Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le plan national de gestion de l'anguille approuvé par décision de la Commission européenne du 15 février 2010 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-1 à L. 415-5 et R. 411-15 à R. 411.17 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 922-2 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégés sur l'ensemble du territoire national,
Vu l'arrêté du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Basse vallée du Var » (ZPS FR 9312025) ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la circulaire du 20 janvier 2012 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritime naturel ;
Vu l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 7/2002 du 15 mai 2002 instituant une zone de protection maritime et une zone de restriction à la navigation aux abords de l'aéroport Nice-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 19/2018 du 14 mars 2018 réglementant la navigation et la plongée sous-marine le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée ;
Vu l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 27 décembre 2012 portant concession de plages naturelles à la commune de Saint-Laurent du Var ;
Vu l'arrêté n° 2014-685 du 28 juillet 2014 du préfet des Alpes-maritimes portant approbation du document d'objectifs et de la charte du site Natura 2000 « Basse vallée du Var » ;
Vu l'arrêté n° 2019-019 du 24 avril 2019 du préfet des Alpes-maritimes portant création d'une zone de protection de biotope dans l'embouchure du fleuve Var ;
Vu les avis des conseils municipaux des communes de Nice (du 7 février 2019) et de Saint-Laurent-du-Var (du 27 février 2019) ;
Vu l'avis de la chambre départementale de l'agriculture en date du 19 novembre 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites siégeant en formation de protection de la nature, en date du 20 février 2019 ;
Vu les avis du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du 29 juin 2018 et du 22 février 2019 ;
Vu la consultation du public organisée en ligne sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation du 15 avril au 7 mai 2019 ;
Considérant la demande du président du comité de pilotage du site Natura 2000 FR9312025 « Basse Vallée du Var », approuvée par l'ensemble du comité, en date du 7 juillet 2017 ;
Considérant les menaces qui pèsent sur cet espace naturel remarquable et sur son intégrité écologique et fonctionnelle ;
Considérant que ce site est essentiel pour la reproduction et la survie des espèces animales et végétales protégées listées à l'article 1 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
Arrête :
Fait le 28 mai 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar Delahaye