Publics concernés : entreprises et organismes de contrôle intéressés par les récipients-mesures.
    
Objet : adaptation de l'arrêté ministériel relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures pour tenir compte du délai entre deux inspections internes de réservoirs aériens, fixé par l'arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés, du ministère de la transition écologique.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
    
Notice : les récipients-mesures sont des instruments de mesure qui déterminent des volumes de liquide contenus et pouvant servir à plusieurs usages tels que des opérations fiscales ou des transactions commerciales.
    
Cette modification vise principalement à permettre aux détenteurs de réservoirs de stockage aériens fixes de produits pétroliers, munis de dispositifs internes de repérage des niveaux, de faire procéder au terme de la validité de leur contrôle en service (10 ans) à la vérification périodique en allégeant celle-ci une fois sur deux de l'examen intérieur desdits récipients-mesures prévu aux articles 17 et 19 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures. Toutefois, cet allègement n'exonère pas d'effectuer des opérations de mesurage par une méthode de jaugeage externe (excluant de fait l'application de cette mesure aux réservoirs enterrés ou calorifugés).
    
Cette modification favorise l'harmonisation des prescriptions réglementaires. En effet, l'article 29.4 de l'arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation prévoit que le délai entre deux inspections internes consécutives d'un tel réservoir peut être supérieur à 10 ans sans dépasser 20 ans.
    
Cette modification vise également à rendre homogène l'exigence d'apposition de marques de contrôle et d'identification sur les récipients-mesures avec les dispositions de l'article 50 de l'arrêté du 30 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.
    
Références : le présent arrêté est pris pour l'application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure. Les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu l'ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945 modifiée relative au mesurage du volume des liquides ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2003 modifié relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures ;
Considérant qu'il est possible d'harmoniser certaines exigences d'examen relatives à la vérification périodique des réservoirs de stockage aériens fixes de produits pétroliers avec celles concernant les installations classées prévues par arrêté du ministère de la transition écologique,
Arrête :
Fait le 14 septembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe