Par décret en date du 1er août 1990, les lignes ou sections de lignes de     chemins de fer secondaires d'intérêt général désignées ci-après sont     incorporées au réseau ferré national géré par la Société nationale des     chemins de fer français:
      - la section de ligne allant de Bully-les-Mines à Mazingarbe dépendant de la     ligne de Bully-les-Mines à Violaines, concédée à la Compagnie des mines de     Bully-Grenay, dite <<de Béthune>>, par le décret du 28 décembre 1859     approuvant une convention relative à la concession d'un chemin de fer partant     du village de Bully-Grenay et aboutissant au canal d'Aire-la-Bassée;
      - la ligne allant de la fosse no 3 de Dourges à la fosse no 2 et au rivage     de Noyelles-Godault, concédée à la Société des mines de Dourges par le décret     du 8 mai 1860 autorisant la Société des mines de Dourges à établir un chemin     de fer d'embranchement destiné à relier lesdites mines à la ligne des     houillères du Pas-de-Calais et par le décret du 2 septembre 1870 déclarant     d'utilité publique l'établissement de cinq embranchements de chemin de fer     pour l'exploitation des mines de Dourges;
      - la ligne allant de la bifurcation de la fosse no 8 de Lens au rivage et à     la gare de Pont-à-Vendin, concédée à la Société des mines de Lens par le     décret du 9 mai 1860 autorisant la Société des mines de Lens à établir trois     embranchements de chemin de fer destinés à relier ses mines à la ligne des     houillères du Pas-de-Calais et au canal de la Haute-Deule;
      - les sections partielles de la ligne de Carvin à Libercourt, concédées à la     Compagnie des mines de houille de Carvin par le décret du 7 octobre 1863     autorisant la Compagnie des mines de houilles de Carvin à établir un chemin     de fer d'embranchement entre lesdites mines et le chemin de fer de Paris à la     frontière de Belgique, ensemble l'arrêté du ministre de l'économie et des     finances et du ministre des transports en date du 28 juin 1971 approuvant la     convention intervenue le 4 juin 1971 entre l'Etat et les Houillères du bassin     du Nord et du Pas-de-Calais en vue de la résiliation partielle de la     concession du chemin de fer de Carvin à Libercourt;
      - la ligne allant de l'embranchement S.N.C.F. de Lens à la bifurcation de la     fosse no 3 de Liévin (embranchement avec la société Socanord) concédée à la     Société des mines de Liévin par le décret du 11 décembre 1864 déclarant     d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer d'embranchement destiné     à relier les mines de Liévin à la ligne des houillères du Pas-de-Calais;
      - la section de ligne de Pont-à-Vendin à Hulluch dépendant de la ligne     allant du rivage de Pont-à-Vendin à Violaines concédée à la Société des mines     de Lens par le décret du 3 janvier 1875 déclarant d'utilité publique     l'établissement d'un embranchement de chemin de fer destiné à relier la fosse     no 6 des mines de Lens à la gare d'eau de Vendin-le-Vieil, sur la Deule, et à     la gare de Violaines sur la ligne de Lille à Béthune.
      Les biens immobiliers afférents à ces lignes et énumérés dans les tableaux     (1) annexés au présent décret sont remis en dotation à la Société nationale     des chemins de fer français.
  (1) Ces tableaux peuvent être consultés au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer (direction des transports terrestres),     Arche de La Défense, 92055 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04.