Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 2e et 6e sous-sections réunies),      Sur le rapport de la 2e sous-section de la section du contentieux,
      Vu, enregistré le 16 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil     d'Etat, le jugement du 10 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de     Châlons-sur-Marne, avant de statuer sur la requête par laquelle le préfet de     l'Aube défère à ce tribunal comme prévenue d'une contravention de grande     voirie la S.A.R.L.-Gueritte et demande qu'elle soit condamnée à payer une     amende et à verser une indemnité à France Télécom, a décidé, par application     des dispositions de l'article 12 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987     portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de     cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions     suivantes:
      1oL'acte par lequel le préfet saisit le tribunal administratif, en     application de l'article L. 13 du code des tribunaux administratifs et des     cours administratives d'appel, à la suite de la constatation d'une     contravention de grande voirie, est-il soumis au droit de timbre prévu par     l'article 1089-B du code général des impôts?      2oSi tel est le cas:
      - cette exigence concerne-t-elle les seules requêtes enregistrées à compter     du 1er janvier 1994?      - le droit de timbre est-il exigible de la seule autorité qui saisit le     tribunal ou s'applique-t-il également au bénéficiaire de l'action domaniale,     s'il est distinct de celle-ci?      - le prévenu, s'il est la partie perdante, peut-il être condamné à     rembourser à l'administration le montant du droit de timbre sur le fondement     de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel?      Vu les pièces du dossier transmises par le tribunal administratif de     Châlons-sur-Marne;
                      ......................................................
      Vu les autres pièces du dossier;
      Vu l'article 1089-B du code général des impôts et l'article 10 de la loi    no 77-1468 du 30 décembre 1977, dans leur rédaction résultant de l'article    44 de la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993;
      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratifs    d'appel, notamment ses articles L. 8-1, L. 13 et R. 217;
      Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret no 63-766 du 30 juillet    1963, modifié par le décret no 88-905 du 2 septembre 1988;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret no 53-934 du 30    septembre 1953 et la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987, notamment son    article 12;
      Après avoir entendu en audience publique:
      - le rapport de M. Chauvaux, maître des requêtes;
      - les conclusions de M. Abraham, commissaire du Gouvernement,
              Rend l'avis suivant:
      Aux termes de l'article 1089-B du code général des impôts et de l'article    10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée dans leur rédaction issue de la    loi de finances pour 1994 (loi no 93-1352 du 30 décembre 1993): < Les actes    des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas    soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général    des impôts, à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête    enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives    d'appel et du Conseil d'Etat. >      1oLe droit de timbre prévu par ces dispositions est dû au titre des    requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 1994, date d'entrée en    vigueur de la loi de finances pour 1994.
      2oL'article L. 13 du code des tribunaux administratifs et des cours    administratives d'appel relatif à la procédure applicable en matière de    contraventions de grande voirie dispose que: < Dans les dix jours qui    suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention et son affirmation    quand elle est exigée, le préfet fait faire au contrevenant notification de    la copie du procès-verbal ainsi que de l'affirmation, avec citation à    comparaître dans le délai d'un mois devant le tribunal administratif (...).
    Il est dressé acte de la notification et de la citation; cet acte doit être    adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes    introductives d'instance. > Il résulte de ces dispositions que l'acte par    lequel le préfet saisit le tribunal administratif doit être regardé comme    une requête et doit, par suite, donner lieu au paiement du droit de timbre.
    Ce droit est dû par l'Etat, au nom duquel le préfet agit. Lorsque la    contravention a été commise sur le domaine public d'une personne publique    autre que l'Etat, cette personne n'est pas assujettie au paiement du droit    de timbre, alors même qu'elle est mise en cause ou qu'elle présente une    intervention.
      3oAux termes de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et    des cours administratives d'appel: < Dans toutes les instances devant les    tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge    condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer    à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non    compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation    économique de la partie condamnée. Il peut même, d'office, pour des raisons    tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette    condamnation. >      L'article R. 217 du même code dispose que: < Les dépens comprennent les    frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction. Ils    sont mis à la charge de toute partie perdante, sauf si les circonstances    particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une    autre partie ou partagés entre les parties. > Il résulte de ces dispositions    que le droit de timbre n'est pas compris dans les dépens. Par suite, dans    toutes les instances, la partie en défense peut être condamnée à en    rembourser le montant au requérant au titre des dispositions précitées de    l'article L. 8-1 lorsque les conditions posées par cet article se trouvent    remplies.
      Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de    Châlons-sur-Marne, à la S.A.R.L. Gueritte, au préfet de l'Aube et au    ministre du budget. Il sera publié au Journal officiel de la République    française.
LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 87-1127 SUR LA QUESTION SUIVANTE :
1) L'ACTE PAR LEQUEL LE PREFET SAISIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN APPLICATION DE L'ART. L13 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL, A LA SUITE DE LA CONSTATATION D'UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE, EST-IL SOUMIS AU DROIT DE TIMBRE PREVU PAR L'ART. 1089-B DU CGI?
2) SI TEL EST LE CAS : CETTE EXIGENCE CONCERNE-T-ELLE LES SEULES REQUETES ENREGISTREES A COMPTER DU 01-01-194? ; LE DROIT DE TIMBRE EST-IL EXIGIBLE DE LA SEULE AUTORITE QUI SAISIT LE TRIBUNAL OU S'APPLIQUE-T-IL EGALEMENT AU BENEFICIAIRE DE L'ACTION DOMANIALE, S'IL EST DISTINCT DE CELLE-CI? ; LE PREVENU, S'IL EST LA PARTIE PERDANTE, PEUT-IL ETRE CONDAMNE A REMBOURSER A L'ADMINISTRATION LE MONTANT DU DROIT DE TIMBRE SUR LE FONDEMENT DE L'ART. L8-1 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL?
REND L'AVIS SUIVANT :
AUX TERMES DE L'ART. 1089-B DU CGI ET DE L'ART. 10 DE LA LOI 77-1468 DANS LEUR REDACTION ISSUE DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (931352) : "LES ACTES DES SECRETARIATS DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES NE SONT PAS SOUMIS AU DROIT DE TIMBRE NI A TOUTE AUTRE TAXE PREVUE PAR LE CGI, A L'EXCEPTION D'UN DROIT DE TIMBRE DE 100FRS PAR REQUETE ENREGISTREE AUPRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ET DU CONSEIL D'ETAT".
1) LE DROIT DE TIMBRE PREVU PAR CES DISPOSITIONS EST DU AU TITRE DES REQUETES ENREGISTREES A COMPTER DU 01-01-1994 ;
2) L'ART. L13 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL RELATIF A LA PROCEDURE APPLICABLE EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE DISPOSE QUE : "DANS LES 10 JOURS QUI SUIVENT LA REDACTION D'UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION ET SON AFFIRMATION QUAND ELLE EST EXIGEE, LE PREFET FAIT FAIRE AU CONTREVENANT NOTIFICATION DE LA COPIE DU PROCES-VERBAL AINSI QUE DE L'AFFIRMATION, AVEC CITATION A COMPARAITRE DANS LE DELAI D'1 MOIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF" (...). IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'ACTE PAR LEQUEL LE PREFET SAISIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIT ETRE REGARDE COMME UNE REQUETE ET DOIT, PAR SUITE, DONNER LIEU AU PAIEMENT DU DROIT DE TIMBRE. CE DROIT EST DU PAR L'ETAT, AU NOM DUQUEL LE PREFET AGIT. LORSQUE LA CONTRAVENTION A ETE COMMISE SUR LE DOMAINE PUBLIC D'UNE PERSONNE PUBLIQUE AUTRE QUE L'ETAT, CETTE PERSONNE N'EST PAS ASSUJETTIE AU PAIEMENT DU DROIT DE TIMBRE ; 
3) APPLICATION DES ART. L8-1 ET R217 DU CODE : LE DROIT DE TIMBRE N'EST PAS COMPRIS DANS LES DEPENS. PAR SUITE, DANS TOUTES LES INSTANCES, LA PARTIE EN DEFENSE PEUT ETRE CONDAMNEE A EN REMBOURSER LE MONTANT AU REQUERANT.