Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996, modifié par le décret no 97-893 du 26 septembre 1997, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
    Vu le décret no 98-649 du 23 juillet 1998 portant dispositions statutaires relatives aux personnels techniques et aux techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    Le chef de service,
    V. Wallon
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Application du décret 98-649 et de  l'article 11 du décret 96-273.
Abrogation de l'arrête du 2 avril 1980 relatif aux modalités du concours professionnel pour l'avancement au grade de technicien principal du Laboratoire national de la santé.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Vu le décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées ;
    Vu le décret no 77-1033 du 14 septembre 1977 pris pour l'application de l'article 32 de la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires relatif aux changements d'armée, de service commun, de corps, d'arme ou de spécialité des militaires de carrière ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 28 mai 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 novembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
DANS LE CADRE DE LA LOI 96589 DU 02-07-1996,RELATIVE A LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNEES 1997-2002,IL EST PREVU DE RECRUTER A CE TITRE 134 OFFICIERS.EN RAISON DES FAIBLES DELAIS LAISSES AVANT LA MISE EN OEUVRE DE LADITE LOI,CES OFFICIERS ONT ETE VERSES,DES 1997 ET A TITRE TRANSITOIRE,DANS LA SPECIALITE "EMPLOIS ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN DE LA GENDARMERIE" DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE L'ARMEE DE TERRE.
POUR DES IMPERATIFS DE FORMATION,DE GESTION,DE COHESION ET D'EMPLOI,D'UNE PART,ET DE COHERENCE JURIDIQUE,D'AUTRE PART,CETTE SITUATION NE PEUT ETRE SATISFAISANTE A LONG TERME ET IL CONVIENT DE REGROUPER CES MILITAIRES DANS UN CORPS DE LA GENDARMERIE NATIONALE,LE CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE.
NOUVELLE REDACTION DES ART. 1 (AL. 1),2,21 (AL. 3),22 (AL. 1); MODIFIE LES ART. 4,10,11,12,13,16 ET 24; INSERE LES ART. 8-1 ET 33-1 DU DECRET PRECITE.
APPLICATION DES ART. 11 DU DECRET 771033 DU 14-09-1977 ET 32 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 53-933 du 30 septembre 1953 et en particulier son article 14 ;
    Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Société interprofessionnelle du bétail et des viandes du 16 juin 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE DU BETAIL ET DES VIANDES,ADOPTEE PAR RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 16-06-1998,EST APPROUVEE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 53933 DU 30-09-1953.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 novembre 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 268 du 19/11/1998 page 17435 à 17442
    =============================================
SONT ANNULES SUR 1998 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 7074816765FRS ET UN CREDIT DE PAIEMENT DE 15782372687FRS APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT:
I: BUDGETS CIVILS:
AFFAIRES ETRANGERES ET COOPERATION,II: COOPERATION,TITRE VI: FONDS D'AIDE ET DE COOPERATION.EQUIPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (CHAP. 68-91).
AGRICULTURE ET PECHE,TITRE IV: FONDS DE GESTION DE L'ESPACE RURAL (CHAP. 44-83).
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT:
I: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI: FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (CHAP. 65-00);
II: ENVIRONNEMENT,TITRE V: FONDS D'INTERVENTION CONTRE LES POLLUTIONS MARINES ACCIDENTELLES (CHAP. 67-10).
EDUCATION NATIONALE: III: RECHERCHE ET TECHNOLOGIE:
TITRE III: CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CHAP. 36-21); INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (CHAP. 36-51);
TITRE VI: CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CHAP. 66-21).
EMPLOI ET SOLIDARITE,I: EMPLOI,TITRE IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (FFPPS) ET INSERTION DES JEUNES (CHAP. 43-03).
EQUIPEMENT,TRANSPORTS ET LOGEMENT,IV: MER,TITRE IV: GENS DE MER.SUBVENTION A L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (CHAP. 47-37).
OUTRE-MER: SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (SECTION GENERALE) (CHAP. 68-01).
SERVICES DU PREMIER MINISTRE:
I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: SUBVENTION AU CENTRE DES HAUTES ETUDES SUR L'AFRIQUE ET L'ASIE MODERNES (CHAP. 36-21); ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL (CHAP. 37-10);
II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE III: MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-98);
IV: PLAN,TITRE III: AUTRES REMUNERATIONS (CHAP. 31-96); MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-98).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
Texte totalement abrogé
IL EST CREE UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DENOMMEE "PYRENEES"DANS LA REGION DE PAU-TARBES (PYRENEES-ATLANTIQUES ET HAUTES-PYRENEES).
LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE REGION DE CONTROLE TERMINALE,QUI COMPREND 3 PARTIES SONT DEFINIES AU PRESENT ARRETE.
L'ARRETE DU 03-04-1998 EST ABROGE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 66/401 du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE du 18 novembre 1996 ;
    Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 213-1 à L. 216-9 du livre II sur la conformité et la sécurité des produits et des services ;
    Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
    Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants ;
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées ;
    Vu l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères, notamment ses articles 2 et 3 ;
    Vu l'arrêté du 3 février 1972 portant création de la liste de variétés d'espèces à gazon d'agrément et de sport et suppression de la rubrique particulière des variétés de fétuque rouge dont les semences peuvent être commercialisées en France ;
    Vu l'avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Plantes fourragères),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 octobre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
Texte totalement abrogé
AUCUN MELANGE DE SEMENCES NE PEUT ETRE COMMERCIALISE POUR UNE UTILISATION EN TANT QUE PLANTES FOURRAGERES.
LA COMMERCIALISATION DES MELANGES DE SEMENCES EST AUTORISEE POUR LES UTILISATIONS SUIVANTES:
ESPACES VERTS,
JACHERES,
COUVERTS A GIBIER.
L'UNE OU L'AUTRE DE CES MENTIONS DOIT FIGURER SUR LES ETIQUETTES OFFICIELLES,SUR LES ETIQUETTES DES FOURNISSEURS ET ETRE IMPRIMEE SUR LES PETITS EMBALLAGES CE.
LES MELANGES DOIVENT EN OUTRE REPONDRE AUX CONDITIONS Y CITEES.
L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 03-02-1972 EST MODIFIE.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 66401 DU 14-06-1966 CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9672 CE DU 18-11-1996.
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 15-09-1982 MODIFIE.
LES BIENS CULTURELS PRETES PAR LE MUSEUM OF HISTORY DE MOSCOU (FEDERATION DE RUSSIE) SONT INSAISISSABLES PENDANT LA PERIODE DE LEUR PRET A LA FRANCE,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 61 DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994.
CES OEUVRES SERONT EXPOSEES DANS LE CADRE DE L'EXPOSITION "LE VIEUX MOSCOU EN PHOTOS",PRESENTEE AU MUSEE CARNAVALET A PARIS DU 14-11-1998 AU 14-02-1999.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 16 décembre 1998 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 5 janvier 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantieri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 263 du 13/11/1998 page 17090 à 17092
    =============================================
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 69-5 du 3 janvier 1969 modifiée relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment son article 9-1 ;
    Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
    Vu le décret no 95-639 du 5 mai 1995 fixant la quote-part pour l'année 1995 des ressources du budget du territoire destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes, et notamment son article 2 ;
    Vu la délibération no 27 du 8 août 1996 du congrès du territoire arrêtant les comptes 1995 du territoire ;
    Vu la délibération no 28 du 8 août 1996 du congrès du territoire relative au budget supplémentaire 1996 du territoire ;
    Vu la consultation du congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 février 1997 ;
    Vu l'avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en date du 28 janvier 1997 ;
    Vu l'avis émis le 6 mars 1997 par le comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article 68 de la loi du 9 novembre 1988 modifiée susvisée,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, notamment ses articles 32, 33 et 106 ;
    Vu les lettres du Conseil des marchés financiers du 3 juillet et du 24 juillet 1998 ;
    Vu l'avis de la Banque de France du 5 août 1998 ;
    Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 24 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 novembre 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
RECT. JO DU 13-03-1999   P3775
APPLICATION DES ART. 32,33 ET 106 DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996.
EST HOMOLOGUE LE TITRE V DU REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS DONT LE TEXTE EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LE TITRE V DU REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS EST ABROGE.
ANNEXE: REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.TITRE V: REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.TITRE V: LES OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION.
CHAP. I (ART. 5-1 A 5-1-15): REGLES GENERALES ET DISPOSITIONS COMMUNES.
CHAP. II (ART. 5-2 A 5-2-14): OFFRES PUBLIQUES SUR TITRES DE CAPITAL (PROCEDURE NORMALE).
CHAP. III (ART. 5-3 A 5-3-7): OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT OU D'ECHANGE DE TITRES DE CAPITAL (PROCEDURE SIMPLIFIEE).
CHAP. IV (ART. 5-4 A 5-4-3): PROCEDURE DE GARANTIE DE COURS.
CHAP. V (ART. 5-5 A 5-5-8): DEPOT OBLIGATOIRE D'UN PROJET D'OFFRE PUBLIQUE.
CHAP. VI (ART. 5-6 A 5-6-7): OFFRES PUBLIQUES DE RETRAIT.
CHAP. VII (ART. 5-7 A 5-7-3): RETRAIT OBLIGATOIRE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre III, chapitre V ;
    Vu la délibération en date du 3 décembre 1998 du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
L'ART. D635-36 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LE TAUX DE COTISATION EST FIXE A:
2,5% DES REVENUS OU DE LA PART DES REVENUS QUI N'EXCEDENT PAS LE TIERS DU PLAFOND MENTIONNE A L'ART. L633-10;
3,95% DE LA PART DES REVENUS COMPRISE ENTRE LE TIERS ET LE MONTANT DUDIT PLAFOND.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET PRENNENT EFFET A COMPTER DU 01-01-1999.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1998.
Dominique Voynet  
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE MLLE. JULIE MAJERCZAK,ATTACHEE PARLEMENTAIRE.
M. GILLES CHEYROUZE,EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT ET LES ELUS,A COMPTER DU 04-01-1999.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 29-07-1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée, et notamment son article 31 ;
    Vu la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
    Vu le décret no 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 juin 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MISE EN CONFORMITE AVEC L'ART. 25 DE LA LOI 96452 DU 28-05-1996,QUI OUVRE LES CONCOURS INTERNES D'ACCES AUX CORPS D'ENSEIGNANTS TITULAIRES  DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE AUX ENSEIGNANTS NON TITULAIRES EXERCANT DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES FRANCAIS A L'ETRANGER.
LE PRESENT DECRET PREVOIT:
L'OUVERTURE DU CONCOURS INTERNE AUX ENSEIGNANTS NON TITULAIRES EXERCANT DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES FRANCAIS A L'ETRANGER QUI,A LA DATE DE CLOTURE DU REGISTRE D'INSCRIPTIONS,JUSTIFIENT DE 3 ANNEES DE SERVICES PUBLICS OU DE SERVICES D'ENSEIGNEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES FRANCAIS A L'ETRANGER OU DE L'UN DES TITRES OU DIPLOMES REQUIS DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE;
L'OUVERTURE DU CONCOURS D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AUX ENSEIGNANTS NON TITULAIRES EXERCANT DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES FRANCAIS A L'ETRANGER,QUI A LA DATE DE CLOTURE DU REGISTRE D'INSCRIPTIONS,JUSTIFIENT DE 3 ANNEES DE SERVICES PUBLICS OU DE SERVICES D'ENSEIGNEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES FRANCAIS A L'ETRANGER ET D'UN TITRE OU DIPLOME AU MOINS EQUIVALENT AU DEUG.
