Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     la fonction publique,
      Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956, modifié par le décret no 68-912 du     15 octobre 1968, portant fixation du système général de rétribution des     agents de l'Etat et des personnels non fonctionnaires assurant à titre     d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement     de jurys d'examens ou de concours;
      Vu le décret no 89-601 du 28 août 1989 instituant le certificat d'aptitude     aux fonctions de directeur d'établissement social;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1992, modifié par l'arrêté du 19 avril 1993, fixant     les modalités de la formation préparatoire au certificat d'aptitude aux     fonctions de directeur d'établissement social,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 juillet 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    P. GAUTHIER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration
    et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
POUR L'APPLICATION DU DECRET 56585 PRECITE,LES JURYS D'EXAMEN DE SELECTION POUR L'ENTREE EN FORMATION PREPARATOIRE AU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT SOCIAL SONT CLASSES DANS LE GROUPE II.
APPLICATION DU DECRET 89601 DU 28-09-1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre de l'économie, du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts;
      Vu le code du travail;
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le code des postes et télécommunications;
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au     contrôle des établissements de crédit;
      Vu l'article 5 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993     relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle;
      Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 modifié unifiant le droit en matière de     chèque et relatif aux cartes de paiement;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale en date du 23 septembre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    DOMINIQUE PERBEN
DEFINIT LES PRINCIPALES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE CE NOUVEAU DISPOSITIF,AINSI QUE LES DISPOSITIONS QUI LUI SERONT APPLICABLES PENDANT L'EXPERIMENTATION AYANT LIEU SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN DU 01-12-1994 AU 31-12-1995.
CONTENU DU CHEQUE-SERVICE ET SES MODALITES DE DISTRIBUTION.
LISTE DES RENSEIGNEMENTS QUE DEVRA OBLIGATOIREMENT COMPRENDRE LE VOLET SOCIAL DU CHEQUE-SERVICE.
CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT REGLEES LES COTISATIONS SOCIALES AFFERENTES A LA REMUNERATION DU SALARIE.L'ORGANISME CHARGE D'ASSURER LE TRAITEMENT DU VOLET SOCIAL DU CHEQUE-SERVICE SERA DESIGNE PAR ARRETE ET DEVRA DELIVRER UNE ATTESTATION D'EMPLOI AU SALARIE AFIN DE PERMETTRE A CELUI-CI DE FAIRE VALOIR SES DROITS AUX DIFFERENTES PRESTATIONS SOCIALES.
APPLICATION AU TERRITOIRE METROPOLITAIN JUSQU'AU 31-12-1995.IL DEFINIT COMME POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN REGLEMENT PAR CHEQUE-SERVICE LES ACTIVITES SALARIES DONNANT DROIT A REDUCTION D'IMPOT PREVUE PAR L'ART. 17 DE LA LOI DE FINANCES RECTIVICATIVEPOUR 1991 (911323 DU 30-12-1991).IL PREVOIT AUSSI QUE,D'UN PART,LE VOLET SOCIAL DEVRA ETRE ADRESSE PAR L'EMPLOYEUR SEULEMENT A L'ORGANISME VISE A L'ART. 3,D'AUTRE PART,CET ORGANISME DEVRA DELIVRER A L'EMPLOYEUR UNE ATTESTATION PERMETTANT A CELUI-CI DE JUSTIFIER DE SON DROIT A LA REDUCTION D'IMPOT.
LE ROLE POUVANT EVENTUELLEMENT ETRE JOUE DANS CE DISPOSITIF PAR LES ASSOCIATIONS MENTIONNES AUX ART. L128 ET L129-1 DU CODE DU TRAVAIL FERA L'OBJET D'UN DECRET ULTERIEUR.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 30 mars 1993 et 17 octobre 1994 relatifs à la composition     du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 13 décembre 1993 portant nomination d'un directeur général à     l'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 20 octobre 1994 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1994.
JOSE ROSSI
NOMINATION,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 13-08-1994,DE MEMBRES REPRESENTANTS DE LA MEUNERIE,DE LA BOULANGERIE,DES INDUSTRIES AUTRES QUE LA MEUNERIE ET LA BOULANGERIE,TRAVAILLANT LE BLE TENDRE ET LES FARINES EN PROVENANT.
FIN DE MANDAT: 12-08-1997.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0209 du 09/09/94                        Page 13044  a 13045    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTEIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,II,AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI,FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (FIAT),CHAP. 65-01.
OUVERTURE SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES A DIVERS MINISTERE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (E.E.E.), modifié notamment par     la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'E.E.E.;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 5 octobre     1994;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Ecole     supérieure des métiers de l'aéronautique le 24 octobre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones     protégées pour la production de semences ou plants;
      Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no     72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée;
      Vu l'arrêté du 2 novembre 1989 relatif à la production, au contrôle et à la     certification des semences, et notamment son règlement technique annexe pour     les semences de maïs;
      Vu la demande de création d'une zone délimitée présentée par le syndicat des     producteurs de semences de la région de Saint-Palais et de Salies;
      Vu les résultats de l'enquête publique ouverte par l'arrêté du 28 mars 1994     du préfet des Pyrénées-Atlantiques et le rapport du commissaire enquêteur en     date du 12 septembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
EST CREE DANS CE DEPARTEMENT LA ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE MAIS N0 40 DITE GABAT.
LES LIMITES DE CETTE ZONE SONT DEFINIES CONFORMEMENT AUX PLANS ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
DANS LES ZONES AINSI DELIMITEES,TOUTE CULTURE DE MAIS AUTRE QUE POUR LA PRODUCTION DES SEMENCES EST INTERDITE.
LA DATE PREVUE A L'ART. 12 DU DECRET 73473 DU 14-05-1973,AVANT LAQUELLE LES PRODUCTEURS DE SEMENCES DOIVENT DECLARER AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET LES PARCELLES QU'ILS ENTENDENT CONSACRER A LA PRODUCTION DES SEMENCES DE MAIS A L'INTERIEUR DE LA ZONE DELIMITEE EST FIXEE AU 1 février DE CHAQUE ANNEE POUR LA CAMPAGNE DE PRODUCTION CORRESPONDANTE.
DES DEROGATIONS A L'ART. 2 POURRONT ETRE ACCORDEES PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,AUTORISANT,POUR UNE CAMPAGNE AGRICOLE,LA CULTURE DE MAIS AUTRE QUE DE SEMENCES DANS LES ZONES CREEES A L'ART. 1.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret du 7 octobre 1993 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1986 portant création de l'agrément des     laboratoires d'analyses de terre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'espace rural et de la forêt:
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    G. FRADIN
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-10-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 27 mai 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Douaisis Vidéopole, appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 31 janvier     1992;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 24 décembre 1991 entre les représentants de la commune de Brébières et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 15 juillet 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 septembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE DU MONTROUCOUS,CAPTEE A LACAUNE (TARN) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE SHI-15-B/MOR/93.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu l'article 83 du code des marchés publics;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la     décentralisation;
      Vu le décret no 93-794 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 décembre 1994.
CHARLES PASQUA
Texte totalement abrogé
ELLE EST INSTITUEE A LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
NOMINATION DE MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE ET VOIX CONSULTATIVE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de     l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans     l'administration,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 août 1994.
CHARLES PASQUA
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPETENCES ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE PLACEE AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-01-1988 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué à la santé,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 82-1089 du 21 décembre 1982 modifié relatif aux modalités de     nomination et d'avancement des personnels d'exécution dans les établissements     d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 relatif au classement et à l'échelonnement     indiciaires des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation     publics et de certains établissements à caractère social, modifié notamment     par l'arrêté du 14 janvier 1991,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
MODIFICATION DU TABLEAU II JOINT A L'ARRETE PRECITE,EN CE QUI CONCERNE L'ECHELLE 2 DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES HOSPITALIERS DES CATEGORIES C ET D,A COMPTER DES 01-08-1990,01-08-1991 ET 01-08-1994.
SONT APPROUVEES LES ELECTIONS A L'ACADEMIE DE MARINE,DES MEMBRES SUIVANTS:
M. BERTRAND VIEILLARD-BARON,EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE,AFFECTE A LA SECTION SCIENCES ET TECHNIQUES;
M. PIERRE BONASSIES,AFFECTES A LA SECTION DROIT ET ECONOMIE,MME. FRANCOISE ODIER,AFFECTEE A LA SECTION MARINE MARCHANDE ET PLAISANCE,M. JEAN-RENE VANNEY,AFFECTE A LA SECTION NAVIGATION ET OCEANOLOGIE,M. PHILIPPE MASSON,AFFECTE A LA SECTION HISTOIRE,LETTRES ET ARTS,M. MICHEL BREM,AFFECTE A LA SECTION DROIT ET ECONOMIE,EN TANT QUE MEMBRES CORRESPONDANTS.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de     l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 75-273 du 21 avril 1975 modifié portant statut particulier     de l'inspection du travail, et notamment son article 5;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1977 modifié fixant l'organisation et le programme     des concours de recrutement des inspecteurs du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 août 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de la modernisation des services:
    Le chef de service,
    Y. BOCHER
    Pour le ministre et par délégation:
    L'inspecteur général du travail    et de la main-d'oeuvre des transports,
    P. JOUBERT
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    F. SIROP
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration    et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
Texte totalement abrogé
COMPLETE LA LISTE DES MEMBRES DU JURY DU CONCOURS DE RERUTEMENT DES INSPECTEURS DU TRAVAIL FIXEE A L'ART. 7 DE L'ARRETE PRECITE; FIGURENT DESORMAIS EN PLUS DANS CE JURY INSPECTEUR GENERAL DES AFFAIRES SOCIALES ET UN OU PLUSIEURS ENSEIGNANTS-CHERCHEURS OU ASSIMILES OU PERSONNES QUALIFIEES CHARGEES D'ENSEIGNEMENT A L'UNIVERSITE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 85-1119 du 25 septembre 1985 relatif à l'émission de     l'emprunt d'Etat Septembre 1985 et autorisant l'émission d'obligations     assimilables du Trésor;
      Vu l'arrêté du 25 septembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat     Septembre 1985,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-P. CORDEAU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 851119 DU 25-09-1985.
MOYENNE DU TAUX DE RENDEMENT: 7,59250%.INTERET A VERSER LE 13-09-1995: 133,85FRS PAR OBLIGATION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée portant organisation     provisoire des musées des beaux-arts;
      Vu le décret no 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de     l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts;      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la francophonie,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 portant extension de la convention collective     de travail du 21 mai 1980 concernant les exploitations agricoles et les     coopératives de matériel agricole du département du Morbihan et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 30 janvier 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 juin 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'article 215-8 du code rural;
      Vu le décret no 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire     institué par l'article 215-8 du code rural;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    FRANCOIS LEOTARD
Texte totalement abrogé
MODIFICATIONDES ART. 1,2,3,6,7,8,9,10 DU DECRET PRECITE.
DEFINITION DU MANDAT SANITAIRE DES VETERINAIRES,DE LA COMPETENCE TERRITORIALE.MEME OBJET POUR LES VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES.
MODE DE SAISINE ET MISSION DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 83-1175 du 23 décembre 1983, modifié notamment par le décret     no 88-994 du 18 octobre 1988, relatif aux indemnités pour enseignements     complémentaires institués dans les établissements publics à caractère     scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement     supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 94-599 du 15 juillet 1994 portant majoration de la     rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels     des collectivités territoriales et des établissements publics     d'hospitalisation;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1989 modifié relatif aux taux de rémunération des     heures complémentaires, notamment son article 3,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
MODIFIE,A COMPTER DU 01-08-1994 L'ARRETE DU 06-11-1989:
I) LE A DE L'ART. 1 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
A) DISPOSITIONS GENERALES:
COURS: 343,22FRS;
TRAVAUX DIRIGES: 228,90FRS;
TRAVAUX PRATIQUES: 152,55FRS.
II) A L'ART. 2,LA MENTION "42724,48FRS" EST REMPLACEE PAR "42937,60FRS" ET LA MENTION "667,57FRS" EST REMPLACEE PAR "670,90FRS".
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive du conseil no 77/93/C.E.E. modifiée concernant les mesures     de protection contre l'introduction dans les Etats membres d'organismes     nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, notamment son article 15     (points 1 et 3);
      Vu le code rural, notamment ses articles 342 et 352;
      Vu l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des     végétaux, produits végétaux et autres objets,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 2 février 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France,
     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987;      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 29 mars 1991 entre les représentants de la commune de Merten et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 4 juillet 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 septembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le     commerce des semences et plants;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret du 18 mai 1981 susvisé;
      Vu les arrêtés du 30 juillet 1993 et du 1er juin 1994 portant modification     du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France     (semences de plantes oléagineuses et à fibres, crucifères fourragères);
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Plantes oléagineuses et à fibres, crucifères fourragères),              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
INSCRIPTION POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 03-08-1994 DE VARIETES DE SEMENCES DE COLZA POUVANT ETRE COMMERCIALISEES (LISTE A ET B).
ABROGE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 30-07-1993.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 22 juin 1993, portant extension de la convention collective nationale de     travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances     et/ou de réassurance du 20 décembre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant Salaires du 12 avril 1994 à la convention collective susvisée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juillet 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique;
      Vu l'arrêté du 22 juin 1962 autorisant l'Ecole supérieure des sciences     économiques et commerciales à délivrer un diplôme visé du ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 mars 1983 modifié portant approbation du règlement     pédagogique de l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales;
      Vu l'avis émis par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche en date du 19 septembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE SUPERIEURE DES SCIENCES ECONOMIQUES ET COMMERCIALES EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE POUR TENIR COMPTE DE LA CREATION D'UNE OPTION LETTRES ET SCIENCES HUMAINES AU CONCOURS SUR EPREUVES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,     ministre de la justice,
      Vu la Constitution, et notamment son article 13;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat;
      Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux     administratif, notamment son article 5;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement     d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31     juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil     d'Etat, ensemble le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au     statut des membres du Conseil d'Etat;
      Vu le décret no 88-153 du 15 février 1988 relatif à la nomination des     présidents de cours administratives d'appel;
      Vu la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les     présidents de section;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 septembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
M. JEAN-FRANCOIS HERTGEN,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (HORS TOUR),POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY.ENTREE EN VIGUEUR: 26-09-1994.APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 5 DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987.
Le ministre de l'économie,
      Vu la directive no 92-49 du Conseil des communautés européennes du 18 juin     1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et     administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la     vie et modifiant les directives no 73/239/C.E.E. et no 88/357/C.E.E.
     (troisième directive Assurance non-vie);
      Vu la directive no 92-96 du Conseil des communautés européennes du 10     novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives,
     réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie     et modifiant les directives no 79/267/C.E.E. et no 90/619/C.E.E. (troisième     directive Assurance vie);
      Vu le code des assurances,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 août 1994.
EDMOND ALPHANDERY
MODIFIE LE CODE DES ASSURANCES.
LE TEXTE DE L'ART. A310-1 DEVIENT L'ART. A310-5,CELUI DE L'ART. A310-2 DEVIENT L'ART. A310-6 ET CELUI DE L'ART. A310-3 DEVIENT L'ART. A310-7.
SECTION I DU CHAP. UNIQUE DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE PRECITE,ART. A310-1 ET A310-2: LA FICHE DE COMMERCIALISATION DOIT ETRE REDIGEE EN FRANCAIS (INFORMATIONS PRECISEES EN ANNEXE).
EN CAS DE CHANGEMENT D'UN DES CHEFS D'ENTREPRISE,LA DECLARATION PREVUE A L'ART. R321-17-1,EST ACCOMPAGNEE D'UN DOSSIER CONSTITUE DES ELEMENTS MENTIONNES A L'ART. A321-2.
SECTION II DU CHAP. UNIQUE DU TITRE I DU LIVRE III DUDIT CODE: ART. A310-3 ET A310-4: AGREMENT ADMINISTRATIF,LISTE DES DOCUMENTS VISES AU I (1ER AL.) DE L'ART. R310-20.
DOSSIER VISE A L'ART. R310-20 (I,1ER AL.): COMPORTE LES MODIFICATIONS DE L'ENTREPRISE,AVEC TRADUCTION CERTIFIEE,ET UNE ATTESTATION DE LA COMMISISON DE CONTROLE DES ASSURANCES CERTIFIANT SA SALUBRITE.
CREATION DANS LE CHAP. UNIQUE DU TITRE I DUDIT CODE,D'UNE SECTION INTITULEE "SANCTIONS".
LE CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE III DUDIT CODE COMPREND 5 SECTIONS SE SUBSTITUANT LES 7 SECTIONS ACTUELLES.
SECTION I "AGREMENT ADMINISTRATIF DES ENTREPRISES FRANCAISES " ET COMPREND LES ART. A321-1 A A321-6.
SECTION II "AGREMENT ADMINISTRATIF DES ENTREPRISES NON COMMUNAUTAIRES DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE DANS UN ETAT MEMBRE DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN" ET COMPREND L'ART. A321-7.
SECTION III "AGREMENT SPECIAL DES ENTREPRISES DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE DANS UN ETAT NON MEMBRE DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN" ET COMPREND LES ART. A321-8 ET A321-9.
SECTION IV "CONDITIONS DES AGREMENTS".
SECTION V "DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AU TOM ET A MAYOTTE".
CREATION DANS LE LIVRE III DU CODE PRECITE (3EME PARTIE: ARRETES) D'UN TITRE VI "LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES COMMUNAUTAIRES".
CHAP. I: DEFINITION.
CHAP. II: CONDITIONS D'EXERCICE (ART. A362-1 ET A362-2).
CHAP. III: CONTROLE ET SANCTIONS.
CHAP. IV: TRANSFERTS DE PORTEFEUILLE.
TRANSPOSE LES DIRECTIVES CE 9249 ET 9296 PRECITEES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie,
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions, et notamment son article     48-III;
      Vu la délibération du conseil général d'Ille-et-Vilaine en date du 22     janvier 1993;
      Vu la délibération du conseil général du Finistère en date du 16 février     1993;
      Vu les statuts de l'Institut de participations de l'Ouest;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    DANIEL HOEFFEL
APPLICATION DE L'ART. 48-III D ELA LOI 82213 DU 02-03-1982.
LES DEPARTEMENTS D'ILLE-ET-VILAINE ET DU FINISTERE SONT AUTORISES A ACQUERIR,POUR UN MONTANT DE 500000FRS CHACUN,DES ACTIONS DE L'INSTITUT DE PARTICIPATIONS DE L'OUEST.
LA PRESENTE AUTORISATION CESSERA DE PRODUIRE EFFET SI ELLE N'EST PAS RENOUVELEE A LA DEMANDE DES CONSEILS GENERAUX D'ILLE-ET-VILAINE ET DU FINISTERE,EN CAS DE MODIFICATION DES STATUTS AFFECTANT DE FACON SUBSTANTIELLE L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE ET,NOTAMMENT PORTANT SUR SA FORME,SON OBJET OU SA DUREE,OU SUR LES DROITS DES ACTIONNAIRES OU LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 15 janvier 1993, portant extension de la convention collective     interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la     distribution des papiers et cartons (commerces de gros) du 28 juillet 1975 et     des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant G 19-11 du 7 juin 1994 (Dispositions générales) à la convention     collective susvisée;
      Vu l'avenant O 18-21 du 7 juin 1994 (Ouvriers) à la convention collective     susvisée;
      Vu l'avenant E 22-21 du 7 juin 1994 (Employés) à la convention collective     susvisée;
      Vu l'avenant M 26-24 du 7 juin 1994 (Agents de maîtrise) à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 juillet 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation     des jeunes agriculteurs, modifié notamment par le décret no 91-908 du 11     septembre 1991;
      Vu l'arrêté du 11 septembre 1991 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux     Jeunes agriculteurs,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    EDMOND ALPHANDERY
REMPLACE L'ART. 2 (DERNIER AL.) DE L'ARRETE CONCERNANT LA POSSIBILITE DE PRISE EN COMPTE DE LA SITUATION ECONOMIQUE PREVISIONNELLE DE L'EXPLOITANT.
APPLICATION DU DECRET 88176 DU 23-02-1988.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans les départements, notamment ses articles 15 et 17;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République de région, à l'action des services et organismes publics de     l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement     public, notamment ses articles 14 et 16;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié,
     portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs     secondaires et de leurs délégués relatif au ministère de l'éducation     nationale (opérations ordinaires), et notamment son article 4,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. TYVAERT
L'ANNEXE I (DEPARTEMENTS) DE L'ARRETE DU 21-12-1982 EST MODIFIEE PAR L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE (CATEGORIES D'OPERATIONS,DEPENSES-RECETTES,POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE AUX DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE).
APPLICATION DES ART. 15 ET 17 DU DECRET 82389 DU 10-05-1982,14 ET 16 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 93-1050 du 6 septembre 1993 fixant les dispositions     statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des     ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la     Légion d'honneur;
      Vu l'arrêté du 3 mai 1994 fixant la liste des spécialités professionnelles     exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des maisons     d'éducation de la Légion d'honneur,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de l'équipement:
    Le sous-directeur,
    D. LACAMBRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration    et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 35 DU DECRET 931050 DU 06-09-1993 LES MAITRES OUVRIERS DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR SONT RECRUTES DANS LA SPECIALITE PROFESSIONNELLE AGENCEMENT ET REVETEMENTS PREVUE A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 03-05-1994 DANS LES CONDITIONS Y DEFINIES.
EPREUVES DU CONCOURS EXTERNE PREVU A L'ART. 36 DU DECRET PRECITE.
LE PROGRAMME ET LES MODALITES PRATIQUES DESDITES EPREUVES SONT FIXES EN ANNEXE.
COMPOSITION DU JURY DESIGNE PAR LE GRAND CHANCELIER DE LA LEGION D'HONNEUR.LE PRESIDENT EST DESIGNE PARMI CEUX DE SES MEMBRES APPARTENANT A UN CORPS DE CATEGORIE A.
LES MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS EXTERNE SONT EGALEMENT APPLICABLES DANS LES MEMES TERMES AUX MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS INTERNE PREVU A L'ART. 36 DU DECRET.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la     défense civile ;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts     fonctionnaires de défense ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 30 août 1996 portant nomination de M. Jean-François Denis,
     préfet, directeur de la sécurité civile, en qualité de haut fonctionnaire     chargé des mesures de défense auprès du ministre de l'intérieur ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 portant organisation et attributions du     service du haut fonctionnaire de défense,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 juin 1997.
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création, à la     direction générale de la police nationale, de la direction de     l'administration de la police nationale ;
      Vu le décret du 20 janvier 1995 nommant M. Michel Gaudin directeur de     l'administration de la police nationale ;
      Vu le décret du 27 avril 1995 nommant M. Michel Gaudin préfet et le     maintenant dans ses fonctions de directeur de l'administration de la police     nationale ;
      Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration     en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu les arrêtés du 30 mars 1995 et du 12 octobre 1995 relatifs à     l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion     des personnels de la police nationale ;
      Vu l'arrêté du 18 mars 1997 nommant M. Christophe Mirmand sous-directeur au     ministère de l'intérieur ;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Michel     Gaudin, directeur de l'administration de la police nationale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 juin 1997.
Jean-Pierre Chevènement
LA SOCIETE ELF ATOCHEM EST AGREEE,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 05-12-1994,POUR L'INCINERATION DANS SON USINE DE SAINT-AUBAN (04600) DE DECHETS LIQUIDES CONTENANT DES PCB ET PCT,QUELLE QUE SOIT LEUR CONCENTRATION.
CET AGREMENT EST DELIVRE POUR UNE CAPACITE ANNUELLE DE TRAITEMENT DE 5000 TONNES EXPRIMEES EN MASSE DE PCB POUR 60% DE CHLORE ET POUR UNE CAPACITE MAXIMUM HORAIRE DE 1000KG.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création, à la     direction générale de la police nationale, de la direction de     l'administration de la police nationale ;
      Vu le décret du 20 janvier 1995 nommant M. Michel Gaudin directeur de     l'administration de la police nationale ;
      Vu le décret du 27 avril 1995 nommant M. Michel Gaudin préfet et le     maintenant dans ses fonctions de directeur de l'administration de la police     nationale ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 2 juin 1993 nommant M. Jean-Claude Vincent sous-directeur au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
      Vu les arrêtés du 30 mars 1995 et du 12 octobre 1995 relatifs à     l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Michel     Gaudin, directeur de l'administration de la police nationale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 juin 1997.
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et     notamment son article 2;
      Vu le décret no 74-431 du 14 mai 1974 abrogeant certaines dispositions du     code de la santé publique et fixant les conditions de la coopération du     service de santé des armées et du service public hospitalier, et notamment     son article 23,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le secrétaire général pour l'administration,
    F. ROUSSELY
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT