Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la     direction générale de la police nationale de la direction de l'administration     de la police nationale ;
      Vu le décret du 20 janvier 1995 nommant M. Michel Gaudin directeur de     l'administration de la police nationale ;
      Vu le décret du 27 avril 1995 nommant M. Michel Gaudin préfet et le     maintenant dans ses fonctions de directeur de l'administration de la police     nationale ;
      Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en     matière de gestion des personnels de la police nationale ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 5 avril 1994 nommant M. Jean-Michel Fromion sous-directeur au     ministère de l'intérieur ;
      Vu les arrêtés du 30 mars 1995 et du 12 octobre 1995 relatifs à     l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion     des personnels de la police nationale ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Michel     Gaudin, préfet, directeur de l'administration de la police nationale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er mars 1996.
JEAN-LOUIS DEBRE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 28 ;
      Vu la décision no 92-501 du 26 mai 1992 publiée au Journal officiel du 24     juin 1992 autorisant l'Association d'animation et de radiodiffusion à     exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence     dénommé Radio Landes de Gascogne ;
      Vu la convention passée entre l'Association d'animation et de radiodiffusion     et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 20,
     21 et 22 ;
      Vu le courrier du comité technique radiophonique de Bordeaux du 17 mai 1995     et le rappel avec accusé de réception du 28 juin 1995 demandant à     l'association de produire ses états financiers et son rapport d'activité pour     1994 ;
      Vu la mise en demeure du 5 septembre 1995 enjoignant l'Association     d'animation et de radiodiffusion de respecter l'article 20 de la convention     passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux termes duquel le     titulaire doit communiquer chaque année au conseil, par l'intermédiaire du     comité technique radiophonique, un rapport d'activité de ses obligations     accompagné des comptes de bilan et de résultat ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la convention passée entre     l'Association d'animation et de radiodiffusion et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, ce dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se     conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de     leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus     ;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à     l'Association d'animation et de radiodiffusion de se conformer aux conditions     figurant à l'article 20 de sa convention ; que, malgré la mise en demeure du     5 septembre 1995, l'Association d'animation et de radiodiffusion n'a toujours     pas fourni les documents demandés ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 20 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
LA LISTE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE EST COMPLETEE COMME SUIT:
ARENOK,LES JOURNALISTES ET PHOTOGRAPHES ASSOCIES,116 RUE DE COURCELLES,75017 PARIS,A COMPTER DU 01-01-1996;
JUDIKAEL 35 INFORMATIONS,12 RUE VASSELOT,35000 RENNES,A COMPTER DU 23-11-1995;
VISUAL PRESS AGENCY,41 RUE EDOUARD-VAILLANT,92300 LEVALLOIS-PERRET,A COMPTER DU 01-01-1996.
SONT RETIREES DE LA LISTE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE:
AGENCE LIAISONS,228 RUE DU FAUBOURG-SAINT-MARTIN,75010 PARIS;
AGENCE EUROPEENNE DE PRESSE ECONOMIQUE ET FINANCIERE (AEPEF),4 BOULEVARD RAYMOND-POINCARE,92380 GARCHES;
AGENCE PYRENEENNE DE PRESSE,8 RUE BORDENAVE-D'ABERE,67000 PAU.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 27/04/96                        Page 6453   a 6455    
                      ......................................................
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité ;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1992 modifié instituant des régies et des     sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des     services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale     du commissariat de l'armée de terre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    J.-M. LECLERCQ
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 72-555 du 30 juin 1972 modifié relatif à l'emploi des     fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et     des administrateurs des postes et télécommunications ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime     particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à     certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 mars 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
Remplacement des articles 1 à 4 et modification des articles 6 et 11 du décret précité.
LE CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AUX MILITAIRES CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS DANS LES CORPS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME POUR 1996 EST FIXE COMME SUIT:
OFFICIERS:
INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES: 1 (SOUS RESERVE QUE LE CANDIDAT SOIT DIPLOME DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE);
INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT: 3;
PERSONNEL ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES DECONCENTRES: 1;
ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE: 1.
SOUS-OFFICIERS:
SECRETAIRE ADMINISTRATIF,DE CLASSE NORMALE,DES SERVICES DECONCENTRES DE L'EQUIPEMENT: 18;
INSPECTEUR DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE: 2;
TECHNICIEN DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT: 5.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation du cahier     des missions et des charges de la société France 3 ;
      Vu la demande présentée par la société Télédiffusion de France le 10     novembre 1995 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 2 avril 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation du cahier     des missions et des charges de la société France 3 ;
      Vu les demandes présentées par la société Télédiffusion de France le 14     novembre 1994, le 5 décembre 1994, le 24 janvier 1995 et le 24 mai 1995 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 2 avril 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 86-269 du 13 février 1986 relatif à la protection des     travailleurs exposés au benzène ;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1986 modifié, et notamment ses articles 6, 7 et 8 ;      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 février 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur des conditions de travail
    et de la protection contre les risques du travail,
    M. BOISNEL
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 ("APAVE DU SUD,ZI,33370,ARTIGUES-PRES-BORDEAUX")
SONT AGREES JUSQU'AU 31-12-1998 POUR PROCEDER AUX PRELEVEMENTS ET AUX DOSAGES DE LA TENEUR EN BENZENE DES ATMOSPHERES DE TRAVAIL LES ORGANISMES ENUMERES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 88-120 du 1er février 1988 relatif à la protection des     travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composés ;
      Vu l'arrêté du 11 avril 1988 modifié relatif au contrôle de l'exposition des     travailleurs au plomb métallique et à ses composés ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 février 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur des conditions de travail
    et de la protection contre les risques du travail,
    M. BOISNEL
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du Sivu pour le câblage de Strasbourg - Sud-Ouest en date     du 11 mars 1993 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société Est     Vidéocommunication appelée ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts modifiés de la société en date du 13 mars 1995 ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 22 octobre 1993 entre les représentants du Sivu pour le câblage de     Strasbourg - Sud-Ouest et la société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 31 octobre établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 6 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 94-611 du 8 décembre 1994 portant autorisation d'une     extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation     nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département     de la Seine-Maritime (sixième chaîne) ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 19 mars 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 105/76 du Conseil du 19 janvier 1976 relatif à la     reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche ;      Vu le règlement (CE) no 2939/94 de la Commission du 2 décembre 1994 portant     modalités d'application du règlement (CEE) no 105/76 relatif à la     reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche ;      Vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 modifié     portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la     pêche et de l'aquaculture ;
      Vu le décret no 86-1282 du 16 décembre 1986 modifié relatif à la     reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le     secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux     non-adhérents de certaines règles de ces organisations ;
      Considérant que l'Organisation nationale de producteurs de langouste rose     (Onaplar) a cessé toute activité ;
      Sur proposition du directeur des pêches maritimes et des cultures marines,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines :
    L'administrateur civil,
    D. Sorain
LA RECONNAISSANCE EN TANT QU'ORGANISATION DE PRODUCTEURS DE L'ORGANISATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE LANGOUSTE ROSE (ONAPLAR) EST RETIREE A COMPTER DU 09-06-1994.
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 105-76 DU 19-01-1976,2939-94 DU 02-12-1994 ET 3759-92 DU 17-12-1992 MODIFIE; DU DECRET 861282 DU 16-12-1986 MODIFIE.
IL EST PROCEDE POUR UNE DUREE DE 3 ANS,AU RENOUVELLEMENT,DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. R763-27 DU CODE DU TRAVAIL,DE LA LICENCE D'AGENCE DE MANNEQUINS AUX AGENCES Y VISEES.
IL EST PROCEDE,DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. R763-27 DU CODE SUSVISE,AU NON-RENOUVELLEMENT DE LA LICENCE D'AGENCE DE MANNEQUINS AUX AGENCES Y VISEES.
IL EST PROCEDE,DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. R763-25 ET R763-28 DUDIT CODE,AU RETRAIT DE LA LICENCE D'AGENCE DE MANNEQUINS DE L'AGENCE SUIVANTE: LICENCE N0 70: PARTNERS MODELS MANAGEMENT/SARL PARTNERS MODEL MANAGEMENT,352 RUE SAINT-HONORE,75001 PARIS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 22 et 26 ;
      Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lander de la     République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne franco-allemande ;
      Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de     programmes de télévision (la S.E.P.T.) et Arte Deutschland TV GmbH pour la     formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
      Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant     attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des     programmes de la chaîne culturelle européenne ;
      Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 13 et 15 décembre     1995 et 29 février 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 19 mars 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers     employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars     1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant     ;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
      Vu les arrêtés du 9 décembre 1993 et du 2 août 1995 portant extension de la     convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28     juin 1993 conclue dans le cadre des conventions collectives nationales     susvisées et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
      Vu l'avenant no 5 du 15 novembre 1995 (Indemnité de repas) à la convention     collective régionale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 15 et 16 février 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 avril 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 94-222 du 26 avril 1994 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé La Géole ;
      Vu la lettre du 18 janvier 1996 par laquelle l'association Groupe Laser de     M'Tsapéré fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de     modifier le nom de son service de radiodiffusion ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 20 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 197, 1414 A, 1414 B     et 1414 C,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er mars 1996.
ALAIN LAMASSOURE
POUR LES COTISATIONS DE TAXE D'HABITATION ETABLIES AU TITRE DE 1996:
A) LE SEUIL D'IMPOSITION DE TAXE D'HABITATION VISE AUX ART. 1414-A,1414-B ET 1414-C DU CGI EST PORTE A 1951FRS;
B) LE PLAFOND DE COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU VISE A L'ART. 1414-B DUDIT CODE EST PORTE A 1782FRS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et fixant, pour les services privés de     radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 ;
      Vu la décision no 95-348 du 5 septembre 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-604 du 31 octobre 1995 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel     dans la région Languedoc-Roussillon ;
      Vu la décision no 95-758 du 21 novembre 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 22 décembre 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 TOC 211 présentée     par la S.A.R.L. Cévennes Communication ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Cévennes Communication, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 mars 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 23 juin 1986 portant extension de la convention collective de     travail du 26 mars 1986 concernant les exploitations et entreprises du     secteur de la production de champignons de la région Centre et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 20 novembre 1995 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 février     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre des affaires étrangères, le ministre du travail et des affaires     sociales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de     calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics     de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment     l'article 8 ;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1968 modifié portant application aux représentants     des affaires sociales à l'étranger du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant     les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des     établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à     l'étranger, et notamment l'article 7,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    Le chef du service des ressources humaines,
    C. Renou-Fages
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration :
    Le chef de service,
    P. Zeller
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
Texte totalement abrogé
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 7 DE L'ARRETE PRECITE PAR:
"LES PERSONNELS VISES PAR LE PRESENT ARRETE SONT CLASSES DANS LE GROUPE I POUR LA FIXATION DES COEFFICIENTS SERVANT AU CALCUL DES MAJORATIONS FAMILIALES POUR SERVIR A L'ETRANGER".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1994.
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET SUSVISE.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 82-228 du 2 mars 1982 portant attribution d'une indemnité de     sujétions spéciales aux conseillers techniques et pédagogiques de la     jeunesse, des sports et des loisirs exerçant les fonctions de conseiller     technique régional et de conseiller technique départemental,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 mars 1996.
Le ministre délégué à la jeunesse
    et aux sports,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    Y. Céas
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat,
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
Texte totalement abrogé
LE TAUX ANNUEL DE REFERENCE DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE A  L'ART. 1 DU DECRET 82228 DU 02-03-1982 EST FIXE A 6346FRS.
L'ARRETE DU 17-02-1994 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et fixant, pour les services privés de     radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 ;
      Vu la décision no 95-348 du 5 septembre 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-604 du 31 octobre 1995 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel     dans la région Languedoc-Roussillon ;
      Vu la décision no 95-758 du 21 novembre 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 22 décembre 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 TOB 204 présentée     par la S.A. Sud Radio Services ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Sud Radio Services conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 mars 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le     Conseil d'Etat ;
      Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des     membres du Conseil d'Etat, notamment ses articles 7 et 20 ;
      Vu les présentations faites par le vice-président du Conseil d'Etat     délibérant avec les présidents de section ;
      Vu l'avis de la commission consultative du Conseil d'Etat ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 mars 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
M. JEAN-ERIC SCHOETTL,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (HORS TOUR).IL EST MAINTENU,EN SA NOUVELLE QUALITE,DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE.
