Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
 Vu le décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 juillet 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le présent décret propose l'organisation d'examens professionnels de promotion interne exceptionnelle, pendant une durée de cinq ans, qui seraient ouverts aux agents administratifs justifiant d'une ancienneté de services effectifs dans le cadre d'emplois de sept ans, de façon à privilégier les agents administratifs les plus anciens dans leur grade.
Cette promotion interne serait ouverte à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans la collectivité selon les règles habituelles de calcul de l'assiette de promotion interne.
Les modalités d'organisation ainsi que la nature et le programme des épreuves fixés par décret seront présentés à l'une des toutes prochaines séances du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Promotions internes exceptionnelles au choix
Le présent décret propose par ailleurs aux collectivités et établissements qui ne disposeraient pas d'un nombre suffisant d'adjoints administratifs par rapport â l'effectif total d'agents de catégorie C de la filière administrative, un quota de promotion interne au choix assoupli et déterminé par la promotion interne après examen professionnel.
La promotion interne d'un agent par voie d'examen professionnel ouvrant droit à la promotion interne d'un agent au choix, le quota se trouve nettement assoupli par rapport aux dispositions actuelles exigeant cinq recrutements pour permettre une promotion interne.
Les conditions d'accès à cette promotion interne seraient identiques à celles prévues actuellement. C'est ainsi que les agents administratifs devraient justifier d'une durée de 10 ans de services effectifs accomplis dans leur cadre d'emplois et être âgés d'au moins 38 ans. La promotion interne s'effectuerait donc, par ailleurs, au choix, après avis de la commission administrative paritaire.
Ce dispositif de promotion interne serait également encadré dans un délai de cinq ans à compter du 03- 07-2003.
Après l'art. 6, insertion des art. 6-1 et 6-2 au décret 87-1109 du 30-12-1989.