Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux corps d'assistants de service social et conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat.
Objet : grille indiciaire applicable aux fonctionnaires relevant des corps d'assistants de service social et conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2012.
Notice : le présent décret procède à la revalorisation des indices de rémunération des assistants de service social et des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et fixe l'échelonnement indiciaire applicable au nouveau statut d'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat.
Il porte la rémunération des assistants de service social des administrations de l'Etat, en début de carrière, de l'indice brut 322 à l'indice brut 350, et la rémunération sommitale de ce corps de l'indice brut 638 à l'indice brut 675.
S'agissant des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, la rémunération sommitale du corps est portée de l'indice brut 660 à l'indice brut 730.
Enfin, les fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat atteindront l'indice brut 780, et, pour ceux investis des responsabilités les plus importantes, l'indice brut 801.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, dans sa version résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 10 avril 2012,
Décrète :
 Fait le 28 septembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Modification des articles 5 et 7du décret 2008-836 ; création après l'article 14-1 du chapitre I bis "Échelonnement indiciaire afférent aux emplois du niveau de la catégorie A, communs aux administrations de l’État" comprenant l'article 14-2.