Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment son article 20 relatif aux conventions collectives ;
    Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 octobre 1999, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 56 du 9 avril 1999 (Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel du 16 septembre 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-298 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence modifiée par la décision no 92-966 du 29 septembre 1992 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association des amis raviphiles conformément aux articles 28 et 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-391 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence modifiée par la décision no 94-270 du 6 avril 1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SA monégasque Radio Monte Carlo, conformément aux articles 28 et 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 janvier 2000.
La ministre de la culture
    et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le chef de service,
    A. Bonhomme
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur,
    S. Fratacci
Texte totalement abrogé
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
En référence, la circulaire du premier ministre du 15 juin 1996. Afin de simplifier les formalités préalables à la mise en œuvre des sites internet ministériels similaires, il est établi un modèle type publie par l'arrête du 6 mai 1997.
Chaque ministère souhaitant mettre en œuvre un site internet doit préalablement faire une déclaration de conformité faisant référence au modèle type, assortie d'un dossier simplifie.
En accord avec la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), les ministères qui ont déjà fait une déclaration d'ouverture et dépose un dossier pourront également bénéficier de cette procédure simplifiée.
Les sites internet non conformes au modèle type devront faire l'objet d'une demande d'avis dans les conditions de droit commun, suivie de la publication d'un acte règlementaire.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII ;
    Vu l'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (no 99-1140 du 29 décembre 1999) ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 3 décembre 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 décembre 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture
    et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
La loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 prévoit d'étendre les limites d'âge d'ouverture du droit à l'allocation de logement familiale (ALF) en métropole et dans les départements d'outre-mer (DOM). En application de ces dispositions, le présent décret étend la limite d'âge à 21 ans pour l'allocation de logement familiale en métropole et dans les DOM, sans condition de poursuite d'études, sous la seule condition que la rémunération du jeune adulte n'excède pas 55 % du salaire minimum de croissance. Par ailleurs, il maintient à 22 ans l'âge limite d'ouverture du droit à l'allocation de logement familiale dans les DOM pour les enfants étudiants ou apprentis sous la condition de rémunération maximale perçue susmentionnée.
Les dispositions de l'article 1 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2000 pour les enfants atteignant l'âge de 20 ans à compter de cette date.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-275 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Fréquence Cormorans, conformément aux articles 28 et 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentra-lisation,
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
    Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Application des articles 11, 13 et 14 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 ; de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 ; des articles 7 et 8 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 492 à L. 496-8 ;      Vu le décret no 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié relatif au fonctionnement     des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des     sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre     des médecins ;
      Vu le décret no 59-388 du 4 mars 1959 modifié abrogeant et remplaçant les     articles L. 384, L. 390, L. 392, L. 404, L. 411, L. 437, L. 439, L. 440 et L.     460 du code de la santé publique relatifs aux modalités de fonctionnement des     conseils de l'ordre des médecins et à la composition des conseils de l'ordre     des médecins et de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
    Chapitre Ier
    Organisation et fonctionnement
    des conseils de l'ordre des pédicures-podologues
    Section 1
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 16 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Hervé Gaymard
Texte totalement abrogé
LA LOI 95116 DU 04-02-1992 MODIFIEE PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL INSTITUE UN ORDRE DES PEDICURES-PODOLOGUES DONT ELLE PRECISE LES COMPETENCES ET DONT ELLE ORGANISE LES STRUCTURES.COMPTE-TENU DU NOMBRE RELATIVEMENT FAIBLE (6000) DES PEDICURES-PODOLOGUES UNE ORGANISATION A 2 NIVEAUX SEULEMENT (REGIONAL ET NATIONAL) A ETE RETENUE.
DANS CHAQUE REGION,UN CONSEIL REGIONAL EST CHARGE DE TENIR LE TABLEAU DES PEDICURES- PODOLOGUES EXERCANT DANS LA REGION.LE CONSEIL REGIONAL EXERCE EGALEMENT LES ATTRIBUTIONS DISCIPLINAIRES.UN CONSEIL NATIONAL EST DOTE A LA FOIS DE COMPETENCES ADMINISTRATIVES ET DE COMPETENCES DISCIPLINAIRES D'APPEL.LES REPRESENTANTS DES PEDICURES PODOLOGUES SIEGEANT AUX INSTANCES REGIONALES SONT ELUS PAR L'ENSEMBLE DE LEURS PAIRS.POUR LE CONSEIL NATIONAL SEULS SONT ELECTEURS LES MEMBRES DES CONSEILS REGIONAUX.
LA LOI PREVOIT QU'UN DECRET D'APPLICATION PRIS EN CONSEIL D'ETAT PRECISERA SES MODALITES D'APPLICATION.TEL EST L'OBJET DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT.CELUI-CI PREVOIT QUELLES SONT LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DES 2 NIVEAUX TERRITORIAUX DE L'ORDRE,AU FONCTIONNEMENT DE CES DIFFERENTES INSTANCES AINSI QUE LES PIECES A FOURNIR POUR LES CANDIDATS A L'INSCRIPTION A UN TABLEAU REGIONAL.IL PRECISE EGALEMENT LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI PRECITE (ART. L492- 4,L492-5,L492-6,L492-7,L492-8 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE).
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 94-845 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole     nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques ;
      Vu l'arrêté du 10 avril 1995 portant nomination au conseil d'administration     de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques,    
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 avril 1997.
Charles Millon
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DE PERSONNALITES QUALIFIEES.
REPRESENTANTS DE L'ETAT.
LE DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT OU SON REPRESENTANT,EN REMPLACEMENT DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION ET DES RESSOURCES HUMAINES DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT,
LE DIRECTEUR DES SYSTEMES D'ARMES DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT OU SON REPRESENTANT,EN REMPLACEMENT DU DIRECTEUR DES MISSILES ET DE L'ESPACE DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT,
LE DIRECTEUR DES CENTRES D'EXPERTISE ET D'ESSAIS DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT OU SON REPRESENTANT,EN REMPLACEMENT DU DIRECTEUR DES CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT.
PERSONNALITES.
L'INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT PELOSSE PIERRE DIRECTEUR DU CENTRE D'ESSAIS AERONAUTIQUES DE TOULOUSE,EN REMPLACEMENT DE L'INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT FINANCE ROBERT.
NOMINATION POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-04-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 24 avril 1997 portant nomination de M. Claude Bernet en     qualité de directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1994 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 16 mai 1994 relatif à l'organisation des sous-directions et     bureaux de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature à M. Claude     Bernet, directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Louis Le Pensec
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-276 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Parole de vie, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
    Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, modifié par les décrets no 96-101 du 16 février 1996 et no 97-392 du 22 avril 1997 ;
    Vu le décret no 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Application de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 .
Modification des articles 1 et 2 du décret susvisé.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat général ;
    Vu le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique ;
    Vu les arrêtés du 15 septembre 1993 relatifs aux épreuves du baccalauréat général et du baccalauréat technologique, modifiés et complétés par les arrêtés du 17 mars 1994, les arrêtés du 28 novembre 1994 et l'arrêté du 11 juillet 1996,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    D. Bancel
Application des décrets 93-1092 et 93-1093.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
    Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, modifié par les décrets no 96-101 du 6 février 1996 et no 97-392 du 22 avril 1997, et notamment son article 12 ;
    Vu l'arrêté du 20 décembre 1994 relatif à l'organisation de la formation permettant l'accès des brigadiers, brigadiers-chefs ou brigadiers-chefs principaux au grade de chef de police municipale ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 janvier 2000.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Application de la loi 99-291. Modification de l'intitulé, des articles 2 à 5 de l'arrêté susvisé.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-8, L. 36-8 et R. 11-1, D. 97-4 ;
    Vu la décision no 99-528 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 juin 1999 portant règlement intérieur ;
    Vu la saisine enregistrée le 12 juillet 1999 présentée par Télécom Développement, dont le siège social est situé 50, place de l'Ellipse, 92985 Paris-La Défense Cedex, représentée par M. Charles Rozmaryn, président du directoire, et relative à un différend qui l'oppose à France Télécom, concernant l'interconnexion entre son réseau et celui de France Télécom ;
    Vu les observations en défense enregistrées le 13 août 1999, présentées par France Télécom, dont le siège social est situé 6, place d'Alleray, 75505 Paris Cedex 15, représentée par M. Gérard Moine, directeur des relations extérieures ;
    Vu les différents échanges entre les parties,
    ...
    Après avoir entendu, le 3 décembre 1999, lors de l'audience devant le collège :
    - le rapport de M. Jean-Claude Jeanneret, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
    - les observations de M. Charles Rozmaryn, assisté de M. Robert Ammon, pour Télécom Développement ;
    - les observations de M. Gérard Moine, assisté de M. Patrice Collet, pour France Télécom,
    En présence de M. Pierre-Alain Jeanneney, directeur général, de Mme Cécile Dubarry, de MM. Ivan Luben, Philppe Distler, Olivier Mirwasser, Aymeril Hoang et Eric Draicchio pour l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    De Me Frédérique Dupuis-Toubol, avocat, de Mme Danièle Gay-Bellile et de MM. Charles Rozmaryn, Gilles Tremey et Robert Ammon, pour Télécom Développement ;
    De Mmes Claire Estryn et Evelyne Glickman et de MM. Gérard Moine, Patrice Collet et Georges Pichon, pour France Télécom ;
    ...
    Le collège en ayant délibéré le 5 janvier 2000, hors la présence du rapporteur, du rapporteur adjoint et des agents de l'Autorité,
    Adopte la présente délibération fondée sur les faits et les moyens exposés ci-après :
Fait à Paris, le 5 janvier 2000.
Le président,
    J.-M. Hubert
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 février 1999, portant extension de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 78 du 8 juillet 1999 (Régime de prévoyance) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 septembre 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
FIXANT LA COMPOSITION DU JURY PREVU A L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 28-02-1996 MODIFIE:
PRESIDENT: M. GARRO;
MM. GAMBOTTI,GIRAUD,BURCKEL,GARBER; MMES. QUATREMARRE,COLSON; MM. DUCHATEAU,FERNEZ,HIBON,DEBBASCH.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 16 juillet 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 février 1998, portant extension de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 et des textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'avenant no 51 du 24 septembre 1999 modifiant l'avenant no 46 du 23 novembre 1995 relatif à la création de l'Association pour la gestion des fonds du fonctionnement de la commission paritaire nationale de la chaussure « FCPNC » de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 novembre 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 95-1061 du 28 novembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association culturelle de l'Eglise évangélique d'Evreux pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plus ;
    Vu la demande adressée par l'association culturelle de l'Eglise évangélique d'Evreux le 13 décembre 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 janvier 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administratrice civile,
    C. Buhl
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 17 du 21/01/20 0 page 1075 à 1076
    =============================================
Le ministre de l'environnement, le ministre de la culture, le ministre des     petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, et     notamment ses articles L. 212-1, R. 212-1 à R. 212-7 ;
      Vu le code des douanes, et notamment ses articles 38 et 215 ;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1993 fixant les modalités d'application de la     convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore     sauvages menacées d'extinction ;
      Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Le ministre de l'environnement,
    Corinne Lepage
    Philippe Douste-Blazy
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure    
EN APPLICATION DES ART. L212-1,R212-1,R121-2,R212-3,R212-4,R212-5,R212-6,R212-7 DU CODE RURAL.
PRECISE LES MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION DU PREFET DU DEPARTEMENT EN CAS DE DETENTION ET D'UTILISATION PAR LES FABRICANTS OU LES RESTAURATEURS D'OBJETS QUI SONT COMPOSES D'IVOIRE BRUT OU DEBITE D'ELEPHANTS.
CETTE DECLARATION EST ACCOMPAGNEE D'UNE DECLARATION DE STOCKS DETENUS,IMPORTES CONFORMEMENT A LA CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE MENACEES D'EXTINCTION.
EN ANNEXE: REGISTRE D'ENTREES ET DE SORTIES DE PRODUITS D'IVOIRE (BRUT OU DEBITE) D'ELEPHANTS.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu le décret no 64-1200 du 4 décembre 1964 portant création de l'assemblée     des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
      Vu les délibérations de l'assemblée des chambres françaises de commerce et     d'industrie en date du 20 juin 1996, du 19 novembre 1996 et du 25 février     1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 mai 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035-72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1996 portant extension de certaines règles     édictées par les comités économiques agricoles Fruits et légumes de     Rhône-Alpes et de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour les abricots,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU CONSEIL DU 18-05-1972 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ET NOTAMMENT SON ART. 15-TER.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés du 31 août 1998 et du 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'OPAC de Loir-et-Cher en date du 31 octobre 1997 ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    J.-B. Gillet
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    L'administrateur civil hors classe,
    G. Lemoine
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret n 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-364 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 92-952 du 2 septembre 1992 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Océan Média, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêtés, leur signature, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997 ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret du 9 mai 1997 portant nomination du directeur du personnel et des services ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 25 février 1999 ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature du directeur du personnel et des services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 19 avril 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
LA RECONDUCTION DU GIP DROGUES INFOR SERVICE,CHARGE DU SERVICE NATIONAL D'ACCUEIL TELEPHONIQUE POUR L'INFORMATION ET LA PREVENTION EN MATIERE DE DROGUES ET DE TOXICOMANIES,ADOPTEE A L'UNANIMITE PAR SON ASSEMBLEE GENERALE DU 30-04-1996,EST APPROUVEE POUR UNE DUREE DE 6 ANS,A COMPTER DU 14-12-1996.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 14-12-1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la réforme     de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 62-511 du 13 avril 1962 portant statut du corps des     architectes et urbanistes de l'Etat, modifié en dernier lieu par le décret no     96-968 du 6 novembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 mai 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    Le chef de service,
    A. Lecomte
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Mariani-Ducray
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
Texte totalement abrogé
LES CONCOURS PREVUS A L'ART. 8 DU DECRET 62511 DU 13-04-1962 MODIFIE SONT OUVERTS PAR SPECIALITE.ILS COMPRENNENT 4 EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET 4 EPREUVES D'ADMISSION.LES EPREUVES SONT COMMUNES AU CONCOURS EXTERNE ET AU CONCOURS INTERNE.ELLES SONT EGALEMENT COMMUNES AUX 2 SPECIALITES.TOUTEFOIS,UNE EPREUVE D'ADMISSIBILITE ET UNE EPREUVE D'ADMISSION VARIENT SELON LA SPECIALITE,CHOISIE AU MOMENT DE L'INSCRIPTION AU CONCOURS.
COMPOSITION ET MODE DE NOMINATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-09-1993.
Le Conseil constitutionnel,
      Vu 1o la requête présentée par M. Georges Allain et Mme Jacqueline     Coutellier, demeurant à La Flotte-en-Ré (Charente-Maritime), enregistrée sous     le numéro 97-2109 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 mai     1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il     devait être procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1re circonscription     de la Charente-Maritime pour la désignation d'un député à l'Assemblée     nationale ;
      Vu 2o la requête présentée par les mêmes requérants, enregistrée comme     ci-dessus le 2 juin 1997 sous le numéro 97-2162 et tendant à l'annulation des     opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin     1997 dans la 1re circonscription de la Charente-Maritime pour la désignation     d'un député à l'Assemblée nationale ;
      Vu les observations complémentaires présentées par les requérants et     enregistrées comme ci-dessus les 11 et 17 juin 1997 ;
      Vu le mémoire en défense présenté par M. Michel Crépeau, député, enregistré     comme ci-dessus le 17 juin 1997 et tendant notamment à la condamnation des     requérants aux dépens et au versement de dommages et intérêts pour procédure     abusive ;
      Vu les observations complémentaires présentées par les requérants et     enregistrées comme ci-dessus le 23 juin 1997 ;
      Vu le mémoire en réplique présenté par les requérants et enregistré comme     ci-dessus le 25 juin 1997 ;
      Vu les observations complémentaires présentées par les requérants et     enregistrées comme ci-dessus le 27 juin 1997 ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre les mêmes     opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit     statué par une seule décision ;
Le président,
    Roland Dumas
REJET DES REQUETES DE M. (GEORGES) ALLAIN ET DE MME. JACQUELINE COUTELLIER TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage     souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, notamment son article 3 ;
      Vu le décret no 65-72 du 13 janvier 1965 modifié portant règlement     d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 58-1332 du 23     décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou     liquéfiés, notamment son article 37,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1996.
Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Franck Borotra
LA REDEVANCE SUSCEPTIBLE D'ETRE IMPOSEE EN APPLICATION DE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE DU 23-12-1958 EST PERCUE ANNUELLEMENT.SONT MONTANT EST FIXE CONFORMEMENT AU BAREME SUIVANT,EN FONCTION DE LA CAPACITE MAXIMUM DU STOCKAGE PRECISEE PAR LE DECRET EN CONSEIL D'ETAT PREVU A L'ART. 16 DU DECRET DU 13-01-1965.
LE BAREME Y FIXE EST APPLICABLE DES LE 28-11-1996 POUR LES AUTORISATION NOUVELLES ET A COMPTER DE LA PROCHAINE ECHEANCE DE LA REDEVANCE SUIVANT CETTE PUBLICATION POUR LES AUTORISATIONS EN COURS.
POUR LA 1ERE ANNEE,LA REDEVANCE EST DUE PRO RATA TEMPORIS A COMPTER DE LA DATE DU DECRET D'AUTORISATION ET ELLE EST PAYABLE DANS LES 30 JOURS SUIVANT LA DATE DE PUBLICATION DE CE DECRET AU JO.
EN CAS DE RETARD DANS LE PAIEMENT,LES SOMMES RESTANT DUES SONT MAJOREES D'UN INTERET MORATOIRE AU TAUX EN VIGUEUR EN MATIERE DOMANIALE.
L'ARRETE DU 30-08-1972 EST ABROGE.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 581332 DU 23-12-1958 ET DE L'ART. 37 DU DECRET 6572 DU 13-01-1965 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 95599 DU 06-05-1995.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 19 février 1996, portant extension de la convention collective     nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport     du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 81 à l'annexe 1 (3 barèmes annexés) du 4 juillet 1996 à la     convention collective susvisée ;
      Vu l'avenant no 71 à l'annexe 2 (2 barèmes annexés) du 4 juillet 1996 à la     convention collective susvisée ;
      Vu l'avenant no 72 à l'annexe 3 (2 barèmes annexés) du 4 juillet 1996 à la     convention collective susvisée ;
      Vu l'avenant no 64 à l'annexe 4 (2 barèmes annexés) du 4 juillet 1996 à la     convention collective susvisée ;
      Vu l'avenant no 35 au protocole relatif aux frais de déplacement des     ouvriers (2 barèmes annexés) du 4 juillet 1996 à la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 septembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 novembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    des transports terrestres :
    L'administrateur civil,
    P. Berg