Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4-2 à L. 322-4-6 ;
    Vu le décret no 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
L'ART. 14 DU DECRET PREVOIT EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR,LE REVERSEMENT INTEGRAL DES AIDES PERCUES.LE 3EME AL. DU MEME ART. POSE 4 EXCEPTIONS A CETTE REGLE:
LE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE;
LE CAS DE FORCE MAJEURE;
LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AU TITRE DE LA PERIODE D'ESSAI;
LA DEMISSION DU SALARIE.
LE LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE MEDICALEMENT CONSTATEE NE FIGURE PAS AU NOMBRE DE CES EXCEPTIONS.
EN CAS D'INAPTITUDE MEDICALEMENT CONSTATEE,ET SI AUCUN RECLASSEMENT N'A PU ETRE TROUVE,L'EMPLOYEUR EST DONC DANS L'OBLIGATION DE LICENCIER,SAUF A CONTINUER DE VERSER LES SALAIRES,SANS CONTREPARTIES.
LE PRINCIPE DE REVERSEMENT DES AIDES A ETE AFFIRME NON A TITRE DE SANCTION MAIS COMME LA CONSTATATION QUE L'EMPLOYEUR N'A PU ASSURER L'INSERTION PROFESSIONNELLE DURABLE DU SALARIE.
LES EXCEPTIONS A CE PRINCIPE CONCERNENT LES CAS OU CETTE ABSENCE D'INSERTION N'EST PAS DU FAIT DE L'EMPLOYEUR.
C'EST POURQUOI IL EST NECESSAIRE D'AJOUTER A CES EXCEPTIONS LE LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE MEDICALEMENT CONSTATEE.
INTEGRE LE LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE MEDICALEMENT CONSTATEE PARMI LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE DE REVERSEMENT DES AIDES,SUPPOSE MODIFICATION DE L'ART. 14 (AL. 3) DU DECRET.
APPLICATION DES ART. L322-4-2 A L322-4-6 DU CODE DU TRAVAIL ISSUS DE L'ART. 1 DE LA LOI 95881 DU 04-08-1995 MODIFIEE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment le livre V de sa troisième partie ;
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE PRESENT DECRET PRECISE LA COMPETENCE DE L'AERO-CLUB DE FRANCE.CELUI-CI ORGANISE LES ACTIVITES AERONAUTIQUES CIVILES ET ASSURE LA REPRESENTATION DE LA FRANCE AUPRES DE LA FEDERATION AERONAUTIQUE INTERNATIONALE ET LES RELATIONS AVEC LES AERO-CLUBS REPRESENTATIFS DES AUTRES ETATS MEMBRES DE CETTE FEDERATION.
PREVOIT L'AFFILIATION DES ASSOCIATIONS AERONAUTIQUES A UNE FEDERATION RECONNUE AU PLAN NATIONAL (ACTIVITES ENUMEREES A L'ART. D510-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE).
PREVOIT L'ATTRIBUTION DE BOURSES DE PILOTAGE AUX JEUNES GENS RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE,N'AYANT PAS ATTEINT L'AGE DE 25 ANS.
IL PRECISE LE MODE DE CALCUL DES PRIMES D'EFFICACITE ACCORDEES DANS LA LIMITE DES CREDITS BUDGETAIRES.
ELLES SONT CALCULEES SUR PROPOSITION DES FEDERATIONS MENTIONNEES A L'ART. D510-3 DU CODE PRECITE.
AUTORISE L'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DESTINEES A ENCOURAGER LA CONSTRUCTION D'AERONEFS.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE DANS LES TOM ET A MAYOTTE.
REMPLACE LESART. D510-2,D510-3 (AL. 1),D510-3 (2°),D521-2 (AL. 2),D521-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
COMPLETE LES ART. D521-1 DU CODE PRECITE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment l'article 1er ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment l'article 5 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 17 décembre 1997 portant nomination de M. Jean-Pascal Beaufret en qualité de directeur général des impôts,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 janvier 1998.
Dominique Strauss-Kahn
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titres Ier et V,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR L'ART. L651-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST REPARTI A TITRE PREVISIONNEL AU 18-03-1998 DANS LES CONDITIONS Y CITEES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret du 6 août 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac » ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en date des 5 et 6 novembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 janvier 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production et des échanges,
    P.-O. Drège
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le chef de service,
    M. Pinguet
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
A TITRE EXCEPTIONNEL,POUR LA RECOLTE DE 1997,LA DISTILLATION DES VINS DE LA RECOLTE DE 1997 DESTINES A LA PRODUCTION D'ARMAGNAC DOIT ETRE EFFECTUEE AU PLUS TARD AVANT LE 31-01-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
    Vu le décret no 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat, complété par les décrets no 93-1026 du 26 août 1993, no 94-453 du 2 juin 1994, no 95-497 du 26 avril 1995 et no 97-441 du 25 avril 1997 ;
    Vu le décret no 95-132 du 7 février 1995 modifiant le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 1er mars 1996,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
ART. 1: LA LISTE DES FONCTIONS FIGURANT EN ANNEXE I DU DECRET DU 27-03-1992 SUSVISE ET POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NBI POUR LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DU CONSEIL D'ETAT EST COMPLETEE AU TITRE DE LA 7EME TRANCHE CONFORMEMENT A L'ANNEXE I DU PRESENT DECRET.
ART. 2: LISTE DES FONCTIONS REVALORISEES AYANT OUVERT UN DROIT AU VERSEMENT D'UNE BONIFICATION INDICIAIRE.
ART. 3: LISTE DES PERSONNES RESPONSABLES DE L'EXECUTION DU PRESENT DECRET.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 20 du 24/01/1998 page 1137 à 1138
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET ET AU CHAPITRE MENTIONNES DANS LE TABLEAU A (TITRE III,CHAP. 32-92).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET ET AU CHAPITRE MENTIONNES DANS LE TABLEAU B (TITRE III,CHAP. 32-92).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article 45 de la loi no 48-23 du 6 janvier 1948 ;
    Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier et l'ensemble des textes pris pour leur application, et notamment le décret no 49-492 du 11 avril 1949 ;
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 janvier 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 20 du 24/01/1998 page 1137
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 45 DE LA LOI 4823 DU 06-01-1948.
OUVERTURE SUR 1998 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS.
TITRE III: MOYENS DES SERVICES,DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE (CHAP. 34-95),MATERIEL ET FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-98).
TITRE V: EQUIPEMENT DES SERVICES (CHAP. 57-90).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment son livre VII ;
    Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
    Vu l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte ;
    Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
    Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
    Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers à temps plein,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 janvier 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    C. Bazy-Malaurie
MODIFICATION DE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 25-01-1985.
LISTE DES LIEUX D'AFFICHAGE DE LA LISTE DES COLLEGES D'ELECTEURS ETABLIE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE EST AFFICHEE 2 MOIS AVANT LA DATE FIXEE PAR LE SCRUTIN.
CONDITIONS DE RECLAMATION A PROPOS DE CES LISTES.
MODIFICATION DE L'ART. 11 (AL. 4) DE L'ARRETE PRECITE.
AUCUN RETRAIT DE CANDIDATURE NE PEUT ETRE OPERE APRES LA DATE LIMITE DE DEPOT DES LISTES.
REMPLACE L'ART. 12 DE L'ARRETE PRECITE.
MODALITES DE VOTE POUR LES ELECTIONS A LA COMMISSION STATUTAIRE NATIONALE.LISTE DES PERSONNES COMPETENTES POUR L'ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES.DEFINITION DES PROCEDURES ELECTORALES.
MODIFICATION DE L'ART. 14 (AL. 1,2,REMPLACE L'AL. 4) DE L'ARRETE PRECITE.
DESIGNATION DES PRESIDENTS DE BUREAUX DE VOTE ET CONDITIONS DE DEPOUILLEMENT.
MODIFICATION DE L'ART. 15 (AL. 3) DE L'ARRETE PRECITE.
ORDRE DES DEPOUILLEMENTS.
ADJONCTION D'UN ART. 17-1 A L'ARRETE PRECITE.
EN CAS DE NON CONSTITUTION D'UNE LISTE AU TITRE D'UNE SECTION,UN TIRAGE AU SORT EST EFFECTUE PARMI LES PRATICIENS ELIGIBLES.
MODIFICATION DE L'ART. 18 DE L'ARRETE PRECITE.
CONDITIONS DE DIFFUSION DES RESULTATS DES ELECTIONS.
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu l'arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
    Vu l'accord du contrôleur financier en date du 26 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. Berlinet
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 17-11-1995 MODIFIE.
M. BERGERE FRANCOIS,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN DISPONIBILITE AU TITRE DE L'ART. 44 B DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 MODIFIE RELATIF AU REGIME PARTICULIER DE CERTAINES POSITIONS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET A CERTAINES MODALITES DE CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-07-1997 AUPRES DE LA SOCIETE AMI ADVISORY PRIVATE LTD,AFIN D'EXERCER DES FONCTIONS DE DIRECTION.
LES AGENTS AGREES PAR L'ARRETE DU 07-07-1994 AGREANT LES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DE L'APPELLATION D'ORIGINE "COMTE" POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AUX ART. L213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION MODIFIE SONT COMMISSIONNES EN 1998 POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AUX ART. L213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION A L'OCCASION DE LEURS CONTROLES DEFINIS A L'ART. 1 DE CE MEME ARRETE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARRETE DU 07-07-1994 COMMISSIONNANT LES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DE L'APPELLATION D'ORIGINE "COMTE" AGREES PAR L'ARRETE DU 07-07-1994 MODIFIE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Sur le rapport du directeur des relations du travail,
    Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-2 (4o) ;
    Vu le décret no 85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
    Vu l'arrêté du 4 juillet 1985, modifié notamment par l'arrêté du 26 décembre 1996, fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
    Après avis du Comité national de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
LE TAUX DE COTISATION DES ENTREPRISES AFFILIEES A L'ORGANISME PROFESSIONNEL DE PREVENTION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS EST FIXE,POUR L'ANNEE 1998,A 0,11% DU MONTANT DES SALAIRES VERSES PAR L'EMPLOYEUR,Y COMPRIS LE MONTANT DES INDEMNITES DE CONGES PAYES POUR LESQUELLES UNE COTISATION EST PERCUE PAR LES CAISSES DE CONGES PAYES INSTITUEES DANS LA BRANCHE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    (dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19341 à 19343
    =============================================
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19341 à 19343
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article 1519 A du code général des impôts ;
    Vu l'arrêté du 27 décembre 1996 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Christian Sautter  
LE MONTANT DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE SUR LES PYLONES EST FIXE POUR 1998 A 6670FRS EN CE QUI CONCERNE LES PYLONES SUPPORTANT DES LIGNES ELECTRIQUES DONT LA TENSION EST COMPRISE ENTRE 200 ET 350 KILOVOLTS ET A 13345FRS EN CE QUI CONCERNE LES PYLONES SUPPORTANT DES LIGNES ELECTRIQUES DONT LA TENSION EST SUPERIEURE A 350 KILOVOLTS.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Claude Allègre
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titres Ier et V,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 décembre 1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR L'ART. L651-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
FAIT L'OBJET D'ACOMPTES PROVISIONNELS AU 18-12-1997 VERSES DANS LES CONDITIONS Y CITEES;
EST REPARTI POUR L'EXERCICE 1996 A TITRE DEFINITIF DANS LES CONDITIONS Y CITEES.
LES APUREMENTS DU PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE SUR LES SOCIETES AU TITRE DE 1996 MENTIONNES AU PRESENT ARTICLE SONT A AJOUTER OU A RETRANCHER AUX MONTANTS D'ACOMPTES PROVISIONNELS MENTIONNES A L'ART. 1 AU 18-12-1997.
LES FRAIS DE GESTION SONT ARRETES A 59830420,77FRS AU TITRE DE L'EXERCICE 1996.ILS FONT L'OBJET D'UNE REGULARISATION DE +7830420,77FRS,VERSES A LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES (ORGANIC).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    (dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19346 à 19347
    =============================================
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19346 à 19347
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
    Vu les avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat les 18 mars 1997 et 14 octobre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
S'AGISSANT DU CORPS DES SECRETAIRES DE PROTECTION,LE DECRET PREVOIT LA TRANSPOSITION DE LA STRUCTURE DE CARRIERE DETERMINEE PAR LES DEUX PREMIERS GRADES DES CORPS DE CATEGORIE B-TYPE ADMINISTRATIF,LE CORPS DES SECRETAIRES DE PROTECTION CREE PAR LE DECRET 9334 DU 11-01-1993 NE COMPRENANT QUE DEUX GRADES (RESPECTIVEMENT IB 298-544 ET IB 384-579).LES MEMBRES DE CE CORPS BENEFICIERONT DE CETTE NOUVELLE CARRIERE A COMPTER DU 01-08-1995.
S'AGISSANT DU CORPS DES OFFICIERS DE PROTECTION,LE DECRET PREVOIT LA FUSION DES DEUX PREMIERES CLASSES EN GRADE NOUVEAU D'OFFICIER DE PROTECTION PRENANT EFFET AU 01-08-1993 ET D'UNE RESTRUCTURATION DU GRADE D'OFFICIER DE PROTECTION PRINCIPAL EN NOUVEAU GRADE COMPRENANT UNE PREMIERE CLASSE (IB 852-966) ET D'UNE DEUXIEME CLASSE (IB 563-821) PRENANT EFFET AU 01-08-1995.
AFIN DE TENIR COMPTE DES NOUVELLE BORNES INDICIAIRES DE CES DEUX CORPS,IL CONVIENT DE MODIFIER LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 481108 PRECITE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    (dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19349 à 19352
    =============================================
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19349 à 19352
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application, en ce qui concerne le commerce des semences et plants, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, modifié par le décret no 93-46 du 14 janvier 1993, le décret no 93-1177 du 18 octobre 1993 et le décret no 94-510 du 23 juin 1994 ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées ;
    Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret no 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques, et notamment ses articles 2 et 14 ;
    Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement ;
    Vu l'avis du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques en date du 30 octobre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 janvier 1998.
Catherine Trautmann  
Application des articles 2 et 14 du décret n° 82-883 du 15 octobre 1982.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1154 du 24 août 2016).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
    Vu le décret no 97-994 du 28 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et des services :
    Le chef de service,
    A. Lecomte
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
Abrogation du 20 septembre 1977 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés du ministère de l'équipement et du logement.
Application du décret 97-994.
Entrée en vigueur : 1er août 1995.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    (dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19370 à 19373
    =============================================
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19370 à 19373
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 décembre 1997 :
    I. - Le nombre de places mises au concours d'admission à l'Ecole militaire de la flotte, corps des officiers de marine, ouvert en 1998 est fixé à 28, dont, au maximum, 3 places pour les candidats féminins, et, pour ce qui concerne les options d'enseignement à cette école, 14 au titre de l'option d'enseignement Opérations-armes et 11 au titre de l'option d'enseignement Services techniques.
    II. - Le nombre de places mises aux concours d'admission à l'Ecole militaire de la flotte, corps des officiers spécialisés de la marine, ouverts en 1998 est fixé comme suit, par spécialité :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 1 du 01/01/1998 page 40
    =============================================
    Les places offertes au titre de ces spécialités qui ne seraient pas pourvues pourront être reportées sur d'autres spécialités.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    (dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19368 à 19370
    =============================================
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19368 à 19370
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 97-837 du 5 septembre 1997 portant création du corps des techniciens de la météorologie et fixant les conditions d'intégration dans ce corps des agents non titulaires de Météo-France,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques :
    Le chef de service,
    M. Benoist
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
Modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au décret 97-837.
Composition du jury et mode de nomination.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, et notamment son article R. 145-2,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
REMPLACEMENT DE L'ART. R145-2 (AL.1,2) DU CODE PRECITE.
LES PROPORTIONS DANS LESQUELLES LES REMUNERATIONS ANNUELLES VISEES A L'ART. L145-2 (ISSU DE L'ART. 49 DE LA LOI 91650 DU 09-07-1991) SONT SAISISSABLES OU CESSIBLES SONT FIXEES COMME SUIT:
AU VINGTIEME,SUR LA TRANCHE INFERIEURE OU EGALE A 18600FRS,
AU DIXIEME,SUR LA TRANCHE SUPERIEURE A 18600FRS,INFERIEURE OU EGALE A 37000FRS,
AU CINQUIEME,SUR LA TRANCHE SUPERIEURE A 37000FRS,INFERIEURE OU EGALE A 55600FRS,
AU QUART,SUR LA TRANCHE SUPERIEURE A 55600FRS,INFERIEURE OU EGALE A 73900FRS,
AU TIERS,SUR LA TRANCHE SUPERIEURE A 73900FRS,INFERIEURE OU EGALE A 92300FRS,
AUX DEUX TIERS SUR LA TRANCHE SUPERIEURE A 92300FRS,INFERIEURE OU EGALE A 110900FRS,
A LA TOTALITE,SUR LES TRANCHES SUPERIEURES A 110900FRS.
