Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la ville,
      Vu la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions     relatives à la fonction publique;
      Vu le décret no 92-244 du 16 mars 1992 relatif à l'avantage spécifique     d'ancienneté bénéficiant aux fonctionnaires des administrations de l'Etat par     application de l'article 11 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant     diverses dispositions relatives à la fonction publique;
      Vu le décret no 92-247 du 16 mars 1992 relatif à l'avantage spécifique     d'ancienneté accordé aux militaires de la gendarmerie en application de     l'article 11 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses     dispositions relatives à la fonction publique,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    B. PECHEUR
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
    Le secrétaire d'Etat à la ville,
    FRANCOIS LONCLE
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 92244 DU 16-03-1992,LA LISTE DE QUARTIERS EST FIXEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE POUR 1992 EN METROPOLE ET DANS LES DOM.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     2 novembre 1992, M. Abdelatif est nommé membre suppléant de la commission     paritaire nationale de l'hospitalisation privée en qualité de représentant de     la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en     remplacement de M. Boussemart.
M. ABDELATIF EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,EN REMPLACEMENT DE M. BOUSSEMART.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande de la société Air Bor;
      Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de l'aviation marchande lors de sa     séance du 25 septembre 1991,
  Fait à Paris, le 12 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     délégué au budget en date du 6 février 1992, l'ancienne maison d'arrêt située     27 à 31, rue Jean-Macé, à Roanne (Loire), cadastrée section AL no 55 pour une     superficie totale de 1865 mètres carrés, précédemment sous la main de     l'administration pénitentiaire, sera désormais utilisée par la direction des     services juridiciaires en vue d'améliorer le fonctionnement des juridictions     de la ville de Roanne.
      Cet ensemble immobilier, tel qu'il figure délimité par un liseré rouge par     le plan annexé audit arrêté (1), est inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 420-00351 et recensé à la rubrique     Services pénitentiaires.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie à     la rubrique Services judiciaires.
  (1) Le plan peut être consulté à la sous-direction de l'action immobilière     et de la logistique de la direction de l'administration générale et de     l'équipement du ministère de la justice, 251, rue Saint-Honoré, à Paris     (1er).
EST NOMME POUR PRENDRE RANG A COMPTER DE LA DATE DE SA RECEPTION DANS SON GRADE,LE MILITAIRE APPARTENANT A L'ARMEE ACTIVE SUIVANTE:
AU GRADE DE CHEVALIER,AVEC TRAITEMENT,ARMEE DE TERRE:
LAMBOUR (ALCIDE,FRANCOIS),CHEF DE BATAILLON,TROUPES DE MARINE: 28 ANS DE SERVICES.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29 1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO E003 présentée par la S.A. Monégasque Radio Monte-Carlo ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A. Monégasque Radio Monte-Carlo conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré, 
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la Constitution, notamment son article 38;
      Vu le traité instituant la Communauté économique européenne signé à Rome le     25 mars 1957, notamment son article 227;
      Vu le code des douanes;
      Vu le code pénal;
      Vu le code de procédure pénale;
      Vu le nouveau code de procédure civile;
      Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de     produits ou de services;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le     secret en matière de statistiques;
      Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de     Mayotte;
      Vu la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte;
      Vu l'ordonnance no 81-296 du 1er avril 1981 relative au régime fiscal et     douanier de Mayotte;
      Vu la loi no 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à     l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale     de Mayotte;
      Vu l'ordonnance no 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation     judiciaire de la collectivité territoriale de Mayotte;
      Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 14 août 1992;
      Le Conseil d'Etat entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
ART. 1: CREE UN CODE DES DOUANES APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.COMPREND 321 ARTICLES NUMEROTES DE 1 A 321 REGROUPES EN 13 TITRES.
TITRE I (ART. 1 A 22): PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES.
TITRE II (ART. 23 A 46): ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES.
TITRE III (ART. 47 A 63): CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE.
TITRE IV (ART. 64 A 96): OPERATIONS DE DEDOUANEMENT.
TITRE V (ART. 97 A 147): REGIMES DOUANIERS SUSPENSIFS EXPORTATION TEMPORAIRE.
TITRE VI (ART. 148 A 154): DEPOT DE DOUANE.
TITRE VII (ART. 155 A 162): OPERATIONS PRIVILEGIEES.
TITRE VII (ART. 163): CIRCULATION ET DETENTION DES MARCHANDISES A L'INTERIEUR DES TERRITOIRES DOUANIERS.
TITRE IX (ART. 164 A 189): NAVIGATION.
TITRE X (ART. 191 ET 192): ZONES FRANCHES.
TITRE XI (ART. 197 A 304): CONTENTIEUX.
TITRE XII (ART. 305 A 313): LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE.
TITRE XIII (ART. 314 A 321): CONTENTIEUX DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER.
ART. 2:ABROGE LES ART. 3 ET 4 DE L'ORDONNNACE 81296 DU 01-04-1981.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 16 novembre 1992, les prévisions     de recettes et de dépenses de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts     pour l'exercice 1992 sont augmentées chacune de la somme de 5272963 F     (décision modificative no 1).
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 1992:
      M. Coudert (Thierry), administrateur civil hors classe, est nommé     sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Bonneville.
      Mme Martinez-Pommier (Maria-Dolorès), administrateur civil détaché en     qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Saint-Girons, est nommée     secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 1992:
      M. Masurel (Hervé), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet     hors classe, secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise (1re     catégorie).
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la     préfecture des Vosges exercées par M. Kupfer (Claude), administrateur civil,     détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe. Il sera réintégré dans son     corps d'origine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     février 1992:
      La démission de M. Lembrez (Gaston-Marie, Jean, Edouard), notaire à la     résidence de Saint-Omer (Pas-de-Calais), est acceptée.
      La démission de M. Delevacque (Jean, Marie, Jules, Paul, Joseph), notaire à     la résidence de Saint-Omer (Pas-de-Calais), est acceptée.
      La société Gaston-Marie Lembrez et Jean Delevacque, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Saint-Omer (Pas-de-Calais), en remplacement de M.
     Delevacque.
      M. Lembrez (Gaston-Marie, Jean, Edouard) et M. Delevacque (Jean, Marie,
     Jules, Paul, Joseph) sont nommés notaires associés.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Lembrez (Gaston-Marie, Jean,
     Edouard) à la résidence de Saint-Omer (Pas-de-Calais) est supprimé.
      La société Gaston-Marie Lembrez et Jean Delevacque, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Saint-Omer (Pas-de-Calais), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté.
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
      Vu le décret no 70-801 du 27 août 1970 modifié fixant les conditions     d'inscription et d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux     et engins de plaisance circulant sur les eaux intérieures;
      Vu le décret no 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux     et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures;
      Vu le décret n 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la     conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures;
      Sur proposition du directeur des transports terrestres,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres
    C. GRESSIER
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 70801 DU 27-08-1970: CONDITIONS D'INSCRIPTION ET D'ATTRIBUTION D'UN NUMERO D'ORDRE DELIVRE PAR LA COMMISSION DE SURVEILLANCE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-08-1970.
ANNEXE JOINTE: LISTE DES COMMISSIONS DE SURVEILLANCE DE LA NAVIGATION INTERIEURE.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 25 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
A COMPTER DU 27-11-1992,LE COLONEL DE L'ARMEE DE L'AIR IGOR MAXIMOFF EST NOMME ADJOINT AU CHEF DU CABINET MILITAIRE DU PREMIER MINISTRE,EN REMPLACEMENT DU COLONEL DE L'ARMEE DE L'AIR BERNARD GUILLOT,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 04-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu l’article 13 de la Constitution,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 64805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement public ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 6 mai 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. BERNARD LARVARON,EST NOMME PREFET DE L'AUBE.
M. JEAN-CHRISTIAN CADY,EST NOMME PREFET DES HAUTES-ALPES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié, notamment par le décret     no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté,
     leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 8 octobre 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 19 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MEXANDEAU
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     février 1992, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la chambre     régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de     Paris: M. Mellottee (Christian), substitut du procureur général près cette     cour, suppléant, en remplacement de M. Pichot (Guy).
NOMINATION DE M. MELLOTTE CHRISTIAN,EN TANT QUE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE M. PICHOT GUY.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 février 1992, le comité     scientifique de l'océanographie militaire est constitué des personnalités     suivantes, nommées pour une période de trois ans:
      M. André (Jean-Claude), directeur de l'établissement d'études et de     recherches météorologiques;
      M. Blanpain (Roland), chef du service électronique, techniques informatiques     et architectures au centre d'études nucléaires de Grenoble;
      M. Cadet (Daniel), directeur adjoint de l'Institut national des sciences de     l'univers;
      M. Cavanie (Alain), ingénieur à l'Institut français de recherches pour     l'exploitation de la mer;
      M. Chartier (Michel), chef du département Océanographie au cabinet d'études     techniques industrielles et d'innovations scientifiques;
      M. Colin de Verdière (Alain), professeur à l'université de Bretagne     occidentale, directeur du laboratoire de physique des océans;
      Mme Jourdain (Geneviève), directeur du centre d'études des phénomènes     aléatoires et géophysiques;
      M. Lefebvre (Michel), ingénieur au Centre national d'études spatiales;
      M. Le Provost (Christian), directeur de recherche à l'institut de mécanique     de Grenoble;
      M. Longuemard (Jean-Paul), directeur du laboratoire d'électronique, physique     appliquée et productique à l'Ecole centrale de Paris;
      M. Millot (Claude), chargé de recherche au centre d'océanologie de     Marseille;
      M. Minster (Jean-François), directeur de l'unité mixte no 39, Centre     national d'études spatiales, Centre national de la recherche scientifique;
      M. Molcard (Robert), ingénieur de recherche au laboratoire d'océanographie     dynamique et de climatologie;
      M. Tran Van Nhieu (Michel), ingénieur d'études à Thomson Sintra-activités     sous-marines;
      M. Weill (Alain), directeur de recherche au centre de recherches en physique     de l'environnement terrestre et planétaire.
      M. Minster (Jean-François), directeur de l'unité mixte no 39, Centre     national d'études spatiales, Centre national de la recherche scientifique,
     est nommé président du comité scientifique de l'océanographie militaire.
NOMINATION POUR UNE DUREE DE 3 ANS DE PERSONNALITES AU COMITE SUSVISE.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de la route, et notamment son article R.73;
      Vu la directive C.E.E. no 92-22 du conseil du 31 mars 1992 concernant les     vitrages de sécurité et les matériaux pour vitrages des véhicules à moteur et     de leurs remorques;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
Texte totalement abrogé
LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE A L'HOMOLOGATION CEE DES VITRAGES DE SECURITE ET DES MATERIAUX POUR VITRAGES DESTINES A ETRE INSTALLES COMME PARE-BRISE OU AUTRES VITRAGES OU COMME CLOISONS DE SEPARATION SUR LES VEHICULES A MOTEUR ET LEURS REMORQUES ET A LA RECEPTION CEE DES VEHICULES EN CE QUI CONCERNE L'INSTALLATION DE CES VITRAGES.LE CHAMP D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 9222 DU 31-03-1992 EXCLUT LES VERRES POUR DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION ET POUR LE TABLEAU DE BORD,LES VITRES SPECIALES OFFRANT UNE PROTECTION CONTRE LES AGRESSIONS,LES SURFACES ENTIEREMENT EN PLASTIQUE DESTINEES A ETRE UTILISEES DANS LA CONSTRUCTION DES VEHICULES DE LA CATEGORIE O,DE MOTO-CARAVANES,DE TOITS OUVRANTS,DE LUNETTES ARRIERE DE VEHICULES DECAPOTABLES ET DE PARTIES LATERALES DES VEHICULES HORS ROUTE,AINSI QUE LES PARE-BRISE DESTINES A EQUIPER LES VEHICULES UTILISES DANS LES MILIEUX EXTREMES ET AYANT UNE VITESSE MAXIMALE DE 40 KILOMETRES PAR HEURE.
L'HOMOLOGATION CEE DES VITRAGES ET DES MATERIAUX POUR VITRAGES DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES EST ACCORDEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS AUX VITRAGES ET MATERIAUX CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE CEE 9222 SUSVISEE.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement public ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 6 mai 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. MICHEL PELISSIER,EST NOMME PREFET DE TARN-ET-GARONNE.
M. CHARLES MEUNIER,EST NOMME PREFET DE LA LOZERE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur, du ministre du budget et du ministre délégué à l’énergie,
Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique ;
Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, et notamment son article 3 ;
Vu le décret du 1er février 1925 modifié relatif à la commission interministérielle des dépôts d’hydrocarbures ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de I’Etat ;
Vu le décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l’obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers ;
Vu les avis de l’Union française de l’industrie pétrolière, de la Fédération française des pétroliers indépendants, du Comité national de la distribution pétrolière ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l’énergie,
ANDRÉ BILLARDON
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Texte partiellement abrogé: art. 11
Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétence du comité susvisé.
Ledit comité est soumis au contrôle économique et financier de l’État prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
Application de l'article 3 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015).
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités     locales,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son     article 17;
      Sur proposition du conseil d'administration du centre interdépartemental de     gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
DANIEL HOEFFEL
LE MONTANT DE LA PARTICIPATION POUR LA BANQUE DE DONNEES DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA PETITE COURONNE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE EST FIXE POUR L'EXERCICE 1994 AINSI QU'IL SUIT:
1,90FR PAR HABITANT POUR LES COMMUNES;
141FRS PAR AGENT POUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre d’Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 relative à la loi de finances pour 1992 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5, 6, 64 à 66 et 226 ;
Vu l’arrêté du 5 février 1992 modifié conférant la qualité d’ordonnateur secondaire du ministère de la défense à certains préfets,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 juillet 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des services financiers :
Le sous-directeur de la comptabilité centrale,
F. MONTAGNIER
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration territoriale et des affaires politiques :
Le sous-directeur,
G. PAYET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J. PERREAULT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE MODIFIE EST ABROGE ET REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LES PREFETS DE DEPARTEMENT DESIGNES CI-APRES SONT INSTITUES ORDONNATEURS SECONDAIRES DES DEPENSES IMPUTEES SUR LE BUDGET DE LA DEFENSE,TITRE VI (FONDS POUR LES RESTRUCTURATIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE) ET,LE CAS ECHEANT,DES RECETTES CORRESPONDANTES.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Sur proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 233-5 et R. 233-51 ;
Vu le décret n° 62-540 du 27 avril 1962, et notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu l’arrêté du 24 juin 1963 fixant les principes et normes de sécurité pour l’homologation des dispositifs d’alimentation des clôtures électriques ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DU DECRET 62540 DU 27-04-1962.
Le ministre de l’économie, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des douanes, et notamment ses articles 23 bis et 38 ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 221-1 et L. 221-5 ;
Vu le décret n° 84-272 du 11 avril 1984 déterminant les sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions de la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 75-848 du 26 août 1975 modifié relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l’emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension ;
Considérant que la multimoulinette shaker référence MHB 41422 de marque First Line, que le minihachoir-mixeur distribué notamment par la Maison de Valérie sous la référence TS-375, que le minihachoir kE 622 de marque Kaïsui sont à l’origine de graves blessures dans des conditions très voisines d’emploi ;
Considérant que le produit portant la référence TS-376 et distribué notamment par les Trois Suisses est similaire au produit portant la référence TS-375 ;
Considérant que le couteau de ces appareils peut rester solidaire du bloc moteur et être mis en rotation sans être placé dans le récipient destiné à recevoir les aliments ;
Considérant que ces matériels, selon les rapports établis par le Laboratoire central des industries électriques, présentent des points de non-conformité aux prescriptions des normes applicables, en particulier du fait de l’accessibilité aux parties tournantes et coupantes ;
Considérant que la mise sur le marché de ces appareils présente de ce fait un danger grave pour les utilisateurs,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 août 1993.
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des stratégies industrielles,
D. LOMBARD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
J.-D. COMOLLI
L'IMPORTATION ET LA MISE SUR LE MARCHE A TITRE GRATUIT OU ONEREUX DES MINIHACHOIS SANS MARQUES MODELES TS-375,TS-376 ET DES APPAREILS IDENTIQUES COMMERCIALISES NOTAMMENT SOUS LES REFERENCES KE 622 ET KE 522,DE MARQUE KAISUI,ET LA REFERENCE MHB 4122,DE MARQUE FIRST LINE,SONT SUSPENDUES POUR UNE DUREE D'UN AN.
RETRAIT DE CES PRODUITS DE TOUS LIEUX OU ILS SE TROUVENT.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mai 1994.
FRANCOIS BAYROU
Fait à Paris, le 3 mai 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur    des personnels médicaux hospitaliers,
    B. BOUQUET
L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LE RECRUTEMENT DE SPECIALISTES EN QUALITE D'OFFICIERS DE RESERVE EST MODIFIE.
CE DOCUMENT POURRA ETRE CONSULTE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION PERMANENTE DE PUBLICATION ET DE REFONTE DU BO DES ARMEES,HOTEL NATIONAL DES INVALIDES,75700 PARIS.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le décret n° 85-1145 du 28 octobre 1985 modifié relatif aux conditions de rémunération des personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 93-128 du 27 janvier 1993 relatif aux personnels invités dans les disciplines médicales et odontologiques,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 janvier 1993.
PIERRE BÊRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
LES PERSONNELS REGIS PAR LE DECRET 93128 DU 27-01-1993 SONT REMUNERES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES FIXEES PAR LE DECRET 851145 DU 28-10-1985 POUR LES ENSEIGNANTS INVITES RELEVANT DU DECRET 85733 DU 17-07-1985.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée,
     modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai     1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 etno 91-336 du 4 avril 1991;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 18 février 1994 portant le numéro 335 275,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    G. SANTEL
EST AUTORISEE LA CREATION,A LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES SERVICES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DENOMME PALOME,AYANT POUR FINALITE LA GESTION DES DEMANDES ET DES ATTRIBUTIONS DES LOGEMENTS POUR LE PERSONNEL GERE PAR LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES SERVICES EN FONCTIONS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES MINSITERES DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,DE L'ENVIRONNEMENT ET DU LOGEMENT,OU POUR LE PERSONNEL EN FONCTIONS DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME IMPLANTES DANS LA REGION PARISIENNE.
APPLICATION DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 modifiée relative au Conseil supérieur de la fonction militaire, notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté du 9 avril 1992 modifié portant délégation de signature du ministre de la défense au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire,
Arrête :
Fait à Paris, le 21 janvier 1993.
PIERRE JOXE
LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AIDE JURIDIQUE DES HAUTS-DE-SEINE EST APPROUVEE.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE PEUT ETRE CONSULTEE PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE DE LA JUSTICE,DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU,BUREAU C3.
ANNEXE: EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE.
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AIDE JURIDIQUE DES HAUTS-DE-SEINE EST CONSTITUE DE L'ETAT,DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE,DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE NANTERRE,DE LA CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS AU BARREAU DE NANTERRE,DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DES HAUTS-DE-SEINE ET DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DES HAUTS-DE-SEINE.
LE SIEGE SOCIAL EST FIXE AU SIEGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE.
LA TENUE DES COMPTES DU GROUPEMENT EST ASSUREE SELON LES REGLES DE LA COMPTABILITE PRIVEE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     pêche,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son     article 25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois     supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du     Gouvernement;
      Vu le décret no 93-786 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'agriculture et de la pêche;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er avril 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.NOMINATION DE M. PHILIPPE GUERIN,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS GUTHMANN.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     novembre 1992:
      La démission de M. Bouchy (Jean), notaire à la résidence de Lormes (Nièvre),     est acceptée.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Bouchy (Jean) à la résidence de     Lormes (Nièvre) est supprimé.
      M. Adenot (Hubert, Marie, Joseph, Bernard), notaire à la résidence de     Corbigny (Nièvre), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif     des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques stagiaires, et notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 décembre 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 8
ELLE EST ORGANISEE PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CNFPT) SELON LES MODALITES Y DEFINIES:
IL ETABLIT LE CONTENU DE LA FORMATION ET NOTAMMENT DU CYCLE DE FORMATION THEORIQUE AU VU DES FONCTIONS,TACHES ET EMPLOIS DU CADRE D'EMPLOIS.
L'AUTORITE TERRITORIALE PROCEDE AU RECRUTEMENT DU CANDIDAT INSCRIT SUR UNE LISTE D'APTITUDE PERMETTANT L'ACCES AUDIT CADRE D'EMPLOIS ET EN INFORME LE CNFPT QUI ASSURE LA FORMATION INITIALE DE L'INTERESSE.
LE STAGE PRATIQUE D'UNE DUREE MINIMUM D'UN MOIS,PEUT S'EFFECTUER DANS LES SERVICES D'UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE,D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC,D'UNE ENTREPRISE OU D'UNE ASSOCIATION AINSI QU'AU SEIN D'UNE ADMINISTRATION DE L'ETAT.
LE CNFPT DEFINIT UN CALENDRIER DES STAGES THEORIQUES ET PRATIQUES QU'IL FAIT CONNAITRE AUX AUTORITES TERRITORIALES ET AUX STAGIAIRES.
A L'ISSUE DE CHAQUE PERIODE DE FORMATION,LE PRESIDENT DU CNFPT COMMUNIQUE A L'AUTORITE TERRITORIALE UN RAPPORT ECRIT SUR LE STAGIAIRE ET NOTAMMENT SUR LES APTITUDES DONT IL A FAIT PREUVE AU COURS DE LA SESSION OU DU CYCLE.
APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DU DECRET 91841 DU 02-09-1991 ET DES ART. 11,13 ET 14 DE LA LOI 84594 DU 12-07-1984.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 18 mars     1994, le nombre des places offertes en 1994 aux concours d'entrée dans les     écoles du service de santé des armées, pour le recrutement dans le corps des     médecins des armées, prévus à l'article 9 du décret no 74-515 du 17 mai 1974     modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des     pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées est fixé     comme suit:
      a) Concours ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat (art. 9 [1o,
     a]): quatre-vingt-treize places offertes dont, au maximum, douze places pour     les candidats féminins;
      b) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en deuxième année du     premier cycle des études médicales (art. 9 [1o, b]): cinq places offertes aux     candidats masculins ou féminins;
      c) Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat     de docteur en médecine et de la qualification en médecine générale ouvrant     droit à l'exercice de la médecine en France ou accomplissant leur dernière     année d'études médicales (art. 9 [2o]): deux places offertes aux candidats     masculins ou féminins.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé,
      Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des     personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. VILCHIEN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels    de la fonction publique hospitalière,
    D. VILCHIEN    
MODALITES D'OUVERTURE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL VISE A L'ART. 20 DU DECRET 93145 DU 03-02-1993.
FIXATION DU PROGRAMME,ADMISSION ET COMPOSITION DU JURY.
ANNEXE JOINTE: LISTE DES OPTIONS DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AGENT TECHNIQUE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     novembre 1992, le bureau annexe de Saint-Etienne-de-Tinée (Alpes-Maritimes)     dont est titulaire la société civile professionnelle Guy Armengau et Alain     Destre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial à la résidence de Saint-Sauveur-sur-Tinée     (Alpes-Maritimes), et dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 24     juillet 1985 est supprimé.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre du budget en date du 3     novembre 1992, le montant des frais d'instruction à rembourser par les     inspecteurs-élèves des transmissions de la promotion 1992 en cas de rupture     de l'engagement de rester au service de l'Etat pendant une durée de huit ans     est fixé à la somme de 91630,83 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     novembre 1992, M. Lesueur (Jean), président de chambre au tribunal de     commerce de Paris, est nommé membre titulaire de la Commission nationale     d'inscription des commissaires aux comptes, en remplacement de M. Brézillon     (Claude).
M. LESUEUR JEAN,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES,EN REMPLACEMENT DE M. BREZILLON CLAUDE.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619 ;
Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu les propositions de la commission précitée,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la pharmacie et du médicament,
J. DANGOUMAU
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES,A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE: 5 INSCRIPTIONS.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 22 avril 1992 donnant délégation de signature à M. Georges Motsch, sous-directeur, et à M. René Gérard, administrateur civil,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er février 1993.
JACK LANG
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu la loi de finances n° 92-1376 du 30 décembre 1992 relative à la loi de finances pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 janvier 1993.
MICHEL SAPIN
LA COMPOSITION ET LES CARACTERISTIQUES DE LA PIECE COMMEMORATIVE DE 500FRS ET DES 5 PIECES COMMEMORATIVES DE 100FRS DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
ELLES SERONT FRAPPEES AU MILLESIME 1993 PAR LA DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES POUR LE COMPTE DE L'ETAT.
CES PIECES ONT POUR THEME LES TRESORS DU LOUVRE.ELLES CELEBRENT LE BICENTENAIRE DE LA CREATION DU MUSEE DU LOUVRE.
LEUR GRAVURE EST CONFORME AUX MODELES REALISES PAR L'ATELIER DES MONNAIES ET MEDAILLES.
L'EMISSION VISEE PAR LE PRESENT ARRETE CONCERNE 6 PIECES,UNE PIECE DE 500FRS EN OR,2 PIECES DE 100FRS EN OR ET 3 PIECES DE 100FRS EN ARGENT.
3 TYPES D'AVERS ONT ETE GRAVES POUR CES 6 PIECES,CHACUN DES 3 SERA FRAPPE EN OR ET EN ARGENT.
LE 1ER AVERS EST A L'EFFIGIE DE LA JOCONDE AVEC EN INSCRIPTION LES MENTIONS: RF ET MONA LISA.IL FIGURE SUR LA PIECE DE 500FRS EN OR ET SUR UNE DES 3 PIECES DE 100FRS EN ARGENT.
LE 3EME AVERS EST A L'EFFIGIE DE LA LIBERTE DE DELACROIX AVEC,EN INSCRIPTION,LES MENTIONS: RF ET LA LIBERTE GUIDANT LE PEUPLE.IL FIGURE SUR LA 2EME PIECE DE 100FRS EN OR ET SUR LA 3EME PIECE DE 100FRS EN ARGENT.
LE MOTIF COMMUN AUX REVERS DES 6 PIECES COMPORTE UNE REPRESENTATION DU LOUVRE ET DE SA PYRAMIDE.EN INSCRIPTION LA VALEUR FACIALE DE 500FRS OU 100FRS,LE MILLESIME 1993 ET LA MENTION: BICENTENAIRE DU MUSEE DU LOUVRE.
LES EMISSIONS DES PIECES DEFINIES EN ANNEXE SERONT LIMITEES A:
PIECES DE 500FRS EN OR 5000 EXEMPLAIRES,
CHACUNE DES PIECES DE 100FRS EN OR 5000 EXEMPLAIRES,
CHACUNE DES PIECES DE 100FRS EN ARGENT 20000 EXEMPLAIRES 
SOIT AU TOTAL,5000 PIECES DE 500FRS ET 70000 PIECES DE 100FRS.
CES PIECES ONT COURS LEGAL.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 714-30 à L. 714-35 ;
Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;
Vu le décret n° 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l’activité médicale hospitalière dans les établissements publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but lucratif participant au service public hospitalier ;
Vu le décret n° 87-944 du 25 novembre 1987 relatif à l’exercice d’une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements d’hospitalisation publics ;
Vu le décret n° 87-945 du 25 novembre 1987 relatif à la redevance due à l’hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements d’hospitalisation publics ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des hôpitaux,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre d’Etat,
ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 (ANNULE PAR DECISION 146674 DU CONSEIL D'ETAT DU 08-07-1994)
MODIFIE L'ART. 1 DUDIT DECRET:
 AL. 1 APRES LE MOT "POURCENTAGE",EST AJOUTE LE MOT "SOIT" ET APRES LE MOT "SUSVISE" EST AJOUTE LE MEMBRE DE PHRASE SUIVANT: "SOIT DES HONORAIRES PERCUS PAR LES PRATICIENS POUR LES ACTES QUI NE FIGURENT PAS A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS".
ENTRE LES AL. 1 ET 2 EST INSERE UN ALINEA AINSI REDIGE:
TOUTEFOIS NE SONT PAS SOUMIS A REDEVANCE LES HONORAIRES PERCUS AU TITRE DES EXAMENS DONT LA TARIFICATION DISSOCIE LA PRESTATION INTELLECTUELLE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1991.