Publics concernés : sociétés de courses de chevaux, groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain », fédérations régionales et nationale des courses hippiques.
Objet : statuts, organisation et fonctionnement des sociétés de courses de chevaux et des fédérations régionales et nationale des courses hippiques ; organisation du pari mutuel sur les courses de chevaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret adapte les dispositions applicables aux sociétés de courses de chevaux et au groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » afin de tirer les conséquences de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, qui autorise les sociétés mères de courses à organiser la prise de paris en ligne portant sur les compétitions sportives et les jeux de cercle, et précise les conditions dans lesquelles les sociétés de courses peuvent déléguer à un groupement d'intérêt économique la prise de ces paris pour leur compte. Le décret simplifie également les modalités d'exercice de la tutelle sur les sociétés de courses et leurs organismes et accroît la représentation des sociétés de courses régionales au sein des instances de gouvernance des courses.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 65 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de commerce, notamment le titre V de son livre II ;
Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 11 et 21 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment son article 4 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 25 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve