Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistiques ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu     minimum d'insertion ;
      Vu le décret no 94-632 du 19 juillet 1994 relatif à la nature des     informations transmises par les collectivités publiques et les organismes     associés aux fins d'établissement de statistiques sur le revenu minimum     d'insertion ;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1994 relatif au traitement informatisé à des     fins statistiques des informations contenues dans les bulletins de situation     des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 1er mars 1994 portant le numéro 94-018,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef du service des statistiques,
    des études et des systèmes d'information,
    M. Villac
LA 1ERE LISTE DE DEPARTEMENTS VOLONTAIRES COMPOSANT L'ECHANTILLON REPRESENTATIF DU TRAITEMENT STATISTIQUE NATIONAL,TRAITEMENT CREE PAR L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 20-09-1994 EST LA SUIVANTE: HAUTES-ALPES,ARDECHE,ARIEGE,AVEYRON,CALVADOS,CORSE-DU-SUD,EURE,HAUTE-GARONNE,INDRE,JURA,LOIR-ET-CHER,LOIRE,HAUTE-LOIRE,LOIRET,LOT,LOT-ET-GARONNE,MARNE,MEURTHE-ET-MOSELLE,NORD,OISE,ORNE,PUY-DE-DOME,HAUTES-PYRENEES,HAUTE-SAONE,SAVOIE,HAUTE-SAVOIE,SEINE-MARITIME,DEUX-SEVRES,SOMME,VOSGES,YONNE ET REUNION.
LES PREFETS DES DEPARTEMENTS VISES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE FOURNIRONT TRIMESTRIELLEMENT AU SERVICE DES STATISTIQUES,DES ETUDES ET DES SYSTEMES D'INFORMATION LES DONNEES ISSUES D'UN ECHANTILLON AU 1/12 DES NOUVEAUX ENREGISTREMENTS DU TRIMESTRE; CES ENREGISTREMENTS PROVIENNENT DES BULLETINS DE SITUATION DES BENEFICIAIRES DU REVENU MINIMUM D'INSERTION.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
      Vu le règlement (CE) no 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les     dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux ;
      Vu le règlement (CE) no 685/95 du Conseil du 27 mars 1995 relatif à la     gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources de     pêche communautaires ;
      Vu le règlement no 2027/95 du Conseil du 15 juin 1995 instituant un régime     de gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de     pêche communautaires ;
      Vu le règlement (CE) no 2943/95 de la Commission du 20 décembre 1995 portant     modalités d'application du règlement (CE) no 1627/94 du Conseil du 27 juin     1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche     spéciaux ;
      Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation     interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à     l'organisation de la conchyliculture et les décrets pris pour son application     ;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions     d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
      Vu le décret no 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et     de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages     marins ainsi que des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages     marins ;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 relatif à l'obligation de déclarations     statistiques en matière de produits de la pêche maritime ;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1993 portant création d'une licence pour la pêche     des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française ;
      Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en     date du 10 mai 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines :
    L'administrateur civil,
    D. Sorain
MODIFICATION DES ART. 1,2,3,4,6 ET AJOUT D'UN ART. 7 A L'ARRETE SUSVISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 131-1 et suivants et L. 323-8-1 du code du travail ;
      Vu l'accord du 5 octobre 1995 conclu entre la Fédération des établissements     hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (F.E.H.A.P.), d'une     part, et la Fédération de la santé et de l'action sociale C.G.T., la     Fédération nationale des syndicats de services de santé et services sociaux     C.F.D.T., la C.F.E.-C.G.C., la Fédération des services publics et de santé     F.O. et la Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé     et sociaux C.F.T.C., d'autre part ;
      Vu les lettres de la Fédération des établissements hospitaliers et     d'assistance privée à but non lucratif des 16 avril 1996 et 17 mai 1996 au     ministère du travail et des affaires sociales précisant certains points se     rapportant à la mise en oeuvre et au contrôle de l'accord du 5 octobre 1995     concernant, en particulier :
      - les engagements de consolidation des embauches en contrat     emploi-solidarité sur des emplois durables ;
      - les mesures des efforts de formation effectués pour les années 1996 et     1997 et sur la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1995 ;
      - la réalisation de 280 embauches nettes en contrat à durée indéterminée sur     la période 1996 et 1997 ;
      - la mise en place des actions prévues dans l'accord du 5 octobre 1995 avec     application effective au 1er janvier 1996 ;
      - les bilans à effectuer au cours du 1er semestre de 1997 et en mai 1998 ;
      Après avis favorable du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel     et social des travailleurs handicapés du 11 juillet 1996 pour un agrément de     deux ans renouvelable,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Bas
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu la Constitution et la convention de l'Union internationale des     télécommunications, et notamment le règlement des radiocommunications qui y     est annexé ;
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     32, L. 33-2, L. 34-9 et L. 89 ;
      Vu l'arrêté du 7 octobre 1994 fixant les conditions générales d'autorisation     des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe ;
      Vu l'arrêté du 10 août 1995 portant modification du tableau national de     répartition des bandes de fréquences ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. Lasserre
MODIFIE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 07-10-1994 AINSI QUE SES ANNEXES II,III,IV,V,VI.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
    Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 6, 17 et 21 (1o), pris ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 ;
    Vu la délibération no 81-89 du 21 juillet 1981 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des membres des associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 ;
    Considérant qu'il y a lieu d'alléger les formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements ayant pour finalité la gestion par une association du fichier de ses adhérents en supprimant l'obligation de joindre en annexe au formulaire de déclaration de conformité à la norme la liste des informations recueillies ainsi que l'article des statuts définissant l'objet de l'association et en élargissant le champ d'application du texte aux traitements ayant pour finalité l'édition d'annuaires de membres d'une association ;
    Considérant qu'il y a lieu de préciser les catégories d'informations qui sont exclues du bénéfice de la norme simplifiée no 23 et de rappeler les droits reconnus par la loi du 6 janvier 1978 aux personnes concernées par le traitement,
    Décide :
Fait à Paris, le 22 avril 1999.
Le président,
    M. Gentot
L'ART. 2 DE LA NORME SIMPLIFIEE N0 23 EST COMPLETE PAR UN AL. AINSI REDIGE: C) D'ETABLIR DES ANNUAIRES DE MEMBRES,A L'EXCEPTION DES ANNUAIRES MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC SUR LE RESEAU INTERNET;
L'ART. 3 EST Y REDIGE: CATEGORIES D'INFORMATIONS TRAITEES ET DROIT DES PERSONNES CONCERNEES;
L'ART. 5 EST COMPLETE PAR UN DERNIER AL. AINSI REDIGE: EN OUTRE,ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3-II DE LA PRESENTE NORME,LES INFORMATIONS RELATIVES AUX MEMBRES DE L'ASSOCIATION PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE DIFFUSION SOUS LA FORME D'UN ANNUAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 2 C;
L'ART. 6 EST Y REDIGE: TOUT TRAITEMENT DONT LES CARACTERISTIQUES NE SONT PAS CONFORMES AUX DISPOSITIONS PRECITEES DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION ORDINAIRE OU D'UNE DEMANDE D'AVIS,AU MOYEN,LE CAS ECHEANT,DU FORMULAIRE DE DECLARATION SPECIFIQUE DE TRAITEMENTS MIS EN OEUVRE DANS LE CADRE D'UN SITE INTERNET.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 131-1 et suivants et L. 323-8-1 du code du travail ;
      Vu l'accord du 13 février 1996 conclu entre la chambre syndicale des Banques                      ......................................................
     ensemble les annexes (prise en compte des variations d'effectif, entreprises     soumises à un engagement d'embauches de 3 p. 100, entreprises soumises à un     engagement d'embauches de 4 p. 100, coût prévisionnel des actions) et la     liste des entreprises soumises aux accords conclus par la chambre syndicale     des Banques populaires ;
      Après avis favorable du Conseil supérieur pour le recrutement professionnel     et social des travailleurs handicapés du 11 juillet 1996 pour un agrément de     trois ans,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Bas
AGREMENT POUR LES ANNEES 1996,1997 ET 1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29-1 (alinéa 2) ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. ROBERT LE GOFF ET M. JEAN OBRY SONT RECONDUITS DANS LES FONCTIONS DE MEMBRES SUPPLEANTS.LEUR MANDAT S'ACHEVERA LE 27-04-2000.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée      relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 94-630 du 6 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-104 du 21 mars 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel lancé     dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
      Vu la décision no 96-40 du 6 février 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 9 mars 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95CAD10 présentée     par la S.A. Sodera ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Sodera conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Héli Inter ;
      Vu la demande de la société Héli Inter ;
      Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995 et du 10 juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 septembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.NOMINATION DE M. GASTON LE PAUDERT,EN REMPLACEMENT DE M. DIFIER FERRAND.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son     article L. 11-5 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les     travaux d'aménagement de la section Les Houches-Chamonix-Mont-Blanc des R.N.     205 (P.R. 73,290 à 78,650) et R.N. 506 (P.R. 0,00 à 1,060), conférant le     caractère de route express à cette section du P.R. 73,290 au P.R. 78,650 pour     la R.N. 205 et du P.R. 0,000 au P.R. 1,060 pour la R.N. 506, portant mise en     compatibilité des plans d'occupation des sols des communes des Houches et de     Chamonix-Mont-Blanc, dans le département de la Haute-Savoie, publié au     Journal officiel de la République française du 9 novembre 1991 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI FIXE A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE POUR REALISER LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA SECTION LES HOUCHES-CHAMONIX-MONT-BLANC DES RN 205 (PR 73,290 A 78,650) ET RN 506 (PR 0,00 A 1,060) EST REPORTEE AU 09-11-2001.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-835 du 19 décembre 1995 autorisant la Société de     publicité audiovisuelle à exploiter un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Scoop ;
      Vu la demande adressée par la Société de publicité audiovisuelle le 25     juillet 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier     de la Légion d'honneur,
      Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion     d'honneur et de la médaille militaire et spécialement son article R. 138,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Vu pour l'exécution :
    Le grand chancelier de la Légion d'honneur,
    G. Forray
LE CONTINGENT DE MEDAILLES MILITAIRES EST FIXE A 3500 POUR CHACUNE DES ANNEES 1997,1998 ET 1999.
APPLICATION DE L'ART. R138 DU DECRET 621472 DU 28-11-1962.
NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PRECITEE,NOTAMMENT EN QUALITE DE PERSONNALITES COMPETENTES.
PRESIDENT DE LA COMMISSION: M. COCUDE MARCEL,
VICE-PRESIDENT: M. KOCH LOUIS,
SECRETAIRE GENERAL: M. BONNEVIALE PIERRE.
NOMINATION DES MEMBRES DE LA SECTION DES AGREMENTS.
LE MANDAT DES PERSONNES Y DESIGNEES EST VALABLE POUR 3 ANS,A COMPTER DU 02-11-1996.
FIN DE MANDAT: 01-11-1999.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les conditions et les modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés pris en application du décret n° 91-260 du 7 mars 1991,
Arrête :
  Fait à Paris, le 19 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    G. Lesage
LE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 2EME DEGRE,OPTION SKI NORDIQUE,CONFERE A SON TITULAIRE LES QUALIFICATIONS NECESSAIRES A L'ENCADREMENT ET L'ENTRAINEMENT DU SPORT DE HAUT NIVEAU EN SKI NORDIQUE ET DISCIPLINES ASSIMILEES.IL PERMET LA FORMATION DES CADRES QUI Y CONCOURENT AINSI QUE LA GESTION ET LA PROMOTION DES STRUCTURES QUI S'Y RAPPORTENT.
IL EST DELIVRE A L'ISSUE D'UNE FORMATION EVALUEE EN CONTROLE CONTINU DES CONNAISSANCES,ORGANISEE PAR L'ECOLE NATIONALE DE SKI DE FOND EN RELATION AVEC LA FEDERATION FRANCAISE DE SKI ET L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DE L'ENSEIGNEMENT DU SKI LA PLUS REPRESENTATIVE.ELLE COMPORTE UNE PARTIE COMMUNE ET UNE PARTIE SPECIFIQUE.
UN LIVRET DE FORMATION EST DELIVRE PAR L'ECOLE PRECITEE A L'ISSUE DE LA SELECTION ET VAUT CERTIFICAT DE PREQUALIFICATION.IL A UNE DUREE DE 3 ANS PROROGEABLE A TITRE EXCEPTIONNEL.
TITRE I (ART. 5): CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION.
TITRE II (ART. 6 ET 7): SELECTION.
TITRE III (ART. 8 ET 9): PREMIER CYCLE DE LA FORMATION.
TITRE IV (ART. 10 A 15): DEUXIEME CYCLE DE FORMATION.
TITRE V (ART. 16 A 21): DISPOSITIONS GENERALES.
COMPOSITION ET COMPETENCES DU JURY DU BEES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-12-1979.
APPLICATION DU DECRET 91260 DU 07-03-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 96-354 du 27 février 1996 autorisant la S.A. Société     lyonnaise d'études et de communication (Slecom) à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Rire et Chansons Lyon ;
      Vu la demande adressée par la S.A. Société lyonnaise d'études et de     communication (Slecom) le 30 juillet 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 92-1136 du 15 décembre 1992 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune de Remiremont ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 25 novembre 1991 entre la commune de Remiremont     et la société Télédiffusion de France ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Remiremont en date     du 22 décembre 1995 confiant l'exploitation du réseau câblé de     vidéocommunication à la société T.D.F. Câble Est au lieu et place de la     société Télédiffusion de France ;
      Vu les statuts de la société T.D.F. Câble Est en date du 14 septembre 1987     modifiés ;
      Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau     de vidéocommunication conclu le 22 décembre 1995 entre les représentants de     la commune de Remiremont, la société Télédiffusion de France et la société     T.D.F. Câble Est par lequel cette société est substituée à la société     Télédiffusion de France dans l'exécution de la convention susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 85-386 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens     exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements     d'hospitalisation publics, modifié par le décret no 96-641 du 15 juillet     1996, et notamment son article 18 ;
      Vu l'arrêté du 6 octobre 1986 relatif aux modalités de représentation des     différentes disciplines, d'organisation des élections et des conditions de     fonctionnement de la commission paritaire nationale visée à l'article 18 du     décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur     activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
"OUTRE LOE PRESIDENT OU SON SUPPLEANT..." (LE RESTE SANS CHANGEMENT).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 93-222 du 10 février 1993 modifiée autorisant la société     Antenne Réunion à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de     télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne     terrestre dans le département de la Réunion ;
      Vu la décision no 94-368 du 5 juillet 1994 modifiant la décision no 93-222     du 10 février 1993 autorisant la société Antenne Réunion à utiliser des     fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère     local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de     la Réunion ;
      Vu la demande présentée par la société Antenne Réunion le 21 août 1966 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-853 du 19 décembre 1995 autorisant la S.A.R.L. Citicom     à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Alpes, Chérie FM Lyon, Chérie     FM Grenoble ;
      Vu la demande adressée par la S.A.R.L. Citicom le 29 juillet 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur,     le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre délégué au logement,
      Vu le décret no 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de     sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
      Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de     sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures     liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs     dépendances ;
      Vu l'arrêté du 12 août 1991 modifié portant application de la directive     90/396/CEE du 29 juin 1990 modifiée du Conseil des Communautés européennes     relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les     appareils à gaz ;
      Vu l'avis en date du 12 décembre 1995 du comité technique de la distribution     du gaz ;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 septembre 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    J.-F. Denis
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE (REFERENCE AUX NORMES).
L'ART. 7 EST COMPLETE PAR UN 11EMEMENT: L'EMPLOI DU POLYETHYLENE POUR LA REALISATION D'INSTALLATIONS INTERIEURES DOIT ETRE EFFECTUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CAHIER DES CHARGES DU DTU 61-1 MODIFIE.
LE 1ER AL. DU 6EMEMENT DU I DE L'ART. 17 EST REMPLACE EN CE QUI CONCERNE LES APPAREILS DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE A FONCTIONNEMENT INTERMITTENT,DITS CHAUFFE-EAU INSTANTANES.
APPLICATION DU DECRET 62608 DU 23-05-1962.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25;
      Vu le décret no 62-808 du 10 juillet 1962 relatif à l'organisation de la     défense nationale;
      Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du     secrétaire général de la défense nationale;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
M. JEAN PICQ EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. ACHILLE LERCHE.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 9416 DU 11-01-1984.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du     budget et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 95-497 du 26 avril 1995 complétant le décret no 92-293 du 27     mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les     services du Conseil d'Etat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 avril 1995.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL    
LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 95497 DU 26-04-1995 EST ATTRIBUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU CI-JOINT.
Le directeur de l'Agence nationale de recherches sur le sida,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15 et 19;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1992 portant création du groupement d'intérêt     public dénommé Agence nationale de recherches sur le sida (A.N.R.S.);
      Vu l'avis favorable du comité consultatif de protection des personnes dans     la recherche biomédicale de Paris-Cochin émis le 22 juin 1993;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 22 mars 1995 portant le numéro 371409,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
J.-P. LEVY
APPLICATION DES ART. 15,19,26 ET 27 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
IL EST CREE,SOUS LA RESPONDABILITE DE L'AGENCE NATIONALE DE RECHERCHES SUR LE SIDA,UNE GESTION INFORMATIQUE DE DONNEES CLINIQUES ET BIOLOGIQUES RELATIVES AUX PATIENTS PARTICIPANT A L'ESSAI MULTICENTRIQUE "ANRS 031".
L'ARRETE DU 01-09-1993 EST MODIFIE:
EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DES PERSONNALITES COMPETENTES:
SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE: M. MANUEL (YVES),EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUIGNON PIERRE-CYR;
EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DES REPRESENTANTS DES FAMILLES:
SUR PROPOSITION DE L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DES FAMILLES: MME. CORDELLE ANNE-MARIE,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE MME. DIDIER GAELLE.
FIN DE MANDAT: 31-08-1997.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique;
      Vu le décret du 25 janvier 1962 portant reconnaissance par l'Etat du Centre     de formation des journalistes de Paris;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1985 modifié autorisant le Centre de formation     des journalistes de Paris à délivrer un diplôme visé par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'avis émis par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche en date du 12 décembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE DU CENTRE DE FORMATION DES JOURNALISTES DE PARIS EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises     du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d'avenants la complétant;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1991 portant extension d'un accord départemental     Rhône, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu l'accord départemental Rhône sur les petits déplacements du 16 janvier     1995, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée,
     tel que modifié par son avenant du 20 février 1995;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 24 février 1995 et des 8, 23 et     30 mars 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 juin 1995.
Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
SONT NOMMES MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT:
MELLE. COMBES MARIE-CHRISTINE,EN REMPLACEMENT DE M. PETIT MICHEL,AU TITRE DE MEMBRE TITULAIRE.
M. BAUCHE ROBERT,EN REMPLACEMENT DE M. OPPENEAU JEAN-CLAUDE,AU TITRE DE SUPPLEANT.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment ses articles     L. 528 à L. 537;
      Vu le décret no 92-105 du 30 janvier 1992 fixant les modalités de     fonctionnement de l'Institution nationale des invalides;
      Vu le décret no 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation     administrative et au régime financier de l'Institution nationale des     invalides;
      Vu le décret no 92-455 du 20 mai 1992 modifiant le décret no 90-360 du 23     avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers     de l'Institution nationale des invalides et portant statuts particuliers des     agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services     hospitaliers de l'Institution nationale des invalides,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-P. SOUZY
LES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES SONT RECRUTES PAR CONCOURS SUR EPREUVES.LE CONCOURS COMPREND UNE EPREUVE D'ADMISSION ET UNE EPREUVE D'ADMISSIBILITE.COMPOSITION DU JURY.APPLICATION DE L'ART. 39 DU DECRET 92455 DU 20-05-1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
JEAN-PAUL DAVIN ET JEAN-YVES CAULLET,CHARGES D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT SONT NOMMES PREFETS HORS CADRE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, alinéa 5;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 95-63 du 21 février 1995 relative à un appel aux     candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique des régions Auvergne et Limousin, ainsi que     l'avis du comité sur la recevabilité des demandes;
      Vu la décision no 95-177 du 16 mai 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel et     complémentaire dans la région Auvergne-Limousin;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 13 juin 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
M. JEAN MAZZOCCHI EST NOMME PREFET,CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNMEENT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L.
     911-4 et L. 921-4;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1962 portant extension de l'accord national     interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation     des retraites complémentaires et des annexes à cet accord, ensemble les     arrêtés qui ont étendu des modifications ultérieures à cet accord et à ses     annexes;
      Vu les arrêtés des 11 juin 1973, 25 juin 1973 modifié, 6 avril 1976 modifié,     20 octobre 1986 et 21 juin 1988 portant élargissement du champ d'application     professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé, ensemble     les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cet accord et à     ses annexes;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1988 portant extension et élargissement de l'accord     du 8 décembre 1961 codifié le 15 mars 1988;
      Vu l'avenant no 19 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 31 décembre     1993;
      Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les     organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 février 1994;
      Vu l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de     la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    NICOLAS SARKOZY    
ETEND ET ELARGIT,CONFORMEMENT AUX ART. L911-3 ET L911-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT PRECITE,CONCLU LE 31-12-1993.
Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles L. 184 et L. 185 du code de la santé publique;
      Sur proposition du directeur général de la santé,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 février 1995.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
LES LACTARIUMS ONT POUR OBJET:
LA COLLECTE DU LAIT DE FEMME; LE CONTROLE DE SON AUTHENTICITE ET DE SA QUALITE; SON TRAITEMENT; SON STOCKAGE; SA DISTRIBUTION SUR PRESCRIPTION MEDICALE.
LES MODALITES D'EXECUTION DE CES MISSIONS SONT DECRITES DANS LE GUIDE DE BONNES PRATIQUES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES LACTARIUMS PARTICIPENT A LA PROMOTION DE L'ALLAITEMENT MATERNEL.
SONT OBLIGATOIREMENT REALISES CHEZ LA DONNEUSE DES TESTS DE DEPISTAGE DE MALADIES TRANSMISSIBLES.
CHAQUE LACTARIUMS EST PLACE SOUS LA RESPONSABILITE D'UN MEDECIN PEDIATRE OU GYNECOLOGUE-OBSTETRICIEN.LA RESPONSABILITE TECHNIQUE DES CONTROLES EST ASSUREE PAR UN MICROBIOLOGISTE.
LORSQUE LE LACTARIUM NE RELEVE PAS D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC,LA DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE EST ASSUREE PAR LA PERSONNE DESIGNEE A CETTE FIN,PAR L'ACTE AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DU LACTARIUM.
LES LACTARIUMS DISPOSENT D'UN DELAI DE 6 MOIS,A COMPTER DU 30-03-1995 POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS CONTENUES DANS SON ANNEXE.
L'ARRETE DU 18-08-1993 EST ABROGE A COMPTER DE LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI SUSMENTIONNE.
SONT NOMMES MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT: M. PHILIPPE ANDRES,EN REMPLACEMENT DE M. PATRICK DE GUERRE;
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU 2EMEMENT DU 1ER AL. DE L'ART. 5 DE LALOI 83675 DU 26-07-1983: MM. JEAN-FRANCOIS AKAR ET PATRICK DAHER,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. JEAN-LOUIS TOURRET ET BERNARD CHAUVIN.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 181-1 et L.     242-13;
      Vu le décret no 95-349 du 31 mars 1995 relatif au régime local d'assurance     maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 95349 DU 31-03-1995 RELATIF AU REGIME LOCAL D'ASSURANCE MALADIE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE,LES ECRITURES DU COMPTE GENERAL GERE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG SONT ARRETEES ET TRANSFEREES A L'AGENT COMPTABLE DU REGIME LOCAL LE DERNIER JOUR OUVRE DU MOIS AU COURS DUQUEL IL AURA ETE SIGNE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION INSTITUE PAR L'ART. D325-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET REPRISES DANS SES ECRITURES,DANS UNE COMPTABILITE DISTINCTE,LE 1ER JOUR OUVRE DU MOIS QUI SUIT LE TRANSFERT D'ECRITURE.
LES ARRETES DES 16-01-1975 ET 28-08-1987 SONT ABROGES.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 28 novembre 1994 portant nomination de préfets;
      Vu l'arrêté du 11 mai 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mars 1995.
DOMINIQUE PERBEN
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 02-03-1995,AUX FONCTIONS DE MME. MARIE-JEANNE AMABLE,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 19-05-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de     décentralisation;
      Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 modifié instituant une allocation à la     mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément à     l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23     mars 1978;
      Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 modifié relatif au complément     exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains     transferts de service,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 avril 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    F. MASSE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409 DU 23-03-1978,80366 DU 21-05-1980 ET 92502 DU 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES,CONTRACTUELS ET OUVRIERS DU SERVICE D'EXPLOITATION DE LA FORMATION AERONAUTIQUE (SEFA) MUTES OU DEPLACES AVANT LE 31-12-1995 POUR SUIVRE CE SERVICE A L'OCCASION DE SON TRANSFERT DE SAINT-CYR-L'ECOLE (78) A MURET (31).
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le décret no 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, et notamment     son article 8,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
JOSE ROSSI
NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 911036 DU 08-10-1991.