Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les étudiants de l'Institut universitaire des systèmes thermiques     industriels de l'université de Provence Aix-Marseille-I dont les noms suivent     ont obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1990:
      Labracherie (Laurent).
     Antoine (Emmanuel).
     Philogène (Didier).
     Noireterre (Eric).
     Budillon (Yves).
     Canovas (Rémi).
     Wassong (Nadine).
     Dacosta (Carlos).
     Dufrene (Laurent).
     André (Denis).
     Demortier (Miguel).
     Webert (Pascal).
     Sait (Christian).
     Palaysi (Elisabeth).
     Peybernes (Jean).
     Fanget (Lilian).
     Mignot (Gérard).
     Raybaud (Isabelle).
     Topin (Frédéric).
     Lejeune (Christine).
     Chabal (Laurent).
     Degiorgis (Frédéric).
     Maillard (David).
     Camenen (Loïc).
     Auroy (Richard).
     May (Laurence).
     Andriamanday (Voahirana).
     Chabert (Laurent).
     Chesneau (Xavier).
     Merrien (Gilles).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre délégué au budget en date du 13 février 1992, M.
     Ladsous (Hervé), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est placé     en position de service détaché sur un emploi de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une     période de cinq ans à compter du 10 septembre 1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de la     défense,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 16 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     MICHEL DELEBARRE
Il est crée une délégation aux affaires stratégiques qui relève directement du ministre charge des armées.
La délégation aux affaires stratégiques procède à toute étude, analyse, synthèse et recherche prospective dans les domaines stratégiques intéressant le ministre charge des armées dans l'exercice des responsabilités qui lui sont confiées par l'article 16 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959.
Elle propose au ministre les éléments d’appréciation sur les options possibles dans ces domaines et en évalue les conséquences a long terme.
Elle est associez aux travaux de planification et de programmation conduits au ministère charge des armées.
Elle assiste le ministre pour l’élaboration des positions françaises dans les négociations internationales et les actions de coopération intéressant la défense. A cet effet, elle anime toute concertation utile au sein du ministère charge des armées. Elle conseille le ministre sur les suites à donner à ces associations et actions.
La délégation aux affaires stratégiques efficience du concours des états-majors, de la délégation générale pour l'armement, du secrétariat général pour l'administration, de la direction générale de la sécurité extérieure et de la direction du renseignement militaire.
Elle reçoit de ces organismes toutes les informations nécessaires à l’exécution de sa mission et leur communique le résultat de ses travaux.
Elle peut être chargée d’études à la demande du chef d’état-major des armées, du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du budget,
      Vu l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois     supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du     Gouvernement;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre du budget,
      Vu l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de     l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les     titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé;
      Vu le décret no 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux     études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et     financières, au diplôme d'études supérieures comptables et financières et     abrogeant le décret no 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études     comptables supérieures, notamment son article 10;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes     français ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux     études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et     financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières;
      Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle     des experts-comptables,
  Fait à Paris, le 9 juin 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général des impôts,
     J. LEMIERRE
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET SUSVISE.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: I DIPLOMES DELIVRES PAR LES UNIVERSITES: SPECIALITE COMPTABLE,FINANCIERE OU DE GESTION ET SPECIALITE ECONOMIQUE,II TITRES ET DIPLOMES DELIVRES SOIT PAR L'ETAT,SOIT PAR DES ECOLES DONT LE DIPLOME EST RECONNU PAR L'ETAT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des postes et     télécommunications,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29,
     modifiée par la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991;
      Vu le décret no 51-1301 du 7 novembre 1951 relatif au statut particulier des     corps du service de l'imprimerie des timbres-poste modifié par les décrets no     71-146 du 18 février 1971 et no 76-367 du 13 avril 1976, ensemble le décret     no 91-17 du 7 janvier 1991 fixant le statut particulier des corps des     fonctionnaires de l'imprimerie des timbres-poste;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 4 juin 1992;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     EMILE ZUCCARELLI
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
A COMPTER DU 01-07-1992 MODIFICATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX CORPS DE CATEGORIES B,C ET D: MODIFICATION MINIMALE ET MAINTIEN DES CORPS ACTUELS DANS L'ATTENTE D'UNE REFONTE LORS DE LA MISE EN OEUVRE DES STATUTS DE RECLASSIFICATIONS;
MISE EN PLACE DE NOUVELLES ECHELLES INDICIAIRES ET DE TABLEAUX DE RECLASSEMENT DES AGENTS SUR CES NOUVELLES ECHELLES ET EXTENSION DU BENEFICE DU RECLASSEMENT AUX RETRAITES PAR LE JEU DES REGLES DE PEREQUATION DES PENSIONS.
ADAPTATION DES CONDITIONS STATUTAIRES D'AVANCEMENT DE GRADE EN CAS DE CHANGEMENT DE CORPS.
REDEFINITION DES REGLES DE CLASSEMENT LORS DE L'ACCES A UN NOUVEAU CORPS OU EN CAS DE CHANGEMENT DE GRADE.
INTRODUCTION DANS LES STATUTS DE LA DISPOSITION PERMETTANT D'EVITER LE DEPASSEMENT DES FONCTIONNAIRES PROMUS AVANT LE 01-07-1992 PAR CEUX QUI SERONT PROMUS APRES CETTE DATE.
SUPPRESSION DE LA CONDITION DE NOTATION POUR PARTICIPER AUX CONCOURS ET DE L'OBLIGATION DE REMPLIR LES CONDITIONS FIXEES AU TABLEAU DES FILIERES,POUR L'AVANCEMENT DE GRADE.
HARMONISATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU STAGE (DUREE,PROLONGATION,PRISE EN COMPTE DANS L'ANCIENNETE) ET DES CONDITIONS DE DETACHEMENT ET D'INTEGRATION DANS LES DIFFERENTS CORPS.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOIS); DE L'ART. 29 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990 MODIFIEE PAR LA LOI 911406 DU 31-12-1991,
REMPLACE LES ART. 1 (3EMEMENT),2,24 (TABLEAU),24-BIS (AL. 1); ABROGE LES ART. 8 ("ARTISANS IMPRIMEURS PRINCIPAUX ET LES"),17,22,23,24-BIS (AL. 2: 2EME PRASE),24-TER; MODIFIE LES ART. 18 (1EREMENT ET 2EMEMENT),19 DU DECRET 911301 DU 07-11-1951.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 27 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 31/05/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 31/05/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I: CHARGES COMMUNES,TITRE IV: ACTIONS D'INSERTION EN FAVEUR DES BENEFICIAIRES DU RMI DANS LES DOM,CHAP. 46-01.
OUVERTURE SUR 1992,D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES:
DANS LES DOM-TOM,TITRE VI: SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT DES DOM-TOM (SECTION GENERALE),CHAP. 68-01; TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRES III ET IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE; FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI, CHAP. 43-03 ET 43-74.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 24 août 1992, M.
     Jean-José Andréa, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales     des Hautes-Alpes, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires     et sociales de l'Hérault.
M. JEAN-JOSE ANDREA EST NOMME DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE L'HERAULT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'industrie et du commerce     extérieur en date du 11 juin 1992, est autorisée dans le courant du mois de     septembre 1992 l'ouverture de deux concours, l'un interne, l'autre externe,
     pour le recrutement de techniciens de l'industrie et des mines (femmes et     hommes).
      Le nombre des places offertes à ces concours est fixé comme suit:
      - concours interne: neuf places;
      - concours externe: neuf places.
      Sept places sont en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     postes à pourvoir par voie de concours.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 10 juillet 1992 inclus, le     cachet de la poste faisant foi.
      Les épreuves écrites auront lieu aux dates suivantes:
      - pour le concours externe: les 10 et 11 septembre 1992;
      - pour le concours interne: les 17 et 18 septembre 1992.
      La composition du jury des concours ainsi que les listes des candidats     autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie     et du commerce extérieur.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu le décret du 11 juin 1992 nommant M. Morel en qualité de directeur du     personnel et des services généraux;
      Vu l'arrté du 30 avril 1986 relatif à l'organisation de la direction du     personnel et des services généraux,
  Fait à Paris, le 15 juin 1992.
MICHEL SAPIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget, du ministre des affaires     sociales et de l'intégration et du ministre des postes et télécommunications,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29,
     modifiée par la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991;
      Vu le décret no 91-101 du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier des     corps des assistants de service social de La Poste et de France Télécom;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 4 juin 1992;      Vu l'avis du comité technique paritaire de France Télécom en date du 5 juin     1992;
      Vu l'avis de la commission supérieure du personnel et des affaires sociales     du service public des postes et télécommunications en date du 25 juin 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     EMILE ZUCCARELLI
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    RENE TEULADE
A COMPTER DU 01-07-1992 MODIFICATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX CORPS DE CATEGORIES B,C ET D: MODIFICATION MINIMALE ET MAINTIEN DES CORPS ACTUELS DANS L'ATTENTE D'UNE REFONTE LORS DE LA MISE EN OEUVRE DES STATUTS DE RECLASSIFICATIONS;
MISE EN PLACE DE NOUVELLES ECHELLES INDICIAIRES ET DE TABLEAUX DE RECLASSEMENT DES AGENTS SUR CES NOUVELLES ECHELLES ET EXTENSION DU BENEFICE DU RECLASSEMENT AUX RETRAITES PAR LE JEU DES REGLES DE PEREQUATION DES PENSIONS.
ADAPTATION DES CONDITIONS STATUTAIRES D'AVANCEMENT DE GRADE EN CAS DE CHANGEMENT DE CORPS.
REDEFINITION DES REGLES DE CLASSEMENT LORS DE L'ACCES A UN NOUVEAU CORPS OU EN CAS DE CHANGEMENT DE GRADE.
INTRODUCTION DANS LES STATUTS DE LA DISPOSITION PERMETTANT D'EVITER LE DEPASSEMENT DES FONCTIONNAIRES PROMUS AVANT LE 01-07-1992 PAR CEUX QUI SERONT PROMUS APRES CETTE DATE.
SUPPRESSION DE LA CONDITION DE NOTATION POUR PARTICIPER AUX CONCOURS ET DE L'OBLIGATION DE REMPLIR LES CONDITIONS FIXEES AU TABLEAU DES FILIERES,POUR L'AVANCEMENT DE GRADE.
HARMONISATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU STAGE (DUREE,PROLONGATION,PRISE EN COMPTE DANS L'ANCIENNETE) ET DES CONDITIONS DE DETACHEMENT ET D'INTEGRATION DANS LES DIFFERENTS CORPS.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOIS); DE L'ART. 29 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990 MODIFIEE PAR LA LOI 911406 DU 31-12-1991.
REMPLACE LES ART. 2,5,6,7 (AL. 1,2),8,9,10; AJOUTE LES ART. 2-BIS,7-BIS,7-TER,7-QUATER ET 12-BIS; ABROGE L'ART. 7 (DERNIER ALINEA) DU DECRET 91101 DU 24-01-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOA-016 présentée     par l'association Amateurs de la radio du Gabail;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Amateurs de la radio du Gabail conformément à l'article 28 de     la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R.102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 portant homologation des produits et appareils     à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 12 décembre 1991,
  Fait à Paris, le 20 mai 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    L'administrateur civil,
    H. KHODOSS
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion     sociale:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK
COMPLEMENT DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE: APPAREILS MONOCHAMBRES.
LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LEUR HOMOLOGATION EST PERIMEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie     hydraulique ainsi que le décret no 88-486 du 27 avril 1988 pris pour son     application;
      Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de     l'électricité et du gaz;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature ainsi     que le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ainsi que le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
      Vu la demande de concession de forces hydrauliques et de déclaration     d'utilité publique présentée le 22 février 1989 par Electricité de France     (service national), établissement public dont le siège est à Paris (8e), 2,
     rue Louis-Murat;
      Vu l'arrêté en date du 17 septembre 1990 du préfet de la Corse-du-Sud     prescrivant une enquête publique dans les communes concernées de son     département, ensemble l'arrêté en date du 31 octobre 1990 qui en proroge la     durée;
      Vu le dossier de l'enquête et des conférences auxquelles le projet a été     soumis, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 28 décembre     1990 ainsi que les autres pièces produites au dossier;
      Vu l'avis de la commission départementale des sites en date du 25 mars 1991;      Vu l'avis du préfet du département de la Corse-du-Sud en date du 3 juillet     1991;
      Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Corse en date du 11 juin 1991;
      Vu l'avis du ministre de l'agriculture en date du 10 février 1992;
      Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 3     mars 1992;
      Vu l'avis du ministre de l'environnement en date du 4 mars 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 29 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre de l'environnement,
    SEGOLENE ROYAL
     LOUIS MERMAZ
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'industrie et du commerce     extérieur (Digec), 97-99, rue de Grenelle, 75353 PARIS CEDEX 07, ou à la     direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de     Corse, résidence d'Ajaccio, bâtiment A, rue Nicolas-Péraldi, 20090 Ajaccio.
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA CHUTE DU PONT DE LA VANNA SUR LE PRUNELLI,CONFORMEMENT AU PLAN AU 1/25000 ANNEXE AU PRESENT DECRET.CES TRAVAUX CONCERNENT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'OCANA DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A PARTIR DU 24-06-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des postes et     télécommunications,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29,
     modifiée par la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991;
      Vu le décret no 54-865 du 2 septembre 1954 modifié portant statut     particulier des corps du service des lignes des postes et télécommunications,     ensemble le décret no 90-1225 du 31 décembre 1990 relatif au statut     particulier des corps du service des lignes de France Télécom;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de France Télécom en date du 5 juin     1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     EMILE ZUCCARELLI
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
A COMPTER DU 01-07-1992 MODIFICATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX CORPS DE CATEGORIES B,C ET D: MODIFICATION MINIMALE ET MAINTIEN DES CORPS ACTUELS DANS L'ATTENTE D'UNE REFONTE LORS DE LA MISE EN OEUVRE DES STATUTS DE RECLASSIFICATIONS;
MISE EN PLACE DE NOUVELLES ECHELLES INDICIAIRES ET DE TABLEAUX DE RECLASSEMENT DES AGENTS SUR CES NOUVELLES ECHELLES ET EXTENSION DU BENEFICE DU RECLASSEMENT AUX RETRAITES PAR LE JEU DES REGLES DE PEREQUATION DES PENSIONS.
ADAPTATION DES CONDITIONS STATUTAIRES D'AVANCEMENT DE GRADE EN CAS DE CHANGEMENT DE CORPS.
REDEFINITION DES REGLES DE CLASSEMENT LORS DE L'ACCES A UN NOUVEAU CORPS OU EN CAS DE CHANGEMENT DE GRADE.
INTRODUCTION DANS LES STATUTS DE LA DISPOSITION PERMETTANT D'EVITER LE DEPASSEMENT DES FONCTIONNAIRES PROMUS AVANT LE 01-07-1992 PAR CEUX QUI SERONT PROMUS APRES CETTE DATE.
SUPPRESSION DE LA CONDITION DE NOTATION POUR PARTICIPER AUX CONCOURS ET DE L'OBLIGATION DE REMPLIR LES CONDITIONS FIXEES AU TABLEAU DES FILIERES,POUR L'AVANCEMENT DE GRADE.
HARMONISATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU STAGE (DUREE,PROLONGATION,PRISE EN COMPTE DANS L'ANCIENNETE) ET DES CONDITIONS DE DETACHEMENT ET D'INTEGRATION DANS LES DIFFERENTS CORPS.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOI); DE L'ART. 29 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990 MODIFIEE PAR LA LOI 911406 DU 31-12-1991.
ABROGE L'ART. 1 (1EREMENT),4,10,10-BIS,10-TER,18,20 (AL. 2,3),24; REMPLACE LES ART. 1 (3EMEMENT),12-2,12-3,14,15,19,21; MODIFIE LES ART. 1 (2EMEMENT),ET 22; COMPLETE L'ART. 16-BIS PAR UN ALINEA ET AJOUTE UN ART. 28 AU TITRE III DU DECRET 54865 DU 02-09-1954.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     des affaires sociales et de l'intégration;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1992 nommant M. Hubert Prevot président de la     Commission nationale pour le logement des immigrés,
  Fait à Paris, le 22 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1992, M. Henry     Schoorens, professeur des universités (disciplines scientifiques) à     l'Institut industriel du Nord à compter du 1er octobre 1990, en qualité de     professeur de 1re catégorie auprès de l'Ecole nationale supérieure des     techniques industrielles et des mines de Douai, est radié de son corps     d'origine à cette même date.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, et du ministre délégué au budget en date du 2 mars 1992, M.
     Barrault (Eric), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'éducation nationale, est détaché en qualité de sous-directeur pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 6 mai 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des     greffiers en chef des services judiciaires, et notamment son article 7,
  Fait à Paris, le 2 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires:
    Le sous-directeur,
    P. LEMAIRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DE L'ART. 7 DU DECRET 92413 DU 30-04-1992.
COMPOSITION DU JURY DU CONCOURS SUSVISE ET MODE DE DESIGNATION DE SES MEMBRES.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 3 septembre 1992,     un concours pour le recrutement de vingt-huit agents des services techniques     de 2e classe des services extérieurs du ministère du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle, du ministère des affaires sociales et de     l'intégration et du ministère de la santé et de l'action humanitaire (femmes     et hommes), autorisé par l'arrêté du 17 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 17     juin 1992, aura lieu à partir du 20 octobre 1992.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 7 septembre 1992, terme de     rigueur.
      Les vingt-huit postes se répartissent ainsi qu'il suit:
      Alpes-de-Haute-Provence: un poste;
      Hautes-Alpes: un poste;
      Aveyron: un poste;
      Bouches-du-Rhône: deux postes;
      Calvados: un poste;
      Doubs: un poste;
      Haute-Garonne: deux postes;
      Haute-Loire: un poste;
      Loiret: un poste;
      Nord (Lille): trois postes;
      Orne: un poste;
      Pas-de-Calais: un poste;
      Bas-Rhin: un poste;
      Paris: trois postes;
      Seine-Maritime: trois postes (dont un à Dieppe);
      Yvelines: un poste;
      Tarn-et-Garonne: un poste;
      Vienne: deux postes;
      Hauts-de-Seine: un poste.
      Des centres d'examen seront ouverts uniquement dans les départements où des     postes sont offerts.
      Le concours comporte une épreuve orale qui se déroulera dans les centres     d'examen où les postes sont offerts (arrêté du 26 juillet 1992, Journal     officiel du 28 juillet 1992).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai     1992:
      Le retrait de M. Vicq (René, Claude), notaire associé, membre de la société     René Vicq, Pierrette Petorin et André Boizumault, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Surgères (Charente-Maritime), est accepté.
      La raison sociale de la société René Vicq, Pierrette Petorin et André     Boizumault, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial est ainsi modifiée: <<Pierrette Petorin et André     Boizumault, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial.>>
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales     et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R.162-38,
     R.163-1 à R.163-7 et R.322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V,
     relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la     pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont     la composition est fixée à l'article R.163-9 du code de la sécurité sociale;      Vu l'avis de la commission de la transparence,
  Fait à Paris, le 1er septembre 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    J. DANGOUMAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
6 INSCRIPTIONS A COMPTER DU:
10-05-1991 POUR UNE PERIODE DE 2 ANS ET 6 MOIS (JUSQU'AU 01-03-1995);
15-03-1992 POUR UNE PERIODE DE 3 ANS (01-09-1995);
22-03-1992.TAUX DE PARTICIPATION DE L'ASSURE DE 30%.
RADIATION DE ULCAR (1G: SUCRAFALTE) A COMPTER DU 31-12-1992.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Par arrêté du ministre du budget en date du 5 juin 1992:
      M. Delacour (Robert), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est     désigné pour exercer les fonctions de titulaire de la commission centrale     permanente, en remplacement de M. du Pouget de Nadaillac (Philippe), qui a     demandé à être déchargé de ses fonctions.
      M. Balous (Jacques), conseiller maître à la Cour des comptes, est désigné     pour exercer les fonctions de membre suppléant de la commission centrale     permanente, en remplacement de M. Delacour (Robert), nommé membre titulaire.
M. DELACOUR ROBERT,EST DESIGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. DU POUGET DE NADAILLAC PHILIPPE,QUI A DEMANDE A ETRE DECHARGE DE SES FONCTIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre de     l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988, no 91-158 du 12 février 1991 et no 92-334 du 27 mars 1992;
      Vu le décret du 3 octobre 1985 nommant M. Serge Vallemont en qualité de     directeur du personnel;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-396 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu le décret du 4 mai 1992 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du     personnel et des services,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     SEGOLENE ROYAL
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.618 et L.619;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles     L.618 et L.619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R.163-9 du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
  Fait à Paris, le 1er septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    J. DANGOUMAU
17 INSCRIPTIONS.
1 RADIATION (TOPAAL) A COMPTER DU 06-03-1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement     et des transports en date du 4 juin 1992, M. Mahler (Thierry), attaché     d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement et des     transports, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du     ministère de l'industrie et du commerce extérieur à compter du 1er septembre     1991, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère     de l'équipement, du logement et des transports à compter de la même date.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du     budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des     affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.141-1 à L.141-3,     R.141-1 à R.141-10 et R.142-1 à R.142-40;
      Vu le code rural;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 28 novembre 1990;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non     agricoles en date du 10 avril 1991;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 30 avril 1991;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 19 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
NATURE DE LA NOUVELLE EXPERTISE: EN CAS D'EXAMEN PAR LA JURIDICTION D'UNE DECISION S'APPUYANT SUR UN AVIS TECHNIQUE CONTESTE,L'EXPERTISE POUVANT ETRE PRESCRITE PAR LE JUGE AUX REGLES DE PROCEDURE PROPRES A L'EXPERTISE MEDICALE.
REGLES RELATIVES A LA TRANSMISSION AU TRIBUNAL DU RAPPORT D'EXPERTISE INITIEE PAR LE JUGE EN COURS D'INSTANCE POUR RENDRE SON CONTENU COHERENT AVEC LES DISPOSITIONS PREVUES POUR LA NOUVELLE EXPERTISE.
LA DECISION D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE EST PRISE PAR LE JUGE AU VU DU RAPPORT DU PREMIER EXPERT ET CE QUEL QUE CE SOIT LE FAIT GENERATEUR DE L'EXPERTISE INITIALE (CONTESTATION DE L'ASSURE A LA SUITE D'UN REFUS DE PRESTATION D'ORDRE MEDICAL,EXPERTISE INITIEE PAR LA CAISSE OU ENCORE DECISION JURIDICTIONNELLE PRESCRIVANT UNE EXPERTISE MEDICALE EN COURS D'INSTANCE CONTENTIEUSE);
LE NOUVEL EXPERT EST DESIGNE DIRECTEMENT PAR LE JUGE,QUI EN FIXE EGALEMENT LA MISSION,PARMI LES EXPERTS SPECIALISES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE.
LE RAPPORT DU NOUVEL EXPERT DESIGNE PAR LE JUGE EST ADRESSE DIRECTEMENT AU TRIBUNAL,QUI STATUE SUR L'AFFAIRE APRES AVOIR RECUEILLI LES OBSERVATIONS EVENTUELLES DES PARTIES.
APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS A LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL.
IMPUTATION DES DEPENS EN CAS DE RECOURS A LA PROCEDURE DE NOUVELLE EXPERTISE.
SAUF DECISION CONTRAIRE DU JUGE,LES FRAIS D'HONORAIRES D'EXAMENS COMPLEMENTAIRES EVENTUELS ET DE PROCEDURES LIES A LA NOUVELLE EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DE LA PARTIE PERDANTE (PRINCIPE ENONCE A L'ART. 696 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE).
REMPLACE LES ART. R142-22 (AL. 1),R142-24 (AL. 3),INSERE L'ART. R142-24-1 ET UN AL. 2 A L'ART. R144-6; MODIFIE L'ART. R142-30 (LA MENTION "R142-24" EST REMPLACEE PAR LA MENTION "R142-24-1").
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 9086 DU 23-01-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAA-061 présentée     par l'association Ile de Science Radio;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Ile de Science Radio conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     septembre 1992:
      M. Latour (Philippe, Henri, Charles) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jean-Pierre Latour et Jean-Paul Gayot notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Trévoux (Ain).
      La raison sociale de la société Jean-Pierre Latour et Jean-Paul Gayot     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Jean-Pierre Latour, Jean-Paul Gayot     et Philippe Latour, notaires associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1983 relatif aux emplois de chef de musique et de     chef de musique adjoint de la garde républicaine,
  Fait à Paris, le 12 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
A L'ART. 3 (AL. 2) DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "ET DE MOINS DE CINQUANTE ET UN ANS LE JOUR DE LEUR NOMINATION" SONT SUPPRIMES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 90-406 du 16 mai 1990 créant et organisant l'Ecole nationale     du patrimoine, et notamment son article 2;
      Vu le décret no 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, et notamment     son article 46;
      Vu l'arrêté du 8 octobre 1985 modifié relatif à la formation des     conservateurs de musées;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1991 relatif à l'organisation de la scolarité des     conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale du patrimoine;
      Vu l'avis du conseil des études de l'Ecole du Louvre;
      Sur proposition du directeur de l'Ecole du Louvre et du directeur de l'Ecole     nationale du patrimoine,
  Fait à Paris, le 15 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
MODALITES DE LA SCOLARITE ET COMPOSITION DU JURY.
LES STAGIAIRES ASSOCIES INSCRITS AU TITRE DE LA SCOLARITE 1991-1992 PEUVENT,SI LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE LEUR A DELIVRE LE DIPLOME NATIONAL D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CONSERVATEURS DE MUSEE,SE PREVALOIR DU TITRE ANCIEN ELEVE DE L'ECOLE NATIONALE DU PATRIMOINE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 90406 DU 16-05-1990 ET DE L'ART. 46 DU DECRET 91839 DU 02-09-1991,DE L'ARRETE DU 15-03-1991 (SAUF LES ART. 10,11 ET 12).
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration     et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son     article L.5, dernier alinéa;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 123-3, R. 123-8     et R. 123-21,
  Fait à Paris, le 3 août 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur,
    C. VIENNE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le directeur adjoint,
     J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur,
    C. VIENNE
PEUVENT ETRE VALIDES POUR LA RETRAITE AU TITRE DE L'ART. L5 (DERNIER AL.) DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,LES SERVICES ACCOMPLIS A TEMPS COMPLET EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL AU CESSS INSTITUE PAR L'ART. 24 DU DECRET 60452 DU 12-05-1960 ET AU CNESSS QUI LUI A SUCCEDE EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 77604 DU 10-06-1977,A L'EXCEPTION DES SERVICES EFFECTUES PAR LES AGENTS RECRUTES EN APPLICATION DE L'ART. L123-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 22 mai 1992, par suite des démissions de M. Michel     (Claude) (C.N.P.F.), M. de Calan (Dominique) (C.N.P.F.), et de M. Hanquiez     (Bernard) (A.C.F.C.I), sont nommés au titre de l'article 2 (3o, cb) du décret     no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation:
      Titulaire: M. Hanquiez (Bernard), (C.N.P.F.);
      Premier suppléant: M. de Calan (Dominique) (C.N.P.F.).
PAR SUITE DES DEMISSIONS DE MM. MICHEL (CLAUDE) ET DE CALAN DOMINIQUE,NOMINATION AU TITRE DE L'ART. 2 (3EMEMENT,CB) DU DECRET 90468 DU 07-06-1990 DE:
M. HANQUIEZ BERNARD (TITULAIRE);
M. DE CALAN DOMINIQUE (PREMIER SUPPLEANT).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 7 mai 1979 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant le personnel occupé dans     les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu les avenants des 14 décembre 1994 et 3 février 1995 à la convention     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 mars 1995;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER