Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment l'article 21 ;
 Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment l'article 3 ;
 Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
 Vu la décision n° 2010-091 du 26 août 2010 portant homologation, sous le numéro 0028-PH-HOM-2010-08-26, d'un logiciel de paris hippiques à la société BETNET ;
 Vu la décision n° 2010-092 du 26 août 2010 portant délivrance de l'agrément n° 0028-PH-2010-08-26 à la société BETNET dans la catégorie « paris hippiques » ;
 Vu le jugement du tribunal de commerce de Compiègne en date du 7 décembre 2011 ;
 Vu la décision de liquidation judiciaire de la société BETNET prise par le tribunal de commerce de Compiègne par jugement en date du 8 février 2011 ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Après en avoir délibéré le 9 février 2012,
 Fait à Paris, le 9 février 2012.
Le président de l'Autorité de régulation
des jeux en ligne,
J.-F. Vilotte
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, 
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 2 et 58 ;
 Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 91 ;
 Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 76 ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2011 fixant la liste des établissements publics de santé et des collectivités territoriales autorisés à participer à l'expérimentation mentionnée au V de l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
 Vu la convention-cadre nationale du 25 juin 2010 relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires territoriaux par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles ;
 Vu les délibérations de la ville de Menton du 22 novembre 2010, du conseil général des Alpes-Maritimes du 2 décembre 2010, de la ville de Saint-Malo du 10 décembre 2010, du conseil général du Bas-Rhin des 13 et 14 décembre 2010, du conseil général du Rhône du 11 février 2011, de la ville d'Antibes du 15 avril 2011 et du conseil régional d'Auvergne du 19 avril 2011 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 21 juin 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 14 février 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé, 
Xavier Bertrand
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, 
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement, 
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 1996, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002, relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales,
 Arrête :
 Fait le 9 février 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le chef du service comptable de l'Etat,
D. Litvan
Le chef de la mission
chargée de la politique immobilière de l'Etat,
B. Soulié
Publics concernés : élèves des collèges, chefs d'établissement et personnels enseignants des collèges publics et privés sous contrat, structures accueillant les élèves en stage (entreprises, administrations ou associations, lycées professionnels, lycées agricoles, centres de formation d'apprentis ou sections d'enseignement général et professionnel adapté).
 Objet : dispositifs d'alternance personnalisés prévus à l'article L. 332-4 du code de l'éducation.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'article D. 332-6 du code de l'éducation comporte une liste de dispositifs d'aide spécifique qui peuvent être proposés aux élèves des collèges qui éprouvent des difficultés dans l'acquisition du socle commun ou manifestent des besoins éducatifs particuliers. Le présent décret complète cet article pour y ajouter les dispositifs d'alternance personnalisés prévus à l'article L. 332-4 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Dans le cadre de ces dispositifs d'alternance personnalisés, des aménagements particuliers doivent permettre, durant les deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges, une découverte approfondie des métiers et des formations, ainsi qu'une première formation professionnelle. Ces aménagements comprennent notamment le suivi de stages dans les conditions définies à l'article L. 332-3 du code de l'éducation ainsi que de stages dans des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage.
 Références : le code de l'éducation peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 332-4 et D. 332-6 ;
 Vu le code du travail, notamment l'article L. 4153-1 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 8 décembre 2011,
 Décrète :
 Fait le 15 février 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
Application de l'article 17 de la loi 2011-893.
Publics concernés : administrations et organismes publics intervenant en matière de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.
 Objet : institution d'un délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme.
 Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : les orientations de la politique de lutte contre le racisme et l'antisémitisme sont définies au sein du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme (CILRA), qui veille à la cohérence et à l'efficacité des actions engagées par les différents ministères.
 Le projet de décret institue, auprès du ministre de l'intérieur, un délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme, qui assure le secrétariat du CILRA.
 Le délégué interministériel coordonne la préparation d'un plan national d'action contre le racisme et l'antisémitisme (PNACRA), dans le cadre des orientations définies par le CILRA. Il en assure la mise en œuvre. Il est également associé, sur le plan européen et international, aux actions menées par le ministre des affaires étrangères.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Président de la République, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
 Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
 Vu le décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu, 
  Décrète :
 Fait le 16 février 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la ville,
Maurice Leroy
Modification de l'article 2 dudit décret et insertion des articles 2-1 à 2-7 (y rédigés).
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu les articles L. 2121-1 et L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
 Considérant que le conseil municipal de Courpalay a refusé d'approuver successivement le compte administratif 2010 et le budget primitif 2011 de la commune ;
 Considérant qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France le budget primitif 2011 de la commune de Courpalay a été réglé par le préfet de Seine-et-Marne par arrêté du 13 août 2011 ;
 Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Courpalay entravent l'administration de cette commune ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 16 février 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, 
 Arrêtent :
 Fait le 26 décembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. Couillard
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement, 
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. Couillard
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94, D. 351-27 et D. 351-28 ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 1995 ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session 1995 ;
 Vu l'arrêté du 10 février 2009 relatif au programme d'enseignement de langues vivantes étrangères pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle et pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 8 avril 2010 relatif aux épreuves obligatoires de langues vivantes dans les spécialités de baccalauréat professionnel ;
 Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 12 octobre 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 8 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 12 décembre 2011,
 Arrête :
Fait le 15 février 2012.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes I, II, III et IV seront consultables en ligne au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le site http://www.education.gouv.fr.
Publics concernés : candidats au baccalauréat général et technologique qui présentent une déficience auditive.
 Objet : modalités de dispense des épreuves de langues vivantes pour les candidats au baccalauréat général et technologique qui présentent une déficience auditive.
 Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter de la session 2013 de l'examen des baccalauréats général et technologique.
 Notice : les modalités de dispense des épreuves de langues vivantes du baccalauréat général et technologique prévues pour les candidats reconnus handicapés auditifs étaient jusqu'ici prévues par les articles D. 334-6 et D. 336-6 du code de l'éducation.
 C'est désormais l'arrêté pris pour l'application de l'article D. 351-27 du code de l'éducation relatif aux aménagements dont peuvent bénéficier les candidats au baccalauréat général, technologique ou professionnel qui s'appliquera.
 Cet arrêté prévoira des modalités de dispense et d'adaptation différentes en fonction du handicap et de la série du baccalauréat.
 Références : le code de l'éducation peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, 
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 12 octobre 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 8 décembre 2011, 
 Décrète :
 Fait le 15 février 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative, 
Luc Chatel
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires, notamment son article 1er ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 31 janvier 2012 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 16 février 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment ses articles 3 et 8 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 16 février 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 16 février 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 16 février 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 poratnt application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 16 février 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 16 février 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le décret n° 59-772 du 25 juin 1959 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole nationale de la magistrature, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, notamment ses articles 1er et 2 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 16 février 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment ses articles 2 et 3 ;
 Vu le décret n° 73-196 du 27 février 1973 relatif à l'octroi de la dignité d'ambassadeur de France ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 16 février 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Publics concernés : personnels paramédicaux civils du ministère de la défense.
 Objet : actualisation de la liste des corps bénéficiaires des primes et indemnités attribuées aux corps homologues des établissements d'hospitalisation publics.
 Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret étend au corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides le bénéfice des primes et indemnités attribuées aux corps homologues des établissements d'hospitalisation publics.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 modifié portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides ;
 Vu le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense,
 Décrète :
 Fait le 2 janvier 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Publics concernés : communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), préfectures, police et gendarmerie nationales, procureurs de la République.
 Objet : conventions types communale et intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret révise la convention type communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat et crée une convention type intercommunale.
 Cette nouvelle convention prévoit l'élaboration d'un diagnostic local de sécurité qui conduit à déterminer la nature et les lieux d'intervention des polices municipales. Elle prévoit également, pour les signataires qui le souhaitent, les modalités d'une coopération opérationnelle renforcée.
 Les dispositions du présent décret sont rendues applicables à la Polynésie française.
 Références : ce texte est pris pour l'application de l'article L. 2212-6 du code général des collectivités terrioriales dans sa rédaction résultant de l'article 119 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures. Les dispositions du code modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-6, dans sa rédaction résultant de l'article 119 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, et son article R. 2212-1 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait le 2 janvier 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu la décision n° 95-1100 du 23 mai 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé France Bleu Pays de Savoie ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la société nationale de programme Radio France ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 novembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 91-872 du 22 février 1991 du conseil portant autorisation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Inter ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 novembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2006-496 du 25 juillet 2006 du conseil portant autorisation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC ;
 Vu la décision n° 2011-82 du 8 février 2011, modifiée par la décision n° 2011-1137 du 21 septembre 2011, portant reconduction de l'autorisation susvisée ;
 Considérant que le développement des réseaux FM nécessite la modification des certaines fréquences attribuées ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SAM Radio Monte-Carlo ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 septembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2007-900 du 25 septembre 2007 du conseil portant autorisation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio ;
 Considérant que le développement des réseaux FM nécessite la modification de certaines fréquences attribuées ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 novembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 98-86 du 17 mars 1998, reconduite par la décision n° 2007-904 du 25 septembre 2007 du conseil, portant autorisation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL ;
 Considérant que le développement des réseaux FM nécessite la modification de certaines fréquences attribuées ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 novembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;
 Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu la décision n° 88-475 du 10 novembre 1988 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion de programmes de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu la décision n° 92-235 du 17 mars 1992 du conseil portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion de programmes de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu la décision n° 94-698 du 20 décembre 1994 du conseil portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion de programmes de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu les décisions n° 95-1097, n° 95-1100 et n° 95-1101 du 23 mai 1995 du conseil portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion de programmes de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu la décision n° 95-1099 du 23 mai 1995, modifiée par la décision n° 2000-654 du 17 octobre 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion de programmes de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu les avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 novembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6 ;
 Vu les informations communiquées par la société SMR 6 SA ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 autorisant la société Multiplex R 5 - MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5 ;
 Vu les informations communiquées par la société Multiplex R 5 - MR 5 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu le code de la route, notamment son article R. 431-1-2, 
 Arrête :
 Fait le 3 janvier 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité
et à la circulation routières, 
J.-L. Nevache
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;
 Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-633 du 7 juin 2011 relatif à certaines commissions administratives paritaires de la direction générale des finances publiques ;
 Vu l'arrêté du 20 juin 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques, 
 Arrête :
 Fait le 15 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
Publics concernés : éleveurs producteurs de lait cru destiné à la consommation humaine.
 Objet : suppression des dispositions relatives à la fièvre Q pour le lait cru destiné à la consommation humaine.
 Notice : pour être reconnu propre à la consommation humaine, il n'est plus obligatoire que le lait cru provienne d'une étable n'ayant eu aucun cas de fièvre Q depuis au moins un an.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 231-1 et R. 231-13 ;
 Vu l'arrêté du 6 août 1985 relatif aux normes d'hygiène et de salubrité auxquelles doit répondre le lait cru livré en l'état et destiné à la consommation humaine, modifié par l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 29 février 2008,
 Arrête :
 Fait le 27 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
J.-L. Angot
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, 
 Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;
 Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
 Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 octobre 1995, 26 décembre 1997, 30 décembre 2000, 29 novembre 2001, 30 novembre 2001, 5 novembre 2004, 11 mai 2007, 22 mars 2010 et 28 janvier 2011 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé,
 Arrêtent :
 Fait le 28 décembre 2011.
Le ministre auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion
du réseau autoroutier concédé,
Y. Schenfeigel
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion
du réseau autoroutier concédé,
Y. Schenfeigel
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
S. Martin
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 relatif à l'élection des membres titulaires et suppléants du Conseil national des universités,
 Arrête :
 Fait le 16 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ;
 Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
 Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes ;
 Après avis du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
 Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, 
 Arrêtent :
 Fait le 19 décembre 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur
du développement durable et du cheval,
P. Falcone
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
G. Gaubert
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4 ;
 Vu les informations communiquées par la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'accord national professionnel du 24 novembre 2010, relatif à la classification des emplois, aux barèmes des rémunérations de base des personnels employés au sein des offices publics de l'habitat, et à la création d'une commission paritaire nationale, dans le secteur des offices publics de l'habitat ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 mars 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 9 décembre 2011, 
 Arrête :
 Fait le 27 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/5, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'accord national professionnel du 9 juillet 2010 relatif à la qualité de l'emploi, conclu dans le secteur des professions libérales ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 avril 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 9 décembre 2011, 
 Arrête :
 Fait le 27 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/9, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2010-476 du 21 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
 Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu la circulaire BCRF1109882C d'application du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. Dispositions relatives à l'organisation et à la composition des comités techniques ;
 Vu la décision n° 2011-079 du 25 juillet 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant création d'un comité technique de proximité ;
 Vu la décision n° 2011-087 du 1er septembre 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne modifiant la décision n° 2011-079 du 25 juillet 2011 portant création d'un comité technique de proximité ;
 Vu le procès-verbal des élections professionnelles organisées le 20 octobre 2011 par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
 Vu la décision n° 2011-113 du 27 octobre 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant habilitation des organisations syndicales à désigner des représentants au sein du comité technique de proximité ;
 Vu le courrier en date du 28 novembre 2011 de l'organisation syndicale SPAC-UNSA portant désignation de ses représentants au comité technique de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
 Après en avoir délibéré le 22 décembre 2011,
 Décide :
 Fait le 22 décembre 2011.
Le président de l'Autorité
de régulation des jeux en ligne,
J.-F. Vilotte