LES SEUILS DETERMINES CI-DESSUS SONT AUGMENTES D'UN MONTANT DE 6800FRS PAR PERSONNE A LA CHARGE DU DEBITEUR SAISI OU DU CEDANT,SUR JUSTIFICATION PRESENTEE PAR L'INTERESSE.
La secrétaire d'Etat au tourisme,
    Vu la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;
    Vu le décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 ;
    Vu l'arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyages ;
    Vu l'avis du Conseil national du tourisme en date du 16 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du tourisme,
    H. Parant
Application du décret 94-490.
Modification de l'article 3 (2ème alinéa) de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 nommant Mme Geneviève Becquelin doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Claude Allègre
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1998(dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19352 à 19354
    =============================================
    Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1998
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19352 à 19354
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    (dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19364 à 19366
    =============================================
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19364 à 19366
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
    Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, modifiée par la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
    Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi du 6 août 1986 précitée ;
    Vu le dossier transmis par SERVAIR le 19 décembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
LA LOI 86912 DU 06-08-1986 PREVOIT,DANS SONT TITRE III (ART. 20 A 22) LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT AUTORISEES LES OPERATIONS DE TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE LA PROPRIETE DES ENTREPRISES DE "SECOND RANG DU SECTEUR PUBLIC".
DANS LE CADRE DE LA RESTRUCTURATION DE LA RESTAURATION FERROVIAIRE,LA SNCF A PRIS LA DECISION DE CONFIER A WAGONS-LITS,A COMPTER DU 01-01-1998,L'ENSEMBLE DES ACTIVITES QUI ETAIENT JUSQU'A PRESENT CONCEDEES PAR LA SNCF AUX 3 FILIALES DENOMMEES CESAF,SERESE ET SERVIRAIL,DU GROUPE SERVAIR,ENTREPRISE DE SECOND RANG.
AU REGARD DE LA JURISPRUDENCE,CETTE FIN DE CONTRAT,S'AGISSANT DE L'ESSENTIEL DE L'ACTIVITE DE RESTAURATION FERROVIAIRE DE SERVAIR RELEVE DE LA LOI PRECITEE.DANS CE CADRE,SERVAIR CEDERA A WAGONS-LITS LES ACTIFS MOBILIERS DE SES 3 FILIALES A LEUR VALEUR NETTE COMPTABLE.
SERVAIR A EGALEMENT DECIDE DE CEDER SES TITRES DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE NORDRAIL A WAGONS-LITS.LE PRIX DE CESSION NEGOCIE (8,2FRS PLUS LA QUOTE-PART DE RESULTAT 1997 ESTIME A 1,7MF) EST SUPERIEUR A LA VALORISATION MINIMALE DETERMINEE PAR L'EXPERT INDEPENDANT.
CES OPERATIONS S'INSCRIVANT DANS LE CADRE D'UN PROCESSUS GLOBAL DES DESENGAGEMENT DE SERVAIR DU SECTEUR DE LA RESTAURATION FERROVIAIRE ET DE CESSION DE CETTE ACTIVITE A WAGONS-LITS,IL APPARAIT CONFORME A L'ESPRIT DES TEXTES DE LES CONSIDERER DANS LEUR ENSEMBLE.
CETTE CESSION NECESSITE,CONFORMMENT A L'ART. 20 DE LA LOI,UNE AUTORISATION PAR DECRET.EN EFFET,LES FILIALES SERVAIR,CESAF,SERESE,SERVIRAIL ET NORDRAIL EMPLOIENT AU TOTAL 1689 PERSONNES.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17 ;
    Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié, portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (opérations ordinaires), et notamment son article 4,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. Dellacasagrande
L'ANNEXE I (DEPARTEMENTS) DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 15 ET 17 DU DECRET 82389 DU 10-05-1982 MODIFIE,4 DE L'ARRETE PRECITE.
La secrétaire d'Etat au tourisme,
    Vu la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;
    Vu le décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 ;
    Vu l'arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des organismes locaux de tourisme et aux conditions d'aptitude professionnelle spécifiques au personnel de direction de certains organismes locaux ;
    Vu l'avis du Conseil national du tourisme en date du 16 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du tourisme,
    H. Parant
Application du décret 94-490
Remplacement de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juin 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et des services,
    P. Chantereau
Modification de l'article 1 (3ème alinéa ) de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    (dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19379 à 19388
    =============================================
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19379 à 19388
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 2000-298 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 26 juin 2000 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang