Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai     1992:
      M. Andrieu (Jean-Philippe, Marie, Paul) est nommé notaire associé, membre de     la société René Andrieu, Jacques Debrus et Lucienne Serre, épouse Debrus,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Montpellier (Hérault).
      La raison sociale de la société René Andrieu, Jacques Debrus, Lucienne     Serre, épouse Debrus, notaires associés, est ainsi modifiée: <<René Andrieu,     Jacques Debrus, Lucienne Serre, épouse Debrus, et Jean-Philippe Andrieu,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 92-538 du 26 mai 1992 publiée au Journal officiel du 24     juin 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dax Côte     d'Argent, programme Chérie FM;
      Vu la lettre par laquelle l'Association Radio Dax Côte d'Argent fait part au     Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation     de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation     publiée le 24 juin 1992;
      Considérant que par lettre l'Association Radio Dax Côte d'Argent a déclaré     renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'ainsi il y a lieu     d'abroger la décision d'autorisation no 92-538 du 26 mai 1992 publiée au     Journal officiel du 24 juin 1992;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 3 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     17 novembre 1992, M. Charpentier (Denis, Alain, Léon, Marie), ingénieur     général de 2e classe du génie rural, des eaux et des forêts, en fonctions au     service des haras, des courses et de l'équitation, est admis, sur sa demande,     à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 14 avril 1992, est acceptée la cession gratuite à l'Etat     par la commune de Doncourt-lès-Longuyon (Meurthe-et-Moselle) d'une parcelle     de terrain de 56 centiares figurant au lieudit Bois de Tappe, sous le numéro     14 ZB au plan cadastral de ladite commune, constituant l'emprise d'une     nécropole nationale.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     27 juillet 1992, la demande de la société civile de moyens Scanner 81,
     représentée par M. le docteur Paradis, cogérant, en vue de l'installation     d'un scanographe de marque General Electric, type CT Sytec 3000, dans les     locaux de la clinique de l'Espérance, sise 2, rue Jacques-Monod, à Albi     (Tarn), est rejetée.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
  Fait à Paris, le 2 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    J. DANGOUMAU
EN ANNEXE: 60 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative à la législation des     installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment     son article 7;
      Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la     loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la     protection de l'environnement;
      Vu l'avis des organisations professionnelles concernées;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 27 juin     1991,
  Fait à Paris, le 4 mai 1992.
SEGOLENE ROYAL
DISPOSITIONS APPLICABLES AU TITRE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT AUX CENTRES D'INCINERATION DE CADAVRES D'ANIMAUX DE COMPAGNIE.
MODALITES D'ORGANISATION DE L'INCINERATION (IMPLANTATION DES CENTRES D'INCINERATION,INSTALLATION,MISE EN SERVICE,DESCRIPTIF).
TOUS LES 3 ANS,L'EXPLOITANT DOIT FAIRE CONTROLER A SES FRAIS,SON INSTALLATION ELECTRIQUE PAR UN ORGANISME AGREE ET DOIT TRANSMETTRE LE RAPPORT DE CONTROLE A L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES.
ETABLISSEMENT PAR L'EXPLOITANT,POUR CHAQUE ANIMAL INCINERE,A LA DEMANDE DE SON PROPRIETAIRE,D'UNE FICHE D'IDENTIFICATION.
ANNEXE JOINTE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget en date du 16     octobre 1992, M. Gamess (Edouard), inspecteur du Trésor, est placé en service     détaché auprès de la ville de Sainte-Marie (Martinique), sur un emploi     contractuel, pour exercer les fonctions de secrétaire général pour une durée     maximale de trois ans à compter du 1er janvier 1992.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     27 juillet 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du     31 décembre 1970 est accordée à Mme le docteur Visconti-Lougovoy, directeur     du centre E. de la Panouse-Debré, en vue de la transformation de 8 lits     d'hospitalisation complète en 8 places d'hôpital de jour dans les locaux     dudit centre, sis 37, rue Julien-Périn, à Antony (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     novembre 1992:
      M. Hervet (Gérard, Marcel) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Michel Hussenot-Desenonges, Jean-Louis Regnier,
     Marie-Anne Geoffroy-Bergier et Jean-Luc Regnier, notaires associés, titulaire     d'un office notarial à la résidence de Paris.
      Le retrait de M. Hussenot-Desenonges (Michel, Marie, Marcel), notaire     associé, membre de la société Michel Hussenot-Desenonges, Jean-Louis Regnier,     Marie-Anne Geoffroy-Bergier et Jean-Luc Regnier, notaires associés, est     accepté.
      La raison sociale de la société Michel Hussenot-Desenonges, Jean-Louis     Regnier, Marie-Anne Geoffroy-Bergier et Jean-Luc Regnier, notaires associés,     est ainsi modifiée: <<Jean-Louis Regnier, Marie-Anne Geoffroy-Bergier,
     Jean-Luc Regnier et Gérard Hervet, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 25 et 29;
      Vu la décision no 91-601 du 26 juin 1991 autorisant la S.A.R.L. Normand'Diff     à utiliser la fréquence 94,5 MHz en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Skyrock;
      Vu les procès-verbaux des constats effectués les 17 septembre 1991 et 3     septembre 1992;
      Considérant que l'article 2 de la décision susvisée, pris pour l'application     de l'article 25, dernier alinéa, de la loi du 30 septembre 1986 susvisée,
     fixe à deux mois, à compter du 9 juillet 1991, le délai dans lequel le     titulaire de l'autorisation doit commencer de manière effective à utiliser la     fréquence qui lui est attribuée, dans les conditions prévues par     l'autorisation; qu'il ressort de deux constats, effectués les 17 septembre     1991 et 3 septembre 1992, qu'à ces dernières dates la S.A.R.L. Norman'Diff     n'avait pas commencé à utiliser de manière effective la fréquence 94,5 MHz     qui lui a été attribuée dans la zone de Gournay-en-Bray; qu'ainsi il y a lieu     de constater la caducité de la décision du 26 juin 1991, en tant qu'elle     autorise l'usage de cette fréquence;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 3 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l’article 29 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 92-453 du 20 mai 1992 portant statuts particuliers des techniciens paramédicaux de l’Institution nationale des invalides,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale :
Le sous-directeur,
J. TARANGER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 51598 DU 24-05-1951.
MODALITES D'ACTE DE CANDIDATURE ET COMPOSITION DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-02-1978 EN CE QUI CONCERNE LES TECHNICIENS PARAMEDICAUX.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales     applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de     l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1984 portant création de comités techniques     paritaires centraux dans les parcs nationaux,
  Fait à Paris, le 25 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la nature et des paysages,
    G. SIMON
MODALITES D'ATTRIBUTION DES SIEGES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le     ministre du budget,
      Vu le décret no 73-38 du 4 janvier 1973 relatif à l'indemnité spéciale     susceptible d'être allouée aux médecins des écoles des mines relevant du     ministère de l'industrie et de la recherche,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE SPECIALE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX MEDECINS DES ECOLES DES MINES RELEVANT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS: 4144FRS,
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE SAINT-ETIENNE: 4144FRS,
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE DOUAI: 2870FRS,
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALES: 2870FRS,
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE NANTES: 2870FRS.
L'INDEMNITE SUSVISEE N'EST PAS SOUMISE A RETENUES POUR PENSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-02-1990.
APPLICATION DU DECRET 7338 DU 04-01-1973.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 janvier 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l’organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret du 12 avril 1990 portant nomination du directeur des affaires criminelles et des grâces à l’administration centrale du ministère de la justice ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 30 avril 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. FRANCK TERRIER,DIRECTEUR DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA JUSTICE.
Par décret en date du 20 octobre 1992, M. l'administrateur en chef de 1re     classe des affaires maritimes Bérard (Pierre) est désigné pour exercer les     fonctions de haut fonctionnaire de défense au secrétariat d'Etat à la mer, en     remplacement de M. l'administrateur général de 2e classe de     Cacqueray-Valmenier (Jacques), admis dans la 2e section du cadre des     officiers généraux de la marine.
M. L'ADMINISTRATEUR EN CHEF DE 1ERE CLASSE DES AFFAIRES MARITIMES BERARD PIERRE EST DESIGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS DU HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE AU SECRETARIAT D'ETAT A LA MER,EN REMPLACEMENT DE M. L'ADMINISTRATEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE CACQUERAY-VALMENIER JACQUES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat,
     ensemble le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement     d'administration publique pour l'application de ladite ordonnance et relatif     à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat et le décret no     63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil     d'Etat;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 16 octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
M. JEAN-MICHEL GALABERT,CONSEILLER D'ETAT,EST NOMME PRESIDENT DE LA SECTION DU RAPPORT ET DES ETUDES,EN REMPLACEMENT DE M. GUY BRAIBANT,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,MAINTENU EN ACTIVITE EN SURNOMBRE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 69-233 du 14 mars 1969 relatif à l’organisation du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 30 avril 1993.
FRANÇOIS MITFERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
APPLICATION E L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. RICHARD DUQUE,EN TANT QUE DIRECTEUR DE LA PRESSE,DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION,EN REMPLACEMENT DE M. (DANIEL) BERNARD.
Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Cite à l’ordre de la Nation :
Fait à Paris, le 7 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi n° 83-614 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d’automobile et de chefs de garage des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’ouvriers professionnels des administrations de l’Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l’Etat,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et des services,
G. SANTEL
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS ET DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PRECITES.
COMPOSITION DU JURY.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la coopération,
Vu l’article 44 du code des marchés publics ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l’organisation du ministère de la coopération ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la coopération,
Décrète :
Fait à Paris, le 30 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de la coopération.
MICHEL ROUSSIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique,
      Vu l'article L. 121-4 du code des communes;
      Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de     Saint-Didier (Côte-d'Or) entravent l'administration de cette commune;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique et de l’arrêté du 1er décembre 1959 pris pour son application ;
Vu le décret n° 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur et l’arrêté du 17 février 1961 pris pour son application ;
Vu l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
Vu le procès-verbal de la visite effectuée le 24 juin 1992 par la Commission nationale d’examen des circuits de vitesse ;
Vu le procès-verbal de la réunion du 9 octobre 1992 de la Commission nationale d’examen des circuits de vitesse ;
Vu les demandes formées par la Société anonyme d’exploitation et de promotion du circuit de Nevers - Magny-Cours, dont le siège est tour Cristal, 7, quai André-Citroën, 75721 Paris ;
Vu le procès-verbal de conformité établi le 19 mars 1993 par le directeur départemental de l’équipement de la Nièvre ;
Vu l’avis émis par la Commission nationale d’examen des circuits de vitesse lors de sa réunion du 22 avril 1993 ;
Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
J.-M. SAUVÉ
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2,LE CIRCUIT DE VITESSE DE NEVERS-MAGNY-COURS (NIEVRE) TEL QU'IL EST DECRIT DANS LE PLAN DE MASSE CI-ANNEXE EST HOMOLOGUE POUR TOUS LES TYPES DE VOITURES ET DE MOTOCYCLES,POUR UNE DUREE DE 4 ANS A COMPTER DE CE JOUR.
POUR LES EPREUVES MOTOCYCLISTES,LE SYSTEME DE RETENUE DES VEHICULES DISPOSE DU COTE EXTERIEUR DU VIRAGE "DU LYCEE" EST HOMOLOGUE TEL QU'IL EST DECRIT DANS LE PLAN DE DETAIL CI-ANNEXE.
LE NOMBRE DES VEHICULES ADMIS A PRENDRE LE DEPART DES EPREUVES EN COURSE ET AUX ESSAIS EST FIXE CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 12 avril 1990 nommant M. Michel Thierry directeur de l’action sociale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l’organisation de la direction de l’action sociale en sous-directions ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l’organisation de la direction de l’action sociale en bureaux ;
Vu l’arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature au titre de la direction de l’action sociale,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 mai 1993.
SIMONE VEIL
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu les articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales;
      Vu le décret no 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils     sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux     à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à     l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces     départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre;
      Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination de M. Lemierre en qualité de     directeur général des impôts;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1983 portant réorganisation des services centraux de     la direction générale des impôts;
      Vu les arrêtés des 12 octobre 1992 et 18 novembre 1992 portant délégation de     signature,
  Fait à Paris, le 24 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTIN MALVY
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'environnement,
      Vu la Constitution, et notamment son article 13, ensemble l'ordonnance no     58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations     aux emplois civils et militaires de l'Etat, et notamment son article 1er;
      Vu le décret no 87-564 du 21 juillet 1987 portant organisation de     l'administration centrale de l'environnement;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'environnement,
    BRICE LALONDE
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre délégué au budget en     date du 10 janvier 1992 et sous réserve que restent acquises au Trésor les     sommes déjà recouvrées, il est fait remise gracieuse à M. Collet (Pierre) de     la somme de 181305,91 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor et     de tous intérêts.
Le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre :
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 avril 1993.
ANDRÉ ROSSINOT
CONSEILLERS TECHNIQUES: MELLE. DOROTHEE HUON DE KERMADEC; MM. GILLES EVRARD,JEAN-MARC VIRIEUX,JEAN PROT.
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. JEAN-LUC RIVIERE.
ATTACHE PARLEMENTAIRE: MME. MARIE-JOSE RANNO.
ATTACHE DE PRESSE: MME. CLAIRE ALLANCHE.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l’exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l’application de l’article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d’exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines,
C. BERNET
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 22 janvier 1992, sont nommés membres de la commission consultative     pour la production de carburants de substitution:
      M. Martin (Yves), ingénieur général des mines, en qualité de personnalité     choisie en raison de sa compétence, en remplacement de M. Bouvet (Jacques);
      M. Graille (André), société Elf France, en qualité de représentant de     l'industrie du pétrole, en remplacement de M. Georger (Jean).
      Le mandat de ces deux nouveaux membres expirera à la même date que celui des     membres nommés par l'arrêté du 2 avril 1991.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE:
PERSONNALITE CHOISIE EN RAISON DE SA COMPETENCE: M. MARTIN (YVES),EN REMPLACEMENT DE M. BOUVET JACQUES,
REPRESENTANT DE L'INDUSTRIE DU PETROLE: M. GRAILLE ANDRE,EN REMPLACEMENT DE M. GEORGER JEAN.
FIN DE MANDAT: EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU 02-04-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 18 septembre 1992, le compte     financier de l'Académie de France à Rome pour 1991 s'établit, en recettes, à     la somme de 25311201,69 F et, en dépenses, à la somme de 25710523,59 F.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-445 du 12 mai 1992 autorisant la S.A.R.L. Nord Bretagne     Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Bretagne;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre délégué au budget en date du 23 janvier 1992,
     les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Ecole nationale     supérieure des beaux-arts pour l'exercice 1992 sont arrêtées chacune à la     somme de 24848164 F.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-12, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 15 mars 1988 portant extension de la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d’utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’arrêté du 25 octobre 1988 portant élargissement de la convention précitée aux entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne ;
Vu l’avenant du 17 décembre 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension et à l’élargissement publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 novembre 1992, Mme Grimal     (Corinne), secrétaire administratif, est nommée régisseur d'avances et de     recettes de l'établissement des constructions navales de Papeete, en     remplacement de M. Viault (Gérard), appelé à d'autres fonctions.
      Mme Grimal (Corinne) est assujettie à un cautionnement et perçoit une     indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté     du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible     d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes     relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des     établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au     montant du cautionnement imposé à ces agents.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, notamment ses articles 8 et 9;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment ses articles 5 et 43;
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1934,8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971,5 ET 43 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME CREE PREND LA DENOMINATION D'INGENIEUR ITII DIPLOME DE L'UNIVERSITE DE REIMS ET DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS,SPECIALITE MECANIQUE.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 31 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le chef du service des transports aériens,
D. BÉNADON
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’article 1051 du code rural ;
Vu l’arrêté du 22 juillet 1966 portant extension de la convention collective de travail du 30 novembre 1965 concernant les exploitations agricoles du département des Landes et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 19 novembre 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil.
J.-J. RENAULT
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-3 et R. 20-16 ;
Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la réglementation générale,
B. LASSERRE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur,
      Vu le code des douanes, notamment son article 23 bis;
      Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la     normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990 et par le     décret no 91-283 du 19 mars 1991;
      Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 portant mise en application obligatoire de     normes, modifié par l'arrêté du 10 janvier 1985 portant mise en application     obligatoire de normes;
      Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1992.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué interministériel aux normes,
    J.-P. LETEURTROIS
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la concurrence,
     de la consommation     et de la répression des fraudes,
     C. BABUSIAUX
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    J.-P. COMOLLI
REMPLACEMENT DES ART. 5 ET 6 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 5 (AL. 2): LES ESSAIS SONT EFFECTUES PAR LES LABORATOIRES FRANCAIS OU ETRANGERS AGREES A CET EFFET PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE,NOTAMMENT SUR LA BASE DES CRITERES GENERAUX CONCERNANT LA COMPETENCE DES LABORATOIRES D'ESSAIS FIXES PAR LES NORMES DE LA SERIE NF EN 45000;
ART. 6: EST CONSIDEREE COMME PRESOMPTION DE PREUVE DE LA CONFORMITE AUX NORMES ETRANGERES DE L'ANNEXE A LA PRESENTATION D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE DELIVRE PAR UN ORGANISME FRANCAIS OU ETRANGER AGREE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU 2EME AL. DE L'ART. 5 DU PRESENT ARRETE,PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE.
LE CERTIFICAT DE CONFORMITE EST DELIVRE A LA SUITE D'UN CONTROLE TECHNIQUE DONT LES MODALITES DEFINIES DANS LA DECISION D'AGREMENT DE CET ORGANISME COMPORTENT NOTAMMENT UN OU PLUSIEURS ESSAIS DE TYPE ET DES VISITES SUR LES LIEUX DE FABRICATIONS.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 4 novembre 1992, sont     nommés au Comité de bassin Artois-Picardie:
      - pour représenter la région Picardie, en qualité de membre suppléant: M.
     Blondin (Michel), en remplacement de M. Payet (Lionel);
      - pour représenter les usagers, au titre des associations agréées de pêche     et de pisciculture, en qualité de membre suppléant: M. Weil (Michel), en     remplacement de M. Delaby (André).
Par décret en date du 13 novembre 1992, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire     de dégagement instituée autour du centre d'émission de La Boissière (Hérault)     (no C.C.T.: 03408005).
      La zone secondaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire de la commune de La Boissière (Hérault).
      Il est interdit de créer dans cette zone, sans l'autorisation du ministre de     la défense, des obstacles de toutes natures fixes ou mobiles dont la partie     la plus haute excède la cote de 370 mètres N.G.F.
      Le point de référence des cotes est à une altitude de 366 mètres N.G.F.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction départementale de l'équipement (groupe Etudes et programmes) de     l'Hérault, 524, allée Henri-II-de-Montmorency, 34064 MONTPELLIER CEDEX.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 27 janvier 1992, un second concours interne pour     le recrutement de professeurs des écoles est ouvert au titre de l'année 1992     (femmes et hommes).
      Le nombre d'emplois offerts au concours sera fixé utltérieurement par     arrêté.
      Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que     la date des concours sont fixées par les recteurs d'académie, dans les     conditions prévues par l'arrêté d'organisation.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué au budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux règles de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no 71-153 du     22 février 1971 et no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 5 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des     services extérieurs du ministère de l'industrie et de la recherche;
      Vu le décret no 83-568 du 27 juin 1983 relatif à l'organisation des     directions régionales de l'industrie et de la recherche;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1989 instituant une régie d'avances auprès de la     direction régionale de l'industrie et de la recherche de Lorraine;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi     que le montant du cautionnement imposé à ces agents,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J. PERREAULT
Le président de l'Assemblée nationale,
      Vu l'article 56 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8;
      Vu les décisions en date des 21 février 1983 et 17 juillet 1987 par     lesquelles il a nommé un membre du Conseil constitutionnel,
HENRI EMMANUELLI
NOMINATION DE MME. NOELLE LENOIR-FREAUD,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCIS MOLLET-VIEVILLE.(PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE).
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA CONSTITUTION.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     16 octobre 1992, M. Bouygues (Michel), directeur d'établissement social et     médico-social, directeur de 2e classe du foyer départemental de l'enfance     d'Onet-le-Château (Aveyron), est muté à sa demande à l'institut     médico-éducatif de Saint-Flour (Cantal).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et     du développement rural et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3285-83 du conseil du 14 novembre 1983     établissant les règles générales relatives à l'extension de certaines règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié     par le règlement (C.E.E.) no 1011-89 du conseil du 17 avril 1989;
      Vu le décret no 83-798 du 7 septembre 1983 relatif à la commercialisation     des fruits et légumes soumis à l'extension des règles dans les comités     économiques;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire pour les     tomates, concombres, carottes primeurs, poires, pommes, salades d'hiver et     mâche,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    C. CHEREAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du commerce intérieur:
    Le sous-directeur,
    C. FARLIN
LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL DE LOIRE FERA APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET 83798 DU 07-09-1983.
LE PRESENT ARRETE CONCERNE LES PRODUITS SUIVANTS AYANT FAIT L'OBJET DES ARRETES D'EXTENSION DE REGLES DU 18-06-1992: TOMATES,CONCOMBRES,CAROTTES PRIMEURS,POIRES,POMMES,SALADES D'HIVER ET MACHE.
IL S'APPLIQUE POUR CHAQUE PRODUIT POUR LA PERIODE DURANT LAQUELLE LES REGLES SONT RENDUES OBLIGATOIRES EN VERTU DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
L'ESTAMPILLE OU ETIQUETTE DE MISE EN MARCHE EST DELIVREE GRATUITEMENT PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE (MENTIONS OBLIGATOIRES).
CELUI-CI LA FAIT APPOSER SUR TOUS LES COLIS EN VERTU DU DECRET SUSVISE (OU SUR LE DOCUMENT ATTESTANT POUR LES PRODUITS EN VRAC QUE CES PRODUITS REPONDENT AUX EXIGENCES DES REGLES ETENDUES).
MODALITES D'APPOSITION DE L'ESTAMPILLE.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 3285-83 DU 14-11-1983 MODIFIE PAR LE REGLEMENT CEE 1011-89 DU 17-04-1989.
Le président du Sénat,
      Vu l'article 56 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8;
      Vu la décision en date du 21 février 1983 par laquelle il a nommé un membre     du Conseil constitutionnel,
    ALAIN POHER
NOMINATION DE M. MARCEL RUDLOFF,EN REMPLACEMENT DE M. LEON JOZEAU-MARIGNE.(PRESIDENT DU SENAT).
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA CONSTITUTION.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 9 mars 1992, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention     des servitudes, les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation     de transport de gaz Saint-Georges-de-Montaigu sur le territoire de la commune     de Bouffère dans le département de la Vendée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 6 novembre 1992, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université Paris-IV conférant le titre de docteur     honoris causa à:
      M. Theodor Berchem, président de l'office allemand d'échanges universitaires     (DAAD), président de l'université de Wurzburg.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 2 avril 1991, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques, mécaniques et connexes de la région Sud de l'Oise du 8     septembre 1954, mise à jour par accord du 23 avril 1990, et des textes qui     l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant du 10 septembre 1991 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 octobre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
      Considérant que les dispositions de l'accord susvisé ne contreviennent pas     aux dispositions légales,
  Fait à Paris, le 13 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 novembre     1992, M. Bernard (Michel), attaché principal d'administration centrale de 1re     classe, 2e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie et     des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 8 février 1993, en application des articles L.4 (1o) et     L.24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu l'arrêté du 26 août 1985 fixant les modalités de vote par correspondance     lors des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à     l'égard des personnels des corps actifs et des corps administratifs de la     police nationale;
      Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
  Fait à Paris, le 21 octobre 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    M. OLLIVIER
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le chef de service,
     D. BARGAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ART. 2 (AL. 3 ET SUIVANTS) ET 3 DE L'ARRETE SUSVISE.