Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de la fonction publique et     du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives     aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux     collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
     notamment son article 61;
      Vu le décret no 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié relatif au statut     particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires     d'administration des administrations centrales de l'Etat;
      Vu le décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut     particulier des attachés d'administration centrale;
      Vu le décret no 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier     des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions satutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat;
      Vu le décret no 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des     médecins inspecteurs de santé publique;
      Vu l'avis émis du Conseil supérieur de la fonction publique (commission des     statuts) le 15 novembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT    
CONFORMEMENT A L'ART. 61 DE LA LOI 931 DU 04-01-1993 LE PRESENT DECRET FIXE LES MODALITES D'INTEGRATION DE 15 AGENTS CONTRACTUELS EXERCANT DES FONCTIONS ADMINISTRATIVES DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER DETERMINE EN TENANT COMPTE DES FONCTIONS QU'ILS EXERCENT.IL S'AGIT DES CORPS SUIVANTS:
ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE,
SECRETAIRE ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE,
ADJOINTS ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE,
AGENTS ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE.
DE PLUS,UN AGENT CONTRACTUEL SERA INTEGRE DANS LE CORPS DES MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE,GERE PAR LE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE; UN AUTRE AGENT DANS LE ORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX GEOGRAPHIQUES ET CARTOGRAPHIQUES DE L'ETAT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME.
L'ACCES A CES CORPS A LIEU PAR VOIE D'INTEGRATION DIRECTE.
LES AGENTS DISPOSENT D'UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 07-05-1995 POUR FAIRE ACTE DE CANDIDATURE,PUIS D'UN NOUVEAU DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LEUR CLASSEMENT POUR ACCEPTER LEUR TITULARISATION.
ENTREE EN VIGUEUR: 04-01-1993.