Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la déclaration en date du 11 février 1982 de l'association Radio Rétro à     la sous-préfecture de Dax;
      Vu la déclaration de changement de nom de ladite association en Fréquence     Plus en date du 21 février 1986 à la sous-préfecture de Dax;
      Vu la décision d'autorisation no 40-05 du 9 mars 1984 accordée à Radio     Rétro;
      Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association;
      Vu le jugement du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan du 2     novembre 1989 prononçant la liquidation judiciaire de l'association Fréquence     Plus;
      Considérant que le jugement susvisé est devenu définitif; qu'ainsi     l'association Fréquence Plus a cessé d'exister, ce qui entraîne la caducité     de l'autorisation qui lui avait été délivrée pour la diffusion d'un service     de radiodiffusion sonore dénommé Radio Rétro; qu'il y a lieu de constater     cette caducité;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 février 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêtés du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 16 janvier 1990, sont nommés dans les fonctions de chef de     service pour une période de cinq ans les praticiens hospitaliers dont les     noms suivent:
      Chirurgie générale et digestive:
      M. le docteur Laborde (Yves), centre hospitalier de Pau (64), service de     chirurgie générale et digestive II.
      Gynécologie-obstétrique:
      M. le docteur Fabries (Jean-Pierre), centre hospitalier de Castres (81);
      M. le docteur Marin (Michel), centre hospitalier de Vienne (38).
      Ophtalmologie:
      M. le docteur Goupil (Henry), centre hospitalier d'Aunay-sur-Odon (14).
      Médecine polyvalente:
      Mme le docteur Luizuy-Dujour (Joëlle), centre hospitalier de Rochefort (17)     (long et moyen séjour);
      M. le docteur Yvin (Jean-Luc), centre hospitalier de Mayenne (53), service     A.
      Radiologie:
      M. le docteur Carre (Serge), centre hospitalier de Loudun (86);
      M. le docteur Dibo (Dimétri), centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze (30);
      M. le docteur Rabinel (Alain-Pierre-Marie), centre hospitalier de Castres     (81).
      Radiothérapie:
      M. le docteur Martin (Michel), centre hospitalier intercommunal de Créteil     (94), service de radiothérapie et oncologie médicale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, en date du 24 avril 1990, M. Calvet (Pierre), conseiller de     chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du     ministère de l'intérieur afin d'exercer les fonctions de sous-préfet pour une     durée maximum de deux ans à compter du 1er mars 1990.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mars 1990, M. Faure (Bruno),
     administrateur des postes et télécommunications, est classé administrateur     civil de 1re classe, 1er échelon (ancienneté dans l'échelon du 4 juillet     1988), et affecté à la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er     mars 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 20 mars 1990, Mlle Laplaud (Patricia), chargé de mission à     la direction du budget, est nommée représentant du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, au Comité pour l'image de la France     à l'étranger.
NOMINATION DE MELLE. LAPLAUD PATRICIA,EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
M. PONTET PHILIPPE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE,AU TITRE DE L'ART. 458 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985,AUPRES DE LA BANQUE LA HENIN EN QUALITE DE PRESIDENT,EST MAINTENU DANS CETTE POSITION AU TITRE DE L'ART. 44-B DU MEME DECRET POUR LA PERIODE DU 01-07-1994 AU 01-10-1994.
M. PONTET EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES A COMPTER DU 01-10-1994.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars     1990:
      M. Goursaud (Philippe, Michel, Paul) est nommé huissier de justice associé     membre de la société civile professionnelle Claude Millade et Claude     Carsalade, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Peyrehorade (Landes).
      Le retrait de M. Carsalade (Claude, Marius, Louis), huissier de justice     associé membre de la société civile professionnelle Claude Millade et Claude     Carsalade, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Millade et     Claude Carsalade, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Claude Millade et Philippe Goursaud, huissiers de justice associés>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,     en date du 18 avril 1990, L'OEuvre de l'adoption-comité de Cognac reçoit     l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le     placement en vue d'adoption des enfants mineurs originaires du Brésil et de     l'Inde.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars     1990, par suite du décès de M. Arbus (Irénée, Jean), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Simone Arbus, Irénée     Arbus et Jean Passerieu, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à Grenade-sur-Garonne (Haute-Garonne), la raison     sociale de la société civile professionnelle Simone Arbus, Irénée Arbus et     Jean Passerieu, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Simone Arbus-Passerieu et Jean Passerieu, huissiers de justice associés>>.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 13 février 1990, M. De Rubercy (Yves) est désigné en     qualité de représentant suppléant de la Caisse nationale d'assurance maladie     et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles     auprès de la Commission nationale de l'hospitalisation, en remplacement de M.     Fedi.
M. DE RUBERCY YVES EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT SUPPLEANT DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES,EN REMPLACEMENT DE M. FEDI.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 3 janvier 1990, M. le docteur Hetrick (Charles), médecin     inspecteur régional de la santé publique, est radié des cadres et admis, pour     limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mai     1990.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu l'arrêté du 3 mai 1994 fixant pour l'année 1994 les modalités de     rattachement par voie de fonds de concours au budget des services financiers     de la participation de l'Union européenne à la mise en oeuvre du casier     viticole,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1994.
NICOLAS SARKOZY
MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 10 mai 1994, portant extension de la convention collective nationale de     travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de     France ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     17 août 1994, portant extension de la convention collective des salariés du     champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, ainsi que des textes     qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu les accords B 35/1 et C 36/2 du 13 juillet 1994 conclus dans le cadre de     la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 17 et 21 août 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, en date du 6 avril 1990, M. Le Bohec     (Bertrand), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des     finances et du budget, est mis à la disposition du service du contrôle     d'Etat, pour une période de deux ans à compter du 13 février 1990, au titre     de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 septembre 1989, M.
     Courtillé (Michel, Gilbert), chef de service administratif du corps     administratif supérieur des services extérieurs du ministère de la défense,
     affecté à la délégation générale pour l'armement-établissement aéronautique     de Paris, placé en position de détachement pour la période du 14 janvier 1986     au 11 juillet 1986 en qualité d'administrateur civil stagiaire, titularisé à     compter du 12 juillet 1986 en cette qualité, est radié des contrôles de son     corps d'origine pour compter de cette même date (régularisation).
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 94-753 du 31 août 1994 portant création d'une taxe     parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence de l'environnement     et de la maîtrise de l'énergie,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 août 1994.
Le ministre de l'environnement,
    MICHEL BARNIER
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DU DECRET 94753 DU 31-08-1994.
CREATION D'UN COMITE DE GESTION DE LA TAXE SUR LES HUILES DE BASE.
COMPETENCES ET COMPOSITION: 16 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le décret no51-1208 du 16 octobre 1951 modifié fixant le mode de calcul     des majorations pour service à la mer et des majorations pour service en     sous-marin,
Fait à Paris, le 13 avril 1990.
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la fonction militaire     et des relations sociales,
     J.-P. CHAMPEY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    B. PECHEUR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
TAUX FIXE A 20% DE LA REMUNERATION SOUMISE A RETENUE POUR PENSION.
ABROGE L'ARRETE DU 08-02-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, en date du 4 avril 1990, Mme Marteau-Petit (Mireille), inspecteur des     impôts, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet     du 1er octobre 1989. A compter de la même date, Mme Marteau-Petit est placée     en service détaché auprès de l'université Paris-II afin d'exercer les     fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche pour une durée     maximale de trois ans.
Par délibération en date du 16 mars 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure la société S.N.C. Média Stratégie exploitant un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Métropolys, en vertu de l'autorisation no 88-267     (59-157) du 16 juin 1988, de ramener à 1 kW la puissance apparente rayonnée     de son émetteur, conformément aux dispositions de sa décision d'autorisation.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 9 février 1990:
      M. Dujardin (Bernard), administrateur civil hors classe à l'administration     centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget, est nommé     contrôleur d'Etat de 1re classe.
      M. Rocher (Louis), administrateur civil hors classe à l'administration     centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget, est nommé     contrôleur d'Etat de 2e classe, 3e échelon (ancienneté conservée du 14     novembre 1988).
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 87-346 du 21 mai 1987 relatif à la rémunération de certains     services rendus par le ministère de la culture et de la communication,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1990.
Le ministre de la culture, de la communication,
    des grands travaux et du Bicentenaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    F. BECK
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     G. HORDE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-05-1987.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 87346 DU 21-05-1987.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 février 1994 société Performances-RFM et     autres;
      Vu les requêtes déposées par les sociétés NRJ et Radio Nice auprès du     Conseil d'Etat;
      Considérant que, par un arrêt du 18 février 1994, le Conseil d'Etat saisi     par la société Performances a jugé que l'appel aux candidatures lancé par le     Conseil supérieur de l'audiovisuel le 9 février 1990 en région     Provence-Alpes-Côte d'Azur était entaché d'une illégalité qui avait pour     effet de vicier les décisions prises à l'issue de la procédure;
      Considérant que la décision no 91-63 du 18 janvier 1991 délivrée au GIE K FM     Méditerranée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre a été délivrée à l'issue de cet appel; qu'elle a     été déférée à la censure du juge de l'excès de pouvoir dans le délai du     recours contentieux par les sociétés NRJ et Radio Nice; qu'il apparaît     qu'elle est entachée du même vice que celui qui a fait l'objet de     l'annulation contentieuse susmentionnée; qu'il y a lieu dès lors de la     retirer,
                Décide:
  Fait à Paris, le 22 décembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 22 janvier 1990, sont désignés membres de la commission     des maladies mentales:
      Sur proposition du syndicat des psychiatres des hôpitaux:
      Titulaire: Mme le docteur Horassius (Nicole), centre hospitalier spécialisé     Montperrin, Aix-en-Provence, en remplacement de M. le docteur Ayme (Jean),
     centre hospitalier spécialisé Sainte-Anne (Paris).
      Suppléant: M. le docteur Faraggi (Pierre), centre hospitalier spécialisé de     Cadillac-sur-Garonne (Gironde), en remplacement de M. le docteur Audisio     (Michel), centre hospitalier spécialisé du Rouvray, Sotteville-lès-Rouen     (Seine-Maritime).
      Sur proposition du syndicat des psychiatres d'exercice public:
      Suppléant: M. le docteur Gavaudan (Alain), centre hospitalier spécialisé     Valvert, Marseille, en remplacement de M. le docteur Galea (Jean-Paul),
     centre hospitalier spécialisé du Vinatier, Bron (Rhône).
      Sur proposition de l'union syndicale de la psychiatrie:
      Suppléant: Mme le docteur Beau (Pascale), centre hospitalier spécialisé de     Perray-Vaucluse (Essonne), en remplacement de Mme le docteur Bolgar (Ritva),     centre hospitalier spécialisé de Clermont-de-l'Oise (Oise).
      Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats des services de     santé et des services sociaux (Confédération française démocratique du     travail):
      Titulaire: M. Bourdais (Roland), secrétaire fédéral, Paris, en remplacement     de M. Dallier (Henri), secrétaire fédéral, Paris.
      Suppléant: M. Loubiere (André), centre médico-psychothérapique Sainte-Marie,     Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. Lucas (Pierre), centre     hospitalier spécialisé de Lannemezan (Hautes-Pyrénées).
      Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats chrétiens des     personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux     (Confédération française des travailleurs chrétiens).
      Titulaire: M. Kiefer (Patrick), centre hospitalier spécialisé d'Erstein     (Bas-Rhin), en remplacement de M. Pailler (Roger), centre hospitalier     spécialisé de Montfavet (Vaucluse).
      Sur proposition de l'Association nationale fédérale des infirmiers(e)s en     psychiatrie:
      Titulaire: M. Dupeux (Didier), centre médico-psychothérapique Sainte-Marie,     Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
      Suppléant: M. Letourneau (Dominique), association pour les centres     médico-psychopédagogiques du Val-de-Marne.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS A LA COMMISSION.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 16 février 1990, les fonctionnaires désignés ci-après sont intégrés dans     le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie,
     des finances et du budget:
      M. Coll (Jean-Marie), inspecteur du Trésor, intégré à compter du 1er octobre     1988 en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe,
     4e échelon, avec une ancienneté d'échelon du 29 mai 1988.
      Mlle Le Du (Annie), inspecteur central du Trésor, intégrée à compter du 1er     janvier 1989 en qualité d'attaché d'administration centrale de 1re classe,
     1er échelon, avec une ancienneté d'échelon du 16 septembre 1987.
      M. Fabre (Henri), inspecteur du Trésor, intégré à compter du 1er janvier     1989 en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe, 6e échelon,     avec une ancienneté d'échelon du 17 août 1987.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 15 février     1990, Mlle Bouyer (Marie-Christine), attaché d'administration centrale de 2e     classe, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du     ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à compter du     1er janvier 1989, date d'effet de son intégration dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953  (1) La présente convention est     entrée en vigueur le 24 mai 1993.
    modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements     internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 88-954 du 3 octobre 1988 portant publication de la     convention entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République populaire de Hongrie relative à la création     d'un centre interuniversitaire d'études hongroises, faite à Paris le 12     décembre 1985,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 août 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 24-05-1993.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 1990, M.
     Padoly (Georges), sous-préfet hors classe, secrétaire général pour     l'administration de la police de Versailles (1re catégorie), est nommé     sous-préfet de Rambouillet (1re catégorie).
      Par décret du Président de la République en date du 16 février 1990:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de     Saint-Laurent-du-Maroni exercées par M. Jeissou (Jean-Pierre), sous-préfet de     2e classe; il sera placé en position de service détaché.
      M. Vizy (Marc), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de     2e classe, sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni.
      M. Perrin (Denis), sous-préfet de 2 classe, directeur du cabinet du préfet     des Côtes-du-Nord, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région     Martinique, préfet de la Martinique.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du  (1) Les présents amendements sont entrés en     vigueur le 1er avril 1994.
     14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des     engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 89-929 du 20 décembre 1989 portant publication de l'accord     concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer     du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (ensemble une     annexe), signé à Bonn le 13 septembre 1983,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 août 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 15 février 1990, M. Thoinet (Claude),
     principal de collège, est nommé directeur des études et des stages à     l'institut régional d'administration de Bastia, pour une durée de trois ans à     compter du 1er février 1990.
M. MAZARS JEAN,PREMIER SUBSTITUT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE,EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 1990, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 janvier 1990 portant que la     présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur     et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire:
ARMEE ACTIVE: GENDARMERIE NATIONALE: AVEC EFFET DU 26-12-1989.
DIETTE (PASCAL,DOMINIQUE),GENDARME,MORTELLEMENT BLESSE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 23-12-1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article L. 330-2;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1980 portant octroi d'autorisation et d'agrément     de transports aériens à la société Air Inter;
      Vu la convention entre l'Etat et la compagnie Air Inter du 5 juillet 1985;
      Vu la demande présentée par la société Air Inter en date du 7 décembre 1989;      Considérant que ladite compagnie ne peut faire face, en raison d'un manque     temporaire de pilotes et d'aéronefs adaptés, aux obligations découlant de     l'arrêté susvisé,
  Fait à Paris, le 20 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 5 avril     1990, M. Rey (José), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de     l'Oise, à Beauvais, à compter du 9 avril 1990, en remplacement de M. Dupré,
     appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement     du territoire en date du 13 février 1990, est autorisée au titre de l'année     1987 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement exceptionnel     d'adjoints administratifs du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire (femmes et hommes).
      Le nombre des postes offerts est fixé à quatre.
      Les registres d'inscriptions seront ouverts jusqu'au 8 avril 1990 inclus,
     terme de rigueur.
      Les épreuves auront lieu le 15 mai 1990.
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 1990, est     approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de M. Yosoji Kobayashi à     la place d'associé étranger vacante par suite du décès de M. Salvador Dali.
APPROBATION DE L'ELECTION DE M. YOSOJI KOBAYASHI A LA PLACE D'ASSOCIE ETRANGER DEVENUE VACANDE PAR SUITE DU DECES DE M. SALVADOR DALI.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 86-240 du 24 février 1986 relatif au comité technique     paritaire du ministère des relations extérieures et dérogeant à certaines     dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités     techniques paritaires, et notamment son article 4;
      Vu le décret du 1er août 1990 chargeant le ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, de l'intérim du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 2 août 1990.
PIERRE BEREGOVOY
     ROLAND DUMAS
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
EN APPLICATION DU DECRET 86240 DU 24-02-1986 INSTITUANT CE COMITE.
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 20 MEMBRES TITULAIRES ET 20 MEMBRES SUPPLEANTS NOMMES PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; REPRESENTANTS DU PERSONNEL: 20 MEMBRES TITULAIRES ET 20 MEMBRES SUPPLEANTS.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 911-3;
      Vu l'accord du 15 novembre 1991 concernant les salariés intermittents cadres     et non cadres des professions du spectacle vivant;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 janvier 1992;
      Vu l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de     la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer,
      Vu la loi no 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif     aux droits de port et de navigation, notamment son article 7;
      Vu le décret no 69-112 du 27 janvier 1969 pris pour l'application dans les     ports du Rhin et de la Moselle de la loi précitée, notamment son article 7;
      Vu le décret no 69-113 du 27 janvier 1969 modifié fixant le taux de la taxe     sur les passagers des bateaux ou des navires de commerce perçue au titre du     droit de port dans les ports du Rhin et de la Moselle;
      Vu le décret no 79-281 du 2 avril 1979 modifiant ensemble la loi et les     décrets nos 69-112 et 69-113 précités,
  Fait à Paris, le 9 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    chargé du commerce et de l'artisanat,
    FRANCOIS DOUBIN
     chargé du tourisme,
     OLIVIER STIRN
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre
    de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    chargé des transports routiers et fluviaux,
    GEORGES SARRE
REMPLACE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU DECRET 69113 DU 27-01-1969.
FIXE LE TAUX DE LA TAXE A 2,35FRS PAR PASSAGERS.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une     convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1823 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979;
      Vu le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 portant publication de la     convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28     janvier 1981;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 14 février 1990 portant le numéro 108580,
  Fait à Paris, le 4 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la poste,
    Y. COUSQUER
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre des     départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 25 juillet 1990, M.
     Thouvenot (Jean-François), sous-préfet, est détaché en qualité     d'administrateur civil du 5 juillet 1989 au 24 juillet 1990, au titre de la     mobilité.
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret no 81-272 du 18 mars 1981 relatif au règlement amiable des     litiges nés à l'occasion des marchés publics,
  Fait à Paris, le 13 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    F. BECK
LE SOUS-DIRECTEUR DES AFFAIRES FINANCIERES ET GENERALES A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,LE SOUS-DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,ET,EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE CES FONCTIONNAIRES: LE CHEF DU BUREAU DU BUDGET ET DES AFFAIRES FINANCIERES ET LE CHEF DU BUREAU DES AFFAIRES CONTENTIEUSES.
ABROGE L'ARRETE DU 12-11-1981.
APPLICATION DU DECRET 81272 DU 18-03-1981 RELATIF AU REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES NES A L'OCCASION DES MARCHES PUBLICS.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 11 octobre 1941 sur l'organisation du marché des semences,
     graines et plants, complétée et modifiée par la loi du 2 août 1943 relative     au renforcement du contrôle de la production et du marché des semences,
     graines et plants;
      Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national     interprofessionnel des semences (G.N.I.S.);
      Vu le règlement technique général de la production, du contrôle et de la     certification des semences institué par arrêté du 2 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 21 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    B. VIAL
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 10 juillet 1990, suite à la réalisation de la déviation de la     R.N. 296 (ex-R.N. 96) à Venelles (Bouches-du-Rhône), sont déclassées de la     voirie nationale et reclassées dans la voirie communale de Venelles les voies     de désenclavement suivantes:
      La voie de désenclavement no 1 située entre la limite de la commune de     Venelles et la R.D. 63-B, d'une longueur de 760 mètres;
      Les voies de désenclavement nos 2 et 3 situées entre la R.D. 63 et la R.D.
     63-B ainsi que les terrains permettant la jonction de ces voies, d'une     longueur totale de 900 mètres;
      La voie de désenclavement no 4 située entre la voie ferrée et la R.D. 13-A;      La voie de désenclavement no 5, dite <<chemin du Collet-Redon>>, d'une     longueur totale de 730 mètres;
      La voie piétonne de désenclavement no 6, d'une longueur de 150 mètres;
      La voie de désenclavement no 7, d'une longueur de 1200 mètres, figurées en     teinte verte sur le plan au 1/5000 annexé audit arrêté.
      Ces opérations de déclassement et de reclassement de routes prendront effet     à compter de la date de publication dudit arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 19 juillet     1990, M. Rohon (Robert, Joseph, Marie), ingénieur des travaux agricoles de     classe exceptionnelle du cadre latéral, en fonctions à la direction     départementale de l'agriculture et de la forêt des Côtes-d'Armor, est admis,     sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er     septembre 1990.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 1990, M. Beaudin     (Hervé), conseiller de chambre régionale des comptes, est classé     administrateur civil de 2e classe, 6e échelon (ancienneté dans l'échelon du     1er juin 1990), et affecté à la Caisse des dépôts et consignations à compter     du 1er juillet 1990.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 9 juillet 1990, suite à la mise en route express de la R.N.12     à Lamballe (Côtes-d'Armor) et à l'aménagement d'un carrefour dénivelé à     l'intersection de la R.N.12 et de la R.D.712, est déclassée de la voirie     nationale et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de     terrain délaissée de la R.N.12, cadastrée à Lamballe, section de Maroue,
     d'une superficie d'environ 480 mètres carrés et figurée en teinte rouge sur     le plan au 1/500 annexé audit arrêté.
      Ces opérations de déclassement et de remise de routes prendront effet à     compter de la date de publication du présent arrêté.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu l'avis donné par la commission des chômages en séance du 8 mars 1990;
      Sur la proposition du directeur des transports terrestres,
  Fait à Paris, le 14 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
DUREE DES CHOMAGES SUR LES VOIES NAVIGABLES FRANCAISES POUR L'ANNEE 1989.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et     de la protection sociale en date du 5 avril 1990, M. Laurant (Georges),
     attaché d'administration centrale de 2e classe, est radié du corps des     attachés d'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et     de la protection sociale à compter du 5 septembre 1988, date d'effet de son     intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère     de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué auprès du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en     date du 2 juillet 1990, Mlle Job (Odette), attaché d'administration centrale     de 1re classe, 3e échelon, est promue au grade d'attaché principal de 2e     classe, 5e échelon, à compter du 1er janvier 1989, avec une ancienneté de     neuf mois.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 1990, M. Baconnier     (Robert), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur     général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances     et du budget, est, à compter du 1er juillet 1990, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et     du budget.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace en date du 30 juillet 1990, est autorisée au titre de l'année     1990 l'ouverture de deux concours spéciaux pour le recrutement     d'inspecteurs-élèves (branche Services techniques) des postes et     télécommunications, destinés à être affectés au traitement de l'information     (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 156. Ces places     sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: 78 places dont 58 en vue de la qualification d'analyste et     20 en vue de la qualification de programmeur de système d'exploitation;
      Concours interne: 78 places dont 58 en vue de la qualification d'analyste et     20 en vue de la qualification de programmeur de système d'exploitation.
      Pour les deux concours, les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au     7 septembre 1990 inclus, terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace.
      Pour tout renseignement s'adresser:
      - au chef immédiat (agents des postes et des télécommunications);
      - à une direction départementale de la poste ou à une direction     opérationnelle (à défaut direction régionale) des télécommunications;
      - à l'un des services de documentation sur les emplois de la poste et des     télécommunications (Sedept) fonctionnant à Paris et à Lille.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 15 juin 1990, est autorisé, pour le conditionnement de     l'eau minérale de la source du Prince Noir, captée à 82140     Saint-Antonin-Noble-Val et diffusée sous l'appellation <<eau minérale     naturelle>>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de SGT 16/PNO.P.01/89.      Les récipients fabriqués à l'aide dudit matériau ne doivent pas dépasser la     capacité de 2 litres.
AUTORISATION POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE DE LA SOURCE DU PRINCE NOIR,CAPTEE A SAINT-ANTONIN-NOBLE-VAL (82140) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE".
Par décret en date du 9 avril 1990, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de     Villeneuve-d'Allier, située sur le parcours du faisceau hertzien     Langeac-Villeneuve-d'Allier (tronçon Villeneuve-d'Allier-Langeac-Le     Volmadet), ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement (protection     partielle) entre les stations de Villeneuve-d'Allier et de Langeac-Le     Volmadet.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Haute-Loire sont définies sur ce plan par les tracés en     noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Haute-Loire, 13, rue des Moulins, B.P. 350, 43012 LE PUY CEDEX.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son article 2;
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 231-1, L. 241-1 et R.
     242-10;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,    
  Fait à Paris, le 11 juin 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-R. BRUNETIERE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des relations du travail,
     O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
APPLICATION DES ART. R242-10,R242-1 (1EREMENT ET 2EMEMENT,A ET B) DU CODE DU TRAVAIL.
CARACTERISTIQUES DES LOCAUX AFFECTES AU SERVICE PROPRE DE MEDECINE DU TRAVAIL AINSI QU'AU SERVICE COMMUN.
Le ministre de la coopération et du développement et le ministre de la     recherche et de la technologie,
      Vu le décret no 59-1405 du 9 décembre 1959 fixant le statut des personnels     contractuels techniques et administratifs du Centre national de la recherche     scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment son article     26,
  Fait à Paris, le 27 mars 1990.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et du financement de la recherche,
    J. BRAVO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du développement:
     Le sous-directeur,
     P. BOBILLO
Par décret du Président de la République en date du 1er août 1990, M. Martel     (Pierre), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique     et des études économiques, titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à     compter du 19 septembre 1989, est radié du corps des administrateurs de     l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter de     la même date.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L.133-12;
      Vu l'arrêté du 13 août 1974 et l'arrêté du 16 février 1976 portant extension     de la convention du 18 novembre 1966 concernant l'association pour l'emploi     des cadres et de ses avenants no 1 à no 5;
      Vu la demande d'élargissement présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 juin 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 18 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 13 décembre 1988,
     prenant effet le 1er janvier 1989, est détachée de la commune     d'Idron-Lée-Ousse-Sendets (arrondissement de Pau) la portion de territoire de     Lée.
      Lée est érigée en commune distincte d'Idron-Lée-Ousse-Sendets, qui prend le     nom d'Idron-Ousse-Sendets.
      La population des deux communes, telle qu'elle résulte du recensement     général de 1982, est fixée ainsi qu'il suit:
      Idron-Ousse-Sendets: 3522 habitants;
      Lée: 420 habitants.
A COMPTER DU 01-01-1989,LA PORTION DE TERRITOIRE DE LEE EST DETACHEE DE LA COMMUNE D'IDRON-LEE-OUSSE-SENDETS (ARRONDISSEMENT DE PAU).
LEE EST ERIGEE EN COMMUNE DISTINCTE D'IDRON-LEE-OUSSE-SENDETS,QUI PREND LE NOM D'IDRON-OUSSE-SENDETS.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1990, Mme     Jacqueline Costa-Lascoux est nommée membre du haut conseil de la population     et de la famille en remplacement de M. Paul Bouchet, démissionnaire.
NOMINATION DE MME. JACQUELINE COSTA-LASCOUX EN TANT QUE MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. PAUL BOUCHET.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la     fonction publique et le secteur public, modifiée par la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 65-299 du 14 avril 1965 modifié portant statut du corps de     l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 87-138 du 2 mars 1987 relatif aux modalités de recrutement     de certains corps d'inspection de la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'avis de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les     fonctions d'inspecteur général en date du 16 juillet 1990;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
NOMINATION DE M. GEORGES MORIN.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1989 portant homologation de produits et     appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique,
  Fait à Paris, le 4 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: REFUS D'UNE HOMOLOGATION.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 9 juillet     1990, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national     interprofessionnel du lait et des produits laitiers pour une durée de trois     ans à compter du 12 juillet 1990:
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 12-07-1990.
FIN DE MANDAT: 12-07-1993.