Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 43 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 12, 28-4, 29-1, 29-3, 30-2 et 31 ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par les arrêtés du 16 août 2013 et du 14 février 2019, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2016-478 du 1er juin 2016 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé en bande III ;
Vu la décision du Conseil n° 2017-573 du 27 juillet 2017 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet en bande III ;
Vu les décisions du Conseil n° 2017-853 à 2017-855 du 18 octobre 2017, n° 2018-360 du 16 mai 2018, n° 2018-546 du 11 juillet 2018, n° 2018-577 du 11 juillet 2018 et n° 2019-57 du 6 mars 2019 autorisant les sociétés La Coopérative de radiodiffusion, RNT Blad, RNT Lille 1, Milhüser Broadcasting Club opérateur de multiplex, Région Mux, Club opérateurs RNT Mux Strasbourg 1 et Grand Ouest Mux à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage de programmes de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Bourg-en-Bresse, Bourgoin-Jallieu - La Tour-du-Pin - Le Pont-de-Beauvoisin - La Côte-Saint-André - La Verpillière, Calais - Boulogne-sur-Mer - Hesdin - Montreuil-sur-Mer, Colmar - Munster, Douai - Lens - Béthune - Arras - Saint-Pol-sur-Ternoise - Douvrin - Isbergues, Dunkerque - Saint-Omer - Hazebrouck, Haguenau - Saverne - Reichshoffen - Niederbronn-les-Bains - Phalsbourg - Ingwiller - Wissembourg - Puberg, Lille, Mâcon - Cluny, Rouen, et Valenciennes - Maubeuge - Cambrai - Hirson - Avesnes-sur-Helpe ;
Vu les décisions du Conseil n° 2018-250 du 11 avril 2018 et n° 2018-742 du 17 octobre 2018 fixant la date de début des émissions des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Bourg-en-Bresse, Bourgoin-Jallieu - La Tour-du-Pin - Le Pont-de-Beauvoisin - La Côte-Saint-André - La Verpillière, Calais - Boulogne-sur-Mer - Hesdin - Montreuil-sur-Mer, Colmar - Munster, Douai - Lens - Béthune - Arras - Saint-Pol-sur-Ternoise - Douvrin - Isbergues, Dunkerque - Saint-Omer - Hazebrouck, Haguenau - Saverne - Reichshoffen - Niederbronn-les-Bains - Phalsbourg - Ingwiller - Wissembourg - Puberg, Lille, Mâcon - Cluny, Rouen, et Valenciennes - Maubeuge - Cambrai - Hirson - Avesnes-sur-Helpe ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu le document du Conseil supérieur de l'audiovisuel « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » du 15 janvier 2013 ;
Vu la consultation publique publiée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 4 juin 2019 en application des dispositions des articles 28-4 et 31 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
Vu les études d'impact du Conseil supérieur de l'audiovisuel publiées le 4 juin 2019 et relatives aux décisions d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique sur le fondement de l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
Vu les synthèses de la consultation publique et des observations relatives aux études d'impact lancées en application des articles 28-4 et 31 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et les conclusions adoptées par le conseil ;
Considérant ce qui suit :
1. Les observations relatives aux études d'impact ne remettent pas en cause, ni dans son principe, ni dans son périmètre, le lancement d'un appel aux candidatures pour des services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 24 juillet 2019.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre