Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 161-32, L.
     182-1, L. 182-5 et L. 312-2 ;
      Vu le code du travail ;
      Vu le code rural ;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes     aux personnes assurées contre certains risques ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
      Vu le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au Répertoire national     d'identification des personnes physiques ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 1er juillet 1996 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 9 juillet 1996 ;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs     salariés en date du 11 juillet 1996 ;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 18 juillet 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
MODIFIE LE CHAP. V DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): REMPLACE LES ART. R115-1 ET R115-2,ABROGE L'ART. R115-3.
EN APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,IL ELARGIT LE CHAMP DES ORGANISMES AUTORISES PAR L'ART. R115-1 A CONNAITRE LE NIR (N0 D'INSCRIPTION AU RNIPP DE L'INSEE) ET A L'UTILISER COMME IDENTIFICATION POUR LES TRAITEMENTS DEFINIS A L'ART. R115-2.
MODIFIE LA SECTION 4 DU CHAP. I DU TITRE VI DU LIVRE I SUSVISE:
TRAITANT DU REPERTOIRE NATIONAL INTER-REGIMES DES BENEFICIAIRES DE L'ASSURANCE MALADIE (RNIAM) CREE PAR L'ART. L161-32 (ART. 8 DE L'ORDONNANCE 96345 DU 24-04-1996) EN AJOUTANT LES ART. R161-34,R161-38:
L'ART. R161-34 DEFINIT LES FINALITES DU REPERTOIRE POUVANT ETRE UTILISES A DES FINS STATISTIQUES.LE RNIAM PERMET UNE GESTION FIABLE DES DOSSIERS,
L'ART. R161-35 ENUMERE LES INFORMATIONS CONTENUES DANS LE RNIAM,
L'ART. R161-36 ORGANISE LA COHERENCE ENTRE LE RNIPP ET LE RNIAM AFIN D'EVITER LA CREATION DE NUMEROS D'IDENTIFICATION PROVISOIRES PAR L'ASSURANCE MALADIE ET AFIN QUE LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE SOIENT INFORMES DES DECES,
L'ART. R161-37 FIXE LES MODALITES DE TRAITEMENT ET D'ECHANGE DES DONNEES AINSI QUE LA DUREE DE CONSERVATION DES INFORMATIONS AU SEIN DU RNIAM.
EN APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI DE 1978,SEUL UN DECRET PRIS SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL D'ETAT PEUT PASSER OUTRE UN AVIS DEFAVORABLE DE LA CNIL A L'ARRETE PREVU A L'ART. R161-37.
UN 2EME ARRETE PRECISERA LES CONDITIONS D'UTILISATION DU RNIAM A DES FINS STATISTIQUES,
L'ART. R161-37 PRECISE EN OUTRE QUE L'UTILISATION DU REPERTOIRE A DES FINS DE RECHERCHE DES PERSONNES EST INTERDITE SAUF EN CAS DE NECESSITE SANITAIRE (AUTORISATION PREALABLE),
L'ART. R161-38 CONFIE LA GESTION TECHNIQUE DU RNIAM A LA CNAVTS.A CETTE FIN,IL PREVOIT 3 CONVENTIONS: L'UNE ENTRE L'INSEE ET LA CNAVTS,LA 2EME ET LA 3EME ENTRE LA CNAVTS ET LES ORGANISMES GERANT UN REGIME DE BASE D'ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE OU UN REGIME COMPLEMENTAIRE.
ELLES DEVIENNENT EXECUTOIRES APRES APPROBATION PAR LES MINISTRES CHARGES DE LA SECURITE SOCIALE,DE L'AGRICULTURE ET DE L'ECONOMIE QUI DISPOSENT EN OUTRE D'UN POUVOIR DE SUBSTITUTION EN L'ABSENCE D'ACCORD CONVENTIONNEL,A COMPTER DU 30-09-1996.
L'ART. 3 DU DECRET PORTE SUR LA PERIODE TRANSITOIRE LIEE A LA CHARGE DU RNIAM ET A L'APUREMENT DES FICHIERS DES REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE.