Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
 Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles L. 111-3, R. 111-3 à R. 111-5-1 et R. 122-4 ;
 Vu le décret n° 65-936 du 8 novembre 1965 créant le Port autonome du Havre ;
 Vu le décret n° 86-1152 du 24 octobre 1986 portant modification des limites de la circonscription du Port autonome du Havre ;
 Vu la délibération du conseil d'administration du Port autonome du Havre en date du 15 décembre 2000 ;
 Vu les résultats de l'enquête préalable commune à la modification des limites de la circonscription du Port autonome du Havre et de celle du Port autonome de Rouen ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Christian Pierret
La circonscription du port autonome du Havre, établissement public de l'Etat créé par le décret 65-936 du 8 novembre 1965 a été délimitée par le décret 66-423 du 22 juin 1966, modifié par les décrets 71-848 du 11 octobre 1971, 77-870 du 12juillet 1977 et 86-1152 du 24 octobre 1986.Ce dernier décret avait défini la zone d'action du port autonome, conformément à l'avis émis le 20 octobre 1976 par la section des travaux publics du Conseil d'Etat, qui indiquait notamment que la circonscription d'un port autonome devait permettre à l'établissement public d'exercer la plénitude de ses misions pour une durée de l'ordre de 10 à 15 ans.En ce qui concerne la partie terrestre, la zone d'action potentielle du port autonome n'a subi aucune évolution depuis 1986.Le décret modifiant la circonscription ne concerne donc que la partie maritime de celle-ci. Dans la perspective de la réalisation du projet « Port 2000 » (création d'un nouveau port à conteneurs au sud du port actuel du Havre), il est nécessaire de donner au port autonome la maîtrise des plans d'eau qui seront utilisés par ce port, son chenal d'accès et sa digue de protection, y compris pendant la phase de travaux.Actuellement, ces espaces sont inclus pour leur plus grande partie dans la circonscription du Port autonome de Rouen. Une autorisation d'occupation temporaire a été accordée par le Port de Rouen au Port du Havre pour lui permettre d'y intervenir jusqu'à l'approbation du présent projet de décret.Parallèlement a été instruit le projet de décret modifiant les limites de la circonscription du port autonome de Rouen. La circonscription de cet établissement public de l'Etat créé par décret 65-937 du 8 novembre 1965 a été délimitée en dernier lieu par le décret 86-1153 du 24 novembre 1986.Là non plus, les limites terrestres ne sont pas modifiées.Les plans d'eau nécessaires au projet « Port 2000 » sont retirés de la circonscription, corrélativement à leur inclusion dans la circonscription du port autonome du Havre.En outre, la zone d'attente des navires accédant au port de Rouen, actuellement partagée entre les circonscriptions des deux ports, est intégrée en totalité dans la circonscription du port de Rouen.Remplacement du I du A de l'art. 1 du décret 86-1152 du 24 octobre 1986.