Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ;
 Vu le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 13 mai 2009, présentée par la société NRJ 12, dont le siège social est 22, rue Boileau, 75203 Paris cedex 16, représentée par M. Léonidas Kalogeropoulos ;
 Le différend porte sur la numérotation de la chaîne NRJ 12 dans le plan de services de l'offre Canalsat, distribuée par la société Canal+ Distribution.
 La société NRJ 12 demande au conseil d'enjoindre à la société Canal+ Distribution de lui attribuer le numéro 12 dans le plan de services de l'offre Canalsat. En application de l'article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986, la société Canal+ Distribution aurait l'obligation d'attribuer à la chaîne NRJ 12 son numéro logique, les chaînes « historiques » de la télévision numérique terrestre (TNT) étant elles-mêmes placées sur leur numéro logique ;
 Vu les observations en défense, enregistrées le 2 juin 2009, présentées par la société Canal+ Distribution, dont le siège social est 1, place du Spectacle, 92863 Issy-les-Moulineaux Cedex 9, représentée par Me Pascal Wilhelm ;
 La société Canal+ Distribution soutient que la demande de la société NRJ 12 visant à obtenir le placement de sa chaîne sur le numéro 12 sur le fondement de l'article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986 s'inscrirait dans une démarche de régulation sectorielle de portée générale pour laquelle le conseil serait incompétent ;
 Elle estime également que la demande de NRJ 12 concernerait, en méconnaissance du principe de l'autorité de la chose jugée, une question déjà tranchée par le conseil le 5 juin 2007 dans le cadre du règlement d'un premier différend relatif à la numérotation opposant les sociétés Canal+ Distribution et NRJ 12 ;
 La société Canal+ Distribution considère que l'article 34-4 n'interdirait pas, dans le cadre de la reprise des chaînes dans des blocs thématiques, d'attribuer à des chaînes de la TNT une numérotation correspondant à la numérotation logique définie par le conseil. Les termes de cet article seraient clairs et n'auraient donc pas à faire l'objet d'une interprétation se référant aux débats parlementaires, qui en tout état de cause confirmeraient l'interprétation de la société Canal+ Distribution. L'application de l'article 34-4 dans le sens voulu par la société NRJ 12 porterait manifestement atteinte au principe de liberté du commerce ;
 La société Canal+ Distribution soutient enfin que, en raison du format de sa chaîne, la société NRJ 12 ne serait pas fondée à demander que la chaîne NRJ 12 soit placée dans la thématique « Chaînes Canal+, Grandes chaînes généralistes ». Elle considère également que la chaîne NRJ 12 ne relèverait pas du même univers concurrentiel que les chaînes « historiques », et qu'aucun traitement discriminatoire ne pourrait être reproché à la société Canal+ Distribution ;
 En conséquence, la société Canal+ Distribution demande au conseil :
 ― de rejeter les demandes de la société NRJ 12 comme irrecevables ;
 ― de constater que la société Canal+ Distribution respecte les dispositions de l'article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986 ;
 ― de constater qu'aucune pratique discriminatoire entre les différentes chaînes de la TNT gratuite ne saurait être imputée à la société Canal+ Distribution dans le cadre de la gestion de son plan de services ;
 ― de déclarer en conséquence la demande de la société NRJ 12 infondée.
 Vu les observations en réplique, enregistrées le 10 juin 2009, présentées par la société NRJ 12 ;
 La société NRJ 12 soutient que sa demande, portant sur l'attribution du numéro 12 dans le plan de services de l'offre Canalsat et non sur la numérotation des autres nouvelles chaînes de la TNT, aurait bien un caractère individuel et qu'elle serait recevable ;
 Au surplus, en raison du format généraliste de la chaîne, la société Canal+ Distribution aurait l'obligation d'intégrer la chaîne NRJ 12 dans le bloc thématique « Chaînes Canal+, Grandes chaînes généralistes », qui regroupe notamment les chaînes « historiques » de la TNT, et de lui attribuer le numéro 12 ;
 Vu les nouvelles observations en défense, enregistrées le 23 juin 2009, présentées par la société Canal+ Distribution et tendant aux mêmes fins ;
 Vu les observations, enregistrées le 26 juin 2009, présentées par la société NRJ 12 et tendant aux mêmes fins ;
 Vu les observations complémentaires, enregistrées le 18 septembre 2009, présentées par la société Canal+ Distribution ;
 La société Canal+ Distribution soutient que l'opportunité et la portée du questionnaire adressé aux tiers intéressés seraient contestables. Les questions posées ne viseraient nullement le seul plan de services de l'offre Canalsat et la numérotation de la chaîne NRJ 12. Elle estime également que les distributeurs concurrents de la société Canal+ Distribution et les éditeurs des chaînes « historiques » auraient dû être considérés comme tiers intéressés ;
 Enfin, elle considère que les réponses des sociétés France Télévisions, Direct 8, LCP-Assemblée nationale, Public Sénat et Jeunesse TV ne seraient pas pertinentes ;
 En conséquence, la société Canal+ Distribution demande au Conseil d'écarter des débats les observations communiquées par les sociétés France Télévisions, Direct 8, LCP-Assemblée nationale, Public Sénat et Jeunesse TV ;
 Vu les observations, enregistrées le 23 septembre 2009, présentées par la société NRJ 12 et tendant aux mêmes fins ;
 Vu la décision du 3 juillet 2009 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a désigné la société Canal+ SA comme partie additionnelle ;
 Vu les observations, enregistrées le 30 juillet 2009, présentées par la société Canal+ SA, dont le siège social est 1, place du Spectacle, 92863 Issy-les-Moulineaux cedex 9, représentée par Me Pascal Wilhelm ;
 La société Canal+ SA reprend à son compte l'ensemble des arguments développés par la société Canal+ Distribution dans ses observations déposées les 2 et 23 juin 2009 ;
 Vu la décision du 14 mai 2009 du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel nommant M. Mathieu Guennec en qualité de rapporteur et M. François-Xavier Bergot en qualité de rapporteur-adjoint pour l'instruction du présent règlement de différend ;
 Vu la décision du 19 mai 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel arrêtant un calendrier prévisionnel de procédure ;
 Vu la décision du 30 juin 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
 Vu la décision du 21 juillet 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel désignant comme tiers intéressés à la procédure les sociétés France Télévisions, Direct 8, EDI TV, Télé Monte Carlo, NT1, LCP-Assemblée nationale, Public Sénat, SESI, MCM et Jeunesse TV ;
 Vu les pièces établissant que les parties ont été régulièrement convoquées à une audience le 25 novembre 2009 ;
 Vu les observations des tiers intéressés ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Par courrier du 17 novembre 2009, les sociétés Canal+ Distribution et Canal+ SA ont demandé que la séance d'examen du différend se déroule à huis clos. Par courrier du 18 novembre 2009, la société NRJ 12 a demandé que la séance d'examen du différend soit publique. Le Conseil, réuni en assemblée plénière le 24 novembre 2009, a décidé que la séance d'examen du différend serait publique par les motifs qu'il ne ressort pas des pièces des dossiers que la publicité des audiences porterait atteinte aux secrets protégés par la loi et, notamment, au secret des affaires, et qu'aucun autre élément ne paraît justifier que l'audience ne soit pas publique ;
 Après avoir entendu le 25 novembre 2009, lors de l'audience publique tenue par le collège :
 ― le rapport de M. Mathieu Guennec, rapporteur, présentant les moyens et conclusions des parties ;
 ― les observations de M. Frédéric Mion, M. Maxime Saada et Me Pascal Wilhelm, pour les sociétés Canal+ Distribution et Canal+ SA ;
 ― les observations de M. Jean-Paul Baudecroux, Mme Maryam Salehi, M. Gérald-Brice Viret et M. Léonidas Kalogeropoulos, pour la société NRJ 12.
 La société NRJ 12 édite un service de télévision à caractère national dénommé NRJ 12, autorisé par le Conseil le 10 juin 2003 conformément aux dispositions des articles 30-1 et 30-2 de la loi du 30 septembre 1986, pour une diffusion en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Le Conseil lui a attribué le numéro 12.
 La société Canal+ Distribution exploite une offre commerciale de chaînes dénommée Canalsat, distribuée en mode numérique, sur des plates-formes satellite et ADSL. Elle intègre notamment les chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT) gratuites.
 A la date de la saisine, la chaîne NRJ 12 était accessible sur deux numéros dans le plan de services de l'offre Canalsat : dans le bloc thématique « mini-généralistes », sur le numéro 36, et dans le bloc thématique « TNT gratuite », sur le numéro 312.
 La première thématique du plan de services de l'offre Canalsat, intitulée « Chaînes Canal+, Grandes chaînes généralistes », regroupe les chaînes du groupe Canal+ et les chaînes nationales dites « historiques », diffusées par voie hertzienne terrestre en mode analogique avant leur diffusion en mode numérique, c'est-à-dire : TF1, France 2, France 3, Canal+, France 5, M6 et Arte. Ces dernières sont placées sur leur numéro logique, attribué par le Conseil pour la TNT. Au mois d'octobre 2009, la société Canal+ Distribution a procédé à une modification du plan de services de l'offre Canalsat. Le bloc thématique « mini-généralistes » a été supprimé. La chaîne NRJ 12 est désormais placée dans la thématique « séries et divertissement » sur le numéro 37.
 Les sociétés membres de l'association Groupement « Télévision Numérique pour Tous », dont fait partie la société NRJ 12, ont demandé par courrier du 11 mars 2009 à la société Canal+ Distribution le placement de leurs chaînes sur leur numéro logique. Par un courrier du 27 mars 2009, la société Canal+ Distribution a indiqué qu'elle n'entendait pas faire suite à cette demande.
 Fait à Paris, le 17 décembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon