Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret n° 991 du 3 avril 1942 portant application de la loi n° 445 du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complété par le décret n° 48-707 du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
 Vu le décret n° 87-854 du 22 octobre 1987 modifié relatif à l'encépagement et au rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine ;
 Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
 Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
 Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 13 et 14 février 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Texte totalement abrogé
Application du règlement CE 1493/1999 du conseil du 17-05-1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application. Les conditions de production et de rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée (AOC) sont actuellement définies par le décret 93-1067 du 10-09-1993, lequel ne prévoit pas : - de limite réglementaire au rendement agronomique, - de rendement à la parcelle mais un rendement moyen d'exploitation, - de contrôle du rendement des "vignes autres" que celles d'appellation d'origine dans les zones mixtes. Conséquemment à l'absence de ces dispositions, les viticulteurs ont parfois, sur des parcelles de leurs exploitations revendiquées en AOC, produit des volumes supérieurs à ceux réglementairement autorisés. Aussi, afin de palier ce problème et d'éviter des pratiques qui nuisent à la qualité des vins à appellation d'origine contrôlée et à leur notoriété, la commission d'enquête nommée par l'institut national des appellations d'origine (INAO) a proposé d'introduire les notions de rendement agronomique et de rendement à la parcelle dans le dispositif réglementaire actuellement en place. Elle a présenté au comité national le présent décret qui fixe l'ensemble des dispositions anciennes et nouvelles et qui abroge le décret de 1993 modifié susvisé. Le comité national de l'INAO a approuvé les conclusions de la commission et le présent décret, en sa séance des 13-02-2002 et 14-02-2002.