L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'ARCEP »),
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment ses articles L. 32-1, L. 36-5, L. 36-7 et L. 42 et suivants ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié autorisant la société Orange France à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié autorisant la Société française du radiotéléphone à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2002 modifié autorisant la société Bouygues Telecom à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu les décisions n° 2001-0648 et n° 2006-0239 de l'ARCEP autorisant la société Orange à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz telles que modifiées en dernier lieu par la décision n° 2018-0682 du 3 juillet 2018 ;
Vu les décisions n° 2001-0647 et n° 2006-0140 de l'ARCEP autorisant la société SFR à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz telles que modifiées en dernier lieu par la décision n° 2018-0683 du 3 juillet 2018 ;
Vu les décisions n° 2003-0200 et n° 2009-0838 de l'ARCEP autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz telles que modifiées en dernier lieu par la décision n° 2018-0680 du 3 juillet 2018 ;
Vu les décisions n° 2010-0043 et n° 2014-1542 de l'ARCEP autorisant la société Free Mobile à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz telles que modifiées en dernier lieu par la décision n° 2018-0681 du 3 juillet 2018 ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2019 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour 2019, publié au Journal officiel de la République française du 22 mars 2019 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 définissant la quatrième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour 2019, publié au Journal officiel de la République française du 28 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe », publié au Journal officiel de la République française du 28 décembre 2019 ;
Vu la consultation publique de la direction générale des entreprises relative aux projets d'arrêtés définissant la quatrième et la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée respectivement pour l'année 2019 et 2020, menée du 6 au 22 novembre 2019 ;
Vu le courrier en date du 14 janvier 2020 par lequel le directeur général des entreprises a saisi l'Autorité, pour avis, sur un projet d'arrêté fixant la première liste de zones devant être couvertes par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020 ;
Fait à Paris, le 30 janvier 2020.
Le président,
S. Soriano
(1) Au sens de la décision n° 2016-1678 de l'ARCEP du 6 décembre 2016.
(2) Avis n° 2019-0691 de l'ARCEP en date du 10 mai 2019 sur le projet d'arrêté fixant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019.
Avis n° 2019-1330 de l'ARCEP en date du 12 septembre 2019 sur le projet d'arrêté fixant la troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019, dont notamment : « Ainsi, concernant les demandes de “rajout”, l'ARCEP rappelle que les observations qu'elle a formulées dans son précédent avis sur les conséquences liées au choix de ne pas désigner les quatre opérateurs pour couvrir une zone restent pertinentes. En effet, une telle situation aboutirait à une couverture partielle (couverture des seuls clients de certains opérateurs sur une zone donnée) ou, à terme, pourrait conduire à une multiplication des sites ou des antennes des différents opérateurs (générant ainsi des surcoûts) qui n'apparaît pas efficace en termes de partage de réseaux. »
« L'Autorité avait également souligné dans son précédent avis qu'une correction a posteriori qui consisterait à désigner dans un second temps les opérateurs ne couvrant pas une zone pourrait conduire à dupliquer les sites là où un partage de réseau aurait pu être mis en place initialement. »
Avis n° 2019-1863 de l'ARCEP en date du 17 décembre 2019 sur le projet d'arrêté fixant la quatrième liste des zones à couvrir par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019.
(3) Avis n° 2019-1341 de l'ARCEP du 25 octobre 2019 sur deux projets d'arrêtés relatifs à la « 4G fixe » : « L'Autorité avait souligné que les déploiements qui découleront de l'arrêté “4G fixe” devront permettre de fournir un tel service à des locaux supplémentaires, et considéré que “ne seront pas couverts par la notion de « locaux supplémentaires » des locaux qui […] seront couverts par le réseau mobile à très haut débit de l'opérateur concerné en application de ses autres obligations, dont notamment les obligations […] de participation au dispositif de couverture ciblée”. »
(4) Avis n° 2018-0630 et n° 2018-1524 de l'ARCEP sur les projets d'arrêtés définissant les listes des zones à couvrir par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2018 et avis n° 2019-0374, n° 2019-0691, n° 2019-1330 et n° 2019-1863 de l'ARCEP sur les projets d'arrêtés fixant la première, la deuxième, la troisième et la quatrième liste des zones à couvrir par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019.