Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires sociales et     de l'intégration,
      Vu le titre Ier du livre VII du code de la santé publique, et notamment     l'article L.716-9;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L.162-21;
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité     territoriale de Corse;
      Vu les articles 23, 26, 27, 30 et 34 de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991     portant réforme hospitalière;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 84-466Euratom en     date du 3 septembre 1984 fixant les mesures fondamentales relatives à la     protection radiologique des personnes soumises à des examens et traitements     médicaux;
      Vu le décret no 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des     circonscriptions administratives;
      Vu le décret no 70-1222 du 23 décembre 1970 portant classement des     investissements publics;
      Vu le décret no 76-838 du 25 août 1976 relatif aux commissions nationale et     régionale des institutions sociales et médico-sociales et à la procédure     d'examen des projets de création et d'extension des établissements énumérés à     l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
      Vu le décret no 88-1200 du 28 décembre 1988, pris en application des     articles 3 et 9 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux     institutions sociales et médico-sociales et fixant la liste des services     soumis à la procédure de coordination et d'autorisation;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 21 octobre 1991 et du     4 novembre 1991;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 27 novembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
     aux personnes âgées et aux rapatriés,
     LAURENT CATHALA
    Le secrétaire d'Etat aux handicapés
    et accidentés de la vie,
    MICHEL GILLIBERT
Texte totalement abrogé
IL EST INSERE DANS LE  CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) UN LIVRE VII INTITULE "ETABLISSEMENTS DE SANTE,THERMO- CLIMATISME,LABORATOIRES".
LE TITRE I DE CE LIVRE EST INTITULE "ETABLISSEMENTS DE SANTE" ET COMPREND 7 CHAPITRES INTITULES COMME SUIT:
CHAP. I-A: PRINCIPES FONDAMENTAUX.
CHAP. I: MISSIONS ET OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS DE SANTE.
CHAP. II: L'ORGANISATION ET L'EQUIPEMENT SANITAIRES.
CHAP. III: LES ACTIONS DE COOPERATION.
CHAP. IV: LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE.
CHAP. V: LES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES.
CHAP. VI: EXPERIMENTATION ET DISPOSITIONS DIVERSES.
CHAP. II: ORGANISATION ET EQUIPEMENT SANITAIRES.
SECTION 1: CARTE SANITAIRE ET SCHEMA D'ORGANISATION SANITAIRE:
SOUS-SECTION 1 (ART. R721-1 A R712-13): ETABLISSEMENT DE LA CARTE SANITAIRE ET DU SCHEMA D'ORGANISATION SANITAIRE.
DIFFERENTS ELEMENTS CONSTITUTIFS DU BILAN PREALABLE A L'ELABORATION DE LA CARTE ET DU SCHEMA.
DIFFERENTES ZONES SANITAIRES (SECTEURS SANITAIRES OU PSYCHIATRIQUES,GROUPE DE SECTEURS SANITAIRES OU PSYCHIATRIQUES,REGIONS SANITAIRES,TERRITOIRE NATIONAL ET INSTAURATION DE LA NOTION DE TAILLE MINIMUM DE SECTEUR SANITAIRE).
DEFINITION DU CHAMP DE LA CARTE SANITAIRE Y COMPRIS LES STRUCTURES DE SOINS ALTERNATIVES A L'HOSPITALISATION,LES EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS ET LES ACTIVITES DE SOINS.
PRECISION DE LA ZONE PERTINENTE AU SEIN DE LAQUELLE DOIVENT ETRE APPRECIES LES BESOINS DE LA POPULATION.
SOUS-SECTION 2 (ART. R712-14 A R712-21): COMITE NATIONAL DE L'ORGANISATION SANITAIRE ET SOCIALE (CNOSS).
SOUS-SECTION 3 (ART. R712-22 A R712-29): COMITE REGIONAL DE L'ORGANISATION SANITAIRE ET SOCIALE (CROSS).
SOUS-SECTION 4 (ART. R712-30 A R712-36): DISPOSITIONS COMMUNES AU COMITE NATIONAL ET AUX COMITES REGIONAUX DE L'ORGANISATION SANITAIRE ET SOCIALE.
COMPOSITION DES COMITES SUSVISES COMPORTANT UNE SECTION SANITAIRE ET UNE SECTION SOCIALE.
LE MANDAT DU PRESIDENT ET DE SON SUPPLEANT DE CHACUN DES COMITES EST DE 5 ANS RENOUVELABLE.
SECTION 2 (ART. R712-37 A R712-47): AUTORISATIONS.
CREATION,EXTENSION DE TOUT ETABLISSEMENT DE SANTE PUBLIC OU PRIVE,D'EQUIPEMENTS DE MATERIELS LOURDS ET DE STRUCTURES DE SOINS ALTERNATIVES A L'HOSPITALISATION.
DELIVRANCE DES AUTORISATIONS PAR LE PREFET DE REGION.
ABROGATION DES DECRETS 72923 DU 28-09-1972,7354 DU 11- 01-1973,76838 (ART. 1 A 21 ET 35) DU 25-08-1976 ET 84247 DU 05-04- 1984.
INSTALLATION DU CNOSS ET DES CROSS A UNE MEME DATE ET AU PLUS TARD 6 MOIS AU-DELA DU 04-01-1992.
APPLICATION DES ART. 23,26,27,30 ET 34 DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991; DE L'ART. L716-9 DE LA SECTION 2 DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSU DE L'ART. 14 DE LA LOI PRECITEE.