Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2014 relatif à la création du comité technique du Centre national des œuvres universitaires et scolaires ;
Vu l'avis du comité technique du Centre national des œuvres universitaires et scolaires en date du 23 mars 2018,
Arrête :
Fait le 12 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
E. Geffray
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et abrogeant les règlements (CEE) n° 372/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 485/2008 ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VI (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2015 modifié relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2015 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune,
Arrête :
Fait le 17 mai 2018.
Stéphane Travert
La ministre de la culture et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques ;
Vu l'arrêté du 18 février 1992 modifié fixant les modalités d'organisation du concours de recrutement des conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes et aux candidats justifiant d'un titre ou diplôme, d'une formation ou d'une qualification reconnue équivalente à la troisième année de scolarité de cette Ecole dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,
Arrêtent :
Fait le 6 avril 2018.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines,
H. Ribieras
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des politiques des ressources humaines et des relations sociales,
I. Gadrey
Publics concernés : communauté universitaire et recteurs d'académie.
    
Objet : attribution du grade de licence aux titulaires du diplôme de premier cycle de l'institut d'études politiques de Paris, du diplôme « Enseigner dans le premier degré » de l'université de la Nouvelle-Calédonie et du diplôme du cycle pluridisciplinaire d'études supérieures de l'Université de recherche Paris sciences et lettres-PSL Research University.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables aux étudiants obtenant l'un des diplômes concernés à compter de la session 2018 pour l'université de recherche Paris sciences et lettres-PSL Research University et à compter de la session 2020 pour l'institut d'études politiques de Paris et pour l'université de la Nouvelle-Calédonie.
    
Notice : le décret confère le grade de licence aux titulaires de ces diplômes.
    
Références : le décret et le code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1, L. 613-2, D. 612-32-1 à D. 612-32-4, D. 711-1, D. 711-3 et D. 711-6 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 2018,
Décrète :
Fait le 18 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Publics concernés : les notaires.
    
Objet : extension du champ d'application de l'obligation faite aux notaires de déposer par voie électronique, auprès des services chargés de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé, les documents qui sont établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un notaire.
    
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux documents signés à compter du 1er juin 2018.
    
Notice : le décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière institue à la charge des notaires une obligation de dépôt par voie électronique de certains documents. Un arrêté du 2 juin 2017 définit le champ d'application de cette obligation, qui s'applique aux seuls documents qui sont établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un notaire (actes de vente, déclarations de plus-value immobilière, servitudes, attestations après décès, radiations…). Le présent arrêté étend ce champ d'application aux dépôts de documents faisant état d'une ou plusieurs dispositions légales d'exonération de droits et de contribution de sécurité immobilière conduisant à une absence totale de perception par le service chargé de la publicité foncière.
    
Références : le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code civil, notamment son article 2430 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150 VG, 1529 et 1605 nonies ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, notamment ses articles 34, 67-3 et 73-1 ;
Vu le décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes » ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière,
Arrête :
Fait le 30 avril 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. El Karoui
Publics concernés : les lycéens de terminale préparant le baccalauréat et sollicitant une première inscription en première année d'une formation de l'enseignement supérieur public.
    
Objet : le décret est pris en application de l'article L. 612-3-1 du code de l'éducation, dont le périmètre a été étendu par l'article 3 de la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. Il fixe le pourcentage des meilleurs élèves par série et spécialité de chaque lycée qui, au vu de leurs résultats au baccalauréat, pourront bénéficier d'un accès prioritaire dans les formations sélectives et non sélectives du premier cycle de l'enseignement supérieur public.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      . Il s'appliquera aux bacheliers de la session 2018.
    
Notice : le décret fixe à 10 % le pourcentage prévu à l'article L. 612-3-1 du code de l'éducation pour l'année universitaire 2018-2019.
    
Références : le code de l'éducation modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-3-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 mai 2018,
Décrète :
Fait le 18 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Texte totalement abrogé (décret n° 2019-705 du 4 juillet 2019).
Publics concernés : candidats à une inscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur, établissements publics dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et établissements privés dispensant ces mêmes formations lorsque les contrats qui lient ces établissements à l'Etat le prévoient, recteurs d'académie, recteurs de région académique et directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
    
Objet : modalités de mise en œuvre de la procédure de réexamen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription Parcoursup.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte fixe les conditions dans lesquelles les candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription peuvent être réexaminées en application du IX de l'article L. 612-3 du code de l'éducation eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à l'état de santé du candidat, à sa situation de handicap, à son inscription en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ou à ses charges de famille.
    
Références : le code de l'éducation, modifié par le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-3 et ses articles D. 612-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 avril 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 17 mai 2018,
Décrète :
Fait le 18 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 75-62 du 28 janvier 1975 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 26 août 1996 modifié fixant les règles de gestion applicables aux ingénieurs adjoints ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1997 modifié fixant les règles de gestion applicables aux ingénieurs mécaniciens électriciens ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions consultatives paritaires des ministères économiques et financiers ;
Sur la proposition de la secrétaire générale,
Arrêtent :
Fait le 9 mai 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale adjointe,
M. Orange-Louboutin
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale adjointe,
M. Orange-Louboutin
La ministre de la culture,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale, notamment son article 3-8 ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale en date du 10 avril 2018,
Arrête :
Fait le 7 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
H. Barbaret
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 612-1-2 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2018 relatif au calendrier de la phase principale de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur,
Arrête :
Fait le 18 mai 2018.
Frédérique Vidal
Publics concernés : Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) exploitant de l'installation nucléaire de base n° 101.
    
Objet : changement de périmètre de l'installation nucléaire de base n° 101 dénommée Orphée implantée sur le centre du CEA de Saclay (département de l'Essonne).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 101 pour y intégrer les tours aéroréfrigérantes du circuit de refroidissement auxiliaire, le poste de repli du réacteur Orphée et l'injection de secours du poste de repli.
    
Références : le décret du 8 mars 1978 autorisant la création par le Commissariat à l'énergie atomique d'un réacteur expérimental dénommé Orphée sur le site nucléaire de Saclay (Essonne), modifié par le présent décret, peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 8 mars 1978 autorisant la création par le Commissariat à l'énergie atomique d'un réacteur expérimental dénommé Orphée sur le site nucléaire de Saclay (Essonne) ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 32 bis ;
Vu la demande présentée le 4 août 2016 par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et le dossier joint à cette demande, mis à jour le 15 mai 2017 et le 14 septembre 2017 ;
Vu les observations du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives en date du 14 septembre 2017 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 6 février 2018,
Décrète :
Fait le 18 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot

        (1) Ce plan peut être consulté :
        - au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
        - à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 6, rue Charles-de-Coulomb, 45000 Orléans ;
        - à la préfecture de l'Essonne, boulevard de France, 91000 Evry.
Publics concernés : administration de l'Etat, assistants dentaires, chirurgiens-dentistes.
    
Objet : composition de la commission des assistants dentaires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objet de définir la composition de la commission des assistants dentaires prévue à l'article L. 4393-9 du code de la santé publique.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 120 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4393-9 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2122-11,
Décrète :
Fait le 18 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière,
Arrête :
Fait le 11 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
M. Albertone
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-18 à L. 314-27 ;
Vu le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité ;
Vu le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L.314-21 du code de l'énergie ;
Vu le décret n° 2018-115 du 19 février 2018 complétant la liste des installations pouvant bénéficier du complément de rémunération en application de l'article L. 314-18 du code de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2011 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 septembre 2017 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 19 octobre 2017,
Arrêtent :
Fait le 23 avril 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 423-19 à L. 423-21-1,
Arrêtent :
Fait le 3 mai 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
T. Vatin
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-7 et R. 5132-1 ;
Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 26 janvier 2018 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 16 avril 2018,
Arrête :
Fait le 14 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'éducation nationale et la ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 portant création d'un comité technique de service déconcentré auprès de chaque directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et de chaque directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports, siégeant en formation conjointe, en date du 11 avril 2018,
Arrêtent :
Fait le 27 avril 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
Publics concernés : personnes morales assujetties à la contribution sociale de solidarité.
    
