Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 2002-804 du 3 mai 2002 instituant une indemnité forfaitaire de risques attribuée au corps des surveillants-chefs des services médicaux et au corps des infirmiers de la protection judiciaire de la jeunesse,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Application de l'art. 2 du décret 2002-804 du 03-05-2002. Abrogation de l'arrêté du 26-10-2001. Entrée en vigueur : 01-01-2002.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre VIII ;
 Vu le code rural ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 2 avril 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
La ministre déléguée à la famille, à l'enfance
et aux personnes handicapées,
Ségolène Royal
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Les articles L 842-2 et D 842-1-1 du code de la sécurité sociale prévoient que les montants maximaux de l'allocation de garde d'enfant à domicile ainsi que le plafond de ressources ouvrant droit à une majoration de l'allocation sont fixés par décret et qu'ils sont revalorisés au l juillet de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente.Le présent décret fixe donc les nouveaux montants de cette allocation qui sont revalorisés de 1,6 % pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, correspondant à l'évolution en moyenne annuelle des prix hors tabac de l'année 2001.Modification de l'art. D. 842-1 (I, II, III) du code de la sécurité sociale issu du décret 90-1244 du 31-12-1990.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le code des assurances ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 137-9 et R. 137-1 à R. 137-15 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 4 mars 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur, visée aux articles L 137-6 à L 137-9 du code de la sécurité sociale, a été instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, en remplacement de l'ancienne cotisation, prévue par les articles L 213-1 et L 213-2 du code des assurances et supprimée par cette même loi.La nouvelle contribution présente les mêmes caractéristiques générales que l'ancienne cotisation, si ce n'est que la référence à la qualité d'assuré social pour la détermination du champ d'assujettissement a été abandonnée et qu'un mécanisme de représentation a été prévu pour les entreprises d'assurances opérant en libre prestation de services (article L 137-8 du code de la sécurité sociale)Le présent décret constitue en premier lieu un toilettage des dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale (articles R 137-1 à R 137-15) relative à l'ancienne cotisation, rendu nécessaire par la transformation de cette cotisation en impôt par ailleurs, les dispositions réglementaires du code des assurances (articles R 213-1 et R 213-2) devenues obsolètes sont supprimées.La mise à jour des modalités de recouvrement (pénalités, contrôle... etc) de la contribution que ce toilettage comporte revêt toutefois un caractère d'urgence, la première échéance de son recouvrement intervenant le 15 avril 2002.Le décret prévoit en second lieu de recourir, pour des raisons de simplification administrative, au représentant fiscal prévu par l'article 1004 bis du code général des impôts, pour l'application des dispositions de l'article L 137-8 du code de la sécurité sociale sus- évoquées. Modification du code des assurances : abrogation des art. R. 213-1 et R. 213-2.Modification du code de la sécurité sociale : abrogation des art. R. 137-1 et R. 137-2, les art. R. 137-3 à R. 137-15 deviennent les art. R. 137-1 à R. 137-13, modification des art. R. 137-1, R. 137-2, R. 137-3, R. 137-4, R. 137-5, R. 137-6, R. 137-8, R. 137-9,R. 137-11, R. 137-12, R. 137- 13, R. 137-14 (issus du décret 97-635 du 31-05-1997).
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
 Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
 Vu le décret n° 99-828 du 21 septembre 1999 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 mai 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des sports,
Jean-François Lamour
M. Jean-François LAMOUR a été nommé ministre des sports.
Le ministre des sports préparera et mettra en oeuvre la politique du Gouvernement relative aux activités physiques et sportives et à la pratique des sports. Il participera à la coordination de ces activités lorsqu'elles relèveront de plusieurs départements ministériels.
A cet effet, il aura autorité sur la direction des sports, la direction du personnel et de l'administration et la délégation à l'emploi et aux formations ainsi que sur l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8, L. 5121-13 et L. 5123-1 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 octobre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaïm
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
 Vu le décret n° 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 mai 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Mme Brigitte GIRARDIN a été nommée ministre de l'outre-mer.  
Le présent décret fixe les attributions qui sont confiées à Mme Brigitte GIRARDIN en cette qualité.
Les compétences en matière d'outre-mer qui étaient depuis 1997 exercées par le ministre de l'intérieur lui sont transférées. Elles sont différentes selon qu'il s'agit des départements d'outre-mer pour lesquels la ministre dispose d'une mission de coordination de l'action du Gouvernement ou des autres collectivités d'outre-mer pour lesquels elle élabore et met en oeuvre la politique du Gouvernement.
Il est, en outre, indiqué que la ministre a autorité, pour l'exercice de ses attributions, sur les directions et services de l'outre-mer énumérés par le décret 89-320 du 18 mai 1989. Elle dispose également, en tant que de besoin, des administrations centrales des autres ministères et de l'inspection générale de l'administration. La logistique restreinte des services de l'outre-mer est en effet insuffisante pour permettre à la ministre d'exercer, sans l'appui des ministères techniques, la plénitude de sa mission.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code des marchés publics, et notamment son article 21 ;
    Vu l'arrêté du 20 septembre 1990 fixant l'organisation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 octobre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    S. Perdriolle
Abrogation de l'arrêté du 6 février 1979 modifié.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;
    Vu l'ordonnance no 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, notamment son article 2 ;
    Vu le décret no 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat ;
    Vu les avis du Conseil supérieur du notariat en date des 19 janvier et 19 avril 2001 ;
    Vu l'avis du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Limoges en date du 11 février 2000 ;
    Vu l'avis de la chambre des notaires de la Corrèze en date du 9 février 2000 ;
    Vu l'avis de la chambre des notaires de la Creuse en date du 1er février 2000 ;
    Vu l'avis de la chambre des notaires de la Haute-Vienne en date du 7 février 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 octobre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu 
Application de l'article 2 de l'ordonnance 45-2590.
Le présent décret à pour objet de créer une chambre interdépartementale des notaires regroupant les notaires des compagnies des départements de la Corrèze. de la Creuse et de la Haute-Vienne.
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 mai 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code rural, et notamment ses articles L. 713-5 (II) et L. 713-20 ;
    Vu le décret no 95-1073 du 28 septembre 1995 pris pour l'application de l'article L. 713-20 du code rural et relatif au contrôle de la durée et de l'aménagement de la durée du temps de travail en agriculture, modifié par le décret no 2001-91 du 29 janvier 2001 ;
    Vu la convention collective nationale de travail des établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop du 20 décembre 1990 ;
    Vu l'accord de branche du 21 mars 2000 sur la réduction du temps de travail dans les établissements d'entraînement de chevaux de course au galop et modifiant certains articles de la convention collective nationale susvisée,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 septembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
Texte totalement abrogé
La loi 2000-37 relative à la réduction négociée du temps de travail a introduit de nouvelles modalités de mise en place des équivalences. Désormais, conformément au II de l'article L. 713-5 du code rural, une durée équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d’État. Un accord de branche a été conclu le 21 mars 2000 dans le secteur des entreprises d'entraînement de chevaux de course au galop.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 septembre 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
    Vu la décision no 98-122 du 24 mars 1998, publiée au Journal officiel du 7 avril 1998, autorisant la SARL Challenge à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Vibration ;
    Vu la convention signée entre la SARL Challenge et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 12 et 21 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la convention la SARL Challenge s'est engagée à ce qu'au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 soient des chansons d'expression française et qu'en outre les chansons d'expression française provenant de nouveaux talents représentent au moins 25 % de la totalité des chansons diffusées ;
    Considérant que, par courrier en date du 23 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a invité la SARL Challenge à respecter ses obligations de quotas de chansons d'expression française ; qu'au mois de juillet 2001 Vibration a diffusé 34,7 % de chansons d'expression française et 22,2 % de nouveaux talents ; qu'ainsi la SARL Challenge ne respecte toujours pas ses engagements conventionnels,
    Décide :
Fait à Paris, le 18 septembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 2000-1322 du 26 décembre 2000 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints sanitaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 septembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    La sous-directrice, 
    C. Nigretto
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Colonna d'Istria
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 17-2 ;
    Vu l'arrêté du 10 septembre 1999 complétant l'arrêté du 10 août 1999 modifié relatif à la délivrance des dans ou des grades équivalents ;
    Vu l'arrêté du 27 janvier 2000 fixant la composition de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ;
    Vu l'arrêté du 28 décembre 2000 portant nomination à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ;
    Vu la lettre du président de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées du 31 août 2001 soumettant au ministre de la jeunesse et des sports les conditions de délivrance des dans et grades équivalents adoptées par la commission spécialisée des dans et grades équivalents en ses séances des 13 avril et 31 août 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 septembre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des sports,
    J. Delplanque
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 2001-612 du 9 juillet 2001 relatif aux déclarations de surface et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et de riz ;
    Vu l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant certaines modalités d'application pour la gestion et le contrôle des déclarations de surface et du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 octobre 2001.
Jean Glavany
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 91-603 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1052 du 31 octobre 1995 et portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 juin 2000 publié au Journal officiel du 9 août 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Poindiff, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 novembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 7 ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 8 ;
    Vu les résultats obtenus aux élections aux commissions administratives paritaires en date des 23 mars et 16 novembre 2000 et du 18 décembre 1998 ;
    Vu l'arrêté du 26 septembre 2001 portant prorogation du mandat des membres de commissions administratives paritaires,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires maritimes et des gens de mer :
    Le chef de service,
    J.-C. Diquet
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le règlement CE no 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro, notamment l'article 15-2 ;
    Vu le code pénal, notamment ses articles 131-21 et R. 610-1 ;
    Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-1, L. 518-1, L. 711-2 et L. 711-3 ;
    Vu la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
    Vu l'avis en date du 30 août 2001 de la Banque centrale européenne ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 octobre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
Application du règlement CE n° 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro, notamment l'article 15-2.
Le 1er janvier 2002, les pièces et les billets en euros seront mis en circulation. Parallèlement, les établissements de crédit effectueront la reprise des billets en francs.
Le présent décret est applicable en métropole, dans les départements d'outre-mer, à Saint-pierre et Miquelon et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 131-3, L. 150-4 et R. 131-4 ;
 Vu le décret du 22 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 9 octobre 2002 portant délégation de signature,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 juin 2003.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J.-R. Cazarré
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la navigation aérienne,
F. Morisseau
Le ministre des sports,
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment ses articles 15-2 et 17 ;
 Vu le décret n° 2002-649 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à la licence d'agent sportif ;
 Vu l'arrêté du 16 juillet 2002 relatif à la licence d'agent sportif ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2002 fixant les conditions d'homologation du programme et des épreuves de l'examen relatif à la licence d'agent sportif,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er août 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l'emploi et aux formations,
H. Savy
La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu l'arrêté du 7 juillet 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Finistère à recourir à l'emprunt ;
 Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Morlaix en date du 22 novembre 2001, du 4 mars 2002 et du 21 novembre 2002 ;
 Vu l'avis du préfet du Finistère en date du 4 juin 2003 ;
 Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne en date du 26 juin 2003 ;
 Vu l'avis du président du conseil général du Finistère en date du 27 juin 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 août 2003.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
L'administrateur civil hors classe,
J.-P. Palasz
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil hors classe,
J.-P. Palasz
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ;
 Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
 Vu l'arrêté du 8 janvier 1986 relatif aux conditions d'admission dans les écoles nationales de la marine marchande ;
 Vu l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
 Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 27 juin 2002 ;
 Vu l'arrêté du 25 mars 2003 relatif à l'admission en formation d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont de la marine marchande,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
et des gens de mer,
C. Serradji
La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 131-3, L. 150-4 et R. 131-4 ;
 Vu le décret du 28 février 2003 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 9 octobre 2002 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2002 portant création de zones interdites temporaires au-dessus des centrales nucléaires de Belleville-sur-Loire, Blayais-Braud - Saint-Louis, Bugey, Cattenom, Chinon, Chooz, Civaux, Creys-Malville, Cruas, Dampierre-en-Burly, Fessenheim, Flamanville, Golfech, Gravelines, Marcoule, Nogent-sur-Seine, Paluel, Penly, Saint-Alban, Saint-Laurent-des-Eaux et Tricastin-Pierrelatte et du centre de traitement du combustible de La Hague,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 juin 2003.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J.-R. Cazarré
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la navigation aérienne,
F. Morisseau
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision n° 92-901 du 15 septembre 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence et reconduite par décision n° 96-1155 du 3 décembre 1996 ;
  Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 19 septembre 2001, publié au Journal officiel le 24 octobre 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association La Radio des meilleurs jours, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 février 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
 Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 25 juillet 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 septembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
B. Verrier
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
B. Verrier
 Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées n° 2002/42, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 10,63 EUR.
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 17 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 sur l'organisation provisoire des musées des beaux-arts, ensemble le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 pris pour son application ;
 Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
 Vu le décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre ;
 Vu le décret n° 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture, modifié par le décret n° 98-116 du 27 février 1998 modifiant les dispositions relatives à divers concours de recrutement dans les corps relevant du ministère de la culture et de la communication, modifié par le décret n° 99-88 du 10 février 1999 et par le décret n° 99-87 du 10 février 1999 ;
 Vu le décret n° 95-462 du 26 avril 1995 portant statut de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites, modifié par le décret n° 2000-357 du 21 avril 2000 relatif au Centre des monuments nationaux et le décret n° 2001-389 du 3 mai 2001 ;
 Vu le décret n° 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, modifié par le décret n° 96-1034 du 27 novembre 1996, et le décret n° 2002-853 du 2 mai 2002 portant statut d'emploi de secrétaire général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles ;
 Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 érigeant des musées nationaux en services à compétence nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
B. Suzzarelli
Application des art. 7, 11, 12 et 20 du décret susvisé et de l'art. 17 de la loi 2002-1 du 03-01-2002.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision n° 92-856 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence et reconduite par décision n° 96-1145 du 3 décembre 1996 modifiée par décision n° 99-403 du 21 septembre 1999 ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 19 septembre 2001, publié au Journal officiel le 24 octobre 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Fédération des associations laïques de l'Allier, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 février 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu l'article 73 de la Constitution ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 165-1, L. 165-6, L. 861-3 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis du comité économique des produits de santé en date du 8 avril 2002 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 avril 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 août 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le directeur adjoint,
D. Banquy
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
C. Dubreuil
Application de l'art. 73 de la Constitution.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret n° 991 du 3 avril 1942 portant application de la loi n° 445 du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complété par le décret n° 48-707 du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
 Vu le décret du 21 mai 1970 modifié relatif à la définition des appellations contrôlées « Auxey-Duresses », « Blagny », « Chassagne-Montrachet », « Chorey-lès-Beaune », « Ladoix », « Meursault », « Monthélie », « Pernand-Vergelesses », « Puligny-Montrachet », « Saint-Aubin », « Saint-Romain », « Santenay », « Savigny-lès-Beaune » ;
 Vu le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret n° 79-1107 du 17 décembre 1979 ;
 Vu le décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret n° 99-279 du 12 avril 1999 ;
 Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
 Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 5 et 6 septembre 2001,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 août 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire, modifié par le décret n° 2000-972 du 28 septembre 2000 ;
 Vu le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires ;
 Vu le décret n° 90-976 du 30 octobre 1990 portant attribution d'une indemnité spéciale aux ingénieurs sanitaires,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
La sous-directrice,
C. Nigretto
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
La sous-directrice,
C. Nigretto
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
Application de l'art. 1 du décret 90-973 du 30 octobre 1990. Abrogation de l'arrêté du 24-10-2001.Entrée en vigueur : 01-01-2002.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
La ministre de la défense,
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
 Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation générale de la réserve militaire et du service de défense ;
 Vu le décret n° 76-1125 du 1er décembre 1976 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des magistrats militaires ;
 Vu le décret n° 77-965 du 17 août 1977 portant statuts particuliers des corps d'officiers et de sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées ;
 Vu le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire, notamment son article 1er,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 septembre 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration,
J.-F. Hebert
Application de l'art. 1 du décret 2000-1170 du 1er décembre 2000.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 443-4, L. 821-1 et L. 821-2 ;
 Vu ensemble la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) et le décret d'application n° 2001-1291 du 28 décembre 2001 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2002 ;
 Vu le décret du 9 janvier 1925 (titre II) relatif à l'attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 47-2404 du 29 décembre 1947 portant application à la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et la Réunion de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant les prêts d'honneur et les bourses nationales ;
 Vu le décret n° 51-445 du 16 avril 1951 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 54-544 du 26 mai 1954 relatif aux bourses d'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 (titre II) relatif à l'attribution de bourses aux élèves fréquentant les classes préparatoires aux grandes écoles ;
 Vu le décret n° 75-37 du 22 janvier 1975 relatif à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur aux élèves des centres de formation pédagogique des maîtres de l'enseignement privé du premier degré ;
 Vu le décret n° 88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des prêts d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 12 avril 1990 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2002.
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'enseignement supérieur,
F. Demichel
Le ministre de l'économie,
des finances  et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-2. L. 641-3 et L. 641-6 ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations d'origine ;
 Vu le décret du 29 juin 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » ;
 Vu le décret n° 991 du 3 avril 1942 portant application de la loi n° 445 du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complété par le décret n° 48-707 du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
 Vu le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellations d'origine contrôlée, modifié par le décret n° 79-1107 du 17 décembre 1979 ;
 Vu le décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret n° 99-279 du 12 avril 1999 ;
 Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
 Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en date des 5 et 6 septembre 2001,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 août 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 septembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 2000-661 du 11 juillet 2000 portant attribution d'une indemnité spéciale de coordination à certains personnels techniques de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2001-370 du 25 avril 2001 portant majoration à compter du 1er mai 2001 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
 Vu le décret n° 2001-895 du 26 septembre 2001 portant majoration à compter du 1er novembre 2001 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
 Vu l'arrêté du 11 juillet 2000 fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale de coordination allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 28 mars 2001 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2000 fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale de coordination allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 août 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
La sous-directrice des personnels,
Y. Ferry-Delétang
Modification de l'art. 1 (al.  1) de l'arrêté du 11-07-2000.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997, sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment l'article 3-1 ;
 Vu le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000 modifiant le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 relatif aux permis de mise en exploitation des navires de pêche ;
 Vu l'arrêté du 11 avril 2002 fixant le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au cours de l'année 2002 ;
 Vu l'arrêté du 18 juin 2002 fixant un contingent supplémentaire exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au cours de l'année 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 novembre 2002.
Hervé Gaymard