L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
    L'Assemblée nationale a adopté,
    Vu la décision du Conseil constitutionnel no 98-407 DC en date du 14 janvier 1999 ;
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS RELATIVES AU MODE D'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX ET DES CONSEILLERS A L'ASSEMBLEE DE CORSE
Fait à Paris, le 19 janvier 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
(1) Loi no 99-36.
    - Travaux préparatoires : 
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 975 ;
    Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, no 993 ;
    Discussion les 23 et 24 juin 1998 et adoption, après déclaration d'urgence, le 24 juin 1998.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, no 524 (1997-1998) ;
    Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, no 17 (1998-1999) ;
    Discussion les 20 et 21 octobre 1998 et rejet le 21 octobre 1998.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, rejeté par le Sénat, no 1142 ;
    Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission mixte paritaire, no 1152 ;
    Sénat :
    Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission mixte paritaire, no 40 (1998-1999).
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, rejeté par le Sénat, no 1142 ;
    Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, no 1177 ;
    Discussion et adoption le 19 novembre 1998.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 81 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, no 95 (1998-1999) ;
    Discussion les 9 et 16 décembre 1998 et adoption le 16 décembre 1998.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 1278 ;
    Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, no 1286 ;
    Discussion et adoption, en lecture définitive, le 22 décembre 1998.
    - Conseil constitutionnel :
    Décision no 98-407 DC du 14 janvier 1999, publiée au Journal officiel de ce jour.
TITRE 1ER: DISPOSITIONS RELATIVES AU MODE D'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX ET DES CONSEILLERS A L'ASSEMBLEE DE CORSE.
ART. 1: LA DUREE DE LEUR MANDAT PASSE DE 6 ANS A 5 ANS (MODIFICATION DU CODE ELECTORAL),
ART. 2: DEFINITION DE L'EFFECTIF DE CHAQUE CONSEIL REGIONAL (MODIFICATION DU CODE ELECTORAL),
ART.  3: DEFINITION DU MODE DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX (MODIFICATION DU CODE ELECTORAL),
ART. 4 A 8: RELATIFS AUX DEPOTS DE CANDIDATURES (MODIFICATION DU CODE ELECTORAL),
ART. 9: DEBUT DE LA CAMPAGNE ELECTORALE (MODIFICATION DU CODE ELECTORAL) FIXEE AU 2EME LUNDI QUI PRECEDE LE JOUR DU SCRUTIN,
ART. 10: RECENSEMENT DES VOTES (MODIFICATION DU CODE ELECTORAL),
ART. 12: MODIFICATION DU MODE SAISINE DU CONSEIL D'ETAT EN CAS DE CONTESTATION DES ELECTIONS (MODIFICATION DU CODE ELECTORAL),
ART. 13: DELAI POUR DE NOUVELLES ELECTIONS EN CAS D'ANNULATION (MODIFICATION DU CODE ELECTORAL): 3 MOIS,
ART. 14: ABROGATION DE L'ART. L4432-3 DU CODE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,
ART. 15: MODIFICATION DE LA DUREE DE MANDAT DES CONSEILLERS A L'ASSEMBLEE DE CORSE (MODIFICATION DU CODE ELECTORAL),
MODIFICATION DU MODE DE SCRUTIN DE L'ASSEMBLEE DE CORSE (MODIFICATION DU CODE ELECTORAL),
ART. 17: NON CONFORME A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION 98407 DC DU 14-01-1999.
ART. 18: ABROGATION DE L'ART. L371 DU CODE ELECTORAL ET SUPPRESSION DE LA REFERENCE A L'ART. L349 A L'ART. L372 (AL. 1),
ART. 19: CONDITIONS DE REMPLACEMENT DES CONSEILLERS A L'ASSEMBLEE DE CORSE (MODIFICATION DU CODE ELECTORAL).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DU COLLEGE ELECTORAL ELISANT LES SENATEURS (ART. 20 A 21).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX ET DES DELEGUES DE L'ASSEMBLEE DE CORSE.
ART. 22 ET 23: MODIFICATION DE LA PROCEDURE D'ADOPTION DU BUDGET (MODIFICATION DU CODE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES),
ART. 24: NON CONFORME A LA CONSTITUTION (DECISION 98407 DC DU 14-01-1999).
ART. 25: COMPOSITION DU BUREAU (MODIFICATION DU CODE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES).
TITRE IV: DISPOSITIONS FINALES (ART. 26 ET 37).