Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 88-438 du 18 octobre 1988 portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la lettre du 24 décembre 1992 par laquelle l’association Foyer d’animation pour tous fait part au Conseil supérieur de l’audiovisuel de sa décision de renoncer à l’utilisation de la fréquence 92,5 MHz qui lui avait été attribuée par la décision d’autorisation n° 88-438 du 18 octobre 1988 ;
Considérant que par lettre du 24 décembre 1992 l’association Foyer d’animation pour tous a déclaré renoncer à l’autorisation qui lui avait été délivrée ; qu’ainsi il y a lieu d’abroger la décision d’autorisation n° 88-438 du 18 octobre 1988 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 12 janvier 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 91-515 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 8 avril 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
PHILIPPE MESTRE
LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE PAR LE DECRET 91515 DU 31-06-1991.
LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A AUTORITE SUR LES SERVICES ET EXERCE LA TUTELLE SUR LES ORGANISMES RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget ;
Vu le décret n° 71-632 du 28 juillet 1971 portant création d’un complément forfaitaire journalier pour le personnel embarqué sur un sous-marin à propulsion nucléaire effectuant une patrouille,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 février 1993.
Le ministre de la défense.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
Le sous-directeur de la fonction militaire ;
J. ANDREU
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives ;
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur ;
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget ;
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur ;
C.BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LES TAUX JOURNALIERS DU COMPLEMENT FORFAITAIRE CREE PAR LE DECRET 71632 DU 28-07-1971 SONT FIXES A:
93,70FRS POUR LES MILITAIRES AYANT EFFECTUE MOINS DE 5 PATROUILLES;
150FRS POUR LES MILITAIRES AYANT EFFECTUE PLUS DE 4 PATROUILLES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-01-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     budget en date du 30 octobre 1992, M. Dubernet de Boscq (Michel),
     sous-directeur de 4e échelon de l'ex-Caisse nationale des marchés de l'Etat,     en service détaché auprès du Crédit d'équipement des petites et moyennes     entreprises, est réintégré pour ordre dans les cadres de l'administration     centrale et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 1er janvier 1993, en application des dispositions des articles     L.4(1o) et L.24(1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 27 juillet 1990 par laquelle le Bureau de recherches     géologiques et minières (B.R.G.M.), dont le siège social est à Paris (15e),
     tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, a sollicité, pour une durée de     trois ans, un permis exclusif de recherches de mines de zinc, plomb, cuivre,     argent, fluorine, hélium et substances connexes, dit <<Permis de Dirol>>,
     portant sur partie du territoire du département de la Nièvre;
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 18 octobre au 17 novembre 1990 inclus;
      Vu la pétition du 12 décembre 1990 par laquelle la Société générale de     recherches et d'exploitations minières (Sogérem), dont le siège social est     10, place des Vosges, à Courbevoie (Hauts-de-Seine), a sollicité une     concession de mines de fluorine et substances connexes, dite <<Concession de     Sauvigny>>, en concurrence de droit avec la demande du Bureau de recherches     géologiques et minières;
      Vu la lettre de désistement de Sogérem de cette demande en date du 15     février 1991;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Bourgogne en date du 22 avril 1991;
      Vu l'avis du préfet de la Nièvre en date du 4 juin 1991;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 19 novembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 9 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 septembre 1992, Mlle     Simonian (Michelle) est nommée au grade de commandant (2e échelon), en     qualité d'officier servant sous contrat pour une durée de deux ans à compter     du 1er novembre 1992, pour occuper l'emploi de spécialiste des techniques du     génie biomédical.
      L'intéressée est rattachée au corps technique et administratif du service de     santé des armées.
Par décret en date du 9 décembre 1992, les sections de lignes énumérées dans     le tableau annexé au présent décret sont retranchées du réseau ferré national     géré par la Société nationale des chemins de fer français et déclassées.
LES SECTIONS DE LIGNES ENUMEREES DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET SONT RETRANCHEES DU RESEAU FERRE NATIONAL GERE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET DECLASSEES.
Le ministre du budget,
Vu le décret n° 86-95 du 15 janvier 1986 relatif à l’organisation du réseau des correspondants locaux des impôts et aux dispositions applicables à ces personnels, et notamment ses articles 5 et 9 ;
Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes ;
Vu le décret n° 93-10 du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d’attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant la partie Réglementaire du livre des procédures fiscales ;
Vu l’arrêté du 15 janvier 1986 définissant les modalités de versement de la rémunération des correspondants locaux des impôts ;
Vu l’arrêté du 15 janvier 1986 relatif à l’indemnité différentielle dégressive versée à certains intérimaires de recettes auxiliaires des impôts ;
Vu les propositions du directeur général des douanes et droits indirects,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 janvier 1993.
MARTIN MALVY
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 1) DES ARRETES DU 15-01-1986: LES MOTS "CORRESPONDANTS LOCAUX DES IMPOTS" ET "CORRESPONDANT LOCAL DES IMPOTS" SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR LES MOTS "CORRESPONDANTS LOCAUX DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS" ET "CORRESPONDANT LOCAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
APPLICATION DES ART. 5 ET 9 DU DECRET 8695 DU 15-01-1986.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     24 novembre 1992, M. Trahin (Christian) est intégré dans le corps des     directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics à compter du 17     novembre 1990.
      A cette même date, M. Trahin (Christian) est nommé sur le poste de direction     du centre d'éducation et d'accompagnement au travail de Novillars (Doubs).
      M. Trahin (Christian) est reclassé, à compter du 17 novembre 1990, au 5e     échelon de la 2e classe de la grille indiciaire applicable aux directeurs     d'établissements sociaux et médico-sociaux publics avec une ancienneté     conservée de 1 an 1 mois 16 jours.
      Compte tenu de son ancienneté conservée, M. Trahin (Christian) est reclassé     au 6e échelon de la 2e classe à compter du 1er octobre 1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     novembre 1992, Mme Colas (Andrée), secrétaire en chef d'intendance à la     direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la     Vendée, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite     direction à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 29 juillet 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Compair Holman Limited (Grande-Bretagne), représenté en France     par Compair Holman France, 211, rue Marinoni, Z.I. Vaux-le-Pénil, B.P. 547,
     77006 MELUN CEDEX.
      Désignation de l'engin: compacteur vibrant automoteur tandem; marque et     type: Vibroll, type V120.
      Marque et type du moteur: Deutz, type F 2L 511; puissance et régime     nominaux: 23,80 kW à 2600 tours par minute.
Le ministre d’Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 75-64 du 30 janvier 1975 modifié relatif à la qualification, aux bonifications de temps d’échelon et au régime indemnitaire particulier des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 mai 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
J.-P. CHAMPEY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHERE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1998
LES CONTINGENTS DES PRIMES DE QUALIFICATION PREVUS A L'ART. 5 DU DECRET 7564 DU 30-01-1975 SONT FIXES CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE,A COMPTER DES 01-01-1993 ET 01-01-1994.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-09-1990,A COMPTER DU 01-01-1993.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 3 août 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Mannesmann Demag Baumaschinen (République fédérale     d'Allemagne), représenté en France par Cogeprec, Z.A.C. des Godets, 15, rue     des Petits-Ruisseaux, 91371 Verrières-le-Buisson.
      Désignation de l'engin  finisseur sur chenilles; marque et type  Demag, type     DF140C.
      Marque et type du moteur: Mercedes-Benz, type OM366A; puissance et régime     nominaux: 123 kW à 2300 tours par minute.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 29 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 3 août 1995, portant extension de la convention collective nationale de la     miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
     Vu l'avenant no 4 (Durée du travail) du 30 mars 1995 à la convention     collective susvisée ;
     Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juin 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
     Considérant que les conditions de négociation de l'avenant no 4 apparaissent     conformes aux exigences posées par l'article L. 133-1 du code du travail ;
     Considérant que le choix fait par les organisations représentatives     signataires de permettre le recours au repos compensateur de remplacement     relève de la liberté contractuelle ;
     Considérant enfin que, sous réserve de l'exclusion figurant dans le précédent     arrêté, les dispositions de l'avenant ne sont pas contraires aux textes     législatifs et réglementaires en vigueur,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre délégué à la coopération et au développement,
Vu le décret n° 78-571 du 25 avril 1978 fixant le régime de rémunération du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats ;
Vu l’arrêté du 29 avril 1980 modifié fixant le taux et les conditions d’attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation prévue au bénéfice des agents de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 1992 portant modification de l’arrêté du 29 avril 1980 fixant le taux et les conditions d’attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation prévue au bénéfice des agents de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
J. NÉMO
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
MODIFIE L'ANNEXE DU 23-07-1992 CONCERNANT LE GABON.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du     ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et     du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 16 décembre     1992, M. Dessaint (Joël), administrateur civil, affecté au ministère de     l'économie et des finances et au ministère du budget, est mis à la     disposition du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du     ministère de la santé et de l'action humanitaire pour une période de deux     ans, à compter du 5 novembre 1992, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 décembre 1992, M.
     Chatelain (André, René), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions     au centre de Roanne de G.I.A.T. Industries, est admis à la retraite, sur sa     demande, pour compter du 1er janvier 1993 avec jouissance immédiate de sa     pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie, notamment son article 4 in fine ;
Vu l’arrêté du 15 mai 1985 fixant l’organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de la spécialité Génie électrique et informatique industrielle ;
Vu l’avis de la Commission pédagogique nationale de la spécialité Génie électrique et informatique industrielle ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 16 novembre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
MISE EN PLACE DE CETTE OPTION A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1992.
LE PROGRAMME DE L'OPTION EST FIXE CONFORMEMENT A L'ANNEXE Y JOINTE.
APPLICATION DE L'ART. 4 IN FINE DU DECRET 841004 DU 12-11-1984.
Par décret en date du 17 décembre 1992, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des secteurs de     dégagement institués autour du radar SRE-NG et du relais hertzien     d'Evreux-Fauville (Eure), ainsi que les limites de la zone spéciale de     dégagement instituée au bénéfice de la liaison hertzienne     Evreux-Fauville-Houilles sur une distance comprise entre 2 et environ 4,5     kilomètres à partir du centre d'émission d'Evreux-Fauville, no C.C.T.:
     02752081.
      Le secteur de dégagement du radar SRE-NG d'un rayon de 5000 mètres et le     secteur de dégagement de la liaison hertzienne sont définis sur le plan par     les tracés en violet. La zone spéciale est définie par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces secteurs et à cette zone sont celles fixées     par l'article R.*24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département de l'Eure, le territoire des communes de     Huest, Sassey, Gauciel, Miserey, Cierrey, Le Vieil-Evreux, Fauville, Evreux,     Gravigny, Normanville, Le Boulay-Morin, Dardez, Reuilly, Saint-Vigor,
     Fontaine-sous-Jouy, Jouy-sur-Eure, Hardencourt-Cocherel, Boncourt, Le     Val-David, La Trinité et Guichainville.
      1. Dans le secteur de dégagement du radar SRE-NG, il est interdit de créer     des obstacles, métalliques ou non, fixes ou mobiles, vus en hauteur au-dessus     du niveau de référence sous un angle supérieur à un degré.
      2. Dans le secteur de dégagement de la liaison hertzienne, il est interdit     de créer des obstacles, fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet     dépasse les cotes indiquées.
      3. Dans la zone spéciale de dégagement, il est interdit de créer des     obstacles dont le sommet dépasse la cote indiquée.
      Les cotes indiquées sur le plan annexé au présent décret fixent la limite     supérieure admissible pour les obstacles de toute nature compte tenu des     cotes de référence du centre.
      Les servitudes instituées par le présent décret complètent celles instituées     par le décret du 26 avril 1990 fixant l'étendue des zones de dégagement et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du     centre d'émission d'Evreux-Fauville (Eure).
  (1) Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction départementale de l'Eure (service des bases aériennes), cité     administrative, boulevard Georges-Chauvin, 27022 EVREUX CEDEX.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture ;
Vu le décret du 31 décembre 1992 portant nomination du directeur de la programmation et du développement universitaire ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 janvier 1993.
JACK LANG
Par décret en date du 17 décembre 1992, sont approuvés le plan et le     mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et     secteurs de dégagement institués autour du centre d'émission de Monthyon     (Seine-et-Marne), no C.C.T.: 07752054.
      La zone primaire est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone     secondaire par le tracé en noir, les secteurs de dégagement sont définis par     les tracés en violet.
      Les servitudes applicables à ces zones et secteurs sont celles fixées par     l'article R.*24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département de Seine-et-Marne, le territoire des     communes de Monthyon, Saint-Soupplets, Gresvres-le-Chapitre et Le     Plessis-l'Evêque.
      Dans les zones et secteurs de dégagement, il est interdit de créer des     obstacles, fixes ou mobiles, qui dépassent les cotes indiquées sur le plan.
      Le décret du 25 février 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de     protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de     Monthyon (Seine-et-Marne) est abrogé.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     du génie auprès du commandement militaire d'Ile-de-France, quartier général     des Loges, B.P. 205, 00484 ARMEES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     décembre 1992:
      Sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 1993, au titre de la     première liste, les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous:
SONT DESIGNES POUR EXERCER JUSQU'AU 31-12-1993,AU TITRE DE LA PREMIERE LISTE,LES FONCTIONS D'ASSESSEUR DANS LES JURIDICTIONS CI-DESSOUS:
COURS D'APPEL D'ANGERS: TRIBUNAL POUR ENFANTS D'ANGERS: ASSESSEUR SUPPLEANT: M. LEFEBVRE ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. REGNAULT MICHEL,DONT LA DEMISSION EST ACCEPTEE.
COUR D'APPEL DE DIJON: TRIBUNAL POUR ENFANTS DE CHALON-SUR-SAONE ASSESSEUR SUPPLEANT:MME. CAUVIN CATHERINE,EPOUSE RENARD,EN REMPLACEMENT DE MME. BERLIN MARTINE,EPOUSE LEVESQUE,QUI NE REMPLIT PLUS LES CONDITIONS DE RESIDENCE PREVUES A L'ART. R522-4 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
EST DESIGNEE POUR EXERCER JUSQU'AU 31-12-1995,AU TITRE DE LA DEUXIEME LISTE,LES FONCTIONS D'ASSESSEUR,DANS LA JURIDICTION CI-DESSOUS:
COUR D'APPEL DE DOUAI: TRIBUNAL POUR ENFANTS DE LILLE: ASSESSEUR SUPPLEANT: MME. BARATAUD MARIE-FRANCOISE,EPOUSE DOURSOUX.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médicosociales ;
Vu le titre Ier et le titre IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 90-1019 du 15 novembre 1990 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (4°, 5°, 6° et 7°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 90-1021 du 15 novembre 1990 instituant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (4°, 5°, 6° et 7°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action sociale,
M. THIERRY
RECT. JO DU 20-03-1993   P4371: P296 AU LIEU DE "PYRENEES-ATLANTIQUES",LIRE "HAUTES-PYRENEES"
FIXATION DE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PERMETTANT L'ATTRIBUTION D'UN POURCENTAGE D'INDEMNITE DE RESPONSABILITE SPECIFIQUE AUX DIRECTEURS DE 1ERE CLASSE DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 2 (4EMEMENT,5EMEMENT,6EMENENT ET 7EMEMENT) DU TITRE IV DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRE DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 2 (4EMEMENT,5EMEMENT,6EMEMENT ET 7EMEMENT) DU DECRET 901019 DU 15-11-1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     26 novembre 1992, il est mis fin au détachement de M. Sauret (Jacques) à     l'Ecole nationale d'administration à compter du 1er novembre 1992.
      A compter de la même date, l'intéressé est réintégré dans ses fonctions de     maître-assistant à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur, et notamment son article 21 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 octobre 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 20 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
RECT. JO DU 13-03-1993   P3941: ART. 4,1ERE LIGNE,AU LIEU DE "...ADMINISTRATION...",LIRE "...ORIENTATION..."; ART. 14,5EME LIGNE,APRES "...POITIERS...",AJOUTER "...APRES AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNIVERSITE DE POITIERS..."
C'EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.L'UNIVERSITE DE LA ROCHELLE EST PLURIDISCIPLINAIRE ET EST DOTEE D'UNE ORGANISATION ADMINISTRATIVE DEROGATOIRE A CELLE ORDINAIREMENT PREVUE POUR LES UNIVERSITES.
A L'INSTAR DES 6 UNIVERSITES NOUVELLEMENT CREEES,ELLE DISPOSE DE 2 CONSEILS DONT L'UN,LE CONSEIL D'UNIVERSITE (30 MEMBRES),EXERCE DES ATTRIBUTIONS ORDINAIREMENT DEVOLUES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION,AU CONSEIL SCIENTIFIQUE ET AU CONSEIL DES ETUDES ET DE LA VIE UNIVERSITAIRE,ALORS QUE L'AUTRE,LE CONSEIL D'ORIENTATION (31 MEMBRES),EST COMPETENT EN MATIERE DE DEFINITION DE POLITIQUE DE FORMATION ET DE RECHERCHE.
LES REPRESENTANTS DES PERSONNELS DE MEME QUE CEUX DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AINSI QUE DES PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES DANS LE DOMAINE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE COMPOSENT EN GRANDE PARTIE CES CONSEILS.
LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT REVIENT A UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE NOMME PAR LE MINISTRE DEL'EDUCATION NATIONALE SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ORIENTATION.IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS NORMALEMENT DEVOLUES AUX PRESIDENTS D'UNIVERSITE ET CONSTITUE UNE COMMISSION CHARGEE D'ELABORER LES STATUTS.IL PRESIDE LE CONSEIL D'UNIVERSITE.
CETTE NOUVELLE UNIVERSITE COMPRENDRA LES DEPARTEMENTS DE FORMATION,LE CENTRE DE LA RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DEJA IMPLANTES A LA ROCHELLE QUI SERONT REGROUPES AUTOUR DE 3 POLES,SCIENCES ET TECHNOLOGIE,LETTRES ET SCIENCES HUMAINES ET DROIT.
IL EST PREVU QUE LE TRANSFERT DES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS AFFECTES A L'ANTENNE DE LA ROCHELLE S'EFFECTUE AU 01-01-1993 OU DES LA MISE EN PLACE DES ORGANES COMPETENTS POUR EN ASSURER SA GESTION.
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
AJOUT DE "LA ROCHELLE" A LA LISTE FIGURANT A L'ART. 1 DU DECRET 84723 DU 17-07-1984 MODIFIE.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, du logement et des transports ;
Vu l’arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des affaires financières et de l’administration générale ;
Vu l’avis donné par le comité technique paritaire spécial de la direction des affaires financières et de l’administration générale du 4 janvier 1993 ;
Sur proposition du directeur des affaires financières et de l’administration générale et du directeur du personnel et des services,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 février 1993.
JEAN-LOUIS BIANCO
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE COMPREND:
LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET JURIDIQUES,CONSTITUEE PAR:
LE BUREAU DU BUDGET,
LE BUREAU DE LA COMPTABILITE ADMINISTRATIVE CENTRALE,
LE BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA GESTION FINANCIERE DES SERVICES DECONCENTRES,
LE BUREAU DES ETUDES ET SYNTHESES FINANCIERES,
LE BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DU CONTENTIEUX,
LE BUREAU DES ETUDES ET SYNTHESES JURIDIQUES.
LA SOUS-DIRECTION DE LA LOGISTIQUE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE,CONSTITUEE PAR:
LE BUREAU DE LA GESTION TECHNIQUE DU PARC IMMOBILIER,
LE BUREAU DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT,
LE BUREAU DE L'EDITION,
DES IMPRESSIONS,DE LA DIFFUSION ET DES ARCHIVES,
LE BUREAU DE LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE ET DE LA MODERNISATION.
LA SOUS-DIRECTION DES RESEAUX ET SYSTEMES D'INFORMATION D'ADMINISTRATION CENTRALE,CONSTITUEE PAR:
LE BUREAU DES APPLICATIONS,
LE BUREAU DES RESEAUX ET DES MOYENS BUREAUTIQUES,
LE BUREAU DES RESSOURCES ET DE LA PROGRAMMATION.
LA MISSION DU PATRIMOINE IMMOBILIER,
LA MISSION DE LA DOCUMENTATION ET DES ARCHIVES,
LA DIVISION DES MOYENS GENERAUX.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 07-01-1993.
Le ministre de la coopération,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n ° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre de la coopération,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er avril 1993.
MICHEL ROUSSIN
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret n° 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du secrétaire général pour l’administration du ministère de la défense ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1993.
FRANÇOIS LÉOTARD
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1993.
FRANÇOIS LÉOTARD
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 19 janvier 1981 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 25 avril 1991, portant extension de la convention collective de la métallurgie du Loiret du 12 mars 1954, mise à jour en 1979, et des textes qui l’on modifiée ou complétée ;
Vu deux accords du 23 octobre 1992 conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 16 janvier 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés, Considérant que, sous réserve des exclusions mentionnées ci-après, les dispositions des deux accords susvisés ne sont pas contraires aux dispositions légales,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 25 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 27 avril 1992 portant extension de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987 ;
Vu l’avenant « Prime annuelle » du 12 novembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée, par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 30 janvier 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret n° 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d’état-major ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1993.
FRANÇOIS LÉOTARD
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu la Constitution, notamment son article 37;
Vu le code de l’artisanat ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 22 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
GILBERT BAUMET
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique,
JEAN GLAVANY
AJOUT A L'ART. 6 DU CODE DE LA PHRASE SUIVANTE:
LE TRANSFERT DU SIEGE D'UNE CHAMBRE DE METIERS EST AUTORISE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ARTISANAT.
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique et social ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget ;
Vu le décret n° 92-1137 du 12 octobre 1992 relatif aux attributions du ministre des relations avec le Parlement, porteparole du Gouvernement ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 8 avril 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
LE MINISTRE EXERCE,DANS LES MEMES CONDITIONS,LES ATTRIBUTIONS RELATIVES AU BUDGET PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DU BUDGET PAR LE DECRET 92390 DU 15-04-1992.
IL EXERCE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DEFINIES AUX ART. 1,3 ET 6 DU DECRET 53707 DU 09-08-1953.
IL EXERCE EN OUTRE LES ATTRIBUTIONS DE PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT TRANSFEREES AU MINISTRE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,PAR LE DECRET 921137 DU 12-10-1992.
LE MINISTRE DU BUDGET A AUTORITE SUR LA DIRECTION DU BUDGET,LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE,LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS,LE SERVICE DE LA LEGISLATION FISCALE,LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,L'IMPRIMERIE NATIONALE,LE SERVICE DES PENSIONS,LE SERVICE JURIDIQUE ET L'AGENCE JUDICIAIRE DU TRESOR ET EXERCE LA TUTELLE SUR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER.
LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES SERVICES GENERAUX,LA DIRECTION DE LA COMMUNICATION ET LA COMMISSION DE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE SONT PLACEES SOUS L'AUTORITE CONJOINTE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTRE DU BUDGET.
LE CONSEIL DE PROSPECTIVE ET D'EVALUATION EST PLACE AUPRES DE CES DEUX MINISTRES.
LE MINISTRE FAIT APPEL,POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,A L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES AINSI QU'AUX MISSIONS DE CONTROLE ET AUX CONTROLEURS D'ETAT.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 2 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, Arrête :
Fait à Paris, le 2 avril 1993.
BERNARD BOSSON
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 1990 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 27 avril 1992 portant extension de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant du 12 novembre 1992 modifiant l’article 30 bis (Bas salaires) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 1er janvier 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 1er juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 13 mars 1992 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d’Indre-et-Loire du 10 septembre 1987 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’accord du 24 septembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 16 décembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que les dispositions de l’accord susvisé ne sont pas contraires aux dispositions légales,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l’économie et des finances ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 8 avril 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
ALAIN MADELIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE EXERCE,DANS LES MEMES CONDITIONS,LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PAR LE DECRET 92389 DU 15-04-1992,A L'EXCEPTION DES ATTRIBUTIONS RELATIVES AU COMMERCE,A L'ARTISANAT ET AUX DROITS DES FEMMES.
IL PREND LES ARRETES D'OUVERTURE,D'ANNULATION,DE REPORT ET DE TRANSFERT DE CREDITS RELATIFS AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR.
IL A SOUS SON AUTORITE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES,LES DIRECTIONS DU TRESOR ET DE LA PREVISION,LES DIRECTIONS GENERALES DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES,L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES,LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES,LES MISSIONS DE CONTROLE ET LES CONTROLEURS D'ETAT.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL A SOUS SON AUTORITE LA DIRECTION DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES.
LES DECISIONS RELATIVES AUX MAGISTRATS ET AUX PERSONNELS DE LA COUR DES COMPTES ET DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES RELEVENT DE LUI.
LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES SERVICES GENERAUX DE LA DIRECTION DE LA COMMUNICATION ET LA COMMISSION DE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE SONT PLACEES SOUS L'AUTORITE CONJOINTE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTRE DU BUDGET.
LE CONSEIL DE PROSPECTIVE ET D'EVALUATION EST PLACE AUPRES DE CES DEUX MINISTRES.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE FAIT APPEL,POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,AU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN,A LA DIRECTION GENERALE DE L'ENERGIE ET DES MATIERE PREMIERES ET A LA DIRECTION GENERALE DES STRATEGIES INDUSTRIELLES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR,AU SERVICE DE LA LEGISLATION FISCALE ET AU SERVICE JURIDIQUE ET A L'AGENCE JUDICIAIRE DU TRESOR DU MINISTERE DU BUDGET.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l’article L.O. 144 du code électoral,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
M. FRANCOIS TRUCY,SENATEUR,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE LO-144 DU CODE ELECTORAL CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA DEFENSE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1985, modifié par les arrêtés du 17 février et du     23 novembre 1987, portant organisation de la direction des transports     terrestres;
      Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction des     transports terrestres en date du 8 janvier 1993;
      Sur proposition du directeur des transports terrestres et du directeur du     personnel et des services,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 décembre 1993.
BERNARD BOSSON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 3,5,7,8 ET ABROGATION DE L'ART. 10 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 3: TRANSPORTS COLLECTIFS DE PROVINCE;
REGLEMENTATION,SECURITE,REMONTEES MECANIQUES,TRANSPORTS COLLECTIFS DE VOYAGEURS INTRACOMMUNAUTAIRES.
ART. 5: ORGANISATION DES TRANSPORTS INTERIEURS ET INTERNATIONAUX;
ANIMATION DES POLITIQUES DECONCENTREES ET GESTION DU CONTROLE.
ART. 7: ETUDES ET VALORISATION;
RECHERCHE ET PROSPECTIVE.
ART. 8: AJOUT D'UN ART. 3: INFORMATIQUE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
S. MAHIEUX
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l’élevage, complétée par la loi n° 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
Vu le décret n° 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l’élevage, complétée par la loi n° 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
Vu le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d’application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l’élevage, et notamment son titre III ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 1976 relatif aux races reconnues et aux appellations des chevaux nés en France ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 1976 relatif au système d’identification répertoriant les équidés (S.I.R.E.) ;
Vu l’arrêté du 28 juillet 1976 relatif à la tenue des livres généalogiques par le service des haras ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 1976 relatif à l’identification des équidés ;
Vu l’arrêté du 4 juin 1986 relatif au livre généalogique des races françaises de chevaux de selle ;
Après l’avis de la commission du livre généalogique des races françaises de chevaux de selle en date du 4 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. CLOS
LE STUD-BOOK FRANCAIS DU CHEVAL ANGLO-ARABE COMPREND LES REGISTRES DES ETALONS ET DES POULINIERES SUIVIS DE LEURS PRODUITS ANGLO-ARABES ET ANGLO-ARABES DE COMPLEMENT,LE REGISTRE DES PRODUITS INSCRITS A TITRE INITIAL,L'INDEX GENERAL DES PRODUITS ET LE REGISTRE DES CHEVAUX IMPORTES.
LE POURCENTAGE DE SANG ARABE FIGURE A LA SUITE DU NOM DE CHEVAL.LORSQU'IL EST INFERIEUR A 25% CE DERNIER EST DIT ANGLO-ARABE DE COMPLEMENT.
LE STUD-BOOK FRANCAIS DU CHEVAL ANGLO-ARABE REPERTORIE A LEUR NAISSANCE DEUX CATEGORIES DE PRODUITS SELON L'APPELLATION DE LEURS ASCENDANTS LES PLUS ANCIENNEMENT ENREGISTRES.
MODALITES D'INSCRIPTION AU STUD-BOOK FRANCAIS DE L'ANGLO-ARABE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-08-1990 ET DU TITRE II (ART. 6 A 12) DE L'ARRETE DU 04-06-1986.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 3 octobre 1991 nommant Mme Anne-Marie Leroy directeur des affaires générales, internationales et de la coopération au ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Décrète :
Fait à Paris, le 23 juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU
LE MANDAT DES MEMBRES DES CAP COMPETENTES A L'EGARD DES ADMINISTRATEURS CIVILS,DES ATTACHES ET DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE,DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS,DES AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU,DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE,DES OUVRIERS PROFESSIONNELS ET DES AGENTS DE SERVICE EST PROROGE JUSQU'AU 31-12-1993.
Fait à Paris, le 17 juin 1993.
Le président-directeur général de La Française des jeux,
G. COLÉ
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 9 DU REGLEMENT FAIT LE 23-04-1993 S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 17 DU JEU "BANCO" DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 28-06-1993.