Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la     défense, du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public     maritime, modifiée par la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative à     l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;
      Vu la loi no 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels     maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des     fouilles archéologiques;
      Vu le décret no 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves     maritimes, modifié en dernier lieu par le décret no 85-632 du 21 juin 1985;
      Vu le décret no 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions     de l'Etat en mer;
      Vu le décret no 79-413 du 25 mai 1979 relatif à l'organisation des actions     de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de     la collectivité territoriale de Mayotte;
      Vu le décret no 81-428 du 28 avril 1981 pris pour l'application de la loi no     80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques     contre les actes de malveillance;
      Vu le décret no 85-64 du 17 janvier 1985 relatif au Conseil supérieur de la     recherche archéologique, modifié par le décret no 85-771 du 24 juillet 1985     relatif à la commission supérieure des monuments historiques;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 5 décembre 1991.
      Fait à Paris, le 6 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     PHILIPPE  MARCHAND
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-YVES LE DRIAN    
    EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
TITRE I (ART. 1 A 4) : DES DECOUVERTES ET ENLEVEMENTS FORTUITS DE BIENS CULTURELS MARITIMES.
TITRE II (ART. 5) : DES MESURES DE PUBLICITE PRISES POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 01-12-1989.
TITRE III (ART. 6 A 16) : DE LA RECHERCHE ARCHEOLOGIQUE SOUS-MARINE.
MODALITES D'APPLICATION DES ART. 10 ET 11 DE LA LOI PRECITEE PREVOYANT L'INTERVENTION D'OFFICE DE L'ETAT ET LES TRANSFERTS DE PROPRIETE AU PROFIT DE CE DERNIER. APPLICATION DU DECRET 79-413.
TITRE IV (ART. 17 ET 18) : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PENALE. APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI PERMETTANT DE COMMISSIONNER CERTAINS AGENTS DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE A L'EFFET DE CONSTATER LES INFRACTIONS A LADITE LOI. APPLICATION DU DECRET 81-428.
TITRE V (ART. 19 A 22) : DISPOSITIONS FINALES.
MODIFIE L'ART. 1 (AL. 1: 5°) DU DECRET 61-1547 ET ABROGE L'ART. 32 ET LE CHAP. V (ART. 23 A 30).
Texte totalement abrogé.