Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 mai 1992, les assistantes     sociales chefs dont les noms suivent sont intégrées dans le corps des     conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat au 1er     août 1991:
      Arsonneau, née Guéroult-le-Clerc (Nicole).
     Bioulou (Odette).
     Blechet, née Lagarde (Jeanne-Marie).
     Bluzat, née Bertrand (Jacqueline).
     Bonnet (Anne).
     Borelly (Jeanne-Marie).
     Bothorel, née Franceschi (Madeleine).
     Bres (Monique).
     Breton, née Gasc (Paulette).
     Caley (Anne-Marie).
     Campagnole (Marie-Christiane).
     Cardamone-Delfau (Marie-Claire).
     Cavillon (Annick).
     Chabot (Annie).
     Chassain, née Strauss (Marie-Thérèse).
     Corrao (Marie-Rose).
     Courtois, née Dupont (Dominique).
     Cren, née Belveze (Henriette).
     Creuzet (Catherine).
     Davière-Courtoison (Maryvonne).
     Davin, née Vuillecard (Béatrice).
     Delaune (Hélène).
     De Monte, née Brière (Sylviane).
     Depyper, née Deram (Janick).
     Doare (Marie-Thérèse).
     Ducos (Huguette).
     Dupeyroux (Colette).
     Duprez, née Maurin (Brigitte).
     Dutasta (Anne-Marie).
     Dziadosz, née Gebelin (Aline).
     Fabre (Henriette).
     Faivre (Andrée).
     Fontaine, née Machu (Marie-José).
     Fortier, née Poupin (Marie-Ange).
     Galetta-Vilain (Marie-Dominique).
     Gandilhon, née Royer (Françoise).
     Gascon, née Ruault (Maryvonne).
     Giuntini (Marcelle).
     Griffart (Annie).
     Gros (Marie-France).
      Kauffmann, née Desgrandchamps      (Marie-Odile).
     Labous (Arlette).
     Lasarrou, née Richaud (Annie).
     Lascaux, née Marchand (Nicole).
     Laude, née Bazin (Marie-Louise).
     Lauret (Monique).
     Lebegue, née Fisch (Marie-Pierre).
     Ledoux (Blandine).
     Le Mee (Marie-Noëlle).
     Le Pemp, née Bergeron (Marie-Claude).
     L'hostis (Hélène).
     Lucas-Mondet (Micheline).
     Marcaillou (Jacqueline).
     Marlot, née Laplace (Claudine).
     Marot (Simone).
     Masson, née Kerambrun (Marie-Françoise).
     Mathieu (Chantal).
     Mathon, née Maurel (Armande).
     Millequant, née Martin (Martine).
     Mingam, née Le Dour (Suzanne).
     Mitjaville, née Seiller (Claude).
     Moinet, née Gachet (Paulette).
     Montazaud, née Caramel (Monique).
     Mora, née Abarnou (Marie-Roseline).
     Moreau, née Marchessou (Danielle).
     Olive (Marie-Claude).
     Paquez, née Klein (Claudette).
     Parant, née L'Excellent (Brigitte).
     Pijeaud (Françoise).
     Raby, née Tribout (Monique).
     Reverdy, née Kermarec (Françoise).
     Richard, née Lirot-Jaquot (Claudine).
     Sabathie, née Soumastre (Marie).
     Sohet (Sylvianne).
     Stengel, née Leschi (Marthe).
     Sulpicy, née Plummer (Eléonore).
     Taret (Annette).
     Usciati (Marguerite).
     Vallicionni (Etiennette).
     Verwaerde, née Bochkoff (Nadia).
Par décret en date du 22 septembre 1992:
      - est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite     <<Fondation Charles de Gaulle>>, dont le siège est à Paris (7e), 5, rue de     Solférino;
      - sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 24 juillet 1992, M. Allenbach (Claude),
     administrateur civil hors classe, en service détaché auprès d'Electricité de     France depuis le 1er octobre 1989, rattaché pour sa gestion à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du     ministère du budget, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er     octobre 1991. A compter de la même date, M. Allenbach est placé en position     hors cadres auprès d'Electricité de France en qualité de directeur général,
     pour une durée maximale de cinq ans.
M. ALLENBACH CLAUDE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EN SERVICE DETACHE AUPRES D'ELECTRICITE DE FRANCE DEPUIS LE 01-10-1989,RATTACHE POUR SA GESTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTERE DU BUDGET,EST REINTEGRE DANS SON CORPS D'ORIGINE A COMPTER DU 01-10-1991.A COMPTER DE LA MEME DATE: M. ALLENBACH EST PLACE EN POSITION HORS CADRES AUPRES D'ELECTRICITE DE FRANCE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 8 juillet 1992, est     classé parmi les sites du département des Pyrénées-Orientales le site formé     par l'étang de Lanoux sur la commune d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes.
      Le texte intégral de l'arrêté, la carte au 1/25000 et les plans cadastraux     annexés pourront être consultés à la préfecture du département des     Pyrénées-Orientales et à la mairie d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes.
EST CLASSE PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES LE SITE FORME PAR L'ETANG DE LANOUX SUR LA COMMUNE D'ANGOUSTRINE-VILLENEUVE-DES-ESCALDES.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles     R. 331-65 et R. 331-71;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié fixant les conditions dans     lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à     consentir des prêts conventionnés,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1992.
MICHEL SAPIN
MODIFIE L'ART. 9 DE LA CONVENTION TYPE ANNEXEE A L'ARRETE DU 22-11-1977; LA PROGRESSIVITE DES CHARGES VISEE A L'ART. 8 DE LA CONVENTION TYPE NE PEUT DEPASSER 2,75% POUR UNE ANNEE DETERMINEE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 16 juin 1992, M. Laforie (Pierre), professeur des     universités (disciplines scientifiques), affecté à l'Institut national des     sciences appliquées de Rouen, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à une pension de retraite à compter du 5 octobre 1992.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 7     juillet 1992, considérant que la société System International Distribution,
     La Trotterie, B.P. no 1, 37130 Saint-Quentin-sur-Indrois, a fait paraître une     publicité en faveur d'un générateur d'ions négatifs Oxy-Nat 250 faisant état     d'une action de l'ionisation négative sur la destruction des germes     pathogènes, diminuant la nervosité, combattant l'anxiété et les insomnies,
     considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces     affirmations,
     la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un générateur     d'ions négatifs Oxy-Nat 250 les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus     énumérées est interdite pour la société System International Distribution, La     Trotterie, B.P. no 1, 37310 Saint-Quentin-sur-Indrois.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre des postes et télécommunications,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 portant organisation du service public     de la poste et des télécommunications;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, ensemble le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux     comités tehniques paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et     de l'espace,
  Fait à Paris, le 15 septembre 1992.
Le ministre des postes et télécommunications,
    EMILE ZUCCARELLI
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'administration     et de la fonction publique,
     B. PECHEUR
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE EN CE QUI CONCERNE LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL
CREATION ET COMPOSITION (REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET REPRESENTANTS DU PERSONNEL,TITULAIRES ET SUPPLEANTS) AUPRES DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL,ET DU CHEF DE SERVICE NATIONAL DES RADIOCOMMUNICATIONS,D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE LOCAL.
Le ministre de la défense,
     Vu le décret no 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut     particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
     Vu l'arrêté du 16 février 1984 modifié relatif au conseil de perfectionnement     de l'Ecole militaire interarmes,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 11 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. ANDREU
LES ART. 3 ET 5 DE L'ARRETE PRECITE SONT MODIFIES AINSI QU'IL SUIT:
A L'ART. 3 (PARAG. 2) (DES MEMBRES DE DROIT): REMPLACER LES MOTS "LE GENERAL,COMMANDANT LES ECOLES DE L'ARMEE DE TERRE,VICE-PRESIDENT" PAR LES MOTS "LE GENERAL,COMMANDANT LES ORGANISMES DE FORMATION DE L'ARMEE DE TERRE,VICE-PRESIDENT";
APRES LE DERNIER TIRET,AJOUTER UN TIRET AINSI CONCU: "LE PRESIDENT DE L'EPAULETTE";
A L'ART. 5,REMPLACER LE 3EME AL. PAR: "IL DISPOSE D'UN SECRETARIAT ASSURE PAR LE COMMANDEMENT DES ORGANISMES DE FORMATION DE L'ARMEE DE TERRE".
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 21 août     1992, M. Bouchet (Jacques, Joseph), ingénieur général d'agronomie, en     fonctions à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt     Champagne-Ardenne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 1er septembre 1992.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 27 juillet 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du     niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à     combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après     désigné:
      Constructeur: Wacker Werke GmbH (République fédérale d'Allemagne),
     représenté en France par: Wacker France S.A., 2, avenue de la     Division-Leclerc, B.P. 25, 94451 LIMEIL-BREVANNES CEDEX.
      Désignation de l'engin  pilonneuse, marque et type  Wacker, DS 72 Y.
      Marque et type du moteur  Yanmar, L 40 AE, puissance et régime nominaux     3,05 kW à 3550 tours par minute.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 1992, sont     promus au grade de ministre plénipotentiaire hors classe à compter des dates     indiquées ci-après:
      M. Blanca (Antoine), à compter du 2 janvier 1992;
      M. Vinson (Georges), à compter du 14 avril 1992;
      M. Bernière (Jacques), à compter du 14 avril 1992;
      M. Deschamps (Alain), à compter du 11 mai 1992,
     ministres plénipotentiaires de 1re classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, en date du 5 août 1992, M. Planchou     (Claude), inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché principal     d'administration centrale au titre de l'année 1992, est promu attaché     principal d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon, à compter du     1er janvier 1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 22 et 26;
      Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lander de la     République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle     franco-allemande;
      Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de     programmes de télévision (S.E.P.T.) et Arte Deutschland TV GmbH pour la     formation d'un groupement européen d'intérêt économique;
      Vu la décision no 92-252 du 14 avril 1992 constatant la caducité des     autorisations d'usage de fréquences pour un service de télévision à vocation     nationale diffusé par voie hertzienne terrestre;
      Vu la lettre du 27 avril 1992 du ministre de l'éducation nationale et de la     culture adressée au Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 23 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 91-861 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 14 mai 1992,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     JEAN-PIERRE SUEUR    
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 (AL. 2,1ERE PHRASE: ",SIX MEMBRES,DONT"; C),10 ("NEUF MEMBRES AINSI REPARTIS")
Application de la loi 84-53.
Titre I (articles 1 à 3) : conditions d'accès. Liste des diplômes dont les candidats au concours sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois susvisés doivent être titulaires. Création auprès du président du centre national de la fonction publique territoriale d'une commission (rôle et composition, outre le président, 6 membres).
Titre II : organisation du concours.
Chapitre I (articles 4 et 5) : dispositions générales. Le concours d'accès au cadre d'emplois susvisés est constitue des spécialités suivantes : musique, art dramatique et arts plastiques.
Chapitre II (articles 6 à 8) : concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux. Il est constitué d'épreuves d'admissibilité et d'épreuves d'admission pour les spécialités susvisées.
Chapitre III (articles 9 a 14) : organisation du concours. Composition du jury (outre le président, 9 membres) et modalités d'admission.
Texte totalement abrogé.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Sur la proposition du directeur de l'action sociale,
  Fait à Paris, le 30 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    M. THIERRY
IL EST INSTITUE UN CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE DESTINE AUX PERSONNES QUI PARTICIPENT A L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES HANDICAPEES OU DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES AU SEIN D'EQUIPES PLURIPROFESSIONNELLES ET SOUS LA RESPONSABILITE D'UN TRAVAILLEUR SOCIAL OU PARAMEDICAL,AFIN DE LEUR APPORTER NOTAMMENT L'ASSISTANCE INDIVIDUALISEE QUE NECESSITE LEUR ETAT PSYCHIQUE OU PHYSIQUE.
LE CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE EST DELIVRE,AU NOM DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES,PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.
LA FORMATION AU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE EST REPARTIE SUR UNE DUREE DE 2 ANS.ELLE COMPREND AU MOINS:
350 HEURES DE FORMATION THEORIQUE EN CENTRE DE FORMATION,SELON LE PROGRAMME DEFINI EN ANNEXE,
4 SEMAINES DE STAGE PRATIQUE DANS UN ETABLISSEMENT EMPLOYEUR D'AIDES MEDICO-PSYCHOLOGIQUES,AUTRE QUE L'ETABLISSEMENT EMPLOYEUR DU CANDIDAT.
LES CANDIDATS AU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE DOIVENT ETRE AGES DE 18 ANS AU MOINS A LA DATE D'ENTREE EN FORMATION.
ILS DOIVENT,EN OUTRE,AVOIR SATISFAIT AUX CONDITIONS D'ADMISSION DESTINEES A EVALUER LEUR APTITUDE A BENEFICIER DE LA FORMATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-09-1972 MODIFIE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin     1992:
      La démission de M. Doucière (Raoul, Armand, Charles), notaire à la résidence     de Peyrolles-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
      La société Raoul Doucière et Frédéric Grand, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Peyrolles-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en     remplacement de M. Raoul Doucière.
      M. Doucière (Raoul, Armand, Charles) et M. Grand (Frédéric, Pierre, Elie,
     Maurice) sont nommés notaires associés.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés des départements d'Eure-et-Loir et de Loir-et-Cher compris dans le     champ d'application professionnel de la convention collective de travail du     1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises de forestières,
     sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre, l'avenant no 18 du 17     mars 1992 à ladite convention, conclu à Orléans entre:
      L'union syndicale des marchands de bois;
      Le syndicat des propriétaires forestiers,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires des ouvriers forestiers     à la tâche à compter du 1er octobre 1991.
      Le texte de cet accord a été déposé le 15 mai 1992 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de Loir-et-Cher, où il peut être consulté ainsi que dans les services     départementaux du Loiret, du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et     d'Indre-et-Loire.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt, direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail, 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 24 juillet     1992, M. Sonnier (Jean, Edmond), ingénieur en chef du génie rural, des eaux     et des forêts, en fonctions au Centre national du machinisme agricole, du     génie rural, des eaux et des forêts, groupement de Grenoble, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 août     1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 12 septembre 1986 concernant les     entreprises paysagistes et de reboisement de la région Languedoc-Roussillon,     l'avenant no 6 du 6 mai 1992 à ladite convention, conclu à Montpellier entre:      La chambre régionale des entrepreneurs paysagistes et reboiseurs de la     neuvième région (Provence-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Corse),
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er mai     1992.
      Le texte de cet accord a été déposé le 16 juillet 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Hérault, où il peut être consulté, ainsi que dans les     services départementaux de l'Aude, du Gard, de la Lozère et des     Pyrénées-Orientales.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment ses articles 5 et 19;
      Vu le décret no 83-615 du 7 juillet 1983 instituant des redevances pour     services rendus par les laboratoires des services vétérinaires et du service     de la protection des végétaux du ministère de l'agriculture et de la forêt et     prévoyant l'affectation du produit de ces redevances,
  Fait à Paris, le 5 août 1992.
LOUIS MERMAZ
LES REDEVANCES SONT DETERMINEES EN FONCTION DU COUT DES OPERATIONS DE CONTROLE OU DE DIAGNOSTIC PROPRES A CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS VEGETAUX ET EN TENANT COMPTE DES EXIGENCES DE L'ECHANTILLONNAGE.ELLES SONT CALCULEES A PARTIR D'UN TAUX FIXE DE BASE N POUR CHAQUE ACTE D'ANALYSE,DIAGNOSTIC OU CERTIFICATION MAJORE D'UNE REDEVANCE A TAUX VARIABLE SELON LA NATURE DES EXAMENS A PRATIQUER ET EN FONCTION DE LA QUANTITE D'ECHANTILLONS DE PRODUITS VEGETAUX EXAMINES OU ANALYSES.
POUR LES ACTES D'EXAMEN VISUELS ET DE PRELEVEMENT D'ECHANTILLON,EN VUE DE LA CERTIFICATION,LE MINIMUM DE PERCEPTION N CORRESPONDANT A L'ECHANTILLON DE BASE EST MAJORE D'UNE REDEVANCE VARIABLE CALCULEE,SELON LA NATURE DES PRODUITS ET L'IMPORTANCE DES EXAMENS,D'APRES LE BAREME JOINT EN ANNEXE I OU,EN CAS DE DIFFICULTES PARTICULIERES,SELON UN DEVIS ETABLI PREALABLEMENT.
POUR LES EXAMENS OU ANALYSES DE LABORATOIRE,LA REDEVANCE CORRESPOND A LA VALEUR DU TAUX DE BASE N MULTIPLIEE PAR UN COEFFICIENT DE DIFFICULTE CORRESPONDANT A LA NATURE DE L'EXAMEN OU D'ANALYSE PRATIQUE,SELON LE TABLEAU JOINT EN ANNEXE II.
APPLICATION DES ART. 5 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les     exploitations agricoles de Saône-et-Loire, l'avenant no 69 du 30 mars 1992 à     ladite convention, conclu à Mâcon entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de     Saône-et-Loire,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er avril     1992 et de déterminer les modalités de revalorisation des avantages en     nature.
      Le texte de cet accord a été déposé le 2 avril 1992 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de Saône-et-Loire, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 2 juin 1992, M. Valay (Maurice, Marie, Félix), professeur     des écoles nationales d'art, est admis à faire valoir ses droits à pension de     retraite à compter du 8 août 1992.
      M. Valay est maintenu en fonctions, par nécessité de service, jusqu'au 30     septembre 1992 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget en date du 15 juin 1992, M. Thénault     (Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'intérieur et de la sécurité publique, est détaché en qualité de préfet,
     pour une durée maximale de un an à compter du 2 décembre 1991.
M. THENAULT MICHEL,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,AFFECTE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE,EST DETACHE EN QUALITE DE PREFET,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE UN AN,A COMPTER DU 02-12-1991.
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 17 avril 1992.
MICHEL CHARASSE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août     1992, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la     retraite:
      Mme Besse (Renée), vice-président au tribunal de grande instance de Créteil,     à compter du 11 janvier 1993;
      M. Juillet (Jean), président de chambre à la cour d'appel de Paris, à     compter du 15 février 1993.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 24 juillet     1992, M. Marill (Robert, Pierre, Elie), ingénieur général de 2e classe du     génie rural, des eaux et des forêts, en fonctions à la direction régionale de     l'agriculture et de la forêt du Languedoc-Roussillon, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre     1992.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     13 avril 1992:
      Sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite par limite d'âge:
      M. Bertrand (Claude), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, à compter du 9 septembre 1992;      M. Bolusset (Jacques), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, à compter du 9 septembre 1992;      M. Krikorian (Grégoire), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, à compter du 2 septembre 1992.      Est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite:
      M. Folliot (Alain), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, à compter du 15 septembre 1992.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 29 juillet     1992, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'Office national     des forêts pour la région Champagne-Ardenne, à Saint-Memmie, de M. Badre     (Michel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
      M. Badre (Michel) est nommé directeur régional de l'Office national des     forêts pour la région Franche-Comté, à Besançon.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
      Vu les articles 6, 17 et 21.1 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative     à l'informatique, aux fichiers et aux libertés habilitant la Commission     nationale de l'informatique et des libertés à édicter, en vertu de son     pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements     automatisés d'informations nominatives;
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
      Vu le code du travail;
      Considérant que, pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut     entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir     certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées     comme ne comportant manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée     et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration     simplifiée;
      Considérant que certains traitements automatisés portant sur des opérations     concernant la gestion du fichier électoral prud'homal par les communes sont     de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17     susmentionné;
      Vu la délibération no 91-104 de la commission du 5 novembre 1991,
J. FAUVET
RELATIVE AUX ELECTIONS PRUDHOMALES DU 09-12-1992.
APPLICATION DES ART. 6,17 ET 21-1 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Par arrêté du ministre de la recherche et de l'espace en date du 15     septembre 1992, M. Decomps (Bernard), directeur général de la recherche et de     la technologie, est nommé commissaire du Gouvernement au Centre national     d'études spatiales, en remplacement de M. Petit (Michel).
NOMINATION DE M. DESCOMPS BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL PETIT.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 1992, M. Cornuau     (Claude), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est     placé en disponibilité auprès du ministère de l'économie et des finances afin     d'exercer les fonctions de chargé de mission contractuel à la direction du     Trésor pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1992.
      Dans cette position, M. Cornuau continuera à faire partie du personnel de la     Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin     1992:
      La démission de M. Bach-Thai (Georges, Doan), notaire à la résidence de     Sèvres (Hauts-de-Seine), est acceptée.
      La société Georges Bach-Thai et François Guillermain, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Sèvres (Hauts-de-Seine), en     remplacement de M. Bach-Thai (Georges, Doan).
      M. Bach-Thai (Georges, Doan) et M. Guillermain (François, Michel) sont     nommés notaires associés.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des     privatisations décidées par la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le     Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social;
      Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi     no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des     privatisations;
      Vu le dossier transmis par Usinor-Sacilor le 15 juillet 1992,
  Fait à Paris, le 18 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
CESSION A LA FINANCIERE GPRI.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1978 relatif aux modalités de désignation des     organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 27 février 1992 portant création de la région de contrôle     Lyon-Bron,
  Fait à Paris, le 19 juin 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    Y. LAMBERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du commandant     de la défense aérienne:
     Le directeur de la circulation aérienne militaire,
     A. BLARDAT
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION DE VOL ET D'ALERTE DANS LA REGION DE CONTROLE DE CLASSE D DE LYON-BRON EST LE CENTRE DE CONTROLE D'AERODROME DE LYON-BRON.
A L'INTERIEUR DE L'ESPACE AERIEN CITE A L'ART. 1,LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE LYON-BRON FOURNIT AUX AERONEFS EVOLUANT SELON LES REGLES DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DE TYPE V LES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE IDENTIQUES A CEUX QUI SONT FOURNIS AUX VOLS VFR DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget en date du     11 juin 1992, Mme Guyot d'Asnières de Salins (Catherine), conseiller de 2e     classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, est détachée au titre de la mobilité auprès du     ministère de l'économie et des finances et au ministère du budget pour     exercer les fonctions d'expert national à la Commission des communautés     européennes pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 24 juillet 1992, M. Rain (François),
     administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du     ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget, est placé     en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du     budget, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 5 mars 1992.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 janvier 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Le directeur
    général de la santé,
    J.-F. GIRARD
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 8 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la     forêt et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code rural;
      Vu la directive C.E.E. no 75-268 du Conseil des communautés européennes du     28 avril 1975 modifiée sur l'agriculture de montagne et certaines zones     défavorisées;
      Vu le règlement C.E.E. no 2328-91 du Conseil des communautés européennes du     15 juillet 1991 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures     agricoles;
      Vu le règlement C.E.E. no 3763 du Conseil des communautés européennes du 16     décembre 1991 portant mesures spécifiques concernant certains produits     agricoles en faveur des départements français d'outre-mer;
      Vu le décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne     et de certaines zones défavorisées;
      Vu le décret no 83-162 du 2 mars 1983 relatif aux mesures d'adaptation aux     départements d'outre-mer des dispositions du décret no 77-566 du 3 juin 1977     modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées,
  Fait à Paris, le 18 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     LOUIS LE PENSEC
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 83162 DU 02-03-1983.
LE BENEFICE DES INDEMNITES COMPENSATOIRES PEUT ETRE SUBORDONNE AU RESPECT DE PLAFONDS DE SURFACES CULTIVEES OU DE CHEPTEL,DEFINIS PAR ARRETE DU PREFET DU DEPARTEMENT.
PERMET AU PREFET D'ELARGIR,AU PROFIT DES AGRICULTEURS PLURI-ACTIFS,LES CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION AGRICOLE DES ZONES DE MONTAGNE AUX ZONE DE PIEDMONT ET AUTRES ZONES DEFAVORISEES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 75268 DU 28-04-1975 MODIFIEE ET DU DECRET 77566 DU 03-06-1977.
Le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 67-408 du 5 mai 1967 portant publication de la convention et     de l'échange de lettres entre la République française et la République     fédérale d'Allemagne relatifs aux sépultures de guerre allemandes en     territoire français du 19 juillet 1966,
  Fait à Paris, le 19 juin 1992.
Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     C. GAL
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-01-1987.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre du budget en date du 28 septembre     1992, est autorisée au titre de l'année 1993 l'ouverture de deux concours     pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la direction générale des impôts     (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 800. Ces places     sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe (prévu à l'article 9 du décret no 57-986 du 30 août 1957     portant statut de ces agents): 536 places;
      - concours interne (prévu à l'article 9 du même décret): 264 places.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 29 octobre 1992 inclus.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général des impôts.
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de     l'intégration,
      Vu l'article 19 de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié fixant les modalités     de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des assurances     sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié;
      Vu l'avis émis le 23 juin 1992 par le conseil d'administration de     l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat     et des collectivités publiques,
  Fait à Paris, le 21 août 1992.
Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement     du directeur de la sécurité sociale:
     Le chef de service,
     M. LAROQUE
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ARRETE DU 30-12-1970.
LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE APPLICABLE AU 01-01-1992 FIXEE A 2,139FRS PAR L'ARRETE DU 23-06-1992,EST PORTEE A 2,161FRS POUR LA PERIODE DU 01-07-1992 AU 31-12-1992.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué au commerce     extérieur en date du 25 août 1992:
      M. Vergnaud (Michel), conseiller commercial de 2e classe, 2e échelon, du     service de l'expansion économique à l'étranger, est chargé, à compter du 18     février 1990, des fonctions de directeur régional de 2e classe du commerce     extérieur de la région Aquitaine.
      M. Riva-Roveda (Jean-François), conseiller commercial de 2e classe, 2e     échelon, du service de l'expansion économique à l'étranger, est chargé, à     compter du 22 avril 1991, des fonctions de directeur régional de 2e classe du     commerce extérieur de la région Languedoc-Roussillon.
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME GIP RESEAU POUR L'INFORMATION ET LA GESTION DES ASSOCIATIONS LOCALES.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE PEUT ETRE CONSULTEE PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES (DAS).
EXTRAIT DE CETTE CONVENTION PUBLIE AU JO,EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 881034 DU 07-11-1988 MODIFIE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
     Vu le décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et     à certains auxiliaires de justice ;
     Vu le décret du 29 février 1956 modifié pris pour l'application du décret du     20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains     auxiliaires de justice en ce qui concerne la garantie de la responsabilité     professionnelle des notaires, et notamment l'article 7 ;
     Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de garantie du 5     janvier 1996,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 18 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires civiles
    et du sceau,
    F. CAVARROC
LE TAUX DE LA COTISATION PREVUE A L'ART. 7 DU DECRET 56220 DU 29-02-1956 DUE PAR CHAQUE NOTAIRE POUR L'ANNEE 1996,EST FIXE A 0,27% DE LA MOYENNE DE SES PRODUITS TOTAUX REALISES AUX COURS DES ANNEES 1993 ET 1994.
IL EST APPLIQUE AUX NOTAIRES DONT LA MOYENNE DES PRODUITS TOTAUX POUR LES ANNEES DE REFERENCE EST INFERIEUR A 1156000FRS UNE DECOTE DANS LES LIMITES CI-APRES:
POUR LES NOTAIRES DONT LE PRODUIT EST INFERIEUR A 900000FRS,LA DECOTE EST DE 100%;
POUR LES NOTAIRES DONT LE PRODUIT EST INFERIEUR A 1030000FRS,LA DECOTE EST DE 50%;
POUR LES NOTAIRES DONT LE PRODUIT EST INFERIEUR A 1156000FRS,LA DECOTE EST DE 25%.
Le Premier ministre,
      Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
              Cite à l'ordre de la Nation :
      Le lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels Claude Sins,
     directeur départemental des services d'incendie et de secours de     Saône-et-Loire, d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience     professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
      Fait à Paris, le 26 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN-LOUIS DEBRE
SONT NOMMES MEMBRES: MM. AUTRAN ALBERT,CADET DANIEL,CALAS GEORGES,CHARDY PIERRE,COMBES CLAUDE,DUBRESSON ALAIN,FEINGOLD JOSUE,GARCIA SERGE,GUILLAUMONT PATRICK,LACOMBE PHILIPPE,MANICHON HUBERT,MBAYE NDIAGO,PAVE ALAIN,PETIT MICHEL,RAFFY MARCEL,VACHAUD GEORGES.
M. PAVE ALAIN EST NOMME PRESIDENT.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 88-120 du 1er février 1988 relatif à la protection des     travailleurs exposés au plomb;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1990 modifiant et complétant l'arrêté du 11 avril     1988 relatif au contrôle de l'exposition des travailleurs au plomb;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels;      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 janvier 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    L'administrateur civil hors classe,
    M. BOISNEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
LISTE DES LABORATOIRES AGREES,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS ALLANT DU 01-01-1994 AU 31-12-1996 POUR EFFECTUER DES CONTROLES DE PLOMBEMIE.
D'UN AN,DU 01-01-1994 AU 31-12-01994 POUR EFFECTEUR LESDITS CONTROLES.
APPLICATION DU DECRET 88120 DU 01-02-1988.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du 23 juillet 1992 concernant les     licences des transporteurs aériens;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du 23 juillet 1992 concernant l'accès     des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'arrêté du 5 août 1993 portant octroi de licence d'exploitation de     transporteur aérien et d'autorisations de transports aériens au profit de la     Société caribéenne de transports aériens (Air Saint-Martin);
      Vu la demande présentée par la Société caribéenne de transports aériens (Air     Saint-Martin);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 octobre     1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré le 13 mai 1993 à la Société     caribéenne de transports aériens (Air Saint-Martin),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DE BOUVERIE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires     d'outre-mer,
      Vu le décret no 94-92 du 26 janvier 1994 relatif à l'aide à l'installation     des jeunes agriculteurs à Mayotte,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 janvier 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 11 DU DECRET 9492 DU 26-01-1994,LE NOMBRE DES BENEFICIAIRES DE LA DOTATION D'INSTALLATION EN AGRICULTURE NE PEUT ETRE SUPERIEUR A 40 ANNUELLEMENT.
LE MONTANT DE LA DOTATION D'INSTALLATION EN AGRICULTURE EST FIXE A 50000FRS MAXIMUM.L'ATTRIBUTION DE CETTE DOTATION NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE PORTER LE TOTAL DES AIDES PUBLIQUES A L'INSTALLATION A PLUS DE 140% DU MONTANT INDIQUE CI-DESSUS.