Publics concernés : assurés et organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale obligatoires.
    
Objet : modalités de calcul des indemnités journalières lorsque les assurés relèvent ou ont relevé de plusieurs régimes au titre d'une activité salariée ou assimilée (régime général et régime des salariés agricoles).
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions des 4°, 7°, 11° et 12° de l'article 1er applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2019, des dispositions du 2° de l'article 1er applicables à compter du 1er septembre 2019 et des dispositions du 10° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020
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Notice : le décret prévoit les modalités de calcul des indemnités journalières lorsque les assurés relèvent ou ont relevé de plusieurs régimes au titre d'une activité salariée ou assimilée (régime général et régime des salariés agricoles). Dorénavant, ces salariés bénéficieront d'une indemnité journalière unique calculée sur l'ensemble des salaires perçus, servie par un seul régime, celui en charge du remboursement des frais de santé. Le décret précise également les durées de maintien des droits aux prestations en espèces. Par ailleurs, il abroge des articles devenus obsolètes et tire les conséquences réglementaires de la suppression des délégations de gestion des mutuelles étudiantes et de la cotisation forfaitaire étudiante par la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants.
    
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, des articles 15 et 24 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et de l'article 11 de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. Le texte du décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3214-22 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 octobre 2018 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse en date du 7 novembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 13 novembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 21 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin