Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires     sociales et de l'intégration,
      Vu le titre Ier du livre VII du code de la santé publique, et notamment ses     articles L.714-1, L.714-2, L.714-3, L.714-16 et L.714-17;
      Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu l'article 1er du décret no 91-1411 du 31 décembre 1991 pris pour     l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme     hospitalière, relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et     modifiant le code de la santé publique (troisième partie: Décrets);
      Vu le décret no 92-371 du 1er avril 1992 relatif aux conseils     d'administration des établissements publics de santé, pris pour l'application     de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et     modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil     d'Etat);
      Vu l'avis du conseil supérieur des hôpitaux en date du 9 décembre 1991;
      Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
  Fait à Paris, le 1er avril 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     BRUNO DURIEUX
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
LA SECTION 1 DU CHAPITRE IV DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE COMPREND UNE SECTION 1 "ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
 COMPOSEE D'UNE SECTION 1 ET D'UNE SECTION 2.
"MODALITES D'ELECTION OU DE DESIGNATION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION (ART. D714-2-2 ET D714-2-3).
LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE EST FONDEE SUR LE RESULTAT DES ELECTIONS AU COMITE TECHNIQUE D'ETABLISSEMENT ET NON PLUS AUX COMMISSIONS PARITAIRES DEPARTEMENTALES.
LE REPRESENTANT DES PROFESSIONS PARAMEDICALES SIEGE DESORMAIS COMME PERSONNALITE QUALIFIEE ET EST DESIGNE PAR LE PREFET PARMI LES PERSONNES REPRESENTATIVES.
LE REPRESENTANT DES FAMILLES DES PERSONNES ACCUEILLIES DANS LES UNITES DE SOINS DE LONGUE DUREE EST NOMME PAR LE PREFET.
APPLICATION DES ART. L714-1,L714-2,L714-3 DES LA SECTION 1,L714-16 ET L714-17 DE LA SECTION 2 DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSUS DE L'ART. 8 DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu la demande de la société Héli Pyrénées ;
      Vu l'arrêté du 12 juin 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Héli Pyrénées,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi du 23 décembre 1901 relative aux fraudes dans les examens et     concours publics;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations     des fonctionnaires;
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no 87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure;      Vu l'arrêté du 19 février 1987 fixant la liste des corps de fonctionnaires     assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences,
     maîtres-assistants et chefs de travaux pour la désignation des membres du     Conseil national des universités;
      Vu l'arrêté du 5 avril 1991 fixant les conditions d'admission à l'Ecole     normale supérieure;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 2,5,6,8,13,18,20 ET 21 DE L'ARRETE SUSVISE: MODALITES D'ORGANISATION D'INSCRIPTION ET DE CANDIDATURE AUX 2EME ET 3EME CONCOURS (EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE,EPREUVES ORALES ET PRATIQUES D'ADMISSION ET EPREUVES ORALES D'ADMISSION).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par voie satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 94-631 du 22 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-133 du 4 avril 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Vu la décision no 95-294 du 25 juillet 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 30 août 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 MAA 025 présentée     par l'association Grimaldi FM ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Grimaldi FM, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 janvier     1992,
  Fait à Paris, le 25 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juillet 1992, M. François     (Didier), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, est réintégré dans le     corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de     la sécurité publique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 31 mars 1992, M. Maquart (Daniel), ingénieur en chef du     génie rural, des eaux et forêts, est chargé du service de la navigation de la     Seine, en remplacement de M. Hossard, à compter du 27 mars 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, et du ministre délégué au budget en date du 15 janvier 1992, M.
     Tyvaert (Michel), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de     sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation     nationale, est maintenu en service détaché en qualité de chef de service au     ministère de l'éducation nationale pour une période maximale de cinq ans à     compter du 4 septembre 1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public, notamment son article 10;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales;
      Vu l'avis du conseil d'administration du Crédit industriel d'Alsace et de     Lorraine en date du 29 juin 1992;
      Vu la proposition du conseil d'administration de la Compagnie financière de     C.I.C. et de l'Union européenne en date du 29 juin 1992;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
NOMINATION DE M. JEAN WEBER.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du directeur général de l'Institut     national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 27 mars     1992, des concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national     de recherche sur les transports et leur sécurité (Inrets) afin de pourvoir     quatre emplois de directeur de recherche de 2e classe (femmes et hommes)     vacants ou susceptibles d'être vacants:
      La répartition des postes est la suivante:
      - trois postes de directeur de recherche de 2e classe ouverts à l'ensemble     des disciplines de l'établissement;
      - un poste de directeur de recherche de 2e classe ouvert dans le domaine de     l'ingénierie du trafic localisé à Bron.
      Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès     du service des relations humaines de l'Inrets, 2, avenue du     Général-Malleret-Joinville, 94114 ARCUEIL CEDEX.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 29 mai     1992.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au     1er juin 1992.
      Les dossiers doivent parvenir au service des relations humaines de l'Inrets     de neuf heures à dix-sept heures. Les candidats peuvent soit les déposer,
     soit les envoyer, le cachet de la poste faisant foi.
      La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur     général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur     sécurité et sera affichée au siège de l'Inrets, 2, avenue du     Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 14 février 1962 et les arrêtés successifs notamment l'arrêté     du 8 avril 1991 portant extension de la convention collective du bâtiment de     la Seine, devenue convention collective du bâtiment de la région parisienne,     par avenant du 23 juin 1967, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant à la convention collective susvisée no 140 relatif aux salaires     minimaux des ouvriers du 28 novembre 1991 pris en application des conventions     collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 janvier 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 5 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur,
    H. MARTIN
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, en date du 1er juillet 1992, M. Ceas     (Yvon), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service au     ministère de l'éducation nationale.
NOMINATION EN TANT QUE CHEF DE SERVICE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DE M. CEAS YVON.
Par décret en date du 29 juin 1992, la partie de territoire de la commune de     Champigny-sur-Marne (canton de Champigny-sur-Marne-Centre, arrondissement de     Nogent-sur-Marne, département du Val-de-Marne) d'une superficie de 19 ares 27     centiares représentée en teinte orange sur le plan annexé audit décret est     rattachée à la commune de Villiers-sur-Marne (canton de Villiers-sur-Marne,
     mêmes arrondissement et département).
      La partie de territoire de la commune de Villiers-sur-Marne d'une superficie     de 1 hectare 19 ares 70 centiares représentée en teinte verte sur le plan     annexé audit décret est rattachée à la commune de Champigny-sur-Marne.
      Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres     qui peuvent avoir été acquis.
      Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonctions.
      Cette modification n'entraîne aucun transfert de population.
      Les limites territoriales des cantons de Champigny-sur-Marne-Centre et de     Villiers-sur-Marne sont modifiées par voie de conséquence suivant la     délimitation précisée ci-dessus.
      Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière     financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté     du préfet.
      Le décret prendra effet au premier jour du mois suivant sa publication.
      Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture du Val-de-Marne.
LA PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE (CANTON DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE-CENTRE,ARRONDISSEMENT DE NOGENT-SUR-MARNE,DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE) EST RATTACHEE A LA COMMUNE DE VILLIERS-SUR-MARNE (CANTON DE VILLIERS-SUR-MARNE,MEMES ARRONDISSEMENT ET DEPARTEMENT).
LA PARTIE DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VILLIERS-SUR-MARNE EST RATTACHEE A LA COMMUNE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE.
LES CONSEILS MUNICIPAUX DES DEUX COMMUNES SONT MAINTENUS EN FONCTIONS.
CETTE MODIFICATION N'ENTRAINE AUCUN TRANSFERT DE POPULATION.
LES LIMITES TERRITORIALES DES CANTONS DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE-CENTRE ET DE VILLIERS-SUR-MARNE SONT MODIFIEES PAR VOIE DE CONSEQUENCE SUIVANT LA DELIMITATION Y PRECISEE.
LES MODALITES PARTICULIERES DE CETTE MODIFICATION,NOTAMMENT EN MATIERE FINANCIERE ET PATRIMONIALE,SERONT FIXEES EN TANT QUE DE BESOIN,PAR ARRETE DU PREFET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1992.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 23     juin 1992, la pétition du 18 mai 1988 par laquelle la Société des mines et     produits chimiques de Salsigne a sollicité, pour une durée de trois ans, un     permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic, cuivre et     substances connexes, dit <<Permis du Roc d'Agnel>> (Aude), est rejetée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation     en date du 15 juin 1992, il est mis fin sur sa demande aux fonctions de     déléguée régionale aux droits des femmes pour la région Guyane de Mme Baboul     (Andrée), à compter du 1er mai 1992.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE DELEGUEE REGIONALE AUX DROITS DES FEMMES POUR LA REGION GUYANE DE MME. BABOUL ANDREE,A COMPTER DU 01-05-1992.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 23     juin 1992, la pétition du 29 décembre 1989, complétée le 2 février 1990, par     laquelle la Société des mines et produits chimiques de Salsigne a sollicité,     pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches de mines d'or,     argent, arsenic et substances connexes, dit <<Permis du Roc de Montalet>>     (Tarn), est rejetée.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 4 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
DIRECTEUR DU CABINET: M. HANNOUN HERVE.
CONSEILLER AUPRES DU PREMIER MINISTRE: M. ROUSSELLE OLIVIER.
CONSEILLER AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES QUESTIONS ECONOMIQUES: M. AUTHEMAN MARC-ANTOINE.
CONSEILLER AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES QUESTIONS SOCIALES: MME. PITOIS-PUJADE MARIE-LAURENCE.
CHEF DE CABINET: M. LAUMONIER FRANCOIS.
CONSEILLER POUR L'ENVIRONNEMENT: MME. LAVILLE BETTINA.
CONSEILLER POUR LA JUSTICE ET LES DROITS DE L'HOMME: M. JOINET LOUIS.
CHEF DU CABINET MILITAIRE: M. LE CONTRE-AMIRAL LECOINTRE PATRICK.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. BERTINOTTI PIERRE,CHANTEPY CHRISTOPHE,DELPHIS JACQUES,MALLET OLIVIER,MEYER DOMINIQUE,OLIVENNES DENIS,STOLL JEAN-FRANCOIS,TALDU GILLES,VILLEROY DE GALHAU FRANCOIS.
CHARGES DE MISSION: MM. LECRUBIER DANIEL,TANGUY LUCIEN.
ATTACHEE DE PRESSE: MME. LOUBIERES JOSIANE.
CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER: MME. WILS YVETTE.
ADJOINTS AU CHEF DU CABINET MILITAIRE: MM. LE GENERAL DE BRIGADE DE L'ARMEE DE L'AIR PIQUEMAL CHRISTIAN,LE COLONEL DE L'ARMEE DE L'AIR BERNARD GUILLOT,LE COLONEL DE GENDARMERIE MICHEL ALAUX ET LE COMMISSAIRE COLONEL DE L'ARMEE DE L'AIR ERSCHLER MICHEL.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 portant approbation du cahier des     missions et des charges de la société France Régions 3;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Télédiffusion de     France le 26 mars 1992;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 23 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du     secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense;
      Vu le décret no 91-1004 du 30 septembre 1991 fixant les attributions de la     direction de l'administration générale, notamment son article 4,
  Fait à Paris, le 5 juin 1992.
PIERRE JOXE
Texte totalement abrogé
IL EST INSTITUE AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE UN COMITE INTERARMEES DU PATRIMOINE CULTUREL DE LA DEFENSE.CE COMITE EST CONSULTE,EN TANT QUE DE BESOIN,SUR LA POLITIQUE APPLICABLE EN MATIERE PATRIMONIALE ET SUR LES ACTIONS CULTURELLES DU MINISTERE.
LE COMITE EST PRESIDE PAR LE SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION; LA VICE PRESIDENCE EST ASSUREE PAR LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
LES MEMBRES DU COMITE PEUVENT SE FAIRE REPRESENTER AUX REUNIONS.
LE CHEF DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES EST INFORME DES DES REUNIONS DU COMITE.IL PEUT Y DELEGUER UN REPRESENTANT.
LE PRESIDENT PEUT INVITER D'AUTRES PERSOSNNALITES A PARTICIPER AUX TRAVAUX DU COMITE.
LE SECRETARIAT DU COMITE EST ASSURE PAR LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
LE COMITE SE REUNIT A L'INITIATIVE DE SON PRESIDENT AU MOINS UNE FOIS PAR AN EN FORMATION PLENIERE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 911004 DU 30-09-1991.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 1 du 5 février 1992.
        Lieu de dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      L'avenant no 1 modifie quelques articles de la convention collective.
        Signataires:
      Syndicat national des entreprises de logistique de publicité directe;
      Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-134 du 19 juillet 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire des communes de Toulon et de La Valette-du-Var;      Vu l'accord donné le 20 février 1992 par la commune de Toulon et le 11     février 1992 par la commune de La Valette-du-Var pour la modification du plan     de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 7 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T, bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord régional (région Bourgogne) du 4 décembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Côte-d'Or, à Dijon.        Objet:
      Fixation des salaires minima des ouvriers des entreprises du bâtiment     occupant jusqu'à dix salariés.
        Signataires:
      Fédération du bâtiment de la région Bourgogne;
      C.A.P.E.B. Bourgogne;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.D.T.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans les départements, notamment ses articles 15 et 17;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République de région, à l'action des services et organismes publics de     l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement     public, notamment ses articles 14 et 16;
      Vu le décret no 82-630 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République sur les services de l'administration     pénitentiaire;
      Vu le règlement du 28 décembre 1838 sur la comptabilité des dépenses du     ministère de la justice;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 22 novembre 1944 modifié relatif à l'organisation des     services de l'administration pénitentiaire;
      Vu le décret no 57-1409 du 31 décembre 1957 portant organisation comptable     des établissements pénitentiaires;
      Vu le décret no 88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de     sous-préfet;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité     pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
  Fait à Paris, le 15 mai 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale et de l'équipement:
    Le chef de service,
    D. MILLET
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     à la direction de la comptabilité publique,
     J. PERREAULT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 1 (I: 2EMEMENT) ET SUPPRIME UN ALINEA A L'ART. 1 (V) DUDIT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué au budget en date du 27     mars 1992, M. Thomas (René), inspecteur général des finances, détaché en     qualité de président du conseil d'administration de la Banque nationale de     Paris, est, à ce titre, placé en position hors cadres, pour cinq ans, à     compter du 19 février 1992.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 5 juin et 9 juillet 1981 et les arrêtés successifs,
     notamment l'arrêté du 4 juillet 1991 portant extension de la convention     collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse     du 20 janvier 1976 et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 35 du 13 décembre 1991 (Taux garantis annuels et valeur du     point, barème annexé) à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 janvier 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par deux organisations syndicales de salariés;
      Considérant que les dispositions de l'avenant susvisé ne sont contraires à     aucune disposition légale et peuvent être librement déterminées entre les     signataires,
  Fait à Paris, le 27 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 16 décembre 1991 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement     automatisé d'informations nominatives concernant l'identification des     administrés dégagés des obligations du service national;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 22 avril 1992, portant le numéro 253142,
  Fait à Paris, le 5 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur central du service national,
    J.-C. FEVAI
MODIFIE L'ART. 2 (AL. 2) DUDIT ARRETE.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective ainsi que des accords la complétant, ci-après indiqués.      Le texte de cette convention et des accords la complétant a été déposé à la     direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Convention collective dont l'extension est envisagée:
      Convention collective du département du Cher du 16 décembre 1991 (trois     annexes).
        Lieu de dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Cher, à Bourges.
        Objet:
      La convention collective règle dans le département du Cher les rapports de     travail entre, d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des     activités énumérées à l'article I-1 de la convention collective nationale du     8 octobre 1990 (entreprises de plus de dix salariés) et non visées par le     décret no 62-235 du 1er mars 1962 modifié et, d'autre part, les ouvriers     qu'ils emploient à une activité Bâtiment.
        Signataires:
      Fédération départementale des entrepreneurs et artisans du bâtiment et des     travaux publics du Cher;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,     à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord régional (région Aquitaine) du 4 décembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Gironde à Bordeaux.        Objet:
      Salaires minimaux des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à     dix salariés et plus de dix salariés.
        Signataires:
      Fédération du bâtiment de la région Aquitaine.
      Union régionale Capeb Aquitaine (à l'exception de l'annexe 1).
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 18     mai 1992:
      Considérant que Bernard Lefebvre, 2, rue du Printemps, 44700 Orvault, a fait     paraître une publicité en faveur d'une méthode d'holothérapie faisant état     d'une action anti-obésité, contre le surpoids, sans dépression physique ou     psychique, quel que soit le nombre de kilos;
      Considérant que le dossier justificatif fourni n'apporte pas la preuve     scientifique de ces affirmations,
      La publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour une méthode     d'holothérapie les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées est     interdite pour Bernard Lefebvre, 2, rue du Printemps, 44700 Orvault.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité;
      Vu le décret du 1er août 1990 nommant M. Pierre Antonmattei directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     des affaires sociales et de l'intégration;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en sous-directions;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1992 portant délégation de signature au titre de la     direction de l'administration générale, du personnel et du budget,
  Fait à Paris, le 27 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1978 relatif aux modalités de désignation des     organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 5 mars 1992 portant création de la zone de contrôle de     Saint-Yan,
  Fait à Paris, le 29 avril 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    Y. LAMBERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du commandant     de la défense aérienne:
     Le général de brigade aérienne,
     A. BLARDAT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION DE VOL ET D'ALERTE DANS LA ZONE DE CONTROLE DE CLASSE D DE SAINT-YAN EST LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE SAINT-YAN.
A L'INTERIEUR DE L'ESPACE AERIEN CITE A L'ART. 1,LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE SAINT-YAN FOURNIT,AUX AERONEFS EVOLUANT SELON LES REGLES DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DE TYPE V,LES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE IDENTIQUES A CEUX QUI SONT FOURNIS AUX VOLS VFR DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective ainsi que des accords la complétant, ci-après indiqués.      Le texte de cette convention et des accords la complétant a été déposé à la     direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Convention collective des commerces de la quincaillerie, des fers, métaux et     commerces rattachés (région de Limoges) du 16 décembre 1991 (dispositions     générales, deux avenants, trois annexes);
      Protocole d'accord du 16 décembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne, à     Limoges.
        Objet:
      La convention collective a pour objet de régler les rapports entre     employeurs et salariés des entreprises de commerce de la quincaillerie, des     fers, métaux et commerces rattachées, répertoriées notamment sous les codes     A.P.E. 5803, 5905, 5910, 6005 et 6422 et situées dans les départements     suivants:Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Indre,
     Vienne et Haute-Vienne.
      Elle annule et remplace les conventions collectives des commerces de     quincaillerie, des fers, métaux et commerces rattachés s'appliquant aux     cadres (convention du 15 mars 1974), aux agents de maîtrise (convention du 29     juillet 1975) et aux employés (convention du 24 juillet 1978).
      Le protocole d'accord porte sur l'aménagement du temps de travail: il fixe     les modalités de récupération d'heures, du remplacement du paiement des     heures supplémentaires par un repos compensateur et de mise en place de la     modulation.
        Signataires:
      Union régionale (région de Limoges) de la quincaillerie;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Protocole d'accord du 29 novembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration du salaire minimum professionnel.
        Signataires:
      Chambre syndicale de la couture artisanale;
      Chambre syndicale de la couture parisienne;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du     ministre de l'équipement, du logement et des transports, du ministre de la     ville et du ministre délégué au logement et au cadre de vie,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment le titre     préliminaire du livre III;
      Vu le code des communes, et notamment le livre Ier, titre VI;
      Vu la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au     logement;
      Vu la loi d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991), et     notamment ses articles 13, 14 et 15;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 22 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     BERNARD TAPIE
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     MARIE-NOELLE LIENEMANN
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
CREATION AU TITRE PRELIMINAIRE DU LIVRE III DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION D'UN CHAP. II: PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT.
SECTION 1 (ART. R302-1 A R302-1-3): CONTENU DU PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT: DIAGNOSTIC,ENONCE D'OBJECTIFS ET DE PRINCIPES,PROGRAMME D'ACTIONS.
SECTION 2 (ART. R302-2 A R302-13): ETABLISSEMENT DU PLH PAR UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (EPCI).SECTION 3 (ART. R302-14 A R302-16): ETABLISSEMENT D'UN PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT PAR UNE COMMUNE.
SECTION 4 (ART. R302-17): CONVENTION D'APPLICATION DU PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT: CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET L'EPCI.
SECTION 5 (ART. R302-18 A R302-23): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODALITES DE TRANSFORMATION DES PLH ELABORES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 91662 DU 13-07-1991; CONDITIONS D'ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE TRANSFORMATION PAR UN EPCI AYANT ELABORE LE PLH OU NOUVELLEMENT CREE; EN CAS D'IMPOSSIBILITE INFORMATION EST FAITE AU PRESIDENT DE L'EPCI PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT.
L'EPCI PROCEDE AUX ADAPTATIONS NECESSAIRES POUR RENDRE LE CONTENU DU PLH CONFORME A CELUI DEFINI PAR LA LOI.
PROCEDURE D'APPROBATION DU PROJET DE PLH TRANSFORME IDENTIQUE A CELLE Y DECRITE.
CONDITIONS PARTICULIERES DE TRANSFORMATION D'UN PLH PAR UNE COMMUNE: CALQUEES SUR CELLES D'ETABLISSEMENT D'UN PLH PAR UNE COMMUNE EN COOPERATION AVEC L'ETAT.
SECTION 6 (ART. R302-24 A R302-26): DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES AGGLOMERATIONS.
LA POPULATION PRISE EN COMPTE POUR CALCULER LE SEUIL DES 200000 HABITANTS,EST LA POPULATION SANS DOUBLE COMPTE DE L'AGGLOMERATION AU SENS DE L'INSEE.
LE NOMBRE DE BENEFICIAIRES DES AIDES AU LOGEMENT EST CELUI DETERMINE AU 30 JUIN DE L'ANNEE PRECEDENTE.
MODE DE CALCUL DU NOMBRE DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX DONT LES COMMUNES DEVRONT FACILITER LA REALISATION PAR DES ACTIONS FONCIERES ET ACQUISITIONS IMMOBILIERES.
COMPLETE PAR UN H L'ART. R362-2 DU CODE: LISTE DES POINTS SUR LESQUELS LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HABITAT A VOCATION A EMETTRE UN AVIS EN Y INTRODUISANT LES PLH.
APPLICATION DES ART. 13,14 ET 15 DE LA LOI 91662 (LOV).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 20 avril 1989 portant nomination de M. Gérard Vincent en     qualité de directeur des hôpitaux;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de la santé et de l'action humanitaire;
      Vu les arrêtés du 25 septembre 1991 relatifs à l'organisation de la     direction des hôpitaux en sous-directions et en bureaux;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1992 portant délégation de signature au titre de la     direction des hôpitaux,
  Fait à Paris, le 27 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     BERNARD KOUCHNER
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
      Vu le décret no 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié relatif au statut     particulier des professeurs de lycée professionnel;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990, modifié par le décret no 91-932     du 18 septembre 1991, fixant les règles d'organisation et de fonctionnement     des instituts universitaires de formation des maîtres, et notamment ses     articles 3 et 7;
      Vu le décret no 91-586 du 24 juin 1991 portant création d'allocations     d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et     d'allocations d'institut universitaire de formation des maîtres;
      Vu l'arrêté du 10 septembre 1987 modifié relatif aux licences, titres ou     diplômes requis des candidats aux concours du certificat d'aptitude au     professorat de l'enseignement du second degré;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1986 modifié relatif aux équivalences de titres,
     diplômes ou qualifications prévues pour accéder respectivement au premier     concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique     et au concours externe d'entrée en cycle préparatoire au professorat de     l'enseignement technique;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1991 relatif aux titres requis des candidats au     concours externe du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique     et sportive;
      Vu l'arrêté du 28 février 1991 relatif aux titres, diplômes ou     qualifications admis en équivalence de la licence pour l'inscription au     concours externe de recrutement de professeurs des écoles;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1991 relatif aux titres, diplômes ou qualifications     admis en équivalence de la licence pour l'inscription au concours externe de     recrutement de professeur des écoles;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1991 fixant la composition de la commission de choix     des étudiants candidats à l'admission en institut universitaire de formation     des maîtres, à l'attribution d'une allocation d'année préparatoire à     l'institut universitaire de formation des maîtres ou d'une allocation     d'institut universitaire de formation des maîtres;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 13 avril 1992,
  Fait à Paris, le 15 mai 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
     JEAN GLAVANY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
REMPLACE L'ART. 3,MODIFIE L'ART. 4 (AU LIEU DU RECTEUR D'ACADEMIE LIRE LE DIRECTEUR DE L'IUFM) ET ABROGE L'ART. 5 DUDIT DECRET.
APPLICATION DES ART. 3 ET 7 DU DECRET 90867 DU 28-09-1990.
Par décret en date du 7 février 1992:
      Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite Les     Restaurants du coeur-Les Relais du coeur, dont le siège est à Paris (10e),
     221, rue La Fayette.
      Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
EST RECONNUE COMME ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE L'ASSOCIATION DITE "LES RESTAURANTS DU COEUR-LES RELAIS DU COEUR" DONT LE SIEGE EST A PARIS (10EME),221 RUE LAFAYETTE ET APPROBATION DES STATUTS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 84-263 du 9 avril 1984 relatif aux enseignements organisés     dans les écoles d'architecture;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1984 relatif aux modalités d'inscription des étudiants     dans les écoles d'architecture,
  Fait à Paris, le 3 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
    J. FREBAULT
PRESIDENT: LE DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE ET DE L'URBANISME OU SON REPRESENTANT.
NOMINATION DE MEMBRES.