Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     culture, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984, modifié par les décrets no 87-209     du 27 mars 1987 et no 88-377 du 28 mars 1988, relatif aux instituts régionaux     d'administration ;
      Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation pour l'accès     aux concours de la fonction publique de l'Etat des diplômes délivrés dans     d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de     catégorie B ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 février     1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 13 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Douste-Blazy
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
CHAP. I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
CLASSEMENT DU CORPS DES ATTACHES DANS LA CATEGORIE A PREVUE A L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
LES MEMBRES SONT NOMMES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.
COMPETENCES.
CONSTITUTION DU CORPS COMPORTANT 2 GRADES:
LE GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL QUI COMPORTE UNE 1ERE CLASSE DIVISEE EN 4 ECHELONS ET UNE 2EME CLASSE DIVISEE EN 6 ECHELONS;
LE GRADE D'ATTACHE QUI COMPORTE 12 ECHELONS ET 1 ECHELON DE STAGE.
L'EFFECTIF DE LA 1ERE CLASSE NE PEUT EXCEDER 35% DE L'EFFECTIF DU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL.
CHAP. II (ART. 5 A 12): RECRUTEMENT.
MODALITES DE RECRUTEMENT:
PAR LA VOIE DES IRA,
PAR LA VOIE DE 2 CONCOURS DISTINCTS,
AU CHOIX.
LES CANDIDATS NE POSSEDANT PAS UN DES DIPLOMES REQUIS POUVANT JUSTIFIER D'UNE FORMATION EQUIVALENTE PEUVENT DEPOSER UNE DEMANDE SPECIALE DE DEROGATION AUPRES D'UNE COMMISSION QUI STATUE AU VU DE LEUR DOSSIER SUR LEUR CAPACITE A CONCOURIR (COMPOSITION).
CHAP. III (ART. 13 A 20): DISPOSITIONS RELATIVES AU CLASSEMENT.
MODALITES DE CALCUL DE LA DUREE DE LA CARRIERE.
CHAP. IV (ART. 21 A 26): AVANCEMENT.
FIXATION DE LA DUREE MOYENNE ET DE LA DUREE MINIMALE DU TEMPS PASSE DANS CHAQUE ECHELON.
CHAP. V (ART. 27 A 29): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODALITES DE POSITION EN DETACHEMENT.
CHAP. VI (ART. 30 A 36): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LES ATTACHES ET LES ATTACHES PRINCIPAUX DES SERVICES DECONCENTRES EN FONCTIONS AU 01-08-1995 SONT RECLASSES A CETTE MEME DATE CONFORMEMENT AU TABLEAU DE CORRESPONDANCE FIGURANT AU PRESENT DECRET.
ABROGATION DU DECRET 80770 DU 24-09-1980 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995.