Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des     administrateurs civils ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
      Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires     communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1969 portant création d'une commission administrative     paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils ;
      Vu l'arrêté du 12 septembre 1969 modifié portant création des commissions     administratives paritaires no 2 : attachés d'administration centrale et     agents supérieurs, et no 4 : secrétaires administratifs et secrétaires     d'administration (administration centrale) ;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1970 modifié portant création de la commission     administrative paritaire no 22 : secrétaires administratifs et chefs de     section principaux des services extérieurs ;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1977 modifié portant création de la commission     administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints de     contrôle des transports terrestres,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 février 1997.
     Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel et des services :
    Le chef de service,
    A. Lecomte
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS DES ADMINISTRATEURS CIVILS HORS CLASSE,DE 1ERE CLASSE ET DE 2EME CLASSE) DE L'ARRETE DU 17-03-1969; DE LA LISTE FIGURANT A L'ART. 1 (COMMISSION N0 2: CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE ET CORPS DES ATTACHES DE LA MARINE MARCHANDE,COMMISSION N0 4: CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE) ET DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS DES COMMISSIONS N0S 2 ET 4) DE L'ARRETE DU 12-09-1969; DE LA LISTE FIGURANT A L'ART. 1 (COMMISSION N0 22: CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DECONCENTRES DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT) ET DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA COMMISSION N0 22) DE L'ARRETE DU 05-11-1970; LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CENTRALE COMPETENTE A L'EGARD DES ADJOINTSDE CONTROLE DES TRANSPORTS TERRESTRES INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 09-11-1977 EST SUPPRIMEE.