Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur,
     Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances ;
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de     directeur du personnel et des services généraux ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
     Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
     Vu les arrêtés du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du     personnel et de l'administration ;
     Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 portant délégation de signature ;
     Vu l'arrêté du 20 décembre 1995 portant délégation de signature,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    YVES GALLAND
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1955 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant délégation de signature du directeur     de la presse, de l'information et de la communication du ministère des     affaires étrangères,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    HERVE DE CHARETTE
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
     Vu le code général des impôts, et notamment son annexe III ;
     Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment le II     de son article 17,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2,3
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 93923 DU 19-07-1993.
ABROGATION DES ART. 221-BIS ET 221-TER,MODIFICATION DES ART. 221-QUATER (AL. 1),221-QUINQUIES,222,223 (1EREMENT ET 3EMEMENT),224 (AL. 1 ET 2),225,226,227 (AL. 1 ET 2) DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
LA PRIVATISATION DE LA SEITA A EU POUR CONSEQUENCE D'ENTRAINER LA SUPPRESSION DES DIFFERENTS MONOPOLES QU'ELLE EXERCAIT POUR LE COMPTE DE L'ETAT DANS LE SECTEUR DES TABACS ET ALLUMETTES.
ABROGATION DES ARTICLES PRECITES DU CGI DEFINISSANT LES MODALITES D'APPLICATION DES MONOPOLES DE FABRICATION ET D'IMPORTATION QUE LA SEITA ASSURAIT NOTAMMENT DANS LE SECTEUR DES ALLUMETTES.
LES MODIFICATIONS REGLEMENTAIRES EN RESULTANT SONT,PAR AILLEURS,MISES A PROFIT POUR REGLER LE PRECONTENTIEUX ENGAGE A L'ENCONTRE DE LA FRANCE SUITE A UNE PLAINTE DEPOSEE EN 1990.LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONSIDERE,EN EFFET,QUE L'EXIGENCE DE MENTIONS PARTICULIERES SUR LES UNITES DE CONDITIONNEMENT DES ALLUMETTES CONCERNANT LE PAYS D'ORIGINE,LA CONTENANCE MOYENNE,LA VENTE OU LA DISTRIBUTION EN FRANCE,CONSTITUE UNE ENTRAVE AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES.
AFIN DE METTRE FIN AU PRECONTENTIEUX PRECITE,IL EST PROPOSE DE MODIFIER LE CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LE SENS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI A ACCEPTE QUE L'INDICATION DU PAYS D'ORIGINE SOIT REMPLACEE PAR LA MENTION DU NOM OU DE LA RAISON SOCIALE AINSI QUE L'ADRESSE DE LA PERSONNE AYANT PROCEDE AUX OPERATIONS DE MISE SUR LE MARCHE DANS UN ETAT MEMBRE DE LA CEE.
LA MENTION CONCERNANT LA "CONTENANCE MOYENNE EN NOMBRE D'ALLUMETTES" PAR UNITE DE CONDITIONNEMENT A ETE MAINTENUE.EN REVANCHE,L'INDICATION "VENTE EN FRANCE" POUR LES PRODUITS VENDUS AUX CONSOMMATEURS ET "DISTRIBUTION EN FRANCE" POUR LES PRODUITS DISTRIBUES GRACIEUSEMENT AUX CONSOMMATEURS QUI N'A PAS DE JUSTIFICATION SUR LE PLAN FISCAL OU DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR A ETE SUPPRIMEE.
IL EST,ENFIN,PREVU QUE L'APPOSITION DES DIFFERENTES MENTIONS PRECITEES DOIT INTERVENIR AU PLUS TARD LORS DE LA MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS COMME L'A DEMANDE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63 ;
     Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en     qualité de directeur de la comptabilité publique ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
     Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la     comptabilité publique,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
JEAN ARTHUIS
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement.
     Vu le décret no 95-1005 du 5 septembre 1995 modifiant le décret no 47-77 du     13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeport     ;
     Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant délégation de signature du directeur     des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des     affaires étrangères,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    HERVE DE CHARETTE
M. PHILIPPE DE MAISTRE,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 13-01-1996 ET EST,SUR SA DEMANDE,MAINTENU EN ACTIVITE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 1 DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
     Vu les articles L. 426-1 et R. 426-2 du code de l'aviation civile,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    F. MORISSEAU
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des constructions aéronautiques,
    J. VEDEL
LES REPRESENTANTS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DES PERSONNELS BENEFICIAIRES DU REGIME SONT ELUS PAR L'ENSEMBLE DES AFFILIES A CE REGIME.
CES AFFILIES SONT REPARTIS EN 6 COLLEGES:
1ER COLLEGE: ESSAIS ET RECEPTIONS;
2EME COLLEGE: PILOTES DU TRANSPORT AERIEN;
3EME COLLEGE: AUTRES NAVIGANTS TECHNIQUES DU TRANSPORT AERIEN;
4EME COLLEGE: PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL DU TRANSPORT AERIEN;
5EME COLLEGE: TRAVAIL AERIEN;
6EME COLLEGE: RETRAITES.
LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTS COLLEGES EST AINSI EFFECTUEE:
1ER COLLEGE: 1 SIEGE;
2EME COLLEGE: 3 SIEGES;
3EME COLLEGE: 1 SIEGE;
4EME COLLEGE: 3 SIEGES;
5EME COLLEGE: 1 SIEGE;
6EME COLLEGE: 3 SIEGES.
POUR CHAQUE SIEGE SONT ELUS UN ADMINISTRATEUR TITULAIRE ET UN ADMINISTRATEUR SUPPLEANT.
LES LISTES ELECTORALES SONT ARRETEES LE 31 DECEMBRE DE L'ANNEE PRECEDANT CELLE DES ELECTIONS.LA QUALITE D'ELECTEUR S'APPRECIE A CETTE DATE.
MODALITES D'ATTRIBUTION DES SIEGES,CONSTITUTION DE LA DECLARATION DE CANDIDATURE,DEROULEMENT DU SCRUTIN ET DU DEPOUILLEMENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-06-1984.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R.     964-1-6 ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret du 23 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Jean     Prieur, délégué à la formation professionnelle,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué à la formation professionnelle,
    J. PRIEUR
AUTORISATION DE LA DEVOLUTION DES BIENS DES ACTIVITES PLAN DE FORMATION,ALTERNANCE ET CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES INSTITUTIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE (FAFIRC) AU PROFIT DE L'ORGANISME COLLECTEUR PARITAIRE AGREE UNIFORMATION,REPRIS AU BILAN ARRETE DU 30-06-1995.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
APPLICATION DES ART. L961-12 ET R964-1-6 DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1995.
JACQUES BARROT
DIRECTEUR DU CABINET: M. PHILIPES BAS.
CHEF DE CABINET: MME. MADELEINE DUBOIS.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. PHILIPPE PERRIER DE LA BATHIE,EN REMPLACEMENT DE M. M. JEAN BROUSTE.
LOI RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ET AU DROIT D'ASILE.
L'ART. 1 PREVOIT UNE MOTIVATION DES REFUS DE VISA POUR LES ENFANTS DE MOINS DE 21 ANS.CETTE MESURE CREE UNE DISCRIMINATION NOUVELLE ET NON FONDEE,LES PARLEMENTAIRES AVAIENT PROPOSE DE RETENIR LE SEUIL TRADITIONNEL DE 18 ANS.
CETTE MESURE MECONNAIT LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LA LOI.
L'ART. 13 IMMUNISE CERTAINES ASSOCIATIONS DE L'INFRACTION D'AIDE AU SEJOUR IRREGULIER (ART. 21 DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945).
LA LIBERTE D'ASSOCIATION EST UN PRINCIPE CONSTITUTIONNEL,LE LEGISLATEUR NE PEUT EXERCER AUCUN CONTROLE SUR LA CONSTITUTION D'ASSOCIATIONS MAIS SEUL LE LEGISLATEUR PEUT REGLEMENTER LA VIE DES ASSOCIATIONS DANS LA LIMITE DU PRINCIPE DE RESPECT DES LIBERTES FONDAMENTALES.
CETTE MESURE EST CONTRAIRE A L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION CAR LA LIBERTE D'ASSOCIATION RELEVE DU POUVOIR LEGISLATIF ET TOUTE REGULATION DE NATURE REGLEMENTAIRE EST INCONSTITUTIONNELLE.
L'ART. 13 EST CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.
ART. 29: MECONNAIT LA QUALITE DE REFUGIE A TOUTE PERSONNE PERSECUTEE EN RAISON DE SON ACTION EN FAVEUR DE LA LIBERTE AINSI QU'A TOUTE PERSONNE A LAQUELLE LE HAUT COMMISSARIAT AUX REFUGIES RECONNAIT LE STATUT DE REFUGIE OU QUI REPOND AUX CONDITIONS DE L'ART. 1 DE LA CONVENTION DE GENEVE DE 1951.CET ARTICLE CREE UNE CONFUSION ENTRE LA NOTION D'ASILE CONSTITUTIONNELLE ET D'ASILE AU SENS DE LA CONVENTION DE GENEVE,EN AFFAIBLISSANT CETTE DERNIERE.LA PROCEDURE RETENUE INTRODUIT EN DROIT INTERNE UNE INSTANCE DE JUGEMENT COMPRENANT UN REPRESENTANT D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE CE QUI ETAIT LOGIQUE LORSQUE LA CONVENTION DE GENEVE ETAIT LA REFERENCE EXCLUSIVE MAIS PAS QUAND ON EFFECTUE UN RENVOI VERS UNE NOTION INTRODUITE PAR LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946.
IL EST CONTRAIRE A LA TRADITION REPUBLICAINE QU'UN JUGE ETRANGER PUISSE INTERPRETER UNE DISPOSITION DE LA CONSTITUTION (RENVOI AU PRINCIPE FONDAMENTAL RECONNU PAR LES LOIS DE LA REPUBLIQUE,REPRIS PAR 'ART. 454 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE: LES JUGEMENTS SONT RENDUS "AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS").
Le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
     Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de     Saint-Pierre-et-Miquelon ;
     Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
     Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
     Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics ;
     Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
     Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances ;
     Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi     que le montant du cautionnement imposé à ces agents,
         Arrêtent :
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
  Fait à Paris, le 14 décembre 1995.
Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation,
    Le directeur de la comptabilité publique,
    M. GONNET
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières    de l'outre-mer,
    H.-M. COMET
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
     Vu la directive 93/103/CE du 23 novembre 1993 concernant les prescriptions     minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche ;
     Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la     vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de     la pollution ;
     Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
     Vu les avis de la Commission centrale de sécurité en date des 5 septembre et     7 novembre 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des ports
    et de la navigation maritimes :
    L'ingénieur en chef de l'armement,
    G. CADET
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 93-103 CE DU 23-11-1993.
LES DIVISIONS 214,226 ET 227 DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIEES COMME INDIQUE DANS LES ANNEXES I ET II AU PRESENT ARRETE.
LES MODIFICATIONS FIXEES PAR L'ANNEXE I SONT APPLICABLES AUX NAVIRES CONSTRUITS LE 23-11-1995 OU APRES CETTE DATE.
LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II PRENNENT EFFET A COMPTER DU 01-01-1996.
AVANT LE 23-11-2002,TOUT NAVIRE DE PECHE D'UNE LONGUEUR ENTRE PERPENDICULAIRES EGALE OU SUPERIEURE A 18 METRES,CONSTRUIT AVANT LE 23-11-1995,DOIT REPONDRE AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I,A L'EXCEPTION DE L'ART. 214-2-16 (PARAG. 1),QUI N'EST APPLICABLE QUE DANS LA MESURE DU POSSIBLE,ET DES ART. 214-2-18 ET 226-2-27 (PARAG. 2).
AVANT LE 23-11-2002,TOUT NAVIRE DE PECHE D'UNE LONGUEUR ENTRE PERPENDICULAIRES EGALE OU SUPERIEURE A 18 METRES,CONSTRUIT AVANT LE 01-10-1990,DOIT,EN OUTRE,REPONDRE AUX ARTICLES SUIVANTS: 226-2-19,226-2-21 A 226-2-24,226-2-26,226-4-12,226-4-32,226-4-33,226-5-01,226-5-03 ET 226-6-18.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.
SONT ELEVES,POUR PRENDRE RANG A COMPTER DE LA DATE DE LEUR RECEPTION:
A LA DIGNITE DE GRAND OFFICIER:
M. CARNE (MARCEL,ALBERT),REALISATEUR DE FILMS.COMMANDEUR DU 22-10-1985;
M. FRIEDEL JACQUES,PRESIDENT DE L'ACADEMIE DES SCIENCES.COMMANDEUR DU 31-03-1989;
M. LEFEBURE GUY,MAIRE.COMMANDEUR DU 24-12-1957;
M. TROYAT (LEON DIT HENRI),HOMME DE LETTRES,MEMBRE DE L'ACADEMIE FRANCAISE.COMMANDEUR DU 10-01-1978.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences ;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1992 portant création d'un traitement automatisé     des affectations des professeurs des universités et des maîtres de     conférences ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 12 janvier 1996 portant le numéro 254322,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    des ressources humaines et des affaires financières,
    J.-F. ZAHN
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE COMPLETE PAR:
ORIGINE PROFESSIONNELLE DES CANDIDATS CLASSES;
LIEU D'EXERCICE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES CANDIDATS;
LIEU D'OBTENTION DU DOCTORAT,DE L'HABILITATION A DIRIGER DES RECHERCHES OU D'UN TITRE EQUIVALENT.
Le ministre délégué au logement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 février 1997.
Pierre-André Périssol
DIRECTEUR DU CABINET: M. BERTRAND SCHWERER.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires     communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de     l'Etat et de ses établissements publics, notamment son article 8,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chargé de mission,
    A.-M. Boulengier
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto    
LES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE,PREVUS A L'ART. 5 DU DECRET 96273 DU 26-03-1996,SONT ORGANISES,CONFORMEMENT AUX MODALITES DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE,DANS LES 3 SPECIALITES SUIVANTES:
SCIENCES PHYSIQUES,
SCIENCES BIOLOGIQUES,
SCIENCES ET TECHNOLOGIE DE L'AGROALIMENTAIRE.
LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS SONT FIXES,PAR SPECIALITE,EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
COMPOSITION DU JURY POUR CHACUNE DES SPECIALITES DU CONCOURS.
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET PRECITE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 77-1247 du 14 novembre 1977 relatif à l'accès aux grandes écoles et aux établissements d'enseignement supérieur des candidats titulaires d'un diplôme attestant une qualification professionnelle ;
    Vu le décret no 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
    Vu l'arrêté du 24 mars 1975 relatif aux conditions exigées pour l'admission des élèves et des auditeurs à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
    Vu l'arrêté du 2 décembre 1977 relatif à l'organisation d'un concours unique pour l'admission à différentes grandes écoles ;
    Vu l'arrêté du 2 mars 1978 pris en application du décret no 77-1247 du 14 novembre 1977 susvisé ;
    Vu l'arrêté du 26 octobre 1990 modifiant l'article 4 de l'arrêté du 2 décembre 1977 ;
    Vu l'arrêté du 19 avril 1996 modifié relatif aux modalités des épreuves du concours et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
    Sur la proposition du directeur du personnel et des services,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel et des services :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J.-C. Gazeau
Texte totalement abrogé à l'issue du concours d'admission de 2000
APPLICATION DU DECRET 931289 DU 08-12-1993.
REMPLACE LES ART. 17 (AL. 1) ET 21 (AL. 2) DE L'ARRETE PRECITE.
ENTREE EN VIGUEUR: A PARTIR DU CONCOURS D'ADMISSION DE 2000.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 95-332 du 4 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Nohain pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nohain ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio Nohain le 26 juillet 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 31 août 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 février 1997.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
ANNEXE JOINTE: 24 INSCRIPTIONS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-1106 du 26 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Born Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Grands Lacs ;
    Vu la demande adressée par l'association Born Radio le 13 juillet 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 31 août 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions) ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
    Vu l'arrêté du 15 novembre 1991 relatif au jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile ;
    Vu l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'homologation des organismes dispensant des formations intégrées ;
    Vu l'arrêté du 23 octobre 1995 relatif aux modalités d'organisation des examens théoriques des brevets des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile ;
    Vu l'arrêté du 10 septembre 1997 modifié relatif au programme et au régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote professionnel avion ;
    Vu l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié relatif au programme et au régime des examens pour l'obtention des qualifications de vol aux instruments avion et hélicoptère ;
    Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;
    Vu l'arrêté du 12 avril 1999 fixant le programme et le régime des examens théoriques pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne avion ;
    Vu l'arrêté du 26 juillet 1999 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote professionnel avion (CPL/A), de la qualification de vol aux instruments avion (IR/A) et de la licence de pilote de ligne avion (ATPL/A) ;
    Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 juillet 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires juridiques,
    M. Guillaume
REMPLACE L'ART. 1 (AL. 1,1ERE PHRASE),SUPPRIME L'ART. 2 (AL. 6) ET COMPLETE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 10-09-1997.
REMPLACE L'ART. 1 (AL. 1,1ERE PHRASE),SUPPRIME L'ART. 3 (AL. 5) ET COMPLETE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 12-09-1997.
REMPLACE LE PROGRAMME DES CONNAISSANCES EXIGEES FIGURANT AU C DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 12-04-1999 PAR CELUI DE L'ARRETE DU 26-07-1999.
Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié complétant et modifiant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifiant le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, modifié ;
    Vu l'arrêté du 28 avril 1997 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux véhicules pour handicapés physiques ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1999 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques ;
    Vu l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 15 juin 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juin 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
MODIFIE LA LISTE ANNEXEE AUX ARRETES DES 28-04-1997 ET 20-05-1999.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Alain Lamassoure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 29/12/96                        Page 19425  a 19427    
                      ......................................................
Corinne Lepage
RELANCE DU PROCESSUS DES CONCERTATIONS LOCALES.
CETTE DECISION A POUR OBJECTIF DE TRANSMETTRE A LA COMMISSION,D'ICI LA FIN DE L'ETE 1997,DES PROPOSITIONS PORTANT SUR UNE LISTE DE SITES SUSCEPTIBLES DE FIGURER DANS UN RESEAU NATURA 2000 ET REPRESENTANT ENVIRON 2,5% DU TERRITOIRE NATIONAL METROPOLITAIN.
POUR ENGAGER OFFICIELLEMENT LA RELANCE DES CONCERTATIONS,JE DEMANDE AUX PREFETS DE DEPARTEMENT D'ETABLIR UN CLASSEMENT DES SITES NOTIFIES EN AVRIL 1996 CORRESPONDANT AUX CATEGORIES SUIVANTES:
LES SITES QUI ONT DE BONNES CHANCES,AU REGARD DU PLUS LARGE ACCORD POSSIBLE,DE FIGURER A L'ETE 1997 SUR UNE LISTE NATIONALE DE SITES SUSCEPTIBLES D'ETRE RECONNUS D'IMPORTANCE COMMUNAUTAIRE;
CEUX POUR LESQUELS ILS SONT DANS L'INCERTITUDE QUANT A L'ISSUE DES CONCERTATIONS;
CEUX QU'IL EST EXCLU DE PROPOSER A L'HEURE ACTUELLE.
LA RECHERCHE D'UNE NECESSAIRE COHERENCE DES SITES APPELES A CONTRIBUER A L'EDIFICATION DU RESEAU NATURA 2000 ET LE CARACTERE INTERDEPARTEMENTAL DE NOMBRE D'ENTRE EUX ME CONDUISENT A VOUS DEMANDER DE REGROUPER AU NIVEAU REGIONAL LES PROPOSITIONS DES PREFETS DE DEPARTEMENT QU'ILS DEVRONT VOUS ADRESSER AVANT LE 7 MARS ET D'EN REALISER LA SYNTHESE QUE VOUS ACCOMPAGNEREZ DE VOS COMMENTAIRES.
EN UTILISANT LE TABLEAU JOINT EN ANNEXE,VOUS ADRESSEREZ CES PROPOSITIONS ET VOS COMMENTAIRES A LA DIRECTION DE LA NATURE ET DES PAYSAGES AU PLUS TARD LE 14 MARS PROCHAIN.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
    Vu les arrêtés du 16 avril 1993 et du 16 juillet 1998 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (Pommes de terre) ;
    Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Pommes de terre),
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article L. 101 du code forestier ;
    Vu la proposition de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers de la région Alsace ;
    Vu l'avis du conseil régional en date du 25 juin 1999 ;
    Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 août 1999.
Jean Glavany
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 février 1997.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
ANNEXE JOINTE: 24 INSCRIPTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, notamment les articles L. 32,
     L. 33-2 et L. 34-9 ;
      Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à     disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le     titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et     L. 33-2 du code des postes et télécommunications, notamment son article 3 bis     ;
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 relatif à l'organisation de la direction des     routes ;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1996 fixant les conditions d'autorisation des réseaux     radioélectriques indépendants du service mobile terrestre, notamment son     article 3 ;
      Vu la demande du ministère de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme en date du 13 novembre 1996 ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. Lasserre
LE MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (DIRECTION DES ROUTES) EST AUTORISE A ETABLIR ET EXPLOITER UN RESEAU RADIOELECTRIQUE INDEPENDANT A USAGE PARTAGE UTILISANT DES CANAUX DE LA BANDE 35-40 MHZ SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,SELON LES MODALITES DEFINIES PAR LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE,JUSQU'AU 01-01-2001.
LES UTILISATEURS AUTORISES A ETRE RACCORDES AU RESEAU SONT CONSTITUES PAR LES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EQUIPEMENT,LES SERVICES DE L'ETAT ET DES TIERS POUVANT CONSTITUER UN GROUPE FERME D'UTILISATEURS AVEC LES SERVICES DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT DANS LE CADRE DES MISSIONS FIXEES A LA DIRECTION DES ROUTES.
APPLICATION DES ART. 3-BIS DU DECRET DU 03-02-1993 MODIFIE ET 3 DE L'ARRETE DU 12-03-1996.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0074 du 28/03/97                        Page 4844   a 4845    
                      ......................................................
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-364 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 99-103 du 17 février 1999 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction au laboratoire central des ponts et chaussées ;
    Vu l'arrêté du 17 février 1999 pris en application des articles 2 et 4 du décret no 99-103 du 17 février 1999 susvisé,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 août 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    Le chef de service,
    A. Lecomte
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    S.-A. Mahieux
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    P. Laporte
REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 99103 DU 17-02-1999.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la     répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
      Vu le décret no 75-996 en date du 28 octobre 1975 modifié portant     application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964     relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur     pollution, notamment ses articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 ;
      Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5,     10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant     application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964     modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre     leur pollution ;
      Vu l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié pris en exécution des articles 3, 5,     10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des     dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée     relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur     pollution et prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux     exploitations d'élevage,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'eau,
    P. Roussel
A L'ART. 8 DE L'ARRETE SUSVISE,DANS LE TABLEAU DU PARAG. A INTITULE "ANNEES D'ACTIVITE",A LA LIGNE BOVIN (UGB),COLONNE DE L'ANNEE 1997,LE NOMBRE 100 REMPLACE 90.
APPLICATION DES ART. 3,5,6,10,11 ET 15 DU DECRET 75996 DU 28-10-1975 MODIFIE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 février 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. PIERRE LE GARS,EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS GIUSTETTI.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret no 95-773 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 9 décembre 1996 portant nomination de M. Denys Vigouroux en     qualité de directeur général de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 modifié portant organisation et attributions     de la direction générale de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et     bureaux de la direction générale de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1996 portant délégation de signature à M. Denys     Vigouroux, directeur général de l'administration,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Philippe Vasseur
Le ministre de la culture,
      Vu la loi no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ;
      Vu le décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 modifié relatif au dépôt légal,     et notamment ses articles 2 et 8 ;
      Vu l'avis du 20 novembre 1996 du conseil scientifique du dépôt légal,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 décembre 1996.
Philippe Douste-Blazy
LA LISTE DES BIBLIOTHEQUES HABILITEES A RECEVOIR LE DEPOT LEGAL IMPRIMEUR INCOMBANT AUX PERSONNES PHYSIQUES AYANT LEUR DOMICILE OU AUX PERSONNES MORALES AYANT LEUR SIEGE SOCIAL EN DEHORS DE LA REGION ILE-DE-FRANCE,AINSI QUE LA NOMENCLATURE DES DEPARTEMENTS,TERRITOIRES OU COLLECTIVITES TERRITORIALES RENTRANT DANS LA COMPETENCE TERRITORIALE DE CES BIBLIOTHEQUES,EN CE QUI CONCERNE LE DEPOT LEGAL,SONT Y ARRETEES.
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE A COMPTER DU 01-01-1997.A TITRE TRANSITOIRE,LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 12-01-1995 FIXANT LA LISTE DES BIBLIOTHEQUES HABILITEES A RECEVOIR LE DEPOT LEGAL IMPRIMEUR CONTINUENT DE S'APPLIQUER JUSQU'AU 01-01-1997.
APPLICATION DES ART. 2 ET 8 DU DECRET 931429 DU 31-12-1993.
Le ministre délégué pour l'emploi,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 janvier 1997.
Anne-Marie Couderc
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 31-12-1996,AUX FONCTIONS DE M. THIBAULT DE SADE,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 17-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 29/12/96                        Page 19425    
                      ......................................................
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996), et     notamment son article 52 ;
      Vu le décret no 96-1248 du 30 décembre 1996 relatif à l'émission des valeurs     du Trésor ;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1996 relatif à la création d'obligations     assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2007,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    N. Jachiet
IL EST CREE UNE NOUVELLE LIGNE D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR 5,5% 25-04-2007.
CES OBLIGATIONS ONT UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS.ELLES SONT REMBOURSEES LE 27-04-2007 A UN PRIX EGAL AU PAIR,SOIT 2000FRS.
L'INTERET NOMINAL EST DE 5,50% SOIT 110FRS PAR OBLIGATION.
IL EST PAYABLE A TERME ECHU LE 25 AVRIL DE CHAQUE ANNEE.
LES TITRES CESSENT DE PORTER INTERET A PARTIR DU JOUR OU ILS SONT APPELES AU REMBOURSEMENT.
LE PAIEMENT DES INTERETS ET LE REMBOURSEMENT DE CES TITRES SONT EFFECTUES SOUS LA SEULE DEDUCTION DES IMPOTS QUE LA LOI MET OU POURRAIT METTRE OBLIGATOIREMENT A LA CHARGE DES PORTEURS.
L'ETAT S'INTERDIT DE PROCEDER PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'EMPRUNT A L'AMORTISSEMENT PAR REMBOURSEMENT ANTICIPE DES OBLIGATIONS,MAIS SE RESERVE LE DROIT DE PROCEDER,SUR LE MARCHE,A DES RACHATS OU DES ECHANGES.
LES VERSEMENTS PREVUS A L'ART. 1 SONT EFFECTUES,SELON LE CAS,PAR L'EMETTEUR OU PAR L'INTERMEDIAIRE GERANT L'INSCRIPTION EN COMPTE.
APPLICATION DE L'ART. 52 DE LA LOI 961181 DU 30-12-1996 ET DE L'ARRETE DU 13-12-1996.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies     publiques, préséances, honneurs civils et militaires, et notamment son     article 20 ;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1963 fixant la tenue des fonctionnaires du corps     préfectoral ;
      Vu l'arrêté du 15 janver 1985 fixant la tenue des fonctionnaires féminins du     corps préfectoral,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Jean-Louis Debré
RECT. JO DU 01-02-1997   P1767
L'UNIFORME DES PREFETS ET SOUS-PREFETS EST FIXE CONFORMEMENT AUX MODELES DECRITS DANS L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités     financières, et notamment ses articles 28 à 32 ;
      Vu la lettre du Conseil des marchés financiers du 21 février 1997 ;
      Vu l'avis de la Banque de France du 10 mars 1997 ;
      Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 7 mars 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 mars 1997.
Jean Arthuis
EST HOMOLOGUE L'ART. 1-1-8-A DU REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS DONT LE TEXTE EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE:
IL EST INSTITUE UNE FORMATION SPECIALISEE DU CONSEIL POUR LES ACTIVITES DE TAUX ET DE CHANGE.EN CONCERTATION AVEC LES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT CONCERNES ET LEURS CLIENTS,ELLE PREPARE ET INSTRUIT LES DECISIONS DU CONSEIL EN MENANT,DANS LES MATIERES CONCERNEES,TOUTES ETUDES ET TRAVAUX NECESSAIRES.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'article 15 du décret no 69-671 du 19 juin 1969 modifié relatif au     contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale ;
      Vu l'arrêté du 11 août 1970 fixant les règles de fonctionnement de la     commission disciplinaire nationale chargée de donner son avis sur les     sanctions applicables aux praticiens-conseils chargés du contrôle médical des     régimes agricoles de protection sociale et du mode de désignation des membres     de cette commission ;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1996 fixant la date de l'élection des représentants     des praticiens-conseils chargés du contrôle médical des régimes agricoles de     protection sociale à la commission instituée par l'article 15 du décret no     69-671 du 19 juin 1969 susvisé,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 15 DU DECRET 69671 DU 19-06-1971 MODIFIE.
PRESIDENT: M. MAGNINY BERNARD.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR UN FONCTIONNAIRE DE LA DIRECTION DES EXPLOITATIONS,DE LA POLITIQUE SOCIALE ET DE L'EMPLOI NON MEMBRE DE LADITE COMMISSION.