L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article L. 36-11 ;
 Vu le règlement intérieur de l'Autorité, approuvé par la décision n° 99-258 de l'Autorité en date du 18 juin 1999, et notamment ses articles 18 à 21 ;
 Vu la décision n° 2003-1083 de l'Autorité, en date du 2 octobre 2003, portant modification de la décision susvisée ;
 Vu la décision n° 2004-375 de l'Autorité, en date du 4 mai 2004, se prononçant sur un différend opposant la société Mobius à la société France Télécom ;
 Vu le courrier de la société Mobius enregistré le 1er octobre 2004, par lequel l'opérateur saisit l'Autorité d'une demande de sanction à l'encontre de France Télécom ;
 Vu le courrier du chef de service juridique de l'Autorité adressé au directeur exécutif chargé des affaires réglementaires de France Télécom, en date du 11 octobre 2004, l'informant de l'ouverture de la procédure de sanction ;
 Vu le courrier du chef du service juridique de l'Autorité, en date du 30 novembre 2004, adressant à France Télécom le premier questionnaire des rapporteurs et fixant au 13 décembre 2004 la date de clôture de remise des réponses ;
 Vu la réponse de France Télécom au questionnaire des rapporteurs, enregistrée le 13 décembre 2004 ;
 Vu le courrier du chef du service juridique de l'Autorité, en date du 12 janvier 2005, adressant à France Télécom le deuxième questionnaire des rapporteurs et fixant au 19 janvier 2005 la clôture de remise des réponses ;
 Vu la réponse de France Télécom au deuxième questionnaire des rapporteurs, enregistrée le 20 janvier 2005 ;
 Vu l'audition de la société France Télécom, en date du 17 février 2005 ;
 Vu le projet de compte rendu des rapporteurs de l'audition de France Télécom, en date du 24 février 2005 ;
 Vu les observations de la société France Télécom enregistrées le 9 mars 2005, au compte rendu des rapporteurs en date du 24 février 2005 ;
 Vu la lettre de la rapporteure en date du 22 mars 2005, transmettant à la société France Télécom le procès-verbal définitif de l'audition du 17 février 2005 ;
 Vu le courrier du rapporteur adjoint en date du 1er avril 2005 adressant à France Télécom et à Mobius un questionnaire ;
 Vu le courrier de France Télécom répondant au questionnaire et communiquant copie de la nouvelle proposition tarifaire faite à Mobius le 25 mars 2005 pour l'offre de transit IP Réunion-métropole, enregistré le 5 avril 2005 ;
 Vu le courrier de Mobius répondant au questionnaire et formulant notamment des observations sur le compte rendu de l'audition de France Télécom, enregistré le 5 avril 2005 ;
 Vu le rapport contenant l'exposé des faits et les griefs retenus à l'encontre de la société France Télécom établi par les rapporteurs, conformément aux dispositions de l'article 20 du règlement intérieur susvisé ;
 Vu la lettre du chef du service juridique de l'Autorité, en date du 25 avril 2005, notifiant à France Télécom le rapport d'instruction des rapporteurs et fixant au 9 mai 2005 la date de remise des observations écrites ;
 Vu le courrier de la société France Télécom enregistré le 9 mai 2005, transmettant ses observations sur le rapport d'instruction ;
 Vu la lettre du chef du service juridique de l'Autorité, en date du 9 mai 2005, transmettant à Mobius les observations de France Télécom enregistrées le 9 mai 2005, en réponse au rapport d'instruction des rapporteurs ;
 Vu le courrier de la société Mobius enregistré le 12 mai 2005, transmettant ses observations à la pièce susvisée ;
 Vu le courrier de la société France Télécom enregistré le 17 mai 2005, transmettant ses observations à la pièce susvisée ;
 Vu la lettre du chef du service juridique de l'Autorité, en date du 19 mai 2005, convoquant les sociétés Mobius et France Télécom à une audience devant le collège de l'Autorité ;
 Vu les courriers de France Télécom et de Mobius enregistrés le 26 mai 2005, indiquant leurs représentants à l'audience du 31 mai 2005 ;
 Après avoir entendu, le 31 mai 2005, lors de l'audience devant le collège :
 - le rapport de Mme Elisabeth Marescaux, rapporteure, présentant les faits et les griefs ;
 - les observations de Me Frédérique Dupuis-Toubol, avocat, représentant la société Mobius ;
 - les observations de M. Eric Debroeck, pour la société France Télécom ;
 En présence de :
 MM. Philippe Distler, directeur général, Laurent Laganier, Loïc Taillanter, Franck Bertrand, Bernard Messias, agents de l'Autorité ;
 MM. Jean Mazier, Lionel Grosclaude, Mme Aurélia David, pour la société France Télécom ;
 MM. Yann de Prince, Richard Vilanou pour la société Mobius, assisté de Me Frédérique Dupuis-Toubol et Hubert Mortemard de Boisse, cabinet Bird & Bird ;
 Le collège en ayant délibéré le 14 juin 2005, hors la présence de la rapporteure, du rapporteur adjoint et des agents de l'Autorité ;
 Fait à Paris, le 14 juin 2005.
Le président,
P.  Champsaur