Publics concernés : la SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau.
Objet : définition des missions et des statuts de SNCF Réseau.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date d'effet pour SNCF Réseau de l'agrément de sécurité délivré par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, et au plus tard le 1er juillet 2015.
Notice : le décret modifie les missions de RFF pour tenir compte du rassemblement au sein de l'établissement public SNCF Réseau de RFF, de SNCF Infrastructures et de la direction de la circulation ferroviaire (DCF). Il actualise la composition et les attributions du conseil d'administration de l'établissement, prévoit les modalités selon lesquelles sont recueillis les avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) prévus par la loi et décrit les modalités d'interaction de SNCF Réseau avec les autres établissements du groupe public ferroviaire qu'il constitue avec la SNCF et SNCF Mobilités. Il précise les règles relatives à la gestion financière et comptable de l'établissement et actualise les dispositions domaniales.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 141-1 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2100-1 à L. 2101-6 et L. 2111-9 à L. 2111-26 dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 213-1 et L. 240-2 ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire dans sa rédaction issue du décret n° 2015-143 du 10 février 2015 ;
Vu le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en date du 27 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 10 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Transposition complète de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen.