Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances, et notamment son article 60 ;
 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment ses articles 15, 55 et 82 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux, modifié par le décret n° 88-74 du 21 janvier 1988 et par le décret n° 92-1123 du 2 octobre 1992 codifié aux articles D.1617-19 à D.1617-21 du code général des collectivités territoriales et son annexe en annexe IV ;
 Après avis du comité des finances locales,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le ministre délégué
à l'enseignement scolaire,
Xavier Darcos
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau
Application des art. 60 de la loi 63-156 du 23 février 1963 ; 15, 55 et 82 de la loi 82-213 du 2 mars 1982. La liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités et établissements publics locaux a donné lieu à l'établissement d'un premier décret daté du 13 janvier 1983 (83-16) faisant suite aux lois de décentralisation de 1982. Il a été modifié à deux reprises : - décret 88-74 du 21janvier 1988 ; - décret 92-1123 du 2 octobre 1992. Il est actuellement codifié aux art. D. 1617-19 à D. 1617-21 et son annexe en annexe IV du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le présent décret (modification de l'art. D.1617-19 et de l'annexe IV qui devra être codifiée en annexe II) vise à prendre en considération les nouvelles dispositions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière modification de 1992, tout en clarifiant et simplifiant la nature des pièces servant à justifier les dépenses dans le secteur local. I : un objectif d'actualisation. La liste a été amendée pour tenir compte des textes législatifs et réglementaires intervenus depuis la précédente mise à jour. Ainsi, la parution du décret 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics a conduit à opérer une refonte des rubriques 2 et 4 en précisant, s'agissant de la rubrique 2 que les opérations de crédit bail et d'assurance sont désormais soumises au code des marchés publics et s'agissant de la rubrique 4 relative aux dépenses de travaux, fournitures et services, en distinguant désormais les dépenses qui n'entrent pas dans le champ d'application du code de celles qui font l'objet d'un marché avec ou sans formalités préalables, ces dernières pouvant ou non faire l'objet d'un contrat écrit. Hormis la réglementation relative à la commande publique, la liste des pièces justificatives prend en considération diverses évolutions réglementaires, dont à titre d'exemples : - le décret 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives et sa circulaire d'application, qui ont conduit à retirer la fiche d'état civil de la liste des pièces justificatives ; - en matière de dépenses de personnels, les contrats aidés (contrats emploi-solidarité, contrats emplois-consolidés, emplois jeunes) par substitution aux travaux d'utilité collective qui n'ont plus d'existence réglementaire ; - la création d'une rubrique consacrée au versement de l'aide à l'apprentissage aux employeurs d'apprentis pour tenir compte de la compétence nouvellement confiée aux régions en la matière, conformément à l'art. 107 de la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. II : un objectif clarification. Le nouveau projet de liste des pièces justificatives a été complété pour tenir compte de catégories de paiements qui ne figuraient pas dans la précédente liste alors qu'ils correspondent à des pratiques courantes. Ainsi la rubrique 4 relative aux travaux, fournitures et services a fait l'objet de développements particuliers concernant notamment le règlement entre les mains d'un factor, la transaction e réquisition. S'agissant des dépenses de personnel, une distinction a été introduite entre les titulaires, les non titulaires et les emplois à temps non complet afin d'apprécier au moment du paiement, les conditions d'emplois de ces personnels. La rubrique 521 relative aux pièces justificatives du paiement des acquisitions immobilières par voie amiable à titre onéreux a été complétée d'une note ouvrant la possibilité aux comptables de procéder au paiement, préalablement à la publication au fichier immobilier, sur la base d'attestations délivrées par le conservateur des hypothèques. III : un objectif de simplification. Une simplification importante concerne la suppression de la signature de l'ordonnateur et de la mention de certification du service fait sur les factures et mémoires, qui figuraient dans la note de l'annexe C de l'actuelle nomenclature. La signature de l'ordonnateur apposée sur le bordereau de mandats vaudra ordre de payer et certification du service fait pour l'ensemble des mandats et des pièces jointes. Concernant la rubrique relative aux dépenses de personnels, seuls les certificats administratifs nécessaires au contrôle de la validité de la créance par le comptable ont été maintenus. Ainsi, le certificat délivré par un médecin assermenté pour le paiement du capital décès à des enfants infirmes, le certificat administratif justifiant l'utilisation de taxi au titre des déplacements professionnels et certaines attestations auparavant exigées pour le paiement d'allocations de perte d'emploi ont été supprimés. De même, la certification conforme de certains documents administratifs (notamment au sein de l'actuelle rubrique 421 relative aux pièces générales à fournir lors du 1er paiement d'un marché public) a été supprimé. Enfin le principe a été retenu de ne plus faire intervenir les comptables publics dans le contrôle a posteriori de la computation des seuils dans le cadre des marchés publics. Le présent décret portant établissement de la liste des pièces justificatives prend donc en considération ces éléments en énonçant que l'ordonnateur transmet, sous sa responsabilité, soit une facture, soit un marché formalisé selon le mode de passation qu'il aura déterminé.