Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 89-609 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts     particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique     hospitalière;
      Vu le décret no 89-610 du 1er septembre 1989 modifié relatif au classement     indiciaire des personnels de rééducation de la fonction publique     hospitalière;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1989 modifié fixant l'échelonnement indiciaire     des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 1er octobre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
Texte totalement abrogé
MODIFIE:
A L'ANNEXE I,LE TABLEAU PEDICURE-PODOLOGUE DE CLASSE NORMALE ET,A COMPTER DU 01-08-1994,LE TABLEAU PEDICURE-PODOLOGUE DE CLASSE SUPERIEURE;
A L'ANNEXE II,LES TABLEAUX MASSEURS-KINESITHERAPEUTE DE CLASSE NORMALE,ERGOTHERAPEUTE DE CLASSE NORMALE ET PSYCHOMOTRICIEN DE CLASSE NORMALE ET,A COMPTER DU 01-08-1994,LES TABLEAUX MASSEUR-KINESITHERAPEUTE DE CLASSE SUPERIEURE,ERGOTHERAPEUTE DE CLASSE SUPERIEURE ET PSYCHOMOTRICIEN DE CLASSE SUPERIEURE;
A L'ANNEXE III,LES TABLEAUX ORTHOPHONISTE DE CLASSE NORMALE,ORTHOPTISTE DE CLASSE NORMALE ET DIETETICIEN DE CLASSE NORMALE ET,A COMPTER DU 01-08-1994,LE TABLEAU ORTHOPHONISTE DE CLASSE SUPERIEURE,ORTHOPTISTE DE CLASSE SUPERIEURE ET DIETETICIEN DE CLASSE SUPERIEURE.
ENTREE EN VIGUEUR,SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES: 01-08-1993.
APPLICATION DU DECRET 89610 DU 01-09-1989.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-254 du 27 avril 1993 autorisant la S.A.R.L. Média Sud à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Fréquence Bleue;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 8 février 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-393 du 28 avril 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-927 du 8 septembre 1992 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Martinique;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 17 mars 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane;
      Vu l'avis du conseil régional de la Martinique;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92 GAA 086 présentée     par l'association Radio Liberté;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Liberté, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques     des administrations de l'Etat,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
EN VUE DU RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS D'AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,LE NOMBRE DES EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE ETABLIE POUR LE CONCOURS UNIQUE NE PEUT EXCEDER 100% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE CE CONCOURS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-393 du 28 avril 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-927 du 8 septembre 1992 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Martinique;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 17 mars 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane;
      Vu l'avis du conseil régional de la Martinique;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92 GAA 073 présentée     par l'association Radio Horizon 2000;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Horizon 2000, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de     l'environnement,
      Vu le chapitre III du titre Ier du livre II nouveau du code rural relatif à     la protection de la nature, et notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-5;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement, ensemble le décret no 77-1133     du 21 septembre 1977 pris pour son application;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
REMPLACEMENT DE L'ART. R*213-1,DE L'INTITULE DE LA SECTION 1 DU CHAP. III DU TITRE I DU LIVRE II NOUVEAU: "ETABLISSEMENTS SOUMIS A AUTORISATION D'OUVERTURE,AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS D'ELEVAGE,DE VENTE ET DE TRANSIT DES ESPECES DE GIBIER DONT LA CHASSE EST AUTORISEE"; AU CHAP. III DU TITRE I DU LIVRE II NOUVEAU,LA SECTION 2 INTITULEE: "ETABLISSEMENTS SOUMIS AU CONTROLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE" DEVIENT LA SECTION 3,LES ART. R*213-23 A R*213-27 DEVIENNENT LES ART. R*213-39 A R*213-43,AU CHAP. III DU TITRE I DU LIVRE II NOUVEAU,LA SECTION 3 INTITULEE "SANCTIONS ADMINISTRATIVES" DEVIENT LA SECTION 4,LES ART. R*213-28 A R*213-34 DEVIENNENT LES ART. R*213-44 A R*213-50,MODIFICATION DES ART. R*213-5,R*213-9,R*213-22,DES NOUVEAUX ART. R213-41 (1EREMENT),R*213-44,R*213-49,R*213-50 (AL. 1 ET 2),INSERTION APRES L'ART. R*213-22 D'UNE SECTION 2: "ETABLISSEMENTS SOUMIS A AUTORISATION D'OUVERTURE,D'ELEVAGE,A LA VENTE ET AU TRANSIT DES ESPECES DE GIBIER DONT LA CHASSE EST AUTORISEE" (ART. R*213-23,SOUS-SECTION 1 "CERTIFICAT DE CAPACITE",ART. R*213-24 A R*213-26,SOUS-SECTION 2 "AUTORISATION D'OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS",ART. R*213-27 A R*213-36,SOUS-SECTION 3 "MODIFICATIONS CONCERNANT L'EXPLOITATION OU CHANGEMENT D'EXPLOITANT",ART. R*213-37),MODIFICATION DE L'ART. R*224-14 DU CODE RURAL.
APPLICABLE A TOUS LES ETABLISSEMENTS D'ELEVAGE DE TRANSIT OU DE VENTE D'ANIMAUX APPARTENANT A DES ESPECES DE GIBIER QU'IL EST PERMIS DE CHASSER,QUELLE QUE SOIT LA DESTINATION DE CES ANIMAUX: 2 TYPES D'ETABLISSEMENTS SELON LA DESTINATION DE LEURS PRODUITS (CATEGORIE A: POUR LE LACHER DANS LA NATURE,CATEGORIE B: AUTRES DESTINATIONS,VIANDES,FOURRURES).
PROCEDURES D'ATTRIBUTION DU CERTIFICAT DE CAPACITE ET D'AUTORISATION D'OUVERTURE D'ETABLISSEMENTS DECONCENTREES AU NIVEAU DU PREFET.
INTERDICTION DE DETENTION OU DE PRODUITS D'HYBRIDES INTERSPECIFIQUES.
MARQUAGE OBLIGATOIRE DES ANIMAUX DETENUS DANS LES ETABLISSEMENTS.DELAI D'UN AN AUX ETABLISSEMENTS EXISTANTS POUR FAIRE LEUR DEMANDE.AUTORISATION DE TRANSPORT EN TOUT TEMPS DU GIBIER PROVENANT DES ETABLISSEMENTS AUTORISES SANS QU'UNE AUTORISATION POUR CHAQUE OPERATION SOIT NECESSAIRE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0057 du 09/03/94                        Page 3736   a 3738    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES ET AUTRES MINISTERES.
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX SERVICES FINANCIERS,TITRE III (CHAP. 34-95).
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-99 du 10 février 1984 modifié relatif au statut des     infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales     de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements     publics de l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités du vote par     correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives     paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de     l'éducation nationale .
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
CREATION AUPRES DU DIRECTEUR DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,OUVRIERS ET DE SERVICE D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE A L'EGAR DES CORPS SUSVISES.
CREATION AUPRES DE CHAQUE RECTEUR D'ACADEMIE,D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ACADEMIQUE.
COMPOSITION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-01-1990.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1991 relatif à la reconnaissance de l'Association     nationale interprofessionnelle du pigeon (A.N.I.P.);
      Vu la décision unanime de l'Association nationale interprofessionnelle du     pigeon du 26 octobre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 mars 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA FIXATION,D'UNE PART,D'UNE COTISATION DE 0,30FR PAR PIGEON DE CHAIR COMMERCIALISE,A RAISON DE 0,15FR A LA CHARGE DE L'ELEVEUR ET DE 0,15FR A LA CHARGE DU DISTRIBUTEUR ET,D'AUTRE PART,D'UNE COTISATION DE 0,30FR PAR FUTUR REPRODUCTEUR A LA CHARGE DES SELECTIONNEURS-MULTIPLICATEURS,CONCLU AU SEIN DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DU PIGEON,EST ETENDU POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 17-03-1994.
