Le ministre de l'intérieur et la ministre de la mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 3, IV et son article 7 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif au schéma de certification des captures pour les importations sur le territoire communautaire français à partir des navires de pêche de pays tiers et pour les exportations à destination des pays tiers des produits de la pêche visés par la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et notamment son article 2 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes du 8 avril 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône du 8 mars 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados du 1er décembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime du 8 janvier 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud du 17 décembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse du 28 avril 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor du 19 février 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère du 15 décembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde du 28 janvier 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault du 1er avril 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Ille-et-Vilaine du 8 décembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique du 21 décembre 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche du 15 décembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan du 25 mars 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord du 12 avril 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais du 15 décembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques du 10 décembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime du 10 décembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer du Var du 14 décembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée du 8 décembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales du 29 septembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 14 octobre 2021.
La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
E. Banel
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'administration territoriale,
O. Jacob