Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 225-1-1 ;
      Vu le code des assurances, notamment les articles L. 213-1 et L. 213-2 ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 28 octobre 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 2 février 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale en date du 10 janvier 1997 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 7 janvier 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
    TITRE Ie
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
TITRE I: RECOUVREMENT DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE SUR LES PRIMES ET COTISATIONS D'ASSURANCE AFFERENTES AUX VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR.
IL EST CREE AU TITRE III DU LIVRE I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) UN CHAP. 7:
RECETTES DIVERSES (ART. R137-1,R137-2,R137-3,R137-4,R137-5,R137-6,R137-7,R137-8,R137-9,R137-10,R137-11,R137-12,R137-13,R137-14,R137-15,R137-169.
REMPLACEMENT DE L'ART. R213-2,ABROGATION DES ART. R211-1,R211-3 A R211-8,ART. 211-18 (AL.2),MODIFICATION DE ART. R211-14,R211-21-7,R421-8 (3EMEMENT),R421-28 (2E TIRET) DU CODE.
TITRE II: RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION VISEE A L'ART. L183-1 DU CODE.
IL EST CREE AU TITRE III PRECITE UN CHAP. 8 AINSI REDIGE:
CONTRIBUTION A LA CHARGE DES ETABLISSEMENTS DE VENTE EN GROS DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES (ART. R138-1,R138-2,R138-3,R138-4,R138-5,R138-6,R138-7,R138-8,R138-9).
TITRE III: RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION DES ENTREPRISES DE PREPARATION DES MEDICAMENTS.
LA SECTION I DU CHAP. 5 DU TITRE VI DU LIVRE II DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) COMPREND LES ART. R245-1,R245-2,R245-3,R245-4,R245-5,R245-6,R245-7,R245-8,R245-9,R245-10,R245-11,R245-12,R245-13,R245-14).
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
MODIFICATION DES ART. R142-22 (AL. 1),R142-27 (AL. 2),R142-28,R142-29 (AL. 1) DU CODE PRECITE.
RECOUVREMENT DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE SUR LES PRIMES ET COTISATIONS D'ASSURANCE AFFERENTES AUX VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR INSTITUEE PAR L'ART. L213-1 DU CODE DES ASSURANCES ET ABROGE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES RELATIVES AUX EMPLOYEURS DISPENSES DE L'OBLIGATION D'ASSURANCE EN VERTU DE L'ART. L211-3 DU MEME CODE.
DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT ET CONTROLE DE CETTE COTISATION ACTUELLEMENT PREVUES PAR LES ART. R213-3,R213-4,R213-7,R213-8,A213-1 A A213-4 DU CODE DES ASSURANCES PAR REFERENCE AUX REGLES APPLICABLES AU RECOUVREMENT ET CONTROLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PAR LES URSSAF ET TRANSFERT DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
POUR LA CONTRIBUTION DES ENTREPRISES DE PREPARATION DE MEDICAMENTS VISEES AUX ART. L245-1 A L145-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AMENAGEMENT DU CADRE REGLEMENTAIRE DE CETTE CONTRIBUTION ACTUELLEMENT FIXE PAR LES ART. D245-2 A 245-13 DUDIT CODE,ALIGNEMENT DES REGLES DE RECOUVREMENT ET CONTROLE APPLICABLES SUR CELLES DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE SUR LES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR.
MODALITES DE RECOUVREMENT ET CONTROLE DE LA CONTRIBUTION VISEE A L'ART. L138-1 HARMONISEES AVEC CELLES FIXES POUR LES 2 PRELEVEMENTS SUSVISES.
CONSEQUENCES JURIDIQUES DU ROLE IMPARTI A L'ACOSS EN MATIERE DE RECOUVREMENT DIRECT QUI COMPLETENT UN CERTAIN DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE DE LA SECURITE CONCERNANT LE CONTENTIEUX GENERAL.
APPLICATION DES ART. 6,19,20 DE LA LOI 94637 DU 25-07-1994 (ART. L243-7,L243-8,L225-1-1  ET L213-1 DU CODE.