Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1991.
JEAN-NOEL JEANNENEY
EST NOMME,A COMPTER DU 17-12-1991: CHEF DE CABINET: MME. AGNES ROMATET-ESPAGNE.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par décret en date du 4 octobre 1991, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret(1) fixant les limites de la zone de     protection et de la zone de garde instituées au voisinage du centre de     réception de Hyères-La Badine (Var) (no C.C.T. 08306037).
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone     de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30     du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire de la commune de Hyères (Var).
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils existant à la date du présent décret et qui perturbent les     réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le     délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou     usagers.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction des travaux maritimes de Toulon, B.P.71, 83000 TOULON NAVAL.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué au budget en date du     12 septembre 1991, M. Sapaut (Didier), administrateur civil hors classe des     services du Premier ministre, est maintenu en service détaché en qualité de     secrétaire général de la présidence commune des sociétés nationales de     télévision Antenne 2 et F.R.3 à compter du 1er février 1991 pour une période     maximale de cinq ans.
M. SAPAUT DIDIER,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DE LA PRESIDENCE COMMUNE DES SOCIETES NATIONALES DE TELEVISION ANTENNE-2 ET FR3 A COMPTER  DU 01-02-1991 POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE CINQ ANS.
Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 95-1226.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1914;
      Rapport de M. Aymeri de Montesquiou, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2125;
      Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 10 octobre 1995.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 8     (1995-1996);
      Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 48 (1995-1996);
      Discussion et adoption le 9 novembre 1995.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DUDIT ACCORD,SITNE A ACHGABAT LE 28-04-1994 ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la     décentralisation;
      Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret n 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions     au Premier ministre,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
    JEAN-LOUIS DEBRE
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
M. JEAN-JACQUES DE PERETTI,MINISTRE DELEGUE A L'OUTRE-MER,EXERCE,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,LES ATTRIBUTIONS CONCERNANT L'OUTRE-MER DEVOLUES A CE DERNIER PAR LE DECRET 951209 DU 15-11-1995.
IL A AUTORITE,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,SUR LES SERVICES ENUMERES PAR LE DECRET DU 18-05-1989.
IL EXCERCE,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,LA TUTELLE DES ETABLISSEMENTS PRECEDEMMENT PLACES SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE DE L'OUTRE-MER.
POUR L'EXERCICE DE SA MISSION,M. DE PERETTI FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,AUX SERVICES ENUMERES PAR LE DECRET 851057 DU 02-10-1985.
M. DE PERETTI RECOIT DELEGATION DU PREMIER MINISTRE POUR SIGNER,EN SON NOM,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS MENTIONNEES CI-DESSUS.
IL CONTRESIGNE LES DECRETS RELATIFS AUX MEMES ATTRIBUTIONS.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 17;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres,
     et notamment son article 7;
      Vu le décret no 91-539 du 7 juin 1991 portant création d'un institut     universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Rennes;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 1er juillet 1991,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
AJOUT D'UN NOUVEL ART. 3 AUDIT DECRET: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: OUTRE LE PRESIDENT,39 MEMBRES:
9 REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS AUXQUELS L'IUFM EST RATTACHE,
10 REPRESENTANTS DES PERSONNELS,REPARTIS AU SEIN DE QUATRE COLLEGES,
8 REPRESENTANTS DES USAGERS,REPARTIS EN DEUX COLLEGES DISTINCTS,
6 REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,
6 PERSONNALITES NOMMEES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES EN MATIERE D'EDUCATION,DE FORMATION ET DE RECHERCHE.
L'ART. 3 DU DECRET DEVIENT L'ART. 4.
APPLICATION DES ART. 17 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 ET 7 DU DECRET 90867 DU 28-09-1990.
Par décret en date du 11 septembre 1991, est classé parmi les monuments     naturels et les sites de caractère historique et pittoresque du département     de la Dordogne le site du vallon de Merlande, situé sur la commune de La     Chapelle-Gonaguet (1).
  (1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être     consultés à la préfecture de la Dordogne et à la mairie de La     Chapelle-Gonaguet.
EST CLASSE PARMI LES MONUMENTS NATURELS ET SITES DE CARACTERE HISTORIQUE ET PITTORESQUE DU DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE LE SITE DU VALLON DE MERLANDE,SITUE SUR LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-GONAGUET.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Vu la lettre S.G. no 1802 du 2 août 1990 par laquelle le vice-président du     Conseil d'Etat, conformément à l'article 29-1 de la loi susvisée, a désigné     M. Guy Alluin, président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, comme     président du comité technique radiophonique;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
M. FERNAND LEREEC EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DES REGIONS AQUITAINE ET POITOU-CHARENTES (SAUF DEPARTEMENTS DES DEUX-SEVRES ET DE LA VIENNE),EN REMPLACEMENT DE MME. ISABELLE EHNI.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-355 du 21 avril 1982 modifiant le décret no 75-360 du 15     mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière;
      Vu le décret du 25 juin 1990 nommant M. Jean-Michel Bérard en qualité de     délégué interministériel à la sécurité routière;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 24 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-MICHEL BERARD,DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.CETTE DELEGATION S'APPLIQUE NOTAMMENT A LA SIGNATURE DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-MICHEL BERARD,DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE,LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 1 EST DEVOLUE DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES,A M. BERNARD DURAND,APPARTENANT AU CORPS DES INGENIEURS,DES PONTS ET CHAUSSEES (CATEGORIE A),A M. ALAIN IVALDY,ADMINISTRATEUR CIVIL,A M. JEAN-PIERRE LAFLAQUIERE,ADMINISTRATEUR CIVIL,A M. THIERRY ALLAIN,AGENT CONTRACTUEL (CATEGORIE A) ET A M. MICHEL LEDRU,AGENT CONTRACTUEL (CATEGORIE A).
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret du 26 décembre 1975 portant codification des différents textes     relatifs à l'indemnité pour sujétions spéciales de police des personnels des     services actifs de la police nationale et modifiant les taux applicables à     certains gradés et gardiens;
      Vu l'arrêté du 19 décembre 1975 déterminant les personnels bénéficiaires de     la majoration pour postes difficiles,
  Fait à Paris, le 19 septembre 1991.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    C. LANNELONGUE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
LE TAUX DE LA MAJORATION DE L'INDEMNITE POUR POSTES DIFFICILES EST PORTE A 2388,65FRS PAR AN POUR LES PERSONNELS APPARTENANT AUX CORPS OU GRADES ENUMERES CI-APRES:
COMMISSAIRES DE POLICE JUSQU'AU 2EME ECHELON INCLUS;
INSPECTEURS PRINCIPAUX JUSQU'AU 3EME ECHELON INCLUS;
INSPECTEURS JUSQU'AU 6EME ECHELON INCLUS;
OFFICIERS DE PAIX JUSQU'AU 4EME ECHELON INCLUS;
CORPS DES ENQUETEURS,CORPS DES GRADES ET GARDIENS.
L'ARRETE DU 15-01-1986 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par décret en date du 4 octobre 1991, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret(1) fixant les limites de la zone de     protection et des zones de garde instituées au voisinage du centre de     réception de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin) (no C.C.T. 06751044).
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu et les     zones de garde par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30     du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes d'Altorf, Duttlenheim, Duppigheim,     Ernolsheim-Bruche, Kolbsheim, Achenheim, Hangenbieten, Holtzheim, Entzheim,
     Lingolsheim, Geispolsheim, Blaesheim, Innenheim, Griesheim-près-Molsheim,
     Bischoffsheim, Krautergersheim (Bas-Rhin).
      Dans les zones de garde radioélectriques, les installations, matériels et     appareils existant à la date du présent décret et qui perturbent les     réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le     délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou     usagers.
      Dans la zone de protection, il est interdit aux propriétaires ou usagers     d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se     plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et     présentant pour les appareils de celui-ci un degré de gravité supérieur à la     valeur compatible avec son exploitation.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction départementale de l'équipement du Bas-Rhin, B.P.1005F, 67070     Strasbourg.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45;
      Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant     attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des     programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi;
      Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 13 février, 20 mars,     22 mai et 4 juillet 1995;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de la défense,
      Vu l'article 79 du code pénal,
  Fait à Paris, le 28 août 1991.
PIERRE JOXE
SONT HABILITES A DEFINIR LES ZONES D'INTERDICTION OU,AUX TERMES DE L'ART. 79 DU CODE PENAL,IL EST INTERDIT D'EXECUTER SANS AUTORISATION DE L'AUTORITE MILITAIRE OU MARITIME DES DESSINS,PHOTOGRAPHIES,LEVES OU OPERATIONS PHOTOGRAPHIQUES A L'INTERIEUR OU AUTOUR DES PLACES,OUVRAGES,POSTES OU ETABLISSEMENTS MILITAIRES ET MARITIMES OU INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE:
LES COMMANDANTS DE CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE;
LES COMMANDANTS DE REGION MARITIME QUI PEUVENT DELEGUER LEUR HABILITATION AUX COMMANDANTS D'ARRONDISSEMENT MARITIME;
LES COMMANDANTS DE REGION AERIENNE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-09-1991,DATE A LAQUELLE L'ARRETE DU 18-02-1966 EST ABROGE.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 12 septembre 1991, M. Gatier (Jérôme), conseiller technique auprès du     sous-directeur des techniques hospitalières et des systèmes d'information au     ministère des affaires sociales et de l'intégration, est nommé membre du     comité de gestion de l'Agence nationale pour la gestion des déchets     radioactifs, en qualité de représentant des autres producteurs de déchets, en     remplacement de M. Lebental (Bruno).
      Son mandat expirera le 10 juin 1992.
M. GATIER JEROME EST NOMME MEMBRE EN QUALITE DES REPRESENTANTS DES AUTRES PRODUCTEURS DE DECHETS,EN REMPLACEMENT DE M. LEBENTAL BRUNO.
FIN DE MANDAT: 10-06-1992.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la     vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de     la pollution;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires;
      Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 5 septembre 1995,              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des ports
    et de la navigation maritimes:
    L'ingénieur en chef de l'armement,
    G. CADET
LES MESURES CONCERNANT LES RADIOCOMMUNICATIONS POUR LE SYSTEME MONDIAL DE DETRESSE ET DE SECURITE EN MER DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE PRECITE SONT COMPLETEES.
APPLICATION DU DECRET 84810 DU 30-08-1984.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre     1991:
      Mme Cailleteau (Elisabeth, Marie-Claire), épouse Frans, est nommée huissier     de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves     Sellier et Erick Frans, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Tourcoing (Nord).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves Sellier et     Erick Frans, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Jean-Yves Sellier, Erick Frans et Elisabeth Frans-Cailleteau, huissiers de     justice associés>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 19 septembre 1991, l'arrêté du 20 août 1991 autorisant au     titre de l'année 1991 l'ouverture d'un deuxième concours pour le recrutement     de chefs de travaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire     (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit:
      Les termes: <<région Alsace et région Lorraine>> sont supprimés et remplacés     par les termes: <<direction régionale des services pénitentiaires de     Strasbourg>>.
      Les épreuves d'admissibilité seront organisées le 20 novembre 1991. La date     de clôture des inscriptions est repoussée jusqu'au 30 octobre 1991, terme de     rigueur.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L.133-12;
      Vu la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin     1962 (sept annexes), étendue par arrêté du 7 avril 1972, et les textes qui     l'ont modifiée ou complétée, étendus par arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 25 février 1988;
      Vu l'accord régional de salaires Franche-Comté du 9 janvier 1991, étendu par     arrêté du 24 juin 1991;
      Vu l'accord régional de salaires Pays de la Loire du 22 juillet 1991, étendu     par arrêté du 1er octobre 1991;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 janvier 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 22 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi no 45-0195 du 31     décembre 1945 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les     départements, les communes et les établissements publics;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu l'arrêté du 14 avril 1986 modifié portant organisation de la direction     des affaires économiques et internationales;
      Vu l'arrêté du 21 avril 1992 portant délégation de signature au directeur     des affaires économiques et internationales,
  Fait à Paris, le 29 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
     Vu l'article 13 de la Constitution ;
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
     Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
     Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
     Le conseil des ministres entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 7 décembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
M. JACQUES GERAULT,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE EST NOMME PREFET,CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de l'intérieur,
     Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-1-4, L. 122-2, L.
     122-3 et L. 122-5 ;
     Vu le schéma directeur de la région d'Ile-de-France dont la révision a été     approuvée par décret du 26 avril 1994 ;
     Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme du Val de Gally, approuvé     par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France et du département de Paris     no 83-1925 du 13 septembre 1983 et modifié par arrêté du préfet des Yvelines     no 91-109 du 15 mars 1991 ;
     Vu les avis des communes consultées par lettre du préfet des Yvelines du 15     juillet 1994 ;
     Vu l'arrêté du préfet des Yvelines no 94-133 du 24 novembre 1994 décidant la     modification du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme du Val de Gally     ;
     Vu l'arrêté du préfet des Yvelines no 95-036 du 16 mars 1995 portant     constitution de la commission locale d'aménagement et d'urbanisme ;
     Vu l'arrêté du préfet des Yvelines du 24 mars 1995 définissant les modalités     de fonctionnement de la commission locale d'aménagement et d'urbanisme ;
     Vu le compte rendu de la réunion de la commission locale d'aménagement et     d'urbanisme du 29 mars 1995 ;
     Vu les avis des communes consultées par lettre du préfet des Yvelines du 19     avril 1995, notamment ceux émis par délibérations des conseils municipaux des     communes de Bois-d'Arcy du 29 mai 1995, de Fontenay-le-Fleury du 12 juillet     1995 et de Saint-Cyr-l'Ecole du 27 juin 1995 ;
     Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 8 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 13 août 1991, portant extension de la convention collective nationale du     personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet     1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord Salaires (employés et cadres) du 3 décembre 1991 (un barème     annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 février 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 22 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances ;
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances,
         Arrte :
  Fait à Paris, le 8 décembre 1995.
JEAN ARTHUIS
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     21 février 1992, portant extension de la convention collective nationale des     industries charcutières et des textes la modifiant ou la complétant;
      Vu l'accord du 27 janvier 1992 (Salaires) conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mars 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 22 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 29 août 1991, la Compagnie nationale Air France est     autorisée à prendre une participation de 50 p. 100, soit 16500000 F, dans le     capital de la société Global Logistic System Europ.
LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 50% SOIT 16500000FRS,DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE GLOBAL LOGISTIC SYSTEM EUROP.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 22 avril 1992, est nommé membre titulaire de la     sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la     négociation collective en qualité de représentant des employeurs pour les     professions autres qu'agricoles, sur proposition de l'Union professionnelle     artisanale (U.P.A.):
      M. Thivenin (Serge), en remplacement de M. Gregorio (Christophe).
NOMINATION DE M. THIVENIN SERGE,EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS POUR LES PROFESSIONS AUTRES QU'AGRICOLES,EN REMPLACEMENT DE M. GREGORIO CHRISTOPHE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 28 avril 1992, l'épreuve écrite d'admissibilité à partir     d'un sujet relatif aux arts appliqués du concours d'accès à l'échelle de     rémunération des professeurs certifiés, type C.A.P.E.T., section Arts     appliqués, qui s'est déroulée le 3 mars 1992, de 9 heures à 13 heures, est     annulée.
      Cette épreuve sera recommencée le jeudi 7 mai 1992, de 9 heures à 13 heures.     Les candidats présents lors de l'épreuve du 3 mars 1992 composeront au     chef-lieu de l'académie dans laquelle ils ont pris leur inscription.
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
     Vu l'article 13 de la Constitution ;
     Le conseil des ministres entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 6 décembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
M. GEORGES GAUTIER,EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. REGIS KOETSCHET.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Par décision du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 15 novembre 1991, les artifices de divertissement élémentaires     fabriqués par la société Lacroix, mentionnés ci-dessous, reçoivent l'agrément     provisoire pour une période s'étendant jusqu'au 1er octobre 1992:
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES PAR LA SOCIETE LACROIX RECOIVENT L'AGREMENT PROVISOIRE POUR UNE PERIODE S'ETENDANT JUSQU'AU 01-10-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du     ministre du budget,
      Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le livre VIII;
      Vu le code du travail, notamment l'article L. 512-14;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 31 janvier 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 30 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES LOIS 83634 DU 13-07-1983 ET DE L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
CHAP. I (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS GENERALES.
ILS CONSTITUENT UN CORPS CLASSE DANS LA CATEGORIE B COMPRENANT DES GREFFIERS DIVISIONNAIRES (7 ECHELONS),DES PREMIERS GREFFIERS (5 ECHELONS) ET DES GREFFIERS (12 ECHELONS).
FIXATION DE LA DUREE MOYENNE ET DE LA DUREE MINIMUM DU TEMPS PASSE DANS CHACUN DES ECHELONS DES GRADES SUSVISES.
CHAP. II: RECRUTEMENT ET FORMATION.
SECTION 1 (ART. 6 A 12): RECRUTEMENT.
MODALITES DE RECRUTEMENT PAR CONCOURS INTERNE ET EXTERNE,AU CHOIX,PAR VOIE D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE.
SECTION 2 (ART. 13 A 18): FORMATION.
DISPENSE D'UNE FORMATION GENERALE ET TECHNIQUE DONT LA DUREE EST D'UN AN ET COMPORTE UNE OU PLUSIEURS PERIODES DE SCOLARITE A L'ECOLE NATIONALE DES GREFFES.
CHAP. III (ART. 19 A 22): AVANCEMENT.
CHAP. IV (ART. 23 A 34): DISPOSITIONS PARTICULIERES.
PRESTATION DE SERMENT.
MODALITES D'INTEGRATION ET PROCEDURE DE NOTATION.
CHAP. V (ART. 35 A 45): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ENTREE EN VIGUEUR DES ART. 15,16,17,18 ET 31 A COMPTER DU 01-01-1993.
ABROGATION DES ART. 3,4 ET 5 DU DECRET 90793 DU 23-08-1990,DES DECRETS 67472 DU 20-06-1967 ET 791071 (A L'EXCEPTION DES ART. 62 ET 63) DU 12-12-1979 EN TANT QU'ILS CONCERNENT LES GREFFIERS.
LES MOTS "CORPS DES GREFFIERS DES SERVICES JUDICIAIRES" SE SUBSTITUENT AUX MOTS "GREFFIERS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988, no 91-158 du 12 février 1991 et no 92-334 du 27 mars 1992;
      Vu le décret du 3 octobre 1985 nommant M. Serge Vallemont en qualité de     directeur du personnel;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu l'arrêté du 8 août 1985 portant organisation de la direction du     personnel, modifié par les arrêtés des 19 décembre 1986, 9 octobre 1990 et 31     juillet 1991;
      Vu l'arrêté du 21 avril 1992 portant délégation de signature au directeur du     personnel et des services,
  Fait à Paris, le 29 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et du ministre délégué au budget en date du 21 août 1991, est     approuvée la décision de la S.N.C.F. de faire apport à sa filiale la S.H.E.M.     de l'ensemble de ses installations de production d'énergie électrique. Cet     apport sera effectif dès qu'aura été pris le décret autorisant le transfert     des concessions relatives à ces installations. En contrepartie de cet apport,     la S.N.C.F. recevra 398602 actions d'un nominal de 140 F, sa participation     financière au capital de la S.H.E.M. étant ainsi portée à 99,62 p. 100.
CET APPORT SERA EFFECTIF DES QU'AURA ETE PRIS LE DECRET AUTORISANT LE TRANSFERT DES CONCESSIONS RELATIVES A CES INSTALLATIONS.EN CONTREPARTIE DE CET APPORT,LA SNCF RECEVRA 398602 ACTIONS D'UN NOMINAL DE 140FRS,SA PARTICIPATION FINANCIERE AU CAPITAL DE LA SHEM ETANT AINSI PORTEE A 99,62%.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 16 septembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. OLIVIER STIRN EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE NERAUD LE MOUTON DE BOISDEFFRE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 août 1991, M. Vidal (Henri),
     chargé de mission auprès du directeur des réacteurs nucléaires du     Commissariat à l'énergie atomique (C.E.A.), est nommé secrétaire permanent de     la commission interministérielle des radioéléments artificiels, en     remplacement de M. Ternault (Michel).
NOMINATION DE M. VIDAL HENRI,EN REMPLACEMENT DE M. TERNAULT MICHEL.
Par décret en date du 4 septembre 1991, M. Guy Vaillon, trésorier-payeur     général de la Réunion, est nommé, en remplacement de M. Jacques Lavergne,
     membre du conseil d'administration de la Société immobilière du département     de la Réunion (S.I.D.R.) en qualité de représentant du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, pour une durée de trois     ans.
M. VAILLON GUY EST NOMME MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M. LAVERGNE JACQUES,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,POUR UNE DUREE DE TROIS ANS.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 septembre 1962 portant règlement général sur     la comptabilité publique;
      Vu le décret n 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics;
      Vu le décret no 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être     effectuées par le ministère de la construction;
      Vu le décret no 91-514 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1982 instituant une régie de recettes auprès de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1985 relatif à la vente de publications par le     ministère de l'environnement,
  Fait à Paris, le 13 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    A. LAVOISIER
L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 18-10-1985 (NON PUBLIE) EST COMPLETE COMME SUIT:
ACTIONS-ENVIRONNEMENT (CAHIER N0 4): ENVIRONNEMENT ET URBANISME,JURISPRUDENCE: 80FRS.
LE TARIF DE L'OUVRAGE SUIVANT,EMANANT DE LA DIRECTION DE LA PROTECTION DE LA NATURE,EST FIXE COMME SUIT:
GUIDE TECHNIQUE DE LA CUEILLETTE DES PLANTES SAUVAGES (EDITION 1990): 50FRS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de     l'intérieur en date du 16 août 1991, Me Saas, notaire à Remilly (Moselle),
     est nommé membre de la commission chargée de proposer et d'étudier les     harmonisations qui paraîtraient possibles en droit privé, entre les     dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et     de la Moselle et les autres départements, et il est mis fin, sur sa demande,     aux fonctions au sein de cette commission de M. Lotz, notaire à Pfaffenhoffen     (Bas-Rhin).
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation     professionnelle maritime;
      Vu le décret no 85-379 du 27 mars 1985 modifié relatif à la délivrance des     titres de formation professionnelle maritime;
      Vu le décret no 85-635 du 21 juin 1985 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des écoles nationales de la marine marchande;
      Vu l'arrêté du 6 avril 1987 modifié relatif à la formation des capitaines de     2e classe de la navigation maritime;
      Vu l'arrêté du 8 janvier 1986 relatif aux conditions d'admission dans les     écoles nationales de la marine marchande;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié relatif à l'organisation des examens     pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande;      Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en     date du 21 mai 1991,
  Fait à Paris, le 22 août 1991.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des gens de mer
    et de l'administration générale:
    Le sous-directeur des gens de mer,
    J.-L. JOURDE
REMPLACE LES ART. 7 (ADMISSION SUR TITRES),12 ET 14 (EPREUVES DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DES DIPLOMES D'ELEVE OFFICIER DE 2EME CLASSE ET DE CAPITAINE DE 2EME CLASSE) DUDIT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1991-1992.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, en date du 4 septembre 1991, Mme Mazodier (Myriem),
     administrateur civil hors classe, est nommée chef de service au ministère de     l'éducation nationale.
MME. MAZODIER MYRIEM,EST NOMMEE CHEF DE SERVICE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1991 modifié instituant des régies et des     sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des     services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale     du matériel de l'armée de terre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. LECLERCQ
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget, du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du     ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé     et de l'action humanitaire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 1er;
      Vu la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992;      Vu le décret no 91-1332 du 30 décembre 1991 portant répartition des crédits     ouverts au ministère des affaires sociales et du travail (services communs)     par la loi de finances pour 1992;
      Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du     corps de l'inspection générale des affaires sociales;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 22 avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
     RENE TEULADE
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    BERNARD KOUCHNER
SONT SUPPRIMES AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL (SERVICES COMMUNS),AU CHAP. 31-01:
7 EMPLOIS D'INSPECTEUR DES AFFAIRES SOCIALES (INDICE 653,GROUPE B),
1 EMPLOI DE CONSEILLER SUPERIEUR AU TRAVAIL ET A LA LEGISLATION SOCIALE (INDICE 816,GROUPE C),
1 EMPLOI D 'INSPECTEUR DE 2EME CLASSE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES (INDICES 341,484),
1 EMPLOI D'INFIRMIER DE 1ER GRADE (INDICES 298,468),
1 EMPLOI D'ADJOINT ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE (ECHELLE 241,330).
SONT CREES AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL (SERVICES COMMUNS),AU CHAP. 31-01,LES EMPLOIS CI-APRES:
7 EMPLOIS D'INSPECTEUR GENERAL DES AFFAIRES SOCIALES (GROUPES B,D).
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget en date du 2     janvier 1992, M. Helard (Jean-Pierre), ingénieur des travaux publics de     l'Etat, 8e échelon, en service détaché auprès du Port autonome de     Nantes-Saint-Nazaire afin d'exercer les fonctions de chef du service     Hydrographique et radioélectrique, est, à compter du 28 février 1990, placé     en position hors cadres pour une période de cinq ans.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 72-812 du 23 août 1972 relatif aux personnels administratif,     de laboratoire, de surveillance ou spécialisé des écoles nationales des mines     relevant du ministère du développement industriel et scientifique, modifié     par les décrets no 75-447 et no 75-448 du 23 août 1975;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 26 avril 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL  CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-08-1994: TECHNICIEN DE LABORATOIRE
MODIFICATION DU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE DES ECOLES DES MINES: CREATION D'UN NOUVEL ESPACE INDICIAIRE CORRESPONDANT A UN GRADE DE DEBOUCHE DOTE DE TROIS ECHELONS SITUES ENTRE LES INDICES BRUTS 396-449.
REMPLACE LES ART. 16 ET 29; MODIFIE L'ART. 13 (LES MOTS "LE CORPS DES AIDES DE LABORATOIRE CLASSE EN CATEGORIE C" SONT SUPPRIMES) ET 14,AJOUTE LES ART. 17-1,17-2,17-3,17-4 ET 36-1 AU DECRET SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990.
Ministère de la défense
     décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés au titre des     contingents créés par l'article 1er du décret no 90-1104 du 6 décembre 1990,     pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade, les     militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après:
MINISTERE DE LA DEFENSE: AU GRADE D'OFFICIER ET DE CHEVALIER: ARMEE DE TERRE,MARINE NATIONALE,SERVICE DE SANTE DES ARMEES,DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE,ARMEE DE L'AIR.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
     Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
     Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires ;
     Vu l'arrêté du 24 août 1995 fixant les modalités et la date de la     consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité     des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité     technique paritaire de la direction du tourisme ;
     Vu les résultats de la consultation du personnel du 19 octobre 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 29 novembre 1995.
BERNARD PONS
ILS SONT DESIGNES SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS.
FIXATION DU NOMBRE DE SIEGE ATTRIBUE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DES PERSONNELS DU TOURISME.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 30 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0237 du 10/10/1991    
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ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE,CHAP. 43-03.
OUVERTURE SUR 1991 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT:
LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,CHAP. 44-01,SUBVENTIONS A DIVERS ORGANISMES; TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRES III ET IV,CHAP. 44-74,FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE); READAPTATION ET RECLASSEMENT DE LA MAIN D'OEUVRE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Vu la lettre no 910159 bis du 25 janvier 1991 par laquelle le vice-président     du Conseil d'Etat, conformément à l'article 29-1 de la loi susvisée, a     désigné M. Georges Marillia comme président;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
SONT DESIGNES COMME MEMBRES SUPPLEANTS DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DES REGIONS LIMOUSIN ET AUVERGNE,A CLERMONT-FERRAND:
MMES. BENEYTON PAULETTE,POLYA DIANE; MM. HIDALGO REGIS,SAUNIER JEAN-PIERRE.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 76-124 du 6 février 1976 modifié portant création d'un     service d'information et de diffusion;
      Vu le décret du 11 octobre 1991 portant nomination de M. Jean-François Mary,     chef du service d'information et de diffusion;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 23 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY