Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SONT APPROUVES LES AVENANTS CI-APRES MODIFIANT A COMPTER DU 01-04 ET DU 01-10-1979 LES TARIFS D'HONORAIRES : 
AVENANT N 4 MODIFIANT L'ANNEXE 1 A LA CONVENTION NATIONALE DES SAGES-FEMMES. 
AVENANT N 3 MODIFIANT L'ANNEXE 1 A LA CONVENTION NATIONALE DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES.
AVENANT N 2 MODIFIANT L'ANNEXE 1 A LA CONVENTION NATIONALE DES ORTHOPHONISTES.
AVENANT N 3 MODIFIANT L'ANNEXE 1 A LA CONVENTION NATIONALE DES ORTHOPTISTES.
SUPPRESSION DES MESURES PARTICULIERES CONCERNANT LA REUNION.
LES PROJETS CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU 1ER ET DU 2EME DEGRE,LES ECOLES NORMALES ET LES ECOLES DE PERFECTIONNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION ET LES ETABLISSEMENTS DU SECOND DEGRE RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE NE RELEVENT PLUS DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES.
MODIFICATION DU I ET II,ABROGATION DU III DE L'ART. A03,MODIFICATION DU I ET ABROGATION DU II DE L'ART. A04,MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. A2 ET ABROGATION DU III DE L'ART. A4 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT.
QUATORZIEME AVENANT DU 27-03-1979 (CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENTS DE FAMILLE) 
19EME AVENANT DU 02-10-1979 (SALAIRE HORAIRE MINIMUM)
20EME AVENANT DU 02-10-1979 (CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENTS DE FAMILLE ET SALAIRE MINIMUM).
ART 1 :LISTE DES EMPLOIS  ET ACTIVITES CLASSES A L'ART 1ER DE L'ARRETE DU 02-08-1979 ET REPORTES A L'ART 2 DU MEME ARRETE.
ART 2 : LISTE DES EMPLOIS ET ACTIVITES INSCRITS A L'ART 2 DE L'ARRETE DU 02-08-1979.
 ART 3 : LES EMPLOIS ET ACTIVITES CLASSES AU 1 DE L'ART 3 DE L'ARRETE DU 02-08-1979 SONT REPORTES AU 2 DU MEME ARTICLE.
ART 4 : LISTE DES EMPLOIS ET ACTIVITES CLASSES AU 2 DE L'ART 3 DE L'ARRETE DU 02-08-1979.
Le ministre délégué à l'industrie,
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 224-1 ;
 Vu le décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion des économies d'énergie dans les messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 octobre 2006, Arrête :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2006.
François Loos
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 83-1253 du 30 décembre 1983 relatif au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire, modifié par le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 et par le décret n° 99-1058 du 15 décembre 1999 ;
 Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
 Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
 Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation statutaires du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 88-651 du 6 mai 1988 modifié relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école ;
 Vu le décret n° 94-360 du 6 mai 1994 relatif au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, modifié par le décret n° 99-506 du 17 juin 1999, par le décret n° 2000-1214 du 11 décembre 2000 et par le décret n° 2001-780 du 29 août 2001 ;
 Vu l'arrêté du 6 mai 1994 portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, modifié par l'arrêté du 22 août 1996,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des ressources humaines,
P.-Y. Duwoye
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,  Arrête :
 Fait à Paris, le 7 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay
PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA CONSTRUCTION,A L'UTILISATION ET A LA REPARATION DES WAGONS-CITERNES ET DES CITERNES EQUIPEES DE RESERVOIRS EN MATIERE PLASTIQUE RENFORCEE A L'AIDE DE FIBRES DE VERRE (MATIERES DANGEREUSES 1981,11).
ANNEXE I: MODIFICATION DU REGLEMENT DU 15-04-1945 POUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES RESULTANT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES APPENDICES 13 ET 25.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5121-5 et L. 5124-1 ;
 Considérant les modifications successives apportées aux principes de bonnes pratiques de fabrication ;
 Considérant qu'afin d'améliorer la lisibilité de ces principes et de faciliter leur connaissance et leur bonne application par les opérateurs, il y a lieu d'intégrer dans un document unique l'ensemble de ces modifications,
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2006.
J. Marimbert
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1123-1 et R. 1123-1 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 portant agrément des comités de protection des personnes « Est-I », « Est-II », « Est-III » et « Est-IV » au sein de l'interrégion de recherche clinique « Est »,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service politique de santé
et qualité du système de santé,
D. Eyssartier
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, 
 Vu la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son article 30 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, notamment son article 49 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 153 ;
 Vu le décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 octobre 2006, portant extension de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 et des avenants qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 17 du 25 juillet 2006, relatif au salaire mensuel conventionnel et à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 octobre 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 octobre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2006.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la mer et des transports :
L'administrateur civil,
J.-M. Crandal
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/40, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre de la fonction publique, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps de la fonction publique de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2006.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
E. Rébeillé-Borgella
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code du patrimoine, et notamment son livre II ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
 Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
 Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 modifié relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 25 mars 2002 relatif à l'organisation de la direction des Archives de France ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en date du 10 novembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2006.
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 63 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2006 érigeant le service Archives nationales en service à compétence nationale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2006.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P. Josse
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 3 août 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 avril 2006, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 40 du 12 juillet 2006, relatif à la fixation des salaires minima, des primes d'ancienneté et de l'indemnité de panier, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 octobre 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail, Arrête :
 Fait à Paris, le 7 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/40, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et notamment son article 46-4 ;
 Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, et notamment son article 76,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
R. Samuel
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
G. Grapinet
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
C. Beaux
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 33-1, L. 36-7 (6°), L. 42-1, R. 20-44-11 (4°), R. 20-44-11 (5°), et D. 98 à D. 98-12 ;
 Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 2006 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu la décision n° 2006-0141 de l'Autorité en date du 31 janvier 2006 autorisant la société Orange Réunion à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans le département de la Réunion ;
 Vu la demande de la société Orange Réunion adressée à l'Autorité par courrier en date du 21 septembre 2006 ;
 Vu la consultation adressée à la société Orange Réunion par l'Autorité en date du 6 octobre 2006 et la réponse de la société Orange Réunion en date du 23 octobre 2006 ;
 Après en avoir délibéré le 23 novembre 2006,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 novembre 2006.
Le président,
P. Champsaur
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-1 et L. 713-9 ;
 Vu le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de Limoges ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 novembre 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 janvier 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive 2005/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 portant 27e modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (hydrocarbures aromatiques polycycliques contenus dans les huiles de dilution et les pneumatiques) ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 521-1 à L. 521-24 ;
 Vu le décret n° 2007-33 du 8 janvier 2007 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi du toluène, du trichlorobenzène et des huiles de dilution et des pneumatiques contenant des hydrocarbures aromatiques polycycliques, notamment ses articles 3, 4 et 5, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 janvier 2007.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
L. Michel
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
Y. Coquin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 311-10, L. 311-10-1 et R. 311-7-1 ;
 Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, Décrète :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-514 du 25 juin 2018).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V et le titre III du livre VIII ;
 Vu le code rural ;
 Vu le décret n° 2005-1607 du 19 décembre 2005 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement ainsi qu'aux règles de calcul de l'allocation de logement versée aux étudiants logés en résidences universitaires gérées par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 décembre 2006, Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1123-1 et R. 1123-1 ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 2006 portant agrément des comités de protection des personnes « Ouest-I », « Ouest-II », « Ouest-III », « Ouest-IV », « Ouest-V » et « Ouest-VI » au sein de l'interrégion de recherche clinique « Ouest »,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service politique de santé
et qualité du système de santé,
D. Eyssartier
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment son article 763-13 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu le décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales, notamment son article D. 539 ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2006 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes condamnées placées sous surveillance électronique mobile ;
 Vu la délibération n° 2006-171 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 juin 2006 ;
 Vu l'avis réputé favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 décembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2007.
Pascal Clément
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence ;
 Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat ;
  Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, modifiée par la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006, relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 modifié pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense ;
 Vu le décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence ;
 Vu l'arrêté du 10 novembre 2005 relatif à l'Observatoire économique de l'achat public, modifié par l'arrêté du 28 août 2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d'application du code des marchés publics ;
 Sur proposition de l'Observatoire économique de l'achat public,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2006.
Thierry Breton
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE : ART. 3, 4 ET 5.
POSSIBILITE POUR LES SICAV D'EMPLOYER PLUS DE 10% DE LEURS ACTIFS EN VALEURS DE L'ETAT, EN OBLIGATIONS EMISES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES OU PAR DES SOCIETES NATIONALES.
LIEU DE DEPOT DES FONDS DETENUS PAR LES SICAV.
CONTENU DU BILAN D'UNE SOCIETE D'INVESTISSEMENT.
CONTENU DU COMPTE DE RESULTATS D'UNE SICAV.
ROLE DE LA TENUE DE LA COMPTABILITE.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
 Vu le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de la catégorie B régis par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1996,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 novembre 2006.
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Les arrêtés du 26 décembre 1997 fixant l'échelonnement  indiciaire applicable aux secrétaires de protection des  réfugiés et apatrides et du 10 août 2006 fixant  l'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires  de protection des réfugiés et apatrides de classe  exceptionnelle sont abrogés.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 novembre 2006.
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1665 du 30 décembre 2014.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
 Vu le décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des géomètres du cadastre,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 novembre 2006.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Bassères
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
Y. Chevalier
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 novembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 11 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ; 
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 novembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre 
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21-02-44, NOMINATION RAPPORTEE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DE BAYONNE,
 NOMINATIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES SYNDICATS UNIQUES DE MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DES LANDES, DE L'AIN, DROME.
 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-02-1944, NOMINATIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES SYNDICATS UNIQUES DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DE HAUTES-PYRENEES, BASSES-PYRENEES PRENANT LE NOUVEL INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DE PAU.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
 Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
 Vu l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 1993 relatif à la formation aux activités de premiers secours routiers ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 1993 relatif à l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 1998 relatif à la formation complémentaire aux premiers secours sur la route ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 août 2007.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur
des sapeurs-pompiers
et des acteurs du secours,
P. Deschamps
Le Premier ministre,
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-2 et R. 414-8 ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 69 ;
 Vu la notification à la Commission européenne de la proposition de site d'importance communautaire « Landes du tertre Bizet et fosse Arthour » (FR 2500076) en date du 16 novembre 2004, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 août 2007.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général
du Gouvernement :
Le directeur au secrétariat général
du Gouvernement,
J.-H. Stahl
Le Premier ministre,
 Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-2 et R. 414-8 ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 69 ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Barrois et forêt de Clairvaux » (zone de protection spéciale), 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 août 2007.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général
du Gouvernement :
Le directeur au secrétariat général
du Gouvernement,
J.-H. Stahl
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6124-1 ;
 Vu le décret n° 2007-1256 du 21 août 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités de greffes d'organes et aux greffes de cellules hématopoïétiques ;
 Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine en date du 20 décembre 2006 ;
 Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en sa séance du 1er février 2007 ;
 Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 août 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, notamment son article 2, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code du travail ;
 Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 9, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 août 2007.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur des ressources humaines
du ministère de la défense, 
F. Le Puloc'h
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général
de l'administration
et de la fonction publique, 
F. Aladjidi
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 
 Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;
 Vu l'arrêté du 10 juin 1982 modifié déterminant le programme et la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information ;
 Vu l'arrêté du 16 octobre 1992 modifié fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages pour l'organisation de certains concours portant sur le traitement de l'information relevant du ministère de l'équipement, des transports et du logement (Météo-France) ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de Météo-France dans sa séance du 18 septembre 2007, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de la recherche
et de l'animation scientifique et technique :
La sous-directrice des affaires financières
et internationales,
A. Desmarest-Parreil
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 90-923 du 11 octobre 1990 modifié relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
 Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
 Vu le décret n° 2006-1155 du 15 septembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche et fixant des modalités exceptionnelles d'accès à ce corps ;
 Vu l'arrêté du 19 septembre 2006 fixant les modalités de l'examen professionnel et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er août 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
Le sous-directeur du développement professionnel
et des relations sociales,
E. Girard-Reydet
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre, 
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 88-125 du 4 février 1988 fixant les conditions de nomination dans les emplois de direction au secrétariat général de la défense nationale ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 août 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La secrétaire générale,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 octobre 2007.
B. Malgorn
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la directive 2006/23/CE du 5 avril 2006 concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne ;
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, modifiée par la loi n° 95-116 du 4 février 1995, la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 et la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 ;
 Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
 Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2007-1509 du 22 octobre 2007 relatif aux personnels de la circulation aérienne et modifiant le livre Ier du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 1er février 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Transposition complète de la directive 2006-23 CE du 05-04-2006.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2002-1393 du 22 novembre 2002 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile, modifié par le décret n° 2005-1046 du 25 août 2005 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 1er février 2007 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale de l'aviation civile en date du 1er mars 2007 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de Météo-France en date du 20 juin 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le chef du contrôle général des armées, 
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 10 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées, modifié par l'arrêté du 23 décembre 2003 et par l'arrêté du 6 juillet 2005 ;
 Vu la décision du 15 septembre 2005 portant délégation de signature (contrôle général des armées), modifiée par les décisions du 28 novembre 2005, du 4 août 2006 et du 22 novembre 2006, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 septembre 2007.
D. Conort
Le directeur du renseignement militaire,
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 11 avril 2005 portant organisation de la direction du renseignement militaire, modifié par l'arrêté du 13 juin 2006 ;
 Vu la décision du 5 juillet 2007 portant délégation de signature (direction du renseignement militaire),
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 septembre 2007.
M. Masson
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 90-923 du 11 octobre 1990 modifié relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 19 avril 1994 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, 
  Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: TABLEAU III DE L'ANNEXE CONCERNANT LE BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE (VOIR L'ARRETE DU 16-12-1988) ET LES JURYS D'AGREGATION,TABLEAUX I A III (RUBRIQUE: DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES ET DE LA LECTURE PUBLIQUE: PERSONNELS DE BIBLIOTHEQUE)
RECT. JO DU 27-01-1953   P807
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment ses articles 5 et 7 ;
 Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics, notamment son chapitre VII, ensemble le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif, notamment son chapitre III ;
 Vu le décret n° 2004-51  du 12 janvier 2004 relatif à la composition et au fonctionnement des comités de massif du massif des Alpes, du Massif central, du massif jurassien, du massif des Pyrénées et du massif vosgien,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol