Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu le code de l'éducation, et notamment (titre IV sur la santé scolaire) ses articles L. 541-1 et L. 541-2, alinéa 2, du chapitre Ier relatif à la protection de la santé, ainsi que ses articles L. 542-1 et L. 542-2 du chapitre II sur la prévention des mauvais traitements ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale conseiller technique ;
 Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé MEDSI (médecine scolaire informatisée) relatif à la gestion, par des médecins de l'éducation nationale, des données liées à la santé globale des élèves, publié au Journal officiel en date du 3 octobre 2001 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à la demande d'avis portant le numéro 448985, concernant la mise en place, dans le département du Nord, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « MEDSI » ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à la demande d'avis portant le numéro 758958,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 février 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 717-3, L. 723-1, L. 723-2, L. 723-5, L. 723-11, L. 731-10, L. 731-34, L. 732-5, L. 741-1 et L. 742-3 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 315-1 à L. 315-3 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4111-1 à L. 4111-4, L. 4112-6, L. 4131-1 et L. 4141-3 ;
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 324-1 et L. 324-4 ;
 Vu le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 modifié relatif aux assurances sociales agricoles, notamment son article 98 ;
 Vu le décret n° 61-295 du 31 mars 1961 modifié pris pour l'application des articles L. 731-30 à L. 731-34 du code rural, notamment son article 27 ;
 Vu le décret n° 63-379 du 6 avril 1963 modifié relatif aux opérations financières et comptables exécutées par les directeurs et les agents comptables de la mutualité sociale agricole, notamment les articles 5, 6 et 7 ;
 Vu le décret n° 69-1262 du 31 décembre 1969 relatif au Fonds d'assurance maladie des exploitants agricoles ;
 Vu le décret n° 85-192 du 11 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole ;
 Vu le décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Application des articles 5 à 7 du décret 63-379.  L'article 3 du présent décret rectifie une erreur de rédaction à l'article 22 du décret de 1998 faisant référence à certains autres articles du même décret.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 28 juin 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,Pour le ministre et par délégation :Par empêchement
du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général
de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-986 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
La secrétaire d'Etat
aux personnes handicapées,
Marie-Thérèse Boisseau
Mme Marie-Thérèse BOISSEAU a été nommée secrétaire d'Etat aux personnes handicapées auprès du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées par décret du 17-06-2002. Le présent décret a pour objet de préciser les attributions qui lui sont déléguées, et qui sont relatives aux personnes handicapées. Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées dispose de la direction générale de l'action sociale, de la direction de la sécurité sociale, du délégué interministériel aux handicapés et, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ou placés sous l'autorité conjointe de celui-ci avec le ministre des affaires sociale, du travail et de la solidarité.
La ministre de l'outre-mer,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
 Vu le décret n° 2002-900 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'outre-mer ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2002 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2002.
Brigitte Girardin
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 février 2002, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 octobre 2000, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
 Vu l'accord régional de salaire (Limousin) du 29 janvier 2001, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 5 février 2002 publié au Journal officiel du 15 février 2002 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mars 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition de ses membres, rendu en séance du 28 mars 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/29 du 21 août 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2002 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 août 2002.
Jean-Paul Delevoye
La ministre de la défense,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 avril 2002 portant le numéro 793 790,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juin 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du service national,
J. Lebourg
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment l'article 7, paragraphe 4 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-4 et L. 424-6 ;
 Vu le code rural, notamment les articles R. 224-5 et R. 224-6 ;
 Vu les avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 25 juin et du 11 juillet 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2002.
Roselyne Bachelot-Narquin  
Texte totalement abrogé
Application de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment l'article 7, paragraphe 4.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2000-1074 du 3 novembre 2000 relatif à la direction du développement des médias ;
 Vu le décret du 9 novembre 2000 portant nomination du directeur du développement des médias ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
 Vu les arrêtés du 22 janvier 2001 portant nomination dans l'emploi de sous-directeur à la direction du développement des médias ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2002 portant cessation de fonctions et nomination (secrétariat général du Gouvernement),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 mai 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 65-1104 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense ;
 Vu le décret du 20 décembre 2001 portant nomination du commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-894 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 1992 portant organisation de la direction des affaires économiques et internationales,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 mai 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre délégué à la ville,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
 Vu le décret du 22 juillet 1998 portant nomination de la déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-891 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 mai 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre délégué à la ville,
Jean-Louis Borloo
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 60-203 du 20 février 1960 portant publication de la convention entre la France et l'Italie du 14 mars 1953 relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel sous le Mont-Blanc ;
 Vu le décret n° 67-684 du 7 août 1967 portant publication de l'échange de lettres du 1er mars 1966 entre la France et l'Italie relatif à la constitution d'une commission franco-italienne de contrôle du tunnel sous le Mont-Blanc ;
 Vu le décret n° 2000-710 du 17 juillet 2000 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la constitution du GEIE du tunnel sous le Mont-Blanc, signées à Paris et à Rome le 14 avril 2000 ;
 Vu le décret n° 2002-199 du 14 février 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant approbation du règlement de la circulation dans le tunnel sous le Mont-Blanc, signées à Paris et à Rome les 17 et 23 janvier 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 mai 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
de la coopération et de la francophonie,
Dominique de Villepin
Jean-Claude Gayssot  
RÉPUBLIQUE ITALIENNE
LE MINISTRE DES INFRASTRUCTURES
ET DES TRANSPORTS
Pietro Lunardi  
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Premier ministre,
 Sur la rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 99-170 du 8 mars 1999 portant statut particulier du corps des assistants de l'enseignement supérieur ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 4 décembre 2001,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 août 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La carrière des assistants de l'enseignement supérieur a fait l'objet d'une revalorisation avec le décret 99-170 du 08-03-1999 portant statut particulier du corps des assistants de l'enseignement supérieur qui a ajouté 3 échelons aux 6 existant précédemment, ce qui a porté le sommet de leur carrière de l'indice brut 648 à l'indice brut 801. Ce texte a également mis en extinction le corps des assistants de l'enseignement supérieur. Aujourd'hui, quasiment tous les assistants ont atteint le 9ème échelon et sont parvenus à l'indice brut 801. Compte tenu de cette situation et afin de mieux reconnaître les fonctions exercées par ces personnels, il a été décidé d'améliorer la carrière des assistants, en fixant le 9ème échelon à l'indice brut 821 à compter du 01-09-2002. Les tableaux annexés au décret susvisé sont modifiés conformément au tableau annexé au présent décret.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2000-1200 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour le développement de la communication à Châlons-en-Champagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mau Nau ;
 Vu la demande adressée par l'association pour le développement de la communication à Châlons-en-Champagne le 16 février 2002 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 mai 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 2002 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2002.
Marie-Thérèse Boisseau
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 92-306 du 14 avril 1992 reconduite par décision n° 96-993 du 3 septembre 1996 et portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 27 mars 2001, publié au Journal officiel du 17 mai 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association socioculturelle de la Bernardière, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 septembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 97-884 du 2 décembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association MEDIA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio P. FM ;
 Vu la demande adressée par l'association MEDIA le 13 décembre 2001 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 mai 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu l'ordonnance n° 45-2088 du 11 septembre 1945 modifiée relative aux foires et salons ;
 Vu le décret n° 69-948 du 10 octobre 1969 modifié relatif aux manifestations commerciales ;
 Vu l'arrêté du 10 janvier 2001 relatif aux manifestations commerciales ;
 Vu l'avis émis le 23 mai 2002 par le comité consultatif des foires et salons,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2002.
Renaud Dutreil
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2, ensemble le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ensemble le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;
 Vu la proposition de la Commission de régulation de l'électricité en date du 10 janvier 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 18 avril 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2002 .
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Texte totalement abrogé à compter de l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs fixés en application de l'art. 8 du décret 2001-365
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE - Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
 Vu le décret du 1er août 2002 portant nomination de la déléguée interministérielle à la lutte contre le travail illégal,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 août 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 88-968 du 11 octobre 1988 fixant certaines dispositions applicables aux officiers de carrière des écoles militaires ;
 Vu l'arrêté n° 38 du 1er mars 1988 portant création du conseil de la recherche scientifique à l'Ecole navale ;
 Vu l'avis du conseil de perfectionnement de l'Ecole navale sur la création d'un laboratoire de recherche à l'Ecole navale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 juillet 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef d'état-major de la marine,
J.-L. Battet
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment l'article 7, paragraphe 4 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-4 et L. 424-6 ;
 Vu le code rural, notamment les articles R. 224-5 et R. 224-6 ;
 Vu les avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 25 juin et du 11 juillet 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2002.
Roselyne Bachelot-Narquin  
Transposition de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment l'article 7, paragraphe 4.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, et notamment l'article L. 212-11 ;
 Vu la demande présentée par la mutuelle Le Lancastre, dont le siège social est à Nantes (44000), 4, rue Désiré-Colombe, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties, dont le siège social est à Nantes, 29, quai François-Mitterrand ;
 Vu la délibération du 8 décembre 2001 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle Le Lancastre ;
 Vu la délibération du 19 décembre 2001 de l'assemblée générale extraordinaire de l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert de portefeuille,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 août 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
La ministre de la défense et le ministre des sports,
 Vu le code du service national ;
 Vu la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2002.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J.-M. Palagos
Le ministre des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
J. Delplanque
Abrogation de l'arrêté du 14-01-1982.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-12, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 1983 portant extension de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'arrêté du 28 février 1986 portant élargissement de la convention collective susvisée aux départements des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales ;
 Vu l'arrêté du 29 janvier 1988 portant élargissement de ladite convention aux départements de l'Aude et de l'Hérault ;
 Vu l'avenant du 18 janvier 2002 à la convention susvisée tel qu'étendu par l'arrêté du 25 mars 2002 ;
 Vu l'avis relatif à l'élargissement publié au Journal officiel du 23 avril 2002 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/06 en date du 8 mars 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, et notamment l'article L. 212-11 ;
 Vu la demande présentée par la mutuelle Société de bienfaisance mutuelle « Les Tonneliers et autres professions », dont le siège social est à Nantes (44000), 4, rue Désiré-Colombe, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties, dont le siège social est à Nantes, 29, quai François-Mitterrand ;
 Vu la délibération du 25 novembre 2001 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle Société de bienfaisance mutuelle « Les Tonneliers et autres professions » ;
 Vu la délibération du 19 décembre 2001 de l'assemblée générale extraordinaire de l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert de portefeuille,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 août 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 août 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 août 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 421-1 et la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV ;
 Vu le code rural (partie Réglementaire), notamment la section 1 du chpitre III du titre II du livre II ;
 Vu le décret n° 2002-1009 du 15 juillet 2002 relatif au permis de chasser et modifiant le décret n° 2001-551 du 27 juin 2001 et le décret n° 2001-812 du 7 septembre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2002.
Roselyne Bachelot-Narquin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 3 décembre 1998 portant nomination de la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-891 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en bureaux ;
 Vu l'arrêté du 21 mai 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 juin 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
 Vu le décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale ;
 Vu l'approbation de l'assemblée générale de la Ligue nationale de basket-ball en date du 19 juin 2005 ;
 Vu l'approbation de l'assemblée générale de la Fédération française de basket-ball en date du 26 juin 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités et la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive 70/156/CEE du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2004/104/CE du 14 octobre 2004 ;
 Vu la directive 72/306/CEE du Conseil du 2 août 1972 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules, modifiée en dernier lieu par la directive 2005/21/CE de la Commission du 7 mars 2005 ;
 Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 318-1 et R. 321-1 à R. 321-24 ;
 Vu l'arrêté du 12 novembre 1963 modifié relatif aux fumées produites par les véhicules automobiles ;
 Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 27 septembre 2002 ;
 Vu l'arrêté du 13 mai 1998 relatif à la réception communautaire (CE) et à la réception nationale des véhicules à moteur en ce qui concerne les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules (opacité des fumées) ;
 Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières, du directeur de la prévention des pollutions et des risques et du directeur général de la santé,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2005.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé
Application de la directive  70/156/CEE du 6 février 1970 modifiée en dernier lieu par la directive 2004/104/CE du 14 octobre 2004. 
Transposition de la directive 2005/21/CE de la Commission du 7 mars 2005 adaptant au progrès technique la directive 72/306/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs diesel destinés à la propulsion des véhicules.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu le code de commerce ;
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Brest en date du 28 février 2005 ;
 Vu l'avis de la direction générale de l'aviation civile, DAC-Ouest, en date du 11 août 2005 ;
 Vu l'avis du préfet du Finistère en date du 18 octobre 2005 ;
 Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne en date du 8 septembre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le titre II du livre II du code rural, notamment les articles L. 221-1, L. 221-11, L. 221-12, D. 223-22, R. 228-1 et R. 228-7 ;
 Vu la décision 2005/734/CE de la Commission du 19 octobre 2005 modifiée arrêtant des mesures de biosécurité destinées à limiter le risque de transmission aux volailles et aux autres oiseaux captifs, par des oiseaux vivant à l'état sauvage, de l'influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus influenza A et établissant un système de détection précoce dans les zones particulièrement exposées ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 relatif à des mesures de protection des oiseaux vis-à-vis de l'influenza aviaire ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 21 octobre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 novembre 2005.
Dominique Bussereau
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 26 et 44 ;
 Vu le décret n° 93-535 du 27 mars 1993 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radio télévision française pour l'outre-mer ;
 Vu la demande d'autorisation présentée par la société nationale de programme RFO le 16 mars 2005 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières dans sa séance du 9 septembre 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 décembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement, Arrête :
 Fait à Paris, le 14 novembre 2005.
Philippe Douste-Blazy
La ministre délégué à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu le code de commerce ;
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire en date du 31 janvier 2003 ;
 Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des Pays de la Loire en date du 8 avril 2003 ;
 Vu l'avis du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 15 avril 2003 ;
 Vu l'avis du préfet de la région Pays de la Loire, préfet du département de la Loire-Atlantique, en date du 18 avril 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 mai 2003.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-C. Cadenet
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-C. Cadenet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux libertés et aux fichiers ;
 Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
 Vu le décret n° 78-774 du 18 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'arrêté du 9 septembre 1992 relatif à l'automatisation des traitements d'informations nominatives concernant la gestion, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 avril 2003 portant le numéro 280011,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 mai 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
B. Parlos
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu l'annexe II de la directive 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire, modifiée par la directive 2000/56/CE du 14 septembre 2000 ;
 Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-3 et R. 221-19 ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 2002 relatif à la réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B ;
 Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mai 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz
Texte totalement abrogé
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le décret n° 86-581 du 14 mars 1986 relatif à l'organisation administrative et financière des centres d'éducation populaire et de sport ;
 Vu le décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.-F. Vilotte
La ministre de la défense,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les conditions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
 Vu le décret n° 98-203 du 20 mars 1998 relatif au statut particulier du corps des techniciens du ministère de la défense,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 mai 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire
et du personnel civil :
La sous-directrice de la gestion
du personnel civil,
C. de Nuchèze
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, et notamment son article 9 ;
 Vu le décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs, et notamment son article 1er,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mai 2003.
Hervé Gaymard  
Application de la loi 78-753 du 17 juillet 1978, et notamment son article 9 ; du décret 79-834 du 22 septembre 1979, et notamment son article 1er.