M. FRANCIS DELON,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (1ER TOUR INTERIEUR).
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION,7 DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31-07-1945,7 ET 20 DU DECRET 63767 DU 30-07-1963.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 mars 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. MICHEL TOURAINE,EN REMPLACEMENT DE M. M. PHILIPPE DE SUREMAIN.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation,
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 318-3, R. 318-10, R.
     318-11 et R. 318-12 ;
      Vu la délibération du conseil municipal de Reims du 22 juin 1992 sollicitant     l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 318-3 du code de     l'urbanisme ;
      Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 1992 prescrivant l'ouverture d'une     enquête publique sur le transfert dans le domaine public communal des voies     privées ouvertes à la circulation publique dénommées rue Alfred-Lejeune, rue     Butot, passage Marzilly et passage Lebeau ;
      Vu le dossier de l'enquête à laquelle il a été procédé du 30 novembre au 18     décembre 1992 inclus, ensemble l'avis du commissaire enquêteur ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben    
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la mairie de Reims.
LES VOIES PRIVEES DENOMMEES RUE ALFRED-LEJEUNE,RUE BUTOT,PASSAGE MARZILLY ET PASSAGE LEBEAU,SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE REIMS,SONT TRANSFEREES DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE ET CLASSEES DANS LA CATEGORIE DES VOIES COMMUNALES.
LES LIMITES DES VOIES TRANSFEREES FIGURENT AUX PLANS ANNEXES AU PRESENT DECRET.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre du travail et des affaires     sociales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents     contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère     administratif, de nationalité française, en service à l'étranger ;
      Vu l'arrêté du 1er août 1974 modifié portant application aux agents     contractuels du ministère du travail et du ministère de la santé en service à     l'étranger du décret no 69-697 du 18 juin 1969 fixant le statut des agents     contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère     administratif, de nationalité française, en service à l'étranger,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    Le chef du service des ressources humaines,
    C. Renou-Fages
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration :
    Le chef de service,
    P. Zeller
    Le ministre de la fonction publique,
L'ART. 5 DE L'ARRETE MODIFIE SUSVISE EST ABROGE ET REMPLACE PAR: CLASSIFICATION EN GROUPES II ET III DES PERSONNELS CONTRACTUELS POUR LA FIXATION DES COEFFICIENTS SERVANT AU CALCUL DES MAJORATIONS FAMILIALES POUR SERVICE A L'ETRANGER,A COMPTER DU 01-09-1994.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Béziers -     Saint-Pons en date du 10 novembre 1994 ;
      Vu l'avis du préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de     l'Hérault en date du 29 mai 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 avril 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des     organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant     du trafic des stupéfiants ;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 9 mai 1990 portant création d'une cellule de coordination     chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits     financiers clandestins (Tracfin) ;
      Vu le décret no 91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions     d'application de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la     participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des     capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1995 portant nomination du chef de service institué     par l'article 5 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Fait à Paris, le 15 avril 1996.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "BLACK JACK",FAIT LE 26-05-1992 S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 5 DU JEU "BLACK JACK",DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 29-04-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV, et notamment     l'article L. 644-2 ;
      Vu le décret no 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime     d'assurance invalidité-décès des médecins ;
      Vu le décret no 61-1488 du 28 décembre 1961 modifié relatif au régime     d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes ;
      Vu le décret no 68-884 du 10 octobre 1968 modifié relatif au régime     d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes,
     pédicures, orthophonistes et orthoptistes ;
      Vu le décret no 74-526 du 20 mai 1974 modifié relatif au régime d'assurance     invalidité-décès des experts-comptables et des comptables agréés ;
      Vu le décret no 79-263 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance     invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs,
     techniciens experts et conseils ;
      Vu le décret no 81-755 du 21 août 1981 instituant un régime d'assurance     invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des     compagnies judiciaires ;
      Vu le décret no 83-703 du 21 juillet 1983 instituant un régime d'assurance     invalidité-décès des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers ;      Vu les propositions des conseils d'administration des sections     professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des     professions libérales ;
      Vu la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des professions libérales,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
POUR L'ANNEE 1996,LES MONTANTS ANNUELS DES COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES PERSONNES NON SALARIEES RESSORTISSANT AUX SECTIONS PROFESSIONNELLES SUIVANTES SONT FIXES COMME SUIT:
SECTION PROFESSIONNELLE DES OFFICIERS MINISTERIELS,OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES,CLASSE 1 (CLASSE DE REFERENCE): 486FRS;
SECTION PROFESSIONNELLE DES MEDECINS,COTISATION UNIQUE: 3084FRS;
SECTION PROFESSIONNELLE DES CHIRURGIENS-DENTISTES:
AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE ET DECES: 4948FRS,
AU TITRE DE L'INCAPACITE PROFESSIONNELLE TEMPORAIRE: 1616FRS;
SECTION PROFESSIONNELLE DES AUXILIAIRES MEDICAUX,COTISATION UNIQUE: 2992FRS;
SECTION PROFESSIONNELLE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES:
CLASSE A: 800FRS,
CLASSE B: 1333FRS,
CLASSE C: 1867FRS,
CLASSE D: 2400FRS;
SECTION PROFESSIONNELLE DES GEOMETRES EXPERTS ET EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS,COTISATION UNIQUE: 1732FRS;
SECTION PROFESSIONNELLE DES ARCHITECTES,AGREES EN ARCHITECTURE,INGENIEURS,TECHNICIENS,EXPERTS ET CONSEILS,CLASSE A (CLASSE DE REFERENCE): 500FRS.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des     actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 avril 1996.
Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur des hôpitaux,
    C. Bazy-Malaurie
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le chef de service,
    G. Dusart    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ANNEXES II ET VII DE L'ARRETE DU 22-02-1995 SONT SUPPRIMEES ET REMPLACEES PAR LES ANNEXES II A VII JOINTES AU PRESENT ARRETE; AJOUT D'UNE ANNEXE VIII.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la convention fiscale franco-monégasque en date du 18 mai 1963 ;
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
      Vu l'article 164 C du code général des impôts ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de     la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 6 décembre 1995 portant le numéro 347009,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er février 1996.
ALAIN LAMASSOURE
LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EST AUTORISEE A METTRE EN OEUVRE DANS LE CENTRE DES IMPOTS DE MENTON,SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES ALPES-MARITIMES,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME FIRM (FICHIER IMMOBILIER DES RESIDENTS MONEGASQUES).
LE TRAITEMENT A POUR FINALITE DE RECENSER L'ENSEMBLE DES BIENS IMMOBILIERS DETENUS EN FRANCE PAR LES RESIDENTS MONEGASQUES NON SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-MONEGASQUE DU 18-05-1963,EN VUE D'ASSURER L'APPELLATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 146-C DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
LISTE DES INFORMATIONS TRAITEES.
LES AGENTS DU CENTRE DES IMPOTS DE MENTON SONT DESTINATAIRES DES INFORMATIONS TRAITEES DANS LE CADRE DE LEURS ATTRIBUTIONS.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU PAR LA LOI 7817 DU 06-07-1978 MODIFIEE,S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DES ALPES-MARITIMES (3-5 AVENUE DURANTE,06046 NICE CEDEX).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 94-871 du 10 octobre 1994 instituant une taxe parafiscale au     profit du Bureau national interprofessionnel du pruneau (B.I.P.), et     notamment son article 4,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 février 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation :
    Le chef de service,
    J.-P. GRILLON
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. ANDREANI
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    YVES GALLAND
LES TAUX EFFECTIFS DE LA TAXE MENTIONNEE AUX ART. 1 ET 3 DU DECRET 94871 DU 10-10-1994 SONT FIXES COMME SUIT POUR LA CAMPAGNE 1995-1996 EXPIRANT LE 31-08-1996:
POUR CELLE DUE PAR LES PRODUCTEURS,GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS,COOPERATIVES ET SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DE PRODUCTEURS: 2% DU MONTANT DES VENTES AUX TRANSFORMATEURS;
POUR CELLE DU PAR LA TRANSFORMATION: 2% DU MONTANT DES VENTES HORS TAXE;
POUR CELLE DUE PAR LES IMPORTATEURS: 4% DE LA VALEUR DECLAREE EN DOUANE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET PRECITE.