Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du     ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15     janvier 1996 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 29 août 1996 modifié portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 janvier 1997.
Jacques Toubon
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 18 février 1994 nommant M. Jean-Paul Faugère en qualité de     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 portant nomination de M. Ramiro Riera en     qualité de sous-directeur ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M.
     Jean-Paul Faugère ;
      Vu l'arrêté du 11 mars 1996 portant nomination de M. Hervé Masurel en     qualité de chef de service ;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1996 portant nomination de M. Jacques Quastana en     qualité de sous-directeur ;
      Vu l'arrêté du 27 janvier 1997 portant nomination de M. Raphaël Bartolt en     qualité de sous-directeur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 février 1997.
Jean-Louis Debré
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales ;
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social ;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations ;
      Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi     no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des     privatisations ;
      Vu le dossier transmis par le Groupe des assurances nationales le 9 janvier     1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
LES SOCIETES GAN INTERNATIONAL ET GAN CAPITALISATION SONT AUTORISEES A FAIRE PROCEDER A LA CESSION DE LA COMPAGNIE TRANSCONTINENTALE DE REASSURANCE A LA SOCIETE FAIRFAX FINANCIAL HOLDINGS LIMITED.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des     victimes de catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et     portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités     territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique     européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et     notamment ses articles 34 et 35 ;
      Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent     naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 février 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    J.-F. Denis
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    S. Pallez
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE,MOUVEMENTS DE TERRAIN ET SEISMES SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 97-33     du 13 janvier 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 janvier 1997.
Alain Lamassoure
POUR L'APPLICATION DU 6 DE L'ART. 10 DU DECRET 92681 DU 20-07-1992,LE MONTANT MAXIMUM DES DEPENSES D'INTERVENTION ET SUBVENTIONS PAYABLES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN REGISSEUR D'AVANCES EST FIXE A 10000FRS PAR OPERATION.
Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires sociales et le     ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 243-14 ;
      Vu le code général des impôts, notamment les articles 87 A, 240 et 241 ;
      Vu le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de     transfert de données sociales, notamment son article 3 ;
      Vu le décret no 85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les     modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241     du code général des impôts ;
      Vu les arrêtés du 23 janvier 1987, du 10 février 1989, du 31 janvier 1990,
     du 21 décembre 1990, du 31 décembre 1991, du 1er décembre 1992, du 28 avril     1994, du 3 janvier 1995 et du 30 janvier 1996 fixant l'année à compter de     laquelle la déclaration des données sociales sur formulaire unique doit être     adressée au centre de transfert des données sociales,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 janvier 1997.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des impôts,
    A. Barilari
A COMPTER DE L'ANNEE 1997,LA DECLARATION ANNUELLE DES DONNEES SOCIALES (DADS 1-1996),UTILISEE EN PROCEDURE DE SAISIE UNIQUE DANS LES DEPARTEMENTS CITES A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 03-01-1996 EST ETENDUE AUX DEPARTEMENTS SUIVANTS: ESSONNE,YVELINES,LOIRE,ISERE,MARTINIQUE.
LA DECLARATION ANNUELLE DE DONNEES SOCIALES SIMPLIFIEE DE 1996 EST UTILISEE EN PROCEDURE DE SAISIE UNIQUE ET DOIT ETRE ADRESSEE AU CENTRE DE TRANSFERT DES DONNEES SOCIALES COMPETENT POUR L'ENSEMBLE DES DEPARTEMENTS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu le règlement (CE) no 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du nord-est de la France pour les oignons,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    E. Vidal
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 61-484 du 12 mai 1961 modifié portant statut particulier du personnel administratif des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles, des hôpitaux psychiatriques autonomes et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ;
    Vu le décret no 95-1156 du 2 novembre 1995 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ;
    Vu l'avis des comités techniques paritaires centraux des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, respectivement en date des 5 novembre 1998, 10 novembre 1998, 13 novembre 1998, 18 novembre 1998, 23 novembre 1998 et 30 novembre 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 26 janvier 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX CORPS DES DIRECTEURS ET DES ECONOMES ET CHEFS DES SERVICES ADMINISTRATIFS DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS,DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES ET DES THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS,REGIS PAR LE DECRET 61484 DU 12-05-1961,SONT INTEGREES DANS LE CORPS DES INSPECTEURS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES REGI PAR LE DECRET 951156 DU 02-11-1995.
LES DIRECTEURS SONT INTEGRES DANS LE GRADE DE CHEF DE SERVICE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.LES ECONOMES ET LES CHEFS DES SERVICES ADMINISTRATIFS SONT INTEGRES DANS LE GRADE D'INSPECTEUR DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
A L'ART. 1 DU DECRET DE 1961 SUSVISE,LES MOTS "LE PERSONNEL DE DIRECTION COMPREND: DES DIRECTEURS,DES ECONOMES,DES RECEVEURS,DES CHEFS DE SERVICES ADMINISTRATIFS DANS LES ETABLISSEMENTS DONT LA LISTE SERA FIXEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL" SONT SUPPRIMES.
LE TITRE I (ART. 2 A 26) DU MEME DECRET EST ABROGE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre de     l'économie et des finances,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Jean Arthuis
M. JEAN-FRANCOIS BREGEON,EST NOMME CHEF DE CABINET.
MME. DOMINIQUE PELLETIER,PRECEDEMMENT CHEF DE CABINET,CHARGEE DE LA COMMUNICATION,EST NOMMEE CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE.
MME. JULIETTE LAFONT,CONSEILLER TECHNIQUE,EST CHARGEE DE LA COMMUNICATION ET DE LA PRESSE.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE QU'EXERCAIT M. XAVIER JUNG.
M. MARC LACAN EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 30-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Avé     (Morbihan) en date du 10 mai 1996 relative à l'établissement et à     l'exploitation, par la société Sade-Compagnie générale de travaux     d'hydraulique, appelée ci-dessous la société, d'un réseau distribuant des     services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire de cette     commune ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts de la société en date du 26 juin 1985 ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 11 juin 1996 entre les représentants de la commune de Saint-Avé et la     société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 23 mai 1996 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
LA NOMINATION DES STAGIAIRES EST SUBORDONNEE A:
LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT ADMINISTRATIF JUSTIFIANT QU'ILS SONT EN FONCTIONS AU 31-10-1996;
L'OBTENTION DE LEUR DETACHEMENT OU MISE EN CONGE SANS TRAITEMENT PAR LEUR ADMINISTRATION D'ORIGINE POUR LA DUREE DU CYCLE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170     ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés     par les écoles reconnues par l'Etat ;
      Vu le décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination     des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et     fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique ;
      Vu l'arrêté du 13 août 1991 modifié portant approbation du règlement     pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Pau ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 22 juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE PAU EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 95-239 du 2 mars 1995 modifié portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage ;
    Vu le décret no 95-545 du 2 mai 1995 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 août 1999.
La ministre de la culture et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le chef de service,
    C. Vallet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    S.-A. Mahieux
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-08-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170     ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés     par les écoles reconnues par l'Etat ;
      Vu le décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination     des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et     fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique ;
      Vu l'arrêté du 13 août 1991 modifié portant approbation du règlement     pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Grenoble ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 22 juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE GRENOBLE EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué à la coopération,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des agents des services techniques des     administrations de l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1993 instituant au ministère de la coopération une     commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents     des services techniques de l'administration centrale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Le ministre délégué à la coopération,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    P. Bobillo
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    D. Bargas
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 30-04-1993: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits     à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. Culaud
LE DEPOT DES OFFRES ET DEMANDES DE DROITS A PRIME A TITRE DEFINITIF EST AUTORISE JUSQU'AU 31-10-1996 DANS LES SECTEURS OVIN ET CAPRIN ET JUSQU'AU 30-11-1996 DANS LE SECTEUR BOVIN.
LE DELAI PREVU A L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE EST FIXE A 10 JOURS A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DE LA DECISION PREFECTORALE,AU TITRE DE L'ANNEE 1997.
LE DELAI PREVU A L'ART. 7 ACCORDE A L'ACQUEREUR DE DROITS A PRIME POUR PROCEDER AU VERSEMENT DE LA COMPENSATION DUE AUPRES DU CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (CNASEA) EST FIXE A 10 JOURS A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DE LA DECISION PREFECTORALE,AU TITRE DE L'ANNEE 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-1, L.
     241-2, L. 241-5 et L. 251-1 ;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les titres IV et V du livre II,     et les titres Ier et IV du livre VII ;
      Vu le décret no 67-850 du 30 septembre 1967 modifié portant fixation des     taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité, maternité des régimes     de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents     permanents des collectivités locales ;
      Vu l'arrêté du 1er février 1963 relatif aux cotisations de l'assurance     volontaire ;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1980 modifié relatif à la cotisation forfaitaire     de l'assurance personnelle des assurés de moins de vingt-sept ans ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 18 juin 1996 ;
      Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies     professionnelles en date du 3 juillet 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
POUR L'ANNEE 1995,LES RESSOURCES DES FONDS NATIONAUX DE LA GESTION ADMINISTRATIVE,DU CONTROLE MEDICAL,DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES,DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ET DE LA PREVENTION,DE L'EDUCATION ET DE L'INFORMATION SANITAIRES SONT PRELEVEES SUR LES RECETTES DE CHAQUE RISQUE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 ;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets nos     82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié en sa séance du 26 septembre     1995 ;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1995 relatif à l'agrément de certains accords de     travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à     but non lucratif,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action sociale :
    L'administrateur civil hors classe,
    B. Garro
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation, notamment son article L. 113-3 ;
      Vu la loi no 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et     aux transports sanitaires ;
      Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions     d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la     liberté des prix et de la concurrence ;
      Vu le décret no 87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à     l'organisation des unités participant au service d'aide médicale urgente     appelées S.A.M.U. ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur     les prix ;
      Le Conseil national de la consommation consulté,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 juillet 1996.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. Babusiaux
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
LES MEDECINS DOIVENT AFFICHER,DANS LEUR SALLE D'ATTENTE,DE MANIERE VISIBLE ET LISIBLE,LES CONDITIONS CI-DESSOUS DANS LESQUELLES EST ASSUREE LA PERMANENCE DES SOINS.
LA MENTION "EN CAS D'URGENCE",SUIVIE DU NUMERO D'APPEL,DOIT FIGURER SUR LES ORDONNANCES QUE LE MEDECIN REMET A SON PATIENT.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 77-1167 du 20 octobre 1977 portant création d'une mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, modifié par le décret no 98-249 du 2 avril 1998 ;
    Vu le décret du 17 juin 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 érigeant le musée des monuments français en service à compétence nationale ;
    Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 relatif à la création du Centre des hautes études de Chaillot,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu l'arrêté du 12 février 1981 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service de l'inspection générale de l'agriculture,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
Jean Glavany
SONT NOMMES EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU FONDS DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE:A)AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES;M. DENIEL ALAIN,M. LE TOUZE ANDRE.M. MARTIN FRANCOIS.B)AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT,LE DIRECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE OU SON REPRESENTANT.LE DIRECTEUR DU BUDGET OU SON REPRESENTANT.LE DIRECTEUR DES RELATIONS DU TRAVAIL OU SON REPRESENTANT.C)EN TANT QUE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SIEGEANT A LA COMMISSION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES:M. PEYRICAL JEAN-PIERRE,TITULAIRE,MME C.WALCH MARIE-LAURE,SUPPLEANTE,M. THILLAUD PIERRE,TITULAIRE,M. JOLY DENIS,TITULAIRE,MLLE HAUTIN AGNES,SUPPLEANTE,M. PAYEN DIDIER,TITULAIRE,M. LEURETTE BERNARD,SUPPLEANT,M. PAOLI JEAN,TITULAIRE,M. VAUDORME CHRISTIAN,SUPPLEANT,M. BEAUDOIN ROGER,TITULAIRE,M. LEGARS PIERRE,SUPPLEANT,M. DEMOISSON ANDRE,TITULAIRE,M. GRABOWSKI ETIENNE,SUPPLEANT.M. CHAUSSAVOINE JEAN-LUC,TITULAIRE,M. COGNARD ROLAND,SUPPLEANT,M. DENIEL ALAIN EST NOMME PRESIDENT.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     baccalauréat professionnel ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente du 10     janvier 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 1er juillet 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 5 juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
SUPPRIME A COMPTE DE LA SESSION DE 1998 LE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL SECTION BUREAUTIQUE,OPTION COMPTABILITE ET GESTION ADMINISTRATIVE,POUR LE REMPLACER PAR LE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SPECIALITE COMPTABILITE.
FIXE LES CONDITIONS DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE DE CE DIPLOME AINSI QUE LES MATIERES ENSEIGNEES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 259 A, 271-V, 277 A et     l'article 242-0 M de son annexe II ;
      Vu l'article 19 de la loi des finances rectificative pour 1995 (no 95-1347     du 30 décembre 1995) ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1996.
Alain  Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
MODIFIE L'ART. 242-OM DE L'ANNEXE AU CGI POUR PERMETTRE AUX ASSUJETTIS ETABLIS HORS DE FRANCE DE BENEFICIER DU REMBOURSEMENT DE TVA PREVU PAR LES 8EME ET 13EME DIRECTIVE TVA (95-7 CE DU 10-04-1995) POUR LES LIVRAISONS OU EXPERTISES DE BIENS MEUBLES EXECUTES DANS UN AUTRE ETAT.
LE PRESENT DECRET AJOUTE DONC A LA LISTE DES OPERATIONS REALISEES EN FRANCE QUI N'INTERDISENT PAS LE REMBOURSEMENT LES LIVRAISONS ET LES PRESTATIONS POUR LESQUELLES LE DESTINATAIRE EST LE REDEVABLE DE LA TAXE EN APPLICATION DES ART. 259-A,271-V ET 277-A DU CGI TELS QU'ISSUS DE L'ART. 19 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1995 (951347).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 55-985 du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 65-426 du 4 juin 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur général de l'administration,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
Jean Glavany
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 portant organisation des directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
    Vu les arrêtés du 13 juin 1997 et du 1er juillet 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, et notamment son article 2,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
Claude Allègre
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le livre IX du code du travail, notamment les articles L. 951-1 et R.
     950-17 ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation     professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
              Décide :
  Fait à Paris, le 30 août 1996.
Jacques Barrot
SONT AGREES,AU TITRE DE L'ART. L951-1 (4EMEMENT) DU CODE DU TRAVAIL,LES PROGRAMMES D'ETUDES,DE RECHERCHES ET D'EXPERIMENTATIONS PRESENTES PAR LES ORGANISMES FIGURANT SUR LA LISTE CI-ANNEXEE.
CES ORGANISMES SONT HABILITES A PERCEVOIR,AVANT LE 01-03-1997 LES CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS DE 10 SALARIES ET PLUS,ASSUJETTIS A L'OBLIGATION DE PARTICIPER AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,DANS LA LIMITE DE 10% DU MONTANT DE CETTE PARTICIPATION.
ILS DEVRONT PRODUIRE UN DECOMPTE DES FONDS PERCUS AINSI QU'UN COMPTE RENDU D'UTILISATION DE CES DERNIERS.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 251-8, R.
     242-13, R. 251-24, R. 251-25, R. 251-27, R. 251-28, R. 263-1, R. 263-2 et D.     242-7 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 9 juillet 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 juillet 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 23 décembre 1982 concernant l'allocation d'une prime de     développement aux ingénieurs de l'armement,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 août 1996.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la fonction
    militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    P. Cammarata
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
Texte totalement abrogé
LE TAUX MOYEN DE LA PRIME DE DEVELOPPEMENT DES INGENIEURS DE L'ARMEMENT PREVUE PAR LE DECRET DU 23-12-1982 (NON PUBLIE) EST FIXE A 9925FRS PAR AN.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-02-1995 (NON PUBLIE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170     ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés     par les écoles reconnues par l'Etat ;
      Vu le décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination     des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et     fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique ;
      Vu l'arrêté du 13 août 1991 modifié portant approbation du règlement     pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Poitiers ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 22 juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE POITIERS EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170     ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés     par les écoles reconnues par l'Etat ;
      Vu le décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination     des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et     fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique ;
      Vu l'arrêté du 13 août 1991 modifié portant approbation du règlement     pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Saint-Etienne ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 22 juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
LA DERNIERE SESSION DU CAP COMPOSITEUR IMPRIMEUR DES METIERS GRAPHIQUES ORGANISEE AU TITRE DE L'ARRETE DU 05-10-1981 AURA LIEU EN 1997.
UNE SESSION DE RATTRAPAGE,RESERVEE AUX SEULS CANDIDATS AYANT ECHOUE A LA SESSION DE 1997,SERA ORGANISEE EN 1998.
APPLICATION DU DECRET 87852 DU 19-10-1987.
ABROGATION DE L'ARRETE SUSVISE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 215 à L. 220 ;
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux instructions     sociales et médico-sociales ;
      Vu les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, section de la     prophylaxie des maladies transmissibles, du 8 septembre 1994 et du 10 mai     1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pierre Pasquini
    Hervé Gaymard
Texte totalement abrogé
IL EST INSERE DANS LE LIVRE III DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) UN TITRE I INTITULE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE ET COMPRENANT UN CHAP. I: PROPHYLAXIE (ART. R215-1,R215-2,R215-3,R215-4 ET R215-5).
SONT ABROGES:
LE DECRET 51953 DU 09-07-1951 MODIFIE,LE DECRET DU 01-09-1952 MODIFIE,LES DECRETS 59326 DU 21-02-1959,64417 DU 05-05-1964 ET L'ART. 1 DU DECRET 621286 DU 29-10-1962.
APPLICATION DES ART. L215,L216,L217,L218,L219 ET L220 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSUS DE L'ART. 1 DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée d'orientation agricole ;
      Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ;
      Vu l'arrêté interministériel du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de     l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes     transformés (Anifelt) ;
      Vu l'accord national interprofessionnel pluriannuel (1994-1996) conclu le 16     novembre 1994, au nom de l'Association nationale interprofessionnelle des     fruits et légumes transformés, par les organisations professionnelles membres     de l'Association nationale interprofessionnelle du bigarreau d'industrie,
     enregistré le 23 novembre 1994 et étendu par l'arrêté du 11 janvier 1995 ;
      Vu l'avenant à l'accord national interprofessionnel conclu le 22 avril 1996,     au nom de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes     transformés, par les organisations professionnelles membres de l'Association     nationale interprofessionnelle du bigarreau d'industrie, enregistré le 5     juillet 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 août 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation :
    Le chef de service,
    J.-P. Grillon
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT POUR LA CAMPAGNE 1996-1997 A L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL PLURIANNUEL (1994-1996) RELATIF A LA CERISE "BIGARREAU BLANC" DESTINEE A LA PRODUCTION DE FRUITS CONFITS ET DE FRUITS APPERTISES SONT ETENDUES,SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLE CONCERNEES.
LES COTISATIONS PREVUES A L'ACCORD AINSI ETENDU SERONT,CONFORMEMENT A L'ART. 3 DE LA LOI MODIFIEE SUSVISEE,PRELEVEES PAR L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES TRANSFORMES,QUI PEUT CHARGER SOUS SA RESPONSABILITE ET POUR SON COMPTE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DU BIGARREAU D'INDUSTRIE DE TOUT OU PARTIE DES OPERATIONS MATERIELLES Y AFFERENTES.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 657, L. 658 et R. 5262 à R. 5266 du code de la santé     publique ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. Coquin
LES TETINES DE BIBERONS EN ELASTOMERES DE SILICONE,FABRIQUEES PAR LA SOCIETE CaoûtCHOUC VELAY APPLICATIONS,43320 SAINT-VIDAL SONT AUTORISEES D'EMPLOI A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE.
CES TETINES SONT HOMOLOGUEES SOUS LE NUMERO 96-3.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 août 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement
    du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Lefebvre
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 4 INSCRIPTIONS.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 711-2, L.
     712-2, L. 665-6, L. 665-7, R. 712-2-3 et R. 665-59,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    C. Bazy-Malaurie
LE SEUIL D'ACTIVITE EN DECA DUQUEL LES ETABLISSEMENTS DE SANTE SONT AUTORISES A SE REGROUPER POUR DESIGNER UN CORRESPONDANT LOCAL DE MATERIOVIGILANCE COMMUN EST FIXE A 15000 ENTREES EN HOSPITALISATION COMPLETE ET ALTERNATIVES A L'HOSPITALISATION,DENOMBRES EN 1995,AU TITRE DES ACTIVITES MENTIONNEES A L'ART. L711-2 (1EREMENT,A) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
EN CAS DE REGROUPEMENT,LES ETABLISSEMENTS CONCERNES DOIVENT ETRE SITUES DANS DES DEPARTEMENTS LIMITROPHES DONT LE NOMBRE NE PEUT ETRE SUPERIEUR A 3.EN OUTRE,L'ACTIVITE TOTALE DE CES ETABLISSEMENTS NE DOIT PAS DEPASSER PLUS DE 2 FOIS LE SEUIL Y CITE.
LES CORRESPONDANTS LOCAUX DE MATERIOVIGILANCE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE DOIVENT ETRE DESIGNES AU MAXIMUM 4 MOIS APRES LE 07-09-1996.
APPLICATION DU DECRET 9632 DU 15-01-1996.