Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 19 août 1992, est nommé au conseil d'administration de     la société centrale du groupe d'entreprises nationales d'assurance Assurances     générales de France:
M. GILLES DENOYEL,EST NOMME,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE ET FINANCES),EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE WARNET.
FIN DE MANDAT: 22-06-1994.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 23 juillet 1992, M. Brun (Georges), directeur     interdépartemental hors classe à Rouen, sera radié des cadres des services     extérieurs du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre et admis à la retraite à compter du 1er janvier 1993.
Par décision du ministre de la défense en date du 16 juillet 1992, la liste     d'admission au concours de recrutement en 1992 dans le corps militaire des     ingénieurs de l'armement est arrêtée comme suit:
      Kammerer (Stéphane, Alain, Pierre, Marie), Meyrat (Jean, Victor, Thomas),
     Jampy (Guillaume).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 29 juillet     1992, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe     dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur en chef du génie     rural, des eaux et des forêts à compter de la date indiquée pour chacun     d'eux:
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1978 relatif aux modalités de désignation des     organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 27 février 1992 portant création de la région de contrôle de     Marseille-Provence,
  Fait à Paris, le 19 juin 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    Y. LAMBERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du commandant     de la défense aérienne:
     Le directeur de la circulation aérienne militaire,
     A. BLARDAT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION DE VOL ET D'ALERTE DANS LA REGION DE CONTROLE DE CLASSE D DE MARSEILLE-PROVENCE EST LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE MARSEILLE-PROVENCE.
A L'INTERIEUR DE L'ESPACE AERIEN CITE A L'ART. 1,LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE MARSEILLE-PROVENCE FOURNIT AUX AERONEFS EVOLUANT SELON LES REGLES DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DE TYPE V LES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE IDENTIQUES A CEUX QUI SONT FOURNIS AUX VOLS VFR DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 1992, sont     nommés au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe à compter des dates     indiquées ci-après:
      M. Fieschi (Pascal), à compter du 2 janvier 1992;
      M. Grasset (Frédéric), à compter du 11 janvier 1992;
      M. Nougarede (Jean-François), à compter du 14 avril 1992;
      M. Rohou (Camille), à compter du 2 juin 1992;
      M. Villemur (Patrick), à compter du 17 juin 1992;
      M. Reynard (Thierry), à compter du 17 juin 1992;
      M. Narich (Richard), à compter du 17 juin 1992;
      M. Rummelhardt (Jacques), à compter du 15 août 1992;
      M. Pavec (Albert), à compter du 26 août 1992,
     conseillers des affaires étrangères de 1re classe.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 juillet 1992, M. Legeleux     (Jean, Raymond, Henri), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au     centre d'électronique de l'armement de Bruz, est admis à la retraite, à     l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 1er février     1993, avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à     compter du même jour.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 31 juillet 1992, est approuvée la délibération du conseil     d'aministration de l'université Bordeaux-II conférant le titre de docteur     honoris causa à M. Nello Pace, professeur de physiologie émérite de     l'université de Californie, à Berkeley, spécialiste du primate dans l'espace,     consultant à la NASA.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1978 relatif aux modalités de désignation des     organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 27 février 1992 portant création de la région de contrôle de     Bastia,
  Fait à Paris, le 19 juin 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    Y. LAMBERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du commandant     de la défense aérienne:
     Le directeur de la circulation aérienne militaire,
     A. BLARDAT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION DE VOL ET D'ALERTE DANS LA REGION DE CONTROLE DE CLASSE D DE BASTIA EST LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE BASTIA.
A L'INTERIEUR DE L'ESPACE AERIEN CITE A L'ART. 1,LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE BASTIA FOURNIT AUX AERONEFS EVOLUANT SELON LES REGLES DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DE TYPE V LES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE IDENTIQUES A CEUX QUI SONT FOURNIS AUX VOLS VFR DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 1992, sont     promus au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe à compter des     dates indiquées ci-après:
      M. Turot (Albert), à compter du 14 avril 1992;
      M. Prague (Bernard), à compter du 17 juin 1992;
      M. Soulé-Susbielles (François), à compter du 17 juin 1992,
     ministres plénipotentiaires de 2e classe.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1978 relatif aux modalités de désignation des     organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 27 février 1992 portant création de la région de contrôle de     Nice,
  Fait à Paris, le 19 juin 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    Y. LAMBERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du commandant     de la défense aérienne:
     Le directeur de la circulation aérienne militaire,
     A. BLARDAT
Texte totalement abrogé
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION DE VOL ET D'ALERTE DANS LA REGION DE CONTROLE DE CLASSE D DE NICE EST LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE NICE.
A L'INTERIEUR DE L'ESPACE AERIEN CITE A L'ART. 1,LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE NICE FOURNIT AUX AERONEFS EVOLUANT SELON LES REGLES DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DE TYPE V LES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE IDENTIQUES A CEUX QUI SONT FOURNIS AUX VOLS VFR DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE.
Par décret en date du 12 août 1992, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone du garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de Montaigu-Central     téléphonique (Vendée).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radio-électrique qui existent à la date dudit décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Vendée, 19, rue Montesquieu, B.P. 827, 85021 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 11 avril 1988 portant extension de la convention collective     de travail du 6 octobre 1987 concernant les exploitations de cultures     spécialisées du département du Pas-de-Calais (personnel autre que     d'encadrement) et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 16 mars 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 12 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et     professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves;
      Vu le décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous     contrat;
      Vu l'arrêté du 18 février 1961 portant institution du brevet de technicien     Constructions métalliques ultérieurement reclassé brevet de technicien     supérieur par arrêté du 2 août 1962;
      Vu l'arrêté du 14 janvier 1969 modifiant les programmes du brevet de     technicien supérieur Constructions métalliques;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie du     26 mars 1992;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 15 juin 1992;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 juin 1992,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1998
DEFINITION DU BTS CONSTRUCTIONS METALLIQUES,CREE PAR L'ARRETE DU 18-02-1961.
REFERENTIEL DES COMPETENCES GENERALES,TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES REQUISES POUR LA DELIVRANCE DU BTS,DEFINI A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
CONTENU DE LA FORMATION PRECISE A L'ANNEXE II.
FORMATION INITIALE DEFINIE A L'ANNEXE III.
ORGANISATION ET FINALITES DU STAGE PROFESSIONNEL PRECISEES A L'ANNEXE IV.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE RELATIVES A L'ORGANISATION DE LA FORMATION ENTRERONT EN APPLICATION A LA RENTREE SCOLAIRE 1992-1993 EN CE QUI CONCERNE LA 1ERE ANNEE DE FORMATION,ET A LA RENTREE SCOLAIRE 1993-1994 EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE ANNEE.
ABROGATION DES ARRETES DES 18-02-1961 MODIFIE ET 14-01-1969.
APPLICATION DE L'ART. 35 DU DECRET 5957 DU 06-01-1959.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 17 août 1992, est nommé,     pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent     arrêté, membre suppléant du Conseil supérieur de la marine marchande:
      M. Juilien (Alain), membre du bureau de l'union maritime (C.F.D.T.), au     titre des personnels sédentaires, en remplacement de M. Bosse (Noël).
M. JULIEN (ALAIN),EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 25-08-1992,EN REMPLACEMENT DE M. BOSSE NOEL.
FIN DE MANDAT: 25-08-1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 5 août 1992, le nombre de places     offertes aux concours spéciaux externe et interne d'accès aux instituts     régionaux d'administration (I.R.A.) organisés au titre de l'année 1992 en vue     du recrutement d'analystes (femmes et hommes) est fixé ainsi qu'il suit:
      - concours externe: onze;
      - concours interne: vingt et un.
      Les postes qui seront offerts à l'issue de leur scolarité aux élèves de     l'I.R.A. de Lille sont répartis comme suit entre les différents corps:
LISTE DES PLACES OFFERTES AUX CONCOURS SPECIAUX EXTERNE OU INTERNE D'ACCES AUX IRA ORGANISES AU TITRE DE L'ANNEE 1992 EN VUE DU RECRUTEMENT D'ANALYSTES:
CONCOURS EXTERNE: 11;
CONCOURS INTERNE: 21.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 juillet 1992, les     dispositions de l'arrêté du 29 avril 1992 portant nomination d'adjoints     administratifs stagiaires au titre des emplois réservés sont rapportées en ce     qui concerne les nominations de:
      M. Le Souhaitier (Jean-François), M. Loriol (Jean), M. Pere (Jean-Paul), Mme     Escoubes (Anne).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 12 août 1992, M.
     Vallery-Radot (Guy) est nommé membre titulaire de la Commission nationale de     sécurité de la navigation de plaisance, en qualité de représentant de la     Fédération des industries nautiques, en remplacement de M. de Boom (Alex).
M. VALLERY-RADOT GUY,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA FEDERATION DES INDUSTRIES NAUTIQUES,EN REMPLACEMENT DE M. DE BOOM ALEX.
Fait à Paris, le 29 janvier 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    JACQUES BARROT
    JEAN ARTHUIS
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    HERVE GAYMARD
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-63.
    Sénat :
      Projet de loi no 87 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales,
     no 126 (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 20 décembre 1995.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 2461 ;
      Rapport de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, au nom de la commission des     affaires culturelles, no 2484 ;
      Discussion et adoption le 18 janvier 1996.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI A DATER DU 12-05-1996: ART. 2
LA PRESENTE LOI A POUR OBJET DE DEVELOPPER LES ACTIVITES DE SERVICE AUX PARTICULIERS.POUR CE FAIRE,ELLE MODIFIE LE CODE DU TRAVAIL,LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LE CODE GENERAL DES IMPOTS,LA LOI 931313 DU 20-12-1993 QUINQUENALE RELATIVE AU TRAVAIL.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article     12;
      Vu le décret du 24 janvier 1989 portant nomination du président et des     membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 91-P-155 du 25 juillet 1991 relative à l'organisation des     services du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision no     92-P-61 du 21 avril 1992;
      Vu la décision no 92-P-83 du 26 mai 1992 portant nomination de     l'administrateur civil chargé de la direction administrative et financière du     Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
J. BOUTET
A COMPTER DU 01-06-1992,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JACQUES MEYER,ADMINISTRATEUR CIVIL CHARGE DE LA DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU PRESIDENT DU CSA,TOUS ACTES SE RAPPORTANT A LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE.
CETTE DELEGATION S'APPLIQUE NOTAMMENT A LA SIGNATURE DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS DONT LE MONTANT NE DEPASSE PAS 1000000FRS.
APPLICATION DU DECRET DU 24-01-1989.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du     logement et des transports,
      Vu le décret no 78-785 du 25 juillet 1978 relatif à l'indemnité pour service     à la mer attribuée aux fonctionnaires et agents de la direction générale de     l'aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale en service     ou en mission à bord des navires ou autres plates-formes en mer,
  Fait à Paris, le 17 août 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la Météorologie nationale:
    Le sous-directeur,
    L. BARBAROUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le chef de service,
     D. BARGAS
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE L'INDEMNITE POUR SERVICE A LA MER,PREVUE PAR L'ART. 1 DU DECRET 78785 DU 25-07-1978 EST FIXE A 65FRS.
LE TAUX EST MAJORE DE 70% POUR LES CAMPAGNES EFFECTUEES EN DEHORS D'UN QUADRILATERE DELIMITE.
LE TAUX AINSI MAJORE NE PEUT DEPASSE,EN TOUT ETAT DE CAUSE,LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR FRAIS DE MISSION TEL QU'IL RESULTE DE LA REGLEMENTATION GENERALE EN VIGUEUR AU MEME MOMENT.
ABROGATION DE LARRETE DU 30-04-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du     budget, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de     l'agriculture et de la forêt,
      Vu la directive (C.E.E.) no 89-392 du 14 juin 1989 modifiée concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines;
      Vu la directive (C.E.E.) no 89-686 du 21 décembre 1989 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de     protection individuelle;
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 233-5 et L. 611-16;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     (commission permanente) en date du 11 juillet 1991;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture en date du 19 juillet 1991;
      Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et     salariés intéressés;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 29 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     LOUIS MERMAZ
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 89392 DU 14-06-1989,89686 DU 21-12-1986 ET 91368 DU 20-06-1991.
TRANSPOSITION EN DROIT FRANCAIS DE CES DIRECTIVES.
LE PRESENT DECRET DETERMINE LES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET MOYENS DE PROTECTIONS AUXQUELS LES EXIGENCES DE CES DIRECTIVES DEVRONT S'APPLIQUER.
CREATION D'UNE NOUVELLE SECTION VII AU CHAP. III DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL INTITULEE "EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET MOYENS DE PROTECTION SOUMIS AUX OBLIGATIONS DEFINIES AU I DE L'ART. L233-5".
SOUS-SECTION 1: "EQUIPEMENT DE TRAVAIL" (ART. R233-83,R233-83-1);
SOUS-SECTION 2: "MOYENS DE PROTECTION" (ART. R233-83-2,R233-83-3,R233-83-4).
SOUMET LA QUASI TOTALITE DES MATERIELS ET EQUIPEMENTS DE PROTECTION AUX DISPOSITIONS DU I DE L'ART. L233-5 DU CODE DU TRAVAIL.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 5 août 1992, le nombre des emplois d'attaché principal     d'administration centrale du ministère de la justice est fixé à deux au titre     de l'année 1992.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 17     novembre 1992. La liste d'inscription des candidatures sera close le 15     octobre 1992. Les fonctionnaires en position de détachement devront, avant     cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne     leur participation à cette épreuve.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 11 août 1992, sont désignés en qualité de membres du     conseil scientifique de l'Institut national des sciences de la Terre et de     l'Univers:
      M. Broche (Pierre), professeur à l'université de Toulon;
      M. Caumette (Pierre), professeur à l'université Bordeaux-I;
      M. Javoy (Marc), professeur à l'université Paris-VII;
      M. Le Mouel (Jean-Louis), physicien à l'Institut de physique du globe de     Paris;
      M. Le Treut (Hervé), directeur de recherche C.N.R.S. à l'Ecole normale     supérieure;
      M. Puget (Jean-Louis), directeur de recherche au C.N.R.S.
      Le mandat des membres ainsi désignés est de quatre ans.
SONT NOMMES MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 4 ANS:
M. BROCHE PIERRE,M. CAUMETTE PIERRE,M. JAVOY MARC,M. LE MOUEL JEAN-LOUIS,M. LE TREUT HERVE,M. PUGET JEAN-LOUIS.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture, du garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre du budget en date du 19 juin 1992, M. Tournier (Gilbert),
     administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale et de la     culture, est détaché en qualité de conseiller de tribunal administratif pour     une période de trois ans à compter du 1er février 1992, au titre de la     mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 12 août 1992, l'arrêté du 26 mars 1992 autorisant au titre de l'année     1992 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs,
     spécialité Dactylographie, des services judiciaires (cours et tribunaux, et     conseils de prud'hommes) (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit:
      <<Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 203.
      <<En outre, 79 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 15 places aux     travailleurs handicapés.
      <<Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      <<Les recrutements s'effectueront par la voie de concours distincts et la     répartition des places offertes à chacun de ces concours est fixée comme suit     dans le ressort des cours d'appel suivantes:
                      ......................................................
      10    
                      ......................................................
      4    
                      ......................................................
      2    
                      ......................................................
      2    
                      ......................................................
      8    
                      ......................................................
      3    
                      ......................................................
      14    
                      ......................................................
      2    
                      ......................................................
      7    
                      ......................................................
      3    
                      ......................................................
      3    
                      ......................................................
      3    
                      ......................................................
      2    
                      ......................................................
     115    
                      ......................................................
      25
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 relatif à la composition du cabinet du     Premier ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et     des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le     ministre des postes et télécommunications,
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications;
      Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des     sociétés,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1992.
Le ministre des postes et télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     des affaires civiles et du sceau:
     Le sous-directeur,
     A. LEFEVRE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de l'administration générale:
     Le chef de service,
     D. HANGARD
PAR APPLICATION DE LA DEROGATION PREVUE A L'AL. 2 DE L'ART. 20 DU DECRET 84406 DU 30-05-1984,LA POSTE ET FRANCE TELECOM NE SONT PAS TENUS DE DEMANDER UNE IMMATRICULATION SECONDAIRE OU UNE INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES POUR LEURS ETABLISSEMENTS SECONDAIRES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves;
      Vu le décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves     dans les établissements d'enseignement privés sous contrat;
      Vu l'arrêté du 14 février 1959 portant création du brevet de technicien de     construction navale, ultérieurement reclassé brevet de technicien supérieur     par arrêté du 2 août 1962;
      Vu l'arrêté du 2 mars 1979 portant modification des conditions de délivrance     du brevet de technicien supérieur Construction navale (coque-armement);
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1992 portant définition du brevet de technicien     supérieur Construction navale et modifiant les modalités de la formation     sanctionnée par ce diplôme;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie du     26 mars 1992;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 15 juin 1992;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 juin 1992,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS CONSTRUCTION NAVALES FIXEES PAR L'ARRETE DU 02-03-1979,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 14-03-1986 MODIFIE,PORTANT REGLEMENT GENERAL DU BTS,ET CONFORMEMENT AUX ANNEXES I (REGLEMENT D'EXAMEN) ET II (DEFINITION DES EPREUVES) DU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-03-1979 A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1993 OU DE LA SESSION DE RATTRAPAGE ORGANISEE EN 1994.
APPLICATION DE L'ART. 35 DU DECRET 5957 DU 06-01-1959.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 13 août 1992, le concours pour le recrutement de six     aides-soignants (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides,
     autorisé par arrêté du 20 février 1992, aura lieu le 29 septembre 1992.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 29 août 1992.
      Un centre d'examen unique est ouvert à Paris.
      Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à     Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de     l'équipement, du logement et des transports en date du 13 août 1992, M.
     Tacquin (Alain), administrateur civil de 1re classe rattaché pour sa gestion     au ministère de l'équipement, du logement et des transports (aviation civile     et Météorologie nationale), est maintenu en position de détachement auprès de     la Société nationale des chemins de fer français (direction commerciale     Voyageurs, activité Grandes lignes), pour une période d'un an à compter du 30     janvier 1992, en qualité de chargé de mission (gestion prévisionnelle des     emplois).
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 13 août 1992, le concours pour le recrutement de trois     infirmiers (femmes et hommes, branche Soins généraux) à l'Institution     nationale des invalides, autorisé par arrêté du 24 février 1992, aura lieu le     29 septembre 1992.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 29 août 1992.
      Un centre d'examen unique est ouvert à Paris.
      Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à     Paris.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué     au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération en date du 17 juin 1991 de la chambre de commerce et     d'industrie de Fécamp;
      Vu la délibération en date du 19 février 1992 du conseil général de la     Seine-Maritime;
      Vu l'avis en date du 7 juillet 1992 du préfet de la région Haute-Normandie     et du département de la Seine-Maritime,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par décret du Président de la République en date du 19 août 1992:
      Sont nommés inspecteurs généraux des affaires sociales les inspecteurs dont     les noms suivent:
      Mme le docteur Roquel (Thérèse), à compter du 1er juin 1992 (2e tour);
      M. le docteur Vernerey (Michel), à compter du 1er juin 1992 (3e tour);
      Mme Aubourg (Elisabeth), à compter du 1er juin 1992 (4e tour);
      M. Billard (Guy-Michel), à compter du 1er juin 1992 (hors tour).
      Sont nommés inspecteurs à l'inspection générale des affaires sociales les     inspecteurs adjoints dont les noms suivent:
      M. Malivoire de Camas (Thibaud), à compter du 1er juin 1992.
      M. Andrieu (Bernard), à compter du 1er août 1992.
SONT NOMMES INSPECTEURS GENERAUX:
MME. LE DOCTEUR ROQUEL THERESE,A COMPTER DU 01-06-1992 (2EME TOUR),
M. LE DOCTEUR VERNEREY MICHEL,A COMPTER DU 01-06-1992 (3EME TOUR),
MME. AUBOURG ELISABETH,A COMPTER DU 01-06-1992 (4EME TOUR),
M. BILLARD GUY-MICHEL,A COMPTER DU 01-06-1992 (HORS TOUR).
SONT NOMMES INSPECTEURS A L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES LES INSPECTEURS ADJOINTS DONT LES NOMS SUIVENT:
M. MALIVOIRE DE CAMAS THIBAUD,A COMPTER DU 01-06-1992,
M. ANDRIEU BERNARD,A COMPTER DU 01-08-1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 janvier 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 13 août 1992, Mme Petel (Michèle), épouse Chaboteaux,
     attaché d'intendance des services extérieurs de la protection judiciaire de     la jeunesse, détachée en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e     classe depuis le 1er juillet 1985, est, à compter du 1er mars 1992, intégrée     dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la     justice en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement publics;
      Vu le décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves     dans les établissements d'enseignement privés sous contrat;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 26 mars 1992;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 15 juin 1992;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 juin 1992,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UN BTS CONCEPTION ET REALISATION DE CARROSSERIES.
DEFINITION ET MODALITES DE LA FORMATION FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE ET SES ANNEXES.
ENTREE EN VIGUEUR DES PRESENTES DISPOSITIONS A LA RENTREE SCOLAIRE 1992-1993,EN CE QUI CONCERNE LES PROGRAMMES DE LA 1ERE ANNEE,ET A LA RENTREE SCOLAIRE 1993-1994,EN CE QUI CONCERNE LES PROGRAMMES DE LA 2EME ANNEE.
APPLICATION DE L'ART. 35 DU DECRET 5957 DU 06-01-1959.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du     ministre de la recherche et de l'espace en date du 31 juillet 1992:
      Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de     recherche en informatique et en automatique:
      En tant que personnalités de l'industrie de l'informatique et de     l'automatique nommées par le ministre chargé de l'industrie:
      M. Roucairol (Gérard), directeur scientifique, société Bull;
      M. Krautter (Jean), président de G.S.I.
      En tant que personnalités choisies parmi les utilisateurs de l'informatique     et de l'automatique nommées par le ministre chargé de l'industrie:
      M. Brodelle (Alain), président du Cigref;
      M. Girard (Bernard), directeur des technologies et informatique avancées     Dita-P.S.A. Peugeot-Citroën.
      En tant que personnalités scientifiques nommées par le ministre chargé de la     recherche:
      M. Aigrain (Pierre), conseiller scientifique du président du groupe     Thomson-C.S.F.;
      M. Bermond (Jean-Claude), directeur I3SC.N.R.S.-U.R.A.1375;
      M. Dautray (Robert), directeur scientifique C.E.A.
      En tant que personnalités scientifiques nommées par le ministre chargé de     l'éducation nationale:
      M. Tsichritzis (Denis), directeur G.M.D.-Schloss Birlinghoven;
      M. Beauquier (Joffroy), directeur L.R.I., université Paris-Sud;
      M. Krakowiak (Sacha), professeur à l'université scientifique et médicale de     Grenoble.
      En qualité de représentant du ministre chargé de la défense:
      M. Avrin (Jean).
      M. Aigrain (Pierre) est nommé président du conseil scientifique de     l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
NOMINATION DE MEMBRES.
PRESIDENT: M. AIGRAIN PIERRE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage;
      Vu le décret no 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination     artificielle;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1969 relatif aux autorisations de fonctionnement des     centres d'insémination artificielle;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique,
  Fait à Paris, le 24 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    C. CHEREAU
LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE INTERDEPARTEMENTALE GIRONDINE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE,SISE A LA GRACE,CADAUJAC (33) EST AUTORISEE A PRATIQUER LES OPERATIONS DE MISE EN PLACE DE LA SEMENCE BOVINE DANS LA ZONE TERRITORIALE DEFINIE AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-03-1972 (NON PUBLIE).
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 22 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0176 du 31/07/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0176 du 31/07/1992    
                      ......................................................
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du     logement et des transports,
      Vu le décret no 75-178 du 14 mars 1975 relatif à l'indemnité spéciale de     séjour allouée aux personnels de la Météorologie nationale en fonctions dans     certains postes isolés de haute montagne,
  Fait à Paris, le 17 août 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la Météorologie nationale:
    Le sous-directeur,
    L. BARBAROUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le chef de service,
     D. BARGAS
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX JOURNALIERS PREVUS PAR L'ART. 1 DU DECRET 75178 DU 14-03-1975 SONT FIXES COMME SUIT:
AGENTS AYANT AU MOINS UN ENFANT A CHARGE AU SENS DE L'ART. 1 DU DECRET DU 14-03-1975 SUSVISE: 34,20FRS,
AUTRES AGENTS: 26,90FRS.
LE MONTANT  JOURNALIER DE LA RETENUE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE EST FIXE A 2,70FRS LORSQUE L'AGENT EST LOGE ET A 11,90FRS LORSQU'IL EST NOURRI.IL EST DE 14,60FRS LORSQUE L'AGENT EST A LA FOIS NOURRI ET LOGE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-04-1991.
ENTREE EN VGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     juillet 1992:
      La démission de M. Avrard (Michel, Louis, Anatole), notaire à la résidence     de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime), est acceptée.
      La société Michel Avrard et Bénédicte Avrard-Nastorg, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Jean-d'Angély     (Charente-Maritime), en remplacement de M. Michel Avrard.
      M. Avrard (Michel, Louis, Anatole) et Mme Avrard (Bénédicte, Marie,
     Monique), épouse Nastorg, sont nommés notaires associés.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOC-052 présentée     par la S.A. Radio Oxygène;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Radio Oxygène conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 21 juillet     1992, Mme Laville (Marthe, Marie-Louise), épouse Boularand, chef de travaux à     l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse-Auzeville     (Haute-Garonne), est admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 7 septembre 1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août     1992:
      Mme Lacombe (Caroline, Henriette, Brigitte, Marie), épouse Gonzalez, est     nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Régis     Laville, Jacques Combret, notaires associés, titulaire d'un office de notaire     à la résidence de Rodez (Aveyron).
      La raison sociale de la société Régis Laville, Jacques Combret, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Régis Laville, Jacques Combret et Caroline     Lacombe-Gonzalez, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.