Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents de service et les chefs surveillants de France Télécom, régis par le décret du 31 décembre 1990 susvisé et les ouvriers d'Etat, régis par le décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des ouvriers d'Etat de France Télécom et du corps des contremaîtres de France Télécom, sont intégrés dans le corps des contremaîtres régi par le présent décret et sont classés dans le grade de contremaître conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
Agent de service
Contremaître
Chefs surveillants
Ouvrier d'Etat
11e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
6e échelon
1er échelon
1/12 de l'ancienneté acquise augmenté de 15 mois
5e échelon
1er échelon
1/12 de l'ancienneté acquise augmenté de 12 mois
4e échelon
1er échelon
1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 9 mois
3e échelon
1er échelon
1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 6 mois
2e échelon
1er échelon
1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 3 mois
1er échelon
1er échelon
1/4 de l'ancienneté acquise
Les fonctionnaires appartenant au grade de contremaître de La Poste régis par le décret du 7 septembre 1992 susvisé peuvent être intégrés, sans détachement préalable, dans le grade de contremaître de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA régis par le présent décret.
Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
Jusqu'à son prochain renouvellement, la commission administrative paritaire compétente pour les fonctionnaires du corps des contremaîtres de France Télécom régis par le décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des ouvriers d'Etat de France Télécom et du corps des contremaîtres de France Télécom demeure compétente pour les membres du corps des contremaîtres de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA régis par le présent décret et le mandat de ses membres est maintenu.
Pour l'application du IV de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 sont effectuées pour les ouvriers d'Etat de France Télécom régis par le décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des ouvriers d'état de France Télécom et du corps des contremaîtres de France Télécom, les agents de services et les chefs surveillants régis par le décret n° 90-1234 du 31 décembre 1990 susvisé, dans les conditions fixées dans le tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Ouvrier d'Etat
(décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011)
Contremaître
(décret n° 2016-219 du 26 février 2016)
Agent de service et chefs surveillants
(décret n° 90-1234 du 31 décembre 1990)
11e échelon
5e échelon
10e échelon
4e échelon
9e échelon
3e échelon
8e échelon
2e échelon
7e échelon
2e échelon
6e échelon
1er échelon
5e échelon
1er échelon
4e échelon
1er échelon
3e échelon
1er échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées dans les mêmes conditions.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les contremaîtres de France Télécom régis par le décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des ouvriers d'Etat de France Télécom et du corps des contremaîtres de France Télécom sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Contremaître
Contremaître
12e échelon
- à partir de 4 ans
8e échelon
Ancienneté acquise au-delà de 4 ans
- avant 4 ans
7e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
1er échelon
1/12 de l'ancienneté acquise augmenté de 33 mois
5e échelon
1er échelon
1/12 de l'ancienneté acquise augmenté de 30 mois
4e échelon
1er échelon
1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 27 mois
3e échelon
1er échelon
1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 24 mois
2e échelon
1er échelon
1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 21 mois
1er échelon
1er échelon
1/4 de l'ancienneté acquise augmenté de 18 mois
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des contremaîtres de France Télécom régis par le décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des ouvriers d'Etat de France Télécom et du corps des contremaîtres de France Télécom sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps régi par le présent décret. Ils sont classés dans ce dernier corps conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 7.
Ces fonctionnaires conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les services accomplis en position de détachement dans le corps des contremaîtres de France Télécom régis par le décret du 29 novembre 2011 précité sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps régi par le présent décret.
Pour l'application du IV de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 sont effectuées pour les agents de services techniques de seconde classe du corps des agents de services techniques de France Télécom régis par le décret n° 90-1236 du 31 décembre 1990 susvisé dans les conditions fixées dans le tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Agent des services techniques de seconde classe
(décret n° 90-1236 du 31 décembre 1990)
Contremaître
(décret n° 2016-219 du 26 février 2016)
11e échelon
5e échelon
10e échelon
4e échelon
9e échelon
3e échelon
8e échelon
2e échelon
7e échelon
2e échelon
6e échelon
1er échelon
5e échelon
1er échelon
4e échelon
1er échelon
3e échelon
1er échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées dans les mêmes conditions.
Pour l'application du IV de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 sont effectuées :
1° Pour les contremaîtres du corps des contremaîtres de France Télécom régis par le décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des ouvriers d'Etat de France Télécom et du corps des contremaîtres de France Télécom et pour les assistants administratifs du corps des assistants administratifs de France Télécom régis par le décret n° 92-931 du 7 septembre 1992 susvisé dans les conditions fixées dans le tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Contremaître
(décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011)
Contremaître
(décret n° 2016-219 du 26 février 2016)
Assistant administratif
(décret n° 92-931 du 7 septembre 1992)
12e échelon
7e échelon
11e échelon
6e échelon
10e échelon
5e échelon
9e échelon
4e échelon
8e échelon
3e échelon
7e échelon
2e échelon
6e échelon
1er échelon
5e échelon
1er échelon
4e échelon
1er échelon
3e échelon
1er échelon
2e échelon
1er échelon
1e échelon
1er échelon
2° Pour les chefs d'atelier du corps des contremaîtres de France Télécom régis par le décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des ouvriers d'Etat de France Télécom dans les conditions fixées dans le tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Chef d'atelier
(décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011)
Collaborateur de 2e niveau (corps régi par le décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 modifié par le décret n° 2011-1666 du 29 novembre 2011)
(décret n° 2016-219 du 26 février 2016)
12e échelon
17e échelon
11e échelon
15e échelon
10e échelon
13e échelon
9e échelon
11e échelon
8e échelon
10e échelon
7e échelon
8e échelon
6e échelon
6e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
1er échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées dans les mêmes conditions.
Les assistants administratifs de France Télécom régis par le décret n° 92-931 du 7 septembre 1992 susvisé, placés dans une position hors activité, qui sollicitent leur réintégration à compter de la date d'application du présent décret, sont nommés dans le grade de contremaître régi par le présent décret et classés dans les conditions fixées par le tableau de l'article 7.
La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des dessinateurs-projeteurs mentionnés à l'article 10 du décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade de dessinateur du corps des dessinateurs de France Télécom jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans le grade de dessinateur en application de l'article 34 du présent décret, puis promus dans le grade de dessinateur-projeteur en application de l'article 10 du décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des contrôleurs du service automobile mentionnés à l'article 10 du décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade de mécanicien dépanneur du corps des mécaniciens dépanneurs de France Télécom jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans le grade de mécanicien dépanneur en application de l'article 39 du présent décret, puis promus dans le grade de contrôleur du service automobile en application de l'article 10 du décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Le tableau figurant à l'article 4 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
ÉCHELONS 
DURÉE 
7e échelon 
4 ans 
6e échelon 
4 ans 
5e échelon 
4 ans 
4e échelon 
4 ans 
3e échelon 
4 ans 
2e échelon 
3 ans 
1er échelon 
3 ans
La durée passée dans chacun des échelons du grade de contremaître de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA est fixée ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
DURÉE
7e échelon
6e, échelon
5e échelon
4e échelon
3e échelon 
2e échelon
1er échelon
4 ans
4 ans
4 ans
4 ans
4 ans
3 ans
3 ans
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les mécaniciens dépanneurs de France Télécom régis par le décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 susvisé sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon
Mécanicien dépanneur
Mécanicien dépanneur
12e échelon :
- à partir de 4 ans
8e
Ancienneté acquise au-delà de 4 ans
- avant 4 ans
7e
Ancienneté acquise
11e échelon
6e
Ancienneté acquise
10e échelon
5e
Ancienneté acquise
9e échelon
4e
Ancienneté acquise
8e échelon
3e
Ancienneté acquise
7e échelon
2e
Ancienneté acquise
6e échelon
1er
1/12 de l'ancienneté acquise augmenté de 33 mois
5e échelon
1e
1/12 de l'ancienneté acquise augmenté de 30 mois
4e échelon
1er
1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 27 mois
3e échelon
1er
1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 24 mois
2e échelon
1er
1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 21 mois
1er échelon
1er
1/4 de l'ancienneté acquise augmenté de 18 mois
Le premier alinéa de l'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Peuvent être promus au grade de chef de district, par la voie d'un concours professionnel, les chefs de secteur ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade. 
« Les règles d'organisation générale de ce concours professionnel, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par décision du président de France Télécom. »
Le tableau figurant à l'article 4 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
ÉCHELONS 
DURÉE 
7e échelon 
4 ans 
6e échelon 
4 ans 
5e échelon 
4 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
3 ans 
1er échelon 
3 ans
Le tableau figurant dans l'article 4 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
ÉCHELONS 
DURÉE 
7e échelon 
4 ans 
6e échelon 
4 ans 
5e échelon 
4 ans 
4e échelon 
4 ans 
3e échelon. 
4 ans 
2e échelon 
3 ans 
1er échelon 
3 ans
La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des conducteurs de travaux des lignes mentionnés à l'article 7 du décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2016-220 du 26 février 2016 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA et été reclassés, à cette même date, dans le corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom en application de l'article 7 de ce décret, puis promus dans le corps des conducteurs de travaux des lignes de France Télécom dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 2011-1675 du 29 novembre susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les agents d'exploitation du service des lignes nommés dans le corps des conducteurs de travaux des lignes sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions du tableau de correspondance suivant : 
ANCIENNE SITUATION 
SITUATION NOUVELLE 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon 
Agent d'exploitation du service des lignes 
Conducteur de travaux des lignes 
8e échelon 
11e 
Sans ancienneté 
7e échelon 
10e 
3/4 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
9e 
3/4 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
8e 
1/2 de l'ancienneté acquise, augmenté de 1 an 
4e échelon 
8e 
1/4 de l'ancienneté acquise 
3e échelon 
7e 
3/4 de l'ancienneté acquise 
2e échelon 
6e 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
5e 
2/3 de l'ancienneté acquise
Le deuxième alinéa du I de l'article 3 du décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ils assument, au sein de France Télécom, des fonctions d'exécution requérant une technicité particulière, notamment, dans le secteur de la formation, le secteur commercial et le secteur de la recherche, et peuvent, en outre, assister les agents chargés d'assurer l'animation et la direction d'équipes opérationnelles. »
A l'entrée en vigueur du présent décret, les membres du corps des agents professionnels qualifiés régis par le décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 susvisé sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Agent professionnel qualifié de second niveau
Agent professionnel qualifié de second niveau
18e échelon :
- à partir de 4 ans
12e
Ancienneté acquise au-delà de 4 ans
- avant 4 ans
11e
Ancienneté acquise
17e échelon
10e
Ancienneté acquise
16e échelon
9e
Ancienneté acquise
15e échelon
8e
Ancienneté acquise
14e échelon
7e
Ancienneté acquise
13e échelon
6e
Ancienneté acquise
12e échelon
5e
Ancienneté acquise
11e échelon
4e
Ancienneté acquise
10e échelon
3e
Ancienneté acquise
9e échelon
2e
Ancienneté acquise
8e échelon
2e
Sans ancienneté
7e échelon
1er
1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 21 mois
6e échelon
1er
1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 18 mois
5e échelon
1er
1/4 de l'ancienneté acquise augmenté de 15 mois
4e échelon
1er
1/4 de l'ancienneté acquise augmenté de 12 mois
3e échelon
1er
1/4 de l'ancienneté acquise augmenté de 9 mois
2e échelon
1er
1/4 de l'ancienneté acquise augmenté de 6 mois
1er échelon
1er
1/4 de l'ancienneté acquise augmenté de 3 mois
Agent professionnel qualifié de 1er niveau
Agent professionnel qualifié de 1er niveau
16e échelon :
- à partir de 4 ans
11e
Ancienneté acquise au-delà de 4 ans
- avant 4 ans
10e
Ancienneté acquise
15e échelon
9e
Ancienneté acquise
14e échelon
8e
Ancienneté acquise
13e échelon
7e
ancienneté acquise
12e échelon
6e
Ancienneté acquise
11e échelon :
- à partir de 1 an
5e
Ancienneté acquise
- avant 1 an
4e
2 fois l'ancienneté acquise
10e échelon
4e
Sans ancienneté
9e échelon
3e
Ancienneté acquise
8e échelon
2e
Ancienneté acquise
7e échelon
1e
1/12 de l'ancienneté acquise augmenté de 33 mois
6e échelon
1er
1/8 de l'ancienneté augmenté de 30 mois
5e échelon
1er
1/8 de l'ancienneté augmenté de 27 mois
4e échelon
1er
1/4 de l'ancienneté augmenté de 24 mois
3e échelon
1er
1/4 de l'ancienneté augmenté de 21 mois
2e échelon
1er
1/4 de l'ancienneté augmenté de 18 mois
1er échelon
1er
Sans ancienneté augmenté de 18 mois
Le tableau figurant à l'article 4 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
ÉCHELONS 
DURÉE 
7e échelon 
4 ans 
6e échelon 
4 ans 
5e échelon 
4 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
3 ans 
1er échelon 
2 ans
L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Peuvent être promus au grade de chef dessinateur, par la voie d'un concours professionnel, les dessinateurs-projeteurs ayant atteint au moins le 10e échelon de leur grade. 
« Les règles d'organisation générale de ce concours professionnel, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par décision du président de France Télécom. »
L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Les dessinateurs de France Télécom nommés dans le grade de dessinateur-projeteur sont classés dans ce grade dans les conditions fixées dans le tableau suivant : 
ANCIENNE SITUATION 
SITUATION NOUVELLE 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon 
Dessinateur 
Dessinateur-projeteur 
8e échelon 
11e 
Sans ancienneté 
7e échelon 
10e 
3/4 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
9e 
3/4 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
8e 
1/2 de l'ancienneté acquise, augmenté de 1 an 
4e échelon 
8e 
1/4 de l'ancienneté acquise 
3e échelon 
7e 
3/4 de l'ancienneté acquise 
2e échelon 
6e 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
5e 
2/3 de l'ancienneté acquise
La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des agents professionnels qualifiés de second niveau mentionnés à l'article 11 du présent décret ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau du corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans le grade des agents professionnels qualifiés de premier niveau en application de l'article 12 du présent décret, puis promus dans le grade d'agent professionnel qualifié de second niveau en application de l'article 9 du décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 précité dans sa rédaction issue du présent décret.
A l'entrée en vigueur du présent décret, les aides-techniciens des installations de France Télécom régis par le décret n° 2011-1670 du 29 novembre 2011 susvisé sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Aide-technicien
Aide-technicien
12e échelon :
- à partir de 4 ans
8e
Ancienneté acquise au-delà de 4 ans
- avant 4 ans
7e
Ancienneté acquise
11e échelon
6e
Ancienneté acquise
10e échelon
5e
Ancienneté acquise
9e échelon
4e
Ancienneté acquise
8e échelon
3e
Ancienneté acquise
7e échelon
2e
Ancienneté acquise
6e échelon
1er
1/6 de l'ancienneté acquise augmenté de 20 mois
5e échelon
1er
1/6 de l'ancienneté acquise augmenté de 16 mois
4e échelon
1er
2/9 de l'ancienneté acquise augmenté de 12 mois
3e échelon
1er
2/9 de l'ancienneté acquise augmenté de 8 mois
2e échelon
1er
1/3 de l'ancienneté acquise augmenté de 4 mois
1er échelon
1er
1/3 de l'ancienneté acquise
La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des collaborateurs de premier niveau mentionnés à l'article 7 du décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade d'agent professionnel qualifié de second niveau ou d'agent professionnel qualifié de premier niveau du corps des agents professionnels qualifié de France Télécom jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans le grade d'agent professionnel qualifié de second niveau ou d'agent professionnel qualifié de premier niveau en application de l'article 12 du présent décret, puis promus dans le grade de collaborateur de premier niveau en application de l'article 7 du décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 précité dans sa rédaction issue du présent décret.
Le tableau figurant à l'article 8 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Agent professionnel qualifié de second niveau 
11e échelon 
4 ans 
10e échelon. 
3 ans 
9e échelon. 
2 ans 
8e échelon 
1 an 
7e échelon 
2 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Agent professionnel qualifié de premier niveau 
10e échelon 
4 ans 
9e échelon 
2 ans 
8e échelon 
2 ans 
7e échelon 
2 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
3 ans 
1er échelon 
3 ans
Le tableau figurant à l'article 9 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
ANCIENNE SITUATION 
SITUATION NOUVELLE 
Echelon 
Ancienneté d'échelon 
Agent professionnel qualifié de premier niveau 
Agent professionnel qualifié de second niveau 
11e échelon 
11e 
Sans ancienneté 
10e échelon 
10e 
3/4 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
9e 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
8e 
1/2 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
7e 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
6e 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
5e 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
4e 
Ancienneté acquise 
3e échelon :
-à partir de 1 an 6 mois 
3e 
4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et 6 mois
-avant 1 an 6 mois 
2e 
4/3 de l'ancienneté acquise 
2e échelon 
1er 
2/3 de l'ancienneté acquise 
1er échelon 
1er 
Sans ancienneté
Le tableau figurant au I de l'article 7 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
ANCIENNE SITUATION 
SITUATION NOUVELLE 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 
Agent professionnel qualifié de second niveau 
Collaborateur de premier niveau 
12e échelon 
17e 
Sans ancienneté 
11e échelon 
16e 
1/2 de l'ancienneté acquise 
10e échelon 
15e 
2/3 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
14e 
2/3 de l'ancienneté acquise, augmenté de 8 mois 
8e échelon 
14e 
2/3 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
13e 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
12e 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
11e 
1/2 de l'ancienneté acquise, augmenté de 1 an 
4e échelon 
11e 
1/2 de l'ancienneté acquise 
3e échelon 
10e 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
9e 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
8e 
3/2 de l'ancienneté acquise 
Agent professionnel qualifié de premier niveau 
Collaborateur de premier niveau 
11e échelon 
14e 
Sans ancienneté 
10e échelon 
13e 
1/2 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
12e 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
11e 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
10e 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
10e 
Sans ancienneté 
5e échelon 
9e 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
8e 
3/2 de l'ancienneté acquise 
3e échelon 
7e 
Ancienneté acquise 
2e échelon
-à partir d'un an 
6e 
Ancienneté acquise au-delà d'un an
-avant 1 an 
5e 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
4e 
1/3 de l'ancienneté acquise
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les dessinateurs de France Télécom régis par le décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 susvisé sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon
Dessinateur
Dessinateur
12e échelon :
- à partir de 4 ans
8e
Ancienneté acquise au-delà de 4 ans
- avant 4 ans
7e
Ancienneté acquise
11e échelon
6e
Ancienneté acquise
10e échelon
5e
Ancienneté acquise
9e échelon
4e
Ancienneté acquise
8e échelon
3e
Ancienneté acquise
7e échelon
2e
Ancienneté acquise
6e échelon
1er
1/12 de l'ancienneté acquise augmenté de 33 mois
5e échelon
1er
1/12 de l'ancienneté acquise augmenté de 30 mois
4e échelon
1er
1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 27 mois
3e échelon
1er
1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 24 mois
2e échelon
1er
1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 21 mois
1er échelon
1er
1/4 de l'ancienneté acquise augmenté de 18 mois
La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des techniciens des installations mentionnés à l'article 7 du décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au corps des aides techniciens de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans le corps des aides-techniciens de France Télécom en application de l'article 19 du présent décret, puis promus dans le corps des techniciens des installations de France Télécom en application de l'article 7 du décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des techniciens des installations mentionnés à l'article 7 du décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au corps des contremaître de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2016-219 du 26 février 2016 relatif au statut particulier du corps des contremaîtres de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA et été reclassés, à cette même date, dans le corps des contremaîtres de France Télécom en application de l'article 7 de ce décret, puis promus dans le corps des techniciens des installations de France Télécom en application de l'article 7 du décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 4 sont nommés et classés dans le grade de technicien des installations conformément aux dispositions suivantes : 
« I.-Les agents titulaires du grade d'aide-technicien des installations sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions du tableau de correspondance suivant : 
ANCIENNE SITUATION 
SITUATION NOUVELLE 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon 
Aide-technicien 
Technicien des installations 
8e échelon 
13e 
Sans ancienneté 
7e échelon 
12e 
Ancienneté acquise 
6e échelon :
-supérieure ou égale à 3 ans 
12e 
Sans ancienneté
-inférieure à 3 ans 
11e 
Ancienneté acquise 
5e échelon :
-supérieure ou égale à 3 ans 
11e 
Sans ancienneté
-inférieure à 3 ans 
10e 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
9e 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
8e 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
7e 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
6e 
Ancienneté acquise 
« II.-Les agents titulaires du grade de contremaître sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions du tableau de correspondance suivant : 
ANCIENNE SITUATION 
SITUATION NOUVELLE 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon 
Contremaître 
Technicien des installations 
8e échelon 
11e 
Sans ancienneté 
7e échelon 
10e 
3/8 de l'ancienneté acquise, augmenté de 1 an 6 mois 
6e échelon :
-à partir de 1 an 
10e 
1/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an
-avant 1 an 
9e 
Ancienneté acquise augmentée de 2 ans 
5e échelon 
9e 
1/2 de l'ancienneté acquise 
4e échelon 
8e 
1/2 de l'ancienneté acquise augmenté de 1 an 
3e échelon :
-à partir de 2 ans 
8e 
1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans
-avant 2 ans 
7e 
3/4 de l'ancienneté acquise augmenté de 1 an 6 mois 
2e échelon :
-à partir de 1 an 
7e 
3/4 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an
-avant 1 an 
6e 
Ancienneté acquise augmentée de 1 an 
1er échelon
-à partir de 1 an 
6e 
1/2 ancienneté acquise au-delà d'un an
-avant 1 an 
5e 
2 fois l'ancienneté acquise
L'article 4 du décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les contrôleurs de France Télécom sont recrutés par la voie d'un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires de France Télécom titulaires du grade d'agent d'exploitation du service général et de contremaître et justifiant, à la date de clôture des candidatures, d'au moins trois années de services effectifs dans leur grade. 
« Les contrôleurs recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination. »
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 4 sont nommés et classés dans leur grade conformément aux dispositions suivantes : 
« I.-Les agents titulaires du grade d'agent d'exploitation du service général sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions du tableau de correspondance suivant : 
ANCIENNE SITUATION 
SITUATION NOUVELLE 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon 
Agent d'exploitation du service général 
Contrôleur 
8e échelon 
13e 
Sans ancienneté 
7e échelon 
12e 
Ancienneté acquise 
6e échelon :
-supérieure ou égale à 3 ans 
12e 
Sans ancienneté
-inférieure à 3 ans 
11e 
Ancienneté acquise 
5e échelon :
-supérieure ou égale à 3 ans 
11e 
Sans ancienneté
-inférieure à 3 ans 
10e 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
9e 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
8e 
ancienneté acquise 
2e échelon 
7e 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
6e 
Ancienneté acquise 
« II.-Les agents titulaires du grade de contremaître sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions du tableau de correspondance suivant : 
ANCIENNE SITUATION 
SITUATION NOUVELLE 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon 
Contremaître 
Contrôleur 
8e échelon 
11e 
Sans ancienneté 
7e échelon 
10e 
3/4 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
9e 
3/4 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
8e 
1/2 de l'ancienneté acquise, augmenté de 1 an 
4e échelon 
8e 
1/4 de l'ancienneté acquise 
3e échelon 
7e 
3/4 de l'ancienneté acquise 
2e échelon 
6e 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
5e 
2/3 de l'ancienneté acquise
A l'entrée en vigueur du présent décret, les agents d'exploitation du service général de France Télécom régis par le décret n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 susvisé sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Agent d'exploitation du service général
Agent d'exploitation du service général
13e échelon :
- à partir de 4 ans
8e
Ancienneté acquise au-delà de 4 ans
- avant 4 ans
7e
Ancienneté acquise
12e échelon
6e
Ancienneté acquise
11e échelon
5e
Ancienneté acquise
10e échelon
4e
Ancienneté acquise
9e échelon
3e
Ancienneté acquise
8e échelon
2e
Ancienneté acquise
7e échelon
1er
1/6 de l'ancienneté acquise augmenté de 30 mois
6e échelon
1er
1/4 de l'ancienneté acquise augmenté de 2 ans
5e échelon
1er
1/3 de l'ancienneté acquise augmenté de 18 mois
4e échelon
1er
1/3 de l'ancienneté acquise augmenté de 1 an
3e échelon
1er
1/3 de l'ancienneté acquise augmenté de 6 mois
2e échelon
1er
1/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er
Sans ancienneté
La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des contrôleurs mentionnés à l'article 7 du décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans le corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom en application de l'article 16 du présent décret, puis promus dans le corps des contrôleurs de France Télécom en application de l'article 7 du décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des contrôleurs mentionnés à l'article 7 du décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au corps des contremaîtres de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2016-219 du 26 février 2016 relatif au statut particulier du corps des contremaîtres de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA et été reclassés, à cette même date, dans le corps des contremaîtres de France Télécom en application de l'article 7 de ce décret, puis promus dans le corps des contrôleurs de France Télécom en application de l'article 7 du décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 précité dans sa rédaction issue du présent décret.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés 
      

    (en euros)
Défense
5 624 866
5 717 066
Environnement et prospective de la politique de défense
144
5 624 866
5 717 066
Totaux
5 624 866
5 717 066
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
5 624 866
5 717 066
Action de la France en Europe et dans le monde
105
5 624 866
5 717 066
Totaux
5 624 866
5 717 066
Dont titre 2.
L'article R. 133-30-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « qui a opté pour l'application des dispositions » sont remplacés par les mots : « relevant des dispositions prévues au premier alinéa du I » ;
b) Le mot : « périodiquement » est remplacé par les mots : « selon la périodicité mentionnée au I de l'article R. 133-30-1 » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « ayant opté pour le » sont remplacés par les mots : « procédant au » ;
3° Le sixième alinéa est supprimé.
L'article R. 133-30-2-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « calculées », il est inséré le mot : « forfaitairement » ;
b) Les mots : « à titre provisoire » sont supprimés ;
c) Les mots : « au quatrième alinéa de l'article L. 133-6-8 » sont remplacés par les mots : « au b du 1° et au b du 2° du I de l'article 293 B du code général des impôts » ;
2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La taxation ainsi déterminée est notifiée à l'intéressé dans le délai d'un mois suivant la date limite de déclaration.
« Lorsque le travailleur indépendant effectue sa déclaration postérieurement à cette notification, le montant des cotisations et contributions dues est régularisé en conséquence.
« Dans ce cas, la pénalité prévue à l'article R. 133-30-2-1 est portée à 3 % du montant des cotisations et contributions dues. Cette pénalité peut faire l'objet d'une remise partielle dans les conditions prévues à l'article R. 243-20. Elle peut également faire l'objet de sursis à poursuites accordés par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement, sous réserve qu'ils soient assortis de garanties du débiteur. »
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 5 624 866 € en autorisations d'engagement (AE) et 5 717 066 € en crédits de paiement (CP), du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
Il est destiné au financement de la participation du ministère de la défense aux charges communes à l'étranger.
Le présent décret porte annulation de crédits pour un montant de 2 260 151 € en autorisations d'engagement (AE) et 42 864 € en crédits de paiement (CP), portant sur 12 programmes :
1. En cours de gestion, des erreurs de comptabilisation des recettes de fonds de concours et d'attributions de produits sont parfois constatées postérieurement au rattachement des crédits. Les écritures rectificatives portant réduction ou annulation de recettes qui s'ensuivent entraînent alors la constatation d'un rattachement excédentaire.
L'annulation des crédits proposée à ce titre sur le budget général s'élève à 223 814 € en AE et 42 864 € en CP.
Les annulations se répartissent comme suit :
1 700 € en AE et CP sur le programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » ;
760 € en AE et CP sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;
26 829 € en AE et CP sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Egalité des territoires et logement » ;
180 950 € en AE sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
102 € en AE et CP sur le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » ;
2 640 € en AE et CP sur le programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » ;
84 € en AE et CP sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
3 194 € en AE et CP sur le programme 307 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ;
7 555 € en AE et CP sur le programme 308 « Protection des droits et libertés » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
2. Dans le cas d'opérations d'investissement cofinancées par des tiers, le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 modifié pris pour l'application du II de l'article 17 de la LOLF permettait, jusqu'en 2013, l'ouverture d'AE dès l'émission du titre de perception à l'encontre du partenaire. Les écritures rectificatives portant réduction ou annulation des titres postérieurement à l'ouverture des crédits génèrent également la constatation d'un rattachement excédentaire d'AE par rapport à la créance réelle. Les annulations d'un montant de 2 036 337 € se répartissent comme suit :
304 898 € sur le programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » ;
154 314 € sur le programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
1 577 125 € sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables ».
I. - Au premier alinéa de l'article R. 133-30-2-3 du même code, les mots : « le bénéfice de l'option définie à » sont remplacés par les mots : « relever des dispositions prévues au premier alinéa du I de ».
II. - Au a de l'article R. 133-30-3 du même code, les mots : « ayant opté pour le » sont remplacés par les mots : « procédant au ».
III. - L'article R. 133-30-4 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « Le créateur d'entreprise », sont insérés les mots : « relevant des professions artisanales et commerciales » ;
b) Après les mots : « en vertu des dispositions », sont insérés les mots : « du second alinéa » ;
c) Les mots : « et, s'il relève des professions artisanales, industrielles et commerciales, des exonérations » sont supprimés ;
d) Les mots : « peut demander le bénéfice de l'option du calcul et du règlement simplifiés des cotisations et contributions en application de l'article R. 133-30-1, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « et qui relève des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 133-6-8, bénéficie de ces dispositions à l'issue de la période d'exonération » ;
2° La première phrase du dernier alinéa est supprimée.
IV. - L'article R. 133-30-5 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , qui communique cette information à l'organisme de sécurité sociale concerné » ;
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans tous les autres cas d'abandon ou de perte du bénéfice des dispositifs prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, il en informe directement la caisse mentionnée à l'article R. 133-30-1. »
V. - Au second alinéa de l'article R. 133-30-6 du même code, la référence à l'article R. 133-30-2-1 est remplacée par la référence aux articles R. 133-30-2-1 et R. 133-30-2-2.
VI. - Les deuxième à cinquième alinéas de l'article R. 133-30-10 du même code sont supprimés.
I. - A titre transitoire et sans préjudice des dispositions de l'article R. 131-1 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du présent décret, les avocats exerçant en qualité de travailleur indépendant sont tenus de déclarer leur revenu d'activité à la Caisse nationale des barreaux français pour l'appel et la régularisation de la cotisation annuelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 723-5 du même code due au titre des années 2015 et 2016.
II. - Pour les professions mentionnées au 3° de l'article L. 621-3 et à l'article L. 722-1 du même code, les dispositions de l'article R. 131-2 dans sa version issue du présent décret entrent en vigueur au titre des cotisations et contributions de sécurité sociale dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 731-32, la référence à l'article R. 131-2 est remplacée par la référence à l'article R. 131-7 ; 
2° A l'article R. 731-32-1, la référence à l'article R. 131-3 est remplacée par la référence à l'article R. 131-8.
Champ d'application.
Les bénéficiaires des allocations visées par la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle acquièrent des points de retraite complémentaire dans les conditions précisées par la convention collective nationale du 14 mars 1947 et l'accord du 8 décembre 1961.
Sont également visés tous les bénéficiaires admis au titre des conventions d'assurance chômage précédentes et des conventions du 19 février 2009 et du 20 février 2010 relatives à la convention de reclassement personnalisé, en cours d'indemnisation à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Financement.
L'assurance chômage contribue au financement des points de retraite en versant comme suit :
a) Pour le régime AGIRC :
• les cotisations obligatoires prévues par l'article 6 § 2 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et assorties du pourcentage d'appel applicable aux cotisations versées à l'AGIRC, assises sur 60 % de la tranche B du salaire journalier de référence retenu pour le calcul des allocations de chômage ;
• une partie de la participation financière prélevée sur les allocations des bénéficiaires visés à l'article 1er ci-dessus ;
• une participation sur 20 ans au titre du financement des points de retraite pour des périodes de chômage antérieures au 1er janvier 1996.
b) Pour le régime ARRCO :
• les cotisations prévues par l'article 13 de l'accord du 8 décembre 1961 et assorties du pourcentage d'appel applicable à l'ensemble des cotisations versées à l'ARRCO, assises sur 60 % du salaire journalier de référence retenu pour le calcul des allocations de chômage, ce salaire étant limité au plafond de la sécurité sociale pour les ressortissants de l'AGIRC, ou limité à trois plafonds de la sécurité sociale pour les personnes ne relevant pas de l'AGIRC ;
• une partie de la participation financière prélevée sur les allocations des bénéficiaires visés à l'article 1er ci-dessus, en fonction d'un salaire limité au plafond de la sécurité sociale pour les ressortissants de l'AGIRC, ou limité à trois plafonds de la sécurité sociale pour les personnes ne relevant pas de l'AGIRC.
c) Pour les autres régimes de retraite complémentaire, en application d'une convention, sur la base des taux d'appel prévus par ces régimes assis sur 60 % du salaire journalier de référence retenu pour le calcul des allocations de chômage et dans la limite :
• du taux obligatoire de cotisation fixé par l'accord du 8 décembre 1961 relatif à l'ARRCO sur la fraction de la rémunération inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale ;
• et du taux obligatoire de cotisation fixé par la convention collective nationale du 14 mars 1947 relative à l'AGIRC pour la fraction de la rémunération comprise entre le plafond de la sécurité sociale et quatre fois ce plafond.
Champ d'application.
Sont concernés par le présent accord, les salariés recrutés sous contrats d'apprentissage par les employeurs qui assument eux-mêmes la charge de l'assurance chômage en application de l'article L. 5424-2 du code du travail, et qui ont choisi d'assurer ces salariés contre le risque de privation d'emploi, auprès du régime d'assurance chômage visé à l'article L. 5422-13 dudit code.
Assiette.
Les contributions sont perçues sur les rémunérations brutes soumises au versement des cotisations sociales en application de la législation monégasque, augmentées du salaire maintenu par l'employeur en cas d'interruption de travail pour maladie.
Sont exclues de l'assiette des contributions, les rémunérations visées au 2e alinéa de l'article 51 du règlement général annexé.