Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 2782/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant la production et la commercialisation des oeufs à couver et des poussins de basse-cour ;
    Vu la directive du Conseil 90/539/CEE du 15 octobre 1990 modifiée relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers de volailles et d'oeufs à couver ;
    Vu la directive 92/117/CEE du 17 décembre 1992 modifiée concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dues à des denrées alimentaires, et notamment son annexe III ;
    Vu le code rural, notamment les articles 214, 215-8, 225 et 243 ;
    Vu le décret no 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux ;
    Vu le décret no 90-1033 du 19 novembre 1990 modifié relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 26 octobre 1998 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte ;
    Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animale en date du 18 novembre 1997,
    Arrêtent :
    Chapitre Ier
    Charte sanitaire
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2782-75 DU CONSEIL DU 29-10-1975,DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 90539 CEE DU 15-10-1990 MODIFIEE RELATIVE AUX CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE REGISSANT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS DE VOLAILLES ET D'OEUFS A COUVER,DE LA DIRECTIVE 92117 CEE DU 17-12-1992 MODIFIEE CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE CERTAINES ZOONOSES ET CERTAINS AGENTS ZOONOTIQUES CHEZ LES ANIMAUX ET DANS LES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE EN VUE DE PREVENIR LES FOYERS D'INFECTION ET D'INTOXICATION DUES A DES DENREES ALIMENTAIRES,ET NOTAMMENT SON ANNEXE III.
CHAP. I (ART. 1 ET 2): CHARTE SANITAIRE.
IL EST INSTITUE UNE CHARTE SANITAIRE FACULTATIVE DEFINISSANT DES NORMES D'INSTALLATION ET DE FONCTIONNEMENT VISANT A PREVENIR L'APPARITION ET L'EXTENSION DES INFECTIONS SALMONELLIQUES,A LAQUELLE PEUVENT ADHERER LES PROPRIETAIRES DE TROUPEAUX DE VOLAILLES DU GENRE GALLUS GALLUS EN FILIERE PONTE D'OEUFS DE CONSOMMATION AINSI QUE D'ETABLISSEMENTS D'ACCOUVAISON.CETTE CHARTE EST DEFINIE EN ANNEXE.
LES PROPRIETAIRES DE TROUPEAUX PEUVENT ADHERE A LA CHARTE SANITAIRE PAR CONVENTION INDIVIDUELLE PASSEE AVEC LE PREFET (DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES).MODALITES DE DEMANDE D'ADHESION A CETTE CHARTE.
CHAP. II (ART. 3 A 10): PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT.
POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NATIONAL DE LUTTE CONTRE LES INFECTIONS A SALMONELLES CHEZ LES VOLAILLES DE L'ESPECE GALLUS GALLUS EN FILIERE PONTE D'OEUFS DE CONSOMMATION INSTITUE PAR L'ARRETE DU 26-10-1998,UNE PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT PEUT ETRE ACCORDEE POUR LA PREVENTION DES INFECTIONS SALMONELLIQUES DEFINIE A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE,MISE EN OEUVRE EN RESPECT DES TERMES D'UNE CONVENTION PASSEE A TITRE INDIVIDUEL ENTRE LE PROPRIETAIRE DES ANIMAUX,D'UNE PART,ET LE PREFET,D'AUTRE PART.
EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU PRESENT ARRETE,IL EST ATTRIBUE AUX SIGNATAIRES DE LA CONVENTION LES SOMMES FORFAITAIRES CI-DESSOUS POUR LA MISE EN OEUVRE DU DEPISTAGE DES SALMONELLES SELON LES MODALITES DEFINIES AUX ART. 6 A 8 DE L'ARRETE DE 1998 PRECITE:
PAR TROUPEAU DE FUTURS REPRODUCTEURS: 300FRS,
PAR TROUPEAU DE REPRODUCTEURS: 1700FRS,
PAR TROUPEAU DE POULETTES FUTURES PONDEUSES: 300FRS,
PAR TROUPEAU DE PONDEUSES: 200FRS.
EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU PRESENT ARRETE,LE MONTANT DE L'INDEMNISATION PAR L'ETAT ATTRIBUEE AUX PROPRIETAIRES DE VOLAILLES INFECTEES,CONFORMEMENT AUX CHAP. III ET IV DE L'ARRETE DE 1998 PRECITE,ET SOUS RESERVE QUE LES ANIMAUX SOIENT ABATTUS DANS UN DELAI DE 15 JOURS SUIVANT LA NOTIFICATION OFFICIELLE DE CETTE MESURE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,EST FIXE AU MAXIMUM COMME SUIT:
PAR ANIMAL FUTUR PONDEUR,
PAR POULETTE FUTURE PONDEUSE,
PAR POULE PONDEUSE.
ANNEXES JOINTES.