Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 23 février 1996, portant extension de la convention collective     nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la     conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du     21 octobre 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 3 juin 1996 (Mise à jour de la convention) conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu l'accord du 25 juin 1996 (Classifications), complété par l'avenant no 1     du 2 septembre 1996, conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 20 juillet et du 25 octobre 1996     ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrte :
  Fait à Paris, le 9 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement,     des transports et du tourisme,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique, en langue française, par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile     (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et     réception);
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1984, modifié par les arrêtés des 28 octobre 1988     et 11 mai 1989, relatif au programme et au régime des examens pour     l'obtention du brevet et de la licence de pilote professionnel Avion;
      Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique     civile,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 juin 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    M. SCHELLER
    Pour le ministre et par délégation:
    Le contrôleur des armées,
    directeur de l'administration générale,
    O. ROCHEREAU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AJOUT D'UN AL. A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application;
      Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique;
      Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application du     décret du 16 juin 1959 susvisé relatif au soutien financier de l'Etat à     l'industrie cinématographique;
      Vu le décret no 77-361 du 28 mars 1977 relatif aux conditions d'octroi du     soutien financier de l'Etat aux industries techniques de la cinématographie;      Vu l'arrêté du 25 mai 1977, modifié notamment par l'arrêté du 12 juin 1991,     relatif à la composition de la commission prévue à l'article 3 du décret du     28 mars 1977 susvisé,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juin 1994.
JACQUES TOUBON
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE: COMPOSITION: 6 MEMBRES EXPERTS PROFESSIONNELS AU LIEU DE 8 PRECEDEMMENT.
Fait à Paris, le 12 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    L. Baladier
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,2
LISTE DES REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL,DES PRESIDENTS SUPPLEANTS DU CTP.
LE SECRETARIAT PERMANENT EST ASSURE PAR LE CHEF DU BUREAU DES STATUTS DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE.
LE MANDAT DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE STATUT UNIVERSITAIRE PREND EFFET A COMPTER DU 20-12-1996.
APPLICATION DU DECRET 831253 DU 30-12-1983.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
Application de l'article 9 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989).
Annexe jointe : modificatifs.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 8 avril 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur,
    J.-L. HUCK
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre des entreprises et du développement     économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de     l'artisanat, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre VII, titre IV,
     chapitre II;
      Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses     nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions     artisanales, industrielles et commerciales,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
INSERTION D'UN ART. D742-20-1,MODIFICATION DES ART. D742-25-2,D742-36 (AL. 1,AJOUT D'UN AL. 2) ET D742-37 (AL. 3) DU CODE SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI 94126 DU 11-02-1994.
POSSIBILITE D'ADHERER A L'ASSURANCE VOLONTAIRE POUR LES CONJOINTS COLLABORATEURS EXERCANT UNE ACTIVITE SALARIEE A TEMPS PARTIEL.
ART. D742-25-2: FIXATION POUR LES CONJOINTS EXERCANT CETTE DOUBLE ACTIVITE D'UNE DUREE D'ACTIVITE SALARIEE COMPATIBLE AVEC L'ADHESION VOLONTAIRE A L'ASSURANCE DES ARTISANS,INDUSTRIELS ET COMMERCANTS.
ART. D742-25-2: LES CONJOINTS DOIVENT JUSTIFIER DE CETTE DUREE PAR LA PRODUCTION,SOIT AU CONTRAT DE TRAVAIL,SOIT D'UNE ATTESTATION DE L'EMPLOYEUR FAISANT APPARAITRE LA DUREE DE CELUI-CI.
ART. R742-36 ET D742-37: MODALITES D'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 9 août 1996, portant extension de la convention collective nationale du     travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage,
     chasse-sellerie, bracelets-cuir du 18 mai 1994 et d'accords la complétant ou     la modifiant ;
      Vu l'accord du 25 juin 1996 (Aménagement du temps de travail) conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu l'accord du 25 juin 1996 (Heures supplémentaires de droit commun) conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 août 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 92-1441 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement     entre les entreprises;
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets     instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau     interprofessionnel des vins de Bourgogne;
      Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées du ressort     du bureau,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er septembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects:
    Le sous-directeur,
    M.  GADY-LAUMONIER
LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT RELATIF AUX DELAIS DE PAIEMENT ENTRE LES ENTREPRISES A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 19-10-1993 DANS LE CADRE DU BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BOURGOGNE FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES,POUR LA CAMPAGNE 1994-1995,POUR LES APPELLATIONS DU RESSORT DU BUREAU: AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT CES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES; AUX NEGOCIANTS EN VINS FINS,GROS,DETAIL ET COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988, et la loi no     92-1336 du 16 décembre 1992;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-412 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et     19;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 21 octobre 1993 portant le numéro 277-350,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    et des affaires générales de l'armement,
    T. KLINGER
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "SYSTEME D'HARMONISATION ET D'ETUDES DES RESSOURCES EN PERSONNEL DE L'ARMEMENT" (SHERPA),DONT LA FINALITE EST LA GESTION DES PERSONNELS ET LA COLLECTE DES DONNEES DE REMUNERATION POUR L'ENSEMBLE DES PERSONNELS DE LA DGA.
APPLICATION DES ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 19 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République
Le Premier ministre ;
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
FRANÇOIS LÉOTARD
M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE MORILLON EST NOMME CONSEILLER DU GOUVERNEMENT POUR LA DEFENSE,A COMPTER DU 15-07-1993.
M. LE GENERAL DE DIVISION SENGEISEN EST NOMME DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT MILITAIRE SUPERIEUR DE L'ARMEE DE TERRE,A COMPTER DU 01-09-1993.
M. LE GENERAL DE BRIGADE BARBIER EST NOMME COMMANDANT L'ECOLE SUPERIEURE ET D'APPLICATION DU MATERIEL,A COMPTER DU 01-09-1993.
M. LE GENERAL DE BRIGADE MIGNOT EST NOMME COMMANDANT L'ECOLE NATIONALE DES SOUS-OFFICIERS D'ACTIVE,A COMPTER DU 01-09-1993.
M. LE GENERAL DE BRIGADE GARNIER EST NOMME DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT MILITAIRE SUPERIEUR SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE,A COMPTER DU 01-09-1993.
M. LE GENERAL DE DIVISION PIROTH EST NOMME COMMANDANT LA 7EME DIVISION BLINDEE ET LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE A BESANCON,A COMPTER DU 15-09-1993.
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE BOURDIEU EST NOMME CHEF DU SERVICE CENTRAL D'ETUDES ET DE REALISATIONS DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE,A COMPTER DU 01-10-1993.
M. LE COMMISSAIRE GENERAL UTEZA EST NOMME DIRECTEUR DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE EN CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE LILLE,A COMPTER DU 01-10-1993.
M. LE GENERAL DE BRIGADE FRIEDRICH EST NOMME COMMANDANT LA BRIGADE FRANCO-ALLEMANDE,A COMPTER DU 01-10-1993.
M. LE CONTRE-AMIRAL GIRARD EST NOMME COMMANDANT LE GROUPE D'ACTION SOUS-MARINE,A COMPTER DU 01-10-1993.
M. LE CONTRE-AMIRAL RAGUET EST NOMME CHEF DE LA MISSION MILITAIRE FRANCAISE AUPRES DU COMMANDANT EN CHEF DES FORCES ALLIEES SUD-EUROPE,A NAPLES,A COMPTER DU 01-10-1993.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE PAQUERON EST NOMME ADJOINT AU GENERAL COMMANDANT LA DEFENSE AERIENNE ET LE COMMANDEMENT AIR DES FORCES DE DEFENSE AERIENNE,A COMPTER DU 01-09-1993.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE GUENIOT EST NOMME COMMANDANT EN SECOND LA REGION AERIENNE NORD-EST,A COMPTER DU 01-09-1993.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE COCAULT EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DU CENTRE D'ESSAIS EN VOL,A COMPTER DU 01-09-1993.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE CREUZE EST NOMME DIRECTEUR DU CENTRE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AERIEN,A COMPTER DU 01-10-1993.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DES ESSENCES LASNE EST NOMME DIRECTEUR CENTRAL DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES,A COMPTER DU 01-10-1993.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DES ESSENCES RIFFAULT EST CHARGE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A LA DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES,A COMPTER DU 01-10-1993.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre ;
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le code minier ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application ;
Vu la loi n° 91-1381 du 30 septembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, notamment ses articles 8, 9, 10 et 11 ;
Vu le décret n° 66-450 du 20 juin 1966 relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants ;
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 relatif à la protection de la nature ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ;
Décrète :
Fait à Paris, le 16 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre de l’environnement,
MICHEL BARNIER
LA DEMANDE D'AUTORISATION D'INSTALLATION ET D'EXPLOITATION D'UN LABORATOIRE SOUTERRAIN DESTINE A ETUDIER L'APTITUDE DES FORMATIONS GEOLOGIQUES PROFONDES A STOCKER DES DECHETS RADIOACTIFS EST ADRESSEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS A SES MINISTRES DE TUTELLE.
ELLE EST ACCOMPAGNEE D'UN DOSSIER COMPRENANT LES PIECES ENONCEES AU PRESENT DECRET.
MODALITES DE TRANSMISSION DU DOSSIER, ACCOMPAGNEE DU COMPTE-RENDU DE LA CONFERENCE ADMINISTRATIVE ET DE L'AVIS DU PREFET.
CONSTITUTION D'UN CAHIER DES CHARGES.
IL EST AJOUTE A L'ANNEXE III AU DECRET 77-1141 LA RUBRIQUE SUIVANTE : LABORATOIRES SOUTERRAINS DESTINES A ETUDIER L'APTITUDE DES FORMATIONS GEOLOGIQUES PROFONDES AU STOCKAGE DES DECHETS RADIOACTIFS.
IL EST AJOUTE A L'ANNEXE AU DECRET 85-453 LA RUBRIQUE SUIVANTE : CATEGORIE D'AMENAGEMENT DES LABORATOIRES SOUTERRAINS DESTINES A ETUDIER L'APTITUDE DES FORMATIONS GEOLOGIQUES PROFONDES AU STOCKAGE DES DECHETS RADIOACTIFS (SEUILS ET CRITERES) : TOUS TRAVAUX.
APPLICATION DES ART. 8 A 11 DE LA LOI SUSVISEE.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ,
Vu le I de l’article 54 septies du code général des impôts,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS L'ANNEXE III DU CGI A DATER DU 18-08-1993: ART. 1 ET 2.
L'ETAT DONT LA PRODUCTION EST PREVUE AU I DE L'ART. 54-SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS MENTIONNE LA DATE DE REALISATION ET LA NATURE DE L'OPERATION,LES NOM OU DENOMINATION ET ADRESSE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES CONCERNEES ET,PAR NATURE D'ELEMENT:
POUR LES BIENS NON AMORTISSABLES:
LA VALEUR COMPTABLE; LA VALEUR FISCALE SERVANT POUR LE CALCUL DU RESULTAT IMPOSABLE DES CESSIONS ULTERIEURES; LE MONTANT DE LA SOULTE EVENTUELLEMENT PERCUE LORS DE L'OPERATION; LE MONTANT DE LA SOULTE IMPOSEE LORS DE L'OPERATION D'ECHANGE OU D'APPORT; LA VALEUR D'ECHANGE OU D'APPORT DES BIENS.
POUR LES BIENS AMORTISSABLES:
LE MONTANT DES PLUS-VALUES ET MOINS-VALUES REALISEES LORS DE L'OPERATION; LA DUREE DE REINTEGRATION DE CES PLUS-VALUES; LE MONTANT DES PLUS-VALUES DEJA REINTEGREES DANS LES RESULTATS DES EXERCICES PRECEDENTS; LE MONTANT DES PLUS-VALUES REINTEGREES DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE; LE MONTANT DES PLUS-VALUES RESTANT A REINTEGRER.
IL EST SOUSCRIT UN ETAT PAR OPERATION ET PAR EXERCICE TANT QU'IL EXISTE,AU TITRE DE L'OPERATION CONCERNEE,DES ELEMENTS AUXQUELS EST ATTACHE UN SURSIS D'IMPOSITION PREVU PAR L'UN DES REGIMES MENTIONNES AU I DE L'ART. 54-SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
M. GILDAS LE LIDEC,EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE COSTE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 199 decies C,
Décrète :
Fait à Paris, le 21 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS L'ANNEXE III DU CGI A DATER DU 18-08-1993: ART. 1.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 199-DECIES-C DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES CONTRIBUABLES SONT TENUS DE JOINDRE A LEUR DECLARATION DE REVENUS DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE LE BENEFICE DE LA REDUCTION D'IMPOT EST DEMANDE:
UNE NOTE COMPORTANT LES ELEMENTS SUIVANTS:
ADRESSE DE L'IMMEUBLE CONCERNE; DATE D'ACQUISITION DU LOCAL ET NATURE DE SON OCCUPATION AVANT LA VACANCE; ENGAGEMENT DE LOUER LE LOGEMENT NON MEUBLE A USAGE DE RESIDENCE PRINCIPAL DU LOCATAIRE PENDANT 6 ANS; UNE COPIE DE LA DECISION DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE OU,SI LE PERMIS A ETE TACITEMENT ACCORDE,UNE COPIE DE L'ATTESTATION PAR L'AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER,CERTIFIANT QU'AUCUNE DECISION NEGATIVE N'EST INTERVENUE A L'EGARD DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE; UNE COPIE DE LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX,ACCOMPAGNEE D'UNE PIECE ATTESTANT DE SA RECEPTION EN MAIRIE; UNE COPIE DES FACTURES D'ELECTRICITE OU D'EAU DEPUIS LE MOIS DE JUIN 1992 JUSQU'AU DEBUT DES TRAVAUX OU,A DEFAUT,UNE ATTESTATION D'ABSENCE DE BRANCHEMENT OU D'ABONNEMENT POUR LA MEME PERIODE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’environnement,
Vu le code du domaine de l’Etat,
Vu le décret n° 68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d’expolitisation de la chasse sur le domaine public fluvial ;
Vu le décret n° 86-402 du 7 mars 1986 modifiant le décret précité du 18 octobre 1968 ;
Vu l’arrêté du 30 avril 1991 prorogeant la durée des baux de chasse consentis par l’Etat sur le domaine public fluvial ;
Vu l’arrêté du 16 juin 1992 prorogeant la durée des baux de chasse consentis par l’Etat sur le domaine public fluvial ;
Vu le cahier des charges du 14 mars 1986 fixant les conditions générales de la location par l’Etat du droit de chasse au gibier d’eau sur le domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 1986 au 30 juin 1991,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 juin 1993.
Le ministre de l’environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la nature et des paysages :
L’ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
J.-J. LAFITTE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des impôts :
L’administrateur civil,
G. PICARD
LA DUREE DES BAUX DE CHASSE CONSENTIS PAR L'ETAT SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL,POUR LA PERIODE DU 01-07-1986 AU 30-06-1991,PROROGEE JUSQU'AU 30-06-1992 PAR L'ARRETE DU 30-04-1991 PUIS JUSQU'AU 30-06-1993 PAR L'ARRETE DU 16-06-1992,EST PROROGEE JUSQU'AU 30-06-1994 AUX CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES SUSVISE.
LES LOYERS DES BAUX DE CHASSE SERONT ACTUALISES,A COMPTER DU 01-07-1993,EN FONCTION DE LA VARIATION DU PRIX,DU QUINTAL DE BLE FERMAGE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 17 DU CAHIER DES CHARGES.
L'AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) GIP ULTRASONS EST APPROUVE.
DANS LES EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE,PUBLIES EN ANNEXE A L'ARRETE DU 05-11-1990 APPROUVANT LA CREATION DU GIP DENOMME GIP ULTARSONS,LA LISTE DES MEMBRES EST AINSI MODIFIEE: LES MOTS "LE CENTRE NATIONAL DE TRANSFUSION SANGUINE" SONT SUPPRIMES.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE ET SON AVENANT PEUVENT ETRE CONSULTES PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter ;
Vu les articles L. 554 1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Midi-Pyrénées pour les prunes de table,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur en chef d’agronomie,
A. JACOTOT
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1993.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
EDOUARD BALLADUR
Suivi de l'action des pouvoirs publics dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, par l'ensemble des départements ministériels.
I : élaboration des textes (prise en compte des particularités de l'Outre-Mer dans la préparation des textes législatifs et réglementaires). Rappel des règles relatives à l'application d'un texte outre-mer ; procédures ; contreseing du ministre des départements et territoires d'Outre-Mer.
II : visites ministérielles et contacts avec les élus d'Outre-Mer.
III : nomination de fonctionnaires Outre-Mer.
IV  : coordination des investissements publics Outre-Mer.
V : rôle des représentants de l'État.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires     applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers     professionnels et des maîtres-ouvriers des établissements d'enseignement du     ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation     nationale;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1991 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers     d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de     l'éducation nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 janvier 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels administratifs,
    ouvriers et de service,
    J. RICHARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL. 3 ET 8) DE L'ARRETE SUSVISE: COMPOSITION DU JURY DEPARTEMENTAL CHARGE D'APPRECIER LES APTITUDES DES CANDIDATS AUX EMPLOIS PRECITES.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 modifié le 16 décembre 1992 nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée en date du 15 décembre 1993,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 janvier 1994.
D. TABUTEAU
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE:
3 INSCRIPTIONS ET MODIFICATION DE LA DECISION DU 19-11-1993 CONCERNANT LA SPECIALITE HIMODIFICE SPECIA.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code civil;
      Vu le nouveau code de procédure civile;
      Vu le code de l'organisation judiciaire;
      Vu la loi no 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à     l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge     aux affaires familiales;
      Vu la transmission effectuée le 29 octobre 1993 au comité consultatif de la     Nouvelle-Calédonie;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
    Section 1
    Dispositions modifiant le code
    de l'organisation judiciaire
  Fait à Paris, le 14 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
SECTION 1 (ART. 1 A 7): DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
SECTION 2 (ART. 8 A 21): DISPOSITIONS MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
SECTION 3 (ART. 22 A 24): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
APPLICATION DE LA LOI 9322 DU 08-01-1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter ;
Vu les articles L. 554 1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Rhône-Alpes pour les poires,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur en chef d’agronomie,
A. JACOTOT
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1993.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l’économie, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
Vu le décret n° 73-138 du 12 février 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l’alimentation de l’homme et des animaux ;
Vu l’arrêté du 27 octobre 1975 modifié relatif aux produits de nettoyage du matériel pouvant se trouver au contact des denrées alimentaires ;
Vu les avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France en date des 14 novembre 1989, 12 décembre 1989, 13 février 1990, 15 mai 1990, 11 septembre 1990, 13 novembre 1990, 11 décembre 1990, 12 mars 1991, 15 mai 1991, 10 septembre 1991 et 13 février 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-F. GIRARD
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des stratégies industrielles,
D. LOMBARD
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’alimentation,
J.-F. GUTHMANN
Texte totalement abrogé
MODIFIE LES ANNEXES I (PARTIES,I,II,III,IV) ET II (PARTIES C ET D).
REMPLACE L'ART. 4 (POINTS 31 ET 34) ET COMPLETE CET ARTICLE PAR LES POINTS 62 A 71.
COMPLETE L'ART. 4-BIS PAR LES POINTS 64 A 66,68,71,72.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24     novembre 1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Catex le 30     novembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 19 juillet 1993 portant nomination de M. Jean-Pierre Bardet en qualité de directeur général des enseignements supérieurs,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1993.
FRANÇOIS FILLON
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et     de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la loi du 1er mars 1888 modifiée ayant pour objet d'interdire aux navires     étrangers la pêche dans les eaux territoriales françaises;
      Vu la loi no 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au     large des côtes du territoire de la République;
      Vu le décret no 78-143 du 3 février 1978 portant création, en application de     la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du     territoire de la Polynésie française;
      Vu le décret no 78-963 du 19 septembre 1978 modifié fixant les conditions     dans lesquelles certains navires étrangers pourront obtenir des droits de     pêche dans les zones économiques qui ont été créées au large des côtes des     territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte;
      Vu la demande déposée auprès des autorités françaises compétentes,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires politiques, administratives
    et financières de l'outre-mer,
    D. BUR
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    J. VERGNE
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    C. BERNET
EN ANNEXE I,LISTE DES 50 NAVIRES PALANGRIERS AUTORISES A PECHER DU 01-10-1993 AU 30-09-1994.
LES LICENCES DE PECHE SONT DELIVREES PAR DECISION DES AUTORITES TERRITORIALES COMPETENTES.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter ;
Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Midi-Pyrénées pour les pèches, nectarines et brugnons,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur en chef d’agronomie,
A. JACOTOT
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1993.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1975 portant extension de la convention collective     de travail du 4 mars 1975 concernant les exploitations agricoles du     département des Hautes-Alpes et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 12 juillet 1993 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'environnement,
      Vu la Constitution, et notamment son article 13, ensemble l'ordonnance no     58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations     aux emplois civils et militaires de l'Etat, et notamment son article 1er;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 janvier 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'environnement,
    MICHEL BARNIER
M. BADRE DENIS EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. METOUDI GERARD.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 1 DE L'ORDONNANCE 581136 DU 28-11-1958.
Le ministre de l'économie,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-18;
      Vu les avis en date du 17 mars 1994 de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances;
      Vu avec pièces à l'appui les demandes d'agrément et d'extension d'agrément     présentées par les sociétés intéressées,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    C. NOYER
SONT NOMMES CONSEILLERS A LA COUR DE CASSATION:
M. FRANCOIS COLOMBET,EN REMPLACEMENT DE M. DEVILLE;
MME. SOLANGE CONSTANT,EPOUSE GAUTIER,EN REMPLACEMENT DE M. BARDON;
M. PIERRE VILLIEN,EN REMPLACEMENT DE MME. DIEUZEIDE;
M. JEAN BOURRELY,EN REMPLACEMENT DE M. LESIRE;
M. GUY CANIVET,EN REMPLACEMENT DE M. ZAKINE;
M. JEAN CHARDON,EN REMPLACEMENT DE M. DELATTRE;
M. CHARLES BADI,EN REMPLACEMENT DE M. MICHAUD;
M. YVES SCHUMACHER,EN REMPLACEMENT DE M. FORGET.
EST NOMME PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS:
M. CLAUDE PARODI,EN REMPLACEMENT DE M. FAUTREL.
Le ministre de l’économie,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de Finances, et notamment les articles 17, 24 et 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
O. DEBAINS
MAJORATION POUR 1992 DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-16,FONDS NATIONAL DU LIVRE,LIGNES 1 ET 2.
OUVERTURE SUR 1992 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SUSVISE (CHAP. 1 ET 3).
ANNULATION SUR 1992 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU MEME COMPTE (CHAP. 1).
OUVETTURE SUR 1993 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AUDIT COMPTE (CHAP. 1).
APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 février 1994.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 4 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l’économie,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
O. DEBAINS
SONT ANNULES SUR 1992 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR,COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-01,FONDS FORESTIER NATIONAL.
SONT OUVERTS SUR 1993 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AUDIT COMPTES.
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 93-901 du 12 juillet 1993 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération en matière d’archives publiques, fait à Paris le 12 novembre 1992 ;
Vu le décret n° 93-903 du 12 juillet 1993 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la recherche et la restitution d’archives, fait à Paris le 12 novembre 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
ENTREE EN VIGUEUR: 12-11-1992.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 92-895 du 8 septembre 1992 autorisant la S.A. Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.M.C. ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 8 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-152 du 20 février 1992 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre :
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 21 avril 1993 nommant M. Edouard Lacroix en qualité de directeur général de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l’organisation et les attributions de la direction générale de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 20 février 1992 relatif à l’organisation à la direction générale de la police nationale de la direction centrale de la police territoriale ;
Vu l’arrêté du 6 mai 1993 portant délégation de signature à M. Edouard Lacroix, directeur général de la police nationale,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
CHARLES PASQUA
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Alexandre Jevakhoff directeur de la programmation des affaires financières et immobilières ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 1985, modifié, portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
Vu l’arrêté du 17 avril 1991 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l’Etat par le ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté du 21 octobre 1992 nommant M. Michel Guillot sous-directeur au ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté du 25 mars 1993 nommant M. Claude Ballade sous-directeur au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique
Vu l’arrêté du 24 mai 1993 portant délégation de signature à M. Alexandre Jevakhoff, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
CHARLES PASQUA
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter ;
Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Languedoc-Roussillon pour les tomates,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur en chef d’agronomie,
A. JACOTOT
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1993-1994.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.