Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juin 1992, les dispositions de     l'arrêté en date du 22 mai 1992 portant classement dans le corps des     administrateurs civils et affectation au ministère de l'intérieur et de la     sécurité publique de M. Giraud (Jean-Claude), sous-préfet, sont modifiées     comme suit :
      <<M. Giraud (Jean-Claude), sous-préfet, est classé administrateur civil hors     classe, 4e échelon (ancienneté dans l'échelon du 15 juillet 1991), et affecté     au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique à compter du 15 mars     1992.>>
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 29 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0157 du 08/07/1992    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0157 du 08/07/1992    
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Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre régionale de commerce et d'industrie     Rhône-Alpes en date du 21 février 1992;
      Vu l'avis du préfet de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône en     date du 6 février 1992;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Rhône-Alpes en date du 14 février 1992,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur
    des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 21 février 1992:
      Faute de candidature, le poste resté vacant à l'examen professionnel ouvert     par arrêté du 20 décembre 1991 pour le recrutement d'un ingénieur des mines     sera pourvu par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dont     l'établissement sera précédé d'une sélection organisée sous forme d'examen     professionnel.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 1er avril 1992.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 17 juin     1992, M. Exertier (Michel) est nommé administrateur hors classe du Conseil     économique et social, 2e échelon, à compter du 1er janvier 1991, avec une     ancienneté de 11 mois 17 jours dans l'échelon, et promu au 3e échelon le 14     janvier 1992.
M. EXERTIER MICHEL EST NOMME ADMINISTRATEUR HORS CLASSE,2EME ECHELON,A COMPTER DU 01-01-1991 ET PROMU AU 3EME ECHELON LE 14-01-1992.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 29 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0157 du 08/07/1992    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0157 du 08/07/1992    
                      ......................................................
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 5 du 29 janvier 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Salaires minima (2 barèmes).
        Signataires:
      Fédération nationale des promoteurs-constructeurs (F.N.P.C.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Par décret en date du 2 juillet 1992, M. Carayon (François), administrateur     civil, est nommé membre du conseil d'administration du Laboratoire national     d'essais, en qualité de représentant du ministre du budget, en remplacement     de Mlle Bedague (Véronique).
M. CARAYON FRANCOIS,EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (BUDGET),EN REMPLACEMENT DE MLLE. BEDAGUE VERONIQUE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué à la santé en date du 11 février 1992, sont nommés membres     du Conseil national des universités dans le groupe des disciplines     odontologiques au titre de l'article 4 du décret no 87-31 du 20 janvier 1987     modifié:
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DU 1ER COLLEGE: PROFESSEURS ASSIMILES.
ENTREE EN VIGUEUR: 14-02-1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des mines de Paris, notamment son article 4-II;
      Sur proposition du vice-président du Conseil général des mines,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
IL EST CREE A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS,AU TITRE DE LA FORMATION DIPLOMANTE D'INGENIEURS,UN INSTITUT SUPERIEUR DES TECHNIQUES.LA FORMATION DELIVREE S'ADRESSE A DES CANDIDATS,FRANCAIS OU ETRANGERS,TITULAIRES D'UN BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR OU D'UN DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE,ET POSSEDANT AU MOINS 5 ANNEES D'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE.LA LISTE DES SPECIALITES FIGURE EN ANNEXE.
IL EST DIRIGE PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE,ASSISTE DU COMITE D'ENSEIGNEMENT.
LE COMITE D'ENSEIGNEMENT CONSTITUE EN SON SEIN,SUIVANT DES MODALITES ETABLIES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR,UN COMITE DE L'INSTITUT CHARGE DE DONNER UN AVIS SUR LES QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT,NOTAMMENT LES PROGRAMMES,LES MODALITES D'ADMISSION ET LA SANCTION DES ETUDES.
LE COMITE DE L'INSTITUT,PEUT,POUR L'ETUDE DES QUESTIONS PARTICULIERES,S'ADJOINDRE TOUTE PERSONNE DONT L'AVIS LUI PARAITRAIT NECESSAIRE.
CHAQUE CYCLE DE FORMATION DELIVRE PAR L'INSTITUT EST DIRIGE PAR UN RESPONSABLE NOMME PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE POUR UNE DUREE DE 2 ANS RENOUVELABLE.LE RESPONSABLE DE CHAQUE CYCLE PEUT ETRE ASSISTE PAR UN CONSEIL D'ORIENTAITON DONT LA COMPOSITION EST FIXEE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT.
LES CONDITIONS D'ADMISSION,LE REGIME,LA DUREE DES ETUDES,LES MODALITES D'ENSEIGNEMENT ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU DIPLOME SONT DEFINIS PAR LE REGLEMENT INTERIEUR.L'ADMISSION A LIEU SUR TITRES DANS LA LIMITE DES PLACES DISPONIBLES DONT LE NOMBRE EST FIXE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE,LE COMITE DE L'INSTITUT DRESSE LA LISTE DES CANDIDATS DECLARES ADMIS: SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR,UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE NOMME LES ELEVES DE L'INSTITUT SUPERIEUR DES TECHNIQUES.
APPLICATION DE L'ART. 4-II DU DECRET 911033 DU 08-10-1991.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 5 du 13 janvier 1992 à l'accord national du 16 octobre 1989 sur     la classification et les salaires du personnel ouvrier dans certaines     industries du bois.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima et du point d'ancienneté du personnel ouvrier     des industries du bois suivantes:
    Code A.P.E.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1991 donnant délégation de signature à M. Jacky     Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service,
  Fait à Paris, le 13 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
Par arrêté du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la     consommation en date du 17 février 1992:
      Sont nommés membres du bureau du Conseil national de la consommation, au     titre du collège des consommateurs:
      M. Emaer (Paul); M. Goubier (Georges); Mme Mader (Reine-Claude); M. Marleix     (Pierre); M. Peinoit (Jean-Pierre); Mme Rastoll (Frédérique).
      Sont nommés membres du bureau du Conseil national de la consommation, au     titre du collège des professionnels:
      M. Bouquin (Jean-Paul); M. Frybourg (Pierre); M. Marchand (Bernard): M. de     Minvielle (Arnaud); M. Mouchel (Jean); M. Mouzay (Jean).
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DU COLLEGE DES CONSOMMATEURS ET AU TITRE DU COLLEGE DES PROFESSIONNELS.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 87-564 du 21 juillet 1987 portant organisation de     l'administration centrale de l'environnement;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-514 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret du 30 janvier 1992 portant nomination de M. Henri Legrand en     qualité de directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des     risques, délégué aux risques majeurs,
  Fait à Paris, le 7 février 1992.
BRICE LALONDE
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no 87-696 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Fontenay-Saint-Cloud, notamment dans son article 27,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la recherche
    et des études doctorales,
    V. COURTILLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DES AUDITEURS LIBRES FRANCAIS OU ETRANGERS PEUVENT ETRE ADMIS A SUIVRE LES FORMATIONS DISPENSEES PAR L'ECOLE SUSVISEE SONT PRECISEES,DANS LE CADRE DEFINI A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE,FORMATION PAR FORMATION,PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE PRECITEE,SUR PROPOSITION DE SON DIRECTEUR.
LES RESPONSABLES DES FORMATIONS MENTIONNEES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE ETABLISSENT,APRES EXAMEN DES DOSSIERS PRESENTES PAR LES CANDIDATS,UNE LISTE D'ADMISSION SOUMISE A L'APPROBATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE.
APPLICATION DE L'ART. 27 DU DECRET 87696 DU 26-08-1987.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titreIII du livreIer du code de travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 26 août 1977 portant extension de la convention collective de     travail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du     département de Saône-et-Loire et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu les avenants des 12 août et 13 décembre 1991 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 16 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 février 1992, M. Gineste     (Guy, Claude), ingénieur d'études et de fabrications du service de la     surveillance industrielle de l'armement en fonctions à la direction régionale     du Sud-Ouest, à Toulouse, est admis à la retraite, sur sa demande, pour     compter du 6 septembre 1992, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera     radié des cadres à compter du même jour.
Par décret en date du 2 juillet 1992, la partie de territoire de la commune     de Vanves (canton de Vanves, arrondissement d'Antony, département des     Hauts-de-Seine), d'une superficie de 34 ares 55 centiares, représentée par     une teinte jaune hachurée sur le plan annexé audit décret (1), est rattachée     à la commune d'Issy-les-Moulineaux (canton d'Issy-les-Moulineaux-Est,
     arrondissement de Boulogne-Billancourt, même département).
      La partie de territoire de la commune d'Issy-les-Moulineaux, d'une     superficie de 35 ares 18 centiares, représentée par une teinte rouge hachurée     sur le plan annexé audit décret (1), est rattachée à la commune de Vanves.
      Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres     qui peuvent avoir été acquis.
      Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonctions.
      Les chiffres de la population des communes de Vanves et     d'Issy-les-Moulineaux, tels qu'ils résultent du recensement de 1990, sont     modifiés ainsi qu'il suit:
      Vanves: avant: 25962; après: 25921;
      Issy-les-Moulineaux: avant: 46115; après: 46156.
      Les limites territoriales des cantons de Vanves et d'Issy-les-Moulineaux-Est     ainsi que celles des arrondissements d'Antony et de Boulogne-Billancourt sont     modifiées par voie de conséquence, suivant la délimitation précisée     ci-dessus.
      Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière     financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté     du préfet.
      Ledit décret prendra effet au premier jour du mois suivant sa publication.
  (1) Ce plan des lieux pourra être consulté à la préfecture des     Hauts-de-Seine.
LA PARTIE DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VANVES (CANTON DE VANVES,ARRONDISSEMENT D'ANTONY,DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE),EST RATTACHEE A LA COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX (CANTON D'ISSY-LES MOULINEAUX-EST,ARRONDISSEMENT DE BOULOGNE-BILLANCOURT,MEME DEPARTEMENT).
LA PARTIE DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX,EST RATTACHEE A LA COMMUNE DE VANVES.
CE RATTACHEMENT SERA EFFECTUE SANS PREJUDICE DES DROITS D'USAGE OU AUTRES QUI PEUVENT AVOIR ETE ACQUIS.
LES CONSEILS MUNICIPAUX DES DEUX COMMUNES SONT MAINTENUS EN FONCTIONS.
LES CHIFFRES DE LA POPULATION DES COMMUNES DE VANVES ET D'ISSY-LES-MOULINEAUX,TELS QU'ILS RESULTENT DU RECENSEMENT DE 1990,SONT MODIFIES AINSI QU'IL SUIT: VANVES: AVANT: 25962; APRES: 25921;
ISSY-LES-MOULINEAUX: AVANT: 46115; APRES: 46156.
LES LIMITES TERRITORIALES DES CANTONS DE VANVES ET D'ISSY-LEES-MOULINEAUX-EST AINSI QUE CELLES DES ARRONDISSEMENTS D'ANTONY ET DE BOULOGNE-BILLANCOURT SONT MODIFIES PAR VOIE DE CONSEQUENCE,SUIVANT LA DELIMITATION PRECISEE CI-DESSUS.
LES MODIFICATIONS PARTICULIERES DE CETTE MODIFICATION,NOTAMMENT,EN MATIERE FINANCIERE ET PATRIMONIALE,SERONT FIXEES EN TANT QUE DE BESOIN,PAR ARRETE DU PREFET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu les articles 29 et 30 de la Constitution;
      Vu le décret du 30 juin 1992 portant convocation du Parlement en session     extraordinaire,
  Fait à Munich, le 8 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
      PIERRE BEREGOVOY
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 1er juillet 1992:
      Sont déterminés les procédés de production des salmonidés éviscérés et     conditionnés sous vide pouvant bénéficier de l'indication <<provenance     montagne>> pour la région Limousin.
      Ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la forêt ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt du Limousin.
      Est autorisé à utiliser l'indication <<provenance montagne>> M. Chadebech,
     La Grange, Saint-Pardoux-le-Vieux, 19200 Ussel, pour ses salmonidés éviscérés     et conditionnés sous vide, élaborés selon les procédés de production     déterminés par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre délégué au budget en     date du 27 novembre 1991, et sous réserve que restent acquises au Trésor les     sommes déjà recouvrées, il est fait remise gracieuse à M. Decarpentry     (Jean-Marie) de la somme de 107439F dont il a été constitué débiteur envers     le Trésor ainsi que des intérêts.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué ;
      Vu le décret no 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret no 72-356 du 3     mai 1972, relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire     et à l'action régionale ;
      Vu le décret du 22 janvier 1990 portant nomination de M. Jean-Louis Guigou     en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à     l'action régionale ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 16 novembre 1995 portant nomination de M. Raymond-Max Aubert     en qualité de délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;      Vu le décret du 14 décembre 1995 portant nomination de M. Michel Cadot en     qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à     l'action régionale ;
      Vu l'arrêté du 17 novembre 1995 modifié portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1996.
Alain Juppé
ABROGATION DE L'ART. 3 ET REMPLACEMENT DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 17-11-1995:
ART. 4: EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. RAYMOND-MAX AUBERT,DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,DE MM. MICHEL CADOT,DIRECTEUR,ADJOINT AU DELEGUE,ET JEAN-LOUIS GUIGOU,DIRECTEUR A LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME. FLORENCE MADELAIGUE,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES AGENTS NON TITULAIRES ET AGENTS SUR CONTRAT DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié portant règlement     d'administration publique relatif au statut particulier des secrétaires     administratifs et des secrétaires d'administration des administrations     centrales de l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1984 modifié portant création de la commission     administrative paritaire no 4 bis compétente à l'égard des secrétaires     administratifs d'administration centrale et des assistants ou assistantes de     service social,
  Fait à Paris, le 10 mars 1992.
 ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'administration générale:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LALAUT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
MODIFIE L'ART. 2 DUDIT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du     ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, du     ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace,
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs, et notamment son article 14, ensemble le décret no 84-617 du 17     juillet 1984 relatif aux grands projets d'infrastructures en matière de     transports intérieurs;
      Vu les avis des conseils régionaux concernés;
      Vu l'avis du Conseil national des transports et les avis des comités     régionaux des transports;
      Après avis du Conseil d'Etat,
  Fait à Paris, le 1er avril 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
UN EXEMPLAIRE DUDIT SCHEMA ET DU RAPPORT ANNEXE EST TENU A LA DISPOSITION DU PUBLIC DANS LES PREFECTURES DE REGION ET DE DEPARTEMENTS CONCERNES AINSI QUE DANS LES DIRECTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT CORRESPONDANTES.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI LOTI 821153 DU 30-12-1982.
Par décret du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 1er avril 1992, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1023 du     2 février 1988 annexé au présent décret fixant les limites des zones de     dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Reims-Aérodrome     (Marne).
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article     R*.24 du code des postes et télécommunications.
      Le décret du 30 juin 1971 est abrogé pour ce qui concerne la protection des     installations de la direction générale de l'aviation civile.
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment ses articles 5 et 64 à 66;
      Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des     services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la     gendarmerie, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des     services du commissariat, et notamment son article 6;
      Vu l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs     secondaires du commissariat de l'air,
  Fait à Paris, le 5 février 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services financiers:
    Le sous-directeur de la comptabilité centrale,
    F. GUILBAUD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J. PERREAULT
Texte totalement abrogé
LE DIRECTEUR DU COMMISSARIAT EN REGION AERIENNE MEDITERRANEE A AIX-EN-PROVENCE (BOUCHES-DU-RHONE) EST HABILITE A EFFECTUER LES OPERATIONS DE DEPENSES ET,LE CAS ECHEANT,DE RECETTES RELATIVES AUX ELEMENTS FRANCAIS STATIONNES EN REPUBLIQUE DU TCHAD.
LES CREDITS DELEGUES POUR LE MANDATEMENT DES DEPENSES SUSVISEES PEUVENT ETRE SOUS-DELEGUES CONFORMEMENT A L'ART. 8 DU DECRET 91669 DU 14-07-1991.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-10-1986.
APPLICATION DES ART. 5,64,65 ET 66 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962; 6 DU DECRET 91687 DU 14-07-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA GESTION 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 2 mars 1992, est autorisée     au titre de l'année 1992 l'ouverture du deuxième concours interne pour le     recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat, spécialité Voies     navigables-ports maritimes.
      Le nombre total de postes offerts au concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 6 avril 1992, terme     de rigueur.
      La date des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats     admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 13 février 1992, Mme Michel-Deberghes (Martine)     est nommée délégué régional à la formation professionnelle de la région     Lorraine à compter du 17 février 1992.
NOMINATION DE MME. MICHEL-DEBEBERGHES MARTINE,POUR LA REGION LORRAINE,A COMPTER DU 17-02-1992.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 relative à la liberté de communication;
      Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 91-P-155 du 25 juillet 1991 relative à l'organisation des     services du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision no     92-P-61 du 21 avril 1992,
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     12 août 1991, portant extension de la convention collective nationale du     personnel employé de maison du 3 juin 1980 et des textes la complétant ou la     modifiant;
      Vu l'avenant no 17 du 11 décembre 1991 à l'annexe départementale des     Deux-Sèvres à la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 janvier 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 3 mars 1992
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     6 mars 1992, est autorisée au titre de 1992 l'ouverture d'un examen     professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de     secrétaire de chancellerie en chef; les épreuves écrites se dérouleront le     mardi 2 juin 1992 à Paris, Nantes et dans des centres à l'étranger.
      Le nombre des emplois de secrétaire de chancellerie en chef pouvant être     pourvus par la voie de la sélection professionnelle au titre de 1992 est fixé     à sept.
      Les demandes de candidature établies sur papier libre sont reçues au     ministère des affaires étrangères (direction du personnel et de     l'administration générale, service du personnel P.L./C, bureau des concours     et examens professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 PARIS CEDEX 16,
     jusqu'au 17 avril 1992 inclus.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Par décret en date du 2 juillet 1992, est approuvé le plan annexé audit     décret(1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Saint-Etienne-de-Mer-Morte, située sur le parcours du faisceau     hertzien Nantes-Tour-Bretagne-Saint-Etienne-de-Mer-Morte, ainsi que celles de     la zone spéciale de dégagement entre les stations de Nantes-Tour-Bretagne et     Saint-Etienne-de-Mer-Morte.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Loire-Atlantique sont définies sur ce plan respectivement     par le tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Loire-Atlantique, 10, boulevard Gaston-Serpette, B.P.1015, 44036 NANTES     CEDEX.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 1992, sont inscrits sur la     liste d'aptitude au titre de l'année 1992, en vue d'une nomination en qualité     d'attaché d'administration centrale de 2e classe des services du Premier     ministre (secrétariat général du Gouvernement):
      M. Roubinet (Claude), Mme Grange (Dominique),
     secrétaires administratifs en chef.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 24 septembre 1992, est homologué, à     compter de la date de parution au Journal officiel, le règlement technique du     label no 06-92 <<pintade fermière surgelée>> détenu par le comité Bretagne,
     52, boulevard Waldeck-Rousseau, B.P. 4235, 22042 SAINT-BRIEUC CEDEX 2.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Par décret en date du 24 août 1992, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde     instituées autour des centres de réception radioélectriques de Huilliécourt,     Prez-sous-Lafauche- Passif et Prez-sous-Lafauche (Haute-Marne).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de la Haute-Marne, 82, rue du Commandant-Huguerry, 52011     CHAUMONT CEDEX.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 24 septembre 1992, est homologué, à     l'issue d'une période probatoire d'un an, le label no 05-90 <<poulet jaune>>     détenu par le syndicat d'oeufs et de volailles de Maine-Anjou (SAMAB), B.P.
     23, Le Pavement, 53400 Craon.
Par décret en date du 9 septembre 1992, M. Jacques Bouvet est nommé membre     du conseil d'administration des Houillères du bassin du Nord et du     Pas-de-Calais en qualité de personnalité désignée au titre de sa connaissance     des activités des houillères de bassin, en remplacement de M. Bernard Pache.
M. JACQUES BOUVET EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE PERSONNALITE DESIGNEE AU TITRE DE SA CONNAISSANCE DES ACTIVITES DES HOUILLERES DE BASSIN,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD PACHE.
Le ministre du budget et le ministre de l'industrie et du commerce     extérieur,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226;
      Vu le décret no 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des mines de Paris;
      Vu le décret no 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des mines de Saint-Etienne;
      Vu le décret no 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des mines de Douai;
      Vu le décret no 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des mines d'Alès;
      Vu le décret no 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des mines de Nantes,
  Fait à Paris, le 25 juin 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J. PERREAULT
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 août 1992:
      Sont nommés professeurs en exercice à temps complet à l'Ecole polytechnique:      Mme Hermann (Claudine), pour une durée de cinq ans à compter du 1er     septembre 1992.
      M. Laudenbach (François), pour une durée de deux ans à compter du 1er     septembre 1992.
      M. Basdevant (Jean-Louis), pour une durée de cinq ans à compter du 1er     septembre 1992.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 14 août 1992, M. Loiseau (Michel), contrôleur des transports     terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction     départementale de l'équipement de l'Aube, en remplacement de M. Comorassamy     (Paul), appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 75-127 du 7 mars 1975 relatif aux attributions du service     juridique et technique de l'information;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1991 portant nomination du chef du service     juridique et technique de l'information;
      Vu l'arrêté du 2 juin 1992 portant délégation de signature à M. Christian     Pheline,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. CHRISTIAN PHELINE,CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION,M. JACQUES MARY,SECRETAIRE GENERAL,EST HABILITE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES,DECISIONS,MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS MENTIONNES A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 02-06-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la Compagnie nationale Air France ;
      Vu la convention du 29 juin 1987 modifiée conclue entre l'Etat et la     Compagnie nationale Air France relative à la desserte aérienne des Antilles,     de la Guyane et de la Réunion ;
      Vu la convention de délégation de service public du 20 mars 1995 conclue     entre le ministère des affaires étrangères, la chambre de commerce et     d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin et la Compagnie nationale Air France     ;
      Vu la convention de délégation de service public du 12 janvier 1995 conclue     entre la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin et     la Compagnie nationale Air France ;
      Vu les demandes de la Compagnie nationale Air France ;
      Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 27     octobre 1993, 16 mai 1994, 5 octobre 1994, 30 novembre 1994, 28 juin 1995, 6     septembre 1995, 24 octobre 1995, 20 décembre 1995, 13 mars 1996, 25 septembre     1996 et 23 octobre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur des transports aériens,
    M. Guyard
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 23 octobre 1992, sont désignées membres du comité     national de l'édition au Centre national de documentation pédagogique pour     une durée de trois ans, renouvelable, les personnalités suivantes:
      M. Even (Martin), conseiller auprès du président Hervé Bourges;
      M. Foulon (Bernard), président-directeur général de la librairie Hatier;
      M. Caro (Paul), professeur d'université, délégué aux affaires scientifiques     à la Cité des sciences et de l'industrie de La Villette;
      M. Chougnet (Jean-François), administrateur civil, sous-directeur à la     Réunion des musées nationaux;
      M. Cerquiglini (Bernard), délégué général à la langue française;
      M. Maubourguet (Patrice), directeur général des éditions Larousse.
NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE NATIONAL DE L'EDITION AU CNDP,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,RENOUVELABLE:
MM. EVEN MARTIN,CARO PAUL,CHOUGNET JEAN-FRANCOIS,CERQUIGLINI BERNARD ET MAUBOURGUET PATRICE.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre du budget en date du 6     juillet 1992, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà     versées, il est fait remise gracieuse à M. Chollet (Robert) de la somme de     376733 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor ainsi que de tous     intérêts.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, du ministre     délégué au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à la mer en date     du 26 juin 1992, est approuvé un avenant no 5 au cahier des charges annexé à     l'arrêté du 4 avril 1963 modifié qui réglemente la concession de la chambre     de commerce et d'industrie du Morbihan au port de commerce de Lorient.
      Le texte de cet arrêté, de même que l'avenant y annexé, feront l'objet d'une     publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture; ces     documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale     de l'équipement du Morbihan (service maritime et de navigation), boulevard     Adolphe-Pierre, 56322 Lorient.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre délégué à la coopération et     au développement en date du 1er octobre 1992, M. Dubois (Jean-Pierre),
     inspecteur principal, est placé en service détaché auprès du ministère des     affaires étrangères (coopération et développement), en qualité de conseiller     technique du directeur général des impôts de la République du Sénégal, pour     une durée d'un an à compter du 27 septembre 1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du     budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son livre VI, titre III,
     chapitre III;
      Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses     nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des     travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales,
  Fait à Paris, le 26 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
    JEAN-MARIE RAUSCH
MODALITES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DANS LES REGIMES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
ALLEGEMENT DES PROCEDURES DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI PEUVENT DEPASSER LE MONTANT DE LA CREANCE PRINCIPALE.
LE DELAI DE PAIEMENT DES PENALITES ET MAJORATIONS DE RETARD DE 15 JOURS A 1 MOIS (ART. D633-14) A COMPTER DE LEUR NOTIFICATION.
POSSIBILITE POUR LE DIRECTEUR OU LA COMMISSION DE RECOURS AMIABLE DES CAISSE,DANS LA LIMITE DE LEURS COMPETENCES RESPECTIVES,DE REMETTRE PAR DECISION MOTIVEE LES MAJORATIONS DE RETARD DUES.MESURE PRISE A TITRE EXCEPTIONNEL.
POSSIBILITE AUX CAISSES DE NOTIFIER LES CONTRAINTES PAR LETTRE RECOMMANDEE.
ADAPTATION AU REGIME DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES,DES DISPOSITIONS EXISTANT EN MATIERE DE SURSIS A POURSUITES (ART. D633-15).
MODIFIE L'ART. D633-14 ET REMPLACE L'ART. D633-15.
LES ART. R243-19-1,R243-20-1,R243-20-2 ET R244-2 SONT APPLICABLES AUX MAJORATIONS DE RETARD PREVUES A L'ART. D633-13.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3     septembre 1992, M. Favre (Jean-Michel) est nommé huissier de justice à la     résidence de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), en remplacement de Mme     Beaudufe (José-Dominique), épouse Ferron, démissionnaire.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le     ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le décret no 77-538 du 27 mai 1977 relatif au statut particulier du corps     du personnel supérieur des directions des affaires sanitaires et sociales;
      Vu l'arrêté du 28 juin 1991 modifié fixant l'organisation et le programme     des concours de recrutement des inspecteurs des affaires sanitaires et     sociales;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel     et du budget,
  Fait à Paris, le 3 septembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'administration
    générale du personnel et du budget:
    Le sous-directeur,
    D. VILCHIEN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'administration
    générale du personnel et du budget:
    Le sous-directeur,
    D. VILCHIEN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE COMME SUIT:
EPREUVES FACULTATIVES: IL EST AJOUTE AUX EPREUVES FACULTATIVES L'ALINEA SUIVANT:
LES CANDIDATS AU CONCOURS INTERNE PEUVENT DEMANDER A SUBIR L'EPREUVE FACULTATIVE CI-APRES: UNE EPREUVE ORALE PORTANT SUR LE DEVELOPPEMENT SOCIAL ET URBAIN (DUREE: 20 MINUTES; COEFFICIENT 1).
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du     commerce extérieur et le ministre du budget,
      Vu le décret no 91-304 du 22 mars 1991 portant création d'une taxe     parafiscale sur les produits en béton et en terre cuite, notamment ses     articles 3 et 4,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
LE TAUX DE LA TAXE CREEE PAR LE DECRET 91304 DU 22-03-1991 EST FIXE JUSQU'AU 31-12-1993 A:
0,35% POUR LES PRODUITS EN BETON;
0,40% POUR LES PRODUITS EN TERRE CUITE.