Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4241-6 et L. 4241-8 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment les articles 21 et 22 ;
 Vu le décret n° 99-740 du 25 août 1999 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie, pris pour l'application des articles L. 582-1 et L. 582-2 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la commission des préparateurs en pharmacie en date du 11 juillet 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
Application de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, notamment les articles 21 et 22.
La loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a défini dans ses articles 21 et 22 un nouveau régime en matière de délai pour les décisions implicites.
Elle prévoit (article 21) que :
&#9;sauf dans les cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué dans les conditions prévues à l'article 22, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,
&#9;lorsque la complexité ou l'urgence de la procédure le justifie, des décrets en Conseil d'Etat prévoient un délai différent.
L'article 22 définit les cas dans lesquels existent une décision implicite d'acceptation et les modalités de sa mise en oeuvre.
Par ailleurs, l'article 20 de la même loi précise que le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande.
L'article 4 du décret 99-740 du 25 août 1999 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie prévoit que le ministre chargé de la santé statue sur la demande d'autorisation par une décision motivée, prise après avis de la commission des préparateurs en pharmacie. Elle ne fixe pas de délai implicite de rejet. C'est donc le droit commun qui s'applique c'est-à-dire un délai de deux mois depuis l'entrée en vigueur de la loi du 12 avril 2000 précitée (novembre 2000).
L'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentée par des préparateurs en pharmacie ressortissants européens et les demandes d'entrée en formation présentées par des ressortissants étrangers non européens sont soumises à l'examen de la commission nationale des préparateurs en pharmacie composée de huit membres de droit et de quatorze membres, nommés pour trois ans, représentant les pharmaciens, les préparateurs en pharmacie ou choisies en qualité de personnalités qualifiées.
Cette commission peut faire appel à des experts et l'instruction des dossiers peut être confiée à des rapporteurs extérieurs à la commission. Il s'agit donc d'une instance consultative importante en nombre, composée principalement de professionnels exerçant sur tout le territoire français, dont la convocation engendre la mise en place d'un dispositif important. En raison du nombre prévisible des dossiers à examiner chaque année en ce qui concerne les demandes d'autorisation d'exercice, qui peut être évalué à une dizaine, voire une quinzaine, il ne peut être envisagé de réunir cette instance plus de trois fois par an.
Cette situation nécessite de porter le délai implicite de rejet de deux à quatre mois.
Modification de l'art. 4 (al. ) du décret 99-740 du 25-08-1999.