Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 octobre 1998, portant extension de l'accord du 6 mai 1993 relatif à l'adoption de la convention collective nationale des pompes funèbres et de textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'accord du 5 novembre 1998 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 janvier 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-10 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1997 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation ;
    Vu la décision no 98-170 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 mars 1998 dédiant les numéros courts de la forme 30 PQ et 31 PQ à des services gratuits et les numéros courts de la forme 32 PQ à des services divers ;
    Vu la décision no 99-330 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 avril 1999 dédiant les numéros de la forme 08 3B PQ C DU comme substituts des numéros courts de la forme 3B PQ dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le maintien de la numérotation à six chiffres et l'affectation de numéros géographiques commençant par 30, 31 ou 32 à des utilisateurs finaux ne permet pas, comme sur le territoire métropolitain, la fourniture de services accessibles par des numéros courts de la forme 3B PQ ;  la présente décision limite l'accès à des services de télécommunications par les numéros courts de la forme 30 PQ, 31 PQ et 32 PQ au territoire métropolitain. Ces services sont accessibles à l'outre-mer par les numéros de la forme 08 3B PQ MC DU dans les conditions fixées par la décision no 99-330 susvisée ;
    Après en avoir délibéré le 28 avril 1999,
    Décide :
Fait à Paris, le 28 avril 1999.
Le président,
    J.-M. Hubert
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son titre III, chapitre II ;
    Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 modifié fixant la procédure de recrutement des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers, et notamment ses articles 11 à 13 ;
    Vu l'arrêté du 8 décembre 1998, modifié par les arrêtés du 23 décembre 1998, portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres hospitaliers et universitaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 1999 et fixant les modalités de candidature ;
    Vu l'arrêté du 6 mai 1999 fixant la liste d'admission aux concours organisés pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires  au titre de l'année 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 mai 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu le décret no 85-238 du 13 février 1985 modifié fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu le décret no 89-260 du 21 avril 1989 modifiant le décret no 85-238 du 13 février 1985 fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu l'arrêté du 17 juin 1997 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 23 avril 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 avril 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des sports,
    P. Viaux
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, et notamment son article 21 ;
    Vu la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours, et notamment son article 30 ;
    Vu le décret no 93-237 du 22 février 1993 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour favoriser des activités de développement ou d'intérêt commun dans le domaine du tourisme ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 19 février 1999 portant renouvellement du groupement d'intérêt public dénommé Agence française de l'ingénierie touristique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 avril 1999.
Dominique Voynet
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 97-187 du 3 juin 1997 portant appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la décision no 97-402 du 18 juillet 1997 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire ci-dessus visé ;
    Vu la décision no 97-414 du 22 juillet 1997 arrêtant la liste des fréquences pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
    Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisations dans les régions relevant du ressort du comité technique radiophonique de Caen ; que ces décisions ont été publiées au Journal officiel ; que les radios ainsi autorisées ont commencé à émettre ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel aux candidatures du 3 juin 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 16 mars 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment les articles R. 65 et D. 20 à D. 26 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ;
    Vu le décret no 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat ;
    Vu le décret no 88-537 du 5 mai 1988 autorisant l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques en matière de pensions servies par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations ;
    Vu l'arrêté du 8 août 1997 portant création au service des pensions d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution du dossier de pension des fonctionnaires civils, des magistrats et des militaires (CONDOR) ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 décembre 1998 portant le numéro 605405,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    F. Morisseau
IL EST CREE AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT (DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES,CONDOR,AYANT POUR FINALITES:
LA CONSTITUTION DU DOSSIER D'EXAMEN DES DROITS A PENSION DES FONCTIONNAIRES RELEVANT DU MINISTERE;
LA MISE EN FORME DES FICHIERS INFORMATIQUES EN VUE DE LEUR PRISE EN CHARGE PAR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE LIQUIDATION ET CONCESSION DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE;
L'EDITION DU DOSSIER DES PENSIONS;
LE CALCUL DU MONTANT PREVISIBLE DE LA PENSION DE RETRAITE;
LE SUVI DES PROCEDURES D'INSTRUCTION DU DOSSIER.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT (DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 juin 1998, portant extension des conventions collectives des ouvriers et des ETAM du négoce de matériaux de construction des 17 juin 1965 et 17 novembre 1969 et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;
    Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 juin 1998, portant extension de la convention collective des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 35 (Champ d'application) du 13 octobre 1998 à la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction ;
    Vu l'avenant no 46 (Champ d'application) du 13 octobre 1998 à la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction ;
    Vu l'avenant no 49 (Champ d'application) du 13 octobre 1998 à la convention collective nationale ETAM du négoce des matériaux de construction ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 novembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Gratien (Val-d'Oise) en date du 12 novembre 1998 relative à l'exploitation, par la société Yvelines Antennes, appelée ci-dessous la société, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Le Forum, située sur le territoire de ladite commune ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 31 juillet 1996 ;
    Vu le contrat d'exploitation d'un réseau câblé conclu le 15 octobre 1998 entre la société Coopération et Famille, agissant en tant que syndic de la résidence Le Forum située à Saint-Gratien, et la société ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 8 juillet 1998 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 mars 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-229 du 7 mai 1996 autorisant l'association Fourvière Nièvre FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Nièvre ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 février 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le livre VIII, chapitre III, du code rural ;
    Vu l'article 42 du décret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 février 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
APPLICATION DE L'ART. 42 DU DECRET 88922 DU 14-09-1988.
POUR L'ANNEE CIVILE 1999,LES PARTS CONSTITUTIVES DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ALLOUEE PAR ELEVE AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES RESPONSABLES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PRIVES MENTIONNES A L'ART. L813-8 DU CODE RURAL SONT FIXEES AINSI QU'IL SUIT:
PART EXTERNAT: 6934FRS;
PART RESTAURATION: 1231FRS;
PART HEBERGEMENT: 4067FRS.
COMPTE TENU DE LA VALEUR DES PARTS FIXEES A L'ART. 1 CI-DESSUS,LE MONTANT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE CIVILE 1999,COMPTE TENU DES CONDITIONS DE SCOLARISATION,EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
ELEVE EXTERNE: 6934FRS;
ELEVE DEMI-PENSIONNAIRE OU INTERNE-EXTERNE: 8165FRS;
ELEVE INTERNE: 12232FRS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 juin 1998, portant extension de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'avenant no 3 du 12 janvier 1999 (Valeur du point) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 février 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 39 AB et l'article 2 bis de l'annexe IV de ce code,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 février 1999.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
RECT. JO DU 20-03-1999   P4148: DANS LE TITRE,AU SOMMAIRE ET PAGE 2560,1ERE COLONNE,A LA 1ERE LIGNE DE L'ART. 1,AU LIEU DE "ART. 2 BIS",LIRE "ART. 02 BIS"
L'ART. 2 BIS DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST AINSI MODIFIE;
AU 2EME AL. DU 1 DU A DU 2,AVANT LES MOTS "ECHANGEURS A PLAQUES" SONT INSERES LES MOTS "ECHANGEURS TUBULAIRES";
AU 10EME AL. DU 1 DU A DU 2,LE MOT "DIESEL" EST REMPLACE PAR LE MOT "THERMIQUES";
NOUVELLE REDACTION DU 2 DU A DU 2: MATERIEL DE CONGENERATION PERMETTANT LA PRODUCTION COMBINEE DE CHALEUR ET DE FORCE.
AU 4EME AL. DU B DU 2,APRES LE MOT 'ULTRAVIOLET" EST AJOUTE LE MOT "MICRO-ONDES";
AU 6EME AL. DU B DU 2,LES MOTS "CLASSIQUE PERMETTANT D'EVITER DES PROCEDES THERMIQUES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "PAR VOIES THERMIQUES";
LE C DU 2 EST COMPLETE PAR UN 4EME AL. AINSI REDIGE: RESEAUX DE RECUPERATION ET COLLECTE DE BIOGAZ EN VUE DE SON UTILISATION ENERGETIQUE;
LE 2 EST COMPLETE PAR UN E AINSI REDIGE: E: MATERIELS UTILISANT UN PROCEDE PPHYSIQUE A HAUT RENDEMENT ENERGETIQUE POUR LA PRODUCTION DE CHALEUR DESTINE AU CHAUFFAGE DES BATIMENTS: SYSTEMES DE CLIMATISATION REVERSIBLE DONT LE COEFFICIENT DE PERFORMANCE,A + 7C,EST AU MOINS EGAL A 2,5.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu la loi no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national ;
    Vu l'arrêté du 23 octobre 1995 relatif aux modalités d'organisation des examens théoriques des brevets des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er février 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    C. Delmas-Comolli
Texte totalement abrogé
L'ARRETE DU 23-10-1995 EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
APPLICATION DU DECRET 971019 DU 28-10-1997.
ENTREE EN VIGUEUR: 17-03-1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural ;
    Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
    Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
    Vu le décret no 86-1131 du 15 octobre 1986 modifié relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine ;
    Vu le décret no 99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de l'établissement public Les Haras nationaux ;
    Vu l'arrêté du 23 juillet 1976 relatif aux races reconnues et aux appellations des chevaux nés en France ;
    Vu l'arrêté du 14 mars 2001 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 mars 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'espace rural et de la forêt :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    Y. Berger
M. DEWOST JEAN-LOUIS,CONSEILLER D'ETAT,EST MAINTENU DANS LA POSITION HORS CADRES AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,AFIN DE CONTINUER A EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION EUROPEENNE,A COMPTER DU 01-07-1998 ET JUSQU'AU 06-09-2002 INCLUS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la décision no 2001/172/CE du 1er mars 2001 de la Commission relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni ;
    Vu la décision no 2001/190/CE du 8 mars 2001 de la Commission modifiant la décision no 2001/172/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni ;
    Vu la décision no 2001/208/CE du 14 mars 2001 de la Commission relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en France ;
    Vu le code rural, et notamment ses articles L. 221-1, L. 223-7, L. 223-22, L. 236-1 et L. 236-9 ;
    Vu le décret no 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux ;
    Vu le décret no 91-1318 du 27 décembre 1991 relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
    Vu l'arrêté du 3 mai 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements et les échanges intracommunautaires d'équidés ;
    Vu l'urgence et considérant que, dans l'attente de l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sur la saisine en date du 16 mars 2001, il convient de prendre des mesures sans délai,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mars 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice générale
    de l'alimentation :
    La vétérinaire inspectrice en chef,
    I. Chmitelin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    A. Bosche-Lenoir
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 5 mars 2001.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 95-886 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM ;
    Vu la lettre du 15 juin 1998 par laquelle la SA Société d'exploitation de la Radio Finance fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence 98,4 MHz à Lyon qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 9 janvier 1996 ;
    Considérant que, par lettre, la SA Société d'exploitation de la Radio Finance a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger l'annexe I de la décision de l'autorisation no 95-886 du 19 décembre 1995 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28 et 30 ;
    Vu la lettre en date du 15 juillet 1998 par laquelle la société T 2 S fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision no 94-517 du 18 octobre 1994 publiée le 15 novembre 1994, complétée par la décision no 96-615 du 24 septembre 1996 publiée le 15 octobre 1996 ;
    Considérant que, par lettre, la société T 2 S a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 94-517 du 18 octobre 1994, complétée par la décision no 96-615 du 24 septembre 1996 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 105/76 du Conseil du 19 janvier 1976 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche ;
    Vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu le règlement (CE) no 2939/94 de la Commission du 2 décembre 1994 modifié portant modalités d'application du règlement (CEE) no 105/76 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche ;
    Vu le décret no 86-1282 du 16 décembre 1986 modifié relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des pêches
    maritimes et des cultures marines :
    Le chef de service,
    B. Boyer
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 105-76 DU CONSEIL DU 19-01-1976 RELATIF A LA RECONNAISSANCE DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE,
DU REGLEMENT CEE 3759-92 DU CONSEIL DU 17-12-1992 MODIFIE PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE,
DU REGLEMENT CE 2939-94 DE LA COMMISSION DU 02-12-1994 MODIFIE PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE 105-76 RELATIF A LA RECONNAISSANCE DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE.
LA SA COOPERATIVE MARITIME ARCAHUITRES,SIEGE SOCIAL: 41 BOULEVARD DE LA PLAGE,ANDERNOS (GIRONDE) EST RECONNUE EN QUALITE D'ORGANISATION DE PRODUCTEURS AU SENS PREVU PAR LES REGLEMENTS SUSVISES A COMPTER DU 30-07-1998.
APPLICATION DU DECRET 861282 DU 16-12-1986.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 avril 2001.
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 668-8 et D. 668-8-5,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 août 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
IL EST INSTITUE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE UNE COMMISSION NATIONALE CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LES DOSSIERS VISES AU III DE L'ARTICLE D.66682 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
LA COMMISSION EST COMPOSEE DE QUINZE MEMBRES,NOMMES POUR TROIS ANS RENOUVELABLES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE:LA COMMISSION NATIONALE NE PEUT VALABLEMENT DELIBERER QUE SI LES DEUX TIERS DE SES MEMBRES SONT PRESENTS.
L'ARRETE DU 01-08-1995 EST ABROGE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route ;
    Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;
    Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, et notamment ses articles 4 et 12 ;
    Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 7 mai 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
L'article 12 de la loi n° 961236 du 30 décembre 1996 HABILITE LE PREFET, Lorsque les seuils d'alerte de pollution sont atteints ou risquent de l’être, à prendre des mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution sur la population, qui peuvent comprendre des mesures de restriction ou de suspension de la circulation.
L'objet du pressent décret est de modifier le code de la route afin de rendre ces dernières mesures applicables.
La mise en œuvre de ces mesures dans des conditions d'urgence ne peut faire l'objet d'une signalisation réglementaire sur le terrain. Il n'est paternellement pas possible d'implanter et de déployer une telle signalisation, à la fois aux entrées de zone et à l’intérieur de la zone, dans le délai très bref (une dizaine d'heures) se parant la décision d'activation de la mesure de son application elle-même.
Cependant il est nécessaire de prévoir un dispositif réglementaire d'information minimale afin que ce dispositif soit juridiquement opposable aux usagers et qu'ils puissent prendre toutes dispositions pour s'adapter aux contraintes qui leur seront imposées.
Il est également nécessaire que ces mesures fassent l'objet d'une concertation préalable pour assurer la cohérence du dispositif et une information des usagers le plus en amont possible.
Modification du code de la route conformément aux dispositions du présent décret.
Application de l'article 4 de la loi précitée.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés du 14 avril et du 10 mai 2000 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 avril 2001.
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la décision de la Commission européenne 98/320 du 27 avril 1998 concernant l'organisation d'une expérimentation temporaire d'échantillonnage et d'essai de semences conformément aux directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE du Conseil ;
    Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants ;
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application, en ce qui concerne le commerce des semences et plants, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, modifié par le décret no 93-46 du 14 janvier 1993, le décret no 93-1177 du 18 octobre 1993 et le décret no 94-510 du 23 juin 1994 ;
    Vu les arrêtés du 14 février et du 4 novembre 1994 relatifs à la production et à la certification des semences et des plants et l'arrêté du 31 mars 1983 portant création d'une commission d'habilitation des laboratoires d'analyse de semences en vue de la certification ;
    Sur proposition de la commission d'habilitation des laboratoires d'analyse de semences en vue de la certification,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
UN NOUVEAU REGLEMENT D'HABILITATION DES LABORATOIRES D'ETABLISSEMENTS EN VUE DE L'UTILISATION DE LEURS RESULTATS D'ANALYSE POUR LA CERTIFICATION DES SEMENCES EST INSTITUE POUR UNE DUREE PROVISOIRE EXPIRANT LE 30-06-2002,CONFORMEMENT A LA DECISION DE LA COMMISSION EUROPEENNE 98320 DU 27-04-1998 CONCERNANT L'ORGANISATION D'UNE EXPERIMENTATION TEMPORAIRE D'ECHANTILLONNAGE ET D'ESSAI DE SEMENCES CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES 66400/CEE, 66401/CEE ET 69208/CEE DU CONSEIL;
LE TEXTE DE CE REGLEMENT TECHNIQUE EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE.L'ARRETE DU 17-07-1989 EST ABROGE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Métallurgie en date du 9 mars 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 2 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique no 71-474 du 22 juin 1971 et par la loi organique no 95-1292 du 16 décembre 1995, notamment son article 11 (2o) ;
    Vu la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000) ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 mai 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 118 du 22/05/2001 page 8127 à 8128
    =============================================
Application de l'article 11 (2°) de l'ordonnance 59-2.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route, notamment son article L. 8-B ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 août 1998.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
LA LOI 961236 DU 30-12-1996 SUR L'AIR ET L'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE STIPULE EN SON ART. 24 QU'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ETAT ET CERTAINES PERSONNES PUBLIQUES DEVRONT ACQUERIR UN CERTAIN POURCENTAGE DE VEHICULES FONCTIONNANT A L'ELECTRICITE,AU GAZ NATUREL OU AU GAZ DE PETROLE LIQUEFIE (VEHICULES ALTERNATIFS) LORS DU RENOUVELLEMENT DE LEUR PARC AUTOMOBILE.
UN PREMIER DECRET AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ARBITRAGE INTERMINISTERIEL LE 09-02-1998.LA SECTION TRAVAUX PUBLICS DU CONSEIL D'ETAT A APPORTE DIVERS AMENAGEMENTS,NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DEROGATIONS A L'OBLIGATION D'ACQUERIR DES VEHICULES ALTERNATIFS ET LA SUPPRESSION DE LA MENTION TENDANT A DEFINIR LA NOTION D'ENTREPRISE NATIONALE.CES AMENAGEMENTS ONT ETE ACCEPTES PAR LE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT AINSI QUE PAR LES DEPARTEMENTS MINISTERIELS CONCERNES.
LE PRESENT DECRET VISE A SATISFAIRE CETTE DISPOSITIONS EN COMPLETANT LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE LA ROUTEPAR LES ART. R137-1 ET L137-2:
L'ART. R137-1 VISE A PRECISER LES VEHICULES DONT LE RENOUVELLEMENT EST CONCERNE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ART. 24 DE LA LOI PRECITEE.CEUX-CI SONT DEFINIS PAR LEUR NATURE ET PAR LE FAIT QU'IL EXISTE SUR LE MARCHE DES MODELES ALTERNATIFS CONCURRENTS DE MEME USAGE.CET ARTICLE VISE EGALEMENT A PRECISER POUR LES SERVICES DE L'ETAT A QUEL NIVEAU LE PARC DOIT ETRE APPRECIE;
L'ART. R137-2 OUVRE LA POSSIBILITE POUR LE PREFET D'ACCORDER DES DEROGATIONS A L'OBLIGATION D'ACQUERIR LES VEHICULES ALTERNATIFS LORSQUE DES NECESSITES DE SERVICE LE JUSTIFIENT,NOTAMMENT LORSQUE CERTAINES CONDITIONS LIEES A L'APPROVISIONNEMENT,AUX EXIGENCES DE SECURITE OU AUX PERFORMANCES DE CES VEHICULES SONT INCOMPATIBLES AVEC LES MISSIONS DU SERVICE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
    Vu l'article 52 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ;
    Vu l'article 49 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992) ;
    Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
    Vu le décret no 88-697 du 9 mai 1988 pris pour l'application de l'article 52 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 et relatif au contrôle du Centre national de la cinématographie sur les activités d'édition, de reproduction, de distribution, de vente, de location ou d'échange de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
    Vu le décret no 94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU DECRET 94562 DU 30-06-1994 LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE ARRETENT LE TAUX PROVISOIRE ET CHAQUE ANNEE,EN FIN D'EXERCICE,LE TAUX DEFINITIF DES SUBVENTIONS ALLOUEES AUX ENTREPRISES D'EDITION DE VIDEOGRAMMES DESTINES A L'USAGE PRIVE DU PUBLIC.
POUR 1996,LE TAUX DEFINITIF EST FIXE A 300% DU MONTANT DE LA TAXE INSTITUEE PAR L'ART. 49 DE LA LOI DE FINANCES DU 30-12-1993 (921376 DU 30-12-1992),CALCULEE POUR CHAQUE OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE DE REFERENCE DEFINIE A L'ART. 13 BIS DU DECRET 591512 DU 30-12-1959.
APPLICATION DE L'ART. 52 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1998 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 avril 2001.
Alain Richard
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 98-501 du 22 juin 1998 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement d'instituteurs, et notamment son article 6 ;
    Vu l'arrêté du 14 septembre 1998 relatif à la formation spécifique des instituteurs stagiaires recrutés en application du décret no 98-501 du 22 juin 1998 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement d'instituteurs,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET PRECITE.
A L'ISSUE DE L'ANNEE DE STAGE,LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DE CHAQUE INSTITUTEUR STAGIAIRE DONNENT LIEU A EVALUATION PAR UNE COMMISSION DESIGNEE PAR L'INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE,COMPOSEE DE L'INSPECTEUR DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA CIRCONSCRIPTION OU,EN CAS D'IMPOSSIBILITE,D'UN INSPECTEUR DE L'EDUCATION NATIONALE D'UNE AUTRE CIRCONSCRIPTION,PRESIDENT,D'UN INSTITUTEUR OU D'UN PROFESSEUR DES ECOLES MAITRE FORMATEUR AYANT SUIVI L'INSTITUTEUR STAGIAIRE DANS LES CONDITIONS PRECISEES A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 14-09-1998 ET D'UN INSTITUTEUR OU D'UN PROFESSEUR DES ECOLES EXERCANT EFFECTIVEMENT DANS UNE CLASSE.
LA COMMISSION STATUE A LA MAJORITE DE SES MEMBRES.ELLE SE PRONONCE APRES AVOIR RECUEILLI L'AVIS DES FORMATEURS AYANT SUIVI L'INSTITUTEUR STAGIAIRE PENDANT SON STAGE.
SI ELLE L'ESTIME NECESSAIRE,ELLE ASSISTE AVANT DE SE PRONONCER A LA CONDUITE DE LA CLASSE PAR L'INSTITUTEUR STAGIAIRE PENDANT AU MOINS 2 HEURES CONSECUTIVES ET S'ENTRETIENT AVEC LUI.CETTE PROCEDURE EST OBLIGATOIRE SI L'UN DES MAITRES FORMATEURS SOUS LA TUTELLE DESQUELS A ETE PLACE L'INSTITUTEUR STAGIAIRE LE DEMANDE.EN TOUT ETAT DE CAUSE,UNE EVALUATION NE PEUT ETRE DECLAREE NEGATIVE SANS QU'IL Y AIT EU RECOURS A CETTE PROCEDURE.
LES INSTITUTEURS STAGIAIRES QUI BENEFICIENT D'UN BILAN POSITIF ETABLI DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 1 CI-DESSUS SONT TITULAIRES PAR ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE AU 1ER ECHELON DU CORPS DES INSTITUTEURS A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE SUIVANTE.
LORSQUE,A L'ISSUE DE L'ANNEE DE STAGE,LES INSTITUTEURS STAGIAIRES NE REMPLISSENT PAS LA CONDITION PREVUE A L'ART. 2 CI-DESSUS POUR ETRE TITULARISES,ILS PEUVENT ETRE AUTORISES A ACCOMPLIR UNE SECONDE FOIS L'ANNEE DE STAGE.
LA DECISION EST PRISE PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE,APRES CONSULTATION DE L'INSPECTEUR DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE MAITRES FORMATEURS SOUS LA TUTELLE DESQUELS LES INSTITUTEURS STAGIAIRES ON ETE PLACES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-1094 du 19 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction de l'administration de la police nationale ;
    Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
    Vu le décret du 27 septembre 1996 portant délégation de pouvoir au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 3 juin 1998 portant nomination de M. Jacques Laisné en qualité de directeur de l'administration de la police nationale ;
    Vu le décret du 3 septembre 1998 chargeant le secrétaire d'Etat à l'outre-mer de l'intérim du ministère de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 16 août 1993 nommant M. Jean-Paul Bachet sous-directeur au ministère de l'intérieur ;
    Vu les arrêtés du 30 mars 1995 et du 12 octobre 1995 relatifs à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1996 portant délégation pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité ;
    Vu l'arrêté du 25 juin 1998 portant délégation de signature à M. Jacques Laisné, directeur de l'administration de la police nationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 octobre 1998.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 ;
    Vu le décret du 15 avril 1912, modifié par le décret no 73-138 du 12 février 1973, portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les denrées alimentaires, notamment ses articles 1er et 2 ;
    Vu le décret no 77-876 du 12 juillet 1977 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne certains sucres destinés à l'alimentation humaine ;
    Vu l'arrêté du 6 février 1989 modifié fixant la liste des auxiliaires technologiques pouvant être utilisés en sucrerie ;
    Vu les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date des 4 mai 1993 et 9 juillet 1996 ;
    Vu les avis de l'Académie nationale de médecine en date des 23 novembre 1993 et 3 décembre 1996 ;
    Vu les lettres parvenues les 12 juillet 1994 et 24 juin 1997 à la Commission des Communautés européennes par lesquelles le Gouvernement français a saisi ladite Commission selon la procédure d'information prévue par la directive 83/189/CEE modifiée,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 octobre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles :
    Le directeur, chef du service
    des industries de base et des biens d'équipement,
    J.-P. Falque-Pierrotin
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2): CRITERES DE PURETE DES PRODUITS UTILISES.
COMPLETE LES ANNEXES I (PARAG. II ET IV) ET III (PARAG. II) DUDIT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET DU 15-04-1912 MODIFIE.