L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « Autorité »),
 Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), notamment ses articles 8 et 12, modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;
 Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès »), notamment son article 5, modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;
 Vu la recommandation 2010/572/UE de la Commission du 20 septembre 2010 sur l'accès réglementé aux réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA) ;
 Vu la communication 2009/C 235/04 de la Commission du 17 septembre 2009 établissant des lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'Etat dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1425-1, L. 1425-2, L. 2224-11-6 et L. 2224-36 ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32, L. 32-1, L. 32-8 L. 33-1, L. 34-8-3, L. 37, L. 37-1 et D. 98-6-1 ;
 Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
 Vu la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, et notamment son article 24 ;
 Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, et notamment son article 8 ;
 Vu la décision n° 2008-0835 de l'Autorité en date du 24 juillet 2008 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché ;
 Vu la décision n° 2009-1106 de l'Autorité en date du 22 décembre 2009 précisant, en application des articles L. 34-8 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée ;
 Vu la décision n° 2010-1312 de l'Autorité en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses ;
 Vu le programme national très haut débit du 14 juin 2010 ;
 Vu la convention du 2 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « développement de l'économie numérique ») ;
 Vu l'avis n° 10-A-23 du 29 novembre 2010 de l'Autorité de la concurrence relatif au projet de décision de l'Autorité précisant les conditions d'accessibilité et d'ouverture des infrastructures et des réseaux éligibles à une aide du fonds d'aménagement numérique des territoires ;
 Vu la consultation publique de l'Autorité relative au projet de décision précisant les conditions d'accessibilité et d'ouverture des infrastructures et des réseaux éligibles à une aide du fonds d'aménagement numérique des territoires réalisée du 13 octobre au 17 novembre 2010 ;
 Vu les réponses à cette consultation publique ;
 Vu l'avis du 15 novembre 2010 de l'Association des communautés de France relatif au projet de décision de l'Autorité précisant les conditions d'accessibilité et d'ouverture des infrastructures et des réseaux éligibles à une aide du fonds d'aménagement numérique des territoires ;
 Vu l'avis du 17 novembre 2010 de l'Assemblée des départements de France relatif au projet de décision de l'Autorité précisant les conditions d'accessibilité et d'ouverture des infrastructures et des réseaux éligibles à une aide du fonds d'aménagement numérique des territoires ;
 Vu l'avis du 17 novembre 2010 de l'Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel relatif au projet de décision de l'Autorité précisant les conditions d'accessibilité et d'ouverture des infrastructures et des réseaux éligibles à une aide du fonds d'aménagement numérique des territoires ;
 Vu l'avis du 17 novembre 2010 de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies relatif au projet de décision de l'Autorité précisant les conditions d'accessibilité et d'ouverture des infrastructures et des réseaux éligibles à une aide du fonds d'aménagement numérique des territoires ;
 Vu la consultation des opérateurs de communications électroniques sur le projet de décision précisant les conditions d'accessibilité et d'ouverture des infrastructures et des réseaux éligibles à une aide du fonds d'aménagement numérique des territoires réalisée du 13 octobre au 17 novembre 2010 ;
 Vu les réponses à cette consultation ;
 Vu la saisine de l'Association des maires de France, de l'Association des maires ruraux de France, de l'Association des régions de France et de l'Association des grandes villes de France en date du 14 octobre 2010 ;
 Après en avoir délibéré le 14 décembre 2010,
 Fait à Paris, le 14 décembre 2010.
Le président,
J.-L. Silicani