Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-102-1 ;
 Vu le code du travail ;
 Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
En application de l'article L.225-100 du code de commerce, le conseil d'administration ou le directoire d'une société anonyme doit présenter à l'assemblée générale des actionnaires un rapport annuel de gestion.
La loi 2001-420 du 15 mai 2001 relative au nouvelles régulations économiques, dans son article 116, a introduit un article L.225-102-1 aux termes duquel ce rapport, pour les sociétés cotées, "comprend également des informations, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'état, sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ".
Ces dispositions prendront effet dès la publication du présent décret.
Les informations demandées aux entreprises s'inscrivent dans un contexte international en matière d'information environnementale et sociale au sein de l'Union Européenne, notamment le Livre vert présenté par la Commission le 18 juillet 2001. L'objectif de ces dispositions est d'une part de valoriser la transparence, la cohérence et les bonnes pratiques en matière environnementale, d'autre part d'encourager le développement durable et la promotion de la qualité de l'emploi.
Le décret présenté, qui crée une extension du rapport annuel en matière sociale et environnementale, rejoint cette préoccupation. en fournissant aux actionnaires des informations synthétiques et lisibles.
Ainsi, dans le domaine social., le document devra informer les actionnaires sur la qualité des rapports sociaux et sur les conditions d'emploi et de travail du personnel dans la société, et donc leur permettre de mieux apprécier les potentialités de développement de celle-ci.
La liste d'indicateurs a été construite de telle sorte que des données chiffrées, précises mais enrichies de commentaires, apportent aux instances dirigeantes de l'entreprise des éléments d'appréciation sur la situation sociale et concourent à leurs prises de décision.
En matière d'environnement, la diffusion d'informations par les entreprises répond d'abord au besoin, de la part des partenaires de l'entreprise, de bénéficier d'informations précises sur les impacts et les risques environnementaux liés à l'activité de l'entreprise, sur la façon dont celle-ci y fait face et sur les effets que ces impacts et risques peuvent avoir sur les relations de l'entreprise avec ses clients, ses fournisseurs, les résidents des sites d'implantation. Ce sont autant d'éléments qui peuvent affecter les performances commerciales de l'entreprise et ses coûts et qui participent donc à sa valorisation économique et financière.
D'autre part, cette communication permettra à l'entreprise elle-même de mettre en avant les efforts accomplis en vue de limiter ou de réduire ces risques. Elle contribuera à la transparence des choix des partenaires de l'entreprise, notamment ses actionnaires, ce qui justifie l'intérêt porté aux filiales et aux sous-traitants qui, du point de vue environnemental et social, participent aux risques commerciaux et productifs de l'entreprise.
L'objectif de mieux informer les actionnaires de l'impact et des risques environnementaux des entreprises suppose une certaine harmonisation des informations demandées, de telle sorte que les comparaisons entre entreprises soient possibles, de même qu'un suivi dans le temps.
La démarche de diffusion d'informations a déjà été adoptée par certaines entreprises, sous une forme propre à chacune d'entre elle, dans une approche volontaire. La définition même de ces informations, en raison du caractère récent des préoccupations qu'elles recouvrent, ne va pas de soi. Si certaines grilles de références volontaires existent, tant à l'échelle nationale qu'internationale, l'appréciation de la teneur des informations transmises peut s'avérer délicate. L'existence d'un cadre de référence réglementaire établissant le degré d'exhaustivité et de précision requis et garantissant la continuité des informations et leur comparabilité est de nature à améliorer considérablement la portée de la communication en la matière.
Plus précisément, en ce qui concerne les informations sociales (article 1), les objectifs qui ont guidé l'élaboration de ce décret tendent à : 
- Permettre une mesure de l'incidence de la politique de l'entreprise sur le niveau de l'emploi et sa pérennité, ainsi que sur la qualité de l'emploi dans l'entreprise ;
- Donner un outil supplémentaire à l'actionnaire lors de sa prise de décision afin de prendre en compte des données sociales ;
- Donner une information fiable et synthétique aux actionnaires, grâce à une présentation unifiée et claire de critères objectifs et leur permettre de les apprécier dans le temps.
En ce qui concerne les informations environnementales (article 2), les objectifs qui ont guidé l'élaboration de ce décret tendent à :
- apprécier les impacts constatés et les risques inhérents à leurs activités sur l'environnement et sur les moyens mis en oeuvre pour y faire face ;
- mesurer et mettre en valeur les efforts des entreprises afin de limiter les impacts et les risques ;
- pour ce faire, identifier les aspects les plus significatifs de l'activité des entreprises au regard de l'environnement et sélectionner des indicateurs les plus représentatifs de cette activité et de son évolution dans le temps ;
- associer le souci pratique de faire porter cette communication sur des informations disponibles au sein des entreprises pour éviter un alourdissement des tâches administratives et la volonté de ne pas se limiter au constat du seul respect de la réglementation, qui serait d'un apport limité pour les actionnaires ;
- assurer la sécurité juridique des entreprises en se rapprochant des notions utilisées dans le code de l'environnement et des indicateurs préexistants, comme ceux des Nations Unies, de l'OCDE et de l'Union européenne.
L'étude d'impact du présent décret précise son économie, et notamment, pour chacune des grandes composantes de la liste proposée, les motivations et les méthodes qui ont conduit à fixer les items retenus.
Insertion après l'art. 148-1 des art. 148-2 et 148-3 au décret 67-236 du 23-03-1967.