Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des     véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la     directive 96/81/CEE de la Commission ;
      Vu la directive 95/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre     1996 relative au comportement au feu des matériaux utilisés dans     l'aménagement intérieur de certaines catégories de véhicules à moteur ;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 104 et R. 105 ;
      Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE)     des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements ;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
APPLICATION DES DIRECTIVES 70-156 CEE DU 06-02-1970 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 93-81 CE DU 29-09-1993 ET 95-28 CE DU 24-10-1995.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 710-17 ;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret no 73-501 du 21     mai 1973, portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril     1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier     de l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1983, ensemble l'arrêté du 9 mai 1994 portant création     de la mission de contrôle économique et financier Sécurité sociale, action     sociale, santé ;
      Vu la proposition du chef du service du contrôle d'Etat ;
      Sur le rapport du directeur du personnel et de l'administration et du     directeur du budget,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 septembre 1996.
Jean Arthuis
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA MISSION SECURITE SOCIALE,ACTION SOCIALE,SANTE EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LES AGENCES REGIONALES DE L'HOSPITALISATION.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à     caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière statistique ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu l'avis d'opportunité du 2 avril 1996 du comité régional pour     l'information économique et sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;      Vu le label d'intérêt général no 129/D 131 du comité du label du 24 juin     1996 ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 19 juillet 1996 portant le numéro 461279,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des     hauts fonctionnaires de défense ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1231 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace ;
      Vu le décret du 19 septembre 1996 portant nomination de M. Jean-Jacques     Sussel en qualité de haut fonctionnaire de défense chargé des questions     spatiales,
              Arrte :
  Fait à Paris, le 11 décembre 1996.
François Fillon
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective nationale de travail du 1er juillet     1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et     scieries agricoles de la région Centre, l'avenant no 29 du 25 juillet 1996 à     ladite convention, conclu à Blois, entre :
      Le syndicat régional des propriétaires forestiers sylviculteurs de la région     Centre,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de fixer la valeur du point servant au calcul de la     prime d'ancienneté pour le personnel des exploitations sylvicoles, à compter     du 1er septembre 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé le 13 novembre 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Loir-et-Cher où il peut être consulté ainsi que dans     tous les services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 25-01-1997   P1301
LE PRESENT REGLEMENT PRIS EN APPLICATION DU DECRET 87330 DU 13-05-1987 ABROGE ET REMPLACE A COMPTER DU 17-12-1996 LE REGLEMENT DU JEU DENOMME "KENO" FAIT LE 23-05-1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires ;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la     sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction     publique,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    G. Azibert
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES DE LA PROCEDURE DU VOTE PAR CORRESPONDANCE.
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994, modifié par l'arrêté du 22 novembre 1996,
     portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère     de l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et     de sous-directions de l'administration centrale du ministère de     l'environnement ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de l'administration centrale     en date du 10 juin 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1996.
Corinne Lepage
Texte totalement abrogé
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
LE PARAG. C DE L'ART. 8 EST REMPLACE ET COMPLETE PAR LES NOUVEAUX PARAG. C ET D:
PARAG. C: LA SOUS- DIRECTION DE L'EVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET DE L'AMENAGEMENT DURABLE COMPREND:
LE BUREAU DE L'EVALUATION ENVIRONNEMENTALE,
LE BUREAU DES INFRASTRUCTURES,
LE BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT URBAIN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
PARAG. D: LA SOUS-DIRECTION DES SITES ET DES PAYSAGES COMPREND:
LE BUREAU DES SITES,
LE BUREAU DES PAYSAGES,
LE BUREAU DES ACTIONS TERRITORIALES.
Le ministre de l'environnement et le ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation,
      Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment     ses articles L. 211-1, L. 211-2 et R. 211-1 à R. 211-5 ;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant les listes des mammifères     protégés sur l'ensemble du territoire ;
      Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 octobre 1996.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la nature
    et des paysages,
    G. Simon
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'alimentation :
    Le vétérinaire inspecteur en chef,
    B. Vallat
LA LISTE DES ESPECES FIXEE PAR L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE.
IL EST AJOUTE UN ART. 3-TER APRES L'ART. 3-BIS:
SONT INTERDITS,SUR TOUT LE TERRITOIRE METROPOLITAIN ET EN TOUT TEMPS,DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LES ART. R211-1 A R211-5,LA DESTRUCTION,LA MUTILATION,LE CAPTURAGE OU L'ENLEVEMENT,LA NATURALISATION DES MAMMIFERES D'ESPECES NON DOMESTIQUES SUIVANTES,OU QU'ILS SOIENT VIVANTS OU MORTS,LEUR TRANSPORT,LEUR COLPORTAGE,LEUR UTILISATION,LEUR MISE EN VENTE,LEUR VENTE OU LEUR ACHAT.
UNE AUTORISATION DE CAPTURE OU DE DESTRUCTION DE SPECIMENS D'ESPECES MENTIONNEES A L'AL. PRECEDENT PEUT ETRE ACCORDEE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'AGRICULTURE,APRES AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE,POUR PREVENIR DES DOMMAGES IMPORTANTS AUX CULTURES OU AU BETAIL,OU DANS L'INTERET DE LA SECURITE PUBLIQUE,OU POUR ASSURER LA CONSERVATION DE L'ESPECE ELLE-MEME.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et     concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services     de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     susvisée et fixant le régime applicable aux différentes catégories de     services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du Conseil municipal en date du 27 juin 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par l'O.P.A.C. de Laon, appelé ci-dessous     l'O.P.A.C. ;
      Vu le dossier présenté au conseil par l'O.P.A.C. ;
      Vu les statuts de l'O.P.A.C. en date du 8 juin 1992 ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 13 novembre 1995 entre les représentants de la commune de Laon et     l'O.P.A.C. ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 31 janvier 1996 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée ne font pas obstacle à la délivrance     d'une autorisation d'exploitation à l'O.P.A.C. ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R, 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 10 août 1976 portant extension de la convention collective de     travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région     Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite     convention ;
      Vu l'avenant du 29 avril 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 novembre     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du     ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15     janvier 1996 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1997 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 96-121 du 9 février 1996     ;
      Vu le décret du 18 octobre 1995 nommant M. Philippe Cèbe en qualité de     directeur ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des     affaires financières et de l'administration générale ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de     la direction des affaires financières et de l'administration générale en     bureaux ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 donnant délégation permanente à M. Philippe     Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale,
     pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exception     des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 février 1997.
Bernard Pons
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 87-716 du 28 août 1987 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs ;
    Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
    Vu l'arrêté du 26 mars 1993 modifié fixant les modalités d'organisation des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs ;
    Vu l'arrêté du 11 février 1977 relatif à l'habilitation des associations à former des cadres de centres de vacances et de loisirs,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la jeunesse
    et de la vie associative,
    J. Balavoine
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
    Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine du 10 septembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
SEULS ONT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE "RIVESALTES" RECONNUE PAR LE DECRET DU 19-05-1972, LES VINS DOUX NATURELS QUI REPONDENT AUX CONDITIONS ENUMEREES AU PRESENT DECRET.
L'AIRE DE PRODUCTION EST DELIMITEE A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DES COMMUNES DONT LA LISTE FIGURE AU PRESENT DECRET.
ENCEPAGEMENT, TAILLE, DENSITE MINIMALE DES PLANTATIONS.
ABROGATION DU DECRET DU 19-05-1972.
Texte totalement abrogé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 relatif aux aliments diététiques sans gluten ;
    Vu l'arrêté du 8 septembre 1997 relatif à la liste des aliments sans gluten pris en charge ;
    Vu l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 14 octobre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) AU CHAP. 3 (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS),DANS LA PARTIE NOMENCLATURE ET TARIFS,L'ANNEXE PREVUE AU CODE 103N02 (ALIMENTS DIETETIQUES SANS GLUTEN) EST Y REDIGEE.
M. FAUCOMPRE PHILIPPE,EST PROMU AU GRADE DE DIRECTEUR DU TRAVAIL DE 2EME CLASSE,A COMPTER DU 01-11-1997 ET AFFECTE A L'ADMINISTRATION CENTRALE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DE LA MISSION DE GESTION A LA DELEGATION GENERALE A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE DIJON,A COMPTER DU 01-09-1997 DE:
MME. HOUILLON ANNE-MARIE;
M. JANNOT BERNARD,NOMME DIRECTEUR DE L'IUFM DE L'ACADEMIE DE DIJON.
SONT NOMMES EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE DIJON,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-09-1997:
MME. PEYRON CHRISTINE ET M. PILKINGTON  THOMAS.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu l'arrêté du 7 septembre 1984 définissant les procédures de     radiotéléphonie à l'usage de la circulation aérienne générale, et notamment     son article 2 ;
      Vu la décision du 10 septembre 1984 modifiée relative à la phraséologie à     l'usage de la circulation aérienne générale,
              Décide :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur de la navigation aérienne,
    P. Jaquard
IL EST AJOUTE A L'ANNEXE A LA DECISION DU 10-09-1984 UN PARAG. 11-8 INTITULE "PROCEDURES SPECIFIQUES".
LE PARAG. 11-8 EST CONSTITUE PAR L'ANNEXE A LA PRESENTE DECISION.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU 07-09-1984.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 21 mars 1978 portant extension de la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières des départements de l'Orne, de la Manche et du Calvados et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 9 juillet 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 novembre 1997 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
SONT NOMMES MEMBRES:
EN QUALITE DE PERSONNALITE CHOISIE EN RAISON DE SA COMPETENCE: MEMBRE TITULAIRE: MME. PITOIS-PUJADE MARIE-LAURENCE,EN REMPLACEMENT DE M. PARINI PHILIPPE;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: MEMBRES SUPPLEANTS: MME. BERNARD HELENE,EN REMPLACEMENT DE M. ANTOINE (DOMINIQUE); M. BONHOMME ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. KLEIN RENE; M. FLORENTIN PASCAL,EN REMPLACEMENT DE M. DIDIER-COURBIN PHILIPPE; M. GAILLARD DE LAVERNEE CHRISTIAN,EN REMPLACEMENT DE M. VIGOUROUX DENYS; M. PIERRARD PATRICK,EN REMPLACEMENT DE MME. DE KERMADEC-COURSON DOROTHEE; MME. TASTET-SUSBIELLE FRANCOISE,EN REMPLACEMENT DE M. LACAMBRE DOMINIQUE.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Caen en date du 25 novembre 1996 ;
    Vu l'avis du directeur du transport maritime, des ports et du littoral en date du 21 novembre 1997 ;
    Vu l'avis du préfet de la région Basse-Normandie et du département du Calvados en date du 25 avril 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 janvier 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 12, 24, 112 et 113 ;
    Vu l'article 33 du décret no 76-88 du 21 janvier 1976 modifiant le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 93-1164 du 11 octobre 1993 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ;
    Vu le décret no 96-420 du 10 mai 1996 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ;
    Vu l'avis de la Commission centrale des marchés,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
LES FASCICULES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS DE GENIE CIVIL ET DE BATIMENT FIGURANT AUX ANNEXES I ET II DU DECRET 931164 DU 11-10-1993 SONT APPLICABLES SOUS RESERVE DES MODIFICATIONS PREVUES AU PRESENT DECRET.
APPROBATION DE FASCICULES ET DE FASCICULES MODIFIES DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX MARCHES POUR LESQUELS LA DATE D'ENGAGEMENT DE LA CONSULTATION EST POSTERIEURE AU 1ER JOUR DU 6EME MOIS SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION (01-07-1998).
APPLICATION DE L'ART. 33 DU DECRET 7688 DU 21-01-1976.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 12 du 15/01/1998 page 628 à 629
    =============================================
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 9 avril 1984 portant création de comités techniques centraux dans les parcs nationaux ;
    Vu le résultat des élections du 19 mars 1998 au sein du Parc national de la Vanoise,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de la nature et des paysages,
    M.-O. Guth
Texte totalement abrogé
LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DU PARC NATIONAL PRECITE SONT DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES,LES SIEGES ETANT ATTRIBUES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DESIGNENT LEURS REPRESENTANTS DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI LEUR SERA FAITE AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-02-1995.
Le ministre de l'intérieur,
    Sur la proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5334-17 ;
    Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 173-8 et R. 255-2 à R. 255-7 ;
    Vu le décret no 89-274 du 26 avril 1989 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population ;
    Vu le décret no 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars-avril 1990 ;
    Vu l'arrêté du 27 décembre 1996 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre III du livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des collectivités locales :
    Le chef de service,
    P. Subremon
APPLICATION DE L'ART. L5334-17 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
LES CHIFFRES DE LA POPULATION TOTALE,DE LA POPULATION MUNICIPALE ET DE LA POPULATION COMPTEE A PART MENTIONNES DANS L'ARRETE PRECITE SONT,POUR CE QUI CONCERNE LES COMMUNES MEMBRES D'UNE AGGLOMERATION NOUVELLE LIMITATIVEMENT ENUMEREES AU TABLEAU I CI-JOINT,MODIFIES ET ARRETES CONFORMEMENT AUX INDICATIONS QUI FIGURENT AUX COLONNES D,E,F DUDIT TABLEAU.
LES NOUVEAUX CHIFFRES DE LA POPULATION DESDITES COMMUNES SERONT PRIS EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS A COMPTER DU 01-01-1998.
LE NOUVEL EFFECTIF DE LA POPULATION TOTALE DES COMMUNES ENUMEREES AU TABLEAU I CI-JOINT (COLONNE D) EST MAJORE FORFAITAIREMENT PENDANT L'ANNEE 1998,CONFORMEMENT AUX CHIFFRES FIGURANT AUDIT TABLEAU (COLONNE G).
LE CHIFFRE DE LA POPULATION AINSI MAJOREE (COLONNE D + G) SERA UTILISE POUR LE CALCUL DES SUBVENTIONS,ATTRIBUTIONS ET REPARTITIONS PREVUES A L'ART. L5334-17 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1,2 ET 3 DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AUX COMMUNES DE NOISY-LE-GRAND,MONTERVAIN,VILLIERS-SUR-MARNE,DONT HORS ZAN ET DONT ZAN,AINSI QUE VITROLLES,FIGURANT AU TABLEAU II CI-JOINT,SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE VILLE NOUVELLE ET AYANT PASSE CONVENTION AVEC L'ETAT SUR UN PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article 26 ;
    Vu le décret no 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et aux normes des équipements sportifs ;
    Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau fixant les critères de définition et les quotas des différentes catégories de sportifs de haut niveau ;
    Vu les propositions des directeurs techniques nationaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des sports :
    Le sous-directeur,
    B. Blanc
A COMPTER DU 01-10-1997 SONT INSCRITS SUR LA LISTE DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU LES SPORTIFS RELEVANT DES FEDERATIONS FRANCAISES DE GYMNASTIQUE ET DE HANDBALL DONT LES NOMS FIGURENT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LES INSCRIPTIONS SONT VALABLES JUSQU'A LA DATE PRECISEE AU REGARD DE LEUR NOM.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 9 avril 1984 portant création de comités techniques centraux dans les parcs nationaux ;
    Vu le résultat des élections du 19 mars 1998 au sein du Parc national de Port-Cros,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de la nature et des paysages,
    M.-O. Guth
Texte totalement abrogé
LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DU PARC NATIONAL PRECITE SONT DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES,LES SIEGES ETANT ATTRIBUES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DESIGNENT LEURS REPRESENTANTS DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI LEUR SERA FAITE AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-02-1995.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 9 avril 1984 portant création de comités techniques centraux dans les parcs nationaux ;
    Vu le résultat des élections du 19 mars 1998 au sein du Parc national des Ecrins,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de la nature et des paysages,
    M.-O. Guth
Texte totalement abrogé
LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DU PARC NATIONAL PRECITE SONT DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES,LES SIEGES ETANT ATTRIBUES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DESIGNENT LEURS REPRESENTANTS DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI LEUR SERA FAITE AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-02-1995.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
    Vu la loi du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
    Vu la demande présentée par Electricité de France en date du 3 janvier 1996, en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux de construction du poste de transformation d'énergie électrique (400/225/63/20 kV) de Sausset sur la commune de Mitry-Mory (Seine-et-Marne) ;
    Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 1996 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur l'utilité publique, en vue d'expropriation, du projet de construction du poste de transformation (400/225/63/20 kV) de Sausset, de raccordement des lignes à 400 et 225 kV au poste et portant sur la modification du plan d'occupation des sols de la commune de Mitry-Mory ;
    Vu le dossier de l'enquête publique, notamment l'avis du commissaire enquêteur en date du 3 août 1996 et du 1er septembre 1997 ;
    Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 3 avril 1997 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur l'examen de la mise en compatibilité corrélative que les travaux entraînent au plan d'occupation des sols de la commune de Mitry-Mory ;
    Vu l'avis du conseil municipal de la commune de Mitry-Mory en date du 12 juin 1997 sur le dossier de mise en compatibilité du plan d'occupation des sols ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU POSTE DE TRANSFORMATION D'ENERGIE ELECTRIQUE (400/225/63/20 KV) DE SAUSSET SUR LA COMMUNE DE MITRY-MORY (SEINE-ET-MARNE) CONFORMEMENT AUX PLANS ANNEXES AU PRESENT DECRET.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A LA REALISATION DU POSTE ET DES ESPACES PAYSAGERS PREVUS AU TITRE DES MESURES COMPENSATOIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 15-01-1998.
LE PRESENT DECRET EMPORTE MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE MITRY-MORY CONFORMEMENT AUX DOCUMENTS ANNEXES.
I SERA FAIT APPLICATION DE L'ART. R123-36 DU CODE DE L'URBANISME POUR LA MISE A JOUR DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE CETTE COMMUNE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles L. 112-3 et R. 112-11 ;
    Vu le décret no 65-940 du 8 novembre 1965 créant au port de Marseille un port autonome sous le régime de la loi no 65-491 du 29 juin 1965 ;
    Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié ;
    Vu l'avis du conseil d'administration du Port autonome de Marseille en date du 16 janvier 1998 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 janvier 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
NOMINATION DE M. ERIC BRASSART,EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE COMBEAU.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des impôts, notamment ses articles L. 1649 quater-O A et R. 75-O H ;
    Vu la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
LA LISTE DES ACTIONS DES SOCIETES FRANCAISES TRAITEES SUR LE MARCHE HORS COTE DE LA SBF-BOURSE DE PARIS PREVUE A L'ART. R75-OH DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST FIXEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive 83/189/CEE modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, notamment la notification no 97/0256/F du 28 mai 1997 ;
    Vu la directive 93/12/CEE du Conseil du 23 mars 1993 concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides ;
    Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers, modifié ;
    Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de normalisation ;
    Vu l'arrêté du 29 août 1967 modifié relatif aux caractéristiques du fioul domestique ;
    Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 9 avril 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 janvier 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement
    du directeur général de l'énergie
    et des matières premières :
    Le directeur des hydrocarbures,
    D. Houssin
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2,3
APPLICATION DES DIRECTIVES :
83-189 CEE MODIFIEE PREVOYANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLEMENTATIONS TECHNIQUES, NOTAMMENT LA NOTIFICATION N0 97/0256/F DU 28-05-1997 ;
93-12 CEE DU CONSEIL DU 23-03-1993 CONCERNANT LA TENEUR EN SOUFRE DE CERTAINS COMBUSTIBLES LIQUIDES.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment ses articles 73, 74 et 75 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 février 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Application des articles 73, 74 et 75 du décret 56-931.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 28 juin 1984 portant création d'un comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux ;
    Vu le résultat des élections du 19 mars 1998 au sein des établissements publics chargés des parcs nationaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de la nature et des paysages,
    M.-O. Guth
MODALITES D'ATTRIBUTION DES SIEGES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE PRECITE.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DESIGNENT LEURS REPRESENTANTS DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI LEUR SERA FAITE DU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-02-1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu la directive 70/373/CEE du Conseil du 20 juillet 1970 concernant l'introduction de modes de prélèvements d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments pour animaux ;
    Vu les directives de la Commission portant fixation de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux :
    71/250/CEE du 15 juin 1971 ;
    72/199/CEE du 27 avril 1972 ;
    73/46/CEE du 5 décembre 1973 ;
    74/203/CEE du 25 mars 1974 ;
    Vu la directive 1999/27/CE de la Commission du 20 avril 1999 portant fixation des méthodes communautaires d'analyse pour le dosage de l'amprolium, du diclazuril et du carbadox dans les aliments des animaux, modifiant les directives 71/250/CEE, 73/46/CEE et abrogeant la directive 74/203/CEE ;
    Vu la directive 1999/76/CE de la Commission du 23 juillet 1999 portant fixation d'une méthode communautaire pour le dosage du lasalocide-sodium dans les aliments des animaux ;
    Vu la directive 1999/79/CE de la Commission du 27 juillet 1999 modifiant la troisième directive 72/199/CEE portant fixation de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret no 73-1101 du 28 novembre 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux ;
    Vu le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale ;
    Vu l'arrêté du 19 septembre 1983 portant fixation de modes de prélèvements d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des aliments des animaux, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 8 mars 1999 ;
    Vu l'avis de la commission générale d'unification des méthodes d'analyses ;
    Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 mars 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    générale de l'alimentation :
    Le chef de service,
    B. Vallat
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
Application des directives 70/373/CEE du 20 juillet 1970 ; 71/250/CEE du 15 juin 1971 ; 72/199/CEE du 27 avril 1972 ; 73/46/CEE du 5 décembre 1973 ; 74/203/CEE du 25 mars 1974 ; 1999/27/CE du 20 avril 1999 ; 1999/76/CE du 23 juillet 1999 ; 1999/79/CE du 27 juillet 1999.
Modification de l'annexe II de l'arrêté susvisé.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant désignation de l'ambassadeur de France en Chine, ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans ce pays ;
    Vu la circulaire du 27 décembre 1996 relative à la modernisation des structures et procédures comptables à l'étranger (phase expérimentale),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 décembre 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le chef de service,
    J. Perreault
    Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    F. Lott