Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu l'article R. 53-2 du code de la route;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1974 modifié relatif à l'interdiction de     circulation des véhicules de poids lourds;
      Vu l'arrêté du 24 mai 1989 relatif à la circulation des véhicules de poids     lourds et de matières dangereuses venant d'Italie par le tunnel du     Mont-Blanc,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 décembre 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    E. DURET
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    E. LACROIX    
Texte totalement abrogé
LA CIRCULATION DES VEHICULES OU ENSEMBLE DE VEHICULES AFFECTES AUX TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES DE PLUS DE 7,5 TONNES DE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE EST INTERDITE LES SAMEDIS ET VEILLES DE JOUR FERIES A PARTIR DE 22H JUSQU'A 22H LES DIMANCHES ET JOURS FERIES.
DES DEROGATIONS A TITRE PERMANENT,N'AYANT PAS A FAIRE L'OBJET D'UNE AUTORISATION SPECIALE,SONT CONSENTIES POUR LES DEPLACEMENTS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
CERTAINS DEPLACEMENTS DE VEHICULES PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE DEROGATION PREFECTORALE INDIVIDUELLE DE LONGUE DUREE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27- 12-1974 A COMPTER DU 01-03-1995.
LA DEROGATION PERMANENTE INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 24-05-1989,POUR LES VEHICULES VENANT D'ITALIE PAR LE TUNNEL DU MONT-BLANC EST SUPPRIMEE.
LES DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES ACCORDEES PRECEDEMMENT RESTENT VALABLES JUSQU'AU 01-03-1996,A L'EXCEPTION DE CELLES DONT LA DATE D'EXPIRATION EST ANTERIEURE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    E. LACROIX
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de la gendarmerie nationale,
    P. MAYNIAL
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général    des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
L'INTERCONNEXION TELEPHONIQUE DES CENTRES D'APPELS URGENTS 15 (SAMU),17 (POLICE,GENDARMERIE) ET 18 (SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS),DOIT PERMETTRE D'ASSURER,ENTRE LES SERVICES CONCERNES,L'ECHANGE IMMEDIAT D'INFORMATIONS SUR LA SITUATION FAISANT L'OBJET DE L'APPEL EN EVITANT TOUT RISQUE DE DEFORMATION DU MESSAGE.ELLE VISE EGALEMENT LA REORIENTATION VERS LE CENTRE COMPETENT DES APPELS MAL ORIENTES AINSI QUE L'INFORMATION RECIPROQUE DES CENTRES SUR LES OPERATIONS EN COURS.
L'ART. 4 DE LA LOI 8611 DU 06-01-1986 RELATIVE A L'AIDE MEDICALE URGENTE ET AUX TRANSPORTS SANITAIRES DISPOSE QUE "LES CENTRES DE RECEPTION ET DE REGULATION DES APPELS (DES SAMU) SONT INTERCONNECTES DANS LE RESPECT DU SECRET MEDICAL AVEC LES DISPOSITIFS DE RECEPTION DES APPELS DESTINES AUX SERVICES DE POLICE ET AUX SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS".
LES DECRETS 871005 DU 16-12-1987 (ART. 8 ET 9) ET 88623 DU 06-05-1988 (ART. 31) PRECISENT LES OBJECTIFS DE CETTE INTERCONNEXION.
ILS EST APPARU,CEPENDANT,QUE LA DIVERSITE DES SITUATIONS RENCONTREES DANS LES DIFFERENTS DEPARTEMENTS RENDAIT DIFFICILE LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF D'INTERCONNEXION UNIFORME SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE.UNE ETUDE D'INGENIERIE A PAR CONSEQUENT ETE CONFIEE PAR LE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR A UN SERVICE DE FRANCE TELECOM AFIN DE DETERMINER LES CONTRAINTES A PRENDRE EN COMPTE POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'INTERCONNEXION AINSI QUE LES SOLUTIONS POUVANT ETRE RETENUES DANS CHAQUE DEPARTEMENT EN FONCTION DE SA CONFIGURATION ET DE SON EQUIPEMENT.
POUR UNE BONNE PART,LA SOLUTION RETENUE DEPENDRA DES PARTICULARITES ET DE LA LOCALISATION DE CHACUN DES SERVICES CONCERNES.
CARACTERISTIQUES DESDITS SERVICES.
LES BESOINS EN INTERCONNEXION SONT IMPORTANTS ENTRE CENTRES 15 ET 18,ET PONCTUELS DANS LES 2 SENS ENTRE LES N0S 15 ET 17 OU ENTRE LES N0S 17 ET 18.IL CONVIENT DONC,TOUT EN FAVORISANT LES ECHANGES AVEC LE N0 17,D'ASSURER LA MISE EN PLACE SYSTEMATIQUE DE L'INTERCONNEXION ENTRE LES N0S 15 ET 18,DE MANIERE A POUVOIR OBTENIR,AU MINIMUM,LA COMMUNICATION (TYPE "CONFERENCE A TROIS") ENTRE LE CENTRE 15,LE CENTRE DE TRAITEMENT DES APPELS 18 ET LA PERSONNE A L'ORIGINE DE L'APPEL.
CES INTERCONNEXIONS PREFIGURENT LES LIENS QUI EXISTERONT LORS DE LA MISE EN PLACE DU NUMERO D'ALERTE UNIQUE EUROPEEN: LE 112.
LA PRESENTE CIRCULAIRE A POUR OBJET DE PRECISER,SUR LA BASE DES RESULTATS DE L'ETUDE REALISEE PAR LES SERVICES DE FRANCE TELECOM,LES MESURES A PRENDRE POUR LA CONSTITUTION DES DISPOSITIFS D'INTERCONNEXION ENTRE LES CENTRES D'APPELS D'URGENCE.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 10 août 1992, portant extension de la convention collective     nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de     carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée, et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié     annexé à ladite convention ;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 10 avril 1996, portant extension d'un avenant régional (Nord -     Pas-de-Calais), à l'accord national Salaires du 21 février 1957 modifié     annexé à la convention collective nationale susvisée ;
      Vu l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 13 février 1997 (une annexe)     conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957     susvisé annexé à la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 avril 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 3 août 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Lorraine Citévision appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 14 septembre 1987;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 18 septembre 1990 entre les représentants de la commune de Rozérieulles et     la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 25 août 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 29 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
MME. DURAND CATHERINE,MAGISTRAT DU SECOND GRADE,EST MAINTENUE EN POSITION DE DETACHEMENT DANS LE CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,EN QUALITE DE CONSEILLER DE 1ERE CLASSE,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 01-02-1995.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et     organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 relatif à l'organisation et au     fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu la proposition du comité national des vins et des eaux-de-vie de     l'Institut national des appellations d'origine des 3 et 4 novembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes    et droits indirects,
    J.-L. VIALLA
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    Le sous-directeur,
    J.-M. AURAND
AU TITRE DE LA RECOLTE 1994,POUR L'ENSEMBLE DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES (AOC) DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE,A L'EXCEPTION DES APPELLATIONS "ENTRE-DEUX-MERS HAUT-BENAUGE","CADILLAC","CERONS","LOUPIAC",SAINTE-CROIX-DU-MONT",TOUT PRODUCTEUR PEUT,DANS SA DECLARATION DE RECOLTE,REVENDIQUER EN AOC UN VOLUME APPELE VSI (VOLUME SUBSTITUABLE INDIVIDUEL) SUPERIEUR AU VOLUME MAXIMUM AUTORISE POUR L'ANNEE EN COURS,SANS TOUTEFOIS DEPASSER LE RENDEMENT BUTTOIR PREVU A L'ART. 4 (AL. 3) DU DECRET 931067 DU 10-09-1993.
LE DROIT A L'AOC PEUT ETRE ACCORDE AU VSI PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE SOUS CERTAINES RESERVES.
LE CERTIFICAT D'AGREMENT PREVU A L'ART. 1 DU DECRET 74871 DU 19-10-1974 EST DELIVRE EN UNE SEULE FOIS POUR LE VSI AU PRODUCTEUR,APRES PRESENTATION DE LA PREUVE DE LA DESTRUCTION PREVUE A L'ART. 2 CI-DESSUS AU PLUS TARD LE 31-08-1995.
EN CAS DE NON RESPECT DE TOUT OU PARTIE DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE,LES QUANTITES REVENDIQUEES AU TITRE DU VSI SONT ENVOYEES A LA DISTILLATION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 9 DU DECRET 931067.
Le Président de la République              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 août 1997.
Jacques Chirac
EST NOMME A L'ETAT-MAJOR DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,A COMPTER DU 27-08-1997,M. LE CAPITAINE DE VAISSEAU EDOUARD SCOTT DE MARTINVILLE,EN REMPLACEMENT DE M. LE CONTRE-AMIRAL JACQUES GHEERBRANT.
Le président,
    ROBERT BADINTER
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI PAR LES DEPUTES ET LES SENATEURS,A DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION:
A L'ART.10,LA PHRASE: "L'AUTORISATION SOLLICITEE EST REFUTEE ACQUISE A DEFAUT DE REPONSE DANS UN DELAI DE 4 MOIS...",
A L'ART. 16 (AL. 2),LES MOTS: "ETRE UTILISES COMME UN PROJECTILE OU.." AINSI QUE LES AL. 3 ET 4.
ART. 10 RELATIF A LA VIDEOSURVEILLANCE.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A PRECISE PLUSIEURS RESERVES D'INTERPRETATION.
IL A PREALABLEMENT RAPPELE QUE LA MISE EN OEUVRE DE LA VIDEOSURVEILLANCE DOIT ETRE ASSORTIE DE GARANTIES DE NATURE A SAUVEGARDER L'EXERCICE DES LIBERTES INDIVIDUELLES.
SUR L'AUTORISATION PREFECTORALE DE MISE EN PLACE DE VIDEO APRES AVIS D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CONSIDERE QU'EU EGARD AU ROLE DE CETTE COMMISSION,SA COMPOSITION DOIT COMPORTER DES GARANTIES D'INDEPENDANCE.
SUR L'ACCES AUX ENREGISTREMENTS ET L'INTERDICTION AU MOTIF DU DROIT DES TIERS,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ESTIME QUE LA REFERENCE AU "DROIT DES TIERS" DOITETRE REGARDEE COMME NE VISANT QUE LE CAS OU UNE TELLE COMMUNICATION SERAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU SECRET DE LEUR VIE PRIVEE.
SUR LE DROIT DE SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL PRECISE QUE CE DROIT DOIT S'ENTENDRE COMME MENAGEANT LA POSSIBILITE DE SAISIR LA COMMISSION DE TOUTE DIFFICULTE D'ACCES A DES ENREGISTREMENTS CONCERNANT LES INTERESSES OU TENANT A LA VERIFICATION DE LA DESTRUCTION DES ENREGISTREMENTS.
SUR LA DESTRUCTION DES ENREGISTREMENTS,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ESTIME QUE LE LEGISLATEUR DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT D'UNE PART PREVU QU'IL SOIT JUSTIFIE DE LEUR DESTRUCTION ET D'AUTRE PART INTERDIT TOUTE REPRODUCTION OU MANIPULATION DE CES DERNIERS.
LE CONSEIL A CONSIDERE QUE L'AUTORISATION D'ENREGISTREMENT REPUTEE ACQUISE A DEFAUT DE REPONSE DE L'ADMINISTRATION DANS UN DELAI DE 4 MOIS,COMPTE TENU DES RISQUES POUR LA LIBERTE INDIVIDUELLE,EST CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.
ART. 16: MANIFESTATION.
UN CONSEIL A TOUT D'ABORD ESTIME QUE L'EXTENSION DE L'INTERDICTION DE TRANSPORT D'OBJET CONSTITUANT UNE ARME A TOUS LES OBJETS POUVANT ETRE UTILISES ùCOMME PROJECTILES EST PAR SA FORMULATION GENERALE ET IMPRECISE INCONSTITUTIONNELLE.
SUR LA FOUILLE DES VEHICULES,LE CONSEIL A CONSIDERE QUE L'AUTORISATION D'Y PROCEDER DOIT ETRE DONNEE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE EN VERTU DE L'ART. 66 DE LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la     décentralisation ;
      Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'intérieur,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 juin 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Jean-Jack Queyranne
M. JEAN-JACK QUEYRANNE,SECRETAIRE D'ETAT A L'OUTRE-MER,EXERCE PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES A CELUI-CI POUR L'OUTRE-MER PAR LE DECRET 97708 DU 04-06-1997.
A CE TITRE,IL EST NOTAMMENT CHARGE:
DE COORDONNER L'ACTION DU GOUVERNEMENT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DE PARTICIPER A L'ELABORATION ET A LA MISE EN OEUVRE DES REGLES APPLICABLES DANS CES DEPARTEMENTS,
DE DIRIGER L'ACTION DE L'ETAT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE AINSI QUE DE PREPARER ET METTRE EN OEUVRE LES REGLES QUI Y SONT APPLICABLES,
DE PREPARER ET METTRE EN OEUVRE DANS LE RESPECT DE COMPETENCES PROPRES DES TERRITOIRES ET COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER,L'ACTION DU GOUVERNEMENT EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL OUTRE-MER.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL DISPOSE DES DIRECTIONS ET SERVICES MENTIONNES DANS LE DECRET 89320 DU 18-05-1989 ET EN TANT QUE DE BESOIN DES DIRECTIONS ET SERVICES MENTIONNES DANS LE DECRET 851057 DU 02-10-1985.
IL DISPOSE EN OUTRE POUR L'EXERCICE DE SES COMPETENCES DES SERVICES DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DES AUTRES MINISTERES.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS.
IL CONTRESIGNE CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LES DECRETS RELEVANT DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT DELEGUEES.
ELLES SONT AUTORISEES A CEDER A LA SOCIETE TELESYSTEMES LEURS PARTICIPATIONS FINANCIERES DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE SYMEDIA,CE QUI REPRESENTE POUR CHACUNE DES SOCIETES FRANCE 2 ET FRANCE 3 UN PRIX DE 164402FRS POUR 1250 ACTIONS D'UNE VALEUR UNITAIRE DE 131,52FRS CORRESPONDANT A 2,5% DUDIT CAPITAL ET POUR RADIO FRANCE UN PRIX DE 328804FRS POUR 2500 ACTIONS D'UNE VALEUR UNITAIRE DE 131,52FRS CORRESPONDANT 5% DU CAPITAL.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 97-737 du 25 juin 1997 portant publication du traité     d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine, signé     à Paris le 16 juin 1992,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 03-05-1994.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,     de la recherche et de la technologie,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 juin 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
MME SEGOLENE ROYAL,MINISTRE DELEGUE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,EXERCE PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES A CELUI-CI DANS LE DOMAINE DES ECOLES,DES COLLEGES ET DES LYCEES PAR LE DECRET 97707 DU 11-06-1997.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS ELLE:
DISPOSE DE LA DIRECTION DES LYCEES ET COLLEGES,DE LA DIRECTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES LYCEES ET COLLEGES,
DISPOSE EN TANT QUE DE BESOIN,DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES,DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL,DE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES ET DU CONTROLE DE GESTION,DE LA DIRECTION DES PERSONNELS DE L'ENCADREMENT,DE LA DIRECTION DE L'EVALUATION ET DE LA PROSPECTIVE,DE LA DIRECTION DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE,DES TECHNOLOGIES NOUVELLES ET DES BIBLIOTHEQUES,DE LA DIRECTION DE LA COMMUNICATION,DE LA DELEGATION AUX RELATIONS INTERNATIONALES ET A LA COOPERATION,DE LA MISSION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE,AINSI QUE DE L'INSPECTION GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE.
ELLE PEUT PRESIDER,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION.
ELLE RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS.
ELLE CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,LES DECRETS RELEVANT DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT DELEGUEES PAR LE PRESENT DECRET.
SONT NOMMES MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS:
SUR PROPOSITION DE L'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE (UPA),EN TANT QUE MEMBRES SUPPLEANTS:
M. BURBAN PIERRE ET MELLE. LECHELLE MARJORIE,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. MILLIEN JEAN-CLAUDE ET THIEVENIN SERGE.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0028 du 02/02/95                        Page 1772   a 1775    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (FFPPS) (CHAP. 43-03) ET AUTRES MINISTERES.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,TITRE IV: FFPPS ET INSERTION DES JEUNES (CHAP. 43-03).
PRESIDENT: M. REYNIER JEAN-PIERRE.
MEMBRES: MM. GIRAUD CHRISTOPHE,HAMON MICHEL,LOCHER FRANCOIS; MMES. MAISON CLAUDINE,PREAUX NICOLE,SAUX MARIE-CLAUDE.
LE MANDAT DES MEMBRES PRENDRA FIN A LA DATE DU RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. R5140 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu la loi no 51-1115 du 21 septembre 1951 modifiée relative à l'ouverture de     crédits pour l'attribution de bourses à des élèves des établissements     d'enseignement publics ou d'enseignement privés;
      Vu la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille;
      Vu le décret du 12 juillet 1921 modifié relatif aux écoles pratiques de     commerce et d'industrie et aux écoles de métiers;
      Vu le décret no 59-38 du 2 janvier 1959 modifié pris pour l'application de     la loi no 51-1115 du 21 septembre 1951;
      Vu le décret no 59-1422 du 18 décembre 1959 relatif au régime des bourses     nationales de l'enseignement technique au niveau du second degré;
      Vu le décret no 94-742 du 31 août 1994 relatif à l'aide à la scolarité;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 février 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ALLOCATION EXCEPTIONNELLE CONTENUE DANS L'ART. 23-V DE LA LOI 94629 DU 25-07-1994.
CETTE ALLOCATION SERA ATTRIBUEE A CHAQUE ELEVE,BENEFICIAIRE D'UNE BOURSE EN 1993-1994,SOUS RESERVE QU'IL SOIT SCOLARISE EN 1994-1995 DANS UNE CLASSE DE COLLEGE OU DU CYCLE D'ORIENTATION DE LYCEE ET ASSIMILES D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PUBLIC,DE CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES OU AU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE.SEULS LES ETABLISSEMENTS IMPLANTES EN METROPOLE OU DANS LES DOM SONT CONCERNES PAR CETTE MESURE.
LA DECISION D'ATTRIBUTION EST PRISE PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT POUR LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET PAR LE RECTEUR D'ACADEMIE POUR CEUX,QUI RESSORTISSENT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS-CONTRAT OU HABILITES A RECEVOIR DES BOURSIERS NATIONAUX.
SON PAIEMENT EST EFFECTUE SOUS LA FORME D'UN VERSEMENT UNIQUE.
L'APPLICATION DE CETTE MESURE EST LIMITEE A UNE SEULE ANNEE SCOLAIRE,DANS LA MESURE OU LA MAJORITE DES ELEVES CONCERNES QUITTERA LE 1ER CYCLE AU TERME DE CETTE PERIODE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,     ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 58-1138 du 28 novembre 1958 portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat;
      Vu l'ordonnance modifiée no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil     d'Etat, ensemble le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des     membres du Conseil d'Etat;
      Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de     nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de     certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées, et     notamment son article 2;
      Vu la lettre adressée au Premier ministre par le vice-président du Conseil     d'Etat le 7 février 1995, par laquelle celui-ci fait savoir qu'il n'a pas     d'objection à présenter,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 février 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
M. JEAN-DOMINIQUE GIULIANI,EST NOMME MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (TOUR EXTERIEUR).
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, et notamment     l'article L. 133-12 ;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     12 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1992 portant élargissement de la convention     collective nationale susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au     secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
      Vu l'accord régional Pays de la Loire (Salaires) du 23 janvier 1997 conclu     dans le cadre de la convention collective  nationale susvisée ;
      Vu l'arrêté du 24 mars 1997 portant extension de l'accord régional susvisé ;    
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 avril 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence     d'opposition exprimée par ses membres,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 février 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
NOMINATION DE M. CLAUDE HAREL,EN REMPLACEMENT DE M. HERVE BOURGES; EN CETTE QUALITE IL AURA RANG ET PREROGATIVES D'AMBASSADEUR.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 28 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 4 décembre 1996, portant extension de la convention collective nationale     des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord Salaires du 3 avril 1997 (barèmes annexés) conclu dans le cadre     de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mai 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 28 février 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 15 avril 1997, portant extension de la convention collective nationale des     prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèses     dentaires du 18 décembre 1978 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;      Vu l'accord du 26 janvier 1996 relatif au champ d'application de la     convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Fait à Paris, le 1er février 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
  (1) Travaux préparatoires: loi no 95-97.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1682;
      Rapport de M. Raymond-Max Aubert, au nom de la commission des lois, no 1743;      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 décembre 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après     déclaration d'urgence, no 170 (1994-1995);
      Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, no 207     (1994-1995);
      Discussion et adoption le 11 janvier 1995.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, no 1898;
      Rapport de M. Raymond-Max Aubert, au nom de la commission mixte paritaire,
     no 1907;
      Discussion et adoption le 18 janvier 1995.
    Sénat:
      Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission mixte paritaire,
     no 215 (1994-1995);
      Discussion et adoption le 18 janvier 1995.
TITRE I: EXTENSION ET ADAPTATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DANS LES TOM ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPRESSION DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE (ART. 1 A 5).MODIFICATION DU CODE DE LA ROUTE,DE LA LOI 70597 DU 09-07-1970,DE LA LOI 89469 DU 10-07-1989,DE L'ORDONNANCE 921149 DU 02-10-1992.CHAP. II: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 6 ET 7).MODIFICATION DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 ET DU CODE PENAL.
TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE (ART. 8 ET 9).MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 851181 DU 13-11-1985.
TITRE III: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE (ART. 10 A 12).MODIFICATION DE LA LOI 9499 DU 05-02-1994,APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
TITRE IV: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA (ART. 13 A 16).MODIFICATION DE LA LOI 681250 DU 31-12-1968,DE LA LOI 61814 DU 29-07-1961.
TITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (ART. 17 ET 18).
TITRE VI: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DOM (ART. 19).MODIFICATION DE LA LOI 94629 DU 25-07-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 93-420 du 15 juin 1993 autorisant la SARL Active Média     Conseil à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Amiens-Abbeville ;
      Vu la décision no 97-190 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 20 juin 1997 par laquelle la SARL Active Média Conseil fait     part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation des fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision     d'autorisation publiée le 27 juin 1993 ;
      Considérant que, par lettre, la SARL Active Média Conseil a déclaré renoncer     à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger     la décision d'autorisation no 93-420 du 15 juin 1993 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et     du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du     commerce et de l'artisanat, le ministre du budget et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1 à L.
     134-5, L. 134-14, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-41;
      Vu le code rural;
      Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 en date du 19     novembre 1993;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 17 janvier 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    M. TOUVEREY
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des affaires civiles et du sceau:
    Le sous-directeur,
    P. INGALL-MONTAGNIER
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le secrétaire général pour l'administration,
    F. ROUSSELY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur du gaz, de l'électricité    et du charbon,
    D. MAILLARD
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    E. DURET
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'artisanat:
    Le directeur adjoint,
    D. BUREAU
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD    
LE MONTANT DES TRANSFERTS DEFINITIFS DES COMPENSATIONS EN OBJET EST FIXE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX ANNEXES; DANS CES TABLEAUX LE SIGNE - SIGNIFIE QUE L'ORGANISME RECOIT,EN L'ABSENCE DE CES ACOMPTES,LES SOLDES A VERSER OU A RECEVOIR FIGURANT DANS LA DERNIERE COLONNE DES TABLEAUX.
LES SIGLES UTILISES DANS LES TABLEAUX ANNEXES SE COMPRENNENT CONFORMEMENT A L'ANNEXE II.
LES VERSEMENTS DES REGIMES SONT EFFECTUES SUR LE COMPTE SPECIAL OUVERT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 92-350 du 14 avril 1992, reconduite par la décision no     96-1026 du 6 novembre 1996, autorisant la SARL RCL à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé RCL Radio ;
      Vu la décision no 97-195 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 14 mai 1997 par laquelle la SARL RCL fait part au Conseil     supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation des     fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision d'autorisation     publiée le 10 mai 1992 ;
      Considérant que, par lettre, la SARL RCL a déclaré renoncer à l'autorisation     qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision     d'autorisation no 92-350 du 14 avril 1992 et la décision de reconduction no     96-1026 du 6 novembre 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées ;
      Vu le décret no 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions,     à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées     ;
      Vu le décret no 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du     directeur général de la gendarmerie nationale ;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense ;
      Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 modifié fixant les attributions des     chefs d'état-major ;
      Vu le décret no 82-306 du 2 avril 1982 portant création et fixant les     attributions de la direction générale de la sécurité extérieure ;
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de     la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
      Vu le décret no 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du     secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
      Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 juin 1997.
Alain Richard
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies,
     notamment son article 3;
      Vu le décret no 53-218 du 17 mars 1953 fixant l'organisation et le     fonctionnement de la section technique de recherches et d'études des services     de santé des armées, et notamment son article 2, modifié par le décret du 28     janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 20 janvier 1947 conférant les fonctions d'ordonnateur     secondaire des dépenses du budget des armées au directeur des     approvisionnements, des fabrications et des établissements centraux d'études     et d'instruction du service de santé des armées;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1959 portant institution d'ordonnateurs secondaires     pour les dépenses des Forces françaises en Allemagne;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1964 portant désignation du chef du service du     commissariat de la marine à Papeete comme ordonnateur secondaire;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1966 modifié portant suppression et création     d'ordonnateurs secondaires dans les Etats africains et malgache;
      Vu l'arrêté du 5 août 1991 modifié portant suppression et création     d'ordonnateurs secondaires du service de santé des armées;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. LECLERCQ
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 92-323 du 14 avril 1992, reconduite par la décision no     96-1007 du 6 novembre 1996, autorisant la SARL Radio Presqu'île à exploiter     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence intitulé Presqu'îles FM ;
      Vu la décision no 97-195 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 14 mai 1997 par laquelle la SARL Radio Presqu'île fait part     au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation des fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision     d'autorisation publiée le 8 mai 1992 ;
      Considérant que, par lettre, la SARL Radio Presqu'île a déclaré renoncer à     l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la     décision d'autorisation no 92-323 du 14 avril 1992 et la décision de     reconduction no 96-1007 du 6 novembre 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du     28 mai 1982 relatif au même objet;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 portant organisation et attributions de la     direction de la sécurité civile;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1991 portant création d'un comité technique     paritaire spécial et de deux comités techniques paritaires locaux des moyens     aériens de la sécurité civile;
      Vu l'avis émis par le comité technique paritaire spécial des moyens aériens     de la sécurité civile dans sa séance du 18 novembre 1994;
      Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des moyens aériens de la     sécurité civile en date du 18 novembre 1994;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration du ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels,
    de la formation et de l'action sociale,
    M. CABANE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
REMPLACE L'ART. 2 CONCERNANT LA COMPOSITION DU CTPL DE LA BASE D'AVIONS DE LA SECURITE CIVILE: REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL.REMPLACE L'ART. 4 FIXANT LA COMPOSITION DU CTPS: REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     4 octobre 1994, portant extension de la convention collective nationale du     personnel employé de maison du 3 juin 1980 et des textes la complétant ou la     modifiant;
      Vu l'avenant no 23 du 17 octobre 1994 Salaires à l'annexe départementale de     la Sarthe à la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 novembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'économie,
      Vu le code des marchés publics, et notamment son article 203,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le secrétaire général
    de la commission centrale des marchés,
    M.-L. PITOIS-PUJADE
L'ARRETE DU 23-11-1993 EST ABROGE.
LE RAPPORT DE PRESENTATION DES PROJETS PASSES PAR L'ETAT ET PAR SES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QUE CEUX A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,PREVU PAR L'ART. 203 DU CODE SUSVISE,EST ETABLI CONFORMEMENT AU MODELE JOINT EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LE RAPPORT DE PRESENTATION DES PROJETS D'AVENANT AUX MARCHES PASSES PAR L'ETAT ET PAR SES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QUE CEUX A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,PREVU PAR LE MEME ARTICLE,EST ETABLI CONFORMEMENT AU MODELE JOINT EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
APPLICABLE AUX MARCHES QUI SERONT SOUMIS AUX AUTORITES DE CONTROLE A PARTIR DU 01-01-1995.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu les arrêtés du 2 avril 1993, du 6 avril 1993, du 4 mai 1993, du 26 mai     1993, du 12 novembre 1993, du 9 septembre 1994, du 21 septembre 1994 et du 10     octobre 1994 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat, garde des     sceaux, ministre de la justice,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 octobre 1994.
PIERRE MEHAIGNERIE
CONSEILLER TECHNIQUE: MME. MARTINE CECCALDI.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
L'ASSOCIATION MANDATAIRE FINANCIER DE L'ASSOCIATION CONTRE LE CHOMAGE ET L'EXCLUSION,DONT LE SIEGE SOCIAL EST A KLESSEVEN GLOMEL,A ROSTRENEN (COTES-D'ARMOR),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE FRANCAIS.