Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de     la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de procédure pénale ;
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment ses     articles L. 15 et L. 16 relatifs au tableau de reclassement des     fonctionnaires retraités ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes     applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
      Vu le décret no 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de     conception et de direction de la police nationale ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 18 juillet 1995 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de     l'intérieur en date du 26 juillet 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Jean-Jacques de Peretti
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
EN APPLICATION DE LA LOI 9573 DU 21-01-1995,LES CORPS,POUR LES PERSONNELS DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE,DOIVENT CORRESPONDRE A L'EXERCICE,DANS UN CADRE HIERARCHIQUE,DE FONCTIONS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION,DE COMMANDEMENT ET D'ENCADREMENT,DE MAITRISE ET D'APPLICATION.
SUR CE FONDEMENT,IL A ETE PROCEDE A LA FUSION DES CORPS ET A LA MODERNISATION DES STATUTS POUR LES 3 CORPS NOUVELLEMENT CREES.
POUR LE CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION COMPOSE DE COMMISSAIRES DE POLICE,LE RECRUTEMENT S'EFFECTUE DESORMAIS AU NIVEAU DE LA MAITRISE,PAR UN DEROULEMENT DE CARRIERE PLUS RAPIDE (REDUCTION DE DUREE DANS CERTAINS ECHELONS,TRANSFORMATION DE L'EMPLOI FONCTIONNEL EN ECHELON FONCTIONNEL) ET DES MAJORATIONS INDICIAIRES.
MISE EN PLACE D'UNE ALLOCATION DE SERVICE,MENSUELLE ET FORFAITAIRE,SERVIE A L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES DU CORPS.
A LA DEMANDE DU MINISTERE DE LA JUSTICE,LES MAGISTRATS ONT ETE EXCLUS DE LA POSSIBILITE D'ETRE DETACHES DANS CE CORPS.
RENFORCEMENT DES GARANTIES EN MATIERE DE FORMATION DISPENSEE AUX FONCTIONNAIRES DETACHES.
DES MODIFICATIONS SONT INTRODUITES EN MATIERE D'AVANCEMENT ET DE RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DE L'ANCIEN CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE.
MODIFIE LES ART. 12 (AL. 2),13,16 (AL. 4),17,20 (TABLEAU DE RECLASSEMENT) ET 24 DU DECRET SUSVISE.
REMPLACE LES ART. 16 (AL. 1),INSERE UN AL. 5 A L'ART. 16.
ABROGE LES ART. 20 ("A IDENTITE DE GRADE ET D'ECHELON") ET 24 (DANS LE TABLEAU,COLONNE DE DROITE,LE CHIFFRE "2" PRECEDANT LES CHEVRONS HEA 1,HEA 2 ET HEA 3 DU GRADE DE COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE DE POLICE).