Publics concernés : toute personne bénéficiaire de l'assurance maladie et de l'aide médicale d'état, éditeurs de services numériques en santé, professionnels des secteurs sanitaires, social et médico-social.
    
Objet : conditions et modalités de création et de mise en œuvre du dossier médical partagé.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur selon les modalités définies à son article 3 : ses dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception de celles de son article 1er qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication pour les assurés sociaux rattachés aux organismes d'assurance maladie de la Haute-Garonne, de la Loire-Atlantique et de la Somme.
    
Notice : le décret modifie les dispositions réglementaires applicables au dossier médical partagé, désormais une composante de l'espace numérique de santé (ENS), afin de les harmoniser avec les règles de fonctionnement relatives à ce dernier. Il précise les conditions de création et de fermeture du dossier médical partagé, la nature et le contenu des informations contenues dans le dossier, les modalités d'exercice des droits des titulaires sur les informations figurant dans leur dossier, les conditions dans lesquelles certaines informations peuvent être rendues inaccessibles par le titulaire du dossier médical partagé, les conditions d'utilisation par les professionnels de santé ainsi que les conditions d'accès au dossier médical partagé.
    
Références : le décret est pris en application des articles 45 et 50 de la loi n° n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment ses articles 45 et 50 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des infirmiers en date du 2 mars 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues en date du 4 mars 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date du 9 mars 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 mars 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 10 mars 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 11 mars 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en date du 21 mars 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 mars 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 29 mars 2021 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 avril 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 4 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran