Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, et notamment les articles 214, 214-1, 215-7, 215-8, 284 et     285;
      Vu le décret no 55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la     consommation humaine;
      Vu le décret no 63-301 du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la     tuberculose bovine;
      Vu le décret no 86-775 du 17 juin 1986 ajoutant à la nomenclature des     maladies réputées contagieuses certaines maladies des animaux;
      Vu l'arrêté du 28 février 1957 relatif à la désinfection dans les cas de     maladies contagieuses;
      Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire;
      Sur la proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la forêt,
  Fait à Paris, le 16 mars 1990.
HENRI NALLET
Texte totalement abrogé
CHAP. 1: DISPOSITIONS GENERALES.
CHAP. 2: RECHERCHE DES BOVINS TUBERCULEUX.TUBERCULINATION.
CHAP. 3: DEFINITIONS RELATIVES AUX ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE ET AUX CHEPTELS BOVINS; DISPOSITIONS RELATIVES AUX ATELIERS D'ENGRAISSEMENT.
CHAP. 4: DISPOSITIONS APPLICABLES LORS DES TRANSACTIONS COMMERCIALES.
CHAP. 5: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES CHEPTELS INFECTES.
CHAP. 6: PROPHYLAXIE MEDICALE DE LA PARATUBERCULOSE BOVINE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-08-1963 MODIFIE FIXANT LES MESURES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES PRISES POUR L'APPLICATION DU DECRET 63301 DU 19-03-1963 RELATIF A LA PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE BOVINE.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 11 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0164 du 18/07/1990    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0164 du 18/07/1990    
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SONT ANNULES SUR 1990 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE RECHERCHE ET TECHNOLOGIE,TITRE VI,FONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE (FRT),CHAPITRE 66-04.
SONT OUVERTS SUR 1990 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT AUDIT BUDGET,TITRE VI,CNRS ET INSTITUTS NATIONAUX,CHAP. 66-21;INSERM CHAP. 66-50;FONDATIONS DE RECHERCHE EN BIOLOGIE ET EN MEDECINE CHAP. 66-51.
Par décret en date du 12 juillet 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone     spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles     applicables sur le parcours du faisceau hertzien entre les centres     d'Ouessant-Stiff Tour de contrôle (Finistère) (no C.C.T.: 02906034) au     sémaphore d'Ouessant-Creac'h (Finistère) (no C.C.T.: 02906032).
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article     R.24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire de la commune d'Ouessant (département du     Finistère).
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Brest, château de Brest, 29240 BREST NAVAL.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 88-566 du 5 mai 1988 portant statut de l'Institut français     d'archéologie orientale du Caire,
  Fait à Paris, le 5 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
COMPOSITION DE LA COMMISSION SUSVISEE AINSI QU'IL SUIT:
M. LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT FRANCAIS D'ARCHEOLOGIE ORIENTALE DU CAIRE;
M. LECLANT JEAN;
M. GUILLAUMONT ANTOINE;
M. PELLAT CHARLES;
M. VERCOUTTER JEAN;
M. GASCOU JEAN;
MME. VALBELLE DOMINIQUE.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 10 avril 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
       (1) Travaux préparatoires: loi no 90-331.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi (no 903);
      Rapport de M. Jean Laborde, au nom de la commission des affaires étrangères     (no 1042);
      Discussion et adoption, sans débat, le 15 décembre 1989.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 147     rectifié (1989-1990);
      Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des finances, no 200     (1989-1990);
      Discussion et adoption le 5 avril 1990.
       (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
SIGNE A QUITO LE 16-03-1989 (TEXTE ANNEXE A LA PRESENTE LOI).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 4 juillet et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28     août 1989, portant extension de la convention collective des employés des     commerces de quincaillerie, fers, tubes, métaux et commerces rattachés de la     région d'Orléans du 1er décembre 1985 et des textes la complétant ou la     modifiant;
      Vu l'accord de salaires du 21 février 1990 (trois annexes) conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 juin 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
 (1) Le texte de l'accord a été publié au Bulletin officiel du ministère,
     fascicule Conventions collectives no 90-22 en date du 3 juillet 1990,
     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS     CEDEX 15, au prix de 21 F.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 avril 1990, M. Marchais (Alain),     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur,
     rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est, à compter du 3     juillet 1990, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis,
     sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 30 mars     1990, M. Dumail (Philippe) est nommé membre du conseil de direction de     l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers au     titre de représentant de l'industrie, en remplacement de M. Rabaste (René),
     démissionnaire.
      Le mandat de M. Dumail (Philippe) prendra fin en même temps que celui des     autres membres du conseil de direction de l'Office national     interprofessionnel du lait et des produits laitiers dont le terme est fixé au     12 juillet 1990.
NOMINATION DE M. DUMAIL PHILIPPE,EN REMPLACEMENT DE M. RABASTE RENE DEMISSIONNAIRE.
FIN DE MANDAT: 12-07-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la décision no 89-44 du 20 avril 1989 autorisant la Société pour l'étude     et l'exploitation de télévisions par satellites à exploiter un service de     télévision diffusé par satellite provisoirement dénommé Canal Enfants;
      Vu les documents transmis par la Société pour l'étude et l'exploitation de     télévisions par satellites les 22 mai et 9 juillet 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai     1990, sont autorisés à subir les épreuves du concours ouvert par arrêté du 19     février 1990:
      M. Andres (Marc);
     M. Annereau (Martial);
     Mme Eschbach (Isabelle), épouse Dauphin;
     M. Faessel (Christian);
     M. Hummel (Guy);
     Mlle Kind (Sylvie);
     M. Kornmann (André);
     M. Limon (Francis);
     M. Lombardi (André);
     Mme Massonnet (Marlyse), épouse Lang;
     M. Mutzenhardt (François);
     M. Pfister (Thierry);
     M. Scheid (Daniel);
     Mlle Schwartz (Michèle);
     M. Simon (Jean-Michel);
     Mlle Speyser (Brigitte);
     M. Vonne (Vincent).
Le centre interrégional de formation professionnel de Nancy organise au     titre de l'année 1990 un concours pour le recrutement de sténodactylographes     des services extérieurs.
      Le nombre de postes à pourvoir dans la zone de compétence du C.I.F.P. de     Nancy est fixé à huit.
      La répartition des postes à pourvoir par services localement désignés dans     la zone de compétence du C.I.F.P. de Nancy est la suivante:
      Le centre interrégional de formation professionnel d'Arras organise au titre     de l'année 1990 un concours externe, un concours interne et un examen     professionnel en vue du recrutement de dessinateurs et dessinatrices (service     de l'équipement).
      Le nombre de postes à pourvoir dans la zone de compétence du C.I.F.P.
     d'Arras est fixé à dix-neuf. Ces postes sont répartis de la façon suivante:
      Concours externe: cinq postes;
      Concours interne: dix postes;
      Examen professionnel: quatre postes.
      La répartition des postes à pourvoir par services localement désignés dans     la zone de compétence du C.I.F.P. d'Arras est la suivante:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du secrétaire d'Etat chargé des anciens     combattants et des victimes de guerre en date du 25 avril 1990, est autorisée     l'ouverture de deux concours pour le recrutement de quatre     experts-vérificateurs des services de l'appareillage (femmes et hommes) au     cours de l'année 1990.
      Les postes sont répartis par moitié entre le concours externe et le concours     interne (deux postes à titre externe et deux postes à titre interne).
      Les places offertes à l'un des concours qui n'auraient pu être attribuées     aux candidats de la catégorie correspondante pourront être reportées sur     l'autre concours après décision du jury.
      Les inscriptions seront reçues jusqu'au 31 juillet 1990, date de dépôt des     dossiers d'inscription (ces dossiers pourront être retirés jusqu'au 25     juillet 1990), au secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des     victimes de guerre (bureau du personnel des services extérieurs), 37, rue de     Bellechasse, 75700 Paris.
      Les épreuves de ces concours se dérouleront 10, avenue du Val-de-Fontenay,
     94135 Fontenay-sous-Bois (écrit le 16 octobre 1990; oraux les 25 et 26     octobre 1990).
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés ultérieurs du secrétariat d'Etat chargé des anciens     combattants et des victimes de guerre.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 2 janvier 1990, portant extension de la convention collective     nationale des foyers de jeunes travailleurs du 7 juin 1969, modifiée les 5     décembre 1972 et 27 avril 1982, et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant no 26 du 2 février 1990 à la convention collective susvisée;
      Vu l'avenant no 27 du 22 mars 1990 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mai 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 9 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
  (1) Le texte des avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère,
     fascicules Conventions collectives no 90-9 en date du 6 avril 1990 et no     90-14 en date du 15 mai 1990, disponibles à la Direction des Journaux     officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix unitaire de 21 F.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
       Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois     pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 12 avril 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
M. FRANCK TERRIER EN REMPLACEMENT DE M. BRUNO COTTE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 avril 1990, pris sur la     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, il est mis fin au     détachement de longue durée auprès de la région Ile-de-France de M.
