Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La directrice générale du personnel et de l'administration,
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 1er février 2007 portant délégation de signature (direction générale du personnel et de l'administration) ;
 Vu l'arrêté du 20 mars 2007 portant organisation de la direction générale du personnel et de l'administration,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juin 2007.
H. Jacquot-Guimbal
Le ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2007 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mai 2007.
Bernard Kouchner
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1, R. 451-1 à R. 451-4-3 et D. 451-88 à D. 451-93-1 ;
 Vu le décret n° 2007-348 du 14 mars 2007 relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
 Nota. - Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, vendu au prix de 7,94 EUR.
La ministre de la culture et de la communication, 
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets interministériels ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 septembre 2007.
Christine Albanel
La ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 ;
 Vu le règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
 Vu le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
 Vu le règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières ;
 Vu le code rural, et notamment l'article D. 615-5-1 du livre VI (partie réglementaire) ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 2007, modifié par l'arrêté du 6 juin 2007, fixant les conditions et modalités d'application de l'utilisation, à des fins d'alimentation animale, des terres mises en jachère en cas de circonstances naturelles graves,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juin 2007.
Christine Lagarde
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la directive 95/60/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant ;
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, notamment la notification n° 99/589/F ;
 Vu la directive 2005/33/CE du Parlement européen et du Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 99/32/CE, et notamment ses articles 1er-1, 1er-2 et 4-1 ;
 Vu la décision 2001/574 du 13 juillet 2001 de la Commission européenne ;
 Vu le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
 Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
 Vu l'arrêté du 2 janvier 1974 modifié relatif à l'application de la franchise de droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2000 modifié relatif aux caractéristiques du gazole pêche ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au marquage fiscal de produits pétroliers bénéficiant d'une fiscalité privilégiée modifiant l'arrêté du 2 janvier 1974 ainsi que l'arrêté du 29 avril 1970 ;
 Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 12 mai 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2006.
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources énergétiques
et minérales,
S. Galey-Leruste
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. Bonnet
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-274 du 28 avril 1998, reconduite par la décision n° 2001-837 du 2 octobre 2001, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bro Gwened ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 25 avril 2006 publié au Journal officiel le 7 juillet 2006 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association d'information et de communication en pays vannetais bretonnant (AICPVB) conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-278 du 28 avril 1998, reconduite par la décision n° 2001-844 du 2 octobre 2001, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Caroline ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 25 avril 2006 publié au Journal officiel le 7 juillet 2006 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Réseau Ouest conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
 Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu l'arrêté du 18 mai 2007 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 mai 2007.
Roger Karoutchi
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-127 du 24 mars 1998, reconduite par la décision n° 2002-524 du 5 février 2002, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 30 mai 2006, publié au Journal officiel du 6 juillet 2006 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Nostalgie conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 février 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles 131-5, 341, 640 et 643 ;
 Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte ;
 Vu le décret n° 77-1480 du 28 décembre 1977 pris pour l'application à la profession d'architecte de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
 Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 modifié sur l'organisation de la profession d'architecte ;
 Vu les avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date des 23 mars et 7 septembre 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 23 mai 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005.
Le directeur du service national,
 Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifié portant organisation de la direction du service national ;
 Vu la décision 11 juillet 2006 portant délégation de signature (direction du service national), modifiée par la décision du 19 septembre 2006,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 mai 2007.
C. Pernel
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-282 du 28 avril 1998, reconduite par la décision n° 2001-896 du 7 novembre 2001, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 25 avril 2006 publié au Journal officiel du 7 juillet 2006 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS RFM conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-281 du 28 avril 1998, reconduite par la décision n° 2001-864 du 9 octobre 2001, portant autorisation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 25 avril 2006 publié au Journal officiel du 7 juillet 2006 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Alouette conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 22 mai 2007 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 mai 2007.
Xavier Darcos
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
 Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 21 mai 2007 portant nomination au cabinet du ministre, Arrête :
 Fait à Paris, le 21 mai 2007.
Hervé Morin
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code du sport ;
 Vu le code du travail ;
 Vu le décret n° 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif ;
 Vu le décret n° 2004-893 du 27 août 2004 modifié pris pour l'application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 2006-1418 du 20 novembre 2006 portant règlement général du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 27 juin 2006 ;
 Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations, Arrête :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur
de la vie associative,
de l'emploi et des formations,
H. Savy
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1 et 30-4 ;
 Vu la décision n° 2003-307 du 10 juin 2003 autorisant la société Télé Monte-Carlo à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1 et 44 ;
 Vu la décision n° 2003-298 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 2 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1 et 44 ;
 Vu la décision n° 2003-300 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France 5 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 5 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8 et 25 ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
 Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2007-043 du 8 mars 2007 autorisant la mise en oeuvre de deux traitements de données à caractère personnel de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques permettant la gestion des reçus délivrés aux personnes ayant apporté leur soutien financier à un candidat aux élections ou à un parti ou groupement politique, d'une part, et celle de l'examen des comptes de campagne des candidats aux élections et des partis politiques, d'autre part ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 juin 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978,notamment ses articles 8 et 25.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2002-1031 du 15 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ar Skinou pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Arvorig FM ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 avril 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ;
 Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, notamment son article 9, dernier alinéa ;
 Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
 Vu le décret n° 84-393 du 23 mai 1984 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour le traitement automatisé de l'échantillon démographique permanent ;
 Vu l'arrêté du 21 juin 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil ;
 Vu le récépissé de déclaration n° 1063835, version 1, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 mai 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-M. Charpin
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2007.
Christine Lagarde
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 200 ;
 Vu l'article L. 84 A du livre des procédures fiscales ;
 Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
 Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8 et 25 ;
 Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
 Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 modifiée relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;
 Vu la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique ;
 Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
 Vu le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, modifié par le décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la délibération n° 2007-043 du 8 mars 2007 portant autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
 Le Conseil constitutionnel consulté,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 juin 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Application des articles 8 et 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. 
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-48 du 22 janvier 2015).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30 et 30-1 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, notamment son article 7 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, notamment son annexe IV ;
 Vu la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF 1) ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite un réaménagement de certaines fréquences analogiques actuellement attribuées à la société Télévision française 1, mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 10 mai 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son article L. 221-1 ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 28 modifié par la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 ;
 Vu le décret n° 2005-1070 du 24 août 2005 fixant la liste des aérodromes civils appartenant à l'Etat exclus du transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Lallement
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement,
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret n° 2006-492 du 28 avril 2006 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment en son article 3 ;
 Vu les arrêtés des 7 août 1991, 22 mars 1993, 21 décembre 1993 et 17 mars 2005 fixant l'organisation en sous-directions et en bureaux de la direction de l'administration générale et de l'équipement ;
 Vu la décision du 24 novembre 2006 portant délégation de signature à la direction de l'administration générale et de l'équipement,
 Décide :
 Fait à Paris, le 31 mai 2007.
R. Heitz
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code rural, notamment son article L. 632-3 ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 1997 relatif à la reconnaissance de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre ;
 Vu l'accord interprofessionnel conclu le 27 avril 2007 par les organisations professionnelles membres de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre et enregistré le 25 mai 2007 sous le numéro 2424 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 septembre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
La ministre de l'économie,
 des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 1529, l'annexe II et l'annexe III à ce code ;
 Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 410-1 ;
 Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notamment les III et IV de l'article 26 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juin 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle (femmes et hommes).
 Les préinscriptions seront ouvertes sur le site internet www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 26 juin 2007.
 La date limite de préinscription est fixée au 30 août 2007.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 11 septembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre total des places offertes à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.
 L'épreuve écrite se déroulera le 18 octobre 2007 à Ajaccio, Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Paris (*), Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Toulouse et Uvéa.
LISTE DES MARCHANDISES, DENREES OU OBJETS RESERVES
 ABROGATION DU DECRET DU 14-04-1942 (DROIT DE PREEMPTION DU SECRETAIRE D'ETAT AU RAVITAILLEMENT), ET DES ARRETES DU 10-11-1941 (FONCTIONNAIRES CHARGES D'EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DE L'ETAT DANS LES VENTES AUX ENCHERES DE PRODUITS TAXES ET RATIONNES), DU 07-01-1942 (HABILITANT LE CHEF DE SERVICE DU MATERIEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE A EXERCER UN DROIT DE PREEMPTION), ET DU 31-03-1943 CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE L'ETAT DANS LES VENTES AUX ENCHERES DE CHEVAUX PROVENANT D'EXPLOITATIONS AGRICOLES.
DISPOSITIONS NOUVELLES, CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET CADRES, EAU, GAZ, ELECTRICITE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE EAU-GAZ-ELECTRICITE DE PARIS, SIEGES SOCIAUX, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, MODIFICATION DE LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE, NOUVEAU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
COMPLETE L'ARRETE DU 19 JANVIER 1943 EN CE QUI CONCERNE LA GRAINE DE SORGHO : FIXATION DU TAUX DE LA MARGE DE RETROCESSION ET DES TAXES DE STATISTIQUE, DE PEREQUATION ET DE MAGASINAGE
 APPLICATION AU SORGHO DU TITRE II (SAUF ART. 8) DU DECRET 2003 DU 30-06-1942
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA SESSION DE 1999
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 29-07-1938 MODIFIE PAR LES ARRETES DES 27-11-1951, 10-08-1955 ET 27-12-1963, RELATIF A L'AGREGATION DE RUSSE) (FIXATION DES COEFFICIENTS DES EPREUVES DEFINITIVES).
(ART. 5 : DESIGNATION ET COMPOSITION DU JURY
 ART. 6 : ATTESTATION DE REUSSITE DE CHAQUE CANDIDAT DECLARE ADMIS ETABLI PAR LE CHEF DU SERVICE REGIONAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
 ART. 25 : ATTRIBUTION DU DIPLOME D'ETAT
 ART. 27 : LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A PARTIR DE LA RENTREE SCOLAIRE 1968-1969
 ART. 28 : ABROGATION DES ARRETES DU 19-06-1963 ET DU 11-02-1964 A PARTIR DE LA RENTREE SCOLAIRE 1968-1969.)
MODIFICATION DE L'ART. 3 (AUTORISATION CONCERNANT CERTAINS ETABLISSEMENTS, A VERSER UNE PRIME DE SERVICE CALCULEE SUR LA BASE MAXIMUM DES CREDITS PREVUS A L'ART. 4 CI-APRES),
 DE L'ART. 4 (CREDITS DESTINES AU PAIEMENT DES PRIMES DE SERVICE CONCERNANT CERTAINS ETABLISSEMENTS) DE L'ARRETE DU 13-03-1962
ABROGATION DE L'ART. 5 DUDIT ARRETE
MODIFICATION DE L'ART. 7 DUDIT ARRETE (ATTRIBUTIONS DES PRIMES DE SERVICE PREVUES AU PRESENT ARRETE)
Le secrétaire général,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu la décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature (service de l'action administrative et de la modernisation),
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 août 2006.
D. Antoine
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique,
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 août 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
MODIFIE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 23-03-1962 EN SES ART. 8 (DISPENSE DE L'ANNEE PREPARATOIRE),
10 : (COMPOSITION ET FACON DE PROCEDER DEVANT LA COMMISSION CHARGEE DE DECIDER DE L'INSCRIPTION EN 2E ANNEE DES CANDIDATS VISES A L'ART. 8)
ET 11 : (INSCRIPTION EN 2E ANNEE DES CANDIDATS ETRANGERS)
 ABROGE L'ART. 9 DE L'ANNEXE DUDIT ARRETE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 09-06-1966 (ART. 1 : OUVERTURE AUXDITS INGENIEURS DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 5 DU DECRET 59525 DU 07-04-1959 POUR ACCEDER AU CORPS DES INGENIEURS DES INSTRUMENTS DE MESURE
ART. 2 : LISTE DES CANDIDATS ADMIS A SE PRESENTER A L'EXAMEN PROFESSIONNEL ; CONVOCATION DES CANDIDATS).
Modification des articles 8 (C, D, F, E) de l'arrêté du 15 octobre 1964. 
Transposition complète de la directive 65/469/CEE du Conseil, du 25 octobre 1965, portant modification de la directive du Conseil relative au rapprochement des réglementations des États membres concernant les matières colorantes pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine.
La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 451-1 à R. 451-4-3 et D. 451-17 à D. 451-19-1 ;
 Vu le décret n° 2006-770 du 30 juin 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 août 2006.
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
 Nota. - Les annexes du présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités n° 2006/09.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense,
 Vu le décret n° 68-1074 du 20 novembre 1968 abrogeant certaines dispositions législatives et relatif au musée de l'armée, modifié par les décrets n° 92-271 du 26 mars 1992 et n° 2003-413 du 29 avril 2003 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du musée de l'armée du 30 juin 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 août 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense,
 Vu le décret n° 71-963 du 3 décembre 1971 modifié relatif au musée national de la marine ;
 Vu le décret n° 93-467 du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et de l'espace, modifié par les décrets n° 2003-413 du 29 avril 2003 et n° 2005-1116 du 5 septembre 2005 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central du musée national de la marine du 13 septembre 2004 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central du musée de l'air et de l'espace du 22 septembre 2004 ;
 Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 août 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 septembre 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance, modifiée en dernier lieu par la directive 2004/106/CE du 16 novembre 2004, et notamment son article 8 bis ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 289,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 août 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
RECT. JO. du 09-09-2006   p.13374
Application de la directive 77-799 CEE du Conseil du 19-12-1977 modifiée en dernier lieu par la directive 2004-106 CE du 16-11-2004.
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Par empêchement
du directeur général de la santé :
L'agente contractuelle,
D. Golinelli
Le directeur central de la police judiciaire,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale, modifié par le décret n° 2004-723 du 16 juillet 2004 portant création de deux antennes de police judiciaire ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu la décision du 19 avril 2006 modifiée portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire),
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2006.
M. Monteil
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 mai 2006, portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord n° 61 du 5 juillet 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 août 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Arrête :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
La ministre de la défense,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 juillet 2006 portant le numéro 1148395,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 août 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central adjoint du matériel
de l'armée de l'air,
D. Guignot
Le directeur central du commissariat de l'air,
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 13 août 1999 portant organisation du service du commissariat de l'air, modifié par l'arrêté du 29 juillet 2003 ;
 Vu l'arrêté du 13 août 1999 portant organisation des sous-directions de la direction centrale du commissariat de l'air, modifié par l'arrêté du 29 juillet 2003 ;
 Vu la décision du 25 janvier 2006 portant délégation de signature (direction centrale du commissariat de l'air),
 Décide :
 Fait à Paris, le 10 avril 2006.
H. de Laage de Meux