Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment les articles 8 et 10 ;
    Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, modifié notamment par la loi no 63-156 du 23 février 1963 ;
    Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
    Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
    Vu l'avis du premier comité technique paritaire ministériel en date du 17 juin 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 octobre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES MEMBRES DU CORPS DES MINISTRES PLENIPOTENTIAIRES PEUVENT,LORSQU'ILS SONT AGES DE 55 ANS AU MOINS ET DE 47 ANS AU PLUS ET COMPTENT AU MOINS 20 ANS DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES VALABLES POUR LA RETRAITE,BENEFICIER SUR LEUR DEMANDE DU CONGE SPECIAL.
LES DEMANDES DOIVENT ETRE PRESENTEES AU PLUS TARD 1 MOIS AVANT LA DATE DU DEPART SOUHAITEE INTERVENANT DANS LE DELAI D'1 AN A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET.LA CONDITION D'AGE ET DE DUREE DES SERVICES PREVUE A L'AL. PRECEDENT S'APPRECIE A LA DATE DE PRESENTATION DE LA DEMANDE.
LE NOMBRE MAXIMUM DES CONGES SPECIAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDES EST FIXE A 5.
LE BENEFICE DE CE CONGE SPECIAL N'EST PAS OUVERT AUX MINISTRES PLENIPOTENTIAIRES EN POSITION DE DISPONIBILITE,EN POSITION HORS CADRES ET EN POSITION DE DETACHEMENT AU TITRE DE L'ART. 14 (2° A 13° INCLUS) DU DECRET 85986.
LES INTERESSES PERCOIVENT PENDANT LE CONGE SPECIAL UNE REMUNERATION EGALE AU MONTANT DU TRAITEMENT INDICIAIRE AFFERENT AUX CLASSES ET ECHELONS ATTEINTS A LA DATE DE MISE EN CONGE,MAJORE DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE A PARIS.
LA REMUNERATION DE L'AGENT EN CONGE SPECIAL QUI EXERCE UNE ACTIVITE REMUNEREE PENDANT LA DUREE DE CE CONGE EST REDUITE,PAR RAPPORT A LA SOMME QU'ELLE ATTEINDRAIT PAR APPLICATION DE L'ART. 2:
D'UN TIERS,SI LES EMOLUMENTS PERCUS AU TITRE DE L'ACTIVITE EXERCEE SONT SUPERIEURS A LA MOITIE DE CETTE SOMME;
DE LA MOITIE,S'ILS SONT SUPERIEURS AUX DEUX TIERS DE CETTE SOMME;
DE DEUX TIERS,S'ILS SONT SUPERIEURS A 100% DE CETTE SOMME;
AU MONTANT DE LA RETENUE POUR PENSION QUE L'INTERESSE DOIT VERSER,S'ILS SONT SUPERIEUR A 125% DE CETTE SOMME;
AU MONTANT DE LA RETENUE POUR PENSION,DANS TOUS LES CAS OU LES EMOLUMENTS ALLOUES AU TITRE DE L'ACTIVITE EXERCEE PENDANT LE CONGE SPECIAL SONT VERSES PAR L'UNE DES ADMINISTRATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES OU L'UN DES OFFICES,ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES,MENTIONNES A L'ART. 1 (1° A 3°) DU DECRET DU 29-10-1936.
AU 1 JANVIER ET AU 1 JUILLET DE CHAQUE ANNEE,LE BENEFICIAIRE DU CONGE SPECIAL INFORME LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DES ACTIVITES PUBLIQUES OU PRIVEES QU'IL EXERCE OU A EXERCEES AU COURS DU SEMESTRE PRECEDENT.
LE CONGE SPECIAL,D'UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,PREND FIN LORSQUE L'INTERESSE ATTEINT L'AGE DE 60 ANS.
A L'EXPIRATION DU CONGE SPECIAL,LES INTERESSES SONT ADMIS D'OFFICE A LA RETRAITE ET OBTIENNENT,AVEC JOUISSANCE IMMEDIATE,UNE PENSION DE RETRAITE.
LE TEMPS PASSE EN POSITION DE CONGE SPECIAL EST PRIS EN COMPTE POUR LA CONSTITUTION DU DROIT A PENSION ET LA LIQUIDATION DE CETTE DERNIERE.PENDANT CE TEMPS,LE BENEFICIAIRE DU CONGE SPECIAL DOIT ACQUITTER LA RETENUE POUR PENSION CALCULEE SUR LE MONTANT DE LA REMUNERATION DEFINIE A L'ART. 2 CI-DESSUS.
LA PENSION EST ENSUITE LIQUIDEE SUR LA BASE DE CETTE REMUNERATION.
APPLICATION DES ART. 8 ET 10 DE LA LOI 8416.