Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le règlement no 2658-87 du 23 juillet 1987 du Conseil des communautés     européennes relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif     douanier commun;
      Vu la directive no 91-173 du 21 mars 1991 du Conseil des communautés     européennes portant neuvième modification de la directive no 76-769/C.E.E. du     27 septembre 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives,     réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation     de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et     préparations dangereuses;
      Vu la directive no 91-338 du 18 juin 1991 du Conseil des communautés     européennes portant dixième modification de la directive no 76-769/C.E.E. du     27 septembre 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives,     réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation     de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et     préparations dangereuses;
      Vu la directive no 91-339 du 18 juin 1991 du Conseil des communautés     européennes portant onzième modification de la directive no 76-769/C.E.E. du     27 septembre 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives,     réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation     de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances dangereuses;      Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-6 et L. 231-7;
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 5148 à R.
     5170;
      Vu le code des douanes, et notamment son article 38;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement, ensemble le décret no 86-188 du 6     février 1986 modifiant la nomenclature des installations classées;
      Vu la loi no 77-771 du 12 juillet 1977 modifiée sur le contrôle des produits     chimiques, ensemble le décret no 85-217 du 13 février 1985 pris pour son     application, notamment son article 17;
      Vu l'avis de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances     chimiques en date du 28 novembre 1991;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     en date du 22 avril 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    PENTACHLOROPHENOL ET SES COMPOSES
  Fait à Paris, le 27 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
TITRE I (ART. 1 A 7) : PENTACHLOROPHENOL ET SES COMPOSES.
INTERDICTION DE LA MISE SUR LE MARCHE DES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANS LESQUELLES LES CONCENTRATIONS DE PENTACHLOROPHENOL, DES SES SELS ET DE SES ESTERS SONT EGALES OU SUPERIEURES A 0,1% EN MASSE SAUF POUR LES DEROGATIONS Y VISEES.
TITRE II (art. 8 à 17) : CADMIUM ET SES COMPOSES.
LES SUBSTANCES, PREPARATIONS ET PRODUITS VISES AU PRESENT TITRE SONT LE CAS ECHEANT, PRECISES PAR LES CATEGORIES DE LA NOMENCLATURE TARIFAIRE ET STATISTIQUE ET DU TARIF DOUANIER COMMUN INDIQUEES EN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
A COMPTER DU 01-12-1995, INTERDICTION D'UTILISER LE CADMIUM ET SES COMPOSES DANS LES SUBSTANCES ET PREPARATION Y VISEES SAUF POUR LES PRODUITS DESTINES A ETRE COLORES POUR DES RAISONS DE SECURITE, NI AUX UTILISATIONS A DES FIN DE RECHERCHE OU DE DEVELOPPEMENT.
A COMPTER DU 30-06-1994, IL EST INTERDIT D'UTILISER LE CADMIUM ET SES COMPOSES POUR STABILISER LES PRODUITS FINIS Y VISES, FABRIQUES A PARTIR DE POLYMERES ET DE COPOLYMERES DE CHLORURE DE VINYLE SAUF POUR UTILISATION POUR RAISON DE SECURITE OU UTILISATION A DES FINS DE RECHERCHE OU DE DEVELOPPEMENT.
INTERDICTION, A COMPTER DU 30-06-1995, DE PROCEDER AU CADMIAGE DES PRODUITS METALLIQUES OU DE LEURS COMPOSANTS SAUF POUR LES DEROGATIONS Y VISEES.
TITRE III (ART. 18 A 21) : (DICHLOROPHENYL) (DICHLOROTOLYL), METHANE, (CHLOROPHENYL) (CHLOROTOLYL), METHANE ET BROMOBENZYL-BROMOTOLUENE.
INTERDICTION DE LEUR EMPLOI A COMPTER DU 18-06-1994 SAUF A DES FINS DE RECHERCHE OU DE DEVELOPPEMENT.
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2658-87 DU 23-07-1987 ; DES DIRECTIVES 91-173 DU 31-03-1991, 91-338 ET 91-339 DU 18-06-1991 ; DE L'ART. 17 DE LA LOI 77-771 DU 20-07-1977.
Texte totalement abrogé.