Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles L. 2311-1 et L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ;
    Vu l'article 11-I et II de la loi no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;
    Vu l'article 140 du code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu les articles R. 211-1, R. 211-3, R. 221-10, R. 221-11, R. 251-11, R. 252-6, R. 253-1, R. 254-1, R. 257-1, R. 258-1 et R. 259-1 du code des communes ;
    Vu le décret no 60-977 du 12 septembre 1960 relatif aux caisses des écoles, et notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 4 et 52 ;
    Vu les décrets no 96-522, no 96-523, no 96-524, no 96-525 et no 96-526 du 23 juin 1996 pris respectivement pour l'application des articles L. 2312-3, L. 2321-2, L. 2252-3, L. 2331-10 et L. 2331-8 du code général des collectivités territoriales ;
    Vu le décret no 96-1256 du 27 décembre 1996 modifié relatif à la définition des chapitres et articles des budgets des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
    Vu le décret no 97-175 du 20 février 1997 modifiant le code des communes et relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement ;
    Vu les avis du comité des finances locales en date du 16 octobre 1996 et du 6 novembre 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 18 novembre 1996,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 décembre 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. Thenault
    Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des écoles,
    M. Duhamel
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la comptabilité publique,
    M. Gonnet
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ANNEXE (OPERATIONS AFFERENTES AUX EXERCICES 1999 ET SUIVANTS)
APPLICATION DES ART. 11-I ET 11-II DE LA LOI 94504 DU 22-06-1994,4 ET 52 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE DECRET 961256 DU 27-12-1996,LES COMMUNES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS APPLIQUENT L'INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M 14 ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
L'INSTRUCTION M 14 FIXE LES NOMENCLATURES PAR NATURE ET LA NOMENCLATURE FONCTIONNELLE ET DEFINIT LES PROCEDURES COMPTABLES.
OUTRE LES REGLES ET LES MODELES DE PRESENTATION BUDGETAIRE,ELLE DECRIT LES MODALITES D'EXECUTION DU BUDGET.
L'INSTRUCTION M 14 DETERMINE LA LISTE ET LA COMPOSITION DES CHAPITRES GLOBALISES DES BUDGETS VOTES PAR NATURE,DES SOUS-RUBRIQUES A 3 CHIFFRES DES OPERATIONS NON VENTILABLES DES BUDGETS VOTES PAR FONCTION,DES CHAPITRES RELATIFS AUX OPERATIONS POUR LE COMPTE DE TIERS DANS LES BUDGETS VOTES PAR NATURE ET DANS LES BUDGETS VOTES PAR FONCTION ET DES AUTRES CHAPITRES BUDGETAIRES,DEFINI PAR LE DECRET PRECITE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-12-1996.