Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 90-989 du 19 juin 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Provence de la Société nationale de programme Radio France ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 juin 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer :
    L'ingénieur en chef de l'armement,
    G. Cadet
L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 19-12-1995 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23-11-1987 EST REMPLACE PAR:
L'ART. 140-0-04 DE L'ANCIENNE DIVISION 140 RELATIVE AUX SOCIETES DE CLASSIFICATION RESTE EN APPLICATION JUSQU'AU 31-12-1998.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
    Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret no 99-1153 du 29 décembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 février 2000.
Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Abrogation de l'arrêté du 20 juillet 1998.
SONT NOMMES,EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE NATIONAL DE FRESNES:
AU TITRE DE L'ART. 2 DU DECRET 95236 DU 02-03-1995: MEMBRE TITULAIRE: MME. BOUTIN CHRISTINE; MEMBRE SUPPLEANT: M. SEVE PATRICK;
AU TITRE DU 12° DU MEME ARTICLE: M. LE DOCTEUR CHIEZE FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR DUNETON PHILIPPE; M. LE PROFESSEUR NICOLAS (GUY),EN REMPLACEMENT DE MME. LE DOCTEUR FUCHS DANIELE.
EST NOMME EN QUALITE DE SUPPLEANT DU REPRESENTANT DE LA COMMISSION MEDICALE D'ETABLISSEMENT MENTIONNE AU 8° DE L'ART. 2 DU DECRET PRECITE: M. LE DOCTEUR PARAISO NOEL.
PAR DECISION N0 158740 DU 29-06-1997,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE LES ART. 44,46 A 50,55 A 57 ET 60 DU DECRET 931113 PRECITE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE PENITENTIAIRE EN TANT QU'ILS PRENNENT EFFET A COMPTER DU 01-08-1992.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
    Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret no 99-1153 du 29 décembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 février 2000.
Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 24 octobre 1977.
MM. SCHWARTZ REMY ET CHAUVAUX DIDIER,SONT NOMMES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE,EN REMPLACEMENT DE MM. DELARUE JEAN-MARIE ET MARTIN (PHILIPPE).
MELLE. FOMBEUR PASCALE,MME. PRADA-BORDENAVE EMMANUELLE ET M. JAPIOT OLIVIER,SONT NOMES RAPPORTEURS,AUPRES DE LADITE COUR,EN REMPLACEMENT DE MM. FRATACCI STEPHANE,CHAUVAUX DIDIER ET PIVETEAU DENIS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-12-2 à L. 162-12-6 du code de la sécurité sociale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 février 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES INFIRMIERS LIBERAUX ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
    Entre, d'une part,
    La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Spaeth, président ;
    La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par Mme Gros, présidente ;
    La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Ravoux, président,
    Et, d'autre part,
    La Fédération nationale des infirmiers, représentée par Mme Ourth-Bresle, présidente,
    il a été convenu ce qui suit :
    L'alinéa 3 du paragraphe 1 de l'article 9 de la convention nationale des infirmiers est modifié comme suit :
    « Cette expérience doit être acquise, à compter de l'obtention du DE ou de l'autorisation légale d'exercice, dans un établissement ou une structure installé(e) dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou en Suisse, Etat bénéficiant d'un accord avec la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes. »
Fait à Paris, le 19 novembre 1999.
Le président de la Caisse nationale
    de l'assurance maladie
    des travailleurs salariés,
    J.-M. Spaeth
    La présidente de la Caisse centrale
    de mutualité sociale agricole,
    J. Gros
    Le président de la Caisse nationale
    d'assurance maladie
    des professions indépendantes,
    M. Ravoux
    La présidente de la Fédération nationale
    des infirmiers,
    M.-J. Ourth-Bresle
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 96/79/CE du 16 décembre 1996 ;
    Vu la directive 76/756/CEE du Conseil relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 97/28/CE de la Commission du 11 juin 1997 ;
    Vu la directive 76/758/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux feux d'encombrement, aux feux de position avant, aux feux de position arrière, aux feux stop, aux feux de circulation diurne et aux feux de position latéraux des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 97/30/CE de la Commission du 11 juin 1997 ;
    Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 109-2 et R. 109-3 à R. 109-8 ;
    Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation lumineuse des véhicules ;
    Vu l'arrêté du 6 avril 1977 relatif à l'homologation CEE (Communauté économique européenne) des feux d'encombrement, des feux de position avant, des feux de position arrière et des feux stop des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
    Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements ;
    Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
Application de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 96/79/CE du 16 décembre 1996 ; de la directive 76/756/CEE du Conseil relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 97/28/CE de la Commission du 11 juin 1997 et de la directive 76/758/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux d'encombrement, aux feux de position avant, aux feux de position arrière, aux feux stop, aux feux de circulation diurne et aux feux de position latéraux des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 97/30/CE de la Commission du 11 juin 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le réglement du Conseil de la Communauté économique européenne no 822/87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole ;
    Vu le décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole ;
    Vu l'arrêté du 19 avril 1999 relatif aux critères d'attribution de plantation et de replantation de vignes destinées à la production de vins d'appellation ;
    Vu la proposition de l'Institut national des appellations d'origine et l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 février 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    F. Auvigne
Modification de l'arrêté du 19 avril 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 approuvant le règlement pour le transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR ») ;
    Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses dans sa séance du 2 décembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 décembre 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sûreté
    des installations nucléaires,
    A.-C. Lacoste
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sûreté
    des installations nucléaires,
    A.-C. Lacoste
MODIFIE L'ARRETE SUSVISE DIT "ARRETE ADR".
MODIFIE LES ART. 3-2 ET 3-4 (AUTORITES COMPETENTES A L'EXCLUSION DES TRANSPORTS DES MATIERES RADIOACTIVES ET FISSILES).
A L'ART. 8,LA REFERENCE "ISO 1161" EST SUBSTITUEE A "ISO 1160".
COMPLETE LA DERNIERE PHRASE DE L'ART. 25-4: ATTESTATION OBLIGATOIRE;
REPLACE LES ART. 29-1 (PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DES APPAREILS A PRESSION),41 (TRANSPORT DE RESERVOIRS VISES DE STOCKAGE DE GPL);
MODIFIE LES ART. 42 (1ERE PHRASE: DERNIERE PARTIE),43,47 (1ERE PHRASE,AJOUT D'UN AL. IN FINE) ET 58 CONCERNANT LES AUTORITES COMPETENTES.
AJOUTE LA REFERENCE A L'ART. 41 AUX ART. 32 ET 48-3;
A L'ART. 48-2: "ART. 32" AU LIEU DE "ART. 33".
MODIFIE LES ART. 50-1 ET 56 (1ERE PHRASE: MODE DE DESIGNATION DES ORGANISMES COMPETENTS POUR DELIVRER LES CERTIFICATS,HOMOLOGATIONS OU AGREMENTS),50-1 (3EME PHRASE: "MINISTRE COMPETENT" AU LIEU DE "MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS".
MODIFIE LE TABLEAU DE L'ART. 51-4: FORMATION DE RECYCLAGE: 16 HEURES.
REMPLACE LA LIGNE "SPECIALISATION GPL" DANS LE TABLEAU DE L'ART. 51-9.
MODIFIE L'ART. 52-1 (DERNIER PHRASE: RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE).
L'ART. 55 EST RENUMEROTE ART. 54 BIS: MARQUES ADDITIONNELLES SUR LES "GRV" (GRANDS RECIPIENTS POUR VRAC).
CREATION D'UN NOUVEAU ART. 55: ASSURANCE DE LA QUALITE POUR LA FABRICATION DES EMBALLAGES ET GRV CONFORMES A L'APPENDICE A5 OU A L'APPENDICE A6.
MODIFIE LES ANNEXES 4,B ET CE DE L'ARRETE ADR.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 2000-53 du 21 janvier 2000 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat au budget ;
    Vu le décret du 7 février 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1995 portant réorganisation du service des pensions ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1995 portant organisation des sous-directions du service des pensions ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1999 portant nomination,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 16 B ;
    Vu l'avis du Conseil d'Etat (section des finances),
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
L'article L. 16-B est issu de l'article 94 de la loi n° 84-1208 du du 29 décembre 1984 modifié par l'article 108 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989.
Le ministre de la défense,
    Vu le code électoral, et notamment son article L. 17-1 ;
    Vu l'arrêté du 11 avril 1990 modifié relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Brise ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 décembre 1997 portant le numéro 108874,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur central du service national,
    J.-P. Fassier
L'ART. 1 EST REMPLACE PAR:
LE TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES BRISE EST MIS EN OEUVRE PAR LA DIRECTION CENTRALE DU SERVICE NATIONAL.CE TRAITEMENT A POUR FINALITE PRINCIPALE LA GESTION DE LA RESSOURCE ET SA REPARTITION ENTRE LES DIFFERENTES FORMES DU SERVICE NATIONAL ET POUR FINALITE SECONDAIRE LA COMMUNICATION A L'INSEE DES INFORMATIONS NECESSAIRES A L'INSCRIPTION AUTOMATIQUE DES JEUNES FRANCAIS SUR LES LISTES ELECTORALES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L17 DU CODE ELECTORAL.
L'ART. 3 EST COMPLETE IN FINE:
"INSEE".
APPLICATION DE L'ART. L17-1 DU CODE ELECTORAL.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu l'arrêté du 1er décembre 1995 modifié portant création d'un concours commun d'admission d'élèves dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie ;
    Sur proposition du vice-président du Conseil général des mines et des directeurs des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines,
    Arrête :
    TITRE Ier
    ORGANISATION DU CONCOURS
    DISPOSITIONS GENERALES
Fait à Paris, le 11 février 1998.
Christian Pierret  
TITRE I (ART. 1 A 3): ORGANISATION DU CONCOURS,DISPOSITIONS GENERALES.
IL EST ORGANISE EN 1998 UN CONCOURS COMMUN D'ADMISSION D'ELEVES EN 2EME ANNEE DE FORMATION INITIALE DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES (ENSTIM) PLACEES SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE.CE CONCOURS EST OUVERT AUX ELEVES DE NATIONALITE FRANCAISE ET DE NATIONALITE ETRANGERE ISSUS DES CLASSES PREPARATOIRES DE 2EME ANNEE AUX GRANDES ECOLES SCIENTIFIQUES MP-MP,PC-PC,PSI-PSI,PT-PT*,MT ET TSI OU POSSEDANT UNE FORMATION EQUIVALENTE.A LEUR ADMISSION DANS L'UNE DES ECOLES,LES ELEVES RECRUTES ONT LA QUALITE D'ELEVES TITULAIRES.
IL EST CREE UNE COMMISSION DU CONCOURS COMMUN D'ADMISSION EN 2EME ANNEE DE FORMATION INITIALE DES ENSTIM.CETTE COMMISSION A LA MEME COMPOSITION,LE MEME FONCTIONNEMENT ET LES MEMES PREROGATIVES QUE LA COMMISSION DU CONCOURS COMMUN D'ADMISSION EN 1ERE ANNEE DES ENSTIM.
DANS CHAQUE ECOLE,UN JURY LOCAL PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE,OU SON REPRESENTANT,VALIDE LES RESULTATS DES EPREUVES DONT LADITE ECOLE A LA CHARGE.
LES CANDIDATS AU CONCOURS D'ADMISSION EN 2EME ANNEE DE FORMATION INITIALE DES ENSTIM DOIVENT OBLIGATOIREMENT ETRE CANDIDATS AU CONCOURS SERVANT A L'ADMISSION EN 1ERE ANNEE AUX ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES MINES DE PARIS ET DE SAINT-ETIENNE.
TITRE II (ART. 4 A 9): ADMISSIBILITE ET ADMISSION.FIXATION DU PROGRAMME.
TITRE III (ART. 10 A 12): MODALITES D'INSCRIPTION AU CONCOURS.
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES.
NOMBRE DE PLACES OFFERTES AU CONCOURS COMMUN D'ADMISSION PRECITE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret no 97-722 du 16 juin 1997 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au logement ;
    Vu le décret du 12 mars 1998 portant nomination à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 17 mars 1998 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 13 octobre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1998 portant organisation et attributions de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
    Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française ;
    Vu le décret no 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;
    Après avis du délégué général à la langue française,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 janvier 1998.
Christian Pierret  
INSTITUE UNE COMMISSION SPECIALISEE DE TERMINOLOGIE ET DE NEOLOGIE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE PETROLIERES AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT A L'INDUSTRIE ET DEFINIT LES MISSIONS DE CETTE COMMISSION.EN OUTRE,ELLE PEUT ETRE CONSULTEE SUR TOUTE QUESTION INTERESSANT L'EMPLOI DE LA LANGUE FRANCAISE.
ABROGE L'ARRETE DU 07-07-1970 (NON PUBLIE) PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DE TERMINOLOGIE POUR L'ENRICHISSEMENT DU VOCABULAIRE PETROLIER.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-191 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-399 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon ;
    Vu la décision no 97-411 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 LYD 004 présentée par la SA Performances ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Performances, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 31 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor,
    J.-J. François
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 83 du 08/04/1998 page 5472
    =============================================
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 août 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. MARC CABANE,PREFET DU JURA,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 octobre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. RONNY ABRAHAM,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,EN REMPLACEMENT DE M. MARC PERRIN DE BRICHAMBAUT.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
    Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 modifiée relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;
    Vu le décret no 83-248 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture ;
    Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 août 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
M. PIERRE FOUILLADE,EST NOMME DIRECTEUR,EN REMPLACEMENT DE M. DANIEL PERRIN.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 5 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
MME. EVELYNE BOCQUENET EST RECONDUITE SANS SES FONCTIONS DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE RENNES ET M. PHILIPPE SCATTON DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE SUPPLEANT,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,DU 05-09-1998 AU 04-09-2002.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 89632 DU 07-09-1989.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 55, alinéa 2 ;
    Vu la décision no 97-753 du 10 décembre 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 1998 ;
    Vu la lettre de M. Alain Madelin du 1er juillet 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
MODIFIE L'ANNEXE I DE LA DECISION 97-753 PRECITEE.
APPLICATION DE L'ART. 55 (AL. 2) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 août 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. BRUNO FONTENAIST,PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES,PREFET DE LA VIENNE (HORS CLASSE),EST NOMME PREFET DE LA REGION HAUTE NORMANDIE,PREFET DE LA SEINE-MARITIME (HORS CLASSE).
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 août 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. BERNARD FRAGNEAU,PREFET DELEGUE POUR LA SECURITE ET LA DEFENSE AUPRES DU PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-OUEST,PREFET DE LA REGION AQUITAINE,PREFET DE LA GIRONDE,EST NOMME PREFET DU JURA.
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
MME. SYLVIE MERVIEL,EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT,POUR UNE PERIODE DE 4 ANS,SOIT JUSQU'AU 28-07-2002.
LES ARRETES DES 17-04-1996 ET 17-04-1997 PORTANT NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT ET D'UN COMMISSAIRE ADJOINT DU GOUVERNEMENT AUPRES D'ORGANISMES NATIONAUX DE DEVELOPPEMENT BENEFICIANT DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLES SONT MODIFIES:
SONT NOMMES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT:
AUPRES DE L'INSTITUT DE L'ELEVAGE: M. BERGER CHRISTIAN (DIRECTION DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES),EN REMPLACEMENT DE M. RIOU YVES;
AUPRES DE L'INSTITUT TECHNIQUE DES CEREALES ET DES FOURRAGES (ITCF): M. PENE CEDRIC (DIRECTION DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES),EN REMPLACEMENT DE MME. METRICH-HECQUET VALERIE.
EST NOMME COMMISSAIRE ADJOINT DU GOUVERNEMENT:
AUPRES DU FONDS NATIONAL D'ASSURANCE-FORMATION DES SALARIES DES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES (FAFESA): M. CAVASINO ALAIN (DIRECTION DES EXPLOITATIONS,DE LA POLITIQUE SOCIALE ET DE L'EMPLOI),EN REMPLACEMENT DE MME. HABELLION GENEVIEVE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le livre V du titre V du code rural, et notamment les articles L. 552-1 et R. 552 ;
    Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 24 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le livre V du titre V du code rural, et notamment les articles L. 552 et R. 552 ;
    Vu les avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 24 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L. 171-2 à L. 171-11 et L. 173-1 ;
    Vu la délibération du conseil municipal d'Orléans du 20 février 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
LES DISPOSITIONS DES ART. L171-2 A L171-11 DU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE SONT APPLICABLES A LA VILLE D'ORLEANS (LOIRET) EN TANT QU'ELLES CONCERNENT L'ETABLISSEMENT ET L'ENTRETIEN DES CABLES ELECTRIQUES POUR LES TRANSPORTS EN COMMUN.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 20 septembre 2000 relatif aux matériels et nutriments nécessaires à la nutrition entérale à domicile,
    Arrêtent :
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu les titres Ier et IV du statut général des fonctionnaires ;
    Vu le décret no 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hosptialière ;
    Vu le décret no 89-609 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 27 octobre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE FAIRE BENEFICIER LES AGENTS HOSPITALIERS NON TITULAIRES D'UNE REPRISE D'UNE PARTIE DE LEUR ANCIENNETE DE SERVICE LORSQU'ILS INTEGRENT UN CORPS DE LA CATEGORIE B DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.
UNE REGLE DE CALCUL A ETE RETENUE POUR DETERMINER L'ANCIENNETE DE CES AGENTS EN FONCTION DU NIVEAU DE LA CATEGORIE AUQUEL ILS APPARTIENNENT:
TROIS QUARTS DE L'ANCIENNETE POUR LES AGENTS NON TITULAIRES DU NIVEAU DE LA CATEGORIE B;
LA MOITIE DE L'ANCIENNETE POUR LES AGENTS NON TITULAIRES D'UN NIVEAU INFERIEUR A CETTE CATEGORIE.
CE DECRET S'INSCRIT DANS LA LOGIQUE DU PLAN DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE DANS LA MESURE OU IL PERMET DE RECLASSER LES AGENTS AYANT BENEFICIE DE CONCOURS RESERVES.
CREATION D'UN ART. 23-1 AU DECRET 881077 DU 30-11-1988,L'ART. 23 (AL. 1) EST COMPLETE.
CREATION D'UN ART. 38-1 AU DECRET 89609 DU 01-09-1989,L'ART. 38 (AL. 1) EST COMPLETE.
CREATION D'UN ART. 25-1 AU DECRET 89613 DU 01-09-1989,L'ART. 25 (AL. 1) EST COMPLETE.
AJOUTE UN 3° A L'ART. 37-II DU DECRET 90839 DU 21-09-1990.
LE 3° DE L'ART. 20-II DU DECRET 91868 DU 05-09-1991 DEVIENT LE 4°,IL EST CREE UN NOUVEAU 3° AUDIT ARTICLE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire pour les oignons,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL DE LOIRE ET ETENDUES PAR L'ARRETE DU 10-07-1995,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 0,010FRS PAR KG DE PRODUIT MIS EN MARCHE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE,
UNE COTISATION FIXEE A 0,010FRS PAR KG DE PRODUIT MIS EN MARCHE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDE ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1998 SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
APPLICATION DE L'ART. 15 TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU CONSEIL DU 18-05-1972 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire pour les tomates,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL DE LOIRE ET ETENDUES PAR L'ARRETE DU 10-07-1995,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 0,013FRS POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE,
UNE COTISATION FIXEE A 0,020FRS PAR KG DE PRODUIT POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDE ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1998 SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna ;
    Vu l'arrêté du 5 mai 2000 instituant un comité technique paritaire spécial compétent pour les services du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 septembre 2000.
Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 décembre 1997, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 18 du 18 février 1998 relatif au droit syndical à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 avril 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrêtent 
Fait à Paris, le 10 juin 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres :
    Le directeur du travail
    et des affaires sociales,
    P. Berg
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 26 et 44 ;
    Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
    Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 23 août, 8 et 23 décembre 1999, 28 janvier et 27 juin 2000 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 septembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges