Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment l'article 25 ;
    Vu le décret no 60-181 du 24 février 1960 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des téléphonistes des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 90-718 du 1er août 1990 ;
    Vu le décret no 61-504 du 20 mai 1961 modifié relatif à l'organisation administrative et financière de l'établissement public national dénommé « Thermes nationaux d'Aix-les-Bains » ;
    Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégories C et D ;
    Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conducteurs d'automobile et chefs de garage des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 74-335 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime financier des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles ;
    Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 97-413 du 25 avril 1997 ;
    Vu le décret no 97-1166 du 17 décembre 1997 portant dispositions statutaires relatives aux aides-soignants des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et aux agents des services hospitaliers des établissements nationaux de bienfaisance ;
    Vu l'avis des comités techniques paritaires centraux des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains en date du 29 septembre 1998, 30 septembre 1998, 19 octobre 1998, 5 novembre 1998, 10 novembre 1998 et 30 novembre 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 26 janvier 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
CHAP. I (ART. 1 A 4) : DISPOSITIONS GENERALES.
LE CORPS DES SURVEILLANTS DES SERVICES GENERAUX DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS, DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES ET DES THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS, CLASSE DANS LA CATEGORIE C PREVUE A L'ART. 29 DE LA LOI 84-16 EST SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET 70-79 ET A CELLES DU PRESENT DECRET.
LE CORPS DES SURVEILLANTS DES SERVICES GENERAUX COMPREND 4 GRADES : SURVEILLANT ATTACHE AUX SERVICES GENERAUX DE 2EME CLASSE ; SURVEILLANT ATTACHE AUX SERVICES GENERAUX DE 1ERE CLASSE : SURVEILLANT-CHEF DES SERVICES GENERAUX : SURVEILLANT-CHEF DES SERVICES GENERAUX DE CLASSE EXCEPTIONNELLE. COMPETENCES.
CHAP. II (ART. 5 A 9) : AVANCEMENT.
CHAP. III (ART. 10 A 18) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
ABROGATION DU DECRET 69-695.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-08-1993, A L'EXCEPTION DES ART. 3, 4 ET 13.