Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 90-77 du 17 janvier 1990 relatif aux indemnités pour enseignement complémentaires en faveur des personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture, modifié par le décret n° 94-683 du 3 août 1994 ;
 Vu le décret n° 94-682 du 3 août 1994 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture, notamment son article 6 ;
 Vu le décret n° 2010-761 du 7 juillet 2009 portant majoration à compter du 1er juillet 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
La directrice générale de l'enseignement
et de la recherche,
M. Zalay
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe ;
 Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 décembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
des ressources humaines :
L'ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts,
chargé de la sous-direction
des personnels d'encadrement,
 maritimes et des contractuels,
E. Graszk
Publics concernés : usagers de la rue et de la route, autorités de police de la circulation, gestionnaires de voirie.
 Objet : assouplissement de certaines règles de stationnement.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : le décret permet tout d'abord à l'autorité investie du pouvoir de police d'autoriser l'arrêt ou le stationnement des véhicules à certains horaires (par exemple, la nuit) sur les emplacements qui sont habituellement réservés aux livraisons, au stationnement des véhicules de transport en commun, des taxis et des véhicules de service public.
 Il permet en outre à l'autorité investie du pouvoir de police de créer des emplacements d'arrêt et de stationnement dans les passages souterrains et sous les passages supérieurs, lorsque le contexte local et les conditions de sécurité le rendent possible (par exemple, sous les voies d'un métro aérien).
 Il permet enfin d'assouplir l'interdiction de stationnement dans les aires piétonnes en y autorisant le stationnement des cycles sur les emplacements qui seront aménagés à cet effet. En effet, dans les aires piétonnes, la circulation des cyclistes est autorisée à condition qu'elle s'effectue à l'allure du pas et sans gêner les piétons. Ainsi des parcs de stationnement pour les vélos pourront être installés dans ces aires.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu le code de la route, notamment son article R. 417-10 ;
 Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 26 novembre 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 20 ;
 Vu le décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées ;
 Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat, et notamment son article 6 (1°) ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 1991 fixant l'organisation de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 10 février 1995 modifié fixant la nature des classes, l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2010.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
des ressources humaines :
L'ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts
chargé de la sous-direction
des personnels d'encadrement
 maritimes et des contractuels,
E. Graszk
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. Gravelaine
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 8 septembre 2010,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14, A. 321-1-II et A. 321-2 ;
 Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT) ;
 Vu la demande présentée par MATMUT Assurances tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT) ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 septembre 2010.
Pour l'Autorité de contrôle prudentiel :
Le vice-président,
J.-P. Thierry
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
 Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-5, L. 34-1 et R. 10-19 ;
 Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
 Vu la lettre du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques pour le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 mars 2010 sollicitant l'avis de l'ARCEP sur le projet de décret modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 ;
 Après en avoir délibéré le 1er avril 2010, 
 La loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale place désormais la gendarmerie nationale sous l'autorité du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales responsable de son organisation, de sa gestion, de sa mise en condition d'emploi et de l'infrastructure militaire qui lui est nécessaire.
 Le projet de décret dont est saisie l'ARCEP pour avis a pour objet de tenir compte du rattachement organique de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur.
 L'Autorité prend acte que l'article 1er de ce projet de décret modifie l'article R. 10-19 du code des postes et des communications électroniques en supprimant la mention du ministère de la défense. Ainsi, les données fournies par les opérateurs de communications électroniques et les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne sont désormais enregistrées et conservées dans des traitements automatisés mis en œuvre par le seul ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 L'Autorité émet donc un avis favorable sur ce projet de décret.
 Le présent avis sera transmis au ministre de l'intérieur et publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 1er avril 2010.
Le président,
J.-L. Silicani
Le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité,
 Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;
 Vu le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;
 Vu le décret du 2 mai 2005 portant nomination du directeur général de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;
 Vu le décret du 10 décembre 2010 portant nomination du président du collège de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité,
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2010.
E. Molinié
Le Premier ministre,
 Sur la proposition du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Cite à l'ordre de la Nation :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 92-189 du 25 février 1992, portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable ;
 Vu l'avis défavorable émis par la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général de l'administration du développement durable en sa séance du 10 décembre 2010 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le Premier ministre, 
 Sur la proposition du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Cite à l'ordre de la Nation :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2010.
François Baroin
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 20 octobre ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 931-16 ;
 Vu la demande présentée par l'institution de prévoyance CIRCO Prévoyance tendant à l'approbation du transfert par voie de fusion-absorption de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à l'Institution de prévoyance du groupe Mornay (IPGM) ;
 Vu les pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des institutions de prévoyance susvisées,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2010.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 20 octobre 2010,
  Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
 Vu la demande présentée par la société La Sauvegarde tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Assurances mutuelles de France ;
 Vu les pièces transmises à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2010.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 112-1 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, 
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 décembre 2010.
Henri de Raincourt
Le premier président de la Cour des comptes,
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 731 et L. 732 et R. 732-4 ;
 Vu la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, notamment ses articles 28 et 29 ;
 Vu l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 Vu le décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés, notamment ses articles 12 à 14 ;
 Vu le décret n° 2008-1481 du 30 décembre 2008 relatif à la Cour nationale du droit d'asile ;
 Vu l'arrêté du 1er décembre 2005 portant désignation d'un président de section à la Commission des recours des réfugiés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 décembre 2010.
D. Migaud
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 20 octobre ;
  Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 931-16 ;
 Vu la demande présentée par l'institution de prévoyance Prémalliance Prévoyance tendant à l'approbation du transfert par voie de fusion-absorption de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à l'institution de prévoyance AG2R Prévoyance ;
 Vu les pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des institutions de prévoyance susvisées,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2010.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 20 octobre 2010 ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la Mutuelle familiale d'Aquitaine et la Mutuelle interprofessionnelle et familiale des Pyrénées-Atlantiques tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la mutuelle MGTS Mutuelles de France ;
 Vu les pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2010.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 20 octobre 2010,
  Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
 Vu la demande présentée par la société Delta Assistance tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Axa Assistance France Assurances ;
 Vu les pièces transmises à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2010.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-5 ;
 Vu le décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre et fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3, notamment son annexe fixant la liste des fréquences constituant ledit réseau ;
 Vu la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 26 juin 2009 relative au déploiement des services relevant de l'article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986, aux données associées aux services de la télévision numérique terrestre (TNT) et de la radio numérique de terre (RNT) ainsi qu'à la régulation des services de médias audiovisuels à la demande ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 novembre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ;
 Vu le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées, modifié notamment par le décret n° 2009-214 du 23 février 2009 ;
 Vu l'arrêté du ministre de l'emploi du 17 juillet 2007 portant extension d'un accord et d'avenants audit accord conclu dans la branche du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2010.
Brice Hortefeux
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
 Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité lors de sa séance du 2 décembre 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, et notamment les articles L. 6211-3, L. 6241-2 et L. 6241-3, L. 6241-8, R. 6241-11, R. 6241-16 et R. 6241-17, D. 6211-1 à D. 6211-2 et D. 6241-8, D. 6241-9 et D. 6241-13 ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 portant répartition des recettes attribuées au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre ses deux sections, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service des politiques de l'emploi
et de la formation professionnelle
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Eynaud-Chevalier
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 novembre 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2010.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La chargée de mission
auprès de la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2010.
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement, 
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ; 
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Agriculture, pêche, alimentation, forêt
et affaires rurales
8 600 000
8 600 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
1 500 000
1 500 000
  Dont titre 2 
1 500 000
1 500 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
7 100 000
7 100 000
  Dont titre 2 
7 100 000
7 100 000
 Totaux
8 600 000
8 600 000
  Dont titre 2 
8 600 000
8 600 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Enseignement scolaire
5 500 000
5 500 000
Enseignement technique agricole
143
5 500 000
5 500 000
  Dont titre 2 
5 500 000
5 500 000
Recherche et enseignement supérieur
3 100 000
3 100 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles 
142
3 100 000
3 100 000
  Dont titre 2 
3 100 000
3 100 000
 Totaux 
8 600 000
8 600 000
  Dont titre 2 
8 600 000
8 600 000
Application de l'article 12-I de la loi 2001-692.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 décembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Application de l'article 12-II de la loi 2001-692.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ; 
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Défense
17 900 000
17 900 000
Soutien de la politique de la défense 
212
17 900 000
17 900 000
  Dont titre 2 
17 900 000
17 900 000
 Totaux
17 900 000
17 900 000
  Dont titre 2 
17 900 000
17 900 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Défense
17 900 000
17 900 000
Préparation et emploi des forces 
178
17 900 000
17 900 000
  Dont titre 2 
17 900 000
17 900 000
 Totaux 
17 900 000
17 900 000
  Dont titre 2 
17 900 000
17 900 000
Application de l'article 12-I de la loi 2001-692.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2010.
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La chargée de mission
auprès de la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la gestion des risques,
B. Deleplancque
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 9 ;
 Vu le décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 modifié relatif à l'Institut national de police scientifique ;
 Vu l'arrêté du 3 août 2005 portant création d'un comité technique paritaire central à l'Institut national de police scientifique ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2005 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Institut national de police scientifique, notamment son article 13 ;
 Vu les résultats des élections organisées le 4 novembre 2010 pour la désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'Institut national de police scientifique, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la police nationale,
F. Péchenard
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision n° 92/353 de la commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision n° 96/78/CE de la Commission du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 653-3, D. 653-36, R. 653-36 à R. 653-40 ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Vu l'arrêté du 13 mai 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du poney Haflinger ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 modifié relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Après avis de la commission du livre généalogique du 14 juin 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur du développement rural
et du cheval,
P. Falcone
 (1) Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, sous-direction du développement rural et du cheval, bureau de l'élevage et des activités équestres, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation/SIRE, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 731-45,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 décembre 2010.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision n° 92/353 de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision n° 96/78/CE de la Commission du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 653-3, D. 653-36, R. 653-36 à R. 653-40 ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement relatif au stud-book français du cheval anglo-arabe et au registre du demi-sang anglo-arabe ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 modifié relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Après avis de la commission du livre généalogique du 22 juin 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur du développement rural
et du cheval,
P. Falcone
 (1) Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, sous-direction du développement rural et du cheval, bureau de l'élevage et des activités équestres, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation/SIRE, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1549 du 14 décembre 2009 créant une délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
 Vu le décret n° 2010-1453 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement,
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2010.
P. Dartout
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée notamment par la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 ;
 Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 ;
 Vu l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et du contrôle de la Banque et de l'assurance, notamment son article 1er ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 15 décembre 2009 ;
 Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 14 décembre 2009 ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 décembre 2009 ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 17 décembre 2009 ;
 Vu l'avis du conseil général de Guyane en date du 18 décembre 2009 ;
 Vu l'avis du conseil régional de Guadeloupe en date du 22 décembre 2009 ;
 Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 23 décembre 2009 ;
 Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 29 décembre 2009 ;
 Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 janvier 2010 ;
 Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 10 février 2010 ;
 Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 1er décembre 2009 ;
 Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 7 décembre 2009 ;
 Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 8 décembre 2009 ;
 Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 8 décembre 2009 ;
 Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 8 décembre 2009 ;
 Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 8 décembre 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 décembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Application de l'article 197 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
Le chef du service
des ressources humaines,
P. Mérillon
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 2000 fixant la composition du conseil consultatif de la protection des végétaux,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'alimentation,
P. Briand
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles n° 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Michèle Alliot-Marie
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er novembre 2010.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 4 mai 1988 relatif aux modalités de recrutement et de rémunération des agents sur contrat du ministère de la défense dans les services de la délégation générale pour l'armement qui n'ont pas un caractère industriel ou commercial ;
 Vu l'avis rendu par le comité technique paritaire ministériel en sa séance du 16 novembre 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 10 juillet 2007 relatif à la notation des fonctionnaires du ministère de la défense ;
 Vu l'avis rendu par le comité technique paritaire ministériel en sa séance du 16 novembre 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le directeur du centre de crise,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 2009 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2010.
S. Mostura
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R. 212-9 du code de l'environnement ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 28 octobre 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 décembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de l'eau
et de la biodiversité :
Le directeur adjoint de l'eau
et de la biodiversité,
J.-C. Vial
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 58 ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 fixant les taux de promotion dans les corps du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables à compter de l'année 2008 ;
 Vu l'avis conforme du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 2 novembre 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
H. Eyssartier
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et notamment la division 334 de son règlement annexé relative à l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite ;
 Vu l'attestation de conformité pour l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite délivrée par l'Agence nationale des fréquences en date du 10 décembre 2009 ;
 Vu la demande de la société Eureka SARL du 28 novembre 2010 ;
 Sur proposition du directeur des affaires maritimes, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
P. Paolantoni
Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment ses articles 27 et 29 ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le décret n° 2007-401 du 25 mars 2007 ;
 Vu l'avis n° 2009-213 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 avril 2009 ;
 Vu la décision du 30 avril 2009 du président de la CNIL relative à la mise en œuvre par le service des correspondants informatique et des libertés d'un site web dédié aux correspondants à la protection des données à caractère personnel ;
 Vu le projet de décision du président de la CNIL modifiant la décision susvisée du 30 avril 2009 ;
 Vu l'avis de la CNIL en date du 16 novembre 2010,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 novembre 2010.
A. Türk
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement,  Arrête :
 Fait à Paris, le 6 décembre 2010.
Bruno Le Maire
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, 
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 19 novembre 2010 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2010.
Frédéric Lefebvre
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement, 
  Arrête :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2010.
Bruno Le Maire