Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
 Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
 Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;
 Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 octobre 2002.
 Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application de l'art. 4 du décret 2000-815 du 25 août 2000. Le régime indemnitaire particulier des agents appartenant au corps des conducteurs automobiles et des chefs de garage est actuellement régi par :- le décret 72-176 du 6 mars 1972 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des conducteurs automobiles des administrations centrales des ministères. Son champ d'application est fonctionnel et les montants varient selon les fonctions occupées.- le décret 73-500 du 25 mai 1973 relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires allouées à certains conducteurs des administrations de l'Etat. Ce texte concerne :a) les conducteurs titulaires et auxiliaires affectés à la conduite des véhicules «poids lourds» ou «utilitaires» des administrations centralesb) les conducteurs affectés à la conduite des voitures de «tourisme» des services déconcentrés. Ces derniers perçoivent alors des indemnités horaires pour travaux supplémentaires calculées dans les conditions prévues par le décret de 1950 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires récemment abrogé.Ces textes sont pour diverses raisons insuffisants : obsolescence juridique pour la référence au décret de 1950, montants plafonds ne correspondant plus à la réalité des versements.Le nouveau texte abroge et remplace les décrets de 1972 et 1973.La nouvelle indemnité est représentative à la fois de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires. Ce nouveau régime vaut pour l'administration centrale et les services déconcentrés. L'indemnité est composée de deux parts le cas échéant cumulables.La première part est représentative de sujétions spéciales. Les taux varient selon le grade et l'affectation en administration centrale ou en services déconcentrés. La modulation tient compte de la manière de servir et des responsabilités exercées.La seconde part fonctionne comme un dispositif simplifié d'indemnisation des travaux supplémentaires. Le contingent d'heures est annuel afin d'offrir une plus grande souplesse en gestion. Les taux sont communs, quel que soit le grade de l'agent, à l'administration centrale et aux services déconcentrés et sont limités à deux : 11  pour les heures effectuées entre 7 et 22 heures et 20  pour celles réalisées entre 22 heures et 7 heures et les dimanches et jours fériés. Le texte précise que l'indemnité est allouée «aux agents en fonction du nombre d'heures supplémentaires effectivement accomplies».La publication de ce dispositif s'inscrit enfin dans l'exercice de consolidation juridique, demandé par la Cour des comptes, des sommes antérieurement versées au-delà des textes réglementaires.Les décrets 58-61 du 27 janvier 1958, 70-443 du 14 mai 1970, 72-176 du 6 mars 1972 et 73-500 du 25 mai 1973 sont abrogés. Le présent décret prend effet au 1er janvier 2002, sauf à l'égard des fonctionnaires exerçant au sein de ministères dans lesquels un dispositif d'horaires d'équivalence entrera en vigueur au 1er janvier 2003. Dans ces ministères, le présent décret entrera en vigueur au 1er janvier 2003.