Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil des Communautés européennes du     28 décembre 1992 modifié établissant un prélèvement supplémentaire dans le     secteur du lait et des produits laitiers ;
      Vu le règlement (CEE) no 536/93 de la Commission des Communautés européennes     du 9 mars 1993 modifié fixant les modalités d'application du prélèvement     supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
      Vu l'article 108 de la loi de finances no 81-1160 du 30 décembre 1981 ;
      Vu la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du     30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son     environnement économique et social, et notamment son article 52 ;
      Vu le décret no 91-157 du 11 février 1991, modifié par le décret no 96-47 du     22 janvier 1996, relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et     aux modalités de recouvrement du prélèvement supplémentaire à la charge des     acheteurs et des producteurs de lait de vache ;
      Vu le décret no 95-1276 du 7 décembre 1995 concernant l'octroi d'une     indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière ;      Vu l'arrêté du 14 avril 1995 relatif à la détermination des quantités de     référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1995 au     31 mars 1996 ;
      Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du     lait et des produits laitiers (Onilait) en date du 13 juin 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1996.
Philippe Vasseur
L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS (ONILAIT) DETERMINE,POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-04-1996 AU 31-03-1997 DESIGNEE CI-APRES PAR LES TERMES DE "CAMPAGNE 1996-1997",LA QUANTITE DE REFERENCE DE CHAQUE ACHETEUR DE LAIT ET DE PRODUITS LAITIERS.
L'ONILAIT NOTIFIE A CHAQUE ACHETEUR DE LAIT ET DE PRODUITS LAITIERS UNE QUANTITE DE REFERENCE POUR LA CAMPAGNE 1996-1997.
EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 91157 DU 11-02-1991 MODIFIE,LA QUANTITE DE REFERENCE D'UN ACHETEUR EST EGALE A SA QUANTITE DE REFERENCE DE LA PERIODE ALLANT DU 01-04-1995 AU 31-03-1996 NOTIFIEE EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 14-04-1995,DEDUCTION FAITE,LE CAS ECHEANT,DE LA TOTALITE DES QUANTITES DE REFERENCE RACHETEES AUX BENEFICIAIRES DES PRIMES PREVUES PAR LE DECRET 951276 DU 07-12-1995,DE CELLES DONT LES TITULAIRES ONT CESSE LES LIVRAISONS AVANT LE 01-04-1995,ET EN TENANT COMPTE DES TRANSFERTS EFFECTUES EN APPLICATION DE L'ART. 7 DU REGLEMENT CEE 3950-92 MODIFIE.
DANS LA LIMITE DE SA QUANTITE DE REFERENCE,L'ACHETEUR ADRESSE A CHAQUE PRODUCTEUR UNE NOTIFICATION ECRITE SUR LE MODELE ETABLI PAR L'ONILAIT,D'UNE QUANTITE DE REFERENCE INDIVIDUELLE POUR LA CAMPAGNE 1996-1997.
CETTE QUANTITE EST EGALE A CELLE DONT LE PRODUCTEUR DISPOSE LE 31-03-1996.
LA NOTIFICATION AUX PRODUCTEURS EST EFFECTUEE PAR LES ACHETEURS,DANS LES 30 JOURS SUIVANT LA NOTIFICATION PAR L'ONILAIT DE LA QUANTITE DE REFERENCE Y VISEE.
TOUTE FORME DE PRET DE QUANTITE DE REFERENCE,AUTRE QUE L'ALLOCATION PROVISOIRE TELLE QUE DEFINIE PAR LE PRESENT ARRETE,EST INTERDITE.
A PARTIR DU 01-07-1996,LES ACHETEURS PEUVENT ATTRIBUER DES ALLOCATIONS PROVISOIRES DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE.
LA SOMME DES ALLOCATIONS PROVISOIRES ATTRIBUEES PAR UN ACHETEUR NE PEUT PAS EXCEDER LES QUANTITES DE REFERENCE QUI NE SONT PAS UTILISEES PAR SES LIVREURS A LA FIN DE LA CAMPAGNE 1996-1997.
L'ACHETEUR INFORME L'ONILAIT AVANT LE 15-10-1996 DU NIVEAU DES ALLOCATIONS PROVISOIRES QU'IL A CONSENTIES A SES LIVREURS LE 30-09-1996,ET AVANT LE 15-03-1997 DU NIVEAU DES ALLOCATIONS PROVISOIRES QU'IL A CONSENTIES A SES LIVREURS LE 28-02-1977.
A LA FIN DE LA CAMPAGNE 1996-1997,SI LA SOMME DES ALLOCATIONS PROVISOIRES OCTROYEES PAR UN ACHETEUR EST INFERIEURE OU EGALE AUX DISPONIBILITES DE L'ACHETEUR,CES ALLOCATIONS PROVISOIRES DES PRODUCTEURS QUI LUI LIVRENT SONT REDUITES DE FACON LINEAIRE A DUE CONCURRENCE.
LES QUANTITES DE REFERENCE DES ACHETEURS,DEFINIES A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE,SONT AJUSTEES PAR L'ONILAIT EN COURS DE CAMPAGNE.
SONT HABILITES POUR EXERCER LE CONTROLE DE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DES ACHETEURS DE LAIT DECOULANT DU PRESENT ARRETE LES AGENTS ENUMERES A L'ART. 19 DU DECRET DU 11-02-1991 MODIFIE.
APPLICATION DU REGLEMENT CE 536-93 DU 09-03-1993,DES ART. 108 DE LA LOI DE FINANCES 811160 DU 30-12-1981,52 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990.