Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel ;
 Vu le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 août 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le décret 91-1064 susvisé modifié par les décrets 94-238 du 22-03-1994, 96-519 du 12-06-1996, 97-546 du 28-05-1997, 2000-970 du 04-10-2000 et 2001- 1385 du 31-12-2001 a fixé la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans les services du ministère de la justice au titre des 7 tranches. Par ailleurs, l'arrêté du 09-12-1991 modifié par les arrêtés des 27-07-1992, 22-03-1994, 12-06-1996, 28-05-1997, 04-10-2000 et 31-12-2001 a fixé les conditions d'attribution de la NBI dans les services du ministère de la justice. En ce qui concerne la direction de l'administration pénitentiaire, 3733 emplois de catégories A et B ont été bonifiés. Parmi ceux-ci, 15 emplois de niveau A ont concerné l'emploi de "référents techniques à l'administration centrale" à compter du 01-08-1996 puis 17 emplois supplémentaires (12 de catégorie A et 5 de catégorie B) à compter du 01-01-2000. Par une décision du 16-11-2001, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, établissant à compter du 01-08-1996 la liste des fonctions ouvertes au bénéfice de la NBI concernant la catégorie "référents techniques à l'administration centrale" à la direction de l'administration pénitentiaire. La Haute juridiction administrative a considéré qu'en se bornant à ouvrir le bénéfice de la NBI à des fonctions de "référents techniques à l'administration centrale", sans désigner de façon précise les emplois correspondants, le décret et l'arrêté du 28-05-1997 ne pouvaient être regardés comme ayant fixé, pour la catégorie en cause, les conditions nécessaires à l'application des dispositions de la loi 91-73 du 18-01-1991 portant dispositions relatives à la santé publique et à la sécurité sociale. C'est pourquoi le présent décret modifiant le décret 91-1064 modifié remplace, dans son annexe, à compter du 01-08-1996, l'emploi de "référents techniques à l'administration centrale" par le détail des emplois que recouvrait cette fonction. Application de l'art. 27 de la loi 91-73 susvisée.