Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 mars 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 84 du 08/04/20 0 page 5372 à 5373
    =============================================
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 18 juin 1997, modifié par le décret du 1er septembre 1999, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 9 novembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 février 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    F. Rivet
L'arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de Pau est abrogé.
La secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 avril 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    S. Mahieux
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 83 du 07/04/20 0 page 5312 à 5323
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La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, ensemble les textes qui l'ont modifiée, et notamment la loi no 99-493 du 15 juin 1999 relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux ;
    Vu l'arrêté du 10 septembre 1999 complétant l'arrêté du 10 août 1999 relatif à la délivrance des dans ou des grades équivalents ;
    Vu la lettre de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées en date du 18 janvier 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 janvier 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des sports,
    J. Delplanque
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du groupe des écoles des télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1998 modifié portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiale et promotionnelle de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 5 mai 1998 modifié modifiant les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiale et promotionnelle de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications,
    Arrête :
    Les dispositions de l'arrêté du 22 janvier 1998 susvisé sont modifiées en ce qui concerne les articles 2, 7, 8, 9, 10, 12 et 16.
Fait à Paris, le 3 mars 2000.
Christian Pierret
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 ;
    Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d'avenants la complétant ;
    Vu l'accord concernant les départements de la Drôme et de l'Ardèche du 16 novembre 1999 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 29 janvier et 7 mars 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 mars 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur du travail
    et de l'emploi,
    P. Dedinger
Le président du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage,
    Vu la loi no 99-223 du 23 mars 1999 modifiée relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, notamment son article 16 ;
    Vu le décret no 2000-274 du 24 mars 2000 relatif à la procédure disciplinaire devant le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage et au fonctionnement de celui-ci, notamment son article 12 ;
    Vu la décision du président du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date du 30 décembre 1999 portant nomination du secrétaire général du conseil,
    Décide :
Fait à Paris, le 28 mars 2000.
M. Boyon
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
    Vu le code électoral, et notamment son article L. 52-14 instituant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
    Vu le décret no 97-255 du 18 mars 1997 pris pour application de l'article L. 52-14 du code électoral et relatif à l'organisation de la CCFP, et notamment son article 1er, alinéa 1 ;
    Vu le décret du 24 mars 2000 portant nomination de M. Roland Morin, président de chambre à la Cour des comptes, membre de la commission ;
    Vu le procès-verbal de la séance du 26 avril 2000 au cours de laquelle la commission a élu son président, M. Jacques Bonnet ;
    Vu le procès-verbal de la séance de la commission du 23 mai 2000 relative, notamment, à la nomination du vice-président de la CCFP,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 mai 2000.
J. Bonnet
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, modifié par le décret no 99-166 du 8 mars 1999 ;
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret no 99-949 du 15 novembre 1999 ;
    Vu le décret no 2000-326 du 12 avril 2000 portant création du service à compétence nationale DCN ;
    Vu l'arrêté du 12 avril 2000 relatif au conseil stratégique de DCN,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 avril 2000.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Texte totalement abrogé
Application du décret 2000-326.
Abrogation de l'arrêté du 17 janvier 1997 modifié portant organisation de la direction des constructions navales.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances modifiée pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée le 1er décembre 1999 par la société Trading.com sise 18, place des Reflets, 92975 Paris-La Défense, complétée par les courriers du 30 décembre 1999 et du 19 janvier 2000 ;
    Vu le courrier de Trading.com du 8 février 2000 en réponse au courrier du 7 février 2000 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Vu la décision no 2000-186 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 février 2000 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Trading.com,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 mars 2000.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice générale de l'industrie,
    des technologies de l'information et des postes,
    J. Seyvet
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 24 et R. 34 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 68 ;
    Vu le décret no 2000-508 du 8 juin 2000 portant statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes ;
    Vu le décret no 2000-572 du 26 juin 2000 portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Rectificatif au JO du 14-10-2000 page 16367
Application de l'article 68 de la loi 83-634.
Les décrets 2000-572 et 2000-508 ont respectivement fixé les statuts particuliers du corps des syndics des gens de mer et du corps des contrôleurs des affaires maritimes.
Ces nouveaux statuts ont vocation à regrouper dans 2 corps uniques des fonctionnaires relevant précédemment de 6 statuts particuliers à effectifs réduits.
Les statuts de ces corps ont prévu que les agents seront reclassés et recrutés dans des spécialités spécifiques correspondant aux missions navigation et sécurité, pêches et cultures marines, droit social et administration générale.
Les agents de catégorie B et de catégorie C reclassés dans ces nouveaux corps et dans les spécialités susvisées bénéficiaient pour certains d'entre eux du régime du service actif, en fonction de leur appartenance statutaire et indépendamment des fonctions exercées à titre effectif (décret 76-335).
Modification du tableau documentaire des limites d'âge, fixé par un précédent décret (76-336), en classant dans le 3ème échelon les agents reclassés ou recrutés dans la spécialité navigation et sécurité des nouveaux corps des syndics des gens de mer et des contrôleurs des affaires maritimes, à l'identique des dispositions retenues pour le classement en service actif.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 98-602 du 29 juillet 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Bazin Réveil pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fréquence Nord ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 18 avril 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-486 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Thérouanne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Terre-One ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 18 avril 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ; 
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 avril 2000.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement
    du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    de l'offre de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement
    du directeur général
    de la santé :
    L'inspecteur général
    des affaires sociales,
    P. Penaud
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,
    Vu le décret no 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans pris en application de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, modifié par le décret no 92-997 du 15 septembre 1992 ;
    Vu le décret no 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;
    Vu le décret no 99-873 du 11 octobre 1999 relatif aux installations nucléaires de base secrètes ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Application de la loi 87-565.
Modification du décret susvisé :  modification du 1° du 2ème alinéa de l'article 6, insertion d'un 1er alinéa (y rédigé) à l'article 7-1, remplacement de l'article 10, l'article 12 est complété par un alinéa y rédigé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 98-529 du 30 juin 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association de mobilisation de moyens éducatifs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Inter S'Cool ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 18 avril 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens en date du 30 novembre 1999 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Picardie en date du 7 mars 2000 ;
    Vu l'avis du préfet de la région Picardie et du département de la Somme en date du 15 mars 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mai 2000.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
    Vu le règlement (CEE) no 2333/92 du 13 juillet 1992 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
    Vu le décret du 4 septembre 1979 modifié définissant les conditions de production des vins de pays ;
    Vu l'arrêté du 26 novembre 1992 modifié relatif aux conditions d'utilisation d'un nom de cépage pour les vins mousseux de qualité,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 mai 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    F. Auvigne
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Application du règlement (CEE) n° 2333/92 du 13 juillet 1992.
Modification de l'article 1 (1er alinéa) de l'arrêté susvisé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 septembre 1999 portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 5 du 22 décembre 1999 (Développement du paritarisme) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 janvier 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 février 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 6 mai 1999 portant extension de l'accord du 2 décembre 1998 (Champ d'application), modifié par un avenant du 18 février 1999, conclus dans le cadre de la convention collective des télécommunications ;
    Vu l'accord du 27 octobre 1999 (Adhésion à un organisme paritaire collecteur agréé) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 décembre 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 février 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
    Vu le décret no 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs chargés d'exécuter les recettes et les dépenses publiques à l'étranger, complété par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989 ;
    Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et des dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu l'arrêté du 30 septembre 1970 modifié relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence de comptables du Trésor français à l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 décembre 2001.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J. de Zorzi
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    O. Gloux
Le ministre de la défense,
    Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Vu le décret no 95-1098 du 9 octobre 1995 portant création de la médaille commémorative française, notamment ses articles 3 et 11,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 mars 2000.
Alain Richard  
Application des articles 3 et 11 du décret 95-1098.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 99-1009 du 1er décembre 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie ;
    Vu le décret no 98-979 du 2 novembre 1998 modifiant le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et créant une direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
    Vu le décret du 9 février 2000 portant nomination du délégué interministériel aux normes,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 mars 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, ensemble, pris pour son application, le décret no 65-72 du 13 janvier 1965, modifié par le décret no 85-450 du 23 avril 1985 et par le décret no 95-599 du 6 mai 1995 ;
    Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble, pris pour son application, le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié ;
    Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, modifiée par la loi no 95-101 du 2 février 1995, ensemble, pris pour son application, le décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
    Vu l'arrêté du 10 août 1994 autorisant la compagnie des gaz de pétrole Primagaz à procéder à la création et aux essais d'une cavité souterraine destinée au stockage de propane liquéfié sur la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône) ;
    Vu la pétition, en date du 31 octobre 1997, par laquelle la compagnie des gaz de pétrole Primagaz, dont le siège est 64, avenue Hoche, à Paris (75008), sollicite l'autorisation d'aménager et d'exploiter un stockage souterrain de propane sur le territoire de la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône), ensemble la lettre du 29 juillet 1998 lui substituant la société Primagaz-Lavéra dont le siège social est à la même adresse ;
    Vu la décision du président du tribunal administratif de Marseille en date du 16 février 1998 portant nomination du commissaire enquêteur ;
    Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle cette demande a été soumise du 4 mai au 4 juin 1998 inclus et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 29 juin 1998 ;
    Vu les avis des conseils municipaux des communes de Martigues et Port-de-Bouc en date des 30 avril et 29 mai 1998 ;
    Vu le rapport de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 19 octobre 1998 ;
    Vu l'avis du conseil départemental d'hygiène en date du 14 janvier 1999 ;
    Vu l'avis du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 9 mars 1999 ;
    Vu l'avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures en date du 2 juin 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 6 juillet 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 mai 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'accord professionnel du 16 décembre 1999 relatif à la formation professionnelle conclu dans le secteur des animaux familiers ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 février 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 février 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 3 février 1999 portant extension de l'avenant no 1 du 29 septembre 1998 modifiant l'article 6 de l'accord du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans les entreprises du bâtiment occupant dix salariés ou plus ;
    Vu l'avenant no 2 du 2 décembre 1999 (Formation professionnelle) à l'accord susvisé ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 février 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), 
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 février 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 46, 48, 49, 49-1 et 49-3 ;
    Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités, notamment son article 14 ;
    Vu le décret no 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences ;
    Vu l'arrêté du 1er mars 2000 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts au recrutement en application du 3o de l'article 46 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié (année 2000),
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des personnels enseignants :
    La chef de service,
    C. Peretti
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 26 ;
    Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lånder de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
    Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (SEPT) et Arte Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
    Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
    Vu la décision no 99-246 du 8 juin 1999 complétant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
    Vu la décision no 99-559 du 21 décembre 1999 complétant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
    Vu la demande de Télédiffusion de France en date du 10 janvier 2000 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 mars 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense, 
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret no 99-16 du 8 janvier 1999 portant réglementation de la circulation aérienne militaire,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 mai 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
L'annexe III (Services de la circulation aérienne militaire) à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à D. 131-10) fait l'objet de l'annexe au présent décret. 
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Entrée en vigueur : 5 juillet 2000.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale du baccalauréat professionnel ;
    Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 portant création du baccalauréat professionnel spécialité métiers de l'alimentation et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 27 janvier 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 janvier 2000 ;
    Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 26 janvier 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    D. Bancel
Texte totalement abrogé à compter de la rentrée 2001 pour les classes de première professionnelle et à compter de la rentrée 2002 pour les classes de terminale
La liste et les horaires des enseignements applicables en première professionnelle et en terminale du cycle de formation conduisant à la délivrance du baccalauréat professionnel alimentation sont définis en annexe du présent arrêté.
Entrée en vigueur à compter de la rentrée 2000.
A compter de cette même date l'annexe III de l'arrêté du 3 septembre 1997 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ;
    Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ;
    Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 modifié relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences, et notamment son règlement technique annexe pour les semences de tournesol hybride ;
    Vu la demande de création de zone délimitée présentée par l'Association nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences oléagineuses de la Vendée ;
    Vu le résultat de l'enquête publique ouverte par l'arrêté du préfet de la Vendée le 27 décembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur,
    Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et spécialement son article R. 138,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 mars 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Vu pour l'exécution :
    Le grand chancelier de la Légion d'honneur,
    J.-P. Douin
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur,
    Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et spécialement ses articles R. 7 et R. 14,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 mars 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Vu pour l'exécution :
    Le grand chancelier de la Légion d'honneur,
    J.-P. Douin
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 mars 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Fait à Paris, le 21 avril 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des politiques économique
    et internationale,
    R. Toussain
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation,
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
    Vu la loi no 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes ;
    Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 20 janvier 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 22 février 2000 ;
    Le Conseil d'Etat entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Ordonne :
Fait à Paris, le 4 mai 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Abrogation du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, première partie (Législative) ; modification du code de l'urbanisme. 
Modification de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d’État : abrogation des articles 1er, 2, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 16, 18, 21, 22, 23, 24, 32, 48 et 66 ; modification de l'article 7.  
Modification de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : abrogation des articles 2, 3, 4, 6 et 6-1. 
Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : modification de l'article 19. 
Abrogation de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, à l'exception de son article 20. 
Modification de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif : abrogation des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et les I et III de l'article 14. 
Modification de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l’État et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées, en ce qui concerne le Conseil d’État : abrogation de l'article 21. 
Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : abrogation de l'article 79. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 15 juillet 1999 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 17 février 2000 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 19 novembre 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 16 août 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 mai 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 29 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 octobre 1999, portant extension de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu les avenants du 18 janvier 1996 et no 11 du 23 juin 1999 ;
    Vu l'avenant no 12 du 24 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mars 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), 
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 avril 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 350 et 451 du code des douanes ;
    Vu le décret no 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger, modifié en dernier lieu par le décret no 94-412 du 17 mai 1994,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Les autorités douanières investies du droit de transaction prévu à l'article 350 du code des douanes sont limitativement énumérées par le décret 78-1297 modifié.
Il s'agit respectivement du ministre chargé des douanes, du directeur général, ou des directeurs interrégionaux et directeurs régionaux. Les seuils de compétence entre ces différentes autorités sont déterminés notamment en fonction soit de l'incrimination en cause, soit du montant des capitaux, des avantages indus et des droits et taxes compromis (article 1-I et II du décret précité).
Or, le décret 78-1297 ne prévoit aucun dispositif de délégation de signature permettant aux titulaires précités de la compétence transactionnelle, de déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité.
Pour ce qui concerne les transactions qui relèvent de la compétence du ministre chargé des douanes, elles peuvent être toutefois signées par les autorités de l'administration centrale, en application du décret 47-233 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature.
Modification de l'article 1 du décret 78-1297.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Vu le décret no 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié relatif aux militaires engagés ;
    Vu le décret no 75-1211 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre ;
    Vu le décret no 77-1033 du 14 septembre 1977 pris pour l'application de l'article 32 de la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires relatif aux changements d'armée, de service commun, de corps, d'arme ou de spécialité des militaires de carrière ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 28 mai 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Fait à Paris, le 26 avril 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 11 du décret n° 77-1033 du 14 septembre 1977.
Le présent décret à pour objet de créer deux corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, celui des majors et de celui des sous-officiers de carrière autres que les majors.
Texte totalement abrogé (décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008).