Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 août 1992, M.
     Couzinet (Philippe), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine le 1er septembre 1992.
      A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 11 août     1992, les dispositions de l'arrêté du 25 juin 1992 sont abrogées pour ce qui     concerne le classement indiciaire avec ancienneté du 1er avril 1991 de M.
     Bellengier (Jean-Jacques), promu administrateur hors classe à France Télécom     à compter du 1er janvier 1992.
      Le classement indiciaire de M. Bellengier (Jean-Jacques) est fixé ainsi     qu'il suit:
      3e échelon avec ancienneté du 1er janvier 1991.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes et     télécommunications en date du 5 août 1992, M. Karcher (Rémi), administrateur     des postes et télécommunications à La Poste, est affecté à la direction     départementale de La Poste du Val-de-Marne pour une période de deux ans à     compter du 1er juillet 1992, au titre de la mobilité.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 27 février 1992;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 28 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     RENE TEULADE
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    BERNARD KOUCHNER
     JEAN-PIERRE SUEUR
Modification du décret 87-1099 conformément aux dispositions du présent décret.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
     Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant l'exploitation     d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie     hertzienne terrestre (sixième chaîne) ;
     Vu la décision no 88-34 du 13 janvier 1988 modifiant la décision no 87-13 du     26 février 1987 autorisant l'exploitation d'un service de télévision à     vocation nationale diffusé à Etampes en clair par voie hertzienne terrestre     (sixième chaîne) ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 18 mai 1992:
      Le nombre maximum de places offertes en 1992 aux concours d'admission en     première année de l'Ecole centrale de Nantes est fixé selon la répartition     suivante:
      Epreuves portant sur le programme M des classes préparatoires aux grandes     écoles scientifiques: 120 places;
      Epreuves portant sur le programme PI des classes préparatoires aux grandes     écoles scientifiques: 70 places;
      Epreuves portant sur le programme TA des classes préparatoires aux grandes     écoles scientifiques: 6 places.
      Les places qui ne seraient pas pourvues à l'issue du concours portant sur le     programme M seront reportées, sans toutefois que leur nombre puisse excéder     20, sur le concours portant sur le programme PI.
      Inversement, les places qui ne seraient pas pourvues à l'issue du concours     portant sur le programme PI seront reportées, sans toutefois que leur nombre     puisse excéder 20, sur le concours portant sur le programme M.
      Epreuves réservées aux titulaires d'un diplôme d'études universitaires     générales (mention Sciences) section A (sciences des structures et de la     matière): 12 places.
      Le nombre maximum des candidats titulaires d'un diplôme universitaire de     technologie susceptibles d'être admis en première année de cet établissement     est fixé à 12.
      Le nombre maximum des candidats étrangers susceptibles d'être admis en 1992     en première et deuxième année est fixé respectivement à 1 et 3.
      Le nombre maximum des candidats à admettre sur titres en 1992 en deuxième     année de l'Ecole centrale de Nantes est fixé comme suit:
      Candidats titulaires d'une maîtrise ès sciences: 14;
      Candidats titulaires d'une maîtrise de sciences et techniques: 2.
      Au titre de la formation continue, des places pourront être attribuées en     première et deuxième année. La répartition et fixée à 2 en première année et     6 en deuxième année.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu les articles L.422-1 et R.422-4 du code des assurances;
      Vu l'arrêté du 29 octobre 1986 fixant le taux de la contribution au fonds de     garantie contre les actes de terrorisme, notamment son article 1er,
  Fait à Paris, le 20 mai 1992.
MICHEL SAPIN
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 1.
LE TAUX DE LA CONTRIBUTION AU FONDS DE GATANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS EST FIXE,A COMPTER DU 01-07-1992,A 9FRS PAR CONTRAT.LES SOMMES CORRESPONDANTES SONT PERCUES PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCE A L'OCCASION DE L'EMISSION DES PRIMES OU COTISATIONS RECOUVREES PAR ELLES ENTRE LE 01-07-1992 ET LE 30-06-1993.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 29-10-1986.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 18-12-1991 SONT ABROGEES POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-07-1992 AU 31-12-1992.
Le ministre de l'environnement,
     Vu le code rural, et notamment ses articles L. 231-3, L. 236-5 et R. 236-62 à     R. 236-66,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'eau,
    J.-L. LAURENT
LE CLASSEMENT DES COURS D'EAU,CANAUX ET PLANS D'EAU DU DEPARTEMENT DE L'INDRE EST FIXE CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage;
      Vu le décret no 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination     artificielle;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1969 relatif aux autorisations de fonctionnement des     centres d'insémination artificielle;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique,
  Fait à Paris, le 24 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    C. CHEREAU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE MONTAUBAN (CIAM) SISE DOMAINE DU PAULET A MONTAUBAN (TARN-ET-GARONNE) EST AUTORISEE A PRATIQUER LES OPERATIONS DE MISE EN PLACE DE LA SEMENCE BOVINE DANS LA ZONE TERRITORIALE DEFINIE AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-07-1969 EN TANT QU'IL CONCERNE LE DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;     Vu le décret no 69-904 du 29 septembre 1969 modifié relatif au statut     particulier des agents du service des transmissions ;
     Vu le décret no 86-919 du 30 juillet 1986 relatif à l'utilisation des listes     complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'agents     du service des transmissions du ministère de l'intérieur ;
     Vu le décret no 92-361 du 27 mars 1992 modifié portant déconcentration en     matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du     ministère de l'intérieur ;
     Vu l'arrêté du 9 septembre 1992 portant déconcentration du recrutement et de     la gestion du corps des agents du service des transmissions et de     l'informatique du ministère de l'intérieur ;
     Vu l'arrêté du 20 septembre 1995 fixant les modalités d'organisation et le     programme des concours pour le recrutement des agents du service des     transmissions ;
     Sur la proposition du directeur général de l'administration,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 janvier 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels,
    de la formation et de l'action sociale,
    M. CABANE
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
EN APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 69904 DU 29-09-1969 MODIFIE,LE MINISTRE DE L'INTERIEUR PROCEDE AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS DES AGENTS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS APPARTENANT AUX SPECIALITES Y VISEES.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-281 du 22 mars 1988 portant organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des     sports, modifié par le décret no 90-529 du 28 juin 1990;
      Vu les décrets des 23 novembre 1988 et 16 janvier 1992 portant nomination de     directeurs de l'administration centrale;
      Vu le décret no 91-513 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la jeunesse et des sports;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 10 avril 1992 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 12 août 1992.
FREDERIQUE BREDIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 19     mai 1992, l'arrêté du 21 mars 1991 portant nomination à la Commission     nationale des études pharmaceutiques est modifié ainsi qu'il suit:
      Remplacer les mots: <<M. Lawrysz, directeur du centre hospitalier général de     Provins>> par les mots: <<M. Cognet, directeur du centre hospitalier     d'Evry>>.
      Remplacer les mots  <<M. Soucheleau, interne en pharmacie>> par les mots     <<M. Scalabre, interne en pharmacie>>.
      (Le reste sans changement.)      Ajouter en tant que membres désignés: <<M. Sauvageon, pharmacien du centre     hospitalier du Mans, et M. Robert, pharmacien du centre hospitalier     spécialisé d'Armentières>>.
      Ajouter en tant que membre désigné: <<Le professeur Gourdier, pharmacien     hospitalier à Reims>>.
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
REMPLACER LES MOTS "M. LAWRYSZ,DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE PROVINS" PAR LES MOTS "M. COGNET,DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'EVRY".
REMPLACER LES MOTS "M. SOUCHELEAU,INTERNE EN PHARMACIE" PAR LES MOTS "M. SCALABRE,INTERNE EN PHARMACIE".(LE RESTE SANS CHANGEMENT).
AJOUTER EN TANT QUE MEMBRES DESIGNES:
M. SAUVAGEON,PHARMACIEN DU CENTRE HOSPITALIER DU MANS,ET M. ROBERT,PHARMACIEN DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE D'ARMENTIERES.
AJOUTER EN TANT QUE MEMBRE DESIGNE: LE PROFESSEUR GOURDIER,PHARMACIEN HOSPITALIER A REIMS.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale     des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique et l'arrêté du     1er décembre 1959 pris pour son application;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des     compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et     tricycles à moteur;
      Vu le procès-verbal de la visite du circuit de vitesse de Pau effectuée par     la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse le 5 juin 1992;
      Vu l'avis favorable à l'homologation du circuit de vitesse de Pau émis le 5     juin 1992 par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse,
  Fait à Paris, le 5 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'intérieur et de la sécurité     publique (direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
     sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la     surveillance du réseau routier), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris.
LE CIRCUIT DE VITESSE DE PAU (PYRENEES-ATLANTIQUES) DECRIT AU PLAN CI-ANNEXE EST HOMOLOGUE POUR UNE DUREE DE 4 ANS,A COMPTER DU 05-06-1992 POUR TOUTES LES CATEGORIES DE VOITURES A L'EXCEPTION DE CELLES DE LA FORMULE 1.
LE NOMBRE DE VEHICULES ADMIS A PRENDRE LE DEPART DES EPREUVES EN COURSE ET AUX ESSAIS EST FIXE CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-160 du 18 février 1992 autorisant la S.A.R.L. Radio     Bravo à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé L'Onde latine Perpignan;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 20 juin 1990     concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux     dispositifs médicaux implantables actifs;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission du 3 mars 1994 susvisée,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 avril 1994.
 Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
     Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK    
COMPLEMENT DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE PRECITE: REINSCRIPTION D'APPAREILS MONOCHAMBRES A FREQUENCE ASSERVIE ET D'APPAREILS MONOCHAMBRES.
LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LA VALIDITE DE COMMERCIALISATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS EST PERIMEE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 20 juin 1990     concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux     dispositifs médicaux implantables actifs;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 3 mars 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 avril 1994.
 Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
     Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK    
COMPLEMENT DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE PRECITE: INSCRIPTION D'APPAREILS MONOCHAMBRES A FREQUENCE ASSERVIE.
LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LA VALIDITE DE COMMERCIALISATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS EST PERIMEE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié;
      Vu le décret no 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à     l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police,     modifié par le décret no 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués     auprès des préfets de zone;
      Vu le décret no 72-880 du 29 septembre 1972 relatif aux attributions des     préfets délégués pour la police;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans les départements, notamment ses articles 15 et 17;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration;
      Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 modifié portant création et     organisation de directions départementales de la sécurité publique;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité publique     pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 août 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    J. THORAVAL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT    
APPLICATION DES ART. 64,86,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 19-12-1962,15 ET 17 DU DECRET 82389 DU 10-05-1982.
MODIFICATION DE L'AL. 3 ET COMPLEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1 (AL. 3): LE PREFET DE POLICE ET LE PREFET SOUS L'AUTORITE DUQUEL EST PLACE UN SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE SONT ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES DU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE RELATIVES AUX SERVICES DE POLICE SITUES DANS LEUR AIRE DE COMPETENCE,A L'EXCLUSION DES DEPENSES VISEES DANS L'AL. 4 DU PRESENT ARTICLE;
AJOUT D'UN AL. 4: CONCERNANT LES FRAIS D'ENQUETES ET DE SURVEILLANCE,LES FRAIS DE DEPLACEMENT ET LES FRAIS DE POLICE DES SERVICES REGIONAUX DE POLICE JUDICIAIRE,LES ORDONNATEURS SECONDAIRES COMPETENTS POUR ENGAGER ET MANDATER CES DEPENSES SONT PRECISES DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 20 juin 1990     concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux     dispositifs médicaux implantables actifs;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 3 mars 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 mai 1994.
 Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
     Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK
COMPLEMENT DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE PRECITE: REINSCRIPTION D'APPAREIL MONOCHAMBRE A FREQUENCE ASSERVIE,D'UN APPAREIL DOUBLE CHAMBRE,D'UN APPAREIL DOUBLE CHAMBRE A FREQUENCE ASSERVIE.
LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LA VALIDITE DE COMMERCIALISATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS EST PERIMEE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 84-559 du 4 juillet 1984 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Juillet 1984;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1984 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat     Juillet 1984,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-P. CORDEAU
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET 84559 DU 04-07-1984,LA MOYENNE EN MAI DES TAUX DE RENDEMENT DES EMPRUNTS D'ETAT DONT LE CAPITAL OU LES INTERETS NE SONT PAS INDEXES,EMIS A TAUX FIXE ET D'ECHEANCE FINALE SUPERIEURE A 7 ANS,CONSTATEE PAR LA CDC,EST DE 7,0575%.
EN APPLICATION DE L'ART. PRECEDENT,L'INTERET A VERSER LE 17-07-1995 POUR LES OBLIGATIONS DE LA 2EME TRANCHE A TAUX REVISABLE JUILLET 1984 EST DE 141,15FRS PAR OBLIGATION.
Le ministre de l'économie,
      Vu le décret no 82-745 du 24 août 1982 autorisant la fabrication de pièces     de 100 F en argent;
      Vu la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994,              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 juin 1994.
EDMOND ALPHANDERY
LA PIECE COMMEMORATIVE DEFINIE PAR LE PRESENT ARRETE SERA FRAPPEE AU MILLESIME 1994 PAR LA DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES POUR LE COMPTE DE L'ETAT.
SA COMPOSITION ET SES CARACTERISTIQUES SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
CETTE PIECE A POUR THEME LE "CINQUANTIEME ANNIVERSAIRE DE LA LIBERATION DE PARIS".
SA GRAVURE EST CONFORME AU MODELE REALISE PAR L'ATELIER DES MONNAIES ET MEDAILLES.
L'AVERS REPRESENTE LA DESCENTE DES CHAMPS-ELYSEES PAR LE GENERAL DE GAULLE LE 26-08-1944.
Y FIGURE LE GENERAL EN UNIFORME SALUANT LA FOULE DES PARISIENS,DESCENDANT LA CELEBRE AVENUE,SUIVI DU CORTEGE DES PERSONNALITES CIVILES ET MILITAIRES.
EN ARRIERE-PLAN,L'ARC DE TRIOMPHE DE L'ETOILE.
EN LEGENDE,LA DEVISE REPUBLICAINE "LIBERTE,EGALITE,FRATERNITE".
LE REVERS REPRESENTE UN EPISODE DES COMBATS DE LA LIBERATION DE PARIS: DEUX PARTISANS A GENOUX,DERRIERE UNE BARRICADE,FONT FEU CONTRE L'ENNEMI.UN TROISIEME SE TIENT DEBOUT,FUSIL AU POING.
A L'ARRIERE-PLAN,UN CHAR D'ASSAUT DEVANT LA CATHEDRALE NOTRE-DAME DE PARIS.
CE REVERS COMPORTE EGALEMENT LA VALEUR FACIALE "1000FRS",LE MILLESIME "1994",LES MENTIONS "RF" ET EN LEGENDE,"LIBERATION DE PARIS".
L'EMISSION DE LA PIECE DE 100FRS EN ARGENT DE QUALITE COURANTE DEFINIE AUX ART. 1 ET 2 EST LIMITEE A 1599000 EXEMPLAIRES.
CES PIECES ONT COURS LEGAL.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation     générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu l'arrêté du 20 octobre 1956 modifié relatif aux polices d'assurances des     épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret du 18 octobre     1955 précité;
      Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 23 décembre 1993 portant interdiction     de certaines routes aux épreuves sportives;
      Vu la demande présentée le 6 juin 1994 par le Club national des grand-mères     automobiles, dont le siège est à Contres (Loir-et-Cher), aux fins d'obtenir     l'autorisation d'organiser du samedi 3 septembre 1994 au dimanche 18     septembre 1994 le 13e Tour de France des grand-mères automobiles;
      Vu la police d'assurance en date du 22 août 1994 souscrite par le Club     national des grand-mères automobiles auprès de la compagnie Concorde;
      Vu l'engagement souscrit le 22 août 1994 par lequel, conformément à     l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 1959 précité, le Club national des     grand-mères automobiles déclare assumer les frais éventuels de service     d'ordre exceptionnel et de remise en état du domaine public et de ses     dépendances, survenus à l'occasion de la manifestation considérée;
      Vu les avis émis par les préfets de:
      Aisne, Ardèche, Ardennes, Aveyron, Cantal, Charente, Charente-Maritime,
     Corrèze, Dordogne, Drôme, Eure-et-Loir, Gard, Gironde, Hérault, Indre,
     Indre-et-Loire, Jura, Loire, Loir-et-Cher, Lozère, Marne, Meurthe-et-Moselle,     Meuse, Moselle, Oise, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Saône-et-Loire,
     Haute-Saône, Deux-Sèvres, Val-d'Oise, Vienne, Vosges, Yvelines;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE
AUTORISATION DU CLUB SUSVISE A ORGANISER DU 03-09-1994 AU 18-09-1994 INCLUS LE 13EME TOUR DE FRANCE DES "GRANDS-MERES AUTOMOBILES".
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2;      Vu la demande présentée par le Centre national d'études spatiales le 20     janvier 1994;
      Vu le dossier du projet déposé le 20 janvier 1994, ainsi que ses annexes     déposées le 25 mars 1994;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
      Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178;
      Vu la démission de M. Dominique Baudis, député de la 1re circonscription du     département de la Haute-Garonne, dont l'Assemblée nationale a pris acte dans     sa première séance du mercredi 4 mai 1994;
      Vu la vacance du siège de député de la 1re circonscription du département de     la Haute-Garonne,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
CONVOCATION DES ELECTEUR LE DIMANCHE 12-06-1994.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE SERONT RECUES A LA PREFECTURE DU 16-05-1994 AU 22-05-1994,ZERO HEURE.
OUVERTURE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE LE 25-05-1994 A ZERO HEURE.
LE SECOND TOUR DU SCRUTIN,S'IL EST NECESSAIRE,AURA LIEU LE DIMANCHE 19-06-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au     fonctionnement de la Commission supérieure de codification;
      Vu le décret no 89-704 du 28 septembre 1989 portant création d'une     commission adjointe à la Commission supérieure de codification,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 4:
DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,DES INDEMNITES FORFAITAIRES MENSUELLES PEUVENT ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT ET AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION ADJOINTE A LA COMMISSION SUPERIEURE DE CODIFICATION.
LEUR MONTANT EST FIXE PAR LE PREMIER MINISTRE SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU PREMIER MINISTRE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0147 du 26/06/94                        Page 9281   a 9282    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu la décision no 89-165 du 15 septembre 1989 portant autorisation d'usage     de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du     programme France Info de la Société nationale de programme Radio France;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 15 février 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 août 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     28 octobre 1993, portant extension de la convention collective nationale des     entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et     produits connexes du 2 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée et     complétée;
      Vu l'avenant no 34 du 4 novembre 1993 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 février 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 81-418 du 23 avril 1981 relatif aux complexes d'enseignement     agricole;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1986 modifié portant approbation de la convention     du 6 décembre 1985 créant le complexe dénommé Institut supérieur     agro-vétérinaire de Toulouse-Agromip;
      Vu la délibération du conseil d'orientation et de coordination d'Agromip en     date du 28 juin 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 novembre 1993.
JEAN PUECH
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION DU CONSEIL DENOMME AGROMIP: MEMBRES DE DROIT ET MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
MODE DE NOMINATION DU PRESIDENT DONT LE MANDAT EST DE 3 ANS RENOUVELABLE AINSI QUE CELUI DES MEMBRES NOMMES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-11-1986.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics     et ministériels des procédés de reproduction des actes;
      Vu les articles 4 et 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de     reproduction des actes par les officiers publics et ministériels;
      Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais les 8 et     14 juin 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale et de l'équipement:
    Le chef de service,
    D. MILLET
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952 EST ACCORDE AUX APPAREILS ET FOURNITURES FIGURANT AU PRESENT ARRETE,SOUS RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-05-1954.
EST DECLASSEE DE LA VOIRIE NATIONALE ET RECLASSEE DANS LA VOIRIE DEPARTEMENTALE LA SECTION DE LA RN 12,DITE "ROUTE DE DREUX",A TRAPPES,DANS LE DEPARTEMENT DES YVELINES.CETTE LIAISON ENTRE LA RN 10 ET LA RD 912,D'UNE PART,ET LA RD 23,D'AUTRE PART,D'UNE LONGUEUR DE 55 METRES,EST FIGUREE EN JAUNE SUR LE PLAN AU 1/200 ANNEXE AUDIT ARRETE.
EST APPROUVE,TEL QU'IL EST ANNEXE AUDIT DECRET LE PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DU SECTEUR SAUVEGARDE DE NANCY (MEURTHE-ET-MOSELLE),QUI COMPREND: 1. UN RAPPORT DE PRESENTATION;
2. UN REGLEMENT;
3. UN PLAN POLYCHROME COMPRENANT DEUX PLANCHES AU 1/1000 (NORD ET SUD) ET 18 PLANCHES AU 1/500,NUMEROTEES DE 1 A 18;4. LES ANNEXES SUIVANTES: SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE (UNE BROCHURE ET UN PLAN AU 1/2000);
RESEAUX D'EAU POTABLE AU 1/5000;
ASSAINISSEMENT AU 1/2000 (2 PLANCHES MA 027/E3 ET ET MA 028/E4);
ASSAINISSEMENT AU 1/2000 (2 PLANCHES MA 019/D3 ET MA 020/D4).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le code des communes;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune de Schoeneck en date du 9 décembre 1993     relative à l'exploitation du réseau câblé par la régie municipale     d'électricité et de télédistribution de Schoeneck, appelée ci-dessous la     régie;
      Vu le dossier présenté au conseil par la régie;
      Vu le cahier des charges relatif à la constitution de la régie municipale,
     approuvé par le maire de la commune de Schoeneck en date du 20 octobre 1932;      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 14 avril 1994 entre les représentants de la commune de Schoeneck et la     régie;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 7 avril 1994, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 précité;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 précitée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la régie municipale;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 28 juin 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, article     4, modifiée notamment par la loi no 90-590 du 6 juillet 1990;
      Vu le décret no 92-640 du 9 juillet 1992 prorogeant le mécanisme     d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins institué par la     loi no 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie des travailleurs salariés;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non     agricoles;
      Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale     agricole,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
MODIFIE L'ART. 1: "01-05-1994" AU LIEU DE "10-05-1992".
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI SUSVISEE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix     salariés);
      Vu l'arrêté du 12 mars 1993 portant extension d'un accord régional     (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu les accords régionaux (Limousin) du 28 mars 1994 relatifs aux salaires,
     primes conventionnelles et prime d'outillage, indemnités de petits     déplacements (transport et trajet), conclus dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et     du ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'enseignement supérieur et de la recherche;
      Vu le décret du 9 juin 1994 donnant délégation de signature à Mlle Mesclon,     conseiller d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau de la     comptabilité,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre de l'éducation nationale,
    FRANCOIS BAYROU
SONT DECLASSEES DE LA VOIRIE NATIONALE ET RECLASSEES DANS LA VOIRIE COMMUNALE DES VOIES DE DESENCLAVEMENT DE LA RN 9 A PIA,COMPRISES,D'UNE PART,ENTRE LE GIRATOIRE EST DE L'ECHANGEUR RN 9-RD 12 ET DE LA RD 614,ET D'AUTRE PART,ENTRE LE GIRATOIRE OUEST DE L'ECHANGEUR RN 9-RD 12 ET DE LA RD 614,D'UNE LONGUEUR TOTALE DE 5280 METRES ET FIGUREES EN TRAITS BLEUS SUR LE PLAN ANNEXE AUDIT ARRETE.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 93-322 du 8 mars 1993 portant attribution d'une indemnité     aux conseillers d'orientation chargés d'une mission nationale ou académique     pour l'informatisation des centres d'information et d'orientation,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 juin 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. TYVAERT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT HORAIRE DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 93322 DU 08-03-1993 EST FIXE A 61FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-03-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-333 du 7 décembre 1987, modifiée par la décision no     88-126 du 31 mars 1988, autorisant l'exploitation d'un service de télévision     locale diffusé à Toulouse en clair par voie hertzienne terrestre;
      Vu la lettre de la société Télé-Toulouse en date du 8 juin 1994,
              Décide:
  Fait à Paris, le 28 juin 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 70-238 du 19 mars 1970 relatif à l'Office national     d'information sur les enseignements et les professions ;
      Vu le décret no 70-239 du 19 mars 1970 relatif à l'organisation     administrative et financière de l'Office national d'information sur les     enseignements et les professions,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1996.
François Bayrou
Texte totalement abrogé
L'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS COMPORTE DES SERVICES CENTRAUX ET 28 DELEGATIONS REGIONALES (COMPOSITION ET COMPETENCES).
ABROGE L'ARRETE DU 18-03-1971.
APPLICATION DU DECRET 70239 DU 19-03-1970.
Alain Juppé
Le 13 décembre 1995, le Conseil et le Parlement européen ont adopte la décision 3052-95 CE établissant une procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté.
Cette procédure s'appliquera a compter du 1er janvier 1997. Elle vise à assurer une transparence à l'égard de la commission et entre les États membres, lorsque les autorités compétentes d'un État membre sont conduites a refuser la libre circulation ou la mise sur le marche de marchandises légalement fabriquées et (ou) commercialisées dans un autre État membre.
Ce dispositif vient compléter les systèmes de notification déjà existants : l'échange rapide d'informations en cas de danger grave ou immédiat, prévu par les articles 7 et 8 de la directive 92-59 CEE ; les clauses de sauvegarde des directives sectorielles et les notifications de la directive 83-189.
La nouvelle procédure d'information ne s'applique qu'en l'absence de notification de la mesure nationale a l'un ou l'autre de ces titres.
L'obligation de notification à la commission des mesures nationales d'interdiction donnera la possibilité aux autres États membres et à la commission de réagir à celles-ci, dans le respect des dispositions sur certaines informations telles que prévues aux articles 5 et 6 de cette décision.
Procédure de notification d'une mesure française. Afin de permettre aux services gestionnaires de déterminer aisément quelles sont les mesures nationales qui doivent être notifiées, un questionnaire méthodologique d'analyse a été élabore par la commission européenne. Il est repris en annexe I.
Toute mesure nationale qui aurait pour effet direct ou indirect : une interdiction générale ; un refus d'autorisation de mise sur le marche ; la modification du modelé ou du type de produit en cause, en vue de sa mise ou de son maintien sur le marche, ou un retrait de marche, doit être communiquée au SGCI pour les questions de coopération économique européenne, qui est charge d'assurer la transmission a la commission européenne, selon le modèle de la fiche de notification indique en annexe II. La fiche de notification transmise au SGCI dit être accompagnée d'une copie de la mesure prise par le département concerne.
Le délai de notification à la commission européenne d'une mesure entrant dans le champ d'application de la décision est de 45 jours à compter du jour ou celle-ci a été prise.
Traitement des notifications étrangères.
Le SGCI reçoit les messages de la commission et les diffuse dans les plus brefs délais aux administrations intéressées.
Modalités de prévention d'apparition de nouvelles entraves techniques chez les autres États membres. Toute demande de réaction aux mesures notifiées dans le cadre de la décision sera instruite et transmise au SGCI.
Entrée en vigueur : 1er janvier 1997.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 75-331 du 28 avril 1975 portant attribution d'une indemnité     spéciale aux chefs de centre de formation des conseillers d'éducation et des     conseillers principaux d'éducation,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 juin 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. TYVAERT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 75331 DU 28-04-1975 EST FIXE A 6276FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-06-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.