L'Autorité de régulation des télécommunications,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33-2 et L. 36-7 ;
      Vu l'avis relatif à un appel à commentaires concernant l'introduction des     réseaux mobiles de radiocommunications professionnelles numériques publié au     Journal officiel de la République française du 19 avril 1997 ;
      Après en avoir délibéré le 2 juillet 1997,
    Sur les résultats de l'appel à commentaires concernant l'introduction
      L'Autorité a pris en considération les résultats de l'appel à commentaires     susvisé, pour lequel vingt-neuf contributions sont parvenues à l'Autorité, et     la demande d'acteurs du secteur, utilisateurs, opérateurs et fournisseurs     d'équipements, favorable à l'introduction rapide des radiocommunications     professionnelles numériques en France. De tels réseaux représentent la     nouvelle génération de réseaux radioélectriques indépendants du service     mobile terrestre appelés notamment à compléter l'offre constituée par les     réseaux existants de radiocommunications professionnelles tout en répondant     aux besoins de transmissions de données de certains utilisateurs.
      En raison de la disponibilité actuellement limitée en fréquences, l'Autorité     prévoit de sélectionner au plus deux exploitants de réseaux radioélectriques     indépendants numériques à usage partagé à couverture nationale. Cette     perspective n'exclut pas que des licences soient ultérieurement délivrées     pour des réseaux radioélectriques indépendants numériques à usage privé dès     lors que leur déploiement est envisagé sur des fréquences utilisées     aujourd'hui par des réseaux radioélectriques indépendants à usage privé de     type analogique.
      En complément de la présente décision concernant les radiocommunications     professionnelles numériques (RPN) et de ses décisions no 97-119 et no 97-137     en date du 21 mai 1997 concernant les équipements de radiocommunications     professionnelles simplifiées (RPS), l'Autorité vient de lancer une étude     relative au marché des réseaux radio mobiles professionnels. L'objectif     poursuivi est de déterminer les mesures à prendre permettant aux utilisateurs     et aux fournisseurs de trouver des conditions incitatives pour assurer un     développement harmonieux de ce marché.
          Sur les fréquences disponibles :
      L'Autorité a pris note des souhaits exprimés de préciser autant que possible     les modalités de la mise à disposition progressive de canaux dans la bande de     fréquences 414,8-420 MHz couplée à 424,8-430 MHz. En complément de     l'ouverture de la bande initiale 418-419,4 MHz couplée à 428-429,4 MHz,
     l'Autorité prévoit que les exigences en termes de couverture du territoire ne     s'appliquent que dans la mesure où l'Autorité met à disposition des     fréquences supplémentaires notamment dans les bandes de fréquences 414,8-418     couplée à 424,8-428 MHz et 419,4-420 MHz couplée à 429,4-430 MHz.
      Les assignations tiendront compte des assignations actuelles dans les bandes     de fréquences concernées et des contraintes liées aux assignations de     fréquences dans les zones frontalières, qui nécessitent une coordination avec     les administrations des pays limitrophes.
      En outre, l'Autorité analysera les éventuelles demandes des candidats de     disposer de canaux simplex dans la bande de fréquences 406,1-408 MHz pour des     liaisons en mode direct.
          Sur le choix des systèmes :
      Comme indiqué dans l'appel à commentaires, l'Autorité confirme que les     candidats auront le libre choix entre les systèmes Tetra et Tetrapol dès lors     qu'ils sont de nature à permettre une fourniture diversifiée des équipements,     notamment terminaux, compte tenu des procédures de normalisation européenne     qui les concernent. A cet égard, les dossiers de candidature devront préciser     les fournisseurs des équipements envisagés.
          Sur le lancement d'un appel à candidatures :
      Considérant l'intérêt que constitue l'introduction des radiocommunications     professionnelles numériques comme axe de développement du secteur des     radiocommunications professionnelles, l'Autorité estime opportun de lancer un     appel à candidatures selon les modalités précisées en annexe, en allongeant     le calendrier prévu par l'appel à commentaires afin de donner à toutes les     personnes intéressées un délai raisonnable pour présenter leur dossier,
              Décide :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1997.
Le président,
    J.-M. Hubert