Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée relative aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
    Vu le décret no 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, modifié par le décret no 93-1365 du 30 décembre 1993 et le décret no 96-873 du 30 septembre 1996 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le 3° est abrogé et les 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° deviennent respectivement 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° ;
II. - Au 5° devenu 4°, les mots : &quot; avoir accompli un stage dans les conditions prévues &quot; sont remplacés par les mots : &quot; avoir suivi la formation prévue &quot;.
Au premier alinéa de l'article 2 et de l'article 3, les termes : &quot; aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 1er &quot; sont remplacés par les termes : &quot; aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 1er &quot;.
Au premier alinéa de l'article 4, les termes : &quot; aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 1er &quot; sont remplacés par les termes : &quot; aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er &quot;.
L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, le mot : &quot; stage &quot; est remplacé par le mot : &quot; formation &quot; ;
II. - Au 1° du deuxième alinéa, les termes : &quot; mentionnés au 6° de l'article 1er &quot; sont remplacés par les termes : &quot; mentionnés au 5° de l'article 1er &quot;.
A l'article 6, les termes : &quot;prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er &quot; sont remplacés par les termes : &quot; prévues aux 2° et 3° de l'article 1er &quot;.
Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par:  La formation est dispensée sous l'autorité du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation suivant les modalités fixées par un règlement établi par ses soins et soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions définies aux articles suivants &quot;.
L'article 8 est remplacé par:La durée de la formation est de trois ans. &quot;L'article 9 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : &quot; dispensé sous le contrôle du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et selon des modalités soumises à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que &quot; sont remplacés par le mot : &quot; théorique, &quot; ;
II. - Au second alinéa, les mots : &quot; en seconde année &quot; sont remplacés par les mots : &quot; en deuxième puis en troisième année &quot; et les mots : &quot; pendant la première année &quot; sont remplacés par les mots : &quot; au cours de l'année précédente &quot; ;
III. - La dernière phrase du second alinéa est remplacée par: &quot; Chacune des deux premières années ne peut être redoublée qu'une fois. &quot;L'article 10 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : &quot; la seconde année de formation comprend &quot; sont remplacés par les mots : &quot; les deuxième et troisième années de formation comprennent &quot; ;
II. - Au deuxième alinéa, les mots : &quot; Au cours de la seconde année de formation, le stagiaire peut &quot; sont remplacés par les mots : &quot; Au cours des deuxième et troisième années de formation, le stagiaire doit &quot; ;
III. - Au troisième alinéa, les mots : &quot; au sein d'un cabinet &quot; sont remplacés par les mots : &quot; dans le cadre d'une collaboration effective et régulière au sein d'un ou plusieurs cabinets &quot;.
Au troisième alinéa de l'article 11, il est inséré, entre les mots : &quot; fixée &quot; et &quot; conformément &quot;, les mots : &quot; à l'amiable ou, à défaut, par le président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation &quot;.
Au troisième et au quatrième alinéa de l'article 10, au second alinéa de l'article 12 et à l'article 13, il est inséré, avant les mots : &quot; conseil de l'ordre &quot;, les mots : &quot; président du &quot;.
Au quatrième alinéa de l'article 10 et à l'article 13, les mots : &quot; registre du stage &quot; sont remplacés par les mots : &quot; registre prévu à l'article 7 &quot;.
Au premier alinéa de l'article 12, les mots : &quot; chaque semestre &quot; sont remplacés par les mots : &quot; à l'achèvement du stage et au moins chaque année &quot;.
L'article 14 est remplacé par: La personne admise à la formation ne peut suspendre celle-ci pendant plus de trois mois sans motif légitime. &quot;L'article 15 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : &quot; de discipline &quot; sont supprimés et les mots : &quot; le stage &quot; sont remplacés par les mots : &quot; sa formation &quot; ;
II. - Au deuxième alinéa, les mots : &quot; du stage &quot; sont remplacés par les mots : &quot; de la formation &quot; ;
III. - Il est ajouté au dernier alinéa la phrase suivante :
&quot; Elles peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat. &quot;L'article 16 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
&quot; A l'issue de la formation, un certificat de fin de formation est délivré aux stagiaires qui ont satisfait à l'ensemble de leurs obligations par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. &quot; ;
II. - Au deuxième alinéa, les mots : &quot; certificat de fin de stage &quot; sont remplacés par les mots : &quot; certificat de fin de formation &quot; ;
III. - Le dernier alinéa est complété par les mots : &quot; et peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat &quot;.
L'article 17 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé : &quot; L'examen comporte des épreuves écrites, à l'issue desquelles les candidats peuvent être déclarés admissibles aux épreuves orales dont l'une porte sur la réglementation professionnelle et la gestion d'un office. &quot; ;
II. - Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa: &quot; Sous réserve des dispenses prévues à l'article 4, seules peuvent se présenter à l'examen d'aptitude les personnes titulaires du certificat de fin de formation. &quot;Au 1° de l'article 33, les mots : &quot; Dans un délai de huit ans à compter du 1er janvier 1992 &quot; sont supprimés.
Par dérogation à l'article 1er du décret susvisé, pourront être nommées à un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de la cassation les personnes remplissant les conditions requises à la date d'entrée en vigueur du présent décret pour accéder à la profession.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes en cours de formation.