Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides, modifiée par les lois no 90-550 du 2 juillet 1990, no 93-1027 du 24 août 1993 et no 93-1417 du 30 décembre 1993 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours ;
    Vu le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
    Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;
    Vu les avis du comité technique paritaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date des 25 octobre 1996 et 19 décembre 1996 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    Section 1
    Dispositions permanentes
Fait à Paris, le 9 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
SECTION 1 (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS PERMANENTES.
REMPLACEMENT DU TITRE II DU DECRET PRECITE PAR UN TITRE III "CORPS DES OFFICIERS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES".
CHAP. I (ART. 12 ET 13): DISPOSITIONS GENERALES.
CLASSEMENT DU CORPS PRECITE DANS LA CATEGORIE A PREVUE A L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,QUI COMPREND:
LE GRADE D'OFFICIER DE PROTECTION PRINCIPAL QUI COMPORTE UNE 1ERE CLASSE DIVISEE EN 4 ECHELONS ET UNE 2EME CLASSE DIVISEE EN 6 ECHELONS;
LE GRADE D'OFFICIER DE PROTECTION DIVISE EN 12 ECHELONS ET 1 ECHELON DE STAGE.
LES OFFICIERS DE PROTECTION PRINCIPAUX SE REPARTISSENT DE LA MANIERE SUIVANTE:
1ERE CLASSE: 35%,
2EME CLASSE: 65%.
CHAP. II (ART. 14 A 17): RECRUTEMENT.
MODALITES DE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS EXTERNE ET INTERNE.
CHAP. III (ART. 18 A 24): CLASSEMENT.
CHAP. IV (ART. 25 A 28): AVANCEMENT.
CHAP. V (ART. 29): DETACHEMENT.
LE TITRE III DU DECRET PRECITE DEVIENT LE TITRE IV.
SECTION 2 (ART. 3 A 15): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
MODALITES DE RECLASSEMENT DES OFFICIERS DE PROTECTION CONFORMEMENT AUX TABLEAUX FIGURANT AU PRESENT DECRET.
LES DISPOSITIONS DES ART. 3,4 ET 10-I DU PRESENT DECRET,AINSI QUE LES MOTS "LE GRADE D'OFFICIER DE PROTECTION DIVISE EN 12 ECHELONS ET 1 ECHELON DE STAGE" DE L'ART. 12 DU DECRET DE 1993 SUSVISE,ISSU DE L'ART. 1 DU PRESENT DECRET,PRENNENT EFFET AU 01-08-1993.
LES AUTRES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET,PRENNENT EFFET AU 01-08-1995,A L'EXCEPTION DES ART. 14 A 17 DU DECRET DE 1993 SUSVISE,ISSUS DE L'ART. 1 DU PRESENT DECRET ET DE L'ART. 11.