Publics concernés : SNCF Gares & Connexions, gestionnaires d'infrastructure, exploitants d'installations de service, autorités organisatrices de transport ferroviaire, entreprises ferroviaires et autres candidats, Autorité de régulation des transports.
    
Objet : conditions et modalités de reprise par des autorités organisatrices de transport ferroviaire et de fourniture pour le compte de SNCF Gares & Connexions de prestations de gestion ou d'exploitation de certaines gares de voyageurs utilisées principalement par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs en application de l'article L. 2121-17-4 du code des transports).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, excepté son article 12 qui entre en vigueur le 25 décembre 2023
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Notice : en application de l'article L. 2121-17-4 du code des transports, créé par l'article 4 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, une autorité organisatrice de transport peut décider de fournir pour le compte du gestionnaire des gares des prestations de gestion ou d'exploitation de certaines gares de voyageurs utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs qu'elle organise, en les confiant à un opérateur, dans le cadre d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs, ou en les fournissant elle-même.
    
Le décret définit les gares de voyageurs et les prestations éligibles à ce dispositif et détermine l'autorité organisatrice de transport habilitée à le mettre en œuvre. Il expose les conditions dans lesquelles elle conclut une convention avec le gestionnaire des gares indiquant notamment les gares et prestations concernées et les conditions de fourniture de ces prestations. Il abroge, enfin, le troisième alinéa de l'article 15 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, modifié par les décrets n° 2012-70 du 20 janvier 2012 et n° 2016-1468 du 28 octobre 2016.
    
Références : le décret est pris en application de l'article L. 2121-17-4 du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil, modifié par le règlement (UE) 2016/2338 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1370/2007 en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-8 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-9, L. 2111-10-1A, L. 2121-4, L. 2121-17-4, L. 2121-22, L. 2123-3-2 et R. 1241-23 ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ;
Vu le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire ;
Vu l'avis n° 2020-064 de l'Autorité de régulation des transports en date du 8 octobre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er avril 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 20 juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili