Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 562-2,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
Texte totalement abrogé
1) description
Nauru figure epuis juin 2000 sur la liste du GAFI des pays et territoires non coopératifs ; en juin 2001, la GAFI, ayant constaté que Nauru n'avait fait aucun progrès, a recommandé l'application de contre- mesures additionnelles à l'encontre de ce pays.
Le Parlement de Nauru a adopté une loi anti-blanchiment le 28 août 2001. Toutefois, cette législation présentait plusieurs lacunes et ne traitait pas du principal problème de blanchiment des capitaux à Nauru (secteur bancaire offshore). Le GAFI avait décidé lors de sa session de septembre 2001 de laisser à ce pays jusqu'au 30 novembre 2001 pour adopter des amendements appropriés et avait indiqué qu'en leur absence, il appliquerait automatiquement un niveau supplémentaire de contre-mesures. Le GAFI a recommandé à ses membres l'adoption de ces contre-mesures à l'encontre de Nauru le 5 décembre 2001 avec effet immédiat.
2) objectifs
Les contre-mesures additionnelles sont les suivantes : 
a) renforcer la surveillance des transactions avec ce pays, en élargissant la "vigilance renforcée" actuellement en place. Ceci s'appuierait notamment sur un renforcement de l'obligation d'identification des ayants-droit économiques ;
b) renforcer le dispositif de déclaration de soupçons, sans imposer néammoins un dispositif de déclaration systématique. Cette évolution pourrait notamment se traduire par une forme de présomption de soupçon attachée a ces transactions, renversant d'une certaine façon la charge de la preuve ;
c) tenir compte lors de l'examen des demandes d'autorisation en vue de l'établissement dans des pays membres du GAFI de filiales, de succursales ou de bureaux de représentation de banques, du fait que la banque concernée est établie dans un pays ou territoire non coopératif ;
d) mettre en garde les entreprises du secteur non financier contre les risque liés aux opérations avec ces pays.
3) conditions de mise en uvre
En application de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier (issu de la loi 2001-420 du 15 mai 2001), ce décret étend à toutes les opération d'un montant supérieur a 8000 euros effectués par les organismes financiers visées à l'article L. 562-1 dudit code, pour compte propre ou compte de tiers, avec des personnes physiques ou morales, y compris pour des filiales et établissements, domiciliés, enregistrés ou établis à Nauru est soumis à la signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat a l'outre-mer.
Le GAFI suivra naturellement les réactions de Nauru avec la plus grande attention et fera un point sur la situation lors de sa prochaine réunion plénière à Hong Kong du 30 janvier au 1er février 2002.
Le présent décret est applicable à Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie.