Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ;
    Vu le décret no 98-203 du 20 mars 1998 relatif au statut particulier du corps des techniciens du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 98-606 du 16 juillet 1998 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du service de santé des armées ;
    Vu le décret no 98-607 du 16 juillet 1998 portant statut particulier du corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées ;
    Vu le décret no 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées ;
    Vu l'arrêté du 9 février 1981 modifié relatif à l'application du décret no 56-585 du 12 juin 1956 à certaines écoles et jurys de concours ou d'examens dépendant du ministère de la défense,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 juillet 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    R. Picon-Dupré
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur des statuts et rémunérations,
    Y. Chevalier
MODIFIE LES TABLEAUX II ET III ANNEXES AUDIT ARRETE.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
    Vu la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 relative à l'apprentissage et à la formation professionnelle ;
    Vu le décret du 13 octobre 1954 modifié en dernier lieu le 15 juin 1992 d'organisation de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs ;
    Vu le décret no 93-316 du 5 mars 1993 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu l'arrêté du 5 août 1996 portant création d'un cycle de formation d'ingénieur par apprentissage à l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs ;
    Vu la liste des écoles habilitées à délivrer le titre d'ingénieur diplômé parue au Journal officiel de la République française du 3 septembre 1992 ;
    Vu l'avis rendu par la commission des titres d'ingénieur lors de sa séance du 8 juin 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 juillet 1999.
Christian Pierret
L'ARRETE SUSVISE METTANT FIN AUX FONCTIONS DE M. GENTELET CLAUDE,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PLEIN AUPRES DU PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES,EST MODIFIE: AU LIEU DE "A COMPTER DU 01-07-1999",LIRE "A COMPTER DU 19-07-1999".
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils, notamment son article 7,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
    G. Santel
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-01-1991.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, notamment son article 1er ;
    Vu la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, notamment ses articles 93 et 105,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
L'ART. 93 DE LA LOI 99532 DU 25-06-1999 SUR L'EPARGNE ET LA SECURITE FINANCIERE ELARGIT,AU PROFIT DES SEULES SOCIETES DE CREDIT FONCIER,LA FACULTE,DE MOBILISER DES CREANCES NON PROFESSIONNELLES EN FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 811 DU 02-01-1981 FACILITANT LE CREDIT AUX ENTREPRISES.
L'ART. 105 DE LA LOI 99532 PRECITE DISPOSE QUE LA CESSION A UNE SOCIETE DE CREDIT FONCIER DES PRETS MENTIONNES A L'ART. 93,CREANCES NON PROFESSIONNELLES POUR LA PLUPART,S'EFFECTUE PAR LA REMISE D'UN BORDEREAU DONT LE REGIME JURIDIQUE EST ANALOGUE AU BORDEREAU PREVU A L'ART. 1 DE LA LOI 811.
L'EXTENSION AUX CREANCES NON PROFESSIONNELLES DU MECANISME DE MOBILISATION DES CREANCES PREVU PAR LA LOI 811 NECESSITE UNE MODIFICATION DES ENONCIATIONS DEVANT FIGURER SUR LE BORDEREAU.EN EFFET,L'ART. 1 DE LA LOI 811 DISPOSE QUE CE BORDEREAU DOIT COMPORTER LA DENOMINATION "CESSION DE CREANCES PROFESSIONNELLES".
LES 2 ART. DU DECRET CI-JOINT REPRENNENT LES ENONCIATIONS DEJA PREVUES PAR LA LOI,EN SUPPRIMANT DANS LA 1ERE LE QUALIFICATIF DE "PROFESSIONNELLES" ET EN RENVOYANT DANS LA 2EME AUX DISPOSITIONS DE LA LOI SUR L'EPARGNE ET LA SECURITE FINANCIERE.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 18 juin 1997 modifié portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 janvier 1999.
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 18 juin 1997 modifié portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juillet 1999.
Jean-Pierre Chevènement  
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 21-07-1999 AUX FONCTIONS DE CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DE M. PHILIPPE BARRET,INSPECTEUR GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 18-06-1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget ;
    Vu le décret du 27 mai 1999 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Louviers (Eure) en date du 15 mai 1998 relative à l'exploitation, par la Société de gestion et d'ingénierie de réseaux (SOGIRE), appelée ci-dessous la société, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein des ensembles immobiliers du quartier Maison rouge situé dans le territoire de ladite commune ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 1er juin 1992 ;
    Vu l'acte d'engagement conclu le 11 février 1998 entre l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de l'Eure et la société et vu le cahier des clauses administratives et techniques correspondant ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 2 octobre 1998 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 décembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu les décisions no 91-564 du 26 juin 1991 et no 93-785 du 25 novembre 1993     portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Cocktail modulation de fréquence Lisieux, conformément aux     articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment l'article 13 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    D. Marcel
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0155 du 05/07/96                        Page 10167    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1995 D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-28,FONDS POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE,CHAP. 1,AIDES NON FISCALES.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 juin 1997.
Emile Zuccarelli
Le ministre de la défense,
      Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique,
     modifiée par la loi no 94-577 du 12 juillet 1994 tendant à préciser les     missions actuelles de l'Ecole polytechnique ;
      Vu le décret no 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au     régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique, notamment son     article 13 ;
      Vu la proposition du président du conseil d'administration,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des ressources humaines,
    J. Le Gad
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 961124 DU 20-12-1996.
COMPETENCES ET COMPOSITION DU CONSEIL DE RECHERCHE DONT LE PRESIDENT,CHOISI PARMI LES PERSONNALITES EXTERIEURES,EST NOMME PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
A L'EXCEPTION DES DIRECTEURS GENERAUX ADJOINTS,LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL DE RECHERCHE EST DE 3 ANS,RENOUVELABLE 2 FOIS SEULEMENT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 162-16 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
MODIFICATION DE L'ART. R162-16-7 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
APPLICATION DE LA LOI 94654 DU 29-07-1994.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et le ministre délégué     à l'outre-mer,
      Vu la loi no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ;
      Vu le décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal, modifié     par le décret no 95-36 du 5 janvier 1995, et notamment ses articles 9, 39 et     40 ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires figurant sur     les déclarations accompagnant le dépôt légal des documents imprimés,
     graphiques et photographiques ;
      Vu l'avis du 17 octobre 1995 du Conseil scientifique du dépôt légal,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 mars 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration territoriale
    et des affaires politiques,
    P. Dartout
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du livre et de la lecture,
    J.-S. Dupuit
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    H. Paul
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de l'environnement, le ministre délégué au logement et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R.
     111-1 ;
      Vu la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit     ;
      Vu le décret no 94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement     des plans de gêne sonore ;
      Vu le décret no 94-503 du 20 juin 1994 relatif aux opérations d'aide aux     riverains des aérodromes sur lesquels est perçue la taxe instituée à     l'article 16 de la loi no 92-1444 relative à la lutte contre le bruit ;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1994 relatif au plafond du montant des     prestations à prendre en considération pour les locaux affectés en tout ou     partie au logement en fonction des caractéristiques du logement et de la zone     du plan de gêne sonore où il est situé,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 mai 1997.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques, délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J.-Y. Belotte
    Le ministre délégué au logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'habitat
    et de la construction,
    P.-R. Lemas
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1985 no 84-1208 du 29 décembre 1984, notamment     l'article 57 créant un budget annexe de la navigation aérienne ;
      Vu la loi de finances pour 1991 no 90-1168 du 29 décembre 1990, notamment     l'article 125 créant un budget annexe de l'aviation civile ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et     comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no     92-1368 du 23 décembre 1992 et no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement     imposé à ces agents ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de     matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances,
              Arrêtent :
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
  Fait à Paris, le 21 mai 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    G. Marquigny
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique,
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code des communes ;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des     services d'incendie et de secours ;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être     allouées aux sapeurs-pompiers professionnels participant à la campagne de     lutte contre les feux de forêts,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 mai 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    J.-F. Denis
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE:
LE MONTANT MAXIMUM UNITAIRE DES VACATIONS PREVUES A L'ART. 1 EST FIXE DE LA MANIERE SUIVANTE:
OFFICIER: 62,56FRS;
SOUS-OFFICIERS: 50,28FRS;
CAPORAUX: 44,72FRS;
SAPEURS: 41,59FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à     caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
      Vu l'article 773 du code de procédure pénale ;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière statistique ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le décret no 83-101 du 15 février 1983 autorisant l'utilisation du     Répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de la     tenue du fichier des électeurs et électrices ;
      Vu l'arrêté du 25 novembre 1992 portant modification du traitement     automatisé de gestion du fichier électoral ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 18 février 1997 portant le numéro 97-013,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
IL EST CREE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIF AU RAPPROCHEMENT ENTRE LE FICHIER ELECTORAL GERE PAR L'INSEE ET LES FICHIERS DES LISTES ELECTORALES DE L'ENSEMBLE DES COMMUNES DE LA GUADELOUPE.
LE RAPPROCHEMENT PRODUIRA,POUR CHACUNE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE,LES 2 FICHIERS SUIVANTS:
1 FICHIER CONTENANT LA LISTE DES PERSONNES CONTENUES DANS LE FICHIER ELECTORAL TENU PAR LA COMMUNE,ET INDIQUANT LES DIVERGENCES AVEC LE FICHIER NATIONAL TENU PAR L'INSEE;
1 FICHIER CONTENANT LA LISTE DES PERSONNES NE FIGURANT PAS DANS LE FICHIER ELECTORAL TENU PAR LA COMMUNE,MAIS APPARAISSANT,AU TITRE DE CETTE COMMUNE,DANS LE FICHIER NATIONAL TENU PAR L'INSEE.
LISTE DES INFORMATIONS INDIVIDUELLES TRAITEES.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA PREFECTURE DE LA GUADELOUPE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes     applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
      Vu le décret no 95-655 du 9 mai 1995 relatif au statut particulier du corps     de conception et de direction de la police nationale ;
      Vu le décret no 95-656 du 9 mai 1995 relatif au statut particulier du corps     de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
      Vu le décret no 95-657 du 9 mai 1995 relatif au statut particulier du corps     de maîtrise et d'application de la police nationale ;
      Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en     matière de gestion des personnels de la police nationale ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 28 novembre 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la police nationale     en date du 28 janvier 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
LE NOMBRE DES EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION,ETABLIES TANT POUR LES CONCOURS EXTERNES ET INTERNES DES CORPS DES FONCTIONNAIRES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE,NE PEUT EXCEDER LES POURCENTAGES DETERMINES DANS LE TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
LES NOMINATIONS DES CANDIDATS INSCRITS SUR LES LISTES COMPLEMENTAIRES DES CONCOURS EXTERNES ET INTERNES SONT PRONONCEES DANS LE RESPECT DES PROPORTIONS FIXEES DANS LE STATUT PARTICULIER DE CHAQUE CORPS.
ABROGATION DU DECRET 87668 DU 13-03-1987.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 23 décembre 1996, portant extension de la convention collective     de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977 et     des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
      Vu l'avenant du 15 janvier 1997 (Valeur du point et fixation de l'indemnité     de panier) à la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
LE JURY DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT,EN 1997,D'ELEVES COMMISSAIRES DE L'ARMEE DE TERRE,D'ELEVES COMMISSAIRES DE LA MARINE ET D'ELEVES COMMISSAIRES DE L'ARMEE DE L'AIR EST COMPOSE COMME SUIT:
PRESIDENT: M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE DIVISION MARTIN (YVES);
VICE-PRESIDENTS: M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE DIVISION AERIENNE GUILLEMARD BERNARD;
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE 1ERE CLASSE BOULET JEAN-CLAUDE.
NOMINATION DE MEMBRES.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,      Vu l'arrêté du 17 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation des classes     de première et des classes terminales des lycées d'enseignement général et     technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole     ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des arts appliqués     du 27 mars 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 1er juillet 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 4 juillet 1996 ;      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 5 juillet 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 mars 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement     et de la recherche,
    H.-H. Bichat
Fait à Paris, le 4 avril 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
  (1) Travaux préparatoires : loi no 97-303.
    Sénat :
      Proposition de loi no 34 (1996-1997) ;
      Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission des lois, no 117     (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 28 janvier 1997.
    Assemblée nationale :
      Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 3318 ;
      Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, no 3455 ;      Discussion et adoption le 27 mars 1997.
INSERE DANS LA SECTION 3 DU CHAP. III DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 5EME PARTIE DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT) UN ART. L5213-15-1: PROCEDE A UN ELARGISSEMENT DES COMPETENCES EN MATIERE DE REPRESENTATION DES DISTRICTS.SUBSTITUTION DES COMMUNES MEMBRES DU DISTRICT QUI SERAIENT AUSSI ADHERENTES D'UN SYNDICAT DE COMMUNES DONT LE PERIMETRE EXCEDERAIT CELUI DU DISTRICT.
CETTE DISPOSITION NE MODIFIE NI LES ATTRIBUTIONS NI LE PERIMETRE DES SYNDICATS PREEXISTANTS.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1993 portant création au service d'information sur     les carrières de la marine nationale d'un service télématique ayant pour     objet l'information du public sur les carrières et le service militaire dans     la marine ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 9 décembre 1996 portant le numéro 280352,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef d'état-major de la marine,
    J.-C. Lefebvre
REMPLACEMENT DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 2: LES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES SONT RELATIVES A:
L'IDENTITE (NOM,PRENOM,DATE ET LIEU DE NAISSANCE,ADRESSE,N0 DE TELEPHONE);
LA SITUATION FAMILIALE (SITUATION MATRIMONIALE,NOMBRE D'ENFANTS);
LA FILIATION (NOM,PRENOM DES PARENTS);
LA SITUATION MILITAIRE;
LA FORMATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE.
LA DUREE DE CONSERVATION DES INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES EST LIMITEE A UN AN;
ART. 3: LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT:
LE SERVICE D'INFORMATION SUR LES CARRIERES DE LA MARINE;
LA SECTION RECRUTEMENT OFFICIERS DE LA DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE;
LE MINISTERE DE LA JUSTICE,SERVICE DU CASIER JUDICIAIRE NATIONAL DE NANTES.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des     charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et     modifié par les textes subséquents ;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié instituant un cahier des charges     propre aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique ;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1981 modifié instituant des dispositions     complémentaires relatives aux fauteuils roulants à propulsion par moteur     électrique à assise personnalisée ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifié instituant un cahier des charges     propre aux fauteuils roulants pliants et non pliants à propulsion manuelle ;      Vu les arrêtés du 10 mars 1992 et du 13 juin 1995 portant reconnaissance de     conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules     pour handicapés physiques ;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1996 instituant un cahier des charges propre aux     fauteuils roulants pour activités sportives ;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 18 février 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
LES MODELES DE FAUTEUILS ROULANTS PLIANTS A PROPULSION MANUELLE,LES MODELES DE FAUTEUILS ROULANTS POUR ACTIVITES SPORTIVES ET LES MODELES DE FAUTEUILS ROULANTS A PROPULSION PAR MOTEUR ELECTRIQUE ON ETE RECONNUS CONFORMES AUX CARACTERISTIQUES DEFINIES PAR LES ARRETES DES 06-09-1977,14-12-1981,05-09-1991 ET 19-06-1996 ET SONT AFFECTES DU NUMERO D'ORDRE FIGURANT DANS LEDIT TABLEAU.
MODIFICATION DES ARRETES DES 10-03-1992 ET 13-06-1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, R.
     163-2 et R. 163-5 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V,
     relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la     pharmacie,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    R. Briet    Le directeur général    de la santé,
    J.-F. Girard    
ANNEXE JOINTE: 102 RADIATIONS.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions,
     la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information     statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951     modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de     statistique ;
      Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des     nomenclatures d'activités et de produits ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 modifié portant création au sein du Conseil     national de l'information statistique d'un comité du label des enquêtes     statistiques ;
      Vu l'arrêté du 26 décembre 1996 portant approbation du programme d'enquêtes     statistiques des services publics pour 1997 ;
      Vu l'avis du comité du label ;
      Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
     P. Champsaur
LA LISTE DES ENQUETES FIGURANT DANS L'ARRETE PRECITE EST MODIFIEE ET COMPLETEE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Brit Air ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement et le ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la     répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment son     article 13 ;
      Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de     bassin créés par l'article 13 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964, et     notamment son article 3 ;
      Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986, et notamment son article 34     créant les comités départementaux de la consommation ;
      Vu le décret no 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination     interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de     l'eau ;
      Vu l'arrêté du 14 septembre 1966 modifié relatif aux circonscriptions des     comités de bassin ;
      Vu les arrêtés du 12 décembre 1986 modifiés relatifs à la représentation des     régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes     compétentes et de l'administration aux comités de bassin ;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1987 fixant les modalités d'élection des     représentants des régions et des départements et les modalités de désignation     des représentants des communes aux comités de bassin ;
      Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 1er février 1996 ;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 octobre     1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 mai 1997.
Le ministre de l'environnement,
    Corinne Lepage
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
MODIFIE ET COMPLETE LES ART. 2 DES ARRETES DU 12-12-1986 CONCERNANT LES COMITES DE BASSIN: ADOUR-GARONNE,ARTOIS-PICARDIE,LOIRE-BRETAGNE,RHIN-MEUSE,RHONE-MEDITERRANEE-CORSE,SEINE-NORMANDIE.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 3 (AL. 3) DE L'ARRETE DU 19-03-1987 (REPRESENTANTS DES COMMUNES DANS CHAQUE COMITE DE BASSIN).
APPLICATION DES ART. 13 DE LA LOI 841245 DU 16-12-1964,3 DU DECRET 66699 DU 14-09-1966,34 DU DECRET 861309 DU 29-12-1986.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Yves Galland
CONSEILLER TECHNIQUE: M. LAURENT FLEURIOT.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs certifiés ;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1991 modifié relatif aux sections et modalités     d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement du second degré,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants
    des lycées et collèges,
    G. Septours
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 28-1 ;
      Vu la décision no 94-115 du 15 mars 1994 autorisant la société Antenne     Créole Guyane à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de     télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne     terrestre dans le département de la Guyane ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce     et de l'artisanat,
      Vu la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en     faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ;
      Vu la loi de finances pour 1982 (no 81-1160 du 30 décembre 1981), notamment     son article 106 ;
      Vu le décret no 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au     commerce et à l'artisanat, modifié par le décret no 96-473 du 31 mai 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DE L'ART. 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160) DU 30-12-1981,DE L'ART. 130-I (1EREMENT) DE LA LOI 961181 DU 30-12-1996.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET PRECITE.
ART. 1 (AL. 4): FIXATION A 70 M2 DE LA SURFACE FORFAITAIRE CORRESPONDANT A CHACUNE DES POSITIONS DE RAVITAILLEMENT EN CARBURANTS POUR LE CALCUL DE LA TAXE D'AIDE DUE PAR LES ETABLISSEMENTS AU 2EMEMENT (AL. 4) DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 13-07-1972.
ART. 2: TAUX LINEAIRE APPLICABLE LORSQUE LE TAUX VARIE ENTRE 27,90FRS ET 87,40FRS POUR LES ETABLISSEMENTS CONCERNES,DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES AU METRE CARRE EST COMPRIS ENTRE 10000FRS ET 80000FRS.LA PROGRESSION DU TAUX IDENTIQUE A CELLE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DANS LES LIMITES RAPPELEES CI-DESSUS,SE TRADUIT PAR UN COEFFICIENT DE PROPORTIONNALITE DE 0,00085 QUI PERMET DE FAIRE EVOLUER LE TAUX DE LA TAXE EN PROPORTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE CHAQUE ASSUJETTI COMPRIS ENTRE 10000FRS ET 80000FRS AU METRE CARRE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0089 du 16/04/97                        Page 5757   a 5761    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE:
AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE,ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE,III: RECHERCHE,TITRES V ET VI: FONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE (FRT) (CHAP. 66-04);
AU BUDGET DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,I: TRAVAIL,TITRES V ET VI: DOTATION EN CAPITAL DU FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (FFPPS) (CHAP. 66-00).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS PRECITES.
LES MAGISTRATS DONT LES NOMS SUIVENT SONT ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE AUX DATES CI-DESSOUS INDIQUEES ET MAINTENUS EN FONCTIONS JUSQU'AU 30-06-1997:
M. MARTIN (JACQUES),PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE NIMES,A COMPTER DU 19-04-1997;
MME. JUIN MONIQUE,CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE RENNES,A COMPTER DU 22-05-1997;
M. BABOU CHARLY,PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE,A COMPTER DU 01-06-1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Jean Arthuis
CONSEILLER TECHNIQUE: M. JACQUES DELPLA.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries     agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à     l'exception du département de la Loire, l'avenant no 13 du 18 mars 1997 à     ladite convention, conclu à Chambéry entre :
      La chambre syndicale des marchands de bois et scieurs du Dauphiné ;
      Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l'Isère ;
      Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Savoie ;
      La chambre syndicale des marchands de bois et scieurs de la Haute-Savoie ;
      Le groupement départemental des exploitants forestiers et scieurs de l'Ain ;      La chambre syndicale des exploitants forestiers et scieurs de la Drôme et de     l'Ardèche ;
      Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs du Rhône ;
      Le syndicat des propriétaires forestiers-sylviculteurs de l'Isère,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à     la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er avril     et 1er septembre 1997.
      Le texte de cet accord a été déposé le 29 avril 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Savoie, où il peut être consulté, ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 juin 1997.
Louis Le Pensec
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE: M. JEAN-JACQUES DEBACQ.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 juin 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. ALAIN CHRISTNACHT EST NOMME PREFET HORS CADRE.
Lionel Jospin
I : programmation du travail gouvernemental.
II : conditions de préparation des décisions gouvernementales.
III : travaux du conseil des ministres.
IV : élaboration des textes législatifs et règlementaires.
V : fonctionnement des départements ministériels.
VI : nominations aux emplois publics.
VII : participation des membres du gouvernement.
VIII : Conseil économique et social.
IX : publication au journal officiel.
SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS:
M. PINEAU-VALENCIENNE DIDIER EN REMPLACEMENT DE M. LEENHARDT ARNAUD,
M. BAFFY CHRISTIAN,EN REMPLACEMENT DE M. BREUIL ROGER,
M. KOURZA HENRI EN REMPLACEMENT DE M. BERGOUGNOUX GABRIEL.
MELLE DARDAYROL MARIE-CLAUDE AU TITRE DE REPRESENTANTE DES ENTREPRISES MOYENNES ET PETITES EN REMPLACEMENT DE M. CIROTTEAU BENOIST.