Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi et de la     solidarité,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres ;
      Vu le décret no 66-486 du 6 juillet 1966 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère des affaires sociales, complété par le     décret no 70-1052 du 13 novembre 1970 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la santé publique et de la sécurité     sociale, par le décret no 81-1008 du 10 novembre 1981 modifié relatif à     l'organisation de l'administration centrale du ministère de la santé, par le     décret no 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale et par le décret no 91-1133 du 28 octobre 1991 modifié     portant création d'une délégation interministérielle à l'innovation sociale     et à l'économie sociale ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 juin 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Bernard Kouchner
M. BERNARD KOUCHNER SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE EXERCE PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,LES ATTRIBUTIONS DE CELUI-CI RELATIVES A LA SANTE.
IL ASSISTE LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ET CONNAIT DE TOUTES LES AFFAIRES QU'IL LUI CONFIE,NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES QUESTIONS RELATIVES A L'ASSURANCE MALADIE.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL DISPOSE DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE,DE LA DIRECTION DES HOPITAUX ET EN TANT QUE DE BESOIN,DES AUTRES DIRECTIONS ET SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,NOTAMMENT LA DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE,LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET ET LE SERVICE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION AINSI QUE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL DISPOSE EN OUTRE DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE LUTTE CONTRE LA DROGUE ET LA TOXICOMANIE.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE L'EMPLOI ET DELA SOLIDARITE POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFIEES.
IL CONTRESIGNE CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu le décret du 19 mai 1972 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée << Grand Roussillon >> ;
      Vu le décret du 19 mai 1972 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée << Rivesaltes >> ;
      Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 6 et 7 novembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 décembre 1996.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le chef de service,
    M. Pinguet
POUR LES VINS ISSUS DE LA RECOLTE DE 1995 BENEFICIANT DE L'AOC "GRAND ROUSSILLON" ET "RIVESALTES" DEFINIE PAR LES DECRETS DU 19-05-1972 LA DATE PREVUE A L'ART. 6 (AVANT-DERNIER AL.) DE CE DECRET EST REPORTEE AU 30-06-1997.
Le ministre de la défense,
      Vu le code civil, et notamment son article 2044 ;
      Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 42, 83, 185, 213,     214, 242 et 246 ;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées ;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense ;
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de     la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1997 modifié portant désignation des autorités     habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les     directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des     achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code     des marchés publics,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 juin 1997.
Alain Richard
Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens en date     du 28 juin 1994;
      Vu l'avis du préfet de la région Picardie et du département de la Somme en     date du 2 août 1995;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Picardie en date du 30 novembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 août 1995.
Le ministre de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mai 1995.
CORINNE LEPAGE
SONT NOMMES:
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. RENAUD ABORD DE CHATILLON;
CONSEILLER CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT ET LES RELATIONS AVEC LA PRESSE: MME. DIANE ROLAND-GOSSELIN.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural;
      Vu le décret no 90-1033 du 19 novembre 1990, complété et modifié par le     décret no 94-693 du 12 août 1994 relatif au mandat sanitaire;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1994 fixant les modalités de nomination des     vétérinaires sanitaires membres des commissions départementales de discipline     des vétérinaires sanitaires;
      Sur proposition du directeur général de l'alimentation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le contrôleur général
    des services vétérinaires,
    G. BEDES
L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE COMME SUIT:
"... A L'EXCLUSION DE CEUX QUI SONT SOUS LE COUP D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE,ORDINALE OU PENALE".
APPLICATION DU DECRET 901033 DU 19-11-1990.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1987 portant extension de la convention collective de     travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les     scieries agricoles de Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de     Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime), et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 13 janvier 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 avril 1995;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 23 mai 1979 portant extension de la convention collective de     travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone     céréalière du département de l'Aude et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 30 mars 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 juin 1995;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le Premier ministre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25     octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses     articles 8, 9, second alinéa, et 11, second alinéa;
      Vu l'arrêté du 21 avril 1992 portant création d'un comité technique     paritaire spécial au centre interministériel de renseignements     administratifs;
      Vu l'arrêté du 6 avril 1995 fixant les modalités de la consultation du     personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des     organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel     au sein du comité technique paritaire ministériel créé auprès du Premier     ministre, du comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit     comité et des comités techniques paritaires spéciaux institués dans les     services du Premier ministre;
      Vu les résultats de la consultation du personnel du 22 juin 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1995.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le directeur des services administratifs
    et financiers,
    P. PIERRARD
APPLICATION DES ART. 8,9 (AL. 2) ET 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 MODIFIE.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 953-1, L.
     961-10, R. 953-6 et R. 953-7;
      Vu le décret no 95-753 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     du travail, du dialogue social et de la participation;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1993 portant habilitation de fonds d'assurance     formation de non-salariés, pris en application du décret no 93-281 du 3 mars     1993;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1995 relatif au montant des frais de gestion perçus     par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité     sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à     la formation professionnelle due par les employeurs et les travailleurs     indépendants au titre de l'année 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juin 1995.
JACQUES BARROT
AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS,DES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES ET DES PROFESSIONS NON SALARIEES,VISEE A L'ART. L953-1 DU CODE DU TRAVAIL (ISSU DE L'ART. 79 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995),AFFERENTS A L'ANNEE 1993 ET RECOUVREE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. R953-6 DU MEME CODE,L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE VERSERA AUX FONDS D'ASSURANCE FORMATION HABILITES CI-APRES DESIGNES UN ACOMPTE SUR LE MONTANT NET DU RECOUVREMENT DE LADITE CONTRIBUTION,DEDUCTION FAITE DU MONTANT DES FRAIS DE GESTION POUR 1993 S'ELEVANT A UN MONTANT GLOBAL DE 10094739FRS,FIXE PAR L'ARRETE DU 01-03-1995.
REPARTITION DES DIFFERENTS ACOMPTES A VERSER.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission     permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des Français à l'étranger
    et des étrangers en France,
    I. RENOUARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMINATION DE MEMBRES.
APPLICATION DU DECRET 92437 DU 19-05-1992.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, et notamment l'article L. 411-11;
      Vu la loi no 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages;
      Vu le décret no 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et     de variation de l'indice des fermages et modifiant le code rural, et     notamment les articles R. 411-9-1 à R. 411-9-3;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1995 constatant la liste des denrées ne pouvant pas     entrer dans la composition de l'indice des fermages;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1995 modifié définissant les critères de     classification des exploitations agricoles selon leur orientation     technico-économique et établissant la liste des catégories qui peuvent     contribuer à l'indice des fermages;
      Vu l'examen par la commission des comptes de l'agriculture de la nation le     28 juin 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
L'INDICE DU RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION NATIONAL A L'HECTARE,CITE A L'ART. R411-9-1 DU CODE RURAL,S'ETABLIT POUR 1995 A LA VALEUR 100,5.
LES INDICES DU RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION NATIONAL A L'HECTARE DES CATEGORIES D'EXPLOITATION,CITES A L'ART. R411-9-2,S'ETABLISSENT POUR 1995 AUX VALEURS FOURNIES EN ANNEXE I.
LES INDICES DU RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION DEPARTEMENTAL A L'HECTARE CITES A L'ART. R411-9-3,S'ETABLISSENT POUR 1995 AUX VALEURS FOURNIES EN ANNEXE II.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en     qualité de directeur de la comptabilité publique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er août 1995.
ALAIN MADELIN
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu les arrêtés des 20 et 24 mai 1995 portant nomination au cabinet du garde     des sceaux, ministre de la justice;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1995 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 juin 1995.
JACQUES TOUBON
Le secrétaire d'Etat aux transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 24 mai 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat aux transports,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 mai 1995.
ANNE-MARIE IDRAC
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     10 mai 1995, portant extension de la convention collective nationale de     l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 37 du 12 avril 1995 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mai 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 7 septembre 1994 portant nomination de M. Pierre-Olivier     Drege en qualité de directeur de la production et des échanges;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 18 mai et 20 mai 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1995 portant organisation et attributions de la     direction de la production et des échanges;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et     bureaux de la direction de la production et des échanges,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mai 1995.
PHILIPPE VASSEUR
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu le décret du 2 septembre 1993 portant nomination du délégué à l'espace     aérien;
      Vu le décret du 19 novembre 1993 portant nomination de directeurs à     l'administration centrale;
      Vu le décret du 7 avril 1995 portant promotion, nomination et affectation     d'officiers généraux;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 mai 1995.
J. POYER
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. L'INGENIEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE PHILIPPE JAQUARD,DIRECTEUR DE LA NAVIGATION AERIENNE,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN ET DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 711007 DU 17-12-1971.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. L'INGENIEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE PHILIPPE JAQUARD,LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 1 EST EXERCEE PAR M. L'INGENIEUR EN CHEF DE L'AVIATION CIVILE FRANK MORISSEAU.
L'ARRETE DU 16-09-1994 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EST ABROGE.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Dizier     et de la Haute-Marne en date du 23 janvier 1995;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Champagne-Ardenne en date du 31 mars 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 juillet 1995.
Le ministre de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU CLUB GAMBETTA "REPUBLIQUE ET EGALITE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST 35,RUE SAINT-FARGEAU,A PARIS (20E),EST AGREEE A LA DEMANDE DU CLUB GAMBETTA "REPUBLIQUE ET EGALITE" EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL,Y COMPRIS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
Le secrétaire d'Etat pour l'emploi,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat pour l'emploi,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 juin 1995.
ANNE-MARIE COUDERC
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME. DOMINIQUE MARTIN SAINT LEON,CHEF DE CABINET,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT A L'EMPLOI,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS,EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES POUR LESQUELLES DELEGATION N'A PAS ETE DONNEE AUX PERSONNES MENTIONNEES AU 2EMEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET 47233 DU 23-01-1947 MODIFIE.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre des relations avec le Parlement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1995 portant nomination au cabinet du ministre des     relations avec le Parlement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1995.
ROGER ROMANI
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 9 octobre 1964 relatif à l'organisation du ministère de la     justice, modifié notamment par l'arrêté du 1er octobre 1991 relatif à     l'organisation du service des affaires européennes et internationales;
      Vu les arrêtés des 20 et 24 mai 1995 portant nomination au cabinet du garde     des sceaux, ministre de la justice;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1995 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 juin 1995.
JACQUES TOUBON
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 18 mai et 20 mai 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et répartissant les     attributions du service des haras, des courses et de l'équitation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mai 1995.
PHILIPPE VASSEUR
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination de M. Patrice Forget en     qualité de directeur, chef du service de la législation fiscale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er août 1995.
ALAIN MADELIN
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 3362 du Conseil du 20 décembre 1994, modifié par le     règlement du Conseil du 31 mars 1995, fixant pour certains stocks et groupes     de stocks de poissons les totaux admissibles de captures pour 1995 et     certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés;
      Vu les échanges de quotas de pêche intervenus entre la France et certains     Etats membres;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié     en dernier lieu par les lois no 85-542 du 22 mai 1985 et no 86-2 du 3 janvier     1986;
      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions     générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses     articles 14 et 15;
      Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions     des affaires maritimes,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. TOUSSAIN
APPLICATION DU REGLEMENT CE 3362 DU 20-12-1994; DES ART. 14 ET 15 DU DECRET 9094 DU 25-01-1990.
Le ministre des relations avec le Parlement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1995.
ROGER ROMANI
CHEF DE CABINET: M. DOMINIQUE TIBERI.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MME. FLORENCE BERTHOUT ET M. DENIS FICHOT.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le secrétaire d'Etat pour l'emploi,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 juin 1995.
ANNE-MARIE COUDERC
DIRECTEUR DU CABINET: M. PIERRE BOISSIER.
CHEF DE CABINET: MME. DOMINIQUE MARTIN SAINT LEON.
CONSEILLER TECHNIQUE: M. VINCENT DESTIVAL.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 juillet 1995.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R.  RUELLAN
    Le directeur
    général de la santé,
    J.-F. GIRARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE L LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 3 INSCRIPTIONS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 mai 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. JEAN-MARC SAUVE,CONSEILLER D'ETAT DETACHE EN QUALITE DE PREFET DE L'AISNE.L'INTERESSE SERA REINTEGRE DANS SON CORPS D'ORIGINE ET APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et     du Bas-Rhin en date du 15 novembre 1994;
      Vu l'avis de la préfecture de département du Bas-Rhin en date du 15 mars     1995;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Alsace en date du 21 juillet 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 septembre 1995.
Le ministre de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vu la décision no 90-890 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Publiméga, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 13 juin 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1978 portant extension de la convention collective de     travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières des     départements de l'Orne, de la Manche et du Calvados et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 12 décembre 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 mai 1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense, et notamment son article 15;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des     hauts fonctionnaires de défense;
      Vu le décret no 95-753 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     du travail, du dialogue social et de la participation;
      Vu le décret du 10 mai 1994 nommant M. Pierre Soutou haut fonctionnaire de     défense,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juin 1995.
JACQUES BARROT
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 30 mai 1994, portant extension de l'accord national professionnel     sur les classifications du personnel ouvrier dans les industries de     l'emballage en bois du 29 juin 1979 et d'accords le modifiant ou le     complétant;
      Vu l'additif no 5 du 20 décembre 1994 à l'avenant no 9 du 5 novembre 1990 à     l'accord national professionnel susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 février 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des technologies de l'information et de la poste,      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 13 décembre 1993 portant nomination d'un directeur général à     l'administration;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-760 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des technologies de l'information et de la poste;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne);
      Vu la décision no 95-198 du 23 mai 1995 relative à l'appel aux candidatures     dans les zones de Chaumont, La Roche-Vineuse et Saint-Pol-sur-Ternoise;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision     le 4 juillet 1995, le dossier de candidature l'accompagnant et les éléments     d'information transmis par le candidat à l'occasion de l'audition publique du     21 juillet 1995;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 13 décembre 1994, portant extension de la convention collective nationale     des fabriques d'articles de papeterie et de bureau (ouvriers, employés et     agents de maîtrise) du 24 novembre 1992 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'arrêté du 16 février 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 31 décembre 1992, portant extension de la convention collective nationale     des fabriques d'articles de papeterie et de bureau (cadres) du 17 décembre     1952, mise à jour le 4 septembre 1980, et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant no 6 (Salaires) du 24 avril 1995 à la convention collective     nationale des ouvriers, employés, agents de maîtrise susvisée;
      Vu l'avenant no 28 (Salaires) du 24 avril 1995 à la convention collective     nationale des cadres susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 juillet 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu le titre Ier et le titre IV du statut général des fonctionnaires de     l'Etat et des collectivités territoriales;
      Vu le décret no 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des     personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o     et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 94-950 du 28 octobre 1994 instituant une indemnité de     responsabilité en faveur des personnels de direction des établissements     énumérés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     hospitalière,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    P. GAUTHIER
LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 2 (4EMEMENT,5EMEMENT ET 6EMEMENT) DE LA LOI DU 09-01-1986 MODIFIEE SUSVISEE SONT FIXES COMME SUIT POUR L'ANNEE 1994,EN FONCTION DE LA CLASSE A LAQUELLE APPARTIENT LE BENEFICIAIRE.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 3 mars 1994, portant extension de la convention collective des industries     des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de     puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25     janvier 1991, et d'accords la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 10 du 28 février 1995 (Salaires minima) à la convention     collective susvisée;
      Vu l'avenant no 11 du 28 février 1995 (Classifications) à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juillet 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 mai 1995.
HERVE DE CHARETTE
SONT NOMMES:
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. (PHILIPE) ETIENNE;
CHARGES DE MISSION: MM. ANDRE PARANT ET ERIC LEBEDEL;
CHEF DE CABINET: M. JEAN-CLAUDE SCHLUMBERGER;
ATTACHE PARLEMENTAIRE: MME. ANNE MONTIEL.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 54-1055 du 14 octobre 1954 portant publication de la     convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, signée le     11 septembre 1952 à New York;
      Vu le décret no 71-289 du 9 avril 1971 portant publication du protocole     relatif au statut des réfugiés, en date à New York du 31 janvier 1967;
      Vu le décret no 95-306 du 21 mars 1995 portant publication de l'accord     d'adhésion de la République portugaise à la convention d'application de     l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de     l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la     République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux     frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré     la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990, fait     à Bonn le 25 juin 1991,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
     Pour la République française:
    PAUL QUILES    Pour la République portugaise:
    MANUEL DIAS DOUREIRO
    MINISTERE DE L'INTERIEUR
    ET DE LA SECURITE PUBLIQUE
     Monsieur Manuel Dias Loureiro,
    Ministre de l'administration interne    
    PAUL QUILES
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 26-03-1995.