Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 102 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, et notamment ses articles 94, 95, 95-1 et 99 ;
Vu la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983), et notamment ses articles 14 et 24 à 29 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1984 (n° 84-1209 du 29 décembre 1984), et notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 35 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986), et notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité, et notamment ses articles 7, 20, 21 et 26 ;
Vu la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales, et notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l’Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d’ouvrage de constructions d’établissements d’enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l’éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, et notamment son titre 1er ;
Vu la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l’équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services, et notamment ses articles 12 et 13 ;
Vu les arrêtés des 17 juillet 1984 et 25 octobre 1984 fixant le montant des charges financières afférentes aux compétences transférées aux départements en matière de ports maritimes de commerce et de pèche ;
Vu l’arrêté du 17 juillet 1984 fixant le montant des charges financières afférentes aux compétences transférées aux départements en matière d’aides aux travaux d’aménagement destinées aux cultures marines ;
Vu l’arrêté du 6 novembre 1985 fixant le montant des charges et des ressources transférées aux départements et aux autorités organisatrices de transports urbains au titre des transports scolaires ;
Vu l’arrêté du 27 novembre 1985 fixant le montant des charges et des ressources transférées aux départements au titre de l’action sociale et de la santé ;
Vu l’arrêté du 17 juin 1987 fixant la compensation à verser aux départements en contrepartie de la suppression par la loi du 11 juillet 1985 de la taxe spéciale sur les voitures particulières de plus de 16 CV
Vu l’arrêté du 17 septembre 1997 fixant le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux départements en matière de fonctionnement des établissements scolaires du second degré ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 1987 pris en application de l’article 21 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 et fixant la répartitipn du prélèvement à opérer sur la dotation générale de décentralisation de chaque département ou, à défaut, sur le produit de la fiscalité transférée pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences ;
Vu l’arrêté du 12 février 1988 fixant le montant des droits à compensation des départements et de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de fonctionnement des bibliothèques centrales de prêt ;
Vu l’arrêté du 8 mars 1991 pris pour l’application en 1991 de l’article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu l’arrêté du 11 mai 1992 pris pour l’application en 1992 de l’article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.
Vu les avis de la commission consultative sur l’évaluation des charges résultant des transferts de compétences en date des 3 juillet 1984, 4 et 24 septembre 1985, 28 avril 1987, 22 juillet 1987 et 12 janvier 1988,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 février 1993.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
M. THENAULT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 95 DE LA LOI SUSVISE,LE PRODUIT DES IMPOTS REVENANT AUX DEPARTEMENTS DE L'AIN,DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,DES HAUTES-ALPES,DES ALPES-MARITIMES,D'EURE-ET-LOIR,DE LA HAUTE-GARONNE,DE LA HAUTE-LOIRE,DE LA MANCHE,DU PUY-DE-DOME,DES PYRENEES-ORIENTALES,DU HAUT-RHIN,DE LA SAVOIE,DE LA HAUTE-SAVOIE,DE PARIS,DE SEINE-ET-MARNE,DES YVELINES,DU VAR,DE L'ESSONNE ET DES HAUTS-DE-SEINE EST DIMINUE AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,DE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRODUIT CALCULE SUR LA BASE DES TAUX EN VIGUEUR A LA DATE DU TRANSFERT ET LE MONTANT DES CHARGES QUI RESULTENT DES TRANSFERTS DE COMPETENCES OPERES EN 1984,1985,1986 ET 1987,AINSI QUE DE LA MOITIE DU SUPPLEMENT DE RESSOURCES FISCALES.
POUR CHAQUE DEPARTEMENT MENTIONNE CI-DESSUS,LE CALCUL DE L'AJUSTEMENT A OPERER EN 1993 FIGURE SUR LE TABLEAU JOINT EN ANNEXE.
APPLICATION DE L'ART. 102 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982; DES ART. 94,95,95-1 ET 99 DE LA LOI 838 SUSVISEE; DES ART. 14,24 ET 29 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVEPOUR 1984 (841209 DU 29-12-1984); DE L'ART. 35 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984); DE L'ART. 37 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 (86824 DU 11-07-1986); DES ART. 7,20,21 ET 26 DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985; DE L'ART. 33 DE LA LOI 86972 DU 19-08-1986; DU TITRE I (ART. 1 A 17) DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990; DES ART. 12 ET 13 DE LA LOI 921255 DU 02-12-1992.