Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 91495 DU 27-11-1990.LE PRESENT ARRETE FIXE LES CONDITIONS SANITAIRES AUXQUELLES:
DOIVENT SATISFAIRE LES ABATTOIRS ET LES ATELIERS DE DECOUPE POUR ETRE AGREES POUR LA PRODUCTION ET LA MISE SUR LE MARCHE DE VIANDES FRAICHES DE LAPIN DOMESTIQUE OU DE RONGEURS GIBIERS D'ELEVAGE,AINSI QUE LES CONDITIONS DE L'INSPECTION SANITAIRE DANS CES ETABLISSEMENTS;
SONT SOUMIS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS DES VIANDES FRAICHES DE LAPIN ET DE RONGEURS GIBIERS D'ELEVAGE.
DEFINITION DES TERMES SUIVANTS EN VUE DE LEUR APPLICATION AU PRESENT ARRETE: RONGEURS GIBIERS D'ELEVAGE,VIANDES FRAICHES,CARCASSE,ABATS,CONDITIONNEMENT,EMBALLAGE,MOYENS DE TRANSPORT.
TITRE I: ABATTOIRS ET ATELIERS DE DECOUPAGE AGREES.CHAP. I (ART. 3 A 14): AMENAGEMENTS ET EQUIPEMENTS,CHAP. II (ART. 15 A 19): HYGIENE DU PERSONNEL,DES LOCAUX ET DU MATERIEL,CHAP. III (ART. 20 A 26): HYGIENE DE L'ABATTAGE ET DES MANIPULATIONS,CHAP. IV: (ART. 27 A 31): CONDITIONNEMENT ET EMBALLAGE,CHAP. V (ART. 32 ET 33): AGREMENT.
TITRE II: INSPECTION SANITAIRE. CHAP. I (ART. 34 A 36): SUIVI SANITAIRE DES ELEVAGES,CHAP. II (ART. 37 A 40): INSPECTION SANITAIRE ANTE MORTEM,CHAP. III (ART. 41 ET 42): INSPECTION SANITAIRE POSTE MORTEM,CHAP. IV (ART. 43 A 48): MARQUAGE DE SALUBRITE.
TITRE III: TUERIES DE LAPINS.
TITRE IV: ECHANGES ET IMPORTATIONS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-11-1979,MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ANNEXE I ET ABROGATION DE L'ART. 1 DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 02-08-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
LES PEAGES FIXES EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 25-08-1993 SONT COMPLETES ET MODIFIES AFIN DE TENIR COMPTE DE L'OUVERTURE DU TRONCON MELUN-SENS SUR L'AUTOROUTE A5,DE L'ECHANGEUR DE LUNEL SUR L'AUTOROUTE A9 ET DE L'ECHANGEUR DE BRAM SUR L'AUTOROUTE A61.
LA REMUNERATION DES PRESTATIONS PARTICULIERES REALISEES PAR LES SERVICES DU CADASTRE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES,DE LEURS GROUPEMENTS,DES ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES OU DES PARTICULIERS QUI PROCEDENT A LA MISE EN PLACE DE BASES DE DONNEES INTEGRANT DES INFORMATIONS CADASTRALES EST,APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHEE AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS,SELON LES MODALITES SUIVANTES:
DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-95),MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-98) ET EQUIPEMENT DES SERVICES (CHAP. 57-90).
FIXATION DES TAUX DES PRIMES DE SERVICE ET DE SUJETIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX OFFICIERS DE PORT ET OFFICIERS DE PORTS ADJOINTS,EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 73564 DU 26-06-1973:
CAPITAINE DE PORT DE 1ERE CLASSE DE CLASSE FONCTIONNELLE: 6110FRS;
CAPITAINE DE PORT DE 1ERE CLASSE DE CLASSE NORMALE: 5225FRS;
CAPITAINE DE PORT DE 2EME CLASSE DE CLASSE FONCTIONNELLE: 5063FRS;
CAPITAINE DE PORT DE 2EME CLASSE DE CLASSE NORMALE: 4546FRS;
LIEUTENANT DE PORT DE CLASSE FONCTIONNELLE: 3840FRS;
LIEUTENANT DE PORT DE CLASSE NORMALE: 3145FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-06-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
REMPLACEMENT DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 24-04-1984.LORSQUE LADITE COMMISSION SPECIALE SIEGE POUR L'APPLICATION DE L'ART. A137 DU CODE SUSVISE,LUI SONT ADJOINTS TROIS MEMBRES DE LA COMMISSION INSTITUEE POUR L'APPLICATION DE L'ART. R227 DUDIT CODE DESIGNES CI-APRES:
MM. CLAPIER ROGER,GILLES (BERNARD),GUEPRATTE JEAN-PAUL.
LES CANDIDATS AUX CONCOURS D'ACCES AU CORPS D'INGENIEURS,DE PERSONNELS TECHNIQUES ET D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE DU CEMAGREF PEUVENT DEMANDER LORS DE LEUR INSCRIPTION A SUBIR L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION INSTITUEE PAR LE DECRET 86441 DU 14-03-1986.L'EPREUVE EST ECRITE.
LES PROGRAMMES SONT FIXES EN ANNEXES I,II ET III DU DECRET SUSVISE,RESPECTIVEMENT POUR LES CORPS DES CATEGORIES A,B ET C.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE DE 1ERE MISE D'HABILLEMENT ET D'EQUIPEMENT PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 7137 DU 06-01-1971 A 1668FRS.
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE ANNUELLE DITE DE TENUE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE A 664FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-06-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1993.
FIXANT LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES TAUX MOYENS MENSUELS ETABLIS DU 01-01-1990 AU 31-12-1990,CONSTATEE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC) EST DE 10,25916%.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 871 DU 05-01-1987.
L'INTERET A VERSER LE 25-01-1991 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX VARIABLE JANVIER 1999 EST DE 205,19FRS PAR OBLIGATION.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SERVICES VETERINAIRES ET LES SERVICES COMPETENTS CHARGES DE L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION ZOOTECHNIQUE COLLABORENT AVEC LES AUTORITES CENTRALES COMPETENTES DES AUTRES ETATS MEMBRES ET AVEC LES SERVICES COMPETENTS DE LA CEE.
DEFINITION DE LA REGLEMENTATION VETERINAIRE,REGLEMENTATION ZOOTECHNIQUE,AUTORITE REQUERANTE ET AUTORITE REQUISE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 89608 DU CONSEIL DU 21-11-1989.
Texte totalement abrogé
AJOUT DE RUBRIQUES ET MODIFICATION DE LA RUBRIQUE EAU OXYGENEE.
ENTREE EN VIGUEUR: 20-11-1993.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 76768 DU 27-07-1976 ET 9286 DU 21-10-1992 (QUINZIEME DIRECTIVE) ET DU DECRET 77469 DU 28-04-1977.
LES CANDIDATS ADMISSIBLES A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION DE 1989 DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES CHARPENTE,CONSTRUCTION (BOIS) ET DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES BOIS (CONSTRUCTION,AGENCEMENT MOBILIER) CONSERVENT POUR 5 ANNEES LE BENEFICE DE L'ENSEMBLE DES NOTES OBTENUES A LA 1ERE SERIE D'EPREUVES DANS LES CONDITIONS DEFINIES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LE PRESENT ARRET ET SON ANNEXE SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DU 29-09-1989.
LES CONCOURS OUVERTS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 16 ET 17 DU DECRET 90195 DU 27-02-1990 POUR L'ACCES AU 2EME GRADE DU CORPS DES PROFESSEURS DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,SONT ORGANISES CONFORMEMENT AUX MODALITES DEFINIES POUR LES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'ACCES AU 2EME GRADE DU CORPS DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
L'ACCORD CONCLU AU SEIN DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA DINDE FRANCAISE,RELATIF AU PRELEVEMENT D'UNE COTISATION FIXEE A 0,09 FRANC PAR DINDONNEAU D'UN JOUR,EST ETENDU A L'ENSEMBLE DES MEMBRES DES PROFESSIONS POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 16-12-1993.
SONT NOMMES MEMBRES:"AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES PARMI LES DIRIGEANTS DE L'INDUSTRIE DES HYDROCARBURES ET DE LEUR UTILISATION:
MME. MILLE CAROLINE EN REMPLACEMENT DE M. BIZOT,DEMISSIONNAIRE.
M. DOLLA JEAN-PIERRE EN REMPLACEMENT DE M. BROUWET,DEMISSIONNAIRE.
AU TITRE DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE:
M. DE NAUROIS JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. BARRIL,DEMISSIONNAIRE.
LEUR MANDAT VIENDRA A EXPIRATION LE 31-12-1995.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET 831026 DU 02-12-1983,LE TAUX MOYEN DE RENDEMENT DES EMPRUNTS D'ETAT DONT LE CAPITAL OU LES INTERETS NE SONT PAS INDEXES,EMIS A TAUX FIXE ET D'ECHEANCE FINALE SUPERIEURE A 7 ANS,DURANT LES 50 SEMAINES SUIVANT LA DATE DU 21-12-1992,CONSTATE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EST DE 7,00800%.
EN APPLICATION DE L'ARTICLE PRECEDENT,L'INTERET A VERSER LE 21-12-1994 POUR LES OBLIGATIONS A TAUX VARIABLE DE L'EMPRUNT D'ETAT décembre 1983 TRA EST DE 140,16FRS PAR OBLIGATION.
LA SOCIETE EUROTELEPORT DE ROUBAIX EST AUTORISEE A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITE SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
L'UTILISATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE STATIONS TERRIENNES RACCORDEES AU RESEAU MENTIONNE A L'ART. 1 EST AUTORISEE POUR TOUT ABONNE A L'UN DES SERVICES SUPPORTES PAR LE RESEAU,DANS LES LIMITES DE LA PRESENTE AUTORISATION.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE DIX ANS A COMPTER DU 17-12-1993.
Texte totalement abrogé
LA LISTE DES AGENTS CONSERVATEURS,BACTERICIDES,FONGICIDES POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES PRODUITS SUSVISES: PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE: DEODORANT,PRODUITS DE SOINS CAPILLAIRES ET PRODUIT APRES-RASAGE.
ABROGE ET REMPLACE LES RUBRIQUES 36 (A),16 (P),15 (P) ET 44 (A).
MODIFIE LA RUBRIQUE 20 (P) EN 47 (A).
AJOUTE LES RUBRIQUES 29 (P) ET 30 (P).
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 76768 DU 27-07-1976 ET 9286 DU 21-10-1992 (QUINZIEME DIRECTIVE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
UN CERTIFICAT D'AGREMENT N0 271 EST DELIVRE AUX LABORATOIRES PHAGOGENE,ZONE INDUSTRIELLE DE CARROS,1ERE AVENUE,BP 128,06513 CARROS CEDEX,POUR LE PROCEDE DE DESINFECTION OBLIGATOIRE UTILISANT LES PRODUITS "R 406 TERMINAL ET NP 30 TER" ET LES APPAREILS "MICRO-DIFFUSEUR TYPE S,PHAGOSTAR TYPE M ET PHAGOJET TYPE B 3".
APPLICATION DU DECRET 67743 DU 30-08-1967.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 93758 DU 29-09-1993.
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE:
"LE JURY PROPRE A CHACUN DES CORPS D'INTEGRATION EST COMPOSE DE 3 A 7 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DES MINISTRES CHARGES DE LA GESTION DE CES CORPS".
M. MENARD (JEAN-NOEL) EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES,POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 22-10-1992,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT.
SONT NOMMES MINISTRES SECRETAIRES D'ETAT :
A LA JUSTICE, M. BARTHELEMY
AUX FINANCES, M. CATHALA
A L'AGRICULTURE ET AU RAVITAILLEMENT, M. LEROY-LADURIE
A L'EDUCATION NATIONALE, ABEL BONNARD
 MINISTRE D'ETAT, M. ROMIER
SONT NOMMES SECRETAIRES D'ETAT :
A LA GUERRE, LE GENERAL BRUDOUX
A LA MARINE, L'AMIRAL AUPHAN
AU TRAVAIL, HUBERT LAGARDELLE
 AUX COMMUNICATIONS, M. GIBRAT
A L'AGRICULTURE ET AU RAVITAILLEMENT, MAX BONNAFOUS
AUX COLONIES, LE GOUVERNEUR GENERAL BREVIE
A LA FAMILLE ET A LA SANTE, LE DOCTEUR GRASSET
AUPRES DU CHEF DU GOUVERNEMENT, MM. DE BRINON, BENOIST-MECHIN ET L'AMIRAL PLATON
 A L'INFORMATION, M. MARION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DROIT A L'APPELLATION EN VERTU DE LA LOI DU 06-05-1919 MODIFIEE PAR LA LOI DU 22-07-1927 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES
 AIRE DE PRODUCTION. OBLIGATION DE DELIVRANCE D'UN LABEL APRES AVIS D'UNE COMMISSION DE DEGUSTATION. LA MENTION "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" DOIT ETRE APPARENTE A COTE DE L'APPELLATION D'ORIGINE. APPLICATION DE LA LEGISLATION GENERALE SUR LES FRAUDES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AIRE DE PRODUCTION. DETERMINATION DU DEGRE ALCOOLIQUE, DES CEPAGES AUTORISES ET DU RENDEMENT A L'HECTARE
 DELIVRANCE DU LABEL APRES AVIS D'UNE COMMISSION DE DEGUSTATION. LA MENTION "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" DOIT ETRE APPARENTE A COTE DE L'APPELLATION D'ORIGINE.
 APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES FRAUDES.
MODIFICATION DES ART. 1 (CONDITIONS D'ADMISSION),
2 (DEMANDE D'ADMISSION ET DE BOURSE),
4 A 7 (COMPOSITION DES COMMISSIONS ET ORGANISATION DES EXAMENS D'ENTREE ET DES BOURSES, CONDITIONS PARTICULIERES D'ADMISSION A LA SECTION PREPARATOIRE A L'EXAMEN D'ELEVE DE LA MARINE MARCHANDE),
 15 ET 16 (CONDITIONS PARTICULIERES D'ADMISSION A L'EXAMEN DE MECANICIEN) DE L'ARRETE DU 30-06-1949.
LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES NECESSAIRES A LA DELIVRANCE DES ATTESTATIONS ET DES CERTIFICATS DE BLES STOCKES SUSVISES SERA ASSURE PAR LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DU CONTROLE DES IMPORTATIONS
VERSEMENT D'UNE CONTRIBUTION A COUVRIR LES FRAIS D'ADMINISTRATION ENTRAINES PAR LES DISPOSITIONS CI-DESSUS
TAUX DES COTISATIONS AU PROFIT DU GROUPEMENT DES OLEAGINEUX POUR LES GRAINES ET FRUITS OLEAGINEUX.
 ABROGE LES ARRETES DU 05/09/1942 (COTISATION SUR LES GRAINES, FRUITS, PEPINS), L'ARRETE DU 30/12/1942 (COTISATIONS AU PROFIT DU GROUPEMENT DES OLEAGINEUX), L'ARRETE DU 20/04/1943 (MODIFICATION DE LA COTISATION DU GROUPEMENT DES OLEAGINEUX).
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 45754 DU 19-04-1945
 CONDITIONS DE L'ASSURANCE AUPRES DES CAISSES DE MALADIE DES TITULAIRES DE RENTES ET DE PENSIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE VIEILLESSE ET DE L'ASSURANCE DES EMPLOYES EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 04-07-1980 (CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE),
DES ART. 3,7 ET 4 DE L'ARRETE DU 11-03-1980 (CONCOURS,AGENT DE CONSTATATION STAGIAIRE DES DOUANES),
ART. 3 DE L'ARRETE DU 07-09-1979 (CONCOURS POUR L'EMPLOI DE PREPOSE STAGIAIRE DES DOUANES).
ABROGATION DE L'ART. 14 DE L'ARRETE DU 25-09-1973 (CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR ELEVE).
ABROGATION DE L'ART. 13 DE L'ARRETE DU 28-08-1980 (CONCOURS POUR L'EMPLOI DE COMMISSAIRE STAGIAIRE DES SERVICES EXTERIEURS).
L'ART. 4,PARAGRAPHE III DE L'ARRETE DU 06-03-1965 (EMPLOI DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DES SERVICES EXTERIEURS).
L'ART. 15 DE L'ARRETE DU 28-08-1980 (EMPLOI DE CONTROLEUR DES SERVICES EXTERIEURS).
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 18-06-1968 : LILLE-II (TECHNIQUES DE COMMERCIALISATION),ANNECY (GENIE ELECTRIQUE),LA ROCHELLE (INFORMATIQUE),MONTLUCON ET GRENOBLE-II (TECHNIQUES DE COMMERCIALISATION),DIJON-METZ (INFORMATIQUE),MULHOUSE (HYGIENE ET SECURITE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EST CONSTITUE EN SERVICE COMMUN DES CAISSES PRIMAIRES ET GERE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-D'OISE 95-A,LE SERVICE SPECIALISE D'ACCUEIL,DE CONSEIL ET D'ORIENTATION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DE LA CAISSE DE LA REGION PARISIENNE DIT "STRUCTURE DES HANDICAPES".
CONSEIL DE DISCIPLINE PROVISOIRE AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES ARTS ET DES LETTRES EN VUE DE L'APPLICATION EVENTUELLE AU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES ECOLES NATIONALES D'ART DES DEPARTEMENTS, A L'EXCEPTION DES DIRECTEURS, DES MESURES DISCIPLINAIRES PREVUES A L'ART. 61 DE LA LOI DU 19-10-1946 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 22-04-1969 A COMPTER DU 01-01-1983,LE MONTANT DE L'AVANCE SUR SUBVENTION EST FIXE A 231 MILLIONS DE FRANCS.(AVANCE SUR SUBVENTION VERSEE CHAQUE MOIS PAR LE FONDS NATIONAL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL GERE PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES A LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE).
LA PECHE MARITIME ET LA CONCHYLICULTURE: MME. RABIC JACQUELINE,EN REMPLACEMENT DE M. GODILLOT ET M. ARCHAMBEAU GABRIEL,MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE MME. RABIC,DEVENUE TITULAIRE.
LES INDUSTRIELS: M. FARRE GEORGES,MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. BENECH MICHEL.
LES COLLECTIVITES LOCALES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE: M. BOISSERIE DANIEL,MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. SUSSINGEAS,DEMISSIONNAIRE.
LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT: M. LEDAIN,MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. GARABIOL ET M. SALVA,MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. LEDAIN.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 août 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
 Vu la décision 2007/118/CE du 16 février 2007 définissant les modalités d'utilisation d'une nouvelle marque d'identification conforme à la directive 2002/99/CE du Conseil ;
 Vu la décision 2007/119/CE du 16 février 2007 modifiant les décisions 2006/415/CE, 2006/416/CE et 2006/563/CE en ce qui concerne la marque d'identification à appliquer à la viande fraîche de volaille ;
 Vu le code rural ;
 Vu l'arrêté du 15 février 2007 fixant des mesures techniques et administratives prises lors d'une suspicion ou d'une confirmation d'influenza aviaire hautement pathogène causée par un virus de sous-type H5N1 chez des oiseaux vivant à l'état sauvage ;
 Sur proposition du directeur général de l'alimentation, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
J.-M. Michel
Application de la directive 2005-94 CE du Conseil du 20-12-2005.
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2007.
Brice Hortefeux
Le secrétaire d'Etat chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Eric Besson
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ART. 1,2 ET 5 DE L'ARRETE DU 18-04-1972 SONT MODIFIES.
LES TERMES "MALADIES BACTERIENNES OU VIRALES" SONT REMPLACES PAR "MALADIES TRANSMISSIBLES".
DEFINITION ET MISSION DES CENTRES NATIONAUX DE REFERENCE.
SONT NOMMES POUR 3 ANS,DES REPRESENTANTS DE LA PRODUCTION,DE LA TRANSFORMATION,DE LA COOPERATION ET DU COMMERCE DES PRODUITS AGRICOLES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE MER:
MM. FLEREAU (CHRISTIAN),LAURET (ANGELO),MALET (LILIAN),OVIDE-ETIENNE (GUY),MORNAND (JEAN),RIVIERE (MAXIME),FABRE (MARCEL),KANCEL (CHRISTIAN),GABRIEL (RAPHAEL).
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES SALARIES:
M. SABAN (EMILIEN).
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS:
M. BARCLAIS (ROGER).
LES PROGRAMMES MIS EN PLACE PAR LA CIRCULAIRE N0 7153 DU 02-02-1971,MODIFIEE PAR L'ARRETE DU 06-08-1975,SONT MODIFIES PAR LES ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE.LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I ENTRENT EN VIGUEUR A LA RENTREE 1984,CELLES DE L'ANNEXE II A LA RENTREE 1985.
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE,FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES: 15600000FRS D'AFFECTATION DE CREDITS POUR LES OPERATIONS DE SECOURS EN GUADELOUPE ET A MAYOTTE.
(SECTION GUADELOUPE: SECHERESSE EXCEPTIONNELLE 1983).
(SECTION MAYOTTE: CYCLONE KAMISY: 10-04-1984).
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR: M. FERRET,MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. MARIN-DE-MONTMARIN.
AU TITRE DE LA PECHE ET DE LA PISCICULTURE: M. BARRON ROGER,MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. SOULIERE,M. COLIN HUBERT,MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. BARRON,DEVENU TITULAIRE;M. HERON CLAUDE,MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. LEFORT;M. CHABANON ROBERT,MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. HERON,DEVENU TITULAIRE.
AU TITRE D'ELECTRICITE DE FRANCE: M. MILLIAT JEAN-PIERRE,MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. VULSER RAYMOND.
AU TITRE DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE LA NATURE: MME. KRAHENBUHL,MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE MME. DELATTRE.
POUR REPRESENTER LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT: M. MONNIER MAX,MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. TUTENUIT.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 91-819 du 26 août 1991 relatif à l'Institut universitaire de France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget,
des comptes publics et de la fonction publique,
chargé de la fonction publique,
André Santini
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 118-2-2, L. 118-2-3 et L. 118-3-1,  Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 août 2007.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle :
Le chef de service,
P. Borel
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu la directive 2004/33/CE de la Commission du 22 mars 2004 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1221-10 et L. 1222-10 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 22 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,  Décrète :
 Fait à Paris, le 7 septembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Application de la directive 2004-33 CE de la Commission du 22-03-2004.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 2007-616 du 27 avril 2007 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines ;
 Vu l'arrêté du 27 septembre 2007 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
 Sur la proposition du vice-président du Conseil général des mines,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des personnels et de l'adaptation
de l'environnement professionnel,
J.-F. Verdier
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
 Vu le code forestier, et notamment le titre V du livre V ;
 Vu le décret du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
 Vu l'avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
 L'ingénieure en chef
du génie rural,
des eaux et des forêts,
S. Halley des Fontaines
 Nota. - La version actualisée du registre national des matériels de base des essences forestières peut être consultée sur le site du ministère de l'agriculture et de la pêche à l'adresse :
 http://agriculture.gouv.fr/sections/thematiques/foret-bois/graines-et-plants-
forestiers.
 Une copie du registre peut également être demandée par courrier adressé :
 - à la direction générale de la forêt et des affaires rurales (sous-direction de la forêt et du bois, bureau des investissements forestiers), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15 ;
 - ou au CEMAGREF, unité de recherche « écosystèmes forestiers », domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») ;
 Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
 Vu les lignes directrices 2002/C 165/03 de la Commission des Communautés européennes du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (« lignes directrices ») ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-7, L. 37-1 à L. 37-3, L. 38, L. 38-1 et D. 301 à D. 315 (« CPCE ») ;
 Vu la décision n° 2005-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;
 Vu la consultation publique de l'Autorité relative au projet de modification des obligations imposées à France Télécom sur les marchés du transit inter territoires publiée le 10 mai 2007 et clôturée le 11 juin 2007 ;
 Vu la consultation publique de l'Autorité relative au projet de décision portant modification des obligations imposées à France Télécom sur les marchés du transit inter territoires publiée le 20 juin 2007 et clôturée le 19 juillet 2007 ;
 Vu les réponses aux consultations publiques susvisées ;
 Vu le projet de décision portant modification des obligations imposées à France Télécom sur les marchés du transit inter territoires, notifié à la Commission européenne et aux autorités réglementaires nationales de la Communauté européenne le 20 juin 2007,
 Vu les observations de la Commission européenne en date du 2 août 2007 ;
 Après en avoir délibéré le 11 septembre 2007,
 Fait à Paris, le 11 septembre 2007.
Pour le président,
Le membre du collège présidant la séance,
E. Bridoux
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps de la fonction publique de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2007.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration
de la police nationale,
J. Fily
Le directeur du budget,
P. Josse
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, adjoint au directeur général,
F. Aladjidi
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25 ;
 Vu l'arrêté du 7 octobre 1969 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « mécanicien conducteur des scieries et des industries mécaniques du bois » ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bois et dérivés du 23 novembre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-L. Nembrini
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 1er novembre 2007. Il sera disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc/.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5121-8, L. 5311-1, R. 5121-50 à R. 5121-60 et D. 5321-7 et suivants ;
 Vu le plan de gestion des risques du Tysabri (natalizumab), prévoyant notamment la mise en place à l'échelon national d'un groupe d'experts pluridisciplinaire, pour répondre au besoin d'harmonisation des pratiques du fait de l'enjeu de minimisation des risques liés à l'utilisation de ce médicament et favoriser le bon usage du médicament,
 Décide :
 Fait à Saint-Denis, le 1er octobre 2007.
J. Marimbert
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 18 novembre 1965 portant extension de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 25 octobre 2006 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 avril 2007 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail
chargé de la sous-direction
du travail et de l'emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/09, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
NOMINATION POUR 3 ANS,A COMPTER DU 19-06-84 DES MEMBRES TITULAIRES.REPRESENTANTS DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL,DESIGNES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET AYANT LA QUALITE DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES PARTICULIERES.REPRESENTANTS DES GROUPEMENTS ET SYNDICATS PROFESSIONNELS DES METIERS DE LA PLAISANCE.REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS NATIONALES DE PRATIQUANTS DE SPORTS ET DE LOISIRS NAUTIQUES.
APPLICATION DU DECRET 84295 DU 20-04-1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. R322-7 DU CODE DU TRAVAIL.
A COMPTER DU 01-04-1984,LE MONTANT JOURNALIER DU REVENU DE REMPLACEMENT GARANTI AUX BENEFICIAIRES DE LA PRERETRAITE DEMISSION EST FIXE A 116FRS.
A COMPTER DU 01-04-1984,LE MONTANT JOURNALIER DU REVENU DE REMPLACEMENT GARANTI AUX BENEFICIAIRES D'UN CONTRAT DE SOLIDARITE DE PRERETRAITE PROGRESSIVE,EST FIXE A 58FRS.
SONT ANNULES SUR 1984 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGETS DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE: II SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE V: PROGRAMME CIVIL DE LA DEFENSE (CHAPITRE 57-02).
SONT OUVERTS SUR 1984 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE: II SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE: TITRE III: TRANSPORTS INTERIEURS,TITRE V: ORGANISATION DES TRANSPORTS DE DEFENSE (CHAPITRES 34-01,53-47) ET DE DIFFERENTS MINISTERES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU DECRET 84532 DU 28-06-1984.
MONTANT DES REDEVANCES:
NATIONALE: 517,65FRS
DEPARTEMENTALE: 103,95FRS
GIBIER D'EAU: 42FRS
MONTANT DE LA LICENCE DES ETRANGERS NON RESIDENTS: 157,50FRS
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-05-1983 RELATIF AU MONTANT DES REDEVANCES CYNEGETIQUES.
CREATION D'UN ART. A123-1 ET SUPPRESSION DE LA REFERENCE AUX ART. A123-1,A123-2,A123-4 DANS LA SOUS-SECTION I DE LA SECTION IV DU CHAPITRE III DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME.
APPLICATION DU DECRET 83813 DU 09-09-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-03-1978 A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1984-1985.
CONDITIONS D'INSCRIPTION.
DISPENSES PARTIELLES D'ETUDES.
EN ANNEXE,LISTES DES DIPLOMES ETRANGERS ADMIS EN EQUIVALENCE DU BACCALAUREAT FRANCAIS POUR L'ACCES AUX ETUDES D'ARCHITECTURE.
DATE DE MISE EN VIGUEUR DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE AU PRESENT ARRETE MAIS NON PUBLIEE ET PREVUE A L'ART. 12 DE L'ORDONNANCE DU 19-10-1945 FIXANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES. DE LA 1E PARTIE, CHAPITRE 1E DE LA 2E PARTIE DU TITRE II, TITRE XI, TITRE XIV, TITRE XV).
APPLICATION DES ARRETES DU 18-09-1950 ET DU 25-09-1952 CLASSANT LES OUVRIERS TITULAIRES DES ADMINISTRATIONS CENTRALES.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 31-07-1952 DEFINISSANT LES SPECIALITES D'OUVRIERS DE LA RTF.
REPARTITION DES SPECIALITES EN CATEGORIES EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 571153 DU 14-10-1957 PORTANT STATUT DES OUVRIERS PROFESSIONNELS.
ACCORD LOCAL DU 06-10-1983 (CLASSIFICATION DES OUVRIERS DE LA FILATURE DE COTON ET FIBRES ALLIEES ET DE LA FILATURE "CARDE FILEUSE" SECTEUR COTON ET FIBRES ALLIEES) INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE L'ACCORD NATIONAL DU 14-04-1984.
ACCORD LOCAL DU 15-12-1983 (CLASSIFICATION DES OUVRIERS DE LA FILTERIE),INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION ET DE L'ACCORD NATIONAL DU 14-12-1983.
COMPOSITION DU JURY.
MODIFICATION DU 1ER AL. DE L'ART. 15 DE L'ARRETE DU 23-12-1983: LA PRESENCE D'AU MOINS 6 MEMBRES POUR LE JURY EN COMPTANT 9 ET D'AU MOINS 9 POUR CELUI EN COMPTANT 13 EST NECESSAIRE LORS DE L'OUVERTURE DES EPREUVES.
COMPLETE LA LISTE DES APPAREILS FIGURANT SUR LES DECLARATIONS D'EQUIPEMENT SOUSCRITES EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET DU 17-06-1938
LE COMITE PROFESSIONNEL DE LA SEMOULERIE STATUE SUR TOUTES LES DEMANDES DE REMPLACEMENT DES APPAREILS DESTINES AU BROYAGE DES BLES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I: DE L'EXERCICE ET DE L'AGENCEMENT DU MATERIEL DES USINES.
TITRE II: DES DECLARATIONS ET DE LA PRISE EN CHARGE.
TITRE III: DES PERTES MATERIELLES,DES DEFICITS DE RENDEMENT ET DES DECHETS DE RECTIFICATION.
TITRE IV: DISPOSITIONS GENERALES.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 21-03-1874.
MODIFIE LES ART. 1 (1EREMENT),4,7,8 ET 11 (2EMEMENT).
MODIFIE LES CATEGORIES D'ELECTEURS POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE.
SUPPRIME LA CATEGORIE DES FONCTIONNAIRES EN POSITION DE DETACHEMENT.
DIMINUE LE NOMBRE DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL (3 AU LIEU DE 6).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 89444 DU 28-06-1989.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-04-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1988.
LA LIMITE DE PAIEMENT PREVUE A L'ART. 11 DU DECRET 871160 DU 31-12-1987 EST FIXEE A 50% DE CHAQUE ACQUISITION D'OBLIGATIONS DE LA SERIE SUSVISEE.
FIXATION DE LA VALEUR D'ECHANGE DES OBLIGATIONS RENOUVELABLES A LA DATE DE REGLEMENT DU 15-12-1988 PREVUE A L'ART. 11-BIS DU DECRET SUSVISE.
ABROGATION DES ARRETES DES 30-04-1986 ET 04-02-1987 EN TANT QU'IL CONCERNENT LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL (REPRESENTATION DU COMITE CENTRAL DES ARMATEURS DE FRANCE).
NOMINATION DE MM. BOUTHILLIER GILLES,POIRIER D'ANGE D'ORSAY PHILIPPE (TITULAIRES) ET MM. VIELJEUX TRISTAN ET WESSELS GEORGES (SUPPLEANTS).
COMPOSITION DE LADITE COMMISSION CONSTITUEE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE: MEMBRES DE DROIT,MEMBRES NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT SONT NOMMES PARMI CES MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-05-1971.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 DES ARRETES DU 29-05-1986.
APPLICATION JUSQU'AU TERME DE L'ANNEE SCOLAIRE 1989-1990 EN CE QUI CONCERNE LA CLASSE DE PREMIERE ET JUSQU'AU TERME DE L'ANNEE SCOLAIRE 1990-1991 EN CE QUI CONCERNE LA CLASSE DE TERMINALE.PROROGATION POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1991-1992 (SESSION DE RATTRAPAGE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 4,5,10,14,20,35,41 ET 42 DE L'ARRETE SUSVISE: COMPOSITION DU DOSSIER D'INSCRIPTION ET DROIT D'INSCRIPTION,PROGRAMME DES EPREUVES ET OPTIONS.
ENTREE EN VIGUEUR: A PARTIR DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE DE 1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN DEROGATION AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 03-02-1984,LES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES LOCALES COMPETENTES POUR LES PERSONNELS DESIGNES AU 2EME PARAG. DE L'ART. 1 DE CET ARRETE POUR LE MALI ET LA MAURITANIE COMPRENNENT QUATRE MEMBRES REPRESENTANTS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION ET UN NOMBRE EGAL DE SUPPLEANTS ET QUATRE REPRESENTANTS TITULAIRES DU PERSONNEL ET UN NOMBRE EGAL DE SUPPLEANTS.
NOMINATION AU TITRE DE:
REPRESENTANTS DES POUVOIRS PUBLICS,COLLECTIVITES PUBLIQUE ET DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE;
DES MEMBRES DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES DU SECTEUR SOCIAL;
DES REPRESENTANTS DES ORGANISMES FORMATEURS,DES UTILISATEURS DE TRAVAILLEURS SOCIAUX ET DES USAGERS;
DES PERSONNALITES QUALIFIEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LE DOMAINE DE L'ACTION SOCIALE.
LES MEMBRES DUDIT CONSEIL PEUVENT SE FAIRE SUPPLEER PAR LA PERSONNE DE LEUR CHOIX EN CAS D'IMPOSSIBILITE D'ASSISTER AUX SEANCES DU CONSEIL.
MODIFICATION DE LA RUBRIQUE PREMIER MINISTRE FIGURANT A L'AL. 7 DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE COMME SUIT: "DIRECTEUR DE LA FORMATION ET DES PROGRAMMES,DIRECTEUR DES RELATIONS EXTERIEURES,DIRECTEUR DE LA RECHERCHE ET DES PUBLICATIONS,SOUS-DIRECTEUR DE LA FORMATION ET DES PROGRAMMES ET SECRETAIRE GENERAL DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE,MENTIONNES DANS LE DECRET 87746 DU 09-09-1987".
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS POUR REPRESENTER LES DEPARTEMENTS DE L'AVEYRON,DU CANTAL,DE LA GIRONDE,DU LOT,DE LA LOZERE,DES PYRENEES-ATLANTIQUES,DU TARN;
POUR REPRESENTER DES COMMUNES AU TITRE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS EXERCANT UNE COMPETENCE DANS LE DOMAINE DE L'EAU;
POUR REPRESENTER EDF.
NOMINATION:
DU PRESIDENT POUR UNE DUREE DE 6 ANS: M. BURG CONSTANT,CONSEILLER D'ETAT;
DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN TANT QUE REPRESENTANTS DE L'ETAT,DE PERSONNALITES QUALIFIEES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 86609 CEE DU 24-11-1986 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA PROTECTION DES ANIMAUX UTILISES A DES FINS EXPERIMENTALES OU A D'AUTRES FINS SCIENTIFIQUES.
IL EST CREE UN TRAITEMENT INFORMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIF A LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE DENOMME MESTEL.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DES AGENCES COMMERCIALES DES TELECOMMUNICATIONS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 30-09-1996
MODIFIE L'ART. 2 ALINEA 1 DE L'ARRETE DU 16-07-1954 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 06-04-1960 (INAMOVIBILITE DES FIXATIONS DES SYMBOLES FORMANT LE NUMERO D'IMMATRICULATION)
REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES FRAIS DE VOYAGE DE CONGE EN METROPOLE EN FAVEUR DES PERSONNELS CONTRACTUELS DE L'INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION EN ALGERIE.
 APPLICATION DU DECRET DU 22-06-1960 (60958) RELATIF A L'ATTRIBUTION D'INDEMNITES FORFAITAIRES.
APPLICATION DU DECRET DU 08-12-1954 (541230) RELATIF AU PERSONNEL DE L'INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE.
M. MARMONIER PIERRE EST HABILITE A EXERCER LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES,EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 80572 DU 25-07-1980 SUR LA PROTECTION ET LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES,ET PREND LA DENOMINATION D'INSPECTEUR DES MATIERES NUCLEAIRES.
ARTICLES 1 A 6 : ORGANISATION INTERIEURE DU CONSEIL D'ETAT
ARTICLE 7 : ATTRIBUTION DES AFFAIRES A L'ASSEMBLEE GENERALE ET AUX SECTIONS
 ARTICLES 8 A 12 : ASSEMBLEES DE SECTIONS
 ARTICLES 13 A 18 : ASSEMBLEES GENERALES
 ARTICLES 19 A 33 : INSTRUCTION ET JUGEMENT DES AFFAIRES CONTENTIEUSES.
SONT AGREES:
I: CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31-10-1951
AVENANT N0 86-11 DU 22-12-1986 RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME UNIQUE;
AVENANT N0 87-02 DU 18-03-1987 RELATIF A LA REMUNERATION DES GARDES,ASTREINTES A DOMICILE ET DES APPELS EXCEPTIONNELS.
II: CONVENTION COLLECTIVE DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE
AVENANT N0 87-02 DU 11-02-1987 RELATIF AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE UNIQUE.
NE SONT PAS AGREES:
I: CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31-10-1951
AVENANT N0 87-01 DU 22-01-1987 RELATIF A LA REVALORISATION DE LA VALEUR DU POINT AU 01-01-1987.
II: CONVENTION COLLECTIVE DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE
AVENANT N0 87-01 DU 11-02-1987 RELATIF A LA REVALORISATION DE LA VALEUR DU POINT AU 01-01-1987.
MODIFICATION DES ART. 32-1 ET 32-2 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 32-1: BUREAU DU BUDGET: ROLE;
ART. 32-2: BUREAU DE LA COMPTABILITE ET DU CONTROLE DE GESTION: ROLE;
ART. 32-3: BUREAU DE LA PREVISION ET DES ETUDES ECONOMIQUES: ROLE.
MODIFICATION DE L'ART. 4 : LISTE DES PRODUITS A BASE DE VIANDE PREPARES A PARTIR DE VIANDES FRAICHES SATISFAISANT AUX EXIGENCES DE POLICE SANITAIRE,POUVANT FAIRE L'OBJET D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 87491 DU 22-09-1987 ET 80215 DU 22-01-1980.
LE MONTANT MINIMUM DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT LE REMBOURSEMENT PEUT ETRE DEMANDE PAR LES ASSUJETTIS ETRANGERS DESIGNES A L'ART. 242-0-M EST FIXE A 1400FRS (DEMANDES DEPOSEES AU TITRE D'UN TRIMESTRE CIVIL) ET 170FRS (DEMANDES DEPOSEES AU TITRE D'UNE ANNEE CIVILE) POUR 1986.
Texte totalement abrogé
REMPLACE LES ART. 13 ET 14 DE L'ARRETE SUSVISE.
ABROGE LES ART. 2 (AL. 2) ET 3 (DERNIER AL.) DE L'ARRETE DU 21-01-1976,L'ART. 3 (DERNIER AL.) DE L'ARRETE DU 15-02-1973 ET LES ART. 5 ET 6 DE L'ARRETE DU 31-12-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
APPLICATION DES ART. 7 DU DECRET 701277 DU 23-12-1970,ET DU DECRET 71867 DU 21-10-1971.LES COTISATIONS AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET DU 23-12-1970 SUSVISE SONT,EN CE QUI CONCERNE,D'UNE PART,LES PERSONNELS A TEMPS PLEIN REGIS PAR LE DECRET 84131 DU 24-02-1984 QUI N'ONT PAS RENONCE A LEUR ACTIVITE DE SECTEUR PRIVE ET,D'AUTRE PART,LES PERSONNELS A TEMPS PARTIEL REGIS PAR LES DECRETS 81291 DU 30-03-1981 ET 85384 DU 29-03-1985,ASSISES SUR LES DEUX TIERS DES EMOLUMENTS HOSPITALIERS PERCUS PAR LES INTERESSES,A L'EXCLUSION DES INDEMNITES DE GARDES ET ASTREINTES.TOUTEFOIS,POUR LES PRATICIENS,QUI AVAIENT LA QUALITE DE CHEFS DE SERVICE,DE SPECIALISTES DU PREMIER GRADE DU CADRE HOSPITALIER D'ANESTHESIE-REANIMATION OU D'HEMOBIOLOGIE-TRANSFUSION AVANT D'ETRE INTEGRES SOIT DANS LE CORPS DES PRATICIENS HOSPITALIERS SOUMIS AU DECRET DU 24-02-1984 SUSVISE,SOIT DANS LE CORPS DE PRATICIENS HOSPITALIERS A TEMPS PARTIEL SOUMIS AU DECRET DU 29-03-1985 SUSVISE,L'ASSIETTE DE COTISATIONS NE POURRA ETRE INFERIEURE A LA TOTALITE OU LA MOITIE,SELON QUE L'INTERESSE EXERCE A PLEIN TEMPS OU A TEMPS PARTIEL,DU TRAITEMENT BRUT AFFERENT AU PREMIER CHEVRON DU GROUPE A DES REMUNERATIONS HORS ECHELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE.ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-07-1983.ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.
CREATION A LA DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU LIMOUSIN D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU LIMOUSIN.
L'ART. 37 EST COMPLETE PAR UN ALINEA.
LA SECTION I DU CHAPITRE III DU TITRE II: PROCEDURE D'EXPORTATION (REGIMES PARTICULIERS) EST DIVISEE EN 2 SOUS-SECTIONS: SOUS-SECTION I (ART. 79 ET 80) ET SOUS-SECTION II (OU SONT INTEGRES LES ART. NOUVEAUX 80-1,80-2,80-3,80-4).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1986.
LE MONTANT DE LA PRIME EST FIXEE A 188,37FRS POUR CHACUNE DES 40 PREMIERES VACHES ALLAITANTES ET 37,37FRS POUR CHACUNE DES VACHES SUIVANTES.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEMANDES DEPOSEES AU TITRE DE LA CAMPAGNE COMMUNAUTAIRE DE COMMERCIALISATION 1987-1988.
MODIFICATION DE L'ART. 11 (COMPOSITION DU COMITE REGIONAL POUR LA REGION "VALLEE DU RHONE"),AJOUT D'UN ART. 11-BIS (CREATION ET COMPOSITION DU COMITE REGIONAL "PROVENCE-CORSE").
RECTIFICATION DES ANNEXES VII,IX,X,XI ET XI-BIS DE L'ARRETE DU 15-10-1971.
APPLICABLE AUX ASCENSEURS MUS ELECTRIQUEMENT ET CERTAINS ELEMENTS (VERROUILLAGE DES PORTES PALIERES,LIMITEURS DE VITESSE,PARACHUTES,AMORTISSEURS). ABROGE A L'EXPIRATION D'UN DELAI (2ANS A 3 ANS) LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 05-03-1980 RELATIVES AUX MATERIELS VISES DANS LE PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 84528 ET 84529.
DELEGATION DE POUVOIR AFIN DE PRONONCER LES DECISIONS RELATIVES AU CONGE DE MALADIE,AU CONGE DE LONGUE MALADIE,AU CONGE DE LONGUE DUREE,AU CONGE POUR MATERNITE OU POUR ADOPTION ET AU CONGE PARENTAL.
APPLICATION DU DECRET 85899 DU 21-08-1985.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE A COMPTER DU 10-12-1991 EN TANT QU'IL CONCERNE LES ADDITIFS ALIMENTAIRES INSCRITS SUR LA LISTE FIGURANT A L'ANNEXE III DE L'ARRETE DU 14-10-1991.
LA LISTE DES PRODUITS MENTIONNES A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 07-06-1982 EST COMPLETEE (MIRABELLES SECHEES).
BENEFICIAIRES: LES PERSONNELS ENSEIGNANTS CONTRACTUELS NOMMES SUR LES EMPLOIS QUI FIGURENT AU BUDGET DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE (INDEMNITES CORRESPONDANT A 60% DES TAUX MOYENS ET MAXIMAUX PREVUS POUR LA CATEGORIE A LAQUELLE ILS SONT ASSIMILES).
APPLICATION DU DECRET 68560 DU 19-06-1968.
MODIFICATION DU TITRE I: AJOUT D'UN AL. A LA FIN DES ART. 1 ET 2; D'UN AL. 3 A L'ART. 3 ET D'UN AL. 2 A L'ART. 5; REMPLACE LES AL. 2 (2EME PHRASE ET 5 A L'ART. 5 ET MODIFIE SON AL. 4); MODIFICATION DES PARAG. 2 ET 3 ET AJOUT D'UN AL. A CES PARAG. ET SUPPRESSION DES LIGNES A ET B DE L'ART. 6.
NOUVEL INTITULE D'UN TITRE II "DISPOSITIONS RELATIVES A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS".
NOUVELLES REDACTIONS DES ART. 9-TER ET DU TITRE III "DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES COOPERATIVES ARTISANALES" (ART. 9-QUATER).
INSERE UN ART. 9-QUATER: TITRE IV "DISPOSITIONS COMMUNES".
MODIFICATION DE L'AL. 5 DE L'ART. 18.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXANT A 12000FRS LE MONTANT MAXIMAL DE L'AVANCE POUVANT ETRE CONSENTIE AU REGISSEUR D'AVANCES AUPRES DU SERVICE DES RESSORTISSANTS DU DEPARTEMENT MINISTERIEL CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE RESIDANT A L'ETRANGER.
CONFORMITE DES DECLARATIONS PREVUES A L'ART. 4 DU DECRET 81257 DU 18-03-1981 AUX MODELES ENREGISTRES PAR LE CERFA:
POUR LES DECLARATIONS AFFERENTES AU DEBUT D'ACTIVITE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE SOUS LE N0 90-0151 (DOCUMENT PO);
POUR LES DECLARATIONS AFFERENTES A LA CONSTITUTION D'UNE PERSONNE MORALE RELEVANT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES SOUS LE N0 90-0148 (DOCUMENT MO);
CONCERNANT LES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES D'UN TRAVAILLEUR NON SALARIE SOUS LE N0 90-0150 (ANNULATION DU DOCUMENT ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 60-3689).
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 07-05-1948 ABROGEANT ET REMPLACANT L'ARRETE DU 12-06-1946 (COMITES REGIONAUX) ET NOTAMMENT L'ART. 2 DUDIT ARRETE : CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE POUR L'ENSEMBLE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES EXERCEES DANS LES DOM.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4,8 A 12 ET 13 (QUI EST INCORPORE DANS L'ARRETE DU 03-07-1978 SOUS LE N0 11-OCTIES)
MODIFICATIONS DES ART. 3,4,5,6,9 ET 10 DE L'ARRETE DU 03-07-1978 ET DE L'ART. 11 DE L'ARRETE DU 30-06-1983.
INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS PRIVES D'EMPLOI PAR SUITE D'INTEMPERIES.
MONTANT DE L'ABATTEMENT A DEFALQUER DES SALAIRES SERVANT DE BASE DE CALCUL DE LA COTISATION DUE PAR LES EMPLOYEURS AUX CAISSES DE CONGES PAYES.
TAUX DE LA COTISATION.
LES CONFEDERATIONS ET FEDERATIONS ENUMEREES CI-APRES SONT RECONNUES REPRESENTATIVES AU PLAN NATIONAL POUR L'ETABLISSEMENT DES LISTES DEPARTEMENTALES DES ORGANISATIONS SYNDICALES AYANT QUALITE D'ELECTEUR AUX CHAMBRES DES METIERS:
CONFEDERATION DE L'ARTISANAT ET DES PETITES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES BRANCHES PROFESSIONNELLES ANNEXES,CONFEDERATION NATIONALE DE L'ARTISANAT,DES METIERS ET DES SERVICES,CONFEDERATION GENERALE DE L'ALIMENTATION EN DETAIL,FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT,CONFEDERATION INTERSYNDICALE DE DEFENSE ET D'UNION NATIONALE D'ACTION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS,CONFEDERATION GENERALE DE L'ARTISANAT FRANCAIS,UNION CONFEDERALE ARTISANALE DE LA MECANIQUE,FEDERATION FRANCAISE DES TAXIS DE PROVINCE,UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES METIERS DE L'AMEUBLEMENT ET DE LA DECORATION,GROUPEMENT NATIONAL DE LA PHOTOGRAPHIE PROFESSIONNELLE,CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES SERVICES D'AMBULANCES,FEDERATIONS NATIONALE DES TAXIS INDEPENDANTS,FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE COMMERCANTS NON SEDENTAIRES.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE.