Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le vice-président du Conseil d'Etat,
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil     d'Etat, notamment son article 20;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration     publique et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat,     modifié, notamment ses articles 4 et 7;
      Vu le décret no 89-915 du 19 décembre 1989 relatif à la gestion des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
      Vu le décret du 12 février 1987 portant nomination du vice-président du     Conseil d'Etat;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1990 chargeant M. Jean-Yves Rossi, maître des     requêtes au Conseil d'Etat, des fonctions de secrétaire général adjoint du     Conseil d'Etat, à compter du 1er janvier 1990,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1991.
M. LONG
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 19 septembre 1991, sont déclassés du domaine public     routier national et remis au service des domaines, pour aliénation, les     volumes verticaux qui se projettent sur la R.N. 356 à Lille (Nord) dans sa     section surplombée par la dalle bâtie dite Dalle de Fives et suivant les     sections cadastrales BP 351, 353, 354, 355, 356 et CD 479, 480, 481, 482,
     d'une superficie de 2020 mètres carrés. Ces volumes sont limités dans leurs     parties inférieure et supérieure par les plans horizontaux situés pour les     parcelles dites no 1 et no 2 aux cotes 20,79 NGF et 36,00 NGF, pour la     parcelle no 3 aux cotes 15,36 NGF et 36,00 NGF, pour les parcelles no 7 et no     9 aux cotes 21, 23 NGF et 37,00 NGF, pour la parcelle no 8 aux cotes 15,34     NGF et 37,00 NGF. Les limites verticales et horizontales de ces volumes sont     figurées sur les plans no 1 et no 5 au 1/500 annexés audit arrêté.
      Les conditions techniques particulières d'occupation des volumes déclassés     sont définies dans la convention du 13 août 1991 entre le préfet de la région     Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, la communauté urbaine de Lille et la     Société d'aménagement et d'équipement du Nord.
      Ces opérations de déclassement et de remise de routes prendront effet à     compter de la date de publication dudit arrêté.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1968 portant extension de la convention collective     de travail du 6 février 1968 concernant les exploitations agricoles du     département de la Dordogne et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 19 décembre 1991 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, notamment son article 26;
      Vu le décret no 85-1117 du 16 octobre 1985, modifié par le décret no 91-754     du 1er août 1991, portant statut particulier des contrôleurs de la formation     professionnelle, et notamment son article 10;
      Vu l'arrêté du 30 août 1990 fixant les modalités du concours sur épreuves     professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur en chef de la formation     professionnelle;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale et de la     modernisation des services,
  Fait à Paris, le 20 janvier 1992.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de la modernisation des services:
    Le sous-directeur des ressources humaines,
    J.-C. CUENAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
APPLICATION DES ART. 10 DU DECRET 851117 DU 16-10-1985 ET 26 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE: COMPOSITION DU JURY PRESIDE PAR LE DELEGUE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE OU SON REPRESENTANT.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 30 avril 1991, M. Yankov (Ventzislav), professeur de 2e     catégorie (piano) au Conservatoire national supérieur de musique de Paris,
     est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 25     mars 1991.
      M. Yankov est maintenu en fonctions, par nécessité de service, jusqu'au 30     septembre 1991 inclus.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la     santé et de l'action humanitaire,
      Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu la loi du 10 juillet 1934 modifiée relative aux conditions de délivrance     et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé;
      Vu le décret no 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 84-263 du 9 avril 1984 relatif aux enseignements organisés     dans les écoles d'architecture;
      Vu le décret no 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des     personnels techniques de la fonction publique hospitalière,
  Fait à Paris, le 23 octobre 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'action sociale,
     M. THIERRY
LES TITRES OU DIPLOMES PERMETTANT L'ACCES AU CONCOURS SUR TITRES D'INGENIEUR HOSPITALIER EN CHEF DE 1ERE CATEGORIE,DE 2EME CLASSE,VISE AU A DE L'ART. 6 DU DECRET 91868 DU 05-09-1991 SONT CEUX FIGURANT AU TABLEAU I ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES TITRES OU DIPLOMES PERMETTANT L'ACCES AU CONCOURS SUR TITRES D'INGENIEUR HOSPITALIER SUBDIVISIONNAIRE,VISE AU A DU 1EREMENT DE L'ART. 5-I DU DECRET SUSVISE,SONT CEUX FIGURANT AU TABLEAU II ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-07-1979 MODIFIE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     11 décembre 1991, Mme Rives (Claude, Annette), épouse Piketty, professeur des     universités (disciplines scientifiques), affectée à l'université Paris-XI,
     est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de     retraite, à jouissance immédiate, comme mère de trois enfants, à compter du     1er février 1992.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 29 novembre     1990, l'arrêté du 28 mars 1990 modifié délivrant l'agrément de tourisme no     77-087 à l'Organisation pour le tourisme universitaire (O.T.U.) est modifié     comme suit:
      <<La garantie financière est apportée par la B.I.C.S., 55, avenue     Aristide-Briand, 92120 Montrouge.>>
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer,
      Vu le code du service national, notamment l'article L. 75;
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense;
      Vu le décret no 75-874 du 24 septembre 1975 modifié fixant les attributions     des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer,    
  Fait à Paris, le 30 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
CREATION DUDIT COMMANDEMENT.
