Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le code des communes;
      Vu le code du service national;
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale à l'enfance;
      Vu la loi no 68-278 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 75-626 du 11 juillet 1975 relative aux laboratoires d'analyses     de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints;
      Vu la loi no 82-1098 du 23 décembre 1982 modifiée relative aux études     médicales et pharmaceutiques;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition     des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 60-759 du 28 juillet 1960 modifié portant réforme du régime     des études et des examens en vue du doctorat en médecine;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des     fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des     collectivités locales;
      Vu le décret no 75-1344 du 30 décembre 1975 relatif aux directeurs et     directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale;
      Vu le décret no 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale;      Vu le décret no 85-1076 du 9 octobre 1985 pris pour l'application des     articles 4, 5 et 6 de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 et relatif à     l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique     territoriale;
      Vu le décret no 86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation des     agents des collectivités territoriales des catégories A et B;
      Vu le décret no 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national     de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation     prévues à l'article 16bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de     retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des     agents des collectivités locales, et notamment son article 15;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 27 février 1992;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 28 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     BERNARD KOUCHNER
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
ILS CONSTITUENT UN CADRE D'EMPLOIS SOCIAL DE CATEGORIE A AU SENS DE L'ART. 5 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 (COMPETENCES).
TITRE II (ART. 4 A 5): MODALITES DE RECRUTEMENT.
TITRE III (ART. 6 A 9): NOMINATION,FORMATION INITIALE ET TITULARISATION.
TITRE IV (ART. 10 A 12): RECLASSEMENT LORS DE LA TITULARISATION.
TITRE V (ART. 13 A 16): AVANCEMENT.
TITRE VI (ART. 17 A 22): DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE VII (ART. 23 A 32): CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
TITRE VIII (ART. 33 ET 34): DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDEES EN APPLICATION DU DECRET 65773 DU 09-09-1965 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES (CNRACL).
APPLICATION DE L'ART. 16-BIS DU DECRET 65773 (ASSIMILATION D'EMPLOI) ET DE L'ART. 15 DU DECRET 90939 DU 17-10-1990.