Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 3 octobre 1991 nommant Mme Anne-Marie Leroy directeur des     affaires générales, internationales et de la coopération;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
FRANCOIS BAYROU
NOMINATION AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT (MINISTRE DE LA DEFENSE):
TITULAIRE: M. DOUBLET FRANCIS EN REMPLACEMENT DE M. LE SOUS-DIRECTEUR DU DOMAINE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
SUPPLEANT: M. FACON ROBERT EN REMPLACEMENT DE M. LE CHEF DE BUREAU PATRIMOINE,ENVIRONNEMENT DE LA SOUS-DIRECTION DU DOMAINE ET DE L'ENVIRONNEMENT.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et     à certains auxiliaires de justice;
      Vu le décret du 29 février 1956 modifié pour l'application du décret du 20     mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains     auxiliaires de justice en ce qui concerne la garantie de la responsabilité     professionnelle des notaires, et notamment l'article 7;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de garantie du     1er décembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires civiles et du sceau:
    Le sous-directeur,
    J.-P. VUILLEMIN
LE TAUX DE LA COTISATION PREVUE A L'ART. 7 DU DECRET DU 29-02-1956 DUE PAR CHAQUE NOTAIRE POUR L'ANNEE 1994 EST FIXE A 0,22% DE LA MOYENNE DE SES PRODUITS TOTAUX REALISES AU COURS DES ANNEES 1991 ET 1992.
IL EST APPLIQUE AUX NOTAIRES DONT LA MOYENNE DES PRODUITS TOTAUX POUR LES ANNEES DE REFERENCE EST INFERIEURE A 1156000FRS UNE DECOTE DANS LES LIMITES CI-APRES:
POUR LES ETUDES DONT LE PRODUIT EST INFERIEUR A 900000FRS,LA DECOTE EST DE 10%;
POUR LES ETUDES DONT LE PRODUIT EST INFERIEUR A 1030000FRS,LA DECOTE EST DE 50%;
POUR LES ETUDES DONT LE PRODUIT EST INFERIEUR A 1156000FRS,LA DECOTE EST DE 25%.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la francophonie,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l’organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 19 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON
M. MARTIN (STEPHANE) EST NOMME DIRECTEUR DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 44 (4o) et 47;
      Vu la décision no 92-1038 du 25 novembre 1992 portant désignation de     personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration de la Société     nationale de programme RFO et nomination du président de RFO;
      Vu la lettre de M. François Giquel en date du 10 février 1994 par laquelle     il déclare renoncer à l'exercice de son mandat à compter du 15 février 1994;      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 18 février 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le directeur de l’Office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage st de l’aviculture,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 20, 25 et suivants ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 st n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu l’article 14 du décret n° 83-248 du 18 mars 1983 portant création d’un office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage st de l’aviculture (Ofival), aux termes duquel le directeur représente l’office dans tous les actes de la vis civils ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique st des libertés en date du 24 juillet 1992 portant le numéro 274700,
Décide :
Fait à Paris, le 7 juin 1993.
J.-J. BENETIÈRE
IL EST CREE A L'OFIVAL UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES "IC14" DONT L'OBJET EST D'ETABLIR,SOUS FORME DE RAPPORT DE NOTES SEMESTRIELLES ET A PARTIR DES DONNEES FOURNIES PAR LES ATELIERS DE DECOUPE DE BOEUF,DES INFORMATIONS GLOBALES RETRACANT L'EVOLUTION DE LA DECOUPE,SEMESTRE PAR SEMESTRE.
LE DROIT D'ACCES PREVUE A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 S'EXERCE AUPRES DU BUREAU DU CONTENTIEUX ET DES AFFAIRES JURIDIQUES,SITUE AU SIEGE DE L'OFIVAL.
APPLICATION DES ART. 15,20,25 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 ET DE L'ART. 14 DU DECRET 83248 DU 18-03-1983.
M. VERRET DENIS,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR,DETACHE AUPRES DE LA SOCIETE THOMSON-SA,EST PLACE EN POSITION HORS CADRES,A COMPTER DU 01-07-1991,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT DE THOMSON INTERNATIONAL.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 6 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1993.
JACQUES TOUBON
IL EST MIS FIN AUX FOCNTIONS DE M. MARTIN (STEPHANE),DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 05-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et     le fonctionnement des courses de chevaux;
      Vu la loi de finances du 16 avril 1930, et notamment son article 186;
      Vu la loi no 47-520 du 21 mars 1947, et notamment son article 51, ensemble     les textes qui l'ont modifiée, notamment l'article 43 de la loi de finances     pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984);
      Vu la loi de finances rectificative du 21 décembre 1973 (no 73-1128 du 21     décembre 1973);
      Vu la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 26 décembre 1983), et     notamment son article 18;
      Vu la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier, et notamment son article 44,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 18 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 26-12-1983,44 DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.
MODIFICATION DE LA REPARTITION DES ENJEUX SUR LES COURSES DE CHEVAUX:
LES VERSEMENTS DU FONDS NATIONAL DES HARAS ET DES ACTIVITES HIPPIQUES (FNH) A L'INSTITUTION DES COURSES SE REDUISENT DE 80 MILLIONS DE FRANCS EN 1994,PAR RAPPORT A 1993; DIMINUTION PAR CONSEQUENT DU PRELEVEMENT SUR LES ENJEUX DU PARI MUTUEL URBAIN (PMU) AU PROFIT DU FNH.
MISE EN OEUVRE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,EN FAVEUR DES SOCIETES DE COURSE DE PROVINCE.
ACCROISSEMENT DE LA PART DES SOCIETES DE PROVINCE SUR LES ENJEUX DU PARI MUTUEL SUR LES HIPPODROMES (PMH),AUX DEPENS DE CELLE DE L'ETAT ET DU FONDS NATIONAL DES ADDUCTIONS D'EAUX (FNDAE).
AFIN DE COMPENSER CETTE PERTE DE RESSOURCE DU FNDAE EN PROVENANCE DU PHL,AUGMENTATION DU TAUX DE PRELEVEMENT DE CE FONDS A DUE CONCURRENCE SUR LES ENJEUX DU PMU.
ABROGATION DU DECRET 93273 DU 01-03-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-04-1994.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 69-503 du 29 septembre 1969 modifié relatif au statut du corps des contrôleurs du service des transmissions du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l’introduction d’une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l’information dans les concours d’accès à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 93-1076 du 14 septembre 1993 fixant les modalités temporaires d’accès au corps des contrôleurs du service des transmissions du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1970 modifié fixant les modalités d’organisation et le programme des concours pour le recrutement des contrôleurs des transmissions ;
Sur la proposition du directeur général de l’administration,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 septembre 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels, de la formation et de l’action sociale,
M. BART
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS SUSVISE: FIXATION DU PROGRAMME ET MODALITES D'ADMISSION.
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DE L'ART. 1 DU DECRET 931076 DU 14-09-1993.
Fait à Paris, le 17 septembre 1993.
Le président-directeur général de La Française des jeux,
G. COLÉ
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 12 DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DENOMME "TAC O TAC",FAIT LE 02-02-1993,S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 6 DU JEU "TAC O TAC",DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 27-09-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;
Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l’intérieur des départements d’outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d’un département d’outre-mer à un autre ;
Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination de M. Lemierre en qualité de directeur général des impôts ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 21 mars 1983 portant réorganisation des services centraux de la direction générale des impôts ;
Vu les arrêtés des 19 avril 1993 et 17 septembre 1993 portant délégation de signature,
Décrète :
Fait à Paris, le 21 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret n° 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l’organisation de l’espace aérien ;
Vu le décret n° 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires d’outre-mer des compétences du délégué à l’espace aérien ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 septembre 1993 portant nomination du délégué à l’espace aérien, Arrête :
Fait à Paris, le 13 septembre. 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JACQUES POYER,DELEGUE A L'ESPACE AERIEN,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 70-874 du 16 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs des lois sociales en agriculture ;
Vu le décret n° 89-724 du 6 octobre 1989 relatif à l’attribution d’une indemnité spéciale aux fonctionnaires du corps des contrôleurs des lois sociales en agriculture,
Arrêtent :
Fait à Pans, le 15 septembre 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration :
Le sous-directeur,
P. DE GOUVELLO
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES MONTANTS MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 89724 DU 06-10-1989 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE: 17210FRS;
CONTROLEURS PRINCIPAUX DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE: 16919FRS;
CONTROLEURS DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE: 14100FRS.
L'ARRETE DU 27-03-1992 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le directeur de l’Office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 20, 25 et suivants
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80 1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu l’article 14 du décret n° 83-248 du 18 mars 1983 portant création d’un office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture (Ofival), aux termes duquel le directeur représente l’office dans tous les actes de la vie civile ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 24 juillet 1992 portant le numéro 274751,
Décide :
Fait à Paris, le 7 juin 1993.
J.-J. BENETIÈRE
IL EST CREE A L'OFIVAL UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES "HS04" DONT L'OBJET EST DE PERMETTRE LA GESTION INFORMATISEE DES SUBVENTIONS PUBLIQUES A LA CREATION OU A L'EXTENSION DES BATIMENTS D'ELEVAGE PORCIN,QUANT AUX BENEFICIAIRES ET AUX CONDITIONS D'OCTROI DE CES AIDES.
LE DROIT D'ACCES PREVUE A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 S'EXERCE AUPRES DU BUREAU DU CONTENTIEUX ET DES AFFAIRES JURIDIQUES,SITUE AU SIEGE DE L'OFIVAL.
APPLICATION DES ART. 15,20,25 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 ET DE L'ART. 14 DU DECRET 83248 DU 18-03-1983.
Le directeur de l’Office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier l978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 20, 25 et suivants ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu l’article 14 du décret n° 83-248 du 18 mars 1983 portant création d’un office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture (Ofival), aux termes duquel le directeur représente l’office dans tous les actes de la vie civile ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 22 septembre 1992 portant le numéro 274766,
Décide :
Fait à Paris, le 7 juin 1993.
J.-J. BENETIÈRE
IL EST CREE A L'OFIVAL UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES "PSBM" DONT L'OBJET EST DE PERMETTRE LA CONSTITUTION D'UN FICHIER DES ELEVEURS BOVINS MALES AFIN D'AMELIORER LA GESTION DU PAIEMENT DES PRIMES COMMUNAUTAIRES.
LE DROIT D'ACCES PREVUE A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 S'EXERCE AUPRES DU BUREAU DU CONTENTIEUX ET DES AFFAIRES JURIDIQUES,SITUE AU SIEGE DE L'OFIVAL.
APPLICATION DES ART. 15,20,25 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 ET DE L'ART. 14 DU DECRET 83248 DU 18-03-1983.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 91-99 du 18 janvier 1991 autorisant la S.A.R.L. Marseille FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Marseille ;
Vu la demande adressée par la S.A.R.L. Marseille FM le 13 juillet 1993 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 24 août 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, notamment l’article L. 8 bis et le chapitre III du titre Ier du livre Ier (deuxième partie : Réglementaire) ;
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, ensemble les textes qui l’ont modifié, notamment le décret n° 91-1191 du 18 novembre 1991 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat et des personnels des collectivités territoriales, ensemble les textes qui l’ont modifié, notamment les décrets n° 91-1191 du 18 novembre 1991, n° 92-107 du 30 janvier 1992, n° 92-993 du 18 septembre 1992 et n° 93-93 du 25 janvier 1993 ;
Vu le décret n° 92-1115 du 2 octobre 1992 portant application du rapport constant établi par l’article L. 8 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre en vue de la modification de la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité en 1990, 1991 et aux 1er janvier et 1er février 1992 ;
La commission chargée d’émettre un avis sur la modification au 1er janvier de chaque année de la valeur du point de pension militaire d’invalidité entendue,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
PHIILPPE MESTRE
LA VALEUR DU POINT DE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE EST PORTEE:
DE 71,39FRS A 72,36FRS A COMPTER DU 01-10-1992;
A 72,59FRS AU 01-01-1993.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 4EMEMENT DU B DE L'ART. L8-BIS DU CODE SUSVISE,LES TITULAIRES DE PENSIONS AU 31-12-1991 BENEFICIENT D'UN SUPPLEMENT DE PENSION FIXE A 0,23FR PAR POINT D'INDICE DE PENSION EN PAIEMENT A CETTE MEME DATE.CE SUPPLEMENT DE PENSION EST PRORATISE EN FONCTION DE LA PERIODE DE PERCEPTION DE LA PENSION SI LA DUREE DE CELLE-CI EST INFERIEURE A UN AN.
EST PORTE DE 72,59FRS A 73,84FRS A COMPTER DU 01-02-1993.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés du 7 octobre 1992 et du 15 novembre 1993 portant extension de     la convention collective des industries de la métallurgie et des     constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (quatre     annexes) du 17 janvier 1992 et élargissement de cette convention à     l'arrondissement du Puy (Haute-Loire);
      Vu l'accord du 3 mai 1993 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques,
     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu l'accord du 3 mai 1993 relatif aux taux effectifs garantis, conclu dans     le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations     signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 août 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
      Considérant que la fixation des salaires minima ainsi que les conditions de     leur attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accords     collectifs;
      Considérant que les dispositions des accords susvisés ne sont pas contraires     aux dispositions légales,
              Arrête:
      - l'accord du 3 mai 1993 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques, conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée;
      - l'accord du 3 mai 1993 relatif aux taux effectifs garantis, conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée.
  Fait à Paris, le 28 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
M. ROLLET CHRISTIAN,CHEF DE SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES,EST CHARGE DE DEVELOPPER LES ACTIONS DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE,EN MATIERE DE SIMPLIFICATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES ET D'AMELIORATION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS.IL EST LE CORRESPONDANT DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE ET DE LA COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES AU TITRE DUDIT MINISTERE.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-2, L. 34-4, R. 9 et R. 9-1;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 34;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 pris en application de l'article R. 9-1 du     code des postes et télécommunications déterminant les conditions générales de     fourniture des services-supports;
      Vu la demande d'autorisation déposée par la Compagnie générale de     vidéocommunications;
      Vu la proposition de la commune de Saint-Maur-des-Fossés,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA COMPAGNIE GENERALE DE VIDEOCCOMUNICATIONS EST AUTORISEE A FOURNIR AU PUBLIC,SUR LE RESEAU CABLE DE LA COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES,LES SERVICES-SUPPORTS DECRITS DANS LA DEMANDE D'AUTORISATION SUSVISEE,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 30-12-1992.
L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE SUSVISE SONT APPLICABLES A LA COMPAGNIE GENERALE DE VIDEOCOMMUNICATIONS ET CONSTITUENT LE CAHIER DES CHARGES DE LA PRESENTE AUTORISATION.
LES MODIFICATIONS ENVISAGEES PAR LE TITULAIRE DE LA PRESENTE AUTORISATION ET CONCERNANT LES POINTS FIGURANT DANS LA DEMANDE D'AUTORISATION DOIVENT ETRE PORTEES A LA CONNAISSANCE DU DIRECTEUR GENERAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 19 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 3 mai 1993 portant le numéro 304635,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
G.-P. LÉVY
IL EST CREE AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST L'EDITION ET LA MISE A JOUR D'UN ANNUAIRE PROFESSIONNEL DES ACTEURS SUSCEPTIBLES D'APPORTER LEUR SOUTIEN AUX ENTREPRISES SOUHAITANT INTEGRER DES MATERIAUX AVANCES DANS LEURS PRODUITS.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA SOCIETE ANONYME BIPE-CONSEIL,12 RUE ROUGET-DE-LISLE,92442 ISSY-LES-MOULINEAUX.
APPLICATION DES ART. 15 ET 19 DE LA LOI PRECITEE.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LIA 041 présentée par l’association Radio Amaury ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Radio Amaury conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré, 
Décide :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 L. 1A 043 présentée par l’association Madeleine Radio musicale ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Madeleine Radio musicale conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
 Décide :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
Vu l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 86-318 du 3 mars 1986 portant création du service central de sécurité des systèmes d’information,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Texte totalement abrogé
RATTACHE LE SCSSI AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.
MODIFIE A CET EFFET LE DECRET 86318 EN SON ART. 10 ET ABROGE LE DECRET 87863 DU 26-10-1987.
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 86-316 du 3 mars 1986 portant création du directoire de la sécurité des systèmes d’information ;
Vu le décret n° 86-317 du 3 mars 1986 modifié portant création d’une délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d’information ;
Vu le décret n° 86-318 du 3 mars 1986 modifié portant création du service central de la sécurité des systèmes d’information ;
Vu l’arrêté du 3 mars 1986, modifié par l’arrêté du 29 avril 1988, portant création de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d’information,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 février 1993.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX de SAINT MARC
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL. 2 ET 3) DE L'ARRETE SUSVISE: MODE DE NOMINATION PAR LE CISSI DES PRESIDENTS DE SOUS-COMMISSIONS.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu l’arrêté du 6 avril 1992 relatif à la répartition des quantités de référence libérées en application du décret n° 91-835 du 30 août 1991, modifié par l’arrêté du 22 mars 1993 ;
Vu l’avis du conseil de direction de l’Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) en date du 3 juin 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 juin 1993.
JEAN PUECH
MODIFIE L'ART. 8-BIS (AL. 2) CONCERNANT LE MODE DE CALCUL DU SUPPLEMENT ATTRIBUE.
Le ministre de l’économie,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 1992 portant création d’une mission de contrôle économique et financier des organismes chargés de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 93-900 du 7 juillet 1993 soumettant au contrôle économique et financier de l’Etat la société anonyme Assistance pour la formation et l’insertion dans le monde (A.F.I.M.) ;
Vu la proposition du chef du service du contrôle d’Etat ;
Sur le rapport du directeur du personnel et des services généraux,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 juillet 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY
LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE EST DESIGNEE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LA SOCIETE ANONYME ASSISTANCE POUR LA FORMATION ET L'INSERTION DANS LE MONDE (AFIM).
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le décret n° 92-1103 du 2 octobre 1992 portant institution d’une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des départements et territoires d’outre-mer,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l’outre-mer,
M. ULMANN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
Texte totalement abrogé
LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE EST ATTRIBUEE A COMPTER DU 01-08-1990 ET DU 01-08-1991 DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR LES TABLEAUX EN ANNEXE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 921103 DU 02-10-1992.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l’arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l’arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
Vu l’avis de la commission du 17 septembre 1992 susvisée,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur de l’organisation des soins et des programmes médicaux,
H. KHODOSS
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
L.-L. HUCK
LISTE ANNEXEE A L'ARRETE DU 04-01-1980:
AJOUT D'UN APPAREIL MONO-CHAMBRE A FREQUENCE ASSERVIE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 952-1, L.
     952-5, R. 952-1 et R. 952-2;
      Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 13 avril 1993 portant délégation de signature au délégué à     la formation professionnelle;
      Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation     professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à la formation professionnelle,
    J. COURDOUAN
SONT AGREES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ART. R952-2 DU CODE DU TRAVAIL LES ORGANISMES COLLECTEURS MENTIONNES AU PRESENT ARRETE.MENTION ETANT FAITE DU CHAMP D'ACTIVITE POUR LEQUEL L'AGREMENT EST DELIVRE.
Le ministre du budget,
Vu l’article 7 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 février 1993.
MARTIN MALVY
ANNULATION ET OUVERTURE SUR 1993 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 27600000FRS ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 23150000FRS.
ANNULATION SERVICES GENERAUX DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE TITRE V CHAP. 27-01.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes en date du 12 janvier 1967 concernant la réalisation de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant notamment du secteur des affaires immobilières ;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes en date du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans ;
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Modification du décret n° 72-678 précité conformément aux dispositions du présent décret.
Application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.
Transposition de la directive CE n° 92-51 du 18 juin 1992 (en son article 4 qui créé un article 16-2 dans la section II du chapitre 2 du décret n° 72-678 susvisé.
Le Premier ministre,
      Vu le code du service national, notamment ses articles L. 6, R.* 15 et R.*     15-1;
      Vu l'avis en date du 8 décembre 1993 de la commission interministérielle     prévue à l'article R.* 15 du code du service national,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS LEOTARD    
POUR LA PERIODE DU 01-01-1994 AU 31-12-1994,LE NOMBRE MAXIMUM DES JEUNES GENS APPELES AU SERVICE ACTIF QUI POURRONT ETRE INCORPORES RESPECTIVEMENT DANS LE SERVICE DANS LA POLICE NATIONALE,DANS LE SERVICE DE SECURITE CIVILE,DANS LE SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE ET DANS LE SERVICE DE LA COOPERATION EST FIXE GLOBALEMENT COMME SUIT:
SERVICE DE LA POLICE NATIONALE 8725,
SERVICE DE SECURITE CIVILE 900,
SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE 1000,
SERVICE DE LA COOPERATION 6201.
LES TABLEAUX 1 A 4 ANNEXES AU PRESENT DECRET FIXENT PAR QUALIFICATION LA REPARTITION DES EFFECTIFS VISES A L'ART. 1 CI-DESSUS.
POUR LA MEME PERIODE DU 01-01-1994 QU 31-12-1994,LE NOMBRE PREVISIONNEL DES JEUNES GENS QUI POURRONT ETRE ADMIS AU BENEFICE DU REPORT D'INCORPORATION PREVU A L'ART. L9 POUR ETRE INCORPORES AU COURS DES 3 ANNEES SUIVANTES,APRES AVOIR OBTENU LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE REQUISE POUR LES EMPLOIS SPECIFIES,EST FIXE COMME SUIT:
SERVICE MILITAIRE DANS LES ORGANISMES D'ETUDES,DE RECHERCHE OU D'ENSEIGNEMENT DEPENDANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE 3500,
SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE 700,
SERVICE DE LA COOPERATION 3000.
LE TABLEAU 5 ANNEXE AU PRESENT DECRET FAIT APPARAITRE LES BESOINS PREVISIONNELS EXPRIMES POUR CES FORMES DU SERVICE NATIONAL DANS LES DIFFERENTES QUALIFICATIONS ENUMEREES A L'ART. *R23 DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
MME. NICOLI MARIE-JOSE EST NOMMEE MEMBRE TITULAIRE,AU TITRE DU COLLEGE DES CONSOMMATEURS,EN REMPLACEMENT DE MME. RAGACHE MICHELE,DEMISSIONNAIRE.
SON MANDAT EXPIRERA A LA MEME DATE QUE CELUI DES MEMBRES NOMMES PAR L'ARRETE DU 23-11-1992.
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
M. ALAIN GRIOTTERAY,DEPUTE DU VAL-DE-MARNE,EST,DANS LE CADRE DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la     fonction publique et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux     collectivités locales,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre III du livre VII;
      Vu le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un     régime de retraite complémentaire des assurances sociales des agents non     titulaires de l'Etat et des collectivités publiques;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié relatif aux modalités de     fonctionnement du régime de retraite complémentaire des assurances sociales     institué par le décret du 23 décembre 1970, notamment les articles 11 bis et     20;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institution de retraite     complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités     publiques (Ircantec),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 décembre 1993.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général    des collectivités locales,
    M. THENAULT
MODIFICATION DES ART. 11-BIS,20 DE L'ARRETE DU 30-12-1970.
ART. 11-BIS (PARAG. 2): L'AFFILIE RELEVANT DU REGIME QUI BENEFICIE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE CORRESPONDANT A UN TAUX D'INCAPACITE DES DEUX TIERS AU MOINS A DROIT A L'INSCRIPTION A SON COMPTE DE POINTS GRATUITS JUSQU'A L'AGE DE 60 ANS TANT QUE LE TAUX D'INCAPACITE SERVANT AU CALCUL DE LA RENTE N'EST PAS PORTE PAR REVISION A UN TAUX INFERIEUR A 50%.
ART. 20: AU 2EME AL. DU PARAG. 1,APRES LES MOTS: "A PARTIR DE 60 ANS",SONT INSERE LES MOTS: "ET A PARTIR DE 50 ANS S'IL EST TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE D'UN REGIME DE BASE DE LA SECURITE SOCIALE".
LE PARAG. 4 EST COMPLETE PAR UN 2EME AL,REDIGE COMME SUIT: LE DROIT A L'ALLOCATION DE VEUF OU DE VEUVE OU D'ANCIEN CONJOINT EST RECONNU,SANS CONDITION DE DUREE DE MARIAGE,SI UN ENFANT AU MOINS EST ISSU DU MARIAGE OU SI L'ASSUJETTI ETAIT APRES SON MARIAGE DEVENU TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE D'UN REGIME DE BASE DE LA SECURITE SOCIALEOU EN SITUATION DE L'OBTENIR.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R. 123-12 et R. 123-43 relatifs à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 7 novembre 1990, paru au Journal officiel du 23 novembre 1990, relatif aux conditions d’agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;
Vu l’avis de la commission centrale de sécurité,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité civile :
L’ingénieur en chef des services techniques du matériel,
J. ROSSET
LE BENEFICE DE L'AGREMENT POUR PROCEDER AUX VERIFICATIONS DES CATEGORIES C ET D PREVUES PAR LES TEXTES SUSVISES PENDANT LA PHASE D'EXPLOITATION EST ACCORDE A COMPTER DU 01-01-1993 A L'ORGANISME ET A LA PERSONNE SUIVANTE POUR UNE PERIODE DE 3 ANS:
CABINET CASSO ET CIE,85 RUE DE SAUSSURE,75017 PARIS.
DADU MICHEL,68 RUE DE LA BRIQUERIE,57100 THIONVILLE.
LE BENEFICE DE CES AGREMENTS EST ACCORDE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 17-11-1990 ET EN PARTICULIER SES ART. 4 ET 10.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement public ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 juin 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié ponant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er avril 1993.
NICOLAS SARKOZY
DIRECTEUR DU CABINET: M. PIERRE MARIANI.
CHEF DE CABINET: M. BRICE HORTEFEUX.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.