Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des ports maritimes ;
    Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
    Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), et notamment son article 124 modifié ;
    Vu la loi no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports, et notamment son article 4 ;
    Vu le décret no 60-1141 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France ;
    Vu le décret no 69-140 du 6 février 1969 modifié relatif aux concessions d'outillage public dans les ports maritimes ;
    Vu le décret no 70-1114 du 3 décembre 1970 relatif à la fixation des tarifs et conditions d'usage des outillages dans les ports maritimes, sur les voies de navigation intérieure et sur les dépendances du domaine public fluvial ainsi que dans les ports de plaisance ;
    Vu le décret no 76-703 du 23 juillet 1976 relatif aux autorisations d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports maritimes, sur les autres dépendances du domaine public maritime et sur celles du domaine public fluvial ;
    Vu le décret no 91-796 du 20 août 1991 modifié relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) ;
    Vu le décret no 91-797 du 20 août 1991 modifié relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) ;
    Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 5 octobre 1994 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 911385.
MODIFICATION DES ART. 6 DU DECRET 69140,4 DU DECRET 701114,5 DU DECRET 73703,INSERTION DANS LE TITRE II D'UN ART. 4-1 AU DECRET 91796.
L'ART. 124 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168) A CONFIE A L'ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (VNF) LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT EXERCEES PAR L'ETAT EN CE QUI CONCERNE L'EXPLOITATION,L'ENTRETIEN ET L'EXTENSION DES VOIES NAVIGABLES AINSI QUE LA GESTION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL NECESSAIRE A L'ACCOMPLISSEMENT DE SES MISSIONS.
AFIN DE RENDRE COMPATIBLE LES PROCEDURES DE CONCESSIONS AVEC LES POUVOIRS DE VNF EN MATIERE D'ADMINISTRATION ET DE GESTION DU DOMAINE CONFIE ET DANS UN ESPRIT DE RESPECT DES PRINCIPES D'AUTONOMIE DE L'ETABLISSEMENT,IL CONVIENT DE MODIFIER LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR RELATIVE AUX CONCESSIONS D'OUTILLAGE PUBLIC ET AUX AUTORISATIONS D'OUTILLAGE PRIVE AVEC OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC.
ON PEPUT RAPPELER QUE LA CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC A POUR OBJET L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS FIXES ET MOBILES UTILISES POUR LE CHARGEMENT ET LE DECHARGEMENT DES BATEAUX,LA MANUTENTION DES MARCHANDISES AINSI QUE L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE PORTUAIRE (BASSINS,QUAIS...),VOIR LA CONSTRUCTION D'UN PORT TOUT ENTIER.CETTE CONCESSION EST ACCORDEE A DES PERSONNES PUBLIQUES (COLLECTIVITES LOCALES,CCI...),A DES SOCIETES PRIVEES OU A DES PARTICULIERS.
CONCERNANT LES CONCESSIONS DE PORT DE PLAISANCE,ON PEUT RAPPELER QU'IL S'AGIT DE PORTS DESTINES A L'ACCUEIL DES BATEAUX DE PLAISANCE.LA CONCESSION PEUT COMPRENDRE L'EDIFICATION D'OUTILLAGES ET LA CONSTRUCTION D'OUVRAGES QUI CONSTITUENT LE PORT.LE CONCESSIONNAIRE QUI A CONSTRUIT LE PORT PEUT EN CONFIER L'EXPLOITATION A D'AUTRES ORGANISMES.LE MONTANT DES REDEVANCES EST TRES HETEROGENE: LA REDEVANCE VARIE CONSIDERABLEMENT EN FONCTION DES CARACTERISTIQUES DE LA CONCESSION.
LES CONCESSIONS D'EQUIPEMENT LEGERS,TOUJOURS RESERVES A LA PLAISANCE,SONT LIMITEES A 15 ANS,LA CAPACITE D'ACCUEIL NE PEUT EXCEDER 150 MOUILLAGES,AUCUNE INFRASTRUCTURE LOURDE NE PEUT ETRE ERIGEE.
L'AUTORISATION D'OUTILLAGE PRIVE AVEC OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC PERMET A SON TITULAIRE D'UTILISER SON MATERIEL POUR SES BESOINS PROPRES,TOUT EN ETANT TENU DE LE METTRE A LA DISPOSITION DU PUBLIC QUAND IL N'EN FAIT PAS USAGE.
POSSIBILITE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE VNF D'ACCORDER DES CONCESSIONS D'OUTILLAGE PUBLIC OU DE PORTS DE PLAISANCE.DANS LE CAS OU L'OPERATION A FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT,LA CONCESSION EST APPROUVEE PAR DECISION MINISTERIELLE OU INTERMINISTERIELLE ET NON PLUS PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT; PERMETTRE A VNF DE FIXER LES TARIFS AFFERENTS; HABILITATION A AUTORISER DES OUTILLAGES PRIVES AVEC OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC; COMPETENCES EN MATIERE DE CONCESSION.