Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
 Vu le décret n° 2003-273 du 25 mars 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 juillet 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Les fonctions d'inspecteur de l'enseignement agricole sont actuellement exercées par les agents relevant de deux statuts d'emploi régis par le décret 87-30 du 20 janvier 1987 modifié : les inspecteurs de l'enseignement agricole (classe normale et hors classe) et les inspecteurs principaux de l'enseignement agricole. Les statuts actuels ont été initialement calqués respectivement sur celui des inspecteurs et celui des inspecteurs principaux de l'enseignement technique, depuis intégrés parmi les inspecteurs de l'éducation nationale (IEN) et les inspecteurs pédagogiques régionaux- inspecteurs d'académie (IPR-IA). Les évolutions statutaires intervenues dans ces corps ont été transposées aux statuts d'emploi correspondants. La réforme statutaire qu' envisage le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a pour ambition de faire évoluer la situation des inspecteurs de l'enseignement agricole afin de tenir compte : * de l'évolution des missions, des conditions de leur exercice et de leur actualisation suite à la loi 99-574 d'orientation agricole du 9 juillet 1999 : "l'inspection de l'enseignement agricole concourt à la mise en oeuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre de l'agriculture. Elle participe notamment aux contrôles et à l'évaluation des établissements, des agents et des formations" ; * du rôle spécifique des inspecteurs ; * d'une parité du point de vue de la grille indiciaire avec le corps des IA-IPR (accès à la HE B) pour tenir compte de fonctions analogues et du détachement d'IA-IPR dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole ; * de la nécessité de renforcer l'attractivité de l'emploi. C'est donc au niveau législatif que le rôle multiple de l'inspection est reconnu. Ces missions la placent clairement à la frontière des missions des inspections générales et des inspections de l'éducation nationale. C'est cet aspect qui conduit à ne pas proposer un emploi dans le cadre de la parité entre l'enseignement agricole et l'éducation nationale mais un nouvel emploi qui retranscrit ce positionnement original. Le présent décret définit les missions des inspecteurs de l'enseignement agricole et prévoit la répartition de ceux-ci en plusieurs domaines de compétence, lesquels définissent leur appellation, voire en spécialité pour les inspecteurs à compétence pédagogique. Il fixe le vivier d'accès à l'emploi aux fonctionnaires appartenant à un corps ou à un emploi doté, au minimum, d'un indice brut culminant à 1015, et justifiant d' au moins 12 années de services effectifs en catégorie A et ayant atteint au moins l'indice brut 701. Il s'agit de fixer des conditions d'ancienneté importantes tout en ne multipliant pas les critères statutaires de sélection compte tenu de la diversité des profils recrutés dans l'emploi. Par ailleurs, et compte tenu des modifications indiciaires et de structure de l'emploi, il est nécessaire de modifier le décret 48-1108 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de lEtat relevant du régime général des retraites, afin de mettre en conformité son annexe avec les dispositions du présent décret.