     Pierre-Alain Jeanneney, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du     1er avril 1990.
      M. Pierre-Alain Jeanneney est placé, à compter de la même date, dans la     position de détachement de longue durée, auprès de la Régie autonome des     transports parisiens, afin d'exercer les fonctions de directeur du     département Développement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril     1990:
      La démission de M. Jauvert (Pierre, Jean), huissier de justice à la     résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
      La société civile professionnelle Pierre Jauvert et René Baccino, huissiers     de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de     la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Jauvert     (Pierre, Jean).
      MM. Jauvert (Pierre, Jean) et Baccino (René, Marc, Auguste) sont nommés     huissiers de justice associés.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1989;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J.-P. DURANTHON
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 1990, M.
     Bonacossa (Jacques), conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en     disponibilité auprès du Conseil économique et social en qualité de secrétaire     général pour une période maximum de cinq ans, à compter du 16 février 1990.
      Dans cette position, M. Bonacossa continuera à faire partie du personnel de     la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
M. BONACOSSA JACQUES,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL,EN QULAITE DE SECRETAIRE GENERAL,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 16-02-1990.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu la loi no 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits     chimiques par canalisation;
      Vu le décret no 65-881 du 18 octobre 1965 portant application de ladite loi;      Vu le décret du 21 mai 1976 déclarant d'intérêt général les travaux relatifs     à la construction et à l'exploitation d'une canalisation de transport de     saumure entre Poligny et Tavaux (Jura);
      Vu le dossier déposé par le transporteur en vue d'obtenir l'approbation des     caractéristiques de l'ouvrage;
      Vu les avis des services intéressés;
      Vu les pièces de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire     enquêteur;
      Vu les avis des collectivités;
      Vu le rapport du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Franche-Comté;
      Vu l'avis du préfet du département du Jura;
      Vu les avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de la     forêt,
  Fait à Paris, le 30 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'industrie:
    L'ingénieur général des mines,
    A. LACOSTE
APPROBATION DUDIT OUVRAGE DECLARE D'INTERET GENERAL PAR LE DECRET DU 21-05-1976.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 juillet 1990, le brevet     technique, option Etudes administratives militaires supérieures, est attribué     à compter du 1er juillet 1990 aux commissaires commandants de l'armée de     terre ci-après désignés:
      Chollet (Jean-Luc).
     Corbe (Bernard).
     Cousson (Jean-Louis).
     Ferrand (Alain).
     Guilloteau (Denis).
     Mallet (Jean-Marc).
     Mondon (Olivier).
     Nardelli (Roger).
     Perret (François).
     Pomirol (Alain).
      Raphelis Soissam      (Jean-Charles de).
      Tournoux (Roland).
     Verdier (Alain).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date     du 19 mars 1990, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application     des servitudes, les travaux d'établissement, dans le département de la     Charente-Maritime, de la ligne électrique à deux circuits 225 kV     Préguillac-Semussac (emplacement B du poste de Semussac) et sont approuvées     les modifications corrélatives apportées aux plans d'occupation des sols des     communes de Rioux, Tesson et Préguillac dont la mise à jour s'effectuera dans     les conditions prévues par l'article R.123-36 du code de l'urbanisme.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 17 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0096 du 24/04/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0096 du 24/04/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,II: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE V,CHAP. 55-00,MISSIONS INTERMINISTERIELLES D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE (MIAT).
OUVERTURE SUR 1990 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUDIT MINISTERE,TITRE VI,CHAP. 65-01,FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (FIAT).
Le ministre de la défense,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890     du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment son article 15;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980, pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978     relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 relatif aux délégations de     signature pouvant être données par arrêté du ministre de la défense;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1988 modifié portant délégation de signature du     ministre de la défense au chef du service d'information et des relations     publiques des armées;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 7 août 1989 portant le numéro 107814,
  Fait à Paris, le 11 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef du service d'information
    et de relations publiques des armées,
    R. GERMANOS
GESTION AUTORISEE D'UNE LISTE D'ADRESSES DE PERSONNALITES,POUR L'ENVOI DE DOCUMENTS ET D'INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU SERVICE D'INFORMATION ET DE RELATIONS PUBLIQUES DES ARMEES,14,RUE SAINT-DOMINIQUE,00450 PARIS ARMEES.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 avril 1990:
      I. - Le nombre maximum de places offertes en 1990 aux concours prévus à     l'article 44 du décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts     particuliers des corps d'officiers navigants de la marine est fixé comme     suit:
      a) Concours ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats     aux concours externes de l'Ecole nationale d'administration: onze places;
      b) Concours ouvert aux officiers mariniers et aux secrétaires administratifs     de l'administration centrale ou des services extérieurs du ministère de la     défense: une place.
      II. - La place offerte au titre du b du paragraphe I sera reportée, si elle     n'est pas pourvue, sur le concours prévu au a dudit paragraphe.
      III. - Le nombre maximum de places offertes en 1990 au titre des articles 47     et 49 du décret précité est fixé comme suit:
      a) Recrutement au grade de commissaire de 3e classe par concours sur titres     ouvert aux anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole centrale     des arts et manufactures: une place;
      b) Recrutement au grade de commissaire de 2e classe parmi les anciens élèves     figurant sur la liste de sortie de l'Ecole polytechnique: une place.
      IV. - La place offerte au titre du a du paragraphe III pourra être reportée,     si elle n'est pas pourvue, sur le recrutement prévu au b dudit paragraphe et     inversement.
      V. - En outre, pourront être recrutés au grade de commissaire principal, à     raison d'une nomination après sept promotions à ce grade, les officiers     principaux ainsi que les officiers de 1re classe inscrits au tableau     d'avancement pour le grade supérieur du corps technique et administratif de     la marine et du corps des officiers des équipages de la flotte, qui ont été     inscrits sur une liste d'aptitude établie dans l'ordre de classement d'un     concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 52 du décret     précité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 27 mars     1990, est prolongé pour une durée de six mois à compter de la date de     parution au Journal officiel le stage probatoire du label no 20-88 <<porc     fermier élevé en plein air>> détenu par le comité Bretagne, 52, boulevard     Waldeck-Rousseau, B.P. 213, 22003 SAINT-BRIEUC CEDEX.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 21 mars 1990.
MICHEL CHARASSE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     19 juillet 1989 portant extension de la convention collective des ouvriers du     bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique et des textes     qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant du 20 octobre 1989 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 juin 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
  (1) Le texte de l'avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère,
     fascicule Conventions collectives no 90-22 en date du 3 juillet 1990,
     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS     CEDEX 15, au prix de 21 F.
Par décret en date du 18 juillet 1990, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de     garde instituées autour des centres radioélectriques de Saint-Cierge-la-Serre     et de Vernoux-en-Vivarais (Ardèche).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu et les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de l'Ardèche, 1, avenue du Vanel, B.P. 613, 07006 PRIVAS CEDEX.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 6 avril 1990, sont affectés à titre définitif au ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports (direction générale des finances et     du contrôle de gestion), en vue de l'installation des services du centre     d'information et d'orientation et de l'inspection départementale de L'Aigle,     des locaux d'une superficie de 400 mètres carrés, situés au premier étage     d'un immeuble domanial sis rue Vivien, à L'Aigle, cadastré section AI no 248     et tel qu'il figure délimité par un liséré vert sur le plan annexé audit     arrêté (1). La partie de l'immeuble désignée ci-dessus est inscrite au     tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 61000373 et recensée     sous la rubrique P. et T. (services extérieurs postaux et financiers).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports     (centres d'information et d'orientation et services extérieurs).
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports (direction générale des finances et du contrôle de     gestion, sous-direction du patrimoine et de l'action immobilière), 142, rue     du Bac (5e étage, pièce 511), 75007 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 9 mars 1990, M. Gautier (Alain), receveur-percepteur des finances, est     chargé d'assurer, à titre intérimaire et jusqu'à l'installation d'un agent     comptable titulaire, la gestion de l'agence comptable de l'Institut d'études     politiques de Lyon.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, chargé de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant le taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu le décret no 86-685 du 14 mars 1986 autorisant le ministère de la     jeunesse et des sports à percevoir certaines recettes;
      Vu le décret no 86-686 du 14 mars 1986 autorisant le rattachement par voie     de fonds de concours du produit de certaines recettes de caractère non fiscal     au budget du ministère de la jeunesse et des sports,
  Fait à Paris, le 15 mars 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-L. NINU
     ministre de l'éducation nationale,
     de la jeunesse et des sports,
     chargé de la jeunesse et des sports,
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur de l'administration     et des services extérieurs,
     J.-F. CUBY
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 12 février et 9 juin 1988 portant extension de la     convention collective nationale des établissements d'enseignement de la     conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité     routière du 19 mai 1987 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée;
      Vu l'accord du 5 mars 1990 conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mai 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 31 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai     1990:
      La démission de M. Roulhac de Rochebrune (Joseph, Marie, Jean), notaire à la     résidence de Marchenoir (Loir-et-Cher), est acceptée.
