Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment son article 41 ;
    Vu le décret no 88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif à la Commission nationale de concertation, modifié par le décret no 92-954 du 3 septembre 1992 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
LA COMMISSION NATIONALE DE CONCERTATION (CNC) A ETE INSTITUEE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION PAR LA LOI 861290 PRECITEE,AVEC POUR MISSION DE CONTRIBUER A L'AMELIORATION DES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES PAR SES AVIS,ETUDES ET PROPOSITIONS.
LA LISTE DES ORGANISATIONS MEMBRES DE CETTE COMMISSION EST FIXEE PAR LE DECRET 88274 SUSVISE PORTANT APPLICATION DE L'ART. 41 DE LA LOI PRECITEE.DEPUIS LORS CETTE LISTE N'A JAMAIS ETE MODIFIEE,L'ELARGISSEMENT DE LA COMMISSION A DE NOUVELLES ORGANISATIONS RISQUANT DE RENDRE LA CONCERTATION PLUS DIFFICILE.
CEPENDANT LE CAS DE LA FEDERATION DES SOCIETES IMMOBILIERES ET FONCIERES (FSIF) EST PARTICULIER.EN EFFET,SUITE A LA DISSOLUTION DU GROUPEMENT DES SOCIETES IMMOBILIERES D'INVESTISSEMENT (GSII),MEMBRE DU COLLEGE DES BAILLEURS,EN décembre 1993,IL N'A PAS ETE PROCEDE A UNE MODIFICATION DU DECRET AFIN DE DESIGNER LA NOUVELLE ORGANISATION POUR SIEGER A SA PLACE.DEPUIS 1994 LES MEMBRES DE LA CNC NE SONT DONC PAS AU COMPLET.
LA FSIF,NEE DE LA FUSION EN MARS 1994 DU SYNDICAT DES SOCIETES IMMOBILIERES FRANCAISES (SSIF) ET DU GSII,EST LA SEULE ORGANISATION PROFESSIONNELLE REPRESENTANT LES SOCIETES FONCIERES.LA FSIF REGROUPE 37 ORGANISATIONS ADHERENTES,DONT LE PATRIMOINE PEUT ETRE ESTIME A 120000 LOGEMENTS LOCATIFS.
LE PATRIMOINE DES ADHERENTS DE CETTE ORGANISATION EST FRANCILIEN A 80%,MAIS COMPREND EGALEMENT DES LOGEMENTS A MARSEILLE,MONTPELLIER,TOULOUSE,BORDEAUX,AINSI QUE DANS LES REGIONS RHONE- ALPES,LORRAINE,PACA ET NORD.
LA FSIF,DONT LE BUDGET EST UN PEU INFERIEUR A 3 MILLIONS DE FRANCS,A DEVELOPPE SON ACTIVITE ET LE NOMBRE DE SES ADHERENTS A AUGMENTE D'ENVIRON 30% DEPUIS SA CREATION,CORRESPONDANT AU REGROUPEMENT DE LA SSIF ET DU GSII.
ELLE EST MEMBRE OU ADMINISTRATEUR DE PLUSIEURS ORGANISMES COMME L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT (ANAH),L'ASSOCIATION APOGEE,LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE L'IMMOBILIER (CEFI),LE COMITE DES ORGANISATIONS PATRONALES DES PROFESSIONS IMMOBILIERES (COPI),L'OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA CONSTRUCTION,LA COMMISSION DES COMPTES DU LOGEMENT....
BIEN QUE NON MEMBRE DE LA CNC,LA FSIF PARTICIPE ACTIVEMENT AUX TRAVAUX DE CETTE COMMISSION EN TANT QUE MEMBRE ASSOCIE.
C'EST POURQUOI CE DECRET NOMME LA FSIF MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONCERTATION,EN REMPLACEMENT DU GSII.
MODIFIE L'ART. 1 (A) DU DECRET DE 1998 PRECITE.