Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Fait à Paris, le 17 mai 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-426.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 2549 ;
      Rapport de M. Antoine Joly, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 2661 ;
      Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 26 mars 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblé nationale en première lecture, no 290     (1995-1996) ;
      Rapport de M. Michel Alloncle, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 329 (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 7 mai 1996.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE L'ACCORD PRECITE,SIGNE A PARIS LE 14-10-1993 ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre     délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 96-217 du 14 mars 1996 modifiant le décret no 95-54 du 17     janvier 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à     certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides ;      Vu l'arrêté du 17 janvier 1995 fixant les conditions d'attribution de la     nouvelle bonification indiciaire à certains personnels administratifs de     l'Institution nationale des invalides,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 mars 1996.
Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pierre Pasquini
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure    
LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE,POUR L'APPLICATION DE LA TRANCHE RELATIVE A L'ANNEE 1995,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 11 octobre 1995 portant extension de la convention collective des salariés     de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19     février 1990 et des accords qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 5 juillet 1995 (Rémunération effective garantie annuelle)     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu l'accord du 5 juillet 1995 (Rémunération minimale hiérarchique) conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 septembre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
      Considérant que l'établissement de rémunérations effectives garanties     annuelles et de rémunérations minimales hiérarchiques, ainsi que la fixation     de leur montant et des conditions de leur attribution, peuvent être librement     déterminés par voie d'accord collectif ;
      Considérant que les dispositions des accords susvisés ne contreviennent à     aucune disposition légale ;
      Considérant que l'extension des accords susvisés permet à l'ensemble des     salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier     notamment, en fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération     déterminée par les organisations représentatives signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des     travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1990 fixant les conditions et les modalités     d'agrément des organismes habilités à procéder aux contrôles pour la     protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;
      Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 mars 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. Boisnel
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
LISTE DES ORGANISMES HABILITES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme,
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales ;
      Vu la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre     social, notamment son article 63 ;
      Vu le décret no 93-1192 du 27 octobre 1993 approuvant les statuts de la     société anonyme d'économie mixte prévue à l'article 63 de la loi no 93-121 du     27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ;
      Vu les modifications des statuts de la société anonyme d'économie mixte     dénommée Société nationale de construction de logements pour les     travailleurs, adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 1er février     1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Pierre-André Périssol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Eric Raoult    
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES TRAVAILLEURS,RESULTANT DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 01-02-1996.
APPLICATION DE L'ART. 63 DE LA LOI 93121 DU 27-01-1993.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 931192 DU 27-10-1993 (STATUTS):
ART. 15 (AL. 3): LA SONACOTRA DOIT PRENDRE ENCHARGE LA REMUNERATION DU PRESIDENT;
ART. 16: LE PRESIDENT EST ASSISTE D'UN DIRECTEUR GENERAL NOMME PAR ARRETE INTERMINISTERIEL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre     délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies, 238 bis     HA et 238 bis HC et l'annexe III à ce code,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
A L'AL. 4 DE L'ART. 46-QUATERDECIES-G DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS: POUR L'APPLICATION DU III-TER,SONT REMPLACES PAR: "POUR L'APPLICATION DU III-TER ET DU III-QUATER".
L'ART. 72 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 PREVOIT QUE LES DEFICITS PROVENANT D'ACTIVITES RELEVANT DE LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC) QUI NE SONT PAS EXERCEES A TITRE PROFESSIONNEL CESSENT D'ETRE IMPUTABLES SUR LE REVENU GLOBAL DES PERSONNES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU.
PAR EXCEPTION,SELON LE III-QUATER DE L'ART. 238-BIS-HA DU CGI,CODIFIE DIRECTEMENT PAR LE II DE L'ART. 72,LES INVESTISSEMENTS REALISES OUTRE-MER,QUI OUVRENT DROIT A LA DEDUCTION PREVU A CET ARTICLE (DITE LOI PONS) PEUVENT CONTINUER A BENEFICIER DES REGLES ANTERIEURES D'IMPUTATION DES DEFICITS,SUR AGREMENT PREALABLE.
L'AGREMENT EST DELIVRE SOUS LES MEMES CONDITIONS QUE L'AGREMENT FIGURANT AU III-TER DE L'ARTICLE PRECITE,NECESSAIRE POUR PRATIQUER LA DEDUCTION "PONS" DANS CERTAINS SECTEURS ECONOMIQUES (PLAISANCE,AUDIOVISUEL,HOTELLERIE,ETC).L'AGREMENT EST TACITE A DEFAUT DE REPONSE DANS UN DELAI DE 3 MOIS,OU DE 2 MOIS POUR LES INVESTISSEMENTS QUI N'EXCEDENT PAS 3MF.
L'AGREMENT EST DONC ACCORDE,APRES AVIS DU MINISTRE DELEGUE A L'OUTRE-MER,SI L'INVESTISSEMENT PRESENTE UN INTERET ECONOMIQUE POUR LE DEPARTEMENT D'OUTRE-MER CONCERNE,S'IL S'INTEGRE DANS LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT,ET S'IL GARANTIT LA PROTECTION DES INVESTISSEURS ET DES TIERS.
LES MODALITES DE LA CONSULTATION DU MINISTRE DELEGUE A L'OUTRE-MER SONT ORGANISEES POUR L'AGREMENT AU III-TER DE L'ART. 238-BIS-HA,PAR L'ART. 46-QUATERDECIES-G DE L'ANNEXE III AU CGI QUI PRECISE:
QUE L'AVIS DU MINISTRE DE L'OUTRE-MER EST DONNE DANS LES 30 JOURS DE SA DEMANDE,
QUE CET AVIS EST DONNE,DANS CE MEME DELAI,PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT CONCERNE,REPRESENTANT LE MINISTRE DELEGUE A L'OUTRE-MER,QUAND LE POUVOIR DE DECISION A ETE DELEGUE,PAR LE MINISTRE DU BUDGET,AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX.
IL EST PROPOSE DE TRANSPOSER AU NOUVEL AGREMENT LES MODALITES DE CONSULTATION EXISTANTES.CELA PERMETTRA A UNE OPERATION SOUMISE AUX 2 PROCEDURES D'AGREMENT,POUR LA DEDUCTION "PONS" ET POUR L'IMPUTATION SUR LE REVENU GLOBAL DES DEFICITS QU'ELLE GENERE,DE FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE,D'UNE INSTRUCTION,D'UNE CONSULTATION ET D'UNE DECISION UNIQUES.
SONT DESIGNES EN TANT QU'INSPECTEURS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE:
M. ASSALIT CLAUDE,M. BALAHY LAURENT,M. BOUFFIER ALAIN,M. DEBONNE OLIVIER,M. JUBIN JEAN-RENE,M. LECOMTE THIERRY.
CES INSPECTEURS DEVRONT EN TANT QUE DE BESOIN PRETER SERMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LEUR RESIDENCE SOUS LES FORMES PREVUES A L'ART. 13 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
M. DE BOISSIEU JEAN-LUC,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,AFFECTE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE),EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 02-02-1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 mars 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué à la coopération,
    Jacques Godfrain
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AU TITRE DES MESURES QUE LE GOUVERNEMENT A DECIDE DE METTRE EN OEUVRE DANS LE CADRE DE LA REFORME DE L'AIDE PUBLIQUE AU DEVELOPPEMENT ET DE LA COOPERATION FIGURE LE RENFORCEMENT DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE.A CET EFFET,LA CREATION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL DE L'AIDE AU DEVELOPPEMENT (CIAD) S'IMPOSE.
PRESIDE PAR LE PREMIER MINISTRE,IL COMPRENDRA LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,LE MINISTRE DELEGUE A LA COOPERATION,LE MINISTRE DELEGUE AU BUDGET,LE MINISTRE DELEGUE AU COMMERCE EXTERIEUR.TOUT AUTRE MINISTRE CONCERNE PAR L'ORDRE DU JOUR SERA INVITE A SIEGER AU COMITE.IL EST PREVU QU'UN REPRESENTANT DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PRENDRA EGALEMENT PART AUX TRAVAUX DU COMITE.
LE CIAD SE REUNIRA AU MOINS 1 FOIS PAR AN.IL LUI APPARTIENDRA DE DEFINIR LES ORIENTATIONS ET LES MODALITES DE L'AIDE PUBLIQUE AU DEVELOPPEMENT (APD) DANS SES ASPECTS BILATERAUX ET MULTILATERAUX.IL APPROUVERA UN RAPPORT ANNUEL SUR L'EVALUATION DE L'EFFICACITE DE L'APD QUI SERA ENSUITE COMMUNIQUE AUX PRESIDENTS ET RAPPORTEURS DES COMMISSIONS COMPETENTES DU SENAT ET DE L'ASSEMBLEE NATIONALE.IL EXAMINERA EN PARTICULIER LES MOYENS CONSACRES AUX ETATS FRANCOPHONES D'AFRIQUE AU SUD DU SAHARA,DE L'OCEAN INDIEN ET A LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR.
LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ASSURERA LE SECRETARIAT DU CIAD,EN COORDINATION AVEC LE MINISTRE DELEGUE A LA COOPERATION PLACE AUPRES DE LUI,CHAQUE MINISTRE RAPPORTANT SUR LE SUJET DE SA COMPETENCE.
LE COMITE SERA L'INSTANCE D'UNE ETROITE CONCERTATION INTERMINISTERIELLE DESTINEE A PERMETTRE AU GOUVERNEMENT D'ETABLIR CLAIREMENT SES PRIORITES EN MATIERE D'AIDE PUBLIQUE AU DEVELOPPEMENT.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications ;
      Vu le décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de     France Télécom ;
      Vu les modalités d'application déposées au comité de coordination des     télécommunications (C.C.T.) de l'accord particulier du 18 octobre 1991 entre     le ministère chargé des télécommunications et le ministère de la défense ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. Lasserre
Texte totalement abrogé
LES CONDITIONS D'EXPLOITATION RADIOCOM 2000,EN VUE DE LA FOURNITURE PAR FRANCE TELECOM D'UN SERVICE ANALOGIQUE DE RADIOTELEPHONIE PUBLIQUE,SONT PRECISEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée, dans ses séances des 23 mai, 20 juin,
     19 septembre, 17 octobre et 21 novembre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 février 1996.
Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. Huck
LES STIMULATEURS CARDIAQUES DONT LA LISTE FIGURE CI-APRES SONT INSCRITS OU REINSCRITS AU CHAP. IV (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ACTIFS) DU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DES DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 mars 1996.
Dominique Perben
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. JEAN-FRANCOIS SOUMET ET ROLAND DEBBASCH.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué à la coopération et le ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 92-795 du 27 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération et     du développement ;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1992 modifié fixant les conditions d'attribution     de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la     coopération et du développement,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 avril 1996.
Le ministre délégué à la coopération,
    Jacques Godfrain
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
LES TABLEAUX ANNEXES A L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIES COMME SUIT:
SONT SUPPRIMES,A COMPTER DU 01-08-1994,LES EMPLOIS MENTIONNES DANS LE TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 92795 DU 27-07-1992 MODIFIE EST ATTRIBUEE,A COMPTER DU 01-08-1996,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 mai 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
ARMEE DE TERRE:
M. LE GENERAL DE BRIGADE VERGNIOL (DANIEL,MICHEL,JEAN),EST NOMME ADJOINT AU GENERAL COMMANDANT LA REGION MILITAIRE DE DEFENSE ATLANTIQUE ET LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE BORDEAUX,A COMPTER DU 01-07-1996;
M. LE GENERAL DE BRIGADE BOUARD (JEAN,LOUIS),EST NOMME COMMANDANT L'ECOLE D'APPLICATION DE L'INFANTERIE,A COMPTER DU 01-09-1996;
M. LE COLONEL DE L'ARME BLINDEE ET DE LA CAVALERIE MAILLARD (JACQUES,LEON,LOUIS),EST NOMME ADJOINT AU GENERAL GOUVERNEUR MILITAIRE DE LYON,COMMANDANT LA REGION MILITAIRE DE DEFENSE MEDITERRANEE ET LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE LYON,A COMPTER DU 01-07-1996;
M. LE COLONEL DE L'ARTILLERIE CARDON DE GARSIGNIES (JACQUES,PHILIPPE,MARIE,DANIEL),EST NOMME GENERAL ADJOINT "FEUX" AU GENERAL COMMANDANT LA FORCE D'ACTION RAPIDE ET COMMANDANT LA 19EME BRIGADE D'ARTILLERIE A LA MEME DATE;
M. LE GENERAL DE BRIGADE KELLER (JACQUES,PHILIPPE,JEAN,FRANCOIS) EST NOMME GOUVERNEUR MILITAIRE DE STRASBOURG,COMMANDANT LA BRIGADE D'ALSACE,DELEGUE MILITAIRE DEPARTEMENTAL DU BAS-RHIN,A COMPTER DU 01-07-1996;
M. LE GENERAL DE BRIGADE FAIDHERBE (JACQUES,RAOUL),EST NOMME ADJOINT AU GENERAL COMMANDANT LE 3EME CORPS D'ARMEE,A COMPTER DU 01-07-1996;
M. LE GENERAL DE BRIGADE SOUBIROU ANDRE,EST NOMME COMMANDANT LA 11EME DIVISION PARACHUTISTE,A COMPTER DU 01-07-1996;
M. LE GENERAL DE BRIGADE RAFFENNE (JEAN-PAUL,ARMAND),EST NOMME ADJOINT AU GENERAL COMMANDANT LA 2EME DIVISION BLINDEE,A COMPTER DU 01-07-1996;
M. LE GENERAL DE BRIGADE LEFEVRE (ALAIN,HENRI,JOSEPH),EST NOMME ADJOINT AU GENERAL COMMANDANT LES FORCES FRANCAISES STATIONNEES EN ALLEMAGNE ET LA 1ERE DIVISION BLINDEE,A COMPTER DU 01-07-1996.
ARMEE DE L'AIR:
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR GUEVEL (BERNARD,FRANCOIS,YVES),EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT "PLANS LOGISTIQUE" A LA DIRECTION DU RENSEIGNEMENT MILITAIRE,A COMPTER DU 15-07-1996.
SERVICE DE SANTE DES ARMEES:
M. LE MEDECIN GENERAL INSPECTEUR,MEDECIN CHEF DES SERVICES HORS CLASSE BOYOT (PIERRE,MARIE,MARCEL,GASTON),EST NOMME INSPECTEUR TECHNIQUE DES RESERVES ET DE LA MOBILISATION DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES.
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT:
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT LAMOULEN (PIERRE,ROLAND,ALBERT),EST NOMME CHEF DU SERVICE TECHNIQUE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE L'ELECTRONIQUE A LA DIRECTION DES SYSTEMES TERRESTRES ET D'INFORMATION,A COMPTER DU 01-06-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de l'intérieur,
      Vu le code du travail, notamment son article L. 910-1,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Anne-Marie Couderc
L'ART. D910-9 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DU DECRET 94575 DU 11-07-1994 EST AINSI MODIFIE:
AL. 1,LES MOTS: "COMPTANT 23 MEMBRES" SONT SUPPRIMES,
APRES LE 10EMEMENT,IL EST INSERE UN 11EMEMENT AINSI REDIGE: "DES PARLEMENTAIRES ELUS DANS LE DEPARTEMENT",
AL. 3 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: "POUR CHACUN DES MEMBRES TITULAIRES,A L'EXCEPTION DES PARLEMENTAIRES,UN MEMBRE SUPPLEANT EST DESIGNE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE TITULAIRE,QU'IL PEUT REMPLACER AUX SEANCES DU COMITE DEPARTEMENTAL.
M. MENEMENIS ALAIN,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST,A COMPTER DU 01-12-1995 ET POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 3 ANS,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,SUR UN EMPLOI DE CHARGE DE MISSION,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT DES SERVICES AUX COLLECTIVITES LOCALES.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 80-680 du 1er septembre 1980 portant attribution d'une     indemnité spéciale de sujétions aux directeurs des écoles nationales     d'ingénieurs des travaux dépendant du ministère de l'agriculture, de     l'Institut national supérieur de formation agro-alimentaire et de l'Ecole     nationale de formation agronomique,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 mars 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    B. Pomel
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
Texte totalement abrogé
LE TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 80680 DU 01-09-1980 EST FIXE A 29838FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-06-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation     générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
      Vu le décret no 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des     épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la     circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur et     l'arrêté du 1er février 1961 pris pour son application.
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du     18 octobre 1955 susvisé ;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des     compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et     tricycles à moteur.
      Vu les arrêtés des 20 juillet 1995 et 7 septembre 1995 portant homologation     ministérielle des circuits de vitesse Paul-Ricard au Castellet (Var) (pistes     des 3,3 kilomètres, 3,8 kilomètres et 5,8 kilomètres) et leurs tableaux     annexes ;
      Vu les avis de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse des     26 octobre 1995 et 25 janvier 1996 ;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. Faugère
LE NOMBRE DE VEHICULES ADMIS A PRENDRE LE DEPART DES EPREUVES,EN COURSE ET AUX ESSAIS,SUR LE CIRCUIT DE VITESSE PAUL-RICARD AU CASTELLET (VAR) EST FIXE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX ANNEXES AU PRESENT ARRETE.TABLEAUX ANNEXES.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0047 du 24/02/96                        Page 3011    
                      ......................................................
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 88-507 du 29 avril 1988, modifié notamment par le décret no     96-122 du 9 février 1996, portant création et statut particulier des     ingénieurs de l'industrie et des mines, notamment ses articles 4 (I, d) et     10,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 mars 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances :
    Le sous-directeur,
    A. Gonin
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto    
MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 4 (I, D) DU DECRET 88-507.
FIXATION DES EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET DES EPREUVES ORALES D'ADMISSION DONT LA DUREE ET LES COEFFICIENTS SONT FIXES AU PRESENT ARRETE, AINSI QUE DU PROGRAMME DES EPREUVES A OPTION PRECISE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
COMPOSITION DU JURY DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL.
DEROULEMENT DU STAGE D'UNE DUREE D'UN AN, PREVU A L'ART. 10 DU DECRET PRECITE. Texte totalement abrogé.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV ;
      Vu le décret no 79-263 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance     invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs,
     techniciens, experts et conseils ;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1979 portant approbation des statuts de la section     professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs,
     techniciens, experts et conseils, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les     modifications apportées auxdits statuts ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la section professionnelle     des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et     conseils ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des professions libérales,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 mars 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin    
SONT APPROUVEES TELLES QU'ELLES SONT ANNEXEES AU PRESENT ARRETE LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART. 13 ET 15 DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 21-03-1979.
APPLICATION DU DECRET 79263 DU 21-03-1979 MODIFIE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) ;
      Vu l'accord conclu le 14 février 1996 par les organisations professionnelles     membres de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais     (Interfel),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 avril 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation,
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 8 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS (INTERFEL),RELATIF A L'ETABLISSEMENT D'UNE COTISATION INTERPROFESSIONNELLE DESTINEE AU FINANCEMENT D'ACTIONS GENERALES D'ETUDE,DE MISSION ET DE DEFENSE DES EXPORTATIONS,D'ACTION DE PROMOTION INTERPROFESSIONNELLE ET D'ENQUETES ET FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUES JUSQU'AU 31-03-1997 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES CONCOURENT,A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS,A L'APPLICATION DE CET ACCORD.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, notamment ses articles 37 à 40 bis ;
      Vu le décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités de     l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la     fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 95-134 du 7 février 1995 relatif à l'exercice des fonctions     à temps partiel et modifiant le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif     aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 juin 1995,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 avril 1996.
Le ministre délégué à la jeunesse
    et aux sports,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    Y. Céas
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
APPLICATION DES ART. 37 A 40-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 95133 DU 07-02-1995,IL POURRA ETRE PROCEDE A L'EXPERIMENTATION DE L'ANNUALISATION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT EN FONCTIONS DANS LES SERVICES AINSI DEFINIS ET CONCERNES PAR LA PRESENTE EXPERIMENTATION SONT REGIS PAR LES DISPOSITIONS DES DERETS 95133 ET 95134 DU 07-02-1995.
ANNEXE JOINTE:
SERVICES DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DE LA REGION LORRAINE COMPRENANT LA DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DE MEURTHE-ET-MOSELLE,DE LA MEUSE,DE LA MOSELLE ET DES VOSGES,ET LE CENTRE D'EDUCATION POPULAIRE ET DE SPORTS D'ESSEY-LES-NANCY.
ECOLE NATIONALE DE VOILE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires     sociales,
      Vu le II de l'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant     diverses dispositions d'ordre social ;
      Vu le décret no 90-259 du 22 mars 1990 pris pour l'application du II de     l'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses     dispositions d'ordre social et relatif aux personnes autorisées à faire usage     du titre de psychologue ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Hervé Gaymard
Le ministre de l'environnement,
      Vu les articles L. 241-5 et R. 241-15 à R. 241-20 du code rural ;
      Vu le décret no 70-777 du 2 septembre 1970, modifié par les décrets no     76-1059 du 22 novembre 1976, no 84-774 du 7 août 1984 et no 91-1073 du 16     octobre 1991, créant le Parc national des Cévennes ;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1995 portant nomination au conseil     d'administration du Parc national des Cévennes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la nature et des paysages,
    G. Simon
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 1 (PARAG. 1) DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE (FONCTIONNAIRES NOMMES SUR PROPOSITION DES MINISTRES INTERESSES ET REPRESENTANT RESPECTIVEMENT),REMPLACER: LE MINISTRE DU TOURISME,
LE DIRECTEUR REGIONAL DU TOURISME OU SON REPRESENTANT,
PAR: LE MINISTRE CHARGE DU TOURISME,
LE DELEGUE REGIONAL AU TOURISME LANGUEDOC-ROUSSILLON OU SON REPRESENTANT.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué aux affaires européennes,
      Vu le décret no 95-299 du 17 mars 1995 relatif aux groupements d'intérêt     public constitués en application de l'article 22 de la loi no 94-628 du 25     juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements     et aux mutations dans la fonction publique ;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1995 portant approbation d'une convention     constitutive d'un groupement d'intérêt public ;
      Vu les propositions du conseil d'administration du Centre des études     européennes de Strasbourg en date du 24 avril 1995 et du 7 décembre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 mars 1996.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Michel Barnier
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES INSTITUTIONS EUROPEENNES,DES ETABLISSEMENTS DE FORMATION OU DE RECHERCHE,DES MILIEUX ECONOMIQUES ET FINANCIERS,DES MILIEUX UNIVERSITAIRES,DES SYNDICATS ET ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES,DES ADMINISTRATIONS FRANCAISES,DES FONCTIONNAIRES EUROPEENS,DES ETABLISSEMENTS MEMBRES DU GIP,DES MILIEUX CULTURELS ET DE LA COMMUNICATION.
PRESIDENT: M. CADET JEAN.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0097 du 24/04/96                        Page 6227   a 6228    
                      ......................................................
Fait à Paris, le 10 avril 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la culture,
    Philippe Douste-Blazy
    Franck Borotra
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    Jean-Jacques de Peretti
    Le ministre délégué à la poste,
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-299.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 2358 ;
      Rapport de M. Francis Saint-Ellier, au nom de la commission de la     production, no 2437 ;
      Avis de M. Rudy Salles, au nom de la commission des affaires culturelles, no     2502 ;
      Discussion et adoption le 30 janvier 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 193     (1995-1996) ;
      Rapport de M. Jean-Marie Rausch, au nom de la commission des affaires     économiques, no 212 (1995-1996) ;
      Avis de M. Pierre Laffitte, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 226 (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 20 février 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2580 ;
      Rapport de M. Francis Saint-Ellier, au nom de la commission de la     production, no        ;
      Discussion et adoption le 26 mars 1996.
Texte partiellement abrogé: ART. 2.
LA PRESENTE LOI TEND A PERMETTRE D'EXPERIMENTER LOCALEMENT CERTAINS DES OUTILS DESTINES A JOUER UN ROLE DANS LE DEVELOPPEMENT DE LA NOUVELLE ECONOMIE QUI S'ANNONCE,A SAVOIR:
D'UNE PART,LES TELECOMMUNICATIONS A HAUT DEBIT ET LES TECHNOLOGIES NOVATRICES DE DIFFUSION AUDIOVISUELLE,AUTOROUTES DE L'INFORMATION,AINSI QUE,
D'AUTRE PART,UNE LARGE GAMME DE SERVICES DITS MULTIMEDIA QUE CES AUTOROUTES RENDENT POSSIBLES.
APPLICATION DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de     l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative     à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à     l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de     radiodiffusion sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 93-58 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 93-459 du 15 juin 1993 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Réunion ;
      Vu la liste des fréquences disponibles publiée au Journal officiel du 1er     avril 1994 ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
      Vu l'avis du conseil régional de la Réunion ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 93 RMB 012 présentée     par l'association Bleu Azur ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Bleu Azur, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
LE JURY DE DIPLOME DE L'ECOLE MILITAIRE INTERARMES,CONSTITUE POUR SANCTIONNER LA SCOLARITE DE LA PROMOTION 1994-1996,EST COMPOSE COMME SUIT:
PRESIDENT: M. DELISSNYDER JEAN-CLAUDE;
VICE-PRESIDENT: M. BERENGER JEAN.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de     directions départementales de la sécurité publique ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 18     juillet 1995 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de     l'intérieur du 26 juillet 1995 ;
      Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jean-Jacques de Peretti
A L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE,LES MOTS "POLICE URBAINE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "SECURITE PUBLIQUE".
A L'ART. 7 DU DECRET,LES MOTS "POLICES URBAINES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "SERVICES DE SECURITE PUBLIQUE".
APPLICATION DE LA LOI 9573 DU 21-01-1995.
M. JEAN-FRANCOIS DEBAT,AUDITEUR DE 1ERE CLASSE EST NOMME MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (1ER TOUR INTERIEUR).
M. STEPHANE AUSTRY,AUDITEUR DE 1ERE CLASSE EST MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (2EME TOUR INTERIEUR).
M. XAVIER DE LESQUEN,AUDITEUR DE 1ERE CLASSE EST NOMME MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (3EME TOUR INTERIEUR).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 48-1248 du 18 août 1948 relative à la création du conseil     interprofessionnel du vin de Bordeaux, modifiée par les décrets no 66-866 du     18 novembre 1966 et no 76-164 du 16 février 1976 ;
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets     instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
      Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées produites     dans le département de la Gironde ;
      Vu l'accord conclu le 12 décembre 1995 par les organisations     professionnelles membres du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 février 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. Babusiaux
LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 12-12-1995 DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1995-1996 DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ET DANS LES CANTONS LIMITROPHES.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Alain Lamassoure
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité ;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1992 modifié instituant des régies et des     sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des     services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale     du commissariat de l'armée de terre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. Leclercq
Le ministre de la défense,
      Vu le code du service national, notamment ses articles L. 7, R.* 11, R. 14,     R. 19, R. 20, R. 21 et R. 22,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. Andreu
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1973 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire     au directeur du centre d'essais aéronautique de Toulouse (Haute-Garonne) ;
      Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement     le 21 mai 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    P. Chichery
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole     nationale supérieure de la police, modifié par le décret no 96-295 du 1er     avril 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1996.
Jean-Louis Debré
texte totalement abrogé
NOMINATION DE MEMBRES: MEMBRES DE DROIT,REPRESENTANTS DE L'ETAT,PERSONNALITES COMPETENTES.
ABROGE L'ARRETE DU 09-09-1992.