L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
      Fait à Paris, le 13 juillet 1995.
    JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    JEAN PUECH
    Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    FRANCOIS D'AUBERT
  (1) Loi de programmation no 95-836.
    - Conseil économique et social:
      Avis du 23 novembre 1994, publié au Journal officiel (Avis et rapports du     Conseil économique et social du 28 novembre 1994).
    - Travaux préparatoires:
    Assemblée nationale:
      Projet de loi de programmation no 1773;
      Rapport de M. Claude Goasguen, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 1822;
      Discussion et adoption le 22 octobre 1994.
    Sénat:
      Projet de loi de programmation, adopté par l'Assemblée nationale en première     lecture, no 197 (1994-1995);
      Rapport de M. Pierre Schiélé, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 332 (1994-1995);
      Avis de M. Jacques Delong, au nom de la commission des finances, no 333     (1994-1995);
      Discussion les 4 et 5 juillet 1995 et adoption le 5 juillet 1995.
ART. 1: FIXE POUR LA PERIODE 1995-1999 LES MOYENS INSCRITS AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE POUR FINANCER LES MESURES DU "NOUVEAU CONTRAT POUR L'ECOLE".
LA REPARTITION DES CREDITS ET DES POSTES NECESSAIRES A L'EXECUTION DE CES MESURES EST PRECISEE DANS L'ANNEXE I DE LA PRESENTE LOI.
ART. 2: MODIFIE L'ART. 4 (AL. 3) DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989: TRAITE DE LA NOUVELLE ORGANISATION PEDAGOGIQUE DES COLLEGES DESORMAIS FONDEE SUR 3 CYCLES: CLASSE DE 6EME (OBSERVATION ET ADAPTATIONS),CLASSES DE 5EME/4EME (APPROFONDISSEMENT) ET CLASSE DE 3EME (ORIENTATION).
ART. 3: INSERE DANS LA LOI 89486 PRECITEE UN ART. 18-BIS: ORGANISE LE CADRE LEGISLATIF PERMETTANT LA MISE EN PLACE DES RESEAUX D'ETABLISSEMENTS ENTRE LES ECOLES ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT.
ART. 4: PREVOIT LA CONCLUSION DE "CONTRATS D'ASSOCIATION A L'ECOLE" (CONTRATS A DUREE LIMITEE ET NON RENOUVELABLES) AVEC DES DEMANDEURS D'EMPLOI JUSTIFIANT D'UN DIPLOME ET D'UNE EXPERIENCE SUFFISANTE POUR POUVOIR EXERCER DES FONCTIONS EDUCATIVES DANS DES ECOLES OU ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT.
LA REMUNERATION DES ASSURES PAR L'ETAT: ELLE PEUT ETRE CALCULEE INTEGRALEMENT AVEC LE REVENU DE REMPLACEMENT PREVU A L'ART. L351-2 DU CODE DU TRAVAIL.
LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT ART. SONT PRECISEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.IL PRECONISE NOTAMMENT LE TYPE D'ACTIVITES EDUCATIVES CONFIEES AUX TITULAIRES DES CONTRATS ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TITULAIRES DES CONTRATS PEUVENT RENONCER A L'EXECUTION DE CEUX-CI.
ART. 5:
I: INSERE DANS LE CODE RURAL,UN ART. L810-2: PREVOIT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE LOI DE PROGRAMMATION EST APPLIQUEE AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE.
II: LES MOYENS A METTRE EN OEUVRE PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE POUR L'EXECUTION DES MESURES ENONCEES A L'ANNEXE II A LA PRESENTE LOI ET CONCOURANT A L'EXECUTION DU "NOUVEAU CONTRAT POUR L'ECOLE" SONT FIXEES POUR LA PERIODE 1996-1999,DANS CETTE ANNEXE QUI PRECISE LA REPARTITION DES CREDITS ET DES POSTES NECESSAIRES A LEUR MISE EN OEUVRE.
ART. 6: LE GOUVERNEMENT DEPOSERA DEVANT LE PARLEMENT EN 1996 ET EN 2000 UN RAPPORT PRESENTANT L'ETAT D'EXECUTION DE LA PRESENTE LOI.
ANNEXE I: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.NOUVEAU CONTRAT POUR L'ECOLE.ENSEIGNEMENT PUBLIC ET PRIVE SOUS CONTRAT.
ANNEXE II: MINISTERE DE L'AGRICULTURE.NOUVEAU CONTRAT POUR L'ECOLE.ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC ET PRIVE SOUS CONTRAT.