Publics concernés : ouvriers de l'Etat ayant opté pour un recrutement par GIAT lors de sa transformation en société nationale et relevant du régime défini par le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990, appelés « ouvriers sous décret ».
Objet : régime applicable aux « ouvriers sous décret » employés par la société nationale GIAT Industries et ses filiales du groupe NEXTER.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret vise à prendre en compte les dispositions introduites par l'article 189 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, qui autorise l'ouverture au secteur privé du capital des sociétés du groupe NEXTER et qui, dans ce cadre, garantit aux personnels précités le maintien de leur régime actuel.
Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 modifiée autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance et l'activité ;
Vu le décret n° 51-582 du 22 mai 1951 modifié relatif à la détermination du taux des salaires des ouvriers de la défense nationale ;
Vu le décret n° 53-483 du 20 mai 1953 modifié relatif au licenciement des ouvriers de la défense nationale ;
Vu le décret n° 62-1024 du 27 août 1962 relatif à l'indemnité de licenciement allouée à certains ouvriers du ministère des armées ;
Vu le décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 modifié relatif à la détermination des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées ;
Vu le décret n° 67-100 du 31 janvier 1967 modifié relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère des armées ;
Vu le décret n° 72-154 du 24 février 1972 modifié relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés ;
Vu le décret n° 85-108 du 28 janvier 1985 modifié instituant un régime de cessation progressive d'activité en faveur des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 modifié fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 relatif aux droits et garanties prévus à l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense en date du 17 mars 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 19 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert