Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l’article R. 162-18 ;
Vu l’arrêté du 4 novembre 1976 déterminant les personnes et les laboratoires d’analyses de biologie médicale auxquels est réservée l’exécution des actes d’anatomie et de cytologie pathologiques ;
Vu l’avis de la commission de la nomenclature des actes de biologie médicale ;
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 août 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
H.-P. CULAUD
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service,
L. DESSAINT
MODIFIE LA 1ERE PARTIE "DISPOSITIONS GENERALES" DE LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE:
ART. 1 (AL. 2): SUPPRESSION DE "LE CHAPITRE DE LA NOMENCLATURE ET";
ART. 2: SUPPRESSION DES TERMES AU 1 ET AUX 3 ET 5; LES AL. 2,3 ET 4 DEVIENNENT LES AL. 1,2 ET 3; A L'ART. 5 LES A ET B SONT SUPPRIMES;
ART. 11 ABROGE.
REMPLACE LA 2EME PARTIE "DISPOSITIONS GENERALES".
ANNEXE JOINTE.
LES EXPLOSIFS DU TYPE EMULSION DENOMMES TRAMEX 30,TRAMEX 50 ET TRAMEX 70,FABRIQUES PAR LA SOCIETE NITROCHIMIE,SONT AGREES ET RECOIVENT LES NUMEROS D'AGREMENT SUIVANTS:
TRAMEX 30: XN 431F,TRAMEX 50: XN 432F,TRAMEX 70: XN 433F.
LE TITULAIRE DU PRESENT AGREMENT EST LA SOCIETE NITROCHIMIE,61,RUE GALILEE,75008 PARIS.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 822-87 du 16 mars 1987 modifié relatif à l’organisation du marché viti-vinicole ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 823-87 du 16 mars 1987 modifié établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées ;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d’origine ;
Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif au marché du vin et au régime économique de l’alcool ;
Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril 1942 ;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d’origine contrôlées ;
Vu le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d’origine contrôlée ;
Vu le décret n° 79-868 du 4 octobre 1979 relatif à la fixation de la date de début des vendanges des vignes produisant des vins à appellation d’origine contrôlée ;
Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l’Institut national des appellations d’origine ;
Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine en date des 27 et 28 mai 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 10 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
AU DECRET 79868 DU 04-10-1979:
SUPPRIME A L'ART. 1 LES MOTS "PAS SUCRAGE A SEC" ET INSERE LES ART. 2 (NORMES A RESPECTER POUR BENEFICIER DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE),3 (MODALITES DE DEROGATION INDIVIDUELLE CONCERNANT LA LIMITE FIXEE POUR LE TITRE ALCOOMETRIQUE),4 (OBLIGATION DE DECLARATION A INAO PAR LES VITICULTEURS AYANT EU RECOURS A L'ENRICHISSEMENT TOTAL OU PARTIEL DE LEUR RECOLTE AU COURS DE L'ELABORATION DES AOC RELEVANT DE CERTAINS COMITES REGIONAUX).
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 822-87 ET 823-87 DU 16-03-1987.
Le ministre de l’économie et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 822-87 du 16 mars 1987 modifié relatif à l’organisation du marché viti-vinicole ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 823-87 du 16 mars 1987 modifié établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées ;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d’origine ;
Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif au marché du vin et au régime économique de l’alcool ;
Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril 1942 ;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d’origine contrôlées ;
Vu le décret n° 60-1284 du 30 novembre 1960 modifié relatif aux vins délimités de qualité supérieure ;
Vu le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l’Institut national des appellations d’origine ;
Vu l’arrêté du 4 octobre 1979 relatif à la fixation de la date de début des vendanges des vignes produisant des vins délimités de qualité supérieure ;
Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine en date des 27 et 28 mai 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 septembre 1993.
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
A L'ARRETE DU 04-10-1979: SUPPRIME A L'ART. 1 LES MOTS "PAR SUCRAGE A SEC" ET INSERE LES ART. 2 (NORMES A RESPECTER POUR BENEFICIER DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE),3 (MODALITES DE DEROGATION INDIVIDUELLE CONCERNANT LA LIMITE FIXEE POUR LE TITRE ALCOOMETRIQUE),4 (OBLIGATION DE DECLARATION A INAO PAR LES VITICULTEURS AYANT EU RECOURS A L'ENRICHISSEMENT TOTAL OU PARTIEL DE LEUR RECOLTE AU COURS DE L'ELABORATION DES AOC RELEVANT DE CERTAINS COMITES REGIONAUX).
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 822-87 ET 823-87 DU 16-03-1987.
Le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 822-87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole ;
Vu le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur, et notamment l’article 4 de ce décret ;
Vu l’article 422 du code général des impôts,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 septembre 1993.
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
J.-D. COMOLLI
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
R. TOUSSAIN
EST AUTORISEE POUR LA RECOLTE 1993,L'AUGMENTATION,PAR CONCENTRATION OU ADDITION DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE OU DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE RECTIFIE,PREVUE AU 1ER AL. DE L'ART. 4 DU DECRET 72309 DU 21-04-1972 MODIFIE,DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL DES PRODUITS REPRIS DANS CET ARTICLE DESTINES A L'ELABORATION DES VINS DE TABLE,DES VINS DE PAYS ET DES VINS MOUSSEUX.CET ENRICHISSEMENT SOUMIS AUX CONDITIONS RAPPELEES PAR LEDIT ARTICLE PEUT ATTEINDRE DES LIMITES QUI Y SONT ENONCEES.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 822-87 DU 16-03-1987.
Le ministre d’ Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l’enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l’accès aux différents niveaux de l’enseignement supérieur ;
Vu l’arrêté du 28 août 1990 portant création d’un module de documentation de niveau licence ;
Vu l’arrêté du 26 mai 1992 relatif au diplôme d’études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-12 et R. 112-1 ;
Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche et de plaisance, notamment les articles L. 41 et L. 48 ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 28 ;
Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins ;
Vu le décret n° 91-91 du 23 janvier 1991 modifiant diverses dispositions concernant les cotisations d’allocations familiales et d’assurance vieillesse,
Décrète :
Fait à Paris, le 10 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
FIXANT:
A 70% LE POURCENTAGE VISE A L'ART. L48 (DERNIER AL.) DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS;
LES TAUX DES COTISATIONS PERSONNELLES ET DES CONTRIBUTIONS PATRONALES A LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS ET A LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE POUR LES NAVIRES IMMATRICULES DANS LE TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF);
LA REMISE FORFAITAIRE VISEE A L'ART. 28 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991 (TRENTIEME DU MONTANT MENSUEL DEFINI A L'ART. 4 DU DECRET 9191 DU 23-01-1991) PAR JOUR DE SERVICE DONNANT LIEU A COTISATION A LA CAISSE SUSVISEE.
ABROGATION DES DECRETS 90327 ET 90328 DU 10-04-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 05-08-1993.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de la route, et notamment les articles R. 123 à R. 129 de ce texte ;
Vu le décret n° 92-495 du 5 juin 1992 modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Vu le décret n° 92-1227 du 23 novembre 1992 modifiant certaines dispositions du code de la route
Vu l’arrêté du 31 juillet 1975 modifié, notamment par l’arrêté du 13 juin 1990, fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire et son annexe ;
Vu l’arrêté du 23 novembre 1992 relatif à l’indication des vitesses maximales sur les véhicules automobiles ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité et de la circulation routières :
L’ingénieur des ponts et chaussées,
B. DURAND
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ANNEXE A L'ARRETE DU 31-07-1975 MODIFIE SUSVISE INTITULE "MODALITES PRATIQUES DE L'EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE DES CATEGORIES C,D ET E (C)" EST MODIFIEE COMME INDIQUE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DU 15-03-1993.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu l’arrêté du 24 mars 1992 relatif aux chômages des canaux et rivières canalisées pour la période du 1er mars 1992 au 31 mars 1993 (sauf les voies navigables de l’Ouest) ;
Vu l’avis donné par la commission des chômages en séance du 9 février 1993 ;
Sur le rapport du directeur général de Voies navigables de France ;
Sur la proposition du directeur des transports terrestres,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
C. SARDAIS
LES CHOMAGES DU CANAL DU LOING,DU CANAL DE BRIARE ET DU CANAL LATERAL A LA LOIRE,INITIALEMENT PREVUS DU 27-02-1993 AU 27-03-1993,SONT SUPPRIMES.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l’environnement ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature,
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie et de l’aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 92-432 du 12 mai 1992 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’environnement ;
Vu le décret du 18 mars 1993 portant nomination de M. André-Claude Lacoste en qualité de directeur de la sûreté des installations nucléaires ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret n° 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’environnement ;
Vu le décret du 8 juin 1993 portant délégation de signature,
Décrète :
Fait à Paris, le 10 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’environnement,
MICHEL BARNIER
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 92-158 du 18 février 1992 autorisant la S.A. Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Monte-Carlo ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 20 juillet 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 478 et L. 482 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-12-1 et L. 162-12-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap ;
Vu le décret n° 79-949 du 9 novembre 1979 portant régiement d’administration publique pour l’application à la profession d’infirmier ou d’infirmière de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret n° 84-689 du 17 juillet 1984 modifié relatif aux actes professionnels et à l’exercice de la profession d’infirmier ;
Vu le décret n° 92-741 du 29 juillet 1992 relatif à l’exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d’exercice libéral ;
Vu les avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales en date des 27 mars et 23 avril 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENE TEULADE
Texte totalement abrogé
ART. 1: PERSONNES VISEES.
TITRE I: DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES MODES D'EXERCICES.
CHAP. I: DEVOIRS GENERAUX (ART. 2 A 24),
CHAP. II: DEVOIRS ENVERS LES PATIENTS (ART. 25 A 32).
TITRE II: REGLES APPLICABLES AUX INFIRMIERS ET INFIRMIERES D'EXERCICE LIBERAL.
CHAP. I: DEVOIRS GENERAUX (ART. 33 A 39),
CHAP. I: DEVOIRS ENVERS LES PATIENTS (ART. 40 A 41),
CHAP. III: DEVOIRS ENVERS LES CONFRERES (ART. 42 A 44).
TITRE III: REGLES APPLICABLES AUX INFIRMIERS ET INFIRMIERES SALARIES (ART. 45),
TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 46 A 48).
Le Président de la République,
Sur la proposition du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d’Etat, ensemble le décret n° 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d’Etat ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 1992 plaçant M. François Lagrange, conseiller d’Etat, dans la position de détachement de longue durée pour exercer les fonctions de président de l’Institut français du pétrole à compter du 1er octobre 1992 ;
Vu la demande présentée par M. François Lagrange ;
Vu l’avis du vice-président du Conseil d’Etat délibérant avec les présidents de section ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 septembre 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
PIERRE MÉHAIGNERIE
M. FRANCOIS LAGRANGE,CONSEILLER D'ETAT,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE,EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG AU CONSEIL D'ETAT,A COMPTER DU 01-10-1993.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, ministre de la défense, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 10 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ministre de la défense,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
A LA RUBRIQUE G: MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS DES HOPITAUX DES ARMEES DES TABLEAUX ANNEXES SOUS LE TITRE MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES AU DECRET SUSVISE,LES RUBRIQUES SUIVANTES:
SURVEILLANT-CHEF DES SERVICES D'ELECTRORADIOLOGIE-ENCEPHALOGRAPHIE ET DES SERVICES DE LABORATOIRE: 431-619,
SONT RESPECTIVEMENT REMPLACEES PAR LES RUBRIQUES SUIVANTES A COMPTER DU 01-08-1991:
SURVEILLANT-CHEF DES SERVICES D'ELECTRORADIOLOGIE-ENCEPHALOGRAPHIE ET DES SERVICES DE LABORATOIRE: 440-660,
SURVEILLANT-CHEF D'ORTHOPHONIE,D'ORTHOPTIE ET DE DIETETIQUE: 440-660.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le code de l’enseignement technique ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu l’arrêté du 20 mars 1987 portant création du diplôme de maintenance aéronautique ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative compétente,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLETE L'ART. 5 CONCERNANT LES TITRES REQUIS DES CANDIDATS S'INSCRIVANT A L'EXAMEN OU A L'UNITE DE CONTROLE SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A LA DELIVRANCE DU DIPLOME (FORMATIONS INITIALE ET CONTINUE).
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle des offices et établissements publics autonomes de l’Etat,
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif A la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 93-295 du 8 mars 1993 relatif à l’Agence du médicament créée par l’article L. 567-1 du code de la santé publique,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er septembre 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget,
P. ANTONMATTEI
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT
IL EST EXERCE PAR UN CONTROLEUR FINANCIER DESIGNE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET PLACE SOUS SON AUTORITE (COMPETENCES).
IL EST MIS FIN AU DETACHEMENT DE MME. MICHELE PUYBASSET,CONSEILLER D'ETAT,A COMPTER DU 08-03-1993.
ELLE EST,A COMPTER DE LA MEME DATE,PLACEE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE INTERNATIONAL DE L'ENFANCE.
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DES REGIMES DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES SECTIONS PROFESSIONNELLES SUIVANTES:
ARCHITECTES,AGREES EN ARCHITECTURE,INGENIEURS,TECHNICIENS,EXPERTS ET CONSEILS (ANNEXE I) ART. 3,
ARTISTES AUTEURS NE RELEVANT PAS DE L'ART. L382-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,PROFESSEURS DE MUSIQUE ET MUSICIENS (ANNEXE N0 2) ART. 3.
Le ministre de l’environnement et le ministre du budget,
Vu les articles L. 225-4 et R.225-1 à R.225-14 du code rural,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 mars 1993.
Le ministre de l’environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
G. SIMON
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. LABOUREIX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L225-4 DU CODE RURAL,LA TAXE QUE LES BENEFICIAIRES DU PLAN DE CHASSE SONT TENUS DE VERSER A TITRE DE PARTICIPATION A LA REPARATION DES DEGATS DU GRAND GIBIER EST FIXEE,SUIVANT L'ESPECE ET PAR TETE DE GRAND GIBIER A PRELEVER ATTRIBUEE A CHAQUE BENEFICIAIRE PAR SON PLAN DE CHASSE INDIVIDUEL,A:
CERF ELAPHE 427FRS,
DAIM 208FRS,
MOUFLON 144FRS,
CHEVREUIL ET CERF SIKA 75FRS.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DE LA CAMPAGNE 1993-1994.
L'ARRETE DU 28-02-1992 EST ABROGE.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 3 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
M. JEAN-ERIC SCHOETTL,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME DIRECTEUR AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT,EN REMPLACEMENT DE MME. MICHELE PUYBASSET,APPELEE A D'AUTRES FONCTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre du budget,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 5,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
PEUVENT ETRE VALIDES POUR LA RETRAITE AU TITRE DE L'ART. L5 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES LES SERVICES ACCOMPLIS CI-DESSOUS:
ATTACHE TEMPORAIRE D'ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE (ATER),ALLOCATAIRE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,MAITRE DE LANGUES ETRANGERES,REPETITEUR ET MAITRE DE LANGUE DE L'INALCO,VACATAIRE AYANT AU MOINS 300 HEURES DE TRAVAUX PRATIQUES OU 150 HEURES DE COURS EN TRAVAUX DIRIGES.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu les VI et XI de l’article 11 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu le code général des impôts, et notamment le c du 2 de son article 269 et l’article 78 de son annexe III,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
L'ART. 78 DE L'ANNEXE III DU CGI EST MODIFIE:
AU 1, LES MOTS "PASSIBLES DU TAUX NORMAL DE CETTE TAXE ET" SONT SUPPRIMES;
AJOUT D'UN 3: L'OPTION PREVUE AU 1 NE S'APPLIQUE PAS AUX TRAVAUX IMMOBILIERS CONCOURANT A LA CONSTRUCTION,A LA LIVRAISON,A LA REPARATION OU LA REFECTION DES VOIES ET BATIMENTS DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES,AINSI QUE DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QUE CEUX A CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL ASSUJETTIS A LA TVA; A LA CONSTRUCTION ET A LA LIVRAISON DES IMMEUBLES DESTINES A ETRE AFFECTES A L'HABITATION POUR LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE; A LA REPARATION ET A LA REFECTION DES LOCAUX D'HABITATION AINSI QUE DES PARTIES COMMUNES DES IMMEUBLES DONT LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE SONT AFFECTES A L'HABITATION; A LA CONSTRUCTION,A LA LIVRAISON,A LA REPARATION ET A LA REFECTION DES IMMEUBLES AFFECTES A L'EXERCICE PUBLIC DU CULTE ET DES LOCAUX ANNEXES NECESSAIRES A CETTE ACTIVITE;
AUX TRAVAUX IMMOBILIERS REALISES PAR LES REDEVABLES INSCRITS AU REPERTOIRE DES METIERS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DU REGIME PREVU AU 3 DE L'ART. 282 DU CGI OU PLACES PAR OPTION SOUS LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre du budget,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1464 E ;
Vu l’avis du comité des finances locales en date du 28 octobre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS L'ANNEXE II DU CGI A DATER DU 18-08-1993: ART. 1 ET 2.
LES INSTALLATIONS DE SULFURATION DU GAZOLE ET DU FIOUL LOURD AINSI QUE LES INSTALLATIONS DE CONVERSION PROFONDE DU FIOUL LOURD EN GAZOLE,EN FIOUL DOMESTIQUE OU EN CARBURANTS POUR AUTOMOBILES,SUSCEPTIBLES D'ETRE EXONEREES DE TAXE PROFESSIONNELLE EN APPLICATION DE L'ART. 1464-E DU CGI,SONT CELLES DEFINIES A L'ANNEXE I ET REPONDANT AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE L'ANNEXE II DU PRESENT DECRET.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 1992 portant extension de la convention collective de l’industrie hôtelière de plein air du Var du 5 juillet 1991 ;
Vu l’accord de salaire du 2 juin 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 30 décembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er février 1993.
Pour le ministre et par délégation
Par empêchement du directeur des relations du travail
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-949 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 91-1059 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 décembre 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
COMPLETE L'ANNEXE DU DECRET DU 14-10-1991 RELATIF AUX FONCTIONS POUVANT OUVRIR DROIT A LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PAR LES AGENTS ASSURANT LA GESTION,LE RECRUTEMENT ET LA FORMATION DES PERSONNELS.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-949 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 91-1058 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Services généraux) ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 décembre 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
MODIFIE ET COMPLETE L'ANNEXE AU DECRET DU 14-10-1991 INSTITUANT LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SERVICES GENERAUX).
SUPPRIME LA RUBRIQUE: SERVICE DES DROITS DES FEMMES (CHARGEE DE MISSION DEPARTEMENTALE).
Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 91-1058 du 14 octobre 1991, modifié par le décret n° 93-524 du 27 mars 1993, relatif aux fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux),
Arrêtent :
Fait à Paris, 1e 27 mars 1993.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général du Gouvernement :
Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,
J.-E. SCHOEHL
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
FIXE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION A COMPTER DU 01-08-1992 DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET DU 14-10-1991 MODIFIE,AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports, modifié par les décrets n° 86-67 du 14 janvier 1986, n° 88-458 du 27 avril 1988 et n° 92-334 du 27 mars 1992 ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, du logement et des transports ;
Vu le décret du 4 février 1993 portant nomination du directeur des transports terrestres ;
Vu l’arrêté du 21 novembre 1985 portant organisation de la direction des transports terrestres, modifié par les arrêtés du 17 février 1987 et du 21 novembre 1987 ;
Vu l’arrêté du 9 février 1993 portant délégation de signature au directeur des transports terrestres,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     octobre 1992:
      M. Gresillon (Jean-Charles, Gustave) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Charles Auraix, Etienne Escargueil,
     Jean-Claude Bouvat-Martin et Bertrand Duclos, notaires associés, titulaire     d'un office notarial à la résidence de Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne).
      La raison sociale de la société Charles Auraix, Etienne Escargueil,
     Jean-Claude Bouvat-Martin et Bertrand Duclos, notaires associés, est ainsi     modifiée: <<Charles Auraix, Etienne Escargueil, Jean-Claude Bouvat-Martin,
     Bertrand Duclos et Jean-Charles Gresillon, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 12     juin 1992, les praticiens hospitaliers associés dont les noms suivent sont     renouvelés dans leurs fonctions pour une période de deux ans dans les     établissements suivants:
      M. le docteur Moutardier (Jean-Claude) (spécialité Chirurgie polyvalente), à     compter du 21 juin 1992 au centre hospitalier de Martigues.
      M. le docteur Ramialison (Laurent) (spécialité Gynécologie-obstrétique), à     compter du 14 septembre 1991 au centre hospitalier régional de     Fort-de-France.
      M. le docteur Saringar (Etienne) (spécialité Médecine polyvalente), à     compter du 10 septembre 1992 au centre hospitalier de Troyes.
      M. le docteur Mamoud (Hassan) (spécialité Médecine polyvalente), à compter     du 21 juin 1992 au centre hospitalier spécialisé de Bourges.
      Mme le docteur Simon (Françoise) (spécialité Biologie polyvalente), à     compter du 1er août 1992 au centre hospitalier de Saint-Paul (Réunion).
      Mme le docteur Dussaut-Rochegude (Marie-Anne) (spécialité Radiologie), à     compter du 1er août 1992 au centre hospitalier de secteur de Saint-Marcellin.      M. le docteur Gomes Mavoungou (Louis) (spécialité Pharmacie), à compter du     13 juillet 1992 au centre hospitalier régional d'Angers.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations     de l'Etat,
  Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'administration générale:
    Le chef de service,
    J.-P. LALAUT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE    
ELLE EST INSTITUEE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE (COMPOSITION).
APPLICATION DU DECRET 90712 DU 01-08-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des agents des services techniques des     administrations de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 28 août 1987 relatif aux commissions administratives     paritaires du Conseil d'Etat;
      Vu les arrêtés du 30 janvier 1991 modifiés portant création de deux     commissions administratives paritaires compétentes pour les corps d'adjoints     administratifs et d'agents administratifs des administrations de l'Etat,
  Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    C. BARBEAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN CE QUI CONCERNE LA CAP DU PERSONNEL DE SERVICE A LA DATE D'INSTALLATION DE LA CAP INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 03-08-1995
IL EST INSTITUE AUPRES DU CONSEIL D'ETAT UNE CAP COMPETENTE A L'EGARD DES PERSONNELS DE SERVICE DES CATEGORIES C ET D DESIGNES CI-APRES: AIDES-BIBLIOTHECAIRES,OUVRIERS PROFESSIONNELS,CONDUCTEURS,AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES DE 2EME CLASSE DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT,INSPECTEUR DU SERVICE INTERIEUR ET DU MATERIEL DE 1ERE CLASSE,CHEFS SURVEILLANTS,HUISSIER CHEF,HUISSIERS ET AGENTS DE SERVICES (COMPOSITION).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-08-1987 CONCERNANT LES CAP COMPETENTES A L'EGARD: DU PERSONNEL DE SERVICE (A LA DATE D'INSTALLATION DE LA CAP Y CREEE); DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS (CAP N0 3),DES SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES (CAP N0 5),DES STENODACTYLOGRAPHES (CAP N0 6),DES AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU ET AIDES DE BIBLIOTHEQUES (CAP N0 7),DES AGENTS DE BUREAU (CAP N0 8).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 août 1992, pour l'année     1993 le contingent des médecins, des pharmaciens-chimistes et des     vétérinaires-biologistes des armées dont l'admission à la retraite pourra     être prononcée en application des dispositions de l'article 33 du décret no     74-515 du 17 mai 1974 modifié est fixé comme suit:
      Médecins des armées: huit;
      Pharmaciens-chimistes des armées: deux;
      Vétérinaires-biologistes des armées: un.
      Les demandes d'admission à la retraite présentées à ce titre devront     parvenir à l'administration centrale pour le 1er novembre 1992.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, en date du 11 août 1992, M.
     Lagrand'Court (Christian), attaché d'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale et de la culture, est radié de ce corps à compter du 27     août 1991, date de son intégration dans le corps des attachés     d'administration scolaire et universitaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, du ministre du budget, du ministre de l'environnement, du ministre     de l'industrie et du commerce extérieur, du ministre de l'agriculture et de     la forêt et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 26     juin 1992, les listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de     conciliation et d'expertise douanière figurent en annexe au présent arrêté     (1).
      Ces listes se substituent à celles annexées à l'arrêté du 12 mars 1991, qui     est abrogé.
  (1) L'annexe est publiée au numéro 48 de l'édition des Documents     administratifs de ce jour.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 15 septembre 1992.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0217 du 18/09/1992    
                      ......................................................
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, notamment le décret no 92-243 du 4 mars 1992;
      Vu le décret no 92-668 du 13 juillet 1992 portant dispositions statutaires     applicables à l'emploi de directeur de centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires et à l'emploi de directeur de centre local des     oeuvres universitaires et scolaires;
      Vu l'arrêté du 2 septembre 1992 portant classement des emplois de directeur     de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU DECRET 92668 DU 13-07-1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 7 de la loi no 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information     et la protection du consommateur ainsi qu'à diverses pratiques commerciales;      Vu le décret no 90-264 du 23 mars 1990 relatif à la consignation des     emballages dans le secteur des liquides alimentaires;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1991 fixant le taux de consignation des emballages     et suremballages pour boissons;
      Vu l'avis de la commission de la consignation,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
LE 1ER TIRET DE L'ART. 1 DE L'ARRETE EST MODIFIE: BOUTEILLES DE MOINS DE 35CL: 0,70FR.
IL EST AJOUTE A L'ART. 1 DE L'ARRETE LE TIRET SUIVANT: BOUTEILLES D'UN LITRE "UNITERROIR": 1,60FR.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 89421 DU 23-06-1989 ET DU DECRET 90264 DU 23-03-1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 9 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 1er octobre 1991, portant extension de la convention collective nationale     des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 et des textes la     complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 7 (Salaires) du 7 novembre 1991 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mars 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 4 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du budget,
      Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux     administratif;
      Vu les articles L.45-A et L.198-A du livre des procédures fiscales;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts     des fonctions de chef du service des domaines;
      Vu le décret du 6 mars 1961, modifié en dernier lieu par le décret du 21     décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières     entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du     ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations     adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux     tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration     ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et     les cours administratives d'appel;
      Vu le décret no 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à     l'apurement des débets des comptables publics et assimilés;
      Vu le décret no 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils     sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux     à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 pris en application de la loi no     77-1453 du 24 décembre 1977 fixant la composition et les conditions de     fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par     l'article 1er de ladite loi;
      Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à     l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces     départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre;
      Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination de M. Lemierre en qualité de     directeur général des impôts;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1983 portant réorganisation des services centraux de     la direction générale des impôts;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1992 portant délégation permanente de signature,