Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur,
      Vu la directive 68-193 modifiée et complétée du Conseil des Communautés     européennes en date du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des     matériels de multiplication végétative de la vigne ;
      Vu la loi de finances pour 1968 (no 67-1114 du 21 décembre 1967), et     notamment son article 28, modifié par l'article 88 de la loi de finances pour     1980 (no 80-30 du 18 janvier 1980) ;
      Vu l'ordonnance no 59-125 du 7 janvier 1959 relative à la répression des     infractions en matière viticole ;
      Vu le décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié et complété relatif à     l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de     la production viticole ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique ;
      Vu le décret no 80-590 du 10 juillet 1980 relatif à la sélection, la     production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication     végétative de la vigne ;
      Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national     interprofessionnel des vins ;
      Vu le décret no 92-1088 du 2 octobre 1992 fixant le montant de la redevance     relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de     vigne à partir de 1992, modifié par le décret no 96-365 du 24 avril 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CE DECRET A POUR OBJET DE MODIFIER LE MONTANT DES MAJORATIONS PAR RAPPORT A LA REDEVANCE RELATIVE A L'AGREMENT DES PRODUCTEURS ET NEGOCIANTS EN BOIS ET PLANTS DE VIGNE,MAJORATIONS VISEES PAR LES PETITS A,B ET C DE L'ART. 28 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1968 (671114 DU 21-12-1968),MODIFIE PAR L'ART. 88 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980 (8030 DU 18-01-1980),LEQUEL A DEFINI LES PRINCIPES DE CETTE REDEVANCE,AFFECTEE AU BUDGET DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS POUR LA COUVERTURE DES FRAIS DE CONTROLE DU SECTEUR ET RECOUVREE PAR SES SOINS.
LE DECRET NE VISE PAS LA REDEVANCE ELLE-MEME,FIXEE A SON MONTANT MAXIMAL DE 500FRS PAR AN PAR LE DECRET 96365 DU 24-04-1996,MAIS LES MAJORATIONS.LES PREMIERES VISEES AU POINT A SONT ASSISES SOIT SUR LES HECTARES OU FRACTIONS D'HECTARE DE VIGNES-MERES DE PORTE GREFFE,SOIT SUR LES HECTARES OU FRACTIONS D'HECTARE DE VIGNES-MERES DE GREFFONS.LES SECONDES LE SONT SUR LES MILLIERS OU FRACTIONS DE MILLIERS DE BOUTURES NON GREFFEES MISES EN OEUVREPOUR LA PRODUCTION DE PLANTS RACINES.LES TROISIEMES LE SONT SUR LES MILLIERS OU FRACTIONS DE MILLIERS DE GREFFES BOUTURES MISES EN OEUVRE POUR LA PRODUCTION DE PLANTS RACINES GREFFES SOUDES.
LES LIMITES MAXIMALES FIXEES POUR CES MAJORATIONS PAR L'ART. 28 PRECITE SONT RESPECTIVEMENT DE 300FRS,12FRS ET 15FRS,LES MONTANTS DEVANT EN ETRE FIXES PAR DECRET.
LES NOUVEAUX MONTANTS PROPOSES SONT 186FRS ET 130FRS DANS LA LIMITE DES 300FRS; 3,65FRS DANS LA LIMITE DES 12FRS ET 5,05FRS DANS CELLES DES 15FRS.ILS CORRESPONDENT A UNE TRES FAIBLE AUGMENTATION PAR RAPPORT AUX TAUX DE 1995 ET TIENNENT COMPTE DES DEPENSES EFFECTIVEMENT ENGAGEES PAR L'OFFICE DANS CETTE ACTION.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CE 68193 MODIFIEE ET COMPLETEE DU 19-04-1968 CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES MATERIELS DE MULTIPLICATION VEGETATIVE DE LA VIGNE.
MODIFIE LES ART. 2 (AL. 1) ET 3 DU DECRET.