Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale ;
    Vu la directive 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux, modifiant les directives 70/524/CEE, 82/471/CEE et 93/74/CE et abrogeant la directive 77/101/CEE ;
    Vu la directive 98/68/CE de la Commission du 10 septembre 1998 établissant le document type prévu par l'article 9, paragraphe 1, de la directive 95/53/CE du Conseil et fixant certaines règles en matière de contrôles, à l'entrée dans la Communauté, de produits provenant de pays tiers et destinés à l'alimentation animale ;
    Vu le code rural, et notamment les articles 275-1 et 275-4 ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le décret no 73-1101 du 28 novembre 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation animale ;
    Vu le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale ;
    Vu l'arrêté du 11 février 2000 relatif aux conditions sanitaires d'importation des produits destinés à l'alimentation animale en provenance des pays tiers ;
    Vu l'arrêté du 10 février 2000 fixant la liste des postes d'inspection frontaliers ;
    L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments consultée,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice générale
    de l'alimentation :
    Le chef de service,
    B. Vallat
Texte totalement abrogé
Application de la directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale ; de la directive 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux, modifiant les directives 70/524/CEE, 82/471/CEE et 93/74/CE et abrogeant la directive 77/101/CEE ; de la directive 98/68/CE de la Commission du 10 septembre 1998 établissant le document type prévu par l'article 9, paragraphe 1, de la directive 95/53/CE du Conseil et fixant certaines règles en matière de contrôles, à l'entrée dans la Communauté, de produits provenant de pays tiers et destinés à l'alimentation animale ; de l'arrêté du 10-02-2000.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment son livre VIII (nouveau) ;
    Vu l'arrêté du 14 avril 1998 relatif au concours d'admission de titulaires de certains diplômes universitaires de technologie dans les écoles nationales supérieures agronomiques, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage ;
    Vu l'avis de la commission consultative permanente des écoles nationales supérieures agronomiques en date du 22 octobre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 janvier 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    J.-C. Lebossé
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Texte totalement abrogé à compter de la session du concours de 2004
Modification de l'article 5 (al. 1) de l'arrêté précité.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 modifiée relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
    Vu le décret no 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile, modifié par le décret no 98-666 du 30 juillet 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 juin 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Modification du décret du décret n° 93-62 du 27 mars 1993 et du tableau annexé au décret n° 68-20 du 5 janvier 1968.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
    Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » ;
    Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » ;
    Vu les statuts d'Inter-Rhône, interprofession des vins d'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône » approuvés le 2 juillet 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 janvier 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    F. Villeroy de Galhau
MM. SUDON FRANCK ET MARCAIS PIERRE,SONT NOMMES REPRESENTANTS TITULAIRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE A LA COMMISSION DES MARCHES D'ELECTRONIQUE ET DE TELECOMMUNICATIONS.
MM. PERRIN THIERRY,JOURDAIN DE THIEULLOY XAVIER,BOURREL FRANCK,MME. CHARDIGNY CLAUDINE,MM. DE LAUZUN CHARLES ET ILLAND JOSEPH,SONT NOMMES REPRESENTANTS SUPPLEANTS DU MINISTRE DE LA DEFENSE.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le code du service national ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes     applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
      Vu le décret no 95-657 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du     corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
      Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en     matière de gestion des personnels de la police nationale,
              Arrêtent :
    TITRE Ier
    DE L'APTITUDE PHYSIQUE DES CANDIDATS
  Fait à Paris, le 17 juillet 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. Pochard    
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1): DE L'APTITUDE PHYSIQUE DES CANDIDATS.
TITRE II (ART. 2 A 8): DE LA NATURE ET DES MODALITES DES EPREUVES.
TITRE III (ART. 9 A 14): DU JURY.
TITRE IV (ART. 13 ET 14): DE L'ADMISSIBILITE ET DE L'ADMISSION.
TITRE V (ART. 15 A 18): DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DU DECRET 95657 DU 09-05-1995.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-10-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: POUR LES CONCOURS ORGANISES APRES LE 01-01-1998.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Habillement du 3     avril 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 juillet 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 7 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
DEFINIT ET FIXE LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS PODO-ORTHESISTE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997,AU-DELA DE LAQUELLE L'ARRETE DU 08-08-1973 EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 95665 DU 09-05-1995.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 93-1092 du 15 septembre 1993 modifié portant règlement     général du baccalauréat général ;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif à l'organisation et aux horaires     des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés     par le baccalauréat général ;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat     général à compter de la session de 1995, modifié notamment par les arrêtés du     17 mars 1994 et du 2 novembre 1995 ;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1996 relatif à la création d'une option     informatique en classes de première et terminale ES, L et S ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 21 mai 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 29 mai 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
MODIFIE LES ART. 1 ET 3 DE L'ARRETE PRECITE AINSI QUE LE TABLEAU DES EPREUVES DE LA SERIE LITTERAIRE (L).
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE A COMPTER DE LA SESSION DE 1998 DU BACCALAUREAT GENERAL.
APPLICATION DU DECRET 931092 DU 15-09-1993.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'arrêté du 1er juin 1999 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet d'expérimentateur navigant d'essais,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 janvier 2000.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires juridiques,
    M. Guillaume
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
Remplace l'annexe 3 de l'arrêté susvisé par l'annexe 3 du présent arrêté.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. ANTOINE BLANCA,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD PRAGUE.
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. Patrick Debeaurain, dit Ségur, demeurant à     Paris (16e), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le     12 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles     il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 12e circonscription de     Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
      Vu le mémoire en défense présenté par M. Edouard Balladur, député,
     enregistré comme ci-dessus le 1er juillet 1997 ;
      Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées     comme ci-dessus les 19 juin et 19 août 1997 ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant que M. Debeaurain, dit Ségur, expose que des feuilles de     dépouillement de la 12e circonscription de Paris mentionnaient son nom     patronymique de Debeaurain, alors que ses bulletins de vote étaient établis à     son nom d'usage de Ségur ; qu'il estime que cette discordance a pu provoquer     l'annulation de certains de ses bulletins et avoir ainsi été de nature à     affecter la sincérité du scrutin ;
      Considérant que, compte tenu du nombre important de suffrages qui lui ont     fait défaut pour se maintenir au second tour, ainsi que du faible nombre de     bulletins au nom de M. Ségur qui ont été comptés comme nuls dans les bureaux     de vote où les feuilles de dépouillement ne mentionnaient que le nom     patronymique du requérant, les faits allégués n'ont pu priver le requérant de     la possibilité de se présenter au second tour, ni par suite affecter le     résultat du scrutin ;
      Considérant enfin que les autres demandes du requérant, qui ne tendent pas à     l'annulation de l'élection d'un député, sont irrecevables ;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête ne peut qu'être     rejetée,
                Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. PATRICK DEBAURAIN,DIT SEGUR,TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 7 octobre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 19 juillet 1996, portant extension de la convention collective des     industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de     Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme du 17 janvier 1992 (4 annexes) ainsi que     des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
      Vu l'accord du 7 mars 1997 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu l'accord du 7 mars 1997 relatif aux taux effectifs garantis conclu dans     le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 avril 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
      Considérant que la fixation des rémunérations minimales hiérarchiques et des     taux effectifs garantis ainsi que les conditions de leur attribution peuvent     être librement déterminées par voie d'accords collectifs ;
      Considérant que les dispositions des accords susvisés ne sont contraires à     aucune disposition légale et réglementaire ;
      Considérant, en outre, que l'extension des avenants susvisés permet à     l'ensemble des salariés du secteur concerné par leur champ d'application de     bénéficier, en fonction de leur classification, d'une garantie de     rémunération déterminée par les organisations représentatives signataires,
              Arrte :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no     92-1368 du 23 décembre 1992 et no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et     montant du cautionnement imposé à ces agents ;
      Vu l'arrêté du 31 janvier 1994 habilitant le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle ou les préfets à instituer des     régies d'avances auprès des directions régionales ou départementales des     services extérieurs de son administration ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de     matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de la modernisation des services :
    Le sous-directeur des finances,
    M.-C. Bonnet-Galzy
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'arrêté du 1er juin 1999 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet de mécanicien navigant d'essais,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 janvier 2000.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires juridiques,
    M. Guillaume
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
Remplace l'article 2 de l'arrêté susvisé.
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. Michel Closse, demeurant à Lunéville     (Meurthe-et-Moselle), enregistrée au secrétariat général du Conseil     constitutionnel le 10 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations     électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la     4e circonscription de Meurthe-et-Moselle pour la désignation d'un député à     l'Assemblée nationale ;
      Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées     comme ci-dessus les 12 juin et 7 août 1997 ;
      Vu le mémoire en défense présenté par M. François Guillaume, député,
     enregistré comme ci-dessus le 4 août 1997 ;
      Vu le mémoire en réplique présenté par M. Closse, enregistré comme ci-dessus     le 27 août 1997 ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant que le nombre des suffrages recueillis à l'issue du second tour     par M. François Guillaume était supérieur de 9 à celui des suffrages obtenus     par M. Michel Closse ; qu'il résulte de l'instruction que, dans l'ensemble de     la circonscription, l'écart entre le nombre de bulletins et enveloppes     trouvés dans les urnes et celui des émargements s'élève à 14 ; que, dans ces     conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs de la     requête de M. Closse, les résultats du scrutin se trouvent affectés d'une     incertitude qui doit entraîner l'annulation de l'élection contestée,
                Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. MICHEL CLOSSE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 février 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le Premier ministre,
      Vu l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 sur l'organisation provisoire     des musées des beaux-arts ;
      Vu la loi no 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national     d'art et de culture Georges-Pompidou ;
      Vu le décret no 45-2075 du 31 août 1945 pris pour l'ordonnance no 45-1546 du     13 juillet 1945 sur l'organisation provisoire des musées des beaux-arts,
     modifié notamment par le décret no 86-329 du 7 mars 1986 ;
      Vu le décret no 86-82 du 16 janvier 1986 portant création d'une mission     interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et     d'urbanisme, modifié par le décret no 90-54 du 11 janvier 1990 ;
      Vu le décret no 92-1351 du 24 décembre 1992 portant statut et organisation     du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;
      Vu le décret no 97-113 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la communication,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 août 1997.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Par empêchement du secrétaire général
    du Gouvernement :
    Le directeur au secrétariat général
    du Gouvernement,
    S. Lasvignes
LA MAITRISE D'OUVRAGE DES TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DES ESPACES INTERIEURS DU CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU EST TRANSFEREE A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU.
L'ARRETE DU 02-03-1995 EST ABROGE.
LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES GRANDES OPERATIONS D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME EST CHARGEE DE LA MAITRISE D'OUVRAGE DES OPERATIONS AFFERENTES A LA RESTRUCTURATION DES ESPACES D'EXPOSITIONS TEMPORAIRES,D'ACCUEIL ET DES SERVICES COMMERCIAUX DU MUSEE D'ORSAY.
APPLICATION DU DECRET 8682 DU 16-01-1986.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 48-1288 du 22 juillet 1948 modifiée fixant le statut juridique des centres techniques industriels ;
    Vu l'arrêté du 25 septembre 1986 relatif à la transformation en centre technique interprofessionnel de l'Association nationale technique pour l'amélioration de la viticulture ;
    Sur proposition des organisations syndicales et professionnelles visées à l'article 5 des statuts de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture, modifiés en dernier lieu par son conseil d'administration le 9 mars 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. Joseph Spiegel, demeurant à Kingersheim     (Haut-Rhin), déposée auprès de la préfecture du Haut-Rhin le 10 juin 1997,
     enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 juin     1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a     été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 6e circonscription du     Haut-Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
      Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées     comme ci-dessus le 19 juin 1997 ;
      Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Jacques Weber, député,
     enregistré comme ci-dessus le 2 juillet 1997 ;
      Vu le mémoire en réplique présenté par M. Spiegel, enregistré comme     ci-dessus le 13 août 1997 ;
      Vu le mémoire en duplique présenté par M. Weber, enregistré comme ci-dessus     le 8 septembre 1997 ;
      Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques approuvant le compte de campagne de M. Jean-Jacques     Weber, enregistrée comme ci-dessus le 23 septembre 1997 ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
                Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. JOSEPH SPIEGEL TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. MALLET JEAN-CLAUDE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST,A COMPTER DU 19-06-1997,MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR CHARGE DES AFFAIRES STRATEGIQUES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 1er juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant no 31 (Salaires) du 20 décembre 1997 à l'annexe VI de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 février 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil, 
    E. Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1975 portant extension de la convention collective de travail du 15 février 1974 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Mayenne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 19 février 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 juin 1997 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de l'Eure en date du 26 novembre 1996 ;
    Vu l'avis du préfet de l'Eure en date du 27 février 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 décembre 1997.
Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 11 mai 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 mai 1997, portant extension de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 1 du 30 septembre 1997 à l'accord relatif à la formation professionnelle du 5 novembre 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 octobre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 8 juillet 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 décembre 1997.
Lionel  Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET PRECITE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET.
MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET:
V: SERVICE DECONCENTRES:
A) TRESOR; 1) SERVICES METROPOLITAINS: HUISSIER DU TRESOR PUBLIC (A COMPTER DU 01-01-1997),AGENT HUISSIER DU TRESOR (A SUPPRIMER LE 01-01-1999);
VII: SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET ETABLISSEMENTS PUBLICS:
A) IMPRIMERIE NATIONALE: PROTE PRINCIPAL,PROTE,CORRECTEUR PRINCIPAL,CORRECTEUR,ADJOINT TECHNIQUE (CLASSES EXCEPTIONNELLE ET NORMALE),A COMPTER DU 01-08-1996.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 janvier 1998.
Christian Pierret  
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 05-01-1998,AUX FONCTIONS DE M. GEORGES LEFEBVRE,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 01-08-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 56-493 du 14 mai 1956 modifié relatif aux dotations en capital attribuées à Electricité de France et Gaz de France,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 décembre 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
LES DOTATIONS EN CAPITAL PREVUES PAR LE DECRET 56493 DU 14-05-1956 DONNENT LIEU AU VERSEMENT PAR ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) D'UN INTERET DE 3% ET PAR GAZ DE FRANCE (GDF) D'UN INTERET DE 5% AU PROFIT DE L'ETAT.
EDF VERSERA A L'ETAT,AVANT LE 31-12-1997,UNE SOMME DE 700 MF,CORRESPONDANT A UN ACOMPTE SUR DIVIDENDE AU TITRE DE L'EXERCICE 1997;
GDF VERSERA A L'ETAT,AVANT LE 31-12-1997,UNE SOMME DE 1410 MF,CORRESPONDANT A UN ACOMPTE SUR DIVIDENDE AU TITRE DE 1997.
L'INTERET MENTIONNE A L'ART. 1 S'APPLIQUE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-01-1997 ET LE 31-12-1997.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp en date du 16 juin 1997 ;
    Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de la Seine-Maritime en date du 5 mai 1997 ;
    Vu l'avis du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en date du 2 septembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 décembre 1997.
Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19435
    =============================================
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 77-1247 du 14 novembre 1977 relatif à l'accès aux grandes écoles et aux établissements d'enseignement supérieur des candidats titulaires d'un diplôme attestant une qualification professionnelle ;
    Vu le décret no 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, et notamment ses articles 4 et 15 ;
    Vu l'arrêté du 24 mars 1975 relatif aux conditions exigées pour l'admission des élèves et des auditeurs à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, et notamment son article 1er, modifié par les arrêtés des 19 octobre 1977, 4 juillet 1978 et 20 juillet 1990 ;
    Vu l'arrêté du 2 décembre 1977 modifié relatif à l'organisation d'un concours unique pour l'admission à différentes grandes écoles ;
    Vu l'arrêté du 2 mars 1978 pris en application du décret no 77-1247 du 14 novembre 1977 susvisé ;
    Vu l'arrêté du 10 février 1995 fixant l'organisation générale et les horaires des classes préparatoires et scientifiques aux grandes écoles, accessibles aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence ou d'une dispense ;
    Vu l'arrêté du 19 avril 1996 modifié relatif aux modalités des épreuves du concours et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
    Vu la proposition du directeur du personnel et des services,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1997.
Jean-Claude Gayssot  
Texte totalement abrogé à l'issue du concours d'admission de 2000
COMPLETE L'ART. 1 (AL. 2) DE L'ARRETE:
LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES PARTICIPE AU FONCTIONNEMENT DE CE SECRETARIAT GENERAL.
LE PRESENT ARRETE ENTRERA EN VIGUEUR A PARTIR DU CONCOURS D'ADMISSION DE 1998.
APPLICATION DES ART. 4 ET 15 DU DECRET 931289 DU 08-12-1993,1 DE L'ARRETE DU 24-03-1975.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 93-1370 du 29 décembre 1993 instituant une taxe parafiscale au profit des membres du groupement d'intérêt économique dit Comité de coordination des centres de recherche en mécanique et les décrets modificatifs no 96-146 du 22 février 1996 et no 97-680 du 30 mai 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    F. Jonchère
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    M. Colin
LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE PAR LE DECRET 931370 DU 29-12-1993 EST FIXE POUR CHACUNE DES ASSIETTES TAXABLES RELATIVES A L'EXERCICE DE L'ANNEE 1998 A:
POUR LES ACTIVITES DEFINIES A L'ART. 3 DU DECRET (PARAG. A,B ET C): 0,112% DE L'ASSIETTE TAXABLE SEMESTRIELLE;
POUR LES ACTIVITES DEFINIES A L'ART. 3 DU DECRET (PARAG. D): 0,300% DE L'ASSIETTE TAXABLE SEMESTRIELLE;
POUR LES ACTIVITES DEFINIES A L'ART. 3 DU DECRET (PARAG. E): 0,265% DE L'ASSIETTE TAXABLE SEMESTRIELLE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
    Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 10 INSCRIPTIONS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 mars 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
ANNEXE JOINTE: 4 INSCRIPTIONS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
    Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: MODIFICATIFS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 96-4 du 3 janvier 1996 relatif à l'émission des valeurs du Trésor ;
    Vu le décret no 96-1248 du 30 décembre 1996 relatif à l'émission des valeurs du Trésor ;
    Vu l'arrêté du 11 avril 1996 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor à taux variable 25 octobre 2006 ;
    Vu l'arrêté du 27 février 1997 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor à taux variable 25 janvier 2009,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 1 DES ARRETES DES 11-04-1996 ET 27-02-1997,L'INTERET A VERSER,CALCULE PAR REFERENCE AU TAUX DE L'ECHEANCE CONSTATE A 10 ANS (TEC 10) CONSTATE 5 JOURS OUVRES AVANT LE DEBUT DE LA PERIODE D'INTERET,EST DE 20,25FRS PAR OBLIGATION POUR L'ECHEANCE DU 25-04-1998.
PAR DECISIONS N0S 135503 ET 135664,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE LE DECRET 92102 DU 27-01-1992 EN TANT QU'IL IMPOSE DES CONDITIONS DE DIPLOME AUX CANDIDATS AUX CONCOURS INTERNES DE RECRUTEMENT DES ATTACHES,DES REDACTEURS ET DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX,OPTION ANIMATION.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 30 du 05/02/1998 page 1862 à 1863
    =============================================
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret du 13 décembre 1952 et les textes qui l'ont complété portant nomenclature des voies à grande circulation ;
    Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
    Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 10 janvier 1997 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
    Vu l'avis du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
    Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
LES PERIODES DURANT LESQUELLES LE DEROULEMENT DES EPREUVES ET COMPETITIONS SPORTIVES EST INTERDIT SUR LES ROUTES CLASSEES DANS LA CATEGORIE DES VOIES A GRANDE CIRCULATION SONT FIXEES POUR L'ANNEE 1998 SELON LE TABLEAU Y ANNEXE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2, L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 7 mai 1979 portant extension de la convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 17 octobre 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 décembre 1997 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger