Publics concernés : emplois fonctionnels de direction de la ville de Paris.
 Objet : conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de direction de la ville de Paris.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté mentionné au II de son article 6 et au plus tard le 1er janvier 2015.
 Notice : le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de direction de la ville de Paris.
 Il fixe en particulier de nouvelles règles applicables aux emplois de sous-directeur par homologie avec les règles fixées pour la fonction publique de l'Etat par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012. Les emplois de sous-directeur sont répartis en deux groupes, le groupe supérieur ne pouvant comprendre plus de la moitié des postes. L'emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes est normalement réservé aux membres du corps des administrations parisiennes, justifiant d'une certaine durée de services effectifs en fonction des groupes (huit ans pour le groupe I et six ans pour le groupe II). Cet emploi est ouvert, dans la limite de 50 % désormais de ses effectifs, à d'autres fonctionnaires de niveau équivalent.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
 Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;
 Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;
 Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux administrations parisiennes ;
 Vu le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 modifié portant statut particulier des administrateurs de la ville de Paris ;
 Vu le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 modifié relatif à la mobilité et au détachement des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 25 juin 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil de Paris en date du 17 juillet 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 16 mai 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Christian Eckert
Abrogation au plus tard au 1er janvier 2015 des décrets : n° 77-185 du 1er mars 1977, n° 77-186 du 1er mars 1977, n° 77-187 du 1er mars 1977, n° 77-284 du 24 mars 1977, n° 77-285 du 24 mars 1977 et n° 77-286 du 24 mars 1977.