Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un     régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;
      Vu le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant     un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes     d'aides communautaires ;
      Vu le règlement (CEE) no 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992     portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle     relatif à certains régimes d'aides communautaires ;
      Vu le règlement (CE) no 762/94 de la Commission du 6 avril 1994 portant     modalités d'application du règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil en ce qui     concerne le gel de terres ;
      Vu le règlement (CE) no 658/96 de la Commission du 9 avril 1996 relatif à     certaines conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du     régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;
      Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES REGLEMENTS 1765-92,3508-92,762-94,658-96.
LES MODALITES D'APPLICATION,QUI NE FIGURENT PAS DIRECTEMENT DANS LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE,FONT L'OBJET DU PRESENT DECRET,SOIT QU'IL ORGANISE LEUR EXPRESSION PAR VOIE D'ARRETE,SOIT QU'IL REGLE DIRECTEMENT CERTAINS POINTS CONSIDERES COMME STABLES.
IL EST CONFIE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE LE SOIN D'ENONCER PAR VOIE D'ARRETE LES PIECES QUI COMPOSENT LE DOSSIER DE DECLARATION DE SURFACES QUE LES AGRICULTEURS ONT OBLIGATION DE DEPOSER CHAQUE ANNEE EN VUE DE BENEFICIER DES PAIEMENTS COMPENSATOIRES A CERTAINES CULTURES ARABLES OU POUR LA PRISE EN COMPTE DES SURFACES FOURRAGERES QU'ILS EXPLOITENT DANS LE CALCUL DU PLAFONNEMENT DES PRIMES ANIMALES.
FIXE EGALEMENT AU 30 AVRIL LA DATE LIMITE DE DEPOT DES DOSSIERS,QUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE LAISSE DESORMAIS AUX ETATS MEMBRES LE SOIN DE FIXER DANS LA FOURCHETTE DU 31 MARS AU 15 MAI.
POUR ETRE CONSIDEREE COMME SURFACE FOURRAGERE,UNE PARCELLE DOIT ETRE DISPONIBLE POUR L'ALIMENTATION DES ANIMAUX PENDANT 7 MOIS,A COMPTER DU 1 JANVIER.CETTE DATE DONT LA FIXATION EST DE LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES EST A FIXER ENTRE LE 1 JANVIER ET LE 31 MARS.
PLAN DE REGIONALISATION QUI FIXE LE MONTANT DES PAIEMENTS COMPENSATOIRES APPLICABLES A CHAQUE ZONE ET A CHAQUE CULTURE.IL SERA ARRETE PAR LES MINISTRES CHARGES DE L'AGRICULTURE ET DU BUDGET.
IL EST CONFIE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE LE SOIN D'ARRETER LA LISTE DES CULTURES ELIGIBLES AUX RENDEMENTS IRRIGUES,ET LES CONDITIONS POUR PRETENDRE AUX MONTANTS D'AIDE PLUS ELEVEES QUI SONT RESERVES AUX CULTURES AINSI ELIGIBLES AUX RENDEMENTS IRRIGUES.
CONSTATATION ANNUELLE DU DEPASSEMENT EVENTUEL DE CHACUNE DES "BASES" DEFINIES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE.EN CAS DE DEPASSEMENT DES SURFACES DECLAREES PAR RAPPORT AUX BASES,LE MONTANT DES PAIEMENTS COMPENSATOIRES DE L'ANNEE EST REDUIT A DUE PROPORTION,ET UNE OBLIGATION DE GEL EXTRAORDINAIRE PEUT ETRE IMPOSEE AUX AGRICULTEURS L'ANNEE SUIVANTE.IL ORGANISE DE LAMEME MANIERE LE CONSTAT DU RESPECT OU DU DEPASSEMENT DU PLAFOND APPLICABLE AU SOJA IRRIGUE,ET DE LA LIMITE DES PAIEMENTS DU SUPPLEMENT DE BLE DUR DANS LA ZONE NON TRADITIONNELLE DE PRODUCTION.
IL EST CONFIE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE LE SOIN D'ARRETER LES MODALITES D'APPLICATION DE LA JACHERE.
MONTANT DES PENALITES APPLICABLES EN CAS DE NON RESPECT DES REGLES RELATIVES A L'ENTRETIEN DU GEL.
LE TRANSFERT DE GEL,PREVU PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE SI CHAQUE ETAT-MEMBRE EN DECIDE AINSI,NE SERA PAS MIS EN OEUVRE EN FRANCE.
LE TAUX D'INTERET APPLICABLE LORSQUE,A LA SUITE D'UN PAIEMENT INDU L'AGRICULTEUR DOIT REMBOURSER TOUT OU PARTIE DES PAIEMENTS COMPENSATOIRES,EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES DE L'AGRICULTURE ET DU BUDGET.