COMPLETE L'ART. 17-2 (AL. 1) PAR UN 3° ET INSERE UN AL. APRES L'AL. 1 DE L'ART. 17-7 DU DECRET 90680 DU 01-08-1990.
APPLICATION DES ART. 31 DE LA LOI D'ORIENTATION 89486 DU 10-07-1989,2 DU DECRET 931084 DU 09-09-1993.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article L. 632-3 du livre VI (nouveau) du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ;
    Vu l'arrêté du 25 août 1998 relatif à la reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle caprine ;
    Vu l'accord conclu le 19 mai 1998 entre les organisations professionnelles constituant l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production et des échanges,
    R. Toussain
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
LES DISPOSITIONS JOINTES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE RESULTANT D'UN ACCORD REALISE' DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE CAPRINE (ANICAP) SONT ETENDUES A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 25-08-1998 RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L'ANICAP.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
    Vu le décret no 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 4 novembre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
REMPLACEMENT DES ART. 3,4,15; INSERTION D'UN ART. 4-1; ABROGATION DE L'ART. 4-2 DU DECRET 89421 PRECITE:
ART. 3 (AL. 2): CE CORPS COMPORTE 3 GRADES: AIDE-SOIGNANT DE CLASSE NORMALE,RELEVANT DE L'ECHELLE 3 D REMUNERATION,AIDE-SOIGNANT DE CLASSE SUPERIEURE,RELEVANT DE L'ECHELLE 4 DE REMUNERATION,ET AIDE-SOIGNANT DE CLASSE EXCEPTIONNELLE,RELEVANT DE L'ECHELLE 5 DE REMUNERATION;
ART. 4 (2 DERNIERES PHRASES): L'EFFECTIF DES AIDES-SOIGNANTS DE CLASSE SUPERIEURE DANS UN ETABLISSEMENT EST FIXE A 30% DE L'EFFECTIF DU CORPS DES AIDES-SOIGNANTS DE L'ETABLISSEMENT.UNE NOMINATION PEUT ETRE PRONONCEE DANS CE GRADE LORSQUE LE RESULTAT DE L'APPLICATION DE CE POURCENTAGE EST INFERIEUR A UN ET QU'IL N'EXISTE AUCUN TITULAIRE DE CE GRADE DANS L'ETABLISSEMENT;
ART. 4-1: LES AIDES-SOIGNANTS DE CLASSE SUPERIEURE AYANT ATTEINT AU MOINS LE 8EME ECHELON DE LEUR GRADE PEUVENT ETRE PROMUS AIDES-SOIGNANTS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU 1° DE L'ART. 69 DE LA LOI DU 09-01-1986.L'EFFECTIF DES AIDES-SOIGNANTS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DANS UN ETABLISSEMENT EST FIXE A 15% DE L'EFFECTIF DU CORPS DES AIDES-SOIGNANTS DE L'ETABLISSEMENT.UNE NOMINATION PEUT ETRE PRONONCEE DANS CE GRADE LORSQUE LE RESULTAT DE L'APPLICATION DE CE POURCENTAGE EST INFERIEUR A UN ET QU'IL N'EXISTE AUCUN TITULAIRE DE CE GRADE DANS L'ETABLISSEMENT;
ART. 15 (DERNIER AL.): UNE NOMINATION PEUT ETRE PRONONCEE DANS CE GRADE LORSQUE LE RESULTAT DE L'APPLICATION DE CE POURCENTAGE EST INFERIEUR A UN ET QU'IL N'EXISTE AUCUN TITULAIRE DE CE GRADE DANS L'ETABLISSEMENT.
A TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 31-12-1999 ET PAR DEROGATION A L'ART. 4-1 DU DECRET DE 1989 SUSVISE DANS SA REDACTION ISSUE DU PRESENT DECRET,L'EFFECTIF DES AIDES-SOIGNANTS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DANS UN ETABLISSEMENT EST FIXE A 5% DE L'EFFECTIF DU CORPS DES AIDES-SOIGNANTS DE L'ETABLISSEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, notamment l'article L. 118-2-2 dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
    Vu le décret no 97-148 du 17 février 1997 relatif à la taxe d'apprentissage ;
    Vu le décret no 97-222 du 13 mars 1997 relatif à la taxe d'apprentissage dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail ;
    Vu la consultation du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue en date du 8 décembre 1998 ;
    Vu la consultation de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 10 décembre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
    et à la formation professionnelle,
    Nicole Péry
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le ministre de la défense,
    Vu le code du service national, notamment ses articles L. 7, R.* 11, R. 14, R. 19, R. 20, R. 21 et R. 22,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 avril 1998, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant Salaires du 22 septembre 1998 (barème annexé) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 octobre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région ;
    Vu le décret no 85-402 du 3 avril 1985 modifié relatif aux allocations de recherche,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 novembre 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la recherche,
    D. Nahon
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    A. de Romanet
AFIN DE FACILITER L'ACCES DES ETUDIANTS BENEFICIAIRES D'UNE ALLOCATION DE RECHERCHE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE A L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE,NOTAMMENT SOUS FORME D'OUVRAGES,DE PERIODIQUES,DE BASES ET BANQUES DE DONNEES,UNE BOURSE D'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE LEUR EST ACCORDEE DANS LES CONDITIONS CI-DESSOUS.
LES BOURSES D'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE SONT ATTRIBUEES SOUS FORME D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE UNIQUE,VERSEE AUX ALLOCATAIRES AYANT BENEFICIE DE LEUR 1ERE ANNEE D'ALLOCATION EN 1996.
POUR L'ANNEE 1997-1998,LE NOMBRE DE BOURSES D'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE EST FIXE A 3600 ET LEUR MONTANT A 2125FRS.
LE PREFET DE REGION EST ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DU MINISTERE CHARGE DE LA RECHERCHE POUR LES DEPENSES RELATIVES AUX BOURSES D'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 82390 DU 10-05-1982 IL PEUT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE AU RECTEUR D'ACADEMIE POUR L'EXECUTION DE CES DEPENSES.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 97-585 du 30 mai 1997 modifié autorisant l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement à la charge des budgets de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif, et notamment son article 4,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale
    et de l'équipement,
    J.-M. Paulot
LES SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE SONT DESIGNES POUR PARTICIPER A L'EXPERIMENTATION DE NOUVELLES CONDITIONS ET MODALITES DE REGLEMENT DE CERTAINS FRAIS DE DEPLACEMENT.
SONT INCLUS DANS L'EXPERIMENTATION:
LES DEPLACEMENTS TEMPORAIRES SUR ORDRE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE;
LES VOYAGES PRIS EN CHARGE PAR L'ADMINISTRATION CENTRALE DANS LE CADRE DES CONGES BONIFIES OU ADMINISTRATIFS,OU DES CHANGEMENTS DE RESIDENCE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 97585 DU 30-05-1997.
LES AGENTS AGREES PAR L'ARRETE DU 07-07-1994 MODIFIE SONT COMMISSIONNES EN 1999 POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AUX ART. L213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION A L'OCCASION DE LEURS CONTROLES DEFINIS A L'ART. 1 DE CE MEME ARRETE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARRETE DU 07-07-1994 COMMISSIONNANT LES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DE L'APPELLATION D'ORIGINE "COMTE".
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 953-1, L. 961-10 et R. 953-7 du code du travail ;
    Vu le décret du 21 mars 1997 nommant Mme Rose-Marie Van Lerberghe déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1993 portant habilitation de fonds d'assurance formation de non-salariés, pris en application du décret no 93-281 du 3 mars 1993 ;
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1996 relatif au montant des frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par les employeurs et les travailleurs indépendants au titre de l'année 1997 ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 novembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    La déléguée générale à l'emploi
    et à la formation professionnelle,
    R.-M. Van Lerberghe
AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS,DES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES ET DES PROFESSIONS NON SALARIES,VISE A L'ART. L953-1 DU CODE DU TRAVAIL,AFFERENTE A L'ANNEE 1997 ET RECOUVREE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. PRECITE,L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE VERSERA AUX FONDS D'ASSURANCE FORMATION HABILITES CI-APRES DESIGNES UN TOTAL NET DE 217088535,35FRS,DEDUCTION FAITE DU MONTANT DES FRAIS DE GESTION POUR 1997 S'ELEVANT A 2,50%,FIXE PAR L'ARRETE DU 10-12-1996 SUSVISE,SOIT UN MONTANT DE 5566372,70FRS.
LA REPARTITION DE CE TOTAL ET LE VERSEMENT DES SOMMES CORRESPONDANT AUX DIFFERENTS FONDS BENEFICIAIRES S'EFFECTUERONT COMME Y VISES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 3 avril 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 août 1997, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques et connexes du département des Ardennes du 8 janvier 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 7 octobre 1998 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations annuelles garanties et prime de vacances (2 barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organismes signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 novembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 août 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord régional Salaires du 18 novembre 1998 (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 décembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraite, de rémunérations et de fonction ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 19 ;
    Vu le décret no 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique ;
    Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 156 et suivants,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,19 DE LA LOI 9573 DU 21-01-1995.
PROROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 97647 PRECITE AU TITRE DE L'ANNEE 1998.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du     ministre délégué au budget en date du 19 avril 1991, M. Besset (Emmanuel),
     conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché     auprès du ministère de l'économie, des finances et du budget en qualité     d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 1er juillet     1990, au titre de la mobilité.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 2 octobre 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de la     loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens     des docteurs Aurégan et Bénéton en vue de l'installation d'un accélérateur de     particules de 15 et 16 MeV Saturne 41 de marque C.G.R dans les locaux du     centre de radiothérapie et d'oncologie médicales Saint-Jean de la clinique     Guillaume de Varye, sise 210, route de Vouzeron, à Saint-Doulchard (Cher). La     présente autorisation est subordonnée à la mise hors service de l'appareil     Neptune 10.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 1990, M.
     Jean-Claude Darras, président du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président     horsclasse du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, président de section au tribunal administratif de     Paris, à compter du 24 décembre 1990.
NOMINATION DE M. JEAN-CLAUDE DARRAS,EN TANT QUE PRESIDENT HORS CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,PRESIDENT DE SECTION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS,A COMPTER DU 24-12-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé     de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 86-675 du 14 mars 1986 portant statut particulier du corps     des agents techniques des parcs nationaux, et notamment son article 5,
  Fait à Paris, le 17 avril 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
     chargé de l'environnement et de la prévention    
     des risques technologiques et naturels majeurs,
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur de la protection de la nature,
     F. LETOURNEUX
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 86675 DU 14-03-1986.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 2 octobre 1990, la demande de la caisse régionale     d'assurance maladie du Centre-Ouest, représentée par M. Servent, directeur,
     en vue de la création de 19 lits de réadaptation pour grands brûlés sur une     période du 1er avril au 30 septembre de chaque année à la maison de     convalescence La Colline ensoleillée à La Roche-Posay (Vienne), est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué au budget en date du     19 avril 1991, M. Luciani (Christophe), administrateur civil hors classe, 4e     échelon, affecté dans les services du Premier ministre (secrétariat général     du Gouvernement), est placé en position de détachement auprès du secrétariat     général du Gouvernement pour une période maximale de cinq ans à compter du 2     août 1990, pour exercer des fonctions de sous-directeur à la direction des     services administratifs et financiers.
Par décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date     du 29 octobre 1990, la demande présentée par la société civile de moyens     Tomodensitomètre Rochelais, représentée par M. le docteur Fagola, gérant, en     vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire de marque Hitachi, type MRP 20-2, dans des locaux à aménager, 26,
     rue du Général-Dumont, à La Rochelle (Charente-Maritime), est rejetée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril     1991, M. Maiche (Pascal, Joël, Jules) est nommé commissaire-priseur associé,     membre de la société civile professionnelle Jean Lelievre et Jean-Pierre     Lelievre, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de     commissaire-priseur à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir).
      La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit: <<Jean     Lelievre, Jean-Pierre Lelievre et Pascal Maiche, commissaires-priseurs     associés>>.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu le projet actualisé de références et normes techniques et économiques     transmis par le préfet des Hauts-de-Seine;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 28 février 1990,
  Fait à Paris, le 27 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt des Hauts-de-Seine.
APPLICATION POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 11-05-1990.
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 5 décembre 1990, M.
     Gacon (Jean-Yves), administrateur civil à la direction du budget, est nommé     au conseil d'administration de l'Etablissement public du Parc de La Villette,     en remplacement de M. Bodin (Christian), pour la durée du mandat restant à     courir de son prédécesseur, soit jusqu'au 14 décembre 1991.
NOMINATION DE M. GACON JEAN-YVES EN TANT QUE REPRESENTANT TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. BODIN CHRISTIAN,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
FIN DE MANDAT: 14-12-1991.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 11 janvier 1991, M. Lapouzade (Jacques), attaché     principal d'administration centrale au Conseil d'Etat, est radié des     effectifs du personnel du Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 1990, date     de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conseiller de 2e     classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 4 janvier 1991, est abrogé le classement par arrêté du 9     janvier 1976 de l'oeuvre cinématographique française de long métrage     intitulée La Veuve lubrique (numéro de visa 43748) sur la liste prévue par     l'article 11 et l'article 12 de la loi no 75-1278 du 30 décembre 1975, en     tant qu'oeuvre pornographique.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre en date du     3 décembre 1990, la société d'expertise comptable et de commissariat aux     comptes Auditoring International, dont le siège est à Paris (13e), 7, rue     Habel-Hovelacque, est agréée pour exercer sur l'ensemble du territoire les     opérations de révision dans les sociétés coopératives ouvrières de production     et leurs unions.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret du 27 août 1987 portant nomination du directeur du Trésor;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1987 relatif à l'organisation de la direction du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1988 portant délégation permanente de signature;
      Vu l'arrêté du 6 avril 1990 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 30 avril 1990.
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées     pour les raisins,
  Fait à Paris, le 10 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 2 octobre 1990, l'arrêté du 10 avril 1990 du préfet de la     région Centre autorisant la société anonyme Centre convalescence de la     Boisselière à créer un établissement de 80 lits de moyen séjour sur le site     de La Ville-aux-Dames (Indre-et-Loire), est annulé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 novembre 1990,
     considérant le danger présenté pour la jeunesse par le contenu     discriminatoire, raciste et antisémite de la publication; considérant     l'intérêt s'attachant, pour ce motif, à soustraire cette publication à la vue     des mineurs et à proscrire toutes formes de publicité susceptibles d'attirer     l'attention à son égard, il est interdit, sous les peines prévues au sixième     alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée, de     proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Le Soleil.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 avril 1991     rapportant la décision du 2 janvier 1991, l'autorisation prévue à l'article     31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme     Polyclinique de la Louvière en vue de la création d'un service de     neurochirurgie d'une capacité de 20 lits par suppression de 20 lits de     chirurgie dans les locaux dudit établissement, sis 69, rue de la Louvière, à     Lille (Nord). La capacité de la polyclinique de la Louvière est fixée à 246     lits et 20 places de jour, répartis en 66 lits de médecine générale, 10 lits     de réanimation cardiologique, 8 lits de néphrologie, 7 lits de radiothérapie,     131 lits de chirurgie générale, 4 lits de réanimation chirurgicale et 20 lits     de neurochirurgie.