Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-17 du 24 février 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Charenton-le-Pont;
      Vu l'accord donné le 7 février 1992 par la commune de Charenton-le-Pont pour     la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-31 du 18 janvier 1991 autorisant l'Association pour la     diffusion de l'expression juive sur Marseille à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé A.D.E.J.M.-Radio J.M.;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril     1992:
      Mme Vidal (Nicole, Christine, Henriette), épouse Gayral, est nommée notaire     associé, membre de la société Gilles Teisserenc-Bonesteve, notaires associés,     titulaires d'un office de notaire à la résidence de Marseillan (Hérault).
      La raison sociale de la société Gilles Teisserenc-Bonesteve, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Gilles Teisserenc-Bonesteve et Nicole     Vidal-Gayral, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, en date du 16 mars 1992, M. Duwoye (Pierre-Yves),
     administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale.
NOMINATION EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINSITERE DE L'EDUCATION NATIONALE: M. DUWOYE PIERRE-YVES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,     et du ministre de la recherche et de la technologie en date du 31 janvier     1992, M. Gros (François), membre de l'Institut, est nommé membre du Conseil     supérieur des bibliothèques, en remplacement de M. Jost (Alfred), décédé.
M. GROS FRANCOIS EST NOMME MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. JOST ALFRED.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 1991, il est     mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chargé de mission auprès du préfet     de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, exercées par M. Bruno Delsol,
     administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe. Il sera     réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 12 juin     1992, M. Bichat (Henry-Hervé), directeur général de l'enseignement et de la     recherche, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Association     nationale pour le développement agricole.
      En cas d'empêchement, M. Henry-Hervé Bichat sera suppléé par M. Gabriel     Pierru, ingénieur général d'agronomie, qui a été nommé commissaire adjoint du     Gouvernement auprès de l'Association nationale pour le développement agricole     par arrêté en date du 18 mai 1990.
NOMINATION DE M. BICHAT HENRY-HERVE.
EN CAS D'EMPECHEMENT: M. BICHAT SERA SUPPLEE PAR M. PIERRU GABRIEL,EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 18-05-1990.
Par décret en date du 11 juin 1992, M. Jacques Creyssel, sous-directeur à la     direction du budget, est nommé en qualité de représentant de l'Etat, et pour     une durée de trois ans, membre du conseil d'administration de la Société     nationale de programme Antenne 2, en remplacement de M. Roland Fiszel.
M. JACQUES CREYSSEL EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN REMPLACEMENT DE M. ROLAND FISZEL.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1989 modifié par les arrêtés des 19 décembre     1990, 8 avril, 20 juin, 20 novembre 1991, 18 mars et 30 avril 1992 portant     octroi d'autorisation et d'agrément de transport aérien au profit de la     société Transport Aérien Transrégional Export;
      Vu la demande présentée par la société Transport Aérien Transrégional     Export;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 février     1992,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    M. GUYARD
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 1991, M.
     Brunet-Jailly (Joseph), professeur des universités (science économique) à     l'université Aix-Marseille-II, est radié de ce corps à compter du 1er octobre     1991, à la suite de son intégration en qualité de directeur de recherche à     l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en     coopération.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 90-669 du 20 juillet 1990 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Montpellier;
      Vu l'accord donné le 31 janvier 1992 par la commune de Montpellier pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 84-263 du 9 avril 1984 relatif aux enseignements organisés     dans les écoles d'architecture;
      Vu le décret no 92-91 du 24 janvier 1992 relatif au statut des professeurs     et maîtres-assistants des écoles d'architecture;
      Vu l'arrêté du 6 février 1991 relatif au reclassement des enseignants     contractuels des écoles d'architecture,
  Fait à Paris, le 16 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'architecture
    et de l'urbanisme,
    J. FREBAULT
LES OBLIGATIONS DE SERVICE DES ENSEIGNANTS TITULAIRES DEFINIES A L'ART. 3 DU DECRET 9291 DU 24-01-1992 ET CELLES DES ENSEIGNANTS CONTRACTUELS DEFINIES A L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 06-02-1991 SONT DETERMINEES EN FONCTION DES DIFFERENTS MODES PEDAGOGIQUES.
LES MODES PEDAGOGIQUES PRATIQUES PAR LES ENSEIGNANTS DES ECOLES D'ARCHITECTURE SONT LES COURS MAGISTRAUX,LES TRAVAUX DIRIGES,LES TRAVAUX PRATIQUES.
CES MODES PEDAGOGIQUES SONT DEFINIS DANS L'ANNEXE.
LES OBLIGATIONS DE SERVICE DES ENSEIGNANTS DES ECOLES D'ARCHITECTURE SONT FIXEES PAR REFERENCE A L'HEURE DES TRAVAUX DIRIGES,CELLE-CI ETANT EGALE A 1.
L'HEURE DE COURS MAGISTRAL EST EGALE A 1,66 HEURE DE TRAVAUX DIRIGES.
L'HEURE DE TRAVAUX PRATIQUES EST EGALE A 0,83 HEURE DE TRAVAUX DIRIGES.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-1288.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 2249;
      Rapport de M. Guy Lengagne, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 2378;
      Discussion et adoption le 3 décembre 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 129     (1991-1992);
      Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 152 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 12 décembre 1991.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE LA RATIFICATION DE L'ACCORD,DE LA CONVENTION,DU REGLEMENT ET DES PROTOCOLES FAITS A LUXEMBOURG,LE 15-12-1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret du 14 mars 1990 portant nomination de M. Muller en qualité de     directeur du personnel et des services généraux;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1986 relatif à l'organisation de la direction du     personnel et des services généraux;
      Vu les arrêtés des 3 juin 1991 et 16 mars 1992 portant délégation de     signature,
  Fait à Paris, le 23 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 30 janvier 1992, les dates des concours externe et     interne (filière Exploitation et filière Instruments et installations) de     technicien de la météorologie ouverts par l'arrêté du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace du 30 janvier 1992     sont fixées aux 11 et 12 mai 1992.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 5 juin 1992, les attachés d'administration centrale de 2e     classe dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché d'administration     centrale de 1re classe au titre de l'année 1992 dans les conditions     suivantes: M. Jeannot (Christian), à compter du 3 janvier 1992; M. Onillon     (Gérard), à compter du 5 mars 1992; Mme Therin (Raymonde), à compter du 29     avril 1992; Mme Main (Marie-Odile), à compter du 16 mai 1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     décembre 1991:
      La démission de M. Garnier (Francis, Paul, André), huissier de justice à la     résidence de Nîmes (Gard), est acceptée.
      La société civile professionnelle Francis Garnier, Eric Villefranque et     Pierre Lapotre, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en     commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée     huissier de justice à la résidence de Nîmes (Gard), en remplacement de M.
     Garnier (Francis, Paul, André).
      MM. Garnier (Francis, Paul, André), Villefranque (Eric, Charles, Marie) et     Lapotre (Pierre, Alban) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 18 décembre 1991, M. Lecot (François),
     administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est     détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 1er septembre 1991.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes;
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée et complétée sur la répression des     fraudes, et notamment son article 11;
      Vu le décret du 22 janvier 1919 portant règlement d'administration publique     pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes;      Vu l'article 51-49 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1972 relatif aux méthodes officielles d'analyse des     cosmétiques, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 8 octobre 1985;
      Vu l'avis de la commission générale d'unification des méthodes d'analyse,
  Fait à Paris, le 9 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    N. RENAUDIN
LA METHODE OFFICIELLE POUR L'EVALUATION DE L'AGRESSIVITE SUPERFICIELLE D'UNE PREPARATION COSMETIQUE SUR LA MUQUEUSE RECTALE DU LAPIN DECRITE DANS L'ANNEXE XI DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACEE PAR LA METHODE DECRITE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 01-08-1905.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1992 fixant la liste des groupes et des sections     ainsi que le nombre des membres de chaque commission de groupe et de chaque     section du Conseil national des universités;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1992 relatif à la procédure d'inscription sur la     liste de qualification aux fonctions de professeur des universités;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1992 relatif à la procédure d'inscription sur la     liste de qualification aux fonctions de maîtres de conférences,
  Fait à Paris, le 5 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DU MANDAT DES MEMBRES DU CNU EN COURS AU 06-05-1995
MODIFIE LE GROUPE II DANS LE TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRETE DU 30-01-1992: SUPPRESSION DE LA SECTION 75,TITRE: ECONOMIE MATHEMATIQUE ET ECONOMETRIE THEORIQUE.
MODIFIE LES TABLEAUX FIGURANT EN ANNEXE A1 DES ARRETES DU 30-01-1992: SUPPRESSION DES TERMES "75: ECONOMIES MATHEMATIQUE ET ECONOMETRIE THEORIQUE".
Le ministre délégué au budget,
      Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 16/04/1992    
                      ......................................................
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 5 mars 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-09-1978.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 28 février 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément     de transports aériens au profit de la société Héli Transport;
      Vu la demande présentée par la société Héli Transport;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 janvier     1992,
  Fait à Paris, le 25 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, et du ministre délégué au budget en date du 12 mars 1992,
     sont approuvées les dispositions statutaires suivantes insérées à l'article     18bis des statuts de l'association Centre de culture scientifique, technique     et industrielle Provence-Méditerranée:
      <<Un poste de secrétaire et trois postes de chargé de mission, dont celui de     chef de projet, de responsable de l'animation pédagogique, de responsable de     la formation, peuvent être occupés par des fonctionnaires en service     détaché.>>
SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS STATUTAIRES SUIVANTES INSEREES A L'ART. 18-BIS DES STATUTS DE L'ASSOCIATION CENTRE DE CULTURE SCIENTIFIQUE,TECHNIQUE ET INDUSTRIELLE PROVENCE-MEDITERRANEE.
UN POSTE DE SECRETAIRE ET TROIS POSTES DE CHARGE DE MISSION,DONT CELUI DE CHEF DE PROJET,DE RESPONSABLE DE L'ANIMATION PEDAGOGIQUE,DE RESPONSABLE DE LA FORMATION,PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES EN SERVICE DETACHE.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 22 janvier 1992 (quatre annexes).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Fixation des salaires.
        Signataires:
      Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.;
      Syndicat national autonome des cadres pharmaciens.
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 13 avril 1992.
MICHEL CHARASSE
DIRECTEUR DU CABINET: M. PHILIPPE CALAVIA.
CHEF DE CABINET: M. PHILIPPE MARTIN.
CHEF ADJOINT DE CABINET,CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: MME. FRANCOISE COURBIN.
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE: M. ROBERT DAUSSUN.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. DENIS MORIN.
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE: M. DANIEL MOREL.
CONSEILLERS TECHNIQUES: M. JACQUES BERNARD,M. LAURENT GALZY,M. MICHEL POT,M. PHILIPPE SERAIN.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mars 1992, M. Giraud     (Pierre, Jules), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre     de Satory de G.I.A.T. Industries, est admis à la retraite, sur sa demande,
     pour compter du 3 juin 1992 avec jouissance immédiate de sa pension, et sera     radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5     décembre 1991:
      M. Geraudie (François, Jean-Marie) est nommé notaire associé, membre de la     société Francis Allegre, Maurice Blanc et Gérard Prevot, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
      Par suite de la nomination de M. Geraudie (François, Jean-Marie) et du décès     de M. Allegre (Francis, Louis, Marie), notaire associé, membre de la société     Francis Allegre, Maurice Blanc et Gérard Prevot, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, la raison     sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Maurice Blanc, Gérard Prevot     et François Geraudie, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     6 mars 1992, sont nommés membres de la commission appelée à présenter une     liste de candidats en vue de la nomination du directeur de l'Ecole française     d'Athènes les délégués du Conseil national des universités suivants:
      Délégué au titre de la 8e section du Conseil national des universités     (langues et littératures anciennes):
      M. Bompaire (Jacques), professeur à l'université Paris-IV;
      M. Jouanna (Jacques), professeur à l'université Paris-IV;
      M. Woronoff (Michel), professeur à l'université de Besançon.
      Délégué au titre de la 20e section du Conseil national des universités     (anthropologie, ethnologie, préhistoire):
      M. Laburthe Tolra (Philippe), professeur à Paris-V.
      Délégué au titre de la 21e section du Conseil national des universités     (histoire et civilisations):
      M. Vidal-Naquet (Pierre), directeur d'études à l'E.H.E.S.S.;
      M. Pelon (Olivier), professeur à Lyon-II;
      M. Balard (Michel), professeur à Paris-XII.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION SUSVISEE.
Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le     ministre délégué à la santé,
      Vu l'article L.512 du code de la santé publique;
      Vu le décret no 81-574 du 15 mai 1981 portant application de la loi du 1er     août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de     services en ce qui concerne les denrées alimentaires et boissons destinées à     une alimentation particulière;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1976 modifié relatif aux aliments diététiques et     de régime de l'enfance, et notamment ses articles 13 à 19 et 29 à 31;
      Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 5 mars 1992,
  Fait à Paris, le 9 mars 1992.
Le ministre délégué à l'artisanat,
    au commerce et à la consommation,
    FRANCOIS DOUBIN
     BRUNO DURIEUX
LES DISPOSITIONS DE L'ART. L512-6 DU CODE SUSVISE S'APPLIQUE:
AUX ALIMENTS LACTES POUR NOURRISSONS ET ENFANTS DU PREMIER AGE (MOIS DE 4 MOIS) DONT LES PROTEINES SONT HYDROLYSEES;
AUX ALIMENTS DE REGIME DESTINES AUX NOURRISSONS ET ENFANTS DU PREMIER AGE (MOINS DE 4 MOIS) ATTEINTS DE TROUBLES METABOLIQUES OU NUTRITIONNELS,EN VUE DE REPONDRE A LEURS BESOINS SPECIFIQUES.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 31 mars 1992, M. Cottet (Jacky), ingénieur des ponts et     chaussées de 1re classe, est nommé directeur départemental de l'équipement de     la Drôme, en remplacement de M. Brassart, à compter du 1er mai 1992.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 18 mars 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DANS LA REGION SUSVISEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-12-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Paris, le 21 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'eau
    et de la prévention des pollutions et des risques:
    L'ingénieur en chef des mines,
    F. DEMARCQ
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DES CIRCULAIRES DU 13-12-1983 (NON PUBLIEE) ET 04-11-1985.
APPLICATION DES ARRETES DU 21-11-1991.
TRANSCRIPTION EN DROIT FRANCAIS DES DIRECTIVES CEE 82176 DU 22-03-1982 ET 84156 DU 08-03-1984.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 28 février 1992, Mme Roy (Maryvonne), adjoint     administratif principal, est nommée, à compter du 1er mars 1992, régisseur     d'avances auprès de la direction départementale de l'équipement du Var, en     remplacement de Mlle Moulle (Madeleine), admise à faire valoir ses droits à     la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 1992, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 19 décembre 1991 portant que la présente     concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment de l'article R.141 du code de la Légion d'honneur et de     la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire:
M. JACQUES (PATRICK,RAYMOND,JEAN),AVEC TRAITEMENT ET EFFET DU 12-11-1991 (ARMEE ACTIVE: GENDARMERIE NATIONALE),GRIEVEMENT BLESSE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 12-10-1991.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-L. PAIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 16/04/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 16/04/1992    
                      ......................................................
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
P. BREUIL
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE REGLEMENTEE,IDENTIFIEE LF-R 64 A L'AERODROME SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-04-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et     le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à     Chicago le 8 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes I et II, telles qu'elles résultent du décret no     91-660 du 11 juillet 1991;
      Vu l'accord du ministre de la défense en date du 1er octobre 1991;
      Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 29 octobre 1991,
  Fait à Paris, le 13 mars 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    Y. LAMBERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des affaires économiques,
     sociales et culturelles de l'outre-mer,
     F. GOUESSE
ABROGE L'ARRETE DU 22-05-1958,L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 02-12-1958,LES ARRETES DES 13-01-1962,04-03-1970.
ARRETE APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de l'espace en date du 24 février 1992, M. Mousse (Joël), directeur     adjoint du travail de classe fonctionnelle affecté à la subdivision de     l'inspection du travail des transports des Alpes-Maritimes à Nice, est admis     à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 août 1992.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 16/04/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 16/04/1992    
                      ......................................................
ANNULATION ET OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE,CHAPITRE 43-03;FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE),CHAPITRE 44-74.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 13 janvier 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      L'accord complète le champ d'application des accords nationaux sur la     classification et les salaires minima des personnels ouvriers (accord du 16     octobre 1987) et non ouvriers (accord du 28 avril 1989) désormais applicables     au secteur de l'industrie des boîtes à fromage (code A.P.E. 4805).
        Signataires:
      Fédération nationale des syndicats du liège;
      Chambre syndicale nationale des bois de placage;
      Fédération nationale du bois;
      Confédération nationale des industries du bois;
      Union nationale des industries françaises de l'emballage utilisant le bois;      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre du     budget,
  Fait à Paris, le 13 avril 1992.
MICHEL CHARASSE
Par décret en date du 6 décembre 1991, le décret du 17 août 1983 modifiant     le décret du 17 août 1983 fixant l'étendue des zones spéciales de dégagement     et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le     parcours des faisceaux hertziens de Toulon-Croix Faron à Colle Noire, de     Toulon-Croix Faron à Oursinières, de Toulon-Croix Faron à l'île du     Levant-Centre de la Madone traversant le département du Var:
      Dans l'intitulé, supprimer les mots: <<de Toulon-Croix Faron à Colle Noire>>     et: <<et de Toulon-Croix Faron à l'île du Levant-Centre de la Madone>>;
      Dans le texte:
      Au lieu de: <<sont approuvés les plans annexés audit décret fixant la limite     des zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux     hertziens>>, lire: <<est approuvé le plan annexé audit décret fixant la     limite des zones spéciales de dégagement situées sur le parcours du faisceau     hertzien>>;
      Supprimer les mots: <<de la station de Toulon-Croix Faron à la station de     Colle Noire (Var)>> et: <<et de la station de Toulon-Croix Faron à la station     de l'île du Levant-Centre de la Madone (Var)>>.
      Au lieu de: <<les zones spéciales de dégagement sont définies sur ces plans     par les tracés en vert. Les servitudes applicables à ces zones>>, lire: <<la     zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert. Les     servitudes applicables à cette zone>>.
      (Le reste sans changement.)
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 6 février 1990, modifié par arrêtés du 10 décembre 1990, du     18 juillet 1991 et du 5 septembre 1991, portant octroi d'autorisation et     d'agrément de transports aériens au profit de la société Flandre Air;
      Vu la demande présentée par la société Flandre Air;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 février     1992,
  Fait à Paris, le 27 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires     d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
P. BREUIL
A L'INTERIEUR DE LA REGION D'INFORMATION DE VOL DE NANDI,DELEGUEE A LA FRANCE,IL EST CREE UN SECTEUR D'INFORMATION DE VOL DE CLASSE G EN NOUVELLE-CALEDONIE.
TOUTES DISPOSITIONS OU DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE ET NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM) SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     28 novembre 1991, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er octobre     1991, au maintien en activité, en surnombre, prévu par la loi no 86-1304 du     23 décembre 1986, de M. Mathieu (Jean), professeur des universités     (disciplines scientifiques), affecté à l'Ecole centrale de Lyon.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 16/04/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 16/04/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la coopération et du développement en date du 19     février 1992, M. Painvin (Alain) est nommé régisseur d'avances auprès de la     mission de coopération et d'action culturelle à Dakar, pour l'exécution des     dépenses afférentes au projet d'enseignement et de diffusion du français en     Gambie, à compter du 9 novembre 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités     territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984     et no 84-53 du 26 janvier 1984;
      Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération     des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des     collectivités territoriales;
      Vu le décret no 90-830 du 20 septembre 1990 fixant divers échelonnements     indiciaires applicables aux fonctionnaires territoriaux;
      Vu le décret no 91-849 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et     des bibliothèques;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 21 février 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 91849 DU 02-09-1991.
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CADRE D'EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES (ASSISTANT DE CONSERVATION HORS CLASSE,DE 1ERE CLASSE ET DE 2EME CLASSE).
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 31 octobre     1991, l'agrément de tourisme no 275037 est délivré à l'association Mélusine,     9, rue de la Guadeloupe, 75018 Paris, représentée par son président: M. Adam     (J.-J.) (technicienne: Mme Mathieu [Pascale]).
      La garantie financière est apportée par la Caisse de crédit mutuel, 289,
     avenue du 8-Mai-1945, 93330 Neuilly-sur-Marne.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 7 novembre     1991, l'agrément de tourisme no 293007 est délivré à l'association France     Amérique latine, 18, rue du Congo, 93500 Pantin, représentée par son     président  M. Lacombe (Bernard) (technicien  M. Casado [Raphaël]).
      La garantie financière est apportée par la B.N.P., 81-83, boulevard de     Sébastopol, 75002 Paris.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code des communes;
      Vu le code du service national;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national     de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des     carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D;
      Vu le décret no 89-227 du 17 avril 1989 portant organisation des carrières     des fonctionnaires territoriaux des catégories C et D et certaines     dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu le décret no 90-883 du 1er octobre 1990 relatif à l'homologation des     titres et des diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 21 février 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-PIERRE SUEUR
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4 (AL. 5,AL. 2: DERNIERE PHRASE), 11 à 14-1
TITRE I (ART. 1 ET 2) : DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 3 A 6) : MODALITES DE RECRUTEMENT.
TITRE III (ART. 7 A 14) : NOMINATION, FORMATION INITIALE ET TITULARISATION.
TITRE IV (ART. 15 A 18) : AVANCEMENT.
TITRE V (ART. 19 A 23) : DISPOSITIONS DIVERSES. 
TITRE VI (ART. 24 A 37) : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Texte totalement abrogé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 19 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     MICHEL SAPIN
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-1264.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi et proposition de loi nos 2216 et 2327;
      Rapport de Mme Denise Cacheux, au nom de la commission des lois et, annexe,     avis de M. Georges Lemoine, no 2334, au nom de la commission de la défense;
      Discussion et adoption le 19 novembre 1991 après déclaration d'urgence.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté en première lecture après déclaration d'urgence par     l'Assemblée nationale, no 101 (1991-1992);
      Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, no 134     (1991-1992);
      Discussion et adoption le 10 décembre 1991.
DEFINIT LA PROCEDURE DITE DE LIVRAISON SURVEILLEE PERMETTANT AUX OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE ET AUX DOUANIERS  DE PROCEDER A L'INFILTRATION DES RESEAUX DE TRAFIC DE STUPEFIANTS.
MODIFIE A CET EFFET LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE AINSI QUE LE CODE DES DOUANES.
PORTE AMNISTIE POUR LES MEMES OPERATIONS DITES DE LIVRAISONS SURVEILLEES COMMISES AVANT LE 19-1-1991 PAR DES OFFICIERS OU AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE OU PAR DES AGENTS DES DOUANES.
LES EFFETS DE L'AMNISTIE SONT CEUX DEFINIS PAR LE CHAP. IV DE LA LOI 88828 DU 20-07-1988.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-189 (78-173) du 26 août 1987 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Val de Seine;
       Vu la demande adressée le 2 mars 1990 par l'association pour la     communication dans la vallée de la Seine;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte     d'Azur en date du 22 avril 1991;
      Vu l'avis du préfet du département des Alpes-Maritimes en date du 18 juillet     1991,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 30 août 1991, le certificat d'études spécialisées en automatisation     des procédés de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est     attribué avec les mentions suivantes aux élèves désignés ci-après sortis de     l'école en 1990: