Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-63 à R. 331-77 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 755-21 et L. 831-1 ;
 Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 13 novembre 2002 ;
 Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 21 novembre 2002 ;
 Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 18 novembre 2002 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 18 novembre 2002 ;
 Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 14 novembre 2002 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 14 novembre 2002 ;
 Vu l'avis du conseil régional de Réunion en date du 10 décembre 2002 ;
 Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 11 décembre 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 août 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le présent décret vise à remplacer le prêt bancaire con vigueur dans les départements d'outre-mer depuis 1995, par le prêt à l'accession sociale, qui est un prêt conventionné particulier, en vigueur cri métropole et dont le régime a été en partie réformé par le décret 2001-911 du 4 octobre 2001 avec des adaptations spécifiques permettant de répondre aux particularités de ces départements.
Le prêt bancaire conventionné est destiné à financer soit l'accession sociale à la propriété de logements occupés à titre de résidence principale par le bénéficiaire du prêt, soit la location. Les personnes dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond ne peuvent en bénéficier que si la garantie de l'Etat est accordée à ce prêt. Ce financement peut être complété par un prêt à taux zéro qui obéit à un régime spécifique dans les DOM. Par ailleurs, pour l'accession à la propriété des personnes dont les revenus sont inférieurs à 50 % des plafonds de ressources du prêt à taux zéro, une subvention non cumulable avec le prêt à taux zéro peut être accordée pour l'acquisition d'un logement évolutif social (LES) construit soit par l'accédant lui-même, soit par un maître d'ouvrage agréé.
L'extension du régime prêt à l'accession sociale aux DOM, avec le maintien de la garantie du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (FOAS), a pour objet :
- de préciser le dispositif réglementaire issu du décret 95-476 du 27 avril 1995 d'une part, en étendant le champ des opérations éligibles, pour le caler sur celui du PAS qui vise la construction, l'acquisition et l'amélioration seule de logements et, d'autre part. en indiquant expressément les conditions d'attribution du prêt,
- de favoriser une meilleure distribution de ce prêt qui a enregistré une baisse ces dernières années.
Le présent décret introduit le prêt à l'accession sociale spécifique aux DOM dans le code de la construction et de l'habitation (CCH) par la création d'une sous-section spécifique.
L'art. 1 étend le régime des prêt conventionnés dans les DOM en reprenant l'ensemble des caractéristiques techniques et financières, à l'exception des points suivants:
 le refinancement par un prêt conventionné d'un autre prêt conventionné antérieurement accordé à annuités progressives qui, par hypothèse, ne trouve pas à s'appliquer dans les DOM ;
 l'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement, aide qui n'existe pas dans les DOM ;
 le prêt conventionné locatif, qui ne peut bénéficier de la garantie de l'Etat et qui pourrait être remplacé dans un même souci d'homogénéité, par le prêt locatif social.
Il énonce les adaptations spécifiques aux DOM :
- ces prêts sont exclusivement destinés à des personnes respectant les plafonds de ressources définis par l'arrêté interministériel spécifique mentionné à l'article R. 312-3-l qui définit la population pouvant bénéficier d'un prêt garanti par le FOAS.
- la fixation du niveau de la marge bénéficiaire des établissements de crédit qui permet, en l'ajoutant au taux de référence, de déterminer le taux d'intérêt du PAS. relève également d'un arrêté interministériel spécifique dans l'immédiat, cette marge sera calée sur celle du PAS en vigueur en métropole, qui est actuellement égale à la marge applicable pour les PC, diminuée de 0.6 point.
Les articles 2. 3 et 4 opèrent &quot; un toilettage &quot; des textes existants en remplaçant, notamment, la notion de prêts bancaires conventionnés par celle de prêt conventionné.
Modification du code de la construction et de l'habitation : à la section III du chap. unique du titre III du livre III, la sous-section 4 intitulée "Contrôle" devient la sous-section 3, création d'une nouvelle sous-section 4 intitulée "Départements d'outre-mer" (art. R. 331-77, R. 331- 77-1 et R. 331-77-2), modification des art. R. 312-3-1 (al. 1), R. 317- 24.
Abrogation des art. 2, 3 et 4 du décret 95-476 du 27-04-1995.