Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2014 relatif à la restructuration de certains services en charge de l'instruction des demandes de passeports ;
Vu l'avis du comité technique central des préfectures du 13 juin 2014,
Arrête :
Fait le 18 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
N. Colin
Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de Côtes de Montravel.
Objet : reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Montravel ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret homologue le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Montravel », soumis préalablement à une procédure nationale d'opposition, et abroge le décret n° 2011-1181 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Montravel ». Le décret tire les conséquences de la décision du 30 décembre 2013 (n° 354304) par laquelle le Conseil d'Etat a annulé, à compter du 1er juillet 2014, le décret du 23 septembre 2011 en tant qu'il homologue l'AOC « Côtes de Montravel », faute pour le décret d'avoir été soumis à une procédure nationale d'opposition alors qu'il devait être regardé comme la reconnaissance d'une nouvelle appellation au sens de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, du fait de l'annulation rétroactive du décret n° 2009-1262 du 19 octobre 2009 en tant qu'il a homologué cette appellation et de l'abrogation, par des dispositions non annulées de ce dernier décret, du décret d'homologation antérieur.
Références : le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Montravel » homologué par le présent décret peut être consulté sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique « Publications - Bulletin officiel » (http://www.agriculture.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 13 février et du 12 mai 2014,
Décrète :
Fait le 26 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre de l'intérieur,
Vu l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux, tentes et structures), notamment l'article CTS 4 ;
Vu l'avis de la préfecture du Rhône en date du 7 avril 2014 ;
Vu l'avis de la commission centrale de sécurité en date du 5 juin 2014,
Arrête :
Fait le 18 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. Trevisani
Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Haut-Montravel ».
Objet : reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Montravel ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret homologue le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Montravel », soumis au préalable à une procédure nationale d'opposition, et abroge le décret n° 2011-1182 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée (AOC) « Haut-Montravel ». Le décret tire les conséquences de la décision du 30 décembre 2013 (n° 354304) par laquelle le Conseil d'Etat a annulé, à compter du 1er juillet 2014, le décret du 23 septembre 2011 en tant qu'il homologue l'AOC « Haut-Montravel », faute pour le décret d'avoir été soumis à une procédure nationale d'opposition alors qu'il devait être regardé comme la reconnaissance d'une nouvelle appellation au sens de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, du fait de l'annulation rétroactive du décret n° 2009-1262 du 19 octobre 2009 en tant qu'il a homologué cette appellation et de l'abrogation, par des dispositions non annulées de ce dernier décret, du décret d'homologation antérieur.
Références : le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Montravel » homologué par le présent décret peut être consulté sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique « Publication - Bulletin officiel » (http://www.agriculture.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 13 février et du 12 mai 2014,
Décrète :
Fait le 26 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique central des préfectures du 13 juin 2014,
Arrête :
Fait le 18 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
N. Colin
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-16 et R.123-43 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'avis de la commission centrale de sécurité en date du 5 juin 2014,
Arrête :
Fait le 18 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. Trevisani
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 2014-454 du 6 mai 2014 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment l'article 1er ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2012 relatif à la médaille de la sécurité intérieure,
Arrête :
Fait le 18 juin 2014.
Bernard Cazeneuve
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, 
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2004 modifié relatif au titre professionnel de calorifugeur tôlier en isolation industrielle ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de calorifugeur tôlier en isolation industrielle ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de calorifugeur tôlier en isolation industrielle ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 10 avril 2014,
Arrête :
Fait le 15 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef de la mission des politiques de formation et de qualification de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
M. Charbit
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu les articles L.335-5, L.335-6 et R.338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2009 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) méthodes produit process ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) méthodes produit process ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) méthodes produit process ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 10 avril 2014,
Arrête :
Fait le 15 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission politiques de formation et de qualification de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
M. Ferreira-Maia
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.143-3 à L.143-9 et R.143-15 à R.143-20 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la création d'un comité technique spécial de service placé auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail du 9 décembre 2013,
Arrête :
Fait le 16 juin 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du droit des personnels et du dialogue social,
M.-F. Lemaitre
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2004 modifié relatif au titre professionnel de carrossier réparateur ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de carrossier réparateur ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de carrossier réparateur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 10 avril 2014,
Arrête :
Fait le 15 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de formation et de qualification de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
M. Ferreira-Maia
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2004 modifié relatif au titre professionnel de peintre en carrosserie ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de peintre en carrosserie ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de peintre en carrosserie ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 10 avril 2014,
Arrête :
Fait le 15 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de formation et de qualification de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
M. Ferreira-Maia
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 125-0 A ;
Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment ses articles 17 et 22 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 21 mai 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 26 juin 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment ses articles 17 et 22.
Modification du code des assurances, du code général des impôts.
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des bibliothécaires.
Objet : échelonnement indiciaire applicable à ces personnels.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Notice : le présent décret procède à la revalorisation de la rémunération du corps des bibliothécaires, en portant l'indice sommital de ce corps de l'indice brut 780 à l'indice brut 801.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier des corps de bibliothécaires ;
Vu le décret n° 2010-967 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des conservateurs généraux des bibliothèques, du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des bibliothécaires ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 mars 2014,
Décrète :
Fait le 25 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Benoît Hamon
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : chefs de cour, chefs de juridictions, professionnels et justiciables.
Objet : augmentation de l'effectif du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret a pour objet d'augmenter l'effectif du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, portant ainsi à 24 le nombre de juges consulaires et à quatre le nombre de chambres dans cette juridiction.
Références : le code de commerce, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article D. 721-3 et l'annexe 7-2 du livre VII,
Décrète :
Fait le 25 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Côtes de Bergerac ».
Objet : reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret homologue le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac », soumis au préalable à une procédure nationale d'opposition, et abroge le décret n° 2011-1260 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac ». Le décret tire les conséquences de la décision du 30 décembre 2013 (n° 354304) par laquelle le Conseil d'Etat a annulé, à compter du 1er juillet 2014, le décret du 7 octobre 2011 en tant qu'il homologue l'AOC « Côtes de Bergerac », faute pour le décret d'avoir été soumis à une procédure nationale d'opposition alors qu'il devait être regardé comme la reconnaissance d'une nouvelle appellation au sens de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, du fait de l'annulation rétroactive du décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 en tant qu'il a homologué cette appellation et de l'abrogation, par des dispositions non annulées de ce dernier décret, du décret d'homologation antérieur.
Références : le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac » homologué par le présent décret peut être consulté sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique « Publication - Bulletin officiel » (http://www.agriculture.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 13 février et du 12 mai 2014,
Décrète :
Fait le 25 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Bergerac ».
Objet : reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret homologue le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac », soumis au préalable à une procédure nationale d'opposition, et abroge le décret n° 2011-1184 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac ». Le décret tire les conséquences de la décision du 30 décembre 2013 (n° 354304) par laquelle Conseil d'Etat a annulé, à compter du 1er juillet 2014, le décret du 23 septembre 2011 en tant qu'il homologue l'AOC « Bergerac », faute pour le décret d'avoir été soumis à une procédure nationale d'opposition alors qu'il devait être regardé comme la reconnaissance d'une nouvelle appellation au sens de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, du fait de l'annulation rétroactive du décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 en tant qu'il a homologué cette appellation et de l'abrogation, par des dispositions non annulées de ce dernier décret, du décret d'homologation antérieur.
Références : le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac » homologué par le présent décret peut être consulté sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique « Publication - Bulletin officiel » (http://www.agriculture.gouv.fr.)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 13 février et du 12 mai 2014,
Décrète :
Fait le 25 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-4 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 26 juin 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 26 juin 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 26 juin 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment son article 13,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 26 juin 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2006 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'études en mécanique ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) d'études en mécanique ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'études en mécanique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie en date du 10 avril 2014,
Arrête :
Fait le 15 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de formation et de qualification de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
M. Ferreira-Maia
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 10 avril 2014,
Arrête :
Fait le 15 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de formation et de qualification de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels - travaux publics et manutention ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels de chantier et de manutention ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels de chantier et de manutention ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 21 mai 2014,
Arrête :
Fait le 16 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef de la mission des politiques de formation et de qualification de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
M. Charbit
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'engins et de matériels - machinisme agricole ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) d'engins et de matériels - machinisme agricole ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'engins et de matériels - machinisme agricole ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 21 mai 2014,
Arrête :
Fait le 16 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef de la mission des politiques de formation et de qualification de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
M. Charbit
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu les articles L.335-5, L.335-6 et R.338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel technicien(ne) de maintenance en appareils en électroménagers ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel technicien(ne) de maintenance en multimédia et électrodomestique ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel technicien(ne) de maintenance en multimédia et électrodomestique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 21 mai 2014,
Arrête :
Fait le 16 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef de la mission des politiques de formation et de qualification de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
M. Charbit
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2004 modifié relatif au titre professionnel d'agent(e) d'intervention en distribution automatique ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent(e) d'intervention en distribution automatique ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) d'intervention en distribution automatique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 21 mai 2014,
Arrête :
Fait le 16 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef de la mission des politiques de formation et de qualification de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
M. Charbit
Publics concernés : officiers généraux, officiers supérieurs, officiers subalternes, adjudants-chefs ou maîtres principaux, adjudants ou premiers maîtres, sergents chefs ou maîtres, sergents ou seconds maîtres, militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
Objet : définir les conditions particulières requises pour être promu en application de l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret précise les modalités selon lesquelles, jusqu'au 31 décembre 2019, les officiers généraux, les officiers supérieurs, les capitaines ou officiers d'un grade équivalent, les lieutenants ou officiers d'un grade équivalent, les adjudants-chefs ou maîtres principaux, les adjudants ou premiers maîtres, les sergents chefs ou maîtres, les sergents ou seconds maîtres, les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, pourront être promus au grade supérieur en application de l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ; il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment le I de son article 37 ;
Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 19 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 26 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Texte totalement abrogé (décret n° 2019-1221 du 22 novembre 2019).
Publics concernés : sergents et adjudants de sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale appartenant à la catégorie C.
Objet : carrière des sergents et adjudants de sapeurs-pompiers professionnels.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Notice : le présent décret modifie les durées de carrière applicables aux sergents et adjudants de sapeurs-pompiers professionnels en créant, notamment, un échelon supplémentaire au sommet de chacun de ces grades.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;
Vu le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 19 février 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 12 mars 2014 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 mars 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 26 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale appartenant à la catégorie C.
Objet : modification des indices de rémunération des sergents et adjudants de sapeurs-pompiers professionnels.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Notice : le présent décret modifie l'échelonnement indiciaire particulier applicable aux fonctionnaires territoriaux relevant des grades de sergent et d'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels, à la suite de la création notamment, d'un 9e échelon dans le grade de sergent et d'un 10e échelon dans celui des adjudants.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2012-524 du 20 avril 2012 fixant les indices de rémunération pour certains grades des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 19 février 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 12 mars 2014 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 mars 2014,
Décrète :
Fait le 26 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : militaires en position d'activité.
Objet : modalités de versement du pécule modulable d'incitation au départ institué par l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie certaines modalités d'attribution du pécule modulable d'incitation au départ des militaires, en portant notamment la durée minimale de service des officiers de carrière éligibles à ce pécule de quinze ans à dix-huit ans.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale,
Décrète :
Fait le 26 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,
Arrêtent :
Fait le 27 juin 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : professionnels procédant à des ventes en liquidation, maires, préfectures, chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Objet : désignation de l'autorité administrative auprès de laquelle doivent être effectuées les déclarations préalables aux ventes en liquidation.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2014.
Notice : cet arrêté précise les modalités d'application du décret n° 2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce. Il modifie la partie « Arrêtés » du code de commerce afin de tirer les conséquences du changement d'autorité administrative auprès de laquelle doivent être effectuées les déclarations de vente en liquidation.
Références : le présent texte peut être consulté, ainsi que le code de commerce qu'il modifie, dans leur version issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-1, R. 310-1 à R. 310-7 et A. 310-1 à A. 310-6 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce ;
Vu le décret n° 2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce,
Arrêtent :
Fait le 24 juin 2014.
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga
Publics concernés : professionnels, services déconcentrés, administrations.
Objet : fixation des prix maxima des frais de fourrière des véhicules automobiles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Notice : l'arrêté a pour objet la revalorisation annuelle des frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières, sur le territoire national à l'exception des communes soumises à l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes (Paris, Lyon et Marseille). Il abroge et remplace l'arrêté du 21 mai 2013.
Références : le présent arrêté et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 321-1-1, L. 325-9, R. 325-29, R. 325-35 et R. 325-41 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,
Arrêtent :
Fait le 26 juin 2014.
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 
N. Homobono
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
J.-R. Lopez
Publics concernés : assurés des régimes obligatoires et complémentaires d'assurance maladie et pharmacies d'officine.
Objet : modification des modalités de mise en œuvre de l'information des assurés sur le coût des produits de santé délivrés par les officines de pharmacie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Notice : le présent décret fixe le contenu des informations que le pharmacien d'officine doit mentionner sur l'original de l'ordonnance délivrée à l'assuré social. Cette information fait aujourd'hui apparaître le montant total des produits pris en charge par le régime d'assurance maladie obligatoire et le montant total pris en charge par l'assuré. Désormais, elle comprendra également, le cas échéant et lorsque le pharmacien en a connaissance, le montant total pris en charge par l'assurance complémentaire de santé de l'assuré. Elle fera également apparaître, pour chaque produit remboursé, la quantité délivrée, sa dénomination exacte et son identifiant, le prix de vente au public, le cas échéant le tarif forfaitaire de responsabilité, ainsi que la part de la base de remboursement garantie par le régime d'assurance maladie obligatoire.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 19 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 avril 2014 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 avril 2014,
Décrète :
Fait le 27 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, les départements, les organismes porteurs des ateliers et chantiers d'insertion.
Objet : modalités de participation des départements au financement de l'aide au poste d'insertion attribuée aux ateliers et chantiers d'insertion.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Notice : A compter du 1er juillet 2014, les contrats uniques d'insertion à taux majoré cofinancés par les départements ne pourront plus être mobilisés pour le recrutement des salariés en insertion au sein des ateliers et chantiers d'insertion (ACI).
Afin de maintenir la continuité du financement des aides à l'insertion pour les publics prioritaires, en particulier les bénéficiaires du revenu de solidarité active, le décret précise les modalités du cofinancement par les départements des aides à l'insertion en faveur des ateliers et chantiers d'insertion. La participation mensuelle du département prévue dans la convention annuelle d'objectifs et de moyens (CAOM) est égale à une fraction exprimée en pourcentage du montant du revenu de solidarité active pour une personne seule.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 142 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Le code du travail modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5132-2 et L. 5132-3-1 ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 25 mars 2014 ;
Vu l'avis du comité de finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 avril 2014,
Décrète :
Fait le 27 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
François Rebsamen
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-31 et D. 161-13-1 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 19 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 3 avril 2014,
Arrêtent :
Fait le 27 juin 2014.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin 
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert