Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du budget,
      Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au     redressement économique et financier;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992;
      Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5     de la loi du 17 août 1948,
  Fait à Paris, le 29 juillet 1992.
MICHEL CHARASSE
OUVERTURE SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CHAP. 57-90.
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 481268 DU 17-08-1948,DE L'ART. 5 DU DECRET 49492 DU 11-04-1949 ET DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 19 août 1992, Mlle     Latournarie (Isabelle), administrateur civil, affectée au ministère de     l'agriculture et de la forêt, est mise à la disposition du Conseil d'Etat,
     pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 1992, au titre de la     mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juillet 1992, M.
     Hazael-Massieux (Henri), administrateur civil en disponibilité, rattaché pour     sa gestion au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre, est, à compter du 15 juillet 1992, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté au secrétariat d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 19 août 1992, M. Meyer (Jacques),
     administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et des finances et     au ministère du budget, est mis à la disposition du Conseil supérieur de     l'audiovisuel pour une période de deux ans, à compter du 9 juillet 1992, au     titre de la mobilité.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-338 du 14 avril 1992 autorisant la S.A.R.L. Radio     Oxygène à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oxygène;
      Vu la demande adressée le 6 juillet 1992 par la S.A.R.L. Radio Oxygène;
      Après en avoir délibéré,
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-257 du 14 avril 1992 autorisant la S.A.R.L. Catalogne     Information à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Studio 48 Catalogne     Nord;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du     logement et des transports,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 92-503 du     29 mai 1992;
      Vu le décret no 74-1058 du 12 décembre 1974 modifié relatif au statut     particulier des techniciens de la météorologie,
  Fait à Paris, le 21 août 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la Météorologie nationale:
    Le sous-directeur,
    L. BARBAROUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE A COMPTER DU 01-08-1992.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-06-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOC-011 présentée     par la S.A.R.L. Caroline;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Caroline conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août     1992:
      M. Bondil (Philippe, Marcel, Noël) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jean Grangereau, Bernard Lagier, Pierre-Yves     Lesage, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence     d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
      Le retrait de M. Grangereau (Jean), notaire associé, membre de la société     Jean Grangereau, Bernard Lagier, Pierre-Yves Lesage, notaires associés, est     accepté.
      La raison sociale de la société Jean Grangereau, Bernard Lagier, Pierre-Yves     Lesage, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Bernard Lagier, Pierre-Yves     Lesage et Philippe Bondil, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 2 juin 1992, Mme Illouz-Jolas (Betsy), professeur de 1re     catégorie (Analyse) au Conservatoire national supérieur de musique de Paris,     est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 6     août 1992.
      Mme Illouz-Jolas est maintenue en fonction, par nécessité de service,
     jusqu'au 30 septembre 1992 inclus.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 10     juin 1992, considérant que la société Promedic, 6bis, rue de Versailles,
     78150 Le Chesnay, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil     Diapulse faisant état des allégations suivantes: anti-inflammatoire puissant,     agent anti-infectieux et anti-rhuma- tismal, son efficacité est démontrée     dans les cas d'infections aiguës et chroniques, ostéomyélite comprise,
     périarthrites scapulo-humérales et arthrite; considérant que le dossier     justificatif fourni n'apporte pas la preuve de ces allégations, la publicité,     sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil Diapulse les     propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées, est interdite pour la     société Promedic, 6bis, rue de Versailles, 78150 Le Chesnay.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOC-013 présentée     par la S.A.R.L. Canal 9;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Canal 9 conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 88-646 du 6 mai 1988 portant statut particulier du personnel     de magasinage spécialisé des bibliothèques;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1980 modifié fixant la liste des services techniques     et bibliothèques relevant du ministère de l'éducation nationale ou d'un autre     département ministériel dans lesquels le corps des gardiens et le corps des     magasiniers des bibliothèques (personnel de service) ont vocation à servir,
  Fait à Paris, le 16 septembre 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des personnels d'enseignement supérieur:
    L'administrateur civil,
    J. VEYRET
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
I: SERVICES TECHNIQUES ET BIBLIOTHEQUES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE:
AJOUTER: BIBLIOTHEQUE DE L'ACADEMIE DES SCIENCES D'OUTRE-MER.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      26e avenant du 2 avril 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Salaires minima des cadres.
        Signataires:
      Fédération des fabricants des tuiles et briques de France;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 11 août 1965 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     25 avril 1991 portant extension de la convention collective de la métallurgie     et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976 et des textes qui     l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 23 R.M.H. du 10 janvier 1992 à la convention collective     susvisée;
      Vu l'avenant no 1 du 10 janvier 1992 à l'accord T.E.G.A. du 17 décembre 1990     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 février 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que le choix de la conclusion de taux effectifs garantis annuels     et de rémunérations minimales hiérarchiques relève de la liberté     contractuelle;
      Considérant que les dispositions de ces deux accords ne contreviennent pas     aux dispositions légales,
  Fait à Paris, le 27 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     budget en date du 13 août 1992, M. Mingasson (Jean-Paul), administrateur     civil hors classe, détaché auprès du ministre des affaires étrangères afin     d'exercer les fonctions de directeur des affaires monétaires à la Commission     des communautés européennes depuis le 4 janvier 1987, rattaché pour sa     gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances et du ministère du budget, est maintenu en service détaché auprès du     ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de directeur     général des budgets auprès de la Commission des communautés européennes pour     une durée maximale de cinq ans à compter du 4 janvier 1992.
M. MINGASSON JEAN-PAUL EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DES BUDGETS AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 04-01-1992.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué à l’énergie,
Vu la loi du 15 février 1941 relative à l’organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 portant nationalisation de l’électricité et du gaz, modifiée par les lois n° 48-1260 du 12 août 1948 et n° 49-1090 du 2 août 1949 ;
Vu le décret n° 51-440 du 17 avril 1951 modifiant et complétant le décret n° 50-578 du 24 mai 1950 relatif à la délimitation des circonscriptions régionales et à la gestion des ouvrages de production et de transport de gaz en vue de régler le fonctionnement des concessions de transport de gaz ;
Vu le décret n° 52-77 du 15 janvier 1952 portant approbation du cahier des charges type des transports de gaz à distance par canalisations en vue de la fourniture de gaz combustible, et notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations ;
Vu le décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985 modifiant le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d’administration publique concernant la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent que l’établissement des servitudes ;
Vu le décret n° 92-1199 du 10 novembre 1992 modifiant le décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des houillères de- bassin et portant dissolution des Houillères du bassin du Nord et du Pas-deCalais ;
Vu le décret du 21 novembre 1963 concédant aux Houillères de bassin du Nord et du Pas-de-Calais la construction et l’exploitation d’un réseau de canalisations de transport de gaz situées dans le périmètre de leur concession de mine, sur le territoire des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 9 janvier 1987 concédant aux Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais la construction et l’exploitation d’un réseau de transport de gaz sur le territoire des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du 12 mars 1990 autorisant les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais à prendre une participation dans le capital de la société Cokes de Drocourt S.A. en voie de constitution ;
Vu la demande présentée le 5 juin 1992 par la société Cokes de Drocourt S.A. en vue d’obtenir le renouvellement de ladite concession,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Lé ministre délégué à l’énergie,
ANDRÉ BILLARDON
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
EST RENOUVELEE A LA SOCIETE COKES DE DROCOURT SA POUR UNE PERIODE DE 15 ANS A COMPTER DU 01-01-1993,LA CONCESSION OCTROYEE PAR LE DECRET DU 21-11-1963 AUX HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS CONCERNANT LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ SITUEES DANS LE PERIMETRE DE LEUR CONCESSION DE MINE,SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS.
APPLICATION DE L'ART. 20 DU DECRET 5277 DU 15-01-1952.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 22 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs, et notamment le deuxième alinéa de l'article     7;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours;
      Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions     communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels;
      Vu le décret no 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non     officiers;
      Vu le décret no 90-852 du 25 septembre 1990 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers     professionnels;
      Vu le décret no 90-853 du 25 septembre 1990 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants,
     lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels;
      Vu l'arrêté du 23 août 1982 relatif au diplôme de l'Ecole nationale     supérieure de sapeurs-pompiers décerné aux sous-lieutenants et aux     lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels;
      Vu l'avis du Conseil de la fonction publique territoriale en date du 16     juillet 1992,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    J. LEBESCHU
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 87565 DU 22-07-1987.
TITRE I (ART. 1 A 7): FORMATION INITIALE DES SAPEURS-POMPIERS DE 2EME CLASSE.
TITRE II (ART. 8 A 13): FORMATION INITIALE DES LIEUTENANTS.
TITRE III (ART. 14 A 21): FORMATION INITIALE DES CAPITAINES.
MODALITES D'ORGANISATION DES FORMATIONS INITIALES SUSVISEES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE CESSENT D'ETRE EN VIGUEUR A COMPTER DU 15-07-1993.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 5 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    J.-C. TRICHET
APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1991 APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE N0 902-22: FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE.
OUVERTURE SUR 1991 D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE PAIEMENT,ANNULATION SUR 1991 ET OUVERTURE SUR 1992 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE.
Par délibération en date du 30 juin 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Ligne bleue (67);
      Fréquence: 100,7 MHz;
      Décision d'autorisation: no 89-124 du 25 janvier 1989;
      Motif de la mise en demeure: puissance excessive.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu le décret no 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des     services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre     chargé de la jeunesse et des sports, notamment son article 4,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 janvier 1996.
GUY DRUT
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DU 01-01-1996 DANS LA REGION AQUITAINE.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 24 juin 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Kennis Machinefabriek B.V. (Pays-Bas), représenté en France     par Denizart S.A., rue Paulhan, B.P. 115, 62053 Saint-Laurent-Blangy.
      Désignation de l'engin  grue auxiliaire de véhicule, marque et type  Kennis,     type 11.000 RCL.
      Marque et type du moteur: Hatz, type 2 L 40 C (Silent Pack), puissance et     régime nominaux: 21,80 kW à 2300 tours par minute.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre des postes et     télécommunications en date du 27 juillet 1992, M. Soriot (Jean-Marie),
     directeur départemental adjoint des postes et télécommunications, est nommé     agent comptable du musée de La Poste, en remplacement de M. Laurent     (Christian).
NOMINATION DE M. SORIOT JEAN-PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. LAURENT (CHRISTIAN).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 91-826 du 22 octobre 1991, parue au Journal officiel de la     République française du 31 octobre 1991, portant appel aux candidatures     complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur;
      Vu la décision no 91-912 du 17 décembre 1991, parue au Journal officiel de     la République française du 31 décembre 1991, arrêtant la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire     dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;
       Vu la décision no 92-04 du 21 janvier 1992, parue au Journal officiel de la     République française du 26 janvier 1992, arrêtant la fréquence pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore pouvant être attribuée     dans la région concernée;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré la décision     d'autorisation dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur; que cette décision     a été publiée au Journal officiel; que la radio ainsi autorisée a commencé à     émettre;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos     l'appel à candidatures du 22 octobre 1991;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 87-43 du 30 janvier 1987 fixant le cahier des charges imposé     au cessionnaire de la société Télévision française 1 en application de     l'article 62 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 87-26 du 4 avril 1987 désignant le groupe cessionnaire de     50 p. 100 du capital de la Société nationale de programme Télévision     française 1 et portant autorisation d'utilisation de fréquences à la société     Télévision française 1;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 28 juillet 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 3 août 1992, la société     Citroën, 225, quai Aulaguier, 92600 Asnières, est agréée pour une durée de     sept ans à compter du 10 juillet 1992 pour l'élimination des huiles usagées     noires dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre 1979 modifié     relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées.
      Cet agrément est délivré pour une capacité annuelle de traitement de 1000     tonnes d'huiles usagées noires.
LA SOCIETE CITROEN,225 QUAI AULAGNIER,92600 ASNIERES,EST AGREEE POUR UNE DUREE DE 7 ANS A COMPTER DU 10-07-1992 POUR L'ELIMINATION DES HUILES USAGEES NOIRES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 21-11-1979 MODIFIE RELATIF AUX CONDITIONS D'ELIMINATION DES HUILES USAGEES.
CET AGREMENT EST DELIVRE POUR UNE CAPACITE ANNUELLE DE TRAITEMENT DE 1000 TONNES D'HUILES USAGEES NOIRES.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 5 août 1992, la société     S.I.A.P., boulevard de l'Industrie, B.P. 8, 33530 Bassens, est agréée pour     une durée de sept ans à compter du 10 juillet 1992 pour l'élimination des     huiles usagées noires dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre     1979 modifié relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées.
      Cet agrément est délivré pour une capacité annuelle de traitement de 1600     tonnes d'huiles usagées noires.
LA SOCIETE SIAP,BOULEVARD DE L'INDUSTRIE,BP 8,33530 BASSENS,EST AGREEE POUR UNE DUREE DE 7 ANS A COMPTER DU 10-07-1992 POUR L'ELIMINATION DES HUILES USAGEES NOIRES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 21-11-1979 MODIFIE RELATIF AUX CONDITIONS D'ELIMINATION DES HUILES USAGEES.
CET AGREMENT EST DELIVRE POUR UNE CAPACITE ANNUELLE DE TRAITEMENT DE 1600 TONNES D'HUILES USAGEES NOIRES.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, en date du 30 juillet 1992, les     attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, dont     les noms suivent, inscrits au tableau d'avancement de la 1re classe au titre     de l'année 1992, sont promus à la 1re classe de leur grade et rangés au 1er     échelon:
Par décret en date du 3 décembre 1992, M. David Kessler, maître des requêtes     au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er décembre 1992, assesseur     suppléant près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au     Conseil d'Etat.
NOMINATION DE M. DAVID KESSLER,A COMPTER DU 01-12-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 13 juillet 1992, est autorisée au titre de la session de     1993 l'ouverture d'un concours d'accès à l'échelle de rémunération des     professeurs de lycée professionnel du 2e grade réservé aux maîtres des     classes sous contrat des établissements d'enseignement privés.
      Les épreuves écrites d'admissibilité du concours d'accès à l'échelle de     rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade auront     lieu les 4 et 5 février 1993 en même temps et sur les mêmes sujets que les     épreuves écrites du concours interne d'accès au 2e grade du corps des     professeurs de lycée professionnel.
      Pour ce concours, les épreuves écrites auront lieu au chef-lieu de chaque     académie ainsi qu'à Cayenne et Pointe-à-Pitre (Antilles-Guyane), à Papeete     (Polynésie française), Nouméa (Nouvelle-Calédonie) et Saint-Pierre     (Saint-Pierre-et-Miquelon).
      Les modalités d'inscription à ce concours sont les suivantes:
      Les registres d'inscription seront ouverts au service des examens et     concours de chaque rectorat d'académie, aux vice-rectorats de     Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et au service d'enseignement de     Saint-Pierre-et-Miquelon le 16 septembre 1992.
      Les maîtres doivent s'inscrire auprès du rectorat ou vice-rectorat ou     service d'enseignement dans le ressort duquel ils ont leur résidence     administrative.
      L'inscription s'effectue en règle générale par Minitel ou, à défaut, par     dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère de l'éducation     nationale et de la culture.
      La fermeture des services télématiques aura lieu le jeudi 12 novembre 1992,     à 17 heures.
      Après la fermeture des services télématiques, les candidats recevront une     confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement     modifiée, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
      Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés     jusqu'au jeudi 12 novembre 1992, à 17 heures.
      Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront:
      - soit déposés le mercredi 2 décembre 1992, à 17 heures au plus tard;
      - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit     oblitérée au plus tard le mercredi 2 décembre 1992 à minuit, le cachet de la     poste faisant foi.
      Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription déposés ou     postés après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande     d'inscription.
      Des arrêtés ultérieurs fixeront, d'une part, le nombre de maîtres pouvant     bénéficier de l'échelle de rémunération des professeurs de lycée     professionnel du 2e grade, d'autre part, l'ouverture des sections et options     de ce concours et la ventilation des promotions offertes entre les sections     et options.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     juillet 1992, Mme Boulange (Odile), précédemment premier juge au tribunal de     grande instance de Lille, placée en position de congé de longue durée, est     admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du     30 septembre 1992, en application des dispositions de l'article L.29 du code     des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     juillet 1992, les magistrats dont les noms suivent, maintenus en activité, en     surnombre, en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7     janvier 1988 relative au maintien en activité des magistrats des cours     d'appel et des tribunaux de grande instance, sont admis, sur leur demande, à     cesser leurs fonctions:
      M. Peyric (Jacques), juge au tribunal de grande instance de Nîmes, à compter     du 30 septembre 1992;
      Mme Raffin (Thérèse), épouse Ivetic, conseiller à la cour d'appel de Lyon, à     compter du 31 décembre 1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTIN MALVY    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0283 du 05/12/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0283 du 05/12/1992    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,IV TOURISME,TITRE III,REMUNERATION DES PERSONNELS (CHAP. 31-90).
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,TITRE III,AUTRES REMUNERATIONS (CHAP. 31-96).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-169 du 8 septembre 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Clamart;
      Vu l'accord donné le 11 mai 1992 par la commune de Clamart pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, en date du 30 juillet 1992, les     attachés d'administration centrale stagiaires dont les noms suivent sont     titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe et     classés ainsi qu'il suit, compte tenu, le cas échéant, de la durée du service     national et des services antérieurement accomplis:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1990 portant création et fixant les conditions de     délivrance du brevet de technicien supérieur agricole, option     Technico-commercial;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H. BICHAT
  (1) Les annexes peuvent être consultées à la direction générale de     l'enseignement et de la recherche (sous-direction de la politique des     formations de l'enseignement technique, bureau Forminfo), 1ter, avenue de     Lowendal, 75349 PARIS 07 SP.
L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 08-11-1990 EST MODIFIEE PARTIELLEMENT PAR L'ANNEXE Y JOINTE.
L'ANNEXE III EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE III Y JOINTE.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION D'EXAMEN DE 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de     l'environnement en date du 6 juillet 1992, M. Gauthier (Joseph), inspecteur     central des impôts, est placé en service détaché auprès de l'Agence     financière de bassin Rhône-Méditerranée-Corse afin d'exercer les fonctions de     responsable du groupe Redevances du service Industrie, pour une période     maximale de cinq ans à compter du 1er mars 1992.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 8 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’environnement,
SÉGOLÈNE ROYAL
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-24.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Jean-Marie Bockel, au nom de la commission de la production et des échanges, n° 3091 rectifié ;
Discussion et adoption, après déclaration d’urgence, le 3 décembre 1992.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture après déclaration d’urgence, n° 85 (1992-1993) ;
Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, n° 99 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 15 décembre 1992.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3146 ;
Rapport de M. Jean-Marie Bockel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3154 ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1992.
Sénat :
Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission mixte paritaire, no 142 (1992-1993)
Discussion et rejet le 20 décembre 1992.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3146 ;
Rapport de M. Jean-Marie Bockel, au nom de la commission de la production et des échanges, n° 3212 ;
Discussion et adoption le 20 décembre 1992.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 169 (1992-1993) ;
Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, no 171 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1992.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3220 ;
Rapport de M. Jean-Marie Bockel, au nom de la commission de la production et des échanges, n° 3228 ;
Discussion et adoption définitive le 22 décembre 1992.
La présente loi vise à permettre une meilleure prise en compte du paysage dans la gestion de l'espace.‎
Ainsi le paysage est pris expressément en compte dans les règles d'urbanisme et d'aménagement ‎foncier.‎
La loi prévoit aussi une procédure nouvelle pour la protection des ensembles paysagers d'intérêt ‎national.‎
Modification du code rural, du code de l'urbanisme, de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 article 70, de la loi n° ‎‎83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet d'organiser la protection des ‎monuments naturels et des sites.‎
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères, et du ministre de la défense,
      Vu le décret no 77-668 du 28 juin 1977 modifié fixant les attributions du     commandant des forces françaises stationnées à Djibouti;
      Vu le décret no 91-668 du 14 juillet 1991 relatif au commandement dans les     armées;
      Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des     services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la     gendarmerie;
      Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     l'armée de terre;
      Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     la marine nationale;
      Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     l'armée de l'air,
  Fait à Paris, le 24 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     ROLAND DUMAS
AJOUTE UN AL. 3 A L'ART. 1:
IL A AUTORITE SUR L'ENSEMBLE DES FORMATIONS ET DES SERVICES DES FORCES FRANCAISES STATIONNEES A DJIBOUTI.
A L'ART. 2,L'AL. 1 EST ABROGE.
DANS CE MEME ARTICLE,AU DEBUT DE L'ALINEA RESTANT,LE MOT "IL" EST REMPLACE PAR LES MOTS: "LE COMMANDANT DES FORCES FRANCAISES STATIONNEES A DJIBOUTI".
Le ministre de la défense,
      Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur l'organisation et     le service de la gendarmerie;
      Vu le décret no 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du     directeur général de la gendarmerie nationale;
      Vu le décret no 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de     discipline générale dans les armées;
      Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets en matière de défense de caractère non militaire;
      Vu le décret no 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation     territoriale de la défense;
      Vu le décret no 91-668 du 14 juillet 1991 relatif au commandement dans les     armées;
      Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des     services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la     gendarmerie;
      Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     la gendarmerie nationale,
  Fait à Paris, le 24 juillet 1992.
PIERRE JOXE
MISSIONS DE COMMANDEMENT ORGANIQUE ET OPERATIONNEL.
MISSIONS DE DEFENSE CIVILE ET MILITAIRE TERRESTRE.
MISSIONS D'ADMINISTRATION DU PERSONNEL.
APPLICATION DU DECRET 91673 DU 14-07-1991.
Par délibération en date du 6 octobre 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Cocktail FM (14);
      Fréquence: 92,2 MHz;
      Décision d'autorisation: no 91-564 du 26 juin 1991 (Journal officiel du 7     juillet 1991);
      Motif de la mise en demeure: puissance apparente rayonnée excessive.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 29 juillet 1992, sont     approuvées les élections au conseil d'administration du Parc national du     Mercantour de M. Ginesy (Charles), en qualité de président, et de MM. Ceze     (Pierre-René) et Santucci (Raymond), en qualité de vice-présidents.
SONT APPROUVEES LES ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE M. GINESY CHARLES,EN QUALITE DE PRESIDENT,ET DE MM. CEZE PIERRE-RENE ET SANTUCCI RAYMOND,EN QUALITE DE VICE PRESIDENTS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 88-700 du 9 mai 1988 portant statut particulier des corps de     surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture;
      Vu le décret no 89-768 du 19 octobre 1989 portant attribution d'une prime de     sujétions spéciales aux personnels de surveillance et de magasinage du     ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du     bicentenaire,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    J.-P. LALAUT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX ANNUELS DE LA PRIME DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE ET DE MAGASINAGE SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
AGENTS TECHNIQUES DE 1ERE ET DE 2EME CLASSE: 2193FRS,
AGENTS CHEFS DE 1ERE ET DE 2EME CLASSE: 2437FRS.
APPLICATION DU DECRET 89768 DU 19-10-1989.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-04-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 17 juillet 1992, le     renouvellement du classement de la Brière en parc naturel régional est     prononcé pour le territoire défini selon l'annexe dudit arrêté (1).
      Le parc naturel régional est régi par la charte adoptée par la région Pays     de la Loire le 10 février 1992 et figurant au dossier de demande de     classement.
  (1) La charte du parc et ses annexes pourront être consultées au ministère     de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et à la     préfecture de la Loire-Atlantique.