Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural et du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu la directive (C.E.E.) no 67-548 du conseil du 27 juin 1967 concernant le     rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives     relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances     dangereuses, modifiée en dernier lieu par les directives (C.E.E.) no 79-831     du 18 septembre 1979 et (C.E.E.) no 92-32 du 30 avril 1992;
      Vu la directive (C.E.E.) no 88-379 du 7 juin 1988 concernant le     rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et     administratives relatives à la classification, à l'emballage et à     l'étiquetage des préparations dangereuses;
      Vu la directive (C.E.E.) no 80-1107 du conseil du 27 novembre 1980     concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une     exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le     travail, modifiée par la directive (C.E.E.) no 88-642 du conseil du 16     décembre 1988;
      Vu la directive (C.E.E.) no 89-391 du conseil du 12 juin 1989 concernant la     mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité     et de la santé des travailleurs au travail;
      Vu la directive (C.E.E.) no 90-394 du conseil du 28 juin 1990 concernant la     protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des     agents cancérigènes au travail;
      Vu la directive (C.E.E.) no 91-155 de la commission du 5 mars 1991     définissant et fixant en application de l'article 10 de la directive (C.E.E.)     no 88-379 les modalités du système d'information spécifique relatif aux     préparations dangereuses;
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-1, L. 231-2, L.
     231-6 et L. 231-7;
      Vu le décret no 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au     fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture en date du 4 octobre 1991;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     (commission permanente) en date du 22 novembre 1991;
      Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de     salariés intéressées;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
    JEAN-PIERRE SOISSON
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 67548 DU 27-06-1967,88379 DU 07-06-1988,801107 DU 27-11-1980,89391 DU 12-06-1989,90394 DU 28-06-1990,91155 DU 03-03-1991,93112 DU 10-12-1993.
MODIFICATION DE LA SECTION V DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE II "PREVENTION DU RISQUE CHIMIQUE".
L'ART. R231-52 DEVIENT L'ART. R231-52-1 ET L'ART. 231-51 DEVIENT L'ART. 231-52; LES ART. R231-53 A R231-62 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. R231-52 A R231-52-17 QUI CONSTITUENT LA SOUS-SECTION 2 INTITULEE "DECLARATION DES SUBSTANCES ET PREPARATIONS".
REMPLACEMENT DE L'ART. R231-52-7,MODIFICATION DES ART. R231-52 (AL. 1),R231-52-1 (AL. 1),R231-52-2,R231-52-3 (I,II),R231-52-4 (II,III),R231-52-5 (I,AL. 1 ET DERNIER AL. DU II),R231-52-6 (I,II,III),R231-52-8 (AL. 1 ET DERNIER AL.),R231-52-9,R231-52-10,R231-52-11 (AL. 1),R231-52-12 (AL. 1),R231-52-13,R231-52-14 (AL. 1),R231-52-15 (AL. 1,3,4),R231-52-16,R231-52-17 (AL. 3).
L'ART. R231-46 DU CODE DU TRAVAIL DEVIENT L'ART. R231-54-9.
L'ART. R231-46-1 DEVIENT L'ART. R231-53.
L'ART. R231-47 EST ABROGE.
L'ART. R231-48 DEVIENT L'ART. R231-57.
L'ART. R231-49 DEVIENT L'ART. R231-53-1.
L'ART. R231-50 DEVIENT L'ART. R231-58-2.
L'ART. R231-63 DEVIENT L'ART. R231-55-3.
L'ART. R231-64 DEVIENT L'ART. R231-58 ET L'ART. R231-65 DEVIENT L'ART. R231-58-1.
NOUVELLE REDACTION DE LA SOUS-SECTION 1 DE LA SECTION V DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE II "PRINCIPES DE CLASSEMENT DES SUSBTANCES ET DES PREPARATIONS DANGEREUSES" (ART. R231-51).
MODIFICATION DE L'INTITULE DE LA SOUS-SECTION 3 DE LA SECTION SUSVISEE (ART. R231-53 ET R231-53-1).
INSERTION A LA SECTION V DU CHAP. SUSVISE,D'UNE SOUS-SECTION 4 "REGLES GENERALES DE PREVENTION DU RISQUE CHIMIQUE" (ART. R231-54 A R231-54-8); D'UNE SOUS-SECTION 5 (ART. R231-55 A R231-55-3) "CONTROLES DU RISQUE CHIMIQUE SUR LES LIEUX DE TRAVAIL"; D'UNE SOUS-SECTION 6 "REGLES PARTICULIERES DE PREVENTION DU RISQUE CANCEROGENE" (ART. R231-56 A R231-56-11).
SOUS-SECTION 7 DE LA SECTION SUSVISEE "DISPOSITIONS D'URGENCE" (ART. R231-57); SOUS-SECTION 8 "MESURES D'APPLICATION" (ART. R231-58 A R231-58-2).
REGLES GENERALES PROPRES A PREVENIR LES RISQUES CHIMIQUES.
DECLARATION DES SUBSTANCES ET DES PREPARATIONS.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES FABRICANTS,LES IMPORTATEURS OU LES VENDEURS DE PRODUITS CHIMIQUES DOIVENT DECLARER A UN ORGANISME AGREE LES INFORMATIONS NECESSAIRES A L'APPRECIATION DES RISQUES INDUS.
FICHES DE DONNEES DE SECURITE.
CONDITIONS D'AGREMENT ET DES REGLES QUE DOIVENT RESPECTER LES ORGANISMES DE CONTROLE.
PREVENTION DU RISQUE CANCEROGENE EN MILIEU INDUSTRIEL.