Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 15 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
M. GILLES MENAGE,PREFET HORS CADRE,CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT,EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre délégué au budget en date du 1er juillet 1991, M.     Deniaud (Henri), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est placé     en position de service détaché sur un emploi de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une     période de cinq ans à compter du 31 décembre 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 avril     1991,
  Fait à Paris, le 14 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué au budget et du ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date du 19 septembre 1991,     M. Horel (Yves), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'industrie et du commerce extérieur, détaché auprès du     bureau de recherches géologiques et minières pour exercer les fonctions de     directeur de la gestion et des participations, est, à ce titre, placé en     position hors cadres, pour cinq ans à compter du 1er novembre 1990.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 18 septembre 1991.
MICHEL CHARASSE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code de la route;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi     d'orientation agricole, notamment son article 10 modifié par la loi     d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les décrets pris     pour son application;
      Vu la loi n 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 pris pour son application;
      Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet     1980;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs, notamment son article 14, ensemble le décret no 84-617 du 17     juillet 1984 pris pour son application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
      Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de     Bessines-sur-Gartempe, Limoges, Boisseuil, Pierre-Buffière dans le     département de la Haute-Vienne, d'Uzerche et de Vigeois dans le département     de la Corrèze;
      Vu le décret du 19 décembre 1980 déclarant d'utilité publique les travaux de     construction d'une déviation de la R.N. 20 à Limoges et conférant le     caractère de route express à cette déviation;
      Vu le décret du 26 septembre 1984 déclarant d'utilité publique l'aménagement     à 2"2 voies de la R.N. 20 entre Limoges et Razès, du P.R. 38,575 au P.R.
     56,650 conférant à cette route nouvelle le caractère de route express du P.R.     38,575 au P.R. 56,650 et modifiant le plan d'occupation des sols de     Bonnac-la-Côte;
      Vu l'arrêté du président du tribunal administratif de Limoges en date du 16     mars 1990 nommant les membres de la commission d'enquête;
  Fait à Paris, le 3 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
  (1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction     départementale de l'équipement de la Haute-Vienne, 5, rue Armand-Barbès,
     87031 LIMOGES CEDEX.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 05-09-1991.
PORTANT MISE EN COMPATIBILITE DES POS DES COMMUNES DE BESSINES-SUR-GARTEMPE,LIMOGES,BOISSEUIL,PIERRE-BUFFIERE DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE,UZERCHE ET VIGEOIS DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE.
APPLICATION DES ART. 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962,2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976,73 DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE 80502 DU 04-07-1980 ET 14 DE LA LOI 821153 DU 30-12-1982.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., N.C.1), 1, place de     Fontenoy, 75007 Paris.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et     connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991, complétée par deux     accords du 10 avril 1991;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 9 avril et 17 mai 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 7 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-949     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 avril     1991,
  Fait à Paris, le 14 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     MICHEL CHARASSE    
UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE,PRISE EN COMPTE ET SOUMISE A COTISATION POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE,PEUT ETRE VERSEE MENSUELLEMENT,DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES,AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE) EXERCANT UNE DES FONCTIONS FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LE BENEFICE DU VERSEMENT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE EST LIE A L'EXERCICE DES FONCTIONS Y OUVRANT DROIT.IL NE PEUT SE CUMULER AVEC D'AUTRES BONIFICATIONS INDICIAIRES D'UNE AUTRE NATURE QUI SERAIENT EVENTUELLEMENT PERCUES PAR LE FONCTIONNAIRE EXERCANT DES FONCTIONS OUVRANT DROIT A NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES CONDITIONS DU PRESENT DECRET.
LES FONCTIONNAIRES AUTORISES A EXERCER LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL ET AFFECTES SUR UN EMPLOI OUVRANT DROIT A NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PERCOIVENT UNE FRACTION DE CELLE-CI DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LE DECRET 82624 DU 20-07-1982.
LE MONTANT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE ET LE NOMBRE D'EMPLOIS BENEFICIAIRES POUR CHAQUE FONCTION MENTIONNEE EN ANNEXE SONT FIXES AU TITRE DE CHAQUE ANNEE PAR ARRETE CONJOINT DU PREMIER MINISTRE ET DES MINISTRES CHARGES DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU BUDGET.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu les articles 14 et 24 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 16 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ANNULATION SUR 1990 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-17,FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT,FNDS,SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT,ASSOCIATION SPORTIVE,COLLECTIVITE LOCALE,CHAP. 7 ET 8.
OUVERTURE SUR 1991 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUDIT COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE,CHAP. 10.
APPLICATION DES ART. 14 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 15 octobre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. MICHEL RAIMBAUD,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE LAFRANCE.
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 28 août 1991, le montant     de l'avance à consentir au régisseur auprès des centres régionaux du service     de la redevance de l'audiovisuel est fixé comme suit:
                      ......................................................
     480000 F;
                      ......................................................
     250000 F;
                      ......................................................
     425000 F;
                      ......................................................
     150000 F;
                      ......................................................
     160000 F;
                      ......................................................
      14000 F;
                      ......................................................
      14000 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre délégué au budget en date du 28 juin 1991, M.     Billard (Guy-Michel), inspecteur à l'inspection générale des affaires     sociales, détaché en qualité de conseiller pour les affaires sociales, à     Bonn, depuis le 1er décembre 1985, est réintégré pour ordre dans son corps     d'origine à compter du 1er janvier 1991.
      A compter de la même date, M. Billard est détaché en qualité de rapporteur     auprès de la Cour des comptes pour une période de 2 ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 septembre 1991, M. Raoul-Duval     (Antoine), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour     sa gestion au ministère de l'économie, des finances et du budget, est, à     compter du 1er juin 1991, réintégré dans le corps des administrateurs civils     et affecté au ministère de l'économie, des finances et du budget.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 9 septembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Indemnisation des frais de déplacements des salariés désignés par les     organisations syndicales pour participer aux réunions paritaires.
        Signataires:
      Fédération nationale des fleuristes de France;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.C. et à la     C.G.T.-F.O.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet     1991:
      Sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 1993, au titre de la     première liste, les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous:
    Cour d'appel de Versailles
    Tribunal pour enfants de Pontoise
      Assesseurs suppléants:
      Mme Ferrie (Suzanne), épouse Eupherte;
      Mme Anglierin (Sylvie), épouse Maniglier.
      Est désigné pour exercer jusqu'au 31 décembre 1991, au titre de la deuxième     liste, les fonctions d'assesseur dans la juridiction ci-dessous:
    Cour d'appel de Rennes
    Tribunal pour enfants de Vannes
      Assesseur titulaire: M. Corlay (Yvon), en remplacement de M. Mace, dont la     démission est acceptée.
      Mme Pasqualaggi, assesseur suppléant au tribunal pour enfants d'Ajaccio (2e     liste), est déclarée démissionnaire de ses fonctions, en application de     l'article L. 522-5 du code de l'organisation judiciaire.
DESIGNATION D'ASSESSEURS AU TITRE DES PREMIERE ET DEUXIEME LISTES POUR EXERCER JUSQU'AU 31-12-1993:
MME. PASQUALAGGI,ASSESSEUR SUPPLEANT AU TRIBUNAL POUR ENFANTS D'AJACCIO (2EME LISTE) EST DECLAREE DEMISSIONNAIRE DE SES FONCTIONS,EN APPLICATION DE L'ART. L522-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-838 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la recherche et de la technologie;
      Vu le décret no 89-168 du 10 mars 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie;      Vu le décret du 17 avril 1989 portant nomination de M. Jacques Bravo en     qualité de directeur de l'administration et du financement de la recherche;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1989 portant organisation de la direction de     l'administration et du financement de la recherche;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouver- nement,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1991.
HUBERT CURIEN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 17;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres,
     et notamment son article 7;
      Vu le décret no 91-535 du 7 juin 1991 portant création d'un institut     universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Nice;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 1er juillet 1991,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
AJOUT D'UN NOUVEL ART. 3 AUDIT DECRET: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: OUTRE LE PRESIDENT,39 MEMBRES:
9 REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS AUXQUELS L'IUFM EST RATTACHE,
10 REPRESENTANTS DES PERSONNELS,REPARTIS AU SEIN DE QUATRE COLLEGES,
8 REPRESENTANTS DES USAGERS,REPARTIS EN DEUX COLLEGES DISTINCTS,
5 REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,
7 PERSONNALITES NOMMEES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES EN MATIERE D'EDUCATION,DE FORMATION ET DE RECHERCHE.
L'ART. 3 DU DECRET DEVIENT L'ART. 4.
APPLICATION DES ART. 17 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 ET 7 DU DECRET 90867 DU 28-09-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne);
      Vu la décision no 91-297 du 26 mars 1991 relative à un appel aux     candidatures dans le département de la Vendée;
      Vu la décision no 91-298 du 26 mars 1991 relative à un appel aux     candidatures dans le département du Finistère;
      Vu la décision no 91-337 du 11 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures dans le département de la Haute-Loire;
      Vu la décision no 91-338 du 11 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures dans le département du Calvados;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision     le 23 mai 1991, le dossier de candidature l'accompagnant et les éléments     d'information transmis par le candidat lors de l'audition publique du 20 juin     1991;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 juin 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juin 1991, M. Bergère     (François), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est classé     administrateur civil de 1re classe, 3e échelon (ancienneté dans l'échelon du     13 avril 1988), et affecté à la Caisse des dépôts et consignations à compter     du 1er janvier 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget et du     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CEE) no 822/87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation     commune du marché vitivinicole;
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret no 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de     production des vins de pays;
      Vu le décret du 25 janvier 1982 définissant les conditions de production du     vin de pays de Cucugnan;
      Vu le décret du 25 février 1987 définissant les conditions de production du     vin de pays du Torgan;
      Vu l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
LA LISTE DES COMMUNES FIGURANT A L'ART. 2 DU DECRET DU 25-01-1982 EST COMPLETEE PAR LES COMMUNES DE MONTGAILLARD,DERNACUEILLETTE ET MAISONS.
LES COMMUNES DE MONTGAILLARD,DERNACUEILLETTE ET MAISONS SONT RETIREES DE LA LISTE DES COMMUNES FIGURANT A L'ART. 2 DU DECRET DU 25-02-1987.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 822-87 DU 16-03-1987 MODIFIE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale,
      Vu le décret no 86-328 du 7 mars 1986 instituant un haut comité     Education-Economie;
      Vu le décret no 91-503 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 17 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 10 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
     JACQUES GUYARD
M. JACQUES GUYARD,SECRETAIRE D'ETAT A L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE,EXERCE LES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFIEES PAR LE MINISTRE D'ETAT POUR LES ENSEIGNEMENTS TECHNIQUES DANS L'ENSEMBLE DU SYSTEME EDUCATIF.
DANS L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL AGIT PAR DELEGATION ET SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE D'ETAT.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,LE SECRETAIRE D'ETAT FAIT APPEL EN TANT QUE DE BESOIN A L'ENSEMBLE DES SERVICES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
IL EXERCE LA TUTELLE SUR L'AGENCE NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION PERMANENTE.
IL EST ASSOCIE AU SUIVI DES TRAVAUX DU HAUT COMITE EDUCATION-ECONOMIE,DE L'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS (ONISEP) ET DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CEREQ).
M. JACQUES GUYARD RECOIT DELEGATION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,POUR SIGNER TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS MENTIONNEES CI-DESSUS.IL CONTRESIGNE LES DECRETS RELATIFS A CES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 L. 330-6     et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément     de transport aérien au profit de la société Héli-Bretagne;
      Vu la demande présentée par la société Héli-Bretagne;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 juin     1991,
  Fait à Paris, le 12 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile,
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du maire de Paris en date du 30 avril 1991, M. Bourrillon     (Jean), administrateur de la ville de Paris, est mis à disposition du     Parlement européen, dans un emploi d'administrateur, pour une période de deux     ans à compter du 1er novembre 1990, au titre de la mobilité.
M. BOURRILLON JEAN,ADMINISTRATEUR DE LA VILLE DE PARIS,EST MIS A LA DISPOSITION DU PARLEMENT EUROPEEN,DANS UN EMPLOI D'ADMINISTRATEUR,POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS,A COMPTER DU 01-11-1990,AU TITRE DE LA MOBILITE.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux grands travaux en date du 22 juillet     1991, M. Brajot (Guy), administrateur civil hors classe, est chargé de     développer les actions du secrétariat d'Etat aux grands travaux en matière de     simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations     avec les usagers.
      Il est le correspondant du Médiateur de la République et de la commission     pour la simplification des formalités au titre du secrétariat d'Etat aux     grands travaux.
NOMINATION DE M. BRAJOT GUY.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 29 avril 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine.
        Objet:
      Majoration des salaires minima ouvriers.
        Signataires:
      Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction     (Unicem Bretagne);
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société TransvalairA.C.E.;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 juin     1991,
  Fait à Paris, le 9 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1987 portant octroi d'autorisation et d'agrément     de transports aériens au profit de la société Aéro France;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 janvier     1991,
  Fait à Paris, le 24 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en     date du 2 mai 1991, est fixé au titre de l'année 1991 le nombre total de     postes offerts aux concours et examen professionnel pour le recrutement     d'élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts, soit dix-huit.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 11 (1o) du décret no 70-128 du 14 février     1970 modifié: douze places;
      Concours interne prévu à l'article 11 (2o) du même décret: trois places;
      Examen professionnel et liste d'aptitude: trois places.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 avril 1995.
J. POYER
texte totalement abrogé
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME DE LYON-SATOLAS (RHONE).
ABROGE L'ARRETE DU 03-03-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 25-05-1995.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au budget,
      Vu le décret no 61-854 du 25 juillet 1961 fixant le régime et le mode de     recouvrement des taxes de vérification primitive des instruments de mesure et     des redevances pour les contrôles et les travaux exécutés par les     fonctionnaires du service des instruments de mesure et pour utilisation du     matériel de l'Etat, ensemble le décret no 76-233 du 19 février 1976, modifié     par le décret no 78-874 du 9 août 1978, modifiant le décret du 25 juillet     1961 susvisé,
  Fait à Paris, le 15 avril 1991.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MONTANT FIXE CONFORMEMENT AU TABLEAU Y ANNEXE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-02-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1991.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1991, vu l'avis du     Conseil supérieur de la magistrature, M. Seitz (Jean-Pierre), conseiller à la     cour d'appel de Nancy, est placé en position de détachement auprès du     ministère des affaires étrangères pour servir à l'Office européen des brevets     en qualité de membre des chambres de recours, pour une durée maximale de cinq     ans à compter du 1er octobre 1990.
Par délibération en date du 17 mai 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Métropolys Maubeuge (59).
      Fréquence: 90,6 MHz.
      Décision d'autorisation: no 89-06 du 3 janvier 1989.
      Motif de la mise en demeure: P.A.R. excessive.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le code du service national;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 24 juillet 1991.
      Fait à Paris, le 29 juillet 1991.
      Fait à Paris, le 29 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ    
    EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
MODIFICATION DES ART. R*127 ET R*131 DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
ART. R*127: LES JEUNES GENS VOLONTAIRES POUR ACCOMPLIR LE SERVICE MILITAIRE ACTIF DANS LA GENDARMERIE DOIVENT SATISFAIRE AUX CONDITIONS DE MORALITE EXIGEES DES CANDIDATS A LA GENDARMERIE AINSI QU'AUX APTITUDES PHYSIQUES REQUISES.
ART. R*131: AJOUT DU GRADE D'ASPIRANT DANS LA HIERARCHIE DES GENDARMES AUXILIAIRES,AFIN DE PERMETTRE AUX APPELES FORMES COMME ELEVES OFFICIERS DE RESERVE D'EXERCER DES RESPONSABILITES DURANT LEUR SERVICE ACTIF,EN PARTICULIER DANS DES FONCTIONS D'ETAT-MAJOR,DE SPECIALISTES OU D'ENCADREMENT DANS LES UNITES DE FORMATION DES GENDARMES AUXILIAIRES,A CET EFFET,140 POSTES D'ASPIRANTS DANS LA GENDARMERIE ONT ETE CREES EN 1991 GAGES PAR LA SUPPRESSION DE 140 POSTES DE GENDARMES AUXILIAIRES.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1991 pris sur le     rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 12 avril 1991 portant que la présente     concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et     de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire:
ARMEE ACTIVE (ARMEE DE TERRE): M. PIRIS JEAN-MICHEL,GRIEVEMENT BLESSE LE 26-02-1991 DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR,AVEC EFFET DU 15-03-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu l'article L. 322-4-14 du code du travail,
  Fait à Paris, le 7 mai 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES D'APPLICATION DE LA CONVENTION PREVUE PAR LA LOI 911 DU 03-01-1991.
DEFINITION DU:
CHAMP DES ENTREPRISES POUVANT CONCLURE CES CONVENTIONS AINSI QUE LES CARACTERISTIQUES DES PUBLICS CONCERNES,
DU CONTENU DE LA CONVENTION.LA SIGNATURE DE CELLE-CI PERMET A L'ENTREPRISE DE BENEFICIER D'UNE AIDE AU POSTE FINANCEE PAR LE BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DONT LE MONTANT,LES MODALITES DE VERSEMENT ET LES CONDITIONS DE CUMUL SONT FIXEES DANS CE TEXTE.
POSSIBILITE DE VERSEMENT D'UNE AIDE FINANCIERE SUR LE BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE.
ABROGE LE DECRET 85581 DU 07-06-1985.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date     du 24 juin 1991, Gaz de France est autorisé à prendre une participation au     capital de la société d'économie mixte du gaz de Bordeaux pour un montant de     30400000 F, soit 16 p. 100.
AUTORISATION A PRENDRE UNE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE SUSVISEE POUR UN MONTANT DE 30400000FRS,SOIT 16%.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 22 mars 1991,
     l'agrément no 275029 délivré par arrêté du 29 mars 1990 à l'association     Invac, 19, rue d'Enghien, 75010 Paris, est étendu à une association affiliée,     Codev Viet Phap, B.P. 1, 77250 Moret-sur-Loing.
Rectificatif au Journal officiel du 17 mai 1991, page 6629, tableau B,
     Economie, finances et budget, services financiers, titre III:
      Au lieu de:
      <<Dépenses informatiques, bureautiques et télématiques, chapitre 34-95,
     crédits ouverts: 15278679F.
      <<Matériel et fonctionnement courant, chapitre 34-98, crédits ouverts:
     1568902F.>>,
      Lire:
      <<Dépenses informatiques, bureautiques et télématiques, chapitre 34-95,
     crédits ouverts: 1568902F.
      <<Matériel et fonctionnement courant, chapitre 34-98, crédits ouverts:
     15278679F.>>
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1991, modifié par arrêté du 19 avril 1991, portant     octroi d'autorisation et d'agrément de transport aérien au profit de la     société Air Liberté;
      Vu la demande présentée par la société Air Liberté;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 4 octobre     1989, 26 février et 23 avril 1991;
      Vu la lettre de la direction générale de l'aviation civile en date du 1er     mai 1991,
  Fait à Paris, le 28 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le Conseil d'Etat (section du contentieux),
Sur le rapport de la 10e sous-section de la section du contentieux,
Vu, enregistré le 25 février 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 13 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, avant de statuer sur la requête de M. Jaffre,
tendant à l'annulation de l'arrêté de mutation en date du 23 juillet 1990 en tant que l'article 2 dudit arrêté a fixé les conditions financières de son changement de résidence vers la métropole, a décidé, en application des dispositions de l'article 12 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question de savoir si l'option offerte par l'article 46 du décret du 12 avril 1989 aux agents en service dans un département d'outre-mer à la date de publication dudit décret ne peut s'exercer utilement qu'à l'occasion d'une première mutation intervenant dans le délai d'un an à compter de cette date;
Vu les autres pièces du dossier;
Vu le décret no 53-511 du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements et portant fixation des taux des indemnités;
Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret no 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987;
Après avoir entendu:
Le rapport de M. Touvet, auditeur;
Les conclusions de M. de Montgolfier, commissaire du Gouvernement,
PROMOTION AU GRADE DE COMMANDEUR (MARINE NATIONALE),AVEC TRAITEMENT: M. LANXADE JACQUES,AMIRAL.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 14 janvier 1986 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 3 juillet 1985 concernant le personnel de la     pisciculture et de la salmoniculture et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 19 février 1991 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 25 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 19 juillet 1989 et 21 novembre 1991 portant extension de     l'accord national du 28 avril 1989 relatif aux classifications et aux     salaires du personnel non ouvrier dans les industries du bois, et des textes     qui l'ont complété;
      Vu l'avenant no 2 du 19 mars 1991 à l'accord national susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mai 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 8 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 12 juin 1991.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE ZONE DE CIRCULATION D'AERODROME (ATZ) ASSOCIEE A L'AERODROME DE METZ-NANCY-LORRAINE.
DANS LA LIMITE DE CETTE ZONE,LE VOL DES AERONEFS EST SUBORDONNE A CERTAINES CONDITIONS PUBLIEES PAR LE SERVICE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 31 mai 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     ROLAND DUMAS
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au budget,
      Vu le décret no 61-854 du 25 juillet 1961 fixant le régime et le mode de     recouvrement des taxes de vérification primitive des instruments de mesure et     des redevances pour les contrôles et les travaux exécutés par les     fonctionnaires du service des instruments de mesure et pour utilisation du     matériel de l'Etat, ensemble le décret no 76-233 du 19 février 1976, modifié     par le décret no 78-874 du 9 août 1978, modifiant le décret du 25 juillet     1961 susvisé;
      Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 modifié relatif au contrôle des     instruments de mesure, ensemble l'arrêté du 1er mars 1990 pris pour son     application,
  Fait à Paris, le 15 avril 1991.
Le ministre de l'industrie,
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE L'ARRETE DU 28-02-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1991.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 02/06/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 02/06/1991    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 02/06/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAPITRE 31-04,FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX ET ADMINISTRATEURS CIVILS,REMUNERATIONS.
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,CHAPITRES 31-02,31-90,33-90 ET 33-91.
LE PRESENT TRANSFERT S'ACCOMPAGNE DU TRANSFERT DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR CIVILE: 1ERE CLASSE,2EME CLASSE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 juillet 1991, les arrêtés du 21     mars 1989 et du 13 mars 1990 portant classement d'administrateurs civils     stagiaires sont modifiés comme suit en tant qu'ils concernent MM. Chanelière     (Michel) et Fouillet (Michel):
      M. Chanelière (Michel) est placé, à compter du 9 janvier 1991, dans le grade     d'administrateur civil de 2e classe, 7e échelon.
      M. Fouillet (Michel) est placé, à compter du 5 janvier 1990, dans le grade     d'administrateur civil de 2e classe, 7e échelon.
I. - Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous     contrat titulaires de l'un des brevets donnant accès à l'échelle de solde no     4      Le candidat dont le nom suit est admis à l'Ecole d'application du service de     santé pour l'armée de terre:
      Bordais (Pascal, M.), sergent-chef, service de santé.