Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi     organique relative au statut de la magistrature, et notamment son article 68     ;
      Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 modifiée relative à l'organisation     de Mayotte ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret du 2 mars 1910 modifié portant règlement sur la solde et les     allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services     coloniaux ;
      Vu le décret no 50-1348 du 27 octobre 1950 pris pour l'application de la loi     no 46-2294 du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres civils     exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant du ministère     de la France d'outre-mer ;
      Vu le décret no 78-1159 du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération     des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service à Mayotte ;
      Vu le décret n 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques ;
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif au statut des     enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur ;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime     particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à     certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
      Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes     applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
      Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes     applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     9 mai 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel en date du 25 juin 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Jacques de Peretti
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Titre I : durée des séjours (articles 2 et 3). Fixe à 2 ans la durez de l'affectation dans la collectivité de Mayotte (autorisée par l'article 91 de la loi n° 84-16 qui maintient en vigueur la dérogation originalement instituée par la loi n° 46-2294.
Titre II : régime des congés (articles 4 à 7). Prévoit l'octroi d'un congé annuel dénommé congé administratif d'une durée de 2 mois en plus du congé annuel de droit commun. Le congé administratif ne peut être ni fractionne, ni reporte, ni faire l'objet d'aucune interruption ou prolongation. La durée du voyage est imputée sur celle du congé administratif.
Titre III : dispositions diverses (articles 8 et 9). A titre transitoire, demeurent régis par les dispositions en vigueur avant le 30 novembre 1996 jusqu'au terme de la période de 2 ans fixée par le secret n° 78-1159, les personnels en fonctions depuis 4 ans ou plus dans la collectivité avant ladite date. Les personnels en fonctions depuis moins de 4 ans au 30 novembre 1996 et ceux ayant fait l'objet d'une décision d'affectation avant cette date, même s'ils n'ont pas encore rejoint leur poste, peuvent bénéficier des dispositions en vigueur avant cette date au plus tard jusqu'au terme de congé administratif pris à l'expiration de la 2ème période de 2 ans accomplie depuis la date d'affectation définie par le décret n° 78-1159 susvisé.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions des dispositions de l'article 3 du décret n° 2014-729.