Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Texte partiellement abrogé : art. 1 (art. R. 423-14 du CCH)
CHAP. I (ART. 1 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (OPAC).
DIVISE EN 3 PARAG. LA SOUS- SECTION 1 DE LA SECTION 1 DU CHAP. III DU TITRE II DU LIVRE IV DUDIT CODE (2EME PARTIE).
PARAG. 1 (ART. R423-2 A R423-30): DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES OPAC.
PARAG. 2 (ART. R423-31): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OPAC SOUMISES AUX REGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES DE COMMERCE.
PARAG. 3 (ART. R423-32 A R423-33): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OPAC SOUMIS EN MATIERE FINANCIERE ET COMPTABLE AUX REGLES DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE.
REMPLACE LES ART. R423-2 (AL. 2),R423-3 PAR *R423-3,R423-21 PAR *R423-21 ET R423-24 PAR *R423-23 ET *R423-24,R423-26 ET R423-27 PAR *R423-26 ET *R423-27,R423-31 PAR *R423-31.
AJOUTE A L'ART. R423-2 LES ART. *R423-2- 1 A *R423-2-3,ENTRE LES ART. R423-32 ET R423-33 LES ART. *R423-32,*R423-32-1 A *R423-32-7 ET *R423-33.
MODIFIE LES ART. R423-2 (AL. 3),R423-6 (AL. 2),R423-7 (AL. 4),R423-20 (DERNIER AL.),R423-22 (AL. 1,3),R423-30.
ABROGE LES ART. R423-4,R423-5,R423-7 (AL. 2,3),R423-8 A R423-13,R423-R17 A R423- 19,R423-28 ET R423-29 ET SUPPRIME "NOTAMMENT" A L'ART. R423-7 (AL. 5) CHAP. 2 (ART. 11 A 23): DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE.
REMPLACE LES ART. R421-64 PAR *R421-64,R423-41 A R423-44 PAR *R423-41 A *R423-44, R423-47 A R423-50 PAR *R423-47 A *R423-50,R423-53 PAR *R 423-50,R423-57 PAR *R423-57,R423-63 PAR *R423-63,R423-64 A R423-66 PAR *R423-64 A *R423-66.
MODIFIE LES ART. R423-34 A R423- 37,R423-54,R423- 55,R423-58,R423-62,R423-67,R423-38 (AL. 1,2).
INSERE L'ART. *R423-50-01 APRES L'ART. R423-50,L'ART. *R423-63-1 APRES L'ART. R423-63.
ABROGE LES ART. R421-61 (AL. 2,3),R421-65,R421-66,R421-81,R423-35 (AL. 1),R423 -36 (AL. 1 A 3),R423-39,R423-46,R423-52,R423-56,R423-67 (AL. 2).
LES DISPOSITIONS DES CHAPITRES I ET III DU TITRE II DU LIVRE IV DU CODE SUSVISE (PARTIE REGLEMENTAIRE) NE PEUVENT ETRE MODIFIEES QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
REORGANISATION DES PROCEDURES COMPTABLES ET BUDGETAIRES DE CES ORGANISMES.
INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1989,AU PROFIT DE LA CNE D'UNE TAXE SUR LES PRODUITS PETROLIERS VISES DANS LE PRESENT ARRETE,D'UN TAUX DE 0,13FRS PAR HL.
EXONERATION DE LADITE TAXE POUR LES PRODUITS ADMIS AU BENEFICE D'UN REGIME FISCAL PRIVILEGIE EN APPLICATION DES ART. 165-2,165-3 ET 265-BIS DU CODE DES DOUANES ET DES PRODUITS MIS A LA CONSOMMATION DANS LES DOM.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
COUVERTURE DES DEPENSES DESDITS ORGANISMES PAR LES RESSOURCES PROVENANT D'UN PRELEVEMENT SUR LES TRANSACTIONS INTERESSANT LES PRODUITS DE LA PECHE EN APPLICATION DE L'ART. 18 DE L'ORDONNANCE 451813 DU 14-08-1945.
ORGANISATION DUDIT PRELEVEMENT QUI FIXE LE MAXIMUM DES TAUX DE PERCEPTION DES TAXES AU PROFIT DU COMITE SUSVISE.
DANS LE CAS,OU CE PRELEVEMENT NE PEUT ETRE EFFECTUE,DEFINITION DES TAUX MAXIMUM A PRELEVER SUR LES SALAIRES FORFAITAIRES DES MARINS DES NAVIRES NE POUVANT ETRE SOUMIS A LA TAXE SUR LES VENTES.
UN PRELEVEMENT SUR LES VENTES EST ATTRIBUE A L'IFREMER,DANS LE CADRE DU CONTROLE SANITAIRE DES HALLES A MAREE ET DES CRIEES.
INSTITUTION DE CETTE TAXE POUR LA PERIODE DU 01-01-1989 AU 31-12-1990.
MODIFICATION DE LA FIN DE L'ART. 19 DU DECRET 67769 DU 06-09-1967 (REFERENCES AUX ART. 8 ET 9 DU PRESENT DECRET AU LIEU DE CELUI DU 31-12-1984).
ABROGATION IMPLICITE DU DECRET 841297 DU 31-12-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES LOYERS DEVANT SERVIR DE REFERENCE AU SENS DES ART. 21 ET 30 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986, DOIVENT ETRE REPRESENTATIFS DES LOYERS DE L'ENSEMBLE DES LOCATIONS CONSTATEES AU COURS DES 3 DERNIERES ANNEES DANS LE VOISINAGE POUR L ES LOGEMENTS COMPARABLES, QUELLE QUE SOIT LA DATE D'ENTREE DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE.
LE BAILLEUR EST TENU DE FOURNIR AU LOCATAIRE LES ELEMENTS DE REFERENCE LUI AYANT SERVI POUR FIXER LE NOUVEAU LOYER.
REMPLACE L'ART. D642-1 (AL. 3): MODALITES D'ACQUITTEMENT DU PAIEMENT DE LA COTISATION.
INSERE UN ART. D642-4 A LA SECTION 2 DU CHAP. IV DU LIVRE VI: CODIFICATION DE L'ENSEMBLE DU DISPOSITIF RELATIF AUX MODALITES ET AUX TAUX (75,50 ET 25%) DE REDUCTION DES COTISATIONS,A L'EXCEPTION DES SEUILS DE REVENUS CORRESPONDANT AUX DIFFERENTS TAUX DE REDUCTION ETABLIS CHAQUE ANNEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CNAVPL DANS UN DECRET ANNUEL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 14,15 ET 16 DU DECRET SUSVISE: OUVERTURE D'EXAMENS PROFESSIONNELS AUX AGENTS QUI APPARTENANT A LA CATEGORIE IMMEDIATEMENT INFERIEURE A CELLE DE L'EXAMEN,JUSTIFIENT DE:
5 ANS D'ANCIENNETE DANS LA CATEGORIE 2A ET 2C POUR L'ACCES AUX CATEGORIES 1A1 ET 1C1;
4 ANS D'ANCIENNETE PROFESSIONNELLE A LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX,POUR L'ACCES AUX CATEGORIES 2A1,2C,3A ET 3C;
2 ANS D'ANCIENNETE PROFESSIONNELLE A LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX,POUR L'ACCES AUX CATEGORIES 4A ET 4C.
Texte partiellement abrogé: art. 136 à 141, 143, 144
Codification, conformément au texte annexé au présent décret, des dispositions relatives à l'enseignement technique contenues dans les textes législatifs énumérés à l'article 179 dudit code.
Texte partiellement abrogé : articles 79 à 81 ; 153 et 162 et sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.
MODIFICATION DES ART. 6 (PROFESSIONS AGRICOLES),
47 (CONCILIATION ET CONTENTIEUX),
49 (CONTENTIEUX PARTICULIERS),
63 ET 66 (DISPOSITIONS DIVERSES) DE LA LOI 521403 PRECITEE
 LES ART. 61 BIS, 65 BIS, 65 TER SONT INTEGRES AU TITRE 5 RELATIF AUX DISPOSITIONS DIVERSES DE LA LOI 521403 SUSVISEE.
ART. 1: INSTITUTION D'UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE.
ART. 2: TAUX DE COTISATION.
ART. 3: REDUCTION POSSIBLE DE LA COTISATION.
ART. 4: EXONERATION DE COTISATION.
ART. 5: CLASSES DE COTISATIONS.
ART. 6: VERSEMENT DE LA COTISATION.
ART. 7: GESTION DU REGIME COMPLEMENTAIRE.
ART. 8: MODIFICATION POSSIBLE DU TAUX DES COTISATIONS.
FIXATION POUR 1987 DE LA REPARTITION ENTRE LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE DES CHARGES LEUR INCOMBANT PAR APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DU DECRET SUSVISE: QUOTITES PREVUES PAR LE DECRET 721220 DU 28-12-1972.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1993: SAUF POUR LES REGLES TECHNIQUES ET LES PROCEDURES DE CERTIFICATION DE CONFORMITE APPLICABLES AUX EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET MOYENS DE PROTECTION
MODIFICATION DE L'ART. 8 DU DECRET SUSVISE: CONCEPTION DES SCIES A CHAINE.
MODIFICATION DES ART. 4 (ACCIDENTS DU TRAVAIL),
21 ET 21C : (PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE LONGUE MALADIE)
ART. 28 (REMBOURSEMENT POUR FRAIS D'ACCOUCHEMENT),
 ART. 35 (PERSONNES OBLIGATOIREMENT AFFILIEES AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES DANS LE SECTEUR NON AGRICOLE),
 ART. 36 (NOMBRE D'HEURES ACCOMPLIES PAR LES SALARIES POUR BENEFICIER DUDIT REGIME DES ASSURANCES SOCIALES),
 ART. 43 (LES PERSONNES VISEES A L'ART. 35 SONT AFFILIEES AU REGIME DES ALLOCATIONS FAMILIALES) DE LA DECISION NO 49045 DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE RELATIVE A L'ORGANISATION D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE EN ALGERIE.
REMPLACE L'ART. R311-3-2: MODALITES DE MAINTIEN D'INSCRIPTION DES DEMANDEURS D'EMPLOI.
COMPLETE L'ART. R311-3-4 (3EMEMENT DE L'AL. 1): RADIATION SI ABSENCE OU INSUFFISANCE NOTOIRE D'ACTES POSITIFS DE RECHERCHE D'EMPLOI ET L'ART. R311-3-5: AJOUT DE "EN APPLICATION DE L'ART. R351-27".
DEFINITION DE LA NOTION D'ACTES POSITIFS DE RECHERCHE D'EMPLOI.
POSSIBILITE POUR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ANPE DE RADIER LES PERSONNES QUI N'ACCOMPLISSENT PAS OU DE MANIERE INSUFFISANTE DE TELLES DEMARCHES.
FIXE A 55 ANS L'AGE A PARTIR DUQUEL LES DEMANDEURS D'EMPLOI POURRONT ETRE DISPENSES DE L'OBLIGATION DE RECHERCHE D'EMPLOI.
APPLICATION DE L'ART. R311-5 ISSU DE LA LOI 87588 DU 30-07-1987 (ART. 64).
Texte totalement abrogé
CREATION AU CODE DES PORTS MARITIMES D'UN LIVRE VII INTITULE CONSEIL NATIONAL DES COMMUNAUTES PORTUAIRES:
TITRE I: CHAPITRE UNIQUE (ART. *R711- 1,*R711-2,*R711-3,*R711-4,*R711-5,*R711-6,*R711-7,*R711-8,*R711-9,*R711- 10).
INSTITUTION DU CONSEIL AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES PORTS MARITIMES ET DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS.
ROLE DU CONSEIL.
NOMINATION DU PRESIDENT POUR UNE PERIODE DE 3 ANS RENOUVELABLE,PAR DECRET.
COMPOSITION DU CONSEIL: 51 MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS RENOUVELABLE,PAR ARRETE.
TITRE II: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
ART. *R721-1: LES DISPOSITIONS DU TITRE 1 NE SONT PAS APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
REMPLACEMENT DES TARIFS DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL FIGURANT AUX TABLEAUX I ET II ANNEXE A L'ARRETE DU 28-12-1985 PAR LES TARIFS (TABLEAUX I ET II) ANNEXE AU PRECEDENT ARRETE ET SUPPRESSION DU E DE L'ART. 2.
ANNEXES JOINTES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
MODIFICATION DE L'ART. 73 DU DECRET SUSVISE: ADJONCTION DES DISPOSITIONS SUIVANTES: A TITRE TRANSITOIRE POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1988-1989,LES ETUDIANTS ONT LA POSSIBILITE D'ACCEDER AU 3EME CYCLE DES ETUDES MEDICALES MEME SI AU TERME DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1987-1988 LA POSSESSION D'UN SEUL CERTIFICAT DU SECOND CYCLE DES ETUDES MEDICALES,OU SON EQUIVALENT LEUR FAIT DEFAUT A L'EXCEPTION DU CERTIFICAT DE SYNTHESE CLINIQUE ET THERAPEUTIQUE.
AFIN DE POURSUIVRE LA 2EME ANNEE DU 3EME CYCLE,ILS DOIVENT AVOIR VALIDE COMPLETEMENT LES ENSEIGNEMENTS DU 2EME CYCLE.
Texte totalement abrogé
CHAP. I: COMPOSITION.
CHAP. II: ATTRIBUTIONS.
CHAP. III: FONCTIONNEMENT.
CHAP. IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
CONSTITUTION DES COMITE TECHNIQUES PARITAIRES DANS UN DELAI DE 3 MOIS,A COMPTER DU 08-10- 1988.
CHAP. V: DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DES DECRETS 72354 DU 03-05-1972 ET 7476 DU 30-01-1974.
LE PRESENT DECRET N'EST PAS APPLICABLE A L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS ET AUX ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATIONS PUBLICS DESTINES A L'ACCUEIL DES PERSONNES INCARCEREES.
INSERTION: APRES L'ART. R233-51,DES ART. R233-51-1,R233-51-2 ET R233-51-3; APRES L'ART. R233-52 D'UN ART. R233-52-1; APRES L'ART. R233-81-1 D'UN ART. R233-81-2; APRES L'ART. R233-69 DES ART. R233-69-1 ET R233-69-2.
MODIFICATION DES ART. R233-52,R233-54,R233-56,R233-57,R233-58,R233-59,R233-62,R233-64,R233-66,R233-67,R233-68,R233-71,R233-73,R233-72,R233-75,R233-77 ET R233-82.
REMPLACEMENT DE L'INTITULE DANS LA SOUS-SECTION 2 DE LA SECTION 6 DU CHAP. III DU TITRE III DU LIVRE II: I "PROCEDURE DE CONTROLE PREALABLE" PAR "PROCEDURES APPLICABLES AUX MATERIELS ET PRODUITS NEUFS SOUMIS A L'HOMOLOGATION ET A L'EXAMEN DE TYPE".II "VISA D'EXAMEN TECHNIQUE PAR UN ORGANISME DESIGNE" PAR "EXAMEN DE TYPE".
REMPLACEMENT DE L'INTITULE DE LA SOUS-SECTION 3 DE LA SECTION 6 DU CHAP. III DU TITRE III DU LIVRE II: "PROCEDURE RELATIVE AUX MATERIELS NEUFS ET PRODUITS SOUMIS UNIQUEMENT A AUTOCERTIFICATION".
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 84528 ET 84532 DU 17-09-1984.
RELATIF AU FRAIS DE JUSTICE.
ATTRIBUTION AUX HUISSIERS DE JUSTICE POUR TOUTES CITATIONS EN MATIERE CRIMINELLE,CORRECTIONNELLE ET DE POLICE, POUR LA SIGNIFICATION DES MANDATS DE COMPARUTION,POUR TOUTE SIGNIFICATION D'ORDONNANCES,JUGEMENTS ET ARRETS ET OU AUTRES ACTES OU PIECES EN MATIERES CRIMINELLE,CORRECTIONNELLE ET DE POLICE D'UNE SOMME DE
15FRS L'ORIGINAL,LES COPIES ET L'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION.
30FRS SI LA DELIVRANCE DE L'ACTE A ETE FAITE A PERSONNE.
MODIFICATION DES ART. R181 ET R182 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
REMPLACE LE DERNIER AL. DE L'ART. *R10 : AFFICHAGE DU TABLEAU DES MODIFICATIONS DES LISTES ELECTORALES.
REMPLACE LES ART. *R72,*R73,*R75,*R76, AJOUTE UN ART. *R76-1, REMPLACE LES ART. *R77 ET *R78 (DERNIER AL.) : VOTE PAR PROCURATION.
ABROGE LES ART. *R6 (MODIFICATION DES LISTES ELECTORALES),*R81,*R82,*R83,*R84,*R85,*R86,*R87,*R88,*R89,*R90,*R91,*R92,*R93 (VOTE PAR CORRESPONDANCE) ET *R173 (ELECTION DES SENATEURS).
SUPPRIME LES INTITULES DE LA SECTION IV DU CHAPITRE VI DU TITRE I DU LIVRE I, ET DE LA SECTION V DU CHAPITRE I DU TITRE I DU LIVRE III DE LA 2EME PARTIE.
ENTREE EN VIGUEUR DES AMENDEMENTS LE 01-09-1984.
ANNEXES JOINTES.
MODIFICATION DU DECRET 80369 DU 14-05-1980 (PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION SUSVISEE) ET DU DECRET 81474 DU 07-05-1981 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE DE 1978 A LA CONVENTION.
PAGINATION SPECIALE (CI) EN DEUX CAHIERS ANNEXES AU JOURNAL OFFICIEL DE CE JOUR.
ART. 3 (CONDITIONS D'INSCRIPTION),
 4 (STAGE PROFESSIONNEL),
5 (RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE),
10, 11 ET 17 (PROCEDURE D'INSCRIPTION),
64, 66 ET 67 (DROITS ET OBLIGATIONS),
89, 98 (PROCEDURE DISCIPLINAIRE), 112 113 (INTERDICTION TEMPORAIRE),
 119 ET 125 (HONORAIRES).
 INSERTION DES ART. 3-1 (EXAMEN D'APTITUDE), 81-1 (INCOMPATIBILITES), 185-1 (DISPENSE).
MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 2),5 (AL. 2) ET 7 (AL. 2) DU DECRET 70912 DU 05-10-1970: POSSIBILITE POUR LES INGENIEURS DIVISIONNAIRES DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT OCCUPANT UN EMPLOI DE CHEF D'ARRONDISSEMENT,D'ETRE NOMMES A UN EMPLOI DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ET EVENTUELLEMENT POUR CEUX QUI AURONT TENU CET EMPLOI PENDANT TROIS ANS AU MOINS DE FAIRE L'OBJET D'UNE NOMINATION EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT.
L'ENSEMBLE FORME PAR LE SITE D'ALESIA SUR LES COMMUNES D'ALISE-SAINTE-REINE,BUSSY-LE-GRAND,DARCEY,FLAVIGNY-SUR-OZERAIN,GRESIGNY,GRIGNON,MENETREUX-LE-PITOIS,MUSSY-LA-POSSE,POUILLENAY ET VENARAY-LES-LAUMES PAR LE SITE D'ALESIA.
MODIFICATION DU REGLEMENT POUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES PAR CHEMINS DE FER,PAR VOIES DE TERRE ET PAR VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE (CLASSES 1A ET 1B) (MATIERES DANGEREUSES 1986,N0 5.
MODIFICATION DU REGLEMENT DU 15-04-1945: ART. 53 (SUPPRESSION DU GROUPE 11309),68-QUATER (TITRE,PARAG. 1,3,4),119-BIS (AJOUT D'UN AL. 3),151 (AU GROUPE 12104 AJOUT D'UN AL. D),162 (AJOUT D'UN PARAG. 4).
PROLONGATION JUSQU'AU 18-01-1987 DE LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE SAPOI" (HAUTE-SAONE,VOSGES) AU PROFIT DE LA COMPAGNIE MINIERE DONG-TRIEU.
MODIFICATION DU DECRET DU 15-01-1981.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DE CETTE INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET 71318 DU 27-04-1971 DANS LA LIMITE D'UN TAUX ANNUEL DE 3010FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-04-1985.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1986.
M. CHALAUX MICHEL EST NOMME MEMBRE AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DU BUDGET,EN REMPLACEMENT DE M. AUBE-MARTIN PHILIPPE,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
EN L'ABSENCE DE M. CHALAUX,MELLE. QUERCI MARIE-CHRISTINE,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION,LE SUPPLEERA.
CHAP. V,GROS APPAREILLAGE,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE (SECTION IV,REPARATIONS) DU TITRE V: REVALORISATION DE 4,7%.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE PRENNENT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 24-02-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA DUREE DE VALIDITE DES LISTES EST FIXEE A 6 MOIS; LE NOMBRE DES CANDIDATS SUSCEPTIBLES D'ETRE INSCRITS SUR CETTE LISTE NE PEUT EXCEDER 70% DU NOMBRE DES POSTES OFFERTS.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
COMMISSION INTERMINISTERIELLE EN VUE D'ETUDIER LES CONDITIONS GENERALES D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE ET DE L'ESPACE RURAL.
COMMISSION D'ETUDE SUR LE DEVELOPPEMENT DES RELATIONS ENTRE LES UNIVERSITES FRANCAISES ET ETRANGERES.
COMMISSION INTERMINISTERIELLE CHARGEE DE SUIVRE LES QUESTIONS INTERESSANT LES RAPATRIES FRANCAIS DE TUNISIE ET DU MAROC ET LA SITUATION DES INTERETS FRANCAIS DANS CES PAYS.
COMMISSION DE COORDINATION POUR LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER.
COMITE NATIONAL DES CLUBS ET EQUIPES DE PREVENTION CONTRE L'INADAPTATION SOCIALE DE LA JEUNESSE.
COMITE DE RENOVATION DE CERTAINES ZONES A ECONOMIE RURALE DOMINANTE.
HAUT COMITE DE LA JEUNESSE DE FRANCE ET D'OUTRE-MER.
COMITE INTERMINISTERIEL DE LA SOLIDARITE NATIONALE.
COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES PRODUITS D'UTILITE SOCIALE.
CONSEIL SUPERIEUR DU PLAN DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL.
GROUPE DE TRAVAIL CHARGE DE PROCEDER A L'ETUDE DU PROBLEME DE LA DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE.
GROUPE DE TRAVAIL SUR DIVERSES QUESTIONS DE REFORME ADMINISTRATIVE.
COMITE INTERMINISTERIEL DE LA FAMILLE.
ABROGATION DES TEXTES RELATIFS A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DE CES ORGANISMES.
MODIFICATION DES ART. 1379-III,1609-NONIES-B,1636-B-SEXIES,1636-B-DECIES,1638-BIS,1648-A ET 1648-B-II-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CODIFICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13-07-1983 DANS LE CGI.
ILS SONT OUVERTS AUX CANDIDATS ADMIS EN 2EME ANNEE DE CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE PSYCHIATRIE.
APPLICATION DE LA LOI 821098 DU 23-12-1982.
APPLICATION DE L'ART. 68 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 84575 DU 09-07-1984.
SECTION PROFESSIONNELLE DES OFFICIERS MINISTERIELS,OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES 9908FRS.
SECTION PROFESSIONNELLE DES MEDECINS 7448FRS.
SECTION PROFESSIONNELLE DES CHIRURGIENS-DENTISTES 7256FRS.
SECTION PROFESSIONNELLE DES PHARMACIENS 6950FRS.
SECTION PROFESSIONNELLE DES SAGES-FEMMES 6800FRS.
SECTION PROFESSIONNELLE DES AUXILIAIRES MEDICAUX 6492FRS;.
SECTION PROFESSIONNELLE DES VETERINAIRES 7268FRS.
SECTION PROFESSIONNELLE DES ARTISTES AUTEURS NE RELEVANT PAS DE L'ART. L613-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DES PROFESSEURS DE MUSIQUE ET DES MUSICIENS 7060FRS.
SECTION PROFESSIONNELLE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES 7540FRS.
SECTION PROFESSIONNELLE DES ARCHITECTES,AGREES EN ARCHITECTURE,INGENIEURS,TECHNICIENS,EXPERTS ET CONSEILS 8508FRS.
SECTION PROFESSIONNEL DES EXPERTS COMPTABLES,DES COMPTABLES AGREES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 8472FRS.
SECTION PROFESSIONNELLE DES GEOMETRES ET DES EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS 8456FRS.
SECTION PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES 9900FRS.
MODIFICATION DES ANNEXES I,II,III ET IV.
ANNEXE I (2EMEMENT): RELATIF AU MODELE DU LIVRET DE FAMILLE D'EPOUX,MODIFICATION DU CONTENU DE LA PARENTHESE (APPLICATION DU DECRET 74449 DU 15-05-1974 ET DE L'ARRETE DU 16-05-1974 MODIFIE).
ANNEXE II (2EMEMENT): RELATIF AU MODELE DU LIVRET DE FAMILLE DE LA MERE OU DU PERE NATUREL OU ADOPTIF,MODIFICATION DU CONTENU DE LA PARANTHESE (IDEM).
ANNEXE III (2EMEMENT): RELATIF AU MODELE DU LIVRET DE FAMILLE COMMUN DU PERE ET DE LA MERE NATURELS,MODIFICATION DU CONTENU DE LA PARANTHESE (IDEM).
ANNEXE IV (II): RELATIF AUX RENSEIGNEMENTS D'ORDRE PRATIQUE DEVANT FIGURER DANS LES LIVRETS DE FAMILLE,LE TITRE NOM DES EPOUX EST COMPLETE PAR "IL PEUT EN ETRE AINSI MEME LORSQUE LE CONJOINT A PRIS L'USAGE D'UN NOM DOUBLE COMPOSE DES NOMS DE SES PARENTS";MODIFICATION DE L'AL. 3 DU TITRE REGIME MATRIMONIAL;INSERTION D'UN NOUVEL AL. ENTRE LES AL. 2 ET 3 DU TITRE AUTORITE PARENTALE: "LES PERE ET MERE PEUVENT EGALEMENT DECIDER QU'AU NOM DU PERE SERA ADJOINT A TITRE D'USAGE LE NOM DE LA MERE".
ANNEXE IV (III): SUPPRESSION DE LA 2EME PHRASE DE L'AL. 2 DU TITRE ETABLISSEMENT EN JUSTICE DE LA PATERNITE NATURELLE;SUPPRESSION AU DERNIER AL. DU TITRE NOM DE L'ENFANT NATUREL DES MOTS "MOYENNANT UNE REDEVANCE TRES MODIQUE";LE MEME TITRE EST COMPLETE PAR UN NOUVEL AL. : "LE PARENT EXERCANT UNE AUTORITE PARENTALE PEUT DECIDER QU'AU NOM DE L'ENFANT SERA ADJOINT A TITRE D'USAGE LE NOM DU PARENT QUI NE LUI A PAS TRANSMIS LE SIEN".
OUVERTURE D'UN CONCOURS SPECIAL DE RECRUTEMENT DE CONSEILLER PRINCIPAL RESERVE AUX CONSEILLERS D'EDUCATION DANS LA LIMITE DE 80% DES EMPLOIS VACANTS.
OUVERTURE DE L'ACCES AU CORPS DES CONSEILLERS AUX REPETITEURS DANS LA LIMITE DE 50% DES EMPLOIS VACANTS (CONDITIONS D'ANCIENNETE FAVORABLES).
DEROGATION DES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES ART. 5 ET 6 DU DECRET 77367 DU 28-03-1977.
ABROGATION DU 3EME AL. DE L'ART. 11 DU DECRET DU 28-03-1977.
NOMINATION DE M. DE-L'ESTANG-DU-RUSQUEC JEAN (MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET);
M. DAMBRINE FABRICE (MINISTERE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR);
MELLE. LECOMTE CHANTAL (MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS).
FIN DE MANDAT: 22-07-1987.
Modification des articles 12 (alinéa 3) et 52 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires : détachement dans les emplois de secrétaire-adjoint des affaires étrangères, pour une durée maximale de 3 ans, ouvert aux traducteurs du ministère des relations extérieures ; extension aux traducteurs de la possibilité d'intégration au tour extérieur dans le corps des secrétaires et conseillers des affaires étrangères.
CETTE COTISATION EST PERCUE AU PROFIT EXCLUSIF DU COMITE CENTRAL DE COORDINATION DE L'APPRENTISSAGE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS,ELLE EST AFFECTEE A L'INFORMATION DES JEUNES ET DE LEURS FAMILLES ET AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS ET DU FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS ASSURANT DES PREMIERES FORMATIONS ET PRINCIPALEMENT DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS.
CETTE TAXE PARAFISCALE S'APPLIQUE JUSQU'AU 31-12-1984.
NON APPLICATION AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE NI AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (DOM-TOM).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 2,4 (1EREMENT,2EMEMEMT,AL.1) ET 9 DU DECRET 73137 DU 13-02-1973.
MISSION,COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DONT LES MEMBRES (SAUF LES REPRESENTANTS DES SALARIES) SONT NOMMES POUR 4 ANS,LES MEMBRES REPRESENTANT LE PERSONNEL DE L'AGENCE SONT ELUS POUR LA MEME DUREE,LES REPRESENTANTS DES SALARIES DISPOSENT D'UN CREDIT D'HEURE DE 15 HEURES PAR MOIS.
APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983.
ART. 1 ET 2 : ATTRIBUTIONS DES CONSEILLERS ET CONSEILLERES DU TRAVAIL
 ART. 3 A 7 : FORMATION DES CADRES SOCIAUX DU TRAVAIL
ART. 8 ET 9 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ART. 10 A 12 : CENTRE D'ETUDES ET DE FORMATION DU SERVICE SOCIAL DU TRAVAIL
ART. 13 : ABROGE LE DECRET DU 17-03-1942
 ART. 14 : EXECUTION DU PRESENT DECRET.
MODIFIE LES REFERENCES DU DECRET DU 19-10-1954 (ECRIRE : "VU LE DECRET 58428 DU 12-04-1958 RELATIF AU RECRUTEMENT, AU CONGEDIEMENT ET A LA REFORME DES MARINS ET MILITAIRES DE L'ARMEE DE MER AINSI QU'A LA FORMATION DES ELEVES OFFICIERS DE RESERVE DE LA MARINE) ET CELLES DU DECRET 10-12-1949 (VU LE DECRET 52955 DU 08-08-1952 INSTITUANT LE CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NAVALE)
 MODIFIE LE PAR. 3 DE L'ART. 5 DU DECRET DU 19-10-1954 (LIMITE D'AGE) ET LE PAR. 3 DE L'ART. 6 DU DECRET DU 10-12-1949 (LIMITE D'AGE POUR LE CONCOURS D'ADMISSION).
MODIFIANT LE DECRET 461378 DU 08-06-1946 PORTANT RAP EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT :
L'ART. 92 DUDIT TEXTE PAR. 3 : MONTANT MAXIMUM DES DEPOTS DE FONDS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE.
L'ART. 16 DE LA LOI DU 26-12-1914 EN TANT QU'IL MODIFIE L'ART. 48 DE LA LOI DU 03-07-1877
LA LOI DU 20-07-1918 MODIFIANT LES ART. 14, 25, 26 DE LA LOI DU 03-07-1877.
 L'ART. 2 DE LA LOI DU 30-04-1921 MODIFIANT L'ART. 36 DE LA LOI DU 03-07-1877
LES ART. 1ER A 4 DE LA LOI DU 21-01-1935 MODIFIANT LES ART. 1ER, 5, 35, 56, 57, 58 ET 59 ET LE TITRE VII DE LA LOI DU 03-07-1877
 LE DECRET DU 06-05-1939 MODIFIANT LES ART. 5 ET 27 DE LA LOI DU 03-07-1877
 LE DECRET DU 20-07-1939 MODIFIANT L'ART. 49 DE LA LOI DU 03-07-1877
 L'ORDONNANCE DU 23-03-1945 REMPLACANT L'ART. 18 DE LA LOI DU 03-07-1877.
 ART. 2 : LE MINISTRE DES ARMEES, LE SECRETAIRE GENERAL POUR LES AFFAIRES ALGERIENNES ET LE DELEGUE GENERAL ET COMMANDANT EN CHEF DES FORCES EN ALGERIE SONT CHARGES, CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE, DE L'EXECUTION DU PRESENT DECRET, QUI SERA PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE  FRANCAISE ET INSERE AU JOURNAL OFFICIEL DE L'ALGERIE.
IL EST INSTITUE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE UNE COMMISSION D'APPEL D'OFFRES.
CETTE COMMISSION A COMPETENCE POUR L'OUVERTURE DES PLIS DE L'APPEL D'OFFRES SUR PERFORMANCES RELATIF A L'ORGANISATION D'UNE CENTRALE DE RESERVATION EN VUE DE LA FOURNITURE DE PRESTATIONS D'HEBERGEMENT ET DE RESTAURATION POUR LES AGENTS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,AINSI QUE POUR L'EXAMEN DES CANDIDATURES,L'AUDITION DES CANDIDATS ET LE CLASSEMENT DES OFFRES.ELLE FONCTIONNERA CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
COMPOSITION DE LADITE COMMISSION,PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR DE LA PROGRAMMATION,DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES OU SON REPRESENTANT.
DEFINITION DES NOMS ET NOMS D'USAGE RESULTANT DE L'ACTE DE NAISSANCE,MENTIONS DE NOMS D'USAGE.
EN ANNEXE,MENTION DES NOMS D'USAGE,JUSTIFICATION DU DROIT D'USER DU NOM D'UN TIERS,DETERMINATION DE LA PERSONNE QUI PEUT METTRE EN OEUVRE A L'EGARD D'UN ENFANT MINEUR LE DROIT D'USER DU NOM DU PARENT QUI NE LUI A PAS ETE TRANSMIS.
MODALITES D'APPLICATION DES CAS DANS LESQUELS LA SCOLARISATION HORS DE LA COMMUNE DE RESIDENCE NE REQUIERT PAS L'ACCORD DU MAIRE DE CETTE COMMUNE ET DEFINITION DE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE EN CAS DE DESACCORD.
ENTREE EN VIGUEUR: POUR LA PREPARATION DE LA RENTREE SCOLAIRE 1987-1988,EN MEME TEMPS QUE LE REGIME DEFINITIF DE REPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES DES ECOLES.POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1986-1987,APPLICATION DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES: NON REMISE EN CAUSE AVANT LA FIN DE SCOLARITE,DES ENFANTS SCOLARISES AU COURS DE L'ANNEE SCOLAIRE 1985-1986 DANS LA COMMUNE D'ACCUEIL.LES ENFANTS ACHEVANT LE CYCLE MATERNEL A LA RENTREE SCOLAIRE 1986-1987 BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA DUREE DES COUVERTURES DE CHANGE A TERME ACTUELLEMENT AUTORISEE EST PORTEE DE 3 A 6 MOIS.AUTORISATION DE LA COUVERTURE A TERME DES IMPORTATIONS DE SERVICE ET DE CELLE DES EMPRUNTS (CAPITAL ET/OU INTERETS).
MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 12-07-1976 MODIFIEE: ADJONCTION D'ALINEA AU PARAG. 1 ET REMPLACEMENT DU PARAG. 2 AVEC ADJONCTION D'UN PARAG. 10 AU TITRE II.
ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ADJONCTION DE L'AL. 4-BIS AU PARAGRAPHE I-A: "DU MONTANT DE BILLETS DE BANQUE FRANCAIS DANS LA LIMITE DE 12000FRS SUR PRODUCTION DU OU DES BORDEREAUX DE CESSION DE DEVISES CONTRE FRANCS CORRESPONDANTS ET DANS LA LIMITE DE 3000FRS PAR MOIS SANS JUSTIFICATIF".
ENTREE EN VIGUEUR: 11-03-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 12-07-1976 (MODIFIE) A L'ELARGISSEMENT DES POSSIBILITES D'ACHAT A TERME DE DEVISES.
SUPPRESSION DES 2 PREMIERS PARAGRAPHES,MODIFICATION DU TITRE II,REMPLACEMENT DES PARAGRAPHES 1,2 ET 4,SUPPRESSION DE L'AL. D DU PARAGRAPHE 6 ET DU 3EME AL. DU PARAGRAPHE 9.
ABROGATION DE LA CIRCULAIRE DU 04-01-1982.
ENTREE EN VIGUEUR: 16-04-1986.
LA PROPHYLAXIE A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MISE EN OEUVRE DANS CE DEPARTEMENT A COMPTER DU 06-01-1992.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR RELATIVES AU COMMERCE DES REPRODUCTEURS,UN DEPISTAGE SEROLOGIQUE DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MIS EN OEUVRE DANS LES ELEVAGES DE CE DEPARTEMENT SELON LES MODALITES FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL.
LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DE TOUS LES PORCS ENTRETENUS DANS LES ETABLISSEMENTS DES PYRENEES-ATLANTIQUES EST INTERDITE A COMPTER DU 06-01-1992.
DES DEROGATIONS A CETTE INTERDICTION PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES PORCS REPRODUCTEURS NE PEUVENT ETRE INTRODUITS DANS UN ETABLISSEMENT DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES QU'ACCOMPAGNES DU DOCUMENT SANITAIRE DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-08-1983.
DES DEROGATIONS A CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981.
APPLICATION DES ART. 1 A 5 DE L'ARRETE DU 06-07-1990.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-11-1991.
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIEE: MODALITES DE MISE EN PLACE,COMPETENCES ET FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE L'EDUCATION NATIONALE INSTITUES DANS LES REGIONS ET LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
MISE EN PLACE DE CES CONSEILS: CREATION EN GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET A LA REUNION EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 851264 DU 28-11-1985 D'UN CONSEIL DE L'EDUCATION NATIONALE.
COMPOSITION: PRESIDENTS,VICE-PRESIDENTS,51 MEMBRES REPARTIS EN TROIS COLLEGES DE 17 MEMBRES REPRESENTANT RESPECTIVEMENT LES COLLECTIVITES LOCALES (COMMUNES,DEPARTEMENTS ET REGIONS),LES PERSONNELS ET LES USAGERS.
COMPETENCE ET FONCTIONNEMENT: APPLICATION DE LA CIRCULAIRE DU 19-11-1985.
SITUATION PARTICULIERE DE L'ACADEMIE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE: CREATION D'UNE CONFERENCE ADMINISTRATIVE POUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'ENSEIGNEMENT (COMPOSITION,MISSION).
APPLICATION DES DECRETS 85895 DU 21-08-1985 (ART. 5,9 ET 14),851264 DU 28-11-1985 (ART. 2,3 ET 5) ET DES CIRCULAIRES DES 21-08-1985 ET 29-11-1985.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
CREATION AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE,AUPRES DU CHEF DE SERVICE DES DROITS DES FEMMES,D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL.
COMPETENCES ET COMPOSITION: REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION (6 MEMBRES TITULAIRES ET 6 MEMBRES SUPPLEANTS),REPRESENTANTS DU PERSONNEL (6 MEMBRES TITULAIRES ET 6 MEMBRES SUPPLEANTS).
ELLE EST COMPOSEE DES MEMBRES DES 3 SECTIONS PREVUES A L'ART. 12-3 DU DECRET 83507 DU 17-06-1983 MODIFIE.
TOUTEFOIS,LES ADMINISTRATIONS,LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DE CONSOMMATEURS ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DONT IL EST PREVU QU'ILS SIEGENT DANS PLUSIEURS DE CES SECTIONS SONT REPRESENTES AU SEIN DE LA COMMISSION PAR 1 SEUL REPRESENTANT.
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE PEUT REUNIR 2 SECTIONS AVEC L'ACCORD DE LA COMMISSION PERMANENTE.
COMPOSITION DES SECTIONS EXAMENS REFERENTIELS,AGRICULTURE BIOLOGIQUE,AGREMENT DES ORGANISMES CERTIFICATEURS.
LES MEMBRES DE LA COMMISSION A L'EXCEPTION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,SONT NOMMES POUR 3 ANS.MODE DE NOMINATION DE SON PRESIDENT ET DES PRESIDENTS DES SECTIONS QUI ASSURENT LA VICE-PRESIDENCE DE LA COMMISSION.
UN VICE-PRESIDENT EST NOMME POUR CHAQUE SECTION ET REMPLACE LE PRESIDENT EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT.
LES PRESIDENTS Y DESIGNES PEUVENT CREER DES GROUPES DE TRAVAIL.
COMPOSITION DE LA COMMISSION MIXTEPREVUE A L'ART. 12-4 DU DECRET PRECITE.SON PRESIDENT EST NOMME DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELUI DE LA COMMISSION NATIONALE.
DESIGNATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES POUR ASSURER LE SECRETARIAT DES COMMISSIONS SUSVISEES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-09-1990.
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 2092-91 ET 2081-92 DES 24-06-1991 ET 14-07-1992.
LES PRESENT ARRETE ELARGIT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 12-08-1992 CONCERNANT L'APPOSITION D'UNE ESTAMPILLE DANS LE CADRE D'EXTENSION DES REGLES ACCORDEE AU COMITE ECONOMIQUE LANGUEDOC-ROUSSILLON POUR LES ABRICOTS,TOMATES ET SALADES D'HIVER DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES AUX DEPATEMENTS SUIVANTS: AUDE,HERAULT,LOZERE ET GARD.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 721035 DU 18-05-1972 ET DU REGLEMENT 833285 DU 14-11-1973.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 60, 62, 70, 72 ET 82 : TAUX DE COTISATIONS : SUBSTITUTION DE TERMES
ABROGE LES ART. 11 (ALINEA C), 23 (PAR. 2E), 33 (PAR. 2E ALINEA B), 47 ET 83 ("ET POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES" ABROGE) DU DECRET DU 27-11-1946 SUSVISE
COMPLETE LEDIT DECRET D'UN ART. 11 BIS : PERSONNES AFFILIEES AU REGIME SUSVISE.
RECT.130152        P565
MODIFICATION DU DECRET 481879,
ART. 3 : MODIFICATION DES TAUX PREVUS AU TABLEAU, RELATIF AUX INDEMNITES D'ENSEIGNEMENT,
ART. 4 : PAIEMENT DES CONFERENCES,
 ABROGATION DE L'ART. 5,
ART. 10 : TABLEAU RELATIF AUX INDEMNITES POUR ENSEIGNEMENT DONNE POUR LA PREPARATION AUX DIFFERENTS CONCOURS OU EXAMENS DE LA FONCTION PUBLIQUE,
ART. 11 : CALCUL DE LA RETRIBUTION DE L'ENSEIGNEMENT PREVU PAR L'ART. 10 CI-DESSUS,
 ART. 13 : INDEMNITE POUR PARTICIPATION AUX TRAVAUX DES DIFFERENTS JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMENS DE L'ETAT,
 ART. 14 : TAUX DE L'INDEMNITE, JURYS DES CONCOURS
 ART. 15 : INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL NON EXAMINATEUR.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
COMPOSITION DE LA CNAF (CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES),LA QUALITE D'ELECTEUR S'APPRECIE PAR L'AFFILIATION AU REGIME DE LA CAISSE DE PREVOYANCE DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM),DETERMINATION DE LA QUALITE DE MARIN DU COMMERCE OU DE PECHEUR MARITIME,COLLEGES,BUREAUX DE VOTE,LISTES ELECTORALES,INSTITUTION D'UNE COMMISSION NATIONALE DE PROPAGANDE UNIQUE (COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS); LA COMMISSION EST PRESIDEE PAR UN MAGISTRAT DE L'ORDRE ADMINISTRATIF; CARTES ELECTORALES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE LA COTISATION REDUITE,EN APPLICATION D'UN CONTRAT DE SOLIDARITE,EST DE 10,70% JUSQU'AU 31-03-1984.
MODIFICATION DU 2EME AL. DU I DE L'ART. 3 DU DECRET 471846 DU 19-09-1947.
ABROGATION DU DECRET 82284 DU 29-03-1982.
ART. 1 A 11 : DISPOSITIONS GENERALES ;
 APPLICATION DU PRESENT STATUT AU PERSONNEL TITULAIRE DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES (MINES, MINIERES, ARDOISIERES, EXPLOITATIONS DE BAUXITE) : COMPOSITION DU PERSONNEL, CONDITIONS DE TITULARISATION, COMMISSION PARITAIRE DE DISCIPLINE ET DE CONCILIATION. MESURES DISCIPLINAIRES.
ART. 6 : EMBAUCHAGE, LICENCIEMENT, DEMISSION
 ART. 7 : DUREE DU TRAVAIL
ART. 8 : HIERARCHIE PROFESSIONNELLE
 ART. 9 A 19 : REMUNERATION DU TRAVAIL (ART. 9 : COEFFICIENTS DE HIERARCHIE PROFESSIONNELLE ; ART. 10 : MAJORATIONS D'ANCIENNETE ; ART. 11 : REGLES D'AVANCEMENT
ART. 12 : SALAIRES, ART. 13 : CUMULS ; ART. 14 : HEURES SUPPLEMENTAIRES ; ART. 15 : TRAVAIL DU DIMANCHE ; ART. 16 ET 17 : PRIMES ; ART. 18 : SALAIRES A LA TACHE)
ART. 20 A 21 : CONGES PAYES
 ART. 22 : AVANTAGES EN NATURE
 ART. 25 ET 26 : SECURITE SOCIALE
 ART. 27 : SUR LES DELEGUES DU PERSONNEL
 ART. 28 : EXERCICE DU DROIT  SYNDICAL
 ART. 29 : APPRENTISSAGE ET EDUCATION PROFESSIONNELLE
ART. 30 : DISPENSE DES OBLIGATIONS MILITAIRES D'ACTIVITE
 ART. 31 : BOURSES POUR FRAIS D'ETUDES.
RECT.140354        P2488
DECRET PORTANT CREATION DU COMITE :
 IL SOUMET TOUTES PROPOSITIONS OU ETUDES CONCERNANT L'EXPANSION, L'ORIENTATION, L'EXPORTATION, LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET L'UTILISATION DES LICENCES ET BREVETS DE L'INDUSTRIE AERONAUTIQUE.
COMPOSITION DU COMITE.
RECT. JO 25-06-1981 P.5875.
MODIFICATION DES ART. 30 (CAHIER DES CHARGES),31,60 ET ADJONCTION D'UNE PHRASE AU DEUXIEME ALINEA DE L'ART. 207 DU CODE MINIER.
APPLICATION DE L'ART. 8-III DE LA LOI DE FINANCES POUR 1981 (801094 DU 31-12-1980).
MI.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
RECT. JO DU 03-07-1983    P2025
CHAPITRE I: ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES (ART. 1 A 18).
LES CONDITIONS POUR ETRE ELECTEUR S'APPRECIENT AU 31-03-1983 POUR LA PREMIERE CONSULTATION,INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA RESIDENCE (EXCEPTION POUR LES ETRANGERS ET NAVIGATEURS),OUVERTURE DE LA PERIODE D'INSCRIPTION PAR LA PUBLICATION PAR LE MAIRE DE LA LISTE DE RECENSEMENT DES ELECTEURS,EXAMEN DES DEMANDES D'INSCRIPTIONS ET RECLAMATION PAR UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE,RECOURS EN CE QUI CONCERNE LES LISTES ELECTORALES.
CHAPITRE II: DECLARATION DE CANDIDATURE (ART. 19 A 34).
ELLES SONT FAITES A LA PREFECTURE DU DEPARTEMENT OU A L'ORGANISME A SON SIEGE,DECLARATIONS COLLECTIVES OU INDIVIDUELLES (CONTENU,PIECES JOINTES),PUBLICATION,CONTESTATIONS,NOMBRE DE CIRCULAIRES,D'AFFICHES ET DE BULLETIN DONT PEUVENT DISPOSER LES CANDIDATS,COMMISSION DE PROPAGANDE INSTITUEE PAR ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE AU CHEF-LIEU DE CHAQUE DEPARTEMENT.
CHAPITRE III: OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN (ART. 35 A 38).
DELIVRANCE D'UNE SEULE CARTE ELECTORALE AUX ASSURES PARTICIPANT A DEUX SCRUTINS ETABLIES PAR LE MAIRE,SIGNEE PAR L'ELECTEUR (MENTIONS OBLIGATOIRES).
MODIFICATION DES ART. 2,3,5,6 ET ABROGATION DES ART. 12,13,15 (DERNIER ALINEA),17 ET 19 DU DECRET 73856 DU 05-09-1973.
POURCENTAGE DES GARANTIES D'EMPRUNT POUR LES DEPARTEMENTS ET REGIONS,INDEMNISATION DES MEMBRES DES CONSEILS REGIONAUX ET CONSEILS ECONOMIQUES ET SOCIAUX VICTIMES D'UN ACCIDENT SURVENU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS,CONTENU DES SECTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT,CONTROLE FINANCIER.
APPLICATION DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 MODIFIEE PAR LA LOI 82623 DU 22-07-1982.
DECRET PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53675 DU 05-08-1953, RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DU BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES, GEOPHYSIQUES ET MINIERES DE LA FRANCE METROPOLITAINE :
 COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU, FONCTIONNEMENT, FIXATION DES RESSOURCES, COMPTABILITE, AGENT COMPTABLE, FIXATION D'UN ETAT DE PREVISIONS, CLOTURE DE L'EXERCICE ET EMPLOI DES FONDS, OPERATIONS DE RECOUVREMENT, AFFECTATION DES BENEFICES.
MODIFICATION DES ART. R315-31,R315-32 (B),R315-40 ET ADJONCTION D'UN ART. R315-40-1.
SI LE RETRAIT DES SOMMES INSCRITES AU CREDIT DU COMPTE D'UN SOUSCRIPTEUR INTERVIENT ENTRE LA 3EME ET 4EME ANNEE D'UN PLAN OUVERT A COMPTER DU 15-06-1983,LE BENEFICE DES AVANTAGES DU PLAN SONT CONSERVES POUR LA PERIODE DE 3 ANS,LA PRIME DE L'ETAT ETANT REDUITE.
LA TRANSFORMATION DU PLAN D'EPARGNE-LOGEMENT EN COMPTE D'EPARGNE-LOGEMENT NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE PERMETTRE LE DEPASSEMENT DU MONTANT MAXIMUM DES SOMMES INSCRITES SUR LE COMPTE.
VERSEMENT AU SOUSCRIPTEUR D'UN PLAN D'EPARGNE-LOGEMENT,BENEFICIAIRE D'UN PRET,D'UNE MAJORATION DE PRIME EGALE A UN POURCENTAGE DES INTERETS ACQUIS PAR PERSONNE A CHARGE VIVANT HABITUELLEMENT AU FOYER DU BENEFICIAIRE.
MONTANT ET CONDITIONS D'OCTROI DE LA PRIME ET DE LA MAJORATION DE PRIME.
SI LE PLAN D'EPARGNE-LOGEMENT VIENT A TERME AVANT LE 15-06-1984,LE BENEFICE DE LA MAJORATION EST SUBORDONNEE A LA PROROGATION D'UN AN DU TERME DU C ONTRAT.
APPLICATION DE L'ART. L315-6 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
LES TRAITEMENTS INFORMATIQUES DES COMPTABILITES DE L'ETAT SONT ORGANISEES SELON LES MODALITES DISTINCTES POUR LA COMPTABILITE GENERALE ET POUR LES COMPTABILITES ANALYTIQUES OU DE GESTION. SI UN MINISTRE LE DEMANDE, TOUT PROJET DE SYSTEME INFORMATIQUE POUR LA TENUE DE COMPTABILITES DE L'ETAT PEUT ETRE SOUMIS A L'AVIS D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE PRESIDEE PAR UN MAGISTRAT DE LA COUR DES COMPTES. UN COMITE PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE, EXAMINE LES BESOINS D'INFORMATION COMPTABLE DES ADMINISTRATIONS ET DONNE SON AVIS SUR LES MESURES A PRENDRE POUR LES SATISFAIRE. Texte partiellement abrogé : art. 5 (al. 2 à 8) ; 6.
AU NOMBRE DES CONDITIONS EXIGEES DU CONJOINT SURVIVANT (OU DIVORCE) POUR PRETENDRE A LA PENSION DE REVERSION,IL EST PREVU UNE DUREE DE MARIAGE DE 2 ANS;TOUTEFOIS,DEPUIS LA LOI DU 17-07-1980,CETTE CONDITION TOMBE SI UN ENFANT EST ISSU DU MARIAGE.
APPLICATION DU PRESENT DECRET TANT DANS LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE QUE DANS LE REGIME DES SALARIES AGRICOLES; EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DES ART. 81A (2EME DE L'ALINEA 2) ET 81C DU DECRET 450179 DU 29-12-1945,ART. 60 (PARAGRAPHE 7) ET 71-BIS (2EME DU PARAGRAPHE 2) DU DECRET 501225 DU 21-09-1950, ET ADJONCTION D'UN ALINEA AU PARAGRAPHE 2 DE L'ART. 2 DU DECRET 51727 DU 06-06-1951.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 80546 DU 17-07-1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE.
ART. 123, 133, 138, 147, 148, 152, 154, 164, 171 : TAUX DES COTISATIONS ET ALLOCATIONS SUBSTITUTION DE CHIFFRES
 MODIFIE EGALEMENT L'ART. 134 DUDIT DECRET TAUX DE LA PENSION D'INVALIDITE GENERALE,
 L'ART. 53 : FIXATION DU TAUX DE LA RETENUE A EFFECTUER SUR LES ARRERAGES DES ALLOCATIONS ET DES PENSIONS
 ET L'ART. 172 : TAUX DES PRESTATIONS INVALIDITE ET VIEILLESSE.
Texte totalement abrogé
ATTESTATIONS QUE PEUVENT DEMANDER LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE) TITULAIRES DU DIPLOME D'ETAT FRANCAIS DE DOCTEUR VETERINAIRE, EXERCICE DE LA PROFESSION DANS LA CEE (DEMANDE,DECLARATION,DISCIPLINE, INSPECTION SANITAIRE,SERVICE DES EPIZOOTIES).
MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 581303 DU 23-12- 1958.
APPLICATION DE LA LOI 82899 DU 20-10-1982.
MODIFICATION DES ART. 50 (AL. 1 ET 2) ET 51 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE (MONTANT DES PENSIONS),
DE L'ART. 1 (AL. 1) DE LA LOI N0 47-1650 DU 28-08-1947 (PRESOMPTION D'ORIGINE DES DEPORTES POLITIQUES),
DE L'ART. 117 (PAR. C) DU CODE GENERAL DES IMPOTS DIRECTS (PENSION D'INVALIDITE, A TITRE DE VEUVE).
ELARGISSEMENT DU DROIT DE VOTE A CHAQUE AGENT,ADJONCTION D'UN SUPPLEANT AU REPRESENTANT DU PERSONNEL.LES PERSONNES QUI ONT CONNAISSANCE DES DELIBERATIONS DE LA CHAMBRE SYNDICALE SONT TENUS AU SECRET.
EXTENSION DU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE LA CHAMBRE SYNDICALE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL AFFECTE AUX NEGOCIATIONS ET AUX COTATIONS.
EN CAS D'AGISSEMENTS CONTRAIRES AU BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE,LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (COB) PEUT DEMANDER A LA CHAMBRE SYNDICALE D'EXERCER SON POUVOIR DISCIPLINAIRE.
MODIFICATION DES ART. 17,18-BIS,20 (2EME AL.),21 (1),23 (2EME AL.),35 ET 36 DU DECRET DU 07-10-1980.
EN L'ABSENCE DE CONVENTION,LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT PEUT PRECISER PAR ARRETE LES ACTIONS POUR LESQUELLES LES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT SONT MIS A DISPOSITION DU CONSEIL GENERAL.CET ARRETE INTERVIENDRA SI UNE CONVENTION N'A PU ETRE CONCLUE LE 31 JANVIER DE L'ANNEE D'APPLICATION.
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL ADRESSE DIRECTEMENT AUX CHEFS DE SERVICE TOUTES INSTRUCTIONS NECESSAIRES POUR L'EXECUTION DES TACHES QU'IL CONFIE AUXDITS SERVICES.
APPLICATION DES ART. 7 A 12,13 ET 15 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.
REMPLACEMENT DU 2EME AL. DE L'ART. 4,DU 2EME AL. DE L'ART. 5 ET REMPLACEMENT DE L'ART. 10 DU DECRET 82332 DU 13-04-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
MODIFICATION DES ART. 2-TER (AL. 4),3 DU DECRET 53934 DU 30-09-1953,DES ART. R55 (AL. 2),R71 ET R192,DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS,ET DES ART. 27,35,36,37,38,40,54,54-BIS,ADJONCTION DES ART. 37-1,37-2 ET 53-5 ET ABROGATION DE L'ART. 37 (AL. 3) DU DECRET 63766 DU 30-07-1963.
RATIONALISATION ET MODERNISATION DU TRAVAIL: FACULTE DE STATUER PAR ORDONNANCE POUR LES PRESIDENTS DE SOUS-SECTION,TRANSMISSION DES CONCLUSIONS RESSORTISSANT EN PREMIER RESSORT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF A CES JURIDICTIONS; REJET DES CONCLUSIONS RESSORTISSANT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES UNIQUEMENT LORSQU'ELLES SONT ENTACHEES D'UNE IRRECEVABILITE MANIFESTE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE,LE CONSEIL D'ETAT,JUGE D'APPEL,POURRA CONNAITRE SIMULTANEMENT DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ET DU JUGEMENT AU FOND,CE QUI IMPLIQUE UNE PROLONGATION DU DELAI D'APPEL CONTRE LE PREMIER DE CES JUGEMENTS: EN CAS DE REQUERANTS MULTIPLES,ILS DEVRONT DESIGNER PARMI EUX UN MANDATAIRE COMMUN ET UNIQUE A L'EGARD DE QUI LES ACTES DE PROCEDURE ET LES NOTIFICATIONS SERONT TOTALEMENT ACCOMPLIS: ALLEGEMENT DES FORMATIONS DE JUGEMENT REGROUPANT PLUSIEURS SOUS-SECTIONS,SURSIS A EXECUTION DE DECISIONS ADMINISTRATIVES OU DE JUGEMENT.
MODIFICATION DES ART. 3,5 (AL. 1),6 (2) ET ABROGATION DE L'ART. 15-BIS DU DECRET 731028 DU 05-11-1973: LES CORPS DES AIDES TECHNIQUES,DES AIDES DE LABORATOIRE ET DES AGENTS DE LABORATOIRE COMPORTENT UN GRADE UNIQUE.
FUSION DES 1ERE ET 2EME CATEGORIE DES AGENTS DE LABORATOIRES AFIN QUE LE CORPS DE CES AGENTS NE COMPORTE QU'UN SEUL GRADE CLASSE L'ECHELLE I CONFORMEMENT AU DECRET 8417 DU 09-01-1984.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 83689 DU 25-07-1983: LE DECRET DU 25-07-1983 EST APPLICABLE AUX MAITRES AUXILIAIRES ACCEDANT AUX CORPS DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT,DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE,DES CONSEILLERS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE,DES PROFESSEURS ADJOINTS D'EDUCATION PHYSIQUE.
APPLICATION DES DECRETS 83683,83684,83685,83686,83687 ET 83689 DU 25-07-1983 ET DES DECRETS 84921 ET 84922 DU 10-10-1984.
LE MINISTRE DU COMMERCE,DE L'ARTISANAT ET DU TOURISME EXERCE LES ATTRIBUTIONS DEFINIES PAR LE DECRET 78535 DU 12-04-1978.
IL EXERCE,EN OUTRE,LES ATTRIBUTIONS EN MATIERE DE TOURISME PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DU TOURISME PAR LE DECRET 83277 DU 01-04-1984.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
Texte totalement abrogé à l'exception de l'art. 3
INTRODUCTION DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE MENSUEL DE CES COTISATIONS SUR LES COMPTES BANCAIRES OU POSTAUX DES ASSURES (FACULTATIF).
ABROGATION DU DECRET 6547 DU 15-01-1965 MODIFIE A COMPTER DU 01-01-1985,ET MODIFICATION DES ART. 1 DU DECRET 61294 DU 31-03-1961 ET 16 DU DECRET 79707 DU 08-08- 1979.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.
REGROUPEMENT D'INSTANCES EXISTANTES AU SEIN D'UNE COMMISSION NOUVELLE: LA COMMISSION REGIONALE DU PATRIMOINE HISTORIQUE,ARCHEOLOGIQUE ET ETHNOLOGIQUE.CETTE COMMISSION,CREEE AUPRES DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION,SE SUBSTITUERA A LA COMMISSION REGIONALE DE L'INVENTAIRE,AU COMITE INTERREGIONAL D'ARCHEOLOGIE SOUS-MARINE,A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES MONUMENTS HISTORIQUES.
LA COMMISSION REGIONALE EST CONSULTEE SUR LES PROGRAMMES ANNUELS ET PLURIANNUELS DE L'INVENTAIRE ET SUR LE PROGRAMME ANNUEL DE RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES.
DANS LE DOMAINE HISTORIQUE,ELLE EST SAISIE DE TOUT PROJET D'INSCRIPTION SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE.
REMPLACEMENT DES ART. 1,2,5,MODIFICATION DE L'ART. 12 (AL. 2) DU DECRET DU 18-03-1924.
MODIFICATION DE L'AL. 1 DE L'ART. 3 DU DECRET 781063 DU 07-11-1978.
MODIFICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUBSTITUEES PAR LE DECRET DU 18-04-1961 (61428) AU 4EME AL. DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 31-12-1913 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU DERNIER AL. DE L'ART. 5 DU DECRET DU 08-03-1924.
ABROGATION DU 1ER AL. DE L'ART. 12 DU DECRET DU 18-03-1924,DU DECRET 81239 DU 03-03-1981,DES DECRETS 811047 DU 16-09-1981,82638 DU 30-06-1982,83799 DU 28-06-1983.
COMPOSITION DU CONSEIL: LE PRESIDENT DE LA FEDERATION NATIONALE DES GITES RURAUX DE FRANCE,LE PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EQUITATION ET LE PRESIDENT DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (OU LEUR REPRESENTANT).
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 72346 DU 28-04-1972.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 79126 DU 01-02-1979:
CHEFS DU CORPS DES PHARMACIENS INSPECTEURS ET PHARMACIENS INSPECTEURS DE CATEGORIE EXCEPTIONNELLE: 11295FRS;
PHARMACIENS INSPECTEURS DIVISIONNAIRES,PHARMACIENS INSPECTEURS PRINCIPAUX ET PHARMACIENS INSPECTEURS: 8687FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-02-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1 ET 6 DE L'ARRETE DU 24-09-1971.
ART. 1: FIXATION DU MONTANT DU DROIT ANNUEL DE SCOLARITE A 450FRS.
ART. 6: FIXATION D'UN DROIT ANNUEL DE SCOLARITE DE 450FRS ET D'UN DROIT DE SCOLARITE DE 298FRS POUR LES ETUDIANTS POSTULANT SIMULTANEMENT PLUSIEURS DIPLOMES DANS UNE MEME UNIVERSITE.
PRODUCTEURS ET RECOLTANTS DE GERANIUM ET DE VETIVER: MM. PRUGNIERES RICO,HOW-HONG GERALD ET BOLON MARCEL (TITULAIRES);
MM. VITAL,HUET,PAYET (SUPPLEANTS).
REPRESENTANTS DES EXPORTATEURS ET INDUSTRIELS: MM. VIGNE,BEDIER ET HAUTANT (TITULAIRES);
MM. DUPUY,ADRIAN ET WEIMULLER (SUPPLEANTS).
LE PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION FRANCHE-COMTE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU COMITE.
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA REGION FRANCHE-COMTE EST NOMME COMMISSAIRE ADJOINT DU GOUVERNEMENT AUPRES DU COMITE.
LE PRESENT ARRETE ABROGE LES ARRETES DE NOMINATION PRECEDEMMENT PRIS A CE TITRE.
MODIFICATION DES ARRETES DU 04-09-1975 (ART. 2: INGENIEUR ELEVE DES TELECOMMUNICATIONS),DU 31-08-1984 (ART. 5) ET DU 14-09-1984 (ART. 4) (INSPECTEUR PRINCIPAL DES SERVICES D'ETUDES TECHNIQUES),DU 30-12-1975 (INSPECTEUR ELEVE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS),DES 12-01-1976 (CONDUCTEUR DE TRAVAUX DU SERVICE DES LIGNES,AGENT D'EXPLOITATION DU SERVICE DES LIGNES ET AGENT TECHNIQUE DE 1ERE CLASSE DU SERVICE DES LIGNES),DU 03-12-1985 (CHEF DE SECTEUR),DU 10-10-1973 (TECHNICIEN DES INSTALLATIONS DE TELECOMMUNICATIONS) ET DES 22-01-1985 (CHEF-TECHNICIEN DES INSTALLATIONS DE TELECOMMUNICATION,D'AIDE TECHNICIEN DE 2EME CLASSE DES INSTALLATIONS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS) RELATIFS A LA COMPOSITION DU JURY.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX ANNUELS EN FRANCS DE PRIMES SPECIALES ET DE QUALIFICATION PREVUES A L'ART. 4 DU DECRET 7564 DU 30-01-1975.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-01-1986.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 861175 DU 31-10-1986.
COMPOSITION DE L'INSPECTION SPECIALISEE DES AFFAIRES RELATIVES AUX ORGANISMES HLM.
FONCTIONS DE LA MISSION.
ABROGATION DE TOUTES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES PRISES PAR APPLICATION DU DECRET 721259 DU 22-12-1972 MODIFIE PAR LE DECRET 79589 DU 02-07-1979.
CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE BRETAGNE: M. GUIVARC'H ARISTIDE,EN REMPLACEMENT DE M. LE-STUM.
CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE LORRAINE: M. DURAY HENRY,EN REMPLACEMENT DE M. PICOT.
CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU PAS-DE-CALAIS: M. LA-ROQUE,EN REMPLACEMENT DE M. CHOPIN.
CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ANTILLES-GUYANE: MME. THEMINE,EN REMPLACEMENT DE MME. BABOUL.
MODIFICATION ET COMPLEMENT DE L'APPENDICE N0 3 (PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION,A LA REPARATION ET A L'UTILISATION DES CITERNES EQUIPEES DE RESERVOIRS METALLIQUES ET A L'EQUIPEMENT ET A L'UTILISATION DES VEHICULES PORTEURS OU TRACTEURS DE CES CITERNES) (MATIERES DANGEREUSES 1986,N0 4).
COMPLETE LE PARAG. 3-3-4 DE L'APPENDICE 3 DU REGLEMENT DU 15-04-1945.
GARANTIE ACCORDEE DANS LA LIMITE DE 17 MILLIONS DE FRANCS A L'EMPRUNT DE 30 MILLIONS DE FRANCS CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES BOUCHES-DU-RHONE PAR LA SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE AFIN DE CONTRIBUER AU FINANCEMENT DE SON PROGRAMME DE TRAVAUX DE 1986.