Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs ;
 Vu la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
 Vu le décret du 28 septembre 1982 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine (10) ;
 Vu le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, modifié par le décret n° 90-330 du 10 avril 1990, par le décret n° 91-257 du 7 mars 1991 et par le décret n° 95-363 du 5 avril 1995 ;
 Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ;
 Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base ;
 Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités de prélèvement et des rejets soumis à autorisation, effectuées par les centrales nucléaires ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 1994 relatif à la prise d'eau et aux rejets d'eau dans le domaine public fluvial par le centre nucléaire de Nogent-sur-Seine (réacteurs 1 et 2) ;
 Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de la Seine approuvé le 20 septembre 1996 ;
 Vu la demande d'autorisation SQ 01.0011 du 20 février 2001 présentée par Electricité de France ;
 Vu l'avis du conseil départemental d'hygiène du département de l'Aube en date du 27 juillet 2001,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 mars 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection,
A. Lacoste
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
P. Vesseron
La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Brest en date du 25 mars 2003 ;
 Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social en date du 21 novembre 2002, notifié le 27 janvier 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 avril 2003.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 février 2002, portant extension de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et de textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 1999 portant extension de l'accord du 27 mars 1997 et de son avenant n° 1 relatifs à la prévoyance, conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant n° 2 du 22 octobre 2001, relatif à la prévoyance, à l'accord du 27 mars 1997 susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 janvier 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 28 mars 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 avril 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/49 en date du 5 janvier 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 1er août 2002 portant nomination du directeur des politiques économique et internationale ;
 Vu le décret du 7 août 2002 modifié portant délégation de signature pour la direction des politiques économique et internationale ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des politiques économique et internationale ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction des politiques économique et internationale ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant création d'un service à compétence nationale dénommé service des nouvelles des marchés ;
 Vu l'arrêté du 7 août 2002 portant délégation de signature pour la direction des politiques économique et internationale,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 mai 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 décembre 2001, portant extension de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2001 à l'accord du 13 juillet 2001 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant n° 1 du 28 janvier 2002 à l'accord du 13 juillet 2001 susvisé conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 février 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 28 mars 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 avril 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/8 en date du 23 mars 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie,
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, modifiée par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, ensemble le décret n° 2000-811 du 25 août 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France destinées aux clients finals éligibles et non éligibles ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 18 février 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 mai 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
La loi 2003-8 du 03-01-2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie étend à l'établissement public Gaz de France les compétences de l'observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France, institué par la loi 2000-108 du 10- 02-2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, qui devient ainsi "l'observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France et de Gaz de France destinées aux clients finals présents sur le territoire national". Il est donc nécessaire de modifier en conséquence les dispositions du décret 2000-811 susvisé relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France destinées aux clients finals éligibles et non éligibles en application de la loi 2003-8 précitée. Le présent décret a ainsi pour objet d'étendre les compétences de l'observatoire de la diversification d'Electricité de France à Gaz de France, conformément aux dispositions de la loi 2003-8 précitée. L'art. 1 du présent décret a pour objet de mettre en conformité les dispositions du décret 2000-811 avec celles de la loi 2003-8 précitée, soit en les complétant par la référence aux dispositions correspondantes de cette dernière (paragraphes I, II, IV, V, VI et VII) soit en modifiant la représentation d'Electricité de France qui passe de 4 à 2 membres afin de permettre à Gaz de France de disposer également d'une représentation équilibrée de 2 membres (paragraphe III). Le nombre de représentants des établissements publics reste ainsi inchangé, ce qui préserve l'équilibre général de la composition de l'observatoire. Modification du titre du et des art. 1 à 3 du décret susvisé.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-1217 du 30 septembre 2002 portant statut particulier du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 juin 2003.
Le  ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
J.-M. Aurand
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
J.-P. Jourdain
Application de l'art. 5 du décret 2002-1217 du 30 septembre 2002.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports,
 Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
 Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8 ;
 Vu le décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 relatif au Conseil national et aux conseils départementaux de l'éducation populaire et de la jeunesse ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en date du 25 octobre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
Application de l'article 21 de la loi 2000-321.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret du 29 mars 1963 modifié relatif aux études préparatoires et aux épreuves conduisant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien ;
 Vu l'avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales en date du 28 février 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 mai 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
P. Penaud
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'enseignement supérieur :
Le chef de service,
J.-P. Korolitski
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu les arrêtés des 18 juin 2002 et 10 février 2003 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 mars 2003.
Dominique Perben
Le ministre de la défense,
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment son article 41 ;
 Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, notamment ses articles 7 et 14 (2°), Arrête :
 Fait à Paris, le 5 avril 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J.-M. Palagos
Application des art. 14 (2°) du décret susvisé et 41 de la loi 72-662 du 13- 07-1972. Abrogation de l'arrêté du 28-09-1981 modifié. Entrée en vigueur : à compter des concours organisés en 2003.
Le ministre de la défense,
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment son article 41 ;
 Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, et notamment son article 14 (2°) ;
 Vu l'arrêté du 6 novembre 2000 fixant pour l'armée de terre la composition de la commission prévue par l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 avril 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J.-M. Palagos
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 97-1149 du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche ;
 Vu le décret n° 2000-298 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
 Vu le décret du 15 septembre 2000 modifié portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1421-3, L. 6113-7, L. 6113-8, L. 6114-2, L. 6114-3, R. 710-5-1 à R. 710-5-11, R. 710-5-23, R. 710-5-24, R. 714-3-43 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-1, L. 162-30-1 et R. 166-1 ;
 Vu le code pénal, notamment les articles 226-13 et 226-14 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 99-919 du 27 octobre 1999 pris pour l'application du chapitre V ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et relatif aux traitements de données personnelles de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques et activités de soins et de prévention ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 juin 2003 portant le numéro 03007340,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 juin 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty
 Nota. - L'arrêté accompagné de son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, du travail social et de la solidarité n° 2003/30 (ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées) au prix de 10,82 EUR, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le décret n° 2001-942 du 9 octobre 2001 relatif au contrôle par l'Etat des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art, et notamment son article 2,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 avril 2002.
Jean-Claude Gayssot
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
 Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 mai 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,
 Vu le décret n° 55-1323 du 4 octobre 1955 modifié portant institution d'un ordre des Palmes académiques ;
 Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et notamment l'article R. 117 ;
 Vu l'avis du conseil de l'ordre des Palmes académiques en date du 8 février 2002 ;
 Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 26 février 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 avril 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Modification du décret susvisé : modification des articles 4 à 9 et 13 à 15 ; abrogation de l'article 11 ; les articles 10, 12 et 16 deviennent respectivement des articles 11, 18 et 19 ; insertion des articles 10, 12, 16 et 17. Abrogation des décrets 60-1333, 62-165, 62-454, 63-1199, 63-1200 et 77-945.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 5 août 1998 modifié relatif à des dispenses de domaines généraux aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à la notation aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 17 juillet 2001 modifié relatif à l'organisation et aux horaires d'enseignement dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux brevets d'études professionnelles ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « techniques audiovisuelles et de communication » du 31 janvier 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mai 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
 Nota. - Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche du 26 juin 2003.
 L'arrêté et l'ensemble de ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.
Abrogation à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2004, des arrêtés du 20-08-1992.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au commerce extérieur,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 modifié relatif au statut particulier des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures et fixant les conditions exceptionnelles d'intégration dans ce corps ;
 Vu le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ;
 Vu le décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001 portant organisation de concours et examens professionnels réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ;
 Vu le décret n° 2002-137 du 30 janvier 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et des examens professionnels de recrutement des fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 juin 2003.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
L'administrateur des postes et télécommunications,
P. Roger
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
J.-P. Jourdain
Le ministre délégué
au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
L'administrateur des postes et télécommunications,
P. Roger
Application du décret 2002-137 du 30 janvier 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 2003-518 du 16 juin 2003 relatif au régime indemnitaire du président et des vice-présidents du Conseil de la concurrence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 juin 2003.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Texte totalement abrogé
Application du décret 2003-518 du 16 juin 2003. 
Entrée en vigueur: 01-01-2003.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11, L. 334-4-2 et L. 392 ;
 Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 98-370 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
 Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 13 mars 2002 ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 18 mars 2002 ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 21 mars 2002 ;
 Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 26 février 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Texte totalement abrogé
Application de l'article L. 52-11, dernier alinéa de l'article L. 52-11 et l'article L. 334-4-2 du code électoral. Les montants de la majoration ont été adaptés par l'article L. 392 dudit code. Dans sa rédaction antérieure au passage à l'euro, l'article L. 52-11 a été rendu applicable et adapté par l'ordonnance 98-730. Application de l'article 7 de l'ordonnance précitée.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 5 juin 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-478.
Assemblée nationale :
 Proposition de loi n° 735 ;
 Rapport de M. Philippe Vitel, au nom de la commission de la défense, n° 822 ;
 Discussion et adoption le 7 mai 2003.
Sénat :
 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 284 (2002-2003) ;
 Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 295 (2002-2003) ;
 Discussion et adoption le 21 mai 2003.
La présente loi est composée de deux articles.
&#9;L' article premier prévoit que les fonctionnaires, les agents sous contrat et les ouvriers de l'Etat mis à la disposition de la direction des constructions navales (DCN) peuvent avoir des fonctions représentatives au sein du conseil d'administration, du conseil de surveillance de la société et au sein des instances représentatives du personnel. 
&#9;L'article 2 prévoit dans le cadre du plan GIAT 2006, le reclassement dans les administrations de l'Etat ou les collectivités locales, des ouvriers sous statut de GIAT Industries.
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 97-592 du 29 mai 1997 relatif à la rémunération de certains services rendus par les centres interministériels de renseignements administratifs,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 juin 2003.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Abrogation de l'arrêté du 29-05-1997.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 mai 2002.
