Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du budget,
      Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 19 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
    SERVICE
    CHAPITRE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0121 du 24/05/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV,FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE),READAPTATION ET RECLASSEMENT DE LA MAIN D'OEUVRE,CHAP. 44-74.
APPLICATION DES ART. 13 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu les décisions nos 92-66, 92-68, 92-70, 92-71, 92-77, 92-78, 92-79, 92-81,     92-82 et 92-83 du 18 février 1992 portant autorisation de services de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 juin 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 91-560 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1991 portant délégation de signature à la direction     de l'administration générale,
  Fait à Paris, le 10 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971 et le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu les décrets nos 66-912 et 66-913 du 7 décembre 1966 relatifs aux     comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les     recettes et dépenses publiques à l'étranger ainsi qu'aux modalités     d'exécution de ces recettes et dépenses, modifié par le décret no 89-535 du     28 juillet 1989;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents,
  Fait à Paris, le 30 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    H. CHAZEAU
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 14 février 1962 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 18 mars 1991, portant extension de la convention collective du bâtiment de     la Seine, devenue convention collective du bâtiment de la région parisienne,     par avenant du 23 juin 1967, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 139 du 15 novembre 1991 à la convention collective susvisée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 janvier 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 5 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune du Poinçonnet en date     du 29 mars 1991 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société     Réseaux câblés de l'Indre appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 2 septembre 1991;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 2 avril 1991 entre les représentants de la     commune du Poinçonnet et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 18 février 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 1992, les     administrateurs civils de 2e classe dont les noms suivent sont nommés en     qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet:
      De la région Aquitaine, préfet de la Gironde: M. Yannick Blanc;
      De la région Centre, préfet du Loiret: M. Pierre Monzani;
      De la Charente-Maritime: M. Jean-François Verdier;
      D'Indre-et-Loire: M. Maxime Tandonnet;
      De l'Oise: M. Patrick Lefebvre;
      De Vaucluse: M. Frédéric Brassac.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-38 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Zinzine;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
L'exequatur est accordé à M. Slawomir Czarlewski, consul général de Pologne     à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants: Ain, Allier,
     Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège,
     Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Cher, Haute-Corse, Corse-du-Sud,
     Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Isère, Jura,
     Landes, Loire, Haute-Loire, Lot, Lozère, Nièvre, Puy-de-Dôme,
     Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Rhône,
     Haute-Saône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Tarn, Tarn-et-Garonne,
     Var, Vaucluse ainsi que sur le territoire de Belfort.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget en date du 9     mars 1992, M. Poulenat (Georges), administrateur civil hors classe, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace, détaché auprès du conseil régional d'Ile-de-France, est placé en     service détaché auprès du conseil général du Val-d'Oise en qualité de     directeur général des services pour une période de cinq ans à compter du 1er     janvier 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié notamment par le décret     no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté,
     leur signature;
      Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 16 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MEXANDEAU
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret n 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-261 du 21 novembre 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Lorient;
      Vu l'accord donné le 24 septembre 1991 et le 27 février 1992 par la commune     de Lorient pour la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 18 mars 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre délégué au budget en date du 13 janvier 1992,
     les prévisions de dépenses et de recettes du budget de l'Ecole nationale     supérieure de création industrielle pour l'année 1991 sont majorées de     29223435 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué à la santé en date du 6 décembre 1991, M. Guiraudon     (Gérard), professeur des universités (anatomie)-praticien hospitalier au     centre hospitalier et universitaire de Paris-Saint-Antoine (université     Paris-VI), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de     retraite à compter du 18 août 1991.
L'exequatur est accordé à M. Tony Braidy, consul général du Liban à     Marseille, avec juridiction sur les départements suivants: Ain, Allier,
     Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège,
     Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Charente, Charente-Maritime,
     Corrèze, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Creuse, Dordogne, Drôme, Gard,
     Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Indre, Isère, Landes, Loire,
     Haute-Loire, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques,     Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Rhône, Deux-Sèvres, Savoie,
     Haute-Savoie, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vienne et Haute-Vienne.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences;
      Vu le décret no 92-296 du 27 mars 1992 relatif à la déconcentration de     certaines opérations de gestion de personnels relevant du ministre chargé de     l'enseignement supérieur,
  Fait à Paris, le 27 mars 1992.
LIONEL JOSPIN
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (3°)
LES RECTEURS D'ACADEMIE,CHANCELIERS DES UNIVERSITES,RECOIVENT DELEGATION PERMANENTE DES POUVOIRS DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CANDIDATS AUTORISES A:
DEMANDER LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES MENTIONNEE A L'ART. 22 DU DECRET 84431 DU 06-06-1984 SUSVISE ET SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES MENTIONNEE A L'ART. 43 DU DECRET PRECITE,
PRENDRE PART AUX EPREUVES DES CONCOURS D'AGREGATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,
PRENDRE PART AUX EPREUVES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DE MAITRES DE CONFERENCES ET DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES OUVERTS POUR POURVOIR UN OU PLUSIEURS EMPLOIS ATTRIBUES A UN ETABLISSEMENT,DANS LE RESSORT DE L'ACADEMIE.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre délégué au budget en date du 13 février 1992,
     les prévisions de dépenses et de recettes du budget de l'Ecole nationale     supérieure des arts décoratifs pour l'année 1992 sont arrêtées chacune à la     somme de 26199939 F.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 91-33 du 11 janvier 1991 relatif aux attributions du     ministre d'Etat, ministre de la ville, ensemble le décret no 91-506 du 3 juin     1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la ville et de     l'aménagement du territoire;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 16 avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la ville,
    BERNARD TAPIE
LE MINISTRE DE LA VILLE EXERCE LES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR L'ART. 1 DU DECRET 91506 DU 03-06-1991.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     délégué à la santé,
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels     enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de     recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, et notamment     son titre Ier, chapitre III, et son titre V;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1990 fixant la procédure de recrutement des maîtres de     conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires et des professeurs des     universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et     de recherche dentaires,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des hôpitaux:
     L'administrateur civil hors classe,
     J.-L. DURAND-DROUHIN
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 18 mars 1992, M. Rebiere (André), ingénieur général des mines, est     admis à faire valoir ses droits à la retraite, avec jouissance immédiate de     pension, en application des articles L.4 (1o) et L.24 (1o) du code des     pensions civiles et militaires de retraites, à compter du 15 avril 1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Maur en date     du 26 mars 1991 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société     Réseaux Câblés de l'Indre appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 2 septembre 1991;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 2 avril 1991 entre les représentants de la     commune de Saint-Maur et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 18 février 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     5 mars 1992, M. Delabre (Pierre), secrétaire adjoint principal des affaires     étrangères de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à     la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 juin 1992.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE E ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-04-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 1992, pris sur     le rapport du Premier ministre et sur proposition du grand chancelier de la     Légion d'honneur, par application du code de la Légion d'honneur et de la     médaille militaire, vu l'avis du conseil de l'ordre, est suspendu, pour une     durée de trois ans à compter de la date de notification, de l'exercice des     droits et prérogatives ainsi que du droit au traitement attachés à la qualité     de titulaire de la médaille militaire:
      M. Jean Auguste Aubry, né le 9 novembre 1927 à Dampierre (Jura), médaillé     militaire du 30 juin 1958.
M. AUBRY JEAN-AUGUSTE,MEDAILLE MILITAIRE DU 30-06-1958 EST SUSPENDU DE SES DROITS EN CETTE QUALITE,A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION ET POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 mars 1992, M. Berthe     (Jean, Bernard, Georges), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions     au service technique des programmes aéronautiques à Paris, est admis à la     retraite, sur sa demande, pour compter du 7 septembre 1992 avec jouissance     immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu la loi no 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue     française;
      Vu le décret no 86-439 du 11 mars 1986 relatif à l'enrichissement de la     langue française;
      Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la     langue française et une délégation générale à la langue française;
      Sur proposition du délégué général à la langue française;
      Après consultation du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 6 février 1992.
JEAN-YVES LE DRIAN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ELLE EST CREEE AUPRES DU SECRETARIAT D'ETAT A LA MER.
MISSION:
ETABLIR ET TENIR A JOUR UN INVENTAIRE DES LACUNES DU VOCABULAIRE FRANCAIS DE LA MER EN TENTANT COMPTE DES BESOINS MANIFESTES PAR LES USAGERS;
RECUEILLIR,PROPOSER ET REVISER LES TERMES ET NEOLOGISMES NECESSAIRES POUR DESIGNER LES REALITES CONTEMPORAINES;
FAVORISER LA DIFFUSION DES TERMINOLOGIES NOUVELLES AUPRES DES USAGERS.
COMPOSITION DE LA COMMISSION:
PRESIDENT: M. LEGOUAS JEAN-YVES.
NOMINATION DE MEMBRES.LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR M. JOURDE JEAN-LOUIS.
LA COMMISSION PEUT,EN TANT QUE DE BESOIN,ASSOCIER A SES TRAVAUX DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES OU DES REPRESENTANTS DES MILIEUX PROFESSIONNELS ET DES USAGERS QUI UTILISENT LE VOCABULAIRE DONT L'ETUDE LUI EST CONFIEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-12-1982.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres     contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat,     notamment son article 5-19;
      Vu le décret no 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs agrégés;
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1982 instituant une agrégation d'éducation     physique et sportive;
      Vu l'arrêté du 12 septembre 1988 relatif aux équivalences de titres ou     diplômes prévues pour accéder aux concours externe ou interne de     l'agrégation;
      Vu l'arrêté du 24 octobre 1988 relatif aux conditions requises des maîtres     contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat     candidats aux concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs     agrégés,
  Fait à Paris, le 12 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 24-10-1988: COMPLETE PAR "OU DE L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE OU SPORTIVE".
APPLICATION DE L'ART. 5-19 DU DECRET 64217 DU 10-03-1964.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et     le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991,     notamment son article 125;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment les articles 64, 86, 104 et 226;
      Vu le décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du     contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local;
      Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et     comptable du budget annexe de la navigation aérienne,
  Fait à Paris, le 23 mars 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    J.-M. BOUR
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J. PERREAULT
DANS LE CADRE DE L'EXECUTION DU BUDGET ANNEXE DE L'AVIATION CIVILE,POUR CE QUI CONCERNE LES SERVICES TECHNIQUES CENTRAUX DE L'AVIATION CIVILE,SONT DESIGNES ORDONNATEURS SECONDAIRES DES RECETTES ET DES DEPENSES RELATIVES A L'ACTIVITE DE LEUR SERVICE:
LE CHEF DU SERVICE TECHNIQUE DES BASES AERIENNES;
LE CHEF DU SERVICE DU MATERIEL DE LA FORMATION AERONAUTIQUE.
LES ORDONNATEURS SECONDAIRES VISES A L'ART. 1 PEUVENT DELEGUER LEUR SIGNATURE A UN OU PLUSIEURS FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT DE LEUR SERVICE EXERCANT L'UNE DES FONCTIONS SUIVANTES:
ADJOINT AU CHEF DE SERVICE;
CHEF DE L'UNE DES DIVISIONS ORGANIQUES QUI COMPOSENT LE SERVICE;
RESPONSABLE DE LA COMPTABILITE DE CE SERVICE.
APPLICATION DU DECRET 9155 DU 15-01-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de la coopération et du     développement en date du 19 mars 1992, est autorisée au cours du deuxième     trimestre de l'année 1992 l'ouverture de concours interne et externe pour le     recrutement d'adjoints administratifs, spécialité Dactylographie (femmes et     hommes), au ministère de la coopération et du développement.
      Le nombre des postes offerts est fixé à quatre et se répartit comme suit:
      Deux au concours interne;
      Deux au concours externe.
      La date des épreuves écrites est fixée au 2 juin 1992.
      Le registre des inscriptions sera clos le 4 mai 1992, terme de rigueur.
      Les demandes d'inscription devront être établies au moyen d'imprimés qui     pourront être obtenus à compter du 6 avril 1992 au ministère de la     coopération et du développement (direction de l'administration générale,
     bureau de la formation professionnelle et des concours), 57, boulevard des     Invalides, 75700 Paris.
      Les dossiers, dûment complétés, devront parvenir à la même adresse au plus     tard le 28 avril 1992.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la     coopération et du développement.
      Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit par     lettre en écrivant au ministère de la coopération et du développement     (direction de l'administration générale, bureau de la formation     professionnelle et des concours), 57, boulevard des Invalides, 75700 Paris,
     soit en se présentant à la même adresse, au 1er étage, pièce 1283 (téléphone:     47-83-17-35), métro: Duroc.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1992, sont     promus, à compter du 1er janvier 1992, au grade de ministre plénipotentiaire     de 1re classe:
      M. Dijoud (Paul).
     M. Peissik (Michel).
     M. Legras (Guy).
      M. Dutheil de la Rochere      (Christian).
      M. Perrin (Michel).
     M. Gendreau (François).
     M. Tremeau (Marcel).
      Mme Cabana (Marie-      Claude).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 28 octobre 1991, les crédits ouverts et les     prévisions de recettes du budget de la Bibliothèque publique d'information     pour 1991 sont majorés d'une somme nette de 11561081,28 F (décision     modificative no 1).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-481 du 17 mai 1991 autorisant la société Radio     Monte-Carlo à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC Radio     Monte-Carlo;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 18 février 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, notamment son article 20,
     portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du     11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction     publique de l'Etat,
  Fait à Paris, le 10 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE FONCTION,NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE DE RETRAITE,PEUT DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET ETRE ATTRIBUEE AUX GREFFIERS EN CHEF ET AUX GREFFIERS DES SERVICES JUDICIAIRES.
LES CREDITS BUDGETAIRES AFFECTES A L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 SONT CALCULES A PARTIR DU TRAITEMENT BRUT MOYEN DES CORPS DE GREFFIERS EN CHEF ET GREFFIERS DES SERVICES JUDICIAIRES ET D'UN TAUX MOYEN FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
LE MONTANT DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES DE L'INDEMNITE TIENT COMPTE DE L'IMPORTANCE ET DE LA VALEUR DES SERVICES RENDUS AINSI QUE DES SUJETIONS DE TOUTE NATURE INHERENTES A L'EXERCICE DES FONCTIONS.IL NE PEUT DEPASSER LE DOUBLE DU TAUX MOYEN DEFINI A L'ART. 2.
CETTE INDEMNITE EST EXCLUSIVE DE TOUTE INDEMNITE HORAIRE OU FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-212 du 20 octobre 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville du Mans;
      Vu l'accord donné le 31 janvier 1992 par la commune du Mans pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 18 février 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 1991, les     praticiens dont les noms suivent, inscrits sur la liste d'admission faisant     l'objet de l'arrêté susvisé, sont nommés et titularisés, à compter du 1er     octobre 1991, en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier,     dans les centres hospitaliers et universitaires et les disciplines ci-dessous     désignés:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la recherche et de     l'espace,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 11 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 89-168 du 10 mars 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie,     modifié par le décret no 92-338 du 27 mars 1992;
      Vu le décret no 92-392 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de la recherche et de l'espace;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 16 avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la recherche et de l'espace,
    HUBERT CURIEN
NOMINATION DE M. JEAN-MICHEL YOLIN.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 19 décembre 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Est-Vidéocommunication appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 18 juillet 1988;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 29 septembre 1990 entre les représentants de la     commune de Soultz-sous-Forêts et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 18 février 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Rectificatif au Journal officiel du 22 décembre 1990, page 15857, 1re     colonne, article 1er, 1re ligne, à l'article L.231-7-I:
      Au lieu de  <<Dans le cas prévu au c de l'article L. 231-2>>, lire  <<Dans     le cas prévu au d de l'article L. 231-2>>.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er avril 1992, M. Jourdain     (Gabriel, Eugène, Jean), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions     à la direction des constructions navales de Cherbourg, est admis à la     retraite à l'issue de sa cessation progressive d'activité pour compter du 9     septembre 1992, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des     cadres à compter du même jour.
Par décret en date du 30 mars 1992, est nommé membre du conseil     d'administration du Laboratoire national d'essais, en qualité de représentant     du ministre chargé de la consommation, M. Pierre Gabrié, sous-directeur, en     remplacement de M. Christian Babusiaux.
M. PIERRE GABRIE,EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (CONSOMMATION),EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN BABUSIAUX.
FIN DE MANDAT: 20-07-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français     établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et     notamment son article 2;
      Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi     organique du 31 janvier 1976 précitée;
      Vu le décret no 76-1172 du 14 décembre 1976, modifié notamment par le décret     no 90-189 du 28 février 1990, portant création de centres de vote à     l'étranger,
  Fait à Paris, le 20 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     ROLAND DUMAS
    Le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères,
    ALAIN VIVIEN
LES CENTRES DE VOTE DE BERLIN-EST,LIVERPOOL,ROTTERDAM,FIANARANTSOA,NOUADHIBOU,INNSBRUCK,CONSTANTINE,LUBUMBASHI ET MONROVIA SONT SUPPRIMES.
LA CIRCONSCRIPTION DU CENTRE DE VOTE D'ATLANTA TELLE QU'ELLE A ETE DEFINIE AU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 90189 DU 28-02-1990 COMPREND EN OUTRE LES ETATS DE L'ALABAMA ET DU MISSISSIPPI.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 7697 DU 31-01-1976.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-205 du 22 février 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Champagne FM;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-49 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé R.A.M. (Radio Alpine Meilleure);
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu les arrêtés des 30 janvier 1991 et 6 février 1992 portant nomination au     cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 20 février 1992.
PHILIPPE MARCHAND
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET EXERCEES PAR M. DANIEL CADOUX.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. CHRISTIAN FREMONT.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 22-05-1991.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par décret en date du 21 février 1992, la fondation dite Fondation Brigitte     Bardot, dont le siège est 4, rue Franklin, à Paris (16e), est reconnue comme     établissement d'utilité publique.
      Sont approuvés les statuts de cette fondation tels qu'ils sont annexés au     présent décret (1).
  (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général     des industries extractives;
      Vu le titre Electricité du règlement général des industries extractives, et     notamment l'article 41, paragraphe 2, annexé au décret no 91-986 du 23     septembre 1991;
      Vu le décret no 78-779 du 17 juillet 1978 modifié portant règlement de la     construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive;
      Vu l'arrêté du 9 août 1978 modifié relatif à la construction du matériel     électrique utilisable en atmosphère explosive dans les lieux autres que les     mines grisouteuses;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 28 mai 1991;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
  Fait à Paris, le 25 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
APPLICATION DE L'ART. 41 (PARAG. 2) DU TITRE ELECTRICITE DU REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES ANNEXE AU DECRET 91986 DU 23-09-1991.
Considérant que la procédure engagée par la décision no 91-143 du 1er     février 1991 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur un tracé autoroutier     n'a pas été conduite jusqu'à son terme; que l'unique candidat qui a été     déclaré recevable par la décision no 91-336 du 5 avril 1991 a déclaré par un     courrier du 30 juillet 1991 renoncer à sa candidature; que par suite l'appel     doit être déclaré infructueux;
      Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de lancer un nouvel appel     aux candidatures;
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de déclarer infructueux l'appel     lancé le 1er février 1991 et de procéder, en application de l'article 29 de     la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, à un appel aux candidatures     pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence sur un tracé autoroutier.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 27 novembre 1991, M. Legrand (Etienne), ingénieur     principal des études de l'exploitation de l'aviation civile, 7e échelon, est     admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4     mai 1992.
Par décret du Président de la République en date du 20 février 1992, le     conseil des ministres entendu, M. Yves Bentegeac, préfet, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 1992.
M. YVES BENTEGEAC,PREFET,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 01-04-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué au budget en date du 20 janvier 1992, sont attribués à titre     de dotation à l'université de Nantes, établissement public national à     caractère scientifique, culturel et professionnel, deux ensembles immobiliers     domaniaux sis boulevard Guy-Mollet, à Nantes (Loire-Atlantique), cadastrés     section PV, nos 199, 202, 508, 510, 515, 518, 523, 525, 535 et 539, pour une     superficie totale de 12515 mètres carrés, tels, au surplus, que lesdits     ensembles figurent délimités par un liseré rouge sur le plan annexé audit     arrêté (1).
      A l'exception des parcelles section PV, nos 199 et 523, les immeubles     désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat     sous le numéro 440-00014 à la rubrique Enseignement supérieur (services     extérieurs). Les parcelles cadastrées section PV, nos 199 et 523, y sont     inscrites sous le numéro 440-00458 à la rubrique Enseignement supérieur     (organismes divers).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'université de Nantes.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale     (direction de la programmation et du développement universitaire,
     sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Par arrté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 17 avril 1992, est     autorisée au titre de 1992 l'ouverture d'un concours pour le recrutement     d'adjoints administratifs (spécialité Administration et dactylographie).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à trois. Ces postes     sont répartis de la manière suivante:
      Concours externe: un poste;
      Concours interne: deux postes.
      Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être     établies sur un dossier de candidature délivré à cet effet par la délégation     à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, 1, avenue     Charles-Floquet, 75007 Paris, du lundi 4 mai 1992 au vendredi 15 mai 1992,
     délai de rigueur.
      Ce dossier de candidature devra être déposé ou adressé par la poste, le     cachet de celle-ci faisant foi, à l'adresse ci-dessus, le mercredi 20 mai     1992 au plus tard, date limite de clôture des inscriptions.
      Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en     considération.
      Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en écrivant à     la D.A.T.A.R., 1, avenue Charles-Floquet, 75007 Paris, soit en téléphonant au     40-65-10-41 ou au 40-65-10-67.
      La date et le lieu des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste     des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 86-82 du 16 janvier 1986 modifié portant création d'une     mission interministérielle de coordination des grandes opérations     d'architecture et d'urbanisme;
      Vu le décret no 91-560 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 16 avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
SONT TRANSFEREES AU PREMIER MINISTRE:
LES ATTRIBUTIONS RELATIVES AUX GRANDS TRAVAUX ANTERIEUREMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION PAR LE DECRET 91560 DU 18-06-1991,
LES ATTRIBUTIONS DE PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ANTERIEUREMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION PAR L'ART. 3 DU DECRET DU 18-06-1991,
LES ATTRIBUTIONS RELATIVES AUX RELATIONS AVEC LE PARLEMENT.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.