Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44;
      Vu le décret no 87-689 du 19 août 1987 relatif au comité de coordination des     télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 octobre 1994.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'éducation     nationale et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet civil et militaire,
    F. LEPINE
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    X. DARCOS
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
Texte totalement abrogé
PLACE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES,LE CENTRE D'ETUDES D'HISTOIRE DE LA DEFENSE RECOIT POUR SA MISSION,EN COLLABORATION AVEC LES SERVICES DU MINISTERE CHARGE DES ARMEES QUI MENENT DES RECHERCHES HISTORIQUES,DE FAVORISER ET D'ENCOURAGER LA RECHERCHE SUR L'HISTOIRE DES DOCTRINES MILITAIRES ET DE DEFENSE,L'HISTOIRE DES INSTITUTIONS ET DE LA SOCIETE MILITAIRES,L'HISTOIRE DES ARMEES ET DE LA GENDARMERIE,L'HISTOIRE DE L'ARMEMENT,L'HISTOIRE DES CONFLITS ET,DE FACON GENERALE,L'HISTOIRE DE LA DEFENSE DE LA NATION ENVISAGEE SOUS TOUS SES ASPECTS.
C'EST UN ORGANISME EXTERIEUR RELEVANT DU SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION.
LE DIRECTEUR DU CENTRE D'ETUDES D'HISTOIRE DE LA DEFENSE EST UN PROFESSEUR D'UNIVERSITE EN ACTIVITE,NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES POUR UNE DUREE DE 4 ANS RENOUVELABLE UNE FOIS (COMPETENCES).
IL PRESIDE UN COMITE DIRECTEUR.
IL EST ASSISTE PAR UN CONSEIL SCIENTIFIQUE.
COMPETENCES ET COMPOSITION DUDIT COMITE DIRECTEUR ET DU CONSEIL SCIENTIFIQUE.
DES COMMISSIONS SPECIALISEES SONT CONSTITUEES AU SEIN DU CONSEIL SCIENTIFIQUE.
LES CREDITS NECESSAIRES A LA POLITIQUE DE RECHERCHE ET AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE D'ETUDES D'HISTOIRE DE LA DEFENSE SONT INSCRITS AU BUDGET DU MINISTERE CHARGE DES ARMEES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 91-9 du 4 janvier 1991, publiée au Journal officiel  du 11     janvier 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sud     Morvan;
      Vu la lettre du 5 octobre 1994 par laquelle l'association Autun 2000 fait     part au conseil de sa volonté de renoncer à la fréquence 95,4 MHz à Nolay -     Mont Rome Château;
      Considérant que, par lettre du 5 octobre 1994, Radio Sud Morvan a déclaré     renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée en tant qu'elle permet     l'usage de la fréquence 95,4 MHz sur la zone de Mont Rome Château; qu'ainsi     il y a lieu d'abroger l'annexe II de la décision d'autorisation no 92-9 du 4     janvier 1991 publiée au Journal officiel du 11 janvier 1991;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 28;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-18 du 21 janvier     1992 autorisant la société Archipel 4 à utiliser une fréquence pour     l'exploitation d'un service de télévision privée à caractère local diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe et     la convention signée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au     nom de l'Etat, et la société Archipel 4 le 15 janvier 1992, annexée à cette     décision;
      Vu l'examen des programmes effectué dans le courant de l'année 1993;
      Vu la mise en demeure délibérée à l'encontre de la société Archipel 4 le 14     décembre 1993 lui enjoignant de respecter les articles 14, 27, 31 et 32 de la     convention susvisée;
      Vu l'examen des programmes des 1er et 2 octobre 1994 et du 14 au 17 octobre     1994;
      Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la convention susvisée le     Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, en cas de non-respect par le     titulaire des stipulations des articles 14, 27, 31 et 32 de ladite     convention, après mise en demeure, suspendre l'autorisation pour un mois au     plus;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en demeure le 14     décembre 1993 la société Archipel 4 de se conformer aux articles 14, 27, 31     et 32 de la convention susvisée;
      Considérant qu'en diffusant en soirée des oeuvres cinématographiques,
     notamment les samedis 1er et 15 octobre 1994, la société Archipel 4 n'a pas     tenu l'engagement formulé à l'article 14 de la convention susvisée;
      Considérant qu'à ce jour ladite société n'a toujours pas fait parvenir avec     les précisions requises et conformément aux articles 27 et 32 de la     convention susvisée la liste des films diffusés en 1993;
      Considérant qu'à ce jour la société Archipel 4 n'a toujours pas envoyé     l'enregistrement d'une semaine de programmes, conformément à l'article 32 de     la convention susvisée;
      Considérant, enfin, que ladite société n'a pas respecté l'article 31 de la     convention susvisée en ne communiquant pas régulièrement au Conseil supérieur     de l'audiovisuel ses avant-programmes;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
M. FAUQUETTE JEAN-CLAUDE,INSPECTEUR PEDAGOGIQUE REGIONAL-INSPECTEUR D'ACADEMIE,EST NOMME INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA MEUSE,A BAR-LE-DUC,A COMPTER DU 25-01-1995,EN REMPLACEMENT DE M. SALIN GERARD.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision du conseil no 93/453/C.E.E. du 22 juillet 1993 concernant la     modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20 juillet     1994;
      Vu l'arrêté du 22 août 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Auvergne Aéro Services,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des     dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée     relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur     pollution, notamment ses articles 5 et 6;
      Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en application du décret     susvisé, notamment son annexe,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'eau,
    J.-L. LAURENT
L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 28-10-1975 EST MODIFIEE ET COMPLETEE EN CE QUI CONCERNE LA CATEGORIE D'ACTIVITE POLLUANTE OPERATIONS DE VINIFICATION AUTRE QUE VINS D'ALSACE ET DE CHAMPAGNE,NUMERO D'ACTIVITE POLLUANTE G110.MODALITES D'UTILISATION DES COEFFICIENTS SPECIFIQUES DE POLLUTION,A TITRE TRANSITOIRE POUR LES ANNEES 1991 A 1995.ABROGE L'ARRETE DU 28-12-1990.APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DU DECRET 75996 DU 28-10-1975.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 91-847 du 2 septembre 1991 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de     conservation du patrimoine et des bibliothèques, notamment ses articles 25 et     33;
      Vu le décret no 92-30 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps     des bibliothécaires adjoints spécialisés, notamment son article 19,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 novembre 1994.
FRANCOIS FILLON
ABROGATION A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1994.
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DU DECRET 81847 DU 02-09-1991,19 DU DECRET 9230 DU 09-01-1992.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 26 décembre 1995, portant extension de la convention collective nationale     de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, et     des textes la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant no 26 du 22 avril 1996 à l'annexe I de la convention collective     susvisée ;
      Vu l'avenant no 14 du 22 avril 1996 à l'annexe I bis de la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 juillet 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PRECITEE EST MODIFIEE AINSI QU'IL SUIT:
M. AUBER DENIS,DE L'UNION DES INDUSTRIES DE LA PROTECTION DES PLANTES (UIPP) EST NOMME A LA COMMISSION NATIONALE D'HYGIENE ET DE SECURITE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE,EN QUALITE DE PERSONNE COMPETENTE,EN REMPLACEMENT DE M. HUNAULT JEAN-LOUIS.
Le ministre de l'économie,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18;
      Vu les avis en date du 22 septembre 1994 de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances;
      Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'extension d'agrément présentées     par les sociétés intéressées,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    J.-P. BEAUFRET
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 17 octobre 1994 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1994 portant nomination au cabinet du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 décembre 1994.
JOSE ROSSI
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. JEAN-BERNARD LEVY,EN QUALITE DE CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR,A COMPTER DU 05-12-1994.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 17-10-1994.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
SONT NOMMES MEMBRES EN QUALITE DE PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE OU DE LEUR REPRESENTATIVITE: M. MAURICE AICARDI; M. JEAN-PIERRE CHANGEUX; M. FRANCOIS SOUCHAL; M. JEAN-CLAUDE GROSHENS; MME HELENE DAVID-WEILL; M. PIERRE SOULAGES; M. JACQUES THUILLIER.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu la Constitution et la convention de l'Union internationale des     télécommunications, et notamment le règlement des radiocommunications qui y     est annexé;
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     32, L. 33-2, L. 34-9 et L. 89;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
LES RESEAUX RADIOELECTRIQUES INDEPENDANTS DU SERVICE FIXE SONT DES RESEAUX INDEPENDANTS CONSTITUES DE STATIONS DE FAISCEAUX HERTZIENS FONCTIONNANT DANS DES BANDES DE FREQUENCES DU SERVICE FIXE TEL QUE DEFINI DANS LE REGLEMENT DES RADIOCOMMUNICATIONS.L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION DE CES RESEAUX SONT SOUMIS AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE AINSI QU'AUX DISPOSITIONS GENERALES FIGURANT EN ANNEXE I.
LORSQUE L'AUTORISATION EST SUBORDONNEE AU RESPECT D'UN CAHIER DES CHARGES ET D'UN CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP),CEUX-CI FIXENT LES DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES APPLICABLES NOTAMMENT EN MATIERE D'USAGE DU RESEAU ET DE CONNEXION AU RESEAU PUBLIC.
SAUF DISPOSITION PARTICULIERE INHERENTE A LA PLANIFICATION DE LA GESTION DES FREQUENCES,LES AUTORISATIONS D'ETABLISSEMENT DES RESEAUX DECRITS A L'ART. 1 SONT DELIVREES POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE D'AUTORISATION.LA MODIFICATION DE L'AUTORISATION N'ENTRAINE PAS,SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE,DE MODIFICATION DE SA DUREE INITIALE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des     activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours;      Vu le décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31     de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des     activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours,              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1994.
BERNARD BOSSON
LES CLAUSES TYPES QUI DOIVENT ETRE INSEREES OBLIGATOIREMENT DANS LA CONVENTION PASSEE ENTRE UN AGENT DE VOYAGE TITULAIRE D'UNE LICENCE ET UN MANDATAIRE,EN APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 92645 DU 13-07-1992,SONT FIXEES DANS L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
ANNEXE JOINTE: CONVENTION DE MANDATAIRE D'AGENT DE VOYAGE: OBJET DU CONTRAT,LIMITATION DES ACTIVITES DU MANDATAIRE,DOCUMENTS REMIS AU PUBLIC ET PUBLICITE,COMPTABILITE DU MANDATAIRE,LIEU D'EXERCICE DES ACTIVITES,INCOMPATIBILITES ET APTITUDE,RESPONSABILITE DE L'AGENT DE VOYAGE,CONTROLE,DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION,CESSATION D'ACTIVITES.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la     danse;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 93-395 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la francophonie;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1990 modifié, pris en application de l'article 1er de     la loi du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, portant     composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux     modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse;
      Vu la demande des intéressé(e)s;
      Vu l'avis émis par la commission nationale lors de sa réunion du 7 octobre     1994,
              Décide:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la musique et de la danse,
    S. MARTIN
LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS SONT HABILITES A ASSURER LA FORMATION AU DIPLOME D'ETAT DE PROFESSEUR DE DANSE: STUDIO HARMONIC,5,PASSAGE DES TAILLANDIERS,75011 PARIS; OPTIONS CONTEMPORAIN,JAZZ.
INSTITUT DE FORMATION AUX METIERS CULTURELS (IFMC) APPARTEMENT 14,BD DORET,RESIDENCE SUPER CAMELIAS,97400 SAINT-DENIS (REUNION); OPTIONS CLASSIQUE,CONTEMPORAIN,JAZZ.
CENTRE DE FORMATION DE SEINE-ET-MARNE,11,RUE JOFFRE,77590 CHARTRETTES; OPTION CONTEMPORAIN.
THEATRE ISEION,18,RUE FOUQUES,34000 MONTPELLIER; OPTIONS CLASSIQUE,JAZZ.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation     nationale;
      Vu l'arrêté du 19 août 1993 modifié portant création du brevet d'études     professionnelles Carrières sanitaires et sociales,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
MODIFICATION DE LA DEFINITION DE L'EPREUVE EP1 TECHNIQUES SANITAIRES ET SOCIALES FIGURANT EN ANNEXE II DE L'ARRETE PRECITE:
EVALUATION PAR CONTROLE EN COURS DE FORMATION;
EVALUATION PAR EPREUVE PONCTUELLE.
LE CANDIDAT AYANT ECHOUE A L'EXAMEN EST AUTORISE A REPRESENTER LE DOSSIER REALISE EN COURS DE SA FORMATION EN ENTREPRISE OU A PARTIR DE SON EXIGENCE PROFESSIONNELLE POUR 2 SESSIONS CONSECUTIVES; DANS CE CAS IL EST DISPENSE DE JUSTIFIER D'UNE NOUVELLE FORMATION EN ENTREPRISE OU D'UNE AUTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE.
APPLICABLE A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des     activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours;      Vu le décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31     de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992;
      Vu l'avis du Conseil national du tourisme émis le 18 novembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1994.
BERNARD BOSSON
LE MONTANT DE LA GARANTIE FINANCIERE DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF,PREVUE A L'ART. 39 DU DECRET 94490 DU 14-06-1994,EST DETERMINE A PARTIR DES ELEMENTS DE LEURS RECETTES OU DE CELLES REALISEES PAR LES ORGANISMES DONT ILS SE PORTENT GARANTS,DANS LES 6 MOIS SUIVANT LA FIN DE LEUR EXERCICE COMPTABLE.
A CETTE FIN,CHAQUE ASSOCIATION ET ORGANISME SANS BUT LUCRATIF COMMUNIQUE AU PREFET DONT IL RELEVE,DANS LE DELAI MAXIMUM D'1 MOIS SUIVANT LA DEMANDE DE CELUI-CI,UN ETAT DU MODELE ANNEXE AU PRESENT ARRETE,COMMUNIQUANT LES ELEMENTS DES RECETTES REALISEES AU COURS DE L'EXERCICE COMPTABLE AYANT PRIS FIN AU PLUS TARD LE 31 décembre DE L'ANNEE ECOULEE.
FIXATION DU MONTANT DE LA GARANTIE FINANCIERE POUR L'ANNEE 1995 A 1,5% DES RECETTES ETABLIES.
IL NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE INFERIEUR A 160000FRS PAR AGREMENT,CEPENDANT ET A TITRE TRANSITOIRE,CE MINIMUM EST FIXE A 120000FRS EN 1995 ET 1996.
ANNEXE JOINTE: ELEMENTS DES RECETTES DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF DESTINES AU CALCUL DE LA GARANTIE FINANCIERE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-01-1986.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 91-393 du 24 avril 1991, relatif au     rattachement des crédits de fonds de concours;
      Vu le décret no 67-408 du 5 mai 1967 portant publication de la convention et     de l'échange de lettres entre la République française et la République     fédérale d'Allemagne relatifs aux sépultures de guerre allemandes en     territoire français du 19 juillet 1966,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 novembre 1994.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-P. SOUZY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-L. PAIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE L'ARRETE DU 19-06-1992.APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le livre IX du code du travail;
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et     notamment son article 30;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre     1986), et notamment son article 45, modifié par l'article 71 de la loi     quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi     et à la formation professionnelle;
      Vu le décret no 87-254 du 10 avril 1987, modifié par le décret no 94-497 du     20 juin 1994, relatif à l'agrément et aux modalités de fonctionnement du     compte unique mentionné par l'article 45 de la loi de finances rectificative     pour 1986, et notamment son article 3,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 septembre 1994.
MICHEL GIRAUD
LE DELEGUE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU COMPTE UNIQUE.
EN CAS D'EMPECHEMENT,IL PEUT SE FAIRE REPRESENTER.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 87254 DU 10-04-1987 MODIFIE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0232 du 06/10/94                        Page 14148  a 14149    
                      ......................................................
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de     calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics     de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les     articles 2 et 5;
      Vu le décret no 92-1250 du 1er décembre 1992 portant modification des     dispositions applicables aux jeunes gens effectuant leur service national au     titre de la coopération, et notamment l'article 17,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 décembre 1994.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    D. LEQUERTIER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI    
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967,17 DU DECRET 921250 DU 01-12-1992.
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 08-12-1994,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LE MONTANT ANNUEL DE L'ELEMENT DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN LIE A L'AFFECTATION DANS UN PAYS ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 08-12-1994,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés du 20 avril 1973 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 20 février 1976, portant extension de la convention collective     nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 et     des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord Salaires du 6 juin 1994 conclu dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juillet 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
NOMINATION POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ENTREPRISES DE COLLECTE DES HUILES USAGEES: M. MARTIN (JEAN);
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ENTREPRISES AGREEES D'ELIMINATION DES HUILES USAGEES: M. JAMOT PHILIPPE ET M. BERNARD (DOMINIQUE);
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES UTILISATEURS D'HUILES REGENEREES: M. JUSTE ANDRE;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ENTREPRISES SOUMISES A LA TAXE PARAFISCALE: M. CARVALLO PHILIPPE ET M. DUCROT JEAN-MICHEL;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES DETENTEURS D'HUILES USAGEES: M. LEGROS MICHEL.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 19 août 1994, portant extension de la convention collective des salariés     de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19     février 1990 et des accords qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 2 mai 1994 (R.E.G.A.) conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu l'accord du 2 mai 1994 (R.M.H.) conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants des deux organisations syndicales de     salariés;
      Considérant que la fixation de rémunérations effectives garanties annuelles     et de rémunérations minimales hiérarchiques ainsi que leur montant et les     conditions de leur attribution peuvent être librement déterminés par voie     d'accord collectif;
      Considérant que les dispositions des accords susvisés ne contreviennent à     aucune disposition légale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre délégué à la santé,
      Vu les articles L. 753 à L. 761-23 du code de la santé publique, et     notamment l'article L. 759;
      Vu le décret no 75-1344 du 30 décembre 1975 modifié relatif aux directeurs     et aux directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale;
      Vu le décret no 75-1024 du 5 novembre 1975 relatif à la composition et aux     attributions de la Commission nationale permanente de biologie médicale;
      Vu le décret no 88-328 du 8 avril 1988 portant création de la Commission     nationale de médecine et de biologie de la reproduction;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié déterminant les laboratoires d'analyses     de biologie médicale et les catégories de personnes auxquels est réservée     l'exécution des actes de diagnostic prénatal;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1992 modifié fixant la liste des laboratoires     d'analyses de biologie médicale auxquels est réservée l'exécution des actes     de biologie moléculaire en vue d'établir un diagnostic prénatal relatif à     l'enfant à naître;
      Vu l'avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale;
      Vu l'avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la     reproduction,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le chef de service,
    A. MOREL
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE:
IL EST AJOUTE:
HOPITAL AMERICAIN DE PARIS,LABORATOIRE DE BIOLOGIE MOLECULAIRE,63 BOULEVARD VICTOR-HUGO,92202 NEUILLY CEDEX.DIRECTEUR RESPONSABLE DU DIAGNOSTIC PRENATAL PAR BIOLOGIE MOLECULAIRE: M. VIDAUD MICHEL;
LABORATOIRE CERBA,95066 SAINT-OUEN-L'AUMONE CEDEX.DIRECTEURS RESPONSABLES DU DIAGNOSTIC PRENATAL PAR BIOLOGIE MOLECULAIRE: MME. LE DOCTEUR PATRICIA LEWIN ET MME. LE DOCTEUR SYLVIE SZPIROTAPIA.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et     modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement     de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils     de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif;      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de     recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi     que le montant du cautionnement imposé à ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1994.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le chef de service,
    P. ZELLER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0241 du 16/10/94                        Page 14710    
                      ......................................................
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des     directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers     d'orientation - psychologues, modifié par le décret no 92-199 du 2 mars 1992     et par le décret no 92-811 du 18 août 1992;
      Vu le décret no 94-824 du 23 septembre 1994 portant organisation de concours     spécifiques réservés à certains personnels exerçant des fonctions     d'enseignement, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de     l'éducation, et notamment son titre IV,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 septembre 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels enseignants
    des lycées et collèges,
    G. SEPTOURS
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
MODALITES D'ORGANISATION DUDIT CONCOURS.
CREATION ET COMPOSITION DU JURY.
APPLICATION DU TITRE IV (ART. 21 A 26) DU DECRET 94824 DU 23-09-1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le livre IV du code de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1988 fixant le fonctionnement des collèges de     trois médecins prévus à l'article D. 461-6 du code de la sécurité sociale,
     modifié par l'arrêté du 28 mai 1993;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE: REMPLACEMENT DU TABLEAU INDIQUANT LES VILLES DANS LESQUELLES SONT CREES DES COLLEGES DE 3 MEDECINS.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988 et la loi no     92-1336 du 16 décembre 1992;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 juillet 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et     19;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1994 modifié portant délégation de signature;
      Vu la délibération no 84-31 du 18 septembre 1984 de la Commission nationale     de l'informatique et des libertés portant recommandation concernant l'usage     des autocommutateurs téléphoniques sur les lieux de travail;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 14 juin 1994 portant le numéro 347 149,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    et des affaires générales de l'armement,
    R. DUVAL
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA GESTION DU TRAFIC ET DES DEPENSES TELEPHONIQUES DU CENTRE D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION D'ARCUEIL (CEFA).
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU DIRECTEUR DU CEFA,22-24 AVENUE PRIEUR-DE-LA-COTE-D'OR,94114 ARCUEIL CEDEX.
APPLICATION DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié;
      Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date     du 12 juillet 1994 et du 4 octobre 1994;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'éducation nationale,
    FRANCOIS BAYROU
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
    JACQUES TOUBON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
    PHILIPPE MESTRE    A N N E X E    Classement prenant effet aux dates prévues dans la colonne Observations    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0292 du 17/12/94                        Page 17922  a 17926    
                      ......................................................
RECT. JO DU 14-01-1995   P721
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CEUX ANNEXES AU PRESENT DECRET.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L.
     115-20;
      Vu le décret du 10 janvier 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée     << Olives noires de Nyons >>;
      Vu la proposition de l'Institut national des appellations d'origine en date     du 12 octobre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 novembre 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
LA CONSERVERIE MARQUION FRERES,84020 LE THOR,EST AUTORISEE A PREPARER DES "OLIVES NOIRES DE NYONS" A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 10 (AL. 3) DU DECRET SUSVISE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 octobre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
ARMEE DE TERRE: EST ADMIS DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE,PAR ANTICIPATION ET SUR SA DEMANDE:
M. LE GENERAL DE BRIGADE ALLAMAND (MARC,ANDRE,MARIE,PASCAL) EST NOMME CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ETAT-MAJOR INTERARMEES DE PLANIFICATION OPERATIONNELLE A COMPTER DU 01-10-1994.
SERVICE DE SANTE DES ARMEES:
M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN CHEF DES SERVICES DE CLASSE NORMALE VIGNAT (JEAN,PIERRE,MARIE,LAURENT) EST NOMME DIRECTEUR DU SERVICE DE SANTE DANS LE COMMANDEMENT MILITAIRE D'ILE-DE-FRANCE A COMPTER DU 05-12-1994;
M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN CHEF DES SERVICES DE CLASSE NORMALE DE SAINT-JULIEN (JACQUES,JEAN,REMY,CHRISTOPHE,MARIE) EST NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE D'APPLICATION DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES A COMPTER DU 10-01-1995.
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT: M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT BEE (FRANCOIS,JACQUES,CLOTAIRE) EST NOMME CHEF DES SERVICES TECHNIQUES DE LA DIRECTION DESARMEMENTS TERRESTRES A COMPTER DU 01-11-1994.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des     sous-préfets;
      Vu le décret no 77-188 du 1er mars 1977 modifié portant statut particulier     des administrateurs de la ville de Paris;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     12 juillet 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
MODIFICATION DES ART. 5,6-BIS (AL. 1: ABROGATION DU 5EMEMENT,LE 6EMEMENT DEVIENT LE 5EMEMENT,AL. 2) DU DECRET PRECITE:
ART. 5: MODALITES DE RECRUTEMENT: SUPPRESSION DES MOTS "DE L'ETAT";
ART. 6: DANS LA LISTE DES FONCTIONNAIRES,SUPPRESSION DE CELLE CONCERNANT LES ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE PARIS.
CETTE LISTE NE COMPORTE PLUS QUE 5 CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES ET NON PLUS 6.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie,
      Vu le code des postes et télécommunications;
      Vu le code de la santé publique;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médicosociales;
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence, notamment son article 1er, ensemble le décret no     86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de ladite     ordonnance;
      Vu le décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de     France Télécom et au code des postes et télécommunications;
      Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 7 septembre 1993 (1);
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY    
DANS LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE L'ART. 3 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975 OU DE L'ART. L710-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,LE PRIX DE LA PRESTATION DE SERVICE TELEPHONIQUE FIXE COMPORTE AU PLUS 2 ELEMENTS:
1) UN FORFAIT CORRESPONDANT A LA MISE A DISPOSITION A TITRE PRIVATIF DE L'INSTALLATION ET DU TERMINAL PERMETTANT D'ACCEDER AU SERVICE TELEPHONQIUE ENTRE POINTS FIXES;
2) LA REFACTURATION DES UNITES TELEPHONIQUES CONSOMMEES MAJOREE AU PLUS DE 30%.
LE FORFAIT MENTIONNE A L'ART. 1 EST EXIGIBLE POUR LA MISE A DISPOSITION DES INSTALLATIONS ET DU TERMINAL TELEPHONIQUE.IL COUVRE LES SEULES PRESTATIONS DE SERVICE TELEPHONIQUE FIXE.
LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE FIXE,APRES CONSULTATION DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,ET EN FONCTION DU PRIX MOYEN DE L'ABONNEMENT AU SERVICE TELEPHONIQUE,DE L'INDICE DES SALARIES ET DE L'INDICE DE PRIX DES SERVICES INFORMATIQUES,LE MONTANT MAXIMAL DU FORFAIT MENTIONNE AUX ARTICLES PRECEDENTS.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété;
      Vu le décret no 94-966 du 2 novembre 1994 relatif aux conditions de     nomination et d'avancement dans l'emploi d'administrateur de l'institution de     gestion sociale des armées,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR DE L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMEES EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
1ER ECHELON (INDICE BRUT: 1015).
APPLICATION DU DECRET 94966 DU 02-11-1994.
EST DECLASSEE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL ET REMISE AUX SERVICES DES DOMAINES POUR ALIENATION UNE PARTIE DE LA PLATE-FORME DOUANIERE DE LA RN 49,CADASTREE SECTION AB N0 217,D'UNE SUPERFICIE DE 11100M3 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE JEUMONT,TELLE QU'ELLE FIGURE EN TEINTE JAUNE SUR LE PLAN AU 1/500 ANNEXE AUDIT ARRETE.
CES OPERATIONS DE DECLASSEMENT ET DE REMISE DE TERRAIN PRENDRONT EFFET A COMPTER DU 03-11-1994.
Le Premier ministre,
      Sur rapport du ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer,     par arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la francophonie, modifié par le décret du 26 juillet     1993;
      Vu le décret du 28 avril 1993 portant délégation de signature au ministère     de la culture et de la francophonie;
      Vu le décret du 12 juillet 1993 portant nomination d'un directeur à     l'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1993 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 85-1308 du 6 décembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Décembre 1985 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du     Trésor;
      Vu le décret no 86-77 du 15 janvier 1986 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Janvier 1986 et autorisant l'émission d'obligations et de titres     assimilables du Trésor;
      Vu l'arrêté du 6 décembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat     Décembre 1985;
      Vu l'arrêté du 15 janvier 1986 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat     Janvier 1986;
      Vu l'arrêté du 21 février 1986 relatif à l'émission d'obligations assimilées     aux obligations de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 de la série Février 1986;
      Vu les arrêtés du 25 avril 1986 relatifs à l'émission d'obligations     assimilées aux obligations de la seconde tranche de l'emprunt d'Etat Janvier     1986 des séries Mars et Avril 1986,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-P. CORDEAU
APPLICATION DE L'ART. 3 (AL. 4) DU DECRET 851308 DU 06-12-1985.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 75-506 du 25 juin 1975 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret du 16 juillet 1996 nommant Mme Rose-Marie Van Lerberghe délégué     à l'emploi et la chargeant des fonctions de délégué à la formation     professionnelle par intérim ;
      Vu l'arrêté du 16 décembre 1982 relatif à l'organisation de la délégation à     l'emploi,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juillet 1996.
Jacques Barrot