Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier et du 16 décembre 1992 nommant les membres de     la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de     la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1995 modifiant la liste des spécialités     pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 septembre 1995.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Le chef de service,
    A. MOREL
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
     de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
DANS LE II DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS: LA SPECIALITE POUR LAQUELLE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE EST PREVUE A L'ART. R322-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,SONT REMPLACES PAR LES MOTS:
LA SPECIALITE POUR LAQUELLE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE EST PREVUE A L'ART. R322-1 (AL. 1) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (LOI 89935 DU 29-12-1989).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le livre IX du code du travail, notamment les articles L.931-17, L.931-20     et R.964-27;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     LOUIS MERMAZ
CREATION AU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),D'UNE SECTION IV: "DISPOSITIONS SPECIALES AUX PRIORITES PREVUES A L'AL. 3 DE L'ART. L931-17" (ART. R831-23 A R931-26) ET MODIFICATION DE L'ART. R964-27 DU CODE SUSVISE.
APPLICATION DE LA LOI 90613 DU 12-07-1990.
FAVORISER LA STABILITE DE L'EMPLOI PAR L'ADAPTATION DU REGIME DES CONTRATS PRECAIRES VISE A FIXER LES CONDITIONS GENERALES DE PRISE EN CHARGE DES DEMANDES DE CONGE DE FORMATION AINSI QUE LES PRIORITES D'ACCES AU CONGE DE FORMATION.
OBLIGATIONS DES ORGANISMES PARITAIRES AGREES,EN MATIERE D'INFORMATION DES SALARIES.
MODALITES SELON LESQUELLES LES ORGANISMES PARITAIRES RENDENT COMPTE AUX POUVOIRS PUBLICS DE LEUR ACTIVITE.
CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES DEMANDES DE CONGE PRESENTEES PAR LES SALARIES APPLICABLES AUX ORGANISMES A DEFAUT D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL SPECIFIQUE,CONFORMEMENT A L'ART. 931-17 DU CODE DU TRAVAIL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 66-594 du 27 juillet 1966 relatif aux délégations de     pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par     les armées;
      Vu le décret no 78-1095 du 13 novembre 1978 modifié portant délégation de     pouvoirs et de signature du ministre de la défense en matière d'opérations     domaniales;
      Vu le décret no 80-72 du 10 janvier 1980 portant délégation de pouvoirs du     ministre de la défense à l'effet de procéder à la délimitation de certaines     zones protégées et de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les     autorisations d'y pénétrer;
      Vu le décret no 82-856 du 6 octobre 1982 relatif aux transports ordinaires     par voie ferrée de personnels et de matériels militaires relevant du     ministère de la défense;
      Vu le décret no 84-565 du 2 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs du     ministre de la défense à certaines autorités militaires pour donner, en     matière de permis de construire à l'intérieur d'un polygone d'isolement,
     l'accord prévu à l'article R.421-38-12 du code de l'urbanisme;
  Fait à Paris, le 14 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
ADAPTATION DU DISPOSITIF DES DELEGATIONS DE POUVOIRS ANTERIEUREMENT ACCORDEES AUX SEULES AUTORITES REGIONALES.
MODIFIE LES ART. 1 (AL. 2) ET 3 (AL. 2) DU DECRET 66594 DU 27-07-1966; LES ART. 1 DES DECRETS 781095 DU 13-11-1978 ET 8072 DU 10-01-1980; LES ART. 3 ET 6 DU DECRET 82856 DU 06-10-1982; L'ART. 1 DU DECRET 84565 DU 02-07-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1991.
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le     ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des     ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret no     59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 92-804 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration;
      Vu l'arrêté du 30 août 1991 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'alimentation;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du 24 mars 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,
    J.-E. SCHOETTL
    JEAN PUECH
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ART. 6,8 (1EREMENT,4EMEMENT),9 (1EREMENT,5EMEMENT),ET INSERE LES ART. 9-BIS ET 9-TER DE L'ARRETE SUSVISE.
ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DE LADITE DIRECTION.
ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DE LA MISSION DE COORDINATION SANITAIRE INTERNATIONALE ET DE LA BRIGADE NATIONALE D'ENQUETES VETERINAIRES.
ATTRIBUTIONS DE LA SOUS-DIRECTION DE L'HYGIENE ALIMENTAIRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 89-880 du 6 décembre 1989 modifié portant création du comité     interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de la     délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie;
      Vu le décret du 27 décembre 1994 portant nomination du délégué général à la     lutte contre la drogue et la toxicomanie;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ELISABETH HUBERT
Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
      Vu l'arrêté du 28 février 1986 portant organisation du service des     statistiques et des systèmes d'information;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1993 nommant M. Michel Villac chef du service des     statistiques et des systèmes d'information,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 juin 1995.
ERIC RAOULT
Le secrétaire d'Etat à l'enseignement scolaire,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 juin 1995.
FRANCOISE HOSTALIER
CHEF DE CABINET: M. REGIS LEFEBVRE.
CONSEILLER: MME. FABIENNE BOSC.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 25 février 1991,
     considérant que les laboratoires Pierre Fabre, 125, rue de la Faisanderie,
     75116 Paris, ont fait paraître une annonce presse concernant la spécialité     Ribomunyl, sous le titre: <<Chaque année des millions d'enfants sont     agressés>>, considérant que dans cette publicité axée exclusivement sur     l'enfant, la phrase: <<le seul immunostimulant de la sphère O.R.L. et     broncho-pulmonaire>>, la mention <<bronchites>>, ainsi que la présentation     générale des indications, visent à élargir le champ d'application des     indications thérapeutiques retenues dans l'autorisation de mise sur le marché     de Ribomunyl comprimés, la publicité reprenant pour la spécialité Ribomunyl     comprimés les allégations mentionnées ci-dessus est interdite pour les     laboratoires Pierre Fabre.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du     ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une     société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement     industriel des armements terrestres (G.I.A.T.);
      Vu le décret no 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des     pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat;
      Vu le décret no 72-154 du 24 février 1972 modifié relatif aux congés en cas     de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier     certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale du 29 mars 1995;
      Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies     professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs     salariés du 10 avril 1995;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie des travailleurs salariés (commission de l'assurance maladie) du 2     mai 1995;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    NICOLAS SARKOZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR DECISION 169407 DU 30-10-1996 DU CONSEIL D'ETAT
LE PRESENT DECRET DEFINIT LA COUVERTURE DES RISQUES ET CHARGES GARANTIS AUX OUVRIERS PLACES SOUS LE REGIME DU DECRET 90582 DU 09-07-1990 ET FIXE LES MODALITES SELON LESQUELLES LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES SERONT VERSEES AUX INTERESSES.
EN DROIT,LA PROTECTION SOCIALE DES OUVRIERS RELEVANT DU DECRET PRECITE EST CELLE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.DANS CE CADRE,LA SOCIETE NATIONALE GIAT-INDUSTRIES SERA APPELEE A VERSER LE MONTANT DES COMPLEMENTS DE PRESTATIONS A HAUTEUR DE CELLES PREVUES PAR LE DECRET 72154 DU 24-02-1972.EN OUTRE ELLE DEVRA REMBOURSER AUX INTERESSES LA PARTIE DE COTISATION RESULTANT DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE CELLE DUE PAR EUX AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR LES ASSURANCES MALADIE,MATERNITE,DECES ET INVALIDITE (SOINS),ET LE MONTANT DES COTISATIONS TELLES QU'ELLES SONT DUES PAR LES OUVRIERS DE L'ETAT.
LES OUVRIERS DE LA SOCIETE NATIONALE GIAT-INDUSTRIES,RELEVANT DU DECRET DE 1990,BENEFICIERONT DES DISPOSITIONS IDENTIQUES A CELLES DES OUVRIERS DE L'ETAT EN MATIERE DE CUMUL DE PENSIONS AVEC DES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL.EN OUTRE,ILS POURRONT EVENTUELLEMENT BENEFICIER,A L'EXPIRATION DES DROITS AU VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES PREVUES A L'ART. L321-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT A PENSION DE RETRAITE TELLES QUE PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 65836 DU 24-09-1965.
APPLICATION DE L'ART. 6-B DE LA LOI 89924 DU 23-12-1989.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements     que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à     administrer;
      Vu les délibérations en date du 4 juillet 1989 et du 30 octobre 1990 de la     chambre de commerce et d'industrie de Fort-de-France;
      Vu l'avis en date du 20 mars 1991 du ministère de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer (direction générale de l'aviation civile);
      Vu l'avis en date du 5 avril 1991 du préfet de la région Martinique, préfet     du département de la Martinique;
      Vu l'avis en date du 16 mai 1991 du ministère des départements et     territoires d'outre-mer,
  Fait à Paris, le 26 juin 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur
    des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 25 février 1991,
     considérant que les laboratoires Astra France, 64, rue du 8-Mai-1945, 92025     NANTERRE CEDEX, ont fait paraître des annonces presse concernant la     spécialité Mopral sous le titre: <<Mopral le premier inhibiteur de la pompe à     protons>>, avec des mentions légales incomplètes, notamment les rubriques:
     <<interactions médicamenteuses, précautions d'emploi et posologie>>;
     considérant que les laboratoires Astra France ont fait diffuser un texte     d'information sur minitel sous le titre: <<Mopral contrôle la sécrétion acide     quelle que soit la voie de stimulation>>, avec la rubrique: <<mentions     légales réduites>>, toute publicité concernant la spécialité Mopral qui     présente des mentions légales incomplètes est interdite pour les laboratoires     Astra France.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 17 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 25 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     GEORGES SARRE
M. GEORGES SARRE,SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS ROUTIERS ET FLUVIAUX,EXERCE,SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE,LES ATTRIBUTIONS DE CELUI-CI CONCERNANT:
LA SECURITE ET LA CIRCULATION ROUTIERES,
LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES ET INTERURBAINS DE VOYAGEURS,
LES TRANSPORTS PAR VOIES NAVIGABLES.
IL ASSURE LA TUTELLE DES ORGANISMES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EXERCENT LEUR ACTIVITE DANS LE DOMAINE DE SES COMPETENCES.
IL EST CONSULTE PAR LES MINISTRES COMPETENTS SUR LES PROGRAMMES,RELATIFS AU DOMAINE DE SES COMPETENCES,DE TOUT ORGANISME OU ETABLISSEMENT PUBLIC DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE,TECHNOLOGIQUE ET INDUSTRIELLE.
DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS ROUTIERS ET FLUVIAUX DISPOSE DE LA DIRECTION DE LA SECURITE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERES,DE LA DIRECTION DES TRANSPORTS TERRESTRES,DE L'INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES TRANSPORTS,DU SERVICE DES ETUDES,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,DE L'OBSERVATOIRE ECONOMIQUE ET STATISTIQUE DES TRANSPORTS.
IL FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,AU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES,A LA DIRECTION DU PERSONNEL,A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,A LA DIRECTION DES ROUTES,A LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES,A LA DELEGATION A LA RECHERCHE ET A L'INNOVATION ET AU SERVICE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION,PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE POUR SIGNER EN SON NOM TOUS LES ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS VISEES PAR LE PRESENT DECRET.
IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE,LES DECRETS RELEVANT DE CES MEMES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
M. ANDRE GAURON,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL EN QUALITE DE MEMBRE,ET REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES,A COMPTER DU 24-01-1995.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique,
      Vu l'article 2 de la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut     spécial des personnels de police;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes     applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale;
      Vu le décret no 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de     conception et de direction de la police nationale;
      Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 août 1995.
Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 481504 DU 28-09-1948.
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE COMPETENTE A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION DE LA POLICE NATIONALE.
LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ET LES ATTRIBUTIONS DE CETTE COMMISSION SONT CELLES FIXEES PAR LE DECRET 82451 DU 28-05-1982 MODIFIE SAUF DEROGATION RESULTANT DU DECRET 95654 DU 09-05-1995 SUSVISE.
LA REPRESENTATION DU PERSONNEL A LA COMMISSION PREVUE PAR LE PRESENT ARRETE EST ASSUREE A RAISON DE 2 DELEGUES TITULAIRES ET DE 2 DELEGUES SUPPLEANTS PAR GRADE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-02-1972.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1995.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie,
      Vu les articles L.131-1 et suivants, L.323-8-1 du code du travail;
      Vu l'accord du 18 février 1991 conclu entre la Fédération des établissements     hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (F.E.H.A.P.), d'une     part, et la Fédération française des professions de santé et de l'action     sociale C.G.C., la Fédération de la santé et de l'action sociale C.G.T., la     fédération santé - sociaux C.F.D.T., et la Fédération nationale des syndicats     chrétiens des services de santé-sociaux C.F.T.C., d'autre part;
      Vu les lettres de la Fédération des établissements hospitaliers et     d'assistance privée à but non lucratif des 11 et 22 avril 1991 au ministère     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat     d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé     des handicapés et des accidentés de la vie, précisant certains points se     rapportant à la mise en oeuvre et au contrôle de l'accord du 18 février 1991;      Après avis de la section permanente du Conseil supérieur pour le     reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés,
  Fait à Paris, le 10 juin 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
     MICHEL GILLIBERT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur de la recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation des     sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1995 donnant délégation de signature à M. Louis     Baladier, directeur des personnels d'inspection et de direction,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements     que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à     administrer;
      Vu la délibération en date du 15 février 1990 de la chambre de commerce et     d'industrie de Fort-de-France;
      Vu l'avis en date du 17 mai 1990 du ministère de l'équipement, du logement,     des transports et de l'espace (direction générale de l'aviation civile);
      Vu l'avis en date du 16 mai 1991 du préfet de la région Martinique, préfet     du département de la Martinique;
      Vu l'avis en date du 16 mai 1991 du ministère des départements et     territoires d'outre-mer,
  Fait à Paris, le 26 juin 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur
    des chambres de commerce et d'industrie:
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre;
      Vu le décret du 15 juillet 1992 portant nomination d'un délégué à la mémoire     et à l'information historique;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    PIERRE PASQUINI
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, et notamment le décret no 89-827 du 2 novembre 1989;
      Vu le décret no 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des     professeurs de lycée professionnel agricole,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'administration:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    H. DEMANGE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU DECRET 9090 DU 24-01-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 19 juillet     1990, M. Muteau (Roland, Lucien), ingénieur des travaux agricoles de classe     exceptionnelle, en fonctions au lycée d'enseignement professionnel agricole     de Castelnaudary (Aude), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite à compter du 1er septembre 1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 13 juillet 1990, M. Geoffret (Georges),     sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période     de deux ans à compter du 1er juillet 1989, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 24 juillet     1990, M. Raymond (Henri), ingénieur en chef du corps autonome de     l'agriculture, placé depuis le 26 septembre 1987 dans la position de congé     spécial, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office à l'issue     de la période de son congé spécial, à compter du 26 septembre 1990.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé du logement, en date du 2 mai     1990:
      Il est donné quitus de sa gestion à M. Poulard (André), liquidateur de la     Société coopérative de reconstruction La Phocéenne (Bouches-du-Rhône), en     application des dispositions de l'article 38, (3e alinéa) du décret no 59-452     du 21 mars 1959 modifié.
      Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Poulard (André) en qualité de     liquidateur de la Société coopérative de reconstruction La Phocéenne     (Bouches-du-Rhône).
Par décret en date du 29 juin 1990, la validité du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit <<Permis de     Château-Thierry>>, attribué par décret du 22 juillet 1980 à la société Shell     française, prolongé une première fois par décret du 25 juillet 1985, puis     étendu par décret du 9 juillet 1986 et muté aux sociétés Shell française et     Total Exploration par décret du 12 août 1987, est prolongée une seconde fois,     jusqu'au 27 juillet 1992, sur une superficie de 594 kilomètres carrés     environ, portant sur partie des départements de l'Aisne, de la Marne et de     Seine-et-Marne, compte tenu d'un engagement financier minimal de 14475000 F.    
      Conformément à l'extrait de carte au 1/200000 annexé au décret de seconde     prolongation, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de     méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après     par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de     Paris:
            A
    1,10 gr E  54,60 gr N
    1,20 gr E  54,60 gr N
    1,20 gr E  54,50 gr N
    1,40 gr E  54,50 gr N
    1,40 gr E  54,30 gr N
    1,00 gr E  54,30 gr N
    1,00 gr E  54,50 gr N
    1,10 gr E  54,50 gr N
PROLONGATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE CHATEAU-THIERRY",ATTRIBUE PAR DECRET DU 22-07-1980 MODIFIE,JUSQU'AU 27-02-1992.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 16 mai 1990, la demande présentée par MM. les docteurs     Cornud et Bonnel, en vue de l'installation d'un scanographe de marque General     Electric CT Max, dans les locaux d'un cabinet de radiologie sis 15, avenue R.     Schumann, à Paris (7e), est rejetée.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 77-536C.E.E. du 28     juin 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres     relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs     agricoles et forestiers à roues (essais dynamiques);
      Vu la directive no 79-622C.E.E. du 25 juin 1979 concernant le rapprochement     des législations des Etats membres relatives aux dispositifs de protection en     cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais     statiques);
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 87-402C.E.E. du 25     juin 1987 relative aux dispositifs de protection montés à l'avant, en cas de     renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 89-681C.E.E. du 21     décembre 1989 modifiant la directive no 87-402C.E.E. du 25 juin 1987 relative     aux dispositifs de protection en cas de renversement montés à l'avant des     tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite;
      Vu l'arrêté du 22 mars 1979 relatif à la réception européenne des tracteurs     agricoles ou forestiers à roues et à l'homologation européenne des     dispositifs d'équipement de ces tracteurs,
  Fait à Paris, le 19 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le chef de service,
    J. LENOIR
APPLICATION DES DIRECTIVES 87402 DU 25-06-1987 ET 89681 DU 21-12-1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de     l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement,
     du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et     territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 224-1, R.
     224-2, R. 224-4, R. 231-1, R. 232-2 et R. 253-2;
      Vu l'arrêté du 26 février 1981 réglementant les conditions d'établissement     et de perception des redevances d'usage des installations aménagées pour la     réception des passagers et des marchandises sur les aéroports de France     métropolitaine et d'outre-mer;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 31 janvier     1990,
  Fait à Paris, le 30 mai 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet civil et militaire,
    D. MANDELKERN
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 3) DE L'ARRETE SUSVISE: POUR LES PASSAGERS EMBARQUES SUR UN MEME AEROPORT LA REDEVANCE PEUT ETRE FIXEE A DES TAUX DIFFERENTS SELON LA ZONE GEOGRAPHIQUE DE DESTINATION DU VOL QU'ILS EFFECTUENT ET LES DESTINATIONS PEUVENT ETRE REPARTIES EN 4 ZONES MAXIMUM.
APPLICATION AUX AEROPORTS APPARTENANT A L'ETAT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 30 mai 1990, M. Hanoune (Roger), maître de     conférences à l'université Lille-III, est nommé membre du conseil     scientifique de l'Ecole française d'archéologie d'Athènes, en remplacement de     M. Nickels (André), décédé, à compter de la date du présent arrêté et ce     jusqu'à la fin du mandat de son prédécesseur.
NOMINATION DE M. HANOUNE ROGER,EN TANT QUE MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. NICKELS ANDRE,A COMPTER DU 30-05-1990 ET JUSQU'AU 09-06-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 juillet     1990, est homologué, pour une période probatoire de dix-huit mois à compter     de la date de parution au Journal officiel, le règlement technique du label     no 09-90 <<dinde fermière à rôtir surgelée>> détenu par le syndicat des     labels avicoles challandais, allée de la Jariette, B.P. 285, 85305 Challans.      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 16 mai 1990, la demande présentée par MM. les docteurs     Joly-Pottuz et Jost, en vue de l'installation d'un scanographe de marque     General Electric, type CT Sytec 3000, dans les locaux de la polyclinique des     Longues Allées sise 25, rue de Mondésir, à Saint-Jean-de-Braye (Loiret), est     rejetée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 9 juillet 1990, suite à la rectification de virages sur la     R.N.112 entre Mazamet et Albi (Tarn), sont déclassés de la voirie nationale     avec la destination suivante:
      - reclassement dans la voirie communale de Réalmont au lieudit Blima le     délaissé de la R.N.112 compris entre les P.R.65+435 et 65+643, d'une surface     de 8075 mètres carrés, tel qu'il figure sur le plan no 5-1B annexé audit     arrêté;
      - reclassement dans la voirie communale de Réalmont au lieudit Vinagre le     délaissé de la R.N.112 compris entre les P.R.65+803 et 65+930, d'une surface     de 3087 mètres carrés, tel qu'il figure sur le plan no 5-1A annexé audit     arrêté;
      - reclassement dans la voirie communale de Denat au lieudit Las Vergnes le     délaissé de la R.N.112 compris entre les P.R.71+458 et 71+607, d'une surface     de 1237 mètres carrés tel qu'il figure sur le plan no 4-1 au 1/500 annexé     audit arrêté.
      Ces opérations de déclassement et de reclassement de routes prendront effet     à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 11 mai 1990, Mme Dufour (Martine),
     attaché d'administration centrale, est désignée en qualité de membre     suppléant à la Commission nationale technique (sections agricoles), en     remplacement de Mlle Hessens (Christine).
NOMINATION DE MME. DUFOUR MARTINE,EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE MELLE. HESSENS CHRISTINE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu le décret no 48-1233 du 23 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 29 octobre 1990.
MICHEL DURAFOUR
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. PHILIPPE BELAVAL,DIRECTEUR DU CABINET.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19-01-1989.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 16 mai 1990, l'arrêté du 28 novembre 1989 du préfet de la     région Aquitaine rejetant la demande présentée par M. le docteur     Capdeville-Cazenave, en vue de la création d'une clinique médicale     spécialisée en alcoologie, à Moirax (Lot-et-Garonne), est confirmé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat auprès     du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé     de la consommation,
      Vu l'article 1er de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions     en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des     consommateurs;
      Vu le décret no 88-586 du 6 mai 1988 portant application de la loi du 5     janvier 1988;
      Vu l'arrêté du 20 août 1985 portant agrément de l'association Confédération     nationale du logement à compter du 15 mai 1985;
      Vu la demande déposée par l'association,
  Fait à Paris, le 12 juillet 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé de la consommation,
     VERONIQUE NEIERTZ
RENOUVELLEMENT POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 15-05-1990,DE L'AGREMENT INSTITUE PAR ARRETE DU 20-08-1985 (NON PUBLIE).
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 8814 DU 05-01-1988.
Par décret en date du 31 août 1990, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de     Bragayrac et de Bragayrac-Passif situées sur le parcours du faisceau hertzien     Bragayrac-Muret-la-Ferrane (tronçons Bragayrac-Bragayrac-Passif et     Bragayrac-Passif-Muret-la-Ferrane) ainsi que celles de la zone spéciale de     dégagement entre les stations de Bragayrac-Passif et de Muret-la-Ferrane.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Haute-Garonne sont définies sur ce plan respectivement par     les tracés en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Haute-Garonne, cité administrative, boulevard Armand-Duportal, 31074     TOULOUSE CEDEX.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et     pharmaceutiques;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre     social, et notamment le titre III;
      Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième     cycle des études médicales, modifié notamment par le décret no 90-398 du 14     mai 1990;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 23 avril 1990,
  Fait à Paris, le 23 mai 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
     de la jeunesse et des sports,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des enseignements supérieurs,
     F. METRAS
ABROGE L'ARRETE DU 04-05-1988 MODIFIE.
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 1990, M. Luc     (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est radié du corps des     administrateurs civils à compter du 1er février 1990, date de sa nomination     en qualité d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale.
M. LUC (JEAN-CLAUDE),EST RADIE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS,A COMPTER DU 01-02-1990,DATE DE SA NOMINATION EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     juillet 1990:
      La démission de M. Martin (Georges, Charles), notaire à la résidence de     Décines-Charpieu (Rhône), est acceptée.
      La société Georges Martin et Bernard Mauvais, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Décines-Charpieu (Rhône), en remplacement de     M. Martin (Georges, Charles).
      M. Martin (Georges, Charles) et M. Mauvais (Bernard, Maurice, Charles,
     Louis) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé du logement, en date du 29 mai     1990, sont nommés membres de la Commission nationale de concertation:
SONT NOMMES MEMBRES:
SUR DESIGNATION DE LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS:
M. TREPPOZ (TITULAIRE),M. BAQUIN ET M. GUENOD (SUPPLEANTS),AU TITRE DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES BAILLEURS,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE M. PASCAL,M. TREPPOZ ET M. DARMONT.
SUR DESIGNATION DE LA FEDERATION NATIONALE DES AGENTS IMMOBILIERS:
M. BOURRISSOUX (SUPPLEANT),AU TITRE DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES GESTIONNAIRES,EN REMPLACEMENT DE MME. ARTIS.
SUR DESIGNATION DE L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES:
M. GREGOIRE ET M. BELLANGER (TITULAIRE) ET (SUPPLEANT),AU TITRE DES ORGANISATIONS AYANT UNE VOCATION GENERALE ET DES ACTIONS DANS LE DOMAINE DU LOGEMENT,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE M. NIOL ET M. MARCHAL.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé de la mer,
      Vu le décret no 86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de     l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans     l'administration;
      Vu l'arrêté du 16 septembre 1987 portant création d'une commission de     l'informatique et de la bureautique commune au ministère de l'équipement, du     logement, de l'aménagement du territoire et des transports et au secrétariat     d'Etat à la mer,
  Fait à Paris, le 14 août 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre
    de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    chargé de la mer,
    JACQUES MELLICK
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
MODIFICATION DE L'ART. 11 DE L 'ARRETE SUSVISE: COMPOSITION DE LA COMMISSION:
APRES "UNE PERSONNALITE PARTICULIEREMENT QUALIFIEE DESIGNEE PAR LE PRESIDENT DE LA SOUS-COMMISSION A",AJOUT "DIRECTEUR DU CENTRE ADMINISTRATIF DES AFFAIRES MARITIMES".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites;
      Vu le décret no 74-903 du 25 octobre 1974 modifié portant statuts     particuliers des inspecteurs et inspecteurs principaux de la jeunesse, des     sports et des loisirs;
      Vu le décret no 76-1133 du 9 décembre 1976 relatif aux emplois de directeur     départemental et de directeur régional de la jeunesse, des sports et des     loisirs,
  Fait à Paris, le 23 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     ROGER BAMBUCK
MODALITES D'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE DE RETRAITE: A UN FONCTIONNAIRE OCCUPANT UN EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS,UN FONCTIONNAIRE OCCUPANT UN EMPLOI DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS,UN INSPECTEUR PRINCIPAL DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS ET UN INSPECTEUR DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS.
MODALITES DE DETERMINATION DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES DE L'INDEMNITE SUSVISEE ET FIXATION DANS LA LIMITE COMPRISE ENTRE 80% ET 120% DU TAUX MOYEN ANNUEL.
ABROGATION DES DECRETS 72726 DU 02-08-1972 ET 72945 DU 11-10- 1972.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 9 juillet 1990, suite à la construction du nouveau tracé de la     R.N. 116 entre Perpignan et Ille-sur-Têt (Pyrénées-Orientales), est déclassé     de la voirie nationale et reclassé dans la voirie départementale des     Pyrénées-Orientales l'ancien tracé de la R.N. 116 compris entre l'échangeur     du Grand Saint-Charles au P.R. 0 et l'échangeur du Soler Ouest au P.R.9+040,     d'une longueur d'environ 6277 mètres, tel qu'il figure sur le plan au 1/10000     et sur les plans de détail nos 1 et 2 annexés audit arrêté.
      Ces opérations de déclassement et de reclassement de routes prendront effet     à compter de la date de publication dudit arrêté.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu la Constitution,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
M. PIERRE BEREGOVOY EST CHARGE DE L'INTERIM DU PREMIER MINISTRE PENDANT L'ABSENCE DE CELUI-CI.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.