Publics concernés : bénéficiaires des aides versées au titre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France).
    
Objet : programme POSEI-France.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret prévoit que, pour l'application du règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars 2013, les mesures spécifiques applicables à la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin, les autorités compétentes et les organismes payeurs sont ceux prévus par le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France). Il permet aux ministres chargés de l'agriculture et des outre-mer, ainsi qu'aux préfets, en tant qu'autorités coordinatrices désignées par le programme POSEI-France pour sa mise en œuvre au niveau local, de préciser certaines conditions d'octroi des mesures en faveur des produits agricoles locaux. Il clarifie, enfin, la procédure de contrôle applicable.
    
Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ;
Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n ° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des opérateurs, le montant de l'aide pour la commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique, l'exonération de droits à l'importation pour certains bovins et le financement de certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l'agriculture dans les régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IX de son livre VI ;
Vu le programme POSEI-France approuvé par la décision d'exécution de la Commission européenne n° C (2017) 51 du 13 janvier 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 26 juin 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 26 juin 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 27 juin 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 27 juin 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 juin 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 28 juin 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 28 juin 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 28 juin 2017,
Décrète :
Fait le 22 janvier 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin