Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
    Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
    Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2 et L. 641-3 ;
    Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu le décret du 13 juillet 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Valençay », et notamment son article 1er ;
    Vu la proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en date du 26 juin 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 novembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation,
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
EST HOMOLOGUE LE REGLEMENT TECHNIQUE DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "VALENCAY".
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET DU 13-07-1998,DU REGLEMENT CEE 2081-92 DU CONSEIL DU 14-07-1992 RELATIF A LA PROTECTION DES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES ET DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES PRODUITS AGRICOLES ET DES DENREES ALIMENTAIRES.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 567-1, L. 567-2, L. 601 à L. 605 et R. 5128 à R. 5142,
    Décide :
Fait à Paris, le 28 octobre 1998.
J.-R. Brunetière  
IL EST CREE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DU MEDICAMENT UN GROUPE DE TRAVAIL SUR LES MEDICAMENTS D'IMMUNOLOGIE ET D'HEMATOLOGIE CHARGE:
D'ETUDIER LES DEMANDES D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE,LES MODIFICATION ET LES DEMANDES D'AUTORISATION TEMPORAIRE D'UTILISATION DES MEDICAMENTS D'IMMUNOLOGIE ET D'HEMATOLOGIE ET DE PREPARER LES AVIS DE LA COMMISSION MENTIONNEE A L'ART. R5140 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE SUR CES DEMANDES;
DE DONNER,A LA DEMANDE DU DIRECTEUR GENERAL,UN AVIS SUR TOUTE QUESTION RELATIVE A CES MEDICAMENTS.
LES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL SONT DESIGNES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DU MEDICAMENT,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.ILS SONT CHOISIS:
PARMI LES MEMBRES TITULAIRES OU SUPPLEANTS DE LA COMMISSION MENTIONNEE A L'ART. R5140 DU CODE PRECITE;
PARMI LES EXPERTS FIGURANT SUR LA LISTE PREVUE A L'ART. R5141-3 DUDIT CODE COMPETENTS EN MATIERE D'IMMUNOLOGIE ET D'HEMATOLOGIE.
LES TRAVAUX DU GROUPE DE TRAVAIL SONT CONFIDENTIELS.
LES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL NE PEUVENT PRENDRE PART AUX TRAVAUX DU GROUPE S'ILS ONT UN LIEN DIRECT OU INDIRECT AVEC LE DOSSIER EXAMINE.
LES FONCTIONS DE MEMBRE DU GROUPE DE TRAVAIL OUVRENT DROIT AUX INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 90437 DU 28-05-1990.
PAR DEROGATION A L'ART. 2,LE MANDAT DES MEMBRES DESIGNES LORS DE LA CONSTITUTION DU GROUPE DE TRAVAIL PRENDRA FIN A LA DATE DU 1ER RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. R5140 DU CODE SUSVISE.
Le Président de la République,
    Vu les articles 8 et 9 de la Constitution ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Sur la proposition du Premier ministre,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 novembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DE LA CONSTITUTION.
M. BERNARD KOUCHNER,SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE,EST NOMME SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE ET A L'ACTION SOCIALE.
MME. NICOLE PERY,SECRETAIRE D'ETAT A LA FORMATION PROFESSIONNELLE,EST NOMMEE SECRETAIRE D'ETAT AUX DROITS DES FEMMES ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
LE SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE ET A L'ACTION SOCIALE ET LA SECRETAIRE D'ETAT AUX DROITS DES FEMMES ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE SONT DELEGUES AUPRES DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.ILS PARTICIPENT AU CONSEIL DES MINISTRES POUR LES AFFAIRES RELEVANT DE LEURS ATTRIBUTIONS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 11 septembre 1997 fixant la liste des générateurs d'aérosols et nébuliseurs pris en charge ;
    Vu l'arrêté du 28 octobre 1997 fixant la liste des générateurs d'aérosols et nébuliseurs pris en charge ;
    Vu l'arrêté du 15 mai 1998 fixant la liste des générateurs d'aérosols et nébuliseurs pris en charge ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1998 fixant la liste des générateurs d'aérosols et nébuliseurs pris en charge,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 octobre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES DE PANSEMENTS) DU TIPS,DANS LE CHAP. 1 (MATERIELS ET APPAREILS MEDICAUX MIS A DISPOSITION DES ASSURES POUR TRAITEMENT A DOMICILE),DANS LA RUBRIQUE 101C (MATERIELS ET APPAREILS PREVUS A LA LOCATION),L'ANNEXE PREVUE AUX CODES:
101C03 APPAREILS GENERATEURS D'AEROSOLS POUR LE TRAITEMENT DES AFFECTIONS RESPIRATOIRES ET 101C05 APPAREILS GENERATEURS D'AEROSOLS POUR LE TRAITEMENT DE LA MUCOVISCIDOSE A FORME RESPIRATOIRE EST Y REDIGEE.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE LUNA TECH PYROTECHNIK GMBH ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE LUNA TECH PYROTECHNIK GMBH,STRASSBERG 5,24358 ASCHEFFEL (ALLEMAGNE).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 710-1-1 et L. 710-1-2 ;
    Vu le code pénal, notamment l'article 226-13 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
APPLICATION DES ART. L710-1-1 ET L710-1-2 (AL. 2) ISSUS DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996.
MODIFIE L'INTITULE DE LA SECTION I DU CHAP. I-A DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): LES DROITS DU MALADE ACCUEILLI DANS UN ETABLISSEMENT DE SANTE.CETTE SECTION COMPREND LA SOUS-SECTION I (COMMISSION DE CONCILIATION) ET LA SOUS-SECTION II (DOSSIER MEDICAL ET INFORMATION DES PERSONNES ACCUEILLIES DANS LES ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLICS ET PRIVES).
NOUVELLE REDACTION DE LA SOUS-SECTION I DE LA SECTION I PRECITE:
ART. R710-1-1: RELATIF AUX MISSIONS CONFIEES A LA COMMISSION ET A SA COMPOSITION;
ART. R710-1-2: PREVOIT LES CAS D'INCOMPATIBILITE ET L'ELECTION DE SON PRESIDENT;
ART. R710-1-3: CONCERNE LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ET SON REGLEMENT INTERIEUR;
ART. R710-1-4: RELATIF A LA PARTICIPATION DU DIRECTEUR AUX REUNIONS DE LA COMMISSION;
ART. R710-1-5: RELATIF A L'ORGANISATION PAR LA COMMISSION D'UNE PERMANENCE.CETTE PERMANENCE EST TENUE PAR SES MEMBRES OU PAR DES MEDECINS OU DES MEMBRES DU PERSONNEL INFIRMIER DESIGNES A CET EFFET PAR LA COMMISSION.ELLE EST PORTEE A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR VOIE D'AFFICHAGE ET PAR LE LIVRET D'ACCUEIL;
ART. R710-1-6: CONCERNE LE REGISTRE DES DEMANDES ET DE LEURS REPONSES TENU A LA DISPOSITION DES MEMBRES DE LA COMMISSION;
ART. R710-1-7: CONCERNE LES MEDECINS CONCILIATEURS,LES MODALITES DE LEUR DESIGNATION ET DE LEUR PARTICIPATION A LA COMMISSION DE CONCILIATION,LEUR MISSION D'ECOUTE DU PATIENT ET DE DIALOGUE AVEC L'EQUIPE MEDICALE ET LES CONDITIONS DE LEUR ACCES AU DOSSIER MEDICAL DU PATIENT;
ART. R710-1-8 ET R710-1-9: RELATIFS A L'INFORMATION DE LA COMMISSION CONCERNANT LES SUITES DONNEES AUX RECOURS ET L'ANALYSE ET L'EVOLUTION DE LA SATISFACTION DU PATIENT DONNEES PAR LE DIRECTEUR A LA COMMISSION ET AUX RECOMMANDATIONS QUI EN SONT TIREES ET ADRESSEES AU DIRECTEUR.LES DESTINATAIRES DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE SONT EGALEMENT PRECISES;
ART. R710-1-10: RELATIF A L'OBLIGATION DE SECRET PROFESSIONNEL OPPOSABLE A L'ENSEMBLE DES MEMBRES DE LA COMMISSION.
IL EST INTRODUIT UNE SOUS-SECTION II "LE DOSSIER MEDICAL DES PERSONNES ACCUEILLIES DANS LES ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLICS ET PRIVES" COMPORTANT LES ART. R710-2-1,R710-2-2,-710-2-3,R710-2-4,R710-2-5,R710-2-6,R710-2-7,R710-2-8,R710-2-9 ET R710-2-10.
L'ART. 4 DU PRESENT DECRET PREVOIT UNE PERIODE DE 6 MOIS POUR LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION DE CONCILIATION A COMPTER DU 07-11-1998.
M. PHILIPPE BOISADAM EST NOMME CENSEUR,SIEGEANT AVEC VOIX CONSULTATIVE,AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE AIR FRANCE,SUR PROPOSITION DE LA SECRETAIRE D'ETAT AU TOURISME,EN REMPLACEMENT DE M. HUGUES PARANT,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 novembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. JEAN-PIERRE LAFOSSE,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU BRUNEI DARUSSALAM,EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS BARDOLLET.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-888 du 19 décembre 1995 autorisant la SA SODERA à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 22 septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La secrétaire d'Etat au tourisme,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 1er octobre 1997 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 novembre 1998.
Michelle Demessine  
MELLE. CATHY BRUNO EST NOMMEE CONSEILLERE TECHNIQUE AU CABINET DE LA SECRETAIRE D'ETAT AU TOURISME,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-MARIE DIRICQ.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 01-10-1997.
SONT NOMMES MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
REPRESENTANT LES LABORATOIRES,LES ORGANISMES DE CONTROLE ET LES ORGANISMES DE FORMATION: M. LEGUE BERTRAND; MME. MERITET EDITH; MM. MICHOT CHRISTIAN,FLORY DENIS,HENNEMAND MICHEL,MALOUINES PHILIPPE,BERNADET DOMINIQUE,AFFOLTER BERNARD,RAIN DOMINIQUE,BLONDET JOEL ET BERTIN MARCEL;
REPRESENTANT LES CONSTRUCTEURS DE VEHICULE: MM. BIDAULT MARCEL ET DUTARTRE JEAN-CLAUDE;
EN TANT QU'AGENTS CHARGES DU CONTROLE: MM. VILBERT ANDRE ET DARMIAN JOEL;
EN TANT QUE PERSONNALITES QUALIFIEES: MM. LALUC PHILIPPE,FOURNIER JACQUES,CHATARD CLAUDE ET BOURGEOIS PIERRE.
EST NOMME PRESIDENT: M. VERNIER JACQUES.
EST NOMME SECRETAIRE GENERAL AVEC VOIX CONSULTATIVE: M. LE GRAND JEAN-MICHEL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-10-1995.
M. THIERRY VUGHT,ADMINISTRATEUR CIVIL,CHARGE DE MISSION AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PREMIER MINISTRE,EN REMPLACEMENT DE MME. MARYSE-DOMINIQUE LEPLAT ET POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-841 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Société Ondes Dauphiné Savoie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ODS Radio ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 22 septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 5 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 octobre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
MME. BASSET MARIE,MM. FORMOSA JEAN-CLAUDE ET REGOURD SERGE SONT RECONDUITS DANS LEURS FONCTIONS DE MEMBRES TITULAIRES DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE TOULOUSE.FIN DE MANDAT: 11-10-2002.
M. CATHALA CHARLES EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DUDIT COMITE,POUR UNE PERIODE DE 4 ANS.FIN DE MANDAT: 13-10-2002.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 1er août 1997 et 9 février 1998 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat au budget,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 octobre 1998.
Christian Sautter  
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE MME. STEPHANIE MARTIN,CONSEILLERE TECHNIQUE CHARGEE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT ET LES ELUS.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE MME. DOMINIQUE VERMEULEN,CONSEILLERE TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DES ARRETES DES 01-08-1997 ET 09-02-1998.
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE COMME SUIT:
AU LIEU DE "LAFONT BERNARD,MEDECIN EN CHEF,ADJOINT AU CHEF DU SERVICE DE PSYCHIATRIE DE L'HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMEES DU VAL-DE-GRACE,SERVICE DE SANTE DES ARMEES",LIRE "PAYEN CLAUDE,MEDECIN EN CHEF,CHEF DU DEPARTEMENT DE SUIVI DES CENTRES D'EXPERIMENTATIONS NUCLEAIRES,DIRECTION DES SYSTEMES DE FORCES ET DE LA PROSPECTIVE".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-1087 du 19 décembre 1995 et no 98-150 du 31 mars 1998 portant respectivement reconduction de l'autorisation et autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à la SARL Demo, dénommé Cristal FM ;
    Vu la demande adressée le 1er juillet 1998 par la SARL Demo ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 5 octobre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés des 31 août et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 novembre 1998.
Christian Sautter
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment l'article 25 ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
    Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par le décret no 97-996 du 23 octobre 1997 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 16 juillet 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AU CORPS DES CHEFS DE CONTROLE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE REGI PAR LE DECRET 64786 DU 30-07-1964 SONT INTEGRES DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DECONCENTRES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES REGI PAR LES DECRETS DU 18-11-1994.
L'INTEGRATION DES CHEFS DE CONTROLE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DECONCENTRES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES EST PRONONCEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TABLEAU DE CORRESPONDANCE FIGURANT AU PRESENT DECRET.
LES SERVICES ACCOMPLIS DANS LE CORPS D'ORIGINE SONT ASSIMILES A DES SERVICES ACCOMPLIS DANS LE CORPS D'INTEGRATION.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,LES ASSIMILATIONS PREVUES POUR FIXER LES NOUVEAUX INDICES DE TRAITEMENT MENTIONNES A L'ART. L15 DUDIT CODE SONT EFFECTUEES CONFORMEMENT AU TABLEAU DE CORRESPONDANCE FIGURANT AU PRESENT DECRET.
ABROGATION DU DECRET 64786 DU 30-07-1964.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1996.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 18 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE (CAG) ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE (CAM) DANS CETTE ZONE DE CONTROLE EST LA TOUR DE CONTROLE DE L'AERODROME DE CALVI-SAINTE-CATHERINE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-06-1992.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
    Vu le décret no 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
    Vu le décret no 98-371 du 13 mai 1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son ;
    Après consultation du comité d'entreprise de l'établissement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 décembre 1998.
Catherine Trautmann  
LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL ET DES ELEVES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES METIERS DE L'IMAGE ET DU SON (ENSMIS) SONT ORGANISEES PAR LE PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC.
IL ETABLIT LA LISTE ELECTORALE,ENREGISTRE ET ASSURE LA PUBLICATION DES CANDIDATURES,FIXE LA DATE DES ELECTIONS ET LES MODALITES DE DEPOUILLEMENT DES VOTES SUIVANT LES CONDITIONS DECRITES DANS LE PRESENT ARRETE.
LES ELECTEURS SONT REPARTIS DANS 4 COLLEGES,QUI CONSTITUENT CHACUN UNE LISTE ELECTORALE POUR CHACUNE DES CATEGORIES ENUMEREES AU 3° DE L'ART. 3 DU DECRET 98371 DU 13-05-1998:
1ER COLLEGE: LES DIRECTEURS DE DEPARTEMENT EN FONCTION A LA DATE D'ETABLISSEMENT DE LA LISTE;
2EME COLLEGE: LE PERSONNEL PERMANENT EXERCANT DES FONCTIONS A TEMPS COMPLET OU A TEMPS PARTIEL DEPUIS AU MOINS 3 MOIS A LA DATE D'ETABLISSEMENT DE LA LISTE;
3EME COLLEGE: LES PERSONNES AYANT ASSURE DES ENSEIGNEMENTS D'UNE DUREE EGALE OU SUPERIEURE A 10 JOURS AU COURS DE LA PERIODE COMPRENANT L'ANNEE CIVILE PRECEDANT L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE AINSI QUE L'ANNEE EN COURS;
4EME COLLEGE: LES ELEVES EN COURS D'ETUDE AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE EN COURS.
ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES ET DEROULEMENT DES ELECTIONS.
COMPOSITION DU BUREAU DE VOTE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 27 janvier 1998 portant extension de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte du 3 novembre 1994, et d'un avenant la complétant ;
    Vu l'accord Salaires du 15 octobre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 novembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 18 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE (CAG) ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE (CAM) DANS CETTE ZONE DE CONTROLE EST LA TOUR DE CONTROLE DE L'AERODROME DE CANNES-MANDELIEU.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 18 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
LES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE (CAG) ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE (CAM) DANS CETTE ZONE DE CONTROLE SONT LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE L'AERODROME DE BIARRITZ-BAYONNE-ANGLET ET LA TOUR DE CONTROLE DE L'AERODROME DE BIARRITZ-BAYONNE-ANGLET.
LES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERAL (CAG) ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE (CAM) DANS CETTE REGION DE CONTROLE TERMINALE SONT LE CENTRE REGIONAL DE BORDEAUX ET LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE L'AERODROME DE BIARRITZ-BAYONNE-ANGLET ET LE CENTRE D'APPROCHE DE L'AERODROME DE PAU-PYRENEES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-08-1993.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et plus particulièrement les articles R. 216-3, R. 216-5 et R. 216-7 ;
    Vu la demande de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur en date du 5 octobre 1998 ;
    Vu les avis et débats du comité des usagers de l'aéroport en date du 17 mars 1998 et du 6 mai 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE NOMBRE DE TRANSPORTEURS AERIENS AUTORISES A PRATIQUER L'AUTO-ASSISTANCE POUR LES SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE SUR L'AEROPORT DE NICE-COTE D'AZUR RELEVANT DE LA CATEGORIE 3 (ASSISTANCE BAGAGES) ET DE LA CATEGORIE 5 (ASSISTANCE OPERATIONS EN PISTE) EST LIMITE A 2 COMPAGNIES AERIENNES QUI ASSURERONT SIMULTANEMENT LES ACTIVITES DES 2 CATEGORIES CITEES.LES CATEGORIES DE SERVICE SONT CELLES FIXEES PAR L'ART. R216-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
LE NOMBRE DE PRESTATAIRES AUTORISES A FOURNIR DES SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE SUR L'AEROPORT DE NICE-COTE D'AZUR POUR LES SERVICES DE LA CATEGORIE 3 (ASSISTANCE BAGAGES) ET DE LA CATEGORIE 5 (ASSISTANCE OPERATIONS EN PISTE) EST LIMITE A 3 PRESTATAIRES QUI ASSURERONT SIMULTANEMENT LES ACTIVITES DES 2 CATEGORIES CITEES.LES CATEGORIES DE SERVICES SONT CELLES FIXEES PAR L'ART. R216-1 DU CODE PRECITE.
LES AUTRES CATEGORIES DES SERVICES RELEVANT DE L'ART. R216-1 NE FONT PAS L'OBJET DE LIMITATIONS.
LES LIMITATIONS PORTEES AUX ART. 1 ET 2 NE CONCERNENT PAS LE MARCHE PARTICULIER DES HELICOPTERES.
APPLICATION DU DECRET 987 DU 05-01-1998.
Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 22 novembre 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 13 février 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1998 portant nomination au cabinet du ministre ;
    Vu l'arrêté du 31 août 1998 portant nomination au cabinet du ministre ;
    Vu l'arrêté du 7 septembre 1998 portant nomination au cabinet du ministre ;
    Vu l'arrêté du 27 octobre 1998 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Charles Josselin  
EST NOMME CHEF DE CABINET: M. SYLVAIN ITTE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 octobre 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
M. PHILIPPE RIQUER,EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE,A COMPTER DU 19-10-1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code forestier, notamment ses articles L. 221-2, L. 221-3 et R. 221-1, R. 221-5 à R. 221-36-1 et R. 221-67,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'espace rural et de la forêt :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    C. Barthod
L'ELECTION DES ADMINISTRATEURS DES CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE PAR LES COLLEGES DEPARTEMENTAUX SE FAIT EXCLUSIVEMENT PAR CORRESPONDANCE ADRESSEE AU PREFET.
EN APPLICATION DES ART. R221-28 ET R221-14 DU CODE FORESTIER,LES CANDIDATS AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR AU COLLEGE REGIONAL DOIVENT FAIRE PARTIE D'UN DES COLLEGES DEPARTEMENTAUX DE LA REGION CONCERNEE.
EN APPLICATION DE L'ART. 19 DU DECRET 98862 DU 23-09-1998,LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE FORESTIER AUXQUELLES LE PRESENT ARRETE FAIT REFERENCE SONT CELLES EN VIGUEUR AVANT LE 25-09-1998.
ABROGE L'ARRETE DU 20-11-1992.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu le décret no 76-1021 du 4 novembre 1976 relatif à l'enseignement du judo et du ju-jitsu, de l'aïkido, du karaté et des disciplines assimilées ;
    Vu le décret no 85-237 du 13 février 1985 relatif à l'agrément des groupements sportifs et des fédérations sportives ;
    Vu le décret no 85-238 du 13 février 1985 modifié fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu les arrêtés des 26 mars et 17 juin 1997 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 mars 1998.
Marie-George Buffet  
LE COMITE NATIONAL DES GRADES INSTITUES PAR L'ART. 3 DU DECRET 761021 DU 04-11-1976 SANCTIONNE,PAR LA DELIVRANCE DES GRADES OU "DAN",LA VALEUR SPORTIVE DES PRATIQUANTS,AU REGARD DE L'ETHIQUE ET DE LA TECHNIQUE DES DISCIPLINES CONSIDEREES.IL EST PRESIDE PAR LE MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
LE COMITE NATIONAL DES GRADES EST COMPOSE DE MEMBRES REPRESENTANT LES DISCIPLINES ET DE MEMBRES REPRESENTANT LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
LES MEMBRES DU COMITE NATIONAL DES GRADES SONT NOMMES POUR UN AN PAR LE MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,SUR PROPOSITION DES ORGANISMES REPRESENTES.
DES MEMBRES SUPPLEANTS SONT DESIGNES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES MEMBRES TITULAIRES.LE MEMBRE SUPPLEANT REMPLACE LE MEMBRE TITULAIRE CHAQUE FOIS QUE CE DERNIER SE TROUVE EMPECHE DE SIEGER.IL LE REMPLACE POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR LORSQUE LE MEMBRE TITULAIRE CESSE,POUR UNE RAISON QUELCONQUE,DE FAIRE PARTIE DU COMITE NATIONAL DES GRADES.
COMPETENCES.
DES COMMISSIONS SPECIALISEES SONT MISES EN PLACE POUR CHAQUE DISCIPLINE OU GROUPE DE DISCIPLINES.LEUR COMPOSITION EST ARRETEE PAR LE COMITE NATIONAL DES GRADES,SUR PROPOSITION DES 4 FEDERATIONS SPORTIVES CONCERNEES CITEES DANS LE 1° DE L'ART. 2.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-03-1988.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 18 juin 1997 et 25 février 1998 portant nomination et cessation de fonctions au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 février 1998.
Jean-Pierre Chevènement  
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR: M. PATRICE BERGOUGNOUX.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif ;
    Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les conditions et les modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés pris en application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1996 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Badminton,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    L'administrateur civil,
    P. Forstmann
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE,PARAG. 2,EPREUVE PEDAGOGIQUE,AU SOUS-PARAG. A (PRESENTATION ET CONDUITE DE SEANCE),EST AJOUTE UN 5EME AL. AINSI REDIGE:
A L'ISSUE DES SEANCES,LE CANDIDAT PROCEDE A L'EVALUATION DE CELLES-CI ET REPOND AUX QUESTIONS DU JURY (15 MINUTES).
FIXANT LA COMPOSITION DU JURY DE L'EXAMEN PRECITE:
TITULAIRES: PRESIDENT: M. HAEHL JEAN-PHILIPPE; MEMBRES: MM. CARRE-PIERRAT ALAIN ET BAFFOY GERARD;
SUPPLEANTS: PRESIDENT: MME. HONORAT ADRIENNE; MEMBRES: MM. FEUILLARD CHRISTIAN ET LESAGE DOMINIQUE.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2335 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 4 novembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 28 octobre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. José Darroquy, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2e circonscription du département de la Gironde ;
    Vu les observations présentées par M. Darroquy, enregistrées comme ci-dessus le 27 novembre 1997 ;
    Vu les observations présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 4 décembre 1997 ;
    Vu les observations complémentaires présentées par M. Darroquy, enregistrées comme ci-dessus le 28 janvier 1998 ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Darroquy, candidat dans la 2e circonscription du département de la Gironde, déposé à la préfecture le 28 juillet 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Darroquy inéligible pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le doyen d'âge,
    Yves Guéna
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. JOSE DARROQUY EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 19-03-1998.
FIXANT LA COMPOSITION DU JURY DE L'EXAMEN PRECITE:
TITULAIRES: PRESIDENT: M. AYNES LAURENT; MEMBRES: MME. FAUCHEUX-BUREAU MADELEINE ET M. GIRAY MICHEL;
SUPPLEANTS: PRESIDENT: M. DELEBECQUE PHILIPPE; MEMBRES: MME. CECCALDI SYLVIE ET M. CHARLIN JACQUES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié en dernier lieu par la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche et les cultures marines ;
    Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, modifié par le décret no 94-660 du 27 juillet 1994 ;
    Vu le décret no 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
    Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 27 janvier 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
IL EST AJOUTE A L'ART. 23 DU DECRET 9094 SUSVISE,UN 2EME AL. AINSI REDIGE:
L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT EGALEMENT INTERDIRE,DANS UNE ZONE GEOGRAPHIQUE DEFINIE,L'UTILISATION DE CERTAINS FILETS OU ENGINS OU DE CERTAINS MODES DE PECHE EN VUE DE LA CAPTURE D'UNE OU PLUSIEURS ESPECES DETERMINEES.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 971051 DU 18-11-1997.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu la loi no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1998.
Jean-Pierre Masseret  
IL EST CREE AU MINISTERE EN CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE UNE COMMISSION CHARGEE DE LA CONCEPTION DU MODULE "DEVOIR DE MEMOIRE" DANS LE CADRE DE LA JOURNEE D'APPEL DE PREPARATION A LA DEFENSE.
PRESIDENT: M. MARCEL BLANC.
NOMINATION DE MEMBRES.
IL EST ACCORDE A LA SOCIETE GULF CANADA RESOURCES LIMITED,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 10-04-1998,UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON",D'UNE SUPERFICIE DE 3251 KILOMETRES CARRES ENVIRON PORTANT SUR LE SOUS-SOL DE LA MER AU LARGE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,COMPTE TENU D'UN ENGAGEMENT FINANCIER MINIMAL DE 60000000FRS.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 94-843 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;
    Vu l'arrêté du 29 novembre 1994 fixant les modalités des élections des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet civil et militaire,
    F. Roussely
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 portant organisation et attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 15 novembre 1991 relatif au jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE: LA PHRASE "IL EST PRESIDE PAR LE CHEF DE L'ORGANISME DU CONTROLE EN VOL" EST SUPPRIMEE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
    Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
    Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date des 7 octobre 1997 et 18 février 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS EST HABILITEE A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LA SPECIALITE MECANIQUE,AU TITRE DE LA FORMATION INITIALE PAR APPRENTISSAGE ET DE LA FORMATION CONTINUE.LA FORMATION EST ASSUREE AU CENTRE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE D'AIX-EN-PROVENCE.
L'HABILITATION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1997-1998.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME MENTIONNE CI-DESSUS PREND LA DENOMINATION "INGENIEUR DES TECHNIQUES DE L'INDUSTRIE,SPECIALITE MECANIQUE,DIPLOME DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS".
L'ARRETE DU 03-01-1995 PORTANT HABILITATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS (CENTRE D'AIX-EN-PROVENCE) A DELIVRER LE DIPLOME D'INGENIEUR DANS LA SPECIALITE MECANIQUE EST ABROGE POUR LES ETUDIANTS EN FORMATION A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1997-1998.
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1934,8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971,5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 avril 1998.
Jacques  Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
NOMINATION DE M. REMI TOUSSAIN,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE-OLIVIER DREGE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 356, complété par l'article 1er-II de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme ;
    Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951 ;
    Vu le décret no 86-659 du 18 mars 1986 modifié définissant les épreuves prévues à l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
L'ARRETE PRECITE PORTANT DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL ET REMISE AU SERVICE DES DOMAINES POUR ALIENATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-FLORENTIN (YONNE) EST MODIFIE COMME SUIT:
LA DESIGNATION "SUPERFICIE DE 1530 M2" EST REMPLACEE PAR "SUPERFICIE DE 1187 M2".
SONT DESIGNES POUR EXERCER AU TRIBUNAL AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES,SIEGEANT A BADEN-BADEN,POUR LA PERIODE DU 01-01-1998 AU 31-12-1998,LES FONCTIONS DE:
PRESIDENT: M. LIEBER JEAN-PIERRE;
PRESIDENTS DE CHAMBRE: M. MALHERBE CHRISTIAN ET MELLE. FAVRE CHANTAL;
PRESIDENTS DE CHAMBRE SUPPLEANTS: MME. KRIEGER-BOUR CLAUDINE,MM. ALTENBACH ANDRE,BRIDEY PASCAL ET LEGRAND FRANCOIS;
ASSESSEURS TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
M. JACQUES CHABRUN,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE PAR LIMITE D'AGE A COMPTER DU 07-02-1998.
M. CHABRUN EST,SUR SA DEMANDE,MAINTENU EN ACTIVITE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 1 DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.