Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères,
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi organique no 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 ;
    Vu le décret no 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
    Vu la saisine du Gouvernement de Polynésie française en date du 25 juin 1998 ;
    Vu l'avis du comité consultatif de Nouvelle-Calédonie en date du 23 juillet 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Texte partiellement abrogé : art. 4
LA LOI ORGANIQUE 98404 A TRANSPOSE DANS NOTRE DROIT INTERNE LES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE CONTENUES DANS LA DIRECTIVE DU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 9480 CE DU 19-12-1994 FIXANT LES MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE VOTE ET D'ELIGIBILITE AUX ELECTIONS MUNICIPALES POUR LES CITOYENS DE L'UNION RESIDANT DANS UN ETAT MEMBRES DONT ILS N'ONT PAS LA NATIONALITE.
LE PRESENT DECRET COMPLETE LADITE LOI PAR LES MESURES REGLEMENTAIRES NECESSAIRES A SON APPLICATION.
INSERTION DANS LE CHAP. I DU TITRE IV DU LIVRE I DU CODE ELECTORAL D'UNE SECTION 1 BIS (ART. R117-2,R117-3) ETENDANT AUX LISTES ELECTORALES COMPLEMENTAIRES RESERVEES A L'INSCRIPTION DES ETRANGERS COMMUNAUTAIRES DESIREUX DE PARTICIPER AUX ELECTIONS MUNICIPALES EN FRANCE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A L'ETABLISSEMENT ET A LA REVISION DES LISTES ELECTORALES ET AU CONTROLE DES INSCRIPTIONS SUR CES LISTES.CES DISPOSITIONS SONT EN MEME TEMPS ADAPTEES POUR QUE LES AVIS D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE ELECTORALE COMPLEMENTAIRE ENVOYES PAR LES MAIRIES A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES MENTIONNENT LA NATIONALITE DE L'ELECTEUR.IL EST PAR AILLEURS PREVU QUE DES CARTES ELECTORALES D'UN MODELE SPECIAL SONT DELIVREES AUX PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES COMPLEMENTAIRES.
COMPLETE PAR UN ART. R128-1 LA SECTION 2 DU CHAP. III DU TITRE IV QUI DEFINIT LA NATURE DES PIECES QUE DOIVENT PRODUIRE,A L'APPUI DE LEUR CANDIDATURE,LES CITOYENS DE L'UNION NON FRANCAIS QUI FIGURENT SUR UNE LISTE DE CANDIDATS EN VUE DE L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DANS LES COMMUNES OU LE DEPOT DE CANDIDATURE EST OBLIGATOIRE.
DANS SON ART. 3,LE PRESENT TEXTE PREVOIT UNE MESURE D'ORDRE INTERESSANT L'ETABLISSEMENT ET LA REVISION DES LISTES ELECTORALES COMPLEMENTAIRES CONSTITUEES EN VUE DE LA PARTICIPATION DES CITOYENS DE L'UNION EUROPEENNE QUI N'ONT PAS LA NATIONALITE FRANCAISE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DE LA FRANCE AU PARLEMENT EUROPEEN.LES ART. R6 ET R7-1 ONT EN EFFET ETE INSERES DANS LE CODE PAR LE DECRET 971105 POUR PRECISER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 971027 INSTITUANT UNE PROCEDURE D'INSCRIPTION D'OFFICE DES FRANCAISES ET FRANCAIS ATTEIGNANT L'AGE DE LEUR MAJORITE.CES ART. NE SAURAIENT ETRE APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION NON FRANCAIS,QUI DOIVENT DISPOSER DANS TOUS LES CAS DU LIBRE CHOIX DE PARTICIPER OU NON A L'ELECTION DES MEMBRES DU PARLEMENT EUROPEEN DANS LEUR ETAT DE RESIDENCE,CE QUI EXCLUT TOUTE PROCEDURE D'INSCRIPTION D'OFFICE.IL CONVIENT DE RECTIFIER EN CONSEQUENCE,DANS L'ART. 2-3 DU DECRET 79160,LES REFERENCES AUX ART. REGLEMENTAIRES DU CODE QUI S'APPLIQUENT A L'ETABLISSEMENT ET A LA REVISION DES LISTES ELECTORALES COMPLEMENTAIRES SPECIFIQUES AUX ETRANGERS COMMUNAUTAIRES DESIREUX DE PARTICIPER A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DE LA FRANCE AU PARLEMENT EUROPEEN.
APPLICABLE AUX TOM ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE SOUS RESERVE.