Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’environnement et du ministre du budget,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 236-1, L. 236-3 et R. 236-1 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la pêche,
Décrète :
Fait à Paris, le 8 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’environnement,
SÉGOLÈNE ROYAL
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
REMPLACEMENT DE L'ART. R236-1 DU CODE RURAL:
LES TAUX DE LA TAXE PISCICOLE PREVUE PAR L'ART. L236-1 ET DUE PAR LES MEMBRES DES ASSOCIATIONS AGREES DE PECHE ET DE PISCICULTURE,DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE,DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHEURS AMATEURS AUX ENGINS ET AUX FILETS SUR LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC ET DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHEURS PROFESSIONNELS AINSI QUE PAR LES PERSONNES QUI PRATIQUENT LA CAPTURE DU POISSON A L'AIDE DE LIGNES DANS LES PISCICULTURES CREEES A DES FINS DE VALORISATION TOURISTIQUE SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT POUR L'ANNEE 1993:
1) PECHEURS PROFESSIONNELS A TEMPS PLEIN OU PARTIEL,ET NOTAMMENT LES ADJUDICATAIRES,COFERMIERS ET TITULAIRES DE LICENCES DE PECHE PROFESSIONNELLE SUR LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC: 740FRS,
2) PECHEURS AMATEURS AUX ENGINS ET AUX FILETS SUR LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC,COMPAGNONS DES PECHEURS PROFESSIONNELS VISES AU 1): 135FRS,
3) AUTRES PECHEURS AMATEURS SUR LES EAUX DE 2EME CATEGORIE:
A) PECHEURS AUX LIGNES,A LA VERMEE,A L'EXCEPTION DES MODES DE PECHE VISES AU B): 44FRS,
B) PECHEURS AU LANCER,A LA MOUCHE ARTIFICIELLE,AU VIF,AU POISSON MORT OU ARTIFICIEL,AUX LIGNES DE FOND,A LA BALANCE A ECREVISSES OU A CREVETTES ET AUX ENGINS PREVUS A L'ART. R236-35,PECHEURS AUX ENGINS ET AUX FILETS DANS LES COURS D'EAU NON DOMANIAUX,PECHEURS DE GRENOUILLES: 135FRS,
4) PECHEURS AMATEURS SUR LES EAUX DE 1ERE CATEGORIE: 135FRS,
5) PERSONNES PRATIQUANT LA CAPTURE DU POISSON A L'AIDE DE LIGNES DANS LES PLANS D'EAU D'UNE SUPERFICIE EGALE OU SUPERIEURE A 10000M2 AMENAGES EN PISCICULTURE A DES FINS DE VALORISATION TOURISTIQUE EN APPLICATION DE L'ART. L231-6,A L'EXCEPTION DE LA PERSONNE PHYSIQUE PROPRIETAIRE DU PLAN D'EAU: 44FRS,
LES PECHEURS APPARTENANT A PLUSIEURS DES CATEGORIES VISEES AU 1) A 5) NE SONT ASSUJETTIS QUE POUR LE MONTANT DE LA TAXE DONT LE TAUX EST LE PLUS ELEVE.
TOUT PECHEUR QUI SE LIVRE A LA PECHE DE LA TRUITE DE MER DOIT ACQUITTER UNE TAXE SUPPLEMENTAIRE D'UN TAUX DE 80FRS.
TOUT PECHEUR QUI SE LIVRE A LA PECHE DE LA CIVELLE AVEC UN TAMIS D'UN DIAMETRE ET D'UNE PROFONDEUR EGAUX OU SUPERIEURS A 0,50M DOIT ACQUITTER UNE TAXE SUPPLEMENTAIRE D'UN TAUX DE 1050FRS.
TOUT PECHEUR QUI SE LIVRE A LA PECHE DE LA CIVELLE AVEC UN TAMIS D'UN DIAMETRE ET D'UNE PROFONDEUR INFERIEURS A 0,50M DOIT ACQUITTER UNE TAXE SUPPLEMENTAIRE D'UN TAUX DE 200FRS.
TOUT PECHEUR PROFESSIONNEL VISE AU 1) QUI SE LIVRE A LA PECHE DU SAUMON DOIT ACQUITTER UNE TAXE SUPPLEMENTAIRE PROPORTIONNELLE AU NOMBRE DE MARQUES D'IDENTIFICATION DE SAUMON DEMANDEES PAR CELUI-CI,DANS LA LIMITE DU NOMBRE MAXIMUM DE CAPTURES DE SAUMONS AUTORISE.LE MONTANT DE CETTE TAXE EST DE 80FRS PAR MARQUE D'IDENTIFICATION DELIVREE.
TOUT PECHEUR AMATEUR VISE AUX 2) A 4) QUI SE LIVRE A LA PECHE DU SAUMON DOIT ACQUITTER UNE TAXE SUPPLEMENTAIRE DE 550FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.