Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion,
 Vu le code des juridictions financières, et notamment les articles L. 111-1 et suivants ;
 Vu l'article 21 modifié de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
 Vu l'article 22 modifié de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;
 Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;
 Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'origine économique ou social ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale ;
 Vu l'arrêté du 12 mars 1993 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri » ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 1997 approuvant la modification de la convention du groupement d'intérêt public « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri », et plus particulièrement son article 5 ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 2001 approuvant la reconduction de la durée du groupement d'intérêt public « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri » pour une durée de trois ans à compter du 3 juin 2000 et approuvant la modification de l'article 20 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri » ;
 Vu la décision de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public dénommé GIP « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri » en date du 30 mai 2002 reconduisant la durée du groupement pour une durée de trois ans ;
 Vu les décisions de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public dénommé GIP « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri » en date du 26 juin 2003 reconduisant le GIP et modifiant les articles 1er, 3, 5, 15, 17, 19-2, 19-5 et 21 de la convention constitutive susvisée,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 août 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La secrétaire d'Etat
à la lutte contre la précarité et l'exclusion,
Dominique Versini
Application de l'article 21 modifié de la loi 82-610 du 15 juillet 1982, de l'article 22 de la loi 87-571 du 23 juillet 1987. 
Modification de art. 1, 3, 5 (al. 1), 15, 17, 19-2 (al. 2), 19-5 (al. 1) et 21 de l'arrêté du 12- 03-1993.