Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué     au commerce et à l'artisanat,
      Vu l'article R. 121-7 du code des ports maritimes;
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de     l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon;
      Vu l'ordonnance no 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et     adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses     dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et     commercial;
      Vu les délibérations de la chambre de commerce, d'industrie et de métiers de     Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 décembre 1989 et du 10 janvier 1992;
      Vu la délibération du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon no 20-89     du 21 février 1989 relative aux droits de quai à percevoir à     Saint-Pierre-et-Miquelon;
      Vu l'avis du préfet de la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 3 janvier 1992;
      Vu l'avis de la direction des ports et de la navigation maritimes en date du     31 mars 1992;
      Vu l'avis du ministère des départements et territoires d'outre-mer en date     du 1er avril 1992,
  Fait à Paris, le 25 mai 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du     ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le code des communes;
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions, et notamment son article 56;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs;
      Vu la loi no 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale     des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie     contractée en service;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours;
      Vu le décret no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des     sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie     contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième     partie: Décrets en Conseil d'Etat);
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 17 mars 1992,
  Fait à Paris, le 7 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     RENE TEULADE
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
Section 1 (article 1) : indemnisation de l’incapacité temporaire de travail. Modalités de versement du montant minimum de l’indemnité journalière.
Section 2 (articles 2 à 6) : indemnisation de l’invalidité permanente et autres prestations.
Application de l'article 56 de la loi 82-213.
Texte partiellement abrogé : articles 4 et 5.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAC-011 présentée     par la S.A.R.L. Locasonim;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Locasonim conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAC-006 présentée     par la S.A.R.L. S.C.J. (Société de communication et de journalisme);
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. S.C.J. (Société de communication et de journalisme) conformément à     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date du 2 juillet 1992, Mme Moati (Sophie) est nommée membre     du conseil d'administration de La Poste, en qualité de représentant de     l'Etat, sur proposition du secrétaire d'Etat à la communication, en     remplacement de M. Suveg (Michel).
MME. MOATI SOPHIE,EST NOMMEE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (SECRETAIRE D'ETAT A LA COMMUNICATION),EN REMPLACEMENT DE M. SUVEG MICHEL.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin     1992:
      M. Larricq (Gabriel, Joseph, Marie) est nommé notaire associé, membre de la     société Jean-Louis Ponson et Jean Doron, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Guilherand-Granges-lès-Valence (Ardèche).      La raison sociale de la société Jean-Louis Ponson et Jean Doron, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Jean-Louis Ponson, Jean Doron et Gabriel     Larricq, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Vu la lettre no 910165 du 28 janvier 1991 par laquelle le vice-président du     Conseil d'Etat, conformément à l'article 29-1 de la loi susvisée, a désigné     M. Robert Viargues, président du tribunal administratif de Lyon, comme     président;
      Vu les lettres du 20 février 1992 du président du comité technique     radiophonique, M. Robert Viargues;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
SONT DESIGNES COMME MEMBRES SUPPLEANTS DU COMITE:
MM. GUY MARCILLAT ET MAIRE-JEAN OLEK.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-766 du 26 octobre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-189 du 15 février 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Languedoc-Roussillon;
      Vu la décision no 91-494 du 24 mai 1991 relative à la publication de la     liste des fréquences;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-TOA-033 présentée     par l'association Fédération des oeuvres laïques de l'Hérault;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Fédération des oeuvres laïques de l'Hérault conformément à     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Vu le protocole d'accord de partage de fréquence entre l'association     Fédération des oeuvres laïques de l'Hérault (Radio Agora) et l'association     protestante de radio-télévision (FM Plus Montpellier);
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 18 février 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAC-001 présentée     par la S.A.R.L. Régie Média Conseil;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Régie Média Conseil conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 4 février 1992:
      M. Comiti (Jean), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Gourdon, est     nommé sous-préfet de Nérac.
      M. Rolland (Robert), administrateur civil de 2e classe, est nommé     sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Gourdon.
      M. Vray (Pierre-Henri), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du     préfet des Côtes-d'Armor, est nommé sous-préfet de Blaye.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-439 du 17 mai 1991 autorisant l'association Chrétiens     Médias Berry à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fourvière     Berry;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1992 portant organisation de la direction de     l'administration générale, de la direction des statuts, des pensions et de la     réinsertion sociale, de la délégation à la mémoire et à l'information     historique et de la mission de modernisation;
      Vu l'avis émis par le comité technique paritaire central le 26 mai 1992,
  Fait à Paris, le 19 juin 1992.
LOUIS MEXANDEAU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 08-08-1992    P10812
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1992:
      Mme Louis (Janine), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, secrétaire général adjoint de la préfecture du Rhône, est nommée     sous-préfet de Vichy.
      M. Guyot (Etienne), administrateur de la ville de Paris de 2e classe, est     nommé sous-préfet de 2e classe, secrétaire général adjoint de la préfecture     du Rhône.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 22 mai 1992.
MARTINE AUBRY
CONSEILLER DU MINISTRE,CONSEILLER POUR LA FORMATION: MME. MURIEL PENICAUD.
CONSEILLER POUR LES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: M. XAVIER RINCEL.
CONSEILLERS TECHNIQUES:
MM. DAVID AZEMA,
PHILIPPE BLANCHARD,
JEAN-PIERRE CLAMADIEU,
GILLES GATEAU,
BERNARD KRYNEN,
JEAN-PAUL MONTOIS,
PIERRE DE SAINTIGNON.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 29 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 17 avril 1991 portant extension de la convention collective de la     couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord Salaires du 29 novembre 1991 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 février 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 27 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 2 janvier 1992, portant extension de la convention collective nationale de     la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique,
     parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 et des textes la     complétant;
      Vu l'avenant no 2 du 24 décembre 1991 (régime Prévoyance cadres et agents de     maîtrise) à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mars 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 28 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1992:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de     Nogent-sur-Seine exercées par Mme Lorant (Nicole), conseiller de tribunal     administratif, détachée en qualité de sous-préfet de 1re classe.
      Mme Vadot (Odile), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet     de la région Franche-Comté, préfet du Doubs, est nommée sous-préfet de     Nogent-sur-Seine.
      M. François (Philippe), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du     préfet des Alpes-de-Haute-Provence, est nommé directeur du cabinet du préfet     de la région Franche-Comté, préfet du Doubs.
      M. Tallec (Jean-Yves), conseiller de tribunal administratif de 1re classe,
     est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Château-Thierry.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-135 du 18 avril 1988 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Nice;
      Vu l'accord donné le 20 février 1992 par la commune de Nice pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
      Vu le décret no 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national     des arts et métiers, et notamment son article 23;
      Vu l'avis du conseil de perfectionnement du Conservatoire national des arts     et métiers en date du 28 mai 1991;
      Vu l'avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et     métiers en date du 7 juin 1991,
  Fait à Paris, le 22 mai 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     JEAN GLAVANY
COMPETENCES DE L'INTECHMER DIRIGE,SOUS L'AUTORITE DE L'ADMINISTRATEUR DU CNAM,PAR UN DIRECTEUR ASSISTE D'UNE COMMISSION TECHNIQUE DONT LA COMPOSITION EST FIXEE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'INSTITUT.
L'ADMINISTRATEUR GENERAL NOMME LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION QUI DESIGNE EN SON SEIN SON PRESIDENT CHOISI PARMI LES PERSONNALITES EXTERIEURES.
LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT EST NOMME PAR L'ADMINISTRATEUR GENERAL APRES AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CNAM ET DE LA COMMISSION TECHNIQUE DE L'INSTITUT.
UN DIRECTEUR ADJOINT ET UN SECRETAIRE GENERAL PEUVENT ETRE NOMMES PAR L'ADMINISTRATEUR GENERAL,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT.
MODE DE NOMINATION DES PERSONNELS: ENSEIGNANT VACATAIRE OU CONTRACTUEL; INGENIEURS,TECHNICIENS ADMINISTRATIFS,OUVRIERS ET DE SERVICE.
ABROGE L'ARRETE DU 01-01-1981.
LA COMMISSION TECHNIQUE DE L'INSTITUT EN FONCTIONS EXERCE LES COMPETENCES PREVUES PAR LE PRESENT ARRETE JUSQU'A LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA PRESENTE COMMISSION TECHNIQUE.
LE DIRECTEUR EN FONCTION EXERCE LES COMPETENCES PREVUES PAR LE PRESENT ARRETE JUSQU'A LA NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT Y PREVUE.
LISTE DES DIPLOMES (DONT LE DTSM) ET LES CERTIFICATS DELIVRES PAR L'INSTITUT.
APPLICATION DE L'ART. 23 DU DECRET 88413 DU 22-04-1988.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
      Vu le décret no 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national     des arts et métiers, et notamment son article 23;
      Vu l'avis du conseil de perfectionnement du Conservatoire national des arts     et métiers en date du 13 mai 1991;
      Vu l'avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et     métiers en date du 7 juin 1991,
  Fait à Paris, le 22 mai 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     JEAN GLAVANY
Texte totalement abrogé
COMPETENCES DE L'IIE PLACE SOUS L'AUTORITE DE L'ADMINISTRATEUR GENERAL DU CNAM ET DIRIGE PAR UN DIRECTEUR ASSISTE D'UNE COMMISSION TECHNIQUE DONT LA COMPOSITION EST FIXEE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR.L'ADMINISTRATEUR GENERAL NOMME LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION QUI DESIGNE EN SON SEIN SON PRESIDENT CHOISI PARMI LES PERSONNALITES EXTERIEURES.
LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT EST NOMME PAR L'ADMINISTRATEUR GENERAL APRES AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CNAM ET DE LA COMMISSION TECHNIQUE DE L'INSTITUT.UN OU PLUSIEURS ADJOINTS AINSI QU'UN SECRETAIRE GENERAL PEUVENT ETRE NOMMES PAR L'ADMINISTRATEUR GENERAL SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT.
MODE DE NOMINATION DES PERSONNELS: ENSEIGNANT VACATAIRE OU CONTRACTUEL; INGENIEURS,TECHNICIENS,ADMINISTRATIFS,OUVRIERS ET DE SERVICE.
LISTE DES DIPLOMES ET CERTIFICATS DELIVRES PAR L'INSTITUT DONT LE DIPLOME D'INGENIEUR DE L'IIE.
ABROGE L'ARRETE DU 21-01-1970.L'ADMINISTRATEUR GENERAL DESIGNE UNE COMMISSION TECHNIQUE PROVISOIRE EXERCANT LES COMPETENCES Y PREVUES JUSQU'A L'INSTALLATION DE LA COMMISSION TECHNIQUE.
LE DIRECTEUR DES ETUDES EN FONCTION EXERCE LES COMPETENCES PREVUES PAR LE PRESENT ARRETE JUSQU'A LA NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT.
APPLICATION DE L'ART. 23 DU DECRET 88413 DU 22-04-1988.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre délégué à la coopération et     au développement en date du 1er juillet 1992, Mme Recalt (Marie-Thérèse),
     inspecteur central du Trésor, est placée en position de détachement auprès du     ministère des affaires étrangères (coopération et développement) pour être     mise à la disposition de la République du Bénin au titre de la coopération     technique, à compter du 1er mars 1992, pour une durée maximale de deux ans.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 89-125 du 24 janvier 1989 autorisant l'association Maison des     jeunes et de la culture de Die à diffuser un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pays     diois;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 7 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     de la forêt,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;
      Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 portant reconnaissance du Groupement     national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des     industries de transformation (G.I.P.T.), section Transformation;
      Vu l'avenant à l'accord interprofessionnel relatif aux pommes de terre     destinées à la transformation pour la campagne 1992-1993 conclu par les     organisations professionnelles membres du Groupement national     interprofessionnel de la pomme de terre industrielle le 3 juin 1992 et     enregistré le 9 juillet 1992 par le secrétariat du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
  Fait à Paris, le 7 août 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    J.-F. GUTHMANN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation,
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
  (1) L'annexe au présent arrêté (accord interprofessionnel et contrat type     annexé à l'accord) peut être consulté soit au siège du Groupement national     interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de     transformation, 29, rue du Général-Foy, 75008 Paris, soit au ministère de     l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'alimentation), 175, rue     du Chevaleret, 75013 Paris.
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 2 juin 1992.
P. BREUIL
CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DANS LA REGION SUSVISEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-02-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre délégué à la     coopération et au développement,
      Vu le décret no 78-571 du 25 avril 1978 fixant le régime de rémunération du     personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique en     service dans certains Etats;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1980 modifié fixant le taux et les conditions     d'attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation prévue au     bénéfice des agents de coopération culturelle, scientifique et technique en     service dans certains Etats,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1992.
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J. NEMO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: AU TITRE DE L'INTEGRALITE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1991-1992.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1991 portant extension de la convention collective du     commerce de quincaillerie de Picardie-Ardennes (trois annexes) du 26 décembre     1990, complétée par un avenant du 21 janvier 1991;
      Vu l'avenant no 1 du 3 février 1992 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mars 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 28 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-82 du 18 février 1992 autorisant la S.A.Europe1     Communication à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe1;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu l'arrêté du 11 février 1992 portant déclaration de vacance d'emplois de     professeur des universités-praticien hospitalier offerts à la mutation et au     recrutement au titre de l'année 1992 et fixant les modalités de candidature;      Vu les arrêtés du 30 mars 1992 et du 30 avril 1992 portant mutation de     professeurs des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 1992,    
  Fait à Paris, le 30 avril 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des hôpitaux,
     G. VINCENT
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels     modifié;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 3 avril 1992.
FREDERIQUE BREDIN
DIRECTEUR DU CABINET: M. MICHEL COLARDELLE.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et     du secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification     administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret du 5 avril 1990 portant nomination du directeur des ports et de     la navigation maritimes;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 92-428 du 11 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat à la mer;
      Vu l'arrêté du 12 mai 1992 portant délégation de signature au directeur des     ports et de la navigation maritimes,
  Fait à Paris, le 13 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    CHARLES JOSSELIN
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le décret no 89-601 du 28 août 1989 instituant un certificat d'aptitude     aux fonctions de directeur d'établissement social;
      Vu le décret no 90-1019 du 15 novembre 1990 portant statut particulier des     personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o,     6o et 7o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
  Fait à Paris, le 16 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    M. THIERRY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I (ART. 1 ET 2): ACCES A LA FORMATION.
MODALITES DE LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE CAFDES.
TITRE II (ART. 3 A 7): DEROULEMENT DE LA FORMATION.
MODALITES DE LA FORMATION ALTERNEE,EN COURS D'EMPLOI.
LA DUREE DE VALIDITE D'AGREMENT DES CENTRES DE FORMATION EST DE 3 ANS A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DE LA DECISION AU CENTRE DE FORMATION.
AUCUN CYCLE DE FORMATION NE PEUT ETRE OUVERT SANS L'AUTORISATION PREALABLE,POUR CHAQUE PROMOTION,DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.
LES CANDIDATS ADMIS A CETTE FORMATION DOIVENT EFFECTUER UNE DOUBLE INSPECTION,AUPRES D'UN CENTRE AGREE ET AUPRES DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE.
L'ECOLE SUSVISEE EST CHARGEE D'UNE MISSION GENERALE DE GARANTIE DE LA QUALITE PEDAGOGIQUE.A CE TITRE,ELLE EXERCE LE CONTROLE PEDAGOGIQUE DES CENTRES AGREES,L'ANIMATION TECHNIQUE DU RESEAU QU'ELLE CONSTITUE AVEC LES ORGANISMES DE FORMATION PREPARANT AU CAFDES ET L'ORGANISATION DE LA VALIDATION FINALE DU CERTIFICAT.
UNE CONVENTION TYPE AVEC LES CENTRES AGREES D'UNE DUREE DE 3 ANS FIXANT LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE CETTE MISSION EST ETABLIE PAR L'ECOLE.
CHAQUE ANNEE LE DIRECTEUR DE L'ENSP ADRESSE AU DIRECTEUR DE L'ACTION SOCIALE UN RAPPORT SUR LE FONCTIONNEMENT PEDAGOGIQUE DES ORGANISMES DE FORMATION (COMPOSITION).
TITRE III (ART. 8 A 13): VALIDATION DE LA FORMATION.
CONTENU DES EPREUVES DE LA VALIDATION FINALE,SOUS LA RESPONSABILITE DE L'ENSP.COMPOSITION DU JURY CHARGE DE VALIDER LE MEMOIRE.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES: LES CANDIDATS ACTUELLEMENT INSCRITS EN FORMATION SUBIRONT LES EPREUVES DE L'EXAMEN FINAL SELON LES MODALITES ANTERIEURES AU 25-06-1992 ET FIGURANT DANS LE REGLEMENT D'EXAMEN Y VISE.
LES FORMATIONS EN COURS D'EMPLOI DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT ET SERVICES POUR PERSONNES AGEES ORGANISEES ANTERIEUREMENT A L'INSTAURATION DE L'OPTION PERSONNES AGEES DU CAFDES POURRONT FAIRE L'OBJET D'UNE VALIDATION,EN TOUT OU PARTIE PAR DECISION DU MINISTRE.
ABROGATION DES ARRETES DES 28-08-1989,18-01-1990 ET 10-04-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la     fonction publique de l'Etat, et notamment son article 29;
      Vu le décret no 92-260 du 23 mars 1992 portant statut particulier du corps     des chefs de travaux d'art, et notamment son article 20,
  Fait à Paris, le 4 mai 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    J.-P. LALAUT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
PENDANT 4 ANS,A COMPTER DU 14-05-1992,ORGANISATION DE CONCOURS INTERNES EXCEPTIONNELS (EPREUVES,JURY).
APPLICATION DES ART. 19 ET 20 DU DECRET 92260 DU 23-03-1992 ET DE L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     de la forêt,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;
      Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association     nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés;
      Vu l'accord national interprofessionnel concernant les légumes destinés à la     transformation, conclu par les organisations professionnelles membres de     l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes     transformés le 11 juin 1992 et enregistré le 15 juin 1992 par le secrétariat     du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole     et alimentaire,
  Fait à Paris, le 7 août 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le chef de service,
    J.-P. GRILLON
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
  (1) L'annexe au présent arrêté (accord interprofessionnel et contrat type     annexé à l'accord) peut être consultée soit au siège de l'Association     nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, 44, rue     d'Alésia, 75014 Paris, soit au ministère de l'agriculture et de la forêt     (direction générale de l'alimentation), 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris.
EXTENSION DUDIT ACCORD A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 mai 1992, M. Gérault     (Bernard, Marcel), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au     centre d'essais aéronautique de Toulouse, est admis à la retraite, sur sa     demande, pour compter du 4 décembre 1992, avec jouissance immédiate de sa     pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1992, les     dispositions du décret du 24 août 1976 portant nomination de quatorze     administrateurs des postes et télécommunications à l'administration centrale     du secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications sont abrogées pour ce     qui concerne la nomination et la titularisation, à compter du 1er juillet     1976, de MM. Jean-François Lesne et Albert Lormois, diplômés de l'Ecole     nationale supérieure des postes et télécommunications, rattachés à la     promotion 1973-1976.
      MM. Jean-François Lesne et Albert Lormois, inspecteurs principaux diplômés     de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications, appartenant     à la promotion 1972-1975, sont nommés et titularisés administrateurs de 2e     classe des postes et télécommunications à compter du 1er juillet 1975.
      Les dispositions du décret du 9 août 1978 portant nomination et     titularisation de trente et un administrateurs des postes et     télécommunications à l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux     postes et télécommunications sont abrogées pour ce qui concerne la nomination     et la titularisation, à compter du 1er juillet 1978, de MM. René Faure et     Jean-Claude Gorichon, diplômés de l'Ecole nationale supérieure des postes et     télécommunications, rattachés à la promotion 1975-1978.
      Les dispositions du décret du 9 juillet 1979 portant nomination et     titularisation de vingt-quatre administrateurs des postes et     télécommunications à l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux     postes et télécommunications sont abrogées pour ce qui concerne la nomination     et la titularisation à compter du 1er juillet 1979 de M. Jean-Claude Pelé,
     diplômé de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications,
     rattaché à la promotion 1976-1979.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 30 juillet 1990, 13 août 1990 et 21 octobre 1990 portant     extension de la convention collective des industries métallurgiques,
     mécaniques et connexes de Beauvais-Clermont du 15 décembre 1989 et des textes     qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord Salaires du 12 décembre 1991 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants des deux organisations de salariés;
      Considérant que la fixation des salaires minima peut être librement     déterminée par voie d'accord collectif;
      Considérant que les dispositions de l'accord susvisé ne sont pas contraires     aux dispositions légales,
  Fait à Paris, le 27 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin     1992:
      La démission de M. Gleizes (Gilbert, Raymond), notaire à la résidence de     Villeneuve-lès-Béziers (Hérault), est acceptée.
      La société Gilbert Gleizes, François Bories et Geneviève Gleizes, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Villeneuve-lès-Béziers     (Hérault), en remplacement de M. Gleizes (Gilbert, Raymond).
      M. Gleizes (Gilbert, Raymond), M. Bories (François, Pierre, Marie) et Mlle     Gleizes (Geneviève, Marie-Thérèse) sont nommés notaires associés.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des     privatisations décidées par la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le     Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social;
      Vu le décret no 91-332 du 4 avril 1991 relatif à certaines opérations     d'ouverture minoritaire du capital d'entreprises publiques;
      Vu l'avis de la Commission d'évaluation des entreprises publiques en date du     28 avril 1992 publié en annexe au présent décret (1);
      Vu l'accord de coopération du 21 mai 1992 conclu entre la Compagnie des     machines Bull et la société IBM, dont les objectifs ont fait l'objet d'une     publication au Journal officiel de la République  française en date du 3 juin     1992,
  Fait à Paris, le 24 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
  (1) L'avis de la commission est publié au Journal officiel de ce jour sous     la rubrique Avis divers.
EST AUTORISEE L'EMISSION RESERVEE A LA SOCIETE IBM DE 11250000 ACTIONS DE LA COMPAGNIE DES MACHINES BULL AU PRIX DE SOUSCRIPTION DE 48FRS PAR ACTION.
Par décret en date du 7 mai 1992, M. Maurice Claverie, ingénieur de     recherche au Centre national de la recherche scientifique, représentant le     ministre chargé de la recherche, est nommé membre du conseil d'administration     de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, au titre     de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jacques Varet.
NOMINATION DE M. MAURICE CLAVERIE,EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES VARET.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 16 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     des affaires sociales et de l'intégration;
      Vu le décret no 92-431 du 12 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés,
  Fait à Paris, le 13 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
    Le secrétaire d'Etat à la famille,
    aux personnes âgées et aux rapatriés,
    LAURENT CATHALA