Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 29;
      Vu la décision no 87-27 du 8 avril 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés relative à un appel à candidatures pour     l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en région parisienne;
      Vu la décision no 88-231 du 24 mai 1988 de la Commission nationale de la     communication et des libertés relative à un appel aux candidatures     complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en région parisienne;
      Vu la candidature présentée le 24 juin 1988 auprès de la Commission     nationale de la communication et des libertés par l'Association arménienne     d'aide sociale;
      Vu la décision contenue dans la lettre du président de la Commission     nationale de la communication et des libertés en date du 20 décembre 1988     rejetant cette candidature;
      Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 18 mai 1990     annulant pour défaut de motivation la décision susvisée de la Commission     nationale de la communication et des libertés;
      Considérant que, à la suite de l'annulation pour vice de forme prononcée par     la décision susvisée du Conseil d'Etat, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     se trouve saisi à nouveau de la demande de l'association; que d'ailleurs     cette dernière a expressément confirmé sa demande dans une lettre en date du     26 juin 1990;
      Considérant que le projet présenté par l'Association arménienne d'aide     sociale consiste en la diffusion d'un programme principalement destiné à la     communauté arménienne;
      Considérant que le nombre de candidatures pour l'exploitation de services de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre enregistrées en région     parisienne suite à l'appel à candidatures lancé par la Commission nationale     de la communication et des libertés le 8 avril 1987 était supérieur au nombre     de fréquences susceptibles d'être attribuées; qu'il incombait par suite à     l'instance de régulation de déterminer quels étaient les candidats dont les     projets répondaient dans les conditions les plus satisfaisantes aux critères     énumérés à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, et qu'il     incombe aujourd'hui au Conseil supérieur de l'audiovisuel de se livrer à un     examen de même nature;
      Considérant qu'un projet ayant pour objet d'assurer l'expression d'un     courant proche de celui qui est visé par l'association candidate a été     présenté par l'association AYP et que la C.N.C.L. a d'ailleurs autorisé     l'association AYP par la décision no 87-154 du 10 août 1987 à exploiter un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre;
      Considérant en premier lieu que, eu égard au public concerné par le projet     ASK et par la radio AYP, la nécessité de rechercher une diversification     équilibrée des opérateurs et des programmes et le souci d'assurer     l'expression pluraliste des courants socioculturels font obstacle à ce que     les deux radios puissent bénéficier d'une autorisation;
      Considérant en second lieu que, tant par l'expérience dont elle peut     justifier dans les activités de communication que par les perspectives     d'exploitation qu'elle présente, l'Association arménienne d'aide sociale     répond dans des conditions moins satisfaisantes que l'autre candidate aux     critères fixés par la loi; que l'intérêt de son projet n'est pas tel qu'il     suffise à compenser ces handicaps;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de la requérante     doit être rejetée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET