ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « CENTRE INTERMINISTÉRIEL DE FORMATION ANTI-DROGUE DE FORT-DE-FRANCE »
Dénomination et membres
La dénomination du groupement est :
CENTRE INTERMINISTÉRIEL DE FORMATION ANTI-DROGUE (CIFAD)
Il est constitué entre :
d'une part, l'Etat représenté par :
- le ministre chargé de la santé ou son représentant ;
- le ministre chargé des affaires sociales ou son représentant ;
- le garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant ;
- le ministre de l'intérieur ou son représentant ;
- le ministre des affaires étrangères ou son représentant ;
- le ministre chargé de l'économie et des finances ou son représentant ;
- le ministre de la défense ou son représentant ;
- le ministre chargé de l'outre-mer ou son représentant ;
- le ministre chargé de la coopération ou son représentant ;
- le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) ;
d'autre part, la Croix-Rouge, 45, rue Clairière, 97200 Fort-de-France, représentée par son président ;
Objet
Le CIFAD est un organisme de formation et de coopération internationale participant à la lutte contre le trafic de stupéfiants à destination de la France, départements d'outre-mer inclus, et de l'Europe. Le CIFAD est plus particulièrement chargé par la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie de renforcer les capacités des Etats situés le long de la route de la cocaïne en diffusant le savoir-faire des administrations françaises auprès de leurs homologues des pays de l'arc caribéen et d'Amérique latine.
Siège
Le CIFAD a son siège plateau Roy-Cluny à Fort-de-France, il peut être transféré en tout autre lieu du département de la Martinique, par décision de l'assemblée générale.
En fonction des contraintes inhérentes à l'organisation de ses stages, le centre peut organiser ou apporter son soutien à des sessions de formation en Guadeloupe, à Saint-Martin et en Guyane.
Le CIFAD en concertation avec les directions des administrations habituellement impliquées dans la formation à l'étranger et en liaison avec les représentations diplomatiques françaises auprès des Etats et organisation internationales des Caraïbes et de l'Amérique latine, met en œuvre ou participe à des actions de formation à l'étranger.
Durée
La convention constitutive du groupement d'intérêt public est approuvée pour une durée de six ans par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et des services du Premier ministre.
Droits et obligations
I. - Les droits des membres initiaux du groupement sont les suivants :
L'Etat : 20/22e.
L'Association Croix-Rouge : 2/22e.
II. - Les droits statutaires de l'Etat sont repartis entre :
- le ministre chargé de la santé : 1/22e ;
- le ministre chargé des affaires sociales : 1/22e ;
- le garde des sceaux ministre de la justice : 2/22e ;
- le ministre de l'intérieur : 3/22e ;
- le ministre des affaires étrangères : 3/22e ;
- le ministre chargé de l'économie et des finances : 3/22e ;
- le ministre de la défense : 2/22e ;
- le ministre chargé des outre-mer : 1/22e ;
- le ministre chargé de la coopération : 1/22e ;
- le président de la MILDT : 3/22e.
III. - Le nombre des voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale est proportionnel à ses droits statutaires. Dans leurs rapports internes, les membres sont tenus aux obligations du groupement dans les mêmes proportions.
IV. - Dans les rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires. Ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leur participation financière au budget du groupement.
Statut des personnels
Le personnel du groupement est constitué des personnels, mis à disposition par ses membres et le cas échéant des personnels des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'établissement publics. Ces personnels sont mis à disposition conformément à leurs statuts, aux règles et au régime de droit public. Ils sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur du centre.
Pour couvrir des besoins exceptionnels et après accord du président du conseil d'administration, le groupement peut recruter directement, à titre complémentaire, des personnels propres relevant du régime de droit public.
Tenue des comptes
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles budgétaires et comptables publiques par un agent comptable nommé par un arrêté du ministre chargé du budget. Les dispositions applicables en la matière sont celles du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et celles du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
L'agent comptable assiste aux séances des organes de délibérations et d'administration du groupement avec voix consultative. Avant les séances, les documents transmis aux membres de ces organes lui sont communiqués.
Le groupement peut, le cas échéant, créer des régies d'avance et de recettes dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Le directeur du centre est chargé de l'exécution du budget adopté par le conseil d'administration.
Le groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes, conformément à l'article 21 de la loi du 15 juillet 1982, dans les conditions prévues par l'article L. 133-2 du code des juridictions financières.
Par arrêté du 22 décembre 2003 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur régional des finances publiques de la Martinique est chargé d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public CIFAD. Il participe de droit, avec voix consultative, aux instances de décisions du groupement.
Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants
I. - Capital
Le groupement est constitué sans capital.
II. - Assemblée générale
L'Assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement. Sa présidence est assurée par le président ou, à défaut, par le vice-président du conseil d'administration.
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des deux tiers des droits statutaires. Elles sont consignées dans un procès-verbal et obligent tous les membres, même absents. Le vote par procuration est autorisé.
III. - Conseil d'administration
Le groupement est administré par un conseil d'administration composé de onze membres :
- dix représentants de l'Etat :
- le président de la MILDT ;
- ainsi que neuf administrateurs désignés par :
- le ministre de la santé ;
- le ministre des affaires sociales ;
- le garde des sceaux, ministre de la justice ;
- le ministre de l'intérieur ;
- le ministre des affaires étrangères ;
- le ministre de l'économie et des finances ;
- le ministre de la défense ;
- le ministre chargé des outre-mer ;
- le ministre chargé de la coopération ;
- un administrateur désigné par la Croix-Rouge.
Le contrôleur économique et financier du centre, ou le contrôleur d'Etat nommé auprès du groupement, participe au conseil d'administration avec voix consultative. L'agent comptable du centre, ou son représentant à Paris, peut assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à l'unanimité des membres présents ou représentés. En cas de désaccord, les décisions peuvent être prises à la majorité des deux tiers des droits statutaires.
IV. - Comité de gestion
Siégeant dans les locaux du CIFADà Fort-de-France, le comité de gestion comprend :
- le préfet de région de la Martinique ou son représentant ;
- le préfet de région de la Guadeloupe ou son représentant ;
- le préfet de région de la Guyane ou son représentant ;
- un représentant désigné par la direction générale de la police nationale (DGPN) ;
- un représentant désigné par la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) ;
- un représentant désigné par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ;
- un représentant désigné par le ministère de la justice ;
- un représentant désigné par la Croix-Rouge ;
- le directeur du centre ou, en cas d'empêchement, son adjoint.
Le contrôleur économique et financier du centre participe au comité de gestion avec voix consultative.
L'agent comptable du centre assiste aux séances du comité de gestion avec voix consultative. Des personnes qualifiées pourront être invitées à participer à titre consultatif aux réunions du comité de gestion, en fonction des questions inscrites à l'ordre du jour.
Les décisions du comité de gestion sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.