Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du     ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code électoral;
      Vu l'ordonnance no 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des     sénateurs, complétée par l'ordonnance no 59-260 du 4 février 1959 modifiée;
      Vu le décret no 59-393 du 11 mars 1959 modifié pris pour l'application dans     les territoires d'outre-mer de la République des articles 1er, 5 et 6 et des     titres II et III de l'ordonnance du 15 novembre 1958 susvisée;
      Vu le décès, survenu le 6 avril 1992, de M. André Traband, sénateur du     Bas-Rhin;
      Vu la vacance d'un siège de sénateur dans le département du Bas-Rhin,
  Fait à Paris, le 7 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
LES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES SENATEURS SONT CONVOQUES LE 27-09-1992 A L'EFFET DE PROCEDER AU RENOUVELLEMENT DES MANDATS DES SENATEURS DANS LES DEPARTEMENTS DE LA SERIE B FIGURANT AU TABLEAU N0 5 ANNEXE AU CODE ELECTORAL ET DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,AINSI QUE POUR POURVOIR LE SIEGE ACTUELLEMENT VACANT DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN.
DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRE OU LES ELECTIONS ONT LIEU AU SCURTIN MAJORITAIRE,LE 1ER TOUR DU SCRUTIN SERA OUVERT A 8H30 ET CLOS A 11H; S'IL Y A LIEU D'Y PROCEDER LE SECOND TOUR DE SCRUTIN SERA OUVERT A 15H30 ET CLOS A 17H30.
DANS LES DEPARTEMENTS OU LES ELECTIONS ONT LIEU A LA REPRESENTATION PROPROTIONNELLE,LE SCRUTIN SERA OUVERT A 9H ET CLOS A 15H.
DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES MENTIONNES A L'ART. 1,LES CONSEILS MUNICIPAUX SERONT CONVOQUES POUR LE 06-09-1992 A L'EFFET DE DESIGNER LEURS DELEGUES ET SUPPLEANTS.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581098 DU 15-11-1958 ET DU DECRET 59393 DU 11-03-1959.
Par arrêté du ministre délégué au commerce et à l'artisanat en date du 3     août 1992, M. Pasquier (Luc) est nommé délégué régional au commerce et à     l'artisanat pour la région Pays de la Loire à compter du 16 août 1992.
NOMINATION DE M. PASQUIER LUC,A COMPTER DU 16-08-1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 56 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de     finances pour 1992;
      Vu le décret no 91-1328 du 30 décembre 1991 relatif à l'émission des valeurs     du Trésor,
  Fait à Paris, le 29 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    C. NOYER
IL EST CREE UNE LIGNE DE BONS DU TRESOR EN COMPTE COURANT A TAUX FIXE ET INTERETS ANNUELS 8,50% NOVEMBRE 1997.
CES BONS SERONT REMBOURSES AU PAIR LE 12-11-1997.
L'INTERET EST DE 8,50% DU NOMINAL DES BONS.
IL EST PAYABLE A TERME ECHU LE 12 NOVEMBRE DE CHAQUE ANNEE.
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 911322 DU 30-12-1991 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1992 ET DU DECRET 911328 DU 30-12-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAE-003 présentée     par la S.A. Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion conformément à l'article 28     de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique en date du 25 août 1992, M. Molle (Patrice), sous-préfet de     1re classe, est nommé sous-directeur au ministère de l'intérieur et de la     sécurité publique.
M. MOLLE PATRICE EST NOMME SOUS-DIRECTEUR AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAD-004 présentée     par la S.A.R.L. S.E.R.C.;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. S.E.R.C. conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par délibération en date du 7 juillet 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Ambiance (69);
      Fréquence: 94,9 MHz;
      Décision d'autorisation no 40 (Journal officiel du 10 octobre 1989);
      Motif de la mise en demeure: site non conforme.
Par décret en date du 5 août 1992:
      Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite     <<Union, maison de retraite Maréchal-Leclerc>>, dont le siège est à Saint-Lys     (Haute-Garonne), 18, route de Lamasquère.
      Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
Par délibération en date du 7 juillet 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Passion FM (01);
      Fréquence: 102,1 MHz;
      Décision d'autorisation no 89-28 (001-509) (Journal officiel du 16 janvier     1989);
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 25 juin 1992:
      I. - Sont déclarés admis en troisième année à l'Ecole normale supérieure de     Cachan à la suite des épreuves du concours ouvert en 1992, sous réserve     qu'ils aient satisfait à l'examen médical prévu par l'article 2 du décret no     78-1101 du 21 novembre 1978, les candidats dont les noms suivent:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget en date du 24 juillet 1992, M. Colrat     (Adolphe), administrateur civil hors classe affecté au ministère de     l'intérieur et de la sécurité publique, est détaché en qualité de     sous-directeur au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, pour     une durée de cinq ans à compter du 1er avril 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre en date du 20 août 1992, est autorisée au titre de la     session 1992 l'ouverture d'un concours interne d'accès au 1er grade du corps     des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office     national des anciens combattants et victimes de guerre (femmes et hommes).
      Le nombre total des emplois à pourvoir par ce concours est fixé à vingt.
      Les groupes de spécialités, les sections et les options concernées pour ce     concours sont les suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0198 du 27/08/1992    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la santé et de     l'action humanitaire,
      Vu le livre VII, titre Ier, chapitre IV du code de la santé publique, et     notamment son article L. 714-12;
      Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 891 du 17 avril 1943 modifié portant règlement     d'administration publique pour l'application de la loi du 21 décembre 1941,
     notamment son article 252;
      Vu le décret no 54-65 du 16 janvier 1954 portant règlement d'administration     publique pour l'application des dispositions relatives aux établissements     agréés en vue de la préparation des produits sanguins, notamment son article     9;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 13 mai 1992,
  Fait à Paris, le 6 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     BERNARD KOUCHNER
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
INSERTION D'UNE SOUS-SECTION 3 APRES L'ART. D714-12 A LA SECTION 1 DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE INTITULEE: "MODALITES DE DELEGATION DE SIGNATURE DES DIRECTEURS".
L'ART. L714-12 DU CODE LEGALISE LA PRATIQUE DES DELEGATIONS DE SIGNATURE DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE.
LE PRESENT DECRET DECRIT LES MODALITES DE DELEGATIONS.
LES BENEFICIAIRES:
LES MEMBRES DU CORPS DES PERSONNELS DE DIRECTION;
FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A OU B;
LES PHARMACIENS DES HOPITAUX (APPLICATION DE L'ART. 252 DU DECRET 43891 DU 17-04-1943).
DE PLUS,LES DIRECTEURS DE CENTRES DE TRANSFUSION SANGUINE PEUVENT RECEVOIR DELEGATION DE L'ORDONNATEUR POUR L'EXECUTION DU BUDGET DU CENTRE,CONFORMEMENT A L'ART. 9 DU DECRET 5465 DU 16-01-1954.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil     d'Etat;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration     publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945     susvisée et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat,     modifié;
      Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des     membres du Conseil d'Etat, notamment en son article 7;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
NOMINATION DE M. PHILIPPE MARCHAND (TOUR EXTERIEUR).
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 63767 DU 30-07-1963 ET DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Par décret en date du 28 juillet 1992:
      Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite     Association Lyne Gueroult, maison de retraite pour les chevaux réformés de la     garde républicaine, dont le siège est à Saint-Ouen-le-Pin (Calvados), domaine     du Coty Briard.
      Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
Par décret en date du 2 juillet 1992, M. Claude Truchot est nommé membre du     conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour     l'exploitation de la mer, en tant que représentant de l'Etat représentant le     ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Michel Mousel.
NOMINATION DE M. CLAUDE TRUCHOT,EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ENVIRONNEMENT),EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL MOUSEL.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense en date du 11 juin 1992, le     jury de diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, constitué pour     sanctionner la scolarité de la promotion 1989-1992, est modifié comme suit:
LE JURY DE DIPLOME DE L'ECOLE SUSVISEE CONSTITUE POUR SANCTIONNER LA SCOLARITE DE LA PROMOTION 1989-1992,EST MODIFIE COMME SUIT: CHARGES D'ENSEIGNEMENT,SECTION GESTION PUBLIQUE: M. GUELTON FREDERIC,LIEUTENANT-COLONEL,ECOLES DE COETQUIDAN,EN REMPLACEMENT DU COLONEL MOURUT JEAN-LOUIS.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juillet 1992, M. Mille     (Patrick), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, est réintégré dans le     corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de     la sécurité publique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 28 septembre 1992, est approuvée la délibération du     conseil d'administration de l'Institut national polytechnique de Grenoble     conférant le titre de docteur honoris causa à M. Gary R. Purdy, doyen du     département de sciences des matériaux de l'université de Mac Master (Canada).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 4 août 1992, est autorisée au titre de     l'année 1992 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de     bibliothécaires.
      Le nombre de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté.      Les épreuves écrites du concours externe auront lieu le 7 janvier 1993.
      Les dossiers d'inscription seront délivrés uniquement sur demande écrite     adressée à l'université Claude-Bernard (bibliothèque universitaire, service     Concours), B.P. 2051, 69603 VILLEURBANNE CEDEX (téléphone: [16] 78-89-70-40),     accompagnée d'une enveloppe de format 22,7"32,2 cm, timbrée à 6,20 F et     libellée à l'adresse personnelle du candidat.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 2 novembre 1992, terme de     rigueur.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu l'annexe I de la décision no 90-920 du 21 décembre 1990 portant     autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommée R.M.C., à Dijon;
      Vu les annexes I et III de la décision no 91-235 du 22 février 1991 portant     autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommée R.M.C., à Chaumont et à Reims;      Vu l'annexe II de la décision no 91-615 du 26 juin 1991 portant autorisation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé R.M.C. à Dieppe;
      Vu la lettre du 17 avril 1992 par laquelle la société R.M.C. fait part au     Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation     des fréquences qui lui avaient été attribuées à Dijon, Chaumont, Reims et     Dieppe;
      Considérant que par lettre du 17 avril 1992 la société Radio Monte-Carlo a     déclaré renoncer aux autorisations qui lui avaient été délivrées à Dijon,
     Chaumont, Reims et Dieppe; qu'ainsi il y a lieu d'abroger les annexes I de la     décision no 90-920 du 21 décembre 1990, I et III de la décision no 91-235 du     22 février 1991 et II de la décision no 91-615 du 26 juin 1991;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 16 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique en date du 25 août 1992, Mme Jourdan-Desforges (Corinne),
     administrateur civil hors classe, est nommée sous-directeur au ministère de     l'intérieur et de la sécurité publique.
MME. JOURDAN-DESFORGES CORINNE EST NOMMEE SOUS-DIRECTEUR AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juillet 1992, l'arrêté du     21 avril 1992 portant nomination au grade d'attaché de service administratif     de 1re classe au titre de l'année 1992 est modifié comme suit:
      Au lieu de:
      <<16 avril 1992: Kieffer (Huguette), épouse Fauth, direction du commissariat     de l'armée de terre à la circonscription militaire de défense, Metz>>;
      <<12 septembre 1992: Maineri (Michèle), épouse Pusiol, Caisse nationale     militaire de sécurité sociale, Toulon>>,
      Lire:
      <<22 janvier 1992: Kieffer (Huguette), épouse Fauth, direction du     commissariat de l'armée de terre à la circonscription militaire de défense,
     Metz>>;
      <<1er novembre 1992: Maineri (Michèle), épouse Pusiol, Caisse nationale     militaire de sécurité sociale, Toulon>>.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 19 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J.-P. LABOUREIX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0198 du 27/08/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0198 du 27/08/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,CHAP. 44-43,FONDS D'ACTION RURALE.
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU SECRETARIAT D'ETAT AUX DOM-TOM,CHAP. 36-01,SUBVENTIONS AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ETAT EN NOUVELLE-CALEDONIE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 5 août 1992, les budgets des     centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires pour 1991, excepté     celui des Antilles-Guyane, sont majorés en charges et en produits d'un     montant de 307820729 F.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le code de l'enseignement technique, et notamment les articles 153 à 167;      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et     notamment son article 25;
      Vu le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création     d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts     nationaux polytechniques;
      Vu l'arrêté du 24 février 1986 portant création du diplôme d'ingénieur de     l'Institut de recherche et d'enseignement supérieur aux techniques de     l'électronique de l'université de Nantes;
      Vu l'avis émis par la commission des titres d'ingénieur en sa séance du 7     avril 1992,
  Fait à Paris, le 25 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE: LE DIPLOME D'INGENIEUR EST DELIVRE DANS LES SPECIALITES:
SYSTEMES ELECTRONIQUES ET INFORMATIQUE INDUSTRIELLE;
SYSTEMES INFORMATIQUES: LOGICIELS ET RESEAUX.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration
    et du personnel,
    J. RICHARD
APPLICATION DES ART. 16 ET 21 DU DECRET 941017 DU 18-11-1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre du budget, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 19 août 1992, Mme     Brocas (Anne-Marie), administrateur civil hors classe, affectée à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du     ministère du budget, est placée en service détaché sur un emploi de     sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires sociales     et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle pour une durée maximale de cinq ans à compter du 16     mars 1992.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     1er juillet 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318     du 31 décembre 1970 est accordée à l'Association pour le développement du     thermalisme, représentée par M. le docteur Demolombe, en vue de     l'exploitation de la maison d'enfants à caractère sanitaire     Docteur-Jean-Michel, sis lycée polyvalent Jean-Michel, 400, rue du     Docteur-Jean-Michel, à Lons-le-Saunier (Jura).
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     1er juillet 1992, la décision du 14 mai 1991 est modifiée comme suit:
     <<l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre     1970 est accordée à la société Equipements lourds polyclinique Bordeaux-Nord,     représentée par M. le docteur Guichard, président-directeur général, en vue     de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     de marque Siemens, type MagnetomImpact, dans les locaux de la polyclinique     Bordeaux-Nord, sise 15, rue Claude-Boucher, à Bordeaux (Gironde).
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1978 relatif aux modalités de désignation des     organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 27 février 1992 portant création de la zone de contrôle de     Bordeaux,
  Fait à Paris, le 19 juin 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    Y. LAMBERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du commandant     de la défense aérienne:
     Le directeur de la circulation aérienne militaire,
     A. BLARDAT    
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION DE VOL ET D'ALERTE DANS LA ZONE DE CONTROLE DE CLASSE D DE BORDEAUX EST LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE BORDEAUX-MERIGNAC.
A L'INTERIEUR DE L'ESPACE AERIEN CITE A L'ART. 1,LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE BORDEAUX FOURNIT AUX AERONEFS EVOLUANT SELON LES REGLES DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DE TYPE V LES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE IDENTIQUES A CEUX QUI SONT FOURNIS AUX VOLS VFR DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-59 du 11 avril 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de La Riche;
      Vu l'accord donné le 9 mars 1992 par la commune de La Riche pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 7 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     1er juillet 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318     du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens Centre de     scanographie privé d'Amiens, représentée par M. le docteur Donne, en vue du     remplacement du scanographe de marque Philips, type Tomoscan 305, par un     Elscint, type CT Twin SP, dans les locaux dudit centre, sis clinique     Jules-Verne, 34, rue Charles-Dubois, à Amiens (Somme).
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     1er juillet 1992, la demande de la société civile de moyens Radiologie     Méridienne, représentée par M. le docteur Lardenois, en vue de l'installation     d'un appareil d'angiographie numérisée de marque Siemens dans les locaux de     la clinique Méridienne, sise 28, rue Méridienne, à Rouen (Seine-Maritime),
     est rejetée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai     1992:
      La démission de M. Pignon (Hervé, Léon, René), notaire à la résidence de     Saint-Gilles (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
      La société Maurice Dore et Hervé Boucherit, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Saint-Gilles (Ille-et-Vilaine), en remplacement de     M. Pignon (Hervé, Léon, René).
      M. Dore (Maurice, Denis, Pierre, Marie) et M. Boucherit (Hervé, Yves, Marie)     sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin     1992, M. Pouget (Jean), président du tribunal administratif de Paris, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     1er septembre 1992, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du     code des pensions civiles et militaires de retraite.
Fait à Paris, le 29 janvier 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-66.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 1910 ;
      Rapport de Mme Christiane Taubira-Delannon, au nom de la commission des     affaires étrangères, no 2156 ;
      Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 10 octobre 1995.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 7     (1995-1996) ;
      Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 64 (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 18 janvier 1996.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE L'ACCORD PRECITE,SIGNE A PARIS LE 28-10-1993 ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 91-851 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage     du patrimoine;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 14 mai 1992,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     JEAN-PIERRE SUEUR
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-08-1995
APPLICATION DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
TITRE I (ART. 1 A 3): CONDITIONS D'ACCES.
LISTE DES DIPLOMES DONT LES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE D'ACCES AU CADRE D'EMPLOIS SUSVISES DOIVENT ETRE TITULAIRES.
CREATION AUPRES DU PRESIDENT DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D'UNE COMMISSION (ROLE ET COMPOSITION,OUTRE SON PRESIDENT: 6 MEMBRES).
TITRE II: ORGANISATION DES CONCOURS.
CHAP. I (ART. 4 ET 5): DISPOSITIONS GENERALES.
LES CONCOURS D'ACCES SONT CONSTITUES D'UN CONCOURS EXTERNE ET D'UN CONCOURS INTERNE COMPRENANT CHACUN LES SPECIALITES SUSVISEES.
CHAP. II (ART. 6 A 11): CONCOURS EXTERNE ET INTERNE.
ILS SONT CONSTITUES D'EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET D'EPREUVES D'ADMISSION.
CHAP. III (ART. 12 A 14): ORGANISATION DES CONCOURS.
COMPOSITION DES JURYS ET MODALITES D'ADMISSION.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement     artistique;
      Vu le décret no 92-893 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités     d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion     interne au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux     d'enseignement artistique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 14 mai 1992,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     JEAN-PIERRE SUEUR
APPLICATION DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 ET DU DECRET 92893 DU 02-09-1992.
PROGRAMME DES EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSION SUSVISE POUR LES SPECIALITES SUIVANTES: MUSIQUE ET ARTS PLASTIQUES.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 modifiée relative à la composition et à la formation du conseil général de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d’outre-mer, notamment son article 12 ;
Vu la décision n° 139428 du 23 juillet 1993 du Conseil d’Etat par laquelle les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 pour l’élection des membres de l’assemblée territoriale dans la circonscription de Hahake ont été annulées ;
Vu la vacance des quatre sièges de conseillers à l’assemblée territoriale dans la circonscription de Hahake,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
LA DATE DES ELECTIONS EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION DES 4 CONSEILLERS A L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DANS LA CIRCONSCRIPTION DE HAHAKE EST FIXEE AU 24-10-1993.
Le ministre de l’économie,
Vu le décret n’48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 8 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre de l’économie.
Arrête :
Fait à Paris, le 24 septembre 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. CHRISTIAN NOYER,DIRECTEUR DU CABINET,A COMPTER DU 27-09-1993.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 08-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 119-4, L. 992-8, R. 119-32 et R. 910-9 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu le décret n° 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs ;
Vu le décret n° 92-1075 du 2 octobre 1992 relatif au bilan de compétences ;
Vu l’avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi en date du 25 septembre 1992 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement agricole en date du 28 septembre 1992 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 novembre 1992 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date des 24 septembre et 26 novembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 5 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
GILBERT BAUMET
Le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique,
JEAN GLAVANY
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 19
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur, et notamment ses articles 25 et 33 ;
Vu le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d’instituts et d’écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’université de Tours ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 février 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 8 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique,
JEAN GLAVANY
IL EST AJOUTE A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE L'ECOLE INTERNE DE FORMATION D'INGENIEURS: ECOLE D'INGENIEURS DU VAL DE LOIRE,TOURS.
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 91-114 du 18 janvier 1991 autorisant la S.A.R.L. MV Communication à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie Hautes-Alpes,
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l’environnement et du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article L. 144-6 ;
Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, ensemble le décret n° 70-288 du 31 mars 1970 modifié sur la composition et le fonctionnement des commissions départementales et de la commission supérieure instituée en application de ladite loi ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, notamment son article 69 ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, et notamment ses articles 59 et 90 ;
Vu l’avis de l’assemblée de Corse en date du 15 septembre 1992 ;
Vu les avis des conseils généraux de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’environnement,
SÉGOLÈNE ROYAL
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
LE CONSEIL DES SITES DE LA CORSE SE SUBSTITUE A DIFFERENTES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DONT LES COMPETENCES SE SUPERPOSAIENT.
LE DECRET FIXE LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU NOUVEAU CONSEIL.
APPLICATION DE L'ART. 69 DE LA LOI 83-8, DE L'ART. 7 DE LA LOI 85-30, DES ART. 59 ET 90 DE LA LOI 90-428.
Texte partiellement abrogé : art. 2.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d’Etat, ensemble le décret n° 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil d’Etat, notamment ses articles 15, 16, 17 et 20 ;
Vu le décret du 26 novembre 1986 plaçant M. Jacques Fournier, conseiller d’Etat, dans la position de détachement de longue durée, pour une période de cinq ans, pour exercer les fonctions de président de Gaz de France à compter du 26 novembre 1986 ;
Vu le décret du 24 août 1988 nommant M. Jacques Fournier conseiller d’Etat, président du conseil d’administration de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret du 7 septembre 1988 maintenant M. Jacques Fournier dans la position de détachement de longue durée, pour exercer les fonctions de président du conseil d’administration de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu la demande présentée par M. Jacques Fournier ;
Vu l’avis du vice-président du Conseil d’Etat délibérant avec les présidents de section et l’avis de la commission consultative prévue à l’article 6 du décret du 30 juillet 1963 susvisé ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 septembre 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
M. JACQUES FOURNIER,CONSEILLER D'ETAT,EST,A COMPTER DU 24-08-1993,MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier, lieu par le décret n° 87390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer par arrêté leur signature ;
Vu le décret n° 53 1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-786 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture et de la pêche ;
Vu le décret du 4 août 1993 portant nomination du directeur des ports et de la navigation maritimes,
Décrète :
Fait à Paris, le 8 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’ordonnance du 13 mai 1838 sur le service des traites de la marine ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Décrète :
Fait à Paris, le 7 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
FRANÇOIS LÉOTARD
Suppression du poste comptable institue par l'article 4 de l'ordonnance du 13 mai 1838 (non publiée).
Le payeur général du trésor est charge de reprendre les activités de cet agent comptable dans ses écritures.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-938 du 7 juillet 2016).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'article n° 1844-7 du code civil ;
Vu la décision n° 91-574 du 26 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Coutances sur 93,1 MHz dénommé Contact 94 ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Coutances en date du 10 juillet 1992 prononçant la liquidation de la S.A.R.L. Normandy Broadcasting Compagnie ;
Considérant que la liquidation de la société susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'il y a lieu de constater cette caducité ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 2 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
M. SERGE DUPUY EST NOMME A COMPTER DU 01-03-1993,INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE LOT-ET-GARONNE A AGEN,EN REMPLACEMENT DE M. GILLY.
M. PHILIPPE HEMEZ,EST NOMME A COMPTER DU  15-03-1993,INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'AVEYRON A RODEZ,EN REMPLACEMENT DE M. TOQUEC.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 92-546 du 26 mai 1992 autorisant la S.A.R.L. Regroupement des radios musulmanes de Paris - Ile-de-France à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Orient Izaat al Chark ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 26 janvier 1993.
Pour le conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET