Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-141 du 5 février 2008 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter un service de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Marseille ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Considérant qu'il n'y a pas lieu de procéder à la consultation prévue à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, le marché en cause n'étant pas susceptible d'être modifié de façon importante par le présent appel aux candidatures ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 avril 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-138 du 5 février 2008 autorisant la SA Europe 2 PACA à exploiter un service de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Provence ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-3 ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 avril 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2004-368 du 14 septembre 2004 autorisant la SAS Business FM à exploiter un service de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM, reconduite par la décision n° 2009-224 du 10 mars 2009 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 mai 2010.
Alain Marleix
La directrice des relations européennes et internationales et de la coopération,
  Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 avril 2010.
S. Dubourg-Lavroff
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 2003, modifié par l'arrêté du 8 janvier 2010 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;
 Vu l'arrêté du 20 juillet 2009 relatif aux certificats d'aptitude professionnelle et aux brevets d'études professionnelles prévus à l'article D. 337-59 du code de l'éducation ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du secteur transports, logistique, sécurité et autres services en date du 16 octobre 2009,
 Arrête :
Fait à Paris, le 21 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes IV et V seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 17 juin 2010. L'arrêté et ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment les articles L. 9, L. 50, L. 52 et L. 138 ;
 Vu l'article 100 de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 ;
 Vu le décret n° 54-801 du 5 août 1954 relatif à la détermination des indices des pensions allouées aux veuves et orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, modifié par le décret n° 81-107 du 2 février 1981 complétant le décret n° 54-801 du 5 août 1954 relatif à la détermination des indices des pensions allouées aux veuves et orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 relatif à la détermination des indices de pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
 Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, modifié par le décret n° 56-1230 du 17 novembre 1956 complétant le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 relatif à la détermination des indices de pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et par le décret n° 81-107 du 2 février 1981 complétant le décret n° 54-801 du 5 août 1954 relatif à la détermination des indices des pensions allouées aux veuves et orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 relatif à la détermination des indices de pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 mai 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat à la défense
et aux anciens combattants,
Hubert Falco
Application de l'article 100 de la loi n° 2006-1666.
Modification du décret n° 56-913 (tableaux III, III bis et III ter de l'annexe).
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies, ainsi que l'annexe II à ce code ;
 Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment les II de ses articles 16 et 17 ;
 Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 23 octobre 2009 ;
 Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 23 octobre 2009 ;
 Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 21 octobre 2009 ;
 Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 21 octobre 2009 ;
 Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 20 octobre 2009 ;
 Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 20 octobre 2009 ;
 Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 23 octobre 2009 ;
 Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 23 octobre 2009 ;
 Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 21 octobre 2009 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 20 octobre 2009 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 20 octobre 2009 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 octobre 2009 ;
 Vu la saisine de l'assemblée territoriale de îles Wallis-et-Futuna en date du 22 octobre 2009 ;
 Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 21 octobre 2009 ;
 Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 21 octobre 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 mai 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie,
  Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ; 
 Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement ; 
 Vu l'arrêté du 10 mai 2010 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 mai 2010.
Alain Joyandet
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et de sports, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 322-11, D. 322-12, D. 322-13, D. 322-15, D. 212-44, A.212-49 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 26 mai 1983 portant sur le certificat d'aptitude à l'exercice à la profession de maître nageur-sauveteur ;
 Vu l'arrêté du 26 mai 1983 relatif à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2007 portant création du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités aquatiques » ;
 Vu les arrêtés du 15 mars 2010 portant création des mentions « natation course », « natation synchronisée, « water polo » et « plongeon » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 7 janvier 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 février 2010, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 mars 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
B. Jarrige
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
P. Hetzel
 Nota. ― Les annexes du présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports et au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 141-1 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-15 et L. 174-2 ;
 Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 69 ;
 Vu l'agrément du comité de gestion des œuvres sociales en date du 31 mars 2000 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 décembre 2009 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 janvier 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 mai 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics 
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le directeur des plans, des programmes et du budget,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement,
 Décide :
 Fait à Bagneux, le 7 mai 2010.
P. Jost
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense, 
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article D. 434, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 mai 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat à la défense
et aux anciens combattants,
Hubert Falco
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-1 et L. 4145-3 ;
 Vu le décret n° 2009-22 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 mai 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Modification de l'article 1 (tableau) dudit décret.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ; 
Vu la délibération n° 2010-015 du 28 janvier 2010 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 10 mai 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1, L. 5121-10, R. 5121-5 et suivants ;
 Vu la décision du 8 juin 2007 modifiée portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 mars 2010.
Pour le directeur général et par délégation :
L'adjointe au directeur général,
F. Bartoli
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 mai 2010.
La ministre de la santé et des sports :
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2009-1540 du 12 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier ;
 Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 28 avril 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 mai 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'offre de soins
et du chef de service :
La sous-directrice
des ressources humaines
du système de santé,
E. Quillet
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine, 
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5, L. 2151-7 et R. 2151-19 à R. 2151-23 ;
 Vu les arrêtés des ministres chargés de la santé et de la recherche en date du 22 mars 2005 portant autorisation d'un protocole de recherche sur les cellules embryonnaires et conservation à des fins scientifiques de ces cellules, délivrés à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
 Vu la décision du 10 juillet 2009 fixant le modèle de dossier de demande de renouvellement des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
 Vu la demande présentée le 9 décembre 2009 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM UMR 846) aux fins d'obtenir le renouvellement de son autorisation de protocole de recherches sur les cellules embryonnaires et de son autorisation de conservation à des fins scientifiques de ces cellules ;
 Vu le rapport de la mission d'inspection en date du 24 février 2010 ;
 Vu les rapports d'expertise en date du 15 février 2010 ;
 Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 12 mars 2010,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 mars 2010.
E. Prada-Bordenave
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23, R. 2151-1 et R. 2151-2 à R. 2151-12 ;
 Vu la décision du 10 juillet 2009 fixant le modèle de dossier de demande de renouvellement des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
 Vu les arrêtés des ministres chargés de la santé et de la recherche en date du 22 mars 2005 portant autorisation d'un protocole de recherche sur les cellules embryonnaires et conservation à des fins scientifiques de ces cellules, délivrés à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
 Vu la demande présentée le 9 décembre 2009 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM UMR 846) aux fins d'obtenir le renouvellement de son autorisation de protocole de recherche sur les cellules embryonnaires et de son autorisation de conservation à des fins scientifiques de ces cellules ;
 Vu les rapports d'expertise en date du 15 février 2010 ;
 Vu le rapport de la mission d'inspection en date du 24 février 2010 ;
 Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 12 mars 2010,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 mars 2010.
E. Prada-Bordenave
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5, L. 2151-7 et R. 2151-19 à R. 2151-23 ;
 Vu la décision de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine en date du 19 juin 2006 portant autorisation de conserver les cellules souches embryonnaires à des fins scientifiques ;
 Vu la décision du 10 juillet 2009 fixant le modèle de dossier de demande de renouvellement des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
 Vu la demande présentée le 18 décembre 2009 par l'Institut Pasteur aux fins d'obtenir le renouvellement de son autorisation de protocole de recherche sur les cellules embryonnaires et de son autorisation de conservation à des fins scientifiques de ces cellules ;
 Vu les rapports d'expertise en date du 15 février 2010 ;
 Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 12 mars 2010,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 mars 2010.
E. Prada-Bordenave
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23, R. 2151-1 et R. 2151-2 à R.2151-12 ;
 Vu la décision du directeur général de l'Agence de la biomédecine en date du 19 juin 2006 portant autorisation d'un protocole de recherche sur les cellules embryonnaires délivrée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
 Vu la décision du 10 juillet 2009 fixant le modèle de dossier de demande de renouvellement des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
 Vu la demande présentée le 8 décembre 2009 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM UMR 861) aux fins d'obtenir le renouvellement de son autorisation de protocole de recherches sur les cellules embryonnaires ;
 Vu le rapport de la mission d'inspection en date du 23 février 2010 ;
 Vu le rapport d'expertise en date du 2 mars 2010 ;
 Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 12 mars 2010,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 mars 2010.
E. Prada-Bordenave
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine, 
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23, R. 2151-1 et R. 2151-2 à R. 2151-12 ;
 Vu la décision de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine en date du 19 juin 2006 autorisant un protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'établissement de modèles animaux chimériques homme/souris : application à l'étude de l'infection par le VIH ;
 Vu la décision du 10 juillet 2009 fixant le modèle de dossier de demande de renouvellement des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
 Vu la demande présentée le 18 décembre 2009 par l'Institut Pasteur aux fins d'obtenir le renouvellement de son autorisation de protocole de recherches sur les cellules embryonnaires et de son autorisation de conservation à des fins scientifiques de ces cellules ;
 Vu les rapports d'expertise en date du 15 février 2010 ;
 Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 12 mars 2010,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 mars 2010.
E. Prada-Bordenave
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 mai 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23, R. 2151-1 et R. 2151-2 à R. 2151-12 ;
 Vu la décision du 10 février 2006 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
 Vu la demande présentée le 27 janvier 2010 par la société TEXCELL aux fins d'obtenir une autorisation de protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ;
 Vu le rapport de la mission d'inspection de l'Agence sur les conditions matérielles et techniques de la recherche en date du 25 février 2010 ;
 Vu le rapport d'expertise en date du 28 février 2010 ;
 Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 12 mars 2010,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 mars 2010.
E. Prada-Bordenave
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 165-1 à L. 165-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation n° 2009-23 du conseil de l'hospitalisation en date du 15 décembre 2009, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 mai 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
L'adjointe à la sous-directrice
de la régulation
de l'offre de soins,
E. Toussaint
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1994 modifiée relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier et le chapitre 1er du titre IV du livre V de sa partie législative, et ses articles R. 543-53 à R. 543-65 ;
 Vu l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié relatif à l'agrément prévu par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, portant création d'une commission consultative d'agrément ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2004 modifié portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 avril 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
L. Rousseau
Le chef de service
de la régulation et de la sécurité,
F. Amand
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
J.-M. Bournigal
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base ;
 Vu l'arrêté du 26 septembre 2007 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base secrètes ;
 Vu l'arrêté du 16 avril 2008 autorisant la société AREVA NC à poursuivre les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète de Pierrelatte, et notamment son article 40 ;
 Vu l'avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques du département de la Drôme, séance du 19 novembre 2009 ;
 Vu l'avis du préfet du département de la Drôme en date du 17 décembre 2009 ;
 Vu l'avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques du département de Vaucluse, séance du 19 novembre 2009 ;
 Vu l'avis du préfet du département de Vaucluse en date du 18 décembre 2009 ;
 Vu l'avis du ministre chargé de la sécurité civile en date du 23 février 2010 ;
 Vu l'avis réputé favorable de l'Autorité de sûreté nucléaire,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué à la sûreté nucléaire
et à la radioprotection pour les activités
et installations intéressant la défense,
M. Jurien de la Gravière
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1994 modifiée relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier et le chapitre Ier du titre IV du livre V de sa partie législative, et ses articles R. 543-53 à R. 543-65 ;
 Vu l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié relatif à l'agrément prévu par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, portant création d'une commission consultative d'agrément ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2004 modifié portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 avril 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
L. Rousseau
Le chef de service
de la régulation et de la sécurité,
F. Amand
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
J.-M. Bournigal
Le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 mai 2010.
Alain Joyandet
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 20 juillet 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 octobre 2008, portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances du 28 février 2002 et de textes l'ayant complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 4 juin 2009 relatif aux salaires et primes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 avril 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/11, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 5 décembre 2008 relatif à la composition du Gouvernement,
  Arrête :
 Fait à Paris, le 4 mai 2010.
Patrick Devedjian
Le ministre de la culture et de la communication, 
 Vu l'article D. 239-16 (2°) du code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 3, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 avril 2010.
Frédéric Mitterrand
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de la construction, notamment ses articles L. 423-14, L. 452-5 et R. 452-25 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 décembre 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 avril 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur général du Trésor :
Le chef de service,
H. de Villeroche
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. Gintz
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
 Vu le code de l'environnement, et notamment son livre V ;
 Vu le décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible ;
 Vu l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement ;
 Vu l'arrêté du 14 février 2003 relatif à la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur ;
 Vu l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages ;
 Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
 Vu l'arrêté du 15 janvier 2008 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées ;
 Vu l'instruction technique 246 du ministre chargé de l'intérieur relative au désenfumage dans les établissements recevant du public ;
 Vu le Guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eau de l'Institut national d'études de la sécurité civile, la Fédération française des sociétés d'assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition septembre 2001 (document technique D 9) ;
 Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées du 6 avril 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
 Vu le code de l'environnement, et notamment son livre V ;
 Vu le décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible ;
 Vu l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement ;
 Vu l'arrêté du 14 février 2003 relatif à la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur ;
 Vu l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages ;
 Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
 Vu l'arrêté du 15 janvier 2008 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées ;
 Vu l'instruction technique 246 du ministre chargé de l'intérieur relative au désenfumage dans les établissements recevant du public ;
 Vu le Guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eau de l'Institut national d'études de la sécurité civile, la Fédération française des sociétés d'assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition septembre 2001 (document technique D 9) ;
 Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées du 6 avril 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment ses articles 4 et 17 ;
 Vu le décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 mai 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Application des articles 4 et 17 de la loi 2001-692.
Modification de l'article 2 du décret susvisé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 19 novembre 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 mai 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François  Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Application de l'article 5 de la loi 2009-972. Modification du décret susvisé conformément aux dispositions du présent décret.
Le directeur de l'administration de la police nationale, 
  Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
 Vu le décret du 27 septembre 1996 modifié portant délégation de pouvoir au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 1996 portant délégation pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité ;
 Vu l'arrêté du 13 mai 2005 relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale (organisation en sous-directions) ;
 Vu l'arrêté du 13 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale (organisation en bureaux),
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 mai 2010.
H. Bouchaert
Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 10 mai 2010 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 mai 2010.
Hervé Novelli
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 mars 2010,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 mai 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 10 et 14 ;
 Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 17 décembre 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 mai 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le secrétaire d'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Modification des art. 3, 4 et 14 dudit décret.
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
 Vu l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
 Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 28 avril 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 mai 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'offre de soins
et du chef de service :
La sous-directrice
des ressources humaines
du système de santé,
E. Quillet