Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu la directive 89/618/EURATOM du Conseil en date du 27 novembre 1989 concernant l'information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d'urgence radiologique ;
 Vu la directive 96/29/EURATOM du Conseil en date du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1333-17 ;
 Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
 Vu le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 modifié relatif aux plans d'urgence pris en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques technologiques majeurs ;
 Vu le décret n° 90-394 du 11 mai 1990 relatif au code national d'alerte, modifié par le décret n° 2001-368 du 25 avril 2001 relatif à l'information sur les risques et sur les comportements à adopter en situation d'urgence ;
 Vu le décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Application de la directive 89/618/EURATOM du Conseil en date du 27 novembre 1989 concernant l'information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d'urgence radiologique. Le présent décret est destiné à transposer le titre IX "interventions" de la directive Euratom 96/29 du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants. Il transpose les règles principales qu'il conviendrait d'appliquer, aux différents acteurs en général et aux pouvoirs publics en particulier, face à une situation d'urgence et de danger radiologique avéré. Ce texte, résultat des travaux menés par un groupe interministériel, s'appuie sur les pratiques déjà en vigueur en matière de gestion d'une crise nucléaire qui se fondent, quand elles existent, sur des instructions interministérielles (directives SGSN n° 2202 du 13 juillet 1989 sur la coordination de l'action des pouvoirs publics en cas d'incident ou d'accident concernant la sécurité nucléaire (non parue au JO) et n° 5401 du 30 juillet 1987 sur l'information du public et des médias en cas d'incident ou d'accident concernant la sécurité nucléaire (non parue au JO). Il renvoie, pour les principes de radioprotection, à l'ordonnance 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants (JO du 31 mars 2001) et, pour les plans d'urgence et leur mise en oeuvre, à la loi 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs et le décret d'application 88-622 du 6 mai 1988 modifié relatif aux plans d'urgence. Dans un souci de cohérence, il sera codifié dans le code de la santé publique avec les autres dispositions qui transposent le restant de la directive. L'art. 1 prévoit cette insertion, au sein d'une section VII spécifique, intitulée "situations d'urgence radiologique et d'exposition durable aux rayonnements ionisants". En chapeau de trois sous-sections, l'art. R. 43-70 donne l'objectif des interventions et en définit le champ (urgence radiologique et exposition durable). La sous-section 1 concerne les interventions en situation d'urgence radiologique. Elle précise les responsabilités des deux acteurs principaux que sont le responsable à l'origine de la situation d'urgence radiologique (généralement un exploitant) et le préfet. L'art. R. 43-71 énonce une définition et le principe de l'utilisation de "niveaux d'interventions" destinés à encadrer l'action du préfet dans le choix des mesures de protection de la population. Les niveaux eux mêmes seront fixés par arrêté du ministre chargé de la santé. Les art. R. 43-72 et R. 43-73 explicitent les obligations respectives du responsable et du préfet. L'art. R. 43-74 propose, pour évaluer les conséquences ultérieures d'une situation d'urgence radiologique, de se référer notamment à des bilans dosimétriques. L'efficacité de l'intervention sera mesurée en comparant les doses effectivement reçues à celles qui auraient été reçues en supposant une absence d'intervention. La sous-section 2 traite des "intervenants". L'art. R. 43-75 définit les catégories de personnes visées en tant qu'intervenants. Les "travailleurs du nucléaire" n'y figurent pas. En effet, ces derniers relèvent d'un décret spécifique, qui prévoit des dispositions similaires pour les expositions professionnelles en situation d'urgence radiologique et renvoie au décret "interventions" pour ce qui est des niveaux indicatifs d'expositions, ceci aux fins de cohérence pratique et d'harmonisation. L'art. R. 43-76 fixe les régimes devant être appliqués aux intervenants classés en deux groupes, groupe 1 ou groupe 2 selon qu'ils appartiennent ou non à des équipes spéciales préalablement constituées. L'art. R. 43-77 donne une base réglementaire pour l'exposition individuelle des personnes intervenant en situation d'urgence radiologique identifiée. Il fixe, selon les groupes, des niveaux de référence (qui ne sont pas des limites infractionnelles) à ne pas dépasser au cours de l'intervention : - dose efficace de 10 mSv, dans tous les cas pour une personne du groupe 2 : c'est dix fois la limite annuelle prescrite pour les personnes du public en situation normale ; c'est le niveau d'intervention qui sera fixé par arrêté comme devant conduire le préfet à mettre la population concernée à l'abri (cf. l'art. R. 43-71) ; - dose efficace de 100 mSv pour les missions ordinaires d'une personne du groupe 1: c'est deux fois le niveau d'intervention qui sera fixé par arrêté comme devant conduire le préfet à évacuer la population concernée (cf. l'art. R .43-71) ; - dose efficace de 300 mSv pour les missions de protection de la population d'une personne du groupe 1 : c'est bien en dessous du seuil d'exposition au-delà duquel des effets biologiques certains sont observés. Un dépassement exceptionnel de ces niveaux est admis afin de sauver des vies humaines, pour tout intervenant volontaire et informé du risque encouru. L'art. R. 43-78 prévoit qu'après toute intervention ayant présenté un risque, y compris celles pour lesquelles l'exposition n'a été connue qu'a posteriori, les intervenants bénéficient d'un suivi médical. La dose efficace qu'ils peuvent totaliser au cours de leur vie est désormais limitée à 1000 mSv. L'art. R. 43-79 renvoie à un décret le soin de préciser les modalités de la mise en oeuvre de la sélection, de l'aptitude, de la formation, de la protection et de la surveillance des différents personnels susceptibles de réaliser de telles interventions. La sous-section 3 traite des interventions en cas d'exposition durable. De façon analogue aux art. R. 43-72 et R. 43-73, les art. R. 43-80 et R. 43-81 énumèrent les obligations respectives du responsable à l'origine du cas d'exposition durable et de l'autorité de police compétente ; l'art. R. 43-82 organise l'information de l'autorité de police par les différents départements ministériels ou organismes d'expertise, information qui doit éclairer les décisions à prendre en vertu de l'art. R. 43-7l. L'art. R. 43-83 fixe le régime des intervenants en matière d'exposition aux rayonnements ionisants (réglementation des travailleurs si nécessaire).