Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu le décret no 81-374 du 15 avril 1981 approuvant le cahier des charges     type des concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux;
      Vu le décret du 9 janvier 1987 accordant à la société Total Exploration et à     la société Triton France, conjointes et solidaires, une concession de mines     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite <<Concession de Villeperdue>>, d'une     superficie de 97 kilomètres carrés environ, portant sur partie des     départements de l'Aisne, de la Marne et de Seine-et-Marne, ensemble le cahier     des charges annexé audit décret;
      Vu le décret du 17 février 1972 accordant à l'Entreprise de recherches et     d'activités pétrolières (E.R.A.P.) un permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Champagne>>, portant sur     partie des départements de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne et de la     Meuse;
      Vu le décret du 4 juillet 1972 accordant à l'Entreprise de recherches et     d'activités pétrolières un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures     liquides ou gazeux, dit <<Permis de Sézanne>>, portant sur partie des     départements de l'Aisne, de l'Aube, de la Marne et de Seine-et-Marne;
      Vu le décret du 30 janvier 1974 autorisant la fusion des permis de Champagne     et de Sézanne, susmentionnés, en un seul permis, dit <<Permis de Sézanne>>;
      Vu le décret du 24 août 1976 autorisant, au profit de la Société nationale     Elf-Aquitaine (Production), la mutation de ce permis; ensemble le décret du     29 août 1984 autorisant sa mutation au profit de la Société nationale     Elf-Aquitaine (Production), de la société Esso de recherches et     d'exploitation pétrolières, de la Société française des pétroles BP, de la     Société française de développement pétrolier BP et de la société Pétrorep,
     conjointes et solidaires;
      Vu les décrets des 12 octobre 1978 et 22 septembre 1983 prolongeant, le     second jusqu'au 1er juin 1987, la validité du permis de Sézanne précité;
      Vu le décret du 22 juillet 1980 accordant à la société Total Exploration un     permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit     <<Permis de Montmirail-les-Sièges>>, portant sur partie des départements de     l'Aisne, de l'Aube, de la Marne, de Seine-et-Marne et de l'Yonne;
      Vu les décrets des 26 septembre 1985, 9 février 1987 et 18 décembre 1990     portant extensions successives du permis de Montmirail-les-Sièges;
      Vu le décret du 9 juillet 1990 prolongeant la validité de ce permis jusqu'au     27 juillet 1993 et autorisant sa mutation au profit des sociétés Total     Exploration, Triton France, Clyde Expro et Gas Council (Exploration) Limited,     conjointes et solidaires;
      Vu la pétition du 5 mai 1987, rectifiée le 28 août 1987, par laquelle la     Société nationale Elf-Aquitaine (Production) (S.N.E.A. [P]), dont le siège     social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, la société Esso de     recherches et d'exploitation pétrolières (Esso-Rep), dont le siège social est     à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 6, avenue André-Prothin, la société Pétrorep,     dont le siège social est à Paris (16e), 42, avenue Raymond-Poincaré, la     société BP France et la Société française de développement pétrolier BP     (S.F.D.P. BP), dont les sièges sociaux sont à Courbevoie (Hauts-de-Seine),
     10, quai Paul-Doumer, conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée     de vingt-cinq ans, une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou     gazeux, dite <<Concession de Fontaine-au-Bron>>, portant sur partie des     départements de la Marne et de l'Aisne;
      Vu la pétition distincte du 5 mai 1987, rectifiée le 28 août 1987, par     laquelle la S.N.E.A. (P), Esso-Rep, Pétrorep, BP France et la S.F.D.P. BP,
     susmentionnées, conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de cinq     ans, un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux,
     dit <<Permis d'exploitation de Fontaine-au-Bron>>, portant sur partie des     départements de la Marne et de l'Aisne et correspondant au périmètre     sollicité par la pétition du 5 mai 1987 susvisée, rectifiée le 28 août 1987;
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN    
LA CONCESSION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 25 ANS,A COMPTER DU 10-10-1992.