Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sausheim en date du     30 septembre 1994 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société     Est Vidéocommunication appelée ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts modifiés de la société en date du 13 mars 1995 ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 21 octobre 1994 entre les représentants de la commune de Sausheim et la     société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 15 janvier 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières     prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 10 mai 1989 portant nomination du directeur de la recherche     et des études doctorales;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 22 avril 1992.
JACK LANG
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte     d'Azur en date du 18 décembre 1995 ;
      Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en     date du 8 novembre 1995 ;
      Vu l'avis du préfet du département des Alpes-Maritimes en date du 29 mars     1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 juillet 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril     1992:
      M. Pichon (Jean, Gaston) est nommé huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Jean-Yves Sellier, Erick Frans et Elisabeth     Frans-Cailleteau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Tourcoing (Nord).
      Le retrait de M. Sellier (Jean-Yves, François, Jacques), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Sellier, Erick     Frans et Elisabeth Frans-Cailleteau, huissiers de justice associés, est     accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves Sellier,
     Erick Frans et Elisabeth Frans-Cailleteau, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit: <<Erick Frans, Elisabeth Frans-Cailleteau, Jean Pichon,     huissiers de justice associés>>.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 19 décembre 1991, sont nommés membres du conseil d'administration de     l'Institut des corps gras:
      1. En qualité de représentant de chef d'entreprise:
      M. Chervier (Pierre), directeur général des huileries de Lapalisse.
      2. En qualité de représentant de l'enseignement supérieur ou technique ou de     personnalités compétentes, soit au titre de l'industrie des corps gras, soit     au titre des usagers:
      M. Pouzet (André), directeur du C.E.T.I.O.M., en remplacement de MM.
     Alloneau (Jacques) et Chone (Emile).
      Leur mandat expirera le 1er décembre 1992.
NOMINATION DE MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE CHEF D'ENTREPRISE:
M. CHERVIER PIERRE,
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR OU TECHNIQUE OU DE PERSONNALITES COMPETENTES,SOIT AU TITRE DE L'INDUSTRIE DES CORPS GRAS,SOIT AU TITRE DES US USAGERS:
M. POUZET ANDRE EN REMPLACEMENT DE MM. ALLONEAU JACQUES ET CHONE EMILE.
FIN DE MANDAT: 01-12-1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     décembre 1991:
      Le retrait de M. Lejeune (Noël, Eugène, Abel), notaire associé, membre de la     société Noël Lejeune et Cédric Masson, notaires, associés, d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence     d'Albert (Somme), est accepté.
      La raison sociale de la société Noël Lejeune et Cédric Masson, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     est ainsi modifiée: <<Cédric Masson, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 20 septembre 1990 nommant le directeur de l'évaluation et de     la prospective;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 22 avril 1992.
JACK LANG
Par décret en date du 6 décembre 1991, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Lagny (Seine-et-Marne), située sur le parcours du faisceau     hertzien Andilly-Lagny-sur-Marne (tronçon Andilly-Lagny), ainsi que celles de     la zone spéciale de dégagement entre les stations d'Andilly et de Lagny.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant les     départements du Val-d'Oise, de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne sont     définies sur ce plan, respectivement, par le tracé en noir et par le tracé en     vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
      Les dispositions du décret du 3 février 1984 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la     station de Lagny (Seine-et-Marne) et sur le parcours du faisceau hertzien     Paris-Lagny traversant les départements du Val-de-Marne, de la     Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne sont, en ce qui concerne la station de     Lagny, complétées par les présentes dispositions.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     du Val-d'Oise (préfecture du Val-d'Oise), 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX, à la     direction départementale de l'équipement de la Seine-Saint-Denis, B.P. 189,
     93003 BOBIGNY CEDEX, et à la direction départementale de l'équipement de     Seine-et-Marne, 288, avenue Georges-Clemenceau, B.P. 596, 77005 MELUN CEDEX.
Par décret en date du 6 décembre 1991, le décret du 10 avril 1981 fixant     l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les     obstacles applicables autour des stations et sur le parcours des faisceaux     hertziens de:
      Crozon-Pointe du Raz, Pointe du Raz-Penmarch, Penmarch-Beg-Meil,
     Beg-Meil-Beg-Melen,
     traversant les départements du Finistère et du Morbihan est modifié comme     suit:
      - dans l'intitulé, supprimer les mots: <<Crozon-Pointe du Raz>>;
      - dans le premier paragraphe, supprimer la liaison hertzienne:
     <<Crozon-Pointe du Raz>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué au budget en date du 29 août 1991, sont attribués à titre de     dotation à l'université de Besançon, établissement public à caractère     scientifique, culturel et professionnel:
      - un ensemble immobilier domanial situé à Besançon (Doubs), 30-32, rue     Mégevand, cadastré section AO no 13 pour une superficie de 6946 mètres     carrés;
      - un ensemble immobilier domanial situé à Besançon (Doubs), 18-20, rue     Chifflet, cadastré section AO no 24 pour une superficie de 2098 mètres     carrés,
     tels que ces immeubles figurent délimités par un liséré rose sur les plans     annexés audit arrêté (1).
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les immeubles cités     ci-dessus. L'ensemble des terrains et constructions sera remis gratuitement à     l'Etat quand la dotation prendra fin.
      Les immeubles désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des     propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros 250-00246 et 250-00155.      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie     sous la rubrique Université de Besançon.
  (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'éducation nationale     (direction de la programmation et du développement universitaire,
     sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5     décembre 1991, M. Rigot (Marc, Marie, Henri, Donat) est nommé notaire à la     résidence de Saint-Germain-au-Mont-d'Or (Rhône), en remplacement de Mlle     Duclos (Claude, Aimée, Suzanne), démissionnaire.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 11 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale     des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire,     et d'importation-exportation de France métropolitaine (anciennement     entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France     métropolitaine) du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou     modifiée ;
      Vu l'accord du 16 décembre 1994, modifié par l'avenant no 1 du 26 janvier     1996, relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant     adhésion à Intergros conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée ;
      Vu l'accord du 26 janvier 1996 relatif à la commission paritaire nationale     de l'emploi et de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 24 avril et 21 juin 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5     décembre 1991, M. Mazel (Denis, Olivier, Jean, Eugène) est nommé notaire à la     résidence du Châtelet-en-Brie (Seine-et-Marne), en remplacement de M. Besson     (Charles, Paul, Félix, Casimir), démissionnaire.
Par décret en date du 3 décembre 1991, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement instituée sur le parcours de la liaison hertzienne de Saintes-Les     Signaux (Charente-Maritime) (no C.C.T.: 01753050) à Rochefort - Saint-Agnant     (Charente-Maritime) (no C.C.T.: 01753026).
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes ci-après: Echillais, Saint-Agnant,     Champagne, Trizay, Sainte-Radegonde, Pont-l'Abbé-d'Arnoult,
     Saint-Sulpice-d'Arnoult, Les Essards, Nieul-les-Saintes et     Saint-Georges-les-Coteaux (Charente-Maritime).
      Les cotes indiquées sur le plan annexé audit décret, rapportées au     nivellement général de la France, fixent la limite supérieure admissible pour     les obstacles de toute nature dans la zone spéciale de dégagement.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction départementale de l'équipement de la Charente-Maritime, 5, rue de     la Cloche, B.P. 506, 17018 LA ROCHELLE CEDEX.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE GROUPEMENT MANON,CAPTEE A VALS-LES-BAINS (ARDECHE) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE GAZEUSE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE DU-502/MAO/96.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le règlement (CEE) no 3330-91 du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques     des échanges de biens entre Etats membres ;
      Vu le règlement (CEE) no 218-92 du 27 janvier 1992 concernant la coopération     administrative dans le domaine des impôts indirects (T.V.A.), et notamment     son article 4 ;
      Vu le règlement (CEE) no 3046-92 du 22 octobre 1992 relatif aux modalités     d'application du règlement statistique ;
      Vu la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières     fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de     taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects, notamment ses articles 32     et 109 ;
      Vu le décret no 92-1429 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 32 et 109 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 juillet 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 ET 2 CODIFIES ET INCORPORES A L'ANNEXE IV DU CGI
LES MODALITES DE DEROGATION PREVUES A L'ART. 2 DU DECRET MODIFIE SUSVISE SONT LES SUIVANTES: NE SONT PAS TENUES D'UTILISER LES FORMULAIRES CERFA N0S 30-2943 OU 30-2944 POUR SATISFAIRE A LEURS OBLIGATIONS EN MATIERE DE DECLARATION D'ECHANGES DE BIENS LES ENTREPRISES QUI,AU COURS DE L'ANNEE CIVILE PRECEDENTE,ONT DECLARE,POUR CHAQUE FLUX,MOINS DE 100 LIGNES PAR MOIS EN MOYENNE.
ELLES DOIVENT PRESENTER LA DECLARATION D'ECHANGES DE BIENS SOUS FORME D'UN DOCUMENT QUI RESPECTE L'ORDRE ET L'INTITULE DES RUBRIQUES; L'EN-TETE REPRENANT LES DONNEES COMMUNES A TOUS LES ARTICLES DE LA DECLARATION DOIT ETRE CORRECTEMENT REMPLI; LA NUMEROTATION DES LIGNES DE LA DECLARATION DOIT ETRE CONTINUE ET COMMENCER A 1.
CES ENTREPRISES DOIVENT SE RAPPROCHER DU SERVICE DOUANIER DE SAISIE DES DONNEES DONT ELLES DEPENDENT POUR VERIFIER LA CONFORMITE DU DOCUMENT.
APPLICATION DES REGLEMENTS 3330-91 DU 07-11-1991,218-92 DU 27-01-1992 (ART. 4) ET 3046-92 DU 22-10-1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juin 1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1991.
L'ACCORD EST CONCLU POUR UNE DUREE DE DEUX ANS A DATER DE CETTE DATE,RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION.
Par décision du ministre de la culture et de la communication, porte-parole     du Gouvernement, en date du 29 août 1991, la décision du 18 mars 1991     (commission no 1) portant dispense de l'obtention du diplôme de professeur de     danse est, en ce qui concerne M. Marcille (Dominique), modifiée comme suit:
      Au lieu de  <<Mme Marcille (Dominique). - Classique et jazz>>, lire  <<M.
     Marcille (Dominique). - Classique et jazz>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué     au budget,
      Vu la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée organisant un régime de     garantie contre les calamités agricoles;
      Vu le décret no 79-823 du 21 septembre 1979, et notamment son article 28;
      Vu l'avis émis par la Commission nationale des calamités agricoles au cours     de sa séance du 10 juillet 1991,
  Fait à Paris, le 10 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     MICHEL CHARASSE
MODALITES DU REGIME D'INCITATION A L'ASSURANCE POUR 1991 NE COMPORTANT AUCUNE DISPOSITION POUR LE RISQUE GRELE SUR CULTURES FRAGILES.
MESURES POUR LA GARANTIE TEMPETE SUR MAIS,COLZA,TOURNESOL AVEC UNE RECONDUCTION DES TAUX APPLIQUES L'AN PASSE DE 20% ET 30% SELON QUE LES CONTRATS SONT AFFECTES OU NON D'UNE FRANCHISE DE 20% SUR LA TOTALITE DES CAPITAUX GARANTIS.
APPLICATION DE L'ART. 28 DU DECRET 79823 DU 21-09-1979.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par voie satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 94-631 du 22 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-133 du 4 avril 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Vu la décision no 95-294 du 25 juillet 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 30 août 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 MAC 012 présentée     par la S.A.R.L. Sorano Provence ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Sorano Provence conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par voie satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-631 du 22 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-133 du 4 avril 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Vu la décision no 95-294 du 25 juillet 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 30 août 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 MAC 004 présentée     par la S.A. Régie Radio Saint-Tropez ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Régie Radio Saint-Tropez conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2     décembre 1991:
      La démission de M. Sarrelabout (Jacques, Jean), greffier du tribunal de     commerce d'Auch (Gers), est acceptée.
      La société Jacques Sarrelabout et Catherine Pauzies, greffiers de tribunal     de commerce associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de     la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du     tribunal de commerce d'Auch (Gers), en remplacement de M. Sarrelabout     (Jacques, Jean).
      M. Sarrelabout (Jacques, Jean) et Mlle Pauzies (Catherine, Andrée, Carmen)     sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le livre IX du code du travail;
      Vu le décret no 84-1057 du 30 novembre 1984 modifié relatif aux contrats     d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi,
  Fait à Paris, le 27 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 2 A 8 DU DECRET SUSVISE.
ART. 2 (AL. 4 ET 5): L'EMPLOYEUR CHOISIT AU SEIN DE SON ENTREPRISE,AVEC SON ACCORD,UN TUTEUR,EN TENANT COMPTE DE SON NIVEAU DE QUALIFICATION,QUI DOIT ETRE AU MOINS EGAL A CELUI DU JEUNE,ET DE L'OBJECTIF A ATTEINDRE.LE TUTEUR EST CHARGE D'ACCUEILLIR,D'AIDER,D'INFORMER ET DE GUIDER LE JEUNE PENDANT LA DUREE DU CONTRAT.
IL NE PEUT SE VOIR CONFIER SIMULTANEMENT PLUS DE TROIS JEUNES QUI SUIVENT DES FORMATIONS DANS LE CADRE DE CONTRATS D'INSERTION EN ALTERNANCE,DE CONTRATS D'APPRENTISSAGE OU DE CONTRATS LOCAUX D'ORIENTATION.LORSQUE L'EMPLOYEUR ASSUME LA FONCTION DE TUTEUR,IL NE PEUT L'EXERCER QU'A L'EGARD DE DEUX JEUNES.
(AL. 8): IL PARTICIPE A L'EVALUATION DU CONTRAT D'ADAPTATION.
L'EMPLOYEUR LUI PERMET DE DISPOSER DU TEMPS NECESSAIRE AU SUIVI DES JEUNES.
ART. 8 (AL. 4): LES MOTS: "STAGES D'INITIATION A LA VIE PROFESSIONNELLE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "CONTRAT D'ORIENTATION".
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et     du Bas-Rhin en date du 17 décembre 1990;
      Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en     date du 15 avril 1991;
      Vu la lettre de la direction générale de l'aviation civile datée du 21     novembre 1991,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale de la petite
    et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     29 novembre 1991, M. Alain Lablache-Combier, professeur des universités, est     nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille pour une     période de cinq ans à compter du 15 décembre 1991.
M. ALAIN LABLACHE-COMBIER EST NOMME POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER DU 15-12-1991.
FIN DE MANDAT: 15-12-1996.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général     des industries extractives;
      Vu le titre Electricité du règlement général des industries extractives, et     notamment l'article 49, paragraphe 2, annexé au décret no 91-986 du 23     septembre 1991;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 28 mai 1991;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
  Fait à Paris, le 25 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
APPLICATION DE L'ART. 49 (PARAG. 2) DU TITRE ELECTRICITE DU REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES ANNEXE AU DECRET 91986 DU 23-09-1991.
ANNEXES JOINTES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-838 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la recherche et de la technologie;
      Vu le décret no 89-168 du 10 mars 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie;      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1991 donnant délégation de signature à M. Bernard     Decomps,
  Fait à Paris, le 6 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     HUBERT CURIEN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique des régions Languedoc-Roussillon et     Midi-Pyrénées au Conseil supérieur de l'audiovisuel ainsi que l'avis du     comité sur la recevabilité des demandes;
      Après en avoir délibéré,
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la coopération et du     développement et du ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu le décret no 84-430 du 5 juin 1984, modifié par le décret no 88-1064 du     25 novembre 1988, portant organisation et fonctionnement de l'Institut     français de recherche scientifique pour le développement en coopération, et     notamment son article 4;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la recherche et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
     EDWIGE AVICE
M. LEVALLOIS MICHEL EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET DU 01-12-1988.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en     comptes courants les bons du Trésor ;
      Vu la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996,     et notamment son article 48 ;
      Vu le décret no 96-4 du 3 janvier 1996 relatif à l'émission des valeurs du     Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    N. Jachiet
APPLICATION DES ART. 48 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995),2 ET 3 DU DECRET 964 DU 03-01-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-564 du 21 juillet 1987 portant organisation de     l'administration centrale de l'environnement;
      Vu le décret no 91-514 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 10 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     BRICE LALONDE
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 1991, le chef     d'escadron Deyber (Alain), le lieutenant-colonel Eustache (Moïse), le colonel     Laflaquiere (Jean-Pierre), le chef de bataillon de La Forest Divonne (Marc)     et le commissaire lieutenant-colonel Lemoine (Thierry) sont intégrés dans le     corps des administrateurs civils.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général     des industries extractives;
      Vu le titre Electricité du règlement général des industries extractives, et     notamment l'article 49, paragraphe 4, annexé au décret no 91-986 du 23     septembre 1991;
      Vu le décret no 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des     dispositions du livre II du code du travail (titre III: Hygiène, sécurité et     conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans     les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 28 mai 1991;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
  Fait à Paris, le 25 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
APPLICATION DE L'ART. 49 (PARAG. 4) DU TITRE ELECTRICITE DU REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES ANNEXE AU DECRET 91986 DU 23-09-1991.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu les arrêtés des 12 juillet 1988, 13 juin 1990 et 12 décembre 1990 portant     nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1991.
LOUIS LE PENSEC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A COMPTER DU 01-01-1991,M. DORS CHRISTIAN EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le     ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi no 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat de     l'armée, et notamment son article 1er;
      Vu le décret no 64-1213 du 5 décembre 1964 modifié fixant les conditions     d'organisation et de gestion de l'économat de l'armée,
  Fait à Paris, le 6 août 1990.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le secrétaire général pour l'administration,
    Y. MOREAU
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du budget,
     D. BOUTON
    Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    chargé du commerce et de l'artisanat,
    FRANCOIS DOUBIN
A PARTIR DU 01-01-1990,AUTORISATION POUR UNE DUREE DE 5 ANS,DU FONCTIONNEMENT DUDIT COMPTOIR.
LES POINTS DE VENTE DE CE COMPTOIR SONT SITUES A LA BASE AERIENNE DE SOLENZARA ET AU CAMP DE CANJUERS.
LISTE DES BENEFICIAIRES DES DENREES ET ARTICLES VENDUS.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 59869 DU 22-07-1959.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 juin 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.M. MICHEL LEGRAS EST NOMME EN REMPLACEMENT DE MME. MARIE-FRANCE DE HARTINGH.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 90-353 du 20 avril 1990 autorisant l'approbation d'un avenant     modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et     le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles     impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en     matière fiscale;
      Vu la loi no 90-354 du 20 avril 1990 autorisant l'approbation d'un accord     budgétaire entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement du Royaume du Maroc;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 71-1022 du 22 décembre 1971 portant publication de la     convention entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions     et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière     fiscale, du protocole et des deux échanges de lettres, signés à Paris le 29     mai 1970;
      Vu le décret no 90-1135 du 18 décembre 1990 portant publication de l'avenant     à la convention fiscale du 29 mai 1970 entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les     doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle     administrative en matière fiscale, signé à Rabat le 18 août 1989,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
    Pour le Gouvernement
    de la République française:
    J.-B. MERIMEE
     MOHAMED BERRADA
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 29 octobre 1989.
RECT. JO DU 09-02-1991   P2054: AU LIEU DE "29-10-1989",LIRE "29-10-1990" DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU TEXTE
APPLICATION DE LA LOI 90354 DU 20-04-1990 ET DE L'ART. 18-BIS DE LA CONVENTION FISCALE PUBLIEE PAR LE DECRET 711022 DU 22-12-1971 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 29-10-1990.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu les arrêtés des 12 juillet 1988, 13 juin 1990, 12 décembre 1990 et 17     janvier 1991 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 21 janvier 1991.
LOUIS LE PENSEC
MME. LIRUS-GALAP JULIE EST NOMMEE CHARGE DE MISSION.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-574 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio     Jeunesse à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Jeunesse Lumière ;
      Vu la demande adressée par l'association Radio Jeunesse le 7 juin 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-117 du 6 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-253 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Rhône-Alpes;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 23 novembre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LYA 018 présentée     par l'association Uriage FM;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Uriage FM, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 5 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-04 du 3 janvier 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire du Sildec;
      Vu l'accord donné le 14 décembre 1990 par le président du Sildec pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 9 octobre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
  (1) Ablain-Saint-Nazaire, Aix-Noulette, Angres, Bully-les-Mines, lieudit     Leauvette, Grenay, Liévin, Loos-en-Gohelle, Mazingoule, Souchez, Vimy,
     Givenchy et Servins.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 16 janvier 1991, les épreuves écrites du     concours d'admission à l'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud en     1991 sont fixées aux dates et heures ci-après:
      Mercredi 15 mai, de 9 heures à 14 heures: composition française.
      Jeudi 16 mai, de 9 heures à 14 heures: composition de géographie.
      Vendredi 17 mai, de 9 heures à 14 heures: composition d'histoire.
      Samedi 18 mai, de 9 heures à 14 heures: composition de philosophie.
      Mardi 21 mai:
      Série Sciences humaines, option Philosophie, de 9 heures à 14 heures:
     deuxième composition de philosophie;
      Série Sciences humaines, option Histoire et géographie, de 9 heures à 12     heures: explication de texte ou de document historique; de 14 heures à 17     heures: commentaire de carte géographique;
      Série Lettres, option Lettres classiques, de 9 heures à 13 heures: version     latine ou version grecque;
      Série Lettres, option Lettres modernes, de 9 heures à 14 heures: étude     littéraire stylistique d'un texte français;
      Série Langues vivantes, option Langue vivante, de 9 heures à 13 heures:
     thème en langue vivante étrangère.
      Mercredi 22 mai, de 9 heures à 13 heures: version de langue vivante     étrangère.
      Les candidats subiront les épreuves écrites au siège de l'académie où ils se     seront fait inscrire.
      En outre, des centres d'épreuves écrites seront organisés à Brest, Rabat,
     Saint-Etienne et Versailles.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 92-541 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Atlantic FM/programme Europe 2 ;
      Vu la lettre du 4 avril 1996 par laquelle la S.A.R.L. Général Transfert fait     part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son souhait de modifier le nom     de son service de radiodiffusion ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges