Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     à l'outre-mer,
      Vu la loi de finances no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances     pour 1995, notamment son article 46 ;
      Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire, et notamment son article 35 modifié ;
      Vu le décret no 95-698 du 9 mai 1995 modifié relatif au fonctionnement du     fonds de péréquation des transports aériens, et notamment son article 11,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
    Anne-Marie Idrac    
RECT. JO DU 14-06-1997   P9413
LE DECRET 95698 DU 09-05-1995 DISPOSE EN SON ART. 11 QUE L'APPLICATION DU FONDS DE PEREQUATION DES TRANSPORTS AERIENS (FPTA) AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON FERA L'OBJET DE MESURES D'ADAPTATION PARTICULIERES.
EN EFFET,LE REGIME NORMAL D'INTERVENTION DU FPTA INSTITUE PAR CE TEXTE APPARAISSAIT INADAPTE A LEUR CAS ALORS MEME QUE LES LIAISONS VITALES POUR CES COLLECTIVITES FAISAIENT DEJA L'OBJET DE SUBVENTIONS DE LA PART DE L'ETAT,ET QU'ELLES PRESENTENT D'IMPORTANTES SPECIFICITES PAR RAPPORT AUX LIAISONS EN METROPOLE,OU DANS LES DOM,SUSCEPTIBLES D'ETRE CONCERNEES PAR L'INTERVENTION DU FONDS.
A L'ISSUE DE LA REFLEXION MENEE POUR L'ETABLISSEMENT D'UN REGIME ADAPTE AUX BESOINS DE CES COLLECTIVITES,ET COMPTE TENU DE CONSIDERATIONS D'ORDRE BUDGETAIRE,IL APPARAIT DESORMAIS NECESSAIRE DE PREVOIR L'INCLUSION DES 2 COLLECTIVITES DANS LE CHAMP D'INTERVENTION DU FONDS A COMPTER DU 01-01-1997.
S'AGISSANT DE MAYOTTE,IL EST PROPOSE D'ADOPTER UN REGIME TRANSITOIRE QUI ASSURE,MOYENNANT LES ADAPTATIONS NECESSAIRES,LA CONTINUITE DE L'EXPLOITATION SUR LA BASE DE LA CONVENTION EN COURS ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE AIR AUSTRAL.
CE REGIME PORTERA SUR 3 EXERCICES RESTANT A COURIR DE CETTE CONVENTION.LA LIAISON PRISE EN COMPTE EST LA LIAISON REUNION-MAYOTTE-NAIROBI,DONT LE CARACTERE VITAL NE FAIT AUCUN DOUTE PUISQU'ELLE PERMET DE RELIER CETTE COLLECTIVITE,ISOLEE,AU RESTE DU MONDE,ET NOTAMMENT A LA METROPOLE.
PAR AILLEURS CE DECRET A POUR OBJET DE PRECISER:
LE PRINCIPE DE LA SUBSTITUTION DU FPTA AU MINISTERE CHARGE DE L'OUTRE-MER COMME ENTITE VERSANT LA SUBVENTION,SELON DES MODALITES QUI DEVRONT FAIRE L'OBJET D'UN AVENANT A LA CONVENTION PRECITEE;
L'INTRODUCTION DU PRINCIPE SELON LEQUEL LA LIAISON DOIT ETRE EXPLOITEE PAR UN SEUL TRANSPORTEUR; AINSI QUE L'INTRODUCTION D'UN PLAFONNEMENT DE LA SUBVENTION VERSEE;
LE TAUX DE PARTICIPATION DU FPTA,QUI,EN L'OCCURENCE,REPRESENTERA LA TOTALITE DE LA COMPENSATION FINANCIERE OCTROYEE.
APPLICATION AUX COMPTES D'EXPLOITATION DES ANNEES 1997 A 1999.
APPLICATION DES ART. 46 DE LA LOI 941162 DU 29-12-1994 ET 35 DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995.