NATURE JURIDIQUE DE CERTAINES DISPOSITIONS
    DE L'ARTICLE L. 513-3 DU CODE DU TRAVAIL
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26;
      Vu la loi no 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail;
      Vu la loi no 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions     du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de     prud'hommes;
      Vu la loi no 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaines     dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux     conseils de prud'hommes;
      Vu l'article 120 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses     dispositions d'ordre social;
      Vu la loi no 86-1319 du 30 décembre 1986 relative au conseil de prud'hommes;      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant qu'à la suite des modifications résultant de l'intervention de     l'article 7 de la loi no 82-372 du 6 mai 1982, de l'article 120 de la loi no     85-772 du 25 juillet 1985 et de l'article 11 de la loi no 86-1319 du 30     décembre 1986, l'article L. 513-3 du code du travail relatif à     l'établissement des listes électorales pour l'élection des conseillers     prud'hommes dispose dans son cinquième alinéa que: <<L'employeur doit     communiquer aux maires compétents les listes des salariés qu'il emploie en     faisant mention de la section dont relève l'entreprise ou l'établissement.
     Les listes établies par l'employeur mentionnent les nom et prénoms, la date     et le lieu de naissance ainsi que le domicile des salariés. Les salariés     relevant de la section de l'encadrement au sens du troisième alinéa de     l'article L. 513-1 et les cadres devant être considérés comme des électeurs     employeurs au sens du cinquième alinéa du même article sont inscrits sur des     listes distinctes>>; qu'aux termes du sixième alinéa de l'article L. 513-3     <<les listes sont dans leur intégralité tenues pendant quinze jours, à des     strictes fins de consultation et de vérification en vue de l'organisation du     scrutin, à la disposition du personnel. Elles sont ensuite transmises aux     maires compétents avec les observations écrites des intéressés s'il y en     a.>>;
      Considérant que la nature juridique de ces dispositions n'est recherchée que     sur trois points; tout d'abord, en ce qu'elles précisent les mentions qui     doivent figurer sur les listes établies par l'employeur; ensuite, en ce     qu'elles déterminent l'autorité administrative destinataire des informations     fournies par l'employeur et des observations écrites qui les accompagnent;
     enfin, en ce qu'elles spécifient que les listes sont transmises avec les     observations écrites des intéressés, s'il y en a;
      Considérant que, si les conseils de prud'hommes, en raison du caractère     paritaire de leur composition et de la nature de leurs attributions,
     constituent un ordre de juridiction au sens de l'article 34 de la     Constitution, les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel     ne sont pas au nombre des règles constitutives de ces juridictions devant     relever, à ce titre, de la compétence du législateur;
      Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve également au     législateur le soin de déterminer <<les principes fondamentaux du droit du     travail...>>; qu'il appartient, toutefois, au pouvoir réglementaire d'édicter     les mesures d'application qui sont nécessaires à la mise en oeuvre de ces     principes;
      Considérant que l'obligation faite à tout employeur d'établir les listes des     salariés qu'il emploie aux fins de les communiquer à l'autorité     administrative en vue de l'établissement des listes électorales pour     l'élection des conseillers prud'hommes touche aux principes fondamentaux du     droit du travail et ressortit par suite à la compétence du législateur; qu'il     en va de même du droit reconnu à tout salarié intéressé de présenter ses     observations sur les listes établies par l'employeur;
      Considérant en revanche que la détermination des éléments d'information     devant figurer sur les listes participe des modalités d'application du     principe fondamental posé par le législateur et relève, en conséquence, de la     compétence du pouvoir réglementaire; qu'il en va pareillement de la     désignation de la ou des autorités administratives destinataires des     informations communiquées par l'employeur et des observations des intéressés,    
Pour le président:
    DANIEL MAYER
L'ART. L513-3 DU CODE DU TRAVAIL FIXE LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES CONCERNANT LES CONSEILS DE PRUDHOMMES.SUR CET ARTICLE,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT A L'APPRECIATION DE LA NATURE JURIDIQUE DE CERTAINES DISPOSITIONS,A DECIDE:
LA DESIGNATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DESTINATAIRE DES INFORMATIONS COMMUNIQUEES PAR L'EMPLOYEUR (DANS LE TEXTE DE L'AL. 5),ET LA DESIGNATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LAQUELLE SONT TRANSMISES LES LISTES DES ELECTEURS ET LES OBSERVATIONS ECRITES DES INTERESSES (DANS LE TEXTE DE L'AL. 6) SONT DE NATURE REGLEMENTAIRE.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A CONSIDERE QUE LA DESIGNATION DE LA OU DES AUTORITES ADMINISTRATIVES RECEVANT LES INFORMATIONS COMMUNIQUEES PAR L'EMPLOYEUR,ET LES LISTES D'ELECTEURS,PARTICIPE DES MODALITES D'APPLICATION DU PRINCIPE FONDAMENTAL POSE PAR LE LEGISLATEUR ET RELEVE,EN CONSEQUENCE,DE LA COMPETENCE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE.
LA DISPOSITION CONFERANT AUX SALARIES INTERESSES LE DROIT DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ECRITES SUR LES LISTES DES SALARIES DE L'ENTREPRISE ETABLIES PAR L'EMPLOYEUR TOUCHE AU PRINCIPE FONDAMENTAL DU DROIT DU TRAVAIL ET EST EN CONSEQUENCE DE LA COMPETENCE DU LEGISLATEUR.