Le ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu le décret du 21 septembre 1995 portant nomination de M. Henri-Michel     Comet en qualité de directeur des affaires politiques, administratives et     financières de l'outre-mer;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions     au Premier ministre;
      Vu le décret no 95-1230 du 17 novembre 1995 portant attributions du ministre     délégué à l'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1990 modifié relatif à l'organisation des directions     de l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 novembre 1995.
JEAN-JACQUES DE PERETTI
DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. HENRI-MICHEL COMET,DIRECTEUR DES AFFAIRES POLITIQUES,ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DE L'OUTRE-MER,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DELEGUE A L'OUTRE-MER,TOUS ACTES,ARRETES,MARCHES,DECISIONS ET PIECES COMPTABLES,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. HENRI-MICHEL COMET A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DELEGUE A L'OUTRE-MER,TOUS ACTES ET DECISIONS RELATIFS A L'EXECUTION DU BUDGET DE L'ETAT (DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER),LES DECISIONS RELATIVES A L'EXECUTION DES DEPENSES D'INTERVENTION DU FONDS POUR L'EMPLOI DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,TOUS ACTES ET DECISIONS RELATIFS A L'EXECUTION DES PROGRAMMES D'EQUIPEMENT,Y COMPRIS LE FONDS D'INVESTISSEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LE FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL,TOUS MARCHES,DECISIONS D'ENGAGEMENT DE DEPENSES,ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE DELEGATION,DE VIREMENT,AINSI QUE TOUTESPIECES JUSTIFICATIVES ET TOUTES PIECES COMPTABLES.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-CHARLES AUBERNON,SOUS-DIRECTEUR DES AFFAIRES POLITIQUES DE L'OUTRE-MER,A SIGNER DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU MINISTRE DELEGUE A L'OUTRE-MER,TOUS ACTES,ARRETES,DECISIONS ET PIECES COMPTABLES,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. HENRI-MICHEL COMET ET DE M. JEAN-CHARLES AUBERNON,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE PAR L'ART. 2 EST DONNEE,DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS,A M. JEAN-PHILIPPE MORIN,M. JEAN-PAUL WYSS ET M. YVES LEBRETON,ADMINISTRATEURS CIVILS ET MME. LAURENCE PECAUT-RIVOLIER MAGISTRAT.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-PAUL KIHL,SOUS-DIRECTEUR DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DE L'OUTRE-MER,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DES SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU MINISTRE DELEGUE A L'OUTRE-MER,TOUS ACTES,ARRETES,DECISIONS ET ORDONNANCES DE DELEGATION DE PAIEMENT ET DE VIREMENT,LES LETTRES D'AVIS D'ORDONNANCE,LES MARCHES,LES PIECES JUSTIFICATIVES DES DEPENSES ET LES ORDRES DE RECETTES DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,Y COMPRIS LE FONDS POUR L'EMPLOI DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LE FONDS D'INVESTISSEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LE FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. HENRI-MICHEL COMET ET DE M. JEAN-PAUL KIHL,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 4 EST DONNEE A MME. JOELLE PASCOET,ADMINISTRATEUR CIVIL,ET,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,A M. MICHEL DIN'LOBE,ADMINISTRATEUR CIVIL.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.