Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 25 et 33;
      Vu le décret no 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification     des établissements publics à caractère scientifique, culturel et     professionnel;
      Vu le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création     d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts     nationaux polytechniques;
      Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieurs;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut national     polytechnique de Grenoble;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 17 septembre 1990,
  Fait à Paris, le 27 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    chargé de l'enseignement technique,
    ROBERT CHAPUIS
MODIFICATION DE L'ART. 1 (PARAG.) DU TITRE 1ER DU DECRET SUSVISE: COMPLETE PAR L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE GENIE INDUSTRIEL DE GRENOBLE.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 11 janvier 1991, M. Puech (Alain), secrétaire administratif     en chef à la direction interdépartementale des anciens combattants et     victimes de guerre à Montpellier, est nommé délégué de classe normale des     services extérieurs et titularisé dans ce grade à compter du 1er janvier     1990.
      M. Puech est affecté à la direction interdépartementale des anciens     combattants et victimes de guerre d'Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 11 septembre 1990, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du     Théâtre national de l'Odéon pour 1990 sont fixées à la somme nette de     50550361 F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 29 août 1990, le montant maximal de l'avance susceptible     d'être consentie au régisseur titulaire de la régie d'avances instituée     auprès du district aéronautique Midi-Pyrénées au titre du budget annexe de la     navigation aérienne est fixé à 80000 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 5 avril 1990, est attribué à titre de dotation à l'université Nancy-I,
     établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel,
     pour les besoins de la faculté des sciences, un ensemble immobilier domanial     cadastré à Vandoeuvre-lès-Nancy, section AD, nos 156 et 359 pour une     contenance de 64190 mètres carrés et à Villers-lès-Nancy, section AI, nos 8 à     11, 277, 279 et 280 pour une contenance de 114577 mètres carrés, tel au     surplus que cet immeuble figure délimité par un liséré jaune sur les plans     annexés audit arrêté(1).
      L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 540-02284 et recensé à la rubrique     Enseignement supérieur (services extérieurs). En ce qui concerne ledit     tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'université     Nancy-I.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de     construction qui seront édifiées ultérieurement sur l'immeuble précité.
     L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand la dotation     prendra fin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     décembre 1990:
      La démission de M. Sibran (Pierre-Jean, Louis), huissier de justice à la     résidence de Montrouge (Hauts-de-Seine), est acceptée.
      La société civile professionnelle Pierre-Jean Sibran et Pascal Cheenne,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Montrouge (Hauts-de-Seine), en remplacement de M.
     Sibran (Pierre-Jean, Louis).
      MM. Sibran (Pierre-Jean, Louis) et Cheenne (Pascal, Maurice, Jean-Marie)     sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 13 septembre 1990, M. Jaureguiberry (Gérard), administrateur hors     classe à la direction opérationnelle des télécommunications d'Agen, est     chargé de la direction opérationnelle des télécommunications d'Albi à compter     du 1er septembre 1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
MME. JOELLE LOMBARD-PLATET,EPOUSE BOURGOIS,EST NOMMEE EN REMPLACEMENT DE M. DUPONT JACQUES.
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 4     décembre 1990, la licence d'agent de voyages no 947, délivrée à la S.A.R.L.
     Oméga Voyages, 4, rue du Maréchal-Joffre, 06000 Nice, par arrêté du 21     décembre 1976, est retirée en application de l'article 34, 2e alinéa, du     décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1991, les     praticiens dont les noms suivent, inscrits sur la liste d'admission faisant     l'objet de l'arrêté du 7 mai 1990 fixant la liste d'admission au concours     organisé pour le recrutement des professeurs des universités-praticiens     hospitaliers au titre de l'année 1989, sont nommés et titularisés à compter     du 1er novembre 1990, en qualité de professeur des universités-praticien     hospitalier, dans les centres hospitaliers et universitaires et les     disciplines ci-dessous désignés:
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 17 septembre 1990, M. Chauveau (Raymond), directeur départemental     adjoint, chef de centre de tri postal de classe exceptionnelle à     Paris-Louvre-Recette principale-Centre de tri automatique, est nommé à     l'emploi de directeur d'établissement principal des postes de 2e classe à     Paris-Louvre-Centre de traitement du courrier à compter du 7 octobre 1990.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée par la loi no 89-25 du     17 janvier 1989, relative à la liberté de communication;
      Vu le décret no 89-318 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat SG no 1802 du 2 août 1990     désignant le président du comité technique radiophonique des régions Bretagne     et Pays de la Loire (sauf départements de la Mayenne et de la Sarthe),
  Fait à Paris, le 7 décembre 1990.
J. BOUTET
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. COAT MICHEL,PRESIDENT DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DES REGIONS BRETAGNE ET PAYS-DE-LA-LOIRE (SAUF DEPARTEMENTS DE LA MAYENNE ET DE LA SARTHE),A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU PRESIDENT DU CSA,LES ORDRES DE MISSION RELATIFS AUX DEPLACEMENTS QUI SERONT EFFECTUES DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTION,PAR LUI-MEME,LES MEMBRES DU COMITE ET LE (OU LES) SECRETAIRES PERMANENTS,HORS LE SECTEUR GEOGRAPHIQUE RELEVANT DE LEUR COMPETENCE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no89-935 du 29 décembre 1989);
      Vu le décret no88-938 du 28 septembre 1988 modifié portant statut     particulier du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, notamment son article 3;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel en date du 5 décembre 1989;
      Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant     le contentieux administratif) entendu,
  Fait à Paris, le 16 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE ARPAILLANGE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
REMPLACE L'ART. R5 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
LISTE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PRESIDES PAR UN PRESIDENT HORS CLASSE ET COMPOSES DE PLUSIEURS CHAMBRES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     décembre 1990:
      M. Papillon (Guy, Louis, Marie, Francis) est nommé huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Francis Papillon et     Maxime Everaere, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence d'Evry (Essonne).
      Le retrait de M. Everaere (Maxime, Marc, Corneille), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Francis Papillon et     Maxime Everaere, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Papillon et     Maxime Everaere, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Francis Papillon et Guy Papillon, huissiers de justice associés>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-35 du 9 février 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique de Provence-Alpes-Côte d'Azur au Conseil     supérieur de l'audiovisuel, ainsi que l'avis sur la recevabilité des     demandes;
      Après en avoir délibéré,
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 75-227 du 1er avril 1975 relatif aux délégations de     signature susceptibles d'être conférées à certains fonctionnaires de     l'administration centrale de l'aviation civile;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 25 juillet 1990 portant nomination du directeur général de     l'aviation civile;
      Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de     l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1985 relatif à la gestion financière et budgétaire     du budget annexe de la navigation aérienne,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1991.
LOUIS BESSON
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 82-100 du 21 janvier 1982 portant organisation de l'Ecole du     personnel navigant d'essais et de réception;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1978 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des personnels navigants de l'aéronautique civile (personnels     d'essais et de réception);
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1982 portant établissement et remboursement des     frais d'enseignement de l'Ecole du personnel navigant d'essais et de     réception, et notamment son article 2,
  Fait à Paris, le 27 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des constructions aéronautiques,
    J. SANDEAU
FIXATION POUR L'ANNEE 1990 DES MONTANTS DES FRAIS DE FORMATION REMBOURSABLES,ET DES REDEVANCES POUR PASSATION DES TESTS DE CONTROLE EN VOL PREVUS DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DES LICENCES ET QUALIFICATIONS ESSAIS ET RECEPTION ET DE LA DELIVRANCE D'AUTORISATIONS DE VOL SEUL A BORD POUR LES TITULAIRES DE CARTES DE STAGIAIRES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     décembre 1990:
      La démission de M. Orluc (Gaston, Jean, Fernand), notaire à la résidence de     Peyrelevade (Corrèze), est acceptée.
      L'office de notaire à la résidence de Peyrelevade (Corrèze) dont était     titulaire M. Orluc (Gaston) est supprimé.
      M. Pinlon (Bruno), notaire à la résidence d'Ussel (Corrèze), est désigné en     qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par     le présent arrêté.
      M. Pinlon (Bruno), notaire à la résidence d'Ussel (Corrèze), est autorisé à     ouvrir deux bureaux annexes, l'un à Peyrelevade (Corrèze), au siège de     l'office supprimé par le présent arrêté, l'autre à Sornac (Corrèze).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 9 du 26 octobre 1990 remplaçant l'article 4, paragraphe     Commissions paritaires professionnelles nationales.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Avenant relatif aux modalités d'indemnisation des salariés participant aux     commissions paritaires professionnelles nationales.
        Signataires:
      S.N.R.C.;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 22 janvier 1970 concernant les     exploitations agricoles de la Drôme, l'avenant no 77 du 30 octobre 1990 à     ladite convention, conclu à Valence entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      La fédération départementale du syndicat des entrepreneurs de travaux     agricoles et ruraux;
      La Fédération nationale des syndicats agricoles de cultivateurs de     champignons,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de compléter l'article 31 de la convention     précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 14 novembre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Drôme, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par décret en date du 11 janvier 1991, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de     garde instituées autour des centres de réception radioélectrique de Locmaria     et de Plouharnel (Morbihan).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement du Morbihan, 8, rue du Commerce, 56019 VANNES CEDEX.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries     agricoles et activités connexes de la région Lorraine, l'avenant no 3 du 27     novembre 1990 à ladite convention, conclu à Nancy entre:
      La Fédération nationale du bois et les fédérations départementales des     Vosges, de la Moselle, de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er     janvier et 1er juillet 1991 et de fixer une nouvelle valeur du point à     compter du 1er janvier 1991 pour le calcul de la prime d'ancienneté.
      Le texte de cet accord a été déposé le 17 décembre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté, ainsi que     dans les services départementaux de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 2 octobre 1990, la demande présentée par la société à     responsabilité limitée Le Scan, représentée par M. le docteur Parienty, en     vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire de marque General Electric, type MR MAX de 0,5 tesla, dans les     locaux de la clinique du Bois de Verrières, sise 48-66, rue du     Colonel-Fabien, à Antony (Hauts-de-Seine), est rejetée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 30 octobre 1990.
        Lieu de dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Accord relatif à la contribution due par les entreprises de travail     temporaire en vertu de l'article 45 de l'accord interprofessionnel du 24 mars     1990.
        Signataires:
      Promatt;
       Unett;
      Organisations représentatives intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date     du 29 octobre 1990, la demande présentée par la société anonyme Polyclinique     Saint-Côme, représentée par M. le docteur Gayon, président-directeur général,     et par MM. les docteurs Ciupa et Gay en vue de l'installation d'un     accélérateur de particules Saturne 43 de marque C.G.R. Mev dans les locaux     dudit établissement sis 60, rue Carnot, à Compiègne (Oise), par transfert et     remplacement d'un appareil Thératron 60 de marque A.E.C.L. installé à la     clinique radiologique de Saint-Quentin (Aisne), est rejetée.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué     au budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans les départements, notamment ses articles 15 et 17;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République de région, à l'action des services et organismes publics de     l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement     public, notamment ses articles 14 et 16;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1982, modifié par les arrêtés des 6 juillet 1984     et 9 décembre 1985, portant règlement de comptabilité pour la désignation des     ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
  Fait à Paris, le 7 décembre 1990.
Le ministre des affaires sociales
    et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    P. ANTONMATTEI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J.-L. NINU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1996
COMPLETE L'ART. 1 (3EMEMENT) DUDIT ARRETE: LE SOUS-DIRECTEUR DES NATURALISATIONS,A REZE (LOIRE-ATLANTIQUE),EST ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE SES SERVICES.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pris pour l'application du décret du 30 septembre     1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 75-227 du 1er avril 1975 relatif aux délégations de     signature susceptibles d'être conférées à certains fonctionnaires de     l'administration centrale de l'aviation civile;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du     ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de     l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 31 octobre 1978 fixant les attributions du service des     personnels et de la gestion à la direction générale de l'aviation civile à     l'égard de la direction de la météorologie,
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 8 janvier 1991, M. Brun, représentant des héritiers Marius et Jean     Plantin, titulaires de la concession de mines de pyrites de fer de Charmes et     Soyons (Ardèche), est autorisé à renoncer à cette concession.
      Cette concession est en conséquence annulée et le gisement correspondant     ouvert aux recherches.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la solidarité, de la santé et     de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 1er mars 1990, M. Bassoul (Jacques), inspecteur des affaires sanitaires et     sociales, est placé en position de détachement auprès du département du Gard     en qualité d'attaché territorial pour une période maximale de cinq ans à     compter du 1er janvier 1989.
28 novembre 1989A.B.G. Werke (République fédérale d'Allemagne), représenté en     France par A.B.G France, 31, avenue des Frères-Montgolfier, 69680 Chassieu.
      Désignation de l'engin: finisseur sur chenilles.
      Marque  A.B.G., type  Titan 111.
      Moteur: Deutz, type: F4L1011, puissance et régime nominaux: 42 kW à 3000     tours par minute.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué au logement en date du 15 octobre 1990, est     agréée la société anonyme Intercil Mobilité, dont les statuts sont annexés au     présent arrêté (1).
  (1) Les statuts seront publiés au Bulletin officiel no 90-36 du 21 au 31     décembre 1990, disponible au 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de     9,20 F.
AGREMENT DE LA SOCIETE ANONYME INTERCIL MOBILITE DONT LES STATUTS SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT DU 21 AU 31-12-1990.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1991, M.
     Schmit (Gérard), inscrit sur la liste d'admission faisant l'objet de l'arrêté     du 30 juillet 1990 fixant les listes d'admission aux concours organisés pour     le recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers au     titre de l'année 1990, est nommé et titularisé à compter du 1er novembre 1990     en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier et affecté au     centre hospitalier et universitaire de Reims (université de Reims) en     pédopsychiatrie, service de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent,
     hôpital Robert-Debré (emploi no 494 PR 0671).
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 14 décembre 1990, Mlle Fournioux (Sylvie), secrétaire de     documentation, est nommée régisseur de recettes auprès du directeur régional     des affaires culturelles de la région Centre pour le compte des services     régionaux de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques     de la France et de l'archéologie à compter du 1er décembre 1990.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 1990:
       M. Delahaye (André), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (1re     catégorie) non installé, est nommé sous-préfet hors cadre.
      M. Camus (Max), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors     classe, sous-préfet de Castres (1re catégorie).
      M. Cayrel (Laurent), administrateur civil de 1re classe, est nommé     sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Narbonne.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 30 janvier 1991:
      Mme Bertrand (Marguerite) est nommée membre titulaire du Conseil supérieur     de la prévention des risques professionnels, en qualité de représentant des     salariés, pour la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.),     en remplacement de M. Jacquier (Jean-Paul), à compter du 24 janvier 1991.
      M. Comte (Pierre) est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la     prévention des risques professionnels, désigné pour siéger en réunion     plénière, en qualité de représentant des salariés, pour la Confédération     générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.), à compter du 21 janvier     1991.
      Il est mis fin au mandat de Mme Kadir (Maïté), membre suppléant du Conseil     supérieur de la prévention des risques professionnels, siégeant en réunion     plénière, en qualité de représentant des salariés, pour la Confédération     générale du travail (C.G.T.), à compter du 22 janvier 1991.
NOMINATION DE MEMBRES.
TITULAIRE: MME. BERTRAND MARGUERITE,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUIER JEAN-PAUL A COMPTER DU 24-01-1991.
SUPPLEANT: M. COMTE PIERRE A COMPTER DU 21-01-1991.
IL EST MIS FIN AU MANDAT DE MME. KADIR MAITE,MEMBRE SUPPLEANT A COMPTER DU 22-01-1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 9 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. LOIC HENNEKINNE EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD DORIN.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. PETIET CLAUDE,EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. THOMAS (JEAN).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 1990, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue     d'utilité publique dite Comité du rayonnement français, dont le siège est à     Paris (16e), 11, rue Nicolo.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps     de guerre, ensemble le décret du 28 novembre 1938 portant règlement     d'administration publique pour l'application de ladite loi et les textes qui     les ont prorogés;
      Vu la loi no 50-244 du 28 février 1950 et la loi no 51-248 du 1er mars 1951,     ensemble l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation     générale de la défense, et notamment son article 45;
      Vu l'ordonnance no 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de     biens et services, ensemble le décret no 62-367 du 26 mars 1962 portant     règlement d'administration publique pour l'application de ladite ordonnance;       Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et     décrets;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES SERVICES DESDITES COMPAGNIES PEUVENT ETRE MIS EN ETAT DE REQUISITION.
LE CAS ECHEANT,LES PERSONNELS NECESSAIRES A L'EXECUTION PAR PRIORITE DES MISSIONS PRESCRITES PEUVENT ETRE MIS EN ETAT DE REQUISITION.
ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère dutravail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 33 du 12 décembre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Révision des salaires minima garantis et des primes d'ancienneté (employés,     agents de maîtrise et cadres).
        Signataires:
      Conseil national des succursales de l'habillement;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.E.-C.G.C., à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 septembre 1990, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de     l'association reconnue d'utilité publique dite Société de géographie     commerciale de Paris dont le siège est à Paris (8e), rue Roquépine, qui     s'intitulera désormais Société de géographie humaine de Paris.
  (1)Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31     octobre 1990:
      M. Peron (Serge), directeur 2e classe au centre pénitentiaire de Moulins,
     est promu au grade de directeur 1re classe des services extérieurs de     l'administration pénitentiaire à compter du 1er septembre 1990.
      M. Orabona (Jean-Pierre), sous-directeur au centre de détention de     Saint-Mihiel, est promu au grade de directeur 2e classe des services     extérieurs de l'administration pénitentiaire à compter du 1er septembre 1990.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer,
      Vu le code de la route, et notamment son article R. 53-2;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1974 relatif à l'interdiction de circulation des     véhicules de transport de matières dangereuses;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1974 modifié relatif à l'interdiction de     circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total en     charge est supérieur à 7,5 tonnes.
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1980 modifié portant interdiction de circulation     des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur     certaines sections autoroutières de la région d'Ile-de-France,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
     J.-M. SAUVE
DATES D'INTERDICTION DE CIRCULATION.
LES VEHICULES POUR LESQUELS DES DEROGATIONS PERMANENTES OU EXCEPTIONNELLES ONT ETE CONSENTIES PAR L'ARRETE DES 27-12-1974 N'Y SONT PAS SOUMIS.
LA DEROGATION GENERALE PREVUE A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 10-02-1974 EST ETENDUE JUSQU'AU SAMEDI MATIN A PARTIR DE 6 HEURES.
EN CAS DE NECESSITE,LES PREFETS PEUVENT ACCORDER DES DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 9 à l'annexe 3 du 9 octobre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Confédération nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la     confiserie, chocolaterie, biscuiterie;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.T.C.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 novembre 1990, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de     l'association reconnue d'utilité publique dite Fédération des aveugles de     France, dont le siège est à Paris (7e), 58, avenue Bosquet, qui s'intitulera     désormais Fédération des aveugles et handicapés visuels de France.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur en date du 11 janvier     1991, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur offerts au titre de     l'année 1991 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les     conditions prévues par l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970, est     fixé ainsi:
      Attaché d'administration centrale: 1;
      Attaché de 1re classe du cadre national des préfectures: 5;
      Sous-préfet: 2.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles R. 231-16 à R. 231-24-1 du code du travail;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1984 portant création de commissions spécialisées     du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 3 octobre 1984 susvisé     et instituant une commission spécialisée en matière de prévention des risques     spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics;
      Vu les arrêtés des 19 décembre 1984, 5 janvier 1988, 5 février 1988, 10 juin     1988, 13 décembre 1988, 8 juin 1989 et 16 janvier 1990 portant nomination de     membres titulaires etsuppléants du Conseil supérieur de la prévention des     risques professionnels;
      Vu l'arrêté du 24 janvier 1985 portant nomination des membres titulaires des     commissions spécialisées du Conseil supérieur de la prévention des risques     professionnels;
      Vu les propositions d'organisations syndicales de salariés représentatives     au plan national;
      Vu les propositions d'organisations d'employeurs représentatives au plan     national;
      Sur proposition du directeur des relations du travail,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE DE PREVENTION DES RISQUES SPECIFIQUES AUX SECTEURS SUSVISES.
PRESIDENT: M. REBIERE ANDRE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué au     budget en date du 17 décembre 1990, est approuvée la disposition insérée à     l'article 17 des statuts de la société anonyme Sofrear ainsi conçue: <<En vue     de la réalisation de l'objet social, la nomination éventuelle de     fonctionnaires civils ou militaires pour occuper dans la société des     fonctions de même nature que celles assumées dans le cadre d'origine est     prononcée avec l'approbation du Gouvernement>>.
APPROBATION DE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 17 DES STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME SOFREAR: "EN VUE DE LA REALISATION DE L'OBJET SOCIAL,LA NOMINATION EVENTUELLE DE FONCTIONNAIRES CIVILS OU MILITAIRES POUR OCCUPER DANS LA SOCIETE  DES FONCTIONS DE MEME NATURE QUE CELLES ASSUMEES DANS LE CADRE D'ORIGINE EST PRONONCEE AVEC L'APPROBATION DU GOUVERNEMENT".
Par décret en date du 7 décembre 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement instituée au bénéfice du faisceau hertzien sur son parcours du     relais de Saint-Valery-en-Caux (Seine-Maritime) (no C.C.T.: 07606006) au     sémaphore d'Ault (Somme) (no C.C.T.: 08006001).
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article     R.24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes ci-dessous énumérées:
      Département de la Seine-Maritime: Saint-Valery-en-Caux.
      Département de la Somme: Ault.
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones     ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Cherbourg, place Bruat, 50107 Cherbourg.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du     ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme     hospitalière;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des     personnels ouvriers, des conducteurs d'automobiles, des conducteurs     ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction     publique hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     des 10 et 11 juillet 1990,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     BRUNO DURIEUX
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
  (1) Indices bruts terminaux applicables à compter du 1er août 1992.
Texte totalement abrogé
FIXATION DES CLASSEMENTS INDICIAIRES APPLICABLES AUX CORPS DES: 
AGENTS CHEFS,CONTREMAITRE PRINCIPAL,MAITRE OUVRIER PRINCIPAL,CHEFS DE GARAGE PRINCIPAL,AGENT TECHNIQUE D'ENTRETIEN PRINCIPAL.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08- 1990,SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation,
     notamment son article 9;
      Vu le décret no 61-1012 du 7 septembre 1961 modifié portant statut     particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement     d'échelon et de changement de fonctions;
      Vu le décret no 85-1022 du 24 septembre 1985 relatif à la durée hebdomadaire     du travail dans la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 portant statut particulier des     professeurs des écoles;
      Vu le décret no 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires;
       Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 juillet     1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
DANS LE CADRE DUDIT SERVICE,LES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU PREMIER DEGRE CONSACRENT,D'UNE PART,26 HEURES A L'ENSEIGNEMENT,D'AUTRE PART,UNE HEURE HEBDOMADAIRE EN MOYENNE ANNUELLE,SOIT 36 HEURES PAR AN HORS DU TEMPS DE PRESENCE DEVANT LES ELEVES A DES TRAVAUX AU SEIN DES EQUIPES PEDAGOGIQUES,A DES CONFERENCES PEDAGOGIQUES ET A LA TENUE DES CONSEILS D'ECOLES OBLIGATOIRES.
ENTREE EN VIGUEUR: RENTREE SCOLAIRE 1991.A TITRE TRANSITOIRE,POUR L'ANNEE 1990-1991,CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS DU PREMIER DEGRE EN FONCTIONS DANS LES DEPARTEMENTS DONT LA LISTE EST Y ANNEXEE.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989. Texte totalement abrogé.