Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979. 
A COMPTER DU 01-07-1980,LES TRAVAILLEURS AYANT EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE RELEVANT D'UN REGIME SPECIAL,ET,A TITRE ACCESSOIRE OU REDUIT, UNE ACTIVITE RELEVANT DU REGIME GENERAL,SONT DISPENSES DE LA COTISATION OUVRIERE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL.
EN CONTREPARTIE,ILS N'ONT PAS DROIT AUX PRESTATIONS DE CE REGIME.
PAR AILLEURS,LES ASSURES TITULAIRES DE PLUSIEURS PENSIONS DOIVENT DESORMAIS VERSER DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE AU TITRE DE CHACUN DES REGIMES DONT ILS RELEVENT. 
ABROGATION DE L'ART. D56 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET DE L'ART. 1 DU DECRET 561306 DU 17-12-1956 ET DU PARAGRAPHE 2 DE L'ART 2 DU DECRET 521055 DU 12-09-1952.
ART. 45 DE LA LOI: LE CONSEIL EXECUTIF NOMME UN SECRETAIRE GENERAL QUI LUI PROPOSE LA NOMINATION AUX EMPLOIS DE DIRECTION MENTIONNES A L'ART. 32 ET DE NOMMER LUI-MEME AUX AUTRES EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE;
POUR LES AUTEURS DE LA SAISINE: MECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES;
SELON L'ART. 72 DE LA CONSTITUTION,LES COLLECTIVITES TERRITORIALES "S'ADMINISTRENT LIBREMENT PAR DES CONSEILS ELUS",CHACUNE D'ELLES LE FAIT "DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI";
SELON L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION "LA LOI DETERMINE LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES,DE LEURS COMPETENCES ET DE LEURS RESSOURCES";
SELON L'ART. 74 DE LA CONSTITUTION,LES TOM ONT "UNE ORGANISATION PARTICULIERE TENANT COMPTE DE LEURS INTERETS PROPRES DANS L'ENSEMBLE DES INTERETS DE LA REPUBLIQUE",CETTE ORGANISATION ETANT "DEFINIE ET MODIFIEE PAR LA LOI";
IL RESULTE DE L'ART.74: LE LEGISLATEUR,COMPETENT POUR FIXER L'ORGANISATION PARTICULIERE DE CHACUN DES TOM EN TENANT COMPTE DE SES INTERETS PROPRES DANS L'ENSEMBLE DE CEUX DE LA REPUBLIQUE,PEUT PREVOIR,POUR L'UN D'ENTRE EUX,DES REGLES D'ORGANISATION REPONDANT A SA SITUATION SPECIFIQUE,DISTINCTES DE CELLES ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR COMME DE CELLES APPLICABLES DANS LES AUTRES COLLECTIVITES TERRITORIALES; IL RESSORT DE L'ART. 72: POUR S'ADMINISTRER LIBREMENT,LE TERRITOIRE DOIT,DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA LOI,DISPOSER D'UNE ASSEMBLEE DELIBERANTE ELUE DOTEE D'ATTRIBUTIONS EFFECTIVES;
SUR LE FONDEMENT DE L'ART. 74 DE LA CONSTITUTION: 1) LE LEGISLATEUR PEUT SELON LA SITUATION PARTICULIERE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,INSTITUER OUTRE LE CONGRES DU TERRITOIRE,UN CONSEIL EXECUTIF COMPOSE D'ELUS QUI PREPARE ET MET EN OEUVRE LES DELIBERATIONS DU CONGRES,ET DOTE DE POUVOIRS PROPRES;
2) LE LEGISLATEUR A PU PREVOIR QU'EN CERTAINES MATIERES,LIMITATIVEMENT ENUMEREES,LES DECISIONS DE CE CONSEIL NE POURRONT ETRE PRISES QU'A LA MAJORITE QUALIFIEE DES 2/3 DES MEMBRESPRESENTS;AUCUN PRINCIPE,AUCUNE REGLE DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE NE FAIT OBSTACLE A CE QUE LA LOI PERMETTE AU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE D'EXERCER UN POUVOIR DE SUBSTITUTION,SI,A LA SUITE D'UNE NOUVELLE DELIBERATION,L'ABSENCE DE MAJORITE QUALIFIEE PERSISTE ET TEND A COMPROMETTRE LES INTERETS GENERAUX DU TERRITOIRE;
LES ART. 72 ET 74 DE LA CONSTITUTION NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA LOI CREE UN EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL ET QUE SON TITULAIRE,NOMME ET REMPLACE PAR LE CONSEIL EXECUTIF,RECOIVE COMPETENCE POUR PROPOSER A CE CONSEIL LA NOMINATION AUX EMPLOIS DE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE ET PROCEDER AU RECRUTEMENT CONCERNANT LES AUTRES EMPLOIS;
LES ARTICLES CONTESTES DE LA LOI NE SONT PAS CONTRAIRES A LA CONSTITUTION;
IL N'Y A LIEU POUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE SOULEVER D'OFFICE AUCUNE QUESTION DE CONFORMITE A LA CONSTITUTION QUANT AUX AUTRES DISPOSITIONS DE CETTE LOI.
L'ART. 13 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987 (LOI 871061 DU 30-12-1987) EST DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION: TAUX DE LA TAXE ADDITIONNELLE A LA TAXE PROFESSIONNELLE.
MOTIF QU'EN VERTU DE L'ART. 34,LA LOI FIXE LES REGLES CONCERNANT L'ASSIETTE,LE TAUX ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS DE TOUTES NATURES;QUE,S'IL NE S'ENSUIT PAS QUE LA LOI DOIVE FIXER ELLE-MEME LE TAUX DE CHAQUE IMPOT,IL APPARTIENT AU LEGISLATEUR DE DETERMINER LES LIMITES A L'INTERIEUR DESQUELLES UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF EST HABILITE A ARRETER LE TAUX D'UNE IMPOSITION ETABLIE EN VUE DE POURVOIR A SES DEPENSES".LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL EN A CONCLU:"CONSIDERANT QU'EN S'EN REMETTANT A LA SEULE DECISION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU SOIN DE FIXER LE TAUX DE LA TAXE ADDITIONNELLE A LA TAXE PROFESSIONNELLE INSTITUEE POUR POURVOIR AUX DEPENSES ORDINAIRES DE CES ORGANISMES,LE LEGISLATEUR EST RESTE EN DECA DE LA COMPETENCE QUI EST LA SIENNE EN VERTU DE L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION;QUE,DES LORS,L'ART. 13 DE LA LOI DOIT ETRE DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION".
MODIFICATION DU 1ER AL. DE L'ART. 2 (CLASSES DE COTISATIONS),MODIFICATION DU 3EME AL. DU MEME ART. (POSSIBILITE POUR LES ADHERENTS D'OPTER POUR LA CLASSE IMMEDIATEMENT SUPERIEURE A CELLE QUI CORRESPOND A LEUR REVENU) DU DECRET 53506 DU 21-05-1953.
MONTANT DES COTISATIONS A COMPTER DU 01-01-1980,POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE.
MODIFICATION DU 1ER AL. DE L'ART. 3 DU DECRET 74526 DU 20-05-1974: MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME INVALIDITE-DECES A COMPTER DU 01-01-1980.
LA LOI SUSVISEE EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION.
"CONSIDERANT QUE LA LOI ORGANIQUE DONT LE TEXTE EST SOUMIS AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL POUR EXAMEN DE SA CONFORMITE A LA CONSTITUTION PERMET,JUSQU'AU 31-12-1995,AUX MAGISTRATS EN COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE LORSQU'ILS ATTEIGNENT LA LIMITE D'AGE FIXEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ART. 76 DE L'ORDONNANCE DU 22-12-1958 SUSVISEE D'ETRE,SUR LEUR DEMANDE,MAINTENUS EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE,DANS LEUR JURIDICTION,AFIN D'Y EXERCER,POUR UNE PERIODE NON RENOUVELABLE DE 3 ANS,RESPECTIVEMENT ET SELON QU'ILS APPARTIENNENT AU SIEGE OU AU PARQUET,LES FONCTIONS DE CONSEILLER OU DE SUBSTITUT GENERAL ET LES FONCTIONS DE JUGE OU DE SUBSTITUT; QUE LA LOI ORGANIQUE POSE LES REGLES DE REMUNERATION ET DE PENSION APPLICABLES AUX MAGISTRATS AINSI MAINTENUS EN ACTIVITE; QU'ELLE PREVOIT QUE LE MAINTIEN EN ACTIVITE NE PEUT SE PROLONGER AU-DELA DE L'AGE DE 70 ANS".
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN CE QUI CONCERNE LES TECHNICIENS DE LABORATOIRE
DISPOSITIONS GENERALES.
RECRUTEMENT ET AVANCEMENT DES PERSONNELS TECHNIQUES DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES,DES PERSONNELS TECHNIQUES DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES ET D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
SONT ABROGEES A COMPTER DE LA DATE D'EFFET DU PRESENT DECRET TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT:
LES DECRETS DES:
12-01-1912 RELATIF AU PERSONNEL DE SERVICE DES UNIVERSITES,FACULTES ET ECOLES SUPERIEURES DE PHARMACIE;
31-12-1927 PORTANT REGLEMENT DU PERSONNEL DE SERVICE DES UNIVERSITES;
LES DECRETS 51293 DU 03-03-195S;
53293 DU 03-04-1953 MODIFIE;
5560 DU 08-01-1955 MODIFIE;
60325 DU 18-03-1960;
EN CE QU'ILS CONCERNENT LE PERSONNEL DE LABORATOIRE:
LES DECRETS 50499 DU 05-05-1950;
51867 DU 07-07 -1951;
51868 DU 07-07-1951;
51870 DU 07-07-1951;
56970 DU 28-09-1956.
LANCE UN APPEL AUX CANDIDATURES EN VUE DE L'UTILISATION PARTAGEE DE FREQUENCES,OCCUPEES A TITRE PRINCIPAL PAR DES SERVICES PRIVES DE TELEVISION A VOCATION NATIONALE,PAR DES SERVICES PRIVES LOCAUX OU REGIONAUX DE TELEVISION DIFFUSES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE: LONS-LE-SAUNIER (JURA).
ABROGATION DES ART. 10 ET 11 DUDIT DECRET
 RECLASSEMENT DES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT MENTIONNES A L'ART. 1 DUDIT DECRET QUI APPARTENAIENT AU 30-09-1963 A LA DEUXIEME ECHELLE DE REMUNERATION.
 MODIFICATION DE L'ART. 14 : PROFESSEURS POUVANT ETRE DETACHES A L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES DANS UN EMPLOI DE PROFESSEUR CORRESPONDANT A LEUR SPECIALITE.
ACCORD DE LA DECISION,A TITRE PROVISOIRE,POUR UNE DUREE DE 3 MOIS.
AUTORISATION SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT A COMPTER DU 01-10-1987.
OCTROI DE LA PRESENTE DECISION A TITRE PROVISOIRE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS.
Texte totalement abrogé
Insère les articles 6 et 7 (délégation des secrétaires généraux de préfecture et des sous-préfets), ‎modifie l'article 8 (délégation de signature des sous-préfets) et abroge les articles 7, 8, 8 bis et 8 ter du ‎décret n° 50-722 susvisé.‎
Les dispositions des articles 5, 6 et 7 ne sont pas applicables à Paris.‎
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 19 DE LA LOI 82595 DU 10-07-1982,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 82970 DU 16-11-1982,NOTAMMENT SON ART. 36 M. METZDORF RODOLPHE EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMRE DU CONSEIL SUPERIEUR.
LISTE DES MEMBRES ELUS (SCRUTIN DES 15-01-1987,08-01-1987).
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 22 DE LA LOI 82595 DU 10-17-1982,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 40 DU DECRET 82970 DU 16-11-1982.
REPRESENTANTS DES MAGISTRATS EXERCANT LES FONCTIONS AU MINISTERE PUBLIC.
EFFET A COMPTER DU 09-02-1987.
DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT PAR UNE COMMISSION DE DEGUSTATION.
LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENTE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
Texte totalement abrogé.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN CE QUI CONCERNE LES AIDES DE LABORATOIRE,LES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE ET LES AGENTS APPARTENANT AU CORPS DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE EN FONCTIONS DANS LES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET AU CNEVA; LES AGENTS APPARTENANT AU CORPS DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES,TECHNICIENS DE LABORATOIRE DES SERIVES DU MINISTERE DE L'AGRICUTLURE ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
RECRUTEMENT, AVANCEMENT.
 ABROGE LE DECRET 57933 DU 13-08-1957.
PENSIONS, RETRAITES ET RENTES VIAGERES DONT LES ARRERAGES PEUVENT ETRE PERCUS PAR UN ETABLISSEMENT DE BANQUE.
FORMALITES A REMPLIR PAR LES TITULAIRES DE PENSIONS, RETRAITES OU RENTES VIAGERES ET JUSTIFICATIONS.
FORMALITES A ACCOMPLIR PAR LES ETABLISSEMENTS DE BANQUE.
ROLE DES TRESORIERS PAYEURS GENERAUX.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI PAR PLUS DE 60 DEPUTES ET PLUS DE 60 SENATEURS A DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION L'ART. 2 DE LA LOI RELATIVE AUX CONDITIONS DE L'AIDE AUX INVESTISSEMENTS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES,PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
1 SUR LA PROCEDURE LEGISLATIVE: LE CONSEIL A CONSTATE QUE LE RAPPORT DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE SOUMIS A L'EXAMEN DE L'ASSEMBLEE NATIONALE N'AVAIT PAS MECONNU L'ART. 40 DE LA CONSTITUTION.
LE CONSEIL CONSIDERE QUE L'INTRODUCTION PAR VOIE D'AMENDEMENT DU GOUVERNEMENT EN COURS DES DEBATS DE DISPOSITIONS ESSENTIELLES N'EST PAS CONTRAIRE A LA CONSTITUTION DES LORS QUE CES DISPOSITIONS SONT LIEES AU TEXTE DISCUTE ET QU'ELLES NE DEPASSENT NI PAR LEUR OBJET NI PAR LEUR PORTEE LES LIMITES INHERENTES A L'EXERCICE DU DROIT D'AMENDEMENT.
SUR LA PROCEDURE AU SENAT,LE CONSEIL RECONNAIT QUE DES AMENDEMENTS ONT ETE ABUSIVEMENT DECLARES IRRECEVABLES,MAIS QUE CETTE IRREGULARITE N'A PAS REVETU UN CARACTERE SUBSTANTIEL DE NATURE APORTER ATTEINTE AU DROIT D'AMENDEMENT GARANTI PAR LA CONSTITUTION.
2 SUR L'ART. 2 DE LA LOI: LE CONSEIL A ESTIME QUE CET ART. POSE LE PRINCIPE SELON LEQUEL LES COLLECTIVITES TERRITORIALES PEUVENT DECIDER D'ATTRIBUER DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT AUX ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT DE LEUR CHOIX,SELON DES MODALITES QU'ELLES FIXENT LIBREMENT,QUEL QUE SOIT LE NIVEAU D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE CONCERNE...,ET A CONSIDERE QU'IL NE COMPORTAIT PAS LES GARANTIES NECESSAIRES POUR ASSURER LE RESPECT DU PRINCIPE D'EGALITE ENTRE ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT SE TROUVANT DANS DES SITUATIONS COMPARABLES.
LE CONSEIL A D'AUTRE PART RELEVE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 NE COMPORTENT PAS NON PLUS DE GARANTIES SUFFISANTES POUR EVITER QUE LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES PUISSENT SE TROUVER PLACES DANS UNE SITUATION PLUS FAVORABLE QUE CELLE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC,COMPTE TENU DES CHARGES ET DES OBLIGATIONS DE CES DERNIERS.
LE DISPOSITIF DE LA LOI DEFINIE AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PREVOYAIT QUE,S'AGISSANT DE PROJETS DE STATUTS DEROGATOIRES A LA LOI 8452 SUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,QUE ILS SERAIENT APPROUVES PAR DECRET POUR LES NOUVEAUX ETABLISSEMENTS ET PAR UN VOTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A LA MAJORITE POUR LES ETABLISSEMENTS EXISTANTS,SAUF POUR LE MINISTRE A Y FAIRE OPPOSITION PAR ARRETE.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL RAPPELLE QU'IL APPARTIENT A LA LOI DE FIXER LES CATEGORIES NOUVELLES D'ETABLISSEMENT PUBLIC ET QUE LA DETERMINATION DE CES CATEGORIES IMPLIQUE NECESSAIREMENT LA FIXATION DES REGLES CONSTITUTIVES DE CES ETABLISSEMENTS.EN L'ESPECE PARMI LES DISPOSITIONS DE LA LOI DE 1984 SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR DES DEROGATIONS FIGURENT LES REGLES CONSTITUTIVES DES ETABLISSEMENTS DONT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DONNE UNE LISTE.LE CONSEIL EN DEDUIT QUE LA LOI SOUMISE A SA CENSURE OPERE UN TRANSFERT DE COMPETENCE AU POUVOIR REGLEMENTAIRE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.
APRES AVOIR RAPPELE DANS UN OBITER DICTUM LA NECESSAIRE INDEPENDANCE DES ENSEIGNANTS CHERCHEURS LAQUELLE EST,DE PLUS,POUR LES PROFESSEURS D'UNIVERSITE UN PRINCIPE FONDAMENTAL RECONNU PAR LES LOIS DE LA REPUBLIQUE,LE CONSEIL INDIQUE QU'IL EST TOUJOURS POSSIBLE AU LEGISLATEUR DESIREUX DE PROMOUVOIR UNE PLUS GRANDE AUTONOMIE DES ETABLISSEMENTS EN CAUSE,DE PREVOIR LUI-MEME DES CADRES LEGISLATIFS PARMI LESQUELS CES ETABLISSEMENTS POURRAIENT CHOISIR ET QU'IL LUI EST MEME POSSIBLE DE MENER DES EXPERIMENTATIONS DEROGATOIRES POURVU QUE LES CRITERES D'EVALUATION DE CES EXPERIMENTATIONS SOIENT SUFFISAMMENT PRECIS.
LE CONSEIL CONSTATE EN L'ESPECE QUE LA LOI N'EST COMPATIBLE AVEC AUCUNE DE CES PROPOSITIONS.
ENFIN,LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI N'ETANT PAS SEPARABLES DES DISPOSITIONS CONDAMNEES,LE CONSEIL CONCLUT A LA CONTRARIETE DE LA LOI A LA CONSTITUTION.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI PAR LE PRESIDENT DU SENAT CONFORMEMENT A L'ART. 61 (AL. 1) DE LA CONSTITUTION,A DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION LA RESOLUTION MODIFIANT L'ART. 47-BIS DU REGLEMENT DU SENAT.
L'ART. 47-BIS DU SENAT RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 40 DE L'ORDONNANCE 59-2 DU 02-01-1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES.
LA RESOLUTION DU SENAT AVAIT POUR OBJET DE LIMITER,AU CAS OU IL Y A EXAMEN DU PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'ANNEE,L'APPLICATION DES REGLES EN VERTU DESQUELLES,AVANT LE VOTE SUR L'ENSEMBLE DU PROJET,IL NE PEUT Y AVOIR RENVOI EN COMMISSION,POUR UNE SECONDE DELIBERATION DES ARTICLES DE LA PREMIERE PARTIE DUDIT PROJET.LA RESOLUTION PREVOYAIT AUSSI QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE: "NE S'APPLIQUENT PAS A LA DISCUSSION DES PROJETS DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE".
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A CONSIDERE QU'EN EXCLUANT DE FACON GENERALE ET ABSOLUE DU CHAMP D'APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR L'ART. 47-BIS DU REGLEMENT LES PROJETS DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES,LA RESOLUTION A MECONNU LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ART. 1,2 ET 40 DE L'ORDONNANCE 592.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION LA MODIFICATION APPORTEE AU REGLEMENT DU SENAT QUI A POUR OBJET DE SUBSTITUER A LA DISPOSITION SELON LAQUELLE "LES COMMISSIONS SPECIALES NE PEUVENT COMPORTER PLUS DE 24 MEMBRES" PAR UNE PRESCRIPTION NOUVELLE SELON LAQUELLE "UNE COMMISSION SPECIALE COMPREND 37 MEMBRES".
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI PAR PLUSIEURS SENATEURS,A DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL.
SUR LE MOYEN TIRE DE LA SUPPRESSION DE GARANTIES REPONDANT A DES EXIGENCES CONSTITUTIONNELLES.
LES AUTEURS DE LA SAISINE CONSIDERENT QUE LA CREATION D'UN MECANISME D'ACCORDS NATIONAUX CONDUIT A LA REMISE EN CAUSE DE LA LIBERTE DE NEGOCIATION CONVENTIONNELLE,DU PLURALISME SYNDICAL ET DU ROLE DES PARTENAIRES SOCIAUX DANS LA GESTION DE L'ASSURANCE MALADIE.LE CONSEIL CONSIDERE,LUI,QU'IL EST A TOUT MOMENT LOISIBLE AU LEGISLATEUR STATUANT DANS LE DOMAINE DE SA COMPETENCE,DE MODIFIER DES TEXTES ANTERIEURS OU D'ABROGER CEUX-CI EN LEUR SUBSTITUANT D'AUTRES DISPOSITIONS.DE PLUS AUCUN PRINCIPE DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE NE SE TROUVE PRIVE DE GARANTIES LEGALES PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS DE LA LOI ATTAQUEE.
EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN TIRE D'UNE ATTEINTE AU DROIT A LA PROTECTION DE LA SANTE,LE CONSEIL CONSIDERE QU'IL N'Y A PAS DE DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION QUI GARANTIT A TOUS LA PROTECTION DE LA SANTE PUISQUE LE MECANISME DES DISPOSITIONS DE LA LOI EST PLACEE SOUS LE CONTROLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE D'UN ACCORD CONVENTIONNEL LES MINISTRES INTERESSES FIXENT LES TARIFS APPLICABLES AUX PRESTATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX AUX ANALYSES ET AUX SOINS ET FONT USAGE DE LEUR POUVOIR POUR QU'IL N'Y AIT PAS DE MISE EN CAUSE DES DISPOSITIONS PRECITEES DANS LE PREAMBULE.
SUR LE MOYEN CRITIQUANT L'INSTITUTION D'UN MECANISME DE TIERS PAYANT LES AUTEURS DE LA SAISINE FONT REMARQUER QUE CELA EST CONTRAIRE AU PRINCIPE D'EGALITE DANS LA MESURE OU LA PART LAISSEE A LA CHARGE DE L'ASSURE PEUT VARIER EN FONCTIONS DE SA SITUATION PERSONNELLE.LE CONSEIL CONSIDERE QUE LA SITUATION DES ASSURES PEUT VARIER EN FONCTION DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE DONT ILS RELEVENT ET QUE LA PART DES DEPENSES DE SANTE RESTANT A LEUR CHARGE RESULTE DE CETTE DIFFERENCE DE SITUATION.
LE DERNIER MOYEN INVOQUE LA VIOLATION DE L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION QUI STIPULE QUE LA LOI DETERMINE LES PRINCIPES FONDAMENTAUX:... DE LA SECURITE SOCIALE.LE CONSEIL CONSIDERE QU'EN DETERMINANT LE CONTENU DE L'ANNEXE A LA CONVENTION NATIONALE REGIE PAR L'ART. 162-14 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LE LEGISLATEUR NE RESTE PAS EN DECA DE SA COMPETENCE.
La présente directive entre en vigueur le 20 juin 2001. Elle doit être transposée au plus tard le 30 juin 2001. 
La présente directive soumet la tremblante du mouton aux dispositions du règlement n°999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles. Elle ne s'inscrit pas dans le cadre de la politique agricole commune, mais parmi les objectifs de santé publique. 
La tremblante du mouton est donc soumise aux règles sanitaires des encéphalopathies spongiformes transmissibles, qui exigent un haut niveau de systèmes de surveillance, concernant les interdictions en matière d'alimentation, les matériels à risques spécifiés, les pays d'importation des produits d'origine animale, la formation des intervenants de la filière de production, la notification des cas constatés, les mesures en cas de suspicion ou de constatation d'EST, les conditions spécifiques de mise sur le marché, et enfin les laboratoires habilités à faire les contrôles et les diagnostics.
PORTANT APPROBATION DES TAUX DE REDEVANCES.
MODIFICATION DES DELIBERATIONS 86-23 A 86-30 DU 30-10-1986 CONCERNANT LES TAUX: DES REDEVANCES POUR MODIFICATION DU REGIME DES EAUX ET DE PRELEVEMENT D'EAU DE NAPPE ET DE SURFACE,
UNITAIRES DES REDEVANCES,AVANT ET APRES ECRETEMENT,POUR MODIFICATION DU REGIME DES EAUX ET REDEVANCES,AVANT ET APRES ECRETEMENT,POUR MODIFICATION DU REGIME DES EAUX ET PRELEVEMENT DES AGRICULTEURS IRRIGANTS,
DE BASE DE REDEVANCES POUR DETERMINATION DE LA QUALITE DE L'EAU ET DES PRIMES POUR EPURATION,
DE LA REDEVANCE SPECIFIQUE EN REGION ILE-DE-FRANCE (0,14FR PAR M3),
DU COEFFICIENT DE COLLECTE (1,60).
ENTREE EN VIGUEUR: AU PLUS TOT LE 01-01-1991.
MODIFIE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 67548 CEE DU 27-06-1967 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA CLASSIFICATION,L'EMBALLAGE ET L'ETIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES.ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AU PLUS TARD LE: 01-09-1996.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 03-01-1995.
La présente directive entre en vigueur le 19-07-2007. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-10-2007 et application de ces dispositions à partir du 01-11-2007. Transposition complète par l'arrêté du 23 octobre 2007 modifiant l’arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets.
La présente directive entre en vigueur le 01-12-2007. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-05-2008 et application de ces dispositions à partir du 01-08-2008. Transposition complète par l'arrêté du 5 mars 2008 modifiant l’arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
RELATIVE AUX TAUX DES REDEVANCES POUR DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU POUR L'ANNEE 1991.
REMPLACE LES TAUX DE BASE FIXES AUX ART. 1 ET 2 DE LA DELIBERATION 86-22; LES VALEURS DU COEFFICIENT DE COLLECTE PREVUES A L'ART. 3 ET LES VALEURS DES COEFFICIENTS DE ZONES PREVUES A L'ANNEXE V DE LA DELIBERATION 86-21 DU 25-11-1986.
FIXATION DES TAXES DES REDEVANCES D'INTERVENTION EN DISTRIBUTION PUBLIQUE ET DU TERME "DERIVATION" DE LA REDEVANCE REGIME DES EAUX.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
APPROBATION DES TAUX DE BASE DE LA REDEVANCE POUR DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU,DE LA PRIME POUR EPURATION,DE LA MODIFICATION DU REGIME DES EAUX ET DE PRELEVEMENT D'EAU.
REMPLACE LES ART. 2 ET 5 DE LA DELIBERATION 89-40 DU 07-11-1989.
REMPLACE L'ART. 2 (PARAG. 2-1 ET 2-3) DE LA DELIBERATION 89-43 DU 07-11-1989).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
La présente directive entre en vigueur le 08-10-2007. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 18-12-2007 et application de ces dispositions à partir du 19-12-2007. Transposition complète par les textes suivants : Arrêté du 19 octobre 2007 modifiant l’arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d’origine animale contaminées par des résidus de pesticides, arrêté du 17 décembre 2007 portant modification de l’arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales, arrêté du 17 décembre 2007 modifiant l’arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d’origine végétale.
Elle refond et abroge, avec effet le 12 juillet 2003, la directive 79/693/CEE du Conseil du 24 juillet 1979 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les confitures, gelées et marmelades de fruits ainsi que la crème de marrons. 
La présente directive entre en vigueur le 12-01-2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres avant le 12-07-2003. 
Modification de la présente directive par le règlement (UE) 1021/2013 du Parlement européen et du conseil du 9 octobre 2013modifiant les directives 1999/4/CE et 2000/36/CE ainsi que les directives du Conseil 2001/111/CE, 2001/113/CE et 2001/114/CE en ce qui concerne les compétences à conférer à la Commission. 
Transposition complète de la présente directive par le décret n° 2004-314 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 85-872 du 14 août 1985 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les confitures, gelées et marmelades de fruits et autres produits similaires.
L'ART. 7 DU DECRET 9340 PRECITE PREVOIT UNE OBLIGATION DE MISE EN CONFORMITE DE CERTAINS EQUIPEMENTS DE TRAVAIL EN SERVICE DANS LES ENTREPRISES ET,AU PREALABLE,LE DEPOT AUPRES DES INSPECTEURS DU TRAVAIL D'UN PLAN DE MISE EN CONFORMITE D'ENTREPRISE QUI PERMET DE FAIRE UN DIAGNOSTIC,DEFINIR LES MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES NECESSAIRES,PRECISER L'ECHEANCIER DES PRIORITES ET DES REALISATIONS.
CETTE OPERATION APPELANT UN SOUTIEN TECHNIQUE AUX ENTREPRISES CONCERNEES,LE MINISTERE DU TRAVAIL A PROPOSE UNE DEMARCHE PARTENARIALE.
L'ENGAGEMENT D'UNE TELLE DEMARCHE NE SAURAIT ETRE ENVISAGE AU-DELA DE LA DATE RELGEMENTAIRE PREVUE POUR LE DEPOT DU PLAN DE MISE EN CONFORMITE,A SAVOIR L E 30-06-1995.A CETTE DATE,IL CONVIENT EN EFFET QUE LES PROFESSIONS SE SOIENT DETERMINEES AFIN QUE,NOTAMMENT,LES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DISPOSENT DES INFORMATIONS NECESSAIRES POUR MENER LEURS INTERVENTIONS.
Modification de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail  : création de l'article 17 bis ; abrogation de l'article 18 (paragraphes 3, 4).
Modification de la directive 83/477/CEE du Conseil du 19 septembre 1983 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE) : création de l'article 17 bis.
Modification de la directive 91-383 : création de l'article 10 bis ; abrogation de l'article 10 (paragraphes 3, 4).  
Modification de la directive 92/29/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires : création de l'article 9 bis ; abrogation de l'article 9 (paragraphes 3, 4).
Modification de la directive 94-33 : création de l'article 17 bis ; abrogation de l'article 17 (paragraphes 4, 5).
Modification de la directive 89-654 : abrogation de l'article 10 (paragraphes 3, 4) à compter du 27-06-2007.
Modification de la directive 89/655/CEE du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) : abrogation de l'article (paragraphes. 3, 4) à compter du 27-06-2007.
Modification de la directive 89/656/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle (troisième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)  : abrogation de l'article 10 (paragraphes. 3, 4) à compter du 27-06-2007.
La présente directive entre en vigueur le 28-06-2007. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-12-2012. 
La présente directive ne nécessite pas de mesures nationales d'exécution.
La présente directive entre en vigueur le 02-06-2007. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres avant le 02-12-2007. Transposition complète par l'arrêté du du 31 décembre 2007 relatif aux autorisations de réalisation et de mise en exploitation commerciale de systèmes ou sous-systèmes de transport ferroviaire nouveaux ou substantiellement modifiés.
APPLICATION DU DECRET 861415 DU 31-12-1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL (ART. 25) ET RELATIF AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERS MODES D'AMENAGEMENT FONCIER.
ARRETES PREFECTORAUX CONCERNANT LES DEPARTEMENTS DE LA CHARENTE-MARITIME ET DU JURA.
La présente directive entre en vigueur le 04-07-2007. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 04-01-2010 et application des dispositions au plus tard le 04-01-2010 en ce qui concerne les artifices de divertissement des catégories 1, 2 et 3  et au plus tard le 04-07-2013 en ce qui concerne les autres articles pyrotechniques, les articles de divertissement de la catégorie 4 et les articles pyrotechniques destinés au théâtre. 
Transposition complète  de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ; arrêté du 4 mai 2010 portant diverses dispositions relatives aux produits explosifs soumis aux dispositions du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ; arrêté du 4 mai 2010 portant habilitation et agrément de l'INERIS (Institut national de l'environnement industriel et des risques) pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité des produits explosifs et pour procéder aux examens et épreuves prévus à l'article 35 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 ; arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage, d'utilisation et de manipulation des produits explosifs. Abrogation de la présente directive à compter du 01-07-2015.
La présente directive entre en vigueur le 06-05-2007. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 18-01-2008. Transposition complète par l'arrêté  du 11 septembre 2007 modifiant l’arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des colorants que peuvent contenir les produits cosmétiques.
La présente directive entre en vigueur le 21-06-2007. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 01-09-2007 et application de ces dispositions à partir du 02-09-2007. Transposition complète par l'arrêté du 28 août 2007 modifiant l’arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE 30-06-1995.LES ETATS MEMBRES AYANT OPTE POUR UN CONTROLE DU CONTENU EN CELLULES SOMATIQUES LORS DE L'ADMISSION DU LAIT CRU A L'ETABLISSEMENT DE TRAITEMENT OU DE TRANSFORMATION DISPOSENT D'UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE 24 MOIS POUR SE CONFORMER A L'EXIGENCE INTRODUITE PAR L'ART. 1 POINT 3B DE LA PRESENTE DIRECTIVE.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 31-12-1994.
EN APPLICATION DE L'ART. 137 DE LA LOI 8882 DU 22-01-1988,MM. LABARRE JEAN-CLAUDE,CONSEILLER D'ETAT,ET CHALLAN-BELVAL OLIVIER,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,SONT DESIGNES POUR REPRESENTER LA CNCL A L'OCCASION DES ELECTIONS DU 24-04-1988.
ILS ONT AUSSI POUR MISSION A L'OCCASION DE L'ELECTION A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DES 24-04-1988 ET 08-05-1988,D'OBSERVER LE CONTENU DES PROGRAMMES DIFFUSES PAR RFO ET LES ORGANISMES PRIVES DE RADIODIFFUSION.
ILS INFORMENT LA COMMISSION DE TOUT MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE LA LOI ET DES DECISIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION.
Modification de la directive 2001/114/CE du Conseil relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine : abrogation de l'article 2. 
La présente directive entre en vigueur le 07-10-2007. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 31-08-2008.
Transposition complète de la présente directive par le décret n° 2008-882 du 1er septembre 2008 modifiant le décret n° 2003-1148 du 28 novembre 2003 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI PAR 73 SENATEURS SUR LA LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE QUI,DANS SONT ART. 2 PREVOIT LA POSSIBILITE D'OUVRIR LA FONCTION PUBLIQUE A DES RESSORTISSANTS DE LA CEE,A DECLARE CETTE LOI CONFORME A LA CONSTITUTION.
LA SAISINE A ETE EFFECTUEE POUR DEUX SERIES DE MOTIFS: D'UNE PART LES DISPOSITIONS DE LA LOI SONT CONTRAIRES A L'ART. 48 DU TRAITE DE ROME ET POUR LA MEME A L'ART. 55 DE LA CONSTITUTION; D'AUTRE PART,LES DISPOSITIONS DE LA LOI MECONNAISSENT LE PRINCIPE CONSTITUTIONNEL QUI RESERVE L'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS AUX PERSONNES AYANT LA NATIONALITE FRANCAISE.
SUR LA PREMIERE SERIE DE MOTIFS,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A RAPPELE QUE S'IL LUI REVENAIT DE CONTROLER QUE LA LOI RESPECTAIT BIEN LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ART. 55 DE LA CONSTITUTION,IL NE LUI APPARTENAIT PAS D'EXAMINER LA CONFORMITE DE LA LOI AUX STIPULATIONS D'UN TRAITE OU D'UN ACCORD INTERNATIONAL.
SUR LA DEUXIEME SERIE DE MOTIFS.
EN CE QUI CONCERNE L'ARGUMENTATION SELON LAQUELLE UN PRINCIPE CONSTITUTIONNEL RESERVE L'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS AUX PERSONNES AYANT LA NATIONALITE FRANCAISE ET NOTAMMENT DE L'ART. 6 DE LA DECLARATION DE 1789,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A CONSIDERE QUE S'AGISSANT DE LA FONCTION PUBLIQUE,CES DISPOSITIONS ONT NOTAMMENT POUR OBJET DE FONDER EN DROIT FRANCAIS LE PRINCIPE D'EGAL ACCES DE TOUS AUX EMPLOIS PUBLICS ET QU'ELLES NE SAURAIENT ETRE INTERPRETEES COMME RESERVANT AUX SEULS CITOYENS L'APPLICATION DU PRINCIPE QU'ELLES ENCOURENT.
EN CE QUI CONCERNE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS RESERVANT AUX NATIONAUX L'EXERCICE DES FONCTIONS QUI INTERESSENT LA SOUVERAINETE DE LA NATION,LE CONSEIL A TOUT D'ABORD REPPELE QUE L'ART. 2 DE LA LOI NE SUPPRIME PAS LA CONDITIONS QUI SUBORDONNE LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE A LA POSSESSION DE LA NATIONALITE FRANCAISE ET QU'IL LUI ETAIT UNIQUEMENT APPORTEE UNE DEROGATION AU PROFIT DES RESSORTISSANTS DE LA CEE.DE PLUS L'ACCES DE CES PERSONNES N'EST AUTORISEE QU'A CEUX DES CORPS,CADRES D'EMPLOIS ET EMPLOIS DONT LES ATTRIBUTIONS SONT SEPARABLES DE L'EXERCICE DE LA SOUVERAINETE.
EN INSTITUANT ET EN MAINTENANT EN VIGUEUR UNE DISPOSITION ADMINISTRATIVE QUI ETEND A LA LOCATION DE CERTAINS BIENS MEUBLES L'EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUE L'ART. 13B POINT B) DE LA 6EME DIRECTIVE 77388 CEE DU 17-05-1977 EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE: ASSIETTE UNIFORME,RESERVE EXCLUSIVEMENT A LA LOCATION DE BIENS IMMEUBLES,LA FRANCE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L'ART. 2 DE CETTE DIRECTIVE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. MARIE-CHIRSTINE VERDIERE EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS INCOMBANT A LA FRANCE,POUR NE PAS AVOIR TRANSPOSE DANS LE DELAI PRESCRIT (01-07-1993),LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 9250 CEE DU CONSEIL DU 18-06-1992 PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE SERVICES.
LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST CONDAMNEE AUX DEPENS.
Texte totalement abrogé: articles 2 à 4 (décret 75-1357), les autres de fait par l'abrogation du décret 64-251 (décret 82-390).
Le présent décret prévoit la création et les règles de fonctionnement, en Corse, d'une circonscription d'action régionale, et de la commission de développement économique qui l'accompagne.
RESOLUTION MODIFIANT L'AL. 1 DE L'ART. 33 DU REGLEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE.(PORTER DE 31 A 57 LE NOMBRE DES MEMBRES DES COMMISSIONS SPECIALES).
SONT DECLARES CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DE LA RESOLUTION ADOPTEE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 16-05-1989.
SONT DECLAREES CONFORME A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DE LA RESOLUTION ADOPTEE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 15-06-1989.
ANNEXE AUTORISEE AUX RAPPORTS FAITS SUR LES TEXTES PORTANT SUR DES DOMAINES COUVERTS PAR L'ACTIVITE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES COMPORTANT DES ELEMENTS D'INFORMATIONS SUR LE DROIT EUROPEEN APPLICABLE ET LA LEGISLATION EN VIGUEUR DANS LES PRINCIPAUX ETATS MEMBRES DE LA CEE.
APPLICATION DE L'ART. 61 (AL. 1) DE LA CONSTITUTION.
RECT. JO DU 22-04-1989   P5179 ART. 1,1ERE LIGNE,AU LIEU DE "N0 8352 DU 26-01-1983",LIRE: "89122 DU 24-02-1989"
MODIFIE L'ART. 1 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE.
REMPLACE LES TERMES DE "MAITRE-DIRECTEUR" PAR LES TERMES DE "DIRECTEUR D'ECOLE".
CONSEQUENCE D'UNE MODIFICATION STATUTAIRE ET D'UNE REDEFINITION DES FONCTIONS DE DIRECTEUR D'ECOLE.
SECTION 1: PENSIONS DES SOCIETAIRES: ART. 1: VALIDATION DES SERVICES MILITAIRES.
SECTION 2: PENSIONS DES AYANTS-CAUSE,(VEUVES: ART. 2 ET 3,VEUFS: ART. 4).
SECTION 3: ORPHELINS: ART. 5 A 7.
DISPOSITIONS DIVERSES: ART. 8 A 10.
ART. 11: LE DECRET 571054 DU 24-09-1957 AINSI QUE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET SONT ABROGES.
ART. 3 : RELATIF AU RESPECT DES PROGRAMMES,
ART. 6 : SUR LA PORTEE DU CONTRAT,
ART. 8 : SUR LA VACANCE DES EMPLOIS ET LEUR POURVOI,
 ART. 9 : SUR LES ACTIVITES COMMUNES,
 ART. 13 : SUR LA NOTATION PEDAGOGIQUE ET 15 SUR LES MANQUEMENTS GRAVES
 ABROGE LES ART. 11 ET 14 DUDIT DECRET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ART. 4 (REPARTITION EN GRADES)
 6 (RECRUTEMENT PAR CONCOURS ET STAGE)
 8 (NOMINATION AUX ECHELONS)
 9 (SUPPRIME LE 1E AL.),
 13 (NOMBRE DES EMPLOIS DU GRADE DE TECHNICIENS ET A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE) DE CE DECRET.
Texte totalement abrogé
DROIT DU PROPRIETAIRE A UNE INDEMNITE EN CAS DE CLASSEMENT D'OFFICE.
 EXECUTION D'OFFICE DES TRAVAUX D'ENTRETIEN OU DE REPARATION.
DEMANDE D'EXPROPRIATION.
 DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DU D. DU 18-03- 1924.
DE L'ART. 9 (ADJONCTION D'UN AL. 2 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 9-I, AL. 5, DE LA LOI DU 31-12-1913 RELATIF A L'EXECUTION D'OFFICE).
ABROGATION DE L'ART. 8.
L'AL. 1 DE L'ART. 13 TER DE LA LOI DU 31-12-1913 DEVIENT "LORSQU'ELLE NE CONCERNE PAS DES TRAVAUX POUR LESQUELS LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST NECESSAIRE LA DEMANDE D'AUTORISATION PREVUE A L'ART. 13 BIS (AL. 1) EST ADRESSEE AU PREFET; CE DERNIER STATUE APRES AVOIR RECUEILLI L'AVIS DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE OU DE L'ARCHITECTE DEPARTEMENTAL DES MONUMENTS HISTORIQUES"
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 67502 DU 28-06-1967 RELATIF A CES PLANTATIONS
DEFINITION DES POSSIBILITES DE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 36 DU DECRET NO 53977 DU 30-09-1953 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN ET DE L'ART. 1 DU DECRET NO 581431 DU 30-12-1958 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PRODUCTION VITICOLE
DES PLANTATIONS SANS ARRACHAGE PREALABLE SONT PERMISES DANS LA LIMITE D'UN CERTAIN CONTINGENT.
 APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 67502 DU 28-06-1967 RELATIF AUX PLANTATIONS EXCEPTIONNELLES CONCERNANT LES HYBRIDES.
Texte partiellement abrogé: art. 7 à 15, 16, 17 à 20, 27, annexes V, VII A, VII B, VII C, VII D, VIII
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive, de manière qu'elles soient appliquées au plus tard le 1er janvier 1970.
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 14 septembre 1972 portant sur la liste et les conditions d'étiquetage et d'emballage de substances et de certaines préparations dangereuses en application des dispositions des articles 78 et 79 du chapitre IV du livre II du code du travail. 
Abrogation de la présente directive par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JOUE L 353 du 31 décembre 2008).
Sont abrogés :‎
Les articles 14, 28 à 30, 34 à 36, 41 à 43, 119, 193 à 261, 262 (alinéas 1, 2 et 4), 263 à 335, 427, 428, ‎‎432 et 1034 du code de procédure civile;‎
L'article 63 du décret du 30 mars 1808 contenant règlement pour la police et la discipline des cours et ‎tribunaux ;‎
Les articles 3 à 6 du décret du 27 décembre 1920 portant révision du tarif des frais de voyage des ‎parties, des experts auprès des tribunaux civils, des dépositaires de pièces et des témoins ;‎
L'article R 516-11 du code du travail ;‎
La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 59 du décret n° 59-1335 du 20 novembre 1959 susvisé ;‎
L'article 23 et le dernier alinéa de l'article 24 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 susvisé.‎
Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions ci-dessus abrogées sont réputées faites, ‎en tant que de raison, à celles qui leur correspondent dans le présent décret.‎
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.‎
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (AL. 2),2 (AL. 3),30 (AL. 2),42 (AL. 3 A 6),43 (AL. 2,3),44 (AL. 2,3),50 (AL. 1: "UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OU"),62 (AL. 1: "ALINEA 1; AL. 2),68 (AL. 2: "EVENTUELLEMENT SUPPRIME"; AL. 3),75 (AL. 3),84 (AL. 3: "PAR L'INTERMEDIAIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES AVOUES PRES LES TGI"),94 (AL. 2),97 (AL. 2),103 (AL. 3 A 5; AL. 2: "EN CE QUI CONCERNE LES AVOUES PRES LES TGI...,LES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL")
RECT.101269        P11998
Texte totalement abrogé.
MM. REGNAULD DE BELLESCIZE GABRIEL ET LECLERC JACQUES A DATER DU 25-06-1989.
M. DEJAMMET ALAIN A DATER DU 01-07-1989.
M. MERIMEE JEAN-BERNARD A DATER DU 02-09-1989.
MME. TIMSIT JOELLE A DATER DU 06-10-1989.
CREATION DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME CENTRE REGIONAL DE LA RECHERCHE APPLIQUEE A LA SELECTION DE LA DINDE.
ANNEXE JOINTE: EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE.
FIXATION DU SIEGE SOCIAL: ETABLISSEMENTS BETTINA,SAINT-NOLFF (56 ELVEN).
CONSTITUTION DU GROUPEMENT POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES JOURDAIN GUY EST DESIGNE EN REMPLACEMENT DE M. DE BOERY AUPRES DE L'AEROSPATIALE (SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE) DE LA SOCIETE FRANCAISE D'EQUIPEMENTS POUR LA NAVIGATION AERIENNE (SFENA), DE LA SOCIETE D'ETUDES DE REALISATIONS ET D'APPLICATIONS TECHNIQUES (SERAT), DE L'OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AEROSPATIALES (ONERA).
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,DE PERSONNALITES COMPETENTES EN MATIERE DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES,DE REPRESENTANT D'ENTREPRISE CONCOURANT A L'ACTIVITE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SYNDICATS REPRESENTATIFS AU PLAN NATIONAL DES SALARIES DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS.
EN CONSEQUENCE, LES DECRETS 69239 DU 19-03-1969, 71135 DU 12-02-1971 ET 71338 DU 28-04-1971 SONT RETABLIS DANS LEURS DISPOSITIONS ANTERIEURES.
CONSEQUENCE DE L'ABROGATION DE LA LOI 80564 DU 21-07-1980.
 APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 81995 DU 09-11-1981.
Il est ajouté au code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire un livre IV intitulé: « dispositions pénales », comprenant les articles R. 171, R. 172 et R. 173 y rédigés.
Abrogation de l'article R. 40 (3ème alinéa) du code pénal (sanctions) ainsi que de l'article 8 du décret du 6 novembre 1920 réglementant le port des décorations (port d'insigne ou de ruban décernes par des sociétés au cours des réunions de ces sociétés).
COMPOSITION DU JURY NATIONAL POUR L'EXAMEN DE CONTROLE,DUREE ET LIEU D'ACCOMPLISSEMENT DU STAGE,EXAMEN D'APTITUDE, PRATIQUE PROFESSIONNELLE (CONTINUITE,DUREE,LIEU),COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET SA FONCTION (SUPPRESSION DE LA 2EME FORMATION). 
MODIFICATION DES ART. 6,27,28 (AL.2,PARAGRAPHE 5),35,83,92,96 (3 PREMIERS ALINEAS),100,101,17,66,67 DU DECRET 73609 DU 05-07-1973.
LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS,DES OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES ASSURE LE SERVICE DES ALLOCATIONS ET PENSIONS LIQUIDEES AVEC UNE DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE FIXEE AU 01-07-1980 OU A UNE DATE ANTERIEURE AU PROFIT DE COURTIERS D'ASSURANCES MARITIMES EN RETRAITE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 781170 DU 16-12-1978.
LE PREMIER MINISTRE EST AUTORISE PAR DELEGATION DU GRAND-MAITRE A NOMMER OU A PROMOUVOIR DANS L'ORDRE DANS UN DELAI D'UN MOIS, LES PERSONNES TUEES OU BLESSEES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR DEVOIR ;
LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST AUTORISE A CONCEDER DANS LES MEMES CONDITIONS, LA MEDAILLE MILITAIRE A DES MILITAIRES ET ASSIMILES NON OFFICIERS TUES OU BLESSES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR DEVOIR.
LE CONSEIL DE L'ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR COMPREND SEIZE MEMBRES AU LIEU DE QUATORZE (UN MEMBRE TITULAIRE DU GRADE D'OFFICIER ET UN AUTRE DU GRADE DE CHEVALIER).
REMPLACEMENT DES 2 1ERS AL. DE L'ART. 42 DU DECRET DU 17-06-1938 (CHAP. IV DU TITRE III) MODIFIE RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS.
AU A DE L'ART. 39 ET AU 2EMEMENT DE L'ART. 40 DU MEME DECRET,LES INITIALES "ADSG" SONT SUPPRIMEES.
EXERCICE DE L'ACTIVITE DES AGENCES PRIVEES DE RECHERCHES:
TOUT DIRIGEANT EST TENU DE DECLARER L'OUVERTURE D'UNE AGENCE A LA PREFECTURE DU DEPARTEMENT DE SON SIEGE.
CONTENU DU DOSSIER DE CETTE DECLARATION.
IL PEUT ETRE DELIVRE UN BULLETIN 2 DE CASIER JUDICIAIRE AUX ADMINISTRATIONS PUBLIQUES DE L'ETAT CHARGEES DE RECEVOIR LES DECLARATIONS EXIGEES DES AGENCES PRIVEES DE RECHERCHES:ADJONCTION D'UN PARAGRAPHE 16 A L'ART. R79 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
APPLICATION DE LA LOI DU 28-09-1942 MODIFIEE PAR LA LOI 801058 DU 23-12-1980.
ABROGATION DU DECRET 77128 DU 09-02-1977.
ENTREE EN VIGUEUR:01-09-1981.
MODIFICATION DES ART. 4,7 A 12 DE L'ACCORD PARTICULIER DU 07-05-1976 (DROIT AUX PRESTATIONS, TOTALISATION DES PERIODES D'ASSURANCE,LIQUIDATION DE LA PRESTATION,DUREE MINIMALE D'ASSURANCE,PRESTATIONS DE SURVIVANT,CALCUL,EXPORTATION DE LA PRESTATION.
POUR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES,COMMERCIALES ET ARTISANALES SITUEES DANS LES ARRONDISSEMENTS DE BAYEUX ET DE LISIEUX (CALVADOS),DE ROCHEFORT,DE LA ROCHELLE ET DE SAINTES (CHARENTE-MARITIME),DE DAX (LANDES),DE VALENCIENNES (NORD) AINSI QUE DANS LES 3EME ET 16EME ARRONDISSEMENTS DE PARIS, LES FORFAITS DE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE BENEFICE SONT CONCLUS POUR LES MEMES PERIODES,A COMPTER DU 01-01-1982.
APPLICATION DE L'ART. L6 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DU NOUVEAU CODE DES IMPOTS (ART. 302-QUATER DE L'ANCIEN CODE GENERAL DES IMPOTS).
L'ETAT CONCEDE,JUSQU'AU 01-01-1989,A L'UNION CENTRALE DES ARTS DECORATIFS,LES LOCAUX DU PAVILLON DE MARSAN ET DE SES DEPENDANCES.
IL LUI CONFIE UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC CONSISTANT EN LA GESTION DU MUSEE DES ARTS DECORATIFS,DU MUSEE NISSIM-DE-CAMONDO,DU MUSEE DE L'AFFICHE,DE LA BIBLIOTHEQUE DES ARTS DECORATIFS ET DE L'ORGANISATION D'EXPOSITIONS TEMPORAIRES.
CERTAINS EMPLOIS PEUVENT ETRE POURVUS PAR VOIE DE DETACHEMENT DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT.
PORTANT APPLICATION AUX PERSONNELS CIVILS DES CORPS ET SERVICES DES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DES COLONIES DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE SERVICES PUBLICS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE.
RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE PRIMES DE RENDEMENT AU PERSONNEL DU MOBILIER NATIONAL ET DES MANUFACTURES NATIONALES DES GOBELINS, DE BEAUVAIS, DE LA SAVONNERIE ET DE SEVRES
MODIFIE LE 2E ALINEA DE L'ART. 2 DU DECRET 51414 DU 10-04-1951 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PRIMES DE RENDEMENT AU PERSONNEL DU MOBILIER NATIONAL ET DES MANUFACTURES NATIONALES DES GOBELINS, BEAUVAIS ET SEVRES
(ART. 2, 2E ALINEA, LES MODALITES DE FIXATION DES TAUX MOYENS DES PRIMES DE RENDEMENT).
ART. 1 : MODIFIE L'ART. 3 DUDIT DECRET : PERSONNEL ASSISTANT DU DIRECTEUR DE L'ECOLE
 ART. 2 : MODIFIE L'ART. 4 DUDIT DECRET (COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION)
 ART. 3 : MODIFIE L'ART. 41 (2E) DUDIT DECRET (COMPOSITION DU PERSONNEL ENSEIGNANT).
COMITES REGIONAUX DE REBOISEMENT (ART. 1) DU REGLEMENT 1 QUINQUIES.
L'ART. 1 DU DECRET DU 22-07-1941 EST COMPLETE (LE COMITE CENTRAL EST DIRIGE PAR UN INSPECTEUR GENERAL DES EAUX ET FORETS).
 L'ART. 5 EST MODIFIE (PERSONNEL ADMINISTRATIF DU COMITE CENTRAL).
ANNULATION SUR 1986 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE (CHAP. 56-12).
OUVERTURE SUR 1986 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,TITRE VI: CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET INSTITUTS NATIONAUX (CHAP. 66-21).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 1 EST REMPLACE.
UN PARAG. C EST AJOUTE A L'ART. 3 (2EMEMENT); LE PARAG. 5 DE L'ART. 3 EST REMPLACE; IL EST AJOUTE UN PARAG. 6 A L'ART. 3 AINSI QU'UN DERNIER PARAG.
L'ART. 6 EST REMPLACE.
IL EST AJOUTE UN ART. 7.
MODIFICATION AUX ART. 7 ET 8.
EN APPLICATION DU DECRET 86832 DU 11-07-1986 ET EN APPLICATION DE LA LOI 82847 DU 06-10-1982,LE MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS SPECIALISES DES OFFICES NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS SUS-NOMMES PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES DES CONSEILS DE DIRECTION DESDITS OFFICES DONT LE TERME EST FIXE AU 12-07-1987.
MODIFICATION DES ARRETES DU 25-10-1985,15-06-1984,04-05-1984,20-04-1984,28-03-1984,20-02-1986,19-03-1985,18-12-1984,09-05-1985.
OBLIGATIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS EMISES A 97,36% DU NOMINAL ET REMBOURSABLE LE 25-01-2001.
L'INTERET NOMINAL EST DE 190FRS PAR OBLIGATION PAYABLE A TERME ECHU LE 25 JANVIER DE CHAQUE ANNEE.
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 901168 DU 29-12-1990 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1991 ET DU DECRET 901218 DU 31-12-1990.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
MODIFICATION DE L'ART. 7 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE: UN MAITRE DES REQUETES NE PEUT ETRE PROMU AU GRADE DE CONSEILLER D'ETAT S'IL N'A PAS ACCOMPLI TREIZE ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS AU SEIN DU CONSEIL (AUPARAVANT SEIZE ANNEES).
LE CONSEIL SERA CONSTITUE PAR LES MEMBRES DE CE CONSEIL EN FONCTIONS LE 31-10-1985,POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET ET LA DATE D'INSTALLATION DU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES ET DU CONSEIL NATIONAL DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DE LA JEUNESSE ET,EN TOUT ETAT DE CAUSE,AVANT LE 31-10-1986.