Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La directrice générale du Centre national de gestion,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-1065 du 3 août 2016 modifié relatif au comité consultatif national de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des directeurs de la fonction publique hospitalière aux commissions administratives paritaires nationales et au comité consultatif national de la fonction publique hospitalière pour les élections professionnelles fixées du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018 ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;
Vu la déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2152792v0 du 14 février 2018,
Arrête :
Fait le 13 juillet 2018.
D. Toupillier
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1322-3, L. 1322-13 et R. 1322-17 à R.* 1322-22 ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 1996 accordant l'autorisation d'exploiter à l'émergence l'eau minérale naturelle des sources « Mélusine » « Connétable », « Radegonde », « Fath » et « Solarium » situées à La Roche-Posay (Vienne) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2000 accordant à la Société hydrominérale de La Roche-Posay l'autorisation de livrer et d'administrer au public, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau des captages « Golf », « Lucine », « Pingault », après transport à distance, l'eau des captages « Connétable », « Fath », « Mélusine », « Radegonde » et « Solarium », après mélange sous le nom de « Mélange Renoir » et après transport à distance du mélange, l'eau des captages « Connétable », « Fath », « Lucine », « Mélusine » et « Radegonde », après mélange sous le nom de « Mélange Kerlouet » et après transport à distance du mélange, l'eau des captages « Golf », « Pingault » et « Solarium » et du « Mélange Renoir » situés sur la commune de La Roche-Posay (Vienne) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011/ARS/VSEM/003 du 11 mars 2011 accordant à la Société hydrominérale de La Roche-Posay (SRHP) appartenant aux laboratoires pharmaceutiques de La Roche-Posay, l'autorisation d'exploiter à l'émergence l'eau minérale naturelle de la source « Boîte » située sur le territoire de la commune de La Roche-Posay (Vienne) ;
Vu la demande en date du 30 mars 2017 présentée par Mme Brigitte LIBERMAN en qualité de présidente-directrice générale de la société « La Roche-Posay - Laboratoire Dermatologique » tendant à faire déclarer d'intérêt public et à assigner un périmètre de protection aux sources « Mélusine », « Connétable », « Radegonde », « Fath », « Solarium », « Golf », « Lucine », « Pingault » et « Boîte » ;
Vu l'arrêté de la préfète de la Vienne prescrivant l'ouverture de l'enquête publique en date du 16 mai 2017 ;
Vu les pièces constatant l'accomplissement des formalités d'affichage et de publication ;
Vu l'avis du conseil municipal de La Roche-Posay en date du 30 juin 2017 ;
Vu l'avis du commissaire-enquêteur en date du 9 août 2017 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Vienne du 7 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 3 août 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Publics concernés : propriétaires et locataires de locaux dont les loyers sont régis par les dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations.
    
Objet : réévaluation des loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.
    
Entrée en vigueur : le décret s'applique à compter du 1er juillet 2018
      .
    
Notice : les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet. Ce décret majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories. La surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celles des autres parties du logement de correctifs afin qu'il soit tenu compte, notamment, de la hauteur sous-plafond, de l'éclairement, de l'ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local.
    
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 modifié déterminant les prix de base des mètres carrés des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;
Vu le décret n° 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et complétée, aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes, notamment son article 2,
Décrète :
Fait le 3 août 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Application de l'article 37-1 de la Constitution.
La ministre des armées,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 modifié pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les barèmes indemnitaires et les modalités d'indemnisation des personnels civils du ministère de la défense dans le cadre de leurs déplacements temporaires,
Arrête :
Fait le 30 août 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du cabinet civil,
B. Rolland
Publics concernés : enfants et orphelins infirmes majeurs ressortissant au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
    
Objet : fixation pour 2018 du montant du salaire en deçà duquel les allocations ou pensions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en faveur des enfants ou orphelins infirmes majeurs peuvent être versées.
    
Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter du 1er janvier 2018.
    
Notice : le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit le versement d'allocations aux enfants mineurs de pensionnés ainsi que des pensions aux orphelins mineurs remplissant les conditions prévues pour l'attribution des pensions d'ayants cause. Ces allocations ou pensions sont maintenues aux enfants et orphelins majeurs qui sont atteints, avant leur majorité, d'une affection incurable les empêchant de se procurer un salaire supérieur à un plafond fixé par décret. Le présent décret fixe, pour 2018, le montant du salaire en deçà duquel le droit aux prestations visées peut être ouvert.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29,
Décrète :
Fait le 7 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (CE) n° 550/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le Ciel unique européen, notamment son article 8 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-1, L. 6732-3, L. 6762-2, L. 6772-2 et L. 6782-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 131-9 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2016 désignant les prestataires de services d'information de vol d'aérodrome,
Arrête :
Fait le 21 août 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, et notamment ses articles 265-B et 265 bis-1 (a),
Vu l'arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits,
Arrête :
Fait le 27 août 2018
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des droits indirects,
Y. Zerbini
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment ses articles 157 et 158 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 24 juin 1976 relatif à la reconnaissance d'une organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1988 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel de la pintade française ;
Vu les statuts de l'interprofession volaille de chair ;
Vu l'avis de la commission nationale technique du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 5 juillet 2018,
Arrêtent :
Fait le 3 septembre 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
V. Métrich-Hecquet
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La sous-directrice,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
M. Larhant
Publics concernés : Etablissement public foncier de Normandie, collectivités territoriales.
    
Objet : modification du statut de l'Etablissement public foncier de Normandie.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : les statuts de l'Etablissement public foncier de Normandie sont modifiés pour prendre en compte le 1° du I de l'article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral qui a regroupé les régions Basse-Normandie et Haute-Normandie en la région Normandie ; pour appliquer le deuxième alinéa de l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour les harmoniser avec les statuts d'autres établissements publics fonciers d'Etat modifiés récemment (Ouest-Rhône Alpes, Nouvelle-Aquitaine et Occitanie) et pour reprendre en les clarifiant au niveau rédactionnel les dispositions relatives à la dénomination des établissements publics de coopération intercommunale représentés directement au conseil d'administration et aux modalités de désignation du président et des vice-présidents.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-33, L. 3121-23 et L. 4132-22 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment le chapitre Ier du titre II du livre III de la partie législative et de la partie réglementaire ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie,
Décrète :
Fait le 7 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti des prestations de base ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/34 de la Commission du 28 septembre 2017 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les règles de présentation normalisées pour le document d'information tarifaire et son symbole commun, conformément à la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1-1, L. 314-13 et L. 351-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 juillet 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juillet 2018,
Arrête :
Fait le 5 septembre 2018.
Bruno Le Maire
Publics concernés : Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval, collectivités territoriales et leurs groupements situés au sein de son territoire d'intervention, Etablissement public foncier de Lorraine.
    
Objet : possibilité donnée à l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval de recourir aux moyens de l'Etablissement public foncier de Lorraine.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie les statuts de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval afin de l'autoriser à recourir, pour l'exercice de ses missions, aux moyens et compétences de l'Etablissement public foncier de Lorraine, en application de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme.
    
Références : le présent décret et le décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval, dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 321-41 ;
Vu le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 modifié portant création de l'établissement public foncier de Lorraine ;
Vu le décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval,
Décrète :
Fait le 5 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 portant aménagement de la compétence territoriale des conseils consulaires,
Arrête :
Fait le 29 août 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
N. Warnery
La ministre de la culture,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat au ministère de la culture,
Arrête :
Fait le 9 juillet 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
H. Barbaret
La ministre du travail,
Vu les articles L. 2315-94, L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail ;
Vu les articles R. 4614-6 et suivants du code du travail ;
Vu l'article 6-II du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2018 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peut faire appel ;
Vu le recours gracieux du 2 juillet 2018 formé par Mme Valérie PEROT, présidente du cabinet AEPACT ;
Vu les avis de la commission spécialisée n° 5 du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 13 juin et du 1er août 2018,
Arrête :
Fait le 2 août 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint du travail,
L. Vilboeuf
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment ses articles 1, 2 et 4 ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger, notamment son article 8,
Arrête :
Fait le 29 août 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
N. Warnery
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2, D. 142-9, R. 212-1, D. 212-67 et A. 142-8 ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne ;
Vu l'avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne en date du 5 mars 2018 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 4 juillet 2018,
Arrête :
Fait le 24 août 2018.
Laura Flessel
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 613-1 et L. 335-6 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation d'établissements d'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 juillet 2018,
Arrête :
Fait le 27 juillet 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service de la stratégie des formations et de la vie étudiante,
R.-M. Pradeilles-Duval
La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2008 portant extension de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007 en tant qu'il concerne les salariés relevant du régime général, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2010 portant extension de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007 en tant qu'il concerne les salariés relevant des professions agricoles, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 14 du 5 septembre 2017 relatif aux dispositions de l'article 3.2, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 novembre 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 5 juillet 2018,
Arrêtent :
Fait le 21 août 2018.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières sociales et logistiques,
P. Auzary

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/41, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2017/315/F ;
Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles D. 641-4 à D. 641-11 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2010 modifié relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG) ;
Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 21 juin 2017,
Arrêtent :
Fait le 4 juin 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2017/314/F ;
Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles D. 641-4 à D. 641-11 ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 1974 modifié relatif à l'application de la franchise de droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2010 modifié relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG) ;
Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 21 juin 2017,
Arrêtent :
Fait le 4 juin 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz
Objet : modalités de recrutement de magistrats de l'ordre judiciaire par les concours complémentaires.
    
Notice : le décret modifie le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature pour prévoir que l'arrêté ouvrant les concours complémentaires pourra désormais être distinct de celui fixant le nombre total de places offertes et pour permettre au jury qui se prononce, après la formation probatoire des lauréats des concours complémentaires, sur leur aptitude aux fonctions judiciaires de moduler la période de formation complémentaire de deux à quatre mois en fonction des besoins du stagiaire. Enfin, il est précisé que le membre du Conseil d'Etat et le magistrat de la Cour des comptes qui font partie du jury peuvent être tout magistrat de ces juridictions et non plus seulement un maître des requêtes ou un conseiller référendaire.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à la formation qui sont applicables aux stagiaires nommés par arrêté du garde des sceaux, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
    
Références : le décret modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http:www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 19 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 12 avril 2018,
Arrête :
Fait le 18 juin 2018.
Gérard Collomb
Publics concernés : agents et administrations du ministère de la transition écologique et solidaire, et autres bénéficiaires des enseignements dispensés par l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer.
    
Objet : modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté actualise certaines dispositions par rapport au précédent arrêté du 29 juillet 2011 qu'il abroge, afin notamment de mieux prendre en compte la diversité croissante des publics formés à l'ENSAM et des domaines pédagogiques. Par ailleurs, il établit de nouvelles règles de composition du comité d'orientation de l'école afin de faciliter sa tenue.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 8 et R. 8 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4126-1 et suivants et R. 4126-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 modifié portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer ;
Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;
Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
Vu le décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la DGITM en date du 15 mars 2018,
Arrête :
Fait le 16 mai 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
F. Poupard
L'inspecteur général des affaires maritimes,
L. Courcol
La secrétaire générale,
R. Engström
Publics concernés : région Grand Est, comités de bassin Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Seine-Normandie, collectivités de la région Grand Est et leurs groupements et syndicats mixtes, commissions locales de l'eau concernées.
    
Objet : missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques confiées à la région Grand Est.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : comme le permet le I ter de l'article L. 211-7 du code de l'environnement créé par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le décret confie à la région Grand Est l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12 du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement. Ces missions sont exercées en coordination avec les comités de bassin Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Seine-Normandie, sans préjudice des compétences de l'Etat, des autres collectivités, de leurs groupements et des syndicats mixtes, et sans préjudice des missions des personnes morales de droit public auxquelles les commissions locales de l'eau ont confié leur secrétariat, ainsi que, le cas échéant, les études et les analyses nécessaires à l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et au suivi de leur mise en œuvre.
    
Références : article L. 211-7 I ter du code de l'environnement créé par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-7, L. 212-1, L. 212-2-1 et L. 213-12 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-9-1 ;
Vu la délibération n° 16SP-2882 du 18 novembre 2016 par laquelle le conseil régional de Grand Est décide de demander l'attribution à la région des missions d'animation et de concertation dans le domaine de l'eau prévues au I ter de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de la conférence territoriale de l'action publique de la région Grand Est du 23 mars 2017 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 novembre 2017,
Décrète :
Fait le 19 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le décret n° 2006-9 du 4 janvier 2006 relatif aux emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement ;
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Arrête :
Fait le 14 juin 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
J.-P. Fayolle
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 août 2014 relatif à la création d'un comité technique et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Vu l'avis du comité technique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 5 juin 2018,
Arrête :
Fait le 11 juin 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
M.-F. Lemaître
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ; notamment son article L. 5311-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2014 relatif à la création d'un comité technique placé auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel placées auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 1er juin 2018,
Arrête :
Fait le 11 juin 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
M.-F. Lemaître
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement » ;
Vu le décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 relatif au secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 3 janvier 2018 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 5 janvier 2018 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 15 décembre 2014 entre l'Etat et l'ADEME relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Véhicules et transports du futur »),
Arrête :
Fait le 5 juin 2018.
Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'investissement,

G. Boudy
(1) Le cahier des charges est consultable sur le site internet de l'ADEME : http://www.ademe.fr et celui du secrétariat général pour l'investissement : http://www.gouvernement.fr/secretariat-general-pour-l-investissement-sgpi
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement » ;
Vu le décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 relatif au secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 3 janvier 2018 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 5 janvier 2018 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 29 décembre 2017 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Territoires d'innovation pédagogique »),
Arrête :
Fait le 29 mai 2018.
Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'investissement,

G. Boudy
(1) Le cahier des charges est consultable sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations et à l'adresse suivante : http://www.gouvernement.fr/secretariat-general-pour-l-investissement-sgpi
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement » ;
Vu le décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 relatif au secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 3 janvier 2018 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 5 janvier 2018 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 29 décembre 2017 entre l'Etat et l'ADEME relative au programme d'investissements d'avenir (action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition »),
Arrête :
Fait le 5 juin 2018.
Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'investissement,

G. Boudy
(1) Le cahier des charges est consultable sur le site internet de l'ADEME et à l'adresse suivante : http://www.gouvernement.fr/secretariat-general-pour-l-investissement-sgpi.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 modifiée relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-775 du 28 juillet 1964 modifié portant statut des aides-techniciens de la météorologie ;
Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;
Vu le décret n° 2011-1139 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de la météorologie ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de Météo-France en date du 6 avril 2018,
Arrête :
Fait le 15 juin 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La secrétaire générale,
R. Engström
Publics concernés : services centraux des ministères chargés de la fonction internationale de leur département ministériel, institutions et représentations françaises à l'étranger chargées de la coopération dans les domaines scolaire et universitaire.
    
Objet : modification de l'organisation des missions relatives à la fonction internationale au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : la nouvelle répartition de la fonction internationale au sein des deux ministères clarifie les missions confiées en la matière, d'une part à l'ancienne mission Europe et international pour la recherche, l'innovation et l'enseignement supérieur (MEIRIES) qui devient la délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI) et d'autre part à la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération (DREIC).
    
Références : le texte ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 19 avril 2018,
Décrète :
Fait le 19 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 avril 2018,
Arrêtent :
Fait le 19 juin 2018.
Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Publics concernés : titulaires du baccalauréat professionnel.
    
Objet : suppression de la référence faite au rang de vœu dans l'article 3 du décret n° 2017-515 du 10 avril 2017 portant expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs (STS) pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel pour tenir compte de l'évolution des règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret supprime le rang du vœu exprimé par le candidat parmi les éléments que le recteur d'académie doit prendre en compte pour l'admettre ou non dans la section de techniciens supérieurs demandée, lorsque le nombre d'avis d'orientation favorables du conseil de classe de l'établissement d'origine du candidat excède, pour cette section, le nombre de places offertes aux candidats.
    
Références : le texte, ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3, D. 612-31 et D. 643-2 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 40 ;
Vu le décret n° 2017-515 du 10 avril 2017 portant expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 février 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 21 mars 2018,
Décrète :
Fait le 19 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer