Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la commission des Communautés européennes du 22 décembre 2009 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, 
 Arrêtent :
 Fait le 3 août 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu la directive n° 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
 Vu le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, notamment son article 4, paragraphe 2 ;
 Vu la décision n° 2011/391/UE de la Commission du 1er juillet 2011 concernant la non-inscription de certaines substances à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-3, L. 522-4, L. 522-18, R. 522-2 et R. 522-32,
 Arrête :
 Fait le 1er août 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, 
 Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 142-10 à L. 142-18, L. 143-1 et L. 143-7, L. 611-1, L. 631-1 à L.631-3, L. 641-2 à L.642-3, L. 642-1 à L. 642-10 et L. 651-1 ;
 Vu le code de la défense, notamment les articles D. 1336-47 à D. 1336-56 ;
 Vu le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 modifié soumettant à contrôle et à répartition les produits pétroliers visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 28 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie, codifié article L. 143-1 du code de l'énergie, 
 Arrête :
 Fait le 5 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, 
 Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 642-5 à L. 642-6 ;
 Vu le code de la défense, notamment les articles D. 1336-47 à D. 1336-56 ;
 Vu le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 modifié portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;
 Vu l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 2003 autorisant le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation ;
 Vu l'avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures en date du 27 juin 2011,
 Arrête :
 Fait le 30 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
La ministre des sports, 
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 13 juillet 2011 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre, 
 Arrête :
 Fait le 22 août 2011.
Chantal Jouanno
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 2011, publié au Journal officiel du 9 juin 2011, portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des industries de carrières et de matériaux,
 Arrête :
 Fait le 16 août 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
V. Delahaye-Guillocheau
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/14, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 15 novembre 1961 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 78 du 8 avril 2011, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 juillet 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 16 août 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
V. Delahaye-Guillocheau
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/27, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 2011 portant extension d'un avenant régional (Languedoc-Roussillon) aux conventions collectives nationales des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des industries de carrières et de matériaux, 
 Arrête :
 Fait le 16 août 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
V. Delahaye-Guillocheau
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/14, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, 
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
 Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
 Vu l'arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de gaz de Barr ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 28 juin 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 18 juillet 2011.
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
de la protection des consommateurs
et de la régulation des marchés,
S. Martin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2007-731 du 11 septembre 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée par la décision n° 2010-CF-02 du 8 janvier 2010 portant autorisation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Haute-Loire ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association La Nouvelle Presse catholique ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 mai 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2010-38 du 26 janvier 2010, modifiée par la décision n° 2010-524 du 22 juin 2010, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2010-480 du 1er juin 2010 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2010-NA-E004 présentée par la SAM Monte-Carlo ;
 Vu l'avis du comité technique radiophonique de Nancy ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAM Monte-Carlo conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2005-1109 du 6 décembre 2005 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TFI ― Toucan Fréquence Internationale, modifiée par la décision n° 2010-303 du 16 mars 2010 ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 2 mars 2010 publié au Journal officiel du 4 mai 2010 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Les Toucans de Kourou, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Publics concernés : entrepreneurs de spectacles vivants professionnels et occasionnels.
 Objet : mise en conformité de la réglementation applicable à l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants avec les dispositions de l'article 12 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
 Notice : le décret précise les conditions d'établissement en France et d'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que le régime des entrepreneurs non établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Il transfère au préfet de région la compétence d'attribution, de refus ou de retrait de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants. Il précise le régime de déclaration de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants et modifie le critère de délivrance des licences relatif à l'expérience professionnelle.
 Références : les dispositions du code du travail (partie réglementaire) modifiées par le présent décret, pris en application de l'article 12 de la loi du 22 mars 2011 précitée, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
 Vu le code du travail, notamment son article L. 7122-14 ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 23 août 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Complèment de transposition de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.
Publics concernés : entreprises de librairie pratiquant la vente de livres neufs au détail.
 Objet : critères et modalités d'attribution du label de librairie indépendante de référence et du label de librairie de référence.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret précise les critères et les modalités d'attribution du label de « librairie indépendante de référence », identiques à ceux posés par le décret n° 2009-395 du 8 avril 2009 relatif au label de librairie indépendante de référence, abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Il crée également un label distinct de « librairie de référence » pouvant être attribué à certains établissements aujourd'hui inéligibles au label de « librairie indépendante de référence ». Le label de « librairie de référence » n'ouvre pas droit à la possibilité d'exonération de contribution économique territoriale, qui reste réservée aux établissements disposant du label de « librairie indépendante de référence ».
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code général des impôts, notamment son article 1464-I ;
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 330-3 ;
 Vu la loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 modifiée créant une Caisse nationale des lettres et le décret n° 93-397 du 19 mars 1993 modifié relatif au Centre national du livre ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 21 ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 23 août 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Application de l'article 21 de la loi 2000-321.
Abrogation du décret 2009-395. Complément de transposition de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur dont la transposition est achevée.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 80 ;
 Vu le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 5 ;
 Vu l'avis du 3 mai 2011 de la commission prévue à l'article 15 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,
 Arrêtent :
 Fait le 3 août 2011.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des médias
et des industries culturelles,
L. Franceschini
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M.-A. Ravon
Publics concernés : autorités organisatrices des transports urbains et organismes chargés du recouvrement du versement transport.
 Objet : mise en œuvre du droit de communication des données susceptibles de permettre aux autorités organisatrices de transports urbains de déterminer le montant de l'imposition du versement transport.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret prévoit pour les collectivités territoriales et le Syndicat des transports d'Ile-de-France les modalités d'exercice de leur droit de communication. Les organismes de recouvrement sont en effet tenus de leur communiquer annuellement les données susceptibles de leur permettre de déterminer le montant de l'imposition du versement transport que les organismes recouvrent pour leur compte. Le texte encadre l'objet de la demande des autorités organisatrices de transports et fixe la liste des informations communicables, dont il rappelle qu'elles sont couvertes par le secret professionnel. Le décret précise la finalité de la transmission des données et détermine les personnels habilités à recueillir et traiter les informations.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 118 de la loi de finances rectificative n° 2009-1674 du 30 décembre 2009.
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-70 et L. 2531-6 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 mars 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 23 août 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Public concerné : le prestataire extérieur qui assure le financement, la conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien, la maintenance du dispositif technique ainsi que les missions de collecte et de contrôle des taxes alsacienne et nationale sur les véhicules de transport de marchandises.
 Objet : délégation des missions de collecte et de contrôle de la taxe poids lourds.
 Entrée en vigueur : les règles relatives aux taxes alsacienne et nationale sur les véhicules de transport de marchandises entreront en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et des douanes.
 Notice : mesure du Grenelle de l'environnement, la taxe poids lourds est une taxe kilométrique perçue sur les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier français. Cette taxe sera expérimentée sur le réseau alsacien puis étendue au réseau national non concédé et à certaines routes locales susceptibles de subir un report significatif de trafic. L'Etat est autorisé à confier à un ou plusieurs prestataires extérieurs le financement, la conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien, la maintenance du dispositif technique ainsi que les missions de collecte et de contrôle de la taxe. Ce texte définit les modalités de la délégation des missions de collecte et de contrôle de la taxe poids lourds et encadre l'exercice par le prestataire extérieur des missions déléguées.
 Référence : le présent décret est pris pour l'application du B du III de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, modifiée par les lois n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 et n° 2010-1658 du 29 décembre 2010.
 Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-16 ;
 Vu le code des douanes, notamment ses articles 269 à 283 quinquies et 285 septies dans leur rédaction résultant des I et II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le chapitre II de son titre II ;
 Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifiée, notamment le III de son article 153 ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2009-345 du 30 mars 2009 relatif aux modalités d'application du III de l'article 153 de la loi de finances pour 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait le 23 août 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Application de l'article 49 (II, B, 2°, b) de la loi 2010-1658.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 222-1 et R. 222-29 ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 90-770 du 31 août 1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles, notamment ses articles 4, 5 et 5-1 ;
 Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de recours au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2011 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections fixées du 13 au 20 octobre 2011,
  Arrête :
 Fait le 5 août 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
 des ressources humaines,
J. Théophile
Publics concernés : personnel et usagers des établissements d'enseignement supérieur.
 Objet : modalités de création et d'organisation des bibliothèques et autres structures de documentation dans les établissements d'enseignement supérieur créés sous forme de services communs.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : les bibliothèques et les autres structures de documentation dans les établissements d'enseignement supérieur peuvent être créées sous forme de services communs propres à un ou plusieurs établissements. Ce décret réintroduit le terme bibliothèque utilisé par l'ensemble de la communauté universitaire, rénove les missions de ces services communs en mentionnant notamment le développement des ressources documentaires numérique et simplifie leur cadre réglementaire laissant aux établissements la libre organisation de leurs bibliothèques. Ces bibliothèques, créées par délibération du conseil d'administration de l'établissement, contribuent aux activités de formation et de recherche des établissements. Plusieurs établissements peuvent également confier, par convention, à un même service, la gestion de bibliothèques ou d'activités techniques et documentaires d'intérêt commun. Chaque bibliothèque est dirigée par un directeur, nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du président de l'établissement, et administrée par un conseil documentaire composé de représentants de la communauté universitaire et de personnalités extérieures. Ces modalités d'organisation des bibliothèques ne sont cependant pas exclusives et les établissements contractants peuvent préférer une autre forme juridique de coopération documentaire, notamment sous la forme d'un groupement d'intérêt public ou d'un établissement public.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 714-1, L. 714-2 et L. 719-5 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 mai 2011, 
 Décrète :
 Fait le 23 août 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
Abrogation des décrets 85-694 et 91-321.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.
Le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, 
 Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
 Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 modifié portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime ;
 Vu l'arrêté du 28 août 2007 modifié relatif à la compétence territoriale des services instructeurs en application des articles 4, 22 et 33 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner,
 Arrête :
 Fait le 21 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
P. Paolantoni
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 714-1 et L. 714-2 ;
 Vu le décret n° 2011-996 du 23 août 2011 relatif aux bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs,
 Arrête :
 Fait le 23 août 2011.
Laurent Wauquiez
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6, D. 123-12 à D. 123-14 et D. 337-60 ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6222-8 et R. 6222-7 ;
 Vu le décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 modifié portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « communication graphique et audiovisuel » en date du 12 janvier 2011 et de la commission professionnelle consultative « arts appliqués » en date du 17 janvier 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 17 mars 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 mars 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 23 août 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
Abrogation du décret 83-913.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 23 et sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires, notamment son article 1er ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 19 juillet 2011 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 28 juillet 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Publics concernés : propriétaires, conducteurs et utilisateurs de véhicules de transport de marchandises.
 Objet : détermination des catégories de véhicules soumis, en Alsace, à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises.
 Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur à compter de la mise en place, en Alsace, de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises, qui sera fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.
 Notice : les véhicules dont le poids total en charge autorisé, ou le poids total roulant autorisé s'il s'agit d'ensembles articulés, est supérieur à douze tonnes et circulant sur le réseau routier alsacien (tel que défini par le décret n° 2009-1589 du 18 décembre 2009), ont vocation à être soumis à une écotaxe. Le présent décret classe ces véhicules en deux catégories, en vue de déterminer le taux kilométrique de la taxe à laquelle ils seront soumis : d'une part, les véhicules ayant deux ou trois essieux ; d'autre part, les véhicules ayant quatre essieux ou plus.
 Référence : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu la directive 1999/62/CE du 17 juin 1999 du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la directive 2006/38/CE du 17 mai 2006, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ;
 Vu le code des douanes, notamment son article 285 septies ;
 Vu le décret n° 2011-234 du 2 mars 2011 relatif aux catégories de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 27 juillet 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la défense et des anciens combattants, 
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-17 ;
 Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 67 et L. 69 ;
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2331-1 et L. 2335-3 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux spécificités justifiant la cession par le ministère de la défense des matériels de guerre, armes et munitions,
 Arrête :
 Fait le 21 juillet 2011.
Gérard Longuet
Le directeur central du service industriel de l'aéronautique,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3224-1 à R. 3224-5 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2007-1766 du 14 décembre 2007 fixant les attributions du service industriel de l'aéronautique ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2007 modifié relatif à l'organisation du service industriel de l'aéronautique,
 Décide :
 Fait le 25 juillet 2011.
P. Dufour
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;
 Vu l'arrêté du 7 juillet 2011 portant création de commissions administratives paritaires auprès du directeur de l'administration pénitentiaire,
 Arrête :
 Fait le 7 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet,
directeur de l'administration pénitentiaire,
H. Masse
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée des associés de la société civile immobilière FICOSIL en date du 20 mai 2010 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Centre en date du 27 janvier 2011,
 Arrête :
 Fait le 15 juillet 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 modifiée relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction ;
 Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2010 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le domaine d'application d'une norme harmonisée,
 Arrêtent :
 Fait le 8 juin 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
J.-M. Le Parco
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 modifié relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 modifié portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 2005-143 du 17 février 2005 modifié relatif au statut du corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte et fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des services pénitentiaires dans des corps de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
 Vu le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;
 Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation,
 Arrête :
 Fait le 7 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet,
directeur de l'administration pénitentiaire,
H. Masse
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'extrait des délibérations du conseil d'administration de l'association PACT du Tarn en date du 23 mars 2010 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'extrait de délibération du conseil d'administration en date du 12 mai 2011 par laquelle l'association PACT du Tarn décide de porter des projets exclusivement en bail emphytéotique et en bail à réhabilitation ;
 Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Midi-Pyrénées en date du 9 décembre 2010,
 Arrête :
 Fait le 15 juillet 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air,
 Vu le décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 modifié fixant les attributions des directions du personnel militaire de l'armée de terre, de la marine et de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air,
 Décide :
 Fait le 25 juillet 2011.
H. Buaillon
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 27 février 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 29 juin 2011 relatif à la composition du Gouvernement,
 Décrète :
 Fait le 26 juillet 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères et européennes,
chargé des Français de l'étranger,
David Douillet
Le Président de la République,
 Vu l'arrêté du 24 mai 2007 portant nomination à la présidence de la République ;
 Vu l'arrêté du 23 juillet 2007 portant nomination à la présidence de la République ;
 Vu l'arrêté du 26 mai 2009 portant nomination à la présidence de la République,
 Arrête :
 Fait le 25 juillet 2011.
Nicolas Sarkozy
Le directeur des ressources humaines,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
 Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 modifié relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement,
 Décide :
 Fait le 18 juillet 2011.
C. Chabbert
Publics concernés : locataires et occupants de logements, propriétaires et copropriétaires, syndics de copropriété ; maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment.
 Objet : équipement des places de stationnement d'une installation dédiée à la recharge d'un véhicule électrique ou hybride et installation d'infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.
 Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent :
 ― aux bâtiments neufs dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012 ;
 ― aux bâtiments existants à compter du 1er janvier 2015.
 Notice : le décret fixe les dispositions nécessaires à l'installation d'équipements électriques permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides dans les parcs de stationnement des bâtiments d'habitation et de bureaux.
 Il détermine également les mesures nécessaires à la mise en place d'infrastructures dédiées au stationnement sécurisé des vélos.
 Références : le présent décret, pris pour l'application de l'article 57 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-5-2, L. 111-5-3, L. 111-6-4 et L. 111-6-5 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 mars 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 25 juillet 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
Application de l'article 57 de la loi 2010-788.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'association Noel-Paindavoine « Pour la promotion des jeunes » en date du 16 septembre 2010 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu la délibération du conseil d'administration en date du 19 mai 2011 par laquelle l'association Noel-Paindavoine « Pour la promotion des jeunes » décide de solliciter l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation pour la seule activité de réhabilitation du Foyer Noël, situé 9, rue Noël à Reims ;
 Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Champagne-Ardenne en date du 10 décembre 2010,
 Arrête :
 Fait le 15 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon