Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1 et L. 3134-2 ;
 Considérant le contexte épidémique de maladie à virus Ebola en Guinée et au Liberia ;
 Considérant la demande formulée par le ministère des affaires étrangères et du développement international de poursuivre la mission bilatérale d'expertise sanitaire française auprès du ministère de la santé guinéen, 
 Arrête :
 Fait le 18 avril 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur général de la santé,
C. Poiret
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1, L. 5121-10, R. 5121-5 et suivants ;
 Vu la décision du 12 mars 2010 modifiée portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique,
 Décide :
 Fait le 5 mars 2014.
D. Maraninchi
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5311-1 et suivants et R. 5322-14 ;
 Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
 Vu le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
 Vu le décret du 1er mai 2012 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - M. Maraninchi (Dominique) ;
 Vu la décision DG n° 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 modifiée portant nominations à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2012-239 du 24 septembre 2012 modifiée portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
 Décide :
 Fait le 1er avril 2014.
D. Maraninchi
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14,
 Arrêtent :
 Fait le 18 avril 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la santé,
B. Vallet
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies,
 Arrêtent :
 Fait le 18 avril 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la santé,
B. Vallet
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu l'avis conforme de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 mars 2014, 
 Arrête :
 Fait le 7 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 123-51 à R. 123-53 ;
 Vu l'arrêté du 17 septembre 1963 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole ; 
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2013 relatif à l'élection des représentants des agents de direction, des agents comptables et des conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole à la commission de discipline instituée par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale ; 
 Vu les avis rendus par les commissions de recensement général des votes prévues aux articles 24 et 38 de l'arrêté du 17 septembre 1963 modifié susvisé, 
 Arrêtent :
 Fait le 17 avril 2014.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre  et par délégation :
Le directeur adjoint
des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
Le ministre des finances
 et des comptes publics,
Pour le ministre  et par délégation :
Le chef de service,
F. Tanguy
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
 Vu la décision du 8 novembre 2012 modifiée portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche), 
 Décide :
 Fait le 2 avril 2014.
M. Riou-Canals
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer, 
 Vu la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant les directives 91/271/CEE et 1999/74/CE du Conseil, et les directives 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE du Parlement européen et de Conseil, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 214-17 ;
 Vu l'arrêté du 1er février 2002 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses, 
 Arrêtent :
 Fait le 25 avril 2014.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
 Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général à l'outre-mer,
T. Degos
Transposition complète de la directive 2013/64/UE du Conseil modifiant les directives 91/271/CEE et 1999/74/CE du Conseil, et les directives 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE du Parlement européen et de Conseil, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6312-2 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-2, D. 211-3, D. 231-1 et D. 232-1 à D. 232-8 ;
 Vu le courrier en date du 10 décembre 2007 de la société civile immobilière du Causse de Sallèles ;
 Vu le courrier en date du 3 novembre 2013 de l'aéroclub de Pézenas-Nizas ;
 Vu l'enquête technique en date du 13 mars 2014,
 Arrête :
 Fait le 17 avril 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu l'accord du 31 mai 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la délivrance simultanée du baccalauréat français et de la Allgemeine Hochschulreife allemande ;
 Vu l'arrangement administratif du 11 mai 2006 entre le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de la République française et le plénipotentiaire de la République fédérale d'Allemagne pour les affaires culturelles ;
 Vu l'accord du 10 janvier 2008 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne ;
 Vu l'accord du 24 février 2009 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne ;
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D.  333-11, D. 334-11, D. 334-23, D. 334-24 et D. 421-131 à D. 421-143-5 ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 2006 modifié relatif aux sections internationales de lycée ;
 Vu l'arrêté du 27 janvier 2010 relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général ;
 Vu l'arrêté du 2 juin 2010 modifié relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de la Allgemeine Hochschulreife ;
 Vu l'arrêté du 2 juin 2010 modifié relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme du Bachillerato ;
 Vu l'arrêté du 2 juin 2010 modifié relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 mars 2014, 
 Arrête :
 Fait le 15 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
La secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 9 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 9 avril 2014 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, 
 Arrête :
 Fait le 9 avril 2014.
Fleur Pellerin
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
 Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ;
 Vu le décret n° 2012-938 du 1er août 2012 portant changement du nom de communes ;
 Vu le décret n° 2013-986 du 5 novembre 2013 portant changement du nom de communes ;
 Vu le décret n° 2014-227 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Alpes-Maritimes ;
 Vu le décret n° 2014-149 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Cantal ;
 Vu le décret n° 2014-195 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Charente ;
 Vu le décret n° 2014-269 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Charente-Maritime ;
 Vu le décret n° 2014-229 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Corse-du-Sud ;
 Vu le décret n° 2014-240 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Doubs ;
 Vu le décret n° 2014-151 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Finistère ;
 Vu le décret n° 2014-258 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Hérault ;
 Vu le décret n° 2014-180 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Isère ;
 Vu le décret n° 2014-181 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Landes ;
 Vu le décret n° 2014-183 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Moselle ;
 Vu le décret n° 2014-196 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Oise ;
 Vu le décret n° 2014-248 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
 Vu le décret n° 2014-272 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Savoie ;
 Vu le décret n° 2014-266 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Maritime ;
 Vu le décret n° 2014-170 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Tarn ;
 Vu le décret n° 2014-194 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Vienne ;
 Vu le décret n° 2014-268 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Vosges ;
 Vu le décret n° 2014-156 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Yonne ;
 Vu le décret n° 2014-256 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Hauts-de-Seine ;
 Vu le décret n° 2014-236 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de La Réunion ;
 Vu l'arrêté du préfet des Vosges du 26 décembre 2012 portant création de la commune nouvelle de Fontenoy-le-Château ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 19 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4331-3 et D. 4331-2 ;
 Vu le décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 modifié relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 2010 modifié relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
 Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 17 décembre 2013 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 6 février 2014,
 Arrête :
 Fait le 12 mars 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
des ressources humaines
du système de santé par intérim,
M. Lenoir-Salfati
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 47-1544 du 13 août 1947 modifié instituant un diplôme d'Etat de puériculture ;
 Vu l'arrêté du 13 juillet 1983 relatif au diplôme d'Etat de puéricultrice ;
 Vu l'arrêté du 12 décembre 1990 modifié relatif à la scolarité, au diplôme d'Etat de puéricultrice et au fonctionnement des écoles ;
 Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 17 décembre 2013 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 6 février 2014,
 Arrête :
 Fait le 12 mars 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
des ressources humaines
du système de santé par intérim,
M. Lenoir-Salfati
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 2008-726 du 8 juillet 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Ephémère à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FMR ;
 Vu la décision n° 2012-TO-25 du 6 décembre 2012 du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse portant reconduction de la décision n° 2008-726 du 8 juillet 2008 ;
 Vu la convention signée le 6 décembre 2012 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Ephémère, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 6 décembre 2012 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au conseil, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant qu'en méconnaissance des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 6 décembre 2012 l'association Ephémère n'a pas fourni le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2012 ; que, dès lors, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 2006-924 du 21 novembre 2006 reconduite par la décision n° 2011-1078 du 6 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Liberté d'expression à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Carcassonne ;
 Vu la convention signée le 6 septembre 2011 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Liberté d'expression, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 6 septembre 2011 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au conseil, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant qu'en méconnaissance des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 6 septembre 2011 l'association Liberté d'expression n'a pas fourni le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2012 ; que, dès lors, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 2008-720 du 8 juillet 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Radio Belle Musique à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Booster ;
 Vu la décision n° 2012-TO-19 du 6 décembre 2012 du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse portant reconduction de la décision n° 2008-720 du 8 juillet 2008 ;
 Vu la convention signée le 6 décembre 2012 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Belle Musique, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 6 décembre 2012 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant qu'en méconnaissance des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 6 décembre 2012 l'association Radio Belle Musique n'a pas fourni le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2012 ; que, dès lors, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 mars 2013 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 18 mars 2014.
Bernard Cazeneuve
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 2008-735 du 8 juillet 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Radio Association à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Association ;
 Vu la décision n° 2012-TO-34 du 6 décembre 2012 du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse portant reconduction de la décision n° 2008-735 du 8 juillet 2008 ;
 Vu la convention signée le 6 décembre 2012 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Association, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 6 décembre 2012 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au conseil, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant qu'en méconnaissance des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 6 décembre 2012 l'association Radio Association n'a pas fourni le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2012 ; que, dès lors, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu les décisions n° 2006-622 du 3 octobre 2006 et n° 2008-767 du 8 juillet 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Radio Val d'Adou à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM 81 ;
 Vu la décision n° 2011-224 du 8 février 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant reconduction de la décision n° 2006-622 du 3 octobre 2006 ;
 Vu la décision n° 2012-TO-64 du 6 décembre 2012 du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse portant reconduction de la décision n° 2008-767 du 8 juillet 2008 ;
 Vu la convention signée le 6 décembre 2012 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Val d'Adou, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 6 décembre 2012 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au conseil, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant qu'en méconnaissance des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 6 décembre 2012 l'association Radio Val d'Adou n'a pas fourni le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2012 ; que, dès lors, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu les articles D. 314-109 à D. 314-121, D. 422-1 à D. 422-59 et D. 762-1 à D. 762-13 du code de l'éducation ;
 Vu les articles R. 331-38 à R. 331-42 du code de l'environnement ;
 Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;
 Vu les articles R. 123-11 et R. 123-23 à R. 123-27 du code de la sécurité sociale ;
 Vu les articles D. 211-54 à D. 211-67 du code du sport ;
 Vu le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles ;
 Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture ;
 Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration ;
 Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;
 Vu le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police ;
 Vu le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif rattachés à une université ;
 Vu le décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;
 Vu le décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
 Vu le décret n° 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ;
 Vu le décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique ;
 Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228 ;
 Vu le décret n° 2013-1319 du 27 décembre 2013 portant création du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Rhône-Alpes,
 Arrête :
 Fait le 11 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La chef de service,
S. Mantel
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu les articles D. 314-109 à D. 314-121 et D. 762-1 à D. 762-13 du code de l'éducation ;
 Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration ;
 Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228,
 Arrête :
 Fait le 11 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La chef de service,
S. Mantel
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu les articles D. 314-109 à D. 314-121 et D. 762-1 à D. 762-13 du code de l'éducation ;
 Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228,
 Arrête :
 Fait le 11 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La chef de service,
S. Mantel
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu les articles D. 314-109 à D. 314-121 et D. 762-1 à D. 762-13 du code de l'éducation ;
 Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture ;
 Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228,
 Arrête :
 Fait le 11 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La chef de service,
S. Mantel
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu les articles D. 314-109 à D. 314-121 et D. 762-1 à D. 762-13 du code de l'éducation ;
 Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;
 Vu les articles D. 211-71 à D. 211-82-4 du code du sport ;
 Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;
 Vu le décret n° 93-722 du 29 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage ;
 Vu le décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs ;
 Vu le décret n° 2002-1514 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228,
 Arrête :
 Fait le 11 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La chef de service,
S. Mantel
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu les articles R. 3411-60 à R. 3411-84 et R. 3416-8 à R. 3416-28 du code de la défense ;
 Vu les articles L. 719-9, D. 314-109 à D. 314-121 et D. 762-1 à D. 762-13 du code de l'éducation ;
 Vu les articles R. 334-1 à R. 334-26 du code de l'environnement ;
 Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;
 Vu les articles D. 211-38 à D. 211-51 du code du sport ;
 Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture ;
 Vu le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;
 Vu le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif rattachés à une université ;
 Vu le décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs ;
 Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228,
 Arrête :
 Fait le 11 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La chef de service,
S. Mantel
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu les articles D. 314-109 à D. 314-121 et D. 762-1 à D. 762-13 du code de l'éducation ;
 Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;
 Vu les articles D. 211-71 à D. 211-82-4 du code du sport ;
 Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228, Arrête :
 Fait le 11 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La chef de service,
S. Mantel
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu les articles D. 314-109 à D. 314-121 et D. 762-1 à D. 762-13 du code de l'éducation ;
 Vu les articles R. 331-38 à R. 331-42 du code de l'environnement ;
 Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;
 Vu les articles D. 211-71 à D. 211-82-4 du code du sport ;
 Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228,
 Arrête :
 Fait le 11 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La chef de service,
S. Mantel
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu les articles D. 314-109 à D. 314-121 du code de l'éducation ;
 Vu les articles R. 331-38 à R. 331-42 du code de l'environnement ;
 Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228,
 Arrête :
 Fait le 11 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La chef de service,
S. Mantel
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu les articles D. 314-109 à D. 314-121, D. 422-1 à D. 422-59 et D. 762-1 à D. 762-13 du code de l'éducation ;
 Vu les articles R. 331-38 à R. 331-42 du code de l'environnement ;
 Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;
 Vu les articles D. 211-71 à D. 211-82-4 du code du sport ;
 Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture ;
 Vu le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;
 Vu le décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès ;
 Vu le décret n° 94-921 du 24 octobre 1994 portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228,
 Arrête :
 Fait le 11 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La chef de service,
S. Mantel
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu les articles D. 422-1 à D. 422-59, D. 314-109 à D. 314-121 et D. 762-1 à D. 762-13 du code de l'éducation ;
 Vu les articles R. 812-6 à R. 812-24 du code rural et de la pêche maritime ;
 Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;
 Vu les articles D. 211-71 à D. 211-82-4 du code du sport ;
 Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture ;
 Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;
 Vu le décret n° 92-45 du 15 janvier 1992 portant organisation de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ;
 Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;
 Vu le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228,
 Arrête :
 Fait le 11 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La chef de service,
S. Mantel
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu les articles D. 314-109 à D. 314-121 et D. 762-1 à D. 762-13 du code de l'éducation ;
 Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;
 Vu les articles D. 211-71 à D. 211-82-4 du code du sport ;
 Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;
 Vu le décret n° 2002-1519 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228,
 Arrête :
 Fait le 11 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La chef de service,
S. Mantel
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu les articles D. 314-109 à D. 314-121 et D. 762-1 à D. 762-13 du code de l'éducation ;
 Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;
 Vu les articles D. 211-71 à D. 211-82-4 du code du sport ;
 Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture ;
 Vu le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;
 Vu le décret n° 91-1251 du 16 décembre 1991 portant création et organisation de l'Institut français de mécanique avancée ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228,
 Arrête :
 Fait le 11 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La chef de service,
S. Mantel
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu les articles D. 314-109 à D. 314-121 et D. 762-1 à D. 762-13 du code de l'éducation ;
 Vu les articles R. 812-6 à R. 812-24 du code rural et de la pêche maritime ;
 Vu les articles D. 211-71 à D. 211-82-4 du code du sport ;
 Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
 Vu le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles ;
 Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture ;
 Vu le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif rattachés à une université ;
 Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228,
 Arrête :
 Fait le 11 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La chef de service,
S. Mantel
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu les articles R. 452-21 à R. 452-23 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu les articles R. 3411-32 à R. 3411-54 du code de la défense ;
 Vu les articles L. 719-9, D. 314-109 à D. 314-121, D. 422-1 à D. 422-59 et D. 762-1 à D. 762-13 du code de l'éducation ;
 Vu les articles R. 812-6 à R. 812-24 du code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture ;
 Vu le décret n° 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
 Vu le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu le décret n° 89-359 du 1er juin 1989 relatif à l'établissement public Antoine Koenigswarter ;
 Vu le décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris ;
 Vu le décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 99-298 du 16 avril 1999 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-1515 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
 Vu le décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés ;
 Vu le décret n° 2009-1643 du 24 décembre 2009 portant création de l'Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique ;
 Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228,
 Arrête :
 Fait le 11 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La chef de service,
S. Mantel
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, 
 Vu le décret n° 94-808 du 12 septembre 1994 portant application du code de la consommation et relatif à la présentation, à la pesée, à la classification et au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine, notamment son article 7 ; 
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la pesée et à la présentation des carcasses de bovins, 
 Arrêtent :
 Fait le 4 février 2014.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé de l'économie sociale et solidaire
et de la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
C. Geslain-Lanéelle
Publics concernés : établissements proposant à la location des coches de plaisance nolisés.
 Objet : ouverture de nouveaux tronçons du Lot à l'activité dite de nolisage.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent arrêté ouvre à l'activité de nolisage, déjà présente sur le Lot, deux nouveaux tronçons suite aux travaux effectués sur la voie d'eau et ses ouvrages. Cette ouverture permettra le développement de l'activité touristique nautique dans le département du Lot en augmentant la zone de navigation où la mise à disposition de bateaux pour lesquels une dispense de titre de conduite est autorisée selon les dispositions de l'article 11 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007.
 Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, 
 Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, notamment son article 11 ;
 Vu l'arrêté 25 octobre 2007 modifié relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage, 
 Arrête :
 Fait le 10 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, 
 Vu le règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ;
 Vu le règlement (CEE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;
 Vu la directive européenne n° 94/33 du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail (notamment son article 1er sur l'âge d'admission, son article 37.3 sur les interdictions de travail et ses articles 8, 9 et 10 sur les temps de travail et de repos) ;
 Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5544-26 à L. 5544-32 et L. 5545-5 à L. 5545-8 ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3162-1, L. 3162-3, L. 3163-1 à L. 3163-3, L. 3164-1, D. 4153-20 à D. 4153-23 et D. 4153-25 à D. 4153-47 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 711-1, L. 714-2, L. 715-1, L. 722-1, L. 751-1 et L. 763-1 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 412-8 (2°, a et b) et D. 412-6 ;
 Vu l'article L. 421-21 du code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
 Vu le décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 modifié relatif à la durée du travail des gens de mer, notamment son article 17 ;
 Vu le décret n° 2006-534 du 10 mai 2006 relatif à la protection des jeunes âgés de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires ;
 Vu le décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports ;
 Vu l'arrêté du 3 septembre 2013 fixant les modèles de convention de stage pour les élèves des lycées professionnels maritimes ou d'organismes de formation,
 Arrête :
 Fait le 27 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
Le Premier ministre, 
 Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
 Vu la convention du 2 septembre 2010 signée entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir pour l'action « Développement de l'économie numérique » ;
 Vu l'arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt n° 1 « Programme national très haut débit - Prêts aux opérateurs déployant un réseau à très haut débit hors des zones très denses », 
 Arrête :
 Fait le 18 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault