Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
 Vu le décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 7 octobre 1996 relatif à la mise à disposition des personnels ouvriers,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 février 2002.
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
 Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 janvier 2002 portant le numéro 775841,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 février 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du sous-chef
d'état-major « programmes » :
L'adjoint au sous-chef
d'état-major « programmes »,
J.-P. Vadet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002, notamment son état H,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 février 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
 L'Assemblée nationale a adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 6 mars 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-322.
Assemblée nationale :
 Proposition de loi n° 3520 ;
 Rapport de M. Claude Evin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3524 ;
 Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 10 janvier 2002.
Sénat :
 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 171 (2001-2002) ;
 Rapport oral de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales ;
 Discussion et rejet le 7 février 2002.
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 3585 ;
 Rapport de M. Claude Evin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3590.
Sénat :
 Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 222 (2001-2002).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 3585 ;
 Rapport de M. Claude Evin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3591 ;
 Discussion et adoption le 12 février 2002.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 226 (2001-2002) ;
 Rapport oral de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales ;
 Discussion et rejet le 19 février 2002.
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3639 ;
 Rapport de M. Claude Evin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3650 ;
 Discussion et adoption le 21 février 2002.
Rectificatif  au JO du 26 mars 2002 P5311 : art. 1-I, 1-II et 5-IV, lire "L162-1-13"
CODE DE LA SECURITE SOCIALE: CREATION articles L.162-1-13, L.162-12-19, L.162-12-20. MODIFICATION articles L.162-5-9, L.162-12-17, L.162-12-18, L.162-14, L.162-14-1, L.162-14-2, L.162-15, L.162-15-2, L.162-15-3, L.162- 15-4, L.322-5-1, L.322-5-2, L.322-5-4, L.645-2-1. ABROGATION articles L.322- 5-3, L.322-5-5. 
La présente loi modifie profondément le système de régulation des dépenses de santé en réservant le système des lettres-clés flottantes aux médecins ou professions paramédicales non conventionnées (article 5). Il appartiendra désormais aux rapports conventionnels d'assurer la maîtrise des dépenses de médecine de ville par la fixation des tarifs notamment (article premier). Dans ce but, les contrats de bonne pratique et les accords de bon usage des soins sont réformés, et les contrats (individuels) de santé publique instaurés (articles 3 et 4).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 10 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er mars 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations des 28 novembre et 19 décembre 2001 et des 14 mars et 3 juillet 2002 ;
 Vu l'avis du comité économique des produits de santé des 26 mars et 3 septembre 2002 ;
 Vu les conventions signées entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Fornet, LCA, TRB Chemedica, Smith & Nephew, Chiesi, Genévrier et Boehringer Ingelheim en date des 13, 14, 15, 21, 23 et 27 mai 2002 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement du directeur général de la santé :
La sous-directrice de la politique des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
 Vu le décret du 19 mai 2000 modifié portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 8 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports en date du 24 octobre 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 octobre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le décret 2000-815 du 25 août 2000 et notamment son article 8, prévoit la possibilité d'instaurer des durées équivalentes à la durée légale, par décret pris après avis du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat pour les corps ou emplois dont les missions impliquent un temps de présence supérieur au temps de travail effectif défini à l'article 2 de ce même décret, et fixé à une durée annuelle de 1600 heures maximum.
Dans ce cadre, le présent décret fixe le temps de présence des personnels chargés d'accueil et de veille dans les établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports à :
- 1903 heures par an et par agent, lorsque les agents exercent en poste double,
- 1723 heures par an et par agent, lorsque les agents exercent en poste simple, ces durées étant équivalentes à 1600 heures.
Ces dispositions sont justifiées par le fait que les personnels ouvriers chargés de l'accueil et de veille dans les établissements de ce ministère (centres d'éducation populaire et de jeunesse, écoles et instituts) sont tenus, de par leurs fonctions, à un temps de présence supérieur au temps de travail applicable aux autres personnels administratifs, ouvriers, techniques et de service en fonction dans ces mêmes établissements. Leurs obligations de services sont actuellement de 45 heures pour les agents chargés d'un service de veille et, pour ceux chargés d'un service d'accueil, de 50 heures par semaine, lorsque l'agent exerce en poste simple, et de 57 heures lorsque ces personnels exercent en poste double.
Il convient de préciser que les personnels ouvriers chargés d'accueil, en fonction dans les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, verront leur horaire d'équivalence fixé au même nombre d'heures de présence.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants, modifié en dernier lieu par le décret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000 ;
 Vu le décret n° 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
 Vu l'arrêté du 28 mars 2001 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de pommes de terre) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section pommes de terre),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 mars 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique
et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,
 Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
 Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
 Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 susvisée ;
 Vu le décret n° 96-254 du 26 mars 1996 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit des droits d'inscription à l'examen auquel est subordonnée la délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
 Vu l'arrêté du 26 mars 1996, modifié par l'arrêté du 15 février 2000, fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur, du produit des droits d'inscription à l'examen auquel est subordonnée la délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2001.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la programmation,
des affaires financières et immobilières :
Le sous-directeur,
L. Beffre
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
C. Lantiéri
Application de l'article 19 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 1er octobre 1997 pris pour l'application des dispositions du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2002.
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Abrogation de l'article 5 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants, modifié en dernier lieu par le décret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000 ;
 Vu le décret n° 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
 Vu les arrêtés des 19 août 1992, 17 février 1993, 1er décembre 1994, 30 juin 1995, 22 février 1996, 16 avril 1997, 9 février 1998, 16 mars 1999, 22 septembre 1999, 9 mars 2000, 22 février 2001, 22 mai 2001 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol et soja) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section tournesol, soja et ricin),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 mars 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique
et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
    Vu le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 octobre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
Modification des articles 23, 54 et 69 dudit décret.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du code de la sécurité sociale relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1998 portant agrément d'appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades du sida ;
    Vu l'avis de la commission de l'assurance maladie de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 juin 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 octobre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    La chef de service,
    C. de Masson d'Autume
Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 115, L. 118, D. 82 à D. 85 ;
    Vu le décret no 95-959 du 25 août 1995 fixant le siège et le ressort des commissions contentieuses des soins gratuits et modifiant le décret no 59-328 du 20 février 1959 relatif aux soins gratuits prévus à l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu la décision du 3 mai 2001 du préfet de la région Centre constatant que la commission contentieuse des soins gratuits de la région Centre ne peut être constituée pour les années 2001 à 2005,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 octobre 2001.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale,
    R. Picon-Dupré
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 96-694 du 1er octobre 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 24 octobre 2000 publié au Journal officiel du 7 février 2001 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA monégasque Europe 1 Communication, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 février 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code de l'organisation judiciaire (partie Législative), notamment le titre XII du livre VII ;
    Vu le procès-verbal de la réunion du comité technique central des services judiciaires en date du 7 juillet 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 octobre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
Rectificatif au JO du 30-03-2002 page 5646
Insertion au livre VII du code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) d'un titre XII : "Maisons de justice et du droit" (articles R. 7-12-1-1 à R. 71-12-1-10) ; modification des articles R. 761-17 (ajout d'un 10°), R. 761-21 (ajout d'un dernier alinéa), R. 761-31 (ajout d'un 10°), R. 761-37.
La loi 98-1163 a modifié le code de l'organisation judiciaire en y insérant, dans le livre VII, un titre XII relatif à la création des maisons de justice et du droit (article 21).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Vu les décrets du 18 juillet 2000 portant nominations à la direction générale de la coopération internationale et du développement ;
    Vu le décret du 4 septembre 2000 modifié portant délégation de signature,
    Vu l'arrêté du 1er septembre 2000 portant délégation de signature ;
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 octobre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 2000-1013 du 17 octobre 2000 portant statut particulier du corps des aides techniques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 24 septembre 2001 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement des personnels des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 24 septembre 2001 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'aides techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu les propositions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 septembre 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration :
    La sous-directrice,
    M. Fejoz
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Colonna d'Istria
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration :
    La sous-directrice,
    M. Fejoz
Texte totalement abrogé
Application de l'article 7 (1°) du décret 2000-1013.
Abrogation de l'arrêté du 28 mars 1974, des arrêtés du 29 mai 1975 et 8 mai 1981 en tant qu'ils concernent les aides techniques de laboratoire.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation ;
    Vu l'arrêté du 16 novembre 1990 fixant les taux de l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 octobre 2001.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la fonction
    militaire et du personnel civil :
    Le chef de service,
    F. Le Puloc'h
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 2001-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 8 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 novembre 2001 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 4 décembre 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 8 du décret 2000-815.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 octobre 2001, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée et des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 1966 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 août 2001, portant extension d'accords régionaux (Ile-de-France) conclus dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord régional (Ile-de-France) du 1er novembre 2001 (Salaires) conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 janvier 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/51 en date du 22 janvier 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 2 octobre 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 août 2001, portant extension de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 et des textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'avenant n° 5 (Prévoyance) du 1er février 2002 à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mars 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 28 mars 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/10 en date du 13 avril 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de l'éducation ;
    Vu la loi no 84-391 du 25 mai 1984 abrogeant la loi no 263 du 17 mai 1943 et modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux et l'article L. 283 du code de la sécurité sociale, notamment son article 1er ;
    Vu le décret no 84-177 du 2 mars 1984 modifié relatif à l'obtention des diplômes de docteur en médecine et de docteur en chirurgie dentaire par les étudiants de nationalité étrangère ou les personnes titulaires de diplômes étrangers de médecine, de chirurgien-dentiste, ou ayant accompli des études en vue de ces diplômes, et à l'obtention par les titulaires d'un diplôme étranger de sage-femme du diplôme français d'Etat correspondant, et notamment son article 9 ;
    Vu le décret no 85-1046 du 27 septembre 1985 modifié relatif à l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sage-femme, et notamment son article 3 ;
    Vu l'arrêté du 5 février 1987 modifié relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1992 modifié relatif à l'organisation du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études médicales ;
    Vu l'avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes en date du 17 octobre 2001 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 novembre 2001,
    Arrêtent :
    Section I
    Dispositions générales
Fait à Paris, le 11 décembre 2001.
Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaïm
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Application de l'article 1 de la loi 84-391, de l'article 9 du décret 84-177, de l'article 3 du décret 85-1046.
Abrogation de l'arrêté du 3 juin 1986 modifié relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des élèves sages-femmes et à l'organisation des examens à compter du 31 décembre 2004.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu la décision n° 93-334 du 25 mai 1993 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 93-636 du 6 octobre 1993 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 25 novembre 1993 ;
 Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna ;
 Vu l'avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la demande d'autorisation présentée par l'association Dumbéa Communication ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Dumbéa Communication, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 novembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 2001-771 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Top FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Bordeaux ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 mai 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 52 ;
    Vu le décret no 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;
    Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 18 mars 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 décembre 2001.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des collectivités locales,
    D. Bur
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de la comptabilité publique,
    J. Bassères
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général
    de la comptabilité publique,
    J. Bassères
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de l'action sociale et des familles ;
    Vu la loi no 83-634 dy 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 2001-1350 du 28 décembre 2001 relatif au classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application du décret 2001-1345.
Abrogation de l'arrêté du 28 octobre 1994.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 174-1-4 ;
    Vu la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment son article 33 ;
    Vu la loi no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 2000-794 du 24 août 2000 relatif au fonds pour la modernisation des cliniques privées institué par l'article 33 de la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment son article 6 ;
    Vu l'arrêté du 26 juin 2001 fixant la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation destinée au financement du fonds pour la modernisation des cliniques privées pour l'année 2001 ;
    Vu l'avis de la commission prévue à l'article R. 174-1-4 du code de la sécurité sociale sur la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation destinée au financement du fonds de modernisation des cliniques privées en date du 14 décembre 2001 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 décembre 2001 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 décembre 2001 ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 14 décembre 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    D. Libault
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins,
    E. Couty
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code de l'action sociale et des familles ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 2001-1344 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 2001-1349 du 28 décembre 2001 relatif au classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière détachés sur des emplois fonctionnels,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 2000-735 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Vision pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Vienne ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 mai 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
La ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 91-1215 du 28 novembre 1991 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans les domaines de la culture, et notamment son article 4 ;
 Vu l'arrêté du 21 mars 2002 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Pôle international de la préhistoire, Arrête :
 Fait à Paris, le 30 avril 2002.
Catherine Tasca
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
    Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par le décret no 97-893 du 26 septembre 1997 et le décret no 98-649 du 23 juillet 1998 ;
    Vu le décret no 2000-1012 du 17 octobre 2000 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 24 septembre 2001 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement des personnels des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu les propositions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 septembre 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration :
    La sous-directrice,
    M. Fejoz
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Colonna d'Istria
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration :
    La sous-directrice,
    M. Fejoz
Application de l'article 11 du décret 2000-1012.
Abrogation des arrêtés des 27 janvier 1998 et 7 février 1997.
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu le décret no 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, et plus particulièrement son article 15,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer,
    M. Abadie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 2000-1013 du 17 octobre 2000 relatif au statut particulier des corps des aides techniques et des aides de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 24 septembre 2001 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels pour le recrutement des personnels des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu les propositions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 septembre 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration :
    La sous-directrice,
    M. Fejoz
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Colonna d'Istria
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration :
    La sous-directrice,
    M. Fejoz
Application de l'article 6 du décret 2000-1013.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 mai 2002.
Nicolas Sarkozy
Vu la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,
 Vu la lettre de saisine de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 17 avril 2002, relative à la requête présentée le 8 avril 2002 par Mme Dominique de Talance et M. Renaud Van Ruymbeke, premiers juges d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'information judiciaire ouverte pour des faits d'abus de biens sociaux et de recel commis, dans le cadre de la vente, par la société Thomson CSF le 30 août 1991, de six frégates à la marine taïwanaise,
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
 Emet un avis « défavorable à la déclassification » des documents demandés par les magistrats.
 Fait à Paris, le 6 juin 2002.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
Le président,
P. Lelong
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 2000-1292 du 26 décembre 2000 portant création d'une allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 avril 2002.
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Texte totalement abrogé
Application du décret 2000-1292 du 26 décembre 2000.
Abrogation de l'arrêté du 12-07-2001.