Publics concernés : installation nucléaire de base (INB) n° 52 dénommée « atelier d'uranium enrichi » exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives sur le site de Cadarache.
    
Objet : démantèlement de l'installation nucléaire de base.
    
Entrée en vigueur : le présent décret prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire approuve la révision des règles générales d'exploitation et, au plus tard, un an après la publication du présent décret de sa publication.
    
Notice : le texte modifie le décret n° 2006-154 du 8 février 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 52 pour adapter les modalités de poursuite et d'achèvement des opérations de démantèlement suite au constat par l'exploitant que l'état radiologique réel des surfaces à assainir n'était pas conforme à l'état attendu, du fait de la découverte de nombreux points singuliers et hétérogénéités. Le décret prescrit la poursuite et l'achèvement des opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base (INB) n° 52 et en définit ses étapes. Le décret fixe le périmètre de l'installation.
    
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leurs versions issues de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-28 et R. 593-69 ;
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III de son livre III ;
Vu le code du travail, notamment le chapitre Ier du titre V du livre IV de sa quatrième partie ;
Vu le décret n° 2006-154 du 8 février 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 52 dénommée atelier d'uranium enrichi sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le VI de l'article 13 ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu la demande présentée le 21 février 2014 par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et le dossier joint à l'appui de cette demande, mis à jour par courriers du 4 décembre 2014, du 27 novembre 2015 et du 15 septembre 2016 ;
Vu le courrier du 30 juin 2020 du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives annonçant la révision du planning des opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 52 ;
Vu la décision ministérielle du 4 août 2017 prorogeant de deux ans le délai d'instruction de la demande susvisée présentée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives le 21 février 2014 ;
Vu l'avis n° 2016-90 de la formation d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable adopté lors de la séance du 7 décembre 2016 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 21 mars 2017 au 21 avril 2017 inclus ;
Vu l'avis de la commission locale d'information de Cadarache reçue le 5 mai 2017 ;
Vu l'avis du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 29 juin 2017 et confirmé par courrier du 5 avril 2018 ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 14 septembre 2020 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 24 novembre 2020,
Décrète :
Fait le 16 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
(1) Ce plan peut être consulté :
- au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
- à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 36, boulevard des Dames, 13002 Marseille ;
- à la préfecture des Bouches-du-Rhône, place Félix-Baret, 13006 Marseille.