Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des     activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;      Vu le décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31     de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 ;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions de fixation     du montant de la garantie financière des agents de voyages ;
      Vu l'avis du Conseil national du tourisme en date du 14 janvier 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du tourisme,
    H. Parant
L'AL. 2 DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE:
TOUTEFOIS,A TITRE TRANSITOIRE,CE MINIMUM EST FIXE A:
350000FRS EN 1995;
550000FRS EN 1996 ET EN 1997.
APPLICATION DU DECRET 94490 DU 15-06-1994.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et     fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
      Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992, modifié par le décret no 95-489 du     27 avril 1995, relatif au Conseil national des universités ;
      Vu le décret no 96-807 du 10 septembre 1996 relatif à l'Ecole française de     Rome, notamment ses articles 10 et 11 ;
      Vu l'arrêté du 18 février 1991 relatif à la liste des sections du Comité     national de la recherche scientifique ;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1995 fixant la liste des groupes et des sections ainsi     que le nombre des membres de chaque commission de groupe et de chaque section     du Conseil national des universités,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la recherche
    et de la technologie,
    B. Bigot
APPLICATION DES ART. 10 ET 11 DU DECRET 96807 DU 10-09-1996.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 janvier 1997.
François Fillon
M. OLIVIER MURON EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la proposition de règlement (CE) du Conseil répartissant, pour l'année     1997, certains quotas de captures entre les Etats membres pour les navires     pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone     située autour de Jan Mayen, adoptée par le conseil des ministres de la pêche     de la Communauté européenne le 20 décembre 1996, et notamment son annexe 1 ;      Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié     notamment par la loi no 85-542 du 22 mai 1985 et la loi no 91-627 du 3     juillet 1991 ;
      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions     générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion des ressources de     la pêche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines :
    L'administrateur civil,
    D. Sorain
LE QUOTA D'EGLEFIN (MELANOGRAMMUS AEGLEFINUS) ALLOUE A LA FRANCE EN ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE DE LA NORVEGE PERMET DE COUVRIR LES CAPTURES ACCESSOIRES DE CETTE ESPECE LIEES A LA PECHE DU CABILLAUD.LE QUOTA D'EGLEFIN POUR L'ANNEE 1997 EST Y FIXES ET Y REPARTI.
LES QUOTAS FIXES ET REPARTIS PAR LE PRESENT ARRETE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'ECHANGE TOTAL OU PARTIEL ENTRE BENEFICIAIRES.
LES EVENTUELS DEPASSEMENTS DES QUOTAS FIXES ET REPARTIS PAR LE PRESENT ARRETE POURRONT DONNER LIEU A COMPENSATION POUR D'AUTRE ZONES ET D'AUTRES ESPECES AU TITRE DES QUOTAS DE L'ANNEE 1997 OU SUR LES MEMES ZONES ET LES MEMES ESPECES AU TITRE DES QUOTAS DE L'ANNEE 1998.
APPLICATION DU DECRET 9094 DU 25-01-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de     guerre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1229 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre ;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1996 modifié portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Pierre Pasquini
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires, notamment ses articles 2 et 3 ;
      Vu le décret no 73-196 du 27 février 1973 relatif à l'octroi de la dignité     d'ambassadeur de France ;
      Vu le décret du 20 décembre 1993 portant nomination de M. François Plaisant,     ministre plénipotentiaire hors classe, en qualité d'ambassadeur     extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la     République populaire de Chine ;
      Vu le décret du 1er août 1996 portant nomination de M. François Plaisant en     qualité de conseiller diplomatique du Gouvernement ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 décembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
M. FRANCOIS PLAISANT,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT,EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE.
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 69222 DU 06-03-1969 MODIFIE.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 27 juillet 1995 portant nomination du directeur de la     presse, de l'information et de la communication du ministère des affaires     étrangères ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant délégation de signature du directeur     de la presse, de l'information et de la communication du ministère des     affaires étrangères,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 décembre 1996.
Hervé de Charette
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-1085 du 12 décembre 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la S.A.R.L. Whatt pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Nostalgie Caen ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence     financière de la vie politique, notamment son titre III ;
      Vu la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996 ;      Vu le décret no 95-1367 du 30 décembre 1995 portant répartition des crédits     ouverts par la loi de finances pour 1996 au budget des charges communes ;
      Vu la délibération du 25 octobre 1996 par laquelle la Commission nationale     des comptes de campagne et des financements politiques constate que, à     l'occasion du dépôt des comptes de la Ligue communiste révolutionnaire dans     les formes prévues par les dispositions de l'article 11-7 de la loi du 11     mars 1988 susmentionnée, ce parti remplit les conditions énumérées à     l'article 9-I de la même loi ;
      Vu la lettre en date du 5 novembre 1996 du président de la Commission     nationale des comptes de campagne et des financements politiques adressée au     Premier ministre ;
      Considérant que la Ligue communiste révolutionnaire ne bénéficie d'aucune     aide publique directe au titre des articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988     précitée,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure    
APPLICATION DE L'ART. 9-1 SUSVISE ISSU DE L'ART. 13-I DE LA LOI 9565 DU 19-01-1995 QUI PERMET SOUS CERTAINES CONDITIONS A UN PARTI N'AYANT PAS PRESENTE DE CANDIDATS AUX DERNIERES ELECTIONS LEGISLATIVES GENERALES DE MARS 1993 DE BENEFICIER D'UNE CONTRIBUTION FORFAITAIRE D'UN MONTANT DE 2 MILLIONS DE FRANCS.
BENEFICIAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1996: LA LIGUE COMMUNISTE REVOLUTIONNAIRE PRESIDEE PAR M. ALAIN KRIVINE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code rural, et notamment l'article 1257 ;
      Vu le décret no 54-1229 du 6 décembre 1954 modifié relatif au fonctionnement     et au financement du régime des assurances sociales agricoles applicable dans     les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
      Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement     par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les     salaires,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
POUR LES REMUNERATIONS OU GAINS VERSES ENTRE LE 01-01-1997 ET LE 31-12-1997,LE TAUX DE COTISATION MENTIONNE A L'ART. 5 (AL. 2) DU DECRET 541229 DU 06-12-1954 EST FIXE A 1,95% DONT 0,15% A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET 1,80% A LA CHARGE DU SALARIE.
MME. BERARDI-MALBEC VERONIQUE,SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIMOGES,EST DESIGNEE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LADITE COUR,EN REMPLACEMENT DE M. VERNUDACHI PATRICK.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la     santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 671-7 et R.
     671-7-3 ;
      Vu le décret no 96-1041 du 2 décembre 1996 relatif au constat de la mort     préalable au prélèvement d'organes, de tissus et de cellules à des fins     thérapeutiques ou scientifiques,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 décembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard    
LE PROCES-VERBAL DU CONSTAT DE LA MORT A L'ART. R671-7-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DOIT ETRE CONFORME AU DOCUMENT JOINT EN ANNEXE.
APPLICATION DE L'ART. L671-7 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSU DE L'ART. 5 DE LA LOI 94654 DU 29-07-1994 ET DU DECRET 961041 DU 02-12-1996.
LA MISSION DE CONTROLE AUPRES DES ORGANISMES D'AMENAGEMENT FONCIER ET URBAIN EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU GRAND PROJET URBAIN DE CLICHY-SOUS-BOIS-MONTFERMEIL.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 92-213 du 4 mars 1992 relatif à l'emploi de chef de mission     du ministère de l'industrie et du commerce extérieur ;
      Vu l'arrêté du 21 avril 1992 modifié relatif aux emplois de chef de mission,              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances :
    Le sous-directeur,
    A. Igonin
LA LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETEE.
APPLICATION DU DECRET 92213 DU 04-03-1992.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des     personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère     personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 7     bis ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de     la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 7 novembre 1996 portant le numéro 450221,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des impôts,
    A. Barilari
LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI) EST AUTORISEE A METTRE EN OEUVRE,AU SEIN DE SON BUREAU CHARGE DES STATISTIQUES,UN TRAITEMENT AUTOMATISE,DENOMME MTG,DONT LA FINALITE EST DE PERMETTRE UNE ANALYSE GLOBALE DES MUTATIONS A TITRE GRATUIT,DES CHIFFRAGES BUDGETAIRES AINSI QUE DES SIMULATIONS EN PREVISION DE MODIFICATIONS LEGISLATIVES.
LE FICHIER EST CREE A PARTIR DES RESULTATS DE CHAQUE ENQUETE QUI EST EFFECTUEE PAR SONDAGE AUPRES DE L'ENSEMBLE DES SERVICES DE FISCALITE IMMOBILIERE ET DU SERVICE DE CONTROLE DES VALEURS MOBILIERES (SCVM) DE LA DGI,SUR LA BASE D'UN ECHANTILLON DE DECLARATIONS DE MUTATION A TITRE GRATUIT (DONS MANUELS,SUCCESSIONS) ET D'EXTRAITS D'ACTES DE DONATION.
LISTE DES INFORMATIONS COLLECTEES.
SONT DESTINATAIRES DES INFORMATIONS TRAITEES LES AGENTS HABILITES DU BUREAU CHARGE DES STATISTIQUES DE LA DGI.
DES EXTRAITS DES FICHIERS INFORMATISES SUR LES MUTATIONS A TITRE GRATUIT COMPORTANT DES DONNEES INDIRECTEMENT NOMINATIVES SONT TRANSMIS A DES FINS DE REALISATIOND'ETUDES STATISTIQUES:
AU SERVICE DE LA LEGISLATION FISCALE;
A L'INSEE EN APPLICATION DE L'ART. 7-BIS DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION,PREVU PAR LA LOI 7817 DU 06-01-1978,S'EXERCE AUPRES DU BUREAU CHARGE DES STATISTIQUES DE LA DGI (139,RUE DE BERCY,75574 PARIS CEDEX 12).
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés     par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
      Vu l'arrêté du 26 décembre 1995 portant extension d'un accord départemental     (Loire-Atlantique) en date du 16 octobre 1995 ;
      Vu les deux accords du 16 avril 1996 relatifs aux salaires minimaux et aux     indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la     Loire-Atlantique, conclus dans le cadre des conventions collectives     nationales susvisées ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 13 juin 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 juillet 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail, notamment l'article R. 117-6, alinéa 2 ;
      Vu le décret no 92-264 du 23 mars 1992 modifiant le décret no 81-306 du 2     avril 1981 modifié relatif aux études conduisant au diplôme d'Etat     d'infirmier et d'infirmière ;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1992 relatif aux conditions d'admission dans les     centres de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'Etat     d'infirmier ;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1992 relatif au programme des études conduisant au     diplôme d'Etat d'infirmier ;
      Vu l'arrêté du 30 mars 1992 modifié relatif à l'évaluation continue des     connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au     diplôme d'Etat d'infirmier ;
      Vu l'avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage     et de formation professionnelle continue ;
      Vu l'avis de la commission technique d'homologation des titres et diplômes     de l'enseignement technologique,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 octobre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué à la formation professionnelle
    par intérim :
    R.-M. Van Lerberghe
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
LA DUREE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR PREPARER LE DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER ET D'INFIRMIERE EST FIXE A 3 ANS.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION INTERDISCIPLINAIRE VALORISATION ECONOMIQUE,SOCIALE ET CULTURELLE DE LA RECHERCHE DU COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,CREEE PAR L'ARRETE DU 18-02-1991M
MM. HACHE JEAN ET MINOUX JEAN,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. LAZZARI JEAN-PIERRE ET MEGNIN JEAN-PIERRE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut     particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service     de l'équipement) ;
      Vu l'arrêté du 18 janvier 1989 modifié relatif aux modalités d'organisation,     à la nature et aux programmes des épreuves des concours pour le recrutement     des assistants techniques du corps des techniciens des travaux publics de     l'Etat (service de l'équipement),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 octobre 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et des services :
    Le chef de service,
    A. Lecomte
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
Texte totalement abrogé
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LES 2 CONCOURS (EXTERNE ET INTERNE) PREVUS A L'ART. 5 (1EREMENT,A ET B) DU DECRET 70903 DU 02-10-1970 MODIFIE SONT ORGANISES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS CI-APRES.
L'ART. 6 EST MODIFIE COMME SUIT:
I: A L'AL. 1,LES MOTS "MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT",SONT REMPLACES PAR LES MOTS "MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT"; II: AUX AL. 2 ET 3,LES MOTS "MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT",SONT REMPLACES PAR LES MOTS "MINISTERE CHARGE DE L'EQUIPEMENT".
AUX ART. 7 ET 8,LES MOTS "MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT",SONT REMPLACES PAR LES MOTS "MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 92-330 du 14 avril 1992 autorisant la S.A. Alouette FM à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Alouette FM ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2     ;
      Vu la demande présentée par la société Métropole Télévision le 6 mars 1995 ;      Vu le dossier du projet déposé le 6 mars 1996 ainsi que ses annexes déposées     les 28 mars 1995, 20 décembre 1995 et 2 juin 1996 ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. Lasserre
LA SOCIETE METROPOLE TELEVISION EST AUTORISEE A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux     institutions sociales et médico-sociales ;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif ;
      Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2     du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 24     septembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 28 ;
      Vu la décision no 95-199 du 1er juin 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la société Canal Plus ;
      Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 30 juillet 1996     approuvant le projet d'avenant no 1 à la convention du 1er juin 1995 portant     reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Plus ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
EST APPROUVE L'AVENANT N0 1 A LA CONVENTION DU 01-06-1995 ENTRE LE CSA AGISSANT AU NOM DE L'ETAT,D'UNE PART,ET LA SOCIETE CANAL PLUS,D'AUTRE PART.CET AVENANT EST ANNEXE A LA PRESENTE DECISION.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L.
     115-20 ;
      Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
      Vu les délibérations du comité national des produits agroalimentaires de     l'Institut national des appellations d'origine en date du 22 mai 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Yves Galland
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
Texte totalement abrogé
SEULES ONT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "TAUREAU DE CAMARGUE" LES VIANDES FRAICHES DE BOVINS MALES OU FEMELLES NES,ABATTUS OU DECOUPES DANS L'AIRE GEOGRAPHIQUE DEFINIE A L'ART. 2 ET QUI REPONDENT AUX CONDITIONS DEFINIES PAR LE PRESENT DECRET.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-860 du 19 décembre 1995 autorisant la S.A.R.L. Culture     Région à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique ;
      Vu la demande adressée par la S.A.R.L. Culture Région le 26 juillet 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    R. Gaudin
LE DERNIER AL. DE L'ART. 4 DE L'INSTRUCTION MODIFIEE EST REMPLACE PAR UN AL. AINSI CONCU:
LES AGREMENTS DELIVRES DANS CES CONDITIONS PEUVENT ETRE RENOUVELES SUR DEMANDE JUSQU'AU 31-12-1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 26 décembre 1977 portant extension de la convention     collective de travail du 12 juillet 1977 concernant les exploitations de     polyculture, d'élevage, de maraîchage, de cultures légumières de plein champ,     les haras, les élevages de chevaux de pur sang et les coopératives     d'utilisation de matériel agricole du département du Calvados et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 20 mars 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 31 août 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers     des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
      Vu la décision no 89-180 du 29 septembre 1989 portant autorisation d'usage     de fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion du programme de la     Société nationale de programme de télévision Antenne 2 ;
      Vu la demande présentée par la société Télédiffusion de France le 20 mars     1995 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     3 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale de la     boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont     modifiée et complétée ;
      Vu l'accord départemental (Ille-et-Vilaine) du 24 mai 1996, conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 juillet 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué à     l'outre-mer,
      Vu le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989 modifié     établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation     et à la présentation des boissons spiritueuses ;
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu la loi du 16 avril 1930 relative notamment au contrôle des entrées et     sorties de rhum ;
      Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché     des vins et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 modifié concernant l'étiquetage     et la présentation des denrées alimentaires ;
      Vu le décret no 88-416 du 22 avril 1988 modifié concernant les rhums à     appellation d'origine ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine en date du 22 mai et du 6 septembre 1996,              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Jean-Jacques de Peretti
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Yves Galland
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU REGLEMENT CE 1576-89 DU 29-05-1989.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 11 juin 1996 portant le numéro 456920,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
    J. Nouaux
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "PARC MATERIEL" DONT LA FINALITE EST LA GESTION DU PARC INFORMATIQUE DU COMMANDEMENT DES ORGANISMES DE FORMATION DE L'ARMEE DE TERRE (COFAT).
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU BUREAU MANAGEMENT DES SYSTEMES DE FORMATION DE L'ARMEE DE TERRE.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI PRECITEE,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1985 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 30 novembre 1995, portant extension de la convention collective     des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne du 18     février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 6 mars 1996 portant sur les taux effectifs garantis annuels,     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juin 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 1er août 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
      Vu le règlement (CEE) no 3285/83 du Conseil du 14 novembre 1983 établissant     les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par     les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié par le     règlement (CEE) no 1011/89 du Conseil du 17 avril 1989 et par le règlement no     220/92 du Conseil du 27 janvier 1992 ;
      Vu le décret no 83-798 du 7 septembre 1983 relatif à la commercialisation     des fruits et légumes soumis à l'extension des règles dans les comités     économiques ;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1996 portant extension de certaines règles     édictées par les comités économiques agricoles Fruits et légumes de     Rhône-Alpes et de Provence - Alpes-Côte d'Azur pour l'abricot,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 août 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du commerce intérieur,
    P. Cattiaux
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. Babusiaux
LES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES FRUITS ET LEGUMES DE RHONE-ALPES ET DE PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR FERONT APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET 83798 DU 07-09-1983.
LE PRESENT ARRETE CONCERNE L'ABRICOT.
IL S'APPLIQUE POUR LA PERIODE DURANT LAQUELLE LES REGLES SONT RENDUES OBLIGATOIRES EN VERTU DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT (CEE) 1035-72 DU 18-05-1972.
L'ESTAMPILLE,OU ETIQUETTE DE MISE EN MARCHE,EST DELIVREE GRATUITEMENT PAR LES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES CONCERNES.
CEUX-CI LA FONT APPOSER SUR TOUS LES COLIS EN VERTU DU DECRET SUSVISE (OU SURLE DOCUMENT ATTESTANT POUR LES PRODUITS EN VRAC QUE CES PRODUITS REPONDENT AUX EXIGENCES DES REGLES ETENTUES).
ELLE DOIT COMPORTER LES MENTIONS SUIVANTES:
NOM DU SIGLE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE CONCERNE;
QUANTITES ET CARACTERISTIQUES DU PROUDIT,CELLES-CI POUVANT FIGURER,LE CAS ECHEANT,SUR LES MENTIONS DE NORMALISATION EN USAGE.
LES AGRICULTEURS ET COMMERCANTS APPOSENT LES ESTAMPILLES QU'ILS SE PROCURERONT AUPRES DU COMITE ECONOMIQUE CONCERNE SOIT SUR L'EMBALLAGE,SOIT A L'INTERIEUR DE CEUX-CI DANS LE SEUL CAS DE FILET OU D'EMBALLAGE TRANSPARENT,SOIT SUR LES DOCUMENTS ACCOMPAGNANT LA MARCHANDISE DANS LE CAS DE PRODUITS EN VRAC.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 711-1, L.
     376-1, L. 454-1 et R. 112-1 ;
      Vu l'ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes     tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale,
     notamment ses articles 9-II et 10-II ;
      Vu le décret no 53-953 du 30 septembre 1953 modifié portant organisation     administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la     marine ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment ses articles 151 à 189,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LORSQUE L'ASSURE VICTIME DE L'ACCIDENT EST UN RESSORTISSANT DU REGIME  SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES GENS DE MER,LES INDEMNITES VISEES AUX AL. 5 ET 6 DE L'ART. L376-1 ET AUX AL. 6 ET 7 DE L'ART. L454-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT RECOUVREES PAR L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE SELON LES REGLES ET SOUS LES GARANTIES ET SANCTIONS PREVUES PAR LES ART. 151 A 189 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
APPLICATION DES ART. 9-II ET 10-II DE L'ORDONNANCE 9651 DU 24-01-1996.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 sur la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15, 19 et 20 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 portant application de la loi du 6     janvier 1978 précitée, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre     1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 17 juin 1996 portant le numéro 451768,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    D. Pietton
APPLICATION DES ART. 15,19,20 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
IL EST CREE AU BUREAU DES PENSIONS,PECULES,ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES STATUTAIRES DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LA GESTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DONT SONT VICTIMES LES AGENTS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
LES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES CONCERNENT L'IDENTITE,LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA SANTE DES INTERESSES.
LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINSTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET,SOUS FORME DE DONNEES STATISTIQUES GLOBALES DE CARACTERE NON NOMINATIF,LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE RECOURS CREEE PAR LE DECRET 9051 DU 12-01-1990 EST PROROGE JUSQU'AU 30-09-1997.CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE AUX MEMBRES DE LA COMMISSION QUI AVAIENT ETE NOMMES PAR L'ARRETE DU 14-02-1994,MODIFIE PAR L'ARRETE DU 20-12-1994,ET DONT LE MANDAT A ETE PROROGE PAR L'ARRETE DU 13-02-1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
M. PIERRE MUTZ,PREFET,DIRECTEUR DU CABINET DU PREFET DE POLICE,EST NOMME PREFET DE L'ESSONNE.
APPLICATION DE L'ART; 13 DE LA CONSTITUTION.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le garde des sceaux, ministre de     la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services     déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
      Vu la demande du directeur départemental de la protection judiciaire de la     jeunesse d'Indre-et-Loire,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse :
    Le sous-directeur,
    C. Petit
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 modifié relatif aux délégations de pouvoirs     du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions     d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 août 1996.
Charles Millon
REMPLACE LE PARAG. I-1 PAR:
COMMANDANT DE CORPS D'ARMEE;
COMMANDANT DE LA FORCE D'ACTION RAPIDE;
COMMANDANT DES FORCES FRANCAISES STATIONNEES EN ALLEMAGNE;
COMMANDANT DES ORGANISMES DE FORMATION DE L'ARMEE DE TERRE;
COMMANDANT DE LA DOCTRINE ET DE L'ENTRAINEMENT;
COMMANDANT DE CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE;
COMMANDANT DE LA BRIGADE DE SAPEURS-POMPIERS DE PARIS.
Le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment les articles 18 et 173 ;
      Vu le décret no 65-97 du 4 février 1965, modifié par le décret no 90-1071 du     30 novembre 1990, relatif aux modes et aux procédures de règlement des     dépenses des organismes publics ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de     prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence     à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et     des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992 ;
      Vu le décret no 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de     l'Etablissement public du musée du Louvre ;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1991 relatif au règlement par virement de compte     et par chèque barré et au règlement d'office des dépenses des organismes     publics ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement     imposé à ces agents ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de     matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1996.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le sous-directeur,
    J. Bouet
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel