Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : intermédiaires en financement participatifs, autorités administratives de régulation et administration centrale.
    
Objet : modalités d'évaluation de l'expérimentation pour le prêt participatif à la consommation pour des projets personnels de particuliers.
    
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française
    
    
Notice : le décret précise les informations que les intermédiaires en financement participatif devront fournir aux autorités administratives pendant la durée de l'expérimentation du prêt participatif à la consommation et au terme de celle-ci. Il prévoit la remise du rapport final d'évaluation par le ministre de l'économie et des finances au Parlement, afin d'assurer l'évaluation de cette expérimentation ouverte pour trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 99 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 mai 2019,
Décrète :
Fait le 27 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Publics concernés : le décret concerne les entreprises d'infrastructure de marché qui opèrent sur des marchés réglementés ou des systèmes multilatéraux de négociation.
    
Objet : permettre l'admission des organismes de placement collectif à la cotation sur un système multilatéral de négociation.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret a pour objet de permettre l'admission à la cotation sur un système multilatéral de négociation des organismes de placement collectif de droit français ou commercialisés en France.
    
Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-7, L. 214-8 et L. 214-1-2,
Décrète :
Fait le 27 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Publics concernés : les pharmaciens titulaires d'officines, les agences régionales de santé.
    
Objet : expérimentation de déclaration par voie dématérialisée, auprès des agences régionales de santé, du chiffre d'affaires global et détaillé des pharmacies d'officine.
    
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret met en œuvre une expérimentation, conduite sur l'année 2019, tenant à la simplification, par voie dématérialisée, de la déclaration du chiffre d'affaires des pharmacies prévue aux articles L. 5125-15 et R. 5125-37 du code de la santé publique. Dans le cadre de cette expérimentation seront collectées des données relatives au chiffre d'affaires par catégorie de produits en vue d'alimenter les réflexions notamment sur la révision des modalités de recrutement des pharmaciens adjoints.
    
Références : les dispositions du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5125-15,
Décrète :
Fait le 27 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2014 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :
Fait le 25 juin 2019.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-4, R. 8122-5, R. 8122-8 et R. 8122-9 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
Vu l'arrêté modificatif du 20 décembre 2017 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
Vu l'arrêté modificatif du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 30 avril 2019,
Arrête :
Fait le 18 juin 2019.
Pour la ministre par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Publics concernés : les clients du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain hors réseau internet et les parieurs hippiques sur hippodrome.
    
Objet : mesures relatives à la requalification des paris « Quinté Plus » en cas de non-partant, à l'extension de la possibilité d'annulation en cas de non-partant pour les paris proposant le cheval de complément et à la suppression des écuries dans le traitement du pari « Simple Gagnant ».
    
Entrée en vigueur : l'ensemble des mesures entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
    
Notice : l'arrêté modifie le règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes pour y introduire des dispositions modifiant les règles de calcul des rapports « Quinté Plus » ainsi que les règles d'annulation des paris, en cas de cheval non partant et supprimant le cas particulier des écuries dans le traitement du pari « Simple Gagnant ».
    
Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 22 novembre 2017 relatif au règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes.
  
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment son article 22 ;
Vu le décret du 11 juillet 1930 relatif à l'extension du pari mutuel hors des hippodromes, modifié par le décret n° 48-801 du 12 mai 1948 ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment son article 39 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2017 modifié relatif au règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes ;
Après avis du ministre de l'intérieur ;
Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,
Arrêtent :
Fait le 27 juin 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
S. Reallon
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
S. Mantel
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Publics concernés : personnels des universités Paris-V et Paris-VII.
    
Objet : mise en place des instances de concertation de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental dénommé « université de Paris » qui se substituera aux universités Paris-V et Paris-VII et intègrera l'Institut de physique du globe de Paris à compter du 1er janvier 2020.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret prévoit le maintien de la compétence des comités techniques, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des commissions paritaires d'établissement et des commissions consultatives paritaires institués au sein de l'université Paris-V et de l'université Paris-VII jusqu'à la mise en place des instances correspondantes au sein de l'université de Paris qui interviendra le 31 décembre 2019 au plus tard. Il anticipe la qualité d'électeur aux scrutins du comité technique, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de la commission consultative paritaire et de la commission paritaire d'établissement de l'université de Paris pour les agents concernés par ces élections affectés à l'université Paris-V et à l'université Paris-VII.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 modifié portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts ;
Vu l'avis du comité technique de l'université de Paris-V en date du 13 mai 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de l'université de Paris-VII en date du 13 mai 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 28 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale du 26 mars 2019,
Arrête :
Fait le 24 juin 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
R. Lizurey
Publics concernés : agents de la fonction publique hospitalière, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
    
Objet : modification des dispositions relatives aux comités techniques d'établissement locaux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
    
Notice : le décret prévoit une dérogation à l'obligation d'organiser de nouvelles élections aux comités techniques d'établissement locaux en cas de fusions de groupements hospitaliers intervenant au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris avant le 1er septembre 2019.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6147-6 ;
Vu l'avis du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en date du 19 juin 2019 ;
Vu l'avis du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en date du 19 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 28 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Publics concernés : infirmier et infirmière, infirmier et infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire.
    
Objet : dispositif transitoire permettant à l'infirmier ou l'infirmière non titulaire d'un diplôme d'Etat de bloc opératoire mais réalisant une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au sein des blocs opératoires de poursuivre cette activité.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception de l'article 1er et de l'article 4, en tant qu'ils dérogent au b du 1° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020
      .
    
Notice : le décret met en place un dispositif transitoire permettant à l'infirmier ou l'infirmière dont l'employeur atteste qu'il exerce une fonction d'infirmier de bloc opératoire depuis une durée au moins égale à un an en équivalent temps plein à la date du 30 juin 2019 et qu'il apporte de manière régulière une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au cours d'une intervention chirurgicale, de continuer cette activité sous réserve de son inscription à une épreuve de vérification des connaissances et de sa validation.
    
Afin de permettre la mise en place de ce dispositif transitoire tout en maintenant les activités et la qualité des soins au sein des blocs opératoires, l'exclusivité des infirmiers titulaires du diplôme d'Etat de bloc opératoire sur les trois actes susmentionnés est différée au 1er janvier 2020.
    
Enfin, la date limite fixée par le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 pour le suivi de la formation complémentaire des infirmiers titulaires d'un diplôme d'Etat de bloc opératoire est différée au 31 décembre 2021.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-1, L. 4381-2 et R. 4311-11-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6312-1, L. 6312-2 et L. 6313-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 14 mai 2019 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 3 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 28 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 modifié portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire de risque allouée à certains fonctionnaires hospitaliers,
Arrêtent :
Fait le 28 juin 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Pour la directrice générale de l'offre de soins :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
M. Albertone
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur des mines, chargé de la 2e sous-direction,
B. Laroche de Roussane
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques sanitaires et sociales,
S. Lagier
Publics concernés : conseils départementaux, collectivité territoriale de Martinique, collectivités de Corse, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et Miquelon, Métropole du Grand Lyon.
    
Objet : modalités de répartition du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion au titre des contrats de travail aidés cofinancés par les départements.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte précise les modalités de répartition du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion au titre des contrats de travail aidés (CUI-CAE, CUI-CIE, EAV et CDDI) cofinancés par les départements entre les départements de Guadeloupe et de La Réunion, la collectivité territoriale de Martinique et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il précise également les modalités de répartition du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion au titre des contrats de travail aidés (CUI-CAE, CUI-CIE, EAV et CDDI) cofinancés par les départements entre les départements de métropole.
    
Références : le décret est pris en l'application de l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 81 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3334-16-2 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5132-1 à L. 5132-3-1, L. 5134-19-1 à L. 5134-19-5, L. 5134-20, L. 5134-65, L. 5134-72 et l'article R. 5132-41 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juin 2019,
Décrète :
Fait le 28 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiée par la directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-32, L. 561-34, R. 561-68-1, R. 561-38-3, R. 561-38-8 et R. 561-38-9,
Arrête :
Fait le 24 juin 2019.
Bruno Le Maire
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants, R. 421-6 et R. 445-1 à R 445-6 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 juin 2019 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 juin 2019,
Arrêtent :
Fait le 27 juin 2019.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants, R. 421-6 et R. 445-1 à R. 445-6 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 juin 2019 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 juin 2019,
Arrêtent :
Fait le 27 juin 2019
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants, R421-6 et R 445-1 à R 445-6 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 juin 2019 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 juin 2019,
Arrêtent :
Fait le 27 juin 2019.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
La ministre du travail et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 28 novembre 2018 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 mars 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 21 mai 2019,
Arrêtent :
Fait le 17 juin 2019.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du travail et des affaires sociales,
E. Texier
Nota - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/6, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : les chambres de compensation implantées en France.
    
Objet : préciser les conditions dans lesquelles l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger qu'une chambre de compensation soit soumise à l'agrément de la Banque centrale européenne en tant qu'établissement de crédit au sens de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, conformément aux dispositions de l'article L. 440-1 du code monétaire et financier.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française
      .
    
Notice : l'article L. 440-1 du code monétaire et financier prévoit que les chambres de compensation sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution après avis de l'Autorité des marchés financiers et de la Banque de France. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également, lorsque la nature, le volume ou la complexité de l'activité de la chambre de compensation le justifient, exiger que la chambre de compensation soit également agréée auprès de la Banque centrale européenne en tant qu'établissement de crédit. Le présent décret précise les conditions dans lesquelles les autorités de surveillance peuvent estimer nécessaire que la chambre de compensation soit un établissement de crédit.
    
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 440-1 du code monétaire et financier, modifié par l'article 84 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 440-1 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 84 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 13 juin 2019,
Décrète :
Fait le 28 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7, L. 162-14-1 et R. 162-51 ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 ;
Vu l'avenant n° 4 à la convention nationale des sages-femmes, signée le 11 octobre 2007 et tacitement renouvelée ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 25 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 26 juin 2019,
Arrêtent :
Fait le 28 juin 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courreges
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome
Publics concernés : organismes de retraite professionnelle supplémentaire et Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
    
Objet : l'arrêté vise à parfaire la transposition de la directive 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (dite « IORP 2 »).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté permet de transposer les dispositions du niveau de l'arrêté issues de la directive 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (dite « IORP 2 »). Plus précisément, cet arrêté permet de préciser le contenu des éléments d'information renforcés par ce nouveau cadre réglementaire européen. Par ailleurs, l'arrêté permet d'ajuster les modalités d'évaluation de la participation aux bénéfices dans le cadre de la création d'un Fonds de retraite professionnel supplémentaire.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 143-2-2 et L. 370-3 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 222-4-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 932-41-2 ;
Vu le règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la mutualité en date du 26 février 2019,
Arrêtent :
Fait le 27 juin 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Transposition partielle de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants, R. 421-6, R. 421-15, et R. 445-1 à R. 445-6 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 juin 2019 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 juin 2019,
Arrêtent :
Fait le 27 juin 2019.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du 25 mars 2019 du comité technique spécial du secrétariat général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du 21 mai 2019 du comité technique spécial de la direction générale de la prévention des risques du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Arrêtent :
Fait le 21 juin 2019.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La secrétaire générale,
R. Engström
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
R. Engström
Publics concernés : Etat, collectivités, entreprises, organisations.
    
Objet : modification d'erreurs matérielles de l'arrêté du 27 décembre 2018.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : cet arrêté vise à corriger quelques coquilles orthographiques, techniques ou administratives qui se sont glissées dans l'arrêté du 27 décembre 2018.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 583-1 à L. 583-5 et R. 583-1 à R. 583-7 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3132-24, R. 4223-1 et suivants ainsi que R. 4534-1 et suivants ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 110-2 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses,
Arrête :
Fait le 29 mai 2019.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Publics concernés : entreprises exploitant des installations de production d'hydroélectricité.
    
Objet : redevance proportionnelle d'une concession d'énergie hydraulique prorogée en application de l'article L. 521-16 du code de l'énergie.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel.
    
Notice : le décret précise les modalités d'application de la redevance proportionnelle d'une concession d'énergie hydraulique prorogée en application de l'article L. 521-16 du code de l'énergie, instituée par l'article L. 523-3 du même code. Ce texte est pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
    
Références : le code de l'énergie modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 521-16 et L. 523-3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 mars 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 28 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire.
    
Objet : échelonnement indiciaire applicable au procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris et du procureur de la République antiterroriste adjoint près le tribunal de grande instance de Paris.
    
Notice : le présent décret fixe l'échelonnement indiciaire applicable au procureur de la République antiterroriste et au procureur de la République antiterroriste adjoint.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 217-1 et L. 217-2 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire,
Décrète :
Fait le 27 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Public concerné : magistrats de l'ordre judiciaire.
    
Objet : régime indemnitaire du procureur de la République antiterroriste.
    
Notice : la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 a modifié l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature pour créer la fonction de procureur de la République antiterroriste. Le présent décret fixe les conditions indemnitaire des fonctions de procureur de la République antiterroriste.
    
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel
      .
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ;
Vu le décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation,
Décrète :
Fait le 27 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement » ;
Vu le décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 relatif au secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 3 janvier 2018 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 5 janvier 2018 modifié portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 3 avril 2019 portant avenant n° 2 à la convention du 13 octobre 2010 modifiée entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Renforcement des pôles de compétitivité » et volet « Projets de recherche et développement structurants des pôles de compétitivité »),
Arrête :
Fait le 7 juin 2019.
Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'investissement,

G. Boudy
(1) Le cahier des charges est consultable sur le site internet de Bpifrance et à l'adresse suivante : https://www.gouvernement.fr/vous-avez-un-projet-consultez-les-aap.
Le directeur du service d'information du Gouvernement,
Vu le décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 relatif au service d'information du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 octobre 2018 portant nomination du directeur du service d'information du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 relatif à l'organisation du service d'information du Gouvernement,
Décide :
Fait le 27 juin 2019.
Michael Nathan
Publics concernés : entreprises des services publics de transport en commun de personnes, collectivités territoriales.
    
Objet : modalités d'exception temporaire aux restrictions de circulation prises dans le cadre d'une zone à circulation restreinte, au profit des services publics de transport en commun.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité d'instaurer au niveau local des zones à circulation restreinte. Les maires ou les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de police de circulation peuvent interdire, dans les zones concernées par un plan de protection de l'atmosphère, la circulation des véhicules les plus polluants sur tout ou partie du territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. L'article R. 2213-1-0-1 du même code fixe les modalités d'application et notamment les dérogations applicables.
    
Le décret modifie cet article afin d'introduire une nouvelle modalité de dérogation nationale applicable aux transports publics en commun de personnes. Il met aussi à jour certaines dénominations et références réglementaires en ce qui concerne les véhicules transportant des personnes handicapées suite à une évolution du code de l'action sociale et des familles.
    
Références : le code général des collectivités territoriales modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-3 et son article L. 241-3-2 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-4-1 et R. 2213-1-0-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 février 2019 ;
Vu les consultations menées auprès des organisations professionnelles concernées en application du V de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 mai au 12 juin 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 28 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Publics concernés : distributeurs auxiliaires de timbres dans les départements et régions d'outre-mer et services de la direction générale des finances publiques.
    
Objet : étendre aux distributeurs auxiliaires de timbres des départements et régions d'outre-mer la remise de 5 ou 6 % sur les prix de vente des timbres mobiles ou dématérialisés.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté étend la remise uniforme de 5 ou 6 % sur le prix de vente des timbres, accordée respectivement pour la débite des timbres mobiles ou l'encaissement des timbres dématérialisés, aux distributeurs auxiliaires établis en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
    
Références : l'article 121 KM de l'annexe IV au code général des impôts, modifié par le présent arrêté, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 893 et 900 B, et l'annexe IV à ce code, notamment son article 121 KM,
Arrête :
Fait le 25 juin 2019.
Gérald Darmanin
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié, relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,
Arrête :
Fait le 24 juin 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz
Publics concernés : tout redevable, commerçant et personne morale de droit privé, même non commerçante, au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, de la taxe sur les salaires, de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes annexes, et des contributions indirectes, auprès d'un même poste comptable ou service assimilé de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects.
    
Objet : fixation du seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juillet 2019
      .
    
Notice : le présent décret fixe le seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor prévu à l'article 1929 quater du code général des impôts et à l'article 379 bis du code des douanes.
    
Références : les textes mentionnés dans le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 379 et 379 bis ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1929 quater, l'annexe II à ce code, notamment son article 396 bis et son annexe III, notamment son article 416 bis ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 61 ;
Vu le décret n° 2009-197 du 18 février 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes,
Décrète :
Fait le 28 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 22 mai 2019,
Arrêtent :
Fait le 28 juin 2019.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Lévêque
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Lévêque