      L'office de notaire à la résidence de Marchenoir (Loir-et-Cher) dont était     titulaire M. Roulhac de Rochebrune (Joseph) est supprimé.
      M. Brimbeuf (Guy, René, Bernard), notaire à la résidence d'Oucques     (Loir-et-Cher), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des     minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      M. Brimbeuf (Guy, René, Bernard), notaire à la résidence d'Oucques     (Loir-et-Cher), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Marchenoir     (Loir-et-Cher), au siège de l'office suprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril     1990:
      La démission de M. Payen (Claude, Philippe), notaire à la résidence de     Nogent-le-Roi (Eure-et-Loir), est acceptée.
      L'office de notaire à la résidence de Nogent-le-Roi (Eure-et-Loir) dont     était titulaire M. Payen (Claude, Philippe) est supprimé.
      M. Beaujouan (Michel, Emile, Pierre), notaire à la résidence de     Nogent-le-Roi (Eure-et-Loir), est désigné en qualité d'attributaire à titre     définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 9 mars 1990, M. Rouxelin (Christian), inspecteur central du Trésor, est     chargé d'assurer, à titre intérimaire et jusqu'à l'installation d'un agent     comptable titulaire, la gestion de l'agence comptable de l'Institut d'études     politiques d'Aix-en-Provence.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 9 mars 1990, l'aérodrome de Saint-Jean-en-Royans (Drôme),
     agréé à usage restreint, est réservé aux avions et aux planeurs à dispositif     d'envol incorporé dont les pilotes ont été reconnus aptes à utiliser     l'aérodrome par un instructeur ou par le chef de district-délégué régional.
      Il est utilisable par les autres aéronefs dans les conditions définies par     le chef de district-délégué régional.
AERODROME RESERVE AUX AVIONS ET PLANEURS A DISPOSITIF D'ENVOL INCORPORE,DONT LES PILOTES ONT ETE RECONNUS APTES A UTILISER L'AERODROME.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 novembre 1989, le tableau     d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e     classe (au titre de l'article 19bis du décret no 62-1004 du 24 août 1962) au     titre de l'année 1989 est établi ainsi qu'il suit:
      M. Lesould (Michel).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la forêt     et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 25 juin 1990, Mme Lavarde     (Françoise), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe,
     est placée en position de détachement auprès de la ville de Paris pour une     durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1986, pour exercer les fonctions     d'ingénieur des services techniques à la direction des parcs, jardins et     espaces verts.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-330 du 7 mai 1980 relatif à la police des mines et des     carrières, notamment son article 3;
      Vu le décret du 9 janvier 1987 accordant la concession des mines     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite <<Concession de Villeperdue>>     (Aisne, Marne, Seine-et-Marne), à la société Total Exploration et à la     société Triton France, conjointes et solidaires;
      Vu l'avis en date du 25 octobre 1989 du préfet du département de la Marne;
      Vu l'avis en date du 24 novembre 1989 du préfet du département de l'Aisne;
      Vu l'avis en date du 4 décembre 1989 du directeur régional de l'industrie et     de la recherche de la région Picardie;
      Vu l'avis en date du 16 février 1990 du préfet du département de     Seine-et-Marne;
      Vu l'avis en date du 16 mars 1990 du directeur régional de l'industrie et de     la recherche de la région Ile-de-France;
      Vu l'avis en date du 9 mai 1990 du directeur régional de l'industrie et de     la recherche de la région Champagne-Ardenne;
      Sur la proposition du chef du service de l'action régionale et de la     technologie,
  Fait à Paris, le 29 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'industrie,
    C. MARBACH
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 80330 DU 07-05-1980.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 12 mars 1990, les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais     sont autorisées à souscrire, sous forme d'actifs, à la totalité du capital de     la société Cokes de Drocourt S.A., en voie de constitution, soit 140 millions     de francs.
SOUSCRIPTION SOUS FORME D'ACTIFS A LA TOTALITE DU CAPITAL DE LA SOCIETE COKES DE DROCOURT SA (140 MILLIONS DE FRS).
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 30 mars 1990, la renonciation de la Société nationale Elf-Aquitaine     (Production) au permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou     gazeux dit <<Permis d'Arles-Cavaillon>> (Bouches-du-Rhône, Gard et Vaucluse),     attribué par décret du 11 septembre 1985 (Journal officiel du 19 septembre     1985), est acceptée.
RENONCIATION DE LA SOCIETE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) AU PERMIS DIT "PERMIS D'ARLES-CAVAILLON".
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans les départements, notamment ses articles 15 et 17;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République de région, à l'action des services et organismes publics de     l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement     public, notamment ses articles 14 et 16;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié,
     portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs     secondaires et de leurs délégués relatif au ministère de l'éducation     nationale (opérations ordinaires),
  Fait à Paris, le 5 avril 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des finances et du contrôle de gestion:
    Le chef de service,
    M. JOFFRE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J.-L. NINU
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 21-12-1982: DESIGNATION DU PREFET DE PARIS COMME ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juillet 1990, M. Alvergne     (Gilles), élève analyste de l'institut régional d'administration de Lille,
     est nommé attaché d'administration centrale (analyste) de 2e classe, 1er     échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du     Gouvernement) et titularisé dans le grade correspondant, à compter du 1er     juillet 1990, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 1 an et 6 mois.      Compte tenu d'une ancienneté conservée dans l'échelon de 1 an et 6 mois, M.     Alvergne, attaché d'administration centrale (analyste) de 2e classe, 1er     échelon, est promu au 2e échelon de sa classe à compter du 1er juillet 1990,     avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 6 mois.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et de certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 12 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
      (1) Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel     du ministère de l'éducation nationale du 27 septembre 1990, vendu au prix de     10 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du     Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
CREATION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE CANNAGE-PAILLAGE EN AMEUBLEMENT.
MODALITES DE L'OBTENTION: SOIT EN POSTULANT SIMULTANEMENT LA TOTALITE DES DOMAINES PAR LA VOIE DE L'EXAMEN,SOIT PAR LA VOIE DES UNITES CAPITALISABLES.
APPLICATION DU DECRET 87852 DU 19-10-1987 ET DE L'ARRETE DU 03-04-1989.
APPLICATION DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1992,A L'EXCEPTION DE L'ACCES AU DIPLOME PAR UNITES CAPITALISABLES QUI PEUT ETRE ORGANISE A L'INITIATIVE DES RECTEURS D'ACADEMIE DES LE 24-07-1990.
ABROGATION DE L'ARRETE 30-07-1954 EN CE QUI CONCERNE LA CREATION DU CAP CHAISERIE A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer et du ministre de la culture, de la communication,
     des grands travaux et du Bicentenaire en date du 18 avril 1990, est autorisée     au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours externe et interne pour le     recrutement d'adjoints techniques des Bâtiments de France (femmes et hommes)     par le ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et     le ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire.
      Le nombre total des postes offerts aux concours visés ci-dessus est fixé à     25.
      La répartition des postes est la suivante:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la forêt, est     autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture de deux concours pour le     recrutement d'inspecteurs-élèves du travail,
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt-sept,
     soit:
      - quatorze postes pour le ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle;
      - quatre postes pour le ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer;
      - neuf postes pour le ministère de l'agriculture et de la forêt.
      Ces places seront pourvues par la voie de deux concours distincts ouverts     simultanément et selon la répartition suivante:
      Premier concours (externe): quatorze postes, dont treize réservés aux     candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 (1o) du décret no     75-273 du 21 avril 1975 portant statut particulier de l'inspection du travail     et un réservé aux candidats admissibles à l'un des concours d'entrée à     l'Ecole nationale d'administration, décret no 74-200 du 26 février 1974,
     modifiant les règles de recrutement dans certains corps administratifs de     catégorie A.
      Deuxième concours (interne): treize postes réservés aux candidats visés à     l'article 5 (2o) du décret no 75-273 du 21 avril 1975 portant statut     particulier de l'inspection du travail.
      Soit:
      1erconcours
    2econcours
     Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.........
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     Ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer..........
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      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies     sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 20 août 1990, terme de     rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats     autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 26 mars 1990, M. Serra (Maurice), ingénieur principal des     études et de l'exploitation de l'aviation civile, 7e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3     septembre 1990.