Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
BOIS ET PRODUITS DÉRIVÉS AUXQUELS LE RÈGLEMENT 995/2010 S'APPLIQUE
- 4401 Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires ; bois en plaquettes ou en particules ; sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires ;
- 4403 Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris ;
- 4406 Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires ;
- 4407 Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm ;
- 4408 Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié), feuilles pour contreplaqués ou pour autres bois stratifiés similaires et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm ;
- 4409 Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d'une ou de plusieurs rives, faces ou bouts, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout ;
- 4410 Panneaux de particules, panneaux dits « oriented strand board » (OSB) et panneaux similaires (par exemple « waferboards »), en bois ou en autres matières ligneuses, même agglomérés avec des résines ou d'autres liants organiques ;
- 4411 Panneaux de fibres de bois ou d'autres matières ligneuses, même agglomérées avec des résines ou d'autres liants organiques ;
- 4412 Bois contreplaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires ;
- 4413 00 00 Bois dits « densifiés », en blocs, planches, lames ou profilés ;
- 4414 00 Cadres en bois pour tableaux, photographies, miroirs ou objets similaires ;
- 4415 Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois ; tambours (tourets) pour câbles, en bois ; palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois ; rehausses de palettes en bois (pas les matériaux d'emballage, utilisés exclusivement comme matériaux d'emballage pour soutenir, protéger ou porter un autre produit mis sur le marché) ;
- 4416 00 00 Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois, y compris les merrains ;
- 4418 Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, y compris les panneaux cellulaires, les panneaux assemblés pour revêtement de sol et les bardeaux (shingles et shakes), en bois ;
- Pâte et papier des chapitres 47 et 48 de la nomenclature combinée, à l'exception des produits à base de bambou et produits de récupération (déchets et rebuts) ;
- 9403 30, 9403 40, 9403 50 00, 9403 60 et 9403 90 30 Meubles en bois ;
- 9406 00 20 Constructions préfabriquées.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ont décidé la cession de gré à gré, dans le cadre d'une procédure ouverte et transparente d'appel d'offres sur cahier des charges, par l'Etat, à laquelle pourront se joindre tout ou partie des autres actionnaires publics locaux, d'une participation majoritaire au capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur.
Le cahier des charges de la procédure peut être consulté sur le site de l'Agence des participations de l'Etat ( http://www.economie.gouv.fr/agence-participations-etat) ou retiré à l'adresse mentionnée ci-dessous.
Les candidats à l'acquisition pourront se faire connaître dans les conditions prévues au cahier des charges à compter de la publication du présent avis et au plus tard à 12 heures, le 24 mars 2016, à l'adresse suivante : Agence des participations de l'Etat (pièce 5188D, bâtiment Colbert), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ont décidé la cession de gré à gré, dans le cadre d'une procédure ouverte et transparente d'appel d'offres sur cahier des charges, par l'Etat, à laquelle pourront se joindre tout ou partie des autres actionnaires publics locaux, d'une participation majoritaire au capital de la société Aéroports de Lyon.
Le cahier des charges de la procédure peut être consulté sur le site de l'Agence des participations de l'Etat ( http://www.economie.gouv.fr/agence-participations-etat) ou retiré à l'adresse mentionnée ci-dessous.
Les candidats à l'acquisition pourront se faire connaître dans les conditions prévues au cahier des charges à compter de la publication du présent avis et au plus tard à 12 heures, le 24 mars 2016, à l'adresse suivante : Agence des participations de l'Etat (pièce 5188D, bâtiment Colbert), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Engagement de la procédure accélérée
Par courrier en date du 9 mars 2016, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement engage la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord, déposé sur le bureau du Sénat le 4 janvier 2016.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Membres présents ou excusés
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
Séance du mardi 8 mars 2016 :
Présents  : Annick Billon, Maryvonne Blondin, Laurence Cohen, Hélène Conway-Mouret, Roland Courteau, Jacky Deromedi, Anne Emery-Dumas, Dominique Estrosi Sassone, Corinne Féret, Joëlle Garriaud-Maylam, Catherine Génisson, Brigitte Gonthier-Maurin, Alain Gournac, Christiane Hummel, Chantal Jouanno, Françoise Laborde, Marc Laménie, Michelle Meunier, Patricia Morhet-Richaud.
Excusés  : Nicole Bonnefoy, Olivier Cadic, Patrick Chaize, Jean-Marc Gabouty, Guy-Dominique Kennel, Valérie Létard, Didier Mandelli, Claude Nougein.
Assistaient en outre à la séance  :  Nicole Bricq, Olivier Cadic, Jean-Marc Gabouty, Guy-Dominique Kennel, Élisabeth Lamure, Valérie Létard, Catherine Morin-Desailly, Claude Nougein.
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
Séance du mercredi 9 mars 2016 :
Présents  : Annick Billon, Maryvonne Blondin, Laurence Cohen, Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, Catherine Génisson, Éliane Giraud, Brigitte Gonthier-Maurin, Chantal Jouanno, Mireille Jouve, Marc Laménie, Didier Mandelli, Michelle Meunier, Danielle Michel.
Excusés  : Nicole Bonnefoy, Patrick Chaize, Jacky Deromedi, Corinne Féret, Alain Gournac, Françoise Laborde, Claudine Lepage, Cyril Pellevat.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 8 février 2016, avec prise d'effet le 19 février 2016, le transfert total par l'entreprise d'assurance The Equitable Life Assurance Society, dont le siège social est situé 20-22 Bedford Row, London WC1R 4JS, de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Canada Life Limited, dont le siège social est situé Potters Bar, Hertfordshire EN6 5BA (Royaume-Uni).
Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
L'article D. 322-16 du code du sport est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « La déclaration mentionnée à l'article R. 322-1 comporte » sont remplacés par les mots : « Chaque établissement établit » ;
2° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plan est transmis au préfet de département deux mois avant l'ouverture de l'établissement ainsi qu'après chaque modification. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 25 février 2016, sont nommés membres du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité :
M. Drouin (Benoît), à Rouez-en-Champagne (Sarthe), en qualité de représentant professionnel des secteurs de la production de la transformation ou du négoce des produits en cause, en remplacement de M. Cachan (Eric), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Mme Faucou (Sandrine), en qualité de représentante du comité national de l'agriculture biologique, pour la durée de son mandat au sein du comité auquel elle appartient, en remplacement de M. Leheurte (Serge)
La section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la partie réglementaire du code du sport est ainsi modifiée :
1° La sous-section 1 est abrogée ;
2° A l'article R. 322-6, après les mots : « le préfet » sont insérés les dispositions suivantes :
« a) De tout accident grave ;
« b) De toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. » ;
3° A l'article R. 322-8, les mots : « le cas mentionné » sont remplacés par les mots : « les cas mentionnés » ; il est ajouté, après le mot : « survenu » les mots : « ou celle à laquelle la situation est apparue » ;
4° L'article R. 322-9 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « mentionnées dans la déclaration ou définies en application de l'article R. 322-7 » sont supprimés ;
b) Au sixième alinéa, après le mot : « peut » sont insérés les mots : « s'opposer à l'ouverture ou » ;
c) Au dernier alinéa, après les mots : « En cas d'urgence, » sont insérés les mots : « l'opposition à ouverture ou ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 7 mars 2016, est nommée membre suppléant du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement en tant que représentant de l'Etat, Mme Pauline Campergue, en remplacement de Mme Charlotte Gounot.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 mars 2016, M. Gradzig El Karoui, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques au sein du service de la gestion fiscale de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 1er mars 2016, sont nommés membres du Comité de bassin Artois-Picardie en qualité de :
Représentants des collectivités territoriales
Conseils régionaux
Nord - Pas-de-Calais - Picardie
M. Jean-Marc DUJARDIN, en remplacement de M. Emmanuel CAU.
M. Guislain CAMBIER, en remplacement de M. Jacques VERNIER.
Mme Hortense de MEREUIL, en remplacement de M. François VEILLERETTE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 mars 2016, M. Michel Houdebine, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé expert de haut niveau (groupe I), en qualité de chef économiste placé auprès du directeur général du Trésor, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police :
Au titre des représentants élus
En qualité de représentants de la 21e promotion d'élèves officiers de police :
M. Sébastien VANESSCHE, titulaire ;
M. Sébastien GOUJON, suppléant.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 22 février 2016, M. Nicolas LAGNOUS est nommé membre titulaire du conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Denis CHARISSOUX.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 1er mars 2016, est nommé membre du Comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
Représentant des usagers
Personne qualifiée :
Mme Florentina MOATAR, en remplacement de Mme Michèle LEGEAS.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Jeudi 10 mars 2016
A 9 h 30. - 1re séance publique :
1. Discussion de la proposition de loi de MM. Alain Tourret et Georges Fenech portant réforme de la prescription en matière pénale (n° 2931 et n° 3540).
Rapport de M. Alain Tourret, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
2. Discussion de la proposition de loi de M. Joël Giraud et plusieurs de ses collègues relative à la rémunération du capital des sociétés coopératives (n° 3439 et n° 3539).
Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
3. Discussion de la proposition de loi de Mme Dominique Orliac et plusieurs de ses collègues visant à prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité (n° 2927 rectifié et n° 3538).
Rapport de Mme Dominique Orliac, au nom de la commission des affaires sociales.
4. Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la protection des forêts contre l'incendie (n° 3231 et n° 3543).
Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
A 15 heures. - 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A 21 h 30. - 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
Les autorités de contrôle du Liechtenstein ont approuvé le 19 février 2016, avec prise d'effet le même jour, le transfert total de l'entreprise d'assurance UNIQA Lebensversicherung Aktiengesellschaft (ULAG), dont le siège social est situé Austrasse 14, 9495 Triesen (Liechtenstein), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Aspecta Assurance International AG (AAIAG), dont le siège social est situé également Austrasse 14, 9495 Triesen (Liechtenstein).
Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
1° L'autorité de gestion peut mettre en œuvre une ou plusieurs méthodes de déclaration des dépenses définies aux articles 67.1 b, c, d et 68 du règlement général, sous réserve des dispositions applicables à chaque fonds.
Dans ce cas, l'autorité de gestion informe le bénéficiaire des modalités de calcul de l'aide et de justification de ces dépenses avant la signature de l'acte attributif. Ce dernier précise les modalités de mise en œuvre et de paiement de l'aide et les pièces justificatives qui y sont associées, ainsi que les indicateurs de réalisation ou des résultats à atteindre le cas échéant ;
2° Le bénéficiaire doit présenter à l'autorité de gestion toute pièce attestant de la réalisation ou des résultats de l'opération.
La production des pièces prévues aux 1° et 3° de l'article 3 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux montants de dépenses calculés sur la base d'une méthode de coûts simplifiés.
Lorsque les dépenses sont calculées selon les modalités prévues par l'article 67.1 d du règlement général, la production de facture ou de pièce comptable de valeur probante équivalente est requise pour justifier l'assiette de dépenses déclarées au réel sur laquelle est appliqué le taux forfaitaire ;
3° Pour les méthodes de coûts simplifiés prévues aux articles 67.1 b et c et 68.1 a du règlement général, et sous réserve des dispositions applicables à chaque fonds, l'autorité de gestion est responsable de la méthodologie de calcul. Elle doit conserver à des fins de contrôle et d'audit toute pièce déterminant la méthodologie de coûts simplifiés qui a été appliquée.
1° Les dépenses éligibles à l'assistance technique prévue à l'article 59.1 du règlement général, y compris les dépenses de rémunération des agents publics statutaires et contractuels affectés à ces tâches, sont définies par les autorités de gestion dans chacun des programmes et sont nécessaires à la mise en œuvre des programmes. En ce qui concerne le réseau rural, sont éligibles les dépenses nécessaires à la mise en œuvre des actions prévues dans le programme spécifique du réseau rural national.
Ces dépenses peuvent être supportées par :
a) Une autorité de gestion ;
b) Un organisme intermédiaire ;
c) Une autorité de certification ;
d) Une autorité d'audit ;
e) Un organisme payeur ;
f) Tout autre bénéficiaire retenu par l'autorité de gestion au titre de l'assistance technique du programme ;
2° Les dépenses d'assistance technique sont affectées à un fonds européen. Lorsqu'il n'est pas possible d'affecter préalablement ces dépenses directes ou indirectes à un fonds européen, l'autorité de gestion peut :
a) Affecter ces dépenses au seul FEDER ou au seul FSE ;
b) Retenir une clé de répartition permettant d'affecter les dépenses respectivement au FEDER et au FSE.
Dans ces cas, les modalités d'affectation figurent dans l'acte attributif de l'aide.
Les pièces justificatives que le bénéficiaire doit présenter à l'autorité de gestion sont fixées aux 1°, 2° et 3° du présent article, à savoir :
1° Des factures ou copies de factures ou toute autre pièce comptable de valeur probante équivalente permettant d'attester la réalité des dépenses ;
2° Des copies de pièces non comptables permettant d'attester de façon probante la réalisation effective de l'opération, à l'exception de règles particulières s'appliquant au FEADER ;
3° La fourniture d'une des pièces suivantes permettant d'apporter la preuve de l'acquittement des dépenses éligibles :
a) Des factures ou copies de factures attestées acquittées par les fournisseurs ou des états récapitulatifs des dépenses ou toute autre pièce comptable de valeur probante équivalente, attestés par tout organisme compétent en droit français ;
b) Des copies des relevés de compte du bénéficiaire faisant apparaître le débit correspondant et la date de débit ;
c) Des copies des attestations des organismes en charge de la collecte des charges sociales afférentes aux rémunérations ou toute autre pièce de valeur probante équivalente pour les charges sociales afférentes aux dépenses de personnel ;
d) Des attestations du fournisseur de réception du numéraire pour les paiements de factures effectués en numéraire dans la limite de 1 000 €.
L'autorité de gestion, l'organisme payeur, les autorités d'audit, de certification et de contrôles nationaux et européens peuvent demander tout document ou pièce originale nécessaire à l'établissement de la preuve de la réalisation de l'opération ou de l'acquittement des dépenses, à des fins de vérifications sur pièces et sur place.
Pour l'application de l'article 140 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, ci-après désigné par l'expression « règlement général » ou de l'article 50 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, le bénéficiaire conserve tout document ou toute pièce justificative à des fins de contrôle et d'audit.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de recrutements réservés sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de la police nationale en application des décrets n° 2012-631 du 3 mai 2012 et n° 2014-500 du 16 mai 2014.
Les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur concernés par l'organisation de ces recrutements, le nombre de postes offerts aux recrutements ainsi que leur répartition géographique seront fixés par un arrêté ministériel ultérieur.
L'organisation des recrutements ainsi que les modalités d'inscription et la composition de la commission de sélection feront l'objet d'arrêtés de chaque préfet sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, organisateurs du recrutement.
Les coûts éligibles correspondent à des dépenses directes ou indirectes d'une opération.
Par opposition aux dépenses directes, les dépenses indirectes ne sont pas ou ne peuvent pas être directement rattachées à une opération, tout en demeurant nécessaires à sa réalisation.
Pour être éligibles, les dépenses indirectes présentées sur une base réelle respectent les deux conditions cumulatives suivantes :
a) Elles sont affectées à l'opération sur la base d'une clé de répartition justifiée et basée sur des éléments physiques et non financiers permettant de distinguer l'activité du bénéficiaire liée à l'opération soutenue de l'ensemble de ses activités ;
b) La clé de répartition figure dans l'acte attributif de l'aide.
1° Pour ce qui concerne les dépenses d'infrastructure ou d'investissement productif, le délai de cinq ans prévu à l'article 71.1 du règlement général peut être réduit à trois ans sur décision de l'autorité de gestion ;
2° Pour les dossiers soutenus uniquement par un financement national et pour lesquels la réglementation des fonds structurels et d'investissement européens s'applique, le délai prévu à l'article 71.1 du règlement général court à compter du paiement final de l'aide nationale.
Les bulletins de vote sont de format 210 × 297 mm. Leur impression et leur fourniture sont assurées par les candidats.
Ces bulletins portent, dans l'ordre de présentation de la liste, le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires ou suppléants, l'indication du mandat électif détenu et de la fonction ainsi que la mention de la région d'exercice de ce mandat.
Ils doivent parvenir à la direction générale des collectivités locales, le 19 mai 2016, à 17 heures au plus tard.
Par arrêté du président du centre de gestion de la Charente-Maritime en date du 1er mars 2016, l'arrêté du 30 juin 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un concours de troisième voie pour le recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques principaux de 2e classe, dans les spécialités « musée », « bibliothèque » et « archives », est ainsi modifié :
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront au sein du parc des Expositions, 1, rue Henri-Barbusse, 17000 La Rochelle.
Pour les candidats reconnus travailleurs handicapés bénéficiant d'un tiers temps, les épreuves d'admissibilité se dérouleront dans les locaux de la maison du département de la Charente-Maritime, 85, boulevard de la République, 17000 La Rochelle.
Les autres dispositions de l'arrêté du 30 juin 2015 restent inchangées.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur général des finances publiques, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la commissaire générale à l'égalité des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les bulletins de vote sont de format 210 × 297 mm. Ces bulletins portent, dans l'ordre de présentation de la liste, le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires et suppléants, l'indication de leur mandat électif et la mention de la région d'exercice du mandat.
Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent au recto dans le coin supérieur gauche la mention « Election des représentants des régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ».
Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent, au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes : « M. le président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes, ministère de l'intérieur, (direction générale des collectivités locales, sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ».
Au verso, les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent les mentions suivantes :
Nom :
Prénom(s) :
Mandat électif détenu :
Région d'exercice du mandat :
Code postal :
Signature :
Les bulletins de vote sont fournis et imprimés par les candidats. Ils doivent parvenir à la direction générale des collectivités locales le jeudi 14 avril 2016 au plus tard.
Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la direction générale des collectivités locales des exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 × 297 mm pour transmission ultérieure aux électeurs.
Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont fournies par la direction générale des collectivités locales.
L'article R. 721-9 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « organisme » sont ajoutés les mots : « d'inspection ou de certification » ;
2° A la fin du deuxième alinéa est ajoutée la phrase suivante : « L'accréditation doit être obtenue dans le délai maximal d'un an à compter de la notification de cette décision favorable de recevabilité opérationnelle. » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « organismes » sont ajoutés les mots : « d'inspection ou de certification » ;
4° Le quatrième alinéa est supprimé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 mars 2016, les biens culturels suivants, œuvres de Paula Modersohn-Becker :
Stillende Mutter, huile sur toile, KM 32/1917 ;
Säugling an der Brust, huile sur toile, L 085 ;
Selbstbildnis mit rotem Kranz im Haar, huile sur toile, L 086,
appartenant au Landesmuseum, Hanovre, Allemagne, prêtés à l'exposition « Paula Modersohn-Becker » organisée et présentée au musée d'art moderne de la ville de Paris, du 7 avril au 21 août 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 7 mars 2016 au 21 septembre 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La commission nationale mentionnée à l'article 2 du présent arrêté procède au recensement et au dépouillement des bulletins de vote le jeudi 26 mai 2016.
Les bulletins de vote parvenus après la clôture du scrutin ne seront pas pris en compte lors du dépouillement.
Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.
La commission nationale proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement des bulletins de vote.
Elle dresse procès-verbal des résultats.
La direction générale des collectivités locales transmet les résultats, dès leur proclamation, aux préfets de chaque département aux fins de publicité par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures.
La direction générale des collectivités locales communique également les résultats au président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Le vote a lieu par correspondance.
Chaque bulletin est déposé dans l'enveloppe de scrutin, qui est exempte de toute mention.
L'enveloppe de scrutin est placée dans l'enveloppe d'expédition.
Sur cette enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénom(s), mandat électif détenu, région d'exercice du mandat, code postal et apposent leur signature.
La direction générale des collectivités locales établit le jeudi 24 mars 2016 au plus tard la liste électorale du collège des représentants des régions, défini à l'article 6 du décret du 10 mai 1984 précité.
La liste électorale fait apparaître pour chaque électeur, les nom, prénom(s) et le mandat électif au titre duquel il vote, ainsi que la mention de la région d'exercice de ce mandat.
La liste électorale est envoyée le vendredi 25 mars 2016 au plus tard par la direction générale des collectivités locales aux préfets de chaque département. Les préfets assurent la publicité de cette liste par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures le jeudi 31 mars 2016 au plus tard.
La direction générale des collectivités locales communique également cette liste au président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont fournies par la direction générale des collectivités locales.
Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent :
Au recto dans le coin supérieur gauche, la mention : « Election des représentants des régions au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale ».
Au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse du ministère de l'intérieur, siège de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes :
« M. le président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes, ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales, sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale), 2, place des Saussaies, 75800 Paris. »
Au verso, les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent les mentions suivantes :
Nom ;
Prénom(s) ;
Mandat électif détenu ;
Région d'exercice du mandat ;
Code postal ;
Signature.
L'article R. 721-10 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : 
« Art. R. 721-10.-I.-Les organismes d'inspection accrédités adressent à l'opérateur contrôlé et à l'organisme de défense et de gestion le rapport de contrôle dans le mois qui suit l'achèvement du contrôle. 
Sur la base du rapport adressé par l'organisme d'inspection accrédité, ou de tout autre élément porté à sa connaissance permettant d'établir que l'opérateur ne respecte pas le cahier des charges, l'organisme de défense et de gestion invite l'opérateur à se mettre en conformité dans un délai déterminé. L'opérateur indique à l'organisme de défense et de gestion les mesures correctives prises à cette fin. 
Avant l'exclusion d'un opérateur en application du 6° de l'article L. 721-6, l'organisme de défense et de gestion lui adresse une mise en demeure lui demandant de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé qui ne peut être inférieur à un mois et l'informant de l'exclusion qu'il encourt s'il s'abstient de cette mise en conformité. 
II.-Les organismes de certification accrédités adressent à l'opérateur contrôlé le rapport de contrôle dans le mois qui suit l'achèvement du contrôle. 
La certification n'est octroyée par l'organisme de certification qu'après correction des manquements majeurs par l'opérateur dans le délai fixé par l'organisme de certification. La décision de certification est matérialisée par un certificat adressé à l'opérateur. L'organisme de certification transmet à l'organisme de défense et de gestion une copie de la décision de certification. 
L'organisme de certification assure la surveillance de l'opérateur certifié. En cas de manquement majeur, l'organisme de certification lui adresse une mise en demeure de corriger ce manquement dans un délai déterminé. 
L'organisme de certification informe l'organisme de défense et de gestion en cas de modification du certificat ou de réduction, résiliation, suspension ou retrait de la certification. En cas de non-octroi, résiliation, suspension ou retrait de la certification, l'organisme de défense et de gestion exclut l'opérateur sans délai conformément au 6° de l'article L. 721-6. 
III.-Le rapport de contrôle mentionné aux I et II du présent article et, le cas échéant, le certificat émis par l'organisme de certification contiennent la marque d'accréditation ou une référence textuelle à l'accréditation. 
IV.-Les informations sur les résultats des contrôles effectués par les organismes d'inspection ou de certification, sur les mesures correctives prises par les opérateurs, sur les décisions de certification, sur les modifications de certificat et sur les réductions, résiliations, suspensions ou retraits de certification sont transmises à l'Institut national de la propriété industrielle par l'organisme de défense et de gestion par voie électronique dans les délais et les conditions fixées par décision du directeur général de l'institut. L'institut vérifie la cohérence entre les rapports de contrôle et les mesures correctives demandées et appliquées. »
Les listes de candidats représentant les régions sont établies par les soins des candidats têtes de liste dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 10 mai 1984 précité.
Ces listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants, leurs nom, prénom(s), l'indication de leur mandat électif, la région d'exercice du mandat ainsi que l'ordre de présentation des suppléants accompagné des mêmes mentions.
Les listes de candidats doivent comporter quatre noms de titulaires auxquelles correspondent, pour chacun, deux noms de suppléants.
Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats. Toutefois, si l'un des candidats vient à décéder, il est remplacé par le premier de ses suppléants.
Les listes de candidats sont adressées, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou déposées par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné à la direction générale des collectivités locales le jeudi 14 avril 2016, à 12 heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé par la direction générale des collectivités locales.
Les listes de candidats sont adressées aux préfectures par le ministère de l'intérieur au plus tard le lundi 18 avril 2016.
Les listes de candidats font l'objet d'une publicité par voie d'affichage dans les préfectures et sous-préfectures le vendredi 22 avril 2016 au plus tard.
La direction générale des collectivités locales communique également ces listes au président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Le vote a lieu par correspondance.
Chaque électeur dispose d'une voix et ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ou adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Chaque bulletin est déposé dans l'enveloppe de scrutin qui doit être exempte de toute mention. Elle est placée dans l'enveloppe d'expédition.
Au verso de l'enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénom(s), mandat électif détenu, région d'exercice de ce mandat, code postal et apposent leur signature.
La commission nationale prévue au quatrième alinéa de l'article 7 du décret du 10 mai 1984 susvisé comprend :
- un membre de l'inspection générale de l'administration, président ;
- le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
- un conseiller régional désigné par l'association des régions de France.
Pour chaque membre, est nommé un suppléant.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales.
La commission assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote et proclame les résultats des élections.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 mars 2016, les biens culturels suivants :
JMW TURNER
- Bonneville, Savoie avec vue sur le Mont Blanc, 1803, huile sur bois,1985.97.FA,
appartenant au Dallas Museum of Art, Dallas (Etats-Unis).
ROBERT CARRICK, d'après JMW TURNER
- Fusées, lumières bleues, 1855, Chromolithographie, B1977.14.8422 ;
JMW TURNER
- Partie de cricket sur la plage de Goodwin Personnages sur le rivage à Margate, non daté, aquarelle, gouache et craie blanche, B1986.29.238 ;
JMW TURNER
- Plage de Yarmouth/Navire approchant le port de Margate dans une mer agitée, c.1840, aquarelle, crayon et grattage, B1975.4.1417 ;
JMW TURNER
- Off the Nore, entre 1840 and 1845, Marine, huile sur papier marouflée sur toile, B1978.43.16,
appartenant au Yale Center for British Art, New-Haven (Etats-Unis),
prêtés à l'exposition « TURNER ET LA COULEUR » organisée et présentée à l'Hôtel de Caumont - Aix-en-Provence du 4 mai 2016 au 18 septembre 2016 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 25 avril 2016 au 28 septembre 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La commission nationale mentionnée à l'article 2 du présent arrêté procède, le 30 juin 2016, au recensement et au dépouillement des bulletins de vote.
Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.
La commission nationale proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement et dresse le procès-verbal des résultats.
La direction générale des collectivités locales transmet les résultats, dès leur proclamation, aux préfets cités à l'article 4 du présent arrêté aux fins de publicité par voie d'affichage, dans les préfectures du ressort territorial de la région ainsi qu'aux sièges des délégations.
Elle communique également ces résultats au Centre national de la fonction publique territoriale.
Les listes de candidats sont établies par les soins des candidats.
Le nombre de représentants titulaires est égal au nombre de sièges à pourvoir. De plus, la candidature d'un membre titulaire est assortie de celle de deux suppléants.
Ces listes doivent comporter six candidats : deux titulaires et quatre suppléants.
Ces listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants, leurs nom, prénom(s), le mandat électif détenu et la mention de la région d'exercice de ce mandat.
Sont annexées à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou être déposées par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné, au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) le 19 mai 2016, à 17 heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé.
Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt. Toutefois, si l'un des candidats vient à décéder, il est remplacé par le premier de ses suppléants.
Les listes de candidats sont envoyées le 20 mai 2016 au plus tard par la direction générale des collectivités locales aux préfets visés à l'article 4 du présent arrêté.
Ceux-ci assurent la publicité de ces listes par voie d'affichage dans les préfectures du ressort territorial de la région ainsi qu'aux sièges des délégations correspondantes, le 23 mai 2016 au plus tard.
La direction générale des collectivités locales communique également ces listes au Centre national de la fonction publique territoriale.
Chaque candidat tête de liste reçoit sur sa demande un exemplaire des listes électorales fournies par la direction générale des collectivités locales.
Seuls peuvent être candidats, pour représenter les régions au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, les présidents de conseils régionaux, les présidents des assemblées de Guyane et de Martinique, les conseillers régionaux et les conseillers des assemblées de Guyane et de Martinique siégeant, en tant que titulaires, dans les conseils régionaux d'orientation.
Les préfets chargés des opérations électorales visant à recueillir et à communiquer à la direction générale des collectivités locales les noms des conseillers régionaux titulaires et suppléants, ainsi que, pour les collectivités de Guyane et de Martinique, le nom du président de l'assemblée et celui des conseillers à l'assemblée titulaires et suppléants désignés pour siéger au sein d'un CRO, sont les suivants :
- préfet de la Moselle pour la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
- préfet de la Gironde pour la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
- préfet du Rhône pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
- préfet de la Côte-d'Or pour la région Bourgogne-Franche-Comté ;
- préfet du Morbihan pour la région Bretagne ;
- préfet du Loiret pour la région Centre-Val de Loire ;
- préfet de la Corse-du-Sud pour la collectivité territoriale de Corse ;
- préfet de la Seine-Saint-Denis pour la région Ile-de-France ;
- préfet de la Haute-Garonne pour la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
- préfet du Nord pour la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie ;
- préfet de la Seine-Maritime pour la région Normandie ;
- préfet de Maine-et-Loire pour la région Pays de la Loire ;
- préfet du Var pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- préfet de la région Guadeloupe pour la région Guadeloupe ;
- préfet de la région Martinique pour la collectivité territoriale de Martinique ;
- préfet de la région Guyane pour la collectivité territoriale de Guyane ;
- préfet de la région La Réunion pour la région de La Réunion.
Le ministre de l'intérieur établit la liste électorale du collège des présidents des conseils régionaux, des présidents des assemblées de Guyane et de Martinique, des conseillers régionaux et des conseillers des assemblées siégeant aux conseils régionaux d'orientation.
La liste électorale fait apparaître, pour chaque électeur, les nom, prénom(s), le mandat électif au titre duquel il vote, la fonction ainsi que la mention de la région d'exercice de ce mandat.
La liste électorale est envoyée le 8 avril 2016 au plus tard par la direction générale des collectivités locales aux préfets cités à l'article 4 du présent arrêté.
Les préfets assurent la publicité de cette liste par voie d'affichage dans les préfectures du ressort territorial de la région ainsi qu'aux sièges des délégations correspondantes, le 11 avril 2016 au plus tard.
La direction générale des collectivités locales communique également cette liste au Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé de recrutement dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale.
Le nombre total de places offertes à cet examen professionnalisé réservé sera fixé par un arrêté ministériel ultérieur.
Cet examen professionnalisé réservé est ouvert aux agents non titulaires du ministère de l'intérieur remplissant les conditions générales d'accès aux emplois publics et celles fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et par le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012.
Le retrait du dossier d'inscription et du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle s'effectue au choix du candidat par téléchargement sur le site internet du recrutement de la police nationale : www.lapolicenationalerecrute.fr, ou par courrier à l'adresse suivante : DRCPN/SDFDC/DREC/DOCEP/ section du recrutement des personnels techniques et scientifiques de la police nationale, 73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
Le candidat devra envoyer personnellement son dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, DRCPN/SDFDC/DREC/DOCEP/ section du recrutement des personnels techniques et scientifiques de la police nationale, 73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
Ce dossier d'inscription comprendra obligatoirement :
- le formulaire d'inscription à l'examen professionnalisé dûment rempli, daté et signé ;
- le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) complet ;
- les pièces justificatives éventuellement requises.
Le modèle de dossier RAEP ainsi que le guide d'aide au remplissage seront disponibles dès l'ouverture de l'examen sur le site internet du recrutement de la police nationale : www.lapolicenationalerecrute.fr.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
La date limite de dépôt ou d'envoi postal des dossiers complets est fixée au mercredi 4 mai 2016, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
La phase orale d'admission se déroulera le mercredi 21 septembre 2016 à Ecully.
La commission nationale prévue à l'article 5 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est présidée par un membre de l'inspection générale de l'administration et comprend :
- le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
- un conseiller régional désigné par l'Association des régions de France.
Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales.
En vue de la constitution du collège électoral prévu à l'article 2 du décret du 5 octobre 1987 susvisé, les préfets cités à l'article 4 du présent arrêté recueillent auprès des présidents des conseils régionaux le nom du représentant titulaire et celui de ses deux suppléants, désignés par le président du conseil régional pour siéger au conseil régional d'orientation, soit trois noms, le 4 avril 2016 au plus tard.
Les préfets de Guyane et de Martinique recueillent, chacun, auprès du président de l'assemblée, le nom du président et celui des deux conseillers à l'assemblée, désignés en qualité de titulaires ainsi que le nom des six conseillers à l'assemblée désignés en qualité de suppléants, soit neuf noms, le 4 avril 2016 au plus tard.
Les préfets cités à l'article 4 du présent arrêté communiquent pour chaque conseiller régional, les nom, prénom(s), le mandat électif détenu et la fonction ainsi que la région d'exercice de ce mandat à la direction générale des collectivités locales le 5 avril 2016 au plus tard.
Dans l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé, il est ajouté un article 8 rétabli ainsi rédigé : 
« Art. 8.-L'accréditation pour la délivrance des attestations de capacité prévue à l'article R. 543-108 du code de l'environnement est délivrée selon la norme NF EN 17065 : 2012 et les exigences spécifiques définies à l'annexe IV du présent arrêté. »
Dans l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé, il est ajouté un article 8 rétabli ainsi rédigé : 
« Art. 8.-I.-L'organisme agréé dont l'accréditation prévue à l'article R. 543-108 du code de l'environnement est retirée par l'organisme d'accréditation n'est plus autorisé à délivrer d'attestation de capacité ni à maintenir les attestations existantes. 
Il informe les opérateurs auxquels il a délivré une attestation de capacité en vigueur dans les meilleurs délais, afin que ces opérateurs puissent s'adresser à un autre organisme agréé en vue de transférer le cas échéant l'attestation de capacité. Ce nouvel organisme agréé demande à l'organisme qui s'est vu retirer son agrément les dossiers de ces opérateurs (rapports d'audits précédents, non-conformités en suspens, plaintes reçues et suites données). 
En l'absence de transfert du dossier des opérateurs, les demandes de ces opérateurs sont traitées comme des demandes initiales. 
II.-En cas de cessation d'activité, un organisme agréé informe les opérateurs auxquels il a délivré une attestation de capacité en vigueur dans les meilleurs délais, afin que ces opérateurs puissent s'adresser à un autre organisme agréé en vue de transférer le cas échéant l'attestation de capacité. »
I.-A l'annexe III de l'arrêté du 13 octobre 2008 susvisé, les références : « (EN 45011 § 5.2.1 et § 9.3) », « (EN 45011 § 8.2.1) », « (EN 45011 § 12.3) » et « (EN 45011 § 10) » sont supprimées. 
II.-A l'article 4 et aux annexes II et III de l'arrêté du 13 octobre 2008 susvisé, les mots : « EN 45011 » sont remplacés par les mots : « EN 17065 : 2012 ».