Publics concernés : opérateurs de services essentiels mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018, fournisseurs de service numérique mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018, prestataires de service mentionnés aux articles 8 et 14 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018.
    
Objet : modalités d'application du titre Ier de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018, transposant la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union, liste des services essentiels au fonctionnement de la société ou de l'économie, nature des mesures mises en œuvre par les fournisseurs de service numérique.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret fixe la liste des services essentiels et les modalités de désignation des opérateurs de services essentiels. Il prévoit en outre les conditions dans lesquelles :
    
- sont déclarés leurs réseaux et systèmes d'information ;
    
- sont fixées les règles de sécurité applicables à ces réseaux et systèmes ;
    
- sont déclarés les incidents de sécurité affectant les réseaux et systèmes d'information ;
    
- et sont contrôlés ces réseaux et systèmes.
    
S'agissant des fournisseurs de service numérique, le décret prévoit les conditions dans lesquelles :
    
- sont désignés les représentants sur le territoire national des fournisseurs de service numérique établis hors de l'Union européenne ;
    
- sont définies les mesures de sécurité applicables aux réseaux et systèmes d'information des fournisseurs de service numérique ;
    
- sont déclarés les incidents de sécurité affectant les réseaux et systèmes d'information des fournisseurs de services numériques ;
    
- et sont contrôlés ces réseaux et systèmes d'information.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/151 de la Commission du 30 janvier 2018 portant modalités d'application de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil précisant les éléments à prendre en considération par les fournisseurs de service numérique pour gérer les risques qui menacent la sécurité des réseaux et des systèmes d'information ainsi que les paramètres permettant de déterminer si un incident a un impact significatif ;
Vu la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-1, R.* 1132-3 et R. 2321-1 ;
Vu la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, notamment son titre Ier ;
Vu le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 modifié relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 23 mai 2018.
Edouard Philippe
Transposition complète de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union.