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Application du décret 2002-60 du 14-01-2002.
Entrée en vigueur: 01- 01-2003.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 92-138 du 18 février 1992 reconduite par les décisions n° 96-950 du 10 septembre 1996 et n° 2001-742 du 4 septembre 2001 autorisant la SARL Sétius Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Grand Sud ;
 Vu la décision n° 2000-590 du 19 septembre 2000 relative à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu la lettre du 22 janvier 2002 par laquelle la SARL Sétius Radio fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée au Journal officiel le 6 mars 1992 ;
 Considérant que par cette lettre la SARL Sétius Radio a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée dans cette zone ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation n° 92-138 du 18 février 1992 reconduite par les décisions n° 96-950 du 10 septembre 1996 et n° 2001-742 du 4 septembre 2001 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 avril 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 2000-971 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Nevers FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nevers ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 avril 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité d'administration et de technicité,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 avril 2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le sous-directeur,
A. Tournier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Application de l'article 2 (alinéa 3) du décret 2002-61. Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 2000-997 du 11 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 mars 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 2000-990 du 11 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 avril 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 57 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;
 Vu l'article 1er du décret n° 2002-1621 du 31 décembre 2002 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juin 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
S. Lemoyne de Forges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 2000-928 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sorano Nevers pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 mars 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;
 Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques, notamment ses articles 1er, 4 et 6 ;
 Vu le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés, notamment ses articles 6, 7, 8, 9, 10, 52, 54 et 71,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 mai 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mai 2003.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Jugement du 25 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, avant de statuer sur la demande de M. Frédéric Barthelemy tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur retirant un point de son permis de conduire, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si les énonciations d'un procès-verbal de police ou de gendarmerie font foi jusqu'à preuve contraire seulement en ce qui concerne la constatation des faits constitutifs des contraventions, à l'exclusion de la mention des diligences que les agents verbalisateurs ont effectuées, et, notamment, de la remise de l'imprimé prévu par les articles L. 11-3 et R. 258 du code de la route comportant la mention du nombre de points susceptibles d'être retirés à la suite de l'infraction, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour le contrevenant d'exercer un droit d'accès, ou si l'ensemble des mentions portées sur le procès-verbal, y compris celles relatives à la procédure administrative de retrait de points, font foi jusqu'à preuve contraire.
Le ministre délégué aux libertés locales,
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux, et notamment son article 5 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 18 décembre 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Bur
Suppression de l'art. 1 de l'arrêté du 06-05-1988.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (disposition réglementaire issue d'arrêtés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 mars 2003.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la programmation,
des affaires financières et immobilières,
C. Kupfer
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
L'inspecteur des finances,
J.-L. Rouquette
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 10 février 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 avril 2002, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'accord du 9 avril 1990 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant n° 13 du 29 novembre 2002 (salaires) à l'accord du 9 avril 1990 susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 février 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25 et 42 ;
 Vu la décision n° 95-847 du 19 décembre 1995 publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996, reconduite par la décision n° 2000-678 du 10 avril 2000, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2000, autorisant la SARL Société européenne de communication et d'animation (SECA) à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé MTI sur la fréquence 101,6 MHz à Nyons ;
 Vu le procès-verbal de constat effectué le 26 novembre 2002 par le comité technique radiophonique de Lyon ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure un distributeur de service de radiodiffusion sonore de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée l'usage de la ressource radioélectrique est subordonné au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Considérant qu'aux termes de la décision n° 2000-678 du 10 avril 2000 susvisée la puissance apparente rayonnée autorisée de la SARL Société européenne de communication et d'animation (SECA), à Nyons, est de 10 W dans le secteur d'azimut 100°/260° ;
 Considérant qu'il ressort du procès-verbal susvisé que la SARL Société européenne de communication et d'animation (SECA) émet, à Nyons, avec une puissance apparente rayonnée supérieure à celle autorisée,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
 Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
 Vu le décret du 12 mai 1981 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer, dans son établissement de La Hague, une usine de traitement des combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire dénommée UP 3-A, modifié par le décret du 28 mars 1989 et par le décret du 18 janvier 1993 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à modifier la capacité de stockage d'éléments combustibles irradiés de l'installation nucléaire de base dénommée UP 3-A ;
 Vu le décret n° 2003-31  du 10 janvier 2003 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à modifier les périmètres des installations nucléaires de base du site de La Hague ;
 Vu la demande présentée le 20 septembre 1999 par la Compagnie générale des matières nucléaires et le dossier joint à cette demande ;
 Vu les résultats de l'enquête publique effectuée du 2 février 2000 au 17 mai 2000 ;
 Vu l'avis émis par la section permanente de la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 10 octobre 2002 ;
 Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 6 janvier 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Modification des art. 1, 2 (parag. 2.2), 4 (parag. 4.5, suppression de l'al. 3 du parag. 4.6) et 7 (ajout d'un nouvel al.) du décret du 12-05-1981.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 mars 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy