Publics concernés : magistrats, directeurs de greffe, greffiers, avocats, médiateurs, présidents de conseil départemental, organismes de protection sociale, maisons départementales des personnes handicapées, médecins experts, praticiens conseils de la sécurité sociale, médecins des maisons départementales des personnes handicapées, particuliers.
    
Objet : unification des règles de la procédure applicable aux recours préalables et aux recours juridictionnels en matière de contentieux de la sécurité sociale, en application de l'article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020
      . Toutefois, l'extension du champ de compétence de la commission médicale de recours amiable, la simplification de la compétence territoriale du tribunal de grande instance - pôle social et la suppression de l'expertise médicale technique prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur respectivement les 1er janvier 2020, 1er septembre 2020 et 1er janvier 2022
      .
    
Notice : le décret poursuit, en matière de recours préalable obligatoire, la suppression, amorcée dès le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, de la distinction du contentieux technique ou général au profit de la distinction du contentieux médical ou non-médical. Dans le prolongement de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, il simplifie également le traitement contentieux dévolu aux tribunaux judiciaires et cours d'appel spécialement désignés, en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire. L'article 9, relatif aux dispositions transitoires prolonge le mouvement de simplification et d'unification en supprimant progressivement l'expertise médicale technique, mentionnée aux articles R. 141-1 du code de la sécurité sociale et suivants en étendant dans le même temps le champ de compétence de la commission médicale de recours amiable, de manière à unifier les procédures de contestation des décisions de nature médicale.
    
Références : les dispositions des différents codes modifiés par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 96 ;
Vu le décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux général et au contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte et modifiant le siège de certains tribunaux des affaires de sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 19 septembre 2019 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 novembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 14 novembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 novembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 novembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 novembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières en date du 3 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 4 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel