Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Alain Juppé
Constatant un certain gaspillage des deniers publics dans le domaine des publications administratives,le Premier ministre demande aux ministres et secrétaires d'État d'engager leur autorité personnelle pour rechercher des économies.
1)diminution des publications. La création d'une publication doit revêtir un caractère exceptionnel et répondre a un besoin indiscutable. Toute création doit être financée par des économies par la fusion, la suppression ou l'aménagement de publications existantes. Le nombre des publications réalisées par les différentes administrations devra être significativement réduit. Obligation d'adresser au premier ministre, avant le 31 octobre 1996 un rapport sur les économies envisagées.
2)réduction du cout de gestion des publications. Adapter strictement le tirage au besoin du public vise. Mettre fin au caractère luxueux de trop de publications.
3)contrôle. Il est assure par la commission de coordination de la documentation administrative (CCDA). Aucune création de publication nouvelle ne peut intervenir sans l'avis préalable de la CCDA. L'avis doit être pressente au contrôleur financier au moment de l'engagement de la dépense. La pressente circulaire prévoit également un audit des dépenses des administrations relatives aux publications. Abrogation de la circulaire du 6 octobre 1982.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
      Vu l'arrêté du 9 octobre 1995 portant extension d'un accord régional     (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée     ;
      Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) du 22 avril 1996 relatif aux     salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée     ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 août 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment l'article 25 ;
    Vu le décret no 75-557 du 2 juillet 1975 relatif au statut particulier du personnel technique du service de physiothérapie des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ;
    Vu le décret du 27 mars 1981 fixant la liste des actes de massage et de gymnastique médicale que peuvent pratiquer, au sein de l'établissement thermal national d'Aix-les-Bains, les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 491 du code de la santé publique ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains en date du 31 mars 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Fait à Paris, le 9 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
CHAP/ I (ART. 1 A 9): DISPOSITIONS GENERALES.
REMPLACEMENT DES ART. 1,2,6,7,8,9 ABROGATION DU TITRE I (ART. 3,4,5) ET DE L'ART. 10 DU DECRET PRECITE.
LE CORPS DU PERSONNEL TECHNIQUE DU SERVICE DE PHYSIOTHERAPIE PRECITE,CLASSE DANS LA CATEGORIE B,EST SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET 941016 DU 18-11-1994.
COMPETENCES.
LE CORPS PRECITE COMPREND 2 GRADES:
TECHNICIEN DE PHYSIOTHERAPIE,
SURVEILLANT DU SERVICE DE PHYSIOTHERAPIE.
AVANCEMENT ET AMELIORATION DE CARRIERE.
CHAP. II (ART. 10 A 13): DISPOSITIONS GENERALES.
MODALITES DE RECLASSEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995,A L'EXCEPTION DES ART. 3 ET 4.
Le ministre de la défense,
      Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique ;
      Vu le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais     de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique, notamment son     article 7 ;
      Vu le décret no 71-707 du 25 août 1971 modifié relatif à l'organisation et     au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;
      Vu le décret no 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à     l'Ecole polytechnique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration
    et des ressources humaines,
    R. Duval
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 70323 DU 13-04-1970.
POUR LA PERIODE D'ETUDES SCIENTIFIQUES S'ETENDANT DU 01-09-1996 AU 31-08-1997,LE MONTANT DES FRAIS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A REMBOURSEMENT PAR LES ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE EST FIXE COMME SUIT:
1) DEPENSES D'ENTRETIEN: FRAIS DE PENSION:
ALIMENTATION: 14800FRS;
AUTRES FRAIS (ENTRETIEN): 72700FRS;
VALEUR DU TROUSSEAU PERCU EN SEPTEMBRE 1995: 16000FRS;
2) QUOTE-PART DES FRAIS GENERAUX D'ENSEIGNEMENT: 78400FRS.
AUCUN REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ALIMENTATION N'EST DU PAR UN ELEVE AYANT RECU UNE SOLDE MENSUELLE POUR LA PERIODE OU IL A ETE PLACE A CE REGIME DE SOLDE.
POUR LA PERIODE 01-09-1996 AU 31-08-1997,LE MONTANT DES FRAIS D'ETUDES A REMBOURSER PAR LES AUDITEURS LIBRES EXTERNES EST FIXE A 78400FRS.
Le ministre de la culture,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
      Vu l'article L. 381-6 du code de la sécurité sociale, modifié par l'article     36 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée,
     modifié par la loi no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979,     no 80-1030 du 18 décembre 1980 et n 91-336 du 4 avril 1991 ;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1996 portant délégation du ministre de la culture au     directeur de l'architecture ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 2 août 1996 portant le numéro 455059,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'architecture,
    F. Barré
IL EST CREE,POUR LES ECOLES D'ARCHITECTURE,UN TRAITEMENT AUTOMATISE AYANT POUR FINALITE LA GESTION ADMINISTRATIVE,PEDAGOGIQUE ET COMPTABLE DE LA SCOLARITE AINSI QUE LA GESTION DES ENSEIGNANTS.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES RELATIVES AUX ELEVES ET AUX DIVERS INTERVENANTS DANS L'ENSEIGNEMENT ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES DE TOUTE PERSONNE PHYSIQUE AUX INFORMATIONS LE CONCERNANT S'EXERCE AUPRES DU SERVICE DE SCOLARITE ET DES ETUDES DE L'ECOLE D'ARCHITECTURE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la directive du Conseil (CEE) 88/661 relative aux normes zootechniques     applicables aux animaux de l'espèce porcine reproducteurs ;
      Vu la décision de la Commission (CEE) 89/501 du 18 juillet 1989 déterminant     les critères d'agrément et de surveillance des associations d'éleveurs et des     organisations d'élevage tenant ou créant des livres généalogiques pour les     reproducteurs porcins de race pure ;
      Vu la décision de la Commission (CEE) 89/504 du 18 juillet 1989 déterminant     les critères d'agrément et de surveillance des associations d'éleveurs, des     organisations d'élevage et des entreprises privées tenant ou créant des     registres pour les reproducteurs porcins hybrides ;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1994 relatif aux organisations de sélection et aux     livres généalogiques dans l'espèce porcine ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique ;
      Sur proposition du directeur de la production et des échanges,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production et des échanges,
    P.-O. Drège
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ORGANISMES DONT LA LISTE EST JOINTE EN ANNEXE SONT AGREES EN TANT QU'ORGANISMES DE SELECTION PORCINE POUR ASSURER UNE OU PLUSIEURS DES FONCTIONS DE SELECTION,DE MULTIPLICATION,DE TENUE DE LIVRE GENEALOGIQUE OU DE TENUE DE REGISTRE ZOOTECHNIQUE DES REPRODUCTEURS DE L'ESPECE PORCINE.
LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION TIENT A JOUR LA LISTE DETAILLEE DES FONCTIONS POUR LESQUELLES CHAQUE ORGANISATION DE SELECTION PORCINE A RECU UN AGREMENT.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 88661 DU 19-12-1988.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de la défense,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 511-2, L. 512, L.     541, L. 596, L. 596-3, L. 598 et L. 601 ;
      Vu le code pénal, notamment l'article 413-9 ;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires ;
      Vu le décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié relatif au statut particulier     des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des     vétérinaires biologistes des armées ;
      Vu le décret no 91-685 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service     de santé des armées ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    Hervé Gaymard
MODALITE D'APPLICATION DE L'ART. L596 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSU DE L'ART. 26 DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994.
IL EST INSERE,AU CHAP. V DU TITRE I-BIS DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),APRES L'ART. R5089-20,UN ART. R5089-20-1: MODALITES PARTICULIERES D'INTERVENTION DES INSPECTEURS DE L'AGENCE DU MEDICAMENT DANS LES ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES.
LA SECTION I DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) EST MODIFIEE AINSI QU'IL SUIT:
L'ART. R5105 EST COMPLETE.
IL EST AJOUTE A L'ART. R5107 UN 3EMEMENT.
IL EST INSERE ENTRE LE 1ER ET LE SECOND ALINEA DE L'ART. R51-07 UN ALINEA.
1E 1ER AL. DE L'ART. R5108 EST REMPLACE.
APRES LE 3EME AL. DE L'ART. R5108,IL EST INSERE UN ALINEA.
LE DERNIER AL. DE L'ART. R5113-2 EST COMPLETE.
NOUVELLE REDATION DES AL. 1 DES ART. R5114-2 ET R5114-3.
IL EST AJOUTE A L'ART. R5114-5 UN IV CONCERNANT LE MODE DE REMPLACEMENT DES PHARMACIENS DESDITS ETABLISSEMENTS.
IL EST AJOUTE,A LA FIN DE L'ART. R5114-6,UNE PHRASE: LES DISPOSITIONS DU PRESENT ALINEA NE S'APPLIQUENT PAS AUX PHARMACIENS CHIMISTES DES ARMEES.
IL EST AJOUTE A L'ART. R5115-5 UN ALINEA: LE PRESENT ARTICLE NE S'APPLIQUE PAS AUX PHARMACIENS CHIMISTES DES ARMEES.
RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PHARMACIE CENTRALE DES ARMEES PEUT ASSURER LES ACTIVITES DE FABRICATION DE MEDICAMENTS: DEMANDE D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE (AMM) AUPRES DE L'AGENCE DU MEDICAMENT,POUR DES COMPRIMES D'IODE DESTINES A ETRE DISTRIBUES A LA POPULATION DANS LE CADRE DE LA PREVENTION DU RISQUE NUCLEAIRE.
DETERMINATION DES CONDITIONS PARTICULIERES DE DESIGNATION ET DE REMPLACEMENT DU PHARMACIEN RESPONSABLE DESDITS ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES,LES MODALITES D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'OUVERTURE DE CES ETABLISSEMENTS AINSI QUE LES REGLES APPLICABLES AUX PHARMACIENS CHIMISTES DES ARMEES.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi no 91-627     du 3 juillet 1991, sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment     l'article 3-1 ;
      Vu le règlement (CE) no 3699/93 du Conseil définissant les critères et     conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le     secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de     la commercialisation de leurs produits ;
      Vu le décret no 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en     exploitation des navires de pêche ;
      Vu la décision de la Commission du 21 décembre 1992 relative à un programme     d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la France sur la période     1993-1996 et la situation de la flotte française au regard des objectifs qui     lui sont impartis,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines :
    L'administrateur civil,
    D. Sorain
LE CONTINGENT EST FIXE A 4150 KILOWATTS REPARTIS COMME PRECISE A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 3-1 DU DECRET DU 09-01-1852,DU REGLEMENT CE 3699-93 DU CONSEIL ET DU DECRET 9333 DU 08-01-1993.
EST APPROUVE,TEL QU'IL EST ANNEXE AUDIT DECRET,ACCOMPAGNE D'UN RAPPORT DE PRESENTATION,LE PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DU SECTEUR SAUVEGARDE DE BLOIS QUI COMPREND:
UN PLAN POLYCHROME A L'ECHELLE DE 1/500 COMPORTANT 6 PLANCHES,
UN REGLEMENT COMPORTANT EN OUTRE:
LA LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES,
LA LISTE DES OPERATIONS D'ECRETEMENT (E) ET DE MODIFICATION (M),
LES PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TERRASSES COUVERTES,
LE PLAN DE REPERAGE DES OPERATIONS DE LA ZONE USB.
LES ANNEXES SUIVANTES:
UN PLAN DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE,
UN PLAN DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT,EAUX PLUVIALES.
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 9 août 1996 portant cessation de fonctions et nomination au     cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 août 1996.
Philippe Douste-Blazy
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral, et notamment ses articles L.O. 322 et L. 324 ;
      Vu la décision du Conseil constitutionnel no 96-9 D en date du 12 juillet     1996 par laquelle a été constatée la déchéance de plein droit de M. Pierre     Lacour de sa qualité de membre du Sénat ;
      Vu la vacance d'un siège de sénateur dans le département de la Charente,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
LES ELECTEURS SENATORIAUX DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE SONT CONVOQUES LE 29-09-1996 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN SENATEUR AU SCRUTIN MAJORITAIRE A 2 TOURS.
LE SCRUTIN SERA OUVERT A 8H30 ET CLOS A 11H.SI UN SECOND TOUR DE SCRUTIN EST NECESSAIRE,IL SERA OUVERT A 15H30 ET CLOS A 17H30.
LE PRESIDENT DU COLLEGE ELECTORAL POURRA DECLARER LE SCRUTIN CLOS AVANT LES HEURES FIXEES CI-DESSUS S'IL CONSTATE QUE,DANS TOUTES LES SECTIONS DE VOTE,TOUS LES ELECTEURS ONT PRIS PART AU SCRUTIN.
LES CONSEILS MUNICIPAUX DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE SONT CONVOQUES LE 08-09-1996 A L'EFFET DE DESIGNER LEURS DELEGUES ET SUPPLEANTS EN VUE DE CETTE ELECTION PARTIELLE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment son article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1233 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980 ;
      Vu le code du travail, et notamment les dispositions du titre Ier du livre V     ;
      Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 1er octobre 1996 portant le numéro 96-071,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
IL EST CREE AU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES AU SENS DE L'ART. 15 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 EN VUE DE LA CONSTITUTION AUTOMATISEE DES LISTES ELECTORALES POUR LE SCRUTIN PRUD'HOMAL DU 10-12-1997.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS TRAITEES.
LE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES (RNIPP) EST COMMUNIQUE EXCLUSIVEMENT AU PRESTATAIRE INFORMATIQUE DU MINISTERE POUR LA DETECTION DES MULTI-INSCRIPTIONS.
LES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS SONT LES MAIRIES ET LES PREFECTURES,A L'EXCLUSION DU NUMERO D'INSCRIPTION AU RNIPP.
LE DROIT D'ACCES S'EXERCE AUPRES DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES (DIRECTION DES RELATIONS DU TRAVAIL),20-BIS RUE D'ESTREES,75700 PARIS 07 SP.
LES FICHIERS NATIONAUX CONSTITUES PAR LE TRAITEMENT SERONT VERSES AUX ARCHIVES NATIONALES,APRES L'EXPIRATION DES DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX OUVERTS A L'ISSUE DES ELECTIONS,SOIT AU PLUS TARD LE 10-04-1998.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 27 juin 1996 portant délégation de signature,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    J. Morel
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DANS LA REGION DE TOULOUSE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-03-1994.
EST DECLASSEE DE LA CATEGORIE DES ROUTES EXPRESS NATIONALES ET CLASSEE DANS LA CATEGORIE DES AUTOROUTES LA RN 363 COMPRISE ENTRE L'ECHANGEUR AVEC L'AUTOROUTE A4 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VENDENHEIM ET L'ECHANGEUR AVEC LA RD 3 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SCHEIBENHARD,DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN,D'UNE LONGUEUR DE 46,9 KMS ENVIRON,TELLE QU'ELLE FIGURE EN TRAIT ROUGE SUR LE PLAN AU 1/25000 ANNEXE AUDIT DECRET.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu le code du travail, notamment les livres Ier et IX ;
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39 ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les conditions et les     modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    G. Lesage
AUX ART. 63 ET 64 DE L'ARRETE MODIFIE SUSVISE,REMPLACER LES TERMES: A COMPTER DU 01-09-1996 PAR:
A COMPTER DU 01-09-1997.
CESSENT D'ETRE HABILITES A EXERCER LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 80572 DU 25-07-1980:
MM. BONIFACIO JEAN-CLAUDE,CATALA PATRICK,LEFEVRE HUBERT,NIEL JEAN-CHRISTOPHE,PERSON JEAN-LOUIS,SALVI MARC; MME. SIMONET GENEVIEVE.
SONT NOMMES MEMBRES.
REPRESENTANTS DU SECTEUR PRODUCTION:
M. BORDONADO JEAN,M. BRONZO MICHEL,M. DI PLACIDO DANIEL,M. FABRE LOUIS,M. GASPERINI GUY,M. GASSIER GASTON,M. MARTEL CLAUDE,M. SUZZONI ETIENNE.
REPRESENTANTS DU SECTEUR COMMERCE:
M. BERTRI MARCEL,M. BREBAN JEAN-JACQUES,M. DURUBLE JACQUES,M. MARS DANIEL,M. ROCHE FRANCOIS.
Le ministre de l'environnement,
      Vu les articles L. 222-25 et R. 222-92 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 23 septembre 1991 relatif aux réserves de chasse et de faune     sauvage ;
      Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 1995 créant la réserve de chasse et de     faune sauvage de La Petite-Pierre sur le territoire des communes de     Dossenheim-sur-Zinsel, Neuwiller-lès-Saverne, La Petite-Pierre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 août 1996.
Corinne Lepage
EST CONSTITUEE EN RESERVE NATIONALE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE LA RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE LA PETITE-PIERRE.
POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS FIXES,L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET L'OFFICE NATIONAL DES FORETS METTRONT EN OEUVRE CONJOINTEMENT,LES DISPOSITIONS DU PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE ET SYLVICOLE ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
COMPOSITION DU COMITE DIRECTEUR DE LA RESERVE PRESIDE PAR LE PREFET DU BAS-RHIN.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret du 15 juillet 1994 portant nomination de M. Bernard Pomel en     qualité de directeur général de l'administration ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 23 novembre 1995 modifié portant délégation de signature     pour la direction générale de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 modifié portant organisation et attributions     de la direction générale de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et     bureaux de la direction générale de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Bernard     Pomel, directeur général de l'administration,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0236 du 09/10/96                        Page 14811  a 14812    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS SUIVANTS:
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,VILLE ET INTEGRATION,I: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI: FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (CHAP. 65-00),
CHARGES COMMUNES,TITRE VI,CHAP. 67-04,
EDUCATION NATIONALE,ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE III,CHAP. 37-93.
OUVERTURE SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRES III,IV,V ET VI (CHAP. 31-91,34-98,36-10,36-70,37-60,37-70,41-02,41-03,56-01,66-33);II: ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRES III,V,VI (CHAP. 36-11,36-14,56-10,66-70,66-73).
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE L'ASSOCIATION POUR LA DEMOCRATIE,L'ECOLOGIE ET LA SOLIDARITE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 40,RUE JEAN-PERROT,A GRENOBLE (ISERE),EST AGREEE A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION POUR LA DEMOCRATIE,L'ECOLOGIE ET LA SOLIDARITE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE L'AGGLOMERATION GRENOBLOISE,EN ISERE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la route, et notamment son article L. 26 ;
      Vu la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en     matière de sécurité routière et en matière de contraventions, notamment ses     articles 5 à 10 ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 90-388 du 10 mai 1990 relatif à la procédure d'amende     forfaitaire minorée ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement     imposé à ces agents,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières
    et de l'administration générale :
    L'administrateur civil hors classe,
    A. Legeai
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    A. Bonel
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des     tabacs manufacturés, modifiée par la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant     diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article     56 ;
      Vu le décret no 95-295 du 10 mars 1995 fixant les conditions d'homologation     du prix de vente au détail des tabacs manufacturés ;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1995 portant homologation du prix de vente en     France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, modifié par     les arrêtés subséquents,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1996.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. Babusiaux
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects :
    Le chef de service,
    M. Pinguet    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0258 du 05/11/96                        Page 16106  a 16108    
                      ......................................................
A COMPTER DU 04-11-1996 LA NOMENCLATURE DES PRIX DE VENTE DES TABACS EN FRANCE CONTINENTALE EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX CI-JOINTS.
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 76448 DU 24-05-1976 ET DU DECRET 95295 DU 10-03-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
      Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 portant attribution de     fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la     Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
      Vu la demande de Télédiffusion de France en date du 6 juin 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    Le chef de service,
    P. Gousset
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 91 du 18/04/1999 page 5769
    =============================================
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'ordonnance no 67-808 du 22 septembre 1967 portant modification et codification des règles relatives aux marchés d'intérêt national, modifiée par la loi no 70-64 du 10 juillet 1970 et par l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
    Vu le décret du 29 septembre 1961 portant création du Marché d'intérêt national d'Avignon, modifié par le décret no 68-658 du 10 juillet 1968 ;
    Vu le décret no 66-585 du 27 juillet 1966 modifié portant organisation de la tutelle des marchés d'intérêt national ;
    Vu le décret no 68-659 du 10 juillet 1968 portant organisation générale des marchés d'intérêt national ;
    Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la Société d'économie mixte pour la construction et l'exploitation du Marché d'intérêt national d'Avignon en date du 30 juin 1997 décidant de la modification des statuts ;
    Vu l'avis du comité de tutelle des marchés d'intérêt national en date du 16 janvier 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22 et 26 ;
      Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lander de la     République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle     franco-allemande ;
      Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de     programmes de télévision (S.E.P.T.) et Arte Deutschland TV GmbH pour la     formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
      Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant     attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des     programmes de la chaîne culturelle européenne ;
      Vu la décision no 93-221 du 21 avril 1993 modifiant la décision n 92-575 du     23 juin 1992 portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la     diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
      Vu la demande de télédiffusion de France en date du 6 juin 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites ;
      Vu le décret no 61-1145 du 13 octobre 1961 modifié portant statut     particulier des corps de dessinateurs du ministère des finances ;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable     aux grades de la catégorie B régis par le décret no 94-1016 du 18 novembre     1994,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 novembre 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Yves Galland
A COMPTER DU 01-08-1995,L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES DE DESSINATEUR PROJETEUR DE 2EME CLASSE ET DE DESSINATEUR PROJETEUR DE 1ERE CLASSE REGIS PAR LE DECRET SUSVISE EST CELUI FIXE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 18-11-1994 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CLASSE NORMALE ET A LA CLASSE SUPERIEURE.
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE PROVISOIRE DE CHEF DESSINATEUR POUR LA PERIODE DU 01-08-1995 AU 31-07-1996 EST Y FIXE.
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE DESSINATEUR PROJETEUR EN CHEF REGI PAR LE DECRET SUSVISE EST Y FIXE,A COMPTER DU 01-08-1996.
L'ARRETE DU 24-07-1974 EST ABROGE EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHEFS DESSINATEURS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, R. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'accord collectif national de travail du 21 juillet 1999 relatif à la formation des conducteurs du secteur agricole ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 28 août 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
M. DOUMITH ROGER,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. FAYON PIERRE,A COMPTER DU 13-03-1999.
M. CHABERT BENOIT,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. DOUMITH ROGER.
M. VOITURON DIDIER,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. COURTOIS JAMES,A COMPTER DU 13-03-1999.
MME. MANAUD-BENAZERAF SYLVIE,EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANTE,EN REMPLACEMENT DE M. VOITURON DIDIER.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu l'article L. 752-8 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi no 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social ;
    Vu l'arrêté du 24 mars 1993 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les départements d'outre-mer pour 1993 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 février 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 mars 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
APPLICATION DE L'ART. L752-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR LA LOI 91738 DU 31-07-1991.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 98-1266 du 30 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999 ;
    Vu le décret no 98-1315 du 31 décembre 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    J.-Y. Larrouturou
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'environnement,
      Vu la Constitution, et notamment son article 13, ensemble l'ordonnance no     58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations     aux emplois civils et militaires de l'Etat, et notamment son article 1er ;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'environnement,
    Corinne Lepage
M. VESSERON PHILIPPE,EST NOMME DIRECTEUR DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES,DELEGUE AUX RISQUES MAJEURS,EN REMPLACEMENT DE M. DEFRANCE GUSTAVE.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 1 DE L'ORDONNANCE 581136 DU 28-11-1958.
Le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code rural, notamment son article R. 234-13 ;
      Vu le décret no 89-251 du 20 avril 1989 instituant une indemnité     compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires,
     fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans     les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud ;
      Vu le décret no 90-437 du 18 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge du     budget de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés ;
      Vu le décret no 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels     techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche ;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1989 fixant les taux de l'indemnité compensatoire     pour frais de transport ;
      Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche ;
      Vu l'avis de la commission technique paritaire du Conseil supérieur de la     pêche,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 décembre 1996.
Le ministre de l'environnement,
    Corinne Lepage
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET AU BUDGET DE L'ETABLISSEMENT,LES PERSONNELS SUSVISES BENEFICIENT DE PRIMES DE SERVICE ET DE RENDEMENT,D'UNE PRIME DE RISQUES ET D'UNE PRIME DE LOGEMENT.
MODE DE CALCUL DU TAUX DESDITES PRIMES.
APPLICATION DU DECRET 961086 DU 09-12-1996.
SONT CREES LES MODELES DES FORMULAIRES "DECLARATION DES RESSOURCES DU CONJOINT" ET "DECLARATION DES REVENUS PROFESSIONNELS: INAPTITUDE AU TRAVAIL".
S5112C,ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 11992*01; S5105C,ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 10993*01.
L'ARRETE DU 05-07-1989 EN TANT QU'IL FIXAIT LES PRECEDENTS MODELES DE FORMULAIRE EST ABROGE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et     des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 96-956 du 30 octobre 1996 instituant une prime d'encadrement     éducatif renforcé en faveur de certains personnels des services déconcentrés     de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
LE MONTANT ANNUEL DE LA PRIME D'ENCADREMENT EDUCATIF RENFORCE PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 96956 DU 30-10-1996 EST FIXE A 9000FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01- 01-1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
M. BRUNO FONTENAIST,PREFET DU VAL-DE-MARNE,EST NOMME PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES,PREFET DE LA VIENNE (HORS CLASSE).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 mai 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J. de Zorzi
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-02-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er février 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
ANNEXE JOINTE: 2 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 134-1 et D. 134-9 et suivants ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en date du 5 octobre 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
A la fin de l'article D. 134-9-4 du code de la sécurité sociale, les mots : &quot; 22 %. Toutefois, ce taux est fixé à 30 % pour l'exercice 1992 et à 38 % à compter de l'exercice 1993. &quot; sont remplacés par les mots : &quot; 34 % pour l'exercice 2000 et à 30 % à compter de l'exercice 2001. &quot;.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0257 du 03/11/96                        Page 16065  a 16066    
                      ......................................................
Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, R. 5149, R. 5190 et R. 5192 ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant exonérations à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine ;
    Vu l'avis de l'Académie nationale de pharmacie ;
    Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 5140 du code de la santé publique ;
    Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 mai 1999.
Bernard Kouchner  
MODIFIE L'ARRETE DU 22-02-1990.
ABROGE L'ARRETE DU 22-04-1997.