Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 4 mars 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Doubs, à Besançon.
        Objet:
      Modification de certaines dispositions de la convention collective.
        Signataires:
      Groupe des industries mécaniques, microtechniques et connexes du Doubs;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5     décembre 1991:
      Le retrait de M. Julien (Georges, Jules, Marius), notaire associé, membre de     la société Georges Julien et Jean-Louis Julien, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence d'Avignon (Vaucluse), est accepté.
      La raison sociale de la société Georges Julien et Jean-Louis Julien,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Jean-Louis Julien, notaire, associé     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 91-1242 du 13 décembre 1991 autorisant l'approbation d'une     convention générale entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République du Cameroun sur la sécurité sociale (ensemble     un protocole) relatif au régime d'assurances sociales des étudiants;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 10 mars 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) La présente convention entre en vigueur le 1er mars 1992.
APPROBATION DE LA CONVENTION PAR LA LOI 911242 DU 13-12-1991.
TITRE I (ART. 1 A 7): DISPOSITIONS GENERALES.
EGALITE DE TRAITEMENT,CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL,MATERIEL,PERSONNEL,LEGISLATION APPLICABLE,ASSURANCES VOLONTAIRES ET COMPLEMENTAIRES ET MAINTIEN DES DROITS ACQUIS.
TITRE II: DISPOSITIONS PARTICULIERES.
CHAP. I (ART. 8 A 13): PRESTATIONS FAMILIALES.
CHAP. II (ART. 14 A 17): ASSURANCE MATERNITE.
CHAP. III (ART. 18 A 24): ASSURANCE INVALIDITE.
CHAP. IV (ART. 25 A 33): ASSURANCE VIEILLESSE ET ASSURANCE DECES (PENSIONS DE SURVIVANTS).
CHAP. V (ART. 34 A 45): ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES.
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
CHAP. I (ART. 46 A 48): MESURES D'APPLICATION DE LA CONVENTION.
CHAP. II (ART. 49 A 53): DISPOSITIONS DEROGATOIRES AUX LEGISLATIONS INTERNES.
CHAP. III (ART. 54 A 56): TRANSFERTS.
CHAP. IV (ART. 57): REGLEMENT DES DIFFERENDS.
CHAP. V (ART. 58 A 60): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1992.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 24 janvier 1992, est acceptée la renonciation de Mme Chambaz     (Jacques), représentante des héritiers de M. Chambaz (Jacques), à la     concession de mines d'asphalte de Bourbonges (Haute-Savoie).
      Cette concession est en conséquence annulée et le gisement correspondant     replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
     Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
     Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à     la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
     Vu le décret no 83-874 du 27 septembre 1983 portant publication de la     Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les     navires (ensemble deux protocoles et une annexe), faite à Londres le 2     novembre 1973, telle que modifiée par le protocole de 1978 relatif à ladite     convention (ensemble une annexe), fait à Londres le 17 février 1978 ;
     Vu le décret no 86-25 du 3 janvier 1986 portant publication des amendements     de 1984 à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention     internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires ;
     Vu le décret no 87-786 du 24 septembre 1987 portant publication de l'annexe     II de la convention de 1973 pour la prévention de la pollution par les     navires et amendements à cette annexe du 5 décembre 1985 ;
     Vu le décret no 88-204 du 29 février 1988 portant publication des amendements     au protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la     prévention de la pollution par les navires (concernant le protocole I de la     Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les     navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif), adoptés le 5     décembre 1985 ;
     Vu le décret no 89-115 du 21 février 1989 portant publication de l'annexe V à     la Convention internationale du 2 novembre 1973 pour la prévention de la     pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y     relatif ;
     Vu le décret no 89-356 du 1er juin 1989 portant publication des amendements à     l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973     pour la prévention de la pollution par les navires (ensemble une annexe),
     adoptée le 1er décembre 1987 ;
     Vu le décret no 95-1267 du 27 novembre 1995 portant publication des     amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention     internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires,
     adoptés à Londres le 4 juillet 1991,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 27 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 06-07-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 autorisant l'exploitation d'un     service national de télévision en clair par voie hertzienne terrestre     intitulé M6;
      Vu l'ensemble des pièces du dossier, notamment le rapport du rapporteur     désigné dans les conditions prévues à l'article 42-7 de la loi susvisée et     les observations écrites produites par la société Métropole Télévision,
     enregistrées le 21 janvier 1992;
      Après avoir entendu M. Kessler, rapporteur désigné par le vice-président du     Conseil d'Etat, MM. Nicolas de Tavernost, Alexandre Baloud et Michel Rey     représentant la société Métropole Télévision;
      Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi susvisée <<le Conseil     supérieur de l'audiovisuel veille à la protection de l'enfance et de     l'adolescence dans la programmation des émissions diffusées par un service de     communication audiovisuelle>>;
      Considérant que la société Métropole Télévision (M6) a diffusé le 28 juin     1991, à 20 h 30, un téléfilm intitulé Black Cobra; que plusieurs scènes de ce     téléfilm, par la violence gratuite qu'elles véhiculent, sont susceptibles de     heurter la sensibilité des enfants et des adolescents; que le climat de     cruauté et de cynisme qui caractérise ce téléfilm ainsi que la place     dégradante qu'il assigne aux personnages féminins rendaient sa programmation     impropre à une heure de grande écoute, même accompagnée d'un avertissement;
     qu'il suit de là que la société M6 a commis un manquement aux obligations lui     incombant; qu'il y a lieu de lui infliger une sanction pécuniaire;
      Considérant toutefois qu'il doit être tenu compte du fait que la société M6     a fait précéder le téléfilm d'une signalétique orange signifiant que     certaines scènes étaient déconseillées aux enfants; que le montant de     l'amende doit être fixé en considération de cette circonstance; qu'il en sera     fait une juste appréciation en fixant ce montant à 200000 F,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
LA SOCIETE METROPOLE TELEVISION EST CONDAMNEE A VERSER AU TRESOR (COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS") UNE SOMME DE 200000FRS SUITE A DIFFUSION LE 28-06-1191,A 20H30,DU TELEFILM INTITULE "BLACK COBRA",COMPORTANT DES SCENES DE VIOLENCE QUI,PAR UNE DIFFUSION A DES HEURES DE GRANDE ECOUTE,SONT SUSCPETIBLES DE HEURTER GRAVEMENT LA SENSIBILITE DES ENFANTS ET DES ADOLESCENTS.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 16 mars 1992, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention     des servitudes les travaux à exécuter pour les déviations de la canalisation     de transport de gaz Angoulême-Nantes, sur le territoire de la commune des     Brouzils, dans le département de la Vendée.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à     l'article L.330-6 et R.330-1 à R.330-17;
      Vu l'arrêté du 22 février 1991, modifié par arrêté du 9 août 1991, portant     octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la     société Transport Air Centre;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Transport Air Centre;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 juin     1991,
  Fait à Paris, le 12 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur des transports aériens,
    D. BENADON
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 9 mars 1992, M. D'Harcourt (Claude),
     administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est     détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur, pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 14 octobre 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 18 novembre 1991 portant nomination de M. Denis Prieur en     qualité de directeur général de l'administration;
      Vu le décret du 27 novembre 1991 portant délégation de signature pour la     direction générale de l'administration;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction générale de l'administration;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1991 portant délégation de signature à M. Denis     Prieur, directeur général de l'administration,
  Fait à Paris, le 10 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
Par décret en date du 14 février 1992, les sections de lignes de chemin de     fer énumérées dans le tableau annexé au présent décret sont retranchées du     réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer     français et déclassées.
LES SECTIONS DE LIGNES DE CHEMIN DE FER ENUMEREES DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET SONT RETRANCHEES DU RESEAU FERRE NATIONAL GERE PAR LA SNCF ET DECLASSEES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu la loi no 66-1008 du 28 décembre 1966 réglementant les relations     financières avec l'étranger;
      Vu le décret no 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations     financières avec l'étranger, modifié par les décrets no 90-58 du 15 janvier     1990 et no 91-270 du 13 mars 1991,
  Fait à Paris, le 11 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 11 (AL. 3 ET ABROGATION DES AL. 2 ET 4; AJOUT DES ART. 11-BIS,11-TER ET 11-QUATER),12 ET 13 DU DECRET SUSVISE.
REGLEMENTATION DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS.
REDUCTION DU CHAMP D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION EN ETENDANT LE REGIME DE LIBERTE ACTUELLEMENT RESERVE AUX INVESTISSEMENTS COMMUNAUTAIRES A LA TRES GRANDE MAJORITE DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 février 1992, M. Bezes     (Jean, Eugène), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre     d'essais aéronautique de Toulouse, est admis, sur sa demande, à la retraite     pour invalidité avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des     cadres à compter du 1er juillet 1992.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 16 mars 1992, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention     des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel des     établissements Eka Nobel sur le territoire de la commune d'Ambès, dans le     département de la Gironde.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 9 janvier 1992, M. Daunay (Jean), ingénieur divisionnaire de     l'industrie et des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 1er février 1992, en application des dispositions du code des     pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre délégué au budget en date du 24 octobre 1991,
     est approuvé le compte d'exploitation du Théâtre national de l'Odéon pour     l'exercice 1990 établi en recettes pour une somme de 54847378,48 F et en     dépenses pour une somme de 54852768,78 F.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 19 février 1992, sont habilités à exercer le contrôle des matières     nucléaires en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet     1980, complétée par la loi no 89-434 du 30 juin 1989 sur la protection et le     contrôle des matières nucléaires, et prennent la dénomination d'inspecteur     des matières nucléaires:
      M. Noé (Maxy); M. Roux (Serge).
SONT HABILITES A EXERCER LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 80572 DU 25-07-1980,COMPLETEE PAR LA LOI 89434 DU 30-06-1989,ET PRENNENT LA DENOMINATION D'INSPECTEUR DES MATIERES NUCLEAIRES:
MM. NOE (MAXY) ET ROUX SERGE.
Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu la loi no 53-1319 du 13 décembre 1953 relative au développement des     crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie pour l'année 1954,     et notamment son article 6;
      Vu le décret n 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à     l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers;
      Vu l'arrêté du 23 février 1978 fixant les taux de redevances pour     vérifications et visites de certains véhicules;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1991 modifiant l'arrêté du 13 février 1989 fixant     les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules,
  Fait à Paris, le 3 mars 1992.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DES ARRETES DES 22-12-1983, 28-12-1988, 26-12-1989 ET 15-04-1989. APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 59-2 ET DE L'ART. 6 DE LA LOI 53-1319.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1970, modifié par les arrêtés du 23 juin 1980,
     du 18 juillet 1985, du 27 août 1985, du 26 décembre 1988 et du 14 juin 1991,     relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence de comptables     du Trésor français à l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances     auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations     permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1984, modifié par l'arrêté du 14 mars 1985,
     portant institution de régies et de régies d'avances auprès de la mission     diplomatique et des postes consulaires au Cameroun;
      Vu l'accord du payeur de France au Cameroun en date du 18 février 1992;
      Vu l'accord du contrôleur financier en date du 13 mars 1992,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration générale:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    C. BERLINET
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars     1992, Mme Pons-Deladrière (Geneviève), conseiller du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est mise à     disposition du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions     d'expert national auprès de la Commission des communautés européennes pour la     période du 1er septembre 1989 au 30 avril 1991, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 février 1992:
      Est renouvelé, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1992,     le titre de peintre agréé des armées (spécialité Peintre de l'armée) aux     peintres suivants:
      Coche (Serge); Lordey (Daniel).
      Est attribué, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1992,
     le titre de peintre agréé des armées (spécialité Peintre de l'armée) aux     peintres suivants:
      Marko (Serge); Zacchi (Jean-Marie).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la défense en date du 31 décembre 1991, le budget     du musée de la marine pour 1991, augmenté de la somme nette de 200000 F, est     arrêté, en recettes et en dépenses, à la somme de 20788000 F.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 822-87 du 16 mars 1987 du conseil portant     organisation commune du marché viti-vinicole;
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services;
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 407 et 408;
      Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 modifié pris pour l'application     de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de     produits ou de services;
      Vu le décret no 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de     production des vins de pays;
      Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel     des vins en date du 10 juillet 1991,
  Fait à Paris, le 12 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à l'artisanat,
    au commerce et à la consommation,
    FRANCOIS DOUBIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     4 mars 1992, M. Wuilleme (Jean), inspecteur de l'académie de Paris, est     admis, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir     ses droits à une pension de retraite à compter du 9 septembre 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     21 février 1992, l'arrêté du 24 janvier 1992 fixant les dates des épreuves     écrites du concours d'admission à l'Ecole normale supérieure de Lyon en 1992     est modifié ainsi qu'il suit:
      <<Option Sciences de la vie et de la terre:
      <<20 mai, de 8 heures à 12 heures: composition de physique et chimie.>>
Par arrêté du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la     consommation en date du 10 février 1992, l'arrêté du 7 juin 1990 portant     nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de     la consommation est modifié comme suit:
      <<Mlle Sylvette Laplanche, attaché principal d'administration centrale au     bureau de la politique générale de la consommation et de la vie associative à     la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes, est nommée suppléant du commissaire du Gouvernement     auprès de l'Institut national de la consommation.>>
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 07-06-1990: MELLE. SYLVETTE LAPLANCHE EST NOMMEE SUPPLEANT DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 16 septembre 1991 donnant délégation de signature à Mme     Maryse Quéré, directeur de l'information et de la communication,
  Fait à Paris, le 4 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     délégué au budget en date du 28 octobre 1991, est affecté à titre définitif     au ministère de la justice, pour servir de logement de fonction, un immeuble     domanial dépendant de la cité Ducharnoy, à Saint-Claude (Guadeloupe), sis 4,     rue Blanche, cadastré section BH, no 284, pour une contenance de 11 ares 60     centiares, tel au surplus qu'il figure délimité par un liséré rouge sur le     plan annexé audit arrêté (1).
      Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le     numéro 971-00-388 et recensé sous la rubrique Service des domaines.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     nom du ministère de la justice à la rubrique Services judiciaires.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de la justice (sous-direction de     l'action immobilière et de la logistique), 251, rue Saint-Honoré, à Paris     (1er).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du syndicat intercommunal à vocation multiple de     l'agglomération de Périgueux en date du 27 novembre 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Réseaux Câblés du Périgord     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 17 octobre 1991;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 26 avril 1991 entre les représentants du     syndicat intercommunal et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 6 février 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens     de mer, de délivrance des brevets et de veille, publiée par le décret no     84-387 du 11 mai 1984;
      Vu le décret no 77-1529 du 28 décembre 1977 relatif à l'organisation du     travail et aux titres requis pour l'exercice des fonctions d'officier sur les     engins dont la sustentation est assurée en tout ou en partie par des forces     autres qu'hydrostatiques;
      Vu le décret no 84-410 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la     vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de     la pollution;
      Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation     professionnelle maritime;
      Vu le décret no 85-379 du 27 mars 1985 modifié relatif à la délivrance des     titres de formation professionnelle maritime;
      Vu le décret no 85-380 du 27 mars 1985 modifié relatif aux conditions     d'exercice du commandement et des fonctions d'officier à bord des navires de     commerce et de pêche;
      Vu le décret no 90-521 du 27 juin 1990 relatif à la délivrance du brevet et     à l'exercice à titre professionnel des fonctions de patron à la plaisance     (voile);
      Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans     ses séances des 22 février, 3 avril et 21 mai 1991,
  Fait à Paris, le 20 novembre 1991.
EDITH  CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    JEAN-YVES LE DRIAN
Texte totalement abrogé
Transposition complète de la directive 94/58/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars     1992:
      La démission de M. Monnot (Gérard, Charles), huissier de justice à la     résidence de Toul (Meurthe-et-Moselle), est acceptée.
      La société civile professionnelle Gérard Monnot et Gilbert Wilke, huissiers     de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de     la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de Toul (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. Monnot (Gérard,     Charles).
      MM. Monnot (Gérard, Charles) et Wilke (Gilbert, Marie, Joseph) sont nommés     huissiers de justice associés.
L'exequatur est accordé à Mme Maria Alexandra Sundquist, consul général des     Etats-Unis d'Amérique à Bordeaux, avec juridiction sur les départements     suivants: Ariège, Aveyron, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse,
     Dordogne, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Landes, Lot, Lot-et-Garonne,
     Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne,
     Vienne et Haute-Vienne.
Par décret en date du 12 février 1992, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de     Talmont-Saint-Hilaire (Vendée).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30     du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radio- électrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Vendée, 19, rue Montesquieu, B.P. 827, 85021 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 13 février 1992.
MICHEL CHARASSE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars     1992, M. Gille (Pierre), greffier en chef du deuxième grade au greffe du     tribunal de grande instance d'Evry, est, à compter de sa date de prise de     fonctions, promu au premier grade et détaché pour une durée d'un an au     conseil de prud'hommes de Nanterre.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, notamment ses articles 8 et 9;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment ses articles 5 et 43;
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971; 5 ET 43 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
L'UNIVERSITE PARIS-VI EST HABILITEE A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LA SPECIALITE TECHNIQUES ELECTRONIQUES,ANALOGIQUE ET MICRO-ONDES.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME CREE PREND LA DENOMINATION INGENIEUR DIPLOME DE L'INSTITUT DE FORMATION D'INGENIEURS EN TECHNIQUES ELECTRONIQUES DE PARIS (IFITEP) DE L'UNIVERSITE PARIS-VI,SPECIALITE TECHNIQUES ELECTRONIQUES,ANALOGIQUES ET MICRO-ONDES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 88-259 du 7 juin 1988, publiée au Journal officiel du 18     juin 1988, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la lettre du 7 octobre 1991 par laquelle l'association Ensemble pour la     communication libre des associations et individus de notre région     (E.C.L.A.I.R.) fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision     de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par     la décision d'autorisation no 88-259 du 7 juin 1988;
      Considérant que par lettre du 7 octobre 1991 l'association Ensemble pour la     communication libre des associations et individus de notre région a déclaré     renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'ainsi il y a lieu     d'abroger la décision d'autorisation no 88-259 du 7 juin 1988, publiée au     Journal officiel du 18 juin 1988;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circurlaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au     transport de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les     compagnies françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément     de transports aériens au profit de la société Cogia;
      Vu la demande présentée par la société Cogia;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25     septembre 1991,
  Fait à Paris, le 28 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     26 mars 1992, M. Bonthoux (Claude), professeur des universités, est nommé     directeur de l'Institut français de mécanique avancée pour une durée de cinq     ans à compter du 16 décembre 1991.
NOMINATION DE M. CLAUDE BONTHOUX,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 16-12-1991.
FIN DE MANDAT: 16-12-1996.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 14 avril 1992, délégation permanente est donnée à M.
     Simon (Jacky), directeur des personnels d'inspection et de direction, pour     représenter le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en qualité de président du Conseil supérieur de l'éducation.
      Le ministre peut toutefois donner délégation, par arrêté, pour une séance     déterminée au directeur ou directeur adjoint de son cabinet ou à un autre     directeur d'administration centrale.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. SIMON (JACKY) POUR REPRESENTER LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE,EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION.
LE MINISTRE PEUT TOUTEFOIS DONNER DELEGATION,PAR ARRETE POUR UNE SEANCE DETERMINEE AU DIRECTEUR OU DIRECTEUR ADJOINT DE SON CABINET OU A UN AUTRE DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 23 octobre 1991, M. Isnardy (Louis), ingénieur     divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 6e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 mars     1992.
Par décret en date du 18 novembre 1991, M. Antoine Martin est nommé     président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi à     compter du 1er novembre 1991. Son mandat prendra fin le 1er novembre 1994.
NOMINATION DE M. (ANTOINE) MARTIN A COMPTER DU 01-11-1991.
FIN DE MANDAT: 01-11-1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 8     novembre 1991, l'arrêté du 3 juillet 1991 portant titularisation d'attachés     d'administration centrale stagiaires du ministère de l'intérieur est modifié     ainsi qu'il suit en ce qui concerne M. Richard, au lieu de <<Gérard>>, lire     <<Jérôme>>.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre de la     jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à     l'enseignement des activités de natation;
      Vu le décret no 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre     rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers     secours;
      Vu l'arrêté du 8 mai 1974 modifié relatif aux examens de formation     spécifique du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié relatif aux modalités de délivrance     du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1989 fixant les conditions d'obtention de la     formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré     (option Activités de la natation);
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours,    
  Fait à Paris, le 6 mai 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    J. LEBESCHU
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des sports,
     P. GRAILLOT    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A TITRE EXCEPTIONNEL ET JUSQU'AU 31-10-1992,IL PEUT ETRE DEROGE A LA DETENTION DU CERTIFICAT DE FORMATION AUX ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS EN EQUIPE POUR ETRE ADMIS A SUBIR:
LES EPREUVES DE L'EXAMEN DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE,
LES EPREUVES DE L'EXAMEN DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE,OPTION PLONGEE SUBAQUATIQUE.
LES CANDIDATS RECUS A L'EXAMEN,DANS LES CONDITIONS MENTIONNEES A L'ART. 1 CI-DESSUS,SE VOIENT DELIVRER UNE ATTESTATION DONT LES MODELES SONT JOINTS EN ANNEXE.
LES TITULAIRES DE CETTE ATTESTATION ONT JUSQU'AU 31-12-1992 POUR OBTENIR LE CERTIFICAT DE FORMATION AUX ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS EN EQUIPE ET SE VOIR DELIVRER LE DIPLOME DEFINITIF.
LES CANDIDATS AUX TESTS DE SELECTION POUR L'ENTREE EN FORMATION MODULAIRE DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE,OPTION ACTIVITES DE LA NATATION,PEUVENT,A TITRE EXCEPTIONNEL ET JUSQU'AU 31-10-1992,DEROGER A LA DETENTION DU CERTIFICAT DE FORMATION AUX ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS EN EQUIPE.ILS SE VOIENT DELIVRER LE LIVRET DE FORMATION MAIS DOIVENT REGULARISER LEUR SITUATION AVANT LE 31-12-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REC-042 présentée     par la S.A.R.L. GAG;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. GAG conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Rennes.
    Fréquence: 103,9 MHz.
    Site d'émission: Z.I. Cesson, 35510 Cesson-Sévigné.
    Altitude du site: 57 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 122 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 3 kW.
    Contraintes: néant.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Le Président de la République,
       Vu l'article 8 de la Constitution;
       Vu la lettre, en date du 2 avril 1992, par laquelle le Premier ministre a     présenté au Président de la République la démission du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 2 avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
IL EST MIS FIN SUR LA PRESENTATION DE LA DEMISSION DU GOUVERNEMENT AUX FONCTIONS DE MME. EDITH CRESSON,PREMIER MINISTRE,ET DES AUTRES MEMBRES DU GOUVERNEMENT.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REB-043 présentée     par la S.A.R.L. Phonic;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Phonic conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Cholet.
    Fréquence: 99,6 MHz.
    Site d'émission: lieudit La Billaudière, 49300 Cholet.
    Altitude du site: 137 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 170 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 1 kW.
    Contraintes: néant.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par délibération en date du 15 octobre 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio 100 Kol Hachalom (74);
      Fréquence: 88,1 MHz;
      Décision d'autorisation: no 91-325 du 5 avril 1991;
      Motif de la mise en demeure: site non autorisé.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en date du 26     mars 1992, Mme Charrier (Colette), sous-préfet, est détachée en qualité de     conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel pour une période de trois ans à compter du 1er     septembre 1991, au titre de la mobilité.