Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2003 portant extension de l'accord collectif de prévoyance du 19 juin 2002 concernant la garantie de ressources des salariés en cas de maladie ou d'accident dans les exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture et de pépinières, des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Maine-et-Loire et les arrêtés successifs portant extension d'avenants audit accord ;
Vu l'avenant du 4 septembre 2014 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 novembre 2014 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 23 janvier 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
E. Tison

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2014/48, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Fait à Paris, le 9 décembre 2014.
Le président,
J.-L. Silicani

          (1) Décision n° 2010-0892 de l'Autorité en date du 22 juillet 2010 portant sur la définition des marchés pertinents de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles en métropole et outre-mer, la désignation d'opérateur disposant d'influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre.
          Décision n° 2010-1149 de l'Autorité en date du 2 novembre 2010 portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles français en métropole et outre-mer, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2011-2013.
          Décision n° 2011-0926 de l'Autorité en date du 26 juillet 2011 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre.
          (2) Au moyen d'une convention d'interconnexion entre l'acheteur et le vendeur.
          (3) Lignes directrices 2002/C165/03 de la Commission du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques.
          (4) Notamment les décisions susmentionnées :
Le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2012-715 du 2 octobre 2012 du conseil portant autorisation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Reims Ardennes ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la demande de modification technique présentée par l'Association pour le soutien et la promotion de RCF Reims-Ardennes ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Nancy, le 5 janvier 2015.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy :
Le président,
D. Giltard
La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2013 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Fait le 26 janvier 2015.
V. Beaumeunier
Le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2013-212 du 12 mars 2013 du conseil portant autorisation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Ballons ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la demande de modification technique présentée par l'association Club Radio des Ballons ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Nancy, le 5 janvier 2015.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy :
Le président,
D. Giltard
Publics concernés : administrations, collectivités publiques, personnes morales et physiques publiques ou privées concernées par le domaine du numérique.
Objet : création d'un service à compétence nationale (SCN) dénommé « Agence du numérique ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : dans le cadre de la politique gouvernementale en faveur du déploiement des infrastructures numériques, de la promotion et de la diffusion des services et usages numériques dans les territoires et de l'appui au développement des écosystèmes d'entreprises innovantes, le texte prévoit la création d'un SCN dénommé « Agence du numérique », qui est chargé de l'impulsion, de l'animation et de l'accompagnement des projets et des initiatives numériques développés dans les territoires par les collectivités publiques, les associations et les particuliers ; il est rattaché au directeur général des entreprises. La délégation aux usages de l'internet est supprimée.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au commissaire général à l'investissement ;
Vu le décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 18 décembre 2014,
Décrète :
Fait le 3 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon
La secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Axelle Lemaire
Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production d'« Irouléguy ».
Objet : appellation d'origine contrôlée (AOC) « Irouléguy » ; modification de l'aire parcellaire délimitée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le cahier des charges homologué par le décret n° 2011-1807 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Irouléguy » : il entérine la modification de la délimitation parcellaire de l'AOC « Irouléguy ».
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Irouléguy » modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique « Publications - Bulletin officiel » (http://www.agriculture.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu le décret n° 2011-1807 du 6 décembre 2011 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Irouléguy » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 10 septembre 2014,
Décrète :
Fait le 2 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2012 portant agrément de la Société civile immobilière du chemin des dames pour son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2012 portant extension de la Société civile immobilière du chemin des dames pour son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la Picardie ;
Vu le procès-verbal de la séance du conseil d'administration de la Société civile immobilière du chemin des dames en date du 10 juin 2013 sollicitant l'agrément « maîtrise d'ouvrage d'insertion » visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Ile-de-France en date 17 octobre 2013 et de la région Midi-Pyrénées en date du 10 décembre 2013,
Arrête :
Fait le 27 janvier 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 21 janvier 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment son article A. 142-21 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2014 modifié par arrêté du 18 septembre 2014 portant nomination à la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation,
Arrête :
Fait le 16 janvier 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Béthune
La sous-directrice des politiques de jeunesse,
C. Lapoix
Publics concernés : propriétaires et occupants de logements.
Objet : installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation.
Entrée en vigueur : l'obligation d'installer un détecteur de fumée dans tous les lieux d'habitation doit être satisfaite avant le 8 mars 2015.
Notice : la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 impose à chaque occupant d'équiper son logement d'un détecteur de fumée avant le 8 mars 2015. La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a transféré cette responsabilité au propriétaire, à charge seulement pour l'occupant d'assurer l'entretien de l'installation. Le présent décret en tire les conséquences réglementaires en venant modifier les dispositions pertinentes du code de la construction et de l'habitation.
Références : le code de la construction et de l'habitation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 129-8, L. 129-9, R. 129-12 et R. 129-13 ;
Vu le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 2 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 102 ;
Vu le décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2008 modifié fixant le nombre d'emplois de chef de mission des administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2013 modifié fixant la liste des emplois de chef de mission,
Arrête :
Fait le 27 janvier 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des entreprises :
La secrétaire générale,
S. Morin
Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Château-Grillet ».
Objet : appellation d'origine contrôlée (AOC) « Château-Grillet » ; modification de l'aire parcellaire délimitée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le cahier des charges homologué par le décret n° 2011-1702 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Château-Grillet » : il entérine la modification de la délimitation parcellaire de l'AOC « Château-Grillet ».
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Château-Grillet » modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique « Publications - Bulletin officiel » (http://www.agriculture.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu le décret n° 2011-1702 du 30 novembre 2011 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Château-Grillet » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 6 novembre 2014,
Décrète :
Fait le 2 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La présente directive entre en vigueur le 26-12-2014. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 27-12-2016. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (article 148) ; ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles ; décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.
La présente directive entre en vigueur le 17-11-2014. 
Elle est transposée en droit interne par les États membres avant le 18-11-2016. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ; arrêté du 12 janvier 2017 relatif aux données concernant la localisation géographique et les caractéristiques techniques des stations et des points de recharge pour véhicules électriques ; arrêté du 12 janvier 2017 précisant les dispositions relatives aux identifiants des unités d'exploitation pour la recharge des véhicules électriques ; loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte tel que modifié par la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (VII de l'article 52) ; articles L. 331-1, L. 111-91 à L.111-96,  L. 322-8 du code de l’énergie créés par l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie ; décret n° 2017-1673 du 8 décembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ; arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux caractéristiques du gaz naturel comprimé GNC et du gaz naturel liquéfié GNL destinés à la carburation ; arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux caractéristiques de l'hydrogène en tant que source d'énergie pour le transport ; arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux spécifications techniques des installations d'alimentation électrique à quai pour les transports maritimes.
La directrice des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret du 3 juin 2011 portant nomination de la directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
Vu le décret du 19 septembre 2013 portant nomination du secrétaire général des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 modifié portant création de l'Institut de la gestion publique et du développement économique ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 modifié portant création d'un centre de services des ressources humaines au sein du secrétariat général des ministères économiques et financiers,
Arrête :
Fait le 16 janvier 2015.
M. Féjoz
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 5 753 580,60 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Fait le 16 janvier 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice
M. Joder
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 240 155 512,57 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Fait le 16 janvier 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 6 471 493,89 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Fait le 16 janvier 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder
Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret du 19 septembre 2013 portant nomination du secrétaire général des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2009 modifié portant création d'un centre de prestations financières au sein de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers,
Arrête :
Fait le 16 janvier 2015.
L. de Jekhowsky
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 du 15 mars 2011 portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée modifié ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 815/2012 de la commission du 13 septembre 2012 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 novembre 2014,
Arrête :
Fait le 14 janvier 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des systèmes d'information,
A. Issarni
Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 122-12 et L. 122-12-1 ;
Vu le décret n° 2009-1012 du 25 août 2009 modifiant le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, notamment ses articles 18, 44, 46 et 47 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2015 fixant par pays les montants de l'indemnité supplémentaire pour les volontaires internationaux en entreprise à l'étranger,
Arrêtent :
Fait le 15 janvier 2015.
Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale adjointe du Trésor,
S. Duchêne
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales.
Objet : autorisation de cession à l'euro symbolique d'un bien du ministère de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l'euro symbolique, au profit des communes ou de leurs groupements les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire, des immeubles devenus inutiles à la défense, tout en prévoyant un mécanisme de complément de prix au profit de l'Etat dans les cas prévus à l'article précité (en cas de revente des immeubles dans le délai de quinze ans notamment).
La liste des communes éligibles figure en annexe du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009.
Du point de vue de la procédure, les cessions consenties dans ce cadre doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés.
L'ensemble immobilier dénommé « Pavillon des Capucins », sis sur la commune de Commercy (Meuse), est reconnu inutile par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014. Cette commune, qui figure sur la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique, a exprimé, par délibération du 30 juin 2014, son intention de bénéficier de ce dispositif. Cette commune sera substituée à l'Etat pour les droits et obligations liés à l'emprise qu'elle reçoit en l'état.
Références : le décret est pris en application de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de la défense,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-1 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment le troisième alinéa de son article 67 ;
Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Commercy (Meuse) du 30 juin 2014,
Décrète :
Fait le 16 janvier 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 44 979,93 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Fait le 16 janvier 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1 à L. 3134-3 ;
Considérant la situation de catastrophe provoquée par les attentats des 7 et 9 janvier 2015 ;
Considérant la demande formulée par le ministère des affaires étrangères et du développement international de renforcer les effectifs de la cellule de réponse aux victimes d'attentats,
Arrête :
Fait le 14 janvier 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'éducation, notamment son livre VI ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 812-27 à D. 812-29 ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2015 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste,
Arrêtent :
Fait le 9 janvier 2015.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
M. Riou-Canals
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice chargée de l'architecture, adjointe au directeur général des patrimoines,
A. Vince
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 modifié relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique, notamment les articles 3 et 5 ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire, notamment les articles 15 et 16,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
M.-F. Lemaître
La ministre de la décentralisation et la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,
C. Krykwinski
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'éducation, notamment son livre VI ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 812-27 à D. 812-29 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1994 relatif à la formation conduisant au diplôme de paysagiste DPLG,
Arrêtent :
Fait le 9 janvier 2015.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
M. Riou-Canals
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice chargée de l'architecture, adjointe au directeur général des patrimoines,
A. Vince

          (1) Le présent arrêté et son annexe sont également publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peuvent être consultés au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction de l'enseignement supérieur, bureau des formations de l'enseignement supérieur, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP.
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 130 à L.135 et D. 294 ;
Vu le décret du 14 janvier 2015 portant nomination du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu la décision du 28 février 2013 portant nomination du directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu la décision du 25 juin 2013 fixant l'organisation des services de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Décide :
Fait à Paris, le 15 janvier 2015.
S. Soriano
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 16 janvier 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) Le présent accord est entré en vigueur le 15 juillet 2014.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent accord est entré en vigueur le 15 juillet 2014.
Publics concernés : personnes physiques ou morales habitant dans le Département de Mayotte.
Objet : adaptation à Mayotte des dispositions relatives à la fiscalité applicable dans les départements d'outre-mer (DOM).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 11 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte prévoit que le code général des impôts et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
Le présent décret comporte des mesures de coordination ajoutant le Département de Mayotte à la liste des départements d'outre-mer mentionnés par les dispositions fiscales des annexes II et III au code général des impôts. Il supprime les mentions de l'ancienne collectivité dans les articles concernés.
Références : les articles des annexes II et III au code général des impôts modifiées par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 95 K et 140 quater de son annexe II et les articles 2 terdecies B, 2 terdecies C, 38 sexdecies T, 46 AG duodecies et 46 AG sexdecies de son annexe III ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 16 janvier 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
Vu le code des transports et le code de l'aviation civile ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination du directeur de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2014 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son titre IV ;
Vu la décision du 12 janvier 2009 modifiée portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est,
Décide :
Fait le 13 janvier 2015.
P. Cipriani
Le Conseil national des barreaux,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 21-1, quatrième alinéa ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 56 et 57 ;
Sur le rapport de la commission institutionnelle de la formation professionnelle adopté par l'assemblée générale du Conseil national des barreaux le 12 décembre 2014 ;
Rappelant que les conseils d'administration des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats doivent fixer le programme et les modalités de la formation de base dispensée à leurs élèves avocats en conformité avec les dispositions arrêtées par le Conseil national des barreaux,
Décide :
Fait le 7 janvier 2015.
Pour le Conseil national des barreaux :
Le président,
J.-M. Burguburu
Le directeur des infrastructures de transport,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu la décision du 18 octobre 2011 modifiée portant délégation de signature à la direction des infrastructures de transport,
Décide :
Fait le 15 janvier 2015.
C. Saintillan
Publics concernés : personnel et étudiants des dix-sept établissements volontaires participant à l'expérimentation depuis la rentrée scolaire 2012.
Objet : prolongation de l'expérimentation en vue d'inscrire le brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. L'expérimentation concernera les promotions entrant dans le cycle de formation du brevet de technicien supérieur aux rentrées scolaires 2015, 2016 et 2017.
Notice : le présent décret autorise la poursuite de l'expérimentation commencée en septembre 2012 dans les dix-sept classes préparant au brevet de technicien supérieur désignées par le ministre de l'agriculture, pendant trois années scolaires supplémentaires, dans les conditions prévues par le décret n° 2012-570 du 24 avril 2012 relatif à l'expérimentation pour inscrire le brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 314-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-570 du 24 avril 2012 relatif à l'expérimentation pour inscrire le brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du comité technique de l'enseignement agricole en date du 27 novembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 3 décembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 11 décembre 2014,
Décrète :
Fait le 15 janvier 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-481 du 12 juin 2018).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 15 janvier 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment son article 150 ;
Vu le décret n° 2012-1126 du 4 octobre 2012 relatif à la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ;
Vu l'accord de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée « Beaufort » pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 adopté par le syndicat de défense du Beaufort,
Arrêtent :
Fait le 6 janvier 2015.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2002-579 du 17 septembre 2002 du conseil, reconduite par les décisions n° 2005-517 du 11 juillet 2005 et 2010-DI-06 du 28 juin 2010, autorisant l'association RCF Parabole 21 à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Parabole ;
Vu la décision n° 2008-26 du 15 janvier 2008 du conseil, reconduite par la décision n° 2012-DI-25 du 25 juin 2012, autorisant l'association RCF Parabole 21 à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Parabole ;
Vu la décision n° 2011-411 du 19 juillet 2011 du conseil autorisant l'association RCF Parabole 21 à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Parabole ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon et l'association RCF Parabole 21 ;
Vu le courrier en date du 17 novembre 2014 par lequel l'association RCF Parabole 21 a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon d'une demande de changement de nom de service ;
Décide :
Fait à Dijon, le 8 décembre 2014.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon :
Le président,
M. Heinis
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord n° 2014/04 du 13 octobre 2014 relatif à la désignation d'un OPCA, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 décembre 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli lors de la séance du 15 décembre 2014,
Arrête :
Fait le 31 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/47, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2008 portant extension de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006 et ses annexes et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 22 septembre 2014 relatif aux montants des rémunérations annuelles garanties (annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 novembre 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 31 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/44, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu l'arrêté du 15 avril 2009 modifié par les arrêtés du 17 janvier 2011 et du 18 octobre 2013 portant création de la mention « aïkido, aïkibudo et disciplines associées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »,
Arrête :
Fait le 5 février 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Béthune