La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 233-5 (III, 5o, a), L. 233-5-1 (II), R. 233-49, R. 233-78, R. 233-79 et R. 233-84 ;
    Vu la décision du Conseil d'Etat en date du 24 février 1999 annulant l'arrêté interministériel du 31 janvier 1997 ;
    Vu les avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée) en date du 18 mai 1999 et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 28 mai 1999 ;
    Considérant qu'il a été constaté sur trois presses de marque Cerini, de la série CCRF, que l'implantation des barrages lumineux équipant ces presses ne permet pas, compte tenu de leurs caractéristiques et du temps d'arrêt global des éléments mobiles dangereux, de protéger de manière efficace les membres supérieurs de l'opérateur dans la zone des outils, ce qui constitue une non-conformité aux points 1.4.1 et 1.4.3 de l'annexe I au livre II du code du travail introduite par l'article R. 233-84 du même livre ;
    Considérant que les systèmes de commande des presses présentent des risques importants de défaillance pouvant entraîner des situations dangereuses, ce qui constitue une non-conformité au point 1.2.7 de l'annexe I au livre II du code du travail introduite par l'article R. 233-84 du même livre ;
    Considérant que les défaillances relevées sur le système de commande et sur le barrage lumineux apparaissent également à la lecture du schéma électrique et du dossier technique de fabrication, ce qui démontre que les défaillances relevées ne sont pas simplement des défauts de réalisation mais des défauts de conception ;
    Considérant qu'il a été relevé également plusieurs autres non-conformités concernant les protecteurs contre l'accès aux éléments mobiles, d'une part, et les notices d'instructions, d'autre part, qui, même si elles sont moins graves, s'ajoutent aux non-conformités précédentes, ne satisfaisant pas aux points 1.3.7 et 1.7.4 de l'annexe I au livre II du code du travail introduite par l'article R. 233-84 du même livre ;
    Considérant que les dossiers techniques des presses des séries CCRIF font référence au même schéma électrique de commande et aux mêmes caractéristiques techniques d'installation du barrage lumineux que les presses CCRF examinées ;
    Considérant les éléments d'information communiqués par le constructeur le 14 avril 1999, et notamment que les modèles des séries KN...CCR, KN...IF, KN...IR, KN...IV ont obtenu une attestation d'examen « CE » de type de l'INRS qui les reconnaît conformes aux dispositions du code du travail susvisées,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 juin 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    F. Auvigne
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice générale de l'industrie,
    des technologies de l'information
    et des postes,
    J. Seyvet
APPLICATION DES ART. L233-5 (III,5EMEMENT,A),L233-5-1 (II),R233-49,R233-78,R233-79,R233-84 DU CODE DU TRAVAIL.