Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le     ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au logement     et le secrétaire d'Etat aux transports,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article     R. 111-4-1 ;
      Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R. 111-1, R. 111-3-1,
     R. 123-19, R. 123-24, R. 311-10, R. 311-10-2, R. 410-13 ;
      Vu la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le     bruit, et notamment son article 13 ;
      Vu le décret no 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des     infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme     et le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles     3, 4 et 7 ;
      Vu le décret no 95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des     aménagements et infrastructures de transports terrestres ;
      Vu l'arrêté du 6 octobre 1978 modifié relatif à l'isolement acoustique des     bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur ;
      Vu l'arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements ;
      Vu l'arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux caractéristiques acoustiques des     bâtiments d'habitation, et notamment son article 9 ;
      Vu l'arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux modalités d'application de la     réglementation acoustique, et notamment son article 6 ;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 mai 1996.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques, délégué aux risques majeurs,
    G. Defrance
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des routes,
    C. Leyrit
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques    et des affaires juridiques,
    J.-P. Faugère
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. Thénault
    Le ministre délégué au logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
    Le secrétaire d'Etat aux transports,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
CET ARRETE A POUR OBJET,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 9521 DU 09-01-1995:
DE DETERMINER,EN FONCTION DES NIVEAUX SONORES DE REFERENCE DIURNES ET NOCTURNES,LES 5 CATEGORIES DANS LESQUELLES SONT CLASSEES LES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES RECENSEES;
DE FIXER LA LARGEUR MAXIMALE DES SECTEURS AFFECTES PAR LE BRUIT SITUES DE PART ET D'AUTRE DE CES INFRASTRUCTURES;
DE FIXER LES MODALITES DE MESURE DES NIVEAUX SONORES DE REFERENCE ET LES PRESCRIPTIONS QUE DOIVENT RESPECTER LES METHODES DE CALCUL PREVISIONNELLES;
DE DETERMINER,EN VUE D'ASSURER LA PROTECTION DES OCCUPANTS DES BATIMENTS D'HABITATION A CONSTRUIRE DANS CES SECTEURS,L'ISOLEMENT ACOUSTIQUE MINIMAL DES FACADES DES PIECES PRINCIPALES ET CUISINES CONTRE LES BRUITS DES TRANSPORTS TERRESTRES,EN FONCTION DES CRITERES PREVUES A L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE.
TITRE I (ART. 2 A 4): CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES PAR LE PREFET.
TITRE II (ART. 5 A 10): DETERMINATION DE L'ISOLEMENT ACOUSTIQUE MINIMAL DES BATIMENTS D'HABITATION CONTRE LES BRUITS DES TRANSPORTS TERRESTRES PAR LE MAITRE D'OUVRAGE DU BATIMENT.
TITRE III (ART. 10 ET 11): DISPOSITIONS DIVERSES.LES DISPOSITIONS PREVUES A L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 06-10-1978 MODIFIE RELATIF A L'ISOLEMENT ACOUSTIQUE DES BATIMENTS D'HABITATION CONTRE LES BRUITS DE L'ESPACE EXTERIEUR SONT ABROGEES.LES DISPOSITIONS PREVUES A L'ART. 3 ET A L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 06-10-1978 PRECITE CONTINUENT A S'APPLIQUER JUSQU'A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES PRISES EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA LOI 921444 DU 31-12-1994; 3,4 ET 7 DU DECRET PRECITE,9 DE L'ARRETE DU 28-10-1994 ET 6 DE L'ARRETE DU 28-10-1994.