Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment le livre VII de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 9 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile rendu le 9 juin 2011, 
 Arrête :
 Fait le 28 juin 2011.
Nathalie Kosciusko Morizet
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3334-1 à L. 3334-7-2 ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 modifié relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;
 Vu l'arrêté du 10 mai 2011 portant répartition des contributions financières des services utilisateurs de l'infrastructure nationale partageable des transmissions,
 Arrête :
 Fait le 13 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
des systèmes d'information
et de communication,
R. Le Deun
La directrice de la sécurité de l'aviation civile,
 Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son titre IV ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien en date du 3 mars 2011,
 Décide :
 Fait le 24 juin 2011.
F. Rousse
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2253-1, L. 3231-6, L. 4211-1 (6°) et L. 5215-20 ;
 Vu la délibération du conseil régional de Rhône-Alpes des 22 et 23 octobre 2009 ;
 Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine de Lyon du 30 novembre 2009 ;
 Vu la délibération du conseil général du Rhône du 12 février 2010 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Lyon du 11 avril 2011 ;
 Vu les statuts de la société anonyme Euronews ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait le 4 juillet 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-8 ;
 Vu la demande d'autorisation de création d'une station d'épuration des eaux usées avec rejet en mer présentée par le maire de la commune d'Osani (Corse-du-Sud) en date du 22 octobre 2010 ;
 Vu l'avis du préfet de la Corse-du-Sud en date du 5 novembre 2010 ;
 Vu l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse en date du 21 décembre 2010 ;
 Considérant que le projet de création d'une station d'épuration des eaux usées présenté par la commune d'Osani, situé partiellement sur la bande des cent mètres et en discontinuité de l'urbanisation existante, n'est pas lié à une opération d'urbanisation nouvelle ;
 Considérant que ce projet contribuera à une amélioration significative de l'état écologique des eaux du hameau de Ghjirulatu-Girolata (commune d'Osani) ;
 Considérant les objectifs prévus par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Corse approuvé le 15 décembre 2009 par le président du conseil exécutif de Corse ;
 Considérant que l'analyse de solutions techniques alternatives et de différents sites d'implantation établit que le coût financier et le coût des atteintes à l'environnement du projet sont proportionnés ;
 Considérant l'ensemble des engagements pris par le maître d'ouvrage dans sa demande d'autorisation, portant notamment sur les conditions d'insertion paysagère du projet et sur la mise en œuvre de mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation des effets du projet sur l'environnement,
 Arrête :
 Fait le 30 juin 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aménagement,
du logement et de la nature, 
J.-M. Michel
La commissaire générale
au développement durable,
D. Dron
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
 Vu le code des transports ;
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1), 
 Arrête :
 Fait le 24 juin 2011.
 Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'aviation civile,
P. Gandil
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») ;
 Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation ») ;
 Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
 Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 37-1, D. 98-11, D. 295 et D. 301 ;
 Vu la décision n° 05-0321 du 14 juin 2005 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes relative à la mise en place d'un questionnaire visant la collecte d'informations nécessaires à l'application de l'article L. 37-1 du code des postes et des communications électroniques ;
 Vu la décision n° 2011-0153 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 février 2011 relative à la mise en place d'une enquête annuelle pour l'année 2010 dans le secteur des communications électroniques ;
 Après avoir délibéré le 31 mai 2011,
 Fait à Paris, le 31 mai 2011.
Le président,
J.-L. Silicani
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
 Vu la décision n° 2008-486 du 24 juin 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée autorisant la société Direct Star à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Direct Star ;
 Vu la décision n° 2010-608 du 13 juillet 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur les multiplex R 1, R 2, R 4 et R 6 ;
 Vu les procès-verbaux de constat établis les 24 mars, 5 et 22 avril 2011 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Considérant que, en vertu de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise l'usage des fréquences assignées à des usages de radiodiffusion, contrôle leur utilisation et prend les mesures nécessaires, avec l'Agence nationale des fréquences, pour assurer une bonne réception des signaux ; qu'en vertu de l'article 42 de cette loi il peut mettre en demeure la société Direct Star de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
 Considérant que, selon l'article 1er de la décision susvisée du 24 juin 2008, la société Direct Star est autorisée depuis le 8 juin 2010 à utiliser le canal 58 à Quintin (Côtes-d'Armor) en vue de l'exploitation du service de télévision numérique terrestre dénommé Direct Star ; que, selon l'article 4 de la même décision, ce service doit être exploité sur la totalité des fréquences pour lesquelles la société est autorisée ; qu'en vertu de la décision susvisée du 13 juillet 2010, les émissions du service doivent être assurées à cette date dans la zone de Quintin ;
 Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que la diffusion des émissions du service de télévision Direct Star sur le canal 58 à Quintin ne permet pas leur bonne réception par le public concerné ; qu'en effet, ces émissions se caractérisent par une « pixellisation » des images sous la forme de mosaïques ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à l'encontre de la société Direct Star la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 mai 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Saisie pour avis par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités terrritoriales et de l'immigration d'un projet d'arrêté portant autorisation de traitements de données à caractère personnel dénommés RLOPPA (répertoires locaux pour les opérations de protection des personnes âgées) ;
 Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-1-1, R. 121-2 à R. 121-12 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 26 ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
 Vu le décret n° 2011-342 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la sécurisation des interventions et demandes particulières de protection ;
 Après avoir entendu M. Jean-Marie Cotteret, commissaire, en son rapport, et Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
      Emet l'avis suivant :
 La commission a été saisie par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant autorisation de traitements de données à caractère personnel dénommés RLOPPA (répertoires locaux pour les opérations de protection des personnes âgées).
Le président,
A. Türk
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, 
 Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 30-2 ;
 Vu le décret n° 2007-689 du 4 mai 2007 relatif à la compensation des charges du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché ;
 Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 21 juin 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 juin 2011, 
 Arrête :
 Fait le 4 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
Publics concernés : donneurs d'organes, de tissus et de cellules à des fins thérapeutiques et receveurs en attente de greffe hospitalisés dans un établissement ou dépendant d'un établissement situé en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna.
  Objet : information et recueil du consentement des donneurs vivants en vue de prélèvements d'organes, de tissus ou de cellules ; conditions d'inscription au registre national des refus de prélèvement ; modalités du constat de la mort avant prélèvement.
 Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
 Notice : le présent décret adapte les dispositions réglementaires introduites par le décret n° 2005-443 du 10 mai 2005 à l'organisation particulière de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna en matière de santé. Il vise notamment à ce que la personne susceptible d'accepter un prélèvement de son vivant bénéficie de toutes les informations nécessaires sur les risques encourus, en particulier lorsque l'intervention se déroule dans un établissement de santé situé en dehors de la collectivité où il réside ou à l'étranger. Il précise en outre les conditions d'inscription des refus de prélèvement au registre national automatisé de ces refus. Il prévoit enfin les conditions dans lesquelles est constatée la mort avant prélèvement.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1522-7, L. 1522-8, L. 1542-5 et L. 1542-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions portant sur la protection des droits et de la dignité des personnes en matière de santé ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 23 novembre 2010 ;
 Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 26 novembre 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 5 juillet 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 811-2, L. 813-2, D. 811-144 et R. 715-1 et suivants ;
 Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 332-3 et L. 341-1 ;
 Vu le code du travail ;
 Vu l'arrêté du 23 mars 2005 portant organisation des enseignements dans les classes de troisième de l'enseignement agricole ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif au programme des enseignements dans la classe de quatrième de l'enseignement agricole ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 21 octobre 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10 novembre 2010, 
 Arrête :
 Fait le 21 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement
et de la recherche, 
M. Zalay
 Nota. ― L'annexe 1 modifiée de l'arrêté du 12 juillet 2005 peut être consultée au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, 
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 57 ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
 Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
 Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
 Vu le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège ;
 Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
 Vu l'avis du ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'éducation en date du 17 janvier 2011 ;
 Vu l'avis du haut-commissaire de la République en Polynésie française en date du 19 mai 2011, 
 Arrête :
 Fait le 10 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
 des ressources humaines,
J. Théophile
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
 Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 2007 portant habilitation de la gendarmerie nationale du ministère de la défense pour les formations aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
 Vu l'arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » ;
 Vu la demande présentée par la direction générale de la gendarmerie nationale en date du 27 mai 2011,
 Arrête :
 Fait le 20 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des sapeurs-pompiers
et des acteurs du secours,
J. Benet
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central des préfectures du 12 mai 2011 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 19 mai 2011 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 9 juin 2011,
 Arrête :
 Fait le 28 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
P. Alloncle
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 5 mai 2011, 
 Arrête :
 Fait le 20 juin 2011.
Claude Guéant
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le décret n° 2005-1305 du 19 octobre 2005 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur ;
 Vu l'arrêté du 1er février 2008 modifié fixant la liste et la localisation des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur ainsi que la nouvelle bonification indiciaire y afférente ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 20 mai 2011 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 9 juin 2011,
 Arrête :
 Fait le 28 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
P. Alloncle
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer accédant à l'échelon spécial ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central des préfectures du 12 mai 2011,
 Arrête :
 Fait le 28 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
P. Alloncle
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 811-2, L. 813-2, D. 811-144, R. 715-1 et suivants ;
 Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 332-3 et L. 341-1 ;
 Vu le code du travail ;
 Vu l'arrêté du 23 mars 2005 portant organisation des enseignements dans les classes de quatrième de l'enseignement agricole ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif au programme des enseignements dans la classe de quatrième de l'enseignement agricole ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 21 octobre 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10 novembre 2010,
 Arrête :
 Fait le 21 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement
et de la recherche, 
M. Zalay
 Nota. ― L'annexe 1 modifiée de l'arrêté du 12 juillet 2005 peut être consultée au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-98 du 26 janvier 2010 relatif aux missions et à l'organisation de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire en date du 17 juin 2011, 
 Arrête :
 Fait le 17 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Y. Dyèvre
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
 Vu la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, complétée notamment par la décision n° 2010-357 du 8 avril 2010, autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des éditeurs de services de télévisions autorisés sur ce multiplex ;
 Vu la décision n° 2010-608 du 13 juillet 2010 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur les multiplex R1, R2, R4 et R6 ;
 Vu les procès-verbaux de constat établis les 24 mars, 5 et 22 avril 2011 par un agent du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise l'usage des fréquences assignées à des usages de radiodiffusion, contrôle leur utilisation et prend les mesures nécessaires, avec l'Agence nationale des fréquences, pour assurer une bonne réception des signaux ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société Nouvelles Télévisions numériques de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa décision d'autorisation ;
 Considérant que, selon l'article 1er de la décision susvisée du 21 octobre 2003, la société Nouvelles Télévisions numériques doit assurer depuis le 8 juin 2010 les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des éditeurs de services de télévisions autorisés sur ce multiplex sur le canal 58 à Quintin (Côtes-d'Armor) ;
 Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que la diffusion des émissions des services de télévision autorisés sur le multiplex R2 ne permet pas leur bonne réception par le public concerné ; qu'en effet, lesdites émissions se caractérisent par une pixellisation des images sous la forme de mosaïques ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à l'encontre de la société Nouvelles Télévisions numériques la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 mai 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
 Vu la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, complétée notamment par la décision n° 2009-537 du 23 juin 2009, autorisant la société France Télévisions à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé France 4 ;
 Vu la décision n° 2010-608 du 13 juillet 2010 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur les multiplex R 1, R 2, R 4 et R 6 ;
 Vu les procès-verbaux de constat établis les 24 mars, 5 et 22 avril 2011 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise l'usage des fréquences assignées à des usages de radiodiffusion, contrôle leur utilisation et prend les mesures nécessaires, avec l'Agence nationale des fréquences, pour assurer une bonne réception des signaux ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société France Télévisions de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
 Considérant que, selon l'article 1er de la décision susvisée du 30 mars 2005, la société France Télévisions est autorisée depuis le 8 juin 2010 à utiliser le canal 58 à Quintin (Côtes-d'Armor) en vue de l'exploitation du service de télévision numérique terrestre dénommé France 4 ; que, selon le deuxième alinéa de l'article 2 de la même décision, le service de télévision France 4 doit être exploité sur la totalité des fréquences pour lesquelles la société est autorisée ; qu'en vertu de la décision susvisée du 13 juillet 2010, les émissions du service de télévision France 4 doivent être assurées à cette date dans la zone de Quintin ;
 Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que la diffusion des émissions du service de télévision France 4 sur le canal 58 à Quintin ne permet pas leur bonne réception par le public concerné ; qu'en effet, lesdites émissions se caractérisent par une pixellisation des images sous la forme de mosaïques ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à l'encontre de la société France Télévisions la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 mai 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
 Vu la décision n° 2005-475 du 19 juillet 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, complétée notamment par la décision n° 2009-537 du 23 juin 2009, autorisant la société Jeunesse TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Gulli ;
 Vu la décision n° 2010-608 du 13 juillet 2010 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur les multiplex R 1, R 2, R 4 et R 6 ;
 Vu les procès-verbaux de constat établis les 24 mars, 5 et 22 avril 2011 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise l'usage des fréquences assignées à des usages de radiodiffusion, contrôle leur utilisation et prend les mesures nécessaires, avec l'Agence nationale des fréquences, pour assurer une bonne réception des signaux ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société Jeunesse TV de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
 Considérant que, selon l'article 1er de la décision susvisée du 19 juillet 2005, la société Jeunesse TV est autorisée depuis le 8 juin 2010 à utiliser le canal 58 à Quintin (Côtes-d'Armor) en vue de l'exploitation du service de télévision numérique terrestre dénommé Gulli ; que, selon le deuxième alinéa de l'article 2 de la même décision, le service de télévision Gulli doit être exploité jusqu'au terme de l'autorisation sur la totalité des fréquences pour lesquelles la société est autorisée ; qu'en vertu de la décision susvisée du 13 juillet 2010, les émissions du service de télévision Gulli doivent être assurées à cette date dans la zone de Quintin ;
 Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que la diffusion des émissions du service de télévision Gulli sur le canal 58 à Quintin ne permet pas leur bonne réception par le public concerné ; qu'en effet, lesdites émissions se caractérisent par une pixellisation des images sous la forme de mosaïques ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à l'encontre de la société Jeunesse TV la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 mai 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
 Vu la décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, complétée notamment par la décision n° 2009-537 du 23 juin 2009, autorisant la société Bolloré Média à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Direct 8 ;
 Vu la décision n° 2010-608 du 13 juillet 2010 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur les multiplex R 1, R 2, R 4 et R 6 ;
 Vu les procès-verbaux de constat établis les 24 mars, 5 et 22 avril 2011 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise l'usage des fréquences assignées à des usages de radiodiffusion, contrôle leur utilisation et prend les mesures nécessaires, avec l'Agence nationale des fréquences, pour assurer une bonne réception des signaux ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société Bolloré Média de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
 Considérant que, selon l'article 1er de la décision susvisée du 10 juin 2003, la société Bolloré Média est autorisée depuis le 8 juin 2010 à utiliser le canal 58 à Quintin (Côtes-d'Armor) en vue de l'exploitation du service de télévision numérique terrestre dénommé Direct 8 ; que, selon le deuxième alinéa de l'article 2 de la même décision, le service de télévision Direct 8 doit être exploité jusqu'au terme de l'autorisation sur la totalité des fréquences pour lesquelles la société est autorisée ; qu'en vertu de la décision susvisée du 13 juillet 2010, les émissions du service de télévision Direct 8 doivent être assurées à cette date dans la zone de Quintin ;
 Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que la diffusion des émissions du service de télévision Direct 8 sur le canal 58 à Quintin ne permet pas leur bonne réception par le public concerné ; qu'en effet, lesdites émissions se caractérisent par une pixellisation des images sous la forme de mosaïques, qu'en conséquence ; il y a lieu de prononcer à l'encontre de la société Bolloré Média la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 mai 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 13 juillet 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des cadres du 23 juin 1971 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 29 avril 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 devenue nationale par accord du 27 mars 2007 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant du 10 février 2011, relatif aux salaires conventionnels minima, aux conventions collectives interrégionale et nationale susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires.
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 mai 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 28 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/15, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
 Vu la décision n° 2005-477 du 19 juillet 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, complétée notamment par la décision n° 2009-537 du 23 juin 2009, autorisant la société BFM TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé BFM TV ;
 Vu la décision n° 2010-608 du 13 juillet 2010 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur les multiplex R 1, R 2, R 4 et R 6 ;
 Vu les procès-verbaux de constat établis les 24 mars, 5 et 22 avril 2011 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise l'usage des fréquences assignées à des usages de radiodiffusion, contrôle leur utilisation et prend les mesures nécessaires, avec l'Agence nationale des fréquences, pour assurer une bonne réception des signaux ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société BFM TV de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
 Considérant que, selon l'article 1er de la décision susvisée du 19 juillet 2005, la société BFM TV est autorisée depuis le 8 juin 2010 à utiliser le canal 58 à Quintin (Côtes-d'Armor) en vue de l'exploitation du service de télévision numérique terrestre dénommé BFM TV ; que, selon le deuxième alinéa de l'article 2 de la même décision, le service de télévision BFM TV doit être exploité jusqu'au terme de l'autorisation sur la totalité des fréquences pour lesquelles la société est autorisée ; qu'en vertu de la décision susvisée du 13 juillet 2010, les émissions du service de télévision BFM TV doivent être assurées à cette date dans la zone de Quintin ;
 Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que la diffusion des émissions du service de télévision BFM TV sur le canal 58 à Quintin ne permet pas leur bonne réception par le public concerné ; qu'en effet, lesdites émissions se caractérisent par une pixellisation des images sous la forme de mosaïques ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à l'encontre de la société BFM TV la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 mai 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, complétée notamment par la décision n° 2010-951 du 17 décembre 2010, autorisant la Société de gestion du réseau R1 (GR1) en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des éditeurs de services de télévisions autorisés sur le multiplex R1 ;
 Vu la décision n° 2010-608 du 13 juillet 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur les multiplex R1, R2, R4 et R6 ;
 Vu les procès-verbaux de constat établis les 6 et 7 juin 2011 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise l'usage des fréquences assignées à des usages de radiodiffusion, contrôle leur utilisation et prend les mesures nécessaires, avec l'Agence nationale des fréquences, pour assurer une bonne réception des signaux ; qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la Société de gestion du réseau R1 (GR1) de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa décision d'autorisation ;
 Considérant que, selon la décision susvisée du 18 janvier 2005, la Société de gestion du réseau R1 (GR1) doit assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des éditeurs de services de télévisions autorisés sur ce multiplex sur le canal 48 au Val-d'Ajol (Vosges) ; qu'en vertu de la décision susvisée du 13 juillet 2010, les émissions des services de télévision autorisés sur le multiplex R1 doivent être assurés dans la zone du Val-d'Ajol ;
 Considérant qu'il ressort des mentions du procès-verbal du 6 juin 2011 susvisé que la diffusion des émissions des services de télévision autorisés sur le multiplex R1 ne permet pas leur bonne réception dans la zone du Val-d'Ajol ; qu'en effet, lesdites émissions se caractérisent par une « pixellisation » des images sous la forme de mosaïques ; que, selon le procès-verbal du 7 juin 2011, la Société de gestion du réseau R1 (GR1) n'assure pas les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des éditeurs de services de télévision autorisés sur le multiplex R1 dans la zone du Val d'Ajol ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à l'encontre de la Société de gestion du réseau R1 (GR1) la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 juin 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
 Vu la décision n° 2005-473 du 19 juillet 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, complétée notamment par la décision n° 2009-537 du 23 juin 2009, autorisant la Société d'exploitation d'un service d'information (SESI) à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé I-Télé ;
 Vu la décision n° 2010-608 du 13 juillet 2010 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur les multiplex R 1, R 2, R 4 et R 6 ;
 Vu les procès-verbaux de constat établis les 24 mars, 5 et 22 avril 2011 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise l'usage des fréquences assignées à des usages de radiodiffusion, contrôle leur utilisation et prend les mesures nécessaires, avec l'Agence nationale des fréquences, pour assurer une bonne réception des signaux ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la Société d'exploitation d'un service d'information (SESI) de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
 Considérant que, selon l'article 1er de la décision susvisée du 19 juillet 2005, la Société d'exploitation d'un service d'information (SESI) est autorisée depuis le 8 juin 2010 à utiliser le canal 58 à Quintin (Côtes-d'Armor) en vue de l'exploitation du service de télévision numérique terrestre dénommé I-Télé ; que, selon le deuxième alinéa de l'article 2 de la même décision, le service de télévision I-Télé doit être exploité jusqu'au terme de l'autorisation sur la totalité des fréquences pour lesquelles la société est autorisée ; qu'en vertu de la décision susvisée du 13 juillet 2010, les émissions du service de télévision I-Télé doivent être assurées à cette date dans la zone de Quintin ;
 Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que la diffusion des émissions du service de télévision I-Télé sur le canal 58 à Quintin ne permet pas leur bonne réception par le public concerné ; qu'en effet, lesdites émissions se caractérisent par une pixellisation des images sous la forme de mosaïques ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à l'encontre de la Société d'exploitation d'un service d'information (SESI) la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 mai 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 (6°), L. 42, L. 42-1 et D. 98-6-1 ;
 Vu la demande reçue le 1er juin 2011 du département de la Dordogne tendant à l'abrogation de la décision n° 2007-0605 du 5 juillet 2007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
 Après en avoir délibéré le 14 juin 2011,
   Pour les motifs suivants :
 Par la décision n° 2007-0605 du 5 juillet 2007, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a autorisé le département de la Dordogne à utiliser les fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans son département.
 Par lettre reçue le 1er juin 2011, le département de la Dordogne souhaite restituer ses fréquences et demande par conséquent l'abrogation de la décision n° 2007-0605 susmentionnée. En effet, il indique que le département a choisi la solution NRA-ZO afin de répondre aux besoins en haut débit et il précise n'avoir déployé aucun site sur son département dans le cadre de son autorisation de fréquences.
 Ainsi, l'Autorité prend acte de ce que le département de la Dordogne souhaite restituer les fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans son département,
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 juin 2011.
Le président,
J.-L. Silicani