Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la     justice, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé     des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et du     ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 652-3;
      Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment les articles L. 311-12,
     L. 311-12-1 et L. 312-12-2;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment ses articles 1er et 36;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non     agricoles en date du 28 mars 1994;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des professions libérales en date du 9 mars 1994;
      Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des     organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions artisanales,
     industrielles et commerciales en date du 9 février 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DES ART. 1 ET 36 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
L'ART. 33-I DE LA LOI 911406 DU 31-12-1991 PORTANT DDOS (ART. L652-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) DONNE AUX CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE ET AUX CAISSES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS NON SALARIEES NON AGRICOLES UN NOUVEAU MOYEN DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS QUI LEUR SONT DUES PAR LES COMMERCANTS ET ARTISANS.
L'ART. L652-3 DU CODE PRECITE INSTITUE COMME DANS LE REGIME AGRICOLE,L'OPPOSITION A TIERS DETENTEUR PERMETTANT DE RECOUVRER LES CREANCES DES CAISSES A CONCURRENCE DE LEUR MONTANT,POUR LE COMPTE D'ASSURES DEBITEURS PAR TOUS TIERS,DETENTEURS (BANQUES,CAISSES D'EPARGNE...).
CETTE PROCEDURE CONSTITUE UNE EXCEPTION A LA PROCEDURE DE SAISIE-ATTRIBUTION (SECTION 2 DU CHAP. III DE LA LOI 91650 DU 09-07-1991) ET APPLICABLE DEPUIS LE 01-01-1993.ELLE REND INDISPONIBLES LES SOMMES INDIQUEES PAR LA MISE EN DEMEURE SUR LES FONDS DETENUS POUR LE COMPTE DU DEBITEUR PAR TOUS TIERS DETENTEURS SANS QUE L'ORGANISME CREANCIER SOIT PREALABLEMENT EN POSSESSION D'UN TITRE EXECUTOIRE.
CREE AU CHAP. II DU TITRE V DU LIVRE VI DU CODE PRECITE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) UNE SECTION 1 INTITULEE "PENALITES" QUI COMPREND L'ART. R652-1.
CREE AU MEME CHAP. UNE SECTION 2: OPPOSITION ENTRE LES MAINS DE TIERS DETENTEURS:
SOUS-SECTION 1: PROCEDURE D'OPPOSITION (ART. R652-2 A R652-5);
SOUS-SECTION 2: INJONCTION AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE (ART. R652-6 A R652-10);
SOUS-SECTION 3: CONTESTATIONS RELATIVES A L'ORDONNANCE D'INJONCTION (ART. R652-11 A R652-13).