Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 741-1 à L. 741-13 et R. 741-1 à R. 741-40 et D. 741-15 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'ACOSS en date du 19 décembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
LE SOLDE DEFICITAIRE DE LA SECTION COMPTABLE PREVUE A L'ART. R741-40 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'ELEVE POUR L'EXERCICE 1996 A 4775798718,66FRS.
MODALITES DE REPARTITION DU SOLDE DEFICITAIRE Y MENTIONNE ENTRE LES REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE.
CES SOMMES SERONT REVERSEES AVANT LE 31-12-1997 A L'ACOSS POUR LE COMPTE DE LA CNAMTS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 3 novembre 1997 portant délégation de signature à la direction des affaires juridiques ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment ses articles R. 832-1 à R. 832-19 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 23 ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 12 ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, par le décret no 97-693 du 31 mai 1997 et par le décret no 97-792 du 18 août 1997 ;
    Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par le décret no 84-1029 du 23 novembre 1984 et par le décret no 95-680 du 9 mai 1995 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 4 juillet 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 décembre 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la recherche
    et de la technologie,
    B. Bigot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
APPLICATION DES ART. 23 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,12 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
IL EST CREE UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE PLACE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS.CE COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE ASSISTE LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU CENTRE ET CONNAIT,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE IV DU DECRET 82453 DU 28-05-1982,DES QUESTIONS RELATIVES A L'HYGIENE ET A LA SECURITE DES AGENTS EXERCANT DANS LES SERVICES ET UNITES DE RECHERCHE DU CENTRE.
COMPOSITION.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ;
    Vu le décret no 85-635 du 21 juin 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles nationales de la marine marchande ;
    Vu l'arrêté du 8 janvier 1986 relatif aux conditions d'admission dans les écoles nationales de la marine marchande ;
    Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 28 novembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie pour les carottes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
LES COTISATIONS SUSVISEES SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1997-1998.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
MME DEBRAYE LINA EST NOMMEE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES EN TANT QUE PERSONNE QUALIFIEE,SUR DESIGNATION DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE,EN REMPLACEMENT DE M. GAUTHIER (ROGER) QUI A DEMISSIONNE DE SON MANDAT.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
    Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
    Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 modifié portant création au sein du Conseil national de l'information statistique d'un comité du label des enquêtes statistiques ;
    Vu l'avis du comité du label ;
    Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 ;
    Vu la décision no 92-438 du 12 mai 1992 modifiée autorisant l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département du Gard ;
    Vu la décision no 97-144 du 29 avril 1997 relative à la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à la société Télé Bleue ;
    Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 25 novembre 1997 approuvant le projet de convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télé Bleue ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 10 décembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les salades,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
LES COTISATIONS SUSVISEES SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1997-1998.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence, notamment ses articles 36 et 45, alinéa 1 ;
    Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 ;
    Vu le décret no 87-163 du 12 mars 1987 autorisant le ministre chargé de l'économie, des finances et de la privatisation à déléguer, par arrêté, sa signature dans le cadre de l'article 36 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 janvier 1998.
Dominique Strauss-Kahn
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2348 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 7 novembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 31 octobre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Michel Malher, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2e circonscription du département de la Savoie ;
    Vu les observations présentées par M. Malher, enregistrées comme ci-dessus le 26 novembre 1997 ;
    Vu les observations en réponse présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 23 décembre 1997 ;
    Vu l'article 59 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Malher, candidat dans la 2e circonscription du département de la Savoie, déposé à la préfecture le 4 août 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Malher inéligible pour une durée d'un an à compter du 15 janvier 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le président,
    Roland Dumas
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. MICHEL MALHER EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 15-01-1998.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2347 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 7 novembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 31 octobre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Frédéric Berger, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2e circonscription du département de la Savoie ;
    Vu les observations présentées par M. Berger, enregistrées comme ci-dessus le 24 novembre 1997 ;
    Vu les observations en réponse présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 23 décembre 1997 ;
    Vu l'article 59 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Berger, candidat dans la 2e circonscription du département de la Savoie, déposé à la préfecture le 18 juillet 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Berger inéligible pour une durée d'un an à compter du 15 janvier 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le président,
    Roland Dumas
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. FREDERIC BERGER EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 15-01-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Vu le code des communes (partie Réglementaire), notamment son article R. 341-9 ;
    Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
    Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
    Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes de l'Etat dans le département ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
    Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ;
    Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par les décrets no 97-463 du 9 mai 1997 et no 97-1205 du 19 décembre 1997.
    Vu le décret no 97-1096 du 27 novembre 1997 relatif aux études d'architecture ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
    Vu les articles L. 322-27, R. 322-119 et suivants du code des assurances fixant les modalités d'application de la réglementation des assurances aux sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles régies pour leur constitution par l'article 1235 du code rural ;
    Vu les avis, en date du 10 décembre 1997, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
    Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'extension d'agrément présentées par les caisses intéressées,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 janvier 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. Culaud
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE PYRAGRIC INDUSTRIE ET MENTIONNES A LA PRESENTE DECISION,RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LES TITULAIRES DE CES AGREMENTS SONT LA SOCIETE PYRAGRIC INDUSTRIE,639 BOULEVARD DE L'HIPPODROME,BP 110,69141 RILLIEUX CEDEX,ET LA SOCIETE UKOBA INDUSTRIE,01390 SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX..
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 89-57 du 31 janvier 1989 fixant le statut particulier du corps des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ;
    Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;
    Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 décembre 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel
    et de l'administration,
    P. Parini
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. Pochard
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE LEGOUX ET MENTIONNES A LA PRESENTE DECISION,RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE LEGOUX,CHEMIN DU CAMPELOU,TOURVILLE-EN-AUGE,BP 63,14130 PONT-L'EVEQUE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 16 septembre 1997 instituant le compte épargne temps dans les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, conclu à Paris entre :
    La Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention ;
    La Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural ;
    Le Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole ;
    L'Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, ainsi que la Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes,
    D'autre part.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
    Vu la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 51 ;
    Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public, notamment ses articles 3 et suivants ;
    Vu le décret no 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, modifié par les décrets no 97-522 du 23 mai 1997 et no 97-795 du 21 août 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
APPLICATION DES ART. 51 DE LA LOI 96314 DU 12-04-1996,3 DU DECRET 94582 DU 12-07-1994.
LES SOCIETES FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT DECRET SONT RETIREES DE LA LISTE FIGURANT A L'ART. 1 DU DECRET 961054 PRECITE.
DANS LA LISTE FIGURANT A L'ART. 1 DU DECRET 961054,POUR LA SOCIETE FINANCIERE DU NORD-PAS-DE-CALAIS (FINORPA),LE MOT "PREFET" EST REMPLACE PAR LE MOT "INDUSTRIE".
L'ART. 51 PREVOIT QU'UN DECRET FIXE LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE DE CES SOCIETES; CE NOMBRE NE POUVANT EXCEDER 6 NI LE TIERS DES MEMBRES DU CONSEIL.
LE DECRET D'APPLICATION 961054 PRECITE COMPORTE UNE LISTE DE 28 SOCIETES.
IL CONVIENT DE RETIRER DE CETTE LISTE 5 SOCIETES QUI NE RELEVENT PAS DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ART. 51 PRECITE:
L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE (BELGIQUE),RADIO MONTE-CARLO ET LA SOCIETE MONEGASQUE D'EXPLOITATION,D'ETUDES ET DE RADIODIFFUSION (SOMERA) QUI SONT DE DROIT ETRANGER;
LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS MARITIMES,PORTUAIRES ET NAVALES (SOFREMER) DONT L'INSCRIPTION SUR LA LISTE EST INUTILE PUISQUE L'ETAT DETIENT DIRECTEMENT 14,7% DU CAPITAL;
L'INTERNATIONALE DES SERVICES INDUSTRIELS ET SCIENTIFIQUES (ISIS),FILIALE DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE (IFP) PUISQUE,SELON LE CONSEIL D'ETAT,NI L'IFP,NI,A FORTIORI,L'ISIS,N'APPARTIENNENT AU SECTEUR PUBLIC.
IL CONVIENT PAR AILLEURS DE RETIRER DE LA LISTE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES MINES (COFRAMINES); LA PRESENCE D'UN REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE SOCIETE NE PARAISSANT PAS NECESSAIRE.
ENFIN,POUR LA FILIERE DU NORD-PAS-DE-CALAIS (FINORPA),IL EST PROPOSE DE SUBSTITUER A LA MENTION DU PREFET CELLE DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE DANS LA COLONNE "REPARTITION PAR MINISTERE" AFIN D'ASSURER LA COHERENCE DE LA LISTE.
Le Premier ministre,
    Vu la Constitution ;
    Vu l'article LO 144 du code électoral,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
Lionel Jospin  
MME. DOMINIQUE GILLOT,DEPUTE DU VAL-D'OISE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO 144 DU CODE ELECTORAL,CHARGEE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, 
    Vu l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte, et notamment son article 16 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 avril 1997 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 21 mai 1997 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 12 juin 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. Culaud
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques, sociales
    et culturelles de l'outre-mer,
    H. Paul
APPLICATION DE L'ART. 16 DE L'ORDONNANCE 961122 DU 20-12-1996.
LA REPARTITION DU VERSEMENT DE LA DOTATION GLOBALE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE TERRITORIAL DE MAYOTTE ENTRE LES REGIMES METROPOLITAINS D'ASSURANCE MALADIE EST DETERMINEE EN FONCTION DE L'IMPORTANCE RESPECTIVE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DES 3 CATEGORIES DE TRAVAILLEURS SUIVANTES:
TRAVAILLEURS SALARIES ET FONCTIONNAIRES,
EXPLOITANTS AGRICOLES,
TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DES PROFESSIONS NON AGRICOLES.
LA REPARTITION DE CE VERSEMENT ENTRE LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE EST ETABLIE COMME SUIT:
REGIME GENERAL: 65%,
REGIME DES EXPLOITANTS AGRICOLES: 21%,
REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DES PROFESSIONS NON AGRICOLES: 14%.
LA REPARTITION DU VERSEMENT DE LA DOTATION GLOBALE FIXEE A L'ART. 1 PEUT ETRE MODIFIEE EN FONCTION DES RESULTATS DES FUTURS RECENSEMENTS DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2471 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 décembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 16 décembre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Eric Albert, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 3e circonscription de l'Isère ;
    Vu les observations présentées par M. Albert, enregistrées comme ci-dessus le 12 janvier 1998 ;
    Vu l'article 59 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... » ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;
    Considérant que l'élection à laquelle se présentait M. Albert dans la 3e circonscription du département de l'Isère a été acquise le 2 juin 1997 ; qu'il est constant que le 2 août 1997 à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. Albert n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ; que ce compte de campagne n'a en fait été déposé que le 4 août 1997 ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Albert est inéligible, dans les conditions fixées par l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 23 janvier 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le président,
    Roland Dumas
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. (ERIC) ALBERT EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 23-01-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 96-1181 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997, et notamment son article 52 ;
    Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en comptes courants les bons du Trésor ;
    Vu le décret no 96-1248 du 30 décembre 1996 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    N. Jachiet
FIXE LE MONTANT DES EMISSIONS D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR EN FRANCS REALISE AU COURS DU MOIS DE décembre 1997 ET LEUR REPARTITION SELON LE TYPE D'OBLIGATIONS SOUSCRITES.
SOUSCRIPTION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR 5,50% OCTOBRE 2007,
D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR 8,50% OCTOBRE 2008,
D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX VARIABLE TEC 10-01-2009 (FIXE LE PRIX MOYEN PONDERE DE CES OBLIGATIONS PORTANT JOUISSANCE AU 25-10-1997,REGLEMENT DE SOUSCRIPTION AU 11-12-1997),
D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR OCTOBRE 2007 SOUSCRITES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES (FIXE LE PRIX DE CES OBLIGATIONS PORTANT JOUISSANCE AU 26-12-1997,REGLEMENT DE SOUSCRIPTION AU 26-12-1997.
ARRETE LE MONTANT DES EMISSIONS D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR EN ECUS REALISE AU COURS DU MOIS DE décembre 1997 ET FIXE LE PRIX MOYEN PONDERE DE CES OBLIGATIONS PORTANT JOUISSANCE AU 25-04-1997,REGLEMENT DE SOUSCRIPTION AU 11-12-1997,
ARRETE LE MONTANT NOMINAL DES RACHATS D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR ET EMPRUNTS D'ETAT REALISES AU COURS DU MOIS DE décembre 1997.
ARRETE LE MONTANT DES EMISSIONS DE BONS DE TRESOR EN COMPTE COURANT A TAUX FIXE ET INTERETS ANNUELS REALISES AU COURS DU MEME MOIS ET LEUR REPARTITION SELON LE TYPE DE BONS: EMISSION DE BONS DU TRESOR A TAUX FIXE ET INTERETS ANNUELS 4% 12-01-2000 (FIXE LEUR PRIX MOYEN PONDERE POUR CEUX PORTANT JOUISSANCE AU 12-01-1997,REGLEMENT DE SOUSCRIPTION AU 26-12-1997) ET DE BONS DU TRESOR A TAUX FIXE ET INTERETS ANNUELS 4,50% 12-07-2000 (FIXE LE PRIX MOYEN PONDERE POUR CEUX PORTANT JOUISSANCE AU 12-07-1997,REGLEMENT DE SOUSCRIPTION AU 26-12-1997.
ARRETE LE MONTANT NOMINAL DES RACHATS DE BONS DU TRESOR EN COMPTE COURANT A TAUX FIXE ET INTERETS ANNUELS REALISES AU COURS DU MOIS DE décembre 1997 ET LEUR REPARTITION SELON LE TYPE DE BONS: BONS DU TRESOR EN COMPTE COURANT A TAUX FIXE ET INTERETS ANNUELS 8% MAI 1998,BONS DU TRESOR EN COMPTE COURANT A TAUX FIXE ET INTERETS ANNUELS 4,50% OCTOBRE 1998 ET BONS DU TRESOR EN COMPTE COURANT A TAUX FIXE ET INTERETS ANNUELS 5,75% NOVEMBRE 1998.
ARRETE LE MONTANT DES EMISSION DE BONS DU TRESOR EN COMPTE COURANT A TAUX FIXE ET INTERETS PRECOMPTES REALISE AU COURS DU MOIS DE décembre 1997 ET LEUR REPARTITION (TABLEAU).L'ENCOURS DES TITRES PRIS EN PENSION S'ELEVE AU 31-12-1997 A 94 MILLIARDS DE FRANCS.EN MOYENNE SUR LE MOIS DE décembre 1997,L'ENCOURS DES TITRES PRIS EN PENSION S'ELEVE A 48 MILLIARDS DE FRANCS.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 janvier 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
GENDARMERIE GENERALE: LE GENERAL DE DIVISION SABATHIER-DAGES (JEAN-PIERRE,EUGENE) EST ADMIS,SUR SA DEMANDE ET PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX A COMPTER DU 01-05-1998.
LE GENERAL DE BRIGADE RIVIERE MARIE-JEAN EST PROMU DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX AVEC MAINTIEN DANS SES FONCTIONS AU GRADE DE GENERAL DE DIVISION.
ARMEE DE TERRE: ADMISSION DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX PAR ANTICIPATION ET SUR LEUR DEMANDE: A COMPTER DU 01-02-1998 DU GENERAL DE BRIGADE KELLER (JACQUES,PHILIPPE,JEAN,FRANCOIS),
A COMPTER DU 04-05-1998 DU GENERAL DE BRIGADE COSTE (JEAN-CLAUDE,BENJAMIN).
LES RANG ET APPELLATION DE GENERAL DE CORPS D'ARMEE SONT CONFERES DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX AVEC MAINTIEN DANS LEURS FONCTIONS,A COMPTER DU 01-03-1998 A MM. LES GENERAUX DE DIVISION RENIER (ROBERT,GABRIEL,MAURICE),ROLLAND (GWENAEL),BARBIER (BERNARD,JEAN,GHISLAIN).
LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE ELIE (BRUNO,MARIE,BERNARD) EST MIS A LA DISPOSITION DU CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES A COMPTER DU 01-02-1998.
LE GENERAL DE BRIGADE KOLB (JACQUES,MICHEL) EST NOMME GOUVERNEUR MILITAIRE DE STRASBOURG,COMMANDANT LA BRIGADE D'ALSACE,DELEGUE MILITAIRE DU BAS-RHIN A COMPTER DU 01-02-1998.
MARINE NATIONALE:
SONT PROMUS OU NOMMES DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE AVEC MAINTIEN DANS LEURS FONCTIONS,POUR PRENDRE RANG AU 01-03-1998:
AU GRADE DE VICE-AMIRAL,LE CONTRE-AMIRAL MENIOLLE D'HAUTHUILLE (OLIVIER,PAUL,MAIRE,HUGUES,JOSEPH),
AU GRADE DE CONTRE-AMIRAL LES CAPITAINES DE VAISSEAU OUDOT DE DAINVILLE (ALAIN,HUGUES,MARIE),JOSSE (ALAIN,BERNARD),MATTERA (GILLES,JOSE),
AU GRADE DE COMMISSAIRE GENERAL DE 2EME CLASSE LE COMMISSAIRE EN CHEF DE 1ERE CLASSE VIGNAT (REGIS,MARIE,JOSEPH) EST NOMME DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE,
AU GRADE DE CONTRE-AMIRAL ET POUR PRENDRE RANG AU 27-03-1998 LE CAPITAINE DE VAISSEAU AUBLET (GERARD,JEAN,MARIE),LE VICE-AMIRAL DE KERSAUSON DE PENNENDREFF (YVES,PIERRE,IGNACE,MARIE) EST NOMME DIRECTEUR DU RENSEIGNEMENT MILITAIRE A COMPTER DU 01-02-1998.
ARMEE DE L'AIR:
LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AIR DAT (LUCIEN,ROGER) EST NOMME DIRECTEUR CENTRAL ADJOINT DU MATERIEL DE L'AIR A COMPTER DU 01-02-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
    Vu l'arrêté du 6 mai 1997 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires relatif aux conditions de prises en charge des audioprothèses ;
    Vu l'avis de la commission susvisée du 14 octobre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
AU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES) DU TIPS,LA LISTE DES APPAREILS ELECTRONIQUES CORRECTEURS DE LA SURDITE PRIS EN CHARGE ET TARIFS EN FRANCS PREVUE AU CHAP. 3 (APPAREILS ELECTRONIQUES DE SURDITE) EST Y REDIGEE.
SUPPRIMER LA LISTE DES APPAREILS DE CORRECTION AUDITIVE HOMOLOGUEE.
INSERER L'ANNEXE CONCERNANT LA LISTE DES APPAREILS ELECTRONIQUES CORRECTEURS DE LA SURDITE PRIS EN CHARGE ET TARIFS EN FRANCS: CONTOURS D'OREILLE,INTRA-AURICULAIRES,LUNETTES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
    Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 7 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 96-847 du 19 septembre 1996 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture, et notamment son article 1er ;
    Vu l'arrêté du 15 janvier 1997 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 25 juillet 1994 portant extension de la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu les avenants du 27 novembre 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 février 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 18 décembre 1997 donnant délégation de signature à Mme Marie-France Moraux, directrice des personnels enseignants,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 mars 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation
    aérienne militaire,
    L. Robin
IL EST CREE UNE ZONE REGLEMENTEE,IDENTIFIEE LF-R 2 LE RUCHARD,ASSOCIEE AU CHAMP DE TIR DU RUCHARD (INDRE-ET-LOIRE).
LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE ZONE REGLEMENTEE SONT Y DEFINIES.
DANS LES LIMITES DE CETTE ZONE REGLEMENTEE,LE VOL DES AERONEFS EST SUBORDONNE A CERTAINES CONDITIONS PUBLIEES PAR LE SERVICE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-10-1994.