Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1 et suivants, L. 321-1 à L. 321-9 et R. 321-1 à R. 321-25 ;
 Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 171 à R. 186 ;
 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973 et le décret n° 99-287 du 13 avril 1999 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et des entreprises du secteur public ;
 Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'avis émis par le conseil régional d'Ile-de-France en date du 13 décembre 2001 ;
 Vu l'avis émis par le conseil de Paris en date du 18 mars 2002 ;
 Vu l'avis émis par le conseil général de Seine-et-Marne en date du 22 mars 2002 ;
 Vu l'avis émis par le conseil général des Yvelines en date du 22 mars 2002 ;
 Vu l'avis émis par le conseil général de l'Essonne en date du 14 février 2002 ;
 Vu la lettre en date du 30 janvier 2002 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a saisi le conseil général de ce département ;
 Vu l'avis émis par le conseil général de Seine-Saint-Denis en date du 5 mars 2002 ;
 Vu l'avis émis par le conseil général du Val-de-Marne en date du 25 mars 2002 ;
 Vu l'avis émis par le conseil général du Val-d'Oise en date du 15 février 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 avril 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétence de l'Agence susvisée.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015).
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, et notamment l'article 63 ;
 Vu le décret n° 2000-845 du 1er septembre 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétariat d'Etat à l'outre-mer,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 mars 2002.
Christian Paul
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 18 septembre 2001 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction des transmissions et de l'informatique ;
    Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction des transmissions et de l'informatique ;
    Vu l'arrêté du 18 septembre 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 septembre 2001.
Daniel Vaillant
Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
 Vu le décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du Groupe des écoles des télécommunications ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2000 portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiale, promotionnelle et de spécialisation de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications ;
 Vu la délibération du conseil d'école de l'Institut national des télécommunications du 28 mai 2001,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 mars 2002.
Christian Pierret  
Modification des art. 1 (al. 3), 20, remplacement des art. 2, 9, 11 (al. 1, 2), 13, suppression de l'art. 8 de l'arrêté du 20-12-2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 2000-1336 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports routiers,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 octobre 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat au tourisme,
    Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 92-804 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
    Vu le décret no 93-343 du 15 mars 1993 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme ;
    Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret no 97-723 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au tourisme ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction du tourisme en date du 15 mars 2000 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 12 juillet 2000 ;
    Sur proposition du directeur du tourisme et du directeur du personnel et des services,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 septembre 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    La secrétaire d'Etat au tourisme,
    Michelle Demessine
Texte totalement abrogé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées,
 Vu l'article L. 148.1 du code de l'action sociale et des familles, issu de l'article 12 de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à la famille, à l'enfance
et aux personnes handicapées,
Ségolène Royal
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
Texte totalement abrogé
Application de l'article L. 148.1 du code de l'action sociale et des familles, issu de l'article 12 de la loi 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat.
Créé par le décret 75-640 du 16 juillet 1975 plusieurs fois modifié, le conseil supérieur de l'adoption est désormais placé auprès du Premier Ministre par la loi 2001-111 du 6 février 2001. Il a une mission de conseil et d'avis sur toutes les questions relatives à l'adoption, en particulier sur les textes que peuvent être amenés à prendre les ministères principalement concernés : le ministère de la justice, le ministère chargé de la famille et le ministère des affaires étrangères, l'adoption internationale représentant aujourd'hui les 3/4 des adoptions d'enfants réalisées en France. Ayant connu un rythme d'activités très variable depuis sa création, le conseil supérieur de l'adoption s'est réuni 5 fois entre juillet 2000 et novembre 2001.
L'article 5 de la loi précitée prévoit la composition du conseil, ses missions, ses modalités de réunion. Doivent être précisés par décret le nombre et le mode de désignation des membres.
Dans le dispositif initial, le conseil supérieur de l'adoption comptait 27 membres. Le souci de ne pas alourdir l'instance tout en assurant un équilibre dans la représentation des institutions devant siéger conduit à une composition de 30 membres, répartis en 5 groupes : les élus, les représentants des ministères, les représentants de l'institution judiciaire et des services sociaux publics, les représentants des associations et les personnalités qualifiées, les membres de ces deux derniers groupes étant désignés par arrêtés conjoints des trois ministères concernés (art.1).
Le président sera désigné par décret, le conseil étant désormais placé auprès du Premier ministre (art.2) ; il est à noter que traditionnellement, ce conseil a toujours été présidé alternativement par le député ou le sénateur qui en sont membres.
Abrogation du décret 75-640 du 16-07-1975 modifié.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 septembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    La chef de service,
    C. Braun
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 215 du 16/09/2001 page 14755
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Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-2 et L. 717-1 ;
    Vu le décret no 2000-250 du 15 mars 2000 portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, modifié par le décret no 2001-808 du 3 septembre 2001 ;
    Vu le décret no 2001-621 du 12 juillet 2001 portant création de l'Institut national d'histoire de l'art ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 septembre 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 octobre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
Modification de l'article 3 du décret susvisé.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
 Vu l'arrêté du 11 décembre 2001 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société d'exploitation AOM Air Liberté, modifié par l'arrêté du 13 mars 2002 ;
 Vu l'arrêté du 11 décembre 2001 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société d'exploitation AOM Air Liberté ;
 Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 18 juillet, 26 septembre et 31 octobre 2001,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 mars 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
La directrice des transports aériens,
D. Bénadon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, et notamment le titre V du livre VI ;
 Vu le décret n° 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique ;
 Vu le décret n° 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination artificielle ;
 Vu le décret n° 69-666 du 14 juin 1969 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements de l'élevage ;
 Vu le décret n° 69-667 du 14 juin 1969 relatif à l'amélioration génétique du cheptel ;
 Vu le décret n° 2000-523 du 15 juin 2000 relatif à la certification de l'ascendance et de la filiation des bovins ;
 Vu l'arrêté du 8 septembre 1986 relatif aux conditions zootechniques exigées pour la production et la transplantation d'embryons de l'espèce bovine ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 2000 relataif aux modalités de réalisation de la certification de l'ascendance et de la filiation des bovins ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 2000 relatif à la vérification des filiations dans le cadre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins par analyse de compatibilité génétique ;
 Sur proposition du directeur des politiques économique et internationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 mars 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
La ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3613-1, L. 3622-4 et L. 3634-1 ;
    Vu le décret no 2000-378 du 28 avril 2000 concernant les conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de lutte contre le dopage ;
    Vu l'avis du 26 juillet 2001 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 septembre 2001.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
Le président de la Commission de régulation de l'électricité,
    Vu le loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et notamment ses articles 33, 34, 40, 41 et 43 ;
    Vu le décret no 2000-874 du 7 septembre 2000 portant application de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes,
    Décide :
Fait à Paris, le 11 octobre 2001.
J. Syrota  
Application de la loi 2000-108 du 10 février 2000? notamment ses articles 33, 34, 40, 41 et 43, de l'art. 4 du décret 2000-874 du 07-09-2000.
Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
 Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
 Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-6 ;
 Vu la demande en date du 15 février 2002 complétée par un courrier en date du 18 février 2002 de la société LD COM CS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 414 819 326 et sise 1, square Chaptal, 92300 Levallois-Perret, dénommée anciennement Kertel ;
 Vu la décision n° 2002-168 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 février 2002 relative à l'instruction de la demande d'abrogation de l'arrêté du 16 avril 1998 modifié autorisant la société Kertel aujourd'hui dénommée LD COM CS à établir et exploiter un réseau ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mars 2002.
Christian Pierret
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu le décret no 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 septembre 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 121-3, L. 131-5, L. 212-1, L. 212-7, L. 312-10 et L. 421-1 ;
 Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, notamment son article 21 ;
 Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l'organisation des formations dans les lycées ;
 Vu le décret n° 80-11 du 3 janvier 1980 relatif à l'organisation générale et à la déconcentration de la carte scolaire ;
 Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
 Vu le décret n° 87-32 du 23 janvier 1987 modifié relatif au diplôme national du brevet ;
 Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 modifié relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves ;
 Vu le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ;
 Vu le décret n° 93-1092 du 15 septembre 1993 modifié portant règlement général du baccalauréat général ;
 Vu le décret n° 93-1093 du 15 septembre 1993 modifié portant règlement général du baccalauréat technologique ;
 Vu le décret n° 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel ;
 Vu le décret n° 96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la formation au collège ;
 Vu le décret n° 2001-733 du 31 juillet 2001 portant création d'un conseil académique des langues régionales ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 14 mars 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 avril 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 96-681 du 1er octobre 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 24 octobre 2000 publié au Journal officiel du 24 octobre 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Arden'Radio conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 mars 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 24 septembre 2001 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement des personnels des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 24 septembre 2001 fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'ingénieur et de technicien de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu les propositions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 septembre 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    du personnel, de la modernisation
    et de l'administration :
    La sous-directrice,
    M. Fejoz
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Colonna d'Istria
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration :
    La sous-directrice,
    M. Fejoz
Application des articles 5 et 7 du décret 2000-1011.
Abrogation des arrêtés du 30 juillet 1985 et du 19 août 1987.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 98-293 du 28 avril 1998 autorisant la SA Radio Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 février 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffuson sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu la décision n° 98-889 du 15 décembre 1998, publiée au Journal officiel  du 20 décembre 1998, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terreste en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 99-203 du 11 mai 1999 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le département de la Martinique ;
 Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française du 24 mars 2000 ;
 Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane ;
 Vu l'avis du conseil régional de la Martinique ;
 Vu la demande d'autorisation présentée par l'Association évangélique de la Martinique ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association évangélique de la Martinique, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 mars 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
 Vu l'ordonnance n° 2002-327 du 7 mars 2002 portant adaptation de la législation relative aux transports intérieurs dans les départements de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique et création d'agences des transports publics de personnes dans ces départements ;
 Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
 Vu l'avis du conseil régional de Guadeloupe en date du 18 janvier 2002 ;
 Vu l'avis du conseil général de Guadeloupe en date du 10 janvier 2002 ;
 Vu les saisines des conseils régionaux de Guyane et de Martinique respectivement en date des 20 et 21 décembre 2001 ;
 Vu les saisines des conseils généraux de Guyane et de Martinique respectivement en date des 20 et 21 décembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
Application de la loi 2001-503 et des articles 2 et 9 à 11 de l'ordonnance 2002-327.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
 Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
 Vu la décision n° 2001-541 du 23 octobre 2001 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ;
 Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 mars 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
 Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
  Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 mars 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code civil ;
 Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu le décret du 15 avril 1997 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;
 Vu les propositions des préfets des départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
La ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3613-1, L. 3622-4 et L. 3634-1 ;
    Vu le décret no 2000-378 du 28 avril 2000 concernant les conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de lutte contre le dopage ;
    Vu l'avis du 25 juillet 2001 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 septembre 2001.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
    Vu le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
    Vu le règlement (CE) no 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
    Vu le code rural, et notamment son article R. 343-34 ;
    Vu les décrets no 96-365 du 24 avril 1996 et no 98-1210 du 21 décembre 1998 modifiant le décret no 92-1088 du 2 octobre 1992 fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs de bois et plants de vigne ;
    Vu le décret no 98-311 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté, modifié par le décret no 98-1104 du 8 décembre 1998 et par le décret no 2000-654 du 10 juillet 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 avril 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000; de la loi n° 2000-517du 15 juin 2000.
Modification des articles 1 du décret n° 96-365 du 24 avril 1996, 1 et 2 du décret n° 98-1210 du 21 décembre 1998, 14 et 15 du décret n° 98-311 du 23 avril 1998 ; de l'article R. 343-34 du code rural.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 modifiée concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
    Vu la lettre no 99 360 F du 29 juillet 1999 adressée à la Commission européenne conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des règles techniques ;
    Vu la décision no 7/94/CEE du comité mixte de l'Espace économique européen du 21 mars 1994 modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord de l'Espace économique européen ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code rural, notamment le chapitre III du titre V du livre II ;
    Vu les articles L. 231-6 et 231-7 du code du travail ;
    Vu le décret no 79-541 du 3 juillet 1979 pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 77-771 du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques et relatif aux produits antiparasitaires à usage agricole ;
    Vu le décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques ;
    Vu l'avis de la commission des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés en date du 23 juin 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 avril 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Application de la directive 91-414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 modifiée concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ; de la directive 98-34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des règles techniques ; du décret 94-359.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-24 ;
    Vu le décret de coordination du 22 janvier 1936, notamment ses articles 3 et 5 ;
    Vu le décret no 97-1325 du 30 décembre 1997 portant approbation du règlement du régime spécial d'assurance vieillesse et d'assurance maladie du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, modifié par le décret no 99-888 du 19 octobre 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 avril 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Application des décrets 97-1325 modifié par le décret 99-888.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-1148 du 3 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Haute-Loire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FM 43 ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio Haute-Loire le 4 mai 2000 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 février 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment son article R. 812-38 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement vétérinaire du 20 mars 2001 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 6 mars 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 mars 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    J.-C. Lebossé
Le ministre de l'intérieur,
    Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
    Vu la loi de finances du 30 juin 1923, et notamment ses articles 47 et 49 ;
    Vu la loi de finances du 16 avril 1930, et notamment son article 67 ;
    Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris en application de la loi du 1er juillet 1901 ;
    Vu le décret du 6 novembre 1934 modifié instituant une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de jeux ;
    Vu le décret du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles ;
    Vu l'instruction du 15 juillet 1947 sur la réglementation des jeux dans les cercles,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 mars 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de l'éducation ;
    Vu le décret no 79-867 du 3 octobre 1979 portant statut de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges ;
    Vu l'arrêté du 17 octobre 1991 modifié fixant les conditions d'admission à l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 2000 relatif au recrutement par concours de titulaires du diplôme d'études universitaires générales (DEUG) dans certaines écoles d'ingénieurs ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 février 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 mars 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Modification des articles 1 et 4 de l'arrêté susvisé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 2000-528 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sogera pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Chérie FM ;
    Vu la demande adressée par la SARL Sogera le 26 décembre 2000 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 février 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 302-6 issu de l'article 55 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 avril 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La secrétaire d'Etat au logement,
    Marie-Noëlle Lienemann
Application de l'article précité du code susvisé issu de l'article 55 de la loi 2000-1208.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment son article L. 632-3 ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1997 relatif à la reconnaissance de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre ;
    Vu l'accord interprofessionnel conclu le 13 décembre 2000 par les organisations professionnelles membres de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre et enregistré le 10 janvier 2001 sous le numéro 1789 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 février 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieure en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 25 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le chef de service,
    F. Mordacq
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 87 du 12/04/2001 page 5621 à 5623
    =============================================
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée relative à l'aménagement du Rhône ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 59-771 du 26 juin 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 27 mai 1921, et notamment son article 10 ;
    Vu le décret no 81-115 du 5 février 1981 portant application de la loi no 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône, et notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
    Vu le décret du 17 juin 1998 portant nomination du président du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône ;
    Vu la demande de l'intéressé ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 janvier 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 25 juin 1973 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'arrondissement d'Alès du 7 juillet 1970, modifiée par les avenants du 25 novembre 1970 et du 28 septembre 1972 ;
    Vu l'avenant du 26 septembre 2000 à la convention collective susvisée relatif au départ à la retraite des mensuels ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 novembre 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 février 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le code de la propriété intellectuelle ;
    Vu le décret no 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi no 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 avril 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
Le code de la propriété intellectuelle est y modifié.  
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés du 23 avril 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 octobre 1997, portant extension de la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du 25 février 1955, mise à jour le 1er avril 1981, et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant no 5 (salaires) du 4 juillet 2000 aux annexes VI à XII de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 janvier 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 février 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin