Publics concernés : fournisseurs, gestionnaires de réseaux et consommateurs d'électricité et de gaz naturel.
    
Entrée en vigueur : au lendemain de sa publication.
    
Objet : modification des dispositions du code de l'énergie relatives aux autorisations de fourniture de gaz naturel et d'électricité, et application des dispositions de la loi n° 2019-1147 relative à l'énergie-climat du 8 novembre 2019 relatives à la fourniture de secours et à la fourniture de dernier recours.
    
Notice : compte tenu du nombre croissant de fournisseurs et de la concurrence accrue dans le domaine de la fourniture de gaz et d'électricité et de la suppression des tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz naturel, et afin d'assurer la continuité d'approvisionnement des consommateurs, la loi n° 2019-1147 relative à l'énergie-climat du 8 novembre 2019 a créé un dispositif de fourniture de dernier recours (pour les clients qui ne trouvent pas de fournisseur) et de secours (en cas de défaillance du fournisseur) en gaz naturel et a modifié les dispositions relatives à la fourniture de secours en électricité. Ce décret précise les modalités de désignation et de recours aux fournisseurs de secours et de dernier recours.
    
Ce décret précise également les exigences prévues par la loi dans le cadre des autorisations de fourniture en électricité et en gaz naturel, ainsi que les obligations qui incombent aux fournisseurs, notamment en matière d'information des clients.
    
Le décret ajuste par ailleurs certaines dispositions relatives aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (suppression de l'annualité de l'arrêté pris pour application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie), à l'information des clients sur l'origine de l'électricité fournie, à la disponibilité du comparateur du médiateur national de l'énergie. Il précise également le champ de l'évaluation des prix et des marges des fournisseurs, prévue par la loi du 8 novembre 2019.
    
Références : la loi n° 2019-1147 relative à l'énergie-climat du 8 novembre 2019 et le code de l'énergie, dans sa rédaction issue de cette modification peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, notamment le paragraphe 5 de son annexe I ;
Vu le code civil, notamment son article 2322 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 2143-7 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-12 et L. 233-3 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-3 et suivants ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 octobre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 11 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire