Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 10 juin 2005 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er août 2006.
Renaud Dutreil
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, modifié par les décrets n° 2005-832 du 21 juillet 2005 et n° 2006-1029 du 21 août 2006 ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 août 2006.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 443-4, L. 821-1 et L. 821-2 ;
 Vu ensemble la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) et le décret n° 2005-1735 du 30 décembre 2005 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2006 ;
 Vu le décret du 9 janvier 1925 (titre II) relatif à l'attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 47-2404 du 29 décembre 1947 portant application à la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et la Réunion de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant les prêts d'honneur et les bourses nationales ;
 Vu le décret n° 51-445 du 16 avril 1951 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 54-544 du 26 mai 1954 relatif aux bourses d'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 (titre II) relatif à l'attribution de bourses aux élèves fréquentant les classes préparatoires aux grandes écoles ;
 Vu le décret n° 75-37 du 22 janvier 1975 relatif à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur aux élèves des centres de formation pédagogique des maîtres de l'enseignement privé du premier degré ;
 Vu le décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités ;
 Vu le décret n° 88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des prêts d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 12 avril 1990 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 août 2006.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement supérieur,
J.-M. Monteil
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6115-1 à L. 6115-10, L. 6411-2, R. 6115-1 à R. 6115-9 et R. 6411-5 ;
 Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna ;
 Vu la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion du 31 décembre 1996, modifiée par l'avenant du 20 janvier 2000 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte en date du 6 décembre 2005 (décision n° 13/06/12/2005) ;
 Vu la délibération n° 35/ARH/2005 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion statuant à la majorité des deux tiers en sa séance du 12 décembre 2005 ;
 Les parties à la convention constitutive décident d'apporter à cette convention les modifications suivantes :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
J. Castex
La Caisse nationale d'assurance
maladie des travailleurs salariés,
P. Visticot
La Caisse générale de sécurité sociale
de la Réunion,
J.-P. Phelippeau
Le préfet de la Réunion,
L. Cayrel
La Caisse mutuelle régionale
d'assurance maladie,
A. Damour
Le préfet de Mayotte,
J.-P. Kihl
La Caisse de sécurité sociale
de Mayotte,
B. Perrier
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 août 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 octobre 2005, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes la complétant ou la modifiant ;
  Vu l'accord régional (Lorraine) du 22 décembre 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 juin 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la négociation collective,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 EUR.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers du 13 octobre 2005 ;
 Vu l'accord du 7 décembre 2005, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant du 31 mai 2006, relatif au financement de la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 31 mai 2006, 10 juin 2006 et 7 juillet 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sa séance du 6 juillet 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Les textes de la convention collective, de l'accord et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, brochure n° 3205, fascicules conventions collectives n° 2006/11 (en ce qui concerne l'accord) et n° 2006/26 (en ce qui concerne l'avenant), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,61 EUR.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 1973 relatif à l'institution d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ;
 Vu les résultats des élections professionnelles en date du 16 mars 2006 des représentants des fonctionnaires des services judiciaires,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 mai 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des greffes,
C. Berger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 95-855 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Quatuor pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Lyon et les décisions n° 2000-731 du 24 mai 2000 et n° 2005-425 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Quatuor ;
 Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Quatuor pour la zone de Lyon ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code de la construction et de l'habitation,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 mai 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Application de l'art. 61 de la loi 2004-809.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 90-911 du 21 décembre 1990 autorisant la SARL Europe 2 Chalon pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Chalon et les décisions n° 95-340 du 11 juillet 1995 et n° 2000-935 du 10 avril 2000 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Europe 2 Chalon ;
 Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Europe 2 Chalon pour la zone de Chalon-sur-Saône ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu les avis de la commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 juin 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le chef de service,
S. Seiller
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la mutuelle Accord de Ducos, dont le siège social est à Ducos (97224), 1, rue Toussaint-Louverture, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de Mare-Gaillard, dont le siège social est au Gosier (97190), section Bernard ;
 Vu la délibération du 13 novembre 2005 de l'assemblée générale de la mutuelle Accord de Ducos ;
 Vu la délibération du 20 novembre 2005 de l'assemblée générale de la Mutuelle de Mare-Gaillard ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 février 2006 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 18 mai 2006 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 mai 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 93-423 du 15 juin 1993 autorisant la SARL Société de radiodiffusion et de production pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Littoral et les décisions n° 97-925 du 16 décembre 1997 et n° 2002-1117 du 26 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Société de radiodiffusion et de production ;
 Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Société de radiodiffusion et de production pour les zones de Boulogne-sur-Mer et Montreuil-sur-Mer ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
La ministre de la défense,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 février 2006 portant le numéro 1140210,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 avril 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major organisation
de l'état-major des armées,
J.-P. Bansard
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
 Vu l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan de l'Assemblée nationale en date du 14 mars 2006 ;
 Vu l'avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation du Sénat en date du 14 mars 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 mars 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
HOMOLOGATION DES APPAREILS DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE PAR L'AIR EXPIRE.
 SECTION 1 : ATTRIBUTION ET RETRAIT DE L'HOMOLOGATION.
 SECTION 2 : COMMISSION D'HOMOLOGATION (COMPOSITION, CERTIFICATS D'ESSAIS, VOTE A L'UNANIMITE, COMPETENCES)
MODIFICATION DES ART. 2, 3 (TAXE SUR LA JAUGE DES NAVIRES),
ART. 4 ET 5 (REDUCTION EN FONCTION DE LA FREQUENCE DES TOUCHEES),
ART. 6 ET 7 (NAVIRES DE CROISIERE),
ART. 8, 9, 10 (TAXE SUR LES MARCHANDISES),
ART. 11 ET 12 (TAXE SUR LES PASSAGERS) DE L'A. DU 25-05-1970 (09-06-1970)
ATTRIBUTION D'INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A CERTAINS PERSONNELS DU CORPS DES RESTAURATEURS SPECIALISTES DEPENDANT DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE ET DU CORPS DE LA RESTAURATION D'ART RELEVANT DE LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE.
ABROGE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 28-11-1973, FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A CERTAINS PERSONNELS DU CORPS DE LA RESTAURATION D'ART DE LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE.
ACOMPTE A VERSER POUR 1978 PAR LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE AU REGIME D'ASSURANCE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES (APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET 78467 DU 22 MARS 1978)
ANNEXE 1 : ETAT D'UTILISATION DES SOMMES RECUES DES EMPLOYEURS EN APPLICATION DE CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE : AU TITRE DES ANNEES DE PARTICIPATION CI-DESSOUS DESIGNEES.
 ANNEXE II : VENTILATION PAR NATURE DES DEPENSES EFFECTUEES PAR L'ORGANISME POUR L'EXECUTION DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
 ANNEXE III : VENTILATION PAR ENTREPRISES DES VERSEMENTS DE REGULARISATION EFFECTUES AU TITRE DE CONVENTIONS VENUES A ECHEANCE AU COURS DE L'ANNEE 19.. (MODELE D'IMPRIMES).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION, AU SECRETARIAT D'ETAT A LA CULTURE, D'UN CONSEIL DE LA RECHERCHE CHARGE DE DONNER UN AVIS SUR LES PROBLEMES DE RECHERCHE DU SECRETARIAT D'ETAT ET DES ORGANISMES PUBLICS QUI LUI SONT RATTACHES (PRESIDENT : LE SECRETAIRE D'ETAT OU SON REPRESENTANT)
 COMPOSITION, FONCTIONS.
ART. 1 : COMPLETE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 10-01-1964 (LISTE DES TITRES OBLIGATOIRES POUR L'EXAMEN PROBATOIRE).
ART. 2 : COMPLETE LA LISTE DES TITRES ADMIS EN DISPENSE DE L'EXAMEN PROBATOIRE PAR L'ART. 1 (A) DE L'ARRETE SUSVISE.
 ART. 3 : COMPLETE L'ART. 9 DE CE MEME ARRETE (LISTE DES TITRES ADMIS EN DISPENSE DE L'EPREUVE DE COMPTABILITE DE L'EXAMEN PROBATOIRE).
ART. 4 : COMPLETE L'ART. 4 (2E) DE L'ARRETE SUSVISE (LISTE DES TITRES ADMIS EN DISPENSE DU CERTIFICAT D'ETUDES ECONOMIQUES DU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES.
TAUX DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DU CADRE SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CHARGES DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR D'UN CENTRE DE RECHERCHES AGRONOMIQUES (TAUX MOYEN ANNUEL : 2 400 FRS, TAUX MAXIMUM : 3600 FRS).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE A L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 04-04-1969 : ADJONCTION DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN F4 A LA LISTE DES TITRES REQUIS DES CANDIDATS A L'ADMISSION DANS LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (DEPARTEMENT DE GENIE THERMIQUE).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
 Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, notamment son article 5,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2005.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, notamment son article 5,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2005.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 4332-1 ;
 Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1599 quinquies A,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2005.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
des collectivités locales,
M.-R. Bayle
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMMISSIONS CONSULTATIVES REGIONALES SUR LA CAPACITE A L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORTEUR ROUTIER DE VOYAGEURS,DE TRANSPORTEUR ROUTIER DE MARCHANDISES ET DE LOUEUR DE VEHICULES POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES.
ABROGE LES ARRETES DES 09-01-1970 ET 21-03-1973.
ARRETE DE NOMINATION DE M. AUBERT EN REMPLACEMENT DE M. HOURTICQ, MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL, COMME PRESIDENT DE LA SECTION DU PERSONNEL DEPARTEMENTAL ET COMMUNAL DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL.
L'ARRETE DU 22 MAI 1975 EST ABROGE EN CE QUI CONCERNE M. HOURTICQ.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 19 mars 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 novembre 2005, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du 1er juillet 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 12 juillet 2005 portant création de l'obligation de mettre en place un régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 septembre 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 21 novembre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/38, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 11,12,13,14,15,16,17,18,19,20, en ce qui concerne les aides techniques de laboratoire et les techniciens de laboratoire
ABROGE LES ARRETES DU 03-04-1957 MODIFIES PAR LES ARRETES DU 29-04-1964 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION ET LES PROGRAMMES DES CONCOURS POUR L'EMPLOI D'AIDE TECHNIQUE ET POUR L'EMPLOI D'AIDE DE LABORATOIRE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE A COMPTER DU 10-12-1991 EN TANT QU'IL CONCERNE LES ADDITIFS ALIMENTAIRES INSCRITS SUR LA LISTE FIGURANT A L'ANNEXE III DE L'ARRETE DU 14-10-1991.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 28-06-1912.
AVENANTS N. 31 (ART. 1, 2, 3) DU 04-07-77 A L'ANNEXE I, N. 28 (ART. 1, 2, 3) DU 04-07-77 A L'ANNEXE II, N. 29 (ART. 1 ET 2) DU 04-07-77 A L'ANNEXE III, N. 29 (ART. 1) DU 04-07-77 A L'ANNEXE IV.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) modifié, notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 2002 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Eagle aviation ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 septembre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur principal des études
et de l'exploitation de l'aviation civile,
D. Serrano
LISTE DES ORGANISMES ADMIS EN APPLICATION DE L'ART. 1ER (2 B ET C) DU DECRET 66826 DU 7 NOVEMBRE 1966 MODIFIE A RECEVOIR DES VERSEMENTS AU TITRE DE LA PARTICIPATION ET LIMITES DANS LESQUELLES LES SOMMES RECUEILLIES PAR LES ORGANISMES COLLECTEURS DOIVENT ETRE AFFECTEES A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENT
ABROGATION DE 3 ARRETES DU 7 NOVEMBRE 1966 ET DES ARRETES DU 01-08-1967 ET DU 21-11-1968
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 août 2004, portant extension de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 25 du 29 avril 2005, relatif aux salaires conventionnels et à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 août 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/27, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 EUR.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code forestier, notamment ses articles L. 6-I, dernier alinéa, et R. 222-4, R. 222-4-1 et R. 222-11 ;
 Vu les propositions formulées par le centre régional de la propriété forestière de Provence-Alpes-Côte d'Azur les 16 mars 2004 et 24 mars 2005 ;
 Vu l'avis du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 16 décembre 2004 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière en date du 9 septembre 2005 ;
 Vu le schéma régional de gestion sylvicole de Provence-Alpes-Côte d'Azur approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 juin 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
La sous-directrice,
S. Alexandre
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, et notamment ses articles 9 et 13-1 ;
 Vu le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés, notamment ses articles 19, 44, 45, 49, 51 et 70 ;
 Vu l'arrêté du 20 février 1983 portant approbation des règles de sécurité applicables aux locaux accessibles au public, situés sur le domaine du chemin de fer et rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci ;
 Vu l'arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement ;
 Vu l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 novembre 2005.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la mer
et des transports,
P. Raulin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ART. 4 (SECTION 2, TABLEAU C DES SUBSTANCES VENENEUSES) DE L'A. 01-06-66 ET DE L'ART. 5 (SECTION 2, TABLEAUX C DES SUBSTANCES VENENEUSES) DE L'A. DU 08-05-1968
 MODIFICATION DE L'A. DU 13-07-66 RELATIF A L'INSCRIPTION AU TABLEAU DES SUBSTANCES VENENEUSES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INSTITUTION DE COMMISSIONS DANS LES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE
ANNEXE 1 : REGION AERONAUTIQUE DU NORD ET CENTRES NATIONAUX DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE
ANNEXE II : REGION AERONAUTIQUE DU SUD-OUEST ET CENTRES NATIONAUX DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE
ANNEXE III : REGION AERONAUTIQUE DU SUD-EST ET CENTRES NATIONAUX DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE
ANNEXE IV : SERVICES TECHNIQUES CENTRAUX DE LA REGION PARISIENNE (A L'EXCLUSION DE LA METEOROLOGIE)
ANNEXE V : SERVICES EXTERIEURS DE LA METEOROLOGIE
ANNEXE VI : ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE
 ANNEXE VII : DIRECTION REGIONALE DE L'AVIATION CIVILE AUX ANTILLES ET EN GUYANE
ANNEXE VIII : AEROPORT DE PARIS, CORPS TECHNIQUES DE LA NAVIGATION AERIENNE.
ABROGE L'ARRETE DU 08-12-1961 RELATIF AUX CONDITIONS DE L'EXAMEN PROBATOIRE DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE EN VUE DE LA NOMINATION AU CHOIX DES TECHNICIENS EN CHEF ET DES TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATION DES TRAVAUX MARITIMES, AU GRADE D'INGENIEUR DES DIRECTIONS DE TRAVAUX DE 2E CLASSE DE LA MARINE (BRANCHE TRAVAUX MARITIMES).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 1997 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2005.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
La chef de service,
M. Guittard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2005-560 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
  Vu l'arrêté du 8 juillet 2005 portant désignation des personnes responsables des marchés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 novembre 2005.
Dominique Perben
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
 Vu les avis rendus le 20 octobre 2005 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2005.
Le ministre d'Etat,
 ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
 Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du Trésor et de la politique économique :
Le sous-directeur,
H. de Villeroché
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 80-829 du 22 octobre 1980 portant création d'un corps d'ouvriers professionnels dans les services judiciaires ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990, modifié par le décret n° 2005-1257 du 4 octobre 2005, relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 90-714 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990, modifié par le décret n° 2005-1258 du 4 octobre 2005, relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires ;
 Vu le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
 Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires des services judiciaires,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 décembre 2005.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Davost
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code du domaine de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
 Vu l'arrêté du 22 avril 1994 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
 Vu l'arrêté du 14 juin 1994 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour la formation d'instructeur de secourisme ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2005.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du Trésor et de la politique économique :
Le sous-directeur,
H. de Villeroché
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
MONTANT DE LA COTISATION D'ASSURANCE VOLONTAIRE PREVUE A L'ART. 9-1 (AL. 2) DE LA LOI 71563 DU 13-07-1971, POUR 1972 (1 500 FRS PAR ASSURE).
COTISATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE MALADIE ET DES CHARGES DE LA MATERNITE EN FAVEUR DES HANDICAPES ADULTES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ORGANISMES Y ENUMERES SONT AUTORISES A PRATIQUER LES OPERATIONS DE MISE EN PLACE DE LA SEMENCE BOVINE:
LA SOCIETE COOPERATIVE D'ELEVAGE DU CALVADOS,SISE A TROARN (CALVADOS) 9 RUE DE L'ABBAYE DANS LA ZONE TERRITORIALE Y DEFINIE.
.
LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE POUR LA PRATIQUE DE L'INSEMINATION ARTIFICIELLE DANS L'OUEST DE LA NORMANDIE,SIS A CARANTAN (MANCHE) 5 RUE DU VIEUX-REMPART DANS LA ZONE TERRITORIALE Y DEFINIE.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2112-2 et suivants ;
 Vu les délibérations du conseil municipal de Valenciennes en date du 30 janvier 2003 et du 23 octobre 2003 ;
 Vu les délibérations du conseil municipal de Saint-Saulve en date du 30 octobre 2002 et du 29 septembre 2003 ;
 Vu l'avis émis par le conseil général du Nord au cours de sa séance du 18 octobre 2004 ;
 Vu les plans des lieux (1) ;
 Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 20 mai 2003 ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
 Vu la constitution de l'Organisation internationale du travail (OIT), notamment son article 35, et la convention n° 81 de l'OIT, notamment son article 31 ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 7 (dernier alinéa), 13, 14 (13°), 59, 60 et 61 ;
 Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 modifiée complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu la déclaration du président de la Polynésie française en date du 16 avril 2004, par laquelle il accepte, au nom de la Polynésie française, les obligations prévues par la convention internationale susvisée ratifiée par la France ;
 Vu l'avis émis le 8 juin 2005 par le conseil des ministres de la Polynésie française,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
 Vu le décret du 4 août 1962 portant désignation d'un ordonnateur secondaire en Algérie ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu le décret n° 69-473 du 27 mai 1969 modifié relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord ;
 Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 portant désignation d'un ordonnateur secondaire à Djibouti ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 1979 modifié portant désignation d'ambassadeurs en Afrique comme ordonnateurs secondaires ;
 Vu l'arrêté du 10 janvier 2000 portant désignation d'ordonnateurs secondaires en Afrique du Sud, à Cuba, aux Etats-Unis d'Amérique, en Ethiopie, au Ghana, à Jérusalem, au Laos, au Liban, en Malaisie et au Vietnam ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2000 modifié portant désignation d'ordonnateurs secondaires en Albanie, en Birmanie, en Bosnie-Herzégovine, en Corée du Sud, au Kenya, en Macédoine, au Népal, au Nigeria, en Ouganda, en République dominicaine, au Surinam, en Tanzanie et au Vanuatu ;
 Vu l'arrêté du 28 novembre 2001 portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 2002 modifié portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 2003 portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 décembre 2005.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
O. Da Silva
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code des communes ;
 Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
 Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires territoriaux  affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
 Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
 Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés maladie des fonctionnaires territoriaux ;
 Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
 Vu le décret n° 99-1039 modifié du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme, Arrête :
 Fait à Paris, le 5 décembre 2005.
Nicolas Sarkozy  
Modification des articles 2 et 5 de l'arrêté du 30-07-1992.