Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des     centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement     médical et au développement de la recherche médicale, et notamment son     article 8;
      Vu le décret no 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié portant statut du     personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu le décret no 81-291 du 30 mars 1981 modifié portant statut des attachés     et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics;
      Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des     rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et     au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics     autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non     lucratif participant au service public hospitalier;
      Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des     praticiens hospitaliers;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens     exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements     d'hospitalisation publics;
      Vu le décret no 87-788 du 28 septembre 1987 modifié relatif aux assistants     des hôpitaux;
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement     et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires;
      Vu le décret no 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels     des établissements publics de santé;
      Vu l'arrêté du 15 février 1973 modifié relatif à l'organisation et à     l'indemnisation des services de garde dans les hôpitaux publics autres que     les hôpitaux locaux;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1976 relatif à l'organisation et à l'indemnisation     des gardes médicales dans les services de réanimation des hôpitaux publics;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1988 portant application de l'article 11 (2o) du décret     no 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux et relatif     aux conditions dans lesquelles les assistants des hôpitaux et les assistants     associés peuvent être indemnisés pour leur collaboration au service de gardes     et astreintes,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. THENAULT
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration, des ressources humaines    et des affaires financières:
    L'administrateur civil,
    J. VEYRET
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 8 DE L'ORDONNANCE 581373 DU 30-12-1958.
MODIFICATION DE L'ART. 3 (ABROGATION DU DERNIER AL.) ET AJOUT DES ART. 3-BIS ET 3-TER A L'ARRETE PRECITE:
ART. 3-BIS: MISE EN PLACE PAR LA COMMISSION MEDICALE D'ETABLISSEMENT,D'UNE COMMISSION SPECIFIQUE DES GARDES ET ASTREINTES (COMPETENCES);
ART. 3-TER: COMPOSITION DE LA COMMISSION SPECIFIQUE PRECITEE.