Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LE COUT DE RECONSTITUTION DETERMINE L'INDEMNITE
IL EST CALCULE D'APRES LES PREUVES APPORTEES PAR LE SINISTRE DE LA VALEUR DES BIENS QUI SERONT CONSIDERES
L'EVALUATION SERA FORFAITAIRE EN CAS D'ABSENCE DE PREUVE.
LE MONTANT EST FIXE A LA VALEUR 1939.
L'INDEMNITE EST REGLEE SELON L'ORDRE DE PRIORITE FIXE PAR LA LOI DU 28-10-1946.
 ELLE EST PAYEE EN ESPECES OU TITRES EMIS PAR LA CAISSE AUTONOME DE RECONSTRUCTION
INTERVENTION DE COMMISSION PREVUE PAR LA LOI DU 28-10-1946 QUI DONNE SON AVIS QUANT AUX EVALUATIONS.
DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1ER L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 2, L'ARTICLE 3, L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 4, LES ALINEAS 1ER ET 2 DE L'ARTICLE 5 ET L'ARTICLE 7 DU DECRET 59146 DU 7 JANVIER 1959, SONT MODIFIES
ADAPTE LE REGIME DES LOYERS A LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE,
MODIFIE LA LOI DU 01-09-1948, ART. 31 (VALEUR LOCATIVE), ART. 34 (AUGMENTATION DES LOYERS), ART. 31 BIS (PRIX DE BASE AU METRE CARRE, PRIX DU LOYER ET VARIATION DU SALAIRE), ART. 34 BIS (APPLICATION DES PRIX AUX LOYERS DUS PAR LES LOCATAIRES ENTRES AU 01-01-1949, ANNULATION DE CONTRAT, SOUS-LOCATION),
ART. 3 BIS (LOCATAIRES ENTRES APRES LE 01-01-1958),
ART. 44 (TAUX DU PRELEVEMENT SUR LES LOYERS),
ART. 4 (SOUS-LOCATION PARTIELLE ET MAINTIEN DANS LES LIEUX)
ART. 10 (OCCUPANT RESIDANT HORS METROPOLE)
ART. 13 (DROIT A REINTEGRATION)
 ART. 43 (DROIT A REINTEGRATION)
ART. 18 (REPRISE)
 ABROGE L'ART. 69 DE LA LOI DU 01-09-1948, L'ART. 68 DE LA LOI DU 30-03-1929 ET LES ART. 5 ET 6 DE LA LOI DU 03-09-1947.
PREVOIT LA GESTION UNIFIEE DES EMPRUNTS DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DES SYNDICATS DE COMMUNES.
CONFIE LE SERVICE FINANCIER DE CES EMPRUNTS A UN FONDS DE GESTION. OBLIGE CHAQUE COLLECTIVITE EMETTRICE DE VERSER AU FONDS DE GESTION LES SOMMES NECESSAIRES POUR ASSURER LE SERVICE DE SON OU DE SES EMPRUNTS. CONFIE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS LA GERANCE DU FONDS DE GESTION DES EMPRUNTS DES COLLECTIVITES LOCALES, AVEC L'ASSISTANCE D'UN COMITE.
PREVOIT LA COMPOSITION DE CE COMITE.
ADJONCTION DE QUATRE ART. AU TITRE VI, CHAPITRE II EN TETE DE LA SECTION II : RENTES (A119 : APPLICATION DE L'A530, MODIFIE DERNIER AL. DE LA LOI DU 30-10-1946; A119A (CONJOINT SURVIVANT QUI SOLLICITE LE BENEFICE DE LA RENTE DE 50%. PROCEDURE; ART. 119B : LA CAISSE REGIONALE DOIT PRENDRE L'AVIS DU SERVICE DU CONTROLE SPECIAL; A119C : POSSIBILITE D'EXAMENS DE CONTROLE DE L'ETAT DU BENEFICIAIRE DE LA RENTE DE 50% OBTENUE AU TITRE DE L'ART. 119-2.
ADJONCTION A L'ART. 125 D'UN AL. 2 (DISPOSITIONS DE L'AL. PRECEDENT APPLICABLES AU CONJOINT SURVIVANT QUI CONTESTE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE SUR LE TAUX DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL VISEE AU 2 DE L'ART. 119.
L'ART. 126 BIS DU DECRET 462959 PREND LE NO 126A
ADJONCTION DES ART. 126B (POINT DE DEPART DU DELAI DE CINQ ANS A L'EXPIRATION DUQUEL LA DEMANDE DE CONVERSION DE RENTE PEUT ETRE FORMULEE EN APPLICATION DE L'ART. 60 DE LA LOI DU 30-10-1946, CONVERSION EFFECTUEE D'APRES LE TAUX D'INCAPACIT E PERMANENTE FIXE A L'EXPIRATION DU DELAIDE CINQ ANS) 126C (DEMANDE DE CONVERSION; PROCEDURE), 126D (LES ARRERAGES DE RENTE CESSENT D'ETRE DUS A LA DATE D'EFFET DE LA CONVERSION; CAS DE CONSTITUTION D'UNE RENTE REVERSIBLE) 126E (EXERCICE DES DROITS ET OBLIGATIONS DE LA VICTIME)
(ART. 5 AL. 1 : ECHELONS DES GRADES DE BIBLIOTHECAIRE ET DE CONSERVATEUR
 ADJONCTION D'UN ART. 5 BIS : CONSERVATEURS POUVANT ETRE NOMMES DANS DES POSTES COMPORTANT UN INDICE FONCTIONNEL, DANS LA LIMITE DES EMPLOIS FIGURANT AU BUDGET
 ART. 14 AL. 3 : PROMOTIONS).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES VALEURS CO,BO,BO ET DES GARAGES FIGURANT RESPECTIVEMENT AUX ART. 6-1,7-1,7-3,REMPLACEMENT DES ART. 4-4 (PRIX DE REVIENT PREVISIONNEL),5 (PRIX DE REFERENCE BATIMENT ET HONORAIRES,7,SUPPRESSION DE L'ART. 7-1-4,DE L'ART. 7-4,REMPLACEMENT DE L'ART. 8 (CHARGE FONCIERE),10 (PRIX DE REVIENT PREVISIONNEL BATIMENT ET HONORAIRES),DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 11 (PROGRAMME A CARACTERE EXPERIMENTAL OU SOUMIS A DES CONTRAINTES ARCHITECTURALES SPECIFIQUES POURRONT FAIRE L'OBJET D'UNE DECISION FAVORABLE DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT),REMPLACEMENT DE L'ANNEXE VII DE L'ARRETE DU 21-03-1978.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (POSTES D'EXTERNE EN MEDECINE VACANTS; ATTRIBUTION DE CES POSTES)
 ABROGATION DE L'ART. 5 AL. 2 
MODIFICATION DE L'ART. 6 (OPERATIONS COMPLEMENTAIRES DE RECRUTEMENT ORGANISEE A L'ISSUE DES TROISIEME ET QUATRIEME ANNEES D'ETUDES DE MEDECINE)
 MODIFICATION DE L'ART. 7 (CLASSEMENTS; NOTES PRISES EN CONSIDERATION POUR L'ETABLISSEMENT DE CES CLASSEMENTS; ETUDIANTS POUVANT ETRE NOMMES EXTERNES)
MODIFICATION DE L'ART. 8 AL. 1 ET 2 (NOTIFICATION DES NOMS DES ETUDIANTS EN MEDECINE DE LA FACULTE OU ECOLE NATIONALE DE MEDECINE CORRESPONDANTE QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS POUR ETRE NOMMES EXTERNES)
MODIFICATION DE L'ART. 9 AL. 2 (ORDRE DANS LEQUEL LES EXTERNES SONT APPELES A CHOISIR; CLASSEMENT DES EXTERNES NOMMES LA MEME ANNEE A L'ISSUE DES TROIS OPERATIONS DE RECRUTEMENT PREVUE S AUX ART. 5 ET 6 DUDIT DECRET)
ABROGATION DE L'ART. 11
ADJONCTION D'UN ART. 19-1 (CAS DE CESSATION DE PLEIN DROIT DES FONCTIONS D'EXTERNE ET DE PERTE DU DROIT DE SE PREVALOIR DU TITRE D'ANCIEN EXTERNE)
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU 2E ET DU 3E DE L'ART. 44 DUDIT DECRET RELATIVES AUX CLASSEMENTS DES ETUDIANTS EN MEDECINE EN VUE DU RECRUTEMENT DES EXTERNES EN 1965 ET 1966
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (DERNIER AL.) INSERE AU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ET ART. 1 (AL. 6,2EME PHRASE)
SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS, DANS LES 2 MOIS DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; UN SILENCE DE 4 MOIS GARDE PAR L'AUTORITE COMPETENTE SUR UNE RECLAMATION VAUT DECISION IMPLICITE DE REJET. LE DELAI DE 2 MOIS COMMENCE A L'EXPIRATION DE CES 4 MOIS. LORSQUE UNE DECISION EXPLICITE DE REJET INTERVIENT PENDANT CES 2 MOIS, UN NOUVEAU DELAI DE RECOURS COMMENCE A COURIR. FORCLUSION DES INTERESSES. DELAIS SPECIAUX PREVUS PAR DES TEXTES.
ABROGE L'ART. 1 DE LA LOI 56557 DU 07-06-1956.
REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS FAMILIALES: MMES. DELIGNIERE,GIRAUDON ET HUBLOT (TITULAIRES).MMES. AGRAPART,COUDERT ET QUERO (SUPPLEANTES).
MERES DE FAMILLE AYANT OBTENU LA MEDAILLE D'OR OU D'ARGENT DE LA FAMILLE FRANCAISE:MMES.CELIER,HEMELIN,MAGNIER ET DE-VASSELOT (TITULAIRES) ET MMES. GIRERD,FABRE,OUDOT ET POULLOT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 30-12-1995
COMPLEMENT DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 16-02-1973: ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS LE DIPLOME POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'INFIRMIER ET INFIRMIERE EST VALIDE.
ART. 1: L'ETAT A PRODUIRE PAR LES ENTREPRISES DOIT ETRE CONFORME AUX ETATS MODELES FIGURANT A L'ART. A344-6 DU CODE DES ASSURANCES.
MODIFICATION DE L'ETAT B-6, RECAPITULATION DES PLACEMENTS D'APRES LEUR AFFECTABILITE (A: OPERATIONS EN FRANCE; B: PROVISIONS TECHNIQUES A L'ETRANGER: E).
ART. 2: MODIFICATIONS DU MODELE DE L'ETAT TRIMESTRIEL DE REPRESENTATION DES PROVISIONS TECHNIQUES FIGURANT A L'ART. A344-8 DU CODE DES ASSURANCES.
ASS.
ELEMENTS D'ACTIF ADMIS EN REPRESENTATION DES ENGAGEMENTS REGLEMENTES:
LES ACTIONS DES SOCIETES D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE (SICAV) ET LES PARTS DE FONDS COMMUN D'UN PORTEFEUILLE DE VALEUR, EMISES PAR L'ETAT FRANCAIS OU JOUISSANT DE SA GARANTIE OU D'OBLIGATIONS, INSCRITES OU EN INSTANCE D'INSCRIPTION A LA COTE OFFICIELLE DES BOURSES FRANCAISES DE VALEUR, SONT ASSIMILEES A CES VALEURS.
LES ACTIONS D'UN MEME SICAV OU LES PARTS D'UN MEME FONDS DE PLACEMENT DONT L'OBJET EST LIMITE A LA GESTION DES VALEURS MENTIONNEES CI-DESSUS PEUVENT REPRESENTER JUSQU'A 10% DU MONTANT AU BILAN DE CES VALEURS ET ETRE AFFECTEES A LA REPRESENTATION DES PROVISIONS TECHNIQUES.
ASS.
COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC.
SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE.
COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE (CACG).
SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR DES REGIONS AUVERGNE ET LIMOUSIN.
NOUVELLES CONDITIONS DE REMUNERATIONS :
 TRAITEMENT PAYE EN MONNAIE LOCALE MULTIPLIE PAR L'INDICE DE CORRECTION FIXE A L'ART. 3 DU DECRET 49528 DU 15-04-1949
 PRIME ANNUELLE DE 100000 FRS
 MAJORATION DE 5 DIXIEMES DE SON TRAITEMENT CONFORMEMENT A L'ART. 2 DU DECRET 49529 DU 15-04-1949 (A COMPTER DU 01-01-1948)
 MAJORATION DE DEPAYSEMENT PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET 49529 DU 15-04-1949 (A COMPTER DU 01-01-1949)
DORENAVANT TOUTES MODIFICATIONS DANS LE CALCUL DES SOLDES SERONT AUTOMATIQUEMENT APPLIQUEES, SANS QU'AUCUNE MODIFICATION DU PRESENT DECRET N'AIT A INTERVENIR.
CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE DE CHAMPAGNE-ARDENNE.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE SALARIES AGRICOLES:
AU TITRE DE REPRESENTANT DE LA FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L'AGRICULTURE,DE L'ALIMENTATION ET DES SECTEURS CONNEXES FO.
SUPPLEANT: MME. ARNAL LAURENCE,EN REMPLACEMENT DE M. MOREAU YVON.
CONVENTION COLLECTIVE DU 31-10-1951: AVENANTS N0 84-05 RELATIF A LA REVALORISATION DES GARDES ET ASTREINTES DES MEDECINS,N0 84-07 RELATIF AUX INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DES TRAVAILLEURS DANS L'ENTREPRISE ET 84-08 RELATIF AU CONGE PARENTAL ET PERIODE D'ACTIVITE A MI-TEMPS.
CES AVENANTS SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES.
MODIFIANT LE DECRET DU 20-09-1920 RELATIF A L'ORGANISATION DE CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DANS LES FACULTES DES LETTRES
(ART. 4 : CANDIDATS POUVANT ETRE AUTORISES A S'INSCRIRE, SANS JUSTIFIER DU CERTIFICAT D'ETUDES LITTERAIRES GENERALES, EN VUE DE LA PREPARATION D'UN SEUL CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES GENERALES, EN VUE DE LA PREPARATION D'UN SEUL CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES, SOUS CERTAINES RESERVES)
ABROGATION DU DECRET 49801 DU 20-06-1949.
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 22-07-1982   P6948
EPREUVE ORALE DE LA 2EME PARTIE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE.
DEROGATION A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 16-03-1970.
APPLICATION DU DECRET 82510 DU 15-06-1982.
IL EST AUTORISE A RECHERCHER,AUPRES DE TOUT ETABLISSEMENT DE CREDIT,LES AVANCES DE FONDS ET OUVERTURES DE CREDITS NECESSAIRES AU FINANCEMENT DES ACHATS PUBLICS EFFECTUES EN VERTU DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 804-68 ET 729-70 DU 21-04-1970.
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 25-11-1969.
AVENANT N0 85 DU 03-03-1983,AVENANT N0 90 DU 05-10-1983 ET AVENANT N0 91 DU 02-11-1983.
(AVENANTS PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES: CONVENTION COLLECTIVE N0 84-2).
CENTRE D'HEBERGEMENT (SOP,GRILLE DES SALAIRES),ASSOCIATION CENTRALE DU SERVICE SOCIAL DE L'ORNE,MAISON DE SANTE JOHN-BOST,A LA FORCE (DORDOGNE,LICENCIEMENT POUR MALADIE).
NE SONT PAS AGREES:
CONVENTION COLLECTIVE DE L'ADMR (GRILLE DES SALAIRES,CLASSEMENT DES AIDES-SOIGNANTS) CMPP.LA RENCONTRE (MARTINIQUE,PSYCHIATRES,NEURO-PSYCHIATRES),CENTRE REGIONAL DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE INADAPTEE DE L'AQUITAINE (CREAI,EXTENSION DES SIX JOURS DE CONGES TRIMESTRIELS).
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 14-06-1956.
AVENANT DU 06-12-1983 A LA CONVENTION COLLECTIVE,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PORTANT FIXATION DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE.(TEXTE DE L'AVENANT PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES: CONVENTION COLLECTIVE N0 84-1).
L'ATTRIBUTION DES SIEGES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A CE COMITE: CFDT (7 TITULAIRES,7 SUPPLEANTS),CGT (2 TITULAIRES,2 SUPPLEANTS),CGT-FO (1 TITULAIRE,1 SUPPLEANT),AU VU DES RESULTATS DE LA CONSULTATION ORGANISEE EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 19-09-1984 (NON PUBLIE).
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION:
M. METZ ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. EPELLY PIERRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CHEFS D'ENTREPRISES.
M. BARTHELEMY ANDRE,EN REMPLACEMENT DE M. FOUQUET PIERRE,EN QUALITE DE PERSONNALITE COMPETENTE.
FIN DE MANDAT: 31-12-1984.
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 9 DE L'ARRETE DU 21-06-1971 RELATIVES A L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU BREVET DE CAPITAINE DE PECHE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1984-1985 EN CE QUI CONCERNE L'ENSEIGNEMENT ET A PARTIR DE LA 1ERE SESSION DE 1985 EN CE QUI CONCERNE LES EXAMENS.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1983 D'UNE SOMME APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES ET OUVERTURE SUR 1983 DE CREDITS APPLICABLES AU MEME COMPTE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE LA PART FIXE EST FIXE A 2879FRS PAR AN ET PAR BENEFICIAIRE.
LE TAUX ANNUEL DE LA PART VARIABLE POUR LES PERSONNELS ADMINISTRATIFS EST FIXE A 480FRS PAR AN.
APPLICATION DES ART. 3 ET 4 (AL. 2) DU DECRET 72710 DU 26-07-1972.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1982.
RECT. JO DU 01-04-1983   P3348
CERTAINS DIPLOMES SONT RAJOUTES A LA LISTE DES DIPLOMES PREVUS: DIPLOME D'ETAT DE VETERINAIRE ET MAITRISE DE DROIT PUBLIC.
MODIFICATION DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 18-01-1977 (DIPLOMES D'INGENIEUR RECONNUS PAR LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEUR SOUS LE TIMBRE DU MINISTERE DES UNIVERSITES AU JO DU 16-09-1979).(LISTE PUBLIEE).
DECLARATION OBLIGATOIRE EN APPLICATION DU DECRET DU 27-02-1940.
 AUTORISATION.
FIXATION DU TAUX EN APPLICATION DE LA LOI 450195 DU 31-12-1945 ET DU DECRET 51112 DU 27-01-1951.
PAIEMENT ET FIXATION DES PENALITES. ROLE DES AGENTS ASSERMENTES DE LA RTF.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 1 (AL. 2),ART. 1-1)
ART. 1 A 3 : DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL
 ART. 4 A 11 : DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
 ART. 12 A 27 : DE LA GESTION FINANCIERE DE LA SNEP
 ART. 28 A 30 : DES COMPTES
ART. 31 : ABROGE LE DECRET DU 16-06-1946 SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA SNEP, ET LES DECRETS 481814 DU 29-11-1948, 50330 DU 17-03-1950, 53387 DU 04-05-1953 ET 53745 DU 17-08-1953 QUI L'ONT MODIFIE.
Le présent décret est pris dans le cadre de la ‎réforme administrative en application de la loi n° 54-809 ‎du 14 août 1954 prorogée par la loi n° 55-349 ‎du 2 avril 1955.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme‎ ‎‎sont abrogés et remplacés ‎par ‎ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code des débits ‎de ‎boissons et des mesures contre l'alcoolisme ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT.260359        P3617    RECT.280359        P3704
ABROGE LA LOI DU 20 MARS 1936
ABROGE L'ORDONNANCE DU 22 août 1945
 ABROGE LE DECRET DU 20 août 1945
ABROGE LES ARTICLES 1ER A 32, ET 35 A 45 DE LA LOI 462151 DU 5 OCTOBRE 1946
ABROGE LE DECRET 462189 DU 9 OCTOBRE 1946
ABROGE L'ARTICLE 96 DE LA LOI 471516 DU 26 SEPTEMBRE 1947
 ABROGE LES ARTICLES 1ER A 3, 7 A 9, 12 ET 16 A 18, DE LA LOI 51586 DU 23-05-51
ABROGE LES ART. 1, 2, 5 A 9 DU D. 51594 DU 24-05-51
 ABROGE LES ART. 1 A 5 DU D. 51596 DU 24-05-51
 ABROGE LE D. 52531 DU 10-05-52.
MODIFIE LES ART. 2 (8E), 7 (9E), 9, 10, 11 ET 12 ET COMPLETE LES ART. 7 ET 8 DU DECRET SUSVISE : COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES JUGES D'INSTANCE.
 COMPLETE L'ART. 24 ET MODIFIE L'ART. 26 ALINEA 2 DU DECRET SUSVISE : COMPETENCE TERRITORIALE DES JUGES D'INSTANCE.
ABROGE L'ART. 475 DU DECRET 57657 DU 22-05-1957 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT L'ADMINISTRATION COMMUNALE.
MODIFICATION DU DECRET SUSVISE
 L'ART. 2 PAR. C EST REMPLACE (REPRESENTANTS DES PERSONNELS)
 L'ART. 10 EST REMPLACE (MONTANT DE LA PENSION. CALCUL)
COMPLEMENT PAR UN ART. 18 TER (BENEFICE DU REGIME COMPLEMENTAIRE CONSEIL D'ADMINISTRATION)
 L'ART. 20 1E ALINEA EST MODIFIE ET COMPLETE (AFFILIATION)
 L'ART. 21 EST REMPLACE (VALIDATION DE SERVICES).
ABROGE L'ARRETE DU 11-06-1931 CONCERNANT LE SERVICE INTERIEUR DE L'ECOLE D'APPLICATION DU GENIE MARITIME,
 LE DECRET DU 21-04-1910 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE DES INGENIEURS DE L'ARTILLERIE NAVALE ;
LE DECRET DU 21-07-1910 INSTITUANT UNE ECOLE D'APPLICATION DE L'ARTILLERIE NAVALE.
ART. 1 A 16 : TRAVAUX EXECUTES PAR LES GROUPEMENTS DE RECONSTRUCTION, MODIFICATION DE L'ART. 39 (MAITRE D'OUVRAGE), ADJONCTION DES ART. 39 BIS ET 39 TER (PROCES VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE) A LA LOI 48975 DU 16-06-1948
ART. 17 A 24 : TRAVAUX EXECUTES PAR LES SINISTRES ISOLES
ART. 25 A 27 : REGLEMENT DES COMPTES DES GROUPEMENTS DE RECONSTRUCTION, MODIFICATION DE L'ART. 34 (RESPONSABILITE INDIVIDUELLE DES MEMBRES DE LA LOI DU 16-06-1948 SUSVISEE.
TITRE III
 ART. 28 A 36 ; SANCTIONS, DISSOLUTION, RETRAIT D'AGREMENT.
 ART. 28 A 32 : SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION ET DE RECONSTITUTION, MODIFICATION DE L'ART. 14 (FAUTE GRAVE, CARENCE DE GESTION) DE LA LOI 48975 DU 16-06-1948
 ART. 33 A 36 : ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION, MODIFICATION DES ART. 28 (DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION) ET 29 (LIQUIDATION DE L'ASSOCIATION) DE LA LOI 48795 DU 16-06-1948
 ART. 37 A 39 : MODALITES DE LIQUIDATION DES GROUPEMENTS DE RECONSTRUCTION
ART. 40 A 43 : REEMPLOI DU PERSONNEL DES GROUPEMENTS DE RECONSTRUCTION ET DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT
ART. 44 A 46 : AVANCES A COURT TERME AUX GROUPEMENTS DE RECONSTRUCTION. DU PERSONNEL DES GROUPEMENTS DE RECONSTRUCTION ET DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT
ART. 44 A 46 : AVANCES A COURT TERME AUX GROUPEMENTS DE RECONSTRUCTION.
RELATIF A L'ONIC ET A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CEREALES
COMPOSITION DU CONSEIL CENTRAL DE L'ONIC : MODIFICATION DES ART. 2 ET 5 (DERNIER ALINEA) DU DECRET 53975 DU 30-09-1953 (MARCHE DU BLE)
MODIFIE L'ART. 4 (AL. 2 ET 3) DU DECRET 58658 DU 31-07-1958 APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CEREALES ET DE L'ONIC AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS ET A CEUX DES OASIS ET DE LA SAOURA
COMPLETE L'ART. 7 DU DECRET 58658 DU 31-07-1958 FIXATION DES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT DECRET
 MODIFIE L'ART. 18 AL. 2 DU DECRET 53975 DU 30-09-1953 : COMPOSITION DE LA COMMISSION.
MODIFIE : L'ART. 10 RELATIF AU DROIT A REPARATION ET ADMISSION AU BENEFICE DU DECRET DE CERTAINES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES
LES ART. 11 ET 14 : SONT EXCLUES DU BENEFICE LES PERSONNES AYANT PARTICIPE A DES OPERATIONS MILITAIRES CONTRE LES TROUPES FRANCAISES ET LES CONDAMNES POUR CRIMES OU DELITS CONTRE LA SURETE EXTERIEURE OU INTERIEURE
AJOUTE L'ART. 23 BIS : MISE A JOUR DES BAREMES POUR LE CALCUL DES INDEMNITES, INDICES DE MAJORATION POUR 1952
COMPLETE L'ART. 25 : MISE A JOUR DES BAREMES POUR LE CALCUL DES INDEMNITES, INDICES DE MAJORATION POUR 1955
COMPLETE L'ART. 27 : DEMANDE DE L'INDEMNITE D'EVICTION
AJOUTE LES ART. 30 BIS ET 30 TER : RECONSTITUTIONS ET INVESTISSEMENTS EFFECTUES EN INDOCHINE ET REMPLOI DES INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE, DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES
 ABROGE L'AL. 3 DE L'ART. 32
ABROGE L'AL. 2 DE L'ART. 52 : RECOUR S A LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS ET A LA COMMISSION NATIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE
TITRES REMIS EN PAIEMENT.
MODIFIE LES ART. 3 (SPECIALITES DE BORD, RADIOTELEGRAPHISTES DE BORD) 4 (GRADES DANS CES SPECIALITES) 20 TER (RECRUTEMENT ET FORMATION DES MECANICIENS DE BORD, RADIOTELEGRAPHISTES DE BORD, OPERATEUR EN VOL DE DETECTION) 28, 30 ET 36 DE CE DECRET.
RECT.020559        P4736
ART. 8 : LES CHOMEURS ISOLES DANS UNE LOCALITE POURRONT ETRE PRIS EN CHARGE PAR UNE SECTION DEPARTEMENTALE DU FONDS NATIONAL DE CHOMAGE.
ART. 12 : PEUVENT EGALEMENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE LES TRAVAILLEURS TRANSFERANT LEUR RESIDENCE.
ART. 19 : LES CHOMEURS DE MOINS DE 18 ANS N'ETANT PAS CHEF DE MENAGE NE POURRONT BENEFICIER QUE D'UNE MAJORATION POUR PERSONNE A CHARGE.
ART. 21 : QUAND LE CHOMEUR BENEFICIE D'UNE INDEMNITE, LE TOTAL DE L'INDEMNITE NE PEUT DEPASSER 80 % DU SALAIRE.
ART. 22, N'ENTRENT PAS EN COMPTE DANS LE CALCUL DES RESSOURCES LE MONTANT DES ALLOCATIONS ACCORDEES A UN CHOMEUR PAR LA CAISSE CREE EN APPLICATION D'UN ACCORD AGREE CONFORMEMENT A L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE DU 07-01-1959.
ABROGATION DES DECRETS NO 451434 DU 30-06-1945
NO 461506 DU 19-06-1946
NO 471858 DU 09-09-1947
 NO 452053 DU 06-09-1945
NO 471857 DU 09-09-1947
 NO 501346 DU 26-10-1950
NO 49108 DU 25-01-1949
 NO 53856 DU 17-09-1953. (COMITE CONTENTIEUX COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT).
ABROGE LES ART. 36 A 53 DE LA LOI DU 26 MARS 1927 (LOI DES FINANCES DU 09-05-1928, LE DECRET DU 25-10-1934 RELATIF AU REGIME DES TITRES NOMINATIFS, ET LE DE. DU 26-10-1934 RELATIF AU REGIME DES TITRES NOMINATIFS
MODIFIE LES ART. 2, 22 BIS (ADMISSION A L'ENA DES ELEVES DE POLYTECHNIQUE),
30 (EPREUVES DE LANGUE VIVANTE),
31 (CLASSEMENT GENERAL DES ELEVES),
33 (ACCESSION AU CORPS DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER)
34 (CLASSEMENT DES ELEVES A L'ISSUE DE LA TROISIEME ANNEE),
39 (FIN DE SCOLARITE).
RELATIF AUX SOINS GRATUITS PREVUS A L'ART. L115 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE (LES AYANTS DROITS AUX PRESTATIONS PREVUES A CET ART. SONT INSCRITS SUR UNE LISTE SPECIALE MENTIONNANT LES INFIRMITES QUI DONNENT LIEU A PENSION). Texte partiellement abrogé : art. 3-1 et 5.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
EXTENSION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958; DU DECRET 581291 DU 22-12-1958 ET DU DECRET 59160 DU 07-01-1959.
DATE D'ENTREE EN VIGUEUR: EXPIRATION D'UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION.
Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎
EST ANNULE SUR 1960 UN CREDIT DE 350000FRS APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES (CHAPITRE 37-95).
SONT OUVERTS SUR 1960 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT DE MEME MONTANT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES (CHAPITRE 56-32).
SUPPRESSION: DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CHEVAUX ET MULETS CREE PAR LA LOI DU 12-04-1941.
DU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DU TARTRE ET DES PRODUITS TARTREUX CREE PAR LA LOI DU 17-07-1941.
DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE LA PRODUCTION,DE LA TRANSFORMATION ET DU COMMERCE DES PLANTES MEDICINALES CREE PAR LA LOI 296 DU 31-05-1943.
DES GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS DE REPARTITION DES PRODUITS INDISPENSABLES A L'AGRICULTURE (GIEPIA) CREES PAR LA LOI 556 DU 19-11-1943 TRANSFORMES EN SERVICE D'APPROVISIONNEMENT EN MOYENS DE PRODUCTION AGRICOLE (SAMPA).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR LE CONSEIL D'ETAT POUR VICE DE FORME
RECT. JO DU 15-02-1955    P1814
12 (FIXATION DES SALAIRES HORAIRES DE BASE) ET 17 COMPLETE PAR UN NOUVEL AL. (UNE PRIME DE REGULARITE POURRA ETRE INCLUSE DANS LES SALAIRES HORAIRES DE BASE) DU DECRET 461433 DU 14-06-1946 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES.
ART. 1 : PRESCRIPTIONS DES CHEFS DE TERRITOIRE, EN AOF, DESTINEES A ASSURER LA SALUBRITE ET L'HYGIENE GENERALE DU TERRITOIRE
ART. 2 : CAS D'URGENCE; EPIDEMIE
 ART. 15 : CONTROLE ET INSPECTION EN VUE DE L'EXECUTION DU PRESENT DECRET
ART. 16 AL. 1 : CONSTITUTION DES COMITES ET COMMISSIONS D'HYGIENE ET DE SALUBRITE DANS CHAQUE TERRITOIRE)
ABROGATION DES AL. 3 ET 4 DE L'ART. 5 DU DECRET DU 14-04-1904 MODIFIE PAR LE DECRET DU 12-09-1951.
MODIFICATION DES ART. 10 (ALLOCATION ATTRIBUEE A L'AGE DE 65 ANS),
ART. 12 (ALLOCATION DE RECONSTITUTION DE CARRIERE),
 ART. 13 (ALLOCATION PROPORTIONNELLE),
 ART. 14 (CLASSES ET POINTS DE COTISATION),
 ART. 16 (AVANTAGE SECURITE SOCIALE),
 ART. 17 (DROIT DU CONJOINT),
ART. 18 (MONTANT DE LA COTISATION ANNUELLE),
 ART. 19 (COTISATION EXIGIBLE),
 ART. 20 (OPTION DE LA CLASSE DE COTISATION),
 27 (EXONERATION DE COTISATION),
ART. 32, 33, 34, 35 : (RACHAT DE POINTS D'ALLOCATION)
 IL EST AJOUTE AU MEME DECRET LES ART. 17 BIS ET 17 TER (ALLOCATIONS),
31 BIS (VERSEMENT DES COTISATIONS
L'ART. 17 (PAR. 3), LES ART. 25, 28, 29 (2E ALINEA), 30 2E ALINEA DU DECRET SUSVISE SONT ABROGES.
COMPLETE LE 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 14 DU DECRET 59906 DU 31 JUILLET 1959 : "AINSI QUE DE LA COTISATION DE RESORPTION"
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 AL. 1 DU D. 58186 DU 22-02-1958 CESSERONT DE S'APPLIQUER A COMPTER DE LA CAMPAGNE 1960-1961.
(LIVRAISON PAR LES PRODUCTEURS DE BLE TENDRE ET DE BLE DUR)
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
RELATIF AU CONTENTIEUX DES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE
MODIFICATION DES ART. 50 (AL. 1) ET 51 (AL. 2) DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
CLASSIFICATION DES RISQUES DANS LES MINES PAR L'UNION REGIONALE,ET RECOURS DES DECISIONS DE LADITE UNION DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PREVUE A L'ART. 195 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ABROGATION DES ART. 21 (PARAG. 2) ET 28 DU DECRET 472100 DU 22-10-1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946.
ABROGATION DU DECRET 561203 DU 26-11-1956 RELATIF AUX CONTESTATIONS D'ORDRE TECHNIQUE DANS DANS LES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE.
EXTENSION DES DISPOSITIONS DU DECRET 581291 DU 22-12-1958 (CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE) AUX CONTESTATIONS VISEES AUX ART. 50 ET 51 DU DECRET 462769 DU 27-11-1946.
MODIFIE LES ART. 1 (AL. 1),3,6,8,20 (AL. 3),21,26 (AL. 1) ET 26-BIS DU DECRET SUSVISE.
AJOUTE LES ART. 25-BIS ET 25-TER.
MISSIONS DE L'ECOLE.LISTE D'ELEVES.DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE RESTREINTE.TAUX DE PENSION DES ELEVES.QUALITES DES CANDIDATS POUVANT ETRE RECUS DANS LA SECTION COMPLEMENTAIRE ET DELIVRANCE DE LEURS DIPLOMES.CONDITIONS RELATIVES AUX ELEVES ETRANGERS.
SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DES FRUITS ET LEGUMES DANS LE SUD-OUEST
APPROBATION DE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 28 DES STATUTS DE LADITE SOCIETE
(LA NOMINATION AUX POSTES DE DIRECTEUR GENERAL ET DIRECTEURS EST PRONONCEE AVEC L'APPROBATION DU GOUVERNEMENT).
texte partiellement abrogé : art. 40, 41, 47 à 50, 58, 26, 38, 39, 46
Titre I : de l'enseignement obligatoire public (cycle élémentaire, cycle d'observation, cycle terminal).
Titre II : du cycle d'observation.
Titre III : des enseignements généraux.
Titre IV : de l'enseignement professionnel.
Titre V : de l'enseignement supérieur.
Titre VI : de l'enseignement spécial.
Titre VII : de l’éducation physique et sportive.
Titre VIII : de l’éducation culturelle et du perfectionnement professionnel.
Titre IX : des maîtres.
Titre X : le recteur assure la coordination de toutes les mesures propres à réaliser le plein emploi des locaux et des moyens d'enseignement, le régime administratif et financier des établissements d'enseignement actuellement existants est maintenu malgré le changement de dénomination de ces établissements (éducation nationale).
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.
CHAP. 1ER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AFFERENTES AUX PERIODES D'ASSURANCE POSTERIEURES AU 31-12-1972.
CHAP. II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AFFERENTES AUX PERIODES D'ASSURANCE OU D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE ANTERIEURES AU 01-01-1973.
 VALEUR DES POINTS DE RETRAITE.
 APPLICATION DE L'ART. L663 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES DECRETS 64994 DU 17-09-1964 ET 66248 DU 31-03-1966.
Texte totalement abrogé
1E : ASSISTANTS
2E : CHEF DU SECRETARIAT ADMINISTRATIF DES COMMISSIONS
3E : CHEF DE LA DOCUMENTATION
 4E : VERIFICATEURS DES TRAVAUX D'IMPRESSION
 5E : SECRETAIRES DU COMMISSARIAT GENERAL
 6E : CALCULATEURS
7E : ADJOINTS DU COMMISSARIAT GENERAL
8E : CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DU PARAG. 1 DU DECRET DU 13-06-1955:
"L'ETABLISSEMENT NATIONAL DE BIENFAISANCE KOENIGSWARTER EST REGI,SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION,PAR UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE DE SEPT A NEUF MEMBRES NOMMES PAR LE MINISTRE.LE PRESIDENT EST CHOISI PAR LE MINISTRE AU SEIN DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE".
MODIFICATION DU DECRET DU 01-06-1958
SONT NOMMES MINISTRES :
DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME, ROBERT BURON
DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, EDOUARD RAMONET
DE L'AGRICULTURE, ROGER HOUDET
DE LA CONSTRUCTION, PIERRE SUDREAU
DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, EDMOND MICHELET
 DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES, EUGENE THOMAS.
Abroge les articles 20 à 103 du décret du 9 mai 1937 portant réglementation de la police, de la sûreté et de l'exploitation des chemins de fer en Afrique occidentale et tel qu'il a été étendu au Togo, a l'Afrique équatoriale et au Cameroun ; les articles 20 à 102 du décret du 12 septembre 1938 portant réglementation de la police, de la sûreté et de l'exploitation des chemins de fer a Madagascar.
LE PROCUREUR GENERAL PEUT DELEGUER, JUSQU'AU 15-09-1959, DES PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE OU DES PROCUREURS ADJOINTS TITULAIRES POUR EXERCER LES FONCTIONS DE SUBSTITUT GENERAL, LORSQUE LE NOMBRE DES MAGISTRATS DU PARQUET GENERAL PRES UNE COUR D'APPEL EST INSUFFISANT.
MODIFICATION DU DECRET DU 08-01-1959
SONT NOMMES :
MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, ROGER FREY, REMPLACANT JACQUES SOUSTELLE
 MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, MICHEL MAURICE-BOKANOWSKI, REMPLACANT BERNARD CORNUT-GENTILLE
 MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, PIERRE GUILLAUMAT
MINISTRE DES ARMEES, PIERRE MESSMER
MINISTRE DE L'INFORMATION, LOUIS TERRENOIRE
SECRETAIRE D'ETAT AUX RELATIONS AVEC LES ETATS DE LA COMMUNAUTE, JEAN FOYER.
MONTANT MINIMUM DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) DONT LE REMBOURSEMENT PEUT ETRE DEMANDE PAR LES ASSUJETTIS ETRANGERS POUR L'ANNEE 1984: 150FRS POUR LES DEMANDES DEPOSEES AU TITRE D'UN TRIMESTRE CIVIL,180FRS POUR LES DEMANDES DEPOSEES AU TITRE D'UNE ANNEE CIVILE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'INSCRIPTION A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE) DOIT DESORMAIS ETRE RENOUVELEE A L'AGENCE LOCALE COMPETENTE MENSUELLEMENT (ET NON PLUS TOUS LES 15 JOURS),CETTE OBLIGATION ETANT SANCTIONNEE PAR LA RADIATION DES LISTES DES DEMANDEURS D'EMPLOI TENUE PAR L'ANPE,APRES UN DELAI DE 72 HEURES. LES AUTORISATIONS D'ABSENCE (CONGES) ACCORDEES PAR L'ANPE SONT PORTEES A 35 JOURS PAR PERIODE DE DOUZE MOIS CONSECUTIFS. LES CHANGEMENTS CONCERNANT L'ADRESSE ET L'ETAT-CIVIL DU DEMANDEUR D'EMPLOI AINSI QUE LA CESSATION DE LA RECHERCHE D'UN EMPLOI DOIVENT ETRE INDIQUES A L'ANPE DANS LES 72 HEURES.
LES DEMANDEURS D'EMPLOI AGES DE PLUS DE 55 ANS,LES DEMANDEURS D'EMPLOI DES PROFESSIONS ARTISTIQUES ET DU SPECTACLE ET,A TITRE D'EXPERIENCE,L'ENSEMBLE DES DEMANDEURS D'EMPLOIS INSCRITS DANS LES DEPARTEMENTS DE LA DORDOGNE,DE LA SAONE-ET-LOIRE,DU VAUCLUSE,DE LA GUADELOUPE,DE LA MARTINIQUE,DE LA REUNION ,DE LA VILLE D'ARRAS,PEUVENT RENOUVELER LEUR INSCRIPTION PAR LE DEPOT OU L'ENVOI D'UNE ATTESTATION SUR L'HONNEUR PRODUITE DANS LES FORMES ET SUIVANT LES MODALITES FIXEES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ANPE. EN OUTRE DES DEROGATIONS A LA REGLE GENERALE (RENOUVELLEMENT SUR PLACE) PEUVENT ETRE ACCORDEES AUX HANDICAPEES,AUX DEMANDEURS D'EMPLOIS,ADMIS A SUIVRE UN STAGE DE FORMATION AGREE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI.
Les dispositions de  l'article 2 du  décret   n° 62-1382 susvisé sont  abrogées et  remplacées par  les  dispositions  du présent décret.
Le  barème   B  ci-annexé  se  substitue  à  compter du 1er  octobre  1964 au  barème  B annexé  au décret  de 1962 précité.
METHODES DE TAILLE ET DE VINIFICATION.
OBLIGATION DE MENTIONNER LE TERME "APPELLATION CONTROLEE" EN CARACTERES APPARENTS.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
Texte totalement abrogé.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE RURAL (LIVRE II NOUVEAU)
ETEND LES INTERDICTIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI LOCALE DU 02-07-1890 (REGULA NO 6115) RELATIVE A L'EXECUTION DE LA LOI LOCALE DU 22-03-1888 (REGULA NO 6114) SUR LA PROTECTION DES OISEAUX,A TOUT GIBIER.
ABROGE L'ART. 3 (AL. 4) DE LA LOI LOCALE DU 07-05-1883 (REGULA 6051).
RECT.240556        P4768
ART. 1 : MODIFIE L'ART. 23 DU DECRET 53919 DU 29-09-1953 (TARIFS SPECIAUX CONCERNANT LES PRETS, LE PARTAGE DES SOCIETES DE CONSTRUCTION ET LA DIVISION DE L'HYPOTHEQUE EN CAS DE PARTAGE DE SOCIETE DE CONSTRUCTION)
ART. 2 : MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET SUSVISE).
RELATIF A LA LIQUIDATION DU FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE COMMERCIALE.
ABROGE L'ART. 5 DE LA LOI DU 30-03-1928 EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL PRATIQUANT OCCASIONNELLEMENT LA NAVIGATION AERIENNE ET L'ART. 194 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE.
LIQUIDATION ET TRANSFERT A LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT DU FONDS DE PREVOYANCE CREE PAR L'ART. 5 DU DECRET DU 06-02-1937.
LES FRAIS DE RECHERCHE DANS LES DOCUMENTS DE SERVICES SONT FIXES A 32FRS PAR DEMI-HEURE INDIVISIBLE.
LE PRIX DE VENTE DES COUPONS-REPONSE E EST FIXE A 2,60FRS.
LE PRIX DE VENTE DES CARTES POSTALES ET DES CARTES PNEUMATIQUES EST FIXE A 0,20FRS EN SUS DE LA TAXE D'AFFRANCHISSEMENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-08-1981.
CONVENTION DETERMINANT LE STATUT PARTICULIER EN MATIERE JUDICIAIRE ACCORDE PAR LE GOUVERNEMENT ROYAL DU CAMBODGE AUX NATIONAUX FRANCAIS.
ENTRE LA FRANCE ET LE VIETNAM DES 16-09-1954 ET 16-08-1955 : CONVENTION DE TRANSFERT DES COMPETENCES ET SERVICES EN MATIERE JUDICIAIRE ET DE POLICE ET SURETE, PROTOCOLE RELATIF A LA PROCEDURE SIMPLIFIEE D'EXEQUATUR EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, PROTOCOLE RELATIF A L'AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE, CONVENTION SUR LA NATIONALITE.
ENTRE LA FRANCE ET LE LAOS DU 22-10-1953 : CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-LAOTIENNE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: BTS STYLISME DE MODE A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION DE 1997,BTS ART CERAMIQUE,PLASTICIEN DE L'ENVIRONNEMENT ARCHITECTURAL,EXPRESSION VISUELLE (ESPACES DE COMMUNICATION),ARCHITECTURE INTERIEURE,A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
SUPPRESSION DES BTS DE : ARCHITECTURE INTERIEURE ET DE MODELE (OPTION CREATION), ESTHETIQUE INDUSTRIELLE, CREATEUR EN ART CERAMIQUE, PLASTICIEN (OPTION SURFACE ET OPTION VOLUME), CONSEILLER DE MODE-STYLISTE, CREATION TEXTILE ET IMPRESSION, EXPRESSION VISUELLE.
CREATION DES BTS DE : ARCHITECTURE INTERIEURE, ESTHETIQUE INDUSTRIELLE, ART CERAMIQUE, PLASTICIEN DE L'ENVIRONNEMENT ARCHITECTURAL, STYLISME DE MODE, ART TEXTILE ET IMPRESSION, EXPRESSION VISUELLE (OPTION IMAGES DE COMMUNICATION ET OPTION ESPACES DE COMMUNICATION).
ABROGE LES ARRETES DU 16-08-1962 MODIFIE, 27-03-1972, 07-11-1973, 04-09-1974, A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION DE RATTRAPAGE QUI AURA LIEU EN 1986 ET EVENTUELLEMENT EN 1987 POUR LES PERSONNES QUI N'AURONT PAS ETE ADMISES DEFINITIVEMENT EN 1986.
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON: 13,66FRS L'HEURE A COMPTER DU 01/05/1980.
REUNION: 401,03FRS PAR SEMAINE POUR 40 HEURES DE TRAVAIL, A COMPTER DU 01/05/1980.
MARTINIQUE, GUYANE,GUADELOUPE: 446,37FRS PAR SEMAINE DE 40 HEURES DE TRAVAIL A COMPTER DU 01/05/1980.
EN METROPOLE: MAJORATION DE 2,2 POUR CENT, SOIT 13,66FRS.
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 21-06-1983: AVENANT N0 2 DU 13-11-1984 PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE (FASCICULE CONVENTIONS COLLECTIVES N0 85-11).
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 10-01-1972: AVENANT N0 46 DU 21-11-1984 PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE (FASCICULE CONVENTIONS COLLECTIVES N0 85-14).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE : INSERE AU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE).
TITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE PLUS DE 2500 HABITANTS.
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE 120000 HABITANTS ET PLUS.
ABROGE LE DECRET 471836 DU 18-09-1947 MODIFIE PAR LE DECRET 48308 DU 21-02-1948.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 59230 DU 04-02-1959.
MODIFICATION DES ART. 36, 37 ET 39 (RELATIFS AUX OPERATIONS SUR TITRES NOMINATIFS NE RESULTANT PAS D'UNE NEGOCIATION) DU DE. 55-1595 DU 07-12-1955.
 EXTENSION A L'ALGERIE DU PRESENT DECRET PAR LE DE. 60-508 DU 23-05-1960
EST ANNULE,SUR 1960,UN CREDIT DE 2860500FRS APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE (CHAPITRES 31-11,36-45,43-91).
EST OUVERT,SUR 1960,UN MEME CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MEME MINISTERE (CHAPITRES 31-13,31-95,36-02,36-91,46-11).
LES DISPOSITIONS DES DECRETS 59371 DU 06-03-1959 ET 59544 DU 21-04-1959 SONT PROROGEES JUSQU'AU 15-05-1960.
 LES DUREES MAXIMA DE DELEGATION FIXEES AUX ART. 15, 16 ET 31 BIS DU DECRET 581281 DU 22-12-1958 SONT DOUBLEES JUSQU'AU 31-12-1962.
 JUSQU'AU 31-12-1962, LES FONCTIONS DE SUBSTITUT AU PROCUREUR PEUVENT ETRE CONFIEES A UN JUGE DE PAIX POUR UNE DUREE MAXIMUM DE 4 MOIS CONSECUTIFS RENOUVELABLE PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX.
MODIFICATION DES ART. 1 (DEFINITION DES PERSONNELS BENEFICIAIRES: RFA,BERLIN,LIBAN,SINAI),9 (GRADES),11 TABLEAU B,13,DE L'ARRETE DU 29-04-1968.
ABROGATION DES ARRETES DU 04-09-1974 ET 28-12-1977.
APPLICATION DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 ET DU DECRET 68349 DU 19-04-1968.
MODIFIE LE DECRET DU 27-12-1920 EN SES ART. 9 (INDEMNITE DE COMPARUTION DES TEMOINS), 10 (INDEMNITE DE VOYAGE DES TEMOINS), 11 (INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE POUR LES TEMOINS RESIDANT A PLUS DE 20 KMS DU LIEU D'AUDITION), 12 (INDEMNITE DE SEJOUR DES TEMOINS), 13 (INDEMNITES DE VOYAGE ET DE SEJOUR ACCORDEES AUX ACCOMPAGNATEURS DE TEMOINS MINEURS OU MALADES) ET 14 (AJOUTE L'ABROGATION DE L'ART. 24 DU PREMIER DECRET DU 16-02-1807 A CELLES DEJA MENTIONNEES).
5.A(4E) FORMALITES D'INSCRIPTION AU REGISTRE
 22 : EXIGENCE DU CASIER JUDICIAIRE (BULLETIN NO 2)
 24 : NUMERO DE REFERENCE SI CHAQUE DOSSIER D'IMMATRICULATION
 27 : MODELES DES IMPRIMES
 28 : DELIVRANCE DES EXTRAITS DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES PAR LES GREFFIERS.
EST ANNULE SUR 1984 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'INDUSTRIE (CHAPITRE 43-02).
EST OUVERT SUR 1984 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX TITRE IV FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAPITRE 43-03).
CONVENTION COLLECTIVE DU 06-12-1963: AVENANT N0 54 DU 04-06-1985 (PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL,FASCICULE CONVENTIONS COLLECTIVES 85-28) ET AVENANT N0 55 DU 04-06-1985 (PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL,FASCICULE CONVENTIONS COLLECTIVES N0 85-26).
AVENANT N0 2 DU 15-06-1985.
LE REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE S'APPLIQUE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN,DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) ET DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ISSUES D'UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES POUVANT CONCERNER CES DEPARTEMENTS OU COLLECTIVITES.
IL SE SUBSTITUE,EN TANT QUE DE BESOIN,AUX CONVENTIONS PRECEDENTES FRAPPEES DE CADUCITE.
IL S'APPLIQUE AUX SALARIES DETACHES AINSI QU'AUX SALARIES FRANCAIS ET EXPATRIES OCCUPES PAR LES ENTREPRISES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DE LA CONVENTION.
1) REPRESENTATION DE L'ETAT.
AU TITRE DU MINISTERE CHARGE DE L'INTERIEUR: M. BAGUENIER;
AU TITRE DU MINISTERE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES: M. BARRETEAU;
AU TITRE DU MINISTERE CHARGE DE LA SANTE: M. LANGLAIS;
AU TITRE DU MINISTERE CHARGE DE L'URBANISME: M. ESTIENNE;
AU TITRE DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE: M. MILLET;
AU TITRE DU MINISTERE CHARGE DE L'INDUSTRIE: MME. MARTINET;
AU TITRE DU MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT: MME. ALOISI-DE-LARDEREL.
2) REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
CONSEILLERS GENERAUX:M. DUBOSCQ;M. GERMA;M. LAURENT.
MAIRES:M. DAVOT;M. MONNIER;M. PROUVOYEUR;M. VALLIN.
3) REPRESENTANTS DES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL INTERESSES PAR L'ELIMINATION ET LA RECUPERATION DES DECHETS:M. CUXA;M. CHARTIER;M. GERTOUX;M. KERN;M. DE-PERTHUIS;M. SERVANT;M. THURION.
MODIFICATION DES ART. 3,4,7,15 ET 20 DE L'ARRETE DU 26-05-1983.
REMPLACEMENT DE L'ART. 5 (ADMISSION).
ABROGATION DE L'ART. 6 (AL. 2).
REMPLACEMENT DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE ET MODIFICATION DE L'ANNEXE II.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 (AL. 2)
CET AGREMENT EST DELIVRE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES.
POUR LA REGION D'ILE-DE-FRANCE,IL EST DELIVRE PAR LE DELEGUE REGIONAL,ET DANS LES DOM,LA HAUTE-CORSE ET LA CORSE-DU-SUD PAR LES DIRECTEURS DES SERVICES FISCAUX COMPETENTS.
MODIFIE LES ART. 2 (AL. 1),4 (AL. 1),REMPLACEMENT DES ART. 5,6,8,9 ET ADJONCTION D'UN ART. 4-BIS DE L'ARRETE DU 28-12-1976.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985 POUR LES ART. 3,4,7.
09-12-1984 POUR LES AUTRES ARTICLES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN CE QUI CONCERNE LA SPECIALITE MAINTENANCE INDUSTRIELLE ET EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 26-06-1967 MODIFIE,LE PROGRAMME ET LES HORAIRES D'ENSEIGNEMENT,LES COEFFICIENTS ET MODALITES DE CONTROLE DES CONNAISSANCES SONT FIXES PAR LES ANNEXES I ET II AU PRESENT ARRETE.
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU 15-03-1966 ET DU 31-10-1951.
I: CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU 15-03-1966:
AVENANT NO 171 DU 18-09-1986 RELATIF AU RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM CONVENTIONNEL.
AVENANT NO 172 DU 18-09-1986 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE LA CLAUSE DE SAUVEGARDE POUR LA PERTE DU POUVOIR D'ACHAT EN 1985.
II: ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION SOCIALE (SOP):
PROTOCOLE D'ACCORD NO 64 DU 29-09-1986 RELATIF AU SALAIRE MINIMUM CONVENTIONNEL.
PROTOCOLE D'ACCORD NO 65 DU 29-09-1986 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE LA CLAUSE DE SAUVEGARDE POUR LA PERTE DU POUVOIR D'ACHAT POUR 1985.
III: CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU 31-10-1951:
AVENANT NO 86-05 DU 11-09-1986 RELATIF AUX DROITS LIES A L'ANCIENNETE DES SALARIES A TEMPS PARTIEL.
IV: ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE L'AVEYRON:
ACCORD D'ENTREPRISE DU 16-05-1986 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME A L'OCCASION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL.
ART. 2: NE SONT PAS AGREES LES ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL SUIVANTS:
I: CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU 15-03-1966:
AVENANT NO 173 DU 18-09-1986 RELATIF A L'AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT AU 01-01-1986.
II: CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU 31-10-1951:
AVENANT NO 86-04 DU 11-09-1986 RELATIF A LA MODIFICATION DES ART. AI 1ER-4,2,3 ET 4 DE L'AVENANT NO 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE.
AVENANT NO 86-07 DU 11-09-1986 RELATIF A L'AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT AU 01-01-1986.
III: ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE L'AVEYRON:
ACCORD D'ENTREPRISE DU 16-05-1986 RELATIF AUX CONGES SUPPLEMENTAIRES D'ANCIENNETE.
IV: UNION POUR LA DEFENSE DE LA SANTE MENTALE A FONTENAY-SOUS-BOIS:
PROTOCOLE D'ACCORD DU 04-07-1986 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE.
V: ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES ENFANTS INVALIDES:
ACCORD D'ENTREPRISE DU 25-06-1986 RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EDUCATEURS-CHEFS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: REMPLACE
MODIFICATION DE L'APPENDICE N0 10 DU REGLEMENT DU 15-04-1945 RELATIF AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES COMPLETE PAR LA DT N0 78.
A DATER DU 01-01-1985 LE REGLEMENT DU 15-04-1945 POUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES EST COMPLETE PAR UN APPENDICE N0 15 REPRIS AVEC SON ANNEXE DANS L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION DE 1991
DEROULEMENT DE LA PREMIERE SESSION D'EXAMEN EN 1989.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-08-1974,A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU POUR L'OPTION A: CUISINE CLASSIQUE EN 1988,ET POUR L'OPTION B: CUISINE DE COLLECTIVITES EN 1990.
DIRECTEUR DE CABINET: M. JACQUES DESCARGUES.
CHEF DE CABINET: MME. JOELLE ARBOUSSE-BASTIDE.
CONSEILLER TECHNIQUE: M. FRANCOIS PINGAUD.
CHARGE DE MISSION (RELATIONS AVEC LA PRESSE): MME. MARIE-MADELEINE GALISSON.
MODIFICATION IMPLICITE DES ARRETES DU 29-03-1983,06-04-1983 ET 13-04-1983.
(3EME GOUVERNEMENT PIERRE MAUROY).
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 18-11-1986:
SECTEUR DE LA PRODUCTION,FEDERATION DES CAVES COOPERATIVES DU GERS ET DE L'ARMAGNAC:
MM. DEBETS PIERRE,MOREL YVES,LABROUCHE JACQUES ET BONNEFOI PIERRE.
CHAMBRE D'AGRICULTURE DU GERS:
MME. GEORGACARACOS GISELE ET M. LABEYRIE EMILE.
FIN DE MANDAT: 18-11-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REGLES CONCERNANT L'ALIMENTATION,LE TRANSPORT ET LA DIVAGATION DES ANIMAUX DOMESTIQUES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-05-1964 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA PESTE PORCINE (PESTE PORCINE CLASSIQUE ET PESTE PORCINE AFRICAINE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'INTITULE,LES ART. 1 (AL. 1,2,3),9 (AL. 5),12,15 (AL. 1,2),REMPLACE LES ART. 2,4,14 (AL. 2,3),15 ET 17,MODIFIE LES ART. 6 (AL. 1),9 (AL. 2,3) ET 11 (AL. 1) ET L'ANNEXE.
EXTENSION AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES.
INSTITUTION D'UNE COMMISSION NATIONALE DE CLASSEMENT CHARGEE DE FIXER CHAQUE ANNEE LA LISTE D'APTITUDE.
COMPOSITION,MODE DE NOMINATION DES MEMBRES,COMPETENCES DE LA COMMISSION.
CETTE INDEMNITE ALLOUEE SUR LA BASE DU BAREME RESULTANT DES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 51135 DU 05-04-1951 MODIFIE PEUT ETRE MAJOREE DANS LA LIMITE DE 100% SOUS CERTAINES CONDITIONS.(OUVERTURE DE LA REGIE AU-DELA DES PERIODES NORMALES D'EXECUTION DU SERVICE ET NOMBRE D'OPERATIONS D'ENCAISSEMENT SUPERIEUR A 200).
NOMINATION DE M. SERVAT GUY POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955:
SOCIETE FRANCE-REGIONS-3-PUBLICITE: BRETAGNE,PAYS-DE-LA-LOIRE,MIDI-PYRENEES,LANGUEDOC-ROUSSILLON,PARIS-ILE-DE-FRANCE-CENTRE,PROVENCE-COTE-D'AZUR-CORSE ET RHONE-ALPES-AUVERGNE.
Texte totalement abrogé
FIXATION DU TAUX DE COTISATION POUR L'ANNEE 1985 A 0,11% DU MONTANT DES SALAIRES VERSES PAR L'EMPLOYEUR,Y COMPRIS LE MONTANT DES INDEMNITES DE CONGES PAYES.
APPLICATION DU DECRET 85682 DU 04-07-1985.
CREATION AUPRES DU DELEGUE AUX ARTS PLASTIQUES DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LES DEMANDES D'AIDES FORMULEES PAR LES ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES QUI ORGANISENT UNE PREMIERE EXPOSITION D'UN ARTISTE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-08-1977 RELATIF A L'AIDE A LA 1ERE EXPOSITION (NON PUBLIE).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: CONCERNANT LES INSTITUTEURS EXERCANT DANS LES SECTIONS D'EDUCATION SPECIALISEE DES COLLEGES ET LES INSTITUTEURS ET PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE NOMMES DANS LES EMPLOIS DE SOUS-DIRECTEUR CHARGE DE SECTION D'EDUCATION SPECIALISEE DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE,A COMPTER DU 01-03-1989
RECT. JO DU 29-01-1970    P1111
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE: SUPPRESSION DES TABLEAUX D'EPREUVES DE LA SECTION "TECHNOLOGIES DE LA VIE FAMILIALE ET SOCIALE ET DE LA SECTION GENIE BIOLOGIQUE ET INSERTION DU TABLEAU: SECTION BIOTECHNOLOGIES: OPTION A: BIOCHIMIE-GENIE BIOLOGIE,OPTION B: SANTE,ENVIRONNEMENT.
LE MANDAT DE PRESIDENT DE M. LE VICE-AMIRAL D'ESCADRE (2EME SECTION) JEAN BRUSSON EST RENOUVELE POUR 2 ANS A COMPTER DU 19-12-1987.
NOMINATION ET RENOUVELLEMENT POUR 2 ANS A COMPTER DU 11-04-1988 DES MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NAVALE.
ACCEPTATION A COMPTER DU 01-02-1988 DE LA DEMISSION PRESENTEE PAR M. JOURDAN JEAN,ELEVE DE LA PROMOTION 1988-1990 DE L'ENA.
IL SERA SOUMIS AUX OBLIGATIONS PREVUES A L'ART. 43 DU DECRET 82819 DU 27-09-1982.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 12-04-1988.
APPLICATION DU DECRET 86496 DU 14-03-1986,PORTANT SUR LE REGLEMENT GENERAL ET DE L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE: CONDITIONS D'INSCRIPTION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-08-1973 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS PROFESSIONS TECHNICO-COMMERCIALES,OPTION GENIE MECANIQUE,A L'ISSUE DE LA SESSION 1989 OU DE LA SESSION DE RATTRAPAGE DE 1990.
ANNEXES JOINTES: ANNEXE I: REGLEMENT D'EXAMEN.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 88460 DU 08-04-1988: FIXATION DE L'INDICE DE BESOINS A UNE STRUCTURE D'ACTIVITES CLINIQUES POUR UNE POPULATION DE 100000 A 125000 FEMMES AGEES DE 20 A 40 ANS.
MISE A LA DISPOSITION DES SERVICES CENTRAUX ET EXTERIEURS AINSI QUE DE SES PARTENAIRES INSTITUTIONNELS,D'UN REPERTOIRE NATIONAL DES ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX ET DE LEURS EQUIPEMENTS FINESS.
LISTE DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LE REPERTOIRE.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.
APPLICATION DE L'ART. 41 (2) DU CODE DES MARCHES PUBLICS RELATIF AUX FORMALITES QUE DOIVENT REMPLIR LES ENTREPRISES SOUMISSIONNANT AUX MARCHES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS.
ANNEXE JOINTE: DECLARATION A SOUSCRIRE PAR LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES OU LES SOCIETES CANDIDATES AUX MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-02-1982.