Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire     d'Etat à l'industrie,
      Vu la directive 83/189/CEE modifiée prévoyant une procédure d'information     dans le domaine des normes et réglementations techniques, notamment la     notification no 97/0115/F du 25 février 1997 ;
      Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques     d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
      Vu l'arrêté du 29 août 1967 modifié fixant les caractéristiques du fioul     domestique ;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant pour le fioul domestique des     conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié     institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure     de consommation ;
      Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en     date du 27 janvier 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 août 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    F. Villeroy de Galhau
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    M. Colin    
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 81189 CEE MODIFIEE PREVOYANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLEMENTATIONS TECHNIQUES,NOTAMMENT LA NOTIFICATION N0 970115-F DU 25-02-1997.
L'INCORPORATION DANS LE FIOUL DOMESTIQUE D'ESTER METHYLIQUE D'HUILE VEGETALE (EMHV) EST AUTORISEE DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ART. Y VISES.
L'EMHV INCORPORE AU FIOUL DOMESTIQUE DOIT SATISFAIRE AUX SPECIFICATIONS DEFINIES EN ANNEXE OU A TOUTE AUTRE NORME OU REGLEMENTATION D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE OU DE TOUT AUTRE ETAT MEMBRE DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN (EEE),RECONNUE EQUIVALENTE.
LE FIOUL DOMESTIQUE CONTENANT DE L'EMHV DOIT SATISFAIRE AUX SPECIFICATIONS DEFINIES DANS L'ARRETE DU 29-08-1967,OU A TOUTE AUTRE NORME OU REGLEMENTATION D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE OU DE TOUT ETAT MEMBRE DE L'EEE RECONNUE EQUIVALENTE.
LE FIOUL DOMESTIQUE CONTENANT DE L'EMHV DOIT ETRE COLORE ET TRACE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE FIOUL DOMESTIQUE CONFORMEMENT A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 29-04-1970.
LE TAUX MAXIMAL D'INCORPORATION EXPRIME EN VOLUME D'EMHV DANS LE FIOUL DOMESTIQUE EST DE 5%.
SONT EGALEMENT AUTORISES LES FIOULS DOMESTIQUES CONTENANT DE L'EMHV LEGALEMENT PRODUITS ET COMMERCIALISES DANS D'AUTRES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE OU DANS TOUT ETAT MEMBRE DE L'EEE QUI FONT L'OBJET D'UNE PRATIQUE COMMERCIALE AVEREE SOUS L'APPELLATION "FIOUL DOMESTIQUE" OU SOUS UNE APPELLATION LINGUISTIQUE STRICTEMENT EQUIVALENTE EN VIGUEUR DANS CES ETATS.
LES METHODES D'ESSAIS DEFINIES EN ANNEXE OU TOUTE AUTRE METHODE D'ESSAIS D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE OU TOUTE AUTRE METHODE D'ESSAIS D'UN ETAT MEMBRE DE L'EEE RECONNUE EQUIVALENTE,SONT UTILISEES POUR DETERMINER LES CARACTERISTIQUES DES PRODUITS AU REGARD DES SPECIFICATIONS DEFINIES AUX ART. 2 A 5 CI-DESSUS.
EN DEHORS DE LA VENTE AU CONSOMMATEUR FINAL,QUICONQUE VEND DU FIOUL DOMESTIQUE CONTENANT DE L'EMHV DOIT,A TOUS LES STADES DE LA VENTE,INFORMER SOUS SA RESPONSABILITE LES ACHETEURSDES PRECAUTIONS PARTICULIERES DE DISTRIBUTION QU'IL CONVIENT,LE CAS ECHEANT,D'OBSERVER AVEC SES PRODUITS.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE NE SONT PAS APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
A L'EXCEPTION DES ART. 7 ET 9 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-08-1967,L'ARRETE DU 09-08-1994 RELATIF AUX CONDITIONS D'INCORPORATION D'ESTER METHYLIQUE DE COLZA DANS LE FIOUL DOMESTIQUE EST ABROGE.