Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
Arrête :
Fait le 10 janvier 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
M. Albertone
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2016-1968 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires aux ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports,
Arrêtent :
Fait le 15 janvier 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,
S. Fourcade
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,
S. Fourcade
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,
S. Fourcade
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,
N. de Saussure
La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,
S. Fourcade
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
    
Objet : recueil par voie électronique d'informations spécifiques visant à répondre aux exigences de rapportage de données prévues par la directive 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel.
    
Notice : le présent arrêté a pour objet de fixer l'adresse internet à partir de laquelle les exploitants d'installations classées transmettent à l'administration les données relatives aux caractéristiques techniques des installations de combustion moyennes (type et proportion de combustibles utilisés, secteur d'activité de l'installation, type d'installation…), en vue d'un registre mis à disposition du public et du rapportage auprès de la commission européenne.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 515-114 à R. 515-116,
Arrête :
Fait le 2 janvier 2019.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,
P. Soulé 
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 19 janvier 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de la culture,
Franck Riester
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
La ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes,
Nathalie Loiseau
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-30.
Sénat :
Projet de loi n° 9 (2018-2019) ;
Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission spéciale, n° 92 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 93 (2018-2019) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 6 novembre 2018 (TA n° 15, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1388 ;
Rapport de M. Alexandre Holroyd, au nom de la commission spéciale, n° 1461 ;
Discussion et adoption le 10 décembre 2018 (TA n° 205).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Alexandre Holroyd, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1508 ;
Discussion et adoption le 16 janvier 2019 (TA n° 215).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 189 (2018-2019) ;
Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission mixte paritaire, n° 212 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 213 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 17 janvier 2019 (TA n° 48, 2018-2019).
Publics concernés : administrations de l'Etat, services déconcentrés et établissements publics de l'Etat, collectivités territoriales et leurs établissements publics et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
    
Objet : définition des conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage et du régime de médiation applicable aux apprentis du secteur public non industriel et commercial.
    
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019
      .
    
Notice : le décret précise les conditions de compétence professionnelle exigées des maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Il détermine le service désigné comme étant chargé de la médiation en cas de rupture du contrat d'apprentissage par l'apprenti en application de l'article L. 6222-18 du code du travail.
    
Références : le décret, pris pour application des dispositions du VII de l'article 13 et du b du 1° de l'article16 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et le code du travail, dans sa rédaction résultant du décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6222-18 et L. 6223-8-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 13 et 16 ;
Vu l'avis de la Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 24 octobre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 29 novembre 2018,
Décrète :
Fait le 18 janvier 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2018 portant création de comités techniques de réseau, de proximité et spéciaux à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu le nombre de voix obtenues par les organisations syndicales dans les organismes constitutifs de la direction des opérations lors des élections professionnelles organisées au sein de la direction générale de l'aviation civile en décembre 2018,
Arrête :
Fait le 7 janvier 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des opérations,
E. Bruneau
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 772-10 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-5,
Arrêtent :
Fait le 16 janvier 2019.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : auditeurs de justice.
    
Objet : modalités d'appréciation de l'aptitude des auditeurs de justice à l'exercice des fonctions judiciaires et modalités de classement à l'issue de la formation à l'Ecole nationale de la magistrature.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      . Il s'applique aux auditeurs de justice commençant leur scolarité à compter du 20 janvier 2019, ainsi qu'aux auditeurs ayant commencé leur scolarité antérieurement, s'ils doivent reprendre leur scolarité à compter de cette date, sauf s'ils se sont déjà vus attribuer leur note d'étude avant leur reprise de scolarité.
    
Notice : le décret modifie le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature. Il modifie les conditions dans lesquelles le jury intervient pour apprécier l'aptitude des auditeurs de justice à l'exercice des fonctions judiciaires, en particulier en enrichissant les éléments dont le jury dispose. Il réforme en outre les coefficients des notes permettant l'établissement du classement des auditeurs de justice ainsi que la composition des épreuves de l'examen final.
    
Référence : le texte ainsi que le décret qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 22 juin 2018 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 8 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 18 janvier 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;
Vu le code de l'environnement, notamment le II de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-2, R. 414-5 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l'article L. 414-1-II (1er alinéa) du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 Lac de Grand Lieu (zone de protection spéciale) ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2005 portant désignation du site Natura 2000 Basses vallées angevines et prairies de la Baumette (zone de protection spéciale) ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et ses annexes (zone de protection spéciale) ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de la Loire des Ponts-de-Cé à Montsoreau (zone de protection spéciale) ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 Corniche de Pail, forêt de Multonne (zone de protection spéciale) ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 Marais de l'Erdre (zone de protection spéciale) ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 Marais de Goulaine (zone de protection spéciale) ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 Forêt de Gâvre (zone de protection spéciale) ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 Plaine calcaire du sud Vendée (zone de protection spéciale) ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 Grande Brière, marais de Donges et du Brivet (zone de protection spéciale),
Arrête :
Fait le 8 janvier 2019.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
T. Vatin
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2016-1649 du 2 décembre 2016 portant publication de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne,
Décrète :
Fait le 17 janvier 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Entrée en vigueur : 16 janvier 2019.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 16 janvier 2019.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 99-304 du 13 avril 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Danemark relatif à la reconnaissance mutuelle du baccalauréat franco-danois (ensemble une annexe), sous forme d'échange de lettres signées à Copenhague les 13 décembre 1996 et 10 janvier 1997,
Décrète :
Fait le 17 janvier 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Entrée en vigueur : 21 août 2018.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 21 août 2018.
Publics concernés : conducteurs d'un véhicule à moteur, organisme d'information, entreprises d'assurance et intermédiaires d'assurance, forces de l'ordre.
    
Objet : liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté fixe la liste des organismes pouvant interroger l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 du code des assurances (AGIRA) pour accéder aux informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés, conformément au 3° de l'article R. 451-2 du même code. L'objet d'un tel accès est de sécuriser les activités de ces organismes, dont l'objet est de faciliter, ou nécessite, l'identification de l'entreprise d'assurance couvrant pour un véhicule donné la responsabilité civile mentionnée à l'article L. 211-1 du code des assurances.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 451-1-1 et R. 451-2 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 novembre 2018,
Arrêtent :
Fait le 14 janvier 2019.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du Trésor,
O. Renaud-Basso
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 modifié fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ;
Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du 5 mai 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage, notamment son article 9, paragraphe 2 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle de l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage,
Arrête :
Fait le 14 janvier 2019.
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2002-187 du 14 février 2002 portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie,
Arrêtent :
Fait le 16 janvier 2019.
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : militaires de la gendarmerie nationale.
    
Objet : modification du régime indemnitaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
    
Notice : le décret prévoit la revalorisation progressive des taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux officiers et sous-officiers de gendarmerie.
    
Références : le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air,
Décrète :
Fait le 16 janvier 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale modifié ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général,
Arrête :
Fait le 14 janvier 2019.
Christophe Castaner
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-80 ;
Vu l'avis émis par le Comité national de gestion des risques en agriculture le 12 décembre 2018,
Arrête :
Fait le 14 janvier 2019.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
V. Metrich-Hecquet
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
    
Objet : limitation des débarquements de dorade rose (Pagellus bogaraveo) dans les zones CIEM VI, VII et VIII.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté vise à garantir une gestion durable et raisonnée des stocks de dorade rose (Pagellus bogaraveo) en limitant les débarquements de cette espèce par navire, par an ou par marée, et selon le métier, pour les zones CIEM VI, VII et VIII. Il instaure également une interdiction d'utiliser la senne tournante pour cette pêcherie dans les zones considérées, ainsi qu'une taille minimale de capture à 35 cm, et une fermeture saisonnière du quota pendant la période de reproduction de janvier à juin.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2017/127 ;
Vu le règlement (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 5 décembre 2018,
Arrête :
Fait le 16 janvier 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar-Delahaye
Publics concernés : Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).
    
