Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 79-511 du 25 juin 1979 approuvant le cahier des charges type     des concessions de mines de substances autres que les hydrocarbures liquides     ou gazeux;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, en     particulier l'article 18, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
      Vu le décret impérial du 22 février 1854 instituant la concession de sources     et puits d'eau salée d'Urcuit;
      Vu le décret du 31 janvier 1884 étendant la superficie de ladite concession,     ensemble le cahier des charges annexé audit décret;
      Vu le décret du 25 juin 1886 instituant la concession de sel gemme de     Saint-Jouan, ensemble le cahier des charges annexé audit décret indiquant en     particulier à l'article 16 que le périmètre de la concession de Saint-Jouan     englobe complètement celui de la concession d'Urcuit;
      Vu le décret du 27 août 1927 autorisant les mutations desdites concessions     précitées à la Société des recherches et entreprises basques;
      Vu le décret du 2 novembre 1960 autorisant la mutation des concessions     d'Urcuit et de Saint-Jouan à la Société d'études et produits chimiques,
     devenue, après différentes modifications de sa dénomination sociale, Société     industrielle et salines de Bayonne;
      Vu la pétition du 31 août 1988 par laquelle la Société industrielle et     salines de Bayonne, dont le siège social est à Mouguerre,
     Saint-Pierre-d'Irube (Pyrénées-Atlantiques), a sollicité:
      - d'une part, l'extension de superficie des concessions de mines de sel     dites d'Urcuit et de Saint-Jouan;
      - d'autre part, la réduction de durée desdites concessions à cinquante ans,     leurs mises en conformité avec l'article 29 du code minier et leurs     soumissions au cahier des charges type des concessions de mines de substances     autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, approuvé par le décret no     79-511 du 25 juin 1979;
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à     l'appui de cette pétition;
  Fait à Paris, le 20 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et du ministre du budget en date du 24 juin 1992, pour     l'année scolaire 1992-1993, mille cent promotions de maîtres contractuels des     établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de     rémunération d'adjoint d'enseignement, de chargé d'enseignement et de chargé     d'enseignement d'éducation physique et sportive aux échelles de rémunération     de professeur certifié, de professeur de lycée professionnel du 2e grade et     de professeur d'éducation physique et sportive, sont réparties ainsi qu'il     suit:
      Neuf cent soixante-dix promotions à l'échelle de rémunération de professeur     certifié;
      Quatre-vingts promotions à l'échelle de rémunération de professeur     d'éducation physique et sportive;
      Cinquante promotions à l'échelle de rémunération de professeur de lycée     professionnel du 2e grade.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 7 mai 1992, Mme Girard (Marinette),
     conseiller maître à la Cour des comptes, est désignée en qualité de     présidente du jury du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale     d'administration de 1992.
      Sont nommés membres de ce jury:
      M. Besnainou (Denis), chargé de mission au Commissariat général du Plan;
      M. Drago (Guillaume), professeur à l'université Rennes-I;
      M. Dufour (Jean-Raphaël), ministre plénipotentiaire;
      M. Gest (Guy), professeur à l'université Paris-I;
      M. Grunberg (Olivier), administrateur civil au ministère de l'économie, des     finances et du budget;
      M. Magnan de Bornier (Jean), professeur à l'université Aix-Marseille-III;
      M. Meyer (Philippe), journaliste;
      M. Miaille (Michel), professeur à l'université Montpellier-I;
      M. Peaucelle (Jean-Christophe), secrétaire des affaires étrangères;
      Mme Schneider (Catherine), professeur à l'université Grenoble-II;
      M. Schrameck (Olivier), maître des requêtes au Conseil d'Etat;
      M. Willard (Jean-Charles), chef du service technique de l'Association     générale des institutions de retraite des cadres (A.G.I.R.C.).
      En cas d'empêchement de Mme Girard (Marinette), la présidence du jury sera     exercée par M. Dufour (Jean-Raphaël).
PRESIDENTE: MME. GIRARD MARIETTE,EN CAS D'EMPECHEMENT LA PRESIDENCE DU JURY SERA EXERCEE PAR M. DUFOUR JEAN-RAPHAEL.
NOMINATION DES MEMBRES DU JURY.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     4 juin 1992, sont inscrits sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de     praticien conseil chargé du service du contrôle médical du régime général de     la sécurité sociale et du service du contrôle médical du régime d'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non     agricoles pour 1992 les candidats dont les noms suivent:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 9 juillet     1992, M. Moissonnier (Pierre), docteur vétérinaire agrégé des écoles     nationales vétérinaires, maître-assistant à l'Ecole nationale vétérinaire     d'Alfort, est nommé maître-assistant agrégé en pathologie chirurgicale à     compter du 15 juin 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 15 juin 1992, le Conseil national de l'enseignement     supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est convoqué     au ministère de l'éducation nationale et de la culture le mercredi 8 juillet     1992, à 9 heures.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général de l'Institut national de     la recherche agronomique en date du 6 mai 1992, le nombre total des postes     offerts au concours interne ouvert par l'arrêté du 23 mars 1992 pour le     recrutement de secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe à     l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) est fixé à     huit.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice en date du 17 août 1992, les attachés d'administration centrale de 2e     classe stagiaires du ministère de la justice dont les noms suivent sont     titularisés dans leur grade à compter du 1er janvier 1992:
      Mme De Boysson (Hélène), épouse Defrance de Tersant.
      Mlle Depret (Corinne).
      M. Matutano (Edwin).
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 1992, est     approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M.     Jean-Pierre Babelon au fauteuil d'académicien ordinaire vacant par suite du     décès de M. André Grabar.
APPROBATION DE L'ELECTION DE M. JEAN-PIERRE BABELON AU FAUTEUIL D'ACADEMICIEN ORDINAIRE VACANT PAR SUITE DU DECES DE M. ANDRE GRABAR.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 11 juin 1992, est nommé au titre de l'article 2 (1o, a)     du décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de     l'éducation, par suite de la démission de M. Bories (Jean)                      ......................................................
     (S.N.A.L.C.-C.S.E.N.).
EST NOMME AU TITRE DE L'ART. 2 (1EREMENT,A) DU DECRET 90468 DU 07-06-1990 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION,PAR SUITE DE LA DEMISSION DE M. BORIES JEAN (SNALC-CSEN),2EME SUPPLEANT DE M. GOUY: M. ELEUCHE FREDERIC (SNALC-CSEN).
Par arrêtés du Premier ministre en date du 6 juillet 1992, les agents dont     les noms suivent sont titularisés attachés d'administration centrale de 2e     classe, 2e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du     Gouvernement):
      Mlle Causse (Florence);
      Mlle Lecointe (Sophie);
      Mlle Oblet (Isabelle),
     à compter du 28 janvier 1992.
      M. Chauleur (Pierre), à compter du 1er mars 1992.
      Mlle Gautraud (Nathalie), à compter du 18 mars 1992.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     1er juillet 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318     du 31 décembre 1970 est accordée au centre régional de lutte contre le cancer     François-Baclesse, représenté par M. le docteur Robillard, en vue de     l'installation d'une caméra à scintillation de marque Elscint, type ApexSP6,     en remplacement d'un scintigraphe dans les locaux dudit centre, sis route de     Lion-sur-Mer, à Caen (Calvados).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi     no 72-1030 du 15 novembre 1972;
      Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les     articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre     1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972;
      Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application     aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage, et notamment son     titre III;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1976 relatif aux races reconnues et aux     appellations des chevaux nés en France;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1976 relatif au système d'identification     répertoriant les équidés, dit S.I.R.E.;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 relatif à la tenue des livres généalogiques     par le service des haras;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1992 relatif à la sélection du cheval trotteur     français;
      Après avis de la commission du stud-book du trotteur français en date du 30     juin 1992,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    F. CLOS
Texte totalement abrogé
LE STUD-BOOK DU TROTTEUR FRANCAIS COMPREND LE REGISTRE DES ETALONS ET LE REGISTRE DES POULINIERES SUIVIES DE LEUR PRODUCTION.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 28-07-1976 ET DU DECRET 76352 DU 15-04-1976.
ABROGATION DES ARRETES DU 16-12-1985 ET DU 30-07-1976.
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 1992:
      Les dispositions du décret du 9 août 1978 portant nomination et     titularisation de trente et un administrateurs des postes et     télécommunications à l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux     postes et télécommunications sont abrogées pour ce qui concerne la nomination     et la titularisation, à compter du 1er juillet 1978, de MM. Barre (Philippe)     et Kalasa (Jean), diplômés de l'Ecole nationale supérieure des postes et     télécommunications, rattachés à la promotion 1975-1978.
      Les dispositions du décret du 9 juillet 1979 portant nomination et     titularisation de vingt-quatre administrateurs des postes et     télécommunications à l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux     postes et télécommunications sont abrogées pour ce qui concerne la nomination     et la titularisation, à compter du 1er juillet 1979, de MM. Vargoz (Michel)     et Ramau (Guy), diplômés de l'Ecole nationale supérieure des postes et     télécommunications, rattachés à la promotion 1976-1979.
      MM. Barre (Philippe), Kalasa (Jean) et Vargoz (Michel), inspecteurs     principaux diplômés de l'Ecole nationale supérieure des postes et     télécommunications, appartenant à la promotion 1974-1977, sont nommés et     titularisés administrateurs de 2e classe des postes et télécommunications à     compter du 1er juillet 1977.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 6     juillet 1992, la décision du 19 février 1990 est modifiée comme suit:
     <<L'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre     1970 est accordée à la société civile de moyens Saturne en vue de     l'installation d'une caméra à scintillation de marque Elscint, type Apex     Helix, dans des locaux à construire rue Beauverger, contigus à la clinique     Victor-Hugo, Le Mans (Sarthe).>>
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France,
     Seine-et-Marne exceptée, les avenants nos 74 et 75 du 15 juin 1992 à ladite     convention, conclus à Paris entre:
      La Fédération des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France,
        D'une part, et      La Confédération française de l'encadrement C.G.C.,
        D'autre part.
      Ces avenants ont pour objet:
      - avenant no 74: de modifier l'article 64bis de la convention précitée;
      - avenant no 75: de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1992.      Le texte de ces accords a été déposé le 15 juin 1992 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les     services départementaux de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 juillet     1990, est homologué, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté pour une     période probatoire de dix-huit mois à compter de la date de parution au     Journal officiel, le règlement technique du label no 18-90 <<jambon sel sec     de qualité supérieure>> détenu par le groupement d'intérêt économique     interprofessionnel porcin d'Aquitaine, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.162-38,
     R.163-1 à R.163-7 et R.322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V,
     relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la     pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 16 juin 1987 et du 17 août 1989 nommant les membres de la     commission dont la composition est fixée à l'article R.163-9 susvisé du code     de la sécurité sociale;
      Vu l'avis de la Commission de la transparence,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-R. BRUNETIERE
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le sous-directeur,
     N. RENAUDIN
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS FIGURANT EN ANNEXE: 26 INSCRIPTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989) PORTANT REDUCTION DU TAUX DE LA TVA SUR LES MEDICAMENTS REMBOURSABLES.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1990.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0165 du 19/07/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0165 du 19/07/1990    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget, chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0165 du 19/07/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0165 du 19/07/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990,D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I CHARGES COMMUNES,TITRE III,CHAPITRE 37-95.
OUVERTURE SUR 1990 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES.
Par décret du Président de la République en date du 13 août 1990, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 26 juillet 1990 portant que la présente     concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et     de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire:
LA MEDAILLE MILITAIRE EST ACCORDEE A TITRE POSTHUME AU MARECHAL DES LOGIS-CHEF HUILLIER GHISLAIN AVEC EFFET DU 15-06-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 16 juillet     1990, est homologué l'avenant no 1 au cahier des charges no 88-01-AB-100 pour     les produits végétaux non transformés détenu par la fédération européenne des     syndicats d'agrobiologistes, Z.A. Chemin de la Maladrie, 49070     Saint-Jean-de-Linières.
      Cet avenant peut être consulté au siège de l'organisme ou au ministère de     l'agriculture et de la forêt.
HOMOLOGATION DE L'AVENANT NO 1 AU CAHIER DES CHARGES POUR LES PRODUITS VEGETAUX NON TRANSFORMES DETENU PAR LA FEDERATION EUROPEENNE DES SYNDICATS D'AGROBIOLOGISTES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986 et no 88-454 du 27 avril 1988, fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 25 juin 1990 nommant M. Jean-Michel Bérard en qualité de     directeur de la sécurité et de la circulation routières;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1986, modifié par l'arrêté du 3 juillet 1989, portant     organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1990 portant délégation de signature au directeur     de la sécurité et de la circulation routières,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
Par arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon en date du 10 janvier     1990, la licence d'agent de voyage no 130029 délivrée à la S.A. Provence     Horizon, 58, avenue Gabriel-Péri, 30400 Villeneuve-lès-Avignon, par arrêté du     11 avril 1989, est retirée en application de l'article 34, du décret no     77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement     du territoire en date du 16 juillet 1990, M. Coiffard (Jean), administrateur     hors classe de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, en service détaché auprès de Gaz de France, est placé en     position hors cadres pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er     janvier 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 6 juillet 1990, M. Coudour (Jean-Pierre),     professeur certifié, est nommé à compter du 1er juillet 1990 et pour une     durée de trois ans dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires de Versailles, en remplacement de M. Rigolet.
NOMINATION DE M. CONDOUR JEAN-PIERRE,A COMPTER DU 01-07-1990,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN REMPLACEMENT DE M. RIGOLET.
FIN DE MANDAT: 01-07-1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace en date du 2 août 1990, l'arrêté du 7 juin 1990 autorisant au     titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de     conducteurs de travaux (femmes et hommes) du service des lignes des postes et     télécommunications est modifié comme suit:
      <<Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à cinq cents.
     Ces places sont réparties de la manière suivante:
      <<- concours interne: deux cent cinquante places;
      <<- concours externe: deux cent cinquante places.>>      (Le reste demeure inchangé.)
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,      Vu le décret no 73-241 du 2 mars 1973 relatif à l'indemnité allouée aux     personnels du secrétariat général à l'aviation civile en service dans les     postes isolés de Polynésie française;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1983 fixant les taux de l'indemnité allouée aux     personnels de la direction générale de l'aviation civile et de la direction     de la Météorologie nationale en service dans les postes isolés de Polynésie     française,
  Fait à Paris, le 13 juillet 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef
    du service des personnels et de la gestion:
    Le sous-directeur,
    J.-F. GRASSINEAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires politiques, administratives
    et financières de l'outre-mer:
    Le sous-directeur,
    J.-P. HUGUES
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
MODIFICATION DE L'ART. 2 PAR AJOUT,DANS LA CATEGORIE I,ILES TRES ISOLEES,DE MOTU-MUTE (ILES-SOUS-LE-VENT).
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 73241 DU 02-03-1973.
Par décret en date du 24 juillet 1990:
      Est approuvée la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique     dite <<Clair Foyer, institut protestant pour fillettes et jeunes filles>>,
     dont le siège est à Montauban (Tarn-et-Garonne).
      Est abrogé le décret du 10 février 1864 qui a reconnu comme établissement     d'utilité publique la fondation dite <<Clair Foyer, institut protestant pour     fillettes et jeunes filles>>.
EST APPROUVE LA DISSOLUTION DE LA FONDATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE DITE "CLAIR FOYER,INSTITUT PROTESTANT POUR FILLETTES ET JEUNES FILLES",DONT LE SIEGE EST A MONTAUBAN (TARN-ET-GARONNE).
EST ABROGE LE DECRET DU 10-02-1864 QUI A RECONNU COMME ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE LA FONDATION DITE "CLAIR FOYER,INSTITUT PROTESTANT POUR FILLETTES ET JEUNES FILLES".
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 9 août 1990, est approuvée la convention     constitutive du groupement d'intérêt public pour l'insertion sociale et     professionnelle des jeunes de l'agglomération mancelle dénommée Mission     locale de l'agglomération mancelle, conclue le 7 juin 1990.
APPROBATION DE LADITE CONVENTION POUR L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES JEUNES DE L'AGGLOMERATION MANUELLE DENOMMEE MISSION LOCALE DE L'AGGLOMERATION MANUELLE,CONCLUE LE 07-06-1990.
LES ACTIVITES DU GROUPEMENT CONTRIBUENT A L'ELABORATION ET A LA MISE EN OEUVRE D'UNE POLITIQUE LOCALE D'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES AGES DE 16 A 25ANS.
IDENTITE DES MEMBRES FONDATEURS.
LA DUREE DE LA CONVENTION EST DE 3 ANS.
DELIMITATION DE LA ZONE GEOGRAPHIQUE: TERRITOIRE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES MEMBRES FONDATEURS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 19 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
  (1) Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel     du ministère de l'éducation nationale du 4 octobre 1990, vendu au prix de 10     F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du     Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGENT DE FABRICATION DE PRODUITS INDUSTRIELS.
IL EST OBTENU SOIT EN POSTULANT SIMULTANEMENT LA TOTALITE DES DOMAINES PAR LA VOIE DE L'EXAMEN PREVUE AU TITRE III DU DECRET 87852 DU 19-10-1987,SOIT PAR LA VOIE DES UNITES CAPITALISABLES CONFORMEMENT AU TITRE IV DU DECRET SUSVISE ET DE L'ARRETE DU 03-04-1989.
LES CANDIDATS NON ADMIS CONSERVENT PENDANT 5 ANS LE BENEFICE DES NOTES EGALES OU SUPERIEURES A 10 OBTENUES A UN OU PLUSIEURS DOMAINES.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION D'EXAMEN DE 1991 A L'EXCEPTION DE L'ACCES AU DIPLOME PAR UNITES CAPITALISABLES QUI PEUT ETRE ORGANISE A L'INITIATIVE DES RECTEURS D'ACADEMIE DES LE 28-07-1990.
Par arrêté du préfet de la région Aquitaine en date du 20 juin 1990, la     licence d'agent de voyages no 133030, délivrée à la S.A.R.L. Interep     Kalitour, 9, rue Poquelin-Molière, à Bordeaux, par arrêté du 30 décembre     1987, est retirée en application de l'article 34, alinéa 1er, du décret no     77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du préfet de la région Aquitaine en date du 20 juin 1990, la     licence d'agent de voyages no 1435, délivrée à la S.A.R.L. Pyrénées Voyages,     place Charles-de-Gaulle, à Oloron-Sainte-Marie, par arrêté du 23 mars 1981,
     est retirée en application de l'article 34, alinéa 1er, du décret no 77-363     du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 6     avril 1990, M. Ambroise (Georges), administrateur civil affecté au ministère     de l'intérieur, est mis à la disposition de l'Organisation internationale de     police criminelle (Interpol), en qualité de chargé de mission auprès du     président, pour la période du 1er février 1990 au 27 février 1991 inclus, au     titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 1990, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 13 septembre 1990 portant que la présente     concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et     de la médaille militaire, est décorée de la médaille militaire:
EST DECORE DE LA MEDAILLE MILITAIRE AVEC EFFET DU 18-07-1990 LE GENDARME CUNTZ ISABELLE,MORTELLEMENT BLESSEE DANS L'EXERCICE DE SON DEVOIR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
       Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat     (commission des statuts) en date du 2 juillet 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     ROLAND DUMAS
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE    
Texte totalement abrogé
DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX AGENTS ADMINISTRATIFS DE 2EME ET 1ERE CLASSE.
L'AVANCEMENT DE LA 2EME CLASSE A LA 1ERE CLASSE S'EFFECTUE AU CHOIX PARMI LES AGENTS DE 2EME CLASSE AYANT ATTEINT AU MOINS LE 6EME ECHELON DE LEUR GRADE.
LES AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU SONT INTEGRES LE 01-08-1990 AU GRADE D'AGENT ADMINISTRATIF DE 2EME CLASSE.
RATTACHEMENT DU CORPS D'AGENTS ET D'AGENTS TECHNIQUES DE CHANCELLERIE AU STATUT INTERMINISTERIEL.
POSSIBILITE DE DETACHEMENT (EVENTUELLEMENT SUIVI D'INTEGRATION) DE L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ET HOSPITALIERS APPARTENANT A DES CORPS COMPARABLES.
ABROGE LE DECRET 71341 DU 29-04- 1971.
LE DECRET 71453 DU 07-06-1971 EST ABROGE EN TANT QU'IL CONCERNE LES AGENTS TECHNIQUES DE CHANCELLERIE.
LE DECRET 58651 DU 30-07-1958 EST ABROGE  A COMPTER DU 01-08-1991 EN TANT QU'IL CONCERNE LES AGENTS DE BUREAU.
ABROGE LE DECRET 90258 DU 16-03-1990 A COMPTER DU 01-08-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au     redressement économique et financier;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990;
      Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5     de la loi du 17 août 1948,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget, chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     PIERRE BEREGOVOY
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT DE 199787160FRS APPLICABLE AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,II: SERVICES FINANCIERS,CHAP. 31-97,33-90,34-53,34-93,34-95,34-98.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du     1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce     des semences et plants;
      Vu le décret no 84-82 du 2 février 1984 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées;
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Maïs et sorgho-grain),
  Fait à Paris, le 5 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
  (a) Variété demeurant communautaire.
      (b) Délai de commercialisation: 31 décembre 1991.
      (c) Délai de commercialisation: 31 décembre 1992.
INSCRIPTION DE VARIETES POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 05-06-1990,EN VUE DE LEUR COMMERCIALISATION EN FRANCE (LISTE A),DE LEUR EXPORTATION (LISTE B).
TRANSFERT,JUSQU'A ECHEANCE D'INSCRIPTION,DE LA LISTE B A LA LISTE A,A COMPTER DU 05-06-1990.
PROLONGATION POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1990,DE L'INSCRIPTION DES LISTES A ET B.
RADIATION A ECHEANCE DU 31-12-1989 DE CERTAINES VARIETES (LISTE A ET B).
MODIFICATION DES ARRETES DES 24-05-1989 (ART. 1,6,2) ET 30-05-1988 (ART. 3; INSERTION D'UN ART. 3-BIS).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 75-273 du 21 avril 1975 modifié portant statut particulier     de l'inspection du travail et, plus particulièrement, ses articles 3 et 11;
      Vu le décret no 77-1288 du 24 novembre 1977 portant organisation des     services extérieurs du travail et de l'emploi,
  Fait à Paris, le 3 octobre 1990.
JEAN-PIERRE SOISSON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXE LA LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT A L'ACCES A L'ECHELON FONCTIONNEL DU GRADE DE DIRECTEUR DU TRAVAIL HORS CLASSE DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL.
APPLICATION DES ART. 3 ET 11 DU DECRET 75273 DU 21-04-1975.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général du Centre national de la     recherche scientifique en date du 17 juillet 1990, des concours d'ingénieurs,     de personnels techniques et d'administration de la recherche (femmes et     hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour     pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades     suivants:
      - un ingénieur de recherche de 1re classe;
      - trente-deux ingénieurs de recherche de 2e classe;
      - cinquante ingénieurs d'études de 2e classe;
      - vingt-six assistants ingénieurs;
      - cinquante-cinq techniciens de la recherche de 3e classe;
      - cinquante-quatre adjoints techniques de la recherche de 2e classe;
      - dix-huit agents techniques de la recherche de 2e niveau;
      - vingt-huit secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe;
      - onze adjoints administratifs de la recherche de 2e classe.
      La répartition par branches d'activité professionnelles (B.A.P.) et     l'affectation des emplois d'ingénieurs et de personnels techniques     susceptible d'être proposée s'effectuent comme suit:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 1er octobre     1990, sont nommés membres de la Commission nationale des labels et de la     certification de conformité, pour une période de trois ans à compter du 1er     octobre 1990:
NOMINATION DES MEMBRES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-10-1990,AU TITRE DE LA SECTION DES LABELS,DE LA SECTION DE LA CERTIFICATION DE CONFORMITE.
FIN DE MANDAT: 01-10-1993.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 octobre 1990:
      La date des élections des représentants des membres du corps des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel au Conseil supérieur des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixée au     mercredi 12 décembre 1990.
      Les listes des candidats établies conformément aux dispositions des articles     5, 6 et 7 du décret no 87-554 du 17 juillet 1987 ainsi que les déclarations     de candidature devront être déposées au Conseil d'Etat, secrétariat général,     service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
     pour le 5 novembre 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
       Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 19 juin 1990.
MICHEL CHARASSE
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget,
      Vu le règlement C.E.E. no 822-87 du conseil du 16 mars 1987 modifié portant     organisation commune du marché vitivinicole;
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services;
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 407 et 408;
      Vu le décret en Conseil d'Etat no 68-807 du 13 septembre 1968 modifié pris     pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et     falsifications en matière de produits ou de services;
      Vu le décret no 79-756 du 4 septembre 1979 fixant les conditions de     production des vins de pays;
      Vu le décret du 5 mars 1981 modifié définissant les conditions de production     des vins de pays des collines rhodaniennes;
      Vu le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de     production des vins de pays du Jardin de la France;
      Vu le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de     production des vins de pays de la haute vallée de l'Aude;
      Vu le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de     production des vins de pays de la cité de Carcassonne;
      Vu le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de     production des vins de pays de Pézenas;
      Vu le décret du 5 avril 1982 définissant les conditions de production des     vins de pays du vicomté d'Aumelas;
      Vu le décret du 25 juillet 1986 définissant les conditions de production des     vins de pays de l'Ardailhou;
      Vu l'avis des syndicats des divers vins de pays précités et celui du conseil     de direction de l'Onivins en date du 7 septembre 1988 et du 25 juillet 1989,    
  Fait à Paris, le 18 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé de la consommation,
    VERONIQUE NEIERTZ
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 822-87 DU 16-03-1987 MODIFIE PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITIVINICOLE.
MODIFICATION DES ART. :
3 DU DECRET DU 05-03-1981 (COLLINES RHODANIENNES).
2 (HAUTE VALLEE DE L'AUDE) ET 4 (JARDIN DE FRANCE) DU DECRET DU 16-11-1981.
2 (CITE DE CARCASSONNE) ET 5 (PEZENAS) DU DECRET DU 25-01-1982.
2 DU DECRET DU 05-04-1982 (VICOMTE D'AUMELAS).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 29 mai     1990, Mlle Legendre (Gislaine), chef de bureau de classe normale de l'Office     national interprofessionnel des céréales, 1er échelon, est placée dans la     position de détachement auprès du ministère de l'agriculture et de la forêt     dans le corps des attachés d'administration centrale en qualité d'attaché     principal d'administration centrale de 2e classe, 5e échelon, pour une durée     de cinq ans à compter du 1er janvier 1990.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 28 juin 1990, M. Grynko (Bernard), ingénieur en chef des     télécommunications chargé de la direction opérationnelle des     télécommunications d'Annecy, est nommé chef de service régional des     télécommunications à compter du 1er juillet 1990.
Les élèves de l'institut industriel du Nord dont les noms sont mentionnés     ci-après ont obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1989:
      Adam (Emmanuelle) (Mlle).
     Arcidiacono (Enrico).
     Bagarry (Didier).
      Barranquero (Eric).
     Batteur (Christophe).
     Bellot (Mohssine).
      Belmonte (Ghislain).
     Beltrame (Arnold).
     Berkaloff (Pierre).
     Blum (Jean-François).
     Boisset (Thierry).
     Botbol (Sylvain).
     Bouchut (Jean-Marc).
     Bouvet (Jean-Marie).
     Brami (Valérie) (Mlle).
     Brocherieux (Yves).
     Brule (Hugues).
     Caille (Laurent).
     Castier (Bernard).
     Chagniot (Benoît).
     Chassevent (Jean-Noël).
     Chauche (Laurent).
     Cholin (Frédéric).
     Colin (Bruno).
     Conversano (Nicolas).
     Coste (Florence) (Mlle).
     Cottereau (Franck).
     Cristoforetti (Rémi).
     Cusson (Philippe).
     Daeffler (Denis).
     Dardanelli (Marc).
     Da Rocha (Manuel).
     Debouche (Jean-Luc).
     Dechoux (Didier).
     Declercq (Patrick).
     De Gouvello (Bernard).
     Dewasmes (Patrick).
     Dourlens (Franck).
     Droin (Franck).
     Dryander (Hugues).
     Ducreux (Jean-Pierre).
     Dumonteil (Jérôme).
     Dupeyrat (Xavier).
     Duriez (Jean-Luc).
     Duron (François).
     Duthoit (Eric).
     Fertin (Serge).
     Fischer (Guy).
     François (Eric).
     Fritz (Christophe).
     Gaité (Jean-Michel).
     Gama (Nathalie) (Mlle).
     Gelineau (Geneviève) (Mlle).
     Gelle (Nicolas).
     Gervais (François).
     Goguillon (Pascale) (Mlle).
     Goutallier (Emmanuel).
     Grospiron (Thomas).
     Guegano (Raphaël).
     Guehl (Jean).
     Guiot (Olivier).
     Hassid (Laurent).
     Hatte (Stéphane).
     Helbert (Laurent).
     Hochar Arida (Gaston).
     Horriot (Jean-Yves).
     Ithurria (Elisabeth) (Mlle).
      Jacobé de Haut de Sigy      (Romuald).
      Jacquot (Emmanuel).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     29 juin 1990, M. Menguy (Marc), ministre plénipotentiaire de 2e classe, 1er     échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 15 juillet 1990, en application de l'article L. 3 du code des     pensions civiles et militaires de retraite.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer en date du 21 février 1990, l'agrément en qualité de contrôleur     technique, au titre des dispositions des articles L.111-23 à L.111-26 et     R.111-29 à R.111-42 du code de la construction et de l'habitation, est     accordé jusqu'au 15 novembre 1994 à la société Contrôle et Prévention, 34,
     rue Rennequin, 75017 Paris, pour l'intégralité du domaine couvert par la loi.