Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 avril 2014 portant nomination au cabinet du ministre de la défense,
 Arrête :
 Fait le 2 avril 2014.
Jean-Yves Le Drian
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 mars 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2014 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait le 2 avril 2014.
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D.  337-125 à D. 337-138 ;
 Vu l'arrêté du 17 juillet 2012 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au brevet des métiers d'art ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de la certification professionnelle du 16 octobre 2012 ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des arts appliqués du 11 décembre 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 13 février 2014, 
 Arrête :
Fait le 12 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes II b et II c seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 10 avril 2014 sur le site http://www.education.gouv.fr

L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc
Publics concernés : établissements de formation en chiropraxie, étudiants en formation en chiropraxie.
 Objet : procédure d'agrément des établissements de formation en chiropraxie et définition d'un programme minimal de formation conduisant au titre de chiropracteur.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret fixe la durée minimale ainsi que le contenu de la formation conduisant au titre de chiropracteur et définit les modalités de la procédure d'agrément par le ministre chargé de la santé des établissements souhaitant délivrer cette formation.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour l'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4383-1 ;
 Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75, modifié par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
 Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie ;
 Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 11 septembre 2013,
 Décrète :
 Fait le 24 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre : 
 La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 8 (décret n° 2018-90 du 13 février 2018) ; articles 9 à 13 (décret n° 2018-91 du 13 février 2018).
Le ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94-1 ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 modifié par l'arrêté du 20 juillet 2009 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1997 fixant les modalités de notation aux examens du brevet de technicien supérieur, du baccalauréat professionnel et du brevet professionnel ;
 Vu l'arrêté du 4 août 2000 modifié relatif à l'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2003 modifié portant création de la spécialité « production graphique » de baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2003 modifié portant création de la spécialité « production imprimée » de baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 10 février 2009 relatif aux champs professionnels prévus à l'article D. 333-2 du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 10 février 2009 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 8 avril 2010 relatif à l'épreuve obligatoire de langue vivante dans les spécialités du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 8 avril 2010 relatif à l'épreuve facultative de langue vivante dans les spécialités du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « communication graphique et audiovisuel » en date du 9 décembre 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 13 février 2014, 
 Arrête :
Fait le 12 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes II b, II c et IV seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 17 avril 2014 sur le site http://www.education.gouv.fr

L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc
Le ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 421-141-1 à D. 421-143-5 ;
 Vu l'arrêté du 2 juin 2010 modifié relatif à la double délivrance du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato ;
 Vu l'arrêté du 7 mars 2011 modifié fixant la liste des établissements proposant une section binationale Esabac ;
 Vu l'arrêté du 6 juillet 2011 fixant la liste des lycées français à l'étranger autorisés à ouvrir des sections Esabac, 
 Arrête :
 Fait le 12 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
Le ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 421-141-1 à D. 421-143-5 ;
 Vu l'arrêté du 2 juin 2010 modifié relatif à la double délivrance du baccalauréat et du diplôme du Bachillerato ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2011 modifié fixant la liste des établissements proposant une section binationale Bachibac,
 Arrête :
 Fait le 12 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
Le commissaire général à la stratégie et à la prospective,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective,
 Arrête :
 Fait le 20 mars 2014.
J. Pisani-Ferry
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 331-8 et D. 331-33 à D. 331-35 ;
 Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 48 ;
 Vu le décret n° 2014-6 du 7 janvier 2014 portant expérimentation d'une procédure d'orientation des élèves dérogeant à l'article L. 331-8 du code de l'éducation, 
 Arrêtent :
 Fait le 25 mars 2014.
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
La ministre déléguée
auprès du ministre de l'éducation nationale,
chargée de la réussite éducative,
George Pau-Langevin
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission européenne du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
 Arrête :
 Fait le 26 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy
Un emploi de sous-directeur est vacant à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Il est affecté à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, au sein du service de la stratégie de contractualisation, du financement et de l'immobilier.
 Cet emploi est susceptible d'être classé en groupe II à la date de la publication de l'arrêté modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur du financement de l'enseignement supérieur.
Un emploi de chef de service est créé à compter du 1er avril 2014 au secrétariat général à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Cet emploi est susceptible d'être classé en groupe I à la date de la publication de l'arrêté modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Le titulaire du poste exercera les fonctions de secrétaire général adjoint.
Un emploi de chef de service est vacant à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Cet emploi est susceptible d'être classé en groupe II à la date de la publication de l'arrêté modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Le titulaire du poste exercera les fonctions de chef de service, chargé de la coordination des stratégies de l'enseignement supérieur et de la recherche, service commun à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et à la direction générale de la recherche et de l'innovation.
Est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, au ministère de l'économie et des finances.
 Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du directeur du budget.
 L'expert de haut niveau sera chargé de contribuer aux travaux de la mission de l'audit et du contrôle internes budgétaires (MACIB), structure conjointement rattachée à la direction du budget et au service du contrôle général économique et financier, dans la mise à jour et l'enrichissement du cadre de référence interministériel de contrôle interne budgétaire et des supports d'aide au déploiement.
 Il assurera également l'accompagnement méthodologique et opérationnel des ministères à leur demande dans leurs travaux de déploiement du contrôle interne budgétaire.
 Il suivra et analysera les travaux de contrôle interne budgétaire des ministères, en fera la synthèse et vérifiera leur conformité au référentiel interministériel.
 Il contribuera à la constitution et à l'animation du réseau des référents ministériels du contrôle interne budgétaire, en lien avec le réseau des référents ministériels du contrôle interne comptable animé par la direction générale des finances publiques et en vue de permettre le partage des bonnes pratiques.
 Il pilotera les travaux méthodologiques en matière d'audit interne budgétaire, en lien avec le comité d'harmonisation de l'audit interne.
 Le titulaire du poste devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe et des relations interministérielles, capacité d'initiative et de réactivité. En outre, le candidat devra avoir une solide culture budgétaire et financière. Une expérience en audit et contrôle interne est également nécessaire.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75, modifié par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
 Vu le décret n° 2011-132 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie ;
 Vu le décret n° 2014-367 du 24 mars 2014 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie ;
 Vu l'arrêté du 25 août 1969 modifié relatif à la liste des titres admis en dispense du baccalauréat de l'enseignement du second degré en vue de l'inscription dans les universités ;
 Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 11 septembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 24 mars 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1114-1 et R. 1114-1 à R. 1114-16 ;
 Vu les avis de la Commission nationale d'agrément réunie le 28 février 2014, 
 Arrête :
 Fait le 14 mars 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
adjoint au directeur général,
secrétaire général,
C. Poiret
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75, modifié par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
 Vu le décret n° 2011-132 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie ;
 Vu le décret n° 2014-367 du 24 mars 2014 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie ;
 Vu l'arrêté du 24 mars 2014 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie ;
 Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 11 septembre 2013 ;
 Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 30 septembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 24 mars 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
 Vu les articles L. 365-1, L. 365-2 et R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu le compte rendu du conseil d'administration de l'association Foyer Les Remparts du 11 septembre 2013 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Rhône-Alpes en date du 10 décembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 12 mars 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le secrétaire général,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu le décret n° 2012-770 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'égalité des territoires et du logement ;
 Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Décide :
 Fait le 14 mars 2014.
V. Mazauric
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, 
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 313-3 et le I de son article R. 313-19-4 ;
 Vu le décret n° 2013-777 du 27 août 2013 modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction et relatif aux clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées à l'article L. 313-27 du code de la construction et de l'habitation,
 Arrêtent :
 Fait le 11 mars 2014.
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le ministre délégué
 auprès du ministre de l'économie et des finances,
 chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
Le ministre délégué
 auprès de la ministre de l'égalité des territoires
et du logement, chargé de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint
du comité interministériel des villes,
E. Briat
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-999 du 24 septembre 2008 relatif au cumul d'activités à titre accessoire des militaires ;
 Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
 Vu l'arrêté du 18 novembre 2011 fixant la rémunération des agents publics des administrations en charge de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement, 
 Arrêtent :
 Fait le 30 décembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Coural
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La conseillère référendaire
à la Cour des comptes,
chargée de la 2e sous-direction,
M. Camiade
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles R. 142-15 et D. 221-17 à R. 221-24 ;
 Vu la consultation de la commission du sport de haut niveau du Conseil national du sport du 13 décembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 13 janvier 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
T. Mosimann
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre V et les articles L. 525-1 et R. 525-9, 
 Arrête :
 Fait le 14 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, 
 Vu l'article 84 de la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;
 Vu les lignes directrices (2013/C 68/01 et 2013/C 343/01) publiées par la Commission européenne les 7 mars et 5 novembre 2013, en application de l'article 84 susvisé, relatives aux bonnes pratiques de distribution de médicaments à usage humain ;
 Vu le code de la santé publique (CSP), notamment les articles L. 5121-5, L. 5124-1, L. 5124-19, R. 5124-2 et R. 5124-74 et suivants ; 
 Considérant que les lignes directrices (94/C 63/03) publiées par la Commission européenne en 1994 instituant des bonnes pratiques de distribution de médicaments à usage humain ne sont plus adaptées ;
 Considérant les modifications apportées par la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés ;
 Considérant la nécessité de prendre en compte les évolutions récentes des pratiques de stockage et de distribution de médicaments à usage humain dans l'Union européenne,
 Décide :
 Fait le 20 février 2014.
D. Maraninchi  
 (1) Cette décision paraîtra, accompagnée de son annexe, au Bulletin officiel Santé, protection sociale et solidarité du ministère des affaires sociales et de la santé sous le numéro 2014/9 bis.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1424-2 et R. 1424-24 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 4311 et suivants et les articles R. 5126-67 et suivants ;
 Vu le code de la défense, notamment les articles R. 1321-19 à R. 1321-25 ;
 Vu la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement de sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ;
 Vu le décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille ;
 Vu le décret n° 67-155 du 28 février 1967 portant création d'une brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
 Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
 Vu le décret n° 2000-1008 du 16 octobre 2000 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé ;
 Vu l'arrêté du 10 mars 2014 fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services départementaux d'incendie et de secours ;
 Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 17 avril 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 10 mars 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
 Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le directeur général
de la santé,
B. Vallet
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises, 
M. Papaud
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central
 du service de santé des armées,
J. Debonne
 Nota. ― Cet arrêté et son annexe paraîtront au Bulletin officiel Santé, protection sociale et solidarité sous le numéro 2014/04 du mois d'avril 2014.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 7 novembre 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 17 mars 2014.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
des douanes et droits indirects :
Le chef du bureau F3,
R. Cornu
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article D. 645-7 ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret n° 2010-1169 du 1er octobre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys » ;
 Vu le décret n° 2010-1205 du 11 octobre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois » ;
 Vu le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » ;
 Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 7 novembre 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 17 mars 2014.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
des douanes et droits indirects :
Le chef du bureau F3,
R. Cornu
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 645-7 et D. 645-21-1 ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 7 novembre 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 17 mars 2014.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
des douanes et droits indirects :
Le chef du bureau F3,
R. Cornu
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article D. 645-16 ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret du 24 septembre 2003 modifié relatif au taux annuel de rebêches dans les vins mousseux et pétillants d'appellation d'origine contrôlée ;
 Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 7 novembre 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 17 mars 2014.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
des douanes et droits indirects :
Le chef du bureau F3,
R. Cornu
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 645-7 et D. 645-7-1 ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret n° 2013-1056 du 22 novembre 2013 fixant la liste des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué ;
 Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 7 novembre 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 17 mars 2014.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
des douanes et droits indirects :
Le chef du bureau F3,
R. Cornu
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 645-7 et D. 645-15 ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 7 novembre 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 17 mars 2014.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
des douanes et droits indirects :
Le chef du bureau F3,
R. Cornu
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait le 17 mars 2014.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation
aérienne militaire,
E. Labourdette
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication, 
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Vu le code de la propriété intellectuelle ;
 Vu le décret n° 2002-1375 du 21 novembre 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité au président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ;
 Vu le décret n° 2004-71 du 16 janvier 2004 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du ministre de la culture et de la communication ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-776 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 10 juillet 2000 modifié portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, 
 Arrêtent :
 Fait le 21 mars 2014.
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le président de l'Autorité des marchés financiers,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2-II, alinéa 11, L. 621-5 (3°), L. 621-5-1 et R. 621-9-II ;
 Vu le décret du 1er août 2012 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;
 Vu la décision du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît Léonard de Juvigny secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 mars 2014.
G. Rameix
Le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2011-349 du 17 mai 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Images et Sons à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Méga FM ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association Images et Sons ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Poitiers, le 7 février 2014.
Pour le comité territorial
 de l'audiovisuel de Poitiers :
Le président,
J.-J. Moreau
Le président de l'Autorité des marchés financiers,
  Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-2 ;
 Vu le décret du 1er août 2012 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;
 Vu l'avis relatif à la composition du collège de l'Autorité des marchés financiers publié au Journal officiel du 20 décembre 2013 ;
 Vu l'avis du collège rendu lors de sa séance du 20 mars 2014, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 mars 2014.
G. Rameix
Le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la décision n° 2008-568 du 24 juin 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Yes We Can Can à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Balistiq ;
 Vu la décision n° 2012-PO-27 du 14 décembre 2012 du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Yes We Can Can pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Balistiq ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association Yes We Can Can ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2004 modifié relatif au titre professionnel de tailleur de pierre ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de tailleur de pierre ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de tailleur de pierre ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 18 septembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 11 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef de la mission
des politiques de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
M. Charbit
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait le 17 mars 2014.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation
aérienne militaire,
E. Labourdette
Le ministre de l'écologie,
du développement durable,et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait le 17 mars 2014.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation
aérienne militaire,
E. Labourdette
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
 Vu les informations communiquées par la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 mars 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2 ;
 Vu les informations communiquées par la société Nouvelles Télévisions numériques ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 mars 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le premier président de la Cour des comptes,
 Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 112-4, R. 112-7, R. 212-3, R. 262-5 et R. 272-5 ;
 Vu l'arrêté du 26 novembre 2013 modifié portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait le 21 mars 2014.
D. Migaud
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 modifiée autorisant la société R 8 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 8 ;
 Vu les informations communiquées par la société R 8 ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 mars 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4 ;
 Vu les informations communiquées par la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 mars 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 modifiée autorisant la société Multiplex R 5 - MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5 ;
 Vu les informations communiquées par la société Multiplex R 5 - MR 5 ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 mars 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée autorisant la société MHD 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 7 ;
 Vu les informations communiquées par la société MHD 7 ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 mars 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck