Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 276 du 28/11/2001 page 18907 à 18908
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La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret modifié no 77-1113 du 30 septembre 1977,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 juillet 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    générale de l'action sociale :
    Le sous-directeur des institutions,
    des affaires juridiques et financières,
    B. Garro
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 276 du 28/11/2001 page 18908
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 276 du 28/11/2001 page 18908
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Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique ;
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, modifié notamment par le décret no 98-1265 du 26 décembre 1998 ;
    Vu le décret no 88-238 du 14 mars 1988 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 décembre 1998,
    Décrète :
REMPLACE L'ART. 1 CONCERNANT LES TITRES REQUIS DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE D'ACCES AU CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX; MODIFIE L'ART. 4 (AL. 2),REMPLACE LES ART. 6 (2EMEMENT; III: 3EMEMENT),COMPLETE L'ART. 6-IV,REMPLACE LES ART. 7 ET 8 ET LES ANNEXES I A V; NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 9 (PROGRAMME DES EPREUVES); ABROGE L'ART. 8-1 DU DECRET PRECITE.
APPLICATION DU DECRET 871099 DU 30-12-1987 MODIFIE PAR LE DECRET 981265 DU 26-12-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
    Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
    Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation modifiée ;
    Vu le décret du 18 septembre 1998 autorisant le transfert au secteur privé de participations minoritaires de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom ;
    Vu l'arrêté du 28 novembre 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de participations minoritaires de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 janvier 1999.
Dominique Strauss-Kahn  
LES DEMANDES DES PERSONNELS,MANDATAIRES EXCLUSIFS ET ANCIENS PERSONNELS DE FRANCE TELECOM ET DE SES FILIALES,VISES PAR LES LOIS 86912 DU 06-08-1986 ET 90568 DU 02-07-1990,SERONT,COMPTE TENU DE LEUR NOMBRE ET DU PLAFOND DE 10% MENTIONNE A L'ART. 11 DE LA LOI DE 1986,SERVIES DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
LA PART DES DEMANDES EXPRIMEES GLOBALEMENT PAR CHAQUE AYANT DROIT DANS SON ORDRE D'ACHAT PORTANT SUR 1 A 200 TITRES SERA INTEGRALEMENT SERVIE; LA PART DES DEMANDES PORTANT SUR 201 A 2709 TITRES SERA SERVIE A HAUTEUR DE 73,54%.
DANS LA CAS D'UN ORDRE D'ACHAT COMPORTANT UN PANACHAGE DE DIFFERENTES FORMULES D'ACQUISITIONS,LES ACTIONS SERONT AFFECTEES DE FACON PROPORTIONNELLE A LA DEMANDE POUR CHACUNE DE FORMULES,DANS LES LIMITES PREVUES CI-DESSUS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 80 du 04/04/1999 page 5074
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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 91-532 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1053 du 7 novembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 juin 2000 publié au Journal officiel du 9 août 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Sentinelle, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 octobre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 mai 2001 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 juin 2001 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 31 mai 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
Application de l'article 82 de la loi 94-43 ; des décrets 94-1147 et 94-1148.
Le code de la sécurité sociale est y modifié.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public, modifié par le décret no 97-973 du 20 octobre 1997 ;
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu le décret no 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 14 septembre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
RECT. JO DU 08-05-0999   P6938
MODIFICATION DES ART. 5 (REMPLACEMENT DU TABLEAU),11 (AL. 2),15 (DERNIER AL.),18 (AL. I DU II,ABROGATION DE L'AL. 6 ET DU DERNIER AL.,AINSI QUE DU TABLEAU),30 (DERNIER AL.) DU DECRET 95869 PRECITE.
DANS LE CADRE DE LA MODERNISATION DES MODES DE GESTION DU RESEAU COMPTABLE,LE PROJET PRESENTE A LA SANCTION DU PREMIER MINISTRE MODIFIANT LE DECRET PRECITE FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE CATEGORIE A DU TRESOR PUBLIC A POUR OBJET D'ELARGIR LES FONCTIONS EXERCEES PAR CERTAINS CADRES A DU TRESOR PUBLIC.
LES MODIFICATIONS PROPOSEES AUTORISENT AINSI LA GESTION MULTIPLE DE POSTES COMPTABLES PAR CERTAINS AGENTS DE CATEGORIE A DU TRESOR PUBLIC.CETTE REFORME LIMITERA L'USAGE DE L'INTERIM POUR LA GESTION DE CERTAINS POSTES COMPTABLES DE PETITE TAILLE,ET FAVORISERA LE MAINTIEN DES SERVICES DE L'ETAT EN ZONE RURALE.
LES INSPECTEURS PEUVENT EXERCER LA FONCTION DE CHEF DE POSTE SIMULTANEMENT DANS PLUSIEURS PERCEPTIONS,LES RECEVEURS PERCEPTEURS ET LES TRESORIERS PRINCIPAUX DIRIGER SIMULTANEMENT A LEUR POSTE PRINCIPAL UNE OU PLUSIEURS PERCEPTIONS.
EN OUTRE,LES RECEVEURS PERCEPTEURS VOIENT LEURS FONCTIONS ELARGIES A CELLES DE CHARGE DE MISSION SPECIALE DANS LES TRESORERIES GENERALES ET D'ADJOINT DANS LES RECETTES DES FINANCES DE 1ERE CATEGORIE AFIN DE REPONDRE AU BESOIN DE CERTAINS POSTES DU RESEAU.
PAR AILLEURS,LE DECRET APPORTE DES AMENAGEMENTS AU DECRET PRECITE AFIN DE TOILETTER DES DISPOSITIONS DEVENUES CADUQUES DU FAIT DU CLASSEMENT EN CATEGORIE A DU CORPS DES HUISSIERS DU TRESOR PUBLIC.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 64-726 du 16 juillet 1964 modifié portant sur les attributions, l'organisation et le fonctionnement du contrôle général des armées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 mars 1999.
Alain Richard  
RECT. JO DU 27-03-1999   P4588: A L'ART. 10,LIRE "CHEF DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES"
LE CONTROLE GENERAL DES ARMEES EST PLACE SOUS L'AUTORITE DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES CHEF DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES.
UN CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES EST DESIGNE COMME ADJOINT AU CHEF DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES.IL A RANG ET PREROGATIVES DE CHEF DE GROUPE DE CONTROLE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX RANGS ET PRESEANCES.
LES MEMBRES DU CORPS DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES EN ACTIVITE,EN SERVICE DETACHE ET EN NON-ACTIVITE,REUNIS EN ASSEMBLEE GENERALE,SONT SAISIS,POUR AVIS,PAR LE CHEF DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES DE TOUTE QUESTION RELATIVE A LEUR CONDITION.L'ASSEMBLEE GENERALE PEUT,EN OUTRE,ETRE CONSULTEE SUR TOUTE QUESTION TOUCHANT A L'ORGANISATION OU AU FONCTIONNEMENT DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES.UNE INSTRUCTION PRECISE LE MODE DE FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE.
COMPOSITION DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES.
LE MINISTRE DE LA DEFENSE PEUT DECIDER DE PRESIDER CE CONSEIL REUNI EN FORMATION DE CONSEIL SUPERIEUR DU CONTROLE AFIN NOTAMMENT DE SE FAIRE PRESENTER UN BILAN DES ACTIVITES DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES OU DE DONNER LES DIRECTIVES NECESSAIRES POUR L'ACTIVITE A VENIR.LES CONTROLEURS GENERAUX DES ARMEES,MEMBRES DE LA COMMISSION DES CONTROLEURS GENERAUX,SONT ASSOCIES AUX TRAVAUX DU CONSEIL SUPERIEUR DU CONTROLE.
LISTE ET COMPETENCES DES GROUPES DE CONTROLES:
DES FORCES ET ORGANISATION DE SOUTIEN;
DES SERVICES ET INDUSTRIES D'ARMEMENT;
DU PERSONNEL,DE LA REGLEMENTATION ET DU BUDGET;
DES INSPECTIONS.CHAQUE GROUPE DE CONTROLE EST PLACE SOUS LA RESPONSABILITE D'UN CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES.LORSQUE LA CONCENTRATION DES MOYENS LE JUSTIFIE,LE CONTROLE PEUT ETRE EXERCER SUR UNE BASE TERRITORIALE,DEFINIE DE FACON PERMANENTE OU OCCASIONNELLE.
LE GROUPE DE CONTROLE DES FORCES ET ORGANISMES DE SOUTIEN EXERCE LE CONTROLE DE L'ENSEMBLE DES FORCES FRANCAISES,DES ETATS-MAJORS COMME DES UNITES,Y COMPRIS DES SERVICES ET ORGANISMES RATTACHES.
LES COMMISSIONS DE SYNTHESE PARTICIPENT A LA REGULATION DES ACTIVITES DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES.CES COMMISSIONS,PERMANENTES OU TEMPORAIRES,PARTICIPENT A TITRE CONSULTATIF A LA COHERENCE D'ENSEMBLE DES ACTIVITES DU CONTROLE.
LE CHEF DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES DESIGNE,PAR ARRETE,DES CONTROLEURS GENERAUX DES ARMEES CHARGES DE COORDONNER LES ACTIVITES DES MEMBRES DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES DANS DES DOMAINES PARTICULIERS OU D'ETRE DES CORRESPONDANTS AUPRES DE CERTAINES AUTORITES.
LES TRAVAUX ETABLIS A LA SUITE DES ETUDES,ENQUETES OU INSPECTIONS PRESCRITES PAR LE MINISTRE ET CEUX QUI DOIVENT ETRE PORTES A SA CONNAISSANCE EN RAISON DE LEUR NATURE,DE LEUR IMPORTANCE OU DE LA DEMANDE QUI EN EST EXPRESSEMENT FAITE PAR LEUR AUTEUR SONT TRANSMIS AU MINISTRE PAR LE CHEF DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES,AVEC SON AVIS ET APRES EXAMEN PAR LE CONSEIL DU CONTROLE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-12-1994.
APPLICATION DU DECRET 64276 DU 16-07-1964.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz, et notamment son article 8, deuxième et troisième paragraphe ;
    Vu l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié réglementant les appareils de production, l'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous ;
    Vu les constatations de dégradations notables relevées sur les canalisations de soutirage de deux sphères de gaz de pétrole liquéfié exploitées par la Compagnie rhénane de raffinage ;
    Vu le rapport et ses pièces jointes établi le 11 février 1999 par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Alsace ;
    Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) en date du 8 mars 1999 ;
    Considérant que ces appareils sont susceptibles de présenter des défauts importants et qu'il est nécessaire de s'assurer de leur intégrité pour leur maintien en service ;
    Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 mars 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE AUX RESERVOIRS DE STOCKAGE DE GAZ INFLAMMABLES LIQUEFIES SOUS PRESSION (A L'EXCEPTION DE L'AMMONIAC) DONT LE VOLUME EST SUPERIEUR A 120 METRES CUBES ET AUX RESERVOIRS DE STOCKAGE D'AMMONIAC DONT LE VOLUME EST SUPERIEUR A 60 METRES CUBES,DANS LES CONDITIONS QUI LEUR RENDENT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 18-01-1943,EN APPLICATION DE SON ART. 1 (5EMEMENT,A).
LE PRESENT ARRETE N'EST TOUTEFOIS PAS APPLICABLE AUX RESERVOIRS DONT TOUTES LES CANALISATIONS DE SOUTIRAGE ET D'EMPLISSAGE SONT SOIT A DOUBLE ENVELOPPE,SOIT MUNIES D'UN ORGANE DE SECTIONNEMENT INTERNE AU RESERVOIR OU SITUE IMMEDIATEMENT SUR LA PAROI DU RESERVOIR.
MODALITES D'ORGANISATION DES CONTROLES DONNANT LIEU A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT.
APPLICATION DE L'ART. 8 (PARAG. 2 ET 3) DUDIT DECRET.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-12, L. 381-17, R. 381-62 et D. 381-17 ;
    Vu le décret no 99-246 du 29 mars 1999 relatif à l'assurance maladie et maternité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié fixant les cotisations forfaitaires d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes en date du 17 décembre 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 décembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LA SOMME DE 4743FRS EST REMPLACEE PAR LA SOMME DE 5800FRS.
A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS: "50%" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "69%".
APPLICATION DU DECRET 99246 DU 29-03-1999.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1999.
M. LAMOUREUX PHILIPPE,INSPECTEUR A L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES,AFFECTE AU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DE L'AGENCE DU MEDICAMENT POUR UNE PERIODE DE 2 ANS A COMPTER DU 01-01-1998.
EST AUTORISE POUR LE CONDITIONNEMENT DE LA SOURCE "PRINCE NOIR" CAPTEE A SAINT-ANTONIN-NOBLE-VAL (TARN-ET-GARONNE) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION D'EAU MINERALE NATURELLE,L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE TECHNIPET 02-PNO-98.
M. GEVAUDAN JEAN-MICHEL EST NOMME,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR,MEMBRE DU COMITE D'EXPERTS PREVU A L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 24-08-1998 EN APPLICATION DU DECRET 98750 DU 24-08-1998 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER A L'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. DIERAS JEAN-BAPTISTE.
SONT NOMMES MEMBRES EN TANT QUE REPRESENTANTS DE LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE.
TITULAIRE: M. JEANSON PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. HERRY GUY,NOMME SUPPLEANT,
SUPPLEANT: M. HERRY GUY,EN REMPLACEMENT DE M. JEANSON PIERRE,NOMME TITULAIRE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
    Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor :
    Le directeur départemental,
    V. Zemmour
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 83 du 09/04/1999 page 5246
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Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
SERVICE DE SANTE DES ARMEES:
M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN CHEF DES SERVICES DE CLASSE NORMALE LAMBERTON ALAIN EST NOMME DIRECTEUR DU SERVICE DE SANTE EN REGION MILITAIRE DE DEFENSE MEDITERRANEE ET EN CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE LYON A COMPTER DU 01-01-1999.
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT:
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT PLANE (DENIS,MARIE,BERTRAND) EST NOMME CHEF DU SERVICE TECHNIQUE DES TECHNOLOGIES COMMUNES DE LA DIRECTION DES SYSTEMES DE FORCES ET DE LA PROSPECTIVE A COMPTER DU 01-02-1999.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT BONGRAND (JACQUES,GILBERT) EST CHARGE DE LA SOUS-DIRECTION TECHNIQUE DE LA DIRECTION DU RENSEIGNEMENT MILITAIRE A COMPTER DU 01-02-1999.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT POUPART (JEAN,BAPTISTE) EST CHARGE DE LA SOUS-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION DES MOYENS ET DES AFFAIRES GENERALES DE LA DIRECTION DE LA GESTION ET DE L'ORGANISATION A COMPTER DU 01-01-1999.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le code rural ;
    Vu le code de l'éducation ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 71-750 du 14 septembre 1971 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par certains personnels enseignants des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau, modifié par le décret no 95-1104 du 11 octobre 1995 ;
    Vu le décret no 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole, modifié par le décret no 97-923 du 7 octobre 1997 et le décret no 2001-33 du 10 janvier 2001 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 11 juillet 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PERMANENTES
Fait à Paris, le 30 mai 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le décret 90-90 est y modifié.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) ;
    Vu l'avis la décision no 89-86 du 30 mai 1989 complétant la décision no 87-13 du 26 février 1987 autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone du pic du Midi (sixième chaîne) ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 18 avril 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration, notamment ses articles 20 et 25 ;
    Vu l'arrêté du 21 juin 2000 relatif à la formation initiale et à l'organisation de la scolarité dans les instituts régionaux d'administration,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 mai 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    J. Richard
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan en date du 15 janvier 1998 ;
    Vu l'avis du préfet du Gard et du directeur du service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon en date du 28 mai 1998 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon en date du 16 mars 1998 ;
    Vu l'avis du maire du Grau-du-Roi en date du 19 mars 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu l'annexe II de la décision no 96-335 du 9 janvier 1996 autorisant la SARL Poste 4 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Nord Isère-Ain ;
    Vu la lettre du 1er octobre 1998 par laquelle la SARL Poste 4 fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par l'annexe II de la décision d'autorisation publiée le 28 juin 1996 ;
    Considérant que, par lettre, la SARL Poste 4 a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger l'annexe II de la décision no 96-335 du 9 janvier 1996 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 octobre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-1013 du 3 septembre 1996 et no 98-280 du 28 avril 1998 portant respectivement reconduction de l'autorisation et autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à l'Association pour le développement de la communication dans le Saumurois (ADCS), dénommé Radio Saumur ;
    Vu la demande adressée le 4 septembre 1998 par l'association ADCS ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 octobre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;
    Vu le décret no 89-158 du 9 mars 1989 modifié portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 et relatif aux fonds communs de créances,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 novembre 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
APPLICATION DU DECRET 89158 DU 09-03-1989 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 981015 DU 06-11-1998.
ABROGATION DE L'ARRETE PRECITE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 novembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. CLAUDE LOSGUARDI,EN REMPLACEMENT DE M. MME. HELENE DUBOIS.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble en date du 23 octobre 1997 ;
    Vu l'avis du préfet du département de l'Isère en date du 10 mars 1998 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes en date du 4 mars 1998 ;
    Vu les avis de la direction générale de l'aviation civile en date du 1er avril 1998, du 23 juillet 1998 et du 13 octobre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 octobre 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article L. 412-1 du code des assurances ;
    Vu les articles R. 412-1 et R. 412-2 du code du travail ;
    Vu les articles L. 950-1 et L. 950-2 du code du travail ;
    Vu les articles 228 et 235 ter C du code général des impôts,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 novembre 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
POUR L'ANNEE 1998,LES SOMMES VERSEES PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES POUR LEUR CONTRIBUTION AU FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE D'ASSURANCES SERONT DEDUCTIBLES A RAISON DE 64,76% DES SOMMES DUES AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET A RAISON DE 35,24% DE CELLES DUES AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE.
La ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 23 avril 2001 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juin 2001.
Ségolène Royal
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu la directive 98/13/CEE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 1998 concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de communications par satellite incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité ;
    Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 34-9, R. 20-13 et R. 20-14 ;
    Après en avoir délibéré le 25 septembre 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 septembre 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
RECT. JO DU 20-12-1998   P19318
LE MARQUAGE "CE" MENTIONNE AU 1° DE L'ART. R20-13 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST CONFORME AU MODELE FIGURANT A L'ANNEXE II.SON APPOSITION EST OBLIGATOIRE SUR TOUT EQUIPEMENT ATTESTE CONFORME SUR LA BASE DES REGLES TECHNIQUES COMMUNES.
LE MARQUAGE MENTIONNE AU 4° DE L'ART. R20-14 DU CODE SUSVISE EST CONFORME AU MODELE FIGURANT A L'ANNEXE II.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9813 CEE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 12-02-1998 CONCERNANT LES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS ET LES EQUIPEMENTS DES STATIONS TERRESTRES DE COMMUNICATIONS PAR SATELLITE INCLUANT LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LEUR CONFORMITE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et le ministre délégué à la santé,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 75-557 du 2 juillet 1975 relatif au statut particulier du personnel technique du service de physiothérapie des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, modifié par le décret no 98-809 du 9 septembre 1998 ;
    Vu le décret no 97-1166 du 17 décembre 1997 portant dispositions statutaires relatives aux aides-soignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles et aux agents des services hospitaliers des établissements nationaux de bienfaisance ;
    Vu le décret no 2001-248 du 22 mars 2001 portant intégration de certains fonctionnaires de catégorie C des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains dans des corps des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 mai 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    La ministre déléguée à la famille, à l'enfance
    et aux personnes handicapées,
    Ségolène Royal
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
SONT NOMMES MEMBRES,JUSQU'A LA 1ERE ELECTION DES REPRESENTANTS DES ENSEIGNANTS,DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ADMINISTRATIF,TECHNIQUE ET DE SERVICE ET DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS:
M. LION YVES,EN TANT QUE DIRECTEUR DE L'ECOLE D'ARCHITECTURE DE MARNE-LA-VALLEE;
LES 3 PERSONNALITES EXTERIEURES A L'ETABLISSEMENT SUIVANTES: M. CAMUS JEAN-PIERRE,MMES. FURET CATHERINE ET MASBOUNGI ARIELLA;
LES 3 ENSEIGNANTS SUIVANTS AFFECTES A CET ETABLISSEMENT: MM. MAURIOS GEORGES,TARRICAT JEAN ET ISRAEL LAURENT;
MME. BOTTIN ANNE,EN TANT QUE MEMBRE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF,TECHNIQUE ET DE SERVICE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 15 juillet 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction des transmissions et de l'informatique ;
    Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction des transmissions et de l'informatique ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 18 septembre 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 mars 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu le décret no 2000-306 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie ;
    Vu le décret du 19 avril 2000 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 27 novembre 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 27 mai 1993 relatif aux structures de coordination de la politique informatique au ministère de l'économie et au ministère du budget ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 mars 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural ;
    Vu le code du travail, notamment les articles L. 127-1 à L. 127-7 et L. 322-4-16-3 ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi no 77-1454 du 29 décembre 1977 instituant une compensation entre le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
    Vu le décret no 73-523 du 8 juin 1973 modifié fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
    Vu le décret no 78-467 du 22 mars 1978 fixant les modalités d'application de la loi no 77-1454 du 29 décembre 1977 instituant une compensation entre le régime de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
    Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
    Vu l'arrêté du 21 décembre 1995 pris pour l'application de l'article L. 751-22 du code rural ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles en date du 11 décembre 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles) en date du 11 décembre 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 janvier 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Application des articles 1 et 2 du décret 73-523. Entrée en vigueur : 1er janvier 2001.
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE:
AU TITRE DE LA RECHERCHE: MM. NAHON DANIEL (TITULAIRE) ET GRATIER JEAN-PIERRE (SUPPLEANT);
AU TITRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR: MM. PREVOS ALBERT (TITULAIRE) ET DE LA SAUSSAY PHILIPPE (SUPPLEANT).
NOMINATION DE MEMBRES:
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES: M. ALAIN CHETAILLE,MME. HELENE LAMICQ ET M. JEAN-JACQUES SALOMON;
AU TITRE DES PERSONNALITES REPRESENTANT LES ORGANISMES PUBLICS DE RECHERCHE: MM. BERNARD BACHELIER,JEAN CASES,AXEL KAHN ET MME. THERESE SAINT-JULIEN.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
    Vu l'article R. 227-15 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 23 mai 1984 modifié relatif au piégeage des populations animales ;
    Vu l'arrêté du 12 août 1988 modifié relatif à l'homologation des pièges ;
    Vu l'avis de la commission d'homologation instituée par l'article 5 de l'arrêté du 23 mai 1984,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 octobre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de la nature et des paysages,
    C. Barret
Modification de l'annexe I de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu l'arrêté du 19 avril 1984 portant création du comité technique paritaire spécial auprès du chef du centre d'enquêtes statistiques de Caen,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 mars 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration,
    M.-L. Pitois-Pujade
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 7,IMPASSE SYLVESTRE,BP 95 13393 MARSEILLE CEDEX 13,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-05-1994.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles R. 2223-74, D. 2223-84 et D. 2223-87,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 mars 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    L'agent contractuel,
    T. Michelon
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées ;
    Vu le code des juridictions financières, et notamment ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;
    Vu l'avis favorable émis le 26 juin 2001 par le premier président de la Cour des comptes ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 juin 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16, L. 162-16-1, L. 162-17 et L. 162-38 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5123-1, L. 5121-8, L. 5121-13, L. 5121-1 (5o) et R. 5106 ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 mars 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaïm
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 15,RUE D'ITALIE,BP 12277,06005 NICE CEDEX 01,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-06-1995.