Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17 et 24;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1989;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 17 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    C. NOYER
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0193 du 22/08/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0193 du 22/08/1990    
                      ......................................................
Par décision du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 18 juillet 1990, l'explosif du type émulsion dénommé Iremite 2500,
     fabriqué par la Société nationale des poudres et explosifs dans son usine de     Vonges (Côte-d'Or), est agréé pour une durée expérimentale d'un an et reçoit     le numéro d'agrément suivant: XN408F.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1978 portant extension de la convention     collective de travail du 19 juillet 1978 concernant les exploitations     agricoles du département du Gard et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 27 mars 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 20 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 juillet 1990,
     M. Ambacher (Georges), président honoraire de tribunal administratif, est     nommé président de section de la commission des recours des réfugiés,
     instituée par la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français     de protection des réfugiés et apatrides.
NOMINATION DE M. AMBACHER GEORGES PRESIDENT DE SECTION.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 juin 1990, l'arrêté du 1er juin 1990 autorisant au titre de     l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement d'attachés     d'intendance des services extérieurs de la protection judiciaire de la     jeunesse est modifié ainsi qu'il suit:
      <<Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 24 août 1990 inclus,
     terme de rigueur. Il sera répondu jusqu'au 17 août 1990 inclus aux demandes     de renseignements et de dossier. Les demandes d'inscription seront     obligatoirement présentées sur les formulaires délivrés aux candidats     jusqu'au 17 août 1990.>>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 16 juillet     1990, est suspendu le label no 04-67 <<carottes de Créances et carottes des     sables>> détenu par le syndicat des producteurs et expéditeurs de la carotte     de Créances et de sa région, B.P. 29, Le Bourg, 50170 Créances, pour     fonctionnement défectueux de l'organisme certificateur.
Par arrêté du préfet de la région Bourgogne en date du 7 février 1990, la     licence de bureau de voyages no 75021 délivrée à M. Claude Demoinet, pour son     bureau de voyages Voyages et Vacances, 29, avenue Gambetta, à Joigny (Yonne),     par arrêté du 25 avril 1975, est retirée en application de l'article 34,
     premier alinéa, du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du préfet de la région Alsace en date du 10 avril 1990, la     licence d'agent de voyages no 168007 délivrée à la S.A.R.L. Société     Alsacienne de Tourisme à l'import et à l'export (S.A.T.I.E.X.) à Mulhouse,
     par arrêté du 24 février 1987, est retirée en application de l'article 34,
     premier alinéa, du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 72-812 du 23 août 1972 relatif aux personnels administratifs     de laboratoire, de surveillance et spécialisé des écoles nationales     supérieures des mines relevant du ministère du développement industriel et     scientifique;
      Vu l'arrêté du 12 octobre 1972 pris en application de ce décret,
  Fait à Paris, le 13 juillet 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN CE QUI CONCERNE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE DE TECHNICIEN PRINCIPAL DE LABORATOIRE
COMPLETE LES ART. 17 ET 18 DE L'ARRETE SUSVISE: NOTE ELIMINATOIRE DE 5 SUR 20 AUX EPREUVES ECRITES DU CONCOURS PROFESSIONNEL DES AIDES TECHNIQUES ET DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de la     culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 7 juin 1990, Mme Labrune     (Denise), attaché d'administration centrale du ministère de la défense,
     précédemment détachée auprès du ministère de la culture, de la communication,     des grands travaux et du Bicentenaire en qualité d'attaché de services     extérieurs, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er octobre     1989.
      A compter de cette date, Mme Labrune (Denise) est détachée sur un emploi     contractuel auprès de la Réunion des musées nationaux en qualité de chef de     service pour une période de trois ans.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     MARTINE AUBRY
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     MICHEL GILLIBERT
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    MARCEL DEBARGE
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-663.
     Sénat:
      Projet de loi no 289 (1990-1991);
      Rapport de M. Robert Laucournet, au nom de la commission des affaires     économiques, no 329 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 23 mai 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2063;
      Rapport de M. Charles Metzinger, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 2122;
      Discussion et adoption le 25 juin 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, no 417     (1990-1991);
      Rapport de M. Robert Laucournet, au nom de la commission des affaires     économiques, no 418 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 28 juin 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment son livre VIII;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1994 fixant le cursus des études vétérinaires;
      Vu l'avis du conseil des directeurs des écoles vétérinaires du 11 janvier     1995;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement vétérinaire du 8 février     1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de l'enseignement et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
LA SECONDE ANNEE DU 1ER CYCLE ET DU 2EME CYCLE DES ETUDES VETERINAIRES SONT ORGANISES DANS LES CONDITIONS FIXEES AU TITRE I ET AU TITRE II DE L'ARRETE DU 08-03-1994 ET PAR LE PRESENT ARRETE.
TITRE I (ART. 2 A 6): SECONDE ANNEE DU 1ER CYCLE.
TITRE II (ART. 7 A 11): 2EME CYCLE.
TITRE III (ART. 12 A 16): DISPOSITIONS COMMUNES A LA SECONDE ANNEE DU 1ER CYCLE ET AU 2EME CYCLE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1996-1997 EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE ANNEE DU 1ER CYCLE ET A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1997-1998 EN CE QUI CONCERNE LE 2EME CYCLE.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 12 juillet 1991, M. Trottier (Thierry), attaché     d'administration centrale de 2e classe au Conseil d'Etat, au 2e échelon     depuis le 1er avril 1991, est, compte tenu d'une bonification d'ancienneté     pour services militaires d'un an, classé au 3e échelon de son grade à compter     du 1er avril 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     4 mars 1991, portant extension de la convention collective nationale du     personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9     décembre 1974 et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 12 (Retraite complémentaire) du 20 novembre 1990 à la     convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 février 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête.
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 25 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des     victimes de catastrophes naturelles;
      Vu les rapports des préfets concernés,
  Fait à Paris, le 10 juin 1991.
Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'AT. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
DEPARTEMENTS DE LA DROME,DU GERS,DE LA GIRONDE,DU NORD,DES PYRENEES-ATLANTIQUES,DES HAUTES-PYRENEES,DE VAUCLUSE,DE LA VIENNE,DES YVELINES,DES HAUTS-DE-SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS,DU VAL-DE-MARNE,DU VAL-D'OISE.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
      L'Assemblée nationale a adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DELEBARRE
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    MARCEL DEBARGE
      (1) Travaux préparatoires : loi no 91-662.
     Assemblée nationale :
      Projet de loi no 2009 et proposition de loi no 1556;
      Rapport de M. Guy Malandain, au nom de la commission de la production, et     annexe, avis de M. Jean-Pierre Lapaire, au nom de la commission des lois (no     2060);
      Discussion les 28, 29, 30 et 31 mai 1991 et adoption, après déclaration     d'urgence, le 31 mai 1991.
     Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 350 (1990-1991);
      Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission des affaires     économiques, no 383 (1990-1991);
      Avis de M. François Trucy, au nom de la commission des finances, no 384     (1990-1991), et de M. José Balarello, au nom de la commission des affaires     sociales, no 391 (1990-1991);
      Discussion les 19 et 20 juin 1991 et adoption le 20 juin 1991.
     Assemblée nationale :
      Rapport de M. Guy Malandain, au nom de la commission mixte paritaire, no     2143.
     Sénat :
      Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission mixte paritaire, no     414 (1990-1991).
     Assemblée nationale :
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2139;
      Rapport de M. Guy Malandain, au nom de la commission de la production, no     2150;
      Discussion et adoption le 27 juin 1991.
     Sénat :
      Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en     nouvelle lecture, no 432 (1990-1991);
      Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission des affaires     économiques, no 437 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 2 juillet 1991.
     Assemblée nationale :
      Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 2185;
      Rapport de M. Guy Malandain, au nom de la commission de la production, no     2196;
      Discussion et adoption le 3 juillet 1991.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 17-III ET 28.
Rectificatif au JO du 29 octobre 1991   P14176 :  art. 16 : article L332-22 du code de l'urbanisme, 47ème ligne, lire "les terrains ou les logements reçus à une ..."
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 94-922 du 24 octobre 1994 modifié portant création du centre     technique du livre de l'enseignement supérieur, notamment ses articles 2, 4,     6 et 7,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 avril 1995.
FRANCOIS FILLON
APPLICATION DES ART. 2,4,6 ET 7 DU DECRET 94922 DU 24-10-1994.LES 4 REPRESENTANTS DES PRESIDENTS OU DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS UTILISATEURS SONT DESIGNES POUR 3 ANNEES PAR CONSULTATION ECRITE PAR ET PARMI LES PRESIDENTS OU DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS UTILISATEURS.LES ETABLISSEMENTS UTILISATEURS SONT LES ETABLISSEMENTS AYANT PASSE A LA DATE DE L'APPEL A CANDIDATURES UNE CONVENTION DE DEPOT AVEC LE CENTRE TECHNIQUE DU LIVRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.LA CONSULTATION ECRITE EST ORGANISEE PAR LE DIRECTEUR DU CENTRE TECHNIQUE DU LIVRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,QUI ETABLIT LA LISTE DES CANDIDATS QUI SE SONT DECLARES PARMI LES PRESIDENTS OU DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS UTILISATEURS APRES APPEL A CANDIDATURES LANCE PAR LE DIRECTEUR DU CENTRE TECHNIQUE DU LIVRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AU PLUS TARD 15 JOURS AVANT LA DATE D'ENVOI DE LA CONSULTATION ECRITE.TOUTE VACANCE PAR DECES,DEMISSION OU PERTE DE LA QUALITE AU TITRE DE LAQUELLE LES INTERESSES ONT ETE DESIGNES DONNE LIEU A REMPLACEMENT,SAUF SI CETTE VACANCE INTERVIENT MOINS D'UN AN AVANT L'EXPIRATION DU MANDAT.LA CONSULTATION ECRITE PORTE SUR LE REPRESENTANT,OU LES REPRESENTANTS,A DESIGNER.A TITRE TRANSITOIRE ET JUSQU'A LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION PAR AU MOINS UN ETABLISSEMENT UTILISATEUR NE FIGURANT PAS PARMI LA LISTE CI-DESSOUS,SONT NOMMES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DU LIVRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR A COMPTER DU 29-04-1995: LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE PARIS-I-PANTHEON-SORBONNE; LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE PARIS-III-SORBONNE NOUVELLE; LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE PARIS-V-RENE-DESCARTES; LE PRESIDENT DE LA FONDATION NATIONALE DE SCIENCES POLITIQUES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     juillet 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 91-22 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à la mer;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 octobre et 21 décembre 1990 relatifs à la composition     du Gouvernement;
      Vu le décret du 4 mars 1991 portant nomination du directeur des pêches     maritimes et des cultures marines;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1991 portant délégation de signature au directeur des     pêches maritimes et des cultures marines,
  Fait à Paris, le 6 mai 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JACQUES MELLICK
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    LOUIS BESSON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget,
      Vu le livre III du code du travail, notamment l'article L. 322-4-8-1;
      Vu le décret no 92-1076 du 2 octobre 1992 modifié relatif aux emplois     consolidés à l'issue des contrats emploi-solidarité;
      Vu le décret no 93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de     l'article 26 de la loi no 91-862 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la     ville et relatif à l'article 1466 A du code général des impôts;
      Vu le décret no 94-1139 du 26 décembre 1994 définissant les territoires     ruraux de développement prioritaire,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    NICOLAS SARKOZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLETE L'ART. 2 DU DECRET 921076 DU 02-10-1992 PAR:
POUR LES CONVENTIONS ET AVENANTS CONCLUS ENTRE LE 01-01-1995 ET LE 31-12-1995:
LES TAUX DE PRISE EN CHARGE MENTIONNES CI-DESSUS SONT PORTES RESPECTIVEMENT A 70% DU MONTANT MENTIONNE AU 1ER AL. DU PRESENT ART. POUR LA 1ERE ANNEE D'EXECUTION DU CONTRAT,A 60% POUR LA 2EME ANNEE,A 50% POUR LA 3EME ANNEE,A 40% POUR LA 4EME ANNEE,A 30% POUR LA 5EME ANNEE;
DANS LE CAS DE L'EMBAUCHE DE BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE L'ALLOCATION DU REVENU MINIMUM D'INSERTION SANS EMPLOI DEPUIS AU MOINS 2 ANS RESIDANT DANS LES TERRITOIRES RURAUX DE DEVELOPPEMENT (TRDP) DEFINIS PAR LE DECRET 941139 DU 26-12-1994 ET DANS LES GRANDS ENSEMBLES ET QUARTIERS D'HABITAT DEGRADE DEFINIS PAR LE DECRET 93203 DU 05-02-1993 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 91662 DU 13-07-1991 D'ORIENTATION POUR LA VILLE ET RELATIF A L'ART. 1466-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS,L'AIDE DE L'ETAT EST FIXEE A 80% DE CE MEME MONTANT POUR LA 1ERE ANNEE D'EXECUTION DU CONTRAT,A 70% POUR LA 2EME ANNEE,A 60% POUR LA 3EME ANNEE,A 50% POUR LA 4EME ANNEE ET A 40% POUR LA 5EME ANNEE.
APPLICATION DE L'ART. L322-4-8-1 DU CODE DU TRAVAIL (LIVREZ III) ISSU DE L'ART. 18 DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la     défense, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget,
      Vu la loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de     l'aéronautique, et notamment son article 3;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires, et notamment son article 21;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 73-934 du 25 septembre 1973 modifié relatif au fonds de     prévoyance militaire, notamment son article 2;
      Vu le décret no 77-1448 du 27 décembre 1977 modifié relatif au fonds de     prévoyance de l'aéronautique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 19 mai     1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 mars 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DES ART. 3 DE LA LOI DU 30-03-1928,21 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972,2 DU DECRET 73934 DU 25-09-1973.
MODIFICATION DES ART. 2 ET 8 DU DECRET 771448 PRECITE:
ART. 2 (AJOUT D'UN AL. 4): EN CAS D'INFIRMITE IMPUTABLE AU SERVICE ENTRAINANT LA MISE A LA RETRAITE OU LA REFORME DEFINITIVE,DES ALLOCATIONS SONT VERSEES AUX MILITAIRES AFFILIES AU FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE.
CES ALLOCATIONS SONT ATTRIBUEES AU TITRE DES INFIRMITES SURVENUES AU-DELA DU 24-03-1995;
ART. 8 (II): L'ALLOCATION PRINCIPALE EST CALCULEE AU TAUX EN VIGUEUR A LA DATE DE LA MISE A LA RETRAITE OU DE LA REFORME DEFINITIVE DE L'AFFILIE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai     1991:
      Mme Theret (Martine, Marie, Alice), épouse Vacossin, est nommée notaire     associé, membre de la société Bernard Dissaux, Philippe Debouvry, Bernard     Pesant et Alain Somon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à     la résidence d'Armentières (Nord).
      Le retrait de M. Dissaux (Bernard, Lucien, Joseph), notaire associé, membre     de la société Bernard Dissaux, Philippe Debouvry, Bernard Pesant et Alain     Somon, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Bernard Dissaux, Philippe Debouvry, Bernard     Pesant et Alain Somon, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Philippe     Debouvry, Bernard Pesant, Alain Somon et Martine Theret-Vacossin, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et     du ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 94-134 du 9 février     1994;
      Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de     directeur du personnel et des services;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 modifié relatif à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret no 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret du 27 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du     personnel et des services,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 26 décembre 1977 portant extension de la convention     collective de travail du 29 avril 1977 concernant les exploitations de     polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 6 décembre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 21 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales     de notation et d'avancement des fonctionnaires, modifié par le décret no     89-66 du 4 février 1989;
      Vu le décret no 72-310 du 21 avril 1972 modifié relatif au statut du     personnel d'information et d'orientation;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 12 juillet 1990;
       Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 7     janvier 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 20 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
REMPLACE LES ART. 19 (AL. 2) ET 21 (TITRE III: DISPOSITIONS TRANSITOIRES): MODALITES D'AVANCEMENT DES DIRECTEURS DES CIO: ACCELERATION DES DEBUTS DE CARRIERE PAR UN 4EME ECHELON EN 2 ANS,MODALITES DE CLASSEMENT ET DE BONIFICATION D'ANCIENNETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1989.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mars 1991, la liste des emplois     et des activités offerts au titre de la mobilité par les arrêtés du 31 août     1990 et du 28 novembre 1990 est complétée comme suit:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLETE LA LISTE DES ARRETES DES 31-08-1990 ET 28-11-1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du maire de Paris en date du 22 mars 1991, Mlle Bouchez     (Aurélia), administrateur de la ville de Paris, est placée en position de     détachement, dans un emploi de secrétaire des affaires étrangères, pour une     période de deux ans à compter du 1er avril 1989, au titre de la mobilité.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le décret no 47-1544 du 13 août 1947 modifié instituant un diplôme d'Etat     de puériculture;
      Vu le décret no 81-539 du 12 mai 1981 modifié relatif à l'exercice de la     profession d'infirmier;
      Vu le décret no 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à     l'exercice de la profession d'infirmier;
      Vu l'arrêté du 12 décembre 1990 modifié relatif à la scolarité, au diplôme     d'Etat de puéricultrice et au fonctionnement des écoles;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des professions paramédicales,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
COMPLETE L'ART. 6 (ATTESTATION D'INSCRIPTION EN DERNIERE ANNEE D'ETUDES) ET MODIFIE L'ART. 10 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 28;
      Vu la décision no 90-904 du 21 décembre 1990, publiée au Journal officiel du     8 janvier 1991, autorisant la S.A.R.L. Com Média à exploiter un service de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Skyrock BFC;
      Vu la convention passée entre la S.A.R.L. Com Média et le Conseil supérieur     de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 21, 24 et 25;
      Vu la lettre du comité technique radiophonique de Dijon du 24 janvier 1995     demandant à la S.A.R.L. Com Média de lui fournir les enregistrements des     émissions diffusées sur les fréquences 90,8 MHz à Vesoul et 97,1 MHz à     Lure-Luxeuil pendant la période du lundi 9 janvier au lundi 16 janvier 1995,     conformément à l'article 21 de la convention passée avec le Conseil supérieur     de l'audiovisuel, aux termes duquel le titulaire doit communiquer sur demande     du Conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements des     émissions diffusées;
      Considérant que la radio n'a pas répondu à cette demande;
      Vu la mise en demeure délibérée à l'encontre de la S.A.R.L. Com Média le 25     mai 1994 lui enjoignant de respecter l'article 21 de la convention passée     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Considérant qu'à ce jour la S.A.R.L. Com Média n'a toujours pas transmis les     enregistrements demandés;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 4 avril 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Par décret en date du 20 mars 1991, M. Jean-Pierre Megnin est nommé membre     du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique,     au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le     domaine économique, en remplacement de M. Gérard Worms.
NOMINATION DE M. JEAN-PIERRE MEGNIN EN TANT QUE MEMBRE AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES,EN REMPLACEMENT DE M. GERARD WORMS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles     R.313-9, R.313-33 et R.313-34;
      Vu l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des     organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de     construction mentionnés à l'article R.313-9 (2o a et b) du code de la     construction et de l'habitation;
      Vu l'avis en date du 18 février 1991 du Comité national de la participation     des employeurs à l'effort de construction,
  Fait à Paris, le 6 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la construction,
    G. SANTEL
A COMPTER DU 21-03-1991,LES MOTS "SOMMES RECUEILLIES" FIGURANT A L'ART. 2 SONT REMPLACES PAR LES MOTS "FONDS COLLECTES".
LES "FONDS COLLECTES" SONT CONSTITUES DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LES EMPLOYEURS EN APPLICATION DES ART. R313-8 A R313-11 DU CODE ET DES REMBOURSEMENTS DES PRETS D'UNE DUREE INITIALE SUPERIEURE A 3 ANS CONSENTIS A L'AIDE DE LA PARTICIPATION.
LA DERNIERE PHRASE DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST ABROGEE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 28;
      Vu la décision no 93-441 du 22 juin 1993, publiée au Journal officiel du 27     juin 1993, autorisant la S.A.R.L. Promo Ternois à exploiter un service de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé F.M.T. programme     Europe 2 à Saint-Pol-sur-Ternoise sur la fréquence 95,2 MHz;
      Vu la convention passée entre la S.A.R.L. Promo Ternois et le Conseil     supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 23, 24 et 25;
      Vu les courriers du comité technique radiophonique de Lille des 12 avril, 13     juin et 26 septembre 1994 demandant à la société de produire les états     financiers pour 1993;
      Vu la mise en demeure du 15 novembre 1994 enjoignant la S.A.R.L. Promo     Ternois de respecter l'article 23 de la convention passée avec le Conseil     supérieur de l'audiovisuel, aux termes duquel le titulaire doit communiquer     chaque année au conseil, par l'intermédiaire du comité technique     radiophonique, un rapport d'activité de ses obligations accompagné des     comptes de bilan et de résultat;
      Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention passée entre la     S.A.R.L. Promo Ternois et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ce dernier     peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en     demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre     l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la     S.A.R.L. Promo Ternois de se conformer aux conditions figurant à l'article 23     de sa convention; que, malgré la mise en demeure du 15 novembre 1994, la     S.A.R.L. Promo Ternois n'a toujours pas fourni les documents demandés;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 4 avril 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0144 du 22/06/95                        Page 9430   a 9431    
                      ......................................................
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. REGIS KOETSCHET,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-MICHEL GAUSSOT.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu la demande de la société Jetcom France;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 octobre     1994;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Jetcom France     le 28 avril 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    M. GUYARD
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer en date du 26 février 1991:
      Mlle Dettling (Astrid), de nationalité suisse;
      Mme Petkoff (Béatriz), de nationalité vénézuélienne;
      M. Rustow (Stephen), de nationalité américaine,
     sont autorisés à exercer la profession d'architecte en France dans les     conditions fixées par l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 sur     l'architecture.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 19 février 1991, le diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole     nationale des sciences géographiques est décerné aux élèves ci-après     désignés, sortis en 1990 de l'Ecole nationale des sciences géographiques     (cycle des ingénieurs des travaux) après avoir satisfait aux conditions de     scolarité:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre des entreprises et du     développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du     commerce et de l'artisanat, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la     protection des indications géographiques et des appellations d'origine des     produits agricoles et des denrées alimentaires;
      Vu le règlement (CEE) no 2082/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif aux     attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées     alimentaires;
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-23-2 et L.
     115-26-2;
      Vu le décret no 83-487 du 10 juin 1983 modifié relatif au répertoire des     métiers;
      Vu le décret no 90-859 du 25 septembre 1990 relatif à la certification de     conformité des denrées alimentaires et des produits agricoles non     alimentaires et non transformés;
      Vu le décret no 94-492 du 13 juin 1994 relatif à la Commission nationale des     labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
Texte totalement abrogé
La loi n° 94-2 du 3 janvier 1994 a défini les règles d'articulation du dispositif national existant avec le règlement CEE n° 2081-92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine et avec le règlement CEE n° 2082-92 relatif aux attestations de spécificité.
Dans son article 4, elle confie le contrôle du respect des cahiers des charges des indications géographiques protégées et des attestations de spécificité à des organismes certificateurs agrées dans le cadre des procédures labels et certification de conformité.
Cependant, afin de permettre aux petits opérateurs du marche local d'utiliser pleinement ce dispositif, il a été prévu de définir par décret des modalités particulières de contrôle adaptées. 
LE pressent décret à pour objet : de préciser le champ d'application de ces dispositions ; d’établir les modalités de contrôle, basées sur un système a 2 niveaux (exécution au niveau des professionnels et vérification de cette exécution par les organismes certificateurs).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29-1 (alinéa 2);
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 avril 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
MM. JEAN BOIRON ET DOMINIQUE MARTINIE SONT RECONDUITS DANS LEURS FONCTIONS POUR UNE PERIODE DE 4 ANS.
APPLICATION DE L'ART. 29-1 (AL. 2) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1991, M. Guy     Gautherin, professeur des universités à l'institut universitaire de     technologie d'Orsay, est nommé directeur général de l'Ecole nationale     supérieure d'arts et métiers pour une durée de cinq ans à compter de la date     de publication du présent décret.
NOMINATION DE M. GUY GAUTHERIN,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 04-04-1991.
FIN DE MANDAT: 04-04-1996.
Le ministre de la jeunesse et des sports;
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article     43;
      Vu le décret no 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de     l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives;
      Vu le code pénal, et notamment ses articles 433-17 et 433-22 à 433-25;
      Vu les avis de la Commission nationale de l'enseignement des activités     physiques et sportives rendus les 4 juillet 1994, 21 octobre 1994, 10 janvier     1995 et 21 mars 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
MICHELE ALLIOT-MARIE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4 (AL. 2)
LISTE DES DIPLOMES REQUIS EN APPLICATION DE L'ART. 43 DE LA LOI SUSVISEE,ANNEXES AUX TABLEAUX A,B,C ET D DU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-07-1965.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et     du ministre du budget,
      Vu les articles L. 711-1 et R. 112-1 du code de la sécurité sociale;
      Vu les articles L. 18 et L. 24 du code des pensions de retraite des marins;      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
A COMPTER DU 01-04-1995,DANS LES ART. R15 ET R19 DU CODE,LE TAUX DE 50% APPLICABLE AU CALCUL DES PENSIONS DE REVERSION SERVIES AUX VEUVES EST PORTE A 52%.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 19 février 1991, le diplôme d'ingénieur diplômé du corps des     ingénieurs géographes est décerné aux élèves ci-après désignés, sortis en     1990 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs     géographes), après avoir satisfait aux conditions de scolarité:
      Gerbe (Philippe).
      Rantrua (François).
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-L. PAIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0213 du 13/09/95                        Page 13511  a 13512    
                      ......................................................
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 mai 1995.
ALAIN MADELIN
DIRECTEUR DU CABINET: M. JEAN LEMIERRE.
CHEF DE CABINET: M. FRANCOIS RAFFRAY.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu la demande de la société St-Barth Commuter;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20 juillet     1994;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société St-Barth     Commuter le 18 avril 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    M. GUYARD
Le président,
    ROLAND DUMAS
REJET DE LA REQUETE DE M. CLAUDE KARSENTI TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 27-11-1994 DANS LA 4EME CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 janvier 1991, la     demande présentée par M. le docteur Babski en vue de l'installation d'une     caméra à scintillation de marque Sopha Medical, type Sophy Camera DSX     Rectangular, dans des locaux à construire reliés aux bâtiments de la clinique     Générale de Bourgogne sise à Saint-Rémy, par Chalon-sur-Saône     (Saône-et-Loire), est rejetée.