Publics concernés : les entreprises manipulant les fluides frigorigènes des équipements de climatisation, réfrigération ou pompes à chaleur utilisant des gaz à effet de serre fluorés ou des substances qui appauvrissent la couche d'ozone comme fluide frigorigène.
 Objet : clarification et simplification de différentes obligations réglementaires existantes.
 Entrée en vigueur : 1er janvier 2012 ou 1er janvier 2014 selon les dispositions prévues dans l'arrêté.
 Notice : les fluides frigorigènes (CFC, HCFC et HFC) utilisés dans les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur sont de puissants gaz à effet de serre qui peuvent également appauvrir la couche d'ozone. A ce titre, leur utilisation est encadrée par le code de l'environnement aux articles R. 543-75 à R. 543-123.
 L'encadrement réglementaire de l'utilisation des fluides frigorigènes a été pris pour application des règlements européens n° 1005/2009 et n° 842/2006 résultant des engagements pris par la Communauté européenne au niveau international dans le cadre du protocole de Montréal et du protocole de Kyoto qui visent respectivement à limiter les émissions de substances appauvrissant la couche d'ozone et à limiter les émissions de gaz à effet de serre.
 Ainsi, la mise en œuvre de ces accords au niveau européen et au niveau national s'appuie sur un encadrement strict des entreprises et des personnels manipulant les fluides frigorigènes.
 Chaque année, les entreprises manipulant des fluides frigorigènes doivent déclarer à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les différents flux de fluides frigorigènes relatifs à leur activité. Pour pouvoir manipuler ces fluides, les entreprises doivent être titulaires d'une certification réglementaire appelée « attestation de capacité » et employer du personnel titulaire d'une certification réglementaire appelée « attestation d'aptitude ».
 Le présent arrêté clarifie les informations devant être déclarées à l'ADEME par les entreprises manipulant les fluides frigorigènes. Il limite les outillages dont la détention est exigée pour que les entreprises obtiennent leur certification réglementaire. Enfin, il introduit de nouvelles dispositions visant à faciliter les conditions d'obtention de la certification du personnel ainsi qu'à favoriser la reconnaissance de cette dernière au sein d'autres Etats membres de l'Union européenne.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
 La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ;
 Vu le règlement (CE) n° 1516/2007 de la Commission du 19 décembre 2007 définissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les exigences types applicables au contrôle d'étanchéité pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés ;
 Vu le règlement (CE) n° 303/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés ;
 Vu le règlement (CE) n° 307/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les programmes de formation ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle des attestations de formation à l'intention du personnel en ce qui concerne les systèmes de climatisation de certains véhicules à moteur contenant certains gaz à effet de serre fluorés ;
 Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R. 543-75 à R. 543-123 ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément des organismes prévus à l'article 15 du décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant des fluides frigorigènes ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2008 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (agrément Bureau Veritas Certification) ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2008 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (agrément CEMAFROID) ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2008 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (agrément Qualiclimafroid) ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2008 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (agrément SGS International Certification) ;
 Vu l'arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2008 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (agrément centre technique des industries mécaniques (CETIM)) ;
 Vu l'arrêté du 20 janvier 2009 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (agrément Groupe de prévention) ;
 Vu l'arrêté du 5 mars 2009 pris pour l'application de l'article 6 du règlement (CE) n° 303/2008 de la Commission du 2 avril 2008 et modifiant l'arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2009 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (agrément Dekra Certification) ;
 Vu l'arrêté du 10 juillet 2009 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (agrément SOCOTEC Qualification International) ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (agrément Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre de Roanne) ;
 Vu l'arrêté du 3 septembre 2010 relatif aux modalités d'application des articles R. 543-75 à R. 543-123 du code de l'environnement portant sur les fluides frigorigènes pour les activités relevant du secret de la défense nationale ;
 Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (agrément AFNOR Certification),
 Arrêtent :
 Fait le 28 novembre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service industrie,
Y. Robin