Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu l’article 7 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;
Vu le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination et à l’harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;
Vu le décret n° 69-174 du 15 février 1969 instituant un comité technique interdépartemental des transports ;
Vu le décret n° 84-139 du 24 février 1984 modifié relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports ;
Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises appartenant aux secteurs d’activité qui sont représentés au Conseil national des transports et aux comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;
Vu le décret n° 85-637 du 25 juin 1985 fixant les conditions dans lesquelles les entreprises appartenant aux catégories représentées aux comités consultatifs des transports de la région d’lle-de-France participent aux dépenses decès organismes ;
Vu le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif au transport routier de marchandises, et notamment son article 16 ;
Vu l’avis émis par le Conseil national des transports,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des transports terrestres :
Le chef de service,
J. DUMERC
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,DES DECRETS 85636 ET 85637 DU 25-06-1985 ET 86567 DU 14-03-1986 (ART. 16).
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu la loi du 30 avril 1946 tendant à l’établissement, au financement et à l’exécution des plans d’équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France de l’outre-mer ;
Vu le décret n° 51-1459 du 20 décembre 1951 relatif à l’organisation du contrôle des sociétés d’Etat et d’économie mixte créées en vertu de la loi du 30 avril 1946 en son article 2 ;
Vu l’arrêté du 12 mai 1977 portant création de la société d’Etat, dite Société immobilière de Mayotte (S.I.M.), et approbation de ses statuts ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 1992 portant modification des statuts de la Société immobilière de Mayotte (S.I.M.), 
Arrête :
Fait à Paris, le 28 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer :
Le sous-directeur,
C. BODIN
LE PREFET,REPRESENTANT LE GOUVERNEMENT A MAYOTTE,EST DESIGNE POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SIM.
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, et notamment son article 53,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 janvier 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
L’administrateur civil,
P. GEORGES
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. MARIANI
LES DEPENSES ADMINISTRATIVES VISEES A L'ART. 53 DU DECRET 462769 SONT LES SUIVANTES:
HEURES SUPPLEMENTAIRES,
INDEMNITE COMPENSATRICE POUR PERTE DE SALAIRE DES MEMBRES DES COMMISSIONS ELECTORALES ET PRESIDENTS DE BUREAU DE VOTE,
LES DEPENSES D'IMPRESSION,
LES FRAIS D'ENVOIS.
FIXE LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DE CES FRAIS.
APPLICATION DE L'ART. 53 DU DECRET SUSVISE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre du budget,
Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels, modifiée par l’article 177 de l’ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ;
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, et le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’Etat, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973 ;
Vu l’arrêté du 18 août 1950 transformant l’institut technique d’études et de recherches des corps gras en centre technique industriel, sous la dénomination d’institut des corps gras ;
Vu l’avis de la Commission des communautés européennes en date du 22 juin 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 5 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
RECONDUCTION DU DISPOSITIF CONTENU DANS LE DECRET 89559 DU 11-08-1989 QUI VIENT A EXPIRATION.
ART. 1: PRINCIPE DE LA TAXE.
ART. 2: ASSIETTE DE LA TAXE.
ART. 3: ENTREPRISES REDEVABLES DE LA TAXE.
ART. 4: TAUX DE LA TAXE.
ART. 5: RECOUVREMENT DE LA TAXE PAR L'INSTITUT DES CORPS GRAS.
ART. 7: CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR L'INSTITUT.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu la convention générale du 10 juillet 1950 entre la France et la République fédérale d’Allemagne sur la sécurité sociale, notamment son article 4 ;
Vu l’accord complémentaire n° 4 à ladite convention, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 janvier 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
L’administrateur civil,
P. GEORGES
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
C. DUBOSQ
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. MARIANI
ABROGE L'ARRETE DU 21-01-1956 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE N0 4 A LA CONVENTION GENERALE DU 10-07-1950.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 16 décembre 1992,     sont nommés à la commission prévue à l'article R. 163-8 du code de la     sécurité sociale:
      M. le docteur Benech (Jean-Marie), titulaire, en qualité de médecin proposé     par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, en     remplacement de M. le professeur Beraud (Claude);
      M. le docteur Bayet (Jean-François), suppléant de M. le docteur Fages     (Jacques), en qualité de médecin proposé par la caisse centrale de secours     mutuels agricoles, en remplacement de M. le docteur Pinchenzon (Daniel).
SONT NOMMES A LA COMMISSION PREVUE A L'ART. R163-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
M. LE DOCTEUR BENECH JEAN-MARIE,TITULAIRE,EN QUALITE DE MEDECIN PROPOSE PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR BERAUD CLAUDE,
M. LE DOCTEUR BAYET JEAN-FRANCOIS SUPPLEANT DE M. LE DOCTEUR FAGES JACQUES,EN QUALITE DE MEDECIN PROPOSE PAR LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR PINCHENZON DANIEL.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du     ministre du budget en date du 9 décembre 1992, M. Poupat (Bernard), attaché     de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, détaché auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle en qualité de chargé de mission contractuel à la     direction régionale du travail et de l'emploi du Centre à Orléans, est     maintenu en service détaché auprès du ministère du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle (direction générale du travail et de l'emploi du     Centre) pour mise à la disposition du secrétariat général pour les affaires     régionales afin d'occuper les fonctions de responsable de l'observatoire     régional de la formation et de l'emploi, pour une durée de trois ans à     compter du 1er mars 1992.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur en date du 20 novembre 1992, M. Clade     (Jacques), contrôleur général d'Electricité de France, chef du service     central des marchés, ou, en cas d'empêchement de celui-ci, M. Widmer     (Michel), chef adjoint du service central des marchés, est nommé membre de la     commission des marchés des Charbonnages de France, en qualité de représentant     des entreprises publiques, en remplacement de M. Thibierge (Michel), à     compter du 1er janvier 1993.
M. CLADE JACQUES,OU EN CAS D'EMPECHEMENT DE CELUI-CI M. WIDMER MICHEL,EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ENTREPRISES PUBLIQUES,EN REMPLACEMENT DE M. THIBIERGE MICHEL,A COMPTER DU 01-01-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu les articles 1er à 4 de l'ordonnance no 82-275 du 25 mars 1982 relative     aux mesures destinées à assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une     qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale;
      Vu les articles 7 et 8 de la loi no 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le     retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle;
      Vu le décret no 83-925 du 21 octobre 1983 portant création d'une délégation     interministérielle et d'un comité interministériel à l'insertion     professionnelle et sociale des jeunes en difficulté;
      Vu le décret no 88-41 du 14 janvier 1988 relatif aux groupements d'intérêt     public constitués pour favoriser l'insertion professionnelle et sociale des     jeunes;
      Vu le décret no 90-433 du 25 mai 1990 relatif au Conseil national des     missions locales,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
ATTRIBUTION D'INDEMNITES DE CARACTERE FORFAITAIRE ET MENSUEL.LEUR MONTANT EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES,ET DU MINISTRE DU BUDGET.
APPLICATION DES ART. 1 A 4 DE L'ORDONNANCE 82275 DU 25-03-1982,7 ET 8 DE LA LOI 89905 DU 19-12-1989 ET DU DECRET 90433 DU 25-05-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le titre Ier du livre VII du code de la santé publique, notamment ses     articles L. 712-2, L. 712-8 et L. 716-9;
      Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme     hospitalière, et notamment son article 24;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 10 février 1992;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 26 mars 1992;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     BERNARD KOUCHNER
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     RENE TEULADE
Texte totalement abrogé
Application de l'art. 24 de la loi 91-748.
INSERTION DES ART. R712-2-1,R712-2-2,R712-2-3 ET R712-2-4 AU CHAPITRE II DU TITRE I DU LIVRE VII DUDIT CODE (DEUXIEME PARTIE : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
APPLICATION DES ART. L712-2, L712-9 ET DE L'ART. L716-9 ISSU DE L'ART. 14 DE LA LOI PRECITEE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 28 août     1992, les organismes ci-dessous sont reconnus spécifiquement en qualité     d'organisation de producteurs au titre des fruits à coque:
      Le groupement des producteurs de fruits du Périgord dit Coopérative Les     Bitarelles, à Notre-Dame-de-Sanilhac (Dordogne), pour la noix;
      La société coopérative agricole Promonoix, à Souillac (Lot), pour la noix;
      La S.A.R.L. Sud-Amandes, à Manduel (Gard), pour l'amande.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre,     en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 21 février 1977 concernant les     exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et de maraîchage du     département de l'Allier, l'avenant no 64 du 16 juillet 1992 à ladite     convention, conclu à Yzeure entre:
      La fédération des syndicats d'exploitants agricoles de l'Allier;
      Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre de l'Allier,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de fixer les modalités d'évaluation des avantages     en nature ainsi que le montant desdits avantages aux 1er juillet et 1er     octobre 1992.
      Le texte de cet accord a été déposé le 14 septembre 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Allier, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de     Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 28     septembre 1992, les candidats désignés ci-après, admis au concours externe     d'ingénieur-élève, sont nommés ingénieurs-élèves des télécommunications à     l'Ecole nationale supérieure des télécommunications à compter du 1er     septembre 1992:
    Session de 1991
    Session de 1992
Par décret en date du 30 septembre 1992, M. Aïm (Pierre),
     président-directeur général de la S.A.G.A, est nommé membre du conseil     d'administration du Port autonome du Havre, au titre des personnalités     choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Flinois     (Jean-Luc), pour la période restant à courir du mandat de ce dernier.
M. AIM PIERRE,EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE,EN REMPLACEMENT DE M. FLINOIS JEAN-LUC,POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CE DERNIER.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre du budget,
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l’Etat ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-56 du 17 janvier 1992 relatif au Centre national de documentation pédagogique et érigeant en établissements publics les centres régionaux de documentation pédagogique, notamment ses articles 13 et 28,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 décembre 1992.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances et du contrôle de gestion :
Le chef de service,
M. JOFFRE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
J.-P. MARCHETTI
Texte totalement abrogé
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-07-1987.
APPLICATION DES ART. 13 ET 28 DU DECRET 9256 DU 17-01-1992.
Par décret en date du 25 septembre 1992, M. Braunstein (Michel), directeur     des personnels enseignants des lycées et collèges, est nommé membre du     Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de     représentant de l'administration (membre suppléant), en remplacement de M.
     Dasté (Pierre).
M. BRAUNSTEIN MICHEL EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION,EN REMPLACEMENT DE M. DASTE PIERRE.
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu le décret no 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux     chambres de métiers, et notamment son article 38,
  Fait à Paris, le 30 septembre 1992.
JEAN-MARIE RAUSCH
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 38 DU DECRET 921043 DU 28-09-1992.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 octobre 1992, M. Calvet     (Pierre), conseiller de chambre régionale des comptes, est classé     administrateur civil hors classe, 4e échelon (ancienneté dans l'échelon du 31     janvier 1990), et affecté au ministère de l'intérieur et de la sécurité     publique à compter du 5 juillet 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L.554-1, R.553-7 et R.554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour les pommes,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 2 septembre 1992, sont nommés, après concours externe, élèves     ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile à compter du     10 septembre 1991:
      Dantzer (Frédéric).
     Barkat (André).
     Marchant (Bérioska).
     Moal (Pierre).
     Teodoro (Louis).
     Rallo (Nicolas).
     Reder (Benoît).
     Desjardin (Arnaud).
     Giraud (Franck).
     Deharvengt (Stéphane).
     Ferrante (Olivier).
     Alonzi (Nathalie).
     Aveneau (Christian).
     Mandonnet (Myriam).
     Casenave (Isabelle).
     Martin (Eric).
     Boutet (Fabrice).
     Melet (Véronique).
     Le Foll (Stéphane).
     Bourdon (Bernard).
     Delpierre (Sabine).
     Deberghes (Christian).
     Marce (Damien).
     Guillet (Raphaël).
     Dubourg (Alexis).
     Chouffot (Marc).
     Varela (Pablo).
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 24     août 1992, M. Le Nepvou de Carfort (Gérard), ingénieur de l'industrie et des     mines de classe exceptionnelle, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, à compter du 20 septembre 1992, en application des dispositions du     code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le décret no 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié relatif au statut du     personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu le décret no 81-291 du 30 mars 1981 modifié portant statut des attachés     et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics;
      Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des     rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et     au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics     autres que les hôpitaux locaux;
      Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des     praticiens hospitaliers;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens     exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements     d'hospitalisation publics;
      Vu le décret no 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes     médicales et des astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers     publics;
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels     enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers de soins, d'enseignement     et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires;
      Vu le décret no 92-993 du 18 septembre 1992 portant majoration des     traitements afférents à l'indice de base de la fonction publique à compter du     1er octobre 1992;
      Vu l'arrêté du 15 février 1973, modifié notamment par l'arrêté du 18 juillet     1986 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des gardes médicales dans     les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1976 modifié relatif à l'organisation et à     l'indemnisation des gardes médicales effectuées dans les services de     réanimation des hôpitaux publics;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1988 portant application de l'article 11 (2o) du décret     no 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux et     relatifs aux conditions dans lesquelles les assistants des hôpitaux et les     assistants associés peuvent être indemnisés pour leur collaboration au     service de gardes et astreintes,
  Fait à Paris, le 30 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels médicaux hospitaliers,
    J.-L. DURAND-DROUHIN
Texte totalement abrogé
L'ART. 14 (2EMEMENT,A) DE L'ARRETE DU 15-02-1973 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS MENTIONNEES AU PRESENT ARRETE.
INDEMNISATION DES PARTICIPATIONS AU SERVICE DE GARDE (ASTREINTE OPERATIONNELLE,ASTREINTE DE SECURITE,APPELS EXCEPTIONNELS).
SERVICE DE GARDE SUR PLACE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la France pour     les pommes,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE POUR REPRESENTER LES USAGERS,AU TITRE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE,EN QUALITE DE MEMBRES SUPPLEANTS: MM. DUBOIS MICHEL ET DELAUMENIE BERNARD,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. RICHARD (ROBERT) ET FABREGUE JEAN-PIERRE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. FRANCOIS PLAISANT.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et     du développement rural et le ministre du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié     par le décret no 73-501 du 21 mai 1973;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 portant reconnaissance du Bureau national     interprofessionnel du cognac, en application de la loi no 75-600 du 10     juillet 1975 modifiée, et notamment son article 3;
      Vu le décret no 92-1388 du 30 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale     destinée à assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du     cognac,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
MONTANT DE LA TAXE INSTITUEE POUR ASSURER LE FINANCEMENT DU BNIC.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 921388 DU 30-12-1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu la Constitution,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
M. JACK LANG,MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU PREMIER MINISTRE PENDANT L'ABSENCE DE CELUI-CI.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le ministre     des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le décret no 91-1065 du 14 octobre 1991 portant institution d'une     nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de     l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police     nationale,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale,
    M. BART
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    C. BARBEAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    L'administrateur civil,
    C.-H. ROULLEAUX-DUGAGE
LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 911065 DU 14-10-1991 EST ATTRIBUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU CI-JOINT POUR LES 2 PREMIERES TRANCHES AUX FONCTIONNAIRES APPARTENANT AU CADRE NATIONAL DES PREFECTURES,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU CI-JOINT.
Par délibération en date du 8 décembre 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Calliope FM (22).
      Fréquence: 103,6 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-292 du 14 avril 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
Est déclaré admissible à l'issue des épreuves écrites du concours de     recrutement dans le corps des pharmaciens chimistes des armées (1992) le     candidat désigné ci-après:
      Laffargue (Catherine, Marie, R.).
      Les épreuves orales d'admission se dérouleront aux lieu, date et heure     suivants:
      Ecole d'application du service de santé pour l'armée de terre, 1, place     Alphonse-Laveran, 75005 Paris, les mercredi 7 et jeudi 8 octobre 1992, à     partir de 9 heures.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no1035-72 du conseil du 18mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L.554-1, R.553-7 et R.554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon     pour les salades,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 23 février 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. MICHEL LENNUYEUX-COMMENE,EST NOMME AMBASSADEUR,REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AUPRES DU CONSEIL DE L'EUROPE A STRASBOURG,EN REMPLACEMENT DE M. OLIVIER STIRN.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 16 février 1981 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 13 mai 1992, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques d’articles de papeterie du 20 juin 1975, mise à jour le 4 septembre 1980, et de la convention collective nationale des cadres des fabriques d’articles de papeterie du 17 décembre 1952, mise à jour le 4 septembre 1980, et des textes les modifiant ou la complétant ;
Vu l’avenant Salaires n° 27 du 7 octobre 1992 (quatre annexes) à la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise susvisée ;
Vu l’avenant Salaires n° 27 du 7 octobre 1992 (une annexe) à la convention collective nationale des cadres susvisée ;
Vu la demande d’extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 27 novembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 6 août 1992, il     est mis fin à compter du 10 janvier 1993, sur sa demande, au détachement dans     l'emploi de pharmacien inspecteur de catégorie exceptionnelle de Mme Bardet     (Janine), pharmacien inspecteur divisionnaire de la santé. A compter de cette     même date, l'intéressée est réintégrée en qualité de pharmacien inspecteur     divisionnaire, radiée des cadres et admise, sur sa demande, à faire valoir     ses droits à la retraite.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué     au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo en     date du 15 mai 1992;
      Vu l'avis du ministère de l'équipement, du logement et des transports     (direction générale de l'aviation civile) en date du 3 septembre 1992,
  Fait à Paris, le 14 septembre 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur
    des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre,     en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le     personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la     région Centre, l'avenant no 19 du 23 juin 1992 à ladite convention, conclu à     Blois entre:
      L'union régionale Centre des syndicats professionnels du bois;
      Le syndicat des propriétaires forestiers,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des personnels     rémunérés au temps à compter du 1er juillet 1992 pour le personnel des     exploitations forestières et des scieries agricoles et à compter du 1er avril     1992 pour le personnel de sylviculture ainsi que de majorer la valeur du     point de la prime d'ancienneté au 1er juillet 1992.
      Le texte de cet accord a été déposé le 3 août 1992 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de Loir-et-Cher, où il peut être consulté, ainsi que dans les services     départementaux du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire et du     Loiret.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de     Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu l'article L. 121-4 du code des communes ;
Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Giverny (Eure) entravent l'administration de cette commune ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 8 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 1992, les     inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie dont les noms     suivent sont nommés, à compter du 1er janvier 1993, inspecteurs d'académie,
     directeurs des services départementaux de l'éducation nationale à Paris:
      M. François Perret;
      M. Serge Thevenet.
LES INSPECTEURS PEDAGOGIQUES REGIONAUX-INSPECTEURS D'ACADEMIE DONT LES NOMS SUIVENT SONT NOMMES,A COMPTER DU 01-01-1993,INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE A PARIS:
MM. FRANCOIS PERRET ET SERGE THEVENET.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 92-1039 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire     afférent à l'emploi de directeur technique de la Bibliothèque nationale,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE SUSVISE PREVUE PAR LE DECRET 921039 DU 24-09-1992 EST FIXE A 38948FRS.
L'ARRETE DU 09-01-1990 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du ministre du budget en date du 14 septembre 1992, est autorisée     la cession amiable à la commune de Pessac (Gironde) d'un ensemble de terrains     domaniaux d'une superficie totale de 28623 mètres carrés situés sur son     territoire et cadastrés:
      - section CY nos 36, 38, 130, 134, 136, 137, 138, 141, 142, 143, 218, 219 et     224;
      - section DN nos 54, 55, 56, 59, 60 et 225;
      - section DH no 2.
      Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 330-01381.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0234 du 08/10/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0234 du 08/10/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,TITRES III ET IV,CHAP. 34-97,34-98 ET 43-90.
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT MINISTERE,TITRES III ET IV,CHAP. 31-90 ET 43-91.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 4, 6 15, 19, 27 et 54;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets no 78-1223     du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre     1980;
      Vu l'avis émis le 9 avril 1990 par le Comité technique paritaire de     l'administration centrale;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu l'arrêté du 6 avril 1992 portant délégation de signature à M. Louis-Marie     Raingeard de la Bletière, directeur de l'administration générale et de     l'équipement;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 22 septembre 1992 portant le no 283375,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale
    et de l'équipement,
    L.-M. RAINGEARD
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA JUSTICE,13 PLACE VENDOME 75001 PARIS,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LA GESTION CENTRALISEE DE LA TAXATION DES COMMUNICATIONS TELEPHONQIUES.
LES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES SONT LES SUIVANTES: NOM,PRENOM,PRECEDE DE L'UN DES IDENTIFIANTS SUIVANTS: MELLE,MME,M.
LE DESTINATAIRE DE CES INFORMATIONS EST LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE L'EQUIPEMENT.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU BUREAU DE LA LOGISTIQUE (SOUS-DIRECTION DE L'ACTION IMMOBILIERE ET DE LA LOGISTIQUE A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE L'EQUIPEMENT).
APPLICATION DES ART. 4,6,15,19,27 ET 54 DE LA LOI 7817.
Le Premier ministre,
      Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 92-1342 du 18 décembre 1992 portant institution d'une     nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre     (Commissariat général du Plan),
  Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 921342 DU 18-12-1992 EST ATTRIBUEE A COMPTER DU:
01-08-1990 AU RESPONSABLE DE LA MAINTENANCE BUREAUTIQUE,
01-08-1991 AU RESPONSABLE DE LA FONCTION PAOC (PUBLICATION ASSISTEE PAR ORDINATEUR).
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu l’arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 23 novembre 1992, et notamment son article 26 ;
Sur proposition du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
Arrête :
Fait à Paris, le 1re décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
M. GERENTE
L'ORGANISME DE CONTROLE DESIGNE CI-APRES EST AGREE,JUSQU'AU 31-12-1994:
QUALIGAZ,62,RUE DE COURCELLES,75008 PARIS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 92-56 du 17 janvier 1992 relatif au Centre national de     documentation pédagogique et érigeant en établissements publics les centres     régionaux de documentation pédagogique, notamment son article 21;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du Centre national de     documentation pédagogique en date du 15 avril 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
Texte partiellement abrogé : art. 4, 5
Application de l'article 21 du décret n° 92-56 du 17 janvier 1992.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 2 qui sera abrogé à compter du 1er mars 2016 (décret n° 2015-1830 du 29 décembre 2015).
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 23     juillet 1992, considérant que les laboratoires Specia, 16, rue Clisson, 75636     PARIS CEDEX 13, ont fait paraître une publicité concernant la spécialité     Profenid, sous le titre <<Rhumatologie pratique - Supplément au no 62 -     Numéro spécial Ketoprofène>>; considérant que: 1o Ce document vise à     présenter le Ketoprofène comme un analgésique pourvu d'une action centrale,
     propriété qui n'est pas validée dans l'autorisation de mise sur le marché de     Profenid; 2o Certaines situations pathologiques évoquées dans ce document     représentent des extensions d'indications thérapeutiques par rapport à celles     retenues dans l'autorisation de mise sur le marché (douleurs métastatiques,
     antalgique de choix après chirurgie, élongations ou claquages musculaires     dans le cadre de la pathologie sportive); 3o Ce document entretient une     confusion entre les spécialités contenant du Ketoprofène et exploitées soit     comme anti-inflammatoires, soit comme antalgiques, la publicité pour la     spécialité pharmaceutique Profenid reprenant les allégations mentionnées     ci-dessus est interdite.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des postes et     télécommunications,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29,
     modifiée par la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991;
      Vu le décret no 78-937 du 30 août 1978 modifié relatif au détachement et à     l'intégration des fonctionnaires du corps des receveurs et chefs de centre     des postes et télécommunications dans différents corps de fonctionnaires des     postes et télécommunications;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 4 juin 1992;      Vu l'avis du comité technique paritaire de France Télécom en date du 5 juin     1992;
      Vu l'avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales     en date du 25 juin 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     EMILE ZUCCARELLI
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
REMPLACE LE TITRE DU DECRET 78937:
DECRET RELATIF AU DETACHEMENT ET A L'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES CHEFS D'ETABLISSEMENT DE LA POSTE ET DU CORPS DES CHEFS D'ETABLISSEMENT DE FRANCE TELECOM DANS DIFFERENTS CORPS DE FONCTIONNAIRES DU MINISTERE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DE LA POSTE OU DE FRANCE TELECOM.
REMPLACE LES ART. 1 ET 2 (AL. 1) DU DECRET CONCERNANT LES CONDITIONS A REMPLIR POUR ETRE DETACHE,SUR LEUR DEMANDE,DANS LE CORPS AUQUEL ILS APPARTIENNENT AVANT LEUR NOMINATION OU DANS DES CORPS DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM.
INSERTION D'UN ART. 2-BIS: LESDITS FONCTIONNAIRES CLASSES A UN ECHELON D'INDICE INFERIEUR CONSERVENT LE BENEFICE DE LEUR INDICE ANTERIEUR JSUQU'A CE QU'ILS BENEFICIENT DANS LEUR NOUVEAU CORPS D'UN INDICE AU MOINS EGAL.
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1992.
M. BRUNET FREDERIC EST DESIGNE EN QUALITE DE SALARIE EXERCANT DES FONCTIONS COMPTABLES ET APPARTENANT AUX CADRES SUPERIEURS DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES,POUR SIEGER EN REMPLACEMENT DE M. MOULIN CHARLES A LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 70147 DU 19-02-1970 ET APPELEE A STATUER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES.