Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 1er avril 1992 nommant M. Bruno Acar, inspecteur adjoint de     l'administration, au ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 5 février 1994 portant nomination de M. Jean-François Lorit     en qualité de chef de l'inspection générale de l'administration au ministère     de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
      Vu l'arrêté du 20 août 1984 portant organisation et attributions du service     administratif de l'inspection générale de l'administration;
      Vu l'arrêté du 9 février 1994 portant délégation de signature à M.
     Jean-François Lorit,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 février 1995.
CHARLES PASQUA
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Colmar et du     Centre-Alsace en date du 24 octobre 1994;
      Vu l'avis de la préfecture de la région Alsace en date du 17 novembre 1994;      Vu l'avis de la préfecture du Haut-Rhin en date du 11 janvier 1995;
      Vu l'avis de la direction de l'aviation civile Nord-Est en date du 3 février     1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 février 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le ministre du budget et le ministre des anciens combattants et victimes de     guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     notamment les articles D. 90 à D. 96 et A. 39,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 avril 1995.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le sous-directeur des ressources humaines,
    J. TARANGER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE LA VACATION ALLOUEE,PAR HEURE DE TRAVAIL EFFECTIF,AUX MEDECINS DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES SOINS GRATUITS QUI NE SONT PAS FONCTIONNAIRES OU AGENTS DE L'ETAT EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
PRESIDENT DE LA COMMISSION: 60,00FRS;
MEDECIN EXAMINATEUR: 51,10FRS.
EN AUCUN CAS,LA MOYENNE MENSUELLE DES REMUNERATIONS SERVIES A CES MEDECINS NE POURRA EXCEDER 50 HEURES DE TRAVAIL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-08-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 13 août 1990 modifié instituant des régies d'avances et de     recettes auprès de certains établissements relevant de la délégation générale     pour l'armement;
      Vu les avis émis par l'agent comptable des services industriels de     l'armement le 20 février 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. LECLERCQ
PRESIDENT: M. REYNIER JEAN-PIERRE.
MEMBRES: M. ARNAUD (PHILIPPE); MME. BAILET ARLETTE; MM. BENTEJAC RAYMOND,CAVE GUY,DEBAERT MICHEL,DEBROCK CLAUDE,DEVISSAGUET JEAN-PHILIPPE,FOURNIER JEAN-PAUL; MME. GAYOT ANNE-RHERESE; MM. GIRAUD CHRISTOPHE,HAMON MICHEL,HENRY JACQUES,LOISEAU PHILIPPE,MABILEAU NOEL,MAINCENT PHILIPPE; MME. MARTINI MARIE-CLAUDE; MM. MICHAUD PIERRE,OUSTRIN JEAN,PLAT MICHEL; MME. POURCELOT YVETTE; M. RODRIGUEZ FERNAND; MME. SEILLER MONIQUE.
LE MANDAT DES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL PRENDRA FIN A LA DATE DU RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. R5140 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1995 portant nomination au cabinet du ministre des     départements et territoires d'outre-mer,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 mars 1995.
DOMINIQUE PERBEN
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988, et la loi no     92-1336 du 16 décembre 1992;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par décrets nos 78-1223     du 28 décembre 1978, 79-421 du 30 mai 1979, 80-1030 du 18 décembre 1980 et     91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et 19;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 8 juillet 1994 portant le numéro 338600,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    L'ingénieur général de l'armement,
    directeur des recherches, études et techniques,
    G. LA ROSA
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE (DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT,ETABLISSEMENT TECHNIQUE CENTRAL DE L'ARMEMENT),UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA GESTION DES DOSES ABSORBEES PAR LES PERSONNELS DU MINSITERE DE LA DEFENSE OU APPARTENANT A DES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE GIAT INDUSTRIES ET DES VISITEURS EXPOSES AUX RAYONS IONISANTS.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 45, paragraphe 6, de la loi no 78-1239 du 29 décembre 1978     portant loi de finances pour 1979 instituant un plafond de ressources pour     l'octroi des majorations à certaines rentes viagères constituées à compter du     1er janvier 1979;
      Vu le décret no 80-624 du 31 juillet 1980 portant application des     dispositions de l'article 45, paragraphe 6, de la loi du 29 décembre 1978,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
LE PLAFOND DE RESSOURCES BRUTES DE L'ANNEE 1993,APPLICABLE EN 1995,POUR L'OCTROI DES MAJORATIONS AUX RENTES VIAGERES CONSTITUEES,A COMPTER DU 01-01-1979,AUPRES DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE,DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES ET DES COMPAGNIES D'ASSURANCE VIE EST FIXE A 89025FRS POUR UNE PERSONNE SEULE ET A 166920FRS POUR UN MENAGE.
APPLICATION DE L'ART. 45 (PARAG. 6) DE LA LOI 781239 DU 29-12-1978.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts     universitaires de technologie, notamment ses articles 3 et 8 ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1996 portant création d'options au sein de     départements d'instituts universitaires de technologie à compter de la     rentrée universitaire de 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 1er juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
COMPLETE L'ART. 1 CONCERNANT L'IUT DE LANNION,UNIVERSITE DE RENNES-I,SPECIALITE INFORMATION-COMMUNICATION,OPTION JOURNALISME.
APPLICATION DES ART. 3 ET 8 DU DECRET 841004 DU 12-11-1984.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et     du ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 modifié portant dispositions     statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des     catégories C et D;
      Vu le décret no 88-1082 du 30 novembre 1988 fixant les échelles de     rémunération des fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D, ensemble     les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret no 90-955 du 26 octobre     1990;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction politique hospitalière en date     du 28 juin 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET PRECITE: FIXATION DES INDICES BRUTS MINIMA ET MAXIMA DES ECHELLES DE REMUNERATION PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 881081 DU 30-11-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DES 01-08-1990,01-08-1991,01-08-1994,01-08-1995 ET 01-08-1996 AU VU DES ECHELLES DE REMUNERATION.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant     ses conditions d'application;
      Vu le décret no 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif aux péages autoroutiers;      Vu les arrêtés des 1er, 9, 13 juin, 14 et 20 octobre 1994 relatifs aux     péages autoroutiers,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
LES PEAGES FIXES EN APPLICATION DES ARRETES DES 01-06-1994,09-06-1994,13-06-1994,14-10-1994 ET 24-10-1994 SONT COMPLETES AFIN DE TENIR COMPTE DE L'OUVERTURE DU TRONCON MONTAIGU-FONTENAY-OUEST SUR L'AUTOROUTE A83.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE NESSEL,CAPTEE A SOULTZMATT (HAUT-RHIN)) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE INC-01/NES/93.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu la décision no 91-885 du 22 février 1991 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion des programmes de la Société     nationale de programme Radio France ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre délégué à     l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 91-847 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du     patrimoine et des bibliothèques, notamment son article 4;
      Vu le décret no 92-906 du 2 septembre 1992 relatif aux conditions d'accès et     aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants     territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques,
     notamment son article 1er;
      Vu l'arrêté du 2 septembre 1992 fixant la liste des diplômes admis pour se     présenter au concours externe d'assistants territoriaux qualifiés de     conservation du patrimoine et des bibliothèques;
      Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale entendu,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 novembre 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    F. MARIANI-DUCRAY
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. THENAULT
COMPLETE L'ART. 1-III,SPECIALITE ARCHIVES.APPLICATION DES ART. 4 DU DECRET 91847 DU 02-09-1991 ET 1 DU DECRET 92906 DU 02-09-1992.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 12 INSCRIPTIONS.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juillet 1996.
Hervé de Charette
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE MME. EVELYNE RATTE,CHARGEE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 08-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 12 novembre 1993 nommant M. Jean-Marie Bertrand directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu le décret du 16 novembre 1993 portant délégation de signature au titre de     la direction de l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu le décret du 2 août 1994 portant délégation de signature au titre de la     direction de l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en sous-directions;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre     délégué à la santé,
      Vu la loi no 84-391 du 25 mai 1984 modifiant certaines dispositions du code     de la santé publique relatives aux professions médicales et aux auxiliaires     médicaux et l'article L. 283 du code de la sécurité sociale, et notamment son     article 1er;
      Vu le décret no 85-1046 du 27 septembre 1985 modifié relatif à     l'organisation des études de sages-femmes et à l'agrément et au     fonctionnement des écoles de sages-femmes;
      Vu l'arrêté du 5 février 1987 modifié relatif au concours d'entrée aux     écoles de sages-femmes;
      Vu l'avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes en date     du 4 juillet 1994;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 16 juin 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1994.
Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le chef de service,
    L. DESSAINT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    des enseignements supérieurs:
    Le sous-directeur,
    S. FRANCOIS
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 05-02-1987: LE POINT 3 DE L'ANNEXE III FIXANT LA LISTE DES PIECES A FOURNIR AU DOSSIER D'INSCRIPTION AU CONCOURS D'ENTREE AUX ECOLES DE SAGES-FEMMES EST SUPPRIME.APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 84391 DU 25-05-1984.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des     activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;      Vu le décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31     de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 ;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du     montant de la garantie financière des agents de voyages, modifié par l'arrêté     du 5 mai 1995 ;
      Vu l'avis du Conseil national du tourisme émis le 4 juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Bernard Pons
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) ET L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE.
COMPLETE L'ART. 3 PAR UN AL.
APPLICATION DU DECRET 94490 DU 15-06-1994.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur     l'enseignement technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment son article 5 ;
      Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à     l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
L'UNIVERSITE PARIS-X ET L'UNIVERSITE PARIS-XI SONT HABILITEES CONJOINTEMENT A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LA SPECIALITE TECHNIQUES ELECTRONIQUES,ANALOGIQUES ET NUMERIQUES AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE.
L'HABILITATION EST ACCORDEE POUR 2 PROMOTIONS D'ETUDIANTS A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1995-1996.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME MENTIONNE A L'ART. 1 CI-DESSUS PREND LA DENOMINATION "INGENIEUR DIPLOME DES UNIVERSITES PARIS-X ET PARIS-XI,SPECIALITE TECHNIQUES ELECTRONIQUES,ANALOGIQUES ET MUNERIQUES".
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1934,8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971 ET 5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE:
PRESIDENT: M. ROSON HENRI;
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: MM. PIGANIOL RAYMOND,COPPOLANI CHARLES,BALAND CLAUDE,MILLET NOEL ET MME. DENOYEL JACQUELINE;
REPRESENTANTS DES ADMINISTRATEURS CIVILS: MM. CYTERMANN JEAN-RICHARD,HOUSSIN DIDIER,PLOQUIN LIONEL ET MMES. BENOIST MARINA ET QUILLIEN CLAUDINE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 11 mars 1993, portant extension de la convention collective     nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 et des textes     qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 58 du 10 avril 1996 à la convention collective nationale     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 mai 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article R. 174-1;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non     salariés des professions non agricoles,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 septembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    M. TOUVEREY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    J. LENAIN
LES ALLOCATIONS MENSUELLES MENTIONNEES A L'ART. R174-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT EGALES AU 12EME DE LA DOTATION GLOBALE,SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DE L'ART. R174-1-9 DUDIT CODE.
LE REGLEMENT DE CHAQUE ALLOCATION MENSUELLE EST EFFECTUE EN 3 FRACTIONS:
LA 1ERE,EGALE A 60% DE L'ALLOCATION,EST VERSEE LE 25EME JOUR DU MOIS,OU,SI CE JOUR N'EST PAS OUVRE,LE DERNIER JOUR PRECEDANT CETTE DATE;
LA 2EME,EGALE A 15% DE L'ALLOCATION,EST VERSEE LE 5EME JOUR DU MOIS SUIVANT,OU,SI CE JOUR N'EST PAS OUVRE,LE DERNIER JOUR OUVRE PRECEDANT CETTE DATE;
LE SOLDE,EGAL A 25% DE L'ALLOCATION,EST VERSE LE 15EME JOUR DU MOIS SUIVANT,OU,SI CE JOUR N'EST PAS OUVRE,LE DERNIER JOUR PRECEDANT CETTE DATE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-10-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     et notamment son article 5;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
M. JEAN JULIA EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE BORDEAUX,POUR UNE PERIODE DE 4 ANS JUSQU'AU 04-01-1999.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 89632 DU 07-09-1989.
M. NEYRET GUY,INSPECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE),EST DESIGNE COMME MEMBRE DU CONSEIL DES IMPOTS POUR UNE PERIODE DE 2 ANS (PREMIER MANDAT),EN REMPLACEMENT DE M. MOTHE ALAIN,INSPECTEUR GENERAL DE L'INSEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du     ministre de la fonction publique et du ministre de la jeunesse et des sports,      Vu l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des     fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des     collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère     administratif;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application     pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel;
      Vu le décret no 92-92 du 14 janvier 1992 modifié fixant les conditions     d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels     relevant du ministère de la jeunesse et des sports;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la     jeunesse et des sports en date du 5 juillet 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHELE ALLIOT-MARIE
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
LA LISTE DES FONCTIONS ENUMEREES A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE EST COMPLETEE COMME SUIT:
PERSONNELS CHARGES DE LA COORDINATION DE LA FORMATION CONTINUE DES AGENTS PUBLICS;
PERSONNELS CHARGES DE LA COORDINATION DU SERVICE PUBLIC REGIONAL DE FORMATION;
ADJOINTS AUX PERSONNELS RESPONSBLES DE LA GESTION;
CORRESPONDANTS POUR LES QUESTIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE;
AGENTS RESPONSABLES DES PERSONNELS DE SERVICE;
PERSONNELS RESPONSABLES DE LA MAINTENANCE AUDIOVISUELLE;
CHEF DE BUREAU DE GESTION ET DE RECRUTEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le ministre de l'économie,
      Vu le décret no 81-776 du 12 août 1981 portant institution de fonds de     concours pour le fonctionnement de l'Ecole nationale de la statistique et de     l'administration économique;
      Vu le décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des     écoles nationales d'économie et statistique;
      Vu l'arrêté du 5 août 1991 fixant les conditions d'admission des élèves     titulaires français et étrangers dans la formation des statisticiens     économistes et des administrateurs à l'Ecole nationale de la statistique et     de l'administration économique;
      Vu l'arrêté du 2 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie     de fonds de concours des sommes versées à titre de droits d'inscription ou de     scolarité à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration     économique;
      Vu les propositions du directeur général de l'Institut national de la     statistique et des études économiques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. CHAMPSAUR
Texte totalement abrogé
LES CANDIDATS S'INSCRIVANT AUX CONCOURS POUR L'ADMISSION COMME ELEVES TITULAIRES AU GROUPE DES ECOLES NATIONALES D'ECONOMIE ET STATISTIQUE SONT TENUS D'ACQUITTER DES DROITS D'INSCRIPTION D'UN MONTANT DE 400FRS PAR CONCOURS.
LES CANDIDATS BOURSIERS DE L'ETAT SONT EXONERES DES DROITS D'INSCRIPTION,SUR PRESENTATION D'UNE PIECE JUSTIFICATIVE ATTESTANT LEUR QUALITE DE BOURSIER POUR L'ANNEE SCOLAIRE EN COURS.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
LA DERNIERE SESSION DUDIT CAP AURA LIEU EN 1996 AVEC UNE SESSION DE RATTRAPAGE EN 1997.
ABROGE L'ARRETE DU 18-06-1982 A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires;
      Vu le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statut     particulier des corps d'officiers navigants de la marine, notamment ses     articles 4, 7 et 10 ;
      Vu le décret no 77-1247 du 14 novembre 1977 relatif à l'accès aux grandes     écoles et aux établissements d'enseignement supérieur des candidats     titulaires d'un diplôme attestant une qualification professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet civil et militaire,
    F. LEPINE
Texte totalement abrogé
LE PRESENT ARRETE A POUR OBJET DE FIXER,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 10 DU DECRET 751207 DU 22-12-1975 LE PROGRAMME,LES CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NAVALE,AINSI QUE LES COEFFICIENTS ATTRIBUES AUX DIFFERENTES EPREUVES.UNE INSTRUCTION PERMANENTE ET DES CIRCULAIRES ANNUELLES FIXENT LES MODALITES PRATIQUES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DU CONCOURS.SEULS SONT AUTORISES A CONCOURIR LES CANDIDATS REUNISSANT LES CONDITIONS FIXEES AUX ART. 4 ET 7 DU DECRET SUSVISE ET AYANT FAIT ACTE DE CANDIDATURE DANS LES FORMES ET LES DELAIS PREVUS PAR L'INSTRUCTION ET LES CIRCULAIRES PREVUES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.MODALITES DE RECOURS DEVANT LA COMMISSION MEDICALE SUPERIEURE:
1) ORGANISATION GENERALE DU CONCOURS.COMPOSITION DU JURY PRESIDE PAR UN OFFICIER GENERAL OU SUPERIEUR DE MARINE;
2 EPREUVES ECRITES ET ADMISSIBILITE;
3) EPREUVES ORALES ET SPORTIVES;
4) ADMISSION;
5) DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGE L'ARRETE DU 01-08-1978 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 8 décembre 1993 modifié portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ALAIN JUPPE
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1985 modifié conférant la qualité d'ordonnateur     secondaire du budget de la défense au directeur de l'établissement     administratif et technique du service des essences des armées;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation du service des essences     des armées,
              Arrête:
    TITRE Ier
    REGIES DE RECETTES
  Fait à Paris, le 27 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. LECLERCQ
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 30 mars 1984 portant extension de la convention collective de     travail du 15 décembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture, de     pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 2 avril 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 juin 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
M. DUPUIS GUY EST NOMME TRESORIER-PAYEUR GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA MEUSE (5EME CATEGORIE),EN REMPLACEMENT DE M. LELONG TITULARISE DANS LE GRADE CORRESPONDANT (CYCLE 1994,A,2EME TOUR,CANDIDATS AU CHOIX DU GOUVERNEMENT).LE PRESENT DECRET PREND EFFET AU 01-12-1994.LE CAUTIONNEMENT DE M. DUPUIS EST FIXE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 75671 DU 22-07-1975.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 4;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 53;
      Vu le décret no 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au     recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de     télévision, modifié par le décret no 93-1314 du 20 décembre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX DE BASE DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION SONT FIXES COMME SUIT A COMPTER DU 01-01-1995:
APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION "NOIR ET BLANC": 430FRS;
APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION "COULEUR": 670FRS.
LE DECRET 931315 DU 20-12-1993 EST ABROGE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 3 août 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     4 janvier 1996, portant extension de la convention collective nationale des     entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés) du 25 novembre     1977 et des textes la modifiant ou la complétant ;
      Vu l'accord Salaires du 5 avril 1996 (barèmes annexés) conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juin 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 octobre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE MME. CATHERINE BOIVINEAU,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PAUL TAIX.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision du conseil no 93/453/C.E.E. du 22 juillet 1993 concernant la     modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Air Guyane,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la     coopération;
      Vu le livre V du code rural, et notamment les articles R. 525-8 et R. 528-1     et suivants;
      Vu l'arrêté du 3 janvier 1974 portant homologation des statuts types des     sociétés coopératives agricoles;
      Vu les arrêtés du 2 mai 1988 et du 16 janvier 1990 modifiant certaines     dispositions de ces statuts types,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1971 portant extension de la convention     collective de travail du 16 juillet 1970 concernant les exploitations     d'horticulture et de pépinières du département de l'Indre et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 2 mai 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 juin 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 42-1;
      Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et     des libertés du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des     fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence, modifiée par la décision no 90-829 du Conseil     supérieur de l'audiovisuel du 7 décembre 1990;
      Vu la décision no 92-880 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la lettre de mise en demeure adressée le 12 avril 1994 à LDB     Communication;
      Vu la lettre adressée à LDB Communication le 26 juillet 1994 lui enjoignant     de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel ses enregistrements sous     peine de suspension de vingt-quatre heures;
      Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986     susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel contrôle l'utilisation des     fréquences dont l'attribution ou l'assignation lui ont été confiées et prend     les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux;
      Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention passée le 11 juin     1992 entre LDB Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ce     dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas aux mises     en demeure qu'il leur a adressées pour le respect de leurs obligations,
     suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à LDB     Communication de se conformer aux conditions figurant dans sa convention;
     que, malgré les lettres du 12 avril 1994 et du 26 juillet 1994, LDB     Communication n'a pas fourni ses renseignements;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 27 septembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 septembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    M. TOUVEREY
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du théâtre et des spectacles,
    J. BAILLON
SONT AGREES,AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,LES ETABLISSEMENTS PRIVES D'ENSEIGNEMENT D'ART DRAMATIQUE CI-DESSOUS DESIGNES:
ECOLE DE MIME CORPOREL DRAMATIQUE DE PARIS,32 PLACE SAINT-GEORGES,75009 PARIS.CYCLE D'ETUDES: 2 NIVEAUX.DIPLOME PREPARE: DIPLOME DE L'ECOLE;
ECOLE DU THEATRE NATIONAL DE CHAILLOT,1 PLACE DU TROCADERO,75116 PARIS.CYCLE D'ETUDES: 2 ANS.DIPLOME PREPARE: CERTIFICAT DE FIN DE SCOLARITE;
ECOLE DU THEATRE DE LA BELLE-DE-MAI,15 IMPASSE DE LA MAIN-D'OR,75011 PARIS.CYCLE D'ETUDES: 2 ANS.DIPLOME PREPARE: CERTIFICAT DE FIN DE SCOLARITE;
ECOLE REGIONALE D'ACTEURS,CANNES,14 BOULEVARD DE LORRAINE,06400 CANNES.CYCLE D'ETUDES: 2 ANS.DIPLOME PREPARE: ATTESTATION DE FORMATION.
ECOLE JEAN-LOUIS-MARTIN-BARBAZ,STUDIO-THEATRE D'ASNIERES,RUE EDMOND-FANTIN,92600 ASNIERES.CYCLE D'ETUDES: 2 CYCLES DE 2 ANS.DIPLOME PREPARE: ATTESTATION DE FORMATION.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE SONT MAINTENUES EN VIGUEUR TANT QUE LES CONDITIONS QUI ONT CONDUIT A EN ACCORDER LE BENEFICE CONTINUENT D'ETRE REMPLIES.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 15 octobre 1993 portant extension de l'accord du 2 juin 1993     portant adoption d'une convention collective nationale de l'industrie     hôtelière de plein air;
      Vu l'avenant no 1 (Indemnisation des négociateurs) du 23 septembre 1994 à la     convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 novembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 21;
      Vu le décret no 87-689 du 19 août 1987 relatif au comité de coordination des     télécommunications;
      Vu l'arrêté du 19 août 1987 relatif à la commission mixte des fréquences     radioélectriques;
      Vu l'avis no 94-8 du 23 août 1994 du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Sur la proposition du président du comité de coordination des     télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1994.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
DEFINITION PAR LE TABLEAU JOINT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE,DU PARTAGE DES FREQUENCES ENTRE LES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ET LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ETAT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-04-1987 ET TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE.