Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     délégué au budget en date du 27 décembre 1991, Mme Florent (Elise),
     conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, est placée en position de service détaché auprès du     ministère des affaires étrangères, en qualité de conseiller des affaires     étrangères, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1991, au     titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 décembre 1991, M.
     Esposito (Vincent, Janvier), ingénieur d'études et de fabrications du service     de la surveillance industrielle de l'armement en fonctions à la direction     régionale du Sud-Est à Marseille, est admis à la retraite, sur sa demande,
     pour compter du 9 juin 1992 avec jouissance immédiate de sa pension et sera     radié des cadres à compter du même jour.
M. le Président de la République a reçu le mardi 7 janvier 1992:
      Son Excellence M. Khwaja Mohammad Shehabuddin, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République populaire du Bangladesh;
      Son Excellence M. Siméon Anguelov, qui lui a remis les lettres l'accréditant     en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     de Bulgarie;
      Son Excellence M. S. K. Dehlavi, qui lui a remis les lettres l'accréditant     en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     islamique du Pakistan;
      Son Excellence M. Paul Mertz, qui lui a remis les lettres l'accréditant en     qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Grand-Duché de     Luxembourg.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 90-902 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Skyrock B.F.C.;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-573 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Fréquence numéro 1;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 12 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix     salariés) du 8 octobre 1990;
      Vu deux accords régionaux (Poitou-Charentes) des 7 février 1991 et 25     octobre 1991 conclus dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 décembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-1 du code du travail,
  Fait à Paris, le 4 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 11 mars 1992, Mme Marsault (Hélène), administrateur civil     hors classe, est nommée sous-directeur du budget, de la prévision et des     affaires financières à l'administration centrale du ministère de la justice.
MME. MARSAULT HELENE EST NOMMEE SOUS-DIRECTEUR DU BUDGET,DE LA PREVISION ET DES AFFAIRES FINANCIERES.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 92-91 du 24 janvier 1992 relatif au statut des professeurs     et maîtres-assistants des écoles d'architecture,
  Fait à Paris, le 12 mars 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'architecture
    et de l'urbanisme,
    J. FREBAULT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le chef de service,
     D. BARGAS
APPLICATION DES ART. 23,24,41 ET 59 DU DECRET 9291 DU 24-01-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-571 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Vibration;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général     des industries extractives;
      Vu le titre Electricité du règlement général des industries extractives, et     notamment l'article 39, annexé au décret no 91-986 du 23 septembre 1991;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 28 mai 1991;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
  Fait à Paris, le 25 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
APPLICATION DE L'ART. 39 ANNEXE AU DECRET 91986 DU 23-09-1991.
ANNEXES JOINTES: A: SPECIFICATION DES DIVERSES MESURES DE PROTECTION POUVANT ETRE MISES EN OEUVRE,
B: MESURES MINIMALES A METTRE EN OEUVRE DANS LES INSTALLATIONS OU IL EST FAIT USAGE DE PLUS DE 25 LITRES DE DIELECTRIQUE LIQUIDE INFLAMMABLE DE CLASSE 01 OU K1 OU DE PLUS DE 50 LITRES DE DIELECTRIQUE INFLAMMABLE DE CLASSE K2 OU K3.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     10 mars 1992, sont nommées membre titulaire et membres suppléants de la     commission spéciale de la taxe d'apprentissage les personnes désignées     ci-dessous:
        1o Membre titulaire:
      Mme Lefoulon (Joëlle), membre du corps des tribunaux administratifs.
        2o Membres suppléants:
      M. Beyssac (Roland), membre du corps des tribunaux administratifs;
      MM. Faucqueur (Robert), Sardin (Pierre), conseillers d'enseignement     technologique, en qualité d'employeurs;
      MM. Guichard (Christian), Honig (Max), conseillers d'enseignement     technologique, en qualité de salariés.
DESIGNATION DE MEMBRES:
MME. LEFOULON JOELLE (TITULAIRE);
MM. BEYSSAC ROLAND,FAUCQUEUR ROBERT,SARDIN PIERRE,GUICHARD CHRISTIAN ET HONIG MAX (SUPPLEANTS).
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 1991:
      M. Azéma (David), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, est placé en disponibilité auprès du ministère de l'intérieur afin     d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur général de     la police nationale, du 1er juin 1991 au 30 septembre 1991 inclus, en     application du décret no 73-369 du 27 mars 1973.
