Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du commerce extérieur en date du 22 juin 1990:
      Est renouvelé le mandat de membre du conseil d'administration du Centre     français du commerce extérieur, en qualité de représentant de l'assemblée     permanente des chambres de commerce et d'industrie, de M. Xavier de Villepin;      Est renouvelé le mandat de membre du conseil d'administration du Centre     français du commerce extérieur, en qualité de représentant de la     confédération générale des petites et moyennes entreprises, de M. Lucien     Rebuffel;
      Est nommé membre du conseil d'administration du Centre français du commerce     extérieur, en qualité de représentant de l'assemblée permanente des chambres     de commerce et d'industrie, M. Claude Moreaud, en remplacement de M. François     Chéron;
      Est nommé membre du conseil d'administration du Centre français du commerce     extérieur, en qualité de représentant de l'assemblée permanente des chambres     d'agriculture, M. André Cazals, en remplacement de M. René-Jean Camo;
      Sont renouvelés les mandats de membres du conseil d'administration du Centre     français du commerce extérieur de MM. Laurent Boix-Vives, Jean Dromer, Elie     Vannier et André Vincent.
      Les mandats de ces personnalités arriveront à expiration le 13 avril 1993.
RENOUVELLEMENT DES MANDATS DE MM. DE VILLEPIN XAVIER,REBUFFEL LUCIEN,BOIX-VIVES LAURENT,DROMER JEAN,VANNIER ELIE ET VINCENT (ANDRE).
NOMINATION DE M. MOREAUD CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. CHERON FRANCOIS ET DE M. CAZALS ANDRE,EN REMPLACEMENT DE M. CAMO RENE-JEAN.
FIN DE MANDAT: 13-04-1993.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de     spécialistes de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut     d'administration des entreprises de Paris;
      Vu l'arrêté du 15 février 1988 fixant la liste des établissements publics     autres que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et     professionnel dans lesquels sont instituées des commissions de spécialistes,    
  Fait à Paris, le 17 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
AJOUTE L'INSTITUT D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES DE PARIS.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le décret du 21 mars 1968 modifié portant attribution d'une allocation     spéciale temporaire aux ingénieurs de l'armement,
  Fait à Paris, le 13 avril 1990.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et des relations sociales:
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. VERGNE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    O. BAILLY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INGENIEURS GENERAUX: 29948,50FRS.
INGENIEURS EN CHEF: 26756,60FRS.
INGENIEURS PRINCIPAUX ET INGENIEURS: 21408,80FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
ABROGE L'ARRETE DU 04-01-1989.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 6 juillet 1990, M. Deport (Alain), ingénieur divisionnaire de     l'industrie et des mines, est nommé directeur régional de l'industrie et de     la recherche de la Réunion à compter du 1er septembre 1990, en remplacement     de M. Moreau (Robert), appelé à d'autres fonctions.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionelle et le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 231-1 et L. 241-1 et son     article R. 242-23;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,    
  Fait à Paris, le 11 juin 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-R. BRUNETIERE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des relations du travail,
     O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
APPLICATION DE L'ART. R242-23 DU CODE DU TRAVAIL.
DESCRIPTIF DE LA FICHE D'APTITUDE ETABLIE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL APRES CHAQUE EXAMEN.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement     et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment     ses articles R.214-1 et suivants;
      Sur proposition de la commission des conservatoires botaniques nationaux,
   Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur de la protection de la nature,
     F. LETOURNEUX
  (1) Le cachier des charges annexé au présent arrêté pourra être consulté au     secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et     de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs (direction de     la protection de la nature), ainsi qu'au conservatoire botanique de Brest,
     52, allée du Bot, à Brest (Finistère).
AGREMENT POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 25-04-1990,SUBORDONNEE AU RESPECT DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Par décret en date du 12 juillet 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret(1) fixant les limites de la zone primaire et     de la zone secondaire de dégagement instituées autour du centre d'émission de     Rillieux-la-Pape Quartier Osterode (Rhône) (no C.C.T.: 06908008).
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge     et la zone secondaire par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes de:
      Département de l'Ain: Neyron;
      Département du Rhône: Rillieux-la-Pape.
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles, métalliques et non     métalliques, créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes suivantes:      Dans la zone primaire: 320 mètres NGF.
      Dans la zone secondaire:
      Secteur A: décroissant linéairement de 320 mètres NGF à 310 mètres NGF;
      Secteur B: croissant linéairement de 320 mètres NGF à 325 mètres NGF;
      Secteur C: 320 mètres NGF.
      Le point de référence des cotes est à une altitude de 300 mètres NGF.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction départementale de l'équipement (groupe Etudes et programmes) du     Rhône, 33, rue Montcey, 69426 LYON CEDEX 3, et de l'Ain, 23, rue Bourgmayer,     01012 Bourg-en-Bresse.
Le Président de la République,
       Vu l'article 8 de la Constitution;
       Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
       Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du     Gouvernement;
       Vu le décret du 5 juillet 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
       Sur la proposition du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
      MICHEL ROCARD
M. RAUSCH JEAN-MARIE,MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DU TOURISME,EST NOMME MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR.
M. MARCHAND PHILIPPE EST NOMME MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
M. BAYLET JEAN-MICHEL,SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,CHARGE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EST NOMME MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,CHARGE DU TOURISME.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 avril 1990, le nombre     maximum de places offertes en 1990 au concours sur titres, ouvert aux     officiers de carrière du grade de capitaine, titulaires d'un titre     d'ingénieur, prévu au 1o de l'article 6 du décret no 76-802 du 19 août 1976     portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences     est fixé à trois.
      L'une de ces places pourra être pourvue par un candidat féminin.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le décret no 80-664 du 18 août 1980 modifié portant création d'une     indemnité d'entretien en faveur des élèves ingénieurs des études et     techniques,
  Fait à Paris, le 13 avril 1990.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et des relations sociales:
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. VERGNE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    O. BAILLY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX MENSUEL DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE FRAIS D'ENTRETIEN DES ELEVES SUSVISES,EST FIXE A 2701,90FRS POUR L'ANNEE 1990.
ABROGE L'ARRETE DU 03-02-1989.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 1990, sont     nommés dans l'emploi d'inspecteur des finances de 2e classe pour la période     allant du 1er juin 1990 au 30 novembre 1991:
MM. BERTRAND BRASSENS,FREDERIC GACEY ET ANDRE TANTI DANS L'EMPLOI D'INSPECTEUR DES FINANCES DE 2EME CLASSE,POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-06-1990 AU 30-11-1991.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire     d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la     prévention des risques technologiques et naturels majeurs, en date du 29 mars     1990, le budget du conservatoire botanique de Porquerolles pour 1989 est     augmenté en recettes et en dépenses de la somme de 655000 F (décision     modificative no 2).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord de salaires no 3 du 14 mars 1990 à l'annexe III (Salaires).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima des ouvriers, employés, agents de maîtrise et     cadres à compter des 1er mai et 1er octobre 1990.
        Signataires:
      Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers,
     joailliers, orfèvres, détaillants et artisans de France;
      Syndicat Saint-Eloi, syndicat national des horlogers, bijoutiers,
     joailliers, orfèvres et spécialistes des arts de la table;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 1990, M.
     Gérard Delage, inspecteur général des postes et télécommunications, est nommé     commissaire général de la section française à l'exposition universelle de     Séville (Espagne), en remplacement de M. Jacques Joutard.
NOMINATION DE M. GERARD DELAGE,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES JOUTARD.
Par décret en date du 19 avril 1990, le site du château du Rondon, de son     parc et de sa perspective, situé sur les communes d'Olivet et de     Saint-Pryvé-Saint-Mesmin est classé parmi les sites du département du Loiret     (1).
  (1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être     consultés à la préfecture du Loiret et dans les mairies d'Olivet et de     Saint-Pryvé-Saint-Mesmin.
CLASSEMENT DU CHATEAU DU RONDON,DE SON PARC ET DE SA PERSPECTIVE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 29 juin 1990 portant nomination de M. Candiard en qualité de     directeur, chef du service de la communication et des relations avec le     public;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1987 portant organisation du service de la     communication et des relations avec le public,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1990.
PIERRE BEREGOVOY
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 18 avril 1990, M. Demumieux (Jean-Pierre), administrateur     civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et du budget, est     maintenu en disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16     septembre 1985 afin d'exercer des fonctions de responsabilité auprès de la     société auxiliaire d'entreprise pour la période du 12 novembre 1987 au 31     juillet 1989 inclus.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 9 mars 1990, considérant que la société ED30, B.P. 306,
     88108 Saint-Dié, a fait paraître des publicités en faveur d'une méthode de     photonisation à infra-rouge pulsée Laiffer's faisant état d'une action sur la     cicatrisation et la régénération des fibres nerveuses; anti-inflammatoire,
     antioedémateuse (au niveau de la perméabilité des capillaires); sur la     restructuration de l'intercouche dermoépidermique, les boutons, la repousse     naturelle du cheveu, les vergetures, la cellulite, la peau d'orange;
     l'hypersécrétion sébacée et l'apparition des comédons; que le dossier     justificatif fourni n'apporte pas la preuve scientifique de ces propriétés,
     toute publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour une méthode     de photonisation à infra-rouge pulsée Laiffer's les propriétés bénéfiques à     la santé ci-dessus énumérées est interdite pour la société ED30, B.P. 306,
     88108 Saint-Dié.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par décision du ministre de la défense en date du 26 juin 1990, sont     inscrits sur la liste d'admission dans le corps des ingénieurs militaires des     essences, à compter du 1er août 1990, dans cet ordre:
        Capitaines:
     Charton (Frédéric, André, Edmond), air.
     Roze (Didier, Jacques), génie.
     Delage (Philippe, René, Yvan), génie.
     Allain (Frédéric, Henri, Louis), génie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 4 avril     1990, M. de Nonancourt (Philippe), ingénieur en chef d'agronomie mis à     disposition auprès du préfet de la région Lorraine en qualité de secrétaire     général pour les affaires régionales, est nommé directeur départemental de     l'agriculture et de la forêt de la Haute-Marne, à Chaumont, à compter du 22     avril 1990, en remplacement de M. Devos (Patrice), appelé à d'autres     fonctions.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 10 avril 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
       (1) Travaux préparatoires: loi no 90-332.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 974;
      Rapport de M. Serge Beltrame, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1074;
      Adoption, sans débat, le 20 décembre 1989.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 170     (1989-1990);
      Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des finances, no 202     (1989-1990);
      Discussion et adoption le 5 avril 1990.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
SIGNEE A PARIS LE 01-06-1989 (TEXTE ANNEXE A LA PRESENTE LOI).
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 104 de la loi de finances du 29 avril 1926, modifié par     l'article 11 de la loi de finances du 25 juin 1928;
      Vu le décret du 30 décembre 1912,
  Fait à Paris, le 26 mars 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
UN SERVICE DE DEPOTS DE FONDS ASSURE PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL (TPG) DE CHACUN DESDITS TERRITOIRES.
LES FONDS DEPOSES PAR LES PARTICULIERS NE PORTENT INTERET QUE POUR LA PARTIE BLOQUEE DANS LES COMPTES A TERME.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 5 avril 1990, sont nommés au conseil d'administration de     l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets:
NOMINATION AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,AU TITRE DES COLLECTIVITES LOCALES ET AU TITRE DES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNES INTERESSEES PAR L'ELIMINATION ET LA RECUPERATION DES DECHETS.
Par décision no 95511 du 27 octobre 1989, le Conseil d'Etat statuant au     contentieux a annulé l'article 19 (3o) du décret no 87-1099 du 30 décembre     1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux.
PAR DECISION N0 95511 DU 27-10-1989,LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE L'ART. 19 (3EMEMENT) DU DECRET 871099 DU 30-12-1987.
MOTIF: DEROGATION AU PRINCIPE D'EGALITE DE TRAITEMENT A LAQUELLE ONT DROIT LES AGENTS D'UN MEME CORPS OU CADRE D'EMPLOIS.(EN L'ESPECE,REGLES D'AVANCEMENT DISCRIMINATOIRES PREVUES DANS LE STATUT DES ATTACHES TERRITORIAUX).
Par décision no 95714 du 27 octobre 1989, le Conseil d'Etat statuant au     contentieux a annulé les articles 34 et 39 du décret no 87-1097 du 30     décembre 1987 et les articles 40 et 46 du décret no 87-1099 du décret du 30     décembre 1987, décrets portant statut particulier du cadre d'emplois des     administrateurs territoriaux et des attachés territoriaux.
PAR DECISION N0 95714 DU 27-10-1989,LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE LES ART. 34 A 39 DU DECRET 871097 DU 30-12-1987 ET LES ART. 40 ET 46 DU DECRET 871099 DU 30-12-1987.
MOTIF: DEROGATION AU PRINCIPE D'EGALITE DE TRAITEMENT A LAQUELLE ONT DROIT LES AGENTS D'UN MEME CORPS OU CADRE D'EMPLOIS.
DISCRIMINATION ILLEGALE DANS LES REGLES D'INTEGRATION DANS LES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR ET ATTACHE TERRITORIAL,ET DANS LE REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX EN POSITION DE DETACHEMENT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives     à la fonction publique de l'Eat;
      Vu le décret no 54-543 du 26 mai 1954 modifié instituant une indemnité     forfaitaire spéciale en faveur des personnels enseignants,
  Fait à Paris, le 3 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
ABROGATION DU DECRET 54543 DU 26-05-1954 ET DES TEXTES SUBSEQUENTS A COMPTER DU:
01-01-1990 POUR LES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET LES PERSONNELS D'INSPECTION DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE;
01-09-1990 POUR LES PERSONNELS D'EDUCATION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 août 1990, M. Gastinel     (Jean-Pierre), conseiller maître, premier avocat général près la Cour des     comptes, est désigné en qualité de membre permanent titulaire de la     Commission supérieure de codification, en remplacement de M. Bergeras (Jean),     admis à la retraite.
DESIGNATION DE M. GASTINEL JEAN-PIERRE EN QUALITE DE MEMBRE PERMANENT TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE M. BERGERAS JEAN ADMIS A LA RETRAITE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement     du territoire en date du 2 avril 1990, est autorisée dans le courant du     second semestre de 1990 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour     le recrutement de deux maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des     techniques industrielles et des mines d'Alès dans les domaines suivants:
      a) Chimie analytique;
      b) Automatique.
      La clôture des inscriptions est fixée au 30 avril 1990 inclus.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er août 1990, est nommé membre     suppléant au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des     services publics: M. Schnabele (Philippe), ingénieur du génie rural, des eaux     et des forêts, suppléant de M. Bouton (Daniel), directeur du budget.
NOMINATION D'UN MEMBRE SUPPLEANT: M. SCHNABELE PHILIPPE SUPPLEANT DE M. BOUTON DANIEL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le décret du 26 février 1897 relatif à la situation du personnel civil     d'exploitation des établissements militaires;
      Vu le décret du 1er avril 1920 relatif au statut du personnel ouvrier des     arsenaux et établissements de la marine;
      Vu le décret du 28 mai 1936 accordant la titularisation au personnel ouvrier     des établissements militaires;
      Vu le décret no 67-850 du 30 septembre 1967 portant fixation des taux de     cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de     sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents     permanents des collectivités locales, ensemble les textes qui l'ont modifié;      Vu le décret no 88-895 du 24 août 1988 instituant une indemnité particulière     aux personnels à statut ouvrier affiliés au fonds spécial des pensions des     ouvriers des établissements industriels de l'Etat et aux ouvriers auxiliaires     du ministère de la défense recrutés et employés dans les départements     d'outre-mer,
  Fait à Paris, le 5 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
REMPLACE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE.
EFFET RETROACTIF AU 01-08-1988.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 27 mars     1990, est homologué l'avenant no 2 au règlement technique du label no 03-82     <<pintade fermière>> détenu par le syndicat des labels avicoles challandais,     allée de la Jariette, B.P. 285, 85305 CHALLANS CEDEX, portant séparation des     fonctions d'abattage et de conditionnement.
      Cet avenant peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au     ministère de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 28 février 1990, les officiers contrôleurs en chef de la     circulation aérienne stagiaires dont les noms suivent sont titularisés     officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne à compter du 1er     janvier 1990:
      Ardois (Daniel).
     Bosc (Robert).
     Lanty (Gérard).
     Malheuvre (Michel).
     Belan (Alain).
     Duprez (Yves).
     Kermarquer (Yann).
     Barzellino (Gérard).
     Berin (Denis).
     Chevalier (Gérard).
     Wauters (Willy).
     Sillard (Louis).
     Casanova (Daniel).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 27 mars 1990, M. Ollivier (René), attaché principal     d'administration centrale de 1re classe, 2e échelon, à l'administration     centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget, est admis,
     sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2     juillet 1990, en application des dispositions des articles L.4 (1o) et L.24     (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 1990, M. Marc     Weibel, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de     l'éducation du Doubs, à Besançon, est, à compter du 16 juillet 1990, nommé     inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation     de la Seine-Maritime, à Rouen, en remplacement de M. Rubio, appelé à d'autres     fonctions.
M. MARC WEIBEL EST NOMME A COMPTER DU 16-07-1990 INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION DE LA SEINE-MARITIME A ROUEN,EN REMPLACEMENT DE M. RUBIO.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-225 (62-248) du 25 mai 1988 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Formule 1-Kiss FM;
      Vu le contrat en date du 28 février 1990 conclu entre l'Association de     communication et de promotion artistique et la société Vortex;
      Vu la demande adressée le 5 mars 1990 par l'Association de communication et     de promotion artistique;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 27 mars 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'intérieur, du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué auprès du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
      Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié     en dernier lieu par les lois no 85-542 du 22 mai 1985 et no 86-2 du 3 janvier     1986, et notamment son article 3;
      Vu la loi no 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au     large des côtes du territoire de la République;
      Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de     Mayotte, modifiée par la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979;
      Vu la loi no 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et     complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le     domaine des pêches maritimes;
      Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de     Saint-Pierre-et-Miquelon;
      Vu l'ordonnance no 77-1108 du 26 septembre 1977 portant extension au     département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives     intéressant la navigation de la pêche maritime;
      Vu le décret no 79-413 du 25 mai 1979 relatif à l'organisation des actions     de l'Etat au large des départements et territoires d'outre-mer et de la     collectivité territoriale de Mayotte;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à     l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;      Vu le décret no 84-246 du 12 septembre 1984 fixant les modalités     d'application de la loi no 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la     saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les     infractions dans le domaine des pêches maritimes;
      Vu l'article R. 25 du code pénal;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 9 août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     chargé de la mer,
     JACQUES MELLICK
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
Réglementé la récolte des goémons.
Dispositions particulières à la Méditerranée.
Autorités administratives compétentes pour l'application des mesures.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 26 février 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Réunion.
        Objet:
      Majoration de la valeur du point cadre.
        Signataires:
      Sypabat;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.E.-C.G.C.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 portant organisation de l'administration     centrale, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 10 avril 1990;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 19 décembre 1989,    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 3 ET LES PARAG. C ET E DE L'ART. 18 DE L'ARRETE SUSVISE: COMPOSITION DE LA DIRECTION DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION ET DES SOUS-DIRECTIONS: DE LA GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS D'EDUCATION ET D'ORIENTATION,DU RECRUTEMENT ET DE LA FORMATION INITIALE.
REMPLACE L'ART. 2 (PARAG. C),L'ART. 7 (PARAG. A),L'ART. 9 ET MODIFIE L'ART. 5 ET L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 12-11-1987 MODIFIANT L'ARRETE SUSVISE:
COMPOSITION DES SOUS-DIRECTIONS: DE L'ORGANISATION ET DE LA GESTION DES MOYENS,DES AFFAIRES PEDAGOGIQUES,DU BUDGET ET DE LA COMPTABILITE,DE LA DIRECTION DE L'EVALUATION ET DE LA PROSPECTIVE.
ORGANISATION DE LA DIRECTION DES PERSONNELS D'INSPECTION ET DE DIRECTION.
REMPLACE L'ART. 5 (PARAG. A) DE L'ARRETE DU 26-04-1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-12-1984:
COMPOSITION DE LA SOUS-DIRECTION DES CONSTRUCTIONS ET DE L'AMENAGEMENT DES CAMPUS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code pénal, et notamment son article R. 25;
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la     promotion des activités physiques et sportives, modifiée par la loi no 87-979     du 7 décembre 1987, et notamment ses articles 16, 17 et 18;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 9 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
     ministre de l'éducation nationale,
     de la jeunesse et des sports,
     chargé de la jeunesse et des sports,
     ROGER BAMBUCK
Texte totalement abrogé
SANCTIONS PREVUES PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE ORGANISANT UNE MANIFESTATION SPORTIVE SANS L'AGREMENT PREVU PAR L'ART. 18 DE LA LOI SUSVISEE,DE LA FEDERATION INTERESSEE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 17 avril 1990, M. Franco (Serge), inspecteur des impôts, est placé en     service détaché auprès de la ville de Paris en qualité d'attaché     d'administration de 2e classe, pour une période maximale de cinq ans à     compter du 1er mars 1990.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 10 avril 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
       (1) Travaux préparatoires: loi no 90-334.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 945;
      Rapport de M. Charles Ehrmann, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1043;
      Discussion et adoption, sans débat, le 15 décembre 1989.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture, no 148     rectifié (1989-1990);
      Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des finances, no 201     (1989-1990);
      Discussion et adoption le 5 avril 1990.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
SIGNE A KINSHASA LE 29-04-1989 (TEXTE ANNEXE A LA PRESENTE LOI).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 65-793 du 16 septembre 1965 modifié relatif au statut     particulier du corps des ingénieurs géographes,
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 65793 DU 16-09-1965 MODIFIE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS GEOGRAPHES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-01-1968 MODIFIE FIXANT LE REGLEMENT DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ADMISSION DES INGENIEURS DES TRAVAUX GEOGRAPHIQUES ET CARTOGRAPHIQUES DE L'ETAT (INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL) AU GRADE D'INGENIEUR GEOGRAPHE.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le livre V du code de la santé publique, et notamment les articles L.
     518, L. 601, R. 5144-1 à R. 5144-11;
      Vu les arrêtés du 23 novembre 1984 et du 25 juillet 1986 relatifs à la     description des imprimés à utiliser pour l'envoi des déclarations     obligatoires des effets inattendus ou toxiques des médicaments aux centres     régionaux de pharmacovigilance et à la Commission nationale de     pharmacovigilance,
  Fait à Paris, le 12 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    M.-T. FUNEL
  (1) Cet arrêté, suivi de ses annexes, sera publié au Bulletin officiel du     ministère no 90-18, qui sera disponible à la Direction des Journaux     officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 24 F.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES IMPRIMES MENTIONNES A L'ART. R5144-11 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIFS AUX DECLARATIONS OBLIGATOIRES QUI DOIVENT ETRE ADRESSEES,D'UNE PART,PAR TOUT MEDECIN,CHIRURGIEN-DENTISTE OU SAGE-FEMME AU CENTRE REGIONAL DE PHARMACOVIGILANCE ET,D'AUTRE PART,PAR LES TITULAIRES D'AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE A LA COMMISSION NATIONALE DE PHARMACOVIGILANCE SONT MODIFIES CONFORMEMENT AUX MODELES ANNEXES AU PRESENT ARRETE ENREGISTRES AU CERFA SOUS LES NUMEROS 65-0034 ET 65-0035.
CET ARRETE SUIVI DE SES ANNEXES SERA PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE 90-18.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la     promotion des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 72-490 du 15 juin 1972 portant création d'un brevet d'Etat à     trois degrés d'éducateur sportif;
      Vu le décret no 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre     rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives;
      Vu l'arrêté du 8 mai 1974 modifié relatif aux examens de formation     spécifique du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif,
  Fait à Paris, le 14 mars 1990.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des sports,
    P. GRAILLOT
  (1) L'annexe au présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du     ministère n 4 du 26 avril 1990, disponible au Centre national de la     documentation pédagogique, 29, rue d'Ulm, 75230 PARIS CEDEX 05, au prix de 20     F.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 08-05-1974 MODIFIE FIXANT LES EPREUVES DE L'EXAMEN SUSVISE.
L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE SERA PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL N0 4 DU 26-04-1990 DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 6 juillet     1990, M. Sordoillet (René, Paul, Louis), ingénieur général du génie rural,
     des eaux et des forêts de 1re classe, en fonctions à l'Institut national     agronomique Paris-Grignon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,     par limite d'âge, à compter du 17 septembre 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 16 juillet     1990:
      Sont déterminés les procédés de fabrication des miels pouvant bénéficier de     l'indication <<provenance montagne>> et des références géographiques     spécifiques aux zones de montagne de la région Languedoc-Roussillon.
      Ces procédés de fabrication peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la forêt ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt de Languedoc-Roussillon.
      Est autorisée à utiliser l'indication <<provenance montagne>> et la     référence géographique spécifique aux zones de montagne <<Lozère>>     l'association des miels de montagne de Lozère-Nature, 9, place Au-Blé, 48000     Mende, pour son miel élaboré selon les procédés de fabrication déterminés par     le présent arrêté.
MIELS (LANGUEDOC-ROUSSILLON ET LOZERE).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la fonction publique     et des réformes administratives,
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique     relative au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont     modifiée;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des     militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, modifiée par la loi no 87-529 du 13 juillet 1987;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont     modifiée;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique territoriale, ensemble les textes qui l'ont     modifiée;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière, ensemble les textes qui l'ont     modifiée;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié;
      Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la     fonction publique, modifié par le décret no 86-166 du 31 janvier 1986;
      Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités     territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984     et no 84-53 du 26 janvier 1984;
      Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des     personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités     territoriales, ensemble les textes qui l'ont modifié;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 5 avril 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     chargé des collectivités territoriales,
     JEAN-MICHEL BAYLET    
Modifie l'article 1 et le barème A du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982.
Modifie les articles 3, 5 et 7 à 10 et le barème B du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28 et 30;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre     national des arts plastiques, notamment ses articles 2 et 14;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1988 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1985 portant     création d'une commission consultative de la création artistique (peinture,
     sculpture, arts graphiques);
      Vu l'avis du conseil d'administration du Centre national des arts     plastiques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 février 1994.
JACQUES TOUBON
APPLICATION DES ART. 2 ET 14 DU DECRET 82883 DU 15-10-1982.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 07-03-1988.
LA COMMISSION CONSULTATIVE DE LA CREATION ARTISTIQUE (PEINTURE,SCULPTURE,ARTS GRAPHIQUES) COMPREND 4 REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION:
LE DELEGUE AUX ARTS PLASTIQUES,PRESIDENT DE LA COMMISSION,OU SON REPRESENTANT;
LE DIRECTEUR DES MUSEES DE FRANCE OU SON REPRESENTANT;
LE DIRECTEUR DU MUSEE NATIONAL D'ART MODERNE DU CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEROGES-POMPIDOU OU SON REPRESENTANT;
L'INSPECTEUR GENERAL DE LA CREATION ARTISTIQUE OU SON REPRESENTANT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux     conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France;
      Vu la loi no 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration     et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France;
      Vu la loi no 93-1417 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions     relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements, notamment son article 17;
      Vu le décret no 82-440 du 26 mai 1982 modifié pris pour l'application de     l'article 24 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative     aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
APPLICATION DE L'ART. 17 DU DECRET 82389 DU 10-05-1982.
CHANGEMENT DU TITRE,LES ART. 6 ET 7 DEVIENNENT LES ART. 8 ET 9,NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 6,AJOUT D'UN ART. 7 AU DECRET PRECITE.
CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUT ETRE REMIS UN ETRANGER NON RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE LA CE AYANT PENETRE OU SEJOURNE IRREGULIEREMENT EN FRANCE,AUX AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE DE CETTE COMMUNAUTE QUI L'A ADMIS A ENTRER OU A SEJOURNER SUR SON TERRITOIRE OU DONT IL PROVIENT DIRECTEMENT.
AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE POUR DECIDER DE LA REMISE DE L'ETRANGER OU DU DEMANDEUR D'ASILE AUX AUTORITES DE L'ETAT DE LA CE QUI DOIT LE RECEVOIR.POUR LES ETRANGERS EN SITUATION IRREGULIERE: PREFET DU DEPARTEMENT OU A PARIS,LE PREFET DE POLICE.
DANS LES DEPARTEMENTS AYANT UNE FRONTIERE COMMUNE AVEC LES ETATS DE LA CE,LE PREFET PEUT DELEGUER SA SIGNATURE A UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE POUR LES DECISIONS DE REMISE AUX AUTORITES DE CES ETATS FRONTALIERS.
POUR LES DEMANDEURS D'ASILE:A LA FRONTIERE,LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE,LE PREFET DE DEPARTEMENT OU,A PARIS,LE PREFET DE POLICE.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 931027 DU 24-08-1993.
TITRE: PORTANT APPLICATION DES ART. 24 ET 33 DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 MODIFIEE RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE.