Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 74-35 du 11 janvier 1974 autorisant la perception par le     service central des enquêtes et études statistiques du ministère de     l'agriculture et du développement rural de rémunérations pour services     rendus;
      Vu le décret no 79-422 du 21 mai 1979 relatif au versement d'un droit fixe     et au règlement des frais d'instruction à l'occasion des demandes     d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires;
      Vu le décret no 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures     de prophylaxie collective des maladies des animaux;
      Vu le décret no 83-614 du 7 juillet 1983 instituant des redevances pour     services rendus perçues par le ministère de l'agriculture et prévoyant     l'affectation du produit de ces redevances;
      Vu le décret no 83-615 du 7 juillet 1983 instituant des redevances pour     services rendus par les laboratoires des services vétérinaires et du service     de la protection des végétaux du ministère de l'agriculture et prévoyant     l'affectation du produit de ces redevances;
      Vu le décret no 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des     services extérieurs du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret no 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux     attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt;
      Vu le décret no 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux     attributtions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt;      Vu le décret no 86-1169 du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation des     services extérieurs du ministère de l'agriculture dans les départements de la     Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion;
      Vu le décret no 87-586 du 28 juillet 1987 relatif à la rémunération des     services rendus par le ministère de l'agriculture au titre de prestations     informatiques, télématiques et bureautiques;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu le décret no 93-909 du 9 juillet 1993 relatif à l'organisation des     services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en     Ile-de-France;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1985 portant règlement de comptabilité du ministère     de l'agriculture pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs     délégués dans le département et la région;
      Vu l'arrêté du 26 janvier 1987 portant règlement de comptabilité pour la     désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués dans les     départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la     Réunion;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1990 relatif au règlement de comptabilité du     ministère de l'agriculture et de la forêt pour la désignation des     ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour les services nationaux;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement     imposé à ces agents,
              Arrêtent:
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
  Fait à Paris, le 28 janvier 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières et économiques:
    Le sous-directeur,
    H. LE GALL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
TITRE I (ART. 1 ET 2): REGIES DE RECETTES.
TITRE II (ART. 3 A 5): REGIES D'AVANCES.
TITRE III (ART. 6 A 10): DISPOSITIONS COMMUNES.
ABROGE LES ARRETES DES 18-11-1985,19-11-1985,01-06-1989.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.