Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 60-181 du 24 février 1960 relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps de téléphonistes des     administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 61-1144 du 13 octobre 1961 modifié portant statut     particulier du corps de contrôle des travaux immobiliers du ministère des     finances;
      Vu le décret no 61-1145 du 13 octobre 1961 modifié portant statut     particulier des corps de dessinateurs du ministère des finances;
      Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de     chefs de garage des administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques     des administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 91-237 du 28 février 1991 modifiant les statuts particuliers     de certains corps de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et     du budget;
      Sur les propositions du directeur du personnel et de l'administration,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 février 1995.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration,
    P. PARINI
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel    et de l'administration,
    P. PARINI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST INSTITUE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES MINISTERES DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET (SERVICES TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION) 9 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) COMPETENTES,RESPECTIVEMENT,A L'EGARD DES PERSONNELS DESIGNES CI-APRES:
A) SERVICES TECHNIQUES:
CAP N0 1: CORPS DES CONTROLES DES TRAVAUX IMMOBILIERS;
CAP N0 2: CORPS DES DESSINATEURS-PROJECTEURS;
CAP N0 3: CORPS DES DESSINATEURS;
CAP N0 4: CORPS DES MAITRES OUVRIERS;
CAP N0 5: CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS.
B) SERVICE INTERIEUR ET SERVICES SPECIAUX:
CAP N0 6: CORPS DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES;
CAP N0 7: CORPS DES CHEFS DE GARAGE;
CAP N0 8: CORPS DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE;
CAP N0 9: CORPS DES TELEPHONISTES.
COMPOSITION DES CAP.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-02-1992.TOUTEFOIS LES CAP EN EXERCICE AU 09-03-1995 CONTINUERONT A FONCTIONNER JUSQU'A L'EXPIRATION DU MANDAT DE LEURS MEMBRES.