Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
 Vu le livre des procédures fiscales ;
 Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
 Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ;
 Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;
 Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 septembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 septembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu l'arrêté du 4 septembre 2000 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère ;
 Sur proposition du directeur de la prévention des pollutions et des risques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
 Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la Cour des comptes en date du 19 décembre 2003 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des chambres régionales des comptes en date du 17 décembre 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 août 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Modification de l'article 8 du décret 90-715 du 01-08-1990.
LA TOTALITE DE LA PRODUCTION DES SONS ET ISSUES, AINSI QUE CEUX PROVENANT DES PRODUITS DE REGIME, DES MINOTERIES A FEVES, ET DES CASSERIES A POIS EST BLOQUEE
LES PRELEVEMENTS DE SONS ET ISSUES, NE POURRONT ETRE EFFECTUES SANS L'INSTRUCTION DU CHEF DE LA SECTION DEPARTEMENTALE DE L'ONIC POUR LES MOULINS.
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 1er septembre 1998 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Caraïbes ;
 Vu l'arrêté du 6 novembre 2002 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes ;
 Vu la demande de la société Air Caraïbes ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 juin 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le sous-directeur des entreprises
de transport aérien,
B. Fulda
LES LOCAUX SONT CONFIES A DES PERSONNES RECONNUES NECESSAIRES A L'ACTIVITE ECONOMIQUE QUI PAIENT UNE REDEVANCE FIXEE PAR L'OFFICE.
 CELUI-CI OUVRE UN COMPTE SPECIAL DE GESTION.
 APPLICATION DES ART. 6 A 8 DE L'ORDONNANCE DU 08-09-1945 (452064)
COMPLETE ART. 4 (AJOUTER "SIGNAL D 16 SIGNAUX SONORES INTERDITS" AUX SIGNAUX D'INTERDICTIONS ET "SIGNAL B 24 SENS GIRATOIRE OBLIGATOIRE" AUX SIGNAUX D'OBLIGATION)
REMPLACE ART. 6 ALINEA 3 (NOMBRE DE FEUX ROUGES POUR LE DISPOSITIF G2)
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 juin 2004, portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et d'accords qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 43 du 24 mars 2004 relatif au financement de la formation des apprentis à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mai 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 11 octobre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/15, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18-06-1904 (ART. 1 : DIPLOMES INSTITUES DANS LES FACULTES DES LETTRES DES UNIVERSITES
 ART. 2 : EPREUVES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES CANDIDATS AUX DIPLOMES D'ETUDES SUPERIEURES PREVUS A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE)
 ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 18-06-1904 ET CELLES DE L'ACTE DIT ARRETE DU 28-04-1941, A L'EXCEPTION DES MESURES TRANSITOIRES PREVUES A L'ART. 3 DE CET ACTE.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 2 avril 2003 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 juin 2004, portant extension de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 3 du 2 juillet 2004 portant sur les réserves et exclusions formulées dans le cadre de l'extension de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 août 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 11 octobre 2004, Arrête :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/31, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
La secrétaire générale de la Cour des comptes,
 Vu l'article R. 112-7 du code des juridictions financières ;
 Vu le décret du 20 octobre 2004 déléguant M. Nacer Meddah, conseiller référendaire, dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes ;
 Vu le décret du 15 septembre 2004 déléguant Mme Catherine Démier, conseillère référendaire, dans les fonctions de secrétaire générale de la Cour des comptes ;
 Vu le décret du 8 octobre 2003 déléguant M. Yves Perrin, conseiller référendaire, dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes ;
 Vu la décision du 19 février 1998 nommant M. Jean Depasse, inspecteur des impôts, chef du service du greffe central et des archives de la Cour des comptes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2004.
C. Démier
Le premier président de la Cour des comptes,
 Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 112-4, R. 112-7, R. 212-3 et R. 262-5 ;
 Vu le décret du 20 octobre 2004 déléguant M. Nacer Meddah, conseiller référendaire, dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes ;
 Vu le décret du 15 septembre 2004 déléguant Mme Catherine Démier, conseillère référendaire, dans les fonctions de secrétaire générale de la Cour des comptes ;
 Vu le décret du 8 octobre 2003 déléguant M. Yves Perrin, conseiller référendaire, dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes ;
 Vu le décret du 21 juillet 2004 portant nomination du premier président de la Cour des comptes ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 1986 chargeant le premier président de la Cour des comptes des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les dépenses à compter de la gestion 1987 ;
 Vu l'arrêté du 1er février 1988 chargeant le premier président de la Cour des comptes des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les recettes à compter de la gestion 1988 ;
 Vu l'arrêté du 14 avril 2003, modifié par l'arrêté du 24 décembre 2003 et par l'arrêté du 2 juillet 2004, portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget annexe des Monnaies et médailles ;
 Vu l'arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 20 septembre 2004 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2004.
P. Séguin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 96-4 du 3 janvier 1996 relatif à l'émission des valeurs du Trésor ;
 Vu le décret n° 96-1248 du 30 décembre 1996 relatif à l'émission des valeurs du Trésor ;
 Vu le décret n° 98-1021 du 10 novembre 1998 relatif à la conversion en euros des dettes publiques et privées et aux modalités de réalisation des opérations sur instruments financiers ;
 Vu l'arrêté du 11 avril 1996 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor à taux variable 25 octobre 2006 ;
 Vu l'arrêté du 27 février 1997 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor à taux variable 25 janvier 2009 ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 1998 relatif à la conversion en euros de la dette publique de l'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le chef de service,
D. Lamiot
Le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-7 et R. 5190 ;
 Vu l'arrêté du 21 janvier 1957 modifié portant inscription aux tableaux des substances vénéneuses ;
 Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 1er mars 2004 et après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 20 février 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2004.
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 
 Vu le décret n° 67-138 du 22 février 1967 modifié instituant un diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, notamment l'article 2 ;
 Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 fixant les modalités de sélection et de formation des éducateurs spécialisés, d'organisation des examens pour l'obtention du diplôme d'Etat et les conditions d'inscription et d'agrément des centres de formation et les conditions d'agrément des directeurs et responsables d'unités de formation,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2004.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
Le chef de service,
B. Garro
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'enseignement supérieur :
Le chef de service, adjoint au directeur,
J.-P. Korolitski
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse :
La sous-directrice,
C. Lescoffit
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l'emploi et aux formations,
H. Savy
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 421-16 ;
 Vu le décret n° 85-349 du 20 mars 1985 pris pour l'application de l'article 14 (VI) de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (art. L. 211-4 du code de l'éducation) et fixant la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilié et la charge incombent entièrement à l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement, modifié par le décret n° 2000-992 du 6 octobre 2000, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignements de second degré municipaux ou départementaux, modifié par le décret n° 93-164 du 2 février 1993, notamment son article 44,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 713-1 et L. 713-9 ;
 Vu le décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie, notamment ses articles 3 et 8 ;
 Vu l'avis des commissions prévues aux articles 3 et 8 du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 21 juin 2004, Arrête :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement supérieur,
J.-M. Monteil
Le ministre délégué à l'industrie,
 Vu le décret n° 91-330 du 27 mars 1991 modifié relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, ensemble l'arrêté du 22 juin 1992 modifié relatif aux procédures d'attestation de la conformité des instruments de pesage à fonctionnement non automatique ;
 Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure, ensemble l'arrêté du 31 décembre 2001 pris pour son application ;
 Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont
Abrogation de l'arrêté du 22-03-1993 modifié.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
H. Bied-Charreton
APPLICATION DE L'ART. 47 DE LA LOI 53-1336 DU 31 décembre 1953 RELATIVE AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR L'ANNEE 1954.
 (ART. 47 : ACCORD DE LA GARANTIE DE L'ETAT AUX EMPRUNTS EMIS OU CONTRACTES PAR LES ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES QUI CONTRIBUENT A LA REALISATION DU PLAN DE MODERNISATION ET D'EQUIPEMENT DE LA METROPOLE OU DU PLAN DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DES DOM ET TOM)
RECT.230158        P845
SOCIETE PROFESSIONNELLE DES PRODUITS FRANCAIS DE TERRE CUITE. 
NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU TITRE DE REPRESENTANT DE CHEFS D'ENTREPRISES ET AU TITRE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL TECHNIQUE DES ENTREPRISES ET AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SUPERIEUR ET AU TITRE DE PERSONNALITES COMPETENTES.
ART. 1 : RENOUVELLEMENT DES COMITES TECHNIQUES SUIVANTS :
 PAPIER
CUIR
BIJOUTERIE ET METIERS D'ART
MUSIQUE (INSTRUMENTS)
JEUX, JOUETS, ARTICLES DE SPORT, DE CAMPING ET DE PECHE
PARFUMERIE
JUTE ET FIBRES DURES
 BONNETERIE
CHIFFONS ET FRIPERIE
ART. 2 : CREATION DE 11 COMITES TECHNIQUES, EN REMPLACEMENT DE 15 COMITES, ET FIXATION DE LEUR COMPOSITION.
AUTORISATION D'EXPEDITION D'UNE TRANCHE DU CONTINGENT DE 1957.
AUTORISATION AUX PREFETS DE LA GUYANE ET DE LA GUADELOUPE DE DELIVRER DES CERTIFICATS AFFERENTS AU CONTINGENT DE 1956 EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 29-03-1957 RELATIF A LA PRODUCTION DE RHUMS EN GUYANE ET GUADELOUPE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif à l'organisation des Monnaies et médailles et au statut particulier des fonctionnaires techniques de cette administration ;
 Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
 Vu l'arrêté du 10 mars 2003 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours pour le recrutement de graveurs de l'administration des Monnaies et médailles,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 juin 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
L'administratrice civile,
B. Klein
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
J.-P. Jourdain
Modification de l'art. 2-II de l'arrêté susvisé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-735.
Assemblée nationale :
 Proposition de loi n° 1654 ;
 Rapport de M. Alain Marsaud, au nom de la commission des lois, n° 1670 ;
 Discussion et adoption le 17 juin 2004.
Sénat :
 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 360 (2003-2004) ;
 Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 403 (2003-2004) ;
 Discussion et adoption le 15 juillet 2004.
LES ART. 2, 3 ET 4 DE L'A. DU 28-11-1955 SONT ABROGES A COMPTER DU 1 JANVIER 1956
 (ART. 2, CALCUL DU TRAITEMENT MAXIMUM AFFERENT A CHAQUE ECHELON) (ART. 3, COMPLEMENT PROVISOIRE DE TRAITEMENT) (ART. 4, CALCUL DU COMPLEMENT PROVISOIRE DE TRAITEMENT SUIT LE SORT DU TRAITEMENT)
ABROGATION DES ART. 2, 3 ET 8 DE L'ARRETE DU 25 NOVEMBRE 1955 A COMPTER DU 01-01-1956
(ART. 2, CALCUL DU TRAITEMENT AFFERENT A CHAQUE ECHELON) (ART. 3, COMPLEMENT PROVISOIRE DE TRAITEMENT) (ART. 8, INDEMNITE DE RESIDENCE)
CALCUL DES DROITS D'ECRASEMENT,
 L'ART. 3 AL. 2 : AFFECTATION DES DROITS D'ECRASEMENT
MODIFIE L'ART. 4 AL. 1 DE L'ARRETE SUSVISE : LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 16-02-1953 AUTORISANT LES CESSIONS ET ABANDONS DE DROITS D'ECRASEMENT DES MOULINS CESSENT D'ETRE APPLICABLES
ABROGE PAR L'ARRETE DU 21-01-1953
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 722-20, L. 724-7 et L. 741-10 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 243-7, L. 311-3, R. 243-6 et R. 243-21 ;
 Vu le code du travail, notamment son article L. 421-2 ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 80 B, L. 99 et L. 152 ;
 Vu l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;
 Vu le décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 janvier 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre délégué à la recherche,
François d'Aubert
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale et la ministre de la famille et de l'enfance,
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
 Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 29 avril 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 juin 2004.
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
La ministre de la famille et de l'enfance,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 126-1 ;
 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier
Le ministre délégué à l'intérieur,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Modification du code de l'urbanisme : remplacement de l'art. R. 122-1, modification de l'art. R. 122-2, insertion de l'art. R. 122-2-1, modification des art. R. 122-3, R. 122-4, R. 122-8, R. 122-10, R. 122-12, insertion des art. R. 122-11-1, R. 122-11-2 et R. 122-11-3 après l'art. R. 122-11, de l'art. R. 122-14 après l'art. R. 122-13, remplacement des art. R. 123-1 et R. 123-3, modification de l'art. R. 123-2, après l'art. R. 123-3 insertion des art. R. 123-3-1 et R. 123-3-2, modification des art. R. 123-6, R. 123-7, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-11, R. 123-12, R. 123-13, R. 123-19, insertion après l'art. R. 123-21 d'un art. R. 123-21-1, après l'art. R. 123- 22 d'un art. R. 123-22-1, après l'art. R. 123-23 des art. R. 123-23-1, R. 123-23-2 et R. 123-23-3, modification des art. R. 123-23, R. 123-24 et R. 123-25 issus du décret 73-1023 du 08-11-1973, modification des art. R. 124-3 et R. 124-7 issus du décret 2001-260 du 27-03-2001.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code rural, et notamment l'article L. 723-2 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 modifié relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale, et notamment les articles 13, 15 et 16 ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles 13, 15 et 16 du décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 modifié relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale ;
 Vu l'avis du haut comité médical de la sécurité sociale en date du 30 mars 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier
Modification de l'art. 3 et abrogation de l'art. 17 de l'arrêté du 14-12-1998.
Le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor en date du 24 novembre 2003 ;
 Vu les avis du préfet des Côtes-d'Armor en date des 24 mars 2004 et 4 juin 2004 ;
 Vu les avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Bretagne en date des 3 mars 2004 et 10 juin 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 juin 2004.
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil hors classe,
J.-P. Palasz
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil hors classe,
J.-P. Palasz
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
 Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 98-1156 du 16 décembre 1998, notamment son chapitre II ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 29 janvier 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code électoral ;
 Vu le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
 Sur proposition du directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. de Lavernée
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 99-536 du 15 décembre 1999 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 9 décembre 2003 publié au Journal officiel du 7 janvier 2004 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Société de publicité audiovisuelle, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er juin 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 221-1, R. 221-3 et D. 251-1 ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux les samedis, dimanches et jours fériés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le chef de service,
J.-F. Grassineau
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et la ministre déléguée à l'industrie,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'article L. 713-1 du code du travail ;
 Vu les articles R. 713-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'accord du 23 octobre 2003 relatif aux modalités de fonctionnement du dialogue social de branche dans les industries électriques et gazières ;
 Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 décembre 2003 ;
 Vu l'avis motivé de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, rendu en séance du 3 février 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 mars 2004.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
La directrice de la demande
et des marchés énergétiques,
M. Rousseau
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 juin 2004, portant extension de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 72 du 13 janvier 2004 modifiant la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant n° 78 du 23 mars 2004 relatif au contingent d'heures supplémentaires à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 23 mars et 29 mai 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 8 juillet 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2004/09 et n° 2004/20, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,32 EUR.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
 Vu le règlement (CE) n° 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
 Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 24 février 2003 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole régional  fruits et légumes de Normandie pour les carottes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Lebon
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
 Vu le règlement (CE) n° 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
 Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 24 février 2003 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole régional  fruits et légumes de Normandie pour les choux-fleurs,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Lebon
ABROGE LES ARRETES NO 19909 DU 14-10-1948, NO 19908 DU 14-10-1948, NO 19967 ET 19968 DU 07-12-1948, NO 20144 ET NO 20145 DU 25-01-1949, NO 20723 ET 20725 DU 17-12-1949, NO 20733 DU 31-12-1949.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu l'article L. 632-3 du livre VI (nouveau) du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ;
 Vu l'accord interprofessionnel pour la campagne 2004-2005 relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie, conclu par les organisations professionnelles membres du groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre le 17 septembre 2003 et enregistré le 6 octobre 2003 sous le numéro 2053 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 novembre 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
et de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la commission d'évaluation des produits et prestations des 5 février 2003, 9 avril 2003, 21 mai 2003 et 11 juin 2003 ;
 Vu les avis du comité économique des produits de santé des 20 mai 2003, 1er juillet 2003, 23 juillet 2003 et 9 septembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement du directeur général de la santé :
La sous-directrice de la politique des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu la loi n° 60-732 du 25 juillet 1960 modifiée portant création de l'Ecole nationale de la santé publique ;
 Vu la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment l'article 24 ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1968 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 97-58 du 21 janvier 1997 modifié relatif à l'application de l'article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
 Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code rural, notamment les articles R.* 661-1 à R.* 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants, modifié en dernier lieu par le décret n° 2002-495 du 8 avril 2002 ;
 Vu les arrêtés des 28 mars 2001, 27 mai 2002 et 19 décembre 2003 portant modification du Catalogue officiel des espèces et des variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et sorgho) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section maïs et sorgho),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la directive 90/167/CEE du Conseil du 26 mars 1990 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté ;
 Vu la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code rural ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 11 avril 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La section V du chap. III du titre II du livre V du code de la santé publique est complétée par les art. R. 5146-55-3  à R. 5146-55-6. 
Transposition complète de la directive 90/167/CEE du Conseil, du 26 mars 1990, établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté.
ORGANISATION, COMPOSITION ET COMPETENCE DU CONSEIL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE CREE PAR L'ART. 10 DE LA LOI 53285 DU 4 AVRIL 1953. (CET ART. QUI AVAIT ETE CODIFIE A ETE REMPLACE PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES : D. 601090 DU 06-10-1960)
INDICES DE REFERENCE POUR LE CALCUL DES REMUNERATIONS DES AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES :
ADMINISTRATION CENTRALE,
 BUREAU TECHNIQUE DES CONFERENCES INTERNATIONALES,
 DELEGATION AUPRES DE L'ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE,
 OFFICE DES BIENS ET INTERETS PRIVES,
 COMMISSARIAT AUX AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES,
 HAUT COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN SARRE.
 (PAGINATION SPECIALE TR:4).
INDICES DE REFERENCE POUR LE CALCUL DES REMUNERATIONS DES AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR :
ADMINISTRATION CENTRALE,
SERVICES EXTERIEURS,
CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX,
PERSONNELS TECHNIQUES (SERVICES DES TRANSMISSIONS, DU MATERIEL),
 PERSONNELS ADMINISTRATIFS,
PERSONNELS DES PREFECTURES,
DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE.
(PAGINATION SPECIALE TR:17).
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 mars 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code rural, notamment les articles R.* 661-1 à R.* 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants, modifié en dernier lieu par le décret n° 2004-210 du 9 mars 2004 ;
 Vu les arrêtés des 9 mars 2000 et 15 juillet 2003 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol et soja) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section tournesol, soja et ricin),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er avril 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard