Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord -Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LIA 022 présentée par l’association Radio Galaxie ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Radio Galaxie conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 92-919 du 2 septembre 1992 créant une taxe parafiscale sur     les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le     développement agricole,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
EN APPLICATION DU DECRET 92919 DU 02-09-1992,LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE SUR LES FRUITS ET LEGUMES AU PROFIT DE L'ANDA EST FIXE A 1 POUR 1000,POUR L'ANNEE 1994.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 5 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
M. RENE-LOUIS INGLEBERT EST NOMME POUR 4 ANS,A COMPTER DU 04-07-1993.
FIN DE MANDAT: 04-07-1997.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 man 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 91-321 du 5 avril 1991 autorisant la S.A.R.L. Culture Région à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classic FM :
Vu la demande adressée le 2 juin 1993 par la S.A.R.L. Culture Région ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre du logement,
Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports, modifié par les décrets n° 86-67 du 14 janvier 1986, n° 88-458 du 27 avril 1988, n° 91-158 du 12 février 1991 et n° 92-334 du 27 mars 1992 ;
Vu le décret du 12 novembre 1991 portant nomination du directeur de l’habitat et de la construction ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du logement ;
Vu l’arrêté du 18 mars 1992 modifiant l’arrêté du 17 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction de la construction,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
HERVÉ DE CHARETTE
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LIB 006 présentée par l’association Mistral-Radio libre ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Mistral-Radio libre conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 juin 1993,
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 92-1462 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale     sur le lait de vache et la crème au profit de l'Association nationale pour le     développement agricole,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
EN APPLICATION DU DECRET 921462 DU 31-12-1992,LE MONTANT DE LA TAXE PERCUE SUR LE LAIT DE VACHE ET LA CREME AU PROFIT DE L'ANDA EST FIXE COMME SUIT POUR L'ANNEE 1994:
0,30FR PAR HECTOLITRE DE LAIT;
6,07FRS POUR 100 KILOGRAMMES DE MATIERE GRASSE INCLUSE DANS LA CREME.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LIA 006 présentée par l’association Radio Uylenspiegel ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Radio Uylenspiegel conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 man 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LIC 034 présentée par la S.A.R.L. Somme diffusion ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. Somme diffusion conformément à l’article 28 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TOC 004 présentée par la S.A.R.L. A.C.L. ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. A.C.L., conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 mai 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifie fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement public ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 19 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre ;
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
CHARLES PASQUA
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE PREFET,SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE PARIS,EXERCEES PAR M. DANIEL LIMONDIN,INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION.IL SERA REINTEGRE DANS SON CORPS D'ORIGINE.
M. PIERRE BREUIL,PREFET EN SERVICE DETACHE,EST NOMME PREFET,SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE PARIS.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92LIC033 présentée par la S.A.R.L. Lens/Béthune diffusion ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. Lens/Béthune diffusion conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie,
Vu le code des assurances ;
Vu l’avis de la commission de la réglementation du Conseil national des assurances en date du 18 décembre 1992 ; 
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 juin 1993.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
A L'ART.R321-1 DU CODE DES ASSURANCES,LA MENTION "27 ACQUISITION D'IMMEUBLES: TOUTE OPERATION AYANT POUR OBJET L'ACQUISITION D'IMMEUBLES AU MOYEN DE LA CONSTITUTION DE RENTES VIAGERES" EST ABROGEE.
LES ART. R322-1 ET R331-5 DUDIT CODE SONT ABROGES (FORME JURIDIQUE DES SOCIETES ET CONSTITUTION DES PROVISIONS TECHNIQUES).
AU 1ER AL. DE L'ART. R322-5 ET A L'ART. R322-44 LA MENTION ",27," EST ABROGEE.
AU D DE L'ART.R334-13 LE MENTION "ET LES BRANCHES 27 ET 28" EST REMPLACEE PAR LA MENTION "ET LA BRANCHE 28" (MONTANT MINIMAL DU CAPITAL SOCIAL OU DU FONDS D'ETABLISSEMENT ET MARGE DE SOLVABILITE).
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la     pêche,
      Vu le code de la consommation, et notamment son livre II;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 70-524 du     23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux,
     modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil des communautés     européennes (C.E.E.) no 84-587 du 29 novembre 1984;
      Vu les directives de la Commission des communautés européennes (C.E.E.) no     93-27 du 4 juin 1993 et (C.E.E.) no 93-55 du 25 juin 1993 modifiant la     directive (C.E.E.) no 70-524 concernant les additifs dans l'alimentation des     animaux;
      Vu le décret no 73-1101 du 28 novembre 1973 modifié portant application du     code de la consommation en ce qui concerne les additifs destinés à     l'alimentation des animaux, et notamment ses articles 4 et 6;
      Vu l'arrêté du 13 février 1992 modifié fixant la liste et les conditions     d'incorporation des additifs aux aliments des animaux;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France;
      Vu l'avis de la commission interministérielle et interprofessionnelle de     l'alimentation animale,
              Arrêtent:
MODIFICATION DES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE SUSVISE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE. APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 93-27 DU 04-01-1993 ET 93-55 DU 25-06-1993.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 7 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 septembre 1993.
NICOLAS SARKOZY
ANNULATION SUR 1993 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,V: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI,CHAP. 65-01: FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
OUVERTURE SUR 1993 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES A DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,V: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE IV,CHAP. 44-01.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 79-932 du 2 novembre 1979, modifié par le décret no 90-753     du 21 août 1990, relatif au Conseil général des mines;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant nomination de M. Jean Syrota,
     ingénieur général des mines, en qualité de vice-président du Conseil général     des mines;
      Vu l'arrêté du 14 avril 1993 portant délégation de signature à des agents du     Conseil général des mines,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 décembre 1993.
GERARD LONGUET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l’article R. 123-45 ;
Vu l’avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 4 mai 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
MODIFICATION DE L'ART. R123-45 (1EREMENT DE L'AL. 3,INSERTION D'UN AL. 6) DU CODE SUSVISE: MODALITES D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE EN VUE D'UN RECRUTEMENT A UN EMOLOI DE DIRECTION OU D'AGENT COMPTABLE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 avril 1993.
NICOLAS SARKOZY
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus à l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 92-209 du 17 mars 1992 portant appel aux candidatures complémentaire pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les régions de Bourgogne et de Franche-Comté ;
Vu la décision du 26 mai 1992 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures complémentaire dans les régions de Bourgogne et de Franche-Comté ;
Vu la décision du 30 juin 1992 arrêtant la liste des fréquences pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans les régions concernées ;
Considérant que le Conseil supérieur de l’audiovisuel a délivré les décisions d’autorisation dans les régions concernées ; que ces décisions ont été publiées au Journal officiel ; que les radios ainsi autorisées ont commencé à émettre ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de déclarer clos l’appel à candidatures du 17 mars 1992 ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Pour le Conseil de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l’économie et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, modifiée notamment par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 et la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 1976 relatif aux aliments diététiques et de régime de l’enfance ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1977 relatif aux produits diététiques et de régime ;
Vu l’arrêté du 4 août 1986 modifié relatif à l’emploi des substances d’addition dans la fabrication d’aliments destinés à une alimentation particulière ;
Vu l’avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France en date du 13 février 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 juin 1993.
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service,
L. DESSAINT
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’alimentation,
J.-F. GUTHMANN
AJOUT D'UN AL. A LA FIN DE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LE PARAG. 2-2-3: VITAMINE D.
APPLICATION DU DECRET 91827 DU 29-08-1991.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 avril 1993.
FRANÇOIS BAYROU
CONSEILLERS AUPRES DU MINISTRE: MM. XAVIER DARCOS ET JEAN GARAGNON.
CONSEILLERS TECHNIQUES: M. (PATRICK) GERARD,MME. MARIELLE DE SARNEZ,MM. JEAN-PIERRE FREMONT ET JACQUES CREMADEILLS.
CHEF DE CABINET ADJOINT: MME. LAURENCE DE ROUX.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Premier ministre, ministre de la défense,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 320 et L. 620-3 et son livre VII, titre IV, chapitre II ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural, notamment son article 1144 ;
Vu le code du travail maritime ;
Vu le code pénal, notamment l’article R. 25 ;
Vu le décret n° 93-754 du 29 mars 1993 autorisant certains organismes de sécurité sociale à utiliser le répertoire national d’identification des personnes physiques ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre, ministre de la défense :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le secrétaire d’Etat à la mer,
CHARLES JOSSELIN
RECT. JO DU 28-08-1993   P12163: ART. 4 AU LIEU DE "L'ART. L314-12...",LIRE "L'ART. L324-12"
LE CHAPITRE PRELIMINAIRE DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) COMPREND 2 SECTIONS,RESPECTIVEMENT INTITULEES "SECTION I: DECLARATION PREALABLE A L'EMBAUCHE" ET "SECTION II: RELEVE MENSUEL DES CONTRATS DE TRAVAIL".
LA SECTION II EST COMPOSEE DE L'ART. R320-1,QUI DEVIENT L'ART. R320-1-1.
LA SECTION I COMPORTE LES ART. R320-1 A R320-5 APPLICABLES A COMPTER DU 01-09-1993.
POUR LES EMPLOYEURS EMBAUCHANT DES SALARIES RELEVANT DES ORGANISMES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE MENTIONNES A L'ART. 1 DU DECRET 93754 DU 29-03-1993,CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A DATER DU 30-03-1993.
A COMPTER DU 01-09-1993,LA SECTION 1 DU CHAP. II DU TITRE VI DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) EST AINSI MODIFIEE:
L'ART. R362-1 DEVIENT L'ART. R362-1-1;
IL EST INSERE,AVANT L'ART. R362-1-1,UN ART. R362-1.
A COMPTER DU 01-09-1993,REMPLACE L'ART. R620-3-1 ET ABROGE LES ART. R620-3-2 ET R620-3-3.
A COMPTER DU01-09-1993,IL EST CREE AU LIVRE VII,TITRE IV,CHAP. II DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),UNE SECTION VII REDIGEE COMME SUIT:
SECTION VII: CONTROLE DE L'EMBAUCHE DES MARINS.
"ART. R742-39: LES FORMALITES MENTIONNEES AUX ART. R320-1 A R320-5 SONT REPUTEES ACCOMPLIES DES LORS QU'IL A ETE SATISFAIT AUX OBLIGATIONS PREVUES PAR LES ART. 11 A 15-1 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME".
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 921446 DU 31-12-1992.
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 14 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre, Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
ALAIN MADELIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 9 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
MICHEL GIRAUD
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973);
      Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976, modifié par le décret no 93-1014 du     17 août 1993, relatif à l'organisation financière de certains établissements     et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du     ministère des affaires étrangères, notamment ses articles 1er et 2;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie     financière,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 mai 1994.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le conseiller des affaires étrangères,
    J.-P. MONCHAU
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-P. CORDEAU    
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976.MODIFICATION DU TITRE I (INSTITUTS ET CENTRES CULTURELS) DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE.AJOUTER,ENTRE LES RUBRIQUES KOWEIT ET LIBAN,LA RUBRIQUE SUIVANTE: "LAOS, CENTRE CULTUREL ET DE COOPERATION LINGUISTIQUE DE VIENTIANE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 78;
      Vu le décret no 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles     les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son     autorité peuvent être assermentés;
      Vu l'avis rendu par le procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Marseille;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 3 mai 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
EN ANNEXE,LISTE DES AGENTS HABILITES POUR LA ZONE GEOGRAPHIQUE RECOUVRANT LES DEPARTEMENTS 2A,2B,04,05,06,11,13,30,34,48,66,83,84 (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE),JUSQU'AU 03-04-1997.
APPLICATION DU DECRET 92320 DU 31-03-1992.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DE L'AIN,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 1,RUE DES CASERNES,01000 BOURG-EN-BRESSE,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LE NOM ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-07-1988.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la     justice, et du ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 366;
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés     civiles professionnelles;
      Vu la loi de finances pour 1977 (no 76-1232 du 29 décembre 1976), notamment     son article 64;
      Vu la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de     sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou     réglementaire ou dont le titre est protégé;
      Vu le décret no 67-671 du 22 juillet 1967 modifié portant code de     déontologie des chirurgiens-dentistes et remplaçant le règlement     d'administration publique no 48-27 du 3 janvier 1948;
      Vu le décret no 78-906 du 24 août 1978 pris pour l'application aux     chirurgiens-dentistes de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux     sociétés civiles professionnelles;
      Vu le décret no 92-740 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de     la profession de chirurgien-dentiste sous forme de société d'exercice     libéral;
      Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes     du 29 juin 1992;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
APPLICATION DE L'ART. 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1977 (761232 DU 29-12-1976).REMPLACEMENT DES ART. 1,2,6,8,10,11,12,13,14,19,26,28,29,30,31,32,33,39,45,54,57,58,63,64,65,66,69,72,77,78,79,MODIFICATION DES ART. 5,15,17 (3EMEMENT),22 (AL. 3),23,27 (AJOUT D'UN 3EMEMENT),36,41 (AL. 2,AJOUT D'UN AL. 4),43,44 (ABROGATION DE L'AL. 2),46 (AL. 2),48 (AL. 1),49 (AL. 2),50 (AJOUT D'UN AL. 2),51 (AL. 1),52 (AL. 2),60 (AJOUT D'UN AL. 2),62 (AL. 1),67,68 (AL. 1,3),70,71 (AL. 1),4,7,9,17,27,35,43,46,49,59,60,61,INSERTION DES ART. 3-1 APRES L'ART. 3,5-1 ET 5-2 APRES L'ART. 5,13-1 APRES L'ART. 13,25-2 APRES L'ART. 25-1,29-1 APRES L'ART. 29,42-1 APRES L'ART. 42,ABROGATION DES ART. 38 ET 76 DU DECRET PRECITE.
IMPOSER AU CHIRURGIEN-DENTISTE DE PRENDRE TOUTES MESURES NECESSAIRES POUR EVITER LA TRANSMISSION DE PATHOLOGIES.CONFIDENTIALITE DU DOSSIER MEDICAL DES PATIENTS.INFORMATION DES PARTIENTS DES HONORAIRES DU CHIRURGIEN-DENTISTE EN PREVOYANT NOTAMMENT L'ETABLISSEMENT D'UN DEVIS LORSQUE DES TRAVAUX DE PROTHESE IMPORTANTS SONT ENVISAGES.OBLIGATION FAITE AUX CHIRURGIENS-DENTISTES DE PRETER LEUR CONCOURS AUX MESURES PRISES PAR LES CONSEILS DEPARTEMENTAUX ET LES AUTORITES COMPETENTES POUR ASSURER LA PERMANENCE DES SOINS ET DE LA PROTECTION DE LA SANTE.AMENAGEMENTS TENDANT A PRENDRE EN COMPTE DES LEGISLATIONS INTERVENUES EN MATIERE D'EXERCICE EN GROUPE (SOCIETES D'EXERCICE LIBERAL).
M. MARC PINGUET,EST NOMME MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-LUC VIALLA ET POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DE SON MANDAT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DU BUDGET,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,SOIT JUSQU'AU 09-09-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-391 du 14 avril 1992 autorisant la S.A. monégasque     Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.M.C. (Radio     Monte-Carlo);
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 avril 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     l'environnement,
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
      Vu la demande présentée le 1er octobre 1993 par le club Galliformes et petit     gibier de montagne en vue d'obtenir l'agrément dans le cadre national au     titre des articles L. 252-1 et suivants du code rural;
      Vu l'avis du préfet de l'Isère et du procureur général près la cour d'appel     de Grenoble respectivement en date des 1er février 1994 et 23 décembre 1993;      Considérant que le club Galliformes et petit gibier de montagne, dont le     siège social est situé 65, avenue Jean-Jaurès, 38320 Eybens, remplit les     conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 avril 1994.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    D. BADRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'architecture    et de l'urbanisme,
    C. BERSANI
AGREMENT AU TITRE DES ART. L252-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL DANS LE CADRE NATIONAL.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives     à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié portant règlement     d'administration publique et fixant les dispositions communes applicables aux     fonctionnaires stagiaires de l'Etat;
      Vu le décret no 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut     particulier des professeurs de sport;
      Vu le décret no 85-721 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut     particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse;
      Vu le décret no 85-722 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut     particulier des chargés d'éducation populaire et de jeunesse;
      Vu le décret no 93-776 du 29 mars 1993 portant statut particulier du corps     des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et du corps des     inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs;
      Vu le décret no 94-528 du 21 juin 1994 portant déconcentration en matière de     gestion des corps des personnels de catégorie A relevant du ministère de la     jeunesse et des sports,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    B. SUZZARELLI
POUR LES PERSONNELS DE CATEGORIE A REGIS PAR LES DECRETS 85720,85721 ET 85722 DU 10-07-1985 MODIFIES ET 93776 DU 29-03-1993,SONT DELEGUES AUX PREFETS DE REGION POUR LES PERSONNELS AFFECTES EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET AUX REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET MAYOTTE POUR LES PERSONNELS AFFECTES DANS CES TERRITOIRES LES POUVOIRS DE GESTION Y VISES.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DU DECRET 94528 DU 21-06-1994.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 16 avril 1993, portant extension de la convention collective nationale du     personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet     1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord Salaires (employés et cadres) du 16 décembre 1993 (un barème     annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 février 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu les arrêtés du 2 avril 1993 et du 29 avril 1994 portant nomination au     cabinet du ministre de la fonction publique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
ANDRE ROSSINOT
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des     affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu ensemble la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge     dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 8;
      Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du     corps de l'inspection générale des affaires sociales, notamment l'article 9,     titre III, modifié par le décret no 92-601 du 1er juillet 1992;
      Vu l'avis de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les     fonctions d'inspecteur général;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 mai 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    MICHEL GIRAUD
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984.
M. ANDRE NUTTE EST NOMME INSPECTEUR GENERAL (5EME TOUR).
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires, et notamment son article 11, alinéa 2;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1994 portant création d'un comité technique paritaire     de l'administration centrale au ministère de l'enseignement supérieur et de     la recherche;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1994 fixant la date de la consultation des personnels     de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de     la recherche organisée en vue de déterminer la représentativité des     organisations syndicales pour la constitution du comité technique paritaire     de l'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1994 fixant les modalités de la consultation des     personnels de l'administration centrale du ministère de l'enseignement     supérieur et de la recherche;
      Vu le procès-verbal de la consultation générale des personnels du 26 mai     1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    des ressources humaines
    et des affaires financières,
    J.-F. ZAHN
APPLICATION DE L'ART. 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.