Publics concernés : détenteurs d'animaux domestiques, d'animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, de végétaux, de produits d'origine végétale, de produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes ou supports de culture, exploitants du secteur alimentaire ou de l'alimentation animale.
    
Objet : mise à jour des contraventions aux dispositions relatives à la mise sur le marché, la cession, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de la liste des contraventions prévues et réprimées par le livre II du code rural et de la pêche maritime pouvant faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire et sécurisation de la procédure de la transaction pénale dans les domaines couverts par le code forestier et le livre II du code rural et de la pêche maritime.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, , à l'exception de son article 3 qui entre en vigueur le 1er janvier 2021
      .
    
Notice : un dispositif renforcé de sanctions contraventionnelles, adapté à l'évolution des règles européennes et nationales, est mis en place dans le domaine de la mise sur le marché, la cession, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
    
Les infractions aux dispositions relatives à l'identification des équidés sont étendues aux camélidés, suite à l'introduction à compter du 1er juillet 2016 de l'obligation de les identifier.
    
La procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux contraventions réprimées par certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime.
    
A l'article R. 161-9 du code forestier et à l'article R. 205-4 du code rural et de la pêche maritime, il est précisé que la proposition de transaction pénale s'accompagne de la mention des faits reprochés et de leur qualification juridique.
    
Références : le code forestier, le code de procédure pénale et le code rural et de la pêche maritime modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CE et 91/414/CE du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 établissant des règles conformément aux directives du Conseil 90/427/CEE et 2009/156/CE en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés (règlement sur le passeport équin) ;
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 161-25 et R. 161-9 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 et suivants et R. 48-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 3 août 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet