Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
      Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum     d'insertion, modifiée notamment par l'article 1er de la loi no 94-638 du 25     juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités     économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et     à Mayotte ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires, notamment ses articles 8 et 11, alinéa 2 ;
      Vu le décret no 95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des     dispositions de l'article 1er de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 et     relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité     dans les départements d'outre-mer ;
      Vu l'arrêté du 18 décembre 1996 portant création d'un comité technique     paritaire central auprès du directeur de l'Agence d'insertion de la Réunion ;      Vu l'arrêté du 24 février 1997 fixant les modalités de la consultation     générale des personnels organisée afin de déterminer la représentativité des     organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités     techniques paritaires centraux des agences d'insertion des départements     d'outre-mer ;
      Vu le procès-verbal de la consultation du personnel organisée le 15 mai     1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
SONT HABILITES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL CREE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'AGENCE D'INSERTION DE LA REUNION LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES:
CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL INTERCO;
CONFEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS REUNIONNAIS.
LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES Y MENTIONNEES EST FIXEE COMME SUIT:
CFDT,INTERCO: 3 TITULAIRES ET 3 SUPPLEANTS;
CGRT: 3 TITULAIRES ET 3 SUPPLEANTS.
LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DOIVENT ETRE DESIGNES DANS UN DELAI DE 15 JOURS A DATER DU 10-07-1997.
APPLICATION DES ART. 8 ET 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 23 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Dominique Voynet
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 18 ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Rhône-Alpes     pour les cassis,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU 28-10-1996.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES SUSVISE,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 20FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 35FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDE ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1997,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 321-7 et R. 321-2 à R. 321-11 ;
    Vu les articles 226-15 et 432-9 du code pénal ;
    Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 décembre 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice générale de l'industrie,
    des technologies, de l'information et des postes,
    J. Seyvet
Les règles particulières ou les exemptions de procédures de sûreté prévues à l'article R. 321-11 du code de l'aviation civile concernent les centres de traitement de l'établissement autonome de droit public La Poste, en liaison directe avec un acheminement aérien, et titulaires de l'agrément en qualité d'&quot; expéditeur connu &quot;.
Ces centres de traitement sont soumis, pour leur activité aérienne, à des règles particulières d'application de l'article R. 321-7 du code de l'aviation civile en vertu desquelles ils ne doivent effectuer que des vérifications spéciales de toutes les expéditions, non exemptées par l'article 2 du présent arrêté, qui leur sont confiées.
Ces centres de traitement de La Poste bénéficient des exemptions et des règles particulières de contrôles physiques de sûreté indiquées aux articles 2 à 6 du présent arrêté, pour les catégories d'envois de La Poste y citées. 
Bénéficient d'une exemption de contrôles physiques de sûreté les envois de correspondance définis à l'article 1er, alinéa 3 (1°), en fonction des risques encourus et de leurs caractéristiques physiques (notamment de leur taille et de leur poids) qui doivent être inférieures ou égales à des seuils définis par notification conjointe des autorités relevant du ministère chargé des transports et du ministère chargé des postes.
En outre, font l'objet de règles particulières de contrôles physiques de sûreté respectant les obligations du secret des correspondances, règles décrites par la notification conjointe  y visée.
En raison de l'obligation pour La Poste de respecter le secret des correspondances, les centres de traitement visés à l'article 1er du présent arrêté sont autorisés à utiliser, en complément des dispositifs techniques mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 11 février 1999, des équipes de maîtres-chiens privées afin de procéder aux vérifications spéciales des expéditions. Ces équipes de maîtres-chiens doivent subir une formation et un entraînement contrôlés par l'Etat.
L'application des règles particulières et des exemptions de procédures de sûreté aux envois mentionnés à l'article 1er peut être suspendue de manière immédiate par le ministre chargé des transports en fonction de risques particuliers encourus.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 105/76 du Conseil du 19 janvier 1976 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche ;
    Vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu le règlement (CE) no 2939/94 de la Commission du 2 décembre 1994 modifié portant modalités d'application du règlement (CEE) no 105/76 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche ;
    Vu le décret no 86-1282 du 16 décembre 1986 modifié relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et de l'aquaculture :
    L'administrateur civil hors classe,
    C. Ligeard
L'association Organisation des producteurs mytilicoles des Pertuis, dont le siège social est fixé 7, rue des Ecoles, 17230 Charron, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs au sens prévu par les règlements susvisés pour compter du 13-12-1999.
La reconnaissance est accordée pour la production et la commercialisation des produits de la mytiliculture provenant des concessions d'élevage situées sur le littoral s'étendant de la commune de La Tranche-sur-Mer (Vendée) à la commune de La Tremblade (Charente-Maritime) en y incluant les îles de Ré, d'Aix et d'Oléron.
Application de reglements CE 105-76 du 19-01-1976,3759-92 du 17-12-1992 et 2939-94 du 02-12-1994,du décret 861282 du 16-12-1986.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 18 ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour les pommes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU 28-10-1996.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES SUSVISE,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 4FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 12FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDE ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1997-1998,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 84-387 du 11 mai 1984 portant publication de la Convention     internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de     délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe), faite à Londres le     7 juillet 1978,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.‎
Modification du décret n° 84-387 du 11 mai 1984.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1997.‎
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'ordonnance no 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs, modifiée en dernier lieu par l'article 6 de l'ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales ;
    Vu le décret no 45-0120 du 19 décembre 1945 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des commissaires-priseurs ;
    Vu le décret no 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
    Vu le décret no 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette profession, modifié par les décrets no 87-581 du 22 juillet 1987 et no 90-1210 du 21 décembre 1990 ;
    Vu l'avis de la commission permanente du conseil général de la Réunion en date du 28 juillet 1999 ;
    Vu l'avis de la commission permanente du conseil général de la Guadeloupe en date du 16 septembre 1999 ;
    Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 22 octobre 1999 ;
    Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 18 juin 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Application de l'ordonnance n° 45- 2593 du 2 novembre 1945 modifiée en dernier lieu par l'article 6 de l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998. 
Le décret 45-0120 du 19 décembre 1945 susvisé est ainsi modifié :
 Il est ajouté un article 37-1 ainsi rédigé :
le présent décret est applicable dans les départements d'outre-mer. &quot;
Le tableau annexé à l'article 7 est complété par les dispositions figurant au présent décret.
Abrogation de l'art. 37 du décret 73-541 du 19-06-1973.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
      Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de     Pluguffan (Finistère) entravent l'administration de cette commune ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PLUGUFFAN (FINISTERE) EST DISSOUS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu la loi no 69-5 du 3 janvier 1969 modifiée relative à la création et à l'organisation des communes de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment son article 9-1 ;
    Vu la délibération no 162 des 29 et 30 décembre 1998 du congrès de la Nouvelle-Calédonie relative au budget 1999 de la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu la délibération no 11 du 23 juillet 1999 relative au budget supplémentaire 1999 ;
    Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 17 septembre 1999 ;
    Vu l'avis émis le 26 août 1999 par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en application de l'article 133 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu l'avis du haut-commissaire de la République de la Nouvelle-Calédonie en date du 8 septembre 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
La quote-part des recettes du budget de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est fixée, pour l'année 1999, à 441 303 017,03 FF (8 028 187 500 FCFP).
Cette quote-part sera, le cas échéant, majorée pour atteindre le seuil de 15 % des recettes du budget de la Nouvelle-Calédonie, telles qu'elles seront constatées à la clôture de l'exercice 1999.
Application de l'article 9-1 de la loi 69-5 du 3 janvier 1969.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Philippe Parini en     qualité de directeur du personnel et des services généraux ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu les arrêtés du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du     personnel et de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation permanente de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juillet 1997.
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
      Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant     un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
      Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un     régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
      Vu le règlement (CE) no 390/97 du Conseil du 20 décembre 1996 fixant, pour     certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des     captures pour 1997 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être     pêchés ;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions     d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
      Vu l'arrêté du 31 mars 1997 portant répartition de certains quotas de pêche     accordés à la France pour l'année 1997 ;
      Vu les déclarations de captures,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. Toussain
LES SOUS-QUOTAS DE MAQUEREAU ATTRIBUES EN ZONE II (HORS CE),V-B (CE),VI,VII,VIII-A,B,C,D,E,XII,XIV ET EN ZONE VIII-A,B,C,D,IX,X,COPACE 34-1-1 AUX NAVIRES ADHERENTS DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS: FONDS REGIONAL D'ORGANISATION DU MARCHE DU POISSON DE BRETAGNE (FROM BRETAGNE),FONDS REGIONAL D'ORGANISATION DU MARCHE DU POISSON DU SUD-OUEST (FROM SUD-OUEST),FONDS REGIONAL D'ORGANISATION DU MARCHE DU NORD (FROM NORD),ORGANISATION DE PRODUCTEURS DES PECHES ARTISANALES DU PORT D'HENDAYE,BASCOPECHE,COOPERATIVE DE MAREYAGE DES PECHEURS ARCACHONNAIS (ARCA-COOP),ORGANISATION DES PECHERIES DE L'OUEST BRETAGNE (OPOB),SONT REPUTES EPUISES.LES CAPTURES DE CETTE ESPECE SONT INTERDITES POUR LES NAVIRES AUTORISES A PECHER CES SOUS-QUOTAS EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 31-03-1997.
LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 7 ET 8) DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE RELATIF A L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME.
APPLICATION DES REGLEMENTS:
CEE 3760-92 DU CONSEIL DU 20-12-1992 INSTITUANT UN REGIME COMMUN DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE;
CE 2847-93 DU CONSEIL DU 12-10-1993 INSTITUANT UN REGIME DE CONTROLE APPLICABLE A LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE;
CE 390-97 DU CONSEIL DU 30-12-1996 FIXANT,POUR CERTAINS STOCKS ET GROUPES DE STOCKS DE POISSON,LES TOTAUX ADMISSIBLES DES CAPTURES POUR 1997 ET CERTAINES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL PEUVENT ETRE PECHES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 93-234 du 27 avril 1993 autorisant l'association     Transparence à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Transparence ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 10 juin 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
la liste des auditeurs de la 59e session de perfectionnement du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes (14 octobre 1998-9 juin 1999)  est y établie . 
Pour la 58e session (additif)
L'arrêté du 12 janvier 1999 est complété comme suit :
&quot; M. Grognier (Nicolas), lieutenant-colonel, chef de division d'état-major, ministère de la défense. &quot;
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le code du service national ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-709 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     des affaires étrangères ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu le décret no 97-730 du 19 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat à la coopération ;
      Vu le décret no 97-725 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Charles Josselin
    Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Jacques Dondoux
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 novembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    A. Tournier
    Le ministre de la fonction publique
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Modification de l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1996.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 421-5, R. 421-5-1, R. 421-6 et D. 424-1 à D. 424-8 ;
    Vu l'arrêté du 30 mars 1994 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile : personnels d'essais et réception ;
    Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (section des essais et réception) ;
    Le conseil médical de l'aéronautique civile entendu,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 août 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires juridiques,
    M. Guillaume
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
Remplacement de l'art. 3 (al. 1 et 2) et du parag. 4.2 de l'annexe de l'arrêté du 33-03-1994.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le titre Ier du livre IV du code de la santé publique, et notamment son     chapitre Ier relatif à l'exercice de la profession de médecin, de     chirurgien-dentiste et de sage-femme ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu la loi no 95-116 du 4 février 1995 modifiée portant diverses dispositions     d'ordre social, et notamment ses articles 3 et 4 ;
      Vu le décret no 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et aux pharmaciens     recrutés par les établissements publics de santé et les établissements privés     participant au service public hospitalier, notamment ses articles 6 et 7 ;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1997 relatif à la délivrance de l'autorisation     d'exercice de praticien adjoint contractuel ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 23 mai 1997 portant le numéro 512797,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995,6 ET 7 DU DECRET 95569 DU 06-05-1995,34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
IL EST CREE A LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE (SOUS-DIRECTION DES PROFESSIONS DE SANTE) UN TRAITEMENT INFORMATISE,DENOMME "PAC" D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LA GESTION DE LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D'EXERCICE DE LA MEDECINE OU DE LA PHARMACIE EN QUALITE DE PRATICIEN ADJOINT CONTRACTUEL.
CE TRAITEMENT A POUR FINALITE D'ETABLIR:
LES ARRETES INDIVIDUELS D'AUTORISATION D'EXERCICE,
LES STATISTIQUES CONCERNANT CES PRATICIENS.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 79-1228 du 31 décembre 1979 portant création et organisation du Centre national d'enseignement à distance, modifié par le décret no 86-254 du 25 février 1986 et le décret no 88-649 du 7 mai 1988 ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 mars 1998.
Claude Allègre  
SONT DESIGNES EN QUALITE DE MEMBRES,A COMPTER DU 18-03-1998:
AU TITRE DE L'ART. 5-1 DU DECRET 791228 DU 31-12-1979:
LE DIRECTEUR DE LA TECHNOLOGIE OU SON REPRESENTANT; LE DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE OU SON REPRESENTANT; LE DIRECTEUR DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,TECHNIQUES ET D'ENCADREMENT OU SON REPRESENTANT; LE DIRECTEUR DES AFFAIRES FINANCIERES OU SON REPRESENTANT; LE DELEGUE AUX RELATIONS INTERNATIONALES ET A LA COOPERATION OU SON REPRESENTANT;
AU TITRE DE L'ART. 5-2 DU DECRET SUSVISE;
LE DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR OU SON REPRESENTANT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-05-1988 (NON PUBLIE).
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2498 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 2 janvier 1998, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 23 décembre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Alain Blayo, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 5e circonscription du département des Bouches-du-Rhône ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Blayo, lequel n'a pas produit d'observations ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Blayo, candidat dans la 5e circonscription du département des Bouches-du-Rhône, déposé à la préfecture le 30 juillet 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Blayo inéligible pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le doyen d'âge,
    Yves Guéna
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. ALAIN BLAYO EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 19-03-1998.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 90-717 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage ;
    Vu le décret no 91-462 du 14 mai 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 16 janvier 1995 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et conducteurs d'automobile, des maîtres ouvriers et chefs de garage et du corps des techniciens de l'éducation nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 janvier 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels administratifs,
    techniques et d'encadrement,
    B. Gille
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté susvisé est y modifié.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14 et L. 162-14-3 ;
    Vu l'arrêté du 30 septembre 1994 portant approbation de la Convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
EST APPROUVE L'AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES PRIVES D'ANALYSES MEDICALES,ANNEXE AU PRESENT ARRETE,CONCLU LE 26-08-1997 ENTRE,D'UNE PART,LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET,D'AUTRE PART,L'UNION DES BIOLOGISTES DE FRANCE ET LE SYNDICAT DES GRANDS LABORATOIRES DE BIOLOGIE CLINIQUE.
LE PRESENT AVENANT FIXE LES MODALITES DE VERSEMENT AUX DIRECTEURS DE LABORATOIRES CONVENTIONNES D'UNE SOMME FORFAITAIRE DESTINEE A FACILITER OU ADAPTER L'EQUIPEMENT INFORMATIQUE DES LABORATOIRES QUI S'ENGAGENT,EN CONTREPARTIE,A TELETRANSMETTRE LES FEUILLES DE SOINS AVEC LES REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE DANS LE CADRE DU SYSTEME SESAM-VITALE.
ENGAGEMENTS DU LABORATOIRE RELATIFS A LA TELETRANSMISSION DES INFORMATIONS DANS LE CADRE DE SESAM-VITALE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance du 2 février 1944 modifiée transformant la Caisse centrale de la France libre en Caisse centrale de la France d'outre-mer, ensemble les statuts y annexés de la Caisse centrale de la France d'outre-mer ;
    Vu la loi no 46-2356 du 24 octobre 1946 modifiant les statuts de la Caisse centrale de la France d'outre-mer ;
    Vu l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 conférant à la Caisse centrale de la France d'outre-mer le nom de Caisse centrale de coopération économique ;
    Vu le décret no 92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à la Caisse française de développement ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
LA CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT PREND LA DENOMINATION D'AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT.PAR SUITE,DANS LES STATUTS ANNEXES AU DECRET 921176 DU 30-10-1992 LE MOT "AGENCE" EST SUBSTITUE AU MOT "CAISSE".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-197 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-395 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la décision no 97-407 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 TOA 114 présentée par l'association Radio Lourdes Bigorre ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Lourdes Bigorre, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN ADOUR-GARONNE POUR REPRESENTER LES DIFFFERENTES CATEGORIES D'USAGERS:
AU TITRE DES INDUSTRIES DE PAPIER-CARTON ET CELLULOSE.
TITULAIRE: M. SANDRAZ JEAN-PAUL,EN REMPLACEMENT DE M. FARBOS BERNARD.
SUPPLEANT: M. NEROU JEAN-MARIE,EN REMPLACEMENT DE M. BONTEMPS GERARD.
RECT. JO DU 04-04-1998 P5300 AU LIEU DE "M. MENGEL PIERRE-MIQUEL" LIRE "M. MENGEL PIERRE-MICHEL"
SONT NOMMES,POUR 3 ANS,AU TITRE DU 5° DE L'ART. 21 DU DECRET 971085 DU 25-11-1997,EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL DES ETUDES ET DE LA RECHERCHE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ECOLE DU LOUVRE:
MME. GRIVELLE MARIANNE; MM. MENGEL PIERRE-MIQUEL,MEROT ALAIN ET PACQUEMENT ALFRED.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-197 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-395 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la décision no 97-407 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 TOD 114 présentée par la SNC Europe 2 Communication ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SNC Europe 2 Communication, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. JEAN-JACQUES SUBRENAT,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES FAURE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8, L. 5121-13 et L. 5123-1 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 décembre 2000.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    du système de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement
    du directeur général
    de la santé :
    L'administratrice civile,
    H. Sainte-Marie
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 27 mai 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 juin 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
IL EST CREE, A L'INTERIEUR DE LA REGION D'INFORMATION DE VOL (FIR) DE CLASSE G,UNE ZONE DANGEREUSE, IDENTIFIEE LF-D 507 RADON,ASSOCIEE AU CHAMP DE TIR DE RADON (ORNE).
LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE ZONE DANGEREUSE SONT DEFINIES AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2516 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 15 janvier 1998, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 9 janvier 1998 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Gilbert Auslander, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 4e circonscription du département de la Seine-Saint-Denis ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Auslander, lequel n'a pas produit d'observations ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Auslander, candidat dans la 4e circonscription du département de la Seine-Saint-Denis, déposé à la préfecture le 1er août 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Auslander inéligible pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le doyen d'âge,
    Yves Guéna
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. GILBERT AUSLANDER EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 12-03-1998.