      Dans cette situation, M. Azéma continuera à faire partie du personnel de la     Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
      M. Azéma est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du     1er octobre 1991.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement,
  Fait à Paris, le 17 février 1992.
PHILIPPE MARCHAND
CONSEILLER DIPLOMATIQUE: M. JEAN-LOUIS DESTANS.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-474 du 17 mai 1991 modifiée portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé RFM;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre des     affaires étrangères,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1995.
HERVE DE CHARETTE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     25 février 1992, M. Benabou (Jean), professeur des universités (disciplines     scientifiques), affecté à l'université Paris-XIII, est admis, sur sa demande,     à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er     septembre 1992.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 14 février 1962 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 24 juin 1991, portant extension de la convention collective du bâtiment de     la Seine, devenue convention collective du bâtiment de la région parisienne,     par avenant du 23 juin 1967, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 141 du 11 décembre 1991 à la convention collective susvisée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 janvier 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 5 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat;
      Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux     emplois de direction de certains établissements publics, entreprises     publiques et sociétés nationales;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de     l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu les statuts du Crédit foncier de France, ensemble les textes ayant     approuvé lesdits statuts;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 22 novembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. GEORGES BONIN,POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 23-11-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 17 juillet 1989 par laquelle la société Canyon Energy,
     Inc., dont le siège social est aux Etats-Unis, 1209 Orange Street,
     Wilmington, comté de New Castle (Delaware), sollicite, pour une durée de     quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou     gazeux, dit <<Permis de Borest>>, portant sur partie du département de     l'Oise;
      Vu la pétition du 12 janvier 1990 par laquelle la société Esso de recherches     et d'exploitation pétrolières (Esso-Rep), dont le siège social est à     Courbevoie (Hauts-de-Seine), 6, avenue André-Prothin, sollicite, pour une     durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides     ou gazeux, dit <<Permis de Chamant>>, portant sur partie du département de     l'Oise;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de ces pétitions;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du 17 juillet     1989 susvisée a été soumise du 24 novembre au 23 décembre 1989 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Picardie en date du 29 janvier 1991;
      Vu l'avis du préfet de l'Oise en date du 18 avril 1991;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 23 juillet 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 10 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS A COMPTER DU 17-12-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 92-91 du 24 janvier 1992 relatif au statut des professeurs     et maîtres-assistants des écoles d'architecture,
  Fait à Paris, le 12 mars 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'architecture
    et de l'urbanisme,
    J. FREBAULT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le chef de service,
     D. BARGAS
CHAP. I: CONCOURS EXTERNES.
SECTION I (ART. 2 A 5): CONDITIONS D'ADMISSION AUX EPREUVES.
SECTION 2 (ART. 6 A 9): NATURE DES EPREUVES.
CHAP. II (ART. 10 A 15): DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX CONCOURS INTERNES.
PENDANT UNE PERIODE DE 3 ANS POUR LA CONSTITUTION INITIALE DES CORPS,ORGANISATION DE CONCOURS DE RECRUTEMENT EN APPLICATION DU TITRE IV (ART. 50 A 64) DU DECRET 9291 DU 24-01-1992.
CONTENU DU DOSSIER DE CANDIDATURE A ADRESSER AU DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE ET DE L'URBANISME.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général     des industries extractives;
      Vu le titre Electricité du règlement général des industries extractives, et     notamment l'article 21, paragraphe 2, annexé au décret no 91-986 du 23     septembre 1991;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 28 mai 1991;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
  Fait à Paris, le 25 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
NATURE,MODALITES DE REALISATION,CONDITIONS DE DEPLACEMENT ET D'ENLEVEMENT DES OBSTACLES ASSURANT LA MISE HORS DE PORTEE DES PARTIES ACTIVES DANS LES LOCAUX ET EMPLACEMENTS DE TRAVAIL AUTRES QUE CEUX A RISQUES PARTICULIERS DE CHOC ELECTRIQUE,PREVU A L'ART. 21,PARAG. 2 DU TITRE ELECTRICITE DU REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES ANNEXE AU DECRET 91986 DU 23-09-1991.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 30 décembre 1991, M. Toubiana (Serge) est nommé     président de la commission d'aide sélective à la distribution d'oeuvres     cinématographiques françaises et étrangères, en remplacement de M. Latarjet     (Bernard).
M. TOUBIANA SERGE EST NOMME PRESIDENT,EN REMPLACEMENT DE M. LATARJET BERNARD.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 février 1992, les     épreuves écrites du concours d'accès à l'emploi de contrôleur des     transmissions autorisé par l'arrêté du 27 janvier 1992 auront lieu les 2 et 3     avril 1992.
      Le nombre total des places offertes est fixé à trente-huit. Ces places sont     réparties de la façon suivante:
      - concours externe: huit places;
      - concours interne: dix-sept places.
      Sont en outre offertes treize places aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les trente-huit places mises au concours se répartissent comme suit:
        Exploitant, options:
                      ......................................................
     10                      ......................................................
                      ......................................................
        Technicien, options:
                      ......................................................
      6                      ......................................................
      5                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
        Informaticien, option:
                      ......................................................
      3      Les emplois mis au concours au titre de l'une de ces spécialités et qui ne     seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la spécialité     correspondante pourront être attribués à des candidats d'une autre     spécialité.
      Les demandes de participation devront parvenir au plus tard le 2 mars 1992     inclus (le cachet de la poste faisant foi):
      Pour les candidats résidant à Paris: au ministère de l'intérieur (direction     générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de     l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du     recrutement), place Beauvau, 75800 Paris;
      Pour les candidats résidant en province: à la direction administrative du     secrétariat général pour l'administration de la police de leur région.
      Les épreuves écrites auront lieu à Paris, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon,
     Marseille, Metz, Rennes, Toulouse et Tours.
      Toutefois, certains centres d'examen pourront être supprimés si le nombre de     candidats s'avère insuffisant.
      Les épreuves orales se dérouleront à Paris.
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 1991, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Raynaud (Jean-Luc), juge     au tribunal de grande instance de Créteil, est placé en position de     détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et du budget     (administration centrale), en qualité d'adjoint au chef du bureau du droit de     la consommation, pour une période maximale de trois ans à compter du 1er     juillet 1990.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 21 novembre 1991, les conservateurs de 1re classe du     patrimoine dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au     grade de conservateur en chef du patrimoine au titre de l'année 1992:
      Arnauld (Marie-Paule).
     Garnier (Nicole).
     Pontefract (Bernard).
     Pauly (Elisabeth).
     Carouge (Eliane).
     Le Leyzour (Philippe).
     Blanchet (Jean-Claude).
     Berges (Louis).
     Caucanas (Sylvie).
     Dijoud (France).
     Daugas (Jean-Pierre).
     Chanaud (Robert).
     Constant (Christiane).
     Durey (Philippe).
     Pon (Marie-Charlotte).
     De Framond (Martin).
     Dupraz (Dominique).
     Beck (Françoise).
     Poisson (Olivier).
     Duthu (Hélène).
     Hours (Henri).
     Aubert (Marie-France).
     Lasfargues (Yves).
     Lacroix (Jean-Bernard).
     Le Pottier (Jean).
     Taburet-Delahaye (Elisabeth).
     Garmy (Pierre).
     Miguet (Vivienne).
     Nedelec (Yves).
     Thiebaut (Dominique).
     Boisse (Marie-Claude).
     Richard (Philippe).
     Skorka (Line).
     Naffah (Christiane).
     Maziere (Guy).
     Venturini (Alain).
     Verry (Elisabeth).
     Romain (Antoinette).
     Lavalle (Denis).
     Cahen (Gilbert).
     Prax (Hélène).
     Saule (Béatrix).
     Cerclet (Dominique).
     Daniel (Chantal).
     Giraud (Sylvie).
     Brachlianoff (Dominique).
     Duflos (Anne-Marie).
     Poulle (Yvonne).
     Illaire (Martine).
     Andre-Salvini (Béatrice).
     Ayroles (Pierre).
     Barbiche (Ségolène).
     Greffe (Florence).
     Legrand (Catherine).
     Bertucchi (Guy).
     Preaud (Tamara).
     Charmasson (Thérèse).
     Delange (Marie-Elisabeth).
     James (François-Charles).
     Sentilhes (Armelle).
     Wolff (Christian).
     Heilbrunn (Françoise).
     Tourault (Philippe).
     Wilsdorf (Odile).
     Playoust (Arlette).
     Ribemont (Francis).
     Goven (François).
     Debant (Anne).
     Rochat-Hollard (Claude).
     Laveissiere (Sylvain).
     Santoni (Pierre).
     Charnay (Annie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     février 1992, M. Masson (Jean-Louis, Maurice), greffier du tribunal de     commerce de Dole (Jura), est nommé greffier du tribunal de commerce de     Salins-les-Bains (Jura), en remplacement de M. Roch (Gabriel, Marie,
     Antoine), démissionnaire.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 323-1, L. 323-3 et L.
     323-4-1;
      Vu le décret no 88-77 du 22 janvier 1988 pris pour l'application de la loi     no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs     handicapés;
      Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social     des travailleurs handicapés en date du 2 juillet 1992,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     RENE TEULADE
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    LOUIS MEXANDEAU
     MICHEL GILLIBERT
MODIFIE L'ART. D323-2 DU CODE DU TRAVAIL.
APPLICATION DE LA LOI 87517 DU 10-07-1987 CONCERNANT LES MODALITES DE DECOMPTE DES UNITES BENEFICIAIRES OCCUPEES PAR LES EMPLOYEURS VISES A L'ART. L323-1,PRECISEES PAR LE DECRET 8877 DU 22-01-1988.
AJOUT D'UNITES SUPPLEMENTAIRES AFFECTANT LE DECOMPTE DES BENEFICIAIRES EMPLOYES POUR FAVORISER L'EMBAUCHE DE TRAVAILLEURS HANDICAPES ET D'ASSURER LEUR MAINTIEN DANS L'EMPLOI.
DEPLAFONNEMENT DU DECOMPTE DES UNITES BENEFICIAIRES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du     ministre de l'environnement, du ministre de l'équipement, du logement et des     transports et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements     publics;
      Vu le décret no 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation     territoriale de la défense;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration;
      Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
  Fait à Paris, le 21 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre de l'environnement,
    SEGOLENE ROYAL
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
Il est le conseiller du préfet de zone pour ce qui concerne les responsabilités de protecteur de la forêt méditerranéenne.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre du budget,
      Vu le décret no 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération de     certains travaux supplémentaires effectués par des instituteurs en dehors de     leur service normal;
      Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des     professeurs des écoles,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
REMPLACE LE TITRE DU DECRET: "DECRET FIXANT LES TAUX DE REMUNERATION DE CERTAINS TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES PAR LES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU PREMIER DEGRE EN DEHORS DE LEUR SERVICE NORMAL".
INSERE A L'ART. 1 APRES "LES INSTITUTEURS",LES MOTS "LES PROFESSEURS DES ECOLES" ET AJOUTE LES AL. 2 ET 3 A L'ART. 2 (TAUX HORAIRE DES INDEMNITES ALLOUEES PAR UN SERVICE D'ENSEIGNEMENT AUX PROFESSEURS DES ECOLES DE CLASSE NORMALE ET HORS CLASSE,EXERCANT OU NON DES FONCTIONS DE DIRECTEUR D'ECOLE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     du budget,
      Vu le décret no 91-631 du 3 juillet 1991 portant attribution d'une indemnité     de responsabilité administrative aux directeurs régionaux et aux directeurs     départementaux des services extérieurs de la protection judiciaire de la     jeunesse,
  Fait à Paris, le 29 mai 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse:
    Le sous-directeur,
    C. RENOU-FAGES
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DE LA LISTE DES SERVICES DANS LESQUELS PEUT ETRE ATTRIBUEE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 91631 DU 03-07-1991.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-07-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 01-01-1992.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 août 1992, la liste des     personnalités compétentes représentant les différents secteurs d'activité     relevant du ministère de l'équipement, du logement et des transports et qui     sont habilitées à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable     des litiges relatifs aux marchés publics est complétée ainsi qu'il suit:
LA LISTE DES PERSONNALITES COMPETENTES REPRESENTANT LES DIFFERENTS SECTEURS D'ACTIVITE RELEVANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS ET QUI SONT HABILITEES A SIEGER AU COMITE CONSULTATIF NATIONAL DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS EST COMPLETEE AINSI QU'IL SUIT:
PROFESSIONS RELEVANT DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS.
FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS.
TRAVAUX SOUTERRAINS: TITULAIRE: M. LEFRANCOIS PIERRE,
SUPPLEANT: M. ARTAUD MICHEL.
CANALISATIONS: TITULAIRES : M. BRUN ALEXANDRE ET M. LESAGE JACQUES,
SUPPLEANTS: M. DUMONT GEORGES ET M. JACQUIOT BERNARD.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de     sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou     réglementaire ou dont le titre est protégé, et notamment son article 14;
      Vu l'avis émis le 26 mai 1992 par le comité consultatif de la     Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article 68 de la loi du 9 novembre 1988     portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la     Nouvelle-Calédonie en 1998;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    BERNARD KOUCHNER
     LOUIS LE PENSEC
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    CHARLES JOSSELIN
ART. 1: L'ASSOCIE EXERCANT SA PROFESSION AU SEIN D'UNE SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL CONSTITUEE POUR L'EXERCICE EN COMMUN DE LADITE PROFESSION AINSI QUE SES AYANTS DROIT DEVENUS ASSOCIES EN APPLICATION DU 3EMEMENT DE L'AL. 2 DE L'ART. 5 DE LA LOI SUSVISEE PEUVENT METTRE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE,AU TITRE DE COMPTES D'ASSOCIES,DES SOMMES DONT LE MONTANT,FIXE PAR LES STATUTS,NE PEUT EXCEDER 2 FOIS CELUI DE LEUR PARTICIPATION AU CAPITAL.TOUT AUTRE ASSOCIE PEUT METTRE AU MEME TITRE A LA DISPOSITION DE CETTE SOCIETE DES SOMMES DONT LE MONTANT,FIXE PAR LES STATUTS,NE PEUT EXCEDER CELUI DE SA PARTICIPATION AU CAPITAL.
CES SOMMES NE PEUVENT ETRE RETIREES,EN TOUT OU PARTIE,QU'APRES NOTIFICATION A LA SOCIETE,PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION,AVEC UN PREAVIS DONT LA DUREE,FIXEE PAR LES STATUTS,NE PEUT ETRE INFERIEURE,POUR L'ASSOCIE EXERCANT AU SEIN DE LA SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL ET LE CAS ECHEANT,POUR SES AYANTS DROIT MENTIONNES A L'ALINEA PRECEDENT,A 6 MOIS ET,POUR TOUT AUTRE ASSOCIE A UN AN.
ART. 2: LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1992:
      M. Touzard (Henri), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, sous-préfet de Thonon-les-Bains, est nommé sous-préfet     d'Ancenis.
      M. Vernhes (Marc), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de     1re classe, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, est nommé     sous-préfet de Thonon-les-Bains.
      M. Bouchaert (Hervé), commissaire contrôleur des assurances détaché en     qualité de sous-préfet de 1re classe, chargé de mission auprès du préfet de     Meurthe-et-Moselle, est nommé secrétaire général de la préfecture des     Deux-Sèvres.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-9 du 10 janvier 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire du syndicat intercommunal à vocation unique     Vecteur Roubaix-Tourcoing;
      Vu l'accord donné le 29 avril 1992 par la préfecture du Nord pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement     et des transports en date du 20 octobre 1992, Mme Meaux (Marie-Line),
     administrateur civil, affectée au ministère de l'équipement, du logement et     des transports, est mise à disposition de la direction départementale de     l'équipement des Hauts-de-Seine, en qualité de secrétaire général de la     mission d'études pour le site de Billancourt, pour une période de deux ans à     compter du 15 mars 1992, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 23 octobre 1992:
      Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de     documentation pédagogique pour une période de trois ans à compter de la     publication du présent arrêté:
      M. Thery (Jean-François), conseiller d'Etat, président.
      En qualité de représentant du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture:
      M. Cieutat (Bernard), directeur général des finances et du contrôle de     gestion.
      En qualité de représentants du système éducatif:
      M. Gaudaire (Maurice), directeur de l'Institut universitaire de formation     des maîtres de Créteil;
      M. Semichon (Philippe), proviseur du lycée La Bruyère, à Versailles.
      En qualité de personnalités compétentes:
      Mme de Bechon (Danièle), professeur de classe préparatoire au lycée     Victor-Duruy, à Paris;
      M. Levy (Michel), éditeur des publications de l'I.N.E.D., administrateur de     l'I.N.S.E.E.;
      M. Modot (Alain), délégué général de l'Union syndicale des producteurs     audiovisuels (U.S.P.A.);
      Mme Orsetti (Jasmine), directrice d'école élémentaire, à Bièvres.
      En qualité de représentants des personnels du Centre national et des centres     régionaux de documentation pédagogique, sur proposition:
        De la Confédération générale du travail (C.G.T.):
      M. Loueslati (Béchir);
        De la Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.):
      M. Loux (Michel);
         De la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.):
      M. Damas (Pierre).
      En outre, sont désignés:
      En qualité de représentants de l'Etat:
      M. Siret (Lionel), attaché d'administration centrale, par le ministre du     budget;
      M. Thimel (François), chef du Bureau des ressources éducatives et des     technologies avancées, par le ministre de l'agriculture et de la forêt.
      En qualité de représentants des collectivités territoriales:
      M. Beauvais (Laurent), représentant les communes;
      M. Mercier (Michel), représentant les départements;
      M. Couderc (Raymond), représentant les régions.
      Le mandat de ces administrateurs est de trois ans à compter de la     publication du présent arrêté.
      Sont membres de droit:
      M. Cordouan (Jean), délégué à la formation professionnelle;
      M. Laforest (Georges), doyen de l'inspection générale de l'éducation     nationale.
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 28-10-1992.
PRESIDENT: M. JEAN-FRANCOIS THERY.
FIN DE MANDAT: 28-10-1995.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre et de l'institution nationale des invalides;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1992 portant organisation de la direction de     l'administration générale, de la direction des statuts, des pensions et de la     réinsertion sociale, de la délégation à la mémoire et à l'information     historique et de la mission de modernisation;
      Vu l'avis émis par le comité technique paritaire central du 26 mai 1992,
  Fait à Paris, le 19 juin 1992.
LOUIS MEXANDEAU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 18 septembre 1992, les ingénieurs de la météorologie de 2e classe, 8e     échelon, dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur de la     météorologie de 1re classe, 1er échelon, au titre de l'année 1992:
      M. Beriot (Nicolas), à compter du 4 janvier 1992;
      M. Lalaurette (François), à compter du 1er mars 1992;
      M. Brion (Denis), à compter du 1er juillet 1992;
      M. Merlet (Maurice), à compter du 4 août 1992;
      M. Durand (Yves), à compter du 2 novembre 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en     comptes courants les bons du Trésor;
      Vu l'article 56 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de     finances pour 1992;
      Vu le décret no 91-1328 du 30 décembre 1991 relatif à l'émission des valeurs     du Trésor, et notamment son article 3,
  Fait à Paris, le 22 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    J.-C. TRICHET
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 911322 DU 30-12-1991 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1992 ET DE L'ART. 3 DU DECRET 911328 DU 30-12-1991.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1973 portant extension de la convention collective de     travail du 22 février 1972 concernant les exploitations maraîchères et de     serres des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 1er juillet 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant création et fixant les conditions de     délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles, option     Exploitation;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 16 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H. BICHAT
  (1) Ces annexes peuvent être acquises à titre onéreux. Elles sont     disponibles au Centre national de promotion rurale, Marmilhat, 63370 Lempdes.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 11-08-1994 SAUF POUR LES CANDIDATS AJOURNES JUSQU'EN 1995.
L'AL. 2 DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
LE DIPLOME PORTE MENTION DE L'UNE DES SPECIALITES PROFESSIONNELLES SUIVANTES:
ELEVAGE ET CULTURES FOURRAGERES,
ELEVAGES HORS SOL ET SPECIALISES,
CULTURES PERENNES,
CULTURES DE PLEIN CHAMP,
CULTURES SOUS ABRI,
AGRICULTURE DES REGIONS CHAUDES,
ELEVAGE CANIN,
AQUACULTURE.
LES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE SUSVSIE SONT COMPLETEES POUR LA SPECIALITE PROFESSIONNELLE AQUACULTURE PAR LES ANNEXES I ET II CI-JOINTES.
L'ARRETE DU 17-06-1975 PORTANT CREATION DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES OPTION PISCICULTURE,EST ABROGE A COMPTER DU 29-07-1992.
IL RESTE TOUTEFOIS EN VIGUEUR JUSQU'AU 31-12-1993 POUR LES ELEVES OU APPRENTIS ENGAGES DANS UN CYCLE DE FORMATION ET DEVANT SE PRESENTER A LA SESSION D'EXAMEN DE 1993 ET JUSQU'AU 31-12-1994 POUR LES CANDIDATS AU TITRE DE L'ENSEIGNEMENT A DISTANCE DEVANT SE PRESENTER A LA SESSION D'EXAMEN DE 1994.
IL RESTE EGALEMENT APPLICABLE AUX CANDIDATS AJOURNES A LA SESSION D'EXAMEN DE 1993 ET AUX SESSIONS PRECEDENTES,ET NOTAMMENT A CEUX QUI PEUVENT FAIRE VALOIR LE BENEFICE DE DISPOSITIONS DE L'ART. 10 DE L'ARRETE DU 25-11-1971 PORTANT MODALITES D'ATTRIBUTION DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES EN 1994,1995 ET 1996.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des changes de la société Radio France et de l’Institut national de l’audiovisuel ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la société Radio France ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 29 octobre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 30 septembre 1992, le budget du     Centre national d'enseignement à distance (C.N.E.D.) pour l'exercice 1992 est     majoré en recettes et en dépenses d'une somme nette de 28837795 F (décision     modificative no 1).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 88-146 du 15 février 1988 modifié relatif aux commissions de     spécialistes de l'enseignement supérieur, notamment son article 2;
      Vu l'arrêté du 15 février 1988 modifié fixant la liste des établissements     publics dans lesquels les commissions de spécialistes peuvent être instituées     pour des disciplines correspondant à plusieurs groupes de sections du Conseil     national des universités,
  Fait à Paris, le 22 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
LA LISTE FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETEE AINSI QU'IL SUIT:
"UNIVERSITE D'ARTOIS".
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 88146 DU 15-02-1988.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     octobre 1992:
      M. Chauchard (Vincent, Marie, Adolphe) est nommé huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Michel Le Gac et Nicole     Merle, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Montpellier (Hérault).
      Le retrait de M. Le Gac (Michel, André), huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Michel Le Gac et Nicole Merle, huissiers     de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Le Gac et     Nicole Merle, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Nicole Merle et Vincent Chauchard, huissiers de justice associés>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'environnement en date du 22     octobre 1992, le nombre des places offertes au titre de l'année 1992 aux     concours externe et interne et à l'examen professionnel pour le recrutement     de techniciens des parcs nationaux dont l'ouverture a été autorisée par     arrêté du 4 août 1992 est fixé à sept.
      Ces places sont réparties de la façon suivante:
      Concours externe: trois places;
      Concours interne: trois places;
      Examen professionnel: une place.
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget,
Vu le décret n° 92-1461 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre au profit de l’Association nationale pour le développement agricole,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 janvier 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
EN APPLICATION DU DECRET 921461 DU 31-12-1992 LE MONTANT DE LA TAXE PERCUE SUR LA BETTERAVE DESTINEE A LA PRODUCTION DE SUCRE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE EST FIXE,POUR LA CAMPAGNE 1992-1993,A 1,42FR PAR TONNE DE BETTERAVES DESTINEES A LA PRODUCTION DE SUCRE REALISEE DANS LA LIMITE DU QUOTA DE BASE.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l’institut national de l’audiovisuel ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la société Radio France ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 29 octobre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget,
      Vu le décret no 79-148 du 15 février 1979 instituant dans les territoires     d'outre-mer une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des     militaires de la gendarmerie déplacés en unité ou fraction d'unité sur     réquisition de l'autorité civile, modifié par le décret no 92-715 du 27     juillet 1992,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
POUR LES DEPLACEMENTS EFFECTUES PAR LES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE AFFECTES A UNE UNITE IMPLANTEE DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER,LE TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE D'ABSENCE TEMPORAIRE PREVU PAR LE DECRET 79148 DU 15-02-1979 EST FIXE A 31FRS,QUEL QUE SOIT LE GROUPE INDIQUE A L'ART. 4 DE CE DECRET.
POUR LES DEPLACEMENTS EFFECTUES PAR LES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE AFFECTES A UNE UNITE NON IMPLANTEE DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER,LE TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE D'ABSENCE TEMPORAIRE PREVU PAR LE DECRET DU 15-02-1979 SUSVISE EST FIXE A 362FRS,QUEL QUE SOIT LE GROUPE INDIQUE A L'ART. 4 DE CE DECRET.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-02-1979 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.