Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-1     et L. 34-1 ;
      Vu l'ordonnance no 58-1371 du 29 décembre 1958 prescrivant la protection des     installations d'importance vitale ;
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense ;
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la     liberté des prix et de la concurrence ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée relative à la protection et     l'information des consommateurs de produits et de services ;
      Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des     télécommunications ;
      Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des     correspondances émises par la voie des télécommunications ;
      Vu la loi no 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le     domaine des technologies et services de l'information, et notamment son     article 2 ;
      Vu la loi de finances no 96-1181 du 30 décembre 1996 ;
      Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la     défense civile ;
      Vu le décret no 81-514 du 12 mai 1981, qui organise la protection du secret     et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat ;      Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 relatif au pouvoir des commissaires     de la République en matière de défense non militaire ;
      Vu le décret no 93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des     agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à     la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de     télécommunications autorisées par la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 ;
      Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à     disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les     titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et     L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
      Vu le décret no 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des     télécommunications en matière de défense ;
      Vu le décret no 95-523 du 3 mai 1995 relatif aux attributions des délégués     et des correspondants en zone de défense ;
      Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour     les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son     utilisation ;
      Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par     l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1996 établissant la valeur du coefficient qui     fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation ;
      Vu la demande de la SEM Protel, déposée le 7 novembre 1996 ;
      Vu l'avis du ministre de la culture en date du 24 mai 1997 ;
      Vu la décision no 97-135 en date du 21 mai 1997 de l'Autorité de régulation     des télécommunications approuvant le rapport d'instruction relatif à la     demande par la SEM Protel en application de la loi no 96-299 du 10 avril 1996     susvisée et le projet d'arrêté et de cahier des charges annexé ;
      Considérant que le projet présenté par la SEM Protel dans sa demande     susvisée prévoit la mise en place d'infrastructures performantes, à haut     débit et flexibles, mettant en oeuvre des technologies innovantes et     permettant de faire bénéficier les habitants et les entreprises de l'île de     la Réunion de services avancés de télécommunications, notamment l'accès aux     réseaux de type Internet, des services de transport de données, d'information     multimédia, de communication haut débit, de système interactif multimédia     d'enseignement et que ce projet contribue ainsi au développement de la     société de l'information,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 mai 1997.
François Fillon
Texte totalement abrogé
LA SOCIETE PROTEL EST AUTORISEE A ETABLIR ET EXPLOITER UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC SUR UNE ZONE GEOGRAPHIQUE LIMITE A L'ILE DE LA REUNION POUR LA DESSERTE D'UN NOMBRE MAXIMUM DE 20000 UTILISATEURS,EN VUE DE LA FOURNITURE AU PUBLIC DE TOUS SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS Y COMPRIS LE SERVICE TELEPHONIQUE ENTRE POINTS FIXES,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-06-1997.
ANNEXE: CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ETABLISSEMENT D'UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC EN VUE DE L'EXPLOITATION DE TOUS SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS LEX.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 9713 CE DU 10-04-1997 RELATIVE A UN CADRE COMMUN POUR LES AUTORISATIONS GENERALES ET LES LICENCES INDIVIDUELLES DANS LE SECTEUR DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS.