Le conseil régional de la Guadeloupe, réuni en assemblée plénière ordinaire le vendredi 14 juin 2013 à l'hôtel de région, sous la présidence de Mme Josette BOREL-LINCERTIN, présidente du conseil régional de la Guadeloupe.
 Etaient présents les conseillers : M. ATALLAH (André), M. BAPTISTE (Christian), M. BEAUGENDRE (Joël), Mme BENIN (Justine), Mme BERNARD (Marlène), Mme BOREL-LINCERTIN (Josette), M. BRARD (Michel), M. BRUDEY (Hilaire), M. CORNET (Cédric), Mme DAVILLE (Elodie), M. DURIMEL (Harry), M. FALEME (Alex), M. GALANTINE (Louis), Mme GUSTAVE-dit-DUFLO (Sylvie), M. JEAN-CHARLES (Christian), Mme KACY-BAMBUCK (Fély), Mme MAXO (Michelle), Mme MERI (Roberte), Mme MOUNIEN (Marie-Camille), M. NABAJOTH (Alix), Mme PENCHARD (Marie-Luce), Mme POLIFONTE-MOLIA (Hélène), Mme PONCHATEAU-THEOBALD (Marie-Yveline), M. RAMDINI (Hugues), M. SAPOTILLE (Jocelyn).
 Nombre de présents : 25.
 Etaient absents (représentés) : Mme BAJAZET (Claudine), Mme ETZOL (Maryse), M. LUREL (Victorin), Mme MARIANNE-PEPIN (Thérèse), M. MIRRE (Jocelyn), M. NAPRIX (Paul).
 Nombre de représentés : 6.
 Etaient absents : M. ALDO (Blaise), Mme BOYER-POZZOLI (Marie-Claire), Mme CHEVRY (Evita), M. CORNANO (Audry), Mme DAGONIA (Sylvie), M. DUPONT (Jean-Pierre), M. KANCEL (Jacques), M. MARSIN (Daniel), M. NEBOR (David), M. NEBOR (Richard).
 Nombre d'absents : 10.
 Sur proposition du président du conseil régional et après avoir délibéré à l'unanimité,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 73, alinéa 3 ;
 Vu la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie ;
 Vu le règlement délégué (UE) n° 626/2011 de la Commission du 4 mai 2011 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des climatiseurs ;
 Vu le règlement (UE) n° 206/2012 de la Commission du 6 mars 2012 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux climatiseurs et aux ventilateurs de confort ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions du titre III de son livre IV et ses articles LO 4435-1 à LO 4435-12 ainsi que son article L. 4433-18 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 224-1 ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 111-1, L. 121-15-4, L. 214-1 et L. 215-18 ;
 Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
 Vu la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, notamment ses articles 2 à 6 ;
 Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment ses articles 19 et 56 ;
 Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
 Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et Martinique, notamment son article 17 ;
 Vu le décret n° 2011-1479 du 9 novembre 2011 relatif à l'étiquetage des produits ayant une incidence sur la consommation d'énergie, notamment son article 3 ;
 Vu la délibération du conseil régional de la Guadeloupe CR/10-1369 du 17 décembre 2010, publiée au Journal officiel de la République française du 9 mars 2011 et relative à la demande d'habilitation au titre de l'article 73 de la Constitution en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables ;
 Vu la délibération du conseil régional de la Guadeloupe CR/11-172 du 22 mars 2011, publiée au Journal officiel de la République française du 20 mai 2011, relevant du domaine du règlement et relative à l'information des consommateurs et utilisateurs de systèmes de climatisation ;
 Vu l'avis du conseil économique et social régional du 12 juin 2013 ;
 Vu l'avis du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement du 12 juin 2013 ;
 Vu l'avis de la commission énergie du conseil régional du 15 mai 2013 ;
 Considérant que le conseil régional de la Guadeloupe est habilité, par la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique susvisée, sur la base des dispositions de l'article 73, troisième alinéa, de la Constitution, et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales susvisés, pour une durée de deux ans à compter de sa promulgation, à fixer des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de maîtrise de la demande en énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables, dans les limites prévues dans sa délibération CR/10-1369 du 17 décembre 2010 susvisée publiée au Journal officiel de la République française du 9 mars 2011 ;
 Considérant qu'afin de limiter la croissance de la consommation électrique liée à la climatisation en tentant d'orienter le choix de l'utilisateur final au profit des produits consommant, directement ou indirectement, moins d'énergie pendant l'utilisation et d'amener les fabricants à prendre des mesures en vue de réduire la consommation en énergie le conseil régional de la Guadeloupe a, par délibération CR/11-172 du 22 mars 2011 publiée au Journal officiel de la République française du 20 mai 2011, proposé de rendre obligatoire la délivrance d'une information minimale, simple et claire à tout usager souhaitant acquérir un climatiseur individuel (type split), portant principalement sur le coût de fonctionnement en électricité du climatiseur ;
 Considérant que le règlement (UE) n° 206/2012 de la Commission du 6 mars 2012 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil susvisé, applicable à compter du 1er janvier 2013,  a depuis introduit plusieurs évolutions tenant notamment à la définition des indicateurs de performance (disparition de l'EER comme indicateur de performance au profit du SEER) ainsi qu'aux informations obligatoires devant être délivrées aux consommateurs (étiquette et documentation technique) ;
 Considérant qu'afin de prendre en compte ces éléments d'évolution il convient d'adopter une nouvelle délibération remplaçant la délibération du conseil régional de la Guadeloupe CR/11-172 du 22 mars 2011, relevant du domaine du règlement et relative à l'information des consommateurs et utilisateurs de systèmes de climatisation précitée ;
 Sur le rapport présenté par la présidente du conseil régional et après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Basse-Terre, le 14 juin 2013.
La présidente du conseil régional,
J. Borel-Lincertin