Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : opérateurs de services essentiels mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018, fournisseurs de service numérique mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018.
    
Objet : modalités de déclaration des réseaux et systèmes d'information et de déclaration des incidents de sécurité pour l'application des articles 8, 11 et 20 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : l'arrêté fixe les modalités selon lesquelles les opérateurs de services essentiels déclarent, à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, leurs réseaux et systèmes d'information en application de l'article 8 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique. Il fixe également les modalités selon lesquelles les opérateurs de services essentiels et les fournisseurs de service numérique déclarent, à cette agence, les incidents de sécurité en application des articles 11 et 20 du décret précité.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/151 de la Commission du 30 janvier 2018 portant modalités d'application de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil précisant les éléments à prendre en considération par les fournisseurs de service numérique pour gérer les risques qui menacent la sécurité des réseaux et des systèmes d'information ainsi que les paramètres permettant de déterminer si un incident a un impact significatif ;
Vu la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-1, R.* 1132-3 et R. 2321-1 ;
Vu la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, notamment son titre Ier ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu le décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique, notamment ses articles 8, 11 et 20,
Arrête :
Fait le 13 juin 2018.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale,
C. Landais
Transposition complète de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union.
Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 25 juin 2018.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,
S. Lagier
Le sous-directeur,
F. Desmadryl
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-766 DC du 21 juin 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 25 juin 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
(1) Loi n° 2018-509.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 539 ;
Rapport de M. Alain Touret, au nom de la commission des lois, n° 609 ;
Discussion les 13 et 14 février 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 février 2018 (TA n° 92).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 314 (2017-2018) ;
Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission des lois, n° 396 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 397 (2017-2018) ;
Discussion les 10 et 11 avril 2018 et adoption le 11 avril 2018 (TA n° 93, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 874 ;
Rapport de M. Alain Tourret, au nom de la commission mixte paritaire, n° 884 ;
Discussion et adoption le 14 mai 2018 (TA n° 114).
Sénat :
Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 443 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 444 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 23 mai 2018 (TA n° 107, 2017-2018).
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2018-766 DC du 21 juin 2018 publiée au Journal officiel de ce jour.
Modification du code électoral. 
Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : création des articles 4, 19, 19-1, 19-2, 24-1 ; abrogation des articles 1er, 3-1 ; modification des articles 2, 3, 9, 16, 20, 24, 25, 26. 
Modification de la  loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales : modification des articles 12, 26. 
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification des articles 11, 35.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6112-4 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 14 juin 2018,
Arrête :
Fait le 18 juin 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6112-4 ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2004 modifié relatif au titre professionnel de négociateur(trice) technico-commercial(e) ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2004 modifié relatif au titre professionnel d'assistant(e) de direction ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 modifié relatif au titre professionnel de gestionnaire de paie ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2016 relatif au titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif au titre professionnel de médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2018 relatif à la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical,
Arrête :
Fait le 18 juin 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique spécial des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre du 5 juin 2018,
Arrête :
Fait le 25 juin 2018.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu l'arrêté du 6 juin 2018 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique,
Arrête :
Fait le 19 juin 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de la division des droits des usagers et des affaires juridiques et éthiques,
F. Séval
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 modifié portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 modifié portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur,
Arrête :
Fait le 22 juin 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
S. Bourron
Publics concernés : titulaires d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux.
    
Objet : contenu du dossier présentant le potentiel de reconversion de concession de mines d'hydrocarbures.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret définit le contenu minimal du dossier présentant le potentiel de reconversion. Il détermine les autorités administratives destinataires du dossier.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 132-12-1 du code minier issu de l'article 4 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code minier, notamment son article L. 132-12-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 26 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Publics concernés : professionnels de l'affichage publicitaire et de l'enseigne, entreprises, établissements et commerces, collectivités territoriales, préfets, services de l'Etat chargés de l'instruction des déclarations préalables et autorisations préalables relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes.
    
Objet : règles relatives au pavoisement avec les emblèmes des Jeux et à la publicité des partenaires de marketing olympique dans le cadre de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. La publicité au profit des partenaires de marketing olympique est possible du trentième jour précédant celui de la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024 au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2024.
    
Notice : le décret fixe les modalités et le contenu de la déclaration préalable au pavoisement avec les emblèmes des Jeux ainsi que le délai pendant lequel l'autorité compétente peut s'opposer à l'installation ou émettre des prescriptions. Il précise que les enseignes et préenseignes contenant les emblèmes des Jeux se situent sur ou à proximité des sites liés aux Jeux. Enfin, il détermine les modalités des autorisations préalables à la publicité faite pendant les Jeux et autour des sites au profit des partenaires de marketing olympique.
    
Références : le décret, pris en application des articles 4 et 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre Ier du titre VIII de son livre V ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 621-29-8 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-1 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 141-5 et L. 141-7 ;
Vu la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 26 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
La ministre de la culture,
Françoise Nyssen
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 modifié portant création du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer,
Arrêtent :
Fait le 22 juin 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
S. Bourron
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article 413-14 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux brigades de recherche et d'intervention, antennes de l'Office central de lutte contre le crime organisé ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents,
Arrête :
Fait le 25 juin 2018.
Gérard Collomb
Publics concernés : communes et établissements publics de coopération intercommunale, professionnels de l'aménagement et de la construction, services de l'Etat chargés de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.
    
Objet : régime des constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 et du « permis à double état ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les durées maximales d'implantation dont bénéficient les constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il procède également à une adaptation des dispositions réglementaires du code de l'urbanisme relatives aux permis de construire et d'aménager afin de rendre effectif le dispositif du « permis à double état » qui permet qu'une autorisation d'urbanisme unique soit délivrée pour une construction ayant deux objet distincts dans le temps.
    
Références : le décret, pris en application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre Ier de son titre IV ;
Vu le code du patrimoine, notamment son livre VI ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son livre IV ;
Vu la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment ses articles 10 et 15 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 26 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre II de sa partie législative et l'article R. 251-2-2 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 relatif à la liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces végétales ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif à la lutte contre Ceratocystis platani, agent pathogène du chancre coloré du platane,
Arrête :
Fait le 19 juin 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Publics concernés : vétérinaires.
    
Objet : cet arrêté supprime l'obligation de réaliser le premier rappel de vaccination antirabique des animaux domestiques moins d'un an après la primo-vaccination.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté a pour objet de modifier l'arrêté du 21 décembre 2012 en réévaluant l'acte médical vétérinaire.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 203-10 ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques,
Arrête :
Fait le 19 juin 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 01-18 du 12 janvier 2018 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 mars 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 2 juillet 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/6, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : membres du corps des ingénieurs des mines.
    
Objet : modification du statut particulier du corps des ingénieurs des mines.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication
      . Les dispositions relatives à l'engagement de servir s'appliquent aux ingénieurs-élèves, aux ingénieurs des mines et aux lauréats du concours externe sur titres titularisés dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er juillet 2020.
    
Notice : ce décret met à jour les dispositions relatives à la somme due par les ingénieurs du corps des mines au titre de leur engagement de service public dans un objectif d'harmonisation des statuts des corps recrutant en sortie de l'Ecole polytechnique. Il actualise les modalités de calcul de l'ancienneté des titulaires de doctorat. Il fixe les conditions d'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines hors classe. Il prolonge la période de détachement d'office des ingénieurs des mines en fonction à Orange.
    
Références : le décret et les décrets statutaires mentionnés ci-dessous peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2006-96 du 1er février 2006 modifié modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications ;
Vu le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines ;
Vu le décret n° 2015-566 du 20 mai 2015 modifié relatif au remboursement des frais d'entretien et d'études par certains élèves de l'Ecole polytechnique ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique en date 12 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 13 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-3, L. 1413-46 et D. 1413-49 ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2017 fixant la liste des centres nationaux, des centres nationaux de référence-laboratoires associés et des centres nationaux de référence-laboratoires experts pour la lutte contre les maladies transmissibles ;
Sur proposition du directeur de l'Agence nationale de santé publique en date du 10 juin 2018,
Arrête :
Fait le 10 juillet 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin ;
Vu la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime ;
Vu la directive 2017/845 de la Commission du 17 mai 2017 modifiant la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les listes indicatives d'éléments à prendre en compte lors de la préparation des stratégies pour le milieu marin ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 219-9 à L. 219-14, R. 219-1-7, R. 219-1-11, R. 219-5 à R. 219-7 ;
Vu le décret n° 2017-222 du 23 février 2017 relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 21 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de la mer et des littoraux en date du 27 mars 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 4 au 25 mai 2018 en application de l'article L. 123-19-1 du même code,
Arrête :
Fait le 11 juillet 2018.
Nicolas Hulot
Modification de la directive 2000/53/CE : modification des articles 4, 5, 6, 7, 8, 9 ; création des articles 9 bis, 10 bis ; modification de l'article 11. 
Modification de la directive 2006/66/CE : modification des articles 10, 12 ; abrogation de l'article 22 ; création de l'article 22 bis ; modification de l'article 23. 
Modification de la directive 2012/19/UE : modification de l'article 16 ; création de l'article 16 bis ; modification de l'article 19.
La présente directive entre en vigueur le 04-07-2018. Elle doit être transposée par les États membres au plus tard le 05-07-2020.
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
    
Objet : fixation de l'échelonnement indiciaire applicable au corps susmentionné en application du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
    
Notice : dans le cadre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » le présent décret, traduit, en termes indiciaires, la revalorisation de la carrière des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC).
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires en date du 6 juillet 2017,
Décrète :
Fait le 12 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 231-2-3, D. 231-1-5 et A. 231-1,
Arrêtent :
Fait le 9 juillet 2018.
La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports,
L. Lefèvre
La ministre des solidarités et de la santé, 
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Publics concernés : ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC).
    
Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique pour le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017 pour les dispositions relatives au protocole PPCR, et au lendemain de sa publication pour les autres dispositions.
    
Notice : le texte procède à la mise en œuvre au bénéfice des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Dans ce cadre, il procède notamment au reclassement des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) titularisés dans le corps des IEEAC en tenant compte de la nouvelle structure de carrière du corps des TSEEAC. Par ailleurs, il modifie la répartition des différentes voies de recrutement dans le corps.
    
Le texte prévoit en outre, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, l'octroi d'une bonification d'ancienneté de deux ans pour les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, recrutés par la voie du concours externe et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat.
    
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires en date du 6 juillet 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 12 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R. 224-2, R. 224-3-1 et R. 224-3-2 ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes,
Arrête :
Fait le 12 juillet 2018.
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle ;
Vu le décret n° 2002-715 du 3 mai 2002 relatif au régime indemnitaire des agents de l'Institut national de la propriété industrielle ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2002 portant application du décret n° 2002-715 du 3 mai 2002 relatif au régime indemnitaire des agents de l'Institut national de la propriété industrielle,
Arrêtent :
Fait le 9 juillet 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
P. Lonné
La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu les articles L. 373-1, L. 372-2 et L. 373-3 du code de l'éducation relatif aux dispositions applicables en Polynésie française ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu la délibération n° 2017-39 APF du 23 mai 2017 relative à une demande de reconnaissance par l'Etat des titres à finalité professionnelle préparés en Polynésie française et délivrés par le ministre en charge de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait le 6 juillet 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
M. Charbit
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 créant des comités techniques au sein des services du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires,
Arrêtent :
Fait le 13 juillet 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2018/40 de la Commission du 12 décembre 2017 arrêtant une onzième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 Massif forestier de Compiègne (zone spéciale de conservation) ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 9 juillet 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice adjointe de l'eau et de la biodiversité,
S. Saillant
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 1er février 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 11 juillet 2018 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Fait le 24 juillet 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation : 
Le directeur général de la police nationale,
E. Morvan
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 30 juillet 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
(1) Loi n° 2018-670.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 675 ;
Rapport de M. Raphaël Gauvain, au nom de la commission lois, n° 777 ;
Avis de Mme Christine Hennion, au nom de la commission des affaires économiques, n° 775 ;
Discussion les 27 et 28 mars 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 28 mars 2018 (TA n° 105).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 388 (2017-2018) ;
Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission des lois, n° 419 (2017-2018) ;
Rapport d'information de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission des affaires européennes, n° 406 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 420 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 18 avril 2018 (TA n° 95, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 893 ;
Rapport de Raphaël Gauvain, au nom de la commission mixte paritaire, n° 984 ;
Discussion et adoption le 14 juin 2018 (TA n° 125).
Sénat :
Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission mixte paritaire, n° 505 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 506 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 21 juin 2018 (TA n° 126, 2017-2018).
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018 publiée au Journal officiel de ce jour.
Modification du code de commerce, du code de justice administrative, du code du cinéma et de l'image animée, du code des douanes, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du livre des procédures fiscales, du code du patrimoine, du code de la propriété intellectuelle, du code des relations entre le public et l'administration, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code des transports. 
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 44.
Transposition complète de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Publics concernés : tous publics.
    
Objet : suppression de l'obligation de consulter le Conseil d'Etat pour certains actes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : suivant des propositions élaborées par le Conseil d'Etat dans une contribution à la simplification des procédures administratives, le décret supprime l'obligation de consulter le Conseil d'Etat pour la prescription du rachat des installations après résiliation de la convention d'un aérodrome et pour l'adoption de la plupart des servitudes aéronautiques de dégagement, pour le changement de nom des communes, pour le regroupement des concessions hydroélectriques en prévision d'une mise en concurrence, pour le classement d'une voirie en statut autoroutier et pour l'approbation des modifications statutaires des congrégations.
    
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique ‎pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 5 juillet 2018 ;
Vu la décision n° 2018-271 L du Conseil constitutionnel du 13 avril 2018 ;
Vu la décision n° 2018-272 L du Conseil constitutionnel du 13 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur, section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 30 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, notamment son article 24-1,
Arrêtent :
Fait le 25 juillet 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'arrêté du 10 mai 2017 fixant le contingent numérique pour l'accès des officiers de gendarmerie à l'échelon spécial du grade de colonel,
Arrêtent :
Fait le 25 juillet 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le bâtiment ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 23 mai 2018 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 23 mai 2018,
Arrête :
Fait le 25 juillet 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 121-5 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe ;
Vu le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Beaulieu-les-Fontaines, Cambronne-lès-Ribécourt, Chiry-Ourscamps, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon, Passel, Pimprez, Pont-l'Evêque, Ribécourt-Dreslincourt et Thourotte dans le département de l'Oise, Biaches, Cléry-sur-Somme, Mesnil-Saint-Nicaise, Moislains, Nesle, Péronne et Villers-Carbonnel dans le département de la Somme, Hermies et Marquion dans le département du Pas-de-Calais et Aubencheul-au-Bac dans le département du Nord ;
Vu le décret n° 2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord), et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Moislains (Somme), de Bourlon (Pas-de-Calais) et de la communauté de communes du Sud-Artois pour ce qui concerne les communes de Bertincourt, Ytres, Ruyaulcourt, Hermies et Havrincourt (Pas-de-Calais) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 25 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu l'arrêté du 13 avril 2010 fixant les modalités d'évaluation des mathématiques et sciences physiques et chimiques au baccalauréat professionnel et modifiant les modalités d'évaluation d'une épreuve de certaines spécialités de baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 26 février 2018 portant création de la spécialité « Technicien en chaudronnerie industrielle » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance,
Arrête :
Fait le 9 juillet 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
J. M. Huart
Public concerné : les pharmaciens titulaires d'officines ; agences régionales de santé.
    
Objet : décret pris en application de l'article L. 5125-32 du code de la santé publique relatif aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret, pris en application des dispositions législatives modifiées par l'ordonnance n° 2018-03 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie, actualise les conditions minimales auxquelles doivent répondre les locaux et l'équipement des officines pour que leur ouverture soit autorisée.
    
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7, L. 111-7-1 et L. 111-7-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO. 6214-3, LO 6314-3 et LO 6414-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4211-2, L. 5121-5 et L. 5125-20 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-33 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cessions des officines de pharmacie ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 30 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin