Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté en date du 15 mai 1992, la commission chargée d'examiner les     candidatures aux postes de membres de l'Ecole française de Rome pour l'année     1992-1993 est composée ainsi qu'il suit:
      M. Claude Nicolet, directeur de l'Ecole française de Rome, président;
      M. Robert-Henri Bautier, membre de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres;
      M. Raymond Bloch, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres;
      M. Paul-Marie Duval, membre de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres;
      M. Pierre Grimal, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres;
      M. Bernard Guénée, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres;      M. Jean Pouilloux, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres;      M. Yves-Marie Berce, professeur à l'université Paris-IV;
      M. Jehan Desanges, directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études;      M. Michel Humbert, professeur à l'université Paris-II;
      M. Philippe Levillain, professeur à l'université Paris-X;
      M. Francis Rapp, professeur à l'université Strasbourg-II;
      M. Jean-Claude Richard, professeur à l'université Paris-IV;
      M. Jacques Thuillier, professeur au Collège de France.
      Participeront à titre d'experts et avec voix consultative:
      M. Philippe Boutry, directeur des études de l'Ecole française de Rome;
      M. Jacques Dalarun, directeur des études de l'Ecole française de Rome;
      M. Maurice Lenoir, directeur des études de l'Ecole française de Rome.
PRESIDENT: M. CLAUDE NICOLET.
NOMINATION DE MEMBRES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu le décret no 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de     certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides;
      Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel du secrétariat     d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 10 octobre     1991;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     4 décembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 20 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     LOUIS MEXANDEAU
Texte partiellement abrgé : titre I (art. 1 à 9)
TITRE I (ART. 1 A 9): SURVEILLANT CHEF DES SERVICES MEDICAUX DE L'INI .
CREATION A COMPTER DU 01-08-1991 ET CLASSEMENT EN CATEGORIE A.
RECRUTEMENT PAR CONCOURS INTERNE.A L'ISSUE D'UN STAGE D'UN AN,TITULARISATION.
LES SURVEILLANTS CHEFS DES SERVICES MEDICAUX NOMMES EN APPLICATION DES ART. 15 ET 21 DU DECRET 90360 DU 23-04-1990,EN FONCTION AU 22-05-1992,SONT RECLASSES DANS LE GRADE UNIQUE DUDIT CORPS AVEC CONSERVATION DE L'ANCIENNETE.
ASSIMILATION D'EMPLOIS EN APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
TITRE II (ART. 10 A 14): DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET 90360 DU 23-04-1990:
INSERTION D'UN ART. 1-BIS (PROMOTION EN CLASSE SUPERIEURE PAR DEROGATION); SUPPRESSION RESPECTIVEMENT AUX ART. 1 (AL. 1) ET 20,DES MOTS: "SURVEILLANTS CHEFS DES SERVICES MEDICAUX" ET "SURVEILLANTS CHEFS"; SUPPRESSION DES ART. 1 (AL. 4),16 (3EMEMENT),14,15 ET 21 ET DANS LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 17 DE LA PARTIE CONCERNANT LES SURVEILLANTS CHEFS DES SERVICES MEDICAUX.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1987 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 27 avril 1992, portant extension de l'accord national du 16     octobre 1987 relatif aux classifications et aux salaires du personnel ouvrier     dans les industries du bois et des textes le modifiant ou le complétant, en     particulier l'accord du 13 janvier 1992 visant les industries de boîtes à     fromage;
      Vu l'avenant no 5 du 13 janvier 1992 à l'accord national susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mars 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 13 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 juin 1990 portant nomination de M. Candiard en qualité de     directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des     finances et du budget;
      Vu le décret no 91-354 du 12 avril 1991 portant création de la direction de     la communication;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1991 portant organisation de la direction de la     communication;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 6 mai 1992.
MICHEL SAPIN
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié;
      Vu le décret no 92-453 du 20 mai 1992 portant statut particulier des     techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1992 relatif à l'échelonnement indiciaire des     techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides,
  Fait à Paris, le 20 mai 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du budget,
     I. BOUILLOT
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    LOUIS MEXANDEAU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES 1ER,2EME,3EME ET 4EME ECHELONS DE L'ECHELLE INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE TECHNICIEN PARAMEDICAL DE CLASSE NORMALE DU CORPS DES TECHNICIENS PARAMEDICAUX DE L'INI ET FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRETE DU 20-05-1992 SONT MODIFIES CONFORMEMENT AU TABLEAU Y ANNEXE.
APPLICATION DU DECRET 92453 DU 20-05-1992.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre du budget et du secrétaire     d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 5 mai 1992,
     sont affectées à titre définitif au ministère de la défense (direction     centrale du génie) une partie d'un ensemble immobilier domanial dénommé     <<caserne Bedeau>>, sis à Nantes (Loire-Atlantique), rue Gambetta, d'une     superficie bâtie et non bâtie de 1849 mètres carrés et cadastré sous le     numéro 261 de la section ER, tel au surplus que cet ensemble figure délimité     par un liséré rouge sur le plan no 1 annexé audit arrêté, et au secrétariat     d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre l'autre partie du même     immeuble d'une superficie bâtie et non bâtie de 5047 mètres carrés et     cadastré sous le numéro 260 de la section ER, tel au surplus que cet ensemble     figure délimité par un liséré vert sur le plan no 2 annexé audit arrêté (1).      Cet ensemble immobilier est et demeurera inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 440-00537 aux rubriques Forces armées     (armée de terre) et Anciens combattants (services extérieurs).
  (1) Ces plans peuvent être consultés au secrétariat d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre (direction de l'administration générale,
     sous-direction des affaires financières et de l'équipement, bureau des     affaires immobilières de l'équipement et des travaux), 37, rue de     Bellechasse, 75700 Paris.
Par décret en date du 31 juillet 1992, est classé parmi les sites du     département des Hautes-Alpes le site de la Clarée, sur les communes du     Monêtier-les-Bains, de Névache, La Salle-les-Alpes et Val-des-Prés (1).
  (1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être     consultés à la préfecture des Hautes-Alpes et aux mairies du     Monêtier-les-Bains, de Névache, La Salle-les-Alpes et Val-des-Prés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 24 juillet     1992, ont été approuvées les modifications (1) aux statuts et au règlement     intérieur de la caisse de retraite interentreprises agricoles     (C.R.I.A.-I.R.C.A.), 50, route de la Reine, à Boulogne-Billancourt     (Hauts-de-Seine), adoptées par l'assemblée générale extraordinaire du 17     décembre 1991.
  (1) Ces modifications peuvent être consultées au ministère de l'agriculture     et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau D.E.P.S.E. 43), 78, rue de Varenne, Paris (7e).
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre en date du 27 mars 1992, M. Le Meillour     (Michel), directeur interdépartemental de classe normale à la direction     interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre     d'Ile-de-France, est détaché en qualité d'attaché d'administration centrale     de 1re classe dudit secrétariat d'Etat pour une période de cinq ans à compter     du 1er décembre 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre du budget,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984     modifiée sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son artice 13, ensemble la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives     à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences;
      Vu le décret no 92-296 du 27 mars 1992 relatif à la déconcentration de     certaines opérations de gestion de personnels relevant du ministre chargé de     l'enseignement supérieur;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 27 février 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
INSERTION D'UN ART. 2-1 AU DECRET SUSVISE:
DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT,CLASSES DANS LA CATEGORIE A,AFFECTES DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL SITUES DANS LE RESSORT DE L'ACADEMIE,PEUVENT ETRE DESIGNES PAR LE RECTEUR,CHANCELIER DES UNIVERSITES,POUR L'ASSISTER DANS L'EXERCICE DE SES COMPETENCES.
CETTE DESIGNATION EST SUBORDONNEE A L'AVIS FAVORABLE DU PRESIDENT OU DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT CONSIDERE.
LE RECTEUR D'ACADEMIE,CHANCELIER DES UNIVERSITES,PEUT,POUR LES ACTES DEFINIS AU 2EMEMENT DE L'ART. 1,DONNER DELEGATION DE SIGNATURE AUX FONCTIONNAIRES AINSI DESIGNES.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 12 de la loi no 52-757 du 30 juin 1952;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 19 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
    SERVICE
    CHAPITRE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0121 du 24/05/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 24 juin 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Kennis Machinefabriek B.V. (Pays-Bas), représenté en France     par Denizart S.A., rue Paulhan, B.P. 115, 62053 Saint-Laurent-Blangy.
      Désignation de l'engin  grue auxiliaire de véhicule, marque et type  Kennis,     type 14.000 R.
      Marque et type du moteur: Hatz, type 2 L 40 C (Silent Pack), puissance et     régime nominaux: 21,80 kW à 2300 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 3 juillet     1992, M. Blanc (Henri, Antoine, Marie), ingénieur général de 1re classe du     génie rural, des eaux et des forêts, en fonctions au Conseil général du génie     rural, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, par limite d'âge, à compter du 24 août 1992.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 juillet 1992:
      Le titre de peintre titulaire des armées (spécialité Peintre de l'air) est     attribué à compter du 11 juin 1992 aux peintres agréés suivants:
      Gréard (André).
     Jacus (Jean-Théobald).
     Lengellé (Nelly).
     Marko (Serge).
     Maunoury (Dominique).
     Mazier (Claude).
     Mitschke (Philippe).
     Noël (Jean).
     Tesmoingt (Michel).
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     21 juillet 1992, M. Crater (Victor), directeur de 1re classe au foyer     départemental de l'enfance de Rivière-l'Or, à Saint-Joseph (Martinique), est,     à sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des     cadres à compter du 29 janvier 1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-489 du 31 mai 1991 autorisant la S.A.R.L. Société     vendômoise de communication à diffuser un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rêve;      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 92-162 du 6 février 1992 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire du district de Boulogne-sur-Mer;
      Vu l'accord donné le 12 février 1992 par le président du district de     Boulogne-sur-Mer;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     27 juillet 1992, M. Lai (Jean-Claude), éducateur-chef à la maison de     l'enfance et de l'adolescence d'Arras (Pas-de-Calais), est nommé directeur     stagiaire de 2e classe d'établissements sociaux et médico-sociaux publics et     affecté à la maison de l'enfance et de l'adolescence d'Arras (Pas-de-Calais).      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 portant approbation du cahier des     missions et des charges de la société Antenne2;
      Vu les demandes d'autorisation présentées par la société Télédiffusion de     France les 11 février, 22 avril, 24 mai, 8 juillet, 9 août, 14 octobre 1991     et le 13 janvier 1992;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 28 juillet 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1991 accordant à la société Pétrorep, à la     Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières et     à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), conjointes et solidaires,     le permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux     d'Ile-du-Gord portant sur partie du département de Seine-et-Marne;
      Vu la pétition du 25 avril 1989 par laquelle la société Fina France, dont le     siège social est à Paris (8e), 19, rue du Général-Foy, sollicite, pour une     durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d'hyrocarbures liquides     ou gazeux, dit <<Permis de Vignely>>, portant sur partie du département de     Seine-et-Marne;
      Vu la pétition du 27 octobre 1989 par laquelle la société Clyde Expro, dont     le siège social est en Grande-Bretagne, Coddington Court, Coddington,
     Herefordshire, sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit <<Permis d'Esbly>>, portant     sur partie du département de Seine-et-Marne;
      Vu la pétition du 16 novembre 1989 par laquelle la société Rosewood     Resources France, dont le siège social est à Paris, 4, rue Frédéric-Bastiat,     sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis d'Esbly>>, portant sur     partie du département de Seine-et-Marne;
      Vu la pétition du 21 novembre 1989 par laquelle la Société nationale     Elf-Aquitaine (Production) (S.N.E.A. [P.]), dont le siège social est à     Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, sollicite, pour une durée de quatre     ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit     <<Permis de Nanteuil-lès-Meaux>>, portant sur partie du département de     Seine-et-Marne;
      Vu la pétition du 22 novembre 1989 par laquelle la société Canyon Energy,
     Inc., dont le siège social est aux Etats-Unis, 1209 Orange Street,
     Wilmington, Comité de New Castle (Delaware), sollicite, pour une durée de     trois ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou     gazeux, dit <<Permis de Villenoy>>, portant sur partie du département de     Seine-et-Marne;
  Fait à Paris, le 20 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN    
LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 24-05-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     budget,
      Vu la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des     organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant     du trafic des stupéfiants;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 9 mai 1990 portant création d'une cellule de coordination     chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits     financiers clandestins (Tracfin);
      Vu le décret no 91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions     d'application de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la     participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des     capitaux provenant du trafic des stupéfiants;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget;
      Vu l'arrêté du 13 février 1991 portant nomination du chef du service     institué par l'article 5 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990,
  Fait à Paris, le 22 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 juillet 1992, Mme     Gourmelon (Thérèse), épouse Le Scao, attaché principal de 1re classe, 2e     échelon, du ministère de la défense, est admise, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 12 octobre 1992.
      L'intéressée sera rayée des contrôles de l'activité à la même date.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, des     exploitations de cultures spécialisées, des entreprises de travaux agricoles     et ruraux, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des     exploitations sylvicoles du département de l'Aisne, l'avenant no 88 du 9     juillet 1992 à la convention collective de travail du 12 juillet 1973, conclu     à Laon entre:
      L'union des syndicats agricoles de l'Aisne;
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux mécaniques agricoles de l'Aisne;
      Le syndicat des exploitants de cultures spécialisées de l'Aisne,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      De modifier le champ d'application professionnel de la convention précitée     en incluant les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les     propriétaires forestiers sylviculteurs;
      De modifier les articles 6, 7, 14, 19, 25, 37, 38, 57 (paragraphe i) et 64     de ladite convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 31 juillet 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Aisne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par décision du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du     6 mai 1992, les artifices de divertissement élémentaires importés par la     société Edouard Mosser et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément     provisoire pour une période s'étendant jusqu'au 1er octobre 1992:
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE EDOUARD MOSSER ET Y MENTIONNES RECOIVENT L'AGREMENT PROVISOIRE POUR UNE PERIODE S'ETENDANT JUSQU'AU 01-10-1992.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 28 juillet 1992, l'Ecole spéciale d'architecture reçoit, pour les     années universitaires 1991-1992 et 1992-1993, l'habilitation prévue à     l'article 1er du décret no 78-67 du 16 janvier 1978 pris pour l'application     des articles 10, 11 et 38 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur     l'architecture et relatif aux conditions requises pour l'inscription au     tableau régional des architectes.
L'ECOLE SPECIALE D'ARCHITECTURE RECOIT,POUR LES ANNEES UNIVERSITAIRE 1991-1992 ET 1992-1993,L'HABILITATION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 7867 DU 16-01-1978 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 10,11 ET 38 DE LA LOI 772 DU 03-01-1977 SUR L'ARCHITECTURE ET RELATIF AUX CONDITIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU TABLEAU REGIONAL DES ARCHITECTES.
Par décision du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du     6 mai 1992, les artifices de divertissement élémentaires importés par la     société Lacroix et mentionnés ci-dessous, reçoivent l'agrément provisoire     pour une période s'étendant jusqu'au 1er octobre 1992:
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE LACROIX ET Y MENTIONNES RECOIVENT L'AGREMENT PROVISOIRE POUR UNE PERIODE S'ETENDANT JSUQU'AU 01-10-1992.
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques     et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou     de prêts aidés par l'Etat;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1990 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié     relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à     usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat;
      Vu l'arrêté du 25 février 1991 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié     relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à     usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat,
  Fait à Paris, le 14 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    M. DRESCH
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE 3EME TIRET A L'AL. 3 DU PARAG. 2-3-1 DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 26-03-1985 EST REMPLACE:
MODALITES D'INTERVENTION DE LA SOCIETE QUALITEL.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AUX OPERATIONS FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE D'ATTESTATION DU NIVEAU REEL DES PRESTATIONS POSTERIEURE AU 31-12-1992.
L'AL. 1 DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 29-06-1990 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES PARAG. I,III ET IV DE L'ART. 1.
MODIFIE L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE.
L'AL. 1 DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 25-02-1991 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES PARAG. I,II,III ET VIII DE L'ART. 2.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 65-338 du 14 avril 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services du matériel du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 65-340 du 14 avril 1965 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs des services techniques du matériel du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 65-629 du 27 juillet 1965 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs divisionnaires des services techniques du matériel du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 65-1147 du 15 décembre 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 92-361 du 27 mars 1992 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique ;
Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
SONT DELEGUES AUX PREFETS DE DEPARTEMENT,AUX PREFETS DE DEPARTEMENTS SIEGES D'UN SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE ET AUX REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES LOCALES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE,POUR LES FONCTIONNAIRES DES CORPS D'INGENIEUR DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL,D'INGENIEUR DES TRAVAUX DES SERVICES DU MATERIEL,DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL ET DE CONTROLEUR DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE,PLACES SOUS LEUR AUTORITE RESPECTIVE,LES ACTES DE GESTION Y ANNEXES.
SONT DELEGUES AUX PRESIDENTS DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ET DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS POUR LES FONCTIONNAIRES DES CORPS DE PERSONNEL MENTIONNES A L'ART. 1 CI-DESSUS,PLACES SOUS LEUR AUTORITE,LES ACTES DE GESTION REPERTORIES AUX 3EMEMENT,7EMEMENT,8EMEMENT,9EMEMENT ET 10EMEMENT DE L'ART. 1 CI-DESSUS.
LES AUTRES ACTES DE GESTION REPERTORIES A L'ART. 1 CI-DESSUS RELEVENT DE LA COMPETENCE DU PREFET DU DEPARTEMENT SIEGE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.
ENTREE EN VIGUEUR: 08-01-1993.
Par délibération en date du 8 décembre 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Polygone FM (49).
      Fréquence: 98,7 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-348 du 14 avril 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE:
PERSONNALITES COMPETENTES EN MATIERE DE PHARMACOLOGIE CLINIQUE:
MME. AUTRET ELISABETH,MM. DUPUIS BERNARD,CAULIN CHARLES,PUECH ALAIN,THUILLEZ CHRISTIAN.
PERSONNALITES CHOISIES PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'AGENCE DU MEDICAMENT:
MM. CANO JEAN-PAUL,PRESIDENT DU CONSEIL SCIENTIFIQUE,MEUNIER PIERRE-JEAN,MMES. GRAILLOT-GAK CLAUDE,ESCHWEGE EVELYNE,M. GOUYETTE ALAIN.
M. JAILLON PATRICE EST NOMME PRESIDENT.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi susvisée ;
Vu la lettre n° 1997 du 9 août 1991 par laquelle le vice-président du Conseil d’Etat, conformément à l’article 29-1 de la loi susvisée, a désigné M. Alfred Poupet, président du tribunal administratif de Papeete, comme président du comité technique radiophonique ;
Vu la lettre CTR.P. n° 93-017 du 18 février 1993 du président Alfred Poupet ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DESIGNATION DE M. (JOSEPH) ADAM ET M. GUY CERCELLIER.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969 ;
      Vu le code de l'aviation civile ;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile     (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et     réceptions) ;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif au brevet et à la licence     d'ingénieur navigant de l'aviation civile ;
      Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique     civile,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Grassineau
A L'ART. 2 (1EREMENT) (CONDITIONS EXIGEES POUR LA DELIVRANCE DU BREVET ET DE LA LICENCE D'INGENIEUR NAVIGANT DE L'AVIATION CIVILE) DE L'ARRETE SUSVISE,LES ALINEAS H,I,J ET K SONT REMPLACES PAR LES ALINEAS Y VISES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour, la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 88-578 du 19 décembre 1988 autorisant l’association C.D.I. Chrétiens dans l’information à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fourvière Valence ;
Vu la demande adressée le 28 janvier 1993 par l’association C.D.I. Chrétiens dans l’information ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 1992, le     conseil des ministres entendu:
      Il est mis fin, à compter du 1er octobre 1992, au détachement pour exercer     les fonctions de directeur du Crédit national de M. François Lagrange,
     conseiller d'Etat.
      M. François Lagrange est, à compter de la même date, placé dans la position     de détachement de longue durée afin d'exercer les fonctions de président de     l'Institut français du pétrole.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-10-1992,AU DETACHEMENT POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU CREDIT NATIONAL DE M. FRANCOIS LAGRANGE,CONSEILLER D'ETAT.
M. FRANCOIS LAGRANGE EST,A COMPTER DE LA MEME DATE,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 92-373 du 1er avril 1992 relatif au groupement d'intérêt public défini dans l'article 50 de la loi du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 1er avril 1992 nommant M. Claude Pitous, président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Décrète :
Fait à Paris, le 13 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget,
      Vu la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des     personnels de police;
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique;
      Vu le décret no 48-1508 du 28 septembre 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels de police, ensemble les textes qui l'ont     modifié et complété, et notamment le décret du 10 août 1973;
      Vu le décret no 72-744 du 16 août 1972 modifié relatif au statut particulier     du corps des inspecteurs de la police nationale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 30     octobre 1992;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de     l'intérieur et de la sécurité publique du 30 octobre 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MARTIN MALVY
DANS LE CADRE DE LA TRANSPOSITION DU PROTOCOLE D'ACCORD DURAFOUR AUX PERSONNELS DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE,MODIFICATION DE LA STRUCTURE DU GRADE NOMINAL DU CORPS DES INSPECTEURS DE POLICE: CELUI DES INSPECTEURS DIVISIONNAIRES.
LE NOUVEAU GRADE COMPREND 5 ECHELONS ET LA BONIFICATION INDICIAIRE AFFERENTE A CE GRADE DEVIENT LE NOUVEAU 5EME ECHELON.
RECONDUCTION JUSQU'AU 01-08-1996 (DEBUT DE LA 2EME ANNEE D'APPLICATION DU PROTOCOLE DURAFOUR) DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVOYANT QUE JUSQU'A LA FIN DE 1992 LES ENQUETEURS DU GRADE DE BASE,REMPLISSANT CERTAINES CONDITIONS D'AGE ET D'ANCIENNETE POUVAIENT ACCEDER AU CHOIX AU CORPS DES INSPECTEURS PAR VOIE D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOIS).
REMPLACE LES ART. 2 (AL. 2) ET 3 (2EMEMENT: B) DU DECRET 72744 SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1992.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 15 octobre 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Faun GmbH (République fédérale d'Allemagne), représenté en     France par D.H.S., carrefour de la Belle-Croix, B.P. 25, 57365 Ennery.
      Désignation de l'engin  grue routière, marque et type  Faun, type RTF40-3.
      Marque et type du moteur: Mercedes-Benz, type OM442, puissance et régime     nominaux: 209 kW à 2000 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 15 octobre 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Kennis Machinefabriek B.V. (Pays-Bas), représenté en France     par Denizart S.A., rue Paulhan, B.P. 115, 62053 Saint-Laurent-Blangy.
      Désignation de l'engin  grue auxiliaire de véhicule, marque et type  Kennis     type R16.80.
      Marque et type du moteur: Hatz type 2L40C (Silent Pack), puissance et régime     nominaux: 21.80 kW à 2300 tours par minute.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 23 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 janvier 1993.
JACK LANG
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. THIERRY LAJOIE,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION ET PAR MME. MARIE-ODILE OTTENWAELTER,EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE,A COMPTER DU 01-01-1993.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 23-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1992 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés,
  Fait à Paris, le 15 décembre 1992.
LAURENT CATHALA
EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE PIPET:
CHEF DE CABINET: MME. FRANCOISE FRANCESCHI.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 07-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le statut général des fonctionnaires, et notamment ses titres Ier et IV ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime des retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, et notamment son article 16 ter;
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 31 juillet 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 SUR LA RENOVATION DE LA GRILLE DES CLASSIFICATIONS ET DES REMUNERATIONS DES TROIS FONCTIONS PUBLIQUES A PREVU LA CREATION D'UN CLASSEMENT INDICIAIRE INTERMEDIAIRES (CII) ENTRE LES INDICES BRUTS 322 ET 638.
LA MISE EN OEUVRE DE LA MESURE EN CAUSE CONDUIT A UNE RESTRUCTURATION PROGRESSIVE DE LA CARRIERE DE CES PERSONNELS ORGANISEE EN 3 GRADES,LE NOUVEAU 3EME GRADE ETANT CREE A COMPTER DU 01-08-1992:
GRADE DE SURVEILLANT,QUI COMPTE 7 ECHELONS SITUES ENTRE LES INDICES BRUTS 422 ET 638 POUR UNE DUREE TOTALE DE 14 ANS.
LA MISE EN OEUVRE DE CE 3EME GRADE NOUVEAU ASSURE UNE REVALORISATION INDICIAIRE A CHAQUE ECHELON DE LA NOUVELLE GRILLE ET CONDUIT AUX RECLASSEMENTS DES SURVEILLANTS ACTUELLEMENT EN FONCTIONS,DANS CETTE NOUVELLE GRILLE AVEC PRISE EN COMPTE D'UNE ANCIENNETE CONSERVEE.
LES PERSONNELS RETRAITES BENEFICIERONT DE CETTE REVALORISATION DANS LES CONDITIONS Y FIXEES ET A LA MEME DATE QUE LES PERSONNELS EN ACTIVITE.
REMPLACE L'ART. 30 ET MODIFIE L'ART. 48-I ET LE COMPLETE PAR 2 ALINEAS.
INSERE UN ART. 49-II DUDIT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 16-TER DU DECRET 65773 DU 09-09-1965.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1992.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le statut général des fonctionnaires, et notamment ses titres I et IV ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime des retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, et notamment son article 16 ter ;
Vu le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 31 juillet 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 SUR LA RENOVATION DE LA GRILLE DES CLASSIFICATIONS ET DES REMUNERATIONS DES TROIS FONCTIONS PUBLIQUES A PREVU LA CREATION D'UN CLASSEMENT INDICIAIRE INTERMEDIAIRES (CII) ENTRE LES INDICES BRUTS 322 ET 638.
LA MISE EN OEUVRE DE LA MESURE EN CAUSE CONDUIT A UNE RESTRUCTURATION PROGRESSIVE DE LA CARRIERE DE CES PERSONNELS ORGANISEE EN 3 GRADES,LE NOUVEAU 3EME GRADE ETANT CREE A COMPTER DU 01-08-1992:
GRADE DE SURVEILLANT,QUI COMPTE 7 ECHELONS SITUES ENTRE LES INDICES BRUTS 422 ET 638 POUR UNE DUREE TOTALE DE 14 ANS.
LA MISE EN OEUVRE DE CE 3EME GRADE NOUVEAU ASSURE UNE REVALORISATION INDICIAIRE A CHAQUE ECHELON DE LA NOUVELLE GRILLE ET CONDUIT AUX RECLASSEMENTS DES SURVEILLANTS ACTUELLEMENT EN FONCTIONS,DANS CETTE NOUVELLE GRILLE AVEC PRISE EN COMPTE D'UNE ANCIENNETE CONSERVEE.
LES PERSONNELS RETRAITES BENEFICIERONT DE CETTE REVALORISATION DANS LES CONDITIONS Y FIXEES ET A LA MEME DATE QUE LES PERSONNELS EN ACTIVITE.
REMPLACE L'ART. 45,MODIFIE LESART. 60-I (ET LE COMPLETE PAR 2 AL.) ET 62.
L'ART. 63 DEVIENT L'ART. 64 ET INSERTION D'UN ART. 62-I AUDIT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 16-TER DU DECRET 65773 DU 09-09-1965.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1992.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 15 octobre 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Kennis Machinefabriek B.V. (Pays-Bas), représenté en France     par Denizart S.A., rue Paulhan, B.P. 115, 62053 Saint-Laurent-Blangy.
      Désignation de l'engin  grue auxiliaire de véhicule, marque et type  Kennis,     type R16.60.
      Marque et type du moteur: Hatz, type 2L40C (Silent Pack), puissance et     régime nominaux: 21.80 kW à 2300 tours par minute.