Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 27 avril 2016, l'arrêté du 18 mars 2016 portant avancement au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines est modifié de la manière suivante :
La mention :
« Les ingénieurs de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié, promus à compter du 1er juillet 2016 au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, au titre de l'année 2016 :
RHUL (Jean-Luc), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
MARCEAU (François), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne »,
est remplacée par la mention :
« Les ingénieurs de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié, promus à compter du 30 juin 2016 au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, au titre de l'année 2016 :
RHUL (Jean-Luc), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
MARCEAU (François), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1er mars 1973 et dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976, les dispositions de l'avenant du 10 février 2011 relatif à la création d'une commission paritaire nationale commune, aux conventions collectives nationales susvisées.
Les termes « au plan national » figurant au préambule et à l'article 2 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
L'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de l'accord du 12 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Au 4e tiret du 4e alinéa du préambule, les mots : « de la mise en œuvre » sont exclus de l'extension en application de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Au dernier alinéa de l'article 2-4, les mots : « seul organisme susceptible de collecter la taxe d'apprentissage des entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord » sont exclus de l'extension en application de l'article L. 6242-3-1 du code du travail.
Les 2e et 3e tirets du 3e alinéa du 2e point (durée des périodes de professionnalisation) de l'article VI-2.3 sont exclus de l'extension en application des dispositions des articles L. 6324-1 et D. 6324-1 du code du travail.
Au dernier alinéa de l'article VI-2.6, les mots : « par la section paritaire sectorielle » sont exclus de l'extension en application de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Le 4e alinéa de l'article 5-2 est exclu de l'extension en application de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la rentrée 2016 pour la session d'examen 2018.
Les candidats ajournés à l'examen lors de la session normale de juin 2017, conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2001 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole option soigneur d'équidés, pourront se présenter à une session supplémentaire organisée en septembre 2017.
L'article 24 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Les termes : « les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 » sont remplacés par : « les agents visés à l'article L. 250-2 » ;
2° Les termes : « Les informations devant figurer sur ce document sont précisées dans le modèle de document figurant à l'annexe VII de cet arrêté » sont remplacés par les termes : « Ce document doit être conforme à celui délivré par le logiciel fourni par la Commission européenne. »
L'examen conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole spécialité « palefrenier soigneur » comporte sept épreuves obligatoires et, au plus, une épreuve facultative.
Le référentiel de certification précise, outre les capacités générales et professionnelles, la liste des épreuves qui les certifient, leur coefficient et les modalités d'examen.
Chaque épreuve peut être constituée de plusieurs sous-épreuves indépendantes.
Les notes aux épreuves ou sous-épreuves peuvent prendre en compte les résultats d'un ou plusieurs contrôles certificatifs obtenus en cours de formation et le résultat obtenu à l'épreuve ponctuelle terminale.
Le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle agricole est délivré si la moyenne des notes coefficientées obtenues aux épreuves de l'examen auxquelles sont ajoutés les points au-dessus de 10 sur 20 multipliés par 2 obtenus à l'épreuve facultative est supérieure ou égale à 10 sur 20.
Une note inférieure à 8 sur 20 correspondant à la moyenne des notes coefficientées obtenues aux épreuves professionnelles spécifiques de la spécialité : épreuve E4 correspondant à la capacité professionnelle CP4 et épreuve E5 correspondant à la capacité professionnelle CP5, est éliminatoire.
Le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle agricole peut être obtenu avec des mentions.
A compter du 1er septembre 2016, les habilitations de centres de formation sont accordées pour la spécialité « palefrenier soigneur » du certificat d'aptitude professionnelle agricole créée par le présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2001 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole option soigneur d'équidés demeurent toutefois en vigueur pour les candidats relevant de l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue ayant commencé la formation pour l'obtention du diplôme par la modalité des unités capitalisables, et jusqu'au terme de celle-ci.
Dans la limite de leur validité, les unités capitalisables acquises au titre du certificat d'aptitude professionnelle agricole option soigneur d'équidés précité peuvent être validées pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle agricole spécialité « palefrenier soigneur », créé par le présent arrêté, dans les conditions précisées par arrêté du ministre en charge de l'agriculture.
Les candidats ayant suivi le cycle d'études de deux ans préparant à la spécialité « palefrenier soigneur » du certificat d'aptitude professionnelle agricole sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) pour la catégorie 1 définie dans la recommandation R. 372 modifiée de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dans les conditions précisées ci-dessous :
- conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation : la formation pratique à la conduite en sécurité du ou des engins de la catégorie concernée est assurée par l'établissement de formation conformément au référentiel de formation et d'évaluation figurant dans les recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'engin ou les engins concernés ;
- conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation : les candidats doivent satisfaire aux conditions de l'évaluation relative à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'engin ou les engins concernés.
Une attestation d'aptitude à la conduite en sécurité pour l'engin ou les engins sur lesquels la formation a eu lieu est établie par le chef d'établissement de formation pour les candidats répondant aux conditions définies ci-dessus.
L'article 35 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
Au point 3°, les termes : « Les petites quantités, ainsi que les produits végétaux pouvant faire l'objet de dérogations sont définis par arrêté interministériel fixant les quantités de végétaux, produits végétaux et autres objets autorisés à l'importation dans les bagages de voyageurs. » sont ajoutés après les termes : « matériel génétique. ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 avril 2016, en application de l'article L. 4139-2 du code de la défense, le contingent d'emplois de catégorie A offerts au titre de l'année 2016 par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt aux militaires candidats à des emplois civils est fixé ainsi qu'il suit :
1 emploi d'attaché d'administration de l'Etat.
En formation initiale scolaire, la durée de la formation obligatoire en milieu professionnel est de douze semaines dont onze sont prises sur la scolarité.
Les établissements scolaires ont la possibilité de proposer, à titre individuel ou pour un groupe restreint d'élèves d'une même classe, de une à six semaines supplémentaires de formation en milieu professionnel prises sur la scolarité.
La classe de seconde constitue la première année du cycle de trois ans conduisant à l'une des spécialités du baccalauréat professionnel relevant du champ professionnel mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
Les spécialités du baccalauréat professionnel sont :
« Productions horticoles » ;
« Agroéquipement » ;
« Conduite et gestion de l'entreprise du secteur canin et félin » ;
« Productions aquacoles » ;
« Conduite et gestion de l'entreprise hippique » ;
« Conduite et gestion de l'exploitation agricole ».
L'examen du certificat d'aptitude professionnelle agricole peut être organisé en totalité en épreuves certificatives en cours de formation pour les candidats de la voie de la formation professionnelle continue ayant suivi la totalité de la préparation au diplôme dans un centre de formation habilité à mettre en œuvre le contrôle certificatif en cours de formation sous réserve de satisfaire aux conditions précisées dans l'article 2 du présent arrêté.
ANNEXE 2 
LISTE DES SPÉCIALITÉS DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL RELEVANT DE CHAQUE CHAMP PROFESSIONNEL 
SPÉCIALITÉS DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL 
CHAMPS PROFESSIONNELS ET CLASSES DE SECONDE PROFESSIONNELLE 
Conduite et gestion de l'exploitation agricole 
Productions 
Conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin 
Productions aquacoles 
Conduite et gestion de l'entreprise hippique 
Productions horticoles 
Agroéquipement 
Aménagements paysagers 
Nature ― Jardin ― Paysage ― Forêt 
Forêt 
Gestion des milieux naturels et de la faune 
Technicien conseil vente en animalerie 
Conseil vente 
Technicien conseil vente en alimentation 
Technicien conseil vente en produits de jardin 
Bio-industries de transformation (*) 
Alimentation-Bio-industries-Laboratoire 
Laboratoire contrôle qualité 
(*) Cette spécialité du baccalauréat professionnel relève également d'un champ professionnel défini par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Pour la formation sous statut scolaire, il est créé une classe de seconde professionnelle « productions » rattachée au champ professionnel du même nom.
Cette classe de seconde professionnelle comporte les spécialités professionnelles suivantes :
« Horticulture » ;
« Vigne et vin » ;
« Agroéquipements » ;
« Elevage canin et félin » ;
« Productions aquacoles » ;
« Activités hippiques » ;
« Conduite d'élevages et de cultures ».
Les deux dispositions suivantes sont ajoutées à la fin de l'article 8 de l'arrêté du 10 juin 2015 susvisé : 
«-les dispositions pour la mise en œuvre de la spécialité “ métiers de l'agriculture ” avec le support de formation “ équins ” s'appliquent à compter de la rentrée 2016 pour la session d'examen 2018 et suivantes. 
«-le choix du support de formation “ équins ” pour la mise en œuvre de la spécialité “ métiers de l'agriculture ” relève de la procédure des formations à enjeux particuliers nationalement définie. »
Les annexes I et II et III de l'arrêté susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté :
- annexe 1 portant la liste des champs professionnels du ministère chargé de l'agriculture prévus à l'article R. 811-145 du code rural et de la pêche maritime ;
- annexe 2 portant la liste des spécialités du baccalauréat professionnel qui relèvent de chaque champ professionnel. A chaque champ professionnel correspond une classe de seconde professionnelle ;
- annexe 3 portant la liste des spécialités du baccalauréat professionnel accessibles à partir de plusieurs classes de seconde professionnelle.
En application du 5 de l'article D. 815-3 du code rural et de la pêche maritime, les candidats à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle agricole présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit, une déficience visuelle peuvent être dispensés, par décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, de l'épreuve orale obligatoire de langue vivante.
ANNEXE 3 
LISTE DES SPÉCIALITÉS DE BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL ACCESSIBLES À PARTIR DE PLUSIEURS CLASSES DE SECONDE PROFESSIONNELLE 
SPÉCIALITÉS DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL 
CLASSES DE SECONDE PROFESSIONNELLE 
Productions horticoles 
Productions 
Nature-Jardin-Paysage-Forêt
Pour mettre en œuvre l'examen du certificat d'aptitude professionnelle agricole en totalité en épreuves certificatives en cours de formation, le centre de formation doit demander une habilitation selon les modalités précisées dans l'arrêté du 13 janvier 2014 susvisé.
L'habilitation est délivrée pour une année, pour une spécialité et pour un site.
Le renouvellement de l'habilitation annuelle peut être accordé par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sous réserve de l'avis favorable du président adjoint de jury du diplôme qui suit le centre de formation.
L'arrêté du 7 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2009 portant création et fixant les modalités d'organisation sous statut scolaire de la classe de seconde professionnelle du baccalauréat professionnel pour le champ professionnel « productions animales » et l'arrêté du 13 juillet 2009 portant création et fixant les modalités d'organisation sous statut scolaire de la classe de seconde professionnelle du baccalauréat professionnel pour le champ professionnel « productions végétales-agroéquipement » sont abrogés.
L'article 19 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les termes : « les agents visés au I de l'article L. 251-18 » sont remplacés : par « les agents visés à l'article L. 250-2 » ; 
2° Les termes : « Les informations devant figurer sur ce document sont précisées dans le modèle de document figurant à l'annexe VII de cet arrêté et doivent comporter un laissez-passer phytosanitaire » sont remplacés par les termes : « Ce document doit être conforme à celui délivré par le logiciel fourni par la Commission européenne. »
L'article 29 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
Les termes : « de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) ou de la direction de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux) pour les départements d'outre-mer » sont remplacés par les termes : « du service officiel chargé des contrôles ».
L'article 21 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° A la partie III, paragraphe A, les termes : « les agents visés au I de l'article L. 251-18 » sont remplacés par : « les agents visés à l'article L. 250-2 » ;
2° A la partie III, paragraphe C, les termes : « tel que visé à l'annexe VII » et les termes : « à la machine ou à la main en lettres majuscules lisibles ou encore » sont supprimés ;
3° A la partie III, paragraphe C, les termes : « Il doit être conforme à celui délivré par le logiciel fourni par la Commission européenne. » sont ajoutés en fin de paragraphe.
L'article 25 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° A la partie I est ajouté, après le point 3°, le point suivant :
« 4° Il doit, dans la mesure du possible, être signé avant le départ de la marchandise du pays expéditeur. » ;
2° A la partie II, les termes : « 1° » sont insérés entre les termes : « II » et les termes : « Les certificats » ;
3° A la partie II est ajouté le point suivant :
« 2° En cas de certification après le départ de la marchandise, la date d'inspection devra être mentionnée sous cette rubrique, conformément au paragraphe 4 de la NIMP n° 12, lorsque le pays expéditeur est mentionné dans la liste d'alerte publiée par la Commission européenne. »
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 20 avril 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel est fixé à 11.
Une téléprocédure d'inscription dénommée " TRIPTIC " est mise à la disposition des candidats :
- soit à l'adresse directe suivante :  https://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
- soit à partir de l'intranet " GECI " :  http://geci.dgccrf/portail/accueil.php - rubriques " Ressources humaines " ; " Concours " ; " Télé procédures : inscription et résultats " ;
- soit à partir du portail ministériel des concours :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement/inscription-aux-concours-et-examens-professionnels-reserves-categorie-a, onglet " Inscriptions " ; " DGCCRF ".
Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat qui lui est confirmé par voie postale.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 23 mai 2016.
La date limite de retrait des dossiers ou d'inscription par internet est fixée au lundi 27 juin 2016, à minuit, heure de métropole.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers ou de validation des inscriptions par internet est fixée au vendredi 1er juillet 2016 à minuit, heure de métropole.
La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au lundi 5 septembre 2016.
La date limite d'envoi des dossiers RAEP est fixée au mercredi 26 octobre 2016 le cachet de la poste faisant foi.
I. - En cas de non-respect, par un organisme de sélection, des conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre son agrément.
La décision de suspension est prise après que l'organisme de sélection ait été en mesure de présenter ses observations et après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique, au terme d'un délai de six mois suivant le contrôle ayant révélé le manquement à la réglementation en vigueur.
La décision de suspension est notifiée par envoi d'un courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de quinze jours suivant l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique.
L'organisme dispose alors d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec la réglementation applicable et en apporter la justification.
La suspension est levée lorsqu'il est mis fin aux manquements ou déficiences constatés.
II. - Lorsque les justificatifs apportés ne permettent pas de constater que l'organisme respecte désormais la réglementation qui lui est applicable, le retrait de son agrément en qualité d'organisme de sélection peut être prononcé, conformément aux dispositions des articles D. 653-2 et D. 653-37 du code rural et de la pêche maritime susvisé, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique. L'organisme de sélection est préalablement appelé à présenter ses observations et à fournir tout élément qu'il juge nécessaire.
III. - En cas de suspension ou de retrait d'agrément, l'Institut français du cheval et de l'équitation assure les missions dévolues à l'organisme de sélection ayant fait l'objet de la suspension ou du retrait d'agrément. Cet organisme transmet à l'Institut français du cheval et de l'équitation et selon un format informatique défini par cet institut une copie à jour de sa base de données.
I. - Chaque année, l'organisme de sélection d'équidés doit adresser au ministre chargé de l'agriculture et à l'Institut français du cheval et de l'équitation :
- son rapport moral et son rapport financier ;
- un bilan de son activité faisant apparaître une évaluation du fonctionnement de l'organisme de sélection. Les éléments du bilan annuel d'activité doivent notamment préciser :
- le nombre d'inscriptions dans le livre généalogique ;
- le nombre de documents d'identification délivrés ;
- les projets et actions visant à prendre en compte les besoins de l'aval de la filière.
L'organisme de sélection adresse chaque modification de ses statuts ou de son règlement intérieur au ministre chargé de l'agriculture.
II. - Lors du renouvellement de l'agrément, l'organisme doit fournir :
- une actualisation complète des éléments présentés pour sa demande d'agrément initiale ;
- une synthèse présentant l'évolution des effectifs du livre généalogique ;
- une estimation de la diversité génétique intraraciale ;
- le cas échéant, une estimation du progrès génétique, avec son évolution, si possible, sur les dix dernières années ;
- les actions entreprises durant la période écoulée et les projets visant à prendre en compte les besoins de l'aval de la filière.
Pour être agréé en application de l'article L. 653-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé, pour les espèces équine ou asine, un organisme de sélection doit présenter sa demande au ministre chargé de l'agriculture par courrier recommandé avec accusé de réception, en précisant la race pour laquelle l'agrément est demandé.
Les éléments transmis doivent satisfaire aux exigences du paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime.
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les tableaux n° VIII et n° IX listant les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) pour l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT) et pour l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse (ENFA) figurant à l'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 2015 susvisé sont modifiés comme suit : 
« VIII.-ÉCOLE NATIONALE VÉTÉRINAIRE DE TOULOUSE (ENVT) 
FONCTIONS 
DÉPARTEMENT 
VILLE 
NOMBRE 
de postes 
Permanent de sécurité (en roulement) 
Haute-Garonne (31) 
Toulouse 
2 
Total COP/ A ENVT 
2 
IX.-ÉCOLE NATIONALE DE FORMATION AGRONOMIQUE DE TOULOUSE (ENFA) 
FONCTIONS 
DÉPARTEMENT 
VILLE 
NOMBRE 
de postes 
Permanent de sécurité (en roulement) 
Haute-Garonne (31) 
Toulouse 
4 
Total COP/ A ENFA 
4
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, le tableau n° II listant les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) pour l'Institut national d'études supérieures agronomiques (Montpellier Sup Agro) figurant à l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2015 susvisé est modifié comme suit : 
« II.-INSTITUT NATIONAL D'ÉTUDES SUPÉRIEURES AGRONOMIQUES (MONTPELLIER SUP AGRO) 
FONCTIONS 
DÉPARTEMENT 
VILLE 
NOMBRE 
de postes 
Directeurs ou responsables de site d'établissement d'enseignement supérieur 
Hérault (34) 
Montpellier 
2 
Sous-total directeurs ou responsables de site d'établissement d'enseignement supérieur 
2 
Agents chargés du gardiennage ou de la permanence de sécurité 
Hérault (34) 
Montpellier 
2 
Sous-total agents chargés du gardiennage ou de la permanence de sécurité 
2 
Agent chargé de la gestion du site ou responsable de la sécurité des biens, des personnes ou des installations expérimentales 
Lozère (48) 
Florac 
1 
Sous-total agents chargés de la gestion du site ou responsable de la sécurité des biens, des personnes ou des installations expérimentales 
1 
Responsables de patrimoine immobilier ou personnels techniques de domaines 
Hérault (34) 
Montpellier 
1 
Hérault (34) 
Villeneuve-
lès-Maguelone 
2 
Bouches-du-Rhône (13) 
Salon-de-Provence 
4 
Sous-total responsables de patrimoine immobilier ou personnels techniques de domaines 
7 
Responsable d'exploitation agricole 
Bouches-du-Rhône (13) 
Salon-de-Provence 
1 
Sous-total responsable d'exploitation agricole 
1 
Responsable délégué à la vie étudiante 
Hérault (34) 
Montpellier 
1 
Sous-total responsable délégué à la vie étudiante 
1 
Gestionnaire d'hébergement ou de restauration 
Hérault (34) 
Montpellier 
1 
Sous-total gestionnaire d'hébergement ou de restauration 
1 
Total NAS Montpellier Sup Agro 
15
ANNEXE I I
Grille horaire : seconde professionnelle « productions » pour la spécialité « horticulture » (rentrée 2016)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0109 du 11/05/2016, texte nº 52

Grille horaire : seconde professionnelle « productions » pour la spécialité « vigne et vin » (rentrée 2016)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0109 du 11/05/2016, texte nº 52

Grille horaire : seconde professionnelle « productions » pour la spécialité « agroéquipements » (rentrée 2016)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0109 du 11/05/2016, texte nº 52

Grille horaire : seconde professionnelle « productions » pour la spécialité « élevage canin et félin » (rentrée 2016)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0109 du 11/05/2016, texte nº 52

Grille horaire : seconde professionnelle « productions » pour la spécialité « productions aquacoles » (rentrée 2016)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0109 du 11/05/2016, texte nº 52

Grille horaire : seconde professionnelle « productions » pour la spécialité « activités hippiques » (rentrée 2016)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0109 du 11/05/2016, texte nº 52

Grille horaire : seconde professionnelle « productions » pour la spécialité « conduite d'élevages et de cultures » (rentrée 2016)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0109 du 11/05/2016, texte nº 52
Sont abrogés les arrêtés suivants :
-l'arrêté du 10 janvier 2001 relatif aux encouragements à l'élevage des équidés ;
-l'arrêté du 4 septembre 2002 fixant les modalités d'attribution de subventions aux associations de race agréées pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
-l'arrêté du 11 juin 2010 fixant les conditions d'agrément des organismes de sélection pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 mai 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée les personnes dont les noms suivent :
Mme CHEBREK (Safia), épouse SEMANI, née le 4 septembre 1969 (Algérie).
