Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992 et le protocole     du 17 mars 1993 portant adaptation dudit accord, ensemble le décret no 94-113     du 1er février 1994 portant publication desdits accords ;
      Vu le code des pensions et retraites des marins, et notamment son article L.     41, ensemble le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à     l'unification du régime d'assurance des marins modifié ;
      Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation     interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à     l'organisation de la conchyliculture ;
      Vu le décret no 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et     de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages     marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des     élevages marins ;
      Vu l'avis de la Commission de la Communauté européenne en date du 26 août     1996 :
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
MAINTIEN D'UNE TAXATION FORFAITAIRE COMPATIBLE AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE MAIS AVEC UNE MEILLEURE APPLICATION POUR LES 1ERS ACHETEURS.
EN 1ER LIEU,LE FORFAIT ANNUEL SERA DIFFERENCIE SUR LA BASE DE L'EFFECTIF MOYEN EMPLOYE DONT LA PREUVE POURRAIT ETRE APPORTEE PAR LA DECLARATION ANNUELLE DE SALAIRES,CE QUI AURAIT L'AVANTAGE DE PRENDRE EN COMPTE LA DIMENSION ECONOMIQUE DES ENTREPRISES: MOINS DE 10 SALARIES,DE 10 A 49 SALARIES,50 SALARIES ET PLUS.
EN 2EME LIEU,LA TAXE SERA DUE UNE SEULE FOIS AFIN DE RESORBER LES DISPARITES CONSTATEES DANS LE NOMBRE DE TAXES VERSEES AUX DIFFERENTS COMITES LOCAUX DANS LE RESSORT DESQUELS SONT EFFECTUES LES 1ERS ACHATS.
EN 3EME LIEU,EN VUE DE FACILITER LE RECOUVREMENT,CELUI-CI SERA DESORMAIS ASSURE PAR L'ORGANISME GESTIONNAIRE DE LA HALLE A MAREE LA PLUS PROCHE DU SIEGE DE L'ENTREPRISE POUR LES OPERATEURS REALISANT TOUT OU PARTIE DE LEURS TRANSACTIONS EN CRIEE.POUR LES OPERATEURS REALISANT LEURS TRANSACTIONS EXCLUSIVEMENT HORS CRIEE ET NE POUVANT DE CE FAIT PRESENTER LE CERTIFICAT DE PAIEMENT DELIVRE PAR L'ORGANISME GESTIONNAIRE DE LA HALLE A MAREE,LA TAXE SERA VERSEE AU COMITE LOCAL DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE DE L'ENTREPRISE.
ENFIN,EN DERNIER LIEU,LES POISSONNIERS 1ERS ACHETEURS SERONT INTEGRES A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE ET PARTICIPERONT A SES INSTANCES DE DELIBERATION ET DE PROPOSITION DES LORS QU'ILS CONTRIBUENT A SON FINANCEMENT.
CES TAXES PARAFISCALES SONT INSTITUEES A COMPTER DU 01-01-1997 ET JUSQU'AU 31-12-2001.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MODIFIE L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE.