Publics concernés : Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; agences régionales de santé ; collectivités territoriales et services déconcentrés de l'Etat.
    
Objet : modalités de mise en œuvre de la prévention des maladies vectorielles transmises par les insectes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des mesures mises en œuvre par les agences régionales de santé de surveillance entomologique des insectes vecteurs et d'intervention autour des nouvelles implantations, ainsi que la prospection, le traitement et les travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains signalés destinés à limiter la propagation des maladies vectorielles à risque épidémique, de l'établissement par le préfet d'un dispositif ORSEC spécifique de gestion des épidémies de maladie à transmission vectorielle, de l'enregistrement des données des interventions des organismes intervenant dans la lutte contre les insectes vecteurs dans un système d'information dédié et de celles relatives aux arrêtés nécessaires à leur mise en œuvre, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
    
Par dérogation, en Guyane et en Martinique, les dispositions relatives à la surveillance entomologique des insectes vecteurs et l'intervention autour des nouvelles implantations ainsi que les mesures en matière de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains signalés afin de limiter la propagation des maladies vectorielles à risque épidémique entrent en vigueur le 1er janvier 2023, délai nécessaire pour redéfinir l'articulation des actions menées par les agences régionales de santé et les collectivités territoriales concernées, compte tenu de l'organisation spécifique dans ces territoires.
    
Notice : le décret précise les modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique et d'intervention autour des nouvelles implantations de moustiques et des cas suspects confiées aux agences régionales de santé pour prévenir les épidémies de maladies vectorielles, ainsi que d'autres mesures de prévention et d'information. La gestion des épidémies, qui repose sur le dispositif ORSEC, et la lutte contre les nuisances générées par les moustiques est réalisée par les conseils départementaux selon les modalités prévues par la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, qui prévoient qu'un arrêté préfectoral définit des zones de lutte contre les moustiques dans lesquelles sont mises en œuvre les mesures également définies par arrêté.
    
Références : le décret est pris pour application de l'article L. 3114-5 du code la santé publique. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2213-30 et L. 2213-31 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1, L. 3113-1 et L. 3114-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 741-1 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 14 septembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 octobre 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 6 novembre 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 7 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 29 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume