Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
 Vu le code du travail, notamment en ses articles L. 5133-8 à L. 5133-10 et R. 5133-9 ;
 Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 10 juin 2011.
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
R. Gintz
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 28 juin 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-734.
Sénat :
 Projet de loi n° 555 (2008-2009) ;
 Rapport de M. Robert del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 73 (2010-2011) ;
 Texte de la commission n° 74 (2010-2011) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 décembre 2010 (TA n° 39, 2010-2011).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3079 ;
 Rapport de Mme Elisabeth Guigou, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3387 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 14 juin 2011 (TA n° 685).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
La présente loi autorise la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, adoptée le 2 décembre 2004 et signée par la France le 17 janvier 2007, et dont le texte y est annexé.
Le Premier ministre, 
 Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 212-12-1 et L. 252-18 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 28 mars 2011 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 28 mars 2011 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 mars 2011 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 25 mars 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 16 mars 2011 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 31 mai 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 27 juin 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Abrogation du décret 83-224.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 28 juin 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-735.
Sénat :
 Projet de loi n° 689 (2009-2010) ;
 Rapport de M. André Vantomme, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 71 (2010-2011) ;
 Texte de la commission n° 72 (2010-2011) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 décembre 2010 (TA n° 46, 2010-2011).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3078 ;
 Rapport de M. Jean-Pierre Dufau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3388 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 14 juin 2011 (TA n° 684).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
La présente loi autorise  l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Bratislava le 4 mai 2009, et dont le texte y est annexé.
Publics concernés : mutuelles, unions et fédérations de mutuelles.
 Objet : fonds national de garantie et systèmes fédéraux de garantie dans le secteur de la mutualité.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : le présent décret institue un fonds national de garantie (FNG) dans le secteur de la mutualité permettant de faire appel à la solidarité des organismes mutualistes en cas de défaillance d'un organisme assureur du secteur. Ce fonds présente les mêmes caractéristiques que les fonds de garantie des assurés créés pour les entreprises d'assurances relevant du code des assurances et que le fonds paritaire de garantie institué pour les institutions de prévoyance et leurs unions relevant du code de la sécurité sociale.
 Le présent décret consacre également l'existence des systèmes fédéraux de garantie (SFG) créés à l'initiative des fédérations mutualistes pour offrir à leurs adhérents une aide technique et juridique et une garantie en cas d'insolvabilité, notamment en matière de couverture des risques « non-vie ». Il précise les conditions d'agrément des SFG et leurs conditions de fonctionnement.
 Il articule enfin l'intervention respective du FNG et du SFG dans l'hypothèse de la défaillance d'un organisme assureur et fixe les règles institutionnelles avec l'Autorité de contrôle prudentiel.
 Référence : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
 Vu le code monétaire et financier ;
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 111-5, L. 111-6 et L. 431-1 à L. 431-8 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 juin 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité (commission de la réglementation) en date du 31 janvier 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :
 Fait le 27 juin 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Application de l'article 22 de la loi 2000-321.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Grasse ;
 Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des Alpes-Maritimes en date du 10 juillet 2009 ;
 Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 11 septembre 2009 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 9 février 2011,
 Arrête :
 Fait le 20 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Nice ;
 Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des Alpes-Maritimes en date du 10 juillet 2009 ;
 Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 11 septembre 2009 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 2 février 2011,
 Arrête :
 Fait le 20 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Rosny-sous-Bois ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2011 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Rosny-sous-Bois ;
 Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu les procès-verbaux des visites de conformité en date du 23 octobre 2009 de l'établissement de placement éducatif de Rosny-sous-Bois et d'Aubervilliers ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 3 février 2011,
 Arrête :
 Fait le 20 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, 
  Vu le décret n° 85-1152 du 5 novembre 1985 modifié portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget par suppression d'une direction générale, d'une direction, d'une mission et d'un service ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 Vu le décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes » ;
 Vu l'arrêté du 12 décembre 2001 modifié relatif à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 Vu l'arrêté du 12 décembre 2001 modifié relatif à l'organisation de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 Vu l'arrêté du 29 avril 2002 modifié relatif au service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 Vu l'arrêté du 29 avril 2002 modifié relatif à l'organisation du service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et portant désignation d'un ordonnateur secondaire ;
 Vu l'arrêté du 14 mars 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en date du 17 mai 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 21 juin 2011.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 17 juin 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu l'arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune,
 Arrête :
 Fait le 6 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 17 juin 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
 Vu les articles L. 2261-15 et R. 713-10 du code du travail (ancien) ;
 Vu l'accord du 29 mai 2008 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises (PEI) dans la branche des industries électriques et gazières ;
 Vu l'accord du 11 décembre 2008 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne collectif interentreprises (PERCO-I) dans la branche des industries électriques et gazières ;
 Vu l'avenant n° 1 du 1er octobre 2010 à l'accord du 29 mai 2008 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises (PEI) dans la branche des industries électriques et gazières ;
 Vu l'avenant n° 1 du 1er octobre 2010 à l'accord du 11 décembre 2008 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne collectif interentreprises (PERCO-I) dans la branche des industries électriques et gazières ;
 Vu l'accord du 9 décembre 2010 relatif aux primes et indemnités pour 2011 dans la branche des industries électriques et gazières ;
 Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 8 novembre 2008, 21 janvier 2009, 22 octobre 2010, 17 décembre 2010 et 13 janvier 2011 ; 
 Vu les avis de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en date du 11 mai 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 14 juin 2011.
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les textes des accords et avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, fascicules conventions collectives n°s 2008/39, 2009/3, 2010/26, 2010/42 et 2011/2, disponibles au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4311-5-1 ;
 Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 17 décembre 2010 relatif à l'actualisation de la liste des sujets éligibles à la vaccination contre la grippe saisonnière,
 Arrête :
 Fait le 19 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-645 du 24 octobre 2006 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-1196 du 25 novembre 2008 portant extension d'une autorisation relative à l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 12 octobre 2010 publié au Journal officiel le 28 octobre 2010 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA CLT-UFA conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 juin 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 6 septembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 mars 2009, portant extension de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 8 du 8 février 2011 relatif à la politique salariale (quatre annexes) à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 mai 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 21 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/16, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 18 du 24 février 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 mai 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-sommission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 9 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/16, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-644 du 24 octobre 2006 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 12 octobre 2010 publié au Journal officiel le 28 octobre 2010 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Nostalgie conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 juin 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;
 Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu la lettre du ministre de la culture et de la communication en date du 9 septembre 2010 relative à l'exercice du droit de priorité en faveur de la société nationale de programme Radio France dans les zones de Grenoble et Saint-Etienne pour la diffusion du programme Le Mouv' ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 juin 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le collège de la Haute Autorité de santé, ayant valablement délibéré en sa séance du 24 novembre 2010,
 Vu les articles L. 161-37 (4°), R. 161-70, R. 161-74 du code de la sécurité sociale ;
 Vu les articles L. 1414-4, L. 6113-3, L. 6113-4, L. 6113-6, L. 6113-7, L. 6322-1, R. 6113-14 et R. 6113-15 du code de la santé publique ;
 Vu la décision n° 2008.12.091/MJ du collège de la Haute Autorité de santé adoptant la procédure de certification des établissements de santé (V2010),
 Décide :
 Fait à Saint-Denis, le 24 novembre 2010.
Pour le collège :
Le président,
L. Degos
Le collège de la Haute Autorité de santé, ayant délibéré en sa séance du 6 avril 2011,
  Vu les articles R. 161-76 et R. 161-77 du code de la sécurité sociale ;
 Vu la décision du collège n° 2008.04.044/MJ du 16 avril 2008 portant règlement intérieur du collège, modifiée par les décisions n° 2008.12.089/MJ du 10 décembre 2008, n° 2010.07.024/MJ du 21 juillet 2010, n° 2010.10.031/MJ du 13 octobre 2010, n° 2010.12.051/MJ du 9 décembre 2010, n° 2011.03.056 du 9 mars 2011, 
 Décide :
 Fait à Saint-Denis, le 6 avril 2011.
Pour le collège :
Le président,
J.-L. Harousseau
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
 Vu le décret du 20 juin 2011 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
 Décrète :
 Fait le 27 juin 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Application des articles 29 et 30 de la Constitution. Modification de l'article 2 dudit décret.
Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
 Vu le décret n° 2011-383 du 11 avril 2011 relatif au corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre,
 Arrêtent :
 Fait le 12 mai 2011.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs
et financiers,
P. Mille
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
La chef de service,
M.-A. Lévêque
Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
 Vu le décret n° 2011-383 du 11 avril 2011 relatif au corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre,
 Arrêtent :
 Fait le 12 mai 2011.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation : 
Le directeur des services administratifs
et financiers,
P. Mille
Le ministre du budget, des comptes publics,
 de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
La chef de service,
M.-A. Lévêque
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-3, L. 371-2 et L. 371-3 ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 24 septembre 2010, 
 Décrète :
 Fait le 28 juin 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Application des articles 23, 24, 26, 29 de la loi 2009-967 ; 121 de la loi 2010-788.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6312-2, L. 6351-1 et 6351-2 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-2, D. 211-3, D. 212-1, D. 222-1, D. 231-1, D. 241-1 et D. 242-1 ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 1951 portant affectation d'aérodromes ;
 Vu la demande du ministre de la défense en date du 25 mars 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes et de la commission centrale des servitudes aéronautiques en date du 27 avril 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 21 juin 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des aéroports,
Y. Tatibouet
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la mémoire,
du patrimoine et des archives :
Le chef de service,
adjoint au directeur de la mémoire,
du patrimoine et des archives,
R. Stephan
Publics concernés : retraités de l'administration pénitentiaire.
 Objet : définition des modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire.
 Entrée en vigueur : le lendemain du jour de la publication. Toutefois, l'application concrète du décret est subordonnée à la publication des arrêtés prévus aux articles 5, 10, 14 et 15 relatifs respectivement au contrôle de la capacité à servir et de l'aptitude physique des réservistes civils pénitentiaires, aux mentions devant figurer dans le contrat d'engagement du réserviste civil pénitentiaire, à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission d'examen de la réserve civile pénitentiaire ainsi qu'au montant de l'indemnité de réserve versée aux personnels de la réserve civile pénitentiaire.
 Notice : le présent décret règle les relations entre le réserviste (âgé au maximum de 65 ans) et l'administration pénitentiaire. Il détermine les missions confiées au réserviste, sa durée d'emploi (limitée à 150 jours par an), son autorité hiérarchique, ses prérogatives. Il prévoit également que la relation est nouée par un contrat, d'une durée d'un an renouvelable dans la limite de cinq ans, qui détermine les droits et obligations du réserviste. Le décret renvoie à un arrêté pour déterminer le montant de l'indemnité de réserve.
 Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. Le texte est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-8 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment ses articles 17 à 21 ;
 Vu le décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 relatif au code de déontologie du service public pénitentiaire ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire du 15 juillet 2010 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice et des libertés en date du 19 novembre 2010, 
 Décrète :
 Fait le 27 juin 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et L. 742-2, R. 742-2, R. 742-5 (ancien code) ;
 Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 5543-1 et L. 5544-39 ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2003 portant extension de l'accord pêche artisanale du 28 mars 2001 « rémunération minimale garantie, RTT, frais communs » ;
 Vu l'avenant n° 4 du 15 février 2011 à l'accord national susvisé ;
 Vu l'avis relatif à l'extension, publié au Journal officiel du 7 avril 2011 ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande du 3 mai 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 27 juin 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
P. Paolantoni
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Publics concernés : juge de l'exécution, tribunal d'instance, commission de surendettement, justiciable.
 Objet : transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance.
 Entrée en vigueur : 1er septembre 2011 avec transfert progressif des affaires en cours jusqu'au 1er mars 2012.
 Notice : le décret organise le transfert de contentieux opéré par la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires. La procédure devant le juge du tribunal d'instance sera la même que celle qui était jusqu'alors suivie devant le juge de l'exécution, ce qui a nécessité des adaptations rédactionnelles. En revanche, les conditions du sursis à l'exécution provisoire ont été calquées sur celles de droit commun, et non plus sur celles spécifiques aux procédures civiles d'exécution. Le décret s'applique à compter du 1er septembre 2011. Toutefois, afin de permettre aux juridictions de résorber au maximum leur stock avant d'opérer le transfert, il est prévu une période transitoire de six mois pendant laquelle les juges de l'exécution continueront de traiter leurs dossiers en cours, à l'issue de laquelle le transfert sera total. Par ailleurs, le décret apporte une précision quant aux effets d'une décision de recevabilité en cas de recours contre celle-ci : ceux-ci sont maintenus le temps que le juge statue.
 Références : la loi du 22 décembre 2010 précitée et le titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la consommation modifié par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu le code de la consommation, notamment son livre III ;
 Vu le code de procédure civile ;
 Vu la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, notamment ses articles 11 et 43 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 28 juin 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Application des articles 11 et 43 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 371-3 et L. 371-4 ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 1er avril 2011, 
 Décrète :
 Fait le 28 juin 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Application des articles 23, 24, 26, 29 de la loi 2009-967 ; 121 de la loi 2010-788.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe),
 Arrête :
 Fait le 14 juin 2011.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du bureau
de l'exécution budgétaire et financière,
P. Langlois
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 91-869 du 5 septembre 1991 relatif au classement indiciaire des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, 
 Décrète :
 Fait le 27 juin 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
Abrogation du décret 2007-1196 du 3 août 2007.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-645 du 19 mai 2016).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la directive du Conseil 2009/119/CE du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, notamment ses articles 3, 4, 16 et son annexe III ;
 Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1336-47 à D. 1336-56 ;
 Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 modifiée portant réforme du régime pétrolier,
 Décrète :
 Fait le 27 juin 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Transposition complète de la directive 2009/119/CE du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers.
Publics concernés : professionnels (magistrats, experts judiciaires).
 Nature : extension et adaptations outre-mer.
 Objet : modalités d'établissement des listes d'experts judiciaires dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
 Entrée en vigueur : le lendemain du jour de la publication.
 Notice : le décret rend applicables les dispositions relatives aux experts judiciaires en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie et y apporte des ajustements liés aux spécificités locales. En outre, le décret substitue aux termes utilisés pour la métropole les termes propres à l'organisation judiciaire des départements d'outre-mer, des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment sa sixième partie ;
 Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
 Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires ;
 Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment le 26° de son article 20 ratifiant l'ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires ;
 Vu le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
 Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux experts judiciaires ;
 Vu la saisine pour avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 juillet 2010 ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 2 août 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait le 28 juin 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Application de la loi 2004-130 et de l'ordonnance 2006-639.
Modification des décrets 97-109 et 2004-1463.
Le vice-président du Conseil d'Etat,
  Vu le code de justice administrative ;
 Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
 Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
 Vu l'arrêté du 8 juin 2011 portant composition du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits, 
 Arrête :
 Fait le 8 juin 2011.
J.-M. Sauvé
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 99-714 du 3 août 1999 modifié portant statut du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions applicables aux emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile ;
 Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-115 du 7 février 2008 modifié portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;
 Vu le décret n° 2010-1543 du 14 décembre 2010 relatif au corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;
 Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central placé auprès du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 mai 2011, 
 Arrête :
 Fait le 20 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
F. Molins
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, 
 Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 221-1 et R. 221-13 ;
 Vu l'arrêté du 6 février 2001 fixant les conditions d'organisation de l'examen de guide-interprète régional, 
 Arrête :
 Fait le 23 juin 2011.
Frédéric Lefebvre