Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2014 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales à paille) ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « Céréales à paille »,
Arrête :
Fait le 27 mars 2015;
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
La ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2004-841 du 20 août 2004 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'outre-mer occupant certains postes ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 août 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'outre-mer ;
Vu la décision du 4 juillet 2014 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait le 23 mars 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le général commandant le service militaire adapté,
P. Loiacono
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-13 ;
Vu l'avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 16 octobre 2014 ;
Vu l'avis du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 23 octobre 2014 ;
Vu l'avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux de vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 6 novembre 2014 ;
Vu l'avis du comité des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 13 novembre 2014 ;
Vu la proposition du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 18 novembre 2014,
Arrêtent :
Fait le 27 mars 2015.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l'arrêté du 24 février 2015 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et sorgho) ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « maïs et sorgho »,
Arrête :
Fait le 27 mars 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 modifié portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles ;
Vu l'avis conforme de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget,
Arrêtent :
Fait le 3 avril 2015.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
C. Miles
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil chargé de la 8e sous-direction,
P. Lonné
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur,
V. Gronner
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 221-2, R. 221-11 à R. 221-13 et A. 231-3 à A. 231-8 ;
Sur propositions des fédérations concernées,
Arrête :
Fait le 31 mars 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
T. Mosimann
Nota. - Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur un site internet relevant du ministère chargé des sports (http://www.sports.gouv.fr).
Publics concernés : agriculteurs.
Objet : bonnes conditions agricoles et environnementales des terres.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le versement de certaines aides européennes agricoles est subordonné au respect de normes relatives aux « bonnes conditions agricoles et environnementales » (BCAE) des terres, dont la liste a été modifiée lors de la réforme de la politique agricole commune et qui sont établies au niveau national. Le décret supprime la possibilité pour les préfets d'adapter les règles définies par le ministre chargé de l'agriculture pour l'établissement de bandes tampons le long des cours d'eau, définit les cas dans lesquels une autorisation individuelle de brûlage peut être accordée à un agriculteur qui en fait la demande, fixe les normes applicables pour l'irrigation de l'ensemble des cultures (et non plus seulement pour celles figurant sur une liste établie par le ministre chargé de l'agriculture) et les règles relatives à la couverture minimale que les sols doivent présenter à une date donnée, qui se substituent à celles relatives à l'entretien minimal des sols. Il simplifie également les normes relatives au maintien des particularités topographiques et précise enfin, en vue de limiter l'érosion des sols, que les agriculteurs concernés ne doivent pas travailler les sols gorgés d'eau ou inondés.
Références : le décret est pris pour l'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et abrogeant les règlements (CEE) n° 372/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 485/2008 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre V du titre Ier du livre VI (partie réglementaire),
Décrète :
Fait le 7 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre V du livre VI, et en particulier les articles L. 653-2, L. 653.5, L. 653-9, D. 653-6 à D. 653-8, D. 653-51, D. 653-52, D. 653-55, R. 653-73, R. 653-92, R. 653-94, et R. 653-95 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif à la pratique de l'insémination dans le cadre de la monte publique dans les espèces bovine, caprine et ovine ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2008 relatif aux conditions zootechniques exigées pour la production, la collecte et la transplantation d'embryons de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2011 relatif aux conditions d'admission des ruminants à la monte publique artificielle et à la mise à disposition du public des informations caractérisant la valeur génétique des ruminants admis à la monte publique artificielle ;
Vu l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2014 relatif au service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2015 relatif aux organismes de sélection des animaux d'élevage des espèces bovine, ovine, caprine ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique,
Sur proposition de la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires,
Arrête :
Fait le 24 mars 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, notamment ses articles 5 ter et 5 quater ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008,
Arrête :
Fait le 27 mars 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
P. Mazy
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1613-5, R. 1613-1 et R. 1613-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 100 ;
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 2007-1846 du 26 décembre 2007 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 17 février 2015,
Arrête :
Fait le 26 mars 2015.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des finances locales et de l'action économique,
F. Taheri
La présente directive entre en vigueur le 19-05-2014. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 20-05-2017 et application de ces dispositions à compter du 20-05-2018. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants le 15-09-2016 : Livre III, titre III de la partie législative et articles R. 322-1, R. 322-2, R. 322-9 et 323-7 du code de la route ; arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ; arrêté du 9 août 2002 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires ; arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ; arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules ; Arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules.
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
Objet : création d'un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) en Manche Est (division CIEM VII d).
Entrée en vigueur : à compter du lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté crée un régime de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) en Manche Est afin d'améliorer l'état du stock.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2012 fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche à bord des navires sous pavillon français ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) en Manche Est (division CIEM VII d) ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 3 avril 2015,
Arrête :
Fait le 3 avril 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture,
C. Bigot
La directrice des services administratifs et financiers du Premier ministre,
Vu le décret n° 2000-1088 du 10 novembre 2000 modifié relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 11 février 2011 modifié portant organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 11 février 2011 modifié relatif à l'organisation des sous-directions et des divisions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu la décision du 15 février 2012 modifiée portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre),
Décide :
Fait le 6 avril 2015.
I. Saurat
Publics concernés : marins (dont le capitaine) embarqués à bord de navires battant pavillon français et armateurs.
Objet : caractéristiques et modalités de tenue de la liste d'équipage à bord des navires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Notice : la loi prévoit qu'une liste d'équipage identifiant les gens de mer à bord de chaque navire est tenue à la disposition des autorités compétentes de l'Etat du pavillon et de l'Etat du port qui en font la demande. Le présent décret fixe les caractéristiques de cette liste et détermine les modalités de tenue par le capitaine en fonction du type de navire.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable. Il peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention visant à faciliter le trafic maritime international (ensemble une annexe), faite à Londres le 9 avril 1965, ensemble les amendements à la convention, publiée par le décret n° 68-204 du 29 février 1968 ;
Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
Vu la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des Etats membres et abrogeant la directive 2002/6/CE ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5522-3 et L. 5612-1 ;
Vu le décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de l'établissement national des invalides de la marine,
Décrète :
Fait le 10 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Transposition complète de la directive 2009/13/CE du Conseil portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE.
Texte partiellement abrogé : articles 6 et 7 (décret n° 2017-942 du 10 mai 2017).
Le Premier ministre,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés, notamment son article 70-1,
Arrête :
Fait le 10 avril 2015.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Publics concernés : personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, professeurs des universités associés, maîtres de conférences associés et enseignants invités.
Objet : mise en œuvre de la nouvelle organisation des universités et des autres établissements d'enseignement supérieur prévue par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret prend en compte la nouvelle organisation des universités et des autres établissements publics d'enseignement supérieur prévue par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, qui substitue les conseils académiques aux conseils scientifiques et aux conseils des études et de la vie universitaire, pour les procédures relatives aux personnels enseignants du second degré affectés dans l'enseignement supérieur ainsi que les enseignants associés et invités.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités ;
Vu le décret n° 91-267 du 6 mars 1991 modifié relatif aux enseignants associés ou invités dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2000-552 du 16 juin 2000 relatif aux aménagements de service accordés à certains personnels enseignant dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 10 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;
Vu la décision n° 2014-378 du 16 juillet 2014 modifiée pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en définition standard ou en haute définition en Île-de-France ;
Vu les dossiers de candidatures déposés au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 4 mars 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 9 avril 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 144-2 à L. 144-7 ;
Vu le décret n° 2006-797 du 6 juillet 2006 modifié portant statuts de l'Institut français du pétrole, notamment son article 15 ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2015 portant nomination au conseil d'administration d'IFP Energies nouvelles ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 9 avril 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 9 avril 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu les articles 15 et 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015 ;
Vu l'arrêté (NOR : FCPB1504681A) du 26 mars 2015 portant report de crédits,
Arrêtent :
Fait le 10 avril 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : rapatriés ; Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; états-majors, directions et services du ministère de la défense.
Objet : délégation de pouvoir du ministre chargé des rapatriés au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour représenter l'Etat dans les contentieux relatifs aux rapatriés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article R. 572-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) donne délégation de pouvoir du ministre chargé des rapatriés au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour représenter l'Etat en appel et en cassation dans les contentieux relatifs à l'indemnisation des rapatriés, en cas de perte et spoliation définitivement établies de leurs biens, et les contentieux relatifs à l'attribution de l'aide spécifique en faveur du conjoint survivant et de l'allocation de reconnaissance aux anciens membres des formations supplétives et assimilés, de l'allocation de reconnaissance à leurs conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés, et des aides à la formation scolaire, technologique ou professionnelle et supérieure prévues pour leurs enfants. Le décret modifie l'article R. 572-3 du CPMIVG afin d'étendre la délégation accordée par le ministre chargé des rapatriés au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à ces mêmes contentieux en première instance.
Références : le présent décret ainsi que l'article R. 572-3 du CPMIVG qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 517 et R. 572-3 ;
Vu l'avis de la commission permanente du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 20 mars 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 10 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,
Jean-Marc Todeschini
Publics concernés : justiciables, avocats, magistrats, greffiers, huissiers de justice.
Objet : transfert du siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : situé dans le Val-de-Marne, dans le ressort du tribunal de grande instance de Créteil, le siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger est transféré dans les locaux du château Montaleau à Sucy-en-Brie. Ce changement implique de modifier les dispositions du code de l'organisation judiciaire faisant référence au tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger pour y substituer la référence au tribunal d'instance de Sucy-en-Brie.
Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment les tableaux IV, IX et IX-I ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 3 février 2015,
Décrète :
Fait le 10 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique et notamment son article 17 ;
Vu le visa n° 2015X063EC du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique accordé à l'enquête méthodologique de conjoncture auprès des ménages mensuels (CAMME) par internet et lui conférant le caractère obligatoire ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 janvier 2015,
Arrêtent :
Fait le 1er avril 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier
Le directeur central du service du Commissariat des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2005 modifié fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2014 portant organisation du service du commissariat des armées ;
Vu la décision du 26 janvier 2015 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées),
Décide :
Fait le 10 avril 2015.
J.-M. Coffin
Le directeur des systèmes d'information et de communication,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Décide :
Fait le 8 avril 2015.
L. Hottiaux
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 135-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 portant modernisation sociale, notamment son article 49 ;
Vu la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2014 fixant le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l'ARRCO et à l'AGIRC pour 2014 ;
Vu la convention du 23 mars 2000 signée par l'Etat, l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés et l'Association générale des institutions de retraite des cadres ;
Vu l'avenant n° 1 à la convention du 23 mars 2000 en date du 3 décembre 2002 relatif à la validation par l'AGIRC et l'ARRCO des périodes de perception de l'allocation équivalent retraite (AER),
Arrêtent :
Fait le 8 avril 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Bailly
Le ministre de l'intérieur,
Vu l'article R.1424-1-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2014-1611 du 24 décembre 2014 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2015-118 du 4 février 2015 authentifiant les chiffres des populations municipales des cantons des départements de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de La Réunion et de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 2 août 2001 fixant les critères de classement des services départementaux d'incendie et de secours ;
Considérant les données transmises par les services départementaux d'incendie et de secours dans le cadre de l'enquête 2014 de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises,
Arrête :
Fait le 20 mars 2015.
Pour le ministre et par délégation : 
Le chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises chargé de la direction des sapeurs-pompiers,
J. Benet
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 ;
Vu la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé et ses textes associés ;
Vu la demande d'agrément du 19 décembre 2014 ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 30 janvier 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles du 28 janvier 2015,
Arrête :
Fait le 16 mars 2015.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
E. Wargon
Le ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 23 décembre 2008 modifié fixant la liste et la localisation des emplois d'agent principal des services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Arrête :
Fait le 17 mars 2015.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
N. Colin
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 3 avril 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1 à L. 3134-3 ;
Considérant le contexte épidémique de maladie à virus Ebola en Afrique de l'Ouest et spécifiquement en Guinée ;
Considérant la mise en place d'un centre de traitement des soignants (CTS) à Conakry par le ministère de la défense et armé par le service de santé des armées (SSA) ;
Considérant le besoin de renfort des équipes du ministère de la défense par des professionnels de santé dûments formés pour maintenir dans le temps l'activité du CTS de Conakry,
Arrête :
Fait le 2 avril 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directrice générale adjointe de la santé,
F. Weber
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l'article L. 162-22-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2010-25 en date du 18 novembre 2010 relative à la liste des médicaments facturés en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
Fait le 3 avril 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
Y. Le Guen
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 27 mars 2014,
Arrête :
Fait le 7 avril 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015,
Arrêtent :
Fait le 30 mars 2015.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015,
Arrêtent :
Fait le 30 mars 2015.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : ménages faisant partie des échantillons des enquêtes statistiques, services mettant en œuvre des enquêtes statistiques.
Objet : complément au programme des enquêtes statistiques auprès des ménages de l'année 2015.
Notice : cet arrêté complète la liste des enquêtes auprès des ménages de la statistique publique. Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS (www.cnis.fr).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2015.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du Comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2014 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiatives nationale et régionale des services publics pour 2015 ;
Vu les avis de conformité délivrés par le Comité du label de la statistique publique et disponibles sur le site du CNIS pour chaque enquête (www.cnis.fr),
Arrêtent :
Fait le 20 mars 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier
La ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015,
Arrêtent :
Fait le 27 mars 2015.
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : entreprises, exploitations agricoles et des services publics faisant partie des échantillons des enquêtes statistiques, services mettant en œuvre des enquêtes statistiques.
Objet : complément au programme des enquêtes statistiques auprès des entreprises, des exploitations agricoles et des services publics de l'année 2015.
Notice : cet arrêté complète la liste des enquêtes auprès des entreprises de la statistique publique. Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS (www.cnis.fr).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2015.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au Comité du secret statistique et au Comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du Comité du label et de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2014 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiatives nationale et régionale des services publics pour 2015 ;
Vu les avis de conformité délivrés par le Comité du label de la statistique publique et disponibles sur le site du CNIS pour chaque enquête (www.cnis.fr),
Arrêtent :
Fait le 20 mars 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 30 mars 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-359.
        Sénat :
        Projet de loi n° 570 (2013-2014) ;
        Rapport de M. Christian Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 71 (2014-2015) ;
        Texte de la commission n° 72 (2014-2015) ;
        Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 6 novembre 2014 (TA n° 21, 2014-2015).
        Assemblée nationale :
        Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2345 ;
        Rapport de M. Philippe Baumel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2588 ;
        Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 mars 2015 (TA n° 490).
        (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
      
La présente loi autorise l'approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier ‎‎1967 susvisée, signé à Paris le 1er juillet 2013, et dont le texte y est annexé. ‎

Par conséquent, la convention du 19 janvier 1967 et ses avenants successifs introduits dans l'ordre interne ‎sans autorisation parlementaire sont réputés approuvés en application de l'arrêt CE, Ass., 5 ‎mars 2003, n° 242860.‎
Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules éligibles à l'aide à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants, professionnels de l'automobile.
Objet : création d'une aide complémentaire pour la destruction des véhicules les plus polluants, dite « prime à la conversion ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : afin d'accélérer le renouvellement du parc des véhicules diesel les plus anciens, le décret crée une prime à la conversion de ces véhicules qui se substitue à l'aide de 200 € précédemment allouée. Le montant de la prime est de 2 500 € ou 3 700 € en fonction des caractéristiques du véhicule acheté ou loué ; elle est accordée en cas de mise au rebut d'un véhicule diesel mis en circulation avant le 1er janvier 2001. Une aide de 500 € est prévue pour les ménages non imposables au titre de l'impôt sur le revenu.
Références : le décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 327-1 à L. 327-6, R. 311-1 et R. 322-9 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-162 ;
Vu le décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants,
Décrète :
Fait le 30 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert