Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     octobre 1992, les personnes dont les noms suivent sont adjointes en qualité     d'examinateur spécialisé au jury de l'examen professionnel d'huissier de     justice prévu à l'article 19 du décret no 75-770 du 14 août 1975:
      Me Belot (Jean-Claude), huissier de justice à Bordeaux (Gironde);
      Me Brunot-Font (Rose-Marie), huissier de justice à Béziers (Hérault);
      Me Dantheny (Guy), huissier de justice à Nevers (Nièvre);
      Me Dymant (Marc), huissier de justice à Paris;
      Me Herbin (Philippe), huissier de justice à Versailles (Yvelines);
      Me Le Fur (Patrick), huissier de justice à Pessac (Gironde);
      Me Malick-Duplaa (Marie-Hélène), huissier de justice à Eyguières     (Bouches-du-Rhône);
      Me Marechal (Pierre), huissier de justice à Belley (Ain);
      Me Martz (Pierre), huissier de justice à Schiltigheim (Bas-Rhin);
      Me Muller (Alain), huissier de justice à Lyon (Rhône);
      Me Netillard-Martin (Claudine), huissier de justice à Auxerre (Yonne);
      Me Pansard (Abel-Didier), huissier de justice à Martigues     (Bouches-du-Rhône);
      Me Rouge (Jean-Hubert), huissier de justice à Castelnaudary (Aude);
      Me Samain (François), huissier de justice à Paris;
      Me Vilon (Bernard), huissier de justice à Tarbes (Hautes-Pyrénées);
      Me Weisse (Michel), huissier de justice à Thionville (Moselle).
      Il peut être fait appel à ces examinateurs spécialisés pour les épreuves     écrites et pour les épreuves orales.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué au     commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,      Vu le code rural;
      Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, et notamment son     article 3;
      Vu la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à     la modernisation du marché de la viande, et notamment son article 10;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant, pour chaque département, les     conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et     de gestion des abattoirs publics ainsi que les listes des abattoirs publics     et privés figurant au plan révisé, complété par l'arrêté du 14 octobre 1975,     et modifié par les arrêtés des 28 novembre 1974, 12 juillet 1976, 20 juillet     1976, 30 septembre 1976, 25 octobre 1976, 6 avril 1979, 18 janvier 1980, 22     janvier 1981, 14 février 1983, 13 décembre 1983, 20 février 1984, 29 mars     1985, 8 novembre 1984, 11 février 1985, 12 juin 1985, 24 octobre 1986, 13 mai     1987, 3 février 1988, 26 avril 1988 et 1er septembre 1989;
      Vu l'avis prononcé par le groupe de travail interministériel dans sa séance     du 28 juillet 1989,
  Fait à Paris, le 29 septembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J. BERTHOMEAU
     PAUL QUILES
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-MARIE RAUSCH
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
APPLICATION DES ART. 3 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 ET 10 DE LA LOI 65543 DU 08-07-1965.
RETRAIT,MODIFICATION ET TRANSFERT DU PLAN D'EQUIPEMENT,EN ABATTOIRS PUBLICS,DES ABATTOIRS DONT LA LISTE EST PUBLIEE AU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 13 août 1992, M. Pheline (Christian),
     administrateur civil hors classe, détaché auprès du Centre national de la     cinématographie française en qualité de directeur général adjoint depuis le     18 avril 1989, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du     ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget, est     maintenu en service détaché auprès des services du Premier ministre en     qualité de chef de service du service juridique et technique de l'information     pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1991.
M. PHELINE CHRISTIAN EST MAINTENU EN DETACHEMENT EN TANT QUE CHEF DU SJTI POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-07-1991.
Le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie et du commerce     extérieur et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des     matières nucléaires et ses textes d'application;
      Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966, modifié par le décret no 88-521 du     18 avril 1988, relatif aux principes généraux de protection contre les     rayonnements ionisants, et notamment son article 29;
      Vu le décret no 74-1181 du 31 décembre 1974 relatif aux rejets d'effluents     radioactifs liquides provenant d'installations nucléaires, et notamment ses     articles 7, 9 et 17;
      Vu l'avis du Conseil d'Etat du 27 janvier 1987 relatif à la réglementation     du rejet des substances chimiques associées aux radio-éléments dans les     effluents radioactifs liquides des installations nucléaires de base;
      Vu le décret du 19 juillet 1989 autorisant le Commissariat à l'énergie     atomique à créer une installation nucléaire de base, dénommée Atalante, sur     le centre d'études nucléaires de la vallée du Rhône, au lieudit de Marcoule;      Vu les arrêtés du 10 août 1976 relatifs aux rejets d'effluents radioactifs     liquides;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1981 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents     radioactifs liquides par l'établissement de la Compagnie générale des     matières nucléaires (Cogéma), à Marcoule;
      Vu la demande d'autorisation de rejet présentée le 15 mars 1991 par le     Commissariat à l'énergie atomique;
      Vu le dossier de l'enquête publique ainsi que les avis exprimés lors de     cette enquête effectuée du 8 juillet au 23 août 1991;
      Vu l'avis du service central de protection contre les rayonnements     ionisants,
  Fait à Paris, le 24 juillet 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sûreté des installations nucléaires:
    L'ingénieur général des mines,
    J. SCHERRER
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
     délégué aux risques majeurs,
     H. LEGRAND
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le sous-directeur,
    L. DESSAINT
LES CONDITIONS DESDITS REJETS ET LES MODALITES DE LEUR CONTROLE PAR LE SERVICE CENTRAL DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS (SCPRI) SONT CELLES DEFINIES PAR LES ARRETES DU 10-08-1976.
APPLICATION DE L'ART. 29 DU DECRET 66450 DU 20-06-1966 ET DES ART. 7,9,17 DU DECRET 741181 DU 31-12-1974.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.618 et L.619;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles     L.618 et L.619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R.163-9 du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    J. DANGOUMAU
ANNEXE JOINTE: 31 INSCRIPTIONS.
Par arrté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 7 août 1992:
      - sont déterminés les procédés de fabrication des miels pouvant bénéficier     de l'indication <<provenance montagne>>, pour la région Auvergne.
        Ces procédés de fabrication peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la forêt ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt d'Auvergne;
      - est autorisé à utiliser l'indication <<provenance montagne>> M. Delmas,
     21, rue Jean-Tayre, Carbonat, 15130 Arpajon-sur-Cère, pour ses miels élaborés     selon les procédés de fabrication déterminés par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 24 septembre 1992 l'arrêté du 11 août 1992 portant     nomination au conseil scientifique de l'Institut national des sciences de     l'univers est modifié ainsi qu'il suit:
      Au lieu de  <<Jean-Louis Puget>>, lire  <<Jean-Loup Puget>>.
      La dénomination de l'établissement est modifiée ainsi qu'il suit:
      Au lieu de: <<Institut national des sciences de la Terre et de l'univers>>,     lire: <<Institut national des sciences de l'univers>>.
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE.
AU LIEU DE JEAN-LOUIS PUGET LIRE: JEAN-LOUP PUGET.
LA DENOMINATION DE L'ETABLISSEMENT EST MODIFIEE AINSI QU'IL SUIT:
AU LIEU DE INSTITUT DES SCIENCES DE LA TERRE ET DE L'UNIVERS LIRE: INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES DE L'UNIVERS.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement     et des transports en date du 10 août 1992, l'ensemble immobilier sis à Serris     (Seine-et-Marne) cadastré section C nos 202, 205 et 206 pour une superficie     totale de 98658 mètres carrés, précédemment sous la main de la direction de     l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, du logement et     des transports, sera désormais utilisé par la direction des routes, au sein     du même ministère pour les besoins de ses services.
      Cet ensemble immobilier, tel qu'il figure sur le plan annexé (1) audit     arrêté, est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le     numéro 770-04678 et recensé sous la rubrique Aménagement foncier.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de la direction des routes.
      Ce changement d'utilisation donnera lieu au versement par le budget du     ministère de l'équipement, du logement et des transports au Fonds national     d'aménagement foncier et d'urbanisme d'une indemnité de 1637484,69 F.
  (1) Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de     l'équipement de Seine-et-Marne, soit aux archives centrales du ministère de     l'équipement, du logement et des transports, Arche de la Défense, 92055     Paris-La Défense.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     budget en date du 13 août 1992, M. Pissaloux (Pierre), administrateur civil     hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie     et des finances et du ministère du budget, est placé en service détaché     auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de     directeur de cabinet du président et directeur de la planification et du     budget auprès de la Banque européenne pour la reconstruction et le     développement pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier     1992.
M. PISSALOUX PIERRE EST DETACHE EN TANT QUE DIRECTEUR DE CABINET DU PRESIDENT ET DIRECTEUR DE LA PLANIFICATION ET DU BUDGET DE LA BERD A COMPTER DU 01-01-1992 ET POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     27 juillet 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du     31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme Imagerie médicale Nancy     Est, représentée par M. le docteur Simon, président-directeur général, en vue     du remplacement du scanographe de marque General Electric, C.G.R. 9000, par     un appareil General Electric, type CT HiLight Advantage, dans les locaux de     la polyclinique d'Essey-lès-Nancy, sise 7, rue Parmentier, à Essey-lès-Nancy     (Meurthe-et-Moselle).
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi no     69-1044 du 21 novembre 1969 modifiée relative au Conseil supérieur de la     fonction militaire, notamment son article 9;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1992 portant délégation de signature du ministre de     la défense au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction     militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire;      Vu l'arrêté du 6 août 1992 portant nomination du colonel Arnoult d'Argent de     Deux Fontaines en qualité de secrétaire général du conseil de la fonction     militaire de l'armée de terre,
  Fait à Paris, le 6 août 1992.
PIERRE JOXE
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, article 1er;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     article 5;
      Vu le décret no 92-448 du 18 mai 1992 modifiant le décret no 85-1243 du 26     novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans     les universités et les instituts nationaux polytechniques, article 2;
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
  Fait à Paris, le 7 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 ET DE L'ART. 2 DU DECRET 92448 DU 18-05-1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 1er octobre 1992, Mme Barsey-Dardant     (Jeanne), attaché principal d'administration centrale à l'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du     budget, est radiée de son corps d'origine à compter du 2 décembre 1991, date     de sa nomination en qualité de receveur principal de 2e classe comptable des     douanes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 29 juillet 1992, les 609 postes qui     seront offerts, à l'issue de leur scolarité, aux élèves des instituts     régionaux d'administration recrutés par les concours externe et interne     ouverts au titre de l'année 1992 sont répartis comme suit entre les     différents corps et instituts régionaux d'administration:
MODALITES DE REPARTITION DES 596 POSTES OFFERTS,A L'ISSUE DE LEUR SCOLARITE AUX ELEVES DE L'IRA RECRUTES PAR LES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE OUVERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1992.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu la directive (C.E.E.) no 92-29 du conseil du 31 mars 1992 concernant les     prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure     assistance médicale à bord des navires;
      Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la     vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de     la pollution;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires;
      Vu l'avis de la commission d'hygiène et de prévention des accidents du     travail des gens de mer en date du 15 février 1990;
      Vu l'avis de la commission centrale de sécurité en date des 10 avril 1990,
     15 mai 1990 et 10 juin 1992,
  Fait à Paris, le 29 juillet 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    M.-F. SIMON-ROVETTO
  (1) Ces annexes peuvent être consultées au secrétariat d'Etat à la mer     (bureau de l'hygiène et de la santé des gens de mer), 3, place de Fontenoy,
     75700 PARIS 07 SP.
Transposition complète de la directive 92/29/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de     l'équipement, du logement et des transports en date du 1er octobre 1992, M.
     Depresle (Bruno), administrateur civil affecté au ministère de l'équipement,     du logement et des transports, est placé en service détaché auprès de     l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry en qualité     de secrétaire général à compter du 1er juillet 1992 pour une période de deux     ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 1er octobre 1992, M. Sanvert (Jean-Jacques),     attaché d'administration centrale, en service détaché, est réintégré dans les     cadres de l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances et du ministère du budget et radié de son corps d'origine à compter     du 28 juin 1991, date de sa titularisation en qualité d'inspecteur de     l'industrie et du commerce.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 septembre 1992, M.
     Canaque (Michel, Fernand, Yves), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions au service technique des télécommunications et des équipements     aéronautiques à Paris, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter     du 16 décembre 1992 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des     cadres à compter du même jour.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     aériennes françaises autorisées à effectuer des transports de passagers et de     fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure à     5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 28 juin 1991, modifié le 24 décembre 1991, portant octroi     d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société     Barth's Aviation;
      Vu la demande présentée par la société Barth's Aviation (Air     Saint-Barthélemy-Saint-Martin);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 juin     1992,
  Fait à Paris, le 1er septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    M. GUYARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA SOCIETE BARTH'S AVIATION (AIR SAINT-BARTHELEMY-SAINT-MARTIN) EST AUTORISEE A EFFECTUER DES TRANSPORTS AERIENS DE PASSAGERS,DE POSTE ET DE MARCHANDISES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ART. 1330-1 A L330-6 ET R330-1 A R330-17 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE,ET PRECISEES DANS LE PRESENT ARRETE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 1992, M. Franc     (Gérard), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour     sa gestion au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, est, à     compter du 29 novembre 1992, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et affecté au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu les arrêtés du 21 juin 1990 et du 26 juin 1992 fixant les modalités des concours d’accès au corps de la conservation du patrimoine,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
J. RENARD
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ART. 2 (A,2) ET 3 (A,1) DE L'ARRETE DE 1990 SUSVISE SONT AINSI MODIFIES "UNE NOTE DE COMMENTAIRE ET DE SYNTHESE PORTANT SUR UN SUJET D'HISTOIRE DES CIVILISATIONS EUROPEENNES CHOISI EN VEILLANT A L'EQUILIBRE ENTRE LES DIFFERENTES SPECIALITES".
LA LISTE MENTIONNEE A L'ANNEXE I DE L'ARRETE DE 1990 COMPLETEE PAR L'ARRETE DE 1992 SUSVISE EST MODIFIEE.
LES OPTIONS MENTIONNEES A L'ANNEXE II DE L'ARRETE DE 1990 COMPLETE PAR L'ARRETE DE 1992 SONT MODIFIEES.
EST NOMME MEMBRE EN TANT QUE PERSONNALITE CHOISIE EN FONCTION DE SA COMPETENCE DANS LE DOMAINE DES SCIENCES,DE LA TECHNOLOGIE ET DE L'INNOVATION,M. COHENDET PATRICK,EN REMPLACEMENT DE M. ARMAND (JEAN-LOUIS),DEMISSIONNAIRE.
SON MANDAT EXPIRERA A LA DATE A LAQUELLE AURAIT DU PRENDRE FIN CELUI DE SON PREDECESSEUR.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 1992, M. Camdessus     (Michel), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances et au ministère du     budget, est, à compter du 1er mai 1993, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée relative aux rapports     entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no     85-97 du 25 janvier 1985;
      Vu la loi no 84-130 du 24 février 1984 portant réforme de la formation     professionnelle continue et modification corrélative du code du travail;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions     relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le     code du travail;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l'organisation     des formations dans les lycées;
      Vu le décret no 77-521 du 18 mai 1977 portant application aux établissements     d'enseignement privés sous contrat de la loi no 75-620 du 11 juillet 1975     relative à l'éducation;
      Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 sur les établissements publics locaux     d'enseignement et en particulier ses articles 2 et 16;
      Vu le décret no 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié relatif au statut     particulier des professeurs de lycée professionnel;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 92-692 du 20 juillet 1992 portant création et fixant les     conditions de délivrance du brevet des métiers d'art;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 20 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
CREATION AU PLAN NATIONAL DU BREVET SUSVISE.
CE DIPLOME EST CLASSE AU NIVEAU IV DE LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE DES NIVEAUX DE FORMATION.
DEFINITION: DES CONTENUS DES ENSEIGNEMENTS EN ANNEXE I,DES HORAIRES ET DE L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS PAR DOMAINE EN ANNEXE II,LISTE,DUREE,COEFFICIENT ET DEFINITION DES EPREUVES DE L'EXAMEN EN ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ADMISSION.
DEROULEMENT DE LA PREMIERE SESSION D'EXAMEN EN 1994.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 30 mars 1984 portant extension de la convention collective de travail du 15 décembre 1983 concernant les exploitations d’horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d’Armor et les arrêtés successifs  extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 7 octobre 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu les articles L. 553-1, L. 554-1 et L. 554-2 du code rural;
      Vu les articles R. 553-6 à R. 553-9 du code rural, et notamment l'article R.     553-7;
      Vu l'article R. 554-2 du code rural;
      Vu le décret no 81-226 du 10 mars 1981 portant modification, en ce qui     concerne l'extension des règles édictées par les comités économiques     agricoles agréés, du décret no 62-1376 du 22 novembre 1962;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les     pommes de terre de primeur,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035 72 DU 18-05-1972.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     18 mai 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31     décembre 1970 est accordée à la société en nom collectif Pointeau, de     Vulpian, Bry, Peynaud, Pascal, Letilly et Jaffres en vue du remplacement du     scanographe C.G.R. CE 10000 par un appareil de marque General Electric, type     CT Pace Plus, dans les locaux de la Clinique armoricaine de radiologie, sise     21, rue du Vieux-Séminaire, à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-12, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’article 1051 du code rural ;
Vu l’arrêté du 19 juin 1984 portant extension de la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d’Armor, d’Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’arrêté du 28 février 1986 portant élargissement de la convention précitée au département du Morbihan ;
Vu l’avenant du 10 juillet 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension et à l’élargissement publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget en date du 8     septembre 1992, M. Parent (Marcel), administrateur civil hors classe, affecté     à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du     ministère du budget, est placé en service détaché auprès des services     déconcentrés de la direction générale des impôts, en qualité de chef des     services fiscaux de classe fonctionnelle, pour une durée maximale de cinq ans     à compter du 1er mars 1992.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales     et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.162-17,
     L.162-38, R.163-1 à R.163-7 et R.322-1;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L.162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont     la composition est fixée à l'article R.163-9 du code de la sécurité sociale;      Vu l'avis de la Commission de la transparence,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    J. DANGOUMAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE.
ANNEXE: 16 INSCRIPTIONS (POUR UNE PERIODE DE 2 ANS ET 6 MOIS),POUR LESQUELLES LE TAUX DE PARTICIPATION DE L'ASSURE SOCIAL EST DE 30%.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10;
      Vu le décret no 91-660 du 11 juillet 1991 modifiant les annexes I et II à la     section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du     code de l'aviation civile (art. D.131-1 à D.131-10) relatives aux règles de     l'air et aux services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1992 portant création de la zone de contrôle     spécialisée de Fréjus,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne:
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    A. BLARDAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'aviation civile:
     Le directeur de la navigation aérienne,
     Y. LAMBERT
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION DE VOL ET D'ALERTE DANS LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE DE CLASSE D EST LE CENTRE DE CONTROLE LOCAL D'AERODROME DE FREJUS.
LES MODALITES SELON LESQUELLES L'ORGANISME PRECITE FOURNIT AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE AINSI QUE LES PROCEDURES PARTICULIERES APPLICABLES A CES TYPES DE CIRCULATION EN VUE D'ASSURER LEUR COMPATIBILITE A L'INTERIEUR DE LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR LA VOIE D'INSERTION DANS LES PUBLICATIONS D'INFORMATION AERONAUTIQUE APPROPRIEES.
APPLICATION DU DECRET 91660 DU 11-07-1991,DES ARRETES DES 02-01-1989 ET 17-03-1992.
Par décret en date du 28 octobre 1992, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de     garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de     Bray-sur-Seine-Etang-Broda, Mousseaux-lès-Bray (Seine-et-Marne),
     Nogent-sur-Seine- Notre-Dame-de-Lorette, Nogent-sur-Seine-Le Cardinal et     Pont-sur-Seine (Aube).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30     du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     notification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans un délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales     de l'équipement de Seine-et-Marne, 288, avenue Georges-Clemenceau, B.P. 596,     77005 MELUN CEDEX, et de l'Aube, 1, boulevard Jules-Guesde, B.P. 769, 10026     TROYES CEDEX.
Le ministre des postes et télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l’article L. 33-2 ;
Vu la demande présentée par l’Agence France-Presse le 10 juin 1992 ;
Vu le dossier du projet déposé le 12 octobre 1992 ;
Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la réglementation générale,
B. LASSERRE
L'AGENCE FRANCE-PRESSE EST AUTORISEE A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT UNIDIRECTIONNEL DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
L'UTILISATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE STATIONS TERRIENNES DE RECEPTION RACCORDEES AU RESEAU MENTIONNE A L'ART. 1 EST AUTORISEE POUR TOUT ABONNE A L'UN DES SERVICES SUPPORTES PAR LE RESEAU,DANS LES LIMITES DE LA PRESENTE AUTORISATION.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 21-01-1993.
LA PRESENTE AUTORISATION NE CONFERE AUCUNE EXCLUSIVITE AU TITULAIRE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST PERSONNELLE A SON TITULAIRE,ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.
LA PRESENTE AUTORISATION PEUT ETRE RETIREE EN CAS DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DANS LA COMPOSITION DU CAPITAL DU TITULAIRE QUI N'AURAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN ACCORD PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment son article L. 236-5 et ses articles R.
     236-9, R. 236-14 et R. 236-27;
      Vu l'arrêté du 26 novembre 1987 modifié fixant la liste des cours d'eau ou     parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 22 octobre 1992,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'eau,
    J.-L. LAURENT
EN ANNEXE: BASSINS OU LA PECHE AU SAUMON EST INTERDITE.
LA PECHE DU SAUMON BECARD OU SAUMON DE DESCENTE EST INTERDITE TOUTE L'ANNEE.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment son article L. 236-5 et ses articles R.
     236-9, R. 236-14 et R. 236-27;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1987 modifié fixant la liste des cours d'eau     classés comme cours d'eau à truite de mer;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 22 octobre 1992,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'eau,
    J.-L. LAURENT
EN 1993,INTERDICTION DE LA PECHE DE LA TRUITE DE MER SUR L'ENSEMBLE DES BASSINS,EN DEHORS DES TEMPS D'OUVERTURE AFFERENTS AUX EAUX DE LA PREMIERE CATEGORIE ET DANS LES CONDITIONS ANNEXEES AU PRESENT ARRETE: BASSINS GARONNE-DORDOGNE,CHARENTE ET ADOUR-NIVES-NIVELLE,SEINE-NORMANDIE,LOIRE ET COURS D'EAU BRETONS,ARTOIS-PICARDIE.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies françaises au moyen d’appareils de plus de six passagers ;
Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et de fret au moyen d’appareils dont la masse totale au décollage est supérieure à 5 700 kilogrammes ;
Vu la demande présentée par la société Airlec ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 28 octobre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le chef du service des transports aériens,
D. BÉNADON
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu l’article L. 951-1 (4e alinéa) du livre IX du code du travail ;
Vu l’article R. 950-17 du code du travail ;
Vu le décret n° 86-695 du 4 avril 1986 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi institué par l’article L. 910-1 du code du travail,
Décide :
Fait à Paris, le 17 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la formation professionnelle,
J. COURDOUAN
AGREMENT AU TITRE DE L'ART. L951-1 (AL. 4) DU LIBRE IX DU CODE DU TRAVAIL,DU PROGRAMME SUSVISE,JUSQU'AU 28-02-1993.
ANNEXE JOINTE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, notamment son article 26 ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l’Etat ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique ou social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’Etat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,
Décrète :
Fait à Paris, le 19 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 82-610 ET DE L'ART. 26 DE LA LOI 92-675.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre
Vu l’arrêté du 4 avril 1992 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
CONSEILLER ECONOMIQUE: M. JEAN-FRANCOIS STOLL.
CHARGE DE MISSION: M. DENIS OLIVENNES.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre du budget,
Vu le décret n° 72-1275 du 29 décembre 1992 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l’arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 décembre 1992.
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l’usage des produits dopants à l’occasion des compétitions et manifestations sportives, et notamment son article 1er, premier alinéa ;
Vu l’avis de la Commission nationale de lutte contre le dopage en date du 9 avril 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 décembre 1992.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
FRÉDÉRIQUE BREDIN
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN ANNEXE,DETERMINATION DE SUBSTANCES INCLUSES OU NON DANS UN MEDICAMENT OU TOUTE PREPARATION.
DEFINITION DU DOPAGE SANGUIN.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-01-1991.
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre délégué au commerce et à l’artisanat et le ministre délégué à l’énergie,
Vu le décret n’93-80 du 19 janvier 1993 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 janvier 1993.
Le ministre délégué à l’énergie,
ANDRÉ BILLARDON
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
GILBERT BAUMET
LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES HUILES MINERALES INSTITUEE PAR LE DECRET 9380 DU 19-01-1993 EST FIXE A 0,10FRS PAR HECTOLITRE JUSQU'AU 31-12-1993 A 24 HEURES.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juillet 1992, M. Odier     (Bruno), attaché de service administratif de 2e classe, en position de     disponibilité, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter du     12 août 1990.
      A compter de la même date, l'intéressé, démissionnaire, est radié du corps     administratif supérieur des services extérieurs du ministère de la défense.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 298 quater, 298 quinquies et son annexe II ;
Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 22 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
MODIFICATION DES ART. 264,266,267-BIS,267-QUATER DE L'ANNEXE II DU CGI.
ABROGATION DES ART. 261 ET 262 DE L'ANNEXE II DU CGI.
ADAPTATION DU REGIME DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE AUX PRODUCTEURS AGRICOLES AUX REGLES COMMUNAUTAIRES.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 modifiée relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment ses articles 1er à 4 et 6 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 22 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le chef du service et les autres membres de ce service sont nommés par décret pour une période de 4 ‎ans renouvelable. Le chef du service est assisté d'un secrétaire général nommé dans les mêmes ‎conditions. Liste des autorités pouvant demander un avis au service central de prévention de la ‎corruption. Le service établit un rapport annuel d'activité. ‎
Application des articles 1, 2, 3, 4, 6 de la loi n° 93-122 précitée, de l'article 3 de la loi n° 88-227 du 11 ‎mars 1998, et 5 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990.‎
Texte totalement abrogé à compter de l’entrée en vigueur, le 19-03-2017,‎ du décret du 17 mars 2017 ‎portant nomination du directeur de l'Agence française anticorruption (NOR: JUST1708295D), ‎conformément à l’article 9 du décret n° 2017-329 du 14 mars 2017.‎
Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 1992, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature:
      Mme Solange Samary, épouse Auduge, est nommée juge au tribunal de grande     instance de Boulogne-sur-Mer chargé du service du tribunal d'instance de     Calais, en remplacement de Mme Brossard, nommée juge au tribunal de grande     instance de Grasse.
      La dispense prévue à l'article 721-1 du code de l'organisation judiciaire     est accordée à M. Auduge, juge au tribunal de grande instance de     Boulogne-sur-Mer chargé du service du tribunal d'instance de     Boulogne-sur-Mer, et à Mme Samary, épouse Auduge, juge au tribunal de grande     instance de Boulogne-sur-Mer chargé du service du tribunal d'instance de     Calais.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.711-4,
     L.712-19, L.714-4, L.714-5, L.716-9 et R.712-2;
      Vu le décret no 74-569 du 17 mai 1974 modifié fixant les conditions     d'approbation des opérations d'équipement sanitaire et social;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 13 mai 1992;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 24 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     BERNARD KOUCHNER
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     MARTIN MALVY
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    RENE TEULADE
Texte totalement abrogé
CREATION D'UNE SOUS-SECTION 4 A LA SECTION 1 DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE COMPOSEE DES ART. R714-4-1,R714-4-2,R714-4- 3,R714-4-4,R714-4-5.ELLE FIXE LE CONTENU DU DOSSIER A L'APPUI DUQUEL LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DELIBERE SUR UN PROGRAMME D'INVESTISSEMENT.
APPLICATION DE L'ART. L716-9 DE LA SECTION 2 DU CHAP. VI DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSU DE L'ART. 14 DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991.