Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 72 ;
    Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;
    Vu l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 modifiée portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte, notamment son article 18 ;
    Vu la loi de ratification no 97-1270 du 29 décembre 1997 ;
    Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
    Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 22 janvier 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
L'ORDONNANCE 96782 PRECITEE PREVOIT,EN SON ART. 18,QUE LE TRAITEMENT AUQUEL ONT DROIT LES AGENTS PRECITES EST FIXE PAR VOIE REGLEMENTAIRE,APRES AVIS DU CONSEIL GENERAL.
L'ENSEMBLE DES TEXTES DEFINISSANT LES INDICES ET LA VALEUR DES TRAITEMENTS SERVIS AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS,ET NOTAMMENT LES DECRETS DU 23-12-1982 RELATIF AUX INDICES DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU 24-10-1985 RELATIF A LA REMUNERATION DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES,N'EST EN EFFET PAS APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DE MAYOTTE.JUSQU'ALORS INSTITUE PAR ARRETE DU PREFET,REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT,LE BAREME GENERAL DES TRAITEMENTS APPLICABLES A CES AGENTS EST DESORMAIS FIXE PAR DECRET,A L'INSTAR DE CELUI DES AUTRES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES.
LE PRESENT TEXTE REPREND LE MODE D'EXPRESSION PARTICULIER DES VALEURS INDICIAIRES EN VIGUEUR A MAYOTTE.IL S'AGIT D'UNE PART DES "INDICES HIERARCHIQUES" FIXES,QUI PERMETTENT LA DETERMINATION DES ECHELONNEMENTS INDICIAIRES DES STATUTS PARTICULIERS,ET QUI SONT AINSI COMPARABLES AUX INDICES BRUTS DE DROIT COMMUN.CES INDICES CORRESPONDENT D'AUTRE PART A DES "INDICES DE REMUNERATION" RENDUS MOBILES PAR L'EFFET DE LA REVISION PERIODIQUE DU POINT D'INDICE ET GLOBALEMENT ASSIMILABLES A DES INDICES NOUVEAUX MAJORES.LE DECRET RESPECTE CETTE CONSTRUCTION ORIGINALE,MAIS DEPASSE TOUTEFOIS LE SEUIL TERMINAL,INCHANGE DEPUIS L'ORIGINE (INDICE HIERARCHIQUE 2500),POUR ATTEINDRE L'INDICE HIERARCHIQUE 3110.CET ESPACE INDICIAIRE NOUVEAU PERMETTRA LA CONSTRUCTION D'UNE CATEGORIE A ACTUELLEMENT INEXISTANTE A MAYOTTE.
ON NOTERA QUE LA VALEUR DU POINT D'INDICE,QUI PEUT ETRE REEVALUEE PAR MODIFICATION FORMELLE DU PRESENT DECRET,L'EST EGALEMENT PAR LA REPERCUSSION AUTOMATIQUE,PREVUE A L'ART. 4,DES VARIATIONS SUBIES PAR LE POINT D'INDICE DE DROIT COMMUN (FIXEES PAR LE DECRET 851148 MODIFIE) ET EXPRIMEES EN POURCENTAGE.AINSI LE RAPPROCHEMENT SOUHAITABLE A TERME DES SYSTEMES,QUI DEVRA ETRE ENTREPRIS POUR L'ENSEMBLE DU DISPOSITIF STATUTAIRE,EST-IL AMORCE: LA POSSIBILITE D'AGIR PARALLELEMENT PAR MODIFICATION DE CE TEXTE PREND TOUTEFOIS EN COMPTE LA SITUATION PARTICULIERE DE MAYOTTE.
CETTE ACTION SERA DU RESTE NECESSAIRE POUR REDUIRE LE DIFFERENTIEL ACCUSE PAR LES TRAITEMENTS MAHORAIS PAR RAPPORT A CEUX DE LA METROPOLE.OUTRE UN EVENTAIL DE REMUNERATION LARGEMENT OUVERT PAR RAPPORT AU DROIT COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE,LA FONCTION PUBLIQUE DE MAYOTTE N'OFFRE ENCORE QU'UNE FAIBLE REMUNERATION DE DEPART (INDICE HIERARCHIQUE 200) POUR LE RECRUTEMENT DANS LA CATEGORIE LA MOINS ELEVEE,SOIT UN TRAITEMENT BIEN INFERIEUR A CELUI AFFERENT AUX DEBUTS DE CARRIERE DANS LA CATEGORIE EQUIVALENTE EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.