Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 95-836 du 13 juillet 1995 de progammation du << nouveau contrat     pour l'école >>, et notamment son annexe I ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 17 février 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 20 février 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    Hervé de Charette
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Philippe Vasseur
Texte totalement abrogé
MISE EN PLACE DE L'INSTITUT DONT LA CREATION EST PREVUE PAR LE NOUVEAU CONTRAT POUR L'ECOLE ISSU DE LA LOI 95836 DU 13-07-1995 (ANNEXE I).
MISSIONS DUDIT ORGANISME QUI SE REUNIT EN SESSIONS ANNUELLES,NATIONALE ET REGIONALES,EN CYCLES D'ETUDES DE COURTE DUREE.
LES UNES ET LES AUTRES SE PRESENTENT COMME TRES LARGEMENT OUVERTS AUX PERSONNES EXERCANT DES RESPONSABILITES DANS LE SECTEUR PUBLIC ET DANS LES DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTIVITES ECONOMIQUES,SOCIALES,SCIENTIFIQUES,JURIDIQUES ET CULTURELLES.PEUVENT NOTAMMENT Y PARTICIPER,AU TITRE DE LEUR ROLE DANS LES ACTIVITES SOCIALES,DES PERSONNALITES REPRESENTATIVES DU MONDE SYNDICAL ET DU MONDE ASSOCIATIF.
LE DECRET PRECISE QUE LES PERSONNES SUIVANT LA SESSION NATIONALE,LES SESSIONS REGIONALES OU LES CYCLES PLUS COURTS,DOIVENT RESTER ADMINISTREES ET REMUNEREES PAR LES MINISTERES,ORGANISMES OU SOCIETES DONT ELLES RELEVENT.
LE PRESIDENT DE L'INSTITUT PLACE A LA TETE DE L'ORGANISME EST NOMME POUR 3 ANS PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE,AVEC POSSIBILITE DE RENOUVELLEMENT DANS SES FONCTIONS.
AUPRES DU PRESIDENT EST PREVUE LA CREATION D'UN CONSEIL D'ORIENTATION QU'IL PRESIDE.
CE CONSEIL EST CONSULTE SUR LA DEFINITION DE L'ENSEMBLE DES ORIENTATIONS DE L'INSTITUT.
IL COMPREND,OUTRE SON PRESIDENT,43 MEMBRES (8 DIRECTEURS ET ASSIMILES,8 PERSONNALITES QUALIFIEES,17 MEMBRES ELUS) DONT LE MANDANT EST 3 ANS RENOUVELABLE.
S'AGISSANT ENFIN DE MOYENS DE L'INSTITUT,IL EST SPECIFIE QUE SES PERSONNELS SERONT CONSTITUES DE FONCTIONNAIRES ET D'AGENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE ET QUE SES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT SERONT PRISES EN CHARGE PAR LE MEME DEPARTEMENT MINISTERIEL SUR SON BUDGET.C'EST LA DOUBLE CONSEQUENCE DU CARACTERE DE SERVICE D'ADMINISTRATION CENTRALE RECONNU A L'ORGANISME.
AU NOM DE LA MEME LOGIQUE D'ENSEMBLE,IL EST DISPOSE QUE LES PRESTATIONS ASSUREES PAR L'INSTITUT POUR LE COMPTE D'ADMINISTRATION DE L'ETAT AUTRES QUE LE MINISTERE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE SERONT FINANCEES PAR CES ADMINISTRATIONS SUR LEURS MOYENS PROPRES.
EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 41 DES STATUTS DE BCEOM-SOCIETE FRANCAISE D'INGENIERIE AINSI REDIGEE:
UN POSTE DE PRESIDENT,UN POSTE DE DIRECTEUR GENERAL,5 POSTES DE DIRECTEUR,11 POSTES DE CHEF DE PROJET,12 POSTES D'INGENIEUR PEUVENT ETRE EXERCES PAR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DETACHE.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
    Jean Arthuis
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SUITE A LA CODIFICATION DANS LE CODE DE LA CONSOMMATION DU DECRET 95660 PRECITE,LA PRESENTE CIRCULAIRE REMPLACE LES REFERENCES D'ARTICLES DU DECRET PAR DES REFERENCES D'ARTICLES DE CODE.
L'ASSOCIATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ETANT DEVENUE ASSOCIATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,LA CIRCULAIRE REMPLACE LE SIGLE AFEC PAR LE SIGLE AFECEI.
MODIFIE ET SUPPRIME UN CERTAIN NOMBRE DE PARAGRAPHES.
IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE AUX FONCTIONS EXERCEES PAR MME BARBERYE JEANNINE ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES A COMPTER DU 08-04-1997 DATE A LAQUELLE L'INTERESSEE APPELEE A D'AUTRES FONCTIONS EST REINTEGREE DANS SON CORPS D'ORIGINE ET RADIEE DUDIT CORPS.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des petites et     moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique     d'identification des entreprises ;
      Vu l'arrêté du 9 février 1995 autorisant le traitement automatisé relatif à     la tenue du fichier des redevables professionnels,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 mai 1997.
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
STRUCTURE DU NUMERO DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE MENTIONNE A L'ART. 2-(C) DU DECRET 97497 SUSVISE EGALEMENT PREVU PAR L'ART. 22-(1,C) DE LA DIRECTIVE DU 16-09-1991 ET CODIFIE A L'ART. 286-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
MODELE SUIVI POUR LES OPERATEURS ASSUJETTIS.
CE NUMERO FIGURE OBLIGATOIREMENT DANS LA BASE COMMUNAUTAIRE DES ASSUJETTIS.IL EST MENTIONNE SUR LES FACTURES RELATIVES AU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 289-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET SUR LES DECLARATIONS D'ECHANGES DE BIENS,CONFORMEMENT A L'ART. 289-B DU CODE PRECITE.
EN APPLICATION DE L'ART. 2-(E) DU DECRET 97497 SUSVISE,LE NUMERO D'ENREGISTREMENT AU FICHIER DES REDEVABLES PROFESSIONNELS (FRP) ATTRIBUE PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS,DOIT ETRE REPORTE SUR LEURS DECLARATIONS FISCALES PAR LES ENTREPRISES QUI REMPLISSENT LEURS OBLIGATIONS DECLARATIVES PAR VOIE TELEMATIQUE OU SUR UN FORMULAIRE QU'ELLES SONT AUTORISEES A EDITER ELLES-MEMES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué     au logement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.     351-2, L. 353-1 à L. 353-12, L. 353-20, R. 323-1 à R. 323-20, R. 331-1 à R.
     331-23, R. 353-89 à R. 353-118 ;
      Vu la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et     codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et     locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et     instituant des allocations de logement ;
      Vu la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les     rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre     1986,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Pierre-André Périssol
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement
    Alain Lamassoure
IL COMPREND:
LES REGLES JURIDIQUES MODIFIEES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES CONVENTIONS SIGNEES PAR LES AUTRES BAILLEURS QUE LES HLM OU LES SEM,POUR LES OPERATIONS BENEFICIANT D'AIDES DE L'ETAT.
2 CONVENTIONS-TYPE,REMPLACANT LA CONVENTION EXISTANTE.LA 1ERE EST APPLICABLE AUX OPERATIONS DE CONSTRUCTION ET D'ACQUISITION DE LOGEMENTS LOCATIFS NEUFS.PAR SOUCI DE COHERENCE,LA 2EME CONVENTION-TYPE EST MODIFIEE.ELLE EST APPLICABLE POUR TOUTES LES AUTRES OPERATIONS,PRINCIPALEMENT CELLES REALISEES AVEC UNE SUBVENTION DE L'ETAT.
REMPLACE AU CHAP. II DU TITRE V DU LIVRE III DU CODE,LA SECTION IV,ART. RR353-89,R353-90,R353-91,R353-92,R353-93,R353-94,R353-95,R353-96,R353-97,R353-98,R353-99,R353-100,R353-101,R353-102,R353-103.
EN APPLICATION DE L'ART. L351-2 (2EMEMENT,3EMEMENT) DU CODE PRECITE.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (LOI 961181 DU 30-12-1996).
ENTREE EN VIGUEUR: APPLICABLE AUX CONVENTIONS SIGNEES A COMPTER DU 01-06-1997.
PRESIDENT: M. VARLOOT DENIS.
MEMBRES: M. OBERLE MARC,M. CAMUS MICHEL,M. GUYON ETIENNE,M. MALLEUS GUY,MME PAPONNEAU CLAIRE,M. PIGNAL (PAUL-MICHEL),M. BRESSON BERNARD,M. SERRIS JACQUES.
EN CAS D'EMPECHEMENT DE M. VARLOOT DENIS,LA PRESIDENCE SERA ASSUREE PAR M. OBERLE MARC.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0218 du 19/09/97   :
                      : Page 13629  a 13630              :
                      :                                  :
                      ....................................
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,I: TRAVAIL,TITRE IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (FFPPS) ET INSERTION DES JEUNES (CHAP. 43-03).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AUX BUDGETS DES MINISTERES DE:
L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION,TITRE IV: ACTIONS DE FORMATION ET ACTIONS EDUCATIVES EN MILIEU RURAL (CHAP. 23-23);
L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,I: URBANISME ET SERVICES COMMUN,TITRE IV: SUBVENTIONS DIVERSES,BOURSES,FORMATION PROFESSIONNELLE ET PERMANENTE (CHAP. 44-10).
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8746   a 8752    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III:
ACTIONS DE FORMATION,DE PERFECTIONNEMENT ET DE MODERNISATION DANS L'ADMINISTRATION (CHAP. 34-94);
DEPENSES DIVERSES DU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION (CHAP. 37-02);
MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION (CHAP. 37-04);
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL: DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 37-12).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III:
ACTIONS DE FORMATION,DE PERFECTIONNEMENT ET DE MODERNISATION DANS L'ADMINISTRATION (CHAP. 34-94);
DEPENSES DIVERSES DU SERVICE D'INFORMATION DU GOUVERNEMENT (CHAP. 37-02);
FONDS POUR LA REFORME DE L'ETAT (CHAP. 37-08);
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL: DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 37-12).
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'article 992 du code rural ;
      Vu l'avis de la sous-commission agricole des conventions et accords de la     Commission nationale de la négociation collective en date du 10 octobre 1996     ;
      Vu la consultation des organisations professionnelles et syndicales     d'employeurs et de salariés intéressées ;
      Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
Texte totalement abrogé
DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES COMME DANS LES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES LA DUREE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL EFFECTIF NE PEUT EXCEDER 10 HEURES.
DES DEROGATIONS A CE PRINCIPE ONT TOUTEFOIS ETE AMENAGEES:
PAR L'ART. 3 DU DECRET 84464 DU 14-06-1984 DONT LE CHAMP D'APPLICATION COUVRE LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET DE BOIS DE LA METROPOLE,
PAR CERTAINES CONVENTIONS COLLECTIVES ETENDUES,
DANS LES AUTRES BRANCHES PROFESSIONNELLES PAR LE DECRET 85483 DU 03-05-1985 QUI A DONC UN CARACTERE SUPPLETIF.
AINSI LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES EMPLOYEURS PEUVENT DEROGER A LA DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL SONT DIFFERENTES SUIVANT LA BRANCHE PROFESSIONNELLE CONCERNEE.LE DECRET DU 03-05-1985 SOUMET CETTE DEROGATION A UNE AUTORISATION PREALABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SAUF URGENCE APPRECIEE PAR L'EMPLOYEUR SOUS SA RESPONSABILITE.
CETTE CONSTRUCTION MERITAIT D'ETRE SIMPLIFIEE ET LA PROCEDURE UNIFORMISEE.
LE DECRET 97540 DU 26-05-1997 FIXANT LES MODALITES DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL IDENTIQUES POUR TOUTES LES BRANCHES PROFESSIONNELLES EN FOURNIT L'OCCASION.
LE PRESENT DECRET SE SUBSTITUE DONC A TOUTES LES DISPOSITIONS ANTERIEURES RAPPELEES CI-DESSUS.
AU SURPLUS,IL REMPLACE LA PROCEDURE D'AUTORISATION PREALABLE PAR UNE SIMPLE DECLARATION ADRESSEE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL.TOUTEFOIS,2 LIMITES ONT ETE POSEES A CETTE LIBERTE:
LE DEPASSEMENT NE PEUT EXCEDER PLUS DE 2 HEURES PAR JOUR PENDANT UN MAXIMUM DE 6 JOURNEES CONSECUTIVES,
IL NE PEUT EXCEDER NON PLUS 30 HEURES PAR PERIODE DE 12 MOIS CONSECUTIFS,SAUF CLAUSE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ETENDUE PREVOYANT UN CONTINGENT DIFFERENT.
ABROGE LE DECRET 85483 DU 03-05-1985.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    R. Briet    Par empêchement du directeur général    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances     et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de     calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics     de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
      Vu le décret no 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale     des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à     caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de     nationalité française, en service à l'étranger ;
      Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et     modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement     de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils     de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;      Vu le décret no 94-784 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes     applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
      Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié fixant les conditions d'application aux     agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions     diplomatiques et les postes consulaires du décret no 67-290 du 28 mars 1967     modifié ;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1981 relatif aux modalités d'application aux agents du     ministère de l'industrie des dispositions relatives aux émoluments et au     statut de certains personnels de l'Etat et des établissements publics de     l'Etat à caractère administratif de nationalité française en service à     l'étranger,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    F. Basaguren
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. de Kermadec-Courson
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général    de l'administration et des finances,
    P. Andres
MODIFICATION DUDIT ARRETE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et     du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement, modifié par le     décret no 96-638 du 16 juillet 1996 ;
      Vu le décret du 9 mai 1997 portant nomination du directeur du personnel et     des services ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement ;
      Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
      Vu le décret du 18 juillet 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du     personnel et des services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3 octobre     1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-878 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par les décisions no 92-1026 du 10 novembre 1992, no     93-909 du 28 septembre 1993, no 94-81 du 15 février 1994 et no 94-402 du 14     juin 1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 15 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Saint-Flour, conformément aux articles 28 et 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 97-699 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre     d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 18 mars 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Dominique Perben
MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 25 DU DECRET SUSVISE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 22 février 1996 portant extension de l'accord du 22 décembre     1994 relatif à la collecte des contributions des entreprises au titre de la     formation professionnelle dans la branche de l'industrie et des commerces en     gros des viandes, tel que modifié par l'avenant du 19 janvier 1996 ;
      Vu l'avenant du 19 novembre 1996 à cet accord du 22 décembre 1994 ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la     sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs, notamment ses articles 5, 7 et 8 ;
      Vu le décret no 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence pris en     application de la loi no 87-565 du 22 juillet 1988, notamment son article 1er     ;
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
APPLICATION DES ART. 5,7 ET 8 DE LA LOI 87565 DU 22-07-1987,1 DU DECRET 88622 DU 06-05-1988.
LE PREFET DE SEINE-MARITIME,PREFET DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE EST DESIGNE PREFET COORDONNATEUR POUR LA REDACTION ET LA MISE EN OEUVRE DU PLAN DE SECOURS SPECIALISE DENOMME PLAN D'INTERVENTION INTERDEPARTEMENTAL DE LA SEINE (PIIS).
LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE,LES HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI ET CHARBONNAGES DE FRANCE SONT AUTORISES A OPTER POUR LE PAIEMENT EN ACTIONS,AU PRIX D'EMISSION DE 138,91FRS PAR ACTION,DU DIVIDENDE DE LEUR REVENANT AU TITRE DE L'EXERCICE 1995 DE SEEM.
A L'ISSUE DE CETTE OPERATION,LE GROUPE CHARBONNAGES DE FRANCE RECEVRA 61001 ACTIONS REPARTIES DE LA MANIERE SUIVANTE:
19753 ACTIONS POUR LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE,
8455 ACTIONS POUR LES HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI,
32793 ACTIONS POUR CHARBONNAGES DE FRANCE.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et     moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 139-2, R.
     139-1 et R. 139-2 ;
      Vu le décret no 97-465 du 7 mai 1997 pris pour l'application de l'article L.     139-2 du code de la sécurité sociale, et notamment ses articles 1er et 2 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 29 avril 1997 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non     agricoles en date du 28 avril 1997 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale en date du 25 avril 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. Culaud
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'artisanat,
    B. Scemama
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 97465 DU 07-05-1997.
LES ESTIMATIONS POUR 1997 DES PERTES DE COTISATIONS DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE D'ASSURANCE MALADIE,VISEES A L'ART. R139-2 (1EREMENT) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,S'ETABLISSENT CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
LES DEFICITS PREVISIONNELS POUR 1997 DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE D'ASSURANCE MALADIE,VISES A L'ART. 139-2 (2EMEMENT) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'ETABLISSENT CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
CES DEFICITS PREVISIONNELS S'ENTENDENT AVANT AFFECTATION DES RECETTES VERSEES EN APPLICATION ET COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ART. L139-2 (A DU 2EMEMENT) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ETABLISSEMENT DE LA CLEF DE REPARTITION POUR 1997 QUI DECOULE DES ESTIMATIONS DE PERTES DE COTISATIONS ET DES DEFICITS PREVISIONNELS TELS QUE DEFINIS AUX 2 ARTICLES PRECEDENTS,VISEE A L'ART. R139-2 (3EMEMENT).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi de licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Héli Inter ;
      Vu l'arrêté du 8 août 1996 relatif à l'exploitation de services de transport     aérien par la société Héli Inter ;
      Vu la demande de la société Héli Inter ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 15 janvier     1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu la directive 97/26/CE de la Commission du 6 juin 1997 modifiant la     directive 93/75/CEE du Conseil relative aux conditions minimales exigées pour     les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant     et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes ;
      Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la     vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de     la pollution ;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;      Vu l'avis de la Commission pour le transport par mer des marchandises     dangereuses en date du 14 février 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 9734 CE (ET NON 9726 CE COMME INDIQUE DANS LES VISAS DU PRESENT ARRETE) DU 06-07-1997 MODIFIANT LA DIRECTIVE 9375 CEE DU CONSEIL RELATIVE AUX CONDITIONS MINIMALES EXIGEES POUR LES NAVIRES A DESTINATION DES PORTS MARITIMES DE LA COMMUNAUTE OU EN SORTANT ET TRANSPORTANT DES MARCHANDISES DANGEREUSES OU POLLUANTES.
LES PRESCRIPTIONS DE LA DIVISION 411 DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE SONT REMPLACEES PAR CELLES DE LA MEME DIVISION,EDITION 1997,DONT LE TEXTE EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles     R. 122-16, R. 123-12 et R. 123-43 relatifs à la protection contre les risques     d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
      Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 relatif aux conditions d'agrément pour les     contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la     construction des immeubles de grande hauteur ;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément pour les     vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;
      Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de     sécurité et de la commission technique interministérielle des immeubles de     grande hauteur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    haut fonctionnaire de défense,
    J.-F. Denis
LE BENEFICE DE L'AGREMENT POUR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EST ACCORDE,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 07-11-1990,ET EN PARTICULIER DE SES ART. 4 ET 10.
LE BENEFICE DE L'AGREMENT POUR LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR EST ACCORDE,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15-07-1968,ET EN PARTICULIER DES ART. 4 ET 7.
M. PATRICK PERSUY,EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE (4EME TOUR) ET EST MAINTENU,EN CETTE QUALITE,EN POSITION DE DETACHEMENT.
M. GERAUD GUIBERT,EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE (5EME TOUR).
MME. MONIQUE SALIOU-GLOUX,EST NOMMEE CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE (1ER TOUR).
M. ERIC HEMAR,EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE (2EME TOUR) ET EST MAINTENU,EN CETTE QUALITE,EN POSITION DE DETACHEMENT.
M. ROBERT DE NICOLAY,EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE (3EME TOUR).
M. ANTOINE GUEROULT,EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE (4EME TOUR) ET EST MAINTENU,EN CETTE QUALITE,EN POSITION DE DETACHEMENT.
M. JEAN-MICHEL THORNARY,EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE (5EME TOUR) ET EST MAINTENU,EN CETTE QUALITE,EN POSITION DE DETACHEMENT.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 27 juin 1996, modifié par le décret du 30 août 1996, portant     délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 avril 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation    aérienne militaire,
    L. Robin
IL EST CREE UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DANS LA REGION DE RODEZ.
ABROGE L'ARRETE DU 27-02-1992.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    R. Briet    Par empêchement du directeur général    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel    
ANNEXE JOINTE: 8 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
      Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant     organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;
      Vu l'accord conclu le 9 juillet 1997 par les organisations professionnelles     membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais     (INTERFEL),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 août 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
LES DISPOSITIONS DES ART. 1,2,3,4,5 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA COMMERCIALISATION DU KIWI FRANCAIS,CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS (INTERFEL) FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1997-0998 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2200 96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
      Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la     fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, notamment son     article 68 ;
      Vu le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le nouveau régime     des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être     accordées aux personnels civils de l'Etat ;
      Vu le décret no 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre     d'emplois des gardes champêtres ;
      Vu le décret no 94-732 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du     cadre d'emplois des agents de police municipale ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, en date     du 18 mars 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
L'ASSEMBLEE DELIBERANTE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE QUI LES EMPLOIE PEUT DECIDER QUE LES FONCTIONNAIRES DU CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE ET CEUX DU CADRE D'EMPLOIS DES GARDES CHAMPETRES PERCOIVENT UNE INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTIONS DETERMINEE EN APPLIQUANT AU MONTANT MENSUEL DU TRAITEMENT SOUMIS A RETENUE POUR PENSION DE L'AGENT CONCERNE UN TAUX INDIVIDUEL FIXE DANS LA LIMITE DES TAUX MAXIMUMS SUIVANTS:
CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE: 18%.
CADRE D'EMPLOIS DES GARDES CHAMPETRES: 14%.
AUTORISE LE CUMUL DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTIONS INSTITUEE PAR LE PRESENT DECRET AVEC LES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES FIXEES PAR DECRET DU 06-10-1950.
Le Premier ministre,
      Vu le livre II (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 241-1     et suivants et R.* 241-1 et suivants ;
      Vu l'arrêté du 28 février 1962 relatif au fonctionnement du comité     interministériel des parcs nationaux, modifié par l'arrêté du 25 mai 1963,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mai 1997.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
A L'ART. 1 LES MOTS: LE DECRET PRECITE DU 31-10-1961,SONT REMPLACES PAR LES MOTS. L'ART. R* 241-1 DU LIVRE II (NOUVEAU DU CODE RURAL),
A L'ART. 2 LES MOTS: L'ART. 1 DU DECRET DU 31-10-1961,SONT REMPLACES PAR LES MOTS: L'ART. R*241-1 DU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,
L'ART. 2 EST COMPLETE PAR LES MOTS: AINSI QU'UN SUPPLEANT,
L'ART. 3 EST ABROGE,
A L'ART. 4,LES MOTS: L'ART. 1 DU DECRET PRECITE DU 31-10-1961,SONT REMPLACES PAR LES MOTS: L'ART. R*241-1 DU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur     ;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires     générales, à la licence et à la maîtrise,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 24 DE L'ARRETE DU 09-04-1997,IL EST CREE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR UN COMITE DE SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DE LA REFORME DES 1ER ET 2EME CYCLES UNIVERSITAIRES.
LE COMITE EST PRESIDE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR OU SON REPRESENTANT (COMPOSITION).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 96-425 du 4 juin 1996 autorisant la SARL SERC à exploiter     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence intitulé Fun ;
      Vu la décision no 97-192 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 23 mai 1997 par laquelle la SARL SERC fait part au Conseil     supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de     l'une des fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision     d'autorisation publiée le 19 juillet 1996 ;
      Considérant que, par lettre, la SARL SERC a déclaré renoncer à     l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger     l'annexe XIII à la décision d'autorisation no 96-425 du 4 juin 1996     correspondante ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code du travail, notamment l'article L. 241-6 et l'article R. 241-29     du code du travail ;
      Vu le décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des     travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les     installations nucléaires de base, et notamment ses articles 45-1, 45-2 et     45-3 ;
      Vu le décret no 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au     fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture ;
      Vu le code de déontologie médicale, et notamment son article 11 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     en date du 12 décembre 1996 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture en date du 21 mai 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger    
APPLICATION DES ART. 45-1,45-2,45-3 DU DECRET 75306 DU 28-04-1975.
