Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 721-1 et L. 721-3 ;
    Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres, modifié par le décret no 91-932 du 18 septembre 1991 fixant les conditions de rattachement d'un institut universitaire de formation des maîtres à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel autre qu'une université ;
    Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités, notamment son article 6 ;
    Vu le décret no 96-1147 du 26 décembre 1996 portant création des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du lundi 24 septembre 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 6 du décret 92-70.
Abrogation du décret 91-522 modifié.
Texte totalement abrogé à compter du 6 mai 2011.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982, no 88-248 du 14 mars 1988 et no 99-881 du 18 octobre 1999 ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 8 mars 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 mai 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le sous-directeur des professions paramédicales
    et des personnels hospitaliers,
    B. Verrier
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le sous-directeur des professions paramédicales
    et des personnels hospitaliers,
    B. Verrier
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000, notamment son état H,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 41 du 18/02/20 0 page 2558
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Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 47-1457 du 4 août 1947 modifié prévoyant l'attribution d'une indemnité compensatrice aux fonctionnaires et aux agents de certains services qui sont l'objet d'une promotion ou d'une nomination, dans un cadre normal de fonctionnaires titulaires de l'Etat, à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement ;
    Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
    Vu le décret no 99-1153 du 29 décembre 1999 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
    Vu l'avis du premier comité technique paritaire ministériel en date du 19 juin 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification de l'article 25 du décret 99-1153 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 123-3 et R. 123-15 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en date du 3 avril 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 juin 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des entreprises commerciales,
    artisanales et de services :
    Le sous-directeur,
    R. Maccari
Abrogation de l'arrêté du 15 décembre 1993 relatif à la répartition des dépenses du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale entre les différents régimes.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2000-458 du 18 janvier 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Activités  pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Activités ;
 Vu la demande adressée par l'association Radio Activités le 13 octobre 2001 ;
  Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le décret no 75-150 du 13 mars 1975 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille des services militaires volontaires, modifié par le décret no 79-967 du 8 novembre 1979 et le décret no 96-390 du 10 mai 1996, notamment son article 6,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Application de l'article 6 du décret 75-150.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 98-343 du 6 mai 1998 relatif aux statuts particuliers des personnels techniques de laboratoire relevant du ministère chargé de la santé et de ses établissements publics ;
    Vu le décret no 98-649 du 23 juillet 1998 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels techniques et aux techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
    Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 février 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    La sous-directrice,
    C. Nigretto
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Application de l'article 34 du décret 98-649.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 6 ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé: annulé par décision n° 219810 du Conseil d'Etat du 29-12-2000
Application de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier des conservateurs du patrimoine ;
    Vu le décret no 90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier des conservateurs généraux du patrimoine ;
    Vu le décret no 90-406 du 16 mai 1990 créant et organisant l'Ecole nationale du patrimoine ;
    Vu le décret no 91-839 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
    Vu le décret no 96-270 du 29 mars 1996 relatif à l'application de l'article 45 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale du patrimoine en date du 25 septembre 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 décembre 2001.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification de l'intitulé, des articles 2, 3, 5 à 7, 9 à 15, 19, 21, 22, 25 et 27 à 31 du décret susvisé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-15-3 ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 février 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 4 novembre 1999 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 février 2000.
Christian Sautter
Le ministre de la défense,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 9 et 23, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
    Vu l'arrêté du 17 février 1992 relatif au comité technique paritaire du musée de la marine,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-M. Palagos
Application des articles 9 et 23 de la loi 83-634.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 212-1 et L. 220-1 ;
    Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 518-25,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
Les opérations menées par l'ensemble des établissements de La Poste pour assurer la réalisation des opérations liées à l'introduction de l'euro conduisent à un surcroît d'activité, pour certaines catégories de salariés, nécessitant d'une part le recours momentané à des durées du travail quotidiennes importantes excédant la durée maximale quotidienne de 10 heures visée à l'article L. 212-1 du code du travail et d'autre part une dérogation à la durée du repos quotidien visé à l'article L. 220-1 du code du travail.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 décembre 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code du travail ;
    Vu le règlement no 1103/97/CE du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
    Vu le règlement no 974/98/CE du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
    Vu le règlement no 2866/98/CE du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
Application des règlements 1103/97/CE du Conseil du 17 juin 1997 et 2866/9/CE du Conseil du 31 décembre 1988. Le présent décret a pour objet de réparer une omission du décret 2001-384 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs, en précisant l'adaptation de l'article R. 145-2 du code du travail au passage à l'euro.
L'article R. 145-2 du code du travail, pris en application de la loi 91-650 fixe les fractions saisissables et cessibles des rémunérations.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er octobre 2001 portant le numéro 763807,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 décembre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale
    et de la modernisation des services,
    D. Lacambre
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres II et IV ;
    Vu le décret no 53-351 du 28 mai 1953 relatif aux régimes spéciaux de la loi no 46-2426 du 30 avril 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
    Vu le décret no 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services extérieurs métropolitains de l'aviation civile ;
    Vu le décret no 62-993 du 18 mai 1962 modifié portant organisation des services extérieurs de l'aviation civile dans les départements du groupe Antilles-Guyane ;
    Vu le décret no 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
Abrogation de l'arrêté du 22 octobre 1993 relatif aux commissions consultatives des rentes d'accidents du travail instituées au sein de l'administration de l'aviation civile et de la météorologie.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 1er mars 1999 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 avril 2000.
Christian Pierret
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6121-1, L. 6121-2, L. 6121-5, L. 6122-1, L. 6122-2, R. 712-1, R. 712-2, R. 712-4, R. 712-5, R. 712-7 et R. 712-15 ;
    Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en sa séance du 13 décembre 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 décembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins,
    E. Couty
Abrogation de l'arrêté du 10 août 1999.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 24 octobre 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au logement,
    Marie-Noëlle Lienemann
    Le secrétaire d'Etat au tourisme,
    Jacques Brunhes
Modification des articles 1, 6 et 9 du décret 85-659 susvisé.
Abrogation du décret 97-442.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 3 mars 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-182.
    Sénat :
    Projet de loi no 150 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Daniel Goulet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 190 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 3 mars 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1425 ;
    Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2024 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2000.
    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi dans un article unique autorise l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières, signée à Paris le 27 mai 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    M. Marigeaud
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 294 du 19/12/2001 page 20105 à 20108
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La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 9 août 1996 relatif aux conditions de prise en charge des objets contraceptifs ;
    Vu l'arrêté du 27 juillet 1999 relatif à la liste des objets contraceptifs pris en charge,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 février 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
    Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 69-473 du 27 mai 1969 relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord ;
    Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 15 novembre 1965 instituant certains ambassadeurs de France en Afrique ordonnateurs secondaires des opérations financières de l'Etat français dans le pays de leur résidence, modifié notamment par l'arrêté du 16 mars 1979 ;
    Vu l'arrêté du 30 septembre 1997 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
    Vu l'arrêté du 10 janvier 2000 portant désignation d'ordonnateurs secondaires en Afrique du Sud, à Cuba, aux Etats-Unis d'Amérique, en Ethiopie, au Ghana, à Jérusalem, au Laos, au Liban, en Malaisie et au Vietnam,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 février 2000.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-directeur de la réglementation
    et des affaires internationales,
    G. Lemoine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    O. Gloux
Modification des articles 1 à 3 de l'arrêté susvisé et ajout d'un article 5 bis (y rédigé).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 46 de la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000) ;
    Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 19 ;
    Vu le décret no 2001-4 du 3 janvier 2001 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er ;
    Vu le décret no 2001-966 du 24 octobre 2001 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix ;
    Vu l'arrêté du 25 octobre 2001 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 3 % 25 juillet 2012,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    L'inspecteur des finances,
    P. Merviel
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 64-685 du 2 juillet 1964 modifié relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
    Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989 ;
    Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 69-473 du 27 mai 1969 relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord, modifié par le décret no 78-337 du 9 mars 1978 ;
    Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification des articles 5, 6 et 7 du décret susvisé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6121-1, L. 6121-2, L. 6122-1, L. 6122-2, L. 6122-9, L. 6122-10, R. 712-2, R. 712-8 et R. 712-39-II, R. 712-39-1 et D. 712-15 ;
    Vu l'arrêté du 18 décembre 2001 fixant les périodes de dépôt des dossiers prévues à l'article R. 712-39 du code de la santé publique pour les matières dont l'autorisation relève du ministre chargé de la santé ;
    Vu l'arrêté du 18 décembre 2001 fixant l'indice de besoins afférent aux appareils de diagnostic utilisant l'émission de radioéléments artificiels (caméra à scintillation munie d'un détecteur d'émission de positons, tomographe à émission de positons, caméra à positons),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 décembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins,
    E. Couty
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins,
    E. Couty
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 212-5-1 et D. 212-5 à D. 212-11,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
Les opérations menées par l'ensemble des cabinets d'expertise comptable pour accompagner les entreprises, et notamment les petites et moyennes entreprises, dans les opérations liées à l'introduction de l'euro conduisent à un surcroît d'activité, pour certaines catégories de salariés, nécessitant le recours momentané à des durées du travail hebdomadaires importantes. Ces opérations qui sont du ressort de l'expert comptable concernent notamment les travaux relatifs à la gestion de la comptabilité, aux payes et aux logiciels informatiques.
Pour permettre de différer la prise des repos compensateurs par le salarié ayant effectué des heures supplémentaires, afin que ces repos ne soient pas pris pendant des périodes de surcroît d'activité, le présent décret prévoit, à titre transitoire, de porter le délai de prise de ce repos compensateur de 2 mois à 9 mois.
Il convient de préciser que ce texte a été soumis à la consultation des partenaires sociaux lors de la sous-commission des conventions et accords collectifs du 2 octobre 2001, conformément aux dispositions des articles L. 136-2, L. 136.3 et L. 212-7 du code du travail.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6121-1 et suivants, ainsi que les articles R. 712-1 et suivants,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 décembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins,
    E. Couty
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'hospitalisation,
    et de l'organisation des soins,
    E. Couty
Abrogation de l'arrêté du 7 janvier 1993 complété par l'arrêté du 4 octobre 1995.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 mars 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Pour le Gouvernement
    de la République française :
    Hubert Védrine
    Ministre
    des affaires étrangères
    Pour le Gouvernement
    des Etats Unis du Mexique :
    Francisco Labastida
    Ochoa
    Ministre de l'intérieur
Application des articles 52 à 55 de la constitution.
Le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 12 avril 2000 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 avril 2000.
Michel Duffour
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;
    Vu la loi du 10 juillet 1914 modifiée portant création d'une Caisse des monuments historiques et préhistoriques ;
    Vu le décret no 53-1127 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
    Vu le décret no 62-511 du 13 avril 1962 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 71-859 du 19 octobre 1971 relatif aux attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art ;
    Vu le décret no 84-145 du 27 février 1984 modifié portant statut particulier du corps des architectes des bâtiments de France, modifié par le décret no 91-142 du 31 janvier 1991 ;
    Vu le décret no 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ;
    Vu le décret no 90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier des conservateurs généraux du patrimoine ;
    Vu le décret no 91-839 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ;
    Vu le décret no 95-462 du 26 avril 1995 portant statut de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites ;
    Vu le décret no 98-840 du 21 septembre 1998 portant création d'une direction de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites en date du 15 juin 1999 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction de l'architecture et du patrimoine en date du 17 juin 1999 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 septembre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 avril 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le décret précité est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 59-178 du 22 février 1959 relatif aux attributions des ministres ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 2000-216 du 6 mars 2000 portant création d'un Haut Comité éducation-économie-emploi ;
    Vu le décret no 2000-298 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 avril 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre délégué
    à l'enseignement professionnel,
    Jean-Luc Mélenchon
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;
    Vu le règlement (CE) no 2629/97 de la Commission du 29 décembre 1997 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 820/97 susvisé ;
    Vu le règlement (CE) no 2680/1999 de la Commission du 17 décembre 1999 approuvant un système d'identification des taureaux destinés à des événements culturels ou sportifs ;
    Vu la décision de la Commission 1999/713/CE du 21 octobre 1999 modifiant la décision 98/653/CE concernant certaines mesures d'urgence rendues nécessaires par les cas d'encéphalopathie spongiforme bovine apparus au Portugal ;
    Vu le code rural, et notamment ses articles 275-1 et 337 ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
    Vu l'arrêté du 26 juin 1994 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins ;
    Vu l'arrêté du 3 septembre 1998 modifié relatif aux modalités de réalisation de l'identification du cheptel bovin ;
    Vu l'arrêté du 4 décembre 1998 portant prohibition d'importation sur le territoire national de bovins et d'embryons bovins originaires du Portugal ;
    Vu l'arrêté du 1er février 1999 fixant les conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation de bovins originaires du Portugal ;
    Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 18 février 2000 ;
    Sur proposition de la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
Application des règlements (CE) 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 ; 2629/97 de la Commission du 29 décembre 1997 ; 2680/1999 de la Commission du 17 décembre 1999 et de la décision de la Commission 1999/713/CE du 21 octobre 1999.
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, ensemble le décret no 95-490 du 27 avril 1995 relatif au même objet ;
    Vu le décret no 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences ;
    Vu l'arrêté du 1er mars 2000 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts au recrutement en application du 3o de l'article 26-I du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié (année 2000),
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des personnels enseignants :
    La chef de service,
    C. Peretti
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement no 1626/94 du Conseil du 27 juin 1994 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment son article 3 ;
    Vu le décret no 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales de l'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 12 et 13 ;
    Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale ;
    Vu l'arrêté du 11 avril 1997 portant fixation du nombre de licences pour la pêche professionnelle du thon rouge en Méditerranée continentale ;
    Vu l'arrêté du 11 avril 1997 comportant certaines mesures de gestion de la pêche du thon rouge en Méditerranée continentale ;
    Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 9 mars 2000 ;
    Vu les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) ;
    Vu la décision du Conseil du 26 juin 1997 et la décision de la Commission du 16 décembre 1997 concernant la flotte de pêche,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 mars 2000.
Jean Glavany  
Application du règlement 1626/94 du conseil du 27 juin 1994.
L'arrêté susvisé est complété par un article 5 bis y rédigé.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
    Vu le décret no 93-1335 du 20 décembre 1993 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1985 fixant la liste des titres admis en équivalence du doctorat pour l'application de l'article 61 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences ;
    Vu l'arrêté du 1er mars 2000 portant publication d'emplois de maître de conférences offerts au recrutement au titre de l'article 61 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié (année 2000),
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des personnels enseignants :
    La chef de service,
    C. Peretti
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000 ;
    Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général, agent comptable du Trésor :
    La directrice départementale du Trésor public,
    C. Beres
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 73 du 26/03/20 0 page 4747
    =============================================
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,
    Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 21-2 et 78-6 ;
    Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-6 ;
    Vu le code de la route ;
    Vu la loi no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
    Vu le décret du 20 mai 1903 modifié sur l'organisation et le service de la gendarmerie ;
    Vu le décret no 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 mars 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
Application des articles 2 et 22 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999.
Le ministre de la défense,
    Vu le récépissé de suppression établi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 novembre 2001 relatif à la déclaration no 361568,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-chef d'état-major
    de l'armée de terre,
    A. Mark
Le ministre de la défense,
    Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 675-1 et L. 755-1 à L. 755-3 ;
    Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique, modifiée par les lois no 94-577 du 12 juillet 1994 et no 99-587 du 12 juillet 1999 ;
    Vu le décret no 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique, notamment ses articles 2, 7 et 11 ;
    Vu le décret no 2001-622 du 12 juillet 2001 relatif à la formation des élèves de l'Ecole polytechnique, notamment son article 15,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-M. Palagos
Application des articles 2, 7 et 11 du décret 96-1124 ; 8, 9, 14 et 15 du décret 2001-622.
Abrogation de l'arrêté du 26 septembre 1988 fixant la composition du jury de passage et du jury de sortie de l’École polytechnique.