Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 22 août 1990, les     inspecteurs d'académie délégués dont les noms suivent sont titularisés dans     leur grade aux dates ci-après indiquées:
      M. Aubry (Jacques), adjoint à l'inspecteur d'académie, directeur des     services départementaux de l'éducation de Haute-Garonne (Toulouse), à compter     du 15 octobre 1990.
      M. Aveline (Gérard), adjoint à l'inspecteur d'académie, directeur des     services départementaux de l'éducation du Nord (Dunkerque), à compter du 22     mai 1990.
      M. Blanchard (Gérard), adjoint à l'inspecteur d'académie, directeur des     services départementaux de l'éducation de la Loire-Atlantique (Nantes), à     compter du 15 octobre 1990.
      M. Boulineau (Alain), chargé d'une fonction d'inspection pédagogique     régionale (histoire) dans l'académie de Nantes, à compter du 1er septembre     1990.
      M. Charlot (Robert), chargé d'une fonction d'inspection pédagogique     régionale (sciences physiques) dans l'académie d'Amiens, à compter du 15     octobre 1990.
      M. David (Jean), adjoint à l'inspecteur d'académie, directeur des services     départementaux de l'éducation du Bas-Rhin (Strasbourg), à compter du 15     octobre 1990.
      M. Derlon (Alain), chargé d'une fonction d'inspection pédagogique régionale     (éducation physique et sportive) dans l'académie d'Aix-Marseille, à compter     du 1er septembre 1990.
      M. Dudezert (Jean-Pierre), directeur du centre d'enseignement de Vanves, à     compter du 1er janvier 1991.
      M. Durpaire (Jean-Louis), directeur du centre régional de documentation     pédagogique de l'académie de Dijon, à compter du 1er septembre 1990.
      M. Etienne (Jean), chargé d'une fonction d'inspection pédagogique régionale     (sciences sociales) dans l'académie d'Aix-Marseille, à compter du 15 avril     1990.
      M. Eyrard (Jean-Paul), adjoint à l'inspecteur d'académie, directeur des     services départementaux de l'éducation du Calvados (Caen), à compter du 15     octobre 1990.
      M. Grasser (Bernard), directeur du centre régional de documentation     pédagogique de l'académie de Strasbourg, à compter du 1er janvier 1990.
      M. Guerrucci (Jean-Joseph), chargé d'une fonction d'inspection pédagogique     régionale (établissements et vie scolaire) dans l'académie d'Amiens, à     compter du 1er septembre 1990.
      M. Kelle (Michel), chargé d'une fonction d'inspection pédagogique régionale     (lettres) dans l'académie de Nancy-Metz, à compter du 1er septembre 1990.
      Mme Lallement (Brigitte), chargée d'une fonction d'inspection pédagogique     régionale (anglais) et détachée auprès du ministère de l'agriculture et de la     forêt, à compter du 1er octobre 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, du ministre de l'agriculture et de la     forêt, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,     du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, du ministre délégué auprès du     ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre Ier     du titre V du livre III;
      Vu la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au     logement;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations     familiales en date du 10 juillet 1990;
      Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 17 juillet 1990,
  Fait à Paris, le 28 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     chargé du logement,
     LOUIS BESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     HENRI NALLET
    Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     de la santé et de la protection sociale,
     chargé de la famille,
     HELENE DORLHAC DE BORNE
INSERTION DE TERMES A L'ART. R351-5 (AL. 1),D'UN ART. R351-13-1,D'UN AL. 3 A L'ART. R351-27.
MODIFIE LES ART. R351-5 (DERNIER AL.),R351-8 (PREMIEREMENT).
REMPLACE LES ART. R351-30 (AL. 4 ET 5),R351-31,R351-48 (AL. 2).
ABROGE L'ART. R351-46.
APPLICATION DE LA LOI 90449 DU 31-05-1990.
PRISE EN COMPTE DES REVENUS PERCUS A L'ETRANGER DANS LES RESSOURCES DES BENEFICIAIRES POUR LE CALCUL DE APL EN HARMONISATION AVEC L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
EXTENSION DU BENEFICE DE L'ABATTEMENT DE 30% SUR LES RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR L'APPRECIATION DU DROIT A L'APL AUX PERSONNES EN SITUATION DE LONGUE MALADIE.
POSSIBILITE DE VERSER DIRECTEMENT L'APL AUX ASSOCIATIONS QUI LOUENT DES LOGEMENTS AUX FINS DE SOUS-LOCATION (ART. L353-20,L442,8-1 ET L442-8-4).
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA SECTION DES AIDES PUBLIQUES AU LOGEMENT.
MAINTIEN DU VERSEMENT DE L'APL EN CAS D'IMPAYE (Y COMPRIS DANS LES LOGEMENTS PAYES) JUSQU'A CE QUE LA SECTION DEPARTEMENTALE DES AIDES PUBLIQUES AU LOGEMENT (SDAPL) SESOIT PRONONCEE.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par les décrets no 51-1030 du 21 août 1951 et no 54-485 du 11 mai     1954;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 30 juin 1988 portant nomination au cabinet du ministre de la     défense,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1990.
JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 20-09-1990 AUX FONCTIONS DE M. JACOB (MAXIME),CONSEILLER TECHNIQUE,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-06-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 18     septembre 1990, MM. Brassens (Bertrand) et Tanti (André), attachés principaux     d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget, sont placés en service détaché dans l'emploi d'inspecteur des     finances pour la période du 1er juin 1990 au 30 novembre 1991 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août     1990:
      Le retrait de M. Louis (Jean, Henri, Eugène), notaire associé membre de la     société Jean Louis et Jean-Pierre Gilles, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Nyons (Drôme), est accepté.
      La raison sociale de la société Jean Louis et Jean-Pierre Gilles, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Jean-Pierre Gilles, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 11 septembre 1990, M. Morel     (Pierre, Claude), directeur de recherche de 1re classe, est réintégré pour     ordre dans ses fonctions à l'Institut national de la recherche agronomique à     l'issue de son détachement auprès du Centre de coopération international en     recherche agronomique pour le développement, à compter du 1er janvier 1991,
     et admis, sur sa demande, à la même date à faire valoir ses droits à la     retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la culture, de la communication,     des grands travaux et du Bicentenaire en date du 28 mai 1990, est autorisée     au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours externe pour le     recrutement de trois ouvriers professionnels de 1re catégorie, spécialité     Peintre-décorateur-miroitier (femmes et hommes).
      Ces postes sont à pourvoir à la direction des musées de France à Paris et en     région parisienne.
      Les demandes d'admission à concourir seront acceptées jusqu'au 11 juin 1990,     au plus tard, à la direction de l'administration générale (bureau des     concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
      Les dossiers d'inscription complets devront être déposés au bureau des     concours exclusivement ou adressés par la poste, au plus tard le 18 juin     1990, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse     mentionnée précédemment.
      Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai     ne pourra être pris en considération.
      Les épreuves auront lieu au cours du deuxième trimestre de l'année 1990. La     date exacte fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la culture, de     la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et sera communiquée     personnellement aux candidats.
      La composition du jury est la même que celle arrêtée pour le concours     interne.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 1990:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la     préfecture du Tarn exercées par M. Merian (Patrick), administrateur civil     détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du     préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, exercées par     M. Lesterlin (Bernard), sous-préfet de 2e classe. Il sera placé en service     détaché.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de     l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de     produits ou de services, complétée et modifiée, et notamment son article 11;      Vu la loi d'orientation agricole no 60-808 du 5 août 1960, complétée et     modifiée notamment par la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988, et     particulièrement ses articles 28-1, 28-1-1 et 28-1-2;
      Vu la loi no 64-1360 du 31 décembre 1964 modifiée sur les marques de     fabrique, de commerce ou de service;
      Vu le décret no 83-507 du 17 juin 1983 modifié relatif aux labels agricoles,     et notamment son article 12;
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la     normalisation;
      Vu le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du     1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de     services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées     alimentaires;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE ARPAILLANGE
    Le secrétaire d'Etat, auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé de la consommation,
    VERONIQUE NEIERTZ
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I (ART. 1 A 10): DE L'AGREMENT DES ORGANISMES CERTIFICATEURS.
IL EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 5 ANS RENOUVELABLE ET COMPORTE LA LISTE DES PRODUITS POUR LESQUELS IL EST ACCORDE.
TITRE II (ART. 11 A 14): DES SPECIFICATIONS DE TYPE MORMATIF.
TITRE III (ART. 15 A 17): DISPOSITIONS GENERALES.
LES ORGANISMES CERTIFICATEURS PEUVENT DEPOSER COMME MARQUE COLLECTIVE,CONFORMEMENT A LA LEGISLATION SUR LES MARQUES DE FABRIQUE,DE COMMERCE OU DE SERVICE,LES RISQUES DISTINCTIFS QUI,LE CAS ECHEANT,ACCOMPAGNENT OU MATERIALISENT LES CERTIFICATIONS DE CONFORMITE.
LA PRESENTATION DES PRODUITS FAISANT ETAT D'UNE CERTIFICATION DE CONFORMITE DOIT INDIQUER LA NATURE DES CARACTERISTIQUES CERTIFIEES.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 01-08-1905,DES ART. 28-1,28-1-1 ET 28-1-2 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 MODIFIEE ET DE L'ART. 12 DU DECRET 83507 DU 17-06-1983.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre du commerce extérieur en date du 20 septembre 1990, M.     Jacob (Maxime), contrôleur des armées en instance de détachement en qualité     de conseiller commercial de 1re classe, est affecté à Toronto pour assurer la     gestion du poste d'expansion économique dans cette ville, sous l'autorité du     conseiller commercial, chef des services d'expansion économique au Canada.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 16 août 1990, le diplôme de gestion     comptable est décerné aux candidats ci-dessous désignés, qui ont satisfait     aux épreuves des certificats supérieurs nécessaires à l'obtention de ce     diplôme au cours des:
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 21 mai 1990, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention     des servitudes les travaux à exécuter pour le renforcement de l'alimentation     des distributions publiques de Piriac et La Turballe sur le territoire de la     commune de Guérande, dans le département de la Loire-Atlantique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 14 août 1990, M. Paultre de Lamotte (Jacques), administrateur civil,
     affecté au ministère de l'économie, des finances et du budget, est placé en     service détaché auprès du Crédit lyonnais en qualité de responsable du     secteur Fiscalité, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 1er juin     1990.
Par décret en date du 29 mai 1990, sont nommés au conseil d'administration     de la Société civile immobilière du domaine de Grand-Lieu en qualité de     représentants de l'Etat, au titre du secrétariat d'Etat auprès du Premier     ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques     technologiques et naturels majeurs:
      M. François Letourneux, directeur de la protection de la nature;
      M. Jean Servat, directeur de l'Office national de la chasse.
      Les fonctions de MM. Letourneux et Servat expirent le 15 janvier 1993.
NOMINATION DE M. FRANCOIS LETOURNEUX ET JEAN SERVAT EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT (ENVIRONNEMENT ET PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS).
FIN DE MANDAT: 15-01-1993.
Par décision nos 99632-99633-99744-99745 du 26 mai 1989, le Conseil d'Etat,     statuant au contentieux, a annulé l'arrêté du 22 avril 1988 portant     modification des horaires et programmes des enseignements de technologie     industrielle des classes de première et des classes terminales conduisant au     baccalauréat de la série E et aux baccalauréats technologiques F1, F2, F3,
     F4, F9 et F10 (option Appareillage).
ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE: DEFAUT DE CONSULTATION PREALABLE OBLIGATOIRE DES EMISSIONS CONSULTATIVES PROFESSIONNELLES COMPETENTES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 9 février 1990, M. Lecaillon (Jacques),
     professeur des universités (Science économique) auprès de l'université     Paris-I, sera admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite     à compter du 30 septembre 1990.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 13 juillet     1990, la licence d'agent de voyages no 1462, délivrée à la S.A.R.L. F.
     International Service (F.I.S.), 34, rue Richer, 75009 Paris, représentée par     sa gérante, Mademoiselle Fiszer (Suzanne), par arrêté du 21 mai 1981, est     retirée en application des articles 34 (alinéa 2) et 35 (alinéa 2) du décret     no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 25 avril 1990,     la licence d'agent de voyages no 264 délivrée à la S.A.R.L. Agences A.A.T.,
     enseigne commerciale A.C.F. Voyages, 8, place de la Concorde, 75008 Paris,
     représentée par son gérant M. Prothin (Jacques), directeur M. Sitbon, est     retirée en application de l'article 35 (alinéa 1er) du décret no 77-363 du 28     mars 1977 modifié.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire     d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la     prévention des risques technologiques et naturels majeurs, en date du 21     décembre 1989, le budget du Parc national de Port-Cros pour 1990 est fixé, en     recettes et en dépenses, à la somme de 15118700 F.
Rectificatif au Journal officiel du 16 janvier 1990, page 651, 1re colonne,     sous-article 15, rétablir le premier alinéa comme suit:
      <<Art. 15. - Les constitutions et liquidations d'investissements directs     français à l'étranger donnent lieu à compte rendu dans les conditions fixées     par circulaire.>>      (Le reste sans changement.)
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 29 mai 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT COLIN DE VERDIERE (MICHEL,FRANCOIS,MARIE) EST NOMME DIRECTEUR DE LA SECTION D'ETUDES ET FABRICATIONS DES TELECOMMUNICATIONS.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT RETAT (BERNARD,GEORGES,MICHEL) EST PLACE,SUR SA DEMANDE,EN POSITION DE SERVICE DETACHE AUPRES DE LA SOCIETE AVIONS MARCEL DASSAULT-BREGUET AVIATION POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL INTERNATIONAL A COMPTER DU 14-05-1990 (REGULARISATION).
Le Premier ministre,
    r le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et    budget, du ministre de l'intérieur, du ministre des départements et    ritoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de    griculture et de la forêt,
     l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux    s de finances;
     la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     communes, des départements et des régions, et notamment son article 103;
     la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de    pétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et    amment ses articles 105 à 108bis;
     la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990;
     le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des    efets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les    partements, et notamment son article 15;
     le décret no 84-107 du 16 février 1984 modifié relatif à la dotation    bale d'équipement des départements et portant répartition de cette    ation pour l'année 1984;
     l'avis du comité des finances locales en date du 6 mars 1990;
     l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 10 mai 1990;
     l'avis du conseil général de la Martinique en date du 30 mai 1990;
     l'avis du conseil général de la Réunion en date du 10 juillet 1990;
    rès consultation du conseil général de la Guyane;
     Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 7 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
APPLICATION DES ART. 103 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982,105 A 108-BIS DE LA LOI 838 DU 05-01-1983,15 DU DECRET 82389 DU 10-05-1982.
FIXANT LE MONTANT RESPECTIF DE CHACUNE DES 2 PARTS ET LA REPARTITION DES CREDITS A L'INTERIEUR DE CHAQUE PART.
TAUX DE CONCOURS DE L'ETAT DE LA FRACTION PRINCIPALE DE CHACUNE DES 2 PARTS: 2,4% POUR LA PREMIERE ET 11,25% POUR LA DEUXIEME PART.
LE TAUX D'ACTUALISATION DES MONTANTS DES CONCOURS DE L'ETAT SERVANT AU CALCUL DE LA GARANTIE DE L'EVOLUTION EST DE 6,4%.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 1er août 1979 concernant les     entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées,
     l'avenant no 37 du 20 mars 1990 à ladite convention, conclu à Toulouse entre:      Le syndicat des entreprises paysagistes et de reboisement de la région     Midi-Pyrénées;
      Le groupement des entreprises paysagistes de la région toulousaine,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er avril     1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 12 avril 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que     dans les services départementaux de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot,     des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 29 à l'annexe IV et 47 à l'annexe I du 2 avril 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Salaires minima.
        Signataires:
      Conseil national des industries et commerces de gros des vins, cidres,
     spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de l'organisation judiciaire;
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi     organique relative au statut de la magistrature;
      Vu la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990,
     ensemble le décret no 89-962 du 30 décembre 1989 portant répartition au titre     du budget de la justice des crédits ouverts par cette loi;
      Vu le décret no 58-1277 du 22 décembre 1958 modifié pris pour l'application     de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique     relative au statut de la magistrature,
  Fait à Paris, le 5 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION:
DE LA COUR DE CASSATION: LE PREMIER PRESIDENT,SIX PRESIDENTS DE CHAMBRE,84 CONSEILLERS,12 CONSEILLERS REFERENDAIRES (SECOND GROUPE,1ER GRADE),25 CONSEILLERS REFERENDAIRES (SECOND GROUPE,2EME GRADE),LE PROCUREUR GENERAL,LE PREMIER AVOCAT GENERAL,19 AVOCATS GENERAUX;
DU SERVICE DE DOCUMENTATION ET D'ETUDES DE LADITE COUR: 2 AUDITEURS (SECOND GROUPE DU 2EME GRADE) ET 16 AUDITEURS (PREMIER GROUPE DU 2EME GRADE).
LE SECRETARIAT GENERAL EST ASSURE PAR DEUX SUBSTITUTS CHARGES DU SECRETARIAT GENERAL DE LA COUR DE CASSATION.
ABROGATION DU DECRET 671209 DU 22-12-1967 MODIFIE.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective ainsi que des accords la complétant ci-après indiqués.      Le texte de cette convention et des accords la complétant a été déposé à la     direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Texte dont l'extension est demandée:
      Convention collective du 15 mai 1990 (quatre annexes).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      La convention collective règle sur l'ensemble du territoire métropolitain     les relations de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises     qui exercent à titre principal la profession de mareyeur-expéditeur, telle     qu'elle est définie aux articles 1er à 4 du décret no 67-769 du 6 septembre     1967.
      Sont considérés comme mareyeurs-expéditeurs les entreprises qui assurent les     opérations d'achat, de tri, d'allotissement et de conditionnement des     produits de la pêche maritime en vue de leur expédition et de leur     commercialisation au-delà d'une zone dite de libre circulation.
      Sont considérés comme mareyeurs-expéditeurs au sens de la présente     convocation les entreprises qui exercent une activité de reconditionnement ou     de transformation des produits frais de la pêche maritime.
        Signataires:
      Union du mareyage français;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
     signataire de l'annexe III).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1989 portant extension de la convention collective     de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises     sylvicoles de la région Pays de la Loire et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 6 mars 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le décret du 17 avril 1943 portant règlement d'administration publique     pour l'application de la loi du 21 décembre 1941 relative aux hôpitaux et     hospices publics modifié, et notamment ses articles 225, 226 et 226 bis;
      Vu le décret no 64-207 du 7 mars 1964 modifié relatif aux conditions de     recrutement et au statut des externes et des internes en médecine des centres     hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et     universitaire, et notamment ses articles 32 et 36;
      Vu le décret no 73-848 du 22 août 1973 modifié relatif à l'internat en     pharmacie, et notamment ses articles 20 et 26;
      Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des     rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et     au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics     autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non     lucratif participant au service public hospitalier;
      Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des     internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie;
      Vu le décret no 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes     médicales et astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers     publics;
      Vu les décrets no 90-321 et no 90-322 du 5 avril 1990 portant attribution     d'un point d'indice aux personnels de l'Etat et des collectivités     territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, et majoration     des traitements afférents à l'indice de base de la fonction publique;
  Fait à Paris, le 17 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
MODIFICATION DE L'ART. 4 (2EMEMENT) DE L'ARRETE SUSVISE: FIXATION DES TAUX A COMPTER DES 01-01-1990 ET 01-04-1990 DES INDEMNITES FORFAITAIRES ET INDEMNITES POUR CHAQUE APPEL DONNANT LIEU A DEPLACEMENT DANS LES SERVICES NON CHIRURGICAUX.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés, notamment son article     30,
  Fait à Paris, le 28 mai 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
FIXATION DES TAUX MAXIMA ANNUELS DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE A L'ART. 30 DU DECRET SUSVISE:
15932FRS POUR LES DIRECTEURS GENERAUX ET LES DIRECTEURS;
11891FRS POUR LES CHEFS DE SERVICE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1990.
Le ministre de la défense,
       Vu l'article 44 du code des marchés publics;
      Vu l'arrêté du 6 octobre 1986 modifié portant désignation des autorités     habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les     directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des     achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code     des marchés publics,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1990.
JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AUDIT ARRETE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du travail du 22 avril 1986 concernant les caves     coopératives vinicoles et leurs unions, l'avenant no18 du 3 avril 1990 à     ladite convention, conclu à Paris entre:
      La Confédération des coopératives vinicoles de France,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser la valeur du point des 153 premiers     points à compter du 1er avril 1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 4 mai 1990 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des     évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts     directs locaux;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 11 septembre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
APPLICATION DES ART. 3, 6 ET 7 DE LA LOI 90-669.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire     d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la     guerre, notamment les articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57, modifiés par     l'article 95 de la loi no 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances     pour 1979;
      Vu le décret no 89-245 du 13 avril 1989 fixant à compter du 1er janvier 1989     le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code     des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant     les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable,
  Fait à Paris, le 16 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     ANDRE MERIC
A COMPTER DU 01-01-1990,LE MONTANT DU SALAIRE PREVU AUX ARTICLES SUSVISES DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE EST FIXEE A 4003FRS PAR MOIS,SOIT 48036FRS PAR AN.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale en date du 26 décembre 1989, M. Moller (Christian),
     attaché d'administration centrale de 2e classe, est radié du corps des     attachés d'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et     de la protection sociale à compter du 25 avril 1989, date d'effet de son     intégration dans le corps des directeurs d'établissements d'hospitalisation     publics.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions     d'application de la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création     de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie     française, et notamment ses articles 7 et 12;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1970 portant création de commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des     services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de     la Polynésie française,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des services judiciaires:
    Le sous-directeur,
    P. LEMAIRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
MODIFIE LES ART. 1 ET 3 ET REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DES ART. 7 ET 12 DU DECRET 6820 DU 05-01-1968.
EN ANNEXE: COMPOSITION DES CAP N0 1 (GREFFIERS) ET N0 2 (ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET AGENTS ADMINISTRATIFS).
Par décret en date du 16 mai 1990, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de     Senones et Senones-Passif situées sur le parcours du faisceau hertzien     Saint-Dié-L'Ormont-Senones ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement     entre les stations de Saint-Dié-L'Ormont et de Senones-Passif.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département des Vosges sont définies sur ce plan, respectivement, par les     tracés en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     des Vosges, 22-26, avenue Dutac, B.P.579, 88020 EPINAL CEDEX.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 8 du 3 avril 1990 (un barème annexé).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Fixation des salaires minima.
        Signataires:
      Chambres syndicale nationale des entreprises du froid, d'équipements de     cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (S.N.E.F.C.C.A.);
      Syndicat général et national du froid (S.G.N.F.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 10 et 22;
      Vu la décision no 90-93 du 9 mars 1990 autorisant l'exploitation du réseau     câblé de Dunkerque par la société Cenod;
      Vu la décision no 88-554 du 19 décembre 1988 autorisant l'exploitation du     réseau câblé de Bergues-Hoymille par la société Cenod;
      Vu la demande d'autorisation de la société Cenod en date du 9 octobre 1990;      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 16 novembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux     et du Bicentenaire en date du 1er août 1990, est approuvé le compte financier     du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou pour 1989 arrêté à     une somme nette de 450159787,36 F en dépenses et de 487728106,76 F en     recettes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 14 mai 1990, M. Navarre (Philippe),
     administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est     détaché en qualité de directeur général adjoint des services de la région     Aquitaine, pour la période du 1er octobre 1988 au 4 septembre 1989 inclus, au     titre de la mobilité.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     de l'article 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour     tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de l'accord paritaire de prévoyance en date du     11 octobre 1985 instituant la garantie de rémunération en cas d'arrêt de     travail pour maladie ou accident de la vie privée et maladie professionnelle     ou accident du travail concernant les exploitations agricoles du département     de la Haute-Garonne, l'avenant no 2 du 29 juin 1990 audit accord, conclu à     Toulouse entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la     Haute-Garonne;
      La fédération départementale des productions légumières,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de supprimer du champ d'application professionnel les coopératives     d'utilisation du matériel agricole (art. 2 de l'accordsusvisé);
      - de modifier les articles 1er et 3 de ce même accord.
      Le texte de cet accord a été déposé le 29 août 1990 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Haute-Garonne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives detravail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 16 décembre 1971 concernant les     exploitations forestières de la région Limousin l'avenant no 31 du 19 octobre     1990 à ladite convention, conclu à Limoges entre:
      Le syndicat départemental des exploitants forestiers et scieurs de la     Corrèze;
      Le syndicat départemental des exploitants forestiers et scieurs de la     Creuse;
      Le syndicat départemental des exploitants forestiers et scieurs de la     Haute-Vienne,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et à la tâche     à compter du 1er novembre 1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 20 novembre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Vienne, où il peut être consulté, ainsi que     dans les services départementaux de la Corrèze et de la Creuse.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 26 juin 1984 concernant les     exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture     fruitière, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les C.U.M.A. et     les entreprises de distillation du département de la Savoie, l'avenant no 27     du 5 juin 1990 à ladite convention, conclu à Chambéry entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la     Savoie;
      Le syndicat des alpagistes, fruits communs et vendeurs directs de la Savoie,        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de compléter le paragraphe A du point II de     l'annexe III à la convention collective susvisée et de modifier le paragraphe     C du même point II.
      Le texte de cet accord a été déposé le 12 juillet 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Savoie, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.