Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu l'arrêté du 3 mars 1982, modifié par l'arrêté du 30 avril 1999 modifié, fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères dotés de l'autonomie financière ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration : 
La secrétaire des affaires étrangères,
A. Kirady-Goutin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 89-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ;
 Vu la décision n° 2002-628 du 24 septembre 2002 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A 41, A 43, A 430 et A 432 ;
 Vu la décision n° 2003-129 du 18 mars 2003 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A 41, A 43, A 430 et A 432 ;
 Vu la décision n° 2003-229 du 14 mai 2003 relative à la publication des secteurs géographiques dans lesquels une fréquence peut être attribuée après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terreste en modulation de fréquence sur les autoroutes A 41, A 43, A 430 et A 432 ;
 Vu l'avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
 Vu la demande d'autorisation formulée par la SAS Société d'organisation de la radio autoroutière Rhône-Alpes (SOREALP) ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Société d'organisation de la radio autoroutière (SOREALP), conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, notamment ses articles 3 et 4, Décrète :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, modifié en dernier lieu par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
 Vu la loi n° 72-562 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives à l'état civil ;
 Vu le décret n° 66-809 du 28 octobre 1966 modifié pris pour l'application de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie Législative) et portant décret en Conseil d'Etat pour l'application de l'article 11 de ladite loi et de certaines dispositions du code y annexé ;
 Vu le décret n° 66-810 du 28 octobre 1966 modifié portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie Réglementaire : Décrets),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Modification des articles D. 1, D. 2, D. 3 (article 1 du décret 86-1028), D. 4, D. 12 (article 1 du décret 79-82), D. 15, D. 16, D. 19, D. 19-1 et D. 19-5 (article 1 du décret 81-179), D. 21 (article 3 du décret 79-82), D. 22 (article 4 du décret 79-82), D. 23 (article 5 du décret 79-82), D. 24 (article 6 du décret 79-82), D. 25 (article 7 du décret 79-82), D. 26 (article 8 du décret 79-82), D. 30, D. 32 (article 9 du décret 79-82), D. 39, D. 43 (article 4 du décret 86-112), D. 47 (article 6 du décret 86-112), D. 53, D. 54 (article 10 du décret 79-82), et D. 58 (article 8 du décret 86-112) du code des pensions civiles et militaires de retraites. 
Ajout des articles D. 21-1, D. 21-2 et D. 22-1 (y rédigés) audit code.
Abrogation des articles D. 5 à D. 7, D. 13, D. 14, D. 27, D. 28, D. 31, D. 33 à D. 37, D. 55, D. 59 à D. 78 du code précité.
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu l'arrêté du 3 mars 1982, modifié par l'arrêté du 30 avril 1999 modifié, fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le secrétaire des affaires étrangères,
A. Kirady-Goutin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
 Vu le décret n° 90-1055 du 27 novembre 1990 relatif à l'attribution de bourses aux stagiaires du cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
 Vu le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration, et notamment son titre II ;
 Vu l'arrêté du 14 octobre 1996 portant application de l'article 4 du décret n° 90-1055 du 27 novembre 1990 ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2003 portant admission au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de candidats reçus aux épreuves qui se sont déroulées en 2003 ;
 Vu l'arrêté du 20 octobre 2003 portant attribution de bourses aux stagiaires du cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
 Vu les lettres d'accord de prise en charge de congé individuel de formation concernant Mme Dauban (Ullrich) (Aurélie), Mme Dehlinger (Géraldine) et Mme Hauchart (Valérie-Anne),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administratrice civile,
C. Avril
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code de l'éducation (partie Législative) ;
 Vu le livre VIII (nouveau) du code rural, notamment les articles L. 812-1 et L. 812-3 ;
 Vu le décret du 25 octobre 1935 modifié instituant le contrôle financier des offices et établissements publics nationaux autonomes de l'Etat ;
 Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret du 23 avril 1965 érigeant en établissements publics dotés de l'autonomie financière des établissements d'enseignement agricole, modifié par le décret n° 93-739 du 29 mars 1993 ;
 Vu le décret n° 71-61 du 6 janvier 1971 modifié organisant les structures de l'Institut national agronomique, des écoles nationales supérieures agronomiques de Grignon, Montpellier, Rennes, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire du 23 septembre 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 janvier 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Modification de l'intitulé et des art. 1 et 2 du décret 71-61. Abrogation de l'arrêté du 31-08-1992 et de l'art. 1 (1° du A) du décret du 23-04-1965. Texte totalement abrogé.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-18 ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la nomenclature des actes de biologie médicale ;
 Vu l'avis de la commission de la nomenclature des actes de biologie médicale ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,Pour le ministre et par délégation :Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
Le directeur général
de la santé,
W. Dab
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier
Texte totalement abrogé
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 315-2 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ;
 Vu l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 25 juillet 2003 autorisant la création d'un centre éducatif fermé à Beauvais,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 août 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse :
La chef de service,
H. Marsault
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 août 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 août 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Application de l'article 14 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959. 
Les dotations des vingt-neuf préfectures expérimentant la globalisation des crédits doivent faire l'objet d'un ajustement de 5.09 M euros prélevé sur les chapitres de rémunérations, de cotisations sociales et de prestations sociales. Cet ajustement a pour principal objet d'intégrer la part de la revalorisation des rémunérations publiques non incluse dans ces dotations en loi de finances initiale et la part de mesures nouvelles catégorielles obtenue pour 2003 par les personnels des préfectures.
Par ailleurs, 1.75 M  sont prélevés sur les chapitres 31-41, 31-98, 33-90. 33- 91, 34-82 et 36-51 au bénéfice des chapitres 31-01, 31-02, 33-92, 34-01, 34- 41, 37-10 et 37-50. Ils correspondent d'une part au transfert sur les chapitres de fonctionnement et d'action sociale des rémunérations des agents contractuels dont les missions ont été externalisées et au transfert sur les chapitres d'administration centrale des rémunérations d'ouvriers professionnels affectés au secrétariat général pour l'administration de la police de Paris. D'autre part ce mouvement a pour objet le remboursement à l'administration centrale de diverses dépenses effectuées pour le compte de la préfecture de police, le remboursement à l'école nationale supérieure de police de frais engagés pour le compte de la direction des systèmes d'information et de communication et le remboursement aux préfectures du solde des dépenses occasionnées par l'organisation des assises des libertés locales.
Un redéploiement de 2 M euros est en outre opéré depuis le chapitre 34-82 vers le chapitre 34-01 pour permettre la location de points hauts nécessaire au déploiement du système de communications cryptées de la police nationale (ACROPOL).
En investissement, un redéploiement de 1 M  du chapitre 57-50 vers le chapitre 57-40 permettra le renforcement du plan zonal du ministère de l'intérieur en matière de travaux d'aménagement et d'entretien.
L'objet du présent décret porte virement de crédits d'un montant de 8 840 451  en dépenses ordinaires et 1 000 000  en autorisations de programme et crédits de paiement.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 4 juillet 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 20 février 2002 modifié portant organisation de la direction générale de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 20 février 2002 modifié portant organisation interne de la direction générale de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2002 modifié portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 septembre 2003.
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement communautaire n° 2081/92 modifié du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6 ;
 Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L. 115-20 ;
 Vu le décret du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
 Vu le décret du 15 septembre 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Barèges-Gavarnie » ;
 Vu la proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 19 décembre 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par les décrets n° 2001-1125 du 29 novembre 2001 et n° 2002-503 du 10 avril 2002 ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 août 2003.
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé : 
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002, modifié par le décret n° 2002-1002 du 17 juillet 2002, relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, et notamment son article 4 (A, d),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2003.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
P. Zeller
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P.-M. Duhamel
La ministre déléguée à l'industrie,
 Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-3 ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié autorisant la Société française du radiotéléphone à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
 Vu la demande en date du 20 novembre 2003 de la Société française du radiotéléphone ;
 Vu la demande en date du 20 novembre 2003 de la société Cégétel Groupe, sise 42, avenue de Friedland, à Paris, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 403 106 537 ;
 Vu le courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 1er décembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2003.
Nicole Fontaine
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu les articles L. 651-1 à L. 651-9 du code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 décembre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre des affaires sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et de la ministre de l'outre-mer,
 Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, modifié par le décret n° 98-843 du 22 septembre 1998 et par le décret n° 99-807 du 15 septembre 1999 ;
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, modifié par le décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Modification des art. 1, 5, 10, 17, 19, 20 et 29 du décret 89-271 du 12-04- 1989.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2003-258 du 27 mai 2003 autorisant l'association Radio Pic Saint-Loup à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pic Saint-Loup ;
 Vu la demande adressée par l'association Radio Pic Saint-Loup le 1er juillet 2003 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 octobre 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2001-819 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement des loisirs et de la communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Zénith FM ;
 Vu la demande adressée par l'Association pour le développement des loisirs et de la communication le 26 août 2003 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 octobre 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu la décision n° 2001-89 du 6 février 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la collectivité départementale de Mayotte ;
 Vu la décision n° 2001-446 du 4 septembre 2001 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures  ;
 Vu la décision n° 2002-269 du 26 mars 2002 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 6 juin 2002 ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
 Vu la demande d'autorisation présentée par l'association Terre Blanche FM ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Terre Blanche FM, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 septembre 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3312-2 ;
 Vu la loi n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 4 et 52 ;
 Vu les décrets n° 2003-1004 et n° 2003-1005 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements ;
 Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 1er avril 2003 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales en date du 24 juin 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2003.
Le ministre délégué aux libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
D. Bur
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 2003-915 du 19 septembre 2003 portant publication du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (ensemble une annexe), signé à Blois le 7 juillet 1998,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 2000, modifié notamment par l'arrêté du 19 juillet 2001, relatif à la mise à disposition du public pour un usage de rediffusion des bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu l'arrêté du 3 novembre 2000 relatif aux publications non périodiques sur supports papier et électronique et aux bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu l'arrêté du 23 mars 2001 relatif aux services en ligne et produits spécifiques à ces services de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu l'arrêté du 23 mars 2001 relatif aux tarifs des produits normalisés, des produits sur mesure et des services d'accompagnement de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu l'arrêté du 26 février 2002 modifié relatif aux publications non périodiques sur supports papier et électronique et aux bases de données électroniques de l'Insitut national de la statistique et des études économiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 octobre 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 octobre 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre déléguée à l'industrie,
 Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-3 ;
 Vu l'arrêté du 25 mars 1991 modifié portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F2 ;
 Vu la demande en date du 20 novembre 2003 de la Société française du radiotéléphone ;
 Vu la demande en date du 20 novembre 2003 de la société Cégétel Groupe, sise 42, avenue de Friedland, à Paris, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 403 106 537 ;
 Vu le courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 1er décembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2003.
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le Premier ministre,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
 Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 octobre 2003.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment les articles L. 115, L. 118, D. 90 à D. 96 et D. 108,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er décembre 2003.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
Le sous-directeur de la prévision, des études
et de la réglementation du personnel civil,
B. Boyer
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot
La ministre déléguée à l'industrie,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er décembre 2003.
Nicole Fontaine
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de l'éducation, notamment son livre VI ;
 Vu le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Modification de l'art. 1 du décret 84-932 du 17-10-1984.
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par les décrets n° 2001-1125 du 29 novembre 2001 et n° 2002-503 du 10 avril 2002 ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2003.
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 30 octobre 1989 portant extension de l'accord collectif national de travail du 12 juillet 1989 concernant les classifications et les salaires minimaux des personnels administratif, technique, commercial, agent de maîtrise et cadre des scieries agricoles et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;
 Vu l'avenant du 14 mai 2003 à l'accord susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 19 août 2003 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales,
L'administrateur civil hors classe,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/31 en date du 30 août 2003, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer,
 Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par les lois organiques n° 96-624 du 15 juillet 1996 et n° 2000-294 du 5 avril 2000, notamment son article 32 ;
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par les lois organiques n° 2000-294 du 5 avril 2000 et n° 2000-612 du 4 juillet 2000 et par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, notamment son article 133 ;
 Vu la loi n° 61-814 du 29 juin 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment ses articles 4 et 8 ;
 Vu la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000, notamment son article 3 ;
 Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000, la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000, notamment son article 2, et la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ;
 Vu le décret du 12 décembre 1874 relatif au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 72 ;
 Vu le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 portant institution d'un conseil de gouvernement et extension des attributions de l'assemblée territoriale en Nouvelle-Calédonie, notamment son article 49 ;
 Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
 Vu le décret n° 93-70 du 19 janvier 1993 modifié relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques ;
 Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
 Vu le décret n° 93-1296 du 13 décembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et concernant certains des droits attachés à l'action spécifique, modifié par le décret n° 2002-1056 du 1er août 2002 ;
 Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 2 décembre 2002 ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 20 décembre 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Modification des articles 6-1 du décret 86-1140, 1-1 du décret 93-70, 1 à 3 du décret 93-1041 et 3-1 du décret 93-1296.
Application des articles 32 de la loi 96-312, 133 de la loi 99-209, 4 et 8 de la loi 61-814, 3 de la loi 96-313, 2 de la loi 99-210, 49 du décret 57-811.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-31 à L. 323-33 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 96 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 4 novembre 2005 ;
 Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 23 novembre 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 février 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Modification des art. D. 323-25-3, D. 323-25-5 du code du travail (art. 1 du décret 78-106) et abrogation des art. D. 323-25-1 et D. 323-25-2 (art. 1 du décret 78-76).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 341-8 et D. 341-2 ;
 Vu les articles 1635-0 bis du code général des impôts, 344 bis et 344 ter de l'annexe III à ce code,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé