Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 50-213 du 6 février 1950 modifié fixant le statut provisoire     du corps d'agents principaux et d'agents de constatation ou d'assiette des     services déconcentrés de la direction générale des impôts;
      Vu le décret no 63-1091 du 30 octobre 1963 modifié fixant le statut     particulier des géomètres du cadastre;
      Vu le décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des     contrôleurs des impôts;
      Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale     des impôts;
      Vu l'arrêté du 25 septembre 1973 modifié fixant la nature et le programme     des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi     d'inspecteur-élève des services déconcentrés de la direction générale des     impôts;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1975 modifié fixant la nature et le programme des     épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi d'agent     stagiaire de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la     direction générale des impôts;
      Vu l'arrêté du 3 août 1977 modifié relatif aux modalités d'établissement des     tableaux d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur principal des     impôts;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1977 modifié fixant l'organisation et le     programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement d'agent de     constatation ou d'assiette de la direction générale des impôts affecté au     traitement de l'information en qualité d'agent de traitement;
      Vu l'arrêté du 30 mars 1978 modifié fixant la nature, le programme des     épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi de     contrôleur des impôts;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1978 modifié fixant la nature, le programme des     épreuves et les conditions d'organisation du concours interne spécial pour     l'emploi de contrôleur des impôts;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1979 modifié fixant la nature, le programme des     épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi de     technicien géomètre du cadastre;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1982 fixant la nature et les programmes des     épreuves des concours spéciaux pour le recrutement de contrôleur des impôts     affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur ou     pupitreur;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 fixant la nature et le programme des épreuves     des concours spéciaux pour le recrutement d'inspecteur-élève des impôts     affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur de système     d'exploitation;
      Vu l'arrêté du 10 avril 1995 fixant les règles générales d'organisation, la     nature et le programme des épreuves du concours externe de recrutement des     agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la     direction générale des impôts;
      Vu les propositions du directeur général des impôts,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 octobre 1995.
Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration,
    P. PARINI
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN CE QUI CONCERNE LES TECHNICIENS GEOMETRES DU CADASTRE,LE CONCOURS EXTERNE DE CONTROLEUR DES IMPOTS
LES ART. 4 A 12,15,17 A 19 DE L'ARRETE DU 25-09-1973,LES ART. 6 A 12,14 A 16 DE L'ARRETE DU 24-07-1975,LES ART. 4 A 7,9 A 12 DE L'ARRETE DU 03-08-1977,LES ART. 6 A 12,14 A 17 DE L'ARRETE DU 30-03-1978,LES ART. 8 A 14,16 A 19 DE L'ARRETE DU 02-04-1979 SONT ABROGES.