Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret no 97-719 du 16 juin 1997 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la santé ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation de la direction de la sécurité sociale, modifié par l'arrêté du 15  juillet 1998 ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation des sous-directions de la direction de la sécurité sociale ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 24 avril 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
ABROGATION DE L'ART. 4,REMPLACEMENT DE L'ART. 7 (1°),L'ART. 8 DEVIENT L'ART. 9,CREATION D'UN NOUVEL ART. 8 A L'ARRETE PRECITE:
ART. 7 (1°): COMPOSITION DE LA SOUS-DIRECTION DU FINANCEMENT ET DE LA GESTION DE LA SECURITE SOCIALE;
ART. 8: COMPOSITION DE LA SOUS-DIRECTION DE LA PREVISION ET DES ETUDES FINANCIERES.
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 août 1997 portant le numéro 530828,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des Français à l'étranger
    et des étrangers en France,
    J.-P. Lafon
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
IL EST CREE A L'OFPRA,45 RUE MAXIMILIEN-ROBESPIERRE,94136 FONTENAY-SOUS-BOIS,UN SYSTEME INFORMATISE DE GESTION DES CARTES A PUCE FOURNIES PAR L'OFPRA.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 95-1042 du 22 septembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les céréales et le riz perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 juillet 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
EN APPLICATION DU DECRET 951042 DU 22-09-1995,LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUES SUR LES CEREALES AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE EST FIXE COMME SUIT,A COMPTER DE LA CAMPAGNE 1998-1999:
BLE TENDRE: 3,10FRS PAR TONNE;
BLE DUR: 2,85FRS PAR TONNE;
ORGE: 3,10FRS PAR TONNE;
SEIGLE: 1,65FR PAR TONNE;
MAIS: 2,85FRS PAR TONNE;
AVOINE: 2,05FRS PAR TONNE;
SORGHO: 1,65FR PAR TONNE;
RIZ: 2,85FRS PAR TONNE;
TRITICALE: 1,65FR PAR TONNE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le règlement (CE) no 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture, et notamment son article 23 ;
    Vu la décision de la Commission européenne C/98/280 du 8 avril 1998 modifiant les limites des zones de montagne en France au sens du règlement (CE) no 950/97 du Conseil ;
    Vu le décret no 77-566 du 3 juin 1977 sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées modifié ;
    Vu l'arrêté du 28 avril 1976 portant fixation des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées ;
    Vu les arrêtés des 20 février 1974, 18 mars 1975, 28 avril 1976, 18 janvier 1977 et 13 novembre 1978 portant délimitation des zones de montagne ;
    Vu l'arrêté du 29 janvier 1982 portant délimitation des zones agricoles défavorisées ;
    Vu l'arrêté du 20 septembre 1983 portant classement de communes et parties de communes en zone agricole défavorisée, modifié par l'arrêté du 22 novembre 1984 ;
    Vu l'arrêté du 14 décembre 1984 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;
    Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1986 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées, modifié par l'arrêté du 27 juin 1986 ;
    Vu l'arrêté du 3 septembre 1986 portant classement de communes en zones défavorisées ;
    Vu l'arrêté du 26 mars 1987 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;
    Vu l'arrêté du 19 octobre 1987 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;
    Vu l'arrêté du 19 janvier 1990 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées, modifié par l'arrêté du 28 mai 1997 ;
    Vu l'arrêté du 28 décembre 1990 portant classement de communes ou parties de communes en zones agricoles défavorisées ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1997 portant classement de communes ou parties de communes en zone agricole défavorisée montagne,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 juillet 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TERRITOIRES DE COMMUNES,TELS QU'ILS FIGURENT A L'ANNEXE CI-APRES,SONT CLASSES EN ZONE DEFAVORISEE AU TITRE DE L'ART. 2 DU DECRET 77566 DU 03-06-1977,A COMPTER DE L'HIVERNAGE DE 1998.
APPLICATION:
DU REGLEMENT CE 950-97 DU CONSEIL DU 20-05-1997 CONCERNANT L'AMELIORATION DE L'EFFICACITE DES STRUCTURES DE L'AGRICULTURE,ET NOTAMMENT SON ART. 23;
DE LA DECISION DE LA COMMISSION EUROPEENNE C-98-280 DU 08-04-1998 MODIFIANT LES LIMITES DES ZONES DE MONTAGNE EN FRANCE AU SENS DU REGLEMENT PRECITE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 7 juillet 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET PRECITE SONT MODIFIES CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET:
MINISTERE DE L'AGRICULTURE: IV: ETABLISSEMENTS PUBLICS ET OFFICES RATTACHES; E: CENTRE NATIONAL D'ETUDES VETERINAIRES ET ALIMENTAIRES: DIRECTEUR DE RECHERCHE DE 1ERE ET 2EME CLASSE; CHARGE DE RECHERCHE DE 1ERE ET 2EME CLASSE.
Le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par la loi no 49-1090 du 2 août 1949, sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
    Vu la loi no 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer ;
    Vu l'ordonnance no 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial ;
    Vu le décret no 56-941 du 18 septembre 1956 relatif à l'application des mesures de péréquation aux distributions d'électricité ;
    Vu l'arrêté du 5 août 1965, modifié par l'arrêté du 12 mai 1966, relatif aux dotations et prélèvements du Fonds de péréquation de l'électricité ;
    Vu les propositions du conseil d'administration du Fonds de péréquation de l'électricité du 25 mars 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 juin 1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Lallement
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières :
    Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
    J. Batail
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
POUR L'ANNEE 1998,LE FONDS DE PEREQUATION DE L'ELECTRICITE CALCULE POUR ELECTRICITE DE FRANCE ET POUR CHAQUE ENTREPRISE DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE LE RESULTAT DE LA FORMULE FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'intérieur du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu le décret no 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, et notamment le 3o de son annexe ;
    Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
    Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux, tentes et structures), et notamment l'article CTS 4 ;
    Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    J. Dussourd
L'HABILITATION DU BUREAU DE VERIFICATION POUR L'APPLICATION DU REGLEMENT DE SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES CHAPITEAUX,TENTES ET STRUCTURES RECEVANT DU PUBLIC DE L'AGENCE D'ARCHITECTURE ALAIN THERIAUX (ATH),DOMICILIEE 262,AVENUE JEAN-JAURES,69150 DECINES,EST RENOUVELEE A COMPTER DU 20-07-1998,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
APPLICATION DU 3° DE L'ANNEXE DU DECRET 971206 DU 19-12-1997,DE L'ART. CTS 4 DE L'ARRETE DU 23-01-1985.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 92-213 du 4 mars 1992 modifié relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur ;
    Vu l'arrêté du 21 avril 1992 modifié relatif aux emplois de chef de mission,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 juin 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances :
    L'attachée principale d'administration centrale,
    I. Subrebost
LA LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETEE PAR LE POSTE SUIVANT:
CHEF DE LA DIVISION CONTROLES TECHNIQUES DE LA DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT RHONE-ALPES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 98-121 du 24 mars 1998 autorisant l'association Radio Fugue à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fugue ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 5 septembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-269 du 7 mai 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Stéréo Centre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Stéréo Centre, programme Vibration ;
    Vu la demande adressée par la SARL Radio Stéréo Centre le 28 juin 2000 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 septembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la Société nationale de programme Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
    Vu le décret no 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Réseau France outre-mer ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 mai 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 septembre 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 209 du 10/09/1998 page 13821 à 13822
    =============================================
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lånder de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
    Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (SEPT) et Arte Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
    Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
    Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 2, 7 et 8 février 2000 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 septembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnels relevant du ministère chargé de l'agriculture,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
LE CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC ACCORDEE PAR ARRETE DU 30-12-1961 A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BREST POUR L'EXPLOITATION DE L'AERODROME DE BREST-GUIPAVAS EST MODIFIE COMME IL EST INDIQUE A L'AVENANT N0 5 JOINT AUDIT ARRETE.
CET AVENANT POURRA ETRE CONSULTE AU SIEGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BREST,PLACE DU 19EME RI,29268 BREST CEDEX.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 mars 2000.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement
    du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    de l'offre de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement
    du directeur général
    de la santé :
    L'inspecteur général
    des affaires sociales,
    P. Penaud
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le règlement du Conseil de la Communauté économique européenne no 822/87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole, modifié notamment par le règlement (CE) no 1677/99 du 19 juillet 1999 ;
    Vu le décret no 87-128 du 25 février 1987 relatif aux autorisations de plantations nouvelles et aux droits de replantation de vigne ;
    Vu le décret no 89-263 du 25 avril 1989 portant modification du décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole ;
    Vu l'arrêté du 19 avril 1999 modifié relatif aux critères d'attribution de plantation et de replantation de vignes destinées à la production de vins d'appellation ;
    Vu la proposition de l'Institut national des appellations d'origine et l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 février 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    F. Auvigne
Application du règlement du Conseil de la Communauté économique européenne 822/87 du 16 mars 1987, modifié par le règlement (CE) 1677/99 du 19 juillet 1999.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 18 décembre 1997 donnant délégation de signature à M. Michel Dellacasagrande, directeur des affaires financières,
    Décrète ;
Fait à Paris, le 16 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-262 du 1er avril 1994 relatif au statut des professeurs et des maîtres-assistants des écoles d'architecture ;
    Vu l'arrêté du 21 décembre 1993 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs des écoles d'architecture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 janvier 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'architecture,
    F. Barré
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE CONCERNANT LA COMPOSITION DE LADITE COMMISSION.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route, dit « arrêté ADR » ;
    Vu l'arrêté du 6 décembre 1996 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, dit « arrêté RID » ;
    Vu la demande du laboratoire d'études et de recherches des emballages métalliques (LEREM) en date du 27 juin 1997 ;
    Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses dans sa séance du 2 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
LE LABORATOIRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DES EMBALLAGES METALLIQUES (LEREM) A QUALITE D'ORGANISME AGREE AU TITRE DES MARGINAUX 3550 (1) DE L'ADR ET 15501 (1) DU RID POUR EFFECTUER LES EPREUVES VISEES AUX MARGINAUX 3551 (1) A (3),3552 A 3555 DE L'ADR,1551 (1) A (3),1552 A 1555 DU RID ET POUR DELIVRER LES AGREMENTS DES TYPES DE CONSTRUCTION DES EMBALLAGES SUIVANTS,TELS QUE DEFINIS AUX MARGINAUX 3514 ET 3538 DE L'ADR ET 1514 ET 1538 DU RID:
FUTS,JERRICANS ET CAISSES METALLIQUES,Y COMPRIS COMME EMBALLAGES EXTERIEURS D'EMBALLAGES COMBINES A CONDITION QUE LES EMBALLAGES INTERIEURS NE SOIENT PAS EN PLASTIQUE (LES SACS OU SACHETS DESTINES A CONTENIR DES SOLIDES OU OBJETS SONT CEPENDANT ADMIS);
EMBALLAGES METALLIQUES LEGERS;
FUTS EN CONTRE-PLAQUE,CAISSES EN BOIS,EN CONTRE-PLAQUE ET EN CARTON,MAIS UNIQUEMENT EN TANT QU'EMBALLAGES EXTERIEURS D'EMBALLAGES COMBINES AYANT DES EMBALLAGES INTERIEURS METALLIQUES.
LE LEREM EST EN OUTRE HABILITE A AGIR ET A DECIDER,NOTAMMENT EN LIEU ET PLACE DE L'AUTORITE COMPETENTE,AU TITRE DES MARGINAUX 3500 (15),3550 (2),(6),(7),3558 (5),3559 DE L'ADR ET 1500 (15),1550 (2),(6),(7),1559 DU RID.
LE LEREM A QUALITE D'ORGANISME AGREE AU TITRE DU PARAG. 7 DE L'ART. 55 DE L'ARRETE ADR ET DE L'ART. 41 DE L'ARRETE RID,TELS QUE MODIFIES,POUR EFFECTUER LES CONTROLES DE LA FABRICATION EN SERIE DES EMBALLAGES DES TYPES VISES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE,REVOCABLES A TOUT MOMENT,NE SONT EN VIGUEUR QUE JUSQU'AU 31-12-2002,SAUF PROROGATION.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 70-931 du 8 octobre 1970 modifié relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, et notamment son article 1er-1 ;
    Vu le décret du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
    Vu le décret no 98-143 du 4 mars 1998 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation à compter du 1er avril 1998 ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1973 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux ;
    Vu l'arrêté du 9 décembre 1996 relatif aux gardes des étudiants en médecine,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    La sous-directrice des personnels
    médicaux hospitaliers,
    B. Bouquet
APPLICATION DE L'ART. 1-1 DU DECRET 70931 DU 08-10-1970.
MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 2) DE L'ARRETE DU 09-12-1996: FIXATION DU TAUX POUR UNE GARDE DE JOUR,D'UNE NUIT,D'UN DIMANCHE OU D'UN JOUR FERIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 66/404/CEE du 14 juin 1966, modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE du 4 décembre 1990 ;
    Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 551-1 à L. 555-4 et R. 551-1 à R. 555-5 ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1979 relatif à l'admission des matériels de base destinés à la production des matériels forestiers de reproduction ;
    Vu l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3 juin 1992, relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
    Vu les arrêtés des 14 février et 5 décembre 1973, 3 septembre 1974, 25 août 1975, 1er mars et 15 septembre 1977, 25 avril 1978, 1er mars 1979, 25 février 1980, 25 février 1981, 16 février 1982, 1er mars 1983, 13 mars 1984, 27 juin 1985, 17 juin 1986, 19 mars et 30 juin 1987, 4 novembre 1988, 9 juin 1989, 6 avril et 23 août 1990, 23 avril et 4 juillet 1991, 27 avril et 21 juillet 1992, 5 mai et 28 juillet 1993, 14 septembre et 6 octobre 1994, 28 juin 1995 et 19 janvier 1996, 25 avril 1996 et 21 août 1997 portant inscription, modification et radiation de peuplements porte-graines classés et fixation, modification et suppression de régions de provenance ;
    Après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, section Arbres forestiers ;
    Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'espace rural et de la forêt :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    C. Barthod
LA REGION DE PROVENANCE 04-LANDES-MEDOC POUR PINUS PINASTER AIT,PIN MARITIME,EST RENOMMEE COMME SUIT:
PINUS PINASTER AIT,PIN MARITIME,04-SUD-OUEST-VERGERS.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 66404 CEE DU 14-06-1966 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 90654 CEE DU 04-12-1990.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 73-848 du 22 août 1973 modifié relatif à l'internat en pharmacie, et notamment ses articles 20 et 26 ;
    Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
    Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
    Vu le décret no 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes médicales et astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers publics ;
    Vu le décret no 98-143 du 4 mars 1998 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation à compter du 1er avril 1998 ;
    Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 relatif aux astreintes des internes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    La sous-directrice des personnels
    médicaux hospitaliers,
    B. Bouquet
APPLICATION DES ART. 20 ET 26 DU DECRET 73848 DU 22-08-1973.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (2°) DE L'ARRETE DU 18-10-1989:
TAUX A COMPTER DU 01-04-1998,DANS LES SERVICES NON CHIRURGICAUX:
INDEMNITE FORFAITAIRE: 61FRS;
INDEMNITE POUR CHAQUE APPEL DONNANT LIEU A DEPLACEMENT: 61FRS.
LE MONTANT CUMULE DES INDEMNITES PERCUES NE PEUT EXCEDER,PAR ASTREINTE,LE MONTANT D'UNE DEMI-GARDE D'INTERNE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-04-1998.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2370 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 18 novembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 7 novembre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Moussa Abdellatif, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1re circonscription du département de la Somme ;
    Vu les observations présentées par M. Abdellatif, enregistrées comme ci-dessus le 2 décembre 1997 ;
    Vu le mémoire en réplique présenté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistré comme ci-dessus le 18 décembre 1997 ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Abdellatif, candidat dans la 1re circonscription du département de la Somme, déposé à la préfecture le 24 juin 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Abdellatif inéligible pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le président,
    Roland Dumas
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. MOUSSA ABDELLATIF EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 20-02-1998.
NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION EXECUTIVE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 986 DU 05-01-1998 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA CELEBRATION EN 1998 DU 80E ANNIVERSAIRE DE L'ANNEE 1918 ET DE L'ARMISTICE DU 11 NOVEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu le règlement no 79-65 modifié du Conseil de l'Europe du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la CEE ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 modifiant l'arrêté relatif au traitement informatisé de l'impôt sur le revenu, notamment son article 6 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 novembre 1997 portant le numéro 540585,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
    Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er mars 1990 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Par empêchement
    du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: MODIFICATIFS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 mars 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
ANNEXE JOINTE: 7 INSCRIPTIONS.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, articles 3 et 8 ;
    Vu le décret du 23 novembre 1992 portant nomination de M. Philippe Louet, ministre plénipotentiaire hors classe, en qualité de conseiller diplomatique du Gouvernement à compter du 1er décembre 1992 ;
    Vu le décret du 7 janvier 1995 maintenant M. Philippe Louet dans les fonctions de conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an renouvelable ;
    Vu le décret du 5 février 1996 maintenant M. Philippe Louet dans les fonctions de conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an renouvelable ;
    Vu le décret du 13 février 1997 maintenant M. Philippe Louet dans les fonctions de conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an renouvelable ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 janvier 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. PHILIPPE LOUET,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,NOMME CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT LE 01-12-1992,EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS JUSQU'AU 07-07-1998.
APPLICATION DES ART. 3 ET 8 DU DECRET 69222 DU 06-03-1969.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 18 juin 1997 modifié par le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 9 novembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 janvier 2000.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur
    de la circulation aérienne militaire,
    F. Rivet
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
Abrogation de l'arrêté du 20 octobre 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle spécialisée et dans la zone de contrôle spécialisée de Lorient.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 3 mars 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
I) DISPOSITIONS PERMANENTES (ART. 1 A 4): REMPLACEMENT DU TABLEAU FIGURANT AUX ART. 1 ET 2,INSERTION D'UN ART. 4,REMPLACEMENT DE L'ART. 5 (AL. 1) DU DECRET PRECITE.
II) DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 5 A 7): LE PRESENT DECRET PERMET LA TRADUCTION STATUTAIRE DU RECENT ACCORD SALARIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE,QUI A PREVU,A EFFET DU 01-04-1998,UNE RESTRUCTURATION DE L'ECHELLE 1 DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE D.
DEFINITION DE LA NOUVELLE CARRIERE EN CATEGORIE D,RAMENEE CONFORMEMENT A L'ACCORD PRECITE,DE 28 A 23 ANS AVEC UNE ECHELLE 1 REDUITE DE 11 A 8 ECHELONS.
CETTE MODIFICATION CONDUIT:
A MODIFIER LE DECRET 7079 DU 27- 01-1970 RELATIF A L'ORGANISATION DES CARRIERES DANS LES CATEGORIES C ET D,A FIXER DE NOUVELLES CONDITIONS DE CLASSEMENT POUR LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE D ACCEDANT A UN GRADE OU EMPLOI CLASSE EN CATEGORIE C,DANS LA MESURE OU LES ECHELLES DE REMUNERATION DE CES 2 CATEGORIES N'AYANT PLUS LE MEME NOMBRE D'ECHELONS,LES MODALITES ANTERIEURES NE PEUVENT PLUS ETRE APPLIQUEES,
A PREVOIR AU 01-04-1998 LE RECLASSEMENT DANS LA NOUVELLE ECHELLE 1 RESTRUCTUREE DES AGENTS RELEVANT ANTERIEUREMENT D'UN GRADE CLASSE EN CATEGORIE D ET A TRANSPOSER CETTE DISPOSITION AUX PERSONNELS RETRAITES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988 relatifs à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue par l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 25 novembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-413 du 11 juin 1996 autorisant la SARL Radio Hautes-Alpes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alpes 1 ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 septembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
    Vu le décret no 70-78 du 27 janvier 1970 modifié instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat ;
    Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
    Vu l'arrêté du 27 janvier 1970 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des grades et emplois des catégories C et D,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er avril 1998.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ECHELLES 1,2,3,4 ET 5 DE REMUNERATION DES CATEGORIES C ET D INSTITUEES PAR L'ART. 1  DU DECRET 7078 DU 27-01-1970 EST Y FIXE,A COMPTER DU 01-04-1998,EN CE QUI CONCERNE L'ECHELLE 1 ET LES AUTRES ECHELLES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (règlement PRODCOM) ;
    Vu le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, et notamment son article 4 ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
    Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
    Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 susvisée ;
    Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
    Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 mars 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice générale
    de l'industrie, des technologies
    de l'information et des postes :
    L'administrateur de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    J.-M. Beguin