Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés 
      

    (en euros)
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
7 951 619
8 473 735
Liens entre la Nation et son armée 
167
751 619
1 273 735
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 
169
7 200 000
7 200 000
Défense
6 593 016
596 863 735
Préparation et emploi des forces 
178
4 052 556
4 250 234
Soutien de la politique de la défense 
212
575 143
648 179
Dont titre 2 
493 238
493 238
Equipement des forces 
146
1 965 317
591 965 322
Totaux 
14 544 635
605 337 470
Dont titre 2 
493 238
493 238
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
7 951 619
8 473 735
Liens entre la Nation et son armée 
167
751 619
1 273 735
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 
169
7 200 000
7 200 000
Défense
6 593 016
596 863 735
Soutien de la politique de la défense 
212
575 143
648 179
Equipement des forces 
146
1 965 317
591 965 322
Préparation et emploi des forces 
178
4 052 556
4 250 234
Totaux 
14 544 635
605 337 470
Dont titre 2.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du :
- centre des finances publiques chargé du recouvrement de la créance pour les créances prises en charge par les services de la direction générale des finances publiques ;
- centre national de traitement pour les amendes forfaitaires transmises par le système du contrôle automatisé.
1. Les destinataires des informations mentionnées au 1 de l'article 3 sont, dans la limite de leurs attributions :
- les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
- le centre national de traitement qui exploite le système du contrôle automatisé ;
- les organismes bancaires, via le centre de traitement des cartes bancaires.
2. Les destinataires des informations mentionnées au 2 de l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er, le traitement reçoit les informations relatives aux créances :
- du système du contrôle automatisé pour les amendes forfaitaires ;
- du traitement de suivi du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires AMD de la direction générale des finances publiques pour les autres créances à l'exception des créances réglées par terminal de paiement virtuel.
Il communique au système du contrôle automatisé et au traitement AMD les informations relatives au règlement des créances les concernant, à l'exception des informations concernant les créances réglées par terminal de paiement virtuel.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Conseil et contrôle de l'Etat
13 532 706
11 542 746
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
3 000 000
5 243 713
Conseil économique, social et environnemental
126
1 755 000
0
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
8 777 706
6 299 033
Dont titre 2
0
0
Haut Conseil des finances publiques
340
0
0
Direction de l'action du Gouvernement
16 243 426
15 634 988
Coordination du travail gouvernemental
129
12 604 001
12 230 361
Protection des droits et libertés
308
1 940 613
1 584 561
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
1 698 812
1 820 066
Politique des territoires
15 989 180
16 898 772
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
7 049 304
1 863 982
Interventions territoriales de l'Etat
162
8 290 876
13 585 518
Politique de la ville
147
649 000
1 449 272
Totaux
45 765 312
44 076 506
Dont titre 2
0
0
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Conseil et contrôle de l'Etat
13 532 706
11 542 746
Haut Conseil des finances publiques
340
0
0
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
8 777 706
6 299 033
Conseil économique, social et environnemental
126
1 755 000
0
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
3 000 000
5 243 713
Direction de l'action du Gouvernement
16 243 426
15 634 988
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
1 698 812
1 820 066
Protection des droits et libertés
308
1 940 613
1 584 561
Coordination du travail gouvernemental
129
12 604 001
12 230 361
Politique des territoires
15 989 180
16 898 772
Politique de la ville
147
649 000
1 449 272
Interventions territoriales de l'Etat
162
8 290 876
13 585 518
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
7 049 304
1 863 982
Totaux
45 765 312
44 076 506
Dont titre 2
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Conseil et contrôle de l'Etat
149 180
149 180
Cour des comptes et autres juridictions financières 
164
149 180
149 180
Dont titre 2
149 180
149 180
Direction de l'action du Gouvernement
29 414 965
34 828 282
Coordination du travail gouvernemental 
129
28 516 167
33 912 958
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
898 798
915 324
Politique des territoires
5 846 774
11 011 227
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 
112
100 000
100 000
Dont titre 2
100 000
100 000
Interventions territoriales de l'Etat 
162
5 746 774
10 911 227
Totaux
35 410 919
45 988 689
Dont titre 2 
249 180
249 180
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Conseil et contrôle de l'Etat
149 180
149 180
Cour des comptes et autres juridictions financières 
164
149 180
149 180
Direction de l'action du Gouvernement
29 414 965
34 828 282
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 
333
898 798
915 324
Coordination du travail gouvernemental 
129
28 516 167
33 912 958
Politique des territoires
5 846 774
11 011 227
Interventions territoriales de l'Etat 
162
5 746 774
10 911 227
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 
112
100 000
100 000
Dont titre 2
100 000
100 000
Totaux 
35 410 919
45 988 689
Dont titre 2 
100 000
100 000
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés 
      

    (en euros)
Défense
1 443 084
1 443 084
Préparation et emploi des forces
178
332 109
332 109
Soutien de la politique de la défense
212
1 110 975
1 110 975
Totaux
1 443 084
1 443 084
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Défense
1 443 084
1 443 084
Soutien de la politique de la défense
212
1 110 975
1 110 975
Préparation et emploi des forces
178
332 109
332 109
Totaux
1 443 084
1 443 084
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Ecologie, développement et mobilité durables
99 940 864
15 969 677
Infrastructures et services de transports
203
82 000 000
6 440 278
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
14 073 794
4 157 665
Paysages, eau et biodiversité
113
493 567
493 567
Information géographique et cartographique
159
7 547
71 314
Prévention des risques
181
129 700
3 999 621
Energie, climat et après-mines
174
0
604 009
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
3 236 256
203 223
Recherche et enseignement supérieur
19 540
1 827
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
190
19 540
1 827
Totaux
99 960 404
15 971 504
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Ecologie, développement et mobilité durables
99 940 864
15 969 677
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
14 073 794
4 157 665
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
3 236 256
203 223
Prévention des risques
181
129 700
3 999 621
Paysages, eau et biodiversité
113
493 567
493 567
Infrastructures et services de transports
203
82 000 000
6 440 278
Information géographique et cartographique
159
7 547
71 314
Energie, climat et après-mines
174
0
604 009
Recherche et enseignement supérieur
19 540
1 827
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
190
19 540
1 827
Totaux
99 960 404
15 971 504
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Justice
101 183 321
54 131 881
Justice judiciaire
166
55 692 633
8 730 581
Administration pénitentiaire
107
37 892 101
28 892 101
Protection judiciaire de la jeunesse
182
178 928
3 365 367
Accès au droit et à la justice
101
1 233 735
0
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
5 261 924
12 237 059
Conseil supérieur de la magistrature
335
924 000
906 773
Totaux
101 183 321
54 131 881
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

    (en euros)
Justice
101 183 321
54 131 881
Protection judiciaire de la jeunesse
182
178 928
3 365 367
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
5 261 924
12 237 059
Accès au droit et à la justice
101
1 233 735
0
Justice judiciaire
166
55 692 633
8 730 581
Conseil supérieur de la magistrature
335
924 000
906 773
Administration pénitentiaire
107
37 892 101
28 892 101
Totaux
101 183 321
54 131 881
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Publications officielles et information administrative
0
3 411 773
Edition et diffusion 
623
0
1 911 540
Pilotage et ressources humaines 
624
1 500 233
Totaux 
0
3 411 773
Dont personnel
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Publications officielles et information administrative
0
3 411 773
Edition et diffusion 
623
0
1 911 540
Pilotage et ressources humaines 
624
1 500 233
Totaux 
0
3 411 773
Dont personnel
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
200 471 490
221 058 236
Action de la France en Europe et dans le monde
105
193 234 366
199 862 904
Diplomatie culturelle et d'influence
185
3 837 377
4 431 024
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
22 650
949 779
Conférence « Paris Climat 2015 »
341
3 377 097
15 814 529
Aide publique au développement
49 775 342
15 254 273
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
49 775 342
15 254 273
Totaux
250 246 832
236 312 509
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
200 471 490
221 058 236
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
22 650
949 779
Conférence « Paris Climat 2015 »
341
3 377 097
15 814 529
Action de la France en Europe et dans le monde
105
193 234 366
199 862 904
Diplomatie culturelle et d'influence
185
3 837 377
4 431 024
Aide publique au développement
49 775 342
15 254 273
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
49 775 342
15 254 273
Totaux
250 246 832
236 312 509
Dont titre 2
En application des articles L 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 20 octobre 2015.
Signataires :
La fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de la Charente (FNSEA) ;
Le syndicat des pépiniéristes viticulteurs de la Charente ;
La fédération départementale des coopératives agricoles d'utilisation de matériel agricole de la Charente ;
Le syndicat des entrepreneurs des territoires de la Charente ;
Le syndicat horticole de la région Poitou-Charentes
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachée à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, direction des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n° 63 et 64 du 7 janvier 2016.
Signataires :
Association des entraîneurs de galop.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de ces avenants pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail, notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 90 du 4 février 2016.
Signataires :
Groupement hippique national (G.H.N) ;
Syndicat national des entreprises de tourisme équestre (SNETE) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national du 3 décembre 2015.
Signataires :
France Conseil Elevage (FCEL) ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA-AA.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 79 du 12 juin 2015.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Gard.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 11 janvier 2016.
Signataires :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Vosges ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Vosges ;
Les entrepreneurs des territoires de Lorraine ;
Le syndicat des maraîchers, horticulteurs et pépiniéristes des Vosges ;
Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société Generali France Assurances (SIREN : 440 315 570), dont le siège social est situé à Paris (75009), 2, rue Pillet-Will, pour pratiquer les opérations suivantes mentionnées à l'article R. 321-5-1 du code précité :
1. Non-vie ;
2. Vie.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 27 octobre 2015.
Signataires :
La fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de la Charente (FNSEA) ;
Le syndicat des pépiniéristes viticulteurs de la Charente ;
La fédération départementale des coopératives agricoles d'utilisation de matériel agricole de la Charente ;
Le syndicat des entrepreneurs des territoires de la Charente ;
Le syndicat horticole de la région Poitou-Charentes ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail, et notamment des articles L. 2261-5 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 18 novembre 2015.
Signataires :
Confédération des coopératives vinicoles de France.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC, ainsi qu'à l'UNSA-AA.
Cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 23 décembre 2015.
Signataires :
La FNSEA de Loire-Atlantique ;
La Confédération paysanne de Loire-Atlantique ;
L'Association viticole de la région nantaise ;
Le Syndicat des vignerons indépendants nantais ;
La Fédération des maraîchers nantais ;
La Fédération nationale des producteurs horticulteurs et des pépiniéristes de Loire-Atlantique ;
Les Entrepreneurs des territoires de Loire-Atlantique ;
L'Union des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Pays de la Loire, section 44 ;
Le service de remplacement de Loire-Atlantique.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 19 novembre 2015 à l'accord départemental du 19 juin 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve et l'exclusion suivante :
1° Au quatrième alinéa de l'article 1er, sous réserve de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale susvisé ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 5, les mots : « et prévoyance » sont exclus de l'extension.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-5 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 2 juillet 2015.
Signataires :
France Conseil Elevage.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, ainsi qu'à l'UNSA-AA.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE ENERGIES ET SERVICES DE SEYSSEL APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2016 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
5,42
Prix du kWh en c€
6,059
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
5,42
Prix du kWh en c€
6,059
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
17,92
Prix du kWh en c€
4,359
Tarif B2i
Abonnement mensuel en €
17,92
Prix du kWh en c€
3,759
Tarif B2s
Abonnement mensuel en €
103,33
Prix du kWh d'hiver en c€
3,659
Prix du kWh d'été en c€
2,159
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15
Textes dont l'extension est envisagée :
- accord régional (Languedoc-Roussillon) du 18 décembre 2015.
- accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 2 décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Concernant l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 18 décembre 2015 :
Fédération régionale des travaux publics de Languedoc-Roussillon.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Concernant l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 2 décembre 2015 :
Fédération régionale des travaux publics de Nord - Pas de Calais.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15
Textes dont l'extension est envisagée :
- Accord régional (Champagne-Ardenne) du 10 décembre 2015.
- Accord régionale (Franche-Comté) du 9 décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Concernant l'accord régional Champagne Ardenne du 10 décembre 2015 :
Fédération française des entreprises de génie électrique et énergétique (FFIE).
Fédération française du bâtiment région Champagne-Ardenne.
Union régionale CAPEB Champagne-Ardenne.
Fédération des SCOP du BTP du Nord.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Concernant l'accord régional Franche-Comté du 9 décembre 2015 :
Fédération française du bâtiment région Franche-Comté.
Union régionale CAPEB Franche-Comté.
Fédération des SCOP du BTP de l'Est.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC.
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE VILLARD BONNOT APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2016 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Base
Part variable (c€kWh)
6,396
Part fixe mensuelle (€)
4,17
B0
Part variable (c€kWh)
5,496
Part fixe mensuelle (€)
5,00
B1
Part variable (c€kWh)
3,508
Part fixe mensuelle (€)
18,00
B2I (*)
Part variable (c€kWh)
3,508
Part fixe mensuelle (€)
18,00
(*) Ce tarif n'est plus proposé à compter du 1er janvier 2016.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords régionaux (Lorraine) du 15 janvier 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Fédération des travaux publics de la région Lorraine.
Fédération Est des SCOP BTP.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
- accord régional (Languedoc-Roussillon) du 18 décembre 2015 ;
- accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 2 décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Concernant l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 18 décembre 2015 :
Fédération régionale des travaux publics du Languedoc-Roussillon ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Concernant l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 2 décembre 2015 :
Fédération régionale des travaux publics du Nord - Pas-de-Calais ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GÉDIA APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2016 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
3,893
Prix variable en €/MWh
78,21
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
5,323
Prix variable en €/MWh
63,21
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
15,808
Prix variable en €/MWh
39,23
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
15,808
Prix variable en €/MWh
39,23
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gazelec de Péronne, le 15 mars 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2016. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Gazelec de Péronne
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 14 novembre 2015, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gazelec de Péronne depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,164 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 5 novembre 2015 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gazelec de Péronne.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 14 novembre 2015 et le 1er avril 2016 correspond à une baisse de - 0,164 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Gazelec de Péronne est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 5 novembre 2015.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BORDEAUX APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2016 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS PUBLICS
PRIX
Tarif 304
Abonnement mensuel en €
6,5
Prix du kWh en c€
5,65
Tarif 305
Abonnement mensuel en €
19,02
Prix du kWh en c€
3,04
Tarif 401-404
Abonnement mensuel en €
8,7
Prix du kWh en c€
6,43
Tarif 405
Abonnement mensuel en €
25,16
Abonnement mensuel multi PCE en €
10,06
Prix du kWh en c€
3,48
TARIFS EN EXTINCTION
PRIX
Tarif 301
Abonnement mensuel en €
1,3
Prix du kWh en c€
13,76
Tarif 303
Abonnement mensuel en €
29,54
Prix du kWh en c€
7,59
Tarif 307
Abonnement mensuel en €
0
Prix du kWh en c€
3,73
Tarif VGR 2
Abonnement mensuel en €
16,94
Prix du kWh en c€
6,92
Tarif VGR 3
Abonnement mensuel en €
19,94
Prix du kWh en c€
6,92
Tarif 403
Abonnement mensuel en €
131,62
Abonnement mensuel multi PCE en €
52,65
Prix du kWh en c€
5,18
Tarif 414
Abonnement mensuel en €
498,24
Prix du kWh d'hiver en c€
6,95
Prix du kWh d'été en c€
6,01
Forfait Cuisine (code 345)
Abonnement mensuel en €
9,56
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gédia, le 14 mars 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2016. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Gédia
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gédia depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,252 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 24 juin 2015 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gédia.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2016 et le 1er avril 2016 correspond à une baisse de - 0,252 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Gédia est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE ÉS-ÉNERGIES DE STRASBOURG APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2016 (HORS TVA ET HORS CTA)
Tarifs en distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif A
Abonnement mensuel en €
7,57
Prix du kWh en c€/KWH
7,923
Tarif B
Abonnement mensuel en €
7,57
Prix du kWh en c€/KWH
6,467
Tarif C
Abonnement mensuel en €
16,01
Prix du kWh en c€/KWH
4,284
Tarif C+
Abonnement mensuel en €
21,09
Prix du kWh en c€/KWH
4,061
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
24,93
Prix du kWh en c€/KWH
4,120
Distribution publique en nouvelles concessions aux clients résidentiels
TARIFS
PRIX
Tarif A
Abonnement mensuel en €
7,77
Prix du kWh en c€/KWH
7,763
Tarif B
Abonnement mensuel en €
7,77
Prix du kWh en c€/KWH
6,307
Tarif C
Abonnement mensuel en €
16,21
Prix du kWh en c€/KWH
4,124
Tarif C+
Abonnement mensuel en €
19,59
Prix du kWh en c€/KWH
4,355
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
23,43
Prix du kWh en c€/KWH
4,414
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz Electricité de Grenoble, le 11 mars 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2016. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz Electricité de Grenoble depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,515 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 24 juin 2015 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gaz Electricité de Grenoble.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2016 et le 1er avril 2016 correspond à une baisse de - 0,515 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la Régie municipale de Bonneville, le 17 mars 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2016. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par la Régie municipale de Bonneville
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie municipale de Bonneville depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,474 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 24 juin 2015 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de la Régie municipale de Bonneville.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2016 et le 1er avril 2016 correspond à une baisse de - 0,474 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par la Régie municipale de Bonneville est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE RÉGIONGAZ APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2016 (HORS TVA ET HORS CTA)
Tarif Général
Abonnement mensuel en €
4,46
Prix du kWh en cent €
6,337
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
5,35
Prix du kWh en cent €
5,919
Tarif B0+ 3G médian
Abonnement mensuel en €
14,95
Prix du kWh en cent €
3,696
Tarif B0+ 3G
Abonnement mensuel en €
14,95
Prix du kWh en cent €
3,696
Tarif B2 B2I
Abonnement mensuel en €
14,95
Prix du kWh en cent €
3,696
Forfait Cuisine
6,899
Forfait mensuel en €
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2016 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
4,94 (*)
Prix du kWh en c€ 1re tranche
(0 à 140 kWh/mois)
7,425 (*)
Prix du kWh en c€ 2e tranche
(au-delà de 140 kWh/mois)
6,946 (*)
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
6,00 (*)
Prix du kWh en c€
6,093 (*)
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
12,83 (*)
Prix du kWh en c€
3,923 (*)
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
16,86
Prix du kWh en c€
4,071
Tarif B2S (T2)
Abonnement mensuel en €
78,80
Prix du kWh d'hiver en c€
3,770
Réduction du prix du kWh d'hiver en c€ (seuil tranche de 1 GWh)
- 0,175
Prix du kWh d'été en c€
3,170
Réduction du prix du kWh d'été en c€ (seuil tranche de 1 GWh)
- 0,175
Forfait Cuisine
Forfait mensuel en €
5,84
(*) Prix auquel s'applique une réduction de 6 % pour l'offre famille nombreuse.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Vialis, le 3 mars 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2016. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Vialis
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 2 janvier 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,545 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 30 décembre 2015 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Vialis.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 2 janvier 2016 et le 1er avril 2016 correspond à une baisse de - 0,545 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Vialis est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 décembre 2015.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BARR APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2016 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif A
Abonnement mensuel en €
11,55
Prix du kWh en c€
8,94
Tarif B
Abonnement mensuel en €
11,55
Prix du kWh en c€
7,98
Tarif C
Abonnement mensuel en €
11,55
Prix du kWh en c€
5,90
Tarif C +
Abonnement mensuel en €
17,88
Prix du kWh en c€
4,15
Tarif E pro
Abonnement mensuel en €
11,55
Prix du kWh en c€
5,01
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
24,63
Prix du kWh en c€
3,88
Tarif B2S
Abonnement mensuel en €
101,64
Prix du kWh d'hiver en c€
3,844
Prix du kWh d'été en c€
3,140
Réduction de tranche du prix du kWh au-delà de 1 GWh/an en c€
0,175
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Régiongaz, le 10 mars 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2016. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Régiongaz
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Régiongaz depuis cette date, estimée par le fournisseur à -0,44 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 24 juin 2015 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Régiongaz.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2016 et le 1er avril 2016 correspond à une baisse de - 0,44 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Régiongaz est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.