Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 27 septembre 1990, sont approuvés le plan et le     mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone     primaire et de la zone secondaire de dégagement instituées autour du centre     d'émission du sémaphore de La Coubre (Charente-Maritime) (no C.C.T.:
     01706010).
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     rouge, la zone secondaire de dégagement, par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes de La Tremblade et Les Mathes     (département de la Charente-Maritime).
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones     ne devra pas dépasser les cotes indiquées ci-après:
      - point de référence pris comme origine des cotes: 26 mètres N.G.F.;
      - cotes maximales autorisées dans la zone primaire de dégagement: 51 mètres     N.G.F.;
      - cotes maximales autorisées dans la zone secondaire de dégagement: 30     mètres N.G.F.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Lorient, Enclos de la Marine, cale à Ory, B.P. 15,
     56998 LORIENT NAVAL.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 10 octobre 1990, est approuvé le compte financier du     Centre national des arts plastiques pour 1989, arrêté en recettes, à la somme     de 201050214,41 F et, en dépenses, à la somme de 194366259,16 F.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Rennes en     date du 26 mars 1990;
      Vu l'avis du préfet de la région Bretagne et du département     d'Ille-et-Vilaine en date du 5 juin 1990;
      Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer (direction générale de l'aviation civile) en date du 27 novembre 1990,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie :
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation :
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer leur     signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement;      Vu le décret no 90-926 du 11 octobre 1990 relatif aux attributions du     ministre des affaires sociales et de la solidarité;
      Vu les décrets du 17 février 1989, du 24 mars 1989, du 22 mai 1989, du 23     mai 1989, du 2 août 1989, du 20 février 1990, du 10 mai 1990, du 1er août     1990 modifié, du 1er août 1990 et du 26 septembre 1990 portant délégation de     signature du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
  Fait à Paris, le 19 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 octobre 1990, M. Maurel     (Georges, Calixte, Louis), ingénieur d'études et de fabrications, en     fonctions au centre d'essais des propulseurs de Saclay, est admis à la     retraite, sur sa demande, pour compter du 13 mai 1991 avec jouissance     immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 27 septembre 1990, Mme Breas (Andrée) est nommée     représentant suppléant du comité interministériel de l'informatique et de la     bureautique dans l'administration à la commission des marchés d'informatique,     en remplacement de M. Bion (Richard).
MME. BREAS ANDREE EST NOMMEE REPRESENTANT SUPPLEANT DU COMITE INTERMINISTERIEL DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE DANS L'ADMINISTRATION (CIIBA) A LA COMMISSION DES MARCHES D'INFORMATIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. BION RICHARD.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 septembre 1990, la date     des élections des représentants du personnel au sein des commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard des conducteurs d'automobile     des services techniques du matériel (nationale et régionales) est fixée au 29     novembre 1990.
      Les listes des candidats doivent être déposées au moins un mois avant la     date du scrutin et au plus tard le 29 octobre 1990, à 17 heures.
      Le scrutin est ouvert le 29 novembre 1990, de 9 h 30 à 17 heures.
      En application de l'arrêté du 3 août 1987, les votes par correspondance     doivent être adressés au bureau de vote intéressé au plus tard le 29 novembre     1990, à 17 heures.
      Seuls seront pris en considération parmi les votes par correspondance ainsi     expédiés ceux parvenus au bureau de vote intéressé avant le début du     dépouillement.
      Les opérations de recensement et de dépouillement des votes et la     proclamation des résultats sont fixées au 5 décembre 1990 et effectuées par     un bureau de vote dont la composition sera fixée par arrêté.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 17;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des     universités;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres,
     et notamment ses articles 1er et 7;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 2 juillet et du 17 septembre 1990,
  Fait à Paris, le 3 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé à compter du 28-03-2007.
CREATION DANS L'ACADEMIE DE GRENOBLE A COMPTER DU 20-09-1990 DUDIT INSTITUT RATTACHE AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL: UNIVERSITES DE GRENOBLE-I,GRENOBLE-II,GRENOBLE- III,CHAMBERY,INSTITUT NATIONAL POLYTECHNIQUE DE GRENOBLE.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: OUTRE SON PRESIDENT,40 MEMBRES.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 ET DES ART. 1 ET 7 DU DECRET 90867 DU 28-09-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 17;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des     universités;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres,
     et notamment ses articles 1er et 7;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 2 juillet et du 17 septembre 1990,
  Fait à Paris, le 3 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
CREATION A COMPTER DU 30-09-1990,D'UN IUFM DONT LE SIEGE EST A VILLENEUVE-D'ASCQ,RATTACHE AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL: UNIVERSITES DE LILLE-I,LILLE-II,VALENCIENNES.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: OUTRE SON PRESIDENT,36 MEMBRES.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 ET DES ART. 1 ET 7 DU DECRET 90867 DU 28-09-1990. Texte totalement abrogé.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
M. LEON SAINT-PRIX EST NOMME PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS.
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'intérieur     et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des     personnels de police;
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraités, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété;
      Vu le décret no 48-1508 du 28 septembre 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels de police, ensemble les textes qui l'ont     modifié et complété, notamment les décrets no 68-207 du 16 février 1968 et,
     en dernier lieu, le décret du 18 janvier 1988;
      Vu le décret no 90-595 du 10 juillet 1990 relatif à l'intégration des     fonctionnaires des services techniques du matériel en fonctions au service du     déminage du ministère de l'intérieur dans des corps des services actifs de la     police nationale;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 11 octobre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     MICHEL CHARASSE
CREANT DES INDICES PROVISOIRES POUR LE RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL EN FONCTIONS AU SERVICE DU DEMINAGE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DANS LE CORPS DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE.
Par décret du Président de la République en date du 8 février 1991, est     approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M.     Philippe Contamine au fauteuil d'académicien ordinaire vacant par suite du     décès de M. Paul Lemerle.
APPROBATION DE L'ELECTION DE M. PHILIPPE CONTAMINE AU FAUTEUIL D'ACADEMICIEN ORDINAIRE VACANT PAR SUITE DU DECES DE M. PAUL LEMERLE.
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 17 janvier 1991, seront     désormais utilisés par la direction générale des impôts les immeubles     domaniaux suivants, actuellement affectés au ministère de l'économie, des     finances et du budget (service des domaines):
      Deux appartements (rez-de-chaussée gauche et premier étage gauche) de     surfaces habitables respectives de 40 mètres carrés et 45 mètres carrés ainsi     que trois garages en sous-sol, compris dans un ensemble immobilier sis cité     Ducharmoy, à Saint-Claude (Guadeloupe), et cadastré section BH, no 42, pour     une contenance de 32 ares 68 centiares;
      Deux ensembles immobiliers inclus dans la même cité situés 1 et 2, allée des     Amandiers, cadastrés section BH, no 295 et 300, pour une contenance     respective bâtie et non bâtie de 9 ares 46 centiares et 7 ares 50 centiares,     tels qu'ils figurent, délimités par un liséré rouge, sur les deux plans     annexés audit arrêté (1).
      Ces immeubles sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous     le numéro 971-00388 au nom du ministère de l'économie, des finances et du     budget à la rubrique Service des domaines.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est réalisée au     profit de la direction générale des impôts.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction des services fiscaux de     la Guadeloupe, parc de la préfecture, 97109 Basse-Terre.
Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
       Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la     comptabilité publique, notamment ses articles 5 et 64;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1968 modifié portant institution d'ordonnateurs     secondaires pour les opérations du compte de commerce Constructions navales     de la marine militaire;
      Vu l'arrêté du 5 mars 1980 portant institution d'ordonnateurs secondaires     pour les opérations de recettes liées aux dommages, retracées aux comptes de     commerce Fabrications d'armement, Exploitations industrielles des ateliers     aéronautiques de l'Etat et Constructions navales de la marine militaire,
  Fait à Paris, le 14 septembre 1990.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur
    de la comptabilité centrale:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    M. IBARRONDO
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J.-L. NINU
MODIFICATION DE L'ART. 1 DES ARRETES DES 11-01-1968 ET 05-03-1980.
ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 10-11-1964.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 24 septembre 1990, M. Merlin (René), ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef     d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite au titre des articles L. 4-1 et L. 24-1 (  1) du code des     pensions à compter du 6 mars 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu l'arrêté du 22 avril 1988, pris pour l'application des articles R.232-8-1     et R.232-8-7, relatif au mesurage du bruit et portant modalités de l'agrément     des organismes de contrôle du bruit;
      Vu les arrêtés des 30 décembre 1988 et 24 décembre 1989 portant agrément de     personnes et d'organismes habilités à procéder à des mesurages de     l'exposition au bruit en milieu de travail;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     (commission spécialisée en matière de risques chimiques, biologiques et     ambiances physiques),
  Fait à Paris, le 7 janvier 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le chef de service,
     J. LENOIR
AGREMENT ACCORDE POUR UNE DUREE DE 3 ANS,DU 01-01-1991 AU 31-12-1993.
AGREMENT ACCORDE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE PAR APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-04-1988.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre     des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, du     ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques     technologiques et naturels majeurs et du ministre délégué à la mer en date du     30 janvier 1991, la limite transversale de la mer sur le fleuve Maroni est     fixée au niveau de la crique Vache, le long d'une ligne partant du milieu du     lit de ladite crique et aboutissant à l'extrémité Nord de l'île Arouba-Nord,     conformément au plan annexé audit arrêté (1).
  (1) Ce plan peut être consulté à la préfecture de la Guyane (1re direction,     4e bureau).
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu l'article 12 de la loi no 52-757 du 30 juin 1952 relatif aux contrats     conclus par les gouvernements étrangers pour les études et la fabrication des     matériels militaires;
      Vu l'arrté du 22 août 1988 fixant les modalités de rattachement par voie de     fonds de concours des sommes versées par les gouvernements étrangers pour les     études et la fabrication de matériels militaires,
  Fait à Paris, le 12 janvier 1991.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des services financiers:
    L'administrateur civil hors classe,
    P.-R. SEGUIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     L'administrateur civil,
     J.-P. DURANTHON    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: DEVELOPPEMENT ET FABRICATION: FAMS (FAMILLE DE SYSTEMES DE MISSILES ANTIAERIENS) (CHAP. 57-11),DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT,RECHERCHES ET DEVELOPPEMENTS.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE L'ART. 12 DE LA LOI 52757 DU 30-06-1952.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 1er février 1991, M. le professeur Patel (Alain),
     chirurgien-orthopédiste, est nommé membre de la commission permanente des     incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis     de conduire.
M. LE PROFESSEUR PATEL ALAIN EST NOMME MEMBRE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     janvier 1991, M. Bouvier (Michel), sous-directeur à l'institution spéciale de     la protection judiciaire de la jeunesse d'Epinal, sise 29, faubourg     d'Ambrail, Epinal, est habilité à exercer les fonctions de sous-régisseur     d'avances et de recettes auprès de ladite institution, en remplacement de M.     Vanel (Jacques), à compter du 1er février 1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la forêt     et du ministre délégué au budget en date du 18 janvier 1991, Mlle Sauvaget     (Claire), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de     l'agriculture et de la forêt, est détachée en qualité de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la forêt à     compter du 21 septembre 1990 pour une période maximale de cinq ans.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du     ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre     l'Etat et les établissements d'enseignement privés;
      Vu le décret no 62-379 du 3 avril 1962 modifié fixant des dispositions     applicables aux maîtres auxiliaires des écoles normales primaires, des lycées     classiques, modernes et techniques et des collèges d'enseignement technique     et aux maîtres d'éducation physique relevant du haut-commissariat de la     jeunesse et des sports;
      Vu le décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres     contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat;      Vu le décret no 72-583 du 4 juillet 1972 modifié portant statut particulier     des adjoints d'enseignement;
      Vu le décret no 78-252 du 8 mars 1978 modifié fixant les règles générales     déterminant les conditions de service de certains maîtres contractuels ou     agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et des mesures     sociales applicables à ces personnels;
      Vu le décret no 85-1524 du 30 décembre 1985 modifié portant statut des     professeurs de lycée professionnel;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 22 novembre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 25 février 1991.
      Fait à Paris, le 25 février 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     MICHEL CHARASSE
    MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     HENRI NALLET
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    CLAUDE EVIN
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959,DE L'ART. 3 DU DECRET 78252 DU 08-03-1978 ET DE L'ART. 10 DU DECRET 64217 DU 10-03-1964.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'AL. 1 DE L'ART. 7 DU DECRET 64217 DU 10-03-1964 ET PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1990,MODALITES D'ACCES A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL DU 1ER GRADE ET DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT.
INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE ETABLIE CHAQUE ANNEE PAR LE RECTEUR COMPTE TENU DE L'APTITUDE PEDAGOGIQUE ET APRES AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MIXTE ACADEMIQUE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 27     décembre 1990, les ingénieurs des travaux agricoles dont les noms suivent     sont nommés ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles:
      M. Le Faou (Michel), à compter du 16 juillet 1990.
      M. Fournier (Gilbert), à compter du 16 juillet 1990.
      M. Chenat (Jacques), à compter du 16 juillet 1990.
      M. Lebrun (Jean), à compter du 1er août 1990.
      M. Blanc (Pierre), à compter du 1er octobre 1990.
      M. Habert (Michel), à compter du 1er octobre 1990.
      M. Mourier (Camille), à compter du 1er octobre 1990.
      M. James (Alain), à compter du 1er octobre 1990.
      M. Ferry (Gérard), à compter du 1er novembre 1990.
      M. Paulmier (Didier), à compter du 1er novembre 1990.
Par décret en date du 14 décembre 1990, sont nommés membres du conseil     d'administration de France Télécom:
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE:
REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MM. DARRIGRAND ANDRE ET RAUTUREAU BERNARD (P ET T),
MME. OBOLENSKY ARIANE (ECONOMIE),
M. BOUTON DANIEL (INTERIEUR),
M. CARRERE GILBERT (INTERIEUR),
M. LOMBARD DIDIER (INDUSTRIE ET RECHERCHE),
M. BESSE ANDRE-MICHEL (COMMUNICATION).
PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES.
REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu l'arrêté du 6 avril 1987 portant suppression du brevet de technicien     supérieur Services informatiques, création et définition du brevet de     technicien supérieur Informatique de gestion et fixant les modalités de la     formation sanctionnée par ce diplôme;
      Vu l'arrêté du 13 septembre 1988 fixant les modalités d'organisation et les     conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien     supérieur Informatique de gestion par unités de contrôle capitalisables;
      Vu les décisions du 4 novembre 1983, du 30 novembre 1984, du 14 mars 1986,
     du 17 février 1987, du 2 décembre 1987 et du 20 décembre 1988 fixant et     complétant la liste des établissements publics habilités à assurer la     préparation au brevet de technicien supérieur Services informatiques par     unités de contrôle capitalisables;
      Vu la décision du 15 décembre 1987 portant supension de l'habilitation     accordée à certains établissements pour assurer la préparation au brevet de     technicien supérieur Services informatiques par unités de contrôle     capitalisables,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges:
    Le chef de service,
    P. BENOIST
      (1) La présente décision et son annexe seront publiées au Bulletin officiel     du ministère en date du 10 janvier 1991, vendu au prix de 12 F.
      La présente décision et son annexe seront diffusées par le Centre national     de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris.
LA PRESENTE DECISION ET SON ANNEXE FIXANT LA LISTE DESDITS ETABLISSEMENTS PUBLICS SERONT PUBLIEES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 10-01-1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 28 janvier 1991, M. Inizan (José),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur de l'Office     national d'immigration à compter du 20 février 1981, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de     préfet, pour une période d'un an à compter du 26 mars 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 1er     octobre 1990, est approuvée la disposition insérée à l'article 23 des statuts     de l'association Pour une mission locale d'agglomération ainsi conçue:
      <<A l'unité centrale, un poste d'animateur peut être occupé par un     fonctionnaire en service détaché.>>
APPROBATION DE L'INSERTION DE L'ART. 23 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION POUR UNE MISSION LOCALE D'AGGLOMERATION:
"A L'UNITE CENTRALE,UN POSTE D'ANIMATEUR PEUT ETRE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE EN SERVICE DETACHE".
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 19 juin 1995 portant nomination de M. Blanchard-Dignac en     qualité de directeur du budget;
      Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et du Plan;
      Vu les arrêtés du 25 février 1992 portant réorganisation de la direction du     budget;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1995.
JEAN ARTHUIS
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     décembre 1990, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 1er juin 1990     par lesquelles Mlle Gondrand (Marie-Louise), juge au tribunal de grande     instance d'Albertville chargé du service du tribunal d'instance de Moûtiers,     est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier     1991.
      Mlle Gondrand (Marie-Louise), juge au tribunal de grande instance     d'Albertville chargé du service du tribunal d'instance de Moûtiers, est     maintenue en activité, en surnombre, du 17 mai 1991 au 16 mai 1994, dans les     conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1982 relatif à l'homologation des produits et     appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique;
      Vu l'arrêté du 23 mai 1984 modifié fixant la liste des produits et appareils     à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'homologation (séance du 19 octobre     1990),
  Fait à Paris, le 22 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
HOMOLOGATION,TELS QU'ILS SONT DECRITS AU BULLETIN D'IDENTIFICATION,DES PRODUITS ET APPAREILS D'IMAGERIE,DE MEDECINE NUCLEAIRE,DE CHIRURGIE-THERAPIE,DE SURVEILLANCE FONCTIONNELLE,D'ANESTHESIE-REANIMATION-URGENCE ET DE SAISIE ET TRAITEMENT DE SIGNAUX PHYSIOLOGIQUES INSCRITS AUX TABLEAUX 1-1-BIS,2,3,4,5,6,7,8,9 ET 10 ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
LISTE DES APPAREILS DONT L'HOMOLOGATION EST REFUSEE.
TRANSFERT A LA SOCIETE MMS,POUR LES APPAREILS BEAR TYPE BP 2001 ET BEAR TYPE VH 820,DES HOMOLOGATIONS ACCORDEES PAR LES ARRETES DES 26-02-1986 ET 19-04-1989.
MODIFICATION DES ARRETES DES 29-07-1990 (TABLEAU 5 ET ART. 2),09-11-1988 (TABLEAU 2),07-06-1990 (TABLEAU 1).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation     nationale;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 16 août 1963 modifié portant création de la mention     complémentaire de mécanicien en circuits oléohydrauliques et pneumatiques;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1988 fixant les modalités de constitution des jurys     pour la délivrance de mentions complémentaires;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
      (1) Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel     du ministère en date du 10 janvier 1991, vendu au prix de 12F, disponible au     Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
     ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1999
REMPLACE LES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE SUSVISE PAR CELLES Y ANNEXEES.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE II SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 10-01-1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 29 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 17 mai 1990, portant extension de la convention collective de la     couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 39 S du 28 novembre 1990 à la convention collective     susvisée;
      Vu l'accord Salaires du 28 novembre 1990 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 février 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 5 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 19 février     1991, les conseillers de chambre régionale des comptes recrutés en     application des articles 13, 14 et 15 de la loi no 82-595 du 10 juillet 1982     seront affectés dans les juridictions énumérées ci-après:
      Chambre régionale des comptes de Corse (Bastia): un poste;
       Chambre régionale des comptes de Franche-Comté (Besançon): un poste;
      Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France (Noisiel): un poste;
      Chambre régionale des comptes du Limousin (Limoges): un poste;
      Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées (Toulouse): un poste;
      Chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais (Arras): deux postes;
      Chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes (Poitiers): un poste.
APPLICATION DES ART. 13,14 ET 15 DE LA LOI 82595 DU 10-07-1982.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire     d'Etat à la consommation,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article     R.125-4,
  Fait à Paris, le 1er février 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la construction,
    G. SANTEL
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'industrie,
     D. LOMBARD
    Le secrétaire d'Etat à la consommation,
    VERONIQUE NEIERTZ
DEFINITION DES ZONES DE FIN D'OUVERTURE ET DE FIN DE FERMETURE DONT IL EST QUESTION A L'ART. R125-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié, et     notamment le décret no 90-707 du 1er août 1990;
      Vu le décret no 89-749 du 18 octobre 1989 relatif au statut des corps de     techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la     défense;
      Vu l'arrêté du 31 octobre 1989 fixant l'échelonnement indiciaire applicable     aux corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de la     défense,
  Fait à Paris, le 23 janvier 1991.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et des relations sociales:
    L'administrateur civil hors classe,
    R. PICON-DUPRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
MODIFICATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE TECHNICIENS SUPERIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DE 3EME CLASSE FIXE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 31-10-1989,A COMPTER DES 01-08-1990 ET 01-08-1991.
APPLICATION DU DECRET 89749 DU 18-10-1989.
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor, et au montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1969 modifié portant réorganisation de la régie     d'avances et de la régie de recettes du service d'information d'études et de     cinématographie des armées et fixation du montant maximal de l'avance à     consentir au régisseur,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1990.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services financiers:
    Le sous-directeur de la comptabilité centrale,
    F. GUILBAUD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J.-L. NINU
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
      Vu le décret no 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations     d'enseignement, et notamment son article 3;
      Vu l'arrêté du 12 septembre 1990 fixant la répartition du nombre des     allocations d'enseignement à attribuer à compter du 1er septembre 1990,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1991.
stre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
     ROBERT CHAPUIS
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 89608 DU 01-09-1989.
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ARRETE SUSVISE FIXANT LA REPARTITION DU NOMBRE DES ALLOCATIONS D'ENSEIGNEMENT QUI SE SUBSTITUE A CELUI DU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 3 décembre     1990, les ingénieurs des travaux agricoles dont les noms suivent sont nommés     ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles:
      M. Bohe (Armand), à compter du 1er février 1990.
      M. Sommier (Jean-Yves), à compter du 1er avril 1990.
      M. Ayats (Jean-François), à compter du 28 mai 1990.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 janvier 1991, sont nommés     membres du conseil de perfectionnement commun à l'Ecole nationale supérieure     de l'aéronautique et de l'espace et à l'Ecole nationale supérieure de     techniques avancées:
      M. Soucheleau (Alain), représentant le ministre chargé des transports, en     remplacement de M. Faunières (Maurice);
      M. Hagiarian (Paul), élève de l'Ecole nationale supérieure de techniques     avancées;
      M. l'ingénieur de l'armement Videau (Jean-Christophe), élève de l'Ecole     nationale supérieure de techniques avancées;
      M. Miguel (Fabrice), élève de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique     et de l'espace;
      M. l'ingénieur de l'armement Venturi (Daniel), élève de l'Ecole nationale     supérieure de l'aéronautique et de l'espace.
NOMINATION DE MEMBRES:
M. SOUCHELEAU ALAIN,REPRESENTANT LE MINISTRE CHARGE DU TRANSPORT,EN REMPLACEMENT DE M. FAUNIERES MAURICE;
MM. HAGIARIAN PAUL,MIGUEL FABRICE;
MM. LES INGENIEURS DE L'ARMEMENT VIDEAU JEAN-CHRISTOPHE ET VENTURI DANIEL.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     février 1991, une session du concours pour l'admission aux fonctions de     notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz est ouverte à     Strasbourg aux dates ci-après:
      - les épreuves écrites auront lieu le 3 mai 1991;
      - les épreuves orales auront lieu les 7 et 8 juin 1991.
      Le nombre des places mises au concours est fixé à vingt-quatre.
      Les candidats devront faire parvenir au parquet du procureur général près la     cour d'appel de Colmar, avec la justification du stage qu'ils auront déjà     accompli, leur demande d'inscription pour subir les épreuves de ce concours.     Les demandes d'inscription ne seront plus admises après le 20 mars 1991.
      La commission d'examen est ainsi composée:
      Président: M. Haegel, premier président de la cour d'appel de Colmar;
      Président suppléant: M. Perrin, président de chambre à la cour d'appel de     Metz.
      Membres titulaires:
      M. Simler, professeur à la faculté de droit de Strasbourg;
      M. Jochum, inspecteur principal des impôts, à Strasbourg;
      Me Nonnenmacher, notaire à Saverne;
      Me Ossola, notaire à Bergheim;
      Me Gangloff, notaire à Florange.
      Membres suppléants:
      M. Wiederkehr, professeur à la faculté de droit de Strasbourg;
      M. Bantzhaff, chef de centre des impôts à Strasbourg;
      Me Ohnet, notaire à Strasbourg;
      Me Beck, notaire à Munster;
      Me Saas, notaire à Remilly.
Par décret en date du 13 mars 1991, M. Ravier (Paul-Henry) et Mme Mercereau     (Inès) sont nommés membres du conseil d'administration de la Société     nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation, en tant que     représentants de l'Etat, sur proposition du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, en remplacement de MM. Rémond     (Philippe) et Jolivet (Benoît).
      M. Ravier et Mme Mercereau sont nommés pour la durée du mandat restant à     courir de leurs prédécesseurs.
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: M. RAVIER PAUL-HENRY ET MME. MERCEREAU INES,EN REMPLACEMENT DE MM. REMOND PHILIPPE ET JOLIVET BENOIT.
M. RAVIER ET MME. MERCEREAU SONT NOMMES POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE LEURS PREDECESSEURS.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 novembre 1990,     M. Kalck (Pierre), président de section au tribunal administratif de Paris,
     est nommé président de section de la Commission des recours des réfugiés et     apatrides instituée par la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un     office français de protection des réfugiés et apatrides.
M. KALCK PIERRE EST NOMME PRESIDENT DE SECTION.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1978 portant reconnaissance de l'Organisation     nationale interprofessionnelle des oléagineux (O.N.I.D.O.L.);
      Vu le décret no 72-790 du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines     créances;
      Vu l'accord conclu par les familles professionnelles constituant     l'O.N.I.D.O.L. au cours de l'assemblée générale extraordinaire du 6 juin     1990,
  Fait à Paris, le 5 février 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    C. CHEREAU
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES OLEAGINEUX (ONIDOL) FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE ET RELATIF AU PRELEVEMENT D'UNE COTISATION POUR LE FINANCEMENT DU FONDS INTERPROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE LA FILIERE DES OLEAGINEUX ET DES PROTEAGINEUX (FIDOP) DANS LE CADRE DE LA FILIERE,SONT ETENDUES,POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-07-1990 ET LE 30-06-1992 AUX MEMBRES DES FAMILLES PROFESSIONNELLES REPRESENTANT LA PRODUCTION DES GRAINES DE COLZA,NAVETTE,TOURNESOL ET SOJA.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du ministre délégué au budget en date du 28     janvier 1991, M. Copigneaux (Frédéric), ingénieur principal des études et de     l'exploitation de l'aviation civile, 3e échelon, est placé en position de     détachement à compter du 1er décembre 1989, pour une durée de cinq ans,
     auprès de la société Veridatas.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du     ministre de la recherche et de la technologie en date du 11 décembre 1990,
     sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national     d'études démographiques:
       Au titre des personnalités représentatives des associations familiales      Mme Marotte (Noëlle); M. Bonnafoux (Jacques).
    Au titre des personnalités représentatives des organisations
    professionnelles et syndicales
     Au titre des personnalités compétentes dans le domaine de la population ou
    dans des domaines voisins
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DES PERSONNALITES:
REPRESENTATIVES DES ASSOCIATIONS FAMILIALES: MME. MAROTTE NOELLE ET M. BONNAFOUS JACQUES.
REPRESENTATIVES DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES: MME. MARTIN CATHERINE ET M. VERGNOLLE MICHEL.
COMPETENTES DANS LE DOMAINE DE LA POPULATION OU DANS DES DOMAINES VOISINS: MM. PROST ANTOINE,BENSA ALBAN ET GEORGES (PIERRE).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 28 mars 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     18 mai 1989, portant extension de la convention collective nationale du     travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des     bois du 28 novembre 1955 et les avenants et annexes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu les annexes no LXXXXI du 19 novembre 1990 (négoce et importation) aux     avenants Ouvriers, Collaborateurs et Cadres à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 janvier 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 5 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 23 janvier 1991, sont inscrits au tableau     d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché d'administration centrale au     titre de l'année 1991:
      M. Affolter (Eric);
      M. Annoussamy (Bosco);
      Mme Colrat (Suzanne);
      Mme Josselin (Christine);
      M. Malfatto (Guy);
      M. Mangin (Marcel);
      Mlle Peron (Nicole).