Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre délégué aux libertés locales,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1621-2, L. 2123-11-2, L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2511-34, L. 3123-9-2, L. 4135-9-2, L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216-4 ;
 Vu le code général de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-2 ;
 Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et notamment son article 14 ;
 Vu l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, de la coopération intercommunale et des conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte, notamment son titre II, chapitre Ier ;
 Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ;
 Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, notamment son chapitre V, section 3 ;
 Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment ses articles 69 et 70 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales du 27 mars 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Application de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996, et notamment son article 14 ; de l'ordonnance 2002-1450 du 12 décembre 2002, notamment son titre II, chapitre Ier ; de la loi 99-586 du 12 juillet 1999, notamment son chapitre V, section 3 ; de la loi 2002-276 du 27 février, notamment ses articles 69 et 70.
En application des articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2, L. 4135-9-2, L 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216-4 du code général des collectivités territoriales, les maires des communes de plus de 1 000 habitants, les adjoints des communes de plus de 20 000 habitants, les présidents et vice-présidents de conseils généraux, régionaux ou d'établissements publics de coopération intercommunale, qui ont abandonné leur activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat électif pourront bénéficier, pendant six mois, d'une allocation de fin de mandat s'ils sont inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi ou s'ils ont repris une activité professionnelle leur procurant des revenus inférieurs à l'indemnité de fonction jusqu'alors perçue.
Cette allocation est basée sur un régime différentiel dont le montant mensuel est au plus égal à 80% de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'élu percevait pour l'exercice effectif de ses fonctions et l'ensemble des ressources dont il dispose à l'issue du mandat. Le décret relatif aux modalités de perception de l'allocation prévoit que la notion d'ensemble des ressources doit être considérée comme constituée par les revenus issus du travail ou les revenus de substitution.
Le fonds de financement de l'allocation de fin de mandat est alimenté par une cotisation obligatoire des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 1 000 habitants. La loi prévoit que le taux de cotisation peut être, au maximum, de 1,5% du montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées par la collectivité ou l'établissement à ses élus. Compte tenu des différentes simulations effectuées pour déterminer le nombre des élus qui pourront bénéficier de cette allocation, et après avis du Comité des finances locales, ce taux a été arrêté â 0,2 % par an, avec une période transitoire de 0,1 % pour la cotisation au titre des six derniers mois de l'année 2003. Sur la base de ce taux, le produit des cotisations devrait permettre en effet l'équilibre du fonds. Le décret prévoit que l'assiette doit correspondre au montant indemnitaire maximal pouvant être versé aux élus potentiellement bénéficiaires de l'allocation de fin de mandat.
La loi confie la gestion du fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations laquelle sera amenée à percevoir les contributions des collectivités et établissements assujettis et à verser l'allocation aux élus qui en feront la demande.
Modification du code général des collectivités territoriales : création au livre VI de la première partie d'un titre II intitulé "Garanties accordées aux élus locaux" (art. D. 1621-1 à D. 1621-3), au même livre, les mots "titre unique" sont remplacés par les mots "Titre I".
A titre transitoire, pour la période allant du 01-07 au 31-12-2003, le taux de la cotisation est fixé à 0,1 %, la date limite du versement est fixée au 01-06-2004.
Entrée en vigueur : 01- 07-2003.