Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 13 mai 1996 portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la     Côte-d'Or du 1er septembre 1995, complétée par l'avenant no 95-01 du 1er     novembre 1995 ;
      Vu l'avenant no 96-01 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et     aux rémunérations minimales garanties annuelles du 7 juin 1996 à la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 août 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée     par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
      Considérant que l'extension de l'avenant susvisé permet à l'ensemble des     salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en     fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée     par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives     signataires ;
      Considérant que la fixation de rémunérations minimales hiérarchiques et de     rémunérations annuelles effectives, ainsi que les conditions de leur     attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif ;      Considérant que l'accord n'est contraire à aucune disposition législative ou     réglementaire en vigueur, sous la réserve ci-après formulée,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Beaucourt (territoire de Belfort) en date du 17 septembre 1980 relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par la régie municipale dénommée Régitel, appelée ci-dessous la régie ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la régie ;
    Vu le règlement intérieur de la régie en date du 25 avril 1980 ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 4 décembre 1998 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la régie ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 décembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234 ;
    Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
    Vu le décret no 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 susvisé ;
    Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 14 janvier 1998 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives et à certaines périodes de l'année 1998 ;
    Vu la demande présentée le 31 août 1998 par le Comité de la voie sacrée et de la voie de la liberté, dont le siège est à Fleury-Devant-Douaumont (Meuse), aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser du 30 octobre au 1er novembre 1998 la course pédestre « Relais d'honneur de la flamme sacrée Paris-Verdun 1998 » ;
    Vu l'attestation d'assurance en date du 1er mars 1998 souscrite par le Comité de la voie sacrée et de la voie de la liberté auprès de la compagnie La France, 67000 Strasbourg ;
    Vu les avis émis par les préfets de l'Aisne, de la Marne, de la Meuse, de l'Oise, du Val-d'Oise et de M. le préfet de police ;
    Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
LE RELAIS D'HONNEUR DE LA FLAMME SACREE PARIS-VERDUN 1998" ORGANISE PAR LE COMITE DE LA VOIE SACREE ET DE LA VOIE DE LA LIBERTE,DESTINE A TRANSPORTER LA FLAMME DE L'ARC-DE-TRIOMPHE DE PARIS A VERDUN (MEUSE),EST AUTORISE A SE DEROULER DU 30-10-1998 AU 01-11-1998 CONFORMEMENT AUX MODALITES EXPOSEES DANS LA DEMANDE Y VISEE,SUR UN PARCOURS QUI TRAVERSERA LES DEPARTEMENTS DE L'AISNE,DE LA MARNE,DE LA MEUSE,DE L'OISE,DU VAL-D'OISE ET DE PARIS.
PAR DEROGATION A L'ARRETE DU 26-03-1980 PORTANT INTERDICTION PERMANENTE DE CERTAINES ROUTES AUX EPREUVES SPORTIVES,ET NOTAMMENT DE LA RN 17,QUI FIGURE SUR L'ITINERAIRE DE CETTE MANIFESTATION,SON ACCES EST AUTORISE A TITRE EXCEPTIONNEL,SOUS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PREFET DE L'OISE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B, notamment son article 11 ;
      Vu le décret no 96-1049 du 4 décembre 1996 relatif au statut particulier du     corps des contrôleurs des affaires maritimes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. Serradji
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 941016 DU 18-11-1994.
LE CONCOURS PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 11 DU DECRET SUSVISE PERMETTANT L'ACCES AU GRADE DE CONTROLEUR DES AFFAIRES MARITIMES DE CLASSE EXCEPTIONNELLE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 16 DU DECRET 961049 DU 04-12-1996 EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS COMPORTANT POUR LA BRANCHE ADMINISTRATIVE ET LA BRANCHE TECHNIQUE 1 EPREUVE ECRITE D'ADMISSIBILITE ET DES EPREUVES ORALES D'ADMISSION.
MODALITES D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-04-1988.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement     et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, et     notamment son titre Ier, chapitre II, et son titre V ;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes admis en     équivalence de la maîtrise de sciences biologiques et médicales, du diplôme     d'études approfondies et du doctorat pour l'application des articles 5 et 9     du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels     enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de     recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires, et notamment son     article 2 ;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1990 fixant la procédure de recrutement des maîtres de     conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires et des professeurs des universités -     praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche     dentaires,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 février 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    C. Bazy-Malaurie
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-321 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Comité des fêtes de Guichen, conformément aux articles 28 et     28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la     santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 367-2 à L. 367-11     ;
      Vu le décret no 96-1050 du 5 décembre 1996 relatif à la formation médicale     continue des médecins exerçant à titre libéral, notamment son article 7-I,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 février 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard
LE CONSEIL DE GESTION DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES MEDECINS EXERCANT A TITRE LIBERAL COMPREND 18 SIEGES REPARTIS A RAISON DE 9 SIEGES POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DES MEDECINS GENERALISTES ET 9 SIEGES POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DES MEDECINS SPECIALISTES.
AU SEIN DE CHACUNE DE CES CATEGORIES,1 SIEGE EST ATTRIBUE A CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE,LES SIEGES RESTANTS ETANT REPARTIS ENTRE CES ORGANISATIONS PROPORTIONNELLEMENT AUX RESULTATS,CONSOLIDES AU NIVEAU NATIONAL,DES DERNIERES ELECTIONS AUX UNIONS DES MEDECINS EXERCANT A TITRE LIBERAL,LES RESTES ETANT REPARTIS A LA PLUS FORTE MOYENNE.
APPLICATION DE L'ART. 7-1 DU DECRET 961050 DU 05-12-1996.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-12-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1994 portant extension des conventions collectives     nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976     (personnel ouvrier et personnel ETDAM) ;
      Vu l'avenant du 4 décembre 1996 relatif au personnel ouvrier à la convention     collective nationale susvisée ;
      Vu l'avenant du 4 décembre 1996 relatif au personnel ETDAM (employés,
     techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise) à la convention collective     nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 décembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en     application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
      Vu le décret no 94-195 du 8 mars 1994 pris pour l'application de la loi no     93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
      Vu le décret no 95-440 du 21 avril 1995 relatif au transfert au secteur     privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull ;
      Vu le décret no 95-843 du 13 juillet 1995 relatif au transfert au secteur     privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT CESSE DE S'EXERCER SUR LA COMPAGNIE DES MACHINES BULL.
LE DECRET DU 24-08-1976 SOUMETTANT LA COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR L'INFORMATIQUE HONEYWELL BULL (CII-HB) ET LA COMPAGNIE DES MACHINES BULL AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT EST ABROGE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-388 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL CIRTES, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 85-620 du 19 juin 1985 modifié relatif au Conseil national     de l'enseignement agricole ;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1991 fixant la liste des organisations     professionnelles ou syndicales représentées au sein du Conseil national de     l'enseignement agricole et la répartition des sièges entre elles ;
      Vu l'arrêté du 13 mai 1993 portant nomination au Conseil national de     l'enseignement agricole,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. Bichat
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LES REPRESENTANTS D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE.
APPLICATION DU DECRET 85620 DU 19-06-1985 MODIFIE.
Fait à Paris, le 28 février 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'équipement, du logement
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'environnement,
    Corinne Lepage
    Philippe Douste-Blazy
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation
    Dominique Perben
  (1) Travaux préparatoires : loi no 97-179.
    Sénat :
      Proposition de loi no 209 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 347 (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 21 mai 1996.
    Assemblée nationale :
      Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 2814 ;
      Rapport de M. Louis de Broissia, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 3323 ;
      Discussion et adoption le 20 février 1997.
Texte totalement abrogé
LA PRESENTE LOI INSTITUE DANS CHAQUE REGION UNE COMMISSION REGIONALE DU PATRIMOINE ET DES SITES ET UNE POSSIBILITE D'APPEL CONTRE UN AVIS RENDU PAR UN ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT OU DANS UN SECTEUR SAUVEGARDE.
MODIFIE EN CONSEQUENCE LA LOI DU 31-12-1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES,LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DE COMPETENCE ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS.
MODIFICATION DU CODE DE L'URBANISME ET DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses     articles L. 4332-4 à L. 4332-10,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1997.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des collectivités locales,
    M. Thénault
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy    
EN APPLICATION DE L'ART. L4332-5 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,IL EST PROCEDE EN 1997 A UN PRELEVEMENT SUR LES RECETTES FISCALES DES REGIONS DONT LE POTENTIEL FISCAL MAJORE PAR HABITANT EST SUPERIEUR AU POTENTIEL FISCAL MAJORE MOYEN PAR HABITANT SUR L'ENSEMBLE DES REGIONS ET DONT LE TAUX DE CHOMAGE DE 1995 EST INFERIEUR AU TAUX DE CHOMAGE ANNUEL MOYEN DE L'ENSEMBLE DES REGIONS METROPOLITAINES.
LE PRELEVEMENT EST PROPORTIONNEL AU MONTANT DES DEPENSES TOTALES DE LA REGION CONSTATEES DANS LE COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 1995.
EN APPLICATION DE L'ART. L4332-6 DU CODE PRECITE,LES RESSOURCES DU FONDS SONT REPARTIES ENTRE LES REGIONS DONT LE POTENTIEL FISCAL MAJORE PAR HABITANT EST INFERIEUR D'AU MOINS 15% AU POTENTIEL FISCAL MOYEN MAJORE PAR HABITANT DE L'ENSEMBLE DES REGIONS.
LES ATTRIBUTIONS DU FONDS VERSEES AUX REGIONS METROPOLITAINES SONT Y DETERMINEES.
LE MONTANT,POUR L'EXERCICE 1997,DES PRELEVEMENTS ET DES ATTRIBUTIONS POUR CHAQUE REGION FIGURE SUR LE TABLEAU JOINT EN ANNEXE.
APPLICATION DE LA LOI 96142 DU 21-02-1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment le livre VIII ;
      Vu le décret no 89-201 du 4 avril 1989 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur agricole, notamment l'article 23 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 13     février 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. Bichat
APPLICATION DE L'ART. 23 DU DECRET 89201 DU 04-04-1989.
LES CANDIDATS AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE (BTSA) DEJA TITULAIRES DE CE DIPLOME DANS UNE AUTRE OPTION OU SPECIALITE PEUVENT ETRE DISPENSE DE SUBIR LES EPREUVES COMMUNES AUX 2 OPTIONS OU SPECIALITES.
LES CANDIDATS AU BTSA DEJA TITULAIRES D'UN BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS),D'UN DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE (DUT),D'UN DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES (DEUG) OU D'UN DIPLOMES D'ETUDES UNIVERSITAIRES DE SCIENCES ET TECHNIQUES (DEUST) PEUVENT ETRE DISPENSES DES EPREUVES FIXEES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
AUCUNE MENTION NE PEUT ETRE ATTRIBUEE AUX CANDIDATS DISPENSES DE CERTAINES EPREUVES.CES CANDIDATS NE SUBISSENT AUCUNE EPREUVE FACULTATIVE.
LA MOYENNE DES NOTES EST CALCULEE EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DES NOTES OBTENUES AUX EPREUVES EFFECTIVEMENT SUBIES.LES NOTES DES EPREUVES SUBIES ANTERIEUREMENT ET DONT LE CANDIDAT EST DISPENSE NE SONT PAS PRISES EN COMPTE.LES POINTS OBTENUS ANTERIEUREMENT AUX EPREUVES FACULTATIVES NE SONT PAS REPORTES.
LES CANDIDATS MENTIONNES AUX ART. 1 ET 2 DU PRESENT ARRETE PEUVENT EGALEMENT SUBIR L'ENSEMBLE DES EPREUVES,Y COMPRIS,EVENTUELLEMENT,LES EPREUVES FACULTATIVES.
CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE NOTAMMENT AUX CANDIDATS PRETENDANT A UNE MENTION,QU'ILS SE PRESENTENT DANS UNE AUTRE OPTION QUE CELLE DONT ILS SONT TITULAIRES OU DANS LA MEME.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-02-1994.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 et l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9     du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 février 1997.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
COMPLETE LA LISTE: 21 INSCRIPTIONS.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer ;
      Vu le décret du 11 mars 1994 portant nomination de M. Henri Paul en qualité     de directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer     ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1990 modifié relatif à l'organisation des directions     de l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer ;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer ;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1995, modifié par l'arrêté du 13 septembre 1996,     portant délégation de signature à la direction des affaires économiques,
     sociales et culturelles de l'outre-mer,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 février 1997.
Jean-Jacques de Peretti
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mai 1997.
Alain Lamassoure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 11/05/97                        Page 7142   a 7143    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment son article 33 ;
      Vu le décret no 85-1244 du 26 novembre 1985 modifié portant création     d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts     nationaux polytechniques ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de Brest en     date du 10 octobre 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 17 mars 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
LE PRESENT DECRET PORTE CREATION,AU SEIN DE L'UNIVERSITE DE BREST,D'UN "INSTITUT UNIVERSITAIRE EUROPEEN DE LA MER" QUI AURA POUR MISSION DE CONTRIBUER AU PROGRES DES CONNAISSANCES AINSI QU'AUX PROGRAMMES DE RECHERCHE EN VUE DE L'EXPLOITATION ET DE LA PROTECTION DU MILIEU OCEANIQUE,DANS UNE PERSPECTIVE PLURIDISCIPLINAIRE.
LE CONTRAT QUADRIENNAL DE DEVELOPPEMENT DE L'UNIVERSITE DE BREST POUR LA PERIODE 1994-1997 S'EST FIXE COMME OBJECTIF LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT MARIN ET LITTORAL ET A PREVU POUR CELA LA MISE EN PLACE DE CET INSTITUT,DONT LA CREATION A ETE ADOPTEE A LA MAJORITE DES 2 TIERS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT LE 10-10-1996.
LE CONTRAT DE PLAN ETAT-REGION BRETAGNE POUR LA PERIODE 1994-1998 MENTIONNE "LA RECONNAISSANCE DU POLE D'EXCELLENCE MER DE L'UNIVERSITE DE BRETAGNE OCCIDENTALE".
110 ETUDIANTS SUIVENT UN ENSEIGNEMENT DE 2EME CYCLE DANS LES DOMAINES SUIVANTS:
BIOLOGIE DES POPULATIONS ET ECOSYSTEMES DES MILIEUX MARINS;
GEOGRAPHIE;
SCIENCES DE LA TERRE.
LE NOMBRE DES ETUDIANTS DE 3EME CYCLE EST D'ENVIRON 230.
EN OUTRE,UN MAGISTERE DE PHYSIQUE ET CHIMIE DES SYSTEMES MARINS,QUI EST UN DIPLOME D'UNIVERSITE,SERA MIS EN PLACE PROCHAINEMENT.
LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE A EMIS UN AVIS FAVORABLE SUR LA CREATION DE CET INSTITUT LE 17-03-1997.
COMPLETE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 MODIFIEE.
SONT HABILITES POUR INSTRUIRE LES AFFAIRES DEFEREES A LA COMMISSION SUPERIEURE DES SOINS GRATUITS POUR LA PERIODE DU 01-06-1997 AU 31-05-2002:
M. LE DOCTEUR PAWLOTSKY ANDRE;
M. LE DOCTEUR AIGNAN MICHEL;
M. LE DOCTEUR ERRIEAU GILLES;
M. LE DOCTEUR FARCILLI BERNARD.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 6 janvier 1994 portant nomination du délégué à l'insertion     professionnelle et sociale des jeunes en difficulté ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret du 11 janvier 1996 portant délégation de signature du ministre     du travail et des affaires sociales au titre de la délégation à l'insertion     professionnelle et sociale des jeunes en difficulté,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 6 janvier 1994 portant nomination du délégué à l'insertion     professionnelle et sociale des jeunes en difficulté ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
      Vu le décret du 11 janvier 1996 portant délégation de signature du ministre     de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration au titre de     la délégation à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en     difficulté,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
TRAVAIL ET AFFAIRES SOCIALES
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
      Vu l'article 43 de l'ordonnance n 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19641  a 19647    
                      ......................................................
     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1997
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19641  a 19647    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-297 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence modifiée par les décisions no 96-49 du 30 janvier 1996 et no 94-80     du 15 février 1994 ;
      Vu le résultat de la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en     date du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Alpha 22, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
      Vu le décret no 59-1450 du 22 décembre 1959 relatif à l'introduction de la     nouvelle unité monétaire instituée par l'ordonnance no 58-1341 du 27 décembre     1958 ;
      Vu le décret no 82-745 du 24 août 1982 autorisant la fabrication de pièces     de 100 F ;
      Vu le décret no 74-798 du 23 septembre 1974 autorisant la fabrication de     nouvelles pièces de 10 F,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 février 1997.
Jean Arthuis
LA COMPOSITION ET LES CARACTERISTIQUES DES PIECES COMMEMORATIVES DE 100FRS EN OR,DE 10FRS EN ARGENT ET DE 1FR EN ARGENT DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
ELLES SONT FRAPPEES PAR LA DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES POUR LE COMPTE DE L'ETAT.
LES PIECES VISEES PAR LE PRESENT ARRETE SONT EMISES A L'OCCASION DE LA COUPE DU MONDE DE FOOTBALL 1998.
LE TIRAGE DES PIECES DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE EST LIMITE A:
250000 EXEMPLAIRES DE PIECES DE 1FR EN ARGENT DE QUALITE BRILLANT UNIVERSEL;
100000 EXEMPLAIRES DE PIECES DE 10FRS EN ARGENT DE QUALITE EPREUVE POUR CHACUN DES 2 THEMES;
25000 EXEMPLAIRES DE PIECES DE 100FRS EN OR,DE QUALITE EPREUVE POUR CHACUN DES 2 THEMES.
CES PIECES ONT COURS LEGAL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9,     9-1 et 10 ;
      Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : << Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande     écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour     chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et     de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa     contribution à la production >> ; que les caractéristiques de la     programmation de la société Aqui-TV, télévision à vocation locale, la     distinguent des chaînes à vocation nationale ; qu'en effet la société ne     diffuse pas sur la totalité de la tranche correspondant aux heures de grande     écoute et programme l'essentiel de ses oeuvres audiovisuelles dans des     tranches horaires qui ne correspondent pas aux heures de grande écoute ; que,     par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les     mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles     d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être     diffusées aux heures de grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions,     et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par la société Aqui-TV des     objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 1997, les heures     d'écoute significatives quotidiennes de la société Aqui-TV à l'ensemble du     temps de programmation ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 17 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 77-1247 du 14 novembre 1977 relatif à l'accès aux grandes     écoles et aux établissements d'enseignement supérieur des candidats     titulaires d'un diplôme attestant une qualification professionnelle ;
      Vu le décret no 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des     ponts et chaussées, et notamment ses articles 4 et 15 ;
      Vu l'arrêté du 24 mars 1975 relatif aux conditions exigées pour l'admission     des élèves et des auditeurs à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, et     notamment son article 1er, modifié par les arrêtés des 19 octobre 1977, 4     juillet 1978 et 20 juillet 1990 ;
      Vu l'arrêté du 2 décembre 1977 relatif à l'organisation d'un concours unique     pour l'admission à différentes grandes écoles ;
      Vu l'arrêté du 2 mars 1978 pris en application du décret no 77-1247 du 14     novembre 1977 susvisé ;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1990 modifiant l'article 4 de l'arrêté du 2     décembre 1977 ;
      Vu l'arrêté du 10 février 1995 fixant l'organisation générale et les     horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles,
     accessibles aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre admis en     équivalence ou d'une dispense ;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1996 relatif aux modalités des épreuves du concours     et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de     nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole centrale des arts     et manufactures en date du 20 février 1991 et la décision de l'école en date     du 23 janvier 1996 ;
      Vu la convention de partenariat en date du 15 juin 1996 entre l'Ecole     nationale supérieure des télécommunications, l'Ecole centrale de Paris,
     l'Institut national polytechnique de Toulouse et l'Ecole nationale supérieure     des arts et métiers relative à la mise en oeuvre d'une épreuve orale commune     d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés ;
      Vu la convention en date du 19 septembre 1996 entre l'E.N.S.T. et la banque     de la filière physique technologie (P.T.) ;
      Sur la proposition du directeur du personnel et des services,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et des services,
    G. Santel
Texte totalement abrogé à l'issue du concours d'admission de 2000
REMPLACE LES ART. 1 (AL. 2) CONCERNANT L'ORGANISATION DU CONCOURS COMMUN MINES PONTS,3 (AL. 1: COMPOSITION DU JURY),10 (EPREUVE D'EVALUATION DES TRAVAUX D'INITIATIVE PERSONNELLE),15 (AL. 1 ET 2: EPREUVES DES FILIERES PT ET TSI),16 ET 18 (LES PHRASES I FILIERE PT: NATURE ET COEFFICIENTS REMPLACES PAR LES TABLEAUX Y VISES),19,21 (AL. 2).
MODIFIE LES ART. 17 (AL. 2 ET 3),20 (AL. 1).
SUPPRIME LES ART. 17 (AL. 4) ET 20 (AL. 2).
APPLICATION DES ART. 4 ET 15 DU DECRET 931289 DU 08-12-1993 ET 1 DE L'ARRETE DU 24-03-1975.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le règlement du Conseil de la Communauté économique européenne no 822/87     du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole     ;
      Vu le décret no 87-128 du 25 février 1987 relatif aux autorisations de     plantations nouvelles et aux droits de replantation de vigne ;
      Vu le décret no 89-263 du 25 avril 1989 portant modification du décret no     53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à     l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production     viticole ;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1996 relatif aux critères d'attribution de plantation     et de replantation de vigne destinées à la production de vins d'appellation ;      Vu la proposition de l'Institut national des appellations d'origine et     l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 décembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects :
    Le directeur adjoint,
    M. Derrac
AU TITRE DE LA CAMPAGNE 1996-1997,LES PLANTATIONS DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION PEUVENT ETRE REALISEES PAR REPLANTATION AU SEIN DE LA MEME EXPLOITATION,PAR UTILISATION DE DROITS DE REPLANTATION AVEC OU SANS INDICATION DE L'ORIGINE DES DROITS,PAR SURGREFFAGES OU PAR PLANTATION NOUVELLE AU TITRE DE LA DEROGATION PREVUE A L'ART. 6 (AL. 2) DU REGLEMENT CEE 822-87 DU 16-03-1987 DANS LES CONDITIONS Y FIXEES.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail, notamment l'article L. 311-5 ;
      Vu l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du     code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi, modifié     par l'arrêté du 5 mai 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué à l'emploi,
    R.-M. Van Lerberghe
REMPLACE L'ART. 3 DUDIT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. L311-5 DU CODE DU TRAVAIL.
MODALITES DE RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE D'EMPLOI.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 75-273 du 21 avril 1975 modifié portant statut particulier     de l'inspection du travail, et notamment ses articles 3 et 11 ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1984 portant organisation de l'inspection du     travail des transports,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 février 1997.
Bernard Pons
Texte totalement abrogé
LA LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT A L'ACCES A L'ECHELON FONCTIONNEL DU GRADE DE DIRECTEUR DU TRAVAIL HORS CLASSE DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 3 ET 11 DU DECRET 75273 DU 21-04-1975 MODIFIE EST LA SUIVANTE:
ADMINISTRATION CENTRALE: 1 EMPLOI.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9,     9-1 et 10 ;
      Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : << Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande     écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour     chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et     de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa     contribution à la production >> ; que les caractéristiques de la     programmation de la société ATV, télévision à vocation locale, la distinguent     des chaînes à vocation nationale ; qu'en effet la société ne diffuse pas sur     la totalité de la tranche correspondant aux heures de grande écoute et     programme l'essentiel de ses oeuvres audiovisuelles dans des tranches     horaires qui ne correspondent pas aux heures de grande écoute ; que, par     ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes     conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles     d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être     diffusées aux heures de grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions,     et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par la société ATV des     objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 1997, les heures     d'écoute significatives quotidiennes de la société ATV à l'ensemble du temps     de programmation ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 17 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du     ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et     des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 711-2-1, modifié     par l'article 51 de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme     de l'hospitalisation publique et privée ;
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales ;
      Vu le décret no 95-185 du 14 février 1995 relatif à la procédure de     création, de transformation et d'extension des établissements et des services     sociaux et médico-sociaux ;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs     salariés en date du 12 septembre 1996 ;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 24 septembre 1996 ;
      Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er     octobre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
ABROGE L'ART. 1 (AL. 2) DU DECRET.
APPLICATION DE L'ART. L711-2-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE MODIFIE PAR L'ART. 51 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996.