Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 décembre 2009 portant extension de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des cadres du 23 juin 1971, devenue nationale par accord du 27 mars 2007, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 20 juin 2019 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) et aux modalités de participation des représentants syndicaux et d'indemnisation des salariés d'entreprises lors des réunions paritaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 octobre 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli lors de la séance du 19 décembre 2019,
Arrête :
Fait le 17 février 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/37, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2001 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 octobre 2009, portant extension de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 18 avril 2019 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 octobre 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 19 décembre 2019,
Arrête :
Fait le 17 février 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/37, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 portant fusion des champs conventionnels ;
Vu l'accord du 25 octobre 2018 relatif à la fusion de la convention collective du commerce des machines à coudre avec la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 2019 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 19 septembre 2019,
Arrête :
Fait le 17 février 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/8, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles, L. 4111-1 à L. 4111-2, L. 4122-3 à L. 4122-4, L. 4211-1 à L. 4211-8 et L. 4143-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 421-1 et R. 434-1 à R. 434-27 et R. 434-31 à R. 434-33 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2019 portant approbation de la charte de déontologie du réserviste militaire ;
Vu la décision du 18 septembre 2018 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - commandement des réserves de la gendarmerie),
Arrête :
Fait le 13 février 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le commandant des réserves de la gendarmerie,
O. Kim
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 695-9-31 ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances » ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières »,
Arrêtent :
Fait le 19 février 2020.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Publics concernés : militaires de la gendarmerie nationale.
    
Objet : autorisation de la mise en œuvre d'un traitement permettant la dématérialisation de la prise de notes par les militaires de la gendarmerie nationale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant de faciliter le recueil et la conservation, en vue de leur exploitation dans d'autres traitements de données, notamment par le biais d'un système de pré-renseignement, des informations collectées par les militaires de la gendarmerie nationale à l'occasion d'actions de prévention, d'investigations ou d'interventions nécessaires à l'exercice des missions de polices judiciaire et administrative. Le décret autorise également la transmission de comptes rendus aux autorité judiciaires. Le décret liste les données et informations enregistrées dans le traitement, y compris les données sensibles au sens de la loi du 6 janvier 1978. Il définit la durée de conservation des données, les accédants et les destinataires de ces mêmes données et précise également les modalités d'exercice des droits des personnes concernées.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 31 et son titre III ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 20 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de la culture,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3, L. 612-3-2, D. 612-1-6 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2018 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant au diplôme d'études en architecture (DEEA), au diplôme national d'art (DNA) et au diplôme national supérieur professionnel (DNSP) d'artiste interprète en musique, en danse, en art dramatique et dans les arts du cirque ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 janvier 2020,
Arrête :
Fait le 7 février 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M. Villette
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 201 ;
Vu le décret n° 2019-757 du 22 juillet 2019 relatif aux modalités d'application et d'entrée en vigueur de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Arrête :
Fait le 12 février 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
A. Magnant
Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 fixant, pour le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur,
Arrêtent :
Fait le 20 février 2020.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la modernisation,
H. Duchene
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 7e sous-direction de la direction du budget,
M. Larhant
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 748-1 à 748-8 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 803-1 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 123-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2015-77 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite loi de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat,
Arrête :
Fait le 18 février 2020.
Nicole Belloubet
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 17 août 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 9 novembre 2018 relatif au financement du dialogue social (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 avril 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 février 2020,
Arrête :
Fait le 17 février 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/9 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer,
Vu le code civil, notamment ses articles 1365 à 1368 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 748-1 à 748-8 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 801-1, 803-1 et D. 589 et suivants ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect »,
Arrêtent :
Fait le 18 février 2020.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 21 février 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-146.
Sénat :
Projet de loi n° 594 (2018-2019) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission des lois, n° 94 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 95 (2019-2020) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 5 novembre 2019 (TA n° 22, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2395 ;
Rapport de M. Guillaume Vuilletet, au nom de la commission des lois, n° 2652 ;
Discussion et adoption le 11 février 2020 (TA n° 401).
Ratification de l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin, prise en application de l'article 74-1 de la Constitution.
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement » ;
Vu le décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 relatif au secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 3 janvier 2018 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 5 janvier 2018 modifié portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 21 mars 2016 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Innovation numérique et excellence éducative »),
Arrête :
Fait le 7 février 2020.
Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'investissement,

G. Boudy
(1) Le cahier des charges est consultable sur le site internet du SGPI et sur le site education.gouv.fr : https://www.education.gouv.fr/cid133192/le-numerique-au-service-de-l-ecole-de-la-confiance.html.
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement » ;
Vu le décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 relatif au secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 3 janvier 2018 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 5 janvier 2018 modifié portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 7 avril 2017 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Concours d'innovation ») ;
Vu la convention du 4 mai 2017 entre l'Etat et l'Ademe relative au programme d'investissements d'avenir (action « Concours d'innovation »),
Arrête :
Fait le 7 février 2020.
Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale adjointe pour l'investissement,

N. Peres
(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de l'ADEME : http://www.ademe.fr, de Bpifrance : http://www.bpifrance.fr et celui du secrétariat général pour l'investissement : https://www.gouvernement.fr/les-appels-a-projets-en-cours.
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement » ;
Vu le décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 relatif au secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 3 janvier 2018 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 5 janvier 2018 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 12 décembre 2014 modifiée entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique ») ;
Vu l'avis du comité de pilotage de l'action « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique » du 28 août 2019,
Arrête :
Fait le 16 septembre 2019.
Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'investissement,

G. Boudy
(1) Le cahier des charges est consultable aux adresses suivantes : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aap-participation et https://www.gouvernement.fr/vous-avez-un-projet-consultez-les-aap.
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales.
    
Objet : autorisation de cession à l'euro symbolique de biens devenus inutiles au ministère des armées.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l'euro symbolique, au profit des communes ou des groupements de communes les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire, des immeubles devenus inutiles au ministère des armées. Un mécanisme de complément de prix différé est prévu dans certains cas au profit de l'Etat, notamment lors de la revente des immeubles acquis dans un délai de quinze ans à compter de la cession initiale.
    
La liste des communes éligibles figure en annexe du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009.
    
Ces cessions doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport de la ministre des armées et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés.
    
L'ensemble immobilier domanial dénommé « Base aérienne 112 (fraction) » sis sur la commune de Courcy (Marne), a été reconnu inutile par la ministre des armées dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014. La commune de Courcy, qui figure bien sur la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique, a sollicité le bénéfice de la cession à l'euro symbolique par délibération du 28 septembre 2018. La commune sera subrogée à l'Etat dans ses droits et obligations liés à l'emprise qu'elle reçoit en l'état.
    
Références : le décret est pris en application de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 qui peut être consultée sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
Vu la délibération de la commune de Courcy du 28 septembre 2018,
Décrète :
Fait le 20 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des armées,
Florence Parly
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac.
    
Objet : exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : le décret adapte les dispositions réglementaires à la nouvelle signalétique des débits de tabac conformément au protocole d'accord sur la transformation du réseau des buralistes 2018-2021 signé par le ministre de l'action et des comptes publics et le président de la confédération des buralistes le 2 février 2018. Les buralistes peuvent utiliser indifféremment l'enseigne spécifique traditionnelle de couleur rouge ou la nouvelle enseigne tricolore. La mention « TABAC » en façade de l'établissement n'est plus obligatoire mais elle demeure possible.
    
Référence : le décret modifie le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés qui peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 581-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3512-4 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés,
Décrète :
Fait le 20 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) ; conseils départementaux ; agences régionales de santé ; services déconcentrés de l'Etat.
    
Objet : adaptation de la procédure d'appel à projets et d'autorisation.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret met en cohérence plusieurs dispositions relatives à la procédure d'appel à projets préalable à l'autorisation des ESSMS avec les dispositions de l'article 61 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, qui a notamment supprimé l'obligation de recourir à un appel à projets pour les opérations de transformation d'ESSMS avec modification de la catégorie des bénéficiaires et induisant une extension de capacité.
    
Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-1-1 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 61 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 21 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Publics concernés : patients ; professionnels de santé ; établissements de santé ; ordres des professions de santé ; agences régionales de santé.
    
Objet : comité national des coopérations interprofessionnelles et protocoles nationaux de coopération.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret, pris en application de l'article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, précise la composition et le fonctionnement du comité national des coopérations interprofessionnelles. Il définit les modalités de rédaction, d'autorisation, et de mise en œuvre des protocoles nationaux de coopération.
    
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4011-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 66 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses de l'assurance maladie du 22 janvier 2020 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie du 7 janvier 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole du 7 janvier 2020,
Décrète :
Fait le 21 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : entreprises et exploitations agricoles faisant partie des échantillons des enquêtes statistiques, services mettant en œuvre des enquêtes statistiques.
    
Objet : complément au programme des enquêtes statistiques auprès des entreprises et des exploitations agricoles de l'année 2020.
    
Notice : cet arrêté complète la liste des enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles des services publics pour 2020. Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS (www.cnis.fr).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique et le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au Comité du secret statistique ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du Comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2019 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2019 ;
Vu la circulaire du 16 octobre 2015 relative à la mise en œuvre des mesures de simplification administrative en matière d'enquêtes statistiques pour les petites entreprises ;
Vu les avis de conformité délivrés par le Comité du label de la statistique publique et disponibles sur le site du CNIS pour chaque enquête (www.cnis.fr),
Arrête :
Fait le 17 février 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2017 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 7 novembre 2017 portant modifications techniques, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 12 décembre 2017 portant modifications techniques, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 9 mars et 19 avril 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 19 décembre 2019,
Arrête :
Fait le 17 février 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2018/7 et 2018/12, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2018 portant extension de la convention collective nationale des salariés du personnel des offices publics de l'habitat du 6 avril 2017 ;
Vu l'avenant n° 3 du 20 mars 2019 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 septembre 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 17 février 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/36, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1989 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs du 26 juin 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 15 février 2019 portant extension de l'accord du 23 janvier 2018 relatif à la fusion des champs d'application de la convention collective des industries du camping et de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs ;
Vu l'accord du 21 février 2019 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs du 26 juin 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juillet 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 17 février 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/25, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries du camping du 10 décembre 1991 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1989 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs du 26 juin 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 15 février 2019 portant extension de l'accord du 23 janvier 2018 relatif à la fusion des champs d'application de la convention collective des industries du camping et de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs ;
Vu l'accord n° S36 du 5 février 2019 relatif aux grilles des salaires minima mensuels, conclu dans le cadre de la convention collective des industries du camping ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 août 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 17 février 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/29, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 81 du 24 avril 2019 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 septembre 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 17 février 2020.
Pour la ministre et par délégation,
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/30, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2017 portant fusion des champs de la convention collective nationale de travail des guides interprètes de la région parisienne (n° 349) et de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme (n° 1710) ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion des champs de la convention collective nationale de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme (n° 412) et de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme (n° 1710) ;
Vu l'accord du 15 avril 2019 relatif aux minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juin 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 17 février 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/23, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre du travail,
Vu l'article R. 3211-40 du code des transports ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de transporteur public routier ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2019 relatif au titre professionnel d'exploitant en transport routier de marchandises,
Arrêtent :
Fait le 19 février 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur des transports routiers,
S. André
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général,
B. Lucas
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 et suivants ;
Vu l'arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé,
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 3 juin 2019 ;
Arrêtent :
Fait le 19 février 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service adjointe à la directrice de l'offre de soins,
S. Decoopman
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 85-165 du 31 janvier 1985 portant publication de l'accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines, fait à Paris le 18 novembre 1978,
Décrète :
Fait le 21 février 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Entrée en vigueur : 28 novembre 2019.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Le présent accord entre en vigueur le 28 novembre 2019, pour une durée de quatre (4) ans et peut être prolongé pour de nouvelles périodes de deux (2) ans.
La ministre des armées et la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'accord à publication du directoire de l'espace aérien du 13 décembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 14 février 2020.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Herfeld
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Publics concernés : syndics de copropriété et toute partie à une mutation à titre onéreux d'un lot ou de lots de copropriété.
    
Objet : fixation du montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l'établissement de l'état daté.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juin 2020
      .
    
Notice : le décret fixe le montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou de plusieurs lots objets de la même mutation à 380 € TTC.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 10-1 ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 14 janvier 2020,
Décrète :
Fait le 21 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Publics concernés : les propriétaires de bateaux ayant reçu le label « bateau d'intérêt patrimonial ».
    
Objet : la publication de la liste des bateaux ayant reçu la labellisation au titre de l'année 2019.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté a pour objet de publier la liste des navires ayant reçu le label bateau d'intérêt patrimonial au titre de l'année 2019 permettant le bénéfice de l'exonération du droit annuel de francisation et de navigation au titre de l'article 224 point 3 du code des douanes.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu le code des douanes, notamment son article 224-3 ;
Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;
Vu le décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation ;
Vu l'avis de la commission d'agrément du label « bateau d'intérêt patrimonial » en date du 17 octobre 2019,
Arrêtent :
Fait le 19 février 2020.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
I. Braun-Lemaire
Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines,
P. Barbat
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3, L. 612-3-2, R. 631-1, D. 612-1-6 et D. 636-1 à D. 636- 17 ;
Vu le décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d'orthoptiste ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2018 modifié relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un diplôme national relevant du ministère de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 janvier 2020,
Arrête :
Fait le 12 février 2020.
Frédérique Vidal
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront consultables aux Bulletins officiels de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et de l'éducation nationale en date du 27 février 2020 sur les sites internet http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr et http://www.education.gouv.fr. Le contenu des annexes au présent arrêté peut également être consulté sur le site internet " parcoursup ", à l'adresse suivante : https://www.parcoursup.fr.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 modifiée relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics en date du 20 décembre 2019,
Arrête :
Fait le 18 février 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
L. Mezin
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 116 et 133 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :
Fait le 20 février 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur général des finances publiques :
Le sous-directeur, adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca