Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre délégué à la ville,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre délégué à la ville,
    Claude Bartolone
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié     par le décret no 73-501 du 21 mai 1973 ;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 portant reconnaissance du Bureau national     interprofessionnel du cognac, en application de la loi du 10 juillet 1975     modifiée susvisée ;
      Vu la lettre en date du 12 juin 1997 par laquelle la Commission européenne     déclare que la taxe prévue est compatible avec les règles communautaires ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
IL EST INSTITUE POUR LA PERIODE DU 01-09-1997 AU 31-12-1997,D'UNE PART,ET LES ANNEES 1998 A 2001,D'AUTRE PART,UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A FINANCER LES DEPENSES DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC ET,LE CAS ECHEANT,LES DEPENSES AFFERENTES AUX ACTIONS COLLECTIVES TENDANT A DEVELOPPER LES VENTES DE CES VINS ET EAUX-DE-VIE SUR LES MARCHES ETRANGERS.
POUR LA PERIODE DU 01-09-1997 AU 31-12-1997,L'ASSIETTE ET LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE SONT,POUR CHACUNE DES OPERATIONS SOUMISES A CETTE TAXE,DEFINIS AU PRESENT DECRET.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'article 1234-22 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. Culaud
LE GAIN ANNUEL MINIMUM PREVU A L'ART. 1234-22 DU CODE RURAL EST FIXE A 48719FRS POUR LA PERIODE DU 01-01-1998 AU 31-12-1998.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie,
     des finances et de l'industrie,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 601, L. 601-6,     R. 5143-8 et R. 5143-9 ;
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-17-1, R. 163-2 et R.163-4 ;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1997 pris pour l'application de l'article L. 162-17-1     du code de la sécurité sociale et relatif au suffixe de la dénomination de     fantaisie des spécialités génériques ;
      Vu la décision du directeur général de l'Agence du médicament en date de 12     mai 1997 portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à     l'article R. 5143-8 du code de la santé publique,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: MODIFICATIFS.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 16 juin 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-537.
    Sénat :
    Projet de loi no 49 (1999-2000) ;
    Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, no 185 ;
    Discussion et adoption le 9 février 2000.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2163 ;
    Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2448 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 juin 2000.
    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (1)
Le Conseil constitutionnel,
    Vu la requête présentée par M. Jean-Pierre Gaigne, demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 juin 1997, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 14e circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale et demandant à être entendu ;
    Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 12 juin et 23 juillet 1997 ;
    Vu le mémoire en défense, présenté par M. Jean-Bernard Raimond, député, enregistré comme ci-dessus le 1er juillet 1997 ;
    Vu le mémoire en réplique, présenté par M. Gaigne, enregistré comme ci-dessus le 10 octobre 1997 ;
    Vu l'article 59 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le requérant fait valoir que le nombre des voix qu'il a obtenues à l'issue du premier tour de scrutin aurait été influencé par des affichages irréguliers en faveur des candidats arrivés en tête ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les irrégularités alléguées aient eu un caractère général et durable dans l'ensemble de la circonscription ; que, dans ces conditions, compte tenu de l'importance du nombre des voix qui manquaient au requérant pour lui permettre de se présenter au second tour, la sincérité du scrutin n'a pas été altérée ;
    Considérant que les griefs relatifs à des distributions de tracts et prospectus et aux conditions d'envoi des documents électoraux ne sont pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prescrit la mise à disposition de bulletins blancs dans les bureaux de vote ni ne permet de recenser de tels bulletins dans le décompte des suffrages exprimés ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition demandée par le requérant, que celui-ci n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 14e circonscription des Bouches-du-Rhône,
    Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. JEAN-PIERRE GAIGNE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'arrêté du 11 septembre 1997 fixant la liste des générateurs d'aérosols     et nébuliseurs pris en charge,
              Arrête :
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES DE PANSEMENTS) DU TIPS,DANS LE CHAP. 1 (MATERIELS ET APPAREILS MEDICAUX MIS A DISPOSITION DES ASSURES POUR TRAITEMENT A DOMICILE),LA RUBRIQUE 101-C (MATERIELS ET APPAREILS PREVUS A LA LOCATION,LA LISTE DES GENERATEURS D'AEROSOLS ET NEBULISEURS PRIS EN CHARGE) EST COMPLETEE PAR L'ANNEXE AINSI REDIGEE:
ANNEXE: ADDITIF A LA LISTE DES GENERATEURS D'AEROSOLS ET NEBULISEURS PRIS EN CHARGE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre VIII ;
    Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 6 juin 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre déléguée à la famille
    et à l'enfance,
    Ségolène Royal
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 95-334 du 4 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Fréquence Plus pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Plus ;
    Vu la demande adressée par la SARL Fréquence Plus le 3 juillet 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 16 juin 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-536.
    Sénat :
    Projet de loi no 490 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des affaires étrangères, no 119 (1999-2000) ;
    Discussion et adoption le 9 février 2000.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2169 ;
    Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2399 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 juin 2000.
    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une déclaration) (1)
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    R. Briet    Le directeur général    de la santé,
    J. Ménard    
ANNEXE JOINTE: 1 INSCRIPTION,2 RADIATIONS,MODIFICATIFS.
DEFENSE.
AU GRADE D'OFFICIER AVEC TRAITEMENT.
SERVICE DE SANTE DES ARMEES: BENHAMOU MAURICE,13 JUILLET 1893,PHARMACIEN COMMANDANT.CHEVALIER DU 10-12-1940.CITE.
SANS TRAITEMENT.
ARMEE DE TERRE: SALIES (JEAN,JOSEPH,MARTIN) 24-08-1897.CAPORAL,INFANTERIE.CHEVALIER DU 08-07-1970.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 16 juin 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-532.
    Sénat :
    Projet de loi no 33 (1999-2000) ;
    Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 121 (1999-2000) ;
    Discussion et adoption le 9 février 2000.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2171 ;
    Rapport de Mme Martine Aurillac, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2369 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 juin 2000.
    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, signée à Paris le 5 novembre 1996.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1997 relatif aux implants cardio-vasculaires ;
    Vu l'arrêté du 7 décembre 1998 relatif à la liste des chambres à cathéter prises en charge ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1999 relatif à la liste des chambres à cathéter prises en charge ;
    Vu l'arrêté du 25 mai 1999 relatif à la liste des chambres à cathéter prises en charge ;
    Vu l'arrêté du 27 juillet 1999 relatif à la liste des chambres à cathéter prises en charge ;
    Vu l'arrêté du 19 novembre 1999 relatif à la liste des chambres à cathéter prises en charge,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 98-707 du 29 septembre 1998 portant appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;
    Vu la décision no 99-5 du 12 janvier 1999 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire ci-dessus visé ;
    Vu la décision no 99-64 du 9 février 1999 arrêtant la liste des fréquences pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;
    Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisations dans les régions relevant du ressort du comité technique radiophonique de Lille ; que ces décisions ont été publiées au Journal officiel ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel à candidatures du 29 septembre 1998,
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 11 janvier 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la     culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le     secrétaire d'Etat à l'industrie,
      Vu l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée portant     réglementation des agences de presse ;
      Vu les propositions de la commission paritaire des publications et agences     de presse émises dans sa séance du 19 juin 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 novembre 1997.
Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
LA LISTE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE PRECITEE EST COMPLETEE COMME SUIT,A COMPTER DU 01-06-1997:
AGENCE DE PRESSE ALSACIENNE,1 RUE DU MARAIS,67800 BISCH-HEIM;
CREDO,22-24 RUE JULES-GUESDE,93200 SAINT-DENIS;
MARCEAU PRESSE,14 RUE D'HAUTEVILLE,75010 PARIS;
PLAYTIME MAGAZINE,94 RUE SAINT-DENIS,75001 PARIS;
RIFF PRESSE,90 RUE DE JAVEL,75015 PARIS;
RL TV NEWS,3 RUE SAINT-ELOY,57140 WOIPPY;
VIA NEWS,3 RUE DE LA CHARRUE,67300 SCHILTIGHEIM.
EST RETIREE DE LA LISTE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE LADITE ORDONNANCE:
FREE LENS,16 RUE SAINT-MERRI,75004 PARIS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, modifié par le décret no 98-249 du 2 avril 1998 ;
    Vu le décret du 7 juillet 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 16 juin 1997 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Trautmann
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la     culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le     secrétaire d'Etat à l'industrie,
      Vu l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée portant     réglementation des agences de presse ;
      Vu les propositions de la commission paritaire des publications et agences     de presse émises dans sa séance du 17 avril 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 novembre 1997.
Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
LA LISTE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE PRECITEE EST COMPLETEE COMME SUIT:
LS PRESSE DIFFUSION,28 RUE BERTHOLLET,75005 PARIS,A COMPTER DU 01-04-1997;
C PRODUCTIONS,16 COURS ALBERT-IER,75008 PARIS,A COMPTER DU 01-11-1996;
VISA REPORTAGE,19 RUE ERNEST-LAVAL,92170 VANVES,A COMPTER DU 01-04-1997.
SONT RETIREES DE LA LISTE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSES AU SENS DE LADITE ORDONNANCE:
CAPITAL PRODUCTIONS,16 COURS ALBERT-IER,75008 PARIS;
VIDEO NEWS,57 RUE DE RICHELIEU,75002 PARIS;
SWISS NEWS FRANCE (SNF),71 AVENUE DES CHAMPS-ELYSEES,75008 PARIS.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la     sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction     publique ;
      Vu le décret no 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux ;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1995 portant création, composition et attribution     du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines d'Albi-Carmaux ;
      Vu les avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure     des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux en date du 28     janvier 1997 et du 11 avril 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1997.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et des finances,
    P. Andres
IL EST CREE A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALBI-CARMAUX UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE AYANT COMPETENCE POUR CONNAITRE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE IV DU DECRET 82453 DU 28-05-1982,LES QUESTIONS RELATIVES A L'HYGIENE,A LA SECURITE DU TRAVAIL ET A LA PREVENTION MEDICALE DANS CET ETABLISSEMENT.LE COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE ASSISTE LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE L'ECOLE.
LA COMPOSITION DE CE COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE EST FIXEE COMME SUIT:
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 3 MEMBRES TITULAIRES ET 3 MEMBRES SUPPLEANTS;
REPRESENTANTS DU PERSONNEL: 5 MEMBRES TITULAIRES ET 5 MEMBRES SUPPLEANTS;
LE MEDECIN DE PREVENTION.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
     C. Lantieri    
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0264 du 14/11/97   :
                      : Page 16503  a 16504              :
                      :                                  :
                      ....................................
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administratrice civile,
    C. Buhl
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 25 du 30/01/20 0 page 1602
    =============================================
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la     sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction     publique ;
      Vu le décret no 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes ;
      Vu l'arrêté du 20 février 1996 portant création, composition et attribution     du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines de Nantes ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des     techniques industrielles et des mines de Nantes en date du 7 novembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1997.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et des finances,
    P. Andres
IL EST CREE A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE NANTES UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE AYANT COMPETENCE POUR CONNAITRE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE IV DU DECRET 82453 DU 28-05-1982,LES QUESTIONS RELATIVES A L'HYGIENE,A LA SECURITE DU TRAVAIL ET A LA PREVENTION MEDICALE DANS CET ETABLISSEMENT.LE COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE ASSISTE LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE L'ECOLE.
LA COMPOSITION DE CE COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE EST FIXEE COMME SUIT:
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 5 MEMBRES TITULAIRES ET 5 MEMBRES SUPPLEANTS;
REPRESENTANTS DU PERSONNEL: 7 MEMBRES TITULAIRES ET 7 MEMBRES SUPPLEANTS;
LE MEDECIN DE PREVENTION.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 janvier 2000.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
    Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment son article 45 relatif à la taxe générale sur les activités polluantes ;
    Vu le décret no 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1998 relatif à l'agrément de l'association Madininair,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    P. Vesseron
Application de l'article 3 de la loi 96-1236.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 99-1172 du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, et notamment son article 67 ;
    Vu le décret no 99-1227 du 31 décembre 1999 relatif à l'émission des valeurs du Trésor ;
    Vu l'arrêté du 25 janvier 2000 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2010,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    J.-Y. Larrouturou
Application de l'article 67 de la loi 99-1172 du 30 décembre 1999.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;
    Vu la décision du 26 mars 1999, notifiée à l'ambassade de la Fédération de Russie le 30 mars 1999, de confier la représentation des intérêts français en République fédérale de Yougoslavie à la Confédération suisse,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 février 2000.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des Français à l'étranger
    et des étrangers en France,
    J.-P. Lafon
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    A. Bosche-Lenoir
Abrogation de l'arrêté du 11 mai 1999. Entrée en vigueur : 9 février 2000.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
    Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment son article 45 relatif à la taxe générale sur les activités polluantes ;
    Vu le décret no 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1998 relatif à l'agrément de l'association ORA de Guyane,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    P. Vesseron
Application de l'article 3 de la loi 96-1236.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 16 juin 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-530.
    Sénat :
    Projet de loi no 48 (1999-2000) ;
    Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, no 185 (1999-2000) ;
    Discussion et adoption le 9 février 2000.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2160 ;
    Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2448 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 juin 2000.
    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention, signé à Bruxelles le 12 mars 1999.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret no 99-949 du 15 novembre 1999 ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 janvier 2000.
Alain Richard
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-863 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Société d'exploitation Radio Chic (SERC) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 décembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-387 du 29 mai 1996 autorisant l'association Dialogue, la Radio des chrétiens de Marseille à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dialogue, la Radio des chrétiens de Marseille ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à administrer ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion en date du 1er juillet 1999 ;
    Vu l'avis du préfet de la région Réunion, préfet du département de la Réunion, en date du 25 août 1999 ;
    Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) en date du 29 septembre 1999 ;
    Vu l'avis du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 29 décembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 janvier 2000.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
    Vu la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
    Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;
    Vu le décret no 65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile ;
    Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
    Vu le décret no 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
    Vu le décret no 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
    Vu le décret no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste ;
    Vu le décret no 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ;
    Vu le décret du 29 novembre 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 1er décembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu les arrêtés du 6 novembre 1997 portant organisation et attributions de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
    Vu les arrêtés du 30 novembre 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 95-607 du 7 novembre 1995 autorisant la SARL Orom à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star ;
    Vu la demande adressée par la SARL Orom le 16 septembre 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 81-776 du 12 août 1981 portant institution de fonds de concours pour le fonctionnement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
    Vu le décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
    Vu l'arrêté du 2 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées à titre de droits d'inscription ou de scolarité à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
    Vu l'arrêté du 6 décembre 1999 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
    Vu les propositions du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 28 septembre 1994 modifié..
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 91-417 du 4 mai 1991 autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle pour la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 janvier 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Pour le Gouvernement
    de la République française :
    Jean-Dominique Comolli
    Pour le Gouvernement
    de la République du Mali :
    Abraham Douah Cissoko
Application des articles 52 à 55 de la constitution ;  de la loi n° 91-417 du 4 mai 1991.
Entrée en vigueur : 22 janvier 2000.
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et des dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
    Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger, ou entre la France et l'étranger, des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
    Vu le décret no 92-1330 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement ;
    Vu le décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement ;
    Vu le décret no 92-1332 du 18 décembre 1992 fixant les conditions et modalités de prise en charge, par le ministère de la coopération et du développement, des frais de voyage et de transport de bagages des personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J. de Zorzi
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 69-473 du 27 mai 1969 relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord ;
    Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 janvier 2000.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    A. Catta
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de la comptabilité publique,
    J. Bassères
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1994 modifié portant institution de régies d'avances auprès des directions locales et districts de l'action sociale des armées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et des affaires internationales :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J. Jans
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
    Vu l'arrêté du 4 mai  1988 modifié fixant la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 novembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 janvier 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaim
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaim
Modification des articles 1 et 3 de l'arrêté susvisé.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
    Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment son article 45 relatif à la taxe générale sur les activités polluantes ;
    Vu le décret no 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques,
    P. Vesseron
Application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (98-1266).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance ;
    Vu le décret no 52-540 du 7 mai 1952 modifié portant classement par catégories des fonctions remplies à bord des navires par les marins du commerce, de la pêche et de la plaisance ;
    Vu l'arrêté du 29 décembre 1998 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'Etablissement national
    des invalides de la marine,
    L. Barbaroux
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy