Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le livre VII du code rural, notamment l'article L. 723-47 ;
 Vu le code de la mutualité ;
 Vu le décret n° 71-550 du 21 juin 1971 modifié relatif à la gestion financière des caisses de mutualité sociale agricole ;
 Vu l'avis du 31 janvier 2002 du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le décret 71-550 susvisé relatif à la gestion financière des caisses de mutualité sociale agricole fixe notamment les réserves financières que ces caisses sont autorisées à constituer. La mise en place de la comptabilité des droits constatés et son corollaire relatif au financement budgétaire des provisions pour risques et charges nécessitent de redimensionner les réserves des caisses de mutualité sociale agricole. Le financement de la gestion des caisses de MSA a, au cours des dernières années, fait l'objet d'une mise en commun des cotisations affectées à la gestion, redistribuées en proportion des charges d'activité des caisses. Le nouveau mode de comptabilisation en droits constatés autorise les caisses à constituer des provisions. De ce fait, le volume des réserves qui avaient été autorisées en 1971 en garantie de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale des exploitants et salariés agricoles ne mérite plus d'être maintenu au niveau atteint par la plupart des caisses de MSA. Par ailleurs la mise en place du fonds de solidarité des crises agricoles a fait l'objet d'un règlement de financement adopté par l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole. Ce règlement prévoit que le conseil central d'administration de la MSA détermine le montant des avances faites chaque année au fonds par les caisses de MSA (110 M en 2002), les domaines éligibles à l'utilisation du fonds (crise bovine et vin de consommation courante en 2002) et les indicateurs de calcul des avances ou dotations accordées aux caisses par le fonds. Mais ce dispositif nécessite une validation réglementaire dans le cadre du décret de 1971 et la création d'une réserve de solidarité dans chaque caisse de MSA. Le présent décret modifie le décret de 1971 selon les orientations suivantes : L'art. 1prévoit que la réserve d'immobilisation constitue la contrepartie des immobilisations réalisées ; en sont exclues les immobilisations financières ainsi que les possibilités d'autofinancement qui étaient autorisées précédemment ; est prévue la possibilité d'abondement de cette réserve par les autres réserves spécifiques de médecine du travail et d'accidents du travail (ancienne réglementation) pour des opérations en capital. La réserve générale est constituée d'une partie technique, contrepartie des créances des caisses à l'égard des cotisants et des prestataires, qui est maintenue en l'absence d'un provisionnement fongible et d'une partie gestion dont le montant annuel est limité à l'équivalent de 2 mois de dépenses de fonctionnement ; est ainsi supprimée la relation entre la dimension de la réserve et le montant des cotisations émises. Est créée une réserve de solidarité permettant le financement de l'action sociale. Sont maintenues les dispositions actuelles relatives à la médecine du travail, à l'assurance complémentaire santé et à l'assurance accidents des exploitants agricole (ancienne réglementation). En effet, la médecine du travail ne relevant pas de la protection sociale de base, les excédents de gestion réalisés après chaque exercice doivent être comptabilisés distinctement. L'art. 2 détermine les modalités selon lesquelles la réserve de solidarité est abondée par les crédits excédentaires de la réserve d'immobilisation et de la réserve générale dans lesquelles se déverse le solde des excédents de gestion réalisés au terme de chaque exercice. Cette réserve de solidarité permettra aux caisses de MSA d'accorder des avances au fonds de solidarité des crises agricoles créé par l'art. 3 au sein de la caisse centrale de la MSA. L'assemblée générale centrale de la MSA qui regroupe des élus de toutes les caisses, est chargée de fixer dans un règlement de financement les modalités de fonctionnement de ce fonds destiné à donner les moyens aux caisses de traiter les conséquences sociales des crises agricoles en accordant des plans échelonnés de paiement des cotisations, et le conseil central d'administration de la MSA a pour tâche de définir les crises agricoles éligibles aux versements en provenance du fonds. L'art. 4 prévoit que les caisses de MSA pourront attribuer des prêts subordonnés aux mutuelles, lesquels sont pris en compte dans le calcul de la marge de solvabilité des mutuelles appréciée lors leur agrément par l'autorité compétente de l'Etat. L'art. 5 constitue un toilettage de dispositions devenues caduques. Et l'article 6 prévoit que ce décret en Conseil d'Etat pourra être modifié par décret simple. Modification des art. 2, 4, 5 du décret susvisé et abrogation des art. 3, 11, 12 (dernier al.) et 14 (dernier al.).