L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 
 Vu la directive n° 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
 Vu la directive n° 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ;
 Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu la directive n° 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications ;
 Vu l'arrêt du 25 novembre 2004 de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C 109/03 KPN Telecom BV contre OPTA ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 33-4, L. 34, L. 35-1, L. 35-4, L. 36-6, L. 36-7 (3°), R. 10 à R. 10-11 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2005-606 du 27 mai 2005 relatif aux annuaires et aux services de renseignements et modifiant le code des postes et des communications électroniques ;
 Vu le décret n° 2006-82 du 27 janvier 2006 relatif à la conservation du numéro prévue par l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques ;
 Vu la décision du Conseil de la concurrence n° 03-D-43 en date du 12 septembre 2003 relative au respect des injonctions prononcées à l'encontre de la société France Telecom par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 29 juin 1999 ;
 Vu la décision n° 2005-0061 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 janvier 2005 dédiant les numéros de la forme 118XYZ pour être utilisés comme numéros d'accès aux services de renseignements téléphoniques ;
 Vu la décision n° 2005-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;
 Vu la décision n° 06-D-20 du 13 juillet 2006 relative à des pratiques mises en oeuvre par les sociétés France Télécom, PagesJaunes et PagesJaunes SA dans le secteur des services de renseignements par téléphone et par internet ;
 Vu les lignes directrices relatives aux conditions de cession des listes d'abonnés ou d'utilisateurs à des fins d'édition d'annuaires universels ou de fourniture de services universels de renseignements publiées par l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 décembre 2004 ;
 Vu la consultation publique de l'Autorité relative au projet de décision réglementaire sur les conditions de mise à disposition des listes d'abonnés et d'utilisateurs à des fins d'édition d'annuaires universels ou de fourniture de services universels de renseignements réalisée entre le 7 juillet et le 29 août 2006 ;
 Vu les contributions à la consultation publique susvisée ;
 La commission consultative des radiocommunications ayant été consultée le 3 octobre 2006 ;
 La commission consultative des réseaux et services de communications électroniques ayant été consultée le 11 octobre 2006 ;
 Après en avoir délibéré le 30 novembre 2006,
   Pour les motifs suivants :
 Fait à Paris, le 30 novembre 2006.
Le président,
P. Champsaur