Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CONTESTATION EN MATIERE D'AFFICHAGE:AFFICHES EN DEHORS DES EMPLACEMENTS REGLEMENTAIRES (AMPLEUR INSUFFISANTE POUR EXERCER UNE INFLUENCE APPRECIABLE SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN).
LE TRACT INTITULE "DETOURNEMENT DE FONDS PUBLICS A FORBACH" REPROCHANT A M. BOUSCH D'UTILISER LE MATERIEL DE LA MAIRIE POUR SA CAMPAGNE ELECTORALE A ETE DISTRIBUE DES LE 12-06-1981 ET JUSQU'A LA VEILLE DU SECOND TOUR DU SCRUTIN;M. BOUSCH A PU REPONDRE A CE TRACT.
LA DIFFUSION DE CE TRACT, POUR IRREGULIERE QU'ELLE SOIT,NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE MANOEUVRE TARDIVE SUSCEPTIBLE D'ALTERER LA SINCERITE DU SCRUTIN.
LA REQUETE A ETE DEPOSEE AVANT LA PROCLAMATION DES RESULTATS DU SCRUTIN.
LE FAIT DE CONTESTER L'ENSEMBLE DES ELECTIONS LEGISLATIVES ET NON PAS SEULEMENT CEUX D'UNE CIRCONSCRIPTION DETERMINEE EST CONTRAIRE A L'ART. 33 DE L'ORDONNANCE DU 07-11-1958.
ANNULATION DE L'ARRETE DU 17-06-1983 ORGANISANT L'EPREUVE OBLIGATOIRE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE AU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.
EN REMPLACANT L'EPREUVE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE PAR LA PRISE EN COMPTE DES RESULTATS DU CONTROLE CONTINU SUBI DANS CETTE DISCIPLINE PAR L'ELEVE A L'INTERIEUR DE SON ETABLISSEMENT,LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A EXCEDE LES LIMITES DE SES COMPETENCES.
La présente directive entre en vigueur le 9 avril 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 1er juillet 2003. La présente directive modifie l'annexe de la directive 96/49/CE du 23-07-1996 pour tenir compte de la mise à jour du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses par chemin de fer (RID), intervenue le 1er janvier 2003
MODIFICATION DES ARTICLES 8 (MATIERE CIVILE), 20 (COMPETENCE CIVILE DES TRIBUNAUX NATIONAUX A L'EGARD DES INDIGENES), 6 (ASSOCIATIONS),
ABROGATION DES ARTICLES 9 A 19 DU PROTOCOLE DU 6 août 1914 ET LES LETTRES DES 24 NOVEMBRE ET 5 décembre 1939 ET DU 1 JUILLET 1976 (TRIBUNAL MIXTE)
EXTENSION DU DECRET 61623 DU 17 JUIN 1961 RELATIF A LA PRIME D'EQUIPEMENT POUR LES INVESTISSEMENTS INDUSTRIELS ET DU DECRET 651005 DU 26 NOVEMBRE 1965 PORTANT CREATION D'UNE PRIME D'EMPLOI ET ALLEGEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES EN FAVEUR DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DANS LES DOM.
IL EST INSTITUE POUR CHAQUE DEPARTEMENT UN SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ARCHITECTURE.
APPLICATION DE LA LOI 77-2 ET DU DECRET 64-250.
NOMINATION DES CHEFS DE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ARCHITECTURE PAR ARRETE MINISTERIEL.
ABROGE LE TITRE I ET L'ART. 13 DU DECRET 46-271.
Texte totalement abrogé, sauf en tant qu'il concerne la région Ile-de-France et les régions d'outre-mer.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 1 A 3
ABROGE LE DECRET 771194 DU 20-10-1977.
 LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET S'APPLIQUENT AUX PENSIONS DE VEUVES OU DE VEUFS PRENANT EFFET POSTERIEUREMENT AU 18-07-1978.
ART. 1 : ABROGATION DE L'ART. R30-13 ISSU DU DECRET 60202 DU 29-02-1960 TENDANT A REPRIMER LA VENTE DITE "A LA SAUVETTE" : AMENDE DE 150FRS A 300FRS INCLUSIVEMENT A TOUTES PERSONNES VENDANT DES MARCHANDISES DANS LES LIEUX PUBLICS EN CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LA POLICE DE CES LIEUX.
ABROGATION DE L'ART. R32-3 DU CODE ISSU DU DECRET SUSVISE : CONFISCATION DES MARCHANDISES DANS LE CAS DE L'ART. R30-13 DU CODE PENAL.
ART. 2 : COMPLETE L'ART. R38 DU CODE (SERONT PUNIS D'UNE AMENDE DE 600FRS A 1200FRS INCLUSIVEMENT ET POURRONT L'ETRE, EN OUTRE, DE L'EMPRISONNEMENT PENDANT 5 JOURS AU PLUS) PAR UN 14EMEMENT : VENTE DE MARCHANDISES DANS LES LIEUX PUBLICS EN CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LA POLICE DE CES LIEUX.
ART. 3 : INSERTION, APRES L'ART. 39 (PEINE D'EMPRISONNEMENT DE 10 JOURS, EN CAS DE RECIDIVE,  CONTRE LES PERSONNES, ET DANS LES CAS MENTIONNES A L'ART. R38 DU CODE), D'UN ART. R39-1 : DANS LE CAS DE L'ART. R38-14EMEMENT, POURRONT, EN OUTRE, ETRE SAISIES ET CONFISQUEES, LES MARCHANDISES ENTREPOSEES EN VUE DE LA VENTE A PROXIMITE IMMEDIATE DU LIEU DE VENTE.
M. JEAN RAYNAUD,CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME CONSEILLER MAITRE (5EME TOUR),EN REMPLACEMENT DE M. DORY,DECEDE.
MME. YVETTE CHASSAGNE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMMEE CONSEILLER MAITRE (6EME TOUR),EN REMPLACEMENT DE M. MAUNOURU,DECEDE.
M. JAMES CHARRIER,CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME CONSEILLER MAITRE (1ER TOUR),EN REMPLACEMENT DE M. MAFART,NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE.
M. MICHEL GOLDET,CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME CONSEILLER MAITRE (2EME TOUR),EN REMPLACEMENT DE M. RIBLIER,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
L'article susvisé du code précité est complété comme suit : un préfinancement à quotité et à aide de l’État majorées pourra être accordé à titre exceptionnel dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances aux organismes d'HLM, aux sociétés sous leur égide et aux sociétés d’économie mixte de construction.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: M. CASSOU (PIERRE,HENRI) ET M. BORDENAVE (PHILIPPE).
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR: M. DAUDE (MICHEL) ET MME. BAILLY-TURCHI (MAUD).
EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: M. HENRY (ANDRE).
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR: M. DUBEDOUT (HUBERT).
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE:
SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF): M. LALLIER (DANIEL).
SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE GAZ DE FRANCE (GDF): M. CARLI (ANGE).
SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CHARBONNAGES DE FRANCE: M. BONNEFONT (JEAN).
SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE (AFME): M. ROLANT (MICHEL).
SUR PROPOSITION DU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA): M. GISCARD-D-ESTAING (JACQUES).
SUR PROPOSITION CONJOINTE DU CREDIT LYONNAIS,DE LA SOCIETE GENERALE ET DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP): M. HUA (DANIEL).
FIN DE MANDAT: 10-08-1989.
(ART. 1 PARAGRAPHE B IN FINE, AJOUTER : "OU DES ARMEES DE TERRE ET DE L'AIR
ART. 2 AL 1 : PERSONNES SOUS LE COUVERT DESQUELLES, LES DOSSIERS DE DEMANDES D'ADMISSION SONT ADRESSEES AU PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOSPICE DE LA MARINE A ROCHEFORT.
MODIFICATION DES ART. 2 AL 2 ET ART. 5 AL 2)
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
MODIFIE L'ART. 2 4E (COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT POUR CONNAITRE DES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGES CONTRE LES ACTES REGLEMENTAIRES DES MINISTRES AINSI QUE CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS DES MINISTRES QUI SONT PRIS OBLIGATOIREMENT APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT).
AJOUTE UN ALINEA A L'ART. 15 : LE PRESENT DECRET NE PEUT ETRE MODIFIE QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE:
MME. PITOIS MARIE-LAURENCE,MM. ARBELOT LOUIS,HOURI DANIEL,CAREIL PATRICK,FLOQUET DIDIER,SERMAIN CHRISTIAN.
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES:
A) REPRESENTANT LES ASSURES:
MM. AUXIETTE JACQUES,GOULOUMES RAYMOND.
B) AUTRES PERSONNALITES QUALIFIEES:
MM. ELIE PIERRE,PERROUD JEAN,CHEVE HENRI,BERTAUX ROBERT.
M. DUMAS ROLAND EST NOMME MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE CHEYSSON.
MME. GEORGINA DUFOIX EST NOMMEE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT.
M. JACK LANG EST NOMME MINISTRE DE LA CULTURE.
M. HENRI EMMANUELLI EST NOMME SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU BUDGET,CHARGE DU BUDGET ET DE LA CONSOMMATION.
MME. CATHERINE LALUMIERE EST NOMME SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES,CHARGE DES AFFAIRES EUROPEENNES.
MODIFICATION IMPLICITE DES DECRETS DES 19-07-1984 ET 23-07-1984.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE GENERALE ALSACIENNE DE BANQUE:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: MM. MATHONNET ANDRE,BRICIER ROGER,LENCI CLAUDE.
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES: MM. BRENAS JEAN,GRUBER RAYMOND,LACHMANN HENRI,MUGNIER JACQUES,VUILLAUME MICHEL.
FIN DE MANDAT: 06-06-1989.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET:
MM. ROBERT BERTAUX,PIERRE HILAIRE,OLIVIER JANNIN,ALAIN MAUGARD ET FRANCOIS NOEL.
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES:
REPRESENTANT DES ASSURES: M. JACQUES AURIOL.
AUTRES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: MM. BERNARD VINSTOCK,JEAN BARROUX,JEAN GEMAIN,PATRICK PEUGEOT.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE:
MM. BON MICHEL,LANDAU JEAN-PIERRE,LEBEGUE DANIEL,PRADA MICHEL,SERMAIN CHRISTIAN.
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES:
A) REPRESENTANT LES ASSURES:
MM. GIRAL JEAN-LOUIS ET BURNEL ROGER.
B) AUTRES PERSONNALITES QUALIFIEES:
MM. JOURDAN-GASSIN FRANCOIS,DEFLASSIEUX JEAN,KESSLER DENIS ET MME. CHASSAGNE YVETTE.
APPROBATION DES STATUTS DU CENTRE REGIONAL POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE INADAPTEES DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON: LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER LE DETACHEMENT DE FONCTIONNAIRES DANS LES SERVICES DU CENTRE POUR OCCUPER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES,DIRECTEUR DE CENTRE DE FORMATION DE PERSONNELS SPECIALISES,DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT OU DE SERVICE,SOUS-DIRECTEUR OU DIRECTEUR ADJOINT DE SERVICE ET CHEF DE SERVICES EDUCATIFS.
A COMPTER DU 15-11-1984: M. VAUTIER PHILIPPE,PREMIER SUBSTITUT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE;
A COMPTER DU 29-11-1984: M. MACQUERON PIERRE,MAGISTRAT DU PREMIER GRADE.
APPLICATION DE L'ART. 42 DU DECRET 6178 DU 20-11-1961.
MODIFICATION DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ART. 1ER DU DECRET 64355 DU 20-04-1965 PORTANT REFORME DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE A L'OCTROI DES ALLOCATIONS SERVIES AUX FAMILLES DONT LES SOUTIENS INDISPENSABLES EFFECTUENT LEUR SERVICE MILITAIRE.
MODIFIANT LE DECRET 461378 DU 08-06-1946 PORTANT RAP EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE EN VUE DE SIMPLIFIER LES REGLES DE TRESORERIE ET NOTAMMENT
L'ART. 92 : COMPTES DE DISPONIBILITES COURANTES OUVERTS PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
L'ART. 98 : TRANSMISSION A LA DIRECTION GENERALE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DES ORDRES D'EMPLOI DE FONDS EN PLACEMENTS ET DES ORDRES DE VENTE
 ART. 154 PAR. 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 ET 8 : COMPTES COURANTS ET ENCAISSEMENTS DES COTISATIONS
 ART. 161 PAR. 1, 2, 3, 4 ET 5 : OPERATIONS DE TRANSFERT, RECOUVREMENT, VERSEMENT DES COTISATIONS.
1) EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
M. JEAN-PIERRE BILLAT,AU TITRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
M. JEAN-PIERRE POIRIER,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR.
M. JEAN THILL,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
2) EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES TOUCHANT LES ACTIVITES DE L'ETABLISSEMENT OU DE LEUR CONNAISSANCE DES ASPECTS REGIONAUX DE L'ACTIVITE CHARBONNIERE:
M. PAUL BOURRELIER.
SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CHARBONNAGES DE FRANCE:
MM. GUY AMALRIC,GILBERT BAYLE,JOSEPH BERNARD,JEAN DESSEINE,MICHEL LE-GUILLOU,XAVIER LENCOU-BAREME ET JACK VERLAINE.
APRES CONSULTATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX:
M. BERNARD SERPENTIER,EN QUALITE DE MEMBRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL REGIONAL DE PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR,
M. MICHEL YON,AU TITRE DE LA DISTRIBUTION DES COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES,ET M. JACQUES GOULESQUE.
1) EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
M. PIERRE LANNOY,AU TITRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
M. ROGER CALLOU,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR.
M. JACQUES GERBAUX,SUR LA PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
2) EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES TOUCHANT LES ACTIVITES DE L'ETABLISSEMENT OU DE LEUR CONNAISSANCE DES ASPECTS REGIONAUX DE L'ACTIVITE CHARBONNIERE:
M. JEAN PERIER.
SUR LA PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CHARBONNAGES DE FRANCE:
MM. GILBERT BAYLE,JOSEPH BERNARD,JEAN DANGREAUX,GEORGES DELANNOY,XAVIER LENCOU-BAREME,PIERRE POUQUET ET BERNARD ROBERT.
APRES CONSULTATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC REGIONAL:
M. ANDRE CONSTANT,EN QUALITE DE MEMBRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL REGIONAL DU NORD-PAS-DE-CALAIS:
M. JEAN LECOCQ,AU TITRE DE LA DISTRIBUTION DES COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES:
M. JACQUES PIETTE.
MODIFICATION DES ART. 12 ET 22 (AL. 1) DU DECRET 761227 DU 24-12-1976: EXTENSION AUX CORPS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DE LA MARINE,DU SERVICE DES ESSENCES ET DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES DE L'INSCRIPTION DANS L'ORDRE DU MERITE SUR LE TABLEAU D'AVANCEMENT DES OFFICIERS DES CORPS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DES ARMEES.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 6 (AL. 4) DU DECRET 781201 DU 18-12-1978,ET ABROGATION DES DECRETS 68114 DU 02-02-1968 ET DE L'ARRETE DU 08-02-1968 (NON PUBLIE) (ATTRIBUTIONS DES INSPECTEURS TECHNIQUES DE L'ARMEMENT).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 13 (AL. 2),15 (AL. 1) ET 20 (AL. 1) DU DECRET DU 03-12-1982 (DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS,ELECTION DU BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'ASSOCIATION).
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 82397 DU 11-05-1982.
MODIFICATION DES ART. R460-1 A R460-3-1,R460-4 A R460-6 ET ADJONCTION DES ART. R460-4-1 A R460-4-3 AU CODE DE L'URBANISME.
LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE INTERVIENT AU NOM DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE A LAQUELLE APPARTIENT L'AUTORITE COMPETENTE POUR Y PROCEDER AINSI QUE POUR LE CONTROLE DE CONFORMITE DE LA CONSTRUCTION.
DECLARATION D'ACHEVEMENT,RECOLEMENT ET DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE (MODELE,TRIPLE EXEMPLAIRE,DELAI DE DECISION DE L'AUTORITE,DETERMINATION DE L'AUTORITE COMPETENTE OU CAS D'EXISTENCE OU NON DE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (POS),NOTIFICATION DE LA DECISION).
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-04-1984.
APPLICATION DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 (ART. 68-IX).
APPLICATION DE LA LOI 82213 DU 22-03-1982.
MODIFICATION DES ART. R441-1,R441-4,R441-5,R441-7,R441-9,R441-11,R441-12,R442-1,R442-2,R442-4,R442-4-1,R442-5,R442-9,R442-11,R442-12,R445-1 ET R445-2.
ADJONCTION DES ART. R441-6 A R441-6-13,R441-7-1 A R441-7-6,R441-9-1,R441-13,R442-6-1 A R442-6-6,R442-11-1.
ABROGATION DES ART. R441-8,R441-9-1,R441-10,R442-14,R442-7 ET R442-10.
MODIFICATION DES INTITULES DES SECTIONS I ET II DU CHAPITRE I DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE L'URBANISME.
L'AUTORISATION INTERVIENT AU NOM DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE A LAQUELLE APPARTIENT L'AUTORITE COMPETENTE POUR LA PRENDRE.
DEMANDE (PRESENTATION,DEPOT ET TRANSMISSION),INSTRUCTION (AUTORITE COMPETENTE,AUTORISATION TACITE),DECISION (AUTORISATION COMPETENTE,NOTIFICATION,TRANSMISSION),FORMALITES POSTERIEURES A LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION).
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-04-1984.
APPLICATION DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 (ART. 68-IV,68-V).
APPLICATION DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2,31,32
L'ACCES DES FEMMES A CE CORPS EST LIMITE A 20% DU RECRUTEMENT ANNUEL.
RECRUTEMENT : AU GRADE DE COMMISSAIRE SOUS-LIEUTENANT, DE COMMISSAIRE LIEUTENANT, DE COMMISSAIRE CAPITAINE, DE COMMISSAIRE COMMANDANT,DE COMMISSAIRE LIEUTENANT-COLONEL.
AVANCEMENT, ECHELON.
DISPOSITIONS DIVERSES OU TRANSITOIRES : INTEGRATION DES INTENDANTS MILITAIRES DANS LE CORPS DES COMMISSAIRES DE L'ARMEE DE TERRE.
APPLICATION DE L'ART L6 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE  (TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE LA SITUATION ANCIENNE ET LA SITUATION NOUVELLE).
ABROGATION DU DECRET 76799 DU 19-08-1976.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-04-1984. Texte totalement abrogé.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'EXCEPTION DES ART. 16 ET 23
ART. 1: ORGANISATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES.
TITRE 1 (ART. 2 A 8): LA CAISSE NATIONALE.
TITRE 2: LES CAISSES DE BASE: CHAP. 1: DISPOSITIONS COMMUNES (ART. 9 A 13),
CHAP. 2: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CAISSES INTERPROFESSIONNELLES (ART. 14 A 18),
CHAP. 3: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CAISSES PROFESSIONNELLES (ART. 19).
TITRE 3: LES UNIONS DE CAISSES (ART. 20 ET 21).
TITRE 4: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 22 A 25).
ABROGE LE DECRET 1213 DU 19-07-1948 ET L'ART. 9-TER (2 1ERS AL.) DU DECRET DU 18-10-1949.
ANNULATION SUR 1986 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
TITRE III: ADMINISTRATION CENTRALE,REMUNERATIONS PRINCIPALES,TITRE V RECHERCHE,ETABLISSEMENTS D'EDUCATION SURVEILLEE,EQUIPEMENT (CHAP. 31-01,56-01,56-30).
OUVERTURE SUR 1986 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
TITRE III,AUTRES REMUNERATIONS PRINCIPALES; TITRE V,SERVICES JUDICIAIRES,OPERATIONS A LA CHARGE DE L'ETAT (CHAP. 31-96,57-11).
MODIFICATION DES ART. D635-22 (DERNIER AL.),D635-26 (AL. 2) ET D635-31 (AL. 2) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
ART. D635-22: PAIEMENT DE LA COTISATION ANNUELLE POUVANT ETRE EFFECTUE SELON LA MEME PERIODICITE QUE CELUI DES COTISATIONS DU REGIME DE BASE,SOIT PAR TRIMESTRE,SEMESTRE OU PRELEVEMENT AUTOMATIQUE MENSUEL SUR COMPTE BANCAIRE;
ART. D635-26: SUPPRESSION DES DISPOSITIONS PREVOYANT QU'UN COTISANT QUI CHOISIT UNE CLASSE DE COTISATION INFERIEURE SUBIT LES PENALITES APPLICABLES AUX ADHERENTS QUI QUITTENT VOLONTAIREMENT LE REGIME;
ART. D635-31: ELARGISSEMENT DES POSSIBILITES D'UTILISATION DU FONDS SOCIAL.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
LE MONTANT JOURNALIER DE L'ALLOCATION D'INSERTION EST FIXE A 58,06FRS A COMPTER DU 01-01-1999.
CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX ALLOCATIONS D'INSERTION SERVIES AU TITRE DES PERIODES POSTERIEURES AU 31-12-1998.
LE MONTANT JOURNALIER DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE EST FIXE A 82,42FRS A COMPTER DU 01-01-1999.
LE MONTANT DE LA MAJORATION ACCORDEE AUX ALLOCATAIRES AGES DE 55 ANS OU PLUS ET JUSTIFIANT DE 20 ANNEES D'ACTIVITE SALARIEE,AUX ALLOCATAIRES AGES DE 57 ANS ET DEMI OU PLUS ET JUSTIFIANT DE 10 ANNEES D'ACTIVITE SALARIEE AINSI QU'AUX ALLOCATAIRES JUSTIFIANT D'AU MOINS 160 TRIMESTRES VALIDES DANS LES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE D'ASSURANCE VIEILLESSE OU DE PERIODES RECONNUES EQUIVALENT EST FIXE A 35,97FRS A COMPTER DU 01-01-1999.
CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX ALLOCATIONS DE SOLIDARITE SPECIFIQUE SERVIES AU TITRE DES PERIODES POSTERIEURES AU 31-12-1998.
L'ALLOCATION SERVIE AUX BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION D'INSERTION AU TITRE DU MOIS DE NOVEMBRE 1998 OU DE DECEMBRE 1998 POUR CEUX DONT LE DROIT A INDEMNISATION EST OUVERT AU COURS DE CE MOIS,EST AUGMENTEE D'UNE SOMME EGALE A 3% DE 365 FOIS LE MONTANT JOURNALIER DE L'ALLOCATION.
L'ALLOCATION SERVICE AUX BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE AU TITRE DU MOIS DE NOVEMBRE 1998 OU DE décembre 1998 POUR CEUX DONT LE DROIT A INDEMNISATION EST OUVERT AU COURS DE CE MOIS,EST AUGMENTEE D'UNE SOMME EGALE A 3% DE 365 FOIS LE MONTANT JOURNALIER DE L'ALLOCATION,EVENTUELLEMENT MAJOREE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. R351-4 (AL. 2) DU CODE DU TRAVAIL.
APPLICATION DES ART. L351-9,L351-10 ISSUS DE L'ART. 131 DE LA LOI 98657 DU 29-07-1998.
RECT. JO DU 03-12-1991   P15791
EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DES REDEVABLES AUX ENTREPRISES DE PREPARATION DE SPECIALITES INSCRITES SUR LA LISTE DE MEDICAMENTS AGREES A L'USAGE DES COLLECTIVITES.
LES DEPENSES DE PUBLICITE ENGAGEES SUR LES MEDICAMENTS AGREES A L'USAGE DES COLLECTIVITES SONT INCLUES DANS L'ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION.
HABILITE DE LA DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE ET LA DIRECTION DE LA PHARMACIE ET DU MEDICAMENT EN TANT QU'ADMINISTRATIONS CONJOINTEMENT COMPETENTES POUR STATUER SUR LES RECLAMATIONS ET PRODUIRE SES OBSERVATIONS SUR LES RECOURS CONTENTIEUX.
LES SERVICES DE L'ETAT SUSCEPTIBLES D'ASSISTER L'ACOSS DANS SA MISSION DE RECOUVREMENT ET DE CONTROLE SERONT DESIGNES PAR ARRETE.
COMPLETE L'ART. D245-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE "OU SUR LA LISTE DES MEDICAMENTS AGREES A L'USAGE DES COLLECTIVITES".
INSERE DES DISPOSITIONS DANS L'ART. D245-4 (AL. 1 ET DERNIER AL.)
REMPLACE L'ART. D245-11 (2EME PHRASE DE L'AL. 1) ET ABROGE L'ART. D245-13.
APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET PRECITE: AJOUT DE L'INSTITUT INTERNE DE FORMATION D'INGENIEURS SUIVANT "INSTITUT SUPERIEUR D'INFORMATIQUE,DE MODELISATION ET DE LEURS APPLICATIONS (ISIMA),CLERMONT-FERRAND-II".
CET INSTITUT ASSURE EN 3 ANS,LA FORMATION D'ELEVES-INGENIEURS SPECIALISES EN INFORMATIQUE.
GENDARMERIE NATIONALE:
M. LE GENERAL DE BRIGADE PICARD (DENIS,REMI,JOSEPH,MARIE) EST NOMME COMMANDANT LA CIRCONSCRIPTION DE GENDARMERIE D'ORLEANS A COMPTER DU 01-01-1992.
ARMEE DE L'AIR:
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE BOCHOT (JACQUES,CAMILLE) EST NOMME DIRECTEUR TECHNIQUE DU COMMANDEMENT AIR DES FORCES DE DEFENSE AERIENNE A COMPTER DU 01-11-1991.
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE GUILLEMARD (BERNARD,MARIE,NOEL) EST NOMME DIRECTEUR REGIONAL DU COMMISSARIAT DE L'AIR EN REGION AERIENNE NORD-EST A COMPTER DU 01-01-1992.
APPLICATION DU PROTOCOLE DURAFOUR.
CREATION D'UN EMPLOI DE "CHEF D'UNITE TECHNIQUE DE METEO-FRANCE" AUQUEL PEUVENT ETRE NOMMES DES INGENIEURS DIVISIONNAIRES DES TRAVAUX DE LA METEOROLOGIE JUSTIFIANT DES MEMES CONDITIONS D'ANCIENNETE QUE CELLES EXIGEES DE LEURS HOMOLOGUES DE L'EQUIPEMENT POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE CHEF D'ARRONDISSEMENT.
IL COMPORTE,COMME POUR L'EMPLOI DE CHEF D'ARRONDISSEMENT,6 ECHELONS ET UNE GRILLE INDICIAIRE IDENTIQUE.LES INGENIEURS DIVISIONNAIRES TITULAIRES DE L'ECHELON FONCTIONNEL ACTUEL SERONT RECLASSES DANS CET EMPLOI.
LA NOMINATION A CET EMPLOI EST PRONONCEE PAR LE PDG DE METEO-FRANCE.
COMPLETE L'ART. 23-BIS DU DECRET 65184 DU 05-03-1965 POUR L'APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOI).
REVISION DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES RETRAITES ET DE LEURS AYANTS CAUSE.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1994.
MODIFICATION DES ART. 10 ET 31 DU DECRET 79822 DU 19-09-1979.
APPLICATION DE L'ART. 14BIS DE LA LOI 68-1 DU 02-01-1968 RELATIVE AUX BREVETS D'INVENTION (INTRODUIT DANS CETTE LOI PAR L'ART. 8 DE LA LOI 78742 DU 13-07-1978).
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE: RECONDUCTION,JSUQU'AU 31-12-1992,DE LA COTISATION PROFESSIONNELLE A CARACTERE PARAFISCAL DESTINEE AUX FORMATIONS INITIALES DANS LES METIERS DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE,DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE ETABLIE JUSQU'AU 31-12-1991.
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 ET 110 DE LA LOI 89935 DU 29-12-1989.
MODIFICATION DES ART. 1,2 ET 4; ABROGATION DE L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE:
ART. 1: LIMITATION DE L'EMPLOI DES TITRES D'UNE MEME SOCIETE CALCULEE PAR RAPPORT A SA SITUATION NETTE COMPTABLE ET NON PLUS CALCULEE PAR RAPPORT AU CAPITAL DE LA SOCIETE DE CAPITAL-RISQUE;
ART. 2: AUTORISATION DE LA SOCIETE DE CAPITAL-RISQUE A PRENDRE EN COMPTE LES PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT A RISQUES POUR L'APPRECIATION DU QUOTA DE TITRES LUI PERMETTANT DE BENEFICIER DE L'EXONERATION PARTICULIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES.
LES SOCIETES DE CAPITAL-RISQUE POURRONT AINSI DEDUIRE DE LEUR SITUATION NETTE COMPTABLE 40% DE LA VALEUR DES PARTICIPATIONS DANS DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT A RISQUE QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS POUR QUE LES PRODUITS QU'ILS REPARTISSENT SOIENT EXONERES D'IMPOT SUR LE REVENU.A COMPTER DU 01-01-1993,CE POURCENTAGE SERA PORTE A 50%;
ART. 4: SUPPRESSION DE L'OBLIGATION POUR LES SOCIETES DE CAPITAL-RISQUE DE DETENIR UNE QUANTITE MINIMALE DE TITRES SOUSCRITS A L'EMISSION.
Une nouvelle bonification indiciaire (NBI), prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles aux fonctionnaires titulaires des ministères susvisés exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le bénéfice du versement de la NBI est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit, il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à NBI dans les conditions du présent décret.
Les fonctionnaires autorisés a exercer leurs activités à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à NBI perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982.
Application de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991.
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-245 du 5 avril 2018).
Texte totalement abrogé
RELATIF AUX MESURES COLLECTIVES DE PROPHYLAXIE: CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE,PUBLICITE DES ARRETES (MINISTERIELS OU PREFECTORAUX) LES ORDONNANT (JO AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE DEPARTEMENT), INTERVENTION DES PREFETS (A DEFAUT D'ARRETES DU MINISTRE).
APPLICATION DE L'ART. 214-1 DU CODE RURAL,ISSU DE L'ART. UNIQUE DE LA LOI 77585 DU 09-06- 1977.
MODIFICATION DES ART. 2 (AL.2),3,7 ET 18 (PARAGRAPHE 1) DU DECRET 63301 DU 19-03-1963,ET DES ART. 5,6,18 (PARAGRAPHE 1),13 ET 10 DU DECRET 651177 DU 31-12-1965.
Création d'une croix du combattant volontaire qui remplace la croix du combattant volontaire ‎de ‎la ‎Guerre 1939-1945‎
Elle est suspendue à un ruban qui est orné de barrettes portant l'indication de la campagne ou ‎de ‎l'opération pour laquelle l'ayant droit a contracté un engagement volontaire.‎
Abrogation de la loi n° 53-69 du 4 février 1953 et du décret n° 55-1515 du 19 novembre 1955.‎
Texte abrogé à l’exception de l’article 7 par l’article 6-38° du décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 ‎relatif ‎à ‎la ‎partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes ‎de ‎guerre ‎‎(codification).‎
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT TALBOUTIER PAUL EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT A LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES DE TOULON,A COMPTER DU 01-01-1987.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT ORSZAG ALAIN EST PLACE,SUR SA DEMANDE,EN POSITION DE SERVICE DETACHE AUPRES DE LA SOCIETE QUANTEL,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-05-1986,POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL (REGULARISATION).
Texte totalement abrogé
PREPARATION PAR LE PREFET DE CHAQUE DEPARTEMENT,D'UN PLAN D'INTERVENTION A DECLENCHER EN CAS D'APPARITION DE LA MALADIE.
CHAP. I (ART. 1 A 6): DISPOSITIONS PERMANENTES.
A L'ART. 224 DU CODE RURAL,LA MENTION RELATIVE A LA FIEVRE APHTEUSE EST AINSI REDIGEE:"LA FIEVRE APHTEUSE DANS TOUTES LES ESPECES DE RUMINANTS ET DE PORCINS,DOMESTIQUES OU SAUVAGES".
CHAP. II (ART. 7 A 11): MESURES EN CAS DE SUSPICION.
CHAP. III (ART. 12 A 19): MESURES EN CAS DE CONFIRMATION.
CHAP. IV (ART. 20): DISPOSITIONS FINANCIERES.
CHAP. V (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS PENALES ET DIVERSES.
EN CAS DE DISSIMULATION D'INFORMATIONS DE NATURE EPIDEMIOLOGIQUE,SANCTION PENALE (CONTRAVENTION DE LA 5EME CLASSE).
MODIFIE LES ART. 328 ET 327 DU CODE RURAL.
REMPLACE L'ART. 61 DU DECRET DU 06-10- 1904: EN CAS DE FIEVRE APHTEUSE,LES ART. 227,228,234 A 237 DU CODE RURAL SONT APPLICABLES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 911318 DU 27-12- 1991.
SONT ABROGES,LES ART. 62 A 65 DU DECRET DE 1904,LES DECRETS 4744 DU 13-01-1947,55110 DU 03-01-1955 ET LE DECRET DU 02-03-1957 MODIFIE PAR LE DECRET 61707 DU 03-01-1961,A COMPTER DE LA DATE DE PARUTION AU JO DE L'ARRETE PREVU A L'ART. 20 DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE LA LOI 91639 DU 10-07-1991 ET DES DIRECTIVES CEE 85511 DU 18-11-1985 ET 90423 DU 26-06- 1990.
MODIFIE L'ANNEXE D DU DECRET 85396 DU 29-03-1985.
REMPLACE LA MENTION DE L'ANCIEN CORPS DES EDUCATEURS PAR CELLE DES NOUVEAUX CORPS DES CONSEILLERS D'INSERTION ET DE PROBATION ET DES CHEFS DE SERVICES D'INSERTION ET DE PROBATION.
IL PREVOIT EGALEMENT QUE LE POURCENTAGE DES POSTES OFFERTS AUX CONCOURS QUI POURRONT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DES CANDIDATS INSCRITS SUR UNE LISTE COMPLEMENTAIRE PASSE DE 50% A 100%,A L'INSTAR DE CE QUI EST EN VIGUEUR POUR LES AUTRES CORPS DES CATEGORIES B ET A DES SERVICES PENITENTIAIRES.
M. L'ADMINISTRATEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DES AFFAIRES MARITIMES HENAFF (PIERRE),INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES DES AFFAIRES MARITIMES,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DU MERITE MARITIME,EN REMPLACEMENT DE M. L'ADMINISTRATEUR GENERAL DES AFFAIRES MARITIMES MARTIN (PIERRE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI.
LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EN APPLICATION DE L'ART. 160 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AINSI QUE LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA DETERMINATION SONT DECLARES SUR UNE FORMULE DELIVREE PAR L'ADMINISTRATION.
LES CONTRIBUABLES QUI ENTENDENT BENEFICIER DU REPORT D'IMPOSITION PREVU AU II DE L'ART. 92-B,AU 3EME AL. DE L'ART. 150-A-BIS OU AU 4 DU I-TER DE L'ART. 160 DU CODE GENERAL DES IMPOTS FONT APPARAITRE DISTINCTEMENT SUR LA DECLARATION DE LEURS PLUS-VALUES PREVUE,SELON LE CAS,AUX ART. 97,150-S OU 160 DU CODE DEJA CITE,LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE DONT LE REPORT D'IMPOSITION EST DEMANDE ASSORTI DES ELEMENTS NECESSAIRES A SA DETERMINATION.
CETTE DECLARATION INDIQUE EN OUTRE:
LA NATURE ET LA DATE DE L'OPERATION D'ECHANGE DES TITRES;
LA DESIGNATION DES SOCIETES CONCERNEES;
LE NOMBRE DE TITRES REMIS ET DE TITRES RECUS AINSI QUE LEUR VALEUR REELLE UNITAIRE A LA DATE DE L'OPERATION D'ECHANGE;
LA VALEUR NOMINALE DES TITRES RECUS;
LE MONTANT DE LA SOULTE RECUE,LE CAS ECHEANT.
LE MONTANT GLOBAL DES PLUS-VALUES VISEES A L'ART. 2 EST MENTIONNE SUR LA DECLARATION PREVUE AU 1 DE L'ART. 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,L'ANNEE OU LEUR REPORT D'IMPOSITION EST DEMANDE.
CHAQUE ANNEE,LE MONTANT CUMULE DES PLUS-VALUES EN REPORT D'IMPOSITION EST INDIQUE SUR CETTE MEME DECLARATION.
A L'EXPIRATION DU REPORT,LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE DONT L'IMPOSITION A ETE REPORTEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 2 EST MENTIONNE,SELON LE CAS,SUR LA DECLARATION SPECIALE PREVUE AUX ART. 97,150-S OU 160 DU CODE DEJA CITE ET SOUSCRITE AU TITRE DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LA CESSION OU LE RACHAT DES TITRES RECUS EST INTERVENU.CETTE DECLARATION COMPORTE LA DESIGNATION DES SOCIETES CONCERNEES AINSI QUE LA NATURE ET LA DATE DE L'OPERATION D'ECHANGE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI.
POUR L'APPLICATION DE LA DERNIERE PHRASE DU 2EME AL. DU I DE L'ART. 238-BIS-K DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LA SOCIETE OU LE GROUPEMENT DONT LES MODALITES D'IMPOSITION DE TOUT OU PARTIE DU RESULTAT SUIVENT LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES JOINT A LA DECLARATION DE RESULTATS DE CHAQUE EXERCICE UN ETAT ETABLI SUR UN DOCUMENT CONFORME AU MODELE FIXE PAR L'ADMINISTRATION.
CET ETAT COMPREND NOTAMMENT LES RENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'APPORTER LA PREUVE QU'UNE FRACTION DES DROITS DANS LA SOCIETE OU LE GROUPEMENT EST INDIRECTEMENT DETENUE PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU DES ENTREPRISES QUI ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU II DE L'ART. 238-BIS-K DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
IL EST INTERDIT DE FABRIQUER,D'IMPORTER,DE DETENIR EN VUE DE LA VENTE,DE METTRE EN VENTE OU DE DISTRIBUER A TITRE GRATUIT DES ARTICLES DE PUERICULTURE QUI NE SATISFONT PAS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT DECRET.
POUR APPLICATION DU PRESENT DECRET,L'ARTICLE DE PUERICULTURE S'ENTEND DE TOUT PRODUIT DESTINE A ASSURER OU A FACILITER L'ASSISE,LA TOILETTE,LE COUCHAGE,LE TRANSPORT,LE DEPLACEMENT ET LA PROTECTION PHYSIQUE DES ENFANTS DE MOINS DE 4 ANS.
TOUTEFOIS,NE SONT PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET LES ACCESSOIRES POUR L'HYGIENE,LES ARTICLES DE LITERIE ET LES EQUIPEMENTS POUR LE TRANSPORT D'ENFANTS DANS DES VOITURES PARTICULIERES.
LES ARTICLES DE PUERICULTURE DOIVENT SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE SECURITE DEFINIES EN ANNEXE AU PRESENT DECRET.LE RESPECT DE CETTE PRESCRIPTION EST ATTESTE PAR LA MENTION: CONFORME AUX EXIGENCES DE SECURITE,QUI DOIT ETRE APPOSEE,PAR L'IMPORTATEUR OU LE FABRICANT,DE FACON VISIBLE,LISIBLE ET INDELEBILE,SUR L'ARTICLE DE PUERICULTURE OU SUR SON EMBALLAGE.
L'EMPLOI DE LA MENTION PREVUE A L'ARTICLE PRECEDENT N'EST AUTORISE QUE SI L'ARTICLE DE PUERICULTURE SATISFAIT A L'UNE DES CONDITIONS Y MENTIONNEES.
OUTRE LA MENTION PRECITEE,LA PRESENTATION DE TOUT ARTICLE DE PUERICULTURE DOIT INDIQUER DE FACON VISIBLE,LISIBLE ET INDELEBILE LE NOM OU LA RAISON SOCIALE OU LA MARQUE DE COMMERCE ET L'ADRESSE DU FABRICANT OU DE L'IMPORTATEUR,ET COMPORTER UNE MENTION PERMETTANT D'IDENTIFIER LE MODELE.
EN CAS D'INFRACTION,PEINE D'AMENDE PREVUE POUR LES CONTRAVENTIONS DE 4EME CLASSE.SANS PREJUDICE,EN CAS DE MECONNAISSANCE DES EXIGENCES DE SECURITE,DE L'APPLICATION DES MESURES ADMINISTRATIVES PREVUES PAR LA LOI 83660 DU 21-07-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1992.
TOUTEFOIS,LES ARTICLES DE PUERICULTURE QUI,A CETTE DATE,NE SERONT PAS CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DUDIT DECRET POURRONT,S'ILS ONT ETE IMPORTES OU FABRIQUES EN FRANCE AVANT LA MEME DATE,ETRE COMMERCIALISES JUSQU'AU 01-09-1993.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI PRECITEE.
ANNEXE JOINTE FIXANT LES EXIGENCES DE SECURITE.
Texte totalement abrogé
LES TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES DE POLICE,ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 68207 DU 16-02-1968,SONT FIXES SELON LE TABLEAU FIGURANT AU PRESENT DECRET.
L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE A UN AGENT NE PEUT ETRE INFERIEURE A CELLE ATTRIBUEE A UN AGENT DU MEME GRADE DONT LE TRAITEMENT CORRESPOND A L'INDICE MAJORE 281.
LES FONCTIONNAIRES DU CORPS DE MAITRISE ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE BENEFICIENT DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES DANS LES CONDITIONS CI-APRES:
TAUX DE 21%:
PERSONNELS AYANT LES AFFECTATIONS SUIVANTES:
PARIS,DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS,DU VAL-DE-MARNE,DES YVELINES,DE L'ESSONNE,DU VAL-D'OISE ET DU NORD;
RESSORT TERRITORIAL DES CIRCONSCRIPTIONS DE SECURITE PUBLIQUE DE PLUS DE 50000 HABITANTS;
COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE.
TAUX A 20%:
PERSONNELS AYANT UNE AFFECTATION AUTRE QUE CELLES ENONCEES PRECEDEMMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
LES SUBVENTIONS DE L'ETAT,ACCORDEES EN CAS DE DEPASSEMENT DES PRIX DE REFERENCE, AUX COLLECTIVITES LOCALES,AUX OFFICES D'HLM,AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE, PARTICIPANT A DES OPERATIONS D'ACQUISITION,AMELIORATION,CONSTRUCTION DANS LE SECTEUR LOCATIF SONT LIMITEES A UN POURCENTAGE DU PRIX DE REFERENCE QUI VARIENT SELON LE TYPE D'OPERATION.
CHARGE DU BUDGET:M. BONNAFY PIERRE.
DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES:MM. JOLIVET BENOIT,FOGLIZZO JEAN,LEWANDOWSKI DOMINIQUE,TEYSSIER-D-ORFEUIL AIME.
PERSONNALITE CHOISIE EN RAISON DE SA COMPETENCE FINANCIERE:M. MAROSELLI JACQUES.
M. CHRISTIAN DORS,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE DETACHE EN QUALITE DE SOUS-PREFET HORS CLASSE,SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DES YVELINES (1ERE CATEGORIE),EST NOMMEE PREFET,ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA.
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
MODIFICATION DES ART. 2 (ENCEPAGEMENT),3 (TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL),4 (RENDEMENT DE BASE),5 (DENSITE DE PLANTATION) DU DECRET DU 19-10-1938 RELATIF AUX APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES (AOC) "BROUILLY".
MODIFICATION DES ART. 2 (ENCEPAGEMENT),3 (TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL),4 (RENDEMENT DE BASE),5 (DENSITE DE PLANTATION) DES DECRETS DU 11-09-1936 RELATIF AUX AOC "CHENAS","CHIROUBLES","FLEURIE","MORGON" ET "MOULIN-A-VENT",DU 08-02-1946 RELATIF A L'AOC "SAINT-AMOUR",DU 11-03-1938 RELATIF A L'AOC "JULIENAS".
MODIFICATION DES ART. 4 (TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL),5 (RENDEMENT DE BASE) ET 6 (DENSITE DE PLANTATION) DU DECRET DU 20-12-1988 RELATIF A L'AOC "REGNIE".
MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 1,2: ENCEPAGEMENT) ET 3 (TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL) DU DECRET DU 19-10-1938 RELATIF A L'AOC "COTES DE BROUILLY".
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-03-1944 (NON PUBLIE).
LES CONSEILLERS DE 2EME CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL DONT LES NOMS FIGURENT AU PRESENT DECRET SONT PROMUS AU GRADE DE CONSEILLER DE 1ERE CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,A COMPTER DU 01-04-1997.
RECT.071277        P5704
PORTANT APPLICATION DU DECRET 76152 DU 06-02-1976 RELATIF AUX PENSIONS DE REVERSION DES SALARIES AGRICOLES EN CAS DE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE.
MODIFIE LE DECRET 501225 DU 21-09-1950 RELATIF AUX ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'ART. 60 COMPLETE PAR UN PAR. 7 (CONDITIONS D'ATTRIBUTION DESDITES PENSIONS),
L'ART. 62-1 (FORMALITES A REMPLIR POUR L'OBTENTION DE LA PENSION DE REVERSION : CAS DU DIVORCE),
LES ART. 60, 62 ET 71 TER (SUBSTITUTION DE TERMES) DUDIT DECRET.
RELATIF AU TAUX MAJORE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
ABROGE LE DECRET 74341 DU 29 AVRIL 1974 ET REMPLACE LE 2E DE L'ARTICLE 89 DE L'ANNEXE III DU CGI FIXANT UNE LISTE DE PRODUITS PASSIBLES AU TAUX MAJORE DE LA TVA.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des     victimes de catastrophes naturelles;
      Vu la circulaire du 27 mars 1984;
      Vu les rapports des préfets concernés,
  Fait à Paris, le 14 mai 1990.
Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
APPLICATION DE LA LOI 82600 (ART. 1) DU 13-07-1982.
CONSTATATION POUR LES DEGATS LIES A L'ACTION DES VAGUES,LES INONDATIONS,LES COULEES DE BOUE,LES MOUVEMENTS DE TERRAIN ET LES AVALANCHES SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:
AIN,HAUTES-ALPES,ARDENNES,CALVADOS,CORREZE,COTES-D'ARMOR,DORDOGNE,DOUBS,EURE,FINISTERE,GIRONDE,HERAULT,ISERE,LOIRE,LOIRE-ATLANTIQUE,MANCHE,MARNE,MAYENNE,MEURTHE-ET-MOSELLE,MEUSE,PUY-DE-DOME,BAS-RHIN,HAUT-RHIN,RHONE,HAUTE-SAONE,SAVOIE,HAUTE-SAVOIE,SEINE-MARITIME ET HAUTE-VIENNE.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 1er du décret du 28 novembre 1873 instituant une commission     chargée d'établir les listes de candidatures aux débits de tabac, modifié en     dernier lieu par le décret no 78-631 du 2 juin 1978,
  Fait à Paris, le 7 janvier 1991.
MICHEL CHARASSE
NOMINATION DE MEMBRES POUR 1991.
PRESIDENT: M. JACQUES DURAND.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la     jeunesse et aux sports,
      Vu le décret no 77-1543 du 31 décembre 1977 fixant le régime indemnitaire du     directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique,
  Fait à Paris, le 10 décembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    D. BARGAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
    Le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et des services extérieurs,
    J.-F. CUBY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT MAXIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITE DE DIRECTION PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 771543 DU 31-12-1977 A 11517FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-02-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer,
      Vu la loi no 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du     contrôle de la navigation aérienne;
      Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des     ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne;
      Vu l'arrêté du 26 février 1991 fixant la liste des diplômes exigés des     candidats au concours externe d'ingénieur du contrôle de la navigation     aérienne;
      Vu l'arrêté du 26 février 1991 fixant le règlement et le programme des     concours externe et interne du recrutement d'ingénieurs du contrôle de la     navigation aérienne,
  Fait à Paris, le 9 avril 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le sous-directeur,
    J.-F. GRASSINEAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 15 mai 1990, M. Gangloff (Jean-Luc), inspecteur du Trésor, est placé en     service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de la caisse de     crédit municipal de Toulouse (Haute-Garonne), pour une durée maximale de cinq     ans à compter du 1er avril 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre délégué auprès     du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé     du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé des grands     travaux,
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et des établissements publics autonomes de l'Etat;
      Vu le décret no 89-993 du 22 décembre 1989 portant création de     l'Etablissement public du centre de conférences internationales;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1985 portant création d'une mission de contrôle des     grandes opérations d'architecture et d'urbanisme,
  Fait à Paris, le 12 avril 1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,
     chargé des grands travaux,
     EMILE BIASINI
APPLICATION DU DECRET DU 25-10-1935.
Le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R.102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 février 1950 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1982 portant homologation des produits et     appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 24 octobre 1990,
  Fait à Paris, le 18 mars 1991.
Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le médecin inspecteur en chef de la santé,
    F. LALANDE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des     statuts:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK
COMPLETE LA LISTE DUDIT ARRETE CONCERNANT L'APPAREIL MULTIPROGRAMMABLE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 20 avril     1990, sont nommés membres de la Commission nationale du peuplier, pour une     période de trois ans à compter du 1er mars 1989:
      En qualité de représentant de la Fédération nationale des communes     forestières de France: M. Nopre.
      En qualité de représentants de la propriété forestière privée:
      M. de Boissieu.
      M. de Lavenere.
      En qualité de représentants des industries du bois et de la pâte à papier:
      M. Mathe, Fédération des industries lourdes du bois.
      M. Huc, Fédération nationale des industries du bois pour le bâtiment.
      M. Malaquin, Fédération des syndicats de producteurs de pâtes pour papier.
      M. Goupi, Union nationale des industries françaises de l'emballage utilisant     le bois.
      En qualité de représentant des exploitants forestiers: M. Mollar, chambre     syndicale des exploitants, scieurs et utilisateurs de peupliers.
      En qualité de représentant des producteurs de plants: M. Courserant,
     pépiniériste.
      En qualité de représentant des experts forestiers: M. de Legge, Compagnie     nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts en bois.
      En qualité de personnalités choisies pour leur compétence:
      M. Armand, ingénieur à la Fédération de vulgarisation forestière de l'Est.
      M. Barbotin, ingénieur au centre régional de la propriété forestière des     Pays de la Loire.
      M. Chardenon, ingénieur agronome.
      M. Dornier, chef du service régional de la forêt et du bois de     Poitou-Charentes.
      M. Hubert, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
      M. Pinon, directeur de recherches à l'Institut national de la recherche     agronomique.
      M. Ride, directeur de recherches à l'Institut national de la recherche     agronomique en retraite.
      M. Souleres, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
     directeur du centre régional de la propriété forestière de Bretagne.
      M. Taris, professeur à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux     agricoles de Bordeaux.
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-03-1989,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA FEDERATION NATIONALE DES COMMUNES FORESTIERES DE FRANCE,DE REPRESENTANTS DE LA PROPRIETE FORESTIERE PRIVEE,DES INDUSTRIES DU BOIS ET DE LA PATE A PAPIER,DE REPRESENTANT DES EXPLOITANTS FORESTIERS,DES PRODUCTEURS DE PLANTS ET DE PERSONNALITES QUALIFIEES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-606 du 2 juillet 1970 modifié relatif au statut     particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement);
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
  Fait à Paris, le 23 août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
POUR LES ANNEES 1988,1989 ET 1990,EXAMEN PROFESSIONNEL OUVERT AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT DE CATEGORIE C ET D JUSTIFIANT DE CINQ ANS DE SERVICE PUBLIC DONT TROIS DANS LES FONCTIONS DE DESSINATEUR.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
      Vu la demande présentée par France Télécom le 5 avril 1991 pour le compte de     la société Télécom systèmes mobiles;
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article     L.33-2,
  Fait à Paris, le 15 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la réglementation générale,
    B. LASSERRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA SOCIETE TELECOM SYSTEMES MOBILES EST AUTORISEE A EXPLOITER UN RESEAU DE MESSAGERIE BILATERALE ET DE LOCALISATION PAR SATELLITES SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES FIGURANT DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE DIX ANS,A COMPTER DU 17-04-1991.