Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications,
Vu le code du domaine de l’Etat ;
Vu les articles 22 à 24 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
Vu le décret n° 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et de l’espace ;
Vu le décret n° 90-1138 du 21 décembre 1990 portant création du service national des radiocommunications ;
Vu les conclusions de la commission spéciale du patrimoine remises le 2 juin 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
Le ministre des postes et télécommunications,
ÉMILE ZUCCARELLI
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
APPLICATION DES ART. 22,23 ET 24 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l’avis de la commission susvisée du 19 novembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur,
H. KHODOSS
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur,
J.-L. HUCK
MODIFICATION DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 24-12-1986 FIXANT LA NOMENCLATURE DES FAUTEUILS ROULANTS PLIANTS VERTICALISATEURS A PROPULSION MANUELLE ET VERTICALISATION MANUELLE ASSISTEE (NON PUBLIE).
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la santé,
Vu le décret n° 92-1438 du 30 décembre 1992 portant attribution d’une indemnité spéciale aux techniciens, adjoints et agents sanitaires,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 juin 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget :
Le sous-directeur,
B. GREMAUD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M. H. POINSSOT
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget :
Le chef de service,
J. VERBIÉ
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 21-08-1993   à11871: ART. 1 (AVANT-DERNIERE LIGNE: "AGENT" AU LIEU DE "ADJOINT")
LES TAUX MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 921438 DU 30-12-1992 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
TECHNICIEN EN CHEF: 18400FRS;
TECHNICIEN PRINCIPAL: 17100FRS;
TECHNICIEN: 15700FRS;
ADJOINT SANITAIRE QUALIFIE ET ADJOINT SANITAIRE PRINCIPAL: 14850FRS;
ADJOINT SANITAIRE: 13200FRS;
ADJOINT SANITAIRE PRINCIPAL: 12700FRS;
AGENT SANITAIRE: 12100FRS.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la fonction publique et du ministre de la coopération,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, et notamment ses articles 74 et 82,
Décrète :
Fait à Paris, le 20 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
Le ministre de la coopération,
MICHEL ROUSSIN
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 82 DE LA LOI SUSVISEE.
IL EST INSTITUE AUPRES DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'ORIENTATION CHARGEE DE RECHERCHER LES EMPLOIS SUSCEPTIBLES D'ETRE PROPOSES AUX PERSONNELS CIVILS DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE MENTIONES A L'ART. 74 DE LA LOI SUSVISEE,DONT LA MISSION DE COOPERATION EST ARRIVEE A TERME.
COMPOSITION DE LA COMMISSION.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET LE MINSTRE DE LA COOPERATION.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l’Institut national de l’audiovisuel ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la société Radio France ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre des postes et télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-3 et R. 20-16 ;
Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la réglementation générale,
B. LASSERRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-2000
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l’Institut national de l’audiovisuel ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la demande d’autorisation présentée, par la société Radio France ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
LE FORT LACROIX SUPERIEUR SITUE SUR LA COMMUNE DE BASTIA,DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE,EST DECLASSE DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE.
IL EST RAYE DE L'ANNEXE AU DECRET DU 10-08-1853 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE MODIFIE CONCERNANT LE CLASSEMENT DES PLACES DE GUERRE ET DES POSTES MILITAIRES ET LES SERVITUDES IMPOSEES A LA PROPRIETE AUTOUR DES FORTIFICATIONS.
LA SERVITUDE DEFENSIVE EST SUPPRIMEE.
LE NOMBRE DE PLACES OFFERTES AUX 3 CONCOURS (EXTERNE,INTERNE ET 3EME CONCOURS) D'ACCES AUX IRA EST FIXE COMME SUIT:
CONCOURS EXTERNE: 239 PLACES,
CONCOURS INTERNE: 238 PLACES,
3EME CONCOURS: 25 PLACES.
MODALITES DE REPARTITION DES PLACES ENTRE LES DIFFERENTS IRA.
Le ministre délégué à la santé,
Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services, modifiée par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978, notamment son article 11, ensemble le décret du 22 janvier 1919 modifié pris pour l’application de ladite loi ;
Vu le décret du 7 novembre 1978 relatif au contrôle de qualité des analyses de biologie médicale ;
Vu le décret du 8 septembre 1982 relatif aux réactifs de laboratoire destinés aux analyses de biologie médicale ;
Vu l’arrêté du 18 mars 1993 portant création d’une commission consultative d’enregistrement des réactifs,
Arrête :
Fait à Paris, le 21 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
H. PAUL
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 01-08-1905.
ABROGATION DE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 18-03-1993: SUPPRESSION D'UN RAPPORTEUR CHOISI PARMI LES SUPPLEANTS DESIGNES POUR CHAQUE DOSSIER EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'UN NUMERO D'ENREGISTREMENT.
Le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 822-87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole ;
Vu le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur, et notamment l’article 4 de ce décret ;
Vu l’article 422 du code général des impôts,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 septembre 1993.
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
J.-D. COMOLLI
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
R. TOUSSAIN
DANS LES DEPARTEMENTS COMPRIS DANS LA ZONE VITICOLE B AINSI QUE DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS: ALLIER,HAUTES-ALPES,CANTAL,CHARENTE-MARITIME,CORREZE,COTE-D'OR,DROME,ISERE,LOIRE,HAUTE-LOIRE,NIEVRE,PUY-DE-DOME,RHONE,SAONE-ET-LOIRE,HAUTE-VIENNE ET YONNE,L'ENRICHISSEMENT PAR SUCRAGE A SEC EST AUTORISE POUR LES RAISINS ET LES MOUTS DE LA RECOLTE 1993 SOUS RESERVE QUE LES VINS OBTENUS REPONDENT AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS ET SOIENT DESTINES A LA COMMERCIALISATION SOUS LES DENOMINATIONS RESPECTIVEMENT APPLICABLES AUX VINS APPARTENANT A CETTE DERNIERE CATEGORIE.
DANS LES DEPARTEMENTS COMPRIS DANS LA ZONE VITICOLE B AINSI QUE DANS LES DEPARTEMENTS SUSVISES,L'ENRICHISSEMENT PAR SUCRAGE A SEC EST AUTORISE POUR LES RAISINS FRAIS ET LES MOUTS DE LA RECOLTE 1993 SOUS RESERVE QUE LES VINS OBTENUS SOIENT UTILISES POUR L'ELABORATION DES VINS MOUSSEUX.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 72309 DU 21-04-1972 ET DU REGLEMENT CEE 822-87 DU 16-03-1987.
Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR    
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT    
  (1) Travaux préparatoires: loi no 93-1419.
    Sénat:
      Projet de loi no 461 (1992-1993);
      Rapport de M. Claude Belot, au nom de la commission des finances, no 33     (1993-1994);
      Discussion et adoption le 19 octobre 1993.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 644;
      Rapport de M. Jean-Jacques Jegou, au nom de la commission des finances, no     710;
      Discussion et adoption le 19 novembre 1993.
    Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 109 (1993-1994);
      Rapport de M. Claude Belot, au nom de la commission des finances, no 150     (1993-1994);
      Discussion et adoption le 17 décembre 1993.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS L'ANNEXE IV DU CGI A DATER DU 12-05-1996: ART. 1
LA PRESENTE LOI TRANSFORME L'IMPRIMERIE NATIONALE EN SOCIETE NATIONALE.
LA NOUVELLE SOCIETE CONTINUE A ASSURER DES MISSIONS DE SOUVERAINETE COMME LES IMPRESSIONS DE DOCUMENTS DE SECURITE (PASSEPORTS,CARTES D'IDENTITE ...).
L'IMPRIMERIE NATIONALE EST MAINTENUE DANS LE SECTEUR PUBLIC,SON CAPITAL APPARTENANT A 100% A L'ETAT.
PRESERVE LE STATUT DE FONCTIONNAIRE TECHNIQUE DES AGENTS DE LADITE SOCIETE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement
Vu l'arrêté du 2 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 avril 1993.
MICHEL GIRAUD
Le ministre de l’économie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321 1, R. 321-2 et R. 321-18 ;
Vu l’avis, en date du 30 juin 1993, de la commission des entreprises d’assurance du Conseil national des assurances ;
Vu, avec pièces à l’appui, la demande d’agrément présentée par la société intéressée,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
C. NOVER
Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
    JEAN PUECH    
  (1) Travaux préparatoires: loi no 93-1418.
    Sénat:
      Projet de loi no 424 (1992-1993);
      Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires     sociales, no 8 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 14 octobre 1993.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 603;
      Rapport de M. Jean-Gilles Berthommier, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 723;
      Discussion et adoption le 26 novembre 1993.
    Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 124 (1993-1994);
      Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires     sociales, no 154 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 16 décembre 1993.
LA PRESENTE LOI A POUR OBJET D'ASSURER LA TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE DES MESURES D'ORDRE LEGISLATIF ISSUES DE LA DIRECTIVE 9257 CEE RELATIVE AUX PRESCRIPTIONS MINIMES DE SECURITE ET DE SANTE A METTRE EN OEUVRE SUR LES CHANTIERS TEMPORAIRES OU MOBILES.
MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA LOI 711106 DU 06-12-1976 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL.
Fait à Paris, le 1er septembre 1993.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
PREAMBULE:
DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE,TOUTES LES RESSOURCES EN PERSONNEL DOIVENT,EN CAS DE MENACE,POUVOIR ETRE CONSACREES AUX TACHES JUGEES PRIORITAIRES PAR LE GOUVERNEMENT.
EN CONSEQUENCE,ET DES LE TEMPS NORMAL,CERTAINES DISPOSITIONS SONT PREVUES ET PREPAREES.EN CAS DE MENACE,ELLES SONT MISES EN OEUVRE EN FONCTION DES BESOINS.
OBJET:
PRECISER LES MODALITES DE CLASSEMENT DANS L'AFFECTATION DE DEFENSE DES PERSONNELS ASSUJETTIS AU SERVICE DE DEFENSE ET DES ENGAGES VOLONTAIRES,AINSI QUE LES OBLIGATIONS INCOMBANT AUXDITS PERSONNELS ET AUX SERVICES ET ORGANISMES EMPLOYEURS.
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES.
CHAP. I (ART. 1 A 4): PERSONNELS SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR UNE AFFECTATION DE DEFENSE.
CHAP. II (ART. 5 ET 6): SERVICES ET ORGANISMES SOUMIS AU REGIME DE L'AFFECTATION DE DEFENSE ET FORMES DE CETTE AFFECTATION.
CHAP. III (ART. 7 ET 8): OBLIGATIONS DES SERVICES ET ORGANISMES EMPLOYEURS ET DES PERSONNELS ASSUJETTIS A L'AFFECTATION DE DEFENSE.
TITRE II (ART. 9): AFFECTATION COLLECTIVE DE DEFENSE.
CHAP. I (ART. 10 A 13): DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L'AFFECTATION COLLECTIVE DE DEFENSE.
CHAP. II (ART. 14 A 19): LEVEE D'AFFECTATION MILITAIRE.
CHAP. III (ART. 20 ET 21): LEVEE DES AFFECTATIONS DANS LA RESERVE DE LA POLICE NATIONALE ET AU TITRE DE L'ART. L116-5.
TITRE III: AFFECTATION INDIVIDUELLE DE DEFENSE.
CHAP. I (ART. 22 A 24): DISPOSITIONS COMMUNES.
CHAP. II (ART. 25 A 31): AFFECTATION INDIVIDUELLE DE DEFENSE DES PERSONNELS SOUMIS A OBLIGATIONS DU SERVICE MILITAIRE.
CHAP. III (ART. 32): AFFECTATION INDIVIDUELLE DE DEFENSE DES PERSONNES RESERVISTES DE LA POLICE NATIONALE.
CHAP. IV (ART. 33): AFFECTATION INDIVIDUELLE DE DEFENSE DES PERSONNELS RESERVISTES AU TITRE DE L'ART. L116-5.
CHAP. V (ART. 34 ET 35): AFFECTATION INDIVIDUELLE DE DEFENSE DES RESERVISTES DU SERVICE DE DEFENSE.
CHAP. VI (ART. 36 ET 37): RADIATION DE L'AFFECTATION INDIVIDUELLE DE DEFENSE.
TITRE IV (ART. 38 A 44): ENGAGEMENT AU TITRE DU SERVICE DE DEFENSE.
TITRE V:DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
CHAP. I (ART. 45 ET 46): DISPOSITIONS DIVERSES.
CHAP. II (ART. 47): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ABROGATION.
ABROGATION DE L'INSTRUCTION N0 1400/SGDN/AC/REG MODIFIEE DU 27-11-1974.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre des postes et télécommunications,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, modifiées ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et de l’espace,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 mars 1992.
Le ministre des postes et télécommunications,
ÉMILE ZUCCARELLI
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Texte totalement abrogé
CREATION DE CAP POUR LES CORPS D'INSPECTEURS GENERAUX DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,D'ADMINISTRATEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET D'INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS.
TEXTES DE REFERENCE:
LOI 935 DU 04-01-1993;
DECRET 93353 DU 15-03-1993;
CIRCULAIRES DGS/DH N0 38 DU 15-09-1992 (NON PUBLIEE AU JO),DGS/DH N0 69 DU 10-12-1992 (PUBLIEE AU 30).
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 août 1993 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l’article 37, alinéa 2, de la Constitution, d’une demande tendant à l’appréciation de la nature juridique de dispositions contenues dans les mots « secrétaire d’Etat à l’éducation nationale et à la jeunesse », « secrétaire d’Etat » et « secrétaire général des beaux arts » figurant aux articles 1er, 6, 8, 14 et 15 de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, en tant seulement que ces dispositions ont été rendues applicables dans les départements d’outre-mer par la loi n° 65-947 du 10 novembre 1965 ;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, validée par l’ordonnance n° 45-2092 du 13 septembre 1945 ;
Vu la loi n° 65-947 du 10 novembre 1965 étendant aux départements d’outre-mer le champ d’application de plusieurs lois relatives à la protection des sites et des monuments historiques ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que les dispositions soumises à l’examen du Conseil constitutionnel ont seulement pour objet de désigner l’autorité administrative habilitée à exercer au nom de l’Etat des attributions qui relèvent de la compétence du pouvoir exécutif ; qu’elles ont, dès lors, un caractère réglementaire,
Décide :
Le président,
ROBERT BADINTER
SAISI DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 37 AL. 2 DE LA CONSTITUTION,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ESTIME QU'AVAIT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LES MOTS:
- "SECRETAIRE D'ETAT A L'EDUCATION NATIONALE ET A LA JEUNESSE",A L'ART. 1ER,2EME ALINEA;"
- "LE SECRETAIRE D'ETAT",AUX ART. 1ER,3EME ALINEA,6,PREMIER ET AVANT DERNIER ALINEA,8 (SECOND ALINEA),
- "LE SECRETAIRE GENERAL DES BEAUX-ARTS",AUX ART. 14,DERNIER ALINEA,ET 15,2EME ALINEA,DE LA LOI DU 27-09-1941 PORTANT REGLEMENTATION DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES,EN TANT QUE CES DISPOSITIONS ONT ETE RENDUES APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER PAR LA LOI N0 65947 DU 10-11-1965.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives, modifiée en dernier lieu par la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 ;
Vu la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 modifiée relative à la prévention et à la répression de l’usage de produits dopants à l’occasion des compétitions et manifestations sportives ;
Vu le décret n° 91-837 du 30 août 1991 concernant les contrôles prévus par la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l’usage des produits dopants à l’occasion des compétitions et manifestations sportives ;
Le Conseil d’Etat (section de l’Intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse-et des sports,
FRÉDÉRIQUE BREDIN
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
LE PRESENT DECRET PREVOIT QUE LES FONCTIONNAIRES CHARGES DU CONTROLE ETABLI PAR L'ART. 49-1 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984 SONT HABILITES PAR LE MINISTRE CHARGES DES SPORTS,QUE CETTE DECISION D'AGREMENT NE PREND EFFET QU'APRES QU'ILS ONT PRETE SERMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE,ET QU'ILS RELATENT LEURS OPERATIONS D'ENQUETE DANS DES PROCES-VERBAUX.
IL MODIFIE,DANS LE MEME TEMPS,LES ART. 1,3 ET 13 DU DECRET 91837 DU 30-08-1991 CONCERNANT LES CONTROLES PREVUS PAR LA LOI DU 28-06-1989 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE L'USAGE DE PRODUITS DOPANTS A L'OCCASION DE COMPETITIONS ET MANIFESTATIONS SPORTIVES AFIN DE PERMETTRE L'EXERCICE DE CES CONTROLES PAR D'AUTRES AGENTS DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS QUE LES AGENTS DE L'INSPECTION,UNE MODIFICATION DE LA LOI DE 1989 ETANT INTERVENUE EN CE SENS.
APPLICATION DE L'ART. 49-1 DE LA LOI 84610 PRECITEE.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens des hôpitaux exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d’hospitalisation publics ;
Vu l’arrêté du 13 mars 1986 relatif aux disciplines et spécialités pour lesquelles peuvent être organisés des concours de recrutement de praticiens des hôpitaux à temps partiel dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1986 modifié relatif aux concours de recrutement de praticiens des hôpitaux à temps partiel ;
Vu l’arrêté du 19 mars 1993 relatif aux disciplines et spécialités pour lesquelles peuvent être organisés des concours de recrutement de praticiens des hôpitaux à temps partiel :
Vu l’arrêté du 22 mars 1993 relatif à l’organisation des concours de recrutement de praticiens des hôpitaux à temps partiel d’une région sanitaire pour le compte d’une ou plusieurs autres,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
G. VINCENT
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée en dernier lieu par la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992, et notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 90-320 du 9 avril 1990 réprimant les infractions à l’article 18 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse et des sports,
DOMINIQUE BREDIN
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
ABROGATION DE L'ART. 2 DU DECRET 90320 DU 09-04-1990.
APPLICATION DE L'ART. 18-4 DE LA LOI 84610 ISSU DE L'ART. 13 DE LA LOI 92652 DU 13-07-1992.
Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Travaux préparatoires; loi no 93-1424.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 553;
      Rapport de M. Jean-Claude Decagny, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 761;
      Adoption (procédure simplifiée) le 8 décembre 1993.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 163     (1993-1994);
      Rapport de M. Gérard Gaud, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 169 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 18 décembre 1993.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE LA CONVENTION SIGNEE A PARIS LE 14-01-1993 ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le ministre du budget,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article R. 714-3-39,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le sous-directeur des affaires administratives et financières,
J. LENAIN
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
H. CHAZEAU
APPLICATION DE L'ART. R714-3-19 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l’Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtress, à la maîtrise d’ouvrage de constructions d’établissements d’enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l’éducation nationale, à la jeunesse et aux sports (art. 39) ;
Vu le décret n° 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l’organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d’Etat d’éducateur sportif ;
Vu l’arrêté du 8 mai 1974 modifié relatif aux examens de formation commune et spécifique du brevet d’Etat à trois degrés d’éducateur sportif,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. LESAGE
MODIFICATION DE L'ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE MODIFIE RELATIF AUX EXAMENS DE FORMATION COMMUNE ET SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT A TROIS DEGRES D'EDUCATEUR SPORTIF.
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 28 ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. R.C.P. Equinoxe FM conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 93-389 du 8 juin 1993 autorisant la S.A.R.L. R.C.P. Equinoxe FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.C.P. Equinoxe FM (programme Chérie FM) ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel’aux candidatures dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LIA 002 présentée par l’association Les Amis de Sallaumines ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Les Amis de Sallaumines conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris. le 22 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits ’et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveillant-chef, d’infirmier et d’aide-soignant des établissements de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
LOUIS MEXANDEAU
Texte totalement abrogé
UNE PRIME SPECIALE DE SUJETION,CALCULEE EN FONCTION D'UN POURCENTAGE APPLIQUE AU TRAITEMENT BUDGETAIRE BRUT,AINSI QU'UNE PRIME FORFAITAIRE MENSUELLE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES AUX AIDES-SOIGNANTS DES ETABLISSEMENTS DE L'ONAC.
CES PRIMES SONT PAYABLES MENSUELLEMENT ET A TERME ECHU.
ELLES SONT REDUITES,LE CAS ECHEANT,DANS LES MEMES PROPORTIONS QUE LE TRAITEMENT.
LE MONTANT DES PRIMES EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01- 1992.
APPLICATION DU DECRET 992551.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles R. 711-7 à R. 711-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 174-9 et R. 174-10,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
RECT. JO DU 17-04-1993   P6365: LIRE AU SOMMAIRE,DANS LE TITRE ET APRES "FAIT A PARIS...": "27-03-1993" AU LIEU DE "26-03-1993"
MODELE TYPE FIXE EN ANNEXE.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 520, L. 521, L. 522, L. 523, L. 531-1, L. 532, L. 534, L. 535, L. 537, L. 545 et L. 547 ;
Vu l’ordonnance n° 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique :
Vu l’arrêté du 3 mai 1946, complété et modifié par les arrêtés des 4 août 1949, 31 mars 1954, 24 mai 1961, 26 février 1973, 18 juin 1987 et 9 mai 1989, fixant les modalités des élections à l’ordre national des pharmaciens ;
Vu l’arrêté du 16 février 1993 fixant la date des élections pour le renouvellement des membres des différents conseils de l’ordre national des pharmaciens,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la pharmacie et du médicament,
J. DANGOUMAU
Texte totalement abrogé
L'ARRETE DU 03-05-1946 MODIFIE FIXANT LES MODALITES DES ELECTIONS A L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS EST APPLICABLE A MAYOTTE.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
M. (MICHEL) BERNARD,EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE-HENRI GOURGEON.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, notamment l'article 11, second     alinéa;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1983 portant création d'un comité technique paritaire     spécial à l'inspection du travail des transports;
      Vu l'arrêté du 21 février 1984 portant organisation de l'inspection du     travail des transports,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    L'inspecteur général du travail
    et de la main-d'oeuvre des transports,
    P. JOUBERT
UNE CONSULTATION DES PERSONNELS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DES TRANSPORTS EST ORGANISEE,DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 MODIFIE EN VUE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE ET AFIN DE DETERMINER LES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A Y ETRE REPRESENTEES AINSI QUE LE NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUE A CHACUNE D'ELLES.
LA DATE DE CETTE CONSULTATION EST FIXEE AU 08-02-1994.
SONT ELECTEURS LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTIONS A L'INSPECTION DU TRAVAIL DES TRANSPORTS.
LA LISTE DES ELECTIONS EST ARRETEE PAR L'INSPECTEUR GENERAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES TRANSPORTS ET AFFICHEE 3 SEMAINES AU MOINS AVANT LA DATE FIXEE POUR LA CONSULTATION.LES RECLAMATIONS DOIVENT ETRE FORMULEES AU PLUS TARD 10 JOURS AVANT CETTE DATE.
INSTITUTION D'UN BUREAU DE VOTE DONT LE PRESIDENT EST L'INSPECTEUR GENERAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES TRANSPORTS.
DEROULEMENT DU VOTE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 92-511 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveillant-chef, d’infirmier et d’aide-soignant des établissements de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
LOUIS MEXANDEAU
Texte totalement abrogé
LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES ET STAGIAIRES ENUMERES CI-APRES,EN ACTIVITE DANS LES ETABLISSEMENTS DE L'ONAC,PERCOIVENT UNE PRIME SPECIFIQUE MENSUELLE:
SURVEILLANT-CHEF;
SURVEILLANT;
INFIRMIER DE CLASSE SUPERIEURE;
INFIRMIER DE CLASSE NORMALE.
CETTE PRIME EST PAYABLE A TERME ECHU.SAUF DISPOSITIONS EXPRESSES CONTRAIRES,ELLE EST REDUITE,LE CAS ECHEANT,DANS LES MEMES PROPORTIONS QUE LE TRAITEMENT.
LE MONTANT DE LA PRIME SPECIFIQUE EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87 23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 91-592 du 26 juin 1991 autorisant la S.A.R.L. Socomha (Société de communication havraise) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne remette en modulation de fréquence dénommé Diva (programme Europe 2) ;
Vu la demande adressée le 17 juin 1993 par la S.A.R.L. Socomha (Société de communication havraise) Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
M. ROGER TACHEAU,MAGISTRAT HORS HIERARCHIE,AFFECTE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL ADJOINT DES SERVICES JUDICIAIRES,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AFIN D'OCCUPER L'EMPLOI DE DIRECTEUR DES SERVICES JUDICIAIRES AU MINISTERE DE LA JUSTICE,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 31-12-1992.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret n° 93-712 du 27 mars 1993 portant attribution d’une prime d’encadrement aux surveillants-chefs en fonctions dans les établissements de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
Le ministre d’Etat ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M. H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget
Le chef de service,
J.- P. MARCHETTI
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur général de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
C. BODIN
LE MONTANT MENSUEL DE LA PRIME D'ENCADREMENT PREVUE PAR LE DECRET 93712 DU 27-03-1993 EST FIXE A 600FRS A COMPTER DU 01-01-1992.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;
Vu le décret n° 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l’organisation de la défense dans le domaine économique ;
Vu le décret n° 63-892 du 28 août 1963 portant règlement d’administration publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises participant à la production, la réunion ou l’utilisation des ressources ;
Vu le décret n° 65-1104 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l’organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense ;
Vu l’arrêté du 20 juin 1970 relatif au rôle et au fonctionnement du groupement des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense,
Arrête :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment,
C. MARTINAND
RECENSEMENT DES MATERIELS DE GENIE CIVIL APPARTENANT AUX ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT SOUMISES AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA DEFENSE.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu la loi n° 91-1322 du 31 décembre 1991 portant loi de finances au titre de l’année 1992 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 et par le décret n° 86-247 du 20 février 1986 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Vu le décret n° 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 1986 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents non titulaires des services du Premier ministre ;
Vu l’arrêté du 6 novembre 1987 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents non titulaires des services de la délégation à la formation professionnelle et de la délégation à la condition féminine,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services,
J.-C. PERREL
CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES PERSONNELS NON TITULAIRES DE LA DELEGATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
COMPOSITION DE LA CCP.
COMPETENCE ET SAISINE.
DESIGNATION DE SES MEMBRES ET REMPLACEMENT DE CEUX SE TROUVANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER LEURS FONCTIONS.
ABROGE LES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 17-01-1986 ET 06-11-1987 PORTANT RESPECTIVEMENT CREATION ET INSTITUTION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,EN CE QU'ELLES CONCERNENT LA DELEGATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
Vu le décret n° 86-317 du 3 mars 1986 portant création d’une délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d’information, modifié par le décret n° 87-862 du 26 octobre 1987 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 8 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 9 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959.
MODIFICATION DES ART. 2,3,4 ET 8 ET INSERTION D'UN ART. 7 APRES L'ART. 6 AU DECRET SUSVISE.
ART. 2 (AL. 1): LA DELEGATION INTERMINISTERIELLE PRECITEE EST PLACEE SOUS L'AUTORITE DU PREMIER MINISTRE.
ART. 3 (AL. 1): DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DEFINIE PAR LE GOUVERNEMENT,LE DELEGUE INTERMINISTERIEL POUR LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION VEILLE A LA COHERENCE DES ACTIONS ETNREPRISES EN MATIERE DE SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.
ART. 4 (AL. 1): LE DELEGUE,POUR TOUT CE QUI CONCERNE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION,AGIT EN LIAISON ETROITE AVEC LE SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE.IL LUI APPORTE,EN TANT QUE DE BESOIN,SON CONCOURS POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS CONFEREES A CE DERNIER PAR LE DECRET DU 25-01-1978 SUSVISE.IL EST L'INTERLOCUTEUR PERMANENT DES HAUTS FONCTIONNAIRES DE DEFENSE ET CELUI DES RESPONSABLES DESIGNES RESPECTIVEMENT PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE ET PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'INTERIEUR POUR LES ORGANISMES DE LEURS DEPARTEMENTS.
ART. 7: LE DELEGUE FAIT ANNUELLEMENT RAPPORT AU PREMIER MINISTRE SUR LA SITUATION DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.
ART. 8: LA DELEGATION INTERMINISTERIELLE POUR LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION EST RATTACHEE DU POINT DE VUE ADMINISTRATIF ET BUDGETAIRE AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT (SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE).
ABROGATION DU DECRET 87862 DU 26-10-1987.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION CENTRALE DES BATEAUX A PROPULSION MECANIQUE:
M. RENVOISE FRANCOIS,INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES,CHARGE DE LA SOUS-DIRECTION DES TRANSPORTS PAR VOIES NAVIGABLES,
M. BAILET JEAN-PIERRE,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE,CHEF DU BUREAU SECURITE,GESTION DU DOMAINE ET CONTENTIEUX,EN QUALITE DE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. CAUDE GEOFFROY,INGENIEUR DES PONTS ET CHAUSSEES,ET DE MELLE. BOURLET ANNE,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE,
M. PROVENT JEAN-MARC,GERANT DE LA SOCIETE NAVIGINTER,EN QUALITE DE SUPPLEANT DE M. TERRAIN CHRISTIAN,DIRECTEUR GENERAL A LA COMPAGNIE FLUVIALE DE TRANSPORTS,DESIGNE PAR LE COMITE DES ARMATEURS FLUVIAUX.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 67-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l’organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 1993 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 janvier 1993.
MICHEL VAUZELLE