Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Fait à Paris, le 3 avril 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-275.
    Sénat :
      Projet de loi no 88 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 124 (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 18 janvier 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2501 ;
      Rapport de M. Jean-Marc Nesme, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2662 ;
      Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 26 mars 1996.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE L'ACCORD PRECITE,SIGNE LE 17-10-1994 A MASCATE ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le code des communes ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Puttelange-aux-Lacs     en date du 3 mars 1995 relative à l'exploitation du réseau câblé par la régie     municipale de Télédistribution, appelée ci-dessous la régie ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la régie ;
      Vu les statuts de la régie créée par délibération du conseil municipal en     date du 5 avril 1994 ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 6 mars 1995 entre les représentants de la commune de Puttelange-aux-Lacs     et la régie ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 6 mars 1996, établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la régie municipale ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 13 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-12-8 à L.
     162-12-14 issus de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité     sociale ;
      Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 20 décembre 1995 annulant l'arrêté du 17 mai     1994 portant approbation de la convention nationale des     masseurs-kinésithérapeutes ;
      Considérant que la loi du 25 juillet 1994 susvisée apporte une base     législative à l'ensemble des dispositions de la convention conclue le 3     février 1994,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 mars 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
EST APPROUVEE LA CONVENTION NATIONALE,ET SES ANNEXES,CONCLUE LE 03-02-1994 ENTRE,D'UNE PART,LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET,D'AUTRE PART,LA FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES-REEDUCATEURS.
EN ANNEXE,PUBLICATION DE LA CONVENTION NATIONALE ET DE SES ANNEXES.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme,
      Vu la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des     activités relatives à l'organisation et à la vente des voyages et des séjours     ;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987 ;      Vu le décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31     de la loi susvisée, et notamment son article 91 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers     du 22 septembre 1995 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 19 décembre 1995 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 1er février 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 mars 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du tourisme,
    H. Parant
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 93-437 du 22 juin 1993 autorisant la S.A.R.L. Telmedia-Com     à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé La Voix de l'info ;
      Vu la décision no 93-810 du 7 décembre 1993 portant extension à la décision     no 93-437 du 22 juin 1993 susvisée ;
      Vu la décision no 95-903 du 5 décembre 1995 modifiant la décision no 93-437     du 22 juin 1993 autorisant la S.A.R.L. Telmedia-Com à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé La Voix FM ;
      Vu la demande adressée le 10 octobre 1995 par S.A.R.L. Telmedia-Com ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 6 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales,     le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 174-1-1 à R.     174-1-4 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de répartition des charges des     dotations globales hospitalières du 27 novembre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 février 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. BRIET
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire    et du personnel civil,
    D. CONORT
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. MORIN    
LES MONTANTS DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE ENTRE LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE,D'UNE PART,ET ENTRE LES RISQUES OUVERTS,D'AUTRE PART,SONT FIXES POUR L'EXERCICE 1994 CONFORMEMENT AUX TABLEAUX ANNEXES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
MODIFIE LA LISTE DES MEDICAMENTS: 71 MODIFICATIFS.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre de la culture,
      Vu le décret no 68-1008 du 20 novembre 1968 modifié relatif à la délivrance     du baccalauréat technologique ;
      Vu l'arrêté du 16 février 1977 modifié portant règlement d'examen du     baccalauréat technologique Musique ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 24 août 1995 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 18 septembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. BOISSINOT
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la musique et de la danse,
    A. CHIFFERT
MODIFICATION DE L'ART. 3 ET DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 3 (1ERE PHRASE): IL EST ORGANISE UNE EPREUVE FACULTATIVE DE SECONDE LANGUE (VIVANTE ET ANCIENNE) DE LANGUE REGIONALE AINSI QU'UNE EPREUVE FACULTATIVE D'EDUCATION ARTISTIQUE NOTEES DE 0 A 20;
ANNEXE I: MODIFICATION DE L'EPREUVE DE CONTROLE D'ENSEIGNEMENT GENERAL FACULTATIVE,ET DES EPREUVES FACULTATIVES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-01-1995.
LES DISPOSITIONS PREVUES AUX ART. 1 ET 2 DU PRESENT ARRETE EN CE QUI CONCERNE L'EPREUVE FACULTATIVE ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA SESSION DE 1996,CELLES CONCERNANT L'EPREUVE ORALE DE FRANCAIS DE SECOND GROUPE PREVUES AUX ART. 2 ET 3 DU PRESENT ARRETE ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA SESSION DE 1997 ET PRENNENT EFFET POUR LES EPREUVES ANTICIPEES DE CETTE SESSION.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu les décrets no 82-452 du 28 mai 1982 et no 84-956 du 25 octobre 1984     relatifs aux comités techniques paritaires ;
      Vu les arrêtés des 29 juillet 1960 et 16 janvier 1979 relatifs au comité     technique paritaire central des préfectures ;
      Vu les procès-verbaux des élections organisées le 23 janvier 1996 pour la     désignation des représentants du personnel aux commissions administratives     paritaires centrales compétentes pour les ouvriers professionnels et les     maîtres ouvriers ;
      Vu les procès-verbaux des élections organisées le 23 janvier 1996 pour la     désignation des représentants du personnel aux commissions administratives     paritaires centrales compétentes pour les fonctionnaires du cadre national     des préfectures ;
      Vu les procès-verbaux des élections organisées le 23 janvier 1996 pour la     désignation des représentants du personnel aux commissions administratives     paritaires compétentes pour les fonctionnaires des groupes mobiles de     sécurité ;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    M. BLANGY
REPARTITION DES SIEGES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRALE DES PREFECTURE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1994 portant extension de la convention collective     de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de     matériel agricole de la région Pays de la Loire, modifiée par son avenant no     1, et l'arrêté du 1er mars 1995 portant extension des avenants nos 2 et 3 à     ladite convention ;
      Vu les avenants du 25 septembre 1995 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 19 mars 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 93-641 du 28 septembre 1993 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune de Ludres ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Ludres en date du     28 juin 1993 relative à l'exploitation du réseau câblé par la régie autonome     de télédistribution de Ludres ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Ludres en date du     27 novembre 1995 confiant l'exploitation du réseau câblé de     vidéocommunication à la société d'économie mixte locale Câble de l'Est au     lieu et place de la régie autonome de télédistribution de Ludres ;
      Vu les statuts de la société d'économie mixte locale Câble de l'Est en date     du 21 octobre 1993 ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Ludres en date du     27 novembre 1995 par laquelle cette société est substituée à la régie     autonome de télédistribution de Ludres dans l'exécution du cahier des charges     annexé à la délibération susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 20 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 93-642 du 28 septembre 1993 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune d'Heillecourt ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Heillecourt en date     du 30 juin 1993 relative à l'exploitation du réseau câblé par la régie     autonome de télédistribution de Ludres ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Heillecourt en date     du 20 novembre 1995 confiant l'exploitation du réseau câblé de     vidéocommunication à la société d'économie mixte locale Câble de l'Est au     lieu et place de la régie autonome de télédistribution de Ludres ;
      Vu les statuts de la société d'économie mixte locale Câble de l'Est en date     du 21 octobre 1993 ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Heillecourt en date     du 20 novembre 1995 par laquelle cette société est substituée à la régie     autonome de télédistribution de Ludres dans l'exécution du cahier des charges     annexé à la délibération susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 20 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de     compensation de l'assurance vieillesse artisanale en date du 13 septembre     1995 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de     l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés     des professions industrielles et commerciales en date du 21 septembre 1995 ;      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     vieillesse des professions libérales en date du 11 octobre 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES BARROT
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    du commerce et de l'artisanat,
    JEAN-PIERRE RAFFARIN
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    HERVE GAYMARD
MODIFICATION DE L'ART. D742-30-1 (AL. 2),INSERTION D'UN ART. D742-41-1 APRES L'ART. D742-41 DU CODE PRECITE.
POSSIBILITE AUX CONJOINTS COLLABORATEURS D'ARTISANS ET DE COMMERCANTS DE RACHETER LES PERIODES D'ACTIVITE PRECEDANT LA DATE DE LEUR AFFILIATION AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE OU COMMERCIALE.
L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL PEUT,RACHETER LES TRIMESTRES NON VALIDES SUR UNE ANNEE DONNEE ET CE PENDANT UNE PERIODE DE 6 ANS QUI SUIT LA DATE A LAQUELLE LES REVENUS DE L'ANNEE CONSIDEREE SONT CONNUS.
AUSSI DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'ORIENTATION POUR L'ARTISANAT,A-T-IL ETE PREVU DE TRANSPOSER CE DELAI DE 6 ANS AUX RACHATS QUE PEUVENT EFFECTUER LES CONJOINTS COLLABORATEURS POUR LES ANNEES PRECEDANT LEUR AFFILIATION.
EN OUTRE,POSSIBILITE AUX CONJOINTS DES PERSONNES QUI EXERCENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LIBERALE DE RACHETER LES COTISATIONS DE 6 ANNEES PRECEDANT LA DATE D'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE AU TITRE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE AUPRES DE LEUR CONJOINT.
Le ministre des relations avec le Parlement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre des     relations avec le Parlement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1995.
ROGER ROMANI
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment l'article 1er ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment l'article 5 ;
    Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en qualité de directeur de la comptabilité publique ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 décembre 1997.
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut     particulier du corps des agents de constatation des douanes;
      Vu l'arrêté du 7 septembre 1979 modifié fixant les conditions d'organisation     des concours pour l'accès aux emplois d'inspecteur-élève, de contrôleur,
     d'agent de constatation et de préposé stagiaires des douanes,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1995.
Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et de l'administration,
    P. PARINI
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
EPREUVES DES CONCOURS POUR L'EMPLOI D'AGENT DE CONSTATATION DES DOUANES (BRANCHE DU CONTROLE DES OPERATIONS COMMERCIALES ET D'ADMINISTRATION GENERALE ET BRANCHE DE LA SURVEILLANCE) PREVUS A L'ART. 5 DU DECRET 7988 DU 25-01-1979.
ABROGE L'ARRETE DU 11-03-1980.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0247 du 22/10/95                        Page 15473  a 15474    
                      ......................................................
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale ;
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ;
    Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale ;
    Vu le décret no 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire territoriale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 décembre 1997.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services financiers :
    L'administrateur civil,
    G. Lemoine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    A. Bonel
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 75-1206 du 12 décembre 1975 modifié portant statut     particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1982 modifié relatif au conseil de     perfectionnement de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. CONORT
MODIFIE L'ART. 3 (PARAG. 2) CONCERNANT LES MEMBRES DE DROIT ET AJOUTE UN TIRET APRES LE DERNIER TIRET.
REMPLACE L'ART. 5 (AL. 3): "IL DISPOSE D'UN SECRETARIAT ASSURE PAR LE COMMANDEMENT DES ORGANISMES DE FORMATION DE L'ARMEE DE TERRE".
APPLICATION DU DECRET 751206 DU 12-12-1975 MODIFIE.
EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 16 DES STATUTS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MARNE,AINSI LIBELLEE:
POUR L'EXERCICE DE SES MISSIONS,LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MARNE PEUT EMPLOYER UN FONCTIONNAIRE EN POSITION DE DETACHEMENT DANS LE CADRE DE L'ART. 14 (5EMEMENT) DU DECRET SUSVISE.UN EMPLOI D'ETUDES STATISTIQUES EST POURVU PAR UN FONCTIONNAIRE DETACHE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 septembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
POUR PRENDRE RANG DU 01-12-1995: M. LE GENERAL DE DIVISION AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR CHRETIEN,NOMME COMMANDANT LA REGION AERIENNE ATLANTIQUE A COMPTER DU 01-10-1995.
M. LE COLONEL DU CORPS DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AIR CORDIER,NOMME COMMANDANT L'ECOLE TECHNIQUE DE L'ARMEE DE L'AIR ET LA BASE AERIENNE 721 A COMPTER DU 01-12-1995.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AIR LECLERCQ EST NOMME DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA FORCE AERIENNE DE COMBAT A COMPTER DU 01-11-1995.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DU CORPS DES COMMISSAIRES DE L'AIR BERNABEU EST NOMME DIRECTEUR LOCAL DU COMMISSARIAT EN REGION AERIENNE MEDITERRANEE A COMPTER DU 01-11-1995.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des     tabacs manufacturés, modifiée par la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant     diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article     56;
      Vu le décret no 95-295 du 10 mars 1995 fixant les conditions d'homologation     du prix de vente au détail des tabacs manufacturés;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1995 portant homologation du prix de vente en France     continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués;
      Vu l'arrté du 28 juillet 1995 portant homologation du prix de vente en     France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 août 1995.
Par empêchement du directeur général de la concurrence,
    de la consommation et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects:
    Le chef de service,
    M. PINGUET
A COMPTER DU 04-09-1995,LA NOMENCLATURE DES PRIX DE VENTE DES TABACS EN FRANCE CONTINENTALE EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX CI-JOINTS.
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 76448 DU 24-05-1976.
MODIFIE L'ARRETE DU 28-07-1995.
SONT DECLASSEES DE LA VOIRIE NATIONALE ET RECLASSEES DANS LA VOIRIE DEPARTEMENTALE DE LA CORREZE:
LA 1ERE SECTION DE LA RN 121,SITUEE ENTRE SON INTERSECTION AVEC LA RD 141 E A MALEMORT ET SON INTERSECTION AVEC LA RD 940 AU LIEUDIT LES QUATRE ROUTES D'ALBUSSAC;
LA SECONDE SECTION DE LA RN 121,SITUEE ENTRE SON INTERSECTION AVEC LA RD 940 AU LIEUDIT LES QUATRE ROUTES D'ALBUSSAC ET SON INTERSECTION AVEC LA RN 120 A SAINT-CHAMANT.
CES OPERATIONS DE DECLASSEMENT ET DE RECLASSEMENT PRENDRONT EFFET A COMPTER:
POUR LA 1ERE SECTION,DE LA DATE DE RECEPTION DEFINITIVE PAR LES SERVICES DE L'ETAT DES DERNIERS TRAVAUX DE REFECTION DE CE TRONCON;
POUR LA SECONDE SECTION AU 14-11-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-330 du 14 avril 1992 autorisant la S.A. Alouette FM à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Alouette FM;
      Vu la demande adressée le 18 septembre 1995 par la S.A. Alouette FM;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 91-76 du 18 janvier 1991 autorisant la S.A.R.L. Régie     Radio Média à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Service;
      Vu la demande adressée le 8 septembre 1995 par la S.A.R.L. Régie Radio     Média;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
    Vu l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 décembre 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. Pochard
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX MENSUELS DE LA PRIME DE TECHNICITE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET DU 05-08-1970 (NON PUBLIE) SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
NIVEAU 1: 1245FRS,
NIVEAU 2: 1492FRS,
NIVEAU 3: 1741FRS,
NIVEAU 4: 1986FRS,
NIVEAU 4-BIS: 2084FRS,
NIVEAU 5: 2564FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1997.
Le ministre de l'industrie,
      Vu le code du travail, notamment son article R. 233-83;
      Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
      Vu le décret no 84-74 du 26 juin 1984 fixant le statut de la normalisation,     modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990, par le décret no 91-283     du 19 mars 1991 et par le décret no 93-1235 du 15 novembre 1993;
      Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué interministériel aux normes,
    J. SERRIS
L'ARRETE DU 17-01-1977 PORTANT MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE DE NORMES POUR LES MOYENS DE LEVAGE EST ABROGE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 81-923 du 9 octobre 1981 modifié fixant les attributions du service des travaux immobiliers et maritimes ;
    Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, et notamment son article 8 ;
    Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale ;
    Vu l'arrêté du 2 février 1983 modifié portant organisation du service des travaux immobiliers et maritimes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 décembre 1997.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services financiers :
    L'administrateur civil,
    G. Lemoine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    A. Bonel
SONT INSTITUES ORDONNATEURS SECONDAIRES DES DEPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE DANS LE CADRE DE LEURS ATTRIBUTIONS:
LE DIRECTEUR DES TRAVAUX MARITIMES DE BREST (FINISTERE);
LE DIRECTEUR DES TRAVAUX MARITIMES DE TOULON (VAR);
LE DIRECTEUR DES TRAVAUX MARITIMES DE LORIENT (MORBIHAN);
LE DIRECTEUR DES TRAVAUX MARITIMES DE CHERBOURG (MANCHE);
LE CHEF DU SERVICE TECHNIQUE DES TRAVAUX IMMOBILIERS ET MARITIMES DE PARIS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,CES ORDONNATEURS SONT AUTORISES,SOUS LEUR RESPONSABILITE,A DELEGUER LEUR SIGNATURE A UN AGENT DE LEUR SERVICE.
L'ARRETE DU 18-08-1976 (NON PUBLIE) EST ABROGE.
LE PRESENT ARRETE PREND EFFET A COMPTER DE LA GESTION 1998.
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 91669 DU 14-07-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 91-447 du 17 mai 1991 autorisant la S.A. Alouette FM à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Alouette FM;
      Vu la demande adressée le 18 septembre 1995 par la S.A. Alouette FM;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la     fonction publique de l'Etat, et notamment son article 29;
      Vu le décret no 92-260 du 23 mars 1992 portant création du corps des chefs     de travaux d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions     statutaires applicables à ce corps, modifié par le décret no 93-61 du 13     janvier 1993, et notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 fixant les branches professionnelles dans     lesquelles sont ouverts les concours de recrutement des chefs de travaux     d'art du ministère de la culture,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    R. KLEIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
APPLICATION DES ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ET 4 DU DECRET 92260 DU 23-03-1992.
MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS INTERNE ET EXTERNE DE RECRUTEMENT DES CHEFS DE TRAVAUX D'ART,PAR BRANCHES PROFESSIONNELLES ET COMPORTANT UNE PHASE D'ADMISSIBILITE ET UNE PHASE D'ADMISSION.
FIXATION DU PROGRAMME ET MODALITES D'ADMISSION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178;
      Vu la cessation du mandat de député de M. Xavier Dugoin, député de la 2e     circonscription du département de l'Essonne, dont le président de l'Assemblée     nationale a pris acte le 2 octobre 1995;
      Vu la vacance du siège de député de la 2e circonscription du département de     l'Essonne dont le président de l'Assemblée nationale a pris acte le 9 octobre     1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
LES ELECTEURS DE LADITE CIRCONSCRIPTION SONT CONVOQUES POUR LE DIMANCHE 03-12-1995 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE SERONT RECUES A LA PREFECTURE A PARTIR DU 06-11-1995 ET JUSQU'AU 12-11-1995,A MINUIT.
LA CAMPAGNE ELECTORALE SERA OUVERTE LE 13-11-1995,A 0 HEURE.
L'ELECTION AURA LIEU SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES LE 28-02-1995,SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ART. L27,L30 A L40 ET R18 DU CODE ELECTORAL.
LE SCRUTIN NE DURERA QU'UN JOUR; IL SERA OUVERT A 8 HEURES ET CLOS A 18 HEURES,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES DEUX DERNIERS ALINEAS DE L'ART. R41 DU CODE SUSVISE.
LE SECOND TOUR DE SCRUTIN,S'IL EST NECESSAIRE D'Y PROCEDER,AURA LIEU LE DIMANCHE 10-12-1995.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 décembre 1996, portant extension de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 38 du 3 juillet 1997 à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'avenant no 39 du 3 juillet 1997 à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'avenant no 40 du 3 juillet 1997 à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'avenant no 41 du 3 juillet 1997 à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'avenant no 42 du 3 juillet 1997 à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 août 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 octobre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
NOMINATION DE M. MICHEL LUNVEN,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE COURTOIS.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant du 10 décembre 1996 (Modification du protocole d'accord no 2 du 2 mai 1996) concernant le département du Calvados à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 octobre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion et le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 67-138 du 22 février 1967 instituant un diplôme d'Etat     d'éducateur spécialisé, modifié par les décrets no 73-116 du 7 février 1973,     no 85-60 du 18 janvier 1985 et no 90-574 du 6 juillet 1990;
      Vu le décret no 80-334 du 6 mai 1980 relatif à la formation des assistants     de service social, modifié par le décret no 91-795 du 16 août 1991;
      Vu le décret no 73-73 du 11 janvier 1973 instituant un diplôme d'Etat     d'éducateur de jeunes enfants, modifié par le décret no 84-630 du 17 juillet     1984;
      Vu le décret no 94-684 du 3 août 1994 complétant le décret no 84-573 du 5     juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement     supérieur;
      Vu l'arrêté du 25 août 1969 modifié relatif aux titres admis en dispense du     baccalauréat en vue de l'inscription dans les universités;
      Vu l'arrêté du 16 mai 1980 relatif aux conditions d'admission dans les     établissements de formation au diplôme d'Etat d'assistant de service social,     modifié par les arrêtés du 13 novembre 1980, du 14 octobre 1981, du 7 mars     1986 et du 6 novembre 1989;
      Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 fixant les modalités de sélection et de     formation des éducateurs spécialisés, d'organisation des examens pour     l'obtention du diplôme d'Etat et conditions d'inscription et d'agrément des     centres de formation et conditions d'agrément des directeurs et responsables     d'unité de formation;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1993 relatif aux modalités de la formation des     éducateurs de jeunes enfants, d'organisation des examens pour l'obtention du     diplôme d'Etat et d'agrément des centres de formation, modifié par l'arrêté     du 5 mai 1995;
      Le Conseil supérieur du travail social entendu;
      Le Conseil supérieur de l'éducation entendu,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 septembre 1995.
Le ministre chargé de l'intégration
    et de la lutte contre l'exclusion,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    P. GAUTHIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire    de la jeunesse,
    D. CHARVET
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des écoles,
    M. DUHAMEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    G. LESAGE
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 15 janvier 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er juillet 1997, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et des textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'avenant no 30 bis du 3 septembre 1997 à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'avenant no 31 du 22 janvier 1997 à la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant no 31 bis du 3 septembre 1997 à la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant no 32 du 3 septembre 1997 à la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant no 33 du 3 septembre 1997 à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel du 13 avril et du 22 octobre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178;
      Vu la cessation du mandat de député de M. Alain Peyrefitte, député de la 4e     circonscription du département de Seine-et-Marne, dont le président de     l'Assemblée nationale a pris acte le 2 octobre 1995;
      Vu la vacance du siège de député de la 4e circonscription du département de     Seine-et-Marne dont le président de l'Assemblée nationale a pris acte le 9     octobre 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
LES ELECTEURS DE LADITE CIRCONSCRIPTION SONT CONVOQUES POUR LE DIMANCHE 03-12-1995 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE SERONT RECUES A LA PREFECTURE A PARTIR DU 06-11-1995 ET JUSQU'AU 12-11-1995,A MINUIT.
LA CAMPAGNE ELECTORALE SERA OUVERTE LE 13-11-1995,A 0 HEURE.
L'ELECTION AURA LIEU SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES LE 28-02-1995,SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ART. L27,L30 A L40 ET R18 DU CODE ELECTORAL.
LE SCRUTIN NE DURERA QU'UN JOUR; IL SERA OUVERT A 8 HEURES ET CLOS A 18 HEURES,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES DEUX DERNIERS ALINEAS DE L'ART. R41 DU CODE SUSVISE.
LE SECOND TOUR DE SCRUTIN,S'IL EST NECESSAIRE D'Y PROCEDER,AURA LIEU LE DIMANCHE 10-12-1995.