Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 septembre 1991, Mme Bonnet     (Micheline), administrateur civil en disponibilité, rattachée pour sa gestion     au ministère de l'intérieur, est, à compter du 23 décembre 1991, réintégrée     dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 1991:
      M. Derache (Hubert), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du     préfet de l'Aveyron, est nommé sous-préfet de Jonzac.
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la     préfecture de Loir-et-Cher exercées par M. Jounot (Yann), administrateur     civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe. Il sera réintégré dans     son corps d'origine.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du     ministre délégué au budget en date du 2 septembre 1991 et pour compter du 1er     septembre 1991, les personnes dont les noms suivent sont inscrites sur la     liste d'aptitude aux fonctions d'agent comptable d'université au titre de     l'année scolaire et universitaire 1991-1992:
      Aimard (Joëlle), inspecteur central du Trésor, chef du service du personnel     à la trésorerie générale du Rhône.
      Angles (Dominique), inspecteur du Trésor, chef de poste de la paierie     régionale de Midi-Pyrénées à Toulouse (Haute-Garonne).
      Auguin (Christian), receveur-percepteur des finances, chef de poste de la     trésorerie principale de Roanne-Municipale (Loire).
      Badoc (Claude), inspecteur central du Trésor, chef de poste de la perception     de Saint-Andiol (Bouches-du-Rhône).
      Blanc (Elisabeth), inspecteur central du Trésor, agent comptable secondaire     du Centre national de la recherche scientifique: délégation régionale     Rhône-Alpes, secteur Alpes.
      Bois (Michel), inspecteur central du Trésor, chef du service du recouvrement     à la trésorerie générale des Alpes-Maritimes.
      Bonvalot (André), inspecteur central du Trésor, chef du service     Liaison-recouvrement à la trésorerie générale du Doubs.
      Boudignon (Daniel), inspecteur central du Trésor, chef de poste de la     perception de Saint-Didier-en-Velay (Haute-Loire).
      Cadalen (André), inspecteur du Trésor, chargé de mission à la trésorerie     générale du Finistère.
      Calame-Proust (Janine), inspecteur du Trésor, chef de poste de la perception     de Rouen, 4e division (Seine-Maritime).
      Cartier (Arlette), conseiller d'administration scolaire et universitaire,
     Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud.
      Caye (René), inspecteur central du Trésor, chargé de mission Etudes     économiques et financières à la trésorerie générale de la Savoie.
      Cazenave (Solange), inspecteur central du Trésor, chef du service Personnel     et matériel à la trésorerie générale des Pyrénées-Atlantiques.
      Chardot (Annie), receveur-percepteur des finances, chef de division     Administration générale à la trésorerie générale du Rhône.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1991 donnant délégation de signature à M. Pierre     Dasté, directeur des personnels enseignants des lycées et collèges;
      Vu l'arrêté du 19 septembre 1991 donnant délégation de signature à certains     personnels de la direction des personnels enseignants des lycées et collèges,     et notamment à Mme Myriem Mazodier, chef de service,
  Fait à Paris, le 26 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 septembre 1991, les     épreuves des concours ouverts par l'arrêté du 2 septembre 1991 pour le     recrutement de vingt-quatre contrôleurs des transmissions du ministère de la     défense se dérouleront les 13 et 14 novembre 1991.
      Elles auront lieu en principe dans les centres d'examen créés à Paris, Lyon     et Metz.
      L'implantation géographique des postes à pourvoir est la suivante:
      Paris: treize postes;
      Pontoise: deux postes;
      Montlhéry: un poste;
      Lyon: deux postes;
      Marseille: un poste;
      Metz: trois postes;
      Besançon: un poste;
      Dijon: un poste.
      Les nominations à prononcer seront effectuées au fur et à mesure de     l'ouverture des vacances. Les lauréats devront accepter l'affectation qui     leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de     fonctions; ils seront réputés renoncer au bénéfice des concours s'ils ne     rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la     notification d'affectation.
Le Président de la République,
      Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de     la République,
  Fait à Paris, le 27 septembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
NOMINATION DE MME. MURIEL DE PIEREBOURG EN TANT QU'ATTACHEE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 19 septembre 1991 donnant délégation de signature à M. Michel     Tyvaert, chef de service,
  Fait à Paris, le 26 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 1991, M. Deparis     (Olivier), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice,     est placé en position de détachement auprès du ministère de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, afin d'exercer les fonctions de chargé de     mission auprès du directeur général de l'énergie et des matières premières     pour une période maximale de trois ans à compter du 1er décembre 1989.
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 1991, il     est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la     préfecture de l'Yonne exercées par Mme Gallot-Maurel (Christine),
     administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe. Elle     sera réintégrée dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     23 septembre 1991, M. Koch (Pierre), assistant économique à la société     Renault, est nommé en qualité de directeur des études de l'Ecole nationale     supérieure d'arts et métiers à compter du 1er septembre 1991.
NOMINATION DE M. KOCH PIERRE A COMPTER DU 01-09-1991.
Par décret en date du 5 septembre 1991, M. Fonteneau (Charles), chef du     service Transports et logistique de la Coopérative agricole La Noelle Ancenis     (C.A.N.A.), est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de     Nantes-Saint-Nazaire, au titre des personnalités choisies en raison de leur     compétence, en remplacement de M. Cormoreche (Paul), pour la période restant     à courir du mandat de ce dernier.
NOMINATION DE M. FONTENEAU CHARLES,EN TANT QUE MEMBRE,AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES,EN REMPLACEMENT DE M. CORMORECHE PAUL,POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CE DERNIER.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juin 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat:
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 27 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
M. FRANCOIS GOUESSE EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES ECONOMIQUES,SOCIALES ET CULTURELLES DE L'OUTRE-MER,EN REMPLACEMENT DE M. GERARD BELORGEY,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Par décret en date du 10 septembre 1991, M. Robert Toulemon est nommé membre     du conseil d'administration des Houillères de bassin de Lorraine, en qualité     de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, en remplacement de M. André Despas.
NOMINATION DE M. ROBERT TOULEMON EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET) EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE DESPAS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     3 septembre 1991, sont nommés, pour trois ans, membres de la commission     consultative pour le diplôme de géomètre expert foncier D.P.L.G. les     géomètres experts suivants:
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
EN QUALITE DE MEMBRES DE DROIT:
M. KLOPFENSTEIN MICHEL,PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DE STRASBOURG.
M. MARTY JEAN-LOUIS,PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DE PARIS.
M. PICAVET JEAN-PIERRE,PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL D'AMIENS.
EN QUALITE DE MEMBRES SUPPLEANTS:
M. ALGRAIN PHILIPPE,MEMBRE ELU AU CONSEIL SUPERIEUR.
M. MORELON FRANCIS,MEMBRE ELU AU CONSEIL SUPERIEUR,
M. RADIER ANDRE,PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DE MONTPELLIER.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-08-1987.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août     1991:
      M. Deis (Jean-Pierre, Philippe, Henri) est nommé notaire associé, membre de     la société Jean-Jacques Vignaud, Jean-Michel Gaymard et Philippe Darmet,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne).
      Le retrait de M. Vignaud (Jean-Jacques, Prosper, André), notaire associé,
     membre de la société Jean-Jacques Vignaud, Jean-Michel Gaymard et Philippe     Darmet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Jacques Vignaud, Jean-Michel Gaymard et     Philippe Darmet, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<Jean-Michel Gaymard,
     Philippe Darmet et Jean-Pierre Deis, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
      Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 1991, pris sur la     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Jean-Philippe     Lecat, conseiller d'Etat, détaché depuis le 1er mars 1991 auprès de la     société Thomson S.A., est, à compter de la même date, placé dans la position     hors cadres auprès de cette société.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 81-505 du 12 mai 1981 modifié relatif à l'Institut     géographique national;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret du 28 septembre 1989 nommant le directeur général de l'Institut     géographique national;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 20 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
Par décret du Président de la République en date du 19 août 1991, M. Delmas     (Philippe), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en     disponibilité auprès du Commissariat général du Plan afin d'exercer les     fonctions de chargé de mission auprès du chef du service économique, est     réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er avril 1991.
M. DELMAS PHILIPPE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION AUPRES DU CHEF DU SERVICE ECONOMIQUE,EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES A COMPTER DU 01-04-1991.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 6 février 1991 portant création de zones réglementées dans     les régions Sud-Est et Sud-Ouest,
  Fait à Paris, le 27 août 1991.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) AU PROFIT DE L'AERODROME SUSVISE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du     ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 5 septembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     LOUIS LE PENSEC
M. MICHEL MORIN,EST NOMME PREFET DE LA REGION MARTINIQUE,PREFET DE LA MARTINIQUE.
M. JACQUES COEFFE,EST NOMME PREFET DE L'AUBE.
M. FRANCOIS LEONELLI,EST NOMME PREFET DES HAUTES-PYRENEES.
Par décision du ministre de la défense en date du 14 juin 1991, sont     inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des     études et techniques de travaux maritimes au titre de l'année 1991 les     candidats désignés ci-après:
      1 Sarrot-Reynaud de Cresseneuil (Philippe); 2 Vienne (Laurent); 3     Michel-Giudicelli (Evelyne); 4 Rabot (Pascale).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 23 juillet     1992, les épreuves écrites d'un concours ouvert pour trente inscriptions sur     la liste d'aptitude aux fonctions de praticien-conseil du contrôle médical     des régimes agricoles de protection sociale (section Médecine) auront lieu à     Paris le 16 mars 1993.
      Sont admis à participer au concours les candidats:
      - titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine à la date fixée pour     le début des épreuves;
      - inscrits au tableau de l'ordre des médecins;
      - âgés de moins de quarante-sept ans à la date fixée pour le début des     épreuves.
      Cette limite d'âge n'est pas opposable aux praticiens en fonctions à plein     temps dans un organisme de mutualité sociale agricole depuis une date     antérieure à leur quarante-septième anniversaire.
      Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement parvenir au     ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau D.E.P.S.E. 44), 78. rue de Varenne,     75349 PARIS 07 SP, avant le 31 décembre 1992.
      Les fiches individuelles d'inscription délivrées aux candidats lors de leur     demande d'admission ainsi que les pièces nécessaires à la constitution de     leur dossier devront au plus tard être déposées ou adressées par la poste le     15 janvier 1993, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à     l'adresse susmentionnée.
      Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra pas être pris en     considération.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     22 juin 1992, la demande présentée par M. le docteur Paille en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de     marque Philips type Gyroscan T5, dans les locaux de la clinique d'Occitanie,     sise avenue Bernard-IV, à Muret (Haute-Garonne), est rejetée.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFC-010 présentée     par la S.A.R.L. L.D.B. Communication;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. L.D.B. Communication conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
M. le Président de la République a reçu le mardi 17 novembre 1992:
      Son Excellence M. Branko Salaj, qui lui a remis les lettres l'accréditant en     qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de     Croatie.
      Son Excellence M. Atsuhiko Yatabe, qui lui a remis les lettres l'accréditant     en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Japon.
      Son Excellence M. Boaventura Da Silva Cardoso, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République d'Angola.
      Son Excellence M. Léonard N. Iipumbu, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République de Namibie.
      Son Excellence M. Dan J.N. Karobia, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République du Kenya.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     octobre 1992, les magistrats dont les noms suivent, maintenus en activité, en     surnombre, en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7     janvier 1988, sont admis, sur leur demande, à cesser leurs fonctions:
      M. Blum (René), juge au tribunal de grande instance de Créteil, à compter du     1er janvier 1993;
      M. de Gilbert des Aubineaux (André), président de chambre à la cour d'appel     de Paris, à compter du 1er mars 1993.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 21 février 1991 nommant M. Bernard Boucault directeur de     l'administration territoriale et des affaires politiques;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté     en date du 29 mai 1991;
      Vu les arrêtés des 21 octobre 1985, 8 mars 1991 et 6 juillet 1992 nommant     respectivement MM. Jean-Pierre Gioux, Gilbert Payet et Jean-Pierre Hugues     sous-directeurs au ministère de l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Joël     Thoraval, directeur général de l'administration;
      Vu l'arrêté du 16 avril 1992 portant délégation de signature;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
  Fait à Paris, le 28 juillet 1992.
PAUL QUILES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFA-005 présentée     par l'Association intercommunale Bort Artense;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association intercommunale Bort Artense conformément à l'article 28 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     22 juin 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 79-1318 du 31     décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens Saturne, représentée     par M. le docteur Delpon, en vue du transfert de l'appareil cobalt Thératron     de la clinique Pontlieue, au Mans, dans les locaux de la clinique     Victor-Hugo, sise 18, rue Victor-Hugo, au Mans (Sarthe), et son remplacement     par un accélérateur de marque Siemens, type Mévatron KD2.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     22 juin 1992, la demande présentée par M. le docteur Carboni en vue de     l'installation d'un scanographe de marque Elscint, type Exel1800, dans les     locaux de la Polyclinique de Deauville sise 28, avenue Florian-de-Kergolay, à     Deauville (Calvados), est rejetée.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFC-029 présentée     par l'association Radio Chardon;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Chardon conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du     ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 26 août 1992,
     M. Lazarre (Pascal) est nommé membre suppléant du conseil d'administration de     la caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries     électriques et gazières, en remplacement de M. Balbi (Paul).
M. LAZARRE PASCAL,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. BALBI PAUL.
Par décret en date du 30 octobre 1992, Mme Louise Avon est nommée en qualité     de représentant de l'Etat et pour une durée de trois ans membre du conseil     d'administration de la Société nationale Radio France internationale, en     remplacement de M. Michel Monfort.
MME. LOUISE AVON EST NOMMEE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL MONFORT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFB-007 présentée     par l'association Radio Montluçon Bourbonnais;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Montluçon Bourbonnais conformément à l'article 28 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du     ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 13 août 1992,
     M. Thouvenin (Jean-Jacques) est nommé membre suppléant du conseil     d'administration de la caisse centrale d'activités sociales du personnel des     industries électriques et gazières, en remplacement de M. Balay (Gérard).
M. THOUVENIN JEAN-JACQUES,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. BALAY GERARD.
Par décision nos 140376, 140377, 140378, 140379, 140416, 140417 et 140832 du     10 septembre 1992, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le     deuxième alinéa de l'article 37 de la décision no 92-703 du 10 août 1992 du     Conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux conditions de production, de     programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue du     référendum du 20 septembre 1992 sur la ratification du traité de l'Union     européenne.
PAR DECISION N0S 140376,140377,140378,140416,140417 ET 180832,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE LE 2EME AL. DE L'ART. 37 DE LA DECISION SUSVISEE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget en date du 19 août     1992, M. Vanquelef (Bruno), inspecteur du Trésor, est placé en service     détaché auprès de la mairie de Viarmes, en qualité d'attaché territorial de     2e classe, pour exercer les fonctions de secrétaire général, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire pour les     carottes de primeur,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035 72 DU 18-05-1972.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     juillet 1992:
      Le retrait de M. Domergue (René, Louis, Emile), huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle René Domergue et Gabriel     Domergue, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Cluses (Haute-Savoie), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle René Domergue et     Gabriel Domergue, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Gabriel Domergue, huissier de justice associé>>.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 12     août 1992, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des     servitudes les travaux à exécuter ayant pour objet la construction de la     canalisation de transport de gaz de Céré-la-Ronde-Chémery sur le territoire     des communes ci-après désignées des départements d'Indre-et-Loire et de     Loir-et-Cher:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFA-024 présentée     par l'association Studio 95;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Studio 95 conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget et le ministre de l'environnement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 83-617 du 7 juillet 1983 instituant des redevances pour     services rendus par les services régionaux d'aménagement des eaux du     ministère de l'agriculture et de la forêt et prévoyant l'affectation du     produit de ces redevances;
      Vu le décret no 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux     missions des directions régionales de l'environnement,
  Fait à Paris, le 15 juillet 1992.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires financières
    et de l'administration générale,
    I. VAULONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. DURANTHON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES DE RATTACHEMENT DES REDEVANCES PERCUES PAR LES DIRECTIONS REGIONALES DE L'ENVIRONNEMENT A L'OCCASION D'ETUDES,EXPERTISES,ANALYSES ET DE LEUR DIFFUSION LORSQU'ELLES SONT AFFECTEES A LA COUVERTURE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-07-1991.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 11 juin 1992, l'arrêté du 19 septembre 1988 portant     nomination au conseil d'administration de l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre est modifié comme suit:
      <<M. Gal (Christian) est nommé en qualité de directeur de l'administration     générale, en remplacement de M. Tonnerre (Loïc).>>
L'ARRETE DU 19-09-1988 EST MODIFIE COMME SUIT:
M. GAL CHRISTIAN EST NOMME EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,EN REMPLACEMENT DE M. TONNERRE LOIC.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22 et 28;
      Vu la décision no 92-772 du 25 août 1992 autorisant l'association Club     Stéréo Musique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio CSM Picardie;      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Club Stéréo Musique conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget     et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code des communes;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de     retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des     agents des collectivités locales;
      Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins     agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme,     aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au     régime de congés maladie des fonctionnaires;
      Vu le décret no 87-802 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi     no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la     fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités     médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de     maladie des fonctionnaires territoriaux;
      Vu le décret no 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude     physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique     hospitalière;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours;
      Vu le décret no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des     sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie     contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième     partie: Décrets en Conseil d'Etat),
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFORME CONSULTEE POUR L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS ET INDEMNISATIONS RELATIVES A L'INCAPACITE TEMPORAIRE ET A L'INVALIDITE PERMANENTE DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES EN CAS D'ACCIDENT SURVENU OU DE MALADIE CONTRACTEE EN SERVICE.
ELLE EST INSTITUEE PAR CHAQUE PREFET PAR ARRETE ET SA COMPOSITION EST FIXEE PAR LES ART. 2 A 6 DU PRESENT ARRETE.ELLE EST PLACEE SOUS LA PRESIDENCE DU PREFET OU DE SON REPRESENTANT.
MODE DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL ET DUREE DE MANDAT.LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LE PREFET OU SON REPRESENTANT.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 92620 DU 07-07-1992.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 3 septembre 1992, M. Valere (Gérard), ingénieur des ponts et     chaussées de 1re classe, est nommé directeur départemental de l'équipement     des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 21 septembre 1992, en remplacement     de M. Revest.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0213 du 13/09/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0213 du 13/09/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du secrétaire     d'Etat à la communication en date du 28 juillet 1992, et en application des     dispositions de l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 1991,
     le suivi des opérations initiées par la Société nationale des entreprises de     presse et non soldées à la date de la liquidation le 30 juin 1992 est assuré     par le Service juridique et technique de l'information. Les créances et les     dettes afférentes à ces opérations sont ordonnancées par le sous-directeur     des affaires financières et de l'informatique à la direction des services     administratifs et financiers du secrétariat général du Gouvernement.
LE SUIVI DES OPERATIONS INITIES PAR LA SNEP ET NON SOLDEES A LA DATE DE LA LIQUIDATION LE 30-06-1992 EST ASSURE PAR LE SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION.LES CREANCES ET LES DETTES AFFERENTES A CES OPRATIONS SONT ORDONNANCEES PAR LE SOUS-DIRECTEUR DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE L'INFORMATIQUE A LA DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 septembre 1992, M. Ponge     (François), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, est     réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'intérieur et de la sécurité publique.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu la décision no 90-696 du 20 juillet 1990 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du     programme Radio France Hérault de la Société nationale de programme Radio     France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 76-1126 du 9 décembre 1976 modifié portant statut     particulier des personnels de contrôle de la direction des transports     terrestres;
      Vu le décret no 92-168 du 19 février 1992 portant dispositions temporaires     pour l'accès au corps des contrôleurs des transports terrestres,
  Fait à Paris, le 17 août 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    S. VALLEMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
Texte totalement abrogé
LE 1ER CONCOURS INTERNE D'ACCES AU CORPS DES CONTROLEURS DES TRANSPORTS TERRESTRES RESERVES AUX ADJOINTS DE CONTROLE,PREVU A L'ART. 1 (AL. 3) DU DECRET 92168 DU 19-02-1992 COMPREND 2 EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET UNE EPREUVE ORALE D'ADMISSION.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre en date du 10 septembre 1992, le contingent d'emplois     offerts aux officiers candidats à des emplois civils au titre de l'année 1992     est fixé comme suit: un emploi d'attaché d'administration centrale.
      Ce poste est à pourvoir au service des titres et cartes de la direction des     statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, délocalisé à Caen.
LE CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS AU TITRE DE L'ANNEE 1992 EST FIXE COMME SUIT:
UN EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE.
CE POSTE EST A POURVOIR AU SERVICE DES TITRES ET CARTES DE LA DIRECTION DES STATUTS,DES PENSIONS ET DE LA REINSERTION SOCIALE,DELOCALISE A CAEN.