Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de la route ;
 Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
 Vu le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
 Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 13 juin 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Après les travaux de recodification du code de la route, qui se sont achevés par une nouvelle version du code de la route entrée en vigueur le 1er juin 2001, certains oublis ou certaines erreurs sont apparues.
Ce décret a pour but de procéder à la correction de ces oublis ou erreurs, à droit constant. Il s'agit, plus précisément :
- de la correction d'erreur matérielle ou d'erreur grammaticale,
- d'exclure de manière expresse ou au contraire de réintégrer une catégorie de véhicules dans le champ d'application d'un article.
Il s'agit également de prendre en compte des textes intervenus depuis le ler juillet 2001 (loi du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transports, décret du ler octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives).
Enfin, quelques modifications d'articles du code de la route y sont intégrées car elles interviennent dans des domaines trop divers pour faire l'objet d'un décret spécifique. II s'agit :
- de préciser le contenu de certains articles, compte tenu de l'existence de plusieurs articles dont la rédaction est proche,
- d'harmoniser plusieurs articles entre eux,
- d'apporter des améliorations rédactionnelles limitées.
Modification du code de la route : art. R. 130-4 (al. 2 remplacé, dernier al.), R. 130-6 (al. 1 et 2 remplacés), R. 223-3 (I), R. 233-1 (I, 2°, 3°), R. 313-2 (IV), R. 313-35, remplacement des art. R. 316-7 et R. 326-9, modification des art. R. 317-4 (3°), R. 317-8 (insertion d'un nouvel al. après l'al. 5, avant-dernier al. remplacé), R. 317-10 (al. 1), R. 321-16 (dernier al.), R. 322-1 (insertion d'un al. avant l'avant-dernier al.), R. 323-7, R. 325-3 (al. 3), R. 327-12 (2°), R. 413-8 (al. ), R. 414-4 (III), R. 416-8 (III abrogé), R. 417-10 (après le 1° du II ajout d'un al.), R. 422-3 (III, VII remplacé).
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.