Publics concernés : les primo-accédants à la propriété et les banques qui distribuent le prêt ne portant pas intérêt, dénommé également « prêt à taux zéro + » ou « PTZ+ ».
 Objet : définition des règles applicables au PTZ+, en application de la loi de finances pour 2011, qui a prévu la réforme des aides à l'accession à la propriété.
 Entrée en vigueur : les offres de prêt du PTZ+ pourront être proposées à partir du 1er janvier 2011. La plupart des dispositions, notamment financières, entre en vigueur à cette date. Certaines dispositions (primo-accession, opérations finançables, résidence principale, mise en location, assiette du prêt...) modifient, à compter du 1er juin 2011, les règles applicables à l'actuel « prêt à 0 % », afin de le simplifier et d'améliorer son efficacité.
 Notice : la réforme des aides à l'accession à la propriété a réalisé la fusion de trois aides (prêt à 0 % actuel, crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier et Pass-foncier) en une seule aide : le PTZ+. Le décret prévoit les conditions d'octroi du PTZ+. Il est destiné à financer la construction ou l'acquisition d'une première résidence principale et n'est pas soumis à des conditions de ressources. Le logement ainsi financé sera soumis à l'obligation de rester la résidence principale des bénéficiaires pendant la durée du prêt, sauf exceptions. Le montant du prêt, sa durée et un éventuel différé de remboursement sont fonction des caractéristiques du logement (caractère neuf ou ancien, localisation géographique et performance énergétique du logement métropolitain) et des caractéristiques des bénéficiaires (nombre de personnes, revenus). Le décret prévoit la remise par le demandeur du prêt d'un certain nombre de pièces justificatives lors de la demande de prêt, afin de prouver qu'il respecte les conditions. Il prévoit les suites en cas de mauvaise déclaration par l'emprunteur.
 Références : le texte créé par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de son intégration dans le code de la construction et de l'habitation, sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de la construction et de l'habitation ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des assurances ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu le code l'environnement ;
 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 Vu le code du travail ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
 Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
 Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 90 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 16 décembre 2010,
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu