Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 modifiée relative aux candidats aux services publics empêchés d'y accéder, ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre ;
 Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, notamment son article 9 tel que modifié par l'article 76 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
 Vu le décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale ;
 Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-194 L en date du 22 mai 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le secrétaire d'Etat
aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra
L'art. 9 de la loi 82-1021 susvisée a rendu applicable aux anciens fonctionnaires français d'Afrique du Nord les dispositions de l'ordonnance 45-1283 du 15-06-1945 relatives à la réparation des préjudices de carrière imputables à la seconde guerre mondiale. Conformément aux dispositions de l'art. 17 de l'ordonnance susvisée, des commissions administratives de reclassement examinent les projets de reclassement des intéressés et les réclamations individuelles éventuelles contre les décisions administratives. Afin d'assurer une meilleure représentation des bénéficiaires, l'art. 76 de la loi 2002-73 du 17-01-2002 de modernisation sociale dispose que ces commissions sont composées paritairement de représentants de l'administration et de représentants des bénéficiaires nommés sur proposition de la commission consultative des rapatriés prévue par l'arrêté du 06-02-2001. Le décret 2003-225 du 12-03-2003 fixe la composition des commissions administratives de reclassement et précise les conditions et modalités de désignation des membres de ces commissions et de leur président, ainsi que leurs conditions de fonctionnement. Il prévoit notamment, conformément à l'art. 76 de la loi de 2002, la nomination de 6 représentants des bénéficiaires pour 3 ans, par le ministre chargé de la solidarité, sur proposition de la commission consultative des rapatriés prévue par l'arrêté de 2001. Cette commission a mis fin à son fonctionnement en janvier 2003. La nomination des représentants des bénéficiaires par le ministre chargé de la solidarité ne peut dès lors plus être réalisée. La consultation de la commission consultative des rapatriés prévue par le décret 2003-225 étant une obligation légale introduite par l'art. 76 de la loi de 2002, il convient de procéder à sa suppression. Modification des art. 9 (al. 3) de la loi 82-1021 et 1 (al. 8) du décret 2003-225.