Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique ;
      Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et     régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et     dépenses publiques à l'étranger ;
      Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution     des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
      Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des     ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
      Vu la circulaire du 27 décembre 1996 relative à la modernisation des     structures et des procédures comptables à l'étranger (phase expérimentale),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 décembre 1996.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    F. Lott
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la comptabilité publique,
    M. Gonnet
SONT INSTITUES ORDONNATEURS SECONDAIRES DES OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT FRANCAIS EXECUTEES DANS LEUR PAYS DE RESIDENCE,A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES UN ORDONNATEUR SECONDAIRE SPECIAL EST INSTITUE:
L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN BELGIQUE;
L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN ESPAGNE;
L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN ANDORRE;
L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN GUINEE-BISSAO.
SONT INSTITUES ORDONNATEURS SECONDAIRES DES OPERATIONS FINANCIERES DE LEUR MISSION:
LES REPRESENTANTS PERMANENTS DE LA FRANCE:
AUPRES DE L'UNION EUROPEENNE;
AU CONSEIL DE L'ATLANTIQUE NORD;
AUPRES DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE.
EN LEUR QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE,LES AMBASSADEURS DE FRANCE ET REPRESENTANTS PERMANENTS DE FRANCE Y DESIGNES ONT LA FACULTE DE DELEGUER LEUR SIGNATURE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
M. GEORGEON DOMINIQUE,EST NOMME PRESIDENT DU JURY CHARGE D'APPRECIER LES PARTIES ECRITES ET ORALES DE L'EPREUVE DE SELECTION INSTITUEE POUR L'ACCES AU CYCLE DE PREPARATION AU 3EME CONCOURS D'ENTREE A L'ENA.
SONT NOMMES MEMBRES DU JURY CHARGE D'APPRECIER LES PARTIES ECRITE ET ORALE DE L'EPREUVE DE SELECTION:
MM. BOTHOREL JEAN,JARDINIER PIERRE,MME. JOURDAIN-MENNINGER DANIELE ET M. MUNCH BERTRAND.
EN CAS D'EMPECHEMENT DE M. GEORGEON DOMINIQUE,LA PRESIDENCE DU JURY SERA ASSUREE PAR M. BOTHOREL JEAN.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 93-395 du 15 juin 1993 autorisant l'association Radio     Uylenspiegel à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Uylenspiegel ;      Vu la demande adressée par l'association Radio Uylenspiegel le 6 décembre     1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux     institutions sociales et médico-sociales ;
      Vu le décret n 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif ;
      Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2     du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 30 janvier     1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 60-732 du 25 juillet 1960 portant création de l'Ecole nationale     de la santé publique ;
      Vu la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier, notamment l'article 24 ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié portant statut particulier     des grades et emplois des personnels de direction des établissements     mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     hospitalière ;
      Vu le décret no 96-113 du 13 février 1996 portant statut particulier du     corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le     décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et     emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article     2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 97-58 du 21 janvier 1997 relatif à l'application de     l'article 24 de la loi no 68-690 du 31 janvier 1968 portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
LE TAUX DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE VERSEE PAR LES ETABLISSEMENTS ENUMERES PAR L'ART. 2 (1EREMENT A 3EMEMENT ET 7EMEMENT) DE LA LOI DU 09-01-1986 A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 (1EREMENT) DU DECRET DU 21-01-1997 EST FIXE POUR L'ANNEE 1997 A 188FRS PAR LIT INSTALLE AU 31-12-1996 POUR LES ETABLISSEMENTS COMPTANT PLUS DE 150 LITS.
Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 73-1151 du 24 décembre 1973 relatif aux conditions de     rémunération des collaborateurs de la commission de coordination de la     documentation administrative, modifié par le décret no 86-293 du 27 février     1986,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le directeur des services administratifs
    et financiers,
    P. Pierrard
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
LE TAUX MAXIMAL DE L'INDEMNITE MENSUELLE PREVUE A L'ART. 5 DU DECRET 731151 DU 24-12-1973 MODIFIE EST FIXE A 5390FRS.
ABROGE L'ARRETE DU 29-09-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 23 septembre 1996 portant nomination de M. Jean-Luc Laurent     en qualité de haut fonctionnaire de défense ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de directions de     l'administration centrale du ministère de l'environnement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 septembre 1996.
Corinne Lepage
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu la décision no 91-874 du 22 février 1991 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du     programmme Radio France Normandie Rouen de la Société nationale de programme     Radio France ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE BOREST",PORTANT SUR LA PARTIE DU DEPARTEMENT DE L'OISE,ACCORDE PAR LE DECRET DU 10-12-1991 A LA SOCIETE CANYON ENERGY INC ET MUTE PAR LE DECRET DU 06-01-1995 A LA SOCIETE CANYON ENERGY INC ET COMPAGNIE EST PROLONGEE JUSQU'AU 17-12-1999.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la     culture,
      Vu l'article R. 382-19 du code de la sécurité sociale, modifié par l'article     12 du décret no 94-1147 du 27 décembre 1994,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 septembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de l'administration générale :
    Le sous-directeur,
    P. Florenson
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de     l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 24 à 26 ;
      Vu le décret no 58-1202 du 11 décembre 1958 modifié relatif aux hôpitaux et     hospices publics ;
      Vu le décret no 59-1510 du 29 décembre 1959 modifié relatif aux dispositions     financières et comptables à adopter à l'égard des hôpitaux et hospices     publics ;
      Vu la lettre de saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale     d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 juin 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
    Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 juillet 1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    J. Dussourd
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
APPLICATION DES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUES,MOUVEMENTS DE TERRAIN,AVALANCHES SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu les décisions no 93-690 du 26 octobre 1993 et no 94-467 du 26 juillet 1994 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Inter S'Cool ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 janvier 1998, publié au Journal officiel du 14 février 1998 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association de mobilisation de moyens éducatifs, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 30 juin 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 94-30 du 18 janvier 1994 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio USAS ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 20 janvier 1998, publié au Journal officiel du 10 février 1998 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Union sportive d'Amérique du Sud, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 30 juin 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 avril 1998, portant extension de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 43 du 16 avril 1998 (Rémunération des apprentis) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juin 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 juillet 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 91-274 du 13 mars 1991 portant publication de la Convention contre le dopage (ensemble une annexe), signée à Strasbourg le 16 novembre 1989 ;
    Vu le décret no 98-328 du 24 avril 1998 portant publication de l'amendement à l'annexe de la Convention contre le dopage du 16 novembre 1989, adopté à Strasbourg le 29 mai 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 juin 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.‎
Approbation de la convention par la loi n° 90-1144 du 21 décembre 1990.‎
Entrée en vigueur : ‎15-03-1998.‎
Nouvelle liste des classes de substances interdites et de méthodes interdites.‎
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre,     armes et munitions ;
      Vu le code des douanes, notamment les articles 2 ter et 24 (alinéa 1) ;
      Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret-loi     du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions     ;
      Vu l'arrêté du 27 août 1965 fixant les conditions d'établissement, de     fonctionnement, d'exploitation et les modalités d'utilisation des magasins et     aires de dédouanement et des magasins et aires d'exportation ;
      Vu l'arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application de l'article 2 ter du     code des douanes modifié ;
      Vu l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions     historiques et de collection, notamment ses articles 6 et 18,
              Arrête :
    Chapitre Ier
  Fait à Paris, le 15 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
CHAP. I (ART. 1 A 5): TRANSIT,CONDUITE EN DOUANE ET DEDOUANEMENT POUR MISE A LA CONSOMMATION DES ARMES ANCIENNES,IMPORTEES D'UN PAYS TIERS A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET DESTINEES A ETRE CLASSEES DANS LE PARAG. 1 DE LA 8EME CATEGORIE.
ACHEMINEMENT DES ARMES IMPORTEES D'UN PAYS TIERS A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE.
OPERATION D'APUREMENT DES TITRES DE TRANSIT ET DE DEDOUANEMENT POUR LA MISE A LA CONSOMMATION DES ARMES.
CHAP. II: TRANSIT,CONDUITE EN DOUANE ET DEDOUANEMENT DES ARMES DESTINEES A ETRE RENDUES INAPTES AU TIR EN VUE DE LEUR CLASSEMENT DANS LE PARAG. 2 DE LA 8EME CATEGORIE.
SECTION 1 (ART. 6 A 10): ARMES IMPORTEES D'UN PAYS TIERS A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE POUR MISE A LA CONSOMMATION.
ACHEMINEMENT DES ARMES IMPORTEES POUR MISE A LA CONSOMMATION D'UN PAYS TIERS A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET DESTINEES A ETRE CLASSEES DANS LE PARAG. PRECITE.
OPERATIONS D'APUREMENT DES TITRES DE TRANSIT ET DE DEDOUANEMENT POUR LA MISE A LA CONSOMMATION DES ARMES.
SECTION 2 (ART. 11 A 17): ARMES IMPORTEES D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE SOUMISES A L'ART. 2-TER DU CODE DES DOUANES.
ACHEMINEMENT DES ARMES IMPORTEES DEFINITIVEMENT D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ET DESTINEES A ETRE RENDUES INAPTES AU TIR EN VUE DE LEUR CLASSEMENT DANS LE PARAG. PRECITE.
OPERATIONS D'APUREMENT DES DECLARATIONS DE TRANSIT.
ABROGATION DES ARRETES DES 31-05-1979 ET 11-10-1979.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code de la consommation, et notamment les articles L. 221-1 à L. 221-5 ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code de la consommation en sa partie Réglementaire, et notamment son article R. 223-1 déterminant les sanctions applicables en cas d'infractions à l'article L. 221-5 ;
    Vu le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale ;
    Considérant que les pulpes d'agrumes déshydratées, destinées à l'alimentation animale, originaires du Brésil présentent une teneur en dioxine élevée puisque les analyses des produits prélevés entre le 15 avril et le 31 avril 1998 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes font apparaître des teneurs comprises entre 3,23 et 12,31 pg/g ;
    Considérant que les dioxines contenues dans ces aliments se concentrent, après ingestion par l'animal, dans la viande et le lait ;
    Considérant que les dioxines présentent un danger pour la santé humaine et animale ;
    Considérant les risques d'exposition de l'homme et de l'animal aux dioxines analysés par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France dans ses recommandations du 17 mars 1998 ;
    Considérant la révision à la baisse de la dose journalière admissible en dioxines pour l'homme effectuée par l'Organisation mondiale de la santé (de 1 à 4 picogrammes/kilogramme de poids coporel/jour),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 juillet 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
L'IMPORTATION,L'EXPORTATION,LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES,LA MISE SUR LE MARCHE,LA CESSION A TITRE GRATUIT DE PULPES D'AGRUMES DESHYDRATEES ORIGINAIRES DU BRESIL DESTINEES A L'ALIMENTATION ANIMALE OU DES ALIMENTS COMPOSES EN CONTENANT SONT SUSPENDUES.
IL SERA PROCEDE AU RETRAIT DE CES PRODUITS EN TOUT LIEU OU ILS SE TROUVENT.
LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1 DEVRONT OBLIGATOIREMENT ETRE DETRUITS,CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT,AFIN D'EVITER L'EMISSION DANS L'ATMOSPHERE DE DIOXINES.
LES FRAIS AFFERENTS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT A LA CHARGE DU DETENTEUR DU PRODUIT.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES PENDANT UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DE LEUR ENTREE EN VIGUEUR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 13 septembre 1995 portant nomination du directeur général     des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des     affaires étrangères ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant délégation de signature du directeur     général des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère     des affaires étrangères,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Hervé de Charette
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché     des vins et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret du 31 juillet 1937 relatif aux appellations d'origine     contrôlées << Bourgueil >> et << Saint-Nicolas-de-Bourgueil >> ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 7 et 8 novembre 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
MODIFIE LES ART. 1 ET 5 DU DECRET DU 31-07-1937 POUR PRECISER LES CONDITIONS D'OBTENTION DES AOC "SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL" ET "BOURGUEIL",NOTAMMENT POUR CE QUI CONCERNE LES ZONES DE PRODUCTION ET LES MODES DE TAILLES.
ABROGE LE DECRET DU 15-03-1944 (NON PUBLIE) RELATIF A LA TAILLE DE CES MEMES AOC.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     baccalauréat professionnel ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 30 août 1991 modifié portant création du baccalauréat     professionnel Mise en oeuvre des matériaux et fixant les modalités de     préparation et de délivrance de ce baccalauréat ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente du 7 mai     1996 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 1er juillet 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 5 juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION DE 1998
CREE A COMPTER DE LA SESSION DE 1998 UNE OPTION INDUSTRIES TEXTILES AU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL SECTION MISE EN OEUVRE DES MATERIAUX.
FIXE LES CONDITIONS DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE DE CE DIPLOME AINSI QUE LES MATIERES ENSEIGNEES.
MODIFIE EN CONSEQUENCE L'ARRETE DU 30-08-1991 CREANT CE DIPLOME.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment son article 5 ;
      Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à     l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE BELFORT EST HABILITEE A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LA SPECIALITE MECANIQUE AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE.
L'HABILITATION EST ACCORDEE POUR 5 PROMOTIONS D'ETUDIANTS A COMPTER DU 01-12-1994.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME MENTIONNE A L'ART. 1 CI-DESSUS PREND LA DENOMINATION "INGENIEUR ITII,DIPLOME DELIVRE PAR L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE BELFORT,SPECIALITE MECANIQUE".
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1934,8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971,5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le ministre de la culture,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, ensemble les textes pris pour son application ;
      Vu le décret no 95-770 du 8 juin 1995 modifié relatif aux attributions du     ministre de la culture ;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1996 relatif à l'organisation de la direction du     patrimoine ;
      Vu la lettre du président de la Commission nationale de l'informatique et     des libertés en date du 15 mai 1996, portant le numéro 415 380,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du patrimoine,
    M. de Saint-Pulgent
CREE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES (AGE,IDENTITE,DIPLOME,ADRESSE) DES GUIDES CONFERENCIERS AGREES AU TITRE DES VILLES ET PAYS D'ART ET D'HISTOIRE.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION DU PATRIMOINE,SOUS-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION ET DE L'ACTION CULTURELLE 65 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS.
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 80-664 du 18 août 1980 modifié portant création d'une     indemnité d'entretien en faveur des élèves ingénieurs des études et     techniques,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 septembre 1996.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. Andreu
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX MENSUEL DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE FRAIS D'ENTRETIEN DES ELEVES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES,CREEE PAR LE DECRET 80664 DU 18-08-1980,EST FIXE A 3078,50FRS POUR L'ANNEE 1996.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-07-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
NOMINATION POUR UNE DUREE DE 3 ANS DE MEMBRES TITULAIRES ET DE MEMBRES SUPPLEANTS:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS ET DES USAGERS,EN QUALITE DE PERSONNALITES COMPETENTES EN MATIERE DE CONSOMMATION.
NOMINATION EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;
    Vu l'article L. 632-3 du livre VI nouveau du code rural ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
    Vu l'accord conclu le 9 juillet 1997 par les organisations professionnelles membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 août 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2200-96 DU 28-10-1996.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 5 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA COMMERCIALISATION DU KIWI FRANCAIS CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS (INTERFEL) FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1997-1998 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES CONCOURENT,A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS,A L'APPLICATION DE CET ACCORD.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 92-755 du 25 août 1996 autorisant la S.A.R.L. Marie-Claire     Publicité à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 92-1129 du 22 décembre 1992 modifiant la décision no     92-755 du 15 août 1992 susvisée autorisant la S.A.R.L. Marie-Claire Publicité     à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en     modulation de fréquence dénommé Chantilly FM ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 31 mars 1995 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 1er juillet 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 5 juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
CREE A COMPTER DE LA SESSION 1998 LE BTS CHARPENTE-COUVERTURE.
FIXE LES CONDITIONS DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE DE CE DIPLOME AINSI QUE LES MATIERES ENSEIGNEES.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976     ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies d'avances des     organismes publics ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes relevant     des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
      Vu l'arrêté du 11 octobre 1994 instituant une régie d'avances auprès du     service technique de la navigation maritime et des transmissions de     l'équipement,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale
    C. Serradji
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    A. Bonel
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements de personnalités sur     le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
Texte totalement abrogé à compter du jour de la 1ère réunion du collège
LE PRESENT DECRET REFORME EN PROFONDEUR LE CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE.
L'ART. 1 RAPPELLE QUE LE CONSEIL EST UN ORGANISME CONSULTATIF PLACE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE.
LE TITRE I (ART. 2) EST RELATIF AUX MISSIONS DU CONSEIL.
EMET,DANS LE DOMAINE COMPTABLE,DES AVIS ET DES RECOMMANDATIONS CONCERNANT L'ENSEMBLE DES SECTEURS ECONOMIQUES: AVIS PREALABLE SUR TOUTES LES DISPOSITIONS D'ORDRE COMPTABLE; AVIS SUR LES NORMES; PROPOSITION SUR LES MESURES RELATIVES A L'EXPLOITATION DES COMPTES; COORDINATION ET SYNTHESE DES RECHERCHES.
LE TITRE II (ART. 3 ET 4) CONCERNE LA COMPOSITION DU CONSEIL.
REDUIT LA COMPOSITION DU CONSEIL DE 117 A 58.LE CONSEIL EST COMPOSE D'1 PRESIDENT,DE 6 VICE-PRESIDENTS,DE 40 PERSONNES COMPETENTES EN MATIERE DE COMPTABILITE ET REPRESENTANT LE MONDE ECONOMIQUE,DE 11 REPRESENTANTS DES POUVOIRS PUBLICS.
PRECISE QUE LE PRESIDENT EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,POUR UNE DUREE DE 6 ANS RENOUVELABLE.LES VICE-PRESIDENTS,LES PERSONNES COMPETENTES (SAUF CELLES NOMMEES ES QUALITE) SONT NOMMES POUR 3 ANS RENOUVELABLE.
LE TITRE III (ART. 5 A 8) CONCERNE LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL.
PRECISE QUE LE CONSEIL SE REUNIT EN ASSEMBLEE PLENIERE ET QU'IL PEUT SIEGER EN FORMATION DE SECTIONS OU DE COMITE D'URGENCE.LE COMITE D'URGENCE EST COMPOSE DE 11 MEMBRES ET A POUR VOCATION DE STATUER SUR TOUTE QUESTION D'INTERPRETATION OU D'APPLICATION D'UNE NORME COMPTABLE NECESSITANT UN TRAITEMENT URGENT.DISPOSE QU'UN SECRETAIRE GENERAL EST NOMME PAR ARRETE.
TITRE IV (ART. 9): DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
ABROGE LE DECRET 57129 DU 07-02- 1957.DE MANIERE TRANSITOIRE,LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL EN PLACE EST PROROGE JUSQU'A LA NOMINATION DES NOUVEAUX MEMBRES.
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 98-630 du 20 juillet 1998 ;
    Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
    Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 23 août 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux attachés d'administration centrale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 juillet 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX SECRETAIRES ADJOINTS PRINCIPAUX ET AUX SECRETAIRES ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES EST FIXE CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 23-08-1995 A COMPTER DU 01-08-1995.
L'ARRETE DU 10-08-1994 EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 98630 DU 20-07-1998.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché     des vins et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret du 28 mars 1977 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée << Côtes du Roussillon Villages >> ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 6 et 7 septembre 1995 et des 15 et 16     février 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés du 22 décembre 1983 et du 23 novembre 1992 portant extension de l'accord national professionnel du 9 juin 1983 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire et de textes le modifiant ou le complétant ;
    Vu les arrêtés du 23 novembre 1992 et du 22 octobre 1996 portant extension de l'accord national professionnel du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire et d'un avenant le modifiant ;
    Vu l'accord du 18 mars 1998 relatif à la formation des intérimaires au regard des risques professionnels, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 15 octobre 1991 susvisé ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mai 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 juillet 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 28 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 4 du 20 décembre 1996, modifié par l'avenant no 5 du 22 octobre 1997, relatif au champ d'application de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 25 février et 20 décembre 1997 ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 juillet 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry