L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
     Vu la décision du Conseil constitutionnel no 95-369 DC en date du 28 décembre     1995,
     Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
    Première partie
    CONDITIONS GENERALES
    DE L'EQUILIBRE FINANCIER
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
(En millions
    de francs)
    269,6                      ......................................................
    2 588,8                      ......................................................
    3 551,8                      ......................................................
    1 001,2                      ......................................................
    2 117,4                      ......................................................
    168,9                      ......................................................
    611,7    Société de télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : la    Cinquième......
    434,2                      ......................................................
    10 743,6     Est approuvé, pour l'exercice 1996, le produit attendu des recettes des    sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle provenant de la    publicité, pour un montant total de 3 171,8 millions de francs hors taxes.
    TITRE II
    DISPOSITIONS PERMANENTES
     JACQUES CHIRAC       Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    ALAIN JUPPE
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
  (1) Loi no 95-1346.
    - Travaux préparatoires :
    Assemblée nationale :
     Projet de loi no 2222 ;
     Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission     des finances, no 2270 ;
     Avis des commissions des affaires culturelles (no 2271), des affaires     étrangères (no 2272), de la défense (no 2273), des lois (no 2274) et de la     production (no 2275) ;
     Discussion (première partie) du 17 au 21 octobre 1995. - Discussion (deuxième     partie) du 24 au 31 octobre 1995, du 2 au 15 novembre 1995, et adoption le 16     novembre 1995.
    Sénat :
     Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 76     (1995-1996) ;
     Rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, au nom de la commission des     finances, no 77 (1995-1996) ;
     Avis des commissions des affaires culturelles (no 78), des affaires     économiques (no 79), des affaires étrangères (no 80), des affaires sociales     (no 81) et des lois (no 82) ;
     Discussion (première partie) du 21 au 25 novembre 1995. - Discussion     (deuxième partie) du 25 au 30 novembre 1995, 1er, 2 et 4 au 9 décembre 1995,     et adoption le 9 décembre 1995.
    Assemblée nationale :
     Projet de loi, modifié par le Sénat, no 38 ;
     Rapport de M. Philippe Auberger, au nom de la commission mixte paritaire, no     2445 ;
     Discussion et adoption le 14 décembre 1995.
    Sénat :
     Rapport de M. Alain Lambert, au nom de la commission mixte paritaire, no 140     (1995-1996) ;
     Discussion et adoption le 19 décembre 1995.
    - Conseil constitutionnel :
     Décision no 95-369 DC du 28 décembre 1995 publiée au Journal officiel du 31     décembre 1995.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 33,34,35,37,96 (CGCT),CODIFIE DANS LE CGI A DATER DU 12-05-1996: ART. 3-I,3-II,ART. 2-I,ART. 4-II,28,25-I (ET DANS LES ANNEXES I,III),ART. 15-I,15-II,22,85-I,ART. 105,ART. 41-II,ART. 17; A CETTE DATE INCORPORATION DANS LA 1ERE PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DE L'ART. 17,ART. 5-1 INCORPORE DANS L'ANNEXE IV DU CGI A CETTE DATE
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 48).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 49 A 113).