Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Vu les arrêtés des 10 mai 1994, 16 janvier 1995 et 26 décembre 1995 portant     modification du classement des postes comptables non centralisateurs des     services déconcentrés du Trésor ;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 juin 1996.
Alain Lamassoure
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 27 juin 1991, la     licence d'agent de voyages no 101048, délivrée à la S.A.R.L. Mox and Burnett,     route de Meyrin, 01210 Ferney-Voltaire par arrêté du 3 août 1988, est     suspendue pour une durée de trois mois en application de l'article 34 (alinéa     2, 1o) du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 12 septembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. DE SUREMAIN PHILIPPE,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE,EN FONCTIONS A L'ADMINISTRATION CENTRALE.
Par décret en date du 16 septembre 1991, sont nommés administrateurs au     conseil d'administration de la Société financière de radiodiffusion     (Sofirad), en qualité de représentants de l'Etat et pour une durée de trois     ans:
      M. Xavier Larnaudie-Eiffel, chef de bureau à la direction du Trésor du     ministère de l'économie, des finances et du budget, en remplacement de M.
     Christian Noyer;
      M. Yves Rolland, directeur adjoint de la communication au ministère des     affaires étrangères, en remplacement de M. Bernard Miyet;
      M. Jean-Claude Faure, directeur du développement au ministère de la     coopération et du développement, en remplacement de M. Pierre Steinmetz.
NOMINATION D'ADMINISTRATEURS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT POUR UNE DUREE DE TROIS ANS: MM. XAVIER LARNAUDIE-EIFFEL,(YVES) ROLLAND ET JEAN-CLAUDE FAURE,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. CHRISTIAN NOYER,BERNARD MIYET ET PIERRE STEINMETZ.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 90-455 du 1er juin 1990 autorisant la ratification d'un     protocole additionnel no 4 à la convention révisée pour la navigation du Rhin     (ensemble une déclaration);
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 9 octobre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er août 1991.
APPLICATION DE LA LOI 90455 DU 01-06-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 60-652 du 28 juin 1960, modifié par le décret no 73-287 du     13 mars 1973, portant organisation des services extérieurs métropolitains de     l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 3 février 1965 portant création d'une commission consultative     économique sur l'aéroport de Nîmes-Garons, modifié par l'arrêté du 9 juillet     1968;
      Vu la décision du 27 novembre 1987 portant renouvellement de la commission     consultative économique de Nîmes-Garons, notamment son article 1er;
      Vu le rapport du directeur départemental de l'équipement du Gard du 26     décembre 1990, l'avis du préfet du Gard du 9 janvier 1991 et la proposition     du directeur régional de l'aviation civile Sud-Est,
  Fait à Paris, le 29 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P.-H. GOURGEON
DESIGNATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 29-07-1991 EN QUALITE DE:
REPRESENTANTS DE L'EXPLOITANT,DES USAGERS.
PRESIDENT: M. CREGUT JEAN.
FIN DE MANDAT: 29-07-1994.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 6 février 1990, modifié par l'arrêté du 10 décembre 1990,
     portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit     de la société Flandre Air;
      Vu la demande présentée par la société Flandre Air;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 mai     1991,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6     septembre 1991:
      M. Lallart (Didier, André) est nommé huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle Max Bousquet et Jean-Hubert Rouge,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Castelnaudary (Aude).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Max Bousquet et     Jean-Hubert Rouge, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Max Bousquet, Jean-Hubert Rouge et Didier Lallart, huissiers de justice     associés>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin     1991, Mme Gaspard (Françoise), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position     de service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale (Ecole des     hautes études en sciences sociales) en qualité de maître de conférences     stagiaire pour une durée de deux ans à compter du 16 octobre 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17:
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Proteus Air System;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 juin     1991,
  Fait à Paris, le 9 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu le décret no 69-365 du 22 avril 1969 portant extension du régime de la     masse d'habillement aux commandants et officiers, gradés et gardiens de la     paix de la police nationale et fixant le montant de cette indemnité;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1969 fixant les modalités de fonctionnement du régime     de la masse d'habillement pour les commandants et officiers, gradés et     gardiens de la paix de la police nationale,
  Fait à Paris, le 22 juillet 1991.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    C. LANNELONGUE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     L'administrateur civil,
     J. CREYSSEL
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 8 (AL. 2) DE L'ARRETE SUSVISE (NON PUBLIE) ET JUSQU'AU 31-12-1993,LE COMPTE DE MASSE DES COMMANDANTS,OFFICIERS,GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX AFFECTES DANS LES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE,DANS LES CORPS URBAINS ET DANS LA POLICE DE L'AIR ET DES FRONTIERES EST DEBITE DE LA VALEUR DES EFFETS MIS EN COMMANDE PAR L'ADMINISTRATION POUR LE COMPTE DU FONCTIONNAIRE ET FERONT L'OBJET D'UNE CESSION A CELUI-CI AU TITRE DE L'ATTRIBUTION D'UN NOUVEAU MODELE D'UNIFORME AU COURS DE LA PERIODE PROVISOIRE SUSVISEE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le     ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le ministre délégué     à la justice,
      Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-1;
      Vu le code des domaines de l'Etat, notamment son article L.68;
      Vu le code des douanes, notamment son article 390;
      Vu le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre,
     armes et munitions;
      Vu la loi du 27 novembre 1943 portant création d'un service de police     technique;
      Vu le décret du 29 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le     service de la gendarmerie, et notamment son article 119;
      Vu le décret no 73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du     18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à la justice,
    MICHEL SAPIN
Texte totalement abrogé
SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE LES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS DE LA 1ERE A LA 8EME CATEGORIE,AINSI QUE TOUS AUTRES PRODUITS EXPLOSIFS ACQUIS A L'ETAT PAR DROIT DE CONFISCATION,PREEMPTION OU AUTREMENT,OU DETENUS PAR UN SERVICE DE L'ETAT QUI N'EN A PLUS L'EMPLOI OU EN A DECIDE LA VENTE POUR UN MOTIF QUELCONQUE.
REMISE DE MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS:
AUX CENTRES DE DEMINAGE DE LA DIRECTION DE LA SECURITE CIVILE,AUX ETABLISSEMENTS DE LA DEFENSE,A L'ADMINISTRATION DES DOMAINES.
RESTENT A LA DISPOSITION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES,LES MATERIELS DE GUERRE,ARMES,MUNITIONS ET AUTRES PRODUITS EXPLOSIFS CONFISQUES OU ABANDONNES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-03-1984.
APPLICATION DE L'ART. 119 DU DECRET DU 29-05-1903.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, en date du 3 juin 1991:
      Sont nommés membres du conseil d'administration de l'institut régional     d'administration de Bastia:
      a) Au titre des fonctionnaires appartenant aux administrations dans     lesquelles peuvent être affectés les élèves:
      M. Matteacci (Marcel), secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse.
      Mme Mienville (Pierrette), directeur régional des affaires sanitaires et     sociales de la région Corse.
      Mme Reisman (Claude), chef de bureau, chargée des questions de personnel à     la direction du personnel et des services généraux au ministère de     l'économie, des finances et du budget.
      b) Au titre des personnalités qualifiées:
      M. Charpentier (Jean), sur proposition de la fédération de l'éducation     nationale.
      M. Berveraggi (Michel), sur proposition de l'union des fédérations C.F.D.T.     de fonctionnaires et assimilés.
      M. Colombani (Jean-Marie), rédacteur en chef du journal Le Monde.
      c) Au titre des anciens élèves de l'institut:
      M. Deymier (Jean-Marie), attaché d'administration centrale.
NOMINATION DE MEMBRES AUX IRA DE:
BASTIA;
LILLE;
LYON;
NANTES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin     1991:
      M. Engelhard (Dominique, Maurice, Marie) et M. Garnier (Jean-Luc, Emile,
     Marcel, Roger) sont nommés notaires associés, membres de la société Emile     Raux, Philippe Abafour et Michel Raux, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Bayeux (Calvados).
      Le retrait de M. Raux (Emile, Jean, Joseph), notaire associé, membre de la     société Emile Raux, Philippe Abafour et Michel Raux, notaires associés, est     accepté.
      La raison sociale de la société Emile Raux, Philippe Abafour et Michel Raux,     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Michel Raux, Philippe Abafour,
     Dominique Engelhard et Jean-Luc Garnier, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     juillet 1991:
      M. Landas (Bertrand, Paul, Marcel) est nommé notaire associé, membre de la     société Bernard Chretien et Jean-Claude Le Gentil, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sis à la     résidence de Vimy (Pas-de-Calais).
      La raison sociale de la société Bernard Chretien et Jean-Claude Le Gentil,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est ainsi modifiée: <<Bernard Chretien, Jean-Claude Le Gentil et     Bertrand Landas, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 15 juillet     1991, la licence d'agent de voyages no 175431, délivrée à la S.A.R.L.
     O.C.T.A.V., marques: Mercator-Alliance, 98, rue du Faubourg-Poissonnière,
     75010 Paris, représentée par son gérant, M. Lepage (Alain), par arrêté du 11     juillet 1990, est retirée en application de l'article 34 (dernier alinéa) du     décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 23 mai 1991,
     l'arrêté du 9 juillet 1987 modifié délivrant l'agrément de tourisme no 293004     est modifié comme suit:
      <<L'agrément de tourisme no 275013 est délivré à l'association Arépos     (Association pour la gestion des réalisations de loisirs du personnel des     organismes sociaux), 3, rue Larochelle, 75014 Paris, représentée par son     président M. Cornudet (Paul) (technicienne: Mlle Valérie Robillard).
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 12     juin 1991, la licence d'agent de voyages no 1396, délivrée à la S.A.R.L.
     Hermel Voyages, immeuble Le Mercure, Centre de Vie, 13290, Z.I. Les Milles,
     par arrêté du 22 octobre 1980, est retirée en application de l'article 34 du     décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon en date du 28 juin     1991, la licence d'agent de voyages no 111014, délivrée à la S.A.R.L. Voyages     et Cultures, 1, rue de l'Echelle, 11400 Castelnaudary, prononcée pour une     durée de un mois le 23 avril 1991, est prolongée pour une durée de deux mois     en application de l'article 35 (alinéa 1er) du décret no 77-363 du 28 mars     1977 modifié.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1979 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 8 octobre 1971 modifié instituant des régies d'avances et des     sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements     relevant de la direction centrale du service de santé des armées;
      Vu l'arrêté du 8 octobre 1971 modifié instituant des régies de recettes et     des sous-régies de recettes auprès des services extérieurs et des     établissements relevant de la direction centrale du service de santé des     armées;
      Vu l'arrêté du 19 août 1982 portant suppression de régies de recettes et de     régies d'avances et création de sous-régies de recettes auprès     d'établissements relevant de la direction centrale du service de santé des     armées,
Par délibération en date du 4 juin 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
       Radio: Amplitude FM.
      Fréquence: 101,5 MHz à Montbart, 106,6 MHz à Châtillon-sur-Seine.
      Décision d'autorisation: no 91-13 du 4 janvier 1991 (J.O. du 8 janvier     1991).
      Motif de la mise en demeure: non-respect des conditions de l'autorisation.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 27 mai 1991,
     l'autorisation prévue par l'article 58 du décret du 28 mars 1977 est délivrée     à l'organisme local de tourisme à but non lucratif Office du tourisme de     Villefranche Beaujolais, 290, rue de Thizy, 69400 Villefranche-sur-Saône.
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 19     août 1991, la licence d'agent de voyages no 113114, délivrée à la S.A.R.L.
     Cinébus Balladium, 19, rue Matheron, 13100 Aix-en-Provence, par arrêté du 22     septembre 1988, est retirée en application de l'article 34 du décret no     77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 18 juillet 1995, portant extension de la convention collective nationale     du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983     et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 17 (Prime d'activité continue et prime de service minimum)     du 18 mars 1996 à la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 mai 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre de la recherche et de la technologie et du ministre délégué au     budget en date du 16 septembre 1991, la prorogation pour une durée de trois     ans du groupement d'intérêt public dénommé Eclimed est approuvée.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère de la recherche et de la technologie.
APPROBATION DE LA PROROGATION POUR UNE DUREE DE TROIS ANS DU GIP ECLIMED.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE PEUT ETRE CONSULTEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 26-06-1985.
Le ministre de la défense,
      Vu l'article 44 du code des marchés publics;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 86-787 du 27 juin 1986 fixant les attributions des délégués     et des directions et services de la délégation générale pour l'armement;
      Vu le décret no 91-930 du 16 septembre 1991 modifiant la dénomination de la     <<direction des engins>> en <<direction des missiles et de l'espace>>;
      Vu l'arrêté du 6 octobre 1986 modifié portant désignation des autorités     habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les     directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des     achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code     des marchés publics;
      Vu l'arrêté du 16 septembre 1991 portant organisation de la direction des     missiles et de l'espace,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le contrôleur général des armées,
    F. CAILLETEAU
LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE PAR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE SE SUBSTITUENT AUX RUBRIQUES CORRESPONDANTES DU TABLEAU SUSVISE.
LES RENVOIS (1) ET (7) DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIES ET REMPLACES PAR LES RENVOIS CORRESPONDANTS DU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 26 juin 1991, M. Maisse (François), directeur du     travail hors classe, chargé de la direction régionale du travail et de     l'emploi de Lorraine, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 1er novembre 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 17;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres,
     et notamment son article 7;
      Vu le décret no 91-522 du 7 juin 1991 portant création d'un institut     universitaire de formation des maîtres dans l'académie des Antilles-Guyane;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 1er juillet 1991,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
Texte totalement abrogé
AJOUT D'UN NOUVEL ART. 3 AUDIT DECRET: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: OUTRE LE PRESIDENT,42 MEMBRES:
8 REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS AUXQUELS L'IUFM EST RATTACHE,
10 REPRESENTANTS DES PERSONNELS,REPARTIS AU SEIN DE QUATRE COLLEGES,
9 REPRESENTANTS DES USAGERS,REPARTIS EN DEUX COLLEGES DISTINCTS,
9 REPRESENTANTS DES USAGERS,REPARTIS EN DEUX COLLEGES DISTINCTS,
9 REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,
6 PERSONNALITES NOMMEES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES EN MATIERE D'EDUCATION,DE FORMATION ET DE RECHERCHE.
L'ART. 3 DU DECRET DEVIENT L'ART. 4.
APPLICATION DES ART. 17 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 ET 7 DU DECRET 90867 DU 28-09-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés définissant les conditions techniques d'usage     de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence ;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 16 avril et 30 juin 1986 portant extension de l'accord     national professionnel du 10 octobre 1985 sur la classification des emplois     dans les entreprises de fabrication de la verrerie travaillée mécaniquement     au chalumeau et des textes la complétant;
      Vu l'accord du 17 janvier 1991 (deux barèmes annexés) conclu dans le cadre     de l'accord national susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 mai 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 9 octobre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er août 1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1991.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'accord du 20 décembre 1995 relatif au champ d'application des accords     collectifs de travail temporaire ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juin 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     8 octobre 1991, M. Bertout (Claude), directeur de recherche au Centre     national de la recherche scientifique, est nommé directeur de l'Observatoire     de Grenoble pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1991.
M. BERTOUT CLAUDE EST NOMME POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER DU 01-01-1991.
FIN DE MANDAT: 01-01-1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 19 août 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 4 février 1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 04-02-1991.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 22 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J. CREYSSEL
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0198 du 25/08/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0198 du 25/08/1991    
                      ......................................................
Par décret en date du 9 octobre 1991, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1048     du 5 juillet 1989 annexé au présent décret (1) fixant les limites des zones     de protection et de garde radioélectriques instituées autour du centre     radioélectrique d'Arcachon-Aérodrome.
      Il est créé, autour du centre, une zone de protection radio- électrique dont     les limites sont figurées en bleu sur le plan et, à l'intérieur de celle-ci,     une zone de garde radioélectrique figurée en jaune.
      Sont applicables à ces zones les dispositions de l'article R.*30 du code des     postes et télécommunications.
      Par ailleurs, dans la zone de garde radioélectrique, les installations,
     matériels et appareils existant à la date du présent décret et qui perturbent     les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le     délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou     usagers.
  (1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est     envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous services     administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de     la région Aquitaine (service spécial des bases aériennes), rue Roland-Garros,     à Mérignac.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     20 novembre 1990 portant extension de la convention collective nationale du     personnel employé de maison du 3 juin 1980 et des textes la modifiant ou la     complétant;
      Vu l'avenant S14 du 21 mars 1991 à la convention collective nationale     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mai 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 25 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
M. PATRICE MAGNIER,PREFET DE L'AISNE,EST NOMME PREFET DE LA LOIRE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du directeur     général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 5 novembre 1991,     M. Clauzel (Pierre), administrateur civil affecté au ministère de     l'intérieur, est affecté à la Caisse des dépôts et consignations, pour une     période de deux ans à compter du 1er août 1991, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date     du 24 décembre 1991, les Houillères du bassin de Lorraine sont autorisées à     doter en capital leur filiale à 100 p. 100, Progical, à hauteur de 3000000 F,     par souscription d'une émission en numéraire de 30000 actions d'une valeur     nominale de 100 F.
LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE SONT AUTORISEES A DOTER EN CAPITAL LEUR FILIALE A 100%,PROGICAL,A HAUTEUR DE 3000000FRS,PAR SOUSCRIPTION D'UNE EMISSION EN NUMERAIRE DE 30000 ACTIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 100FRS.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Quimper en     date du 12 novembre 1991;
      Vu l'avis favorable du comité no 8 du Fonds de développement économique et     social en date du 21 novembre 1990,
  Fait à Paris, le 23 décembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre de l'intérieur et du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle,
      Vu le code du travail, notamment le livre III;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi no 83-8 du     7 janvier 1983;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu la loi no 91-01 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi     par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et     professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du     troisième plan pour l'emploi, notamment son article 30;
      Vu le décret no 85-269 du 25 février 1985 relatif à la liste des dépenses     pédagogiques à la charge de l'Etat;
      Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements     publics locaux d'enseignement;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels;      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation;
      Vu l'avis du comité des finances locales,
  Fait à Paris, le 7 novembre 1991.
      Fait à Paris, le 12 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     MARTINE AUBRY
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
    JACQUES GUYARD
     JEAN-PIERRE SUEUR
    EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre délégué à l'artisanat,
    au commerce et à la consommation,
    FRANCOIS DOUBIN
Application de l'article 30 de la loi 91-1.
Texte totalement abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     11 décembre 1991, sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères     de 2e classe selon les conditions ci-après:
      - au 1er échelon, avec 3 mois 23 jours d'ancienneté conservée dans     l'échelon, à compter du 2 novembre 1991: M. Chmelewsky (Stéphane);
      - au 1er échelon, avec 2 mois 1 jour d'ancienneté conservée dans l'échelon,     à compter du 2 novembre 1991: M. Garnier (Philippe);
      - au 1er échelon, avec 1 an 13 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon,     à compter du 2 novembre 1991: M. Vidon (Jean-Pierre);
      - au 1er échelon, avec 1 an 13 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon,     à compter du 2 novembre 1991: M. Basaguren (Frédéric);
      - au 1er échelon, avec 1 an 13 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon,     à compter du 2 novembre 1991: M. Vandepoorter (Michel);
      - au 1er échelon, avec 3 mois 1 jour d'ancienneté conservée dans l'échelon,     à compter du 2 novembre 1991: Mlle Dorance (Martine);
      - au 1er échelon, avec 2 ans d'ancienneté conservée dans l'échelon, à     compter du 2 novembre 1991: M. Gehan (Jean-René).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
M. MICHEL BRIZARD,PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Accords A 21/1, C 30/2, C 36/1 et C 36/2 du 26 novembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Marne, à Reims.
        Objet:
      Modifications des articles:
      A 21/1, Champ d'application;
      C 36/1 et C 36/2, Prévoyance en cas d'invalidité;
      Création d'un article C 30/2 - Prévoyance sociale après six mois de travail     en continu.
        Signataires:
      Union des maisons du champagne;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
      Syndicat de maîtrise des employés et des cadres du champagne de Reims et de     la région.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du     ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la     Polynésie française et modifiée par la loi no 90-612 du 12 juillet 1990;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret du 3 janvier 1992 portant nomination d'un préfet;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     PHILIPPE MARCHAND
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'intérieur,
      Vu les nouveaux états de la population dressés par l'Institut national de la     statistique et des études économiques en accord avec les préfets, en     exécution du décret no 89-274 du 26 avril 1989 fixant la date et les     conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la     population;
      Vu le décret no 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du     recensement général de la population de mars-avril 1990, et notamment les     tableaux I-A, I-B, 2 et 3 annexés audit décret,
  Fait à Paris, le 21 août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
MODIFICATION DU NOMBRE D'HABITANTS DANS LES DEPARTEMENTS DE CORSE DU SUD ET DE LA VIENNE ET EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DU RESULTAT DANS LES REGIONS CORSE ET POITOU-CHARENTES.
LES NOUVEAUX CHIFFRES DE LA POPULATION SONT,SOUS RESERVE DE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE CONTRAIRE,PRIS EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS A COMPTER DU 01-01-1991.
Par arrêté du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs en date du 25 avril 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Merlo (Italie), représenté par Merlo France, Z.I. des Marais,     30-32, rue des Osiers, Coignières, 78310 Maurepas.
      Désignation de l'engin: chariot élévateur à portée variable.
      Marque et type: Merlo, type P20.6.
      Marque et type du moteur: Perkins, type 5042T.
      Puissance et régime nominaux: 38 kW à 2600 tours par minute.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 21 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué     au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
      Vu le décret no 91-586 du 24 juin 1991 portant création d'allocations     d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et     d'allocations d'institut universitaire de formation des maîtres, et notamment     son article 5,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
    JACQUES GUYARD
LE MONTANT ANNUEL DE L'ALLOCATION D'ANNEE PREPARATOIRE A L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES EST FIXE A 50000FRS POUR LES ETUDIANTS QUI SE DESTINENT A L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE OU A L'ENSEIGNEMENT DES DISCIPLINES GENERALES DU SECOND DEGRE.
LE MONTANT ANNUEL DE L'ALLOCATION D'ANNEE PREPARATOIRE A L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES EST FIXE A 70000FRS POUR LES ETUDIANTS QUI SE DESTINENT A L'ENSEIGNEMENT DES DISCIPLINES TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES DU SECOND DEGRE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 91586 DU 24-06-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre de l'agriculture et de la     forêt, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 75-273 du 21 avril 1975 modifié portant statut particulier     de l'inspection du travail;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun aux ministères du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des affaires     sociales et de l'intégration du 18 novembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 6 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé à l'exception des articles 9 bis 1 et 11
REMPLACEMENT DE L'ART. 8 DU DECRET SUSVISE: LES INSPECTEURS-ELEVES RECOIVENT A L'INSTITUT NATIONAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE UNE FORMATION D'UNE DUREE DE 18 MOIS QUI COMPREND:
UNE FORMATION GENERALE DE 12 MOIS,
UNE FORMATION SPECIFIQUE D'UNE DUREE DE 6 MOIS.
A L'ISSUE DE LA PERIODE DE FORMATION GENERALE ET AU VU DES RESULTATS OBTENUS,LES INSPECTEURS-ELEVES CHOISISSENT EN FONCTION DE LEUR RANG DE CLASSEMENT,L'UNE DES FORMATIONS SPECIFIQUES QUI LEUR SONT OFFERTES.
MODALITES DE TITULARISATION A L'ISSUE DE LA FORMATION SPECIFIQUE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     décembre 1991:
      Le retrait de M. Sebert (Philippe, Camille, Gustave), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle René Gervois et Philippe     Sebert, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle René Gervois et     Philippe Sebert, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<René Gervois, huissier de justice associé>>.