Publics concernés : Français établis hors de France, membres des conseils consulaires, administrations en charge des Français établis hors de France.
Objet : actualisation de différents textes réglementaires en vigueur, compte tenu du nouveau dispositif de représentation des Français établis hors de France résultant de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des dispositions de ses articles 1er et 2 qui entreront en vigueur une fois que les conseils consulaires auront été constitués à l'issue des élections des 24 et 25 mai 2014.
Notice : le présent décret tire les conséquences des décrets n° 2014-144 du 18 février 2014 et n° 2014-290 du 4 mars 2014, d'application de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. Ses articles 1er et 2 substituent les conseils consulaires aux commissions locales prévues à l'article D. 531-47 du code de l'éducation et aux commissions locales prévues à l'article D. 766-3 du code de la sécurité sociale. Ses articles 3 et 4 adaptent l'organisation de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger et de la commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger au nouveau dispositif de représentation des Français établis hors de France. Son article 5 abroge les dispositions réglementaires encore en vigueur pour l'organisation des élections sous l'empire de l'ancien dispositif de représentation des Français établis hors de France.
Références : le code de l'éducation, le code de la sécurité sociale, le décret n° 92-437 du 19 mai 1992 et le décret n° 2000-850 du 1er septembre 2000, tels que modifiés par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 531-47 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 766-3 ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France ;
Vu le décret n° 92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger ;
Vu le décret n° 2000-850 du 1er septembre 2000 portant création d'une commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger ;
Vu le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger en date du 17 décembre 2013,
Décrète :
Fait le 24 juin 2014
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Benoît Hamon
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
François Rebsamen
La secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,
Fleur Pellerin