Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de la route ;
      Vu le décret no 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord     concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la     reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de     véhicules à moteur, en date à Genève du 20 mars 1958 ;
      Vu le règlement no 93, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958,
     concernant les dispositions uniformes relatives à l'homologation des     dispositifs contre l'encastrement à l'avant, des véhicules en ce qui concerne     le montage d'un dispositif contre l'encastrement à l'avant d'un type     homologué, de véhicules en ce qui concerne leur protection contre     l'encastrement à l'avant ;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et la circulation routières,
    A. Bodon
LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS ACCORDE LES HOMOLOGATIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT N0 93 SUSVISE AUX DISPOSITIFS CONTRE L'ENCASTREMENT A L'AVANT POUR AUTOMOBILES QUI REPONDENT AUX DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT.
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE ACCORDE LES HOMOLOGATIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT N0 93 SUSVISE AUX VEHICULES AUTOMOBILES QUI REPONDENT AUX DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT EN CE QUI CONCERNE LE MONTAGE DES DISPOSITIFS CONTRE L'ENCASTREMENT A L'AVANT,ET EN CE QUI CONCERNE LEUR PROTECTION CONTRE L'ENCASTREMENT A L'AVANT.
LE LABORATOIRE DE L'UTAC AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY,91310 LINAS-MONTLHERY,EST AGREE POUR EFFECTUER LES ESSAIS PREVUS PAR LE REGLEMENT N0 93 SUSVISE.
LES ESSAIS SONT A LA CHARGE DU DEMANDEUR.
APPLICATION DU DECRET 6086 DU 22-01-1960.
M. JACQUES BONNET,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 23-02-1997.
M. BONNET EST,SUR SA DEMANDE,MAINTENU EN ACTIVITE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 1 DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme, le ministre de la fonction publique, de la réforme     de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 69-437 du 16 mai 1969 relatif aux primes de qualification de     certains personnels militaires gérés par le ministère des transports     (secrétariat général de la marine marchande), modifié par le décret no 96-618     du 11 juillet 1996 ;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1996 fixant le taux de la prime de qualification     allouée à certains personnels militaires gérés par le ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des gens de mer
    et de l'administration générale :
    L'administrateur civil hors classe,
    G. Frankart
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil,
    P. Cammarata
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
MODIFIE L'ART. 1 DUDIT ARRETE: 13% AU LIEU DE 11,5%.
APPLICATION DU DECRET 69437 DU 16-05-1969 MODIFIE PAR LE DECRET 96618 DU 11-07-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
M. JURGENSEN PHILIPPE INSPECTEUR GENERAL  DES FINANCES,EN POSITION HORS CADRES,DEPUIS LE 01-05-1995,EN QUALITE DE PDG DE LA SOCIETE FRANCAISE DE GARANTIE DES FINANCEMENTS DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,EST MAINTENU DANS CETTE POSITION,EN QUALITE DE PDG DE L'ANVAR POUR 5 ANS A COMPTER DU 09-10-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9,     9-1 et 10 ;
      Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : << Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande     écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour     chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et     de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa     contribution à la production >> ; que les caractéristiques de la     programmation de la société Télévision Caraïbe International-Guadeloupe,
     télévision à vocation locale, la distinguent des chaînes à vocation nationale     ; qu'en effet la société ne diffuse pas sur la totalité de la journée, ni     même tous les jours de la semaine ; que, par ailleurs, ses recettes ne lui     permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres     chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale     française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de     grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre     plus aisée la réalisation par la société Télévision Caraïbe     International-Guadeloupe des objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour     l'année 1997, les heures d'écoute significatives quotidiennes de la société     Télévision Caraïbe International-Guadeloupe à l'ensemble du temps de     programmation ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 17 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 février 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. PHILIPPE PERRIER DE LA BATHIE,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL AUCHERE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 modifié instituant des taxes     parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés     des produits de la pêche maritime et des cultures marines,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 octobre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines :
    L'administrateur civil,
    D. Sorain
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    J.-P. Laboureix
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
LES TAUX DES TAXES DESTINEES AU FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE ET DES CULTURES MARINES AUXQUELLES SONT SOUMIS LES PRODUITS DE LA MER MENTIONNES AUX ART. 2 ET 3 DU DECRET SUSVISE SONT FIXES JUSQU'AU 31-12-1997 COMME SUIT:
TAXE A LA CHARGE DES ARMATEURS: 0,12%,
TAXE A LA CHARGE DES PREMIERS ACHETEURS:
DE PRODUITS DESTINES A LA CONSERVE OU LA SEMI-CONSERVE: 0,08%,
D'AUTRES PRODUITS (DESTINES A LA CONSOMMATION A L'ETAT FRAIS,SALE,SECHE,FUME,CONGELE ET SURGELE): 0,12%.
LORSQU'IL S'AGIT DE PRODUITS IMPORTES VISES AU C DE L'ART. 2 DU DECRET DU 31-12-1991 PRECITE,LE TAUX DE LA TAXE A LA CHARGE DU DECLARANT EN DOUANE EST FIXE COMME SUIT:
PRODUITS DESTINES A LA CONSERVE OU A LA SEMI-CONSERVE: 0,20%,
AUTRES PRODUITS (DESTINES A LA CONSOMMATION A L'ETAT FRAIS,SALE,SECHE,FUME,CONGELE OU SURGELE): 0,30%.
LA VALEUR TAXABLE DES PRODUITS SUSVISES,IMPORTES EN FRANCE EST ASSISE SUR LA VALEUR EN DOUANE DE CES PRODUITS APPRECIEE AU LIEU D'INTRODUCTION DANSLE TERRITOIRE,DIMINUEE,LE CAS ECHEANT,DE L'ABATTEMENT PREVU A L'ART. 3-II DU DECRET.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu le code des assurances ;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public ;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié     ;
      Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux     dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
      Vu le décret du 27 juin 1994 portant nomination au conseil d'administration     de la société centrale du Groupe des assurances nationales ;
      Vu le décret du 30 juin 1994 portant nomination du président du conseil     d'administration de la société centrale du Groupe des assurances nationales ;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 novembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. JEAN-JACQUES BONNAUD.
Fait à Paris, le 22 janvier 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Yves Galland    
  (1) Loi no 97-50.
    - Directives communautaires :
      Directive 92/50/CEE du 18 juin 1992 du Conseil portant coordination des     procédures de passation des marchés publics de services ;
      Directive 93/36/CEE du 14 juin 1993 du Conseil portant coordination des     procédures de passation des marchés publics de fournitures ;
      Directive 93/38/CEE du 14 juin 1993 du Conseil portant coordination des     procédures de passation de marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie,     des transports et des télécommunications.
    - Travaux préparatoires :
    Sénat :
      Projet de loi no 9 (1994-1995) ;
      Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques,     no 51 (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 19 novembre 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3152 ;
      Rapport de M. Jean-Paul Charié, au nom de la commission de la production, no     325 ;
      Discussion et adoption le 14 janvier 1997.
TITRE I: DISPOSITIONS COMPLETANT EN CE QUI CONCERNE CERTAINS CONTRATS DE SERVICES ET DE FOURNITURES LA LOI 913 DU 03-01-1991 RELATIVE A LA TRANSPARENCE ET A LA REGULARITE DES PROCEDURES DE MARCHES ET SOUMETTANT LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS A DES REGLES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE (ART. 1 A 5).
TITRE II: DISPOSITIONS COMPLETANT EN CE QUI CONCERNE CERTAINS CONTRATS DE SERVICES,LA LOI 921282 DU 11-12-1992 RELATIVE AUX PROCEDURES DE PASSATION DE CERTAINS DANS LES SECTEURS DE L'EAU,DE L'ENERGIE,DES TRANSPORTS ET DES TELECOMMUNICATIONS (ART. 6 A 13).
TRANSPOSE LES DIRECTIVES 9250 CE DU 18-06-1992 PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE SERVICE,9336 CE DU 14-06-1993 PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES,9338 DU 14-06-1993 PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DEMARCHES DANS LES SECTEURS DE L'EAU,DE L'ENERGIE,DES TRANSPORTS ET DES TELECOMMUNICATIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     9 mai 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992 ;
      Vu le décret no 93-1224 du 5 novembre 1993 relatif aux modalités de     règlement des frais d'enquête et de surveillance et des remboursements     forfaitaires des frais de police par les régisseurs d'avances de l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible     d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes     relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces     agents ;
      Vu l'arrêté du 14 avril 1994 modifié portant institution d'une régie     d'avances auprès du cabinet de la direction générale de la police nationale     au ministère de l'intérieur,
      Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de     matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances ;
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 novembre 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. Jevakhoff
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    A. Bonel
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu les arrêtés du 21 février 1994 et du 31 mai 1996 nommant les membres de     la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de     la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1997.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
MODIFICATION DE LA LISTE SUSVISEE: 25 INSCRIPTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret du 22 novembre 1995 modifié donnant délégation de signature à     la direction des lycées et collèges ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des     véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la     directive 96/27/CE ;
      Vu la directive 76/115/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ancrages des     ceintures de sécurité des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la     directive 96/38/CE de la Commission du 17 juin 1996 lui portant adaptation au     progrès technique ;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 104 et R. 109-1 ;
      Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE)     des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements ;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
LA RECEPTION COMMUNAUTAIRE EN CE QUI CONCERNE LES ANCRAGES DES CEINTURES DE SECURITE DES VEHICULES,EN TANT QUE SYSTEMES EST ACCORDEE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE AUX VEHICULES QUI SATISFONT AUX PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE 76115 CEE TELLE QUE MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 9638 CE DU 17-06-1996.
LE LABORATOIRE DE L'UTAC AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY 91310 LINAS-MONTLHERY EST CHARGE DES ESSAIS ET INSPECTIONS PERMETTANT LE CONTROLE DES PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE 76115 CEE TELLE QUE MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 9638 CE DU 17-06- 1996.
LES ESSAIS SONT A LA CHARGE DU DEMANDE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 70156 DU 06-02-1970 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9627 CE DU 20-05-1996.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-09-1982 MODIFIE.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils     à pression de gaz ;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié relatif à la réglementation des     appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz     comprimés, liquéfiés ou dissous ;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1963 relatif à la réglementation de la fabrication, du     chargement et du renouvellement d'épreuve des extincteurs d'incendie ;
      Vu l'avis en date du 11 avril 1996 de la Commission centrale des appareils à     pression (section permanente générale) ;
      Vu l'avis en date du 9 octobre 1996 de la Commission centrale des appareils     à pression (section permanente générale) ;
      Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
DANS LA 1ERE LIGNE DU PARAG. 2 DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE,LES TERMES: "A L'ETRANGER" SONT REMPLACES PAR: "HORS DES FRONTIERES DE L'UNION EUROPEENNE".
LES TERMES: "DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE L'INDUSTRIE" SONT REMPLACES,LORSQU'ILS SONT CITES,PAR: "DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT".
A L'ART. 24 LES TERMES: "DIRECTEUR DE LA QUALITE ET DE LA SECURITE INDUSTRIELLE" SONT REMPLACES PAR: "DIRECTEUR DE L'ACTION REGIONALE ET DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE".
IL EST AJOUTE A LA FIN DE L'ART. 1 UN 4EME PARAG. PRECISANT:
"LES EXTINCTEURS CONSTRUITS A PARTIR DES BOUTEILLES FORGEES FABRIQUEES ET CONTROLEES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DES ARRETES DU 11-03-1986 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 3 DES DIRECTIVES 84525 CEE ET 84526 CEE NE SERONT PAS SOUMIS AUX ART. 3 (AL. 2),4,7,8,10 (PARAG.2) ET 14".
IL EST AJOUTE UN ART. 3-BIS PRECISANT:
LE CHAP. 11 (PARAG. 11-2-1,11-2-2,11-2-3,11-2-4) DE LA NORME NE-EN-3 PARTIE 3,INTITULE "SPECIFICATIONS POUR LES PIECES EN PLASTIQUE" EDITION DE décembre 1994,EST D'APPLICATION OBLIGATOIRE POUR LES EXTINCTEURS COMPRENANT DES PIECES EN MATIERE PLASTIQUE PARTICIPANT A LA RESISTANCE A LA PRESSION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 23 juillet 1996 portant délégation de signature à la     direction de l'administration et du personnel ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 17 décembre 1996,
              Arrêtent :
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TIPS,DANS LE CHAP. 3 (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS),LA NOMENCLATURE DU POINT 103A07: "APPAREIL POUR LECTURE AUTOMATIQUE CHIFFREE DE LA GLYCEMIE" EST REDIGEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
LES ETIQUETTES DEVRONT ETRE MISES EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS ENUMEREES CI-DESSUS,DANS LE DELAI DE 3 MOIS,A COMPTER DU 11-03-1997.
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS),DANS LE CHAP. 3 (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS),EST CREEE UNE ANNEXE AINSI REDIGEE:
LISTE DES LECTEURS DE GLYCEMIE APRES CONTROLE ET AVIS FAVORABLE DE L'AGENCE DU MEDICAMENT ET PRIS EN CHARGE AU TIPS.
CONFORMEMENT AU TABLEAU D'AVANCEMENT ARRETE LE 27-12-1996 APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE,M. WERNER GAGNERON,INSPECTEUR ADJOINT DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR,EST NOMME INSPECTEUR DE L'ADMINISTRATION,A COMPTER DU 01-03-1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et     organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 relatif à l'organisation et au     fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 6 et 7 novembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 janvier 1997.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits directs :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
AU TITRE DE LA RECOLTE 1996,POUR L'ENSEMBLE DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES (AOC) DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE,A L'EXCEPTION DES APPELLATIONS "ENTRE-DEUX-MERS","ENTRE-DEUX-MERS HAUT-BENAUGE","CADILLAC","CERONS","LOUPIAC","SAINTE-CROIX-DU-MONT",TOUT PRODUCTEUR PEUT,DANS SA DECLARATION DE RECOLTE,REVENDIQUER EN APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE UN VOLUME APPELE "VSI" (VOLUME SUBSTITUABLE INDIVIDUEL) SUPERIEUR AU VOLUME MAXIMUM AUTORISE POUR L'ANNEE EN COURS,SANS TOUTEFOIS DEPASSER LE RENDEMENT BUTOIR PREVU A L'ART. 4 (AL. 3) DU DECRET 931067 DU 10-09-1993.
LE DROIT A L'AOC PEUT ETRE ACCORDE AU "VSI" PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE SOUS RESERVE QUE:
LES CONDITIONS DE PRODUCTION DE LA TOTALITE DES VINS PRODUITS DANS L'EXPLOITATION POUR LESQUELS L'AOC EST REVENDIQUEE AIENT ETE VERIFIEES;
LE VSI AIT SUBI AVEC SUCCES LES EXAMENS ANALYTIQUE ET ORGANOLEPTIQUE PREVUS DANS LE DECRET 74871 DU 19-10-1974 EN MEME TEMPS ET DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE VOLUME MAXIMUM AUTORISE;
LE PRODUCTEUR DETRUISE PAR DISTILLATION UN VOLUME DE VIN EQUIVALENT DE LA MEME APPELLATION ET DE LA MEME COULEUR DE MILLESIMES ANTERIEURS,PRODUITS SUR LA MEME EXPLOITATION,ET CE AU PLUS TARD AVANT LE 31-08-1997.LA DISTILLATION DEVRA ETRE REALISEE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE.
MODALITES DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'AGREMENT PREVU A L'ART. 1 DU DECRET DE 1974 PRECITE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 97-208 du 10 mars 1997 relatif à l'indemnité de fonction     allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Philippe Douste-Blazy
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DU DECRET 97208 DU 10-03-1997.
DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET,CERTAINS ARCHITECTES ET URBANISTES DE L'ETAT PEUVENT BENEFICIER ANNUELLEMENT D'UNE INDEMNITE DE FONCTION.
LES FONCTIONS OUVRANT DROIT A L'ATTRIBUTION DE CETTE INDEMNITE SONT REPARTIES EN 3 CATEGORIES.CETTE REPARTITION EST EFFECTUEE PAR DECISION DES MINISTRES CHARGES DE L'EQUIPEMENT ET DE LA CULTURE.
LES MONTANTS ANNUELS DES INDEMNITES CORRESPONDANT A CHACUNE DES CATEGORIES MENTIONNEES A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE SONT FIXES COMME SUIT:
1ERE CATEGORIE: 50000FRS;
2EME CATEGORIE: 30000FRS;
3EME CATEGORIE: 10000FRS.
LE NOMBRE DE BENEFICIAIRES PAR CATEGORIE EST LIMITE:
EN 1ERE CATEGORIE A 5,
EN 2EME CATEGORIE A 60;
EN 3EME CATEGORIE A 120.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     culture, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls d'emplois, de     rémunération et de fonctions ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou     complété ;
      Vu le décret no 62-511 du 13 avril 1962 portant statut du corps des     urbanistes de l'Etat, modifié notamment par les décrets no 93-246 du 24     février 1993 et no 96-968 du 6 novembre 1996 relatifs au statut particulier     des architectes et urbanistes de l'Etat ;
      Vu le décret no 81-420 du 27 avril 1981 relatif au cumul de missions de     conception et de maîtrise d'oeuvre par certaines catégories d'architectes     fonctionnaires ou salariés de l'Etat ou des collectivités publiques ;
      Vu le décret no 97-207 du 10 mars 1997 relatif à la prime de rendement     allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Douste-Blazy
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
LES ARCHITECTES ET URBANISTES DE L'ETAT QUI ASSURENT DES RESPONSABILITES D'ENCADREMENT FONCTIONNEL DANS LES SERVICES DECONCENTRES OU LES ADMINISTRATIONS CENTRALES OU QUI SONT CHARGES D'ETUDES GENERALES SUR DES PROBLEMES D'INTERET NATIONAL OU DE MISSIONS DE COORDINATION REGIONALE PEUVENT BENEFICIER,DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET,D'UNE INDEMNITE DE FONCTION NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION DONT LES MONTANTS SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT,DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE FONCTION PREVUE PAR LE PRESENT DECRET EST EXCLUSIVE DU VERSEMENT,AU TITRE DE L'EXERCICE DES MEMES FONCTIONS,DE TOUTE INDEMNITE AUTRE QUE LA PRIME DE RENDEMENT INSTITUEE PAR LE DECRET 97207 DU 10-03-1997 ET AUTRE QUE LES INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS.
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture ;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale ;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1990 relatif à l'organisation de la direction de     l'administration générale, modifié par l'arrêté du 5 février 1993 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction de l'administration     générale en date du 20 septembre 1996 ;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 janvier 1997.
Philippe Douste-Blazy
Texte totalement abrogé
LES ART. 1 A 5 DE L'ARRETE SUSVISE DEVIENNENT LES ART. 2 A 6.
IL EST INSERE AVANT L'ART. 2 NOUVEAU DU MEME ARRETE,UN ART. 1: "LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE EST ASSISTE D'UN DIRECTEUR ADJOINT".
Le Président de la République,
      Vu la loi no 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses     articles 3 et 27 ;
      Vu le décret du 24 janvier 1989 portant nomination du président et des     membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
      Vu les lettres par lesquelles le président du Sénat et le président de     l'Assemblée nationale ont fait connaître au Président de la République les     désignations des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel auxquelles ils     ont procédé,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 janvier 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
SONT NOMMES MEMBRES DU CSA,A COMPTER DU 24-01-1997:
PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE: MME. HELENE FATOU,EN REMPLACEMENT DE MME. GENEVIEVE GUICHENEY;
PAR LE PRESIDENT DU SENAT: MME. JEANINE LANGLOIS-GLANDIER,EN REMPLACEMENT DE M. ROLAND FAURE;
PAR LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE: M. PIERRE WIEHN,EN REMPLACEMENT DE MME. MONIQUE AUGE-LAFON.
APPLICATION DES ART. 3 ET 27 DE LA LOI 8925 DU 17-01-1989.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 5 avril 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     28 février 1996, portant extension de la convention collective des mensuels     des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976 et des textes qui     l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 19 janvier 1996 (Salaires) (barèmes annexés) conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 septembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), et notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
      Considérant que l'établissement de rémunérations minimales hiérarchiques et     de taux effectifs garantis annuels ainsi que la fixation de leur montant et     des conditions de leur attribution peuvent être librement déterminés par voie     d'accord collectif ;
      Considérant que les dispositions de l'accord susvisé ne contreviennent à     aucune disposition légale ;
      Considérant notamment que les garanties prévues par l'accord, n'ayant pas     pour objet de constituer des rémunérations minimales mensuelles, ne peuvent     être considérées comme contraires aux dispositions réglementaires relatives à     la fixation du salaire minimum de croissance ;
      Considérant que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble des     salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en     fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée     par les organisations représentatives signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
SONT DESIGNES POUR SIEGER EN QUALITE DE SALARIES EXERCANT DES FONCTIONS COMPTABLES ET APPARTENANT AUX CADRES SUPERIEURS DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES A LA COMMISSION REGIONALE DE CLERMONT-FERRAND INSTITUEE EN APPLICATION DES ART. 3,4 ET 6 DU DECRET 70147 DU 19-02-1970 MODIFIE ET APPELEE A STATUER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES:
MM. CHAPOT YVES ET O'LANYER GUY-HENRI,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. BRANSSIET PHILIPPE ET IVA VICTOR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 21 janvier 1994 nommant M. Pierre Gauthier directeur de     l'action sociale ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de     l'action sociale en sous-directions ;
      Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de     l'action sociale en bureaux ;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 donnant délégation de signature à M. Pierre     Gauthier, directeur de l'action sociale ;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1995 nommant M. Stéphan Clement chef de service à     l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme et le ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 décembre 1996.
Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
Texte totalement abrogé
LE DIRECTOIRE DE L'ESPACE AERIEN VEILLE A LA COORDINATION DES ACTIONS DE L'ETAT,D'UNE PART,DANS LE DOMAINE DE L'ORGANISATION DE L'ESPACE AERIEN NATIONAL ET DES ESPACES AERIENS PLACES SOUS JURIDICTION FRANCAISE ET,D'AUTRE PART,DANS LE DOMAINE DE LA REGLEMENTATION DE LEUR UTILISATION.
IL VEILLE EGALEMENT A LA COMPATIBILITE DES REGLES APPLICABLES A CHAQUE CIRCULATION AERIENNE ET FIXEES CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE ET LE MINISTRE CHARGE DES ARMEES.
ORGANE DE CONCERTATION ET DE COORDINATION DES ADMINISTRATIONS CONCERNEES,LE DIRECTOIRE DE L'ESPACE AERIEN EST COMPOSE DU DIRECTEUR DE LA NAVIGATION AERIENNE ET DU DIRECTEUR DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE,QUI PEUVENT SE FAIRE ASSISTER DE LEURS COLLABORATEURS DIRECTS.
COMPETENCE DU DIRECTEUR DE LA NAVIGATION AERIENNE ET DU DIRECTEUR DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE REUNIS EN DIRECTOIRE,EN APPLICATION NOTAMMENT DES ART. D131-1,D131-2,D131-3,D131-4,D135-5,D131- 6,D131-7,D131-8,D131-9 ET D131-10 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE DANS LES TOM ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
APPLICATION DES DECRETS 951024 ET 96319 DES 18-09-1995 ET 10-04- 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1992 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 2 mai 1996, portant extension de la convention collective     nationale de la pharmacie d'officine, mise à jour le 13 avril 1992, et des     accords la complétant ou la modifiant ;
      Vu les accords du 2 décembre 1996 (Primes d'équipement des cadres et     non-cadres, Salaires minima) conclus dans le cadre de la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     23 février 1996, portant extension de la convention collective nationale des     ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord régional (Franche-Comté) (Salaires) du 1er octobre 1996 conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 décembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 28 décembre 1987, portant extension de la convention collective nationale     des commerces non alimentaires de la ville de Rennes du 5 juillet 1976 et des     textes la modifiant ou la complétant ;
      Vu l'accord de salaires du 29 octobre 1996 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 décembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés des 31 octobre 1994, 11 octobre 1995, 1er mars 1996 et 6 juin     1996 portant extension de la convention collective de la métallurgie de la     Somme du 22 juin 1990 et des textes la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant no 3 (Salaires) du 2 décembre 1996 (barèmes annexés) à la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 janvier 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'environnement,
      Vu les articles L. 241-5, R. 241-15 à R. 241-20 du code rural ;
      Vu le décret no 73-378 du 27 mars 1973, modifié par les décrets no 76-1059     du 22 novembre 1976 et no 91-1074 du 16 octobre 1991, créant le Parc national     des Ecrins ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1996 portant nomination au conseil     d'administration du Parc national des Ecrins,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la nature et des paysages,
    M. Sanson
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 (PARAG. 1: REPRESENTANTS DE L'ETAT; PARAG. 2: REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LOCALES; PARAG. 3: PERSONNALITES COMPETENTES) DE L'ARRETE PRECITE.
Le ministre de la défense et le ministre du travail et des affaires     sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 511-2, L. 596,     L. 596-3, L. 598, R. 5107-1 et R. 5108 ;
      Vu l'arrêté du 15 janvier 1980 fixant la liste des diplômes permettant de     ramener à six mois la durée d'exercice professionnel prévue à l'article R.
     5107-1 du code de la santé publique ;
      Sur la proposition du directeur général de l'Agence du médicament en date du     1er octobre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 novembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    O. Rochereau
LA DEMANDE D'AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE DE LA PHARMACIE CENTRALE DES ARMEES EST ADRESSEE PAR LE MINISTRE CHARGE DES ARMEES AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DU MEDICAMENT.