Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par une délibération en date du 11 mai 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 16 juillet 2017.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par cette autorisation ;
2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
Six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte se prononcera définitivement sur sa reconduction
Catégorie B
L'Association Kréol FM (Kréol FM)
Adresse des sites :
Lieudit chemin Piton-Trésor, 6, rue de l'Artillerie, Saint-Denis (974), fréquence : 101,5 MHz ;
Lieudit 9, chemin Camp-Neuf, Saint-André (974), fréquence 94,2 MHz ;
Lieudit zone industrielle, 1, rue Armagniac, Le Port (974), fréquence : 94,2 MHz ;
Lieudit 97, chemin Hoareau, Croix de Bel-Air, Saint-Paul (974), fréquence : 103,7 MHz ;
Lieudit 161, lotissement Muscadier, La Saline Les Hauts, Les Trois-Bassins (974), fréquence : 107,9 MHz.
ANNEXE (*)
Nom du service : Couleurs FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : La Verpillière.
Fréquence : 97,1 MHz.
Adresse du site : 10, rue du Lans, L'Isle-d'Abeau (38).
Altitude du site (NGF) : 248 mètres.
Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB)(1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

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1
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6
340
3
80
0
170
1
260
6
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par délibération en date du 29 avril 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Alpes on air à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Sensation Alpes, pour la période du 1er juillet au 4 septembre 2016.
Site : Taninges (74).
Puissance : 100 W.
Fréquence : 96,4 MHz.
Code PI : F381.
Code PS : Sensalpe.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Convocations
Délégation à l'outre-mer :
Jeudi 23 juin 2016, à 9 h 15 (grande salle Delavigne, 4, rue Casimir-Delavigne, CA008, rez-de-chaussée) :
Présentation du rapport d'information sur la problématique des titres de propriété dans les outre-mer, par MM. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur coordonnateur, Mathieu Darnaud et Robert Laufoaulu, rapporteurs.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Ordre du jour des prochaines séances du Sénat établi à la suite des conclusions de la conférence des présidents
La conférence des présidents a pris acte, en application de l'article 6 bis du règlement, de la demande de création d'une mission d'information sur l'inventaire et le devenir des matériaux et composants des téléphones mobiles (demande du groupe écologiste).
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JOnº 0140 du 17/06/2016, texte nº 108

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JOnº 0140 du 17/06/2016, texte nº 108

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JOnº 0140 du 17/06/2016, texte nº 108

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JOnº 0140 du 17/06/2016, texte nº 108

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JOnº 0140 du 17/06/2016, texte nº 108

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JOnº 0140 du 17/06/2016, texte nº 108

Convocation
La conférence des présidents du Sénat se réunira le mercredi 22 juin 2016, à 18 h 30 (Salle Clemenceau).
Commissions mixtes paritaires
Mercredi 22 juin 2016
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature :
A 16 h 30 (Sénat, salle n° 216, salle de la commission des lois) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi organique.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle :
A 16 h 30 (Sénat, salle n° 216, salle de la commission des lois) :
A l'issue de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Mercredi 29 juin 2016
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une République numérique :
A 16 h 30 (salle n° 6566) :
1. Nomination du bureau ;
2. Nomination des rapporteurs ;
3. Examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Membres présents ou excusés
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine :
Réunion du mercredi 15 juin 2016, à 16 h 45 :
Députés
Titulaires. - M. Patrick Bloche, Mme Martine Faure, M. Christian Kert, M. François de Mazières, M. Michel Pouzol, M. Franck Riester.
Suppléants. - M. Yves Durand, M. Joël Giraud, M. Marcel Rogemont.
Sénateurs
Titulaires. - M. David Assouline, Mme Françoise Férat, M. Pierre Laurent, M. Jean-Pierre Leleux, Mme Colette Mélot, Mme Marie-Pierre Monier, Mme Catherine Morin-Desailly.
Suppléants. - Mme Maryvonne Blondin, Mme Nicole Duranton, M. Guy-Dominique Kennel, Mme Françoise Laborde, Mme Sylvie Robert.
Cet avis annule et remplace l'avis publié au JORF n° 0121 du 26 mai 2016.
Sont déclarés admis au titre de l'année 2016 au concours pour l'accès préparatoire du concours interne des élèves directeurs des soins de la fonction publique hospitalière :
Liste des candidats déclarés admis par ordre de mérite
1re Mme BOUGEARD Valérie.
2e Ex aequo Mme BAYLE Isabelle.
2e Ex aequo Mme AKRONG Odile.
4e Mme POUGET Dominique.
5e Mme CIMIA Colette.
6e Ex aequo Mme MARCELLIN Stéphane.
6e Ex aequo Mme ANDRO MELIN Alexandra.
8e Ex aequo M. LE ROUZIC Stéphane.
8e Ex aequo M. DAVIAUD Jean-Benoît.
10e Mme BROCVIELLE Christine.
11e Mme DEHEEGHER Marie.
12e Mme LHOU MOHA Muriel.
13e Mme STREIFF Marie-Hélène.
Un emploi d'inspecteur général des affaires culturelles est déclaré vacant au ministère de la culture et de la communication.
Ce poste sera pourvu conformément aux dispositions de l'article 4-I du décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 modifié portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles.
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitæ, doivent être adressés par la voie hiérarchique au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, sous un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Dépôt de rapport
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme.
Ce document a été transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale et à celle de la culture, de l'éducation et de la communication.
Est vacant, à la direction interrégionale Ile-de-France - Outre-mer, l'emploi de chargé de mission auprès du directeur interrégional.
Cet emploi de directeur fonctionnel du 1er groupe est régi par les dispositions du décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 11 avril 2013.
Peuvent faire acte de candidature :
- les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse du 2e groupe pendant au moins six ans ;
- les fonctionnaires et magistrats de l'ordre judiciaire remplissant les conditions fixées par les articles 13 et 14 du décret du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (cabinet de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des trois dernières années.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la gestion et du pilotage des moyens, avec titre de secrétaire général adjoint.
Tant en ce qui concerne l'administration centrale que le réseau international de la direction générale, il aura la responsabilité, en liaison étroite avec le secrétaire général :
- de la gestion des ressources humaines ;
- de la gestion du budget et des affaires financières et comptables ;
- de l'animation des réseaux d'expertise et de veilles internationales des services économiques à l'étranger ;
- des systèmes d'information de la direction générale ;
- des prestations de service ;
- du suivi et de l'animation du projet de service du secrétariat général, de l'élaboration de la stratégie de la direction générale et de la préparation et du pilotage des projets de modernisation de la direction générale, en étroite liaison avec les services concernés.
Dans le cadre de la mise en place des projets relatifs à la modernisation de l'action publique, il pourra représenter le secrétaire général, en tant que de besoin, dans les instances compétentes du ministère.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : gestion de projets, sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'organisation. Une bonne connaissance des questions budgétaires et statutaires sera appréciée. Une expérience dans le réseau à l'étranger du ministère de l'économie et des finances est également souhaitable.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère des finances et des comptes publics et au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Est susceptible d'être vacant à la direction interrégionale Grand Centre, l'emploi de directeur interrégional.
Cet emploi de directeur fonctionnel du 1er groupe est régi par les dispositions du décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 11 avril 2013.
Peuvent faire acte de candidature :
- les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse du 2e groupe pendant au moins six ans ;
- les fonctionnaires et magistrats de l'ordre judiciaire remplissant les conditions fixées par les articles 13 et 14 du décret du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (cabinet de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des trois dernières années.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 16 juin 2016
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 698 (2015-2016). - Proposition de loi de M. Philippe KALTENBACH tendant à la création de conseils municipaux et régionaux des jeunes, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le réglement.
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le vendredi 17 juin 2016
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 699 (2015-2016). - Proposition de loi de M. Roger KAROUTCHI relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents mis en distribution le lundi 20 juin 2016
N° 683 rectifié. - Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte, envoyée à la commission des lois.
N° 684. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, envoyé à la commission des affaires économiques.
N° 686. - Rapport de MM. Jacques GAUTIER et Daniel REINER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur la proposition de résolution européenne de Mme Gisèle JOURDA et M. Yves POZZO di BORGO au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, sur les perspectives de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) (n° 619, 2015-2016) et texte de la commission.
N° 691. - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, envoyé à la commission des lois.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Publication d'un rapport comportant une proposition de résolution européenne (application de l'article 73 quinquies, alinéa 5, du règlement)
A été publié, le vendredi 17 juin 2016, le rapport (n° 686, 2015-2016) de MM. Jacques GAUTIER et Daniel REINER, comportant le texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur la proposition de résolution européenne présentée par Mme Gisèle JOURDA et M. Yves POZZO di BORGO au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, sur les perspectives de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC).
Cette publication constitue, conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 5, du règlement, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Convocations
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation conjointement avec le groupe de travail sur la simplification législative du droit de l'urbanisme :
Jeudi 23 juin 2016, à 9 heures (salle A263, commission des affaires économiques, Palais du Luxembourg) :
- présentation de la proposition de loi de simplification du groupe de travail et du rapport d'information de MM. François Calvet et Marc Daunis, rapporteurs du groupe de travail sur la simplification législative du droit de l'urbanisme, de la construction et des sols ;
- questions diverses.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 6 juin 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique.
Le nombre total d'emplois offerts aux concours externes de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique est de 40.
La répartition de ces emplois par discipline ou groupe de disciplines est fixée comme suit :
DISCIPLINE OU GROUPE DE DISCIPLINES
NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS
Directeur de recherche de 2e classe
Agronomie et environnement - Sciences économiques et sociales - Sciences du numérique
9
Nutrition humaine, sécurité des aliments et génie des procédés
10
Ecologie - Santé animale et végétale
11
Génétique et physiologie animale et végétale
10
Total
40
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 4 juillet 2016.
Les candidats peuvent :
- soit s'inscrire en ligne sur le site internet de l'INRA :  http://www.inra.fr, rubrique " Carrières &amp; emplois " ;
- soit retirer ou télécharger un dossier de candidature auprès du pôle recrutement de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, ou sur le site internet de l'INRA :  http://www.inra.fr, rubrique " Carrières &amp; emplois ".
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature (dossier administratif et dossier scientifique) est fixée au vendredi 2 septembre 2016. Les candidats ayant choisi de s'inscrire en ligne pourront le faire jusqu'au mardi 30 août 2016.
Les candidats doivent :
- soit avoir déposé leur candidature en ligne au plus tard le mardi 30 août 2016, à 17 heures, heure de Paris ;
- soit avoir déposé leur dossier de candidature au centre-siège de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, au plus tard le vendredi 2 septembre 2016, à 17 heures, heure de Paris ;
- soit avoir envoyé leur dossier de candidature par voie postale au pôle recrutement de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, au plus tard le vendredi 2 septembre 2016, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier envoyé ou déposé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à :  concours_chercheurs@paris.inra.fr. 
La composition des jurys d'admissibilité sera précisée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
La composition des jurys d'admission sera précisée par arrêté du président-directeur général de l'INRA.
La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du président-directeur général de l'INRA.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Documents mis en distribution le lundi 20 juin 2016
N° 683 rectifié. - Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte, envoyée à la commission des lois.
N° 684. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, envoyé à la commission des affaires économiques.
N° 686. - Rapport de MM. Jacques GAUTIER et Daniel REINER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur la proposition de résolution européenne de Mme Gisèle JOURDA et M. Yves POZZO di BORGO au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, sur les perspectives de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) (n° 619, 2015-2016) et texte de la commission.
N° 691. - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, envoyé à la commission des lois.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Par courrier en date du 20 juin 2016, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 25 février 2015.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 3 mai 2016, et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD 
      

    aux établissements de santé (en €)
34008 938 694 6 8
ZYVOXID 2 mg/ml, solution pour perfusion, 300 ml en poche (FREEFLEX)
PFIZER
53,658
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ACCORD HEALTHCARE et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont ceux figurant dans le tableau ci-après majorés de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD 
      

    aux établissements de santé (en €)
34008 941 531 7 7
BENDAMUSTINE ACCORD 2,5 mg/ml, poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon de 100 mg
ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS
273,814
34008 941 532 3 8
BENDAMUSTINE ACCORD 2,5 mg/ml, poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon de 25 mg
ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS
71,132
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 27 mai 2016, et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
A compter du 24 juin 2016
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE 
      

    exploitant
PRIX DE VENTE HT PAR UCD 
      

    aux établissements de santé (en €)
34008 937 544 0 5
LAMIVUDINE/ZIDOVUDINE TEVA 150 mg/300 mg, comprimé pelliculé sécable
TEVA SANTE
2,515
(Euros contre devises)
1 euro 
1,133 2
USD
1 euro 
1,518 8
AUD
1 euro 
118,57
JPY
1 euro 
3,828 6
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,452
CAD
1 euro 
27,063
CZK
1 euro 
7,456 2
CNY
1 euro 
7,435 9
DKK
1 euro 
8,793 6
HKD
1 euro 
0,773 75
GBP
1 euro 
15 024,25
IDR
1 euro 
312,92
HUF
1 euro 
4,363 2
ILS
1 euro 
4,392 5
PLN
1 euro 
76,328
INR
1 euro 
4,539 3
RON
1 euro 
1 312,29
KRW
1 euro 
9,333 8
SEK
1 euro 
21,089 4
MXN
1 euro 
1,088 4
CHF
1 euro 
4,594 2
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,593 6
NZD
1 euro 
9,357 5
NOK
1 euro 
52,434
PHP
1 euro 
7,518
HRK
1 euro 
1,522 5
SGD
1 euro 
72,423 1
RUB
1 euro 
39,877
THB
1 euro 
3,282 1
TRY
1 euro 
16,794 1
ZAR
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 avril 2016, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité pharmaceutique citée ci-dessous, est fixé comme suit :
CODE UCD
LIBELLÉ
TAUX 
      

    de participation
34008 938 694 6 8
ZYVOXID 2 mg/ml, solution pour perfusion, 300 ml en poche (FREEFLEX) (laboratoires PFIZER PFE France)
35 %
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et la société SAINT JUDE MEDICAL France SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF ACTUEL
      

     en euros TTC
PLV ACTUEL
      

     en euros TTC
TARIF 
      

    en euros TTC
      

     à compter du 20 décembre 2017
PLV 
      

    en euros TTC
      

     à compter du 20 décembre 2017
3153460
Implant exovasculaire, fermeture AAG, SAINT JUDE, AMPLATZER CARDIAC PLUG.
4 850,00
4 850,00
4 650,00
4 650,00
3192307
Implant exovasculaire, fermeture AAG, SAINT JUDE, AMPLATZER AMULET.
4 850,00
4 850,00
4 650,00
4 650,00
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 7 juin 2016, et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
A compter du 1er juillet 2016
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL HT PAR UCD 
      

    (en €)
34008 939 644 2 2
EFAVIRENZ MYLAN 600 mg, comprimé pelliculé
MYLAN SAS
6,185
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 27 mai 2016, et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
A compter du 24 juin 2016 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
      

     exploitant
BASE DE CALCUL HT
par UCD
(EN €)
34008 939 110 8 2
LAMIVUDINE/ZIDOVUDINE SANDOZ 150 mg/300 mg, comprimé pelliculé sécable
SANDOZ
2,515
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BOSTON SCIENTIFIC SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

     actuel
      

     en € TTC
PLV ACTUEL
      

     en € TTC
TARIF EN € TTC
      

     à compter du 
      

    20 décembre 
      

    2017
PLV EN € TTC
      

     à compter du 
      

    20 décembre
      

     2017
TARIF EN € TTC 
      

    à compter du 21 juin 2019
PLV EN € TTC 
      

    à compter du 
      

    21 juin 2019
3110611
Implant exovasculaire, fermeture AAG, BOSTON, WATCHMAN.
6 120,00
6 120,00
5 500,00
5 500,00
4 650,00
4 650,00
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Document enregistré à la présidence du Sénat le lundi 20 juin 2016
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 700 (2015-2016). - Proposition de loi présentée par M. Didier MANDELLI, Mme Annick BILLON, MM. Claude KERN, Hervé MARSEILLE, Rémy POINTEREAU et Alain VASSELLE relative à l'obligation de reprise par les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction des déchets en résultant, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Documents mis en distribution le mardi 21 juin 2016
N° 678. - Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON relative aux délais de versement des subventions attribuées aux communes par les régions ou les départements, envoyée à la commission des finances.
N° 680. - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au débroussaillement, envoyée à la commission des affaires économiques.
N° 685 . - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la mise en œuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
N° 687. - Rapport de M. Pierre-Yves COLLOMBAT, fait au nom de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France.
N° 693. - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux, envoyée à la commission des lois.
N° 697. - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, instituant une carte de famille de blessé de guerre, envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er juin 2016, est transférée à la ville de Narbonne la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Narbonne avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts et au musée archéologique de Narbonne. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2016, Mme HAREL (Fanny, Jacqueline, Marguerite) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DUC DODON (Christophe, Michel, Marie) à la résidence de Givry (Saône-et-Loire).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er juin 2016, la société Stockia archivage, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son emprise de Scy-Chazelles (7, chemin de la Moselle 57160 SCY CHAZELLES) pour les cellules SC2, SC3, SC4, SC5 et SC6.
Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans, à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles le renouvellement d'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 14 juin 2016, Mme Magali STOLL, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est nommée directrice des programmes de défense et de l'espace à l'Institut national de l'information géographique et forestière à compter du 1er juillet 2016.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur : 
1° Les mots : « Etablissement public du musée du quai Branly » sont remplacés par les mots : « Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac » ; 
2° Les mots : « musée du quai Branly» sont remplacés par les mots : « musée du quai Branly-Jacques Chirac ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2016, Mme HENRY (Chloé, Rose, Caroline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry RIEGER et Damien MOESSNER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 13 juin 2016, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques au titre de l'année 2016 :
Sciences du médicament et des autres produits de santé
Concours de type 1
M. Stéphane HONORÉ.
Mme Valérie NIVET-ANTOINE.
Mme Catherine RIOUFOL.
Concours de type 2
M. Angelo PACI.
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
Concours de type 1
Mme Nathalie BARDIN.
M. Philippe LANOTTE.
M. Alban LE MONNIER.
Mme Virginie SIGURET-DEPASSE.
Concours de type 2
Mme Nathalie CHAPUT.
M. Bart STAELS.
Concours de type 3
Mme Aline RENNEVILLE.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971, les dispositions de l'accord du 24 février 2016 relatif aux salaires mensuels minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les dispositions de l'avenant n° 64 du 19 janvier 2016 relatif aux salaires (barème annexé), à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les dispositions de :
-l'avenant n° 69 du 1er février 2016 relatif aux salaires (hors résidence de tourisme), à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
-l'avenant du 1er février 2016 relatif aux salaires applicables dans les résidences de tourisme, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juin 2016, M. Marc, Constant, Georges Artois, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à VetAgroSup Lyon, est admis par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 28 septembre 2016. L'intéressé est maintenu en fonctions jusqu'au 31 août 2017 inclus.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les dispositions de l'accord du 1er février 2016 relatif à la revalorisation salariale (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 14 juin 2016, est nommée membre suppléant du Conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Mme Soraya PITOU, en remplacement de Mme Chantal FOULON.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2016, Mme FRAGNE (Jeannie), épouse BERDIEL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel DUMAS, Bruno BOUTIN, Fabien TOURNIER et Olivier BERTRAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2016, M. TEXIER (Nicolas, Yves) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL HUIS-ALLIANCE à la résidence de Niort (Deux-Sèvres).
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 13 juin 2016, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques au titre de l'année 2016 :
Sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé
Mme Christelle MACHON.
Sciences du médicament et des autres produits de santé
Mme Lise BERNARD.
Mme Marie-Camille CHAUMAIS.
Mme Albane DEGRASSAT-THÉAS.
M. Thomas GICQUEL.
M. Guillaume HACHE.
Mme Aude JACOB.
Mme Florence RANCHON.
Mme Manon ROCHE.
Mme Charlotte ROUZAUD-LABORDE.
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
Mme Marie-Lise BATS.
Mme Julie BRUNET.
M. Alexandre HARLÉ.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2016 :
Mme EULRY (Caroline, Marcelle, Josette) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Benoit RENAUD et Anne DECORPS-SCHERBECK, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lunéville (Meurthe-et-Moselle).
Le retrait de M. RENAUD (Benoit, Jean-Pierre, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Benoit RENAUD et Anne DECORPS-SCHERBECK, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Benoit RENAUD et Anne DECORPS-SCHERBECK, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « société civile professionnelle Caroline EULRY et Anne DECORPS-SCHERBECK, notaires associés, titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2016, Mme BARBRY (Judith, Nicole) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benoît SENLIS, Thierry DELETOILLE, Antoine SENLIS, Delphine DELAROIERE, Franck BEAUVALOT et Anthony SCRIVE, notaires associés (société titulaire d'un office notarial) à la résidence de Lille (Nord).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er juin 2016, est transférée à la ville de Rennes la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Rennes avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des Beaux-Arts de Rennes. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2016, Mme BENSAID (Soraya), épouse FOULON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Raoul ORSONI, Dominique ESCHAPASSE, Véronique SARRAZIN-MATOUS, Nicolas MAMONTOFF et Stéphanie ABBADIE-BONNET, notaires associés à la résidence de Cadillac-sur-Garonne (Gironde).
L'Académie nationale de pharmacie se substitue à l'Association Académie nationale de pharmacie à la date d'effet de sa dissolution dans tous les contrats et conventions passés par cette dernière pour l'accomplissement de ses missions.
Les biens, droits et obligations de l'Association Académie nationale de pharmacie sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l'Académie nationale de pharmacie à la date d'effet de sa dissolution.
Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d'impôts, droits ou taxes, ni au versement de salaires ou honoraires.
Les personnels exerçant leurs activités au sein de l'Association Académie nationale de pharmacie sont repris par l'Académie nationale de pharmacie dans les conditions fixées par l'article L. 1224-3 du code du travail.
Le compte annuel de l'Association Académie nationale de pharmacie relatif à l'exercice 2016 est établi par le comptable en fonction à la date de dissolution de ladite association. Il est approuvé par le conseil d'administration de l'Académie nationale de pharmacie.
Le règlement intérieur de l'Académie détermine ou précise l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Académie et particulièrement :
1° Le nombre, à l'exception des dispositions de l'article 4.1°, le mode d'élection et les qualités des membres de l'Académie ;
2° L'intitulé et l'organisation des sections ainsi que la répartition des membres par section selon leurs activités et leurs compétences ;
3° Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'assemblée, du bureau et du conseil d'administration, notamment les règles de quorum, les modalités de délibération et de représentation de leurs membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour y compris en cas d'empêchement ;
4° Les missions et les règles d'organisation et de fonctionnement du comité de déontologie ;
5° Les règles de publicité des délibérations et autres décisions ;
6° Les modalités de création et le fonctionnement de commissions et groupes de travail ;
7° Les conditions dans lesquelles des membres de l'Académie peuvent participer aux séances par des moyens de visioconférence ou de communication électronique satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret, permettant l'identification des intervenants et assurant la participation effective de ceux-ci à une délibération collégiale. Les membres qui participent par ces moyens aux séances sont réputés présents dans le calcul du quorum et de la majorité requise ;
8° Les modalités pratiques pour l'utilisation du produit des dons et legs sous forme de prix, de bourses de recherche ou de subventions, et, le cas échéant, le règlement de chaque prix ainsi que les modalités de création et de fonctionnement des jurys constitués dans ce cadre.
Une prolongation de trois mois de la période de formation initiale, dans la limite de la période probatoire, est accordée à l'élève :
- non titulaire du permis de conduire de catégorie B ou du brevet militaire de conduite ;
- dont le comportement général observé lors de la troisième phase ne donne pas les garanties nécessaires à l'accomplissement des fonctions de sous-officiers de gendarmerie.
Le CAG est attribué aux élèves remplissant l'ensemble des conditions suivantes :
- avoir obtenu une note moyenne générale de deuxième phase supérieure ou égale à 10 sur 20 ;
- avoir une évaluation opérationnelle proposant l'attribution du CAG ;
- être détenteur du CIAPT aux armes en dotation dans les unités élémentaires ;
- être titulaire du permis de conduire de catégorie B ou du brevet militaire de conduite.
A l'issue de la troisième phase, mentionnée à l'article 5, les élèves font l'objet d'une évaluation opérationnelle, non notée, par leur commandant d'unité d'affection.
Cette évaluation vise à apprécier l'aptitude de l'élève gendarme qui occupe les fonctions de sous-officier de gendarmerie au regard de son comportement général au cours de la troisième phase.
Cette évaluation, construite à partir des éléments transmis au commandant d'unité par le tuteur attribué à l'élève gendarme dès son arrivée à l'unité, comporte l'une des propositions suivantes :
- attribution du CAG ;
- dénonciation de contrat ;
- attribution d'une prolongation de trois mois de la période de formation initiale.
La durée de la période probatoire est celle du suivi effectif de la formation initiale.
Durant la période probatoire, le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties.
L'absence de l'élève gendarme en raison de l'un des congés prévus aux articles L. 4138-2 et L. 4138-11 du code de la défense suspend le déroulement de la période de formation initiale pour la durée de congé considéré.
Le choix des postes s'effectue dans l'ordre de classement défini à l'article 13 du présent arrêté.
Par dérogation à l'alinéa précédent :
- les postes qui nécessitent des compétences particulières ne peuvent être choisis que par les élèves présentant les qualifications requises ;
- dans l'ordre de classement, le dernier élève à présenter l'aptitude physique requise pour occuper un des postes proposés peut être affecté d'office dans ce poste.
Une commission d'instruction est instituée pour chaque compagnie d'élèves gendarmes. Présidée par le chef d'état-major de l'école, elle comprend le commandant de la division d'instruction, l'officier pédagogie, le commandant de compagnie, les commandants de peloton de la compagnie et deux sous-officiers de la division d'instruction dont un sous-officier d'un grade égal ou supérieur au grade d'adjudant.
Cette commission se réunit obligatoirement en fin de première phase et en fin de deuxième phase, conformément aux dispositions des articles 7, 10 et 17 du présent arrêté. Elle se réunit également, en tant que de besoin, durant la première et la deuxième phase.