Article 5
Composition du conseil d'administration
L'institution est administrée par un conseil d'administration de trente-quatre membres qui comprend :
1° Seize administrateurs représentant les bénéficiaires du régime géré par l'IRCANTEC, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la fonction publique à raison de :
- Confédération générale du travail (CGT) : trois dont un retraité ;
- Confédération française démocratique du travail (CFDT) : trois dont un retraité ;
- Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : trois dont un retraité ;
- Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : deux ;
- Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : un ;
- Confédération générale des cadres (CGC) : un ;
- Fédération syndicale unitaire (FSU) : un ;
- Solidaires : un ;
- Fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA-FPT) : un ;
2° Seize administrateurs représentant l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les établissements publics dont les personnels sont affiliés au régime géré par l'IRCANTEC :
- huit membres désignés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique représentant les ministères employeurs ;
- deux représentants désignés, sur proposition de l'Association des maires de France, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ;
- un représentant désigné, sur proposition de l'Assemblée des départements de France, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ;
- un représentant désigné, sur proposition de l'Association des régions de France, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ;
- quatre représentants des employeurs de la fonction publique hospitalière désignés, sur proposition de la Fédération hospitalière de France, par arrêté du ministre chargé de la santé ;
3° Deux administrateurs, personnalités qualifiées, désignés par arrêté conjoint des ministres représentés au conseil de tutelle, dont un issu des praticiens statutaires visés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique.
Article 6
Conditions de désignation et durée de la fonction des administrateurs
Les administrateurs sont désignés dans les conditions prévues au I de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié précité.
Article 7
Gratuité des fonctions
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, elles ouvrent droit à un défraiement pour dépenses diverses et au remboursement des frais de déplacement et de séjour. Les conditions de prise en charge sont prévues par le règlement intérieur du conseil d'administration annexé aux présents statuts. Ces fonctions ouvrent également droit à la prise en charge des pertes de salaires effectivement subies du fait de la participation aux instances de l'institution.
Article 8
Réunions et délibérations du conseil d'administration
Le conseil d'administration délibère dans les conditions prévues à l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié précité.
Article 9
Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration examine et délibère sur toutes les questions d'ordre général relatives à la gestion du régime et de l'institution telles que prévues à l'article 2 du décret du 23 décembre 1970 modifié précité.
Article 10
Commissions
Le conseil d'administration bénéficie notamment du soutien technique des commissions prévues à l'article 2 du décret modifié précité.
Article 11
Présidence et vice-présidence
Un président et un vice-président du conseil d'administration sont élus dans les conditions déterminées au II de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié précité.
Article 12
Pouvoirs du président
Le président exerce les fonctions prévues aux articles 2 du décret du 23 décembre 1970 modifié, d'une part, et 1er de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié, d'autre part.
Article 13
Bureau
Il est institué au sein du conseil d'administration un bureau dont la composition et les attributions sont déterminées au I de l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié.
Article 14
Règlement intérieur
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié, un règlement intérieur précise les modalités de désignations à ces différentes instances, d'une part, et le fonctionnement de celles-ci, d'autre part.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRCANTEC
Sommaire
Article 1er. - Objet
TITRE Ier. - ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU VICE-PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 2. - Candidatures
Article 3. - Modalités de vote
TITRE II. - LE BUREAU
Article 4. - Constitution
Article 5. - Modalités d'élection des présidents des commissions permanentes
Article 6. - Modalités d'élection des autres membres du bureau
Article 7. - Réunions du bureau
Article 8. - Vacance d'un siège de membre du bureau. - Remplacement
TITRE III. - LES COMMISSIONS
Article 9. - Rôle des présidents des commissions permanentes
Chapitre Ier. - Les commissions permanentes décisionnelles
Article 10. - Commission de recours amiable. - Attributions et composition
Article 11. - Commission du fonds social. - Attributions et composition
Article 12. - Disposition commune aux commissions permanentes décisionnelles
Chapitre II. - Les commissions permanentes d'études
Article 13. - Commission des comptes et de l'audit. - Attributions et composition
Article 14. - Commission de pilotage technique et financier. - Attributions et composition
Chapitre III. - Dispositions communes aux commissions permanentes décisionnelles et d'études
Article 15. - Election des membres
Article 16. - Organisation et fonctionnement
Chapitre IV. - Commissions non permanentes
Article 17. - Conditions de création
Article 18. - Fonctionnement
Chapitre V. - Commission mixte paritaire AGIRC-ARCCO/IRCANTEC
Article 19. - Election des membres siégeant à la commission mixte paritaire
TITRE IV. - FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Chapitre Ier. - Participation aux séances
Article 20. - Absence du président et du vice-président du conseil d'administration
Article 21. - Absence de membres titulaires à une séance du conseil d'administration
Article 22. - Quorum
Chapitre II. - Organisation des séances
Article 23. - Séances ordinaires
Article 24. - Séances extraordinaires
Article 25. - Première séance suivant le renouvellement du conseil d'administration
Chapitre III. - Ordre du jour des séances du conseil d'administration
Article 26. - Etablissement de l'ordre du jour
Article 27. - Point non inscrit à l'ordre du jour
Article 28. - Transmission des documents préparatoires
Chapitre IV. - Déroulement et nature des débats
Article 29. - Caractère non public des séances du conseil d'administration
Article 30. - Rapports réglementaires
Article 31. - Approbation des comptes annuels
Article 32. - Vœux
Chapitre V. - Secrétariat administratif du conseil d'administration et de la présidence
Article 33. - Secrétariat administratif du conseil d'administration
Article 34. - Secrétariat de la présidence
TITRE V. - LES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Chapitre Ier. - Adoption, notification et application des délibérations
Article 35. - Adoption des délibérations et avis du conseil d'administration
Article 36. - Notification
Article 37. - Entrée en application des délibérations
Article 38. - Notification des oppositions
Article 39. - Publicité des procès-verbaux des délibérations
Chapitre II. - Les comptes rendus de séance
Article 40. - Rédaction et validation des comptes rendus
Article 41. - Approbation des comptes rendus par le conseil d'administration
Article 42. - Particularités du compte rendu de la dernière séance d'une mandature
Chapitre III. - Disposition commune aux procès-verbaux des délibérations et aux comptes rendus des débats
Article 43. - Conservation
TITRE VI. - DISPOSITIONS CONCERNANT LES ADMINISTRATEURS
Chapitre Ier. - Information et formation des membres du conseil d'administration
Article 44. - Moyens mis à la disposition des administrateurs
Article 45. - Formation
Chapitre II. - Droits et obligations des membres du conseil d'administration
Article 46. - Honorariat
Article 47. - Remboursement des frais de déplacement et de séjour
Article 48. - Achat de matériel informatique
Article 49. - Autres frais de fonctionnement
Article 50. - Régime indemnitaire
Article 51. - Remboursement aux employeurs des salaires maintenus
Article 52. - Assurances
Article 53. - Déontologie
TITRE VII. - DISPOSITIONS AFFÉRENTES AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Article 54. - Diffusion
Article 55. - Mise à jour du règlement intérieur
Article 56. - Approbation et conservation
TITRE VIII. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 13 DE L'ARRÊTÉ DU 23 SEPTEMBRE 2008)
Article 1er
Objet
Le présent règlement intérieur a pour objet de déterminer le mode de fonctionnement du conseil d'administration, dans le cadre des dispositions réglementaires fixées par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié et l'arrêté du 30 septembre 1970 modifié relatifs au régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Il est annexé aux statuts de l'institution et a été adopté par le conseil d'administration dans sa séance du 16 février 2016. Il prend effet après signature de l'arrêté d'approbation des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.