Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
 Vu le décret n° 2009-18 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables au corps militaire des ingénieurs de l'armement et aux corps d'officiers de l'armement ;
 Vu le décret n° 2009-19 du 7 janvier 2009 fixant les indices de soldes applicables aux corps des praticiens des armées ;
 Vu le décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables à certains corps d'officiers ;
 Vu le décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers, 
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Modification des décrets 2009-18, 2009-19, 2009-20 et 2009-21 conformément aux dispositions du présent décret.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de commerce, notamment son article R. 822-4 ;
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6, L. 613-3, L. 613-4, L. 641-2 et R. 335-5 à R. 335-11 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
 Vu la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 modifiée portant loi de finances pour l'exercice 1951, notamment son article 48 ;
 Vu le décret n° 96-352 du 24 avril 1996 modifié relatif à l'accès à la profession d'expert-comptable des personnes mentionnées aux articles 26 et 27 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu le décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006 relatif au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ;
 Vu l'avis en date du 16 décembre 2008 de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ;
 Vu l'avis en date du 19 janvier 2009 du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'avis en date du 11 juin 2009 du Conseil supérieur de l'éducation ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Application de l'article 48 de la loi 51-598.
Abrogation des décrets 81-536 et 83-500 à compter du 1er juillet 2010.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense,
 Vu le code de la défense ;
 Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la réserve militaire du 7 avril 2009 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 11 décembre 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Application des aricles 1 et 14 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense ;
 Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 11 décembre 2009 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 11 décembre 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Application de l'article 1 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 44 quaterdecies, 
1388 quinquies et 1466 F, ainsi que l'annexe III à ce code ; 
Vu les articles L. 752-3-2 et R. 752-19 à R. 752-22 du code de la sécurité sociale ; 
Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment le XIII de l'article 4 et le III de l'article 25 ; 
Vu la décision C (2009) 8744 de la Commission européenne en date du 19 novembre relative au dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer ; 
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 3 novembre 2009 ; 
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 3 novembre 2009 ; 
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 10 novembre 2009 ; 
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 10 novembre 2009, 
Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Application des art. 4 à 6 de la loi 2009-594.
La commission de contrôle des consultations,
 Vu le décret n° 2009-1435 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010 ;
 Vu les demandes d'habilitation présentées par les partis et groupements politiques et les déclarations individuelles de rattachement qui les accompagnent ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Fort-de-France, le 23 décembre 2009.
Pour la commission
de contrôle des consultations :
Le président,
J.-P. Hoss
La commission de contrôle de la consultation, 
Vu le code électoral, notamment son article L. 564 ; 
Vu le décret n° 2009-1434 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guyane les 10 et 24 janvier 2010 ; 
Vu les demandes d'habilitation présentées par les partis et groupements politiques et les déclarations individuelles de rattachement qui les accompagnent, 
Décide :
 Fait à Cayenne, le 23 décembre 2009.
Le président de la commission de contrôle :
T. Le Roy
Les membres de la commission de contrôle :
Y. de França et E. Menzli
La commission de contrôle de la consultation, 
Vu le code électoral, notamment son article L. 565 ; 
Vu le décret n° 2009-1434 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guyane les 10 et 24 janvier 2010, notamment son article 10 ; 
Vu la décision d'habilitation du 23 décembre 2009 de la commission de la consultation fixant la liste des partis ou groupements habilités à participer à la campagne, 
Décide :
 Fait à Cayenne, le 23 décembre 2009.
Le président de la commission de contrôle :
T. Le Roy
Les membres de la commission de contrôle :
Y. De França
E. Menzli
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 196 à 196 B, son article 199 undecies A et l'annexe III à ce code ; 
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R*. 111-2 ; 
Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment le VI de son article 38 ; 
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 13 octobre 2009 ; 
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 13 octobre 2009 ; 
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 16 octobre 2009 ; 
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date 16 octobre 2009 ; 
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 13 octobre 2009 ; 
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 13 octobre 2009 ; 
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 27 octobre 2009 ; 
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 14 octobre 2009 ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 9 novembre 2009, 
Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, 
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 44 quaterdecies, 
1388 quinquies et 1466 F et l'annexe III à ce code ; 
Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment ses articles 4, 5 et 6 ; 
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 15 décembre 2009 ; 
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 15 décembre 2009 ; 
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 16 décembre 2009 ; 
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 16 décembre 2009 ; 
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 15 décembre 2009 ; 
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 14 décembre 2009 ; 
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 décembre 2009, 
Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le  ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code civil ;
 Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-2, L. 331-21 et L. 331-30 ;
 Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 411-2 ;
 Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963 ;
 Vu la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, notamment son article 19 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
 Vu le décret n° 2009-887 du 21 juillet 2009 pris pour l'application de l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
Christian Estrosi
Application de l'art. 5 de la loi 209-669.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code de l'artisanat, notamment son titre II ; 
Vu le code de commerce, notamment le titre Ier de son livre VII et son livre IX ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le code rural, notamment le titre Ier de son livre V ; 
Vu le titre IV de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial, modifié en dernier lieu par l'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
Vu l'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
Vu le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; 
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, modifié en dernier lieu par le décret n° 2008-565 du 17 juin 2008 ; 
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection, notamment ses articles 5 à 7 ; 
Vu le décret n° 2006-966 du 1er août 2006 modifié relatif au conjoint collaborateur, notamment son article 9 ; 
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, en date du 18 juin 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (Section des finances) entendu, 
Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-190 du 18 février 2015).
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), ensemble le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant application de ce règlement ;
 Vu la décision de la Commission C(2008) 732 du 18 février 2008 relative à la Guyane ;
 Vu le code rural, notamment ses articles D. 343-7 et D. 348-3,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
 Le directeur général des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires,
J.-M. Bournigal
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 256-2 et L. 256-2-1 ;
 Vu l'arrêté du 12 janvier 2009 fixant les sommes exigées des organismes d'inspection pris en application de l'article L. 256-2-1 du code rural,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
chargé du service de la stratégie agroalimentaire
et du développement durable,
E. Giry
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau
et de la biodiversité,
O. Gauthier
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la défense ;
 Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 28 octobre 2009 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 27 novembre 2009 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) du 11 décembre 2009 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 11 décembre 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Application de l'article 1 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense, 
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4124-1 ; 
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 19 juin 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Application de l'art. 1 de la loi 2009-971
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, 
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification 2009/0068/F ;
 Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 3511-2 ;
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Application de l'art. 98 de la loi 2009-879.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-1 et L. 6161-2 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 1622-22-4, 162-22-13 et L. 174-1 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 décembre 2009, 
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Application de l'art. 5 de la loi 2009-879.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-3, L. 3133-7 et L. 3134-3 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6143-7-2 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2005-1095 du 1er septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
 Vu les saisines des 9 et 16 décembre 2009 du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, 
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Application des art. 10 et 11 de la loi 2009-879.
Modification des art. 1 à 4, 6 et 7 du décret 2005-1095.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-2 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 novembre 2009 ;
 Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 octobre 2009 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 24 septembre 2009, 
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et L. 6143-7-3 ;
 Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131,
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Application de l'art. 10 de la loi 2009-879.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4, 44, 45, 45-1, 96-2, 97 ;
 Vu la décision n° 2003-298 du 10 juin 2003 modifiée attribuant à la société nationale de programme France 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 2 ;
 Vu la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 modifiée attribuant à la société nationale de programme France 3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 3 ;
 Vu la décision n° 2003-300 du 10 juin 2003 modifiée attribuant à la société nationale de programme France 5 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 5 ;
 Vu la décision n° 2003-301 du 10 juin 2003 modifiée attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé Arte ;
 Vu la décision n° 2003-302 du 10 juin 2003 modifiée attribuant à la société de programme La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé La Chaîne parlementaire ;
 Vu la décision n° 2003-303 du 10 juin 2003 modifiée attribuant à la société de programme La Chaîne parlementaire-Sénat une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé La Chaîne parlementaire ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
 Vu la décision n° 2005-893 du 3 novembre 2005 autorisant l'Association de téléchargement hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 avril 2009, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990 et de textes la modifiant et complétant ;
 Vu l'avenant du 4 juin 2009, relatif aux délégués du personnel, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 novembre 2009 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 décembre 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― L'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/29, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 février 2008, portant extension de l'accord national professionnel du 8 juillet 2004 relatif aux priorités et moyens de la formation professionnelle dans le secteur des entreprises de travail temporaire et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
 Vu l'avenant n° 4 du 10 juillet 2009, relatif à la période de professionnalisation, à l'accord national professionnel susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 octobre 2009 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 décembre 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/40, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 43-11, 44 et 48-1 ;
 Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3, notamment son annexe 2 ;
 Vu le compte rendu du visionnage des journaux télévisés diffusés le 19 juin 2009, à 12 heures et à 19 heures, par le service France 3 Nord - Pas-de Calais ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 les sociétés nationales de programme « assurent l'honnêteté... de l'information » ; qu'en vertu de l'article 48-1 de cette loi le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure les sociétés mentionnées à l'article 44 de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ;
 Considérant qu'aux termes du préambule et de l'article 2 de l'annexe 2 du décret du 16 septembre 1994, alors en vigueur, les sociétés nationales de programme ont « vocation à constituer la référence en matière d'éthique » et la société France 3 doit assurer « l'honnêteté... de l'information » ;
 Considérant qu'il ressort du compte rendu susvisé que la société France Télévisions a annoncé sur le service France 3, dans le décrochage local France 3 Nord - Pas-de-Calais, au cours du journal de la mi-journée, le 19 juin 2009, le décès par noyade d'une fillette recherchée dans la ville de Maubeuge ; qu'en particulier, les propos suivants ont été tenus par le présentateur du journal : « notre reporter nous informe que cette petite fille vient d'être retrouvée noyée dans le canal. Voilà pour cette information dramatique, plus de nouvelles ce soir dans le journal de 19 heures » ; que l'information ainsi donnée aux téléspectateurs était inexacte ; qu'elle n'a été démentie à l'antenne que lors de l'édition du journal télévisé de 19 heures ; que ces faits constituent un manquement aux dispositions rappelées ci-dessus ; qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer à l'encontre de la société France Télévisions la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 novembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,



 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'
arrêté du 8 octobre 2009, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et des textes la modifiant ou la complétant, notamment l'
avenant n° 3 du 27 octobre 1989
 la transformant en convention collective nationale de l'immobilier

 ;
 Vu l'avenant n° 44 du 23 juin 2009, relatif à la période d'essai, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 novembre 2009 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 décembre 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/42, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3, 30-4 et 97 ;
 Vu la décision n° 2003-305 du 10 juin 2003 modifiée complétant la décision de reconduction n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 et autorisant la société Canal + à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre dénommé Canal + ;
 Vu la décision n° 2003-323 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la société TPS Star à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé TPS Star ;
 Vu la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3 ;
 Vu la décision n° 2005-474 du 19 juillet 2005 modifiée autorisant la société Planète Câble à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Planète ;
 Vu la décision n° 2005-478 du 19 juillet 2005 modifiée autorisant la société Canal J à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Canal J ;
 Vu la décision n° 2005-479 du 19 juillet 2005 modifiée autorisant la société Canal + à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation de programmes d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommés Canal + Cinéma et Canal + Sport ;
 Vu la décision n° 2005-893 du 3 novembre 2005 autorisant l'Association de téléchargement hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu la décision n° 2006-569 du 5 septembre 2006 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2006-764 du 21 novembre 2006 autorisant la SA Sud Radio Services à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Radio ;
 Vu la demande de changement de site d'émission présentée par la SA Sud Radio Services ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 23 février 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 novembre 2008 portant extension de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999 et de textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'accord du 28 mai 2009 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes conclu dans le cadre de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 septembre 2009 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 décembre 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/35, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26,  rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
 Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 juillet 2009, portant extension de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ; 
 Vu l'avenant n° 66 du 21 juillet 2009, relatif au travail les jours fériés, à la convention collective susvisée ; 
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 novembre 2009 ; 
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 décembre 2009, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/44, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 octobre 2009, portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 6 du 8 avril 2009 à l'avenant n° 4 du 20 janvier 2009, relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 septembre 2009 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 décembre 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,



 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'
arrêté du 1er décembre 2008, portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979, devenue convention collective nationale de l'horlogerie par 
avenant n° 20
 à l'annexe II du 14 décembre 1989, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée

 ;
 Vu l'avenant n° 1 du 4 novembre 2008 modifiant l'accord du 13 février 2008 instituant un régime de prévoyance obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 mai 2009 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 décembre 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/17, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 février 2009, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, mise à jour par accord du 9 novembre 1988, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 76 du 30 juin 2009, relatif à la contrepartie des temps d'habillage et de déshabillage, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 septembre 2009 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 décembre 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/36, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,



 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'
arrêté du 14 avril 2009, portant extension de la convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure du 7 août 1989, devenue convention collective nationale de la cordonnerie par 
avenant n° 7 du 17 juin 1996
, et des textes la complétant ou la modifiant

 ;
 Vu l'avenant n° 23 du 22 juin 2009, relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 octobre 2009 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 décembre 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/38, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
  Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 octobre 2009, portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et de textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'avenant n° 67 du 27 février 2009, relatif à l'indemnisation des arrêts de travail pour cause de maladie ou d'accident, à la convention collective susvisée ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juillet 2009 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 décembre 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
 Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/23 disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 octobre 2008, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er décembre 2008, portant élargissement de la convention collective nationale susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment ;
 Vu l'avenant n° 2 du 26 février 2009 à l'accord du 5 juillet 2007 établissant un régime de mutuelle complémentaire santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 8 octobre 2009 publié au Journal officiel du 17 octobre 2009 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 2009 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 décembre 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/16, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.