Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 relatif à l'organisation des études     conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national     supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991,              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
L'ECOLE MUNICIPALE D'ART DE TOURCOING EST HABILITEE A DISPENSER L'ENSEIGNEMENT CONDUISANT AUX DIPLOMES SUIVANTS:
DIPLOME NATIONAL D'ARTS PLASTIQUES,OPTION ART;
DIPLOME NATIONAL SUPERIEUR D'EXPRESSION PLASTIQUE,OPTION ART.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu le décret n° 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret n° 81-605 susvisé ;
Vu les arrêtés des 19 août 1992 et 22 décembre 1992 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et de sorgho) ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Maïs et sorgho),
Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
P.-E. ROSENBERG
INSCRIPTION,RADIATION:
AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A),POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 16-04-1993,ET PROLONGATION POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-01-1993.
RADIATION:
DU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A),A LA DEMANDE DE L'OBTENTEUR; MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B).
INSCRIPTION AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B) POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 28-05-1993.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 relatif à l'organisation des études     conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national     supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991,              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
L'ECOLE MUNICIPALE D'ART DE VALENCIENNES EST HABILITEE A DISPENSER L'ENSEIGNEMENT CONDUISANT AUX DIPLOMES SUIVANTS:
DIPLOME NATIONAL D'ARTS ET TECHNIQUES,SECTION DESIGN-CADRE BATI;
DIPLOME NATIONAL D'ARTS PLASTIQUES,OPTION ART;
DIPLOME NATIONAL SUPERIEUR D'EXPRESSION PLASTIQUE,OPTION ART.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 relatif à l'organisation des études     conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national     supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991,              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
L'ECOLE MUNICIPALE D'ART DE STRASBOURG EST HABILITEE A DISPENSER L'ENSEIGNEMENT CONDUISANT AUX DIPLOMES SUIVANTS:
DIPLOME NATIONAL D'ARTS PLASTIQUES,OPTION ART ET DESIGN;
DIPLOME NATIONAL SUPERIEUR D'EXPRESSION PLASTIQUE,OPTION ART ET DESING.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 relatif à l'organisation des études     conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national     supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991,              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
L'ECOLE MUNICIPALE D'ART DE POITIERS EST HABILITEE A DISPENSER L'ENSEIGNEMENT CONDUISANT AU DIPLOME SUIVANT:
DIPLOME NATIONAL D'ARTS PLASTIQUES,OPTION ART.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 75-742 du 5 août 1975 relatif à l’attribution d’une indemnité spéciale aux fonctionnaires du corps de l’inspection du travail ;
Vu l’arrêté du 5 août 1975 modifié fixant le montant de l’indemnité spéciale des fonctionnaires du corps de l’inspection du travail, notamment son article 1er,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er juin 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale et de la modernisation des services :
Le sous-directeur des ressources humaines,
J.-C. CUENAT
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
L’inspecteur général du travail et de la main-d’oeuvre des transports,
P. JOUBERT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration :
L’attaché d’administration centrale,
M. ALLEMAND
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 05-08-1975:
LES TAUX MOYENS ANNUELS SERVANT DE BASE A LA DETERMINATION DES CREDITS NECESSAIRES A L'APPLICATION DU DECRET 75742 DU 05-08-1975 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
1ER GROUPE: DIRECTEURS DU TRAVAIL HORS CLASSE: 36850FRS;
2EME GROUPE: DIRECTEURS DU TRAVAIL: 29687FRS;
3EME GROUPE: DIRECTEURS ADJOINTS DU TRAVAIL DE CLASSE FONCTIONNELLE: 26457FRS;
4EME GROUPE: DIRECTEURS ADJOINTS DE CLASSE NORMALE ET INSPECTEURS DU TRAVAIL: 21985FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu le décret n° 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret n° 81-605 susvisé ;
Vu l’arrêté du 19 août 1992 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de pommes de terre) ;
Vu les propositions du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Pommes de terre),
Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
P.-E. ROSENBERG
LISTE DES VARIETES DE POMME DES TERRE: INSCRITES POUR UNE DUREE DE 10 ANS (LISTE A) A COMPTER DU 16-04-1993; PROLONGEES POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-01-1992 (LISTE A) ET RADIEES DE LA LISTE A.
MODIFIE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 19-08-1992 (PROLONGATION POUR 5 ANS A COMPTER DU 01-01-1993).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     13 novembre 1992, M. Juste, directeur de recherche à l'Institut national de     la recherche agronomique, est nommé président de la commission des matières     fertilisantes et des supports de culture, en remplacement de M. Picard.
M. JUSTE,EST NOMME PRESIDENT,EN REMPLACEMENT DE M. PICARD.
Par décret en date du 17 novembre 1992, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire     de dégagement instituée au voisinage du centre de Kerlouan (Finistère),
     numéro C.C.T.: 02906020.
      La zone secondaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire des communes     de Plounéour-Trez et Plouider.
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans cette     zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan:
      - point de référence pris comme origine des cotes: + 15,00 mètres N.G.F.;
      - cotes maximales autorisées dans la zone secondaire de dégagement: elles     croissent linéairement de + 54,87 mètres N.G.F. en limite du centre à + 65,66     mètres N.G.F. à 2000 mètres du centre.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction des travaux maritimes de Brest, 29240 BREST NAVAL.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 1er janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 91-1109 du 24 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 juillet 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE: LA NBI EST ATTRIBUEE A COMPTER DU 01-08-1992 AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES ACCOMPLISSANT LES FONCTIONS DECRITES DANS LES TABLEAUX FIGURANT A L'ANNEXE DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu l’arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément d’organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en poussières d’amiante de l’atmosphère des lieux de travail ;
Vu les modifications d’adresses notifiées par les sociétés Apave du Sud-Est et Fibrecount,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 juin 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur des conditions de travail,
M. BOISNEL
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
MODIFICATION DES ART. 1 ET 3 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1: FIBRECOUNT SA,DIAMANTSTRAAT 5,B-2275 WECHELDERZANDE;
ART. 3: APAVE DU SUD-EST,ZAC DE LA VALAMPE,13220 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture,
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, et notamment son     article 25;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition de     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
      Vu le décret no 79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance des visas     de conformité des copies, reproductions, photographies et extraits de     documents conservés dans les dépôts d'archives publics;
      Vu l'article L.234-21 du code des communes;
      Vu la délibération no 92-22 en date du 18 juin 1992 du comité des finances     locales,
  Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
ABROGATION DU DECRET 76-773.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 79-18.
Texte totalement abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     novembre 1992:
      Mlle Langlo (Pascale, Michelle, Marie) est nommée huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Gérard David et Philippe     Drouin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Pontchâteau (Loire-Atlantique).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard David et     Philippe Drouin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Gérard David, Philippe Drouin et Pascale Langlo, huissiers de justice     associés>>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 10 novembre 1992, M. Desudde (José), ingénieur général géographe à     l'Institut géographique national, est nommé directeur de l'Ecole nationale     des sciences géographiques pour compter du 1er décembre 1992, en remplacement     de M. Testard (Raymond), ingénieur général géographe, appelé à d'autres     fonctions.
NOMINATION DE M. DESUDE JOSE,POUR COMPTER DU 01-12-1992,EN REMPLACEMENT DE M. TESTARD RAYMOND.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 1er juillet 1991, sont nommés membres de la commission des recherches     scientifiques sur la sécurité dans les mines et carrières:
SONT NOMMES MEMBRES:
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT INDUSRIEL ET DES RISQUES AU LIEU ET PLACE DES REPRESENTANTS DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DES CHARBONNAGES DE FRANCE:
MM. TURPIN MICHEL,RAFFOUX JEAN-FRANCOIS,DAVROU CLAUDE.
AU TITRE DES REPRESENTANT DES EXPLOITATIONS DE MINES ET CARRIERES:
M. KINDO FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. GUILLARME.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu l'arrêté du 29 novembre 1971 relatif à la composition et au     fonctionnement de la commission des recherches scientifiques sur la sécurité     dans les mines et carrières;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 29-11-1971: ALINEA CONCERNANT LES MEMBRES NOMMES PAR ARRETE:
DES REPRESENTANTS DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET DES RISQUES (INERIS) SONT SUBSTITUES A DES REPRESENTANTS DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DES CHARBONNAGES DE FRANCE.
Par décret en date du 2 août 1991:
      Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite     Groupe ornithologique normand, dont le siège est à l'université de Caen,
     14032 CAEN CEDEX.
      Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 1er     août 1991, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du     ministère de l'intérieur désignés ci-après sont promus 1re classe de leur     grade, au titre de l'année 1991:
      M. Fort (Jean-Luc), à compter du 1er avril 1991;
      Mme Perez (Marie-Louise), à compter du 1er juillet 1991;
      M. Faivre-Istria (Dominique), à compter du 22 novembre 1991.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la communication en date du 5 octobre     1992, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de     leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi no 85-706 du 12 juillet     1985 la publication suivante:
      Fire. - Chasse, tir, nature. - Le magazine de l'aventure et de la survie.
LA PUBLICATION "LE MAGAZINE DE L'AVENTURE ET DE LA SURVIE" EST HABILITEE A FAIRE DE LA PUBLICITE EN FAVEUR DES ARMES A FEU ET DE LEURS MUNITIONS MENTIONNEES A L'ART. 1 DE LA LOI SUSVISEE.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     l'armée de terre, notamment son article 13,
  Fait à Paris, le 23 janvier 1992.
PIERRE JOXE
Texte totalement abrogé
ORGANISME CHARGE DE FAVORISER L'ECHANGE D'INFORMATION,LE COMITE DE COORDINATION EXAMINE DES SOLUTIONS SUSCEPTIBLES D'AMELIORER LES RELATIONS ENTRE LES COMMANDEMENTS ET LES SERVICES,Y COMPRIS LES SERVICES INTERARMEES,AINSI QUE LA PLANIFICATION DES OPERATIONS ET DES ACTIVITES D'INTERET COMMUN,NOTAMMENT EN MATIERE DE STATIONNEMENT,D'INFRASTRUCTURE ET DE MOBILISATION.
IL ASSISTE LE COMMANDANT DE CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DANS LE REGLEMENT DES DESACCORDS RELATIFS AUX PRESTATIONS FOURNIES PAR LES SERVICES AUX FORMATIONS STATIONNEES DANS LA CIRCONSCRIPTION.
PRESIDE PAR LE COMMANDANT DE CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE,LE COMITE DE COORDINATION SE REUNIT,EN TANT QUE DE BESOIN ET AU MOINS DEUX FOIS PAR AN,A L'INITIATIVE DE SON PRESIDENT.
CELUI-CI FIXE L'ORDRE DU JOUR DES REUNIONS,APRES AVOIR RECUEILLI,SI NECESSAIRE,LES PROPOSITIONS DES COMMANDANTS ORGANIQUES DONT LES FORMATIONS SONT STATIONNEES SUR LE TERRITOIRE DE LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE,ET CELLES DES DIRECTEURS,OU CHEFS LOCAUX DES SERVICES,Y COMPRIS LES SERVICES INTERARMEES.
OUTRE LES PARTICIPANTS PREVUS A L'ART. 13 DU DECRET 91670 DU 14-07-1991,TOUTE PERSONNE DONT LA PRESENCE PARAIT SOUHAITABLE PEUT ETRE INVITEE AUX SEANCES DU COMITE DE COORDINATION PAR LE PRESIDENT DE CELUI-CI.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 janvier 1992, M. Charpentier     (Gérard), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour     sa gestion au ministère de la coopération et du développement, est, à compter     du 10 juin 1992, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis,     sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu les articles L. 753 à L. 761-23 du code de la santé publique, et     notamment l'article L. 759;
      Vu le décret no 75-1344 du 30 décembre 1975 modifié relatif aux directeurs     et aux directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale;
      Vu le décret no 75-1024 du 5 novembre 1975 relatif à la composition et aux     attributions de la Commission nationale permanente de biologie médicale;
      Vu le décret no 88-328 du 8 avril 1988 portant création de la Commission     nationale de médecine et de biologie de la reproduction;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié déterminant les laboratoires d'analyses     de biologie médicale et les catégories de personnes auxquels est réservée     l'exécution des actes de diagnostic prénatal;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1989 modifié fixant la liste des laboratoires     d'analyses de biologie médicale auxquels est réservée l'exécution des actes     de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal relatif à l'enfant à     naître;
      Vu l'avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale;
      Vu l'avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la     reproduction,
  Fait à Paris, le 29 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le chef de service,
    L. DESSAINT
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
IL EST AJOUTE: "LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE,RUE FERDINAND-PELLOUTIER,BP 1839,35018 RENNES CEDEX: DIRECTEUR ADJOINT RESPONSABLE DU DIAGNOSTIC CYTOGENETIQUE PRENATAL: MME. PLUQUAILEC".
