Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 143-3 à L. 143-9 et R. 143-15 à R. 143-20 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat,
 Arrête :
 Fait le 27 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du droit du personnel
et des relations sociales,
E. Waisbord
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le dernier avis de la Commission de la transparence du 11 avril 2011 relatif à la spécialité relevant du présent arrêté ;
 Considérant que dans cet avis susvisé communiqué à l'entreprise en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site de la Haute Autorité de santé, la commission de la transparence a estimé que le médicament relevant du présent arrêté présente un service médical rendu insuffisant pour un maintien sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ;
 Considérant qu'il convient d'adopter cet avis et de radier en conséquence la spécialité pharmaceutique concernée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics compte tenu de l'insuffisance du service médical qu'elle rend,
 Arrêtent :
 Fait le 3 juillet 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 4 avril 2012 publié au Journal officiel du 8 mai 2012 (NOR ETSS1222064A) ;
 Vu la demande du 4 mai 2012 par laquelle le laboratoire ACTAVIS France fait connaître son intention de maintenir la prise en charge par l'assurance maladie des spécialités ONCOTAM 10 mg (tamoxifène), comprimés pelliculés, Gé (B/30) et ONCOTAM 20 mg (tamoxifène), comprimés pelliculés, Gé (B/30),
 Arrêtent :
 Fait le 3 juillet 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-22-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2010-25 en date du 18 novembre 2010 relative à la liste des spécialités pharmaceutiques facturées en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation n° 2011-36 en date du 14 décembre 2011 relative aux listes des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations facturables en sus des prestations d'hospitalisation, 
 Arrêtent :
 Fait le 14 juin 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le sous-directeur
de la performance du pilotage
des acteurs de l'offre de soins,
Y. Le Guen
Le ministre de l'économie, des finances
et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17 et R. 163-7 ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence ;
 Vu les demandes de radiation formulées par les laboratoires ;
 Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de radiation des entreprises, 
 Arrêtent :
 Fait le 3 juillet 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 3 juillet 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence ;
 Vu les demandes de radiation formulées par les laboratoires ;
 Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de radiation des entreprises, 
 Arrêtent :
 Fait le 3 juillet 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 28 septembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Publics concernés : entreprises de production exécutive intervenant dans le domaine de la production cinématographique et audiovisuelle.
Objet : le décret précise le champ de l'assimilation des œuvres de fiction intégrant un traitement numérique des images aux œuvres d'animation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : lorsqu'une œuvre de fiction comporte plus de 25 % de plans faisant l'objet d'un traitement numérique des images, cette œuvre est assimilée à une œuvre d'animation et la demande d'agrément provisoire préalable à l'obtention du crédit d'impôt de l'entreprise de production exécutive doit être examinée à l'aune du barème " animation ". Le présent décret ajoute à la condition artistique précitée une condition tenant à la nature et au montant des dépenses engagées en France devant consister majoritairement en des dépenses de traitement numérique des images visées par le barème  animation .
Références : le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 quaterdecies et 220 Z bis ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères,
Décrète :
 Fait le 27 septembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Modification de l'article 3 du décret 2009-1465.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment son article 22 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-3 et R. 411-1 à R. 411-41 ;
 Vu l'arrêté du 9 avril 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de spécimens de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 28 juin 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 6 juillet 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 13 septembre 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de l'eau
et de la biodiversité, 
A. Schmitt
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
de la stratégie agroalimentaire
et du développement durable, 
E. Giry
Publics concernés : anciens combattants ayant leur résidence en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française.
Objet : création en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française d'un conseil pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les conseils pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française auront vocation à émettre des vœux sur la politique générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Ils se prononceront sur les demandes individuelles de prêts, subventions et aides diverses aux ressortissants de l'Office. Ils donneront également leur avis sur les projets relatifs à la politique de mémoire dans la collectivité de leur ressort, sur le diplôme d'honneur de porte-drapeau et sur l'attribution de l'insigne des victimes civiles mentionné aux articles D. 306 et D. 307 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Références : le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 27 décembre 2011 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du 18 avril 2012 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 25 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
 Fait le 27 septembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre délégué
auprès du ministre de la défense,
chargé des anciens combattants,
Kader Arif
Modification du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Le ministre de la défense, 
 Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des groupements de soutien des bases de défense ;
 Vu l'arrêté du 1er décembre 2010 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants relevant du service du commissariat des armées ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 2012 portant organisation de la direction des affaires financières ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu la décision du 5 juin 2012 portant délégation de signature (direction des affaires financières), 
 Arrête :
 Fait le 24 septembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
de la fonction financière et comptable, 
C. Hudellet
Le ministre de la défense, 
 Vu l'arrêté du 21 juin 2011 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants relevant du service de santé des armées ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 2012 portant organisation de la direction des affaires financières ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu la décision du 5 juin 2012 portant délégation de signature (direction des affaires financières), 
 Arrête :
 Fait le 24 septembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
de la fonction financière et comptable,
C. Hudellet
Le directeur central du renseignement intérieur,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur ;
 Vu la décision du 5 juin 2012 portant délégation de signature (direction centrale du renseignement intérieur),
 Décide :
 Fait le 24 septembre 2012.
P. Calvar
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure ;
 Vu l'arrêté du 28 mars 2012 relatif à la médaille de la sécurité intérieure, 
 Arrête :
 Fait le 18 septembre 2012.
Manuel Valls
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du Comité mixte de l'EEE ;
 Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 31 mai 2002 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Guyane SP ;
 Vu l'arrêté du 31 mai 2002 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Compagnie aérienne interrégionale express ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
 Vu la demande présentée par la société Compagnie aérienne interrégionale express, 
 Arrête :
 Fait le 31 août 2012.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts, 
F. Théoleyre
Le directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale,
  Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 28 avril 2008 nommant M. Dominique BOYAJEAN directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale, 
 Décide :
 Fait le 4 juillet 2012.
D. Boyajean
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 56-1 ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2003-1129 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de rémunération des astreintes et de compensation des interventions professionnelles effectuées au sein de la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent et au bureau d'enquêtes et analyses pour la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 modifié portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 26 novembre 2003 modifié fixant la liste des astreintes mises en place au sein de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 6 septembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 17 septembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des personnels,
O. Chansou
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 1991 modifié définissant les modalités de formation à la sécurité des personnels intervenant dans les opérations hyperbares, notamment ses articles 2 (II) et 5 ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare ;
 Vu l'arrêté du 15 mars 2012 complétant l'arrêté du 23 décembre 2010 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare ;
 Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 10 juillet 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 20 septembre 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le Premier ministre, 
 Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3411-13 ;
 Vu le décret n° 99-808 du 15 septembre 1999 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 septembre 2012 portant nomination de la présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie - Mme Danièle JOURDAIN-MENNINGER, 
 Décrète :
 Fait le 28 septembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et à la consommation,
 Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;
 Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express,
 Arrêtent :
 Fait le 27 septembre 2012.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé de l'économie sociale et solidaire
et de la consommation,
Benoît Hamon
Publics concernés : exploitants ; établissements pharmaceutiques se livrant à l'achat et au stockage de médicaments à usage humain ; pharmaciens officinaux ; pharmaciens hospitaliers.
Objet : prévention des ruptures d'approvisionnement en médicaments à usage humain.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : le circuit de distribution des médicaments souffre régulièrement de dysfonctionnements qui entraînent des ruptures d'approvisionnement en médicaments humains. Le décret prévoit que les exploitants doivent approvisionner tous les établissements autorisés à l'activité de grossistes-répartiteurs afin de leur permettre de remplir leur obligation de service public de manière à couvrir les besoins des patients en France. Il instaure des centres d'appel d'urgence, mis en place par les exploitants, pour le signalement des ruptures par les pharmaciens officinaux et hospitaliers et par les grossistes répartiteurs. Il renforce enfin le régime de déclaration du territoire de répartition par les grossistes-répartiteurs.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr). Le décret est pris pour l'application de l'article 47 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, 
Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001, modifiée par la directive 2004/27/CE du 31 mars 2004, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, notamment son article 81 ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 15 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5124-6 et L. 5124-17-2 ;
Vu l'avis n° 12-A-18 de l'Autorité de la concurrence en date du 20 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
Décrète :
 Fait le 28 septembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Modification  du code de la santé publique.
Publics concernés : entreprises de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture.
Objet : tarification de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2012.
Notice : l'arrêté modifie le montant de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture mentionné à l'article 50 quaterdecies-0 A bis de l'annexe IV au code général des impôts.
Références : les dispositions de l'article 50 quaterdecies-0 A bis de l'annexe IV au code général des impôts modifiées par le présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis WB et l'annexe IV à ce code, 
Arrêtent :
 Fait le 28 septembre 2012.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre des affaires étrangères, 
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 6 octobre 2006 modifié pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils du ministère des affaires étrangères, 
 Arrête :
 Fait le 17 septembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
L. Garnier
Publics concernés : chefs de cour, chefs de juridictions, professionnels et justiciables.
Objet : augmentation de l'effectif du tribunal de commerce de Gap.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret crée deux postes supplémentaires au tribunal de commerce de Gap, portant ainsi à 11 le nombre de juges consulaires.
Références : l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) modifiée par le présent décret peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article D. 721-3 et l'annexe 7-2 du livre VII,
Décrète :
 Fait le 27 septembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Modification du code du commerce.
Publics concernés : militaires, justiciables et professionnels.
Objet : juridictions spécialisées compétentes en matière de crimes et délits commis par les militaires dans l'exercice du service en Guyane et dans le Département de Mayotte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : suite à la modification de l'organisation judiciaire en Guyane et dans le Département de Mayotte, le décret attribue compétence au tribunal de grande instance et à la cour d'assises, respectivement, de Cayenne et de Saint-Denis, pour connaître des crimes et délits commis par les militaires dans l'exercice du service ainsi que de certaines atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 697, 697-1 et 702 ;
Vu le décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 modifié fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat ;
Vu le décret n° 83-1202 du 28 décembre 1983 complétant le décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane ;
Vu le décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne ;
Vu le comité technique spécial de services créé auprès du directeur des services judiciaires en date du 2 juillet 2012,
Décrète :
 Fait le 27 septembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Modification du décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat : modification du tableau annexé.
Le ministre de la défense,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 55 et 55 bis ;
 Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er (4) ;
 Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 4 mai 1988 relatif aux modalités de recrutement et de rémunération des agents sur contrat du ministère de la défense dans les services de la délégation générale pour l'armement qui n'ont pas un caractère industriel ou commercial ;
 Vu l'avis rendu par le comité technique ministériel en sa séance du 11 juillet 2012,
 Arrête :
 Fait le 10 septembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Feytis
Publics concernés : région Aquitaine, département de la Gironde, communauté urbaine de Bordeaux, commune de Bordeaux, Etablissement public d'aménagement de Bordeaux - Euratlantique, services de l'Etat dans le département de la Gironde.
Objet : apport au profit de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux - Euratlantique du terrain d'emprise des abattoirs de la ville de Bordeaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : pour la mise en œuvre de l'opération d'intérêt national (OIN) Bordeaux - Euratlantique prévue par le décret n° 2009-1359 du 5 novembre 2009, le décret organise l'apport par l'Etat, au profit de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux - Euratlantique, d'un ensemble immobilier relevant de son domaine privé, en application des articles L. 3211-6 et L. 3211-24 du code général de la propriété des personnes publiques, en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, 
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2141-1, L. 2141-2, L. 3211-6, L. 3211-24 et R. 3211-11 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 311-1 et L. 311-6 ;
Vu le décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux - Euratlantique ;
Vu l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 31 janvier 2012 portant déclassement du domaine de l'Etat et déclaration d'inutilité du terrain des abattoirs de Bordeaux ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
 Fait le 27 septembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
 (1) Ce plan est consultable en préfecture de la Gironde (esplanade Charles-de-Gaulle, 33077 Bordeaux Cedex), en mairie de Bordeaux (direction générale de l'aménagement, service foncier, hôtel de ville, place Pey-Berland, 33077 Bordeaux Cedex) ainsi qu'à la communauté urbaine de Bordeaux (pôle administratif et foncier, direction de l'action foncière, terrasse du front du Médoc, tour 2000, 33000 Bordeaux).
La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
 Vu le décret n° 2001-1129 du 29 novembre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
 Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Arrête :
 Fait le 17 septembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
H. Eyssartier
Publics concernés : propriétaires et locataires de logements régis par la loi du 1er septembre 1948.
Objet : réévaluation des loyers des logements régis par la loi du 1er septembre 1948.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Notice : les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet. Ce décret majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories. La surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celles des autres parties du logement de correctifs afin qu'il soit tenu compte, notamment, de la hauteur sous plafond, de l'éclairement, de l'ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, 
Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;
Vu le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948, modifié en dernier lieu par le décret n° 2011-860 du 11 juillet 2011, déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;
Vu le décret n° 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et complétée aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes, notamment son article 2, 
Décrète :
 Fait le 27 septembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Modification des articles 4, 5 et 7 du décret 48-1881.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Décide :
 Fait le 25 septembre 2012.
E. Crépon
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, 
 Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-9, L. 321-22 et R. 321-17,
 Arrête :
 Fait le 11 septembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages, 
E. Crépon
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, 
 Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2012 portant agrément de l'ANRAS (Association nationale de recherche et d'action solidaire) pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage,
 Arrête :
 Fait le 11 septembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages, 
E. Crépon
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 233-6 et R. 233-8 à R. 233-1,
 Arrêtent :
 Fait le 28 septembre 2012.
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
L. Vallée
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J.-F. Verdier
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2009-1761 du 30 décembre 2009 relatif à la formation des personnels de direction lors de leur prise de fonctions en qualité de directeur dans un établissement public de santé, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2010-265 du 11 mars 2010 relatif aux modalités de sélection et d'emploi des personnes nommées en application de l'article 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 2012-738 du 9 mai 2012 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 12,
 Arrête :
 Fait le 17 septembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
F.-X. Selleret
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 30 ;
 Vu la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), notamment son article 66 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, notamment son article 23,
 Arrêtent :
 Fait le 29 août 2012.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le sous-directeur
des dépenses de l'Etat et opérateur,
F. Tanguy
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la mondialisation, du développement
et des partenariats :
Le chef du service
des programmes et du réseau,
R. Troccaz
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 361-1 à L.361-8, organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 361-1 à D. 361-42 ;
 Vu l'avis émis par le Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 13 juin 2012,
 Arrête :
 Fait le 21 septembre 2012.
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre des outre-mer et le ministre auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-1 et L. 301-2, L. 31-10-1 et suivants, R. 31-10-1 et suivants et R. 372-7 ;
 Vu l'arrêté du 29 avril 1997 modifié relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer,
 Arrêtent :
 Fait le 20 septembre 2012.
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du Trésor :
Le chef de service,
H. de Villeroche
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Grosse
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 6 octobre 2011 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité - M. Marimbert (Jean) ;
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 2012 portant nomination d'un haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité,
 Décrète :
 Fait le 27 septembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer,
 Vu le décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 Vu l'arrêté du 14 octobre 2011 portant désignation du président du comité mentionné à l'article 2 du décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 ;
 Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 3 mai 2012 ;
 Vu l'avis du comité technique de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer en date du 29 mai 2012 ;
 Vu l'avis du comité technique de l'Agence de services et de paiement en date du 5 juin 2012 ;
 Vu l'avis du comité technique de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 5 juillet 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 4 septembre 2012.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef des ressources humaines,
P. Mérillon
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
 Vu le règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission européenne du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, notamment dans sa version modifiée par le règlement (CE) n° 1149/2011 et le règlement (CE) n° 593/2012 ;
 Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité aérienne, et la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
 Vu le code des transports, et notamment son article L. 6221-1 ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 133-1-1,
 Arrête :
 Fait le 24 septembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
de l'aviation civile,
F. Rousse