Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de la recherche et de la technologie et du ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 75-62 du 28 janvier 1975 fixant les dispositions     réglementaires applicables aux agents contractuels du ministère de     l'industrie et de la recherche;
      Vu le décret no 88-838 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la recherche et de la technologie;
      Vu le décret no 89-168 du 10 mars 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie;      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur;
      Vu le décret du 13 septembre 1989 portant nomination de M. Gilles-Pierre     Lévy en qualité de directeur de l'administration générale au ministère de     l'industrie et de l'aménagement du territoire;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 24 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     HUBERT CURIEN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 14 février     1991, la licence d'agent de voyages no 175103 modifiée délivrée à la S.A.R.L.     Horus, 43, avenue Trudaine, 75009 Paris, représentée par son gérant, M.
     Beslay (Philippe), par arrêté du 1er avril 1986, est retirée en application     des articles 34, dernier alinéa, et 35, alinéa 1er, du décret no 77-363 du 28     mars 1977 modifié.
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 29     janvier 1991, la licence d'agent de voyages no 1472 délivrée à la S.A.R.L.
     Groupement mixte de transport et tourisme (G.M.T.T.), B.P. 71, aéroport de     Marseille-Provence, 13728 MARIGNANE CEDEX, par arrêté du 17 novembre 1989     modifié, est retirée à la demande de l'intéressé en application de l'article     34 du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 15 novembre 1991, M. Sicherman (Jacques), ingénieur en     chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de     l'équipement de Meurthe-et-Moselle, en remplacement de M. Bujard, à compter     du 1er janvier 1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de     la défense, du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du     ministre délégué au budget et du ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires, notamment son article 3;
      Vu le décret no 80-584 du 24 juillet 1980 modifié relatif aux dispositions     statutaires applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux     des armées;
      Vu le décret no 89-241 du 18 avril 1989 portant statut particulier des     aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction     publique hospitalière, modifié par le décret no 90-953 du 26 octobre 1990 et     par le décret no 91-436 du 14 mai 1991;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 17 mai     1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 27 janvier 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     BRUNO DURIEUX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CLASSEMENT HIERARCHIQUE ET L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES AIDES-SOIGANTS-MILITAIRES SONT FIXES PAR REFERENCE A CEUX DES PERSONNELS HOMOLOGUES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS.
MODIFICATION DE L'ART. 17-1 (AL. 1) ET INSERTION DANS LE TITRE IV DU DECRET SUSVISE DES ART. 38-5,38-6 ET 39-2.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
POUR L'ART. 38-6 CONCERNANT LES MODALITES DE RECLASSEMENT DES AIDES-SOIGNANTS DE CLASSE NORMALE ET LA DISPOSITION FINALE CONCERNANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR,MAINTIEN DE LA RETROACTIVITE AFIN DE GARANTIR L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES PERSONNELS MILITAIRES ET LEURS HOMOLOGUES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre des affaires sociales et de l'intégration en     date du 22 octobre 1991:
      Il est mis fin aux fonctions de M. Manuel Schmit, représentant titulaire des     diffuseurs, et de M. Patrice Bellanger, représentant suppléant des     diffuseurs, à la commission professionnelle des auteurs d'oeuvres graphiques     et plastiques.
      Les personnes dont les noms suivent sont nommées, à compter de la date de     signature du présent arrêté, membres de la commission professionnelle des     auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques instituée par l'article L.382-1 du     code de la sécurité sociale pour la durée restant à courir du mandat des     représentants des auteurs et des diffuseurs désignés par l'arrêté du 11     janvier 1991.
      Représentants des diffuseurs:
      Titulaire: M. Barrère (Jacques);
      Suppléant: M. Lorenceau (François).
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. MANUEL SCHMIT,REPRESENTANT TITULAIRE DES DIFFUSEURS ET DE M. PATRICE BELLANGER,REPRESENTANT SUPPLEANT DES DIFFUSEURS.
NOMINATION A COMPTER DU 22-10-1991 DE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES DIFFUSEURS: MM. BARRERE JACQUES (TITULAIRE) ET LORENCEAU FRANCOIS (SUPPLEANT).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-342 du 14 avril 1992 autorisant la S.A.R.L. Radiocéan à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Radiocéan;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 14 septembre 1992, Mme Gutel (Françoise),
     épouse Maillot, inspecteur du Trésor, est placée en service détaché auprès du     ministère de l'économie et des finances en qualité d'attaché d'administration     centrale de 2e classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er     juin 1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-306 du 5 avril 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Mont-Blanc;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives     à la fonction publique d'Etat;
      Vu le décret no 69-903 du 29 septembre 1969 modifié relatif au statut du     corps des contrôleurs du service des transmissions et de l'intérieur du     ministère de l'intérieur et de la sécurité publique;
      Vu le décret no 84-238 du 29 mars 1984 modifié relatif au statut particulier     du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de     la sécurité publique;
      Vu le décret no 92-361 du 27 mars 1992 portant déconcentration en matière de     recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de     l'intérieur et de la sécurité publique,
  Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
PAUL QUILES
SONT DELEGUES AUX PREFETS DES DEPARTEMENTS SIEGES D'UN SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE,POUR LES FONCTIONNAIRES DES CORPS DES CONTROLEURS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DES INSPECTEURS DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE PLACES SOUS LEUR AUTORITE,LES ACTES DE GESTION Y FIXES.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DU DECRET 92361 DU 27-03-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 10-10-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22 et 28;
      Vu la décision no 92-893 du 8 septembre 1992 autorisant la S.A.R.L. Cirtes à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Radio Montmartre;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Cirtes, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-474 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé RFM;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Les élèves de l'Ecole nationale supérieure des industries textiles de     Mulhouse dont les noms sont mentionnés ci-après ont obtenu le diplôme     d'ingénieur de cet établissement en 1989:
      Arrighi (Marie-Françoise).
     Baratra (Eric).
     Ben Salha (Mondher).
     Butz (Marc).
     Coutouly (Jean-François).
     Da Silveira (Bruno).
     Delalleau (Dominique).
     Fauquignon (Eric).
     Fregeac (Vincent).
     Frick (Bernard).
     Gessier (Christian).
     Guitton (Philippe).
     Hazard (Jean-Michel).
     Jeand'Heur (Elisabeth).
     Laureau (Denis).
     Lanier (Thierry).
     Levenez (Palmyre).
     Lewandowski (Franck).
     Mansuy (Agnès).
     Meyer (Jean-Marc).
     Moisan (Franck).
     Phung (Michel).
     Saim (Mimoun).
     Scheer (Benoît).
     Segalas (Marc).
     Serre (Caroline).
     Stutz (Alexandre).
     Taridec (Maria).
     Verley (Patrick).
     Wassmer (Christian).
     Welker (Christophe).
     Wende (Jean-Paul).
     Wybrecht (Pierre).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai     1992:
      Il est créé dans le ressort du tribunal d'instance de Palaiseau un office de     notaire à la résidence de Palaiseau (Essonne).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance d'Evry est fixée au 31 juillet 1992.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de     Palaiseau, à la résidence de Palaiseau, sera fixée par un arrêté ultérieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 27 mai 1992, l'école annexée à l'école normale mixte de     l'Allier située rue des Grèves, à Moulins, est supprimée.
      Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 1992.
A COMPTER DU 01-09-1992 SUPPRESSION DE L'ECOLE SITUEE RUE DES GREVES A MOULINS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     octobre 1991, la démission de M. Ragil (Roland), stagiaire du cycle     préparatoire (seconde série) au second concours d'accès à l'Ecole nationale     de la magistrature, est acceptée à compter du 1er novembre 1991.
      M. Viel (François), deuxième inscrit sur la liste complémentaire, est nommé     stagiaire du cycle préparatoire (seconde série) au second concours d'accès à     l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,     et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les     entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet     d'ordre économique et social;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique     et financier de l'Etat;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 90-1026 du 14 novembre 1990 relatif à la Réunion des musées     nationaux et à l'Ecole du Louvre,
  Fait à Paris, le 14 octobre 1991.
Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du chef     du service du contrôle d'Etat:
     Le contrôleur d'Etat,
     P. MARTEL
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
APPLICATION DU DECRET 901026 DU 14-11-1990.
TITRE I (ART. 2 A 8): ETAT DES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES.
ETABLISSEMENT DE L'ETAT DES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES POUR CHAQUE EXERCICE ANNUEL COMMENCANT LE 1 JANVIER.
APPLICATION DES ART. 6,7,9 ET 15 DU DECRET SUSVISE.
TITRE II (ART. 9 A 11): CONTROLE D'ETAT.
TITRE III (ART. 12 A 17): COMPTABILITE,DISPOSITIONS DIVERSES.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A QUALITE D'ORDONNATEUR PRINCIPAL ET DESIGNE LES ORDONNATEURS SECONDAIRES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 2 juin 1992, sont nommées en qualité de membres du     conseil scientifique de l'Ecole française d'Athènes pour une durée de trois     ans les personnalités dont les noms suivent:
      M. François Chamoux, membre de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres;
      M. Georges Le Rider, membre de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres;
      M. Henri Metzger, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres;
      M. Jean Irigoin, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres;
      M. Ernest Will, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres;
      M. Jacques Jouanna, professeur à l'université Paris-IV;
      Mme Cécile Morrisson, directeur de recherches au Centre national de la     recherche scientifique;
      M. Michel Woronoff, président de l'université de Besançon;
      M. Olivier Pelon, professeur à l'université Lyon-II;
      Mme Annie Caubet, conservateur du patrimoine;
      M. Roger Hanoune, maître de conférences à l'université Lille-III;
      M. René Treuil, professeur à l'université Paris-I;
      M. Michel Sivignon, professeur à l'université Paris-X.
SONT NOMMES MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
M. FRANCOIS CHAMOUX,M. GEORGES LE RIDER,M. HENRI METZGER,M. JEAN IRIGOIN,M. ERNEST WILL,M. JACQUES JOUANNA,MME. CECILE MORRISSON,M. MICHEL WORONOFF,M. OLIVIER PELON,MME. ANNIE CAUBET,M. ROGER HANOUNE,M. RENE TREUIL,M. MICHEL SIVIGNON.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 88-238 du 14 mars 1988 modifié fixant les conditions d'accès     et les modalités d'organisation de concours pour le recrutement des attachés     territoriaux;
      Vu le décret no 88-242 du 14 mars 1988 modifié fixant les conditions d'accès     et les modalités d'organisation de concours pour le recrutement des     rédacteurs territoriaux;
      Vu le décret no 88-244 du 14 mars 1988 modifié fixant les conditions d'accès     et les modalités d'organisation de concours pour le recrutement des adjoints     administratifs territoriaux;
      Vu les arrêtés du 15 juillet 1981 relatifs à l'introduction d'une option     Animation dans les concours d'attaché, de rédacteur et de commis communal;
      Vu les arrêtés du 12 juin 1984 relatifs à l'introduction d'une option     Informatique dans les concours d'attaché et de rédacteur communal et dans le     concours interne de commis communal;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 21 novembre 1991,
  Fait à Paris, le 27 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 26 mai 1992, M. Espérou (Robert), administrateur civil hors classe,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement et des     transports, est nommé inspecteur général de l'aviation civile.
NOMINATION DE M. ESPEROU ROBERT,EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 2 juin 1992, sont nommées membres du conseil     d'administration de l'Ecole française d'Extrême-Orient pour une durée de     trois ans à compter de la date du présent arrêté les personnalités dont les     noms suivent:
      M. Bernard Frank, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres;
      M. Jacques Dontot, délégué général de la Fondation pour l'étude de la langue     et civilisation japonaises;
      M. René Pellat, président du Centre national de la recherche scientifique;
      M. Jean-François Jarrige, conservateur en chef du musée Guimet;
      M. André Ross, ambassadeur de France;
      M. Pierre-Etienne Will, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en     sciences sociales.
SONT NOMMES MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 02-06-1992:
M. (BERNARD) FRANCK,M. JACQUES DONTOT,M. RENE PELLAT,M. JEAN-FRANCOIS JARRIGE,M. ANDRE ROSS,M. PIERRE-ETIENNE WILL.
FIN DE MANDAT: 02-06-1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 14 mai 1991, la date des épreuves du concours pour le     recrutement exceptionnel dans le corps des ingénieurs des travaux publics de     l'Etat (service de l'équipement) organisé en 1991 est fixée au 11 septembre     1991.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 1992:
      M. José Thomas, président du corps des membres des tribunaux administratifs     et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de     Besançon, est nommé président hors classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal     administratif d'Orléans, à compter du 1er août 1992.
      M. François Gourdon, président du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal     administratif de Limoges, est nommé président hors classe du corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
     président du tribunal administratif de Pau, à compter du 21 septembre 1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 92-111 du 3 février 1992 portant publication de la     convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions     en matière civile et commerciale (ensemble trois protocoles et trois     déclarations) ouverte à la signature à Lugano le 16 septembre 1988 et signée     par la France le 14 décembre 1989,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
    FRANCOIS-MARCEL PLAISANT
    RENE FELBER
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 31 janvier 1992, est autorisée la création, dans     l'emprise du camp de Coëtquidan, d'un aérodrome de catégorie D, réservé à     l'usage exclusif des administrations de l'Etat et dénommé Aérodrome du camp     de Coëtquidan.
EST AUTORISE LA CREATION,DANS L'EMPRISE DU CAMP DE COETQUIDAN,D'UN AERODROME DE CATEGORIE D,RESERVE A L'USAGE EXCLUSIF DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ET DENOMME AERODROME DU CAMP DE COETQUIDAN.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 29 octobre 1991, l'arrêté     du 3 juillet 1991 autorisant, au titre de l'année 1991, l'ouverture d'un     concours externe, d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le     recrutement de techniciens d'études et de travaux (femmes et hommes) est     modifié ainsi qu'il suit:
      <<Les épreuves écrites de l'examen professionnel et les épreuves     d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront les 6 et 7     novembre 1991.
      <<Ces épreuves se dérouleront à Paris, Aix-en-Provence, Bordeaux, Toulouse,     Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre et Saint-Denis-de-la-Réunion.>>
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu l'article 26 de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation     agricole;
      Sur propositions du directeur des affaires financières et économiques et du     directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
  Fait à Paris, le 16 octobre 1992.
JEAN-PIERRE SOISSON
EN ANNEXE,VALEUR MOYENNE DES TERRES EN 1991 DANS LES DEPARTEMENTS PRECITES.
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration,
      Vu le décret no 48-1233 du 23 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 portant nomination des membres du Gouvernement,    
  Fait à Paris, le 28 octobre 1991.
JEAN-PIERRE SOISSON
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR MELLE. PATRICIA GAUCHON,EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES RELATIONS AVEC LA PRESSE.
ABROGATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 01-07-1991.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu le décret du 10 juin 1987 accordant à la société Sun Europe Oil Company     et Compagnie et à la société Esso de recherches et d'exploitation     pétrolières, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Mantes>>, portant sur     partie des départements de l'Eure, d'Eure-et-Loir, du Val-d'Oise et des     Yvelines;
      Vu la pétition du 22 décembre 1987 par laquelle la société Canyon Pipe Line     Corporation, dont le siège social est aux Etats-Unis, Suite 900, The Summit,     300 North Marienfeld, Midland (Texas), sollicite, pour une durée de quatre     ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit     <<Permis de Rambouillet>>, portant sur partie des départements des Yvelines     et d'Eure-et-Loir, ensemble la pétition du 22 mai 1989 par laquelle la     société Canyon Energy Inc., dont le siège social est aux Etats-Unis, 1209     Orange Street, Wilmington, comté de New Castle (Delaware), se substitue à la     société Canyon Pipe Line Corporation dans la pétition du 22 décembre 1987     précitée;
      Vu la pétition du 8 juillet 1988 par laquelle la société Sun France Oil     Company, dont le siège social est à Paris (16e), Le Satellite, 8, rue     Copernic, et la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières     (Esso-R.E.P.), dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 6,
     avenue André-Prothin, conjointes et solidaires, sollicitent une extension du     permis de Mantes susvisé, sur une superficie de 66 kilomètres carrés environ     portant sur partie du département des Yvelines;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de ces pétitions;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du 22 décembre     1987 a été soumise du 1er au 30 juin 1988 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche d'Ile-de-France en date du 15 décembre 1988;
      Vu l'avis du préfet d'Eure-et-Loir en date du 22 décembre 1988;
  Fait à Paris, le 28 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 4 ANS A COMPTER DU 01-11-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 2 novembre 1992, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université d'Orléans conférant le titre de docteur     honoris causa à M. Victor Anatolievitch Drits, professeur de minéralogie et     cristallographie à l'institut géologique de Moscou.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué au budget et le     ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le code des douanes, notamment son article 23bis;
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes et     falsifications en matière de produits ou de services;
      Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
      Vu la loi no 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle     des matières fertilisantes et des supports de cultures;
      Vu le décret no 80-478 du 16 juin 1980 portant application de la loi du 1er     août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières     fertilisantes et les supports de culture;
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la     normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990 et par le     décret no 91-283 du 19 mars 1991;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1982 relatif aux modalités techniques du contrôle     officiel et aux vérifications auxquelles le responsable de la mise sur le     marché doit procéder;
      Vu l'arrêté du 24 octobre 1986 relatif à l'identification des matières     fertilisantes et des supports de culture ayant des caractéristiques mixtes;
      Vu l'arrêté du 28 février 1989 portant mise en application obligatoire de     normes, modifié par l'arrêté du 4 août 1989;
      Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
  Fait à Paris, le 18 octobre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué interministériel aux normes,
    J.-P. LETEURTROIS
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la concurrence,
     de la consommation     et de la répression des fraudes,
     C. BABUSIAUX
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général     des douanes et droits indirects,
     J.-D. COMOLLI
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE LA LISTE DES NORMES FIGURANT DANS L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE: NORMES FRANCAISES HOMOLOGUEES (ENGRAIS ET MATIERES FERTILISANTES).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée relative au statut     spécial des personnels de police;
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions     communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police     nationale;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 92-1191 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des     gradés et gardiens de la paix de la police nationale;
      Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'administration     et de la fonction publique,
     B. PECHEUR
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 921191 DU 06-11-1992.
TITRE I: ORGANISATION ET COMPETENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES.
SECTION I (ART. 1): COMMISSION NATIONALE.
SECTION II (ART. 2): COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES INTERDEPARTEMENTALES.
SECTION III (ART. 3 A 5): COMMISSIONS LOCALES.
SECTION IV (ART. 6 ET 7): ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS:
LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ART. 1 SONT CELLES FIXEES PAR LE DECRET 82451 DU 28-05-1982,SAUF DEROGATION RESULTANT DU DECRET DU 24-01-1968 ET SOUS RESERVE DE LA COMPETENCE ATTRIBUEE PAR L'ART. 7 CI-DESSOUS AUX COMMISSIONS CREEES AU SECTIONS II ET III DU PRESENT ARRETE.
LES COMMISSIONS INTERDEPARTEMENTALES ET LOCALES PREVUES PAR LES TITRES II ET III CI-DESSUS PREPARENT LES TRAVAUX DE LA COMMISSION NATIONALE EN MATIERE D'AVANCEMENT DE GRADE.ELLES CONNAISSENT DES QUESTIONS D'ORDRE INDIVIDUEL ET DISCIPLINAIRE,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 18 DU DECRET DU 24-01-1968 SUSVISE EN CE QUI CONCERNE LES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE ET RELEVANT DE LEUR COMPETENCE.
TITRE II (ART. 8): COMPOSITION DES CAP:
LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS PREVUES AU PRESENT ARRETE EST ASSUREE A RAISON DE 2 DELEGUES TITULAIRES ET DE 2 DELEGUES SUPPLEANTS PAR GRADE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-12-1972.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration,
      Vu le décret n 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts     régionaux d'administration;
      Vu l'arrêté du 26 septembre 1984 modifié fixant la nature, le programme et     la durée des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux     d'administration;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1985 modifié relatif à l'organisation de l'épreuve     d'exercices physiques des concours d'entrée aux instituts régionaux     d'administration,
  Fait à Paris, le 2 janvier 1992.
JEAN-PIERRE SOISSON
TITRE I: NATURE ET DUREE DES EPREUVES.
SECTION 1 (ART. 1): CONCOURS EXTERNE.
SECTION 2 (ART. 2): CONCOURS INTERNE.
SECTION 3 (ART. 3 ET 4): EPREUVES FACULTATIVES.
TITRE II (ART. 5 A 9): PROGRAMME DES EPREUVES.
ENTREE EN VIGUEUR: POUR LES CONCOURS D'ACCES AUX IRA ORGANISES A PARTIR DE LA SESSION DE 1992.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des     hauts fonctionnaires de défense;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 92-428 du 11 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat à la mer;
      Vu le décret du 20 octobre 1992 portant nomination du haut fonctionnaire de     défense au secrétariat d'Etat à la mer;
      Vu l'arrêté du 17 août 1992 fixant les attributions du haut fonctionnaire de     défense à la mer,
  Fait à Paris, le 29 octobre 1992.
CHARLES JOSSELIN
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 2     novembre 1992, sont confirmés les agréments dont bénéficient au titre de     l'article L.667 du code de la santé publique les établissements de     transfusion sanguine dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
      Les établissements suivants restent autorisés, à titre transitoire, à     préparer des produits issus du fractionnement du plasma:
      Centre national de transfusion sanguine, 91943 Les Ulis;
      Centre régional de transfusion sanguine, 33035 Bordeaux;
      Centre régional de transfusion sanguine, 59012 Lille;
      Centre régional de transfusion sanguine, 69342 Lyon;
      Centre régional de transfusion sanguine, 34010 Montpellier;
      Centre régional de transfusion sanguine, 67085 Strasbourg.
SONT CONFIRMES LES AGREMENTS DONT BENEFICIENT AU TITRE DE L'ART. L667 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE LES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANMGUINE DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 1992, est     approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M.     Jacques Boré à la place de membre titulaire vacante dans la section     Législation, droit public et jurisprudence par suite du décès de M. Marc     Ancel.
EST APPROUVEE L'ELECTION DE M. JACQUES BORE A LA PLACE DE MEMBRE TITULAIRE VACANTE DANS LA SECTION LEGISLATION,DROIT PUBLIC ET JURISPRUDENCE PAR SUITE DU DECES DE M. MARC ANCEL.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation     interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à     l'organisation de la conchyliculture;
      Vu le décret no 82-635 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets     et des préfets de région sur les services des affaires maritimes;
      Vu le décret no 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et     de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages     marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des     élevages marins, modifié par le décret no 92-955 du 7 septembre 1992, et     notamment le deuxième alinéa de son article 37;
      Vu le décret no 92-376 du 1er avril 1992 fixant les modalités d'organisation     et de tenue des élections prévues à l'article 4 de la loi no 91-411 du 2 mai     1991;
      Vu l'arrêté du 30 mars 1992 fixant le siège des comités locaux des pêches     maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres de leur     conseil, modifié par l'arrêté du 22 juin 1992,
  Fait à Paris, le 15 octobre 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    C. BERNET
LE REGLEMENT INTERIEUR DES COMITES LOCAUX DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS,CONSTITUES EN APPLICATION DE LA LOI 91411 DU 02-05-1991 ET DU DECRET 92335 DU 30-03-1992,S'ETABLIT CONFORMEMENT AU REGLEMENT INTERIEUR TYPE FIGURANT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT DIRECTEMENT APPLICABLES EN L'ABSENCE D'UN REGLEMENT INTERIEUR APPROUVE PAR LE PREFET DE DEPARTEMENT.
LE REGLEMENT INTERIEUR DE CHAQUE COMITE LOCAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS SERA APPROUVE PAR ARRETE DU PREFET DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL LE COMITE A SON SIEGE.
ANNEXES JOINTES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars     1992, M. Beyaert (Michel), notaire à Bollezeele (Nord), est désigné en     qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Martan (Pierre), à la     commission instituée à l'article 2 du décret no 71-942 du 26 novembre 1971     modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de     notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à     la garde et à la transmission des minutes et registres profressionnels de     notaires.
M. Beyaert Michel, notaire à Bollezeele (Nord), est désigné en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Martan Pierre.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 17 juillet 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Dynapac (Suède), représenté en France par Dynapac, Z.I., rue     de l'Industrie, 77220 Tournan-en-Brie.
      Désignation de l'engin  plaque vibrante, marque et type  Dynapac type LF 60     A.
      Marque et type du moteur  Robin, type EY 15 D, puissance et régime nominaux     2,40 kW à 3600 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 17 juillet 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Power Curbers (Etats-Unis), représenté en France par Rabaud     D.M.T.P., 1, rue de l'Epinette, 77165 Saint-Soupplets.
      Désignation de l'engin  machine à coffrage glissant, marque et type  Power     Curber type 8700.
      Marque et type du moteur: Deutz type BF 6L 913, puissance et régime     nominaux: 99,30 kW à 2500 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 28 février 1992, M. Grascoeur (Guy), ingénieur     divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 5e     échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite pour compter du 1er mai 1992, avec     pension à jouissance différée jusqu'au 15 juillet 1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTIN MALVY    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0246 du 22/10/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0246 du 22/10/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I CHARGES COMMUNES,TITRE III,CHAP. 37-95.
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT DE PAIEMENT ET D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME APPLICABLE AUDIT BUDGET,II SERVICES FINANCIERS,TITRE V,CHAP. 57-90.
APPLICATION DE L'ART. 11 (1EREMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant respectivement droits et obligations des fonctionnaires et les     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps     de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de     la culture, de la communication et des grands travaux;
      Sur proposition du directeur de l'administration générale du ministère     chargé de la culture,
  Fait à Paris, le 10 février 1992.
Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    JACK LANG
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE SELECTION PREVU PAR L'ART. 48 DU DECRET 91486 DU 14-05-1991 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR L'ACCES AU GRADE DE TECHNICIEN DE RECHERCHE DE 1ERE CLASSE DE LA MISSION DE LA RECHERCHE DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.
LA COMPOSITION DU JURY EST FIXEE PAR LES ART. 53 ET 54 DU DECRET PRECITE.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre délégué au budget en date du 28 février 1992,     la délibération no 171 du 19 décembre 1991 approuvant le projet de budget     1992 et fixant le montant des recettes et des dépenses de l'Agence nationale     pour l'emploi à 6043413353 F est approuvée.
Par décret en date du 24 octobre 1991, sont nommés membres du Conseil     supérieur de la fonction publique de l'Etat:
NOMINATION DE MEMBRES SUPPLEANTS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE:
L'ADMINISTRATION: MM. BARGAS DIDIER,BLANC MICHEL,LEON (GUY),LUCIANI CHRISTOPHE EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. ESCLATINE PIERRE,RAFFRAY BERNARD,MONNIAUX BERNARD ET THIBON PIERRE.
LA FEDERATION FRANCAISE DES CADRES DE LA FONCTION PUBLIQUE CGC: M. BENITEZ PASCAL EN REMPLACEMENT DE M. FLAYELLE REMY.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 1er octobre 1991, M. Chambige (Pierre), ingénieur     principal des études de l'exploitation de l'aviation civile, 7e échelon, est     admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du     13 janvier 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget en date du 20     février 1992, M. Maler (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté     au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, est     placé en service détaché en qualité de sous-directeur au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, pour une période de     cinq ans à compter du 10 septembre 1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     octobre 1991:
      La démission de M. Kacy (Edmond, Alexandre), notaire à la résidence de     Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), est acceptée.
      La société Alexandre Kacy et Micheline Lentulus, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), en remplacement de M.
     Kacy (Edmond, Alexandre).
      M. Kacy (Edmond, Alexandre) et Mme Benjamin (Micheline, Emilienne), épouse     Lentulus, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 10 février 1992, l'arrêté du 2 mai 1990 portant     composition de la commission no 3 chargée de donner un avis sur les demandes     de dispense du diplôme d'Etat de professeur de danse est modifié ainsi qu'il     suit:
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 02-05-1990 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION N0 3 REPRESENTANT DES USAGERS: MMES. WEHRLE REINE (TITULAIRE) ET CREMER MONIQUE (TITULAIRE),M. SCHLOSTA WLADIS (SUPPLEANT).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 15 décembre 1970 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 24 juin 1991, portant extension de la convention collective     nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement     ménager du 30 décembre 1968 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 45 du 10 juin 1991 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 septembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 16 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 92-91 du 24 janvier 1992 relatif au statut des professeurs     et des maîtres-assistants des écoles d'architecture,
IL EXERCE LES COMPETENCES QUI LUI SONT DEVOLUES PAR LES ART. 5,15,21,31,32 ET 38 DU DECRET 9291 DU 24-01-1992 DONT LES MESURES INDIVIDUELLES RELATIVES A LA CARRIERE DES PROFESSEURS ET DES MAITRES-ASSISTANTS (PROMOTION).
CHAP. I (ART. 2 A 7): COMPOSITION ET NOMINATION.
IL EST COMPOSE DE 2 TIERS DE MEMBRES ELUS (DESIGNATION AU SCRUTIN DE LISTE,DEUX COLLEGES ELECTORAUX,CONTESTATION EN MATIERE ELECTORALE) ET 1 TIERS DE MEMBRES NOMMES (MODE DE NOMINATION,DUREE DE MANDAT: 3 ANS RENOUVELABLE DANS LA LIMITE DE 3 MANDATS CONSECUTIFS,REMPLACEMENT POUR LA FIN DU MANDAT EN COURS).
CHAP. II (ART. 8 A 11): FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS.
LES MEMBRES DU CONSEIL ELISENT POUR CHAQUE SECTION AU SCRUTIN UNINOMINAL MAJORITAIRE UN BUREAU (COMPOSITION).LE PRESIDENT DU CONSEIL EST ELU AU SCRUTIN UNINOMINAL MAJORITAIRE A LA 1ERE REUNION PLENIERE DU CONSEIL.
MODALITES DE DEROULEMENT DES REUNIONS DU CONSEIL.
CHAP. III (ART. 12 ET 13): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LE CONSEIL SCIENTIFIQUE EST COMPOSE DES SEULS MEMBRES NOMMES JUSQU'A LA TENUE DES PREMIERES ELECTIONS.LEUR MANDAT COURT JUSQU'A CETTE DATE.
PENDANT UNE PERIODE DE 4 ANS,A COMPTER DU 27-03-1992,IL SERA PROCEDE AU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL TOUS LES 2 ANS.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 11 octobre 1991, la validité de l'arrêté du 15 octobre 1981     autorisant que soit équipé le frein de sécurité des treuils et machines     d'extraction utilisés pour la circulation du poste d'un dispositif à ressorts     au lieu d'un dispositif à contrepoids est prorogée pour une période de dix     ans à compter du 15 octobre 1991.
LA VALIDITE DE L'ARRETE DU 15-10-1981 EST PROROGEE POUR UNE PERIODE DE 10 ANS A COMPTER DU 15-10-1991.