Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive 89/109/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1989 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ;
    Vu la directive 90/128/CEE du 23 février 1990 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ;
    Vu la directive 97/48/CE de la Commission du 29 juillet 1997 portant deuxième modification de la directive 82/711/CEE du Conseil établissant les règles de base nécessaires à la vérification de la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ;
    Vu le décret no 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme ou des animaux ;
    Vu l'arrêté du 14 septembre 1992 modifié relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires ;
    Vu la proposition de la Commission générale d'unification des méthodes d'analyse ;
    Sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 avril 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général
    des stratégies industrielles,
    D. Lombard
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
Texte totalement abrogé
LE PARAG. 1° (AL. 3) DE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 14-09-1992 EST REMPLACE:
CES LABORATOIRES SONT EGALEMENT TENUS D'UTILISER POUR LE CONTROLE DU RESPECT DES LIMITES DE MIGRATION DANS LES SIMULATEURS D'ALIMENTS,A L'AIDE D'ESSAIS DE MIGRATION CONVENTIONNELS,LES REGLES DE BASE DEFINIES EN ANNEXE DE LA DIRECTIVE 82711 CEE DU 18-10-1982 MODIFIEE LA LISTE DES SIMULATEURS ANNEXEE A LA DIRECTIVE 85572 CEE DU 19-12-1985 ET LES DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES PREVUES EN ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 90128 CEE DU 23-02-1990.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 89109 CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 21-12-1989 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES MATERIAUX ET OBJETS DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES,
90128 CEE DU 23-02-1990 CONCERNANT LES MATERIAUX ET OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES,
9748 CE DE LA COMMISSION DU 29-07- 1997 PORTANT 2EME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 82711 CEE DU CONSEIL ETABLISSANT LES REGLES DE BASE NECESSAIRES A LA VERIFICATION DE LA MIGRATION DES CONSTITUANTS DES MATERIAUX ET OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES,
APPLICATION DU DECRET 92631 DU 08-07-1992.