M. NACOULMA (Eric), né le 18 juillet 1969 (Burkina Faso).
Mme ALKHAEIR (Sawsaneh), née le 1er janvier 1980 (Syrie).
L'article 2 de l'arrêté du 27 mars 2014 portant composition du comité et de la mission ministériels d'audit interne du ministère de la justice, modifié par l'arrêté du 14 avril 2015 susvisé, est remplacé par le présent article :
« Art. 2. - Sont nommés en tant que membres de la mission ministérielle d'audit interne du ministère de la justice instituée auprès de l'inspecteur général des services judiciaires :
Mme Nathalie DELPEY-CORBAUX, inspectrice générale adjointe des services judiciaires, responsable de la mission ministérielle de l'audit interne, en remplacement de Mme Marie-Françoise LEBON-BLANCHARD, inspectrice générale adjointe des services judiciaires.
Les deux inspecteurs généraux adjoints respectivement chargés du service d'inspection des services pénitentiaires et du service d'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi que le responsable de la cellule d'audit interne financier.
Le responsable de la cellule d'audit interne financier est désigné adjoint au responsable de la mission ministérielle d'audit interne. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 avril 2016, les représentants titulaires et suppléants du ministre de l'intérieur, représentant la sécurité civile au sein de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers, sont :
Titulaire : M. le commandant Xavier YVENOU, chargé de mission au bureau d'analyse et de gestion des risques de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Suppléant : M. le lieutenant-colonel Jean-Marc CLAUZEL, chargé de mission au bureau d'analyse et de gestion des risques de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 28 juillet 2014 portant nomination à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2016 :
M. FANZEL (Loïc, Florent) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Laurent MAGNIN et Damien DUPUIS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or).
Le retrait de M. DUPUIS (Damien, Nicolas, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Laurent MAGNIN et Damien DUPUIS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Laurent MAGNIN et Damien DUPUIS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Laurent MAGNIN et Loïc FANZEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 2016, M. Jean-François CHAUVEAU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 2 mai 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète, maladies métaboliques », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme ABDELLAOUI (Myriam Yasmine), née le 19 juin 1980 à Alger (Algérie).
Mme TSELOUSOVA (Svetlana), épouse EL-BITAR, née le 10 août 1979 à Saint-Pétersbourg (Russie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2016 :
M. DENFER (Thomas, Gilbert, Jacques), nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Sylvie LEMERCIER-REGNARD, Philippe BOBET, Dieudonné MPOUKI MOUSSOUKI et Thomas DENFER, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Paris, est déclaré démissionnaire d'office.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Sylvie LEMERCIER-REGNARD, Philippe BOBET, Dieudonné MPOUKI MOUSSOUKI et Thomas DENFER, greffiers de tribunal de commerce associés est ainsi modifiée : « Sylvie LEMERCIER-REGNARD, Philippe BOBET et Dieudonné MPOUKI MOUSSOUKI, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2016 :
La démission de Mme ROMANO (Marie-Claude, Marcelle, Jacqueline), ayant pour nom d'usage BIDEAUX, notaire à la résidence de Devecey (Doubs), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Thierry LUPATIN - Damien DUPUIS, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Devecey (Doubs), en remplacement de Mme ROMANO (Marie-Claude, Marcelle, Jacqueline), ayant pour nom d'usage BIDEAUX.
M. LUPATIN (Thierry, Ferréol, Roger) et M. DUPUIS (Damien, Nicolas, Gérard) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2016 :
La démission de M. MEILLIER (Renaud, Paul), huissier de justice à la résidence de Murat (Cantal), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Murat (Cantal) dont était titulaire M. MEILLIER (Renaud, Paul) est supprimé.
L'office d'huissier de justice dont est titulaire Mme BANCEL (Eugénie) à la résidence de Murat (Cantal) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2016, le retrait de M. ALEXANDRE (Dominique, Fabien), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée, SELARL ALEXANDRE & ASSOCIES, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Angoulême (Charente) est accepté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Claire, Cécile, Paulette, Marie MAITROT-TAPPREST, née le 20 décembre 1991 à Bobigny (Seine-Saint-Denis), décédée entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2016 :
Mme RUIZ (Nathalie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christine FROUGIER, Philippe SELLES et Arnaud FROUGIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lescar (Pyrénées-Atlantiques).
Mme SELLES (Eléonore, Julia, Antonia) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christine FROUGIER, Philippe SELLES et Arnaud FROUGIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de Mme CHEVRIER (Christine, Elisabeth, Jeanine), épouse FROUGIER, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christine FROUGIER, Philippe SELLES et Arnaud FROUGIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christine FROUGIER, Philippe SELLES et Arnaud FROUGIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe SELLES, Arnaud FROUGIER et Eléonore SELLES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 2016, M. Bernard MATHON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2016 :
La transformation de la société civile professionnelle Jean-Brice DASSY, Raphaël POULHIER et Fabien SOULÉ-THOLY, notaires membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : « Jean-Brice DASSY, Raphaël POULHIER et Fabien SOULE-THOLY, notaires membres d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 mai 2016, l'arrêté du 28 avril 2015 modifié portant nomination aux commissions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 2014 pris en application du décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante est modifié de la façon suivante :
Après le 19°, il est créé un 20° ainsi rédigé :
« 20° “Médecine vasculaire” :
COMMISSION NATIONALE DE PREMIÈRE INSTANCE
Titulaire
Suppléant
Médecin, professeur des universités-praticien hospitalier, président
Pr Alessandra BURA RIVIERE
Pr Philippe LACROIX
Représentant l'ordre des médecins
Pr Joël CONSTANS
Dr Gudrun BOGE
Dr Claudine HAMEL-DESNOS
Dr Gilles MISEREY
Dr Bruno GUILBERT
Dr André CELERIER
Dr Pascal GOFFETTE
Dr Patrick HAMON
COMMISSION NATIONALE D'APPEL
Titulaire
Suppléant
Médecin, professeur des universités-praticien hospitalier, président
Pr Gilles PERNOD
Pr Marie Antoinette SEVESTRE-PIETRI
Représentant l'ordre des médecins
Dr Christian BOISSIER
Dr Gabrielle SARLON-BARTOLI
Dr Jean-Pierre LAROCHE
Dr Pascal PRIOLLET
Dr Marie Ange BOULESTEIX
Dr Didier DUSMENIL
Dr Annie HECQUET
Dr Agnès LEGRAND
Le mandat des membres de la commission mentionnée au 20° nouveau nommés par le présent arrêté prend fin à la même date que celui des personnes nommées par l'arrêté du 28 avril 2015 précité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2016 :
Mme AFFORTI (Seema, Johanna, Vanessa) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jacqueline LAFONT-ROUVIERE, Fabrice ALFIER et François LABADIE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault).
Le retrait de Mme LAFONT (Jacqueline, Marguerite), épouse ROUVIERE, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jacqueline LAFONT-ROUVIERE, Fabrice ALFIER et François LABADIE, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacqueline LAFONT-ROUVIERE, Fabrice ALFIER et François LABADIE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Fabrice ALFIER - François LABADIE - Seema AFFORTI, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 3 mai 2016, sont approuvés les statuts de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire dénommé Grenoble Ecole de Management en annexe au présent arrêté.
Nota. - Les statuts de l'école d'enseignement supérieur consulaire Ecole Supérieure de Design des Landes peuvent être consultés sur le site de la direction générale des entreprises ( https://bo-entreprises.bercy.actimage.net/politique-et-enjeux/formation/enseignement-superieur).
ANNEXE III (*)
Nom du service : Nostalgie.
Zone d'implantation de l'émetteur : La Bresse.
Fréquence : 106,7 MHz.
Adresse du site : lieudit le Moyenmont, La Bresse (88).
Altitude du site (NGF) : 865 mètres.
Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
13
90
13
180
0
270
0
10
15
100
10
190
0
280
1
20
15
110
7
200
0
290
1
30
16
120
6
210
0
300
3
40
16
130
5
220
0
310
4
50
18
140
3
230
0
320
6
60
19
150
2
240
0
330
7
70
24
160
1
250
0
340
10
80
20
170
1
260
0
350
12
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Nostalgie.
Zone d'implantation de l'émetteur : Le Thillot.
Fréquence : 99,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Linqueny, Ferdrupt (88).
Altitude du site (NGF) : 758 mètres.
Hauteur d'antenne : 29 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
0
90
3
180
17
270
7
10
0
100
4
190
17
280
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20
0
110
5
200
16
290
6
30
0
120
6
210
17
300
5
40
0
130
8
220
18
310
4
50
1
140
10
230
20
320
3
60
1
150
12
240
16
330
2
70
2
160
15
250
11
340
1
80
3
170
17
260
9
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VI (*)
Nom du service : Nostalgie.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lunéville.
Fréquence : 95,9 MHz.
Adresse du site : chemin du Grand-Bordel, Deuxville (54).
Altitude du site (NGF) : 313 mètres.
Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
6
90
0
180
0
270
4
10
6
100
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190
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20
5
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200
0
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4
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0
210
0
300
6
40
3
130
0
220
1
310
6
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3
140
0
230
1
320
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60
2
150
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240
2
330
7
70
1
160
0
250
3
340
7
80
1
170
0
260
3
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE V (*)
Nom du service : Nostalgie.
Zone d'implantation de l'émetteur : Longwy.
Fréquence : 89,3 MHz.
Adresse du site : bois de Châ, Herserange (54).
Altitude du site (NGF) : 375 mètres.
Hauteur d'antenne : 63 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
17
90
8
180
0
270
3
10
19
100
6
190
0
280
4
20
18
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4
200
0
290
5
30
19
120
3
210
0
300
6
40
20
130
2
220
0
310
7
50
20
140
1
230
1
320
9
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17
150
1
240
1
330
10
70
13
160
0
250
2
340
13
80
10
170
0
260
2
350
16
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IX (*)
Nom du service : Nostalgie.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Dié-des-Vosges.
Fréquence : 95,9 MHz.
Adresse du site : réservoir Saint-Charles, Saint-Dié-des-Vosges (88).
Altitude du site (NGF) : 422 mètres.
Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
5
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170
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260
0
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE X (*)
Nom du service : Nostalgie.
Zone d'implantation de l'émetteur : Sainte-Marie-aux-Mines.
Fréquence : 99,2 MHz.
Adresse du site : Côte des Chéneaux, Sainte-Marie-aux-Mines (68).
Altitude du site (NGF) : 529 mètres.
Hauteur d'antenne : 31 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
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90
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170
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260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VIII (*)
Nom du service : Nostalgie.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Amarin.
Fréquence : 93,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Hochberg, Moosch (68).
Altitude du site (NGF) : 740 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
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0
340
1
80
7
170
2
260
0
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VII (*)
Nom du service : Nostalgie.
Zone d'implantation de l'émetteur : Neufchâteau.
Fréquence : 104,3 MHz.
Adresse du site : château d'eau, rue Paul-Melin, Neufchâteau (88).
Altitude du site (NGF) : 345 mètres.
Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
6
90
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70
5
160
0
250
0
340
6
80
4
170
0
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio Classique.
Zone d'implantation de l'émetteur : Metz.
Fréquence : 88,2 MHz.
Adresse du site : lieudit Ferme de Grimont, Saint-Julien-lès-Metz (57).
Altitude du site (NGF) : 262 mètres.
Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
7
90
3
180
0
270
1
10
7
100
2
190
0
280
2
20
7
110
1
200
0
290
3
30
7
120
1
210
0
300
4
40
7
130
1
220
0
310
5
50
6
140
0
230
0
320
5
60
5
150
0
240
0
330
6
70
5
160
0
250
1
340
7
80
4
170
0
260
1
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.