Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu les articles 992 et 996 du code rural;
      Vu le décret no 75-1050 du 4 novembre 1975 portant application de l'article     992 du code rural dans les coopératives et entreprises agricoles de     déshydratation de la métropole;
      Vu le décret no 75-1051 du 4 novembre 1975 portant application de l'article     992 du code rural dans les coopératives agricoles et leurs unions ainsi que     les sociétés d'intérêt collectif agricoles de céréales, d'oléagineux, de     meunerie, d'approvisionnement et d'aliments du bétail de la métropole;
      Vu le décret no 75-1052 du 4 novembre 1975 portant application de l'article     992 du code rural dans la coopération fruitière, légumière et horticole de la     métropole;
      Vu le décret no 76-167 du 12 février 1976 portant application de l'article     992 du code rural dans les haras, centres d'entraînement, sociétés de courses     et centres d'équitation;
      Vu le décret no 84-464 du 14 juin 1984 portant application de l'article 992     du code rural dans les exploitations agricoles et de bois de la métropole;
      Vu le décret no 91-342 du 3 avril 1991 relatif au contrôle de la durée du     travail en agriculture dans les activités et les professions non couvertes     par les décrets prévus par l'article 992 du code rural;
      Vu la consultation des organisations professionnelles et syndicales     d'employeurs et de salariés intéressés et l'avis d'enquête publié au Journal     officiel du 22 octobre 1991;
      Vu l'avis émis par la sous-commission agricole des conventions et accords de     la Commission nationale de la négociation collective en date du 20 décembre     1991;
      Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
  Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE LA LISTE LIMITATIVE DES EVENEMENTS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A RECUPERATION.
SIMPLIFICATION DES CONDITIONS DE CETTE REMUNERATION.
L'EMPLOYEUR DOIT INFORMER L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LORSQU'IL SE PROPOSE DE FAIRE RECUPERER A SES SALARIES DES HEURES DE TRAVAIL PERDUES PAR SUITE DE "CAUSE ACCIDENTELLE,INTEMPERIES EN CAS DE FORCE MAJEURE".
RECUPERATION APPLICABLE DANS LES MEMES CONDITIONS A TOUTES LES BRANCHES PROFESSIONNELLES AGRICOLES,QU'ELLES DISPOSENT OU NON D'UN DECRET FIXANT LES MODALITES DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL.
LES PARTENAIRES SOCIAUX CONTINUENT A POUVOIR DETERMINER DES MODALITES DE RECUPERATION DIFFERENTES DE CELLES PREVUES PAR LE PRESENT TEXTE.
SONT ABROGES:
L'ART. 5 DU DECRET 751050 DU 04-11-1975 A L'EXCEPTION DE SON DERNIER ALINEA.
L'ART. 5 DU DECRET 751051 DU 04-11-1975 A L'EXCEPTION DE SON DERNIER ALINEA;
L'ART. 5 DU DECRET 751052 DU 04-11-1975 A L'EXCEPTION DE SON DERNIER ALINEA;
L'ART. 5 DU DECRET 76167 DU 12-02-1976 A L'EXCEPTION DE SON DERNIER ALINEA;
L'ART. 6 DU DECRET 84464 DU 14-06-1984 AINSI QU'A L'AL. 3 DU I DE L'ART. 7 DE CE DECRET LES MOTS: "AU SENS DE L'ART. 6".