Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'outre-mer,
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31, troisième alinéa ;
 Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité, et notamment ses articles 156 à 158 ;
 Vu l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
 Vu l'article 226-13 du code pénal relatif au secret professionnel ;
 Vu les articles R. 114-1 à R. 114-3 et R. 114-5 à R. 114-7 du code des communes ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
 Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi du 7 juin 1951 susvisée ;
 Vu le décret n° 2001-1282 du 28 décembre 2001 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le prochain recensement général de la population de Polynésie française s'inscrit dans le cadre juridique de la loi 2002-278 (art. 156 à 158). Il débutera le 07-11-2002. La collecte s'étalera jusqu'au 15-12-2002. Le précédent recensement avait été effectué en 1996, et avait permis de dénombrer 219 521 habitants, répartis entre les Iles du Vent (162 686 habitants), les Iles sous le Vent (26 838 habitants), les Iles Marquises (8064 habitants), les Iles Australes (6 563 habitants) et les Iles Tuamotu- Gambier (15 370 habitants). Le recensement de la population a un triple objectif : - déterminer la population légale è tous tes niveaux administratifs ; - connaître les principales caractéristiques (démographie, niveau d'études, profession, type de logement occupé, nombre de pièces, niveau de confort) ; - servir à la constitution d'une base de logements permettant de tirer les échantillons nécessaires aux enquêtes statistiques ultérieures effectuées auprès des ménages par l'institut de la statistique de la Polynésie française ( ISPF). Le recensement sera exécuté par l'INSEE en liaison avec l'ISPF. Une mission d'agents de l'INSEE sera responsable des opérations de collecte et de la détermination de la population légale. Les méthodes de collecte sont identiques à celles utilisées lors des recensements précédents en Polynésie française. A partir d'une cartographie mise à jour avec le béti, on recense les logements habités, puis les personnes. La collecte de l'information est réalisée par les agents recenseurs qui interrogent les habitants et complètent les imprimés. La confidentialité des informations recueillies auprès des habitants est garantie par la loi 51-711 du 07-06-1951 modifiée, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Elle est garantie également par la loi 78-17 du 06-01-1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés puisque le recensement est soumis aux dispositions de cette loi comme toute opération donnant lieu à un traitement automatisé de données nominatives ou indirectement nominatives. Les agents qui participent aux travaux de collecte et d'exploitation du recensement sont tenus de respecter le secret professionnel et il leur est interdit de prendre copie des questionnaires sur lesquels au demeurant ces obligations sont rappelées. Toute personne recensée peut exercer son droit d'accès aux informations contenues dans les bulletins qui la concernent et, s'il y a lieu, en faire rectifier le contenu. Enfin, les documents du recensement seront conservés selon les normes applicables aux archives publiques conformément à la loi 79-18 du 03-01-1979. Application de l'art. 31 (al. 3) de la loi 78-17 susvisée.