LE CONTENU DE LA FORMATION COMPLEMENTAIRE ET SPECIFIQUE QUE DOIVENT SUIVRE LES MEDECINS DU TRAVAIL CHARGES DE LA SURVEILLANCE MEDICALE DES SALARIES DES ENTREPRISES EXTERIEURES INTERVENANT EN ZONE CONTROLEE DANS LES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE DOIT,AU MINIMUM,COMPRENDRE LES ELEMENTS FIGURANT DANS L'ANNEXE DU PRESENT DECRET.
LA FORMATION SPECIFIQUE RESULTANT DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE EST ASSUREE PAR UN ORGANISME SPECIALISE ET AGREE AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE.UN RESPONSABLE DE LA FORMATION EST DESIGNE,PAR CHACUN DE CES ORGANISMES,POUR ASSURER L'ENSEMBLE DU SUIVI PEDAGOGIQUE LORS DE CHACUN DES STAGES.
LES DIFFERENTS ORGANISMES QUI SOUHAITENT DISPENSER CETTE FORMATION ADRESSENT UN DOSSIER DE DECLARATION A LA DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.CE DOSSIER CONTIENT LES DOCUMENTS RELATIFS A CETTE FORMATION PROPRES A JUSTIFIER DE SA CONFORMITE AUX PRINCIPES ET MODALITES CONTENUS DANS LE PRESENT ARRETE.
ULTERIEUREMENT,LES ORGANISMES ETABLISSENT CHAQUE ANNEE UN BILAN DE LEUR ACTIVITE QUI EST TRANSMIS AUX DIRECTIONS REGIONALES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
MODALITES DE DELIVRANCE DE L'ATTESTATION D'EQUIVALENCE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création de la direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes ;
      Vu le décret du 6 mars 1997 portant nomination d'un directeur général à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1985 modifié portant organisation des services     centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes ;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1997 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment son livre V bis ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu le décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux     définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce     code, et notamment son article 2 ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'avis de la commission susvisée dans ses séances du 21 janvier 1997, du     18 février 1997 et du 18 mars 1997,
              Arrêtent :
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 95292 DU 16-03-1995.
AU TITRE IV (VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES) DU TIPS,DANS LA PARTIE VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES,LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DES FAUTEUILS ROULANTS A VERTICALISATION SONT REDIGES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
AU TITRE IV (VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES) DU TIPS,DANS LA PARTIE VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES,DANS LA RUBRIQUE FAUTEUILS ROULANTS A VERTICALISATION,SONT CREES 2 ANNEXES REDIGEES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;
      Vu le décret no 96-541 du 14 juin 1996 portant déconcentration de certaines     procédures relatives aux monuments historiques,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du patrimoine,
    M. Chamboduc de Saint-Pulgent
L'AFFICHAGE DE L'AUTORISATION PREVUE AUX ART. 9 ET 12 DE LA LOI DU 31-12-1913 EST ASSUREE PAR LES SOINS DU BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION SUR UN PANNEAU RECTANGULAIRE DONT CHACUNE DES DIMENSIONS EST SUPERIEURE A 80CM.
CE PANNEAU INDIQUE LE NOM OU LA DENOMINATION SOCIALE DU BENEFICIAIRE,LE NOM DU MAITRE D'OEUVRE,LA DATE A LAQUELLE LES TRAVAUX PEUVENT ETRE EXECUTES,LA DATE DE L'AUTORISATION ET LA NATURE DES TRAVAUX SUR LE MONUMENT.IL INDIQUE EGALEMENT QUE LE DOSSIER PEUT ETRE CONSULTE A LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES.
CES RENSEIGNEMENTS DOIVENT DEMEURER LISIBLES DE LA VOIE PUBLIQUE PENDANT TOUTE LA DUREE DU CHANTIER.
TOUTE PERSONNE INTERESSEE PEUT CONSULTER LE DOSSIER DANS LES LOCAUX DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES.
AUCUNE DONNEE FINANCIERE AUTRE QUE LE MONTANT DES CONTRIBUTIONS PUBLIQUES NI AUCUN DOCUMENT AYANT TRAIT A LA SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS NE PEUVENT ETRE COMMUNIQUES.