Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le code du travail ;
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu le code rural, notamment le livre VIII ;
      Vu la loi no 75-534 du 30 juin 1975 modifiée d'orientation en faveur des     personnes handicapées ;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation,
     notamment son article 4 ;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur     l'éducation, notamment son article 4 ;
      Vu la loi no 95-836 du 13 juillet 1995 de programmation du << nouveau     contrat pour l'école >> ;
      Vu le décret no 83-569 du 29 juin 1983 modifié portant création du     certificat de formation générale ;
      Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements     publics locaux d'enseignement ;
      Vu le décret no 87-32 du 23 janvier 1987 modifié relatif au diplôme national     du brevet ;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 modifié relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 21 mars 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Philippe Vasseur
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
APPLICATION DES ART. 4 DES LOIS 75620 DU 11-07-1975 ET 89486 DU 10-07-1989 MODIFIEE.
DEFINITION DES OBJECTIFS GENERAUX FIXES AU COLLEGE EN AFFIRMANT SON ROLE ET SA PLACE DANS LE SYSTEME SCOLAIRE.
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 95836 DU 17-07-1995,ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT EN 3 CYCLES EN PRECISANT LA SPECIFICITE DE CHAQUE CYCLE.
DETERMINE CE QUI,DANS L'ORGANISTAION DU COLLEGE,RELEVE DU CADRAGE NATIONAL ET CE QUI REVIENT A L'ETABLISSEMENT DANS LE CADRE DE SON AUTONOMIE.
CONFORMEMENT AU NOUVEAU CONTRAT POUR L'ECOLE,IL EST DEVENU NECESSAIRE D'APPORTER DES REPONSES ADAPTEES A LA DIVERSITE DES ELEVES,CONDUISANT A DES AMENAGEMENTS DES REGLES NATIONALES.LE PRESENT DECRET INDIQUE LES FORMES QUE CES AMENAGEMENTS PEUVENT PRENDRE DANS LE CADRE GENERAL FIXE PAR LE MINISTRE.
LISTE DES DIPLOMES POUVANT ETRE OBTENUS AU TERME DU COLLEGE.
DEFINIT LES RELATIONS ENTRE LE COLLEGE ET L'ENVIRONNEMENT TECHNOLOGIQUE,ECONOMIQUE ET SOCIAL DANS LA CADRE DEFINI PAR LE CODE DU TRAVAIL.
LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ELABORE UNE CONVENTION-CADRE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES EN CLASSE DE 6EME A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1996,EN CLASSE DE 5EME A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1997,EN CLASSE DE 4EME A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1998,EN CLASSE DE 3EME A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1999.
LE DECRET 761303 DU 28-12-1976 EST ABROGE PROGRESSIVEMENT EN FONCTION DU CALENDRIER D'APPLICATION DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DU DECRET 90484 DU 14-06-1990,DE L'ART. 2-1 DU DECRET 85924 DU 30-08-1985.
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 mai 1996.
Alain Juppé
M. DOMINIQUE BUSSEREAU,DEPUTE DE LA CHARENTE-MARITIME,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DE M. JEAN-JACQUES DE PERETTI,MINISTRE DELEGUE A L'OUTRE-MER.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT SOUTENONS LE MANS DEMAIN,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 4,PLACE SAINT-PIERRE,LE MANS (SARTHE),EST AGREEE,A LA DEMANDE DU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION LE MANS DEMAIN,EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE LA VILLE DU MANS.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION REUSSIR LYON,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 1,AVENUE JEAN-MERMOZ,LYON (8EME),EST AGREEE,A LA DEMANDE DU PRESIDENT DE LA FEDERATION REUSSIR LYON,EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE LA REGION RHONE-ALPES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu la loi no 69-5 du 3 janvier 1969 modifiée relative à la création et à     l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et     dépendances ;
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions     statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie     en 1998 ;
      Vu la loi no 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires     d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant     dispositions diverses relatives à l'outre-mer, et notamment son article 8 ;
      Vu l'avis émis le 3 novembre 1995 par le comité consultatif de la     Nouvelle-Calédonie en application de l'article 68 de la loi du 9 novembre     1988 modifiée susvisée ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Jacques de Peretti
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 9597 DU 01-02-1995.
DANS LES COMMUNES DE NOUVELLE-CALEDONIE,LE COMITE DE LA CAISSE DES ECOLES COMPREND:
LE MAIRE OU UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL DESIGNE PAR LUI,PRESIDENT;
LE OU LES INSPECTEURS DE L'EDUCATION NATIONALE DES ECOLES DE LA CIRCONSCRIPTION OU LEURS REPRESENTANTS;
1 MEMBRE DESIGNE PAR LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIE.
2 CONSEILLERS MUNICIPAUX DESIGNES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL;
1 MEMBRE DE L'ASSEMBLEE DE PROVINCE;3 MEMBRES ELUS PAR LES SOCIETAIRES REUNIS EN ASSEMBLEE GENERALE;
LE MEDECIN RESPONSABLE DE LA MEDECINE SCOLAIRE.
LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT,PAR DELIBERATION MOTIVEE,PORTER LE NOMBRE DE SES REPRESENTANTS A UN CHIFFRE PLUS ELEVE,SANS TOUTEFOIS EXCEDER LE TIERS DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE MUNICIPALE.DANS CE CAS,LES SOCIETAIRES PEUVENT DESIGNER AUTANT DE REPRESENTANTS SUPPLEMENTAIRES QUE LE CONSEIL MUNICIPAL EN DESIGNE EN PLUS DE L'EFFECTIF NORMAL.
LES REPRESENTANTS DES SOCIETAIRES SONT ELUS AU SCRUTIN UNINOMINAL AVEC 1 SEUL TOUR DE SCRUTIN,QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE VOTANTS.LES CANDIDATS QUI ONT OBTENU LE PLUS DE VOIX SONT PROCLAMES ELUS.LA DUREE DE LEUR MANDAT EST FIXEE A 3 ANS.ILS SONT REELIGIBLES.
LE MAIRE EST CHARGE DE L'EXECUTION DES DECISIONS DU COMITE DE LA CAISSE,ET NOTAMMENT,EN SA QUALITE D'ORDONNATEUR,DU BUDGET EN RECETTES ET EN DEPENSES.
LES REGLES DU CONTROLE DE LEGALITE ET DU CONTROLE BUDGETAIRE AUXQUELLES SONT SOUMISES LES DECISIONS DU COMITE DE LA CAISSE DES ECOLES ET CELLES DU MAIRE AINSI QUE LES REGLES DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE ET D'EXECUTION DES RECETTES ET DES DEPENSES SONT CELLES APPLICABLES A LA COMMUNE DONT RELEVE LA CAISSE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 juin 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
ELEVATION,AFFECTATION ET NOMINATION: GENDARMERIE NATIONALE,ARMEE DE TERRE,MARINE NATIONALE,ARMEE DE L'AIR,SERVICE DE SANTE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 octobre 1999.
Jean Glavany  
M. FRANCOIS COLSON EST NOMME CONSEILLER,A COMPTER DU 01-10-1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 72-735 du 2 août 1972, modifié par le décret no 74-1067 du     29 novembre 1974, portant attribution d'une prime de surveillance de nuit au     personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration     pénitentiaire,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 mars 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration pénitentiaire :
    Le sous-directeur,
    J.-L. Pérol
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE LA PRIME DE SURVEILLANCE DE NUIT PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 72735 DU 02-08-1972 EST FIXE A 47,75FRS PAR NUIT ET PAR AGENT A COMPTER DU 01-01-1996.
L'ARRETE DU 16-03-1994 EST ABROGE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 95-850 du 18 juillet 1995 portant publication de l'accord     bilatéral entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement     de la République d'Afrique du Sud relatif au transport aérien,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 juin 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
MODIFICATION DU DECRET 95850 DU 18-07-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 14-03-1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 72-889 du 28 septembre 1972 modifié relatif à l'indemnité de     logement susceptible d'être allouée à certains inspecteurs d'académie et     inspecteurs principaux de l'enseignement technique et au directeur du service     interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et     Versailles,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 juin 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. Tyvaert
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
Texte totalement abrogé
LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 72889 DU 28-09-1972 MODIFIE SONT AINSI FIXES:
VILLES DE MOINS DE 50000 HABITANTS: 4956FRS;
VILLE DE 50000 A 100000 HABITANTS: 5832FRS;
VILLE DE 100001 A 150000 HABITANTS: 6858FRS;
VILLE DE PLUS DE 150000 HABITANTS: 7893FRS;
PARIS: 8922FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-06-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-779 du 19 décembre 1995 autorisant l'association     Chrétiens dans l'information (C.D.I.) à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé RCF 26 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-09-1996,TERME DE LEUR DUREE,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'IUFM DE L'ACADEMIE D'AMIENS DE M. DEMAILLY GILLES.
M. REGRAIN RAYMOND,EST NOMME EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'IUFM DE L'ACADEMIE D'AMIENS,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-09-1996.
Le ministre de la culture,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application ;
      Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique, et notamment son article 8-III ;
      Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des     dispositions du décret du 16 juin 1959 susvisé ;
      Vu l'arrêté du 1er février 1983 modifié relatif aux contributions     financières de l'Etat accordées aux oeuvres cinématographiques d'une durée de     projection inférieure à une heure,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 juin 1996.
Philippe Douste-Blazy
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LES TERMES "MINISTRE CHARGE DU CINEMA" SONT REMPLACES PAR "DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE".
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 4 CONCERNANT L'ATTRIBUTION D'ALLOCATIONS FINANCIERES.
APPLICATION DE L'ART. 8-III DU DECRET 59733 DU 16-06-1959 MODIFIE.
A L'ART. 5 DE L'ARRETE,LES TERMES "DE L'ETAT" SONT SUPPRIMES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     susvisée ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-63 du 21 février 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-177 du 16 mai 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Auvergne et Limousin, complétée par la décision no 95-222 du 13 juin 1995 ;
      Vu la décision no 95-600 du 17 octobre 1995 relative à la liste des     fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 16     novembre 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 CLA 002 présentée     par l'association Radio Haute-Loire ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Haute-Loire, conformément à l'article 28 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 mars 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 95-458 du 19 septembre 1995 modifiée autorisant l'association Club Radio Set à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Set Meuse FM ;
    Vu la décision no 96-870 du 10 décembre 1996 modifiant la décision no 95-458 du 19 septembre 1995 modifiée autorisant l'association Club Radio Set à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Meuse FM ;
    Vu la demande adressée par l'association Club Radio Set le 29 juillet 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 31 août 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
    Vu le décret no 99-828 du 21 septembre 1999 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
    Vu l'arrêté du 21 septembre 1999 portant organisation des directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
    Vu l'arrêté du 21 septembre 1999 portant organisation des sous-directions et de la délégation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
    Vu l'arrêté du 29 septembre 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
L'HABILITATION A ASSURER LA FORMATION AU DIPLOME D'ETAT DE PROFESSEUR DE DANSE ACCORDEE AUX ETABLISSEMENTS CI-DESSOUS DESIGNES EST RENOUVELEE POUR UNE PERIODE DE 4 ANS A COMPTER DU 28-03-1997: DANSE PERSPECTIVE,14 BIS,RUE RICHARD-LENOIR,14000 CAEN (OPTIONS: CLASSIQUE,CONTEMPORAINE,JAZZ); ECOLE DE FORMATION PROFESSIONNELLE RICK-ODUMS,54 A,RUE DE CLICHY,75009 PARIS (OPTION: CLASSIQUE).
NOMINATION,POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
EN QUALITE DE PRESIDENT: M. ALAIN BACQUET;
EN QUALITE DE MEMBRES TITULAIRES: MM. BERNARD JOUVIN,MICHEL MORISOT,MME. COLETTE MEME,MM. MICHEL ROUX,JEAN-CLAUDE LECANTE,JACQUES SAINTOYANT,PHILIPPE FERRIEU,JACQUES CHARLOT;
EN QUALITE DE MEMBRES SUPPLEANTS: MM. JEAN LAMBERTIN,PIERRE RIVIERE,PHILIPPE DONDOUX,YVES ROBINEAU,MAURICE LEBLANC,CHARLES GAURY,ROBERT DONNADIEU,CLAUDE COHEN.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu la convention collective nationale des huissiers de justice du 29 juin     1995, étendue par arrêté du 6 mars 1996 ;
      Vu l'avenant no 2 Salaires du 20 février 1996 ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Rhône-Alpes     pour les pêches, nectarines, brugnons,
              Arrte :
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 1035-72 DU 18-05-1972.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE RHONE-ALPES,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 7FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 18FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDES ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1996-1997,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation et du ministre délégué aux anciens combattants et     victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article D. 443 ;
      Après avis du Conseil d'Etat,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Pierre Pasquini
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
IL EST INSERE A L'ART. D443 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES D'INVALIDITE DES VICTIMES DE GUERRE,APRES LE 3EME AL. UN 4EME AL. AINSI REDIGE:
LE DIRECTEUR GENERAL PEUT DONNER DELEGATION A DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A PLACES SOUS SON AUTORITE POUR SIGNER,EN SON NOM,LES ACTES,CONVENTIONS ET MARCHES POUR LES AFFAIRES RELEVANT DE LEURS ATTRIBUTIONS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 93-316 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du     corps des adjoints d'administration de l'aviation civile ;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1993 fixant la nature et les modalités     d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès dans le corps des     adjoints d'administration de l'aviation civile,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 6 août 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     4 octobre 1994, portant extension de la convention collective des commerces     de quincaillerie de la Gironde, de Lot-et-Garonne, des Landes et des     Pyrénées-Atlantiques du 22 avril 1986 et des textes la complétant ou la     modifiant ;
      Vu l'accord du 24 novembre 1995 et l'accord du 21 décembre 1995, conclus     dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 février 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la décision de la Commission du 24 novembre 1995 autorisant les Etats     membres à prendre provisoirement des mesures supplémentaires en vue de se     protéger contre la propagation du Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en     provenance du royaume des Pays-Bas ;
      Vu les articles 342 à 364 du code rural, et notamment son article 352 ;
      Vu la loi no 525 du 2 novembre 1943 modifiée relative à l'organisation du     contrôle des produits antiparasites à usage agricole et des produits     assimilés,
              Arrête :
    Chapitre Ier
    Mesures applicables en cours de circulation,
  Fait à Paris, le 28 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. Guerin
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 20-04-1996   P6085
CHAP. I (ART. 1 A 3): MESURES APPLICABLES EN COURS DE CIRCULATION,DE MANIPULATION OU DE STOCKAGE.
CHAP. II (ART. 4 A 8): MESURES APPLICABLES EN COURS DE VEGETATION OU EN COURS D'ARRACHAGE.
CONTAMINATION DES VEGETAUX FIGURANT AU PRESENT ARRETE,CONTROLE PHYTOSANITAIRE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 31 octobre 1980 portant extension de la convention collective     de travail du 31 janvier 1980 concernant les exploitations de polyculture, de     viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 9 novembre 1995 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 avril 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation,
      Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs certifiés ;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1991 modifié fixant les sections et les modalités     d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement du second degré, et notamment les sections Lettres modernes,
     Langues vivantes étrangères (anglais), Histoire et géographie,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 mai 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants
    des lycées et collèges,
    G. Septours
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DE LA SESSION DE L'AN 2000 DES CONCOURS
POUR LES SECTIONS LETTRES MODERNES,LANGUES VIVANTES ETRANGERES (ANGLAIS),HISTOIRE ET GEOGRAPHIE,UNE EPREUVE FACULTATIVE DE TAHITIEN EST AJOUTEE AUX EPREUVES ORALES D'ADMISSION DU CONCOURS EXTERNE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE (CAPES) ET A L'EPREUVE ORALE D'ADMISSION DU CONCOURS INTERNE DU CAPES.
DEROULEMENT DE L'EPREUVE QUI N'EST PAS PRISE EN COMPTE POUR L'ADMISSION AU CONCOURS.CEPENDANT,LES CANDIDATS DECLARES ADMIS AU CONCOURS ET QUI ONT OBTENU A CETTE EPREUVE UNE NOTE AU MOINS EGALE A 10 SUR 20 RECOIVENT UNE ATTESTATION LEUR SPECIFIANT L'OBTENTION DE LA MENTION TAHITIEN.
ILS PEUVENT SE VOIR CONFIER,EN FONCTION DES NECESSITES DU SERVICE,UN SERVICE PARTIEL D'ENSEIGNEMENT DANS CETTE LANGUE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-431 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 94-523 du 11 octobre 1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 6 juin 1995, publié au Journal officiel le 30 juin 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Loisirs et Culture, conformément aux articles 28 et 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619     ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Vu les propositions de la commission précitée en date du 24 janvier 1996,
              Décide :
  Fait à Paris, le 19 mars 1996.
D. Tabuteau
ANNEXE JOINTE: 4 INSCRIPTIONS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-433 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 95-45 du 31 janvier 1995 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 6 juin 1995, publié au Journal officiel le 30 juin 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Centre d'animation districal, conformément aux articles 28 et     28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1980 portant extension de la convention collective de     travail du 14 mars 1980 concernant les entreprises paysagistes de Normandie     et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention     ;
      Vu l'avenant du 9 février 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 mars 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 21-03-1998
MODIFIE LE REGLEMENT DU JEU DU 26-07-1996 MODIFIE LE 20-12-1996.
A COMPTER DU 20-02-1997,TOUT PORTEUR D'UN TICKET COMPORTANT 3 SYMBOLES REPRESENTANT DES ETOILES,SE PRESENTANT POUR CONTROLE A L'UN QUELCONQUE DES COURTIERS-MANDATAIRES OU CENTRES DE PAIEMENT DE LA FRANCAISE DES JEUX,PARTICIPERA A L'ENREGISTREMENT DE L'EMISSION TELEVISEE SELON LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT SUSVISE MAIS AVEC MODIFICATION DES ART. 10-3 ET 12 SELON LES DISPOSITIONS Y MENTIONNEES,QUI ABROGENT ET REMPLACENT A COMPTER DE CETTE MEME DATE LES DISPOSITIONS DES ART. 10-3 ET 12 DU REGLEMENT SUSVISE,TELLES QU'ELLES ONT ETE INITIALEMENT PUBLIEES AU JO DU 20-09-1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1995 portant création d'un concours commun     d'admission d'élèves dans les écoles nationales supérieures des techniques     industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de     l'industrie ;
      Sur la proposition de la commission du concours commun et du vice-président     du Conseil général des mines,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du vice-président
    du Conseil général des mines :
    L'ingénieur général des mines,
    G. Piketty
MODIFIE:
A L'ART. 4 CONCERNANT LES 4 CLASSEMENTS SUP,(MPSI-PCSI-PTSI),SPE (MP-PC-PSI-PT),SUP (TS),SPE (TSI).
L'ART. 5 (PARAG. 5-1 ET 5-2) DE L'ARRETE CONCERNANT LA NATURE,LA DUREE ET LES COEFFICIENTS DES EPREUVES ECRITES.
L'ART. 6 (PARAG. 6-1 ET 6-2) CONCERNANT LA NATURE ET LES COEFFICIENTS DES EPREUVES ORALES.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la     santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 281-5 ;
      Vu l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à     l'organisation de la sécurité sociale ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 22 octobre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard    
SONT APPROUVES TELS QU'ILS SONT ANNEXES AU PRESENT ARRETE LES MODELES DE STATUTS DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
L'ARRETE DU 03-01-1968 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 96344 DU 24-04-1996.
M. NICOLES (ROBERT) ADMINISTRATEUR CIVIL,EN SERVICE DETACHE,RATTACHE POUR SA GESTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,EST REINTEGRE DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET RADIE DE CE CORPS A COMPTER DU 01-03-1992,DATE DE SA TITULARISATION DANS LE CORPS DES CONTROLEURS D'ETAT.
MME PICARD MARIE,CONSEILLER DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,PRECEDEMMENT DETACHEE AUPRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR CIVIL,EST MAINTENUE EN DETACHEMENT AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR GENERAL DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 26-01-1995.
Le ministre de la culture,
      Vu l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux     spectacles ;
      Vu le décret no 95-609 du 6 mai 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les     spectacles ;
      Vu les arrêtés du 6 mai 1995 relatifs à la taxe parafiscale sur les     spectacles,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 novembre 1996.
Philippe Douste-Blazy
COMPOSITION ET MODE DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 7 DU DECRET 95609 DU 06-05-1995.
LES MEMBRES SONT NOMMES POUR 3 ANS PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LA DIRECTION DU THEATRE ET DES SPECTACLES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 juin 1996 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société EG SERTEC appelée ci-dessous la     société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts de la société en date du 21 décembre 1989 ;
      Vu le contrat relatif à l'exploitation d'un réseau câblé sis dans le     périmètre de Nice conclu le 2 novembre 1995 entre les représentants du syndic     de copropriété, Gestion Fornasero, et la société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 16 novembre 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 instituant la Commission des     opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs     mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 janvier 1997.
Jean Arthuis
LE REGLEMENT N0 96-03 DU 06-01-1997 DE LA COB ANNEXE AU PRESENT ARRETE EST HOMOLOGUE.
APPLICABLE A L'ENSEMBLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT QUI GERENT,A TITRE PRINCIPAL OU ACCESSOIRE,DES PORTEFEUILLES POUR LE COMPTE DE TIERS; AUX SOCIETES DE GESTION VISEES A L'ART. 12 DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988 MODIFIEE AINSI QUE LES SICAV.
LES ART. 2 A 7,14 A 17 ET 19 A 23 DU PRESENT REGLEMENT S'APPLIQUENT EGALEMENT AUX DIRIGEANTS,AUX SALARIES OU AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LE COMPTE DU PRESTATAIRE.
APPLICATION DES ART. 58 ET 74 DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 19 février 1996, portant extension de la convention collective     nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport     du 21 décembre 1950 et les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 1er février 1996 relatif à la mise en oeuvre des dispositions     de l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995 conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 septembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivié de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    des transports terrestres :
    L'administrateur civil,
    P. Berg
SONT NOMMES MEMBRES,AU TITRE DES PERSONNALITES NOMMEES,POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 07-12-1996:
MME. GENDREAU-MASSALOUX MICHELE,M. THORAVAL JOEL;
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR: M. TERRASSE MICHEL;
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE,DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION: M. POCHARD MARCEL.
FIN DE MANDAT: 06-12-1999.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 61-1145 du 13 octobre 1961 modifié portant statut     particulier des corps de dessinateurs du ministère des finances ;
      Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour     l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés     dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 26 février     1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PERMANENTES
  Fait à Paris, le 7 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
MODIFIE LES ART. 1,3,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15 DU DECRET 911145 DU 13-10-1961 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS DE DESSINATEURS ET DESSINATEURS PROJETEURS DU MINISTERE DES FINANCES.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILS ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOIS).
MME MAYENOBE CATHERINE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES EST PLACEE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 15-06-1996.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
      Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la     Caisse des dépôts et consignations ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation     et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 29 août 1996 portant le numéro 466381,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1996.
Pour le directeur général et par délégation :
    Le responsable financier
    de la direction des fonds d'épargne,
    C. Brunet
IL EST CREE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES AUX FINS DE SUIVI ADMINISTRATIF,FINANCIER ET COMPTABLE DES PRETS IMPAYES EPARGNE LOGEMENT DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE EN CONTENTIEUX.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
LA DUREE DE CONSERVATION DES INFORMATIONS NOMINATIVES EST LIMITEE A LA DUREE DE VIE DE LA DETTE,MAJOREE DE 2 ANS.
LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT:
LA DIRECTION DES ACTIVITES BANCAIRES ET FINANCIERES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS;
LES EMPRUNTEURS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION DES FONDS D'EPARGNE,SERVICE GFE 000,M. BRUNET,TOUR CRISTAL (PIECE 2308),7 A 11 QUAI ANDRE-CITROEN,75901 PARIS CEDEX 15.