Objet : ce décret est pris en application des articles 4, 10 et 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui prévoient respectivement la suppression de la contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité des sociétés, la fusion de cette dernière avec la contribution additionnelle et l'évolution de la Caisse nationale du régime social des indépendants, chargée du recouvrement de ces contributions.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
    
Notice : en application de l'article 4 et de l'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le décret tire les conséquences de la fixation du taux de la contribution sociale de solidarité des sociétés par la loi, de la suppression de la contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la fusion de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle, à niveau de taxation constant pour le redevable. Enfin, le décret organise la désignation des organismes qui seront successivement en charge du recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés, conformément au calendrier d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 15 de la loi de financement relatives à l'évolution de la Caisse nationale du régime social des indépendants.
    
Références : ce texte est pris pour l'application des articles 4, 10 et 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre VI ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, et en particulier ses articles 4, 10 et 15 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants en date du 13 mars 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 mars 2018,
Décrète :
Fait le 16 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 modifié portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2013 modifié portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale,
Arrête :
Fait le 4 mai 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le préfet, directeur général de la police nationale,
E. Morvan
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 avril 2018 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail,
Arrête :
Fait le 11 mai 2018.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Quiqueré

          Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2018/15, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-14 ;
Vu le décret du 8 mars 1978 autorisant la création par le Commissariat à l'énergie atomique d'un réacteur expérimental dénommé Orphée sur le site nucléaire de Saclay (Essonne) ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 16 et 32 bis ;
Vu le guide n° 9 de l'Autorité de sûreté nucléaire relatif à la détermination du périmètre d'une INB ;
Vu la demande présentée le 4 août 2016 par le CEA et le dossier joint à cette demande, complété le 6 mars 2017 puis le 15 mai 2017 ;
Vu les observations du CEA en date du 14 septembre 2017 ;
Fait à Montrouge, le 6 février 2018.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire, (*)
P.-F. Chevet S. Cadet Mercier L. Evrard M. Tirmarche

          (*) Commissaires présents en séance.
La présente directive entre en vigueur le 06-06-2018. Elle doit être transposée par les États membres au plus tard le 17-11-2019 et application de ces dispositions à compter du 18-11-2019. 
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 9 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 713-1 ;
Vu le décret n° 2017-1329 du 11 septembre 2017 portant création de l'université de Lille ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2013 modifié relatif aux instituts et écoles internes et regroupements de composantes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu la délibération du comité technique de l'université de Lille en date du 26 septembre 2017 ;
Vu la délibération du comité technique de l'université Paris-VII en date du 28 septembre 2017 ;
Vu la délibération de l'assemblée provisoire constitutive de l'université de Lille en date du 5 octobre 2017 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-VII en date du 17 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 2018,
Arrête :
Fait le 13 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service de la stratégie de contractualisation, du financement et de l'immobilier,
E. Piozin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 713-1 ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2013 modifié relatif aux instituts et écoles internes et regroupements de composantes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du comité technique de l'université Aix-Marseille en date du 19 décembre 2017 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'université Aix-Marseille en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 2018,
Arrête :
Fait le 13 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service de la stratégie de contractualisation, du financement et de l'immobilier,
E. Piozin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2011 portant création des comités techniques d'établissement public des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et fixant les modalités de vote par correspondance pour l'élection des représentants du personnel à ces comités ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2014 relatif à la création du comité technique commun au Centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
Vu l'avis du comité technique commun au Centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en date du 28 mars 2018,
Arrête :
Fait le 12 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
E. Geffray
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment en son article D. 741-5 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille en date du 21 mars 2018,
Arrête :
Fait le 19 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
E. Geffray
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-805 du 5 juillet 2006 modifié portant création d'une Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2014 portant création du comité technique de l'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise en date du 5 avril 2018,
Arrête :
Fait le 19 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
E. Geffray
Publics concernés : télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir.
    
Objet : modalités de formation des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article L. 6214-2 du code des transports, créé par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, impose à tout télépilote d'avoir suivi une formation visant à permettre le contrôle de l'évolution des aéronefs en sécurité et dans le respect des règles et des conditions d'emploi relatives à la navigation aérienne (cette obligation n'est pas applicable à l'utilisation de loisir d'aéronefs circulant sans personne à bord, lorsque leur masse est inférieure à un seuil). Le décret fixe les objectifs de la formation pour l'utilisation des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir, les modalités de suivi de la formation par voie électronique, les procédures permettant de vérifier la validation de cette formation et les conditions de la reconnaissance par équivalence d'autres formations.
    
Références : le décret, pris pour l'application de l'article L. 6214-2 du code des transports, peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, notamment son annexe II ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 136-1, D. 111-1, D. 136-1 et suivants et D. 510-3 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6214-1, L. 6214-2, L. 6221-1, L. 6772-1, L. 6772-2, L. 6782-1, L. 6782-2, L. 6792-1 et L. 6792-2,
Décrète :
Fait le 18 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Publics concernés : constructeurs, propriétaires et télépilotes d'aéronefs civils circulant sans personne à bord.
    
Objet : détermination du seuil de masse au-delà duquel les obligations du II de l'article L. 6111-1, de l'article L. 6214-2, de l'article L. 6214-4 et de l'article L. 6214-5 du code des transports s'appliquent.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le II de l'article L. 6111-1 et les articles L. 6214-2, L. 6214-4 et L. 6214-5 du code des transports, introduits par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, fixent des obligations d'enregistrement par voie électronique et d'équipement des aéronefs civils circulant sans personne à bord si leur masse est supérieure ou égale à un seuil fixé par décret, ainsi qu'une obligation de formation des télépilotes utilisant à des fins de loisir ces mêmes aéronefs. Le décret fixe le seuil pour l'ensemble de ces obligations à 800 grammes.
    
Références : le décret, pris pour l'application des articles L. 6111-1, L. 6214-2, L. 6214-4 et L. 6214-5 du code des transports, peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, notamment son annexe II ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6111-1, L. 6214-2, L. 6214-4, L. 6214-5, L. 6761-1, L. 6771-1, L. 6772-1, L. 6781-1, L. 6782-1, L. 6791-1 et L. 6792-1,
Décrète :
Fait le 18 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 modifié portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2014 portant création du comité technique de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes en date du 20 mars 2018,
Arrête :
Fait le 20 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
E. Geffray
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des magasiniers des bibliothèques ;
Vu le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des bibliothécaires ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1983 modifié fixant la liste et la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des bibliothèques ;
Vu l'arrêté du 7 juin 1994 modifié fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des bibliothécaires ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 avril 2018,
Arrête :
Fait le 25 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines,
H. Ribieras
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1986 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 avril 2018,
Arrête :
Fait le 25 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines,
H. Ribieras
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-1 et L. 713-9 ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2013 modifié relatif aux instituts et écoles internes et regroupements de composantes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, notamment son article 10 ;
Vu la délibération du comité technique de l'université Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines en date du 11 septembre 2017 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'université Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines en date du 12 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 2018,
Arrête :
Fait le 20 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle :
Le chef du service de contractualisation, du financement et de l'immobilier,
E. Piozin
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
    
Objet : modifications des prescriptions de la section II relative aux règles parasismiques et plus particulièrement à l'échéance de remise des études.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
    
Notice : le présent arrêté modifie les prescriptions relatives au séisme pour les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et relevant du régime Seveso, afin de revoir le périmètre des installations concernées par la remise des études afin de les réserver aux installations et zones à plus forts enjeux, de s'assurer de l'intégrité des équipements à risques, à travers la réalisation de plan de visites, de revoir les calendriers de remise des études et de réalisation des travaux, et de permettre la prise en compte d'études sismiques locales.
    
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 16 janvier 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 décembre 2017 au 11 janvier 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 15 février 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 modifié autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense,
Arrête :
Fait le 22 février 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines civiles,
M. Treglia