Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;
    Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
    Vu la loi no 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française ;
    Vu la loi no 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française, modifiée par la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer ;
    Vu le décret no 80-918 du 13 novembre 1980 portant application des lois no 77-744 du 8 juillet 1977 et no 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française ;
    Vu l'arrêté du 29 janvier 1997 du haut-commissaire de la République en Polynésie française relatif aux tarifs et modalités de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire ;
    Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 4 février 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
IL EST INSERE AU TITRE III DU DECRET SUSVISE UN ART. 17-1 AINSI REDIGE: AU LIVRE II,TITRE III,DU CODE DES COMMUNES,2EME PARTIE (RECETTES),CHAP. III,SONT APPLICABLES:
L'ART. R233-58 DANS LA REDACTION QUI SUIT:
ART. R233-58: SERA PUNI DE LA PEINE D'AMENDE PREVUE POUR LES CONTRAVENTIONS DANS LA 2EME CLASSE TOUT LOGEUR,LOUEUR,HOTELIER,PROPRIETAIRE OU AUTRE INTERMEDIAIRE MENTIONNE DANS L'ARRETE PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ART. L233-43 DU CODE PRECITE,QUI N'AURA PAS PERCU LA TAXE DE SEJOUR SUR UN ASSUJETTI OU QUI N'AURA PAS RESPECTE L'UNE DES PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA TENUE DE L'ETAT DEFINI PAR CET ARRETE.
SERA PUNIE DE LA MEME PEINE TOUTE PERSONNE MENTIONNEE A L'AL. PRECEDENT QUI N'AURA PAS FAIT DANS LE DELAI LA DECLARATION EXIGEE DU LOUEUR D'HABITATION PERSONNELLE.
SERA PUNI DE LA PEINE D'AMENDE PREVUE POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA 3EME CLASSE TOUT LOGEUR,LOUEUR,HOTELIER,PROPRIETAIRE OU AUTRE INTERMEDIAIRE MENTIONNE DANS L'ARRETE PRECITE QUI N'AURA PAS DEPOSE DANS LES DELAIS LA DECLARATION INDIQUANT LE MONTANT DE LA TAXE PERCUE OU QUI AURA ETABLI UNE DECLARATION INEXACTE OU INCOMPLETE;
L'ART. R233-59-1 DANS LA REDACTION QUI SUIT:
ART. R233-59-1: TOUT RETARD DANS LE VERSEMENT DU PRODUIT DE LA TAXE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARRETE PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ART. L233-43 DU CODE SUSVISE DONNE LIEU AU PAIEMENT D'UN INTERET DE RETARD EGAL A 0,75% PAR MOIS DE RETARD.
LA SOMME DUE A CE TITRE DONNE LIEU A L'EMISSION D'UN TITRE DE RECETTES ADRESSE PAR LE MAIRE AU RECEVEUR PRINCIPAL;
L'ART. R233-60-9 DANS LA REDACTION QUI SUIT:
ART. R233-60-9: SERA PUNI DE LA PEINE D'AMENDE PREVUE POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE TOUT LOGEUR,LOUEUR,HOTELIER,PROPRIETAIRE MENTIONNE DANS L'ARRETE PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ART. L233-44-6 DU CODE PRECITE,SOUMIS A LA TAXE DE SEJOUR FORFAITAIRE,QUI N'AURA PAS EFFECTUE DANS LES DELAIS LA DECLARATION PREVUE PAR CET ARRETE OU QUI AURA FAIT UNE DECLARATION INEXACTE OU INCOMPLETE OU QUI N'AURA PAS TENU L'ETAT PREVU;
L'ART. R233-60-10 DANS LA REDACTION QUI SUIT:
ART. R233-60-10: TOUT RETARD DANS LE VERSEMENT DU PRODUIT DE LA TAXE DE SEJOUR FORFAITAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARRETE PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ART. L233-44-6 DUDIT CODE DONNE LIEU AU PAIEMENT D'UN INTERET DE RETARD EGAL A 0,75% PAR MOIS DE RETARD.LA SOMME DUE A CE TITRE DONNE LIEU A L'EMISSION D'UN TITRE DE RECETTES ADRESSE PAR LE MAIRE AU RECEVEUR PRINCIPAL.