Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
    Vu le décret du 29 octobre 1997 portant nomination de M. Jean-Marie Delarue en qualité de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
    Vu le décret du 3 septembre 1998 chargeant le secrétaire d'Etat à l'outre-mer de l'intérim du ministère de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
    Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 portant nomination de M. Ramiro Riera en qualité de sous-directeur ;
    Vu l'arrêté du 11 mars 1996 portant nomination de M. Hervé Masurel en qualité de chef de service ;
    Vu l'arrêté du 15 avril 1996 portant nomination de M. Jacques Quastana en qualité de sous-directeur ;
    Vu l'arrêté du 14 novembre 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marie Delarue ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1998 portant nomination de M. Pierre Builly en qualité de sous-directeur ;
    Vu l'arrêté du 14 mai 1998 portant délégation de signature à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 novembre 1998.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ;
    Vu l'article L. 632-3 du livre VI nouveau du code rural ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
    Vu l'arrêté du 31 août 1998 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif à la commercialisation pour le kiwi français ;
    Vu l'accord conclu le 4 août 1998 par les organisations professionnelles membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 novembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2200-96 DU CONSEIL DU 28-10-1996.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 5 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA COMMERCIALISATION DU KIWI FRANCAIS,CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS (INTERFEL) FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUES POUR LES CAMPAGNES 1998-1999,1999-2000 ET 2000-2001 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES CONCOURENT,A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS,A L'APPLICATION DE CET ACCORD.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-537 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988 relatifs à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en séance du 29 octobre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
SONT NOMMES EN QUALITE DE PRESIDENT ET DE PRESIDENT SUPPLEANT DU CONSEIL DE DISCIPLINE DES PRATICIENS DES HOPITAUX EXERCANT LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL: M. PAUTI JEAN-MARIE,EN QUALITE DE PRESIDENT,M. BENECH JEAN-MARIE,EN QUALITE DE PRESIDENT SUPPLEANT.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS NOMMES PAR LE PRESENT ARRETE EST DE 5 ANS A COMPTER DU 24-11-1998.
FIN DE MANDAT: 24-11-2003.
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES LES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA DEVIATION DE LA CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ "ARTERE DE PROVENCE",SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE GRANS ET DE MIRAMAS,DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE.
SONT DESIGNES POUR UNE DUREE DE 2 ANS POUR EXERCER LES FONCTIONS D'ASSESSEUR DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON:
EN QUALITE DE TITULAIRES: MME. DUMAS ISABELLE,EPOUSE POIRIER,M. RABOTTIN JEAN-LOUIS.
EN QUALITE DE SUPPLEANTS: M. DEROUET ERIC,MLLE. GUINARD CATHERINE,M. QUEDINET LOUIS,MME. URDANABIA MARYSE,EPOUSE LEBAILLY.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 20 novembre 1998 relatif aux implants orthopédiques ;
    Vu l'avis de la commission susvisée en ses séances des 18 mars 1997 et 29 avril 1997,
    Arrêtent :
AU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE),CHAP. I (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES NE COMPORTANT AUCUN DERIVE OU TISSU D'ORIGINE BIOLOGIQUE OU N'ETANT PAS ISSUS DE TELS DERIVES),AU CODE 301 E 06-3 (IMPLANT DE SUTURE PERCUTANEE DU TENDON D'ACHILLE),EST CREEE UNE ANNEXE AINSI REDIGEE;
ANNEXE: LISTE DES IMPLANTS DE SUTURE PERCUTANEE DU TENDON D'ACHILLE PRIS EN CHARGE AU TIPS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 20 décembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 juillet 1996, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan du 12 avril 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 9 octobre 1998 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux rémunérations annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 novembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
M. DURRLEMAN ANTOINE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 30-05-1997.
A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX:
M. BLANCPAIN MARC,PRESIDENT HONORAIRE DE L'ALLIANCE FRANCAISE,GRAND OFFICIER DU 23-05-1984;
M. PLANQUE VINCENT,INSPECTEUR GENERAL HONORAIRE DU TOURISME,52 ANS DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES.
A LA DIGNITE DE GRAND OFFICIER:
M. BABELON JEAN-PIERRE,MEMBRE DE L'INSTITUT,CONSERVATEUR GENERAL DU PATRIMOINE,COMMANDEUR DU 26-02-1992;
M. CARRERE (RAOUL,GILBERT),PREFET DE REGION HONORAIRE,COMMANDEUR DU 28-07-1987;
M. LEGRAIN (MARCEL,CHARLES),PROFESSEUR DE MEDECINE,COMMANDEUR DU 26-03-1981;
M. LIONS (JACQUES,LOUIS),MEMBRE DE L'INSTITUT,UNIVERSITAIRE,COMMANDEUR DU 15-04-1988.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
L'ART. 4 DU CHAP. III DU TITRE XIV DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS,DES CHIRURGIENS-DENTISTES,DES SAGES-FEMMES ET DES AUXILIAIRES MEDICAUX EST COMPLETEE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
KINESITHERAPIE DES MANIFESTATIONS RESPIRATOIRES DES AFFECTIONS BRONCHO-PULMONAIRES AIGUES DE L'ENFANT DE 6 ANS PAR SERIE DE 6 SEANCES.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu les articles L. 241-5 et R. 241-15 à R. 241-20 du code rural ;
    Vu le décret no 63-651 du 6 juillet 1963, modifié par les décrets no 72-914 du 5 octobre 1972, no 76-1059 du 22 novembre 1976 et no 91-1070 du 16 octobre 1991, créant le Parc national de la Vanoise,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 novembre 1998.
Dominique Voynet  
SONT NOMMES MEMBRES A COMPTER DU 01-11-1998.
FONCTIONNAIRES NOMMES SUR PROPOSITION DES MINISTRES INTERESSES.
REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LOCALES.
PERSONNALITES CHOISIES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE.
REPRESENTANT DU PERSONNEL ELU PAR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL PERMANENT DU PARC.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-11-1995 MODIFIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information, en ses articles 1er et 3 ;
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment en son article 29 ;
    Vu la décision no 98-34 du 10 février 1998 relative à un appel aux candidatures pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre ;
    Vu la décision no 98-329 du 8 avril 1998 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures susvisé ;
    Vu les avis des comités techniques radiophoniques de Lyon, Marseille, Rennes et Toulouse ;
    Vu les avis des ministres chargés des technologies de l'information, des télécommunications et de la communication ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société anonyme Télédiffusion de France ;
    Vu les conventions signées avec les services audionumériques appartenant à l'ensemble de services objet de la présente décision d'autorisation ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 octobre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 décembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET:
MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,V: ADMINISTRATION CENTRALE ET CORPS EN SERVICES RATTACHES,B: CORPS ET EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE:
CORPS DES INGENIEURS-ECONOMISTES DE LA CONSTRUCTION (CLASSE SUPERIEURE ET CLASSE NORMALE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1996.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 268 du 19/11/1998 page 17428 à 17429
    =============================================
EST ANNULE SUR 1998 UN CREDIT DE 100000FRS APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,TITRE III: ETUDES GENERALES,CHAP. 34-98.
EST OUVERT SUR 1998 DU CREDIT DE 100000FRS APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: ACTION D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL,CHAP. 37-10.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 10 novembre 1998 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la justice ;
    Vu l'arrêté du 26 juin 1998 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 novembre 1998.
Elisabeth Guigou
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
M. JACQUES BARTHELEMY EST NOMME PREFET DES COTES-D'ARMOR.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
    Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à pression de vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ;
    Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
    Vu l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié relatif à la réglementation des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous ;
    Vu l'arrêté du 15 janvier 1962 relatif à la réglementation des canalisations d'usines ;
    Vu l'arrêté du 26 février 1974 portant application de la réglementation des appareils à pression aux chaudières nucléaires à eau ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1976 relatif aux soupapes de sûreté des appareils à vapeur, modifié par l'arrêté du 22 juin 1982 ;
    Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression en date du 9 juin 1998 ;
    Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 décembre 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE LES SOUPAPES DE SURETE DESTINEES A LA PROTECTION CONTRE LES SURPRESSIONS DES APPAREILS SOUS PRESSION VISES:
AUX ART. 1-1,1-2 ET 1-4 DU DECRET DU 02-04-1926 POUR LES APPAREILS A PRESSION DE VAPEUR;
A  L'ART. 1 DU DECRET DU 18-01-1943 POUR LES APPAREILS A PRESSION DE GAZ.
PAR EXCEPTION,NE SONT PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE LES SOUPAPES DE SURETE DESTINEES A LA PROTECTION DU CIRCUIT PRIMAIRE PRINCIPAL DES CHAUDIERES NUCLEAIRES A EAU TEL QU'IL EST DEFINI DANS L'ARRETE DU 26-02-1974 AINSI QUE CELLES DESTINEES A LA PROTECTION DES GENERATEURS DE VAPEUR DES CHAUDIERES NUCLEAIRES A EAU.
LE PRESENT ARRETE DEFINIT LES CONDITIONS DE LA SURVEILLANCE EN EXPLOITATION DES SOUPAPES DE SURETE.
LES SOUPAPES DE SURETE DOIVENT FAIRE L'OBJET D'ACTIONS DE SURVEILLANCE AUSSI SOUVENT QU'IL EST NECESSAIRE EN RAISON DES RISQUES DE DETERIORATION PROPRES A LEUR UTILISATION.
ABROGE LES ART. 4 ET 5 DE L'ARRETE DU 02-07-1976.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9834 CE DU 22-06-1998 PREVOYANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLEMENTATIONS TECHNIQUES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
M. BERNARD TOMASINI EST NOMME PREFET DU CHER.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 18 novembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
(1) Travaux préparatoires : loi no 98-1035.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi no 969 ;
    Rapport de M. Christophe Caresche, au nom de la commission des lois, no 1021 ;
    Discussion et adoption le 30 juin 1998.
    Sénat :
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 532 (1997-1998) ;
    Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, no 42 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 4 novembre 1998.
LA LOI ELARGIT LE CHAMP DES CANDIDATS A L'HABILITATION D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE (OPJ) EN MODIFIANT L'ART. 15-1 ET L'ART. 16 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
PARAG. 1: PRECISE QUE LES FONCTIONNAIRES DU CORPS DE MAITRISE ET D'APPLICATION (GARDIENS,BRIGADIERS ET BRIGADIER-MAJOR) SONT VISES PAR CETTE EXTENSION.INSERANT DANS L'ART. 16 DU CODE SUSVISE UNE CONDITION D'EXERCICE D'AU MOINS 3 ANS DE SERVICE DANS LE CORPS EN QUALITE DE TITULAIRE APRES UNE DESIGNATION NOMINATIVE PAR ARRETE DES MINISTRES DE LA JUSTICE ET DE L'INTERIEUR APRES AVIS CONFORME DE LA COMMISSION.
PARAG. 2: ETEND LES RESTRICTIONS FONCTIONNELLES ET STATUTAIRES PREVUES POUR L'EXERCICE DE LEURS ATTRIBUTIONS EN QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE (AFFECTATION AVEC EXERCICE DE COMPETENCES JUDICIAIRES,HABILITATION PERSONNELLE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,SUSPENSION EN CAS DE PARTICIPATION AU MAINTIEN DE L'ORDRE,EN UNITES CONSTITUEES).
PARAG. 3: PRECISE QUE LES FONCTIONNAIRES SUSVISES NE PEUVENT RECEVOIR L'HABILITATION QUE S'ILS SONT AFFECTES DANS CERTAINS SERVICES APPARTENANT A UNE DES CATEGORIES DETERMINEES PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL (ART. 15-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE) SONT A TITRE EXCLUSIF DANS UNE FORMATION D'UN SERVICE MENTIONNE PAR L'ARRETE (DANS LE CAS D'AFFECTATION SPECIFIQUE).
M. PERROT PIERRE,CHEF D'ESCADRON DE LA GENDARMERIE NATIONALE,EST NOMME CONSEILLER DE 2EME CLASSE DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES.IL EST RECLASSE DANS CE GRADE AU 7EME ECHELON,AVEC UNE ANCIENNETE DU 01-08-1998.
M. PONT PHILIPPE,COMMISSAIRE COMMANDANT DE L'ARMEE DE L'AIR,EST NOMME CONSEILLER DE 2EME CLASSE DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES.IL EST RECLASSE DANS CE GRADE AU 6EME ECHELON,AVEC UNE ANCIENNETE DU 01-08-1998.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 novembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 10 août 1976 portant extension de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu les avenants du 18 mai 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 28 août 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantieri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 268 du 19/11/1998 page 17430 à 17432
    =============================================
Le Conseil constitutionnel,
    Vu la requête présentée par M. Olivier Bidou, demeurant à Saint-Jacut-de-la-Mer (Côtes-d'Armor), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 1998 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 1998, dans le département des Côtes-d'Armor, pour la désignation de trois sénateurs ;
    Vu les pièces desquelles il résulte que communication de cette requête a été faite à MM.  Gérard Le Cam et Claude Saunier, sénateurs, lesquels n'ont pas produit d'observations en défense ;
    Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 16 octobre 1998 ;
    Vu l'article 59 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu l'ordonnance no 59-260 du 4 février 1959 modifiée complétant l'ordonnance no 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que pour demander l'annulation des élections sénatoriales qui se sont tenues le 27 septembre 1998 dans le département des Côtes-d'Armor, M. Bidou soutient que le résultat du second tour de scrutin aurait été faussé par le maintien à la disposition des électeurs de bulletins de vote portant le nom de candidats présents au premier tour de scrutin mais qui avaient retiré leur candidature pour le second ; que ce maintien aurait été de nature à tromper les électeurs sur l'identité des personnes ayant maintenu leur candidature ;
    Considérant qu'il appartient aux seuls candidats à une élection sénatoriale qui désirent, après le premier tour de scrutin, se retirer ou se désister de faire enlever des tables, s'ils le jugent opportun, les bulletins établis à leur nom ;
    Considérant que, s'il résulte de l'instruction qu'au second tour de scrutin des bulletins établis au nom de candidats qui auraient entendu retirer leur candidature sont restés à la disposition des grands électeurs, ce seul fait, dont il n'est ni établi, ni allégué qu'il serait constitutif d'une manoeuvre, n'est pas de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin ; que, dès lors, la requête de M. Bidou doit être rejetée,
    Décide :
Le président,
    Roland Dumas
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION; DES ORDONNANCES 581067 DU 07-11-1958 ET 59260 DU 04-02-1959.
REQUETE DE M. OLIVIER BIDOU TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 27-09-1998 DANS LE DEPARTEMENT DE PRECITE POUR LA DESIGNATION DE 3 SENATEURS.
REQUETE REJETEE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 97-1269 du 30 décembre 1997 relative à la loi de finances pour 1998 ;
    Vu le décret no 82-745 du 24 août 1982 autorisant la fabrication de pièces de 100 F en argent ;
    Vu le décret no 89-300 du 10 mai 1989 autorisant la fabrication de pièces de 500 F,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 novembre 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
LA COMPOSITION ET LES CARACTERISTIQUES DES PIECES COMMEMORATIVES DE 500FRS EN OR ET DE 100FRS EN ARGENT DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
CES PIECES SONT FRAPPEES AU MILLESIME 1998 PAR LA DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES POUR LE COMPTE DE L'ETAT.
CETTE EMISSION COMMEMORE LE CINQUANTIEME ANNIVERSAIRE DE LA DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME,ADOPTEE A PARIS LE 10-12-1948.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu les articles L. 241-5, R. 241-15 à R. 241-20 du code rural ;
    Vu le décret no 70-777 du 2 septembre 1970, modifié par les décrets no 76-1059 du 22 novembre 1976, no 84-774 du 7 août 1984 et no 91-1073 du 16 octobre 1991, créant le Parc national des Cévennes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 novembre 1998.
Dominique Voynet  
SONT NOMMES MEMBRES A COMPTER DU 01-11-1998.
FONCTIONNAIRES NOMMES SUR PROPOSITION DES MINISTRES INTERESSES.
REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LOCALES.
PERSONNALITES CHOISIES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE.
REPRESENTANT DU PERSONNEL ELU PAR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL PERMANENT DU PARC.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-11-1995 MODIFIE.
SONT NOMMES MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION:
MEMBRE TITULAIRE: M. SCANVIC FREDERIC,DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,EN REMPLACEMENT DE M. ANDRES PHILIPPE;
MEMBRES SUPPLEANTS:
M. FRATACCI STEPHANE,DIRECTEUR,ADJOINT AU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. SCANVIC FREDERIC,
M. GONNET MICHEL,DIRECTEUR DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,EN REMPLACEMENT DE M. BENOIST GILLES,
M. MARLAUD JEAN-MICHEL,DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES A LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,EN REMPLACEMENT DE MME. BELLIARD EDWIGE.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'UNION FEDERALE DES CADRES DES FONCTIONNAIRES (CFE-CGC):
MEMBRES SUPPLEANTS:
M. BESCHIZZA BRUNO,EN REMPLACEMENT DE M. AVIGNON PIERRE,
M. GLAICHENHAUS ROBERT,EN REMPLACEMENT DE M. BONILLO ANTOINE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 7 septembre 1964 portant extension de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu les avenants nos 95 du 23 juin 1997 et 96 du 15 décembre 1997 ainsi que les avenants nos 97, 98 et 99 du 22 juin 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel des 4 décembre 1997, 2 avril 1998, 30 septembre 1998 et 20 octobre 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
L'ARRETE SUSVISE PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES,EST PROROGE POUR UNE PERIODE PROVISOIRE QUI PRENDRA FIN AU PLUS TARD LE 13-12-1999.
SONT NOMMES,POUR TOUTE LA PERIODE PROVISOIRE PREVUE CI-DESSUS,TITULAIRES ET SUPPLEANTS:
MEMBRES DE TOUTES LES SECTIONS,A L'EXCEPTION DE LA SECTION PERMANENTE ET DE LA SECTION DE L'ASSURANCE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES;
MEMBRES DE LA SECTION ASSURANCES SOCIALES;
MEMBRES DE LA SECTION DE L'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE ET DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES;
MEMBRES DE LA SECTION DE L'ASSURANCE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 98-419 du 27 mai 1998 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt ;
    Vu l'arrêté du 10 août 1998 fixant la liste des emplois prévue à l'article 4 du décret no 98-419 du 27 mai 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
LA LISTE DES EMPLOIS PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET 98419 PRECITE FIXEE PAR L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE:
SUPPRIMER LA MENTION "DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DU FINISTERE";
AJOUTER LA MENTION "DIRECTEUR DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA GUADELOUPE".
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 18 mai 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 octobre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la navigation aérienne,
    H.-G. Baudry
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE (S/CTR) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME DE MURUROA (POLYNESIE FRANCAISE) EST SUPPRIMEE.
L'ARRETE DU 02-04-1998 EST ABROGE.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus de 20 000 habitants ;
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 février 1998.
Christian Sautter
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code général des impôts, et notamment l'article 242-0 P de l'annexe II à ce code,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 mars 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
A L'ART. 28 A DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LE MEMBRE DE PHRASE ",POUR LES ANNEES 1996 ET 1997," EST REMPLACE PAR LE MEMBRE DE PHRASE ",POUR LES ANNEES 1997 ET 1998,".
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    Le fondé de pouvoir,
    D. Ravon
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 68 du 21/03/1998 page 4255 à 4256
    =============================================
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 92-56 du 17 janvier 1992 modifié relatif au Centre national de documentation pédagogique et érigeant en établissements publics les centres régionaux de documentation pédagogique ;
    Vu le décret no 93-375 du 17 mars 1993 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics nationaux à caractère administratif relevant du ministère de l'éducation nationale et de la culture ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Centre national de documentation pédagogique et des centres régionaux de documentation pédagogique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 février 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,EST AINSI MODIFIE:
LES TERMES "DOTES D'UN INDICE SUPERIEUR A 901" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "DOTES D'UN INDICE BRUT SUPERIEUR A 985".
LE TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE DUDIT ARRETE EST REMPLACE A COMPTER DU 01-08-1994 PAR L'ANNEXE CI-JOINTE.
APPLICATION DU DECRET 93375 DU 17-03-1993 MODIFIE PAR LE DECRET 98114 DU 26-02-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
    Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 32-2 ;
    Vu la loi no 93-1274 du 2 décembre 1993 autorisant la ratification de l'accord sur l'Espace économique européen et du protocole portant adaptation dudit accord ;
    Vu le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 modifié relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques ;
    Vu le décret no 97-13 du 13 janvier 1997 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom ;
    Vu l'arrêté du 6 octobre 1997 fixant les modalités du transfert au secteur privé et aux membres et anciens membres du personnel d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom ;
    Vu l'arrêté du 17 octobre 1997 fixant les modalités d'attribution d'actions de l'entreprise nationale France Télécom,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 mars 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
LES AGENTS AFFECTES A LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS (DGT) QUI ONT FAIT VALOIR LEUR DROIT A LA RETRAITE AVANT LE 01-01-1991,DATE DE CREATION DE FRANCE TELECOM ET QUI PEUVENT SE PREVALOIR D'UNE ANCIENNETE SUPERIEURE A 5 ANS DANS UN SERVICE EQUIVALENT DE CETTE DIRECTION POURRONT BENEFICIER RETROACTIVEMENT DE CONDITIONS PREFERENTIELLES SUR LES TITRES QU'ILS ONT ACQUIS LE 24-10-1997.
L'AVANTAGE CONFERE CONSISTE EN UN REMBOURSEMENT DE 20% DU PRIX D'ACQUISITION DES TITRES ACHETES.
JUSTIFICATIFS A ADRESSER AU CENTRE NATIONAL DES VALEURS MOBILIERES DE LA POSTE ENTRE LE 04-05-1998 ET LE 30-06-1998 AU PLUS TARD.
APPLICATION DE L'ART. 32-2 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié ;
    Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
    Vu la décision de la Commission des Communautés européennes C (95) 3203 du 15 décembre 1995 relative  à l'octroi du concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (section Orientation), du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), pour un programme opérationnel au titre de l'initiative communautaire Leader II dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'objectif 5b en France,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 janvier 1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la programmation
    des affaires financières et immobilières,
    A. Tevakhoff
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    A. Bonel
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières et économiques :
    Le sous-directeur,
    H. Le Gall
LE PREFET DES HAUTES-ALPES EST ORDONNATEUR SECONDAIRE UNIQUE POUR LES DEPENSES RELATIVES AU PROGRAMME PLURI-FONDS LEADER II PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR,AGREE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,SUR LE DEPARTEMENT DE L'ISERE.
LES DISPOSITIONS DE L'AL. 1 DU PRESENT ARTICLE SONT APPLICABLES AUX CREDITS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL (FEDER) EN PROVENANCE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET AUX CREDITS DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE (FEOGA) (SECTION ORIENTATION) DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE.
APPLICATION DES ART. 64,86,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture et de la communication,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la musique et de la danse,
    A. Chiffert
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 janvier 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME PRECITE.
DEFINITION DES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE ZONE DE CONTROLE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-02-1992.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 87-325 du 12 mai 1987 érigeant le Centre international d'études pédagogiques en établissement public national à caractère administratif ;
    Vu le décret no 93-375 du 17 mars 1993 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics nationaux à caractère administratif relevant du ministère de l'éducation nationale et de la culture ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au Centre international d'études pédagogiques,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 février 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST AINSI MODIFIE:
LES TERMES "DOTE D'UN INDICE SUPERIEUR A 901" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "DOTE D'UN INDICE BRUT SUPERIEUR A 985".
LE TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE DUDIT ARRETE EST REMPLACE A COMPTER DU 01-08-1994 PAR L'ANNEXE CI-JOINTE.
APPLICATION DU DECRET 93375 DU 17-03-1993 MODIFIE PAR LE DECRET 98114 DU 26-02-1998.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la convention du 19 mars 1993 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement ;
    Vu l'arrêté du 15 avril 1994 relatif à la composition de la Commission nationale d'affectation en Principauté d'Andorre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    A. Boissinot
LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE D'AFFECTATION EN PRINCIPAUTE D'ANDORRE FIXEE A L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE EST MODIFIEE ET Y FIXEE.
Le Premier ministre,
    Vu la Constitution,
    Vu l'article LO 144 du code électoral,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 février 1998.
Lionel Jospin  
M. GERARD SAUMADE,DEPUTE DE L'HERAULT,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO 144 DU CODE ELECTORAL,CHARGEE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DE LA MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
    Vu la loi organique no 98-105 du 24 février 1998 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire ;
    Vu le décret no 98-243 du 2 avril 1998 pris pour l'application de la loi organique no 98-105 du 24 février 1998 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 avril 1998.
Elisabeth Guigou  
LES CONCOURS PREVUS PAR LA LOI ORGANIQUE SUSVISEE SONT OUVERTS PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,QUI FIXE LE NOMBRE DE PLACES OFFERTES,LA DATE DES EPREUVES ECRITES,LA DATE LIMITE DE DEPOT DES CANDIDATURES ET LA LISTE DES CENTRES D'EPREUVES ECRITES.
CHAP. I (ART. 2 A 7): MODALITES D'INSCRIPTION.
CANDIDATURES ET CONSTITUTION DU DOSSIER.
CHAP. II (ART. 8 A 12): ORGANISATION DES CONCOURS.
LES CONCOURS COMPORTENT DES EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET DES EPREUVES D'ADMISSION DONT LA NATURE ET LES COEFFICIENTS SONT FIXES PAR L'ART. 2 DU DECRET 98243 DU 02-04-1988.
CHAP. III (ART. 13 A 15): DISCIPLINE.
CHAP. IV (ART. 16): PROGRAMME.
CHAP. V (ART. 17 A 35): DEROULEMENT ET CORRECTION DES EPREUVES.
MODALITES D'ADMISSION.