Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret du 25 juillet 2002 portant nomination du secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 7 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juin 2005.
Philippe Douste-Blazy
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;
 Vu la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 1er et 2196 ;
 Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et 226-22 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 421-4 ;
 Vu le code civil local d'Alsace-Moselle, notamment son article 79 ;
 Vu le code électoral, notamment ses articles L. 28, L. 68 et LO 179 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-8 et L. 124-1 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-26, L. 3121-17, L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 ;
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 211-4, L. 213-1 et L. 213-2 ;
 Vu le code de la route, notamment son article L. 225-3 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-7 ;
 Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-5, L. 213-13 et L. 332-29 ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 104 et L. 111 ;
 Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, notamment son article 5 ;
 Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques, notamment son article 17 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
 Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 1er ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 mai 2005 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 6 juin 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Transposition complète de la directive 2003-98 du 17-11-2003. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.
Le ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu le décret n 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par le décret n 2005-474 du 16 mai 2005 ;
 Vu le décret n 2002-895 du 15 mai 2002 modifié relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 19 mai 2005 portant nomination du directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2000 modifié portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2000 modifié portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mai 2005.
Serge Lepeltier
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 6 février 1976 relatif aux attributions de la direction de la Documentation française ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 15 mars 2004 portant nomination du directeur de la Documentation française ;
 Vu les arrêtés du 27 novembre 2001 modifiés relatifs à l'organisation de la Documentation française en sous-directions et en départements ;
 Vu l'arrêté du 31 mai 2005 portant délégation de signature au secrétaire général du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juin 2005.
 Dominique de Villepin
Le ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-17 et ses articles R. 241-15 à R. 241-46 ;
 Vu le décret n 79-696 du 18 août 1979 modifié créant le Parc national du Mercantour,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 mai 2005.
Serge Lepeltier
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ;
 Vu le code civil ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs ou locataires et occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;
 Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
 Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
 Vu la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages ;
 Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
 Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment ses articles 19, 21, 41 et 42 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 3 mars 2005 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 avril 2005 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 avril 2005 ;
 Le Conseil d'Etat entendu,
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 8 juin 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Transposition partielle de  la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments. Ordonnance ratifiée par l'article 79-I de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 73-838 du 24 août 1973 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 25 juin 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 juin 2005.
Nicolas Sarkozy
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;
 Vu le décret n 68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations, ses articles 7 et 9, modifié notamment par l'article 25 du décret n 98-596 du 13 juillet 1998 ;
 Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination de M. Francis Mayer en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 14 septembre 2004, modifié par l'arrêté du 1er mars 2005, portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale outre-mer,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 avril 2005.
F. Mayer
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 17 ;
 Sur proposition du conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 mai 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Schmitt
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 3 juin 2005 portant délégation de signature, Décrète :
 Fait à Paris, le 8 juin 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juin 2005.
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au tourisme,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juin 2005.
Léon Bertrand
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 mai 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
H. Bied-Charreton
Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre délégué aux anciens combattants,
 Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, modifié par le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 ;
 Vu le décret n° 97-11 du 9 janvier 1997 portant création du Haut Conseil de la mémoire combattante ;
 Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret n° 99-949 du 15 novembre 1999, par le décret n° 2002-831 du 2 mai 2002 et par le décret n° 2005-35 du 17 janvier 2005 ;
 Vu le décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 portant création du service historique de la défense ;
 Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, modifié par l'arrêté du 31 août 2001, l'arrêté du 25 avril 2003 et l'arrêté du 30 novembre 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2005.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre délégué aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d'état-major, modifié par le décret n° 95-951 du 23 août 1995 ;
 Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret n° 99-949 du 15 novembre 1999, par le décret n° 2002-831 du 2 mai 2002 et par le décret n° 2005-35  du 17 janvier 2005 ;
 Vu le décret n° 2005-36  du 17 février 2005, notamment son article 6, portant création du service historique de la défense ;
 Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives modifié par l'arrêté du 31 août 2001, par l'arrêté du 25 avril 2003 et par l'arrêté du 17 janvier 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2005.
Michèle Alliot-Marie
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement, Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juin 2005.
Pascal Clément
Le Premier ministre, 
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;
 Vu le décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 modifié fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
 Vu le décret du 1er août 2002 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale ;
 Vu le décret du 26 juillet 2004 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;
 Vu le décret du 31 mars 2005 portant nomination d'un directeur au secrétariat général de la défense nationale ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 juin 2005.
Dominique de Villepin
La ministre déléguée au commerce extérieur,
 Vu le décret n 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 7 juin 2005 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juin 2005.
Christine Lagarde
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;
 Vu le décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 modifié fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
 Vu le décret du 1er août 2002 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale ;
 Vu le décret du 1er août 2002 portant nomination d'un directeur au secrétariat général de la défense nationale ;
 Vu le décret du 26 juillet 2004 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu l'instruction générale interministérielle sur la sécurité des points et réseaux sensibles du 8 février 1993, notamment son article 20,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 juin 2005.
Dominique de Villepin
Le Président de la République,
 Vu l'article 8 de la Constitution ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Sur proposition du Premier ministre,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 juin 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005, relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005, relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation et attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 24 septembre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 mars 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, notamment son article 13 ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005, relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation et attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation de la direction de la régulation économique de la direction générale de l'aviation civile ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 25 octobre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 mars 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005, relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation et attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation de la direction des programmes aéronautiques et de la coopération de la direction générale de l'aviation civile ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 25 octobre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 mars 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 138-1 à L. 138-23 et L. 245-1 à L. 245-6 ;
 Vu l'article 61 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
 Vu la saisine pour avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 février 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 avril 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Modification du code de la sécurité sociale : modification des articles R. 138-1, R. 245-3, abrogation des articles R. 138-2 à R. 138-9 et R. 245-5 à R. 245-14 issus du décret 97-635 du 31-05-1997 ; modification de l'article R. 138-10 et abrogation des articles R. 138-11 à R. 138-18 issus du décret 2001-154 du 16-02-2001 ; modification des articles R. 245-17 et R. 245-18 issus du décret 2004-1306  du 29-11-2004 ; modification de l'article R. 245- 16 issu du décret 2004-726 du 19-07-2004 ; après l'article R. 138-10 dans le titre III du livre I, création d'un chapitre VIII bis « Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général «  comprenant les articles R. 138-20 à R. 138-24.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié par le décret n° 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
 Vu le décret du 14 septembre 2000 portant nomination du délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret n° 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ;
 Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 mars 2005 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu les arrêtés du 15 mai 1997 relatifs à l'organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle en sous-directions et bureaux ;
 Vu l'arrêté du 4 avril 2005 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 avril 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
 Vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen et les règlements (CE) n° 550/2004, n° 551/2004 et n° 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 sur la fourniture de services, l'espace aérien et l'interopérabilité ;
 Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;
 Vu le décret du 31 mars 1953 portant organisation et fonctionnement de la compagnie de gendarmerie mise à la disposition du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme ;
 Vu le décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des transports pour la défense ;
 Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
 Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005, relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
 Vu le décret n° 94-20 du 7 janvier 1994 relatif à l'exercice des attributions de défense du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du logement ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005, relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 24 septembre 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 mars 2005.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard
Sont abrogés les textes suivants : L'arrêté du 26 octobre 1978 relatif à l'organisation et  aux attributions de l'administration centrale de la  direction générale de l'aviation civile, l'arrêté du 12  septembre 1985 portant organisation du service des  bases aériennes de la direction générale de l'aviation  civile, les arrêtés du 31 mai 1997 portant organisation  du service des affaires financières et du service des  ressources humaines, l'arrêté du 19 août 2002 portant  organisation de la direction de la navigation aérienne  de la direction générale de l'aviation civile et les  arrêtés du 29 août 2002 portant organisation de la  direction des programmes aéronautiques civils et de la  direction des transports aériens de la direction  générale de l'aviation civile.
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005, relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
 Vu le décret n° 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation et attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 24 septembre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 mars 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999, modifié par le décret n° 2003-238 du 17 mars 2003, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 12 novembre 2004 portant nomination de la directrice générale de l'alimentation ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999, modifié par l'arrêté du 26 mars 2002, portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999, modifié par l'arrêté du 26 mars 2002, relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'alimentation ;
 Vu l'arrêté du 15 novembre 2004 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
TOURNEUR EN CYLINDRE, INSTITUE EN MEURTHE-ET-MOSELLE PAR ARR. DU 20-06-1952 ET EN PAS-DE-CALAIS PAR ARR. DU 18-04-1936.
ARTISAN MECANICIEN,(GERS, TARN-ET-GARONNE)
MECANICIEN RURAL, (AIN, AISNE, LOIRE, NORD, SAONE-ET-LOIRE, SOMME)
MECANICIEN D'ENTRETIEN RURAL (EURE, ORNE, SARTHE)
MECANICIEN EN MECANIQUE RURALE
MECANICIEN EN MECANIQUE GENERALE RURALE (AUDE, GARD, HERAULT, PYRENEES-ORIENTALES)
MECANICIEN D'ENTRETIEN INDUSTRIEL (EURE, ORNE, SARTHE)
OUVRIER D'ENTRETIEN INDUSTRIEL (EURE, ORNE, SARTHE).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret du 25 juillet 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 15 octobre 2004 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France) ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 5 avril 2004 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-07-1967 (ART. 6 : DUREE ET COMPOSITION DES ETUDES)
 ART. 7 : ORGANISATION DE L'EXAMEN SANCTIONNANT L'INTEGRALITE DE LA SCOLARITE
ART. 8 : COMPOSITION DU JURY NATIONAL DE L'EXAMEN COMMUN AUX DIFFERENTES ECOLES
ART. 9 : COMMUNICATION DU CARNET DE SCOLARITE AU JURY
ART. 10 : EPREUVES ET NOTATION DE L'EXAMEN DU CERTIFICAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE MONITEUR.
 ART. 11 : ELEVES DECLARES RECUS.)
La ministre de la défense,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 331-3 à L. 331-5 ;
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 37 ;
 Vu le décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine, notamment ses articles 44, 47 et 49 à 53 ;
 Vu le décret n° 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'air, notamment ses articles 6, 9 et 11 à 15 ;
 Vu le décret n° 78-721 du 28 juin 1978 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves des écoles militaires de formation d'officiers de carrière, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 84-173 du 12 mars 1984 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre, notamment ses articles 6, 8, 9, 11 et 13, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 novembre 2004.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J.-M. Palagos
Texte totalement abrogé
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale et la ministre de la famille et de l'enfance,
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
 Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié dans sa séance du 14 octobre 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 novembre 2004.
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
La ministre de la famille et de l'enfance,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005, notamment son état H,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 mai 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, 
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, modifiée par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, notamment son article 11 ;
 Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment le 1° de son article 61 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 8 juin 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Ordonnance ratifiée par l'article 54-1° de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 24 et 38 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le code du service national ;
 Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 26 ;
 Vu l'avis de l'Assemblée des Français de l'étranger du 17 décembre 2004 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 13 mai 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
La présente ordonnance est prise en application de l'article 26 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. Cette dernière prévoit que, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé par ordonnance à définir la notion de Français établi hors de France et à modifier les dispositions législatives pour harmoniser ou unifier les expressions désignant les Français établis hors de France. Elle comporte six articles.MODIFICATION CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA FAMILLE : articles L. 121-10-1, L. 241-3MODIFICATION CODE DE L'EDUCATION : articles L. 131-5, L. 452-2MODIFICATION CODE ELECTORAL : articles L. 12 et L. 14MODIFICATION CODE DU SERVICE NATIONAL : article L. 114-8
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 217 quaterdecies et l'article 46 quater-0 ZZ sexies de l'annexe III à ce code ;
 Vu l'article 18 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Modification de l'art. 46 quater-0 ZZ (issu de l'art. 7 du décret 2002-923).
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2004-335 du 20 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux transports et à la mer ;
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 mai 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
 Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
 Vu le décret n° 73-1191 du 21 décembre 1973 modifié relatif à la participation de l'Etat au capital de la Compagnie générale maritime ;
 Vu le décret du 21 février 1977 relatif à la fusion de la Compagnie générale transatlantique et de la Compagnie des messageries maritimes ;
 Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
 Vu le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
 Vu le décret n° 84-805 du 25 août 1984 relatif aux conseils d'administration de la Compagnie générale maritime et financière et de la Compagnie générale maritime approuvant les modifications des statuts de la Compagnie générale maritime et financière ;
 Vu les décrets du 25 octobre 2004 et 30 mars 2005 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière en date du 7 avril 2005 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 mai 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard
Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 mars 2005.
François Goulard
L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 35-2, L. 36-7 et R. 20-30-11 ;
 Vu le décret n° 2005-75 du 31 janvier 2005 relatif au contrôle des tarifs du service universel des communications électroniques ;
 Vu les arrêtés du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les composantes du service universel prévues aux 1° (service téléphonique) et 3° (publiphonie) de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques ;
 Vu la demande de France Télécom reçue le 28 avril 2005 ;
 Vu les éléments d'information supplémentaires reçus le 29 avril 2005 ;
 Après en avoir délibéré le 10 mai 2005,
 Depuis la publication du décret n° 2005-75 du 31 janvier 2005, il incombe à l'Autorité de contrôler les tarifs du service universel et de vérifier qu'ils respectent les principes imposés par l'article R. 20-30-11 du code, en particulier la transparence, la non-discrimination et l'orientation vers les coûts.
 Le ministre chargé des communications électroniques, par des arrêtés du 3 mars 2005, a désigné France Télécom comme opérateur chargé de fournir les composantes du service universel prévues aux 1° (service téléphonique) et 3° (publiphonie) de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques.
 Conformément à l'article R. 20-30-11 du code, le dossier complet des tarifs des prestations de service universel ne faisant pas l'objet d'un encadrement tarifaire est transmis à l'Autorité de régulation des télécommunications au moins un mois avant la date prévue pour leur mise en oeuvre. Ce dossier comprend les informations permettant d'évaluer les évolutions tarifaires ainsi que les éléments de l'offre correspondante.
Pour le président :
Le membre du collège présidant la séance,
J. Douffiagues
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 1er avril 2004 portant nomination au cabinet du ministre, Arrête :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2005.
Jean-François Lamour
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 2 décembre 2004 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu les arrêtés du 13 mai 2005 relatifs à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 juin 2005.
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière, modifié par les décrets n° 82-355 du 21 avril 1982 et n° 93-1221 du 8 novembre 1993 ;
 Vu le décret du 1er mars 2003 portant nomination du délégué interministériel à la sécurité routière ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 juin 2005.
Dominique de Villepin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étangères,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
La ministre de la défense,
 Vu le décret n 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale ;
 Vu l'arrêté du 13 avril 1961 relatif à la circulation des convois et transports militaires routiers, modifié par l'arrêté du 1er octobre 1991,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 juin 2005.
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juin 2005.
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense,
 Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié relatif aux militaires engagés ;
 Vu le décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment ses articles 3 et 15 ;
 Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, modifié par les décrets n° 98-554 du 2 juillet 1998, n° 2004-106 du 29 janvier 2004 et n° 2005-273 du 24 mars 2005 ;
 Vu le décret n° 98-744 du 18 août 1998 relatif à la mobilité des officiers et sous-officiers de gendarmerie ;
 Vu le décret n° 98-782 du 1er septembre 1998 modifié relatif aux volontaires dans les armées ;
 Vu le décret n° 2000-383 du 26 avril 2000 portant statuts particuliers des sous-officiers de carrière des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, modifié par les décrets n° 2003-746 du 1er août 2003 et n° 2004-106 du 29 janvier 2004 ;
 Vu le décret n° 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation de la gendarmerie nationale ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 juin 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Texte totalement abrogé.