Publics concernés : le décret est destiné à la société anonyme COFACE et à la société anonyme COFACE SA.
Objet : ce décret modifie la rédaction des articles R. 442-2, R. 442-3, R. 442-4, R. 442-5, R. 442-6 et R. 442-7-2 du code des assurances afin d'améliorer la conformité au droit de l'Union européenne du pouvoir d'opposition de l'Etat à certaines décisions du conseil d'administration de COFACE et à certaines évolutions capitalistiques affectant cette société. Par ailleurs, le décret étend à COFACE SA, holding de détention de COFACE, les pouvoirs d'opposition de l'Etat. Enfin, le décret allonge les délais d'intervention de l'Etat, qui étaient trop courts pour garantir l'effectivité de ces pouvoirs d'opposition.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret vise à pérenniser les pouvoirs d'opposition de l'Etat concernant certaines décisions du conseil d'administration de la société anonyme COFACE et certaines évolutions capitalistiques de cette société. La conformité au droit de l'Union européenne de l'article R. 442-5 du code des assurances, qui permet au commissaire du Gouvernement nommé auprès de COFACE de s'opposer à certaines décisions du conseil d'administration de la société, et de l'article R. 442-6, qui soumet à l'autorisation du ministre chargé de l'économie le franchissement du seuil de 10 % du capital ou des droits de vote de la société, n'est pas avérée. De plus, ces pouvoirs d'opposition ne s'appliquent pas à COFACE SA, holding de COFACE, qui fait l'objet d'une introduction en bourse fin juin 2014. Enfin, les délais octroyés à l'Etat pour l'exercice de ces pouvoirs sont peu opérationnels du fait de leur brièveté.
COFACE SA étant désormais visée par certains articles du code des assurances (qui ne visait auparavant que COFACE), l'article 1er du décret précise les articles R. 442-2, R. 442-3 et R. 442-7-2 (qui se réfèrent actuellement à la « société ») pour spécifier qu'ils s'appliquent à COFACE. Afin d'étendre la portée des pouvoirs d'opposition à COFACE SA, l'article 2 du décret prévoit la désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de COFACE SA et les articles 3 et 4 étendent à COFACE SA les pouvoirs d'opposition respectivement du commissaire du Gouvernement et du ministre chargé de l'économie. Pour renforcer la compatibilité du régime d'opposition avec le droit de l'Union européenne, l'article 3 modifie l'article R. 442-5 du code des assurances en précisant les conditions dans lesquelles le pouvoir d'opposition du commissaire du Gouvernement à une décision du conseil d'administration de COFACE ou de COFACE SA peut être utilisé, et il allonge le délai d'intervention du commissaire du Gouvernement. L'article 4 du décret modifie l'article R. 442-6 du même code en précisant le régime d'opposition du ministre chargé de l'économie à un franchissement du seuil de 10 % du capital ou des droits de vote de COFACE ou de COFACE SA, et il allonge le délai d'intervention du ministre. L'article 5 est un article d'exécution.
Références : les articles R. 442-2, R. 442-3, R. 442-4, R. 442-5, R. 442-6 et R. 442-7-2 du code des assurances modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-1 à L. 432-5, R. 442-1 à R. 442-7-2 et R. 442-8-2 ;
Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 modifiée relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier (commission des garanties), notamment son article 18 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mai 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 19 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg