Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 79-932 du 2 novembre 1979, modifié par le décret no 90-753     du 21 août 1990, relatif au Conseil général des mines;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie;
      Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant nomination de M. Jean Syrota,
     ingénieur général des mines, en qualité de vice-président du Conseil général     des mines,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juin 1995.
YVES GALLAND
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer en date du 2 février 1991, l'office     public d'habitations à loyer modéré du département de la Vienne est     transformé en office public d'aménagement et de construction.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution,
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 13 mars 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat,
    ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. COLIN DE VERDIERE HUBERT,EN REMPLACEMENT DE M. GRAEFF CHRISTIAN.
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 1990, M.
     Meyniel (Henry), commissaire contrôleur des assurances, en service détaché en     qualité de chercheur, est réintégré dans le corps de contrôle des assurances     et radié de son corps d'origine à compter du 1er octobre 1988, date de son     intégration en qualité de chargé de recherche.
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 1991, M. Michel     Debacq, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Marseille, est     nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Paris, du second grade, second groupe, en remplacement de M.
     Bounan, placé en position de détachement auprès de l'Office français pour la     protection des réfugiés et apatrides.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 7 décembre     1990, Mme Esteban (Nicole), inscrite au tableau d'avancement au grade     d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1990, est     promue attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 5e échelon,     avec une ancienneté conservée de 7 mois à compter du 1er janvier 1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget en     date du 11 mars 1991, M. Chibaeff (Nicolas), administrateur civil affecté au     ministère de la défense, est détaché en qualité de secrétaire des affaires     étrangères pour une période de deux ans à compter du 1er juin 1990, au titre     de la mobilité.
Paris, le 13 février 1991.
PORTEE DE L'OBLIGATION DE REFERENCE AUX NORMES.
ELLE EST ETENDUE AUX COLLECTIVITES LOCALES ET CONFERE AUX NORMES EUROPEENNES EXISTANTES LE ROLE DE REFERENCE COMMUNE A TOUS LES ACHETEURS PUBLICS DE LA COMMUNAUTE.EN LEUR ABSENCE,RERFERENCE AUX NORMES NATIONALES TRANSPOSANT LES NORMES INTERNATIONALES (ISO,CEI) OU,A DEFAUT,AUX NORMES NATIONALES (AVEC MENTION DANS LE CAHIER DES CHARGES DE "OU AUTRES NORMES RECONNUES EQUIVALENTES").
APPLICATION DU DECRET 86450 DU 13-03-1986.
SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE DE DEROGATION.
MAINTIEN DE L'AUTORISATION PREALABLE POUR LA DEROGATION AUX NORMES RENDUES D'APPLICATION OBLIGATOIRE AUX SENS DE L'ART. 12 DU DECRET 84704 DU 26-01-1984.
POUR LES AUTRES NORMES,L'ACHETEUR PUBLIC PREND DORENAVANT SEUL LA DECISION DE DEROGER,SOUS RESERVE DE REPONDRE A L'UN DES CINQ CAS DE DEROGATION LIMITATIVEMENT ENUMERES EN PARTIE III DE LA PRESENTE CIRCULAIRE ET EN EN INFORMANT LES SOUMISSIONNAIRES ET L'AFNOR.
LE COMMISSAIRE A LA NORMALISATION ET LE SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES SONT CHARGES DE FACILITER LA MISE EN OEUVRE DE CETTE PROCEDURE.
LISTE DES CINQ CAS DE DEROGATION.
REMPLACE LA PREMIERE PARTIE DE LA CIRCULAIRE DU 26-01-1984.
APPLICATION DE LA CIRCULAIRE DU 04-07-1986 ET DU DECRET 90653 DU 18-07-1990.
Le ministre de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 8 octobre 1990 portant nomination de M. Claude Mandil en     qualité de directeur général de l'énergie et des matières premières;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-758 du 1r juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juin 1995.
YVES GALLAND
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement     du territoire en date du 25 mars 1991, est autorisée dans le premier semestre     de 1991 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de     cinq maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines d'Alès (femmes et hommes) dans les spécialités     suivantes:
      Mécanique: métrologie dimensionnelle;
      Génie chimique: procédés physico-chimiques appliqués à l'environnement;
      Matériaux: fonctionnalisation des poudres;
      Chimie analytique: spéciation des métaux écotoxiques;
      Microélectronique: conception et architecture neuronale.
      La clôture des inscriptions est fixée au mardi 30 avril 1991 inclus, date de     rigueur.
      La composition des jurys ainsi que la liste des candidats autorisés à     concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 7 décembre     1990, M. Pertek (Jacques), inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché     principal d'administration centrale au titre de l'année 1990, est promu     attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, avec     une ancienneté conservée de 8 mois à compter du 1er janvier 1990.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 7 décembre     1990, M. Seval (Frédéric), inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché     principal d'administration centrale au titre de l'année 1990, est promu     attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon, avec     une ancienneté conservée de 1 an 2 mois 25 jours à compter du 1er janvier     1990.
      Il est promu au 3e échelon à compter du 7 octobre 1990.
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 1991:
      M. Ratier (Jacques), conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3     février 1991.
      M. Ratier est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite     d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le     secteur public.
      M. Gérolami (Alain), conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 mars     1991.
      M. Gérolami est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite     d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi précitée.
      M. Viot (Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 avril     1991.
      M. Viot est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge     dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi précitée.
Par délibération en date du 26 février 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Beur, à Paris.
      Fréquence: 98,2 MHz.
       Décision d'autorisation: no 87-122 du 6 août 1987, publiée au Journal     officiel du 8 août 1987.
      Motif de la mise en demeure: puissance excessive, puissance apparente     rayonnée de l'ordre de 10 kW.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt du 13 février 1991,
     la date des élections des représentants du personnel aux commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard des agents techniques de 1re     et de 2e catégorie des services extérieurs est fixée au 30 mai 1991.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 29 avril 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu l'arrêté du 27 août 1987 portant suppression du brevet de technicien     supérieur Adjoint technique d'entreprise du bâtiment, création et définition     du brevet de technicien supérieur Bâtiment et fixant les modalités de la     formation sanctionnée par ce diplôme;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1988 fixant les conditions de délivrance du brevet de     technicien supérieur Bâtiment;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1989 fixant les modalités d'organisation et les     conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien     supérieur Bâtiment par unités de contrôle capitalisables;
      Vu la décision du 13 novembre 1989 fixant la liste des établissements     publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur     Bâtiment par unités de contrôle capitalisables,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges:
    Le chef de service,
    P. BENOIST
      (1) La présente décision et son annexe seront publiées au Bulletin officiel     du ministère en date du 10 janvier 1991, vendu au prix de 12 F.
      La présente décision et son annexe seront diffusées par le Centre national     de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris.
LA PRESENTE DECISION ET SON ANNEXE SERONT PUBLIEES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION,EN DATE DU 10-01-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 15 février     1991, est prolongé, pour une durée d'un an à compter de la date de parution     au Journal officiel, le stage probatoire du label no 19-89 <<poulet noir     fermier surgelé>> détenu par le comité Bretagne, 52, boulevard     Waldeck-Rousseau, B.P. 213, 22003 SAINT-BRIEUC CEDEX.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil     d'Etat;
      Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du     territoire de la Polynésie française, et notamment son article 91;
      Vu la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant     l'indépendance des membres des tribunaux administratifs;
      Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du     contentieux administratif et les décrets pris pour son application;
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et     préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie, et notamment     son article 64;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 89-915 du 19 décembre 1989 relatif à la gestion des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
      Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel en date du 19 novembre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
IL EST AJOUTE UN QUATRIEME ALINEA A L'ART. 1ER DU DECRET DU 19-12-1989 SUSVISE.
LES PRESIDENTS,CHEFS DE JURIDICTION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL SONT INSTITUES ORDONNATEURS SECONDAIRES DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA JURIDICTION QU'ILS PRESIDENT.ILS PEUVENT DELEGUER,EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,LEUR SIGNATURE,SOUS LEUR RESPONSABILITE,A UN MEMBRE DE LEUR JURIDICTION OU A UN FONCTIONNAIRE DE GREFFE DE CATEGORIE A.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1991.
Le ministre de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination de M. Philippe Andres en     qualité de directeur général de l'administration et des finances;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juin 1995.
YVES GALLAND
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général de l'Institut national de     la recherche agronomique (I.N.R.A.) en date du 19 mars 1991, est autorisée au     titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement     d'un ingénieur d'études de 2e classe de l'I.N.R.A. (femme ou homme), dans la     branche d'activité professionnelle Informatique et calcul     scientifique-électronique, centre de recherches de Versailles, spécialité     Biologie-informatique.
      Les date et lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi     que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du     directeur général de l'I.N.R.A.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 29 avril     1991.
      Ceux-ci peuvent être obtenus auprès de la division des concours I.T.A. de     l'I.N.R.A., 147, rue de l'Université, 75338 PARIS CEDEX 07.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 30     avril 1991.
      Les candidats peuvent soit déposer leur dossier de candidature à l'I.N.R.A.,     147, rue de l'Université, 75338 PARIS CEDEX 07, soit le renvoyer par la poste     à cette adresse, le cachet de la poste faisant foi.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 janvier 1991,
     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée à la caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg,
     représentée par M. Schwaller, président du conseil d'administration, en vue     de la création de 45 lits de réadaptation fonctionnelle par conversion de 45     lits de convalescence dans les locaux du centre de réadaptation fonctionnelle     Clemenceau sis boulevard Clemenceau, à Strasbourg (Bas-Rhin).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 7 décembre     1990, M. Shearer (Thomas), inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché     principal d'administration centrale au titre de l'année 1990, est promu     attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, avec     une ancienneté conservée de 1 an 6 mois 15 jours à compter du 1er janvier     1990.
      Il est promu au 2e échelon à compter du 16 juin 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 15 février     1991, est prolongé, pour une durée allant jusqu'au 15 mai 1991, le stage     probatoire du label no 07-89 <<oie fermière>> détenu par l'Association du     poulet de Janzé, 8, rue du Docteur-Roux, 35150 Janzé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 15 février     1991, est prolongé, pour une durée allant jusqu'au 15 mai 1991, le stage     probatoire du label no 51-88 <<poularde fermière>> détenu par le syndicat de     défense des volailles fermières de Loué, 82, rue Rubillard, 72000 Le Mans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 7 décembre     1990, Mlle Coquard (Danielle), inscrite au tableau d'avancement au grade     d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1990, est     promue attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 3e échelon,     avec une ancienneté conservée de 10 mois 16 jours à compter du 1er janvier     1990.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 janvier 1991, la     demande présentée par l'Association d'aide aux malades chroniques,
     représentée par Mme Wecxsteen, présidente, en vue de la création de 43 lits     de réadaptation fonctionnelle par conversion de 43 lits de court séjour dans     les locaux du centre Hélène Borel sis à Raimbeaucourt (Nord) est rejetée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué aux affaires étrangères en date du 13 décembre 1990,
     l'oeuvre <<Paidia>> reçoit l'habilitation pour exercer l'activité     d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs     originaires d'Ethiopie.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du champagne du 19 mai     1981, les avenants du 30 novembre 1990 à ladite convention, conclus à Reims     entre:
      L'Union des syndicats du commerce des vins de champagne,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
     à la C.F.E.-C.G.C. (sauf les articles C. 25-1 et C. 25-2);
      Le syndicat de maîtrise, des employés et des cadres du champagne de Reims et     de la région (sauf les articles C. 25-1, C 25-2 et C. 25-3),
        D'autre part.
      Ces avenants ont pour objet de modifier les articles A 11 (commission     tripartite du champagne), C. 30-1 (prévoyance sociale durant les six premiers     mois de travail), C. 31 (retraites complémentaires: A.R.R.C.O. et     A.G.I.R.C.), C. 37-1 (formation professionnelle continue), C. 37-3     (formation: organismes gestionnaires, taux de cotisation), C. 25-1 et C. 25-2     (prime mensuelle d'évolution de carrière et d'ancienneté) et C. 25-3 (prime     d'ancienneté) de la convention précitée.
      Ils ont été déposés à la direction départementale du travail et de l'emploi     de la Marne, où ils peuvent être consultés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du ministre     délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, en date du 26     septembre 1990, la société France Régions 3 est autorisée à porter sa     participation dans le capital de la société anonyme Société française de     production (S.F.P.) de 7564400 F à 29849400 F, représentant 3,13 p. 100 du     capital de ladite société, par souscription de 222850 actions de 100 F     chacune.
AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE FR3 DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION (SFP) (SOIT 3,13% DU CAPITAL DE LADITE SOCIETE).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 mars 1991, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un     concours pour le recrutement d'un ouvrier professionnel (spécialité     Brocheur-assembleur) à l'Ecole nationale de la magistrature (femme ou homme).      Le concours est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au     1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnel ou d'un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste     arrêtée par le ministre chargé de la fonction publique ou justifiant de trois     années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification.
      Les demandes de dossiers devront être adressées à M. le directeur de l'Ecole     nationale de la magistrature (secrétariat général), 9, rue du     Maréchal-Joffre, 33080 BORDEAUX CEDEX.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 29 avril 1991 inclus.
      La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de la     justice.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 15 février     1991, est prolongé, pour une durée allant jusqu'au 15 mai 1991, le stage     probatoire du label no 38-89 <<chapon fermier>> détenu par le syndicat de     défense du poulet Malvoisine (comité Berry-Gâtinais-Sologne), 8-10, rue de la     Véga, 75012 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 15 février     1991, est prolongé, pour une durée allant jusqu'au 15 mai 1991, le stage     probatoire du label no 15-89 <<foie gras cru et produits de découpe d'oie     grasse fermière>> détenu par le syndicat de défense des volailles fermières     de Loué, 82, rue Rubillard, 72000 Le Mans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 15 mars     1991, est homologué, à l'issue d'une période probatoire de dix-huit mois, le     label no 20-88 <<porc fermier>>, détenu par le comité Bretagne, 52, boulevard     Waldeck-Rousseau, B.P. 213, 22003 Saint-Brieuc.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, du garde des sceaux, ministre de la     justice, et du ministre délégué au budget en date du 11 mars 1991, M. Arrighi     (Paul-Bernard), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, est détaché en qualité de conseiller     de tribunal administratif pour une période de trois ans à compter du 1er     juillet 1990, au titre de la mobilité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 84-932 du 17 octobre 1984 relatif aux diplômes nationaux de     l'enseignement supérieur;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1988, modifié par les arrêtés du 15 juin 1989 et du     15 juin 1990, fixant la réglementation et la liste des capacités de médecine;      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 17 septembre 1990,
  Fait à Paris, le 17 novembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la santé,
     J.-F. GIRARD
MODIFIE L'ART. 1 DUDIT ARRETE: UN AN AU LIEU DE DEUX POUR LA CAPACITE DE MEDECINE ET BIOLOGIE DU SPORT.
ENTREE EN VIGUEUR: RENTREE UNIVERSITAIRE 1990-1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, du garde des sceaux, ministre de la     justice, et du ministre délégué au budget en date du 11 mars 1991, M. Canovas     (Gérard), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, est détaché en qualité de conseiller     de tribunal administratif pour une période de trois ans à compter du 1er     juillet 1990, au titre de la mobilité.
Par délibération en date du 8 mars 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée, a décidé d'entendre, en séance publique, le 21 mars     1991, le candidat qui a répondu à sa décision no 90-836 du 7 décembre 1990     relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de     l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local ou régional     dans les départements de la Haute-Savoie et de la Savoie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 28 janvier 1991, M. Boubé (Bernard),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet à compter     du 11 juillet 1977, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est     maintenu en service détaché en qualité de préfet, pour une période d'un an à     compter du 30 avril 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 22 février 1991, les élèves de la     promotion de l'Ecole nationale d'administration issus des concours externe et     interne, ayant terminé leur scolarité le 31 janvier 1991, sont affectés ainsi     qu'il suit (ordre alphabétique par carrière) à compter du 1er février 1991:
MODALITE D'AFFECTATION DES ELEVES DE LA PROMOTION DE L'ENA ISSUS DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE,AYANT TERMINE LEUR SCOLARITE LE 31-01-1991,A COMPTER DU 01-02-1991.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 17 décembre 1990, sont nommés membres de la     Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants     des salariés:
      - sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens     (C.F.T.C.):
      Titulaires:
      M. Fabian (Antoine), en remplacement de M. Gruat (Jean);
      M. Sauty (Gérard), en remplacement de M. Deleu (Alain).
      Suppléant:
      M. Gruat (Jean), en remplacement de M. Sauty (Gérard).
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES: SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC).
TITULAIRES: M. FABIAN ANTOINE,EN REMPLACEMENT DE M. GRUAT JEAN.
M. SAUTY GERARD,EN REMPLACEMENT DE M. DELEU ALAIN.
SUPPLEANT: M. GRUAT JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. SAUTY GERARD.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 décembre 1990, la     demande présentée par la société anonyme Nouvelle Clinique Villette,
     représentée par Mme Villette, en vue de la création d'un service de     neurochirurgie de dix-huit lits avec extension du nombre de lits de     chirurgie, ce qui porterait à cent trente-cinq lits la capacité de     l'établissement sis quai des Fleurs, à Dunkerque (Nord), est rejetée.
M. DE JUNIAC ALEXANDRE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST PLACE,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-06-1995,DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU GROUPE THOMSON,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU PLAN ET DU DEVELOPPEMENT DE THOMSON SA.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 juin 1990 portant nomination de M. Philippe Cattiaux en     qualité de directeur du commerce intérieur;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-759 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 juin 1995.
JEAN-PIERRE RAFFARIN
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
      Vu le code des communes;
      Vu l'ordonnance du 17 mai 1945 relative aux services publics des     départements et communes ainsi que leurs établissements publics;
      Vu l'arrêté du 18 août 1981 modifié relatif à l'allocation de vétérance     susceptible d'être allouée aux anciens sapeurs-pompiers non professionnels,
  Fait à Paris, le 4 février 1991.
Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: FIXATION DU MONTANT MAXIMAL ANNUEL DE L'ALLOCATION A 1725FRS.
Par décret en date du 28 novembre 1990:
      Les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud sont autorisés à     prendre chacun une participation de 2000000F dans le capital de la société     immobilière pour le commerce et l'industrie dénommée Corsabail.
      La présente autorisation est accordée au vu des statuts de la société     immobilière pour le commerce et l'industrie dénommée Corsabail. Elle cessera     de produire effet si elle n'est pas renouvelée à la demande des départements     intéressés, en cas de modification des statuts affectant de façon     substantielle l'organisation ou le fonctionnement de la société et,
     notamment, en cas de modification portant sur sa forme, son objet, sa durée,     ou sur les droits des actionnaires ou la composition et les attributions de     l'assemblée générale et du conseil d'administration.
      Les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud sont autorisés à     souscrire aux augmentations de capital de la société immobilière pour le     commerce et l'industrie dénommée Corsabail dans la mesure où le montant     cumulé des participations des collectivités territoriales ou de leurs     groupements n'atteint pas 33 p. 100.
PRISE DE PARTICIPATION DE 2000000FRS: CONDITIONS DE CETTE PARTICIPATION.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la défense en date du 31 décembre 1990, le budget     du musée de la marine pour 1990, augmenté de la somme nette de 658000 F, est     arrêté, en recettes et en dépenses, à la somme de 20520000 F.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu l'arrêté du 10 février 1995 modifié fixant l'organisation générale des     études et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes     écoles accessibles aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre admis en     équivalence ou d'une dispense, et notamment son article 17;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 28 septembre 1995;      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 18 septembre 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    F. DELON
Par décret en date du 11 février 1991:
      Est approuvé le plan S.T.N.A. no 1037 du 19 janvier 1989 annexé audit décret     (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre     radioélectrique Le Bourget-Aérodrome.
      Il est créé, autour de certaines installations constituant le centre, une     zone primaire et une zone secondaire.
      Les limites de ces zones sont figurées sur le plan:
      - en rouge pour les zones primaires;
      - en noir pour les zones secondaires.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      Le décret du 14 juin 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de     protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre     radioélectrique Le Bourget-Aérodrome est abrogé.
  (1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est     envisagée dans les zones frappées de servitudes par tous services     administratifs ou particuliers intéressés, auprès d'Aéroports de Paris     (direction du développement et des finances), 291, boulevard Raspail, 75675     PARIS CEDEX 14.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret du 5 juin 1992 portant nomination de M. Gilbert Simon en     qualité de directeur de la nature et des paysages;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de directions de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et     de sous-directions de l'administration centrale du ministère de     l'environnement;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Gilbert     Simon, directeur de la nature et des paysages,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    CORINNE LEPAGE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 13 septembre 1995 nommant M. Alain Bodon en qualité de     directeur de la sécurité et de la circulation routières;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié portant organisation de la direction de     la sécurité et de la circulation routières;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur     de la sécurité et de la circulation routières,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
Le secrétaire d'Etat à la communication,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991;
      Vu la décision du conseil d'administration de F.R.3 de mise en oeuvre d'un     service télématique en date du 3 décembre 1985;
      Vu les statuts du G.I.E. TVTel3 (groupement d'intérêt économique TVTel3);
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 23 décembre 1991 portant le numéro 253706,
  Fait à Paris, le 25 juin 1992.
JEAN-NOEL JEANNENEY
CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie et du     commerce extérieur,
      Vu l'ordonnance no 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un commissariat à     l'énergie atomique, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée;
      Vu le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat     à l'énergie atomique, et notamment son article 3;
      Vu le décret du 30 novembre 1990 portant nomination de membres du Comité de     l'énergie atomique;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 15 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     HUBERT CURIEN
EST NOMME MEMBRE DUDIT COMITE,AU TITRE DE PERSONNALITE QUALIFIEE EN RAISON DE SA COMPETENCE DANS LE DOMAINE SCIENTIFIQUE ET INDUSTRIEL:
M. GILLES MENAGE,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE DELAPORTE.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 70878 DU 29-09-1970.
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
      Vu l'article L.234-20 du code des communes;
      Vu les articles L.234-3, R.234-3-1, R.234-7-1, R.734-10, R.234-11 et     R.234-12 du code des communes,
  Fait à Paris, le 6 avril 1992.
JEAN-PIERRE SUEUR
EN APPLICATION DU CODE DES COMMUNES,FIXE LA DATE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS AU COMITE DES FINANCES LOCALES AU 18-05-1992.
LA DATE LIMITE DE DEPOT DES LISTES DE CANDIDATURE ET CELLE DU DEPOT DES BULLETINS DE VOTE AU 17-04-1992 ET 23-04-1992.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 mars 1992, sont inscrits     au tableau d'avancement au grade d'officier de paix principal établi au titre     de l'année 1992 les officiers de paix dont les noms suivent:
         Baroin (Pierre).
        Landel (Saint-Ange).
        Prat (Georges).
        Sirou (Jacques).
        Thouvenin (Daniel).
      1 Collignon (Guy).
      2 Heuze (Gérard).
      3 Saint-Michel (Pierre).
      4 Carbonneau (Bernard).
      5 Barthélemy (Robert).
      6 Laumonerie (Thierry).
      7 Sansberro (Jean).
      8 Philippe (Lucien).
      9 Yukaluf (Serge).
      10 Betton (Cyrille).
      11 Hogrel (Serge).
      12 Caffin (Dominique).
      13 Durand (Eric).
      14 Martinez (Jean-Marc).
      15 Leleu (Pierre).
      16 Monchatre (Jean-Philippe).
      17 Caruelle (Thierry).
      18 Millard (Jacqueline).
      19 Noblet (Jean-Pierre).
      20 Ancel (Gilles).
      21 Dubois (Guy).
      22 Ithier (Jean-Arnaud).
      23 Mercier (Daniel).
      24 Sierra (Eric).
      25 Chiron (Patrick).
      26 Lancien (Yann).
      27 Laurent (Charles).
      28 Cesbron (Frédéric).
      29 Chotard (Patrick).
      30 Gilis (Pierre).
      31 Soules (Didier).
      32 Le Pogam (Didier).
      33 Burel (Thierry).
      34 Gosselin (Aimé).
      35 Fatier (Alain).
      36 Hue-Lacointe (Thierry).
      37 Fery (Jean-François).
      38 Maisonnave (Richard).
      39 Millot (Brigitte).
      40 Guerin (Alain).
      41 Lepinay (Jean-Bernard).
      42 Timbert (Roland).
      43 Bizy (François).
      44 Vallence (Lionel).
      45 Colombie (Guy).
      46 Gonella (Georges).
      47 Coulelis (Michèle).
      48 Villette (Joël).
      49 Fornes (Corinne).
      50 Bonnard (Joël).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 janvier 1992, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de     l'association reconnue d'utilité publique dite Fédération vosgienne des     sociétés d'hygiène sociale et de préservation antituberculeuse du département     des Vosges, dont le siège est à Epinal (Vosges), 17, rue Antoine-Hurault, qui     s'intitulera désormais Fédération médico-sociale des Vosges.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 30 mars 1992:
      La date d'arrêt de la liste électorale par le maire prévue à l'article     R.513-19 du code du travail est fixée au 5 octobre 1992.
      La date de dépôt de la liste électorale au secrétariat de la mairie et de     l'avis des électeurs de ce dépôt par voie d'affichage prévue par l'article     R.513-20 du code du travail est fixée au 6 octobre 1992.
      La date de clôture de la liste électorale par le maire prévue par l'article     R.513-29 du code du travail est fixée au 6 novembre 1992.
      La période de réception des déclarations des candidatures à la préfecture     prévue par l'article R.513-35 du code du travail est fixée du 19 octobre au 5     novembre 1992, à 12 heures.
      La date limite de publication des listes de candidatures par le préfet     prévue par l'article R.513-35 du code du travail est fixée au 7 novembre     1992.
      La date limite prévue par l'article R.513-39 à laquelle le préfet arrête la     liste des bureaux de vote est fixée au 2 septembre 1992.
      La date d'installation de la commission de propagande prévue par l'article     R.513-46 du code du travail est fixée au 9 novembre 1992.
      La date limite de remise au président de la commission de propagande par les     mandataires des listes des exemplaires imprimés des circulaires et des     bulletins prévue par l'article R.513-49 du code du travail est fixée au 16     novembre 1992, à 18 heures.
      La date limite de demande de vote par correspondance prévue par l'article     R.513-78 du code du travail est fixée au 24 novembre 1992.
DATE D'ARRET DE LA LISTE ELECTORALE: 05-10-1992.
DATE DE DEPOT: 06-10-1992.
DATE DE CLOTURE DE LA LISTE: 06-11-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de     programmation pour le développement et la recherche technologique en France;      Vu l'article 22 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement     du mécénat;
      Vu l'article 6 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en     oeuvre du droit au logement;
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et établissements publics autonomes de l'Etat;
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les     entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet     d'ordre économique ou social;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements     d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale;      Vu le décret no 89-918 du 21 décembre 1989 complétant le décret no 88-1034     du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans     le domaine de l'action sanitaire et sociale;
      Vu l'article 6 du décret no 90-794 du 7 septembre 1990 portant application,     en ce qui concerne les plans d'action pour le logement des personnes     défavorisées, de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en oeuvre     du droit au logement,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     aux personnes âgées et aux rapatriés,
     LAURENT CATHALA
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    MARCEL DEBARGE
PRECISE LES CONDITIONS DE CONSTITUTION DES GROUPEMENTS D'INTERETS PUBLICS CONSTITUES DANS LE DOMAINE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.
COMPLETE LE DECRET 881034 DU 07-11-1988.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué à la santé en date du 6 mars 1992, les effectifs des     personnels médicaux titulaires visés aux 1o, 2o et 3o de l'article 1er du     décret no 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié et au 1o (a et b) de l'article     1er du décret no 84-135 du 24 février 1984 sont, pour l'année universitaire     1992-1993, fixés conformément au tableau ci-annexé pour les centres     hospitaliers et universitaires.
LES EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX TITULAIRES VISES AUX 1EREMENT,2EMEMENT ET 3EMEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE ET AU 1EREMENT (A ET B) DE L'ART. 1 DU DECRET 84135 DU 24-02-1984 SONT POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1992-1993,FIXES CONFORMEMENT AU TABLEAU CI-ANNEXE POUR LES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1989 portant création de zones réglementées dans la     région de Châteaudun;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle associée     à l'aérodrome de Melun (Seine-et-Marne);
      Vu l'arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle     spécialisée associée à l'aérodrome de Brétigny (Essonne);
      Vu l'arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une région de contrôle     spécialisée à Creil (Oise),
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
P. BREUIL
  (1) A l'exception des secteurs de Brétigny lorsque les zones correspondantes     sont actives.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DANS LA REGION SUSVISEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-10-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.