Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et     du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 181-1, L.
     221-4, L. 241-5, L. 242-5, L. 413-14, L. 751-1, R. 241-1;
      Vu le décret no 47-457 du 14 mars 1947 modifié prévoyant des mesures     transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du     Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale en ce qui     concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 23 juin 1995;
      Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies     professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés en date du 6 juillet 1995,
              Décrète:
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 16 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ELISABETH HUBERT
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    FRANCOIS D'AUBERT
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 94637 DU 25-07-1994 MODIFIANT L'ART. L242-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. D242-6.
COMPLETE LE PARAG. 4 DE LA SOUS-SECTION 2 DE LA SECTION 1 DU CHAP. 2 DU TITRE IV DU LIVRE II,PAR LES ART. D242-1 A D242-4: REPRISE DES DISPOSITIONS ANTERIEURES CONCERNANT LA TARIFICATION PAR ETABLISSEMENT,LE CALCUL DU TAUX NET A PARTIR DU TAUX BRUT RESULTANT DU RAPPORT DES PRESTATIONS SERVIES PENDANT UNE PERIODE TRIENNALE DE REFERENCE AUX SALARIES VERSES PENDANT LA MEME PERIODE ET AUXQUELS SONT INCORPOREES 3 MAJORATIONS,DESTINEES A COUVRIR LES DEPENSES D'ACCIDENTS DU TRAJET ET CERTAINES DEPENSES DU FONDS NATIONAL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES NON LIEES DIRECTEMENT A DES ACCIDENTS OU MALADIES.
ART. D242-6-5: PROCEDURE DE FIXATION DES MAJORATIONS PAR LA CATMP ET DE LEUR APPROBATION PAR ARRETE INTERMINISTERIEL.
ART. D242-6 A D242-9: FIXENT LES MODES DE TARIFICATION ET APPORTENT DES MODIFICATIONS AUX SEUILS D'EFFECTIFS A PRENDRE EN COMPTE POUR DETERMINER LES TAUX COLLECTIF,REEL OU MIXTE,AINSI QUE DANS LA PROCEDURE DE FIXATION DES TAUX COLLECTIFS.
ART. D242-6-10: MAINTIEN DE L'EXCEPTION DEJA EXISTANTE AUX REGLES GENERALES DE TARIFICATION POUR CERTAINES ACTIVITES.
ART. D242-6-11: CREEE DES BUTOIRS POUR LES TAUX CALCULES,REELS OU MIXTES.
ART. D242-6-12: REPREND LES REGLES DE CALCUL DES EFFECTIFS DE SALARIES DES ETABLISSEMENTS ET DES ENTREPRISES.
ART. D242-6-13: REPREND EGALEMENT DES DISPOSITIONS ANTERIEURES,QUI CONCERNENT LES ETABLISSEMENTS NOUVELLEMENT CREES,EN SIMPLIFIANT LES REGLES.
ART. D242-6-14 A D242-6-16: REPRENNENT DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES CONCERNANT CERTAINES CATEGORIES PARTICULIERES D'ACTIVITE POUR LESQUELLES L'ART. D242-6-17 RELATIF A LA NOTIFICATION DES TAUX DE COTISATION S'APPLIQUENT.
ART. D242-6-18: CONCERNE LES COTISATIONS DUES POUR LES ELEVES ET ETUDIANTS.
COMPLETE LA SECTION 8 DU CHAP. 2 PRECITE PAR LES ART. DD242-29 A D242-36 QUI PREVOIENT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE:
LES SEUILS D'EFFECTIFS ET DE CALCUL DES TAUX DES ACTIVITES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS.EN OUTRE,LES TAUX SONT CALCULES EN NE TENANT COMPTE QUE DES STATISTIQUES DES ETABLISSEMENTS SITUES DANS CES DEPARTEMENTS.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES PENDANT 3 ANS POUR L'APPLICATION PROGRESSIVE DU TAUX CALCULE AUX ETABLISSEMENTS DONT L'EFFECTIF DE SALARIES LE JUSTIFIE ET QUI BENEFICIENT ACTUELLEMENT DU TAUX COLLECTIF.IL PREVOIT EGALEMENT LE PASSAGE DU SEUIL D'EFFECTIF DE 300 A 250,PENDANT 3 ANS,POUR L'APPLICATION DU TAUX REEL.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.