Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la section 3 du chapitre 1er du titre VIII du livre III du code de la     sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) ;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1989 modifié fixant les conditions d'application     du régime de sécurité sociale des étudiants ;
      Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 modifié relatif au régime d'assurances     sociales des étudiants ;
      Vu les arrêtés du 16 octobre 1986, du 2 octobre 1990 et du 29 mars 1996     portant extension du régime de la sécurité sociale des étudiants aux élèves     de certains établissements d'enseignement supérieur privés ;
      Vu les avis émis par les commissions régionales prévues par l'arrêté du 21     septembre 1992 modifié ;
      Vu les avis émis le 2 juillet 1996 par la commission nationale prévue par     l'arrêté du 21 septembre 1992 modifié,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 mars 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 CI-DESSOUS,LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS DESIGNES AUX ART. 2 A 5 CI-APRES BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 3 DU CHAP. I DU TITRE VIII DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE LEGISLATIVE ET PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) POUR L'ENSEMBLE DES FORMATIONS DISPENSEES DE NIVEAU POSTBACCALAUREAT.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 CI-DESSUS S'APPLIQUENT SANS LIMITATION DE DUREE AUX ETABLISSEMENTS FIGURANT AU PRESENT ARRETE,SOUS RESERVE QUE LES CONDITIONS QUI ONT CONDUIT A EN ACCORDER LE BENEFICE CONTINUENT D'ETRE REMPLIES.
A L'EXPIRATION DES DELAIS PREVUS AUX ART. 3 A 5,L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 NE POURRA ETRE EVENTUELLEMENT RECONDUITE QU'APRES UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DES ETABLISSEMENTS CONCERNES ET SUR LEUR DEMANDE.
L'ELEVE QUI N'A PAS OBTENU,A LA FIN DE LA PERIODE CORRESPONDANTE A LA DUREE NORMALE DE LA SCOLARITE,LE TITRE EN VUE DUQUEL IL EST INSCRIT CESSE DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES,SAUF AUTORISATION DE PROLONGATION DE SCOLARITE ACCORDEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT DE L'ECOLE.
SEULS BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 3 DU CHAP. I DU TITRE VIII DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE LEGISLATIVE ET PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) LES ELEVES DE NATIONALITE FRANCAISE,LES RESSORTISSANTS DES ETATS ETRANGERS AYANT PASSE A CET EFFET UNE CONVENTION DIPLOMATIQUE AVEC LA FRANCE,LES REFUGIES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28-05-1951 ET LES APATRIDES AU SENS DE LA CONVENTION DU 28-09-1954.
LES MOTS "ECOLE PIGIER (INSTITUTION D'ENSEIGNEMENT PRIVE),7 RUE LORMONT,88000 EPINAL,BTS BUREAUTIQUE ET SECRETARIAT" FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 16-10-1986 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AUX ELEVES DE CERTAINES SECTIONS OU DE CLASSES OUVERTES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT (RENOUVELLEMENT D'AGREMENT) ET LES MOTS "ECOLE TECHNIQUE PRIVEE DE SECRETARIAT,6 COURS BAYARD,85000 LA ROCHE-SUR-YON" ET "LYCEE PROFESSIONNEL PRIVE LE MASLE,9 RUE DUFREXOU,44600 SAINT-NAZAIRE" FIGURANT RESPECTIVEMENT DANS LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DE L'ACADEMIE DE NANTES,AUX ART. 2 DES ARRETES DES 02-10-1990 ET 29-03-1996 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AUX ELEVES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVES SONT SUPPRIMES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1996.