Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
    Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
    Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage, et notamment son titre III ;
    Vu l'arrêté du 23 juillet 1976 relatif aux races reconnues et aux appellations des chevaux nés en France ;
    Vu l'arrêté du 26 juillet 1976 relatif au système d'identification répertoriant les équidés, dit SIRE ;
    Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 relatif à la tenue des livres généalogiques par le service des haras ;
    Vu l'arrêté du 7 juillet 1992 relatif à la sélection du cheval trotteur français ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1992 modifié relatif au stud-book du trotteur français ;
    Après avis de la commission du stud-book du trotteur français en date du 20 octobre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    Y. Berger
Texte totalement abrogé
L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE:
EST INSCRIT TOUT PRODUIT: REMPLISSANT LES CONDITIONS DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 28-07-1976; ISSU D'AUTEURS REMPLISSANT LES CONDITIONS Y CITEES: ETALON PERE DU PRODUIT: ETRE INSCRIT AU STUD-BOOK DU TROTTEUR FRANCAIS ET AGREE A LA MONTE PAR CE MEME STUD-BOOK,POULINIERE MERE DU PRODUIT: ETRE INSCRITE AU STUD-BOOK DU TROTTEUR FRANCAIS,ETRE CONFIRMEE POUR L'ELEVAGE DU TROTTEUR FRANCAIS ET NON SUSPENDUE L'ANNEE DE LA SAILLIE ET ETRE AGEE AU MOMENT DE LA SAILLIE D'AU MOINS 5 ANS OU D'AU MOINS 4 ANS,SI ELLE A SUBI AVEC SUCCES LES EPREUVES DE QUALIFICATION ORGANISEES PAR LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A L'ELEVAGE DU CHEVAL FRANCAIS AU PLUS TARD LE 31 décembre DE L'ANNEE PRECEDANT LA SAILLIE; L'UN AU MOINS DE CES 2 AUTEURS DEVANT ETRE ISSU DE 2 PARENTS INSCRITS A LA NAISSANCE AU STUD- BOOK DU TROTTEUR FRANCAIS.
POUR ETRE CONFIRMEE,UNE JUMENT DOIT: SOIT AVOIR ETE AUTORISEE POUR L'ELEVAGE DU TROTTEUR FRANCAIS POSTERIEUREMENT A LA SAISON DE MONTE 1994 ET AVANT LE 31 décembre 1996; SOIT AVOIR REMPLI UNE DES CONDITIONS CI-VISEES AU PLUS TARD AU 31 décembre DE L'ANNEE QUI PRECEDE SA MISE A LA REPRODUCTION: MODALITES DE SUSPENSION PROVISOIRE DE L'ELEVAGE TROTTEUR FRANCAIS.
APPLICATION DU TITRE III (ART. 11 A 15) DU DECRET 76352 DU 15-04-1976.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1997 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 septembre 1998.
Marylise Lebranchu  
CONSEILLERE TECHNIQUE: MME. ROBINE PIERRETTE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Annemasse (Haute-Savoie) en date du 2 juillet 1998 relative à l'exploitation, par la société Cité Interactive, appelée ci-dessous la société, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire de la commune d'Annemasse ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 27 décembre 1996 ;
    Vu le contrat de concession pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau câblé conclu le 8 juillet 1998 entre les représentants de la commune d'Annemasse et la société ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 22 juillet 1998, établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT DESIGNES COMME RAPPORTEURS SPECIALISES AUPRES DU COMITE DES PRIX DE REVIENT DES FABRICATIONS D'ARMEMENT: MM. HELBERT PAUL,PETIPAS JACQUES,PLATET FREDERIC ET SORNAT CLAUDE.
EST DECHARGE,A SA DEMANDE,DE SA FONCTION DE RAPPORTEUR SPECIALISE AU MEME COMITE: M. THIELLAY JEAN-PHILIPPE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu les articles R. 713-2 et suivants du code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
    Vu le décret no 72-978 du 26 octobre 1972 modifié relatif aux statuts particuliers de certains personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
PENDANT UNE PERIODE TRANSITOIRE DE 4 ANS,A COMPTER DE LA DATE D'EFFET DU PRESENT DECRET,LES FONCTIONNAIRES EXERCANT DANS LES DIVISIONS DE DECOMPTE ET DE CONTROLE DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE PEUVENT PERCEVOIR UNE INDEMNITE SPECIFIQUE EN FONCTION DU VOLUME DE SOINS QU'ILS SONT AMENES A INSTRUIRE.
CETTE INDEMNITE SPECIFIQUE EST ALLOUEE SELON DES MODALITES ET CONDITIONS PARTICULIERES FIXEES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DANS LA LIMITE DES CREDITS INSCRITS CHAQUE ANNEE A CET EFFET AU BUDGET DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC.
LES MONTANTS INDIVIDUELS DE CETTE INDEMNITE SONT FIXES PAR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT CHASSE,PECHE,NATURE,TRADITIONS,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 6,RUE JEAN-ZAY,A PAU (PYRENEES-ATLANTIQUES),EST AGREEE,A LA DEMANDE DU PRESIDENT DU PARTI CHASSE,PECHE,NATURE,TRADITIONS,EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE METROPOLITAIN AINSI QUE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés du 7 février 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 mai 2000, portant extension de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, composée des dispositions générales et des annexes I (ouvriers), II (employés), III (maîtrise et techniciens assimilés) et IV (ingénieurs et cadres), ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant du 19 mai 2000 modifiant l'avenant du 12 février 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 août 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 novembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 253 du 31/10/1998 page 16455 à 16456
    =============================================
LE BIEN CULTUREL SUIVANT PRETE PAR LE MUSEE DES BEAUX-ARTS POUCHKINE,A MOSCOU (FEDERATION DE RUSSIE) EST INSAISISSABLE PENDANT LA PERIODE DE SON PRET A LA FRANCE,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 61 DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994:
LA NUIT DE GUSTAVE MOREAU,AQUARELLE ET CRAYON SUR PAPIER (INV. 10278).
CETTE OEUVRE SERA EXPOSEE DANS LE CADRE DE L'EXPOSITION GUSTAVE MOREAU PRESENTEE PAR LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX,AU GRAND PALAIS A PARIS,DU 29-09-1998 AU 04-01-1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 253 du 31/10/1998 page 16458
    =============================================
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 68-247 du 13 mars 1968 portant publication de la convention du 20 novembre 1963 relative à l'amendement de la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868 ;
    Vu le décret no 95-812 du 15 juillet 1995 portant publication du règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adopté par la résolution 1993-II-25 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 1er décembre 1993 ;
    Vu le décret no 96-1056 du 3 décembre 1996 portant publication de l'amendement au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin du 1er décembre 1993, adopté par la résolution 1995-I-23 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 17 mai 1995,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 septembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
M. ABRAHAM (RONNY),MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,A COMPTER DU 07-10-1998,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES A L'ADMINISTRATION CENTRALE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 21 juillet, 19 novembre et 1er décembre 1997, des 13 et 14 mars, 30 avril, 20 et 26 mai, 7 septembre et 25 novembre 1998 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 décembre 1998.
Claude Allègre  
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. VINCENT COURTILLOT,EN QUALITE DE CONSEILLER SPECIAL.
M. DANIEL NAHON,EST NOMME CONSEILLER.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 21-07-1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 juin 2000 portant extension de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 juin 2000, portant élargissement de la convention collective nationale de la poissonnerie et de textes qui l'ont modifiée ou complétée au secteur du commerce de gros de la poissonnerie ;
    Vu l'arrêté du 28 juin 2000 portant extension de l'avenant no 20 du 15 février 2000 (formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 août 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition exprimée par ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 novembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
    Vu le décret du 22 janvier 1998 nommant M. Dominique Dubois directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques ;
    Vu le décret du 3 septembre 1998 chargeant le secrétaire d'Etat à l'outre-mer de l'intérim du ministère de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
    Vu les arrêtés des 25 février 1993, 25 janvier 1994, 27 juillet 1998 et 1er septembre 1998 nommant respectivement M. Jean-Pierre Gioux, chef de service, et M. Denis Robin et Mme Anne Boquet, sous-directeurs au ministère de l'intérieur ;
    Sur la proposition du directeur général de l'administration,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 septembre 1998.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 253 du 31/10/1998 page 16456
    =============================================
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE MME. WAGNER MADELEINE,REPRESENTANT SUPPLEANT DES AUTEURS A LA COMMISSION DES AUTEURS D'OEUVRES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES "AUTRES QUE LES PEINTRES" INSTITUEE PAR L'ART. L382-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LA PERSONNE DONT LE NOM SUIT EST NOMMEE,A COMPTER DU 26-11-1998,MEMBRE SUPPLEANT DE LADITE COMMISSION,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR: M. WEIDMANN JOEL.
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES ARCHITECTES,AGREES EN ARCHITECTURE,INGENIEURS,TECHNICIENS,EXPERTS ET CONSEILS (ART. 6,9,10,12,18).
L'ARRETE DU 10-09-1998 SERA PUBLIE INTEGRALEMENT AU BULLETIN OFFICIEL 98-41 DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,DISPONIBLE A LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS.
MODIFIE L'ARRETE DU 29-07-1998:
EST NOMME MEMBRE EN QUALITE DE PERSONNALITE QUALIFIEE,EN REMPLACEMENT DE M. NICHOLAS DE VILLE,PROFESSEUR AU GOLDSMITHS COLLEGE (LONDRES): M. JOSE LUIS TOLOSA,PROFESSEUR A LA FACULTAD DE BELLAS ARTES DE LA UNIVERSIDAD DEL PAIS VASCO DE BILBAO.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 novembre 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 89-739 du 12 octobre 1989 modifié relatif aux concours d'internat en pharmacie ;
    Vu l'arrêté du 17 juillet 1987 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;
    Vu l'arrêté du 12 octobre 1989 modifié relatif à l'organisation des concours d'internat en pharmacie ;
    Vu l'arrêté du 23 juin 1998 relatif au Centre national des concours d'internat ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 septembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    La sous-directrice
    des personnels médicaux hospitaliers,
    B. Bouquet
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    L'administrateur civil,
    M.-C. Baby
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 2),2 (DERNIER AL.),4 (1,4,7,SUPPRESSION DE L'AL. 2),5 (AL. 3,5),6 (AL. 3),8 (PARAG. 7 ET 9),9 (AL. 8),11 (AL. 1),12 (AL. 1,2),14 (AL. 3),15 (AL. 2),16; AJOUT D'UN ART. 17 A L'ARRETE PRECITE.
L'ORGANISATION DES EPREUVES NATIONALES D'ADMISSIBILITE EST PLACEE SOUS LA RESPONSABILITE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,QUI CHOISIT LE LIEU UNIQUE OU SE DEROULENT LES EPREUVES.
LA LISTE DES CANDIDATS AUTORISES A CONCOURIR EST ARRETEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET EST AFFICHEE AU CENTRE NATIONAL DES CONCOURS DE L'INTERNAT ET AU SIEGE DE CHAQUE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES VISEE A L'ART. 1.
TRANSFERT DE COMPETENCES.
A TITRE DEROGATOIRE ET EXCEPTIONNEL,POUR LA SESSION DES CONCOURS 1998-1999,L'ORGANISATION MATERIELLE DES EPREUVES D'ADMISSION ET LA CONSTITUTION DEFINITIVE DU JURY D'ADMISSION DE L'INTERREGION ILE-DE-FRANCE SONT ASSUREES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no 92-1368 du 23 décembre 1992 et no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1993 portant création d'une régie d'avances au ministère du budget (direction de la comptabilité publique) auprès de l'Ecole nationale des services du Trésor ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    J.-B. Gillet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
    Vu la demande présentée par La Suisse Assurances (France) tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Suisse Santé ;
    Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 octobre 2000 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    T. Francq
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu l'arrêté du 22 avril 1994, modifié par l'arrêté du 4 mai 1995 et l'arrêté du 7 mai 1996, relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique et de danse et des conservatoires nationaux de région et au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ou de danse des écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er septembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles :
    Le chef de service,
    J. Bouët
Texte totalement abrogé
COMPLETE L'ART. 7 (E) DE L'ARRETE PRECITE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu la demande de la société Publi-Air (France) ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 23 octobre 1998 ;
    Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Publi-Air (France) le 12 juillet 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'administrateur civil hors classe,
    G. Grall
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions) ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant les programmes et les régimes d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien ;
    Vu l'arrêté du 28 octobre 1988 modifié fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne Avion ;
    Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 avril 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires juridiques,
    M. Guillaume
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 17 juin 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 août 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action sociale :
    Le sous-directeur du travail social
    et des institutions sociales,
    B. Garro
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 1er juillet 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 août 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action sociale :
    Le sous-directeur du travail social
    et des institutions sociales,
    B. Garro
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    Le préfet de la région Centre,
    préfet du Loiret,
    P. Magnier
    Le médecin-conseil régional
    du régime général de l'assurance maladie,
    R. Charlon
    La directrice de la caisse régionale
    d'assurance maladie du Centre,
    A.-M. Aballea
    Le directeur désigné
    par l'association régionale
    des caisses de mutualité sociale agricole,
    C. Grossier
    Le directeur de la caisse régionale
    des artisans et commerçants du Centre,
    J.-C. Burgaud
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire, et notamment ses articles 4 (1er alinéa), 5 et 6 ;
    Vu l'arrêté du 8 octobre 1991 modifié fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des ingénieurs du génie sanitaire,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 août 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    L'administrateur civil,
    F. Thomas
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    P. Laporte
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 4 (AL. 1),5 ET 6 DU DECRET 90973 DU 30-10-1990.
MODIFIE L'ART. 1-II (3) DE L'ARRETE SUSVISE.
SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS INSEREES AUX ART. 25 ET 26 DES STATUTS DE L'INSTITUT DE FORMATION FORESTIERE (IFFC):
LE POSTE DE DELEGUE GENERAL PEUT ETRE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE EN SERVICE DETACHE,
LE POSTE DE CHARGE PEUT ETRE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE EN SERVICE DETACHE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 18 octobre 2000 portant nomination de la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ;
    Vu l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales ;
    Vu l'arrêté du 10 novembre 2000 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 mars 2001.
Elisabeth Guigou
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 27 octobre 2000 relatif au titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 mars 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 relatif aux aliments diététiques sans gluten ;
    Vu l'arrêté du 29 mai 1998 relatif aux conditions de prise en charge des aliments diététiques sans gluten ;
    Vu l'arrêté du 27 octobre 2000 relatif à la révision du titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires ;
    Vu les arrêtés des 21 novembre et 14 décembre 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des aliments sans gluten pris en charge ;
    Vu les arrêtés des 12 et 18 janvier 2001 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des nutriments destinés à la nutrition entérale à domicile pris en charge,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er mars 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 mars 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ART. 43 DE LA LOI 94629 DU 25-07-1994 RELATIVE A LA FAMILLE (ART. L553-2 ET L835-3 DU CODE DE LA SECUTITE SOCIALE),POSE LE PRINCIPE D'UN RECOUVREMENT PERSONNALISE DES INDUS OBTENU PAR RETENUES SUR LES PRESTATIONS DETERMINEES EN FONCTION DE LA COMPOSITION DE LA FAMILLE,DE SES RESSOURCES,DE SES CHARGES DE LOGEMENT,DE CERTAINES PRESTATIONS SERVIES PAR LES ORGANISMES DEBITEURS.
LE DISPOSITIF ELABORE,PAR LE DECRET 99359 DU 10-15-1999,EN APPLICATION DE CE TEXTE SE SUBSTITUANT AUX DISPOSITIONS ANTERIEURES,L'ART. R553-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE REGISSANT CES DERNIERES DOIT ETRE ABROGE.
MODIFIE L'ART. R843-1 DUDIT CODE.
M. PAUL (FREDERIC),EST NOMME EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE ET M. BESOZZI RAPHAEL,EST NOMME EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,REPRESENTANT LES ASSURES,AU TITRE DES MAITRES D'OUVRAGE,AU COMITE CONSULTATIF INSTITUE AUPRES DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE POUR LA GESTION DU FONDS DE COMPENSATION DES RISQUES DE L'ASSURANCE DE LA CONSTRUCTION,EN REMPLACEMENT DE MM. BOUR ET GRANDJEAN.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 31-08-1998,AUX FONCTION DE DIRECTRICE ADJOINTE A L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES (IUFM) DE L'ACADEMIE DE RENNES DE MME. BREGAND MARIE-LAURE.
EST NOMME EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE RENNES: M. LE NOANE IVAN,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-09-1998.FIN DE MANDAT: 31-08-2003.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 8 février 1995 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 juin 1999, portant extension de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 13 du 28 juin 2000 (rémunérations et durée du travail) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 septembre 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 décembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 septembre 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    L. Abenhaim
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 3 février 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 janvier 1999, portant extension de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 23 du 5 janvier 1999 (Conditions de travail et sécurité du personnel) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mars 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 août 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    E. Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres :
    Le sous-directeur du travail
    et des affaires sociales,
    P. Berg
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de Météo-France en date du 5 juin 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie a été modifié, pour l'application du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille de classification et des rémunérations des trois fonctions publiques, par les décrets n° 94-954 du 28 octobre 1994 et n° 96-930 du 22 octobre 1996.
Le décret du n° 96-930, qui a été mis en œuvre à la fin de l'année 1996 et s'applique à compter du 1er août 1994, allonge la durée de certains échelons.
De ce fait, un certain nombre d'agents qui avaient bénéficié d'un avancement entre le 1er août 1994 et le 23 octobre 1996 se voient pénalisés en termes d'indice à l'occasion de leur reclassement dans le nouveau grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie.
Le présent décret, à l'instar du décret n° 97-320 du 8 avril 1997 pour les ingénieurs des travaux publics de l’État, permet aux agents intéressés de conserver à titre personnel leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Application de l'article 25 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 AA et l'annexe III à ce code ;
    Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment le III de son article 37,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PRECISER LA PORTEE DU III DE L'ART. 37 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1999 (981266 DU 20-12-1998) QUI PREVOIT L'OBLIGATION POUR LES PERSONNES PHYSIQUES DE DECLARER LES CONTRAT D'ASSURANCE-VIE SOUSCRITS AUPRES D'ORGANISMES D'ASSURANCE OU ASSIMILES,ETABLIS A L'ETRANGER.
L'ART. 1 DE CE DECRET CODIFIE SOUS L'ART. 344 C DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST COMPOSE DE 3 PARAGRAPHES QUI DETERMINENT LES MODALITES D'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE OBLIGATION DECLARATIVE.
AUX TERMES DU I,LES PERSONNES PHYSIQUES DOIVENT DEPOSER EN MEME TEMPS QUE LEUR DECLARATION ANNUELLE DE REVENUS,UNE DECLARATION MENTIONNANT LE OU LES CONTRATS D'ASSURANCE-VIE SOUSCRITS AUPRES D'ORGANISMES D'ASSURANCE,ETABLIS HORS DE FRANCE.
SELON LE II,LA DECLARATION,ETABLIE SUR PAPIER LIBRE,PORTE SUR LA SOUSCRIPTION,LA MODIFICATION OU LA CLOTURE DU OU DES CONTRATS SOUSCRITS PAR L'UN DES MEMBRES DU FOYER FISCAL OU UNE PERSONNE QUI Y EST RATTACHEE.
EN VERTU DU III,LE DECLARANT DOIT MENTIONNER POUR CHACUN DES CONTRATS SOUSCRITS A L'ETRANGER:
L'INDENTIFICATION DU SOUSCRIPTEUR;
L'ADRESSE DU SIEGE DE L'ORGANISME D'ASSURANCE OU DE L'ORGANISME ASSIMILE,ET LE CAS ECHEANT,DE LA SUCCURSALE QUI ASSURE LA COUVERTURE;
LES REFERENCES ET LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU OU DES CONTRATS D'ASSURANCE-BIE;
LES DATES DE PRISE D'EFFET ET D'ECHEANCE DU OU DES CONTRATS;
LES MODIFICATION INTERVENUES (AVENANTS ET RACHATS) AU COURS DE LA VIE DU OU DES CONTRATS.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 44 ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 18 décembre 1997 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés pour le compte du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 2 mars 1998 modifiant l'arrêté du 18 décembre 1997 portant désignation des personnes responsables des marchés pour le compte du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 20 août 1998 modifiant l'arrêté du 18 décembre 1997 portant désignation des personnes responsables des marchés pour le compte du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 1999.
Claude Allègre  
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 3) DUDIT ARRETE.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article 26 ;
    Vu le décret no 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et aux normes des équipements sportifs ;
    Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau fixant les critères généraux et spécifiques de définition de reconnaissance de haut niveau des arbitres et juges sportifs ainsi que les compétitions de référence prises en compte pour chaque discipline ;
    Sur propositions des fédérations sportives,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des sports,
    J. Delplanque
LES INSCRIPTIONS SONT VALABLES JUSQU'AU 31-12-1999.
Le Premier ministre et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d'état-major, modifié par le décret no 95-951 du 23 août 1995 ;
    Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air, modifié par le décret no 94-213 du 11 mars 1994,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Texte totalement abrogé
Application du décret n° 82-138 du 8 février 1982.
Abrogation de l'arrêté du 9- mars 1993 (non publié au JO).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 97-72 du 18 mars 1997, publiée au Journal officiel du 10 avril 1997, autorisant l'association Fédération Vivre au Pays à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Païs ;
    Vu la lettre en date du 18 avril 2000, par laquelle l'association Vivre au Pays fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence 93,8 MHz à Hagetmau qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation no 97-72 du 18 mars 1997 publiée au Journal officiel le 10 avril 1997 ;
    Considérant que, par lettre, l'association Fédération Vivre au Pays a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger l'annexe II de la décision d'autorisation no 97-72 du 18 mars 1997 publiée au Journal officiel le 10 avril 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 juin 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
    Vu le décret no 99-121 du 15 février 1999 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans des corps de catégorie A,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 septembre 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J.-C. Gazeau
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur de la gestion
    des ressources humaines,
    D. Lacambre
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 99101 DU 15-02-1999.