Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 70-47 du 15 janvier 1970 portant création et organisation     des vice-rectorats dans les territoires d'outre-mer et délégation de pouvoirs     aux vice-recteurs ;
      Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts     particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et     fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général     d'administration scolaire et universitaire ;
      Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration     de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de     l'éducation nationale ;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des     administrations de l'Etat ;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des     administrations de l'Etat ;
      Vu le décret no 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions     statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des     ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements     d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des     techniciens de l'éducation nationale ;
      Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 fixant les dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'assistants de service social des     administrations de l'Etat ;
      Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de     service social des administrations de l'Etat ;
      Vu le décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions     statutaires applicables aux corps des médecins de l'éducation nationale et à     l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique ;
      Vu le décret no 92-980 du 10 septembre 1992 modifié fixant les dispositions     statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire     des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et de     la culture ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
      Vu le décret no 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des     services médicaux des administrations de l'Etat ;
      Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires     communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de     l'Etat et de ses établissements publics,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration
    et du personnel,
    D. Antoine