Le comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 25 mai 2011 sous le numéro 200-38-11 présentée par la société AGAT et Fils, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le numéro B 448 610 550, dont le siège social est situé Le Maine Neuf, 17150 Allas-Bocage, représentée par son représentant légal, ayant pour avocat Me Sébastien MILLET, SELARL Ellipse Avocats, 1, rue Castillon, 33000 Bordeaux.
 La société AGAT et Fils a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF ») sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque situé sur la commune de Allas-Bocage (17150).
 La société AGAT et Fils considère que la société ERDF, qui ne lui a pas adressé une proposition technique et financière sous trois mois, n'a pas respecté pas le délai fixé par la Commission de régulation de l'énergie dans sa délibération du 11 juin 2009 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre.
 Elle ajoute qu'à aucun moment la société ERDF n'a pris le soin de l'informer ni de l'avancement de son dossier, ni des difficultés éventuelles qui auraient été rencontrées, ni d'une éventuelle prolongation du délai nécessaire à la production d'une proposition technique et financière.
 La société AGAT et Fils estime, en conséquence, que la société ERDF la place dans une situation produisant les mêmes effets qu'un refus injustifié d'accès au réseau public de distribution d'électricité, pour lequel le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent.
 Elle ajoute que l'évolution de la réglementation ne saurait lui être opposée alors que la société ERDF s'était engagée à lui transmettre un proposition technique et financière pour le 18 septembre 2010 au plus tard, soit bien avant la publication du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010.
 La société AGAT et Fils expose que l'absence de diligence et d'informations de la part de la société ERDF constitue une atteinte grave et immédiate aux règles d'accès au réseau, au sens des dispositions de l'article 38 de la loi du 10 février 2000 (aujourd'hui article L. 134-19 et suivants du code de l'énergie), justifiant qu'il soit mis fin à cette situation par la transmission d'une proposition technique et financière.
 La société AGAT et Fils demande en conséquence au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
 Vu le retard et l'urgence :
 ― de déclarer recevable sa saisine ;
 ― de dire et juger que la demande de contrat et raccordement déposée le 6 janvier 2010 et qualifiée au 18 juin 2010 demeure pleinement valable et que le dépôt d'une nouvelle demande n'est pas nécessaire ;
 ― de dire et juger que la société AGAT et Fils est néanmoins placée par la société ERDF dans une situation de fait qui lui interdit l'accès au réseau public distribution de l'électricité ;
 ― de dire et juger qu'il s'agit d'une atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès au réseau ;
 En conséquence,
 ― de faire injonction à la société ERDF de transmettre à la société AGAT et Fils la proposition correspondant à sa demande ;
 ― d'assortir cette obligation d'une astreinte d'un montant de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de sa décision par le comité de règlement des différends et des sanctions ;
 ― de condamner la société ERDF aux entiers dépens toutes taxes comprises et à verser à la société AGAT et Fils une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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 Fait le 19 octobre 2011.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine