Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 13 juin 2012, sous le numéro 15-38-12, présentée par la société Perrinots Energie, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Agen sous le numéro B 419 883 848, dont le siège social est situé Les Perrinots, 47200 Marmande, représentée par son gérant, M. Franck RABUT, ayant pour avocat Me Paul RAVETTO, cabinet Ravetto associés, 6, rue de la Michodière, 75002 Paris.
 La société Perrinots Energie a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'une centrale de cogénération.
 Il ressort des pièces du dossier que la société Perrinots Energie exploite une centrale de cogénération d'une puissance de 6,25 MVA, installée sur le site des serres agricoles exploitées par la SCA des Perrinots, établie sur le territoire de la commune de Marmande (Lot-et-Garonne) et mise en service pour la première fois le 27 janvier 1999. La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 20 août 1998, les sociétés Perrinots Energie et Electricité de France (ci-après désignée « EDF ») ont signé une convention pour le raccordement de la centrale de cogénération au réseau public de distribution.
 Le 27 janvier 1999, une consigne d'exploitation du poste de livraison du producteur a complété la convention de raccordement.
 Le 14 février 2011, la société ERDF est intervenue sur le site afin de procéder au relevé d'index et à l'installation d'un cadenas sur les sectionneurs du disjoncteur de la partie injection de la centrale de cogénération.
 Le 5 mai 2011, les sociétés Perrinots Energie et NovaWatt ont signé un accord de rattachement de la centrale de cogénération de la société Perrinots Energie au périmètre d'équilibre de la société NovaWatt.
 Le 13 mai 2011, la société ERDF a communiqué à la société Perrinots Energie la liste des informations nécessaires pour la poursuite de l'activité de la centrale de cogénération.
 Le 16 juin 2011, la société Perrinots Energie a indiqué à ERDF que son dossier était complet et qu'elle recevait toujours des relevés de production pour sa centrale de cogénération. Le dossier a été déposé chez ERDF, le 20 juin 2011.
 Le 4 août 2011, la société ERDF a sollicité la société Perrinots Energie pour compléter son dossier, dans le cadre d'une « demande de renouvellement de dispositif contractuel d'accès au réseau hors du champ d'application du décret du 23 avril 2008 ».
 Le 17 octobre 2011, la société ERDF a indiqué à la société Perrinots Energie que sa demande de renouvellement de contrat d'accès au réseau était complète, à la date du 5 octobre 2011, et a indiqué qu'une convention de raccordement serait transmise.
 Le 23 décembre 2011, la société Perrinots Energie a été rachetée par la société NovaWatt.
 Le 3 janvier 2012, la société ERDF a communiqué à la société NovaWatt une convention de raccordement pour l'installation de production de Marmande, et a notamment indiqué que le schéma unifilaire du poste de livraison n'était pas conforme à la norme NF C13-100 applicable aux nouveaux raccordements.
 En février 2012, le poste de livraison de la centrale de cogénération a été endommagé à la suite de l'explosion d'une conduite d'eau chaude.
 Le 16 mars 2012, la société NovaWatt, agissant pour le compte de la société Perrinots Energie, a communiqué à la société ERDF un nouveau dossier de fiches de collectes pour sa demande de contrat d'accès au réseau de distribution en injection, avec une puissance de machine ajustée à 4 999 kW.
 Le 23 avril 2012, la société RTE a communiqué à la société NovaWatt les conditions particulières du marché n° CX521C9002 relatives à la mise à disposition de réserves rapides ou complémentaires activables sur le marché d'ajustement, pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013.
 Le 24 avril 2012, la société ERDF a communiqué à la société NovaWatt une nouvelle convention de raccordement pour l'installation de production à Marmande, établie à partir de la réglementation technique résultant du décret et de son arrêté d'application du 23 avril 2008.
 Le 7 juin 2012, la société NovaWatt a indiqué à la société ERDF qu'elle contestait la convention de raccordement, au motif que l'arrêté du 23 avril 2008 ne pouvait pas s'appliquer à l'installation de production. Elle a également sollicité l'obtention d'un contrat d'accès provisoire CARD-I pour lui permettre d'injecter sa production sur le réseau, dès le 1er juillet 2012.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société Perrinots Energie a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
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 Fait à Paris, le 25 juin 2012.
Pour le comité de règlement des différends
et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine