Le président,
    Yves Guéna
Suite à la saisine des députés et des sénateurs requérants contestant la conformité de la loi de finances rectificative à la constitution et contestant d'autres part l'absence de sincérité de la loi. Le Conseil constitutionnel a rejeté les recours formés par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs contre la loi de finances rectificative pour 1999. Concernant la sincérité de la prévision des recettes fiscales, il est reproché tous d'abord à cette loi, un amendement déposé à un autre jour que le jour des dépôts des documents budgétaires. Celui-ci tendait à relever la prévision des recettes fiscales. Ce moyen n'a aucune base légale. Le deuxième point de contestation concernait la sincérité de l'évaluation des recettes. Ce second moyen n'est entachée d'aucune erreur manifeste (erreur de fait).Outre la sincérité de la prévision des recettes fiscales, les saisines mettaient en cause l'article 25 de la loi qui comporte deux mesures de validation concernant les avis de mise en recouvrement d'impositions indirectes. Le Conseil d'Etat dans sa décision reprend les conditions à remplir afin que ces validations soient légales. Celles-ci sont les suivantes : respect des décisions de justice ayant force de chose jugée, principe de non rétroactivité des peines et des sanctions, respect des principes constitutionnels, définition de la validation. Pour les avis de mise en recouvrement (A), les requérants reprochent le silence du gouvernement à l'égard des montants financiers en jeu. Le Conseil précise que l'état a cherché à éviter de graves conséquences dommageables et que l'intérêt général l'emporte. De plus, les griefs faits à cette mesure ne sont pas recevables car cette disposition ne valide pas des impositions annulées par des décisions juridictionnelles, mais sauvegarde les droits des contribuables. Celle-ci est aussi strictement limitée dans sa portée. La non application de cette mesure pourrait conduire à des enrichissements injustifiés. Concernant le (B) de cette mesure, face à la critique des sénateurs reprochant que la base d'émission des avis de recouvrement repose sur une mauvaise évaluation ce qui les entacherait d'un vice de forme. Le conseil constitutionnel précise la légalité de ces mesures car elles respectent le livre des procédures fiscales pour la mise en recouvrement ainsi que dans leurs contenus. De plus, les garanties de la Déclaration des droits de l'Homme sont respectées et le principe de non-rétroactivité ainsi que les décisions de justice passées en force de chose jugée ne sont pas bafouées. Concernant l'article 48, qui a pour objet de définir les conditions d'indemnisation des porteurs de titres émis ou garantis, avant le 7 novembre 1917, par l'Empire de Russie. L'article 48 prévoit le versement d'une somme forfaitaire à chaque porteur de valeurs mobilières, augmentée d'un montant proportionnel à la valeur totale du portefeuille dans la limite d'un plafond fixé à 150.000 francs-or de 1914. Les requérants estimaient le plafonnement contraire au principe d'égalité et au droit de propriété. Le Conseil a écarté cette argumentation compte tenu de l'ancienneté du préjudice, du caractère fini de la somme destinée à son indemnisation, de la disproportion entre cette somme et le montant des spoliations subies, de l'impossibilité, qui en résulte, de mettre en oeuvre une indemnisation strictement proportionnelle au montant des créances sans que soit réduit à néant le droit à réparation des titulaires de portefeuilles modestes, enfin de la nécessité d'un prompt règlement des sommes en cause. Enfin, sont rejetés les autres griefs par le conseil constitutionnel concernant le non respect de l'article 37 de l'ordonnance 59-2 visant les prescriptions réglementaires relatives à la période complémentaire.