Publics concernés : assujettis à la TVA.
 Objet : mise en œuvre des obligations de déclarations d'échanges de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les opérations intracommunautaires. Modalités de remboursement de la TVA supportée dans un autre Etat membre de l'Union européenne par des assujettis établis en France. Mise en œuvre des dispositions communautaires relatives au lieu des prestations de service en matière de TVA.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : le décret tire les conséquences des nouvelles règles de taxe sur la valeur ajoutée telles que définies dans les directives 2008/8/CE et 2008/9/CE du 12 février 2008 ainsi que de la directive 2008/117/CE du 16 décembre 2008 telles que transposées en droit interne par l'article 102 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. L'article 1er prévoit les modalités selon lesquelles les assujettis établis en France doivent s'acquitter de la nouvelle obligation, prévue par l'article 289 B du code général des impôts (CGI), de souscrire un état récapitulatif des clients auxquels il est fourni des services pour lesquels le preneur est redevable de la TVA dans un autre Etat membre de l'Union européenne. L'article 2 précise, conformément à l'article 289 D du CGI, les modalités selon lesquelles les assujettis établis en France peuvent introduire des demandes de remboursement de la TVA supportée dans un autre Etat membre de l'Union européenne sur le portail électronique mis en place par la France à compter du 1er janvier en application de la directive 2008/9/CE. Enfin, l'article 3 contient des mesures de coordination légistique imposées par la transposition en droit interne des dispositions des directives précitées.
 Références : directives 2008/8/CE, 2008/9/CE du 12 février 2008, directive 2008/117/CE du 16 décembre 2008, article 102 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre Etats membres et abrogeant le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil ;
 Vu le règlement (CE) n° 143/2008 du Conseil du 12 février 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en ce qui concerne l'introduction de la coopération administrative et l'échange d'informations concernant les règles relatives au lieu de prestation de services, aux systèmes de guichet particuliers et à la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ;
 Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ;
 Vu la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de service ;
 Vu la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre de remboursement, mais dans un autre Etat membre ;
 Vu la directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires ;
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 259 A, 259 B, 259 C, 259 D, 261 à 261 E, 272, 289 B, 289 D, 293 B, 298 sexdecies F, 298 sexdecies G et 298 septdecies, ainsi que son annexe III,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Transposition complète de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre ; de la directive 2008/8/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services.