Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme et du ministre de l'intérieur,
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-1-4, L. 122-2, L.
     122-3 et L. 122-5, alinéas 2 et 3 ;
      Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de Pont-à-Mousson,
     approuvé par arrêté du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, du     6 février 1975 ;
      Vu le schéma directeur national des liaisons ferroviaires à grande vitesse,     approuvé par le décret no 92-355 du 1er avril 1992 ;
      Vu l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 15 juin 1994 qualifiant de     projet d'intérêt général, au sens des articles L. 121-12 et R. 121-13 du code     de l'urbanisme, le projet de liaison ferroviaire à grande vitesse dit     T.G.V.-Est européen pour la section située sur le territoire du département     de Meurthe-et-Moselle ;
      Vu les avis des communes consultées par lettre du préfet de     Meurthe-et-Moselle du 2 janvier 1995, en application de l'article L. 122-5,
     alinéa 3, du code de l'urbanisme ;
      Vu l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 11 avril 1995 décidant, en     application de l'article L. 122-5, alinéa 2, du code de l'urbanisme, de     procéder à la modification du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme     de Pont-à-Mousson rendue nécessaire pour la réalisation de la liaison     ferroviaire à grande vitesse dite T.G.V.-Est européen ;
      Vu l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 4 septembre 1995 fixant la     composition et les modalités de fonctionnement de la commission locale     d'aménagement et d'urbanisme, en application de l'article R. 122-16 du code     de l'urbanisme ;
      Vu l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 13 septembre 1995 complétant     l'arrêté préfectoral du 4 septembre 1995 fixant la composition et les     modalités de fonctionnement de la commission locale d'aménagement et     d'urbanisme ;
      Vu le compte rendu de la réunion de la commission locale d'aménagement et     d'urbanisme tenue le 20 septembre 1995 ;
      Vu les avis des services publics non représentés au sein de la commission     locale d'aménagement et d'urbanisme, consultés en application de l'article R.     122-20 du code de l'urbanisme ;
      Vu l'avis du parc naturel régional de Lorraine, consulté en application de     l'article L. 121-8-1 du code de l'urbanisme ;
      Vu les avis de la chambre d'agriculture de Meurthe-et-Moselle et de la     commission départementale d'orientation de l'agriculture, consultées en     application de l'article L. 112-3 du nouveau code rural ;
      Vu les avis des communes consultées par lettre du préfet de     Meurthe-et-Moselle du 25 octobre 1995, en application de l'article R. 122-21     du code de l'urbanisme, notamment ceux émis par délibérations des conseils     municipaux de Blénod-lès-Pont-à-Mousson du 19 décembre 1995, Dieulouard du 19     janvier 1996, Lesménils du 24 janvier 1996, Pagny-sur-Moselle du 18 janvier     1996, Prény du 22 décembre 1995 et Vandières du 19 janvier 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben    
EST APPROUVEE LA MODIFICATION DU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE PONT-A-MOUSSON EN VUE DE LA REALISATION ET DE LA LIAISON FERROVIAIRE A GRANDE VITESSE DITE TGV-EST EUROPEEN ENTRE PARIS ET STRASBOURG,CONFORMEMENT AU RAPPORT ET AU DOCUMENT GRAPHIQUE AU 1/25000 (SCHEMA D'ENSEMBLE LONG TERME) ANNEXES AU PRESENT DECRET.