Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le code des douanes ;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
      Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 modifiée fixant le statut des     centres techniques industriels, ensemble l'arrêté du 15 février 1952 créant     le Centre technique du bois et l'arrêté du 15 février 1983 portant changement     de dénomination du Centre technique du bois ;
      Vu la loi no 77-31 du 7 juillet 1977 validant divers décrets instituant les     organismes professionnels ou interprofessionnels ;
      Vu la loi no 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de     développement économique ;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
      Vu le décret no 71-490 du 23 juin 1971, modifié par le décret no 78-375 du     17 mars 1978 et modifié et complété par les décrets no 81-1101 du 14 décembre     1981, no 83-449 du 3 juin 1983, no 85-141 du 30 janvier 1985, no 91-349 du 10     avril 1991 et no 94-1213 du 30 décembre 1994, instituant un comité de     développement des industries françaises de l'ameublement et créant une taxe     parafiscale au profit de ce comité ;
      Vu le décret no 88-232 du 9 mars 1988 relatif au système harmonisé de     désignation et de codification des marchandises ;
      Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des     nomenclatures d'activités et de produits ;
      Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 10 octobre     1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    FRANCK BOROTRA
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    YVES GALLAND
EN VUE D'ENCOURAGER LA PROMOTION DES INDUSTRIES DE L'AMEUBLEMENT,ET NOTAMMENT LA RECHERCHE ET L'INNOVATION,EST AUTORISEE,JUSQU'AU 31-12-2000 ET DANS LA LIMITE D'UN TAUX DE 0,35%,LA PERCEPTION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT (CODIFA).
SONT SOUMISES A CETTE TAXE LES VENTES,Y COMPRIS A L'EXPORTATION,REALISEES PAR LES FABRICANTS DES PRODUITS RELEVANT DES CLASSES CI-APRES DESIGNEES DE LA NOMENCLATURE D'ACTIVITE ET DES PRODUITS APPROUVEE PAR LE DECRET 921129 DU 02-10-1992,AINSI QUE LES IMPORTATIONS DE CES PRODUITS QUI NE SONT PAS ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE ET DES ETATS MEMBRES DE L'ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE-ECHANGE POUR LESQUELS L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN EST ENTRE EN VIGUEUR,OU QUI NE SONT PAS MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS CES ETATS.
LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PRODUITS SUSMENTIONNES EST RECOUVREE PAR LE CODIFA SUIVANT LES REGLES ET SOUS LES GARANTIES ET SANCTIONS DEFINIESAUX ART. 8 A 10 DU DECRET DU 30-10-1980.
EN CAS D'OMISSION DE LA DECLARATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES PAR LES ENTREPRISES OU DE DECLARATIONS INEXACTES,LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE EXIGIBLE EST MAJORE D'UNE INDEMNITE DE RETARD DE 10%.
MODALITES DE REPARTITION DU PRODUIT DE LA TAXE PAR LEDIT COMITE.