Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 12 février 1991, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     l'année 1991 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de secrétaires     administratifs des services techniques centraux et des services extérieurs au     ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer     (direction générale de l'aviation civile et direction de la Météorologie     nationale) (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à huit.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe (prévu à l'article 4-A du décret no 72-1001 du 2 novembre     1972 portant statut de ces agents): trois places;
      Concours interne (prévu à l'article 4-B du même décret): cinq places.
      En outre, deux places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Il sera répondu aux demandes de renseignements et de dossiers jusqu'au 29     mars 1991.
      Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en     considération.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 5 avril 1991 inclus,
     terme de rigueur, date limite de dépôt des dossiers.
      Les épreuves sont fixées au 16 mai 1991.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 26 novembre 1990, sont nommés membres du conseil     scientifique du Centre national d'archéologie urbaine en qualité de     personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur activité dans     le domaine de l'archéologie urbaine, sur proposition du Conseil supérieur de     la recherche archéologique :
      M. Chevalier (Bernard).
      M. Guyon (Jean).
      M. Meyer (Olivier).
      M. Pesez (Jean-Marie), vice-président du Conseil supérieur de la recherche     archéologique, est nommé président du conseil scientifique du Centre national     d'archéologie urbaine.
NOMINATION DE MEMBRES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE ET DE LEUR ACTIVITE DANS LE DOMAINE DE L'ARCHEOLOGIE URBAINE:
M. PESEZ JEAN-MARIE: PRESIDENT.
MM. CHEVALIER BERNARD,GUYON JEAN ET MEYER OLIVIER.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 25 mars 1991, le calendrier relatif aux     inscriptions sur les listes électorales pour les élections au Conseil     national des universités dans les groupes des disciplines pharmaceutiques,
     médicales (à l'exception de la sous-section thérapeutique) et odontologiques     est fixé comme suit:
      1o Les demandes d'inscription des chercheurs sur les listes électorales     doivent être adressées par lettre recommandée, avec avis de réception, au     ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (bureau     D.P.E.S.5), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris, dès la publication de     l'arrêté du 25 mars 1991 relatif aux modalités d'élection des membres des     groupes des disciplines pharmaceutiques, médicales et odontologiques du     Conseil national des universités, et y parvenir le 29 avril 1991 au plus     tard;
      2o La consultation des listes électorales dans les établissements commence à     partir du 27 mai 1991;
      3o Les demandes de rectification d'erreurs matérielles doivent parvenir au     ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (bureau     D.P.E.S.5), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris, par lettre recommandée, avec     avis de réception, le 19 juin 1991 au plus tard;
      4o L'affichage dans les établissements des rectifications et adjonctions aux     listes électorales a lieu à partir du 4 juillet 1991.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 22 octobre 1990, sont nommés membres du conseil     d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi:
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT CONCERNEES,DES SALARIES ET DES EMPLOYEURS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu l'article 18 de la loi du 28 mars 1885, modifiée par la loi du 31     décembre 1987 relative au marché à terme et par la loi du 2 août 1989     relative à la sécurité et à la transparence du marché financier;
      Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967,
  Fait à Paris, le 25 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
RECT. JO DU 02-02-1990   P1731: AU LIEU DE "TRAITEMENT EQUITABLE",LIRE "TRAITEMENT EQUIVALENT"
CONDITIONS DE LA RECONNAISSANCE D'UN MARCHE ETRANGER.
LA LISTE DES MARCHES RECONNUS EST ARRETEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE APRES AVIS DE LA COB.
LE DEMARCHEUR ETRANGER DEVRA ETRE SOUMIS DANS SON PAYS D'ORIGINE A UN CONTROLE EQUIVALANT A CELUI QUI EXISTE EN FRANCE.
DES REGLEMENTS DES AUTORITES COMPETENTES (COB,CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS,CONSEIL DU MARCHE A TERME) DETERMINENT LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs notamment l'arrêté     du 19 juillet 1990 portant extension de la convention collective nationale     des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983 et des     textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant du 19 octobre 1990 à la convention collective susvisée;
      Vu l'accord du 19 octobre 1990 conclu dans le cadre de ladite convention;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 7 décembre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des relations du travail:
    Le sous-directeur,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 9 octobre 1990 portant délégation de signature à M.
     Jean-François Guthmann, directeur général de l'alimentation,
  Fait à Paris, le 11 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1987 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle de réglage de machines textiles;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les conditions de délivrance du     certificat d'aptitude professionnelle de réglage de machines textiles;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et de certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 8 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 2000
REMPLACEMENT DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 03-07-1987 PAR L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE,ABROGATION DES ART. 2 (AL. 2) ET 7 (AL. 2),REMPLACEMENT DE LA LISTE DES DOMAINES FIGURANT EN ANNEXE I PAR LA LISTE DES DOMAINES FIGURANT EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE,DES ART. 3,5 (DERNIER AL. ) ET 8 ET AJOUT D'UN ART. 3-BIS APRES L'ART. 3 ET 8-BIS APRES L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 11-01-1988.
MODALITES D'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE SUSVISE,SOIT EN POSTULANT SIMULTANEMENT LA TOTALITE DES DOMAINES PAR LA VOIE DE L'EXAMEN PREVUE AU TITRE III DU DECRET 87852 DU 19-10-1987,SOIT PAR LA VOIE DES UNITES CAPITALISABLES CONFORMEMENT AU TITRE IV DU DECRET DU 19-10-1987 SUSMENTIONNE ET A L'ARRETE DU 03-04-1989.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 24 août     1990, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Institut national de     jeunes sourds de Metz pour 1990 sont majorées de 764732 F (décision     modificative no 1).
Paris, le 2 septembre 1990.
PRECISE LES REGLES D'ETIQUETAGE ET D'EMBALLAGE DES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES PREVUES NOTAMMENT PAR LES ART. L231-6 DU CODE DU TRAVAIL ET L626 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,2 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983,4 ET 5 DE LA LOI 77771 DU 12-07-1977.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 209 et L. 221;
      Vu l'ordonnance no 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de     modification des circonscriptions administratives territoriales;
      Vu la loi no 49-1102 du 2 août 1949 portant extension aux départements     d'outre-mer des dispositions de la loi du 10 août 1871 relatives aux     circonscriptions électorales, aux conditions et au mode d'élection des     conseillers généraux et portant sectionnement des quatre départements en     cantons;
      Vu la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des     renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux;
      Vu la délibération du conseil général du département de la Réunion prise au     cours de sa séance du 23 janvier 1991;
      Vu les plans des lieux (1);
      Vu ensemble les autres pièces du dossier;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 28 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
  (1) Les plans des lieux pourront être consultés à la préfecture de la     Réunion.
REMODELAGE DES CINQ CANTONS LES PLUS PEUPLES DU DEPARTEMENT:
SAINT-LOUIS: AGRANDISSEMENT DU 1ER CANTON DU CENTRE VILLE; LE 2EME CANTON EST CONSTITUE DE LA RIVIERE SAINT-LOUIS.
SAINT-PAUL: DECOUPAGE CANTONAL DE LA COMMUNE EN CINQ CANTONS: SAINT-PAUL I CENTRE VILLE,SAINT-PAUL II BOIS DE NEFLES,SAINT-PAUL III FLEURIMONT-LE GUILLAUME,SAINT-PAUL IV SALINE-TAN ROUGE,SAINT-PAUL V SAINT-GILLES-LES-HAUTS ET SAINT-GILLES-LES-BAS.
SAINT-BENOIT: LE TERRITOIRE COMMUNAL EST SCINDE EN DEUX CANTONS: LE CENTRE VILLE; LE BOURG DE SAINT-ANNE ET LE QUARTIER DU BRAS FUSIL.
CES MODIFICATIONS REDUISENT LES DISPARITES DEMOGRAPHIQUES LES PLUS IMPORTANTES DE LA CARTE CANTONALE DE LA REUNION.
ENTREE EN VIGUEUR: AU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DES CONSEILS GENERAUX.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1990 portant création d'une section spéciale Génie     industriel à l'Institut national polytechnique de Grenoble,
  Fait à Paris, le 4 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
LA SECTION SPECIALE PRECITEE CREEE PAR L'ARRETE DU 11-01-1990,EST RATTACHEE A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE GENIE INDUSTRIEL DE GRENOBLE CREEE PAR DECRET 90860 DU 27-09-1990.
LE TITRE DELIVRE AUX ETUDIANTS RECRUTES A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1990 EST CELUI D'INGENIEUR DIPLOME DE LA SECTION SPECIALE GENIE INDUSTRIEL DE L'INPG.
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 24 octobre 1990, les     sections de la commission des infractions fiscales sont composées comme suit:        1re section:
      M. Perret (François), membre titulaire, président; suppléant: M. Magniny     (Bernard).
      M. Touzery (Robert), membre titulaire; suppléant: M. Turquet de Beauregard     (Philippe).
      M. Vorms (Antoine), membre titulaire; suppléant: M. Senechal (Pierre).
        2e section:
      M. Videau (Daniel), membre titulaire, président; suppléant: M. Berard     (Jean-Pierre).
      M. Soupault (Jean-Michel), membre titulaire; suppléant: M. Groussard (René).      M. Delafosse (François), membre titulaire; suppléant: M. Berthet     (Jean-Louis).
        3e section:
      M. Perdrix (Michel), membre titulaire, président; suppléant: M. Lescure     (Robert).
      M. Querenet Onfroy de Breville (Jean), membre titulaire; suppléant: M. Le     Menestrel (Philippe).
      M. Ribs (Jacques), membre titulaire; suppléant: M. Garcia (François).
        4e section:
      M. Metzdorf (Rodolphe), membre titulaire, président; suppléant: M. Dorange     (André).
      M. Durand (Jacques), membre titulaire; suppléant: M. Roson (Henri).
      M. Santini (Raymond), membre titulaire; suppléant: M. Langlois (Jean).
      En cas d'empêchement de M. Videau, la présidence de la commission des     infractions fiscales, celle de la 2e section ou, éventuellement, de l'une des     autres sections sont exercées par M. Berard.
COMPOSITION DES 1ERE,2EME,3EME ET 4EME SECTIONS.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    M. BESSE
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 87178 DU 19-03-1987.
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,EST MIS EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
LE MERCREDI 22-11-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-LO,
LE JEUDI 23-11-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE CHERBOURG,
LE VENDREDI 24-11-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE COUTANCES,
LE LUNDI 27-11-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT D'AVRANCHES.
A CES DATES,SERONT RECUES LES DEMANDES ET DELIVREES LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET PRECITE.
A CES DATES,CESSERONT D'ETRE DELIVREES,DANS CES ARRONDISSEMENTS,LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE INSTITUANT LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE,A L'EXCEPTION DES CARTES EMISES SELON LA PROCEDURE D'URGENCE QUI AURONT UNE VALIDITE D'UNE DUREE MAXIMUM DE 3 MOIS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de la recherche et de la technologie et     du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant respectivement     droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11     janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la     fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 83-568 du 27 juin 1983 relatif à l'organisation des     directions régionales de l'industrie et de la recherche;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de     certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de     cessation définitive de fonctions, notamment son article 12;
      Vu le décret no 89-168 du 10 mars 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie,    
  Fait à Paris, le 25 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HUBERT CURIEN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
LES FONCTIONNAIRES PRECITES BENEFICIENT D'UNE INDEMNITE POUR FRAIS DE SUJETIONS LIES A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET DONT LE TAUX EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
Texte totalement abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre délégué à la mer en date du 5     février 1991, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de deux     concours (externe et interne) pour le recrutement d'attachés des affaires     maritimes (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours (externe et interne) est     fixé à six.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 6 (1o) du décret n 84-385 du 21 mai 1984:     deux places;
      Concours interne prévu à l'article 6 (2o) du décret no 84-385 du 21 mai     1984: quatre places.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 22 avril 1991.
      Les épreuves écrites des concours (externe et interne) auront lieu les 21 et     22 mai 1991 et se dérouleront à Paris et au siège des directions régionales     des affaires maritimes.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre délégué à la mer.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la coopération et du     développement,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 relatif à l'organisation du     ministère de la coopération;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 24 octobre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la coopération et du développement,
    JACQUES PELLETIER
M. NEMO JEAN EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. (MICHEL) ANDRE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 14 février 1991,
     indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de deux concours pour le     recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements scolaires     relevant du ministère de l'éducation nationale (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à trente-deux. Ces     places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe (prévu à l'article 9 du décret no 80-790 du 2 octobre     1980)  dix places      Six places sont réservées aux candidats de la section A (sciences     naturelles);
      Deux places sont réservées aux candidats de la section B (sciences physiques     et industrielles);
      Deux places sont réservées aux candidats de la section C (biochimie et     microbiologie).
      Concours interne (prévu à l'article 9 du même décret)  vingt-deux places      Quatre places sont réservées aux candidats de la section A (sciences     naturelles);
      Seize places sont réservées aux candidats de la section B (sciences     physiques et industrielles);
      Deux places sont réservées aux candidats de la section C (biochimie et     microbiologie).
      Pour chaque section, les postes non pourvus à l'un des concours pourront     être attribués aux candidats de l'autre concours de la même section.
      Seize places (section A  deux; section B  quatorze) seront, en outre,
     offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre et une place (section B) aux travailleurs handicapés.      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves ainsi que la date de clôture des inscriptions, la     composition du jury et la liste des candidats admis à concourir seront fixées     par les recteurs des académies concernées. Toutefois, la clôture des     inscriptions ne pourra pas intervenir avant le jeudi 14 mars 1991.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 4 février 1991, Mlle Bizot (Irène), conservateur général     du patrimoine, est nommée administrateur général de la Réunion des musées     nationaux à compter du 1er janvier 1991.
NOMINATION DE MELLE. IRENE BIZOT A COMPTER DU 01-01-1991.
Les élèves de l'Ecole des hautes études commerciales dont les noms suivent     ont obtenu en 1989 le diplôme de cet établissement:
      Adou (Chayé, Christine).
     Alata (Bertrand).
     Amigues (Grégoire).
     Amiot (Stéphane).
     Antakly (Michel).
     Auger (Anne).
     Autrand (Pauline).
     Avezard (Marc).
     Badre (Bertrand).
     Bandet (Muriel).
      Barot y Arqued      (Maria Dolores).
      Barre (Catherine).
     Barsalou (Nicolas).
     Baudin (Thomas).
     Beau (Jean-Christophe).
     Beaux (Christophe).
     Behmoiras (Chantal).
     Benard (Christine).
     Benda (Guy).
     Benichou (Pierre).
     Bernard (Natacha).
     Berry y Dominguez (James).
     Besnard (Philippe).
     Bessac (Catherine).
     Beuve-Mery (Bruno).
     Bichot (Emmanuel).
     Birades (Christophe).
     Bitan (Elie).
     Blum (Marc, Philippe).
      Boisivon da Silva      Bernardino (Jean-Pierre).
      Bombezin (Thierry).
     Bonnetaud (Laurence).
     Boscher (Delphine).
     Bouat (Christophe).
     Bouglon (Jean-François).
     Boulard (Olivier).
     Bourdy (Luc).
     Bourgeois (Etienne).
     Bourgeois (Jean-Marie).
     Bourgeois (Vincent).
     Brama (Olivier).
     Brigoo (Alain).
     Brosson (Patrice).
     Brun (Emmanuelle).
     Brunin (Marie-Christine).
     Buisson (Jérôme).
     Calmon (Philippe).
     Cangelosi (Marc).
     Caquet (Pierre).
     Casanova (Olivier).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 7 janvier 1992, M. Nadal (Robert), ingénieur divisionnaire de     l'industrie et des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 10 février 1992, en application des dispositions du code des     pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 4 mars 1992, le nombre     total des postes offerts aux concours pour le recrutement d'urbanistes-élèves     de l'Etat (femmes et hommes) dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du     14 janvier 1992 est fixé à cinq:
      Ces postes sont répartis de la manière suivante:
      Concours externe: quatre postes;
      Concours interne: un poste.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret n 88-146 du 15 février 1988 modifié relatif aux commissions de     spécialistes de l'enseignement supérieur, notamment son article 1er;
      Vu le décret no 91-1251 du 16 décembre 1991 portant création et organisation     de l'Institut français de mécanique avancée;
      Vu l'arrêté du 15 février 1988 modifié fixant la liste des établissements     publics autres que les établissements publics à caractère scientifique,
     culturel et professionnel dans lesquels sont instituées des commissions de     spécialistes,
  Fait à Paris, le 26 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
LA LISTE FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETEE:
INSTITUT FRANCAIS DE MECANIQUE AVANCEE.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires, et notamment son article 11 (second alinéa);
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la     sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction     publique, et notamment son article 40;
      Vu l'arrêté du 12 décembre 1991 portant création, composition et attribution     du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des mines de     Paris;
      Vu l'arrêté du 12 décembre 1991 portant création, composition et attribution     du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des mines de     Saint-Etienne;
      Vu l'arrêté du 12 décembre 1991 portant création, composition et attribution     du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines d'Alès;
      Vu l'arrêté du 12 décembre 1991 portant création, composition et attribution     du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines de Douai,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    G.-P. LEVY
MODALITES D'ORGANISATION DE LA CONSULTATION DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS CI-DESSOUS:
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS; ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE SAINT-ETIENNE,ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALES ET ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES DES MINES DE DOUAI.
APPLICATION DE L'ART. 40 DU DECRET 82453 DU 28-05-1982.
Par délibération en date du 15 octobre 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Thollon, La Radio Plus (74);
      Fréquence: 104,1 MHz;
      Décision d'autorisation: no 91-331 du 5 avril 1991;
      Motif de la mise en demeure: site non autorisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace, du ministre de la coopération et du développement et du ministre     délégué au budget en date du 27 janvier 1992, est approuvé le compte     financier de l'Office français de coopération pour les chemins de fer et les     matériels d'équipement (Ofermat) pour l'exercice 1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     des départements et territoires d'outre-mer en date du 26 mars 1992, M.
     Waquet (Alain), sous-préfet hors cadre, mis à la disposition du ministre des     départements et territoires d'outre-mer, satisfait à ce titre à l'obligation     de mobilité pour une période de deux ans à compter du 16 septembre 1989.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre délégué au budget en date du 20 novembre 1991,     le compte financier de l'Agence nationale pour l'emploi au titre de l'année     1989 s'élevant en recettes à 3746965378,68 F et en dépenses à 4132270123,17 F     est approuvé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration,
      Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions     statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et     administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation     nationale;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1989 relatif aux modalités d'organisation des     concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques et     administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation     nationale (femmes et hommes),
  Fait à Paris, le 27 mars 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
MODIFIE LES ART. 7 (AL. 2),9 (PARAG. 2),13-A,41.
REMPLACE L'ART. 10 ET MODIFIE LE TITRE II (B4).
APPLICATION DU DECRET 851534 DU 31-12-1985.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre     délégué au budget,
      Vu la loi du 22 juillet 1922 modifiée relative aux retraites des agents des     chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt     local et des tramways;
      Vu le décret no 54-953 du 14 septembre 1954 relatif au fonctionnement de la     caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer     secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des     tramways, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, notamment le     décret no 55-648 du 20 mai 1955;
      Vu le décret no 55-1513 du 23 novembre 1955 pris pour l'application des     articles 1er, 3 et 4 du décret du 14 septembre 1954 précité;
      Vu le décret no 61-1141 du 16 octobre 1961 portant modification de certaines     dispositions de la loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents     des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer     d'intérêt local et des tramways, et notamment l'article 1er (5o);
      Vu le décret no 70-126 du 6 février 1970 portant modification de certaines     dispositions de la loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents     des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer     d'intérêt local et des tramways, notamment son article 2;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1983 relatif à la révision des pensions des     agents retraités des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des     chemins de fer d'intérêt local et des tramways;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1991 relatif à la révision des pensions des     agents retraités des réseaux des chemins de fer secondaires d'intérêt     général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, modifié,
  Fait à Paris, le 23 mars 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la sécurité sociale:
     L'administrateur civil,
     P. GEORGES
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
FIXATION DES COEFFICIENTS DE REVALORISATION DES PENSIONS DEJA LIQUIDEES:
1,01 A COMPTER DU 01-01-1992 POUR LES PENSIONS DONT L'ENTREE EN JOUISSANCE EST ANTERIEURE A CETTE DATE.
1,018 A COMPTER DU 01-07-1992 POUR LES PENSIONS DONT L'ENTREE EN JOUISSANCE EST ANTERIEURE A CETTE DATE.
FIXATION DES REVALORISATIONS DES COEFFICIENTS DE MAJORATION DES SALAIRES SERVANT DE BASE A LA LIQUIDATION DES DROITS A PENSION.
MODIFICATION DES ART. 13 (5EMEMENT) ET 17-BIS DE LA LOI DU 22-07-1922: DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DES ART. 1 (AL. 2 ET 3) ET 2 DE L'ARRETE DU 22-12-1983.
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 20 mars 1992, M. Gacon     (Jean-Yves), administrateur civil à la direction du budget, est nommé membre     du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc de La Villette     pour une durée de trois ans en qualité de représentant du ministre délégué au     budget. M. Galland (Daniel), attaché principal d'administration centrale à la     direction du budget, est désigné en qualité de suppléant de M. Gacon.
M. GACON JEAN-YVES EST NOMME MEMBRE POUR UNE DUREE DE 3 ANS EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DELEGUE AU BUDGET.
M. GALLAND DANIEL EST DESIGNE EN QUALITE DE SUPPLEANT DE M. GACON.
Par décret en date du 2 mars 1992, M. Jean Velitchkovitch, ingénieur général     des ponts et chaussées, est reconduit dans ses fonctions d'administrateur de     la Société néo-calédonienne d'énergie pour une durée de trois ans, en qualité     de représentant du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
M. JEAN VELITCHKOVITCH,EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DES DOM-TOM.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     1er juillet 1991, portant extension de la convention collective nationale     pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25     novembre 1987 et des textes qui l'ont modifiée et complétée;
      Vu l'avenant no 5 du 5 novembre 1991 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 décembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 5 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des     victimes de catastrophes naturelles;
      Vu les rapports des préfets concernés,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1992.
Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     des finances et du budget,
                      PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENU DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:
ARDECHE,AUBE,BOUCHES-DU-RHONE,CALVADOS,CORSE-DU-SUD,COTE-D'OR,GARD,GIRONDE,LOIRE-ATLANTIQUE,LOT,MAINE-ET-LOIRE,MARNE,PAS-DE-CALAIS,PUY-DE-DOME,HAUTE-SAVOIE,SEINE-ET-MARNE,TARN,TARN-ET-GARONNE ET VAUCLUSE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 8 novembre 1991, M. Henry (Joseph), attaché     d'administration centrale de 2e classe, est radié du corps des attachés     d'administration centrale du ministère des affaires sociales et de     l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle à compter du 1er juillet 1990, suite à son intégration dans     le corps des attachés d'administration centrale des services du Premier     ministre.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Chambéry et     de la Savoie en date du 15 avril 1991;
      Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace (direction générale de l'aviation civile) en date du 4 novembre     1991;
      Vu l'avis du préfet du département de la Savoie en date du 19 septembre     1991;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Rhône-Alpes en date du 3 septembre 1991,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le livre IX du code du travail, notamment l'article L.942-1;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 4 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
IL EST CREE AU TITRE IV DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) UN CHAP. I INTITULE: DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES D'UN LIVRET D'EPARGNE INSTITUE PAR L'ART. 80 DE LA LOI 761232 DU 29-12-1976 COMPRENANT LES ART. R940-1 A R940-3 DU MEME CODE QUI DEVIENNENT LES ART. R941-1 A R941-3.
IL EST CREE AU TITRE IV DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),APRES L'ART. R941-3,UN CHAP. II INTITULE AIDE DE L'ETAT AU REMPLACEMENT DE CERTAINS SALARIES EN FORMATION COMPRENANT LES ART. R942-1 A R942-8.
DEFINITION DES CONDITIONS DE L'AIDE DE L'ETAT AU REMPLACEMENT DE CERTAINS SALARIES EN FORMATION.
DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRES PETITES ENTREPRISES EN FAVORISANT LE DEPART EN FORMATION DE LEURS SALARIES GRACE A UNE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT D'UNE PARTIE DU COUT DU REMPLACEMENT.
LE REMPLACEMENT EFFECTIF DU SALARIE PAR LE RECRUTEMENT EXTERNE D'UN DEMANDEUR D'EMPLOI OU LA MISE A DISPOSITION D'UN INTERIMAIRE DONNE EGALEMENT A CETTE MESURE UN EFFET EMPLOI.
L'AIDE DE L'ETAT EST LIMITEE AUX ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES ET CONCERNE L'ENSEMBLE DE LEURS SALARIES A L'EXCEPTION DE CEUX TITULAIRES DE CONTRATS D'APPRENTISSAGE,DE QUALIFICATION OU D'ADAPTATION,DE CONTRATS DE RETOUR A L'EMPLOI OU DE CONTRATS EMPLOI-SOLIDARITE.
L'AIDE DE L'ETAT EST SOUMISE A UN CERTAIN NOMBRE DE CONDITIONS EXAMINEES PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI LORS DE L'INSTRUCTION,S'AGISSANT NOTAMMENT DE CONDITIONS RELATIVES A LA FORMATION QUI DOIT ETRE D'UNE DUREE SUPERIEURE A 120 HEURES ET DISPENSEE PAR UN ORGANISME DE FORMATION EXTERIEUR A L'ENTREPRISE; LE REMPLACEMENT DOIT PRENDRE LA FORME D'UN RECRUTEMENT EXTERNE OU D'UNE MISE A DISPOSITION PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE OU UN GROUPEMENT D'EMPLOYEURS.
L'AIDE AU REMPLACEMENT FAIT L'OBJET D'UNE CONVENTION ENTRE L'ETAT ET L'EMPLOYEUR,ELLE INTERVIENT SOUS FORME D'UN REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A L'EMPLOYEUR DU SALARIE VERSE AU REMPLACANT,D'UN MONTANT MENSUEL DE 3000FRS; ELLE EST CALCULEE AU PRORATA DU NOMBRE D'HEURES TRAVAILLEES PAR LE REMPLACEMENT MAIS NE PEUT EXCEDER LE NOMBRE D'HEURES DE FORMATION DU SALARIE REMPLACE.
PREVISION DE CLAUSES DE REVERSEMENT EN CAS DE NON RESPECT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION OU ENCORE EN CAS DE RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT DE TRAVAIL A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR.
LE SEUIL DU NOMBRE D'HEURES DE FORMATION EST ABAISSE A 60 HEURES ET LE MONTANT DE L'AIDE FORFAITAIRE EST EGALE AU SMIC EN VIGUEUR DANS CHACUN DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER AU 01-01-1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 24 juin 1991, portant extension de la convention collective     nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée;
      Vu l'avenant no 18 du 24 juin 1991 à la convention collective susvisée;
      Vu l'avenant no 19 du 1er octobre 1991 à la convention collective susvisée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 décembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 5 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, modifié par le décret no 91-1098 du 10     octobre 1991;
      Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'assistants de service social des     administrations de l'Etat,
  Fait à Paris, le 7 novembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    L. MARIOTTE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE A COMPTER DU 01-08-1991.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 11 octobre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Accord sur les salaires minima.
        Signataires:
      Syndicat national du caoutchouc, des plastiques et des industries qui s'y     rattachent;
      Union des industries et de la distribution des plastiques et du caoutchouc;      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 8 novembre 1991, Mme Even (Joëlle) et M.
     Chanelière (Michel), attachés principaux d'administration centrale de 2e     classe, sont radiés du corps des attachés d'administration centrale du     ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à compter du 28     juillet 1989, suite à leur titularisation en qualité d'administrateur civil     de 2e classe.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu l'ordonnance no 45-2563 du 18 octobre 1945 modifiée instituant un     Commissariat à l'énergie atomique;
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat     sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un     objet d'ordre économique ou social;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en     application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
      Vu le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat     à l'énergie atomique, ensemble le décret no 72-1158 du 14 décembre 1972     modifié pris pour son application;
      Vu le décret no 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif à la société des     participations du Commissariat à l'énergie atomique;
      Vu l'avis du comité de l'énergie atomique en date du 13 février 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 11 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 5 (AL. 2) ET ABROGATION DE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE:
ART. 5: EST COMPLETE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS DE SON ART. 2.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance n 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0030 du 05/02/1992    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0030 du 05/02/1992    
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