Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace, du ministre de la coopération et du développement et du ministre     délégué au budget en date du 21 octobre 1991, est approuvé le budget de     l'exercice 1991 de l'Office français de coopération pour les chemins de fer     et les matériels d'équipement (Ofermat).
      Ce budget s'est monté à 66062280 F, dont 47687640 F au titre des opérations     en capital.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du directeur général de l'Institut     national de la recherche agronomique en date du 28 novembre 1991, est     autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours internes pour le     recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de     2e classe, d'assistants-ingénieurs, de techniciens de la recherche de 3e     classe et d'adjoints techniques de la recherche de 2e classe à l'Institut     national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
      La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi     que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du     directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.
      Le nombre total de postes offerts aux concours internes ainsi que la     répartition par branches d'activité professionnelles seront fixés     ultérieurement.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 27     décembre 1991.
      Ceux-ci peuvent être obtenus auprès de la division des concours I.T.A. de     l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université,
     75338 PARIS CEDEX 07, avant 18 heures, ou auprès des services généraux des     centres de recherches de l'I.N.R.A. dont la liste est annexée au présent     arrêté.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 30     décembre 1991.
      Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale, le cachet de la     poste faisant foi, soit déposer leur dossier de candidature à l'Institut     national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 PARIS     CEDEX 07, avant 18 heures, ou auprès des services généraux des centres de     recherches de l'I.N.R.A. (liste ci-annexée).
Par décret en date du 30 septembre 1991, sont approuvés les plans et le     mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites de la     zone de protection et de la zone de garde instituées au voisinage du centre     de réception de Luxeuil-Saint-Sauveur (Haute-Saône) (no C.C.T.: 07051005).
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone     de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30     du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes ci-après:
      Saint-Sauveur, Luxeuil-les-Bains, La Chapelle-lès-Luxeuil, Ailloncourt,
     Brotte-lès-Luxeuil, Baudoncourt, Ehuns, Sainte-Marie-en-Chaux, Breuches et     Ormoiche (Haute-Saône).
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils existant à la date du présent décret et qui perturbent les     réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le     délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou     usagers.
      Dans la zone de protection, il est interdit aux propriétaires ou usagers     d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se     plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et     présentant pour les appareils de celui-ci un degré de gravité supérieur à la     valeur compatible avec son exploitation.
  (1) Ces plans et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     départementale de l'équipement de la Haute-Saône, 24, boulevard des Alliés,
     70014 VESOUL CEDEX.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le     ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat au logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles     R.331-32 à R.331-61;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat     pour la construction de logements en accession à la propriété,
  Fait à Paris, le 9 octobre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la construction,
    G. SANTEL
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du Trésor:
     Le sous-directeur,
     F. MAYER
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur de la construction,
     G. SANTEL
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE COMPLETE PAR:
DE 5% LORSQUE L'ACCEDANT OU UNE PERSONNE VIVANT AU FOYER EST TITULAIRE DE LA CARTE D'INVALIDITE PREVUE A L'ART. 173 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.LE LOGEMENT DOIT ETRE CONFORME AUX CONDITIONS D'ACCESSIBILITE ET D'ADAPTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES DEFINIES PAR LES ART. R111-18 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 1991, M. Medori     (Gérard), conseiller de chambre régionale des comptes, est classé     administrateur civil hors classe, 6e échelon (ancienneté dans l'échelon du 7     mars 1987), et affecté au ministère de l'économie, des finances et du budget     à compter du 1er septembre 1991.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 17 octobre     1991, l'agrément de tourisme no 80-114, délivré à l'association Les Amis de     l'Histoire-Clio, 34, rue du Hameau, 75015 Paris (succursales: Marseille, 45,     rue de la Paix; Lyon, 128, rue Bossuet) représentée par M. Marquant     (Christian), son président, est retiré en application des articles 54     (premier alinéa) et 55 (premier alinéa) du décret no 77-363 du 28 mars 1977.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1990 relatif à l'organisation de la recherche au     ministère de la culture et de la communication;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de la     cinématographie du 25 octobre 1991;
      Sur proposition du directeur général du Centre national de la     cinématographie,
  Fait à Paris, le 25 novembre 1991.
JACK LANG
Application des articles 2 et 3 de l’arrête du 17 janvier 1990 relatif à l'organisation de la recherche au ministère de la culture et de la communication.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 octobre     1992:
      Est nommé membre du Conseil national des assurances au titre des     représentants des professions de l'assurance:
      M. Bouquin (Jean-Paul), directeur délégué de Groupama Assurances, en     remplacement de M. Ploton (Denis). Son mandat prendra fin le 24 septembre     1993.
      Est nommé membre de la commission de la réglementation en tant que     représentant des entreprises d'assurance:
      M. Bouquin (Jean-Paul), en remplacement de M. Ploton (Denis). Son mandat     prendra fin le 24 septembre 1993.
      Est nommé membre de la commission consultative de l'assurance en tant que     représentant des entreprises d'assurance:
      M. Bouquin (Jean-Paul), en remplacement de M. Ploton (Denis). Son mandat     prendra fin le 24 septembre 1993.
EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES AU TITRE DES REPRESENTANTS DES PROFESSIONS DE L'ASSURANCE:
M. BOUQUIN JEAN-PAUL,EN REMPLACEMENT DE M. PLOTON DENIS.SON MANDAT PRENDRA FIN LE 24-09-1993.
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE LA REGLEMENTATION EN TANT QUE REPRESENTANT DES ENTREPRISES DE L'ASSURANCE:
M. BOUQUIN JEAN-PAUL,EN REMPLACEMENT DE M. PLOTON DENIS.SON MANDAT PRENDRA FIN LE 24-09-1993.
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ASSURANCE EN TANT QUE REPRESENTANT DES ENTREPRISES D'ASSURANCE:
M. BOUQUIN JEAN-PAUL,EN REMPLACEMENT DE M. PLOTON DENIS.SON MANDAT PRENDRA FIN LE 24-09-1993.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général     des industries extractives;
      Vu le titre Electricité du règlement général des industries extractives, et     notamment l'article 67, paragraphe 1, annexé au décret no 91-986 du 23     septembre 1991;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 28 mai 1991;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
  Fait à Paris, le 25 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général     des industries extractives;
      Vu le titre Electricité du règlement général des industries extractives, et     notamment l'article 27, paragraphe 6, annexé au décret no 91-986 du 23     septembre 1991;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 28 mai 1991;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
  Fait à Paris, le 25 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
Par arrêté du ministre du budget en date du 30 juin 1992, M. Winkler (Jean),     trésorier-payeur général de l'Aube (poste de 4e catégorie), est admis, par     limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18     septembre 1992, en application des dispositions de l'article 1er du décret no     53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (2e alinéa) de la loi du 18 août 1936     et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     du budget,
      Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 40 et 800;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 4 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
MODIFICATION DES ART. R92,R121 DU CODE SUSVISE.
ART. R92 (3EMEMENT): LES HONORAIRES ET INDEMNITES QUI PEUVENT ETRE ACCORDES AUX EXPERTS,AUX INTERPRETES-TRADUCTEURS AINSI QU'AUX PERSONNES CHARGEES DES ENQUETES SOCIALES OU DE PERSONNALITE OU D'UNE MISSION DE MEDIATION OU TENDANT A FAVORISER LA REPARATION DU DOMMAGE PREALABLEMENT A LA DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SUR LES POURSUITES OU CONTRIBUANT AU CONTROLE JUDICIAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. R121 ET R121-1 DU PRESENT CODE.
ART. R121-1: EN SUS DU REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS DE DEPLACEMENT,CALCULES DANS LES CONDITIONS FIXEES POUR LES DEPLACEMENTS DES FONCTIONNAIRES DU GROUPE II,IL EST ALLOUE AUX PERSONNES HABILITEES:
POUR LA VERIFICATION DE LA SITUATION MATERIELLE,FAMILIALE OU SOCIALE DES PERSONNES FAISANT L'OBJET D'UNE ENQUETE PREVUE PAR LES ART. 41 (AL. 5) ET 81 (AL. 7): 255FRS;
POUR L'ENQUETE SUR LA PERSONNALITE DES INCULPES AINSI QUE LEUR SITUATION MATERIELLE,FAMILIALE OU SOCIALE,PREVUE PAR L'ART. 81 (AL. 6): 480FRS;
POUR UNE MISSION DE MEDIATION OU UNE MISSION TENDANT A FAVORISER LA REPARATION DU DOMMAGE PREALABLEMENT A LA DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SUR LES POURSUITES: 255FRS.
LORSQUE LA PERSONNE HABILITEE EST UNE ASSOCIATION QUI A PASSE UNE CONVENTION AVEC LE MINISTERE DE LA JUSTICE,L'INDEMNITE PREVUE AU 2EMEMENT A 1000FRS ET L'INDEMNITE PREVUE AU 3EMEMENT A 500FRS LORSQUE LA DUREE DE LA MISSION EST INFERIEURE OU EGALE A UN MOIS,1000FRS LORSQUE CETTE DUREE EST SUPERIEURE A UN MOIS ET INFERIEURE OU EGALE A TROIS MOIS,2000FRS LORSQU'ELLE EST SUPERIEURE A TROIS MOIS.
A L'ART. R121-1,IL EST AJOUTE UN ALINEA AINSI REDIGE: LORSQUE CETTE MISSION EST EFFECTUEE PAR UNE ASSOCIATION QUI A PASSE UNE CONVENTION AVEC LE MINISTERE DE LA JUSTICE,L'INDEMNITE ALLOUEE EST PORTEE RESPECTIVEMENT A 1000FRS,1670FRS ET 2670FRS.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX MISSIONS ACHEVEES AU-DELA DU 05-11-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article L. 412-1 du code des assurances,
      Vu les articles R. 412-1 et R. 412-2 du code des assurances;
      Vu les articles L. 950-1 et L. 950-2 du code du travail;
      Vu les articles 228 et 235ter C du code général des impôts,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    J.-P. BEAUFRET
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des lycées et collèges,
     C. FORESTIER
POUR L'ANNEE 1992,LES SOMMES VERSEES PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES POUR LEUR CONTRIBUTION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE D'ASSURANCES SERONT DEDUCTIBLES A RAISON DE 65,4% DES SOMMES DUES AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET A RAISON DE 34,6% DE CELLES DUES AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 1992, M.
     l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Tourret     (Georges) est désigné pour exercer les fonctions de commissaire aux     transports maritimes, en remplacement de M. l'administrateur général de 2e     classe de Cacqueray-Valmenier (Jacques), admis dans la 2e section du cadre     des officiers généraux de la marine.
NOMINATION DE M. L'ADMINISTRATEUR EN CHEF DE 1ERE CLASSE DES AFFAIRES MARITIMES TOURRET GEORGES EN REMPLACEMENT DE M. L'ADMINISTRATEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE CACQUERAY-VALMENIER JACQUES.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 26 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-L. PAIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0233 du 05/10/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0233 du 05/10/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 37-03.
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE: SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAP. 34-04,34-94,34-98 ET 37-04; SGDN,SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE III,CHAP. 37-02 ET ENVIRONNEMENT,TITRE III,CHAP. 34-98.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     21 octobre 1992, est fixé le modèle du formulaire <<Allocation de logement -     demande de versement direct>> (accord commun: allocataire/propriétaire ou     prêteur), référencé S. 7154(1), enregistré par le Centre d'enregistrement et     de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3905.
  (1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations     familiales.
EST FIXE LE MODELE DU FORMULAIRE "ALLOCATION DE LOGEMENT-DEMANDE DE VERSEMENT DIRECT" (ACCORD COMMUN: ALLOCATAIRE-PROPRIETAIRE OU PRETEUR),REFERENCE S7154,ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 60-3905.
Par décret en date du 29 octobre 1992, le poste électro-sémaphorique de la     pointe du Roselier situé sur la commune de Plérin (Côtes-d'Armor) est     déclassé du domaine public militaire en tant que poste électro-sémaphorique.      Cet ouvrage est rayé du tableau annexé à la loi du 18 juillet 1895     concernant la détermination et la conservation des postes     électro-sémaphoriques et du tableau annexé à la loi du 27 mai 1933 l'ayant     modifiée. Son champ de vue est supprimé.
LE POSTE ELECTRO-SEMAPHORIQUE DE LA POINTE DU ROSELIER SITUE SUR LA COMMUNE DE PLERIN (COTES-D'ARMOR) EST DECLASSE DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE EN TANT QUE POSTE ELECTRO-SEMAPHORIQUE.
CET OUVRAGE EST RAYE DU TABLEAU ANNEXE A LA LOI DU 18-07-1895 CONCERNANT LA DETERMINATION ET LA CONSERVATION DES POSTES ELECTRO-SEMAPHORIQUES ET DU TABLEAU ANNEXE A LA LOI DU 27-05-1933 L'AYANT MODIFIEE.SON CHAMP DE VUE EST SUPPRIME.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 13 octobre 1992.
MARTIN MALVY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0245 du 21/10/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0245 du 21/10/1992    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0245 du 21/10/1992    
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Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et     des réformes administratives, et le ministre de l'équipement, du logement et     des transports,
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 92-385 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 18 septembre 1991;
      Sur proposition du directeur du service de l'information et de la     communication,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du cabinet,
     F. MERCEREAU
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    B. PECHEUR
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CE SERVICE EST COMPOSE DE QUATRE BUREAUX:
LE BUREAU DU DEVELOPPEMENT,DE LA STRATEGIE DE COMMUNICATION ET DES AFFAIRES GENERALES,
LE BUREAU DE L'INFORMATION ET DES RELATIONS PUBLIQUES,
LE BUREAU DE LA COMMUNICATION TERRITORIALE ET INTERNE,
LE BUREAU DE PRESSE ET D'ACTUALITE.
COMPETENCES DESDITS BUREAUX.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard des traitements     automatisés des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890     du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi no 88-227 du 11     mars 1988, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 10 juin 1991 portant le numéro 252149,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le médecin général inspecteur,
    C.P. GIUDICELLI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DESTINE A FACILITER L'ACCES DES PATIENTS DANS LES SERVICES HOSPITALIERS EN SIMPLIFIANT LES PROCEDURES ADMINISTRATIVES A L'AIDE DE CARTES PERSONNELLES A MICROPROCESSEUR.
ABROGE L'ARRETE DU 08-07-1987.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
IL EST CREE UNE REGION DE CONTROLE SPECIALISEE (S/CTA) DE CLASSE D,DENOMMEE "RHONE" POUR LES BESOINS DU CENTRE DE CONTROLE INTERDEFENSE D'ISTRES (BOUCHES-DU-RHONE).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 6 août 1991, est autorisée au titre de l'année     1992 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de     professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (femmes et     hommes).
      Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu:
      - pour le concours externe, du 14 au 30 avril 1992;
      - pour le concours interne, les 2, 3 et 4 septembre 1992.
      A l'exception du concours externe organisé en éducation musicale et chant     choral dont les épreuves se dérouleront à Paris, les épreuves écrites     d'admissibilité du concours externe et du concours interne de l'agrégation se     dérouleront au chef-lieu de chaque académie et dans les villes de Cayenne     (Guyane), Metz (Moselle), Pau (Pyrénées-Atlantiques), Pointe-à-Pitre     (Guadeloupe) et, en outre, à Brest (Finistère) pour le concours externe.
      Dans les territoires et collectivités d'outre-mer et à l'étranger, les     centres d'épreuves ouverts sont ceux énumérés ci-après.
      Les modalités d'inscription aux concours externe et interne sont les     suivantes:
      Les registres d'inscription seront ouverts le 16 septembre 1991.
      L'inscription s'effectue, en règle générale, par Minitel ou, à défaut, par     dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère de l'éducation     nationale.
      La fermeture des services télématiques aura lieu le mardi 12 novembre 1991,     à 17 heures.
      Après la fermeture des services télématiques, les candidats recevront une     confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement     modifiée, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE.
CONCOURS EXTERNE: 14-04-1992 AU 30-04-1992.
CONCOURS INTERNE: 02-09-1992 AU 02-09-1992.
Par délibération en date du 6 octobre 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Studio 12 (08);
      Fréquence: 91,2 MHz;
      Décision d'autorisation: no 91-224 du 22 février 1991;
      Motif de la mise en demeure: site non autorisé.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de l'espace en date du 26 juin 1991, M. Enjalbert (Pierre), directeur     adjoint du travail de classe fonctionnelle, affecté à la subdivision de     l'inspection du travail des transports à Marseille, est admis à faire valoir     ses droits à la retraite à compter du 4 octobre 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 6 août 1991, est autorisée au titre de l'année     1992 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de     conseillers principaux d'éducation (femmes et hommes).
      Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se     dérouleront aux dates suivantes:
      Le mercredi 15 janvier 1992, de 9 heures à 13 heures: épreuve no 1;
      Le jeudi 16 janvier 1992, de 9 heures à 13 heures: épreuve no 2.
      Elles seront organisées au chef-lieu de chaque académie et dans les villes     de Cayenne (Guyane) et de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
      Les centres d'épreuves ouverts dans les territoires et collectivités     d'outre-mer et à l'étranger sont ceux énumérés ci-après.
      Les modalités d'inscription à ces concours sont les suivantes:
      Les registres d'inscription seront ouverts le 16 septembre 1991.
      L'inscription s'effectue, en règle générale, par Minitel ou, à défaut, par     dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère de l'éducation     nationale.
      La fermeture des services télématiques aura lieu le lundi 21 octobre 1991, à     17 heures.
      Après la fermeture des services télématiques, les candidats recevront une     confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement     modifiée, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
      Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés     jusqu'au lundi 21 octobre 1991, à 17 heures.
      Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront:
      - soit déposés le vendredi 8 novembre 1991, à 17 heures au plus tard;
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 octobre 1992, pris sur     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, Mme Aubin     (Marie-Eve), conseiller d'Etat, est chargée, à compter du 16 octobre 1992,
     d'exercer les fonctions de président de sous-section de la section du     contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Galabert (Jean-Michel),     appelé à d'autres fonctions.
MME. AUBIN MARIE-EVE,CONSEILLER D'ETAT,EST CHARGEE A COMPTER DU 16-10-1992,D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. GALABERT JEAN-MICHEL APPELE A D'AUTRES  FONCTIONS.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     27 mai 1992, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché     d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur et de la     sécurité publique les fonctionnaires dont les noms suivent:
      Mme Brande (Anne), secrétaire en chef;
      Mme Chastel (Evelyne), secrétaire en chef;
      Mme Caumont (Michèle), secrétaire en chef de la commune de Paris (préfecture     de police);
      M. Labasque (Yves), secrétaire administratif;
      M. Landemarre (Henri), secrétaire en chef;
      M. Leborne (René), secrétaire en chef;
      Mme Lindenmann (Nicole), secrétaire en chef de la commune de Paris     (préfecture de police);
      Mme Louvancour (Marie-Odile), secrétaire administratif;
      M. Mardon (Gérard), chef de section;
      Mme Parmentier (Yolande), chef de section;
      Mme Pierrard (Sylvette), secrétaire en chef;
      Mlle Remot (Françoise), secrétaire en chef;
      Mme Tessa (Marguerite), chef de section;
      Mlle Zelti (Jeannine), chef de section.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du maire en date des 13 juin et 25 septembre 1991 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société Téléservice Ile-de-France,
     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 24 novembre 1986;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 5 janvier 1990 entre les représentants de la     ville de Cachan et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 novembre 1991:
      Il est mis fin aux fonctions de M. Marc (Alain), commissaire de la marine,
     en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région     Franche-Comté, à compter du 23 août 1991.
      Mme Lecrigny (Josiane), sous-préfet, est nommée en cette même qualité à     compter du 15 septembre 1991.
Par décret en date du 15octobre 1992, M.François Renvoisé, ingénieur en chef     des ponts et chaussées à la direction des transports terrestres du ministère     de l'équipement, du logement et des transports, est nommé membre du conseil     d'administration du Port autonome de Paris, en remplacement de M. Geoffroy     Caude et pour la durée restant à courir de son mandat, en qualité de     représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'équipement, du     logement et des transports.
M. FRANCOIS RENVOISE,EST NOMME MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M. GEOFFROY CAUDE ET POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DE SON MANDAT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 6 août 1991, est autorisée au titre de la     session de 1992 l'ouverture de deux concours externe et interne de     recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat     d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (C.A.P.E.S.)     (femmes et hommes).
      Est autorisée au titre de la session de 1992 l'ouverture de deux concours     externe et interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de     l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement     technique (C.A.P.E.T.) (femmes et hommes).
      Les épreuves écrites d'admissibilité des concours de recrutement de     professeurs stagiaires en vue de l'obtention du C.A.P.E.S. auront lieu aux     dates suivantes:
      Concours externe: du 24 mars au 1er avril 1992;
      Concours interne: du 24 au 28 février 1992.
      A l'exception des concours organisés dans la section Education musicale et     chant choral dont les épreuves auront lieu à Paris, les épreuves écrites     d'admissibilité se dérouleront au chef-lieu de chaque académie et dans les     villes de:
      Brest (Finistère);
      Cayenne (Guyane);
      Metz (Moselle);
      Pau (Pyrénées-Atlantiques);
      Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),
      et, en outre, à Tours (Indre-et-Loire) pour le concours externe, sauf pour     la section Arts plastiques.
      Les centres ouverts dans les territoires et collectivités d'outre-mer et à     l'étranger sont ceux énumérés ci-après.
      Les épreuves écrites d'admissibilité des concours de recrutement de     professeurs stagiaires en vue de l'obtention du C.A.P.E.T. auront lieu aux     dates suivantes:
      Concours externe: les 30 et 31 mars 1992;
      Concours interne: les 3 et 4 mars 1992.
      Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront au chef-lieu de chaque     académie ainsi qu'à Metz (Nancy-Metz), Cayenne et Pointe-à-Pitre     (Antilles-Guyane).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 6 août 1991, est autorisée au titre de l'année     1992 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne (femmes et     hommes) pour le recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive     stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude audit professorat     (C.A.P.E.P.S.).
      Les épreuves écrites d'admissibilité du C.A.P.E.P.S. auront lieu aux dates     suivantes:
      Concours externe:
      - lundi 23 mars 1992, de 9 heures à 13 heures: composition portant sur     l'éducation physique et sportive (histoire et composantes naturelles);
      - mardi 24 mars 1992, de 9 heures à 13 heures: composition portant sur la     didactique et la pédagogie de l'éducation physique et sportive.
      Concours interne:
      - jeudi 27 février 1992, de 9 heures à 13 heures: composition portant sur     l'éducation physique et sportive, discipline d'enseignement;
      - vendredi 28 février 1992, de 9 heures à 13 heures: composition portant sur     les mises en oeuvre didactique et pédagogique de l'éducation physique et     sportive éclairée par des données scientifiques.
      Elles se dérouleront au chef-lieu de chaque académie et dans les villes de     Cayenne (Guyane) et de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe). Les centres ouverts dans     les territoires et collectivités territoriales d'outre-mer et à l'étranger     sont ceux énumérés ci-après.
      Les modalités d'inscription à ces concours sont les suivantes:
      - les registres d'inscription seront ouverts le 16 septembre 1991;
      - l'inscription s'effectue, en règle générale, par Minitel ou, à défaut, par     dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère de l'éducation     nationale;
      - la fermeture des services télématiques aura lieu le mardi 12 novembre     1991, à 17 heures.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 50-381 du 27 mars 1950 portant statut particulier des     ingénieurs du corps national des mines, notamment ses articles 7 (2o, b) et     9-2, modifiés par le décret no 81-194 du 27 février 1981;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 23 juin 1992;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale et du     vice-président du Conseil général des mines,
APPLICATION DU PRESENT ARRETE AUX EXAMENS OUVERTS A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 3 MOIS A COMPTER DU 24-10-1992,DELAI A PARTIR DUQUEL L'ARRETE DU 18-08-1981 SERA ABROGE.
APPLICATION DES ART. 7 (2EMEMENT: B) ET 9-2 DU DECRET 50381 DU 27-03-1950.
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 9     août 1991, l'office intercommunal du tourisme du Golfe des Iles d'Or,
     Carqueiranne, Hyères-Les Palmiers et La Londe, dont le siège social est sis     mairie d'Hyères, 83400 Hyères, est autorisé à réaliser les opérations liées     aux séjours dans les conditions précisées par les articles 59, 60, 61 et 62     du décret no 77-363 du 28 mars 1977, modifié par le décret no 83-1034 du 1er     décembre 1983, ce sur le territoire des communes suivantes: Hyères-Les     Palmiers, Carqueiranne et La Londe, situées dans le département du Var.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué     au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Sète en date     du 11 mai 1992;
      Vu l'avis du comité spécialisé no 8 du conseil de direction du Fonds de     développement économique et social lors de la séance du 20 novembre 1991,
  Fait à Paris, le 1er juin 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur
    des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     secrétaire d'Etat aux affaires étrangères en date du 10 octobre 1991,
     l'OEuvre de l'adoption, comité de Lyon, reçoit l'habilitation pour exercer     l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption     des enfants mineurs originaires de Pologne.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel dans     le cadre duquel il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 3 décembre 1991 (quatre annexes).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Modification de la classification;
      Fixation du salaire minimum professionnel et du salaire minimum garanti;
      Majoration des primes d'ancienneté.
        Signataires:
      Syndicat des transformateurs mécaniques du tube de verre;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Le ministre délégué au budget,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel:
      Vu la loi monétaire du 25 juin 1928;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle     des établissements de crédit;
      Vu le décret loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques;      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 8 octobre 1991 portant le numéro 252310,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la comptabilité publique,
    H. BARBERYE
CREATION D'UN TRAITEMENT DE CONSULTATION VIDEOTEX DENOMME FOP (FICHIER DES OPPOSITIONS) GERANT DES ARTICLES CORRESPONDANT A CHAQUE OPPOSITION EMISE.
LA MISE A JOUR DES INFORMATIONS EST A LA CHARGE DU BUREAU CHARGE DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX COMPTES DE DEPOT,AU SEIN DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE.
L'ACCES AU SERVICE DE CONSULTATION EST AUTORISE AUX SEULS AGENTS DU TRESOR DUMENT HABILITES.
LE DROIT D'ACCES S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE,BUREAU E2.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 octobre 1991, M. Cariou     (Vincent, Joseph), ingénieur d'études et de fabrications du service de la     surveillance industrielle de l'armement, en fonctions à la direction     régionale du Sud-Ouest, à Toulouse, est admis à la retraite, sur sa demande,     pour compter du 3 avril 1992, avec jouissance immédiate de sa pension et sera     radié des cadres à compter du même jour.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Promo Air Tourisme;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 mai     1991,
  Fait à Paris, le 16 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     27 septembre 1991, sont nommées, au titre de l'article 7, alinéa 2, et     conformément à l'article 13 du décret no 90-99 du 25 janvier 1990, membres du     conseil d'administration du palais de la Découverte pour une durée de quatre     ans les personnalités dont les noms suivent:
      M. Yves Coppens, professeur au Collège de France;
      M. Raymond Dedonder, ancien directeur de l'institut Pasteur;
      M. Guy Pouzard, délégué à l'information scientifique et technique au     ministère de la recherche et de la technologie;
      Mme Dominique Ferriot, directeur du Musée national des techniques du     Conservatoire des arts et métiers;
      M. Michel Gouilloud, vice-président de la société Schlumberger Limited;
      M. Etienne Guyon, directeur de l'Ecole normale supérieure;
      M. Jean-Louis Le Mouël, directeur de l'Institut de physique du Globe de     Paris.
SONT NOMMES,AU TITRE DE L'ART. 7 (AL. 2) ET CONFORMEMENT A L'ART. 13 DU DECRET 9099 DU 25-01-1990,MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PALAIS DE LA DECOUVERTE,POUR UNE DUREE DE 4 ANS:
MM. YVES COPPENS,
RAYMOND DEDONDER,
GUY POUZARD,
MME. DOMINIQUE FERRIOT,
MM. MICHEL GOUILLAUD,GUYON ETIENNE,LE MOUEL JEAN-LOUIS.
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au concours sur     épreuves organisé en 1991 pour le recrutement dans le corps des pharmaciens     chimistes des armées:
      Chianea (Denis, André, G.).
      Marcel (André, Auguste, M.).
      Les intéressés seront admis dans le corps et nommés pharmaciens chimistes     des armées selon les dispositions de l'article 24 du décret no 74-515 du 17     mai 1974 modifié, sous réserve de présenter l'aptitude médicale requise et de     remplir les conditions fixées par l'article 37 de la loi no 72-662 du 13     juillet 1972, modifiée par la loi no 75-1000 du 30 octobre 1975 portant     statut général des militaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai     1992:
      M. Guittier (Jean-Claude, Albert, Julien, Jules) est nommé notaire associé,     membre de la société Serge Chopard et Jean-Pierre Joly, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Hauteville-Lompnes (Ain).      Le retrait de M. Joly (Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société     Serge Chopard et Jean-Pierre Joly, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Serge Chopard et Jean-Pierre Joly, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Serge Chopard et Jean-Claude Guittier,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial.>>
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appreils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Service aérien français;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 janvier     1991,
  Fait à Paris, le 14 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre des relations avec le     Parlement et du ministre délégué au budget en date du 21 octobre 1991, sont     approuvées les dispositions statutaires insérées à l'article 19 des statuts     de l'association des présidents de groupe parlementaire:
      <<Dix emplois de conseiller technique ou de chargé de mission auprès des     présidents de groupe parlementaire peuvent être occupés par des     fonctionnaires de l'Etat en service détaché.>>
APPROBATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES INSEREES A L'ART. 19 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION DES PRESIDENTS DU GROUPE PARLEMENTAIRE:
10 EMPLOIS DE CONSEILLER TECHNIQUE OU DE CHARGE DE MISSION AUPRES DES PRESIDENTS DE GROUPE PARLEMENTAIRE PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRE DE L'ETAT EN SERVICE DETACHE.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     28 octobre 1992, Mme Mauriege (Claude), directrice d'établissement social et     médico-social, directrice de 2e classe de l'établissement public     départemental Les Hameaux du Cougeron est placée en disponibilité pour     convenances personnelles pour une durée de deux ans à compter du 1er avril     1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 8 octobre 1991, M. Valade (Luc) est nommé membre     titulaire du Conseil supérieur de l'aviation marchande, au titre du premier     collège, en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie et des     finances, en remplacement de M. Rain (François).
M. VALADE LUC EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,AU TITRE DU PREMIER COLLEGE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,EN REMPLACEMENT DE M. RAIN FRANCOIS.