Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique en date du 2 juin 1992, indépendamment des dispositions législatives     et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code     des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture     d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques de     préfecture (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours visé à l'alinéa précédent     est fixé à quarante-quatre.
      Trois places seront offertes aux travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les concours étant déconcentrés, les dates de clôture des inscriptions     seront fixées ultérieurement. Les dates des épreuves, la composition du jury     et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés     préfectoraux.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du     troisième cycle des études médicales, et notamment son titre IV;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 modifié fixant la liste des interrégions;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1983 modifié relatif au Centre national des     concours d'internat en médecine et en pharmacie;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1984 modifié portant création des subdivisions     d'internat pour la réforme du troisième cycle des études médicales;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1988 modifié relatif à l'organisation des concours     d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales à     compter de l'année universitaire 1988-1989 et ses annexes;
      Vu l'arrêté du 3 janvier 1989 modifié relatif au choix de la circonscription     et de la discipline et à l'affectation des internes du troisième cycle de     médecine spécialisée;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 10 juin 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
     D. BLOCH
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 1 ET 2),3 (ABROGATION DU DERNIER ALINEA),4,5,6 (AL. 2 ET 3),7,8 (AL. 1 ET ABROGATION DE L'AL. 2) ET ABROGATION DE L'ART. 9 DE L'ARRETE SUSVISE.
ART. 1 (AL. 2),6 (AL. 2 ET 3): LE MOT "CIRCONSCRIPTION" EST REMPLACE PAR LES MOTS "ZONE GEOGRAPHIQUE".
ART. 1 (AL. 1) ET 8 (AL. 1): LE MOT "CIRCONSCRIPTION" EST REMPLACE PAR LE MOT "SUBDVISION".
ART. 4: LES CANDIDATS RECOIVENT DU CENTRE NATIONAL DES CONCOURS D'INTERNAT LEUR CLASSEMENT A CHACUN DES CONCOURS POUR LESQUELS ILS ONT PARTICIPE A L'ENSEMBLE DES EPREUVES.
ART. 5 ET 7: MODALITES D'ORGANISATION DE L'AFFECTATION.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 13 octobre 1992, M.
     Petit (Michel), directeur de la recherche et des affaires économiques et     internationales, est nommé, au titre de représentant du ministère de     l'environnement, membre du conseil d'administration de l'Institut français de     l'environnement, en remplacement de M. Oppeneau (Jean-Claude).
NOMINATION DE M. PETIT MICHEL EN TANT QUE MEMBRE,AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. OPPENEAU JEAN-CLAUDE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     octobre 1992:
      Mme Godefroy (Martine, Chantal, Josette, Louise), épouse Jacquot, est nommée     notaire associé, membre de la société civile professionnelle Messieurs     Monchamp, Fontaine et Seguin, notaires associés, titulaire d'un office     notarial à la résidence de Menton (Alpes-Maritimes).
      La raison sociale de la société Messieurs Monchamp, Fontaine et Seguin,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Messieurs Monchamp, Fontaine, Seguin     et Mme Godefroy-Jacquot, notaires associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date     du 27 août 1991 et des 25 et 30 septembre 1991, les professeurs des     universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans     les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis,     sur leur demande, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux     dates indiquées ci-après:
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement, notamment son article 7;
      Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la     loi no 76-663 du 19 juillet 1976;
      Vu la Nomenclature des installations classées pour la protection de     l'environnement;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 11     février 1991;
      Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées,
  Fait à Paris, le 16 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'eau et de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    M. MOUSEL
APPLICATION A L'ELIMINATION DES SABLES CONTENANT DES LIANTS ORGANIQUES DE SYNTHESE EN PROVENANCE DES FONDERIES DE METAUX ET ALLIAGES SOUMISES AU REGIME DE L'AUTORISATION ET RELEVANT DE LA RUBRIQUE N0 284 DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES.
LISTE DES DIFFERENTS TYPES DE SITES RECEPTEURS DE SABLES DE FONDERIE,SELON LES CARACTERISTIQUES DES SABLES ELIMINES.
TITRE I (ART. 3 A 6): CONDUITE A TENIR DANS L'ELIMINATION DES SABLES DE FONDERIE CONTENANT DES LIANTS ORGANIQUES DE SYNTHESE.
TITRE II (ART. 7 A 13): PRESCRITPIONS RELATIVES AUX DECHARGES DE SABLES DE FONDERIE A TRES BASSE TENEUR EN PHENOLS.
TITRE III (ART. 14): VALORISATION DES SABLES DE FONDERIE CONTENANT DES LIANTS ORGANIQUES DE SYNTHESE.
TITRE IV (ART. 15 A 17): DISPOSITIONS DIVERSES.
TENUE D'UN REGISTRE LORS DE L'ELIMINATION OU DE LA VALORISATION DES SABLES.
APPLICATION IMMEDIATE POUR LES DECHARGES NOUVELLES RELEVANT DES SABLES A LIANTS ORGANIQUES,ET LE CAS ECHEANT,LES DECHARGES FAISANT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REGULARISATION,ET DANS UN DELAI DE 18 MOIS A COMPTER DU 03-10-1991 POUR LES DECHARGES DE SABLES CONTENANT DES LIANTS ORGANIQUES AUTORISEES OU BENEFICIANT DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANTERIORITE PREVUES A L'ART. 36 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu l'arrêté du 2 août 1988, modifié par arrêtés du 7 février 1989 et du 30     novembre 1990, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports     aériens au profit de la société Air Atlantique;
      Vu la demande présentée par la société Air Atlantique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 juillet     1991,
  Fait à Paris, le 13 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 14 octobre 1991, M.
     Poylo (Jean-Marc), président-directeur général de Services et transports, est     nommé, pour une période de trois ans à compter de la date de publication du     présent arrêté, en qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de la     marine marchande, en continuation de mandat, au titre de représentant de     l'armement.
M. POYLO JEAN-MARC,PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES ET TRANSPORTS,EST NOMME,POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 24-10-1991 EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE,EN CONTINUATION DE MANDAT,AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'ARMEMENT.
FIN DE MANDAT: 24-10-1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de l'espace en date du 24 septembre 1992, M. Boccard (Roger),
     directeur de recherche de classe exceptionnelle de l'Institut national de la     recherche agronomique, affecté à la station de recherche sur la viande du     centre de recherche de Clermont-Ferrand-Theix, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 1993.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration,
      Vu le décret no 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des     directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers     d'orientation-psychologues, modifié par le décret no 92-199 du 2 mars 1992,
  Fait à Paris, le 2 mars 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels enseignants
    des lycées et collèges,
    P. DASTE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
APPLICATION DE L'ART. 22-1 DU DECRET SUSVISE.
MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS,PROGRAMME (EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET EPREUVES D'ADMISSION),DELIVRANCE ET COMPOSITION DU JURY.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1992.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de l'espace en date du 24 septembre 1992, M. Le Cochec     (François), directeur de recherche de 2e classe de l'Institut national de la     recherche agronomique, affecté à la station d'amélioration des plantes du     centre de recherche de Rennes, est radié des cadres, pour limite d'âge, et     admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 mars 1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu la loi no 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un Centre national     d'études spatiales;
      Vu le décret no 84-510 du 28 juin 1984 modifié relatif au Centre national     d'études spatiales;
      Vu le décret no 89-508 du 19 juillet 1989 portant création du Comité de     l'espace;
      Vu le décret no 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et     de l'espace;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
  Fait à Paris, le 18 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
REMPLACE LES MOTS "LE DIRECTEUR GENERAL DES TELECOMMUNICATIONS" PAR "LE DIRECTEUR DU SERVICE PUBLIC AU MINISTERE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS" A L'ART. 1 DU DECRET.
Par arrêté du ministre du budget en date du 31 juillet 1992, M. Neuville     (André), trésorier-payeur général des Côtes-d'Armor, et M. Nemoz (Robert),
     trésorier-payeur général de la Charente, sont admis, sur leur demande, à     faire valoir leurs droits à la retraite du jour de la remise de leur service     et, au plus tôt, à compter du 1er octobre 1992, en application des articles     L. 4 (1o) et L. 24-I (1o) du code des pensions civiles et militaires de     retraite.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des     affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le code rural;
      Vu la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions     d'ordre social, notamment son article 18, paragraphe IX;
      Vu le décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la     détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu     minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième     partie: Décrets en Conseil d'Etat);
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination du 6 janvier 1992;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales du 14 janvier 1992;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 2 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     aux personnes âgées et aux rapatriés,
     LAURENT CATHALA
MODIFICATION DES ART. R841-1 ET R524-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,ET DE L'ART. 8 DU DECRET 881111 DU 12-12-1988.
ART. R841-1: L'AGE MAXIMUM DE L'ENFANT MENTIONNE A L'AL. 1 DU I DE L'ART. L841-1 EST FIXE A SIX ANS.
LE MONTANT DE LA MAJORATION PREVUE AU II DUDIT ART. VARIE DE MANIERE DEGRESSIVE SELON QUE L'ENFANT A MOINS DE 3 ANS OU A ENTRE 3 ET 6 ANS.
ART. R524-3 (4EMEMENT): COMPLETE PAR LES TERMES "ET DE SA MAJORATION".
ART. 8 (9EMEMENT): INSERTION APRES LES TERMES "ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE",DES TERMES "AINSI QUE SA MAJORATION".
APPLICATION DE L'ART. 1 DU PRESENT DECRET A COMPTER DU 01-01-1992 POUR LES PERIODES D'EMPLOI POSTERIEURES A CETTE DATE,ET DES ART. 2 ET 3 DU PRESENT DECRET A COMPTER DU 01-01-1992.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 octobre 1991, Mlle     Bonnefon (Sylvie) est maintenue en qualité d'officier servant sous contrat     dans l'emploi de psychologue, avec le grade de lieutenant, à compter du 1er     octobre 1991, pour une durée d'un an.
      L'intéressée demeure rattachée au corps technique et administratif du     service de santé des armées.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 15 octobre 1992.
MARTIN MALVY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0245 du 21/10/1992    
                      ......................................................
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0245 du 21/10/1992    
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai     1992:
      Il est créé dans le ressort du tribunal d'instance de Saint-Malo un office     de notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Saint-Malo est fixée au 31 juillet 1992.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Malo.      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de     Saint-Malo, à la résidence de Saint-Malo, sera fixée par un arrêté ultérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai     1992:
      Il est créé dans le ressort du tribunal d'instance de Bordeaux un office de     notaire à la résidence de Bègles (Gironde).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Bordeaux est fixée au 31 juillet 1992.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Bordeaux     à la résidence de Bègles sera fixée par un arrêté ultérieur.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 7 octobre 1992, M. Krantz (Claude) est désigné en qualité     de membre du Comité national pour l'érection et la conservation du mémorial     de la déportation au Struthof, en remplacement de Mme la générale Frere,
     décédée.
NOMINATION DE M. KRANTZ CLAUDE EN TANT QUE MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE MME. LA GENERALE FRERE.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 octobre 1991, M. Portal     (Didier), ingénieur des travaux des services du matériel en fonctions au     secrétariat général pour l'administration de la police de Dijon, est promu au     grade d'ingénieur des travaux divisionnaire des services du matériel à     compter du 3 avril 1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget     et du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 1er octobre     1992, M. Malo (Philippe), conseiller commercial, en service détaché auprès du     ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller des affaires     étrangères, au titre de la mobilité, est maintenu en service détaché en la     même qualité auprès du ministère des affaires étrangères pour une durée     maximale de deux ans à compter du 7 mars 1992.
Par décret en date du 6 août 1991, le secrétaire perpétuel de l'Académie     française est autorisé à accepter, aux charges et conditions énoncées par la     donatrice, la donation consentie à cet établissement par Mme Jeanne, Marie,
     Gabrielle Guary, veuve de M. Marie, Olivier, Raymond de Boyer de Sainte     Suzanne.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 6 août 1991, il est mis fin, sur sa demande, au stage de     M. Humbert (Xavier) en qualité d'attaché d'administration de 2e classe au     Conseil d'Etat, à compter du 1er septembre 1991, date à laquelle il sera     réintégré dans le corps des contrôleurs extérieurs du Trésor.
      M. Humbert (Xavier) est radié des effectifs des attachés d'administration     centrale du Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 1991.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement     et des transports en date du 1er octobre 1992, M. Filosa (Jean-Baptiste),
     administrateur civil affecté au ministère de l'équipement, du logement et des     transports (aviation civile et météorologie nationale), est mis à disposition     au service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française en qualité     d'adjoint au directeur, pour une période de deux ans à compter du 22 août     1992, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du     ministre du budget en date du 25 août 1992, il est fait remise gracieuse à M.     Merillon (Guy) de la somme de 91600 F dont il a été constitué débiteur envers     le Trésor ainsi que de tous intérêts, sous réserve qu'il soit effectué un     versement de 15000 F.
Le ministre du budget,
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à     l'organisation du service public hospitalier;
      Vu la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et     sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé;
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu l'arrêté du préfet de la région Franche-Comté du 30 août 1990 portant     autorisation de création d'une maison d'accueil spécialisée pour adultes     handicapés physiques à Quingey (Doubs),
  Fait à Paris, le 27 août 1992.
MICHEL CHARASSE
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 1992, M. Pimor     (Philippe-Xavier), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, est réintégré     dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'intérieur et de la sécurité publique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 1er     octobre 1992, M. Dewalle (Gabriel), porte-parole de la Confédération     paysanne, est nommé membre du Conseil supérieur d'orientation et de     coordination de l'économie agricole et alimentaire au titre de représentant     de la production agricole, en remplacement de M. Le Fur.
      Le mandat de M. Dewalle prendra fin en même temps que celui des autres     membres du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie     agricole et alimentaire dont le terme est fixé au 27 février 1993.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code du travail;
      Vu la loi no 863-34 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité     du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique;
      Vu l'arrêté du 9 août 1973 relatif à la création d'un comité technique     paritaire central;
      Vu l'arrêté du 11 avril 1983 portant création, au ministère de la justice,
     d'un comité technique paritaire spécial placé auprès du magistrat chargé du     service du casier judiciaire national;
      Vu l'arrêté du 29 novembre 1982 portant création d'un comité central     d'hygiène et de sécurité auprès du directeur de l'administration générale et     de l'équipement,
  Fait à Paris, le 2 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-P. DINTILHAC
IL EST CREE,AUPRES DU MAGISTRAT CHEF DU CASIER,CHEF DU CONSEIL DES RESPONSABLES DES UNITES ADMINISTRATIVES DU MINISTERE DE LA JUSTICE DELOCALISEES A NANTES,UN COMITE SPECIAL D'HYGIENE ET DE SECURITE COMPETENT POUR CES SERVICES.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié, portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 7 juillet 1988 portant nomination au cabinet du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1990.
MICHEL CHARASSE
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-07-1990,AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE EXERCEES PAR M. JEAN-LOUIS RIPAULT,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 07-07-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 18 octobre 1990, M. Neillo (Jean-Claude),
     sous-préfet, est détaché en qualité de directeur général des services     départementaux du Jura pour une période de deux ans à compter du 16 mai 1988,     au titre de la mobilité.
Par décret en date du 1er octobre 1990, sont approuvés le plan et le     mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones     primaire et secondaire de dégagement instituées autour de la station radar     Centaure de Lanvéoc-Poulmic (Finistère) (no C.C.T.: 02906013).
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge     et la zone secondaire par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire de la commune de Lanvéoc (département du     Finistère).
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones     ne devra pas dépasser les cotes indiquées ci-dessous:
      - point de référence pris comme origine des cotes: +85,00 mètres N.G.F.;
      - cotes maximales autorisées dans la zone primaire de dégagement: + 85,00     mètres N.G.F.;
      - cotes maximales autorisées dans la zone secondaire de dégagement: de +     92,00 mètres N.G.F. à 400 mètres de la station jusqu'à 120 mètres N.G.F. à     2000 mètres de la station.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Brest, château de Brest, 29240 BREST NAVAL.
Par décret en date du 19 octobre 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de Louvigny     (Moselle).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30     du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique, qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Moselle, 17, quai Richepance, B.P. 1035, 57036 METZ CEDEX 1.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu le décret du 11 mai 1987, publié au Journal officiel du 15 mai 1987,
     accordant à la Société minière et métallurgique de Pen arroya, devenue     Métaleurop, un permis exclusif de recherches de mines de plomb, zinc, cuivre,     argent et substances connexes, dit <<Permis de Joué-sur-Erdre>>     (Loire-Atlantique);
      Vu le décret du 19 décembre 1988 autorisant la mutation du permis de     Joué-sur-Erdre au profit du Bureau de recherches géologiques et minières;
      Vu les pétitions du 20 juillet et du 6 octobre 1988 par lesquelles le Bureau     de recherches géologiques et minières (B.R.G.M.), dont le siège social est     tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, à Paris (15e), et la Société     minière et métallurgique de Pen arroya (S.M.M.P.) devenue Métaleurop, dont le     siège social est tour Montparnasse, 33, avenue du Maine, à Paris (15e), ont     sollicité l'extension à l'or du permis exclusif de recherches de mines de     plomb, zinc, cuivre, argent et substances connexes, dit <<Permis de     Joué-sur-Erdre>>, qui porte sur partie du territoire du département de la     Loire-Atlantique;
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à     l'appui de ces pétitions;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du 6 octobre 1988     de la Société minière et métallurgique de Pen arroya a été soumise du 22     février 1989 au 21 mars 1989 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche des Pays de la Loire en date du 13 juillet 1989;
      Vu l'avis du préfet de la Loire-Atlantique en date du 16 août 1989;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 9 janvier 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 16 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     octobre 1990:
      Sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 1993 au titre de la première     liste les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous:
PORTANT DESIGNATION D'ASSESSEURS POUR CONSTITUER LA PREMIER LISTE CONCERNANT LES JURIDICTIONS CITEES DANS LE PRESENT ARRETE JUSQU'AU 31-12-1993.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,
     la convention collective de travail du 1er juin 1990 concernant les     exploitations conchylicoles du département de la Gironde, conclue à Bordeaux     entre:
      Les syndicats ostréicoles de La Teste, de Gujan-Mestras, de Lanton,
     d'Andernos, d'Arès, de la Côte Noroît et du Verdon;
      Le syndicat aquacole du bassin d'Arcachon,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Le texte de cet accord a été déposé le 2 juillet 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement,    
  Fait à Paris, le 4 octobre 1990.
LOUIS MERMAZ
M. BERTHOMEAU JACQUES EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 18 octobre 1990, M.
     Bollini (Jacques), inspecteur central à la direction générale des impôts, est     désigné en qualité de secrétaire du comité consultatif pour la répression des     abus de droit à compter du 2 janvier 1991.
M. BOLLINI JACQUES EST DESIGNE EN QUALITE DE SECRETAIRE,A COMPTER DU 02-01-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     octobre 1990:
       M. Morat (Alain, Jean, Michel) est nommé notaire associé, membre de la     société Richard Ripoll et Pierre Faure, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Quillan (Aude).
      Le retrait de M. Ripoll (Richard, Hugues, François), notaire associé, membre     de la société Richard Ripoll et Pierre Faure, notaires associés, est accepté.      La raison sociale de la société Richard Ripoll et Pierre Faure, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Pierre Faure et Alain Morat, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 761-1;
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 80-987 du 3 décembre 1980 fixant les catégories de personnes     habilitées à effectuer certains actes de prélèvement en vue d'analyses de     biologie médicale;
      Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des     internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie.
      Vu le décret no 84-586 du 9 juillet 1984 modifié fixant à titre transitoire     l'organisation du troisième cycle des études médicales;
      Vu le décret no 84-913 du 12 octobre 1984 modifié fixant à titre transitoire     l'organisation du troisième cycle spécialisé de pharmacie;
      Vu le décret no 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes     nationaux de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du     troisième cycle des études médicales;
      Vu le décret no 88-996 du 19 octobre 1988 fixant l'organisation du troisième     cycle spécialisé de pharmacie;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     CLAUDE EVIN
Texte totalement abrogé
DUREE DES ETUDES: 4 ANS,COMPRENANT UNE FORMATION GENERALE ET UNE FORMATION PRATIQUE.
LISTE DES ETUDIANTS ADMIS A S'INSCRIRE EN VUE DE LA PREPARATION AUDIT DIPLOME.
LA PREPARATION EST PLACEE SOUS LA RESPONSABILITE D'UN ENSEIGNANT TITULAIRE DESIGNE POUR 3 ANS ET ASSISTE D'UNE COMMISSION PEDAGOGIQUE INTERREGIONALE (COMPOSITION).
DISCIPLINES DE LA FORMATION GENERALE ET MODALITES DE SES OBJECTIFS PEDAGOGIQUES FIXES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DES UNIVERSITES ET DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,SUR PROPOSITION DU COMITE NATIONAL DE BIOLOGIE MEDICALE (COMPOSITION: LE DIRECTEUR DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS OU SON REPRESENTANT EST PRESIDENT).
LA FORMATION PRATIQUE EST ACQUISE DANS DES SERVICES HOSPITALIERS,EXTRA-HOSPITALIERS OU DES LABORATOIRES DE RECHERCHE AGREES.
MODALITES DE VALIDATION DESDITES FORMATIONS.
ENTREE EN VIGUEUR: ANNEE UNIVERSITAIRE 1990-1991.
POUR LES CANDIDATS ENGAGES DANS LE CURSUS DE CE DIPLOME A LA RENTREE SUSVISEE,LA COMMISSION PEDAGOGIQUE INTERREGIONALE DETERMINE AVANT LE 31-12-1990,LES ELEMENTS DE LA FORMATION GENERALE PREVUE PAR LE PRESENT DECRET RESTANT A VALIDER.
ABROGATION DU DECRET 85388 DU 01- 04-1985 A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1990-1991 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ART. 12 DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre     1990:
      M. Mauclaire (Hervé) est nommé notaire associé, membre de la société Francis     Henry et Jean-Michel Pinteaux, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Tinqueux (Marne).
      La raison sociale de la société Francis Henry et Jean-Michel Pinteaux,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Francis Henry, Jean-Michel Pinteaux     et Hervé Mauclaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 2 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-565.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1234;
       Rapport de M. Xavier Deniau, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1363;
      Discussion et adoption le 21 mai 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 311     (1989-1990);
      Rapport de M. Michel Crucis, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 323 (1988-1989).
      Discussion et adoption le 26 juin 1990.
       (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
Convention publiée par le décret n° 90-865 du 21 septembre 1990.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 2 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-563.
     Sénat:
      Projet de loi no 272 (1989-1990);
       Rapport de M. Michel Crucis, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 321 (1989-1990);
      Discussion et adoption le 15 juin 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1465;
      Rapport de M. Charles Pistre, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1494;
      Discussion et adoption le 26 juin 1990.
       (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
Convention ouverte à la signature à Lugano et signée par la France le 14-12-1989 ; publiée par le décret ‎n° 92-111 du 3 février 1992. ‎
Entrée en vigueur : 01-01-1992.‎
Convention parallèle à la convention de Bruxelles (1968) ; création d'un espace judiciaire unifié entre 18 ‎Etats européens, membres de la CEE ou de l'AELE (Association européenne de libre-échange) ; adhésion ‎possible de tout autre Etat.‎
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 1er octobre 1990, M. Rambaud (Pierre), ingénieur principal des     études et de l'exploitation de l'aviation civile, 7e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 mars     1991.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 21 juin     1990, sont nommés présidents de section du conseil général de l'agronomie:
      M. Gadoud (Raymond), à la 1re section;
      M. Stien (Jean), à la 2e section.
SONT NOMMES PRESIDENT DE SECTION:
M. GADOUD RAYMOND,1ERE SECTION;
M. STIEN JEAN,2EME SECTION.
3 janvier 1990J.C.B. (Grande-Bretagne), représenté en France par J.C.B., 3,
     rue du Vignolle, 95206 SARCELLES CEDEX.
      Désignation de l'engin: chariot élévateur de chantier à portée variable,
     marque et type: J.C.B. 930 B.
      Moteur: Perkins, type: 1004-4 HR, puissance et régime nominaux: 56 kW à 2200     tours par minute.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 28 juin 1990, sont nommés au Comité de bassin     Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter les usagers:
      Au titre des industries d'élimination des déchets, en qualité de membre     titulaire: M. Dubois (Pierre), en remplacement de M. Demblans Dechans     (Jacques).
      Au titre des industries pétrolières:
      - en qualité de membre titulaire: M. Servat (Jean), en remplacement de M.
     Pottier (Marcel);
      - en qualité de membre suppléant: M. Lemonde (Jean-Paul), en remplacement de     M. Knoche (Hubert).
      Au titre des industries de sables et graviers, en qualité de membre     suppléant: M. Herisson (Pierre), en remplacement de M. Berger (Raymond).
      Au titre des industries diverses, en qualité de membre titulaire: M.
     Charlier de Chily, en remplacement de M. Lespagnol (André).
      Au titre des producteurs autonomes d'électricité, en qualité de membre     titulaire: M. Girerd (Fernand), en remplacement de M. Rives (Jean-Pierre).
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS POUR REPRESENTER LES USAGERS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale,
      Vu le décret no 78-457 du 17 mars 1978 fixant les dispositions applicables     aux agents contractuels de l'administration centrale et des services     extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé et de la     sécurité sociale;
      Vu le décret no 82-945 du 5 novembre 1982 instituant une mission centrale     d'appui et de coordination des services extérieurs du travail et de l'emploi;      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 88-822 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret no 88-824 du 18 juillet 1988 modifié relatif aux attributions     du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun des ministères du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale en date du 20 juin 1990;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
Texte partiellement abrogé : art. 1 (dernier al.)
I : dispositions particulières aux deux ministères. Création à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une direction de l'administration générale et de la modernisation des services (missions). La mission centrale d'appui et de coordination des services extérieurs du travail et de l'emploi créée par le décret du 5 novembre 1982 lui est rattachée.
Création à l'administration centrale du ministère de la solidarité, de la sante et de la protection sociale : d'une direction à l'administration générale du personnel et du budget ; d'un service de l'information de la communication.
II : dispositions communes aux deux ministères. Des arrêtes conjoints du premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la santé et de la protection sociale fixent l'organisation en sous-directions.
Abrogation du décret 66-105.
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 5 et 7.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu le code des assurances;
      Le Conseil d'Etat entendu,
  Fait à Paris, le 14 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
NOUVELLE REDACTION DE L'INTITULE DE LA SECTION I DU CHAPITRE I DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE): "AGREMENTS ADMINISTRATIFS".
ABROGE: A L'ART. R321-1,LA MENTION 30: REASSURANCE; L'ART. R321-4,AUX ART. R321-7 (I,C),R321-8 (I,C) ET R321-9 (AL. 8),LA MENTION "PRIS APRES AVIS DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES",LA SECONDE PHRASE DU II DES ART. R321-7 ET R321-8,L'ART. R321-9 (AVANT-DERNIER AL.),L'ART. R321-15; A L'ART. R321-16 (AL. 1: "EN MONNAIE FRANCAISE"); LES ART. R325-1,R325-3 ET R325-6; LA SECTION II  DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE (2EME PARTIE) ET LES ART. R325-15,R325-16,R325-17,R325-18.
MODIFIE LES ART.: R321-2,R321-5 (I,G,3: AL. 2),R321-10,R321-11 ET R321-14,R321-13 (AL. 2,3,4),R321-19,R325-5,R325-9,R325-10.
REMPLACE LES ART. R321-3 (AL. 2),R321-5,R321-6 (F DU I),R321-9 (AL. 4),R310-7,R325-2, R325-4,R325-7,R325-12,R325-13,R325-14.
COMPLETE LES ART. R321-3 PAR 2 AL.,R321-6 (I,G).
NOUVELLE REDACTION DES ART. R321-6 (II),R321-9 (AL. 1).
INSERTION A LA SECTION III DU CHAPITRE I DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE APRES L'ART. R321-6,D'UN ART. R321-6-1.
APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LES TERRITOIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF),DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ADAPTATIONS RENDUES NECESSAIRES POUR L'APPLICATION DE LA LOI 891014 DU 31-12-1989 (ART. 17,21 A 23) CONCERNANT NOTAMMENT L'AGREMENT ADMINISTRATIF (PROTECTION JURIDIQUE,ASSURANCES COMPLEMENTAIRES A L'ASSURANCE-VIE) ET L'APPLICATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 87344 DU 22-06-1987 ET 79267 DU 05-03-1979.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 4 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/1990    
                      ......................................................
Par arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 26 mars 1990, la     licence d'agent de voyages no 131026 délivrée à la S.A.R.L. Luchon Voyages,
     1, rue du Docteur-Germès, B.P. 66, 31110 Luchon, représentée par M. Georges     Nougaret et Mme Corinne Coll, par arrêté du 29 octobre 1987, est retirée en     application de l'article 34, premier alinéa, du décret no 77-363 du 28 mars     1977 modifié.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     septembre 1990, M. Lancelot (Alain), directeur de l'Institut d'études     politiques de Paris, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole     nationale de la magistrature, au titre de personne qualifiée, en remplacement     de M. Bloch-Lainé (François).
      Le mandat de l'intéressé expirera le 30 août 1992.
NOMINATION DE M. LANCELOT ALAIN EN TANT QUE MEMBRE AU TITRE DE PERSONNALITE QUALIFIEE,EN REMPLACEMENT DE M. BLOCH-LAINE FRANCOIS.
FIN DE MANDAT: 30-08-1992.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 25 septembre 1990:
      Sont nommés pour trois ans membres de la Commission nationale consultative     pour l'attribution des aides aux projets de création chorégraphique à compter     du 1er janvier 1991:
      Mme Bozzini (Annie); M. Le Cardeur (Jérôme); M. Fouquet (Thierry); M. Brun     (Michel).
      Sont nommés pour trois ans membres de la Commission nationale consultative     pour l'attribution des aides aux compagnies chorégraphiques indépendantes à     compter du 1er janvier 1991:
       Mlle Michel (Marcelle); Mme Aubry (Chantal); M. Prejlocaj (Angelin); M.
     Fouquet (Thierry); M. Langlois (Laurent).
      Est nommé président des deux commissions pour l'année 1991:
      M. Fouquet (Thierry).
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-01-1991: MME. BOZZINI ANNIE,MM. LE CARDEUR JEROME,FOUQUET THIERRY,BRUN MICHEL (PROJETS DE CREATION CHOREGRAPHIQUES).
MELLE. MICHEL (MARCELLE),MME. AUBRY CHANTAL,MM. PREJLOCAJ ANGELIN,FOUQUET THIERRY ET LANGLOIS LAURENT.
FIN DE MANDAT: 01-01-1994.
PRESIDENT DES 2 COMMISSIONS POUR L'ANNEE 1991: M. FOUQUET THIERRY.