Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TITRE 1 (ART. 1 A 3): INSTITUTION DE LA GENDARMERIE NATIONALE,TITRE II (ART. 4): AUGMENTATION,TITRE III (ART. 5 A 12): COMPOSITION,TITRE IV (ART. 13 A 41): ORGANISATION,TITRE V (ART. 42 A 58): ADMISSION ET AVANCEMENT APRES LA FORMATION,TITRE VI (ART. 59 A 88): SOLDE ET TRAITEMENT,TITRE VII (ART. 89 A 96): ADMINISTRATION,TITRE VIII (ART. 97 A 124): POLICE ET DISCIPLINE,TITRE IX (ART. 125 A 164): FONCTIONS: RAPPORTS AVEC LES AUTORITES CIVILES,LA GARDE NATIONALE EN ACTIVITE ET LA GARDE NATIONALE SEDENTAIRE,TITRE X (ART. 165 A 170): MOYENS D'ASSURER LA LIBERTE DES CITOYENS CONTRE LES DETENTIONS ILLEGALES ET AUTRES ACTES ARBITRAIRES,TITRE XI (ART. 171 A 181): ORDRE INTERIEUR,TITRE XII (ART. 182 A 199): FONCTIONS DES OFFICIERS DE TOUS GRADES,TITRE XIII (ART. 200 A 210): INDEMNITES,GRATIFICATIONS,ENCOURAGEMENTS POUR CAPTURES IMPORTANTES ET SERVICES SIGNALES,TITRE XIV (ART. 211 A 214): RETRAITES ET PENSIONS,TITRE XV (ART. 215 A 221): DE L'ORGANISATION ET DU SERVICE PENDANT LA GUERRE,TITRE XVI (ART. 222 A 228): DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA CORSE (DEPARTEMENTS DU GOLO ET DE LIAMONE),TITRE XVII (ART. 229 A 235): DISPOSITIONS GENERALES.
RECT. JO DU 10-10-1987    P11834
PRESIDENT: M. CAHEN-SALVADOR JEAN.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
FIN DE MANDAT: 01-10-1990.
ABROGATION DES DECRETS DES 28-08-1985,29-07-1986 ET 31-12-1986.
FIXATION DU MONTANT MINIMUM DE LA GARANTIE FINANCIERE PREVUE A L'ART. L124-8 DU CODE DU TRAVAIL,A 385157FRS POUR L'ANNEE 1987.(ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE).
L'ART. L124-8 EST ISSU DE LA LOI 798 DU 02-01-1979.
M. AUGEREAU JACQUES EST DELEGUE DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU LIMOUSIN,EN REMPLACEMENT DE M. ARTZ.
M. BABOT SERGE EST DELEGUE DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE,EN REMPLACEMENT DE M. PAYRE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 77,78,80,85,87 A 89
TITRE I (ART. 1 A 5) DISPOSITIONS GENERALES (SUPPRESSION DES TRIBUNAUX CIVILS ET CRIMINELS DE DEPARTEMENTS, AGE MINIMUM REQUIS POUR ETRE JUGE, GREFFIER OU SUBSTITUT).
TITRE II (ART. 6 A 20) : LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE (UN TRIBUNAL PAR ARRONDISSEMENT COMMUNAL, COMPETENCES, COMPOSITION, LISTE DES TRIBUNAUX, DESIGNATION DU PRESIDENT).
TITRE III (ART. 21 A 31) : LES TRIBUNAUX D'APPEL (INSTITUTION DE 29 TRIBUNAUX D'APPEL, LISTE DE CES TRIBUNAUX, COMPETENCES, COMPOSITION).
TITRE IV (ART. 32 A 39) : LES TRIBUNAUX CRIMINELS (1 TRIBUNAL PAR DEPARTEMENT, LISTE DES LIEUX OU ILS SIEGENT, COMPETENCES, COMPOSITION, TRAITEMENT DES JUGES).
 TITRE V (ART. 40 A 57) : LES TRIBUNAUX DU DEPARTEMENT DE LA SEINE (TRIBUNAL DE 1E INSTANCE : ART. 40 A 46 ; TRIBUNAL D'APPEL : ART. 47 A 51 ; TRIBUNAL CRIMINEL) : ART. 52 A 57).
TITRE VI (ART. 58 A 91) : LE TRIBUNAL DE CASSATION.
TITRE VII (ART. 92 A 97) : LES GREFFIERS ET LES OFFIC IERS MINISTERIELS (NOMINATION, ROLE).
NOMINATION DE M. ROBERT MIGUET,PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU GARD,EN TANT QUE PREFET HORS CADRE.
NOMINATION DE M. JEAN-LOUIS DUFEIGNEUX,EN TANT QUE PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU GARD.
NOMINATION DE M. BERNARD LANDRIEU,EN TANT QMUE PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE.
CHANGEMENT DE DENOMINATION DES ECOLES NATIONALES FEMININES D'AGRONOMIE DE TOULOUSE ET DE CLERMONT-FERRAND QUI DEVIENNENT RESPECTIVEMENT ECOLE NATIONALE DE FORMATION AGRONOMIQUE ET INSTITUT NATIONAL AGRICOLE ET RURAL DE LA MONTAGNE.
MODIFICATION DU TITRE ET DE L'ART. 1 DU DECRET 80679 DU 01-09-1980.
TITRE I : MODIFICATION TEMPORAIRES APPORTEES A LA COMPETENCE RATIONAE LOCI ET A LA SAISINE DES JURIDICTIONS (ART. 1 A 5).
 ART. 1 ET 2 : COMPETENCE CONCURRENTE DE PLUSIEURS JURIDICTIONS D'INSTRUCTION OU DE JUGEMENT.
ART. 3 : DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE.
ART. 4 : AU CAS OU LES 3 ART. PRECEDENTS SONT INAPPLICABLES, LA JURIDICTION SIEGEANT AU LIEU DE DETENTION STATUERA SUR LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE.
ART. 5 : ABROGE LE DECRET DU 04-07-1940 SUR LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS REPRESSIVES, MODIFIE PAR LA LOI DU 17-10-1941, L'ART. 5 DE LA LOI DU 03-09-1940 REGLANT A TITRE TEMPORAIRE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, MODIFIE PAR LA LOI DU 25-01-1941, ET LA LOI DU 04-03-1944 MODIFIANT LA COMPETENCE DE CERTAINES JURIDICTIONS REPRESSIVES, MODIFIEE PAR LA LOI DU 23-06-1944.
 TITRE II : MODIFICATIONS TEMPORAIRES APPORTEES A LA RECEPTION DES APPELS ET POURVOIS E N CASSATION, AU FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX SPECIAUX, DES SECTIONS SPECIALES ET A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUXDE POLICE CORRECTIONNELLE (ART. 6 A 9).
ART. 6 : RECEPTION DE L'APPEL ET DU POURVOI FORMES PAR UN PREVENU DETENU.
 ART. 7 : REUNION D'UN TRIBUNAL SPECIAL LORSQUE LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES NE POURRA ETRE NORMALEMENT ASSURE.
ART. 8 : APPLICABILITE DE L'ART. 7 AUX SECTIONS SPECIALES CREEES PAR LA LOI DU 05-06-1943.
ART. 9 : SUR LA SUSPENSION A L'EGARD DE 1 OU PLUSIEURS TRIBUNAUX DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 08-12-1897.
IL EST INSTITUE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE UNE COMMISSION NATIONALE DE LA PHARMACOVIGILANCE: COMPOSITION ET MISSION.
LES TRAVAUX DE LA COMMISSION NATIONALE SONT PREPARES PAR UN COMITE TECHNIQUE.
CREATION ET ORGANISATION,ROLE DES CENTRES REGIONAUX DE PHARMACOVIGILANCE.
DECLARATIONS OBLIGATOIRES: TOUT MEDECIN,CHIRURGIEN-DENTISTE OU SAGE-FEMME,AYANT CONSTATE UN EFFET INATTENDU OU TOXIQUE SUSCEPTIBLE D'ETRE DU A UN MEDICAMENT QU'IL A PRESCRIT DOIT EN FAIRE LA DECLARATION IMMEDIATE AU CENTRE REGIONAL DE LA PHARMACOVIGILANCE.
LE TITRE II DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE) EST COMPLETE PAR UN CHAPITRE II-BIS.
ABROGATION DU CHAPITRE I-BIS DU LIVRE V DU MEME CODE.
ABROGATION DU DECRET 82682 DU 30-07-1982.
APPLICATION DE LA LOI 80512 DU 07-07-1980.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CE CONSEIL PEUT ETRE CONSULTE PAR LE MINISTRE SUR LES QUESTIONS CONCERNANT LES POPULATIONS IMMIGREES RELATIVES AUX CONDITIONS DE VIE,A L'HABITAT,AU TRAVAIL,A L'EMPLOI,A L'EDUCATION ET A LA FORMATION ET AUX ACTIONS SOCIALES ET CULTURELLES.
COMPOSITION DU CONSEIL:
16 REPRESENTANTS DES POPULATIONS IMMIGREES.
12 REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES.
1 REPRESENTANT DE CHACUN DES MINISTERES CONCERNES.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'ACTION SOCIAL POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES,ET CELUI DE L'OFFICE NATIONAL DE L'IMMIGRATION (ONI).
LE PRESIDENT DE L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UNAF).
10 PERSONNALITES QUALIFIEES OU REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS PARTICULIEREMENT CONCERNEES.
LES MEMBRES DU CONSEIL SONT NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES IMMIGRES.
DUREE DU MANDAT: 3 ANS.
ABROGATION DU DECRET 73478 DU 17-05-1973: SUPPRESSION DE LA COMMISSION DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE AUPRES DU COMITE SUPERIEUR DE L'EMPLOI.
La présente directive entre en vigueur le 13 février 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 13 août 2003. 
La présente directive modifie substantiellement la directive 85/611/CEEdu 20 décembre 1985 sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (articles 1 bis, 4, 5, 5 bis à 5 nonies, 6, 6 bis à 6 quater, 12, 13 bis à 13 quater, 27, 28, 29, 30, 32, 33, 35, 46, 47, 52 bis, 52 ter, annexes I et II). 
Elle intègre ainsi les sociétés de gestion, gérant des OPCVM sous forme de fonds communs de placement ou de sociétés d'investissement dans le champ de la directive 85/611/CEE: le nouvel article 5 crée un agrément unique par l'Etat membre d'origine, valable dans tous les Etats membres, et donne à ces sociétés le droit de gérer des portefeuilles d'investissement sur une base personnalisée, y compris les fonds de retraite, dans le cadre de la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement. 
L'article 5 bis fixe le monbtant de capital initial et le calcul des fonds propres supplémentaires nécessaires à l'agrément d'une société de gestion. En vertu de l'article 5 septies, il revient aux Etats membres de mettre en place de bonnes règles prudentielles. L'article 5 octies encadre les délégations et les mandats donnés par les sociétés de gestion pour gérer leurs investissements. Enfin, le titre D (articles 6 à 6 quater) fixe les règles d'établissement des succursales dans les Etats membres. 
Les articles 13 bis à 13 quater réglementent les sociétés d'investissement non gérées par une société de gestion agréée. 
Les modifications apportées aux articles 27, 28, 29, 30, 32, 33 et 35 organisent la création d'un prospectus simplifié destiné au public, et son articulation avec le prospectus complet. 
Les modifications apportées aux articles 46, 47, 52 bis et ter organisent l'échange d'informations relatives aux contrôles réalisés par les différents Etats membres dans lesquels sont présentes les sociétés de gestion, ou dans lesquels les OPCVM commercialisent leurs parts.
Rect.. JOUE L 184 du 24-04-2004   p.1 Rect.  JOUE L 204 du 04-08-2007   p. 29
La présente directive entre en vigueur le 30-04-2004. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 30-04-2008.
Rectificatif (suite) : JOUE n°204 du 4 août 2004 p.29 ; JOUE n°79 du 21 mars 2013 p.36
Abrogation de la présente directive à compter du 29-06-2013.
ANNULATION SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,TITRE III,CHAP. 31-15,31-90,34-90,34-95,34-98,36-21.
OUVERTURE SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,CHAP. 31-13,31-96,33-90,33-91,33-92 ET 36-20.
La section VII du chap. I du titre III du livre I de la 2ème partie du code susvisé est remplacée par les dispositions y visées (art. R. 16 à R. 16-2, R. 17 à R. 17-5, R. 18 à R. 23 et r. 23-1, R. 24 et R. 25. Le parag. 2 de la section VI du chap. II du titre X du livre V dudit code (2ème partie) est y rédigée (art. R. 121, R. 121-1.  L'art. R247 dudit code est y complété.
ABROGE LES ART. 5-6,8-3,8-13; REMPLACE LES ART. 5-7 (AL. 1),8-4 (AL. 5),8-14,13-6 (AL. 3,4,5,6); MODIFIE LES ART. 5-8,5-9,5-10 ET 5-32; AJOUTE LES ART. 8-4-1,8-8-1,8-9-1,8-10-1,8-10-2,8-14-1,18-3 ET 18-4 AUDIT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 MODIFIEE.
IL SUPPRIME LES ARTICLES CONCERNANT L'ACCES A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL DU PREMIER GRADE.
IL OUVRE LE CONCOURS D'ACCES A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL DU DEUXIEME GRADE AUX MAITRES NE BENEFICIANT PAS DE L'ECHELLE DE REMUNERATION D'UNE CATEGORIE DE PERSONNELS ENSEIGNANTS TITULAIRES.
IL PREVOIT LES MODALITES D'ACCES A LA HORS-CLASSE DES MAITRES BENEFICIANT DES ECHELLES DE REMUNERATIONS DES PROFESSEURS AGREGES,DES PROFESSEURS CERTIFIES,DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE,DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL DU DEUXIEME GRADE,DES CHARGES D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE ET DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE.
IL SUPPRIME L'OBLIGATION D'ACCOMPLIR UNE PERIODE PROBATOIRE POUR LES MAITRES ACCEDANT,PAR VOIE DE LISTE D'APTITUDE,A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS AGREGES.
IL INSTITUE UN TABLEAU D'AVANCEMENT PERMETTANT AUX MAITRES BENEFICIANT DE L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL DE PREMIER GRADE D'ACCEDER AU DEUXIEME GRADE.
ENFIN,IL PERMET D'OUVRIR,POUR DEUX ANNEES,DES CONCOURS SPECIAUX D'ACCES A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL DU PREMIER GRADE.
La présente directive entre en vigueur le 30-04-2004. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres au plus tard le 30-10-2005. Transposition complète par les textes suivants :  Décret no 2008-118 du 7 février 2008 relatif à la pharmacovigilance vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), décret no 2008-117 du 7 février 2008 relatif à la procédure de reconnaissance mutuelle et à la procédure décentralisée d’autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), décret no 2008-434 du 6 mai 2008 relatif aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires, décret no 2008-433 du 6 mai 2008 relatif à la mise sur le marché des médicaments vétérinaires, arrêté du 6 mai 2008 fixant la nature et les modalités de présentation des informations administratives et de la documentation scientifique fournies à l’appui des demandes d’autorisation de mise sur le marché mentionnées aux articles R. 5141-16, R. 5141-18, R. 5141-20 du code de la santé publique, arrêté du 6 mai 2008 fixant la présentation et le contenu du résumé des caractéristiques du produit mentionné à l’article R. 5141-15 du code de la santé publique, arrêté du 6 mai 2008 portant application de l’article R. 5141-35 du code de la santé publique et relatif aux modifications des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires, loi no 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament .
ORGANISATION DES RECRUTEMENTS DE PERSONNELS SUSVISES A TITRE EXCEPTIONNEL POUR CHACUNE DES ANNEES 1987 A 1990 INCLUS.
LES EMPLOIS D'ADJOINT DE CHANCELLERIE SONT POURVUS DANS LA LIMITE DE LA MOITIE DES CONTINGENTS PAR VOIE D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE OU PAR VOIE D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL.
LES EMPLOIS DE STENODACTYLOGRAPHE DE CHANCELLERIE SONT POURVUS PAR LA VOIE D'UNE LISTE D'APTITUDE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 7079 DU 27-01-1970.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1: CREATION DU COMITE INTERMINISTERIEL ET DE LA DELEGATION GENERALE.
ART. 2: ROLE DU COMITE.
ART. 3: COMPOSITION DU COMITE.LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.
ART. 4: LA DELEGATION GENERALE,PLACEE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,PREPARE LES DELIBERATIONS DU COMITE ET VEILLE A LEUR EXECUTION.
ART. 5: NOMINATION D'UN DELEGUE GENERAL PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES.
ART. 6: UN COMITE DE COORDINATION EST PLACE AUPRES DU DELEGUE GENERAL QUI EN ASSURE LA PROCEDURE.COMPOSITION.
ART. 7: AUTORITE DE LA DELEGATION GENERALE SUR LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE (MILT) PREVUE PAR LE DECRET 8210 DU 08-01-1982 MODIFIE.
DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE CONVERSIONS INDUSTRIELLES,LES OUVRIERS DU MINISTERE DE LA DEFENSE EMPLOYES DANS DES ETABLISSEMENTS MILITAIRES PEUVENT,JUSQU'AU 31-07-1990,DEMANDER LEUR RETRAITE S'ILS SONT AGES DE 55 ANS ET COMPTENT 25 ANS DE SERVICES.
REGIME DES BONIFICATIONS D'ANCIENNETE.
ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 34-95 ET CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES),TITRE III,CHAP. 31-01.
OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 33-90,34-04 ET 34-92; CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL,TITRE III,CHAP. 34-01.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
CONVOCATION LE DIMANCHE 14-01-1990.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURES SERONT PERCUES A LA PREFECTURE A PARTIR DU 18-12-1989 ET JUSQU'AU 24-12-1989,A MINUIT.
LA CAMPAGNE ELECTORALE SERA OUVERTE LE 25-12-1989,A ZERO HEURE.
LE SECOND TOUR DE SCRUTIN,S'IL EST NECESSAIRE D'Y PROCEDER AURA LIEU LE DIMANCHE 21-01-1990.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE COEURET EUGENE EST NOMME SOUS-CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE L'AIR,A COMPTER DU 01-03-1989.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DUVIVIER JEAN-PIERRE EST NOMME COMMANDANT DES TRANSMISSIONS DE L'ARMEE DE L'AIR,A COMPTER DU 01-04-1989.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DEPERROIS BERNARD EST NOMME CHEF DE LA DIVISION RELATIONS EXTERIEURES A L'ETAT-MAJOR DES ARMEES,A COMPTER DU 01-04-1989.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE BRUN JEAN-JACQUES EST NOMME COMMANDANT DE L'ECOLE DE L'AIR ET DE L'ECOLE MILITAIRE DE L'AIR,A COMPTER DU 01-04-1989.
RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNEE 1989 PAR VOIE D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE ETABLIE APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE ET CONCERNANT LES AGENTS DE CHANCELLERIE COMPTANT AU 01-01-1989 AU MOINS 5 ANNEES DE SERVICES CIVILS ACCOMPLIS EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT DE L'ETAT.
CLASSEMENT AU 01-01-1989 DESDITS AGENTS EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 7079 DU 27-01-1970.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
REMPLACE LES ART. 4,6-BIS,7,8 (AL. 6),10; MODIFIE LES ART. 8 (AL. 1,2),9 (AL. 3); ABROGE L'ART. 16 (DEUX DERNIERS AL.) ET AJOUTE LES ART. 16-BIS ET 28-QUATER AUDIT DECRET.
POSSIBILITE DE DETACHEMENT DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX EN QUALITE DE SOUS-PREFET.
ELARGISSEMENT DES POSSIBILITES DE TOUR EXTERIEUR DES SOUS-PREFETS OUVERTS AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT (3 POUR 6 SOUS-PREFETS ISSUS DE L'ENA).
CONDITIONS D'ACCES AUX POSTES DE 1ERE CATEGORIE.
TITULARISATION DES SOUS-PREFETS DONT LE STAGE A ETE RENOUVELE.
MOBILITE DES SOUS-PREFETS (DISTINCTION ENTRE MOBILITE PROPREMENT DITE ET DETACHEMENT A UN TITRE AUTRE QUE LA MOBILITE).
Titre I : assurance vieillesse de base.
Chapitre I : assurance volontaire (articles 1 à 5).
Chapitre II : assurance obligatoire. Section 1 : champs d'application (article 6). Section 2 : ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite (articles 7 à 14). Section 3 : Liquidation. Entrée en jouissance et service des pensions de retraite (articles 15 à 18). Section 4 : pensions de réversion (article 19).
Chapitre III : coordination entre le régime d'assurance vieillesse et les régimes spéciaux (article 20).
Titre II : prestations minimales de vieillesse.
Chapitre I : allocation minimale de vieillesse (articles 21 à 25).
Chapitre II : allocation supplémentaire (articles 26 à 33).
Chapitre III : dispositions communes (articles 34 à 36).
Chapitre IV : dispositions transitoires (articles 37 et 38).
Application des articles 3, 4, 6 à 8, 10 à 12, 14 à 18, 21 à 25, 31, 34 et 39 de la loi précitée.
Texte partiellement abrogé : titres I et II (articles 1 à 38) (décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017).
La présente directive refond et abroge, avec effet le 01-08-2003, la directive 74/409/CEE du Conseil du 22 juillet 1974 relative à l'harmonisation des législations nationales des États membres concernant le miel.
La présente directive entre en vigueur le 01-02-2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres avant le 01-08-2003. 
Transposition complète de la présente directive par le décret n° 2003-587 du 30 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel.
Modification de l'annexe de la directive 94/54/CE de la commission du 18-11- 1994.La présente directive entre en vigueur le 28-05-2004.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 20-05- 2005.Transposée complètement en droit français le 06-08-2005 par le décret 2005-944 du 02-08-2005.
APPLICATION DE L'ART. 10 (3EMEMENT DU I) DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.
LORSQUE LE DECRET INSTITUANT UNE ACTION SPECIFIQUE,EN APPLICATION DU I DE L'ART. 10 DE LA LOI DU 06-08-1986 SUSVISEE,ATTACHE A CETTE ACTION LE POUVOIR DE S'OPPOSER AUX DECISIONS DE CESSIONS D'ACTIFS OU D'AFFECTATION DE CEUX-CI A TITRE DE GARANTIE QUI SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX INTERETS NATIONAUX,CE DECRET DETERMINE LA LISTE DES ACTIFS CONCERNES.
TOUT PROJET DE CESSION DES ACTIFS FIGURANT SUR LA LISTE MENTIONNEE A L'ART. 1 OU D'AFFECTATION DE CEUX-CI A TITRE DE GARANTIE DOIT ETRE DECLARE AU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE.CETTE DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DE TOUS LES ELEMENTS NECESSAIRES A L'INSTRUCTION DU DOSSIER.
L'OPERATION SERA REPUTEE AUTORISEE SI LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE NE S'Y EST PAS OPPOSE PAR ARRETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE PRIS DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET,CONSTATEE PAR UN RECEPISSE DELIVRE PAR L'ADMINISTRATION.CE DELAI PEUT ETRE PROROGE POUR UNE DUREE DE 15 JOURS,PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE.
LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DEFINI A L'ALINEA PRECEDENT,PEUT RENONCER AU DROIT D'OPPOSITION.
TOUTE OPERATION DE CESSION D'ACTIFS FIGURANT SUR LA LISTE VISEE A L'ART. 1 OU D'AFFECTATION DE CEUX-CI A TITRE DE GARANTIE INTERVENUE EN CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET EST,DE PLEIN DROIT,NULLE ET DE NUL EFFET.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 93923 DU 19-07-1993.
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 26-12-1993   P18050: 2EME COLONNE,ART. 1,1ERE ET 2EME LIGNE: AU LIEU DE "... UNE ACTION SPECIFIQUE ORDINAIRE DE L'ETAT...",LIRE "... UNE ACTION ORDINAIRE DE L'ETAT..."
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.
DETENTION PAR L'ETAT,D'UNE ACTION SPECIFIQUE DANS LA SOCIETE ELF-AQUITAINE:
AGREMENT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE POUR LE FRANCHISSEMENT DE CERTAINS SEUILS; LES SEUILS RETENUS SONT 10,20 ET 33,3% DU CAPITAL OU DES DROITS DE VOTE.UN RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT DOIT ETRE OBTENU EN CAS DE MODIFICATION MAJEURE CONCERNANT LA PERSONNE AGREEE: CHANGEMENT DE CONTROLE; CREATION,MODIFICATION OU FIN D'UN CONCERT.CES SEUILS SONT VALABLES AUSSI BIEN EN CAS DE DETENTION DIRECTE QU'INDIRECTE,POUR TENIR COMPTE DE LA NATURE DES TITRES ELF-AQUITAINE EMIS AUX ETATS-UNIS.
NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE DEUX REPRESENTANTS DE L'ETAT,DESIGNES PAR DECRET ET SANS VOIX DELIBERATIVE.
POUVOIR DE S'OPPOSER AUX DECISIONS DE CESSIONS D'ACTIFS QUI SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX INTERETS NATIONAUX.CES ACTIFS,QUI SONT LES PLUS STRATEGIQUES,SONT LES FILIALES ELF-AQUITAINE PRODUCTION,ELF-ANTAR FRANCE,ELF-GABON SA ET ELF-CONGO SA.
La présente directive refond et abroge, avec effet le 12 juillet 2003, la directive 73/437/CEE du Conseil du 11 décembre 1973 relative au rapprochement des législations des Etats-membres concernant certains sucres destinés à l'alimentation humaine.
La présente directive entre en vigueur le 12-01-2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 12-07-2003. 
Modification de la présente directive par le règlement (UE) 1021/2013 du Parlement européen et du conseil du 9 octobre 2013 modifiant les directives 1999/4/CE et 2000/36/CE ainsi que les directives du Conseil 2001/111/CE, 2001/113/CE et 2001/114/CE en ce qui concerne les compétences à conférer à la Commission.
Transposition complète de la présente directive par le décret n° 2003-586 du 30 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne certains sucres destinés à l'alimentation humaine.
Texte partiellement abrogé: art. 10, 11
MISSION ET ACTIVITES,CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 15 MEMBRES DONT LE MANDAT EST DE 3 ANS.
ABROGATION DU DECRET 801012 DU 15-12-1980 SAUF L'ART. 1 (AL. 1).
ENTREE EN VIGUEUR: LE 01-01-1984.
LE DEUXIEME ALINEA DE L'ART. 1 DU DECRET DU 13-07-1979 EST COMPLETE PAR: 
LES TRANSPORTS DE FONDS EFFECTUES AVEC UN PERSONNEL AGREE PAR LE PREFET ET AU MOYEN DE DISPOSITIFS DE PROTECTION DONT L'UTILISATION A TITRE EXPERIMENTAL EST AUTORISE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Texte totalement abrogé
La présente directive entre en vigueur le 28-12-2001. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres au plus tard le 15-06-2003. La présente directive modifie la directive 91/308/CEE du Conseil pour renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux. Elle révise la définition du blanchiment, en raison de la diversification des opérations de blanchiment et des nécessités de la lutte contre celles-ci, et celle d'établissement de crédit, pour prendre en compte la multiplicité des opérations financières et des acteurs. Le régime de déclaration de soupçon pour les succursales installées dans un autre Etat membre est précisé, et la coordination renforcée entre autorités européennes. L'obligation d'identifier les clients réalisant des opérations importantes, et de déclarer les versements suscitant le soupçon est étendue à des professions situées en-dehors de la sphère financière mais désormais touchées par les opérations de blanchiment. Il est prévu que, dans ces professions, les organes d'autorégulation peuvent être les destinataires des déclarations de soupçon. Elle a été transposée complètement en droit français par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques JORF du 12/02/2004 p. 2847 et le décret n° 2006-736 du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire).
La présente directive entre en vigueur le 09-07-2007. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres avant le 09-07-2008 et application de ces dispositions à partir du 10-07-2008. Transposition complète par l'arrêté du 16 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 26 mars 1998 relatif à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 82596 DU 10-07-1982.MODIFICATION DE L'ART. D615-8 DU CODE SUSVISE:
ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE REPOS SUPPLEMENTAIRE AU COURS DE LA PERIODE PRENATALE EN CAS D'ETAT PATHOLOGIQUE RESULTANT DE LA GROSSESSE ET PRESENTE A PARTIR DE LA DECLARATION DE GROSSESSE.
La présente directive entre en vigueur le 21-02-2004. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres au plus tard le 21-02-2006. Transposition partielle par les textes suivants : Arrêté du 8 novembre 2007 pris en application de l’article 2 du décret no 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou par cogénération ;
décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou par cogénération. Abrogation de la présente directive avec effet au 05-06-2014.
La présente directive entre en vigueur le 29 janvier 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 20 novembre 2002. La présente directive modifie la directive 94/39/CE pour corriger des indications concernant la modération des matières grasses dans l'alimentation destinée à équilibrer la fonction hépatique des chats et des chiens, et pour demander l'indication selon laquelle l'eau doit être tenue à disposition des animaux en traitement.
La présente directive entre en vigueur le 10 janvier 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 1er juillet 2002. La présente directive modifie les annexes I et II de la directive 1999/29/CE du Conseil du 22 avril 1999 concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux. Il s'agit d'atteindre, en 2006, une réduction globale d'au moins 25 % de l'exposition des êtres humains aux dioxines ; cette diminution passe par un contrôle amélioré et une réduction progressive de la présence des dioxines dans l'alimentation des animaux élevés en vue de l'alimentation humaine.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE: I EDUCATION NATIONALE,1 ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRES III ET IV,2 ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRE III (CHAP. 31-05,31-12,31-96),V (CHAP. 31-92,31-95,31-97,36-70,36-80,37-70,37-93,43-01).OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE (CHAP. 31-91,31-93,31-94,31-96,34-91,34-95,36-10,37-82,41-02,43-35,36-06,31-11).
La présente directive entre en vigueur le25-10-2007. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 05-04-2008 et application de ces dispositions à partir du 06-04-2008. Transposition complète par les textes suivants : Arrêté du 17 décembre 2007 portant modification de l’arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales, arrêté du 17 décembre 2007 modifiant l’arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d’origine végétale.
Modification de l'article 1 de la directive 76-211.Abrogation des directives 75-106 et 80-232.La présente directive entre en vigueur le 11-10-2007, les articles 2, 6 et 7 s'appliquent à partir du 11-04-2009. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 11-10-2008 et application de ces dispositions à partir du 11-04-2009. Transposition complète par les textes suivants : arrêté du 8 octobre 2008 fixant les règles relatives aux quantités nominales de certains produits en préemballages, décret no 2010-323 du 23 mars 2010 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des générateurs d’aérosol, arrêté du 23 mars 2010 pris pour l’application du décret no 2010-323 du 23 mars 2010 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des générateurs d’aérosol.
La présente directive entre en vigueur le 16 janvier 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 16 avril 2002. 
La présente directive remplace la directive 76/625/CEE du Conseil du 20 juillet 1976 concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les Etats membres en vue de déterminer le potentiel de production de certaines espèces d'arbres fruitiers. 
Elle lance, pour 2002 puis tous les cinq ans, une enquête simultanée dans les Etats membres sur le potentiel de production des plantations d'arbres fruitiers afin d'améliorer les prévisions de production, et donc de mieux réguler les importations et exportations. L'article premier fixe la liste des espèces concernées, complétée par l'annexe. Les articles 2 à 7 fixent les règles à suivre lors de l'enquête sur le potentiel de production, et les informations complémentaires qui doivent être envoyées à la Commission.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE:
JUSQU'AU 31-12-1990,LES OUVRIERS DE L'ETAT EMPLOYES DANS LES SERVICES OU ETABLISSEMENTS DE LA DIRECTION DES ARMEMENTS TERRESTRES,DE L'ARMEE DE TERRE,DE LA MARINE,DE L'ARMEE DE L'AIR,DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES,DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES ET DE LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS ET RADIES DES CONTROLES A LA SUITE DE MESURES DE TRANSFERT,DE FERMETURE OU DE REORGANISATION DE CES SERVICES OU ETABLISSEMENTS BENEFICIENT DE LA JOUISSANCE IMMEDIATE DE LEUR PENSION,S'ILS SONT AGES DE CINQUANTE-CINQ ANS AU MOINS ET S'ILS REUNISSENT QUINZE ANS DE SERVICES LIQUIDABLES AU TITRE DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT FIXE PAR LE DECRET 65836 DU 24-09-1965.
Texte totalement abrogé
LES DISPOSITIONS DES CHAP. III ET IV DU TITRE IV DU LIVRE I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT APPLICABLES AUX RECOURS PREVUS PAR L'ART. L323-11 (DERNIER AL.) DU CODE DU TRAVAIL SOUS RESERVE DES ADAPTATIONS APPORTEES PAR LE PRESENT DECRET.
COMPOSITION DES COMMISSIONS REGIONALES PREVUES A L'ART. L143-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LORSQU'ELLES STATUENT SUR LES RECOURS PREVUS A L'ART. L323-11 (DERNIER AL.)DU CODE DU TRAVAIL ET QUI SONT PRESIDEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. L143-2 ET R143-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ABROGE LE DECRET 76494 DU 03-06-1976.
Texte partiellement abrogé: art. 2
La présente directive entre en vigueur le 17-01-2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 17-07-2003. 
Modification de la présente directive par le règlement (UE) 1021/2013 du Parlement européen et du conseil du 9 octobre 2013 modifiant les directives 1999/4/CE et 2000/36/CE ainsi que les directives du Conseil 2001/111/CE, 2001/113/CE et 2001/114/CE en ce qui concerne les compétences à conférer à la Commission.
Transposition complète de la présente directive par le décret n° 2003-1148 du 28 novembre 2003 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine.
La présente directive entre en vigueur le 16-12-2006. Elle doit être transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 30-12-2008. Transposition complète de la présente directive par le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, l'arrêté du 28 août 2007 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application de l’article 6 du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la délivrance des titres de navigation et aux prescriptions techniques applicables aux bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures, l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.
Abrogation de l'article 6 de la présente directive.
Abrogation de la présente directive à compter du 07-10-2018.
La présente directive entre en vigueur le 01-10-2007. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-03-2008 et application de ces dispositions à partir du 01-04-2008. Transposition complète par l'arrêté du 6 mars 2008 modifiant l’arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
MODIFICATION DE L'ART. 108 ET AJOUT D'UN ART. 108-BIS AU DECRET DU 06-07-1962 SUSVISE.
ABAISSEMENT DU TAUX DE COTISATION SALARIALE DES PERSONNELS DU SEITA DE 8,9% A 7,85% A COMPTER DU 01-02-1991.
INSTAURATION D'UNE REMISE SUR CETTE COTISATION SALARIALE,DE 42FRS PAR AGENT ET PAR MOIS PAR TRANSPOSITION AU SEITA DES MODALITES RETENUES POUR LE REGIME GENERAL.
MODIFIE L'ART. D612-5 (AL. 1) DETERMINANT PAR REFERENCE A L'ART. L615-1 LES ASSURES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA COTISATION MINIMALE D'ASSURANCE MALADIE EN Y INCLUANT EXPRESSEMENT LES CONJOINTS ASSOCIES PARTICIPANT A L'ACTIVITE ARTISANALE OU COMMERCIALE AINSI QUE LES ASSOCIES UNIQUES DES ENTREPRISES UNIPERSONNELLES A RESPONSABILITE LIMITEE.
MODIFIE L'ART. D612-20 (AL. 2): BAISSE DES TAUX D'INFLATION ET D'INTERET DE 5% A 3,5% DUE PAR TRIMESTRE OU FRACTION DE TRIMESTRE DE RETARD LORSQUE LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT N'A PAS REGLE SES COTISATIONS A L'ECHEANCE.
MODIFIE L'ART. D615-4 (AL. 5) AU REGARD DE LA NOUVELLE CODIFICATION DES EXAMENS PRE ET POST-NATAUX ET DES EXAMENS DE SURVEILLANCE SANITAIRE DES ENFANTS ISSUE DES ART. 2 ET 4 DE LA LOI 89899 DU 18-12-1989.
MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS AFFERENTS A L'EXAMEN MEDICAL DU FUTUR PERE PREVU A L'ART. L156 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Modification de la directive 92/-49/CEE : modification des articles 1, 15 ; insertion des articles 15 bis, 15 ter, 15 quater ; modification de l'article 51. 
Modification de la directive 2002/83/CEE : modification des articles 1, 15 ; insertion des articles 15 bis, 15 ter, 15 quater : modification de l'article 64. 
Modification de la directive 2004/39/CEE : modification des articles 4, 10 ; insertion des articles 10 bis, 10 ter. 
Modification de la directive 2005/68/CEE : modification des articles 2, 19 ; insertion de l'article 19 bis, modification des articles 20, 21, 56. Modification de la directive 2006/48/CEE : modification des articles 12, 19 ; insertion des articles 19 bis, 19 ter ; modification des articles 20, 21, 150. 
La présente directive entre en vigueur le 21-09-2007. Elle est transposée en droit interne par les États membres avant le 21-03- 2009. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2008-776 du 4 août 2008  de modernisation de l'économie ; ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier ; décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier ; arrêté du 23 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des opérations de prise, d'extension ou de cession de participation dans les entreprises d'assurance ; arrêté du 2 novembre 2009 modifiant le règlement n° 96-16 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux modifications de situation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ; arrêté du 6 novembre 2009 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Abrogation de la présente directive à compter du 03-01-2017.
MODIFICATION DE L'ART. 8-1 (AL. 1 ET 2) ET INSERTION D'UN ART. 8-2 DANS LE DECRET SUSVISE.
A COMPTER DU 01-02-1991,EXTENSION AUX PROFESSIONS AGRICOLES NON SALARIEES DE LA COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE DEPLAFONNEE INSTITUEE POUR L'ENSEMBLE DES REGIMES SOCIAUX,DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE MISE EN APPLICATION DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE.
A TITRE TRANSITOIRE POUR 1990,RECALCUL DES POINTS DE RETRAITE DES EXPLOITANTS SUSVISES EN FONCTION D'UN REVENU PROFESSIONNEL THEORIQUE CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA COTISATION QU'ILS ONT EFFECTIVEMENT ACQUITTEE,CE REVENU THEORIQUE EST EGAL AU QUOTIENT DU MONTANT DES COTISATIONS TECHNIQUES VERSEES PAR LE TAUX DE 7,37%; CE TAUX REPRESENTE LE RAPPORT EXISTANT ENTRE LE MONTANT GLOBAL DES COTISATIONS TECHNIQUES INSCRITES AU BAPSA POUR 1990 ET LE MONTANT TOTAL DE L'ASSIETTE CONSTITUEE PAR LES REVENUS PROFESSIONNELS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 1,4,5-I,6,7,8
MODIFICATION DES ART. 204-TER-A,242-OC,242-QUATER,242-SEPTIES-A (AL. 1),242-SEPTIES-C,242-SEPTIES-K ET ABROGATION DE L'ART. 242-OD (I) DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
BENEFICE AU PROFIT DES REDEVABLES SOUMIS AU REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION ET AU FORFAIT,D'UN PAIEMENT TRIMESTRIEL AU LIEU DU PAIEMENT MENSUEL ACTUELLEMENT EN VIGUEUR.
DISPOSITIF DE REMBOURSEMENT DE CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX NOUVELLES MODALITES DE DEPOT DES DECLARATIONS.
FIXATION DU NOUVEAU CALENDRIER DECLARATIF DES REDEVABLES SUSVISES QUI SOUSCRIVENT UNE DECLARATION DE REGULARISATION AU TERME D'UNE ANNEE CIVILE AINSI QUE LES CONDITIONS DE L'OPTION POUR LE DEPOT DE LA DECLARATION MENSUELLE DE LA TAXE.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ENTREPRISES DONT L'EXERCICE NE COINCIDE PAS AVEC L'ANNEE CIVILE PEUVENT BENEFICIER DE LA TRIMESTRIALISATION.
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168 DU 29-12-1990).
LES ART. D122-1 A D122-16 DEVIENNENT LES ART. D122-6,D122-7,D122-8,D122-9,D122-10,D122-11,D122-12,D122-13,D122-14,D122-15,D122-16,D122-17,D122-18,D122-19,D122-20 ET D122-21.
NOUVELLE REDACTION DES ART. D122-1,D122-2,D122-3,D122-4 ET D122-5.
APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI 89549 DU 02-08-1989.
DEFINITION DE LA SAISINE,DES ATTRIBUTIONS ET DESIGNATION DES PERSONNES EXTERIEURES A L'ENTREPRISE QUI PEUVENT VENIR ASSISTER UN SALARIE LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT SI L'ENTREPRISE EST DEPOURVUE D'INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 90681 DU 02-08-1990:
AU PREMIER ALINEA "AU KOWEIT ET "KOWEITIENNE OU" SONT SUPPRIMES.
AU DEUXIEME ALINEA DU MEME ARTICLE,LES MOTS: "KOWEITIENNE ET" SONT SUPPRIMES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3
Montant mensuel de l’indemnité forfaitaire attribuée aux adjoints techniques titulaires ou stagiaires.
Le versement de cette indemnité est exclusif du versement de la prime de service prévue par l’arrête du 24 mars 1967 et de l’indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret 90-693.
Toutes dispositions antérieures relatives au versement de primes aux adjoints techniques ayant élaboré des projets de travaux neufs sont abrogées.
Entrée en vigueur : 1er août 1991.
Texte totalement abrogé.
MONTANT MENSUEL DE LA PRIME DE TECHNICITE ATTRIBUEE AUX INGENIEURS HOSPITALIERS TITULAIRES OU STAGIAIRES SELON LEUR VALEUR PROFESSIONNELLE.
L'OCTROI DE CETTE PRIME EST EXCLUSIF DE CELUI DE LA PRIME DE SERVICE PREVUE PAR L'ARRETE DU 23-04-1967 ET DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE PAR LE DECRET 90963 DU 01-08-1990.
TOUTES LES DISPOSITIONS ANTERIEURES RELATIVES AU VERSEMENT DE PRIMES AUX INGENIEURS HOSPITALIERS AYANT ELABORE DES PROJETS DE TRAVAUX NEUFS SONT ABROGEES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1991.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU DECRET 68300 DU 29-03-1968.
ABAISSEMENT DU TAUX DE COTISATION SALARIALE DES AGENTS TITULAIRES DE BDF DE 8,9% A 7,85% A COMPTER DU 01-02-1991.
REMISE FORFAITAIRE DE LA PART SALARIALE DE LA COTISATION VIEILLESSE DONT LE MONTANT MENSUEL EST FIXE A 42FRS POUR UN AGENT REMUNERE A TEMPS PLEIN.
APPLICATION AUX REMUNERATIONS VERSEES A COMPTER DU 01-02-1991.
REDUCTION DE 1,05 POINT DU TAUX DE LA COTISATION SALARIALE D'ASSURANCE VIEILLESSE.
IL EST INSERE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE UN ART. D742-25-2 AINSI REDIGE:
REMPLISSENT LES CONDITIONS DE COLLABORATION PROFESSIONNELLE VISEES AU 5EMEMENT DE L'ART. L742-6 DU PRESENT CODE LES CONJOINTS DES ASSOCIES UNIQUES D'ENTREPRISES UNIPERSONNELLES A RESPONSABILITE LIMITEE QUI ATTESTENT PAR UNE DECLARATION SUR L'HONNEUR QU'ILS PARTICIPENT EFFECTIVEMENT ET HABITUELLEMENT SANS ETRE REMUNERES A L'ACTIVITE NON SALARIEE DE CES ASSOCIES ET NE RELEVENT PAS A TITRE PERSONNEL D'UN REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE.LES COTISATIONS DE CES CONJOINTS SONT SELON LEUR CHOIX CALCULEES DANS LES CONDITIONS PREVUES A 1EREMEMNT ET AU 2EMEMENT DE L'ART. D742-76.
MAJORATION DES COTISATIONS:
POUR LES REGIMES COMPLEMENTAIRES D'ASSURANCE VIEILLESSE: ENTRE 3,85% ET 5% A L'EXCEPTION DES SECTIONS PROFESSIONNELLES DES GEOMETRES-EXPERTS (+11,01%) ET DES CHIRURGIENS-DENTISTES (14,74%).
POUR LES REGIMES INVALIDITE-DECES,ELLE SE SITUE ENTRE 0% ET 6%,LES OFFICIERS MINISTERIELS,LES EXPERTS-COMPTABLES,LES GEOMETRES ET LES ARCHITECTES CONSERVANT DES COTISATIONS INCHANGEES.
EN 1991,LE REGIME COMPLEMENTAIRE DES MEDECINS SERA FINANCE PAR UNE COTISATION FORFAITAIRE PLUS FAIBLE ET D'UNE PART PROPORTIONNELLE AUX REVENUS PLUS IMPORTANTE (5% AU LIEU DE 2% EN 1990).
APPLICATION DES ART. L644-1 ET L644-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LES ART. 1,2 ET 3 DU REGLEMENT CEE 1898-87 DU 02-07-1987 CONSTITUENT LES MESURES D'EXECUTION PREVUES A L'ART. 11 DE LA LOI SUSVISEE ; IL EN EST DE MEME DES DISPOSITIONS, AYANT LE MEME OBJET, DES RELGLEMENTS CEE QUI LES MODIFIERAIENT OU SERAIENT PRIS POUR LEUR APPLICATION DANS LA MESURE OU ELLES ENTRENT DANS LES PREVISIONS DUDIT ART. 11. APPLICATION DE L'ART. 13-1 DE LADITE LOI. Texte totalement abrogé.
ABROGE ET REMPLACE LES ART. 302 A 309,315 A 320 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE (EXPERTISE ORDONNEE PAR UN JUGEMENT ENONCANT D'UNE MANIERE PRECISE LA MISSION DE L'EXPERT.
ABROGE ET REMPLACE LES ART. 44 (AL. 2) DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE (PRESTATION DE SERMENT DE L'EXPERT).
PENDANT UNE PERIODE DE 2 ANS,A COMPTER DU 23-06-1987 ET PAR DEROGATION AUX ART. 6 ET 8 DU DECRET 69904 DU 29-09-1969,ORGANISATION D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL POUR NOMMER ET TITULARISER 10 AUXILIAIRES DANS LE CORPS SUSVISE.
LES OPERATEURS RADIO DOIVENT ETRE NOMMES AGENTS DU 2EME GROUPE ET LES REGULATEURS-TELETYPISTES,IDENDIFICATEURS TECHNIQUES ET STANDARDISTES NOMMES AGENTS DU 3EME GROUPE.
LES DISPOSITIONS DE LA SECTION IV,SOCIETES D'ASSURANCE A FORME MUTUELLE,DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES DEVIENNENT INTEGRALEMENT APPLICABLES A CES MUTUELLES,A COMPTER DU 01-07-1987.
A CETTE DATE,CESSENT D'ETRE APPLICABLES AUX ENTREPRISES PRECITEES,LES DISPOSITIONS DE LA SECTION III,ENTREPRISES NATIONALES DM'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION ET DES SOCIETES CENTRALES D'ASSURANCE DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE III DUDIT CODE.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.
COMPLETE LES AL. 1 DES ART. 809,849,873 ET 894 DU NOUVEAU CODE CONCERNANT LES ORDONNANCES DE REFERE RENDUES RESPECTIVEMENT PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI),LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE (TI),LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX.
POSSIBILITE AUX JUGES DE REFERE DE PRESCRIRE DES MESURES CONSERVATOIRES OU DE REMISE EN ETAT DESTINEES A PREVENIR UN DOMMAGE IMINENT OU A FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE MEME EN PRESENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE.
INSERTION DANS LE LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (PARTIE DECRETALE) D'UN TITRE III: "DES DROITS INDIVIDUELS ET DES DROITS COLLECTIFS DES SALARIES EN MATIERES DE FORMATION".
CHAP. II: DROITS COLLECTIFS DES SALARIES (ART. D932-1,D932-2).APPLICATION DE L'ART. L932-6 DU CODE DU TRAVAIL (MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LA LOI 8918 DU 30-01-1989: ART. 50): LISTE DES DOCUMENTS DEVANT ETRE COMMUNIQUES PAR LE CHEF D'ENTREPRISE AUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE OU A DEFAUT AUX DELEGUES DU PERSONNEL,DELEGUES SYNDICAUX ET AUX MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. L434-7 DU CODE SUSVISE:
ORIENTATIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS L'ENTREPRISE;
RESULTAT EVENTUEL DES NEGOCIATIONS PREVUES A L'ART. L932-2;
DECLARATION RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE;
CONCLUSION DES SERVICES DE CONTROLE VISES A L'ART. L950-8;
BILAN DES ACTIONS COMPRISES DANS LE PLAN DE FORMATION DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE POUR L'ANNEE ANTERIEURE ET POUR L'ANNEE EN COURS COMPORTANT LA LISTE DES ACTIONS DE FORMATION REALISEES AINSI QU'EN MATIERE D'ACCUEIL,D'INSERTION ET DE FORMATION PROFESSIONELLE DES JEUNES DANS L'ENTREPRISE.
DEROULEMENT DE LA CONSULTATION DU COMITE.
ABROGATION DU DECRET 79252 DU 27-03-1979 MODIFIE.
ANNULATION SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,TITRE III: ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE ET AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE III ET TITRE IV: FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE) (CHAP. 43-04,44-74).
OUVERTURE SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS SUSVISES (CHAP. 31-96,34-01,34-02,34-92,43-06 ET 44-71).
Nouvelle rédaction de la section III du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (2ème partie : décrets en conseil d’État): "prescriptions techniques applicables pour l'utilisation des équipements de travail" (articles R. 233-14 à R. 233-31).
Modification de l'intitulé des sections 7, 8 et 10, de la sous-section 3 de la section 10, de l'annexe I de l'article R. 233-84 et de l'annexe II de l’article R. 233-151 du code susvisé.
Obligation de mise à disposition des travailleurs des matériels appropries aux tâches à effectuer et l'étend à l'ensemble des équipements de travail, aux équipements de protection individuelle et, lorsqu’il s'agit de travaux insalubres ou salissants, aux vêtements de travail. A compter du 1er janvier 1997, les équipements de travail en service dans l'entreprise avant le 01-01-1993 ne pourront être maintenus en service dans la même entreprise que s'ils sont conformes aux prescriptions techniques d'utilisation définies par la section III du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (2eme partie: décrets en conseil d'Etat). Toutefois, les équipements de travail conformes lors de leur mise en service à l'état neuf aux règles techniques définies par les décrets pris pour l'application de l'article L. 233-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976, en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992.
Entrée en vigueur : 1er janvier 1993.
Transposition complète de la directive 89/656/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle (troisième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).