Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 octobre 1990, sont nommés     membres du conseil de perfectionnement commun à l'Ecole nationale supérieure     des ingénieurs des études et techniques d'armement et à l'Ecole nationale     supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques:
NOMINATION AU TITRE DU PERSONNEL ENSEIGNANTS ET AU TITRE DES ELEVES ET POUR LA DUREE DE LEUR SCOLARITE.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 17 août 1989 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    M.-T. FUNEL
ANNEXE JOINTE: 14 INSCRIPTIONS.
Paris, le 31 juillet 1990.
APPLICATION DE L'ART. 121 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935) ET DU DECRET 90607 DU 12-07-1990.
APPLICABLE AUX OPERATIONS REALISEES ENTRE LE 01-01-1990 ET LE 31-12-1992.
LA PRESENTE CIRCULAIRE A POUR OBJET DE PRECISER LE CHAMP D'APPLICATION,LES CONDITIONS D'OCTROI DU CREDIT D'IMPOT ET LA PROCEDURE APPLICABLE.
ELLE SERA COMPLETEE PAR UNE INSTRUCTION FISCALE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 1990, M. Delpey     (Vincent), conseiller de tribunal administratif, est classé administrateur     civil de 2e classe, 6e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er juin 1989),     et affecté au ministère de l'agriculture et de la forêt à compter du 1er     septembre 1990.
Le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     notamment les articles D.90 à D.96 et A.39,
  Fait à Paris, le 24 décembre 1990.
Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     C. GAL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-01-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis par le ministère     des postes, des télécommunications et de l'espace, conformément à l'article     10 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, d'une demande d'autorisation     déposée par la société d'aménagement Esplanade Parc d'Entreprises en vue     d'établir et exploiter un réseau de télésurveillance.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel émet un avis favorable à     l'autorisation, par le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace, de l'établissement et de l'exploitation de ce réseau de     télésurveillance.
Le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu l'article R.451 du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre;
      Vu l'arrêté du 5 janvier 1961 modifié fixant le montant des indemnités de     vacation allouées aux membres des commissions médicales chargées de l'examen     des candidats aux emplois réservés,
  Fait à Paris, le 24 décembre 1990.
Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     C. GAL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 05-01-1961.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-01-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité, de     la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des     travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, et notamment     l'article 29;
      Vu l'avis du service central de protection contre les rayonnements     ionisants;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels;      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture;
      Vu l'avis de la commission interministérielle des radioéléments artificiels;      Sur la proposition du directeur des relations du travail au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du directeur général     de la santé au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale et du directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le chef de service,
     J. LENOIR
    Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
Texte totalement abrogé
PERIODICITE DES CONTROLES ET MODE DE CALCUL DE CETTE PERIODICITE.
ABROGE L'ARRETE DU 20-04-1968.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Sur la proposition du directeur général de La Poste,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article D.41-1;      Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de     Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 53, et la convention conclue     pour son application le 3 février 1986 entre l'Etat et la collectivité     territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon;
      Vu le décret no 89-994 du 29 décembre 1989 portant réaménagement des taxes     des services postaux et financiers du régime intérieur;
      Vu le décret no 89-995 du 29 décembre 1989 portant réaménagement des taxes     des services postaux et financiers du régime international;
      Vu le décret no 90-871 du 28 septembre 1990 portant réaménagement des tarifs     applicables aux journaux et écrits périodiques;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1990 portant création d'un service d'acheminement     aérien économique (SAL) (*);
      Vu l'arrêté du 25 juin 1990 portant réaménagement des taxes des services     postaux du régime intérieur;
      Vu la délibération no 46-90 du 26 juin 1990 proposant le réaménagement des     taxes des services postaux applicables dans le service extérieur de     l'archipel,
  Fait à Paris, le 27 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de La Poste,
    Y. COUSQUER
  (*) Abréviation de l'expression <<Surface Air Lifted>> retenue par l'Union     postale universelle.
MODIFICATION DES ART. 2 ET 4 DE L'ARRETE SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-01-1991.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 août 1990, M.
     Davin (Pierre), président de chambre honoraire au tribunal administratif de     Paris, est nommé président de section de la commission des recours des     réfugiés et apatrides, constituée par la loi du 25 juillet 1952 portant     création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides.
NOMINATION DE M. DAVIN PIERRE,EN TANT QUE PRESIDENT DE SECTION.
Par décret en date du 8 janvier 1991, les décrets des 30 septembre 1844, 29     janvier 1861, 29 novembre 1871, 18 mars 1913 et 8 mars 1935 ayant autorisé la     fondation d'établissements particuliers de la Compagnie des filles de la     Charité de Saint-Vincent-de-Paul à Chaumes-en-Brie (Seine-et-Marne),
     Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), Nancy (Meurthe-et-Moselle), Paris (19e),     5, passage de Thionville, et 4, impasse de Verdun, et Romainville     (Seine-Saint-Denis) sont abrogés.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu la décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 26 octobre 1988 nommant M. Christophe Lannelongue, directeur     de la programmation, des affaires financières et immobilières;
      Vu le décret du 14 mars 1990 portant délégation de signature à M. Philippe     Grand;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 portant nomination des membres du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attribution de     la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières;
      Vu l'arrêté du 2 novembre 1988 portant délégation de signature à la     direction de la programmation, des affaires financières et immobilières,
  Fait à Paris, le 25 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
Le Premier ministre et le ministre délégué à la mer,
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des     services d'administration centrale;
      Vu le décret no 88-834 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé de la mer;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1985 relatif à l'organisation de l'administration     centrale du secrétariat d'Etat chargé de la mer;
      Vu l'arrêté du 21 octobre 1988 portant organisation de la direction des     ports et de la navigation maritimes;
      Vu l'arrêté du 20 août 1990 portant constitution et attributions du service     technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction des ports et de la     navigation maritimes en date du 3 juillet 1989;
      Sur la proposition du directeur des ports et de la navigation maritimes, du     directeur des gens de mer et de l'administration générale et du directeur du     personnel,
  Fait à Paris, le 25 octobre 1990.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     JACQUES MELLICK
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LES ART. 2 (LE SERVICE DES PHARES ET BALISES ET DE LA NAVIGATION PAR LA SOUS-DIRECTION DE LA NAVIGATION MARITIME),6 (MISSIONS DE LA SOUS-DIRECTION DE LA NAVIGATION MARITIME) DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 74-289 du 9 avril 1974 relatif à l'attribution d'une     indemnité pour vivres en mer au personnel des phares et balises,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel:
    Le chef de service,
    C. SERRADJI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE L'INDEMNITE INSTITUEE PAR L'ART. 1 DU DECRET 74289 DU 09-04-1974 EST FIXE A 89,50FRS PAR JOURNEE DE PRESENCE EFFECTIVE AU PHARE.
ABROGE L'ARRETE DU 08-02-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 25 octobre 1990, M. Alain Catta, conseiller des     affaires étrangères de 1re classe, est nommé chef de service à     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
M. CATTA ALAIN EST NOMME CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 1991, Mme     Trépont (Irène), administrateur civil hors classe, détachée en qualité de     sous-directeur, rattachée pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de     la forêt, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 7     novembre 1990, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de     l'agriculture.
Par décret en date du 15 novembre 1990, Mme Martine Moinet est nommée membre     suppléant de M. Christian Bodin au conseil de surveillance de l'Institut     d'émission d'outre-mer, pour une durée de quatre ans, en qualité de     représentant du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
MME. MOINET MARTINE EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT DE M. BODIN CHRISTIAN,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES DOM-TOM.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 27 février 1990, portant extension de la convention collective     régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29     mars 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 5 avril 1990 relatif aux salaires Ouvriers conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 août 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 18 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-16;
      Vu l'arrêté du 19 décembre 1988, modifié le 2 avril 1990, portant octroi     d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société     Euroberlin France;
      Vu la demande présentée par la société Euroberlin France;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 juin     1990,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef de service,
    R. ESPEROU
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport de matières dangereuses;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1945 approuvant le règlement pour le transport de     matières dangereuses par fer, par voie de terre et par voies de navigation     intérieure, et notamment son article 32 modifié;
      Vu la demande d'agrément présentée par le Comité français du butane et du     propane, dit C.F.B.P.,
  Fait à Paris, le 10 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AGREMENT ACCORDE AU COMITE FRANCAIS DU BUTANE ET DU PROPANE (CFBP),DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 32 DU REGLEMENT DU 15-04-1945.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     septembre 1990, M. Stasi (Mario), avocat, ancien bâtonnier de l'ordre des     avocats au barreau de Paris, est nommé membre du conseil d'administration de     l'Ecole nationale de la magistrature, au titre de membre de profession     judiciaire, en remplacement de M. Danet (Guy).
      Le mandat de l'intéressé expirera le 25 septembre 1994.
NOMINATION DE M. STASI MARIO EN TANT QUE MEMBRE AU TITRE DE MEMBRE DE PROFESSION JUDICIAIRE EN REMPLACEMENT DE M. DANET GUY.
FIN DE MANDAT: 25-09-1994.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     septembre 1990:
      M. Stassart (Jean-Michel) est nommé notaire associé, membre de la société     Philippe Janiot, notaire, associé d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Fourmies (Nord).
      La raison sociale de la société Philippe Janiot, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi     modifiée: <<Philippe Janiot et Jean-Michel Stassart, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 15 mai 1986 portant extension de la convention collective de     travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la     région Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 20 septembre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 27 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 18 octobre 1990 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat à la famille et aux personnes âgées,
  Fait à Paris, le 18 octobre 1990.
HELENE DORLHAC DE BORNE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     territoriale;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de     retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des     agents des collectivités locales;
      Vu le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des     carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C et D;
      Vu le décret no 87-1109 du 30 décembre 1987 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des commis territoriaux;
      Vu le décret no 87-1110 du 30 décembre 1987 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux;
      Vu le décret no 87-1111 du 30 décembre 1987 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des agents de bureau territoriaux;
      Vu le décret no 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du     cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux;
      Vu le décret no 88-549 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du     cadre d'emplois des techniciens territoriaux;
      Vu le décret no 88-552 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du     cadre d'emplois des agents d'entretien territoriaux;
      Vu le décret no 88-553 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du     cadre d'emplois des agents de salubrité territoriaux;
      Vu le décret no 88-554 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du     cadre d'emplois des agents techniques territoriaux;
      Vu le décret no 88-555 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du     cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules;
      Vu le décret no 89-227 du 17 avril 1989 modifiant le décret no 87-1107 du 30     décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires     territoriaux de catégorie C et D et certaines dispositions statutaires     applicables à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 89-230 du 17 avril 1989 fixant la répartition des     fonctionnaires en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la     loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à     la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre     d'emplois des ingénieurs territoriaux;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 12 juillet 1990;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué auprès de ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29;
      Vu le décret no 72-503 du 23 juin 1972 modifié relatif au statut particulier     du corps des contrôleurs des postes et télécommunications;
      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de la catégorie B;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 décembre 1990;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
CREATION D'UN CORPS DES CONTROLEURS DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM COMPRENANT LE GRADE DE CONTROLEUR (12 ECHELONS) ET DE CHEF DE SECTION (5 ECHELONS).
MODIFICATION DES ART. 1,2,4 (A DU 1EREMENT,AL. 1 ET 2 DU 1EREMENT,2EMEMENT),10,12,13-BIS,13-TER (AL. 1) ET 14,AJOUT AU TITRE II D'UN ART. 11-BIS ET INSERTION APRES LE TITRE II D'UN TITRE II-BIS COMPRENANT LES ART. 11-TER ET 11-QUATER ET ABROGATION DE L'ART. 13 DU DECRET 72503 DU 23-06-1972.
TRANSFERT AUX PRESIDENTS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES POUVOIRS ACTUELLEMENT EXERCES PAR LE MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN MATIERE DE RECRUTEMENT ET DE NOMINATION.
MAINTIEN DES POSSIBILITES ACTUELLES D'ACCES AUX DIFFERENTS CONCOURS INTERNES.
POSSIBILITE D'INTEGRATION DIRECTE,SANS DETACHEMENT PREALABLE,D'UN CORPS DE LA POSTE DANS LE CORPS HOMOLOGUE DE FRANCE TELECOM ET RECIPROQUEMENT.
NOMBRE ET DUREE DES DIFFERENTS ECHELONS DES GRADES.
REGLES DE CLASSEMENT A L'ENTREE DANS LES CORPS ET DE REPORT D'ANCIENNETE EN CAS DE PROMOTION.
VALIDATION,EN VUE D'UNE PROMOTION DANS LES NOUVEAUX CORPS,LES DIFFERENTS CONCOURS,LISTES D'APTITUDE ET TABLEAUX D'AVANCEMENT EN COURS.
RATTACHEMENT DES FONCTIONNAIRES RETRAITES AUX CORPS CORRESPONDANTS DE LA POSTE OU DE FRANCE TELECOM ET ASSIMILATIONS INDICIAIRES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 11 décembre 1986 portant extension de la convention     collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises     d'horticulture, pépinières, maraîchage et jardineries de la région     Franche-Comté et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 5 septembre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 27 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des     tabacs manufacturés;
      Vu le décret no 76-1324 du 31 décembre 1976 relatif aux régimes économique     et fiscal des tabacs manufacturés dans les départements continentaux;
      Vu l'arrêté du 31 mars 1988 fixant les prix de vente des tabacs en France     continentale, modifié et complété par les textes subséquents, notamment     l'arrêté du 4 juillet 1989,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
MODIFIE LA NOMENCLATURE DES PRIX DE VENTE DES TABACS EN FRANCE CONTINENTALE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code rural, notamment le chapitre II du titre II et le chapitre Ier du     titre IV du livre VII;
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le code du travail, notamment l'article R. 124-22;
      Vu le décret no 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des     assurances sociales agricoles;
      Vu le décret no 50-1125 du 21 septembre 1950 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales     agricoles, et notamment l'application des décrets des 30 octobre 1935 et 20     avril 1950 modifiés;
      Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement     par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les     salaires;
      Vu le décret no 79-707 du 8 août 1979 modifié fixant les modalités     d'application de l'article 1143-2 du code rural et relatif aux procédures de     recouvrement des cotisations et des remboursements dus au titre des régimes     de protection sociale agricole;
      Vu le décret no 80-480 du 27 juin 1980 modifié relatif au recouvrement des     cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les     avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant     du régime des assurances sociales agricoles;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale du 26 octobre 1989;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 18 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
REMPLACE LES ART. 95 ET 96 DU DECRET 501125 DU 21-09-1950.
REMPLACE LES ART. 7 (AL. 2: 2EME PHRASE),17 (AL. 1,2),21; INSERE LES ART. 2-4,2-5,15 (2-4 APRES 2-3),20-1; MODIFIE LES ART. 2-2 (AL. 1),8 (AL. 1),14 (AL. 1,2),15 (AL. 2),16 (AL. 2),18 DU DECRET 761282 DU 29-12-1976.
REMPLACE LES ART. 3 (AL. 1) ET 5 DU DECRET 79707 DU 08-08-1979.
MODIFIE LES ART. 4 (AL. 1,2),5 (AL. 2),6; ABROGE L'ART. 2 (2EMEMENT); MODIFIE L'ART. 2 (LE 3EMEMENT DEVIENT DE 2EMEMENT; LE 4EMEMENT DEVIENT LE 3EMEMENT).ABROGE L'ART. 5 (1EREMENT) ET REMPLACE L'ART. 5 (AL. 2: 2EMEMENT).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1990.
REND APPLICABLE AUX EMPLOYEURS DES PROFESSIONS AGRICOLES CERTAINES MESURES RELATIVES AU CONTROLE ET AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié, et notamment l'article 2 du     titre Surveillance administrative;
      Vu le décret no 73-404 du 26 mars 1973 portant réglementation de la sécurité     des convoyeurs dans les mines et carrières, et notamment son article 9 (3e     alinéa);
      Vu l'arrêté du 19 décembre 1973 relatif à l'agrément d'un organisme chargé     d'effectuer les essais préalables à l'approbation pour l'emploi dans les     travaux souterrains des mines et des carrières des bandes de convoyeurs     résistant à la flamme;
      Vu la demande en date du 21 décembre 1990 présentée par l'Institut national     de l'environnement industriel et des risques;
      Sur la proposition du chef du service de l'action régionale et de la     technologie,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    L'ingénieur général des mines,
    M. GERENTE
A COMPTER DU 01-01-1991,L'INSTITUT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET DES RISQUES,A VERNEUIL-EN-HALATTE (OISE) EST SUBSTITUE AU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DES CHARBONNAGES DE FRANCE (CDF) A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 19-12-1973.
APPLICATION DES ART. 2 DU DECRET 80331 DU 07-05-1980,9 (AL. 3),DU DECRET 73404 DU 26-03-1973.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 19 décembre     1990, est approuvée la notice technique relative aux conditions minimales à     remplir pour l'obtention d'un label <<Veaux de boucherie nourris sous la     mère>>.
      Cette notice technique peut être consultée au ministère de l'agriculture et     de la forêt.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire,
      Vu le décret no 71-1140 du 21 décembre 1971 modifié portant application du     décret du 1er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l'autonomie     financière à l'Académie de France à Rome;
      Vu le décret no 86-233 du 18 février 1986 modifié fixant les conditions     d'admission à l'Académie de France à Rome,
  Fait à Paris, le 19 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des grands travaux et du Bicentenaire,
     JACK LANG
MODIFICATION DES ART. 1,2,4,6,7,8,10 DU DECRET SUSVISE:
ART. 1 ET 2: MODALITES DE CANDIDATURE AU TITRE DE L'ENSEMBLE DES DISCIPLINES DE LA CREATION LITTERAIRE ET ARTISTIQUE ET AU TITRE DE L'HISTOIRE DE L'ART ET DE LA RESTAURATION DES OEUVRES D'ART OU DES MONUMENTS;
ART. 4 (AL. 2): CONTENU DU DOSSIER DE CANDIDATURE;
ART. 6: COMPOSITION DU JURY CHARGE D'EXAMINER LES CANDIDATURES;
ART. 7 (AL. 2 ET 3): NOMINATION ANNUELLE DES RAPPORTEURS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE EN RAISON DE LEUR COMPETENCE;
ART. 8 (AL. 3): MODALITE D'APPRECIATION DES CAPACITES DES CANDIDATS.;
ART. 10 (AL. 1): NOMINATION DES TITULAIRES DE BOURSES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,POUR UNE DUREE DE 6,12 OU 18 MOIS NON RENOUVELABLE.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général     des industries extractives, et notamment l'article 2 du titre Surveillance     administrative, ainsi que l'article 16 ( 1) du titre Moteurs thermiques,
     annexés au décret no 87-501 du 1er juillet 1987;
      Vu l'arrêté du 5 août 1987 relatif aux conditions de certification des     moteurs thermiques fonctionnant avec un combustible liquide de point d'éclair     supérieur ou égal à 55oC et utilisables dans les travaux souterrains à risque     de grisou;
      Vu l'arrêté du 21 octobre 1987 portant agrément d'un organisme en     application des dispositions de l'article 16 ( 1) du titre Moteurs thermiques     du règlement général des industries extractives;
      Vu la demande en date du 21 décembre 1990 présentée par l'Institut national     de l'environnement industriel et des risques;
      Sur la proposition du chef du service de l'action régionale et de la     technologie,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    L'ingénieur général des mines,
    M. GERENTE
A COMPTER DU 01-01-1991:
AGREMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET DES RISQUES,A VERNEUIL-EN-HALATTE (OISE).
ABROGE L'ARRETE DU 21-10-1987 RELATIF A L'AGREMENT DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DES CHARBONNAGES DE FRANCE (CDF).
APPLICATION DU DECRET 87501 DU 01-07-1987.
DELEGATION GENERALE A L'ESPACE
      Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-129 du 28 janvier 1986 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère des P.T.T.;
      Vu le décret no 88-837 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre des postes, des télécommunications et de l'espace;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 6 janvier 1989 portant nomination d'un délégué général à     l'administration centrale;
      Vu le décret du 13 janvier 1989 portant délégation de signature, modifié par     le décret du 31 août 1989,
  Fait à Paris, le 19 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer en date du 8 octobre 1990, M. Biron (Daniel) est     nommé attaché d'administration centrale stagiaire, 1er échelon (concours     interne), au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer (aviation civile et Météorologie nationale) à compter du 2 avril 1990.
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 1990, M.
     Baraton (Pierre), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors     classe, secrétaire général pour l'administration de la police de Marseille     (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la zone de défense Sud. Il     exercera ces fonctions cumulativement.
M. BARATON PIERRE,DETACHE EN QUALITE DE SOUS-PREFET,SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE MARSEILLE EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DE LA ZONE DE DEFENSE SUD.IL EXERCERA CES FONCTIONS CUMULATIVEMENT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code rural, notamment ses articles 1003-12, 1121, 1121-1, 1122-8 et     1123;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.241-3 et     L.351-10;
      Vu la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du     30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son     environnement économique et social;
      Vu le décret no 80-808 du 14 octobre 1980 modifié relatif aux retraites des     personnes non salariées de l'agriculture, pris pour l'application de     l'article 18 de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;
       Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 14 mai 1990;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 6 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
INSERE UN ART. 8-1; MODIFIE LES ART. 3,4 ET 8 (AL. 1) DUDIT DECRET: MODALITES DE CALCUL DE LA RETRAITE PROPORTIONNELLE.
APPLICATION DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du     logement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles     R.423-14-1, R.423-60-1 et R.423-74-1,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué auprès du ministre
    de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    chargé du logement,
    LOUIS BESSON
Texte totalement abrogé
LE PRODUIT DE LA REMUNERATION DES FONDS DEPOSES A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS SUR LE LIVRET A-HLM EST ASSIMILE A UN FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC ET AFFECTE AU BUDGET DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES SERVICES COMMUNS.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02- 01-1959.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les     exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire,     l'avenant no 55 du 20 mars 1990 à ladite convention, conclu à Angers entre:
      L'union horticole de l'Anjou,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de modifier ou de compléter le préambule ainsi que les articles 8, 10, 12,     20, 31, 45 et 53 de la convention susvisée;
      - de changer le titre des chapitres V, XI et XIV de cette même convention;
      - de changer la numérotation des sections II, III, IV et V du chapitre VII,     qui deviennent respectivement les sections III, IV, V et VI de ce chapitre.
      Le texte de cet accord a été déposé le 8 août 1990 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     notamment les articles L. 115, D. 82, A. 39 et A. 41,
  Fait à Paris, le 24 décembre 1990.
Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale     C. GAL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LES ART. A39 AT A41 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-01-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du     ministre des affaires sociales et de la solidarité, du ministre délégué au     budget et du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 634-3-1;
      Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses     nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des     travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et     commerciales,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ROGER FAUROUX
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     FRANCOIS DOUBIN
INSERTION DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE AU LIVRE VI,TITRE III,CHAP. IV D'UNE SECTION 5: "RETRAITE PROGRESSIVE (ART. D634-15 A D634-19).
ADAPTATION AUX REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES LES DISPOSITIONS PREVUES POUR LES SALARIES EN MATIERE DE RETRAITE PROGRESSIVE.
FIXATION DE LA DATE D'EFFET DE LA RETRAITE PROGRESSIVE AU 01-01 SUIVANT LA DEMANDE ET FIXATION FORFAITAIRE A TITRE PROVISIONNEL DE LA FRACTION DE PENSION AU TAUX DE 50% PENDANT LES 18 PREMIERS MOIS DE RETRAITE PROGRESSIVE.
A L'ISSUE DES 18 MOIS,REVISION PAR LA CAISSE DU TAUX DE FRACTION DE PENSION EN FONCTION DES REVENUS DEFINITIFS DECLARES A L'ADMINISTRATION ET PROCEDURE,SOIT DE REMBOURSEMENT DES SOMMES RESTANT DUES A L'ASSURE,SOIT DE RECOUVREMENT DES SOMMES TROP PERCUES.
AJUSTEMENT EFFECTUE LE 01-07 DE CHAQUE ANNEE,PRECISANT QUE,SI LE REVENU TIRE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE N'EST PAS REDUIT D'AU MOINS 20%,LE SERVICE DE LA FRACTION DE PENSION EST SUPPRIME A TITRE DEFINITIF.
FIXATION DES TAUX DE LA FRACTION DE PENSION LIQUIDEE: 70% POUR UNE REDUCTION DES REVENUS PROFESSIONNELS DE PLUS DE 60%,50% POUR UNE REDUCTION DE 40 A 60% ET 30% POUR UNE REDUCTION DE 20 A 40%.
LA MESURE DE LA REDUCTION DES REVENUS S'EFFECTUE EN LES COMPARANT A LA MOYENNE DES BENEFICES ACTUALISES DES 5 ANNEES PRECEDANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LA RETRAITE PROGRESSIVE A ETE DEMANDEE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 21 septembre 1990, M. Lefoulon (Michel), ingénieur général des     ponts et chaussées de 2e classe, est chargé d'animer et de coordonner la     mission permanente d'inspection des services de la navigation des bassins du     Nord (28e circonscription) et de la Seine (30e circonscription), en     remplacement de M. Maynadie (Jean).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 19 septembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. JEAN-PAUL BARRE,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES RUMMELHARDT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 3 octobre 1990, l'exécution du compte financier de l'Ecole     nationale supérieure des beaux-arts pour 1989 est arrêtée à une somme nette     de 19228947,81 F en recettes et à 19090180,86 F en dépenses.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L. 133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les     champignonnières du département de Maine-et-Loire, l'avenant no 69 du 8 mars     1990 à ladite convention, conclu à Angers entre:
      Le syndicat agricole des cultivateurs de champignons de l'Ouest,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier ou de compléter les articles 8, 11 et     37 de la convention susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 8 août 1990 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession     de commissionnaire de transport, et notamment son article 4,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1: CERTAINS CANDIDATS POURRONT JUSTIFIER D'UNE EXPERIENCE PROFESSIONELLE DE 5 ANNEES CONSECUTIVES.
CONDITION DE CES CANDIDATURES.
ART. 3: COMPOSITION DU DOSSIER DES CANDIDATS FRANCAIS OU D'UN AUTRE PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE)).
ART. 4 A 7: LE DOSSIER DOIT ETRE ADRESSE AU PREFET DU DOMICILE DU CANDIDAT.
EXAMEN DU DOSSIER PAR UNE COMMISSION CONSULTATIVE.
COMPOSITION DE CETTE COMMISSION.
MODALITE DE L'EXAMEN DU DOSSIER.