Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 18 janvier 2011, sous le numéro 17-38-11, présentée par la société Parc solaire Puy Madame III, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 518 484 043, dont le siège social est situé 12, rue Blaise-Pascal, 92200 Neuilly-sur-Seine, représentée par son représentant légal, M. Didier MARTY, président, ayant pour avocat Me Elisabeth MOISSON, 54, avenue Victor-Hugo, 75116 Paris.
 La société Parc solaire Puy Madame III (ci-après désignée « Puy Madame III ») a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF ») sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque situé sur la commune de La Barben (13).
 Elle indique avoir demandé à la société ERDF et obtenu une pré-étude de raccordement avec six mois de retard sur le délai prévu par la procédure de traitement des demandes de raccordement de la société ERDF.
 La société Puy Madame III considère que la procédure de traitement des demandes de raccordement imposait à la société ERDF de réaliser l'étude de raccordement en vue d'obtenir une proposition technique et financière en un mois, dès lors que les conditions techniques d'étude étaient constantes.
 Elle affirme que le délai d'un mois qui s'imposait ainsi à la société ERDF pour la réalisation de l'étude de raccordement n'a pas été respecté.
 La société Puy Madame III indique avoir eu connaissance de la consistance de l'offre dès la réception de l'étude détaillée dans la mesure où la proposition technique et financière reprend strictement le contenu de ladite étude détaillée.
 Elle affirme qu'elle aurait bénéficié de la réfaction tarifaire sur les coûts de raccordement si la société ERDF lui avait remis sa proposition technique et financière dans les délais imposés par la procédure de traitement des demandes de raccordement.
 La société Puy Madame III estime que son « accord de volonté », sur le contenu de la proposition technique et financière et son prix, a été suffisant pour nouer un lien contractuel avec la société ERDF.
 Elle estime que la société ERDF a sciemment reporté l'envoi de la proposition technique et financière à une date postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.
 La société Puy Madame III considère que la proposition technique et financière, qui a été adressée par courrier électronique le 10 décembre 2010, avec un coefficient de variabilité du devis à 15 % ne peut pas être modifiée par la société ERDF.
 La société Parc solaire Puy Madame III demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
 ― constater que la société ERDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement au réseau public d'électricité à la fois dans l'établissement de l'étude détaillée et de l'offre de raccordement ;
 ― constater que la société Parc solaire Puy Madame III par l'intermédiaire de la société Voltalia, aurait dû être destinataire d'une offre de raccordement et d'un devis au plus tard le 26 novembre 2010 et bénéficier de la réglementation applicable à cette date ;
 ― ordonner à la société ERDF de procéder à l'établissement d'une offre de raccordement et d'un devis pour le projet de la société Parc solaire Puy Madame III conformément à la législation applicable au 26 novembre 2010 ;
 ― ordonner à la société ERDF de confirmer officiellement à la société Parc solaire Puy Madame III, qu'elle disposait d'une offre de raccordement acceptée au plus tard le 30 novembre 2010, avec toutes conséquences de droit ;
 ― ordonner à la société ERDF d'appliquer au devis de raccordement de la société Parc solaire Puy Madame III un coefficient maximal de variabilité de 15 % et d'en justifier les fondements.
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 Vu les observations complémentaires, enregistrées le 20 mai 2011, présentées par la société Parc solaire Puy Madame III.
 La société Puy Madame III considère qu'il existe un différend avec la société ERDF au sujet des conditions d'accès au réseau et que le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie est, donc, compétent pour en connaître.
 Elle indique que le maître d'ouvrage délégué du projet s'est rapproché de la société RTE lors des phases d'études, mais que les délais de réalisation du poste source nécessaire au raccordement du projet étaient trop importants et que la désignation d'un interlocuteur juridiquement unique pour la gestion des parcs solaires n'était pas possible.
 La société Puy Madame III estime que l'exercice par la société ERDF de la faculté qui lui est laissée de réduire le délai de trois mois initialement prévu pour l'émission d'une proposition technique et financière est constitutif, en l'espèce, d'une violation du principe d'égalité et du principe de non-discrimination entre les candidats au raccordement.
 Elle considère que la fixation par la société ERDF, dans son courrier en date du 19 novembre 2010, d'un délai d'instruction de trois mois pour la remise de la proposition technique et financière était une erreur matérielle et qu'elle aurait dû motiver sa décision de refuser à la société Puy Madame III le bénéfice d'un délai d'un mois.
 La société Puy Madame III affirme que la société ERDF n'établit pas, à ce jour, ni dans son courrier du 19 novembre 2010, que les données techniques de son projet ont été modifiées.
 Elle indique que la liste des caractéristiques techniques modifiées, présentées par la société ERDF entre l'étude détaillée et la demande de proposition technique et financière ayant conduit à la non-application du délai raccourci d'un mois pour l'instruction de son dossier, ne suffit en aucune manière à établir que les évolutions constituent des modifications des données techniques de l'installation de production ayant une incidence sur le raccordement au réseau.
 La société Puy Madame III considère, enfin, que son projet d'installation de production n'a pas subi de modifications entraînant de nouvelles études par la société ERDF.
 La société Parc solaire Puy Madame III persiste dans ses précédentes conclusions et demande au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
 ― d'enjoindre à la société ERDF de communiquer les conséquences des modifications qu'elle allègue sur le raccordement au réseau, en termes de nature et de quantum des travaux à réaliser, de matériel à installer et de coût global ;
 ― d'enjoindre à la société ERDF de communiquer les dates d'entrée en file d'attente des projets précédés d'une étude préalable et de la date à laquelle une proposition technique et financière leur a été adressée, sous des références ne permettant pas l'identification du projet conformément à une décision rendue par la Commission d'accès aux documents administratifs, que le délai raccourci leur ait été appliqué ou non.
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 Vu les observations en défense, enregistrées le 16 juin 2011, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris-La Défense Cedex, représentée par son secrétaire général, M. François ABKIN, et ayant pour avocat Me Romain GRANJON, cabinet ADAMAS, 55, boulevard des Brotteaux, 69006 Lyon.
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 Vu les autres pièces du dossier ;
 Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants ;
 Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;
 Vu la décision du 20 février 2009 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
 Vu la décision du 18 janvier 2011 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et de rapporteurs adjoints pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 17-38-11 ;
 Vu la décision du 11 mars 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société Parc solaire Puy Madame III.
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 Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions, qui s'est tenue le 17 juin 2011 en présence de :
 M. Pierre-François RACINE, président du comité de règlement des différends et des sanctions, Mme Dominique GUIRIMAND, Mme Sylvie MANDEL et M. Roland PEYLET, membres du comité de règlement des différends et des sanctions ;
 M. Didier LAFFAILLE, rapporteur, et M. Mathieu CACCIALI, rapporteur adjoint, représentant le directeur général empêché et le directeur juridique empêché ;
 Les représentants de la société Puy Madame III, assistés de Me Elisabeth MOISSON ;
 Les représentants de la société ERDF, assistés de Me Romain GRANJON.
 Après avoir entendu :
 ― le rapport de M. Didier LAFFAILLE, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
 ― les observations de Me Elisabeth MOISSON pour la société Puy Madame III ; la société Puy Madame III demande que les observations en défense de la société ERDF soient écartées des débats compte tenu de ce qu'elles ont été communiquées la veille de la séance publique ; elle persiste dans ses moyens et conclusions ;
 ― les observations de Me Romain GRANJON pour la société ERDF ; la société ERDF conclut au rejet des demandes de la société Puy Madame III ;
 Aucun report de séance n'ayant été sollicité.
 Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 17 juin 2011, après que les parties, le rapporteur, le rapporteur adjoint, le public et les agents des services se sont retirés.
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 Fait à Paris, le 17 juin 2011.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine