Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu le code pénal, notamment ses articles 421-1 et 421-2;
      Vu la loi du 28 germinal an VI portant organisation de la gendarmerie     nationale;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, notamment son article     31;
      Vu le décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le     service de la gendarmerie;
      Vu le décret no 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions     d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la     sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi du 6 janvier     1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu l'avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des     libertés en date du 25 avril 1995;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    CHARLES MILLON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FACE AUX ACTES DE TERRORISME,VISANT NON SEULEMENT LES PERSONNES ET LES BIENS MAIS EGALEMENT LES INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION,LA GENDARMERIE DOIT ETRE EN MESURE D'ENGAGER A TOUT MOMENT UNE ACTION EFFICACE.CETTE ACTION IMPLIQUE LA CONSULTATION D'UNE DOCUMENTATION ADAPTEE UTILISANT LES MOYENS MODERNES DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION.
EN FRANCE,LES ACTES TERRORISTES NE TOUCHENT DE FACON ENDEMIQUE QUE CERTAINES REGIONS; TEL EST LE CAS DE LA CORSE,DE L'AQUITAINE,DES ANTILLES-GUYANE ET DE LA NOUVELLE-CALEDONIE.
LES AUTRES REGONS N'EN SONT QU'EXCEPTIONNELLEMENT LE THEATRE.C'EST POURQUOI DES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES SONT MIS EN OEUVRE PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE DANS LE CADRE DE LA REGION,PAR LES SEULES LEGIONS QUI SONT CONFRONTEES A UN PHENOMENE TERRORISTE,SE MANIFESTANT DE SURCROIT PENDANT UNE DUREE SUFFISANTE.
LES INFORMATIONS ENREGISTREES DANS CES CONDITIONS SE REPARTISSENT EN 3 GRANDES CATEGORIES:
DES INFORMATIONS GENERALES RELATIVES A LA DOCUMENTATION RECUEILLIE ET AUX MOUVEMENTS,ORGANISATIONS OU ASSOCIATIONS TERRORISTES;
DES INFORMATIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX EVENEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DE LA GENDARMERIE ET AUX PERSONNES QUI Y SONT IMPLIQUEES;
DES INFORMATIONS PREVISIONNELLES RELATIVES AUX OBJECTIFS SUSCEPTIBLES D'ETRE VISES PAR LES TERRORISTES.
EXTRAITS DE CORRESPONDANCES EMANANT DES UNITES DE LA GENDARMERIE OU TIRES DE LA DOCUMENTATION ACCESSIBLE AU PUBLIC,CES RENSEIGNEMENTS SONT MIS EN MEMOIRE POUR DES MOTIFS D'INTERET PUBLIC.ILS PERMETTENT AUX AUTORITES DE L'ETAT INVESTIES D'UNE RESPONSABILITE EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME,D'ETRE MIEUX INFORMEES; AUX UNITES,DE MIEUX PERCEVOIR LES ACTIVITES TERRORISTES AUXQUELLES ELLES SONT CONFRONTEES; AUX OFFICIERS ET AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE D'EFFECTUER DES RAPPROCHEMENTS PERMETTANT DE CONFONDRE LES AUTEURS D'ACTES DE TERRORISME SUR LESQUELS ILS DILIGENTENT DES ENQUETES SOUS LA DIRECTION DES AUTORITES JUDICIAIRES COMPETENTES; AUX ECHELONS DE COMMANDEMENT CONCERNES,DE DEFINIR UNE REPONSE MIEUX ADAPTEE,NOTAMMENT DANS LE DOMAINE DE LA PREVENTION.
EN RAISON DE LA NATURE DES FICHIERS CONSTITUES,LES INFORMATIONS COLLECTEES ET TRAITEES PEUVENT FAIRE APPARAITRE LES SIGNES PHYSIQUES PARTICULIERS,OBJECTIFS ET INALTERABLES,COMME ELEMENTS DE SIGNALEMENT,OU FONT APPARAITRE,DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES OPINIONS POLITIQUES,PHILOSOPHIQUES,RELIGIEUSES AINSI QUE LES APPARTENANCES SYNDICALES DES PERSONNES.
IL APPARAIT EN CONSEQUENCE INDISPENSABLE DE PERMETTRE A LA GENDARMERIE DE BENEFICIER DE LA DEROGATION SUR LA COLLECTE DES DONNEES SENSIBLES PREVUE A L'AL. 3 DE L'ART. 31 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 RELATIVE A L'INFORMATIQUE,AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES,MODIFIE PAR L'ART. 257 DE LA LOI 921336 DU 16-12-1992.