Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Est de la     France-Bourgogne pour les concombres,
  Fait à Paris, le 23 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 721035 CEE DU 18-05-1972.
FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1990.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 39 du décret no 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié portant     application de l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide     juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
LE MONTANT HORS TAXE DE LA LETTRE CLE MENTIONNEE A L'ART. 39 (AL. 2) DU DECRET 931425 DU 31-12-1993 MODIFIE ET FIXE A 128FRS POUR 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 6 avril 1990, les inspecteurs généraux de     l'éducation nationale dont les noms suivent sont admis, sur leur demande,
     pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir leurs droits à une     pension de retraite:
      A compter du 10 septembre 1990: M. Fauvergue (Paul).
      A compter du 1er octobre 1990: M. Visseaux (Emile).
      A compter du 28 décembre 1990: M. Gouault (Albert).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation     des transports pour la défense;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret du 31 décembre 1993 portant nomination du commissaire général     aux transports;
      Vu l'arrêté du 1er février 1994 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 4 avril 1990:
      Est nommé président du comité scientifique de l'observatoire de la vie     étudiante:
      M. Le Bras (Hervé), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en     sciences sociales.
      Sont nommés membres du comité scientifique de l'observatoire de la vie     étudiante:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 modifiée fixant le statut des     centres techniques industriels, ensemble l'arrêté du 15 février 1952 créant     le centre technique du bois et l'arrêté du 15 février 1983 portant changement     de dénomination du centre technique du bois;
      Vu la loi no 77-31 du 7 juillet 1977 validant divers décrets instituant des     organismes professionnels ou interprofessionnels;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
      Vu le décret no 71-490 du 23 juin 1971, modifié par le décret no 78-375 du     17 mars 1978 et modifié et complété par les décrets no 81-1101 du 14 décembre     1981, no 83-449 du 3 juin 1983, no 85-141 du 30 janvier 1985 et no 91-349 du     10 avril 1991, instituant un comité de développement des industries     françaises de l'ameublement et créant une taxe parafiscale au profit de ce     comité;
      Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des     nomenclatures d'activités et de produits;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
REMPLACEMENT DE L'ART. 1,INSERTION DES ART. 4-BIS ET 4-TER DU DECRET SUSVISE; ABROGATION DES ART. 11 A 14-BIS DU DECRET 71490 DU 23-06-1971.
POSSIBILITE DE PERCEPTION DIRECTE DE LA TAXE PARAFISCALE PAR LE COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT.
ETABLISSEMENT D'UN LIEN DIRECT ENTRE LES ASSUJETTIS ET LE COMITE,CLASSIFICATION DES ENJEUX ECONOMIQUES ET POSSIBILITE D'UN SUIVI,EN TEMPS REEL,DES EVOLUTIONS DU CHIFFRE D'AFFAIRES DES ENTREPRISES.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire     pour les carottes de primeur,
  Fait à Paris, le 23 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 721035 CEE DU 18-05-1972.
FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1990.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence, ensemble le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986     fixant ses conditions d'application;
      Vu le décret no 88-850 du 29 juillet 1988 relatif au prix de l'électricité,              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
EDMOND ALPHANDERY
EN APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 88850 DU 29-07-1988,LES TARIFS HORS TAXES DES ABONNEMENTS D'ELECTRICITE A USAGE DOMESTIQUE,DISTRIBUEE PAR RESEAUX PUBLICS,SONT ABAISSES DE 11,045% A COMPTER DU 01-01-1995.
LES NOUVEAUX BAREMES,ACCOMPAGNES DES DISPOSITIONS ANNEXES RELATIVES AUX PERIODES TARIFAIRES,AU CALCUL DE LA PUISSANCE REDUITE,AU CALCUL DE LA PUISSANCE FACTUREE ET A LA FACTURATION DE L'ENERGIE REACTIVE,SONT DEPOSES,AVANT LEUR MISE EN OEUVRE,PAR LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.
LORSQU'UNE FACTURE PORTE SUR UNE PERIODE AU COURS DE LAQUELLE INTERVIENT LA MODIFICATION DES TARIFS,SON MONTANT EST DETERMINE EN PROCEDANT A UNE APPLICATION PRO RATA TEMPORIS DES ANCIENS ET DES NOUVEAUX PRIX.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de     Languedoc-Roussillon pour les pêches, nectarines et brugnons,
  Fait à Paris, le 23 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 721035 CEE DU 18-05-1972.
FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat     professionnel et les lycées professionnels;
      Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du     baccalauréat professionnel;
      Vu l'arrêté du 3 février 1987 modifié portant création du baccalauréat     professionnel section Exploitation des transports et fixant les modalités de     préparation et de délivrance de ce baccalauréat;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente;
      Vu l'avis du Conseil de l'enseignement général et technique du 15 février     1990;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 5 février 1990,
  Fait à Paris, le 19 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges:
    Le chef de service,
    P. BENOIST
AJOUTE A L'ART. 3 (AL. 1,A): BEP VENTE ACTION MARCHANDE ; REMPLACE L'ART. 10 ET L'EPREUVE E1 DE L'ANNEXE III.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION 1991.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 10-05-1990.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 26 novembre 1982 portant réorganisation du service des     pensions;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1993 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 novembre 1994.
NICOLAS SARKOZY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 10 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0089 du 14/04/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0089 du 14/04/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; FONDS INTERMINISTERIEL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT RURAL (CHAP. 65-03).
OUVERTURE SUR 1990 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1990, MM.
     Diringer (Bertrand), Simon (Thierry), Sitbon (Patrick) et Bonnet (Francis),
     anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, sont nommés et     titularisés, à compter du 1er février 1990, dans le corps des membres des     chambres régionales des comptes en qualité de conseiller de 2e classe, 3e     échelon.
Le directeur de l'Agence nationale de recherches sur le sida,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15 et 19;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1992 portant approbation de la création du     groupement d'intérêt public dénommé Agence nationale de recherches sur le     sida (A.N.R.S.);
      Vu l'avis favorable du comité consultatif de protection des personnes dans     la recherche biomédicale de Paris-Necker émis le 7 juin 1994;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 1er juin 1994 portant le numéro 347 937,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1994.
J.-P. LEVY
IL EST CREE,SOUS LA RESPONSABILITE DE L'AGENCE NATIONALE DE RECHERCHES SUR LE SIDA,UNE GESTION INFORMATIQUE DE DONNEES CLINIQUES ET BIOLOGIQUES RELATIVES AUX ENFANTS PARTICIPANT A L'ESSAI MULTICENTRIQUE INTERNATIONAL "PENTA III-ARNS 038" DANS 5 PAYS: FRANCE,BELGIQUE,ESPAGNE,PORTUGAL ET SUISSE.
CET ESSAI VISE A EVALUER,CHEZ LES ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS INFECTES PAR LE VIH,SYMPTOMATIQUES,JAMAIS TRAITES ET AYANT BESOIN DE TRAITEMENT.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES ENREGISTREES ET DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
APPLICATION DES ART. 15,19,26,27,34 ET 40 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Par décret en date du 23 avril 1990, la mutation du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Plaisir>>     (Yvelines), attribué par décret du 10 juin 1987 (Journal officiel du 13 juin     1987) aux sociétés BP Petroleum Development Limited (BP-PDL), Française des     pétroles BP (devenue BP France), Nationale Elf-Aquitaine (Production)     (S.N.E.A.[P.]), Sun Europe Oil Company et Compagnie et Clyde Petroleum, est     autorisée au profit des sociétés BP France, BP-PDL, S.N.E.A.(P.), Sun France     Oil Company, Clyde Expro, Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et     Gas Council (Explorations) Limited conjointes et solidaires, sans que cette     autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la     mutation.
LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE PLAISIR" (YVELINES),ATTRIBUE PAR DECRET DU 10-06-1987 AUX SOCIETES BP PETROLEUM DEVELOPPEMENT LIMITED (BP-PDL),FRANCAISE DES PETROLES BP (DEVENUE BP FRANCE),NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) (SNEAP(P)),SUN EUROPE OIL COMPANY ET COMPAGNIE ET CLYDE PETROLEUM,EST AUTORISEE AU PROFIT DES SOCIETES BP FRANCE,BP-PDL,SNEAP(P),SUN FRANCE OIL COMPAGNY,CLYDE EXPRO,ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES ET GAS COUNCIL (EXPLORATIONS) LIMITED CONJOINTES ET SOLIDAIRES,SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 9 avril 1990, un secteur sauvegardé est créé sur le territoire     de la commune de Monpazier en vue de la protection et de la mise en valeur de     ses quartiers historiques, dans les conditions fixées par les articles     L.313-1 à L.313-3 et R.313-1 à R.313-23 du code de l'urbanisme. Ce secteur     est délimité conformément au plan annexé audit arrêté (1).
  (1) L'arrêté et le plan sont affichés pendant un mois à la mairie de     Monpazier. Ils peuvent également être consultés à la préfecture de la     Dordogne, à la direction départementale de l'équipement et au service     départemental de l'architecture.
PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DES QUARTIERS HISTORIQUES DE MONPAZIER.
PLAN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant     ses conditions d'application;
      Vu le décret no 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses     de taxi,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
LE PRIX DE LA COURSE DE TAXI DEFINIE A L'ART. 3 DU DECRET 87238 DU 06-04-1987 EST MAJORE DE 3,5% POUR L'ANNEE 1995.
LA MAJORATION EST REPARTIE ENTRE LES 3 COMPOSANTES DE LA COURSE: PRISE EN CHARGE,INDEMNITE KILOMETRIQUE,HEURE D'ATTENTE OU DE MARCHE LENTE.
LES PRIX AINSI DETERMINES PEUVENT ETRE ARRONDIS AU CENTIME SUPERIEUR.
LES COMPOSANTES DE LA COURSE NE DOIVENT PAS,APRES MAJORATION,DEPASSER LES SEUILS SUIVANTS:
PRISE EN CHARGE: 15FRS;
INDEMNITE KILOMETRIQUE: 4,15FRS;
HEURE D'ATTENTE OU DE MARCHE LENTE: 139FRS.
DEFINITION DES COURSES RETENUES DANS LES DEPARTEMENTS A 4 TARIFS ET LES DEPARTEMENTS A 3 TARIFS.
LA PRATIQUE DU TARIF NEIGE-VERGLAS EST SUBORDONNEE AUX 2 CONDITIONS SUIVANTES: ROUTES EFFECTIVEMENT ENNEIGEES OU VERGLACEES ET UTILISATION D'EQUIPEMENTS SPECIAUX.
UNE INFORMATION PAR VOIE D'AFFICHETTE APPOSEE DANS LES VEHICULES DOIT INDIQUER A LA CLIENTELE LES CONDITIONS D'APPLICATION ET LA TARIF PRATIQUE.
CE TARIF NE DOIT PAS EXCEDER LE TARIF D'UNE COURSE DE NUIT CORRESPONDANT AU TYPE DE COURSE CONCERNE.
LES TARIFS DE PRISE EN CHARGE DANS LES GARES,PORTS,AEROPORTS ET DES SUPPLEMENTS POUR TRANSPORT D'UNE 4EME PERSONNE ADULTE,D'ANIMAUX ET DE BAGAGES PEUVENT ETRE MAJORES DE 3%.
LA LETTRE V DE COULEUR ROUGE EST APPOSEE SUR LE CADRAN DU TAXIMETRE APRES ADAPTATION AUX TARIFS DE 1995.
UN DELAI DE 2 MOIS EST ACCORDE POUR LA MODIFICATION DES COMPTEURS.PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION,L'USAGE DE TABLEAUX DE CORRESPONDANCE EST OBLIGATOIRE.
MODALITES DE REPARTITION DE LA MAJORATION DES TARIFS.
LES ARRETES PREFECTORAUX PRIS EN APPLICATION DU PRESENT ARRETE DOIVENT ETRE PUBLIES AU PLUS TARD LE 31-01-1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;      Vu le décret no 87-182 du 19 mars 1987 fixant les mesures de gestion et de     conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la     zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1987 fixant certaines mesures de gestion et de     conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la     zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon pris en     application du décret no 87-182 du 19 mars 1987,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. TOUSSAIN
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE:
LA PECHE DES COQUILLES SAINT-JACQUES (PLACOPECTEN MAGELLANICUS) ET DES PETONCLES D'ISLANDE (CHLAMYS ISLANDICA) DANS LES EAUX TERRITORIALES DE LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE AU LARGE DES COTES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON EST INTERDITE DU 1 JANVIER AU 15 AVRIL ET DU 15 NOVEMBRE AU 31 décembre DE CHAQUE ANNEE.
PENDANT LES PERIODES OU ELLE EST AUTORISEE,ELLE S'EXERCE SOUS RESERVE DES LIMITATIONS Y VISEES.
APPLICATION DU DECRET 87182 DU 19-03-1987.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre     1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des     avions exploités par une entreprise de transport aérien et son annexe,
  Fait à Paris, le 16 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    D. TENENBAUM
MODIFICATION DES PARAG. 2-5-12,6-3-3,63-3,5 DE L'ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu les articles 342 à 364 du code rural;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1970 relatif à la lutte obligatoire contre les     ennemis des cultures,
  Fait à Paris, le 4 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de l'alimentation:
    L'ingénieur général d'agronomie,
    J. THIAULT
RENDANT OBLIGATOIRES LA LUTTE CONTRE LE VIRUS SUSVISE ET LA DECLARATION DES CULTURES INFECTEES.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour les fraises,
      -   -  dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements     de producteurs.
  Fait à Paris, le 23 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 721035 CEE DU 18-05-1972.
FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     40-10 du 9 mars 1984 portant autorisation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Born     Radio;
       Vu la demande adressée le 20 février 1990 par l'association Born Radio;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 9 mars 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 mars 1990, M. Bonnefoy     (Raymond, Francis), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la     direction des constructions et armes navales de Toulon, est admis à la     retraite, sur sa demande, pour compter du 7 mai 1990 avec jouissance     immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Rectificatif au Journal officiel du 2 décembre 1989, page 14943, 1re     colonne, rétablir le titre de l'arrêté comme suit:
      <<Arrêté du 30 octobre 1989 modifiant la liste des cours d'eau non domaniaux     classés en 2e catégorie où la pêche aux engins et aux filets peut être     pratiquée par les membres des associations agréées de pêche et de     pisciculture annexée à l'arrêté du 24 novembre 1987.>>
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28     janvier 1981 et autorisée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu le code de la route;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 90-1131 du 19 décembre 1990 insérant au livre II (partie     Législative) du code de la route un titre VIII relatif à l'enregistrement et     à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour     la conduite et la circulation des véhicules;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de     la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, notamment ses articles 12 et 19;
      Vu le décret no 92-563 du 29 juin 1992 insérant au livre II (partie     Réglementaire) du code de la route un titre VIII relatif à l'enregistrement     et à la communication des informations relatives à la documentation exigée     pour la conduite et la circulation des véhicules;
      Vu l'arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des     immatriculations;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 7 octobre 1994 portant le numéro 109740,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE
AJOUT D'UN 4EMEMENT A L'ART. 3 DUDIT ARRETE:
"CODE D'IDENTIFICATION DU PAYS D'ACHAT DES VEHICULES DANS LE CAS DES IMPORTATIONS EFFECTUEES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR LES PARTICULIERS".
APPLICATION DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le livre V, titre Ier, du code du travail;
      Vu le code de l'organisation judiciaire;
      Vu le nouveau code de procédure civile;
      Vu la loi du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du     titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de     prud'hommes;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 8 décembre 1994,              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL  GIRAUD
    JEAN PUECH
LE NOUVEAUX TAUX RETENU,19800FRS,CORRESPOND A L'EVOLUTION DES SALAIRES DU SECTEUR PRIVE AU COURS DE 1993.
ENTREE EN VIGUMEUR A COMPTER DU 01-01-1995.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 1990, sont     approuvées les élections par l'Académie des beaux-arts de M. Pierre Carron au     fauteuil d'académicien vacant dans la section Peinture par suite du décès de     M. Félix Labisse, de M. Gérard Lanvin au fauteuil d'académicien vacant dans     la section Sculpture par suite du décès de M. Jean Carton et de M. Jean     Prodromides dans la section Créations artistiques dans le cinéma et     l'audiovisuel par suite du décès de M. Henri Sauguet.
M. PIERRE CARRON AU FAUTEUIL D'ACADEMICIEN VACANT DANS LA SECTION PEINTURE PAR SUITE DU DECES DE M. FELIX LABISSE;
M. GERARD LANVIN AU FAUTEUIL D'ACADEMICIEN VACANT DANS LA SECTION SCULPTURE PAR SUITE DU DECES DE M. JEAN CARTON;
M. JEAN PRODROMIDES DANS LA SECTION CREATIONS ARTISTIQUES DANS LE CINEMA ET L'AUDIOVISUEL PAR SUITE DU DECES DE M. HENRI SAUGUET.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 2 octobre 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 8 janvier 1990, portant extension de la convention collective nationale     des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie,
     biscuiterie du 1er janvier 1984 et des textes la complétant ou la modifiant;      Vu l'avenant no 4 du 4 octobre 1989 à la convention collective nationale     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 février 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 20 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,      Vu le décret no 94-1215 du 30 décembre 1994 relatif à la perception d'une     taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
LA TAXE PARAFICALES INSTITUEE PAR L'ART. 1 DU DECRET 941215 DU 30-12-1994 EST PERCUE A COMPTER DU 01-01-1995 AUX TAUX FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 7 septembre 1964 portant extension de la convention     collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de     polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France,
     Seine-et-Marne exceptée, et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 18 décembre 1989 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 2 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
  (1) Ce texte a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule     Conventions collectives no 90-03 du 28 février 1990, disponible à la     Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au     prix de 18,50 F.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du     ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du logement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V, VII et VIII;
      Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale du 2 mars 1994;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales du 10 mai 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
    Le ministre du logement,
    HERVE DE CHARETTE
ETEND LA COMPETENCE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES,DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POUR LE PAIEMENT DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE AUX PERSONNELS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ET DE L'EDF-GDF.
CETTE MESURE A POUR OBJET DE LIMITER LES MUTATIONS REPETEES D'ALLOCATAIRES DU REGIME GENERAL VERS CES ORGANISMES ET RECIPROQUEMENT.
MODIFIE LES ART. D212-3 ET D212-4 (2EMEMENT).
MESURE D'HARMONISATION AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ART. D133-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI FIXENT A 100FRS,LE SEUIL D'ABANDON DE LA MISE EN RECOUVREMENT DES INDUS DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE.SERAIT AINSI PORTE DE 30FRS A 100FRS LE SEUIL DE NON-RECOUVREMENT DES INDUS D'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ET D'ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE,PRESTATIONS FINANCEES EN TOUT OU PARTIE SUR LE BUDGET DE L'ETAT.
COMPLETE L'ART. D831-2 PAR UN AL. ET CREATION D'UN ART. D821-7.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DU 01-01-1995.TOUTEFOIS,CETTE DATE PEUT ETRE REPORTEE,EN CAS DE NECESSITE,JUSQU'AU 01-01-1997; CELLES DES ART. 2 ET 3 ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DU 01-12-1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 7 février 1990, la liste des emplois de     professeur des universités figurant en annexe A1 à l'arrêté du 5 janvier 1990     portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités     offerts à la mutation au titre de l'article 51 du décret no 84-431 du 6 juin     1984 modifié et au recrutement au titre des articles 42, 43-1 et 43-2 du même     décret, est modifiée ainsi qu'il suit:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 8 février 1990, Mlle Dietrich (Mireille), administrateur civil hors     classe, est nommée sous-directeur à l'administration centrale du ministère de     l'économie, des finances et du budget.
MELLE. DIETRICH MIREILLE EST NOMMEE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code minier, et notamment l'article 22;
      Vu le décret no 60-629 du 28 juin 1960 autorisant le Comité de l'énergie     atomique à déléguer ses pouvoirs d'avis en matière minière;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1979, publié au Journal officiel du 1er juin 1979,
     accordant à la Société minière et métallurgique de Pen arroya (S.M.M.P.) un     permis d'exploitation de mines de lithium, étain, bérillium et substances     connexes, dit << Permis d'Echassières >>, ensemble l'arrêté du 2 août 1985     prolongeant la validité dudit permis;
      Vu l'arrêté du préfet de l'Allier en date du 4 juin 1991 autorisant la     Société des kaolins de Beauvoir à étendre et poursuivre l'exploitation de     kaolin à ciel ouvert pour une durée de trente ans;
      Vu l'arrêté du 13 juillet 1994 rejetant la demande de prolongation de     validité du permis d'exploitation de mines d'Echassières (Allier,
     Puy-de-Dôme) présentée par Coframines;
      Vu la pétition du 26 mai 1993, par laquelle la Société des kaolins de     Beauvoir, dont le siège social est à Echassières (03), château de Beauvoir, a     sollicité l'autorisation de tirer librement parti des minerais d'étain,
     niobium et tantale issus de l'extraction de sa carrière en application de     l'article 22 du code minier;
      Vu les pièces produites à l'appui de cette demande;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement d'Auvergne en date des 13 et 20 août 1993;
      Vu l'avis du préfet de l'Allier en date du 8 septembre 1993;
      Vu l'avis du Comité de l'énergie atomique en date du 27 janvier 1994;
      Vu les avis conformes du Conseil général des mines en date des 28 mai 1991     et 14 mars 1994;
      Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières,              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    L'inspecteur des finances,
    G. MALABOUCHE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0266 du 17/11/94                        Page 16276  a 16277    
                      ......................................................
ANNULATION DE CREDITS POUR 1994 AU BUDGET DU MINISTERE DE TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE,CHAP. 43-03.
OUVERTURE DE CREDITS POUR 1994 AUDIT BUDGET,TITRE IV,ACTIONS POUR LA PROMOTION DE L'EMPLOI,CHAP. 44-76.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, modifié par     les décrets no 85-896 du 21 août 1985, no 86-92 du 17 janvier 1986, no 86-754     du 30 mai 1986, no 87-83 du 10 février 1987 et no 87-524 du 9 juillet 1987;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no 88-821 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, modifié notamment par les     arrêtés du 12 novembre 1987;
      Vu l'arrêté du 5 février 1990 portant nomination du chef du service de     l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 5 février 1990.
LIONEL JOSPIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales et de la     ville, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment son livre IV, titre Ier;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 84-391 du 25 mai 1984 modifiant certaines dispositions du code     de la santé publique relatives aux professions médicales et aux auxiliaires     médicaux et l'article L. 283 du code de la sécurité sociale, et notamment son     article 1er;
      Vu le décret no 85-1046 du 27 septembre 1985 modifié relatif à     l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement     des écoles de sages-femmes;
      Vu l'avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes en date     du 11 février 1994;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 21 février 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 7 (AL. 1 ET 2) DU DECRET SUSVISE.
LA 2EME PHRASE DE L'AL. 1 EST ABROGEE.
COMPLETE L'AL. 2: LE NOMBRE DE PLACES PEUT ETRE AUGMENTE D'UN NOMBRE DE PLACE DEFINI SELON DES MODALITES FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,EN FONCTION DU NOMBRE DE CANDIDATS ETRANGERS AUTRES QUE LES RESSORTISSANTS D'ETATS APPARTENANT A L'UNION EUROPEENNE,D'ETATS PARTIES A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN OU DE LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE,CLASSES EN RANG UTILE.
ABROGE L'ART. 9: LES PERSONNES NE POSSEDANT PAS L'UNE DES NATIONALITE MENTIONNEE A L'ART. L356 (2EMEMENT) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,ET PERMETTANT L'EXERCICE EN FRANCE DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME,ADMISES DANS LES ECOLES DE SAGES-FEMMES A TITRE ETRANGER,SANS CONCOURS D'ENTREE,ANTERIEUREMENT AU 04-08-1994,PEUVENT POURSUIVRE LEURS ETUDES.LE CERTIFICAT ATTESTANT DU NIVEAU DE FORMATION RECU POURRA LEUR ETRE REMIS JUSQU'A L'ANNEE UNIVERSITAIRE 2001-2002.
ENTREEEN VIGUEUR: A COMPTER DU CONCOURS D'ENTREE DE 1995.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 22 décembre 1989, la demande présentée par la société     civile professionnelle Centre de radiologie de Montargis des docteurs J.
     Chapiro, E. Chapiro, Claveyrolles, Chatel et Madeuf, représentée par M. le     docteur Alain Chatel, en vue de l'installation d'un scanographe de marque     General Electric, type CT Pace, dans les locaux du centre de radiologie de     Montargis, sis 55, place de la République, à Montargis (Loiret), est rejetée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des     victimes de guerre en date du 26 mars 1990, est accepté, au nom de l'Etat, le     don à l'Institution nationale des invalides, par l'Union des blessés de la     face <<Les Gueules cassées>>, d'un ensemble informatique décrit ci-après et     destiné à équiper la pharmacie-laboratoire:
      - un micro-ordinateur MacIntosh SE1Mo;
      - deux micro-ordinateurs MacIntosh SE/302Mo et disque dur;
      - trois imprimantes Image WriterII;
      - accessoires divers,
     d'une valeur de 90906,90 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 5 février 1990, M. Vernhes (Marc),
     administrateur civil détaché auprès de la délégation à l'aménagement du     territoire et à l'action régionale en qualité de directeur du bureau de la     D.A.T.A.R., à Bruxelles, à compter du 6 février 1986, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en     qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 20     février 1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget,
      Vu l'article L.5 (dernier alinéa) du code des pensions civiles et militaires     de retraite;
      Vu le décret no 73-50 du 9 janvier 1973 relatif à l'inspection de     l'apprentissage,
Fait à Paris, le 1er février 1990.
     de la jeunesse et des sports,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général des finances     et du contrôle de gestion,
     B. CIEUTAT      Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration:
     Le sous-directeur,
     Y. LEGROS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
PEUVENT ETRE VALIDES POUR LA RETRAITE,AU TITRE DE L'ART. L5 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,LES SERVICES ACCOMPLIS A TEMPS COMPLET PAR LES AGENTS CONTRACTUELS RECRUTES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 75811 DU 28-08-1975 FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX INSPECTEURS DE L'APPRENTISSAGE CONTRACTUELS,ABROGE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 décembre 1989:
      Sont admis sur titres en 1989 en qualité d'élèves civils français en     deuxième année d'études à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des     études et techniques d'armement en application de l'article 6 de l'arrêté du     17 septembre 1987 portant organisation et fonctionnement de l'Ecole nationale     supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement:
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 13 novembre 1989, le dernier alinéa de l'article 3 de la     décision du 21 juin 1985 est supprimé. L'autorisation prévue à l'article 31     de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile de     moyens des docteurs C. Bosquet, Suel, F. Bousquet, Crosnier, Wangermez,
     Calabet, Castel, en vue de maintenir en activité pendant trois ans à compter     du 19 avril 1990 l'appareil de télégammathérapie Thératron 780 A.E.C.L. dans     les locaux du centre d'électroradiologie et de colbalthérapie, sis 13, quai     du Docteur-Calabet, à Agen (Lot-et-Garonne).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 1er     février 1990, le budget de l'exercice 1990 de l'établissement     d'hospitalisation public national de Fresnes est arrêté, en recettes et en     dépenses, à la somme de 68370430 F.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la     défense, et du ministre du budget,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires, et notamment son article 21;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites;
      Vu le décret no 73-934 du 25 septembre 1973 modifié relatif au fonds de     prévoyance militaire;
      Après avis du Conseil supérieur de la fonction militaire,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 mars 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET PRECITE:
PARAG. III: LORSQUE L'INFIRMITE IMPUTABLE AU SERVICE ENTRAINE LA MISE A LA RETRAITE OU LA REFORME DEFINITIVE,IL EST VERSE A L'INTERESSE UNE ALLOCATION PRINCIPALE DONT LE MONTANT EST FIXE AU PRESENT DECRET,AINSI QU'UN COMPLEMENT D'ALLOCATION SUR DEMANDE DE L'INTERESSE,MODE DE CALCUL;
AJOUT D'UN PARAG. V: LORSQUE L'INFIRMITE IMPUTABLE A L'UN DES RISQUES EXCEPTIONNELS SPECIFIQUES AU METIER MILITAIRE ENTRAINE LA MISE A LA RETRAITE OU LA REFORME DEFINITIVE,IL EST VERSEE A L'INTERESSE UNE ALLOCATION PRINCIPALE DONT LE MONTANT EST FIXE AU PRESENT DECRET,ET UN COMPLEMENT D'INVALIDITE EGALE OU SUPERIEURE A 60%; MODE DE CALCUL.
LES ALLOCATIONS SONT ATTRIBUEES AU TITRE DES INFIRMITES SURVENUES APRES LE 24-03-1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 90-800 du 11 septembre 1990 relatif aux conditions de     rémunération de certains collaborateurs de l'Institut international     d'administration publique,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    D. BARGAS
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du budget,
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
MODALITES DE CALCUL DES INDEMNITES FORFAITAIRES MENSUELLES INSTITUEES PAR LE DECRET 90800 DU 11-09-1990,SUR LA BASE DES TAUX MOYENS FIXES EN POURCENTAGE DU TRAITEMENT BRUT MENSUEL AFFERENT A L'INDUCE BRUT 542.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date du     31 octobre 1990, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau minérale     gazeuse du groupement des Sources Badoit, captée à 42330 Saint-Galmier, et     diffusée sous l'appellation <<eau minérale naturelle gazeuse>>, l'emploi du     matériau désigné sous le nom de HO02/BAD.G.01/90.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de 2 litres.
AUTORISATION POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE GAZEUSE DU GROUPEMENT DES SOURCES BADOIT,CAPTEE A 42330 SAINT-GALMIER,ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 7 novembre 1990, l'exécution du compte financier de la     Bibliothèque nationale pour 1989 est arrêtée à une somme nette de     2828357976,86F (en débits et en crédits) et à 792205000,50F pour le bilan de     sortie (actif et passif).