Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l’enseignement de la danse ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l’organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie ;
Vu l’arrêté du 20 juin 1990, modifié par l’arrêté du 5 août 1992, pris en application de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1989 relative à l’enseignement de la danse, portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d’Etat de professeur de danse ;
Vu les décisions du 4 janvier 1993 et du 16 mars 1993 portant habilitation de centres de formation au diplôme d’Etat de professeur de danse ;
Vu la lettre en date du 22 mars 1993 de Mme Yette Resal, directrice de l’association Yette Resal Danse Compagnie,
Décide :
Fait à Paris, le 18 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la musique et de la danse,
T. LE ROY
LES DECISIONS DES 04-01-1993 ET 16-03-1993 SONT MODIFIEES COMME SUIT:
ASSOCIATION YETTE RESAL DANSE COMPAGNIE,CENTRE ARTISTIQUE DUENDE,24,RUE NEUVE-SAINTE-CATHERINE,13007 MARSEILLE (CLASSIQUE,CONTEMPORAINE,JAZZ).
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162,38, R. 163-1 à R.163-7 et R. 322-1 ;
Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l’article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d’exercice de la pharmacie ;
Vu la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l’article 9 ;
Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990 relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 janvier 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la pharmacie et du médicament,
J. DANGOUMAU
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES,AUX ASSURES SOCIAUX EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE.
ANNEXE JOINTE: 9 RADIATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     25 août 1992, annulant la décision du 6 février 1992, l'autorisation prévue à     l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à MM. les     docteurs Dousset et Humeau, en vue de l'installation d'un scanographe de     marque Philips, Tomoscan OX Q, dans les locaux du centre hospitalier privé     des Yvelines, sis 20, avenue Maurice-Berteaux, à Sartrouville (Yvelines).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre des affaires sociales et de l'intégration en     date du 29 juin 1992, le cabinet Atlantique révision conseil (A.R.C.),
     société de commissaires aux comptes, domicilié 24, résidence Les Terrasses,
     40, rue de Wagram, 85000 La Roche-sur-Yon, est agréé pour exercer sur     l'ensemble du territoire les opérations de révision dans les activités     coopératives ouvrières de production et leurs unions ainsi que dans les     unions d'économie sociale.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 79-631 du 13 juillet 1979 modifié portant création de     l'Etablissement public du Parc de La Villette;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
  Fait à Paris, le 8 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     EMILE BIASINI
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 3,5,7,10 ET 11 DU DECRET SUSVISE.
ART. 3: L'ETABLISSEMENT EST PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.
ART. 7 (AL. 1): LES MOTS: "LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE".
ART. 7 (AL. 2),10 ET 11: LES MOTS "DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE".
ART. 5: LES MOTS "MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE".
L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC DE LA VILLETTE EST DESORMAIS PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE DE LA CULTURE.
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 10 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre délégué à la coopération et au développement,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 janvier 1993.
MARCEL DEBARGE
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. CAMILLE GROUSSELAS,EN TANT QUE CONSEILLER TECHNIQUE,A COMPTER DU 01-02-1993.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 10-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 13 août 1990 portant extension de la convention collective de     travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles     et ruraux de la région Basse-Normandie et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 8 décembre 1993 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 relatif à l'organisation des études     conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national     supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991,              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
L'ECOLE MUNICIPALE D'ART D'ORLEANS EST HABILITEE A DISPENSER L'ENSEIGNEMENT CONDUISANT AUX DIPLOMES SUIVANTS:
DIPLOME NATIONAL D'ARTS ET TECHNIQUES,SECTION ARTS GRAPHIQUES ET DESIGN-CADRE BATI;
DIPLOME NATIONAL D'ARTS PLASTIQUES,OPTION COMMUNICATION ET DESIGN;
DIPLOME NATIONAL SUPERIEUR D'EXPRESSION TECHNIQUE,OPTION COMMUNICATION ET DESIGN.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’environnement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 92-432 du 12 mai 1992 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’environnement ;
Vu le décret du 5 juin 1992 portant nomination de M. Henri Legrand en qualité de directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature à M. Henri Legrand, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’environnement,
MICHEL BARNIER
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 323-8-2, L. 323-8-4 et     L. 323-8-5;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1988 fixant le montant de la contribution annuelle     pouvant être versée par les employeurs pour s'acquitter de l'obligation     d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés;
      Après avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social     des travailleurs handicapés,
  Fait à Paris, le 26 mars 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
MODIFIE L'ART. 2 (AL. 1): DATE LIMITE D'ENVOI DE LA CONTRIBUTION A L'ASSOCIATION GESTIONNAIRE DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES HANDICAPES (AGEFIPH).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de la coopération et du développement et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 8 mars 1990, M. Mignon (Alain),
     inspecteur principal des impôts, est placé en service détaché auprès du     ministère de la coopération et du développement, pour être mis à la     disposition de la République du Burundi, à compter du 1er février 1990, pour     une durée maximale de deux ans.
Par décret en date du 19 avril 1990, M. Dominique Varangot est nommé membre     du conseil d'administration de la société immobilière de la Martinique     (Simar) en qualité de représentant du ministre des départements et     territoires d'outre-mer, pour une durée de trois ans.
M. DOMINIQUE VARANGOT EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER),POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, R.
     321-1 et R. 321-18;
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société     intéressée,
  Fait à Paris, le 11 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des assurances,
    B. JOLIVET
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 9 février 1990, M. Heckel (Bernard),
     sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 1er avril 1989.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature,
  Fait à Paris, le 5 avril 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
NOMINATION DE PREMIERS PRESIDENTS DE COURS D'APPEL:
RENNES: M. PERAUD JEAN-LOUIS,EN REMPLACEMENT DE M. CERTIN,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE;
FORT-DE-FRANCE: M. CASES RENE,EN REMPLACEMENT DE M. BOSC,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
NOUMEA: M. COLLOMP JEAN-PAUL,EN REMPLACEMENT DE M. HANOTEAU.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 551-1 à L. 555-4 et R.
     551-1 à R. 555-5;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1945 délimitant la région des Landes de Gascogne;      Vu l'arrêté du 22 janvier 1979 relatif à l'admission des matériels de base     destinés à la production des matériels forestiers de reproduction;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié par les arrêtés du 29 juin 1987,
     relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction;
      Vu l'arrêté du 8 février 1990 portant homologation d'un règlement technique     (récolte des semences de pin maritime);
      Vu les arrêtés des 14 février et 5 décembre 1973, 3 septembre 1974, 25 août     1975, 1er mars et 15 septembre 1977, 25 avril 1978, 1er mars 1979, 25 février     1980, 25 février 1981, 16 février 1982, 1er mars 1983, 13 mars 1984, 27 juin     1985, 17 juin 1986, 19 mars et 30 juin 1987, 4 novembre 1988 et 9 juin 1989     portant inscription, modification et radiation de peuplements forestiers au     registre des peuplements porte-graines classés et fixation, modification et     suppression de régions de provenance;
      Vu l'avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes     cultivées, section Arbres forestiers;
      Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
  Fait à Paris, le 6 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'espace rural et de la forêt:
    Le sous-directeur,
    Y. COCHELIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars     1990:
      La démission de M. Maumelat (Michel), notaire à la résidence de La     Trimouille (Vienne), est acceptée.
      M. Maumelat (Michel) est nommé notaire à la résidence de Montmorillon     (Vienne), en remplacement de M. Royere (Jacques), démissionnaire.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Maumelat (Michel) à la résidence     de La Trimouille (Vienne) est supprimé.
      M. Maumelat (Michel), notaire à la résidence de Montmorillon (Vienne), est     désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office     supprimé par le présent arrêté.
      M. Maumelat (Michel), notaire à la résidence de Montmorillon (Vienne), est     autorisé à ouvrir un bureau annexe à La Trimouille (Vienne), au siège de     l'office supprimé par le présent arrêté.
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de     guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des     fonctionnaires affectés au traitement de l'information, notamment son article     3;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1982 relatif au programme et à la nature des épreuves     des concours et examens portant sur le traitement de l'information, notamment     son article 9,
  Fait à Paris, le 17 avril 1990.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    C. GAL
LA LISTE DES LANGAGES EST FIXEE AINSI QU'IL SUIT:
LANGAGE C,
LANGAGE COBOL,
LANGAGE PASCAL.
Par décret en date du 19 mars 1990, M. Michel Viger est nommé, à compter du     1er juillet 1990, commissaire à la reconversion industrielle de la région     Lorraine en remplacement de M. André Deschryver.
M. MICHEL VIGER EST NOMME,A COMPTER DU 01-07-1990 POUR LA REGION LORRAINE,EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE DESCHRYVER.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 15 mars 1990, sont nommés membres de la     commission des titres d'ingénieur, au titre du second renouvellement de la     commission prévu à l'article 2 du décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif     à la composition et à l'organisation de la commission des titres d'ingénieur:      1o En qualité de membres choisis dans le personnel des établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du     ministère de l'éducation nationale et dans lesquels est délivré le titre     d'ingénieur diplômé:
      Représentant des universités:
      M. Lespinard (Georges) (Institut national polytechnique de Grenoble).
      Représentant des grands établissements:
      M. Duchamp (Robert) (Ecole nationale supérieure des arts et métiers de     Paris).
      2o En qualité de membres choisis dans le personnel des écoles et instituts     relevant du ministère de l'éducation nationale et délivrant le titre     d'ingénieur diplômé:
      M. Ribette (Régis) (Conservatoire national des arts et métiers);
      M. Vaussy (Pierre) (Ecole nationale supérieure de mécanique de Nantes).
      3o En qualité de membres choisis en raison de leur compétence scientifique     et technique:
      Parmi les personnels des établissements délivrant le titre d'ingénieur     diplômé autre que les établissements publics relevant du ministre de     l'éducation nationale:
      M. Delage (Jacques) (Institut national agronomique Paris-Grignon);
      M. Pinguet (Jean) (Ecole supérieure d'électronique de l'Ouest);
      M. Schoeller (François) (Ecole supérieure des télécommunications).
      Pour leurs compétences scientifiques et techniques sans autre condition:
      M. Uebersfeld (Jean) (Institut de sciences et technologie de l'université     Paris-VI).
      4o En qualité de membres choisis par les organisations d'employeurs les plus     représentatives:
      Représentants du Conseil national du patronat français:
      Mme Becarud (Nicole) (Association nationale des industries     agro-alimentaires);
      M. Drion (Francis) (Société télématique);
      M. Absi (Elie) (Centre expérimental de recherche et d'étude du bâtiment et     des travaux publics).
      Représentant de la Confédération générale des petites et moyennes     entreprises:
      M. Clément (Alex) (Union nationale des petites et moyennes entreprises).
      5o En qualité de membres choisis par les associations et les organisations     professionnelles d'ingénieurs les plus représentatives:
      M. Bothorel (Louis) (Conseil national des ingénieurs français);
      M. Mirochnikoff (Yvan) (Conseil national des ingénieurs français);
      M. Duguey (Lucien) (Union générale des cadres-Confédération française     démocratique du travail);
      M. Frachon (Olivier) (Union générale des ingénieurs, cadres et     techniciens-Confédération générale du travail).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la culture, de la communication,     des grands travaux et du Bicentenaire en date du 18 avril 1990, est autorisée     au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement     de quatre liciers (femmes et hommes) aux Manufactures nationales des     Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 20 mai 1990 inclus, terme     de rigueur.
      La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du     ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre     des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué     auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et     du Bicentenaire, chargé de la communication,
      Vu la loi no 86-107 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la directive no 86-529 du 3 novembre 1986 du Conseil des communautés     européennes;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1988 fixant la norme de diffusion du système français     de radiodiffusion directe par satellite,
  Fait à Paris, le 28 février 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre délégué auprès du ministre de la culture,
    de la communication, des grands travaux
    et du Bicentenaire, chargé de la communication,
    CATHERINE TASCA
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 06-05-1988,L'EXPRESSION "NORME NFC 90-001" EST REMPLACEE PAR "NORME NFC 90-001: MISE A JOUR PAR L'ADDITIF NFC 90-001 DE NOVEMBRE 1988".
LA PHASE INITIALE D'EXPLOITATION DES SIGNAUX D2-MAC/PAQUET DU SYSTEME FRANCAIS DE RADIODIFFUSION DIRECTE PAR SATELLITE S'ACHEVERA LE 01-02-1990.A PARTIR DE CETTE DATE COMMENCERA LA DEUXIEME PHASE D'EXPLOITATION DE CES SIGNAUX.
EN ANNEXE: REGLES D'EXPLOITATION POUR LA 2EME PHASE DE DIFFUSION DES SERVICES SELON LA NORME D2-MAC/PAQUET PAR LE SYSTEME FRANCAIS DE RADIODIFFUSION DIRECTE PAR SATELLITE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses;      Vu l'arrêté du 15 avril 1945 approuvant le règlement pour le transport des     matières dangereuses par chemins de fer, par voies de terre et par voies de     navigation intérieure;
      Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières     dangereuses dans sa séance du 18 décembre 1989,
  Fait à Paris, le 14 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
MODIFIE L'APPENDICE N0 3 DU REGLEMENT DU 15-04-1945: POINTS 1-1-4-4 ET 3-2-4 (RTMD).
APPLICATION AUX CITERNES PRESENTEES EN RECEPTION AUX DIRECTIVES REGIONALES DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE A PARTIR DU 01-07-1990.
Par décret en date du 17 avril 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Cosne-Cours-sur-Loire-central située sur le parcours du faisceau     hertzien Cosne-Cours-sur-Loire-Nevers-II, tronçon     Cosne-Cours-sur-Loire-central-Saint-Benin-des-Bois ainsi que celles de la     zone spéciale de dégagement entre les stations de     Cosne-Cours-sur-Loire-central et de Saint-Benin-des-Bois.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Nièvre sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
      Les servitudes appicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Nièvre, 2, rue de la Poissonnerie, B.P. 833, 58020 NEVERS CEDEX.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du     secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,     en date du 20 décembre 1989, M. Cuvillier (Hervé), conseiller     d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du     centre d'éducation populaire et de sport de Châtenay-Malabry.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la culture, de la communication,     des grands travaux et du Bicentenaire en date du 18 mai 1990, est autorisée     au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un examen professionnel permettant à     un céramiste et à un céramiste qualifié de la Manufacture nationale de Sèvres     d'effectuer un stage d'un an au cours de formation de l'établissement afin     d'accéder au grade de céramiste d'art (spécialité Tournage).
      La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du     ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril     1990:
      Le retrait de M. Barthelet (Jean-Luc, Paul, Jacques), notaire associé,
     membre de la société Claude Desrosiers, André Pommerol et Jean-Luc Barthelet,     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Pont-de-Chéruy (Isère), est accepté.
      La raison sociale de la société Claude Desrosiers, André Pommerol et     Jean-Luc Barthelet, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Claude     Desrosiers et André Pommerol, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
       Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 27 juin 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
     PIERRE JOXE
    Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-527.
     Sénat:
      Projet de loi no 45 (1989-1990);
      Rapport de M. Jean Dumont, au nom de la commission des affaires sociales, no     216 (1989-1990);
      Avis de la commission des lois, M. Dreyfus-Schmidt, no 241 (1989-1990);
      Discussion les 18, 19 et 24 avril 1990. - Adoption le 24 avril 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1291;
      Rapport de M. Didier Chouat, au nom de la commission des affaires     culturelles, et, annexe, avis de M. Philippe Marchand, au nom de la     commission des lois, no 1344;
      Discussion les 15 et 16 mai 1990. - Adoption le 16 mai 1990.
     Sénat:
      Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, no 302 (1989-1990);
      Rapport de M. Jean Dumont, au nom de la commission des affaires sociales, no     347 (1989-1990);
      Discussion et adoption le 11 juin 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1435;
      Rapport de M. Didier Chouat, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 1456;
      Discussion et adoption le 19 juin 1990.
ART. 1: MODIFIE L'ART. L326 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
ART. 2: LE CHAPITRE I DU TITRE IV DU LIVRE III DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EST INTITULE "ORGANISATION GENERALE DE LA LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES ET DROITS DES PERSONNES HOSPITALISEES EN RAISON DE TROUBLES MENTAUX" ET COMPREND LES ART. L326,L326-1,L326-2,L326-3,L326-4,L326-5,L327,L328,L329,L330 ET L330-1.
ART. 3: LES AUTRES CHAPITRES DU TITRE IV DU LIVRE III DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE SONT ABROGES ET REMPLACES PAR LES CHAPITRES II A IV:
CHAPITRE II: "DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES PERSONNES HOSPITALISEE EN RAISON DE TROUBLES MENTAUX" (ART. L331,L332,L332-1,L332-2,L332-3 ET L332-4).
CHAPITRE III: "MODES D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS" ; SECTION I: HOSPITALISATION SUR DEMANDE D'UN TIERS (ART. L333,L333-1,L333-2,L334,L335,L336,L337,L338,L339,L340 ET L341) ; SECTION II: HOSPITALISATION D'OFFICE (ART. L342,L343,L344,L345,L346,L347,L348,L348-1 ET L349) ; SECTION III: DISPOSITIONS COMMUNES (ART. L350 ET L351).
CHAPITRE IV: "DISPOSITIONS PENALES" (ART. L352,L353,L354 ET L355).
ART. 4: PREVOIT L'EVALUATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DANS LES 5 ANNEES SUIVANT LA PROMULGATION.
Par délibération en date du 6 février 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure l'association Fréquence Charlemagne exploitant un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Fréquence Charlemagne, en vertu de l'autorisation no 88-188     (02-116) du 10 mai 1988, de respecter les dispositions de sa décision     d'autorisation.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées     pour les melons,
  Fait à Paris, le 23 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 721035 CEE DU 18-05-1972.
FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700kg;
      Vu la demande présentée par la société Comutair;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1989,
  Fait à Paris, le 30 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 70-1279 du 23 décembre 1970 relatif aux indemnités spéciales     du personnel des phares et balises,
  Fait à Paris, le 8 février 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel,
    S. VALLEMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-03-1988.
APPLICATION DU DECRET 701279 DU 23-12-1970.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 19 février 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 26 juin 1989, portant extension de la convention collective de l'industrie     hôtelière de la Seine-Maritime du 6 septembre 1979 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu les avenants Salaires et Classification des emplois du 8 janvier 1990 à     la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 avril 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Fait à Paris, le 15 mai 1990.
     Par empêchement du directeur     des relations du travail:
     Le sous-directeur de la négociation collective,
     H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu l'article L. 321-9 du code de la mutualité;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article 253 bis;
      Vu le décret no 89-21 du 11 janvier 1989 relatif aux rentes mutualistes des     titulaires de la carte du combattant,
  Fait à Paris, le 26 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la santé et de la protection sociale,
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants
    et des victimes de guerre,
    ANDRE MERIC
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET 8921 DU 11-01-1989: BENEFICE DE LA MAJORATION A TAUX PLEIN POUR LES RENTES SOUSCRITES DANS UN DELAI DE 10 ANS A COMPTER DE L'OUVERTURE DE LEUR DROIT SOIT AVANT LE 01-01-1993 (AU LIEU DE 01-01-1990).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no 88-825 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre du commerce extérieur;
      Vu le décret du 2 novembre 1989 portant nomination de M. Desponts en qualité     de directeur des relations économiques extérieures;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1983 portant réorganisation des services centraux de     la direction des relations économiques extérieures;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations     économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué;
      Vu les arrêtés des 28 novembre 1989 et 8 janvier 1990 portant délégation de     signature,
  Fait à Paris, le 26 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-MARIE RAUSCH
Par décret en date du 22 mars 1990:
      Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique     dite Association du foyer familial de la jeune fille, dont le siège est à     Nice (Alpes-Maritimes), 29, avenue du Maréchal-Foch.
      Est abrogé le décret du 28 mars 1929 qui a reconnu comme établissement     d'utilité publique l'association dite Association du foyer familial de la     jeune fille.
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 1990, M. Rémy     Schwartz, auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat, est nommé maître des     requêtes au Conseil d'Etat (3e tour intérieur).
M. REMY SCHWARTZ EST NOMME MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (3EME TOUR INTERIEUR).
Par décret en date du 21 mai 1990, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de     Châtillon-sur-Thouet et de Saint-Martin-du-Fouilloux, situées sur le parcours     du faisceau hertzien Châtillon-sur-Thouet-Saint-Martin-du-Fouilloux, ainsi     que celles de la zone spéciale de dégagement entre ces deux stations.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département des Deux-Sèvres sont définies sur ce plan respectivement par les     tracés en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
      Les dispositions du décret du 23 avril 1975 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des     stations et sur le parcours du réseau hertzien des Charentes sont, en ce qui     concerne la station de Saint-Martin-du-Fouilloux, abrogées et remplacées par     les présentes dispositions.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     des Deux-Sèvres, 39, avenue de Paris, 79022 NIORT CEDEX.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 5 février 1990, M. Rebière (Jean-Marc),     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur général des     services de la région Aquitaine, à compter du 11 septembre 1986, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché     en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 28     mars 1989.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé de la mer, et le secrétaire d'Etat auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, chargé de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 85-379 du 27 mars 1985 modifié relatif à la délivrance des     titres de formation professionnelle maritime;
      Vu le décret no 85-380 du 27 mars 1985 modifié relatif à l'exercice du     commandement et des fonctions d'officier à bord des navires de commerce et de     pêche;
      Vu le décret no 90-521 du 27 juin 1990 relatif à la délivrance du brevet et     à l'exercice à titre professionnel des fonctions de patron à la plaisance     (voile);
      Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports     nautiques,
  Fait à Paris, le 27 juin 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre
    de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    chargé de la mer,
    JACQUES MELLICK
     ministre de l'éducation nationale,
     de la jeunesse et des sports,
     chargé de la jeunesse et des sports,
     ROGER BAMBUCK
L'EXAMEN EST ORGANISE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES MARITIMES.
MODALITES D'INSCRIPTION ET EPREUVES DUDIT EXAMEN.
COMPOSITION DU JURY DE L'EXAMEN.
CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE D'EQUIVALENCE CHARGEE D'EXAMINER LES DEMANDES INDIVIDUELLES POUR L'ATTRIBUTION PAR EQUIVALENCE DE TOUT OU PARTIE DE L'EXAMEN (COMPOSITION).
EN ANNEXES: PROGRAMME DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION A TITRE PROFESSIONNEL DUDIT BREVET; EPREUVE PRATIQUE EN MER DE NAVIGATION ET DE MANOEUVRES.
Par décisions du ministre de la défense en date du 11 mai 1990, la décision     du 14 mars 1990 portant attribution du brevet d'études militaires supérieures     est modifiée ainsi qu'il suit:
        Ajouter:
    <<A compter du 1er janvier 1990
      <<Le lieutenant-colonel Chavaroche (Daniel), corps des officiers de l'air;
      <<Le lieutenant-colonel Pute Cotte de Renéville (Charles), corps des     officiers mécaniciens de l'air.>>
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le règlement no 2137-85 du Conseil des communautés européennes en date du     25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt     économique;
      Vu la loi du 28 décembre 1880 modifiée relative au Journal officiel et le     décret du 30 décembre 1880 modifié relatif au service financier de     l'exploitation en régie du Journal officiel;
      Vu la loi du 17 mars 1909 modifiée relative à la vente et au nantissement     des fonds de commerce;
      Vu la loi no 56-277 du 20 mars 1956 modifiée relative à la location-gérance     des fonds de commerce et des établissements artisanaux;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 et le décret no 67-236 du 23 mars     1967 modifiés sur les sociétés commerciales;
      Vu la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée et les décrets nos 85-1387 et     85-1388 du 27 décembre 1985 modifiés relatifs au redressement et à la     liquidation judiciaire des entreprises;
      Vu la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 modifiée relative à l'adaptation de     l'exploitation agricole à son environnement économique et social et le décret     no 89-339 du 29 mai 1989 pris pour l'application du chapitre II de cette loi,     notamment son article 7;
      Vu la loi no 89-377 du 13 juin 1989 relative aux groupements européens     d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967     sur les groupements d'intérêt économique;
      Vu le décret no 67-238 du 23 mars 1967 modifié instituant un Bulletin     officiel des annonces commerciales;
      Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du     commerce et des sociétés et le décret no 84-407 du 30 mai 1984 relatif aux     modalités d'inscription de certaines sociétés au registre du commerce et des     sociétés,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1996
APPLICATION DU REGLEMENT 213785 DU 25-07-1985.
FIXATION,A COMPTER DU 01-01-1995,DES TARIFS DES INSERTIONS AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES,D'APRES LA NATURE DE CHAQUE FORMALITE ENREGISTREE A PARTIR DE CETTE DATE,PAR LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE,LA DATE D'ENREGISTREMENT AU GREFFE FAISANT FOI.
ABROGATION DES DECRETS 921172 ET 931255 DES 28-10-1992 ET 23-11-1993,A COMPTER DE LA MEME DATE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 911-3;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1991 portant extension de l'accord national du 13     décembre 1990 instituant le régime national de retraite complémentaire des     employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux     publics;
      Vu l'avenant no 2 à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le     régime national de retraite complémentaire des employés, techniciens et     agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics, conclu le 8 décembre     1993;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 mars 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de     la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
La liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence pouvant être attribuées au vu des déclarations de candidature     enregistrées après un appel à candidature pour l'exploitation de services de     radiodiffusion sonore (îles de la Société [Polynésie française]), publiée au     Journal officiel du 2 juin 1989, est modifiée comme suit:
      A l'annexe Liste des fréquences:
      - supprimer, pour la localité d'émission de Papeete, la fréquence 87,8 MHz     assortie de sa P.A.R. maximale de 200 W et ajouter, pour la localité     d'émission de Faaa, la fréquence 87,8 MHz assortie d'une P.A.R. maximale de     3000 W (1);
      - supprimer, pour la localité d'émission de Haapiti, la fréquence 94,8 MHz     assortie de sa P.A.R. maximale de 3000 W et ajouter, pour la localité     d'émission de Taiarapu, la fréquence 94,8 MHz assortie d'une P.A.R. maximale     de 1000 W (2);
      - ajouter, pour la localité d'émission d'Uturoa, les fréquences 93,3 MHz et     99,7 MHz assorties chacune d'une P.A.R. maximale de 500 W.
  (1) Altitude au sommet des aériens inférieure à 1500 mètres.
      (2) Altitude au sommet des aériens inférieure à 650 mètres.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la culture, de la communication,     des grands travaux et du Bicentenaire en date du 18 mai 1990, est autorisée     au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un examen professionnel permettant à     un décorateur de la Manufacture nationale de Sèvres d'effectuer un stage d'un     an au cours de formation de l'établissement afin d'accéder au grade de maître     d'art céramique (spécialité Peinture).
      La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du     ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer,
      Vu la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et     codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et     locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel;
      Vu le décret no 48-1881 du 10 décembre 1948, modifié par le décret no 89-426     du 28 juin 1989;
      Vu le décret no 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions     de l'article 1er, dernier alinéa, de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948     modifiée, aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain     nombre de communes, et notamment son article 2,
  Fait à Paris, le 28 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     chargé du logement,
     LOUIS BESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
REMPLACE LES ART. 4,5 (AL. 1) ET 7 DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 75803 DU 26-08-1975.
A COMPTER DU 01-07-1990,AUGMENTATION DES LOYERS DE 2% POUR LES LOCAUX DES CATEGORIES III-A ET III-B ET DE 4% POUR LES LOCAUX CATEGORIES II-C ET II-B ET LES LOCAUX DE LA CATEGORIE II-A RESTANT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 481881 DU 01-09-1948.
AUCUNE MAJORATION POUR LES LOCAUX DE LA CATEGORIE IV.
LE TAUX DE MAJORATION DES LOYERS CALCULES EST FIXE A 2%.