Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 novembre 1989 portant nomination de M. Desponts en qualité     de directeur des relations économiques extérieures;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1983 portant réorganisation des services centraux de     la direction des relations économiques extérieures;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations     économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué;
      Vu les arrêtés du 16 juillet 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 14 août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 6 juin 1991, est autorisée au titre de l'année 1991     l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'attachés d'administration     et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire     (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à cinq.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: deux places;
      Concours interne: trois places.
      Les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne seront     organisées les 10 et 11 juillet 1991. La date de clôture des inscriptions est     fixée au 24 juin 1991, terme de rigueur.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 1991, M.
     Bellanger (Maurice), directeur scientifique de la société Télécommunications     radioélectriques et téléphoniques, est nommé et titularisé en qualité de     professeur de la chaire d'électronique au Conservatoire national des arts et     métiers à compter de la date de son installation dans ses fonctions.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 2 avril 1991:
      Considérant que la société Synchro Tech France, 45, avenue Jean-Moulin,
     75014 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil     Synchro-Energizer Relaxman faisant état d'une action sur l'amélioration du     sommeil, le développement de la mémoire, l'amélioration des potentialités     intellectuelles;
      Considérant que le dossier justificatif n'apporte pas la preuve scientifique     de ces affirmations,
      La publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil     Synchro-Energizer Relaxman les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus     énumérées, est interdite pour la société Synchro Tech France, 45, avenue     Jean-Moulin, 75014 Paris.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juillet 1991, M. Claverie     (Bernard) est nommé en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper     un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action de     l'armée de terre, avec le grade de lieutenant-colonel, pour une durée de deux     ans à compter de la date de prise d'effet de son contrat.
      L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif de l'armée de     terre.
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu le décret no 85-1308 du 6 décembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Décembre 1985 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du     Trésor ;
     Vu le décret no 86-77 du 15 janvier 1986 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Janvier 1986 et autorisant l'émission d'obligations et de titres     assimilables du Trésor ;
     Vu l'arrêté du 6 décembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat     Décembre 1985 ;
     Vu l'arrêté du 15 janvier 1986 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat     Janvier 1986 ;
     Vu l'arrêté du 21 février 1986 relatif à l'émission d'obligations assimilées     aux obligations de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 de la série Février 1986 ;
     Vu les arrêtés du 25 avril 1986 relatifs à l'émission d'obligations     assimilées aux obligations de la seconde tranche de l'emprunt d'Etat Janvier     1986 des séries Mars et Avril 1986,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 11 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la comptabilité publique,
    M. GONNET
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 (AL. 4) DU DECRET 851308 DU 06-12-1985 LA MOYENNE DES TAUX DE RENDEMENT DES EMPRUNTS D'ETAT DONT LE CAPITAL ET LES INTERETS NE SONT PAS INDEXES,EMIS A TAUX FIXE ET D'ECHEANCE FINALE SUPERIEURE A 7 ANS,CALCULEE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A PARTIR DES 5 DERNIERS TAUX HEBDOMADAIRES PUBLIES AVANT LE 1 décembre EXCLUSIVEMENT DE L'ANNEE PRECEDANT CELLE DU PAIEMENT DUDIT INTERET,EST DE 7,18%.
EN APPLICATION D'UNE PART DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 (AL. 4) DU DECRET DU 06-12-1985 SUSVISE ET D'AUTRE PART DE CELLES DE L'ARTICLE PRECEDENT,L'INTERET A VERSER LE 13-12-1996 POUR LES OBLIGATIONS DE L'ETAT A TAUX REVISABLE décembre 1997 TRA EST DE 128,60FRS PAR OBLIGATION.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     novembre 1991:
      La démission de M. Ducamp (Michel, Alexandre, Jules, Gustave), notaire à la     résidence de Paris, est acceptée.
      La société Michel Ducamp et Denis Leroy, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. Ducamp (Michel,
     Alexandre, Jules, Gustave).
      M. Ducamp (Michel, Alexandre, Jules, Gustave) et M. Leroy (Denis, Marie)     sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31     décembre 1991:
      Mme Garnier (Joëlle, Anne), épouse Hayette, est nommée notaire associé,
     membre de la société Georges Garnier et Bertrand Hayette, notaires associés,     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montluel (Ain).
      Le retrait de M. Garnier (Georges, Louis, Adrien), notaire associé, membre     de la société Georges Garnier et Bertrand Hayette, notaires associés, est     accepté.
      La raison sociale de la société Georges Garnier et Bertrand Hayette,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Bertrand Hayette et Joëlle     Garnier-Hayette, notaires, associés d'une société civile professionnelle d'un     office notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31     décembre 1991:
      Le retrait de M. Cormier (Marcel), notaire associé, membre de la société     Marcel Cormier, Jean Chazottier et Jean-Gabriel Nebout, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Roanne (Loire), est     accepté.
      La raison sociale de la société Marcel Cormier, Jean Chazottier et     Jean-Gabriel Nebout, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Jean Chazottier     et Jean-Gabriel Nebout, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 décembre 1991, il est mis fin     aux fonctions de M. Bouilhol (Jean-Pierre), directeur départemental du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en qualité de chargé     de mission à temps plein auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon à     compter du 1er novembre 1991.
      M. Bellanger (Michel), directeur adjoint du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, est nommé en qualité de chargé de mission à temps     plein auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon à compter du 1er     novembre 1991.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration     publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 7 décembre 1995.
ALAIN LAMASSOURE
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 1991, M. Valli     (Paul-Pierre), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'éducation nationale, est radié du corps des administrateurs civils à     compter du 13 mai 1991, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général     de l'administration de l'éducation nationale.
M. VALLI PAUL-PIERRE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST RADIE DUDIT CORPS,A COMPTER DU 13-05-1991,DATE DE SA NOMINATION EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     décembre 1991, Mlle Morelot (Fabienne), attachée d'intendance à la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Côte-d'Or,
     est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction à     compter du 1er janvier 1992.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu l'arrêté du 5 février 1968, modifié par les arrêtés du 23 juin 1980 et du     18 juillet 1985, relatif à l'institution dans les pays relevant de la     compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes     et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes     consulaires et représentations permanentes de la France auprès d'organismes     internationaux à l'étranger;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1990 portant institution de régies de recettes et     de régies d'avances auprès de divers postes diplomatiques et consulaires     relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger;
      Vu l'accord de la direction de la comptabilité publique en date du 17     septembre 1991;
      Vu l'accord du contrôleur financier en date du 18 décembre 1991,
  Fait à Paris, le 26 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration générale:
    Le conseiller des affaires étrangères,
    E. PAMBOUKJIAN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des     affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale et notamment l'article L.161-9, modifié     par la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale du 18 juin 1991;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie des travailleurs salariés du 27 septembre 1991,
  Fait à Paris, le 2 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
IL EST CREE A LA SOUS-SECTION 3 DE LA SECTION 1 DU CHAP. I DU TITRE VI DU LIVRE I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE UN ART. D161-2-1 AINSI REDIGE:
ART. D161-2-1: LES PERSONNES QUI REPRENNENT LE TRAVAIL A L'ISSUE DU CONGE PARENTAL D'EDUCATION PREVU A L'ART. L122-28-1 DU CODE DU TRAVAIL OU DE LA PERCEPTION DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION RETROUVENT PENDANT 3 MOIS A COMPTER DE CETTE DATE LES DROITS A L'ASSURANCE INVALIDITE QUI LEUR ETAIENT OUVERTS AVANT LA PERCEPTION DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION OU LE DEBUT DU CONGE".
A LA SOUS-SECTION 4 DE LA SECTION 1 DU CHAP.1 DU TITRE VI DU LIVRE I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LES ART. D161-2-1 ET D161-2-2 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. D161-2-2 ET D161-2-3.
Par décret en date du 31 décembre 1991:
      En application des dispositions de l'article R. 241-1 du code de l'aviation     civile, des servitudes aéronautiques sont créées, au bénéfice de l'aérodrome     d'Annecy-Meythet sur le territoire des communes de:
      Alby-sur-Chéran;
     Annecy;
     Annecy-le-Vieux;
     Argonay;
     Bloye;
     Boussy;
     Chapeiry;
     Charvonnex;
     Chavanod;
     Cran-Gevrier;
     Cuvat;
     Epagny;
     Etercy;
     Hauteville-sur-Fier;
     La Balme-de-Sillingy;
     Lovagny;
     Marcellaz-Albanais;
     Marigny-Saint-Marcel;
     Metz-Tessy;
     Meythet;
     Montagny-les-Lanches;
     Poisy;
     Pringy;
     Rumilly;
     Saint-Félix;
     Saint-Martin-Bellevue;
     Saint-Sylvestre;
     Sales;
     Seynod;
     Sillingy;
     Vaulx;
     Villaz,
     dans le département de la Haute-Savoie.
      En application des dispositions de l'article R. 242-1 du code de l'aviation     civile, sont approuvés les documents suivants annexés au présent décret:
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de la recherche et de la technologie et du ministre délégué au     budget en date du 1er juillet 1991, Mme Prada-Bordenave (Emmanuelle),
     conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, est placée en position de service détaché auprès du     Centre national de la recherche scientifique afin d'exercer les fonctions de     chef du service juridique pour une période de deux ans à compter du 1er     octobre 1990, au titre de la mobilité.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 7 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0006 du 08/01/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0006 du 08/01/1992    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 11 (1EREMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET; I: CHARGES COMMUNES,TITRE III: DEPENSES ACCIDENTELLES (CHAP. 37-95).
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE; TITRE IV: PROGRAMME D'ACTION SOCIALE DE L'ETAT (CHAP. 47-21).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     juillet 1991:
      Mme Piot (Laurence, Marguerite, Rita), épouse Rufin, notaire à la résidence     de Verdun (Meuse), est agréée en qualité de membre de la société Olivier     Rufin et Jacques Grandmaire, notaires, associés d'une société civile     professionnelle de notaires, dont le siège social est situé à la résidence de     Verdun (Meuse).
      Le retrait d'agrément en qualité de membre de la société Olivier Rufin et     Jacques Grandmaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle     de notaires, est accordé, sur sa demande, à M. Grandmaire (Jacques, Marie)     par suite de sa démission acceptée.
      La raison sociale de la société Olivier Rufin et Jacques Grandmaire,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle de notaires est ainsi     modifiée: <<Olivier et Laurence Rufin, notaires, associés d'une société     civile professionnelle de notaires>>.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 1991, le     conseil des ministres entendu, Mme Yannick Moreau, conseiller d'Etat, placée     en position de détachement de longue durée, est réintégrée dans ses fonctions     et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 10 juillet 1991.
MME. YANNICK MOREAU,CONSEILLER D'ETAT,PLACEE EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE,EST REINTEGREE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG AU CONSEIL D'ETAT,A COMPTER DU 10-07-1991.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué à     l'industrie et au commerce extérieur en date du 5 août 1991, sont désignés en     tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base:
      M. Niel (Jean-Christophe);
      M. Sandon (Gilbert).
      Ces deux inspecteurs devront, en tant que de besoin, prêter serment devant     le tribunal de grande instance de leur résidence sous les formes prévues à     l'article 13 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux     installations classées pour la protection de l'environnement.
SONT NOMMES INSPECTEURS: 
M. NIEL (JEAN,CHRISTOPHE),M. SANDON GILBERT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1973.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre délégué au budget en date du 10 juillet 1991, M.     Henry (Amédée), trésorier principal de 1re classe, est nommé agent comptable     du Musée national Gustave-Moreau, en remplacement de M. Koller, admis à faire     valoir ses droits à la retraite.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 9 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0290 du 13/12/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0290 du 13/12/1991    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAP. 43-03),FONDS D'INTERVENTION POUR L'EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE (CHAP. 44-77).
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE: TITRE IV,FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE),READAPTATION ET RECLASSEMENT DE LA MAIN D'OEUVRE (CHAP. 44-74).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du directeur général du Centre national     de la recherche scientifique en date du 6 décembre 1991, est autorisée au     titre de l'année 1992 l'ouverture de concours sur titres et sur travaux pour     le recrutement de chercheurs (femmes et hommes) au Centre national de la     recherche scientifique (C.N.R.S.) pour pourvoir les emplois vacants ou     susceptibles d'être vacants aux grades suivants:
       4 directeurs de recherche de 1re classe;
      260 directeurs de recherche de 2e classe;
       92 chargés de recherche de 1re classe;
      289 chargés de recherche de 2e classe.
      La répartition de ces postes par thèmes, disciplines et groupe de     disciplines est la suivante:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de     certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 1er,     49, 50-XII et 53 (7o);
      Vu la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 modifiée portant réforme de     certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 67;
      Vu le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation     professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de     notaire;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 19 août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
FIXE LA COMPOSITION DE CETTE COMMISSION: LE PRESIDENT EST UN MAGISTRAT HORS HIERARCHIE,QUATRE NOTAIRES,QUATRE CONSEILS JURIDIQUES,NOMMES POUR TROIS ANS,PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX.
POSSIBILITE AUX ANCIENS CONSEILS JURIDIQUES LA FACULTE D'ACCEDER A LA PROFESSION DE NOTAIRE SANS CONDITIONS NI DE DIPLOME NI DE STAGE.
FIXE LES POUVOIRS DE CETTE COMMISSION ET PRECISE QU'ELLE DISPOSE DE SIX MOIS POUR STATUER,CE DELAI EST PROROGEABLE DE DEUX MOIS PAR DECISION NOTIVEE.PASSE CE DELAI,LA DECISION EST REPUTEE FAVORABLE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget en date du 6     décembre 1991, M. Bry (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, est détaché     auprès du Crédit lyonnais en qualité de chargé d'affaires à la filière     transports de la direction des financements et services aux entreprises, pour     une période de deux ans à compter du 4 septembre 1991, au titre de la     mobilité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no 87-697 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Lyon;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant les conditions d'admission à l'Ecole     normale supérieure de Lyon;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
  (1) Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du     ministère de l'éducation nationale du 9 janvier 1992, vendu au prix de 12 F,     disponible au Centre de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006     Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU PROGRAMME DES CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE SUSVISEE CONFORMEMENT AUX ANNEXES JOINTES AU PRESENT ARRETE PUBLIES AU BO DE L'EDUCATION NATIONALE DU 09-01-1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     décembre 1991:
      M. Tristant (Jean-Pierre, Georges) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Hollande (Jean-Marcel, Anatole,
     Charles) et Chatel (Michel, Claude), huissiers de justice associés, titulaire     d'un office d'huissier de justice à la résidence de Poissy (Yvelines).
      Le retrait de M. Chatel (Michel, Claude), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Hollande (Jean-Marcel, Anatole,
     Charles) et Chatel (Michel, Claude), huissiers de justice associés, est     accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Hollande     (Jean-Marcel, Anatole, Charles), et Chatel (Michel, Claude), huissiers de     justice associés, est modifiée comme suit: <<Jean-Marcel Hollande et     Jean-Pierre Tristant, huissiers de justice associés>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu les articles 14 et 24 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 12 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
ANNULATION SUR 1991 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-17,FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT,FNDS,SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT,ASSOCIATION SPORTIVE,COLLECTIVITE LOCALE,CHAP. 7 ET 8.
OUVERTURE SUR 1991 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUDIT COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE,CHAP. 10.
APPLICATION DES ART. 14 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ABROGATION DU DECRET 911061 DU 16-10-1991.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 13 septembre 1991, Mme Magallon Graineau (Mireille), adjoint     administratif principal de 2e classe, est nommée régisseur d'avances et de     recettes auprès de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et     de l'environnement de Guyane, Guadeloupe, Martinique (subdivision de     Fort-de-France), à compter du 1er septembre 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, et du ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 89-825 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une     indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des     remplacements dans le premier et le second degré,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 2): AJOUT DES PROFESSEURS DES ECOLES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6     décembre 1991:
      Le retrait de M. Serra (Charles), huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Charles Serra, Henri Miral, Jacqueline     Garconnet, veuve Pauchet, Yvan Saffon, Bernard Remusat, huissiers de justice     associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de     Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Charles Serra, Henri     Miral, Jacqueline Garconnet, veuve Pauchet, Yvan Saffon, Bernard Remusat,
     huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<Henri Miral,
     Jacqueline Garconnet, veuve Pauchet, Yvan Saffon, Bernard Remusat, huissiers     de justice associés>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 10 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre     1991);
      Vu le code général des impôts, et notamment les articles 360 à 366 de son     annexe III,
  Fait à Paris, le 5 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 2
LA REDUCTION A 36% DU BENEFICE DU MONTANT TOTAL DES ACOMPTES D'IS ECHUS AU COURS DES EXERCICES OUVERTS A COMPTER DU 01-01-1992 POUR LES ENTREPRISES CONDUIT A UNIFIER A 9% LE TAUX DE CHACUN D'EUX.
MODIFICATION DE L'ART. 360 (AL. 2,5;AL. 3 ABROGE) DE L'ANNEXE III AU CGI (ART. 10-II DE LA LOI).
CREATION D'UN ART. 360-BIS: LES PME PEUVENT APPLIQUER LE TAUX DE 9% SUR CHAQUE ACOMPTE MAIS SUR UN BENEFICE RETENU POUR 100-108EME DE SON MONTANT AFIN DE TENIR COMPTE DU TAUX REDUIT DE 33 1/3% QUI LEUR EST APPLICABLE (ART. 10-II DE LA LOI).
ABROGATION DES ART. 363 ET 364-1 DE L'ANNEXE III AU CGI SUITE AUX AMENAGEMENTS INTRODUITS PAR L'ART. 10-III DE LA LOI SUSVISEE.
MODIFIE L'ART. 364-2 DE L'ANNEXE III CONCERNANT UNE MAJORATION DE 10% AUX ENTREPRISES QUI AURAIENT LIMITE ABUSIVEMENT LE MONTANT DE LEURS ACOMPTES (ART. 10-IV DE LA LOI).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 novembre 1991, M. Corral     (Claude, Eleuterio), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la     société G.I.A.T. Industries, centre de Tarbes, est admis à la retraite, à     l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 11 mai 1992,     avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter     du même jour.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 6 décembre 1991, la date des épreuves écrites des deux     concours et de l'examen professionnel dont l'ouverture a été autorisée par     l'arrêté du 6 décembre 1991 sera les 25 et 26 mars 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no 87-696 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Fontenay-Saint-Cloud;
      Vu l'arrêté du 29 novembre 1989, modifié par les arrêtés des 6 mars 1990 et     20 juillet 1990, relatif aux conditions d'admission à l'Ecole normale     supérieure de Fontenay-Saint-Cloud;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
  (1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du     ministère de l'éducation nationale du 5 septembre 1991, vendu au prix de 12     F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du     Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
FIXATION DU PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS SUSVISE CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE PUBLIES AU BO DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 05-09-1991.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la     défense à déléguer, par arrêté, sa signature;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du     directeur général de la gendarmerie nationale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 9 décembre 1991.
PIERRE JOXE
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 1991, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en ce qui concerne les     magistrats du siège:
      Sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité:
      M. Modat (Philippe), en position de détachement, précédemment substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, à     compter du 1er octobre 1991, pour une durée de trois ans.
      Mme Chevallier, épouse Ronsin (Evelyne), en congé parental, précédemment     juge au tribunal de grande instance de Chartres, à compter du 5 octobre 1991,     pour une durée d'un an.
      M. Liebgott (Jacky), juge au tribunal de grande instance d'Auch, à compter     du 1er novembre 1991, pour une durée d'un an.
      Est maintenue en position de disponibilité d'office:
      Mme Alezina, épouse Boyer (Patricia), précédemment juge au tribunal de     grande instance de Bourgoin-Jallieu, à compter du 2 septembre 1991, pour une     durée de six mois.
      Sont maintenues, sur leur demande, en position de disponibilité:
      Mme Rous de Feneyrols, épouse Pourciel (Jacqueline), précédemment président     du tribunal de grande instance de Foix, à compter du 6 octobre 1991, pour une     durée d'un an.
      Mme Petipas, épouse Sourget (Elisabeth), précédemment juge au tribunal de     grande instance de Caen chargé du service du tribunal d'instance de Bayeux, à     compter du 12 octobre 1991, pour une durée de deux ans.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace et du secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988 et no 91-158 du 12 février 1991;
      Vu le décret no 91-591 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat à la mer;
      Vu le décret du 3 octobre 1985 nommant M. Serge Vallemont en qualité de     directeur du personnel;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 8 août 1985 portant organisation de la direction du     personnel, modifié par les arrêtés des 19 décembre 1986 et 9 octobre 1990;
      Vu le décret du 8 juillet 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 26 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    JEAN-YVES LE DRIAN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août     1991:
      Le retrait de M. Berra (Jean-Yves, André, Georges), notaire associé, membre     de la société Jean-Yves Berra, Bernard Levy et Marie-Odile Gantois, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vittel (Vosges),     est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Yves Berra, Bernard Levy et Marie-Odile     Gantois, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Bernard Levy et Marie-Odile     Gantois, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     28 janvier 1992, l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour la     vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur se déroulera le 30 mars     1992.
      Le nombre total des emplois de pupitreur pouvant être pourvus par la voie de     l'examen professionnel au titre de l'année 1992 est fixé à quatre pour le     service du chiffre, des communications et du traitement de l'information.
      Les demandes de candidature, établies sur papier libre, sont reçues au     ministère des affaires étrangères (direction du personnel et de     l'administration générale, service du personnel, P.L.C., bureau des concours     et examens professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 PARIS CEDEX 16,
     jusqu'au 28 février 1992 inclus.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 1991, le     conseil des ministres entendu, M. Paul Mingasson, préfet, est placé, sur sa     demande, en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 12     novembre 1991.
M. PAUL MINGASSON,PREFET,EST PLACE SUR SA DEMANDE EN DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES A COMPTER DU 12-11-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment son article 21;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 15 juillet 1991,
  Fait à Paris, le 7 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL (EPCSCP) PRENANT LE NOM D'UNIVERSITE DU LITTORAL.
ELLE EST DOTEE D'UN CONSEIL D'ORIENTATION ET ADMINISTREE PAR UN CONSEIL D'UNIVERSITE ET DIRIGEE PAR UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE NOMME PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (COMPOSE DE 29 MEMBRES).
LE CONSEIL D'UNIVERSITE EST COMPOSE DE 410 MEMBRES.
L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE CONSTITUE UNE COMMISSION CHARGEE DE L'ELABORATION DES STATUTS ET COMPRENANT A PARITE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ORIENTATION ET DU CONSEIL D'UNIVERSITE.
DEROULEMENT DES ELECTIONS DES PERSONNELS ET DES USAGERS AVANT LE 31-12-1992.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 84723 DU 17-07-1984: AJOUT A LA LISTE FIXANT LA CLASSIFICATION DES EPCSCP LA MENTION SUIVANTE "LITTORAL".
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août     1991:
      La démission de M. Retif (Guy, François, Charles), notaire à la résidence de     Gizeux (Indre-et-Loire), est acceptée.
      La démission de M. Baubeau (Marc, Marie), notaire à la résidence de Restigné     (Indre-et-Loire), est acceptée.
      La démission de M. Gaillard (Hubert, Jacques, Robert), notaire à la     résidence de Chouzé-sur-Loire (Indre-et-Loire), est acceptée.
      La société Guy Retif, Marc Baubeau et Hubert Gaillard, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Restigné (Indre-et-Loire), en     remplacement de M. Baubeau (Marc, Marie).
      M. Retif (Guy, François, Charles), M. Baubeau (Marc, Marie) et M. Gaillard     (Hubert, Jacques, Robert) sont nommés notaires associés.
      Les offices de notaire dont étaient titulaires respectivement M. Retif (Guy,     François, Charles) à la résidence de Gizeux (Indre-et-Loire) et M. Gaillard     (Hubert, Jacques, Robert) à la résidence de Chouzé-sur-Loire (Indre-et-Loire)     sont supprimés.
      La société Guy Retif, Marc Baubeau et Hubert Gaillard, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence de Restigné (Indre-et-Loire), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le     présent arrêté.
      L'office de notaire à la résidence de Restigné (Indre-et-Loire) dont est     titulaire la société Guy Retif, Marc Baubeau et Hubert Gaillard, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     est transféré à la résidence de Bourgueil (Indre-et-Loire).
      La société Guy Retif, Marc Baubeau et Hubert Gaillard, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence de Bourgueil, est autorisée à ouvrir des bureaux annexes à     Gizeux (Indre-et-Loire), Restigné (Indre-et-Loire) et Chouzé-sur-Loire     (Indre-et-Loire).
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 1991, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Mongin (Bernard),
     vice-président au tribunal de grande instance de Béthune, est placé en     position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin     d'exercer les fonctions de référendaire à la cour de justice des Communautés     européennes, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juin 1991.
M. MONGIN BERNARD,VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE REFERENDAIRE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE CINQ ANS A COMPTER DU 01-06-1991.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de     Clermont-Ferrand-Issoire en date du 24 juin 1991;
      Vu l'avis du préfet de la région Auvergne et du département du Puy-de-Dôme     en date du 6 août 1991;
      Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace (direction générale de l'aviation civile) en date du 5 novembre     1991,
  Fait à Paris, le 12 novembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     20 septembre 1991, est approuvée la délibération du conseil d'administration     de l'université de Paris-Dauphine conférant le titre de docteur honoris causa     à:
      M. Robert A. Mundell, professeur d'économie à l'université de Columbia     (Etats-Unis).
      M. Jeffrey D. Ullman, professeur d'informatique à l'université de Stanford,     Californie (Etats-Unis).
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 91-1190 du 22 novembre 1991 portant création d'une     allocation de fin de service en faveur de certains militaires appelés,
  Fait à Paris, le 22 novembre 1991.
Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DE L'ALLOCATION PREVUE PAR LE DECRET 911190 DU 22-11-1991 EST FIXE A 350FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du ministre délégué au tourisme en date du 20 janvier 1992, M.
     Leglise (Philippe) est nommé, à compter du 1er janvier 1992, délégué régional     au tourisme pour la région Alsace.
NOMINATION DE M. LEGLISE PHILIPPE,A COMPTER DU 01-01-1992,POUR LA REGION ALSACE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août     1991:
      M. Berra (Jean-Yves, André, Georges) est nommé notaire associé, membre de la     société Bernard Dupont et Alain Charle, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Palaiseau (Essonne).
      La raison sociale de la société Bernard Dupont et Alain Charle, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Palaiseau     (Essonne), est ainsi modifiée: <<Bernard Dupont, Alain Charle et Jean-Yves     Berra, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial>>.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 28 mars 1991,
     la licence d'agent de voyages no 175387 délivrée à l'entreprise individuelle     Océanic Tours, 39-41, rue Mouraud, 75020 Paris, représentée par M. H. Abou El     Einein, par arrêté du 29 mars 1990, est retirée en application de l'article     34, premier alinéa, du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 73-973 du 17 octobre 1973 relatif à l'indemnité forfaitaire     de sujétions spéciales allouée aux fonctionnaires des corps d'assistantes     sociales;
      Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'assistants de service social des     administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social     des administrations de l'Etat,
  Fait à Paris, le 4 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
REMPLACE LE TITRE ET LES ART. 1 ET 2 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE POUR PERMETTRE L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DONT LES TAUX SONT DOUBLES A COMPTER DU 01-01-1992,AUX AGENTS TITULAIRES DES NOUVEAUX GRADES PRECITES.
APPLICATION DES DECRETS 91783 ET 91784 DU 01-08-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 12 novembre 1991, les prévisions de recettes et de     dépenses du budget de la Bibliothèque nationale pour 1991 sont diminuées de     226016,74 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 septembre 1991,     dans le ressort du tribunal administratif de Rennes, la présidence de la     commission régionale d'agrément est assurée à compter du 1er septembre 1991     ainsi qu'il suit:
      Président titulaire:
      M. Heu (Christian), conseiller de 2e classe de tribunal administratif.
      Présidents suppléants:
      M. Gualeni (Christian), conseiller de 2e classe de tribunal administratif;
      M. Iselin (Bernard), conseiller de 2e classe de tribunal administratif.
      L'arrêté du 19 septembre 1990 est abrogé.
DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES,LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT EST ASSUREE A COMPTER DU 01-09-1991 AINSI QU'IL SUIT:
PRESIDENT TITULAIRE: M. HEU CHRISTIAN,CONSEILLER DE 2EME CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.
PRESIDENTS SUPPLEANTS:
M. GUALENI CHRISTIAN,CONSEILLER DE 2EME CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF,
M. ISELIN BERNARD,CONSEILLER DE 2EME CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.
L'ARRETE DU 19-09-1990 EST ABROGE.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 2 décembre 1991, M.
     Meylan (Michel) est nommé au conseil d'administration de l'Agence financière     de bassin Rhône-Méditerranée-Corse, pour représenter les collectivités     territoriales, en remplacement de M. Decarre (Max).
M. MEYLAN MICHEL EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE,POUR REPRESENTER LES COLLECTIVITES TERRITORIALES,EN REMPLACEMENT DE M. DECARRE MAX.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, en date du 5 novembre 1991, M. Carral (Jacques),
     administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, est mis à     la disposition du recteur de l'académie de Grenoble en qualité de secrétaire     général, pour une période de deux ans à compter du 1er juin 1991, au titre de     la mobilité.