Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
    Vu la loi no 71-1028 du 24 décembre 1971 modifiée relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française ;
    Vu la loi no 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française, modifiée en dernier lieu par la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ;
    Vu la loi no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles 12 et 13 ;
    Vu le code des communes (partie Réglementaire) ;
    Vu le décret no 80-918 du 13 novembre 1980 modifié portant application des lois no 77-744 du 8 juillet 1977 et no 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française ;
    Vu, en date du 14 septembre 1998, la saisine du gouvernement de la Polynésie française, consulté en application de l'article 32 (6o) de la loi organique du 12 avril 1996 susvisée ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
LA LOI 92125 DU 06-02-1992 RELATIVE A L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE A INSTITUE UNE PROCEDURE DE CONSULTATION DES ELECTEURS SUR DES DECISIONS QUE LE CONSEIL MUNICIPAL EST APPELE A PRENDRE POUR REGLER LES AFFAIRES DE LA COMPETENCE DE LA COMMUNE.L'INITIATIVE DU REFERENDUM APPARTIENT AU CONSEIL MUNICIPAL,SUR PROPOSITION,SOIT DU MAIRE,SOIT SUR DEMANDE ECRITE DU TIERS DE SES MEMBRES DANS LES COMMUNES DE 3500 HABITANTS ET PLUS,ET DE LA MOITIE DE SES MEMBRES DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 3500 HABITANTS.CETTE LOI EST COMPLETEE PAR LA LOI D'ORIENTATION 95115 DU 04-02-1995 QUI ORGANISE UNE PROCEDURE D'INITIATIVE POPULAIRE EN MAITERE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE.DESORMAIS,UN CINQUIEME DES ELECTEURS INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES PEUT SAISIR SOIT LE CONSEIL MUNICIAL,SOIT LE CONSEIL DELIBERANT D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE AFIN DE DEMANDER UNE CONSULTATION DES ELECTEURS SUR UN PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE.
2 DECRET (93222 DU 17-02-1993 ET 961128 DU 17-12-1996) ONT PRECISE LES MODALITES D'APPLICATION DE CES LOIS.
LES COMMUNES DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DE POLYNESIE FRANCAISE NE SONT PAS REGIES PAR LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES MAIS PAR DES DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES TELLES QU'ELLES ONT ETE ETENDUES PAR LES LOIES SUCCESSIVES CONCERNANT LEUR ORGANISATION COMMUNALE.
LA LOI 96609 DU 05-07-1996 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A L'OUTRE-MER ETEND LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DE 1992 ET DE CELLES DE LA LOI DE 1995 AUX COMMUNES DES TOM.IL Y A DONC LIEU D'APPLIQUER A LA POLYNESIE FRANCAISE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ADOPTEES EN 1993 ET EN 1996,SOUS RESERVE D'ADAPTATIONS TERMINOLOGIQUES MINEURES.
APPLICATION DES ART. 12 ET 13 DE LA LOI 96142 DU 21-02-1996,32 (6EMEMENT) DE LA LOI ORGANIQUE 96312 DU 12-04-1996.
COMPLETE L'ART. 16 DU DECRET SUSVISE PAR: SONT EGALEMENT APPLICABLES AU CHAP. V (PARTICIPATION DES HABITANTS A LA VIE LOCALE,LES ART. R125-1,R125-3,R125-3-1,1R125-4-,R125-5,R125-6,R125-7,R125-8 ET R125-9; LES ART. R125-1-1,R125-1-2,R125-1-3,R125-2 ET R125-8-1 DANS LA REDACTION ISSUE DU PRESENT DECRET.