Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LES POSTES ELECTROSEMAPHORIQUES PRECITES SONT DECLASSES DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE ET EN TANT QUE POSTES ELECTROSEMAPHORIQUES.
LES OUVRAGES SONT RAYES DU TABLEAU ANNEXE A LA LOI DU 18-07-1895,ENSEMBLE LES TEXTES QUI L'ONT MODIFIEE,ET NOTAMMENT LA LOI DU 27-05-1933 ET LE DECRET 61614 DU 12-06-1961 MODIFIE,ET LEURS CHAMPS DE VUE AINSI QUE LES SERVITUDES INSTITUES A LEUR PROFIT SONT SUPPRIMES.
Le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 93-278 du 3 mars 1993 portant statut particulier du corps     des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques ;
      Vu le décret no 94-751 du 25 août 1994 fixant le régime indemnitaire des     inspecteurs de la création et des enseignements artistiques,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 janvier 1997.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le chef de service,
    R. Klein
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Texte totalement abrogé
LE TAUX MOYEN DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 94751 DU 25-08-1994 EST FIXE A 10962FRS.
LE TAUX MAXIMAL ALLOUE A UN AGENT NE PEUT EXCEDER LE DOUBLE DU TAUX MOYEN.
DANS LA LIMITE DE 15% DES EFFECTIFS BUDGETAIRES DU CORPS ET EN FONCTION DES RESPONSABILITES PARTICULIERES EXERCEES,LE TAUX MAXIMAL ALLOUE A UN AGENT PEUT ATTEINDRE 3 FOIS LE TAUX MOYEN.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-08-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu le code du travail ;
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
     notamment son article 84, modifié par l'article 1er de la loi no 96-376 du 6     mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage ;
      Vu le décret no 83-860 du 27 septembre 1983 relatif au comité de     coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation     professionnelle continue, modifié par le décret no 88-105 du 29 janvier 1988     ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
LA LOI 96376 DU 06-05-1996 A RENFORCE LE ROLE DU COMITE DE COORDINATION,SON AVIS ETANT DESORMAIS REQUIS NOTAMMENT POUR LA DETERMINATION DES CRITERES DE PEREQUATION D'UNE FRACTION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ENTRE LES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS OU SECTIONS D'APPRENTISSAGE.
CES MISSIONS NECESSITENT QUE L'ENSEMBLE DES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES AU NIVEAU NATIONAL EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET D'APPRENTISSAGE SOIENT REPRESENTEES AU SEIN DU COMITE.
EN MEME TEMPS QU'ELLE RENFORCAIT LE ROLE DU COMITE EN MATIERE D'APPRENTISSAGE,LA LOI PRECITEE A DONC PREVU D'ETENDRE SA COMPOSITION A UN REPRESENTANT SUPPLEMENTAIRE POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES ET UN REPRESENTANT SUPPLEMENTAIRE POUR L'ETAT.
CETTE NOUVELLE COMPOSITION,SI ELLE MODIFIE L'EQUILIBRE ENTRE LA REPRESENTATION DES REGIONS ET CELLES DES AUTRES MEMBRES (28,13 ET 13) PERMET DE CONSERVER UNE MAJORITE AUX REPRESENTANTS DES REGIONS.EN EFFET LE PRESIDENT DU COMITE,ISSU DU COLLEGE DES REGIONS,SELON LE TEXTE INITIAL DU DECRET,BENEFICIE D'UNE VOIX PREPONDERANTE.
IL EST PROPOSE QUE LE REPRESENTANT SUPPLEMENTAIRE:
DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES SOIT L'UNION ARTISANALE (UPA);
AU TIRE DE L'ETAT SOIT LE DIRECTEUR DU COMMERCE INTERIEUR,QUI EXERCE CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTERE DE L'INDUSTRIE,LA TUTELLE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.
REMPLACE LES ART. 1,2 (9),3 (AL. 1),4-C ET 5 DUDIT DECRET.
COMPLETE SON ART. 2 PAR UN 13 ET MODIFIE LE DEBUT DE L'ART. 4.
APPLICATION DE L'ART. 84 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 MODIFIE PAR L'ART. 1 DE LA LOI DE 1996.
SONT HABILITES A EXERCER LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 80572 DU 25-07-1980 SUR LA PROTECTION ET LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES:
MM. BEZIAUD JEAN,DELMAIRE SIZES FRANCK,MME. GARNIER-GRATIA MARIE-HELENE,MM. GEORGET GUY,LEGOUX PIERRE,NICAUD ALAIN,THOUE GERARD.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 vicies ;
      Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis ;
      Vu l'article 50 de la loi de finances pour 1997 no 96-1181 du 30 décembre     1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 février 1997.
Alain Lamassoure
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA TAXE INSTITUEE PAR L'ART. 1609-VICIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST PERCUE EN FONCTION DU POIDS NET DES HUILES VEGETALES ET DES HUILES D'ANIMAUX MARINS INCORPOREES.
LE TARIF FORFAITAIRE DONT LE REDEVABLE PEUT DEMANDER L'APPLICATION FIGURE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-04-1996.
APPLICATION DE L'ART. 50 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996).
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 87-965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des     transports sanitaires terrestres, et notamment son article 18 ;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1989 relatif à l'enseignement, aux épreuves et à la     délivrance du certificat de capacité d'ambulancier ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1989 relatif aux conditions auxquelles doivent     répondre les établissements préparant au certificat de capacité d'ambulancier     ;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1995 fixant la liste des centres agréés pour     l'enseignement préparatoire au certificat de capacité d'ambulancier ;
      Vu le dossier présenté par le centre hospitalier d'Avignon et après avis du     médecin inspecteur régional concerné,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
Texte totalement abrogé
EST AGREE POUR ASSURER L'ENSEIGNEMENT PREPARATOIRE AU CERTIFICAT DE CAPACITE D'AMBULANCIER LE CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON (VAUCLUSE),REGION PROVENCE- ALPES-COTE-D'AZUR,POUR UNE CAPACITE D'ACCUEIL ANNUELLE DE 400 PLACES.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 87965 DU 30-11-1987.
MME MARTIN-FERRARI DOMINIQUE,MME LAMBERT CHRISTIANE,M. DELEVOYE JEAN-PAUL,M. MORIN EDGAR,M. NANOT (YVES,RENE),M. DE ROYERE EDOUARD,M. SACHS IGNACY ET M. ZAGAME PAUL SONT NOMMES POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE LEURS PREDECESSEURS,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD (DANIEL),M. BLANDIN PATRICK,M. CARRON RENE,M. DAUTRAY ROBERT,M. FREYSSINET JACQUES,M. GIRI JACQUES,M. HOURCADE JEAN-CHARLES,ET M. LACHMANN HENRI.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le code minier ;
      Vu la loi no 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la     recherche et à l'exploitation de substances minérales non visées à l'article     2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public     métropolitain ;
      Vu la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative à la protection du littoral, et     notamment son article 24 ;
      Vu le décret no 80-470 du 18 juin 1980 modifié les 14 mars 1984, 23 avril et     3 décembre 1985 portant application de la loi no 76-646 du 16 juillet 1976 ;      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers ;
      Vu la pétition en date du 20 décembre 1991 par laquelle le groupement     d'intérêt économique Gris-Nez, dont le siège social est situé quartier de     l'Epinay, à Fécamp (Seine-Maritime), a sollicité le permis d'exploitation de     granulats marins, dit << Gris-Nez >>, au large de Dieppe (Seine-Maritime) ;
      Vu l'étude d'impact, les plans et autres documents produits à l'appui de     cette pétition ;
      Vu l'enquête à laquelle ladite pétition a été soumise du 11 octobre 1993 au     10 novembre 1993 inclus ;
      Vu l'avis de l'Ifremer en date du 3 novembre 1992 ;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement de la région Haute-Normandie en date du 27 janvier 1994     ;
      Vu l'avis de la commission prévu à l'article 5 du décret du 18 juin 1980     susvisé, réunie le 3 février 1994 ;
      Vu l'avis du préfet de la Seine-Maritime en date du 4 février 1994 ;
      Vu les avis des membres de la conférence interministérielle prévue à     l'article 2 du décret du 11 mars 1980 susvisé, réunie le 16 février 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 16 septembre 1996 ;
      Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières,              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières :
    L'ingénieur en chef des mines,
    B. de Buchère de l'Epinois
LA CREATION DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME CENTRE NATIONAL DE SEQUENCAGE (CNS) EST APPROUVEE.
LE CONTROLEUR FINANCIER PRES LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,PRES LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE EST DESIGNE COMME CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DU GROUPEMENT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création de la direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes ;
      Vu le décret du 5 novembre 1985 portant nomination d'un directeur général à     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1985 modifié portant organisation des services     centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes ;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1995 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
      Vu la demande présentée par la société d'assurance Eagle Star Vie tendant à     l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son     portefeuille de contrats souscrits sur le territoire portugais à la société     d'assurances Companhia de Seguros Eagle Star Vida S.A. ;
      Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les deux sociétés,
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juin 1996 invitant les créanciers     des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de     transfert,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation ;
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 16 mai 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     30 novembre 1995, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26     juin 1978 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant du 20 février 1996 relatif aux rémunérations minimales     hiérarchiques (6 annexes) à la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 juillet 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
      Considérant que l'établissement de barèmes de rémunérations minimales     hiérarchiques ainsi que la fixation de leur montant et des conditions de leur     attribution relèvent de la liberté contractuelle ;
      Considérant que l'extension de l'avenant susvisé permet à l'ensemble des     salariés concernés de bénéficier d'une garantie de rémunération déterminée     par les organisations syndicales représentatives signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'industrie, de la poste     et des télécommunications et du ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public ;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications ;
      Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux     emplois de direction de certains établissements publics, entreprises     publiques et sociétés nationales ;
      Vu le décret no 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste ;
      Vu le décret du 13 décembre 1996 portant nomination au conseil     d'administration de La Poste ;
      Vu la proposition du conseil d'administration ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre délégué à la poste,
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
    Franck Borotra
NOMINATION DE M. CLAUDE BOURMAUD.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 20 novembre 1992, portant extension de la convention collective     nationale des employés des magasins populaires du 15 octobre 1982 et des     textes la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'additif du 27 juin 1996 relatif aux appointements minima garantis à la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 août 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée     par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
      Considérant que l'extension de l'additif susvisé permet à l'ensemble des     salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en     fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée     par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives     signataires ;
      Considérant que la fixation d'appointements minima garantis annuels ainsi     que les conditions de leur attribution peuvent être librement déterminées par     voie d'accord collectif ;
      Considérant que l'accord n'est contraire à aucune disposition législative ou     réglementaire en vigueur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-1238.
    Assemblée nationale :
      Proposition de loi no 2922 ;
      Rapport de Mme Frédérique Bredin, au nom de la commission des lois, no 3147     ;
      Discussion et adoption le 20 novembre 1996.
    Sénat :
      Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 98 (1996-1997) ;
      Rapport de M. Robert Pagès, au nom de la commission des lois, no 115     (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 12 décembre 1996.
    Assemblée nationale :
      Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 3236 ;
      Rapport de Mme Frédérique Bredin, au nom de la commission des lois, no 3241     ;
      Discussion et adoption le 19 décembre 1996.
Article unique : insère un article 371-5 dans le code civil.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969 ;
      Vu le code de l'aviation civile ;
      Vu l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien ;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des avions exploités par une entreprise de transport aérien ;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des aéronefs civils en aviation générale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    H. Paul
L'AL. 2 (NAVIGATION) DU PARAG. 3.1.3 DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 25-02-1985 EST REMPLACE.
MODIFIE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 05-11-1987:
REMPLACE LES PARAG. 3-1-2 (AL. 2: NAVIGATION),1 DE L'ANNEXE XI (AL. C: CLASSEMENTS DES PARCOURS DE NAVIGATIONS) ET 2 (B: AL.).
MODIFIE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 24-07-1991: REMPLACE LES PARAG. 2-6-1-3 (DERNIERE PHRASE),2-6-2 (AL. 2) ET 2-6-3 (AL. 1).
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE DANS LES TOM ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Le ministre délégué pour l'emploi,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1996.
Anne-Marie Couderc
CONSEILLER TECHNIQUE: M. ANTOINE BERNARD.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 18 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires     applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de     recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 janvier 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chargé de mission,
    A.-M. Boulengier
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
CREATION DE LA CAP AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION (COMPOSITION).
APPLICATION DU DECRET 95370 DU 06-04-1995.
Le ministre de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le décret no 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels     techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche, notamment son     article 53,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 décembre 1996.
Le ministre de l'environnement,
    Corinne Lepage
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
LE CONCOURS PREVU AU I DE L'ART. 53 DU DECRET 961086 DU 09-12-1996 EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS Y FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.
COMPOSITION DU JURY.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique ;
      Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et     régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et     dépenses publiques à l'étranger ;
      Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution     des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
      Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des     ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 instituant l'ambassadeur de France en     Espagne ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français     exécutées dans ce pays,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    F. Lott
EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 79433 DU 01-06-1979,L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN ESPAGNE PEUT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE,EN CE QUI CONCERNE SA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,AUX CHEFS DE SERVICE Y ENUMERES POUR L'EXECUTION DES RECETTES ET DES DEPENSES DE SON SERVICE.
LES DELEGATAIRES PEUVENT SUBDELEGUER LEUR SIGNATURE A UN OU PLUSIEURS FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A OU B DE LEUR SERVICE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu la demande présentée par la société Aérolyon ;
      Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 24     avril et 5 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre l'Etat et la société Aérolyon en date du 25     novembre 1996 concernant la desserte des Antilles et de la Réunion ;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Aérolyon,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des     actes professionnels des médecins, des chirurgiensdentistes, des sages-femmes     et des auxiliaires médicaux,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 octobre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
L'ART. 4 DU CHAP. III DU TITRE XIV DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS,DES CHIRURGIENS-DENTISTES,DES SAGES-FEMMES ET DES AUXILIAIRES MEDICAUX EST COMPLETE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
"KINESITHERAPIE DES MANIFESTATIONS RESPIRATOIRES DES AFFECTIONS BRONCHO-PULMONAIRES AIGUES DE L'ENFANT DE MOINS DE 6 ANS,PAR SERIE DE 6 SEANCES,CHAQUE SEANCE DE TRAITEMENT DE L'ORDRE DE 30 MINUTES: 5".
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 27-03-1972 MODIFIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 96-227 du 7 mai 1996 du Conseil supérieur de     l'audiovisuel, publiée au Journal officiel du 5 juin 1996, portant     autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence à Poligny (106,9 MHz), dénommé Radio     Fantaisie ;
      Vu la dissolution de l'association Radio Fantaisie déclarée à la préfecture     du Jura le 1er octobre 1996 et publiée au Journal officiel le 30 octobre 1996     ;
      Considérant que la dissolution de l'association susvisée a entraîné la     caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'il y a lieu de     constater cette caducité ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, notamment son article R. 234-13 ;
      Vu le décret no 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels     techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche, notamment son     article 42 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du Conseil supérieur de la     pêche ;
      Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 décembre 1996.
Corinne Lepage
COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 42 DUDIT DECRET QUI SIEGE EN COMITE D'AVANCEMENT,EN CONSEIL DE DISCIPLINE OU EN COMMISSION DES LITIGES.
LES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL ONT UN MANDAT DE 3 ANS RENOUVELABLE.
MODALITES DE LA PROCEDURE ELECTORALE ET DE LA COMPARUTION D'UN AGENT DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29-1 (alinéa 2) ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT RECONDUITS POUR UNE DUREE DE 4 ANS:
EN QUALITE DE MEMBRES TITULAIRES:
M. HOARAU THEODORE,M. MAUNIER DANIEL.
EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT:
M. VINCENT-DOLOR JEAN.
LEUR MANDAT S'ACHEVERA LE 19-10-2000.
APPLICATION DE L'ART. 29-1 (AL. 2) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 ET DU DECRET 89632 DU 07-09-1989.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu l'arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution dans les pays relevant     de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de     recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes     consulaires et de représentations permanentes de la France auprès     d'organismes internationaux à l'étranger ;
      Vu l'arrêté du 17 novembre 1995 modifié portant institution de régies de     recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes     consulaires et de représentations permanentes de la France auprès     d'organismes internationaux à l'étranger ;
      Vu l'accord du contrôleur financier en date du 1er octobre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    J.-P. Monchau
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. Faugère
APPLICATION DU DECRET 96926 DU 17-10-1996.
1) PRINCIPES DE LA LOI.
ELLE RAPPELLE QUE LES ENREGISTREMENTS VISUELS DE VIDEOSURVEILLANCE NE SONT PAS DE LA COMPETENCE DE LA CNIL SAUF SI UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE EST UTILISE POUR CONSTITUER UN FICHIER NOMINATIF.
L'INSTALLATION DES DISPOSITIFS DE VIDEOSURVEILLANCE EST SOUMISE A UN REGIME D'AUTORISATION PREALABLE DONNEE APRES AVIS D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE.
CETTE AUTORISATION EST DELIVREE SANS PREJUDICE D'AUTRES PROCEDURES EVENTUELLEMENT APPLICABLES.
LES SERVICES DE VIDEOSURVEILLANCE ENTRENT DANS LA CATEGORIE DES SERVICES DES TELECOMMUNICATIONS.
CES SERVICES PEUVENT EGALEMENT ETRE FOURNIS A PARTIR D'UN RESEAU CABLE DE TELEDISTRIBUTION ETABLI EN APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
DES DISPOSITIONS VISENT A PROTEGER LA VIE PRIVEE QUANT A LA FINALITE DES INSTALLATIONS DE VIDEOSURVEILLANCE,QUANT A L'INFORMATION DES CITOYENS ET A LEUR POSSIBILITE D'ACCEDER A DE TELS ENREGISTREMENTS ET QUANT A LA DUREE DE CONSERVATION DE CES ENREGISTREMENTS.
2) LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI: A TOUS LES SYSTEMES DE VIDEOSURVEILLANCE.
TOUTE CAMERA NE CONSTITUE PAS UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE.
PAR CONTRE UNE INFORMATION DU PUBLIC SUR L'EXISTENCE DE CAMERAS DOIT ETRE EXIGEE.
DANS CE CADRE ET A CES CONDITIONS,LES COMMERCES DE DETAILS NE SERONT PAS NECESSAIREMENT ASTREINTS A CONSTITUER UN DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DANS LE CADRE DE LA LOI S'ILS UTILISENT LA VIDEOSURVEILLANCE.
LA LOI S'APPLIQUE D'AUTRE PART,SOUS CERTAINES CONDITIONS DE LIEUX.
CETTE INDICATION DETERMINE LA QUALITE DE LA PERSONNE SUSCEPTIBLE DE LE METTRE EN OEUVRE:
1- SUR LA VOIE PUBLIQUE.
L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE SUR LA VOIE PUBLIQUE PEUT ETRE AUTORISEE A UNE DOUBLE CONDITION:
1-1 MISE EN OEUVRE PAR "UNE AUTORITE PUBLIQUE COMPETENTE" OU SON CONCESSIONNAIRE: LE PREFET ET LE MAIRE,LES RESPONSABLES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS OU SERVICES PUBLICS ET CERTAINS CONCESSIONNAIRES,TELS QUE LES SOCIETES CONCESSIONNAIRESD'AUTOROUTES.
CRITERE D'ADMISSION.
FINALITE LIEE A 4 DOMAINES:
PROTECTION DES BATIMENTS ET INSTALLATIONS PUBLICS ET SURVEILLANCE DE LEURS ABORDS,
SAUVEGARDE DES INSTALLATIONS UTILES A LA DEFENSE NATIONALE,
REGULATION DU TRAFIC ROUTIER ET CONSTATATION DES INFRACTIONS AUX REGLES DE LA CIRCULATION,
PREVENTION DES ATTEINTES A LA SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS DANS DES LIEUX PARTICULIEREMENT EXPOSES A DES RISQUES D'AGRESSION OU DE VOL.
COMPETENCES ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PRESIDEE PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE OU UN MAGISTRAT HONORAIRE (5 MEMBRES DESIGNES POUR 3 ANS RENOUVELABLE).
DEPOT ET CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION.
OBLIGATION DECLARATIVE AVANT LE 20-04-1997,FORMALITES DE PUBLICITE DES AUTORISATIONS DELIVREES,MISE EN OEUVRE DU DROIT D'ACCES AUX INFORMATIONS.
NON APPLICATION AU TOM ET A MAYOTTE EN APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 9573 DU 21-01-1995.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service     juridique et technique de l'information et de la communication ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1993 portant nomination du chef du service juridique     et technique de l'information ;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1996.
Alain Juppé
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-MARC SAUVE,SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,M. FRANCIS BRUN-BUISSON,CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION,RECOIT DELEGATION A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. FRANCIS BRUN-BUISSON,M. MICHEL BALLUTEAU,MME. SOPHIE MOATI ET M. SIMON BARRY,SOUS-DIRECTEURS,ET M. JOSEPH-ANTOINE D'ORNANO,SECRETAIRE GENERAL,SONT HABILITES A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE ET DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS,TOUS ACTES,ARRETES,DECISIONS,MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS MENTIONNES A L'ART. 1.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre délégué à     l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment son article 403 (I, 1o) ;
      Vu la décision du Conseil de l'Union européenne du 30 octobre 1995     autorisant la République française à appliquer un taux réduit de droit     d'accise sur le rhum << traditionnel >> produit dans ses départements     d'outre-mer,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Jean-Jacques de Peretti
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE CERTIFICAT PERMETTANT D'ATTESTER QUE LE RHUM TRADITIONNEL DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER REPOND A LA DEFINITION ETABLIE PAR L'ART. 403 (I,1EREMENT) DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST CONFORME AU MODELE FIXE PAR L'ADMINISTRATION ET REPREND,NOTAMMENT LES INFORMATIONS Y VISEES.
IL PEUT ETRE DELIVRE PAR L'ADMINISTRATION OU PAR UN ORGANISME AGREE PAR ELLE.CET AGREMENT EST PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES.
POUR LES RHUMS TRADITIONNELS DES DOM,LE COMPTE SPECIAL PREVU A L'ART. 491 DU CODE INDIQUE LEUR QUANTITE (AGRICOLE D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE,AGRICOLE D'APPELLATION D'ORIGINE,DE SUCRERIE OU ASSEMBLAGE) ET LEUR ORIGINE.CES RHUMS SONT ALLOTIS DISTINCTEMENT.
LA CIRCULATION EN FRANCE METROPOLITAINE DU RHUM TRADITIONNEL DES DOM ENTRE LES NEGOCIANTS NON REPRIS A L'ART. 471 (C) DU CGI S'EFFECTUE SOUS COUVERT DE TITRES DE MOUVEMENT PORTANT LA MENTION EXPRESSE DE SES ORIGINE ET QUALITE EN REGARD DE SA DESIGNATION.
AFIN DE JUSTIFIER LES MOUVEMENTS DANS LE COMPTE PREVU A L'ART. 2,LES ASSEMBLAGES EN FRANCE METROPOLITAINE DE RHUMS TRADITIONNELS DES DOM DOIVENT ETRE SUIVIS SUR UN REGISTRE TENU A LA DISPOSITION DE L'ADMINISTRATION ET FAIRE L'OBJET,AUPRES DU SERVICE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,D'UNE DECLARATION MENSUELLE GLOBALE INDIQUANT LA QUALITE ET L'ORIGINE DES RHUMS MIS EN OEUVRE.
APPLICATION DES ART. 32 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1992 (921476 DU 31-12-1992),22 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1995 (951347 DU 30-12-1995).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le règlement (CEE) no 822/87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation     commune du marché vitivinicole ;
      Vu le règlement (CEE) no 823/87 du 16 mars 1987 modifié établissant des     dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des     régions déterminées ;
      Vu le décret no 67-1007 du 15 novembre 1967 modifié relatif à la     commercialisation des vins à appellation d'origine ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la     loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui     concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur, et     notamment l'article 4 de ce décret,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 octobre 1996.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le chef de service,
    M. Pinguet
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU DECRET 671007 DU 15-11-1967,LA DATE DE DEBLOCAGE A LA PROPRIETE DES VINS PRIMEURS "BEAUJOLAIS","COTEAUX DU LYONNAIS","COTES DU RHONE" ET "TOURAINE" DE LA RECOLTE 1996 EST FIXEE AU 28-10-1996 A ZERO HEURE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 72309 DU 21-04-1972 MODIFIE ET DES REGLEMENTS CE 822-87 ET 823-87 DU 16-03-1987 MODIFIES.
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1996.
Alain Juppé
M. GRATIEN FERRARI DEPUTE DE LA SAVOIE EST,DANS LE CADRES DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DELEGUE A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 30 novembre 1995 portant nomination du directeur de la     Documentation française ;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1996.
Alain Juppé
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-MARC SAUVE,SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,MME. MARTINE VIALLET,DIRECTEUR DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE,RECOIT DELEGATION A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCEPTION DES DECRETS,NOTAMMENT:
LES FICHES D'ENGAGEMENT DE DEPENSES,LES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,LES ORDRES DE PAIEMENT,LES CHEQUES,LES PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES AINSI QUE LES FRAIS DE PERSONNEL A REMBOURSER AU BUDGET GENERAL,LES ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES ET,D'UNE FACON GENERALE,TOUS ARRETES ET TOUTES DECISIONS AYANT TRAIT A L'EXECUTION OU A LA GESTION ADMINISTRATIVE DU COMPTE DE COMMERCE DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE,A L'EXCLUSION DES ACTES ET DECISIONS CONCERNANT LE RECRUTEMENT,LA GESTION ET LA CESSATION DE FONCTION DES PERSONNELS;
TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS PASSES AU TITRE DES OPERATIONS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE LA DIRECTION DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MME. MARTINE VIALLET,M. PHILIPPE DUTRONC,SOUS-DIRECTEUR,EST HABILITE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE ET DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,TOUS LES DOCUMENTS VISES A L'ART. 1 CI-DESSUS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MME. MARTINE VIALLET,DIRECTEUR DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE,ET DE M. PHILIPPE DUTRONC,SOUS-DIRECTEUR,MME. CAROLINE LABOURDETTE,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE,EST HABILITEE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE ET DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,LES FICHES D'ENGAGEMENT DE DEPENSES,LES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,LES ORDRES DE PAIEMENT,CHEQUES,LES PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,LES ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES DU COMPTE DE COMMERCE DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
      Vu le décret no 87-695 du 26 août 1987 modifié relatif à l'Ecole normale     supérieure, notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 relatif aux stagiaires de l'Etat et     de ses établissements publics ;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1996 fixant les conditions d'admission à l'Ecole     normale supérieure ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 7 octobre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
Texte totalement abrogé à compter du 01-09-2004
LE PROGRAMME DES CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE EST FIXE CONFORMEMENT AUX ANNEXES CI-JOINTES.
L'ARRETE DU 05-04-1991 EST ABROGE.
APPLICATION DE L'ART. 25 DU DECRET 87395 DU 26-08-1987 MODIFIE ET DE L'ARRETE DU 30-10-1996.
SONT NOMMES MEMBRES,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE LEUR PREDECESSEUR:
EN RAISON DE SA COMPETENCE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE: M. VIALLE PAUL,EN REMPLACEMENT DE M. CHEVASSUS-AU-LOUIS BERNARD;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES DES DOMAINES DE COMPETENCE DU CEMAGREF: M. DUVAL JEAN-LUC,EN REMPLACEMENT DE M. MOINARD PHILIPPE.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu la loi no 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979,     notamment son article 37 ;
      Vu le décret no 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de     données juridiques ;
      Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination du directeur des Journaux     officiels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1996.
Alain Juppé
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-MARC SAUVE,SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,M. JEAN-JACQUES PASCAL,DIRECTEUR DES JO,RECOIT DELEGATION A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS,NOTAMMENT:
A) TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES,AUXILIAIRES ET AGENTS SUR CONTRAT DE LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS,A L'EXCLUSION DES ARRETES OU DECISIONS PORTANT NOMINATION,TITULARISATION ET MISE A LA RETRAITE DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A OU PORTANT LICENCIEMENT,A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE,DES FONCTIONNAIRES DE TOUTES CATEGORIES,
B) TOUTES DECISIONS CONCERNANT LE PERSONNEL PLACE SOUS LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE LA PRESSE PARISIENNE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-JACQUES PASCAL,DIRECTEUR DES JO,M. PATRICK BUFFET ET M. JEAN-DIDIER ROUX,SOUS-DIRECTEURS,SONT HABILITES A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTREET DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS,TOUS LES DOCUMENTS CITES A L'ART. 1.
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 781239 DU 29-12-1978.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, et notamment son article L. 511-1 ;
      Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la     réglementation) du 10 juillet 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
NOUVELLE REDACTION DES ART. R511-2 (2EMEMENT),R511-7 (AL. 2),R514-9 (2EMEMENT),R514-13 (2EMEMENT),R514-15 (AL. 2).
A L'ART. R511-2 (3EMEMENT,C: INSERE "PHYSIQUE OU MORALE" APRES "UNE PERSONNE").
REMPLACE LES ART. R514-1 (B) ET R513-6.
SUPPRIME LA 2EME PHRASE DE L'ART. R514-15 (AL. 1).
APPLICATION DE L'ART. L520-2 DU CODE DES ASSURANCES MODIFIE PAR L'ART. 5 DE LA LOI 901260 DU 31-12-1990.
DANS CE NOUVEAU STATUT,POSSIBILITE DE DELIVRER UN MANDAT D'AGENT GENERAL A DES SOCIETES DE CAPITAUX,CE QUI FACILITE LA TRANSMISSION DE CERTAINES AGENCES DONT LA VALEUR REND DIFFICILE LE RACHAT PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE.
INSERE,PARMI LES CATEGORIES DE PERSONNES HABILITEES A PRESENTER DES OPERATIONS D'ASSURANCES,LES SOCIETES TITULAIRES D'UN MANDAT D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES,REND APPLICABLE AUX ASSOCIES OU TIERS AYANT,DANS CES SOCIETES,POUVOIR DE GERER OU D'ADMINISTRER LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE DES CONDITIONS DE CAPACITE DES INTERMEDIAIRES D'ASSURANCES ET ETEND AUX AGENCES GENERALES EN SOCIETE L'OBLIGATION DE FAIRE FIGURER SUR LEURS DOCUMENTS COMMERCIAUX LES INFORMATIONS EXIGEES DES AUTRES CATEGORIES D'INTERMEDIAIRES.
MAINTIEN D'UNE BASE LEGALE A L'ACTIVITE DE CERTAINES SOCIETES QUI,EN UN TEMPS OU LA REGLEMENTATION NE L'INTERDISAIT PAS,SE SONT VUES CONFERER UN MANDAT D'AGENT EN MATIERE D'ASSURANCES MARITIMES,FLUVIALES OU AERIENNES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 26 février 1996, portant extension de la convention collective des     industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage d'Alsace du     13 août 1984 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant Salaires du 1er juillet 1996 à la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 août 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0245 du 19/10/96                        Page 15351  a 15353    
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