LE COMMANDEMENT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE EST PLACE POUR EMPLOI AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.IL EST DIRIGE PAR UN OFFICIER DE L'ARMEE DE TERRE,DENOMME COMMANDANT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE,QUI DONNE LES DIRECTIVES TECHNIQUES,FIXE LES OBJECTIFS A ATTEINDRE ET VEILLE A LEUR EXECUTION.
LE COMMANDANT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE RELEVE DU CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES.IL TIENT INFORME CHAQUE COMMANDANT SUPERIEUR DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER DES DECISIONS CONCERNANT LE SERVICE MILITAIRE ADAPTE DANS SA ZONE DE COMPETENCE.
LES EFFECTIFS DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE SONT INSCRITS AU BUDGET DU MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.LES EMPLOIS SONT POURVUS PAR LE MINISTRE CHARGE DES ARMEES.LES DEPENSES RELATIVES AUX REMUNERATIONS ET CHARGES SOCIALES SONT A LA CHARGE DU MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
UN ARRETE COMMUN DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES ET DU MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER FIXE LES MISSIONS ET L'ORGANISATION DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE,AINSI QUE L'IMPUTATION BUDGETAIRE DES DEPENSES AUTRES QUE CELLES FIXEES A L'ARTICLE PRECEDENT.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 novembre     1992, M. de la Motte de Broons de Vauvert (Jean) est nommé commissaire du     Gouvernement auprès de la Société française pour l'assurance du capital     Risque des petites et moyennes entreprises.
NOMINATION DE M. DE LA MOTTE DE BROONS DE VAUVERT JEAN.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juin 1992, Mme Bonnafoux     (Florence), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée en     qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er avril 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale     des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique et l'arrêté du     1er décembre 1959 pris pour son application;
      Vu le décret no 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des     épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la     circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur et     l'arrêté du 17 février 1961 pris pour son application;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des     compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et     tricycles à moteur;
      Vu la demande d'homologation du circuit de vitesse du Val-de-Vienne, situé     sur le territoire de la commune du Vigeant (Vienne), formé par l'association     sportive automobile du Val-de-Vienne;
      Vu l'avis émis par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse     au terme de la visite du circuit de vitesse du Val-de-Vienne effectuée le 30     juin 1992;
      Vu le procès-verbal de récolement de travaux relatif au circuit de vitesse     du Val-de-Vienne, établi le 6 juillet 1992 par la direction départementale de     l'équipement de la Vienne;
      Vu la lettre en date du 6 juillet 1992 de M. le sous-préfet de Montmorillon     (Vienne);
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des libertés publiques et des affaires juridiques:
    Le sous-directeur de la circulation
    et de la sécurité routières,
    P. SUBREMON
  (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'intérieur et de la     sécurité publique (direction des libertés publiques et des affaires     juridiques, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières,
     bureau de la surveillance du réseau routier), 1bis, place des Saussaies,
     75008 Paris. Il s'agit de la vue en plan général, en date du 26 mars 1990, à     l'échelle du 1/1000, et du plan des clôtures de sécurité du circuit, reçu le     29 juin 1992 à la sous-préfecture de Montmorillon (Vienne), à l'échelle du     1/2000.
HOMOLOGATION DU CIRCUIT SUSVISE POUR UNE DUREE DE 4 ANS A COMPTER DU 10-07-1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude     physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique     hospitalière;
      Vu le décret no 91-936 du 19 septembre 1991 portant statuts particuliers du     personnel ouvrier, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de     l'Assistance publique-hôpitaux de Paris,
RECT. JO DU 07-11-1992   P15421: ART. 5 (I,2EMEMENT) LIRE "COEFFICIENT 3" AU LIEU DE "... 2"
MODALITES D'OUVERTURE ET D'ORGANISATION DU CONCOURS SUR EPREUVES POUR L'ACCES AU CORPS SUSVISE. FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET EPREUVES D'ADMISSION), COMPOSITION DU JURY ET MODALITES D'ADMISSION. EN ANNEXE : LISTE DES OPTIONS. Texte totalement abrogé.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date     des 11 et 13 décembre 1991, les professeurs des universités (disciplines     scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements     d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre     1992:
      M. Bauchot (Roland), université Paris-VII.
      M. Surzur (Jean-Marie), université Aix-Marseille-III.
      M. Truchasson (Christian), Institut national polytechnique de Toulouse.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-334 du 27 mars 1992, fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret du 12 juillet 1993 portant nomination du directeur général de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 1978 fixant l’organisation et les attributions de la direction générale de l’aviation civile ;
Vu les. arrêtés du 23 juillet 1993 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction générale de l’aviation civile,
Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées     par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)     du 8 octobre 1990;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises     du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d'avenants la complétant;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     12 octobre 1992, portant extension d'accords régionaux     (Languedoc-Roussillon);
      Vu l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 4 mars 1994 relatif aux     salaires minima des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, conclu     dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 4 mai 1994 et 12 mai 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les     échalotes,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 15 octobre 1993, portant extension de la convention collective des     employés des commerces de quincaillerie, fers, tubes, métaux et commerces     rattachés de la région d'Orléans du 1er décembre 1985 et celui du 12 mai 1987     portant extension d'avenants spécifiques aux agents de maîtrise et cadres et     des textes les complétant ou les modifiant;
      Vu l'accord Salaires du 20 janvier 1994 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mai 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les     tomates,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 26 avril 1993 donnant délégation de signature à M. Alain     Gombert, administrateur civil;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1993 donnant délégation de signature à M. Michel     Tyvaert, directeur général des finances et du contrôle de gestion, et à M.
     Michel Joffre, chef de service,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS BAYROU
Fait à Paris, le 3 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY    
  (1) Loi no 94-442:
      - Directive communautaire:
      Directive no 91/321/C.E.E. du 14 mai 1991 concernant les préparations pour     nourrissons et les préparations de suite.
      - Travaux préparatoires:
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 976;
      Rapport de M. Christian Daniel, au nom de la commission de la production, no     1077;
      Discussion et adoption le 21 avril 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 371     (1993-1994);
      Rapport de Mme Anne Heinis, au nom de la commission des affaires     économiques, no 431 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 24 mai 1994.
TITRE I: CERTIFICATION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET DES SERVICES: ART. 1 A ART. 5.
TITRE II: VENTE DES METHODES D'AUTO-APPRENTISSAGE DES LANGUES PAR DEMARCHAGE A DOMICILE: ART. 6.
TITRE III: PUBLICITE ET PRATIQUES COMMERCIALES CONCERNANT LES PREPARATIONS POUR NOURRISSONS: ART. 7.TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CEE 91321 SU 14-05-1991 CONCERNANT LES PREPARATIONS POUR NOURRISSONS ET LES PREPARATIONS DE SUITE.
TITRE IV: COMMERCIALISATION DES SUBSTITUTS DU VINAIGRE.ART. 8 ET 9: ABROGATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 24-12-1934 TENDANT A REALISER L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DES VINS ET DE L'ART. 7 DE LA LOI 901260 DU 31-12-1990 D'ACTUALISATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES PROFESSIONS COMMERCIALES ET ARTISANALES.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor ;
Vu l’arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 1993.
NICOLAS SARKOZY
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 72-381 du 2 mai 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels techniques de laboratoire des services du ministère de l’agriculture et des établissements d’enseignement en dépendant ;
Vu le décret n° 84-887 du 3 octobre 1984 modifié fixant des conditions exceptionnelles d’intégration de personnels non titulaires du ministère de l’agriculture dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’ouvriers professionnels des administrations de l’Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 93-599 du 27 mars 1993 portant statut particulier des corps des adjoints techniques et des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l’agriculture et du développement rural ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du 26 mars 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR DECISION 151905 DU CONSEIL D'ETAT DU 04-01-1995
LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE ANNEXE AU DECRET DU 03-10-1984 SUSVISE EST COMPLETE PAR LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE ANNEXE AU PRESENT DECRET.
POUR LES AGENTS NON TITULAIRES APPARTENANT AUX CATEGORIES MENTIONNEES EN ANNEXE,LE DELAI PREVU AU PREMIER ALINEA DE L'ART. 4 DU DECRET DU 03-10-1984 SUSVISE COURT A COMPTER DU 01-08-1993.
APPLICATION DE LA LOI 86634 DU 13-07-1983
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public;
      Vu la loi no 90-560 du 4 juillet 1990 relative au statut et au capital de la     Régie nationale des usines Renault (S.A.);
      Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
      Vu le décret du 30 mai 1994 portant nomination au conseil d'administration     de la Régie nationale des usines Renault (S.A.);
      Vu la décision de l'assemblée générale mixte du 31 mai 1994;
      Vu la proposition du conseil d'administration;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
NOMINATION DE M. LOUIS SCHWEITZER.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central en date du 15 juin 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1993.
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
Texte totalement abrogé
IL EST CREE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAL CHARGE D'ASSISTER LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL PLACE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE. CE COMITE CONNAIT,DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 32 DU DECRET 82453 DU 28-05-1982 MODIFIE SUSVISE,DES QUESTIONS RELATIVES A L'HYGIENE ET A LA SECURITE QUI CONCERNENT LES SERVICES CENTRAUX DU DEPARTEMENT MINISTERIEL.
COMPOSITION DUDIT COMITE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la fonction publique et     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     8 avril 1994;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE  ROSSINOT
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    MICHELE ALLIOT-MARIE    
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET PRECITE SONT CEUX ANNEXES AU PRESENT DECRET.
JEUNESSE ET SPORTS: EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE,2 PERSONNEL ENSEIGNANT: CHARGE D'EDUCATION POPULAIRE ET DE JEUNESSE (CLASSE EXCEPTIONNELLE).
EQUIPEMENT: III SERVICES DECONCENTRES,1 EMPLOIS DE DIRECTION: DIRECTEUR DELEGUE,VI LABORATOIRE CENTRAL DES PONTS ET CHAUSSEES ET CENTRES D'ETUDES TECHNIQUES DE L'EQUIPEMENT,DIRECTEUR DE RECHERCHE (1ERE ET 2EME CLASSES),CHARGE DE RECHERCHE (1ERE ET 2EME CLASSES).
TRANSPORTS: II MARINE MARCHANDE,B SERVICES DECONCENTRES,1 AFFAIRES MARITIMES,PERSONNELS EMBARQUES D'ASSISTANCE ET DE SURVEILLANCE DES AFFAIRES MARITIMES: CORPS D'EXECUTION ET DE MAITRISE,AGENT DE 2EME CLASSE.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2;      Vu la demande présentée par la société Mediasystems le 2 décembre 1993;
      Vu le dossier du projet déposé le 2 décembre 1993 ainsi que ses annexes     déposées les 7 janvier 1994 et 21 juin 1994;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA SOCIETE MEDIASYSTEMS EST AUTORISEE A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
L'UTILISATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE STATIONS TERRIENNES RACCORDEES AU RESEAU MENTIONNE A L'ART. 1 EST AUTORISEE POUR TOUT ABONNE A L'UN DES SERVICES SUPPORTES PAR LE RESEAU,DANS LES LIMITES DE LA PRESENTE AUTORISATION.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE DIX ANS A COMPTER DU 21-07-1994.
ELLE NE CONFERE AUCUNE EXCLUSIVITE AU TITULAIRE.
ELLE EST PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET ELLE NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.
PEUT ETRE RETIREE EN CAS DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DANS LA COMPOSITION DU CAPITAL DU TITULAIRE,QUI N'AURAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN ACCORD PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de la défense, du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l’environnement,
Vu l’ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un Commissariat à l’énergie atomique, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l’énergie atomique, et notamment son article 3 ;
Vu les décrets du 30 novembre 1990 et du 10 octobre 1991 portant nomination de membres du comité de l’énergie atomique ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 août 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
FRANÇOIS LÉOTARD
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre de l’environnement,
MICHEL BARNIER
SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE:
AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES PAR LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA DEFENSE: M. HENRI CONZE,EN REMPLACEMENT DE M. YVES SILLARD;
AU TITRE DE LA PERSONNALITE CHOISIE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT: M. ANDRE-CLAUDE LACOSTE,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL LAVERIE.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 93-1026 du 26 août 1993 complétant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d’Etat,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 août 1993.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 931026 DU 26-08-1993 EST ATTRIBUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU JOINT.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’éducation nationale,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 août 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU
NOMINATION DE M. GEORGES SEPTOURS,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL BRAUNSTEIN AU POSTE DE DIRECTEUR DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES LYCEES ET COLLEGES.
MELLE. MICHEL VALERIE EST PLACEE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR AU CONSEIL DE LA CONCURRENCE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 31-01-1994.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 avril 1994.
D. TABUTEAU
COMPLETE LA LISTE PAR 8 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la coopération,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 86-1041 du 17 septembre 19866 modifié relatif à l’organisation du ministère de la coopération ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la coopération ;
Vu l’arrêté du 27 avril 1993 portant délégation de signature à M. Jean-Claude Faure, directeur du développement,
Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de la coopération,
MICHEL ROUSSIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,      Vu le code électoral;
      Vu le code rural, notamment les articles 1004 à 1023-2;
      Vu le décret no 84-477 du 18 juin 1984 modifié pris en application des     articles 1004 à 1023-2 du code rural et relatif aux élections aux assemblées     générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale     agricole;
      Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de     La Poste;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
    CHAPITRE Ier
    Opérations préélectorales
  Fait à Paris, le 20 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    GERARD LONGUET
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
CHAP. I (ART. 1 A 4): OPERATIONS ELECTORALES.
MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 2),5 (AL. 3,4),8,9,22,24 (AL. 2) ET REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DU DECRET PRECITE.
AMENAGEMENT DU CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES DE FACON A LAISSER PLUS DE TEMPS AUX ELECTEURS POUR VERIFIER LEUR INSCRIPTION ET CONTESTER EVENTUELLEMENT LEUR NON-INSCRIPTION.
AUTORISATION PAR LE PREFET A REGROUPER LES LIEUX DE VOTE DANS LE CAS OU,DES COMMUNES ONT DU ETRE REGROUPEES POUR FORMER DES CIRCONSCRIPTIONS COMPORTANT AU MOINS 50 ELECTEURS.
PREVISION DU VOTE DANS UN SEUL BUREAU DANS LE CAS OU,LES ELECTEURS D'UN MEME COLLEGE SONT REUNIS AUX ELECTEURS DU MEME COLLEGE D'UNE OU PLUSIEURS AUTRES COMMUNES AFIN DE FORMER DES CIRCONSCRIPTIONS D'AU MOINS 10 ELECTEURS PAR COLLEGE.
LIMITATION DES LIEUX DE VOTE.
CONDITIONS D'ELIGIBILITE POUR LES CANDIDATS DU 2EME COLLEGE ET SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE DE DECLARATION DES CANDIDATURES.
CHAP. II (ART. 5 A 8): VOTE PAR CORRESPONDANCE.
ABROGATION DE L'ART. 39 (AL. 2 ET 3),REMPLACEMENT DES ART. 57 ET 58,MODIFICATION DE L'ART. 72 DU DECRET PRECITE.
SUPPRESSION DE LA POSSIBILITE DE REDUIRE,PAR ARRETE PREFECTORAL,LA DUREE D'OUVERTURE DES BUREAUX DE VOTE.
MODALITES D'ORGANISATION DU VOTE PAR CORRESPONDANCE ET MODALITES PRATIQUES DE SA MISE EN OEUVRE.
CHAP. III (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS FINANCIERES.
MODIFICATION DE L'ART. 109 (3EMEMENT),REMPLACEMENT DE L'ART. 110 ET AJOUT APRES L'ART. 110 D'UN ART. 110-1 AU DECRET PRECITE.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ADMINISTRATEURS ET LES DELEGUES AUX ASSEMBLEES GENERALES DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SONT REMBOURSEES DES FRAIS QU'ILS ENGAGENT DANS L'EXERCICE DE LEUR MANDAT ET POUR LEUR FORMATION D'ADMINISTRATEUR.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de Lyon en date du 23 novembre 1992 ;
Vu l’avis du préfet de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône en date du 29 mars 1993 ;
Vu l’avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Rhône-Alpes en date du 26 mars 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er juin 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu la loi no 93-1274 du 2 décembre 1993 autorisant la ratification de     l'accord sur l'Espace économique européen et du protocole portant adaptation     dudit accord;
      Vu le décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée     et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté     européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs     salariés,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
L'ART. 36 DE LA LOI 931027 DU 24-08-1993 SUBORDONNE,POUR LES PERSONNES DE NATIONALITE ETRANGERE,L'AFFILIATION A UN REGIME OBLIGATOIRE DE SECURITE SOCIALE AINSI QUE LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE,A UNE SITUATION REGULIERE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS AU REGARD DU DROIT DE SEJOUR ET DU DROIT DE TRAVAIL DES ETRANGERS EN FRANCE.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE FIXER LA LISTE DES TITRES OU DOCUMENTS ATTESTANT DE CE CARACTERE REGULIER POUR LES DIFFERENTES SITUATIONS PREVUES PAR LA LOI PRECITEE.
SES ARTICLES CONCERNENT RESPECTIVEMENT:
L'AFFILIATION A UN REGIME OBLIGATOIRE DE SECURITE SOCIALE;
LES PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET DECES,L'ASSURANCE VEUVAGE,LES AVANTAGES D'INVALIDITE AINSI QUE L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS MALADIE PAR LES AYANTS DROIT ETRANGERS D'UN ASSURE SOCIAL;
LES AVANTAGES DE VIEILLESSE,EN DISTINGUANT SELON LEUR CARACTERE CONTRIBUTIF OU NON.
CREATION D'UNE SECTION 2 (ART/ D115-3 ET D115-4) AU CHAP. V DUTITRE I DU LIVRE I; DES ART. R161-2-1-2 ET D356-6; D'UNE SECTION 6 (ART. D161-16 ET D161-17) AU CHAP. I DU TITREE VI DU LIVRE I ET D'UN ART. D151-2-5 AU PARAG. 2 DE LA SOUS-SECTION 4 DU CHAP. I DU TITRE VI DU LIVRE I.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ;
Vu le décret n° 83-162 du 2 mars 1983 modifié relatif aux mesures d’adaptation aux départements d’outre-mer des dispositions du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 susvisé ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1990 modifié fixant les aides consenties à certaines catégories d’exploitants agricoles des zones de montagne et zones défavorisées,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 juin 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
Texte totalement abrogé
MODIFIE LES ART. 5 (POUR LA CAMPAGNE 1992-1993,LE MONTANT UNITAIRE DES PRIMES EST COMPRIS ENTRE 174 FRS ET 959 FRS) ET 6 (EN METROPOLE ET DANS LES DOM,LE MONTANT UNITAIRE PAR HECTARE DE PRODUCTION VEGETALE EST COMPRIS ENTRE 174 FRS ET 848 FRS).
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 4 août 1975 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 17 septembre 1992, portant extension de la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du département de la Réunion du 9 mai 1974 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant du 8 mars 1993 (Salaires) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 9 avril 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de l’économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu les décrets nos 66-912 et 66-913 du 7 décembre 1966 relatifs aux comptables et aux régisseurs de recettes et d’avances chargés d’exécuter les recettes et dépenses publiques à l’étranger ainsi qu’aux modalités d’exécution de ces recettes et dépenses, modifiés par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 14 août 1990 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 13 novembre 1991 et par l’arrêté du 20 juillet 1992 ;
Vu l’arrêté du 7 octobre 1991 relatif aux régies d’avances instituées auprès des postes de l’expansion économique à l’étranger ;
Vu l’arrêté du 26 mars 1993 portant désignation d’un ordonnateur secondaire en République fédérale d’Allemagne,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er juin 1993.
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations économiques extérieures :
Le chef du service de la promotion des échanges extérieurs,
G. MOULIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
H. CHAZEAU
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. JACQUES FOURNIER,MEMBRE DU CONSEIL,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT.
M. JEAN BERGOUGNOUX EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT.
M. JEAN-PIERRE FALQUE-PIERROTIN,EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (INDUSTRIE,P ET T ET COMMERCE EXTERIEUR).