Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Texte partiellement abrogé : art. 2 (le c)
Application de l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 complété par l'article 34 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986.
Les collectivités publiques, les établissements d'enseignement, les entreprises et les associations peuvent organiser des services privés de transport pour leur personnel, pour certaines catégories d'administrés, pour les scolaires, pour les clients et membres d'associations.
Ces services doivent être exécutés à titre gratuit.
Les services privés à caractère permanent font l'objet d'une déclaration annuelle préalable, les services prives à caractère ponctuel faisant l'objet d'une déclaration annuelle à la fin de l'année au cours de laquelle ils ont été effectues.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 01-05-1990
ETABLISSEMENT DES CONVENTIONS CONCLUES AVEC LES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES,ET RENOUVELABLES PAR TACITE RECONDUCTION,DANS LE BUT D'ORGANISER DES ACTIVITES D'INSERTION PROFESSIONNELLE OU D'INTERET GENERAL.
MODIFIE L'ART. 10 (DERNIER AL.) DU DECRET 881111 SUSVISE.
MODIFIE L'ART. 181 (AL. 1,2,3): AUTORITES COMPETENTES POUR ACCORDER DES REMISES SUR LES CREANCES DE L'ETAT MENTIONNEES A L'ART. 80 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PREMIER MINISTRE: MME. MICHELE PUYBASSET;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME: M. ALAIN DUQUAY.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION: M. MICHEL SUVEG.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME,CHARGE DES P ET T: M. PIERRE LESTRADE.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU PLAN: MME. ROSELYNE PY.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS D'ADMINISTRATION,AYANT RECOURS AUX SERVICES DU CENTRE ET CONTRIBUANT A SON FONCTIONNEMENT:
EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION: M. REGIS GOUZE;
EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI: M. RICHARD BION;
EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS: M. FRANCOIS PERRET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RESILIATION A COMPTER DE L'EXPIRATION DU 3EME MOIS SUIVANT LA DATE D'INSTALLATION DE LA NOUVELLE AUTORITE QUI AURA COMPETENCE POUR DELIVRER LES AUTORISATIONS D'USAGE DES FREQUENCES.
MODIFICATION DU DECRET 8684 DU 18-01-1986 QUI A APPROUVE LE TRAITE DE CONCESSION ET LE CAHIER DES CHARGES DE LA 5EME CHAINE.
REMPLACEMENT DE L'ART. 9 (2EME ET DERNIER AL.) DU DECRET SUSVISE: MODE DE NOMINATION DE 2 HISTORIENS,L'UN SUR PROPOSITION DE LA SECTION COMPETENTE DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES ET L'AUTRE SUR PROPOSITION DE L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES ET DE 2 JOURNALISTES SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE JOURNALISTES LES PLUS REPRESENTATIVES.
Texte partiellement abrogé : art. 1 (art. R. 351-42-1 du code du travail)
AJOUT AU CODE DU TRAVAIL,AU LIVRE III,TITRE V,CHAP. 1,SECTION I,SOUS-SECTION 5 D'UN ART. R351-42-1 (DANS LE CAS DE DETENTION COLLECTIVE DE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL,LE BENEFICE DE L'AIDE EST SUBORDONNE A L'ACQUISITION POUR CHAQUE DEMANDEUR D'EMPLOI DU 10EME AU MOINS DE LA FRACTION DU CAPITAL DETENUE PAR LE POSSESSEUR DE LA PLUS FORTE FRACTION DE CE CAPITAL).
REMPLACEMENT DE L'AL. 3 DE L'ART.R351-43 (DOSSIER ACCOMPAGNANT LA DEMANDE DE L'AIDE).
ABROGATION DU 4EME AL. DE L'ART. R351- 43.
INSERTION D'UN ART. R351-43-1 ET D'UN ART. R351-43-2 (LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE STATUE SUR LE DROIT AU BENEFICE DE L'AIDE).
MODIFICATION DE L'AL. 1 DE L'ART. R351-45.
ABROGATION DE L'ART. 14 DU DECRET 84525 DU 28-06-1984.
APPLICATION AUX DEMANDES DEPOSEES A PARTIR DU 28-03-1987.
AU 1EREMENT DE L'ART 20 DU DECRET SUSVISE, SUPPRESSION DES MOTS "20 ANS AU MOINS (SUPPRESSION DE L'AGE MINIMAL POUR LE RECRUTEMENT DES ATTACHES), AU  2EMENT DU MEME ARTICLE REMPLACEMENT DES MOTS "JUSTIFIANT D'AU MOINS 5 ANS" PAR "JUSTIFIANT D'AU MOINS 4 ANNEES" (DIMINUTION DU NOMBRE D'ANNEES NECESSAIRES DE SERVICE A LA CAISSE POUR SE PRESENTER AU SECOND CONCOURS).
MODIFICATION DU 2EME ALINEA DE L'ART 22 (TITULARISATION), ADJONCTION D'UN ALINEA A L'ART 22 (STAGIAIRES) REMPLACEMENT DE L'ART 23 (TITULARISATION), ADJONCTION AU CHAPITRE II DU TITRE II, DES ART 23 BIS A 23 BIS-6 (CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE D'ATTACHE DE PERSONNES AYANT DEJA LA QUALITE DE FONCTIONNAIRES OU D'AGENTS DE L'ETAT).
MODIFICATION DE L'ART 25 (ATTACHE PRINCIPAL), REMPLACEMENT DE L'ART 26 (TABLEAU D'AVANCEMENT), REMPLACEMENT DE L'ART 9 (AVANCEMENT DA NS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS FINANCIERS) DU DECRET 67-172 DU 06-03-1967.
 APPLICATION DE L'ART 31 DE LA LOI 77-574 DU 07-06-1977.
MODIFICATION DE L'ART. 2 ET DE L'ANNEXE DU DECRET SUSVISE:
ART. 2: EXIGIBILITE,AU TITRE DES CHARGES RECUPERABLES A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS DE LEUR MONTANT,LORSQUE L'ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES ET L'ELIMINATION DES REJETS SONT ASSURES PAR UN GARDIEN OU UN CONCIERGE,DES DEPENSES CORRESPONDANT A SA REMUNERATION,A L'EXCLUSION DU SALAIRE EN NATURE.
EXIGIBILITE,EN TOTALITE,AU TITRE DES CHARGES RECUPERABLES,LORSQUE L'ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES ET L'ELIMINATION DES REJETS SONT ASSURES PAR UN EMPLOYE D'IMMEUBLE,DES DEPENSES CORRESPONDANT A SA REMUNERATION.
MODIFICATION DE L'ANNEXE IV: COMPLETE PAR UN POINT 3: ENTRETIEN DE PROPRETE (FRAIS DE PERSONNEL) ET DE L'ANNEXE VI: COMPLETE PAR UN POINT 3: ELIMINATION DES REJETS (FRAIS DE PERSONNEL).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.
JUSQU'AU 31-12-1987: EXIGIBILITE DES DEPENSES AU TITRE DES CHARGES RECUPERABLES A CONCURRENCE DES TROIS HUITIEMES DE LEUR MONTANT ET AU TITRE DES CHARGES RECUPERABLES A CONCURRENCE DE LA MOITIE DE LEUR MONTANT.
APPROBATION DE MODIFICATION DES ART. 1,2,4,5,6,9,10,21,25,26,27,28,32,33,36,37 ET 39.(NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT.DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES.ACTUALISATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LE REGIME DES ACTIONS,LE VOTE DES ACTIONNAIRES,L'APPARITION ET LA COMMUNICATION DES COMPTES ANNUELS,LA CONVOCATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'INITIATIVE DU COMITE D'ENTREPRISE.PRISE EN COMPTE DU REGROUPEMENT DES PARTICIPATIONS DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DANS SA FILIALE CDC PARTICIPATIONS).
INSERTION APRES LE 2EME ALINEA DE L'ART. 5 DU DECRET 67711 D'UN NOUVEAU PARAGRAPHE: POUR LE CALCUL DES RETENUES RETROACTIVES,LE TAUX DE LA RETENUE A PRENDRE EN CONSIDERATION EST CELUI EN VIGUEUR AU MOMENT DE L'ACCOMPLISSEMENT DES SERVICES A VALIDER.
ABROGATION DU DECRET 84832 DU 07-09-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-08-1986.
IL PROPOSE ET EXECUTE LES MESURES NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA POLITIQUE DE DECENTRALISATION DU GOUVERNEMENT CONCERNANT LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LES REGIONS.
IL EST CHARGE PAR LE PREMIER MINISTRE D'ANIMER ET DE COORDONNER L'ACTION DES DIFFERENTS MINISTRES EN CE DOMAINE.
1ER GOUVERNEMENT P.MAUROY.
Il exerce les attributions relatives à l'habitation et à la construction précédemment dévolues au ministre de l'environnement et du cadre de vie.
Il est responsable des actions de politique industrielle dans le secteur du bâtiment, de la politique foncière relative à l'habitat et des actions menées en faveur de la qualité architecturale du logement.
Il dispose en tant que de besoin de la direction de l'urbanisme et des paysages, de la direction de l'architecture, de la direction des affaires économiques et internationales, de la direction du personnel et de la direction de l'administration générale, placées sous l'autorité du ministre de l'équipement et des transports.
1er Gouvernement P. Mauroy.
DE L'ART. 1 (COMPLETE PAR UN 1 BIS "DESTINES A PREVENIR LA POLLUTION DES EAUX").
DE L'ART. 12 (AL. 1, LES TRAVAUX SPECIFIES AU 1 BIS DE L'ART. 1 SONT AJOUTES A L'ENUMERATION) (AL. 2, NE SONT PLUS MENTIONNES QUE LES TRAVAUX SPECIFIES AUX NO 6, 7 ET 12 DE L'ART. 1, POUR AUTORISER L'ASSOCIATION LE PREFET N'A PLUS A TENIR COMPTE DE L'IMPOT FONCIER PAYE PAR LES MEMBRES).
DE L'ART. 25 (COMPLETE PAR UN ALINEA, POSSIBILITE POUR LE PREFET DANS CERTAINS CAS DE PRONONCER LA DISSOLUTION D'UNE ASSOCIATION).
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971 QUI PREVOIT QU'UN CERTIFICAT QUALIFIE "CREDIT D'ENSEIGNEMENT" PEUT ETRE ATTRIBUE AUX TITULAIRES DES TITRES ET DIPLOMES D'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE EN VUE DE LEUR DONNER LA POSSIBILITE DE REPRENDRE DES ETUDES D'UN NIVEAU SUPERIEUR EN SUIVANT UN STAGE DE PROMOTION PROFESSIONNELLE REMUNERE PAR L'ETAT. 
CONDITION D'ADMISSION AU CYCLE  DE FORMATION A PLEIN TEMPS DESTINE A L'ATTRIBUTION DE CE CREDIT.
CYCLES DE PREFORMATION DESTINE A APPORTER AUX CANDIDATS DES COMPLEMENTS DE CONNAISSANCES.
FIXATION CHAQUE ANNEE PAR LES MINISTRES COMPETENTS,PAR TYPE DE DIPLOMES,PAR SPECIALITE ET PAR REGION,DU NOMBRE DE PLACES OFFERTES POUR LES CYCLES DE FORMATION.
CREATION DE COMMISSIONS REGIONALES CHARGEES DE CONTROLER LES CAPACITES DES CANDIDATS DESIRANT SUIVRE UN CYCLE DE FORMATION,LE PREFET DE REGION NOMME LES MEMBRES DE CES COMMISSIONS.
PROROGATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT LE DEPOT DES DEMANDES SOLLICITANT LA MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL DU 01-01-1981 AU 01-01-1983.
MODIFICATION DU DECRET 79135 DU 05-02-1979 ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 75864 DU 11-09-1975.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART 1 ET 3 : CREATION D'UNE HUITIEME COMMISSION DES MARCHES DES MATERIELS BIOMEDICAUX: SA COMPOSITION ET SA COMPETENCE PEUVENT ETRE MODIFIEES PAR DECRET CONTRESIGNE DES MINISTRES DE L'ECONOMIE, DU BUDGET, DE LA SANTE, DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'INDUSTRIE.
 REMPLACEMENT DE L'ART 1 ET ADJONCTION D'UN ART 8 BIS AU DECRET 72199 DU 13-03-1972.
 ART 2 :
1 ABROGATION DU II DE CHACUN DES ART 2 A 8 DU DECRET DU 13-03-1972 :SUPPRESSION DU SEUIL DE COMPETENCE POUR DES COMMISSIONS SPECIALISEES DES MARCHES.
II REMPLACEMENT DU III DE L'ART 5 DU DECRET SUSVISE :COMPETENCE DE LA COMMISSION DES MARCHES DE L'ELECTRONIQUE ET DES TELECOMMUNICATIONS.
III MODIFICATION DU III DE L'ART 6 DU MEME DECRET : LA COMPETENCE DES MARCHES DE MATERIELS MECANIQUES, ELECTRIQUES ET D'ARMEMENT EST ETENDU AU MATERIEL ELECTRIQUE DE MESURE.
IV MODIFICATION DU III DE L'ART 7 DU MEME DECRET :NE SONT PLUS SOUMIS A LA COMMISSION DES MARCHES D'INFORMATIQUE LES MATERIELS DE FOURNITURE  ET D'ENTRETIEN DE MATERIELS D'INFORMATIQUE A USAGE THERAPEUTIQUE OU DE DIAGNOSTIC QUI RELEVENT DE LA COMMISSION DES MARCHES DE MATERIELS BIOMEDICAUX.
ART 4 A 7 : REMPLACEMENT DE L'ART 10 DU DECRET DU 13-03-1972 : MODE DE FIXATION DU SEUIL DE COMPETENCE DE CES COMMISSIONS.
ENTREE EN VIGUEUR LE 19-08-1981.
Création de sections internationales comportant au moins 50% d’élèves français et 25% d’élèves étrangers auprès des écoles, lycées et collèges, pour permettre à des élèves étrangers et français d’acquérir ensemble une formation impliquant l'utilisation progressive d'une langue étrangère dans certaines disciplines.
Admission des élèves et des enseignants.
Création de conseils de sections internationales chargés de donner leur avis sur les questions intéressant la vie de ces sections.
Création d'un conseil académique chargé d'assurer la cohérence entre les formations propres de ces sections.
Texte codifié et  totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).
MISSION,ADMINISTRATION,FONCTIONNEMENT (GESTION FINANCIERE ET PERSONNEL) DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA),ETABLISSEMENT PUBLIC DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET PLACE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
MODIFICATION DU TITRE III DU LIVRE VIII NOUVEAU DE LA 1ERE PARTIE LEGISLATIVE DU CODE RURAL (ART. L831-1 ET L833-1) ANNEXE AU DECRET 80560 DU 11-07-1980.
M. LE GENERAL DE DIVISION ANGLARD MARC EST NOMME MAJOR REGIONAL DE LA 1ERE REGION MILITAIRE,A COMPTER DU 26-10-1989.
M. LE GENERAL DE DIVISION ROQUEJEOFFRE MICHEL EST NOMME ADJOINT AU GENERAL GOUVERNEUR MILITAIRE DE PARIS,COMMANDANT LA 1ERE REGION MILITAIRE,A COMPTER DU 02-10-1989.
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE DIVISION GANTOIS PAUL EST NOMME CHEF DU SERVICE CENTRAL D'ETUDES ET DE REALISATIONS DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE,A COMPTER DU 01-10-1989.
M. LE GENERAL DE BRIGADE LEROY JACQUES EST NOMME COMMANDANT LA 55EME DIVISION MILITAIRE TERRITORIALE,A COMPTER DU 01-09-1989.
M. LE GENERAL DE BRIGADE DELISSNYDER JEAN-CLAUDE EST NOMME COMMANDANT L'ARTILLERIE DU 1ER CORPS D'ARMEE ET DE LA 6EME REGION MILITAIRE,A COMPTER DU 01-09-1989.
M. LE GENERAL DE BRIGADE QUESNOT CHRISTIAN EST NOMME COMMANDANT LA 7EME DIVISION BLINDEE ET LA 65EME DIVISION MILITAIRE TERRITORIALE,A COMPTER DU 02-10-1989.
M. LE GENERAL DE BRIGADE DE BELENET JACQUES EST NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE SUPERIEURE DES OFFICIERS DE RESERVE DU SERVICE D'ETAT-MAJOR,A COMPTER DU 01-09-1989.
M. LE GENERAL DE BRIGADE TOULOUSE DANIEL EST NOMME COMMANDANT ET DIRECTEUR DU MATERIEL DU 3EME CORPS D'ARMEE ET DE LA 2EME REGION MILITAIRE,A COMPTER DU 01-09-1989.
M. LE GENERAL DE BRIGADE ADAM (RENE) EST NOMME COMMANDANT ET DIRECTEUR DES TRANSMISSIONS DE LA 1ERE REGION MILITAIRE,A COMPTER DU 01-09-1989.
M. LE GENERAL DE BRIGADE BILLOT MICHEL EST NOMME CHEF D'ETAT-MAJOR DU GENERAL COMMANDANT LA 1ERE ARMEE ET GOUVERNEUR MILITAIRE DE STRASBOURG,A COMPTER DU 02-10-1989.
M. LE GENERAL DE BRIGADE ROBLIN BERNARD EST CHARGE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A LA DIRECTION CENTRALE DES TRANSMISSIONS,A COMPTER DU 05-09-1989.
M. LE GENERAL DE BRIGADE FAVEROT JEAN-LOUIS EST NOMME DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT MILITAIRE SUPERIEUR SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE,A COMPTER DU 01-09-1989.
M. LE GENERAL DE BRIGADE PICHON MICHEL EST NOMME ADJOINT AU GENERAL COMMANDANT LA 15EME DIVISION D'INFANTERIE ET LA 43EME DIVISION MILITAIRE TERRITORIALE,A COMPTER DU 01-10-1989.
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE SIMON (ANDRE) EST NOMME COMMANDANT LES ECOLES DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE,A COMPTER DU 01-10-1989.
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE JUANCHICH JACQUES EST NOMME DIRECTEUR DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE DE LA 5EME REGION MILITAIRE,A COMPTER DU 01-10-1989.
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE SOURDOIS PAUL EST CHARGE DES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR APPROVISIONNEMENTS A LA DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE,A COMPTER DU 01-10-1989.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT: M. DE LA LAURENCIE JEAN-PATRICE (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET),MME. BAILLY-TURCHI MAUD (INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE),M. GREMAUD BERNARD (EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE),M. CHAVAROT ANDRE (AGRICULTURE ET FORET),MM. BEZBORODKO MICHEL ET BLANCHARD-DIGNAC CHRISTOPHE (BUDGET).
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU 2EMENT DE L'AL. 1 DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC: MME DURAND ANNE-MARIE ET MM. DERMAGNE JACQUES,HEITMANN MARCEL,DE GALLE BERTRAND,NORMAND BERNARD,TRITSCHLER REMY.
ART. 1: MODIFIE LES ART. R211-1,R211-2,R211-3,R211-4,R211-5,R213-11,R213-21,R213-27 DU CODE DE L'URBANISME.
SUPPRIME LES ART. R211-9,R213-22 ET R213-23.CARACTERE FACULTATIF DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN.
MODALITES DE PUBLICITE ET D'INFORMATION DES DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL; SAISINE DU JUGE EN CAS DE DESACCORD SUR LE PRIX DE CESSION ET REDUCTION DU DELAI DE SAISINE; AVIS DU SERVICE DES DOMAINES POUR TOUT RACHAT PAR LE PROPRIETAIRE D'UN BIEN SOUMIS AU DROIT DE PREEMPTION SI LE PRIX DEPASSE UN CERTAIN PLAFOND.
ART. 2: MODIFIE L'ART. R142-15 EN SUPPRIMANT L'APPLICATION DE L'ART. R213-22 DANS LES ZONES DE PREEMPTION CREEES EN APPLICATION DE L'ART. L142-3 (PROTECTION DES ESPACES NATURELS SENSIBLES),SUPPRIME L'AVIS DES COMMISSIONS DES OPERATIONS IMMOBILIERES.
ART. 3: MODIFIE LE PARAG. I DE L'ART. 8 DU DECRET 86516 DU 14-03-1986; MODIFIE L'ART. R123-19 (1EREMENT) CARTOGRAPHIE DES PERIMETRES.
ART. 4: ABROGE L'ART. 10 DU DECRET 86516 DU 14-10-1986; ABROGE LES ANCIENNES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ENTREE EN VIGUEUR DES TEXTES RELATIFS AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN,AUX ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE ET AUX ESPACES NATURELS SENSIBLES DES DEPARTEMENTS.
ART. 5: DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU DISPOSITIF (ART. 5 A 10 ET 12 DE LA LOI 85729 DU 18-07-1985 MODIFIEE PAR LA LOI 861290 DU 23-12-1986,ART. 1 A 7 DU DECRET 86516 DU 14-03-1986): LE 1ER JOUR DU 2EME MOIS SUIVANT LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET (LE 01-07-1987).
LES COMMUNES ET LES DEPARTEMENTS PEUVENT DELIBERER AFIN D'INSTITUER OU DE SUPPRIMER LE DROIT DE PREEMPTION DES LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET.
LES DEPARTEMENT PEUVENT INSTITUER LA TAXE DEPARTEMENTALE OU MODIFIER SON TAUX DES LE 25-04-1987.
NUMERO D'INSCRIPTION UTILISE POUR PROCEDER A UN RAPPROCHEMENT AVEC LES FICHIERS DE PAIE AFIN DE CONTROLER L'HABILITATION DES PERSONNES CONCERNEES AINSI QUE LEUR INDICE DE REMUNERATION.
L'IMPUTATION DIRECTE DU COUT DES REPAS SUR LES TRAITEMENTS MENSUELS POURRA ETRE EFFECTUEE A LA DEMANDE DES INTERESSES.
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 ET DU DECRET 82103 DU 22-01-1982.
EST NOMME POUR UNE DUREE DE TROIS ANS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES,AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: M. PECQUEUR MICHEL INGENIEUR GENERAL DES MINES.
EST DESIGNE POUR ASSURER LA SUPPLEANCE DE M. PECQUEUR: M. CALLOU ROGER,INGENIEUR GENERAL DES MINES.
M. MARTIN (STEPHANE),CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DU PRESIDENT DU CENTRE GEORGES-POMPIDOU,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DELEGUE GENERAL,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 12-03-1989.
DANS CETTE SITUATION M. MARTIN CONTINUERA A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA COUR DES COMPTES ET A CONCOURIR POUR L'AVANCEMENT.
REMPLACEMENT DE L'ART. 16 (3 PREMIERS AL.) DU DECRET SUSVISE: LE FONDS DE REPARTITION PREVU A L'ART. 5 DE LA LOI SUSVISEE EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 14 MEMBRES: COMPOSITION,MODALITES DE NOMINATION DES MEMBRES ET DU PRESIDENT,DUREE DU MANDAT: 3 ANS.
LE PRESIDENT EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ARTISANAT AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET SUR PROPOSITION DE CELUI-CI.
SONT ADMIS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE ET MAINTENUS EN ACTIVITE EN SURNOMBRE EN APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE 861303 DU 23-12-1986:
M. CORDIER PIERRE,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION,ADMIS A LA RETRAITE A COMPTER DU 12-04-1988 ET MAINTENU EN ACTIVITE JUSQU'AU 11-04-1990;
M. MORELLI PIERRE,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION,ADMIS A LA RETRAITE A PARTIR DU 21-06-1988 ET MAINTENU EN ACTIVITE JUSQU'AU 11-04-1990;
M. MONTANIER MICHEL,AVOCAT GENERAL A LA COUR DE CASSATION,ADMIS A LA RETRAITE A PARTIR DU 23-04-1988 ET MAINTENU EN ACTIVITE JUSQUM'AU 22-04-1988.
LA DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES,ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DE L'OUTRE-MER ET LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES,SOCIALES ET CULTURELLES DE L'OUTRE-MER SONT MISES A LA DISPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT.
LES SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR,SONT MIS,EN TANT QUE DE BESOIN, A LA DISPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT.
1ER GOUVERNEMENT P.MAUROY.
MODIFICATION DE L'ART. 28 (L'INDEMNITE JOURNALIERE D'ASSURANCE MALADIE NE PEUT SE CUMULER AVEC UNE PENSION DE RETRAITE,MAIS SI ELLE EST D'UN TAUX SUPERIEUR A UN 360EME DE LA PENSION,LA CAISSE ASSURE LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE REDUITE EGALE A LA DIFFERENCE) DU DECRET SUSVISE.
A COMPTER DU 02-01-1988,MM. MONEGIER DU SORBIER MICHEL ET LEDOUX JEAN,PRESIDENTS DE CHAMBRE A LA COUR DE CASSATION SONT ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE ET MAINTENUS EN FONCTIONS JUSQU'AU 30-06-1988.
MODIFICATION ET COMPLEMENT DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948:
CREATION AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES EMPLOIS D'INSPECTEUR ET D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE ET MODIFICATION D'INSPECTEUR DE L'ADMINISTRATION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE.
PREMIER MINISTRE: ELEVE DES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (IRA).(CONSEQUENCE DE LA REDUCTION A UN AN DE LA SCOLARITE).
MAINTIEN DANS LA POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE L'OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AEROSPATIALES (ONERA) DE M. JEAN-CLAUDE CARPENTIER DU 29-07-1987 AU 13-04-1988 INCLUS,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Texte totalement abrogé
CREATION AU MINISTERE CHARGE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE L'INSTITUT NATIONAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,SERVICE D'ADMINISTRATION CENTRALE PLACE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE.
MUTATION DE L'INSTITUT A MARCY-L'ETOILE (RHONE) ET DOTATION DE RELAIS REGIONAUX.
MISSION: ASSURER LA PREPARATION A L'EMPLOI DE FONCTIONNAIRES DU CORPS INTERMINISTERIEL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL,DES CONTROLEURS DU TRAVAIL ET DES AGENTS DES CORPS HOMOLOGUES DES MINISTERES DE L'AGRICULTURE ET DES TRANSPORTS,LEUR FORMATION CONTINUE,LEUR PREPARATION AUX CONCOURS INTERNES ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU PERSONNEL.
L'INSTITUT EST DIRIGE PAR UN DIRECTEUR ASSISTE D'UN COMITE DES ETUDES (COMPOSITION ET MISSION).
ABROGATION DU DECRET 75823 DU 03-09-1975.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART.1
FIXATION DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES VISES A L'ART. L551-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A 1662,57FRS A COMPTER DU 01-01-1986 ET A 1683,35FRS A COMPTER DU 01-07-1986.
REMPLACEMENT DE L'AL. 1 DE L'ART. D521-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: LE TAUX DE 40% POUR LE 3EME ENFANT A CHARGE ET CHACUN DES SUIVANTS EST REMPLACE PAR LE TAUX DE 41% A COMPTER DU 01-01-1986.
FIXATION DU TAUX D'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION VISE A L'ART. D532-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A 90,2% A COMPTER DU 01-01-1986.
ABROGATION DU DECRET 85758 DU 18-07-19856,A COMPTER DU 01-01-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FORMALITES A REMPLIR PAR LES COECHANGISTES POUR BENEFICIER DES AVANTAGES FINANCIERS ET FISCAUX (ART. 38 DU CODE RURAL ET 709 DU CODE GENERAL DES IMPOTS).
ROLE ET MODALITES DE DESIGNATION DES AGENTS D'ECHANGES DENOMMES TECHNICIENS ET DESIGNES PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE OU INTERCOMMUNALE.SUPPRESSION DES COMITES D'ECHANGE AMIABLES.
APPLICATION DE L'ART. 38-1 DU CODE RURAL: ARBITRAGE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE (MODALITES DE SAISINE,COMPOSITION DU DOSSIER).
CONDITION D'EXECUTION DES ECHANGES IMPOSEES AUX PARTIES CONCERNEES (CONSTAT DE CARENCE PAR NOTAIRE,ASSIGNATION DU PROPRIETAIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE).
ABROGATION DE L'ART. 5 DU DECRET 551271 DU 29-09-1955 ET DU DECRET 60432 DU 06-05-1960.
APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DE LA LOI 851496 DU 31-12-1985.
APPLICATION DU DECRET 82389 DU 10-05-1982.
LES 1 ET 2 DU PARAGRAPHE I DE L'ART. 332-BIS DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT REMPLACES (ART. INTRODUIT PAR LE DECRET 7139 DU 06-01-1971).
ABROGATION DU DECRET 7139 DU 06-01-1971 PRIS EN APPLICATION DES ART. 1613 ET 1618-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CE DECRET PREND EFFET A COMPTER DU 01-03-1985.
EXTENSION DE LA SUSPENSION DE LA TAXE SUR LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS FORESTIERES A L'ENSEMBLE DES BOIS DE TRITURATION CONIFERES ET CHUTES DE SCIERIES DE TOUTES ESSENCES DESTINES A LA FABRICATION DE PATES ET DE PANNEAUX.
EST ANNULE SUR 1984 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,TITRE III (CHAPITRES 34-92,37-11) (ACHAT ET ENTRETIEN DU MATERIEL AUTOMOBILE,DEPENSES AU PROFIT D'ORGANISMES,COMMISSIONS,MANIFESTATION).
EST OUVERT SUR 1984 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,TITRE III (CHAPITRES 34-01,34-11) (ADMINISTRATION CENTRALE,SERVICES EXTERIEURS,FONCTIONNEMENT).
TITRE I: DE L'ETABLISSEMENT DU CADASTRE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
MODALITES D'ETABLISSEMENT ET DE CONSERVATION.
CREATION D'UNE COMMISSION DE DELIMITATION DANS CHAQUE COMMUNE DES L'OUVERTURE DES OPERATIONS D'ETABLISSEMENT DU CADASTRE ET MISSION DE CETTE COMMISSION.
TITRE II: DE LA CONSERVATION DU CADASTRE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE LA SECTION II DU CHAP. III (ART. 27 ET 28) DUDIT DECRET PORTANT SUR LA MISE EN CONFORMITE,EN MATIERE DE REMEMBREMENT,DES ENQUETES PUBLIQUES AVEC LA LOI DE 1983 PRECITEE.
REMPLACE LE TABLEAU 1 ANNEXE AU DECRET SUSVISE PAR LES TABLEAUX 1,1-BIS ET LE 1-TER PREVUS AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET.
APPLICATION DES DECRET 861415 ET 861417 DU 31-12-1986.
REMPLACE L'ART. D765-1 DUDIT CODE: LES BENEFICIAIRES DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE MATERNITE DONT LES REVENUS SONT INFERIEURS AU PLAFOND FIXE PAR L'ART. L241-3 SONT REDEVABLES D'UNE COTISATION ASSISE SUR LES DEUX TIERS DU PLAFOND; CEUX DONT LES REVENUS SONT EGAUX OU SUPERIEURS AU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE SONT REDEVABLES D'UNE COTISATION ASSISE SUR CE PLAFOND.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 8676 DU 17-01-1986 (DDOS).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.
DANS CE DECRET LES MOTS "PREFET" SONT REMPLACES PAR "COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE".
REMPLACE LES ART. 2,4 (AL. 1) ET 12 DUDIT DECRET.
LES BAUX DE CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME CONSENTIS EN 1978 EXPIRENT LE 30-06-1987.
MODIFICATION DE LA PROCEDURE D'AMODIATION CENTRALISEE: DECONCENTRATION AUPRES DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE.
L'APPROBATION DES RESERVES DE CHASSE RESTE DE LA COMPETENCE MINISTERIELLE RESULTANT SUR LE FOND D'UNE NECESSAIRE COHERENCE AU NIVEAU NATIONAL,INTERNATIONAL (COMMUNAUTAIRE) DU RESEAU DES RESERVES CONCERNANT L'AVIFAUNE MIGRATRICE.
INDEMNITE ALLOUEE,DANS LA LIMITE DE CREDITS DISPONIBLES,POUR LES JOURS OU LES ASSESSEURS ASSURENT LE SERVICE D'AUDIENCE.
MODALITES DE CALCUL DE CETTE INDEMNITE.
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT POUR LES ASSESSEURS LORS DE LEUR PRESTATION DE SERMENT OU POUR SE RENDRE A L'AUDIENCE (ASSIMILATION AU GROUPE 1 DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX EN MISSION).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE:
DANS LE CADRE DES MESURES DE REDUCTION D'EFFECTIFS DANS DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE LA DIRECTION DES ARMEMENTS TERRESTRES,DE L'ARMEE DE TERRE,DE LA MARINE,DE L'ARMEE DE L'AIR,DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES ET DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES,DURANT LA PERIODE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LES DECRETS DU 20-05-1953 ET 87417 DU 17-05-1987 ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 31-12-1990,LES OUVRIERS DE L'ETAT EMPLOYES DANS CES ETABLISSEMENTS OU SERVICES ET QUI FONT L'OBJET D'UNE MUTATION DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT OU SERVICE RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE PEUVENT BENEFICIER D'UNE INDEMNITE DE CONVERSION.
CETTE INDEMNITE EST ACCORDEE SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES PERSONNELS CIVILS.
Texte totalement abrogé
LES DISPOSITIONS DES CHAP. III ET IV DU TITRE IV DU LIVRE I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT APPLICABLES AUX RECOURS PREVUS AUX ART. L143-2 ET L143-3 DE CE CODE RELATIFS AUX DECISIONS DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE L'EDUCATION SPECIALE,SOUS RESERVE DES ADAPTATIONS APPORTEES PAR LE PRESENT DECRET.
COMPOSITION DES COMMISSIONS REGIONALES MENTIONNEES A L'ART. L143-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LORSQU'ELLES STATUENT SUR LES RECOURS PREVUS PAR L'ART. 6-V DE LA LOI DU 30-06-1975 ET QUI SONT PRESIDEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. L143-2 ET R143-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES ART. 1 A 5 DU DECRET 76493 DU 03-06-1976.
MODIFICATION DES ART. 8,9,11,22,36,37,47 ET 50 ET ABROGATION DE L'ART. 48 DU DECRET SUSVISE:
ART. 8,9,11,22,33,36,37,47 ET 50: EST PORTEE DE 32 A 35 ANS LA LIMITE D'AGE SUPERIEURE EXIGEE POUR SE PRESENTER AU CONCOURS INTERNE ET RELEVEMENT DES LIMITES D'AGE EXIGES POUR SE PRESENTER AUX EPREUVES D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE.
CONTENU DES 2 EPREUVES DU CONCOURS INTERNE,MODALITES DE CORRECTION DE L'EPREUVE DE CULTURE GENERALE,COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET SUPPRESSION DU CONSEIL D'ORIENTATION ET DU REGIME D'EPREUVES DE CLASSEMENT SUBIES PAR LES ELEVES A LEUR SORTIE DE L'ENA.
RELATIVE A L'ADMINISTRATION DE LA CAISSE GENERALE DE GARANTIE : MODIFICATION DE L'ART. 38 PARAGRAPHE 2 DERNIER ALINEA DU DECRET-LOI DU 28-10-1935 FIXANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES APPLICABLE AUX ASSURES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE.
MODIFIE L'ART. 2 (PAR. 1) ET ABROGE L'ART. 2 (PAR. 2) DE LA LOI DU 20-07-1931
(ART. 2 PARAGRAPHE 1 : LES BIBLIOTHECAIRES EN CHEF, LES BIBLIOTHECAIRES ET LES BIBLIOTHECAIRES ADJOINTS DES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES DE LA 1ERE CATEGORIE SONT DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT).
REMPLACE LES ART. R53-1 (AL. 3) DU LIVRE I (LE PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE EST RENDUE OBLIGATOIRE AUX PLACES AVANT DES CAMIONNETTES: AUPARAVANT IL N'ETAIT IMPOSE QU'AUX PLACES AVANT DES VOITURES PARTICULIERES) ET R92 (1EREMENT,AL. 2) DU CODE PRECITE (OBLIGATION D'EQUIPER LES VEHICULES NEUFS EN FEUX ARRIERES DE BROUILLARD,A COMPTER DU 01-10-1990).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 16 DU DECRET SUSVISE: MODALITES DE CLASSEMENT INDICIAIRE DES CONTREMAITRES PROMUS DANS LE GRADE DE CONTREMAITRE PRINCIPAL.
REMPLACEMENT DU TABLEAU DE CORRESPONDANCE PAR LA METHODE DU CLASSEMENT A L'ECHELON COMPORTANT UN INDICE EGAL,OU A DEFAUT,IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI DETENU DANS LE GRADE D'ORIGINE.
AFIN D'EVITER LE DEPASSEMENT DES AGENTS PROMUS AVANT LE 01-01-1989,PAR DES AGENTS PROMUS APRES CETTE DATE,IL EST PREVU UNE CLAUSE DE SAUVEGARDE DESTINEE A PERMETTRE LE REPORT AU 01-01-1989 DE LA DATE DE LEUR NOMINATION.
Texte partiellement abrogé : art. 4
TITRE I: LE COMITE INTERMINISTERIEL A L'INTEGRATION.
ART. 1 ET 2: CREATION.COMPOSITION.PLACE SOUS LA PRESIDENCE DU PREMIER MINISTRE.
TITRE II: LE SECRETAIRE GENERAL A L'INTEGRATION.
ART. 3: LE SECRETARIAT DU CONSEIL EST ASSURE PAR UN SECRETAIRE GENERAL A L'INTEGRATION,NOMME POUR DEUX ANS PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES,SUR PROPOSITION DU PREMIER MINISTRE.
ART. 4: UN COMITE DE COORDINATION EST PLACE AUPRES DU SECRETAIRE GENERAL QUI EN ASSURE LA PRESIDENCE.COMPOSITION.
PERSONNELS HABILITES A ENSEIGNER L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES.
LES COURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE ASSURES PAR LES PROFESSEURS DE SPORTS ET LES PERSONNELS ENSEIGNANTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS SONT REMUNERES POUR CHAQUE HEURE,DANS LA LIMITE DE 6 HEURES HEBDOMADAIRES,PAR UNE INDEMNITE NON SOUMISE A RETENUE DONT LE TAUX EST FIXE PAR ARRETE.
LES PERSONNELS EXERCANT A TITRE PRIVE SONT REMUNERES A LA VACATION SELON UN TAUX FIXE PAR ARRETE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOUVELLE REDACTION DES ART. 3,4 ET 5 ET DES ART. 4 (AL. 4) ET 5 DE L'ANNEXE DU DECRET SUSVISE.
MODIFICATION DE LA GARANTIE:
LE MONTANT MINIMAL D'INDEMNISATION EST PORTE DE 500000FRS A 2 MILLIONS DE FRANCS PAR SINISTRE ET PAR ANNEE; REVALORISATION DE LA FRANCHISE DEVENUE INOPPOSABLE AUX VICTIMES;
DATE D'ECHEANCE FIXE DU CONTRAT DANS LEQUEL EST INCLUS LA GARANTIE SUBSEQUENTE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 452138 DU 19-09-1945.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REPARTITION DU PRELEVEMENT PRECITE ENTRE LES ATTRIBUTAIRES VISES PAR L'ART. 51 DE LA LOI 47520 DU 21-03-1947 ET A L'ART. 18 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 26-12-1983).
ABROGE LE DECRET 89153 DU 08-03-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1 ET 3 DU DECRET SUSVISE.
REMPLACEMENT DE L'ART. 1: INSTITUTION D'UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES SPECTACLES DESTINEE A FINANCER DES ACTIONS DE SOUTIEN AU THEATRE PRIVE ET AUX VARIETES.
PERCEPTION DU PRODUIT DE CETTE TAXE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION POUR LE SOUTIEN DU THEATRE PRIVE SELON LES SPECTACLES ET AU PROFIT DE L'ASSOCIATION POUR LE SOUTIEN DE LA CHANSON,DES VARIETES ET DU JAZZ.
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 (AL. 2): RECOUVREMENT DE LA TAXE PAR CELLE DES ASSOCIATIONS QUI EN PERCOIVENT LE PRODUIT.
PROROGATION JUSQU'AU 31-12-1989 (AU LIEU DU 19-02-1989) DU MANDAT DES MEMBRES PAR DEROGATION A L'ART. 3 (AL. 3) DU DECRET 821218 DU 30-12-1982,POUR PERMETTRE AUX ADMINISTRATEURS ACTUELS DE MENER A TERME LEUR ETUDE SUR UN NOUVEAU STATUT DE L'INC,FAVORISANT SON AUTONOMIE PAR RAPPORT A L'ETAT ET SA LIBERTE D'ACTION ET D'ADAPTATION.
APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 (66948 DU 22-12-1966).
RECRUTEMENT PAR VOIE DE LISTE D'APTITUDE ETABLIE APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CAP) A CONCURRENCE D'UN CONTINGENT D'EMPLOIS FIXE PAR LE MINISTRE DES POSTES,TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE.
INSCRIPTION SUR CETTE LISTE DES AGENTS DE BUREAU REGIS PAR LE DECRET 58651 DU 30-07-1958 EXERCANT LEURS FONCTIONS AU SERVICE DE LA DISTRIBUTION ET DE L'ACHEMINEMENT ET COMPTANT AU MOINS CINQ ANNEES DE SERVICES CIVILS ACCOMPLIS EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT DE L'ETAT AU 01-01-1989.
CLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES NOMMES DANS LE CORPS DE PREPOSES CONFORMEMENT A L'ART. 5 DU DECRET 7079 DU 27-01-1970.
M. LE GENERAL DE DIVISION AERIENNE VERNEY (MICHEL,RAOUL) EST NOMME INSPECTEUR TECHNIQUE DE L'ARMEE DE L'AIR A COMPTER DU 01-11-1989.
M. LE GENERAL DE DIVISION AERIENNE MIOCHE (SYLVAIN) EST NOMME DIRECTEUR CENTRAL DU MATERIEL DE L'ARMEE DE L'AIR A COMPTER DU 01-11-1989.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE MANACH (GUY,CHARLES,MARIE) EST NOMME DIRECTEUR TECHNIQUE DU COMMANDEMENT AIR DES FORCES DE DEFENSE AERIENNE A COMPTER DU 01-11-1989.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE CAZAUBIEILH (LOUIS) EST NOMME DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA FORCE AERIENNE TACTIQUE ET DE LA 1ERE REGION AERIENNE A COMPTER DU 01-11-1989.
Texte totalement abrogé
PAR DEROGATION AU STATUT PARTICULIER DES CORPS DES CONTROLEURS (ART. 6 ET 7 DU DECRET 69903 DU 29-09-1969),IL POURRA ETRE PROCEDE JUSQU'AU 31-12-1988 A DES NOMINATIONS DE CONTROLEURS PARMI LES AGENTS DES TRANSMISSIONS REMPLISSANT CERTAINES CONDITIONS (AGENTS DU 1ER GROUPE,15 ANS DE SERVICES EFFECTIFS DE TITULAIRE DONT 8 EN QUALITE D'AGENT DEDUCTION FAITE DU TEMPS DE SERVICE MILITAIRE) ET AYANT SUBI AVEC SSUCCES LES EPREUVES D'UN CONCOURS SPECIAL OUVERT SANS LIMITE D'AGE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DES ART. 1 (AL. 2),2 (AL. 2),3 (AL. 2 ET 3) DU DECRET 86752 DU 30-05-1986.
PLAFOND MAXIMUM DU PREMIER LIVRET PORTE A 80000FRS (LA CAPITALISATION DES INTERETS PEUT LE PORTER AU-DELA).
PLAFOND MAXIMUM POUR LES SOCIETES MUTUALISTES ET LES INSTITUTIONS DE COOPERATION,DE BIENFAISANCE ET AUTRES SOCIETES DE MEME NATURE: 400000FRS (AU-DELA DE LA CAPITALISATION DES INTERETS).
L'ART. 6 (AL. 6) EST MODIFIE.
MODIFICATION RELATIVE AU TEMPS D'EXERCICE DES PRESIDENTS ET PRESIDENTS DELEGUES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES BUREAUX REGIONAUX DE FRET.
LES FONCTIONS DE PRESIDENT ET DE PRESIDENT DELEGUE SERONT ASSURES ALTERNATIVEMENT PENDANT 18 MOIS PAR UN REPRESENTANT DES TRANSPORTEURS,PUIS PENDANT LA MEME PERIODE PAR UN REPRESENTANT DES COMMUNICATIONS.
APPLICATION A COMPTER DU 01-07-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 3,4 ET 5 DU DECRET 8210 DU 08-01-1982:
LA MISSION PERMANENTE QUI DEVIENT LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE EST DESORMAIS PLACEE AUPRES DU PREMIER MINISTRE: MISSION,PERSONNEL.
APPLICATION DE L'ART. L341-8 DU CODE DU TRAVAIL.
REMPLACE LES ART. D341-1,D341-2,D341-3,D341-4 DU CODE SUSVISE: LA TAXE SERA PERCUE LORS DE LA DELIVRANCE D'UNE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE PORTANT LA MENTION "SALARIE" OU D'UNE CARTE DE RESIDENT EN RENOUVELLEMENT,SOIT D'UNE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE PORTANT LA MONTION "SALARIE",SOIT D'UNE CARTE DE RESIDENT.
LE MONTANT DE LA TAXE EST PORTE DE 100 A 200FRS.
APPLICATION DE LA LOI 84622 DU 17-07-1984.
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 09-03-1985   P2919
A COMPTER DU 10-02-1985,LE MOT PSYCHOREEDUCATEUR EST REMPLACE PAR CELUI DE PSYCHOMOTRICIEN.
LE CONCOURS DE FIN DE PREMIERE ANNEE SERA ORGANISE POUR LA DERNIERE FOIS EN VUE DES RENTREES SCOLAIRES 1984-1985,1985-1986 ET POUR LES REDOUBLANTS POUR 1986-1987.
A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1985- 1986,UN CONCOURS D'ENTREE EN PREMIERE ANNEE EST ORGANISE DANS LES REGIONS OU EXISTENT DES CENTRES DE FORMATION,PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
A TITRE TRANSITOIRE,LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION PEUT,S'IL Y A LIEU,REPARTIR LES EFFECTIFS D'ETUDIANTS AYANT REUSSI AU CONCOURS DE FIN DE PREMIERE ANNEE ENTRE LES CENTRES DE FORMATION EXISTANT DANS LA REGION.
MODIFICATION DU PARAGRAPHE D DU 2EME AL. DE L'ART. 2 DU DECRET 76782 DU 17-08-1976.
REMPLACE L'ART. D242-19 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LE TAUX D'AUGMENTATION DE 4,4% CORRESPOND A L'EVOLUTION DU SALAIRE MOYEN PAR TETE DES SALARIES DES ENTREPRISES NON FINANCIERES NON AGRICOLES POUR L'ANNEE CIVILE 1986 ESTIMEE PAR LA COMMISSION DES COMPTES DE LA NATION (4,5%).
LA VALEUR DU NOUVEAU PLAFOND EST DE 9630FRS PAR MOIS.
A COMPTER DU 01-07-1987 IL SERA DE 9840FRS PAR MOIS,VALEUR OBTENUE PAR MAJORATION DE 2,18% DE LA VALEUR AU 01-01-1987 (ART. D242-18).
CETTE REVALORISATION CONSTITUE UNE ANTICIPATION SUR CELLE QUI INTERVIENDRA LE 01-01-1988.
MODIFICATION DES ART. 1,2,3,7 DU DECRET SUSVISE:
ART. 1 (AL. 5): HABILITATION PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE (CNE) A ASSURER LES OPERATIONS FINANCIERES QUI LUI SONT CONFIEES PAR LE GOUVERNEMENT EN VUE DE LA REGULARISATION DU MARCHE DES PRODUITS PETROLIERS,DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE DIVERSIFICATION DE LA PRODUCTION,D'ADAPTATION DE LA DISTRIBUTION ET DE MAITRISE DE LA CONSOMMATION;
ART. 2: REPORT DE L'ECHEANCE DU 31-12-1986 AU 31-12-1988;
ART. 3: MODIFICATION DU TABLEAU (DESIGNATION DES PRODUITS);
ART. 7: UTILISATION DU PRODUIT DE LA TAXE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A 5
Articles 1 à 5 : mesures relatives à la sante et à la sécurité des consommateurs, articles 6 à 21 : de la ‎répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, articles 22 à 34 : la ‎qualification des produits (qualification des produits industriels, le laboratoire d'essais, les labels ‎agricoles), articles 35 à 38 : de la protection des consommateurs contre les clauses abusives, articles 39 ‎à 43 : la publicité fausse ou de nature à induire en erreur.‎
Aux termes de l’article 4 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 : « Sont abrogés (…) la loi n° 78-23 du 10 ‎janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services, à ‎l'exception des articles 6, 28, 29, 34 et 42 ; ».‎
RECT.300875        P8984
PUBLICATION EN ANNEXE I D'UN TABLEAU DETERMINANT LES TAUX DE PERCEPTION, ET DE REMBOURSEMENT, DES TAXES A L'IMPORTATION ET A L'EXPORTATION ET EN ANNEXE II D'UN TABLEAU DETERMINANT LES MARCHANDISES POUR LESQUELLES LA PERCEPTION DES TAXES SUSVISEES EST EFFECTUEE SELON DES BASES FORFAITAIRES
A L'ART. 1,LES MOTS "LES ATTRIBUTIONS DEFINIES A L'ART. 2 DU DECRET DU 06/11/1972 SUSVISE",SONT REMPLACES PAR "LES ATTRIBUTIONS CONFEREES AU CONSEIL SUPERIEUR DES CORPS UNIVERSITAIRES PAR LES DECRETS 79-683,79-684 ET 79-686 DU 09/08/1979" ET REMPLACEMENT DES 1EREMENT ET 3EMEMENT DE L'ART. 2 (COMPOSITION DE CES DEUX COMMISSIONS)DU DECRET SUSVISE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT.240771        P7335
RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS D'ADJOINTS DE CHANCELLERIE, DE STENODACTYLOGRAPHES DE CHANCELLERIE ET D'AGENTS DE CHANCELLERIE
ABROGE LES DECRETS 521317 DU 12-12-1952 ET 621146 DU 03-10-1962.
MODIFIE LES ART. 5 (2E ALINEA, ASSISTANT CHIMISTE, NOMBRE D'ECHELONS),
L'ART. 9 (2E ALINEA, SOUS-CHEF DE LA FABRICATION, NOMBRE D'ECHELONS),
L'ART. 10 (3E ET 4E ALINEA, CHEF CERAMISTE D'ART, NOMBRE D'ECHELONS),
 L'ART. 11 (2E ALINEA : CERAMISTES D'ART, NOMBRE D'ECHELONS),
 L'ART. 16 (2E ALINEA, SOUS-CHEF DU SERVICE ARTISTIQUE),
 L'ART. 17 (LES MAITRES D'ART CERAMIQUE),
L'ART. 18 (4 ET 5 AL., L'EMPLOI DE CHEF ARTISTE DECORATEUR),
L'ART. 19 (LES EMPLOIS D'ARTISTE DECORATEUR ET DE DECORATEUR QUALIFIE) DU D. DU 07-11-1967 (NO 671061).
ART. 1: ABROGATION DES ART. 1005 A 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.LES ART. 1027 ET 1048 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE SONT ABROGES.
ART. 2 A 19: CLAUSE COMPROMISSOIRE ET COMPROMIS.
ART. 20 A 28: L'INSTANCE ARBITRALE.
ART. 29 A 40: LA SENTENCE ARBITRALE.
ART. 41 A 51: LES VOIES DE RECOURS.
ART. 52 A 55: DATE D'APPLICATION DU PRESENT TEXTE: LE 01-10-1980 SOUS RESERVES DES ART. 53 A 55.
ART. 56: LE PRESENT DECRET NE POURRA ETRE MODIFIE QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
A COMPTER DU 01-10-1970,LES TAUX SONT PORTES A 1750FRS PAR AN (ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES,ALLOCATION COMPLEMENTAIRE,MINIMUM DES PENSIONS,MAJORATION POUR CONJOINT,MONTANT MINIMUM DU SECOURS VIAGER).
POUR L'APPLICATION DES LIVRES VII,VIII ET IX DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LES CHIFFRES LIMITES ANNUELS PREVUS AUX ART. L630,L675 ET L688 DUDIT CODE SONT REMPLACES,A COMPTER DU 01-10-1970,PAR 4500FRS POUR UNE PERSONNE SEULE ET 6750FRS PAR MENAGE.
PROVISOIREMENT,LES ORGANISMES ET SERVICES SONT AUTORISES A PORTER,A TITRE PREVISIONNEL,LE MONTANT TOTAL DES AVANTAGES SERVIS PAR EUX A DES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE AU MONTANT ANNUEL DE 3000FRS,A COMPTER DU 01-10-1970,SAUF S'ILS SONT BENEFICIAIRES DE PLUSIEURS AVANTAGES DE VIEILLESSE.
DEFINIT LA BASE DE L'IMPOT EN FONCTION DE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE.
 RETIENT LA PROPRIETE OU L'ETABLISSEMENT INDUSTRIEL COMME UNITE D'IMPOSITION.
 DETERMINE L'EVALUATION AU MOYEN DE BAUX OU DE DECLARATIONS DE LOCATIONS VERBALES.
 DEFINIT L'EVALUATION PAR COMPARAISON ET PAR APPRECIATION DIRECTE.
 REGLE LE CAS DES MAISONS EXCEPTIONNELLES ET DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS.
 DETERMINE LA VALEUR LOCATIVE A RETENIR POUR L'EVALUATION D'IMMEUBLES SPECIAUX (CHANTIERS, LIEUX DE DEPOT ETC...).
La présente directive modifie les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides respectivement sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes.
La présente directive entre en vigueur 20 jour après la date de sa publication, intervenue le 6 janvier 2001. 
Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 1er juillet 2001, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.
Ils mettent en uvre ces dispositions à partir du 1er juillet 2001 pour certains résidus, ou à partir du 1er juillet 2002 et du 1er janvier 2003 pour d'autres.
RECT. JOUE L 339 du 06-12-2006   p.39 RECT. JOUE L 139 du 31-05-2007   p.39
La présente directive entre en vigueur le 26-09-2006.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 26-09-2008. Transposition complète par les textes suivants : Arrêté du 9 novembre 2009 relatif au transit, au regroupement, au tri et au traitement des piles et accumulateurs usagés prévus à l’article R. 543-131 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement ; arrêté du 18 novembre 2009 fixant les cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s’appliquent pas, en application de l’article R. 543-126 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement ; arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d’enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l’article R. 543-132 du code de l’environnement.
La présente directive entre en vigueur le 21-12-2004. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 21-12-2007. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier ; arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans la branche 1 mentionnée à l’article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe ; arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans la branche 2 mentionnée à l’article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe ; arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans les branches 3 et 10 mentionnées à l’article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe ; arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans les branches 20, 22, 23 et 26 mentionnées à l’article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe ; arrêté du 19 décembre 2007 relatif aux conditions dans lesquelles des données actuarielles et statistiques sont collectées ou répertoriées, transmises et publiées et modifiant le code des assurances ; loi n°  2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; décret n° 2008-799 du 20 août 2008 relatif à l'exercice par des associations d'actions en justice nées de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
SOCIETE PROFESSIONNELLE DES PRODUITS FRANCAIS DE TERRE CUITE. 
MODIFIE L'ARTICLE 1 (ALINEA 1) ET ABROGE L'ARTICLE 4 DU DECRET 73-507 DU 30-05-1973 FIXANT LE TAUX, L'ASSIETTE ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA COTISATION A VERSER PAR LES ENTREPRISES.
ERIGEANT EN ETABLISSEMENTS PUBLICS DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE (AURILLAC, MORLAIX, CHATEAUBRIAND, ROCHE-SUR-YON, MEZIERES-CHARLEVILLE, VIRE, TULLE-NAVES, MIRANDE, LIBOURNE, FONTAINES, LAVAUT, CARPENTRAS).
RECT. JO DU 09-11-1982   P9946
NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
ECONOMIE ET FINANCES : MM. FOGLIZZO JEAN,BAUDOUIN LOUIS,ROUBAULT ROGER,GERENTE MARCEL ET ROSIER BERNARD.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES DE LA SOCIETE ET DE SES FILIALES FRANCAISES:
MM. PIFFARD DANIEL (CGT),MILAN CLAUDE (CFDT),M. HYGOUNET CHARLES ET MME. CHOLLET MARIE-THERESE (CGT-FO),M. VIOLEAU MAURICE (CGC,SYNDICAT NATIONAL DES BANQUES).
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
MM. ESCANDE JEAN-PAUL,BISMUTH GERARD,DUFOIX ANTOINE,MARTEL PAUL ET MME. ANGERAME JEANINE.
LES CHIFFRES DE 200000FRS,300000FRS ET 500000FRS MENTIONNES A L'ART. 419 DE L'ANNEXE III DU CGI SONT PORTES A 400000FRS,600000FRS ET 1000000FRS:CEUX DE 200000FRS ET 1000000FRS MENTIONNES A L'ART. 419 A DE L'ANNEXE III DU CGI SONT PORTES A 400000FRS ET 200000FRS ;CELUI DE 200000FRS MENTIONNE AUX ART. 425-2 ET 428 DE L'ANNEXE III DU CGI ET LE CHIFFRE DE 500000FRS MENTIONNE A L'ART. 425-2 SONT PORTES RESPECTIVEMENT A 400000FRS ET 1000000FRS.
APPLICATION DE L'ART. 1965-G DU CGI.
RECT. JO DU 09-11-1982   P9946
NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SEQUANAISE DE BANQUE.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
ECONOMIE ET FINANCES:MM. VINCENSINI JEAN-FRANCOIS,ESTEVA PIERRE,GOUGENHEIM JACQUES-HENRI,POUPART-LAFARGE ROBERT,MME. BLONDEL DANIELE.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES DE LA SOCIETE ET DE SES FILIALES FRANCAISES:
M. ACOLET CLAUDE (CGT),MME. VARRY CHANTAL (CFDT),M. BRINDEAU MICHEL (CFDT),MME. PERASTE MICHELINE (CFTC),M. SAMMARCELLI JEAN-YVES (CGC,SYNDICAT NATIONAL DES BANQUES).
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
MM. BOYER JEAN,CAZES FRANCOIS,ESSIG PHILIPPE,GENES BERNARD,MESTRIES RENE.
M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN CHEF DES SERVICES DE CLASSES NORMALE LEGUAY (GERARD,GEORGES,DENIS) EST NOMME DIRECTEUR DU SERVICE DE SANTE DE LA 2EME REGION AERIENNE,A COMPTER DU 01-02-1988.
M. LE PHARMACIEN-CHIMISTE GENERAL,PHARMACIEN-CHIMISTE CHEF DES SERVICES DE CLASSE NORMALE DARTIGUES (GERARD,JOSEPH) EST NOMME CHEF DES SERVICES PHARMACEUTIQUES ET CHIMIQUES ET CONSEILLER DU DIRECTEUR DU SERVICE DE SANTE DE LA 1ERE REGION MILITAIRE,A COMPTER DU 01-03-1988.
ALLOCATION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE AUX SIX COLLABORATEURS PERMANENTS (500FRS) ET AUX SEPT CHARGES DE MISSION (1200FRS) DU SECRETARIAT GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA SECURITE NUCLEAIRE (SGCISN) POUR TENIR COMPTE DES SUJETIONS LIEES AU RENFORCEMENT DE LA MISSION DU SGCISN APRES L'INCIDENT DE TCHERNOBYL.
MME. MOREAU YANNICK,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (CE) EST NOMMEE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. ROUX MICHEL,A COMPTER DU 26-01-1988.
MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION A LA SUITE DE LA MISE EN PLACE D'UN REGIME D'ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE POUR LES NON SALARIES NON AGRICOLES DE LA GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET REUNION.
MODIFICATION DES ART. 1 (AL.1), 2, 4, 5, 7, 8, 12 (AL.2) ET ADJONCTION D'UN ART. 17-1 AU DECRET 7095 DU 30-01-1970.
MODIFICATION DES ART. 11 (AL.1), ET 15 (AL.3) ET 15 (TABLEAU) DU DECRET 70158 DU 26-02-1970.