Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code de la route;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 123-8 et R.
     123-35-3;
      Vu le code rural, et notamment ses articles L. 123-24 et L. 352-1;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble les décrets no 77-1141 du 12     octobre 1977 et no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son     application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 13 avril 1985 et no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son     application;
      Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Foix;
      Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif en date du 4 janvier     1993 nommant les membres de la commission d'enquête;
      Vu l'arrêté du préfet de l'Ariège en date du 11 janvier 1993 prescrivant     l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique     des travaux de construction de la déviation de la R.N. 20 à Foix et     d'aménagement d'une aire de services à Varilhes, sur l'attribution du statut     de route express à cette voie entre Pamiers et Tarascon et sur la mise en     compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Foix;
      Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis de     la commission d'enquête en date du 28 avril 1993;
      Vu les délibérations relatives à l'attribution du caractère de route express     à la R.N. 20 entre Pamiers (P.R. 15 + 600) et Tarascon (P.R. 53 + 570),
     émises par:
      Le conseil général de l'Ariège en date du 13 avril 1993;
      Les conseils municipaux des communes de:
      Bonnac en date du 15 mars 1993;
      Saint-Félix-de-Rieutort en date du 28 février 1993;
      Ferrières-sur-Ariège en date du 31 mars 1993;
      Pamiers en date du 2 mars 1993;
      Verniolle en date du 2 mars 1993;
      Saint-Jean-de-Verges en date du 17 février 1993;
      Arabaux en date du 22 mars 1993;
      Montgailhard en date du 19 mars 1993;
      Montoulieu en date du 12 février 1993;
      Surba en date du 12 mars 1993;
      Tarascon-sur-Ariège en date du 10 février 1993;
      Vu les lettres du préfet de l'Ariège en date du 8 février 1993, par     lesquelles le maire de la commune de Foix, le président du conseil régional,     le président du conseil général de l'Ariège, le président de la chambre     d'agriculture, le président de la chambre des métiers, le président de la     chambre de commerce et d'industrie ont été informés de la mise en oeuvre de     la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de     l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des     sols de la commune de Foix;
      Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 23 juin 1993 en application de     l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en     compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Foix;
      Vu l'avis du conseil général de l'Ariège en date du 13 avril 1993;
      Vu la délibération en date du 23 février 1993 du conseil municipal de la     commune de Foix portant sur la mise en compatibilité de son plan d'occupation     des sols;
      Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à     l'échelon central en date du 8 décembre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON    
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DOIVENT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DU 22-06-1994.