Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 juillet 1997.
Martine Aubry
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
EST NOMME,A COMPTER DU 09-07-1997,CONSEILLER CHARGE DE LA SANTE: M. MARTIN HIRSCH (LE RESTE SANS CHANGEMENT).
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel;
      Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du     Président de la République au suffrage universel;
      Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la     loi du 6 novembre 1962 susvisée,
              Décide:
ROLAND DUMAS
EST DESIGNE EN QUALITE DE DELEGUE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CHARGE DE SUIVRE SUR PLACE LES OPERATIONS RELATIVES A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE: M. FRANCOIS LOLOUM,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 92-683 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 21 juillet     1992, publiée au Journal officiel du 8 août 1992, portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence à l'Association de radiodiffusion charentaise dénommé Coulgens     Radio no 1, à La Rochefoucauld;
      Vu la décision no 92-867 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 8     septembre 1992, publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992, portant     autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence à l'Association de radiodiffusion     charentaise dénommé Coulgens Radio, à Chalus;
      Considérant que l'Association de radiodiffusion charentaise a été dissoute,     comme en atteste la déclaration réalisée à la préfecture de la Charente et     publiée au Journal officiel du 8 février 1995;
      Considérant qu'il y a lieu de constater la caducité des autorisations     délivrées à l'Association de radiodiffusion charentaise;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 mars 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 11 avril 1990 modifié relatif au traitement automatisé     d'informations nominatives Brise;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 24 janvier 1995 portant le numéro 108 874,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur central du service national,
    J.-P. FASSIER
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE:
AU LIEU DE "LES DIRECTIONS CENTRALES DES SERVICES DE SANTE DES ARMEES ET DES ESSENCES DES ARMEES COMPETENTES A RECEVOIR DES INFQORMATIONS SUR LES PERSONNELS DU CONTINGENT INCORPORES DIRECTEMENT PAR LEUR SERVICES",LIRE "LA DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES HABILITEES A RECEVOIR DES INFORMATIONS DANS LE CADRE DU TRAITEMENT CONTINGENT OBJET DE LA DECLARATION 348830 ET DE LA GESTION DES JEUNES GENS INCORPORES DIRECTEMENT PAR SES SERVICES,LA DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES COMPETENTE A RECEVOIR DES INFORMATIONS SUR LES PERSONNELS DU CONTINGENT INCORPORES DIRECTEMENT APR SES SERVICES".
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi d'orientation des transports intérieurs no 82-1153 du 30 décembre     1982,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 février 1995.
BERNARD BOSSON
IL EST CREE UN CONSEIL DU TRANSPORT COMBINE ASSOCIE A L'ELABORATION ET A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DU TRANSPORT COMBINE.
CE CONSEIL CONTRIBUE AU RENFORCEMENT DE LA COOPERATION ENTRE LES ACTEURS DE LA CHAINE DE TRANSPORT DANS LE CADRE NATIONAL ET COMMUNAUMTAIRE.
IL ASSURE UNE MISSION DE CONSEIL AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS ET DES PARTENAIRES PROFESSIONNELS.A CET EFFET,IL PEUT PRODUIRE DES RAPPORTS SUR TOUT SUJET PARTICULIER RELEVANT DE SA COMPETENCE.
IL DRESSE UN BILAN ANNUEL DES ACTIONS ENTREPRISES ET FORMULE TOUTE PROPOSITION UTILE POUR LE DEVELOPPEMENT DU TRANSPORT COMBINE ET DU RESEAU ASSOCIE DE PLATE-FORMES MULTIMONDALES.
IL MENE DES ACTIONS DE PROMOTION DU TRANSPORT COMMBINE AUPRES DES PROFESSIONNELS ET DU PUBLIC AVEC LES INSTANCES CREEES A CET EFFET PAR LES PARTENAIRES PROFESSIONNELS.
IL EST COMPOSE DE REPRESENTANTS DES ACTEURS PROFESSTIONNELS ET DE PERSONNALITES QUALIFIEES EN MATIERE DE TRANSPORT.
LE PRESIDENT EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL POUR UNE DUREE DE 3 ANS AVEC POSSIBILITE DE RENOUVELLEMENT.
IL PEUT CONSTITUER AU SEIN DU CONSEIL DES COMITES SPECIALISES PAR MODE DE TRANSPORT PRINCIPAL.CES COMITES PREPARENT LE TRAVAIL DU CONSEIL ET ONT DELEGATION POUR LA MISE EN OEUVRE DES RECOMMANDATIONS DU CONSEIL DANS CHAQUE SECTEUR CONCERNE.
LE CONSEIL ET LES COMITES PEUVENT S'ADJOINDRE TOUTE PERSONNE DONT LA COLLABORATION TECHNIQUE SERAIT JUGEE NECESSAIRE.
LE CONSEIL SE REUNIT AU MOIS 2 FOIS PAR AN A L'INITIATIVE DE SON PRESIDENT QUI FIXE L'ORDRE DU JOUR.
LE CONSEIL ETABLIT PAR UN REGLEMENT INTERIEUR SES MODALITES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT.
LE SECRETARIAT DU CONSEIL ET DES COMITES EST ASSURE PAR LA DIRECTION DES TRANSPORTS TERRESTRES.
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 57-985 du 30 août 1957 modifié portant règlement     d'administration publique et relatif au statut des agents de la catégorie A     des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits     indirects, et notamment ses articles 3 et 5;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1968 déterminant le classement des emplois     comptables des services extérieurs de la direction générale des douanes et     droits indirects, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1993 portant délégation de signature;
      Vu la décision ministérielle du 1er décembre 1989 autorisant des surnombres     et des surindiciations à la direction générale des douanes et droits     indirects,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    J.-L. VIALLA
Texte totalement abrogé
SONT CLASSEES RECETTES PRINCIPALES DE 1ERE CLASSE LES RECETTES DES DOUANES REPRISES A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
SONT CLASSEES RECETTES PRINCIPALES DE 2EME CLASSE LES RECETTES DES DOUANES REPRISES A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
SONT CLASSEES RECETTES CENTRALES ES LES RECETTES DES DOUANES REPRISES A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
LES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 23-12-1968 MODIFIE SONT ABROGES.
APPLICATION DES ART. 3 ET 5 DU DECRET 57985 DU 30-08-1957.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article L. 164 du code de la santé publique;
      Vu les articles L. 534-2, L. 534-3, R. 534-3 et R. 534-4 du code de la     sécurité sociale;
      Vu le décret no 73-267 du 2 mars 1973, modifié par le décret no 78-418 du 23     mars 1978, et le décret no 92-785 du 6 août 1992;
      Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY    
LES MODELES D'IMPRIMES SERVANT A ETABLIR LES CERTIFICATS DE SANTE POUR LES EXAMENS MEDICAUX SUBIS DANS LES 8 JOURS SUIVANT LA NAISSANCE ET AU COURS DU 9EME ET DU 24EME MOIS DE LA VIE SONT ETABLIS CONFORMEMENT AUX MODELES ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
LE CERTIFICAT RELATIF A L'EXAMEN SUBI DANS LES 8 JOURS SUIVANT LA NAISSANCE A ETE ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 65-0058.
LE CERTIFICAT RELATIF A L'EXAMEN SUBI AU COURS DU 9EME MOIS A ETE ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 65-0059.
LE CERTIFICAT RELATIF A L'EXAMEN SUBI AU COURS DU 24EME MOIS A ETE ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 65-0060.
CES NOUVEAUX MODELES SE SUBSTITUERONT A CEUX ETABLIS CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 16-05-1986.
LES DEPARTEMENTS DISPOSENT D'UN DELAI QUI EXPIRE LE 01-09-1995 POUR SE METTRE EN CONFORMITE AVEC LE PRESENT ARRETE.
L'ARRETE DU 16-05-1986 EST ABROGE.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre du logement et     le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment le livre IV     et ses articles L. 472-1 et L. 472-1-1;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat et     aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs     sociaux dans les départements d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques     et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements     d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des     locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements     d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1986 déterminant le prix du loyer des logements     locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 mars 1995.
Le ministre du logement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    E. EDOU
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    C. NOYER
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    H. PAUL    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT ET AUX SUBVENTIONS DE L'ETAT AUX ORGANISMES REALISANT DES LOGEMNTS LOCATIFS SOCIAUX DANS LES DOM:
ART. 1: CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS ET SUBVENTIONS PRECITES AUX ORGANISMES VISES AUX ART. L472-1 ET L472-1-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION AINSI QU'AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION;
ART. 3: MODE DE CALCUL DU MONTANT DU PRET ET CONDITION D'ATTRIBUTION DES PRETS;
AJOUT D'UNE SECTION IV (ART. 14 A 16) "PRETS AIDES PAR L'ETAT ET SUBVENTIONS DE L'ETAT AU TITRE DE L'ACQUISITION DES TERRAINS" ET D'UNE SECTION V (ART. 17) "SANCTIONS";
L'ART. 14 DEVIENT L'ART. 18;
ART. 6 (PARAG. 1,2 ET 3): CONSTITUTION DU PRET,MODE DE CALCUL DU TAUX D'INTERET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu le code de la route, et notamment les articles L. 36 à L. 38;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978;
      Vu l'arrêté du 20 janvier 1994 portant création du Fichier national des     immatriculations;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 7 février 1995 portant le numéro 95-013,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (AL. 2)
EST AUTORISEE LA CREATION,DANS LES PREFECTURES ET SOUS-PREFECTURES,D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE AYANT POUR FINALITE LA DELIVRANCE AUTOMATIQUE DES CERTIFICATS DE POSITION VALANT NON-GAGE ET NON-OPPOSITION AU TRANSFERT DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR.
CE TRAITEMENT CONSTITUE UN MODE D'INTERROGATION DU FICHIER NATIONAL DES IMMATRICULATIONS,LIMITE AUX SEULS VEHICULES IMMATRICULES DANS LE DEPARTEMENT D'IMPLANTATION DE LA BORNE.
DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES FOURNIES PAR LE DEMANDEUR ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DES SERVICES DE PREFECTURE OU DE SOUS-PREFECTURE CHARGES DE LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE NON-GAGE ET DE NON-OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA CARTE GRISE.
LA MISE EN OEUVRE DE CE TRAITEMENT DANS UNE PREFECTURE OU UNE SOUS-PREFECTURE DOIT ETRE PRECEDEE D'UNE DECLARATION DE CONFORMITE AU PRESENT ARRETE,QUI SERA ADRESSEE A LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code forestier, notamment son article L. 314-4;
      Vu l'avis du conseil général du département de la Drôme en date du 27     novembre 1990;
      Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'espace rural et de la forêt:
    L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
    J.-M. BOURGAU
LES OPERATIONS DE DEFRICHEMENT EFFECTUEES PAR LES SECTIONS DE COMMUNES,LES COLLECTIVITES LOCALES,LEURS GROUPEMENTS,LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS,EN VUE DE REALISER DES EQUIPEMENTS D'INTERET PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE LA DROME DONT LE TAUX DE BOISEMENT EST SUPERIEUR A 70% ET DONT LA LISTE EST ANNEXEE AU PRESENT ARRETE,SONT EXEMPTEES DE LA TAXE DE DEFRICHEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1995.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires modifié;
      Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'assistants de service social des     administrations de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1993 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 mars 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    F. MASSE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
MODIFIE LE TABLEAU DE L'ART. 2 DE L'ARRETE CONCERNANT LES ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL ET ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL PRINCIPAL.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre de l'économie et le ministre du budget,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles;
      Vu les rapports des préfets concernés,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 mai 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité civile:
    L'administrateur civil,
    B. BROCART
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    S. LEMOYNE DE FORGES
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
Le ministre de l'économie,
      Vu le décret no 82-745 du 24 août 1982 autorisant la fabrication de pièces     de 100 F en argent;
      Vu la loi de finances no 94-1162 du 29 décembre 1994 relative à la loi de     finances pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
EDMOND ALPHANDERY
LA COMPOSITION ET LES CARACTERISTIQUES DE LA PIECE COMMEMORATIVE DE 100FRS DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES CONFORMEMENT AU °TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
CETTE PIECE EST FRAPPEE AU MILLESIME 1995 PAR LA DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES POUR LE COMPTE DE L'ETAT.
CETTE EMISSION COMMEMORE LE 08-05-1945.
LA GRAVURE DE LA PIECE EST REALISEE PAR LES GRAVEURS DE L'ATELIER DES MONNAIES ET MEDAILLES.
L'AVERS COMPORTE LA REPRESENTATION D'UN VOL DE COLOMBES AU DESSUS DES DRAPEAUX DES PAYS ALLIES SIGNATAIRES DES ACCORDS DU 08-05-1945.
DANS LA PARTIE SUPERIEURE DU POURTOUR EST INSCRITE LA DEVISE REPUBLICAINE "LIBERTE,EGALITE,FRATERNITE".
A L'EXERGUE EST INSCRIT LE MOT "PAX".
AU REVERS FIGURENT LA VALEUR FACIALE 100FRS,DEUX DRAPEAUX FRANCAIS,L'INSCRIPTION 08-05-1945 ET EN LEGENDE LA MENTION "REPUBLIQUE FRANCAISE" SUIVIE DU MILLESIME 1995.
LE TIRAGE DE LA PIECE DEFINIE PAR LE PRESENT ARRETE EST LIMITE A 1990000 EXEMPLAIRES.CETTE PIECE A COURS LEGAL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et     de la pêche et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 322-3;
      Vu le code rural, et notamment ses articles 1038 et 1106-2;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 28 septembre 1994;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 8 novembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
A L'ART. R322-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LE 2EMEMENT EST REMPLACE PAR:
POUR L'HOSPITALISATION DES NOUVEAU-NES,LORSQU'ELLE SE PRODUIT DANS LES 30 JOURS QUI SUIVENT LA NAISSANCE,AINSI QUE POUR LES SOINS DE TOUTE NATURE QUI LEUR SONT DISPENSES DANS UN ETABLISSEMENT DE SANTE AU COURS DE LA PERIODE DE 30 JOURS QUI SUIT LA NAISSANCE.
APPLICATION DE L'ART. L322-3 (AL. 12:11EMEMENT) DU CODE MODIFIE (ISSU DE L'ART. 32 DE LA LOI 94629 DU 25-07-1994).
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité versée aux     militaires chargés de la mise en oeuvre de l'énergie-propulsion nucléaire,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. CONORT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
PERSONNELS CHARGES DE LA FORMATION AU CENTRE D'ENTRAINEMENT ET D'INSTRUCTION DES BATIMENTS A PROPULSION NUCLEAIRE (CEI-BPN).
LE CONTINGENT PREVU A L'ART. 2 DU DECRET EST FIXE,A COMPTER DU 01-01-1994,A 109.
LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET EST FIXE A 20% DELA SOLDE BRUTE DONT BENEFICIENT LES INTERESSES.
TOUTEFOIS:
POUR LES OFFICIERS,CETTE SOLDE DE BASE NE PEUT ETRE NI INFERIEURE A CELLE AFFERENTE AU 3EME ECHELON DE SOUS-LIEUTENANT OU ENSEIGNE DE VAISSEAU DE 2EME CLASSE,NI SUPERIEUR A CELLE AFFERENTE AU 3EME ECHELON DE CAPITAINE OU LIEUTENANT DE VAISSEAU;
POUR LES SOUS-OFFICIERS A SOLDE MENSUELLE,CETTE SOLDE DE BASE NE PEUT ETRE SUPERIEURE A CELLE AFFERENTE A L'INDICE BRUT 426.
LES PERSONNELS DES UNITES VISES A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE SONT LES SUIVANTS:
PERSONNELS AFFECTES AU PORTE-AVIONS NUCLEAIRE CHARLES-DE-GAULLE;
PERSONNELS DE LA CELLULE LOGISTIQUE NUCLEAIRE DE L'ETAT-MAJOR DE LA FORCE D'ACTION NAVALE (EM ALFAN),CHARGE DE L'ELABORATION ET DU CONTROLE DES REGLES DEMAINTENANCE ET D'EXPLOITATION.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration :
    L'administrateur civil,
    N. Tournyol du Clos
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ORGANISATION DES EPREUVES DU CONCOURS PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 11 DU DECRET 941016 DU 18-11-1994.
ABROGE L'ARRETE DU 29-12-1977.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la francophonie;
      Sur la proposition du directeur du patrimoine,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    H. ASTIER
Texte totalement abrogé
IL EST CREE AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE UN CONSEIL NATIONAL DES VILLES ET PAYS D'ART ET D'HISTOIRE CHARGE DE PROPOSER AU MINISTRE LES MESURES PROPRES A ASSURER LE DEVELOPPEMENT DES LABELS "VILLES D'ART ET D'HISTOIRE" ET "PAYS D'ART ET D'HISTOIRE",DEPOSES A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE LE 30-01-1985 SOUS LES N0S 1326676 ET 1326675 AINSI QUE DU RESEAU QUE CEUX-CI CONSTITUENT.
COMPETENCES DU CONSEIL.
LE CONSEIL EST PRESIDE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE ET COMPREND,OUTRE SON PRESIDENT:
DES MEMBRES DE DROIT,DES REPRESENTANTS DE L'ETAT ET 4 PERSONNALITES COMPETENTES.
LEUR MANDAT EST DE 3 ANS,RENOUVELABLE 1 FOIS.
DES RAPPORTEURS PEUVENT ETRE DESIGNES PAR LE PRESIDENT PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL OU PARMI DES PERSONNALITES QUALIFIEES EXTERIEURES.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LE SOUS-DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION ET DE L'ACTION CULTURELLE A LA DIRECTION DU PATRIMOINE.
LES FONCTIONS DE MEMBRES DU CONSEIL SONT EXERCEES A TITRE GRATUIT.TOUTEFOIS,LES FRAIS ENGAGES A L'OCCASION DES MISSIONS OU DE TOURNEES DEMANDEES PAR LE MINISTRE SERONT PRIS EN CHARGE SUR LE BUDGET DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE.
APPLICATION DU DECRET 90437 DU 28-05-1990.
M. DUFOUR FRANCOIS,EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DE REPRESENTANT DE LA PRODUCTION AGRICOLE,EN REMPLACEMENT DE M. DEWALLE.
FIN DE MANDAT: EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION ET DE COORDINATION DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE DONT LE TERME EST FIXE LE 24-06-1996.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget,
      Vu l'arrêté du 5 mai 1993 modifié relatif aux modalités de sélection et de     formation des élèves pilotes de ligne,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 avril 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. GRAFF
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
L'AL. DE L'ART. 5 CONCERNANT LES FILIERES U ET P DU CONCOURS EST MODIFIE (EPREUVES D'ADMISSIBILITE).
MODIFIE LA LISTE DES DIPLOMES FIXEE PAR L'ANNEXE A L'ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur, du ministre du budget, du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction     publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'applications pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 29 octobre     1993,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI),PRISE EN COMPTE ET SOUMISE A COTISATION POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE,PEUT ETRE VERSEE MENSUELLEMENT,DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES,AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES EXERCANT AU MINISTERE CHARGE DE LA RECHERCHE UNE DES FONCTIONS FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LE BENEFICE DU VERSEMENT DE LA NBI EST LIE A L'EXERCICE DES FONCTIONS Y OUVRANT DROIT.IL NE PEUT SE CUMULER AVEC D'AUTRES BONIFICATIONS INDICIAIRES D'UNE AUTRE NATURE QUI SERAIENT EVENTUELLEMENT PERCUES PAR LE FONCTIONNAIRE EXERCANT DES FONCTIONS OUVRANT DROIT A NBI DANS LES CONDITIONS DU PRESENT DECRET.
LES FONCTIONNAIRES AUTORISES A EXERCER LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL ET AFFECTES SUR UN EMPLOI OUVRANT DROIT A LA NBI PERCOIVENT UNE FRACTION DE CELLE-CI DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LE DECRET 82624 DU 20-07-1982.
LE MONTANT DE LA NBI ET LE NOMBRE D'EMPLOIS BENEFICIAIRES POUR CHAQUE FONCTION MENTIONNEE EN ANNEXE SONT FIXES AU TITRE DE CHAQUE ANNEE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DU BUDGET,DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RECHERCHE.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 D U 18-01-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;      Vu le décret du 14 décembre 1995 nommant M. Pierre-René Lemas directeur de     l'habitat et de la construction ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement ;
      Vu l'arrêté du 3 mai 1995 portant organisation et attributions de la     direction de l'habitat et de la construction ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature du directeur de     l'habitat et de la construction,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le président,
    ROLAND DUMAS
RECT. JO DU 15-04-1995   P6020: P5709 LA DERNIERE LIGNE EST AINSI COMPLETEE: ",OU SIEGEAIENT: MM. ROLAND DUMAS,PRESIDENT,ETIENNE DAILLY,GEORGES ABADIE,JEAN CABANNES,MICHEL AMELLER,JACQUES ROBERT ET MME. NOELLE LENOIR"
REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. FRANCOIS COUBEZ,DEMEURANT A TERVILLE (MOSELLE) ENREGISTREE AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL LE 07-04-1995,CONTESTANT LA LISTE DES CANDIDATS A L'ELECTION DU PRESSIDENT DE LA REPUBLIQUE QUI DOIT ETRE ETABLIE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET DEMANDANT LE REPORT DE LA DATE DE L'ELECTION PRESIDENTIELLE.
APPLICATION DES ART. 6,7 ET 58 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le livre IV du code de la sécurité sociale;
      Vu le décret no 46-2959 du 31 décembre 1946 modifié pris pour l'application     de la loi codifiée no 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la     réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, et     notamment les textes qui l'ont modifié et complété;
      Vu le décret no 53-531 du 28 mai 1953 relatif à l'application aux régimes     spéciaux de la loi no 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la     réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1948 portant création d'une Commission centrale des     rentes à allouer par suite d'accidents du travail ou de maladies     professionnelles;
      Vu les arrêtés des 1er mars 1948 et 27 mars 1956 modifiant l'arrêté du 2     janvier 1948 susvisé;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    B. POMEL
COMPETENCES DE LA COMMISSION PRECITEE,CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR:
LE DROIT A INDEMNISATION DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT;
LE MONTANT DE LADITE INDEMNISATION;
L'ATTRIBUTION DES AVANCES PREVUES EN CAS DE CONTESTATION SURVENMUE APRES ACCIDENT.
COMPOSITION: 12 MEMBRES REPRESENTANT EN NOMBRE EGAL,L'ADMINISTRATION D'UNE PART,ET LE PERSONNEL D'AUTRE PART.
ABROGATION DES ARRETES DES 02-07-1975 ET 25-09-1979.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 mars 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
     JACQUES DUPONT
    CONSULAT GENERAL
    DE FRANCE
    A MONACO
    -
    Monaco, le 8 novembre 1994.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 08-11-1994.
LA LISTE DES MEMBRES FIXEE PAR L'ARRETE DU 10-02-1993 EST MODIFIEE:
AU A,III: SUR DESIGNATION DU GOUVERNEMENT,SERONT REPRESENTES:
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,PAR M. DANIEL GAUFFRE,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL PICARD,DECEDE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1975 portant extension de la convention collective de     travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de     sélection et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite     convention;
      Vu l'avenant du 20 décembre 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 février     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le décret du 29 mars 1963 modifié relatif aux études préparatoires et aux     épreuves conduisant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l'admission dans les écoles     préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses     médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de     masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1989 modifié relatif à l'admission dans les écoles     préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute;
      Vu l'avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil     supérieur des professions paramédicales,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le sous-directeur des professions de santé,
    F. VAREILLE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    des enseignements supérieurs:
    Le sous-directeur,
    S. FRANCOIS
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE PREVITE: L'EXPERIENCE PREVUE A L'ART. 1 EST LIMITEE A 6 ANNEES UNIVERSITAIRES,AU LIEU DE 5 PRECEDEMMENT.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son     article L. 20;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1975 modifié fixant les indices de solde     applicables aux militaires non officiers à solde mensuelle et personnels     militaires de rang correspondant,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil:
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. ANDREU
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
ALIGNE LES PENSIONS DES MARECHAUX DES LOGIS CHEFS SUR CELLES DONT BENEFICIENT LES GENDARMES DES LORS QUE CELLES-CI LEUR SONT SUPERIEURES.LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE AUX MARECHAUX DES LOGIS CHEFS ADMIS A LA RETRAITE A COMPTER DU 01-07-1986.
Le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la     pêche,
      Vu le décret no 92-633 du 7 juillet 1992 instituant des taxes parafiscales     au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins     ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et     des élevages marins, modifié par le décret no 93-753 du 29 mars 1993;
      Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en     date du 7 décembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 février 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. TOUSSAIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'Etablissement national
    des invalides de la marine,
    G. SYLVESTRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY    
LE TAUX DE LA TAXE PREVUE AU A DE L'ART. 2 DU DECRET 92633 DU 07-07-1992 MODIFIE ET DESTINEE AU COMITE NATIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS EST FIXE A 0,90% DE LA SOMME DES SALAIRES FORFAITAIRES DE L'EQUIPAGE DU NAVIRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu l'article 49 de la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines     dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 15 octobre 1993 par laquelle la société Hexamines S.A.,
     dont le siège social est à Cournon (Puy-de-Dôme), 5, avenue     Georges-Clemenceau, B.P. 135, a sollicité, pour une durée de trois ans, un     permis exclusif de recherches de mines de cuivre, plomb, zinc, cadmium,
     argent et substances connexes, dit << Permis du Clain >>, portant sur partie     du territoire du département de la Vienne;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle cette pétition a été soumise     du 4 février au 5 mars 1994 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement de Poitou-Charentes en date du 31 mai 1994;
      Vu l'avis du préfet de la Vienne en date du 10 juin 1994;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 10 octobre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
ANNEXE JOINTE: 13 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique et le ministre du     logement,
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     de l'administration centrale;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration;
      Vu le décret no 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du logement;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 14 mars 1995;
      Sur proposition du directeur de l'habitat et de la construction et du     directeur du personnel et des services,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 mai 1995.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,
    J.-E. SCHOETTL
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA DIRECTION DE L'HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION COMPREND:
LA SOUS-DIRECTION DU FINANCEMENT ET DU BUDGET;
LA SOUS-DIRECTION DE L'ACTION REGIONALE ET SOCIALE;
LA SOUS-DIRECTION DES ORGANISMES CONSTRUCTEURS;
LA SOUS-DIRECTION DU DROIT DE L'HABITAT;
LA SOUS-DIRECTION ECONOMIE,TECHNIQUE ET QUALITE DE LA CONSTRUCTION;
LE SECRETARIAT GENERAL;
LA MISSION COMMUNICATION.
COMPETENCES DES SOUS-DIRECTIONS,DU SECRETARIAT GENERAL ET DE LA MISSION SUSVISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-03-1987 MODIFIE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 août 1992, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié ;
    Vu l'arrêté du 23 avril 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 mars 1996, portant extension d'accords régionaux (Auvergne) conclus dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 ;
    Vu l'accord régional (Auvergne) du 25 novembre 1997 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 décembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 19 février 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 octobre 1996, portant extension de la convention collective de l'industrie hôtelière de la Seine-Maritime du 6 septembre 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 1er octobre 1997 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 décembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989) et notamment l'article 9 ;
    Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 19 INSCRIPTIONS.
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié, portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 30 mars 1993, 19 juillet 1994 et 19 janvier 1995 relatifs     à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1994 portant nomination au cabinet du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
NICOLAS SARKOZY
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. MICHEL GONNET,CONSEILLER TECHNIQUE (BUDGET).
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 23-07-1994.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.