Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification     administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986 et no 88-458 du 27 avril 1988, fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 15 mai 1986 portant nomination d'un directeur à     l'administration centrale;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1985, modifié par les arrêtés du 17 février 1987     et du 21 novembre 1987, portant organisation de la direction des transports     terrestres;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant délégation de signature au directeur des     transports terrestres,
  Fait à Paris, le 11 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 75-1018 du 10 août 1975 autorisant le ministère de     l'industrie et de la recherche à percevoir des recettes en contrepartie de     l'exécution de certains travaux;
      Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
      Vu le décret du 5 juillet 1990 portant délégation de signature, notamment en     son article 6;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1985 relatif au tarif des remboursements à     effectuer en exécution du décret no 75-1018 du 10 août 1975 susvisé,
     notamment en son article 1er, paragraphe D,
  Fait à Paris, le 16 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de l'industrie:
    L'administrateur hors classe
    de l'Institut national de la statistique
    et des études économiques,
    M. QUELENNEC
FIXE LE PRIX DES DIVERS ANNUAIRES,BULLETINS,ENQUETES ET ETUDES.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 17-10-1975 RELATIF AU TARIF DES REMBOURSEMENTS A EFFECTUER EN EXECUTION DU DECRET 751018 DU 10-08-1975.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 78-958 du 13 septembre 1978 fixant les conditions de     nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional des affaires     culturelles;
      Vu le décret no 79-218 du 7 mars 1979 relatif à l'attribution d'une     indemnité de fonctions aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur     régional des affaires culturelles,
  Fait à Paris, le 13 avril 1990.
Le ministre de la culture, de la communication,
    des grands travaux et du Bicentenaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT MOYEN BUDGETAIRE ANNUEL DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 79218 DU 07-03-1979 A 32879FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-05-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 mars 1990, Mme Poujal     (Françoise), attaché territorial de 2e classe du département de la     Haute-Garonne, est intégrée dans les corps des personnels de préfecture à     compter du 1er janvier 1990, en qualité d'attaché de préfecture de 2e classe,     et affectée à la préfecture de la Haute-Garonne.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 72-827 du 6 septembre 1972 modifié relatif au régime des     indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant     du ministère de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 24 juillet 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES PREVUES A L'ART. 4 (CONSEILLER PEDAGOGIQUE ADJOINT ET CONSEILLER PEDAGOGIQUE DE CIRCONSCRIPTION) ET A L'ART. 5 (DIRECTEURS DES CENTRES REGIONAUX DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE) DU DECRET 72827 DU 06-09-1972.
FIXATION DU TAUX MAXIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE A 19584FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-04-1988 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu le code des assurances, et notamment ses articles L. 113-2, L. 243-8, A.     243-1 et les annexes de cet article;
      Vu la loi no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des     assurances à l'ouverture du Marché européen, et notamment ses articles 47     modifiant le premier alinéa de l'article L. 242-1 du code des assurances et     60,
  Fait à Paris, le 13 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des assurances,
    B. JOLIVET
MODIFICATION DES CLAUSES-TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS D'ASSURANCE DOMMAGES PREVUES A L'ANNEXE II A L'ART. SUSVISE DU CODE DES ASSURANCES: CLAUSE OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES (A: OBLIGATIONS DE L'ASSURE; B: OBLIGATIONS DE L'ASSUREUR EN CAS DE SINISTRE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1990.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er août 1990 et pour     compter du 1er août 1990:
      L'arrêté du 6 février 1968 modifié habilitant les régisseurs d'avances et     les régisseurs de recettes de la direction technique des constructions     navales à effectuer des opérations au titre du compte de commerce     Constructions navales de la marine militaire et fixant le montant des avances     à accorder à ces régisseurs est modifié comme suit en ce qui concerne la     direction des constructions et armes navales à Cherbourg:
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 89-537 du 3 août 1989 instituant une indemnité compensatoire     pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction     publique territoriale en service dans les départements de la Haute-Corse et     de la Corse-du-Sud,
  Fait à Paris, le 30 mai 1990.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    P.-R. LEMAS
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
LE TAUX DE L'INDEMNITE COMPENSATOIRE POUR FRAIS DE TRANSPORT PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET DU 03-08-1989 SUSVISE EST FIXE A 2472FRS PAR AGENT POUR L'ANNEE 1990.
LORSQUE LE CONJOINT NE PERCOIT PAS CETTE INDEMNITE COMPENSATOIRE A TITRE PERSONNEL,CE MONTANT EST PORTE A 2966FRS.
CES MONTANTS SONT MAJORES DE 371FRS PAR ENFANT AU TITRE DUQUEL L'AGENT PERCOIT LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en date du 29 mai     1990, Mlle Pelletier (Annie), du syndicat des personnels sédentaires des     compagnies de navigation C.G.C., est nommée, pour une période de trois ans à     compter de la date de publication du présent arrêté, membre suppléant du     Conseil supérieur de la marine marchande, au titre de la catégorie des     représentants du personnel sédentaire, en remplacement de M. Fortier (Alain),     décédé.
NOMINATION DE MELLE. PELLETIER ANNIE EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 13-06-1990,AU TITRE DE LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SEDENTAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. FORTIER ALAIN.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 9 août 1990, M. Mallet (Jean), inspecteur général, est nommé chef de     l'inspection générale par intérim, en remplacement de M. Delchier, admis à     faire valoir ses droits à la retraite.
M. MALLET JEAN EST NOMME CHEF DE L'INSPECTION GENERALE PAR INTERIM EN REMPLACEMENT DE M. DELCHIER.
Le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, chargé des personnes âgées,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement,    
  Fait à Paris, le 27 juillet 1990.
THEO BRAUN
MME JEANINE GAITZ EST NOMMEE CONSEILLER TECHNIQUE A COMPTER DU 01-07-1990.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 29 juin 1990, la demande présentée par l'Association     clinique et recherche en imagerie (A.C.R.I.), en vue de l'installation d'un     appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Siemens,
     type Magnetom 42 SP, dans des locaux à créer à Paris, est rejetée.
Par décret en date du 27 juillet 1990, sont déclassées les sections de     lignes de chemin de fer départementales énumérées ci-après:
      Laluque à Laluque-Boos, comprise entre les points kilométriques 0,488 et     5,200, soit 4,712 kilomètres dépendant de l'ancienne ligne de Laluque à     Vieille-Saint-Girons;
      Ychoux à Parentis-en-Born, comprise entre les points kilométriques 0,567 et     11,600, soit 11,033 kilomètres dépendant de l'ancienne ligne     d'Ychoux-Parentis-en-Born-Biscarrosse.
DECLASSEMENT DES SECTIONS DE LIGNES:
LALUQUE A LALUQUE-BOOS.
YCHOUX A PARENTIS-EN-BORN.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu les articles 69 et 266 du code des marchés publics,
  Fait à Paris, le 5 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'artisanat,
    J. BEDIER
LA VALIDITE DE L'INSCRIPTION DES SOCIETES PRENDRA FIN LE 30-06-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 73-1220 du 24 décembre 1973 modifié fixant la rémunération     des personnels de l'Institut national d'étude du travail et d'orientation     professionnelle chargés des stages pratiques d'orientation professionnelle,
  Fait à Paris, le 24 juillet 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 731220 DU 24-12-1973 A: 8811FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-04-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le livre VII, titre II, chapitres IV, IV-1 et V du code rural;
      Vu le décret no 52-1166 du 18 octobre 1952 fixant les conditions     d'application de la loi du 10 juillet 1952 relative à l'allocation de     vieillesse agricole, et notamment son article 9;
      Vu le décret no 55-753 du 31 mai 1955 tendant à modifier et à compléter le     décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du     5 janvier 1955 relative à l'allocation de vieillesse agricole;
      Vu le décret no 84-936 du 22 octobre 1984 relatif à la périodicité des     cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au     recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux     majorations de retard;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale,
  Fait à Paris, le 11 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     de la santé et de la protection sociale,
     chargé des personnes âgées,
     THEO BRAUN
INSERTION DANS LE DECRET 55753 DU 31-05-1955 DES ART. 31 ET 32.
MODIFICATION DE L'ART. 9 (AL. 3) DU DECRET 521166 DU 18-10-1952.
ART. 9 (AL. 3) DU DECRET DU 18-10-1952: LES TERMES "DES MEMBRES DE LA FAMILLE VISES" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "DES PERSONNES VISEES".
ART. 31 ET 32 DU DECRET DU 31-05-1955: MODALITES DE CALCUL DE LA RETRAITE FORFAITAIRE EN TENANT COMPTE DE TOUTES LES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE VERSEES POUR LES PERIODES D'ACTIVITE ANTERIEURES A L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION,QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LEUR VERSEMENT.
LORSQUE LE VERSEMENT CONCERNE DES COTISATIONS PRESCRITES,CES COTISATIONS NE SONT PAS AFFECTEES DES PENALITES ET MAJORATIONS DE RETARD PREVUES PAR LA REGLEMENTATION MAIS SONT APPELEES AUX TAUX MAXIMUM DE LA COTISATION INDIVIDUELLE EN VIGUEUR A LA DATE DU VERSEMENT.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.162-38,
     R.163-1 à R.163-7 et R.322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V,
     relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la     pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 16 juin 1987 et du 17 août 1989 nommant les membres de la     commission dont la composition est fixée à l'article R.163-9 susvisé du code     de la sécurité sociale;
      Vu l'avis de la Commission de la transparence,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-R. BRUNETIERE
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le sous-directeur,
     N. RENAUDIN
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS FIGURANT EN ANNEXE: 1ERE PARTIE: 14 INSCRIPTIONS; 2EME PARTIE: 9 RADIATIONS; 3EME PARTIE: MODIFICATIF.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989) PORTANT REDUCTION DU TAUX DE LA TVA SUR LES MEDICAMENTS REMBOURSABLES.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458     du 27 avril 1988;
      Vu le décret du 3 octobre 1985 nommant M. Serge Vallemont en qualité de     directeur du personnel;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu l'arrêté du 8 août 1985 portant organisation de la direction du     personnel, modifié par l'arrêté du 19 décembre 1986;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1989 portant délégation de signature au directeur du     personnel, modifié par les arrêtés des 11 mai 1989, 13 novembre 1989, 15     décembre 1989 et 20 juin 1990,
  Fait à Paris, le 7 août 1990.
MICHEL DELEBARRE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 16 juillet 1990, M. Gaye (Bernard) est désigné en qualité     de représentant des agriculteurs, membre du comité consultatif institué par     l'article 59 de la loi bancaire, en remplacement de M. Cazals (André).
NOMINATION DE: M. GAYE BERTRAND EN REMPLACEMENT DE M. CAZALS ANDRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES AGRICULTEURS.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 1990, M.
     Laurent (André), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est, à compter du 5 avril     1990, radié du cops des administrateurs civils, date de sa nomination en     qualité d'inspecteur général de l'éducation nationale.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité,
     de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé du logement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre III du livre VIII;
      Vu le code rural, notamment les chapitres III et IV-2 du titre II du livre     VII;
      Vu la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des     particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou     handicapées adultes,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le chef de service,
     J. LENOIR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J.-P. DURANTHON
     des transports et de la mer,
     chargé du logement,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la construction,
     G. SANTEL
APPLICATION DE LA LOI 89475 DU 10-07-1989.
LES PLAFONDS MENSUELS DE LOYER A PRENDRE EN CONSIDERATION SONT FIXES A 60% DU MONTANT DES PLAFONDS MENSUELS DE LOYER DETERMINES EN APPLICATION DE L'ART. L831 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 30 juillet 1990, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture     d'un concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers titulaires du     diplôme d'Etat des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et     de la protection judiciaire de la jeunesse.
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à dix.
      En outre six postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et un aux travailleurs     handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 5     septembre 1990 et la date de clôture au 7 septembre 1990.
      Les épreuves écrite et orale auront lieu à Paris le 26 septembre 1990 et les     jours suivants.
      Les candidats doivent être titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou     d'infirmière, remplir les conditions exigées à l'article 5 de la loi no     83-634 du 13 juillet 1983 et être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er     janvier 1990.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la     décentralisation, modifié par le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 1er juin 1989 nommant M. Jacques Franquet, contrôleur général     des services actifs de la police nationale, chef du service de coopération     technique internationale de police;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1989 portant délégation de signature à M. Jacques     Franquet,
  Fait à Paris, le 9 avril 1990.
PIERRE JOXE
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1987 portant organisation de la direction de la     construction et son annexe;
      Vu l'instruction du 19 mai 1971 créant le plan Construction et définissant     ses missions;
      Vu les instructions des 11 mai 1982 et 27 février 1984 précisant les     orientations du plan Construction et ses modalités de fonctionnement,
  Fait à Paris, le 27 mars 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel,
    S. VALLEMONT
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
LE TAUX MOYEN D'UNE VACATION EST FIXE A 1044FRS ET SON TAUX MAXIMUM A 2088FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-10-1988.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956, modifié notamment par le décret no     68-912 du 15 octobre 1968, relatif à la rétribution des agents de l'Etat ou     des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire     soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou     de concours;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1953 modifié fixant les modalités d'application du     décret no 48-1879 du 10 décembre 1948 portant rétribution des enseignements     et jurys de concours ou d'examens organisés par l'Ecole nationale de     l'aviation civile,
  Fait à Paris, le 13 juillet 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef du service
    des personnels et de la gestion:
    Le sous-directeur,
    J.-F. GRASSINEAU
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
MODIFIE LES TABLEAUX I ET II ANNEXES A L'ARRETE SUSVISE.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 25 juillet 1990, Mlle Cumunel (Chantal)     (C.F.E.-C.G.C.) est nommée membre titulaire de la Commission nationale de     conciliation en qualité de représentant des salariés, en remplacement de M.
     Saiu (Michel).
MELLE. CUMUNEL CHANTAL,MEMBRE TITULAIRE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES,EN REMPLACEMENT DE M. SAIU MICHEL.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et     du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 17 juillet 1990, le     budget du musée de la poste pour 1990, approuvé par arrêté du 29 décembre     1989, est modifié et majoré de la somme nette de 3347500 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 25 avril 1990,
     indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre ainsi qu'aux travailleurs handicapés     est autorisée au titre de l'année 1990, l'ouverture de concours pour le     recrutement d'assistants et d'assistantes de service social.
      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à quatre-vingt-un.     En application de l'article 5 du décret no 59-1182 du 19 octobre 1959 modifié     portant statut de ces agents, ces emplois sont répartis de la manière     suivante:
      Concours externe: quarante postes;
      Concours interne: quarante et un postes.
      En outre, neuf postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et quatre postes aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs des recteurs, dans chacune     des académies concernées.
      La clôture du registre des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le     mercredi 30 mai 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme     hospitalière, et notamment son article 22-3;
      Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à     l'organisation du service public hospitalier;
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 18 janvier 1989 du préfet du département du Bas-Rhin portant     création du syndicat interhospitalier de Bischwiller, constitué par les     établissements hospitaliers départementaux de Bischwiller et les hôpitaux     locaux de Benfeld, Bouxwiller, Brumath et Molsheim,
  Fait à Paris, le 11 juillet 1990.
MICHEL CHARASSE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des     victimes de catastrophes naturelles;
      Vu la circulaire du 27 mars 1984;
      Vu les rapports des préfets concernés,
  Fait à Paris, le 24 juillet 1990.
Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982.
DEPARTEMENTS DE L'AISNE,DU CALVADOS,CANTAL,CHARENTE,CHARENTE-MARITIME,COTES-D'ARMOR,ILLE-ET-VILAINE,JURA,LOIRE,LOIRE-ATLANTIQUE,MAYENNE,MEURTHE-ET-MOSELLE,MEUSE,MOSELLE,NORD,ORNE,PUY-DE-DOME,PYRENEES-ATLANTIQUES,SAONE-ET-LOIRE,SAVOIE,HAUTE-SAVOIE,SEINE-MARITIME,VIENNE.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 20 avril 1990, sont nommés, pour une durée de trois ans,     membres du conseil d'administration de l'Agence pour la qualité de l'air, au     titre de personnalités qualifiées ou de représentants d'associations ou de     groupements intéressés:
      M. Berton (Daniel), président de la section Dépoussiérage-épuration des gaz     du syndicat de l'aéraulique;
      M. Defrance (Gustave), directeur régional de l'industrie et de la recherche     du Nord-Pas-de-Calais;
      M. Hascoet (Guy), président de l'association pour la mise en oeuvre du     réseau d'étude, de mesure et d'alerte pour la prévention de la pollution     atmosphérique dans la zone Lille-Roubaix-Tourcoing;
      M. Leygonie (Robert), président du centre interprofessionnel technique     d'études de la pollution atmosphérique;
      M. Lorit (Jean-François), inspecteur général de l'administration;
      M. Pecqueur (Michel), président de la commission Environnement du Conseil     national du patronat français;
      Mme Rivasi (Michèle), présidente de la commission régionale indépendante     d'information sur la radioactivité.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS,AU TITRE DE PERSONNALITES QUALIFIEES OU DE REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS OU DE GROUPEMENTS INTERESSES:
MM. BERTON DANIEL,DEFRANCE GUSTAVE,HASCOET GUY,LEYGONIE ROBERT,LORIT JEAN-FRANCOIS,PECQUEUR MICHEL ET MME. RIVASI MICHELE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,     en date du 6 avril 1990, l'oeuvre Les Amis des enfants du monde reçoit     l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le     placement en vue d'adoption des enfants mineurs originaires de Corée, du     Guatemala, de l'Inde, de Madagascar et des Philippines.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 11 avril 1990, l'arrêté du 14 février 1990     nommant Mme Cornu directeur de l'école de journalisme et de communication de     l'université Aix-Marseille-II est modifié comme suit, au lieu des termes:
     <<maître de conférences>>, lire: <<professeur des universités>>.
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
AU LIEU DES TERMES "MAITRE DE CONFERENCE",LIRE "PROFESSEUR DES UNIVERSITES".
(Art. R. 123-45 du code de la sécurité sociale
    et art. 3 de l'arrêté du 26 avril 1983 modifié)
    Abréviations utilisées
      = Directeur.
      D.A.
      = Directeur adjoint.
      A.C.
      = Agent comptable.
      S.D.
      = Sous-directeur.
      I.E.A.
      = Ingénieur d'études et d'applications.
      N.
      = Niveau.
      A.C.O.S.S.
      = Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
      C.P.A.M.
      = Caisse primaire d'assurance maladie.
      U.R.
      = Union de recouvrement.
      C.A.F.
      = Caisse d'allocations familiales.
      C.A.F.R.P.
      = Caisse d'allocations familiales de la région parisienne.
      F.O.S.S.
      = Fédération des organismes de sécurité sociale.
      C.E.T.E.L.I.C.
      = Centre de traitement électronique intercaisses (C.P.A.M.).
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 79-932 du 2 novembre 1979 relatif au Conseil général des     mines;
      Vu le décret no 86-1250 du 8 décembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des P. et T. et du     tourisme;
      Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 25 novembre 1987 portant nomination de M. Raymond-Haïm Lévy,     ingénieur général des mines, en qualité de vice-président du Conseil général     des mines;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1988 modifié portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 9 avril 1990.
ROGER FAUROUX
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale en date du 10 avril 1990, sont rapportées les     autorisations suivantes à concourir accordées par l'arrêté du 16 février 1990     fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au     titre de l'année 1989 pour le recrutement de professeurs des     universités-praticiens hospitaliers:
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1982 relatif à l'homologation des produits et     appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique;
      Vu l'arrêté du 23 mai 1984 modifié fixant la liste des produits et appareils     à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'homologation (séance du 2 février     1990),
  Fait à Paris, le 5 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
RECT. JO DU 22-07-1990   P8796: POUR L'APPAREIL COMPRESSEUR + NEBULISEUR LN 7 U DANS LE TABLEAU 8
HOMOLOGATION,REFUS D'HOMOLOGATION,TRANSFERT ET MODIFICATION D'HOMOLOGATION.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 10 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0096 du 24/04/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0096 du 24/04/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,SGDN,CHAP. 57-02.
OUVERTURE SUR 1990 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE VI,CHAP. 66-01,PROGRAMME CIVIL DE DEFENSE; II: SGDN,TITRE V,CHAP. 57-03,PROGRAMME CIVIL DE DEFENSE; V: ENVIRONNEMENT,CHAP. 67-20.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 1990, M.
     Langlois-Meurinne (Robert), administrateur civil hors classe, chef de service     à l'administration centrale du ministère de la défense, est nommé à l'emploi     d'inspecteur de l'action sociale des armées à compter du 15 avril 1990, en     remplacement de M. Daumard (Jacques), admis à faire valoir ses droits à la     retraite.
M. LANGLOIS-MEURINNE ROBERT EST NOMME,A COMPTER DU 15-04-1990,EN REMPLACEMENT DE M. DAUMARD JACQUES,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 2 août     1990, est autorisée en 1990 l'ouverture d'un concours externe pour le     recrutement d'un contrôleur des impôts du corps de fonctionnaires de l'Etat     pour l'administration de la Polynésie française (femme ou homme).
      La date limite de dépôt des candidatures sera fixée par le haut-commissaire     de la République en Polynésie française.
      L'avis indiquant la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des     candidatures et le nombre d'emplois offerts sera inséré au Journal officiel     de la Polynésie française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août     1990, Mme Bouchet (Sophie), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est     nommée, à compter du 15 septembre 1990, commissaire du Gouvernement près la     commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat, en     remplacement de M. Pochard (Marcel), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
MME. BOUCHET SOPHIE EST NOMMEE A COMPTER DU 15-09-1990,COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES DE LADITE COMMISSION,EN REMPLACEMENT DE M. POCHARD MARCEL.
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur     et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R.131-1 à     R.131-3, R.133-1 à R.133-10 et R.213-1 à R.213-9;
      Vu l'arrêté du 17 février 1977 portant réglementation des manifestations     aériennes organisées dans le cadre du salon international de l'aéronautique     et de l'espace, modifié par les arrêtés des 22 novembre 1978, 21 mai 1980, 9     juin 1982, 17 septembre 1984, 4 décembre 1986 et 27 septembre 1988;
      Vu le rapport en date du 16 novembre 1989 de la commission     interministérielle de contrôle des manifestations aériennes organisées dans     le cadre de ce salon,
  Fait à Paris, le 26 avril 1990.
Le Premier ministre,
    MICHEL ROCARD
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 7 (AL. 4) ET L'ANNEXE (PARAG. III-3,DERNIER AL.) CONSACREE AUX CONSIGNES GENERALES DE SECURITE DES VOLS DE L'ARRETE SUSVISE.
EST APPROUVEE LA MODIFICATION SUIVANTE DU 1ER PARAG. DE L'ART. 8,TITRE III,DU REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DES MEDECINS: JUSQU'AU 01-01-1998,LES MEDECINS INSCRITS AU TABLEAU,A L'EXCEPTION DE CEUX QUI ONT OBTENU LEUR DOCTORAT EN MEDECINE DANS LE CADRE DU REGIME D'ETUDES PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 68798 DU 12-11-1968 MODIFIEE,PEUVENT SOLLICITER LEUR QUALIFICATION EN QUALITE DE SPECIALISTE OU DE COMPETENT,CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE AUX ART. 5 A 12 DU REGLEMENT DE QUALIFICATION.ILS L'EXERCENT DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT REGLEMENT.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, en date du     27 avril 1990, les listes électorales de la chambre des métiers de la     Corse-du-Sud pour le collège des chefs d'entreprise et conjoints et pour le     collège des compagnons feront l'objet d'une révision exceptionnelle au cours     de l'année 1990.
      Les dates des différentes opérations que comporte cette révision sont fixées     comme suit:
      Période d'affichage à la porte des mairies informant les électeurs de la     révision exceptionnelle des listes électorales: du 4 au 15 mai 1990.
      Date limite du dépôt des demandes d'inscription, de radiation ou de     rectification des mentions concernant les électeurs: 15 mai 1990.
      Période de révision des listes par les commissions administratives     municipales: du 15 au 19 mai 1990.
      Date d'affichage à la porte des mairies des listes provisoires et     transmission des listes révisées et des procès-verbaux constatant     l'accomplissement des opérations de révision: 21 mai 1990.
      Période de consultation des listes par les électeurs: du 21 au 26 mai 1990.      Période pendant laquelle les décisions de la commission administrative     peuvent être contestées devant le tribunal d'instance: du 21 au 31 mai 1990.      Période pendant laquelle le tribunal d'instance statue sur les réclamations     et notifie ses décisions au requérant et au préfet: du 4 juin au 6 juin 1990.      Période pendant laquelle la décision du tribunal d'instance peut être     déférée à la Cour de cassation: du 7 au 11 juin 1990.
      Date à laquelle le préfet arrête les listes des électeurs du collège des     chefs d'entreprise et conjoints et du collège des compagnons: 15 juin 1990.
REVISION POUR LE COLLEGE DES COMPAGNONS AU COURS DE L'ANNEE 1990.
Le ministre de l'économie,
      Vu le code des assurances, notamment l'article L. 324-1;
      Vu la demande présentée par la société Groupement français d'assurances     I.A.R.D. tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et     obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société     Assurances générales de France I.A.R.T.;
      Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les deux sociétés;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 1994 invitant les     créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le     projet de transfert,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    C. NOYER
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la proposition de règlement (C.E.E.) du Conseil fixant, pour certains     stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures     pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés,
     adoptée par le conseil des ministres de la pêche de la Communauté économique     européenne le 19 décembre 1994;
      Vu la proposition de règlement (C.E.E.) du Conseil répartissant, jusqu'en     mars 1995, certains quotas de captures entre les Etats membres pour les     navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la     zone située autour de Jan Mayen, adoptée par le conseil des ministres de la     pêche de la Communauté économique européenne le 19 décembre 1994, et     notamment son annexe I;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié     notamment par la loi no 85-542 du 22 mai 1985 et la loi no 91-627 du 3     juillet 1991;
      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions     générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion des ressources de     la pêche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. TOUSSAIN
FIXATION ET REPARTITION DES QUOTAS DE CABILLAUD (GADUS MORHUA) ALLOUES A LA FRANCE EN ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE DE LA NORVEGE DANS LES ZONES CIEM I ET II-B POUR L'ANNEE 1995.
LES EVENTUELS DEPASSEMENTS DES QUOTAS FIXES ET REPARTIS PAR LE PRESENT ARRETE POURONT DONNER LIEU A COMPENSATION POUR D'AUTRES ZONES ET D'AUTRES ESPECES AU TITRE DES QUOTAS DE L'ANNEE 1994 OU SUR LES MEMES ZONES ET LES MEMES ESPECES AU TITRE DES QUOTAS DE L'ANNEE 1995.
APPLICATION DU REGLEMENT CE DU 19-12-1994.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu la convention collective nationale de la fabrication et commerce des     produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er     juin 1989, complété par trois avenants (ouvriers-employés-techniciens, agents     de maîtrise, cadres), une annexe (classification et définitions des emplois),     un accord du 21 juin 1988 lui-même complété par un avenant du 15 décembre     1989 relatifs au personnel d'encadrement;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 27 décembre 1989 et du 23 février     1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 20 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE