Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;     Vu la loi no 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs     électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
     Vu le décret no 91-56 du 16 janvier 1991, modifié par le décret no 94-278 du     11 avril 1994, portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des     systèmes de la sécurité aérienne ;
     Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 mars 1995 ;     Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 28 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
MODIFICATION DES ART. 6 (A DU I,DERNIER AL. DU II),9 (AL. 1 DU I,AL. 6 DU I,AL. 3 DU II),REMPLACEMENT DE L'ART. 19 DU DECRET PRECITE.
LA GESTION DES INGENIEURS ELECTRONICIENS DES SYSTEMES DE LA SECURITE AERIENNE PAR LES SERVICES DE L'AVIATION CIVILE DOIT CONCILIER 2 IMPERATIFS:
ASSURER UNE FORMATION INITIALE APPROPRIEE A L'EXERCICE ULTERIEUR DE TACHES TECHNIQUES TRES SPECIALISEES,NECESSAIREMENT LONGUE;
DISPOSER D'UN FLUX ANNUEL D'AGENTS PLUS RAPIDEMENT OPERATIONNELS POUR REPONDRE AUX BESOINS A COURT TERME DES SERVICES.
LE PRESENT DECRET INTRODUIT DONC DANS LE STATUT DU CORPS UNE NOUVELLE MODALITE DE RECRUTEMENT RESERVEE AUX TITULAIRES DE DIPLOMES SUPERIEURS A CEUX EXIGES JUSQUE LA,QUI SUIVRONT UNE FORMATION DE 18 MOIS,AU LIEU DE 3 ANS.
LA 2EME DISPOSITION INTRODUITE VISE A MODIFIER L'ART. 19 DU STATUT,RELATIF AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES TENDANT A ASSIMILER POUR PARTIE LES SERVICES ACCOMPLIS AU TITRE D'UNE QUALIFICATION TECHNIQUE A LA DUREE DE SERVICE REQUISE,APRES OBTENTION D'UNE QUALIFICATION TECHNIQUE SUPERIEURE,POUR BENEFICIER D'UN AVANCEMENT AU 3EME GRADE DU CORPS.
LE CHAMP D'APPLICATION INITIAL PREVU POUR CET ARTICLE A CONDUIT A DES INEGALITES DE TRAITEMENT IMPORTANTES POUR LES AGENTS AYANT DES PARCOURS PROFESSIONNELS TRES PROCHES.
IL EST DONC PROPOSE DE MODIFIER L'ART. 19 POUR PERMETTRE DE TRAITER DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES TOUS LES AGENTS QUI AURAIENT ETE EN FONCTION DANS UNE MAINTENANCE REGIONALE OU LOCALE PENDANT PLUS DE 5 ANS ALORS QU'ILS ETAIENT EN POSSESSION D'UNE QUALIFICATION TECHNIQUE ET QUI DE CE FAIT,ONT SUBI DES RETARDS DANS L'OBTENTION D'UNE QTS,SOIT:
DE PRENDRE EN COMPTE TOUTES LES QUALIFICATIONS TECHNIQUES ET QUALIFICATIONS TECHNIQUES SUPERIEURES,QU'ELLES AIENT ETE OBTENUES DANS UNE MAINTENANCE REGIONALE OU DANS UN AUTRE SERVICE;
DE TRAITER EGALEMENT LES AGENTS QUI ONT OBTENU LE QTS APRES LE 01-01-1988 ET DE PRENDRE COMME DATE DE REFERENCE LA DATE D'APPLICATION DU STATUT,CERTAINS AGENTS N'AYANT PU SUIVRE LES STAGES DE QUALIFICATION POUR DES RAISONS LIEES AU SERVICE OU EN RAISON DE LA FILE D'ATTENTE POUR LES STAGES QTS RADIONAVIGATION.