article 4 du décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 susvisé, la liste des emplois de directeur fonctionnel du premier groupe est fixée ainsi qu'il suit :
I. - En administration centrale :
- chef du service audit central national ;
- inspecteur des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- chargé de mission relatif aux politiques éducatives auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- adjoint au sous-directeur au sein de chaque sous-direction de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
II. - En services déconcentrés :
- directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
- directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre ;
- directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est ;
- directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord ;
- directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest ;
- directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France/outre-mer ;
- directeur interrégional de la protection judiciaire de la Jeunesse Sud ;
- directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est ;
- directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest ;
- directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
- chargé de mission relatif aux politiques éducatives auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France/outre-mer.
Annexe 2 : Liste des documents à élaborer préalablement à l'ouverture de la salle de consommation à moindre risque
Les prestations, programmes, activités, etc., proposés font l'objet de recueils de procédures, élaborés de manière concertée et appropriés par l'ensemble des professionnels concernés.
Il est recommandé que soient associés des représentants des usagers dans le cadre de la participation et de l'expression des usagers.
Ces protocoles d'accompagnement et d'intervention sont signés par le directeur et/ou le coordonnateur ainsi que par le médecin. Ils sont datés, si nécessaire actualisés pour tenir compte de l'évolution des besoins et des pratiques.
Règlement de fonctionnement de la SCMR.
Protocole d'accompagnement détaillant le déroulement du parcours de l'usager, de l'accueil initial à la sortie, l'organisation et l'utilisation des locaux. Ce protocole d'accompagnement détaille également les modalités de coopération avec les services de voirie et de police et l'autorité judiciaire.
Protocole d'intervention détaillant notamment le rôle de supervision des intervenants, le déroulement de la consommation et les règles d'hygiène et détaillant les procédures et les conduites à tenir en cas d'urgence.
Conventions de partenariat (SAMU, services d'urgence…).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2016, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ouvert au titre de l'année 2016 est fixé à 26 selon la répartition suivante :
- concours externe : (prévu à l'article 5 [I, a] du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010) : 16 ;
- concours interne : (prévu à l'article 5 [I, b] du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010) : 10.
En outre, 2 places sont offertes à des travailleurs handicapés par la voie contractuelle en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
Annexe 1 : Encadrement de la salle de consommation : tableau indicatif
Heures hebdos
Temps de réunion
      

    + matinées
ETP théoriques
ETP nécessaires
Accueillant
Médecin
Infirmier
Educateur
Travail social
Coordinateur
Administratif
Ce tableau est proposé à titre indicatif et peut être ajusté en fonction des catégories de personnel intervenant dans la SCMR.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 mars 2016 :
I. - Le contingent d'emplois offerts aux militaires pour l'année 2016, dans les corps de fonctionnaires de catégorie C, est fixé ainsi qu'il suit :
- corps des agents techniques du ministère de la défense : 109 postes ;
- corps des adjoints administratifs : 59 postes (dont au 2 profit de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre).
II. - Le contingent de postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est fixé ainsi qu'il suit :
- corps des agents techniques du ministère de la défense : 11 ;
- corps des adjoints administratifs : 6.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 mars 2016, le contingent d'emplois offerts aux militaires pour l'année 2016, dans les corps de fonctionnaires de catégorie A, est fixé ainsi qu'il suit :
- corps des ingénieurs d'études et de fabrications : 35 postes ;
- corps des attachés d'administration de l'Etat : 63 postes (dont 2 postes au profit de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense) ;
- corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense : 6 postes ;
- corps des infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat (infirmiers de prévention du ministère de la défense) : 4 postes.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 mars 2016 :
I. - Le contingent d'emplois offerts aux militaires pour l'année 2016 dans les corps de fonctionnaires de catégorie B est fixé ainsi qu'il suit :
- corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications : 124 postes (dont 4 au profit de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale) ;
- corps des secrétaires administratifs : 80 postes (dont 4 au profit de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et 1 au profit de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre).
II. - Le contingent de postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est fixé ainsi qu'il suit :
- corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications : 12 postes ;
- corps des secrétaires administratifs : 8 postes.
L'arrêté du 3 janvier 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion dénommé “EPEI Epernay-Marne-Ardennes”, sis 8, rue Henri-Martin, 51200 Epernay. » ;
2° A l'article 2, les mots : « de la Marne et des Ardennes » sont remplacés par les mots : « Epernay-Marne-Ardennes » ;
3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement de placement éducatif et d'insertion Epernay-Marne-Ardennes est composé des unités suivantes :
- une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “UEHC Epernay”, sise 8, rue Henri-Martin, 51200 Epernay, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans ;
- une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “UEHC Charleville-Mézières”, sise 20, rue du Forest, 08000 Charleville-Mézières, d'une capacité théorique de 12 places, pour les filles et les garçons de 13 à 18 ans ;
- une unité éducative d'activités de jour, dénommée “UEAJ Epernay”, sise 8, rue Henri-Martin, 51200 Epernay, d'une capacité théorique d'accueil de 36 places, pour des filles et des garçons de 13 à 18 ans, composée de :
- un site, sis 8, rue Henri-Martin, 51200 Epernay, de 24 places ;
- un site, sis 7, rue Bayard et 13, avenue de Gaulle, 08000 Charleville-Mézières, de 12 places. »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 mars 2016, est fixé le modèle S5133c du formulaire « attestation pour le paiement des retraites des personnes résidant hors de France » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11798*02.
Ce formulaire est adressé aux personnes concernées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, les caisses générales de sécurité sociale.
L'arrêté du 24 octobre 2001 fixant le modèle du formulaire « attestation pour le paiement des retraites » est abrogé.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 mars 2016, est fixé le modèle S5205b du formulaire « retraite progressive - attestation employeur » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 13362*02.
Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale. Il est également disponible sur les sites internet www.lassuranceretraite.fr et www.service-public.fr pour impression.
L'article 2 de l'arrêté du 28 juin 2007 fixant les modèles des formulaires « demande de retraite progressive » et « retraite progressive - attestation de l'employeur » est abrogé.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'inscription ou de modification des conditions d'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 en cours d'instruction à la date de sa publication. Les entreprises qui le souhaitent disposent d'un délai d'un mois pour compléter leur dossier. Dans ce cas, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article D. 162-16-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret est prolongé d'un mois.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 mars 2016, la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle, recouvrées par la Caisse nationale du régime social des indépendants, est homologuée sous la référence S2205g et enregistrée par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11750*16.
Cette téléprocédure est accessible sur le site internet www.net-entreprises.fr.
L'arrêté du 25 février 2015 homologuant la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle S2205f est abrogé.
Les coefficients mentionnés à l'article L. 175-2 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
MALADIE
MATERNITÉ
AT-MP
TOTAL
Régime général
82,134 560 %
3,566 518 %
0,622 417 %
86,323 495 %
Régime des exploitants agricoles
3,816 312 %
0,008 458 %
0,030 127 %
3,854 897 %
Régime des salariés agricoles
1,990 390 %
0,073 155 %
0,037 407 %
2,100 952 %
Régime social des indépendants
4,376 707 %
0,159 837 %
4,536 544 %
Régime des agents de la SNCF
0,918 175 %
0,007 446 %
0,002 203 %
0,927 824 %
Régime des agents de la RATP
0,159 467 %
0,003 409 %
0,000 026 %
0,162 902 %
Régime des invalides de la marine
0,201 229 %
0,001 009 %
0,001 224 %
0,203 462 %
Régime de sécurité sociale dans les mines
0,639 746 %
0,000 112 %
0,003 683 %
0,643 541 %
Régime maladie-maternité des militaires
0,884 693 %
0,028 385 %
0,913 078 %
Régime des clercs et employés de notaire
0,111 038 %
0,009 854 %
0,120 892 %
Assemblée nationale
0,009 244 %
0,000 078 %
0,009 322 %
Régime maladie du port autonome de Bordeaux
0,000 276 %
0,000 005 %
0,000 281 %
Régime des cultes
0,074 432 %
0,000 123 %
0,074 555 %
Régime local d'Alsace-Moselle
0,125 635 %
0,125 635 %
Régime agricole d'Alsace-Moselle
0,002 620 %
0,002 620 %
Accèdent à l'échelon fonctionnel (HEA) prévu par l'article 11 du décret n° 2013-298 et par l'article 2 du décret n° 2013-299 du 9 avril 2013 susvisés :
- les directeurs fonctionnels du deuxième groupe exerçant les fonctions de directeur interrégional adjoint ;
- les directeurs fonctionnels du deuxième groupe exerçant les fonctions de directeur territorial dans les territoires suivants : Alsace ; Aquitaine Nord ; Bouches-du-Rhône ; Haute-Normandie ; Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges ; Nord ; Paris ; Pas-de-Calais ; Rhône-Ain ; Seine-et-Marne ; Seine-Saint-Denis ;
- les directeurs fonctionnels du deuxième groupe exerçant les fonctions d'inspecteur des services de la protection judiciaire de la jeunesse ou de chef de bureau à la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation.
Les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France/outre-mer et Grand-Nord accèdent à l'échelon fonctionnel (HEC) prévu par l'article 7 du décret n° 2013-298 et par l'article 1er du décret du n° 2013-299 du 9 avril 2013 susvisés.
I. - Sous réserve de l'application des dispositions du II de l'article 60 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, le marché public global de performance fait obligatoirement apparaître, de manière séparée, les prix respectifs de la réalisation et de l'exploitation ou de la maintenance.
II. - Les marchés publics globaux de performance relatifs à des ouvrages auxquels sont applicables les dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susvisée et qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée sont passés selon les modalités fixées au II de l'article 79.
III. - Lorsque le marché public global de performance est relatif à des ouvrages auxquels sont applicables les dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susvisée et comporte des prestations de conception, les documents de la consultation indiquent le montant des primes et les modalités de réduction ou de suppression des primes des soumissionnaires dont les offres sont irrégulières.
Le montant de la prime attribuée à chaque soumissionnaire est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que définies par les documents de la consultation, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.
La rémunération du titulaire du marché public tient compte de la prime qu'il a reçue.
Pour vérifier que les candidats satisfont aux conditions de participation à la procédure, l'acheteur peut notamment exiger la production des renseignements et documents figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
Lorsque la passation du marché public nécessite la détention de données protégées, l'acheteur exige des candidats qu'ils produisent les éléments justifiant de leur capacité à traiter, stocker et transmettre ces données au niveau de protection nécessaire. L'acheteur peut demander à l'autorité nationale de sécurité de l'Etat du candidat ou à l'autorité de sécurité désignée de cet Etat de vérifier, dans un délai que l'acheteur fixe, la conformité des locaux et installations susceptibles d'être utilisés, les procédures industrielles et administratives qui seront suivies, les modalités de gestion de l'information ou la situation du personnel susceptible d'être employé pour l'exécution du marché public, sans préjudice de la possibilité de procéder à d'autres enquêtes et d'en tenir compte. Les habilitations de sécurité de l'Etat du candidat sont reconnues dans la limite des accords de sécurité existants, sans préjudice de la possibilité de faire procéder à une enquête par l'autorité nationale de sécurité de défense et d'en tenir compte.
Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection et aux niveaux minimaux de capacité est inférieur au nombre minimal prévu à l'article 39, l'acheteur peut poursuivre la procédure avec le ou les candidats ayant les capacités requises.
Lorsque l'acheteur estime que le nombre de candidats appropriés est trop restreint pour assurer une véritable concurrence, il peut suspendre la procédure et publier à nouveau l'avis d'appel à la concurrence en fixant un nouveau délai pour l'introduction des demandes de participation.
Dans ce cas, les candidats sélectionnés à la suite de la première publication et ceux sélectionnés à la suite de la deuxième publication sont invités conformément à l'article 50. Cette option ne porte pas atteinte à la faculté de l'acheteur d'annuler la procédure d'achat en cours et de lancer une nouvelle procédure.
L'acheteur procède à la vérification des informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s'appuie, au plus tard avant l'envoi de l'invitation mentionnée à l'article 50.
L'acheteur qui constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié.
L'acheteur peut demander au candidat de compléter ou d'expliquer les documents justificatifs et moyens de preuve fournis ou obtenus.
Si un candidat se trouve dans un cas d'interdiction de soumissionner, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, moyens de preuve, compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.
Lorsque l'acheteur décide d'autoriser les opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen à participer à la procédure de passation du marché public dans les conditions prévues à l'article 37, le candidat n'ayant pas la qualité d'opérateur économique issu d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen produit à l'appui de sa candidature tous documents, renseignements ou justificatifs permettant d'évaluer s'il répond aux critères d'accessibilité à la procédure indiqués dans l'avis d'appel à concurrence.
I. - Le soumissionnaire transmet son offre en une seule fois par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre reçue par l'acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres.
II. - Dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans un autre document de la consultation, l'acheteur peut demander aux soumissionnaires d'indiquer dans leur offre la part du marché public qu'ils ont l'intention de sous-contracter à des tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 susvisée ou à des artisans au sens de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée.
III. - L'acheteur peut exiger que les offres soient accompagnées d'échantillons, de maquettes ou de prototypes ainsi que de tout document permettant d'apprécier l'offre. Lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les soumissionnaires, elles donnent lieu au versement d'une prime. Le montant de la prime est indiqué dans les documents de la consultation et la rémunération du titulaire du marché public tient compte de la prime reçue.
IV. - L'acheteur peut exiger que les soumissionnaires joignent une traduction en français aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article. Il n'impose pas de traduction certifiée, sauf lorsque cela est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général.
V. - Dans les marchés publics de services ou de travaux et les marchés publics de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d'installation ou comportant des prestations de service, l'acheteur peut imposer aux soumissionnaires qu'ils indiquent les noms et les qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques qui seront chargées de l'exécution du marché public en question, lorsque la qualité de l'offre est évaluée sur la base du savoir-faire, de l'efficacité, de l'expérience ou de la fiabilité de l'équipe dédiée à l'exécution du marché public.
I. - L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux 1° et aux a et c du 4° de l'article 45 ainsi qu'au 1° de l'article 46 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, la production d'un extrait de casier judiciaire.
Le candidat établi à l'étranger produit un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement de l'opérateur économique, attestant de l'absence de cas d'exclusion.
II. - L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné au 2° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents. Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents.
Le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine.
III. - Le cas échéant, le candidat produit en outre les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.
IV. - L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné au 3° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, la production d'un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion.
Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés.
V. - Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs et moyens de preuve mentionnés au I à IV, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n'est pas prévu, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou d'établissement du candidat.
VI - L'acheteur peut exiger que les candidats joignent une traduction en français aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article.
I. - Lorsque l'acheteur décide d'autoriser les opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen à participer à la procédure de passation du marché public, avant de procéder à l'examen de l'accessibilité des opérateurs économiques à la procédure, il peut, lorsqu'il constate que les documents, renseignements ou justificatifs mentionnés à l'article 41 dont la production était réclamée sont absents ou incomplets, demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier d'accessibilité dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à dix jours.
Les candidats des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen qui, le cas échéant, après mise en œuvre des dispositions de l'alinéa précédent, produisent des dossiers d'accessibilité ne comportant pas les documents, renseignements ou justificatifs mentionnés à l'article 41 ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché public.
II. - L'acheteur vérifie le droit des opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, qui n'ont pas été écartés en vertu du dernier alinéa du I, à participer à la procédure de passation au regard des critères d'accessibilité figurant dans l'avis d'appel à concurrence.
Dès qu'il a pris sa décision, l'acheteur en informe par écrit et de manière motivée les opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen qui ont sollicité l'autorisation de participer à la procédure.
Les candidatures des opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen qui n'ont pas été écartées sont étudiées dans les conditions prévues à l'article 48.
I. - Les candidats inscrits sur une liste officielle d'opérateurs agréés d'un Etat membre de l'Union européenne ou munis d'un certificat délivré par un organisme de certification répondant aux normes européennes en matière de certification peuvent présenter à l'acheteur un certificat d'inscription délivré par l'autorité compétente ou le certificat délivré par l'organisme de certification compétent, à condition que ces opérateurs soient établis dans l'Etat membre qui a dressé la liste officielle. Ces certificats indiquent les références qui leur ont permis d'être inscrits sur la liste officielle ou d'obtenir la certification, ainsi que la classification sur cette liste.
L'inscription certifiée par les organismes compétents sur des listes officielles ou le certificat délivré par l'organisme de certification constitue une présomption d'aptitude en ce qui concerne les interdictions de soumissionner et les conditions de participation couvertes par la liste officielle ou le certificat. Ces certificats ne sont pas mis en cause sans justification. Toutefois, en ce qui concerne la vérification de la régularité de la situation fiscale et sociale du candidat, un certificat supplémentaire peut être exigé lors de l'attribution du contrat.
II. - Pour les marchés publics passés par les services de la défense, des listes officielles d'opérateurs économiques agréés peuvent être établies.
Un certificat d'inscription est remis aux opérateurs économiques agréés. Les candidats inscrits sur une liste peuvent, à l'appui de leur candidature, fournir une copie de ce certificat au titre des informations et renseignements couverts par l'inscription sur cette liste. Un arrêté des ministres chargé de l'économie et du ministre de la défense détermine les modalités d'établissement de la liste ainsi que les conditions de validité de l'inscription sur une liste.
III. - L'inscription sur les listes mentionnées au I et II ne peut pas être imposée aux opérateurs économiques en vue de leur participation à un marché public.
Les documents de la consultation peuvent prévoir que les candidats ne seront pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
L'acheteur peut prévoir dans les documents de la consultation que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui leur ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.