Par arrêté du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de     l'intégration en date du 7 décembre 1992, l'arrêté du 27 décembre 1991 en     tant qu'il fixe les modèles de la déclaration annuelle des données sociales     (D.A.D.S.) pour l'année 1991 est abrogé.
      La déclaration prévue à l'article R.243-14 du code de la sécurité sociale,
     aux articles 87A, 240 et 241 et aux articles 39, 39C et 39D de l'annexe III     du code général des impôts doit, selon le cas, être établie pour l'année 1992     conformément à l'un des modèles suivants annexés au présent arrêté:
      D.A.D.S. 1/1992 (modèle normal 10 lignes) (1), enregistré par le Centre     d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.)     sous le numéro 90-0200;
      D.A.D.S. 1/1992 (saisie unique 5 lignes) (1), enregistrée par le C.E.R.F.A.     sous le numéro 90-0201;
      D.A.D.S. 1/1992 simplifiée (1), enregistrée par le C.E.R.F.A. sous le numéro     90-0202.
      La D.A.D.S. 1/1992 simplifiée concerne exclusivement les entreprises:
      - ayant un seul établissement;
      - soumises à un seul taux d'accident du travail;
      - répertoriées pour un effectif n'excédant pas trois salariés et ne devant     pas déclarer plus de huit lignes de salaires;
      - non créées en cours d'année;
      - n'ayant pas de salariés supportant des retenues à la source au titre de     l'impôt sur le revenu ou travaillant à l'étranger ou ayant le statut de     travailleur frontalier;
      - n'utilisant pas les chèques-vacances.
      Le tableau récapitulatif destiné à l'U.R.S.S.A.F. et devant être établi     conformément au modèle S2346h, enregistré par le C.E.R.F.A. sous le numéro     60-3899, est annexé à la D.A.D.S. 1/1992 quel que soit le modèle utilisé.
  (1) Un modèle de cet imprimé pourra notamment être obtenu auprès de la     Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
L'ARRETE DU 27-12-1991 EN TANT QU'IL FIXE LES MODELES DE LA DECLARATION ANNUELLE DES DONNEES SOCIALES (DADS) POUR L'ANNEE 1991 EST ABROGE.
LA DECLARATION PREVUE A L'ART. R243-14 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,AUX ART. 87-A,240 ET 241 ET AUX ART. 39,39-C ET 39-D DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIT,SELON LE CAS,ETRE ETABLIE POUR L'ANNEE 1992 CONFORMEMENT A L'UN DES MODELES SUIVANTS ANNEXES AU PRESENT ARRETE:
DADS 1-1992 (MODELE NORMAL 10 LIGNES),ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 90-0200,
DADS 1-1992 (SAISIE UNIQUE 5 LIGNES),ENREGISTREE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 90-0201,
DADS 1-1992 SIMPLIFIEE,ENREGISTREE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 90-0202.
LA DADS 1-1992 SIMPLIFIEE CONCERNE EXCLUSIVEMENT LES ENTREPRISES:
AYANT UN SEUL ETABLISSEMENT,
SOUMISES A UN SEUL TAUX D'ACCIDENT DU TRAVAIL,
REPERTORIEES POUR UN EFFECTIF N'EXCEDANT PAS 3 SALARIES ET NE DEVANT PAS DECLARER PLUS DE 8 LIGNES DE SALAIRES,
NON CREEES EN COURS D'ANNEE,
N'AYANT PAS DE SALARIES SUPPORTANT DES RETENUES A LA SOURCE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU OU TRAVAILLANT A L'ETRANGER OU AYANT LE STATUT DE TRAVAILLEUR FRONTALIER,
N'UTILISANT PAS LES CHEQUES-VACANCES.
LE TABLEAU RECAPITULATIF DESTINE A L'URSSAF ET DEVANT ETRE ETABLI CONFORMEMENT AU MODELE S2346H,ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 60-3899,EST ANNEXE A LA DADS 1-1992 QUEL QUE SOIT LE MODELE UTILISE.