Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment son livre VIII (nouveau);
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la     réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à     caractère administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962     portant règlement général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 71-61 du 6 janvier 1971 modifié organisant les structures de     l'Institut national agronomique, des écoles nationales supérieures     agronomiques de Grignon, Montpellier, Rennes, de l'Ecole nationale supérieure     des industries agricoles et alimentaires de Massy et de l'Ecole nationale     supérieure d'horticulture;
      Vu le décret no 71-224 du 19 mars 1971 modifié relatif à l'Ecole nationale     d'ingénieurs des travaux agricoles (option Horticulture);
      Vu le décret no 75-1066 du 7 novembre 1975 relatif au régime financier et     comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation     professionnelle agricoles;
      Vu le décret no 76-959 du 15 octobre 1976 modifiant les articles 13 et 15 du     décret no 61-632 du 20 juin 1961 portant application de la loi du 2 août 1960     sur l'enseignement et la formation professionnelle agricoles;
      Vu le décret no 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des     corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur     publics relevant du ministre chargé de l'agriculture;
      Vu l'avis du conseil général de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture     du 16 juin 1994 et du 4 juillet 1994;
      Vu l'avis du conseil général de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux     de l'horticulture et du paysage du 24 juin 1994;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche du 22 juin 1994;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 4 juillet 1994;      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS  GENERALES
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'HORTICULTURE DE VERSAILLES PREND LA DENOMINATION D'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'HORTICULTURE (ENSH).
SON SIEGE EST FIXE A ANGERS (MAINE-ET-LOIRE) A COMPTER DU 01-01-1995.
A LA MEME DATE,L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DES TRAVAUX DE L'HORTICULTURE ET DU PAYSAGE (ENITHP) QUI CONSERVERA SA DENOMINATION ET SON AUTONOMIE PEDAGOGIQUE,EST TRANSFORME EN UN SERVICE RATTACHE A L'ENSH POUR SA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE.
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MISSIONS,AUX MODALITES D'ADMISSION AINSI QU'AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES DIPLOMES APPLICABLES A L'ENSEH DE VERSAILLES ET A L'ENITHP DEMEURENT EN VIGUEUR.
TITRE II (ART. 5 A 10): ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
L'ENSH ET L'ENITHP SONT ADMINISTREES PAR UN CONSEIL GENERAL COMMUN,ELLES SONT DIRIGEES PAR UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE NOMME PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE,IL EST ASSISTE D'UN DIRECTEUR DES ETUDES ET D'UN SECRETAIRE GENERAL.
CES ECOLES COMPORTENT UNCONSEIL SCIENTIFIQUE,UN CONSEIL INTERIEUR ET UN CONSEIL DES ENSEIGNANTS COMMUNS.
COMPOSITION DU CONSEIL GENERAL COMMUN: 25 MEMBRES.
LES ATTRIBUTIONS ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL GENERAL COMMUN SONT CELLES PREVUES PAR LES ART. 3 ET 7 A 15 DU DECRET 7161 DU 06-01-1971.
TITRE III (ART. 11 ET 12): DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.
L'ENITHP EST GEREE SOUS FORME DE SERVICE A COMPTABILITE DISTINCTE ET DISPOSE A CE TITRE D'UN BUDGET ANNEXE DE L'ENSH.
TITRE IV (ART. 13 A 19): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
LES MANDATS DES MEMBRES EN EXERCICE DES CONSEILS DE L'ENSH ET DE L'ENITHP PRENNENT FIN LE 31-12-1994.
A COMPTER DE LA DATE D'EFFET DU PRESENT DECRET,LES BIENS,MEUBLES ET IMMEUBLES,DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ENITHP SONT TRANSFERES A L'ENSH.
LES DROITS ET OBLIGATIONS RELATIFS AUX IMMEUBLES DE L'ENSH DE VERSAILLES SONT TRANSFERES A L'ENSP.
ABROGATION DE L'ART. 2 DU DECRET 71224 DU 19-03-1971,MODIFICATION DE L'ART. R814-6 DU CODE RURAL (SUPPRESSION DES MOTS "DEVERSAILLES").
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DONT LA DATE D'EFFET EST FIXEE AU PLUS TARD LE 01-01-1998,DETERMINERA LE STATUT DEFINITIF DE L'ENSH ET DE L'ENITHP.