Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, notamment son article 12 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
AJOUT D'UN ART. 6-1 APRES L'ART. 6 AU DECRET PRECITE:
LES DIRECTEURS CENTRAUX DES SERVICES DE SOUTIEN INTERARMEES SONT RESPONSABLES DE LA DISCIPLINE DU PERSONNEL MILITAIRE RELEVANT STATUTAIREMENT DE LEUR SERVICE.
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET SUSVISE.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du centre médical Maurice-Fenaille en date du 27 juin 1997 relative à la désignation du comptable ;
    Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu l'arrêté du 18 décembre 1997 autorisant la société NETCO à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
    Vu la demande présentée par 9 Télécom en date du 23 avril 1998, pour le compte de sa filiale 9 Télécom Réseau, anciennement dénommée NETCO ;
    Vu la décision no 98-365 en date du 27 mai 1998 de l'Autorité de régulation des télécommunications relative au changement de la dénomination sociale de la société NETCO en 9 Télécom Réseau,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juin 1998.
Christian Pierret  
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LE NOM DE LA SOCIETE "NETCO" EST REMPLACE PAR "9 TELECOM RESEAU".
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre VII, titre II, chapitre Ier ;
    Vu la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, notamment l'article 19 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 février 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 971164 DU 19-12-1997 QUI A INTEGRE FINANCIEREMENT LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES ASSOCIATIONS,CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES AU REGIME GENERAL A LA DATE DU 01-01-1998,ET A NOTAMMENT PREVU,A COMPTER DE CETTE DATE,L'ALIGNEMENT DES PRESTATIONS SUR CELLES DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL.
MODIFICATION DE L'ART. D721-13 (AL. 2 ET 3) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LA SECTION III DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE VII EST COMPLETEE PAR UN ART. D721-21.
LES ART. D721-7,D721-8,D721-9,D721-10,D721-11,D721-12,D721-15,D721-16,D721-17 ET D721-18 SONT ABROGES.
POUR CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE LE PRESENT DECRET ABROGE LES DISPOSITIONS QUI FIXAIENT LES REGLES APPLICABLES ANTERIEUREMENT AU 31-12-1997 ET AUXQUELLES SE SUBSTITUENT DESORMAIS CELLES DU REGIME GENERAL.IL MAINTIENT EN REVANCHE L'AGE A PARTIR DUQUEL LES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES ASSOCIATIONS,CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES PEUVENT BENEFICIER D'UNE PENSION DE VIEILLESSE ET QUI DEMEURE FIXE A 65 ANS.
POUR CE QUI CONCERNE LE REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE QUI DEMEURE AUTONOME ET N'EST PAS ALIGNE SUR LE REGIME GENERAL,LE PRESENT DECRET DETERMINE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE MONTANT FORFAITAIRE DE LA PENSION D'INVALIDITE EST FIXE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu l'acte de société des comédiens-français en date du 27 germinal an XII ;
    Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
    Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
    Vu le décret no 95-356 du 1er avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut d'établissement public industriel et commercial ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
CREATION D'UNE COMMISSION DES ASSURANCES MARITIMES
 ABROGE LE DECRET DU 1 SEPTEMBRE 1939.
 MODIFICATION DES ART. 3, 6 ET 7 DU DECRET DU 6 MAI 1939 ET DES ART. 1ER ET 3 DE LA LOI DU 18 SEPTEMBRE 1940.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 122-16, R. 123-12 et R. 123-43 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
    Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;
    Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    J. Dussourd
LES AGREMENTS DES ORGANISMES ET PERSONNES DESIGNES AU PRESENT ARRETE,POUR PROCEDER DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC AUX VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES POUR TOUTES LES CATEGORIES INDIQUEES,SONT PROROGES JUSQU'AU 31-12-1999.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu les décisions no 98-890 du 15 décembre 1998 et no 99-06 du 19 janvier 1999 relatives à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu les décisions no 99-204 et no 99-205 du 11 mai 1999 relatives à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour le territoire de la Polynésie française ;
    Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française du 4 février 2000 ;
    Vu l'avis du comité technique radiophonique de Polynésie française ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radiofenua SA ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Radiofenua SA, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 juillet 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. DELARUE FRANCOIS,EST NOMME MEMBRE,DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DU LOGEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. PIRON OLIVIER,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR;
MME DEBREIL AUDE,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT,DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DU LOGEMENT.
NOMINATION DE MEMBRES,A COMPTER DU 01-01-1998 AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,DE PERSONNALITES,DE REPRESENTANTS DES PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT OU DE RECHERCHE,TECHNIQUE OU ADMINISTRATIF.
M. HASLE REGIS EST MAINTENU EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ETUDIANTS,POUR LA DUREE DE SON MANDAT RESTANT A COURIR.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le décret no 96-494 du 7 juin 1996 instituant une aide de l'Etat à la mise sur le marché de matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 septembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de la division chargée
    de la lutte contre le sida,
    F. Bélingard-Deybach
Texte totalement abrogé
LE MONTANT UNITAIRE DE L'AIDE DE L'ETAT MENTIONNEE A L'ART. 3 DU DECRET 96494 DU 07-06-1996 EST Y FIXE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-06-1996.
MODIFIE L'ART. 10 : REGLEMENTATION DU STATUT DE CES OFFICIERS PAR ARRETE DU RESIDENT GENERAL
MODIFIE L'ART. 14 : NOMINATION DES MAGISTRATS ET OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS EXERCANT PRES LES JURIDICTIONS FRANCAISES EN TUNISIE
MODIFIE L'ART. 15 : SOUMISSION DE CES MAGISTRATS AUX LOIS ET REGLEMENTS QUI REGISSENT LES JURIDICTIONS ALGERIENNES
 MODIFIE L'ART. 16 : INSTITUTION D'UN NOTARIAT PRES LES JURIDICTIONS EN TUNISIE.
ADAPTATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) A L'EXTENSION PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1993 DU 30-12-1992 DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE A TOUTES LES PERSONNES NE BENEFICIANT PAS D'UNE AIDE AU LOGEMENT (ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE OU AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT),S'ACQUITTANT D'UNE DEPENSE DE LOGEMENT ET SOUS CONDITION DE RESSOURCES.
PRECISION DES PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR A L'APPUI DE LA DEMANDE D'ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE: FOURNITURE D'UNE COPIE DE CONTRAT DE LOCATION LORSQU'IL EN EXISTE UN.
MODIFICATION DES ART. R531-13,R755-10 ET R755-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ABROGATION DES ART. R531-16 ET R755-11-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFIE LES ART. 1, 2, 4, 5 DE LA LOI DU 27-03-1883 PORTANT ORGANISATION DE LA JURIDICTION FRANCAISE EN TUNISIE (CREATION DE LA COUR D'APPEL A TUNIS ; COMPETENCE ; SERVICE DES TRIBUNAUX CRIMINELS ; SAISINE DU TRIBUNAL STATUANT AU CRIMINEL)
COMPLETE LADITE LOI PAR UN ART. 10 BIS : (COMPOSITION DE LA COUR DE TUNIS)
 LOI VALIDEE PAR ORDONNANCE DU 09-10-1945.
Principes généraux : classification des industries, syndicats professionnels, unions et fédérations, ‎comités sociaux et corporations, associations professionnelles mixtes et corporations, l'organisation ‎interprofessionnelle,  dispositions communes aux organismes à caractère corporatif, attributions ‎corporatives générales, la juridiction du travail, dispositions communes et transitoires.‎
Annulation de la présente loi dite « Charte du travail » ainsi que des textes complémentaires et ‎d’application ayant le même objet par l'ordonnance du 9 août 1944 ‎relative au rétablissement de la légalité républicaine ‎sur le territoire continental (tableau I) et par l'article 1er de l'ordonnance du 27 juillet 1944 relative au rétablissement de la liberté syndicale.
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
LA DERNIERE SESSION DES CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE SUIVANT AURA LIEU EN 2000:
CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ACIERISTE:ACIERIE A L'OXYGENE,INSTITUE PAR ARRETE DU 06-08-1985 MODIFIE;
CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGENT DE CONTROLE METALLURGIQUE,INSTITUE PAR ARRETE DU 27-08-1987 MODIFIE;
CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE LAMINAGE,INSTITUE PAR ARRETE DU 05-03-1987 MODIFIE;
CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE COKIER,INSTITUE PAR ARRETE DU 31-08-1984 MODIFIE;
CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE HAUT-FOURNISTE,INSTITUE PAR ARRETE DU 31-08-1984 MODIFIE;
CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE PREPARATEUR DES CHARGES DE HAUT-FOURNEAU,INSTITUE PAR ARRETE DU 31-08-1984 MODIFIE.
UNE SESSION DE RATTRAPAGE RESERVEE AUX SEULS CANDIDATS AYANT ECHOUE A LA SESSION DE 2000,SERA ORGANISEE EN 2001.
LES CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE PRECITES SONT ABROGES A L'ISSUE DE LA SESSION DE 2001.
APPLICATION DU DECRET 87852 DU 19-10-1987.
M. JEAN-MARC BERTRAND,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE ANTONMATTEI.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 13-07-1984.
M. MICHEL FRANC,CONSEILLER D'ETAT,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE,EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG AU CONSEIL D'ETAT A COMPTER DU 05-11-1993.
M. CHRISTIAN NOYER EST NOMME ADMINISTRATEUR TITULAIRE,EN TANT QUE REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE.
SONT RENOUVELES DANS LEURS FONCTIONS:
D'ADMINISTRATEURS TITULAIRES,REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE: MM. CLAUDE MANDIL ET GILLES-PIERRE LEVY;
ADMINISTRATEURS SUPPLEANTS: MM. PATRICE DURAND,ANTOINE MASSON ET ALAIN PESSON.
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BREVET PROFESSIONNEL BARMAN SONT DEFINIES EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN DU BREVET PROFESSIONNEL EST FIXE EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.
LES CORRESPONDANCES ENTRE,D'UNE PART,LES UNITES DE CONTROLE ET LES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES ORGANISEES CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 08-08-1994 ET,D'AUTRE PART,LES EPREUVES ET UNITES DE L'EXAMEN DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE.
LA PREMIERE SESSION D'EXAMEN AURA LIEU EN 1999.
LA DERNIERE SESSION DU BREVET PROFESSIONNEL ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS  DE L'ARRETE PRECITE AURA LIEU EN 1998.A L'ISSUE DE CETTE SESSION,L'ARRETE PRECITE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 95664 DU 09-05-1995.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. JEAN GUEGUINOU,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-LOUIS LUCET.
DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2 PARAGR. 2 DU DECRET DU 29-07-1939 : VERSEMENT PAR LES COOPERATIVES AGRICOLES OU LES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'UN ACOMPTE POUR LES LIVRAISONS DE BLE DE LA RECOLTE 1940 EFFECTUEES AVANT LA FIXATION DU PRIX DU BLE.
DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DU TEXTE ANNEXE AU DECRET DE CODIFICATION DU 23-11-1937 (MARCHE DU BLE) : FIXATION A 50 QUINTAUX, PLUS UN DIXIEME DU SOLDE DE LEUR RECOLTE POUR LA QUANTITE DE BLE QUE CHAQUE PRODUCTEUR OU DETENTEUR POURRA LIVRER AVANT LA FIXATION DE L'ECHELONNEMENT DEFINITIF DES LIVRAISONS
APPLICATION DU REGIME DES WARRANTS PREVU PAR L'ART. 6 DU DECRET-LOI DU 29-07-1939 A L'ENSEMBLE DES STOCKS APPARTENANT A L'ONIC.
LA PRESENTE LOI S'APPLIQUE A L'ALGERIE.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 122-17 ;
    Vu le code du travail, et notamment les articles L. 920-4 à L. 920-13 ;
    Vu le décret no 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'intérieur du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
    Vu l'avis favorable de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur en date du 5 mars 1998,
    Arrête :
    Chapitre Ier
    Le service de sécurité incendie
Fait à Paris, le 18 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    J. Dussourd
Texte totalement abrogé
CHAP. I (ART. 1 A 9): LE SERVICE DE SECURITE INCENDIE.
COMPOSITION DUDIT SERVICE.
L'EXERCICE DE LA PROFESSION EST SUBORDONNEE A LA POSSESSION SOIT D'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE,SOIT D'UNE EPREUVE PROFESSIONNELLE (JUSTIFICATIF).
L'ENSEIGNEMENT DISPENSE AU COURS DES FORMATIONS PREPARANT AUX DIFFERENTES QUALIFICATIONS DOIT ETRE CONFORME AUX ANNEXES I,II ET III DU PRESENT ARRETE.
AUCUNE CONDITION PREALABLE N'EST EXIGEE POUR SUIVRE LA FORMATION DE LA QUALIFICATION IGH 1.POUR SE PRESENTER AUX EXAMENS DE LA QUALIFICATION IGH 2 ET ERP-IGH 3 LES CANDIDATS DOIVENT SATISFAIRES AUX CONDITIONS Y VISEES.
CHAP. II (ART. 10 A 16): LES ORGANISMES DE FORMATION.
UN ORGANISME DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE AGREE POUR EFFECTUER UNE FORMATION ET UN EXAMEN (PROCEDURE).
COMPOSITION DU JURY D'EXAMEN PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DU DEPARTEMENT OU SE DEROULE L'EXAMEN OU PAR LE GENERAL COMMANDANT LA BRIGADE DES SAPEURS-POMPIERS DE PARIS (COMPOSITION).
L'EXAMEN DOIT SE DEROULER DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ANNEXE V.
MODALITES DE RETRAIT D'UN ORGANISME AGREE.
LES ORGANISMES DE FORMATION AGREES PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR DE 1995 A 1997 CONSERVENT L'AGREMENT JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA 1ERE ECHEANCE DE 5 ANS PUIS DOIVENT RENOUVELER LEUR DEMANDE DANS LES CONDITIONS Y FIXEES.
CHAP. III (ART. 17 A 19): CONTROLE DE L'ADMINISTRATION.
LES CERTIFICATS CORRESPONDANT AUX QUALIFICATIONS IGH 1,IGH 2,ERP-IGH 3 SONT SIGNES PAR LE PRESIDENT DU JURY DU LIEU DE L'EXAMEN A L'ISSUE D'UNE FORMATION Y DEFINIE ET SANCTIONNEE PAR UN EXAMEN.
LES JUSTIFICATIFS DES CERTIFICATS OU EXPERIENCES Y MENTIONNES DOIVENT FIGURER EN ANNEXE DU REGLEMENT DE SECURITE.
LES CERTIFICATS DE QUALIFICATION SONT DELIVRES SELON UN MODELE CONFORME A CELUI FIGURANT EN ANNEXE VI DU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-02-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu la décision no 90-973 du 16 mars 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion de programmes nationaux de la Société nationale de programme Radio France ;
    Vu la lettre du 11 septembre 2000 par laquelle Radio France fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de restituer certaines fréquences non mises en service ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 octobre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT APPROUVEES LES ELECTIONS PAR L'ACADEMIE DES SCIENCES DES ASSOCIES ETRANGERS SUIVANTS:
MATHEMATIQUE: M. ANDREW WILES;
PHYSIQUE: M. ALEXANDER POLYAKOV;
SCIENCES MECANIQUES: M. KEITH HENRY MOFFATT;
SCIENCES DE L'UNIVERS: M. REINHARDT GENZEL;
CHIMIE: M. ARNDT SIMON;
BIOLOGIE CELLULAIRE ET MOLECULAIRE: M. WALTER GEHRING;
BIOLOGIE ANIMALE ET VEGETALE: M. MASAO ITO;
BIOLOGIE HUMAINE ET SCIENCES MEDICALES: M. STUART EDELSTEIN.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991), et notamment son article 40 ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants à usage partagé du service mobile terrestre ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1996 fixant les conditions d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la ville de Paris, reçue le 14 mars 1997, et complétée par les courriers reçus le 19 novembre 1997 et le 5 janvier 1998 ;
    Après en avoir délibéré le 25 juin 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
LA VILLE DE PARIS EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU RADIOELECTRIQUE INDEPENDANT A RESSOURCES PARTAGEES (3RP),A USAGE PARTAGE,SUR LA  ZONE D'ILE-DE-FRANCE,SELON LES CONDITIONS PRECISEES PAR LA PRESENTE DECISION ET LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE.
CE RESEAU EST CONNECTE A UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC EN UN POINT PRECISE AU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES,QUI COMPLETE LE CAHIER DES CHARGES.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE DIX ANS A COMPTER DE LA DATE DE SA NOTIFICATION AU TITULAIRE.
LE TITULAIRE DOIT ACQUITTER UNE TAXE DE CONSTITUTION DE DOSSIER FIXEE PAR LA LOI DE FINANCES SUSVISE.
IL EST ASSUJETTI AU PAIEMENT DE REDEVANCES DE MISE A DISPOSITION DE FREQUENCES RADIOELECTRIQUES ET DE GESTION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 3 BIS DU DECRET DU 03-02-1993 MODIFIE.
APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1991 (911323 DU 30-12-1991)
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 92-356 du 27 mars 1992 relatif à l'indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'académie et aux secrétaires généraux d'université,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 juillet 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
Texte totalement abrogé
LES BENEFICIAIRES DE L'INDEMNITE POUR CHARGES ADMINISTRATIVES PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE SONT REPARTIS EN 2 CATEGORIES.
LES TAUX MOYENS ANNUELS PREVUS PAR L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE SONT FIXES COMME SUIT:
1ERE CATEGORIE: 40000FRS;
2EME CATEGORIE: 60000FRS.
BENEFICIENT DU TAUX MOYEN ANNUEL DE LA 1ERE CATEGORIE LES SECRETAIRES GENERAUX D'UNIVERSITE AUTRES QUE CEUX CITES A L'ART. 4.
BENEFICIENT DU TAUX MOYEN ANNUEL DE LA 2EME CATEGORIE FIXE A L'ART. 2 CI-DESSUS LES SECRETAIRES GENERAUX D'ACADEMIE ET LES SECRETAIRES GENERAUX D'UNIVERSITE EN POSTE DANS LES UNIVERSITES SUIVANTES: PARIS-I,PARIS-V,PARIS-VI,PARIS-VII,PARIS-X,PARIS-XI,LYON-I,LILLE-I,STRASBOURG-I,TOULOUSE-III.
LA LISTE DES SECRETAIRES GENERAUX D'UNIVERSITE QUI BENEFICIENT DU TAUX MOYEN ANNUEL DE LA 2EME CATEGORIE,FIXEE A L'ART. 4 CI-DESSUS,EST COMPLETEE A COMPTER DU 01-09-1998 PAR LES SECRETAIRES GENERAUX D'UNIVERSITE EN POSTE DANS LES UNIVERSITES SUIVANTES: CAEN,DIJON,GRENOBLE-I,NANTES,NICE,RENNES-I.
ABROGATION DEL'ARRETE DU 19-06-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le règlement (CEE) no 822/87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole ;
    Vu l'article 422 du code général des impôts ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur, et notamment l'article 4 de ce décret,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 septembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. Rosenberg
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le chef de service,
    M. Pinguet
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
APPLICATION DU REGLEMENT CE 822-87 DU 16-03-1987.
DANS LES DEPARTEMENTS COMPRIS DANS LA ZONE VITICOLE B AINSI QUE DANS LES DEPARTEMENTS FIGURANT AU PRESENT ARRETE,L'ENRICHISSEMENT PAR SUCRAGE A SEC EST AUTORISE POUR LES RAISINS FRAIS ET LES MOUTS DE LA RECOLTE 1998,SOUS RESERVE QUE LES VINS OBTENUS REPONDENT AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS ET SOIENT DESTINES A LA COMMERCIALISATION SOUS LES DENOMINATIONS RESPECTIVEMENT APPLICABLES AUX VINS APPARTENANT A CETTE DERNIERE CATEGORIE.
DANS LES DEPARTEMENTS COMPRIS DANS LA ZONE VITICOLE B AINSI QUE DANS LES DEPARTEMENTS FIGURANT AU PRESENT ARRETE,L'ENRICHISSEMENT PAR SUCRAGE A SEC EST AUTORISE POUR LES RAISINS FRAIS ET LES MOUTS DE LA RECOLTE 1998,SOUS RESERVE QUE LES VINS OBTENUS SOIENT UTILISES POUR L'ELABORATION DES VINS MOUSSEUX.
L'ENRICHISSEMENT VISE AU PRESENT TEXTE,SOUMIS AUX CONDITIONS RAPPELEES A L'ART. 4 DU DECRET 72309 DU 21-04-1972,PEUT ATTEINDRE LES LIMITES QUI Y SONT ENONCEES.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
    Vu le décret du 15 mai 1998 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense auprès de la ministre de la culture et de la communication ;
    Vu le décret du 15 mai 1998 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense adjoint auprès de la ministre de la culture et de la communication,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juin 1998.
Catherine Trautmann
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la Société de l'information, et notamment la notification no 99/0111/F ;
    Vu le décret du 15 avril 1912, modifié par le décret no 73-138 du 12 février 1973, portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les denrées alimentaires, notamment son article 1er ;
    Vu les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 14 avril 1998 et du 11 mai 1999 ;
    Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 23 juin 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 juin 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale
    de l'alimentation,
    M. Guillou
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. Coquin
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice générale de l'industrie,
    des technologies de l'information
    et des postes,
    J. Seyvet
Application de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 septembre 1997, portant extension de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et de textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'accord du 15 janvier 1998 (Formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'additif du 17 mars 1998 (quatre annexes) à l'accord susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel du 24 février et du 31 mars 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 mai 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés du 4 janvier 1994 et du 21 août 1995 portant extension de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 et de textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'accord Salaires du 10 mars 1998 (quatre annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 avril 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 mai 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le décret du 29 novembre 1999 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 28 septembre 1957 portant création de régies de recettes auprès des directions, services locaux et établissements des constructions et armes navales et de l'aéronautique navale ;
    Vu l'arrêté du 21 janvier 1994 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur de l'établissement d'études et de projets DCN Ingénierie ;
    Vu l'arrêté du 10 mars 1997 relatif à l'organisation de la direction des constructions navales ;
    Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement le 20 novembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur de la réglementation
    et de la comptabilité :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    P. Chichery
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 avril 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 février 1997, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
    Vu l'accord Salaires (Ain, Loire et Rhône) du 20 janvier 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 15 avril 1998 (Journal officiel du 23 avril 1998) ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mai 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition formulée par ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 mai 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
MODIFICATION DES ART. 57 : (RECRUTEMENT DES INGENIEURS HYDROGRAPHES),
ART. 58 : (VACANCES DANS LE CORPS DES INGENIEURS HYDROGRAPHES),
ART. 58 BIS : (PROMOTION AU GRADE SUPERIEUR),
ART. 58 TER : (RECRUTEMENT),
58 QUATER : (CONDITIONS D'AVANCEMENT).
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
    Vu le décret no 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites, notamment ses articles 1er, 5 et 6,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 août 1998.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 et des articles 1, 5 et 6 du décret n° 98-360 du 6 mai 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
ANNEXE JOINTE:25 MODIFICATIFS
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la directive 70/220/CEE du Conseil du 6 avril 1970 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;
    Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
    Vu la notification à la Commission des Communautés européennes en date du 29 avril 1998 ;
    Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 7 mai 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement
    Jean-Claude Gayssot
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Texte totalement abrogé
Le présent décret est pris en application du nouvel article L. 8-A (3ème alinéa) introduit dans le code de la route par l'article 24 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996.
Il vise à permettre l'identification des véhicules les moins polluants, c'est à dire d'une part les véhiculés dits "alternatifs" (véhicules électriques, au GPL : gaz de pétrole liquéfie, et au gaz naturel) et d'autre part les véhicules thermiques les plus récents équipés pour la plupart, soit d'un pot catalytique pour les véhicules à essence, soit d'un pot d'oxydation pour les véhicules diesel.
Environ 9 millions de voitures particulières sur un parc total de 26 millions auraient droit a la pastille verte.
La maîtrise d'ouvrage de l'ensemble de la mise en œuvre (fabrication et distribution) serait assurée par le ministère de l’intérieur. La fabrication de la pastille serait confiée à l'imprimerie nationale. 14 millions de pastilles seraient imprimes ; 9 millions seraient distribuées immédiatement puis 5 millions dans les 2 années à venir. Le coût de la fabrication est estime à 7,5 millions de francs. La mise sous pli, l'envoi et la distribution seraient confiés à La Poste. Le coût global de la diffusion est estime à 19 millions de francs.
Transposition de la directive 70/220/CEE du Conseil du 6 avril 1970 modifiée concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur.
Modification du code de la route conformément aux dispositions du présent décret.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601 et L. 625 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
    Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables ;
    Vu les arrêtés du 30 octobre 1996 et du 23 décembre 1997 relatifs à l'inscription de la spécialité Zophren sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux ;
    Vu l'avis de la Commission de la transparence ;
    Vu l'avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 août 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le sous-directeur,
    J. Brunel
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE I:4 INSCRIPTIONS.
LA FICHE D'INFORMATION THERAPEUTIQUE PREVUE A L'ARTICLE R.1632 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE FIGURE A L'ANNEXE II:ADDENDA A LA FICHE DE LA SPECIALITE ZOPHREN.
M. SCHNEIDER MICHEL,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE,EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES A COMPTER DU 02-06-1991.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 29 janvier 1998 portant nomination de M. Cyrille Van Effenterre en qualité de directeur de l'espace rural et de la forêt ;
    Vu le décret du 11 février 1998 portant délégation de signature pour la direction de l'espace rural et de la forêt ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de la direction de l'espace rural et de la forêt ;
    Vu l'arrêté du 6 février 1998 portant délégation de signature à M. Cyrille Van Effenterre, directeur de l'espace rural et de la forêt,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, L. 162-38, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 août 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le sous-directeur,
    J. Brunel
ANNEXE JOINTE: 7 INSCRIPTIONS
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1, L. 34-10, L. 36-6 et L. 36-11 ;
    Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, et notamment son article 22 ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1997 homologuant la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur ;
    Vu la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur ;
    Vu la demande d'établissement et d'exploitation d'un réseau ouvert au public et de fourniture du service téléphonique au public comportant une demande d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur présentée par la société Esprit Télécom France le 30 décembre 1997 et les autres pièces produites ;
    Pour les motifs suivants :
    La société Esprit Télécom France satisfait aux critères d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur définis par l'Autorité de régulation des télécommunications dans sa décision no 97-196 susvisée ;
    Après en avoir délibéré le 9 février 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 février 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert