Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des     centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement     médical et au développement de la recherche médicale ;
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur, et notamment son article 58 ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur     ;
      Vu la loi no 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses     dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique     européen et du traité de l'Union européenne ;
      Vu le décret no 70-931 du 8 octobre 1970, modifié notamment par le décret no     96-994 du 15 novembre 1996, relatif aux fonctions hospitalières des étudiants     en médecine ;
      Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988, modifié notamment par le décret no     95-1050 du 20 septembre 1995, fixant l'organisation du troisième cycle des     études médicales ;
      Vu les avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche en date du 29 mai 1996 et du 17 mars 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Bernard Kouchner
RECT. JO DU 27-12-1997   P18923: A L'ART. 4,LIRE "DERNIERE ANNEE DE DEUXIEME CYCLE",AU LIEU DE "DEUXIEME ANNEE"
APPLICATION DE L'ART. 58 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968.
L'INTITULE DU TITRE IV DU DECRET SUSVISE EST REMPLACE PAR L'INTITULE SUIVANT:
TITRE IV: ACCES DES MEDECINS FRANCAIS,ANDORRANS ET RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU DES AUTRES ETATS PARTIES A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN,AUX FORMATIONS DE 3EME CYCLE SPECIALISE DE MEDECINE.
REMPLACEMENT DE L'ART. 39,MODIFICATION DE L'ART. 40 (AL. 2) DUDIT DECRET ET ABROGATION DE L'ART. 2 DU DECRET 951050 DU 20-09-1995.
ART. 39: CONDITIONS PRECISES DE CANDIDATURE A DES CONCOURS SPECIAUX D'INTERNAT EN MEDECINE DIT "A TITRE EUROPEEN".DISTINCTION DU CAS DES CONCOURS PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES: PROGRAMME ALLEGE,CONDITIONS D'ADMISSION PLUS SOUPLES.ALORS QUE LES CONCOURS DITS "A TITRE EUROPEEN" SONT NORMALEMENT ACCESSIBLES A LA FOIS AUX ETUDIANTS AYANT SUIVI LE 3EME CYCLE DE MEDECINE GENERALE (RESIDANAT) SANS JAMAIS SE PRESENTER A UN CONCOURS DE L'INTERNAT DIT "ETUDIANT",ET AUX PRATICIENS DIPLOMES POUVANT JUSTIFIER D'AU MOINS 3 ANS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE,IL EST PREVU POUR LES CONCOURS PORTANT SUR UN PROGRAMME SPECIFIQUE DE RESERVER LES CANDIDATURES AUX SEULS PRATICIENS AYANT DEJA EXERCE.
CETTE MODIFICATION INTERVIENT A LA DEMANDES DES ASSOCIATIONS D'INTERNES,DANS LE CADRE DE LA REOUVERTURE,DU CONCOURS SPECIFIQUE PERMETTANT L'ACCES AU DIPLOME D'ETUDES SPECIALISEES DE MEDECINE DU TRAVAIL.
ELLE VISE A EVITER QUE LES ETUDIANTS ELUDENT LA DIFFICULTE DU CONCOURS "ETUDIANTS" DE L'INTERNAT EN EFFECTUANT LE RESIDANAT ET EN PARTICIPANT A SON ISSUE AU CONCOURS SPECIFIQUE,OBTENANT AINSI A LA FOIS LA QUALIFICATION EN MEDECINE GENERALE,UN ACCES PLUS FACILE A L'INTERNAT ET UN RACCOURCISSEMENT DE LA DUREE DE CELUI-CI,PAR LA PRISE EN COMPTE DE SEMESTRES EN EQUIVALENCE.
CETTE DISPOSITION ENTRERA EN VIGUEUR A COMPTER DE LA 3EME SESSION DU CONCOURS SPECIFIQUE A LA MEDECINE DU TRAVAIL ORGANISEE AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1998-1999.
ART. 40 (AL. 2): INSCRIPTION DE L'IDEE DE LA PLURALITE DES PROGRAMMES SUR LESQUELS PORTENT LES EPREUVES DES CONCOURS SPECIAUX D'INTERNAT EN MEDECINE.