Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment son article L. 640-3 dans sa rédaction issue de l'article 58 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 avril 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La loi 2001-420 du 15-05-2001 relative aux nouvelles régulations économiques a prévu qu'un décret définisse les modes de production raisonnés en agriculture et précise les modalités de qualification des exploitations et de contrôle applicables, ainsi que les conditions d'agrément des organismes chargés de la mise en oeuvre. Elle a également prévu de déterminer par décret les conditions d'utilisation du qualificatif d'«agriculture raisonnée» ou de toute autre dénomination équivalente. L'ensemble de ces dispositions a fait l'objet d'une large concertation nationale à l'initiative du ministre de l'agriculture et de la pêche et leurs principes ont été approuvés par le Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire (CSO) lors de sa réunion du 08-01-2002. Un référentiel technique fixant les exigences à satisfaire pour les exploitations, destiné à évoluer, a ainsi été défini. La qualification, attestant du respect de ce référentiel, et le contrôle régulier des exploitations seront assurés par des organismes certificateurs indépendants, agréés par les pouvoirs publics. Une Commission nationale sera mise en place chargée de donner un avis aux pouvoirs publics pour les modifications du référentiel et les décisions d'agrément des organismes certificateurs. L'économie du dispositif envisagé présente un fort parallélisme avec celle du dispositif existant pour la certification des denrées alimentaires dans le cadre des signes officiels de qualité (label, certification de conformité, agriculture biologique). De même que pour ce dispositif, il est prévu d'agréer les organismes certificateurs au niveau national, après avis d'une commission consultative nationale. Ces organismes ont vocation en effet à intervenir sur plusieurs départements, voire à l'échelle nationale. en outre, il est indispensable d'assurer une véritable homogénéité dans l'évaluation technique et le suivi de ces organismes, dont le nombre total sera très nettement inférieur au nombre de départements français. De surcroît, les organismes seront probablement, en majorité, les mêmes que ceux intervenant déjà au titre de la certification des produits sous signe officiel de qualité. Une telle décision au niveau national, faisant exception au principe général de déconcentration, nécessite de modifier le décret 97-1202 susvisé  pris pour application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'art. 2 du décret 97-34 précité relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. Dans l'objectif de permettre une mise en place effective du dispositif dans les meilleurs délais, il est proposé de disjoindre cette modification de l'ensemble des dispositions techniques, celles-ci faisant l'objet d'un décret simple. En ce qui concerne les règles d'étiquetage des produits, qui viendront compléter ce dispositif de qualification des exploitations, elles feront ultérieurement l'objet d'un décret en Conseil d'Etat qui sera soumis à la procédure d'information préalable sur les projets nationaux de normes et de réglementations techniques instauré par la directive 98/341CE du 22-06-1998 modifiée. La section 1 du titre II de l'annexe du décret susvisé est complétée par un al. y rédigé.