Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts, paru au Journal officiel du 26 mai 2010, est complété comme suit :
 « II. ― Nombre de places offertes
 Le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 17 mai 2010 pour le recrutement, au titre de l'année 2010, de contrôleurs des impôts est fixé à 581.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externes (prévu à l'article 7-1° du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 233 places dont :
  105 places pour le concours à affectation nationale et 128 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France.
 Concours internes et internes spéciaux (prévus aux articles 7-2° et 7-3° du même décret) : 348 places dont :
  94 places pour le concours à affectation nationale et 115 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France au titre des concours internes ;
  63 places pour le concours à affectation nationale et 76 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France au titre des concours internes spéciaux.
 En outre, 74 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 86 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des impôts, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des impôts, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406, s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412. »
 Le reste est inchangé.
Publics concernés : professionnels (huissiers de justice).
Nature : simplification de l'organisation d'une profession réglementée.
Objet : création d'une chambre interdépartementale des huissiers de justice regroupant les huissiers de justice des départements du Cher, de l'Indre et de la Nièvre.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : il existe une chambre des huissiers de justice pour chacun de ces trois départements ainsi qu'une chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges.
La taille modeste de ces organismes qui sont confrontés à la diminution du nombre de professionnels sur le ressort et à la baisse de volontariat de la part des professionnels pour les animer est aujourd'hui source de difficultés au regard des multiples missions qui sont les leurs.
Le décret institue en conséquence la chambre interdépartementale des huissiers du Cher, de l'Indre et de la Nièvre, dont le siège est fixé à Bourges.
Le décret comporte les mesures nécessaires à l'installation de cette nouvelle chambre.
Références : les textes visés par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance
( http://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, notamment ses articles 40-1 et 62 ;
Vu l'avis de la Chambre nationale des huissiers de justice en date du 15 décembre 2009 ;
Vu l'avis de la chambre régionale des huissiers de justice de la cour d'appel de Bourges en date du 18 novembre 2008 ;
Vu l'avis de la chambre départementale des huissiers de justice du Cher en date du 6 octobre 2008 ;
Vu l'avis de la chambre départementale des huissiers de justice de l'Indre en date du 17 octobre 2008 ;
Vu l'avis de la chambre départementale des huissiers de justice de la Nièvre en date du 16 mars 2008,
Décrète :
 Fait à Paris, le 26 août 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Application des articles 4 de l'ordonnance 45-2592 ; 40-1 et 62 du décret 56-222.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu le code monétaire et financier ;
 Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
 Vu le décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 mai 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 août 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu l'arrêté du 4 décembre 2003 modifié portant modèle de statuts de la Fédération nationale des chasseurs, et notamment son annexe ;
 Vu le rapport n° 007311-01 relatif aux statuts des fédérations de chasseurs, remis en juillet 2010 aux ministres par le Conseil général de l'environnement et du développement durable et par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 août 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat, 
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
de l'aménagement, du logement 
et de la nature,
D. Boulnois
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
 Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
 Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 2 décembre 2009,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 août 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Modification des articles 2, 9 et 131-1 dudit décret.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
 Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 28 juin 2000 modifié fixant les modalités de la formation et les conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 29 avril 2010 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 18 mai 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 août 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
L. Allaire
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
La chef de service,
M.-A. Leveque
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
L. Allaire
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
 Vu le décret n° 2010-14 du 7 janvier 2010 relatif au cumul emploi retraite dans le régime des avocats et dans certains régimes spéciaux ;
 Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 2 décembre 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 août 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Modification de l'article 2 (III) du décret 2010-14.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental, notamment son article 13, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 août 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno
Application des articles 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 et 23 du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-10-1 ;
 Vu le code des douanes, notamment son article 266 sexies ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2009 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales en date du 1er décembre 2009,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 août 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-8 ;
 Vu la demande de dérogation et l'étude d'impact présentées par le préfet du Var le 8 janvier 2010 ;
 Considérant que la demande de dérogation relative au projet d'extension de la station d'épuration de la Cride n'est pas liée à une opération d'urbanisation nouvelle ;
 Considérant les objectifs prévus par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé le 20 novembre 2009 par le préfet coordonnateur de bassin ;
 Considérant que l'analyse des solutions techniques alternatives et des sites d'implantation en termes de coûts-avantages établit que le coût financier et le coût des atteintes à l'environnement sont proportionnés ;
 Considérant que l'extension et la modernisation de la station d'épuration existante fait partie d'un processus global d'assainissement qui doit être mené à son terme selon l'arrêté du préfet du Var du 22 juin 2009 de mise en demeure de réaliser les travaux de mise en conformité du système d'assainissement, en application de la directive 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
 Considérant l'ensemble des engagements pris par le maître d'ouvrage dans sa demande de dérogation, portant notamment sur la mise en œuvre de mesures d'évitement et d'atténuation des effets du projet sur l'environnement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aménagement,
du logement et de la nature,
J.-M. Michel
La commissaire générale
au développement durable,
M. Pappalardo
Fait à Paris, le 25 août 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu
Application des articles 17 et 18 de la loi 89-462.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu le code de la défense, notamment les articles L. 2151-1 à 6 et R. 2151-1 à 14 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R. 216-11 et R. 216-14 ;
 Sur proposition conjointe du directeur général de l'aviation civile et du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2010.
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
 Vu l'accord relatif au programme international COSPAS/SARSAT du 1er juillet 1988 ;
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 15 avril 2009 relatif au codage et à l'enregistrement des balises de détresse,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juin 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services
de la navigation aérienne,
M. Georges
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France, notamment son article 5,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 août 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice
des ressources humaines,
R. Davies
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service
de la direction des ressources humaines,
P. Sanson
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, 
 Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment ses articles 2 et 27-1 ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
 Vu le décret n° 97-964 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer en date du 6 mai 2010 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction des ressources humaines en date du 11 juin 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Application des articles 2 et 27-1 de la loi 82-1153.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 20 et 21 ;
 Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 août 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général : 
La chef du service
des affaires financières,
B. Lecomte
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
juridiques et des services,
F. Carayon
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le sous-directeur,
F. Tanguy
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
 Vu l'arrêté du 27 novembre 2008 modifié portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice
des ressources humaines,
R. Davies
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-3, D. 212-1, D. 231-1 et D. 241-1 à D. 241-3 ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
 Vu la demande du maire de Moussoulens en date du 10 novembre 2009 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes et de la Commission centrale des servitudes aéronautiques en date du 21 juin 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 11, second alinéa ;
 Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France, notamment son article 5 ;
 Vu l'arrêté du 27 juillet 2010 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France ;
 Vu l'arrêté du 19 août 2010 portant création d'un comité technique paritaire au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 août 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer, 
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice
des ressources humaines,
R. Davies
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction
des ressources humaines,
P. Sanson
Le directeur général de l'aviation civile, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu le décret du 11 juillet 2008 portant nomination du directeur général de l'aviation civile - M. Gandil (Patrick) ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 août 2010.
P. Gandil
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 27 janvier 2010 modifié relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 1er juillet 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 27 janvier 2010 modifié relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 1er juillet 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 27 janvier 2010 modifié relatif à l'organisation et aux horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 1er juillet 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 27 janvier 2010 modifié relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 1er juillet 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'enseignement scolaire :
Le chef du service
des enseignements et des formations,
adjoint au directeur général,
X. Turion
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 juin 2010 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 juin 2010 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 28 juin 2010 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 juillet 2010,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 août 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Modification dudit décret conformément aux dispositions du présent décret.
Abrogation du décret 2008-687.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 213-2 et D. 213-1 ;
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-19 à R. 1321-24 et R. 3222-13 à R. 3222-18 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-4 et R. 1424-42 à R. 1424-44 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 août 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ;
 Vu les lettres du président de l'Autorité des marchés financiers du 31 mars 2010, du 1er juillet 2010 et du 23 juillet 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 août 2010.
Christine Lagarde
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 68-247 du 13 mars 1968 portant publication de la convention portant amendement de la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868, signée à Strasbourg le 20 novembre 1963 ;
 Vu le décret n° 95-535 du 5 mai 1995 modifié portant publication du règlement de visite des bateaux du Rhin, adopté par la résolution 1994-I-23 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 18 mai 1994 ;
 Vu le décret n° 2003-306 du 31 mars 2003 portant publication du protocole 19 portant amendements au règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR), adopté par la résolution 2000-I-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 11 mai 2000,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 août 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Cet accord est entré en vigueur le 1er décembre 2009.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1, L. 5122-2 et D. 5122-32 à D. 5122-42 ;
 Vu l'arrêté du 21 juin 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 août 2010.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 95-220 du 23 février 1995 portant publication du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République du Kazakhstan (ensemble un protocole de coopération économique), signé à Paris le 23 septembre 1992,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 août 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juillet 2010.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le directeur de l'énergie,
 Vu le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2006 modifié relatif aux caractéristiques du gazole B30 ;
 Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 11 mars 2010,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2010.
P.-M. Abadie
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, 
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, modifié par le décret n° 2010-293 du 18 mars 2010 ;
 Vu le décret du 14 janvier 2009 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi - M. Rousseau (Luc) ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 portant organisation de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
 Vu l'arrêté du 13 février 2009 modifié portant délégation de signature à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 août 2010.
L. Rousseau
Le directeur de l'énergie,
 Vu le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid ;
 Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 11 mars 2008,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2010.
P.-M. Abadie  
Transposition complète de la directive 2011/63/UE de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité de l’essence et des carburants diesel.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des solidarités actives, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-7-1 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code du travail ;
 Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
 Vu l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 25 mai 2010 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er juin 2010 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 juin 2010 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 juin 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 août 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse
et des solidarités actives, 
Marc-Philippe Daubresse
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Application de l'article 135 de la loi 2009-1673.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 9 novembre 1992 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès à la 4e catégorie des emplois de professeur de l'enseignement technique agricole privé prévus par l'article 13 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du service
des ressources humaines,
F. Moreau
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 9 novembre 1992 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès à la 2e catégorie des emplois de professeur de l'enseignement technique agricole privé prévus par l'article 12 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du service
des ressources humaines,
F. Moreau
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, 
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 octobre 2009, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 décembre 2009, portant élargissement de la convention collective nationale susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment ;
 Vu l'avenant n° 2 du 26 février 2009 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 8 octobre 2009 publié au Journal officiel du 17 octobre 2009, tel que modifié par arrêté du 5 novembre 2009 publié au Journal officiel du 17 novembre 2009 ;
 Vu l'avenant n° 3 du 26 février 2009 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 8 octobre 2009 publié au Journal officiel du 17 octobre 2009, tel que modifié par arrêté du 5 novembre 2009 publié au Journal officiel du 17 novembre 2009 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 2009 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 décembre 2009, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
J. Bessière
 Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/16, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 22 mars 2010 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 août 2010.
Bruno Le Maire
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 30-1 et 31 ;
 Vu les résultats de la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 27 avril 2010 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La rapporteure générale,
  Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
 Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
 Vu l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
 Décide :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2010.
V. Beaumeunier
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 janvier 2010, portant extension de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 1er décembre 2009 relatif à la participation et à l'épargne salariale, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 2 juillet 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
J. Bessière
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/8, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles R. 211-69 à R. 211-82 ;
 Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
 Vu le décret n° 94-169 du 25 février 1994 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
 Vu le décret n° 2001-466 du 30 mai 2001 portant création du centre d'éducation populaire et de sport de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports en date du 2 juin 2010 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central du centre d'éducation populaire et de sport de Voiron en date du 7 juin 2010 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Rhône-Alpes en date du 14 juin 2010 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central du centre d'éducation populaire et de sport de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 15 juin 2010, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 août 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
La secrétaire d'Etat
chargée des sports,
Rama Yade
Il est ajouté à la fin de l'article 1 du décret 2001-466 un alinéa y rédigé 
Le 10ème alinéa de l'article 1 de l'arrêté du 25 septembre 1953 fixant les circonscriptions territoriales des centres régionaux d'éducation physique et sportive, le 16ème alinéa de l'article. 1 de l'arrêté du 25 septembre 1653 fixant l'emplacement des établissements d'enseignement de la direction générale de la jeunesse et des sports et l'arrêté du 1er mars 1960 ouvrant dans l'académie de Grenoble un centre de plein air, annexe du centre d'éducation populaire et de sport de Voiron, à Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche), sont abrogés à compter du 1er septembre 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
  Vu le décret n° 2010-1000 du 26 août 2010 instituant une indemnité au bénéfice des enseignants chargés de l'évaluation en cours de formation des épreuves de certains diplômes de la voie professionnelle, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 août 2010.
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-13, R. 4139-50, R. 4139-51 et R. 4139-52,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 août 2010.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des ressources humaines
du ministère de la défense :
L'adjoint au directeur
des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Casabianca
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires
de la gendarmerie nationale,
J. Delpont
Le directeur général de la cohésion sociale,
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'organisation de la direction générale de la cohésion sociale en services et sous-directions ;
 Vu le décret du 27 janvier 2010 portant nomination du directeur général de la cohésion sociale - M. Heyriès (Fabrice) ;
 Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif à l'organisation de la direction générale de la cohésion sociale en bureaux ;
 Considérant les arrêtés de nomination des chefs de service, directeurs de projet et sous-directeurs à la direction générale de la cohésion sociale leur conférant une délégation permanente de signature, dans la limite de leurs attributions respectives,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 août 2010.
F. Heyriès
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 337-1 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 août 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-476 du 27 avril 2015).