Le Premier ministre, ministre de la défense,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 715-5, L. 715-10, L. 715-11 et L. 716-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-23 et L. 162-25 ;
Vu le code rural ;
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et notamment l’article L. 115 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l’enseignement médical et au développement de la recherche médicale ;
Vu le décret n° 63-1015 du 7 octobre 1963 relatif aux conditions dans lesquelles doivent être établies les conventions prévues à l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 ;
Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d’hospitalisation publics ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 13 mai 1992 ;
Vu l’avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 4 juin 1992 ;
Vu l’avis de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 juillet 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre, ministre de la défense :
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Texte totalement abrogé
LA SECTION 2 DU CHAP. V DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),INTITULEE "DISPOSITIONS PROPRES AUX ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES QUI ASSURE L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER OU SONT ASSOCIES A SON FONCTIONNEMENT" EST MODIFIEE AINSI QU'IL SUIT ET COMPREND 5 SOUS-SECTIONS.
LA SOUS-SECTION 1 "DISPOSITIONS COMMUNES".
LA SOUS-SECTION 2 "DE LA PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES A BUT NON LUCRATIF A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER".
LA SOUS-SECTION 3 "BUDGET ET COMPTABILITE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER" COMPREND LES ART. R715-7-1 A R715-7-6.
LES SOUS-SECTIONS:
4 (DE LA CONCESSION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER):
PARAG. 1: OBJET,CONTENU ET DUREE DU CONTRAT DE CONCESSION (ART. R715-10-1 A R715-10-3),PARAG. 2 (ART. R715-10-4 A R715-10- 9): PROCEDURE,PARAG. 3 (ART. R175-10-11 A R715-10-14): CONTROLE;
5: DE L'ASSOCIATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER:
PARAG. 1: NATURE ET OBJET DE L'ACCORD D'ASSOCIATION (ART. R715-11-1 A R715-11-3),
PARAG. 2: CONDITIONS DE CONCLUSION ET DE CESSATION DE L'ACCORD D'ASSOCIATION (ART. R715-11- 4).
ABROGATION DU DECRET 74401 DU 09-05-1974.LES DISPOSITIONS DE CE DECRET DEMEURENT APPLICABLES AUX CONTRATS DE CONCESSION ET AUX ACCORDS D'ASSOCIATION EN COURS,JUSQU'AUX DATES D'ECHEANCE DE CES CONTRATS ET ACCORDS.
APPLICATION DES ART. L715-6,L715-10 ET L715-11 DE LA SECTION 2 DU CHAP. V DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSUS DE L'ART. 11 DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991 MODIFIEE.