Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 20 (Cadres) du 16 janvier 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima des cadres (barème au 1er janvier 1990 et au     1er juillet 1990).
        Signataires:
      Fédération nationale de l'industrie de la chaussure de France;
      Organisation syndicale rattachée à la C.F.E.-C.G.C.
Les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont admis     au concours de recrutement des sous-chefs de musique à la suite du concours     en 1990:
     1 Maréchal des logis-chef Moisseron (Michel).
     2 Sergent-chef Bouverot (Roland).
     3 Mme Legay (Annie).
     4 Sergent Fleck (Jean-Marie).
     5 Sergent-chef Dauphin (Michel).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 11 décembre 1989 reprenant partiellement un accord du 14 novembre     1984.
      Accord du 26 janvier 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima (accord du 26 janvier 1990).
      Modification de certaines dispositions de la convention (avenant du 11     décembre 1989).
        Signataires:
      Pour les accords des 11 décembre 1989 et 26 janvier 1990:
      Fédération française de l'esthétique-cosmétique (F.F.E.C.);
      Syndicat national des instituts de beauté (S.N.I.);
      Syndicat national des écoles de soins esthétiques (S.N.E.S.E.);
      Syndicat national de l'esthétique-cosmétique (S.N.E.C.);
      Fédération nationale des syndicats artisanaux de l'esthétique (F.N.S.A.E.);      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
      Pour l'accord du 14 novembre 1984:
      Syndicat national de l'esthétique-cosmétique;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 27 avril 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. MICHEL COMBAL,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN BOUCHAUD.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     22 septembre 1989, portant extension de la convention collective nationale     des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982 et de textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 10 du 17 novembre 1989 à la convention collective susvisée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mars 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 12 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     de la santé et de la protection sociale,
     chargé de la famille,
     HELENE DORLHAC
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-590.
     Sénat:
      Projet de loi no 219 (1989-1990);
      Rapport de M. Guy Robert, au nom de la commission des affaires sociales, no     282 (1989-1990);
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 mai 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1364;
      Rapport de M. Robert Le Foll, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 1402;
      Discussion et adoption le 5 juin 1990.
     Assemblée nationale:
      Rapport de M. Robert Le Foll, au nom de la commission mixte paritaire, no     1519;
      Discussion et adoption le 27 juin 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 353 (1989-1990);
      Rapport de M. Guy Robert, au nom de la commission mixte paritaire, no 426     (1989-1990);
      Discussion et adoption le 29 juin 1990.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 8 ET 9
TITRE I: ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE ; MODIFIE L'ART. L543-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
TITRE II: AIDES A L'EMPLOI POUR LA GARDE DES JEUNES ENFANTS ; COMPLETE L'INTITULE DU LIVRE VIII DU CODE SUSVISE PAR "AIDES A L'EMPLOI POUR LA GARDE DES JEUNES ENFANTS" ET INSERE UN TITRE IV PORTANT CE MEME INTITULE ; DANS LE TITRE IV DU LIVRE VIII IL EST INSTITUE UN CHAPITRE I "AIDE A LA FAMILLE POUR L'EMPLOI D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE" (ART. L841-1,L841-2,L841-3,L841-4) ET UN CHAPITRE III "DISPOSITIONS COMMUNES AUX AIDES A L'EMPLOI POUR LA GARDE DES JEUNES ENFANTS" (ART. L843-1,L843-2,L843-3) ; LE CHAPITRE III DU TITRE III DU LIVRE V DEVIENT LE CHAPITRE II DU TITRE IV DU LIVRE VIII ; L'ART L533-1 DEVIENT L842-1 ; LE 10EMENT DE L'ART. L511-1 EST ABROGE ; L'ART. L241-6 EST COMPLETE ; L'INTITULE DU CHAPITRE VII DU TITRE V DU LIVRE VII EST COMPLETE PAR "AIDE A LA FAMILLE POUR L'EMPLOI D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE",SOUS CET INTITULE,DANS CE MEME CHAPITRE ,IL EST INSERE UNE SECTION 3 (ART. L757-4 ET L757-5).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
SONT ABROGES: L'ART. L512-4 ; LE TITRE VI DU LIVRE V (ART. L561-1,L562-1,L562-2,L562-3,L563-1,L564-1,L564-2,L564-3,L564-4) ; LA SECTION 10 DU CHAPITRE V DU TITRE V DU LIVRE VII (ART. L755-23,L755-24,L755-25) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;SONT MODIFIES LES ART. L542-1 (AL. 8) ET L755-21 (AL. 1) AINSI QUE L'ART. 4 DE LA LOI 8816 DU 05-01-1988.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 1er juin 1990, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture de     deux concours pour le recrutement d'attachés d'intendance des services     extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à huit. Ces places     sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 21 du décret no 75-679 du 24 juillet 1975     portant statut de ces agents: deux places;
      Concours interne prévu à l'article 21 du même décret: six places.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 25 juillet 1990 inclus,     terme de rigueur. Il sera répondu jusqu'au 20 juillet 1990 inclus aux     demandes de renseignements et de dossier. Les demandes d'inscription seront     obligatoirement présentées sur les formulaires délivrés aux candidats     jusqu'au 20 juillet 1990.
      La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de la     justice.
      Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux     directions régionales et directions départementales d'outre-mer dont la liste     figure ci-après:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 mars 1990, M. Le Parc     (Francis), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction     des constructions et armes navales de Lorient, est admis à la retraite, sur     sa demande, pour compter du 3 juillet 1990 avec jouissance immédiate de sa     pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire     d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu le décret no 74-676 du 31 juillet 1974 portant attribution d'une     indemnité forfaitaire de sujétion et de travaux supplémentaires à certains     experts vérificateurs du service de l'appareillage des mutilés du secrétariat     d'Etat aux anciens combattants,
  Fait à Paris, le 5 février 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    D. BARGAS
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
    Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants
    et des victimes de guerre,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    C. GAL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 74676 DU 31-07-1974.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-03-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire     d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu le décret no 70-429 du 20 mai 1970 relatif aux vacations attribuées aux     fonctionnaires civils ou militaires, en activité de service ou à la retraite,     qui remplissent les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des     juridictions des pensions,
  Fait à Paris, le 5 février 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    D. BARGAS
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
    Le secrétaire d'Etat, chargé des anciens combattants
    et des victimes de guerre,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    C. GAL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 70429 DU 20-05-1970.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-02-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mars 1990, M. Luiggi     (François, Marie), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la     direction des constructions et armes navales de Toulon, est admis à la     retraite, sur sa demande, pour compter du 7 mai 1990 avec jouissance     immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 1er juin 1990, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture de     concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels de 2e et 3e catégorie     à l'administration centrale du ministère de la justice (femmes et hommes).
      Le nombre total des postes est fixé à:
      Ouvriers professionnels de 3e catégorie, massicoteur: six postes;
      Ouvrier professionnel de 3e catégorie, plombier: un poste;
      Ouvrier professionnel de 3e catégorie, peintre: un poste;
      Ouvrier professionnel de 2e catégorie, plombier-zingueur: un poste.
      Ces concours sont ouverts à titre principal et sans condition d'âge aux     fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à     caractère administratif.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 20 juillet 1990; celle du     retrait des dossiers au 16 juillet 1990.
      L'organisation de ces concours, la date des épreuves et la composition du     jury feront ultérieurement l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre     de la justice.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil     d'Etat;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration     publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945     susvisée et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat,     modifié;
      Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des     membres du Conseil d'Etat, notamment son article 7;
      Vu l'arrêté du 26 avril 1989 plaçant Mme Yannick Moreau, maître des requêtes     au Conseil d'Etat, dans la position de détachement de longue durée auprès du     ministre de la défense, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général     pour l'administration du ministère de la défense à compter du 19 avril 1989;      Vu la présentation faite par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant     avec les présidents de section;
      Vu l'avis de la commission consultative prévue par les décrets susvisés;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
MME. YANNICK MOREAU EST NOMMEE CONSEILLER D'ETAT HORS TOUR,ET MAINTENUE EN SA NOUVELLE QUALITE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986, modifié par le décret no 87-829 du 9     octobre 1987, portant règlement général du brevet de technicien supérieur;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1988 portant création et définition du brevet de     technicien supérieur Action commerciale et modifiant les modalités de la     formation sanctionnée par ce diplôme;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1988 portant modification des conditions de     délivrance du brevet de technicien supérieur Action commerciale;
      Vu l'avis du Conseil de l'enseignement général et technique du 22 mars 1990,    
  Fait à Paris, le 23 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges:
    Le chef de service,
    P. BENOIST
  (1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du     ministère de l'éducation nationale du 17 mai 1990, vendu au prix de 8 F,
     disponible au Centre national de documentation pédagogique , 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique. L'arrêté et son annexe seront diffusés par les     centres précités.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
MODIFIE LA NATURE ET LA DEFINITION DE L'EPREUVE SUSVISEE FIGURANT AU REGLEMENT D'EXAMEN DU BTS,FIXE PAR L'ARRETE DU 17-06-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1991.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 17-05-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de     communication, et notamment son article 30;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 30 mars 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification     administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986 et no 88-458 du 27 avril 1988, fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 15 mai 1986 portant nomination d'un directeur à     l'administration centrale;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1985, modifié par les arrêtés du 17 février 1987     et du 21 novembre 1987, portant organisation de la direction des transports     terrestres;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant délégation de signature au directeur des     transports terrestres,
  Fait à Paris, le 11 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 23 mai 1990, sont déclassées de la voirie nationale et     reclassées dans la voirie départementale de la Seine-Saint-Denis:
      - la section de la R.N. 14 entre son PR0 et son PR2+600 d'une longueur     d'environ 2475 mètres et figurée en teinte rouge sur le plan no 2.1 au 1/2000     annexé audit arrêté;
      - la section de la R.N. 410 entre sont PR0 et sa limite A au PR 4, sa limite     B au PR4+200, sa limite C au PR4+260 et sa limite D au PR4+200 d'une longueur     d'environ 2950 mètres figurée en teinte jaune sur le plan no 2.2 au 1/2000     annexé audit arrêté.
      Ces opérations de déclassement et de reclassement de routes prendront effet     à compter de la date de publication dudit arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 21 mars     1990, M. Pons (Jean-François), administrateur civil hors classe détaché sur     un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de     l'économie, des finances et du budget depuis le 5 décembre 1988, est maintenu     en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer     les fonctions de directeur des affaires monétaires auprès de la Commission     des communautés européennes pour une durée maximale de cinq ans à compter du     1er octobre 1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 75-814 du 22 août 1975 relatif au statut particulier du     corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du secrétariat     d'Etat aux anciens combattants, modifié par le décret no 83-1053 du 2     décembre 1983;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère des anciens combattants     et victimes de guerre en date du 26 avril 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE MESTRE
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
INDEPENDAMMENT DES RECRUTEMENTS PREVUS A L'ART. 5 DU DECRET 75814 DU 22-08-1975,1 OU 2 CONCOURS EXCEPTIONNELS SERONT ORGANISES AVANT LE 31-07-1995 POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
LE OU LES CONCOURS EXCEPTIONNELS MENTIONNES CI-DESSUS SONT OUVERTS AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT,EN FONCTIONS A LA DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS ET QUI JUSTIFIENT,AU 1 JANVIER DE L'ANNEE ENCOURS,D'AU MOINS 5 ANS DE SERVICES PUBLICS.
DES ARRETES CONJOINTS DU MINISTRE DU BUDGET,DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE FIXENT LE NOMBRE DE POSTES A POURVOIR PAR 1 OU 2 CONCOURS,DANS LA LIMITE DE 80,LES MODALITES D'ORGANISATION DE CES CONCOURS AINSI QUE LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES.
LES CANDIDATS ADMIS AUX CONCOURS ORGANISES EN APPLICATION DU PRESENT DECRET SONT NOMMES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS STAGIAIRES DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.ILS NE PEUVENT ETRE TITULARISES QU'APRES AVOIR ACCOMPLI UN STAGE D'UNE DUREE D'UN AN.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 17 mai 1990, M. Flory (Maurice),
     professeur des universités (Droit public) auprès de l'université     Aix-Marseille-III, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 20 juin 1990.
      M. Flory est, sur sa demande, maintenu en activité, en surnombre, jusqu'à la     fin de l'année universitaire 1992-1993.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 1990, pris sur     le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de     la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er     février 1990 portant que les présentes nominations sont faites en conformité     des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés:
Nomination d'anciens combattants au grade de chevalier.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, en date du 18 juin 1990, les budgets modificatifs aux     budgets des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires     (C.R.O.U.S.) pour l'exercice 1989 sont approuvés en recettes et en dépenses     pour un montant total de 283811851 F.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 13 avril 1990, sont nommés pour une période de trois années, jusqu'au     31 mai 1992, administrateurs du centre d'études techniques des industries de     l'habillement:
      M. Mazzolini (Vincent), en tant que personnalité particulièrement     compétente;
      M. Schutz (Richard), en tant que représentant de l'enseignement technique     supérieur;
      M. Gros (Léo), en tant que représentant de l'Institut textile de France.
SONT NOMMES POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS,JUSQU'AU 31-05-1992,ADMINISTRATEURS:
M. MAZZOLINI VINCENT,EN TANT QUE PERSONNALITE PARTICULIEREMENT COMPETENTE;
M. SCHUTZ RICHARD,EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SUPERIEUR;
M. GROS LEO,EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'INSTITUT TEXTILE DE FRANCE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'article 50 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de     finances pour 1990;
      Vu le décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 modifié relatif à l'émission de     l'emprunt d'Etat Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations     assimilables du Trésor,
  Fait à Paris, le 9 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    C. NOYER
APPLICATION DU DECRET 891012 DU 29-12-1989.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 2 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-547.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1233.
       Rapport de M. André Delehedde, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1362.
      Discussion et adoption le 21 mai 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 312     (1989-1990).
      Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 324 (1989-1990).
      Discussion et adoption le 26 juin 1990.
       (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
EST AUTORISEE L'APPROBATION DU TRAITE SUR L'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES OEUVRES AUDIOVISUELLES,SIGNE A GENEVE LE 20-04-1989.
TEXTE ANNEXE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 16 mai 1990, les ingénieurs généraux des ponts et chaussées de     2e classe dont les noms suivent sont nommés ingénieurs généraux des ponts et     chaussées de 1re classe à compter des dates ci-après:
      Berthier (Jean), 1er janvier 1990;
      Bozon (Claude), 1er janvier 1990;
      Schaefer (Dominique), 1er janvier 1990;
      Guithaux (Pierre), 1er janvier 1990;
      Gaudemer (Philippe), 1er janvier 1990;
      Winghart (Jean), 1er janvier 1990;
      Tiphine (Jacques), 1er janvier 1990;
      Lemarie (Pierre), 1er janvier 1990;
      Bouchet (René), 22 janvier 1990;
      Costes (Didier), 22 janvier 1990;
      Pilon (Bernard), 22 janvier 1990;
      Goubet (André), 23 janvier 1990;
      Halpern-Herla (Marc), 23 janvier 1990;
      Crousle (Thierry), 22 février 1990;
      Bouzy (André), 14 mars 1990;
      Gueret (Hubert), 14 mars 1990.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 25 mai 1990, suite à la rectification de tracé de la R.N. 57,     entre Rioz et Voray-sur-l'Ognon (Haute-Saône), est déclassée de la voirie     nationale et reclassée dans la voirie départementale de la Haute-Saône la     section de l'ancien tracé de la R.N. 57 comprise entre le P.R. 71 et le P.R.     79+095, d'une longueur totale d'environ 8950 mètres et figurée en tiretés     jaune et noir sur le plan au 1/25000 annexé audit arrêté.
      Ces opérations de déclassement et de reclassement de routes prendront effet     à compter de la date de publication dudit arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 12 mars 1990, la Compagnie nationale Air France est autorisée     à participer à hauteur de 14 p. 100, soit 2100000 F, au capital de la     compagnie Alsavia.
AUTORISATION ACCORDEE A HAUTEUR DE 14% DU CAPITAL DE LA COMPAGNIE ALSAVIA.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu le décret du 22 avril 1927 modifié relatif à l'organisation de la marine     militaire;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
MODIFICATION DES ART. 67,68,69,72,73,15,76,82,83,84,85,87,88,89,92 ET 96; ADJONCTION D'UN ART. 69-BIS AU DECRET SUSVISE:
ART. 67: DIVISION DU LITTORAL EN REGIONS MARITIMES;
ART. 69: LIMITE DES REGIONS ET ARRONDISSEMENTS MARITIMES;
ART. 69-BIS: LES PREFETS MARITIMES;
ART. 72,73,75,76,82,83,84,85,87,88,89,92 ET 96: REMPLACEMENT DE L'EXPRESSION "PREFET MARITIME" PAR "COMMANDANT DE REGION MARITIME";
ART. 73,88 ET 89: REMPLACEMENT DE L'EXPRESSION "COMMANDANT DE LA MARINE CHEF DE L'ARRONDISSEMENT" PAR "COMMANDANT DE L'ARRONDISSEMENT";
ART. 68: SUBDIVISION DES REGIONS MARITIMES.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 mai 1990, cinq places sont     offertes en 1990 aux concours de recrutement dans le corps des ingénieurs des     études et techniques de travaux maritimes au titre des articles 8, 10 et 12     du décret no 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier     des corps militaires des ingénieurs des études et techniques, réparties comme     suit:
      1. Recrutement par concours sur épreuves au grade d'ingénieur de 3e classe     (art. 8): trois places. L'une de ces places pourra être pourvue par un     candidat féminin;
      2. Recrutement par concours sur titres au grade d'ingénieur de 3e classe     (art. 10): une place offerte aux candidats masculins;
      3. Recrutement par concours sur épreuves au grade d'ingénieur de 2e classe     (art. 12): une place offerte aux candidats masculins.
      Les places offertes au titre des concours prévus aux articles 10 et 12 du     décret précité pourront être reportées, si elles ne sont pas pourvues, sur le     concours prévu à l'article 8 du même décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu la section 3 du chapitre II du titre II du livre III du code des     assurances,
  Fait à Paris, le 19 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des assurances,
    B. JOLIVET
L'ART. A322-47 CONCERNE LES MODALITES DE PRISE OU D'EXTENSION DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DES ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCE.
DANS LE CAPITAL DE SOCIETES IMMOBILIERES DE PROMOTION,DEROGATION DE L'OBLIGATION D'AUTORISATION.
APPLICATION DE LA SECTION III (ART. L322-5 A L322-26) DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire, du ministre des postes, des télécommunications et     de l'espace et du ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la     communication, en date du 19 mars 1990, M. Conruyt (Pierre), ingénieur     général des télécommunications, est nommé membre du conseil d'administration     de l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille, en remplacement de M.
     Levy (Jean-Bernard).
M. CONRUYT PIERRE EST NOMME MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. LEVY JEAN-BERNARD.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace en date du 7 juin 1990, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1990     l'ouverture de deux concours pour le recrutement de conducteurs de travaux du     service des lignes des postes et télécommunications (femmes et hommes),
     essentiellement pour les besoins de la région Ile-de-France.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à deux cents. Ces     places sont réparties de la manière suivante:
      - concours interne: cent places;
      - concours externe: cent places.
      Pour ces deux concours, les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au     10 juillet 1990 inclus, terme de rigueur.
      En outre, cinq places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de     la mer,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 88-834 du 20 juillet 1988 modifié relatif aux attributions     du ministre des transports et de la mer;
      Vu le décret no 88-851 du 28 juillet 1988 modifié relatif aux attributions     du ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de     la mer;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 5 avril 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre délégué auprès du ministre
    de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    chargé de la mer,
    JACQUES MELLICK
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
NOMINATION DE M. THIERRY LEHUEROU KERISEL,EN TANT QUE DIRECTEUR DES PORTS ET DE LA NAVIGATION MARITIMES,EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN BROSSIER A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE CHARGE DE LA MER.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, en date du     21 mars 1990, il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er avril 1990, aux     fonctions de délégué régional au commerce et à l'artisanat pour la région     Basse-Normandie de M. Morgenthaler, appelé à d'autres fonctions.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-04-1990,AUX FONCTIONS PRECITEES POUR LA REGION BASSE-NORMANDIE DE M. MOR GENT HALER.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 1990, M. Fort     (Jean-Jacques), administrateur civil hors classe, en service détaché,
     rattaché pour sa gestion au ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, est réintégré dans le corps des administrateurs civils     et affecté au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 88-823 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire;
      Vu le décret du 13 octobre 1978 portant création d'une direction du     patrimoine au ministère de la culture et de la communication;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 2 février 1981 modifié relatif à l'organisation de la     direction du patrimoine;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1988 portant délégation de signature à la     direction du patrimoine,
  Fait à Paris, le 2 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des grands travaux et du Bicentenaire,
     JACK LANG
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le décret no 88-1049 du 18 novembre 1988 modifié relatif au retrait des     terres arables;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1988 modifié relatif au montant de l'aide versée     par hectare de terre retiré,
  Fait à Paris, le 3 mai 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DE L'ART. 1 ET DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1: FIXATION DE LA PRIME DE RETRAIT PAR LE PREFET PAR PETITE REGION AGRICOLE DANS LA LIMITE DES MONTANTS INDIQUES DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE POUR LES RETRAITS EFFECTUES ENTRE LE 01-07-1989 ET LE 30-06-1992.
Par décret en date du 26 avril 1990, est classé parmi les sites des     départements du Var et des Alpes-de-Haute-Provence, sur les communes     d'Aiguines (Var), Rougon, Castellane, La Palud-sur-Verdon et     Moustiers-Sainte-Marie (Alpes-de-Haute-Provence), l'ensemble formé par les     gorges du Verdon (1).
  (1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être     consultés aux préfectures des Alpes-de-Haute-Provence et du Var et aux     mairies de Castellane, Moustiers-Sainte-Marie, La Palud-sur-Verdon, Rougon et     Aiguines.
EST CLASSE PARMI LES SITES DES DEPARTEMENTS DU VAR ET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,SUR LES COMMUNES D'AIGUINES (VAR),ROUGON,CASTELLANE,LA PALUD-SUR-VERDON ET MOUSTIERS-SAINTE-MARIE (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE),L'ENSEMBLE FORME PAR LES GORGES DU VERDON.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés des 4 août 1987, 2 janvier 1990 et 1er mars 1990 relatifs aux     prix et aux marges des médicaments remboursables, des vaccins et des     allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés des 21 janvier 1992 et 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale.
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 avril 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).ANNEXE JOINTE: 20 INSCRIPTIONS,1 RADIATION,1 MODIFICATION.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire en date du 16 mars 1990, M. Dumas (François),
     attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est radié du corps     des attachés d'administration centrale du ministère de l'industrie et de     l'aménagement du territoire à compter du 1er novembre 1989, date d'effet de     son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du     ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 14 mars     1990, il est fait remise gracieuse en capital et intérêts à Mme Jallet     (Jeannine) de la somme de 111547,84F sur le débet de 113531F constaté, après     application de la prescription quadriennale, pour la période du 1er janvier     1985 au 31 juillet 1988, au titre de la pension militaire de retraite no     B70309567N. Cette remise est consentie sous réserve que reste acquise au     Trésor la somme de 1983,16F déjà recouvrée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu l'accord en matière d'enseignement supérieur entre la République     française et la République de Haute-Volta en date du 24 avril 1961;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1987 fixant la liste des titres délivrés par     l'université de Ouagadougou (Burkina Faso) au cours de l'année universitaire     1986-1987 reconnus valables de plein droit sur le territoire de la République     française;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 19 mars 1990,
  Fait à Paris, le 26 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE,SERIES A3,A4,B,C,D ET E.
BACCALAUREAT DE TECHNICIEN,SERIES F1,F3,G1 ET G2.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L.
     712-4 et L. 716-16;
      Vu le décret no 92-100 du 30 janvier 1992 modifié relatif aux marques de     fabrique, de commerce ou de service, et notamment ses articles 12 à 17, 31,
     35 à 50,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'Institut national
    de la propriété industrielle,
    D. HANGARD
CHAMPS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L712-4 DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DES ART. 12 A 17,31 ET 35 DU DECRET 92100 DU 30-01-1992 MODIFIE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1981 portant extension de la convention collective     de travail du 10 février 1981 concernant les exploitations agricoles du     département de Vaucluse et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 24 novembre 1989 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 13 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets     instituant des organismes professionnels ou interprofessionels;
      Vu le décret du 1er mai 1909 sur la délimitation de la région Cognac;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau     interprofessionnel du cognac;
      Vu les accords conclus le 29 septembre 1994 par les organisations     interprofessionnelles membres du Bureau national interprofessionnel du     cognac,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 décembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects:
    Le sous-directeur,
    M. GADY-LAUMONIER
LES DISPOSITIONS DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CONCLUS LE 29-09-1994 DANS LE CADRE DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC RELATIFS AUX COTISATIONS ET FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR L'ANNEE 1995 AUX VITICULTEURS,CAVES COOPERATIVES,BOUILLEURS DE PROFESSION ET NEGOCIANTS EN GROS QUI PRODUISENT DANS L'AIRE DELIMITEE PAR LE DECRET DU 01-05-1909 OU COMMERCIALISENT DANS OU A PARTIR DE CETTE AIRE,OU A PARTIR DE CHAIS "JAUNE D'OR" ETABLIS EN DEHORS DE CETTE AIRE.