Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du     Président de la République au suffrage universel;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la     loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 qui précise dans son article 12 que les     candidats disposent dans les programmes des sociétés nationales de programme     de deux heures d'émission télévisée et de deux heures d'émission     radiodiffusée;
      Vu le décret no 80-213 du 11 mars 1980 modifié fixant, pour les départements     et les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte     et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les modalités d'application ou d'adaptation     du décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié;
      Vu le décret no 95-285 du 10 mars 1995 portant convocation des électeurs     pour l'élection du Président de la République;
      Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 27 avril 1995 fixant la     liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du     Président de la République;
      Vu la décision no 95-139 du 24 avril 1995 du Conseil supérieur de     l'audiovisuel relative aux conditions de production et de diffusion des     émissions relatives à la campagne officielle en vue du second tour de scrutin     pour l'élection du Président de la République;
      Vu la lettre en date du 28 avril 1995 de M. Lionel Jospin;
      Vu la lettre en date du 28 avril 1995 de M. Jacques Chirac;
      Vu le tirage au sort effectué au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel     le vendredi 28 avril 1995 en vue de la détermination de l'ordre de passage     des candidats dans les émissions radiodiffusées et télévisées de la campagne     officielle;
      Vu l'avis du Conseil constitutionnel en date du 27 avril 1995;
      Considérant que, par la lettre en date du 28 avril 1995, M. Lionel Jospin a     fait savoir au Conseil supérieur de l'audiovisuel qu'il souhaitait n'utiliser     que soixante-dix-neuf minutes d'émission télévisée sur France 2, d'une part,     et sur France 3, d'autre part, quarante-deux minutes d'émission radiodiffusée     sur Radio France (France Inter), soixante-trois minutes d'émission télévisée     et quarante-deux minutes d'émission radiodiffusée sur R.F.O.;
      Considérant que, par la lettre en date du 28 avril 1995, M. Jacques Chirac a     fait savoir au Conseil supérieur de l'audiovisuel qu'il souhaitait n'utiliser     que soixante-dix-neuf minutes d'émission télévisée sur France 2, d'une part,     et sur France 3, d'autre part, quarante-deux minutes d'émission radiodiffusée     sur Radio France (France Inter), soixante-trois minutes d'émission télévisée     et quarante-deux minutes d'émission radiodiffusée sur R.F.O.;
      Considérant que, sur la société Radio France internationale, il n'est     techniquement possible que de diffuser vingt et une minutes d'émission par     candidat;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 28 avril 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
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LORS DU TIRAGE AU SORT,CHAQUE CANDIDAT S'EST VU ATTRIBUER LA LETTRE SUIVANTE:
A: JACQUES CHIRAC;
B: LIONEL JOSPIN.
LES EMISSIONS TELEVISEES ET RADIODIFFUSEES PREVMUES A L'ART. 12 DU DECRET 64231 DU 14-03-1964 MODIFIE SONT PROGRAMMEES PAR LES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME FRANCE 2,FRANCE 3,RADIO FRANCE (FRANCE INTER),RFO ET RADIO FRANCE INTERNATIONALE AUX DATES ET HEURES FIGURANT RESPECTIVEMENT DANS LES TABLEAUX N0S 1 A 6 JOINTS A LA PRESENTE DECISION.