Publics concernés : Agence nationale pour la rénovation urbaine, services de l'Etat.
Objet : modification des dispositions applicables à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de sa disposition instituant des comités d'engagement au sein de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, qui s'appliquera à compter de la date de publication de l'arrêté fixant la composition et le fonctionnement de ces comités.
Notice : la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a confié de nouvelles missions à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Parmi elles figure en premier lieu le soin d'assurer la gestion et la mise en œuvre du nouveau programme national de renouvellement urbain. L'agence se voit par ailleurs confier, d'une part, de nouvelles prérogatives aux fins de promouvoir l'expertise française à l'international en matière de renouvellement urbain, d'autre part, de nouveaux moyens d'action en matière d'investissement, lui permettant de prendre des participations dans des sociétés concourant au renouvellement urbain dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le présent décret adapte le texte constitutif de l'agence à ces nouvelles missions. Il vise également à améliorer sa gouvernance et son fonctionnement. La composition du conseil d'administration est modifiée pour assurer la représentation des locataires ; le nombre de sièges attribués aux personnalités qualifiées passe de six à cinq. Il est créé une fonction de vice-président, élu parmi les membres du conseil d'administration, pour suppléer le président en cas d'absence ou d'empêchement temporaires. Les dispositions spécifiques aux comités d'engagement relatifs au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés sont enfin remplacées par une disposition unique prévoyant l'institution d'un comité d'engagement propre à chaque programme.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Il peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, notamment ses articles 10 à 17 ;
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales ou certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu le décret n° 88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif à la Commission nationale de concertation ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 30 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 16 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
La secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville,
Myriam El Khomri