Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 avril 1992, deux places     sont offertes aux concours pour l'admission aux stages de formation des chefs     de musique militaire prévus aux articles 5 et 6 du décret no 78-507 du 29     mars 1978 modifié relatif aux statuts particuliers des corps militaires des     chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées et aux     dispositions statutaires applicables aux sous-chefs de musique, réparties     comme suit:
      a) Recrutement au grade de chef de musique de 3e classe ouvert aux candidats     militaires ou civils: une place;
      b) Recrutement au grade de chef de musique de 2e classe ouvert aux     sous-chefs de musique: une place.
      La place offerte au titre du paragraphe b ci-dessus pourra être reportée, si     elle n'est pas pourvue, sur le concours prévu au paragraphe a et inversement.      Une place est offerte au concours pour l'admission au stage de formation des     chefs de musique des armées prévu à l'article 29 du décret précité ouvert aux     candidats militaires ou civils.
      Quatre places sont offertes au concours sur épreuves prévu à l'article 50 du     décret précité ouvert aux militaires non officiers des armées et des     formations rattachées et aux candidats civils pour le recrutement des     sous-chefs de musique.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 relative à la liberté de communication;
      Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination du directeur général du     Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 91-P155 du 25 juillet 1991 relative à l'organisation des     services du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 2 à 5,    
  Fait à Paris, le 10 septembre 1991.
J. BOUTET
M. FARCAT PATRICK,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST NOMME DIRECTEUR DES AUTORISATIONS ET DES ETUDES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL A COMPTER DU 01-09-1991.
APPLICATION DES ART. 2 A 5 DE LA DECISION 91-P-155 DU 25-07-1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 22 août 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 5 mars 1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 05-03-1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 5 avril 1982 portant extension de l'accord national du 23     février 1982 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les     industries métallurgiques et l'arrêté du 1er octobre 1987 portant extension     de l'accord national du 17 juillet 1986;
      Vu l'accord national du 24 juin 1991 portant avenant aux accords du 23     février 1982 et du 17 juillet 1986 sur l'aménagement du temps de travail dans     la métallurgie;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juillet 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), et notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que les dispositions de l'accord national du 24 juin 1991 sont     conformes aux dispositions des articles L.212-4-2 et suivants du code du     travail relatifs au travail à temps partiel et L.212-8 et suivants du code du     travail relatifs à la modulation,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le     ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à la santé,
      Vu le décret no 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de     sécurité applicables aux installations de gaz combustible;
      Vu l'arrêté du 3 mai 1978 relatif aux dispositifs de sécurité des     chauffe-eau instantanés à gaz d'une puissance inférieure ou égale à 8,72 kW     et non raccordés à un conduit d'évacuation des produits de combustion;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France;
      Vu l'avis du comité technique de la distribution du gaz,
  Fait à Paris, le 14 août 1991.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 1 (AL. 2: LES MOTS "COMITE PARTICULIER DE LA MARQUE NF GAZ" SONT REMPLACES PAR "SERVICE CERTIFICATION GAZ DE L'AFNOR"; L'ART. 8 DEVIENT L'ART. 9 DUDIT ARRETE : AJOUT D'UN ART. 8 PAR LE PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ARRETE DU 12-08-1991 (PORTANT APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 90396 DU 29-06-1990).
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 1992, M. Fries     (Fabrice), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est     placé en disponibilité auprès de la Commission des communautés européennes,
     en qualité de membre du cabinet du président, pour une période de deux ans à     compter du 1er mai 1991.
      Dans cette situation, M. Fries continuera à faire partie du personnel de la     Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-729 du 1er avril 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 91-158 du 12 février 1991, fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret du 25 juillet 1990 portant nomination du directeur général de     l'aviation civile;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 27 juin 1991 portant délégation de signature à certains     fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de     l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile;
      Vu les arrêtés du 17 juin 1991 portant délégation de signature à certains     fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile,
  Fait à Paris, le 23 août 1991.
      Fait à Paris, le 23 août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 relative à la liberté de communication;
      Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 91-P155 du 25 juillet 1991 relative à l'organisation des     services du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 2 et     3;
      Vu la décision no 91-P175 du 10 septembre 1991 portant nomination du     directeur des autorisations et des études,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1991.
J. BOUTET
MME. BERNARD (CLAIRE),ADMINISTRATEUR CIVIL,EST NOMMEE CHEF DU SERVICE DES AUTORISATIONS ET DES ANALYSES ECONOMIQUES AU SEIN DE LA DIRECTION DES AUTORISATIONS ET DES ETUDES A COMPTER DU 01-09-1991.
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DE LA DECISION 91-P-155 DU 25-07-1991.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique,
  Fait à Paris, le 29 avril 1992.
PAUL QUILES
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 août 1991, Mme Bacnus     (Françoise), aide de documentation principal, 4e échelon, des services du     Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est nommée     documentaliste de 2e classe, 5e échelon, et titularisée dans le grade     correspondant à compter du 3 octobre 1990, avec une ancienneté conservée dans     l'échelon de 7 mois et 4 jours.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 21 août 1991, est autorisée la création d'un aérodrome de     catégorie D destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique et     dénommé <<aérodrome de Clamecy>>.
EST AUTORISEE LA CREATION D'UN AERODROME DE CATEGORIE D DESTINE A ETRE OUVERT A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE ET DENOMME "AERODROME DE CLAMECY".
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'accord national du 15 mai 1991 sur les rémunérations garanties     annuelles et le relèvement des salaires minima, complété par un avenant du 23     octobre 1991 relatif au champ d'application professionnel de l'accord     susvisé;
      Vu les demandes d'extension formulées par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 17 juillet et 7 décembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), et notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     en ce qui concerne l'accord du 15 mai 1991;
      Considérant que l'adoption des rémunérations garanties annuelles n'est pas     contraire aux dispositions légales,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     décembre 1991, l'honorariat est conféré à:
      M. Berthier (Paul), ancien président du conseil de prud'hommes de Dijon;
      M. Morizur (Paul), ancien président du conseil de prud'hommes de Brest;
      M. Boudy (Gérard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bordeaux;
      M. Canavy (Marc), ancien membre du conseil de prud'hommes de     Saint-Germain-en-Laye;
      M. Chambert-Protat (Gérard), ancien membre du conseil de prud'hommes de     Mâcon;
      M. Delaplace (André), ancien membre du conseil de prud'hommes de     Saint-Quentin;
      M. Gerault (André), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bordeaux;
      M. Hercourt (Richard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bordeaux;      Mme Hiriart (Odette), née Ilharragurry, ancien membre du conseil de     prud'hommes de Bayonne;
      M. Roux (Jean-Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Tours;
      M. Uehli (Maurice), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Dizier;      M. Yalinizian (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de     Saint-Germain-en-Laye;
      M. Zajdel (Herbert), ancien membre du conseil de prud'hommes de     Saint-Etienne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 10 décembre 1991, M. Leloup (Jean-Louis),
     administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires sociales     et de l'intégration et au ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, est mis à disposition de la ville de Paris pour la     période du 19 février 1990 au 30 septembre 1990, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 7 août 1991:
      Les officiers titulaires d'un diplôme d'ingénieur reconnu par l'Etat:
      M. le lieutenant-colonel Mathieu (Patrice, Jean);
      M. le chef de bataillon Taniere (Serge, Jean);
      Les officiers titulaires d'un ou plusieurs diplômes d'ingénieur reconnus par     l'Etat et délivrés par les écoles dont la liste est annexée au décret no     78-69 du 20 janvier 1978:
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 22 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0198 du 25/08/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0198 du 25/08/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,IV: TOURISME,TITRE V: FONDS D'INTERVENTION TOURISTIQUE ET CONTRATS DE PLAN ETAT-REGIONS (CHAP. 56-02).
OUVERTURE SUR 1991 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUDIT MINISTERE,TITRE V: ETUDES ECONOMIQUES,TECHNIQUES ET D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE (CHAP. 56-01).
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     décembre 1990:
      La démission de M. Lamotte (Etienne, René, Michel), huissier de justice à la     résidence de Nevers (Nièvre), est acceptée.
      La société civile professionnelle Etienne Lamotte et Marc-Aurèle Carucci,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Nevers (Nièvre), en remplacement de M. Lamotte     (Etienne, René, Michel).
      MM. Lamotte (Etienne, René, Michel) et Carucci (Marc, Aurèle, Christophe)     sont nommés huissiers de justice associés.
Le ministre délégué au budget,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 18 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0072 du 24/03/1991    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0072 du 24/03/1991    
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Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 14 mars 1991, les ingénieurs en chef géographes dont les noms     suivent sont nommés directeurs à l'Institut géographique national à compter     des dates ci-après:
       M. Brun (François), le 1er janvier 1991;
      M. Foin (Patrice), le 1er janvier 1991.
SONT NOMMES DIRECTEURS,A COMPTER DU 01-01-1991: MM. FRANCOIS BRUN ET PATRICE FOIN.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars     1991, Mme Assouline (Colette), greffier en chef du deuxième grade au conseil     de prud'hommes de Paris, est promue au premier grade du corps des greffiers     en chef des conseils de prud'hommes et nommée greffier en chef du conseil de     prud'hommes de Versailles à compter de la date de sa prise de fonctions.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article L. 121-4 du code des communes;
      Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal     d'Evry-Grégy-sur-Yerre (Seine-et-Marne) entravent l'administration de cette     commune;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 21 mars 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     décembre 1990:
      La démission de M. Granier (Alain, Michel), notaire à la résidence de     Sainte-Maxime-sur-Mer (Var), est acceptée.
      La société Alain Granier et Patrice Genest, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Sainte-Maxime-sur-Mer (Var), en remplacement de M.     Granier (Alain, Michel).
      M. Granier (Alain, Michel) et M. Genest (Patrice, Jacques, Alain, Marie,
     Claude) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 décembre 1990, M. Jacquier     (Lucien, Claude), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à la     société G.I.A.T. Industries, centre de Saint-Etienne, est admis à la     retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du     19 mars 1991, avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des     cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget en date du     20 novembre 1990, sont approuvées les dispositions statutaires insérées à     l'article 9 des statuts de l'association La Vie nouvelle: <<deux postes de     direction-animation de l'association peuvent être occupés par des     fonctionnaires en service détaché>>.
SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS STATUTAIRES INSEREES A L'ART. 9 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION LA VIE NOUVELLE: "DEUX POSTES DE DIRECTION-ANIMATION DE L'ASSOCIATION PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES EN SERVICE DETACHE".
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 14 février 1991,
     considérant que la société Incen, AG Blemenfelstrasse, 15 CH, 9403 Goldach,
     Suisse, a fait paraître une publicité en faveur d'un filtre à air Icleen     faisant état d'une action:
      - sur l'asthme allergique, la bronchite chronique, la broncho-ectasie,
     l'allergie, les syndromes immuno-déficitaires iatrogènes, acquis ou     congénitaux, par exemple leucoses ou après des transplantations, dans les cas     de maladies consommantes, d'irritation oculaire, de conjonctivite,
     d'atrophie, de polinose;
      - dans la pathogénèse du faux croup Sids, vu le rôle à discuter des     particules nocives de l'air ambiant,
     considérant que le dossier justificatif fourni n'apporte pas la preuve     scientifique de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce     soit, reprenant pour un filtre à air Icleen les propriétés bénéfiques à la     santé ci-dessus énumérées est interdite pour la société Incen, AG     Blemenfelstrasse, 15 CH, 9403, Goldach, Suisse.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement     du territoire en date du 21 mars 1991, est autorisée, dans le courant du mois     de juin 1991, l'ouverture de deux concours, l'un interne, l'autre externe,
     pour le recrutement de techniciens de l'industrie et des mines (femmes et     hommes).
      Le nombre des places offertes à ces concours est fixé comme suit:
      - concours interne: neuf places;
      - concours externe: neuf places.
      Six places sont, en outre, offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     postes à pourvoir par voie de concours.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au mercredi 24 avril 1991     inclus, le cachet de la poste faisant foi.
      Les épreuves écrites auront lieu aux dates suivantes:
      -  les 11 et 12 juin 1991 pour le concours externe;
      -  les 18 et 19 juin 1991 pour le concours interne.
      La composition du jury des concours ainsi que les listes des candidats     autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie     et de l'aménagement du territoire.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la     santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès     du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé     de la famille,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R.     351-60 à R. 351-67;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par     zone géographique;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide     personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un     logement-foyer;
      Vu l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications     nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son     renouvellement;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales du 18 septembre 1990;
      Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 6 septembre 1990,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,
    du logement, des transports et de la mer,
    chargé du logement,
    LOUIS BESSON
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     de la santé et de la protection sociale,
     chargé de la famille,
     HELENE DORLHAC DE BORNE
MODIFIE LES ART. 1 (EQUIVALENCES DE LOYER),3 (COEFFICIENT MULTIPLICATEUR),4 (TRANCHES DE RESSOURCES),5 (MONTANT MINIMUM FORFAITAIRE),8 (MONTANT FORFAITAIRE DES RESSOURCES) DE L'ARRETE SUSVISE.
AJOUTE UN ART. 4-1 A CE MEME ARRETE: POURCENTAGE ET TRANCHES DE RESSOURCE POUR L'EQUIVALENCE DE LOYER ET DE CHARGES LOCATIVES MINIMA.
APPLICABLE A COMPTER DU 01-07-1990.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 10 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0291 du 15/12/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0291 du 15/12/1990    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 14 février 1991,
     considérant que le centre de Propagande santé, 20, rue Condorcet, 75313 PARIS     CEDEX09, a fait paraître une publicité en faveur de semelles magnétiques     faisant état d'une action sur les rhumatismes, les migraines, la tension     nerveuse, le stress, les jambes lourdes, les insuffisances sexuelles, la     paresse intestinale, les insomnies, le surmenage, considérant qu'aucune     preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la     publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour des semelles     magnétiques les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées est     interdite pour le centre de Propagande santé, 20, rue Condorcet, 75313 PARIS     CEDEX 09.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     décembre 1990:
      La démission de M. Boisseau (Gilbert, Louis, Joseph), notaire à la résidence     de Riaillé (Loire-Atlantique), est acceptée.
      La société Gilbert Boisseau et Brigitte Dersoir, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Riaillé (Loire-Atlantique), en remplacement     de M. Boisseau (Gilbert, Louis, Joseph).
      M. Boisseau (Gilbert, Louis, Joseph) et Mme Boisseau (Brigitte, Michèle,
     Marie, Bernadette), épouse Dersoir, sont nommés notaires associés.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les     coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et     d'alimentation du bétail et d'oléagineux, l'avenant no 54 du 5 juin 1990 à     ladite convention, conclu à Paris entre:
      La Fédération française des coopératives agricoles d'approvisionnement     (F.F.C.A.A.);
      La Fédération française des coopératives agricoles de céréales (F.F.C.A.C.);      La Fédération française des coopératives agricoles de meunerie (F.F.C.A.M.);      La Fédération française des coopératives agricoles d'oléagineux et     protéagineux (F.F.C.O.P.);
      La Fédération nationale des coopératives de production et d'alimentation     animales Syncopac,
        D'une part, et    
      La fédération générale agro-alimentaire C.F.D.T.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de compléter l'annexe I à la convention susvisée     par la définition et la cotation des postes de mécanicien et d'ouvrier     électromécanicien.
      Le texte de cet accord a été déposé le 25 septembre 1990 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 12 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0294 du 19/12/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0294 du 19/12/1990    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la C.N.C.L. no 88-258 du 7 juin 1988 portant autorisation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Radio Mona;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 septembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 janvier 1991, sont admis     en qualité d'élève à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en     application de l'article 5 de l'arrêté du 25 février 1987 fixant     l'organisation et le fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure de     l'aéronautique et de l'espace et de l'Ecole nationale supérieure de     techniques avancées:
      1o En première année, les candidats ci-après:
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.209-11, R.2010     et R.2011;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1990 fixant le nombre de comités consultatifs de     protection des personnes dans la recherche biomédicale dans chaque région;
      Vu l'arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes du 30 janvier 1991     nommant les membres du comité consultatif de protection des personnes dans la     recherche biomédicale de Poitiers;
      Vu la demande d'agrément formulée le 1er mars 1991 par M. Becq-Giraudon,
     président du comité susvisé, et le complément de dossier transmis le 7 mars     1991,
  Fait à Paris, le 11 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    M.-T. FUNEL
LE COMITE CONSULTATIF DE POITIERS,SIS A LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE POITOU-CHARENTES,28,RUE GAY-LUSSAC,86035 POITIERS EST AGREE.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la     défense à déléguer, par arrêté, sa signature;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs     d'état-major;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement,    
  Fait à Paris, le 22 novembre 1990.
JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 19 novembre 1990, M. Constant     (Ferdinand-Maurice), sous-préfet, est détaché en qualité de directeur général     des services de la région Guyane, pour la période du 4 mars 1988 au 31 mai     1989 inclus, au titre de la mobilité. Le détachement de M. Constant     (Ferdinand-Maurice), sous-préfet, en qualité de directeur général des     services de la région Guyane, est renouvelé pour la période du 1er juin 1989     au 31 juillet 1990 inclus.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, en date du 14 mars 1991, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     l'année 1991 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'adjoints     administratifs de services extérieurs (femmes et hommes).
      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 633. Ces postes     sont répartis de la manière suivante:
      Concours externe: 211;
      Concours interne: 422.
      En outre, 323 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés.
      La répartition des postes à pourvoir par zone de compétence des centres     interrégionaux de formation professionnelle, dans les départements     d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et     Saint-Pierre-et-Miquelon sera fixée par arrêté ministériel, qui sera publié     au Journal officiel de la République française.
Le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu l'arrêté du 18 février 1986 modifiant et complétant le tarif     interministériel des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1982 portant homologation des produits et des     appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique;
      Vu l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 24     octobre 1990,
  Fait à Paris, le 28 janvier 1991.
Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le médecin inspecteur en chef de la santé,
    F. LALANDE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des pensions,
     de la réinsertion sociale et des statuts:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK
COMPLEMENT DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE: INSCRIPTION ET REINSCRIPTION D'AUDIOPROTHESES.
LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LEUR HOMOLOGATION EST PERIMEE.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 2 octobre 1990, sont portées sur la     liste prévue par l'article 11 et l'article 12 de la loi no 75-1278 du 30     décembre 1975, en tant qu'oeuvres pornographiques, les oeuvres de court     métrage suivantes:
      L'infirmière est un bon coup (oeuvre française), numéro d'immatriculation     73641;
      Auteuil (oeuvre française), numéro d'immatriculation 73642;
      Sexe clinique (oeuvre française), numéro d'immatriculation 74620;
      Membres vigoureux (oeuvre française), numéro d'immatriculation 74621.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 26 octobre 1990, portant extension de la convention collective nationale     de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'avis n 4 du 8 octobre 1990 conclu dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 novembre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 5 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 1990, M. Denis     de Senneville-Grave (Gérard), administrateur civil hors classe, affecté au     ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, est     radié du corps des administrateurs civils à compter du 25 juillet 1990, date     de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'équipement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 3 décembre     1990, M. Guillery (Charles), ingénieur général du génie rural, des eaux et     des forêts de 1re classe, est nommé à compter du 1er octobre 1990 président     de la quatrième section du conseil général du génie rural, des eaux et des     forêts (forêts, bois, nature), en remplacement de M. Gadant (Jean), admis à     faire valoir ses droits à la retraite.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué au budget,
      Vu le décret no 91-166 du 12 février 1991 relatif à l'indemnité de première     affectation allouée à certains personnels enseignants relevant du ministre     chargé de l'agriculture,
  Fait à Paris, le 12 février 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    A. BARBAROUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
LE TAUX PREVU A L'ART. 1 DU DECRET 91166 DU 12-02-1991 EST FIXE A 12000FRS A COMPTER DU 01-09-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de     Mayotte;
      Vu les ordonnances no 77-122 du 10 février 1977 et no 77-448 du 29 avril     1977 portant extension et adaptation des dispositions du code électoral     (partie Législative) pour les élections de Mayotte;
      Vu les décrets no 77-123 du 10 février 1977 modifié et no 77-508 du 18 mai     1977 portant extension et adaptation de dispositions du code électoral     (partie Réglementaire) pour les élections de Mayotte,
  Fait à Paris, le 13 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
CONVOCATION DU COLLEGE ELECTORAL LE DIMANCHE 10-03-1991.
LE SECOND TOUR DE SCRUTIN AURA LIEU LE DIMANCHE 17-03-1991 DANS LES CIRCONSCRIPTIONS OU IL DEVRA Y ETRE PROCEDE.
OUVERTURE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE LE SAMEDI 23-02-1991 A 0 HEURE.
LES ELECTIONS AURONT LIEU SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES LE 28-02-1991 SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ART. L30 A L40 ET R18 DU CODE ELECTORAL.
LE SCRUTIN NE DURERA QU'UN JOUR.IL SERA OUVERT A 8 HEURES ET CLOS A 18 HEURES,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES DEUX DERNIERS ALINEAS DE L'ART. R41 DU CODE ELECTORAL.
APPLICATION DE LA LOI 761212 DU 24-12-1976.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 23 novembre 1990, est autorisée au titre     de l'année 1991 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le     recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (femmes et     hommes).
      Le nombre de places offertes à ces deux concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel qui paraîtra au Journal officiel de la République française.       Les dates limites de retrait de dossiers d'inscription sont fixées:
       - au 21 décembre 1990 pour le concours interne;
      - au 11 janvier 1991 pour le concours externe.
       Les dates limites de dépôt de dossiers d'inscription sont fixées:
       - au 28 décembre 1990 pour le concours interne;
      - au 18 janvier 1991 pour le concours externe.
       Les dates des épreuves écrites sont fixées:
       - aux 25, 26 et 27 février 1991 pour le concours interne;
      - aux 2, 3 et 4 mai 1991 pour le concours externe.
      La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir     feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 4 décembre     1990, sont nommés pour trois ans, à compter de la date du présent arrêté,
     administrateurs du centre technique interprofessionnel Etablissement national     technique pour l'amélioration de la viticulture:
NOMINATION D'ADMINISTRATEURS POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 04-12-1990.
FIN DE MANDAT: 04-12-1993.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministre de la recherche et de la technologie et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 30 juillet 1990, les     prévisions de recettes et de dépenses du Centre d'études de l'emploi pour     1990 sont majorées de 4627617,82 F (décision modificative no 1) et est     approuvé le compte financier pour l'exercice 1989.
Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
       Vu l'article 24 de la loi du 26 août 1943 portant ouverture et annulation     de crédits sur l'exercice 1943, modifiée par la loi no 49-310 du 8 mars 1949     relative aux comptes spéciaux du Trésor;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la     comptabilité publique, notamment ses articles 5 et 64;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1968 portant institution d'ordonnateurs     secondaires pour les opérations du compte de commerce Constructions navales     de la marine militaire, modifié notamment par l'arrêté du 26 octobre 1979;
      Vu l'arrêté du 5 mars 1980 portant institution d'ordonnateurs secondaires     pour les opérations de recettes liées aux dommages, retracées aux comptes de     commerce Fabrications d'armement, Exploitations industrielles des ateliers     aéronautiques de l'Etat et Constructions navales de la marine militaire,
  Fait à Paris, le 14 septembre 1990.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur
    de la comptabilité centrale:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    M. IBARRONDO
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J.-L. NINU
MODIFIE L'ART. 1 DES ARRETES DES 11-01-1968 ET 05-03-1980.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la forêt     et du ministre délégué au budget en date du 24 octobre 1990, M. Belon     (Daniel), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en     position de détachement auprès du département de la Loire, pour une durée de     cinq ans à compter du 1er août 1988, pour exercer les fonctions de directeur     de l'aménagement rural et du tourisme.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9,
     L.133-12, L.133-14 et R.133-1, R.133-2, L136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 20 août 1986 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives     vinicoles et leurs unions et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1990 portant élargissement de la convention     précitée aux sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) vinicoles;
      Vu les avenants des 3 juillet 1990 et 6 septembre 1990 à la convention     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis relatifs à l'extension et à l'élargissement publiés au Journal     officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 9 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 27 novembre 1990, le compte financier de l'Etablissement     public du parc de La Villette relatif à l'exercice 1989 est approuvé et     arrêté à la balance générale des comptes à la somme de 5218630725,43 F.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la     jeunesse et aux sports,
      Vu le décret du 6 mars 1978 relatif à l'indemnité de sujétions allouée aux     personnels enseignants contractuels de l'Institut national du sport et de     l'éducation physique,
  Fait à Paris, le 10 décembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    D. BARGAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
    Le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et des services extérieurs,
    J.-F. CUBY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES MONTANTS MOYENS BUDGETAIRE ANNUELS DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 ET DU MONTANT ANNUEL DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES DE L'INDEMNITE PREVUE AU MEME ARTICLE DU DECRET 78119 DU 06-03-1978.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-02-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.