Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juillet 1990, pris sur la     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Baptiste (Eric),     maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de     détachement de longue durée, afin d'exercer les fonctions de secrétaire     général de Radio France internationale à compter du 15 juillet 1990.
M. BAPTISTE (ERIC),MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE RADIO FRANCE INTERNATIONALE,A COMPTER DU 15-07-1990.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982, modifié par le décret no 84-154     du 1er mars 1984 et par le décret no 89-947 du 22 décembre 1989, portant     organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche     scientifique;
      Vu l'avis du conseil scientifique du Centre national de la recherche     scientifique;
      Vu la délibération du conseil d'administration du Centre national de la     recherche scientifique;
      Sur la proposition du directeur général du Centre national de la recherche     scientifique,
  Fait à Paris, le 18 février 1991.
HUBERT CURIEN
texte partiellement abrogé : suppression de la commission interdisciplinaire "valorisation économique, sociale et culturelle de la recherche"
CREATION DES COMMISSIONS INTERDISCIPLINAIRES SUIVANTES:
VALORISATION ECONOMIQUE,SOCIALE ET CULTURELLE DE LA RECHERCHE ET GESTION DE LA RECHERCHE.
ENTREE EN VIGUEUR: LORS DU RENOUVELLEMENT DU COMITE SUSVISE AU-DELA DU 20-02-1991.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-01-1985.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985, modifié par le décret no 86-1216     du 28 novembre 1986, relatif à l'organisation de l'administration centrale du     ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 29 janvier 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions     de la direction générale de la police nationale;
      Vu le décret du 3 septembre 1990 nommant M. Jean-Raphaël Alventosa,
     directeur du personnel et de la formation de la police;
      Vu l'arrêté du 14 février 1991 portant délégation de signature à M.
     Jean-Raphaël Alventosa, directeur du personnel et de la formation de la     police,
  Fait à Paris, le 14 février 1991.
PHILIPPE MARCHAND
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 10 décembre 1990, sont nommés pour une durée de trois ans,     au titre des personnalités extérieures à l'école siégeant au conseil     scientifique de l'Ecole nationale du patrimoine:
      M. Le Goff (Jacques), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en     sciences sociales;
      M. Rabreau (Daniel), professeur à l'université Bordeaux-III;
      Sur proposition de l'Institut de France: M. Guenee (Bernard), président de     l'Académie des inscriptions et belles-lettres;
      Sur proposition du conseil scientifique du Centre national de la recherche     scientifique: M. Pomey (Patrice), directeur de recherche à l'université     d'Aix-Marseille;
      Sur proposition du conseil scientifique de l'Ecole des chartes: M. Poulle     (Emmanuel), directeur;
      Sur proposition du conseil des études de l'Ecole du Louvre: Mme Picquenard     (Thérèse), directeur des études;
      Sur proposition du ministre chargé de la défense: M. Tenneson (Philippe),
     directeur de l'administration générale;
      Sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères: M. Husson     (Philippe), directeur des archives et de la documentation.
NOMINATION POUR UNE DUREE DE 3 ANS,AU TITRE DES PERSONNALITES EXTERIEURES A L'ECOLE SIEGEANT AUDIT CONSEIL.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 29 janvier 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 29 juin 1988 nommant M. Jean-Marc Sauvé en qualité de     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1991 portant délégation de signature à M.
     Jean-Marc Sauvé, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,    
  Fait à Paris, le 14 février 1991.
PHILIPPE MARCHAND
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date du     4 décembre 1990, sont nommés membres de la mission de réflexion sur les     harkis:
NOMINATION:
DE MEMBRES:
DES COPRESIDENTS: MM. LEVEAU REMY ET MELIANI ABDELAZIZ,
DU SECRETAIRE GENERAL: M. LOISEAU PHILIPPE,
DU RAPPORTEUR: M. HORVILLE SERGE.
LE SECRETAIRE DE LA MISSION EST CHARGE DE L'ORGANISATION MATERIELLE DE LA MISSION ET DE LA GESTION DES CREDITS NECESSAIRES A SON FONCTIONNEMENT.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 65-48 du 8 janvier 1965 relatif aux mesures particulières de     protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel     exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux     concernant les immeubles, et notamment ses articles 114 (alinéa 7) et 232     (alinéas 2 et 3);
      Vu le décret no 81-183 du 24 février 1981 portant extension aux     établissements agricoles des dispositions du décret no 65-48 du 8 janvier     1965;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture;
      Sur le rapport du directeur des relations du travail au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture et de la forêt,
  Fait à Paris, le 30 novembre 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le chef de service,
     J. LENOIR
LA DEROGATION ACCORDEE EST VALABLE POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 18-12-1990.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 janvier 1991, sont nommés     membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole spéciale militaire de     Saint-Cyr à compter du 1er septembre 1990:
PRESIDENT: M. LE GENERAL D'ARMEE BERTHIER.
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRES DES:
PERSONNALITES CIVILES;
ENSEIGNANTS DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE;
ENSEIGNANTS DE CLASSE PREPARATOIRE;
OFFICIERS SUPERIEURS EN ACTIVITE ISSUS DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 1990, M.
     Jean Géronimi, procureur général près la cour d'appel de Douai, est nommé     inspecteur général des services judiciaires, en remplacement de M. Pierre     Dubois de Prisque, nommé avocat général à la Cour de cassation.
M. GERONIMI JEAN,EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES JUDICIAIRES EN REMPLACEMENT DE M. DUBOIS DE PRISQUE PIERRE,NOMME AVOCAT GENERAL A LA COUR DE CASSATION.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 47-223 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 79-932 du 2 novembre 1979 relatif au Conseil général des     mines;
      Vu le décret no 86-1250 du 2 novembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des P. et T. et du     tourisme;
      Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 25 novembre 1987 portant nomination de M. Raymond H. Lévy,
     ingénieur général des mines, en qualité de vice-président du Conseil général     des mines;
      Vu les arrêtés des 20 juillet 1988, 21 septembre 1989 et 16 février 1990     portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 20 novembre 1990.
ROGER FAUROUX
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE L'EDUCATION NATIONALE,TITRE III ETUDES GENERALES (CHAP. 34-03) ET DE LA JUSTICE,TITRE III SERVICES PENITENTIAIRES,ENTRETIEN DES DETENUS (CHAP. 34-23).
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS SUSVISES: EDUCATION NATIONALE,TITRE III REMBOURSEMENTS A DIVERSES ADMINISTRATIONS (CHAP. 34-93),JUSTICE TITRE III SERVICES DE L'EDUCATION SURVEILLEE,ENTRETIEN ET REEDUCATION DES MINEURS ET DES JEUNES MAJEURS (CHAP. 34-33).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer,
      Vu la loi no 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du     Rhône;
      Vu le décret du 29 juin 1978 déclarant d'utilité publique les travaux     d'aménagement d'une liaison fluviale à grand gabarit entre la Saône à     Laperrière (Côte-d'Or) et le grand canal d'Alsace à Niffer (Haut-Rhin), et le     décret du 28 avril 1988 en prorogeant les effets;
      Vu le décret no 81-115 du 5 février 1981 portant application de la loi no     80-3 du 4 janvier 1980, ensemble le décret no 59-771 du 26 juin 1959 modifié,     relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du     Rhône;
      Vu le décret no 81-116 du 5 février 1981 approuvant les modifications aux     statuts de la Compagnie nationale du Rhône;
      Vu le décret du 12 mai 1981 approuvant le cinquième avenant à la convention     de concession générale et les modifications au cahier des charges général de     la Compagnie nationale du Rhône,
  Fait à Paris, le 22 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
    GEORGES SARRE
  (1) La notice technique et le plan annexés au présent décret peuvent être     consultés à la direction des transports terrestres (sous-direction des     transports par voies navigables), au ministère de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer, Arche de la Défense, paroi Sud, 92055 PARIS-LA     DEFENSE CEDEX 04, au service de la navigation de Strasbourg, 25, rue de la     Nuée-Bleue, 67081 STRASBOURG CEDEX, et à la Compagnie nationale du Rhône, 2,     rue André-Bonin, Lyon (4e).
EST AUTORISEE LA REALISATION PAR LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE D'UNE VOIE NAVIGABLE A GRAND GABARIT ENTRE LE GRAND CANAL D'ALSACE ET LE PORT DE MULHOUSE,ILE NAPOLEON,DU POINT KILOMETRIQUE 0 AU POINT KILOMETRIQUE 15,2 DE LA LIAISON NAVIGABLE A GRAND GABARIT SAONE-RHIN.
LES TRAVAUX DEVRONT ETRE ACHEVES DANS UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DU 28-11-1990.
Par arrêté du ministre délégué à la communication en date du 8 mars 1991,
     sont nommés membres de la commission mixte pour la diffusion de la presse     française dans le monde:
      En qualité de président: M. Vistel (Jacques).
      En qualité de parlementaire représentant les Français à l'étranger: M.
     d'Ornano (Paul).
      En qualité de représentant du ministre chargé de la communication: M. Suveg     (Michel).
      En qualité de représentant du ministre chargé des affaires étrangères: M.
     Perrier de la Bathie (Philippe).
      En qualité de représentant du ministre chargé de la culture: Mme Pisier     (Evelyne).
      En qualité de représentant du ministre chargé de la coopération: M. Le Gall     (Jean-Claude).
      En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie: M.
     Maupas-Oudinot (Marc).
       En qualité de représentant du ministre chargé du budget: M. Parmentier     (Jean).
       En qualité de représentant du ministre chargé des postes: M. Lehman     (François-Xavier).
      En qualité de représentant du ministre chargé de la recherche: M. Pouzard     (Guy).
      En qualité de représentants du Conseil supérieur des messageries de presse:     M. Demotte (Marc) et M. Devevey (François).
      En qualité de personnalité qualifiée dans le domaine de l'exportation par     abonnement: M. Villeneuve (Bernard).
      Le secrétariat de la commission est assuré par Mme Matignon (Julie).
NOMINATION DE MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MM. SUVEG MICHEL (COMMUNICATION),
PERRIER DE LA BATHIE PHILIPPE (AFFAIRES ETRANGERES),
MME. PISIER EVELYNE (CULTURE),
MM. LE GALL JEAN-CLAUDE (COOPERATION),
MAUPAS-OUDINOT MARC (ECONOMIE),
PARMENTIER JEAN (BUDGET),
LEHMAN FRANCOIS-XAVIER (POSTES),
POUZARD GUY (RECHERCHE);
EN QUALITE DE PERSONNALITE QUALIFIEE: M. VILLENEUVE BERNARD;
EN QUALITE DE PARLEMENTAIRE REPRESENTANT LES FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER: M. D'ORNANO PAUL.
PRESIDENT: M. VISTEL JACQUES.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR MME. MATIGNON JULIE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 12     novembre 1990:
       Il est mis fin à compter du 19 novembre 1990 aux fonctions de directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Orientales à     Perpignan exercées par M. Joyes (Michel), ingénieur en chef du génie rural,
     des eaux et des forêts.
      A compter de la même date, M. Joyes (Michel) est nommé directeur régional de     l'agriculture et de la forêt pour la région Corse à Ajaccio en remplacement     de M. Coquet appelé à d'autres fonctions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant <<région parisienne>> du 19 octobre 1984.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Création d'une commission régionale paritaire de conciliation compétente     pour la région parisienne.
        Signataires:
      Chambre syndicale parisienne des propriétaires d'immeubles ou     d'appartements;
      Syndicat des sociétés immobilières françaises;
      Groupement des sociétés immobilières françaises;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.T.C.;
      Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre délégué au budget,
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prix témoins des     logements à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par     l'Etat;
      Vu l'arrêté du 24 février 1978 modifié relatif aux prix témoins des     logements améliorés ou acquis et améliorés à usage locatif bénéficiant de     subventions ou de prêts aidés par l'Etat;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1978 modifié relatif aux prix témoins des     logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés     par l'Etat,
  Fait à Paris, le 27 février 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la construction,
    G. SANTEL
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation :
     Par empêchement du directeur du Trésor :
     Le sous-directeur,
     J.-P. BEAUFRET
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
APPLICATION DES VALEURS DES PRIX TEMOINS FIGURANT AUX ART. 1 DES ARRETES DES 29-07-1977,24-02-1978 ET 21-03-1978 JUSQU'AU 30-06-1991 ET A PARTIR DU 01-07-1911 DONNEES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
ANNEXES JOINTES.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 27 février 1991, M. Vieilledent (Guy), ingénieur divisionnaire     du contrôle de la navigation aérienne, 5e échelon, est admis à faire valoir     ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er juin 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 18 février 1991:
      Sont nommés élèves des instituts régionaux d'administration à compter du 1er     janvier 1991 et affectés en cette qualité à l'Institut régional     d'administration de Lille les candidats suivants admis aux concours spéciaux     d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés en vue du     recrutement d'analystes:
NOMINATION DES ELEVES AUX IRA DE LILLE,A COMPTER DU 01-01-1991.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le     ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites     et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce     et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à     l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux     groupements interconsulaires, notamment son article 54;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant le plan comptable applicable aux     chambres de commerce et d'industrie;
      Vu l'arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et     financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres     régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises     de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 mai 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    JOSE ROSSI
    Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
LA PARTIE DES BUDGETS PRIMITIFS,RECTIFICATIFS ET EXECUTES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE RELATIVE A CHAQUE CONCESSION PORTUAIRE ET AEROPORTUAIRE DE L'ETAT ENVOYEE POUR AVIS,DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D'APPROBATION DE LEURS BUDGETS,AU MINISTRE CHARGE DES PORTS EST ACCOMPAGNEE DES ETATS REGLEMENTAIRES ENUMERES AUX ANNEXES I A IV DU PRESENT ARRETE.
POUR CHAQUE CATEGORIE DE CONCESSION,UNE INSTRUCTION PAR VOIE DE CIRCULAIRE APPORTERA TOUTES PRECISIONS UTILES A L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE EN DEFINISSANT NOTAMMENT LES TABLEAUX ET ETATS TYPES FIGURANT AUX ANNEXES I A IV AU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT A COMPTER DE L'EXERCICE BUDGETAIRE 1995 S'AGISSANT DE L'ETABLISSEMENT DES BUDGETS EXECUTES ET A PARTIR DE L'EXERCICE BUDGETAIRE 1996 POUR CE QUI CONCERNE LES BUDGETS PRIMITIFS ET RECTIFICATIFS.
APPLICATION DE L'ART. 54 DU DECRET 91739 DU 18-07-1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à     la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des     actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux;
      Le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie     des travailleurs salariés consulté,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    C. DUBOSQ
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
A LA 2EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS (ACTES N'UTILISANT PAS LES RADIATIONS IONISANTES),TITRE XV (ACTES DIVERS),CHAP. IV (CURES THERMALES),ART. 4 (STATIONS THERMALES),EST AJOUTEE,ENTRE LES STATIONS DE CAUTERETS ET CHALLES-LES-EAUX,LA SATION DE LA CHALDETTE (LOZERE),AVEC LES ORIENTATIONS THERAPEUTIQUES: "VOIES RESPIRATOIRES" ET "MALADIE DE L'APPAREIL DIGESTIF ET MALADIE METABOLIQUES".
MODIFIE L'ARRETE DU 27-03-1972.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     février 1991, l'arrêté du 1er septembre 1987 portant habilitation à recevoir,     des juges d'instruction, des commissions rogatoires à des fonctionnaires de     catégorie A des services extérieurs de la direction générale de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère     de l'économie, des finances et du budget est complété ainsi qu'il suit:
      <<Les fonctionnaires des services extérieurs de la direction générale de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes désignés     ci-après sont habilités à recevoir, des juges d'instruction, des commissions     rogatoires pendant la durée de leur affectation auprès de la direction     nationale des enquêtes répression des fraudes:
      <<M. Carre (Honoré), inspecteur général de la répression des fraudes;
      <<M. Pairet (Albert), inspecteur principal;
      <<Mme Dupeyron (Aline), inspecteur principal;
      <<M. Martin (Michel), inspecteur;
      <<M. Fievre (Gilles), inspecteur;
      <<Mme Lafite (Elsa), inspecteur;
      <<M. Delon (Robert), inspecteur;
      <<M. Degioanni (Gilbert), inspecteur.>>
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les     exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan,     l'avenant no 5 du 20 décembre 1990 à ladite convention, conclu à Rennes     entre:
      Le syndicat des maraîchers d'Ille-et-Vilaine;
      Le syndicat autonome des maraîchers d'Ille-et-Vilaine;
      Le groupement maraîcher morbilhanais,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 21 et 23 de la convention     précitée et d'y ajouter un article 24 bis (Maintien du salaire en cas de     maladie ou d'accident).
      Le texte de cet accord a été déposé le 27 février 1991 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut consulté, ainsi que dans le     service départemental du Morbihan.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75353 PARIS 07 S.P.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     février 1991, le retrait de M. Moreau (Jacques, Pierre), notaire associé,
     membre de la société Jacques Moreau et Michel Dutertre, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Joigny (Yonne), est     accepté.
      La raison sociale de la société Jacques Moreau et Michel Dutertre, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Michel Dutertre, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 27 février 1991, M. Garcia (René), ingénieur divisionnaire du     contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 juillet 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Pan européenne Air Service;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 19     décembre 1990,
  Fait à Paris, le 4 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 janvier 1991,
     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée à la société civile professionnelle des docteurs Veillas et     Thivolle en vue de l'installation d'une deuxième caméra de marque Toshiba,
     type GCA 901 A/WA, avec deux têtes grand champ rectangular dans le centre de     médecine nucléaire de la clinique du Val-Fleuri sise 35ter, rue de l'Héritan,     à Mâcon (Saône-et-Loire).
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 6 février 1991.
P. BREUIL
Texte totalement abrogé
CREATION AU PROFIT DE VOLS D'ENTRAINEMENT A BASSE ET TRES BASSE ALTITUDE,DE VOLS D'ENTRAINEMENT TACTIQUES A TRES BASSE ALTITUDE ET TRES GRANDE VITESSE OU LE PILOTE N'ASSURE PAS LA PREVENTION D'ABORDAGE.
ABROGE:
TOUTES DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEUREMENT PRISES SUR LES ZONES LF-R78 (A-B-C-D ET E) ET NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM).
L'ARRETE DU 08-08-1988.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu les articles 342 à 364 du code rural;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1970 relatif à la lutte obligatoire contre les     ennemis des cultures;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1983 portant organisation de la commission     consultative;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1984 relatif à la lutte contre le feu bactérien;       Vu l'avis de la commission consultative pour l'application des mesures de     lutte contre le feu bactérien;
      Sur la proposition du directeur général de l'alimentation,
  Fait à Paris, le 9 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    L'ingénieur général d'agronomie,
    J. THIAULT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLETE L'ANNEXE I (INTERDICTION DE MULTIPLICATION,PLANTATION,COMMERCIALISATION SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE) PAR MALUS: VARIETES CIDRICOLES.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 janvier 1991, la     demande présentée par M. le docteur Malherbe en vue de l'installation d'une     caméra à scintillation de marque Elscint, type Apex SP6 ECT, dans les locaux     de la polyclinique du Parc sise boulevard Guynemer, à Caen (Calvados), est     rejetée.
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes,
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     de l'administration centrale;
      Vu le décret no 88-826 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes;
      Vu l'avis du comité technique paritaire spécial institué auprès du     secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes en date des 21 mars et 25     octobre 1990,
  Fait à Paris, le 21 novembre 1990.
MICHELE ANDRE
Texte totalement abrogé
COMPOSITION DUDIT SERVICE: 
BUREAU DE L'EMPLOI,DE LA FORMATION ET DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE COMPRENANT LA MISSION POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE,
BUREAU DES DROITS PROPRES 
BUREAU DE LA COMMUNICATION,DE L'INFORMATION ET DE LA CULTURE,
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-10-1984.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17:
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu la demande présentée par la société Chaleng'Air;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 19     décembre 1990,
  Fait à Paris, le 1er février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 29 juin 1971 concernant les     exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture,     les exploitations de maraîchage et de productions légumières du département     de la Haute-Garonne, l'avenant no 106 du 21 janvier 1991 à ladite convention,     conclu à Toulouse entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la     Haute-Garonne;
      La fédération départementale des productions légumières,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 14, 26, 34-5, 40 et 64 de     la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 27 février 1991 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne,
     75353 PARIS 07 S.P.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 14 février 1991, la     déclaration d'un effet grave susceptible d'être dû à une recherche sur un     médicament, un produit défini à l'article L.658-11 du code de la santé     publique ou un produit ou objet contraceptif, prévue à l'article L.209-12 du     même code, doit être établie par les promoteurs de recherches biomédicales     conformément au formulaire type figurant en annexe (1) au présent arrêté et     enregistré au Cerfa sous le numéro 65-0040.
  (1) Le présent arrêté sera publié intégralement au Bulletin officiel du     ministère, fascicule no 91-12, disponible à la Direction des Journaux     officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 27 F.
LA DECLARATION D'UN EFFET GRAVE SUSCEPTIBLE D'ETRE DU A UNE RECHERCHE SUR UN MEDICAMENT,UN PRODUIT DEFINI A L'ART. L658-11 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE OU UN PRODUIT OU OBJET CONTRACEPTIF,PREVUE A L'ART. L209-12 DU MEME CODE,DOIT ETRE ETABLIE PAR LES PROMOTEURS DE RECHERCHES BIOMEDICALES CONFORMEMENT AU FORMULAIRE TYPE FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE ET ENREGISTRE AU CERFA SOUR LE NUMERO 65-0040.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'article L. 236-9 du code du travail;
      Vu les articles R. 236-40, R. 236-41, R. 236-42 du code du travail;
      Après avis conjoint du Conseil supérieur de la prévention des risques     professionnels (commission no 1) et de la Commission nationale d'hygiène et     de sécurité du travail en agriculture,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    F. BRUN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le chef de service,
    G. DUSART    
LISTE AGREANT DES EXPERTS AUXQUELS LE COMITE D'HYGIENE,DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL PEUT FAIRE APPEL POUR UNE DUREE DE 2 ANS,EN APPLICATION DES ART. R236-40 A R236-42 DU CODE DU TRAVAIL.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 626, R. 5183 et     R. 5186;
      Vu l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances et     préparations psychotropes soumises à déclaration d'exportation,
  Fait à Paris, le 13 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la pharmacie
    et du médicament:
    Le chef de service,
    J.-L. KEENE
  (1) Le présent arrêté sera publié intégralement au Bulletin officiel du     ministère no 91-12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue     Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 27 F.
LES INDUSTRIELS OU GROSSISTES QUI SE LIVRENT A L'EXPORTATION DES SUBSTANCES ET PREPARATIONS PSYCHOTROPES FIGURANT SUR LA LISTE FIXEE PAR L'ARRETE DU 22-02-1990 DOIVENT FAIRE UNE DECLARATION PREALABLEMENT A CHAQUE EXPEDITION.
CETTE DECLARATION,ETABLIE SELON LE MODELE ENREGISTRE AU CERFA SOUS LE NUMERO 65-0037,DOIT ETRE ADRESSEE AU MINISTERE CHARGE DE LA SANTE QUINZE JOURS AVANT LA DATE D'EXPEDITION.
NE SONT PAS SOUMIS A CETTE DECLARATION LES MEDICAMENTS CONTENANT CES SUBSTANCES PSYCHOTROPES A DES DOSES OU DES CONCENTRATIONS BENEFICIANT DES EXONERATIONS PREVUES A L'ART. R5192 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 7 décembre     1990, M. Mabilat (Francis), inscrit au tableau d'avancement au grade     d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1990, est     promu attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon,     avec une ancienneté conservée de 1 an 8 mois 22 jours à compter du 1er     janvier 1990.
      Il est promu au 2e échelon à compter du 9 avril 1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des     petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le     ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre VI, titre III,
     articles L. 635-1 et L. 635-5;
      Vu l'arrêté du 15 décembre 1978 portant approbation du règlement du régime     complémentaire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des     professions artisanales;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de     compensation de l'assurance vieillesse artisanale en date du 29 septembre     1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'artisanat:
    Le directeur adjoint,
    D. BUREAU
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
SONT APPROUVEES TELLES QU'ELLES SONT ANNEXEES AU PRESENT ARRETE LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX TITRES I (ART. 10) ET II (ART. 39) ET A L'ANNEXE AU REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NONS SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 14 février 1991:
      La déclaration d'intention pour l'essai d'un médicament, d'un produit défini     à l'article L. 658-11 du code de la santé publique ou d'un produit ou objet     contraceptif, prévue à l'article L. 209-12 du même code, doit être établie     par les promoteurs de recherches biomédicales conformément au formulairetype     figurant en annexe 1 (1) au présent arrêté et enregistré au Cerfa sous le     numéro 65-0038.
      La déclaration d'intention complémentaire prévue à l'article R. 2037 du code     de la santé publique doit être établie par les promoteurs de recherches     biomédicales conformément au formulaire type figurant en annexe 2 (1) au     présent arrêté et enregistré au Cerfa sous le numéro 65-0039.
  (1) Le présent arrêté sera publié intégralement au Bulletin officiel du     ministère, fascicule no 91-12, disponible à la Direction des Journaux     officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 27F.
LA DECLARATION D'INTENTION POUR L'ESSAI D'UN MEDICAMENT,D'UN PRODUIT DEFINI A L'ART. L658-11 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE OU D'UN PRODUIT OU OBJET CONTRACEPTIF,PREVUE A L'ART. L209-12 DU MEME CODE,DOIT ETRE ETABLIE PAR LES PROMOTEURS DE RECHERCHES BIOMEDICALES CONFORMEMENT AU FORMULAIRE TYPE FIGURANT EN ANNEXE 1 AU PRESENT ARRETE ET ENREGISTRE AU CERFA SOUS LE NUMERO 65-0038.
LA DECLARATION D'INTENTION COMPLEMENTAIRE PREVUE A L'ART. R2037 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DOIT ETRE ETABLIE PAR LES PROMOTEURS DE RECHERCHES BIOMEDICALES CONFORMEMENT AU FORMULAIRE TYPE FIGURANT EN ANNEXE 2 AU PRESENT ARRETE ET ENREGISTRE AU CERFA SOUS LE NUMERO 65-0039.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision n 92-325 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Thyphanie Méné;
      Vu la lettre du 15 mars 1995 par laquelle l'association Andcas fait part au     Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier le nom de son     service de radiodiffusion;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 avril 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes     de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des adjoints administratifs des     administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984, modifié par le décret no 86-247     du 20 février 1986, relatif aux commissions administratives paritaires de la     fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982     relatif au même sujet;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1985 modifié relatif aux commissions administratives     paritaires des services extérieurs du secrétariat d'Etat auprès du ministre     de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre,
  Fait à Paris, le 25 février 1991.
tre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    L. MARIOTTE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     C. GAL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 2 ET DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE: COMMISSION N03: ADJOINTS ADMINISTRATIFS (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Vu le décret no 93-792 du 13 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     délégué à la santé;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation de la direction de la     sécurité sociale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 12 avril 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS,LE DIRECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE EST ASSISTE D'UN CHEF DE SERVICE,ADJOINT AU DIRECTEUR,QUI ASSURE LA COORDINATION DES SERVICES DE LA DIRECTION.IL SUPPLEE LE DIRECTEUR EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT.
COMPOSITION DES SOUS-DIRECTIONS VISEES A L'ARRETE DU 09-05-1995.
Par décret en date du 12 décembre 1990, M. Mario Dehove est renouvelé pour     quatre ans dans ses fonctions de membre du conseil du Centre d'études     prospectives et d'informations internationales à compter du 2 janvier 1991.
M. DEHOVE MARIO EST RENOUVELE POUR QUATRE ANS DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE,A COMPTER DU 02-01-1991.
FIN DE MANDAT: 02-01-1995.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 portant extension de la convention collective     des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région de     Compiègne du 26 mars 1992;
      Vu l'avenant du 8 décembre 1994 (Salaires) (un barème annexé) à la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 janvier 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que l'établissement de doubles barèmes de rémunération ainsi que     la fixation de leur montant et des conditions de leur attribution relèvent de     la liberté contractuelle,
      Considérant que l'avenant susvisé ne contrevient ni aux dispositions de     l'accord national Métallurgie du 17 janvier 1991, ni aux dispositions légales     en vigueur;
      Considérant enfin que l'extension de l'avenant susvisé permet à l'ensemble     des salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en     fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée     par les organisations syndicales représentatives signataires,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN