Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
MODIFICATION DES ART. 5,14,15 ET 16 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 5 (AL. 2 ET 3): CONDITIONS DE REMPLACEMENT D'UN MEMBRE TITULAIRE;
ART. 14: CONDITIONS DE VOTE DES ELECTEURS;
ART. 15: DEROULEMENT DES ELECTIONS;
ART. 16 (A, AL. 1; C,D,E): COMPOSITION DES LISTES.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DES MEMBRES ELUS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE.
MODIFICATION DU REGLEMENT POUR LE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES PAR CHEMINS DE FER,PAR VOIES DE TERRE ET PAR VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE (MATIERES DANGEREUSES 1986,N0 3).
MODIFICATION DU REGLEMENT DU 15-04-1945; CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARRETES DES:
18-05-1984: ART. 480 (PARAG. 2-3,2-4; ANNEXE B);
19-06-1984: ANNEXE A (GROUPES 61212-A,61255,61306-B,61311-C,61353,61359),ANNEXE B (NOMENCLATURE);
07-06-1984: ANNEXE B (NOMENCLATURE);
26-02-1985: ART. 71,77,85,87;
19-04-1985: TABLEAU DE L'ART. 1;
08-04-1985: ANNEXE A LA SECTION II (TABLEAU DE LA CLASSE 6-1);
25-06-1984: PARAG. 2-A-1 CLASSE 3 (AVANT-DERNIER ET DERNIER AL.).
ANNULATION DE CREDITS SUR 1986 POUR DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRES V ET VI,CHAP. 56-02 (IRA),57-02 (SGG: EQUIPEMENT ET MATERIEL),63-01 (DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE) ET POUR LE FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'URBANISME (FNAFU),COMPTE DE COMMERCE 904-12.
POUR L'APPLICATION DES ART. 15 ET 17 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,LE DECRET 82452 DU 28-05-1982 RESTE EN VIGUEUR SOUS RESERVE DES MODIFICATIONS DES ART. 8 (AL. 1),9 (AL. 2),10 (AL. 1) ET 28 (AL. 1).
DEMEURENT EN VIGUEUR LES DECRETS 7170 DU 18-01-1971 RELATIF AU CTP DU MINISTERE DE LA DEFENSE,
82988 DU 22-11-1982 RELATIF AU CTP DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,
831253 DU 30-12-1983 RELATIF AU CTP DES PERSONNELS ENSEIGNANTS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE STATUT UNIVERSITAIRE.
Abrogation des décrets 66-27 et 69-63
Application des articles 25, 33 et 40 de la loi 84-52.
Annexe I : instituts universitaires de technologie par académie.
Annexe II : liste des spécialités et des options enseignées dans les instituts universitaires de technologie.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.
ELLE EST CREEE POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
ORGANISMES VISES:
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ANJOU ET DE SAUMUR
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATION CONTROLEE DE TOURAINE
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE LA REGION DE BERGERAC
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ORIGINE DU PAYS NANTAIS
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DES COTES DU RHONE,VENTOUX ET TRICASTIN
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE FITOU,CORBIERES ET MINERVOIS
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DES COTES DE PROVENCE
UNION INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DU BEAUJOLAIS
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE GAILLAC
COMITE INTERPROFESSIONNEL DE SAONE-ET-LOIRE POUR LES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE BOURGOGNE ET DE MACON
COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN D'ALSACE
COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA COTE-D'OR ET DE L'YONNE POUR LES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE BOURGOGNE.
EN VUE DE FAVORISER LE REDRESSEMENT DE LA REGION LORRAINE; L'ETAT PEUT APPORTER UNE AIDE EXCEPTIONNELLE AUX ENTREPRISES QUI REALISENT UNE CREATION D'EMPLOIS DANS CERTAINES ZONES ET DONT LA POPULATION RESIDENTE EST LA PLUS DIRECTEMENT TOUCHEE PAR LA DISPARITION D'EMPLOIS DANS LA SIDERURGIE.
MONTANT DE LA CONTRIBUTION QUI EST VERSEE CHAQUE TRIMESTRE PENDANT AU MAXIMUM 3 ANS,NOMBRE DE SALARIES PRIS EN COMPTE; LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION LORRAINE STATUE SUR LES DEMANDES D'ATTRIBUTION DE LA CONTRIBUTION.
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: FIXATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS DES COMMISSIONS SUIVANTES:
COMMISSION N0 1:
SURVEILLANTS-CHEFS DES SERVICES MEDICAUX,SURVEILLANTS DES SERVICES MEDICAUX,PREPARATEURS EN PHARMACIE,LABORANTINS,MANIPULATEURS DE RADIOLOGIE,AIDES-PSYCHOTHERAPEUTES,MASSEURS-KINESITHERAPEUTES;
INFIRMIERS,SAGES-FEMMES,PUERICULTRICES.
COMMISSION N0 2:
AIDES-SOIGNANTS,SECRETAIRES DES SERVICES MEDICAUX,SURVEILLANTS-CHEFS DES SERVICES GENERAUX,SURVEILLANTS DES SERVICES GENERAUX,AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS DE 1ERE CATEGORIE.
COMMISSION N0 3:
MAITRES OUVRIERS,OUVRIERS PROFESSIONNELS.
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
SONT HOMOLOGUES TELS QU'ILS SONT DECRITS AU BULLETIN D'IDENTIFICATION,LES PRODUITS ET APPAREILS D'IMAGERIE,DE CHIRURGIE-THERAPIE,DE SUPPLEANCE FONCTIONNELLE,D'ANESTHESIE-REANIMATION-URGENCE ET DE SAISIE ET TRAITEMENT DES SIGNAUX PHYSIOLOGIQUES INSCRITS AUX TABLEAUX N0S 1,2,3,4,5,6,7,8 ET 9 ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
L'HOMOLOGATION EST REFUSEE POUR LES APPAREILS SUIVANTS:
AUDIOPROTHESE PPM-HC DE REXTON;
STIMULATEUR CARDIAQUE TRANSTHORACIQUE QUICK PACE DE LILLY FRANCE.
IL EST PROCEDE AUX RECTIFICATIFS SUIVANTS:
DANS L'ARRETE DU 29-07-1990,TABLEAU N0 5,LIRE "GROUPE THERMIQUE POUR CEC: 16-02-25",AU LIEU DE "GROUPE THERMIQUE POUR CEC: 16-25-02";
DANS L'ARRETE DU 09-11-1988,TABLEAU N0 8,LIRE "MONITEUR DE SURVEILLANCE 7010",AU LIEU DE "MONITEUR DE SURVEILLANCE 7000".
MODIFICATION DES ART. 1 DE L'ARRETE DU 02-02-1978,1 ET 2 DE L'ARRETE DU 22-10-1979,1 ET 4 DE L'ARRETE DU 10-07-1986,5 DE L'ARRETE DU 02-10-1985,1 DE L'ARRETE DU 29-07-1985 ET 1 DE L'ARRETE DU 23-01-1991.
PRETS A LONG TERME CONSENTIS,PRETS SPECIAUX A MOYEN TERME CONSENTIS,PRETS SPECIAUX DE MODERNISATION,PRETS SPECIAUX D'ELEVAGE,PRETS DE FINANCEMENT ET PRETS CONSENTIS AUX CUMA.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES CAP COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES D'ADMINISTRATION CENTRALE DES CATEGORIES C ET D (COMMISSIONS NOS 4,5,6,7 ET 8).
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
LES NOMBRES MAXIMA DE 1/10000,TELS QU'ILS RESULTENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,SONT MODIFIES EN CE QUI CONCERNE LE CALCUL DE LA REMUNERATION HORAIRE DES MEDECINS DE PREVENTION QUI APPORTENT LEUR CONCOURS AUX ADMINISTRATIONS ET SERVICES MENTIONNE AU MEME ART.,SELON LES MODALITES FIGURANT DANS LE TABLEAU DU PRESENT ARRETE.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE MELANGE ROYALE FRANCE,CAPTEE A MARIOL (ALLIER) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE CRK-01/RYF-G/96.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES.
APPLICATION DE L'ART. 3 (PARAG. 2 ET 3) DE LA LOI 55360 DU 03-04-1955.
LES PROJETS DE CESSION,PRISE OU EXTENSION DE PARTICIPATION FINANCIERE ET LES PROJETS D'EMPRUNT PAR FILIANOR ET SES FILIALES SONT NOTIFIES A LA MISSION DE CONTROLE AUPRES DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET DES HOUILLERES DE BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS QUEL QU'EN SOIT LE MONTANT.
DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE UN PROJET DE CESSION,PRISE OU EXTENSION DE PARTICIPATION FINANCIERE PAR FILIANOR AURA ETE NOTIFIE A LA MISSION DE CONTROLE,CELLE-CI PEUT DEMANDER ET OBTENIR QUE CE PROJET SOIT SOUMIS A DELIBERATION ET APPROBATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CHARBONNAGES DE FRANCE.
DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE,UN PROJET DE CESSION,PRISE OU EXTENSION DE PARTICIPATION PAR FILIANOR QUI N'A PAS ETE APPROUVE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CHARBONNAGES DE FRANCE NE PEUT ETRE ENGAGE PAR FILIANOR.
TOUT PROJET D'EMPRUNT PAR FILIANOR EST SUBORDONNE A L'APPROBATION DE LA MISSION DE CONTROLE.
CETTE APPROBATION EST ACQUISE SI LA MISSION DE CONTROLE N'A PAS FAIT CONNAITRE SON OPPOSITION DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE AVISEE DU PROJET D'EMPRUNT.
SAUF ACCORD PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,LA SOCIETE FILIANOR NE PEUT SOLLICITER NI OBTENIR AUCUN PRET NI AUCUNE GARANTIE DE PRET DES CHARBONNAGES DE FRANCE OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES DU GROUPE DES CHARBONNAGES DE FRANCE.
LES ACTIVITES ET LA SITUATION FINANCIERE DE FILIANOR FONT L'OBJET,AU MOINS UNE FOIS PAR AN,D'UN EXAMEN PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CHARBONNAGES DE FRANCE.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE MELANGE VIVARAISE,CAPTEE A VALS-LES-BAINS ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE EWG-01/VIV-G/96.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 3 (PARAG. A) DE L'ARRETE DU 13-12-1988 EST ABROGE ET REMPLACE COMME SUIT: A: AU TITRE DE L'ASSEMBLEE DES PRESIDENTS DES CONSEILS GENERAUX DE FRANCE,TITULAIRES: MM. SOURDILLE,PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES ARDENNES,BIOULAC,DEPUTE,PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA DORDOGNE.
AJOUT D'UN COMPLEMENT A LA FIN DU TABLEAU DE L'ART. 1 ET D'UN AL. A L'ART. 3; MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 2) DE L'ARRETE DU 04-03-1986.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 (AL. 1) DE L'ARRETE DU 08-10-1986.
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 83481 DU 11-06-1983.
OUVERTURE POUR CINQ ANS,A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1983,DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES AU CORPS DES CONSEILLERS D'EDUCATION AU BENEFICE DES AGENTS NON TITULAIRES ASSURANT UN SERVICE D'EDUCATION DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT.
LES INTERESSES POURRONT ETRE NOMMES CONSEILLERS D'EDUCATION STAGIAIRES DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT ANNUEL FIXE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL.ILS LE SERONT SUR LA BASE D'UNE LISTE D'APTITUDE ETABLIE APRES AVIS DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DU CORPS D'ACCUEIL ETABLIE A PARTIR DE LISTES ACADEMIQUES ARRETEES PAR LES RECTEURS ET SOUMISES ELLES-MEMES A L'AVIS DES COMMISSIONS PARITAIRES ACADEMIQUES.ILS DEVRONT POUR CELA,AVOIR ETE RECRUTE AVANT LA DATE DE PUBLICATION DE LA LOI PRECITEE,ETRE EN FONCTION AU MOMENT DE L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE D'APTITUDE ANNUELLE ET JUSTIFIER DE DEUX ANNEES DE  SERVICES D'EDUCATION A TEMPS COMPLET OU DE LEUR EQUIVALENT DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT OU DE QUATRE ANNEES S'ILS NE SONT PAS TITULAIRES DU BACCALAUREAT.
LES PERSONNELS AINSI NOMMES SERONT TITULARISES A L'ISSUE D'UNE ANNEE DE STAGE SOUS LA CONDITION D'AVOIR SUBI AVEC SUCCES DES EPREUVES PEDAGOGIQUES DONT LES MODALITES SONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
M. DORWLING-CARTER RAYMOND,MAGISTRAT,AFIN D'ETRE MIS A LA DISPOSITION DE LA REPUBLIQUE MALGACHE.
M. FONVIELLE JEAN,CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE NIMES,M. GARCON CHARLES,PREMIER SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE PARIS,M. NIVET MARCEL,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE ROUEN (A COMPTER DU 01-01-1983),M. RIVIERE DAVID,SUBSTITUT DU PROCUREUR PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES (A COMPTER DU 07-01-1983).
PREPARATION DES BUDGETS ET REPARTITION DES RESSOURCES SPECIFIQUES (ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES NATIONALES,SOCIETES REGIONALES ET TERRITORIALES DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION).
PRODUIT DE LA REDEVANCE,PUBLICITE DES MARQUES,CONTROLE DE GESTION ET TUTELLE FINANCIERE.
ABROGATION DU DECRET 80672 DU 28-08-1980 A L'EXCEPTION DES ART. 15 A 21.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (DERNIER AL.) DU DECRET 591091 DU 23-09-1959: TOUT MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PEUT,PAR MANDAT SPECIAL,DELEGUER A UN AUTRE ADMINISTRATEUR LA FACULTE DE VOTER EN SON LIEU ET PLACE SUR LES OBJETS PORTES A L'ORDRE DU JOUR.
UN ADMINISTRATEUR NE PEUT REPRESENTER COMME MANDATAIRE QU'UN DE SES COLLEGUES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'EXCEPTION DES ART. 8,9 ET 10
TITRE I: COMMISSION REGIONALE DES ETUDES MEDICALES ET COMMISSION REGIONALE DES ETUDES PHARMACEUTIQUES.
TITRE II: COMMISSIONS TECHNIQUES ET PEDAGOGIQUES INTERREGIONALES DES ETUDES MEDICALES,DES ETUDES PHARMACEUTIQUES ET DES ETUDES DE BIOLOGIE MEDICALE.
TITRE III: COMMISSIONS NATIONALES DES ETUDES MEDICALES ET DES ETUDES PHARMACEUTIQUES.
TITRE IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODIFICATION DU TITRE ET DES AT. 8 ET 8-BIS (REMPLACEMENT PAR UN SEUL ART. 8) ET DE L'ART. 9 DU DECRET 61602 DU 13-06-1961.
APPLICATION DES ART. 52-1 (1EREMENT) ET 52-3 DU CODE RURAL RELATIFS A L'INTERDICTION ET A LA REGLEMENTATION DE CERTAINS BOISEMENTS.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET AUX SEMIS ET PLANTATION D'ARBRES DE NOEL EFFECTUES APRES LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR,MEME DANS LE CAS OU CES CULTURES AURAIENT FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION ANTERIEUREMENT A CETTE DATE.
ABROGATION DE L'ART. R227 (AL. 4) ET ADJONCTION DES ART. R227-TER ET R227-QUATER DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION D'EXPERT D'ATTRIBUTION DE LA CARTE DU COMBATTANT.
APPLICATION DE L'ART. L253-BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE MODIFIE PAR LA LOI 82843 DU 04-10-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONDITION DE CLASSEMENT EN CATEGORIE A,DE FONCTIONNAIRES QUI APRES AVOIR POSSEDE ANTERIEUREMENT SOIT LA QUALITE D'INSPECTEUR STAGIAIRE,D'INSPECTEUR OU D'INSPECTEUR CENTRAL DU TRESOR,SOIT LA QUALITE D'INSPECTEUR ELEVES DES IMPOTS,SOIT LA QUALITE D'INSPECTEUR ELEVE DES DOUANES,ONT ETE REVERSES DANS UN CORPS DE CATEGORIE B,PUIS A NOUVEAU NOMMES DANS UN CORPS DE CATEGORIE A.
DISPOSITIONS ANALOGUES CONCERNANT LES ANCIENS AGENTS HUISSIERS DU TRESOR STAGIAIRES OU TITULAIRES NOMMES DANS UN AUTRE CORPS DE CATEGORIE B DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR QUI ACCEDENT AU GRADE D'INSPECTEUR.
MODIFICATION DU II DE L'ART. 20-BIS DU DECRET 721275 DU 29-12-1972 ET MODIFICATION DU II DE L'ART. 19-BIS ET DU II DE L'ART. 20-BIS DU DECRET 57986 DU 30-08-1957.
APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 77574 DU 07-06-1977.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE : ART. 1
RELEVEMENT DES TAUX HORAIRES MAXIMA DE REMBOURSEMENT DE L'AIDE MENAGERE A DOMICILE PAR L'AIDE SOCIALE A COMPTER DU 01-07-1984.
ABROGATION DE L'ART. 6 (AL.2 ET 3) DU DECRET 541128 DU 15-11-1954.(CONSEQUENCE DE LA LOI 84575 DU 09-07-1984).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA CONSOMMATION
MISSIONS,ATTRIBUTIONS, COMPOSITION,ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.
ABROGATION DU DECRET 601390 DU 19-12-1960 MODIFIE PAR LES DECRETS 65508 DU 24-06-1965 ET 771061 DU 10-07-1977.
PRESIDENT: LE MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION OU SON REPRESENTANT.
LE CONSEIL DEVRA ETRE CONSTITUE AU PLUS TARD LE 16-10-1983.
CE CONSEIL SE SUBSTITUE AU COMITE NATIONAL DE LA CONSOMMATION.
Texte totalement abrogé
I: ORGANES DE DIALOGUE.
1: LE CONSEIL NATIONAL D'ADMINISTRATION.
ROLE DU CONSEIL NATIONAL (ART. 1 A 3).
COMPOSITION DU CONSEIL NATIONAL (ART. 4 A 7).
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL (ART. 8 ET 9.
2: LA COMMISSION PERMANENTE DE LIAISON (ART. 10).
3: LES CONSEILS DEPARTEMENTAUX D'ADMINISTRATION DES SERVICES SOCIAUX.
ROLE DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX (ART. 11 ET 12).
COMPOSITION DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX (ART. 13 A 16).
FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX (ART. 17 A 20).
II: ORGANES DE GESTION.
1: LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES SERVICES GENERAUX (ART. 21).
2: LES DELEGUES DEPARTEMENTAUX DES SERVICES SOCIAUX (ART. 22 A 25).
APPROBATION DES MODIFICATIONS Y ANNEXEES.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 04-09-1970 MODIFIE.
APPLICATION DES ART. 31 DE LA LOI 9086 DU 23-01-1990,9 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991 ET 67 (4EMEMENT) DU DECRET 79506 DU 28-06-1979; DE LA DIRECTIVE CEE 90658 DU 04-12-1990.
MODIFICATION DES TITRES I (ART. 2,3), ET II (ART. 4,5) DE L'ARRETE SUSVISE:
TITRE I (ART. 2 ET 3): INTERDICTION DU REMPLISSAGE DES BOUTEILLES QUI NE PORTENT PAS LA MARQUE DE LEUR ANNEE DE FABRICATION ET DE LEUR CONSTRUCTEUR.
TITRE II (ART. 4 ET 5): BOUTEILLES EN ACIER.
MODALITES D'INTERDICTION DE REMPLISSAGE.
SUITE A LA RECTIFICATION DE TRACE DE LA RN 140 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-CHRISTOPHE ET D'AUZITS (AVEYRON) SONT DECLASSES DE LA VOIRIE NATIONALE ET RECLASSES DANS LES VOIRIES COMMUNALES DESDITES COMMUNES,DES SECTIONS DE L'ANCIEN TRACE DE LA RN 140.
ENTREE EN VIGUEUR: 07-11-1989.
LISTE DES ESPECES ET VARIETES: INSCRITES POUR UNE DUREE DE DIX ANS A COMPTER DU 01-07-1991 (LISTES A ET B); RADIEES (LISTE A ET B); TRANSFEREES A LA RUBRIQUE PARTICULIERE DES VARIETES D'ORGE A ORIENTATION BRASSICOLE JUSQU'A ECHEANCE D'INSCRIPTION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES SOCIETES SUSVISEES SONT HABILITEES,D'UNE PART,A EMETTRE LES TITRES DEFINIS A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 13-09-1996 ET A LES DELIVRER AUX ORGANISMES QUI EN FONT COMMANDE,D'AUTRE PART,A EN ASSURER LE REMBOURSEMENT AUX ORGANISMES PRESTATAIRES DE SERVICES TITULAIRES DE L'AGREMENT PREVU A L'ART. L129-1 DU CODE DU TRAVAIL.
LES SOCIETES SUSVISEES S'ENGAGENT A RESPECTER L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS PREVUES PAR L'ARRETE SUSVISE.
LA PRESENTE HABILITATION EST ACCORDEE JUSQU'AU 31-12-1996.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE GIE ATLANCOM EST AUTORISE A ETENDRE SUR LA ZONE CENTRE-VAL DE LOIRE LE RESEAU RADIOELECTRIQUE A RESSOURCES PARTAGEES OUVERT A DES TIERS QU'IL A ETE AUTORISE A ETABLIR ET A EXPLOITER SUR LA ZONE DE POITIERS PAR ARRETE DU 19-06-1991.
LES MODALITES DE CETTE EXTENSION SERONT PRISES EN COMPTE LORS DE LA PROCHAINE MISE A JOUR DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES PRECISANT CERTAINS POINTS DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 19-06-1991 SUSVISE,CAHIER DES CHARGES QUI RESTE APPLICABLE POUR L'EXPLOITATION DU RESEAU AINSI ETENDU.
LA CONTRIBUTION DUE PAR LES COMMUNES DE DEUX MILLE HABITANTS AU PLUS POUR LA MISSION D'AIDE TECHNIQUE A LA GESTION COMMUNALE DEFINIE A L'ART. 17 DE L'ARRETE DU 07-12-1979 EST CALCULEE,POUR L'ANNEE 1989,SUR LA BASE DE 3,77FRS PAR HABITANT.
TOUTEFOIS,ELLE EST CALCULEE SUR LA BASE DE 1,48FR PAR HABITANT LORSQUE LA COMMUNE ADHERE A UN GROUPEMENT AYANT EN CHARGE L'ENTRETIEN DE LA VOIRIE COMMUNALE.
LE MONTANT MINIMUM DE LA CONTRIBUTION DUE PAR LES COMMUNES DE PLUS DE DEUX MILLE HABITANTS POUR LA MISSION D'AIDE TECHNIQUE A LA GESTION COMMUNALE,TELLE QU'ELLE EST DEFINIE A L'ART. 18 DE L'ARRETE DU 07-12-1979 EST FIXE,POUR L'ANNEE 1989,A 1,48FR PAR HABITANT.
MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE: EDUCATEUR SPECIALISE,CHEF DE SECTION DE POUPONNIERE,D'HOTEL OU DE MAISON MATERNELLE,MONITEUR (TRICE) D'ENSEIGNEMENT MENAGER ET DE JARDIN D'ENFANT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1991.
INSCRIPTION DE VARIETES POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 19-12-1989 EN VUE D'ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A) ET PROLONGATION POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1990.
HOMOLOGATION DE LA NOUVELLE REDACTION INTEGRALE DU REGLEMENT TECHNIQUE D'INSCRIPTION DES VARIETES DE CEREALES A PAILLE AU CATALOGUE.
ANNULE ET REMPLACE LE REGLEMENT HOMOLOGUE PAR ARRETE DU 10-08-1987 AINSI QUE TOUS LES REGLEMENTS TECHNIQUES PAR ESPECE,COMPLEMENTS,MISES A JOUR ET MODIFICATIONS DEPUIS LE 10-08-1987 JUSQU'AU PRESENT ARRETE.
Il à pour objet de fournir aux candidats audit service, tous les renseignements utiles sur ce type de service et de leur permettre de formuler leur demande d’agrément.
Le destinataire exclusif de ces informations est le bureau précité.
Le droit d’accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de ce bureau.
LA PROPHYLAXIE A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MISE EN OEUVRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA CREUSE,A COMPTER DU 24-07-1991.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR RELATIVES AU COMMERCE DES REPRODUCTEURS,UN DEPISTAGE SEROLOGIQUE DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MIS EN OEUVRE DANS LES ELEVAGES DU DEPARTEMENT DE LA CREUSE SELON LES MODALITES FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL.
LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DE TOUS LES PORCS ENTRETENUS DANS LES ETABLISSEMENTS DU DEPARTEMENT DE LA CREUSE EST INTERDITE A COMPTER DU 24-07-1991.
DES DEROGATIONS A CETTE INTERDICTION PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES PORCS REPRODUCTEURS NE PEUVENT ETRE INTRODUITS DANS UN ETABLISSEMENT DU DEPARTEMENT DE LA CREUSE QU'ACCOMPAGNES DU DOCUMENT SANITAIRE DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-08-1983.
DES DEROGATIONS A CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981.
ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ARRETE DU 06-01-1986.
INSCRIPTION DE VARIETES POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 19-12-1989 EN VUE:
D'ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A),
DE LEUR EXPORTATION (LISTE B).
PROLONGATION POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1990 DE VARIETES POUVANT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A).
Texte totalement abrogé
MODIFIE LES ART. 1 (1ERE PHRASE,TIRETS 1 ET 3),4 (AL. 1,2 ET 3),5 (1EREMENT),7,17 (AL. 1).
REMPLACE LES ART. 2,8,10 (AL. 1 ET 2),12,17 (AL. 2: 1ERE PHRASE),18 ET LES ANNEXES I ET II PAR CELLES Y ANNEXEES.
APPLICATION DES ART. 6,8,9 ET 10 DU DECRET 751208 DU 22-12-1975.
SONT NOMMES MEMBRES,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 26-09-1983,AU TITRE DE:
REPRESENTANT DE LA DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE: TITULAIRE: MME. BROCAS ANNE-MARIE,EN REMPLACEMENT DE M. POSTEL-VINAY DANIEL;
REPRESENTANT DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE: SUPPLEANT: M. BARRY DANIEL,EN REMPLACEMENT DE M. BUFFIN FREDERIC.
PRESIDENT: SUPPLEANT: M. DULONG THIERRY,EN REMPLACEMENT DE MME. GREVISSE SUZANNE.
RECT. JO DU 31-08-1996   P13023
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION BANCAIRE:
EN QUALITE DE TITULAIRES: MM. TOUZERY ROBERT,DUMAS JEAN-PIERRE,ROBERT (ANDRE),LAPOMME GUY;
EN QUALITE DE SUPPLEANTS: MM. FOURRE JEAN,LECLERCQ PIERRE,ALLAIN SERGE,MOUSSY JEAN-CLAUDE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 751090 DU 17-11-1975.
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 26-12-1990: INDEMNITES DE 1ER GROUPE ET DE 2EME GROUPE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
LES AGENTS AFFECTES A LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE,MUTES OU DEPLACES D'OFFICE,AVEC CHANGEMENT DE RESIDENCE ADMINISTRATIVE,A L'OCCASION DU TRANSFERT DE PARIS A MARNE-LA-VALLEE DU BUREAU E5 DE LA SOUS-DIRECTION DE LA GESTION DE LA DETTE PUBLIQUE ET DES OPERATIONS DE TRESORERIE,PEUVENT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 16-11-1990.
LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE AUX MUTATIONS D'OFFICE DONT LA DATE D'EFFET EST ANTERIEURE AU 01-01-1992.
APPLICATION DU DECRET 901022 DU 16-11-1990.
ELLE EST CREEE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME ET A POUR MISSION DE FORMULER DES AVIS SUR LES PROJETS POUVANT PRESENTER DES CONSEQUENCES IMPORTANTES SUR L'ARCHITECTURE OU LE CARACTERE DE LA REGION DITE "DE LA DEFENSE".
ELLE EST COMPOSEE D'UN PRESIDENT ET DE 5 AUTRES MEMBRES NOMMES POUR 2 ANS.
M. DESRENTES JEAN EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE REPRESENTANT LES SALARIES AGRICOLES (FEDERATION AGRO-ALIMENTAIRE CGC),EN REMPLACEMENT DE M. COLLET GERARD;
M. MENDEGRIS PIERRE EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT REPRESENTANT LES SALARIES AGRICOLES (FEDERATION AGRO-ALIMENTAIRE CGC),EN REMPLACEMENT DE M. AYMARD CHARLES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES COMMUNES DE L'ILLE-D'AIX,FOURAS,SAINT-LAURENT-DE-LA-PREE,YVES SONT RATTACHEES AU QUARTIER DE LA ROCHELLE.
LES COMMUNES DE SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE,SAINT-FROULT,MOEZE,SOUBISE,VERGEROUX,ROCHEFORT ET TONNAY-CHARENTE SONT RATTACHES AU QUARTIER DE MARENNES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.<BR>L'ART. 25 A ETE ABROGE UNE DEUXIEME FOIS PAR LE DECRET 841297 DU 31-12-1984 (JO. 12-01-1985)
Application de la loi du 7 septembre 1948 et de l'ordonnance du 14 août 1945.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPRESSION DU REFUS DE PRELEVEMENT
 INFORMATION DES PERSONNES HOSPITALISEES ET DE LEUR FAMILLE
 CAS DU MINEUR OU DE L'INCAPABLE
 CAS OU LE MEDECIN DOIT S'ABSTENIR OU LIMITER LES PRELEVEMENTS
 MODALITES ET PROCEDURE DE CONSTATATION DE LA MORT
 EXIGENCES A RESPECTER PAR LES MEDECINS CHARGES DU PRELEVEMENT.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ANNULATION DE L'ART. 19 PAR LE CONSEIL D'ETAT,POUR RETROACTIVITE
Articles 1 et 2 : fonctionnaires et agents civils bénéficiant d'indemnités ; articles 3 à 9: indemnités ‎d'enseignement applicables dans tous les cas autres que celui de préparation a un concours ou ‎examen ; articles 10 à 12 : indemnités pour enseignement donné pour la préparation aux différents ‎concours ou examens de la fonction publique ; articles 13 à 19 : indemnité pour participation aux ‎travaux des différents jurys de concours ou d'examens de l’État.‎
Texte totalement abrogé à compter du 01-09-2010 (article 7 du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010).‎
MODIFIE LE TABLEAU A ANNEXE AU DECRET-LOI DU 25-06-1934 (EFFECTIF DES MAGISTRATS DE COURS D'APPEL).
 COMPLETE L'ART. 1 DE LA LOI VALIDEE DU 14-08-1943 (NOMBRE, JOUR ET NATURE DES AUDIENCES DES COURS D'APPEL).
 REMPLACE L'ART. 3 DE LA LOI DU 16-07-1930 SUR L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX DE 1E INSTANCE (REPARTITION DES TRIBUNAUX, SAUF CELUI DE LA SEINE, EN 2 CLASSES).
MODIFIE LES TABLEAUX A ANNEXE AU DECRET DU 28-03-1934 MODIFIANT L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET B ANNEXES AUX DECRETS DU 25-06-1934 ET 471573 DU 25-08-1947.
COMPLETE L'ART. 5 DE LA LOI SUSVISEE DU 14-08-1943 (NOMBRE, JOUR ET NATURE DES AUDIENCES DES TRIBUNAUX DE 1E INSTANCE).
MODIFIE L'ART. UNIQUE DE LA LOI DU 09-07-1931 SUR LE CLASSEMENT DES JUSTICES DE PAIX.
REMPLACE L'ART. 13 DE LA LOI DU 28-04-1919 (REUNION SOUS LA JURIDICTION D'UN MEME MAGISTRAT, DE PLUSIEURS JUSTICES DE PAIX VOISINES).
REMPLACE L'ART. 2 DE LA LOI DU 29-11-1921 (POSSIBILITE DE CUMULER  LES FONCTIONS DE GREFFIER DE JURIDICTIONS QUELCONQUES AYANT LEUR SIEGE DANS UNE MEME VILLE OU DE JUSTICES DE PAIX DE CANTONS VOISINS VISES DANS LE RESSORT D'UNE MEME COUR D'APPEL).
REMPLACE L'ART. 11 DE LA LOI 471366 DU 23-07-1947 SUR LA COUR DE CASSATION (TENUE DU FICHIER ET PUBLICATION DU BULLETIN).
 REMPLACE L'ART. 9 ALINEA 2 DE LA LOI DU 28-04-1919 SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE (NOMBRE MAXIMUM DE JUGES SUPPLEANTS RETRIBUES).
COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE
PRESIDE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL, A DEFAUT LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
 ATTRIBUTIONS DU SECRETARIAT GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE (SGCI).
MODIFICATION DE L'ANNEXE 2 DUDIT DECRET RELATIVE AU PROGRAMME DES MATIERES DU CONCOURS PREVU POUR LE RECRUTEMENT DES INGENIEURS ADJOINTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DES MINES)
 MODIFICATION DE L'ANNEXE 4 RELATIVE AU PROGRAMME DES MATIERES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL RESERVE AUX ADJOINTS TECHNIQUES DES PONTS ET CHAUSSEES ET DES MINES POUR L'ACCESSION AU GRADE D'INGENIEUR ADJOINT DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DES MINES).
NOMINATIONS D'ADMINISTRATEURS,AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CHEFS D'ENTREPRISE,AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SUPERIEUR ET PERSONNALITES PARTICULIEREMENT COMPETENTES,ET AU TITRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL TECHNIQUE DE LA VITICULTURE ET DE LA PEPINIERE.
FIN DE MANDAT: 18-10-1989.
LA REPARTITION ENTRE LES COLLECTIVITES LOCALES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE DES CHARGES DEPARTEMENTALES AU TITRE DE L'EXPLOITATION DES TRANSPORTS EN COMMUN EST FIXEE POUR L'EXERCICE 1983 SELON LES TAUX PREVUS PAR LE DECRET 721220 DU 28-12-1972.
APPLICATION DE L'ART. 99 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982 DE FINANCES POUR 1983.
L'ART. R371-8 DU CODE DES COMMUNES (ISSU DU DECRET DU 01-10-1954 CODIFIE DANS LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE,PUIS DANS LE CODE DES COMMUNES) EST REMPLACE:
LE FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES ADDUCTIONS D'EAU EST GERE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE,ASSISTE D'UN COMITE CONSULTATIF COMPOSE COMME SUIT:
UN CONSEILLER D'ETAT,PRESIDENT;
UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION DE L'ASSEMBLEE NATIONALE CHARGEE DES FINANCES;
UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION DE L'ASSEMBLEE NATIONALE CHARGEE DE L'AGRICULTURE;
UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION DU SENAT CHARGEE DES FINANCES;
UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION DU SENAT CHARGEE DE L'AGRICULTURE;
UN REPRESENTANT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL;
TROIS REPRESENTANTS DE L'ASSOCIATION DES PRESIDENTS DE CONSEILS GENERAUX;
DEUX REPRESENTANTS DE L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE;
UN REPRESENTANT DE LA FEDERATION NATIONALE DES COLLECTIVITES CONCEDANTES ET REGIES;
UN REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET;
UN REPRESENTANTDU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION;
UN REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE;
UN REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.
NOMINATION DE M. LANOT JEAN-CLAUDE DES FONDS D'ASSURANCE FORMATION SUIVANTS:
FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES METIERS DE LA TECHNIQUE FLORALE ET DES SERVICES CONNEXES (FAF-FLOR);
FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES METIERS SPECIALISTES DES PRODUITS EN MER.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,2,3,4
INSTITUTION AU MINISTERE DE LA JUSTICE D'UN CONSEIL DE LA RECHERCHE CHARGE DE PROMOUVOIR UNE POLITIQUE DE RECHERCHE DANS LES DOMAINES D'INTERVENTION DU MINISTERE.
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL.
CREATION DE DEUX LABORATOIRES DE RECHERCHE:
CENTRE DE RECHERCHE SOCIOLOGIQUE SUR LE DROIT ET LES INSTITUTIONS PENALES (CRSDIP).
CENTRE DE RECHERCHE INTERDISCIPLINAIRE DE VAUCRESSON (CRIV).
TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES RELATIVES A L'ORGANISATION DE LA RECHERCHE AU MINISTERE DE LA JUSTICE SONT ABROGEES.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 64754 DU 25-07-1964 MODIFIE RELATIF A L'ORGANISATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
Application de l'article 13 de la loi 83-663 complétant la loi 83-8 complétée par la loi 85-97.
Abrogation des articles 7 et 8 du décret du 30 septembre 1940 (fonds commun des internats) ; du décret du 20 juillet 1941 (organisant la gestion desdits fonds) ; des décrets 59-656, 63-236 ET 66-275. 
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 84422 DU 06-06-1984 ET DE L'ART. 55 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
CONTENU DES INFORMATIONS DONNEES AUX FAMILLES,ACCES AUX DOCUMENTS ET DOSSIERS ADMINISTRATIFS,MOTIVATION DES DECISIONS.
LES CHAMBRES DE METIERS DESIGNENT PARMI LEURS MEMBRES EN EXERCICE UN BUREAU COMPOSE D'UN PRESIDENT,D'AU PLUS TROIS VICE-PRESIDENTS,D'UN TRESORIER,D'UN TRESORIER ADJOINT,D'UN SECRETAIRE ET D'UN OU PLUSIEURS SECRETAIRES ADJOINT.LE BUREAU DOIT,SAUF EMPECHEMENT,COMPRENDRE AU MOINS UN COMPAGNON.
ANNULATION SUR 1986 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,II: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI: FONDS INTERMINISTERIEL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT RURAL (FIDAR) (CHAP. 65-03).
OUVERTURE SUR 1986 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MEME MINISTERE,TITRE IV: SUBVENTIONS DIVERSES (CHAP. 44-01).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
POUR CEUX DES PERSONNELS EN FONCTIONS DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE ET QUI SONT AFFECTES DANS LES SERVICES ADMINISTRATIFS DES INSPECTIONS ACADEMIQUES,LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLICS DU SECOND DEGRE,LES ECOLES NORMALES PRIMAIRES,LES ECOLES NORMALES NATIONALES D'APPRENTISSAGE,LES ECOLES REGIONALES DU PREMIER DEGRE ET LES ETABLISSEMENTS REGIONAUX D'ENSEIGNEMENT ADAPTE,LES INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION DES DEPARTEMENTS CONSIDERES RECOIVENT DELEGATION PERMANENTE DES POUVOIRS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR PRENDRE LES DECISIONS RELATIVES A L'OCTROI DES CONGES BONIFIES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1986.
MODIFICATION DES ART. 1,3,6,7,8 ET 9 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1 (4EMEMENT): EPREUVE DE LANGUE VIVANTE ETRANGERE;
ART. 3: PROGRAMME DE LA 3EME EPREUVE D'ADMISSIBILITE (ECONOMIE GENERALE);
ART. 6: EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE DU CONCOURS INTERNE D'ENTREE AUX IRA;
ART. 7: PROGRAMME DE LA 2EME EPREUVE D'ADMISSIBILITE (QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET DE DROIT PUBLIC) DU CONCOURS INTERNE;
ART. 8: PROGRAMME DE LA 3EME EPREUVE D'ADMISSIBILITE ET DE LA 2EME EPREUVE D'ADMISSION DU CONCOURS INTERNE (ECONOMIE,FINANCES PUBLIQUES);
ART. 9: ADJONCTION A L'EPREUVE DE LANGUES,L'ARABE ET LE PORTUGAIS.
RECT. JO DU 01-11-1986    P13164: 2EME COLONNE,ENTRE LE 4EME ET LE 5EME NOM,AJOUTER: "MEMBRES SUPPLEANTS".
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES,EN TANT QUE REPRESENTANTS DES ELUS LOCAUX DESIGNES PAR LE SENAT:
MM. JEAMBRUN PIERRE,MATHIEU SERGE,LACOUR PIERRE,PLUCHET ALAIN,POUILLE RICHARD,BARBIER BERNARD,FAURE JEAN ET HUGO BERNARD-CHARLES.
MODIFICATION DES ART. R10,R10-1,R10-2,R11,R11-1,R43-3,R232 (2EMEMENT ET 5EMEMENT),R233 (DERNIER AL.),R241-1,E266 (4EMEMENT),ET AJOUT DES ART. R10-3,R10-4,R10-5 AU CODE DE LA ROUTE.
ABROGATION DU DECRET 731074 DU 03-12-1973.
REGLEMENTATION RELATIVE A LA VITESSE (LIMITATIONS IMPOSEES A CERTAINS VEHICULES LOURDS ET DE TRANSPORT EN COMMUN),VITESSE MINIMALE DE DEPASSEMENT SUR AUTOROUTE (80 KM/H),OBLIGATION D'UTILISER LES FEUX DE DETRESSE EN CAS DE RALENTISSEMENT FORCE ET PROLONGE (HORS LES CAS DE PANNE OU D'ACCIDENT).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES SERVICES D'ADMINISTRATION CENTRALE PROPRES AU MINISTERES SONT:
LE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE,
LE COMITE DES PROGRAMMES,
LA MISSION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE,
LA DIRECTION GENERALE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,
LA DELEGATION A L'INFORMATION,A LA COMMUNICATION ET A LA CULTURE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.
L'ART. 3-BIS AJOUTE AU DECRET 82768 DU 09-09-1982 PAR L'ART. 2 DU DECRET 859 DU 02-01-1985 EST REMPLACE:
IL EST AJOUTE A LA PARTICIPATION AUX DELIBERATIONS DU COMITE DES PROGRAMMES,LE DIRECTEUR DE LA DELEGATION A L'INFORMATION,A LA COMMUNICATION ET A LA CULTURE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.
ROLE DE LA DELEGATION QUI REMPLACE LA MIDIST (MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE) ET REPREND LES ATTRIBUTIONS DE L'ANCIENNE DIRECTION DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONCOURS EXTERNE ET INTERNE: LE NOMBRE D'EMPLOIS POUVANT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE NE PEUT EXCEDER 100% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS.
LA NOMINATION DE CES CANDIDATS DOIT S'EFFECTUER PROPORTIONNELLEMENT AU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS A CHACUN DES 2 CONCOURS.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DECRET 72973 DU 13-10-1972: AJOUT A L'ART. 1,APRES LE 1ER AL.,D'UN AL. (POUR LES INVESTIGATIONS DIAGNOSTIQUES NE COMPORTANT PAS L'ADMINISTRATION AU MALADE D'UN RADIOELEMENT,LA LETTRE CLE Z EST COMPLETEE PAR LA LETTRE B).
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE LA 3EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS,FIXEE PAR UNE ANNEXE AU DECRET 72973: DISPOSITIONS LIMINAIRES COMPLETEES; DISPOSITIONS LIMINAIRES DU TITRE III REMPLACEES; AJOUT D'UN AL. APRES LE CHAPITRE III DU TITRE III (INVESTIGATIONS DIAGNOSTIQUES NE COMPORTANT PAS L'ADMINISTRATION AU MALADE D'UN RADIOELEMENT).
ALLONGEMENT A 2 ANS DE LA DUREE DE LA SCOLARITE.
CREATION DE 2 CONCOURS D'ACCES,OUVERTS L'UN AUX SOUS-OFFICIERS,L'AUTRE AUX OFFICIERS DE RESERVE.
REMPLACEMENT DU 2EMEMENT DE L'ART. 6 (RECRUTEMENT DES OFFICIERS PARMI LES ELEVES OFFICIERS DE CARRIERE).
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 (ADMISSION A L'ECOLE MILITAIRE INTERARMES PAR 2 CONCOURS SUR EPREUVES: CONDITIONS DE CANDIDATURES).
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DES AL. 3 ET 4 DE L'ART. 11 (LE NOMBRE DE PLACES MISES AUX CONCOURS SUR EPREUVES NE PEUT EXCEDER 40% DU NOMBRE DE CANDIDATS ADMIS AUX CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE ET A L'ECOLE MILITAIRE INTERARMES).
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 12 (DUREE DES ETUDES A L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE: 3 ANS; DUREE DES ETUDES A L'ECOLE MILITAIRE INTERARMES: 2 ANS).
MODIFICATION DU 3EMEMENT DE L'ART. 15 (RECRUTEMENT AU GRADE DE LIEUTENANT DE CANDIDATS TITULAIRES DE DIPLOMES DE FIN D'ETUDES DU 2EME CYCLE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR OU D'UN TITRE RECONNU EQUIVALENT).
ENTREE EN VIGUEUR POUR LES CANDIDATS AU CONCOURS OUVERT EN 1986.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (AL. 4 ET 5).
LA NOTE OBTENUE EN EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE RESULTE D'UN CONTROLE EN COURS DE FORMATION OU D'UN EXAMEN PONCTUEL; ELLE EST PRISE EN COMPTE AVEC CELLES DES EPREUVES ECRITES ET ORALES.
CONDITIONS DE DISPENSE DE CETTE EPREUVE.
EPREUVES RESERVEES AUX HANDICAPES PHYSIQUES.
ENTREE EN VIGUEUR A COMPTER DE LA SESSION 1986.
ABROGATION DU DECRET 5386 DU 03-02-1953.
Application des articles 5 et 14 à 17 de la loi 84-52.
Abrogation des décrets 69-44 et 69-45, des deux arrêtes du 22 juin 1966 (équivalence des titres), des arrêtés des 11 juillet 1966, 4 août 1971 (équivalence des titres), 24 mai 1974 (aménagement des études) et 13 mai 1975 (équivalence des diplômes).
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.
ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1985 AU BUDGET DU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,I: URBANISME ET LOGEMENT,TITRE VI (TRANSFERT DU CHAPITRE 65-46 CONSTRUCTION DE LOGEMENTS,VERS LE CHAPITRE 65-44 CONSTRUCTION ET AMELIORATION DE LOGEMENTS SOCIAUX).
Texte totalement abrogé
Le statut d'institut et d'école extérieurs aux universités déterminé par les articles 34 a 36 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 s'applique à l'institut de physique du globe de Paris et à l'université de technologie de Compiègne.
Les dispositions de l'article 37 de ladite loi s'appliquent aux établissements publics constituant de grands établissements : école centrale des arts et manufactures ; institut national des langues et civilisations orientales.
Application de l'article 24 de la loi susvisée.
ONT VOCATION A EXERCER LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE CES MINISTERES OU DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF (EPAD) QUI LEUR SONT SONT RATTACHES,LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX CORPS DES SERVICES EXTERIEURS SUIVANTS:
COMMIS,STENODACTYLOGRAPHES,AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU,AGENTS DE BUREAU,AGENTS DE SERVICE,CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES,OUVRIERS PROFESSIONNELS,TELEPHONISTES,AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE,AIDES DE LABORATOIRE,AGENTS DE LABORATOIRE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 9-BIS ET 9-TER
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES.
SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.
ASSISTANTS,ASSISTANTES ET AUXILIAIRES DE SERVICE SOCIAL.
INFIRMIERS,INFIRMIERES DES SERVICES MEDICAUX.
CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS.
STENODACTYLOGRAPHES DES ADMINISTRATIONS CENTRALES,DES SERVICES EXTERIEURS.
COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS.
ADJOINTS ADMINISTRATIFS.
TELEPHONISTES D'ADMINISTRATION CENTRALE.
EDUCATEURS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE.
REMPLACE LE 1ER AL. DE L'ART. R231-4 (DEFINITION DU PRIX CONVENU).
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ART. R231-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (UTILISATION DE L'INDEX NATIONAL DU BATIMENT TOUS CORPS D'ETAT BT-01 DONT LA VARIATION EST LIMITEE A 70%).
APPLICATION DES ART. L231-1-1,L231-1-2 DU CODE SUSVISE ISSU DE L'ART. 1 DE LA LOI 84601 DU 13-07-1984.
LA TRANSFORMATION RESULTE D'UN AVENANT AU CONTRAT PASSE ENTRE LE TITULAIRE DU LIVRET ET L'ETABLISSEMENT GESTIONNAIRE DE CE LIVRET.
POUR INVITER A LA TRANSFORMATION DES LETM EN LEE,IL EST PREVU QUE LES TITULAIRES DE LETM OPTANT POUR CETTE SOLUTION CONSERVENT LA MAJORITE DES AVANTAGES LIES AU LETM ET BENEFICIENT DE CEUX DU LEE:
EN MATIERE D'EPARGNE: REDUCTION DE LA DUREE MINIMALE A 2 ANS (5 ANS POUR LE LETM),SUPPRESSION DU PLAFOND DE VERSEMENT ANNUEL,MONTANT MAXIMAL D'EPARGNE PORTE A 2000FRS (AU LIEU DE 3600FRS POUR LE LETM).
EN MATIERE DE PRET: EXTENSION DU BENEFICE DU PRET A LA CREATION OU A LA REPRISE DE TOUTE ENTREPRISE QUELS QUE SOIENT SA FORME JURIDIQUE ET SON SECTEUR D'ACTIVITE (AUPARAVANT LIMITE AUX SEULES ENTREPRISES ARTISANALES).SON MONTANT ET SON TAUX SERONT CALCULES SELON LE PRINCIPE DES PRETS LEE: MONTANT MAXIMAL LIE AUX INTERETS ACQUIS MULTIPLIES PAR UN COEFFICIENT DE 1,6 ET NON PLUS FIXE A 10 FOIS LE SOLDE DU LETM.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 21 DU DECRET SUSVISE: JUSQU'AU 31-12-1986 (AUPARAVANT 31-12-1982),LA LIMITE D'AGE SUPERIEURE EST PORTEE A 53 ANS.
POUR LA NOMINATION DANS LE CORPS DES COMMISSAIRES,D'INSPECTEURS DIVISIONNAIRES ET DE COMMANDANTS.
LES TITULAIRES DE CONTRATS D'ASSURANCE CONTRE LA GRELE DONT LA GARANTIE CONCERNE LES CULTURES FRUITIERES, LES VIGNES ET LES CULTURES MARAICHERES HORTICOLES ET HOUBLONIERES POURRONT OBTENIR LA PRISE EN CHARGE D'UNE FRACTION DES PRIMES OU COTISATIONS.
A CET EFFET, LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES VERSE UNE SUBVENTION VENANT EN DIMINUTION DE LA PRIME OU COTISATION AFFERENTE AU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT.
FIXATION DU TAUX DE LA SUBVENTION.
Application des articles 27, 36, 47 et 50 de la loin°  84-52 du 26 janvier 1984.
Abrogation implicite du décret n° 71-66 du 22 janvier 1971.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-756 du 19 août 2013.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I (ART. 1 A 20): TAXES FIXEES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE.
TITRE II (ART. 21 A 22): SERVICES FINANCIERS.
TITRE III (ART. 23 A 20): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 84483 DU 21-06-1984.
ENTREE EN VIGUEUR AU 01-08-1985.
Mode de nomination des membres, du président, des deux vice-présidents, du secrétaire-greffier.
Abrogation du décret du 3 août 1934 modifié, à compter de l'installation de la commission régie par le pressent décret.
Application de l'article 5 de la loi 84-52.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.
Texte totalement abrogé à compter du 01-01-2003
MODIFICATION DES ART. 3, 5, 13, 14, 15 ET 17 DU DECRET SUSVISE.
ART. 3 (B) : L'ETABLISSEMENT EST HABILITE A CEDER LES IMMEUBLES ACQUIS PAR VOIE D'EXPROPRIATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L21-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET NON PLUS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 41 DE L'ORDONNANCE 58997 DU 23-10-1958.
ART. 3 (C) : L'ETABLISSEMENT EST HABILITE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ART. L212-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME AU LIEU DES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI 62848 DU 26-07-1962.
ART. 5 : REMPLACEMENT DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ART. 13 : LE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST ETABLI PAR LE DIRECTEUR ET APPROUVE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ART. 14 (AL. 1) : LE CONTROLE DE L'ACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT EST EXERCE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DES YVELINES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. R321-9 A R321- 11 DU CODE DE L'URBANISME ET NON PLUS AUX ART. 8 ET 10 DU DECRET DU 19-05- 1959.
ART. 15 (AL. 1) : LE REGIME FINANCIER ET COMPTABLE APPLICABLE A L'ETABLISSEMENT RESULTE DES DISPOSITIONS DES ART. R323-38 ET SUIVANTS DU CODE DES COMMUNES ET NON PLUS DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 19-10-1959. 
ART. 17 : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES RESSOURCES DE L'ETABLISSEMENT.
APPLICATION DES ART. 37 ET 38 DE LA LOI 83636 DU 13-07- 1983.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: A L'EXCEPTION DE L'ART. 14
COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE ; COTISATIONS DE PRESTATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLES ET AUTRES COTISATIONS ; ABATTEMENTS AUX ARTISANS RURAUX.
EN ANNEXE, COEFFICIENTS D'ADAPTATION PAR DEPARTEMENTS.
EXTENSION DE LA PERIODE DE PRESCRIPTION DU CONGE SUPPLEMENTAIRE DE DEUX SEMAINES EN LA FAISANT COMMENCER A LA DATE DE LA DECLARATION DE LA GROSSESSE.
APPLICATION DE LA LOI 75625 DU 11-07-1975.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ART. 3 DU DECRET 7786 SUSVISE.
REMPLACEMENT DU DERNIER AL. DE L'ART. 50 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945.
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DES 2 DERNIERS AL. DE L'ART. 42 DU DECRET 501225 DU 21-09-1950.
EXTENSION DES DECISIONS CI-DESSUS A L'AGRICULTURE.
MODIFICATION DES ART. 5 (AL. 3) ET 11 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE: MODALITES DU VERSEMENT DE LA PRIME QUI EST ATTRIBUEE AU BENEFICIAIRE JUSQU'A LA DATE OU IL PEUT PRETENDRE A UN AVANTAGE VIEILLESSE OU JUSQU'A SES 65 ANS.
LA PRIME EST VERSEE ANNUELLEMENT SI ELLE EST D'UN MONTANT EGAL OU INFERIEUR AU PLAFOND PREVU AU DERNIER ALINEA DE L'ART. 5.
LES PAIEMENTS ULTERIEURS SONT EFFECTUES A LA DATE ANNIVERSAIRE DE LA DECISION D'OCTROI.
POUR SA DERNIERE ANNUITE,SON MONTANT EST CALCULE TRIMESTRIELLEMENT.
DANS LES AUTRES CAS,LA 1ERE ANNUITE EST VERSEE EN UNE SEULE FOIS.
LES PAIEMENTS ULTERIEURS SONT EFFECTUES TRIMESTRIELLEMENT JUSQU'A EXTINCTION DES DROITS DU BENEFICIAIRE.ILS CORRESPONDENT AU QUART DU MONTANT DE LA PRIME,LE 1ER VERSEMENT INTERVENANT 3 MOIS AVANT LA DATE ANNIVERSAIRE DE LA DECISION D'OCTROI.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR DECISION 72018-72020 DU 01-07-1988 DU CONSEIL D'ETAT
CHAP.I: CREATION ET DELIMITATION DE LA RESERVE NATURELLE DES MARAIS DE MOEZE.
CHAP.II: REGLEMENTATION DE LA RESERVE.
CHAP.III: GESTION DE LA RESERVE: IL EST CREE AUPRES DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE UN COMITE CONSULTATIF DE LA RESERVE NATURELLE.
NOMINATION DES MEMBRES PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
INSERTION DES ART. R227-19 ET R227-20 DANS LE CODE DU SERVICE NATIONAL: MISSION EN TEMPS DE GUERRE POUR LES OBJECTEURS DE CONSCIENCE.
APPLICATION DE L'ART. L116-5 (AL. 2) DU CODE DU SERVICE NATIONAL TEL QU'IL EST ISSU DE L'ART. 1 DE LA LOI 83605 DU 08-07-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CE CONSEIL EST UNE STRUCTURE D'INFORMATION ET DE CONCERTATION DESTINEE A ASSURER UNE REELLE CONTINUITE PEDAGOGIQUE ENTRE L'ECOLE ET LE COLLEGE.
COMPOSITION DU CONSEIL PRESIDE PAR UN INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION NATIONALE; FONCTIONNEMENT.
LA MISE EN PLACE DE CES CONSEILS DEBUTERA A LA RENTREE SCOLAIRE 1985 ET DEVRA ETRE ACHEVEE AU PLUS TARD LE 31-12-1986.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 (AL. 1: DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DE CE DERNIER).
TITRE I (ART. 1 A 11) : SERVICES COMMUNS DE TITRE II (ART. 12 A 16) : COOPERATION DOCUMENTAIRE ENTRE LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
TITRE III (ART. 17 A 21) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DE LA LOI 84-52.
ABROGATION DES DECRETS 70-1267 ET 76-293 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PREVUES AUX ART. 2, 12, 17 ET 18 DU PRESENT DECRET.
Texte totalement abrogé.
RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES MEMBRES ET JUSQU'AU 15-06-1989 DE MME. CANTOROVICH MARIANNE,MM. DIEBOLT GERARD ET LAFARGE JACQUES POUR LA SPECIALITE CARRIERES DE L'INFORMATION.
NOMINATION DE MEMBRES POUR LA SPECIALITE CARRIERES DE L'INFORMATION: MM. FONDIN HUBERT ET LLORCA CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE MM. BERKOVICIUS ANDRE ET GUASTONI MARIO.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DES DISPOSITIONS DU NOTA DE L'ARRETE DU 26-03-1985 RELATIVE A LA DATE D'EXIGIBILITE DES CERTIFICATS D'HOMOLOGATION FIXEE AU 01-05-1986,L'EXIGIBILITE EST REPORTEE A UNE DATE ULTERIEURE,POSTERIEURE AU 30-04-1987.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE SONT MAINTENUES.
ANNEXE JOINTE: DISPOSITIONS TRANSITOIRES A RESPECTER EN MATIERE DE FABRICATION ET D'EMPLOI DES FEUX DE CIRCULATION TEMPORAIRES.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: ADJONCTION AU TABLEAU: PIECES EN PLATINE DE QUALITE EPREUVE (COMPOSITION ET POIDS).
MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 2) DE L'ARRETE SUSVISE: NOMBRE D'EXEMPLAIRE ET MODIFICATION DE LA LIMITATION DES EMISSIONS DES PIECES: PIECES EN ARGENT DE QUALITE COURANTE.
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE: FIXATION DES PRIX DE CESSION.
M. DUPORT JEAN-PIERRE EST NOMME,REPRESENTANT LE MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. DAUGE YVES.SUPPLEANT: M. JAOUEN JEAN.
MM. AULAGNON THIERRY ET DE-GALLE BERTRAND SONT NOMMES EN REMPLACEMENT DE MM. SAMUEL-LAJEUNESSE DENIS ET RODOCANACHI EMMANUEL.SUPPLEANTS RESPECTIFS: MM. FOURCADE PIERRE-PAUL ET MARIANI PIERRE.
M. MARCILHACY STEPHANE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE M. BART MICHEL,REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,EN REMPLACEMENT DE M. MASUREL HERVE.
FIN DE MANDAT: 14-11-1986.
MME. CHANTALAT ANNE-FRANCE EST NOMMEE MEMBRE,REPRESENTANT DU CONSEIL DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE M. JUPPE ALAIN.MEMBRE SUPPLEANT: M. BLOCH ALAIN.
LES AVOCATS,AVOUES,NOTAIRES ET HUISSIERS INTEGRES DANS LA MAGISTRATURE PEUVENT FAIRE PRENDRE EN COMPTE POUR LEUR PENSION LES ANNEES D'ACTIVITES ACCOMPLIES PAR EUX DANS L'UNE OU PLUSIEURS DE CES PROFESSIONS AVANT LEUR NOMINATION EN QUALITE DE MAGISTRAT.
DEMANDE,VERSEMENT D'UNE CONTRIBUTION SOUS FORME DE RETENUES.
EMPLOIS DANS LES CORPS RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR:
ATTACHES D'ADMINISTRATION A LA COMMUNE DE PARIS: 6 POSTES;
INSPECTEUR A L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION: 1 POSTE;
ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE: 1 POSTE;
ATTACHES DE 1ERE CLASSE DU CADRE NATIONAL DES PREFECTURES: 5 POSTES;
SOUS-PREFETS DE 2EME CLASSE: 5 POSTES;
CONSEILLERS DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF: 2 POSTES;
INSPECTEURS DES TRANSMISSIONS: 2 POSTES;
INGENIEUR DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL: 1 POSTE.
ACCORD DE LA GARANTIE DE L'ETAT EMIS PAR LES SOCIETES SUIVANTES: BRETAGNE,CENTREST,CHAMPEX,CAISSE DE DEVELOPPEMENT DE LA CORSE,LORDEX,MEDITERRENEE,NORD-PAS-DE-CALAIS,NORMANDIE,PICARDIE,SADE,SODECO,SODERAG,SODERE,SUD-EST ET TOFINSO.
COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES: POMMES,POIRES,NECTARINE,PECHES,BRUGNONS,TOMATES,FRAISES,POMMES DE TERRE DE PRIMEUR ET PRUNES.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DES REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972 ET 3285-83 DU 14-11-1983.