Publics concernés : usagers et personnels du centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François Champollion.
Objet : transformation du centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François Champollion en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un institut extérieur aux universités.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er décembre 2015.
Notice : les règles d'organisation et de gouvernance du nouvel établissement sont fixées par les articles L. 715-1 à L. 715-3 du code de l'éducation. L'établissement peut également créer en son sein des instituts ou des écoles auxquels sont applicables les dispositions réglementaires propres aux instituts et écoles internes des universités.
Le présent décret prévoit en outre les missions du nouvel établissement, les collaborateurs et délégataires du directeur, la création d'un conseil académique, les collèges électoraux ainsi que les modalités d'adoption de ses statuts.
Références : le présent décret et la partie réglementaire du code de l'éducation, modifiée par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-5, L. 711-7, L. 712-6-1, L. 712-6-2, L. 713-1, L. 713-9, L. 715-1 à L. 715-3, D. 651-1, D. 711-2, D. 715-10 et D. 741-2 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 modifié relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du comité technique du centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François Champollion en date du 20 mai 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 18 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert