Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'outre-mer,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
 Vu l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte, notamment ses articles 18 et 20 ;
 Vu l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, modifié en dernier lieu par le décret n° 2002-643 du 29 avril 2002 ;
 Vu le décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l'état civil à Mayotte ;
 Vu le décret n° 2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 mars 2002 ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 22 mars 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 6 août 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Application des art. 18 et 20 de l'ordonnance 2000-218 du 08-03-2000. La détérioration généralisée des registres de l'état civil à Mayotte, la destruction totale ou partielle de certains d'entre eux, les nombreuses erreurs entachant les actes mêmes ont été source de difficultés sans nombre pour les Mahorais dont une grande partie se trouvait privée de tout état civil. C'est la raison pour laquelle l'ordonnance précitée fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte, a créé une commission de révision de l'état civil chargée d'établir les actes de naissance, de mariage ou de décès qui auraient dû être régulièrement portés sur les registres de l'état civil de droit commun ou de droit local. Parallèlement, a été engagé un programme d'informatisation des registres de l'état civil dans chacune des mairies de Mayotte permettant de garantir leur pérennité. Il existe deux catégories de registre d'état civil à Mayotte, l'un qui concerne les personnes relevant du statut civil de droit commun, l'autre qui concerne les personnes relevant du statut civil de droit local applicable à Mayotte. Les dispositions relatives à l'état civil et celles relatives à la dualité de statut, consacrée par l'art. 75 de la Constitution, font obligation tant aux officiers de l'état civil qu'à la commission de révision de l'état civil, d'inscrire les actes concernant une personne sur le registre correspondant à son statut civil et, lorsqu'il s'agit d'une personne relevant du statut civil de droit local applicable à Mayotte, de transcrire les mentions relatives à sa situation maritale, renseignant ainsi sur son état ou non de polygamie. Compte tenu de ces éléments, les mentions qui sont portées sur les actes de l'état civil à Mayotte doivent être considérées comme faisant apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou religieuses ou les moeurs des personnes. Or, il résulte de la combinaison des arti. 31 et 45 de la loi susvisée que les dispositions de celle-ci relatives à la protection des données sensibles s'appliquent à tout fichier de données à caractère personnel, que celui-ci soit automatisé ou non. L'applicabilité à certaines des données incluses dans les registres de l'état civil à Mayotte des dispositions relatives aux données sensibles a pour conséquence que le traitement de telles données ne peut avoir lieu qu'avec le consentement exprès des intéressés ou pour un motif d'intérêt public, sur proposition ou avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés par décret. La première de ces deux options a été écartée tant à cause du formalisme qu'elle induit dans les relations entre les déclarants et les officiers de l'état civil ou la commission de révision de l'état civil qu'en raison des incompréhensions et des malentendus que pourrait susciter de la part des déclarants le fait d'avoir à se soumettre à une formalité de recueil de leur consentement exprès pour l'enregistrement de données qui les concernent. Par ailleurs, la nécessité d'enregistrer et de conserver les mentions constituant les actes mêmes de l'état civil ou celles portées en leur marge, outre qu'elle résulte de la Constitution et des dispositions législatives relatives à l'état civil, constitue l'un des motifs d'intérêt public visés par le 3ème alinéa de l'art. 31 de la loi susvisée. L'objectif de l'article unique du présent décret est donc d'autoriser une dérogation à l'interdiction de traitement édictée par l'art. 31 susvisé, s'agissant des mentions révélant, par l'inscription dans l'un ou l'autre registre, l'origine raciale des personnes, et, indirectement, leurs opinions religieuses ainsi que des mentions relatives à l'état de polygamie révélant leurs moeurs. Une telle dérogation bénéficiera aux mairies, au greffe du tribunal de première instance de Mamoudzou, au service de l'état civil du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, qui sont chargés de la tenue des registres de l'état civil des personnes de statut de droit civil et des personnes de statut de droit local ainsi qu'à la commission de révision de l'état civil instituée par l'ordonnance susvisée, qui est chargée de l'établissement des différents actes de l'état civil et de leur inscription sur les registres. Par délibération en date du 07-03-2002, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a émis un avis favorable sous réserve de l'ajout d'un membre de phrase à l'art. 1, qui a été pris en compte.