Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le     ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le     secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu la directive 84/536/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives au niveau de     puissance acoustique admissible des groupes électrogènes de puissance,
     modifiée par la directive 85/408/CEE de la Commission du 11 juillet 1985 ;
      Vu le décret no 95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues     par l'article 2 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 et relatives aux     objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation ;
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1979 fixant le code général de mesure relatif au     bruit aérien émis par les matériels et engins de chantier, modifié par les     arrêtés des 6 mai 1982 et 2 janvier 1986 ;
      Vu l'arrêté du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes aux matériels et     engins de chantier,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 mai 1997.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques    et internationales,
    C. Martinand
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Bas
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques    et des affaires juridiques,
    J.-P. Faugère
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des stratégies industrielles,
    D. Lombard
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Hervé Gaymard    
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AUX GROUPES ELECTROGENES DE PUISSANCE QUI SERVENT A EFFECTUER DES TRAVAUX SUR DES CHANTIERS DE GENIE CIVIL ET DE BATIMENT.
TOUTE DEMANDE D'ATTESTATION D'EXAMEN CEE DE TYPE D'UN TYPE DE GROUPE ELECTROGENE DE PUISSANCE DOIT ETRE ADRESSEE PAR LE FABRICANT,OU SON MANDATAIRE ETABLI DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DANS LE CAS DE FABRICATIONS FAITES HORS DE LA COMMUNAUTE,A UN ORGANISME AGREE.ELLE DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE FICHE DE RENSEIGNEMENTS DONT LE MODELE FIGURE A L'ANNEXE II.
POUR TOUT TYPE DE GROUPE ELECTROGENE DE PUISSANCE QU'IL ATTESTE,L'ORGANISME AGREE DELIVRE UNE ATTESTATION D'EXAMEN CEE DE TYPE COMPORTANT LES INFORMATIONS DEFINIES PAR L'ARRETE DU 12-05-1997.
LA DUREE DE VALIDITE DES ATTESTATIONS D'EXAMEN CEE DE TYPE EST LIMITEE A 5 ANS.ELLE PEUT ETRE PROLONGEE DE 5 ANS SI LA DEMANDE EN EST FAITE DANS LES 12 MOIS QUI PRECEDENT L'EXPIRATION DE LA 1ERE PERIODE DE 5 ANS.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 84536 DU CONSEIL DU 17-09-1984 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE ADMISSIBLE DES GROUPES ELECTROGENES DE PUISSANCE,MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 85408 CEE DE LA COMMISSION DU 11-07-1985.
APPLICATION DU DECRET 9579 DU 23-01-1995.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-01-1986.