Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement no C.E.E./2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision du conseil no C.E.E./93/453 du 22 juillet 1993 concernant la     modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi de licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Brit Air;
      Vu les demandes de la société Brit Air;
      Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27     octobre 1993, du 26 janvier 1994 et du 30 mars 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 48 de la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951;
      Sur proposition du directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'architecture et de l'urbanisme:
    Le conservateur en chef du patrimoine,
    B. BELLYNCK-DOISY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DES DROITS DE SCOLARITE DANS LES ECOLES D'ARCHITECTURE EST FIXE A 675FRS.
LA PART DE CE DROIT REVENANT A LA BIBLIOTHEQUE EST DETERMINEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT.ELLE NE PEUT ETRE INTEFIEURE A 113FRS.
LES DROITS DE SCOLARITE POURRONT ETRE REMBOURSES AUX ETUDIANTS BOURSIERS QUI EN FERONT LA DEMANDE AVANT LE 16 février DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE EN COURS.
ABROGE L'ARRETE DU 06-09-1993.
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI 51598 DU 24-05-1951.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu l'article 44 du livre II du code des marchés publics;
      Vu le décret no 86-146 du 30 janvier 1986 modifié portant création et     organisation de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, et notamment son article 1er;
      Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1993 portant désignation des personnes responsables     des marchés passés par les services du ministère du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    H. ROUANET
IL EST INSERE A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,APRES LES TERMES "LE SOUS- DIRECTEUR DES FINANCES,DE LA LOGISTIQUE ET DE L'INFORMATIQUE A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION ET DE LA MODERNISATION DES SERVICES DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE;",LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
"LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE;".
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 90665 DU 30-07-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-625 du 5 octobre 1993 autorisant l'association Radio     Montgenèvre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Montgenèvre;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 12 avril 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 34 de la loi no 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du     budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948, complété par l'article 8     de la loi no 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits     affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses     militaires) pour les exercices 1955 et 1956;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0261 du 10/11/94                        Page 16000    
                      ......................................................
PAR ANTICIPATION SUR LES DOTATIONS BUDGETAIRES DE 1995,LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA DEFENSE,EST AUTORISE A DELEGUER LES CREDITS BUDGETAIRES NECESSAIRES A LA CONSTITUTION DES FONDS D'AVANCE MIS A LA DISPOSITION DES UNITES ET SERVICES,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES.
CES DELEGATIONS SONT LIMITEES,PAR CHAPITRE,AUX SOMMES FIXEES PAR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
MICHEL BARNIER
1: DISPOSITIONS PRISES POUR L'APPLICATION AUX INSTALLATIONS CLASSEES DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE I DE LA LOI 923 DU 03-01-1992 SUR L'EAU.
LE TITRE I DU DECRET 94484 NE FAIT QUE RAPPELER LES PRINCIPES POSES PAR L'ART. 11 DE LA LOI 923 ET LE DECRET 93742 PRIS POUR SON APPLICATION.
1-1: LES INSTALLATIONS CLASSEES DOIVENT RESPECTER LES REGLES DE FOND POSEES PAR LES ART. 2 ET 10 DE LA LOI 923 ET LA NOMENCLATURE "EAU" (DECRET 93373) FIXANT LES SEUILS AU-DESSUS DESQUELS LES OPERATIONS AYANT UN IMPACT SUR L'EAU SONT SOUMIS A AUTORISATION OU DECLARATION.IL EN VA DE MEME DU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SDAGE) ET DU SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE).
1-2: SONT SEULES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES OPERATIONS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DE L'INSTALLATION CLASSEE LES PROCEDURES D'AUTORISATION ET DE DECLARATION FIXEES PAR LA LOI DU 19-07-1976 ET LE DECRET DU 21-09-1977.
LE DECRET 93742 NE S'APPLIQUE PAS S'AGISSANT DES PROCEDURES D'AUTORISATION ET DE DECLARATION RELATIVES AUX OPERATIONS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DE L'INSTALLATION CLASSEE AINSI QUE LE PREVOIT SONT ART. 1 (II).
CE SONT DONC LES PROCEDURES FIXEES PAR LE DECRET DU DE 1977 MAIS EGALEMENT PAR LA LOI DE 1976 (REGLE DE L'ART. 5,DERNIER AL.) QUI S'APPLIQUENT AUX REJETS ET PRELEVEMENTS PAR NATURE NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DE L'INSTALLATION CLASSEE MAIS AUSSI A L'ENSEMBLE DES OPERATIONS NECESSAIRES A CETTE EXPLOITATION.
L'EXPLOITANT POURRA COMPLETER SON ETUDE D'IMPACT A PARTIR DES ELEMENTS MENTIONNES A L'ART. 2 (4EMEMENT) DU DECRET PRECITE AFIN DE MIEUX PRENDRE EN COMPTE LES INTERETS PROTEGES PAR LA LOI 823.
1-3: LES SITUATIONS RESULTANT DE LA SUPERPOSITION DES 2 NOMENCLATURES DOIVENT FAIRE L'OBJET DES PRATIQUES EN VIGUEUR POUR LES ETABLISSEMENTS COMPOSITES AU SENS DE LA POLICE DES INSTALLATIONS CLASSEES.
APPLICATION DES ART. 3 (DERNIER AL.) ET 26 DU DECRET DE 1977.
2: DISPOSITIONS RELATIVES A L'ETUDE D'IMPACT ET A L'ETUDE DE DANGERS.
APPLICATION DE L'ART. 3 (4EMEMENT) DU DECRET ET TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CE 85337 DU 27-06-1985.
3: DISPOSITIONS RELATIVES A L'INFORMATION DU PUBLIC.
APPLICATION DES ART. 6-BIS ET 7 DU DECRET (ENQUETE PUBLIQUE PAR UN COMMISSAIRE ENQUETEUR OU UNE COMMISSION D'ENQUETE ET REDUCTION DES DELAIS DE PROCEDURE).
4: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A L'INSTITUTION DE SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 7-5 DE LA LOI 76663 ET DES ART. 24-1 A 24-7 DU DECRET.
5: DISPOSITIONS DIVERSES: GARANTIES FINANCIERES.DECHETS,AUTORISATION A DUREE LIMITEE,ORIGINE DES DECHETS,CARRIERES,CHST,INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES,REMISE EN ETAT DU SITE EN FIN D'EXPLOITATION,OPERATIONS SOUMISES A AGREMENT,COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES DEPOTS D'HYDROCARBURES,INSTALLATION FONCTIONNANT AU BENEFICE DES DROITS ACQUIS.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES: MODALITES D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 94484.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines     professions judiciaires et juridiques, et notamment son article 20 relatif     aux conventions collectives;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 15 octobre 1993, portant extension de la convention collective     nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 41 (Salaires) du 14 janvier 1994 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 février 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX: M. ROL-TANGUY (GEORGES,RENE,HENRI),COLONEL,ANCIEN CHEF DES FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR D'ILE-DE-FRANCE.GRAND OFFICIER DU 26-04-1984;
A LA DIGNITE DE GRAND OFFICIER: M. BELIN (GEORGES,MARIE,ROGER),CONSEILLER D'ETAT HONORAIRE.COMMANDEUR DU 29-09-1977; M. DE BENOUVILLE PIERRE,DIT GUILLAIN DE BENOUVILLE,ANCIEN DEPUTE,CONSEILLER DE PARIS.COMMANDEUR DU 28-09-1957; M. MATTEOLI (JEAN,HENRI,JULES),PREESIDENT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL.COMMANDEUR DU 23-10-1971.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu l'article L. 951-1 (4e alinéa) du livre IX du code du travail;
      Vu l'article R. 950-17 du code du travail;
      Vu le décret no 86-695 du 4 avril 1986 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation     professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi institué par     l'article L. 910-1 du code du travail,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à la formation professionnelle,
    J. PRIEUR
SONT AGREES,AU TITRE DE L'ART. L951-1 (4EME AL.) DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL,LES PROGRAMMES D'ACTIONS,D'ETUDES,DE RECHERCHE ET D'EXPERIMENTATION PRESENTES PAR LES ORGANISMES DE FORMATION FIGURANT SUR LA LISTE CI-ANNEXEE.CES ORGANISMES SONT HABILITES A RECEVOIR DES VERSEMENTS DES EMPLOYEURS ASSUJETTIS A L'OBLIGATION DE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DANS LA LIMITE DE 10% DE CETTE PARTICIPATION OBLIGATOIRE.VALIDITE DE L'AGREMENT JUSQU'AU 28-02-1995.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 79-18 du 9 janvier 1979 sur les archives;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, et notamment son article 5;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, et notamment ses articles 19 et 20;
      Vu la loi no 91-715 du 26 juillet 1991;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 8 février 1994 portant le numéro 326 486,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la comptabilité publique,
    A. DENIEL
LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE EST AUTORISEE A METTRE EN OEUVRE LE TRAITEMENT INFORMATISE DE GESTION AUTOMATISEE DU RECRUTEMENT (GAR) DESTINE A ASSURER LA GESTION DU RECRUTEMENT DES PERSONNELS DES SERVICES DECONCENTRES DU TRESOR.
GAR,UTILISE,SANS LES CONSERVER,LES INFORMATIONS DE GAP NECESSAIRES A LA VERIFICATION DE LA VALIDITE DES CANDIDATURES D'ORIGINE INTERNE.
LES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS SONT LA SOUS-DIRECTION CHARGEE DU PERSONNEL A LA COMPTABILITE PUBLIQUE,LES SERVICES GESTIONNAIRES DE PERSONNEL DANS LES SERVICES DECONCENTRES DU TRESOR ET,S'AGISSANT EXCLUSIVEMENT DE L'IDENTITE DES LAUREATS,LE SERVICE DU CASIER JUDICIAIRE.
APPLICATION DES ART. 5 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983; 19 ET 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
NOMINATION DE MEMBRES:
EN QUALITE D'EXPERTS FRANCAIS SIEGEANT DANS LES INSTANCES INTERNATIONALES DES DROITS DE L'HOMME A TITRE INDEPENDANT:
MME. VALDES-BOULOUQUE MARTINE.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES MINISTRES CONCERNES:
MM. GALEY BERTRAND-PIERRE,MOREAU GERARD ET GAUTHIER PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. GIRARD JEAN-FRANCOIS ET,EN QUALITE DE SUPPLEANTS RESPECTIFS,MM. VALADE HUBERT ET SOMMAIRE JEAN-CLAUDE.
M. ORLIANGE PHILIPPE ET,EN QUALITE DE SUPPLEANT,M. O'QUIN PATRICK.
M. PACCIONI FRANCIS,AU LIEU DE M. PACCIONI FABRICE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-834 du 7 décembre 1993 autorisant l'association pour le     développement artistique et culturel du Marin à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Actif Martinique;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des     hauts fonctionnaires de défense;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 20 octobre 1993 portant nomination de M. Yves Dupont de     Dinechin en qualité de haut fonctionnaire de défense;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 17 octobre 1994 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 octobre 1994.
JOSE ROSSI
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9,     9-1 et 10;
      Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée: << Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande     écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour     chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et     de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa     contribution à la production >>; que les caractéristiques de la programmation     de la société TV Sud, télévision à vocation locale, la distinguent des     chaînes à vocation nationale; qu'en effet la société ne diffuse pas sur la     totalité de la tranche correspondant aux heures de grande écoute et programme     l'essentiel de ses oeuvres audiovisuelles dans des tranches horaires qui ne     correspondent pas aux heures de grande écoute; que, par ailleurs, ses     recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que     les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression     originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux     heures de grande écoute; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin     de rendre plus aisée la réalisation par la société TV Sud des objectifs     déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 1995, les heures d'écoute     significatives quotidiennes de la société TV Sud à l'ensemble du temps de     programmation;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps     des conservateurs du patrimoine, notamment son article 5,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 mai 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    F. MARIANI-DUCRAY
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    des ressources humaines    et des affaires financières,
    J.-F. ZAHN
EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 90404 DU 16-05-1990,LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS PEUVENT ETRE AFFECTES LES CONSERVATEURS DU PATRIMOINE,DANS LA SPECIALITE BIBLIOTHEQUES DU PATRIMOINE,EST AINSI FIXEE:
BIBLIOTHEQUE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS; BIBLIOTHEQUE DE L'ECOLE DU LOUVRE; BIBLIOTHEQUE DES MUSEES NATIONAUX; BIBLIOTHEQUE D'ARCHEOLOGIE (MUSEE DES ANTIQUITES NATIONALES DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE); BIBLIOTHEQUE DU MUSEE NATIONAL DES ARTS ASIATIQUES GUIMET; BIBLIOTHEQUE DU MUSEE NATIONAL DES ARTS AFRICAINS ET OCEANIENS; BIBLIOTHEQUE DU CENTRE DE RECHERCHE DES MONUMENTS HISTORIQUES; BIBLIOTHEQUE DE LA DIRECTION DU PATRIMOINE; BIBLIOTHEQUE DU MUSEE NATIONAL D'ART MODERNE (CENTRE NATIONAL D'ART CONTEMPORAIN GEORGES-POMPIDOU).
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 22 octobre 1993 nommant M. Marc Cabane directeur des     personnels, de la formation et de l'action sociale;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté     en date du 29 mai 1991;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant délégation de signature;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1994.
CHARLES PASQUA
Le ministre de l'économie,
      Vu la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime     applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à     l'épargne, et notamment son article 14-2;
      Vu le décret no 71-524 du 1er juillet 1971 modifié relatif aux sociétés     civiles de placement immobilier, et notamment ses articles 19-1 à 19-3,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1994.
EDMOND ALPHANDERY
LA DATE APRES LAQUELLE IL NE SERA PLUS TENU COMPTE DES FORMULAIRES DE VOTE RECUS PAR LA SOCIETE NE PEUT ETRE ANTERIEURE DE PLUS DE 3 JOUS A LA DATE DE LA REUNION DE L'ASSEMBLEE,SAUF DELAI PLUS COURT PREVU PAR LES STATUTS.
LE FORMULAIRE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE RECU PAR LA SOCIETE,OUTRE LES INDICATIONS DES ART. 19-1 A 19-3 DU DECRET 71524 DU 01-07-1971 MODIFIE,DOIT COMPORTER:
LES NOMS,PRENOM USUEL ET DOMICILE DE L'ASSOCIE; LE NOMBRE DE PARTS DONT L'ASSOCIE EST TITULAIRE; LA SIGNATURE DE L'ASSOCIE OU DE SON REPRESENTANT LEGAL OU JUDICIAIRE.
IL PEUT ETRE ETABLI SOUS LA FORME DE L'IMPRIME ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 14-2 DE LA LOI 701300 DU 31-12-1970.
ANNEXE JOINTE: FORMULAIRE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu la loi no 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à la disposition     des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à     la prise en charge des dépenses de ces services, et notamment son article 2;      Vu le décret no 92-1464 du 31 décembre 1992 relatif à la date et aux     conditions de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de     fonctionnement et d'équipement des services déconcentrés du ministère de     l'équipement, du logement et des transports (directions départementales de     l'équipement et services spécialisés maritimes) et des services transférés     aux départements par le décret no 87-100 du 13 février 1987, et notamment son     article 9,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,2 DE LA LOI 921255 DU 02-12-1992 ET 9 DU DECRET 921464 DU 31-12-1992.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu l'arrêté du 30 avril 1992 instituant un certificat d'aptitude à la     fonction d'aide médico-psychologique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    P. GAUTHIER
MODIFICATION DES ART. 4,6,10 ET 11 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 4 (AL. 3): SUPPRESSION DES MOTS "ASSISTANCES MATERNELLES";
ART. 6 (1ERE PHRASE): COMPOSITION DU JURY DE L'EXAMEN;
ART. 10 (AL. 1 ET DERNIER AL): MODALITES D'ADMISSION;
ART. 11 (AL. 1): MODE DE DESIGNATION DU JURY D'ADMISSION ET COMPOSITION.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation     générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu le décret no 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des     épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la     circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur et     l'arrêté du 1er février 1961 pris pour son application;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du     18 octobre 1955 précité;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des     compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et     tricycles à moteur;
      Vu l'arrêté du 27 avril 1989 portant homologation du circuit de vitesse de     Nevers - Magny-Cours (Nièvre), modifié par les arrêtés des 20 mars 1991, 24     juin 1992, 1er juillet 1992 et 26 avril 1993;
      Vu le procès-verbal de la réunion du 12 janvier 1994 de la Commission     nationale d'examen des circuits de vitesse;
      Vu le procès-verbal de conformité établi le 27 juin 1994 par le directeur     départemental de l'équipement de la Nièvre;
      Vu l'avis favorable émis par la Commission nationale d'examen des circuits     de vitesse lors de sa réunion le 22 juin 1994;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CIRCUIT DE VITESSE DE NEVERS-MAGNY-COURS (NIEVRE) TEL QU'IL EST DECRIT DANS LE PLAN DE MASSE CI-ANNEXE EST HOMOLOGUE POUR TOUS LES TYPES DE VOITURES ET DE MOTOCYCLETTES,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,A COMPTER DU 27-06-1994.
LE NOMBRE DE VEHICULES ADMIS A PRENDRE LE DEPART DES EPREUVES EN COURSE ET AUX ESSAIS EST FIXE CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil, du 23 juillet 1992,
     concernant l'accès des tranporteurs aériens communautaires aux liaisons     aériennes intracommunautaires;
      Vu la décision du conseil no 93/453/C.E.E. du 22 juillet 1993 concernant la     modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la Société Nouvelle Air Toulouse     International,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
M. FALCONNET FRANCOIS,EST NOMME PRESIDENT DE LA SECTION EXAMEN DES REFERENTIELS ET VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE DES LABELS ET DES CERTIFICATIONS DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-11-1994.
FIN DE MANDAT: 31-10-1997.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et     fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique;
      Vu le décret no 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité     national de la recherche scientifique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la recherche
    et de la technologie,
    B. DECOMPS
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 91178 DU 18-02-1991,LA DATE DE REFERENCE DE LA SITUATION DES PERSONNES POUR LES ELECTION DES SECTIONS DU COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE EST FIXEE AU 30-09-1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 330-2, R. 331-3 et R.
     331-5;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Vu les propositions des organisations syndicales de salariés et des     organisations d'employeurs,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 juillet 1994.
SIMONE VEIL
DESIGNATION POUR 3 ANS,PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL,POUR SIEGER A LA COMMISSION PERMANENTE,AU TITRE DE REPRESENTANTS DES POUVOIRS PUBLICS,LES PERSONNALITES Y VISEES.
DESIGNATION DE MEMBRES POUR 3 ANS POUR SIEGER A LA COMMISSION PERMANENTE AU TITRE DES REPRESENTANTS DE SALARIES ET DES EMPLOYEURS ET EN QUALITE DE PERSONNES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE OU DE LEUR EXPERIENCE.
M. JEAN-PIERRE PUISSOCHET,CONSEILLER D'ETAT,EST MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 07-10-1994,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE JUGE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu la loi de finances pour 1994;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales     applicables aux agents non titulaires de l'Etat;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Vu l'arrêté du 15 juillet 1992 instituant une commission consultative     paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires des services     chargés des droits des femmes au secrétariat d'Etat aux droits des femmes et     à la consommation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le chef de service,
    C. RENOU-FAGES
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 1) DE L'ARRETE DU 15-07-1992:
LES MOTS "LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA MODERNISATION DES SERVICES AU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,PRESIDENT",SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE,PRESIDENT.EN CAS D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER,LA PRESIDENCE EST ASSUREE PAR LE CHEF DU SERVICE DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION,DU PERSONNEL ET DU BUDGET".
Fait à Paris, le 15 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-1080.
    Sénat:
      Projet de loi no 512 (1994-1995);
      Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 5 (1994-1995);
      Discussion et adoption le 14 octobre 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1587 rectifié;
      Rapport de M. Etienne Pinte, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1571;
      Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 5 décembre 1994.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISATION DU 2EME PROTOCOLE PRECITE,SIGNE A STRASBOURG LE 12-02-1993,ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JO.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-2, L.
     241-3, L. 241-5 et L. 241-6,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
LES COTISATIONS DUES POUR L'EMPLOI DES PERSONNES SONT CALCULEES SUR LA BASE D'UNE ASSIETTE FORFAITAIRE MENSUELLE.
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984.
ENTREE EN VIGUEUR POUR LES GAINS ET REMUNERATIONS VERSEES A COMPTER DU 01-09-1994.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. RENE ALA,EN REMPLACEMENT DE M. DOMINIQUE PERREAU.
SONT NOMMES,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ORGANISATION D'EMPLOYEURS:
AU TITRE DU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS:
M. GUYOT MICHEL,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. VAN ESLANDE DANIEL;
MME. LISBONIS CHANTAL,SUPPLEANTE,EN REMPLACEMENT DE MELLE. BOYER ISABELLE;
M. DUMONT ALAIN,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. POUPARD RAYMOND.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé,
      Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des     personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. VILCHIEN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels    de la fonction publique hospitalière,
    D. VILCHIEN
LES CONCOURS SUR TITRE POUR L'ACCES AU CORPS DES ADJOINTS DES CADRES TECHNIQUES SONT OUVERTS PAR ARRETE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS.
DANS TOUS LES CAS,LA DECISION D'OUVERTURE DES CONCOURS DOIT PRECISER LE NOMBRE DE POSTES MIS AU CONCOURS DANS CHACUNE DES BRANCHES:
TRAVAUX ET MAINTENANCE;
TECHNIQUES SPECIALISES D'APPLICATION;
SERVICES TECHNIQUES GENERAUX OU LOGISTIQUES.
LE CONCOURS EST OUVERT POUR UNE OU PLUSIEURS DES BRANCHES SUSVISEES.
COMPOSITION ET COMPETENCES DU JURY DE CONCOURS.
APPLICATION DU DECRET 93145 DU 03-02-1993.
Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre de l'éducation nationale,
    FRANCOIS BAYROU
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-639.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1150;
      Rapport de M. Jean-Pierre Foucher, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 1212;
      Discussion et adoption le 27 mai 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 466     (1993-1994);
      Rapport de M. Jean-Pierre Camoin, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 487 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 16 juin 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1395;
      Rapport de M. Jean-Pierre Foucher, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 1422;
      Discussion et adoption le 29 juin 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en     deuxième lecture, no 565 (1993-1994);
      Rapport de M. Jean-Pierre Camoin, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 584 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 11 juillet 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 1493;
      Rapport de M. Jean-Pierre Foucher, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 1496;
      Discussion et adoption le 13 juillet 1994.
MODIFIE L'ART. 21 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 SUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.LE SECOND ALINEA DE CET ARTICLE EST REMPLACE PAR 4 ALINEAS RELATIFS A L'ALLONGEMENT DE LA DUREE DES EXPERIMENTATIONS DES UNIVERSITES NOUVELLES DE 3 A 5 ANS ET A L'OBJET DES DEROGATIONS APPORTEES AUX ART. 25 A 28,30,31,34 A 36 ET 38 A 40 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984; A L'INDEPENDANCE ET A LA LIBRE EXPRESSION DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS ET DES PROFESSEURS AINSI QU'A L'EVALUATION DES EXPERIMENTATIONS.
LA PRESENTE LOI APPLIQUE LE NOUVEAU REGIME (DEROGATIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984) QU'ELLE PREVOIT DANS SON ART. 1 AUX EXPERIMENTATIONS EN COURS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29-1 (al. 2);
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
APPLICATION DE L'ART. 29-1 (AL. 2) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.MM. BOCQUET JACQUES,DUFRESNE JACQUES,FATOME ETIENNE,ET PETIT GILBERT SONT RECONDUITS DANS LES FONCTIONS DE MEMBRE TITULAIRE POUR UNE DUREE DE 4 ANS A COMPTER DU 21-08-1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 356, complété par     l'article 1er-II de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines     conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et     de sage-femme;
      Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951;
      Vu le décret no 86-657 du 18 mars 1986 modifié définissant les épreuves     prévues à l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique relatif à     certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de     chirurgien-dentiste et de sage-femme,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DES DROITS D'INSCRIPTION QUE LES CANDIDATS DOIVENT VERSER AUX UNIVERSITES POUR L'INSCRIPTION AUX EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION PREVUES PAR LE DECRET 86657 DU 18-03-1986 EST FIXE,A COMPTER DE L'ANNEE 1995 A:
675FRS,QUE LES CANDIDATS DOIVENT VERSER A L'UNIVERSITE DANS LAQUELLE ILS S'INSCRIVENT POUR SUBIR L'EPREUVE D'ADMISSIBILITE;
450FRS,QUE LES CANDIDATS DOIVENT VERSER A L'UNIVERSITE DESIGNEE COMME CENTRE D'EXAMEN POUR ORGANISER L'EPREUVE D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-06-1986 MODIFIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9,     9-1 et 10;
      Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée: << Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande     écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour     chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et     de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa     contribution à la production >>; que les caractéristiques de la programmation     de la société Antenne Créole Guyane, télévision à vocation locale, la     distinguent des chaînes à vocation nationale; qu'en effet la société     programme l'essentiel de ses oeuvres audiovisuelles dans des tranches     horaires qui ne correspondent pas aux heures de grande écoute; que, par     ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes     conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles     d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être     diffusées aux heures de grande écoute; qu'il y a lieu, dans ces conditions,
     et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par la société Antenne     Créole Guyane des objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour l'année     1995, les heures d'écoute significatives quotidiennes de la société Antenne     Créole Guyane à l'ensemble du temps de programmation;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
M. HEARD JEAN-MICHEL,EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DES PERSONNALITES NOMMES SUR PROPOSITON DE CHACUN DES MINISTRES CITES AU D DE L'ART. 7 DU DECRET 89306 DU 11-05-1989 MODIFIE,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DU TRAVIAL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,EN REMPLACEMENT DE M. GARAPIN AXEL-CLAUDE.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses     dispositions relatives à l'éducation nationale;
      Vu les décrets no 83-1247 du 23 décembre 1983 et no 89-739 du 12 octobre     1989 relatifs aux concours de l'internat en pharmacie;
      Vu le décret no 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes     nationaux de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 85-385 du 29 mars 1985 fixant le statut des étudiants     hospitaliers en pharmacie;
      Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation     des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de     l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 93-538 du 27 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes nationaux de l'enseignement     supérieur;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1987 modifié relatif à la maîtrise de sciences     biologiques et médicales;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1987 modifié relatif au régime des études en vue     du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 novembre 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur central    du service de santé des armées,
    P. METGES
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le chef de service,
    L. DESSAINT
MODIFICATION DES ART. 8,15; COMPLEMENT DU TITRE II PAR UNE SECTION 5 "AMENAGEMENT DES ETUDES AU PROFIT DES ETUDIANTS POSTULANT UN DIPLOME D'ETUDES APPROFONDIES EN 5EME ANNEE D'ETUDES" (ART. 15-BIS) ET REMPLACEMENT DE L'ANNEXE FIXANT LE PLAN DU PROGRAMME DE LA FORMATION COMMUNE DE BASE.
ART. 8: LES CERTIFICATS C1 ET C2 DE LA MAITRISE EN SCIENCES BIOLOGIQUES ET MEDICALES PEUVENT ETRE PRIS EN COMPTE COMME UNITES DE VALEUR OPTIONNELLES.
ART. 15: MODALITES D'ORGANISATION DES STAGES DEVANT ETRE EFFECTUES DANS DES EPREUVES DE RECHERCHE RECONNUES DANS LE CADRE DES CONTRATS PASSES PAR LE MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE AVEC LES UNIVERSITES.
ART. 15-BIS: LES ETUDIANTS TITULAIRES D'UNE MAITRISE EN SCIENCES BIOLOGIQUES ET MEDICALES PEUVENT ETRE AUTORISES A LA FIN DE LEUR 2EME CYCLE D'ETUDES,A S'INSCRIRE EN 5EME ANNEE A UN DIPLOME D'ETUDES APPROFONDIES.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication     des ciments du 2 février 1976 (personnel ouvrier et personnel employés,
     techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise [E.T.D.A.M.]);
      Vu l'accord du 5 juin 1969 relatif à l'exercice du droit syndical dans     l'entreprise;
      Vu les accords des 16 juin 1971 et 16 décembre 1973 relatifs à la sécurité     de l'emploi;
      Vu l'accord du 6 novembre 1978 relatif à la classification des emplois;
      Vu l'accord du 22 décembre 1987 relatif à la sécurité du travail et sur     l'amélioration des conditions de travail;
      Vu l'accord du 13 novembre 1990 relatif à l'égalité professionnelle entre     les hommes et les femmes;
      Vu l'accord du 6 février 1991 sur la négociation salariale;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 avril 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles 1003-8 et 1003-8-1 du code rural;
      Vu le décret no 94-715 du 18 août 1994 relatif au financement du régime de     protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour     1994 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent;
      Vu la proposition du conseil central d'administration de la mutualité     sociale agricole;
      Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 octobre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    H.-P. CULAUD
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN    
LE BUDGET DU FONDS ADDITIONNEL D'ACTION SOCIALE PREVU A L'ART. 1003-8-1 DU CODE RURAL EST ARRETE POUR L'ANNEE 1994 A 121000000FRS DE RECETTES ET 121000000FRS DE DEPENSES.
LES RECETTES DE CE BUDGET SONT CONSTITUEES PAR UN PRELEVEMENT SUR LE PRODUIT DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES PREVUES A L'ART. 1003-8,AU TITRE DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES SALARIES ET DES NON-SALARIES.LE PRELEVEMENT AU TITRE DESDITS REGIMES EST FIXE A 0,11% DE L'ASSIETTE DEPLAFONNEE DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE ET CORRESPOND RESPECTIVEMENT A 42,9 MILLIONS DE FRANCS POUR LE REGIME DES NON-SALARIES ET A 78,1 MILLIONS DE FRANCS POUR CELUI DES SALARIES.
LA REPARTITION DES DEPENSES DE CE BUDGET EST EFFECTUEE ENTRE LES CAISSES DEPARTEMENTALES OU PLURIDEPARTEMENTALES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,SOUS FORME D'UNE DOTATION CALCULEE,POUR LES TROIS QUARTS,PROPORTIONNELLEMENT AU NOMBRE DE BENEFICIAIRES D'AVANTAGES DE VIEILLESSE AGRICOLE ET,POUR UN QUART,EN FONCTION DE L'EFFORT ACCOMPLI AU REGARD DE L'AIDE MENAGERE A DOMICILE.
CETTE REPARTITION ENTRE LES ORGANISMES EST ETABLIE CONFORMEMENT A L'ETAT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural;
      Vu la directive 92/65/C.E.E. du conseil du 13 juillet 1992 définissant les     conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations     dans la communauté d'animaux, de sperme, d'ovules, et d'embryons non soumis,     en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations     communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive     90/425/C.E.E.;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges     d'animaux vivants, de semence et embryons et à l'organisation des contrôles     vétérinaires,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le contrôleur général
    des services vétérinaires,
    G. BEDES
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0259 du 08/11/94                        Page 15868  a 15871    
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Texte totalement abrogé