Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié en dernier lieu par le décret no 98-1092 du 4 décembre 1998, relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 8, 11 (2e alinéa) et 11 bis ;
    Vu l'arrêté du 3 janvier 1985 modifié portant création d'un comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique ;
    Vu l'arrêté du 15 juillet 1985 portant création de comités techniques paritaires régionaux placés auprès des directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1990 portant création d'un comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de voile ;
    Vu l'arrêté du 25 février 2000 fixant les dates et les modalités des consultations organisées afin de déterminer le nombre de sièges attribués aux différentes organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires du ministère de la jeunesse et des sports, et notamment ses articles 4, 5 et 8,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juin 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel
    et de l'administration,
    P. Forstmann
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 704 ;
    Vu le décret no 94-259 du 25 mars 1994 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière économique et financière,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
Texte totalement abrogé
Modification du tableau annexé au décret susvisé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 351-3 à L. 351-8 ;
    Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment le deuxième alinéa de son article 2 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
Application de l'article 2 du décret du 5 novembre 1870.
MODIFIE LE TITRE I DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: INSTITUTS ET CENTRES CULTURELS.
COMPLETE L'ART. 1 PAR UN TITRE IX: CENTRES CULTURELS ET DE COOPERATION LINGUISTIQUE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment ses articles 201 à 202-2 ;
    Vu la loi no 90-36 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé ;
    Vu le décret no 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale ;
    Vu l'arrêté du 11 décembre 1997 portant nomination à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale et aux commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale ;
    Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, des autorités, associations et organismes compétents,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    C. Bazy-Malaurie
MODIFIE LES ART. 1 (NOMINATION DE MEMBRES); 2: MME. PRADA-BORDENAVE EMMANUELLE EST NOMMEE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EN REMPLACEMENT DE M. PIVETEAU DENIS; 3: AJOUT DE RAPPORTEURS: M. DECAP ET MME. RIGAULT MARIANNE.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2374 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 21 novembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 12 novembre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Pierre-Louis Perrin, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1re circonscription du département de la Savoie ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Perrin, lequel n'a pas produit d'observations ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Perrin, candidat dans la 1re circonscription du département de la Savoie, déposé à la préfecture le 23 juin 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Perrin inéligible pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le doyen d'âge,
    Yves Guéna
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. PIERRE-LOUIS PERRIN EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 12-03-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 74 du 28/03/1998 page 4783
    =============================================
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2371 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 21 novembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 14 novembre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Luc Gervais, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2e circonscription du département d'Indre-et-Loire ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Gervais, lequel n'a pas produit d'observations ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Gervais, candidat dans la 2e circonscription du département d'Indre-et-Loire, déposé à la préfecture le 4 août 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Gervais inéligible pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le doyen d'âge,
    Yves Guéna
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. LUC GERVAIS EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 12-03-1998.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
    TITRE Ier
    DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Fait à Paris, le 30 juin 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-596.
    Sénat :
    Proposition de loi nos 151 et 400 (1996-1997) ;
    Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, no 20 (1997-1998) ;
    Rapport supplémentaire de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, no 309 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 25 février 1998.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 735 ;
    Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des lois, no 2114 ;
    Rapport d'information de Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la délégation aux droits des femmes, no 2109 ;
    Discussion et adoption le 23 février 2000.
    Sénat :
    Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, no 241 (1999-2000) ;
    Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, no 291 (1999-2000) ;
    Discussion et adoption le 5 avril 2000.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, no 2325 ;
    Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des lois, no 2404 ;
    Discussion et adoption le 24 mai 2000.
    Assemblée nationale :
    Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission mixte paritaire, no 246 ;
    Discussion et adoption le 20 juin 2000.
    Sénat :
    Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 359 (1999-2000) ;
    Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission mixte paritaire, no 397 (1999-2000) ;
    Discussion et adoption le 21 juin 2000.
RECTIFICATIF PUBLIE AU JO DU 27 JUILLET 2000, p.11550.
Modification du code civil, du code général des impôts.
Abrogation des articles 20 à 23 de la présente loi.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 24 septembre 1986 modifié relatif à la détermination des procédures de départ, d'attente et d'approche aux instruments et des minimums opérationnels ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien ;
    Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;
    Vu l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public ;
    Vu l'arrêté du 25 août 1997 relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
LE PRESENT ARRETE DEFINIT LES CONDITIONS RELATIVES A L'UTILISATION DES MINIMUMS OPERATIONNELS AVION EN TRANSPORT AERIEN PUBLIC.IL EST APPLICABLE AUX ENTREPRISES REGIES PAR LES TITRES III ET IV DU LIVRE III DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET AUX ENTREPRISES ETRANGERES DE TRANSPORT AERIEN PUBLIC,DENOMMEES EXPLOITANTS DANS LES LIMITES DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU SENS DE L'ART. 2 DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE SUSVISEE (PUBLIEE PAR LE DECRET 691158 DU 18-12-1969).IL EST APPLICABLE AUX EXPLOITANTS FRANCAIS EN TOUT AUTRE LIEU OU IL EST COMPATIBLE AVEC LES REGLES PROPRES A L'ETAT SURVOLE,CHAQUE FOIS QU'ILS METTENT EN OEUVRE UN AVION DE TRANSPORT AERIEN PUBLIC.
LES CONDITIONS RELATIVES A L'UTILISATION DES MINIMUMS OPERATIONNELS AVION EN TRANSPORT AERIEN PUBLIC DANS LE CADRE Y PREVU SONT CONTENUES DANS LE DOCUMENT INTITULE: "UTILISATION DES MINIMUMS OPERATIONNELS AVION EN TRANSPORT AERIEN PUBLIC" ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
A PARTIR DU 01-04-1998,POUR LES EXPLOITANTS DONT LA FLOTTE COMPREND AU MOINS UN AVION DE MASSE MAXIMALE CERTIFIEE AU DECOLLAGE SUPERIEURE A 10 TONNES OU DE CONFIGURATION MAXIMALE APPROUVEE EN SIEGES PASSAGERS DE 20 OU PLUS ET A PARTIR DU 01-10-1999 POUR LES AUTRES EXPLOITANTS,LES DISPOSITIONS DES SOUS-PARTIES D ET E DU DOCUMENT ANNEXE A L'ARRETE DU 12-05-1997 SONT COMPLETEES.
LES PARAG. MIN 1430,MIN 1435,MIN 1440,MIN 1445,MIN 1450,MIN 1455,MIN 1460,MIN 1465 ET LES APPENDICES ASSOCIES A CES PARAGRAPHES SONT INTEGRES DANS LA SOUS-PARTIE E (OPERATIONS DE FAIBLE VISIBILITE).
LES DISPOSITIONS DU DOCUMENT ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIEES.
L'ANNEXE IV EST SUPPRIMEE.
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE A COMPTER DU 30-03-1998.A CETTE DATE,L'ARRETE DU 27-06-1996 EST ABROGE.
LE PRESENT ARRETE N'EST PAS APPLICABLE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 521-1 et R. 521-1 ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers en date du 16 décembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 février 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du transport maritime,
    des ports et du littoral,
    A. Chavarot
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué général
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE GARANTIE INSTITUEE PAR L'ART. L521-1 DU CODE DES PORTS MARITIMES EST PORTE A 107,55FRS A COMPTER DU 01-10-1997 ET A 108,95FRS A COMPTER DU 01-01-1998.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu l'arrêté du 1er février 1994 habilitant le ministre des anciens combattants et victimes de guerre à instituer une régie de recettes auprès de la délégation à la mémoire et à l'information historique ;
    Vu l'arrêté du 1er février 1994 habilitant le ministre des anciens combattants et victimes de guerre à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 mars 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Darcy
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, 
    Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'arrêté du 30 mai 1997 portant organisation de la direction du transport maritime, des ports et du littoral ;
    Vu l'arrêté du 30 mai 1997 fixant l'organisation des sous-directions en bureaux de la direction du transport maritime, des ports et du littoral ;
    Vu le décret du 18 février 1998 portant nomination du directeur du transport maritime, des ports et du littoral,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 mars 1998.
Jean-Claude Gayssot
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 octobre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DES ART. 10,12,13 (AL. 2),14 (AL. 2),32,40 BIS (AL. 1,6),52 (ABROGATION DU 5°,LE 6° DEVIENT LE 5°),REMPLACEMENT DES ART. 19,56,INSERTION APRES L'ART. 19 D'UN ART. 19 BIS AU DECRET PRECITE.
LE PROTOCOLE D'ACCORD EN VUE DE LA RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT,LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE,CONCLU LE 14-05-1996 PREVOIT DANS LE 3EME VOLET QUE LES DROITS SOCIAUX DES AGENTS NON TITULAIRES SERONT RENFORCES,NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE.
RENFORCEMENT DES DROITS SOCIAUX DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT.
DE PLUS,LE PRESENT DECRET PREVOIT PLUSIEURS AUTRES MESURES:
POUR LES AGENTS QUI N'ONT PU PRENDRE LEURS CONGES ANNUELS AVANT LA FIN DE LEUR CONTRAT OU AVANT LEUR LICENCIEMENT DU FAIT DE L'ADMINISTRATION,UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES ANNUELS A L'INSTAR DES SALARIES,
DROITS A CONGE DE MALADIE,DE GRAVE MALADIE,POUR ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE,
DROIT A CONGE PARENTAL EN CAS D'ADOPTION D'UN ENFANT DE PLUS DE 3 ANS ET REINTEGRATION A L'ISSUE DU CONGE PARENTAL SUR LE PRECEDENT EMPLOI OU UN EMPLOI EQUIVALENT,
CONGE SANS REMUNERATION D'UNE DUREE MAXIMALE DE 6 SEMAINES PAR AGREMENT,POUR ALLER DANS LES DOM,TOM OU A L'ETRANGER EN VUE D'ADOPTION D'ENFANT(S) A L'INSTAR DES SALARIES ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT,
PROLONGATION DE L'EXPERIMENTATION DE L'ANNUALISATION DU TEMPS PARTIEL POUR 2 ANS,
MODIFICATION DES CONDITIONS DU VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AFIN QU'ELLE SOIT VERSEE EN UNE SEULE FOIS A LA FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL A L'INSTAR DES SALARIES.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au logement,
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié en dernier lieu par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
    Vu l'arrêté du 16 mai 1984 portant dispositions relatives au groupe central des villes nouvelles ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 2 mars 1998 ;
    Sur proposition du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et du directeur du personnel et des services,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 mars 1998.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
Texte totalement abrogé
LA DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME,DE L'HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION COMPORTE:
LE SERVICE DU DEVELOPPEMENT URBAIN ET DE L'HABITAT;
LE SERVICE DE LA STRATEGIE ET DE LA LEGISLATION;
LE SERVICE DE LA QUALITE ET DES PROFESSIONS;
LA MISSION TERRITORIALE;
LE SECRETARIAT GENERAL DES GRANDES OPERATIONS D'URBANISME;
LE SECRETARIAT PERMANENT DU PLAN URBANISME CONSTRUCTION ARCHITECTURE;
LA MISSION DE L'AMENAGEMENT DURABLE;
LA MISSION DE LA MOBILITE URBAINE;
LA MISSION DE LA COMMUNICATION;
LE SECRETARIAT GENERAL.
COMPETENCES ET COMPOSITION DES SERVICES,MISSIONS ET SECRETARIATS PRECITES.
ABROGATION DES ARRETES DES 03-05-1995 ET 31-05- 1997.
M. SPITZ BERNARD,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST MAINTENU EN POSITION DE DELEGATION AUPRES DU PREMIER MINISTRE,POUR EXERCER UNE MISSION RELATIVE AU CINQUANTIEME ANNIVERSAIRE DE LA DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME, A COMPTER DU 15-07-1998 ET JUSQU'AU 31-12-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;
    Vu l'accord conclu le 11 juin 1997 par les organisations professionnelles membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et leurs avenants conclus les 7 et 21 juillet 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. Rosenberg
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le sous-directeur,
    J. Brunel
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2200-96 DU 28-10-1996.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 4 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES POIRES JULES GUYOT ET WILLIAM'S AINSI QUE L'AVENANT PORTANT SUR L'ART. II ET FIXANT RESPECTIVEMENT LEURS DATES DE COMMERCIALISATION CONCLUS DANS LE CADRE D'INTERFEL FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES JUSQU'AU 31-12-1998 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
REGLEMENT (CE) 2200/96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 septembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. GILLES CHOURAQUI EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. SAMUEL LE CARUYER DE BEAUVAIS.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment le livre VIII ;
    Vu le code du travail, et notamment les livres Ier et IX ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant création et fixant les modalités d'organisation des certificats de spécialisation délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative en date du 16 juin 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 25 juin 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 9 juillet 1998,
    Arrête
Fait à Paris, le 22 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
ABROGATION DES ARRETES DES 22-08-1984.
ILS RESTENT TOUTEFOIS EN VIGUEUR POUR LES SESSIONS D'EXAMEN ORGANISEES A L'ISSUE DES CYCLES DE FORMATION EN COURS A CETTE DATE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code civil ;
    Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le décret no 85-1001 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour le massif vosgien ;
    Vu le décret du 27 juillet 1993 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;
    Vu les propositions des préfets des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle et des Vosges,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE LORRAINE,AGREEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 30-05-1962,EST AUTORISEE,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE CINQ ANNEES PRENANT EFFET A COMPTER DE L'EXPIRATION DE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LE DECRET DU 27-07-1993,A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DS DEPARTEMENTS DE MEURTHE-ET-MOSELLE,DE LA MOSELLE ET DES VOSGES,A L'EXCLUSION:
-DES ZONES URBAINES TELLES QUE CES ZONES SONT INSCRITES AUX DOCUMENTS D'URBANISME RENDUS PUBLICS;
-DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE.
DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE ET LES PERIMETRES PROVISOIRES DE ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE AINSI QUE DANS LES ZONES D'URBANISATION FUTURE,LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL NE POURRA EXERCER SONT DROIT DE PREEMPTION QUE SI LE DROIT DE PREEMPTION PREVU AUX ARTICLES L.211-1 OU L.212-2 DU CODE DE L'URBANISME N'A PAS ETE LUI-MEME EXERCE PAR SON TITULAIRE.
LA SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DE MEURTHE-ET-MOSELLE,DE LA MOSELLE ET DES VOSGES EST FIXEE A 25 ARES (10 POUR LE MASSIF VOSGIEN).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 3149/92 de la Commission des Communautés européennes du 29 octobre 1992 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté ;
    Vu le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil des Communautés européennes du 28 décembre 1992 modifié établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
    Vu le règlement (CEE) no 536/93 de la Commission des Communautés européennes du 9 mars 1993 modifié fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
    Vu la loi de finances pour 1982 (no 81-1160 du 30 décembre 1981), notamment son article 108 ;
    Vu la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, et notamment son article 52 ;
    Vu le décret no 91-157 du 11 février 1991, modifié en dernier lieu par le décret no 98-283 du 15 avril 1998, relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement du prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1997 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1997 au 31 mars 1998 ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997, modifié par l'arrêté du 23 mai 1997, relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 1997 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1997 au 31 mars 1998 ;
    Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) en date du 2 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 juillet 1998.
Louis Le Pensec  
APPLICATION:
DU REGLEMENT CEE 3149-92 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 29-10-1992 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DE LA FOURNITURE DES DENREES ALIMENTAIRES PROVENANT DES STOCKS D'INTERVENTION AU BENEFICE DES PERSONNES LES PLUS DEMUNIES DE LA COMMUNAUTE;
DU REGLEMENT CEE 3950-92 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 28-12-1992 MODIFIE ETABLISSANT UN PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS;
DU REGLEMENT CEE 536-93 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 09-03-1993 MODIFIE FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS.;
DES ART. 108 DE LA LOI DE FINANCES 811160 DU 30-12-1981 ET 52 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990; DES ART. 3,5,6 ET 7 DE L'ARRETE DU 02-05-1997;5,6,7 DE L'ARRETE DU 20-05-1997.
SONT NOMMES MEMBRES NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE.
EN TANT QUE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS SUR DESIGNATION CONJOINTE DU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS,DE LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET DE L'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE:
TITULAIRE:M. BAGEL SERGE,EN REMPLACEMENT DE M. DAUCHE PATRICK,ET M. PEYRONNET JEAN,EN REMPLACEMENT DE MME BOSCQ MARIE-CLAIRE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le livre V du tire V du code rural, et notamment les articles L. 552 et R. 552 ;
    Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 24 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. Rosenberg
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. XAVIER DRIENCOURT,EN REMPLACEMENT DE M. EDOUARD BRAINE.
MME. HELIES ANNE-MARIE,EST DESIGNEE PRESIDENT DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE TOULOUSE,POUR UNE PERIODE DE 4 ANS,A COMPTER DU 01-08-1998.
LES MANDATS DE M. CAPION JOSEPH,EN QUALITE DE PRESIDENT DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE BORDEAUX,ET DE M. COAT MICHEL,EN QUALITE DE PRESIDENT DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE RENNES,SONT RENOUVELES POUR UNE DUREE DE 4 ANS,A COMPTER DU 01-08-1998.
FIN DE MANDAT: 31-07-2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'accord collectif de travail du 19 mars 1998 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture de la Sarthe ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 9 juin 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 7 septembre 1988 portant extension de la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 6 juillet 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 12 août 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article R. 712-80,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
LES GROUPES DE REGIONS,DANS LESQUELS SONT CONSTITUEES LES MISSIONS INTERREGIONALES D'EXPERTISE,PREVUS PAR L'ART. R712-80 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,SONT DETERMINEES AINSI QU'IL SUIT:
GROUPE I: RHONE-ALPES,AUVERGNE,BOURGOGNE ET FRANCHE-COMTE;
GROUPE II: PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR,LANGUEDOC-ROUSSILLON ET CORSE;
GROUPE III: AQUITAINE,MIDI-PYRENEES,POITOU-CHARENTES ET LIMOUSIN;
GROUPE IV: ALSACE,LORRAINE ET CHAMPAGNE-ARDENNE;
GROUPE V: NORD-PAS-DE-CALAIS ET PICARDIE;
GROUPE VI: BASSE-NORMANDIE,HAUTE-NORMANDIE,PAYS DE LA LOIRE ET BRETAGNE;
GROUPE VII: ILE-DE-FRANCE,CENTRE,GUADELOUPE,MARTINIQUE ET GUYANE.
APPLICATION DU DECRET 97615 DU 30-05-1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
    Vu le décret no 91-388 du 23 avril 1991 portant dispositions statutaires relatives à l'emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique ;
    Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
    Vu l'avis du premier comité technique paritaire ministériel en date du 14 mai 1996 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFIE L'ART. 4 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE,A COMPTER DU 01-08-1993,AFIN DE PERMETTRE LE DETACHEMENT SUR CES EMPLOIS DES AGENTS APPARTENANT AU NOUVEAU GRADE DE BASE DES SECRETAIRES ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-1143 du 3 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio oecuménique chrétienne du Puy-de-Dôme pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF 63 ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 août 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment les articles 73, 74 et 75 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, R. 163-2, R. 163-4, R. 163-5, R. 163-7 et R. 163-7-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 601 ;
    Vu l'arrêté du 6 mars 1995 portant inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux de la spécialité MAXEPA 1 g, boîte de 60 capsules ;
    Vu la date de dépôt par les laboratoires Pierre Fabre Médicament de la demande de renouvellement de l'inscription de la spécialité MAXEPA susvisée ;
    Considérant que cette date se situe hors du délai mentionné à l'article R. 163-7 (III) et qu'en conséquence les laboratoires Pierre Fabre Médicament ne peuvent se prévaloir d'un accord tacite au renouvellement de cette inscription à la date d'échéance de l'inscription précédente ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence en date des 4 et 24 février 1998 ;
    Considérant que la Commission de la transparence relève que MAXEPA 1 g en capsules (60) occupe une place marginale dans la stratégie du traitement des dyslipidémies ;
    Considérant dès lors que MAXEPA n'est plus indispensable à la thérapeutique et que pour ce motif, en application des articles R. 163-7 et R. 163-5 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de renouveler l'inscription de cette spécialité sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, 
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX DE LA SPECIALITE 329763 MAXEPA 1 G,CAPSULES (60) (LABORATOIRES PIERRE FABRE MEDICAMENT),N'EST PAS RENOUVELEE.
A TITRE TRANSITOIRE,JUSQU'AU 01-09-1998,LES GROSSISTES REPARTITEURS ET LES PHARMACIENS D'OFFICINE POURRONT CONTINUER A COMMERCIALISER MAXEPA 1 G EN CAPSULES REVETU D'UNE VIGNETTE SI CETTE SPECIALITE EST DETENUE DANS LEURS STOCKS A LA DATE D'APPLICATION DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES DELIVREES PENDANT CETTE PERIODE POURRONT CONTINUER A FAIRE L'OBJET D'UNE PRISE EN CHARGE OU D'UN REMBOURSEMENT.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment les articles 73, 74 et 75 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
LA RECONNAISSANCE PAR L'ETAT EST ACCORDEE A L'ECOLE SUPERIEURE DE MANAGEMENT DE L'ENTREPRISE DE LILLE,SISE 23,RUE DELPHIN-PETIT,59046 LILLE CEDEX,POUR UNE DUREE DE SIX ANS A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1998-1999.
APPLICATION DES ART. 73,74 ET 75 DU DECRET 56931 DU 14-09-56.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;
    Vu le décret du 23 décembre 1989 portant nomination du directeur des routes ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction des routes, modifié le 29 octobre 1997 ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 relatif à l'organisation de la direction des routes en sous-directions ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 fixant l'organisation de la direction des routes ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction des routes,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
M. CHARLES BARBEAU,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 24-12-1998.
M. BARBEAU EST,A COMPTER DE LA MEME DATE,MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE EN SURNOMBRE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de procédure pénale ;
    Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 27-4, L. 28 et R. 300 ;
    Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 modifié unifiant le droit en matière de chèque ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
A L'AL. 2 DE L'ART. R300 DU CODE DE LA ROUTE (ISSU DU DECRET 93255 DU 25-02-1993),APRES LES MOTS "PAR VERSEMENT D'ESPECES" SONT INSERES LES MOTS ",PAR CARTE DE PAIEMENT": OPPOSITION AU TRANSFERT DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION DONT LE REGLEMENT DES AMENDES SE FAIT PAR LES MODES DE PAIEMENTS SUSVISES.