Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 mars 1991,
     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée à la société civile de moyen Comor, représentée par le docteur     Folie-Desjardins, en vue de l'installation d'un appareil d'angiographie     numérisée de marque General Electric Advant'x en remplacement de l'appareil     Divas C.G.R. dans les locaux de la clinique de l'Ormeau, 10, chemin de     l'Ormeau, à Tarbes (Hautes-Pyrénées). Cette autorisation exclut la pratique     des actes d'angioplastie coronaire.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 14 mars 1991, la     demande présentée par la société à responsabilité limitée Clinique des     Hauts-de-Seine, représentée par M. le docteur Serfaty, gérant, en vue de     l'installation d'une deuxième caméra de marque Sophy-Medical, type Sophy     Camera DSX Rectangular, dans les locaux de la Clinique des Hauts-de-Seine,
     sise 17, avenue du Bois, à Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine), est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 novembre 1991,
     Mlle Humbert (Thérèse), secrétaire administratif en chef, est nommée et     titularisée au grade d'attaché d'administration centrale de 2e classe, au     titre de l'année 1991.
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué au budget en date du 23     avril 1991, est approuvé le budget de l'Agence de développement rural et     d'aménagement foncier pour l'exercice 1991, arrêté, en recettes et en     dépenses, à la somme de 1878250 F CFP, soit 103304750 FF.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 31 janvier 1991 portant nomination au cabinet du ministre de     l'agriculture et de la forêt,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1991.
LOUIS MERMAZ
Par décret en date du 30 octobre 1990, la partie de territoire de la commune     de Nantes (canton de Nantes-VIII, arrondissement de Nantes, département de la     Loire-Atlantique), d'une superficie de 30 ares 64 centiares, figurant en     teinte jaune hachurée sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la     commune de Carquefou (canton de Carquefou, mêmes arrondissement et     département).
      La partie de territoire de la commune de Carquefou, d'une superficie de 70     ares 88 centiares, figurant en teinte verte hachurée sur le plan annexé audit     décret, est rattachée à la commune de Nantes.
      Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres     qui peuvent avoir été acquis.
      Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonctions.
      Cette modification n'entraîne aucun transfert de population.
      Les limites territoriales des cantons de Nantes-VIII et de Carquefou sont     modifiées par voie de conséquence, suivant la délimitation précisée     ci-dessus.
      Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière     financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté     du préfet.
      Ledit décret prendra effet au premier jour du mois suivant sa publication.
      Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de la     Loire-Atlantique.
LA PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CARQUEFOU DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EST RATTACHEE A LA COMMUNE DE NANTES (CANTON DE CARQUEFOU,MEMES ARRONDISSEMENT ET DEPARTEMENT).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-12-1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 8 février 1991 et 12 février 1991 portant extension des     conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990;
      Vu l'accord départemental (Sarthe) du 18 janvier 1991 conclu dans le cadre     des conventions collectives nationales susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mars 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociationcollective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 19 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1988, modifié par arrêtés des 21 juin 1988, 3     octobre 1988, 16 novembre 1988, 15 mars 1989, 16 octobre 1989 et 18 janvier     1990, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au     profit de la société Air Littoral;
       Vu la demande présentée par la société Air Littoral;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1989,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef de service,
    R. ESPEROU
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 5 avril 1991.
MICHEL CHARASSE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés);
      Vu l'accord régional (région Champagne-Ardenne) du 14 janvier 1991 conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mars 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 19 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code des communes, notamment son article R. 363-28;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
     des transports et de la mer,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     général de l'aviation civile:
     L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
     M. GOUET
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 10 août 1981 portant extension de la convention collective de     travail du 3 février 1981 concernant les exploitations maraîchères du     département de la Loire-Atlantique et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 22 novembre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les     exploitations forestières des départements de l'Orne, de la Manche et du     Calvados, l'avenant no 27 du 3 juillet 1990 à ladite convention, conclu à     Alençon entre:
      Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l'Orne, de la Manche et     du Calvados,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
         D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de réviser les classifications du personnel administratif, des agents de     maîtrise et des cadres (art. 19 de la convention) ainsi que de fixer le     montant des salaires (art. 20 de cette même convention) à compter du 1er     juillet 1990;
      - de déterminer les modalités d'attribution d'une prime d'ancienneté pour     tous les salariés (art. 32 et nouvel art. 32bis de la convention) à compter     de cette même date;
      - de modifier les articles 45 et 51 de cette même convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 14 novembre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Orne, où il peut être consulté, ainsi que dans les     services départementaux de la Manche et du Calvados.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre de la recherche et de la technologie et du ministre délégué au     budget en date du 28 octobre 1991, la convention constitutive modifiée du     groupement d'intérêt public dénommé <<Effets biologiques de l'exercice>> est     approuvée.
      Dans les extraits de la convention constitutive, la liste des membres est     ainsi complétée: <<et par l'université Claude-Bernard-Lyon-I>>.
      La convention constitutive et ses avenants peuvent être consultés par toute     personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la recherche et     de la technologie.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME "EFFETS BIOLOGIQUES DE L'EXERCICE" EST APPROUVEE.
DANS LES EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE,LA LISTE DES MEMBRES EST AINSI COMPLETEE: "ET PAR L'UNIVERSITE CLAUDE-BERNARD-LYON-I".
LA CONVENTION CONSTITUTIVE ET SES AVENANTS PEUVENT ETRE CONSULTES PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 25 octobre 1967 portant extension de la convention collective     de travail du 12 avril 1967 concernant les entreprises de battages et de     travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du     département de la Loire-Atlantique et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 22 novembre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 89-29 (042-023) de la Commission nationale de la     communication et des libertés du 16 janvier 1989 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Sirop;
      Vu la lettre du 22 juin 1990 par laquelle le président de l'association     Foyer socio-éducatif du collège Jean-Rostand fait part au Conseil supérieur     de l'audiovisuel de la décision du conseil d'administration de l'association     en date du 14 juin 1990 de renoncer à l'utilisation de la fréquence 97,8 MHz     qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation du 16 janvier     1990;
       Considérant que la lettre du 22 juin 1990 susvisée établit la volonté de     l'association Foyer socio-éducatif du collège Jean-Rostand de renoncer à     l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'ainsi la décision     d'autorisation du 16 janvier 1990 susvisée peut être abrogée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 90-1232 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du     corps des receveurs ruraux de La Poste;
      Vu le décret no 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des     grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France     Télécom,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1991.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 901232 DU 31-12-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     octobre 1991, Mme Frances (Muriel) est nommée, après accord de l'agent     comptable, régisseur d'avances des ateliers de la régie industrielle des     établissements pénitentiaires situés à la maison centrale de Saint-Maur à     compter du 30 septembre 1991.
      Désignée en qualité de comptable public de l'établissement, à compter de la     même date, Mme Frances est dispensée de cautionnement.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire     et du ministre délégué au tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 18 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-MICHEL BAYLET
    Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu l'article R. 232-2-4 du code du travail;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1947 modifié fixant les conditions dans lesquelles     les chefs d'établissement sont tenus de mettre les douches à la disposition     de certaines catégories de personnel;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,    
  Fait à Paris, le 22 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
LE TABLEAU N0 1 ANNEXE A L'ARRETE DU 23-07-1947 EST COMPLETE AINSI QUE SUIT:
TRAVAUX DE GARDERIE ET D'ELEVAGE D'ANIMAUX,NOTAMMENT DANS LES ANIMALERIES;
TRAVAUX EXECUTES DANS LES LABORATOIRES OU SONT UTILISES DES ANIMAUX D'EXPERIENCE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-12-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     25 octobre 1991, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université Toulouse-II conférant le titre de docteur honoris causa à M.
     André Roch Lecours, titulaire de la chaire de gérontologie et gériatrie à la     faculté de médecine de l'université de Montréal (Canada).
L'association départementale de financement de la fédération de l'Indre du     parti socialiste, dont le siège social est 56, rue Nationale, à Châteauroux     (Indre), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti     politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Indre.
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION DE L'INDRE DU PARTI SOCIALISTE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 56,RUE NATIONALE,A CHATEAUROUX (INDRE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE L'INDRE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987, pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 28 août 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Est-Vidéocommu- nication,
     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 6 mai 1988;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 12 octobre 1990 entre les représentants de la     commune de Lauterbourg et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour     les artichauts,
  Fait à Paris, le 10 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 6 août 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     5 avril 1988, portant extension de la convention collective nationale des     industries du camping du 13 janvier 1970 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'accord S22 du 9 janvier 1991 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mars 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 19 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 avril     1991, Mlle Brumpt (Isabelle), élève des instituts régionaux d'administration,     est titularisée en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe,     1er échelon, du ministère des départements et territoires d'outre-mer à     compter du 1er avril 1991, avec une ancienneté conservée de 5 ans 6 mois 9     jours.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre en date du 2 novembre 1992, les élèves des     instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont titularisés     le 1er avril 1992 en qualité d'attaché d'administration centrale au     secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre:
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 portant cessation de fonctions et nomination     au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1991.
JEAN-PIERRE SOISSON
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et du ministre délégué au budget en date du 30 avril 1991, le budget     pour 1991 de l'école d'architecture de Grenoble, qui avait été arrêté, en     recettes et en dépenses, à 5254082 F, est fixé à 5695820 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 16 janvier 1992, le nombre total des places     offertes aux concours externe et interne de recrutement de professeurs     stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement du second degré (C.A.P.E.S.) est fixé pour l'année 1992 à     19375.
      Ces places sont réparties de la manière suivante, conformément à l'article 7     du décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié:
      Concours externe: 13555 places;
      Concours interne:  5820 places.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 3 novembre 1992, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université Strasbourg-III conférant le titre de docteur     honoris causa à M. Luc de Heusch, anthropologue, professeur à l'université de     Bruxelles, membre correspondant de l'Académie royale des sciences, des     lettres et des beaux-arts.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 janvier 1992,
     considérant que le contenu de la publication ci-dessous mentionnée n'est plus     de nature à justifier sa soustraction de la vue des mineurs, l'arrêté du 30     octobre 1970 pris en application de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949     modifiée à l'encontre de l'ouvrage intitulé: Le Festin nu, de William     Burroughs est abrogé.
Par décret en date du 2 octobre 1991, sont nommés au titre des     représentants de l'Etat:
      M. Paul-Henry Ravier, administrateur civil, chef de service à la direction     des relations économiques extérieures au ministère de l'économie, des     finances et du budget, en remplacement de Mme Elisabeth Kahn.
      M. Paul Dijoud, ancien ministre, directeur des affaires africaines et     malgaches au ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Michel     Lévêque.
      Comme suppléants des membres du conseil de surveillance:
      M. Jean-Louis Bancel, administrateur civil, chef de bureau à la direction du     Trésor du ministère de l'économie, des finances et du budget, suppléant de     Mlle Anne Le Lorier, en remplacement de M. Dov Zerah.
      Mme Françoise Saliou, administrateur civil, chargé de sous-direction à la     direction des relations économiques extérieures, suppléant de M. Paul-Henry     Ravier, en remplacement de M. Pierre Coste.
      Ces personnes sont nommées pour la durée restant à courir du mandat de     celles qu'elles remplacent.
SONT NOMMES AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
M. PAUL-HENRY RAVIER,ADMINISTRATEUR CIVIL,EN REMPLACEMENT DE MME. ELISABETH KAHN.
M. PAUL DIJOUD,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL LEVEQUE.
COMME SUPPLEANTS DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE:
M. JEAN-LOUIS BANCEL,ADMINISTRATEUR CIVIL,SUPPLEANT DE MELLE. ANNE LE LORIER,EN REMPLACEMENT DE M. DOV ZERAH.
MME. FRANCOISE SALIOU,ADMINISTRATEUR CIVIL,SUPPLEANT DE M. PAUL-HENRY RAVIER,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE COSTE.
CES PERSONNES SONT NOMMEES POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELLES QU'ELLES REMPLACENT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     novembre 1992, il est créé dans le ressort du tribunal d'instance de     Schiltigheim un office de notaire soit à la résidence de Schiltigheim     (Bas-Rhin), soit à la résidence de Bischeim (Bas-Rhin), soit à la résidence     de Hoenheim (Bas-Rhin).
Par décret en date du 2 octobre 1991, M. Louis-André Kreiss est nommé membre     du conseil d'administration de la Compagnie française pour l'exposition de     Séville au titre du ministère de l'économie, des finances et du budget, en     remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de Mme Elisabeth     Kahn, appelée à d'autres fonctions, soit jusqu'au 8 janvier 1993.
M. LOUIS-ANDRE KREISS EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR L'EXPOSITION DE SEVILLE AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,EN REMPLACEMENT ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE MME. ELISABETH KAHN.
FIN DE MANDAT: 08-01-1993.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et     le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 61-776 du 21 juillet 1961 modifié relatif aux dispositions     statutaires applicables au personnel navigant de la formation aéronautique,
     notamment son article 13;
      Vu l'arrêté du 4 août 1976 modifié relatif à l'indemnité de fonction du     personnel navigant du service de la formation aéronautique et du contrôle     technique,
  Fait à Paris, le 6 janvier 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    J.-F. GRASSINEAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ARRETE DU 16-04-1991 EST REMPLACE PAR LE TABLEAU Y ANNEXE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 61776 DU 21-07-1961.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu le décret du 28 septembre 1938 modifié portant organisation des chambres     régionales de commerce et d'industrie;
      Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce     et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à     l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux     groupements interconsulaires, en particulier ses articles 41 à 45;
      Vu les délibérations de la chambre régionale de commerce et d'industrie de     Picardie et des chambres de commerce et d'industrie concernées;
      Vu l'avis du préfet de la région Picardie,
  Fait à Paris, le 21 janvier 1992.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur
    des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 mars 1992, les épreuves     d'admissibilité des concours de techniciens supérieurs d'études et de     fabrications des armées dans les branches Travaux industriels, Travaux     spéciaux et de laboratoire, Télécommunications et informatique, et     Hydrographie (femmes et hommes) dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté     du 17 mars 1992 se dérouleront le 22 mai 1992.
      Elles auront lieu en principe dans des centres d'examen créés à Paris,
     Lille, Rennes, Bordeaux, Lyon, Marseille, Metz, Besançon et Limoges.
      D'autres centres pourront être ouverts suivant le nombre et la localisation     des candidatures enregistrées.
      Les épreuves d'admission se dérouleront à Paris à des dates ultérieures qui     seront fixées par le jury des concours.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 7 février 1991, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires     d'Indre-et-Loire du 10 septembre 1987 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'accord du 27 septembre 1991 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 novembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que les dispositions de l'accord susvisé ne sont pas contraires     aux dispositions légales,
  Fait à Paris, le 13 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 1991, les     inspecteurs d'académie délégués dont les noms suivent sont titularisés dans     leur grade aux dates ci-après indiquées:
      M. Bartolommei (Albert), adjoint à l'inspecteur d'académie, directeur des     services départementaux de l'éducatiton nationale de Meurthe-et-Moselle     (Nancy), à compter du 15 octobre 1991.
      M. Bernard (Patrick), chargé d'une fonction d'inspection pédagogique     régionale (anglais) dans l'académie de Caen, à compter du 1er septembre 1991.      Mme Boileau (Monique), chargée d'une fonction d'inspection pédagogique     régionale (sciences physiques) dans l'académie de Créteil, à compter du 1er     septembre 1991.
      M. Briet (Guy), chargé d'une fonction d'inspection pédagogique régionale     (mathématiques) dans l'académie de Lille, à compter du 1er septembre 1991.
      Mme Brunet (Claude), adjoint à l'inspecteur d'académie, directeur des     services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin (Colmar), à     compter du 15 octobre 1991.
      M. Cabaret (Guy), chargé d'une fonction d'inspection pédagogique régionale     (sciences physiques) dans l'académie d'Amiens, à compter du 1er septembre     1991.
      M. Cahuzac (René), chargé d'une fonction d'inspection pédagogique régionale     (sciences et techniques industrielles) dans l'académie de Bordeaux, à compter     du 15 octobre 1991.
      M. Chopelin (Pierre), chargé d'une fonction d'inspection pédagogique     régionale (philosophie) dans l'académie de Lyon, à compter du 4 septembre     1991.
      M. Claus (Philippe), chargé d'une fonction d'inspection pédagogique     régionale (histoire-géographie) dans l'académie de Nancy-Metz, à compter du     1er septembre 1991.
      M. de Cointet (Michel), chargé d'une fonction d'inspection pédagogique     régionale (mathématiques) dans l'académie de Strasbourg, à compter du 1er     septembre 1991.
      Mme Cornado (Danièle), chargée d'une fonction d'inspection pédagogique     régionale (anglais) dans l'académie de Lyon, à compter du 4 septembre 1991.
      M. Coutarel (Yves), chargé d'une fonction d'inspection pédagogique régionale     (mathématiques) dans l'académie de Lyon, à compter du 1er septembre 1991.
      Mme Coutellier (Françoise), chef du service académique d'information et     d'orientation de l'académie de Lille, à compter du 15 octobre 1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990, parue au Journal officiel du 9 juin     1990, portant appel aux candidatures pour l'exploitation de services de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dans la région Centre;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990, parue au Journal officiel du     27 octobre 1990, arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le     cadre de l'appel aux candidatures dans la région Centre;
      Vu la décision no 90-840 du 4 décembre 1990, parue au Journal officiel du 8     janvier 1991, arrêtant la liste des fréquences pour l'exploitation de     services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans la région     concernée;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les     décisions d'autorisation pour la région Centre; que ces décisions ont été     publiées au Journal officiel; que les radios ainsi autorisées ont commencé à     émettre;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos     l'appel à candidature du 22 mai 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 1991, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 septembre 1991 portant que la     présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur     et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire:
DEFENSE: ARMEE ACTIVE: ARMEE DE TERRE: M. RIFFARD (MARC,ALEX,ANDRE),MARECHAL DES LOGIS-CHEF,TRAIN,TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 17-07-1991.
Le ministre délégué au budget,
      Vu les articles 17 et 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 4 octobre 1991.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0235 du 08/10/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0235 du 08/10/1991    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, départements et régions;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à     l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de     région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la     région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;
      Vu l'article D.910-2, premier alinéa, du code du travail,
  Fait à Paris, le 20 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 ET 2): DEFINITION DU COMITE DE BASSIN D'EMPLOI.IL REUNIT DES ELUS LOCAUX,DES CHEFS D'ENTREPRISE AINSI QUE DES REPRESENTANTS DES SALARIES ET PEUT ASSOCIER A SES TRAVAUX DES ACTEURS DU DEVELOPPEMENT LOCAL.IL DOIT CONTRIBUER A L'AMELIORATION DE LA SITUATION DE L'EMPLOI: CONCERTATION EN ASSOCIATION AVEC LES ETABLISSEMENTS PUBLICS INTERCOMMUNAUX EN FAVEUR DES PROJETS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE LOCAL; ANIMATION D'ACTIONS PARTENARIALES DE DEVELOPPEMENT.
CONFIGURATION GEOGRAPHIQUE: L'AIRE GEOGRAPHIQUE SERA INTERCOMMUNALE SAUF EN ILE-DE-FRANCE OU ELLE PEUT NE CONCERNER QU'UNE SEULE COMMUNE.
TITRE II (ART. 3 A 5): RECONNAISSANCE.
POSSIBILITE AUX PREFETS DE RETIRER LEUR RECONNAISSANCE AUX COMITES DE BASSIN D'EMPLOI QUE NE REMPLIRAIENT PLUS LEUR FONCTION,PERMETTANT AINSI LA CREATION ET LA RECONNAISSANCE DE NOUVEAUX COMITES.
TITRE III (ART. 6 A 11): COMITE DE LIAISON DES COMITES DE BASSIN D'EMPLOI.
IL EST PLACE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'EMPLOI.
ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DUDIT COMITE DONT LE PRESIDENT EST UNE PERSONNALITE NOMMEE PAR DECRET DU PREMIER MINISTRE.
ABROGATION DES DECRETS 84606 DU 12-07-1984 ET 8875 DU 21-01- 1988.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0158 du 09/07/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0158 du 09/07/1992    
                      ......................................................
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la     promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et des sports (notamment son     article 39);
      Vu le décret no 76-556 du 17 juin 1976 relatif à l'encadrement et à     l'enseignement des sports de montagne;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 5 octobre 1984 modifié relatif au brevet d'Etat d'alpinisme;      Vu l'arrêté du 21 juin 1985 modifié relatif au diplôme d'aspirant guide du     brevet d'Etat d'alpinisme;
      Vu l'avis de la section permanente de l'alpinisme du Conseil supérieur des     sports de montagne,
  Fait à Paris, le 18 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des sports,
    P. GRAILLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-06-1994
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
PEUVENT ETRE DISPENSES DE L'EXAMEN PROBATOIRE PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE SKI ET D'ALPINISME,APRES AVIS DE LA SECTION PERMANENTE DE L'ALPINISME DU CONSEIL SUPERIEUR DES SPORTS DE MONTAGNE,LES CANDIDATS APPARTENANT A LA SELECTION DES JEUNES ALPINISTES DE HAUT NIVEAU DE LA FEDERATION FRANCAISE DE LA MONTAGNE ET DE L'ESCALADE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du     ministre délégué au tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 89-626 du 30 août 1989 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du tourisme;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-442 du 19 mai 1992 relatif aux attributions du ministre     délégué au tourisme,
  Fait à Paris, le 5 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre délégué au tourisme,
    JEAN-MICHEL BAYLET
Par décret en date du 25 novembre 1991, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement instituée sur le parcours du faisceau hertzien de     Gatteville-le-Phare (Manche) (no C.C.T.: 05006018) au sémaphore de     Saint-Vaast-la-Hougue (Manche) (no C.C.T.: 05006004).
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes de Gatteville-le-Phare, Barfleur,
     Montfarville, Anneville-en-Saire, Réville et Saint-Vaast-la-Hougue (Manche).      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Cherbourg, 50115 CHERBOURG NAVAL.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 2 juillet 1992, est autorisée au titre     de l'année 1992 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de     secrétaires de documentation (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à dix-neuf.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe (prévu à l'article 18 du décret no 78-1057 du 18 octobre     1978 portant statut de ces agents, modifié): six postes;
      - concours interne: treize postes.
      En outre, six postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les épreuves auront lieu les 1er et 2 octobre 1992.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 17 août 1992.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 25 août 1992.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et     de la culture.