Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2006-923 du 21 novembre 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2011-1096 du 6 septembre 2011, autorisant la SA Virgin Radio Réseau Sud à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Montpellier ;
Vu la décision n° 2007-249 du 13 mars 2007 du conseil, complétée par la décision n° 2007-630 du 19 juin 2007 et reconduite par la décision n° 2011-1465 du 9 novembre 2011, autorisant la SA Virgin Radio Réseau Sud à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Charentes ;
Vu les décisions n° 2007-604, n° 2007-605 et n° 2007-636 du 19 juin 2007 du conseil, reconduites par la décision n° 2011-1424 du 20 décembre 2011, autorisant la SA Virgin Radio Réseau Sud à exploiter les services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Bordeaux, Virgin Radio Charente, Virgin Radio Sud Ouest et Virgin Radio Midi-Pyrénées ;
Vu la décision n° 2007-764 du 11 septembre 2007 du conseil, reconduite par la décision n° 2012-209 du 20 mars 2012, autorisant la SA Virgin Radio Réseau Sud à exploiter les services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Auvergne et Virgin Radio Limousin ;
Vu la décision n° 2008-63 du 15 janvier 2008 du conseil, reconduite par la décision n° 2012-557 du 3 juillet 2012, autorisant la SA Virgin Radio Réseau Sud à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Bourgogne ;
Vu les décisions n° 2008-138 du 5 février 2008 et n° 2008-335 du 11 mars 2008 du conseil, reconduites par la décision n° 2012-643 du 17 juillet 2012, autorisant la SA Virgin Radio Réseau Sud à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Provence ;
Vu la décision n° 2008-602 du 24 juin 2008 du conseil, reconduite par la décision n° 2012-901 du 18 décembre 2012, autorisant la SA Virgin Radio Réseau Sud à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Centre ;
Vu la décision n° 2008-783 du 8 juillet 2008 du conseil, reconduite par la décision n° 2012-946 du 18 décembre 2012, autorisant la SA Virgin Radio Réseau Sud à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Midi-Pyrénées ;
Vu la décision n° 2011-361 du 17 mai 2011 du conseil autorisant la SA Virgin Radio Réseau Sud à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Centre ;
Vu la décision n° 2011-419 du 19 juillet 2011 du conseil autorisant la SA Virgin Radio Réseau Sud à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Bourgogne ;
Vu la décision n° 2011-882 du 27 septembre 2011 du conseil autorisant la SA Virgin Radio Réseau Sud à exploiter les services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Alpes et Virgin Radio Rhône ;
Vu la décision n° 2011-1202 du 15 novembre 2011 du conseil autorisant la SA Virgin Radio Réseau Sud à exploiter les services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Provence et Virgin Radio Côte d'Azur ;
Vu la décision n° 2012-425 du 12 juin 2012 du conseil autorisant la SA Virgin Radio Réseau Sud à exploiter les services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Sud Ouest et Virgin Radio Midi-Pyrénées ;
Vu les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Virgin Radio Réseau Sud ;
Vu le courrier en date du 15 avril 2014 par lequel la SA Virgin Radio Réseau Sud a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de dénomination et de forme sociales,
Fait à Paris, le 11 juin 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck