Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article     L. 1614-1 ;
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
      Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à     l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment son article 50 ;
      Vu le décret no 83-178 du 10 mars 1983 relatif à la commission instituée par     l'article 94 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 susvisée ;
      Vu le décret no 94-153 du 16 février 1994 relatif au transfert de     compétences aux régions en matière de formation professionnelle ;
      Vu le décret no 94-439 du 2 juin 1994 pour l'application, au titre de     l'exercice budgétaire 1994, des 1o et 2o du deuxième alinéa et du cinquième     alinéa de l'article 85 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 susvisée ;
      Vu l'avis en date du 25 juin 1996 de la commission consultative sur     l'évaluation du transfert des charges résultant du transfert de compétences     prévu à l'article 82 (II, a) de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 susvisée,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 août 1996.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. Thenault
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy    
APPLICATION DE L'ART. 50 DE LA LOI QUINQUENNALE 931313 DU 20-12-1993.
LE MONTANT DES DEPENSES EXPOSEES PAR L'ETAT EN 1993,MENTIONNEES A L'ART. 1 (AL. 1) DU DECRET 94153 DU 02-06-1994 SUSVISE EST FIXE A 1628092268FRS.
LES DEPENSES DE L'ETAT PRECISEES A L'ART. 1 CI-DESSUS SONT ACTUALISEES SELON LES REGLES PREVUES PAR L'ART. L1614-1 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.LA VALEUR POUR L'ANNEE 1994 EST DE 1660654114FRS.
LE MONTANT DES CREDITS DE L'ETAT TRANSFERES AUX REGIONS EN 1994 EST EGAL A 830327057FRS ET EST ETABLI CONFORMEMENT A L'ART.1 (AL. 2) DU DECRET DU 02-06-1994 SUSVISE.LA REPARTITION DE CE MONTANT ENTRE LES REGIONS,EFFECTUEE SUIVANT LES CRITERES ENONCES A L'ART. 3 DU DECRET DU 02-06-1994 SUSVISE,FIGURE DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
IL EST ATTRIBUE UNE DOTATION SUPPLEMENTAIRE DE 50 MILLIONS DE FRANCS DESTINEE A COMPENSER,DANS LES REGIONS A FAIBLE DENSITE DEMOGRAPHIQUE,LE COUT PLUS ELEVE DE LA MISE EN OEUVRE DES ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE.LAREPARTITION ENTRE LES REGIONS DE CETTE DOTATION SUPPLEMENTAIRE EST EFFECTUEE:
AU PRORATA,D'UNE PART,DE LA POPULATION DES REGIONS D'OUTRE-MER DANS LA POPULATION FRANCAISE TOTALE ET,D'AUTRE PART,POUR LES REGIONS METROPOLITAINES,DE L'INVERSE DU RAPPORT ENTRE LE NOMBRE DE JEUNES DEMANDEURS D'EMPLOI EN FIN DE MOIS ET LA SUPERFICIE REGIONALE,
DANS LA LIMITE DE 30% DU MONTANT DE LA DOTATION TRANSFEREE A CHAQUE REGION ET VISEE A L'ART. 2.
LE MONTANT VERSE AU TITRE DU 2EME SEMESTRE DE L'ANNEE 1994 S'ELEVE A 25 MILLIONS DE FRANCS.LA REPARTITION ENTRE LES REGIONS FIGURE SUR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.