Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 17 juillet 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Grove (Etats-Unis), représenté en France par Grove Coles     France, 16, chaussée Jules-César, 95520 Osny.
      Désignation de l'engin  grue routière, marque et type  Grove type AT 750 BE.      Marque et type du moteur: Cummins type LTAA 10/325, puissance et régime     nominaux: 225 kW à 2100 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 17 juillet 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Mikasa (Japon), représenté en France par Imer France, Z.I. de     l'Espeyre, B.P. 34, 38450 Vif.
      Désignation de l'engin  pilonneuse, marque et type  Mikasa type MT 70 V.
      Marque et type du moteur  Robin type EC 120 D, puissance et régime nominaux     3,16 kW à 5000 tours par minute.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 1991, M. Maupas-Oudinot     (Marc), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour     sa gestion au ministère de l'agriculture et de la forêt, est, à compter du 23     mars 1991, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au     ministère de l'économie, des finances et du budget.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget en date du 18     octobre 1991, M. Granboulan (Jérôme), ingénieur des ponts et chaussées de 1re     classe, 1er échelon, en service détaché auprès du Port autonome de Bordeaux     afin d'y exercer des fonctions de son grade, est, à titre de régularisation,     pour la période du 2 septembre 1989 au 30 septembre 1990, placé en position     hors cadres.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 1991, M.
     Nasse (Philippe), administrateur hors classe, 6e échelon, de l'Institut     national de la statistique et des études économiques (en service détaché),
     est nommé et titularisé dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, en qualité d'inspecteur     général de 2e échelon, à compter du 1er octobre 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du     Languedoc-Roussillon pour les salades,
  Fait à Paris, le 12 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    B. VIAL
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
ENTREE EN VIGUEUR: CAMPAGNE 1990-1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant extension de l'accord départemental     professionnel du 19 mai 1989 conclu pour le département du Calvados;
      Vu l'accord départemental professionnel du 8 avril 1991 concernant les     boulangeries et boulangeries-pâtisseries du Calvados;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juin 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 29 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 8 janvier 1991, M. Joubert (Pierre), inspecteur     général du travail et de la main-d'oeuvre des transports, est nommé en     qualité de médiateur, en remplacement de M. Gatet (Marcel).
M. JOUBERT PIERRE EST NOMME EN QUALITE DE MEDIATEUR,EN REMPLACEMENT DE M. GATET MARCEL.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 10 janvier 1992, est fixé     au titre de l'année 1992 le nombre de postes offerts au concours pour le     recrutement d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de     l'équipement) (femmes et hommes) dont l'ouverture a été autorisée par arrêté     du 25 octobre 1991.
      Le nombre des postes offerts est fixé à 14.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de     l'économie et des finances et le ministre du budget,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles;
      Vu l'arrêté du 12 octobre 1992 portant constatation de l'état de catastrophe     naturelle;
      Vu les rapports des préfets concernés,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
COMPLETE L'ART. 1 DUDIT ARRETE: L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS EGALEMENT LE 23-09-1992 DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DU VAUCLUSE,MENTIONNEES EN ANNEXE DE L'ARRETE DU 12-10-1992.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des     organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant     du trafic des stupéfiants;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 9 mai 1990 portant création d'une cellule de coordination     chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits     financiers clandestins (Tracfin);
      Vu le décret no 91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions     d'application de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la     participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des     capitaux provenant du trafic des stupéfiants;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 91-546 du 10 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué au budget;
      Vu l'arrêté du 13 février 1991 portant nomination du chef du service     institué par l'article 5 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990,
  Fait à Paris, le 27 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 février 1992,
     considérant que le contenu de la publication ci-dessous mentionnée n'est plus     de nature à justifier sa soustraction de la vue des mineurs, l'arrêté du     ministre de l'intérieur du 5 juin 1978 pris à l'encontre de la revue Gallery     Magazine est abrogé.
Par délibération en date du 18 décembre 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général de l'Institut français de     recherche scientifique pour le développement en coopération (O.R.S.T.O.M.) en     date du 3 novembre 1992, l'arrêté du 8 octobre 1992 portant ouverture de     concours externes au titre de l'année 1992 pour le recrutement d'ingénieurs     et de personnels techniques et administratifs (femmes et hommes) à l'Institut     français de recherche scientifique pour le dévoloppement en coopération     (O.R.S.T.O.M.) est modifié comme suit:
      A la place de <<trois adjoints techniques de la recherche de 2e classe>>,
     lire: <<trois adjoints techniques de la recherche>>;
      A la place de <<quatre agents techniques de la recherche de 2e niveau>>,
     lire: <<quatre agents techniques de la recherche>>;
      A la place de <<trois adjoints administratifs de la recherche de 2e     classe>>, lire: <<trois adjoints administratifs de la recherche>>;
      A la place de <<trois adjoints administratifs de la recherche de 2e     classe>>, lire: <<trois adjoints administratifs de la recherche>>.
      Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours de     l'O.R.S.T.O.M., 213, rue La Fayette, 75480 PARIS CEDEX 10 (téléphone:
     48-03-76-55).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 2 août 1971 portant extension de la convention collective de     travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et     de battages des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 17 mai 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 24 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 avril 1991, sont nommés     membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc de La     Villette pour y représenter l'Etat au titre du ministère de l'intérieur:
      - membre titulaire: M. Sautter (Christian), préfet de la région     d'Ile-de-France et du département de Paris;
      - membre suppléant: M. Limodin (Daniel), préfet, secrétaire général de la     préfecture de Paris.
NOMINATION EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,AU TITRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR:
MEMBRE TITULAIRE: M. CHRISTIAN SAUTTER,
MEMBRE SUPPLEANT: M. DANIEL LIMONDIN.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1991 relatif au traitement automatisé     d'informations nominatives Consultation autonome d'informations     personnalisées;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 5 mai 1992, portant le numéro 250772,
  Fait à Paris, le 19 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur central du service national,
    J.-C. FEVAI
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE COMME SUIT:
LES INFORMATIONS NOMINATIVES UTILISEES POUR CE TRAITEMENT PORTE SUR:
L'IDENTITE: NOM,PRENOMS,DATE ET LIEU DE NAISSANCE,ADRESSE;
L'APTITUDE MEDICALE;
LA SITUATION AU REGARD DES OBLIGATIONS DU SERVICE ACTIF: DISPENSE,REPORT,PREPARATION MILITAIRE ET DEMANDES PARTICULIERES;
LES MODALITES DE SELECTION,D'ORIENTATION ET D'AFFECTATION.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 69, R. 105 et R. 106;
      Vu le code des douanes, et notamment ses articles 265-1 et 265 ter;
      Vu la loi du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié relatif à la réglementation des     appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz     comprimés, liquéfiés ou dissous;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules     automobiles;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1976 modifié relatif aux caractéristiques     complémentaires des produits visés au tableau B annexé à l'article 265-1 du     code des douanes;
      Vu l'arrêté du 22 septembre 1978 modifié fixant la liste des carburants     autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des     douanes;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1979 relatif aux règles techniques et de sécurité     des stations de distribution de carburants liquéfiés non classées;
      Vu l'arrêté du 15 janvier 1985 relatif à l'équipement des véhicules     automobiles utilisant comme source d'énergie les gaz de pétrole liquéfiés;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,    
  Fait à Paris, le 29 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
L'AL. 5-1 DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR L'AL. CI-APRES:
5-1: LE COMMUTATEUR DE CARBURANT COMMANDANT LES DISPOSITIFS DE COUPURE DOIT COMPORTER UNE POSITION NEUTRE,SAUF POUR LES VEHICULES EQUIPES D'UN MOTEUR A INJECTION POUR LESQUELS CETTE DISPOSITION NEUTRE N'EST PAS EXIGEE".
Le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme     hospitalière, et notamment son article 22-3;
      Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à     l'organisation du service public hospitalier;
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1990 du préfet du département d'Indre-et-Loire     portant création du syndicat interhospitalier d'Amboise-     Bléré-Château-Renault;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 5 septembre 1991.
MICHEL CHARASSE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de la défense,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires,     notamment son article 19;
      Vu le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959, ensemble les textes qui l'ont     modifié, et notamment le décret no 87-157 du 9 mars 1987,
  Fait à Paris, le 28 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFIE L'ART. 5-BIS (AL. 2): AJOUT APRES "INTERESSES" DES MOTS "TELL QU'ELLE EXISTE AU PREMIER JOUR D'OCCUPATION DU LOGEMENT OBJET DE L'INDEMNISATION".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 77-143 C.E.E. du     29 décembre 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats     membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs     remorques, modifiée par la directive no 88-449 C.E.E. du 26 juillet 1988;
      Vu les articles R. 106-1, R. 110, R. 113, R. 117 à R. 122, R. 241, R. 278,
     R. 280 et R. 282 du code de la route;
      Vu le code pénal, et notamment son article R. 25;
      Vu la délibération du comité interministériel de la sécurité routière du 27     octobre 1988;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 15 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     ROGER FAUROUX
    Le ministre délégué auprès du garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    GEORGES KIEJMAN
     GEORGES SARRE
AJOUT AU PARAG. 2 DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE 1 (2EME PARTIE) D'UN ART. R113-2 ET REMPLACEMENT DU PARAG. 3 DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE 1 (2EME PARTIE) (VISITES TECHNIQUES DES VEHICULES : ART. R117-1, R118, R 119, R119-1, R120, R121 ET R122) ; MODIFICATION DES ART. R241 DU TITRE IV DU LIVRE II (2EME PARTIE), R278 DU TITRE IV DU LIVRE III (2EME PARTIE) (AJOUT D'UN 12EMEMENT) ET COMPLEMENT DU CHAP. I DU TITRE IV DU LIVRE III (2EME PARTIE) PAR UN ART. R280-1 DU CODE DE LA ROUTE. ENTREE EN VIGUEUR : 01-01-1992. LES DISPOSITIONS DE L'ART. R120 (AL. 2) DU CODE DE LA ROUTE TEL QUE MODIFIE PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A DATER DU 01-01-1992. APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 77-143.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     044-86-018 AU 00 du 24 décembre 1985 portant autorisation d'un service local     de radiodiffusion en modulation de fréquence dénommé Radio Micro Climat;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R.76, R.109-1 et R.109-2;      Vu le règlement no 81 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant     les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des rétroviseurs et     des véhicules à moteur à deux roues, avec ou sans side-car, en ce qui     concerne le montage des rétroviseurs sur les guidons;
      Vu le décret no 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord     concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la     reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de     véhicules à moteur en date à Genève du 20 mars 1958;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
  Fait à Paris, le 19 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE DELIVRE LES HOMOLOGATIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT N0 81 SUSVISE EN CE QUI CONCERNE LES RETROVISEURS.
EN CE QUI CONCERNE LE MONTAGE DES RETROVISEURS,LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE EST CHARGE D'ACCORDER LES HOMOLOGATIONS AUX VEHICULES REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT N0 81.
LE LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC),AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY,91310 LINAS-MONTLHERY,EST AGREE POUR EFFECTUER LES ESSAIS PERMETTANT LE CONTROLE DES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT N0 81.
LES ESSAIS SONT A LA CHARGE DU DEMANDEUR.
APPLICATION DES ART. R109-1 ET R109-2 DU CODE DE LA ROUTE ET DU DECRET 6086 DU 22-01-1960.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 26 septembre 1991, est déclassé du domaine public routier     national et remis aux services fiscaux du département de la Seine-Saint-Denis     pour aliénation le volume correspondant au surplomb du domaine public     autoroutier de l'autoroute A1 de l'immeuble à édifier à l'angle de l'avenue     Paul-Vaillant-Couturier et de la rue Danielle-Casanova sur le territoire de     la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
      Les limites verticales et horizontales de ce volume sont figurées sur les     plans nos 2 et 3 au 1/200 annexés audit arrêté (1).
      Les dispositions juridiques, financières et techniques relatives à     l'occupation du volume déclassé sont définies dans la convention du 3 mai     1991, signée entre l'Etat (ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace) et la société Provimo.
      Ces opérations de déclassement et de remise prendront effet à compter de la     date de publication dudit arrêté.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la C.N.C.L. no 88-376 du 22 septembre 1988 portant     autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Neptune;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 1991, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 7 février 1991 portant que les présentes     concessions de la médaille militaire sont faites en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, les personnels militaires désignés ci-après     sont décorés de la médaille militaire.
MILITAIRES N'APPARTENANT PAS A L'ARMEE ACTIVE:
ARMEE DE TERRE,
ARMEE DE L'AIR,
SERVICE DE SANTE DES ARMEES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 30 janvier 1991, M. Courvoisier (Marc),
     professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'Institut     national des sciences appliquées de Toulouse pour une durée de cinq ans à     compter de la date de publication du présent arrêté.
NOMINATION DE M. COURVOISIER MARC A COMPTER DU 08-02-1991 POUR UNE DUREE DE CINQ ANS.
FIN DE MANDAT: 08-02-1996.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace.
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, notamment son article 9;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 14;
      Vu le décret no 73-1064 du 20 novembre 1973 relatif aux commissions     administratives paritaires de certains personnels relevant du ministre des     P.T.T.;
      Vu le décret no 84-99 du 10 février 1984 relatif au statut des infirmiers et     infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat,
     des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de     l'Etat, modifié par le décret no 89-773 du 19 octobre 1989;
      Vu les décrets no 84-955 du 25 octobre 1984 et no 86-247 du 20 février 1986     relatifs aux commissions administratives paritaires de la fonction publique     de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet;      Vu le décret no 86-129 du 28 janvier 1986 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des P.T.T., modifié par les décrets no     86-1083 du 7 octobre 1986, no 87-3 du 7 janvier 1987, no 88-1121 du 14     décembre 1988 et no 89-327 du 19 mai 1989;
      Vu le décret no 88-524 du 3 mai 1988 fixant les modalités d'intégration dans     les corps métropolitains correspondants des fonctionnaires des corps de     l'Etat pour l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant du     ministère des postes et télécommunications;
      Vu le décret no 89-324 du 18 mai 1989 portant création du service national     des timbres-poste et de la philatélie;
      Vu l'arrêté du 3 août 1988 relatif aux commissions administratives     paritaires de l'administration des postes et télécommunications,
  Fait à Paris, le 3 mai 1990.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    G. MOINE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'administration publique et de la fonction publique,    
     B. PECHEUR
REMPLACEMENT DES ART. 3A,4A,4B (DERNIER AL.) ET MODIFICATION DES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 3A,4A,4B: ORGANISATION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE 1ER ET 2EME NIVEAUX;
ANNEXE I: COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CENTRALE N0 11;
ANNEXE II: COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LOCALE DE SECOND NIVEAU N0 6.
Par délibération en date du 6 avril 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Pic.
      Décision d'autorisation: no 87-115 (60-292) du 5 août 1987 publiée au     Journal officiel du 7 août 1987.
      Motif de la mise en demeure: non émission.
Par décret en date du 9 mai 1990, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone de garde instituée autour du centre de     réception radioélectrique d'Arlanc (Puy-de-Dôme).
      La zone de garde est définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article     R.30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     du Puy-de-Dôme, 7, rue Léo-Lagrange, 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 20 octobre 1988 et 2 juin 1989 portant extension de la     convention collective nationale du commerce de détail de     l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 et des textes la modifiant ou la     complétant;
      Vu l'accord de salaires no 3 du 14 mars 1990 modifiant l'annexe III à la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 avril 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 11 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, et notamment le décret no 90-401 du 11 mai 1990;
      Vu le décret no 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier     des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1973 fixant l'échelonnement indiciaire des ingénieurs     des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, modifié notamment par     l'arrêté du 20 septembre 1977,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel,
    S. VALLEMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 06-03-1973.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code de la route;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8, R. 123-35-3;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi     d'orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi     d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements     pris pour son application;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 pris pour son application;
      Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet     1980;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son     application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
      Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de Méreau,
     Saint-Hilaire-de-Court, Graçay, dans le département du Cher, et de Vatan et     Coings, dans le département de l'Indre;
      Vu les ordonnances du président du tribunal administratif de Limoges en date     des 28 avril 1989 et 21 mars 1990 nommant les membres des commissions     d'enquête;
      Vu les avis des chambres d'agriculture du Cher et de l'Indre, ainsi que les     avis des commissions départementales des structures agricoles des     départements du Cher et de l'Indre;
      Vu l'arrêté des préfets des départements du Cher et de l'Indre en date du 16     mai 1989 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à     l'attribution du statut autoroutier à la section de la R.N.20 entre Vierzon     et Châteauroux-Nord, à la déclaration d'utilité publique des travaux des     sections déviation de Saint-Hilaire-de-Court, Massay-limite de l'Indre,
     Vatan-Brion, Brion-Châteauroux-Nord, à la modification du plan d'occupation     des sols des communes de Méreau, Saint-Hilaire-de-Court, Graçay, dans le     département du Cher, et de Vatan, dans le département de l'Indre;
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
  (1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction     départementale de l'équipement du Cher, centre administratif Condé, 18013     Bourges, et à la direction départementale de l'équipement de l'Indre, cité     administrative, bâtiment C, boulevard George-Sand, 36020 CHATEAUROUX CEDEX,
     B.P. 615.
REALISATION DES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DANS UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DU 29-12-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels     enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de     recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, notamment son     article 4;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1990 fixant la procédure de recrutement des assistants     hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de     recherche dentaires ainsi que les modalités de constitution des dossiers et     de dépôt des candidatures,
  Fait à Paris, le 23 mai 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des personnels d'enseignement supérieur:
    Le sous-directeur,
    G. ROYER
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des hôpitaux:
     Le sous-directeur,
     S. SIMON
REMPLACE L'AL. 2 DE L'ART. 6.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mai 1990, M. Gicquiau (Hervé),     chargé d'études de 2e classe, 13e échelon, des services du Premier ministre     (secrétariat général du Gouvernement), est promu chargé d'études de 1re     classe, 1er échelon, à compter du 16 juillet 1989.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 24 avril     1990, est affectée à titre provisoire au ministère de l'économie, des     finances et du budget (direction générale des douanes et droits indirects),
     en vue du logement de ses services, une partie du sous-sol (247 mètres     carrés) et du rez-de-chaussée (643 mètres carrés) d'un immeuble domanial sis     à Villeneuve-d'Ascq, rue Jules-Guesde, cadastré section LZ no 70 pour 2149     mètres carrés (1).
      Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le     numéro 591-1588 et recensé sous la rubrique Institut national de la recherche     agronomique.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'affectation à titre provisoire des     locaux est établie au profit des douanes et droits indirects.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction interrégionale des douanes de     Lille, 93, boulevard Carnot, 59033 LILLE CEDEX.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 85-1473 du 31 décembre 1985 autorisant l'approbation de     l'avenant à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale du 12 février 1979;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 81-1043 du 18 novembre 1981 portant publication de l'entente     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec     en matière de sécurité sociale, signée à Québec le 12 février 1979,
  Fait à Paris, le 28 mai 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er août 1989.
MODIFIE LES ART. 1 ET 2,5 A 16 ET 54 DE L'ENTENTE PUBLIEE PAR LE DECRET 811043 DU 18-11-1981.
CET AVENANT A ETE APPROUVE PAR LA LOI 851473 DU 31-12-1985.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat;
      Vu l'ordonnance no 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du     notariat, ensemble le décret no 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour     son application, notamment son article 35;
      Vu la loi no 73-1 du 2 janvier 1973 modifiée rendant applicables dans les     départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la     Réunion les dispositions des statuts des notaires et des huissiers de     justice, ensemble le décret no 73-1216 du 29 décembre 1973, rendant     applicables dans ces départements les dispositions de caractère réglementaire     relatives aux statuts des notaires et des huissiers de justice;
      Vu le décret no 60-406 du 26 avril 1960 modifié relatif à l'adaptation du     régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la     Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion;
      Vu les demandes d'avis adressées aux conseils généraux de la Guadeloupe et     de la Guyane le 19 avril 1988;
      Vu les avis rendus par les conseils généraux de la Martinique le 30 mai 1988     et de la Réunion le 9 septembre 1988;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
REMPLACEMENT DU I DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE DU 29-12-1973: 
ELECTION DESORMAIS D'UN REPRESENTANT POUR LES RESSORTISSANTS DE BASSE-TERRE ET FORT-DE-FRANCE ET D'UN REPRESENTANT POUR SAINT-DENIS (DE MANIERE A REPRESENTER CONCOMITAMMENT LA REUNION ET LES ANTILLES) AU LIEU D'UN SEUL REPRESENTANT POUR LES DEUX DOM AUPARAVANT AU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT.
APPLICATION DE L'ART. 35 DU DECRET 450117 DU 19-12-1945.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 43 du 30 octobre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Fédération nationale des syndicats du commerce électronique,
     radio-télévision et de l'équipement ménager (F.E.N.A.C.E.R.E.M.);
      Fédération nationale des chambres syndicales d'artisans commerçants     professionnels de l'électricité ou de l'électronique (F.E.D.E.L.E.C.);
      Syndicat national du commerce moderne de l'équipement de la maison     (S.Y.N.C.O.M.E.M.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 15 février 1990, sont inscrits au tableau     d'avancement pour l'accès à la 1re classe du grade d'attaché principal     d'administration centrale au titre de l'année 1990 les attachés principaux     d'administration centrale, 2e classe, 7e échelon, dont les noms suivent:
      Mmes Le Guen (Martine), Martin (Yvonne).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du     ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 21 mai 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
M. JEAN-PIERRE LACROIX EST NOMME PREFET HORS CADRE.
M. ALAIN CHRISTNACHT EST NOMME PREFET,CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 sur le Conseil d'Etat, notamment son article 8;
      Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du     Conseil d'Etat, notamment son article 9;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 21 mai 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
NOMINATION DE M. JOSY MOINET.
Par décret en date du 13 juin 1990, sont approuvés les plans annexés audit     décret(1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations     de Soulac-sur-Mer et Hourtin situées sur le parcours des faisceaux hertziens     Lesparre-Médoc-Soulac-sur-Mer et Hourtin-Lesparrre-Médoc ainsi que celles des     zones spéciales de dégagement entre les stations de Lesparre-Médoc et de     Soulac-sur-Mer, d'Hourtin et de Lesparre-Médoc.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département de la Gironde sont définies sur ces plans par les tracés en noir.      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret du 13 octobre 1980 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de     stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Soulac-sur-Mer-Royan et     Saintes- Rochefort, traversant les départements de la Gironde et de la     Charente-Maritime sont, en ce qui concerne la station de Soulac-sur-Mer,
     complétées par les présentes dispositions.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de la Gironde, cité administrative, B.P. 90, 33090 BORDEAUX     CEDEX.
Par délibération en date du 23 novembre 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Marchiennes.
      Fréquence: 95,5 MHz.
      Décision d'autorisation: no 88-245 du 2 juin 1988.
      Motif de la mise en demeure: puissance excessive.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août     1990:
      M. Derouvroy (François-Xavier) est nommé notaire associé, membre de la     société Bernard Derouvroy et Bernard Parent, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Caudry (Nord).
      La raison sociale de la société Bernard Derouvroy et Bernard Parent,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est ainsi modifiée: <<Bernard Derouvroy, Bernard Parent et     François-Xavier Derouvroy, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la culture, de la communication,     des grands travaux et du Bicentenaire en date du 28 mai 1990, est autorisée     au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours interne à titre principal     et externe à titre subsidiaire pour le recrutement de dix ouvriers     professionnels de 2e catégorie, spécialité Emballeur-installateur d'oeuvres     d'art. Les postes sont à pourvoir à Paris et en région parisienne (direction     des musées de France et délégation aux arts plastiques) (femmes et hommes).
      Dans l'hypothèse où ces postes ne seraient pas pourvus par la voie du     concours interne, ils seraient offerts aux candidats remplissant les     conditions du concours externe.
      Les demandes d'admission à concourir seront acceptées jusqu'au 11 juin 1990     au plus tard à la direction de l'administration générale (bureau des     concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
      Les dossiers d'inscription complets devront être déposés au bureau des     concours exclusivement ou adressés par la poste, au plus tard le 18 juin     1990, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse     mentionnée précédemment.
      Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai     ne pourra être pris en considération.
      Les épreuves auront lieu au cours du deuxième trimestre de l'année 1990. La     date exacte fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la culture, de     la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et sera communiquée     personnellement aux candidats.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture,
     de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
Par décret en date du 6 décembre 1990, est approuvé le plan (1) au 1/10000     S.T.N.A. no 924 du 13 février 1984 fixant les limites des zones de servitudes     de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre     radioélectrique de Strasbourg-Duttlenheim.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.25     du code des postes et télécommunications.
      Le décret du 12 octobre 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de     protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de     Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin) est abrogé pour ce qui concerne la protection     des installations de la direction générale de l'aviation civile.
  (1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est     envisagée dans les zones de dégagement, par tous services administratifs ou     particuliers intéressés auprès du préfet du Bas-Rhin (direction     départementale de l'équipement), 42, rue Jacques-Kablé, 67000 Strasbourg.