Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 1979 instituant des ordonnateurs secondaires au Maroc, en Tunisie et dans certains autres pays d'Afrique ;
 Vu l'arrêté du 28 novembre 2001 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués au Gabon,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 janvier 2002.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
M. Monnier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 25 octobre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Modification des art. 1 (al. 2) et 3 (suppression de l'al. 2) du décret 98-975 du 2 novembre 1998.
La direction des affaires juridiques a été créée par le décret 98-975 du 2 novembre 1998, en regroupant l'ancien service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, le secrétariat général de la Commission centrale des marchés ainsi que les bureaux du contentieux et du il juridique qui relevaient du secrétariat d'Etat à l'industrie.
Le décret 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics a prévu, à compter de son entrée en vigueur le 9 septembre 2001, la suppression de la Commission centrale des marchés (CCM). Cette suppression entraîne la disparition de la fonction de secrétaire général de la CCM, exercée jusqu'alors par le directeur des affaires juridiques.
Le présent décret tire les conséquences de cette disparition, en modifiant les articles 1 et 3 du décret 98-975 du 2 novembre 1998 pour y supprimer les mentions relatives au secrétaire général de la CCM.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, modifié par le décret n° 2001-673 du 25 juillet 2001 et le décret n° 2002-35 du 7 janvier 2002 ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'avis du premier comité technique paritaire ministériel en date du 12 décembre 2001,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 juin 2002.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Modification des art. 11 (3°) et 22 (dernier al.) de l'arrêté du 10-12- 1998.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le décret n° 2002-31 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2002.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Texte totalement abrogé
Application des articles 1 et 3 du décret 2002-31.
La ministre déléguée aux affaires européennes,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2002 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 juin 2002.
Noëlle Lenoir
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication,
 Vu le règlement (CE) n° 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
 Vu le règlement (CE) n° 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
 Vu le règlement (CE) n° 2866/98 du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
 Vu le code de commerce, notamment ses articles 210-2 et 225-96 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 47 ;
 Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, modifiée par l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, notamment son article 17-3 ;
 Vu le décret n° 82-1240 du 31 août 1982 modifié portant approbation des statuts de la société Radio France internationale (RFI) ;
 Vu la résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 12 juillet 2001,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Application du règlement (CE) n° 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ; du règlement (CE) n° 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ; du règlement (CE) n° 2866/98 du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ; de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment son article 47 ; de la loi 98-546 du 2 juillet 1998, notamment son article 17-3.
L'assemblée générale extraordinaire de Radio France Internationale a décidé, par résolution en date du 12 juillet 2001, de convertir en euros le capital social, de fixer le nominal des actions après conversion en euros et de procéder à une augmentation de capital par incorporation de réserves et élévation de la valeur nominale des actions existantes, puis de modifier en conséquence l'article correspondant des statuts.
En application de cette résolution, et en maintenant le nombre d'actions à 40.000, la valeur nominale des actions de Radio France Internationale, pour un taux de conversion de 6,55957 francs pour un euro, est de 39 euros, ce qui porte le capital social à un montant de 1.560.000 euros.
En conséquence de cette conversion du capital social, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter par incorporation de réserves le capital social de la société de 35 509, 83 euros correspondant à la différence entre le capital existant converti en euros (1 524 490, 17 euros) et le capital obtenu (l 560 000 euros) après application des règles d'arrondis.
Cette modification du capital de RF1 et sa conversion en euros, entraîne une nouvelle rédaction de l'article 6 des statuts de la société et son approbation par décret, conformément à l'article 47 de la loi du 30 septembre 1986.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 ;
 Vu la directive 2000/73/CE de la Commission du 22 novembre 2000 portant adaptation au progrès technique de la directive 93/92/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
 Vu le code de la route ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse ;
 Vu l'arrêté du 7 juillet 1995 modifié relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements ;
 Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2002.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
I. Massin
Application des directives 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 ; 2000/73/CE de la Commission du 22 novembre 2000 portant adaptation au progrès technique de la directive 93/92/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues.
Modification du titre et de l'art. 2 de l'arrêté du 20-04-1995.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature, modifié en dernier lieu par le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 ;
 Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
 Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret n° 98-141 du 6 mars 1998 ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
 Vu le décret n° 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
 Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
 Vu le décret du 5 octobre 2000 portant nomination du directeur du personnel et des services ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 25 février 1999,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants, modifié en dernier lieu par le décret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000 ;
 Vu le décret n° 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
 Vu l'arrêté du 30 août 1994 créant une liste de variétés à usages industriels réservés ;
 Vu les arrêtés des 22 janvier 1998, 13 décembre 2000 et 10 septembre 2001 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales à paille) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section céréales à paille),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des politiques
économique et internationale :
L'ingénieure en chef d'agronomie,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 ;
 Vu la directive 2000/73/CE de la Commission du 22 novembre 2000 portant adaptation au progrès technique de la directive 93/92/CEE du Conseil relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
 Vu le code de la route, notamment ses articles R. 313-4 à R. 313-17 ;
 Vu l'arrêté du 7 juillet 1995 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 17 avril 2001 ;
 Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2002.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité et de la circulation routières,
I. Massin
Texte totalement abrogé
Application des directives 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 ; 2000/73/CE de la Commission du 22 novembre 2000 portant adaptation au progrès technique de la directive 93/92/CEE du Conseil relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues.
Remplacement de la ligne 10 du tableau du 1° de l'annexe I de l'arrêté du 07-07-1995.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret n° 96-27 du 15 janvier 1996 ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 27 octobre 2000 modifié portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 1996 relatif à la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2000 modifié portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le décret n° 85-88 du 22 janvier 1985 relatif aux conditions de nomination aux fonctions d'instituteur maître formateur, modifié par le décret n° 91-38 du 14 janvier 1991,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 janvier 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 26 février 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-269.
 Sénat :
 Projet de loi n° 238 (2000-2001) ;
 Rapport de M. Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 59 (2001-2002) ;
 Discussion et adoption le 20 décembre 2001.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 3515 ;
 Rapport de Mme Bernadette Isaac-Sibille, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3567 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 février 2002.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le  Gouvernement de la République française et le  Gouvernement de la République de Singapour relatif à la  coopération de défense et au statut de leurs forces,  signé à Paris le 21 octobre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'accord collectif national du 26 octobre 2001 sur le capital de temps de formation et le co-investissement dans la coopération agricole ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 3 janvier 2002 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 février 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/49 en date du 5 janvier 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1 et L. 514-7, deuxième alinéa ;
 Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment ses articles 34-1 et 41 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 13 septembre 2001 ;
 Considérant que le silo de stockage de céréales, grains, produits alimentaires et tout produit organique dégageant des poussières inflammables exploité par la société Lepicard SA, rue Jacques-Ferny, à Yerville (Seine-Maritime), présente des risques d'explosion et d'ensevelissement susceptibles de compromettre gravement la sécurité publique, notamment la sécurité des occupants d'établissements recevant du public et d'habitations implantés à proximité immédiate de ce silo, dont une école primaire située à moins de 5 mètres ;
 Considérant que, eu égard au mode de construction et d'exploitation, à la structure fragilisée des installations en cause mentionnée dans les rapports de l'inspection des installations classées des 21 juin et 7 août 2001, à la proximité des habitations et aux conclusions de l'étude de dangers réalisée par l'exploitant démontrant que la mise en conformité des installations et la mise en oeuvre de travaux destinés à sécuriser le site n'écarteraient pas le risque d'explosion et le risque d'ensevelissement consécutif vis-à-vis des locaux cités précédemment, les objectifs recherchés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement susvisé en matière de sécurité ne peuvent être atteints qu'en ordonnant la suppression du silo de stockage de céréales, grains, produits alimentaires et tout produit organique dégageant des poussières inflammables exploité par la société Lepicard SA, rue Jacques-Ferny, à Yerville (Seine-Maritime) ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet
Le ministre de l'intérieur,
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 8 janvier 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale en date du 19 décembre 2001 ;
 Sur la proposition du directeur général de l'administration,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 janvier 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
P.-R. Lemas
Abrogation de l'arrêté du 18-11-1991.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Vu le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 modifié fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire  ;
 Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 avril 2002.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Abrogation de l'arrêté du 23 juillet 1993.
Entrée en vigueur : 01-01-2002.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-661 du 27 avril 2017).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la lettre de saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 avril 2002 ;
 Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 10 avril 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 avril 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 91-1140 du 4 novembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional de l'environnement ;
    Vu le décret no 91-1246 du 11 décembre 1991 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois de personnels civils de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 septembre 2001.
Le ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    des finances et des affaires internationales,
    T. Wahl
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 99-876 du 13 octobre 1999 relatif à l'indemnité de fonction allouée aux directeurs régionaux de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 7 août 2000 fixant le taux de l'indemnité de fonction allouée aux directeurs régionaux de l'environnement,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 septembre 2001.
Le ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    des finances et des affaires internationales,
    T. Wahl
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2001.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi du 28 décembre 1880 relative au Journal officiel, modifiée par la loi de finances pour 1979 (no 78-1239 du 29 décembre 1978), ensemble le décret du 30 décembre 1880 relatif au service financier de l'exploitation en régie du Journal officiel, modifié par le décret du 31 mars 1881 ;
    Vu la loi no 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, modifiée par la loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne et par la loi no 85-500 du 13 mai 1985 modifiant la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre ;
    Vu le décret no 57-435 du 4 avril 1957 relatif au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et fixant les prix de vente et d'abonnement de ce bulletin,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 octobre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
Abrogation du décret 2000-1130, à compter du 1er novembre 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 99-877 du 13 octobre 1999 relatif à l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux directeurs régionaux de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 13 octobre 1999 modifié fixant le taux de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux directeurs régionaux de l'environnement,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 septembre 2001.
Le ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    des finances et des affaires internationales,
    T. Wahl
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles R. 123-45 et R. 123-46 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 11 avril 2001 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole, notamment ses articles 2 et 3,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi
    Le sous-directeur de la protection sociale,
    E. Rance
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et notamment son article 2 ;
    Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 précitée ;
    Vu le décret no 76-1172 du 14 décembre 1976 modifié portant création de centres de vote à l'étranger ;
    Vu le décret no 94-858 du 4 octobre 1994 portant suppression des centres de vote d'Alger, d'Annaba et d'Oran,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 novembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application de l'article 2 de la loi 76-97.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire, et notamment ses articles 4 (premier alinéa), 5 et 6 ;
    Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 octobre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    Le chef du bureau du recrutement,
    N. Houzelot
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Colonna d'Istria
Application des articles 4 (1er alinéa), 5 et 6 du décret 90-973.
Abrogation de l'arrêté du 8 octobre 1991 modifié.
Le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna, et notamment ses articles 31 et 38,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 avril 2002.
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins
E. Couty
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
M. Vizy
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la comptabilité publique,
J. Bassères
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 4332-4 à L. 4332-10 et L. 4434-9,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 avril 2002.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Bur
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le décret n° 2001-1356 du 28 décembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice, et notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2002-222 du 20 février 2002 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice et portant création du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 11 mars 2002 portant organisation en sous-directions du service des affaires européennes et internationales,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 avril 2002.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Modification de l'annexe de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne, notamment son article 4 ;
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973 ;
    Vu le décret no 97-1073 du 20 novembre 1997 relatif aux taxes parafiscales au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 octobre 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieure en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    L. Valade
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    F. Moutot
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 96-41 du 17 janvier 1996 portant statut particulier des techniciens sanitaires, et notamment ses articles 4 (premier alinéa), 5 et 6 ;
    Vu le décret no 2000-1317 du 26 décembre 2000 portant déconcentration en matière de recrutement de certains personnels relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement de certains personnels du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 octobre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    Le chef du bureau du recrutement,
    N. Houzelot
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Colonna d'Istria
Texte totalement abrogé
Application des articles 4 (1er alinéa), 5 et 6 du décret 96-41.
Abrogation de l'arrêté du 27 novembre 1996.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne ;
 Vu le rapport du 22 janvier 2002 du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 avril 2002.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection
judiciaire de la jeunesse,
S. Perdriolle
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;
    Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 12 avril 1991, 18 septembre 1992, 26 octobre 1995, 17 décembre 1997 et 30 décembre 2000 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
    Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, notamment l'article 3,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 octobre 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des routes,
    P. Gandil
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 69-773 du 30 juillet 1969 relatif à l'indemnité d'astreinte allouée aux conducteurs et agents des travaux publics de l'Etat, notamment l'article 2 ;
    Vu le décret no 89-380 du 9 juin 1989 modifiant le décret no 69-773 du 30 juillet 1969 relatif à l'indemnité d'astreinte allouée aux conducteurs et agents des travaux publics de l'Etat ;
    Vu le décret no 92-801 du 13 août 1992 modifiant le décret no 89-380 du 9 juin 1989 modifiant le décret no 69-773 du 30 juillet 1969 relatif à l'indemnité d'astreinte allouée aux conducteurs et agents des travaux publics de l'Etat,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er octobre 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et des services,
    J.-P. Weiss
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
Abrogation de l'arrêté du 24 janvier 2000.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu le règlement (CE) no 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée pour les salades,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    La vétérinaire inspectrice en chef,
    C. Lebon
Le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1, L. 5132-7, L. 5132-8, L. 5432-1, R. 5150 et suivants ;
 Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 et 222-43 ;
 Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié fixant la liste des substances classées comme stupéfiants ;
 Vu la décision 2002/188/JAI du Conseil de l'Union européenne du 28 février 2002 en ce qui concerne des mesures de contrôle et des sanctions pénales relatives à la nouvelle drogue de synthèse PMMA ;
 Vu l'avis de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 avril 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
P. Penaud
Le ministre délégué à la ville,
 Vu le décret n° 98-242 du 2 avril 1998 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la ville ;
 Vu le décret n° 98-1048 du 18 novembre 1998 relatif à l'évaluation des politiques publiques ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 2002 portant création du Comité national d'évaluation de la politique de la ville,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 avril 2002.
Claude Bartolone  
Modification de l'art. 4 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu le règlement (CE) no 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée pour les pommes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    La vétérinaire inspectrice en chef,
    C. Lebon
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment ses articles L. 211-17 et L. 215-3 ;
    Vu la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
    Vu le décret no 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l'application du chapitre III du titre II du livre II du code rural ;
    Vu l'arrêté du 17 juillet 2000 relatif au certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant : justificatifs de connaissances et de compétences requis,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 octobre 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
Application des articles 5 et 6 du décret 99-1164.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la loi no 96-299 du 10 avril 1996 modifiée relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information ;
    Vu les décisions nos 96-835 et 96-836 du 20 décembre 1996 publiées au Journal officiel du 29 décembre 1996 autorisant la société anonyme Télédiffusion de France à utiliser des fréquences en vue de la diffusion d'ensembles de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre ;
    Vu la lettre en date du 4 mai 2001 par laquelle la société anonyme Télédiffusion de France fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation des fréquences qui lui avaient été attribuées ;
    Considérant que, par lettre, la société anonyme Télédiffusion de France a déclaré renoncer aux autorisations qui lui avaient été délivrées et qu'ainsi il y a lieu d'abroger les décisions d'autorisation nos 96-835 et 96-836 du 20 décembre 1996 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 16 octobre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 octobre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 254 du 01/11/2001 page 17172 à 17173
    =============================================
Application de l'article 14 de l'ordonnance 59-2.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement modifié (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
    Vu le code rural, notamment les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-5 et L. 233-2 ;
    Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;
    Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 6 novembre 2001 ;
    Considérant la nécessité de réévaluer certaines dispositions du présent arrêté, au regard d'une nouvelle analyse des garanties sur la sécurité de l'alimentation des bovins, dans un délai n'excédant pas six mois suivant leur entrée en vigueur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice générale
    de l'alimentation :
    La vétérinaire inspectrice en chef,
    I. Chmitelin
Application du règlement modifié (CE) 999/2001 du Parlement et du Conseil du 22 mai 2001.
Modification de l'article 31 (point p, III) de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu les arrêtés du 3 juillet 1995 définissant les objectifs de formation et les programmes des classes préparatoires économiques et commerciales ;
 Vu l'avis du ministre de la défense du 18 mars 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 14 mars 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 18 mars 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 avril 2002.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'enseignement supérieur,
F. Demichel