Objet : adaptation au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) des dispositions du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : ce décret, applicable aux personnels du CEA, met à jour les adaptations initiales du décret n° 85-1077 du 10 octobre 1985 relatif à l'adaptation au Commissariat à l'énergie atomique des dispositions des titres II et III du livre IV du code du travail, en conformité avec les évolutions législatives issues des ordonnances du 22 septembre 2017. Il permet ainsi notamment de maintenir la délégation des activités sociales à des comités dotés de la personnalité juridique, d'adapter le nombre de personnes siégeant dans les instances du côté de l'employeur, de maintenir l'élection au suffrage direct du comité national, de maintenir le nombre de collèges électoraux à deux et d'élargir la composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail. Il abroge le décret n° 85-1077 du 10 octobre 1985 précité.
    
Références : le titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 332-1 et L. 332-7 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2311-1, L. 2312-78 et L. 2315-36 ;
Vu le décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 5 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Publics concernés : Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
    
Objet : suppression du rang de directeur donné au commissaire général adjoint.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret prévoit que le commissaire général adjoint au commissaire général du Commissariat général à la stratégie et à la prospective n'a plus rang de directeur.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 modifié portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 6 mars 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Publics concernés : chasseurs, associations de protection de la nature, scientifiques.
    
Objet : création d'un comité d'experts sur la gestion adaptative en substitution du groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : selon le principe de la gestion adaptative, les prélèvements doivent être ajustés à l'état de conservation des populations d'espèces sauvages. Ils pourront être à la baisse si une espèce est en danger, ou à la hausse si les conditions de conservation sont bonnes. La mise en œuvre de ce principe suppose tout d'abord de renforcer la collecte des données par tous les acteurs possibles : établissements publics, fédérations de chasseurs, associations, etc. Les chasseurs, notamment, devront impérativement fournir leurs données de prélèvement. Le principe de la gestion adaptative implique également d'organiser la transmission des données collectées à une instance d'expertise dont la légitimité ne peut être mise en cause, chargée de formuler des recommandations en matière de prélèvement des espèces. Le décret crée cette instance d'expertise, dénommée « comité d'experts sur la gestion adaptative ».
    
Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie ouvert à la signature à La Haye le 15 août 1996 ;
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment ses articles 7, 8 et 9 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre II du livre IV ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 24 octobre 2018,
Décrète :
Fait le 5 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
La secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Emmanuelle Wargon
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la décision 2005/734/CE de la Commission du 19 octobre 2005 modifiée arrêtant des mesures de biosécurité destinées à limiter le risque de transmission aux volailles et autres oiseaux captifs, par des oiseaux vivant à l'état sauvage, de l'influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus influenza A et établissant un système de détection précoce dans les zones particulièrement exposées ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 221-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1 et L. 412-1 ;
Vu l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 modifié fixant des mesures sanitaires concernant l'usage des appelants utilisés pour la chasse du gibier d'eau ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'identification et à la traçabilité des appelants utilisés pour la chasse au gibier d'eau,
Arrête :
Fait le 25 février 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés.
    
Objet : approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : approbation de la délibération n° B8/2019 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne).
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 227/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 2019/124 du Conseil du 30 janvier 2019 établissant, pour 2019, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime, modifié par l'arrêté du 22 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2019 relatif au régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a, b) ;
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :
Fait le 1er mars 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar-Delahaye
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ;
Vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE, notamment son article 10 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 212-10, L. 212-12, L. 212-12-1, R. 212-14-5 et D. 212-63 à D. 212-71 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code ;
Vu l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques,
Arrête :
Fait le 15 février 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l'alimentation,
L. Evain
Publics concernés : personnes physiques et morales exerçant ou souhaitant exercer la profession de greffier de tribunal de commerce, ayants droit de greffier de tribunal de commerce décédé, liquidateur d'une société titulaire d'un greffe de tribunal de commerce, instance représentative de la profession.
    
Objet : modification des conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret complète, corrige ou met en cohérence la procédure de nomination des greffiers des tribunaux de commerce, notamment dans le cadre de sociétés d'exercice. Il met à jour les dispositions relatives aux sociétés en participation, en supprimant le rôle des parquets généraux, dans le prolongement de la réforme engagée par le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels. Il permet au ministre de la justice de nommer, pour des raisons liées au bon fonctionnement du service public dans les départements et régions d'outre-mer, un même greffier titulaire de plusieurs greffes nouvellement créés de tribunaux de commerce, dont les sièges sont situés dans une même cour d'appel. Il abroge expressément les dispositions instaurant la commission chargée d'émettre une proposition sur le montant de l'indemnité qui peut être due en cas de modification du ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, de création d'un tribunal de commerce ou lorsque le greffe d'un tribunal mixte de commerce est confié à un greffier de tribunal de commerce, ainsi que les dispositions prévoyant les cas dans lesquels cette commission doit être consultée.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce, notamment son livre VII ;
Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu l'avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en date du 26 octobre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 21 janvier 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 21 janvier 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 21 janvier 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 21 janvier 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 21 janvier 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 21 janvier 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 22 janvier 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 5 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'avis du comité technique spécial des DIRECCTE et des DIECCTE en date du 13 novembre 2018,
Vu l'avis des ministères chargés de la fonction publique et du budget,
Arrêtent :
Fait le 28 février 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères économiques et financiers,
I. Braun-Lemaire
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,
S. Fourcade
Publics concernés : membres de l'Autorité de la concurrence.
    
Objet : modalités de renouvellement par moitié du collège de l'Autorité de la concurrence.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      . Il trouvera à s'appliquer lors du prochain renouvellement des membres du collège, à compter du 19 mars 2019.
    
Notice : le décret précise les modalités de mise en œuvre du premier renouvellement partiel du collège de l'Autorité de la concurrence, en application de la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Les membres dont le mandat prend fin après le 18 mars 2019 seront remplacés, au terme de leur mandat, par des membres dont le mandat prendra fin le 18 septembre 2026. Les deux vice-présidents nommés à compter du 19 mars 2019 seront nommés pour un mandat de cinq ans. Les autres membres nommés à compter du 19 mars 2019 exerceront, pour cinq d'entre eux, des mandats de deux ans et demi et pour six d'entre eux des mandats de cinq ans. Sauf si cinq membres expriment leur souhait d'exercer un mandat de deux ans et demi, il sera procédé à un tirage au sort pour désigner ceux des membres dont le mandat prendra fin le 18 mars 2024 et ceux dont le mandat prendra fin le 18 septembre 2021. Le décret précise par ailleurs, qu'une fois mis en place le principe du renouvellement par moitié tous les deux ans et demi, les mandats des membres prennent fin à date fixe, cinq ans après l'échéance du mandat de leur prédécesseur.
    
Références : le décret fait application des articles 28 et 53 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017. Le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 461-1 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 7 et 53 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 6 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Application de l'article 28 (1°, a) de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie ouvert à la signature à La Haye le 15 août 1996 ;
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment ses articles 7, 8 et 9 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 421-51 à D. 421-55,
Arrêtent :
Fait le 5 mars 2019.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
La secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Emmanuelle Wargon
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées et la ministre des outre-mer,
Vu le règlement (UE) n° 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques, notamment chapitre 1, article 3 & 4 ainsi que ses annexes I.1 & II.1 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, modifiée par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, notamment son article 89 ;
Vu le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 modifié portant application de l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics ;
Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière, notamment son article 30 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'information géographique en date du 6 avril 2018,
Arrêtent :
Fait le 5 mars 2019.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Publics concernés : le président du tribunal de commerce ou le juge délégué par lui appelé à siéger de droit au sein du tribunal de commerce spécialisé compétent en application du dernier alinéa de l'article L. 721-8 du code de commerce.
    
Objet : remboursement des frais de déplacement et de séjour exposés en application de l'article L. 721-8 du code du commerce.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret précise le régime applicable aux frais de déplacement et de séjour exposés par le président du tribunal de commerce ou un juge délégué par lui appelé à siéger de droit au sein du tribunal de commerce spécialisé compétent.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 721-8 du code du commerce dans sa rédaction issue de l'article 231 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
    
Les dispositions du code de commerce modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 721-8 ;
Vu le décret n° 2006-781 modifié du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Décrète :
Fait le 6 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet