Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur des affaires financières, 
 Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions du secrétariat général pour l'administration ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 portant organisation de la direction des affaires financières ;
 Vu la décision du 16 janvier 2006 modifiée portant délégation de signature (direction des affaires financières), 
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 août 2007.
J.-B. Gillet
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 29 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 août 2007, portant extension de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'accord du 19 décembre 2006 relatif à la création des certificats de qualification professionnelle (filière exploitation portuaire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 avril 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 septembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation : 
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail, 
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/8, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code rural relatif aux organisations professionnelles agricoles, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
 Vu l'arrêté du 24 août 1998 relatif à la reconnaissance de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID) ;
 Vu l'accord interprofessionnel en date du 27 juin 2007 conclu dans le cadre de l'UNICID,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 août 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le chef de service,
adjoint au directeur général,
F. Bonnet
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 septembre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment son livre VIII ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural en date du 3 mai 2007 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 19 juin 2007,
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 26 juin 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 septembre 2007.
   François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
VALIDATION POUR LA RETRAITE DES SERVICES ACCOMPLIS A TEMPS COMPLET PAR LES PERSONNELS TEMPORAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES (CHU), EN VERTU DE L'ART. L5 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18-08-1926 FIXANT LA NATURE ET LE POINT DE DEPART DES SERVICES ADMIS A VALIDATION.
ABROGE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 21 MARS 1965 RELATIF AU REGIME DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNELS DES CAISSES DE CREDIT, EN TANT QU'IL CONCERNE LES STENODACTYLOGRAPHES ET LES DACTYLOGRAPHES DES CAISSES DE CREDIT, A COMPTER DU 31 décembre 1973
ABROGE, A COMPTER DU 31 décembre 1969, L'ARRETE DU 8 février 1963 MODIFIE RELATIF AU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS PERSONNELS DES CAISSES DE CREDIT
FIXATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX OFFRES DE LIVRAISON FAITES PAR LES RECOLTANTS OU LEURS COOPERATIVES. CONTROLE DE LA PRODUCTION PAR LES CONTRIBUTIONS DIRECTES.
APPLICATION DE L'ART. 42 DU DECRET-LOI DU 30-07-1935 RELATIF AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL.
PRIX D'ACHAT PAR L'ETAT
FIXATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX OFFRES DE LIVRAISON FAITES PAR LES RECOLTANTS OU LEURS COOPERATIVES. CONTROLE DE LA PRODUCTION PAR LES CONTRIBUTIONS DIRECTES.
APPLICATION DE L'ART. 42 DU DECRET-LOI DU 30-07-1935 RELATIF AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL.
 APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES.
ABROGE LES ARRETES DU 05-02-1952 FIXANT LE REGLEMENT DES PREPARATEURS EN PHARMACIE, DES LABORANTINS ET DES CONDITIONNEUSES DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES ET DU 20-05-1953 MODIFIE, FIXANT LE REGLEMENT DU PERSONNEL OCCUPE DANS LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES RELEVANT DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES.
RECT. JO DU 17-10-1970    P9655.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES SEMENCES DE BETTERAVES FOURRAGERES DE L'ARRETE DU 21-06-1951.
ABROGE LES ARRETES DU 20-08-1960,DU 07-05-1969 ET DU 04-03-1952 RELATIF AU CONTROLE DE LA QUALITE DES GRAINES DE BETTERAVES FOURRAGERES EXPORTEES.
MODIFICATION DES ART. 6 (INSCRIPTIONS DES ELEVES ET AUDITEURS LIBRES),
 DE L'ART. 7 (NOMBRE DE COURS AUXQUELS LES ELEVES PEUVENT S'INSCRIRE),
 DE L'ART. 9 (TEMPS DE SCOLARITE) DE L'A. DU 02-07-1914 PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DE L'ECOLE
ABROGATION DE L'A. DU 04-06-1909 RELATIF AUX ELEVES DE SECONDE ANNEE DE L'ECOLE.
COMPLEMENT A L'ART. 1 AL 1 (CANDIDATURES DES PERSONNES RESIDANT DEJA EN FRANCE, DES RESSORTISSANTES DES ETATS ASSOCIES DU MAROC OU DE LA TUNISIE AYANT OPTE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24-01-1956, DES REFUGIEES POLITIQUES ; DELIVRANCE DE L'ATTESTATION DE CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANCAISE)
LES DOSSIERS DE PRIORITE NATIONALE, LES RECOURS PRESENTES AU MINISTRE PAR LES SINISTRES CONTRE LES DECISIONS EVALUATIVES D'INDEMNITE PRISES SUR LES DOSSIERS RELEVANT DE LA PRIORITE NATIONALE, ET TOUTES LES AFFAIRES RELATIVES A L'EVALUATION DES DOMMAGES LUI SONT SOUMIS POUR AVIS
 COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF
 TRANSMISSION DU DOSSIER AU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION, ACCORD DE L'ADMINISTRATION ET DU SINISTRE.
RECT.100754        P6560
ART. 2 : CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES CANDIDATS AU CONCOURS
ART. 6 : LISTE SUPPLEMENTAIRE DE CANDIDATS JUGES APTES AUX FONCTIONS DE MAITRE REPETITEUR
ART. 7 : MAJORATION DES SEPT POINTS CONCERNANT CERTAINS CANDIDATS)
 ABROGATION DES ART. 4 ET 11 DE L'ARRETE DU 22-02-1939
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-06-1966
(ART. 1 : LISTE DES TITRES ETRANGERS ADMIS EN EQUIVALENCE DE L'EXAMEN DE FIN DE PREMIERE ANNEE EN VUE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES LITTERAIRES
 ART. 2 : LISTE DES TITRES ETRANGERS ADMIS EN EQUIVALENCE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES LITTERAIRES EN VUE DE L'INSCRIPTION AU DEUXIEME CYCLE).
6 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES AUPRES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DU MATERIEL
5 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES INTERDEPARTEMENTALES
 1 COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE AUPRES DU PREFET DE CHAQUE DEPARTEMENT D'OUTRE-MER.
 4 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES (SERVICES CENTRAUX DE LA POLICE NATIONALE).
MONTANT DU TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 AVRIL 1975 (DOMMAGES CAUSES PAR LES SANGLIERS ET LE GRAND GIBIER SOUMIS AU PLAN DE CHASSE)
 ABROGATION DE L'ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1971.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 31-08-1950 (INDEMNITE PERCUE PAR LES MEMBRES SALARIES NON FONCTIONNAIRES DES COMMISSIONS ET COMITES VISES A L'ART. 1 QUI PERDENT EFFECTIVEMENT LE MONTANT DE LEUR SALAIRE DU FAIT DE LEUR PARTICIPATION AUX SEANCES).
MODIFICATION DES ART. 6, 7 ET 11 DE L'ARRETE DU 28-04-1959 FIXANT LE TAUX ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS DU CONTENTIEUX GENERAL ET DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE : FIXATION DU TARIF DES HONORAIRES CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 12-05-1960 (COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS).
Texte totalement abrogé
AUTORISATION DU MELANGE DE PRODUITS OXYGENES ORGANIQUES AUX HYDROCARBURES D'ORIGINE MINERALE OU DE SYNTHESE. (ADJONCTION DE CARBUROL).
MODIFICATION DE L'ART. 2 (1ER PARAGRAPHE ET ALINEA K) DE L'ARRETE DU 28-12-1966.
MODIFICATION AUX ARRETES DU 23-04-1946 RELATIFS AUX CERTIFICATS D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DES SOURDS-MUETS ET DES AVEUGLES.
(ART. 2 AL 2 : A TITRE TRANSITOIRE, JUSQU'A LA SESSION DE 1957, LES CANDIDATS TITULAIRES DU BREVET ELEMENTAIRE POURRONT ETRE EGALEMENT ADMIS A CES EXAMENS)
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LISTE DES DIPLOMES ET TITRES OUVRANT ACCES AUX CONCOURS SUR EPREUVES POUR LE RECRUTEMENT DES MANIPULATEURS D'ELECTRORADIOLOGIE ET A L'ECHELON EXCEPTIONNEL DE L'EMPLOI DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
 ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-11-1970.
APPLICATION DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES MODIFIEE PAR LA LOI DU 22-07-1927 TENDANT A MODIFIER LA LOI SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE
DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION, FIXATION DU DEGRE ALCOOLIQUE
CEPAGES AUTORISES, LA DELIVRANCE DU LABEL EST SUBORDONNEE A LA DEGUSTATION PAR UNE COMMISSION
LES MENTIONS "VINS DE SAVOIE" ET "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" DOIVENT ETRE APPARENTES
APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES FRAUDES.
LISTE DES AYANTS-DROIT DES MILITAIRES BENEFICIANT DE L'ALLOCATION PREVUE PAR LES ART. R110 A R122 DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
ABROGE L'ARRETE DU 27-03-1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. R110 A R122 DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
RECT.270359        P3686
CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LES PERSONNELS DE L'ONIC COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS DE BUREAU
 MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 30-04-1958 : MODIFICATION DE LA 7E COMMISSION
FIXATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
ANNULE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 02-02-1955 ET L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 30-04-1958. (COMMISSIONS PARITAIRES)
CREATION AU HAUT COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN ALLEMAGNE D'UN BUREAU DE LIQUIDATION DES ORGANISMES FRANCAIS EN TERRITOIRES OCCUPES.
 MODIFICATION A NOUVEAU DE L'ART. 1ER (5E) DE L'ARRETE DU 10-05-1950
(ART. 1, 5E : LISTE DES SERVICES CENTRAUX DU HAUT COMMISSARIAT).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 4 avril 2007 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 mai 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2007.
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT A ALGER D'UNE COMMISSION
 AUTORISATION DE LA COMMISSION, APPROBATION DES STATUTS DE LA COMMISSION ANNEXES A L'ARRETE, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMMISSION D'ALGER EXERCE LE ROLE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LES CHAMBRES SYNDICALES D'AGENTS DE CHANGE ET CHAMBRES DE COURTIERS EN VALEURS MOBILIERES
ANNEXE, STATUTS DE LA COMMISSION
TITRE I : COMPOSITION ET SIEGE, ORGANISATION, COMMISSAIRES
TITRE II : OPERATIONS TRAITEES
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, COMMISSIONS ET COURTAGES, FRAIS, CARACTERE OBLIGATOIRE, SANCTIONS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3 de l’arrête du 12 mars 1973, les importateurs doivent adresser aux préfets leur demande d'autorisation d'importation. Les directeurs régionaux des douanes peuvent octroyer les dérogations exceptionnelles a la prohibition d'importation. Les autorisations d'importation sont valables exclusivement pour le département pour lequel elles ont été délivrées. Texte totalement abrogé.
MODIFICATION DES EPREUVES ECRITES ET ORALES DES DIPLOMES PREVUES PAR L'A. DU 03-01-1959 AUTORISANT L'UNIVERSITE DE PARIS A DELIVRER UN CERTIFICAT PRATIQUE DE LANGUE FRANCAISE (PREMIER DEGRE), UN DIPLOME D'ETUDES FRANCAISES (SECOND DEGRE) ET UN DIPLOME SUPERIEUR D'ETUDES FRANCAISES (TROISIEME DEGRE) RESERVES AUX ETUDIANTS ETRANGERS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 02-09-1981    P8516
CONDITIONS D'INSTALLATION ET D'EQUIPEMENT D'HYGIENE DE FONCTIONNEMENT,CONDITIONNEMENT,EMBALLAGE, MARQUAGE DE SALUBRITE,ENTREPOSAGE ET TRANSPORT,DISPOSITIONS RELATIVES AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET A L'EXPORTATION.
ABROGATION DES ART. 16,17 ET 18 DE L'ARRETE DU 15-05-1974 RELATIF A L'ESTAMPILLAGE SANITAIRE DES VIANDES DE BOUCHERIE ET DES PRODUITS A BASE DE VIANDE.
Texte totalement abrogé à compter de la dernière session d'examen de 1993
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-03-1975,A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1982.
LES REGLEMENTS ET PROGRAMME D'EXAMEN SERONT PUBLIES AU BO DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LA 1ERE SESSION D'EXAMEN AURA LIEU EN 1983.
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. JEAN AUDIBERT.
DIRECTEUR DU CABINET: M. RENAUD VIGNAL.
CHEF DE CABINET: M. JACQUES DEWATRE.
CONSEILLERS TECHNIQUES: M. MICHEL DE-LA-FOURNIERE.
M. ERIK ARNOULT.
M. JEAN-PIERRE MOUNIER.
M. HENRI D-ORFEUIL.
M. FRANCOIS MIMIN.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 25-06-1981.
PROCEDURE D'ATTRIBUTION DE LA CARTE DU COMBATTANT : CALCUL DU TEMPS DE PRESENCE OU DE LA DUREE DE PRESENCE POUR LES MILITAIRES DES ARMEES FRANCAISES ET LES MEMBRES DES FORCES SUPPLETIVES AYANT PARTICIPE AUX OPERATIONS EFFECTUEES EN AFRIQUE DU NORD ENTRE LE 01-01-1952 ET LE 02-06-1962.
M. PUISSOCHET EST, A COMPTER DU 01-10-1979, PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN VUE D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES A L'ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'AL. 1 DE L'ART. 4 DU DECRET 72230 DU 24-03-1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE,LES COTISATIONS DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DES EMPLOYES DE MAISON SONT VERSEES DU 15EME JOUR DU PREMIER MOIS AU DERNIER JOUR DU 2EME MOIS DE CHAQUE TRIMESTRE CIVIL DANS LA CIRCONSCRIPTION DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS.
ABROGE L'ARRETE DU 27-03-1975.
RECT.070948        P8833
MODIFICATION DU REGLEMENT DE L'ECOLE
 ART. 1 ET 2 : ECOLE, ELEVES, BOURSES
 ART. 3 A 6 : INSCRIPTION A L'ECOLE
 ART. 7 A 13 : ATELIER
ART. 14 A 16 : COURS
ART. 17 : COLLECTIONS ET BIBLIOTHEQUES
ART. 18 A 20 : CONCOURS
 ART. 21 : VACANCES
ART. 22 ET 23 : CLASSE PREPARATOIRE
ART. 24 A 26 : CONCOURS D'ADMISSION
ART. 27 A 38 : CONCOURS DE L'ECOLE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 15-10-1947.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-10-1947 ET DE L'ARRETE DU 01-12-1959 EN CE QU'ILS CONCERNENT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NO 4 (SERVICE DE REPRESSION DES FRAUDES).
MODIFICATION DE L'ART. 1 DES ARRETES DES 07-01-1966, 02-05-1969, 12-08-1969 ET 03-12-1970 (PERSONNELS A L'EGARD DESQUELS LES COMMISSIONS PARITAIRES CREEES SONT COMPETENTES) ET DE L'ART. 2 DESDITS ARRETES (COMPOSITION DE CES COMMISSIONS)
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 modifié relatif au statut particulier du corps des agents techniques du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 27 juillet 2007 fixant la liste des spécialités ouvertes à chaque niveau de recrutement dans le corps des agents techniques du ministère de la défense,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2007.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des ressources humaines : 
Le sous-directeur de la gestion collective
du personnel civil,
M. Pineau
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 366-1 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 21 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
APPROBATION DES STATUTS DU COMPTOIR CENTRAL D'ACHAT ET DE VENTE DE LA PRODUCTION FORESTIERE.
 BUT DU GROUPEMENT : FACILITER LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE DES PRODUCTEURS FORESTIERS ET LE FINANCEMENT DE CES OPERATIONS.
 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL CENTRAL PERMANENT DU GROUPEMENT.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
SOCIETE COMMERCIALE DES POTASSES D'ALSACE. 
AMENAGEMENT DU MONOPOLE DE LA POTASSE POUR CE QUI CONCERNE LES SELS SIMPLES LE TAUX DE LA REDEVANCE EST FIXE, POUR LA CAMPAGNE COMMERCIALE DU 01-05-1975 AU 30-04-1976, A 24 FRS PAR TONNE DE PRODUIT POTASSIQUE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A 8
Transposition complète de la directive 76/769/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.
Texte totalement abrogé
CONDITIONS DE LA SCOLARITE DES ELEVES
 ABROGE L'A. DU 13-05-1969 RELATIF AU RECRUTEMENT DES ELEVES DE L'ECOLE
 DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 05- 09-1972 SONT MAINTENUES EN VIGUEUR JUSQU'A CE QU'UN NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR RELATIF A L'ENSEIGNEMENT DE L'ECOLE SOIT APPROUVE PAR LE MINISTRE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment son livre VIII ;
 Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole ;
 Vu le décret n° 2007-1305 du 3 septembre 2007 modifiant la partie réglementaire du livre VIII du code rural et relatif aux diplômes technologiques et professionnels délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habilitation des établissements pour les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel agricole préparés par la voie de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural du 3 mai 2007 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement de la recherche du 19 juin 2007 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 26 juin 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 septembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
J.-L. Buër
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le code minier ;
 Vu la loi n° 76-646 du l6 juillet 1976 modifiée relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, ensemble le décret n° 80-470 du 18 juin 1980 modifié portant application de cette loi ;
 Vu le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 modifié relatif aux titres miniers ;
 Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, notamment son article 63 ;
 Vu le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains, notamment son article 56 ;
 Vu la demande, en date du 12 décembre 2002, par laquelle la SAS Compagnie européenne de transports de l'Atlantique (CETRA), dont le siège social est avenue de la Gare à Donges (44480), la SA Sablières de l'Atlantique, dont le siège social est Centre sablier - zone portuaire à Montoir-de-Bretagne (44550), la SARL « Les Sabliers réunis de la Loire » (SARELO), dont le siège social est chemin des Bateliers à Nantes (44300), et la SAS « Dragages Transports et Travaux maritimes » (DTM), dont le siège social est hangar n° 1, quai Nord, à La Rochelle (17000), sollicitent, à titre conjoint et solidaire, pour une durée de vingt-cinq ans, l'octroi d'une concession minière de sables siliceux marins dite « Concession du Grand Charpentier » ;
 Vu les engagements, l'étude d'impact, les plans et autres documents produits à l'appui de cette demande ;
 Vu l'avis de mise en concurrence publié au Journal officiel du 24 octobre 2004, ensemble les pièces du dossier dont il ressort qu'aucune demande concurrente n'a été présentée ;
 Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la demande a été soumise du 21 février au 22 mars 2005 inclus ;
 Vu l'avis des services intéressés ;
 Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) en date du 3 mai 2005 ;
 Vu l'avis du préfet maritime de l'Atlantique en date du 10 mai 2005 ;
 Vu le rapport et l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des Pays de la Loire en date des 23 mai 2005 et 2 février 2006 ;
 Vu l'avis de la commission prévue à l'article 5 du décret du 18 juin 1980 susvisé en date du 16 juin 2005 ;
 Vu l'avis du préfet de la Loire-Atlantique en date du 21 juin 2005 ;
 Vu l'avis de la conférence interministérielle consultée conformément à l'article 2 du décret du 19 avril 1995 susvisé ;
 Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 12 septembre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 septembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;
 Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
 Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment son article 39 ;
 Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel, notamment son article 14 ;
 Vu l'arrêté du 16 juin 2005 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques ;
 Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 septembre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'administrateur civil,
C. Sodore
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. Wendling
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;
 Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
 Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39 ;
 Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel ;
 Après avis de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
 Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 septembre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'administrateur civil,
C. Sodore
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. Wendling
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 97-737 du 25 juin 1997 portant publication du Traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine, signé à Paris le 16 juin 1992 ;
 Vu le décret n° 2000-269 du 17 mars 2000 portant publication de la Convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces, adoptée le 19 juin 1995 et signée par la France le 1er décembre 1995 ;
 Vu le décret n° 2006-350 du 20 mars 2006 portant publication de l'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur la protection des informations et matériels classifiés, signé à Paris le 7 décembre 1999,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 septembre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 341-3, R. 341-4-5 et R. 341-5,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 octobre 2007.
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du codéveloppement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
T. Coudert
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J. Castex
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 27 septembre 2000 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des personnels et de l'adaptation
de l'environnement professionnel,
J.-F. Verdier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment son article 86 ;
 Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 1er mars 2007 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 mars 2007 ;
 Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 mars 2007 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 4 mai 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 octobre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, notamment l'article 36 ;
 Vu le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif à l'organisation de l'administration des Monnaies et médailles et au statut particulier des fonctionnaires techniques de cette administration ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier ;
 Sur proposition du président-directeur général de l'établissement public La Monnaie de Paris,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 août 2007.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des personnels et de l'adaptation
de l'environnement professionnel,
J.-F. Verdier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, adjoint
au directeur général,
F. Aladjidi
MODIFICATION DE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 16-05-1951 RELATIF AUX CONTESTATIONS CONCERNANT L'ETAT D'INVALIDITE OU D'INAPTITUDE ET LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL DES AFFILIES DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, INSTITUE PAR LE DECRET DU 27-11-1946, ET DE LEURS CONJOINTS:
COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR L'ETAT D'INVALIDITE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991, modifié par le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007, portant dispositions statutaires relatives au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-1465 du 27 novembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés de l'administration du ministère de l'équipement ;
 Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
 Vu l'arrêté du 11 mai 2006 fixant les taux de promotion dans les corps du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour les années 2006 et 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
du personnel et de l'administration :
L'adjoint chargé du service du personnel,
F. Cazottes
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
La directrice des ressources humaines, 
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 2006 portant création de l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 13 septembre 2007 portant délégation de signature (direction des ressources humaines), 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2007.
E. d'Achon
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 77-379 du 28 mars 1977 portant publication de l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, signé à Caracas le 15 novembre 1974,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 novembre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles R. 20-33, R. 20-35, R. 20-36 et R. 20-37 dans leur rédaction issue du décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques ;
 Vu la décision n° 2006-0979 relative à la fixation de la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2005 prévu par l'article R. 20-37 du code des postes et des communications électroniques ;
 Vu la décision n° 2007-0191 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2005 ;
 Après en avoir délibéré le 4 octobre 2007,
 Fait à Paris, le 4 octobre 2007.
Le président,
P. Champsaur
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 94-501 du 20 juin 1994 portant publication de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), conclue à New York le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 ;
 Vu le décret n° 2005-295 du 22 mars 2005 portant publication du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé par la France le 29 avril 1998,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 novembre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Accord du 22 mai 2007 ;
 Avenant du 22 mai 2007 à l'accord du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Accord : modification de l'article 32 et suppression de l'article 33 de la convention collective ;
 Avenant : formation professionnelle.
   Signataires :
 En ce qui concerne l'accord :
 Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) ;
 Union professionnelle des opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI) ;
 Syndicat des exportateurs et importateurs de textiles (SEIT) ;
 Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
 Fédération nationale de commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;
 Union française du commerce chimique, 1re section (UFCC) ;
 Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
 En ce qui concerne l'avenant :
 Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
 Fédération nationale de commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
La directrice générale du Centre national de la cinématographie,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 sexies, 220 F et 238 bis HF ;
 Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
 Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, notamment son article 90 ;
 Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, modifiée par l'article 72 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, notamment son article 52 ;
 Vu la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ;
 Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 50 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
 Vu la décision du 18 octobre 2005 modifiée portant délégation de signature (Centre national de la cinématographie),
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 août 2007.
V. Cayla
Le comité économique des produits de santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de son article L. 5121-1 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2003 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;
 Vu l'arrêté du 8 août 2003 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 12 février 2004 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
 Vu la décision du 20 juillet 2007 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant ;
 Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 6 septembre 2007,
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 septembre 2007.
Pour le comité économique
des produits de santé :
Le président,
N. Renaudin
ABROGATION DES ARRETES DES 31 JUILLET, 12 ET 29 août, 3 ET 28 OCTOBRE, 22 NOVEMBRE, 4, 26 ET 31 décembre 1935 ET 6 JANVIER 1936 SUSPENDANT POUR LES EXPLOITANTS DE MOULINS LA FACULTE DE SE LIBERER DE L'OBLIGATION DE METTRE EN OEUVRE LE POURCENTAGE DE BLES PRIS EN CHARGE
RECT.011070        P9118
MODIFICATION DE L'ART. 1 (LISTE DES PRODUITS DESTINES A L'EXPORTATION) DE L'ARRETE DU 21-03-1967.
 MODIFICATION DE L'ANNEXE (CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES FROMAGES) DE L'ARRETE DU 21-03-1967.
 INSERTION DANS L'ANNEXE A L'ARRETE DU 21-03-1967 DE MESURES RELATIVES AU LACTOSERUM EN POUDRE ET AUX LACTOSES DESTINES A L'EXPORTATION.
 LES TERMES "DIRECTION DES SERVICES VETERINAIRES BUREAU DE L'INSPECTION DU LAIT" REMPLACENT LES TERMES "SERVICE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DU LAIT" DANS L'ARRETE DU 21-03-1967 ET SON ANNEXE.
NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE GAP. ABROGATION DE L'ART. 3
NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE GAP,ABROGATION DE L'ART. 3.
RECT.081170        P10374
Abrogation des arrêtés des 28-07-1964, 31-03-1969 et 23-07-1969. 
Transposition complète de la directive 70/220/CEE du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur.
CREATION D'UN SYNDICAT UNIQUE D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES : ILLE-ET-VILAINE (MOINS L'ARRONDISSEMENT DE FOUGERES) DONT LE SIEGE SOCIAL EST RENNES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE, DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DU CUIR DE RENNES, DEFINITION DES MEMBRES.
 NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, 
 Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1 et suivants, L. 321-1 à L. 321-9, R. 321-1 à R. 321-25 ;
 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
 Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'avis émis par le conseil régional d'Ile-de-France le 1er février 2007 ;
 Vu l'avis émis par le conseil général du Val-de-Marne le 12 février 2007 ;
 Vu l'avis émis par le conseil de la communauté d'agglomération Plaine centrale du Val-de-Marne le 14 février 2007 ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal de Choisy-le-Roi le 20 décembre 2006 ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal d'Ivry-sur-Seine le 15 février 2007 ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal de Thiais le 15 février 2007 ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal de Villeneuve-Saint-Georges le 14 février 2007 ;
 Vu l'avis émis par le conseil municipal de Vitry-sur-Seine le 14 février 2007 ;
 Vu la lettre du 21 novembre 2006 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a sollicité l'avis du conseil municipal d'Orly ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 mai 2007.
 Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin
CONSEILS DES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC COURT ET LONG
ART. 1 : CREATION DES CONSEILS
ART. 2 A 18 : CONSEIL D'ADMINISTRATION
ART. 19 A 25 : CONSEIL INTERIEUR
ART. 26 A 30 : CONSEIL DE DISCIPLINE
ART. 31 : CONSEIL DE CLASSE
ART. 32 : ABROGATION DES ARRETES DU 15-12-1966, 22-06-1970 ET 07-01-1971.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE A COMPTER DU 10-12-1991 EN TANT QU'IL CONCERNE LES ADDITIFS ALIMENTAIRES INSCRITS SUR LA LISTE FIGURANT A L'ANNEXE III DE L'ARRETE DU 14-10-1991.
Transposition complète de la directive 64/54/CEE du Conseil du 5 novembre 1963 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l' alimentation humaine.
FIXATION DU PRIX DES ALCOOLS DE VIN : DOMAINE D'APPLICATION DE CE PRIX ET DETERMINATION DES CATEGORIES DE VITICULTEUR POUVANT EN BENEFICIER. PROCEDURE D'AGREMENT DES DEMANDES, INTERVENTION D'UNE COMMISSION.
 APPLICATION DU DECRET 5442 DU 14-01-1954 RELATIF AU BLOCAGE DES VINS
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-04-1954 RELATIF A LA CESSION DE TRANSFERTS DE DISTILLATION.
MODIFICATION DES ART. 1ER ET 2 DES ARRETES DES 7 JANVIER 1966, 18 JUIN 1969 ET 18 SEPTEMBRE 1969.
 (ART. 1 : PERSONNELS A L'EGARD DESQUELS LES COMMISSIONS PARITAIRES CREEES SONT COMPETENTES
ART. 2 : COMPOSITION DE CES COMMISSIONS)