Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 ;
 Vu la décision n° 98-381 du 19 mai 1998, publiée au Journal officiel du 5 juin 1998, autorisant l'association Oxygène à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Oxygène sur la fréquence 106,6 MHz à Montereau ;
 Vu la décision n° 2001-398 du 18 juillet 2001, publiée au Journal officiel du 3 août 2001, autorisant l'association Oxygène à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Oxygène sur la fréquence 107,2 MHz à Nemours ;
 Vu les procès-verbaux de constats effectués les 1er août 2001 et 22 février 2002 par le comité technique radiophonique de Paris ;
 Considérant qu'aux termes des décisions n° 98-381 et n° 2001-398 susvisées la valeur autorisée de la déviation de fréquence de l'association Oxygène est de + ou - 75 kHz ;
 Considérant que, par courrier en date du 4 octobre 2001, le comité technique radiophonique de Paris a invité l'association Oxygène à respecter la valeur maximale de déviation de fréquence ;
 Considérant qu'il ressort des procès-verbaux susvisés que l'association Oxygène a manqué à ses obligations en émettant avec une déviation de fréquence supérieure à 75 kHz,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 juin 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, et notamment les articles L. 161-10-1 et L. 121-17, septième alinéa ;
 Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 141-4, L. 141-5 et R. 141-4 à R. 141-9 ;
 Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet
Le présent décret pris pour application de l'article 52 de la loi 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire qui complète l'article L.160-1 du code rural sur l'aliénation des chemins ruraux dans le cas de plusieurs communes, a pour objet de définir les modalités d'enquête publique préalable.
Ce type d'enquête fait déjà l'objet de l'article 3 du décret 76-921 du 8 octobre 1976 relatif aux chemins ruraux dont les modalités sont précisées aux articles 2 à 8 du décret 76-790 du 20 août 1976 qui ont été intégrés au code de la voirie routière dans les dispositions renvoyant aux chemins ruraux.
En conséquence, le présent décret codifie dans le code rural ces dispositions qui ont été omises dans la codification générale de 1992, au chapitre 1 du titre VI du Livre ler (nouveau) du code rural, en créant une section VIII intitulée : "aliénation à l'article L.161-10-1 du code rural des chemins ruraux" dans les cas prévus.
Ensuite, ce cadre juridique étant clairement fixé, l'article 3 du décret introduit des modalités de procédure afférentes aux cas particuliers visés par l'article 52 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et comportant notamment des mesures spécifiques de publicité ainsi que la motivation des délibérations décidant de l'aliénation en cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur.
La section VIII (Dispositions diverses) du chap. I du titre I du livre I du code rural devient la section IX. Elle comprend les art. R. 161-25 et R. 161-26 issus du décret 92-1290 du 12-12-1992 qui deviennent les art. R. 161-28 et R. 161-29.
Insertion entre la section VII et la section IX ainsi créée, une nouvelle section VIII "Aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'art. L. 161-10-1 du code rural" (art. R. 161-25 à R. 161-27).
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 17 ;
 Vu le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques ;
 Vu le décret n° 92-25 du 9 janvier 1992 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ;
 Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 juin 2002.
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Application de la loi 2001-2 du 3 janvier 2001, notamment son article 17,  des art. 1 et 7 du décret 2002-121 du 31 janvier 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002, notamment son état H,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 février 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles L. 252-1 et R. 252-16 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
    Vu le décret no 76-1229 du 28 décembre 1976 portant modification du code de l'aviation civile et relatif à Aéroports de Paris, et notamment son article 3 ;
    Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié ;
    Vu la proposition du président du conseil d'administration d'Aéroports de Paris ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 octobre 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu les articles 17 et 21 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002, notamment son état H,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 février 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
C. Lantiéri
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002 ;
 Vu le décret du 26 septembre 2000 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 février 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du trésorier-payeur général :
La directrice départementale du Trésor public,
C. Beres
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-13-1 et L. 711-13-1 ;
    Vu la loi no 96-1143 du 26 décembre 1996 modifiée relative à la zone franche de Corse, notamment l'article 4 bis introduit par l'article 26 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
    Vu le décret no 2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisations prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 janvier 2000 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 janvier 2000 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 janvier 2000 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 janvier 2000 ;
    Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 26 janvier 2000 ;
    Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 24 mars 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 octobre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Application de l'article 4 bis de la loi 96-1143, introduit par l'article 26 de la loi 2000-37.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment son article L. 241-1 ;
    Vu la loi d'orientation agricole no 99-574 du 9 juillet 1999, notamment l'article 139 relatif à la modification de l'article 309 du code rural ;
    Vu le décret no 2000-134 du 16 février 2000 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 309 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 7 février 2000 portant ouverture en 2001 de concours pour l'admission des candidats aux écoles vétérinaires ;
    Vu l'arrêté du 16 février 2000 relatif à l'organisation du contrôle des connaissances visé au troisième alinéa de l'article 309 du code rural ;
    Sur proposition de la directrice générale de l'alimentation,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    C. Geslain-Lanéelle
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le troisième alinéa du I de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
 Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, et notamment son article 21 ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des équipements sous pression ;
 Vu l'arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression ;
 Vu les demandes présentées par les organismes APAVE Groupe, ASAP et Bureau Veritas, respectivement en date des 23 novembre 2001, 15 novembre 2001 et 16 novembre 2001 ;
 Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) en date du 11 décembre 2001 ;
 Considérant que ces organismes répondent aux exigences du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;
 Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2001.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur général des mines,
E. Trombone
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 6 août 2001 relatif aux titres Ier, II, III et IV de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation du 22 mai 2002 ;
 Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 28 juin 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 98-423 du 29 mai 1998 portant organisation et fonctionnement du laboratoire central des ponts et chaussées, modifié par le décret n° 2002-251 du 22 février 2002 ;
 Vu le décret n° 2002-523 du 16 avril 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées, et notamment son article 2, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
des services et de la modernisation :
Le chef de service,
adjoint au directeur du personnel,
des services et de la modernisation,
P. Berg
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement,
B. Gille
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement scolaire,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 97-1149 du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 2002-959 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu le décret n° 2002-973 du 11 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'enseignement scolaire ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 août 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre délégué
à l'enseignement scolaire,
Xavier Darcos
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
 Le Conseil constitutionnel consulté,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
L'article 3 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 prévoit que les formulaires de présentation sont adressés par l'autorité administrative aux citoyens habilités par la loi du n° 62-1292 du 6 novembre 1962 à présenter un candidat à compter d'une date, fixée par décret, qui doit précéder d'au moins quinze jours la publication du décret de convocation des électeurs, fixée le 14 mars 2002.
Ce décret a donc pour objet de fixer au 26 février, soit seize jours avant la publication du décret de convocation, la date d'envoi des formulaires par l'administration.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 92-213 du 4 mars 1992 modifié relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur ;
 Vu l'arrêté du 21 avril 1992 modifié relatif aux emplois de chef de mission,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques :
Le secrétaire général,
O. Perrault
Modification de la liste des emplois figurant à l'art. 1 de l'arrêté du 21- 04-1992.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention complémentaire ;
 Vu l'arrêté du 15 juin 2001 relatif à la notation aux examens de la mention complémentaire ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie du 13 juin 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er août 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et de la recherche du 3 octobre 2002.
 L'arrêté et ses annexes seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http:// www.cndp.fr.
La 1ère session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire «opérateur régleur en systèmes de rectification» organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2003. La dernière session de la mention complémentaire «opérateur régleur en systèmes de rectification» organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 02- 09-1993 aura lieu en 2002. A l'issue de cette session, l'arrêté susvisé est abrogé.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention complémentaire ;
 Vu l'arrêté du 15 juin 2001 relatif à la notation aux examens de la mention complémentaire ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie du 13 juin 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er août 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et de la recherche du 3 octobre 2002.
 L'arrêté et ses annexes seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.
La 1ère session d'examen en vue de la délivrance de la mention complémentaire «maintenance des installations oléohydrauliques et pneumatiques» organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2003. La dernière session de la mention complémentaire «maintenance des installations oléohydrauliques et pneumatiques» organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 27-07-1999 aura lieu en 2002. A l'issue de cette session, l'arrêté susvisé est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 6 décembre 2000 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2002 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2002 portant délégation permanente de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 juin 2002.
Francis Mer
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de la justice en date du 20 décembre 2001,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 février 2002.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Modification de l'art. 1 (suppression des mots "un secrétariat général chargé de la coordination et de la politique de la ville"), remplacement de l'art. 3 (al. 4) et abrogation de l'art. 5 de l'arrêté du 10-10-2001.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 162-52 ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
 Vu l'avis de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 juin 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,Pour le ministre et par délégation :Le directeur
de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le directeur général
de la santé,
L. Abenhaïm
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
C. Dubreuil
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 août 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 28 novembre 2001 et du 27 mars 2002 ;
 Vu l'avis du comité économique des produits de santé des 8 janvier et 30 avril 2002 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement 
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de la défense,
 Vu l'arrêté du 12 février 1985 relatif au conseil de perfectionnement de l'école des officiers de la gendarmerie nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J.-M. Palagos
Remplacement de l'art. 3 (2°, 3°) de l'arrêté du 12-02-1985.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992 et par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;
 Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 14 juin 2001 instituant des régies d'avances auprès des directions départementales des services fiscaux pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale) ;
 Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2001.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
L'administrateur civil,
P. Leveque
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
L'inspecteur des finances,
J.-L. Rouquette
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 octobre 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants,
    P.-Y. Duwoye
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Colonna d'Istria
Modification de l'article 1 et de l'annexe II de l'arrêté susvisé.
Entrée en vigueur : à compter de la session de l'année 2002 des concours, à l'exception du I de l'article 1 du présent arrêté pour lequel il prendra effet à compter de la session de l'année 2003 des concours.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
 Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;
 Vu l'avis du second comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 27 juin 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre délégué à la coopération
et à la francophonie,
Charles Josselin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
La fusion des services du ministère des affaires étrangères et du ministère délégué à la coopération et à la francophonie s'est notamment traduite par la fusion des corps administratifs et l'harmonisation des régimes de rémunération : à l'administration centrale par le réaménagement du régime indemnitaire ; à l'étranger par l'alignement des groupes d'indemnités de résidence pour les agents rémunérés sur la base des dispositions du décret  67-290.
S'agissant des personnels servant en coopération, deux régimes coexistent actuellement : l'un concernant les coopérants des pays traditionnellement de la compétence du ministère des affaires étrangères, avant la fusion, rémunérés sur la base du décret 67-290 ; l'autre, les coopérants de la zone dite "pays du champ" relevant antérieurement du ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
Le présent décret a pour objet de régir les personnels précités par les mêmes dispositions réglementaires.
En premier lieu, ce texte fixe les droits en matière de congés.
En second lieu, par l'effet de l'abrogation des dispositions des décrets 92-1331 et 92-1332.
De ces abrogations découlent également : la prise en charge de leurs frais de transport et de changement de résidence au titre du décret 86-416 ; leur protection sociale au titre du décret 82-665.
Ne sont cependant pas concernés les fonctionnaires et des magistrats de l'ordre judiciaire qui restent soumis aux dispositions qui leur sont propres.
Abrogation des décrets 92-1331 et 92-1332.
Entrée en vigueur : 01-03- 2002.
La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2001 portant création de l'Institut de formation de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2001 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 août 2002.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
des finances et des affaires internationales,
T. Wahl
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
L'inspecteur des finances,
J.-L. Rouquette
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 123-12 et R. 123-43 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;
 Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 février 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 6 août 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-1046.
Sénat :
 Projet de loi n° 217 (1999-2000) ;
 Rapport de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 289 (1999-2000) ;
 Discussion et adoption le 24 octobre 2000.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 11 ;
 Rapport de M. Guy Drut, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 31 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 juillet 2002.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de la convention d'entraide  judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de  la République française et le Gouvernement de la  République du Paraguay, signée à Assomption le 16 mars  1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le décret n° 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs ;
 Vu le décret n° 2000-817 du 28 août 2000 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale des impôts ;
 Vu l'arrêté du 28 août 2000 relatif aux conditions de rémunération des prestations rendues par la direction générale des impôts,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2001.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
F. Villeroy de Galhau
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des impôts,
F. Villeroy de Galhau
Application du décret 2000-817 du 28 août 2000.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, et notamment sa section 2 ;
 Vu le règlement (CE) n° 2342/99 de la Commission du 28 octobre 1999 établissant modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des primes ;
 Vu le décret n° 2002-939 du 14 juin 2002 fixant les paiements supplémentaires octroyés au titre des bovins dans le cadre de l'enveloppe de flexibilité nationale de la campagne 2001,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juin 2002.
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-5 et L. 162-15, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 juin 2002.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,Pour le ministre et par délégation :Le directeur
de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le directeur général
de la santé,
L. Abenhaïm
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
X. Muscat
Le ministre de l'agriculture,
de l'alimentation, de la pêche
et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
C. Dubreuil
Le président de la Fédération française
des médecins généralistes MG France,
Pierre Costes
Le président de la Caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés,
Jean-Marie Spaeth
La présidente de la Caisse centrale
de mutualité sociale agricole,
Jeannette Gros
Le président de la Caisse nationale d'assurance
maladie des professions indépendantes,
Gérard Quevillon
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 18 juin 2002 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juin 2002.
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 93-1093 du 15 septembre 1993 modifié portant règlement général du baccalauréat technologique ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session 1995, modifié notamment par l'arrêté du 17 mars 1994 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique et par l'arrêté du 8 juillet 1997 portant modification de certaines épreuves du baccalauréat technologique, séries STI et STT ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993, modifié notamment par l'arrêté du 27 septembre 2001, relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées, sanctionnés par le baccalauréat technologique, séries « sciences médico-sociales (SMS) », « sciences et technologies industrielles (STI) », « sciences et technologies de laboratoire (STL) », « sciences et technologies tertiaires (STT) » ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1997 portant modification de certaines épreuves du baccalauréat technologique, séries STI et STT,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
Modification de l'art. 3 de l'arrêté du 08-07-1997.Les dispositions fixées par le présent arrêté entrent en application à la session 2003 du baccalauréat.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code de l'action sociale et des familles ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 2001-1348 du 28 décembre 2001 relatif au classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application du décret 2001-1343. 
Abrogation de l'arrêté du 13 février 1996.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment l'article R. 811-47-1 ;
    Vu la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
    Vu le décret no 2001-47 du 16 janvier 2001 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole et modifiant le livre VIII du code rural ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 24 octobre 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    J. Reparet
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 mars 2002, portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, et des textes la complétant et la modifiant ;
 Vu l'accord du 30 novembre 2001 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 février 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/5 en date du 1er mars 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article 60 de la loi no 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier ;
    Vu la loi no 51-681 du 24 mai 1951 modifiant l'article 4 de la loi du 2 juin 1891 ;
    Vu le décret no 47-1967 du 9 octobre 1947 fixant le taux de répartition du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les cynodromes ;
    Vu le décret no 83-922 du 20 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de lévriers autorisées à organiser le pari mutuel ;
    Vu l'arrêté du 26 mai 1993 portant règlement du pari mutuel sur les courses de lévriers, et notamment son article 15 ;
    Après avis du ministre de l'intérieur,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 octobre 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'espace rural
    et de la forêt :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    Y. Berger
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le chef de service,
    F. Mordacq
Modification de l'article 15 de l'arrêté susvisé.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 décembre 1999, portant extension de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières du 24 mai 1988 et des textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'avenant du 5 décembre 2001 sur les salaires à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 février 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/7 en date du 16 mars 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié, notamment le décret n° 2002-46 du 9 janvier 2002.
 Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 janvier 2002.
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre délégué
à l'enseignement professionnel,
Jean-Luc Mélenchon
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application du décret 2001-1174.
Abrogation de l'arrêté du 11 avril 1988 modifié.
Entrée en vigueur : 01-09-2001.
Texte totalement abrogé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 janvier 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
du système de soins,
S. Seiller
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé,
H. Sainte-Marie