Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
 Vu le décret n° 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 98-954 du 27 octobre 1998 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires et fixant les dispositions statutaires applicables au corps des attachés des systèmes d'information et de communication ;
 Vu l'avis du premier comité technique paritaire ministériel en date du 12 décembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le décret 98-954 du 27 octobre 1998 modifiant le décret 69-222 du 6 mars 1969 a permis la création du corps des attachés des systèmes d'information et de communication.
Par l'effet des dispositions transitoires, les chiffreurs en chef de 2ème classe et de lère classe ont été intégrés dans le nouveau corps avec la possibilité d'être promus - article 8 -, par dérogation aux articles 35-1 et 35-2 du décret du 27 octobre 1998, au grade d'attaché principal de 2ème classe des systèmes d'information et de communication, au choix, dès lors qu'ils comptaient au moins sept ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent et avaient atteint le 10ème échelon.
Cette mesure a permis la réalisation de six promotions au grade d'attaché principal. Toutefois, le premier examen professionnel organisé dans tes conditions fixées à l'article 35-1 du décret précité exclut expressément les anciens chiffreurs en chef qui ont été intégrés en application des dispositions de l'article 3 du même texte puisqu'ils comptent Plus d'Lin an d'ancienneté dans le 9ème échelon.
Dans la mesure où aucune disposition de transition n'a été prise entre le dispositif provisoire de l'article 8 du décret susmentionné et le dispositif pérenne et que les anciens chiffreurs en Chef ne pourraient bénéficier de cette possibilité d'avancement théoriquement plus ouverte que celle du choix, il a été décidé de compléter les dispositions transitoires du décret du 27 octobre 1998, sous forme d'un article 8 bis.
Les dispositions de ce nouvel article permettront de déroger ponctuellement pour les sélections organisées au titre des années 2002 et 2003 à la limitation de l'ancienneté dans le 9ème échelon.
Toutefois, pour tenir compte de la législation en vigueur et notamment de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 26 - les agents désormais concernés par la sélection par vole d'examen professionnel ne pourront cumuler, pendant la période considérée. cette possibilité avec celle de l'avancement après inscription sur une liste d'aptitude.
Ajout au titre II d'un art. 8-1 au décret 98-954 du 27 octobre 1998.