Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L. 11-2 et R. 11-2 ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu le code de la voirie routière ;
    Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 ;
    Vu la loi no 76-269 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995 ;
    Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié ;
    Vu les plans d'occupation des sols du Grand-Quevilly et de Petit-Couronne ;
    Vu la décision du président du tribunal administratif de Rouen en date du 23 juin 1997 désignant les membres de la commission d'enquête ;
    Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 27 juin 1997 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement de la 2e section de la voie rapide Sud-III entre l'échangeur Brossolette (RD 94), au Grand-Quevilly, et la bifurcation RN 138-RN 338, à Petit-Couronne, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes du Grand-Quevilly et de Petit-Couronne ;
    Vu le dossier d'enquête publique ouvert sur le projet, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 24 décembre 1997 ;
    Vu le procès-verbal de réunion tenue le 2 février 1998 en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols du Grand-Quevilly et de Petit-Couronne ;
    Vu la délibération des conseils municipaux du Grand-Quevilly en date du 27 mars 1998 et de Petit-Couronne en date du 2 avril 1998 sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols ;
    Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte en date du 23 juillet 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Application de l'article 2 de la loi 76-629.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, et notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 décembre 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 24 janvier 1980 portant extension de la convention collective     de travail du 1er août 1979 concernant les entreprises paysagistes et de     reboisement de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention ;
      Vu les avenants du 2 avril 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel des 22 mai et     6 juin 1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
SONT NOMMES POUR UNE PERIODE DE 3 ANNEES ADMINISTRATEURS DU CENTRE TECHNIQUE DE LA TEINTURE ET DU NETTOYAGE:
EN TANT QUE REPRESENTANTS DES CHEFS D'ENTREPRISE,
EN TANT QUE PERSONNALITE REPRESENTANT L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,
EN TANT QUE PERSONNALITE REPRESENTANT LA DIRECTION DES HOPITAUX,
EN TANT QUE PERSONNALITES PARTICULIEREMENT COMPETENTES: M. GALLET JEAN-PIERRE,M. SOTTON MICHEL.
AU TITRE DU PERSONNEL TECHNIQUE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 75-805 du 26 août 1975 fixant le régime indemnitaire     afférent aux emplois de directeur de l'Office national d'information sur les     enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P.) et de directeur du Centre     d'études et de recherches sur les qualifications (Cereq), notamment son     article 3,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 juin 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. Tyvaert
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE DE DIRECTION PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 75805 DU 26-08-1975 EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
DIRECTEUR DE L'ONISEP: 10350FRS;
DIRECTEUR DU CEREQ: 7788FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-06-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 31 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
(1) Travaux préparatoires : loi no 98-1313.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi no 1205 ;
    Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1218 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 décembre 1998.
    Sénat :
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 109 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Daniel Goulet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 128 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 22 décembre 1998.
SOUS RESERVE DES DECISIONS DE JUSTICE PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE,SONT VALIDES LES ACTES PRIS APRES AVIS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 94726 DU 19-08-1994 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
CETTE VALIDATION EN SECURISANT L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,RESPECTE LES CONDITIONS DE CONFORMITE A LA CONSTITUTION.AINSI SONT VALIDES,LES ACTES CONTESTES DANS LEUR LEGALITE SUR LE MOYEN DU DEFAUT DE CONSULTATION DE L'ENSEMBLE DES AGENTS TITULAIRES ET NON TITULAIRES PRIS APRES LA CONSULTATION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE INSTITUE A PARTIR DE 1994 JUSQU'EN 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 relatif aux aliments diététiques sans gluten ;
    Vu l'arrêté du 29 mai 1998 relatif aux conditions de prise en charge des aliments sans gluten ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1998 relatif à la liste des aliments sans gluten pris en charge ;
    Vu l'arrêté du 8 septembre 1998 relatif à la liste des aliments sans gluten pris en charge ;
    Vu l'avis de la commission susvisée du 29 avril 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu le décret no 60-94 du 29 janvier 1960 modifié concernant la protection     des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et     des loisirs ;
      Vu l'arrêté du 19 mai 1975 relatif au contrôle des établissements et centres     de placement hébergeant des mineurs à l'occasion des vacances soclaires, des     congés professionnels et des loisirs ;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1981 relatif aux séjours de vacances collectives de     mineurs de plus de quatorze ans ;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1993 relatif aux conditions de direction et     d'animation éducative des séjours de vacances où sont hébergés à l'occasion     des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs des mineurs     âgés de six à dix-huit ans ;
      Vu l'avis de la commission technique et pédagogique des centres de vacances     et de loisirs en date du 14 mai 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la jeunesse
    et de la vie associative,
    J. Balavoine
AJOUT D'UN ART. 3-BIS AUDIT ARRETE.POUR LES SEJOURS DE VACANCES COLLECTIVES DE MINEURS DE PLUS DE 14 ANS REUNISSANT MOINS DE 40 PARTICIPANTS,LES CONDITIONS D'ENCADREMENT SONT REGIES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 04-05-1981 RELATIF AUX SEJOURS DE VACANCES COLLECTIVES DE MINEURS DE PLUS DE 14 ANS.
REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR: M. LASSERRE PATRICK,EN REMPLACEMENT DE M. BAZELLY JEAN-PIERRE;
REPRESENTANTE DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET: MME. BOSCHE-LENOIR ANNE,EN REMPLACEMENT DE M. MONGIN FRANCOIS;
SUPPLEANT DU PRESIDENT DU CONSEIL DE RIVAGE DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD: M. GILARD FRANCK,EN REMPLACEMENT DE M. ASSELIN JEAN;
MEMBRE DU CONSEIL DE RIVAGE DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD: M. ALLAN CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. DUPILET DOMINIQUE;
SENATEURS: M. COURRIERE RAYMOND,EN REMPLACEMENT DE M. ARZEL ALPHONSE,ET M. AMOUDRY JEAN-PAUL,EN REMPLACEMENT DE M. COURRIERE RAYMOND.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins     et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 2 avril 1948     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu les décrets du 26 mars 1993 relatifs aux appellations d'origine     contrôlées << Clairette de Die >> et Crémant de Die >> ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 7 et 8 novembre 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
REMPLACE LES ART. 2 (AL. 2: AOC),10 (AL. 1) DU DECRET 93503 DU 26-03-1993 CONCERNANT L'AOC "CREMANT DE DIE" ET 7 DU DECRET 93502 DU 26-03-1993 CONCERNANT L'AOC "CLAIRETTE DE DIE".
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er octobre 1998, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 29 janvier 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mars 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 avril 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
ABROGE L'ARRETE DU 29-05-1989 (NON PUBLIE).
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Corinne Lepage
IL EST MIS FIN,A SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. (SERGE) ARNAUD,CONSEILLER TECHNIQUE.
CONSEILLER TECHNIQUE: M. PHILIPPE SERAIN.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 07-02-1996.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Texte totalement abrogé
IL EST CREE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE UN CONSEIL NATIONAL DE LA SCIENCE AYANT POUR MISSION D'ECLAIRER LES CHOIX DU GOUVERNEMENT EN MATIERE DE POLITIQUE DE RECHERCHE ET DE TECHNOLOGIE.
IL EST COMPOSE DE PERSONNALITES FRANCAISES OU ETRANGERES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES ET DE LEUR INTERET POUR LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE OU TECHNOLOGIQUE.ELLES SONT NOMMEES PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE,POUR UNE DUREE DE 4 ANS RENOUVELABLE UNE FOIS.EN CAS DE DECES OU DE DEMISSION,UN NOUVEAU MEMBRE EST NOMME POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.IL EST PRESIDE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE OU PAR UN REPRESENTANT DE SON CHOIX.IL SE REUNIT AU MOIS 2 FOIS PAR AN A L'INITIATIVE DE SON PRESIDENT,QUI FIXE L'ORDRE DU JOUR.EN FONCTION DES QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR,D'AUTRES MINISTRES OU LEURS REPRESENTANTS PEUVENT ETRE INVITES A Y SIEGER.
LE SECRETARIAT DU CONSEIL EST ASSURE PAR LES SERVICES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
POUR LA REALISATION DE SES MISSIONS,LE CONSEIL PEUT FAIRE APPEL A LA COLLABORATION DES SERVICES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE COMPETENTS EN MATIERE SCIENTIFIQUE.IL PEUT EGALEMENT PASSER COMMANDE DE TRAVAUX OU D'ETUDES A DES ORGANISMES EXTERIEURS A CETTE ADMINISTRATION ET,LE CAS ECHEANT,ORGANISER DES FORUMS D'EXPERTS SUR DES SUJETS PARTICULIERS.
LES FONCTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL SONT GRATUITES.LES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS ET LES SEJOURS DES MEMBRES DU CONSEIL DANS LE CADRE DE LEURS TRAVAUX SONT REMBOURSES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR.
LE DECRET 957 DU 03-01-1995 RELATIF AU COMITE D'ORIENTATION STRATEGIQUE EST ABROGE.
SUPPRESSION DU COMITE SCIENTIFIQUE DE LA RECHERCHE UNIVERSITAIRE.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619     ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Vu les propositions de la commission précitée en date du 24 janvier 1996,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 avril 1996.
D. Tabuteau
LA LISTE SUSVISEE EST COMPLETEE PAR 1 INSCRIPTION.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 97-329 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements d'enseignement technique agricole,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
EN APPLICATION DU DECRET 97329 DU 03-04-1997 SONT DELEGUES AUX DIRECTEURS REGIONAUX DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET OU,LORSQU'IL S'AGIT DE PERSONNELS EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,AUX DIRECTEURS DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET LES A TES DE GESTION SUIVANTS RELATIFS A L'ORGANISATION,AU NIVEAU LOCAL,DU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE:
LA PUBLICITE DU CALENDRIER DES CONCOURS DE RECRUTEMENT ET L'APPEL DES CANDIDATURES,
L'EXAMEN DES DOSSIERS ET L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A CONCOURIR,
LA NOMINATION DU JURY,
L'ORGANISATION ET LE DEROULEMENT DES EPREUVES.
LA REPARTITION PAR CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DU NOMBRE DES EMPLOIS A POURVOIR EST ETABLIE PAR ARRETE MINISTERIEL.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 92-204 du 28 février 1992 instituant une indemnité de     charges administratives en faveur des chefs des missions académiques à la     formation des personnels de l'éducation nationale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 juin 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 92204 DU 28-02-1992 EST FIXE A 43947FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-06-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 septembre 1998 portant le numéro 593 607,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des services judiciaires,
    B. de Gouttes
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
EST AUTORISEE LA MISE EN OEUVRE PAR LES JURIDICTIONS D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISE DES ACCES PAR BADGES AUX LOCAUX DE LA JURIDICTION ET A SES AIRES DE STATIONNEMENT.
LE TRAITEMENT A POUR FINALITE LE CONTROLE DES ACCES DES PERSONNELS DE LA JURIDICTION ET DES VISITEURS.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de     calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics     de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les     articles 2 et 5 ;
      Vu le décret n 79-974 du 13 novembre 1979 portant modification des     dispositions applicables aux jeunes gens effectuant leur service national au     titre de la coopération, et notamment l'article 2,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 mai 1996.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    P. Zeller
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain    
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967,2 DU DECRET 79974 DU 13-11-1979.
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-06-1996,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LE MONTANT ANNUEL DE L'ELEMENT DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN LIE A L'AFFECTATION DANS UN PAYS ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-06-1996,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 octobre 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
ANNEXE JOINTE: 6 RADIATIONS.
M. GUILLAUME GAUBERT,EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL ROUSSEAU;
MME. CATHERINE GESLAIN-LANEELLE,EST NOMMEE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANTE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN BERGER.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-432 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 94-186 du 29 mars 1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 6 juin 1995, publié au Journal officiel le 30 juin 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association pour une radio associative et culturelle, conformément aux     articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 portant organisation du ministère de     la culture ;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale ;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1996 portant organisation de la direction du patrimoine     ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture en date     du 23 février 1996 ;
      Sur la proposition du directeur du patrimoine,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 mai 1996.
Philippe Douste-Blazy
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE DIRECTEUR DU PATRIMOINE EST ASSISTE D'UN DIRECTEUR ADJOINT.
LA SOUS-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION ET DE L'ACTION CULTURELLE COMPREND:
LE BUREAU DES AFFAIRES GENERALES; LE BUREAU DES PERSONNELS ET DE LA FORMATION; LA MISSION DE LA DIFFUSION CULTURELLE.
LA SOUS-DIRECTION DE L'ARCHEOLOGIE COMPREND:
LE BUREAU DES AFFAIRES PENALES; LE BUREAU DE LA PROGRAMMATION ET DE LA DIFFUSION DE LA RECHERCHE; LE BUREAU DE L'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE ET DE LA METHODOLOGIE; LE DEPARTEMENT DES RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES SUBAQUATIQUES ET SOUS-MARINES; LE CENTRE NATIONAL DE LA PREHISTOIRE.
LA SOUS-DIRECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES COMPREND:
LE BUREAU DES AFFAIRES GENERALES; LE DEPARTEMENT DU PATRIMOINE MOBILIER ET INSTRUMENTAL ET DE LA PROTECTION; LE DEPARTEMENT DES MONUMENTS ET DES JARDINS; LA MEDIATHEQUE DU PATRIMOINE; LE LABORATOIRE DE RECHERCHE SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES; LE MUSEE DES PLANS-RELIEFS.
LA SOUS-DIRECTION DE L'INVENTAIRE GENERAL ET DE LA DOCUMENTATION DU PATRIMOINE COMPREND:
LE BUREAU DES AFFAIRES GENERALES; LE BUREAU DE L'INFORMATIQUE DOCUMENTAIRE; LE BUREAU DE LA RECHERCHE ET DE LA METHODOLOGIE; LE BUREAU DE L'ORGANISATION ET DE LA DIFFUSION DOCUMENTAIRE.
POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS MENTIONNEES A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 06-05-1996 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DU PATRIMOINE,LE DIRECTEUR DU PATRIMOINE DISPOSE DE LA SOUS-DIRECTION DES ESPACES PROTEGES ET DE LA QUALITE ARCHITECTURALE ET URBAINE DE LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE.
SONT ABROGES L'ARRETE DU 27-09-1984 PORTANT CREATION DU CENTRE NATIONAL D'ARCHEOLOGIE URBAINE ET L'ARRETE DU 24-03-1995 FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE CHARGE DE SUIVRE L'ACTIVITE SCIENTIFIQUE DE CE CENTRE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 91-546 du 26 juin 1991 autorisant l'association Ondes     bernayennes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ondes F.M.R. ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 29 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-463 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 6 juin 1995, publié au Journal officiel le 30 juin 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. RCL, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le titre V du livre VI du code rural ;
    Vu l'arrêté du 26 juillet 1996 relatif à l'autorisation de pratiquer les opérations de production de semence dans l'espèce bovine ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique ;
    Sur proposition du directeur de la production et des échanges,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    R. Toussain
L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 26-07-1996 EST ABROGEE ET REMPLACEE PAR L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ANNEXE: LISTE DES CENTRES DE PRODUCTION DE SEMENCE AUTORISES POUR CONDUIRE DES PROGRAMMES D'EVALUATION ET DE SELECTION INCLUANT LA MISE A L'EPREUVE SUR DESCENDANCE EN RACES BOVINES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-478 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 6 juin 1995, publié au Journal officiel le 30 juin 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Cirtes, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 19 juin 1986 portant nomination du directeur des Français à     l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères ;      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 22 décembre 1995 portant délégation de signature à la     direction des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère     des affaires étrangères ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 modifié portant délégation de signature à la     direction des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère     des affaires étrangères,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Hervé de Charette
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de     l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 93-58 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 93-459 du 15 juin 1993 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Réunion ;
      Vu la liste des fréquences disponibles publiée au Journal officiel du 1er     avril 1994 ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
      Vu l'avis du conseil régional de la Réunion ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 93 RMA 036 présentée     par l'association Radio Kreol FM ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Kreol FM, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué général
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 31-10-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'ASSOCIATION DES PROFESSIONS DE LA VIANDE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DENOMMEE VIANDES FORMATION,DOMICILIEE 10,BOULEVARD DES CHAMPS-ELYSEES,A EVRY (ESSONNE),AU PROFIT DES ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS AGREES MENTIONNES EN ANNEXE,PORTANT SUR UN ACTIF ET UN PASSIF DE 21278547FRS,DONT 49780FRS D'IMMOBILISATIONS NETTES A L'ACTIF ET 18332260FRS D'ENGAGEMENTS A FINANCER DES FORMATIONS AU PASSIF REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-10-1995.
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 31-10-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION DES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES DE L'ASSOCIATION DES PROFESSIONS DE LA VIANDE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DENOMMEE VIANDES FORMATION,DOMICILIEE 10,BOULEVARD DES CHAMPS-ELYSEES,A EVRY,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE DENOMME INTERGROS (OPCA DU COMMERCE DE GROS ET DU COMMERCE INTERNATIONAL),DOMICILIE 18,RUE DES PYRAMIDES,A PARIS,PORTANT SUR UNE TRESORERIE NETTE DE 500448FRS,SOIT UN ACTIF DE 1674551FRS ET UN PASSIF DE 1174103FRS,REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-10-1995.
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 31-10-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION DES ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS AU TITRE DE LA RECIPROCITE COLLECTIVE DE L'ASSOCIATION DES PROFESSIONS DE LA VIANDE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DENOMMEE VIANDES FORMATION,DOMICILIEE 10,BOULEVARD DES CHAMPS-ELYSEES,A EVRY,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE DENOMME INTERGROS (OPCA DU COMMERCE DE GROS ET DU COMMERCE INTERNATIONAL),DOMICILIE 18,RUE DES PYRAMIDES,A PARIS,PORTANT SUR UNE TRESORERIE NETTE DE 8892835FRS REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-10-1995.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
    Vu le décret no 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
    P. Vesseron
L'ASSOCIATION REGIONALE DE SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'AIR EN MARTINIQUE (MADININAIR) EST AGREEE JUSQU'AU 31-12-1999 AU TITRE DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 30-12-1996 SUSVISEE.
L'ASSOCIATION REGIONALE DE SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'AIR EN MARTINIQUE EXERCE SA COMPETENCE DANS LA REGION MARTINIQUE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-466 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 92-1098 du 8 décembre 1992 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 6 juin 1995, publié au Journal officiel le 30 juin 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. I Média, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique ;
      Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et     régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et     dépenses publiques à l'étranger ;
      Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution     des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
      Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des     ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 instituant l'ambassadeur de France en     Allemagne ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat     français exécutées dans ce pays,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    F. Lott
EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 79433 DU 01-06-1979,L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN ALLEMAGNE PEUT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE,EN CE QUI CONCERNE SA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,AUX CHEFS DE SERVICE Y ENUMERES POUR L'EXECUTION DES RECETTES ET DES DEPENSES DE SON SERVICE.
LES DELEGATAIRES PEUVENT SUBDELEGUER LEUR SIGNATURE A UN OU PLUSIEURS FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A OU B DE LEUR SERVICE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le ministre délégué à la coopération et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de     coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats     dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre     chargé de la coopération et du développement ;
      Vu le décret no 92-1332 du 18 décembre 1992 fixant les conditions et     modalités de prise en charge par le ministère de la coopération et du     développement des frais de voyage et de transport de bagages des personnels     civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans     les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du     ministre chargé de la coopération et du développement,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Le ministre délégué à la coopération,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    P. Bobillo
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq    
L'INDEMNITE DE LOGEMENT VISEE A L'ART. 19 (DERNIER AL.) DU DECRET 921331 DU 18-12-1992 EST ATTRIBUEE AUX PERSONNELS CIVILS DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE APPELES A EFFECTUER UNE MISSION EN COTE D'IVOIRE ET QUI SOUSCRIVENT LE CONTRAT INDIVIDUEL MENTIONNE A L'ART. 5 DUDIT DECRET A COMPTER DU 01-04-1997.
L'INDEMNITE DE LOGEMENT ALLOUEE A CES PERSONNELS EST CALCULEE A PARTIR D'UN TAUX DE BASE,VARIABLE EN FONCTION DE LA COMPOSITION DE LA FAMILLE,DONT LE MONTANT ANNUEL EST FIXE PAR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
CE TAUX DE BASE EST AFFECTE DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR APPLICABLE EN COTE D'IVOIRE,VISE A L'ART. 19 DU DECRET SUSVISE.
L'INDEMNITE DE LOGEMENT AINSI DETERMINE EST MAJORE DE 20% POUR LES PERSONNELS EN SERVICE A ABIDJAN ET DANS UN RAYON DE 30 KM AUTOUR D'ABIDJAN.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1997.
EN ANNEXE: TABLEAU DES TAUX DE BASE ANNUELS DE L'INDEMNITE DE LOGEMENT SERVIE EN REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE (ASSISTANT TECHNIQUE).
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 123-6 à R.
     123-45 ;
      Vu l'arrêté du 26 avril 1983 modifié fixant les conditions d'inscription sur     la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des     organismes de sécurité sociale du régime général, et notamment l'article 6 ;      Vu l'arrêté du 26 juillet 1996 portant diverses mesures relatives aux     conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et     d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général ;
      Vu l'avis de la commission pédagogique du Centre national d'études     supérieures de sécurité sociale en date du 23 mai 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ATTESTATION PREVUE A L'ART. 6 (AL. 2) DE L'ARRETE SUSVISE,POUR LES PERSONNES CANDIDATES A UNE INSCRIPTION SUR LA LITE D'APTITUDE DANS L'UNE DES CLASSES I-1 ET I-2,EST DELIVREE PAR LE DIRECTEUR DU CNESSS AU VU DES RESULTATS DE L'EXAMEN CLOTURANT LE CYCLE DE FORMATION PREVU AU MEME ARTICLE.
LE CYCLE DE FORMATION COMPREND UN ENSEIGNEMENT THEORIQUE ET UN STAGE PRATIQUE.
COMPOSITION DU JURY ET MODE DE NOMINATION DES MEMBRES.
LE REGLEMENT INTERIEUR DU CYCLE DE FORMATION ET DE L'EXAMEN CLOTURANT CELUI-CI EST ETABLI PAR LE DIRECTEUR DU CNESSS.