Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du     travail et des affaires sociales, du ministre de l'intérieur et du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code du travail, notamment le titre Ier du livre V ;
      Vu le code électoral ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 24 octobre 1996 ;      Le Conseil d'Etat (section sociale et section de l'intérieur réunies)     entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
LE PROCHAIN RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES AURA LIEU AU MOIS DE décembre 1997.
LES DISPOSITIONS REGISSANT L'ELECTION DES PRUD'HOMMES SONT INSCRITES DANS LE CODE DU TRAVAIL,TITRE I,CHAP. III.
LES ART. 1 ET 2 DU DECRET ONT POUR OBJET DE METTRE LES ART. R513-9 ET R513-10 DUDIT CODE EN CONFORMITE AVEC LES ARTICLES LEGISLATIFS CORRESPONDANTS.
L'ART. R513-11 (I) DU CODE SUSVISE DISPOSE,DANS SONT AL. 1,QUE LES EMPLOYEURS DOIVENT ADRESSER LES DECLARATIONS NOMINATIVES DE LEURS SALARIES,POUR L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES,AU PLUS TARD LE 5 MAI DE L'ANNEE DE L'ELECTION GENERALE A UN CENTRE INFORMATIQUE DETERMINE PAR LE MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL.
IL EST PROPOSE DE RENVOYER LA FIXATION DE CETTE DATE A UN DECRET,AFIN DE DISPOSER D'UNE PLUS GRANDE SOUPLESSE DANS L'ETABLISSEMENT DU CALENDRIER DE PREPARATION DE CHAQUE ELECTION GENERALE.
L'ART. R513-17 (AL. 1) DU CODE PREVOIT QUE LES SALARIES INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI DEMANDENT AU PLUS TARD A LA MEME DATE DU 5 MAI DE L'ANNEE DE L'ELECTION GENERALE LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA MAIRIE DU LIEU DE LEUR DOMICILE EN ADRESSANT UNE DECLARATION A UN CENTRE INFORMATIQUE DETERMINE PAR LE MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL.
RENVOIE DANS CE CAS EGALEMENT A UN DECRET LA FIXATION DE LA DATE LIMITE.
LE CODE ELECTORAL PREVOIT EN SON ART. L51 QUE,PENDANT LA PERIODE ELECTORALE,DANS CHAQUE COMMUNE,DES EMPLACEMENTS SPECIAUX SONT RESERVES PAR L'AUTORITE MUNICIPALE POUR L'APPOSITION DES AFFICHES ELECTORALES.
INTRODUCTION DE CETTE DISPOSITIONS DANS LE CODE DU TRAVAIL PAR L'INSERTION D'UN ART. R531-52-1.
L'ART. L63 DU CODE ELECTORAL DISPOSE QUE L'URNE EST TRANSPARENTE.
AFIN D'EVITER TOUT RISQUE DE FRAUDE,IL EST PROPOSE D'INTRODUIRE CETTE DISPOSITION DANS L'ART. R513-59 DU CODE DU TRAVAIL (AJOUT D'UN AL. APRES L'AL. 1).
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R513-56 (AL. 2,2EME PHRASE).
MODIFIE L'ART. R513-64 (AL. 1 ET 2) DU MEME CODE: LES NOM,PRENOMS,DATE ET LIEU DE NAISSANCE DES ASSESSEURS DESIGNES PAR LES LISTES SONT NOTIFIES AUX MAIRES ET,A PARIS,AUX SECRETAIRES GENERAUX DES MAIRIES ANNEXES,QUI DELIVRENT UN RECEPISSE DE CETTE DECLARATION AU MANDATAIRE DE LA LISTE.
AFIN D'EVITER LE JOUR DU SCRUTIN TOUTE CONTESTATION CONCERNANT LES ASSESSEURS DESIGNES AUPRES DE CHAQUE BUREAU DE VOTE,AJOUT D'UN AL. 3 AUDIT ART.: LE MAIRE NOTIFIE LES NOM,PRENOMS,DATE ET LIEU DE NAISSANCE ET ADRESSE DES ASSESSEURS ET SUPPLEANTS AU PRESIDENT DE CHAQUE BUREAU DE VOTE INTERESSE,AVANT LA CONSTITUTION DESDITS BUREAUX.
AJOUTE UN ART. R513-64-1 INSTITUANT UNE OBLIGATION DE NEUTRALITE POUR LES ASSESSEURS DES BUREAUX DE VOTE.
REMPLACE L'ART. R513-73 (AL. 1: CONSTATATION DE VOTE DE CHAQUE ELECTEUR).
COMPLETE L'ART. R513-96 EN Y INTRODUISANT LA REGLE DE L'ART. L66 DU CODE ELECTORAL CONCERNANT LES BULLETINS IMPRIMES SUR PAPIER COULEUR.