Fait à Paris, le 18 janvier 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    DOMINIQUE PERBEN    
  (1) Loi no 94-44.
      - Travaux préparatoires:
    Sénat:
      Projet de loi no 69 (1993-1994);
      Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, no 75     (1993-1994);
      Discussion et adoption le 15 novembre 1993.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 711;
      Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission des lois, no 826;
      Discussion et adoption le 13 décembre 1993.
      Conseil constitutionnel:
      Décision no 93-331 DC du 13 janvier 1994, publiée au Journal officiel du 18     janvier 1994.
RETABLIT LE RENOUVELLEMENT TRIENNAL PAR MOITIE DES CONSEILS GENERAUX.EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DU CODE ELECTORAL ET DES LOIS 82213 DU 02-03-1982 DE DECENTRALISATION ET 901103 DU 11-12-1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     21 juillet 1993, portant extension de la convention collective de la     métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988;
      Vu l'accord Salaires du 8 juillet 1993 (RMH-SEGA) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 octobre 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), et notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que la fixation des rémunérations mensuelles hiérarchiques et     des salaires effectifs garantis annuels relève de la liberté contractuelle;
      Considérant que les dispositions de l'accord susvisé ne sont pas contraires     aux dispositions légales;
      Considérant en outre que l'accord du 8 juillet 1993 s'applique dans les     mêmes conditions que celles définies par l'accord national du 7 janvier 1991     portant avenant à l'accord national du 13 juillet 1983,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984     modifiée sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses     dispositions relatives à l'éducation nationale, notamment son article 5;
      Vu le décret no 92-1178 du 2 novembre 1992 portant statut du corps des     professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres     de conférences du Muséum national d'histoire naturelle;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 octobre     1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 92678 DU 20-07-1992.
LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PEUT DELEGUER,PAR ARRETE,AU DIRECTEUR DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE LE POUVOIR D'ETABLIR LA LISTE DES CANDIDATS REMPLISSANT LES CONDITIONS POUR:
DEMANDER LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE ET SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE;
PRENDRE PART AUX EPREUVES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DE MAITRES DE CONFERENCES DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE ET DE PROFESSEURS DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE.
LE DIRECTEUR DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE PEUT,POUR LES COMPETENCES DELEGUEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1,DELEGUER,PAR ARRETE,SA SIGNATURE AU SECRETAIRE GENERAL DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE ET,EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE CELUI-CI,A UN FONCTIONNAIRE DE L'ETAT,APPARTENANT A UN CORPS DE CATEGORIE A,PLACE SOUS SON AUTORITE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1992 et les arrtés successifs, notamment l'arrêté du     7 décembre 1993, portant extension de la convention collective nationale du     bricolage du 30 septembre 1991 et des accords qui l'ont complétée ou     modifiée:
      Vu l'accord de salaires du 21 juillet 1993 conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 août 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que l'existence d'un barème annuel de rémunération ne     contrevient à aucune disposition légale et qu'une telle disposition coexiste     dans la branche avec une rémunération brute mensuelle conventionnelle;
      Considérant que la fixation des minima conventionnels relève de la liberté     contractuelle;
      Considérant que les dispositions de cet accord ne contreviennent à aucune     disposition légale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 1er avril 1992 nommant M. Arnaud Teyssier inspecteur adjoint     de l'administration au ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 5 février 1994 portant nomination de M. Jean-François Lorit     en qualité de chef de l'inspection générale de l'administration au ministère     de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
      Vu l'arrêté du 20 août 1984 portant organisation et attributions du service     administratif de l'inspection générale de l'administration;
      Vu l'arrêté du 9 février 1994 portant délégation de signature à M.
     Jean-François Lorit,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 février 1994.
CHARLES PASQUA
Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le décret n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 70-1052 du 13 novembre 1970 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 81-1008 du 10 novembre 1981 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de la santé, modifié par le décret n° 81-1092 du 11 décembre 1981 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret n° 92-385 dit 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives ;
Vu le décret n° 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l’action humanitaire ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 93-697 du 26 mars 1993 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de la santé et de l’action humanitaire ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 1992 portant organisation de la direction générale de la santé ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central commun en date des 24 février et 22 mars 1993 ;
Sur proposition du directeur général de la santé,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministe de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 1,3,4,CREATION D'UN ART. 4-1 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-393 du 28 avril 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-927 du 8 septembre 1992 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 17 mars 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane;
      Vu l'avis du conseil régional de la Martinique;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92 GAA 071 présentée     par l'association L'Entrain de Basse-Pointe;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association L'Entrain de Basse-Pointe, conformément à l'article 28 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 7 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre du budget et du ministre de la ville,
Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, et notamment son article 6 bis ;
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 95-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 133 ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l’Etat ;
Vu le décret du 30 octobre 1935 instituant le contrôle financier des sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l’Etat ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique ou social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’Etat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville,
BERNARD TAPIE
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
APPLICATION DES ART. 6-BIS DE LA LOI 67-483, 21 DE LA LOI 82-610 ET 133 DE LA LOI 82-125.
Texte totalement abrogé.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait à Paris, le 7 septembre 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
ENTREE EN VIGUEUR: 13-05-1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 1641 et L. 322-3 ;
Vu l’arrêté du 22 août 1980 modifié fixant le tarif de responsabilité applicable aux produits d’origine humaine utilisés pour les inséminations artificielles,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
L. DESSAINT
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-393 du 28 avril 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-927 du 8 septembre 1992 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 17 mars 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane;
      Vu l'avis du conseil régional de la Martinique;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92 GAA 010 présentée     par l'association Campus Communication (Campuscom);
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Campus Communication (Campuscom), conformément à l'article 28     de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 7 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
SONT NOMMES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR,M. JEAN-PIERRE LANDAU,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES DESPONTS;
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,MME. ANNE-MARIE IDRAC,EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE SARDAIS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code général des impôts, notamment les articles 199 undecies et 238     bis HA et l'annexe III à ce code;
      Vu l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1993 no 93-859 du     22 juin 1993,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l’emploi de la langue française ;
Vu le décret n° 86-439 du 11 mars 1986 relatif à l’enrichissement de la langue française ;
Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française ;
Vu l’arrêté du 2 mai 1984 instituant une commission de terminologie de l’informatique ;
Vu l’arrêté du 15 octobre 1991 portant nomination à la commission ministérielle de terminologie de l’informatique Sur proposition de ladite commission ;
Vu l’avis de la délégation générale à la langue française ;
Vu l’avis du conseil international de la langue française,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 février 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
LES EXPRESSIONS ET TERMES INSCRITS EN ANNEXE I,LISTE N0 1 DU PRESENT ARRETE,SONT APPROUVES.
ILS SERONT OBLIGATOIREMENT UTILISES:
DES LA PUBLICATION DU PRESENT ARRETE:
DANS LES DECRETS; DANS LES ARRETES,CIRCULAIRES,INSTRUCTIONS ET DIRECTIVES DES MINISTRES; DANS LES CORRESPONDANCES ET DOCUMENTS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QUI EMANENT DES ADMINISTRATIONS,SERVICES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT; DANS LES TEXTES DES MARCHES ET CONTRATS AUXQUELS L'ETAT OU LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT SONT PARTIES; DANS LES INFORMATIONS OU PRESENTATIONS DE PROGRAMMES DE RADIODIFFUSION OU DE TELEVISION; DANS LES EDITIONS OU REEDITIONS DES OUVRAGES D'ENSEIGNEMENT,DE FORMATION OU DE RECHERCHE UTILISES DANS LES ETABLISSEMENTS,INSTITUTIONS OU ORGANISMES DEPENDANT DE L'ETAT,PLACES SOUS SON AUTORITE OU SOUMIS A SON CONTROLE,OU BENEFICIANT DE SON CONCOURS FINANCIER A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT.
DANS UN DELAI DE 6 MOIS:
DANS LES TEXTES,DOCUMENTS ET INSCRIPTIONS MENTIONNES DANS LA LOI 751349 DU 31-12-1975 RELATIVE A L'EMPLOI DE LA LANGUE FRANCAISE.
LES TERMES INSCRITS EN ANNEXE I,LISTE N0 2,SONT RECOMMANDES.
IL EST JOINT AU PRESENT ARRETE UNE ANNEXE II CONSTITUEE D'UN INDEX ALPHABETIQUE ANGLAIS-FRANCAIS ET UNE ANNEXE III FORMEE D'UN INDEX ALPHABETIQUE DES TERMES ET IMPROPRIETES A EVITER.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le code des communes ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée en dernier lieu par la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 et notamment son article 42-1 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse et des sports,
FRÉDÉRIQUE BREDIN
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Texte totalement abrogé
LE TITRE I FIXE LES DISPOSITIONS GENERALES ET LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX ENCEINTES OUVERTES AU PUBLIC A LA DATE DE PUBLICATION DE LA LOI DU 13-07-1992 OU ENTRE CETTE DATE ET LE 1ER JOUR DU 3EME MOIS SUIVANT LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET.
L'HOMOLOGATION EST ACCORDEE,SELON LES CAS PRECISES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS,PAR LE MINISTRE OU LE PREFET APRES AVIS SOIT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE SOIT DE LA COMMISSION NATIONALE.
L'ART. 1 DEFINIT LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET ET,NOTAMMENT,LES NOTIONS D'ENCEINTES SPORTIVES,DE TRIBUNE FIXE,DE CAPACITE D'ACCUEIL ET D'EFFECTIF MAXIMAL.
LES ART. 2 A 5 DEFINISSENT LA PROCEDURE DE DEMANDE D'HOMOLOGATION,LA NATURE DE LA DECISION ET LES INDICATIONS QUE DOIT CONTENIR L'ARRETE D'HOMOLOGATION.L'ART. 6 PRECISE LES CAS DANS LESQUELS L'HOMOLOGATION PEUT ETRE RETIREE.
LE TITRE II DU DECRET MET EN PLACE LA COMMISSION NATIONALE DE SECURITE DES ENCEINTES SPORTIVES PREVUES PAR LA LOI.ELLE COMPREND,OUTRE SON PRESIDENT,11 MEMBRES DONT 7 REPRESENTANTS DE L'ETAT,2 REPRESENTANTS DU MOUVEMENT SPORTIF DESIGNES SUR PROPOSITION DU CNOSF,1 MEMBRE DESIGNE SUR PROPOSITION DE L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE,ET 1 REPRESENTANT DES PROFESSIONNELS DE LA CONSTRUCTION D'EQUIPEMENT.ASSISTENT DE PLEIN DROIT AUX SEANCES DE LA COMMISSION AVEC VOIX DELIBERATIVE 1 REPRESENTANT DE L'AUTORITE INVESTIE DES POUVOIRS DE POLICE MUNICIPALE SUR L'ENCEINTE CONCERNEE ET,AVEC VOIX CONSULTATIVE,1 REPRESENTANT DU PROPRIETAIRE DE L'ENCEINTE CONCERNEE SI CELUI-CI EST DISTINCT DE L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE POLICE MUNICIPAL.
APPLICATION DE L'ART. 42-1 DE LA LOI 92652 DU 13-07-1992.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l’organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1990 relatif à l’organisation de la direction de l’administration générale ;
Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 11 janvier 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1993.
JACK LANG
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE (SERVICE DU PERSONNEL).
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Sur la proposition du ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 114-1 à R. 114-3 et R. 114-5 à R. 114-7 ;
Vu le décret n° 89-274 du 26 avril 1989 fixant la date et les conditions d’exécution du recensement général de la population de 1990 ;
Vu le décret n° 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars-avril 1990, modifié par le décret n° 91-815 du 21 août 1991 ;
Vu le décret n° 89-187 du 29 mars 1989 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 89-663 du 15 septembre 1989 authentifiant les résultats du recensement général de la population effectué en Nouvelle-Calédonie le 4 avril 1989 ;
Vu l’arrêté du 3 janvier 1992 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l’année 1991 ;
Vu les demandes présentées par les maires des communes intéressées ;
Vu les avis des directeurs et chefs de services régionaux de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu les avis des préfets et haut-commissaire,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales.
H. HUGUES
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l’outre-mer,
M. ULMANN
MODIFICATION DES CHIFFRES DE LA POPULATION TOTALE,DE LA POPULATION MUNICIPALE ET DE LA POPULATION COMPTEE A PART CONCERNANT LES COMMUNES LIMITATIVEMENT ENUMEREES EN ANNEXE.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications,
Vu le décret n° 93-511 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste et de France Télécom ;
Vu le décret n° 93-517 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents de maîtrise et de gestion de La Poste et au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
Le ministre des postes et télécommunications,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du service public,
P.-F. COUTURE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Texte partiellement abrogé : en tant qu'il concerne le corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom
Application du décret n° 93-517 du 25-03-1993.
Texte partiellement abrogé : en ce qui concerne les dispositions applicables aux
grades du corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste. (arrêté du 10 septembre 2007 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des agents techniques et de gestion de La Poste).
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physique et sportives ;
Vu la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l’Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation de maîtres à la maîtrise d’ouvrage de constructions d’établissements d’enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l’éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, et notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l’enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physique et sportive ;
Vu le décret n° 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l’organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d’Etat d’éducateur sportif ;
Vu l’arrêté du 27 janvier 1987 modifié fixant les conditions d’obtention de la formation spécifique du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré, option Golf,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. LESAGE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ANNEXES DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué à l’énergie,
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l’arrêté d’application du même jour ;
Vu la pétition du 20 mars 1991 par laquelle la société Pétrole Saint-Honoré, dont le siège social est à Paris (8e), 54, rue du Faubourg-Saint-Honoré, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis du Barrois », portant sur partie du département de la Meuse, ensemble la lettre du 23 juillet 1992 par laquelle ladite société se désiste de cette pétition ;
Vu la pétition du 3 mai 1991 par laquelle la société Coparex, dont le siège social est à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 135, rue Jean-Jacques-Rousseau, sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Jean d’Heurs », portant sur partie des départements de la Meuse et de la Marne ;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l’appui de ces pétitions ;
Vu les pièces de l’enquête publique à laquelle ces pétitions ont été soumises du 19 août au 18 septembre 1991 inclus ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Lorraine en date du 16 décembre 1991 ;
Vu l’avis du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, en date du 26 décembre 1991 ;
Vu l’avis du préfet de la Meuse en date du 9 janvier 1992 ;
Vu l’avis du Conseil général des mines en date du 12 octobre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l’énergie,
ANDRÉ BILLARDON
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 07-03-1993.
Le ministre du budget,
Vu l’article 10 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement public ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 8 avril 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
MELLE. BERNADETTE MALGORN,PREFET DE TARN-ET-GARONNE EST NOMMEE PREFET HORS CADRE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’environnement,
SÈGOLÈNE ROYAL
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre des départements ci territoires d’outre.mer,
LOUIS LE PENSEC
PRIS EN APPLICATION DU DECRET 92604 ET NOTAMMENT SES ART. 11,12 ET 13,LA PRESENTE CIRCULAIRE GENERALISE LA COORDINATION DES DDE ET DDAF,NOTAMMENT PAR LA CREATION DES MISSIONS INSERSERVICES DE L'EAU (MISE), LA DESIGNATION D'UN RESPONSABLE INTERSERVICE ENVIRONNEMENT,LA CREATION D'UN POLE INTERSERVICE POUR L'AMENAGEMENT DE L'ESPACE.
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l’Etat,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat et de la construction,
M. DRESCH
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ANNEXES I,IV ET IX AINSI QUE LES ART. 2 ET 10 DE L'ARRETE SUSVISE.