Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-557 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Envergure, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat le 8 juillet 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 10-07-1948 SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CELUI FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
AFFAIRES ETRANGERES: PERSONNEL DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE,CORPS ET EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE,AUTRES PERSONNELS DES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 222-3, L. 531-1, R.
     532-11 et R. 532-13 ;
      Vu la loi no 72-565 du 5 juillet 1972 portant réglementation des professions     d'expert agricole et foncier et d'expert forestier ;
      Vu la loi no 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la     valorisation et la protection de la forêt, et notamment son article 76,
     modifié par l'article 53 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de     modernisation de l'agriculture ;
      Vu le décret no 75-1022 du 27 octobre 1975 relatif à la liste des experts     agricoles et fonciers et des experts forestiers ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1979 relatif aux subventions du Fonds forestier     national allouées pour travaux nécessaires à l'établissement des plans     simples de gestion ;
      Vu l'arrêté du 22 mars 1983 relatif à l'agrément des hommes de l'art pour     l'établissement des projets de travaux forestiers et des plans simples de     gestion,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'espace rural et de la forêt,
    A. Grammont
ENTRE L'ART. 1 ET L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE DU 22-03-1983 IL EST INSERE L'ART. 2-BIS SUIVANT:
PAR DEROGATION AUX PROPOSITIONS DE L'ART. 1,LORSQUE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES SONT ADHERENTES A UNE SOCIETE COOPERATIVE AYANT UN OBJET CONFORME A L'ART. 76 DE LA LOI 851273 DU 04-12-1985 RELATIVE A LA GESTION,LA VALORISATION ET LA PROTECTION DE LA FORET,ELLES PEUVENT FAIRE APPEL POUR L'ETABLISSEMENT DE LEURS PROJETS A DES INGENIEURS ET TECHNICIENS NON INSCRITS SUR LA LISTE DES EXPERTS FORESTIERS.
LES FRAIS RESULTANT DE CETTE INTERVENTION PEUVENT ETRE PRIS EN COMPTE DANS L'ATTRIBUTION ET LE CALCUL DES AIDES SOLLICITEES A LA CONDITION QUE CES INGENIEURS ET TECHNICIENS SOIENT SALARIES DE LA SOCIETE COOPERATIVE,ET QU'ILS FIGURENT SUR UNE LISTE ARRETEE PAR LE PREFET DE REGION,SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DE LA SOCIETE COOPERATIVE ET APRES AVIS DU CENTRE REGIONAL DE LA PROPRIETE FORESTIERE.
LE PREFET DE REGION PROCEDE A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE APRES S'ETRE ASSURE QUE LES SALARIES PROPOSES REMPLISSENT DES CONDITIONS D'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET DE DIPLOME IDENTIQUES A CELLES PREVUES PAR L'ART. 2 DU DECRET DU 27-10-1975 SUSVISE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'article 2-15 du code de procédure pénale (loi no 95-125 du 8 février     1995) ;
      Vu l'article D. 1 du code de procédure pénale (décret no 95-932 du 17 août     1995) ;
      Vu la demande présentée par l'association dénommée << Entraide des familles     des victimes, familles et amis des victimes de la catastrophe aérienne     survenue le 20 janvier 1992 au mont Sainte-Odile, Echo >>, sise à Strasbourg     (Bas-Rhin), la Maison des associations, place des Orphelins, pour laquelle a     été délivré un récépissé le 15 février 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires criminelles et des grâces :
    Le sous-directeur,
    L. Le Mesle
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 2-15 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST ACCORDE A L'ASSOCIATION "ENTRAIDE DES FAMILLES DES VICTIMES,FAMILLES ET AMIS DES VICTIMES DE LA CATASTROPHE AERIENNE SURVENUE LE 20-01-1992 AU MONT SAINTE-ODILE,ECHO" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A STRASBOURG (BAS-RHIN),LA MAISON DES ASSOCIATIONS,PLACE DES ORPHELINS.
APPLICATION DE LA LOI 95125 DU 08-02-1995 ET DU DECRET 95932 DU 17-08-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret du 4 décembre 1995 portant délégation de signature au titre de     la direction des hôpitaux, modifié par le décret du 12 février 1996 ;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation des sous-directions de     la direction des hôpitaux ;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation de la direction des     hôpitaux en bureaux ;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 portant délégation permanente de signature à     Mme Claire Bazy-Malaurie, directeur des hôpitaux,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du     secteur public ;
      Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux     emplois de direction de certains établissements publics, entreprises     publiques et sociétés nationales ;
      Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux     dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
      Vu le décret du 13 octobre 1994 portant nomination du président du conseil     d'administration de la S.N.E.C.M.A. ;
      Vu la lettre du 28 mai 1996 par laquelle M. Bernard Dufour a présenté sa     démission des fonctions de président du conseil d'administration de la     Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 juin 1996.
                            Jacques Chirac           Par le Président de la République :
     Le Premier ministre,
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu la décision no 91-621 du 7 juin 1991 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion des programmes nationaux de     la Société nationale de programme Radio France ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 30 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 931-1, L.
     931-2, L. 931-4, R. 931-2-1, R. 931-2-5 et R. 931-2-7 du titre III du livre     IX ;
      Vu les arrêtés des 10 juin 1949, 30 juin 1975, 27 décembre 1988, 15 novembre     1991, 24 janvier 1994 et 20 décembre 1994 modifiés autorisant respectivement     à fonctionner les institutions de prévoyance Association de prévoyance     interprofessionnelle des cadres et ingénieurs de la région lyonnaise     (A.P.I.C.I.L.-Prévoyance), Association de prévoyance sociale du Sud-Ouest     (A.P.S.O.), Institution générale interprofessionnelle de retraites de la     région lyonnaise-Prévoyance (Igirel-Prévoyance), Bellini-Prévoyance,
     Institution de prévoyance de l'industrie cinématographique des activités du     spectacle et de l'audiovisuel (I.P.I.C.A.S.) et Cipra-Capicaf-Prévoyance ;
      Vu les délibérations de l'assemblée générale constitutive du 7 février 1996     ;
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par l'union     d'institutions de prévoyance intéressée,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur de l'accès aux soins,
    C. Boulle
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par voie satellite, le régime     applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu les décisions no 92-103 du 18 février 1992 et no 94-331 du 21 juin 1994     portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Inter-Val, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur     ;
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat     dans les entreprises nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre     économique et social ;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en     application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
      Vu le décret no 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt     public constitués en application de l'article 45 de la loi no 84-52 du 26     janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
      Vu l'arrêté en date du 14 août 1996 portant approbation de la convention     constitutive du groupement d'intérêt public dénommé << Pôle universitaire     européen de Bordeaux >>,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 février 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de mission de contrôle
    économique et financier,
    B. Schaefer
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
Texte totalement abrogé
LE CONTROLEUR D'ETAT DESIGNE AUPRES DU GIP DENOMME "POLE UNIVERSITAIRE EUROPEEN DE BORDEAUX" A UNE MISSION GENERALE DE CONTROLE DE LA GESTION DE L'ORGANISME ET DE SURVEILLANCE DE TOUTES LES OPERATIONS MENEES PAR LE GROUPEMENT OU AVEC SON CONCOURS.
LE CONTROLEUR D'ETAT RECOIT COMMUNICATION DE TOUTES LES INFORMATIONS CONCERNANT L'ACTIVITE ECONOMIQUE ET FINANCIERE DU GROUPEMENT ET A ACCES A TOUS LES DOCUMENTS QUI S'Y RAPPORTENT.
COMPETENCES.
LISTE DES DOCUMENTS SOUMIS AU VISA PREALABLE DU CONTROLEUR D'ETAT.
APPLICATION DE L'ART. 45 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la décision 97/28/CE de la Commission des Communautés européennes du 13     décembre 1996 relative à l'autorisation d'une méthode de classement des     carcasses de porcs en France ;
      Vu le décret no 94-808 du 12 septembre 1994 portant application du code de     la consommation et relatif à la présentation, à la pesée, à la classification     et au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine, et     notamment ses articles 4 et 7 ;
      Vu l'avis du conseil spécialisé porcin de l'Office national     interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 mars 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    P.-O. Drège
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
CHAQUE APPAREIL DE CLASSEMENT DES CARCASSES DE L'ESPECE PORCINE SELON LA METHODE DE REFERENCE D'ESTIMATION DE LA TENEUR EN VIANDE MAIGRE QUI A ETE AUTORISEE PAR LA DECISION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 13-12-1996 ASSOCIE A SON MODE OPERATOIRE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE CALIBRAGE SELON UN CAHIER DES CHARGES,FIXE PAR DECISION DU DIRECTEUR DE L'OFIVAL ET CONSULTABLE AU SIEGE DE L'OFIVAL.
L'AGREMENT DE CES APPAREILS POUR LE CLASSEMENT DES CARCASSES DE PORC DANS LES ABATTOIRS FRANCAIS CONFORMES A LA REGLEMENTATION EUROPEENNE EST PRONONCE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
LA LISTE DES APPAREILS AGREES PEUT ETRE OBTENUE,SUR DEMANDE,AU SIEGE DE L'OFIVAL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-10-1989.
APPLICATION DES ART. 4 ET 7 DU DECRET 94808 DU 12-09-1994,DE LA DECISION 9728 CE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 13-12-1996 RELATIVE A L'AUTORISATION D'UNE METHODE DE CLASSEMENT DES CARCASSES DE PORCS EN FRANCE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail, et notamment l'article R. 241-41 relatif aux missions     préventives du médecin du travail et l'article R. 241-58 relatif aux     recherches, études et enquêtes effectuées par le médecin du travail dans le     cadre de ses missions ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980 ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 21 novembre 1996 portant le numéro 481684,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
IL EST CREE AU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS ANONYMES DONT L'OBJET EST D'ETABLIR DES DONNEES POUR LA REGION CENTRE SUR LE PARCOURS D'ACTIVITE DES SALARIES AYANT DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE DANS LE CADRE DES MESURES DE QUALIFICATION ET D'INSERTION,AINSI QUE LES SITUATIONS DE TRAVAIL AUXQUELLES ILS SONT CONFRONTES DANS LEUR EMPLOI ACTUEL ET DANS LES EMPLOIS PRECEDENTS.SERONT EGALEMENT RECUEILLIS DES ELEMENTS PERMETTANT D'EVALUER LA SANTE PERCUE ET GLOBALE DE CETTE POPULATION.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à     l'organisation du service public hospitalier ;
      Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
      Vu le décret no 86-435 du 12 mars 1986 relatif aux syndicats     interhospitaliers ;
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu les arrêtés des 10 mai 1994, 16 janvier 1995, 26 décembre 1995 et 15     novembre 1996 portant modification du classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 1996 portant création du syndicat     interhospitalier des hôpitaux publics de Moselle-Est - UNISANTE ;
      Vu les délibérations concordantes des conseils d'administration des centres     hospitaliers de Boulay, Lemire de Saint-Avold et Marie-Madeleine de Forbach,     en date des 7 et 9 février 1996, décidant de la création du syndicat     interhospitalier des hôpitaux publics de Moselle-Est - UNISANTE ;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 février 1997.
Alain Lamassoure
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0025 du 30/01/97                        Page 1591   a 1594    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX CHARGES COMMUNES,TITRE III,PERSONNEL EN ACTIVITE,PRESTATIONS ET VERSEMENTS OBLIGATOIRES.
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE: I SERVICES GENERAUX,TITRE III,COTISATIONS SOCIALES,DE L'ETAT,CHAP. 33-90,II-SGDN,CHAP. 33-90,IV PLAN,CHAP. 33-90.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre délégué à la coopération,
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 94-992 du 10 novembre 1994 relatif aux comités techniques     paritaires du ministère de la coopération et dérogeant à certaines     dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités     techniques paritaires ;
      Vu le décret no 95-808 du 20 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     délégué à la coopération,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 février 1997.
Jacques Godfrain
LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONSIDEREES COMME REPRESENTATIVES DU PERSONNEL A LA SUITE DES ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DU 12-12-1996 ET APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE INSTITUE PAR L'ART. 3 (AL. 1) DU DECRET 94922 DU 10-11-1994 EST FIXE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
LA REPARTITION DES 9 SIEGES DE TITULAIRE ET DES 9 SIEGES DE SUPPLEANT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ENTRE CES ORGANISATIONS SYNDICALES EST Y FIXEE.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES ENUMEREES A L'ART. 2 ONT UN DE LAI DE 15 JOURS A COMPTER DU 25-02-1997 POUR PROCEDER A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications ;
      Vu la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des     procédures civiles d'exécution ;
      Vu le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles     règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la     loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles     d'exécution ;
      Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et     télécommunications en date du 21 janvier 1997 ;
      Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 26     février 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    de la poste et des télécommunications,
    Franck Borotra
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-146 du 18 février 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. IPM (Information Programme Méditerranée), conformément aux articles     28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er mars 1997.
Hervé Gaymard
CONSEILLER TECHNIQUE: M. OLIVIER PAGEZY.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, du ministre délégué au logement et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R.
     351-5 ;
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 8 octobre 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 11 juin 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 18 juin 1996 ;
      Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des     maladies professionnelles en date du 7 juin 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Pierre-André Périssol
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
LES RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL) SONT LES REVENUS NETS CATEGORIELS RETENUS POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU D'APRES LE BAREME SOUS RESERVE DE DIVERSES DISPOSITIONS SPECIFIQUES.
AFIN D'APPREHENDER PLUS EQUITABLEMENT LA SITUATION FINANCIERE DES BENEFICIAIRES DE L'APL,IL EST PROPOSE D'INTEGRER DANS LES RESSOURCES PRISES EN CONSIDERATION LES INDEMNITES JOURNALIERES AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES.
CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT A COMPTER DU 01-07-1997.
MODIFIE L'ART. R351-5 DU CODE: L'AL. 1 EST PRECEDE D'UN I; REMPLACE LES AL. 2,3,4 ET 5; L'AL. 6 (1ERE PHRASE) EST MODIFIE ET IL EST PRECEDE D'UN III; L'AL. 7 EST PRECEDE D'UN IV.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0018 du 22/01/97                        Page 1101    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE IV: MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,CHAP. 44-75.
OUVERTURE DE CREDITS SUR 1997 AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,I: TRAVAIL,FFPPS ET INSERTION DES JEUNES,CHAP. 43-03.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de diffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-127 du 18 février 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Multisud, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 94-327 du 21 juin 1994 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Margeride, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 susvisée, modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-130 du 18 février 1992, modifiée par les décisions no     94-617 du 22 novembre 1994 et no 95-209 du 23 mai 1995, portant autorisation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Saphir, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 31 octobre 1994, portant extension de la convention collective des     salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du     19 février 1990 et des accords qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 10 juillet 1996 relatif à la rémunération effective garantie     annuelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu l'accord du 10 juillet 1996 relatif aux rémunérations minimales     hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 août 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations de salariés ;
      Considérant que la fixation des rémunérations minimales hiérarchiques et de     rémunérations annuelles garanties ainsi que les conditions de leur     attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif ;      Considérant que les dispositions des accords susvisés ne sont pas contraires     aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
      Vu le code rural, et notamment le chapitre II du titre IV du livre II     relatif à la protection de la nature ;
      Vu la convention du 27 octobre 1956 entre la République fédérale d'Allemagne     et la République française sur l'aménagement du cours supérieur du Rhin entre     Bâle et Strasbourg ;
      Vu les conventions des 4 juillet 1969, 16 juillet 1975 et 6 décembre 1982     relatives à l'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et     Lauterbourg-Neuburgweier ;
      Vu l'accord franco-allemand des 13 et 27 mai 1975 relatif à la réalisation     du barrage agricole de Strasbourg-Kehl ;
      Vu la loi no 91-1985 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en     matière de transport, et notamment le chapitre III sur les servitudes     d'inondations prévues par la convention franco-allemande du 6 décembre 1982 ;      Vu les pièces afférentes à l'enquête publique relative au projet de     classement en réserve naturelle de l'île du Rohrschollen qui s'est déroulée     du 14 janvier 1993 au 15 février 1993, le rapport du commissaire enquêteur en     date du 15 février 1993, l'avis du conseil municipal de Strasbourg en date du     8 novembre 1993, l'avis de la commission départementale des sites siégeant en     formation de protection de la nature en date du 7 septembre 1993, le rapport     du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en date du 10 février     1994, les accords et avis des ministres intéressés et l'avis du Conseil     national de la protection de la nature du 8 février 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
    Chapitre Ier
    Création et délimitation de la réserve naturelle
    de l'île du Rohrschollen
  Fait à Paris, le 4 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage
CHAP. I (ART. 1): CREATION ET DELIMITATION DE LA RESERVE NATURELLE.
CHAP. II (ART. 2 A 4): GESTION DE LA RESERVE NATURELLE.
DESIGNATION D'UN PREFET CENTRALISATEUR QUI EXERCE LES POUVOIRS CONFERES AU PREFET PAR LE PRESENT DECRET.
CREATION,COMPOSITION ET COMPETENCES D'UN COMITE CONSULTATIF AUPRES DU PREFET,PRESIDE PAR LUI-MEME OU SON REPRESENTANT.
CHAP. III (ART. 5 A 19): REGLEMENTATION DE LA RESERVE NATURELLE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-109 du 18 février 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Echange, Racines et Economie, conformément aux articles 28 et     28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     9 mai 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE DECRET 96863 DU 02-10-1996 A EU POUR OBJET DE TRANSPOSER AUX CHARGES D'EDUCATION DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR LES MESURES APPLICABLES AUX 2 PREMIERS GRADES DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B EN GENERAL ET AUX CORPS DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE L'ETAT EN PARTICULIER.
CETTE MESURE NECESSITE LA MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AUDIT DECRET CONFORMEMENT AUX MENTIONS PORTEES SUR CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique territoriale ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la     fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
CONGE DE FIN D'ACTIVITE: LE PRESENT DECRET FIXE LE MONTANT MINIMUM POUR LE REVENU DE REMPLACEMENT (4695,56FRS PAR MOIS) POUR TOUS LES AGENTS: FONCTIONNAIRES,AGENTS NON TITULAIRES,OUVRIERS DE L'ETAT ET DES MAITRES ET DOCUMENTALISTES CONTRACTUELS OU AGREES A TITRE DEFINITIF DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRATS RELEVANT DES MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE L'EDUCATION NATIONALE OU DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
REVALORISATION DU REVENU DE REMPLACEMENT DE LA MEME FACON QUE LA REVALORISATION INDICIAIRE DU TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES AU COURS DE LA PERIODE DE CONGE DE FIN D'ACTIVITE.
Le ministre de la culture,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques     ;
      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, notamment     son article 2 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 20     février 1997 ;
      Sur proposition du délégué aux arts plastiques,
              Arrête :
    TITRE Ier
    ORGANISATION GENERALE DES ETUDES
  Fait à Paris, le 6 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué aux arts plastiques,
    J.-F. de Canchy
TITRE I (ART. 1 A 3): ORGANISATION GENERALE DES ETUDES.
LE CYCLE COURT CONDUISANT AU DIPLOME NATIONAL D'ARTS ET TECHNIQUES EST ORGANISE SELON UN CURSUS GLOBAL ET PROGRESSIF DE 3 ANS.
LE CYCLE LONG CONDUISANT AU DIPLOME NATIONAL SUPERIEUR D'EXPRESSION PLASTIQUE EST ORGANISE SELON UN CURSUS GLOBAL ET PROGRESSIF DE 5 ANS.
L'ETUDE D'UNE LANGUE VIVANTE EST OBLIGATOIRE PENDANT LA DUREE DU CYCLE COURT ET PENDANT LES 4 1ERES ANNEES DU CYCLE LONG.
LE CURSUS DU CYCLE COURT EST CONSTITUE D'UNE 1ERE ANNEE APPELEE ANNEE PROPEDEUTIQUE AINSI QUE DE 2 ANNEES (ANNEES 2 ET 3) SANCTIONNEES PAR L'OBTENTION DE 30 UNITES DE VALEUR.
LE CURSUS DU CYCLE LONG EST CONSTITUE D'UNE 1ERE ANNEE APPELEE ANNEE PROPEDEUTIQUE,D'UNE PHASE PROGRAMME COMPRENANT LES ANNEES 2 ET 3 (20 UNITES DE VALEUR) ET D'UNE PHASE PROJET (ANNEES 4 ET 5) SANCTIONNEES PAR L'OBTENTION DE 10 UNITES DE VALEUR.
L'ETUDIANT PEUT PROPOSER A L'ECOLE UN PROJET DE SEJOUR DANS UNE ECOLE ETRANGERE POUR TOUT OU PARTIE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE.
TITRE II (ART. 4 A 8): L'ANNEE PROPEDEUTIQUE.
CONDITIONS D'ADMISSION.
LE PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS EST PUBLIE EN ANNEXE.
TITRE III (ART. 9 A 17): LE CYCLE COURT.
CHOIX DES OPTIONS (ARTS GRAPHIQUES; DESIGN-CADRE BATI) AUXQUELLES PEUVENT S'AJOUTER DES MENTIONS SPECIFIQUES.
COMPOSITION DES JURYS DU DIPLOME.
TITRE IV (ART. 18 A 38): LE CYCLE LONG.
CHOIX DES OPTIONS (ART,COMMUNICATION,DESIGN).
L'OPTION CHOISIE CONSTITUE LA FORMATION DOMINANTE DE L'ETUDIANT.
COMPOSITION DU JURY.
A LA FIN DE LA 4EME ANNEE,OBTENTION DU CESAP.
TITRE V (ART. 39 A 43): COMMISSION NATIONALE D'EQUIVALENCE.
COMPOSITION ET COMPETENCES.
TITRE VI (ART. 44 A 49): DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES.
ENTREE EN VIGUEUR: RENTREE UNIVERSITAIRE 1997-1998.LES ETUDIANTS EN COURS DE SCOLARITE SE VERRONT ATTRIBUER LES UNITES DE VALEUR CORRESPONDANT AU NOMBRE D'ANNEES ANTERIEURES ACCOMPLIES AVEC SUCCES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE NE SONT PAS APPLICABLES A L'ECOLE NATIONALE DE LA PHOTOGRAPHIE D'ARLES,NI AUX 3 ECOLESNATIONALES SUPERIEURES D'ART.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES CONTRAIRES A CELLES DU PRESENT ARRETE,ET NOTAMMENT LES ARRETES DES 31-01-1981 (NON PUBLIE),10-11-1988 ET 11-09-1991.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.