Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 24 novembre 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Magellan.
      Fréquence: 92,9 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-738 du 25 août 1992 publiée au Journal     officiel du 4 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure: absence d'émission.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 85-1479 du 31 décembre 1985 autorisant l'approbation d'un     accord constitutif de la Société interaméricaine d'investissement (ensemble     une annexe);
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 24 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 23 mars 1986.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
APPROBATION DE L'ACCORD PAR LA LOI 851479 DU 31-12-1985.
OBJET ET FONCTIONS,MEMBRES ET CAPITAL,ORGANISATION ET ADMINISTRATION,RETRAIT ET SUSPENSION DES MEMBRES,SUSPENSION ET ARRETE DES OPERATIONS,PERSONNALITE JURIDIQUE,IMMUNITES,EXEMPTIONS ET PRIVILEGES; INTERPRETATION ET ARBITRAGE.
ANNEXE JOINTE: SOUSCRIPTION DES ACTIONS DU CAPITAL AUTORISE DE LA SOCIETE.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du     budget,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistiques;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée,
     modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai     1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié relatif au Conseil     national de l'information statistique et portant application de la loi no     51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret     en matière de statistiques;
      Vu l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 19 décembre 1991 portant approbation du programme     d'enquêtes statistiques publiques pour 1992;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 2 avril 1992 portant le numéro 254503,
  Fait à Paris, le 22 novembre 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    S. VALLEMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     des impôts:
     L'administrateur civil,
     A. FOURNIER
EST AUTORISEE LA CREATION,A LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE AYANT POUR FINALITE D'ETABLIR DES STATISTIQUES SUR LES CARACTERISTIQUES DES MUTATIONS DANS LE PARC DE LOGEMENTS ANCIENS A PARTIR D'UN ECHANTILLON D'EXTRAITS D'ACTES DE MUTATION DISPONIBLES DANS LES CENTRES FONCIERS DEPARTEMENTAUX DES IMPOTS.
CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT,DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS,LES CELLULES STATISTIQUES DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'EQUIPEMENT.
LE DROIT D'ACCES DE TOUTE PERSONNE PHYSIQUE AUX INFORMATIONS LA CONCERNANT S'EXERCERA AUPRES DE LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS (SOUS-DIRECTION DES ACTIONS STATISTIQUES),ARCHE DE LA DEFENSE,92055 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04.
Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-334 du 27 mars 1992, fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret n° 92-385 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives ;
Vu le décret n° 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, du logement et des transports ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central en date du 8 décembre 1992 ;
Sur proposition du directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques et du directeur du personnel et des services,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 février 1993.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX de SAINT MARC
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Texte totalement abrogé
CETTE DIRECTION COMPREND:
LA SOUS-DIRECTION DU FINANCEMENT ET DE L'EVALUATION DES PROGRAMMES.
LA SOUS-DIRECTION DU DEVELOPPEMENT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.
LE CENTRE DE LA PROSPECTIVE ET DE LA VEILLE SCIENTIFIQUE.
LA MISSION DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION DANS LES TRANSPORTS.
LA MISSION DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION EN GENIE CIVIL.
LA DIVISION DES AFFAIRES GENERALES.
APPLICATION DU DECRET 85659 MODIFIE DU 02-07-1985.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et     de l'intégration,
      Vu le livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale, et notamment     l'article L. 644-1;
      Vu le décret no 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié relatif au régime     d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances;
      Vu la délibération du comité de gestion du régime d'assurance vieillesse     complémentaire des agents généraux d'assurances;
      Vu la demande de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions     libérales,
  Fait à Paris, le 29 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
COMPLETE L'ART. 2 PAR UN AL. 2: "LA COTISATION DEFINIE A L'ART. 1 EST APPELEE A HAUTEUR DE 110%.LA MAJORATION DE COTISATION AFFERENTE A LA FRACTION DU TAUX D'APPEL EXCEDANT 100% N'OUVRE PAS DE DROIT SUPPLEMENTAIRE".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION EST DELEGUE A LA COMMUNE DE ROISSY-EN-FRANCE (VAL-D'OISE) DANS LA PARTIE DE LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE CREEE PAR LE DECRET DU 10-04-1991 ET DELIMITEE PAR LE PLAN ANNEXE A CET ARRETE.
CE PLAN POURRA ETRE CONSULTE A LA PREFECTURE DU VAL-D'OISE ET A LA MAIRIE DE ROISSY-EN-FRANCE.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 626, R. 5149, R.     5190 et R. 5204;
      Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II     des substances vénéneuses définies à l'article R. 5204 du code de la santé     publique;
      Vu l'avis émis par la commission mentionnée à l'article R. 5140 du code de     la santé publique;
      Vu l'avis émis par la commission des stupéfiants et des psychotropes     mentionnée à l'article R. 5182 du code de la santé publique,
  Fait à Paris, le 3 septembre 1992
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    J. DANGOUMAU
MODIFIE L'ARRETE DU 22-02-1990: INSCRIPTION SUR LA LISTE I DES SUBSTANCES VENENEUSES,LES SUBSTANCES VENENEUSES DIFEBARTAMATE ET FEBARBAMATE,AINSI QUE LEURS SELS ET LEURS ESTERS S'ILS PEUVENT EXISTER.
ENTREE EN VIGUEUR: 13-03-1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 3 septembre 1992, M. Schwach (Paul), ingénieur des ponts et chaussées     de 1re classe, est nommé directeur départemental de l'équipement de     Tarn-et-Garonne à compter du 1er novembre 1992, en remplacement de M.
     Tordjeman.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 7 octobre 1991 par laquelle la société Hexamines S.A.,
     dont le siège social est à Cournon (63), 5, avenue Georges-Clemenceau, boîte     postale 135, a sollicité, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de     recherches de mines de cuivre, plomb, zinc, or, argent, nickel, cobalt,
     chrome, palladium, platine, autres platinoïdes et substances connexes, dit     <<Permis de Courceboeufs>>, portant sur partie du territoire du département     de la Sarthe;
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle cette pétition a été soumise     du 25 novembre au 24 décembre 1991 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement des Pays de la Loire en date du 20 mars 1992;
      Vu l'avis du préfet de la Sarthe en date du 2 avril 1992;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 2 juin 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu l’arrêté du 16 février 1989 modifié relatif à l’exploitation et au contrôle des appareils à pression de vapeur à couvercle amovible, notamment ses articles 1er (§ 3), 6, 7 et 9 ;
Sur la proposition du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
M. GERENTE
LES ORGANISME DE CONTROLE DESIGNES CI-APRES SONT AGREES JUSQU'AU 31-12-1994 POUR EFFECTUER LES VERIFICATIONS PREVUES PAR LES ART. 1 (PARAG. 3),6,7 ET 9 DE L'ARRETE SUSVISE.
AIF SERVICES,87008 LIMOGES;
AINF,59113 SECLIN;
BUREAU VERITAS,92077 PARIS-LA DEFENSE;
GAPAVE,75015 PARIS;
SOCOTEC,75015 PARIS.
L'ASSOCIATION ARC-EN-CIEL FORMATION,ROUTE DE BUSSY,89210 BRIENON-SUR-ARMANCON,EST AGREEE POUR DISPENSER LA FORMATION NECESSAIRE A L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION AU TIR D'ARTIFICES DU GROUPE K4.
L'AGREMENT EST ACCORDE POUR UNE PERIODE DE 2 ANS A COMPTER DU 28-12-1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 7 décembre 1992, M. Roux (Bernard),
     administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur,
     rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de     l'économie et des finances et du ministère du budget, est maintenu en service     détaché sur un emploi de directeur adjoint à l'administration centrale du     ministère du budget pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er     septembre 1992.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 91-201 du 22 février 1991 autorisant l’association Radio l’Epine à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fourvière l’Epine ;
Vu la décision n° 91-792 du 20 septembre 1991 modifiant la décision n° 91-201 du 22 février 1991 susvisée ;
Vu la demande adressée le 3 février 1993 par l’association Radio l’Epine ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 novembre     1992, Mme Latare (Martine), administrateur civil, chef de bureau à la     direction du Trésor, est nommée au conseil d'administration de l'Agence     nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, en qualité de membre     titulaire, en remplacement de M. Michelson (André-Laurent).
NOMINATION DE MME. LATARE MARTINE,EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. MICHELSON ANDRE-LAURENT.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-899 du 8 septembre 1992 autorisant l’association Saint-Joseph à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Parabole Allier ;
Vu la demande adressée le 4 février 1993 par l’association Saint-Joseph ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du ministre du budget     en date du 7 décembre 1992, M. Barry (Simon), attaché commercial, détaché     auprès du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget     en qualité d'administrateur civil, au titre de la mobilité, depuis le 15 août     1989, est maintenu en service détaché en la même qualité pour une durée     maximale d'un an à compter du 15 août 1991.
Par arrêté du ministre du budget, du ministre de l'équipement, du logement     et des transports et du ministre des affaires sociales et de l'intégration en     date du 16 septembre 1992:
      Est approuvée la prorogation du mandat de Mme Tomasi (Colette), en qualité     de directeur de la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des     chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt     local et des tramways.
      Ce mandat prendra fin à la date qui sera fixée pour l'application de     l'article 31-VI de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991.
      Le présent arrêté prend effet à compter du 25 juin 1992.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 3septembre     1992, M.Arnaud (Louis, Léon, Constant), ingénieur divisionnaire des travaux     des eaux et forêts, en fonctions à l'Office national des forêts (service     départemental de la Haute-Saône), est admis, sur sa demande, à faire valoir     ses droits à la retraite à compter du 14 septembre 1992.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du     ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement, du     logement et des transports en date du 14 septembre 1992, l'office public     municipal d'habitations à loyer modéré de la ville d'Alfortville     (Val-de-Marne) est transformé en office public d'aménagement et de     construction.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 88-580 du 19 décembre 1988 autorisant l’association Présences chrétiennes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fourvière 01 ;
Vu la demande adressée le 27 janvier 1993 par l’association Présences chrétiennes ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     de la forêt,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel);
      Vu l'accord conclu le 17 juin 1992 par les organisations professionnelles     membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais     (Interfel),
  Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
  (1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège     social d'Interfel, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au     bureau de l'organisation interprofessionnelle et secrétariat du conseil     supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et     alimentaire au ministère de l'agriculture et de la forêt, 3, rue     Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 4 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL RELATIF A L'HOMOGENEITE DE PRESENTATION DES EMBALLAGES DE POMMES,ET FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUES A COMPTER DU 01-01-1993 ET JUSQU'AU 31-12-1995,A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CONCOURENT,A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS,A L'APPLICATION DE CET ACCORD.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 91-747 du 24 septembre 1991 autorisant l’association Présences chrétiennes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fourvière 01 ;
Vu la décision n° 92-829 du 30 juin 1992 modifiant la décision n° 91-747 du 24 septembre 1991 susvisée ;
Vu la demande adressée le 27 janvier 1993 par l’association Présences chrétiennes ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1993.
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: MME. CHRISTINE BACHELLERIE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des     charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et     modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifié instituant le cahier des charges     propre aux fauteuils roulants non pliants et pliants à propulsion manuelle;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission du 15 octobre 1992,
  Fait à Paris, le 29 octobre 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
    X. ROUBY
LES MODELES DE FAUTEUILS ROULANTS PLIANTS A PROPULSION MANUELLE DESIGNES DANS LE TABLEAU Y VISE ONT ETE RECONNUS CONFORMES AUX CARACTERISTIQUES DEFINIES PAR L'ARRETE DU 05-09-1991 ET AFFECTES DE NUMEROS D'ORDRE.
DATE D'EXPIRATION: 29-10-1997.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le décret no 92-389 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de la santé et de l'action humanitaire;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 portant organisation de la direction     générale de la santé;
      Vu l'avis donné par le comité technique paritaire central en date du 5     novembre 1992;
      Sur la proposition du directeur général de la santé,
  Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
BERNARD KOUCHNER
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE EST ASSISTE D'UN CHEF DE SERVICE ET D'UN ADJOINT.LE CHEF DE SERVICE REGLE,SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR GENERAL,LES PROBLEMES COMMUNS A L'ENSEMBLE DE LA DIRECTION GENERALE.IL EST CHARGE DE L'ADMINISTRATION GENERALE.L'ADJOINT AU DIRECTEUR GENERAL ASSURE,SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR GENERAL,LA COORDINATION DES ACTIVITES DES SOUS-DIRECTIONS.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,TELLES QUE DEFINIES: A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 22-12-1992,COMPOSITION DE LA SOUS-DIRECTION DE LA SANTE DES POPULATIONS,
A L'ART. 3: COMPOSITION DE LA SOUS-DIRECTION DU SYSTEME DE SANTE ET DE LA QUALITE DES SOINS,
A L'ART. 4: COMPOSITION DE LA SOUS-DIRECTION DE LA VEILLE SANITAIRE,
A L'ART. 5: COMPOSITION DE LA SOUS-DIRECTION DES PROFESSIONS DE SANTE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-368 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, notamment son article 4 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 février 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de la jeunesse et des sports,
FRÉDÉRIQUE BREDIN
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
CHAP. I: NATURE DES EPREUVES DU CONCOURS (ART. 1 A 5).
CHAP. II: ORGANISATION DES CONCOURS (ART. 6 A 11).
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 92368 DU 01-04-1992.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 91-553 du 12 juin 1991 relatif à l’organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et aux indemnités susceptibles d’être allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de cette commission,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale et de l’équipement,
Le chef de service,
D. MILLET
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INDEMNITES ATTRIBUEES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNELS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-06-1991 AYANT MEME OBJET.
APPLICATION DU DECRET 91553 DU 12-06-1991.
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 76-124 du 6 février 1976 modifié portant création d’un service d’information et de diffusion ;
Vu le décret du 11 octobre 1991 portant nomination de M. Jean-François Mary, chef du service d’information et de diffusion ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre,
Décrète :
Fait à Paris, le 13 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-FRANCOIS MARY,CHEF DU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation ;
Vu l’arrêté du 10 octobre 1989, modifié par l’arrêté du 3 août 1990, attribuant une indemnité exceptionnelle de mutation à certains agents du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 16 novembre 1990 fixant les taux de l’indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 février 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
J.-P. CHAMPEY
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
D. BARGAS
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 10-10-1989 PRECITE.
AJOUT DE LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS NAVALES DE SAINT-TROPEZ.
LE PRESENT ARRETE PREND EFFET AU 01-01-1991.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu les articles R. 721-1 et R. 721.2 du code de l’organisation judiciaire,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
M. ALAIN MAJOR ET MME. LUCIE MAJOR DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE POINTE-A-PITRE BENEFICIENT DE LA DISPENSE PREVUE A L'ART. R721-1 ET R721-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
SONT OFFERTS,AU TITRE DE L'ANNEE 1993,AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 702 DU 02-01-19970:
2 EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR CIVIL DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,
1 EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE,
1 EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL AU MINISTERE DE LA DEFENSE,
UN EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL AU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ET AU MINISTERE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE,
UN EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL,
UN EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL AU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 13 septembre 1989 portant nomination de M. Gilles-Pierre Lévy en qualité de directeur de l’administration générale ;
Vu le décret n° 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie et de l’aménagement du territoire ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret du 16 avril 1993 portant délégation de signature à des agents de la direction de l’administration générale du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu l’arrêté du 14 avril 1993 portant délégation de signature,
Décrète :
Fait à Paris, le 23 septembre 1993
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 91-1133 du 28 octobre 1991 portant création d’une délégation générale à l’innovation sociale et à l’économie sociale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
Vu le décret du 9 décembre 1993 portant nomination du délégué général à l’innovation sociale,
Décrète :
Fait à Paris, le 23 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d’acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l’éducation nationale, notamment les I, II et III de son article 1er ;
Vu le décret n° 93-538 du 27 mars 1993 relatif à la validation d’acquis professionnels pour la délivrance de diplômes nationaux de l’enseignement supérieur ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 22 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
DEFINITION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER JOINT A LA DEMANDE DE VALIDATION DES ACQUIS PROFESSIONNELS POUR LA DELIVRANCE DE DIPLOMES NATIONAUX D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
EN APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DU DECRET DU 27-03-1993 RELATIF A LADITE VALIDATION.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 75-679 du 24 juillet 1975 relatif au statut particulier du personnel d’intendance de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 88-580 du 7 mai 1988 relatif à l’accès à des corps classés en catégorie A de fonctionnaires appartenant à des corps classés en catégorie B ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 27 octobre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INSERE DANS LE STATUT DES ATTACHES D'INTENDANCE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU RECLASSEMENT DES ATTACHES QUI,ANTERIEUREMENT A LEUR NOMINATION DANS LE CORPS ETAIENT FONCTIONNAIRES OU AGENTS NON TITULAIRES ET PERMET L'ACCES AU CONCOURS INTERNE AUX CANDIDATS EN FONCTION DANS UNE ORGANISATION INTERNATIONALE INTERGOUVERNEMENTALE.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28 et 30 ;
Vu la décision n° 92-591 du 25 juin 1992 autorisant la société Antilles Télévision à utiliser une fréquence pour l’exploitation d’un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Martinique ;
Vu la décision n° 93-1 du 5 janvier 1993 relative à un appel aux candidatures pour l’usage de fréquences en vue de l’exploitation de services de télévision privés à caractère local ou régional dans le département de la Martinique ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la société Antilles Télévision le 19 janvier 1993 et les éléments d’information fournis par le candidat à l’occasion de l’audition publique du 8 février 1993 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 8 février 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel Le président :
J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 1992:
      M. Cougul (Michel), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Rochefort (1re     catégorie), est nommé sous-préfet hors cadre.
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la     préfecture de la Lozère exercées par M. Champon (Michel), sous-préfet de 1re     classe. Il sera placé en position de service détaché.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué au tourisme,
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, et notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours, et notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique ou social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’Etat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,
Décrète :
Fait à Paris, le 22 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au tourisme,
JEAN-MICHEL BAYLET
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Texte totalement abrogé
REGLES D'APPROBATION DU GIP.DESIGNATION ET ATTRIBUTION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT.REGLE DE COMPTABILITE.PERSONNEL.
APPLICATION DES ART. 21 DE LA LOI 82610 DU 15-07- 1982 ET 30 DE LA LOI 92645 DU 13-07-1992.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 19 juin 1995, portant extension de la convention collective     nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 14 du 19 octobre 1995 à la convention collective susvisée     relatif aux majorations annuelles ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 décembre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget,
Vu les articles L. 351-25 et R. 351-50 du code du travail,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 février 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-01-1993 ET LE 31-12-1993,LE CONTINGENT ANNUEL D'HEURES INDEMNISABLES AU TITRE DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE POUR PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI EST FIXE A 600 HEURES POUR L'ENSEMBLE DES BRANCHES PROFESSIONNELLES A L'EXCEPTION DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT,POUR LESQUELLES IL EST FIXE A 700 HEURES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs certifiés, et notamment son article 24;
      Vu le décret no 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier     des professeurs d'éducation physique et sportive, et notamment son article     5-1;
      Vu le décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des     professeurs de lycée professionnel, et notamment son article 10;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1991 relatif à l'examen de qualification     professionnelle et au certificat d'aptitude organisés en vue de l'admission     au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré     (C.A.P.E.S.) ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement     technique (C.A.P.E.T.) ou au certificat d'aptitude au professorat d'éducation     physique et sportive (C.A.P.E.P.S.) ou au concours d'accès au deuxième grade     du corps des professeurs de lycée professionnel,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels enseignants
    des lycées et collèges,
    M. BRAUNSTEIN
REMPLACE L'ART. 3 (AL. 2) DUDIT ARRETE:
"EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSEURS STAGIAIRES EN SITUATION,LE JURY SE PRONONCE A PARTIR DE L'AVIS D'UN MEMBRE D'UN DES CORPS D'INSPECTEUR DE LA DISCIPLINE.EN TANT QUE DE BESOIN,CET AVIS PEUT S'APPUYER SUR UNE EVALUATION QUI PEUT PRENDRE LA FORME D'UNE INSPECTION,PAR UN MEMBRE D'UN DES CORPS D'INSPECTION DE LA DISCIPLINE,DU PROFESSEUR STAGIAIRE DANS L'UNE DES CLASSES QUI LUI SONT CONFIEES."
APPLICATION DE L'ART. 24 DU DECRET 72581 DU 04-07-1972,5-1 DU DECRET 80627 DU 04-08-1980 ET 10 DU DECRET 921189 DU 06-11-1992.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986, et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 56-883 du 1er septembre 1956 relatif au statut des fonctionnaires du corps de l’inspection générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, modifié par les décrets n° 75-391 du 20 mai 1975, n° 81-985 du 30 octobre 1981, n° 85-221 du 15 février 1985, n° 85-823 du 29 juillet 1985, n° 87-633 du 3 août 1987 et n° 92-232 du 12 mars 1992 ;
Vu le décret n° 87-138 du 2 mars 1987 relatif aux modalités de recrutement de certains corps d’inspection de la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’avis de la commission chargée d’apprécier l’aptitude à exercer les fonctions d’inspecteur général en date du 9 février 1993 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 22 février 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre.
LOUIS MEXANDEAU
NOMINATION DE M. JEAN-GUY DE CHALVRON.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son     article 17 ;
      Sur proposition du conseil d'administration du centre interdépartemental de     gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 janvier 1996.
DOMINIQUE PERBEN
LE MONTANT DE LA PARTICIPATION POUR LA BANQUE DE DONNEES DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA PETITE COURONNE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE EST FIXE POUR L'EXERCICE 1996,AINSI QU'IL SUIT:
1,90FR PAR HABITANT POUR LES COMMUNES;
141FRS PAR AGENT POUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE CES COMMUNES.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre du budget,
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l’Etat ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création et organisation de l’Etablissement public du musée du Louvre ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 1975 relatif aux modalités de rémunération des personnels vacataires recrutés par le secrétariat d’Etat à la culture pour l’exécution de travaux administratifs,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 février 1993.
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
J. RENARD
NOMINATION DU CONTROLEUR FINANCIER ET MISSION DU CONTROLEUR FINANCIER.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des communes;
      Vu l'ordonnance du 17 mai 1945 relative aux services publics des     départements et communes ainsi que leurs établissements publics;
      Vu l'arrêté du 18 août 1981 modifié relatif à l'allocation de vétérance     susceptible d'être allouée aux anciens sapeurs-pompiers non professionnels,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 décembre 1993.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: LE MONTANT MAXIMAL ANNUEL DE L'ALLOCATION EST FIXE A 1852FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 93-622 du 27 mars 1993 portant statut particulier du corps     des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
     notamment l'article 15,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 décembre 1995.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile :
    F. MORISSEAU
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 15 DU DECRET 93622 DU 27-03-1993,PEUVENT ETRE NOMMES SUR UN EMPLOI DE CHEF DE SERVICE LES TECHNICIENS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE QUI EXERCENT LES FONCTIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE:
FILIERE NAVIGATION AERIENNE ET TRANSPORT AERIEN;
FILIERE TECHNIQUE ET EXPLOITATION.
LE NOMBRE D'EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE EST FIXE,AU 01-01-1995,A 96.
L'ARRETE DU 26-01-1994 RELATIF AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE DANS LE CORPS DES TECHNICIENS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE EST ABROGE (NON PUBLIE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 9 juin 1992 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 janvier 1993.
MICHEL VAUZELLE
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant et complétant le code     de la route, et notamment son article R. 250-1;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1973, modifié et complété, fixant la liste des     services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents     peuvent être habilités à constater les seules infractions qui affectent, en     agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de     ces services, en application de l'article R. 250-1 du code de la route;
      Vu l'arrêté du 5 mars 1982 inscrivant sur la liste précitée la Compagnie des     transports en commun de Belfort,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 décembre 1993.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
    F. FALLETTI
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    A.-M. IDRAC
SUR LA LISTE DES SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS FIXEE PAR L'ARRETE DU 12-03-1973 MODIFIE ET COMPLETE NOTAMMENT PAR L'ARRETE DU 05-03-1982 : AU LIEU DE : "COMPAGNIE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE BELFORT", LIRE : "COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE LA REGION DE BELFORT (CTRB)".