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu la loi no 55-985 du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des     fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités     locales et divers organismes;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 65-426 du 4 juin 1965 modifié relatif au statut particulier     du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 18 novembre 1991 portant nomination de M. Denis Prieur en     qualité de directeur général de l'administration;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1992.
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué à l’action humanitaire et aux droits de l’homme,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 mai 1993.
LUCETIE MICHAUX-CHEVRY
CONSEILLER TECHNIQUE: M. ERIK ROTIN.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Président de la République,
Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de la République,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 février 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. GUILLAUME HANNEZO,CONSEILLER ECONOMIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 07-02-1991.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 28 février 1990 portant nomination de M. André Grammont en     qualité de directeur de l'espace rural et de la fôret;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction de l'espace rural et de la forêt,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1992.
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 342-4 et R. 330-1 à R. 342-15 ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 1992 portant octroi d’autorisation et d’agrément de transports aériens au profit de la Compagnie nationale Air France ;
Vu les demandes présentées par la Compagnie nationale Air France ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 24 février 1993 et du 31 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le chef du service des transports aériens,
D. BÉNADON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement, et notamment son article 2, ensemble     le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application, et     notamment son article 44;
      Vu le décret du 20 mai 1953 modifié pris pour l'application de l'article 5     de la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux,
     insalubres et incommodes;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 18     décembre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     BRICE LALONDE    
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53578 DU 20-05-1953 CONSTITUANT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PRODUCTION DE L'ENVIRONNEMENT EN VERTU DE L'ART. 44 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977 CONFORMEMENT AU TABLEAU Y ANNEXE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu l’article L. 321-9 du code de la mutualité,
Décrète :
Fait à Paris, le 17 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
LE MONTANT SUSVISE EST FIXE A 6400FRS Y COMPRIS LA MAJORATION,A COMPTER DU 01-01-1993.
APPLICATION DE L'ART. L321-9 DU CODE DE LA MUTUALITE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notament ses articles L. 814-5 et D. 814-22 à D. 814-25 ;
Vu l’avis émis par la commission consultative du fonds spécial dans sa séance du 9 décembre 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
LES PERSONNES AGEES NE RELEVANT D'AUCUN REGIME DE RETRAITE DE BASE PEUVENT PERCEVOIR L'ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. L814-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LES DEPENSES ENTRAINEES PAR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SPECIALE SONT A LA CHARGE DU FONDS SPECIAL,GERE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
LE FONDS SPECIAL D'ALLOCATION VIEILLESSE FINANCE:
LES DEPENSES D'ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE ET D'ALLOCATION VIAGERE AUX RAPATRIES AGES;
LES DEPENSES DU COMPLEMENT DE RETRAITE SERVI PAR LES REGIMES,AU TITRE DE L'ART. L814-2 DUDIT CODE;
LES COTISATIONS D'ASSURANCE PERSONNELLE DES TITULAIRES DE L'ALLOCATION SPECIALE;
L'ACTION SOCIALE.
CONFORMEMENT AUX ART. L814-5 ET D814-22 A D814-25 DU CODE SUSVISE,L'ENSEMBLE DES CHARGES SONT REPARTIES ENTRE LES REGIMES DE RETRAITE AU MOYEN D'UNE CONTRIBUTION UNITAIRE,FIXEE A 219FRS POUR 1993 EN FONCTION DES AVANTAGES DE VIEILLESSE SERVIS.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 26 juillet 1991,
     l'arrêté du 31 mars 1989 portant nomination au conseil d'administration du     fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche     maritime et des cultures marines est modifié de la façon suivante:
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE COMME SUIT:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS DE MARINS:
MEMBRE TITULAIRE: M. L'HELGOUACH GUY,EN REMPLACEMENT DE M. LAURENT (GUY);
MEMBRE SUPPLEANT: M. MENDIBURU GERARD,EN REMPLACEMENT DE M. ARANAZ RAPHAEL.
(LE RESTE SANS CHANGEMENT).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 28     octobre 1992, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des     centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires dont les noms     suivent, affectés auprès des universités ci-dessous désignées, sont admis à     faire valoir leurs droits à pension de retraite à compter de la date à     laquelle ils ont atteint la limite d'âge, en application de la loi no 84-834     du 13 décembre 1984, et bénéficient du maintien en activité universitaire, en     surnombre, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986, conformément au     tableau figurant ci-dessous.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 4 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0265 du 14/11/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0265 du 14/11/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION,CHAP. 37-04.
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE,TITRE III,ETUDES,CHAP. 34-20.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur, et notamment ses articles 25 et 33 ;
Vu le décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie, modifié notamment par le décret n° 92-447 du 18 mai 1992 ;
Vu l’arrêté du 13 septembre 1966 modifié fixant la liste des spécialités enseignées en instituts universitaires de technologie ;
Vu l’arrêté du 19 juin 1992 portant création de départements d’institut universitaire de technologie à compter de la rentrée universitaire de 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
MODIFIE ET COMPLETE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 13-09-1966.
APPLICATION DES ART. 25  ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, modifiée par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978, notamment son article 11, ensemble le décret du 22 janvier 1919 modifié pris pour l’application de ladite loi ;
Vu le décret du 7 novembre 1978 relatif au contrôle de qualité des analyses de biologie médicale ;
Vu le décret du 8 septembre 1982 relatif aux réactifs de laboratoire destinés aux analyses de biologie médicale,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
BERNARD KOUCHNER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
UNE COMMISSION CONSULTATIVE D'ENREGISTREMENT DES REACTIFS EST CREEE AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE.
SON SECRETARIAT EST ASSURE PAR L'AGENCE DU MEDICAMENT.
LA COMMISSION CONSULTATIVE D'ENREGISTREMENT DES REACTIFS INSTRUIT LES DOSSIERS EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'UN NUMERO D'ENREGISTREMENT.
ELLE DEFINIT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'AGENCE DU MEDICAMENT PROCEDE OU FAIT PROCEDER AUX VERIFICATIONS RELATIVES A LA SPECIFICITE,A LA SENSIBILITE AINSI QU'AUX CONDITIONS DES LIMITES D'UTILISATION DES REACTIFS DE LABORATOIRE.
LISTE DES MEMBRES DE DROIT.
MODE DE NOMINATION DES 8 PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE ET DES 8 SUPPLEANTS.
LE PRESIDENT EST LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DU MEDICAMENT; SUPPLEANT: LE MEMBRE DE DROIT LE PLUS AGE.
UN RAPPORTEUR CHOISI PARMI LES SUPPLEANTS EST DESIGNE POUR CHAQUE DOSSIER.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 01-08-1905.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’environnement et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, et notamment ses articles 2 et 4, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, modifiée par la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, ensemble les textes pris pour leur application ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l’application de l’article 2 de cette loi ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires, et notamment son article 6 ter ;
Vu le décret n° 66-450 du 20 juin 1966 modifié relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants, et notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 74-945 du 6 novembre 1974 relatif aux rejets d’effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires de base et des installations nucléaires implantées sur le même site ;
Vu le décret n° 74-1181 du 31 décembre 1974 relatif aux rejets d’effluents radioactifs liquides provenant d’installations nucléaires ;
Vu le décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base ;
Vu la lettre de la Société d’énergie nucléaire franco-belge des Ardennes en date du 15 janvier 1964 portant déclaration de la centrale nucléaire des Ardennes sur le site de la commune de Chooz (Ardennes), complétée par lettre du 16 février 1965 ;
Vu la demande du 13 avril 1992 présentée par la Société d’énergie nucléaire franco-belge des Ardennes en vue de la mise à l’arrêt définitif de la centrale nucléaire des Ardennes et le dossier joint à cette demande comportant notamment les pièces prévues à l’article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé ;
Vu l’avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants en date du 4 novembre 1992 ;
Vu l’avis émis par la commission interministérielle des installations nucléaires de base en date du 5 novembre 1992 ;
Vu l’avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 8 janvier 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 17 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre de l’environnement,
SÉGOLÈNE ROYAL
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer leur     signature;
      Vu le décret no 75-127 du 7 mars 1975 relatif aux attributions du service     juridique et technique de l'information;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1991 portant nomination du chef du service     juridique et technique de l'information;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1991 portant délégation de signature à M. Christian     Phéline,
  Fait à Paris, le 7 août 1991.
EDITH CRESSON
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. CHRISTIAN PHELINE,CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION,MME. JANINE CAMBEAU,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE,EST HABILITEE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS MENTIONNES A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 04-07-1991.
EN OUTRE,EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. CHRISTIAN PHELINE,CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME. JANINE CAMBEAU POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS DONT LE MONTANT NE DEPASSE PAS 1000000FRS.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-2, L. 241-3, L. 241-5, L. 241-6, L. 241-8, L. 242-3, L. 311-2, L. 311-3 (2°) et L. 311-3 (20°),
Arrête :
Fait à Paris, le 22 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT AUX PERSONNES QUI EXERCENT UNE ACTIVITE DE VENTE DE PRODUITS ET DE SERVICES A DOMICILE,PAR DEMARCHAGE DE PERSONNE A PERSONNE,TELLE QUE DEFINIE PAR LA LOI 721137 DU 22-12-1972,MODIFIEE PAR LA LOI 89421 DU 23-06-1989,A L'EXCEPTION DES VRP MULTICARTES ET DES PERSONNES EFFECTUANT DES OFFRES DE VENTE PAR TELEPHONE OU PAR TOUT MOYEN TECHNIQUE ASSIMILABLE ET PAR TELE-ACHAT.
MODE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES,DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES,AINSI QUE LES AUTRES CONTRIBUTIONS RECOUVREES PAR LES URSSAF.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrté, leur signature;
      Vu le décret du 4 décembre 1961 relatif à l'organisation et au     fonctionnement de l'Imprimerie nationale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
       Vu le décret du 11 juin 1992 portant nomination de M. Saffache en qualité     de directeur de l'Imprimerie nationale;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget;
      Vu l'arrêté du 12 octobre 1992 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 2 novembre 1992 portant attribution de fonctions (Imprimerie     nationale),
  Fait à Paris, le 12 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTIN MALVY
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 3 juin 1992, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université Montpellier-I conférant le titre de docteur     honoris causa à M. William Leo McGuire, professeur de cancérologie à     l'université de San Antonio (Texas, Etats-Unis).
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1978 relatif aux modalités de désignation des     organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1991 portant création de la zone de contrôle de     Metz-Nancy-Lorraine,
  Fait à Paris, le 25 juillet 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    Y. LAMBERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du commandant     de la défense aérienne:
     Le général,
     A. BLARDAT    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN ANNEXE,SERVICES RENDUS AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE EN VOL DE TYPE V A L'INTERIEUR DE LA ZONE DE CONTROLE DE METZ-NANCY-LORRAINE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 24 juillet 1991, M. Lacombe (Christian), adjoint     administratif, est nommé régisseur d'avances, à compter du 1er août 1991,
     auprès du service météorologique interrégional Ile-de-France-Centre, en     remplacement de M. Bataille (Jean-Noël), appelé à d'autres fonctions.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 9 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
ARMEE DE TERRE: M. LE GENERAL DE BRIGADE GERMAIN (LOUIS,ANTOINE) EST NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE SUPERIEURE DES OFFICIERS DE RESERVE DU SERVICE D'ETAT-MAJOR A COMPTER DU 01-08-1992.
M. LE GENERAL DE BRIGADE PIQUEMAL (CHRISTIAN,JACQUES) EST NOMME ADJOINT AU GENERAL GOUVERNEUR MILITAIRE DE MARSEILLE,COMMANDANT LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE MARSEILLE,A COMPTER DU 01-08-1992.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 88-146 du 15 février 1988 modifié relatif aux commissions de     spécialistes de l'enseignement supérieur, notamment ses articles 3, 4, 5, 6,     7, 8 et 9;
      Vu l'arrêté du 10 février 1992 fixant la liste des corps de fonctionnaires     assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour     la désignation des membres des commissions de spécialistes,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LA LISTE FIXEE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 10-02-1992.
APPLICATION DES ART. 3,4,5,6,7,8 ET 9 DU DECRET 88146 DU 15-02-1988.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE DE LA SOURCE CLAIRVIC,CAPTEE A VOLVIC (PUY-DE-DOME) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION D'EAU MINERALE NATURELLE,L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE DU 101-CAL.P01-92.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22, 25 et 29;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 92-593 du 23 juin 1992 relative à un appel aux     candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-929 du 29 septembre 1992 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures     complémentaire dans la région Bourgogne;
      Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques     d'émission indiquées dans ceux-ci;
      Vu l'avis du 17 septembre 1992 du comité technique radiophonique de Dijon     sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées;
      Après en avoir délibéré,
      Arrête, conformément à l'annexe II, la liste des fréquences pouvant être     attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 23 juin 1992 susvisé     dans le département de la Côte-d'Or limité à la zone de Dijon.
      Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont     indiquées ci-après.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 24 juin 1992 portant nomination de M. Michel Fernet en     qualité de directeur des affaires financières et économiques;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction des affaires financières et économiques,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1992.
JEAN-PIERRE SOISSON
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, du ministre du budget et du ministre de la recherche et de l'espace     en date du 3 novembre 1992, l'annexe à l'arrêté du 22 septembre 1992     approuvant la création du groupement d'intérêt public dénommé Groupement     d'intérêt public Imagerie médicale est modifiée de la façon suivante:
      A la rubrique Membres, il convient de lire: <<l'université Rennes-I>>, le     mot <<Rennes-I>> remplaçant le mot <<Poitiers>>.
L'ANNEXE A L'ARRETE DU 22-09-1992 APPROUVANT LA CREATION DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC IMAGERIE MEDICALE EST MODIFIEE DE LA FACON SUIVANTE:
A LA RUBRIQUE MEMBRES,IL CONVIENT DE LIRE: L'UNIVERSITE RENNES-I,LE MOT "RENNES-I" REMPLACANT LE MOT "POITIERS".
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu le décret no 92-56 du 17 janvier 1992 relatif au Centre national de     documentation pédagogique et érigeant en établissements publics les centres     régionaux de documentation pédagogique,
  Fait à Paris, le 10 mai 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     MICHEL DELEBARRE
INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE CHACUN DES CRDP,LE CTP A SEUL COMPETENCE POUR CONNAITRE LES QUESTIONS INTERESSANT L'ENSEMBLE DES SERVICES ET DES CENTRES DEPARTEMENTAUX ET LOCAUX DANS LE RESSORT DU CENTRE CONCERNE,A L'EXCLUSION DES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CTP COMMUN INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE (CNDP).
COMPOSITION DUDIT CTP.
APPLICATION DU DECRET 82452 DU 28-05-1952 ET DU DECRET 9256 DU 17-01-1992.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 91-316 du 5 avril 1991 autorisant l’association Santé Totale à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 74 ;
Vu la décision n° 92-934 du 15 septembre 1992 modifiant la décision n° 91-316 du 5 avril 1991 susvisée ;
Vu la demande adressée le 2 avril 1993 par l’association Santé Totale ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET