Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
 Vu la décision du 8 novembre 2012 modifiée portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche),
 Décide :
 Fait le 24 février 2014.
M. Riou-Canals
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
  Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, notamment son titre Ier, chapitre III ;
 Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 1990 modifié fixant la procédure de recrutement des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 1999 modifié fixant la liste des disciplines dans lesquelles est organisée une épreuve pédagogique pratique en application de l'article 12 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 modifié relatif à l'équivalence ou à la dispense de certains diplômes requis pour le recrutement des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 2012 relatif aux opérations de gestion des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires exercées par le Centre national de gestion au nom du ministre chargé de la santé ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2014 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2014 et fixant les modalités de candidature, 
 Arrêtent :
 Fait le 20 février 2014.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du pilotage du recrutement
et de la gestion
des enseignants-chercheurs,
C. Mesclon
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'offre de soins :
La chef du bureau
des ressources humaines hospitalières,
O. Brisquet
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 6152-1 à R. 6152-98 ;
 Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, notamment son titre III, chapitre II ;
 Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
 Vu l'arrêté du 2 janvier 1986 fixant les conditions dans lesquelles des candidats de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer aux concours mentionnés aux articles 48 et 61 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 modifié fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers, maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 1993 modifié fixant la liste des disciplines dans lesquelles est organisée une épreuve pédagogique pratique en application de l'article 52 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 modifié relatif à l'équivalence ou à la dispense de certains diplômes requis pour le recrutement des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 2012 relatif aux opérations de gestion des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires exercées par le Centre national de gestion au nom du ministre chargé de la santé ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2014 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2014 et fixant les modalités de candidature, 
 Arrêtent :
 Fait le 20 février 2014.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du pilotage du recrutement
et de la gestion
des enseignants-chercheurs,
C. Mesclon
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'offre de soins :
La chef du bureau des ressources
humaines hospitalières,
O. Brisquet
La directrice de l'administration pénitentiaire, 
  Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié par le décret n° 2010-1667 du 29 décembre 2010 ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire, 
 Arrête :
 Fait le 24 février 2014.
I. Gorce
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 334-23, D. 334-24, D. 421-143-1 à D. 421-143-5 ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général ;
 Vu l'arrêté du 27 janvier 2010 relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général ;
 Vu l'arrêté du 2 juin 2010 modifié relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de la Allgemeine Hochschulreife ;
 Vu l'arrêté du 2 juin 2010 modifié relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme du Bachillerato ;
 Vu l'arrêté du 2 juin 2010 modifié relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 16 janvier 2014,
 Arrête :
 Fait le 13 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait le 25 février 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
A Paris, le 4 septembre 2013.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Le général de division,
adjoint SCEM, soutien EMA,
Hoüïtte de la Chesnais
A Stuttgart, le 13 septembre 2013.
Pour le Gouvernement
des Etats-Unis d'Amérique :
Le brigadier général,
Director of Logistics,
Blaine D. Holt
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 décembre 2013.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent accord est entré en vigueur le 3 décembre 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire et des textes qui l'ont complété ou modifié ;
 Vu l'accord du 15 février 2013 relatif à la mise en œuvre de la classification des emplois des salariés permanents des entreprises de travail temporaire portant modernisation du cadre conventionnel (trois annexes), conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juin 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 janvier 2014,
 Arrête :
 Fait le 11 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/24, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 mars 2013 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 21 février 2014.
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'accord collectif de travail du 24 septembre 2013 favorisant la mise en place du contrat de génération dans les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 janvier 2014 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 13 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/04, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 mars 2013 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 21 février 2014.
Bernard Cazeneuve
Le ministre des affaires étrangères, 
 Vu le  décret n° 92-437 du 19 mai 1992 portant création de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger ;
 Vu la décision du Sénat en date du 6 février 2014, parue au Journal officiel le 8 février 2014, désignant M. Cantegrit (Jean-Pierre) pour siéger au sein de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger ;
 Vu la correspondance de l'Assemblée des Français de l'étranger du 13 mars 2013 désignant M. Savery (Guy), Mme Lindemann (Françoise) et Mme Miranda (Armanda) pour siéger au sein de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger au titre de l'Assemblée des Français de l'étranger ;
 Vu la correspondance de l'Union des Français de l'étranger du 13 janvier 2014 désignant M. Mainguy (Jean-Louis) pour siéger au sein de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger au titre de l'association ;
 Vu la correspondance de l'ADFE-Français du monde du 13 janvier 2014 reconduisant Mme Berthoud (Marion) pour siéger au sein de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger au titre de l'association, 
 Arrête :
 Fait le 13 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et de l'administration consulaire,
C. Bouchard
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
  Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment son article 14-1 ;
 Vu la demande du directeur des infrastructures des transports du 2 juillet 2013,
 Décide :
 Fait le 14 février 2014.
H. Prévost
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-2 à R. 141-17 ;
 Vu la demande présentée le 15 juin 2012 par l'Association nationale pour la protection du ciel et de l'environnement nocturne (ANPCEN), dont le siège social est situé à la Société astronomique de France, 3, rue Beethoven, à Paris (75016), en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans un cadre géographique national ;
 Vu les avis favorables du préfet de Paris, préfet de la région Ile-de-France, du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie en Ile-de-France et du procureur de la République ;
 Considérant que l'Association nationale pour la protection du ciel et de l'environnement nocturne remplit les conditions prévues à l'article R. 141-2 (1°) du code de l'environnement en ce que, par son objet statutaire et son activité effective et publique, à savoir ses conférences, ses publications, ses expositions, ses interventions auprès des collectivités territoriales, notamment des communes, elle agit en faveur de la protection de l'environnement ;
 Considérant que cet objet et cette activité correspondent à plusieurs des domaines énumérés à l'article L. 141-1 du code de l'environnement, à savoir la protection de la nature, la lutte contre les pollutions et les nuisances causées, notamment, par les éclairages extérieurs nocturnes non adaptés ;
 Considérant que c'est à titre principal que l'Association nationale pour la protection du ciel et de l'environnement nocturne œuvre pour la protection de l'environnement en ce qu'elle consacre l'essentiel de son activité à la lutte contre la pollution lumineuse et à la préservation de la biodiversité nocturne ;
 Considérant que le nombre de ses membres est suffisant eu égard au cadre national pour lequel elle sollicite l'agrément et que son activité porte sur l'ensemble de ce territoire ;
 Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme à ses statuts, que ceux-ci permettent l'information de ses membres et leur participation effective à la gestion de l'association, que les garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes, qu'elle exerce une activité non lucrative et que sa gestion est désintéressée, 
 Arrête :
 Fait le 18 février 2014.
Philippe Martin
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 13 mai 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'exploitation en transports terrestres de marchandises ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de technicien(ne) d'exploitation en transports terrestres de marchandises ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'exploitation en transports terrestres de marchandises ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du transport et de la logistique du 4 février 2014, 
 Arrête :
 Fait le 17 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef
de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
M. Charbit
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 19 février 2004 modifié relatif au titre professionnel d'agent administratif ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel d'agent administratif ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent administratif ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 11 février 2014, 
 Arrête :
 Fait le 14 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef
de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
M. Charbit
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu les articles R. 4461-27, R. 4461-30 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de scaphandrier travaux publics ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de scaphandrier travaux public ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de la certification professionnelle du 8 mars 2013 ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 12 décembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 13 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques
de formation et du contrôle
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J.-M. Huart
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 12 février 2004 modifié relatif au titre professionnel d'agent(e) de maintenance d'ascenseurs ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance d'ascenseurs ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance d'ascenseurs ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 12 décembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 31 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef
 de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
M. Charbit
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 2004 relatif au titre professionnel de monteur levageur ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de monteur levageur ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de monteur levageur ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 19 septembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 11 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef
de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
M. Charbit
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 24 février 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-198.
Sénat :
 Projet de loi n° 418 (2012-2013) ;
 Rapport de M. Christian Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 575 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 576 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 mai 2013 (TA n° 159, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1099 ;
 Rapport de M. Jean-René Marsac, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1738 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 13 février 2014 (TA n° 293).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La présente loi autorise l'approbation de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse, signée à Québec, le 8 décembre 2011, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 24 février 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-199.
Sénat :
 Projet de loi n° 97 (2013-2014) ;
 Rapport de M. Jacques Berthou, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 141 (2013-2014) ;
 Texte de la commission n° 142 (2013-2014) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 21 novembre 2013 (TA n° 35, 2013-2014).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1577 ;
 Rapport de M. Philippe Cochet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1783 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 13 février 2014 (TA n° 294).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La présente loi autorise la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (ensemble deux annexes), signé à Bruxelles, le 19 février 2013, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 24 février 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-201.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 1336 ;
 Rapport de M. Olivier Véran, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1623 ;
 Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 janvier 2014 (TA, n° 275).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 295 (2013-2014) ;
 Rapport de M. Jacky Le Menn, au nom de la commission des affaires sociales, n° 324 (2013-2014) ;
 Texte de la commission n° 325 (2013-2014) ;
 Discussion et adoption le 13 février 2014 (TA n° 78, 2013-2014).



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre délégué
auprès du ministre des affaires étrangères,
chargé des affaires européennes,
Thierry Repentin
Modification du code de la santé publique. 
Ratification, par l'article 4 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments. 
Transposition complète de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ; de la directive 2012/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne la pharmacovigilance ; de la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant les directives 91/271/CEE et 1999/74/CE du Conseil, et les directives 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE du Parlement européen et de Conseil, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 24 février 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-200.
Sénat :
 Projet de loi n° 375 (2011-2012) ;
 Rapport de M. Jean-Louis Carrère, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 304 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 305 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 février 2013 (TA n° 83, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 674 ;
 Rapport de Mme Pascale Boistard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1737 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 13 février 2014 (TA n° 292).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La présente loi autorise la ratification de la convention sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, adoptée le 15 juin 2006, et dont le texte y est annexé.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, 
 Arrêtent :
 Fait le 17 février 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances, 
 Vu les articles R. 516-3 à R. 516-20 du code monétaire et financier ;
 Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2 ;
 Vu la décision de la direction générale de l'Agence française de développement du 25 septembre 2013 ;
 Vu l'ordonnance du juge commissaire près du tribunal de commerce de Paris du 9 octobre 2013,
 Arrête :
 Fait le 24 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des affaires financières
multilatérales et du développement,
A. Buissé
La directrice des ressources humaines,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
 Vu le décret du 3 juin 2011 portant nomination de la directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
 Vu le décret du 19 septembre 2013 portant nomination du secrétaire général des ministères économiques et financiers ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 modifié portant création de l'Institut de la gestion publique et du développement économique ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2010 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
 Vu l'arrêté du 15 mars 2012 portant création d'un centre de services des ressources humaines au sein du secrétariat général des ministères économiques et financiers, 
 Arrête :
 Fait le 24 février 2014.
M. Féjoz
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies,
 Arrêtent :
 Fait le 18 février 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17 ;
 Vu le courrier de la société VIFOR PHARMA, en date du 30 janvier 2014 ;
 Considérant que le médicament relevant du présent arrêté a été classé en réserve hospitalière et par conséquent n'a plus vocation à figurer sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux qui est réservée aux médicaments « dispensés en officine » au sens de l'article L. 162-17 susvisé,
 Arrêtent :
 Fait le 21 février 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, 
 Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration de la SCIC « Entreprendre pour humaniser la dépendance » du 15 mai 2013 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Rhône-Alpes en date du 19 novembre 2013 ;
 Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Ile-de-France en date du 14 février 2014, 
 Arrête :
 Fait le 18 février 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le directeur des ressources humaines,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu le décret n° 2012-770 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'égalité des territoires et du logement ;
 Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu la décision du 18 septembre 2013 portant délégation de signature (direction des ressources humaines),
 Décide :
 Fait le 19 février 2014.
F. Cazottes
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14, 
 Arrêtent :
 Fait le 18 février 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 862-2 et D. 862-1 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 janvier 2014 ;
 Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 6 février 2014,
 Arrêtent :
 Fait le 13 février 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Bailly
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu la loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 modifiée relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
 Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 8 novembre 2013 fixant le règlement et le programme des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, 
 Arrête :
 Fait le 24 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du bureau des personnels,
V. Sauvageot
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code électoral ;
 Vu le décret n° 2004-143 du 13 février 2004 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques ;
 Vu l'arrêté du 13 février 2004 fixant les modalités de calcul de l'enveloppe départementale et le plafond de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques,
 Arrêtent :
 Fait le 21 février 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) de contrôle non destructif ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) de contrôle non destructif ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de contrôle non destructif ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 12 décembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 31 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef
de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
M. Charbit
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu la sixième partie, livre III, du code du travail, notamment ses articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51, L. 6331-52, L. 6332-9 et L. 6332-10 ;
 Vu l'article R. 6332-75 du code du travail ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 1993 portant habilitation de fonds d'assurance formation de non-salariés pris en application du décret n° 93-281 du 3 mars 1993 ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1996 relatif au montant des frais perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par des employeurs et les travailleurs indépendants ;
 Vu la convention du 1er mars 2013, conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et l'Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises (AGEFICE), le Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) et le Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), relative aux modalités de reversement par l'établissement public national de la quote-part de ladite contribution revenant à ces fonds,
 Arrête :
 Fait le 18 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
E. Wargon
Le secrétaire général,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général ;
 Vu la décision du 10 octobre 2012 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général), 
 Décide :
 Fait le 24 février 2014.
J.-F. Collin
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales.
 Objet : autorisation de cession à l'euro symbolique d'un bien du ministère de la défense.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l'euro symbolique, au profit des communes ou de leurs groupements les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire, des immeubles devenus inutiles à la défense, tout en prévoyant un mécanisme de complément de prix au profit de l'Etat dans les cas prévus à l'article précité (en cas de revente des immeubles dans le délai de quinze ans notamment).
 La liste des communes éligibles figure en annexe du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009.
 Du point de vue de la procédure, les cessions consenties dans ce cadre doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés.
 Les ensembles immobiliers dénommés « Cercle des officiers » et « Cercle mixte de garnison », situés sur la commune de Dieuze (Moselle), sont reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014. Cette commune, qui figure bien sur la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique, a exprimé, par délibération du 20 décembre 2011, son intention de bénéficier de ce dispositif.
 Références : le décret est pris en application de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 qui peut être consultée sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine, 
 Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
 Vu l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son troisième alinéa ;
 Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
 Vu la délibération du conseil municipal du 20 décembre 2011 de la commune de Dieuze (Moselle), 
 Décrète :
 Fait le 24 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 23 993 499,21 € à titre de fonds de concours,
 Arrête :
 Fait le 21 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La conseillère référendaire
à la Cour des comptes,
chargée de la 2e sous-direction,
M. Camiade
Le directeur central du service industriel de l'aéronautique, 
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3224-1 à R. 3224-5 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2007-1766 du 14 décembre 2007 fixant les attributions du service industriel de l'aéronautique ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2007 modifié relatif à l'organisation du service industriel de l'aéronautique ;
 Vu la décision du 29 novembre 2012 portant délégation de signature (direction centrale du service industriel de l'aéronautique), 
 Décide :
 Fait le 21 février 2014.
P. Dufour
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6242-1, R. 6242-4 et R. 6242-5 ;
 Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
 Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ;
 Vu la convention de coopération conclue le 12 février 2014 entre le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et l'Association pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens de l'agriculture et de l'agroalimentaire ;
 Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 13 janvier 2014, 
 Arrête :
 Fait le 12 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Riou-Canals
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
 Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
 Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences ;
 Vu l'arrêté du 3 juin 2008 portant homologation du règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences ;
 Vu l'arrêté du 19 septembre 2008 portant homologation des règlements techniques annexes de production, de contrôle et de certification des semences de certaines espèces ;
 Sur proposition du service officiel de contrôle et de certification, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, 
 Arrête :
 Fait le 12 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'alimentation,
P. Dehaumont
 (1) Le texte de ce règlement peut être consulté :
 ― au service officiel de contrôle et de certification (GNIS-SOC), GNIS, 44, rue du Louvre, 75001 Paris ;
 ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, DGAL, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 16 218 899,53 € à titre d'attributions de produits,
 Arrête :
 Fait le 21 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La conseillère référendaire
à la Cour des comptes,
chargée de la 2e sous-direction,
M. Camiade