Publics concernés : établissements de crédit, sociétés de financement, établissements d'enseignement agréés, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, associations agréées qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, particuliers, services de l'Etat.
    
Objet : réserver le dispositif « permis à un euro par jour » aux écoles de conduite et aux associations disposant d'un label de qualité prévu par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière au titre de l'article L. 213-9 du code de la route ou d'une équivalence reconnue par ce même arrêté et ayant signé une convention type avec l'Etat.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020. Toutefois, les conventions conclues avec l'Etat par les établissements d'enseignement agréés, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et les associations agréées qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle avant la publication du décret prennent fin le 1er mars 2020.
    
Notice : le prêt « permis à un euro par jour » a pour objet de favoriser l'accès au permis de conduire des jeunes âgés de 15 à 25 ans révolus par l'échelonnement du coût de la formation sur plusieurs mois, l'Etat prenant en charge les frais financiers en payant directement les intérêts aux établissements de crédit et aux sociétés de financement.
    
Les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la route ainsi que les associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle mentionnées à l'article L. 213-7 du code de la route ayant conclu une convention avec l'Etat proposent le dispositif du « permis à un euro par jour ».
    
Le décret réserve les formations bénéficiant d'un prêt « permis à un euro par jour » aux écoles de conduite et aux associations disposant du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite », qui répond aux six critères de qualité définis par le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle.
    
Références : le décret modifie la partie réglementaire du code de la route qui peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, L. 213-7, L. 213-9, R. 211-5 et R. 213-7 ;
Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 10 octobre 2018 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 15 octobre 2018,
Décrète :
Fait le 19 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin