Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée d'orientation agricole;
      Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association     nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (Anifelt);
      Vu l'accord national interprofessionnel conclu le 7 juin 1995 au nom de     l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes     transformés par les organisations professionnelles membres de la Société     nationale interprofessionnelle de la tomate, et la demande enregistrée le 28     juin 1995 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de     coordination de l'économie agricole et alimentaire,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 août 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le chef de service,
    J.-P. GRILLON
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIE,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA TOMATE DESTINEE A LA TRANSFORMATION SONT ETENDUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports,
      Vu le code de la route;
      Vu le code pénal, et notamment son article 610-1;
      Vu le décret no 95-600 du 5 mai 1995;
      Vu les délibérations du groupe interministériel permanent de la sécurité     routière en date du 6 mars 1995 et du 31 juillet 1995;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
    CHARLES MILLON
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    ELISABETH HUBERT
    Le secrétaire d'Etat aux transports,
    ANNE-MARIE IDRAC
MODIFIE L'ART. R233-5 CONCERNANT L'ABAISSEMENT DU TAUX MAXIMUM D'ALCOOLEMIE TOLERE POUR LA CONDUITE DES VEHICULES.
CET ABAISSEMENT DE LA REFERENCE REGLEMENTAIRE DU TAUX DEVRAIT AVOIR DES EFFETS NON SEULEMENT SUR LA CONDUITE AVEC UN TAUX COMPRIS ENTRE 0,5 G/L (0,25MG/L D'AIR EXPIRE) ET 0,8 G/L (0,40 MG/L D'AIR EXPIRE),MAIS AUSSI SUR L'ENSEMBLE DES COMPORTEMENTS DES AUTOMOBILISTES EN MATIERE D'ALCOOL AU VOLANT.
S'AGISSANT DU NIVEAU DE LA SANCTION,L'ABAISSEMENT A 0,5 G DU SEUIL DE LA CONTRAVENTION JUSTIFIE UNE MINORATION DANS LA MESURE OU LE SEUIL INITIAL DE 0,7 G/L DE SANG ETAIT TRES PROCHE DU SEUIL DELICTUEL.
C'EST AINSI QUE LE NOMBRE DE POINTS RETIRES EST RAMENE A 3 AU LIEU DE 4 (MODIFIE L'ART. R256 DU CODE DE LA ROUTE (2EMEMENT: DERNIER TIRET ABROGE ET AJOUT D'UN 3EMEMENT: "ART. R233-5: DEPASSEMENT DU TAUX D'ALCOOLEMIE") ET QU'IL N'Y AURA PAS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE AFIN DE PARMETTRE LE RECOURS A LA PROCEDURE DE L'AMENDE FORFAITAIRE (ART. R266 DU CODE DE LA ROUTE: 7EMEMENT ABROGE).
POUR PERMETTRE DE PREPARER LA COMMUNICATION NECESSAIRE A LA SENSIBILISATION DU PUBLIC A CETTE NOUVELLE REGLEMENTATION AINSI QUE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE DES APPAREILS DE DEPISTAGE,IL EST PROPOSE QUE CES DISPOSITIONS ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DU 15-09-1995.
MODIFICATION IMPLICITE DES DECRETS 94570 DU 11-07-1994 (ART. R233-5),94358 DU 05-05-1994 (ART. R256) ET 95600 DU 05-05-1995 (ART. R266).
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 69-1033 du 14 novembre 1969 modifié fixant le régime     indemnitaire du personnel du centre national et des centres régionaux des     oeuvres universitaires et scolaires,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières :
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
Texte totalement abrogé
FIXATION DU TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET 691033 DU 14-11-1969.
DIRECTEUR D'UN CENTRE REGIONAL: 30020FRS,DIRECTEUR D'UN CENTRE LOCAL: 15022FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 75-1137 du 5 décembre 1975 fixant le régime indemnitaire des     professeurs conseillers techniques du service d'accueil aux étudiants     étrangers boursiers du Gouvernement français et des professeurs chargés de     diriger les activités culturelles de la résidence universitaire d'Antony,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
Texte totalement abrogé
FIXATION DU TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 751137 DU 05-12-1975 A 6518FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-07-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté     de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 94-550 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 95-79 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     d'Alsace et de Lorraine;
      Vu la décision no 95-132 du 4 avril 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 19 avril 1995;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 NAC 029 présentée     par la S.A.R.L. Alsace Diffusion;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Alsace Diffusion conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 mai 1993 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Sud-Est Vidéopole appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 1er mars 1992;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 7 juin 1993 entre les représentants de la commune de Firminy et la société     Vidéopole, agissant au nom de la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 7 juillet 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 76-820 du 20 août 1976 relatif à l'indemnité spéciale     annuelle attribuée aux directeurs des services universitaires et     interuniversitaires de médecine préventive,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
Texte totalement abrogé
FIXATION DES TAUX DE L'INDEMNITE SUSVISEE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 76820 DU 20-08-1976:
TAUX MOYEN: 4673FRS; TAUX MAXIMUM: 6370FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-07-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté     de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 94-550 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 95-79 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     d'Alsace et de Lorraine;
      Vu la décision no 95-132 du 4 avril 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 19 avril 1995;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy;
      Vu la décision no 95-465 du 19 septembre 1995 autorisant la S.A. NRJ à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé NRJ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 NAD 006 présentée     par la S.A. NRJ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. NRJ conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25     octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses     articles 8, 9, second alinéa, et 11, second alinéa;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la     sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction     publique, notamment ses articles 40 et 41;
      Vu l'arrêté du 23 juin 1983 créant un comité technique paritaire ministériel     auprès du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1986 portant création d'un comité d'hygiène et de     sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel placé     auprès du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 6 avril 1995 fixant les modalités de la consultation du     personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des     organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel     au sein du comité technique paritaire ministériel créé auprès du Premier     ministre, du comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit     comité et des comités techniques paritaires spéciaux institués dans les     services du Premier ministre;
      Vu les résultats de la consultation du personnel du 22 juin 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1995.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    JEAN-MARC SAUVE
LES NOMS DES REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS DEVRONT ETRE COMMUNIQUES AVANT LE 01-12-1995.
APPLICATION DES ART. 8,9 (AL. 2) ET 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982; 40 ET 41 DU DECRET 82453 DU 28-05-1982.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 septembre 1995.
J. POYER
IL EST REE UNE ZONE DANGEREUSE,IDENTIFIEE LF-D 176 "PIREY",ASSOCIEE AU CHAMP DE TIR DE PIREY,DANS LA REGION SUSVISEE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 août 1995 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Est-Vidéocommunication appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts modifiés de la société en date du 13 mars 1995;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 23 novembre 1993 entre les représentants de la commune de Rhinau et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 9 août 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret du 21 août     1951, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les     cabinets ministériels;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 août 1995.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
CONSEILLER: M. JEAN-FRANCOIS BOYER.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté     de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 94-550 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 95-79 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     d'Alsace et de Lorraine;
      Vu la décision no 95-132 du 4 avril 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 19 avril 1995;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 NAC 033 présentée     par la S.A.R.L. Solorad;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Solorad conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 18 mai 1995 et 20 mai 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 28 juin 1995 portant nomination au cabinet du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juin 1995.
PHILIPPE VASSEUR
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté     de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 94-550 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 95-79 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     d'Alsace et de Lorraine;
      Vu la décision no 95-132 du 4 avril 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 19 avril 1995;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 NAA 029 présentée     par l'Association strasbourgeoise de diffusion de la culture juive;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association strasbourgeoise de diffusion de la culture juive, conformément     à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 90-144 du 14 février 1990 relatif à la comptabilité des     matériels de la défense;
      Vu le décret no 95-17 du 6 janvier 1995 fixant les attributions du général     commandant les forces françaises stationnées en Allemagne;
      Vu le décret no 95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative     et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces     françaises stationnées en Allemagne;
      Vu le décret no 95-586 du 5 mai 1995 relatif aux dispositions d'organisation     générale et pédagogiques applicables aux établissements d'enseignement placés     à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 relatif aux délégations de pouvoirs du     ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions     d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétences prévues     par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des     armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des     matériels de la défense,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 septembre 1995.
CHARLES MILLON
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 90144 DU 14-02-1990 ET DE L'ARRETE DU 01-10-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté     de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 94-550 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 95-79 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     d'Alsace et de Lorraine;
      Vu la décision no 95-132 du 4 avril 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 19 avril 1995;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 NAA 036 présentée     par l'association Maxicouleurs;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Maxicouleurs conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté     de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 94-550 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 95-79 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     d'Alsace et de Lorraine;
      Vu la décision no 95-132 du 4 avril 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 19 avril 1995;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 NAC 032 présentée     par la S.A.R.L. Thionville Diffusion;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Thionville Diffusion conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et     19;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement     automatisé d'informations nominatives de gestion et d'administration du     personnel militaire de la marine;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1995 portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 3 avril 1995 portant le numéro 369956,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    L'amiral chef d'état-major de la marine,
    J.-C. LEFEBVRE
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "FORNAX" DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST LA GESTION DE LA FORMATION DU PERSONNEL MILITAIRE EN ACTIVITE DE SERVICE RELEVANT DE LA DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE.LES FINALITES SECONDAIRES DU TRAITEMENT SONT LA PRISE EN COMPTE DES PERSONNELS MILITAIRES DE LA MARINE NE RELEVANT PAS DE LA DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0250 du 26/10/95                        Page 15625  a 15627    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE,I: AFFAIRES SOCIALES ET SANTE,TITRE IV,CHAP. 47-16,ACTION INTERMINISTERIELLE DE LUTTE CONTRE LES TOXICOMANES.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT CEUX:
DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV,CHAP. 43-03,FFPPS ET INSERTION DES JEUNES;
DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,II: RECHERCHE,TITRE VI,CHAP. 66-04,FONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE (FRT).
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté     de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 94-550 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 95-79 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     d'Alsace et de Lorraine;
      Vu la décision n 95-132 du 4 avril 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 19 avril 1995;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 NAB 008 présentée     par la S.A.R.L. Alexandre Barrois Communication;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Alexandre Barrois Communication conformément à l'article 28 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de la fonction publique et le ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des     ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements     d'enseignement agricole publics;
      Vu le décret no 95-514 du 27 avril 1995 relatif à la déconcentration des     recrutements de certains personnels des établissements d'enseignement     relevant du ministre chargé de l'agriculture;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant la liste des spécialités professionnelles     exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des     établissements d'enseignement agricole publics,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    B. POMEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration    et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 94955 DU 03-11-1994.
CHAP. I (ART. 2 A 14): MODALITES DE RECRUTEMENT PAR CONCOURS.
APPLICATION DE L'ART. 19 DU DECRET PRECITE.
MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE,FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET EPREUVES D'ADMISSION),ADMISSION,COMPOSITION DU JURY.
CHAP. II (ART. 15 A 23): MODALITES DE RECRUTEMENT PAR EXAMEN PROFESSIONNEL.
MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PRECITE,FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVE D'ADMISSIBILITE ET EPREUVE D'ADMISSION),ADMISSION,COMPOSITION DU JURY.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     notamment son article 37;
      Vu le décret no 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification     d'établissements publics à caractères scientifique, culturel et     professionnel;
      Vu le décret no 86-491 du 14 mars 1986 relatif à l'Ecole pratique des hautes     études, notamment son article 5;
      Vu la proposition du président de l'école en date du 4 juillet 1995;
      Vu la délibération de l'assemblée de section du 23 juin 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. FORESTIER
APPLICATION DES ART. 37 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 ET 5 DU DECRET 86491 DU 14-03-1986.
LE LABORATOIRE DE NUTRITION TROPICALE DE LA SECTION DES SCIENCES DE LA VIE ET DE LA TERRE DE L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES EST TRANSFORME EN LABORATOIRE D'IMMUNOLOGIE ET D'IMMUNOTHERAPIE DES CANCERS.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1994 relatif à la répartition des quantités de     référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 24 mai 1994     relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait     pour la période allant du 1er avril 1994 au 31 mars 1995;
      Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du     lait et des produits laitiers (Onilait) en date du 15 juin 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    C. DUTRUC-ROSSET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 2 (AL. 2) DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE COMME SUIT:
ETRE UN PRENEUR EVINCE DANS LES CONDITIONS DES ART. L411-6 ET L411-58 DU CODE RURAL.
MME. CHEMLA ELIANE,EST NOMMEE RAPPORTEUR DEVANT LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE RELATIF A L'EXERCICE D'ACTIVITES PRIVEES PAR DES FONCTIONNAIRES PLACES EN DISPONIBILITE OU AYANT CESSE DEFINITIVEMENT LEURS FONCTIONS ET AUX COMMISSIONS INSTITUEES PAR L'ART. 4 DE LA LOI 94530 DU 28-06-1994,MODIFIE PAR LE DECRET 95833 DU 06-07-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-1094 du 30 novembre 1970 modifié fixant les conditions de     nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'université;      Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des     corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les     dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration     scolaire et universitaire, modifié par le décret no 90-970 du 26 octobre 1990     et par le décret no 94-489 du 14 juin 1994;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 14 avril 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'enseignement supérieur, de la recherche,
    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    JEAN PUECH
    Le ministre de la jeunesse et des sports,
    GUY DRUT
    FRANCOIS D'AUBERT
REMPLACEMENT DE L'ART. 57 DU DECRET PRECITE:
PEUVENT ETRE NOMMES DANS L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE POUR EXERCER,DANS LES RECTORATS,LES INSPECTIONS ACADEMIQUES AINSI QUE DANS LES SERVICES ET ETABLISSEMENTS RELEVANT DES MINISTRES CHARGES DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR OU DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DU SERVICE OU DE L'ETABLISSEMENT ET,DANS LES RECTORATS,LES FONCTIONS D'ADJOINT AU SECRETAIRE GENERAL D'ACADEMIE,LES FONCTIONNAIRES ENUMERES CI-APRES:
LES ADMINISTRATEURS CIVILS TITULARISES EN CETTE QUALITE DEPUIS 4 ANS AU MOINS,
LES CONSEILLERS D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE AYANT ACCOMPLI 10 ANS DE SERVICES EFFECTIFS EN CATEGORIE A ET SOIT APPARTENANT A LA HORS-CLASSE,SOIT AYANT ATTEINT AU MOINS LE 8EME ECHELON DE LA CLASSE NORMALE,
LES FONCTIONNAIRES NOMMES DEPUIS 2 ANS AU MOINS DANS L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL D'UNIVERSITE REGI PAR LE DECRET DU 30-11-1970 SUSVISE.
Le secrétaire d'Etat à l'enseignement scolaire,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 août 1995.
FRANCOISE HOSTALIER
DIRECTEUR DU CABINET: M. JEAN-MARIE JUTANT.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.