Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu le décret n° 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu le décret du 19 juillet 1993 portant nomination de M. Jean-François Zahn en qualité de directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières ;
 Vu les arrêtés du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 1993 portant délégation de signature à M. Jean-François Zahn, directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières ;
 Vu l'arrêté du 21 mars 1994 portant nomination de M. Jean-François Cervel en qualité de chef de service à la direction générale de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 avril 1994.
François Fillon
NOMINATION DE MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION:
MEMBRES SUPPLEANTS: M. KLEIN RENE ET MME. BAZY-MALAURIE CLAIRE,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE M. LALAUT JEAN-PIERRE ET MME. VAULONT ISABELLE.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES (UGFF-CGT):
MEMBRE TITULAIRE: M. DILASSER LOUIS,EN REMPLACEMENT DE M. VILLA ARMAND; MEMBRES SUPPLEANTS: MM. DUPONT JEAN-PIERRE ET RECHE EMILE,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. DILASSER LOUIS ET PASCO YVES.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'environnement,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 5 juin 1992 portant nomination de M. Gilbert Simon en qualité de directeur de la nature et des paysages ;
 Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'environnement ;
 Vu le décret du 21 mai 1993 portant délégation de signature ;
 Vu le décret n° 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature à M. Gilbert Simon, directeur de la nature et des paysages,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 avril 1994.
Edouard Balladur  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'environnement,
Michel Barnier
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988 et la loi no     92-1336 du 16 décembre 1992;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et     19;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 23 décembre 1993 portant le numéro 315927,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-chef de l'état-major de l'armée de l'air,
    J.-G. BREVOT
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE EN REGION AERIENNE ATLANTIQUE (BUREAU CHANCELLERIE,AFFAIRES PENALES MILITAIRES) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LE SUIVI DES AFFAIRES DISCIPLINAIRES,STATUTAIRES ET JUDICIAIRES CONCERNANT LES PERSONNELS MILITAIRES DE LA REGION AERIENNE ATLANTIQUE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU BUREAU CHANCELLERIE DE LA REGION AERIENNE ATLANTIQUE,BP 100,33998 BORDEAUX ARMEES.
APPLICATION DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
 Vu le règlement (C.E.E.) n° 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu la décision du conseil (C.E.E.) n° 93-453 du 22 juillet 1993 concernant la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation civile ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie) ;
 Vu les conventions conclues entre l'Etat et la société AOM-Minerve S.A. en date du 4 octobre 1990 concernant la desserte des Antilles, du 29 mai 1992 concernant la desserte de la Réunion et du 25 juin 1992 concernant la desserte de la Guyane ;
 Vu la demande de la société AOM-Minerve S.A. ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22 décembre 1993 ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société AOM-Minerve S.A. ;
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
Y. Debouverie
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment son livre VIII ;
      Vu l'arrêté du 24 février 1994 fixant les modalités des concours d'accès     dans les écoles vétérinaires offerts aux élèves des classes préparatoires ;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    L'administrateur civil,
    Y. Clec'h
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 24-02-1994,LA COMMISSION EST PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE OU SON REPRESENTANT.
LA COMMISSION COMPREND,EN OUTRE,LES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS SUIVANTS: M. ANDRE-LAURENT PARODI AYANT POUR SUPPLEANTE MME MARYSE HURTREL.M. GEORGES VAN HAVERBEKE AYANT POUR SUPPLEANT M. MICHEL LAPRAS.M. JEAN MAGNE.M. SERGE DELLA MAESTRA,AYANT POUR SUPPLEANTE MME MONIQUE AIT KACI.MME ANNICK REYSS,AYANT POUR SUPPLEANT M. PASCAL VIRLOGEUX.M. RENE VIGON,AYANT POUR SUPPLEANTE MME MARTINE RIVIERE.
LES MEMBRES Y DESIGNES SONT NOMMES POUR UNE DUREE LIMITEE A L'EXAMEN DES DEMANDES DE DEROGATION FORMULEES POUR LES CONCOURS DE LA SESSION DE 1997.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
 Vu le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
 Vu la décision (C.E.E.) n° 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation civile ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie) ;
 Vu la demande de la société Héli Arden ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 octobre 1993 ;
 Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Héli Arden le 17 mars 1994,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
Y. Debouverie
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. Marchetti
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du district en date du 16 août 1993 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société approuvés par le décret en date du 4 janvier     1987;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 16 octobre 1992 entre les représentants du district de Freyming-Merlebach     et la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 18 novembre 1993 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 22 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
NOMINATION A LA COMMISSION PRECITEE:
M. BUGEAUD (PIERRE,MAURICE) EST DESIGNE COMME MEMBRE TITULAIRE,REPRESENTANT LA FEDERATION NATIONALE DES COMBATTANTS PRISONNIERS DE GUERRE,EN REMPLACEMENT DE M. MARIZIER (PIERRE,CAMILLE).
M. RATEL (PIERRE,XAVIER,GEORGES) EST DESIGNE COMME MEMBRE SUPPLEANT DU REPRESENTANT DE LA FEDERATION NATIONALE DES COMBATTANTS PRISIONNIERS DE GUERRE,EN REMPLACEMENT DE M. BUGEAUD (PIERRE,MAURICE),NOMME MEMBRE TITULAIRE.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu l'arrêté du 3 novembre 1993 portant habilitation de l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse à délivrer un titre d'ingénieur diplômé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des enseignements supérieurs,
J.-P. Bardet
LA LISTE DES SPECIALITES MENTIONNEES A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE COMME SUIT:
SUPPRIMER "GENIE ELECTRIQUE"; AJOUTER "AUTOMATIQUE,ELECTRONIQUE,INFORMATIQUE","GENIE INFORMATIQUE ET INDUSTRIEL".
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan à     Lorient en date du 22 janvier 1993;
      Vu l'avis du préfet du département du Morbihan en date du 9 juin 1993;
      Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
     direction générale de l'aviation civile, en date du 22 mars 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 mars 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
M. PIERRE-RENE LEMAS,PREFET DE L'AISNE,EST NOMME PREFET HORS CADRE.IL SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
M. JEAN-MARC SAUVE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,EST NOMME PREFET DE L'AISNE.
Fait à Paris, le 8 mars 1994.
Pour le directeur général
    et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et du personnel,
    F. DUVERT
LE MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES TECHNICIENS FORESTIERS ARRIVANT A EXPIRATION LE 30-06-1994 EST REDUIT D'UN MOIS; IL PREND FIN LE 31-05-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
      Vu la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du     transport et de la distribution du gaz ;
      Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 portant nationalisation de l'électricité     et du gaz, modifiée par les lois no 46-2298 du 21 octobre 1946, no 48-1260 du     12 août 1948, no 49-1090 du 2 août 1949 et no 93-923 du 19 juillet 1993 ;
      Vu le décret no 51-440 du 17 avril 1951 modifiant et complétant le décret no     50-578 du 24 mai 1950 relatif à la délimitation des circonscriptions     régionales et à la gestion des ouvrages de production et de transport de gaz     en vue de régler le fonctionnement des concessions de transport de gaz ;
      Vu le décret no 52-77 du 15 janvier 1952 portant approbation du cahier des     charges type des transports de gaz par canalisations ;
      Vu le décret no 85-1108 du 15 octobre 1985, modifié par le décret no 95-494     du 25 avril 1995, relatif au régime des transports de gaz combustibles par     canalisations, et notamment son article 11 ;
      Vu la demande présentée par Gaz de France ayant pour objet la construction     et l'exploitation des canalisations ci-après désignées d'un réseau de     transport de gaz combustibles :
      - artère Etrez - La Cure (Les Rousses) et antennes d'Oyonnax, Saint-Claude     et Morez ;
      - canalisation Ferney-Voltaire - Saint-Genis-Pouilly ;
      - branchements raccordés aux canalisations principales tels qu'ils sont     définis à l'article 6 du cahier des charges ;
      Vu le résultat des enquêtes publiques auxquelles cette affaire a été soumise     dans les départements de l'Ain et du Jura ;
      Vu les rapports des directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche     des régions Rhône-Alpes et Franche-Comté chargés de l'instruction     administrative en dates respectives des 9 et 15 novembre 1988 ;
      Vu l'avis du ministre de l'économie en date du 10 juin 1993 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra    
    Pour le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur
    et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'énergie
    et des matières premières :
    Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
    D. Maillard
    P. Gadonneix    
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières :
    Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
    D. Maillard
    P. Gadonneix    
APPROBATION DE LA CONVENTION DU 30-09-1994.
APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 851108 DU 15-10-1985 MODIFIE PAR LE DECRET 95494 DU 25-04-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du     ministre de la fonction publique et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, notamment ses articles 79 et 80;
      Vu le décret no 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié relatif au statut     particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires     d'administration des administrations centrales de l'Etat;
      Vu le décret no 73-910 du 20 décembre 1973 modifié fixant les dispositions     statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 octobre     1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT    
MODALITES D'INTEGRATION DES PERSONNELS NON TITULAIRES DU MINISTERE DES DOM-TOM DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE DE CE MINISTERE.
POURRONT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE DANS UN DELAI DE 6 MOIS,A COMPTER DU 12-03-1994,LES AGENTS CONTRACTUELS:
POSSEDANT L'UN DES TITRES REQUIS POUR L'ACCES AU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS PAR LA VOIE EXTERNE;
AYANT ACCOMPLI AU COURS DES 4 ANNEES CIVILES PRECEDANT LA DATE DE DEPOT DE LEUR CANDIDATURE DES SERVICES EFFECTIFS D'UNE DUREE AU MOINS EQUIVALENTE A 2 ANS A TEMPS COMPLET;
AYANT SATISFAIT A LA PROCEDURE D'EXAMEN PROFESSIONNEL.
LES AGENTS REMPLISSANT CES CONDITIONS DISPOSERONT D'UN NOUVEAU DELAI DE 6 MOIS,A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LEUR CLASSEMENT POUR ACCEPTER LEUR TITULARISATION.
APPLICATION DES ART. 3 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983; 73,79 ET 80 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
MME. RAULINE HELENE,SUBSTITUT DU PRODUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE CRETEIL,EST PLACEE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DE LA MISSION DE LIAISON INTERMINISTERIELLE POUR LA LUTTE CONTRE LES TRAFICS DE MAIN D'OEUVRE,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 26-03-1993.
MME. DUSSAUGEY COSETTE EST NOMMEE MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE DE PREVENTION DES RISQUES PHYSIQUES,MECANIQUES ET ELECTRIQUES,A COMPTER DU 23-02-1994,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS POUR LE CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS (CNPF),EN REMPLACEMENT DE M. CERF OLIVIER.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juin 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
EN ANNEXE: 10 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 80-791 du 1er octobre 1980 modifié pris pour l'application     de l'article 276 du code rural;
      Vu l'arrêté du 10 avril 1981 relatif aux procédés d'immobilisation,
     d'étourdissement et de mise à mort des animaux de boucherie, de charcuterie,     de basse-cour et des gibiers d'élevage destinés à l'abattage,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    J.-F. GUTHMANN
AGREMENT DE L'APPAREIL DESIGNE AU PRESENT ARRETE POUR LA CONVENTION MIXTE DES GROS BOVINS ET DES VEAUX ABATTUS RITUELLEMENT.
Le ministre de la coopération,
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 86-240 du 24 février 1986 modifié relatif aux comités     techniques paritaires du ministère des relations extérieures et dérogeant à     certaines dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités     techniques paritaires;
      Vu le décret no 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la coopération;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1987 modifié portant création d'un comité     technique paritaire central auprès du directeur de l'administration générale,              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mars 1994.
MICHEL ROUSSIN
LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONSIDEREES COMME REPRESENTATIVES DU PERSONNEL A LA SUITE DES ELECTIONS AUX CAP DES 16-03-1993 ET 09-12-1993 ET APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU CTP INSTITUE PAR L'ARRETE DU 09-11-1987 MODIFIE EST LA SUIVANTE:
CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL;
CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL;
FORCE OUVRIERE.
MODALITES DE LA REPARTITION DES 9 SIEGES DE TITULAIRES ET DES 9 SIEGES DE SUPPLEANTS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ENTRE CES ORGANISATIONS SYNDICALES QUI ONT UN DELAI DE 15 JOURS A COMPTER DU 18-03-1994 POUR PROCEDER A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural;
      Vu l'avis de la commission départementale des structures agricoles du     département du Finistère donné en sa séance du 3 juin 1993;
      Vu l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier du     département du Finistère donné en sa séance du 23 juin 1994;
      Sur proposition du préfet du département du Finistère,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 décembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques,
     similaires et connexes du Jura du 5 avril 1994;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 septembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     7 mai 1994, portant extension de l'accord national professionnel du 23     janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail     temporaire et des textes qui l'ont modifié ou complété;
      Vu l'accord du 20 juin 1994 relatif aux salaires (un barème annexé), conclu     en application de l'accord national professionnel susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 septembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.     351-2 (1o et 6o), R. 331-42 et R. 331-59-11;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources     des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de     l'accession à la propriété,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 octobre 1994.
Le ministre du logement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    E. EDOU
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    C. NOYER
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
INSERTION D'UN ART. 8-BIS AUDIT ARRETE:
POUR L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE EST ASSIMILEE AU CONJOINT LA PERSONNE VIVANT MARITALEMENT AVEC LE CANDIDAT ACCEDANT A LA PROPRIETE,CO-ACQUEREUR ET COSIGNATAIRE DU CONTRAT DE PRET.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS
DANS LE RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE PARIS ET DE BORDEAUX,LA PRESIDENCE DES COMMISSIONS REGIONALES D'AGREMENT EST ASSUREE AINSI QU'IL SUIT:
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS,A COMPTER DU 15-10-1994,PRESIDENT TITULAIRE: M. CHARLIER MICHEL; PRESIDENT SUPPLEANT: M. JEAN-ANTOINNE (BERNARD).
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX,PRESIDENT TITULAIRE: M. JOECKLE JEAN-LOUIS; PRESIDENT SUPPLEANT: MME. GESLAND-DEMARET ARMELLE.
ABROGATION DES ARRETES DES 11-07-1991 ET 29-09-1993.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget,     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 68-503 du 30 mai 1968, modifié par le décret no 79-1002 du     20 novembre 1979, portant statut particulier des professeurs de chaires     supérieures des établissements classiques, modernes et techniques;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 14 avril     1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
REMPLACE LES ART.:
1 (AL. 2): UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE,DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET FIXE LA LISTE DES DISCIPLINES POUR LESQUELLES PEUVENT ETRE CREES DES CHAIRES SUPERIEURES;
3: PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES D'APTITUDES MENTIONNEES A L'ART. 2 CI-DESSUS DES PROFESSEURS AGREGES HORS CLASSE DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ET DES PROFESSEURS AGREGES DE CLASSE NORMALE DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.LES PROFESSEURS AGREGES DE CLASSE NORMALE DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE CONCERNES DOIVENT ETRE PARVENUS AU 6EME ECHELON DE LEUR GRADE AU 1 SEPTEMBRE DE L'ANNEE SCOLAIRE AU TITRE DE LAQUELLE EST ETABLIE LA LISTE D'APTITUDE.
EN OUTRE,POUR POUVOIR ETRE INSCRIT SUR CES LISTES D'APTITUDE,TOUT PROFESSEUR AGREGE DOIT AVOIR ASSURE PENDANT AU MOINS 2 ANNEES SCOLAIRES,DANS UNE CLASSE PREPARATOIRE AUX GRANDES ECOLES,UN SERVICE HEBDOMADAIRE DE 5 HEURES DANS UNE MEME DIVISION OU DE 6 HEURES REPARTIES SURPLUSIEURS DIVISIONS,2 DE CES DIVISIONS AU MOINS CORRESPONDANT A DES PROGRAMMES D'ENSEIGNEMENT DIFFERENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1994.
EST APPROUVEE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE DES SCIENCES DES MEMBRES SUIVANTS:
DISCIPLINE ASTRONOMIE: M. LABEYRIE ANTOINE;
DISCIPLINE SCIENCES DE LA TERRE: M. LORIUS CLAUDE;
DISCIPLINE MATHEMATIQUE: MM. LIONS PIERRE-LOUIS ET YOCCOZ JEAN-CHRISTOPHE;
DISCIPLINE BIOLOGIE HUMAINE ET SCIENCES MEDICALE: M. ROSA JEAN;
DISCIPLINE BIOLOGIE MOLECULAIRE DES EUCARYOTES ET DES APPLICATIONS: M. ROQUES BERNARD.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu la loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement     supérieur;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment son article 43;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 11 avril 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
IL EST INSTITUE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR UN CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVE.CE CONSEIL PEUT ETRE CONSULTE PAR LE MINISTRE SUR TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVES Y MENTIONNES.
IL EST PRESIDE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR OU SON REPRESENTANT,IL COMPREND 19 MEMBRES (MODE DE NOMINATION).
APPLICATION DE L'ART. 43 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de     l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement et le ministre     délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
      Vu le décret no 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux     à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de     transport ou de distribution, et notamment les articles 3, 4, 7 et 8,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet civil et militaire,
    F. LEPINE
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
    Le ministre de l'environnement,
    MICHEL BARNIER
    DANIEL HOEFFEL
ENTREE EN VIGUEUR: 01-12-1995.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 68-503 du 30 mai 1968, modifié par le décret no 79-1002 du     20 novembre 1979 et par le décret no 94-938 du 24 octobre 1994, portant     statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements     classiques, modernes et techniques,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    FRANCOIS BAYROU
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
DES CHAIRES SUPERIEURES PEUVENT ETRE CREEES POUR LES DISCIPLINES SUIVANTES: ARTS PLASTIQUES,BIOCHIMIE,BIOLOGIE,CHIMIE,ECONOMIE ET GESTION,FRANCAIS,GEOGRAPHIE,GEOLOGIE,HISTOIRE,INFORMATIQUE,LANGUES ANCIENNES,LANGUES VIVANTES ETRANGERES,MATHEMATIQUES,MUSIQUE,PHILOSOPHIE,PHYSIQUE,SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES (SES),SCIENCES ET TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES (STI).
ABROGE L'ARRETE DU 03-11-1976.
APPLICATION DU DECRET 68503 PRECITE MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 94938 DU 24-10-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des     personnels de police;
      Vu la loi no 66-383 du 13 juin 1966 relative aux opérations de déminage     poursuivies par l'Etat;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-229 du 13 mars 1964 transférant au ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique les attributions précédemment exercées     par le ministre de la construction en ce qui concerne les travaux de     déminage, de désobusage et de débombage;
      Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes     applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale;
      Vu le décret no 94-1022 du 28 novembre 1994 portant attribution d'une     indemnité représentative de l'activité du déminage au personnel démineur du     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et notamment son     article 2;
      Sur proposition du directeur général de l'administration, du directeur     général de la police nationale et du directeur de la sécurité civile du     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ANDRE ROSSINOT    
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 941022 DU 28-11-1994.
LES CONDITIONS D'APTITUDE MEDICALE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES FONCTIONNAIRES EXERCANT LES FONCTIONS DE DEMINEURS AU MINISTERE DE L'INTERIEUR POUR ETRE INSCRITS SUR LA LISTE D'APTITUDE SONT DEFINIES EN ANNEXE I CI-JOINTE.
LES CONDITIONS D'APTITUDE MEDICALE APPLICABLES AUX DEMINEURS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR EN FONCTION AU 30-11-1994 FONT L'OBJET DE L'ANNEXE II CI-JOINTE.
MODALITES D'ORGANISATION DU CONTROLE DE L'APTITUDE MEDICALE.
Le ministre de la fonction publique et le ministre de la coopération,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, notamment ses articles 79 et 80;
      Vu le décret no 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié relatif au statut     particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires     d'administration des administrations centrales de l'Etat;
      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu le décret no 78-462 du 29 mars 1978 relatif au statut particulier du     corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère     de la coopération, modifié par le décret no 91-1255 du 12 décembre 1991;
      Vu le décret no 94-472 du 7 juin 1994 fixant les conditions exceptionnelles     d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la coopération dans le     corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère     de la coopération,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 octobre 1994.
Le ministre de la coopération,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    P. BOBILLO
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 94472 DU 07-06-1994 ET DES ART. 79 ET 80 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
L'EXAMEN PROFESSIONNEL CONSISTE EN UNE EPREUVE ORALE UNIQUE.
COMPOSITION DU JURY.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     22 février 1994, portant extension de la convention collective nationale du     personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6     janvier 1970 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 75 du 6 juin 1994 à l'annexe I à la convention collective     nationale susvisée;
      Vu l'avenant no 72 du 6 juin 1994 à l'annexe II à la convention collective     nationale susvisée;
      Vu l'avenant no 72 du 6 juin 1994 à l'annexe III à la convention collective     nationale susvisée;
      Vu l'avenant no 72 du 6 juin 1994 à l'annexe IV à la convention collective     nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 août 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des transports terrestres:
    L'administrateur civil,
    P. BERG
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 octobre 1994.
J. POYER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE REGLEMENTEE,IDENTIFIE LF-R 2 LE RUCHARD,DANS LA REGION DE TOURS (INDRE-ET-LOIRE).
DANS LES LIMITES DE CETTE ZONE REGLEMENTEE,LE VOL DES AERONEFS EST SUBORDONNE A CERTAINES CONDITIONS PUBLIEES PAR LE SERVICE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE.
TOUTES DISPOSITIONS OU DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE,NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM),SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
LA DERNIERE SESSION DU CAP DE FRAISAGE: OPERATEUR REGLEUR EN FRAISAGE ORGANISEE PAR L'ARRETE PRECITE AURA LIEU EN 1996.
UNE SESSION DE RATTRAPAGE,RESERVEE,AUX SEULS CANDIDATS AYANT ECHOUE A LA SESSION DE 1996 SERA ORGANISEE EN 1997.
ABROGATION DE L'ARRETE PRECITE MODIFIE,A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux     collectivités locales,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre     d'emplois des gardes champêtres;
      Vu le décret no 94-935 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et     aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des gardes     champêtres;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 21 juillet 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    DANIEL HOEFFEL    
FIXANT LE PROGRAMME DES MATIERES SUR LESQUELLES PORTENT LES EPREUVES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES GARDES CHAMPETRES MENTIONNEES AUX ART. 2 (1EREMENT) ET 4 DU DECRET 94935 DU 25-10-1994.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des     activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;      Vu le décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31     de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 ;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du     montant de la garantie financière des organismes locaux de tourisme et aux     conditions d'aptitude professionnelle spécifiques au personnel de direction     de certains organismes locaux ;
      Vu l'avis du Conseil national du tourisme émis le 4 juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Bernard Pons
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
POUR L'ANNEE 1996,LE MONTANT DE LA GARANTIE FINANCIERE DES ORGANISMES LOCAUX DE TOURISME EST FIXE A 200000FRS.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 7 octobre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 24 juillet 1995, portant extension de la convention collective des     industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de     Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (4 annexes) du 17 janvier 1992, ainsi que     des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
      Vu l'accord du 15 mars 1996 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques,
     conclu dans la cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu l'accord du 15 mars 1996 relatif aux taux effectifs garantis, conclu dans     le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
      Considérant que la fixation des rémunérations minimales hiérarchiques et des     taux effectifs garantis, ainsi que les conditions de leur attribution peuvent     être librement déterminées par voie d'accords collectifs ;
      Considérant que les dispositions des accords susvisés ne sont contraires à     aucune disposition légale et réglementaire ;
      Considérant, en outre, que l'extension des accords susvisés permet à     l'ensemble des salariés du secteur concerné par leur champ d'application de     bénéficier, en fonction de leur classification, d'une garantie de     rémunération déterminée par les organisations syndicales représentatives     signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment le livre Ier et le livre IX;
      Vu la loi d'orientation no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 septembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 79-332 du 25 avril 1979 modifié portant réglementation     générale des brevets professionnels;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et des diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 relatif aux conditions de délivrance du     brevet professionnel;
      Vu l'avis de commission professionnelle consultative compétente,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE SUR LE PLAN NATIONAL UN BREVET PROFESSIONNEL (BP) BARMAN.
CE BP EST DELIVRE A LA SUITE D'UN EXAMEN PUBLIC QUI EST SCINDE EN PLUSIEURS UNITES DE CONTROLE.
CES UNITES PEUVENT:
SOIT ETRE ORGANISEES EN GROUPES D'EPREUVES COMME IL EST INDIQUE AU TITRE II DU PRESENT ARRETE;
SOIT ETRE ORGANISEES EN UNITES CAPITALISABLES DEFINIES COMME IL EST INDIQUE AU TITRE III DU PRESENT ARRETE.
TITRE I (ART. 3 A 5): DISPOSITIONS COMMUNES AUX 2 MODALITES DE DELIVRANCE DU BP BARMAN.
TITRE II (ART. 6 A 8): MODALITES DE DELIVRANCE DU BP PAR UNITES DE CONTROLE ORGANISEES EN GROUPES D'EPREUVES.
TITRE III (ART. 9 A 20): MODALITES DE DELIVRANCE DU BP PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES.