Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, du     ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et     du ministre délégué à l'énergie,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le code de la mutualité;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la     guerre;
      Vu le code de l'habitat et de la construction, notamment son article L.
     351-1;
      Vu le code électoral;
      Vu l'article 89 de la loi no 60-1384 du 23 décembre 1960 portant loi de     finances pour 1961;
      Vu l'article 14 de la loi de finances no 63-628 du 2 juillet 1963     rectificative portant maintien de la stabilité économique et financière;
      Vu l'article 25 de la loi de finances no 70-1283 du 31 décembre 1970     rectificative;
      Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière;
      Vu l'article 11 de la loi no 73-1128 du 21 décembre 1973 portant loi de     finances rectificative pour 1973;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et     médico-sociales;
      Vu l'article 12 de la loi no 84-2 du 2 janvier 1984 portant diverses mesures     d'ordre social;
      Vu l'article 5 de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses     mesures d'ordre social;
      Vu l'article 28 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions     relatives à la santé publique et aux assurances sociales;
      Vu le décret no 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des     exploitations minières et assimilées modifié, notamment ses articles 22 et     23;
      Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de     la sécurité sociale dans les mines;
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat     sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un     objet d'ordre économique ou social;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification en application de     la loi no 55-306 du 3 avril 1955 modifiée et aménagement des textes relatifs     au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3;
      Vu le décret no 65-743 du 2 septembre 1965 relatif à l'application aux     travailleurs salariés des entreprises minières et assimilées algériennes des     dispositions de la loi no 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge     et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des français     ayant résidé en Algérie;
      Vu le décret no 66-829 du 8 novembre 1966 portant règlement d'administration     publique et modifiant l'article 61 (5o) du décret no 46-1378 du 8 juin 1946     portant règlement d'administration publique pour l'application de     l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale;
      Vu le décret no 75-8 du 6 janvier 1975 portant application de l'article 11     de la loi de finances rectificative pour 1973 (no 73-1128 du 21 décembre     1973) prévoyant la possibilité pour d'anciens agents de houillères de bassin     ayant fait l'objet d'une mesure de conversion de rester affiliés au régime     spécial de la sécurité sociale dans les mines;
      Vu le décret no 91-91 du 23 janvier 1991 modifiant diverses dispositions     concernant les cotisations d'allocations familiales et d'assurance     vieillesse;
      Vu le décret no 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des     cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en date du 6 novembre     1992;
  Fait à Paris, le 24 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     MARTINE AUBRY
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
     ANDRE BILLARDON
REFONTE DU DECRET 462769 DU 27-11-1946.
ART. 1: LE TITRE II DEVIENT LE TITRE I INTITULE CHAMP D'APPLICATION MODIFICATION DES ART. 6,8,9,CREATION DE L'ART. 8-BIS ET 8-TER.LES TITRES III A IX SONT REMPLACES PAR:
TITRE II ORGANISATION ADMINISTRATIVE 
CHAP. I ORGANISME (ART. 10 A 23) 
CHAP. II CONSEIL D'ADMINISTRATION (ART. 24 A 72) 
CHAP. III DIRECTEUR ET AGENT COMPTABLE (ART. 73 A 75) 
CHAP. IV PERSONNEL (ART. 76 A 80) 
CHAP. V OPERATION IMMOBILIERE (ART. 81) 
CHAP. VI CONTROLES (ART. 82 A 88) 
TITRE III ORGANISATION FINANCIERE 
CHAP. I COTISATION (ART. 89 A 97) 
CHAP. II GESTION DES RISQUES (ART. 98 A 105) 
CHAP. III GESTION BUDGETAIRE (ART. 105 A 107) 
CHAP. IV GESTION COMPTABLE (ART. 108 A 115) 
CHAP. V GESTION FINANCIERE (ART. 116 A 124) 
TITRE IV ASSURANCE VIEILLESSE,INVALIDITE 
CHAP. I PENSIONS DE VIEILLESSE (ART. 125 A 143) 
CHAP. II PRESTATIONS DIVERSES (ART. 144 A 146) 
CHAP. III PENSION D'INVALIDITE (ART. 147 A 165) 
CHAP. IV PENSIONS DE VEUVES (ART. 166 A 169) 
CHAP. V PENSIONS D'ORPHELINS (ART. 170 A 174) 
CHAP. VI DISPOSITIONS COMMUNES (ART. 175 A 183) 
TITRE V ASSURANCE MALADIE MATERNITE DECES 
CHAP. I ASSURANCE MALADIE (ART. 184 A 196) 
CHAP. II ASSURANCE MATERNITE (ART. 197) 
CHAP. III ASSURANCE DECES (ART. 198 ET 199) 
CHAP. IV DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES MALADIES MATERNITE DECES ART. 200,201 
TITRE VI ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES 
CHAP. I PREVENTION (ART. 202 A 204) 
CHAP. II PRESTATIONS (ART. 205 ET 206) 
TITRE VII PRESTATIONS FAMILIALES ET PRESTATIONS ASSIMILEES (ART. 207) 
TITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX PRESTATIONS (ART. 208 A 209) 
TITRE IX CONTROLE MEDICAL (ART. 212 A 216) 
TITRE X ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (ART. 217 A 224).
ART. 2 SONT ABROGES LES DECRETS 46201,47175,472100,472437,51753,52760,54470,56338,561184,591320,60421,65186, 65187,65901,69344,711069,72310,7253,73530,84308,85339,87148,87229 AINSI QUE L'ART. 10 DU DECRET 91613 ET LE DECRET RELATIF AUX MESURES D'APPLICATION DU DECRET DU 27-11-1946 EN CE QUI CONCERNE L'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.