Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale     des impôts ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 26 février     1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
     porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LA MISE EN OEUVRE DE LA NOUVELLE CARRIERE DE LA CATEGORIE A DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES PREVUES PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 EST A L'ORIGINE,A LA DGI,D'UN EFFET PERVERS QUANT A L'ASSIMILATION POUR LA RETRAITE DES CHEFS DE CENTRE.
EN EFFET,L'EMPLOI DE CHEF DE CENTRE,DONT LES TITULAIRES POUVAIENT ACQUITTER LA RETENUE POUR PENSION SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS A LEUR EMPLOI,A ETE SUPPRIME ET REMPLACE PAR LE GRADE D'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE.
LES PERSONNELS QUI,JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU STATUT,ETAIENT DETACHES DANS L'EMPLOI DE CHEF DE CENTRE,ONT AINSI ETE RECLASSES EN TOTALITE DANS LE NOUVEAU GRADE D'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE.
L'ABROGATION DE L'EMPLOI DE CHEF DE CENTRE SUPPRIME POUR LES CHEFS DE CENTRE RETRAITES TOUTE ASSIMILATION POUR LA RETRAITE.
AFIN DE REGULARISER LEUR SITUATION,CE DECRET PREVOIT DE LES ASSIMILER AU NOUVEAU GRADE D'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE CLASSE NORMALE EN INTRODUISANT DANS LE DECRET 95866 UN TABLEAU COMPLETANT LE TABLEAU DE L'ART. 54 PORTANT ASSIMILATION,EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS DE RETRAITE,DE L'EMPLOI SUPPRIME DE CHEF DE CENTRE AVEC LE GRADE D'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE CLASSE NORMALE.
CETTE ASSIMILATION,SE TRADUIRA,POUR LES CHEFS DE CENTRE RETRAITES,PAR UNE REVALORISATION DE LEUR PENSION SANS TOUTEFOIS QU'ILS PUISSENT BENEFICIER DE L'INDICE AFFERENT AU 5EME ET DERNIER ECHELON DU GRADE D'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE CLASSE NORMALE.
PARALLELEMENT,IL Y A EU OMISSION DES REGLES D'ASSIMILATION POUR LA RETRAITE DES GRADES DE CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES ET DE RECEVEUR DIVISIONNAIRE; CES DERNIERS AYANT ETE OUBLIES DE LA LISTE DES GRADES D'ASSIMILATION POUR LA RETRAITE FIXE A L'ART. 55 DU DECRET.IL EST DONC PROPOSE D'INTEGRER LES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES ET LES RECEVEURS DIVISIONNAIRES DANS CETTE LISTE.
PAR AILLEURS,A L'OCCASION DES OPERATIONS DE NOMINATION DES AGENTS INSCRITS SUR LE TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LES GRADES DE CHEF DES SERVICES FISCAUX DE CLASSES NORMALE ET FONCTIONNELLE,IL EST APPARU QUE LA REDACTION DE L'ART. 22 DU DECRET ENTRAINE DES INVERSIONS DE SITUATIONS HIERARCHIQUES.
LES AGENTS NOMMES DANS LES GRADES DE CHEF DES SERVICES FISCAUX DE CLASSE NORMALE (2 ECHELONS D'UNE DUREE DE 2 ANS 6 MOIS PLACES RESPECTIVEMENT SUR L'INDICE BRUT 1015 ET LA HEA) OU DE CLASSE FONCTIONNELLE (2 ECHELONS D'UNE DUREE DE 2 ANS 6 MOIS PLACES RESPECTIVEMENT SUR LA HEA ET LA HEB) SONT CLASSES A L'INDICE IMMEDIATEMENT SUPERIEUR,AVEC CONSERVATION DE L'ANCIENNETE ACQUISE DANS L'ECHELON D'ORIGINE DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE L'ECHELON D'ACCUEIL.EN CONSEQUENCE,LES AGENTS PROMUS ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CES DISPOSITIONS,SOIT LE 01-08-1195,PEUVENT SE TROUVER DEPASSES PAR LEURS COLLEGUES PROMUS DEPUIS CETTE DATE.
MODIFICATION DE L'ART. 22 (AL. 3,2EME PHRASE): SEULS CONSERVENT LEUR ANCIENNETE,CEUX QUI SERONT NOMMES AU 1ER ECHELON DE LEUR GRADE.
MODIFIE L'ART. 18-II DU DECRET.