Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants,
 Vu l'article L. 4211-1 du code de la défense ;
 Vu les conventions de soutien à la politique de réserve militaire signées entre le ministère de la défense, la ville, le centre hospitalier universitaire, l'organisation patronale, l'association, les instituts, les cabinets et les entreprises énumérés à l'article 1er du présent arrêté,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2009.
Hubert Falco
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 novembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Culture
1 000 000
800 000
Patrimoine
175
1 000 000
800 000
 Totaux 
1 000 000
800 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Culture
1 000 000
800 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
1 000 000
800 000
 Totaux
1 000 000
800 000
  Dont titre 2.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 novembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense, 
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-9 ; 
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3411-1 à R. 3411-28 ; 
Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 novembre 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics,
 de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
H. Bied-Charreton
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le livre II du code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 241-3 et D. 242-17 ; 
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 novembre 2009 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 novembre 2009 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 novembre 2009 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 octobre 2009 ; 
Vu la saisine de la commission des AT-MP en date du 14 octobre 2009 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 29 octobre 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 novembre 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics, 
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre du travail, des relations sociales, 
de la famille, de la solidarité
et de la ville
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières,
sociales et logistiques :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 351-1 à L. 351-13 et R. 350-1 à D. 350-12 ; 
Vu l'arrêté du 16 mars 2006 modifié fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux président, membres, rapporteurs et secrétaires généraux du Conseil des prélèvements obligatoires, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2009.
Eric Woerth  
Modification des art. 2 à 5 dudit arrêté.
Le ministre de la défense 
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ; 
Vu l'arrêté du 22 février 2007 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 23 novembre 2009.
Hervé Morin  
Modification de l'art. 1 de l'arrêté du 22-02- 2007 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Abrogation de l'arrêté du 15-11-1999.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le code général des impôts, notamment l'article 396 A de son annexe II ; 
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ; 
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; 
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ; 
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ; 
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ; 
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; 
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; 
Vu le décret n° 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; 
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; 
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; 
Sur le rapport du directeur général des finances publiques, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
 Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Feader ;
 Vu le règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 en ce qui concerne l'application des procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
 Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ;
 Vu le règlement (CE) n° 1320/2006 de la Commission du 5 septembre 2006 fixant des règles transitoires pour le soutien au développement rural prévu par le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements ;
 Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 2 octobre 2009 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 2 octobre 2009 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 5 octobre 2009 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 5 octobre 2009 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 5 octobre 2009 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 5 octobre 2009 ;
 Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 6 octobre 2009 ;
 Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 6 octobre 2009 ;
 Vu la saisine de l'assemblée de Corse en date du 15 octobre 2009,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 novembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code rural, et notamment les articles L. 813-10 (2°) et R. 813-59 ; 
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; 
Vu le décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984, notamment son annexe III ; 
Vu le décret n° 2008-1538 du 30 décembre 2008 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; 
Vu le contrat de participation au service public d'éducation et de formation conclu le 4 octobre 2004 entre l'Etat et l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion (UNREP) ; 
Vu l'avenant n° 3 au contrat susvisé conclu le 12 octobre 2009 ; 
Sur proposition de la directrice générale de l'enseignement et de la recherche, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement
et de la recherche, 
M. Zalay
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code rural, et notamment les articles L. 813-10 (2°), R. 813-42 (1°) et R. 813-59 ; 
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; 
Vu le décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984, notamment son annexe III ; 
Vu le décret n° 2008-1538 du 30 décembre 2008 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; 
Vu le contrat de participation au service public d'éducation et de formation conclu le 4 octobre 2004 entre l'Etat et l'Association nationale pour la formation et la recherche pour l'alternance (ANFRA) ; 
Vu l'avenant n° 3 au contrat susvisé conclu le 12 octobre 2009 ; 
Vu le contrat de participation au service public d'éducation et de formation conclu le 12 octobre 2009 entre l'Etat et l'Association nationale pour la formation et la recherche pour l'alternance (ANFRA) ; 
Sur proposition de la directrice générale de l'enseignement et de la recherche, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement
et de la recherche, 
M. Zalay
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code rural, et notamment les articles L. 813-10 (2°) et R. 813-59 ; 
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; 
Vu le décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984, notamment son annexe III ; 
Vu le décret n° 2008-1538 du 30 décembre 2008 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; 
Vu le contrat de participation au service public d'éducation et de formation conclu le 4 octobre 2004 entre l'Etat et l'Association pour le développement de la formation dans l'enseignement agricole privé (ADEFEAP) ; 
Vu l'avenant n° 3 au contrat susvisé conclu le 12 octobre 2009 ; 
Vu le contrat de participation au service public d'éducation et de formation conclu le 12 octobre 2009 entre l'Etat et l'Association pour le développement de la formation dans l'enseignement agricole privé (ADEFEAP) ; 
Sur proposition de la directrice générale de l'enseignement et de la recherche, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement
et de la recherche,
M. Zalay
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, 
Vu la directive 2002 / 22 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ; 
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 35 à L. 35-8, R. 10 à R. 10-11 et R. 20-30 à R. 20-44 ; 
Vu le code de la consommation ; 
Vu le dossier de candidature déposé le 3 février 2009 par la société Pages Jaunes ; 
Vu l'avis n° 2009-0725 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 1er septembre 2009 ; 
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 23 septembre 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 18 novembre 2009.
Christian Estrosi
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ; 
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 24 novembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 novembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
31 841
31 841
Rayonnement culturel et scientifique
185
31 841
31 841
Aide publique au développement
55 722
55 722
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
55 722
55 722
 Totaux 
87 563
87 563
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Recherche et enseignement supérieur
87 563
87 563
Formations supérieures et recherche universitaire
150
87 563
87 563
 Totaux
87 563
87 563
  Dont titre 2.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
 Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ; 
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 novembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 novembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code du travail, et notamment les articles R. 4313-83 et R. 4313-85 ; 
Vu le décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle ; 
Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail du 12 mai 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 635-3 et D. 635-5 ; 
Vu la délibération de la section professionnelle des professions industrielles et commerciales en date du 26 mai 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées ;
 Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat, notamment son article 6 ;
 Vu l'arrêté du 18 mars 2009 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2009 aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 septembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur ressources humaines
de la DCSSA,
J. Brunot
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le règlement (CE) n° 491 / 2009 du Conseil du 25 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1234 / 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ; 
Vu le code de la consommation ; 
Vu le code des douanes ; 
Vu le code général des impôts ; 
Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ; 
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 4 mars 2009, 27 et 28 mai 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 18 septembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli
Texte partiellement abrogé : cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Barsac" ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Sainte-Croix-du-Mont" ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Luberon" ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Loupiac" ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Bearn" ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Irouléguy" ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Sauternes"
Le ministre de la défense,
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu l'arrêté du 4 mars 2008 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès d'établissements et services relevant du commissariat de l'armée de terre, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 septembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau
de l'animation du réseau financier
de la direction des affaires financières,
J.-F. Dagues
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-16-5 et l'article L. 162-17 ; 
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5126-4 et R. 5126-110 ; 
Vu les arrêtés des 21 juillet 2009 et 29 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ; 
Vu l'avis de la Commission de la transparence, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 septembre 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du sous-directeur
du financement
du système de soins :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du sous-directeur
du financement
du système de soins :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ; 
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ; 
Vu l'arrêté du 14 avril 2006 modifié et modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ; 
Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 11 septembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1, L. 5121-10, R. 5121-5 et suivants ; 
Vu la décision du 8 juin 2007 modifiée portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique, 
Décide :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2009.
J. Marimbert
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le code général des impôts, notamment son article 1717 et son annexe III, notamment ses articles 396, 397 et 397 A ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 23 ; 
Vu le récépissé de déclaration n° 1364246 délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 août 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 3 septembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur chargé de la fiscalité,
J.-M. Fenet
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 35-6 ; 
Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, modifiée par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, notamment le VI de son article 22 ; 
Vu le décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du Groupe des écoles des télécommunications ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire central du Groupe des écoles des télécommunications en date du 16 octobre 2008 ; 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 21 septembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
Christian Estrosi
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Modification de l'intitulé, des art. 2, 5, 16 et 21 à 25 du décret 96-1177.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 septembre 2009.
Jean-Louis Borloo
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3132-20 à L. 3132-25-6 ; 
Vu la loi n° 2000-321 du 21 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ; 
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 7 septembre 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 21 septembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Application des art. 21 de la loi 2000-321 et 2 de la loi 2009-974.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu la directive 98 / 8 / CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ; 
Vu le règlement (CE) n° 1451 / 2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98 / 8 / CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, et notamment son article 4, paragraphe 2 ; 
Vu la décision 2008 / 681 / CE de la Commission du 28 juillet 2008 concernant la non-inscription de certaines substances à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98 / 8 / CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides ; 
Vu la décision 2008 / 809 / CE de la Commission du 14 octobre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98 / 8 / CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides ; 
Vu la décision 2009 / 322 / CE de la Commission du 8 avril 2009 concernant la non-inscription de certaines substances à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98 / 8 / CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides ; 
Vu la décision 2009 / 324 / CE de la Commission du 14 avril 2009 concernant la non-inscription de certaines substances à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98 / 8 / CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides ; 
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 522-3, L. 522-4, L. 522-18, R. 522-2 et R. 522-32, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 9 septembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 					 Fait à Paris, le 21 septembre 2009.
 					Nicolas Sarkozy  
 					   Par le Président de la République :
 					Le Premier ministre,
 					François Fillon
 					Le ministre des affaires étrangères
 					et européennes,
 					Bernard Kouchner
_____________
(1) 
Travaux préparatoires
 : loi n° 2009-1133. 
Assemblée nationale
Projet de loi n° 1731 ;  
Rapport de M. François Rochebloine, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1804 ;  
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 juillet 2009 (TA n° 323).
 Sénat
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 575 (2008-2009) ;  
Rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 615 (2008-2009) ;  
Texte de la commission n° 616 (2008-2009) ;  
Discussion et adoption le 17 septembre 2009 (TA n° 132).  
(2) Le texte sera publié ultérieurement au 
Journal officiel
Autorisation de la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions, signée à Oslo le 3 décembre 2008, et dont le texte y est annexé.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 330-2 et L. 330-5 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment le 5° du I de son article 25 ; 
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ; 
Vu le décret n° 2008-1279 du 5 décembre 2008 relatif au parc automobile des administrations civiles et des établissements publics de l'Etat ; 
Vu la délibération n° 2009-471 du 23 juillet 2009 portant autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
H.-M. Comet
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu le code des ports maritimes, notamment son article R. 321-15 ; 
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 fixant la liste des ports mentionnée à l'article R. 321-15 du code des ports maritimes, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 635-3 et D. 635-5 ; 
Vu les délibérations de la section professionnelle des professions artisanales en date du 3 juin 2008, du 28 novembre 2008 et du 26 mai 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le directeur de la coopération de sécurité et de défense, 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; 
Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ; 
Vu l'arrêté du 16 mars 2009 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 7 septembre 2009.
E. Beth
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, 
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; 
Vu la loi n° 2009-411 du 16 avril 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français ; 
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; 
Vu le décret n° 84-172 du 6 mars 1984 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle relatif au siège d'Interpol et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble deux annexes) et de l'échange de lettres, signés à Paris le 3 novembre 1982, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er septembre 2009.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2009-411 du 16 avril 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Vu le décret n° 85-1113 du 15 octobre 1985 portant application de la loi de finances pour 1985 et relatif au financement de la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 mai 2009, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 août 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
Le ministre de la défense, 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ; 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; 
Vu le récépissé n° 1282399 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 janvier 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 5 août 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, 
 Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu les arrêtés du 25 avril 2003 modifiés relatifs à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions et en bureaux ;
 Vu la décision du 25 juin 2009 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services), 
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 septembre 2009.
L. Allaire
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 21-III ; 
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 ; 
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 09-A-30 en date du 26 juin 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 7 septembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie, et notamment le IV de son article 6, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 20 août 2009.
Pour la ministre et par délégation : 
Par empêchement
du directeur général du Trésor
et de la politique économique : 
Le chef du bureau des affaires
budgétaires et comptables,
P. Painault
Le ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
 Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
 Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
 Vu l'arrêté du 12 mai 1958 fixant les circonscriptions consulaires de l'ambassade de France en Israël et du consulat de France à Haïfa,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 août 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et de l'administration consulaire,
A. Catta
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, 
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; 
Vu la loi n° 2009-893 du 24 juillet 2009 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de la francophonie relative à la mise à disposition de locaux pour installer la Maison de la francophonie à Paris ; 
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; 
Vu le décret n° 2003-48 du 13 janvier 2003 portant publication de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de coopération culturelle et technique relatif au siège de l'agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble trois annexes), signé à Paris le 11 avril 2000, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er septembre 2009.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2009-893 du 24 juillet 2009.
La directrice des services judiciaires, 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; 
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ; 
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services de la direction des services judiciaires ; 
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions et départements du service des ressources humaines de la direction des services judiciaires ; 
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en départements du service de l'organisation et du fonctionnement des juridictions de la direction des services judiciaires ; 
Vu les décisions du 15 mai 2009 et du 24 juin 2009 portant délégation de signature, 
Décide :
 Fait à Paris, le 3 septembre 2009.
D. Lottin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2009.
Fadela Amara
La directrice des affaires juridiques, 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; 
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ; 
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ; 
Vu la décision du 7 juillet 2008 modifiée portant délégation de signature (service des affaires juridiques), 
Décide :
 Fait à Paris, le 3 septembre 2009.
M.-F. Guilhemsans
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 2005-1791 du 31 décembre 2005 créant une délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-828 du 3 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 septembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'espace rural
et de l'aménagement du territoire,
Michel Mercier
La présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée, 
Vu le code du cinéma et de l'image animée, ensemble les textes pris pour son application ; 
Vu l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée, notamment son article 16 ; 
Vu la décision du 18 octobre 2005 portant délégation de signature, modifiée par les décisions des 24 février 2006, 24 mars 2006, 6 juin 2006, 26 juillet 2006, 13 février 2007, 2 avril 2007, 1er juin 2007, 23 août 2007, 1er septembre 2007, 1er octobre 2007, 5 novembre 2007, 1er février 2008, 15 avril 2008, 1er juillet 2008, 1er août 2008, 1er septembre 2008, 4 mai 2009 et 25 juillet 2009, 
Décide :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2009.
V. Cayla
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de La Marne, d'une capacité de production de 10,25 MW, localisé lieudit Les Landes, 44270 Saint-Machecoul.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Communal de l'Est, piste forestière n° 49, 40430 Sore.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 29 avril 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Appointements minimaux.
   Signataires :
 Fédération régionale du bâtiment Pays de la Loire ;
 Union régionale CAPEB Pays de la Loire ;
 Fédération Ouest SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Savane Montsinery Crique Lambert, 97356 Montsinery-Tonnegrande (Guyane).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 8,50 MWc, localisée lieudit Savane Montsinery Crique Toulouse, 97356 Montsinery-Tonnegrande (Guyane).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de La Limouzinière, d'une capacité de production de 6,15 MW, localisé lieudit Les Landes, 44370 La Limouzinière.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Invacare Poirier SAS, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
1212276
Escarres matelas en mousse, s/classe IA, INVACARE, SOFTFORM ATMOS
137,00
137,00
1237017
Escarres surmatelas mousse viscoélastique, classe II, INVACARE, SOFTFORM VISCO
250,00
250,00
1203640
Escarres matelas en mousse viscoélastique, classe II, INVACARE, SOFTFORM VISCOMIXT
300,00
300,00
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Lagune des Carreteyres, piste forestière n° 49, 40430 Sore.