Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'environnement, du ministre de l'économie et     des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation,
     Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 22 à 26 ;
     Vu le code rural, et notamment ses articles L. 215-5, L. 220-1, L. 221-8, L.     228-31, L. 237-1, L. 241-16, L. 242-24, R. 221-16 et R. 221-17 ;
     Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 323-1, L. 341-1 et 2, L.
     342-1 à 5, R. 341-4 et R. 341-5 ;
     Vu la loi du 20 août 1943 relative à la protection des récoltes et des bois     non soumis au régime forestier, et notamment son article 1er ;
     Vu la loi no 47-1486 du 4 août 1947 relative à certaines dispositions     financières, et notamment son article 20 ;
     Vu la loi no 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique     modifiée ;
     Vu l'article 22 de la loi no 74-1114 du 27 décembre 1974 portant loi de     finances rectificative pour 1974, modifié par l'article 19 de la loi no     75-1242 du 27 décembre 1975 portant loi de finances rectificative pour 1975     et par l'article 16 de la loi no 76-1220 du 28 décembre 1976 portant loi de     finances rectificative pour 1976 ;
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
     Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25 ;
     Vu le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un     régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des     agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
     Vu le décret no 72-334 du 27 avril 1972 modifié notamment par le décret no     75-541 du 30 juin 1975 portant organisation du Conseil national de la chasse     et de la faune sauvage et de l'Office national de la chasse ;
     Vu le décret no 73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret-loi     du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et     munitions, notamment ses articles 17 et 36 ;
     Vu le décret no 80-645 du 4 août 1980 relatif aux inventions des     fonctionnaires et agents publics ;
     Vu le décret no 81-397 du 14 avril 1981 portant statut des personnels     administratifs et techniques de l'Office national de la chasse ;
     Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du     travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique modifié ;     Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions     générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour     l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et     notamment son article 44 ;
     Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à     l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces     départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre,
     notamment en son article 1er ;
     Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés, notamment son article     1er ;
     Vu le décret no 94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du     travail dans la fonction publique de l'Etat ;
     Vu l'avis du Comité technique paritaire central de l'Office national de la     chasse en date du 25 septembre 1995,
         Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
    CHAPITRE Ier
    Champ d'application
  Fait à Paris, le 6 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    CORINNE LEPAGE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULATION PAR DECISIONS N0S 177248 ET 177320 DU 03-07-1998
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI DU 20-08-1943,20 DE LA LOI 471486 DU 04-08-1947,22 DE LA LOI 741144 DU 27-12-1974,25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1974,17 ET 36 DU DECRET 73364 DU 12-03-1973,1 DU DECRET 89271 DU 12-04-1989 ET 1 DU DECRET 90437 DU 28-05-1990.
TITRE I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS GENERALES.
CHAMP D'APPLICATION.
DROITS ET OBLIGATIONS,REPRESENTATION DU PERSONNEL: CREATION D'ORGANISMES CONSULTATIFS (COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES,COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL,COMITE NATIONAL D'HYGIENE ET DE SECURITE).
TITRE II (ART. 13 A 41): DISPOSITIONS COMMUNES.
MODALITES DE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS EXTERNE OU INTERNE,PAR EXAMEN PROFESSIONNEL.
AFFECTATION ET EXERCICE DES FONCTIONS,NOTATION,REMUNERATION,DISCIPLINE,FIN DE FONCTIONS (LICENCIEMENT,REFORME,RETRAITE).
TITRE III (ART. 42 A 59): DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA FILIERE ADMINISTRATIVE.
LES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SONT CLASSES EN 3 CATEGORIES: PERSONNELS DE CONCEPTION ET D'ENCADREMENT,PERSONNELS D'APPLICATION ET PERSONNELS D'EXECUTION (DISPOSITIONS GENERALES,RECRUTEMENT,AVANCEMENT).
TITRE IV (ART. 60 A 64): DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA FILIERE TECHNIQUE.
LES PERSONNELS TECHNIQUES SONT CLASSES EN 3 CATEGORIES: PERSONNELS DE CONCEPTION ET D'ENCADREMENT,PERSONNELS D'APPLICATION ET PERSONNELS D'EXECUTION (DISPOSITIONS GENERALES,RECRUTEMENT,AVANCEMENT).
TITRE V (ART. 85 A 93): DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX AGENTS COMMISSIONNES AU TITRE DES EAUX ET FORETS.
MODALITES D'INTEGRATION ET COMPETENCES.
TITRE VI (ART. 94 A 103): RECLASSEMENT ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
TITRE VII (ART. 104 A 106): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DU DECRET 86573 DU 14-03-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995.