Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 215-13 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 121-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1321-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment le 3° de son article 3 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le II de son article 1er ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2010 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant autorisation de captage et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine, déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux superficielles et d'instauration des périmètres de protection, autorisation au titre du code de l'environnement pour la prise d'eau artificielle Aikobeko située sur le territoire de la commune de Sare ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2010 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant autorisation de captage et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine, déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux souterraines et d'instauration des périmètres de protection, déclaration au titre du code de l'environnement pour la source Châtaigneraie située sur le territoire de la commune de Sare ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2010 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant autorisation de captage et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine, déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux souterraines et d'instauration des périmètres de protection, déclaration au titre du code de l'environnement pour la source Xilardikoborda située sur le territoire de la commune de Sare ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2010 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant autorisation de captage et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine, déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux superficielles et d'instauration des périmètres de protection, autorisation au titre du code de l'environnement pour la prise d'eau artificielle Zaspifago située sur le territoire de la commune de Sare ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2015 du préfet des Pyrénées-Atlantiques de prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique concernant l'autorisation de captage et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine, l'autorisation au titre du code de l'environnement, la dérivation des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection de la prise d'eau artificielle Aikobeko par la communauté de communes Sud Pays Basque ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2015 du préfet des Pyrénées-Atlantiques de prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique concernant l'autorisation de captage et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine, la déclaration au titre du code de l'environnement, la dérivation des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection de la source Châtaigneraie par la communauté de communes Sud Pays Basque ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2015 du préfet des Pyrénées-Atlantiques de prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique concernant l'autorisation de captage et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine, la déclaration au titre du code de l'environnement, la dérivation des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection de la source Xilardikoborda par la communauté de communes Sud Pays Basque ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2015 du préfet des Pyrénées-Atlantiques de prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique concernant l'autorisation de captage et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine, l'autorisation au titre du code de l'environnement, la dérivation des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection de la prise d'eau artificielle Zaspifago par la communauté de communes Sud Pays Basque ;
Vu la demande du 15 mai 2020 du président de la communauté d'agglomération Pays basque sollicitant une nouvelle prorogation, pour une durée de trois ans, des effets des déclarations d'utilité publique prononcées par les arrêtés susvisés du 2 juin 2010 du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 21 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran