Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 356-1 à L. 356-4 ;
    Vu le code rural, notamment l'article 1038 ;
    Vu le code du travail, notamment l'article L. 351-24 ;
    Vu la loi d'orientation no 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, notamment son article 9 ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 28 janvier 1999 ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 février 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
AU CHAP. 6 DU TITRE V DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (3EME PARTIE: DECRETS),LE 1ER AL. DE L'ART. D356-1 EST COMPLETE PAR LES 3EMEMENT ET 4EMEMENT.
LA LOI D'ORIENTATION 98657 DU 29-07-1998 PREVOIT EN SON ART. 9 QUE LES PERSONNES AUXQUELLES ONT ETE ACCORDEES CERTAINES ALLOCATIONS SOUMISES A CONDITION DE RESSOURCES,TELLE L'ALLOCATION VEUVAGE,ET QUI VIENDRAIENT A TROUVER UNE ACTIVITE OU UNE FORMATION REMUNEREE PUISSENT CONTINUER A BENEFICIER DE LEUR ALLOCATION QUAND BIEN MEME LES REMUNERATIONS NOUVELLES DEVRAIENT DONNER LIEU A LEUR REDUCTION VOIRE A LEUR SUPPRESSION.LE MECANISME RETENU POUR CE FAIRE EST CELUI D'UN ABATTEMENT A TAUX DEGRESSIF SUR LA VALEUR DES REMUNERATIONS EFFECTIVEMENT PERCUES PAR L'ALLOCATAIRE.
LES REVENUS SUR LESQUELS SERAIT PRATIQUE CET ABATTEMENT SONT CEUX ISSUS D'UNE ACTIVITE OU D'UNE FORMATION AYANT COMMENCE EN COURS DE SERVICE DE L'ALLOCATION VEUVAGE.
L'OBJECTIF POURSUIVI EST,EN PERMETTANT LE CUMUL DE L'ALLOCATION ET DES REVENUS D'ACTIVITE OU DE FORMATION APPARUS APRES LIQUIDATION DE L'ALLOCATION,D'INCITER L'ALLOCATAIRE A PRENDRE UN EMPLOI OU UNE FORMATION REMUNERES PENDANT LA PERIODE DE PERCEPTION DE L'ALLOCATION DE MANIERE A FAVORISER L'INSERTION AVANT QUE LA PERIODE DE VERSEMENT DE L'ALLOCATION NE CESSE.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE DEFINIR LES MODALITES D'ABATTEMENT SUR LE MONTANT DES REMUNERATIONS AINSI APPARUES EN COURS DE SERVICE DE L'ALLOCATION.
IL EST PREVU DE PRATIQUER UN ABATTEMENT DANS LA LIMITE DE 12 MOIS,CONTINUS OU NON,D'ACTIVITE OU DE STAGE REMUNERE.PENDANT LES 3 1ERS MOIS A COMPTER DU 1ER JOUR DU MOIS SUIVANT LE MOIS DE REPRISE D'ACTIVITE OU DE FORMATION,LES REMUNERATIONS AFFERENTES BENEFICIERONT D'UN ABATTEMENT DE 100%,AUTREMENT DIT SERONT INTEGRALEMENT CUMULABLES AVEC L'ALLOCATION VEUVAGE.IL EST ENSUITE PRATIQUE,PENDANT 9 MOIS,UN ABATTEMENT DE 50%.
UN ABATTEMENT SPECIFIQUE EST PREVU POUR LE CAS DE CREATION OU DE REPRISE D'ENTREPRISE.
ENTREE EN VIGUEUR: APPLICATION DE L'ART. 1 AUX REVENUS ET REMUNERATIONS PERCUS AU TITRE D'UNE ACTIVITE OU D'UNE FORMATION COMMENCEE A COMPTER DU 15-05-1999.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-02 du 14 janvier 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-128 du 29 avril 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour la collectivité territoriale de Mayotte ;
    Vu la liste des fréquences disponibles publiée au Journal officiel du 21 avril 1998 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par l'Association culturelle des jeunes de Passamainti ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association culturelle de jeunes de Passamainti, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 16 mars 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 9 août 1996 relatif aux conditions de prise en charge des objets contraceptifs,
    Arrête :
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
    Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
    Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 susvisée ;
    Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
    Vu le décret no 85-1175 du 12 novembre 1985 portant création de la mission interministérielle de développement du pôle européen des trois frontières, modifié par le décret no 96-59 du 25 janvier 1996,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre délégué
    chargé des affaires européennes,
    Pierre Moscovici
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code civil, notamment son article 433 ;
    Vu le décret no 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat ;
    Vu l'arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret no 74-930 du 6 novembre 1974 précité,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires civiles et du sceau :
    Le sous-directeur,
    C. Chadelat
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Lallement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
ABROGE L'ARRETE DU 23-04-1998.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides, modifiée par les lois no 90-550 du 2 juillet 1990, no 93-1027 du 24 août 1993 et no 93-1417 du 30 décembre 1993 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 91-1390 du 31 décembre 1991 relative à la titularisation des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
    Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
    Vu l'arrêté du 20 janvier 1995 modifié portant création d'une commission administrative paritaire d'officiers de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 mars 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    A. Catta
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage, notamment ses articles 73 et 78 ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à la formation médicale des personnels servant à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
    Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance des 16 et 17 juin 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions) ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant les programmes et les régimes d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien ;
    Vu l'arrêté du 28 octobre 1988 modifié fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne Avion ;
    Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 avril 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires juridiques,
    M. Guillaume
REMPLACE L'ART. 2,COMPLETE L'ART. 4 (AL. 5) ET SUPPRIME A L'ART. 4 (DERNIER AL.: CE CERTIFICAT EST VALABLE SIX MOIS).
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu la demande de la société Occitania ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 juin 1999 ;
    Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Occitania le 31 mars 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'administrateur civil hors classe,
    G. Grall
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 25 juin 1991 portant extension de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 9 décembre 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 février 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Considérant que les modifications apportées par l'avenant no 23 à la détermination du salaire garanti annuel sont conformes aux dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail relatif à la révision des conventions et accords collectifs de travail ;
    Considérant que les modalités de détermination du salaire garanti annuel relèvent de la négociation entre les partenaires sociaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le vice-président du Conseil d'Etat,
    Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement d'administration publique et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
    Vu le décret no 89-915 du 19 décembre 1989 modifié relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret du 13 avril 1995 nommant M. Renaud Denoix de Saint Marc vice-président du Conseil d'Etat à compter du 23 avril 1995 ;
    Vu le décret du 28 septembre 1995 nommant Mme Martine de Boisdeffre secrétaire général du Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 1995 ;
    Vu l'arrêté du 14 septembre 1966 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le Conseil d'Etat, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991 ;
    Vu l'arrêté du 29 janvier 1991 modifié chargeant le vice-président du Conseil d'Etat des fonctions d'ordonnateur principal ;
    Vu l'arrêté du 4 octobre 1999 chargeant M. Benoît Ribadeau Dumas, auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat, des fonctions de secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat à compter du 15 octobre 1999, en remplacement de M. Jean-Yves Ollier, appelé à d'autres fonctions,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 octobre 1999.
R. Denoix de Saint Marc
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 29 mai 1998 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 août 1999.
Jean-Claude Gayssot  
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. YVES MEUSBURGER,CONSEILLER TECHNIQUES,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
LE PRESENT ARRETE PREND EFFET A COMPTER DU 01-09-1999.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 29-05-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment ses articles 214, 224 et 225 ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
    Vu le décret no 99-822 du 16 septembre 1999 ajoutant à la nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale de certaines espèces de poissons ainsi que l'anémie infectieuse du saumon ;
    Vu l'arrêté du 10 avril 1997 relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture ;
    Vu l'arrêté du 22 septembre 1999 établissant des mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses des poissons ;
    Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animale) en date du 18 juin 1999 ;
    Vu l'avis de l'Agence française de la sécurité sanitaire des aliments en date du 9 août 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 septembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-11-1987.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifiant le chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux appareils électroniques correcteurs de surdité ;
    Vu l'arrêté du 27 mai 1999 modifiant le chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux appareils électroniques correcteurs de surdité ;
    Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 8 juillet 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Vu le livre V bis et le livre VIII du code de la santé publique, notamment l'article L. 793-5-I ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de matériovigilance du 19 mai 1999 ;
    Considérant que, pour réaliser des clichés de mammographie, il est nécessaire de disposer d'appareils de radiologie correctement équipés et adaptés à cet usage ;
    Considérant que l'ensemble des quatre critères minimaux de qualité des mammographes déterminés par le groupe technique pour le dépistage du cancer du sein sont :
    - un foyer de taille inférieure ou égale à 0,4 mm (tolérance de la norme IEC/NEMA) ;
    - un faisceau basse énergie adapté à l'examen du sein associé à un générateur délivrant une plage de tension de 20 kV à 40 kV et disposant au minimum d'une anode en molybdène et d'une filtration molybdène ;
    - une distance entre le foyer et le film supérieure ou égale à 600 mm ;
    - un système arrêtant le rayonnement diffusé et ne créant pas d'artefact sur les clichés ;
    Considérant que l'ensemble de ces quatre critères auxquels doivent répondre les appareils destinés à la mammographie constituent des conditions minimales pour assurer la sécurité et la qualité des examens pratiqués ;
    Considérant qu'il résulte de l'utilisation des équipements ne répondant pas à l'ensemble des quatre critères mentionnés ci-dessus et ne pouvant être remis en conformité un danger pour la santé publique, notamment que ces appareils exposent les patients à un risque d'irradiation abusive ainsi qu'à une perte d'information pouvant conduire à des erreurs de diagnostic ;
    Considérant que les appareils Senoplex, Senomax, 500 T, uniquement ceux équipés d'un tube GS 501.4 ou d'un tube GS 501.5, Seno FX, mis sur le marché par la société General Electric, présentent un foyer dont la dimension est égale à 0,6 mm ;
    Considérant que les appareils Seno 1, mis sur le marché par la société General Electric, présentent un foyer dont la dimension est égale à 0,6 mm ;
    Considérant en outre que la distance entre le foyer et le film est égale à 510 mm ;
    Considérant que les appareils Isis, Seno CM, mis sur le marché par la société General Electric, présentent un foyer dont la dimension est égale à 0,6 mm ;
    Considérant que le statif sur générateur externe peut être monté en parallèle avec un autre appareil de radiologie (faisceau basse énergie non adapté à l'examen du sein) ;
    Considérant en outre que ces appareils ne sont pas munis d'une grille antidiffusante permettant d'éviter les artefacts sur les clichés et les rayonnements diffusés ;
    Considérant que les appareils susmentionnés ne respectent pas l'ensemble des quatre critères minimaux, constituant ainsi un risque de diagnostic erroné et un danger pour la santé des patients ;
    Considérant que ces appareils ne peuvent être remis en conformité pour satisfaire à l'ensemble des quatre critères minimaux,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 octobre 1999.
P. Duneton  
ANNULATION ET REMPLACEMENT DE LA DECISION DU 15-06-1999.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
    Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat, notamment son article 7 ;
    Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment son article 7 ;
    Vu le décret du 16 septembre 1987 nommant M. Philippe Bas maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
    Vu la présentation faite par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 septembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
M. PHILIPPE BAS,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (SECOND TOUR INTERIEUR).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code de procédure pénale, notamment son article 264 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE MODIFIER L'ART. R41-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 264 DU MEME CODE,QUI PREVOIT L'ETABLISSEMENT DANS LE RESSORT DE CHAQUE COUR D'ASSISES,D'UNE LISTE SPECIALE DE JURES SUPPLEANTS.
L'ART. R41-1 DU CODE PRECITE PRECISE,DANS LES LIMITES FIXEES PAR L'ART. 264,LE NOMBRE DE JURES SUPPLEANTS POUR CHAQUE RESSORT DE COUR D'ASSISES.
APRES AVOIR ETE SAISIE DE LA DEMANDE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX TENDANT A CE QUE LE NOMBRE DE JURES SUPPLEANTS POUR LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE PASSE DE 200 A 400 EN RAISON DE L'AUGMENTATION DE SON ACTIVITE QUI L'OBLIGE A CREER DES SESSIONS D'ASSISES SUPPLEMENTAIRES,LA CHANCELLERIE A DEMANDE A TOUS LES CHEFS DE COUR D'APPEL DE LUI EXPOSER LES DIFFICULTES RENCONTREES PAR LES COURS D'ASSISES DE LEUR RESSORT QUI REQUIERENT LA MODIFICATION DE L'ART. R41-1 DU CODE PRECITE.
LE RESULTAT DE CE RECENSEMENT REVELE QUE L'AUGMENTATION DU NOMBRE DE JURES SUPPLEANTS EST NECESSAIRE POUR 21 COURS D'ASSISES,EN RAISON,SOIT DE L'ACCROISSEMENT DE LEUR ACTIVITE QUI EXIGE LA TENUE DE SESSIONS SUPPLEMENTAIRES,SOIT DE PRATIQUES LOCALES SPECIFIQUES A CERTAINES JURIDICTIONS.
L'ART. R41-1 DUDIT CODE PREVOIT ACTUELLEMENT 4 SEUILS: 550 JURES SUPPLEANTS POUR LA COUR D'ASSISES DE PARIS (1EREMENT),200 JURES SUPPLEANTS POUR 12 COURS D'ASSISES PRECISEMENT ENUMEREES (2EMEMENT),100 JURES SUPPLEANTS POUR 24 COURS D'ASSISES EGALEMENT ENUMEREES (3EMEMENT) ET 50 JURES SUPPLEANTS POUR TOUTES LES AUTRES COURS D'ASSISES (4EMEMENT).
AUSSI POUR TENIR COMPTE DES BESOINS EXPRIMES PAR LES CHEFS DE COUR,IL CONVIENT D'UNE PART,DE MODIFIER LA LISTE DES COURS D'ASSISES POUR LES SEUILS EXISTANTS,ET D'AUTRE PART DE CREER 2 NOUVEAUX SEUILS DE 300 ET 400 JURES SUPPLEANTS.
APPLICATION EN NOUVELLE-CALEDONIE ET EN POLYNESIE FRANCAISE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 27 juillet 1999 relatif aux spiromètres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 août 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article 43 ;
    Vu le décret no 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives ;
    Vu l'arrêté du 4 mai 1995 modifié fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l'enseignement, l'encadrement et l'animation des activités physiques et sportives conformément à l'article 43 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion de ces activités ;
    Vu les avis de la Commission nationale de l'enseignement des activités physiques et sportives rendus les 17 décembre 1998 et 28 janvier 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des sports,
    J. Delplanque
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE.
LES TABLEAUX A,B,C ET D ANNEXES AU PRESENT ARRETE SE SUBSTITUENT AUX TABLEAUX CORRESPONDANTS ANNEXES A L'ARRETE SUSVISE.
ABROGE L'ART. 4 (AL. 2) DUDIT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 43 DU DE LA LOI SUSVISEE.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, ensemble les textes qui l'ont modifiée, et notamment la loi no 99-493 du 15 juin 1999 relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux ;
    Vu l'arrêté du 10 août 1999 relatif à la délivrance des dans ou des grades équivalents,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 septembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des sports,
    J. Delplanque
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code de procédure pénale, notamment son article 20 ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
    Vu le décret no 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
LA LOI 981035 DU 18-11-1998 A MODIFIE LE CODE DE PROCEDURE PENALE,NOTAMMENT SON ART. 16,ETENDANT AINSI,SOUS CERTAINES CONDITIONS,LA QUALIFICATION D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE A CERTAINS FONCTIONNAIRES DU CORPS DE MAITRISE ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE.
EN 1999,1000 FONCTIONNAIRES DU CORPS DE MAITRISE ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE SERONT CONCERNES DANS UN 1ER TEMPS PAR L'ATTRIBUTION DE CETTE NOUVELLE QUALIFICATION,8000 ETANT SUSCEPTIBLES D'ETRE CONCERNES A TERME DE 6 ANS.
ILS BENEFICIERONT D'UNE PRIME SPECIFIQUE DE 2636FRS PAR AN,MONTANT ALIGNE SUR LE TAUX EN VIGUEUR A LA GENDARMERIE NATIONALE.
LE FINANCEMENT DE CETTE DERNIERE MESURE A ETE RETENU DANS LE CADRE DU BUDGET 1999 (CF. MN N0 12008),POUR UN MONTANT DE 3,68 MILLIONS DE FRANCS.
APPLICATION DE L'ART. 20 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1, L. 48, L. 49, R. 44-2 et R. 44-8 ;
    Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, notamment l'article 8 ;
    Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif au transport des matières dangereuses par route, dit « arrêté ADR » ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 8 septembre 1998,
    Arrêtent :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS CONCERNANT LES DECHETS D'ACTIVITES
    DE SOINS A RISQUES INFECTIEUX ET ASSIMILES
Fait à Paris, le 7 septembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    P. Vesseron
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU JURY NATIONAL RELATIF AU DIPLOME NATIONAL DE THANATOPRACTEUR,AU TITRE D'ENSEIGNANTS UNIVERSITAIRES DE MEDECINE OU DE PERSONNES QUALIFIEES;
DE REPRESENTANTS DE L'ETAT.
ENTREE EN VIGUEUR: 16-10-1999.
PRESIDENTE: MME. LECOMTE DOMINIQUE;
VICE-PRESIDENT: M. RODAT OLIVIER.
le contrôleur général des armées Rochereau (Olivier) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés Giat Industries, Renault Véhicules Industriels (RVI), Société de constructions mécaniques Panhard et Levassor et de la Société d'applications des machines motrices (SAMM), en remplacement du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Champey (Jean- Pierre).
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle des sociétés mentionnées ci- dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
L'arrêté du 21 juillet 1995 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés est abrogé.
La désignation du contrôleur général des armées Rochereau (Olivier) prend effet à compter du 1er décembre 1999.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 99-707 du 3 août 1999 relatif à l'attribution d'une prime de qualification aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale et du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ayant la qualification d'agent de police judiciaire,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration
    de la police nationale,
    J. Laisné
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    S.-A. Mahieux
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU DECRET 99707 DU 03-08-1999.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, modifié par le décret no 97-1194 du 19 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 août 1999.
Christian Sautter
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 2 février 1998 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, et notamment l'annexe 6 et la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 ;
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons intracommunautaires, et notamment son article 8-2 ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 221-3 et R. 226-1 à R. 226-6,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 septembre 1999.
Jean-Claude Gayssot
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 septembre 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-12-2 à L. 162-12-4 du code de la sécurité sociale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 juillet 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    ANNEXE ANNUELLE (ART. L. 162-12-4 CSS)
    A LA CONVENTION NATIONALE DES INFIRMIERS
    Entre, d'une part,
    La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Spaeth (président) ;
    La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par Mme Gros (présidente) ;
    La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Ravoux (président),
    Et, d'autre part,
    La Fédération nationale des infirmiers, représentée par Mme Ourth-Bresle (présidente).
Le président de la Caisse nationale
    de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
    M. Spaeth
    La présidente de la Caisse centrale
    de la mutualité sociale agricole,
    Mme Gros
    Le président de la Caisse nationale
    d'assurance maladie des professions indépendantes,
    M. Ravoux
    La présidente de la Fédération nationale
    des infirmiers,
    Mme Ourth-Bresle
MME EDITH VIDAL EST NOMMEE MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE EN QUALITE DE REPRESENTANTE DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE GRILLON,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,
    Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et la lettre du 9 novembre 1998 par laquelle le Gouvernement français a communiqué le projet de décret à la Commission européenne ;
    Vu la directive 90/679/CE du 26 novembre 1990 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail ;
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2223-23 (3o) ;
    Vu le code du travail, notamment son livre II, titre III, chapitre Ier, section VI (Prévention du risque biologique) ;
    Vu le décret no 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles 3, 4 et 7 ;
    Vu le décret no 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique ;
    Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 27 octobre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
DETERMINATION DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX CHAMBRES FUNERAIRES.
APPLICATION DE LA LOI 9323 DU 08-01-1993 ET DE L'ART. L2223-23 (3EMEMENT) DU CGCT,DES ART. 3,4 ET 7 DU DECRET 9521 DU 09-01-1995.
ABROGE LE DECRET 941118 DU 20-12-1994.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE PROTOCOLE D'ACCORD SIGNE LE 10-02-1998 SUR LE DISPOSITIF SALARIAL APPLICABLE JUSQU'AU 31-12-1999 PREVOIT QUE "LES EXPERIMENTATIONS EN MATIERE DE PRISE EN CHARGE DIRECTE PAR L'ADMINISTRATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT SERONT ENCOURAGEES.PARALLELEMENT,UNE REFLEXION SUR LES MODALITES ET LE NIVEAU DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES FONCTIONNAIRES SERA ENGAGEE.UN GROUPE DE TRAVAIL PRESIDE PAR LA DGAFP SERA CONSTITUE POUR EXAMINER L'ENSEMBLE DE CES POINTS".
A L'ISSUE DE CE GROUPE DE TRAVAIL,UN ENSEMBLE DE DECISIONS A ETE ARRETE LE 09-02-1999.
L'UNE DES MESURES EST DESTINEE A SUPPRIMER LES INEGALITES DE TRAITEMENT ENTRE FONCTIONNAIRES FONDEES SUR DES DIFFERENCES STATUTAIRES.
CETTE PROPOSITION VISE A SUPPRIMER,DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LES GROUPES HIERARCHIQUES D'INDEMNISATION,QUI NE SONT PLUS APPLICABLES EN METROPOLE NI DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
CETTE SUPPRESSION,ETALEE DE MANIERE EGALE SUR 2 ANS,PREND EFFET AU 01-07-1999 ET AU 01-07-2000.
A COMPTER DU 01-07-1999,REMPLACE LES ART. 2,39 ET 40 ET A COMPTER DU 01-07-2000,ABROGE LES ART. 3 (AL. 2) ET 4 DU DECRET SUSVISE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
    Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 98-1156 du 16 décembre 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) du 25 mai 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
CE RECRUTEMENT PAR CONCOURS EXCEPTIONNEL EST ORGANISE SELON LES MODALITES PREVUES A L'ART. 6 (AL. 2) DU DECRET 90713 DU 01-08-1990.