Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié par le décret n° 2001-922 du 8 octobre 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 avril 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
En vertu de l'ordonnance 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration .pénitentiaire, les corps placés sous statut spécial sont classés hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement. L'ordonnance prévoit que ces indices sont arrêtés par décrets pris en conseil des ministres.C'est pourquoi le décret 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites a été modifié par le décret du 21 novembre 1966 relatif à la fixation du classement indiciaire des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire. Ce dernier texte a fait l'objet d'une consultation en conseil des ministres.Considérant que la procédure de consultation du conseil des ministres génère un afflux de dossiers trop important au dit conseil, il a été décidé que les dispositions prévues à l'article 4 de l'ordonnance 58-696 du 6 août 1958 ne seraient plus mises en oeuvre et que la modification du décret de 1966 se ferait par décret simple désormais.Les décrets indiciaires concernant les personnels de l'administration pénitentiaire ne font donc l'objet d'aucune consultation.L'administration pénitentiaire s'est trouvée face à une alternative de procédure, adopter la règle de modification du texte de 1948 qui suppose la consultation du conseil supérieur de la fonction publique ou élaborer un décret autonome qui ne fait l'objet d'aucune consultation obligatoire.L'administration pénitentiaire a opté pour la seconde solution. C'est pourquoi les projets de textes présentés prévoient la création d'un dispositif indiciaire autonome pour les corps de l'administration pénitentiaire placés sous statut spécial.Le présent décret modifie les dispositions prévues à la rubrique VII 1,2,3,4,5 figurant à l'annexe du décret 2001-922 du 8 octobre 2001 modifiant le décret du 10juillet 1948.Modification des tableaux annexés au décret 48-1108 du 10 juillet 1948.