Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, du ministre du budget, du ministre de     l'agriculture et de la pêche et du ministre des anciens combattants et     victimes de guerre,
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 323-9 à L. 323-18;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-21, L.
     432-9 et L. 481-1;
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment l'article 168;
      Vu le code rural, notamment l'article 1038;
      Vu la loi no 75-534 du 30 juin 1975 modifiée d'orientation en faveur des     personnes handicapées;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu le décret no 61-9 du 3 janvier 1961 modifié relatif à la comptabilité, au     budget et au prix de journée de certains établissements publics ou privés;
      Vu le décret no 85-1341 du 18 décembre 1985 relatif au reclassement     professionnel des personnes handicapées et portant modification du code du     travail;
      Vu le décret no 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et     comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux     et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale du 27 janvier 1995;
      Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social     des travailleurs handicapés en date du 3 février 1995;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 7 mars 1995;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non     salariés en date du 27 mars 1995;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
    Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    PHILIPPE MESTRE
REMPLACEMENT DES ART. R323-41-1 DU CODE DU TRAVAIL ET R481-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFICATION DES ART. 1 (AJOUT D'UN 3EMEMENT),13 (AL. 3),DE L'AL. 2 DES ART. 2,17 ET 25 DU DECRET 88279 DU 24-03-1988,1 DU DECRET 619 DU 03-01-1961.
EN VERTU DE L'ART. R323-34 DU CODE DU TRAVAIL,LES CENTRES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE (CRP) SONT HABILITES A DISPENSER,SUR DECISION D'ORIENTATION DES COTOREP,UNE EDUCATION OU UNE REEDUCATION PROFESSIONNELLE AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES.ILS SONT FINANCES ESSENTIELLEMENT PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SOUS FORME DE PRIX DE JOURNEE.L'AGREMENT PORTANT CREATION ET EXTENSION DES CRP RELEVE ACTUELLEMENT CONJOINTEMENT DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES DE LA SANTE ET DE LA VILLE.IL EN EST DE MEME POUR LES CENTRES DE PREORIENTATION DEFINIS A L'ART. R323-33-1 DU CODE DU TRAVAIL.CES CENTRES ONT VOCATION A ACCUEILLIR LES TRAVAILLEURS HANDICAPES DONT L'ORIENTATION PRESENTE DES DIFFICULTES PARTICULIERES QUI N'ONT PU ETRE RESOLUES PAR LES COTOREP.LE STAGE EN CENTRE DE PREORIENTATION PERMET DE METTRE EN EVIDENCE LEURS APTITUDES PROFESSIONNELLES ET D'AIDER LES COTOREP A CHOISIR L'ORIENTATION EN CENTRE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE ADEQUATE.
DECONCENTRATION DE L'AGREMENT DES AUTORITES MINISTERIELLES VERS LES AUTORITES PREFECTORALES,A SAVOIR LES PREFETS DE REGION.IL S'AGIT D'UNE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE DANS LA MESURE OU LES PREFETS DE REGION ONT DEJA COMPETENCE POUR CONDUIRE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION ET DE CONSULTATION DES DOSSIERS DE CREATION DE CRP ET POUR AUTORISER LES MODIFICATIONS DES PROGRAMMES DE FORMATIONS DE CES CENTRES.
PAR AILLEURS,LA DECONCENTRATION DE LA PROCEDURE D'AGREMENT A POUR BUT DE COORDONNER DAVANTAGE LE DEVELOPPEMENT DE CES STRUCTURES AVEC L'EVOLUTION DES BESOINS REGIONAUX EN FORMATION PROFESSIONNELLE POUR TRAVAILLEURS HANDICAPES.
LE PRESENT DECRET FAIT ENTRER LES CRP DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET 88279 DU 24-03-1988.IL S'AGIT D'HARMONISER,EN MATIERE BUDGETAIRE ET COMPTABLE,LES REFERENCES REGLEMENTAIRES DES CRP AVEC CELLES EN VIGUEUR POUR LES AUTRES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX.