Publics concernés : personnes physiques ou morales livrant, utilisant, distribuant ou mettant à disposition, à titre onéreux ou gratuit, pour les besoins de leur activité économique, certains produits à usage unique en matière plastique.
    
Objet : conditions d'application de l'interdiction de mise à disposition de certains produits à usage unique en matière plastique.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020 à l'exception des dispositions de l'article 3 dont l'entrée en vigueur est prévue au 3 juillet 2021.
    
Notice : le décret définit les conditions d'application des dispositions législatives du code de l'environnement visant à interdire à partir du 1er janvier 2020 la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique. Il précise à ce titre les modalités d'application du III de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement.
    
Références : le décret est pris pour l'application du premier alinéa du III de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement introduit par l'article 73 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et modifié par l'article 28 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiée notamment par la directive 2004/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu la directive 2019/904 du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l'incidence sur l'environnement de certains produits en plastique ;
Vu la directive 90/385/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs ;
Vu la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux ;
Vu le code de l'environnement, notamment le III de son article L. 541-10-5 introduit par l'article 73 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et modifié par l'article 28 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 24 juillet 2019 au 3 septembre 2019 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu la notification n° 2019/0346/F adressée à la Commission européenne le 18 juillet 2019,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Brune Poirson
La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Agnès Pannier-Runacher