Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur de l'espace rural et de la forêt ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction de l'espace rural et de la forêt,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juillet 1999.
Jean Glavany
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie ;
    Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et créant une direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, modifié par le décret no 98-979 du 2 novembre 1998 ;
    Vu le décret du 18 novembre 1998 portant nomination d'une directrice générale à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 18 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT LYONNAIS,A COMPTER DU 14-06-1999:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. PIERRE ACHARD,JEAN-PHILIPPE COTIS,JEAN-PIERRE FALQUE-PIERROTIN,JEAN LEMIERRE,FRANCIS LORENTZ,JEAN-FRANCOIS STOLL;
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES: MM. RENE BARBIER DE LA SERRE,YVES BARSALOU,PHILIPPE CAMUS,FRANCIS MER,JEROME MONOD,JEAN PEYRELEVADE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Morsang-sur-Orge en date du 30 mars 1998 relative à l'établissement et à l'exploitation, par la société Câble services de France, appelée ci-après la société, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de ladite commune ;
    Vu le contrat conclu le 9 avril 1998 entre la commune de Morsang-sur-Orge et la société ;
    Vu la demande présentée au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la commune de Morsang-sur-Orge ;
    Vu les statuts de la société en date du 21 novembre 1996 ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 26 avril 1999 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 32 (2o), L. 33-2, L. 34-9, R. 20-23 et R. 20-24 ;
    Vu la décision no 98-909 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 novembre 1998 précisant les règles concernant les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre, homologuée par l'arrêté du 24 décembre 1998 ;
    La commission consultative des radiocommunications ayant été consultée le 22 septembre 1998 ;
    La commission consultative des réseaux et services de télécommunications ayant été consultée le 7 octobre 1998 ;
    Après en avoir délibéré le 5 mai 1999,
    Sur le cadre juridique :
    La présente décision fixe les catégories d'équipements terminaux de télécommunications et d'installations radioélectriques dont l'installation doit être effectuée par un installateur admis.
    Cette décision découle des articles L. 34-9 et R. 20-23 du code des postes et télécommunications.
    Une qualification technique est en effet requise pour procéder au raccordement et à la mise en service des équipements terminaux de télécommunications ainsi que des installations radioélectriques ayant fait l'objet d'une évaluation de conformité aux exigences essentielles, lorsque, en raison de leur complexité, ils peuvent interférer avec l'échange des informations de commande et de gestion associé au réseau, ou lorsque leur dimension a une incidence sur l'écoulement du trafic.
    Sur la cohérence avec l'évolution du cadre réglementaire :
    Cette décision s'inscrit dans la perspective du nouveau cadre réglementaire prévu en matière d'équipements terminaux et qui se traduira :
    - par la mise en place, dès l'an 2000, d'un contrôle a posteriori pour l'évaluation de conformité des terminaux (en remplacement de la procédure de contrôle a priori mise en oeuvre actuellement) ;
    - par une simplification de la procédure d'admission des installateurs, qui permettra un accès facile au marché pour les nouveaux entrants.
    La procédure d'admission des installateurs garde néanmoins son intérêt car elle constituera un moyen privilégié de recenser les acteurs du marché concerné ; la liste des installateurs admis, publié sur le site Internet de l'Autorité de régulation des télécommunications, servira de base d'information aux clients professionnels, tant privés que publics, pour leurs appels à concurrence.
    Par ailleurs, l'Autorité de régulation des télécommunications incite la profession à mettre en oeuvre des labels européens de qualification,
    Décide :
Fait à Paris, le 5 mai 1999.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Michel-sur-Orge en date du 30 juin 1998 relative à l'établissement et à l'exploitation, par la société Câbles services de France, appelée ci-après la société, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de ladite commune ;
    Vu le contrat conclu le 7 juillet 1998 entre la commune de Saint-Michel-sur-Orge et la société ;
    Vu la demande présentée au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la commune de Saint-Michel-sur-Orge ;
    Vu les statuts de la société en date du 21 novembre 1996 ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 26 avril 1999 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre III du livre VIII ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 juin 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DE L'ART. R831-6 (DERNIER AL.) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
INSTITUE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE SERVIE AUX ETUDIANTS TITULAIRES D'UNE BOURSE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR NON ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LE REVENU,UN PLANCHER DE RESSOURCES SPECIFIQUE.CE PLANCHER EST PRIS EN CONSIDERATION SI LES RESSOURCES DECLAREES AU TITRE DE L'ANNEE CIVILE DE REFERENCE QUI PRECEDE L'EXERCICE DE PAIEMENT LUI SONT INFERIEURES.
CE NOUVEAU PLANCHER PERMET D'APPLIQUER UNE DIFFERENCIATION DES BAREMES DES AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT ENTRE LES ETUDIANTS BOURSIERS ET LES AUTRES.IL SERA FIXE PAR ARRETE ET S'APPLIQUERA AUX NOUVEAUX ALLOCATAIRES A COMPTER DU 1ER JOUR DU MOIS CIVIL SUIVANT SA PUBLICATION ET A L'ENSEMBLE DES ETUDIANTS CONCERNES AU 01-07-2000.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170 ;
    Vu le décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés par les écoles reconnues par l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 13 août 1991 modifié portant approbation du règlement pédagogique de l'école supérieure de commerce du Havre ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mai 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le chef de service,
    A. Perritaz
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date des 23 mars 1998 et 27 juillet 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 1) ET 21 (I: AL. 2) DU DECRET 996113.
ELARGISSEMENT DE LA DEFINITION DE L'ETABLISSEMENT ANNEXE.
ART. 1: LES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX EXERCENT LEURS FONCTIONS DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE ET DANS LES ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES COMPTANT AU PLUS 150 LITS,EN QUALITE DE DIRECTEURS,CHEFS D'ETABLISSEMENTS.
ART. 2: ILS PEUVENT ETRE CHARGES DANS UNE STRUCTURE PLUS IMPORTANTE DE LA DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT ANNEXE COMPTANT AU PLUS 250 LITS ET PLACES,RATTACHE A UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE OU A UN DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES (ART. R716-3-1 (AL. 2) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE).
ELARGISSEMENT DU CHAMP DE RATTACHEMENT DE L'ETABLISSEMENT ANNEXE.
PEUT EGALEMENT ETRE RATTACHE A UN ETABLISSEMENT PUBLIC MEDICO-SOCIAL.
PRISE EN COMPTE DE LA MOBILITE DANS L'AVANCEMENT DE GRADE.
L'ART. 21 (AL. 2) DU DECRET DU 13-02-1996 MODIFIE PREVOIT:
PEUVENT ACCEDER A LA HORS-CLASSE,LES FONCTIONNAIRES DU CORPS REGI PAR LE PRESENT TITRE COMPTANT AU MOINS UN AN DANS LE 4EME ECHELON DE LA 1ERE CLASSE ET AYANT EXERCE DANS AU MOINS 2 ETABLISSEMENTS DEPUIS LEUR ACCES A LA 2EME CLASSE.
UN CERTAIN NOMBRE DE DIRECTEURS DE 4EME CLASSE QUI ONT OPTE POUR L'INTEGRATION DANS LE CORPS DES DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX,SONT DEJA AGES,DIRIGENT DES ETABLISSEMENTS D'UNE CERTAINE IMPORTANCE ET RENCONTRENT BEAUCOUP DE DIFFICULTES POUR OBTENIR UNE MUTATION.
POUR NE PAS LES PENALISER DANS LE DEROULEMENT DE LEUR CARRIERE ADMINISTRATIVE,LE DECRET DANS SON ART. 2 PRECISE QUE TOUT CHANGEMENT D'ETABLISSEMENT QUI A ETE EFFECTUE DANS LE CORPS DES DIRECTEURS DE 4EME CLASSE EST PRIS EN COMPTE,AU TITRE D'UNE MOBILITE,POUR L'AVANCEMENT DE GRADE A LA HORS-CLASSE DANS LE NOUVEAU CORPS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 32-5 et R. 32-12,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 juillet 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'urbanisme,
    de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
Texte totalement abrogé
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le titre V du livre VII et le titre III du livre VIII ;
    Vu le code rural, notamment les chapitres III et IV-2 du titre II du livre VII ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 27 mai 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 8 juin 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 juin 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu la directive 89/686/CE du Conseil du 21 décembre 1989 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle ;
    Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-8 et R. 221-3 ;
    Vu le code du travail, notamment ses articles L. 233-5 et suivants, R. 233-151 et annexe II, R. 233-54 à R. 233-63 et R. 233-152, R. 233-73 et suivants ;
    Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
    Considérant que des lunettes d'éclipse fabriquées par la société Roc à Taïwan et importées par la société Sadiaco SA ont subi un vice de fabrication ayant altéré leur niveau de protection des yeux pour l'observation de l'éclipse du 11 août 1999 ;
    Considérant que l'Institut national de la recherche et de la sécurité (INRS), organisme de contrôle agréé pour les équipements de protection individuelle, a analysé trois échantillons de ces lunettes et a conclu à la présence effective de défauts de fabrication inacceptables ;
    Considérant que l'emploi de lunettes présentant ces défauts de fabrication entraîne un danger grave et immédiat ;
    Considérant, dans ces conditions, qu'il est urgent de suspendre la mise sur le marché de l'ensemble de ces lunettes et d'en ordonner le retrait,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 août 1999.
La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général
    des douanes et droits indirects,
    F. Auvigne
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le sous-directeur,
    N. Diricq
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CE 89686 DU 21-12-1989.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R. 351-7-2, et R. 351-60 à R. 351-62-1 ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer ;
    Vu l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 1er juin 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 juin 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 juin 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
REMPLACEMENT DES ART: 1,3,4-1 ET 8 DE L'ARRETE DU 30/06/1979.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
    Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation ;
    Vu la loi no 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs, et notamment son article 17 ;
    Vu le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 modifié relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques ;
    Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, et notamment le 1o de son article 1er ;
    Vu le décret no 98-315 du 27 avril 1998 relatif à la dénomination de la commission mentionnée à l'article 3 de la loi du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
    Vu le décret no 99-192 du 12 mars 1999 autorisant le transfert au secteur privé de la société Crédit lyonnais ;
    Vu, conformément à l'article 3, alinéa 8, et à l'article 6 de la loi du 6 août 1986 susvisée, les avis de la Commission des participations et des transferts en date des 10 juin 1999 (1) et 24 juin 1999 (2) ;
    La Commission des participations et des transferts entendue et sur ses avis conformes (3) recueillis en application des dispositions de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 6 août 1986 susvisée et de l'article 1er (2o) du décret du 3 septembre 1993 susvisé,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juin 1999.
Dominique Strauss-Kahn
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 10 juillet 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 15 mai 1997 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle en service, sous-directions et départements ;
    Vu les arrêtés du 15 mai 1997 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle en missions ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
    Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
    Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif au fonctionnement du Comité du label des enquêtes statistiques ;
    Vu l'arrêté du 18 décembre 1998 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 1999, complété par l'arrêté du 18 février 1999 ;
    Vu l'avis du Comité du label ; 
    Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
    Arrête : 
Fait à Paris, le 23 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
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La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son livre III ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ;
    Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ;
    Vu l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 1er juin 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 8 juin 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 juin 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,
    Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 617-12, R. 794-13 (2o), R. 794-16, R. 794-17 et R. 794-18 ;
    Vu le décret no 99-242 du 26 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu le décret no 99-553 du 2 juillet 1999 relatif aux médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu le décret du 31 mars 1999 portant nomination du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
    Vu l'arrêté du 10 mai 1999 portant nomination du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire,
    Décide :
Fait à Maisons-Alfort, le 5 juillet 1999.
M. Hirsch
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 avril 1999 portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 mai 1999, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
    Vu l'accord de salaires (Isère) du 11 janvier 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 1999 paru au Journal officiel du 20 avril 1999 ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juin 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment en l'absence d'opposition de la majorité de ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 juin 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-4, L. 111-11, R. 111-1 et R. 111-4 ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juin 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
APPLICATION DE L'ARRETE DU 30-06-1999.LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A TOUT BATIMENT D'HABITATION AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE OU D'UNE DECLARATION DE TRAVAUX RELATIVE AUX SURELEVATIONS DE BATIMENTS D'HABITATION ANCIENS ET AUX ADDITIONS A DE TELS BATIMENTS,DEPOSEE A COMPTER DU 01-01-2000.L'ARRETE DU 28-10-1994 EST ABROGE A LA DATE D'ENTRE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 février 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
    Vu l'arrêté du 6 août 1997 portant extension d'un accord régional (Centre), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'accord Salaires (Centre) du 15 mars 1999, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juin 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission de conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 juin 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination de la directrice générale de l'alimentation ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'alimentation ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu les délibérations du syndicat intercommunal d'électrification rurale de la région de Sedan, appelé ci-après le syndicat, en date des 23 mai 1996 et 9 janvier 1998, relatives à l'établissement et à l'exploitation, par la société Etratel, appelée ci-après la société, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans les territoires des communes d'Angecourt, Haraucourt, Raucourt-et-Flaba et Remilly-Aillicourt ;
    Vu le contrat de concession de construction et d'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision conclu le 4 décembre 1997 entre les représentants du syndicat et la société ;
    Vu le dossier présenté au Conseil supérieur de l'audiovisuel par le syndicat ;
    Vu les statuts de la société en date du 26 juin 1991 ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 31 mars 1999 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 juin 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
    Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 15-1, 16, R. 15-18, R. 15-19 et R. 15-20 ;
    Vu la loi no 98-1035 du 18 novembre 1998 portant extension de la qualification d'OPJ au corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 juin 1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifiant le chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux appareils électroniques correcteurs de surdité ;
    Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 11 mai 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 mai 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
M. FRANGIALLI FRANCESCO,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,DETACHE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE L'ORGANISATION MONDIALE DU TOURISME,EST PLACE EN POSITION HORS CADRES AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR CONTINUER A EXERCER LES MEMES FONCTIONS,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1997.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,
    Vu le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique ainsi que les articles R. 794-13 (2o), R. 794-16, R. 794-17 et R. 794-18 de ce code ;
    Vu la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 modifiée relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son titre III ;
    Vu le décret no 95-1173 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés en ce qui concerne les médicaments vétérinaires ;
    Vu le décret no 99-242 du 26 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu le décret no 99-553 du 2 juillet 1999 relatif aux médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu le décret du 31 mars 1999 portant nomination du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
    Vu l'arrêté du 10 mai 1999 portant nomination du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire,
    Décide :
Fait à Maisons-Alfort, le 5 juillet 1999.
M. Hirsch
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le ministre délégué à la ville,
    Claude Bartolone
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination de la directrice générale de l'alimentation ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juillet 1999.
Jean Glavany
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no 92-1368 du 23 décembre 1992 et no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
    Vu le décret no 96-565 du 19 juin 1996 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 28 novembre 1996 instituant des régies de recettes auprès de certains services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, modifié par l'arrêté du 28 juillet 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 juin 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le visa no 96 X 063 EC du ministre de l'économie et des finances, accordé à la partie Indicateurs sociaux obligatoire de l'enquête portant sur « la santé, le logement et les difficultés financières des ménages » ;
    Vu le visa no 90 A 071 EC du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, accordé à la plate-forme obligatoire de l'enquête portant sur la demande de services de proximité ;
    Vu le label d'intérêt général no 10/D 131 du comité du label du 29 janvier 1996, accordé à la partie Indicateurs sociaux de l'enquête ;
    Vu le label d'intérêt général no 05/D 131 du comité du label du 28 janvier 1998, accordé à la plate-forme obligatoire de l'enquête portant sur la demande de services de proximité ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 avril 1999 portant le numéro 639856,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3 ;
    Vu le code de la voirie routière ;
    Vu le code rural, notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 ;
    Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;
    Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;
    Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Vouillé ;
    Vu la décision du président du tribunal administratif de Poitiers en date du 18 décembre 1997 désignant les membres de la commission d'enquête ;
    Vu l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 29 décembre 1997 portant ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant sur l'aménagement d'un échangeur entre l'autoroute A 10 et la route départementale no 948 et la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Vouillé ;
    Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet et les conclusions de la commission d'enquête en date du 13 mars 1998 ;
    Vu la lettre du 22 janvier 1998 par laquelle le président du conseil régional Poitou-Charentes, le président du conseil général des Deux-Sèvres, le maire de la commune de Vouillé, les présidents de la chambre de commerce et d'industrie de Niort, de la chambre d'agriculture et de la chambre des métiers ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme sur la nature de l'opération et ses implications sur le plan d'occupation des sols de la commune de Vouillé ;
    Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 10 juillet 1998 en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Vouillé ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vouillé en date du 25 août 1998 ;
    Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon local en date du 5 octobre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
M. MICHELIN GERARD,EST NOMME JUSQU'AU 20-07-2004,AU COMITE NATIONAL DES PRODUITS AGROALIMENTAIRES AUTRES QUE LES VINS,EAUX-DE-VIE ET PRODUITS LAITIERS DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE,EN QUALITE DE REPRESENTANT PROFESSIONNEL DES SECTEURS DE LA PRODUCTION,DE LA TRANSFORMATION OU DU NEGOCE,EN REMPLACEMENT DE M. BOUVARD LOUIS.