Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (2e alinéa);
      Vu le code électoral, notamment ses articles L. 154 à L. 163 et R. 98 à R.
     102;
      Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence     financière de la vie politique, notamment son titre III;
      Vu la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 modifiée relative à la limitation des     dépenses électorales et à la clarification du financement des activités     politiques;
      Vu la loi no 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993;      Vu la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994,     notamment son article 107;
      Vu le décret no 92-1399 du 30 décembre 1992 portant répartition des crédits     ouverts par la loi de finances pour 1993 au budget des charges communes;
      Vu le décret no 93-216 du 5 février 1993 portant convocation des collèges     électoraux des départements pour l'élection des députés à l'Assemblée     nationale;
      Vu le décret no 93-207 du 11 février 1993 portant convocation des collèges     électoraux des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de     Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour     l'élection des députés à l'Assemblée nationale;
      Vu le décret no 93-1218 du 4 novembre 1993 pris pour l'application de     l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence     financière de la vie politique;
      Vu le décret no 93-1377 du 30 décembre 1993 portant répartition des crédits     ouverts par la loi de finances pour 1994 au budget des charges communes;
      Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 26 mai au 17     décembre 1993 relatives à la désignation des députés à l'Assemblée nationale,     notamment la décision en date du 1er juillet 1993 (22e circonscription du     Nord) et la décision en date du 7 octobre 1993 (6e circonscription de     Meurthe-et-Moselle);
      Vu la communication adressée le 2 décembre 1993 au Premier ministre par le     président de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des     dispositions du cinquième alinéa de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11     mars 1988;
      Vu la communication adressée le 21 décembre 1993 au Premier ministre par le     président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du     cinquième alinéa de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988.
      Vu la lettre en date du 28 décembre 1993 par laquelle le groupement     politique << Tomite Ceran Oputu >> déclare s'être dissous;
      Vu la publication générale des comptes de 1992 des partis et groupements     politiques effectuée par la Commission nationale des comptes de campagne et     des financements politiques au Journal officiel du 24 février 1994;
      Considérant que le décret no 93-1218 du 4 novembre 1993 précité est     intervenu avant la fin de l'examen du contentieux des élections à l'Assemblée     nationale et qu'il y a lieu de rectifier, au vu de l'ensemble des décisions     contentieuses, la répartition des crédits opérée par ledit décret;
      Considérant qu'il résulte de l'examen des comptes des partis par la     Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques     que la fédération départementale du Centre national des indépendants et     paysans (C.N.I.) de la Drôme et le parti communiste martiniquais n'ont pas     déposé en 1993 de comptes réguliers auprès de la Commission nationale dans     les délais impartis; qu'en application des articles 11-6 et 11-7 de la loi du     11 mars 1988 précitée les partis et groupements politiques susvisés perdent     en tout ou partie le droit, pour l'année 1994, au bénéfice des dispositions     des articles 8 à 10 de la loi du 11 mars 1988;
      Considérant qu'il n'y a pas lieu de maintenir le groupement politique Tomite     Ceran Oputu sur la liste des partis attributaires de l'aide publique,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    DOMINIQUE PERBEN    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR DECISION 15832 DU CONSEIL D'ETAT DU 09-11-1994
MODIFIE L'ANNEXE II DU DECRET 93128 PAR L'ANNEXE I DU PRESENT DECRET.
EN ANNEXE II,MONTANTS DES AIDES ET DES 1ERE ET 2EME FRACTIONS DES AIDES ATTRIBUEES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES.
EN ANNEXES III ET IV REPARTITION DES SOMMES SUSMENTIONNEES ENTRE LES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES.
CHACUN DES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES FIGURANT AUX ANNEXES I,III ET IV DOIT FAIRE CONNAITRE AU MINISTRE CHARGE DU BUDGET LE NUMERO DE COMPTE BANCAIRE OU POSTAL SUR LEQUEL DEVRA ETRE VERSEE LA SOMME QUI LUI EST ATTRIBUEE AINSI QUE L'IDENTITE DU TITULAIRE DE CE COMPTE.
APPLICATION DES ART. 4 ET 62 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION,107 DE LA LOI 931352 DU 30-12-1993.