Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     14 janvier 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Christian Sautter    
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNELS DE SERVICE DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ET DES SERVICES DECONCENTRES: CHEF DE SERVICE INTERIEUR (1ERE CATEGORIE ET 2EME CATEGORIE) A COMPTER DU 01-08-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0268 du 19/11/97   :
                      : Page 16740  a 16741              :
                      :                                  :
                      ....................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE.
SERVICES DU PREMIER MINISTRE.
SERVICES GENERAUX: TITRE III.
SUBVENTION A L'ENA (CHAP. 36-11),
SUBVENTION AUX IRA (CHAP. 36-51),
ACTIONS EN FAVEUR DES DROITS DE L'HOMME (CHAP. 37-06),
ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL (CHAP. 37-10).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE.
SERVICES GENERAUX: TITRE III.
SUBVENTION A L'IIAP (CHAP. 36-31),
MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION (CHAP. 37-04).
LA SUSPENSION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION EST PROROGEE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A COMPTER DU 21-01-1998.
M. VIDOT MAX EST PROROGE DANS SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A COMPTER DU 21-01-1998.
FIN DE MANDAT: 20-04-1998.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 29 octobre 1997 nommant M. Jean-Marie Delarue en qualité de     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1997.
Jean-Pierre Chevènement
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 modifiée relative à la création     d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des     marchés ;
      Vu le décret no 83-623 du 7 juillet 1983 portant création d'une Agence     centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole, modifié par     le décret no 86-30 du 6 janvier 1986 ;
      Vu le décret no 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des     offices créés au titre de l'article 1er de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982     relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à     l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements publics     relevant du ministère de l'agriculture, modifié par le décret no 86-553 du 14     mars 1986, par le décret no 88-527 du 3 mai 1988 et par le décret no 96-453     du 24 mai 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire interétablissements en date du 19     décembre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Christian Sautter
LE DECRET 831267 DU 30-12-1983 MODIFIE DEFINIT LE STATUT COMMUN AUX AGENTS DES OFFICES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE,DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE (ACOFA) ET DE L'INAO.IL SOUMET LES AGENTS DE CES ETABLISSEMENTS PUBLICS,DONT CERTAINS PRESENTENT UN CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,A UN REGIME DE DROIT PUBLIC,EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82847 DU 06-10-1982.
LE PRESENT DECRET REPOND AU BESOIN D'ADAPTER CERTAINES DES REGLES RELATIVES A LA REMUNERATION DES AGENTS RELEVANT DU STATUT COMMUN:
UNE INDEMNITE DE TECHNICITE ET DE RESPONSABILITE EST CREEE,SUR LE MODELE DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE EN VIGUEUR DANS LA FONCTION PUBLIQUE,
LA POSSIBILITE DE VERSER AUX AGENTS DES INDEMNITES POUR L'EXERCICE DE FONCTIONS IMPLIQUANT DES SUJETIONS OU DES ASTREINTES PARTICULIERES EST OUVERTE,AFIN DE PERMETTRE LA PRISE EN COMPTE DES MISSIONS SPECIFIQUES QUI INCOMBENT A CERTAINS AGENTS RELEVANT DU STATUT COMMUN,NOTAMMENT EN MATIERE DE CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE.
PAR AILLEURS,IL EST PROPOSE DE PRECISER LE REGIME RELATIF AUX DEDUCTIONS APPLICABLES SUR LA REMUNERATION QUI SERT DE BASE AU CALCUL DES COTISATION DES ASSURANCES SOCIALES AU TITRE DES FRAIS PROFESSIONNELS,DONT L'INTERPRETATION A FAIT L'OBJET DE DIFFICULTES AVEC L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS SOCIALES (URSSAF).
REMPLACE LES ART: 24 ET 33 (AL. 4: 1ERE PHRASE),COMPLETE L'ART. 25 DUDIT DECRET.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    F. Jonchère
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0266 du 16/11/97   :
                      : Page 16630  a 16631              :
                      :                                  :
                      ....................................
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 janvier 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
MME JANE DEBENEST EST NOMMEE EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES LECLERC.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code civil ;
    Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1 et suivants, L. 144-1 et suivants, R. 143-1 et suivants et R. 144-5 et suivants ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le décret du 27 janvier 1995 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion à exercer le droit de préemption pour une nouvelle période de cinq années ;
    Vu la proposition du préfet du département de la Réunion,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Modification du décret du 27 janvier 1995.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie,
     des finances et de l'industrie,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 251-8 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés en date du 1er octobre 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 octobre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
ELLES SONT AFFECTEES AUX FONDS NATIONAUX:
DE L'ASSURANCE VIEILLESSE,
DE LA GESTION ADMINISTRATIVE,
D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.
APPLICATION DES ART. R251-8,R251-14 ET R251-17 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de     l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de     l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4-18, L. 322-4-19, L.
     322-4-20 et L. 322-4-21, issus de l'article 1er de la loi no 97-940 du 16     octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes,              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Louis Le Pensec
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Christian Sautter
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12 ;
      Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective     nationale de travail du personnel des institutions de retraites     complémentaires du 9 décembre 1993 et de textes la modifiant ou la complétant     ;
      Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 12 août 1996, portant élargissement de la convention collective susvisée     et de textes la modifiant ou la complétant aux institutions de prévoyance ;
      Vu l'accord du 25 mars 1997 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 juin 1997 ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er août 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations
    du travail :
    J. Marimbert
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1995 portant extension de l'accord national     professionnel du 22 décembre 1994 (Création d'un organisme collecteur     paritaire agréé) concernant le secteur des établissements privés sanitaires     et sociaux à statut commercial ;
      Vu l'avenant no 1 du 3 novembre 1995 à l'accord national professionnel     susvisé ;
      Vu l'avenant no 3 du 29 juillet 1997 à l'accord national professionnel     susvisé ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 8 mai 1997 et du 26 août 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et du ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 85-721 du 10 juillet 1985, modifié par le décret no 90-695     du 24 juillet 1990, relatif au statut particulier des conseillers d'éducation     populaire et de jeunesse ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la     jeunesse et des sports en date du 24 janvier 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     18 mars 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Marie-George Buffet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation,
      Vu le décret du 29 mars 1978 relatif aux conditions de rémunération des     collaborateurs des commissions, comités, missions ou groupes de travail     constitués auprès de parlementaires ou de personnalités chargés de mission     temporaire par le Premier ministre, notamment ses articles 1er (b) et 4 ;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1997 relatif à la mission d'étude sur la spoliation     durant l'Occupation des biens appartenant aux juifs résidant en France,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 novembre 1997.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le directeur des services
    administratifs et financiers,
    P. Pierrard
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. Pochard
UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE D'UN MONTANT MAXIMAL DE 3000FRS EST SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE A CHACUNE DES PERSONNES SUIVANTES APPORTANT SON CONCOURS A LA MISSION D'ETUDE SUR LA SPOLIATION DURANT L'OCCUPATION DES BIENS APPARTENANT AUX JUIFS RESIDANT EN FRANCE:
RAPPORTEUR GENERAL;
RAPPORTEUR GENERAL ADJOINT;
SECRETAIRE GENERAL;
CONSERVATEUR DES ARCHIVES.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
    Vu le décret no 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publiques et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;
    Vu l'arrêté du 7 août 1991 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration générale et de l'équipement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er février 2000.
Elisabeth Guigou  
Organisation, mission, composition et compétence de la commission. Abrogation de l'arrêté du 17 avril 1984 portant création d'une commission permanente des archives et de l'histoire de la justice.
PRESIDENT: M. CAULIN CHARLES.
MEMBRES: MM. BARRE JEROME,BAUMELOU ALAIN,BELEGAUD JACQUES; MM. BONGRAND MARIE-CLAUDE; MM. BOUVENOT GILLES,CLAUDE (JEAN-ROGER),DEBAERT MICHEL,DIQUET BERTRAND,DUPUIS BERNARD,FLOUVAT BERNARD,GIROUD JEAN-PAUL,GUILLAUSSEAU PIERRE-JEAN,JACQUOT (CHRISTIAN),JAILLON PATRICE,JANIAUD PAUL,KAHAN ANDRE,LE HEUZEY JEAN-YVES,LIARD FRANCOIS,OLIVE GEORGES,PALLARDY MARC,REVEILLAUD OLIVIER,REYNIER JEAN-PIERRE,RICHE CHRISTIAN; MME. SAUX MARIE-CLAUDE; M. SIOU GILBERT; MME. TABURET ANNE-MARIE; MM. THERY CLAUDE,VICAUT ERIC,WILMANN JEAN-FRANCOIS.
LE MANDAT DES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL PRENDRA FIN A LA DATE DU RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. R5140 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
PRESIDENT: M. REYNIER JEAN-PIERRE.
MEMBRES: MM. ANTON ROBERT,BALANSARD GUY; MME. CLAIR GENEVIEVE; M. DUCHENE-MARULLAZ PIERRE; MME. FOURASTE ISABELLE; MM. GIROUD JEAN-PAUL,LAMAISON JEAN-LOUIS; MME. MARIOTTE ANNE-MARIE; MM. MICHAUD PIERRE,MORTIER FRANCOIS,MOULIS CLAUDE,PARIS MICHEL,REVEILLAUD OLIVIER,RODRIGUEZ FERNAND,SIOU GILBERT.
LE MANDAT DES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL PRENDRA FIN A LA DATE DU RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. R5140 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
PRESIDENT: M. SCHLEMMER BENOIT.
MEMBRES: MME. AUTRET ELISABETH; MM. BARRE JEROME,BEGUE PIERRE,BEUCHER ALAIN,BRU JEAN-PIERRE,BUISSON YVES,CARON FRANCOIS,CHOUTET PATRICK,COHEN ROBERT,DANIS MARTIN,DAZZA FRANCOIS,DECAZES DE GLUCKSBIERG JEAN-MARIE,FLOUVAT BERNARD,GARRAFFO RODOLPHE,GARRE MICHEL,GOLDSTEIN FRED,GUTMANN LAURENT,MARTIN (CLAUDE); MME. OLIVIER CATHERINE; MM. PEAN YVES,PETIT JEAN (OLIVIER),PORTIER HENRI,ROUVEIX BERNARD; MME. SAUX MARIE-CLAUDE; MM. SINGLAS ERIC,SIOU GILBERT,SOLLET JEAN-PIERRE,SOUSSY CLAUDE-JAMES; MME. TABURET ANNE-MARIE; MM. TAZI (ABDELATIF),THABAUT ANDRE,TREMOLIERES FRANCOIS,VEYSSIER PIERRE,VOIRIOT PASCAL,WOLFF MICHEL.
LE MANDAT DES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL PRENDRA FIN A LA DATE DU RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. R5140 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
    Vu l'arrêté du 4 mai 1988 modifié fixant la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine ;
    Vu l'arrêté du 4 mai 1988 modifié relatif à la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 novembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 janvier 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Modification de l'article 9 (alinéa 1) de l'arrêté susvisé.
PRESIDENT: MME. ELEFANT ELISABETH.
MEMBRES: MME. BAVOUX FRANCOISE; M. BOUILLIE JACQUES; MME. BOUTROY MARIE-JEANNE; M. CARLIER PATRICK; MMES. COURNOT MARIE-PIERRE,DAMASE-MICHEL CHRISTINE,FRANCOUAL CHRISTINE; M. GOFFINET FRANCOIS. MMES. GUILLONNEAU MARIANNE,GUYARD-BOILEAU BEATRICE,HUSSON MARIE-CAROLINE,JACQZ-AIGRAIN EVELYNE,JANSE-MAREC JOELLE,KREFT-JAIS CARMEN; MM. LEMARIE PHILIPPE,MARMOR DOMINIQUE,MERABTENE FAIZA,PALLARDY MARC,SAULNIER JEAN-LOUIS,SIOU GILBERT; MMES. SOUBRIE CLAUDINE,VAUZELLE-GARDIER CATHERINE; MM. VIAL THIERRY,VIGE PATRICK.
LE MANDAT DES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL PRENDRA FIN A LA DATE DU RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. R5140 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63 ;
    Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en qualité de directeur de la comptabilité publique ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique ;
    Vu l'arrêté du 16 décembre 1997 portant délégation de signature à la direction de la comptabilité publique,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 13 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 23 juin 1997 sur la mutualisation élargie des fonds de la formation continue conclu dans la branche des industries chimiques ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 octobre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Lionel Jospin  
Texte totalement abrogé
Une instruction fixe les conditions générales de lutte contre les pollutions accidentelles du milieu marin, quelle que soit leur origine, marine ou terrestre. Elle doit être complétée localement par des plans de secours spécialises, au sens des articles 12 et 13 du décret 88-622 : dans chaque département littoral par un plan de secours spécialises "POLMAR terre" ; dans chaque zone de responsabilité de préfecture maritime par un ou plusieurs plans de secours spécialises "POLMAR mer" ; et au niveau central par le recueil des données de caractère national et international.
L'ensemble des textes relatifs à la préparation à la lutte contre les pollutions accidentelles du milieu marin, et notamment ceux évoques ci-dessus, constitue la documentation nationale POLMAR.
A : principes généraux. l'efficacité de la lutte dépend directement de la préparation des personnels et de l'adaptation des matériels a cette lutte. Le centre de documentation de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE) fournit l'assistance nécessaire en matière de formation et d'expertise. Au niveau local, les plans des régions maritimes et des départements doivent comporter des mesures précises et concrètes sur la préparation à la lutte.
B : directives applicables aux départements littoraux. Dans chaque département littoral, le service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile assurera la coordination des travaux nécessaires à la préparation du plan de secours spécialise POLMAR terre.
C : directives applicables aux préfectures maritimes. dans les zones de responsabilité des préfectures maritimes, il sera établi un ou plusieurs plans POLMAR mer.
D : coordination des travaux. Les préfectures maritimes et les préfectures de département seront associées, de façon réciproque et autant que de besoin, aux phases essentielles d'élaboration des plans de secours spécialisées POLMAR.
E : présentation, échéancier d'élaboration et diffusion des plans de secours spécialises POLMAR terre et mer.
Abroge l'instruction du 12 octobre 1978 relative à la préparation des plans locaux de lutte contre les pollutions marines accidentelles (plan POLMAR).
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés, modifiée par la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 56 ;
    Vu le décret no 95-295 du 10 mars 1995 fixant les conditions d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 décembre 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie, 
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général
    des douanes et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 298 du 24/12/1997 page 18771 à 18816
    =============================================
Texte totalement abrogé
A COMPTER DU 05-01-1998,LA NOMENCLATURE DES PRIX DE VENTE DES TABACS EN FRANCE CONTINENTALE EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX CI-JOINTS.
LES ARRETES DES 13-12-1996 ET 02-01-1997 SONT ABROGES.
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 76448 DU 24-05-1976 ET DU DECRET 95295 DU 10-03-1995.
La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 579 ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1991, modifié par les arrêtés des 17 mars 1993, 22 juin 1994, 30 janvier 1996, 15 janvier 1997, 9 mars 1998 et 5 mars 1999, relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 janvier 2000.
Dominique Gillot  
Remplace l'article 1 de l'arrêté du 1er août 1991 modifié.
Le secrétaire d'Etat à la santé,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 octobre 1997.
Bernard Kouchner
CONSEILLER TECHNIQUE,CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: M. JACQUES DELPHIS.
Lionel Jospin  
Texte totalement abrogé
I: GENERALITES.OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DE L'INSTRUCTION.
LA PRESENTE INSTRUCTION,APPLICABLE AU TERRITOIRE METROPOLITAIN,CONCERNE LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION DU MILIEU MARIN,RESULTANT D'UN ACCIDENT OU D'UNE AVARIE MARITIME,TERRESTRE OU AERIENNE QUI ENTRAINE OU RISQUE D'ENTRAINER LE DEVERSEMENT EN MER D'HYDROCARBURES OU DE TOUT AUTRE PRODUIT.
MESURES A PRENDRE:
MESURES DE PREVENTION QUI VISENT A EVITER QUE DE TELLES POLLUTIONS NE SE PRODUISENT;
MESURES DE PREPARATION A LA LUTTE QUI VISENT A DONNER AUX AUTORITES RESPONSABLES LES MOYENS D'INTERVENIR RAPIDEMENT EN CAS D'ACCIDENT;
MESURES DE LUTTE QUI VISENT A EN LIMITER LES CONSEQUENCES.
A: PREVENTION ET PREPARATION A LA LUTTE.
CETTE RESPONSABILITE INCOMBE AU SECRETAIRE GENERAL DE LA MER,QUI SOUS L'AUTORITE DU PREMIER MINISTRE,ANIME ET COORDONNE L'ACTION DES DIFFERENTS DEPARTEMENTS MINISTERIELS CHARGES DE L'ELABORATION ET DE LA MISE EN OEUVRE DES MESURES DE PREVENTION ET DE PREPARATION A LA LUTTE.
B: LA LUTTE CONTRE LA POLLUTIONACCIDENTELLE DU MILIEU MARIN.
ABROGE ET REMPLACE L'INSTRUCTION DU 12-10-1978.
II: ORGANISATION GENERALE.
L'ORGANISATION ARRETEE PREND EN COMPTE LA NATURE SPECIFIQUE DES ACTIONS EN MER ET A TERRE,RECHERCHE,PAR LA DECONCENTRATION,LA RAPIDITE DES INTERVENTIONS ET PREVOIT LA COORDINATION DES OPERATIONS A L'ECHELON DU DEPARTEMENT,DE LA ZONE DE DEFENSE ET DU GOUVERNEMENT.
III: LA LUTTE EN MER.
A: PREPARATION A LA LUTTE.
CHAQUE PREFECTURE MARITIME ETABLIT UN (OU PLUSIEURS) PLAN(S) DE SECOURS SPECIALISE POLMAR MER,COMPORTANT NOTAMMENT L'INVENTAIRE SYSTEMATIQUE DES MOYENS CIVILS ET MILITAIRES DISPONIBLES.
B: CONDUITE DE LA LUTTE.
DIRECTION DES OPERATIONS: LE PREFET MARITIME EST CHARGE D'ORGANISER ET DE DIRIGER TOUTES LES OPERATIONS DE LUTTE EN MER DANS LES LIMITES DE SA ZONE DE RESPONSABILITE.
IL EST HABILITE A ADRESSER LES MISES EN DEMEURE DANS LES CAS PREVUS A L'ART. 16 DE LA LOI 76599 (MODIFIEE).
IV: LA LUTTE A TERRE.
LE PREFET EST,SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR CHARGE DE LA COORDINATION DES OPERATIONS DE LUTTE A TERRE DANS LES LIMITES DE SON DEPARTEMENT.
LES MAIRES METTENT EN OEUVRE LES PLANS DE SECOURS COMMUNAUX OU INTERNATIONAUX.
IL PEUT ETRE FAIT APPEL AUX EXPERTS DU CEDRE.
ROLE DU PREFET DE ZONE DE DEFENSE ASSISTE DU CIRCOSC.
V: DISPOSITIONS JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES.
APPLICATION DE L'INSTRUCTION DU 01-04-1992,DE L'ARRETE DU 24-03-1993 (DEMANDES D'INDEMNISATION DE L'ETAT DEVANT LE FIPOL).
VI: DISPOSITIONS FINALES.
CREATION D'UN RESEAU DE CORRESPONDANTS POLLUTION; FINANCEMENT DES OPERATIONS DE LUTTE EN DEHORS OU EN CAS DU DECLENCHEMENT DU PLAN POLMAR: ROLE DES ADMINISTRATIONS DISPOSANT DE DOTATIONS BUDGETAIRES SPECIFIQUES POUR LA PREPARATION A LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS.
ANNEXE JOINTE: RECAPITULATION DES TACHES INCOMBANT AUX DIFFERENTES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES DANS LE CADRE DES PLANS POLMAR.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 21 décembre 1998 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Allier ;
    Vu la demande du 23 novembre 1999 du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse pour les régions Rhône-Alpes - Auvergne,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de la protection judiciaire de la jeunesse :
    Le sous-directeur,
    H. Lutaud
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu les décrets relatifs à la reconnaissance des vins à appellation d'origine contrôlée du ressort du comité ;
    Vu les arrêtés de reconnaissance relatifs aux appellations d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » du ressort du comité ;
    Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;
    Vu l'accord conclu le 9 juillet 1997 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 décembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL CONCLU LE 09-07-1997 DANS LA CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DU LANGUEDOC FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES,POUR LES CAMPAGNES 1997-1998,1998-1999 ET 1999-2000 DANS LES REGIONS DE PRODUCTION DES VINS BENEFICIANT DES APPELLATIONS D'ORIGINE DU RESSORT DU COMITE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
    Vu le règlement (CE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu le règlement (CE) no 2742/1999 du Conseil établissant, pour l'année 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans d'autres eaux soumises à des limitations de capture et modifiant le règlement no 66/98, et notamment son annexe 1 c ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion des ressources de la pêche,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et de l'aquaculture,
    J.-M. Aurand
Le ministre de la défense,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code du service national ;
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;
    Vu la loi no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général de retraites ;
    Vu le décret no 73-1004 du 22 octobre 1973 pris pour l'application des dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires relatives au grade d'aspirant ;
    Vu le décret no 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié relatif aux militaires engagés ;
    Vu le décret no 76-803 du 25 août 1976 modifié fixant le régime de solde des élèves de l'Ecole polytechnique ;
    Vu le décret no 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires ;
    Vu le décret no 78-1145 du 7 décembre 1978 modifié fixant le régime de solde des élèves officiers de carrière ;
    Vu le décret no 81-125 du 10 février 1981 fixant le régime de solde des élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoires des armées ;
    Vu le décret no 97-204 du 7 mars 1997 modifié relatif à la mensualisation de la solde des engagés et modifiant divers décrets fixant les régimes de solde et les accessoires de solde des militaires, notamment en son article 9 ;
    Vu l'arrêté du 25 juin 1987 modifié fixant les coefficients utilisés pour calculer les montants de la solde spéciale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
Fixation de la liste des écoles prévue à l'article 19-1 de la loi 72-662. Application de l'article 9 du décret 97-204.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 relatif aux conditions de prise en charge des diffuseurs portables ;
    Vu l'arrêté du 6 octobre 1999 relatif à la liste des diffuseurs portables pris en charge,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
SONT NOMMES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
MME LAQUIEZE MARTINE,AU TITRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR,
MME MARTEL ISABELLE,AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,
M. ROUILLE FRANCOIS,AU TITRE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT.
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution, notamment son article 37,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 novembre 1997.
Lionel Jospin
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA CONSTITUTION.
CREATION AUPRES DU PREMIER MINISTRE D'UN CONSEIL DE SECURITE INTERIEURE QUI DEFINIT LES ORIENTATIONS GENERALES DE LA POLITIQUE DE SECURITE INTERIEURE.
IL VEILLE A LA COORDINATION DE L'ACTION DES MINISTERES ET DE LA MISE EN OEUVRE DE LEURS MOYENS EN MATIERE DE SECURITE.
IL COMPREND,SOUS LA PRESIDENCE DU PREMIER MINISTRE,LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,LE MINISTRE DE LA DEFENSE,LE GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,LE MINISTRE CHARGE DES DOUANES.
D'AUTRES MINISTRES PEUVENT ETRE APPELES A SIEGER AU CONSEIL SELON LES QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR.
LES DELIBERATIONS SONT PREPAREES PAR UN GROUPE PERMANENT PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DU CABINET DU PREMIER MINISTRE ET COMPOSE DES DIRECTEURS DU CABINET DES MINISTRES MEMBRES DE CE CONSEIL AINSI QUE DES DIRECTEURS D'ADMINISTRATION CENTRALE AYANT DES ATTRIBUTIONS EN MATIERE DE SECURITE INTERIEURE.
D'AUTRES DIRECTEURS DE CABINET ET DIRECTEURS D'ADMINISTRATION CENTRALE PEUVENT ETRE APPELES A PARTICIPER AUX TRAVAUX DU GROUPE PERMANENT EN FONCTION DES QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-8 à L. 712-15 et R. 712-87 et R. 712-88 ;
    Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, en son article 25 ;
    Vu le décret no 98-899 du 9 octobre 1998 modifiant le titre Ier du livre VII du code de la santé publique et relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale, et notamment ses articles 3, 4 et 5 ;
    Vu l'arrêté du 1er avril 1999 fixant les indices de besoins nationaux afférents à la néonatologie et la réanimation néonatale ;
    Vu l'arrêté du 20 septembre 1999 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine révisant le schéma régional d'organisation sanitaire d'Aquitaine, notamment en ce qui concerne l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 30 mars 1984 portant extension de la convention collective de travail du 15 décembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 23 septembre 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 novembre 1997 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence, notamment ses articles 36 et 45, alinéa 1 ;
    Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 ;
    Vu le décret no 87-163 du 12 mars 1987 autorisant le ministre chargé de l'économie, des finances et de la privatisation à déléguer, par arrêté, sa signature dans le cadre de l'article 36 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 janvier 2000.
Christian Sautter
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 16 décembre 1991 portant extension de la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 12 septembre 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 novembre 1997 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 24 du 29/01/20 0 page 1513 à 1514
    =============================================
Application de l'article 11 (1°) de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts     universitaires de technologie, notamment ses articles 4 et 8 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 15 septembre 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
UNE PREPARATION AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DESTINEE A DES CANDIDATS AYANT SUIVI UN ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE 2 ANS EST OUVERTE,A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE DE 1997,AU SEIN DES IUT ENUMERES AU PRESENT ARRETE.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 janvier 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 7 juillet 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Jean-Jack Queyranne  
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 02-01-1998,AUX FONCTIONS DE M. BERNARD FOUCHER,CONSEILLER TECHNIQUE.
CONSEILLER TECHNIQUE: M. FRANCOIS GARDE,A COMPTER DU 02-01-1998,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD FOUCHER.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 07-07-1997.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article 26 ;
    Vu le décret no 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et aux normes des équipements sportifs ;
    Vu l'arrêté du 28 août 1997 fixant la liste des sportifs partenaires d'entraînement à compter du 15 juillet 1997 ;
    Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau fixant les critères de définition et les quotas des différentes catégories de sportifs de haut niveau ;
    Vu les propositions des directeurs techniques nationaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des sports :
    Le sous-directeur,
    B. Blanc
LES SPORTIFS DONT LES NOMS FIGURENT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT INSCRITS SUR LA LISTE DES SPORTIFS PARTENAIRES D'ENTRAINEMENT A COMPTER DU 15-07-1997 ET POUR UNE DUREE D'UN AN.
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984 MODIFIEE.