Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SYNDICAT DES INSPECTEURS DE LA SECURITE SOCIALE
ANNULE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 14-10-1955 RELATIF A LA DATE A LAQUELLE SERA APPLICABLE AU CORPS DE L'INSPECTION DE LA SECURITE SOCIALE LA NOUVELLE ECHELLE INDICIAIRE, (ART. 2 DATE FIXEE AU 30-07-1955) EN TANT QUE CET ARTICLE A FIXE A COMPTER DE LA DATE D'APPLICATION DU DECRET DU 28-07-1955 (PORTANT RAP FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DES DIRECTIONS REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE) ET NON AU 01-01-1955 SELON LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 29-08-1955.
LE STATUT PARTICULIER ETABLI PAR DECRET NE PEUT VALABLEMENT EXIGER DES AGENTS UN ENGAGEMENT DE RESTER PENDANT UN TEMPS DETERMINE AU SERVICE EXCLUSIF D'UNE ADMINISTRATION, CETTE DISPOSITION AYANT POUR EFFET DE RESTREINDRE L'EXERCICE DE LA VOCATION DES FONCTIONNAIRES A PRENDRE PART AU CONCOURS DE L'ENA, VOCATION QUE LES INTERESSES TIENNENT DE LA LOI.
 ANNULATION DE L'ART. 12 DU DECRET 58777 DU 25-08-1958 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DES PTT EN TANT QU'IL S'APPLIQUE AUX FONCTIONNAIRES RECRUTES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 3 (1ER) DUDIT DECRET
(ABROGATION DE SOUSCRIRE L'ENGAGEMENT DE RESTER 8 ANS AU SERVICE DE L'ADMINISTRATION DES PTT) ET QUI SERAIENT ULTERIEUREMENT ADMIS PAR VOIE DE CONCOURS A L'ENA.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET CODIFIE DANS LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 ET DE L'ARTICLE 5 DU DECRET 511469 DU 22 décembre 1951 (COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET QUOTA REQUIS POUR QUE LES DELIBERATIONS QU'IL PRONONCE SOIENT VALABLES)
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1
DU 01-01-1979 AU 31-12-1979,LES TAUX DES INTERETS DES PRETS SONT DE 8,10% PENDANT NEUF ANS ET 10,90% POUR LES ANNEES SUIVANTES.
CES PRETS SONT ASSORTIS D'UN DIFFERE D'AMORTISSEMENT DE 2 ANS.
PENDANT LA PERIODE D'AMORTISSEMENT LES CHARGES PROGRESSENT AU RYTHME DE 3,50% PAR AN.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 28 (CONTENU DE LA DECLARATION DE RESSOURCES).
RELEVEMENT DES PLAFONDS PREVUS A L'ART. 66.
REMPLACE LES ART. 67 (MAJORATION DES PLAFONDS) ET 68 (PERSONNES A CHARGE).
REMPLACE L'ART. 76 (BAREME DE L'INDEMNITE VERSEE AUX AVOUES ET AVOCATS).REMPLACE L'ART. 77 (AL. 1) (MONTANT DE L'INDEMNITE VERSEE PAR L'ETAT AUX AVOCATS ET AVOUES).
REMPLACE L'ART. 81 (INDEMNITE VERSEE PAR L'ETAT AUX HUISSIERS.
RELEVEMENT DES INDEMNITES FORFAITAIRES VERSEES AUX GREFFIERS PREVUES PAR L'ART. 82.
REMPLACE L'ART. 105 (TABLEAU D'INDEMNISATION DES AVOUES ETABLIS DANS LE HAUT-RHIN,LE BAS-RHIN ET LA MOSELLE).
DATES D'APPLICABILITE DU PRESENT DECRET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 8, 9, 10 DU DECRET 611212 DU 02-11-1961 (STAGIAIRES, TITULARISATION, CARRIERE) ET ADJONCTION DES ART. 9-1 ET 9-2 AU MEME DECRET : STATUT PARTICULIER DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES TECHNIQUES ET EXTERIEURS.
APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1978 (771467 DU 30 décembre 1977).
PORTANT MODIFICATION DES TAUX DE LA TAXE SPECIALE SUR LES HUILES VEGETALES, FLUIDES OU CONCRETES, INSTITUEE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES.
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
EXTENSION A MAYOTTE DES ART. 1, 2, 3, 6 ET 7 DU DECRET 5936 DU 05-01-1959 PORTANT ALLEGEMENT DU CONTROLE ADMINISTRATIF SUR LES DEPARTEMENTS ET SIMPLIFICATION DE L'ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE.
LES ATTRIBUTIONS DU PREFET DEFINIES PAR LA LOI DU 10 août 1871 SONT EXERCEES PAR LE REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-09-1993
REMPLACE LES ART. 2,7 (TABLEAU),8 (TABLEAU).
MODIFIE LES ART. 9 ET 12 (AL. 2).
COMPLETE LES ART. 13,18 (AL. 1) DU DECRET 74903 DU 25-10-1974 (NOMBRE D'INSPECTEURS EN DETACHEMENT,AVANCEMENT,ECHELONS).
VISITE MEDICALE NECESSAIRE OU NON SELON LES DIFFERENTS PERMIS DELIVRANCE DU CERTIFICAT MEDICAL - PROROGATION (DEMANDE, PROCEDURE, DELAIS.) PERMIS B VALABLE POUR LES TAXIS ET LES VOITURES DE REMISE S'IL EST ACCOMPAGNE D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LE PREFET APRES EXAMEN MEDICAL FAVORABLE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES REPRESENTANTS DU GOUVERNEMENT DANS LES TOM AINSI QUE LEURS DELEGUES DANS LES CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES SONT HABILITES A DELIVRER A TOUS LES FRANCAIS QUI Y SONT DOMICILIES LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE.
LES MEMES ATTRIBUTIONS SONT DEVOLUES AU DELEGUE EXTRAORDINAIRE DE LA REPUBLIQUE AUX NOUVELLES-HEBRIDES.
 LE PRESENT DECRET NE S'APPLIQUE PAS AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES.
RECT.020666        P4400
PRODUCTION DU LAIT CRU A LA FERME ET AU RAMASSAGE, PASTEURISATION ET CONDITIONNEMENT, CONTROLES TECHNIQUES, DEMANDE D'AUTORISATION DE VENTE DE LAIT PASTEURISE DE HAUTE QUALITE.
 ANNEXE 1 : PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER DE DEMANDE.
 ANNEXE 2 : CONTROLES.
 ANNEXE 3 : DENOMBREMENT DES BACTERIES COLIFORMES DANS LE LAIT PASTEURISE.
 ANNEXE 4 : NUMERATION MICROBIENNE SOUS LE MICROSCOPE DU LAIT CRU.
 ANNEXE 5 : DISPOSITIONS FAISANT SUITE AU CONTROLE DES ATELIERS DE PASTEURISATION PREPARANT DU LAIT PASTEURISE DE HAUTE QUALITE.
 ANNEXE 6 : RECHERCHE DES ANTIBIOTIQUES DANS LE LAIT.
MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 78558 DU 27-04-1978 (LA DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES, ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DE L'OUTRE-MER ET LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES, SOCIALES ET CULTURELLES DE L'OUTRE-MER SONT MISES A LA DISPOSITION DE M. PAUL DIJOUD SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR (DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER).
SONT CREES EN RFA DES CENTRES DE VOTE DONT LE SIEGE ET LA CIRCONSCRIPTION SONT DEFINIS CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET.
 ABROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 21-12-1976 PORTANT CREATION DE CENTRE DE VOTE DANS DES DEPARTEMENTS LIMITROPHES DE LA RFA.
LA REPARTITION ENTRE LES COLLECTIVITES LOCALES DE LA REGION "ILE-DE-FRANCE" DES CHARGES LEUR INCOMBANT PAR APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DU DECRET SUSVISE DU 07-01-1959 EST FIXEE POUR L'EXERCICE 1979 SELON LES QUOTITES PREVUES PAR LE DECRET 72-1220 DU 28-12-1972.
MODIFICATION DU DECRET NO 74810 DU 28-09-1974 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES INSTITUE PAR LA LOI NO 66509 DU 12-07-1966.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Prêts spéciaux accordes par les caisses de Crédit agricole mutuel aux agriculteurs victimes de sinistres agricoles.
Ces sinistrés doivent correspondre aux caractéristiques mentionnées à l'article 2 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964, modifiée, organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles.
Prêts spéciaux à moyen terme, délai pendant lequel les agriculteurs peuvent solliciter ces prêts spéciaux, conditions d'octroi de ces prêts, objet de ces prêts, montant, durée.
Abrogation des décrets n° 71-657 du 4 août 1971 et n° 75-941 du 15 octobre 1975.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).
CARACTERISTIQUES GEOMETRIQUES DES VOIES COMMUNALES.(SUPPRESSION DES AL. 1,2 ET 3 DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE).
VALEUR DES DECLIVITES (MODIFICATION DE L'AL. 4 DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE).
OUVRAGES D'ART (SUPPRESSION DE L'AL. 2 DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE).
APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DES ART. 2 ET 3 DU DECRET SUSVISE AUX VOIES COMMUNALES ET OUVRAGES D'ART SOUMIS A DES MODIFICATION IMPORTANTES (MODIFICATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE).
SUPPRESSION DE L'AFFECTATION EN PRIORITE DANS L'ADMINISTRATION OU ILS SONT EMPLOYES,DES CANDIDATS ADMIS AU CONCOURS DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF (MODIFICATION DE L'ART. 8 DU DECRET SUSVISE).
PRISE EN COMPTE DE LA DUREE DU STAGE POUR L'AVANCEMENT D'ECHELON AU MOMENT DE LA TITULARISATION (MODIFICATION DE L'ART. 9 DU DECRET SUSVISE).
PROMOTION AU CHOIX (MODIFICATION DE L'ART. 11,AL. 2 DU DECRET SUSVISE).
MODIFICATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 15.
TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LES PROMOTIONS AU CHOIX DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET CODIFIE DANS LE CODE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
CHAP. 1: DE LA DEMANDE DE BREVET.
CHAP. 2: DEMANDES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE.
CHAP. 3: DIVISION DE LA DEMANDE.
CHAP. 4: RECTIFICATION,RETRAIT ET PUBLICATION DE LA DEMANDE.
CHAP. 5: REJET DE LA DEMANDE.
CHAP. 6: DE L'AVIS DOCUMENTAIRE.
CHAP. 7: DELIVRANCE ET PUBLICATION DU BREVET.
CHAP. 8: DESIGNATION DE L'INVENTEUR ET REVENDICATION DE PROPRIETE.
CHAP. 9: DE LA LICENCE EN DROIT.
CHAP. 10: RENONCIATION,DECHEANCE ET NULLITE.
CHAP. 11: REGISTRE NATIONAL DES BREVETS.
CHAP. 12: DU CERTIFICAT D'ADDITION.
CHAP. 13: DU CERTIFICAT D'UTILITE.
CHAP. 14: TAXES ET REDEVANCES.
CHAP. 15: RECOURS EN RESTAURATION ET RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE.
CHAP. 16: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
CHAP. 17: DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DES ARTICLES:
2 (DEPOT DE LA DEMANDE INTERNATIONALE);
5 (DEMANDES INTERNATIONALES INTERESSANT LA DEFENSE);
10 (TAXES ET REDEVANCES;
11 (CONTENTIEUX) DU DECRET 781010 DU 10-10-1978.
MODIFICATION DES ARTICLES:
3 (BREVET EUROPEEN,DEPOT AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE);
4 (BREVET EUROPEEN INTERESSANT LA DEFENSE);
5 (TRANSFORMATION DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN EN BREVET FRANCAIS);
17 ET 20 (TAXES ET REDEVANCE);
21 (APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES DU DECRET 681100 DU 05-12-1968.
ABROGATION DU DECRET 681100 DU 05-12-1968.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
COMPOSITION DES CONSEILS.
ELECTORAT ET ELIGIBILITE. MODE DE SCRUTIN.
ORGANISATION DES ELECTIONS ET ROLE DE LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE.
APPLICATION DU CODE ELECTORAL.
DISPOSITIONS DIVERSES.
SANCTIONS POUR FRAUDES ELECTORALES.
Texte partiellement abrogé : art. 2 et 7
Les demandes d'abattage d'arbres dans les espaces boises et classes ainsi que les défrichements de bois de particuliers peuvent être demandées par le propriétaire du terrain ou par la personne morale ayant qualité pour bénéficier soit de l'expropriation dudit terrain pour cause d’utilité publique, soit des servitudes prévues a l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie.
CREATION DANS LES ETABLISSEMENTS DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE D'UN CORPS D'OUVRIERS PROFESSIONNELS.
INTEGRATION DANS CE NOUVEAU CORPS DES AGENTS SPECIALISES DE 3EME CATEGORIE (AIDE JARDINIER, OUVRIER, LINGERES RAVAUDEUSES), DE 2EME CATEGORIE (CUISINIERS ADJOINTS, JARDINIERS OUVRIERS QUALIFIES, MAITRESSES LINGERES) DE 3EME CATEGORIE (CHEFS CUISINIERS, SURVEILLANTS).
PAR APPLICATION DE L'ART L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, ASSIMILATION PREVUE POUR FIXER LES NOUVEAUX INDICES DE TRAITEMENT ENTRE LES ANCIENS GRADES ET LES NOUVEAUX.
EN CONSEQUENCE, ABROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 60637 DU 28-07-1960 EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LES AGENTS SPECIALISTES SUSVISES.
Texte totalement abrogé.
TOUT PILOTE D'AERONEF EQUIPE DE RADIO, DESIRANT PENETRER A L'INTERIEUR DE L'ESPACE AERIEN METROPOLITAIN, DOIT SE METTRE EN LIAISON RADIOTELEPHONIQUE AVEC LES SERVICES FRANCAIS DE LA CIRCULATION AERIENNE LORS DU FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIERE ; S'IL N'A PU LE FAIRE IL DOIT SE METTRE EN RAPPORT DES L'ATTERRISSAGE AVEC CES SERVICES ; SINON IL EST PASSIBLE D'UNE AMENDE ET D'UN EMPRISONNEMENT D'UN A CINQ JOURS.
 ADJONCTION AU CODE DE L'AVIATION CIVILE, D'UN ART. R133-11 ET D'UN 5EMEMENT A L'ART. R151-1.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT
LES FONCTIONS DE CONCILIATEUR MEDICAL SONT EXERCEES A TITRE BENEVOLE PAR DES MAGISTRATS DESIGNES POUR UNE PERIODE D'UN AN RENOUVELABLE.
IL EST TENU D'UNE OBLIGATION DE SECRET ,SAISINE ET ACTIVITES.
ANNULATION SUR 1979 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 22600000FRS ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 223435000FRS APPLICABLES AU BUDGET ET CHAPITRES MENTIONNES DANS LE TABLEAU A (DEFENSE,TITRE III,CHAP. 34-62,37-31,34-12),(TITRE IV,CHAP. 51-89,53-91,54-92,53-71,53-91,54-61,51-71,53-71 ET 53-51).
OUVERTURE SUR 1979 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DES MEMES SOMMES,DEFENSE,TITRE III (CHAP. 34-42,34-13),TITRE V (CHAP. 53-91,53-72,54-61,54-51,53-51).
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 81-1078 du 8 décembre 1981.‎
Les cantons suisses suivants ont adhéré au présent accord du 30 octobre 1979, conformément à son ‎article 4, paragraphe 2 :‎
‎- le canton du Tessin à compter du 29 novembre 1982 (notification publiée par le décret n° 94-913 du ‎‎18 octobre 1984) ;‎
‎- le canton de Genève à compter du 16 juin 1993 (notification publiée par le décret n° 94-913 du 18 ‎octobre 1984) ;
- le canton du Valais à compter du 22 octobre 2010 (notification publiée par le décret n° 2019-110 du 18 février 2019).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: SOUS-SECTION 2,LES MOTS "SOUS-SECTION I: DISPOSITIONS PERMENANTES"; ART. 4,7 ("SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ART. 11 A 14 CI-DESSOUS"); 3-3, 3-4, art. 6 à 11
ABROGATION DU DECRET 84-62.
APPLICATION DES ART. 8 ET 10 DE LA LOI 84-1284.
DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES DOM.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR 1985 ET 1986.
Texte partiellement abrogé : art. 3 de la section I ; section II.
RECT. JO DU 26-07-1950    P7947.
MODIFICATION DES LOIS NO 50388 DU 02-04-1950 (ART. 1) ET 491641 DU 31-12-1949 (ART. 13) : MAJORATION DU POURCENTAGE DES CREDITS MIS A LA DISPOSITION DES MINISTRES POUR LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 1950.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 1 A 40)
RECT.090878        P3028
MODIFIE SON INTITULE QUI DEVIENT "DECRET RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES, LES ART. 1, 2, 3, 4, 7-2, 9, 10, 11, 13, 16, 18, 21, 25, 27, 30, 32, 33, 33-1, 34, 38, 39, 41, 40, 43, 45, 46, 47, 48, 50, 51-1, 54, 55, 58, 62, 70, 74, 76, ET AJOUTE UN ART. 38-1 (RADIATION DANS LE CAS D'UNE LIQUIDATION) 57-1 (DEPOT DES PIECES PAR UNE SOCIETE CIVILE FAISANT APPEL A L'EPARGNE) 62-1 (AU DECRET 67231 DU 23-03-1967 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE.
LE TAUX D'INTERET EST DE 8,10 % PENDANT 9 ANS ET 10,75 % PENDANT LES ANNEES SUIVANTES.
CES PRETS SONT AMORTIS D'UN DIFFERE D'AMORTISSEMENT DE 2 ANS.
PENDANT LA PERIODE D'AMORTISSEMENT LES CHARGES PROGRESSENT AU RYTHME DE 3,50 POUR 100 PAR AN.
ELLE STATUE SUR LES DECISIONS CONCERNANT LES PARTICIPATIONS FINANCIERES ET INDEMNITES D'EVICTION PREVUES PAR LA LOI.
 COMPOSITION PRESIDEE PAR UN CONSEILLER D'ETAT.
 LES AFFAIRES SONT JUGEES COMME LES AFFAIRES DE PLEIN CONTENTIEUX EN CONSEIL D'ETAT.
 VALIDEE PAR ORDONNANCE DU 10-04-1945 RELATIVE A LA RECONSTRUCTION.
Abroge toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires à la présente loi, et notamment l'article 25 de la loi du 6 frimaire An VII (26-11-1798), relative au régime, à la police et à l'administration des bacs et bateaux sur les fleuves et canaux navigables (adjudications et fermes). Abrogation de la présente loi par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
L'ASSEMBLEE NATIONALE A EXAMINE EN PREMIERE LECTURE,LE PROJET DE CETTE LOI PLUS DE 40 JOURS APRES SON DEPOT.
LES LOIS DE REGLEMENT ONT LE CARACTERE DES LOIS DE FINANCES.
LES DELAIS D'EXAMEN PAR LES ASSEMBLEES DES PROJETS DE LOIS DE FINANCES FIXES PAR L'ART. 47 (AL. 2 ET 3) DE LA CONSTITUTION ET PAR L'ART. 39 DE L'ORDONNANCE DU 02-01-1959 ONT POUR OBJET DE PERMETTRE QU'INTERVIENNENT EN TEMPS UTILE ET PLUS SPECIALEMENT AVANT LE DEBAT D'UN EXERCICE,LES MESURES D'ORDRE FINANCIER NECESSAIRES POUR ASSURER LA CONTINUITE DE LA VIE NATIONALE.
CETTE NECESSITE NE SAURAIT ETRE INVOQUEE QUAND IL S'AGIT DE LOIS DE REGLEMENT.
LE FICHIER CENTRAL EST CONSTITUE SUR LA BASE DES INFORMATIONS RELEVEES SUR LES CERTIFICATS D'IMMATRICULATION QUE LES ACQUEREURS DE VEHICULES SONT TENUS DE REMPLIR.
LA MISE EN OEUVRE DE CE TRAITEMENT A ETE CONFIEE PAR L'ETAT A L'ASSOCIATION AUXILIAIRE DE L'AUTOMOBILE (AAA) MAIS IL DEMEURE UN FICHIER ADMINISTRATIF; IL APPARTIENT DONC AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE DE DELIVRER AUX UTILISATEURS PRIVES DES AGREMENTS POUR LES HABILITER A ACCEDER AUX DONNEES DU FICHIER.
IL EST INDISPENSABLE DE DESIGNER AU SEIN DE L'ETAT UN RESPONSABLE UNIQUE POUR VEILLER A CE QUE LE FICHIER NE PUISSE ETRE UTILISE EN DEHORS DU CADRE REGLEMENTAIRE PREVU; CE RESPONSABLE PEUT VALABLEMENT ETRE LE MINISTERE DES TRANSPORTS.
LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) EMET UN AVIS FAVORABLE AU PROJET D'ARRETE.
MODIFICATION DU NOMBRE DES REPRESENTANTS DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES ALGERIENNES ET SAHARIENNES.
LEUR MANDAT PREND FIN LORS DU RENOUVELLEMENT INTEGRAL DU CES.
ABROGATION DE L'ART. 8 DE L'ORDONNANCE DU 29-12-1958 (581360).
MODIFICATION DU 8EMEMENT DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 581360 DU 29-12-1958.
LA RESOLUTION SOUMISE A L'EXAMEN DU CONSEIL MODIFIE L'EFFECTIF DES 6 COMMISSIONS PERMANENTES DU SENAT POUR TENIR COMPTE DE LA LOI ORGANIQUE 83499 DU 17-06-1983 ET PREVOIT SON APPLICATION PROGRESSIVE,EN HARMONISATION AVEC L'AUGMENTATION DU NOMBRE DES SENATEURS,LORS DES TROIS PROCHAINS RENOUVELLEMENTS PARTIELS DU SENAT.
CES DISPOSITIONS NE SONT PAS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE LA CONSTITUTION.
CE REMPLACEMENT PEUT ETRE EFFECTUE PAR UN PHARMACIEN,UN ETUDIANT EN PHARMACIE: FRANCAIS,ANDORIAN,RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE LA CEE,AYANT VALIDE SA 5EME ANNEE EN VUE DU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN PHARMACIE.
APPLICATION DE L'ART. L514 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSU DE LA LOI 80503 DU 04-07-1980.
MODIFICATION DE L'ART. R5101 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
RECT. EL 221 (21-08-1999) P19
MODIFIE LA DIRECTIVE 91414 CE EN PORTANT INSCRIPTION D'UNE SUBSTANCE ACTIVE (SPIROXAMINE) A L'ANNEXE I DE CETTE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES.
DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES DE TRANSPOSITION: 01-01-2000 AU PLUS TARD.
DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 01-09-1999.
LA PRESENTE DIRECTIVE ABROGE PARTIELLEMENT LA DIRECTIVE 9349 CEE.
ENTREE EN VIGUEUR DE L'ABROGATION DES ART. 1,2,3 (PARAG. 2,3,4),4 (PARAG. 2,3,4),5: AU 01-07-1999.
ENTREE EN VIGUEUR DE L'ABROGATION DE L'ART. 6 AU 31-12-1999.
CES ABROGATIONS REPONDENT A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES MATERIELS DE MULTIPLICATION DES PLANTES ORNEMENTALES.
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LA DIRECTIVE 78660 CEE POUR TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION ECONOMIQUE ET MONETAIRE DANS LA COMMUNAUTE ET DE LA MISE EN PLACE DE L'EURO.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 26-06-1999.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION,MISES EN OEUVRE PAR LES ETATS MEMBRES QUI LE SOUHAITENT,A UN MOMENT QUELCONQUE A COMPTER DU 26-06-1999.
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LA DIRECTIVE 70311 POUR GARANTIR DES DISPOSITIONS DANS LES ETATS MEMBRES COMPTE-TENU DU PROGRES TECHNIQUE SUR LE DISPOSITIF DE DIRECTION DES VEHICULES A MOTEUR.
A PARTIR DU 01-10-2001 L'IMMATRICULATION DES VEHICULES A MOTEUR EST SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION: 30-06-1999.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 16-02-1999.
LA PRESENTE DIRECTIVE COMPLETE LES ANNEXES II DES DIRECTIVES 86362 CEE,86363 CEE,90642 CEE EN Y AJOUTANT UNE LISTE DES RESIDUS DE PESTICIDE COMPLEMENTAIRE,CONFORMEMENT A L'AVIS DU COMITE SCIENTIFIQUE POUR LES VEGETAUX ET DU COMITE PHYTOSANITAIRE PERMANENT.
CETTE LISTE DEVIENDRA DEFINITIVE A PARTIR DU 01-08-2003.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE: 01-08-1999.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION: 01-02-2000.
RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
 (APPLICATION DU TITRE V DE LA LOI 71-575 DU 16-07-1971 (ART. 13 A 22).
AGREMENT PREVU PAR L'ART. 14-3 DE LA LOI 71-575 DU 16-07-1971.
La ratification par la France de la convention de l’Organisation internationale du travail n° 138 ‎concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi adoptée à Genève le 26 juin 1973 a entrainé de plein ‎droit la dénonciation de la convention n° 112 ‎concernant l’âge minimum d'admission au travail des ‎pêcheurs, conformément à l’article 19 de cette dernière. Cette dénonciation a pris effet à la date du ‎‎13-07-1991.‎
La convention n° 138 a été publiée par le décret n° 91-1088 du 16 octobre 1991 ; elle a été intégrée ‎dans le bloc des « huit conventions ‎fondamentales » de l'OIT, également appelées « ‎normes ‎fondamentales du travail ».‎
LE TAUX DE L'ESCOMPTE : 9,5%
A 11,5%
LE TAUX DES AVANCES SUR TITRES : 11% A 12,5%
LE TAUX D'ESCOMPTE DES EFFETS MOBILISANT LES CREANCES NEES A MOYEN TERME SUR LES PAYS ETRANGERS AUTRES QUE CEUX DE LA CEE RESTE FIXE A 4,5%.
ELLE EST PRESIDEE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES RAPATRIES.
 ELLE EST COMPOSEE DE MEMBRES NOMMES PAR LE PREMIER MINISTRE, CHOISIS, SUR LA PROPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT, PARMI LES PERSONNALITES ET LES DIRIGEANTS D'ASSOCIATIONS REPRESENTATIVES.
 SUPPRESSION DE LA COMMISSION NATIONALE POUR LES FRANCAIS MUSULMANS. ABROGATION DES ART. 1, 2 ET 3 DU DECRET 771398 DU 14-12-1977.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RELATIVE A LA COMMERCIALISATION DES CEREALES DETENUES PAR LES PRODUCTEURS ET OPEREE EXCLUSIVEMENT PAR L'INTERMEDIAIRE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AGREES A CET EFFET ET DENOMMEES COLLECTEURS AGREES
ABROGE L'ART. 8 BIS DU TEXTE ANNEXE DU DECRET DU 23-11-1937.
L'ART. L513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST REMPLACE (CONDITIONS D'ACCORD DES PRESTATIONS FAMILIALES).
 L'ART. L527 EST MODIFIE ("LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES TANT QUE DURE L'OBLIGATION SCOLAIRE ET 6 MOIS AU-DELA POUR L'ENFANT A CHARGE NON SALARIE...").
 LES ART. L544 (MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES) ET L536 (ALLOCATION DE LOGEMENT) SONT REMPLACES.
 LES ART. L534, L535-2 ET L545 SONT ABROGES.
 ABROGATION DE LA LOI VALIDEE DU 17-11-1941 ETENDANT A TITRE TEMPORAIRE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE AUX JEUNES MENAGES SANS ENFANT, PROROGEE PAR LA LOI 51248 DU 01-03-1951.
 L'ART. L553 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST COMPLETE PAR UN AL. ("LA MEME RETENUE PEUT ETRE EFFECTUEE EN CAS DE NON-REMBOURSEMENT PAR L'ALLOCATAIRE A UN PRET QUI LUI A ETE CONSENTI, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, PAR L'ORGANISME DEBITEUR DES PRESTATIONS FAMILIALES").
 L'ART. 1092-3 DU CODE RURAL EST REMPLACE.
 L'ART. 1092-2 DE CE CODE EST ABROGE.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 6 DEPOSEA L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 12-07-1968.
TITRE I (ART. 1 A 13) : REGIME OBLIGATOIRE DE PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AUX FRUITS DE L'EXPANSION DANS LES ENTREPRISES DE PLUS DE 100 SALARIES.
TITRE II (ART. 14) : REGIME DES ENTREPRISES NON SOUMISES AUX OBLIGATIONS DU TITRE I.
TITRE III (ART. 15 A 17) : DISPOSITIONS FINALES.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1968, ET, POUR LES ENTREPRISES NOUVELLES, A COMPTER DU TROISIEME EXERCICE CLOS.
ADJONCTION D'UN ART. 217-1 (PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION) MODIFICATION DES ART. 164 (VOTE), 268 (ACTIONS, MONTANT, NOMINAL), 466 (INFRACTIONS RELATIVES AUX ACTIONS), ADJONCTION D'UN ART. 454-1 (INFRACTIONS, REDUCTION DU CAPITAL) A LA LOI DU 24-07-1966.
TITRE I (ART. 1 A 8) : DISPOSITIONS GENERALES.
MODIFICATION DES ART. 2148, 2154 (DELAIS ET DUREE DE LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES), 2158 (PIECES JUSTIFICATIVES), 2196 (CERTIFICAT DE NON-REQUISITION) ET 2198 (NON-INSCRIPTION DE PRIVILEGE OU D'HYPOTHEQUE) DU CODE CIVIL.
ABROGATION IMPLICITE DE L'ART. 47 DU DECRET DU 28-02-1852 RELATIF AUX SOCIETES DE CREDIT FONCIER.
TITRE II (ART. 9 A 15) : DISPOSITIONS DIVERSES.
RENOUVELLEMENT DES INSCRIPTIONS.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1968. DES DECRETS FIXERONT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE.
L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION,L'INSPECTION GENERALE DES BIBLIOTHEQUES ET LE HAUT FONCTIONNAIRE DE LA DEFENSE SONT DIRECTEMENT RATTACHES AU CABINET DU MINISTERE.
MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET 74613 DU 27-06-1974 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX UNIVERSITES.
L'ART. 31-G DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL EST COMPLETE PAR UN 11EMEMENT "L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT" (APPLICABLE AUX CONVENTIONS CONCLUES OU REVISEES APRES LE 01-01-1968).
INDEMNITE MINIMUM ACCORDEE AUX TRAVAILLEURS SALARIES LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE LICENCIES ALORS QU'ILS COMPTENT 2 ANS D'ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR,SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE (APPLICABLE A COMPTER DU JOUR DE PARUTION DE LA PRESENTE ORDONNANCE).
CES DISPOSITIONS SONT EGALEMENT APPLICABLES AUX AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DE L'ETAT,AUX SALARIES DES ENTREPRISES,SOCIETES ET ORGANISMES DEFINIS A L'ART. 164-I-A DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958 AINSI QU'A CEUX DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DES COLLECTIVITES LOCALES ET A CEUX DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE DANS LESQUELLES CES SOCIETES ONT UNE PARTICIPATION MAJORITAIRE.
DELAI-CONGE AUQUEL A DROIT TOUT TRAVAILLEUR SALARIE RELEVANT DES ACTIVITES MENTIONNEES A L'AL. 1 DE L'ART. 31 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL (CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX SALARIES MENTIONNES AU PARAGRAPHE PRECEDENT).
ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DE LA PRESENTE ORDONNANCE.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION 640 DEPOSE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 02-04-1968.
ART. 1: C'EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE.
ART. 2: ELLE EST CHARGEE DE LA PROSPECTION DES EMPLOIS DISPONIBLES ET DU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS,DU FONCTIONNEMENT DE LA BOURSE NATIONALE DE L'EMPLOI,DE L'ACCUEIL ET DE L'INFORMATION DES TRAVAILLEURS,DES OPERATIONS PREALABLES AUX FORMATIONS PROFESSIONNELLE:
PARTICIPE A L'ETABLISSEMENT DES STATISTIQUES RELATIVES AU MARCHE DE L'EMPLOI.
PROCEDE A LA CONSTITUTION AU BENEFICE DES DEMANDEURS D'EMPLOI DES DOSSIERS D'ADMISSION A L'AIDE PUBLIQUE PREVUE AU TITRE I DE L'ORDONNANCE 67580 DU 13-07-1967.
ART. 3: COMITE DE GESTION (PRESIDE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI),ET COMITE CONSULTATIF.
ART. 4: QUESTIONS SUR LESQUELLES IL DELIBERE OBLIGATOIREMENT.
ART. 5: DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE NOMME PAR DECRET.
ART. 6: LES CENTRES REGIONAUX ET LES SECTIONS LOCALES DE L'AGENCE SONT PLACES SOUS L'AUTORITE DES DIRECTEURS REGIONAUX ET DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE.
ART. 7: COMPOSITION DU PERSONNEL DE L'AGENCE.
ART. 8: L'ART 3 DE L'ORDONNANCE DU 24-05-1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI EST COMPLETE (AUTORISATION DONNEE A CERTAINS ORGANISMES DE FONCTIONNER EN QUALITE DE CORRESPONDANTS NATIONAUX OU LOCAUX DE L'AGENCE).
ART. 9: UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXERA LA COMPOSITION ET LE MODE DE NOMINATION AU COMITE DE GESTION ET AU COMITE CONSULTATIF,AINSI QUE LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET DU CONTROLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'AGENCE.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION 640 DEPOSE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 02-04-1968.
RELEVEMENT DE CARACTERE EXCEPTIONNEL ET TEMPORAIRE,DES COTISATIONS A LA CHARGE DES ASSURES DE 0,4 POINTS POUR LA BRANCHE MALADIE ET DE 0,2 POINTS POUR LA BRANCHE VIEILLESSE POUR ASSURER LE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE EN 1987 ET 1988.
MAJORATION DES COTISATIONS CONCERNANT LES ACTIFS,LES CHOMEURS INDEMNISES ET LES RETRAITES.
EN SONT EXCLUES,LES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE DUES PAR LES PRERETRAITES.
TAUX DES COTISATIONS DES ASSURES DU 01-07-1987 AU 30-06-1988:
5,90% POUR L'ASSURANCE MALADIE ET,DANS LA LIMITE DU PLAFOND,6,60% POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE EN CE QUI CONCERNE LES SALARIES;
1,4% SUR LES AVANTAGES DE VIEILLESSE DU REGIME OBLIGATOIRE ET 2,4% SUR CEUX SERVIS PAR LES REGIMES COMPLEMENTAIRES,POUR CE QUI EST DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE DES RETRAITES;
1,4% SUR LES ALLOCATIONS VERSEES AUX CHOMEURS INDEMNISES.
DISPOSITIONS COMMUNES.
LA COTISATION DES ASSURES PERSONNELS ASSISE SUR LA TOTALITE DES REVENUS DANS LA LIMITE DE 5 FOIS LE PLAFOND EST PORTEE A 11,90%.
UNE BONIFICATION D'ANNUITES EGALE A LA DUREE DES SERVICES RESTANT A ACCOMPLIR JUSQU'A L'AGE REGLEMENTAIRE D'ENTREE EN JOUISSANCE IMMEDIATE EST ACCORDEE DANS LA LIMITE DE 37 ANS ET DEMI AU TITRE DE LEUR ACTIVITE D'OUVRIER DE L'ETAT.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 82297 DU 31-03-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 4 (LIMITE D'AGE DE RECRUTEMENT), 7 (STAGIAIRES), 2EME A 5EME AL. DE L'ART. 9 (GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF),
ADJONCTION D'UN ART. 9-BIS (PROMOTION AU CHOIX SECRETAIRES ADMINISTRATIFS EN CHEF) ET 11 (AVANCEMENT AUX DIVERS GRADES DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF) DU DECRET 721001 DU 02-11-1972.
LES OBLIGATIONS PREVUES PAR LES ART. 1ER, 2 ET 11 DU DECRET 77-550 DU 1 JUIN 1977 S'APPLIQUENT A LA REEVALUATION DES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES FIGURANT AU BILAN DU PREMIER EXERCICE CLOS A DATER DU 31 décembre 1976.
 LES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET CONTENUES DANS LE DECRET 77-550 DU 1 JUIN 1977 SONT ABROGEES.
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES AUX FONCTIONNAIRES DU CADRE SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CHARGES DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR D'UN CENTRE DE RECHERCHES AGRONOMIQUES
 ABROGE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 50178 DU 3 février 1950 ET DU D. 472422 DU 31-12-1947 (ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE)
CONCERNANT LES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIFS A LA GESTION ADMINISTRATIVE,COMPTABLE ET PEDAGOGIQUE DES ECOLES ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DU SECTEUR PUBLIC ET DU SECTEUR PRIVE (NORME SIMPLIFIEE NO 29) FINALITE DES TRAITEMENTS,CATEGORIES D'INFORMATIONS TRAITEES,DUREE DE CONSERVATION,DESTINATAIRES DES INFORMATIONS,ENREGISTREMENT ET TRAITEMENTS COMPLEMENTAIRES.
CREATION DANS CHACUNE DES ECOLES MILITAIRES D'ELEVES OFFICIERS DE CARRIERE D'UN CONSEIL D'INSTRUCTION ET D'UN CONSEIL DE DISCIPLINE, COMPOSITION, CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT.
 LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET NE SONT PAS APPLICABLES AUX ELEVES PHARMACIENS, NI AUX ELEVES MEDECINS, PHARMACIENS-CHIMISTES ET VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES, NI AUX ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE. Texte totalement abrogé à compter du 01-08-2009 à l'exception du c du 2° du II de l'art. 11 qui sera abrogé à compter du 01-08-2010.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION ET REMPLACEMENT DES ART. R262-4 A R262-9 DU CODE DES COMMUNES.MODIFICATION DU LIVRE I,CHAPITRE I,SECTION II (SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON) QUI COMPREND LES ART. R262-12 A R262-15 DU CODE DES COMMUNES (DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON).
(APPLICATION DE L'ART. L262-10 DU CODE DES COMMUNES ISSU DE L'ART. 13 DE LA LOI 7915 DU 03-01-1979).
Texte totalement abrogé
Chapitre I (articles 1 à 8) : la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Section 1 (articles 2 à 6) : organisation et fonctionnement de la commission. Section 2 (articles 7 et 8) : dispositions financières.  Chapitre II (articles 9 à 25): formalités préalables à la mise en œuvre des traitements automatisés d'informations nominatives. Section 1 (articles 12 à 20) : secteur public. Section 2 (articles 21 à 23) : secteur privé. Section 3 (articles 24 et 25) : déclaration simplifiée. Chapitre III (articles 26 à 28) : dispositions transitoires.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT EGALEMENT SOUMISES A CES REGLES : LES BANQUES POPULAIRES, LES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE, LES CAISSES DE CREDIT MUTUEL, LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL, LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR ET LES SOCIETES DE CREDIT SOCIAL.
 LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DES REGLES AINSI ENONCEES.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
SONT RENDUES APPLICABLES LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUIVANTES : CHAPITRE III ET CHAPITRE IV DU TITRE V DU LIVRE 1ER (2EME PARTIE) A L'EXCEPTION DES ARTICLES R154-1 EN TANT QU'IL CONCERNE LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE ET R154-2 ET LES TITRES III ET IV DU LIVRE 1ER (2EME PARTIE) : CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL ET SALAIRES.
ART. R881-1 DU TITRE VIII DU LIVRE VIII (2EME PARTIE) : PENALITES EN CAS DE PAIEMENT DE SALAIRES INFERIEURS AU SMIC.
CHAPITRE IV DU TITRE 1ER DU LIVRE VIII (3EME PARTIE) : SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE.
EN CONSEQUENCE LA LISTE DES DOM FIGURANT A L'ARTICLE D814-4 EST COMPLETEE PAR SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON : CONTROLE ET REPARTITION DES POURBOIRES.
MODIFICATION DES ART. 7 (TRANSFORMATION D'UN EMPLOI DE TEMPS PARTIEL EN EMPLOI A PLEIN TEMPS),
8 (POSTES A L'ETRANGER),
 9 (1ER ALINEA) (PUBLICATION DES POSTES VACANTS),
 16 (1ER ALINEA, 3E ALINEA (CHEF DE SERVICE ASSOCIE),
17 (II, 3E),
28 (SIGNALEMENT DES POSTES VACANTS),
29, 30 (NOMINATION, MUTATION, LICENCIEMENT),
32 (CANDIDATURE AUX POSTES VACANTS),
40 (DERNIER ALINEA DU 2E) (CHEF DE SERVICE A TITRE PROVISOIRE),
52 (SECOND ALINEA) (COMPOSITION DE LA COMMISSION D'EXPERTS MEDICAUX) DU DECRET 78257 DU 08-03-1978.
EN TANT QUE REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION:
M. CASTEIGTS MICHEL,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. BRIAND PIERRE.
M. AUMONIER THIERRY,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. CASTEIGTS MICHEL.
M. SANSON GILLES,EN REMPLACEMENT DE M. ROCCHI JEAN-FRANCOIS,EN QUALITE DE SUPPLEANT DE M. AUMONIER THIERRY.
LE CSA A DECIDE,CONFORMEMENT A L'ART. 42 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986,DE METTRE EN DEMEURE LA SOCIETE TF1 DE RESPECTER,POUR L'EXERCICE 1993 ET LES EXERCICES SUIVANTS,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 27 DE LADITE LOI ET DES ART. 8 ET 9 DU DECRET 9066 DU 17-01-1990 MODIFIE,QUI L'OBLIGENT A RESERVER DANS LE TOTAL DU TEMPS ANNUELLEMENT CONSACRE A LA DIFFUSION D'OEUVRES AUDIOVISUELLES ET AUX HEURES DE GRANDE ECOUTE AU MOINS 60% A LA DIFFUSION D'OEUVRES EUROPEENNES.
L'ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL CREE A CORTE, SOUS LE NOM D'UNIVERSITE DE LA CORSE, EST TRANSFORME EN UNIVERSITE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12-11-1968 (N0 68978).
 LA DIRECTION ET LA GESTION SONT ASSUREES PAR UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE; UNE ASSEMBLEE PROVISOIRE CONSTITUTIVE ELABORERA LES STATUTS; LISTE DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE (UER), ELECTIONS AU CONSEIL DES UER.
 ABROGATION DU DECRET 751027 DU 06-11-1975 EN TANT QU'IL SOUMET L'UNIVERSITE DE CORSE A DES DISPOSITIONS DEROGEANT A LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12-11-1968.
PORTANT MODIFICATION DE LA NORME SIMPLIFIEE N0 13 RELATIVE A LA GESTION DES CREDITS CONSENTIS A DES PERSONNES PHYSIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.
MODIFIE LA NORME N0 13 DEFINIE PAR LA DELIBERATION 8023 DU 08-08-1980 MODIFIEE PAR LA DELIBERATION 8514 DU 30-04-1985.
MODIFIE LE TITRE; L'ART. 4 EST REMPLACE; MODIFIE L'ART. 6.
RECT. AU JO. DU 15-04-1982 P1135.
EN ANNEXE,TEXTE DE CETTE CONVENTION TYPE.
CETTE CONVENTION CONSTATE LA LISTE DES SERVICES DE LA MISSION REGIONALE PLACES SOUS L'AUTORITE DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL;ELLE POURRA ETRE ADAPTEE A LA SITUATION PARTICULIERE DE CHAQUE REGION PAR UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LA REGION ET LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL.
CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE CERTAINES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE:
REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL EN VUE DE RAMENER LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL A 37 HEURES AVANT LE 01-01-1983 OU A 36 HEURES AVANT LE 01-09-1983.
LE TAUX DE LA PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS EST FIXE A 75% PENDANT UN AN ET 50% PENDANT UNE AUTRE ANNEE SI LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL EST COMPRISE ENTRE 2 ET 3 HEURES;A 100% PUIS A 75% SI LA REDUCTION EST AU MOINS EGALE A 3 HEURES.
PRIORITE D'EMBAUCHE SUR CONTRAT A DUREE DETERMINEE POUR LES JEUNES DE MOINS DE 26 ANS,LES FEMMES VEUVES,DIVORCEES NON REMARIEES,SEPAREES JUDICIAIREMENT,CELIBATAIRES AYANT AU MOINS UN ENFANT A CHARGE OU BENEFICIANT DE L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE,ET AUX CHOMEURS.
MODALITES DE DEPOTS DES DEMANDES DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT AUPRES DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL D U TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR).
LE RETRAIT TOTAL OU PARTIEL DE LA PRISE EN CHARGE PAR DECISION DU PREFET OU,PAR DELEGATION,DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT
CONCESSION ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 18 ANS RENOUVELABLE UNE FOIS.
DIFFUSION DES PROGRAMMES AU PLUS TARD LE 01-03-1986.
ANNEXE JOINTE.
APPLICATION DE L'ART. 79 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 ET DU DECRET 8620 DU 07-01-1986.
ADJONCTION D'UN V A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE, MODIFICATION DE L'ART. 2, ADJONCTION D'UN ART. 6,REMPLACEMENT DE L'ART. 13-5 AU DECRET SUSVISE:LE DROIT A LA PENSION DE REVERSION AU PROFIT DE L'EX-CONJOINT DIVORCE NON-REMARIE (ART. L351-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) EST ETENDU AU REGIME DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LES PENSIONS ET LES ALLOCATIONS VERSEES EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL.TOUTEFOIS LA MAJORATION ANNUELLE DE MOITIE PROPRE A CE REGIME RESTE INTEGRALEMENT ACQUISE AU CONJOINT SURVIVANT AU PROFIT DUQUEL A ETE VERSEE LA COTISATION SPECIALE UNIQUE.
LES CREANCIERS SONT CONSULTES SUR DES PROPOSITIONS DE REGLEMENT DES DETTES FAITES PAR L'ADMINISTRATEUR QUI ELABORE UN PLAN DE CONTINUATION DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
APPLICATION DE L'ART. 24 (3EMEMENT) DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985.
INSERTION DE 2 NOUVEAUX ART. AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. R243-20-1 ET R243-20-2:
ART. R243-20-1: SIMPLIFICATION ET ADAPTATION DES REGLES RELATIVES AUX REMISES DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS ECHUES ET NON REGLEES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE: LES REMISES PEUVENT ETRE ACCORDEES,SANS PAIEMENT PREALABLE DES COTISATIONS ET SUR DECISION DES SEULES AUTORITES DE L'ORGANISME CHARGE DU RECOUVREMENT (DIRECTEUR OU COMMISSION DE RECOURS AMIABLE); LA DECISION DEVANT INTERVENIR DANS UN DELAI DE 45 JOURS,LE DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI VALANT REJET,COMME POUR LES CREANCES DU TRESOR PUBLIC;
ART. R243-20-2: FIXATION DES REGLES SUR LES CESSIONS DE RANG DE PRIVILEGE OU D'HYPOTHEQUE OU ABANDONS DECES SURETES,QUI SONT ACCORDES SUR DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISME CHARGE DU RECOUVREMENT APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION DES CHEFS DE SERVICES FINANCIERS.
REMPLACEMENT DU TITRE DE LA SECTION III DU CHAP. III DU TITRE V DU LIVRE II DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (2EME PARTIE).REMPLACEMENT DE L'ART. R353-58 ET DE L'ART. R353-59 DU MEME CODE: CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION.
REMPLACEMENT DE L'ART. R353-63 DU MEME CODE (MODE DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION DES BAILLEURS AU FONDS NATIONAL DE L'HABITATION).
REMPLACEMENT DE L'ART. R353-64 DU MEME CODE (LES CONVENTIONS FIXENT LE POURCENTAGE DE LOGEMENTS CONVENTIONNES QUE LE BAILLEUR S'ENGAGE A RESERVER A DES FAMILLES REPONDANT A DES CRITERES DE PRIORITE DEFINIS PAR ARRETE PREFECTORAL).
REMPLACEMENT DE L'ART. R353-65 DU MEME CODE (LE POURCENTAGE DE LOGEMENTS CONVENTIONNES RESERVES AUX FAMILLES  DONT LES RESSOURCES SONT INFERIEURES A UN MONTANT FIXE PAR LE PREFET EST FIXE PAR LA CONVENTION).
REMPLACEMENT DE L'ART. R353-71 (AL. 3) DU MEME CODE (RESILIATION DU BAIL).
REMPLACEMENT DE L'ART. R353-73 (AL. 1) DU MEME CODE (REVISION DES LOYERS).
REMPLACEMENT DE L'ART. R353-74 (AL. 2) DU MEME CODE (DOCUMENTS REMIS AU LOCATAIRE).
REMPLACEMENT DE L'ART. R353-78 (AL. 1) DU MEME CODE (PROJET DE BAIL POUR LES LOCATAIRES DONT LE LOYER EST SOUMIS A LA LOI 481360 DU 01-09-1948 ET POUR LES LOCATAIRES DE LOGEMENTS ECONOMIQUES).
LES ANNEXES JOINTES AU PRESENT DECRET (NC. P5164) SE SUBSTITUENT AUX CONVENTIONS TYPES REPRODUITES EN ANNEXE DE L'ART. R353-59.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
REMPLACE L'ART. 5 ET L'INTITULE DU TITRE II "RECTUREMENT,AFFECTATION ET AVANCEMENT"; AJOUTE L'ART. 9-1 ET UN AL. 4 A L'ART. 10 DU DECRET 88938 DU 28-09-1988.
AUTORITE SIGNATAIRE DES DIVERSES DECISIONS MARQUANT LES ETAPES DE LA CARRIERE DES MEMBRES DU CORPS.
APPROBATION DES TABLEAUX D'AVANCEMENT EST PRISE DESORMAIS SUR PROPOSITION DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE.
POUR LES DECISIONS D'AFFECTATION ET DE CHANGEMENT D'AFFECTATION ELLES SERONT PRISES PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE QUI POURRA DELEGUER CES ATTRIBUTIONS AU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT.
REMPLACE LES ART. 2,4,10,13,14,18 (AL. 1),23 (AL. 2),26 (3EMEMENT),27 ET MODIFIE L'ART. 20 DU DECRET 87554 DU 17-07-1987.
ATTRIBUTION DU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL D'ETAT: TACHES MATERIELLES D'ORGANISATION DES ELECTIONS AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL QUI INCOMBAIENT AUPARAVANT AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.C'EST,EN REVANCHE,AU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT PUIS AU MINISTRE DE LA JUSTICE QUE SERONT RESPECTIVEMENT TRANSFERES LES POUVOIRS DE TRANCHER LES DIFFERENDS RELATIFS AUX INSCRIPTIONS OU OMISSIONS SUR LES LISTES ELECTORALES ET AUX CONTESTATIONS DE LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES.LES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL SERONT DESORMAIS TRANSMIS AU MINISTRE DE LA JUSTICE ET NON PLUS AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.LE SECRETAIRE GENERAL DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL DISPOSERA DESORMAIS EN TANT QUE DE BESOIN,NON PLUS DES SERVICES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR MAIS DE CEUX DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL D'ETAT.
MODIFIE LES ART. 1 ET 3 DU DECRET 88154 DU 15-02-1988.
TRANSFERT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR AU MINISTRE DE LA JUSTICE LA RESPONSABILITE DE FIXER LE NOMBRE DE POSTES OFFERTS CHAQUE ANNEE AINSI QUE LEUR REPARTITION PAR GRADE (ARRETE CONJOINT AVEC LE MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
ENTREE EN VGUEUR DE L'ACCORD: 01-02-1989 ET POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
IL SERA RECONDUIT TACITEMENT PAR LA SUITE POUR DES DUREES EGALES.
COOPERATION DANS LE DOMAINE DES BIOTECHNOLOGIES LIEES A LA SANTE HUMAINE (PERFECTIONNEMENT DE: VACCINS PREFENTIFS CONTRE LES MALADIES CONTAGIEUSES; MOYENS DE DIAGNOSTIC ET D'AUTRES PRODUITS IMMUNOLOGIQUES ET BIOLOGIQUES).
RECOURS POUR LA MISE EN OEUVRE DU PRESENT ACCORD AU CENTRE FRANCO-INDIEN POUR LA PROMOTION DE LA RECHERCHE AVANCEE (CEFIPRA).
M. L'AMIRAL DONIOL (GUIREC,MARIE,BRUNO) EST NOMME CONSEILLER DU GOUVERNEMENT POUR LA DEFENSE ET MIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DE LA DEFENSE,A COMPTER DU 01-11-1989.
M. LE CONTRE-AMIRAL DERAMOND (FRANCOIS,DOMINIQUE,ALEXANDRE) EST NOMME CHEF DE LA DIVISION AERONAUTIQUE A L'ETAT-MAJOR DE LA MARINE ET CHEF DU SERVICE CENTRAL DE L'AERONAUTIQUE NAVALE,A COMPTER DU 01-11-1989.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5
INSTITUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,IL A POUR MISSION DE DONNER SON AVIS ET DE FAIRE TOUTE PROPOSITION UTILE,A LA DEMANDE DU PREMIER MINISTRE,SUR L'ENSEMBLE DES QUESTIONS RELATIVES A L'INTEGRATION DES RESIDENTS ETRANGERS OU D'ORIGINE ETRANGERE.
COMPOSITION: 9 MEMBRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SUR PROPOSITION DU PREMIER MINISTRE DONT LE MANDAT EST DE 3 ANS RENOUVELABLE UNE FOIS.
LE PRESIDENT DU HAUT CONSEIL EST ELU PARMI EUX.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LE SECRETAIRE GENERAL A L'INTEGRATION.
REMISE D'UN RAPPORT ANNUEL AU PREMIER MINISTRE.
LES DISPOSITIONS DES ART. 10-1,11,13,14-2,18,19 (AL. 2) DU REGLEMENT DU LOTO SPORTIF DU 16-12-1985 EN APPLICATION DU DECRET 85390 DU 01-04-1985,MODIFIE PAR LE DECRET 85985 DU 18-09-1985,SONT ANNULEES ET REMPLACEES,A COMPTER DE L'EVENEMENT N0 37 DU LOTO SPORTIF,PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT AVIS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE RENDEMENT BRUT A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DES SOCIETES PRIVEES ETABLI PAR L'INSEE RESSORT A 9,14% POUR LE 1ER SEMESTRE DE 1986.LE TAUX PLAFOND EST DE 18,28% POUR LE 2EME SEMESTRE 1986.
LE PRESENT AVIS SE SUBSTITUE A CELUI DU 03-01-1986.
Texte totalement abrogé
MODIFIE LES ART. 4 ET 4-1 DU DECRET 64906 DU 28-08-1964 RELATIF A LA FIXATION DE LA COTISATION POUR L'ASSURANCE MALADIE (ART. 4) ET AU MONTANT DE LA COTISATION EN CAS DE METAYAGE OU DE COLONAT PARTIAIRE (4-1).
MODIFIE L'ART. 4 DU DECRET 61272 DU 28-03-1961,L'ART. 1-TER (DERNIER AL.) DU DECRET 51727 DU 06-06-1951,L'ART. 19 (AL. 3) DU DECRET 61294 DU 31-03-1961.
MODIFICATION DE L'ART. 20 DU DCRET 771549 DU 31-12-1977 ET ADJONCTION D'UN ART. 6-BIS (ALLOCATION COMPENSATRICE POUR AIDE A UNE TIERCE PERSONNE).
AJOUT D'UN PARAG. APRES L'AL. 7 DE L'ART. 5,MODIFIE L'AL. PRECEDANT LE TABLEAU DE L'ART. 5 ET LA DERNIERE LIGNE DU TABLEAU DES COEFFICIENTS DE PRELEVEMENT NET.
AJOUT D'UN ART. 9-BIS ET D'UN PARAG. 1-2-BIS AU TITRE II DU REGLEMENT D'APPLICATION DE LA DELIBERATION 88-23.
REMPLACE LA DELIBERATION 90-26 ET 90-27 DU 16-10-1990 (NON PUBLIEES AU JO).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
EN ANNEXE,ANNEXE A LA DELIBERATION 90-40 DEFINISSANT LES GROUPES DE RESERVOIRS VISES A L'ART. 1.
VE PROGRAMME D'INTERVENTION DE L'AGENCE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE (1987-1991).
MODIFICATION DES TAUX DE LA REDEVANCE FIXES A L'ART. 2 DE LA DELIBERATION 86-19 DU 15-10-1986 POUR DETERIORATION DE LA QUALITE DES EAUX ET PRIME POUR EPURATION A COMPTER DU 01-01-1991 JUSQU'AU 31-12-1993.
APPLICATION AU DOM DES DECRETS DU 30-10-1935 (SERVITUDES DE VISIBILITE SUR LES VOIES PUBLIQUES),76148 DU 11-02-1976 (PUBLICITE ET ENSEIGNES),DE L'ORDONNANCE 581351 DU 27-12-1958 (CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER),ET DU DECRET 581316 DU 23-12-1958 (SERVITUDES) SOUS RESERVE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 3).
DES ART. 29 (AL. 2), 44, 51, 53, 88, 89, 112, 113, 121, 133 (3E), 135 (6E), 160 (AL. 2), 185, 198, 207 (AL. 2), 212, 254 (AL. 2), 255 (AL. 2), 261, 285 (AL. 3 ET 4), 287 (AL. 1), 293, 294, 297, 298, 301 (AL. 2), 302.
 ADJONCTION DES ART. 83-1 (MANDAT QU'UN ADMINISTRATEUR PEUT DONNER A UN AUTRE POUR LE REPRESENTER A UNE SEANCE DU CONSEIL), 107-1 (MANDAT DONNE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE A UN AUTRE POUR LE REPRESENTER).
 LA SECTION V DU CHAP. IV DU TITRE I EST COMPLETEE PAR UN PAR. 4 "ACHAT PAR LA SOCIETE DE SES ACTIONS SANS REDUCTION DU CAPITAL".
ADJONCTION DES ART. 185-1 ET 185-2 (REGISTRE DES ACHATS ET DES VENTES TENU EN APPLICATION DE L'ART. 217-4 DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966).
 ADJONCTION DES ART. 203-1 (LES ART. 91 ET 92 SONT APPLICABLES AUX CONVENTIONS VISEES A L'ART. 258 DE LA LOI 66537), 234-1 (PUBLICITE DE LA DECISION DE PASSER OUTRE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 321-1 DE LA LOI 665 37), 261-1 (DELAI DE FORMATION DE L'OPPOSITION DES REPRESENTANTS DE LA MASSE DES OBLIGATAIRES DANS LES CAS PREVUS A L'ART. 321-1, AL. 3, DE LA LOI 66-537), 306-1 (PUBLICITE DE L'ACTE MODIFIANT LES STATUTS AFIN DE LES METTRE EN HARMONIE AVEC LA LOI 66537), 306-2 (PROJET DE FUSION ENTRE SOCIETES DONT L'UNE SEULEMENT EST REGIE PAR LA LOI 66537).
 ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 259, DE LA PHRASE 2 DE L'ART. 271.
Durée maximum des fonctions : 3 ans.‎
Ce décret n'interdit pas à l'autorité compétente de mettre fin aux fonctions de ces dirigeants avant ‎l'expiration de ce délai. Il ne s'applique ni aux personnes investies, soit de droit à raison de leurs ‎fonctions, soit en qualité de titulaire d'un mandat conféré par le suffrage universel, ni à l'intérieur des ‎organismes dont la majorité du capital ou des voix dans les organes délibérants est détenue par les ‎collectivités locales ou leurs établissements publics.‎
Application aux territoires d'outre-mer (TOM).‎
Texte totalement abrogé.‎
MODIFICATION DE L'ART. R723-35 (AL. 1 ET 2,1EREMENT) ET ABROGATION DE L'ART. R723-56 (2EMEMENT) DU CODE SUSVISE:
ART. R723-35: LE DROIT A PENSION PROPORTIONNELLE EST ACQUIS AUX AVOCATS ET ANCIENS AVOCATS AGES DE 65 ANS QUI LORS DE LA CESSATION DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE,SURVENUE POSTERIEUREMENT AU 01-01-1959 COMPTAIENT 15 ANS,AU LIEU DE 20 ANS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT.
TOUTEFOIS LA RETRAITE PROPORTIONNELLE PEUT ETRE ACCORDEE A PARTIR DE 60 ANS ET APRES 15 ANS AU LIEU DE 20 ANS D'EXERCICE PROFESSIONNEL,EN CAS D'INAPTITUDE PERMANENTE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT PAR SUITE DE BLESSURE OU MALADIE,APRES CESSATION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE.
ART 1 : INSERTION DANS LE DECRET SUSVISE DES MOTS "TITRE 1 : CORPS DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER" SONT AJOUTES AVANT LA MENTION "CHAPITRE 1ER" QUI PRECEDE L'ARTICLE 1ER. 
ART 2 : INSERTION DE DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI DE MINISTRE CONSEILLER POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET COMMERCIALES, APRES L'ARTICLE 32 DU DECRET SUSVISE.
- FONCTION DES MINISTRES CONSEILLERS (ART 33).
- UN ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE FIXE LA LISTE DES POSTES A LA TETE DESQUELS PEUT ETRE PLACE UN MINISTRE CONSEILLER (ART 34).
- AFFECTATIONS (ART 35).
- AVANCEMENT ET CLASSEMENT (ART 36 A 39).
- RETRAIT DE L'EMPLOI DANS L'INTERET DU SERVICE (ART 40).
- MESURES TRANSITOIRES EN MATIERE DE LIMITE D'AGE (ART 41).
ART 3 : L'ART 33 ANCIEN DU DECRET SUSVISE DU 19 AVRIL 1950 DEVIENT L'ARTICLE 42.