Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général de retraites ;
 Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, modifié notamment par le décret n° 2001-296 du 5 avril 2001 ;
 Vu le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires ;
 Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger, notamment son article 27,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de l'article 19 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972.
Le régime de rémunération des militaires affectés à l'étranger est prévu par le décret 97-900 du 1er octobre 1997.
Ce texte constitue une adaptation aux militaires, pour tenir compte de leurs particularités statutaires, du régime de rémunération prévu par le décret 67-290 du 28 mars 1967 modifié applicable au personnel civil de l'Etat en service à l'étranger.
L'article 7 du décret 97-900 prévoit que tout militaire marié dont le conjoint n'exerce pas d'activité professionnelle peut prétendre au supplément familial de solde. Il ajoute que ce supplément "peut néanmoins être attribué lorsque le conjoint est également un agent de l'Etat et que le montant de sa rémunération est inférieur à deux fois le montant du supplément familial".
Par la décision BARROUX du 15 mai 2000, le Conseil d'Etat a considéré que ces dernières dispositions, étant fondées sur le statut professionnel du conjoint, étaient illégales.
En conséquence, afin de rétablir l'égalité de traitement entre tous les conjoints, qu'ils soient ou non agents de l'Etat, il est proposé de remplacer le deuxième alinéa de l'article 7 du décret de 1997 susvisé.
Par ailleurs, une modification de l'article 8 de ce même décret est proposée pour prendre en considération la réforme intervenue le 1er septembre 2000 instituant un montant unique de majorations familiales quel que soit le grade détenu. En effet, antérieurement à cette réforme, le personnel militaire, comme le personnel civil, était réparti, selon son grade, en trois groupes servant à déterminer le montant des majorations familiales,
Les modifications ainsi proposées constituent l'extension au personnel militaire des modifications apportées par le décret 2001-296 du 5 avril 2001 modifiant le décret du 28 mars 1967 susmentionné.