Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le règlement no 1103/97/CE du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
    Vu le règlement no 974/98/CE du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
    Vu le règlement no 2866/98/CE du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu le code général des impôts, notamment son annexe III ;
    Vu le code des juridictions financières ;
    Vu le code monétaire et financier ;
    Vu la loi no 2000-517 du 15 juin 2000 portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs ;
    Vu l'ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs ;
    Vu le décret no 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger, modifié par le décret no 87-957 du 27 novembre 1987, par le décret no 94-412 du 17 mai 1994 et par le décret no 2000-568 du 20 juin 2000 ;
    Vu le décret no 83-16 du 13 janvier 1983 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux pris en application de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (articles 15, 55 et 82), et modifié par les décrets no 88-74 du 21 janvier 1988 et no 92-1123 du 2 octobre 1992 ;
    Vu le décret no 83-872 du 30 septembre 1983 fixant les conditions d'application des articles 5 à 7 de la loi no 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, modifié par le décret no 94-849 du 30 septembre 1994 relatif au plafond de dépôt sur le compte pour le développement industriel, modifiant le décret no 83-872 du 30 septembre 1983 précité ;
    Vu le décret no 84-251 du 6 avril 1984 relatif à la valeur minimale des parts sociales et à l'organisation de sections des sociétés coopératives artisanales, de transport et maritimes ;
    Vu le décret no 85-1073 du 7 octobre 1985 pris pour l'application de l'article 1er (3o) de la loi du 22 octobre 1940 modifiée relative aux règlements par chèques et virements ;
    Vu le décret no 89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 et relatif aux fonds communs de créances, modifié par les décrets no 93-589 du 27 mars 1993, no 97-919 du 6 octobre 1997 et no 98-1015 du 6 novembre 1998 modifiant le décret no 89-158 du 9 mars 1989 précité ;
    Vu le décret no 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger ;
    Vu le décret no 91-160 du 13 février 1991 pris pour l'application de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 ;
    Vu le décret no 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables, modifié par les décrets no 94-848 du 27 septembre 1994 et no 98-1316 du 31 décembre 1998 modifiant le décret no 92-137 du 13 février 1992 précité ;
    Vu le décret no 92-362 du 1er avril 1992 pris pour l'application de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 ;
    Vu le décret no 96-645 du 19 juillet 1996 fixant le montant maximum de garantie et de déclaration de valeur des envois avec valeur déclarée et modifiant les montants des indemnités pour perte, détérioration ou spoliation des objets recommandés ;
    Vu le décret no 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre 1995) ;
    Vu le décret no 97-775 du 31 juillet 1997 relatif à l'émission des ordres de recettes pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 98-880 du 1er octobre 1998 portant application des dispositions de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;
    Vu le décret no 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret no 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
    Vu l'avis du Conseil national de la consommation en date du 9 novembre 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 25 octobre 2000 ;
    Vu l'avis du comité des finances locales en date du 12 décembre 2000,
    Décrète :
    Chapitre 1er
    Modifications apportées à certains codes
Fait à Paris, le 2 février 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Application de la loi 2000-517 et de l'ordonnance 200-916.