Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 27 octobre 2015 à l'accord départemental du 21 septembre 2009 sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de pomiculture, de viticulture, de maraîchage, de champignonnières, d'horticulture et de pépinières, de sylviculture (à l'exception de l'abattage), des CUMA et des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves et observations suivantes :
1° L'article 4.1, sous réserve de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale susvisé ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 4.6, sous réserve des dispositions de l'article 1er du décret 30 août 1990 susvisé ;
3° A l'article 7, sous réserve des dispositions de l'article 6.3.2 de l'accord national du 10 juin 2008 susvisé ;
4° Au septième alinéa de l'article 4.3, en remplacement des mots : « (régime général et local de la sécurité sociale et garanties complémentaires), lire les mots : « (régime de base de la sécurité sociale et régime local d'Alsace-Moselle et garanties complémentaires) » ;
5° Au premier alinéa de l'article 4.5, lire les mots : « et de sa circulaire d'application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 ».
Délégation permanente est donnée à M. Vincent Jechoux, directeur du cabinet, Mme Hélène Peskine, directrice adjointe du cabinet en charge de la ville et construction durables et des paysages, et M. Guillaume Choisy, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 8 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement dans le corps de géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 avril 2016 (le cachet de la poste faisant foi) délai de rigueur (1).
Le nombre de places offertes au concours est fixé à 3 (trois).
L'organisation de ce concours est mutualisée avec celui des concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie.
Une procédure d'inscription par internet, commune à plusieurs concours et gérée par le service concours écoles d'ingénieurs (SCEI), est mise à la disposition des candidats sur le site www.scei-concours.fr. Cette procédure se déroule de la façon suivante : saisie et validation des données ; édition du bordereau « pièces justificatives » ; envoi des pièces justificatives.
Lors de son inscription, il sera fourni au candidat un numéro d'inscription unique et un code-signature confidentiel qui seront nécessaires pour tout accès au serveur et ce, jusqu'à la fin de la procédure d'intégration dans une école.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats doivent prendre contact avec l'Ecole nationale des sciences géographiques, au 01-64-15-32-38.
La composition du jury ainsi que les dates et lieux des épreuves feront l'objet d'arrêtés de la ministre chargée du développement durable.
(1) Tous renseignements peuvent être obtenus :
- via internet à l'adresse www.ensg.eu ;
- par courriel adressé à concours@ensg.eu ;
- par téléphone, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, du lundi au vendredi, au 01-64-15-32-38 ou au 01-64-15-32-41.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 mars 2016, sont autorisés au titre de l'année 2016 des recrutements réservés sans concours de magasiniers des bibliothèques de deuxième classe.
Le nombre de postes offerts est fixé à 6.
Ces emplois sont à pourvoir dans les établissements mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Ces recrutements font l'objet d'un avis qui indique :
1° Le nombre de postes à pourvoir ;
2° La date prévue du recrutement ;
3° Le contenu précis du dossier de candidature à établir qui comporte en toute hypothèse une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant les emplois occupés ;
4° Les coordonnées du responsable du recrutement auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
5° La date limite de dépôt des candidatures ;
6° Les conditions dans lesquelles les candidats sont convoqués à l'entretien.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée par le président ou le directeur d'établissement.
Tout dossier de candidature parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date limite de dépôt ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet sera refusé.
A compter du 1er avril 2016, le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport sur les aérodromes visés aux articles 2 à 4 est ainsi fixé :
TARIF PAR PASSAGER
      

    (en euros)
TARIF PAR PASSAGER
      

    (en francs pacifique [CFP])
1,25 €
149 CFP
ANNEXE
RECRUTEMENTS RÉSERVÉS SANS CONCOURS DE MAGASINIERS DES BIBLIOTHÈQUES DE 2E CLASSE AU TITRE DE L'ANNÉE 2016 
ÉTABLISSEMENTS
NOMBRE DE POSTES OFFERTS
Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
1
Ecole nationale des chartes
1
Université Aix-Marseille
1
Université d'Amiens
1
Université de Besançon
1
Université Paris 3 (Sorbonne nouvelle)
1
Total
6
A compter du 1er avril 2016, les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 1 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'entre eux sont les suivants :
AÉRODROME
TARIF PAR PASSAGER
TARIF PAR PASSAGER 
      

    en correspondance
1. GROUPEMENT AÉROPORTS DE PARIS (1)
11,50 €
6,90 €
(1) Le groupement comprend les aérodromes suivants : Paris-Orly, Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Le Bourget, Paris - Issy-les-Moulineaux, Chavenay-Villepreux, Chelles-Le Pin, Coulommiers-Voisins, Etampes-Mondésir, Lognes-Emerainville, Meaux-Esbly, Persan-Beaumont, Pontoise - Cormeilles-en-Vexin, Saint-Cyr-l'Ecole et Toussus-le-Noble.
A compter du 1er avril 2016, les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 2 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'entre eux sont les suivants :
AÉRODROME
TARIF PAR PASSAGER
TARIF PAR PASSAGER 
      

    en correspondance
1. GROUPEMENT LYON-SAINT-EXUPÉRY - LYON-BRON
8,60 €
5,16 €
2. GROUPEMENT NICE-CÔTE D'AZUR - CANNES-MANDELIEU
8,20 €
4,92 €
3. MARSEILLE-PROVENCE
8,95 €
5,37 €
4. TOULOUSE-BLAGNAC
7,50 €
4,50 €
A la sous-section 1 de la section 9 du chapitre III du titre IV du livre V du même code, il est ajouté, après l'article R. 543-159, un article R. 543-159-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 543-159-1.-Les associations créées dans le cadre de l'application de l'article L. 541-10 entre les importateurs-grossistes et les concessionnaires dans le secteur automobile dans les départements et régions d'outre-mer étudient toute mesure visant à accompagner l'enlèvement, le traitement et le recyclage des véhicules usagés. Les associations informent les services de l'Etat et des collectivités territoriales de leurs délibérations. Les services de l'Etat et des collectivités territoriales peuvent s'associer à leurs réflexions. »
Le dernier alinéa de l'article R. 541-45 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sont également exclus de ces dispositions les détenteurs de déchets qui remettent des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42 à un producteur, importateur ou distributeur qui a mis en place un système individuel de collecte et de traitement de ces déchets en application de l'article L. 541-10, ou à un éco-organisme mis en place en application de l'article L. 541-10 qui pourvoit à la gestion de ces déchets en application du II de ce même article. Dans ce cas, le bordereau est émis par le producteur, importateur ou distributeur qui a mis en place le système individuel, ou par l'éco-organisme. »
L'article R. 541-64 du même code est ainsi modifié : 
1° Il est ajouté, à la fin du premier alinéa, les mots : « ou une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations. » ; 
2° Il est ajouté, à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou par la déclaration de consignation quand les garanties financières résultent d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations. » ; 
3° Il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : 
« Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les pièces à fournir pour la consignation et la déconsignation. »
La section 8 du chapitre Ier du titre IV du livre V du même code est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 541-86, les mots : « lorsqu'ils pourvoient au nombre de leurs activités à la gestion des déchets en application du II de l'article L. 541-10, » sont supprimés ; 
2° Le sixième alinéa de l'article R. 541-89 est supprimé.
L'article R. 543-205 du même code est ainsi modifié : 
1° Le b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) De ne pas respecter les obligations d'information prévues à l'article L. 541-10-2 ; » 
2° Le b du 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) De ne pas respecter les obligations d'information prévues à l'article L. 541-10-2 ; ».
ANNEXE 4 
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JO n º 0061 du 12/03/2016, texte n º 5
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 2
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ANNEXE 3 
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La section 15 du chapitre III du titre IV du livre V du même code est ainsi modifiée : 
1° Le premier alinéa de l'article R. 543-247 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « 1er janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 » ; 
b) Les mots : « en pied des factures de vente ou dans les notes délivrées au consommateur final » sont remplacés par les mots : « sur les factures de vente » ; 
2° Dans le titre du paragraphe 2 de la sous-section 3, la mention : « L. 543-10-6 » est remplacée par la mention : « L. 541-10-6 » ; 
3° Dans le titre du paragraphe 3 de la sous-section 3, la mention : « L. 543-10-6 » est remplacée par la mention : « L. 541-10-6 » ; 
4° Après l'article R. 543-256, il est inséré une sous-section 5 ainsi rédigée : 
« Sous-section 5 
« Sanctions pénales 
« Art. R. 543-256-1.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3è classe le fait de ne pas respecter les obligations d'information prévues à l'article L. 541-10-6. ».
L'annexe 2 de la fiche d'opération standardisée portant la référence AGRI-SE-101 figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie est remplacée par la version figurant à l'annexe 4 du présent arrêté portant la même référence.
ANNEXES
ANNEXE 1 
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les conditions suivantes :
- les fiches BAR-EN-106 et BAR-EN-107 figurant à l'annexe 1 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
- les fiches BAR-TH-115, BAR-TH-131, BAT-TH-106 et BAT-TH-119 figurant aux annexes 1 et 2 sont applicables aux opérations faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie auprès de l'autorité compétente à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Conformément à l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, le rapport de l'organisme d'inspection est établi avant le dépôt de la demande. Toutefois, pour les opérations engagées avant le 31 mai 2015 et faisant l'objet d'un dépôt avant le 31 mai 2016, ce rapport peut être établi au plus tard jusqu'à deux mois après la date de la demande ;
- la fiche IND-BA-110 figurant à l'annexe 3 est applicable aux opérations faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie auprès de l'autorité compétente à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
- les modèles de tableaux récapitulatifs cités à l'annexe 4 entrent en vigueur pour toutes les demandes de certificats d'économies d'énergie adressées à l'autorité administrative compétente à compter du 1er avril 2016.
L'annexe 2 des fiches d'opérations standardisées portant les références TRA-EQ-101, TRA-EQ-103, TRA-EQ-104, TRA-EQ-106, TRA-EQ-107, TRA-EQ-108, TRA-EQ-109, TRA-EQ-110, TRA-EQ-113, TRA-EQ-114, TRA-EQ-115, TRA-EQ-117, TRA-EQ-118, TRA-EQ-119, TRA-SE-101, TRA-SE-102, TRA-SE-104, TRA-SE-105, TRA-SE-106, TRA-SE-107, TRA-SE-108, TRA-SE-109, TRA-SE-110, TRA-SE-111, TRA-SE-112, TRA-SE-113 figurant à l'annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie est remplacée par la version figurant à l'annexe 4 du présent arrêté portant la même référence.
Pour l'ensemble des modèles de tableaux récapitulatifs définis à l'article 4 et au présent article, la colonne intitulée « VOLUME CEE “précarité énergétique” (kWh cumac) » reste vide dès lors qu'aucun certificat d'économies d'énergie au titre de la précarité énergétique n'est délivré pour cette opération.
L'article R. 541-12-18 du même code est ainsi modifié :
1° Au III, les mots : « article R. 541-12-7 » sont remplacés par les mots : « article R. 541-12-17 » ;
2° Au IV, les mots : « tri est d'application obligatoire et est » sont remplacés par les mots : « tri, est d'application obligatoire, et est ».
La section 3 et la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre V du même code sont ainsi modifiées : 
1° A l'article R. 541-43, il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : 
« Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas soumises à cette obligation pour les déchets pour lesquels elles sont soumises à une obligation équivalente au titre de l'article 22 du règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), à l'exception des biodéchets et des déchets destinés à l'incinération, à la mise en décharge, à la méthanisation ou au compostage. » ; 
2° L'article R. 541-44 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces exploitants ne sont pas soumis à cette obligation pour les déchets entrant dans le champ d'application du règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), à l'exception des déchets dangereux, des biodéchets et des déchets destinés à l'incinération, à la mise en décharge, à la méthanisation ou au compostage. » ; 
3° A l'article R. 541-49, il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces activités ne sont pas soumises aux dispositions de la présente sous-section pour les déchets soumis à une obligation équivalente au titre des articles 23 ou 24 du règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), à l'exception des biodéchets et des déchets destinés à l'incinération, à la mise en décharge, à la méthanisation ou au compostage. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 9 mars 2016, Mme Psylvia DEWAS-TASSEAU, directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social hors classe, est nommée directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine (groupe III), pour une durée de cinq ans.
Par décision du directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en date du 25 février 2016, M. Lassalle (Gilles, Louis, Gaston), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2016.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval au titre du logement :
M. Renaud LAHEURTE, adjoint au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, à compter du 1er mars 2016, titulaire, en remplacement de Mme Emmanuelle GAY.
M. Michel ANTOINE, chef de la mission foncier au service aménagement énergies renouvelables au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, suppléant, en remplacement de M. Samuel MEUNIER.
ANNEXE 2
NATURE ET IMPUTATION DES DÉPENSES OBJETS DE LA DÉLÉGATION DE GESTION
Services prescripteurs associés
PROGRAMME
NATURE DE LA DÉPENSE
ACTION
DOMAINE 
      

    fonctionnel
PRINCIPAL 
      

    référentiel d'activité
SERVICE
      

    prescripteur
161
Modernisation et équipement des avions
01
0161-12-01
01612010256
0
DGA
161
Modernisation et équipement des hélicoptères
03
0161-12-03
01612010256
1
DGA
161
Achat avions
01
0161-12-01
01612010266
4
DGA
161
Achat hélicoptères
03
0161-12-03
01612010266
5
DGA
161
Equip.Spéci.Avions*
12
0161-12-01
01612010256
3
DGA
161
Equip.Spéci.Hélicos*
12
0161-12-03
01612010256
2
DGA
* Dont simulateurs.
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JOnº 0061 du 12/03/2016, texte nº 36
ANNEXES
ANNEXE 1
SERVICE PRESCRIPTEUR DÉLOCALISÉ
CODE CENTRE DE COÛT
LIBELLÉ
du centre de coût
LIMITE MARCHÉS 
      

    et accords-cadres
DGA
SC0BMAA092
SDMN BMA AV ECHELON CENTRAL
Pas de limite
DGA
SC0BMAH092
SDMN BMA HL ECHELON CENTRAL
Pas de limite
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association régionale des infirmes moteurs cérébraux Ile-de-France », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « association Cap' devant ! ».
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Le préfet de police, les préfets de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du Paris Saint-Germain et de l'Espérance sportive Troyes Aube Champagne.
Le dimanche 13 mars 2016, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du PSG ou se comportant comme tel, à l'exception de celles se déplaçant dans le cadre du dispositif d'accompagnement et d'encadrement mis en place par ce club, est interdit entre les communes de la région Ile-de-France, d'une part, et la commune de Troyes (Aube), d'autre part.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation Patronage Saint Pierre Actes », qui s'intitule désormais « Fondation de Nice Patronage Saint Pierre Actes », dont le siège est à Nice (06).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des associations de conjoints survivants et de parents d'orphelins (FAVEC) », dont le siège est à Paris.
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
ANNEXE
IDCC
Convention collective concernée
Avenant de salaire 
      

    concerné par l'extension
N° du BOCC
      

     où l'avenant
      

     est publié
Date
      

    de publication
      

     de l'avis
      

     au JORF
7007
Convention collective de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin
N° 43 du 16 juillet 2015
2016/05
5 février 2016
9111
Convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude
N° 98 du 2 décembre 2015
2016/05
5 février 2016
9241
Convention collective de travail du 6 février 1968 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne
N° 105 du 17 novembre 2015
2016/05
5 février 2016
9311
Convention collective de travail du 29 juin 1971 concernant les exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, exploitations de maraîchage et exploitations de productions légumières du département de la Haute-Garonne
N° 140 du 24 novembre 2015
2016/05
5 février 2016
9321
Convention collective de travail du 12 juin 1954 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Gers
N° 119 du 11 décembre 2015
2016/05
5 février 2016
9651
Convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées
N° 96 du 8 décembre 2015
2016/05
5 février 2016
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 mars 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association lorraine des personnes gravement handicapées » (ALAGH), dont le siège est à Nancy (54).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 2016, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société protectrice de l'enfance » qui s'intitule désormais « Structure Petite Enfance » et dont le siège est à Reims (51).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 5 février 2016, M. Christophe VIEU, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale de l'aviation civile, en remplacement de M. Laurent BERTHON.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 4 mars 2016, M. Frédéric DAUVERGNE, contrôleur principal des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Groupement interétablissements gériatriques, en remplacement de Mme Agnès BESANCON.
L'arrêté du 18 avril 1994 portant rattachement de la gestion comptable du groupement d'intérêt public Groupement interétablissements gériatriques à la trésorerie d'Ambazac est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2016, Mme LIVERT (Christine, Sylvie), épouse MAUS, Mme ENSUQUE (Hélène, Jeannine) et Mme ARTUS (Frédérique, Renée, Gilberte, Andrée, Udovia), épouse ZEDINI, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ROCHELOIS - BESINS et associés, notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 5 février 2016, M. Jean-François CHEVALIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, en remplacement de M. Daniel REMONT.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 mars 2016 : 
Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Etablissement français du sang :
I. - En qualité de membres du conseil scientifique de l'Etablissement français du sang :
a) Au titre de membre proposé par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
M. Larghero Jérôme
b) Au titre de membre proposé par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique :
Mme Leturque Armelle
c) Au titre de membre proposé par le président de la Société française de transfusion sanguine :
M. Muller Jean-Yves
d) Au titre de membre proposé par la conférence des directeurs d'unité de formation et de recherche de médecine :
M. Berthou Christian
e) Au titre de membre proposé par le président de la Société française de greffe de moelle :
M. Chabannon Christian
f) Au titre des cinq personnalités qualifiées :
Mme Cortey Anne
M. Busch Michael
Mme Durand-Zaleski Isabelle
M. Ausset Sylvain
Mme Williamson Lorna
II. - Mme Durand-Zaleski Isabelle, en qualité de présidente du conseil scientifique de l'Etablissement français du sang
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 3 mars 2016, sont nommés en qualité de conseillers des affaires étrangères stagiaires (cadre d'Orient), à compter du 29 mars 2016 :
Au titre du concours externe
Section Asie méridionale et Extrême-Orient : M. PENEAU (David).
Section Europe orientale et Asie centrale : M. GOURDIN-SERVENIERE (Alix).
Section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique : M. GALAN (Robin).
Au titre du concours interne
Section Asie méridionale et Extrême-Orient : Mme TERUYA (Mathilde).
Section Europe orientale et Asie centrale : M. BERTIN (Thomas).
Section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique : M. LE BRAS (Gurvan).
Section Europe centrale : Mme GALLET (Emmanuelle).
M. Laurent GRANDGUILLAUME, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet l'évolution de la réglementation s'agissant des conditions d'exercice de l'activité de taxi, de voitures de transport avec chauffeur (VTC) et d'intermédiaires afin de garantir une concurrence saine et loyale.
1. Par le présent accord, les parties contractantes s'engagent à :
a) transférer les contributions perçues au niveau national en vertu de la directive BRR et du règlement MRU au Fonds de résolution unique (ci-après dénommé « Fonds ») créé par ledit règlement ; et
b) pendant une période transitoire courant de la date d'application du présent accord, définie en vertu de l'article 12, paragraphe 2, du présent accord, jusqu'à la date à laquelle le Fonds atteint le niveau cible fixé à l'article 69 du règlement MRU mais ne dépassant pas huit ans à partir de la date d'application du présent accord (ci-après dénommée « période transitoire »), affecter les contributions perçues au niveau national conformément au règlement MRU et à la directive BRR à différents compartiments correspondant à chaque partie contractante. L'utilisation des compartiments fait l'objet d'une mutualisation progressive de manière à ce que les compartiments disparaissent à la fin de la période transitoire, soutenant ainsi l'efficacité des opérations et le fonctionnement du Fonds.
2. Le présent accord s'applique aux parties contractantes dont les établissements sont soumis au mécanisme de surveillance unique et au mécanisme de résolution unique, conformément aux dispositions pertinentes, respectivement, du règlement (UE) n° 1024/2013 et du règlement MRU (ci-après dénommées « parties contractantes participant au mécanisme de surveillance unique et au mécanisme de résolution unique »).
4. Les Etats membres non participants sont remboursés aux dates des inscriptions aux comptes visées à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil (1) ou à tout acte de l'Union modifiant ou abrogeant ce règlement des montants correspondant aux paiements effectués sur le budget de l'Union au titre de la responsabilité non contractuelle et des coûts y afférents, à la suite de l'adoption du budget rectificatif s'y rapportant.
Tous les intérêts sont calculés conformément aux dispositions relatives aux intérêts sur les montants mis à disposition tardivement applicables aux ressources propres de l'Union. Les montants sont convertis des monnaies nationales en euros à un taux de change fixé conformément à l'article 10, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil ou à tout acte de l'Union modifiant ou abrogeant ce règlement.
5. La Commission coordonne toute mesure de remboursement des parties contractantes conformément aux critères fixés aux paragraphes 1 à 3. Le rôle de coordination de la Commission inclut le calcul de la base sur laquelle les paiements doivent être effectués, la communication aux parties contractantes d'avis demandant que les paiements soient effectués et le calcul des intérêts.
(1) Règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L. 130 du 31.5.2000, p. 1), y compris toute modification ultérieure.
Article 16
Réexamen
1. Au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, puis tous les dix-huit mois, le CRU évalue la mise en œuvre du présent accord, et en particulier le bon fonctionnement de l'utilisation des ressources mutualisées du Fonds, ainsi que son incidence sur la stabilité financière et le marché intérieur, et présente un rapport y afférent au Parlement européen et au Conseil.
2. Au plus tard dans un délai de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, sur la base de l'évaluation de l'expérience acquise dans le cadre de sa mise en œuvre qui figure dans les rapports élaborés par le CRU conformément au paragraphe 1, les mesures nécessaires sont prises, conformément au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue d'intégrer le contenu du présent accord dans le cadre juridique de l'Union.
Fait à Bruxelles le 21 mai 2014, en un seul exemplaire original, dont les versions en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque font également foi, et déposé dans les archives du dépositaire qui en transmet une copie certifiée conforme à chacune des parties contractantes.
DÉCLARATIONS D'INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES ET DES OBSERVATEURS DE LA CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE QUI SONT MEMBRES DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE DEVANT ÊTRE DÉPOSÉES AVEC L'ACCORD
Déclaration n° 1
Dans le respect total des exigences procédurales établies par les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, les parties contractantes et les observateurs de la conférence intergouvernementale qui sont membres du Conseil de l'Union européenne déclarent que leur objectif et leur intention sont que, à moins qu'elles n'en conviennent toutes autrement :
a) L'article 4, paragraphe 3, du règlement MRU à la date de son adoption initiale ne soit pas abrogé ou modifié ;
b) Les principes et les règles relatifs à l'instrument de renflouement interne ne soient pas abrogés ou modifiés d'une manière qui ne serait pas équivalente ou qui ne produirait pas au moins un résultat identique et pas moins strict que celui découlant de l'application du règlement MRU à la date de son adoption initiale.
Déclaration n° 2
Les signataires de l'accord intergouvernemental concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique déclarent qu'ils s'emploieront à mener à bien son processus de ratification conformément à leurs exigences légales nationales respectives en temps utile pour que le mécanisme de résolution unique soit pleinement opérationnel d'ici au 1er janvier 2016.
1. Le présent accord est appliqué et interprété par les parties contractantes conformément aux traités sur lesquels l'Union européenne est fondée et au droit de l'Union européenne, en particulier l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne ainsi que la législation de l'Union relative à la résolution des établissements.
2. Le présent accord s'applique dans la mesure où il est compatible avec les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée et avec le droit de l'Union. Il ne porte pas atteinte aux compétences conférées à l'Union pour agir dans le domaine du marché intérieur.
3. Aux fins du présent accord, les définitions pertinentes visées à l'article 3 du règlement MRU s'appliquent.
4. L'Union a instauré un mécanisme de surveillance unique au moyen du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil (1) confiant à la Banque centrale européenne (BCE) des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit et conférant à la BCE, agissant conjointement avec les autorités compétentes nationales, des pouvoirs de surveillance à l'égard des établissements de crédit établis dans les Etats membres dont la monnaie est l'euro et dans les Etats membres dont la monnaie n'est pas l'euro qui ont mis en place une coopération rapprochée avec la BCE à des fins de surveillance (ci-après dénommés « Etats membres participants »).
5. Au moyen de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (2) (ci-après dénommée « directive BRR »), l'Union harmonise les législations et réglementations nationales relatives à la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement, y compris l'établissement de dispositifs nationaux de financement pour la résolution.
(1) Règlement (UE) nO 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L. 287 du 29.10.2013, p. 63).
(2) Directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012, du Parlement européen et du Conseil.
3. L'Union a également créé les autorités européennes de surveillance (AES), auxquelles un certain nombre de tâches de surveillance microprudentielle sont confiées. Il s'agit de l'Autorité bancaire européenne (ABE) instituée par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (1), de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) instituée par le règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (2) et de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) instituée par le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (3). La création des AES s'est accompagnée de l'institution, par le règlement (UE) n° 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil (4), du Comité européen du risque systémique, auquel certaines fonctions de surveillance macroprudentielle ont été confiées.
(1) Règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L. 331 du 15.12.2010, p. 12).
(2) Règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L. 331 du 15.12.2010, p. 48).
(3) Règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L. 331 du 15.12.2010, p. 84).
(4) Règlement (UE) n° 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (JO L. 331 du 15.12.2010, p. 1).
RÉSOLUTION MSC.339(91)
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS AU RECUEIL INTERNATIONAL DE RÈGLES APPLICABLES AUX SYSTÈMES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE (RECUEIL FSS) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À LONDRES LE 30 NOVEMBRE 2012
LE COMITÉ DE LA SÉCURITÉ MARITIME,
RAPPELANT l'article 28 b) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions du Comité,
NOTANT la résolution MSC.98(73), par laquelle il a adopté le Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie (ci-après dénommé le « Recueil FSS »), lequel est devenu obligatoire en vertu du chapitre II-2 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ci-après dénommée « la Convention »),
NOTANT ÉGALEMENT l'article VIII b) et la règle II-2/3.22 de la Convention, qui concernent la procédure d'amendement du Recueil FSS,
AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingt-onzième session, les amendements au Recueil FSS qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention,
1. ADOPTE, conformément à l'article VIII b) iv) de la Convention, les amendements au Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
2. DÉCIDE que, conformément à l'article VIII b) vi) 2) bb) de la Convention, ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 2014, à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention, ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié qu'ils élèvent une objection contre ces amendements ;
3. INVITE les Gouvernements contractants à la Convention à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention, ces amendements entreront en vigueur le 1er juillet 2014, lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
4. PRIE le Secrétaire général de transmettre, conformément à l'article VIII b) v) de la Convention, des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui y est annexé à tous les Gouvernements contractants à la Convention ;
5. PRIE ÉGALEMENT le Secrétaire général de transmettre des copies de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas des Gouvernements contractants à la Convention.
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane LE HO, directeur du cabinet, et à Mme Nathalie PUVILLAND, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité réelle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
ACCORD
CONCERNANT LE TRANSFERT ET LA MUTUALISATION DES CONTRIBUTIONS AU FONDS DE RÉSOLUTION UNIQUE (ENSEMBLE DEUX DÉCLARATIONS), SIGNÉ À BRUXELLES LE 21 MAI 2014
LES PARTIES CONTRACTANTES, le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque et la République de Finlande ;
DÉTERMINÉES à parvenir à mettre en place, au sein de l'Union européenne, un cadre financier intégré dont l'union bancaire est un élément fondamental ;
RAPPELANT la décision du 18 décembre 2013 des représentants des Etats membres de la zone euro, réunis au sein du Conseil de l'Union européenne, concernant la négociation et la conclusion d'un accord intergouvernemental sur le Fonds de résolution unique (ci-après dénommé « Fonds ») créé en vertu du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles uniformes et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution unique (1) (règlement MRU), ainsi que les termes de référence qui sont annexés à ladite décision ;
(1) Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles uniformes et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil.
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT :
1. Au cours de ces dernières années, l'Union européenne a adopté un certain nombre d'actes juridiques essentiels pour l'achèvement du marché intérieur dans le secteur des services financiers et pour la garantie de la stabilité financière de la zone euro et de l'Union dans son ensemble, ainsi que pour le processus devant mener à une union économique et monétaire plus intégrée.
2. En juin 2009, le Conseil européen a appelé à élaborer un « règlement uniforme applicable à tous les établissements financiers exerçant des activités sur le marché unique ». L'Union a dès lors établi un ensemble uniforme de règles prudentielles harmonisées que les établissements de crédit doivent respecter dans l'ensemble de l'Union, par le biais du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) et de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (2).
(1) Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L. 176 du 27.6.2013, p. 1).
(2) Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L. 176 du 27.6.2013, p. 338).