Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu le décret no 97-725 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 août 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Jacques Dondoux
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 22 et 26 ;
      Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lander de la     République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle     franco-allemande ;
      Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de     programmes de télévision (SEPT) et Arte Deutschland  TV GmbH pour la     formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
      Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant     attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des     programmes de la chaîne culturelle européenne ;
      Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 19 décembre 1995, 21     mai 1996, 11 février, 17 février et 27 février 1997 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 août 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article L. 813-10 (2o) du code rural ;
    Vu la loi de finances pour 1999 ;
    Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 modifié pris pour l'application de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ;
    Vu le décret no 98-1272 du 30 décembre 1998 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1999 ;
    Vu le contrat de participation au service public d'éducation et de formation conclu entre l'Etat et l'Association pour le développement de la formation dans l'enseignement agricole privé (ADEFEAP) ;
    Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 janvier 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Detaille
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 janvier 2000.
Lionel Jospin  
Mme Anne-Marie Leroy, est nommée conseillère pour la réforme de l’État et la fonction publique.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-2, L.
     712-8, L. 712-9, L. 712-15, L. 712-16, R. 712-2, R. 712-39, R. 712-39-1 et D.     712-15 ;
      Vu l'arrêté du 25 février 1986 fixant l'indice de besoins relatif à certains     appareils de radiothérapie oncologique ;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1988 fixant l'indice de besoins relatif aux appareils     de destruction transpariétale des calculs ;
      Vu l'arrêté du 21 septembre 1989 fixant l'indice de besoins afférent à la     chirurgie cardiaque ;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1992 fixant l'indice de besoins en moyens     d'hospitalisation pour la neurochirurgie ;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1993, complété par l'arrêté du 4 octobre 1995,
     fixant le calendrier d'examen des demandes d'autorisation et de     renouvellement d'autorisation et ouvrant chaque année du 1er septembre au 31     octobre une période de réception des demandes d'autorisation relatives aux     appareils de traitement du cancer par rayonnements ionisants de haute     énergie, à la neurochirurgie, à la chirurgie cardiaque, aux appareils de     destruction transpariétale des calculs,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    C. Bazy-Malaurie
LES BILANS DE LA CARTE SANITAIRE DES APPAREILS DE RADIOTHERAPIE OCONLOGIQUE,ACCELERATEURS DE PARTICULES,APPAREILS DE TELEGAMMATHERAPIE,DE LA NEUROCHIRURGIE,DE LA CHIRURGIE CARDIAQUE,DES APPAREILS DE DESTRUCTION TRANSPARIETALE DES CALCULS,SONT ETABLIS SELON LES ANNEXES DU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,
      Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense     aérienne ;
      Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets en matière de défense de caractère non militaire ;
      Vu l'arrêté du 22 septembre 1997 portant création d'une zone interdite     temporaire,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
DELEGATION TEMPORAIRE EST DONNEE AU PREFET DE LA REGION ALSACE A L'EFFET D'ASSURER LA DIRECTION GENERALE DES OPERATIONS DE SURETE AERIENNE DU 09-10-1997 AU 11-10-1997 A L'INTERIEUR DE LA ZONE INTERDITE CREEE PAR L'ARRETE DU 22-09-1997 A L'OCCASION DU 2EME SOMMET DU CONSEIL DE L'EUROPE QUI AURA LIEU A STRASBOURG.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie     et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires ;
      Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions     statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et     administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation     nationale ;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1986 modifié portant création de commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des     personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du     ministère de l'éducation nationale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. Pochard
LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LE TABLEAU SUIVANT:
INGENIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DE RECHERCHE ET DE FORMATION: NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article L. 813-10 (2o) du code rural ;
    Vu la loi de finances pour 1999 ;
    Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 modifié pris pour l'application de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ;
    Vu le décret no 98-1272 du 30 décembre 1998 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1999 ;
    Vu le contrat de participation au service public et de formation conclu entre l'Etat et l'Association nationale pour la formation et la recherche pour l'alternance (ANFRA) pour les activités de formation pédagogique conduites par cet organisme ;
    Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 janvier 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Detaille
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement du Conseil de la Communauté économique européenne no 822/87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole ;
    Vu le décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole ;
    Vu l'arrêté du 19 avril 1999 relatif aux critères d'attribution de plantations, de replantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et de surgreffages de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine ;
    Vu la proposition de l'Institut national des appellations d'origine et l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 janvier 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation : 
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    F. Moutot
Le Premier ministre,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée     relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses     articles 12 et 19 ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 10 septembre 1997 portant le numéro 533917,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 septembre 1997.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général de la défense nationale,
    I. Renouard
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
IL EST CREE AU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LE CONTROLE ET LA GESTION DU PERSONNEL PERMANENT ET DES VISITEURS,AINSI QUE L'ETABLISSEMENT DE SITUATIONS HORAIRES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de     la technologie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
      Vu le décret du 30 juin 1997 portant délégation de signature à la direction     des lycées et collèges ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances modifié ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de     directeur du personnel et des services généraux ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu le décret no 97-727 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à     l'artisanat ;
      Vu les arrêtés du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du     personnel et de l'administration ;
      Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation permanente de signature,              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 août 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE:
LES PERSONNES SUIVANTES: MM. BONILLA MARIO,DE MAISONNEUVE PATRICK,BATAILLE MARC,ZUMBRUNNEN LAURENT,ZANDER MARC,
SONT REMPLACEES PAR: MM. BILLA JEAN-MARIE,LEROY BERNARD,LI ANTOINE,TREUTTEL JEROME,KLEIN RICHARD.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de     la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination de M. Didier Lombard en     qualité de directeur général des stratégies industrielles ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à     l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 août 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions communes     applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par     le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
      Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires     communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de     l'Etat et de ses établissements publics ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission     des statuts) en date du 23 octobre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
REMPLACEMENT DES ART. 3 (2EMEMENT),8,25,26,28; MODIFICATION DES ART. 4,6,10,17,18,20; ABROGATION DE L'ART. 5 (DERNIER AL. DU II) DU DECRET PRECITE.
LE PROTOCOLE DU 09-02-1990 SUR LA RENOVATION DE LA GRILLE DES CLASSIFICATIONS ET DES REMUNERATIONS A PREVU UNE AMELIORATION DE LA CARRIERE DES FONCTIONNAIRES CIVILS APPARTENANT A LA CATEGORIE B ET A ADOPTE CERTAINES MESURES DE NATURE STATUTAIRE ET INDICIAIRE.
LE PRESENT DECRET VISE A CORRIGER CERTAINES ANOMALIES DE REDACTION AINSI QU'A PREVENIR DES PROBLEMES D'INVERSIONS LIES A LA PARUTION TARDIVE DU DECRET SUSVISE FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES AUX TECHNICIENS DE LABORATOIRE DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS.IL A EGALEMENT POUR OBJET DE PREVOIR UNE ASSIMILATION POUR LES AGENTS RETRAITES APPARTENANT A UN GRADE POUR LEQUEL CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE PRECISEE DANS LE DECRET INITIAL.
DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES AUX TECHNICIENS DE LABORATOIRE DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS.
ABROGATION DU DECRET 65202 DU 11-03-1965 MODIFIE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 13 août 1982 fixant les horaires et programmes des sections     préparant au brevet de technicien supérieur Maintenance et exploitation des     matériels aéronautiques ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 juillet 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 7 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
DEFINIT ET FIXE LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS MAINTENANCE ET EXPLOITATION DES MATERIELS AERONAUTIQUES A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997. L'ARRETE DU 13-08-1982 EST ABROGE,A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997. APPLICATION DU DECRET 95-665. Texte totalement abrogé à compter de la dernière session qui aura lieu en 2010.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 96-4 du 3 janvier 1996 relatif à l'émission des valeurs du     Trésor ;
      Vu le décret no 96-1248 du 30 décembre 1996 relatif à l'émission des valeurs     du Trésor ;
      Vu l'arrêté du 11 avril 1996 relatif à la création d'obligations     assimilables du Trésor à taux variable 25 octobre 2006 ;
      Vu l'arrêté du 27 février 1997 relatif à la création d'obligations     assimilables du Trésor à taux variable 25 janvier 2009,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P. Riquer
L'INTERET A VERSER,CALCULE PAR REFERENCE AU TAUX DE L'ECHEANCE CONSTANTE A 10 ANS (TEC 10) CONSTATE 5 JOURS OUVRES AVANT LE DEBUT DE LA PERIODE D'INTERET,EST DE 21,89FRS PAR OBLIGATION POUR L'ECHEANCE DU 25-10-1997.
APPLICATION DES ART. 1 DES ARRETES DES 11-04-1996 ET 27-02-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 juin 1997 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Sogire, appelée ci-dessous la     société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts de la société en date du 1er juin 1992 ;
      Vu le contrat d'exploitation d'un réseau câblé conclu le 3 avril 1997 entre     le syndicat des copropriétaires des résidences V 40 et V 41 et la société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 11 juillet 1997, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 septembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 9 mars 1993 modifié portant organisation de l'état-major de     la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major ;
      Vu l'arrêté du 9 mars 1993 modifié portant organisation en bureaux de     l'état-major de la marine ;
      Vu l'arrêté du 22 août 1997 portant organisation du service de     l'aéronautique navale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 août 1997.
Alain Richard
APRES L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE (NON PUBLIE),IL EST INSERE UN ART. 1-1 AINSI REDIGE:
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS TELLES QUE DEFINIES A L'ART. 4-1 DE L'ARRETE SUSVISE,LE SOUS-CHEF AERONAUTIQUE NAVALE DE L'ETAT-MAJOR DE LA MARINE A SOUS SES ORDRES:
LE BUREAU PROGRAMMES AERONAUTIQUES; LE BUREAU SOUTIEN AERONAUTIQUE; LE BUREAU AFFAIRES GENERALES AERONAUTIQUES.
L'EXPRESSION "DIVISION AERONAUTIQUE NAVALE" DESIGNE COMMUNEMENT L'ENSEMBLE DE CES BUREAUX.
POUR CERTAINS PROGRAMMES D'ARMEMENT,UNE EQUIPE DE PROGRAMME INDEPENDANTE DIRECTEMENT SUBORDONNEE AU SOUS-CHEF AERONAUTIQUE NAVALE PEUT ETRE MISE EN PLACE.LA CREATION ET LA DISSOLUTION DE CETTE EQUIPE FONT L'OBJET D'UNE DECISION DU CHEF D'ETAT-MAJOR DE LA MARINE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 4 juillet 1996 nommant M. Gérard Moisselin directeur des     personnels, de la formation et de l'action sociale ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté     en date du 29 mai 1991 ;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Michel     Blangy, directeur général de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Gérard     Moisselin, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale,              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 août 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Jean-Pierre Chevènement
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral, et notamment ses articles LO 322 et L. 324 ;
      Vu les démissions de MM. Georges Dessaigne, sénateur de la Mayenne,
     Jean-Pierre Vial, sénateur de la Savoie, et Guy Robert, sénateur de la     Vienne, dont le président du Sénat a pris acte le 30 juin 1997 ;
      Vu la vacance d'un siège de sénateur dans chacun des départements de la     Mayenne, de la Savoie et de la Vienne,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Jean-Pierre Chevènement
LES ELECTEURS SENATORIAUX DES DEPARTEMENTS DE LA MAYENNE,DE LA SAVOIE ET DE LA VIENNE SONT CONVOQUES LE 21-09-1997 AU CHEF-LIEU DE LEUR DEPARTEMENTS RESPECTIF EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN SENATEUR AU SCRUTIN MAJORITAIRE A 2 TOURS.
LE SCRUTIN SERA OUVERT A 8H30 ET CLOS A 11H.SI UN SECOND TOUR DE SCRUTIN EST NECESSAIRE,IL SERA OUVERT A 15H30 ET CLOS A 17H30.
LE PRESIDENT DU COLLEGE ELECTORAL POURRA DECLARER LE SCRUTIN CLOS AVANT LES HEURES FIXEES CI-DESSUS S'IL CONSTATE QUE,DANS TOUTES LES SECTIONS DE VOTE,TOUS LES ELECTEURS ONT PRIS PART AU SCRUTIN.
LES CONSEILS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENT PRECITES SONT CONVOQUES LE 31-08-1997 A L'EFFET DE DESIGNER LEURS DELEGUES ET SUPPLEANTS EN VUE DES ELECTIONS PARTIELLES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment son article 9 ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 139-1 ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 11 janvier 2000 ;
    Vu l'avis de la commission de répartition de la contribution sociale généralisée en date du 11 janvier 2000 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 janvier 2000 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 janvier 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 62-1587     du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et     fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat     mentionnées à l'article 80 de ce décret,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Christian Sautter
LE MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE A L'ART. 16 DU DECRET 921369 DU 29-12-1992 EST FIXE A 500FRS PAR SEANCE.
LE MONTANT DE LA VACATION UNITAIRE PREVUE A L'ART. 16 DUDIT DECRET EST FIXE A 45FRS,DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND ANNUEL DE 13000FRS PAR RAPPORTEUR.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et     de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-18 ;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la Nomenclature des actes de     biologie médicale ;
      Vu les propositions de la commission de la Nomenclature des actes de     biologie médicale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    M. Riou-Canals
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
MODIFICATION DE LA 2EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE:
CHAP. 12 (PROTEINES,MARQUEURS TUMORAUX,VITAMINES) SUPPRIME ET REMPLACE SELON DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE;
CHAP. 15 (ACTES AVEC TECHNIQUE UTILISANT UN MARQUEUR ISOTOPIQUE) SUPPRIME ET REMPLACE SELON LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 12-10-1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment le titre V du livre VI (nouveau) ;
    Vu la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 relative à la lutte contre les maladies des animaux et à leur protection ;
    Vu le décret no 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination artificielle ;
    Vu l'arrêté du 1er septembre 1992 relatif à l'insémination artificielle dans l'espèce porcine ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique ;
    Sur proposition du directeur des politiques économique et internationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5 et 64 ;
    Vu le décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat, et notamment son article 6 ;
    Vu l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 modifié portant organisation du service du commissariat de l'armée de terre,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    Le sous-directeur de la réglementation
    et des affaires internationales,
    G. Lemoine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
Application des articles 5 et 64 du décret 62-1587 ; de l'article 6 du décret 91-687.
Modification de l’article 2 de l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre.
Entrée en vigueur : à compter de la gestion 2000.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et     de la pêche et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 18 mars 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 1er août 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi :
    Le sous-directeur,
    M. Riou-Canals
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
LES APPAREILS FIGURANT SUR LA LISTE JOINTE AU PRESENT ARRETE SONT INSCRITS OU REINSCRITS AU TIPS,CHAP. (APPAREILS ELECTRONIQUES DE SURDITE) DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES).
LES APPAREILS AU MARQUAGE CE SONT INSCRITS POUR 5 ANS,APRES QUOI ILS SONT RETIRES DE LA LISTE ET REINSCRITS UNIQUEMENT A LA DEMANDE DU FOURNISSEUR.
MM. MENU JACQUES ET MARCAIS PIERRE,SONT NOMMES REPRESENTANTS TITULAIRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE A LA COMMISSION DES MARCHES D'AERONAUTIQUE,DE MECANIQUE,DE MATERIELS ELECTRIQUES ET D'ARMEMENT;
MM. MATTHEOS LOUIS,KAUFFMANN GERARD,DE LAUZUN CHARLES,MME. CHARDIGNY CLAUDINE ET M. ILLAND JOSEPH,SONT NOMMES REPRESENTANTS SUPPLEANTS DU MINISTRE DE LA DEFENSE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses     dispositions relatives au régime des produits explosifs, et notamment ses     articles 2 et 4 ;
      Vu le décret no 90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut     national de l'environnement industriel et des risques ;
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1980 portant approbation du recueil des épreuves     d'agrément des produits explosifs ;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1981 portant approbation du modificatif no 1 au     recueil des épreuves d'agrément des produits explosifs ;
      Vu l'arrêté du 11 février 1991 portant fixation de la liste des examens et     épreuves d'agrément des produits explosifs et agrément du laboratoire des     substances explosives de l'Institut national de l'environnement industriel et     des risques pour procéder à ces examens et épreuves ;
      Vu l'avis de la commission des substances explosives,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    F. Macart
APPLICATION DES ART. 2 ET 4 DU DECRET 90153 DU 16-02-1990.
LE RECUEIL DES EPREUVES D'AGREMENT DES DISPOSITIFS PYROTECHNIQUES POUR LA SECURITE AUTOMOBILE EST APPROUVE.
LA LISTE DES EXAMENS ET EPREUVES SUR ECHANTILLONS DE PRODUITS EXPLOSIFS EN VUE DE L'AGREMENT DU MODELE DE CES PRODUITS CITEE A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETEE PAR LES EPREUVES D'AGREMENT MENTIONNEES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 24 décembre 1996, portant extension de la convention collective nationale     des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et des textes l'ayant     complétée ou modifiée ;
      Vu l'avenant no 1 du 30 janvier 1997 relatif à la cessation anticipée     d'activité à l'accord national paritaire du 16 janvier 1996 et conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 avril 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
M. BIED-CHARRETON HUGUES ET MELLE. HADAS-LEBEL ANNE,SONT NOMMES RESPECTIVEMENT ADMINISTRATEUR TITULAIRE ET ADMINISTRATEUR SUPPLEANT,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
MM. AMAND FRANCIS ET MERIGNARGUES DANIEL,SONT NOMMES RESPECTIVEMENT ADMINISTRATEUR TITULAIRE ET ADMINISTRATEUR SUPPLEANT,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE.
SONT NOMMES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE 2EME CLASSE DE L'INSEE ET TITULARISES DANS CE GRADE,AU TITRE DE L'ART. 6-A DU DECRET 67328 DU 31-03-1967 MODIFIE LES ATTACHES PRINCIPAUX DE L'INSEE DONT LES NOMS SUIVENT:
MM. BUKIET JEAN,FAUR JEAN-PAUL,STEPHANY ARNAUD,MME. BELLOC BRIGITTE,M. ERNST BERNARD.
SONT NOMMES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE 1ERE CLASSE ET TITULARISES DANS CE GRADE,AU TITRE DE L'ART. 6-B DU DECRET MODIFIE PRECITE,LES AGENTS CONTRACTUELS DONT LES NOMS SUIVENT:
M. JEAN (RENE),MME. EURIAT DOMINIQUE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 29 juin 1990 portant nomination de M. Philippe Cattiaux en     qualité de directeur du commerce intérieur ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation permanente de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juillet 1997.
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et     du logement,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint    de la circulation aérienne militaire,
    J. Cognee
CREATION D'UNE VOIE AERIENNE (AWY) EN FRANCE METROPOLITAINE.
LE POINT RELATIF A LA VOIE AERIENNE A 2 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 29-09-1989 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 96319 DU 10-04-1996.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel ;
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses     articles R. 65 et D. 20 à D. 26 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ainsi que son décret d'application no 78-774 du 17     juillet 1978 modifié ;
      Vu le décret no 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement     des droits à pension de retraite de l'Etat ;
      Vu le décret no 88-537 du 5 mai 1988 autorisant l'utilisation du Répertoire     national d'identification des personnes physiques en matière de pensions     servies par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 3 juillet 1997 portant le numéro 506063,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef du service des pensions,
    B. Plantin
IL EST CREE AU SERVICE DES PENSIONS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES,DENOMME CONDOR,AYANT POUR FINALITES:
LA SAISIE INFORMATIQUE DES DOSSIERS D'EXAMEN DES DROITS A PENSION DES FONCTIONNAIRES CIVILS,DES MAGISTRATS OU DES MILITAIRES CONSTITUES SUR SUPPORT PAPIER PAR L'ADMINISTRATION DONT ILS RELEVENT;
L'EDITION DU DOSSIER DE PENSION;
LA MISE EN FORME DES FICHIERS INFORMATIQUES EN VUE DE LEUR PRISE EN CHARGE PAR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE LIQUIDATION,DE CONCESSION ET DE GESTION DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (VISA 3).
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-09-1997,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'IUFM DE L'ACADEMIE DE DIJON DE M. ORMANCEY GILLES.
M. JANNOT BERNARD EST NOMME EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'IUFM DE L'ACADEMIE DE DIJON,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-09-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié, et notamment le décret no 98-897 du 8 octobre 1998 ;
    Vu le décret no 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 octobre 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Application du décret n° 98-898 du 8 janvier 1998.
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-620 du 16 juillet 2018).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 décembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET:
MINISTERE DE LA CULTURE,PATRIMOINE,SERVICES CULTURELS ET DU PATRIMOINE: INGENIEURS DES SERVICES CULTURELS ET DU PATRIMOINE (CLASSE SUPERIEURE,CLASSE EXCEPTIONNELLE).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 24 février 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET:
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT: TRANSPORTS,II MARINE MARCHANDE,B SERVICES DECONCENTRES: OFFICIERS DE PORT ET OFFICIERS DE PORT ADJOINTS,LIEUTENANT DE PORT (CLASSE FONCTIONNELLE,CLASSE NORMALE).
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE SODEX DISTRIBUTION EDOUARD ET MENTIONNES A LA PRESENTE DECISION RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE SODEX DISTRIBUTION EDOUARD,4,LOT VINCE,ZI ARNOUVILLE,97170 PETIT-BOURG (GUADELOUPE).