Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 88 du 11 janvier 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Modification suite à l'adoption de la nouvelle classification.
Signataires :
Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ;
Fédération de sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
Association nationale de la copropriété et des copropriétaires (ANCC) ;
Association des responsables de copropriété (ARC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et des avenants ci-après indiqués.
Le texte de cet accord et de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 3 novembre 2015 (annexes) ;
Avenant n° 29 du 24 novembre 2015 ;
Avenant n° 30 du 24 novembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Mise en œuvre du contrat de génération ;
Modification de la dénomination de la convention ;
Egalité entre les hommes et les femmes.
Signataires :
Fédération nationale de l'enseignement privé (FNEP).
Concernant l'accord du 3 novembre 2015 et de l'avenant n° 30 du 24 novembre 2015 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Concernant l'avenant n° 29 du 24 novembre 2015 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de la convention et des accords ci-après indiqués.
Le texte de cette convention et de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Convention collective nationale du 16 octobre 2014.
Deux accords du 25 juin 2015.
Accord du 28 janvier 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Convention collective et additifs fixant les conditions de travail et le statut des agents de maîtrise et des cadres assimilés.
Formation, sécurisation de l'emploi et parcours professionnels.
Mise en place d'une garantie de frais de santé à adhésion obligatoire (1 annexe).
Forfait jours de l'encadrement.
Signataires :
Fédération nationale des coopératives de consommateurs (FNCC).
Concernant la convention collective et l'accord relatif à la formation, à la sécurisation de l'emploi et aux parcours professionnels :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Concernant l'accord relatif à la mise en place d'une garantie de frais de santé à adhésion obligatoire :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
Concernant l'accord au forfait jours de l'encadrement :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Trois accords du 7 mars 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations des jeunes préparant le brevet professionnel et classification des emplois de préparateur en pharmacie d'officine ;
Salaires ;
Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Signataires :
Concernant l'accord relatif à la rémunération et à la classification des jeunes préparateurs en pharmacie :
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
Concernant l'accord relatif aux salaires :
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Concernant l'accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie :
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 89 du 11 janvier 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ;
Fédération des entreprises publiques locales (FEPL) ;
Fédération de sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
Association nationale de la copropriété et des copropriétaires (ANCC) ;
Association des responsables de copropriété (ARC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC).
Un emploi de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Normandie est déclaré susceptible d'être vacant. Sa résidence administrative est fixée à Caen.
Placé sous l'autorité du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qu'il assiste, le directeur régional adjoint participe à la mise en œuvre des politiques du ministère chargé de l'agriculture. Il sera plus particulièrement en charge des politiques de l'économie agricole et de l'enseignement agricole.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean CEZARD (tél. : 02-31-24-97-08), directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Normandie, ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (tél. : 01-49-55-81-80).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention de la secrétaire générale, (délégation à la mobilité et aux carrières), 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
Sénat
(Sous réserve de la publication du décret du Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire)
Mardi 27 septembre 2016
A 14 h 30 et le soir :
1. Ouverture de la seconde session extraordinaire 2015-2016.
2. Lecture des conclusions de la conférence des présidents.
3. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une République numérique (n° 744, 2015-2016).
Rapport fait par M. Christophe-André FRASSA au nom de la commission mixte paritaire (n° 743, 2015-2016).
4. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de modernisation de la justice du XXIe siècle (n° 796, 2015-2016).
L'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy est rouvert pour l'ensemble des fréquences disponibles.
Les nouveaux candidats remplissent leur dossier dans les conditions fixées par la décision n° 2016-224 du 19 février 2016, publiée au Journal officiel de la République française le 3 mars 2016.
Les candidats qui ont déjà déposé un dossier de candidature auprès du comité, en réponse à l'appel n° 2016-224 du 19 février 2016, peuvent compléter leur demande initiale, en joignant à la liste des secteurs d'implantation demandés, les documents techniques correspondants (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS).
Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature et les compléments de dossiers doivent :
- soit être remis avant le 9 septembre 2016 à 17h, au comité territorial de l'audiovisuel de Nancy, 12 avenue du XXe Corps, 54000 Nancy (téléphone : 03-83-35-41-12) ;
- soit être adressés par courrier recommandé avec avis de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Nancy au plus tard le 9 septembre 2016, le cachet de la poste faisant foi.
L'emploi de directeur de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES) sera prochainement vacant.
Cet établissement public d'enseignement supérieur agricole forme des ingénieurs d'études et de terrain ayant pour compétences les équipements hydrauliques et l'ingénierie du milieu naturel.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions du statut d'emploi régi par le décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics.
Ils sont invités à rédiger en quelques pages (quatre ou cinq) les orientations stratégiques qu'ils souhaitent développer pour l'établissement au cours des prochaines années. Dans ce document, chaque candidat définira la politique, les développements et les innovations qu'il propose ; il indiquera également la manière dont il entend assurer l'animation de la recherche, la coordination pédagogique, en formation initiale et en formation continue, gérer l'ensemble des moyens humains, matériels et financiers de l'établissement et représenter celui-ci auprès de ses différents partenaires.
Les candidats compléteront leur dossier, en adressant une lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitæ détaillé et d'un état des services, à la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP avant le 21 octobre 2016.
Dans la liste des fréquences publiées en annexe de la décision n° 2016-224 du 19 février 2016, les allotissements suivants sont ajoutés :
Zone géographique mise en appel : Bar-Le-Duc :
NUMÉRO 
      

    d'allotissement
FRÉQUENCE (MHz)
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Zones 
      

    principalement 
      

    couvertes
Département 
      

    d'implantation 
      

    de l'émetteur
Zone 
      

    d'implantation 
      

    de l'émetteur
Contrainte 
      

    de programme/
      

    remarque
Altitude
      

     maximum
      

     des 
      

    antennes (m)
Puissance 
      

    apparente rayonnée
      

     maximum (W)
17
101,1
BAR-LE-DUC
55-MEUSE
BAR-LE-DUC
Néant
290
1000 W 400 W 310°/50°
Zone géographique mise en appel : VERDUN
NUMÉRO 
      

    d'allotissement
FRÉQUENCE (MHz)
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Zones 
      

    principalement 
      

    couvertes
Département 
      

    d'implantation 
      

    de l'émetteur
Zone 
      

    d'implantation 
      

    de l'émetteur
Contrainte 
      

    de programme/
      

    remarque
Altitude
      

     maximum
      

     des 
      

    antennes (m)
Puissance 
      

    apparente rayonnée
      

     maximum (W)
18
93
VERDUN
55-MEUSE
VERDUN
Néant
250
1000 W 340 W 330°/70°
ANNEXE (*)
Nom du service : TSF Jazz.
Zone géographique mise en appel : Saint-Brieuc.
Fréquence : 106,9 MHz.
Adresse du site : Château d'eau - Stade Marcel-Gouédard, Plérin (22).
Altitude du site (NGF) : 102 mètres.
Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
6
90
3
180
1
270
0
10
6
100
2
190
1
280
0
20
6
110
1
200
1
290
0
30
6
120
1
210
1
300
1
40
6
130
0
220
1
310
1
50
6
140
0
230
1
320
2
60
6
150
0
240
1
330
3
70
5
160
0
250
0
340
5
80
5
170
0
260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : RCF 26.
Zone d'implantation de l'émetteur : Valence.
Fréquence : 101,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Quartier Bressieux, Saint-Romain de Lerps (07).
Altitude du site (NGF) : 556 mètres.
Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
6
10
4
100
0
190
0
280
6
20
3
110
0
200
1
290
6
30
3
120
0
210
1
300
7
40
2
130
0
220
2
310
7
50
1
140
0
230
3
320
7
60
1
150
0
240
3
330
6
70
0
160
0
250
4
340
6
80
0
170
0
260
5
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RCF 26.
Zone d'implantation de l'émetteur : Montélimar.
Fréquence : 106,1 MHz.
Adresse du site : lieudit Notre-Dame de Montchamp, Malataverne (26).
Altitude du site (NGF) : 324 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
5
180
20
270
8
10
0
100
7
190
18
280
7
20
0
110
8
200
20
290
5
30
1
120
12
210
28
300
3
40
1
130
17
220
19
310
2
50
1
140
18
230
17
320
1
60
1
150
17
240
18
330
1
70
2
160
19
250
17
340
1
80
3
170
28
260
12
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : RCF 26.
Zone d'implantation de l'émetteur : Nyons.
Fréquence : 96,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Serre de Reynier, Nyons (26).
Altitude du site (NGF) : 440 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
0
180
2
270
6
10
1
100
0
190
3
280
6
20
0
110
0
200
4
290
6
30
0
120
0
210
5
300
5
40
0
130
0
220
5
310
5
50
0
140
0
230
6
320
4
60
0
150
1
240
6
330
3
70
0
160
1
250
6
340
2
80
0
170
2
260
6
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RCF 26.
Zone d'implantation de l'émetteur : Die.
Fréquence : 106,1 MHz.
Adresse du site : lieudit Croix de Justin, Die (26).
Altitude du site (NGF) : 978 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
0
180
5
270
5
10
0
100
1
190
5
280
5
20
0
110
1
200
5
290
4
30
0
120
1
210
5
300
4
40
0
130
2
220
5
310
3
50
0
140
3
230
5
320
2
60
0
150
4
240
5
330
1
70
0
160
4
250
5
340
1
80
0
170
5
260
5
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : RCF Haute-Savoie.
Zone d'implantation de l'émetteur : Combloux, Megève, Saint-Gervais les Bains.
Fréquence : 93,2 MHz.
Adresse du site : lieudit Mont d'Arbois, Saint-Gervais les Bains (74).
Altitude du site (NGF) : 1 802 mètres.
Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
7
180
4
270
0
10
1
100
7
190
3
280
0
20
2
110
7
200
2
290
0
30
3
120
7
210
1
300
0
40
4
130
7
220
1
310
0
50
5
140
7
230
1
320
0
60
5
150
6
240
0
330
0
70
6
160
5
250
0
340
0
80
7
170
5
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : RCF Haute-Savoie.
Zone d'implantation de l'émetteur : Cluses.
Fréquence : 102,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Croix d'Agy, Saint-Sigismond (74).
Altitude du site (NGF) : 1 265 mètres.
Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
9
90
18
180
2
270
0
10
12
100
22
190
1
280
0
20
14
110
20
200
1
290
0
30
16
120
14
210
0
300
1
40
16
130
9
220
0
310
1
50
17
140
8
230
0
320
3
60
17
150
6
240
0
330
4
70
17
160
5
250
0
340
6
80
18
170
3
260
0
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RCF Haute-Savoie.
Zone d'implantation de l'émetteur : Annemasse.
Fréquence : 89,2 MHz.
Adresse du site : 90, place de l'Eglise, Lucinges (74).
Altitude du site (NGF) : 705 mètres.
Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
3
90
5
180
2
270
0
10
4
100
5
190
1
280
0
20
4
110
5
200
1
290
0
30
5
120
5
210
0
300
0
40
5
130
5
220
0
310
0
50
5
140
4
230
0
320
1
60
5
150
4
240
0
330
1
70
5
160
3
250
0
340
2
80
5
170
2
260
0
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RCF Haute-Savoie.
Zone d'implantation de l'émetteur : Chamonix.
Fréquence : 88,2 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Bellevard, Tête à l'Oignon, Les Houches (74).
Altitude du site (NGF) : 1 169 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
5
90
4
180
18
270
18
10
4
100
5
190
20
280
16
20
3
110
6
200
22
290
14
30
2
120
7
210
24
300
12
40
1
130
8
220
24
310
10
50
0
140
9
230
24
320
9
60
1
150
10
240
24
330
8
70
2
160
12
250
22
340
7
80
3
170
14
260
20
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : RCF Pays de l'Ain.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bourg-en-Bresse.
Fréquence : 93,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Roches de Cuiron, Ramasse (01).
Altitude du site (NGF) : 552 mètres.
Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
1
90
8
180
3
270
0
10
2
100
8
190
2
280
0
20
3
110
8
200
1
290
0
30
4
120
9
210
1
300
0
40
5
130
9
220
0
310
0
50
6
140
8
230
0
320
0
60
8
150
6
240
0
330
0
70
9
160
5
250
0
340
0
80
9
170
4
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RCF Pays de l'Ain.
Zone d'implantation de l'émetteur : Belley.
Fréquence : 92,8 MHz.
Adresse du site : lieudit Château Larron, Belley (01).
Altitude du site (NGF) : 332 mètres.
Hauteur d'antenne : 21 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
5
90
2
180
0
270
3
10
5
100
1
190
0
280
4
20
5
110
1
200
0
290
4
30
5
120
1
210
0
300
5
40
5
130
0
220
0
310
5
50
5
140
0
230
1
320
5
60
4
150
0
240
1
330
5
70
4
160
0
250
1
340
5
80
3
170
0
260
2
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : RCF Pays de l'Ain.
Zone d'implantation de l'émetteur : Hauteville-Lompnes.
Fréquence : 97,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Au Boujon, Cormaranche-en-Bugey (01).
Altitude du site (NGF) : 1 122 mètres.
Hauteur d'antenne : 49 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
0
90
6
180
5
270
0
10
0
100
6
190
4
280
0
20
1
110
6
200
3
290
0
30
1
120
7
210
3
300
0
40
2
130
7
220
2
310
0
50
3
140
7
230
1
320
0
60
3
150
6
240
1
330
0
70
4
160
6
250
0
340
0
80
5
170
6
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE V (*)
Nom du service : RCF Pays de l'Ain.
Zone d'implantation de l'émetteur : Oyonnax.
Fréquence : 88,1 MHz.
Adresse du site : 25, rue de l'Eglisette, Oyonnax (01).
Altitude du site (NGF) : 571 mètres.
Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
2
90
0
180
1
270
6
10
2
100
0
190
2
280
6
20
1
110
0
200
2
290
6
30
1
120
0
210
3
300
6
40
0
130
0
220
4
310
6
50
0
140
0
230
5
320
5
60
0
150
0
240
5
330
5
70
0
160
0
250
6
340
4
80
0
170
1
260
6
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RCF Pays de l'Ain.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bellegarde-sur-Valserine.
Fréquence : 100,9 MHz.
Adresse du site : lieudit église de Musinens, 336, rue de Musinens, Bellegarde-sur-Valserine (01).
Altitude du site (NGF) : 432 mètres.
Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
8
90
0
180
0
270
4
10
8
100
0
190
0
280
8
20
8
110
0
200
0
290
8
30
4
120
0
210
0
300
8
40
2
130
0
220
0
310
8
50
1
140
0
230
0
320
8
60
0
150
0
240
0
330
8
70
0
160
0
250
1
340
8
80
0
170
0
260
2
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le directeur des affaires maritimes au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, ainsi que le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale groupement des armateurs de service de passages d'eau personnel navigant d'appui du 30 juillet 2015 dans les conditions suivantes :
I. - A l'exclusion :
- du quatrième alinéa du 1.1 « Champ d'application » contraire aux articles L. 2261-2 et L. 2261-6 du code du travail ;
- des mots : « notamment rupture conventionnelle » du troisième alinéa du 2.14 « Rupture du contrat de travail » contraires aux dispositions des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail ;
- des lignes 6 et 7 du tableau de l'article 7.38 « Institutions représentatives du personnel » contraires aux dispositions de l'article 23 du décret n° 2015-1674 du 15 décembre 2015.
II. - Sous les réserves suivantes :
- à l'article 1.2 « Entrée en vigueur/substitution aux dispositions antérieures », le premier alinéa est étendu sous réserve des dispositions du chapitre II du titre Ier du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 ;
- à l'article 1.2 « Entrée en vigueur/substitution aux dispositions antérieures », le neuvième alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail ;
- à l'article 2.9 « Contrat d'engagement maritime », le troisième alinéa est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 1242-11, L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail ;
- l'article 2.10 « Période d'essai-Titularisation » est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 1221-24, L. 1243-11, L. 1251-38 à L. 1251-39 du code du travail ;
- à l'article 2.14 « Rupture du contrat de travail », le quatrième alinéa est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail ;
- au paragraphe « Licenciement » de l'article 2.14 « Rupture du contrat de travail », les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L. 5542-43 du code des transports ;
- à l'article 3.16 « Temps de travail effectif », le premier alinéa est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 5544-2 du code des transports ;
- à l'article 4.22 « Obligations résultant des fonctions exercées », le neuvième alinéa est étendu sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 5542-3 du code des transports ;
- l'article 6.33 « Prévoyance » est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 5543-21 à L. 5543-28 du code des transports et des articles 3, 21-3 et 21-4 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
- l'article 6.34 « Maintien du régime de prévoyance aux anciens salariés » est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ;
- l'article 6.36 « Couverture frais de santé » est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Alsace) du 11 mai 2016 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
UNICEM Alsace.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 115 du 18 décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Travail à temps partiel des salariés relevant des régimes complémentaires de l'AGIRC.
Signataires :
Confédération nationale des avocats (CNAE).
Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA).
Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA).
Syndicat des avocats de France (SAFE).
Syndicat des employeurs des avocats conseil d'entreprises (SEACE).
Syndicats des avocats employeurs de France (AEF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 17 mai 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Classifications des enquêteurs civils.
Signataires :
Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créance (FIGEC).
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 19 du 3 mai 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations du personnel OETAM et cadres.
Signataires :
Union régionale de l'entretien des textiles du Nord - Pas-de-Calais ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional du 13 mai 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Union nationale des industries de carrières et de matériaux de construction (UNICEM-Midi-Pyrénées).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 114 du 1er juin 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de prévoyance et frais de santé des personnels cadres et non cadres.
Signataires :
Confédération nationale de boulangerie et boulangerie-pâtisserie - entreprises artisanales-.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 90 du 2 juin 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de cet accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 24 mai 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Hébergement des vendangeurs.
Signataires :
Union des maisons de Champagne (UMC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 8 du 26 avril 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations minimales annuelles garanties et primes.
Signataires :
Syndicat national des fabricants de sucre de France (SNFS).
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale groupement des armateurs de service de passages d'eau personnel officier du 30 juillet 2015 dans les conditions suivantes :
I. - A l'exclusion :
- de l'alinéa 4 du 1.1 « Champ d'application » contraire aux articles L. 2261-2 et L. 2261-6 du code du travail ;
- des mots : « notamment rupture conventionnelle » du troisième alinéa du 2.14 « Rupture du contrat de travail » contraires aux dispositions des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail ;
- des lignes 6 et 7 du tableau de l'article 7.38 « Institutions représentatives du personnel » contraires aux dispositions de l'article 23 du décret n° 2015-1674 du 15 décembre 2015.
II. - Sous les réserves suivantes :
- à l'article 1.2 « Entrée en vigueur/substitution aux dispositions antérieures », l'alinéa 1 est étendu sous réserve des dispositions du chapitre II du titre Ier du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 ;
- à l'article 1.2 « Entrée en vigueur/substitution aux dispositions antérieures », l'alinéa 9 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail ;
- à l'article 2.9 « Contrat d'engagement maritime », l'alinéa 3 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 1242-11, L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail ;
- l'article 2.10 « Période d'essai-Titularisation » est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 1221-24, L. 1243-11, L. 1251-38 à L. 1251-39 du code du travail ;
- à l'article 2.14 « Rupture du contrat de travail », l'alinéa 4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail ;
- au paragraphe « Licenciement » de l'article 2.14 « Rupture du contrat de travail », les alinéas 2, 3 et 4 sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L. 5542-43 du code des transports ;
- à l'article 3.16 « Temps de travail effectif », l'alinéa 1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 5544-2 du code des transports ;
- à l'article 4.22 « Obligations résultant des fonctions exercées », l'alinéa 9 est étendu sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 5542-3 du code des transports ;
- l'article 6.33 « Prévoyance » est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 5543-21 à L. 5543-28 du code des transports et des articles 3, 21-3 et 21-4 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
- l'article 6.34 « Maintien du régime de prévoyance aux anciens salariés » est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ;
- l'article 6.36 « Couverture frais de santé » est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
I.-A la première phrase du premier alinéa de l'article LO 384-1 du code électoral, après le mot : « code », sont insérés les mots : «, dans leur rédaction résultant de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales, ». 
II.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-733 DC du 28 juillet 2016]
I. - La présente loi organique entre en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, le 31 décembre 2019.
II. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.