Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine ;
    Vu la directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative au contrôle officiel des denrées alimentaires ;
    Vu la directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires, modifiée par la directive 96/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 ;
    Vu la directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires ;
    Vu la directive 95/2/CE du 20 février 1995 concernant les additifs autres que les colorants et des édulcorants, modifiée par la directive 96/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 ;
    Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et 214-2 ;
    Vu le décret no 89-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
SUPPRIME LES ART. 2 (H,2EME AL.) ET 8 (REFERENCE A L'ART. 4).
REMPLACE L'ART. 4: LES CONDITIONS D'EMPLOI DES ADDITIFS ALIMENTAIRES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES PEUVENT ETRE FIXEES SELON LE PRINCIPE DE LA QUANTITE SUFFISANTE (QUANTUM SATIS) PAR ARRETE PREVU A L'ART. 2 DU PRESENT DECRET.
EN VERTU DE CE PRINCIPE,AUCUNE QUANTITE MAXIMALE N'EST FIXEE POUR L'UTILISATION DE CES ADDITIFS ALIMENTAIRES.TOUTEFOIS,CEUX-CI DOIVENT ETRE EMPLOYES CONFORMEMENT AUX BONNES PRATIQUES DE FABRICATION,LA DOSE UTILISEE NE DEPASSANT PAS LA QUANTITE STRICTEMENT NECESSAIRE POUR OBTENIR L'EFFET DESIRE,ET A CONDITION DE NE PAS INDUIRE LE CONSOMMATEUR EN ERREUR.
LE RESPONSABLE DE LA MISE SUR LE MARCHE DE PRODUITS CONTENANT DES ADDITIFS ALIMENTAIRES AUTORISES SELON LE PRINCIPE DE LA QUANTITE SUFFISANTE (QUANATUM SATIS) DOIT TENIR A LA DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE LES ELEMENTS DE NATURE A JUSTIFIER QUE CES ADDITIFS ONT ETE UTILISES DANS LE RESPECT DE CE PRINCIPE.
REMPLACE L'ART. 5 (PARAG. 1): DANS LE CAS DES ADDITIFS DEJA AUTORISES EN ALIMENTATION HUMAINE,LES DEMANDES TENDANT A MODIFIER L'ARRETE PREVU A L'ART. 2 SONT SOUMISES AUX AVIS DE LA COMMISSION DE TECHNOLOGIE ALIMENTAIRE ET DU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE.
TRANSPOSITIONS DES DIRECTIVES:
89107 CEE DU CONSEIL DU 21-12-1988 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES ADDITIFS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE;
89397 CEE DU CONSEIL DU 14-06-1989 RELATIVE AU CONTROLE OFFICIEL DES DENREES ALIMENTAIRES;
9435 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 30-06-1994 CONCERNANT LES EDULCOLORANTS DESTINES A ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES,MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 9683 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 19-12-1996;
9436 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 30-06-1994 CONCERNANT LES COLORANTS DESTINES A ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES;
952 CE DU 20-02-1995 CONCERNANT LES ADDITIFS AUTRES QUE LES COLORANTS ET DES EDULCOLORANTS,MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 9685 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 19-12-1996.