Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 356, complété par l'article 1er-II de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme ;
    Vu le décret no 73-642 du 5 juillet 1973 modifié portant application de l'article L. 356 du code de la santé publique, et notamment son article 2 ;
    Vu le décret no 98-383 du 13 mai 1998 modifiant le décret no 73-642 du 5 juillet 1973 susvisé ;
    Vu l'arrêté du 17 septembre 1973, modifié notamment par les arrêtés du 28 septembre 1989 et du 1er juillet 1998, concernant les commissions prévues par les dispositions susvisées de l'article L. 356 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1982 relatif aux commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique pour l'exercice en France des professions de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme ;
    Vu l'arrêté du 10 mars 1995 relatif à la composition des commissions prévues à l'article L. 356 du code de la santé publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 juillet 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 73642 DU 05-07-1973.
AU 1° DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE,IL EST AJOUTE A LA RUBRIQUE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES NATIONALES LES NOMS SUIVANTS:
M. LE DOCTEUR SCHMIDT DIDIER,REPRESENTANT LE SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX (SML);
M. LE DOCTEUR DAUPTAIN GILLES,REPRESENTANT L'INTERSYNDICAT NATIONAL DES PRATICIENS HOSPITALIERS (INPH);
M. LE DOCTEUR WEILL ETIENNE,REPRESENTANT LE SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS,DES CHIRURGIENS SPECIALISTES ET DES BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS (SNAM-HP);
M. LE DOCTEUR DALLOT JEAN-YVES,REPRESENTANT LA CONFEDERATION DES HOPITAUX GENERAUX (CHG).
AU 1° DE L'ART. 1 DUDIT ARRETE,SOUS LA RUBRIQUE REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DES UNIVERSITES,LES MOTS "M. LE PROFESSEUR MALVY PAUL,UFR DE MEDECINE DE L'UNIVERSITE DE NANTES" SONT REMPLACES PAR "M. LE PROFESSEUR RISBOURG BERNARD,UFR DE MEDECINE DE L'UNIVERSITE DE PICARDIE-JULES-VERNE";
SOUS LA MEME RUBRIQUE,LES MOTS "LE SOUS-DIRECTEUR DES FORMATIONS INITIALES ET CONTINUE OU SON REPRESENTANT" SONT REMPLACES PAR "LA DIRECTRICE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR OU SON REPRESENTANT".
SONT NOMMES MEMBRES,EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE:
EN QUALITE DE REPRESENTANT TITULAIRE DU SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET: M. DUVAL SERGE,ET EN TANT QUE SUPPLEANT: M. PARSSEGNY JEAN-YVES;
EN QUALITE DE REPRESENTANT TITULAIRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE: MME. ZYLBERMANN NICOLE,ET EN TANT QUE SUPPLEANT: M. BOUCHAND JEAN-ANDRE;
EN QUALITE DE REPRESENTANT TITULAIRE DU SECRETAIRE D'ETAT A L'INDUSTRIE: M. LALLEMAND DIDIER,ET EN TANT QUE SUPPLEANT: M. MATHIEU (GERARD).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de l'industrie cinématographique ;
    Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
    Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
    Vu le décret no 67-356 du 21 avril 1967 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 relatives au soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 57 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 59733 PRECITE,COMPLETE PAR UN V: A SOUTENIR LES EXPLOITANTS DE SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES QUI MAINTIENNENT FACE A LA CONCURRENCE UNE PROGRAMMATION DIFFICILE.CE SOUTIEN PREND LA FORME DE PRIME.
MODIFICATION DU DECRET 67356 PRECITE:
IL EST CREE,UNE SECTION I (AIDES PROPORTIONNELLES) COMPRENANT LES ART. 1 A 7 DUDIT DECRET ET UNE SECTION II (AIDES SELECTIVES) COMPRENANT L'ART. 8,L'ART. 8 BIS DEVIENT L'ART. 9 ET L'ART. 8 TER DEVIENT L'ART. 10 DUDIT DECRET;
IL EST AJOUTE DANS LA SECTION II,APRES L'ART. 8 TER DEVENU L'ART. 10,UN ART. 11 AINSI REDIGE:
LES SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES DONT LES EXPLOITANTS SONT SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DES PRIMES MENTIONNEES AU V DE L'ART. 3 DU DECRET DE 1959 PRECITE SONT LES SALLES SITUEES DANS LES COMMUNES DEFINIES PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DONT LA PROGRAMMATION EST ASSUREE SOIT DIRECTEMENT PAR L'EXPLOITANT,SOIT PAR UNE ENTENTE OU UN GROUPEMENT AGREE ASSURANT LA PROGRAMMATION POUR UN NOMBRE DE SALLES INFERIEUR A UN MAXIMUM FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE;
LES DECISIONS D'OCTROI DES PRIMES SONT PRISES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE APRES AVIS D'UNE COMMISSION DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE;
L'ART. 9 DEVIENT L'ART. 12.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 18 décembre 1997 donnant délégation de signature à M. Pascal Colombani, directeur de la technologie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 27 octobre 1997 donnant délégation de signature à Mme Martine Denis-Linton, directrice des affaires juridiques ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE COMME SUIT:
REPRESENTANTS DU SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT CHRETIEN CFTC (SNEC-CFTC): TITULAIRE: LE LAY JEAN-CLAUDE,SUPPLEANT: ERTZBISHOFF PHILIPPE;
REPRESENTANTS DE LA FEDERATION FORMATION ET ENSEIGNEMENTS PRIVES CFDT (FEP-CFDT): TITULAIRE: PRADERE LOUIS,SUPPLEANT: FRANCES PHILIPPE,TITULAIRE: AUBRUN JEAN-PAUL,SUPPLEANT: TILLY JEAN-CLAUDE.
SONT NOMMES MEMBRES,EN TANT QUE REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE DU SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET:
AU TITRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES: TITULAIRE: M. DE VILLEROCHE HERVE; SUPPLEANT: M. MENARD LAURENT;
AU TITRE DU BUDGET: TITULAIRE: M. DELION JEAN-MARC; SUPPLEANT: M. FOURNEL JEROME.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
LE PROFESSEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ENSEIGNEMENT MARITIME BLAVEC (ANDRE,LOUIS,CHARLES) EST AFFECTE A L'INSPECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT MATIME A PARIS A COMPTER DU 01-10-1998.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales ;
    Vu le décret no 85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts ;
    Vu le décret no 98-527 du 24 juin 1998 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour le traitement des déclarations annuelles de données sociales ;
    Vu l'arrêté du 23 mai 1984 portant création de l'échantillon démographique permanent (EDP) ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 janvier 1998 portant le numéro 98-005,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
IL EST CREE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) UN TRAITEMENT DE L'ENSEMBLE DES INFORMATIONS ISSUES DES DECLARATIONS ANNUELLES DE DONNEES SOCIALES (DADS).LES DONNEES TRAITEES CONCERNENT LES ETABLISSEMENTS ET LES SALARIES ET PORTENT SUR LES SALAIRES,LES INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE,DE MATERNITE ET DE PENSION D'INVALIDITE AINSI QUE LES ALLOCATIONS D'ASSURANCE CHOMAGE.
LE TRAITEMENT A POUR FINALITES,D'UNE PART,L'ETUDE DE L'APPAREIL PRODUCTIF,DE L'EMPLOI SALARIE ET DES SALAIRES AUX NIVEAUX NATIONAL ET REGIONAL ET,D'AUTRE PART,LA CONSTITUTION D'UNE BASE DE SONDAGE SUR LES SALARIES POUR DES ENQUETES STATISTIQUES DE L'INSEE ET DES SERVICES STATISTIQUES DES MINISTERES (SSM).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 relatif à la nomenclature et aux tarifs des débitmètres de pointe ;
    Vu l'arrêté du 8 septembre 1997 relatif à la liste des débitmètres de pointe pris en charge ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1997 relatif à la réactualisation de la liste des débitmètres de pointe pris en charge ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1998 relatif à la réactualisation de la liste des débitmètres de pointe pris en charge,
    Arrête :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive du Conseil 90/539/CEE du 15 octobre 1990, modifiée par les directives du Conseil 93/120 du 22 décembre 1993 et 92/65 du 13 juillet 1992, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers de volailles et d'oeufs à couver ;
    Vu la directive du Conseil 96/93/CEE du 17 décembre 1996 concernant la certification des animaux et des produits animaux ;
    Vu le code rural, notamment les articles 215-1, 215-8, 275-1, 275-12 et 337 ;
    Vu l'arrêté du 16 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver ;
    Vu l'avis du conseil consultatif en santé et protection des animaux du 18 juin 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CE 90539 DU 15-10-1990 MODIFIEE PAR LES DIRECTIVES 93120 DU 22-12-1993 ET 9265 DU 13-07-1992; DE LA DIRECTIVE 9693 DU 17-12-1996.
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE COMME SUIT:
SUPPRIME A L'ART. 2,LES PARAG. 10,11,12,14;
MODIFIE L'ART. 2 (PARAG. 15,18);
ABROGE ET REMPLACE LES ART. 3 A 6 (POINTS B,C),7,8 (POINTS B,C),9,10 (PARAG. 2: 2EME TIRET),11 (POINT D: 1ER TIRET),12 (PARAG. 6),14 (2EME ET 3EME TIRETS);
ABROGE ET REMPLACE L'ANNEXE I (CHAP. I,II: TITRE A,PARAG. 2,POINTS F,G,H; TITRE B,PARAG. 2,POINTS G,I; CHAP. III: TITRE B,PARAG. 2,POINT C,TITRE D; MODIFIE LE CHAP. IV,PARAG. 1: POINT D; PARAG. 2: POINT C; PARAG. 3 (POINT B,II);
MODIFIE L'ANNEXE II (PARAG. I) ET SUPPRIME L'ANNEXE III;
A L'ANNEXE IV,COMPLETE LES MODELES 5 (PARAG. 3,LE POINT B DES NOTES),6 (PARAG. 3,POINT B DES NOTES; ABROGE ET REMPLACE LES PARAG. 6,9; COMPLETE LE PARAG. 10).
La ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 24 septembre 1998 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 septembre 1999.
Ségolène Royal  
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE MME. JOCELYNE LEYDIER,CONSEILLERE TECHNIQUE,A COMPTER DU 06-09-1999.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 24-09-1998.
Le directeur général des impôts,
    Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ;
    Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;
    Vu le décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature, modifié par les décrets des 7 août 1981 et 21 décembre 1988 donnant au directeur général des impôts, en toutes matières entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel et l'autorisant à déléguer cette signature à des fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade d'administrateur civil de 2e classe ou un grade équivalent ;
    Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu le décret no 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des impôts ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 août 1999.
J.-P. Beaufret
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1994 modifié portant institution de régies d'avances auprès des directions locales et districts de l'action sociale des armées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et des affaires internationales :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    P. Chichery
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Par empêchement
    du directeur général de la santé :
    L'administratrice civile,
    H. Sainte-Marie
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 avril 1999, portant extension de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990 et des accords qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 14 décembre 1998 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord du 14 décembre 1998 relatif à la rémunération effective garantie annuelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 mars 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
    Considérant que l'établissement de rémunérations minimales hiérarchiques et de taux effectifs garantis annuels ainsi que la fixation de leur montant et des conditions de leur attribution peuvent être librement déterminés par voie d'accord collectif ;
    Considérant que les dispositions des accords susvisés ne contreviennent à aucune disposition légale ;
    Considérant notamment que les garanties prévues par les accords n'ayant pas pour objet de constituer des rémunérations minimales mensuelles ne peuvent être considérées comme contraires aux dispositions réglementaires relatives à la fixation du salaire minimum de croissance ;
    Considérant que l'extension des accords susvisés permet à l'ensemble des salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée par les organisations représentatives signataires,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code de procédure pénale, et notamment l'article D. 572 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'administration pénitentiaire,
    M. Viallet
APPLICATION DE L'ART. D572 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ISSU DU DECRET 99276 DU 13-04-1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Par empêchement
    du directeur général de la santé :
    L'administratrice civile,
    H. Sainte-Marie
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, modifiée par la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social et par la loi de finances rectificative pour 1997 (no 97-1239 du 29 décembre 1997) ;
    Vu le décret no 90-923 du 11 octobre 1990 modifié relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
    Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu le code du travail, notamment son livre Ier ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
    Vu le décret no 72-887 du 28 septembre 1972 fixant le régime des indemnités allouées aux chefs des services économiques des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, modifié par les décrets no 74-142 du 22 février 1974, no 77-165 du 18 février 1977 et no 91-780 du 13 août 1991,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
SUPPRIME LA SECONDE INDEMNITE DE GESTION REGIE PAR L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE.EN EFFET,CETTE INDEMNITE BENEFICIE ACTUELLEMENT AU GESTIONNAIRE COMPTABLE DE L'ETABLISSEMENT SIEGE DU GROUPEMENT,ALORS QUE LA REALITE DES TACHES CORRESPONDANTES EST ASSUREE PAR LES GESTIONNAIRES NON COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS RATTACHES.
EN CONTREPARTIE,LE REGIME DE L'INDEMNITE DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE EST MODIFIE AFIN DE PRIVILEGIER LES COMPTABILITES LES PLUS IMPORTANTES,TANT EN TERMES DE VOLUME DE RECETTES BUDGETAIRES QU'AU REGARD DU NOMBRE DES ETABLISSEMENTS PRIS EN CHARGE.LES AGENTS ASSURANT LA COMPTABILITE D'UN SEUL ETABLISSEMENT PERCOIVENT UNE INDEMNITE CALCULEE EN FAISANT LA SOMME DES RECETTES BUDGETAIRES DE CES DEUX ETABLISSEMENTS.LES AGENTS ASSURANT LA COMPTABILITE D'AU MOINS TROIS ETABLISSEMENTS PERCOIVENT UNE INDEMNITE AU TITRE DE LEUR ETABLISSEMENT D'AFFECTATION ET UNE SECONDE INDEMNITE,CALCULEE EN FAISANT LA SOMME DES RECETTES BUDGETAIRES DES AUTRES ETABLISSEMENTS,LE MONTANT DE CHACUNE DE CES INDEMNITES ETANT MAJORE DE 10%.
MODIFIE LE TITRE DU DECRET ET  L'ART. 6; AJOUTE UN AL. A L'ART. 7 ET REMPLACE L'ART. 8; ABROGE LES ART. 3 ET 4.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1 ;
    Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 30 ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu les arrêtés des 13 juin 1997 et 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) ;
    Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le chef du groupe national de contrôle
    de la formation professionnelle,
    J. Lambert
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-3, L. 323-11 et R. 323-32 ;
    Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, modifiée par l'article 111 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) et par l'article 128 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment son article 20 ;
    Vu le décret no 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
    Vu le décret no 97-498 du 16 mai 1997 pris pour l'application aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat du titre II de la loi relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, modifié par le décret no 98-265 du 31 mars 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ART.20 DE LA LOI SUSVISEE PREVOIT,L'EXTENSION DU DISPOSITIF DE CONGE DE FIN D'ACTIVITE AUX PERSONNELS,AFFILIES AU FONDS SPECIAL DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT.LE DECRET 97498 DU 16-05-1997 MODIFIE A POSE L'ENSEMBLE DES REGLES QU'IL CONVENAIT D'ETENDRE A CES AGENTS PUBLICS DOTES D'UN STATUT SPECIFIQUE,DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES ET AUX AGENTS NON TITULAIRES.L'ACCORD SALARIAL DU 10-02-1998 PREVOIT LA RECONDUCTION DU CONGE DE FIN D'ACTIVITE EN 1999 ET L'OUVERTURE DE SON BENEFICE AUX AGENTS AGES D'AU MOINS 56 ANS JUSTIFIANT DE 40 ANNEES DE COTISATIONS TOUS REGIMES CONFONDUS ET DE 15 ANNEES DE SERVICE PUBLIC.CE DISPOSITIF FAIT L'OBJET DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999 POUR L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES.CE DECRET TRANSPOSE CE DISPOSITIF AUX OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT.MODIFIE ET COMPLETE L'ART.1 (AL.1);MODIFIE L'ART.1 (2EMEMENT) ET ABROGEL'ART.1.(AL.1):AGES DE 58 ANS AU MOINS ET DE 60 ANS AU PLUS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment son article 4 ;
    Vu le décret no 90-427 du 22 mai 1990 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux vice-recteurs et aux personnels d'inspection, modifié par le décret no 91-229 du 27 février 1991, par le décret no 96-79 du 30 janvier 1996 et par le décret no 98-924 du 15 octobre 1998 ;
    Vu le décret no 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale, modifié par les décrets no 94-18 du 6 janvier 1994, no 97-453 du 30 avril 1997 et no 99-20 du 13 janvier 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
RECT. JO DU 24-07-1999   P11009: A L'ART. 1-I,LIRE "ART. 2-II (AL. 2)" ET A L'ART. 1-II,LIRE "ART. 1 (AL. 5)"
CONFORMEMENT AU DECRET 9679 DU 30-01-1996 MODIFIANT LE DECRET 90427 DU 22-05-1990 MODIFIE,DEPUIS LE 01-01-1995,LE TAUX DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES VERSEE A CERTAINS INSPECTEURS D'ACADEMIE-INSPECTEURS PEDAGOGIQUES REGIONAUX (IA-IPR) PEUT ETRE MAJORE DE 40% LORSQUE LES INTERESSES SUPPORTENT DES CHARGES SPECIFIQUES.
LE PRESENT DECRET PREVOIT DE SUPPRIMER CETTE POSSIBILITE A COMPTER DU 01-01-1999,CETTE ECONOMIE INDEMNITAIRE DEVANT PERMETTRE LA MONTEE EN CHARGE DU PYRAMIDAGE DE LA HORS-CLASSE DU CORPS DES IA-IPR QUI A ETE MISE EN PLACE DEPUIS LE 01-01-1998.
ABROGATION DE L'ART. 2-II (AL. 2) ET DE L'ART. 3 (AL. 1: A L'EXCEPTION DE LA MAJORATION EVENTUELLE PREVUE AU II DE L'ART. 2 CI-DESSUS) ISSUS DU DECRET 9679 PRECITE.
DANS TOUS LES ART. OU ILS FIGURENT,LES MOTS "INSPECTEURS PEDAGOGIQUES REGIONAUX-INSPECTEURS D'ACADEMIE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "INSPECTEURS D'ACADEMIE-INSPECTEURS PEDAGOGIQUES REGIONAUX".
APPLICATION DES ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET 4 DU DECRET 481108 DU 10-07-1948.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu l'article LO 151 du code électoral ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. JEAN-CHARLES MARCHIANI,PREFET EN DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES,EST NOMME PREFET HORS CADRE A COMPTER DU 14-06-1999 ET PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE A COMPTER DU 20-07-1999.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 88-549 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emploi des techniciens territoriaux ;
    Vu le décret no 88-554 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux ;
    Vu le décret no 88-557 du 6 mai 1988 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens territoriaux ;
    Vu le décret no 88-559 du 6 mai 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents techniques territoriaux ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 31 mars 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
REMPLACEMENT DE L'ART. 6 ET MODIFICATION DE L'ART. 13 (AL. 2) DU DECRET 88557,REMPLACEMENT DE L'ART. 2,CREATION D'UN ART. 3-1 ET MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 88559. MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS EXTERNE SUR TITRES COMPORTANT UNE EPREUVE D'ADMISSIBILITE ET UNE EPREUVE D'ADMISSION ET DU CONCOURS EXTERNE SUR EPREUVES POUR LE RECRUTEMENT DE TECHNICIENS TERRITORIAUX ET D'AGENTS TECHNIQUES TERRITORIAUX.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 167 du 22/07/1999 page 10887
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 15 janvier 1999 relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 avril 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 mai 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 10 juin 1996 et les arrêtés du 2 octobre 1997 portant extension de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995 et de textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'accord Salaires no 4 du 26 mars 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 juin 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
M. GRENOUILLEAU VINCENT,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LYON,AU TITRE DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX ADMINISTRATIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE AFFECTES LES ELEVES DE L'INSTITUT,EN REMPLACEMENT DE MME. ARNOLD ELISABETH,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 68-247 du 13 mars 1968 portant publication de la convention du 20 novembre 1963 relative à l'amendement de la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868 ;
    Vu le décret no 95-812 du 15 juillet 1995 portant publication du règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adopté par la résolution 1993-II-25 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 1er décembre 1993 ;
    Vu le décret no 96-1056 du 3 décembre 1996 portant publication de l'amendement au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin du 1er décembre 1993, adopté par la résolution 1995-I-23 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 17 mai 1995 ;
    Vu le décret no 98-837 du 16 septembre 1998 portant publication des amendements au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adoptés par la résolution 1996-I-28 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 28 mai 1996 ;
    Vu le décret no 98-1117 du 2 décembre 1998 portant publication de l'amendement au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) du 1er décembre 1993, adopté par la résolution 1996-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 28 novembre 1996 ;
    Vu le décret no 98-1118 du 2 décembre 1998 portant publication de l'amendement au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adopté par la résolution 1997-I-24 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 22 mai 1997 ;
    Vu le décret no 99-447 du 31 mai 1999 portant publication des amendements au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adoptés par la résolution 1998-I-21 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 28 mai 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juillet 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
    Vu les arrêtés du 13 octobre 1995, du 20 janvier 1999 et du 19 mars 1999 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences potagères) ;
    Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Plantes potagères et maraîchères),
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;
    Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;
    Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi no 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no 85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales ;
    Vu le décret no 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés, modifié et complété par les décrets no 70-793 du 9 septembre 1970, no 78-247 du 8 mars 1978 et no 85-727 du 12 juillet 1985 ;
    Vu le décret no 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association, modifié par les décrets no 70-795 du 9 septembre 1970, no 78-249 du 8 mars 1978 et no 85-728 du 12 juillet 1985 ;
    Vu le décret no 61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et administratif des établissements privés, notamment l'article 6 ;
    Vu le décret no 77-521 du 18 mai 1977 portant application aux établissements d'enseignement privés sous contrat de la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 mai 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
    Vu le décret du 29 octobre 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
    Vu l'arrêté du 14 novembre 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 14 mai 1998 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1999.
Jean-Pierre Chevènement
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 juin 1999, portant extension de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et de textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'arrêté du 7 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 mai 1999, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au secteur de la restauration livrée ;
    Vu l'avenant no 25 du 15 avril 1999 (Aménagement et réduction du temps de travail) à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 4 juin 1999, publié au Journal officiel du 11 juin 1999 ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juillet 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition exprimée par la majorité de ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry