Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (2e alinéa) ;
      Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 128, L. 154 à L. 163 et R.     98 à R. 102 ;
      Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence     financière de la vie politique, notamment son titre III ;
      Vu la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996 ;      Vu le décret no 93-216 du 5 février 1993 portant convocation des collèges     électoraux des départements pour l'élection des députés à l'Assemblée     nationale ;
      Vu le décret no 93-207 du 11 février 1993 portant convocation des collèges     électoraux des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de     Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour     l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
      Vu le décret no 95-1367 du 30 décembre 1995 portant répartition des crédits     ouverts par la loi de finances pour 1996 au budget des charges communes ;
      Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 26 mai au 17     décembre 1993 relatives à la désignation des députés à l'Assemblée nationale,     notamment la décision en date du 1er juillet 1993 (22e circonscription du     Nord) et la décision en date du 7 octobre 1993 (6e circonscription de     Meurthe-et-Moselle) ;
      Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 7 juillet 1993 au     15 mars 1994 déclarant inéligibles certains candidats aux élections     législatives de mars 1993 en application de l'article L.O. 128 du code     électoral ;
      Vu la publication générale des comptes de 1994 des partis et groupements     politiques effectuée par la Commission nationale des comptes de campagne et     des financements politiques au Journal officiel du 10 novembre 1995 ;
      Considérant qu'il résulte de l'examen des comptes des partis et groupements     politiques par la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques que les formations suivantes :
      Front de libération de Polynésie ;
      Parti communiste martiniquais ;
      Parti socialiste guadeloupéen ;
      Ia Mana Te Nuna ;
      Combat ouvrier ;
      Groupe dialogue et démocratie ;
      Union des forces libérales de la Guyane ;
      Te Hae Toa Nui O Te Henua Enata ;
      Rassemblement des démocrates polynésiens,
    doivent être regardées comme n'ayant pas satisfait à leurs obligations     comptables et, en conséquence, perdent le bénéfice de l'aide publique pour     1996 ;
      Vu la communication adressée le 14 décembre 1995 au Premier ministre par le     président de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des     dispositions du cinquième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988     précitée ;
      Vu les communications adressées les 14 décembre 1995 et 3 janvier 1996 au     Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application     des dispositions du cinquième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988     précitée,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 mars 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN-LOUIS DEBRE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
RECT. JO DU 16-03-1996   P4102 CONCERNANT A L'ANNEXE II,LE MONTANT DE L'AIDE PUBLIQUE ATTRIBUEE POUR 1996
APPLICATION DES ART. 4 ET 62 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION,DU TITRE III DE LA LOI PRECITEE.
LE MONTANT DES AIDES ATTRIBUEES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES EN APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI SUSVISEE EST FIXE POUR L'ANNEE 1996 A 526500000FRS.
LE MONTANT DE LA 1ERE FRACTION DES AIDES ATTRIBUEES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES VISES A L'ART. 9 (AL. 1) DE LA LOI PRECITEE EST FIXE A 263250000FRS.
LE MONTANT DE LA SECONDE FRACTION DES AIDES ATTRIBUEES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES VISES A L'ART. 9 (AL. 3) DE LA LOI SUSMENTIONNEE EST FIXE A 263500000FRS.
LA SOMME MENTIONNEE A L'ART. 1 (AL. 2) EST REPARTIE ENTRE LES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES,CONFORMEMENT A L'ANNEXE I AU PRESENT DECRET.
LA SOMME MENTIONNEE A L'ART. 1 (AL. 3) EST REPARTIE ENTRE LES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES,CONFORMEMENT A L'ANNEXE II DU PRESENT DECRET.
CHACUN DES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES FIGURANT SOIT A L'ANNEXE I,SOIT A L'ANNEXE II,DOIT FAIRE CONNAITRE AU MINISTRE CHARGE DU BUDGET LEN0 DE COMPTE BANCAIRE OU POSTAL SUR LEQUEL DEVRA ETRE VERSEE LA SOMME QUI LUI EST ATTRIBUEE,AINSI QUE L'IDENTITE DU TITULAIRE DE CE COMPTE.
ANNEXES I ET II: PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BENEFICIAIRES DE LA 1ERE ET DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE.