Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 1990, sont     affectés à l'administration centrale du ministère de la justice afin     d'exercer les fonctions d'inspecteur des services judiciaires, premier grade,     second groupe:
      M. Jean-Pierre Atthenont, président du tribunal de grande instance de     Quimper.
      M. Jacques Hederer, président du tribunal de grande instance de Senlis.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 8 juin 1990, sont portées sur la liste     prévue par l'article 11 et l'article 12 de la loi no 75-1278 du 30 décembre     1975, en tant qu'oeuvres pornographiques, les oeuvres de court métrage     suivantes:
      Julie la lécheuse (oeuvre française), numéro d'immatriculation: 73097.
      De Saint-Lazare (oeuvre française), numéro d'immatriculation: 73107.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement,    
  Fait à Paris, le 25 septembre 1990.
MICHEL CHARASSE
CONSEILLER TECHNIQUE: M. CHRISTOPHE CHANTEPY.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 1990, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 31 mai 1990 portant que la présente     concession de la médaille militaire est faite en conformité des lois, décrets     et règlements en vigueur, le personnel militaire désigné est décoré de la     médaille militaire:
MILITAIRE N'APPARTENANT PAS A L'ARMEE ACTIVE (ARMEE DE TERRE): M. JOSQUIN LOUIS.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le livre V du code de la santé publique (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 512, L. 568, L. 569 et R. 5001 à     R. 5006-1;
      Vu l'avis de la Commission nationale de la Pharmacopée,
  Fait à Paris, le 29 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la pharmacie et du médicament:
    Le chef de service,
    J.-L. KEENE
MODIFICATION A LA 10EME EDITION DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE POUR LA MONOGRAPHIE: PREPARATIONS POUR USAGE PARENTERAL.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des     victimes de guerre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-827 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre;
      Vu les décrets des 23 et 28 juin 1988 portant nomination du Premier ministre     et des membres du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1989 portant nomination de M. Dominique Lacambre,
     conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens     combattants et des victimes de guerre,
  Fait à Paris, le 30 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ANDRE MERIC
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, chargé du budget, en date du 30 novembre 1989, le     budget pour 1989 de l'école d'architecture de Bordeaux, qui avait été arrêté     en dépenses à 3478395 F et en recettes à 2998495 F, est fixé en dépenses à     3559276,37 F et en recettes à 3079376,37 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 479900 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 7 septembre 1990, sont affectés à titre définitif au ministère de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour les besoins de     l'inspection académique de la Nièvre des locaux à usage administratif d'une     superficie totale de 264 mètres carrés dépendant de l'immeuble sis 3,
     boulevard Pierre-de-Courbertin, Nevers (Nièvre), cadastré section BL no 136.     Ces locaux, tels qu'ils figurent sur le plan annexé au présent arrêté (1),
     constituent les lots nos 214 et 215 du règlement de copropriété de cet     immeuble, ainsi que les 241/15000 des parties communes générales.
      Les biens et droits immobiliers désignés ci-dessus sont inscrits au tableau     général des propriétés de l'Etat sous le numéro 580-00564 et recensés à la     rubrique Travail (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'affectation nouvelle est établie au     profit du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports     (services extérieurs).
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports (D.G.F.-S.D.A.I.) (5e étage, pièce 511), 142, rue du     Bac, Paris (7e).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 mars 1990, M. Kervazo     (Georges), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction     des constructions et armes navales de Lorient, est admis à la retraite, sur     sa demande, pour compter du 4 juillet 1990 avec jouissance immédiate de sa     pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le règlement C.E.E. no 822-87 du conseil du 16 mars 1987 portant     organisation commune du marché viti-vinicole, notamment son article 6,
     paragraphe 2;
      Vu le règlement C.E.E. no 797-85 du conseil du 12 mars 1989 concernant     l'amélioration de l'efficacité de structures de l'agriculture, notamment son     titre Ier;
      Vu le décret no 87-128 du 27 février 1987 relatif aux autorisations de     plantations nouvelles et aux droits de replantation de vignes,
  Fait à Paris, le 29 novembre 1989.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    B. VIAL
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     général des impôts:
     Le chef de service,
     J.-L. ROBERT
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 822-87 DU 16-03-1987 ET 797-85 DU 12-03-1985.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 19 mars     1990, sont nommés membres suppléants du conseil d'administration du comité     interprofessionnel des productions saccharifères: M. Demazure (Luc),
     agriculteur, président de l'institut technique de la betterave, en     remplacement de M. Lemaître (Jean), démissionnaire, et M. Jeanroy (Alain),
     chef de service à la confédération générale de betteraviers, en remplacement     de M. Debavelaere (Désiré), démissionnaire.
SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS:
M. DEMAZURE LUC,EN REMPLACEMENT DE M. LEMAITRE JEAN,DEMISSIONNAIRE; M. JEANROY ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. DEBAVELAERE DESIRE,DEMISSIONNAIRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code forestier, et notamment son article L. 221-4;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 3;
      Vu le décret no 76-939 du 8 octobre 1976 relatif au statut des personnels     techniques des centres régionaux de la propriété forestière;
      Vu le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements     publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2o de l'article 3 de la     loi no 84-16 du 11 janvier 1984;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 10 (AL. 1 ET 2) DU DECRET SUSVISE: PORTE DE 3 A 6 LE NOMBRE DE DIRECTEURS DU CENTRE REGIONAL QUI PEUT ETRE POURVUS PAR LES TITULAIRES D'UN TITRE D'INGENIEUR DU CORPS DU GENIE RURAL DES EAUX ET DES FORETS (IGREF),INGENIEURS CIVILS DES EAUX ET FORETS ET INGENIEURS CIVILS DES FORETS.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 20 février     1990, les ingénieurs des travaux des eaux et des forêts dont les noms suivent     sont nommés à la classe exceptionnelle d'ingénieur des travaux des eaux et     forêts au titre de l'année 1989:
      M. Lemoine (Robert), à compter du 15 février 1989.
      M. Loisel (Dominique), à compter du 1er mars 1989.
      M. Germes (Paul), à compter du 24 mars 1989.
      M. Delalune (Alain), à compter du 1er juillet 1989.
      M. Naveau (Henri), à compter du 13 août 1989.
      M. Claverie (Jean), à compter du 9 novembre 1989.
      Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 20 février     1990, M. Pellerin (Robert), président de la Fédération nationale des     agriculteurs multiplicateurs des semences (F.N.A.M.S.) est nommé, en     remplacement de M. Dugast (Robert), membre des instances, ci-après:
      Comité plénier du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (C.T.P.S.);
      Commission permanente de la sélection végétale (C.P.S.V.);
      Section Plantes fourragères et à gazon du C.T.P.S.
M. PELLERIN ROBERT EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. DUGAST ROBERT,MEMBRE DES INSTANCES CI-APRES:
COMITE PLENIER DU COMITE TECHNIQUE PERMANENT DE LA SELECTION DES PLANTES CULTIVEES (CTPS) ; COMMISSION PERMANENTE DE LA SELECTION VEGETALE (CPSV) ; SECTION PLANTES FOURRAGERES ET A GAZON DU CTPS.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 16 février     1990, M. Schneider (Jean, Emile, Paul), ingénieur d'agronomie de 1re classe,     en fonctions à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de     Bretagne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite,     à compter du 15 avril 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 8 août     1990, est homologué l'avenant no 2 au règlement technique du label no 15-87     <<poulet blanc fermier>> détenu par l'association des volailles fermières du     Forez, 43, avenue Albert-Raimond, B.P. 50, 42272 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ CEDEX,     portant extension de la zone de production.
      Cet avenant peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au     ministère de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars     1990:
      Les épreuves de l'examen d'aptitude ouvert au titre de l'année 1990 pour le     recrutement de trente et un agents techniques de bureau des services     extérieurs de l'administration pénitentiaire (spécialité Dactylographie) se     dérouleront dans les régions administratives suivantes:
      Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, Bourgogne, Champagne-Ardenne,
     Franche-Comté, Haute-Normandie, Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Auvergne,
     Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Centre, Ile-de-France,
     Basse-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire, Alsace, Lorraine,
     Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées.
      Les candidats seront convoqués individuellement dans le ou les centres     d'examen ouverts dans les régions énumérées ci-dessus par les services de la     direction régionale des services pénitentiaires où ils ont déposé leur     dossier. Toutefois, le défaut de réception par un candidat de la convocation     aux épreuves ne saurait engager la responsabilité des directions régionales.      Les sujets de l'examen sont choisis par un jury national présidé par le     directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant.
      Le jury national arrête les listes des candidats admis par région     administrative.
      Le garde des sceaux, ministre de la justice, procède en fonction de leur     rang de classement à la nomination des candidats dans les postes déclarés     vacants dans la région administrative au titre de laquelle ils ont concouru.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 8 décembre 1989, sont nommés membres du Conseil national     de la chasse et de la faune sauvage en qualité de représentants des     organisations professionnelles de l'agriculture, de l'élevage et de la forêt:       M. Rethy (Paul) (Assemblée permanente des chambres d'agriculture), membre     titulaire, en remplacement de M. Tatin (Raymond) démissionnaire;
      MM. Bastian (Jean-Paul), membre titulaire, en remplacement de M. Rethy     (Paul), démissionnaire, et Goujon (Jean-Pierre), membre suppléant, en     remplacement de M. Bastian (Jean-Paul), représentant la fédération nationale     des syndicats d'exploitants agricoles.
      Le mandat de M. Rethy expirera le 30 juin 1990 et celui de MM. Bastian et     Goujon le 30 juin 1993, dates normales de fin de mandat des personnes qu'ils     remplacent.
NOMINATION DE MEMBRES EN TANT QUE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE L'AGRICULTURE,DE L'ELEVAGE ET DE LA FORET:
M. RETHY PAUL (TITULAIRE),EN REMPLACEMENT DE M. TATIN RAYMOND DONT LE MANDAT EXPIRE LE 30-06-1990;
M. BASTIAN JEAN-PAUL (TITULAIRE) ET M. GOUJON JEAN-PIERRE (SUPPLEANT DE M. BASTIAN) DONT LE MANDAT EXPIRE LE 30-06-1993.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 24 avril     1990, l'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux est     accordée à M. Rabemananjera (Patrice), né le 30 mars 1951 à Port-Bergé     (Madagascar), demeurant 19, rue de la Constitution, 50300 Avranches.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de     l'enseignement supérieur;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1985 portant création d'un fichier central des     thèses de doctorat;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1988 relatif aux études doctorales;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 4 décembre 1989,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la recherche
    et des études doctorales,
    V. COURTILLOT
MODIFICATION DES ART. 3,4 ET 5 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 3 (1): L'ARRETE DU 15-07-1984 EST REMPLACE PAR L'ARRETE DU 23-11-1988;
ART. 4: "LE DIRECTEUR DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS" EST REMPLACE PAR "LE DIRECTEUR DE LA RECHERCHE ET DES ETUDES DOCTORALES";
ART. 5 (AL. 2): COMPOSITION DU CONSEIL DES AUTORITES RESPONSABLES DU FICHIER CENTRAL.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 portant reconnaissance d'une organisation     interprofessionnelle dans le secteur des vins de table;
      Vu les accords interprofessionnels conclus le 16 décembre 1980, le 7 juillet     1988 et le 5 septembre 1989,
  Fait à Paris, le 8 décembre 1989.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    B. VIAL
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
  (1) Le texte de l'annexe peut être consulté:
      - au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table     et des vins de pays;
      - au ministère de l'agriculture (bureau de la viticulture), 3, rue     Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
LES DISPOSITIONS DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CONCLUS LES 16-12-1980,07-07-1988,05-09-1989 DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DE TABLE ET DES VINS DE PAYS SONT ETENDUES POUR UNE PERIODE ALLANT DU 16-12-1989 AU 15-12-1990 SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL AUX PRODUCTEURS,GROUPEMENTS DE VITICULTEURS ET NEGOCIANTS EN VINS DE TABLE.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1990, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Verheyde (Thierry), juge     au tribunal de grande instance de Saint-Omer, chargé du service du tribunal     d'instance de Saint-Omer, est placé en position de détachement auprès de     l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de maître     de conférences, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1990.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en date du 14     septembre 1990, M. Catta (Stéphane), conseiller des affaires étrangères, est     nommé, pour une période de trois ans à compter de la date de publication,
     membre suppléant du Conseil supérieur de la marine marchande au titre du     ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Berthault     (Jean-Yves), appelé à d'autres fonctions.
NOMINATION DE M. CATTA STEPHANE EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT,AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 26-09-1990,EN REMPLACEMENT DE M. BERTHAULT JEAN-YVES.
FIN DE MANDAT: 26-09-1193.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux;
      Vu l'arrêté du 19 février 1987 relatif à la liste des corps de     fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de     conférences, maîtres-assistants et chefs de travaux pour la désignation des     membres du Conseil national des universités;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1988 relatif aux études doctorales;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1988 relatif à l'habilitation à diriger des     recherches;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 4 décembre 1989,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la recherche
    et des études doctorales,
    V. COURTILLOT
APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 23-11-1988: ETABLISSEMENTS AUTORISES A DELIVRER SEULS L'HABILITATION A DIRIGER DES RECHERCHES SONT OUTRE LES UNIVERSITES,LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PUBLIC DONT LA LISTE SUIT: ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES (EHESS) ET L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE PARIS (IEP).
Par décret en date du 27 février 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif (1) annexés audit décret fixant les limites de la zone primaire et     de la zone secondaire de dégagement instituées autour du centre d'émission de     Rennes, quartier Margueritte (Ille-et-Vilaine) (no C.C.T.: 03508001).
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     rouge, la zone secondaire par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire de la commune de Rennes (département     d'Ille-et-Vilaine).
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles, métalliques et non     métalliques, créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes suivantes:      - dans la zone primaire: 60 mètres N.G.F.;
      - dans la zone secondaire: 65 mètres N.G.F.
      Le point de référence des cotes est à une altitude de 35 mètres N.G.F.
  (1) Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     départementale de l'équipement d'Ille-et-Vilaine (groupe Etudes et     programmes), 3, avenue de Culillé, Z.A.C. de Beauregard, B.P. 67-A, 35031     RENNES CEDEX.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application;
      Vu l'article 1621 du code général des impôts;
      Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique;
      Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application du     décret du 16 juin 1959 modifié susvisé;
      Vu le décret no 88-481 du 2 mai 1988 portant dispositions temporaires en     faveur des producteurs d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection     supérieure à une heure,
  Fait à Paris, le 5 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des grands travaux et du Bicentenaire,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la     protection du consommateur ainsi qu'à diverses pratiques commerciales,
     notamment ses articles 6 et 9;
      Vu le code pénal, notamment son article R. 25;
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 16 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE ARPAILLANGE
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé de la consommation,
    VERONIQUE NEIERTZ
Application de l'article 6 (I, II ET III) de la loi susvisée.
Règlementation des contrats de courtage matrimonial (contenu de l'annexe au contrat et de l'annonce personnalisée, modalités de résiliation du contrat pour motif légitime et renonciation au contrat, pénalités).
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016).
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à     l'organisation du service public hospitalier;
      Vu la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et     sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé;
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu la délibération du conseil municipal de Vernou-sur-Brenne du 7 décembre     1988 érigeant en établissement public autonome la maison de retraite     médicalisée de Vernou-sur-Brenne,
      Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code des douanes, et notamment ses articles 265-1 et 266-4,
  Fait à Paris, le 9 janvier 1990.
      Fait à Paris, le 31 janvier 1990.
MICHEL CHARASSE
    MICHEL CHARASSE
ENTRE EN VIGUEUR: 01-02-1990.
Par décret en date du 27 février 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et     de la zone secondaire de dégagement instituées autour du centre d'émission de     Saint-Aubin-du-Cormier-Camp de la Lande d'Ouée (Ille-et-Vilaine) (no C.C.T.:     03508004).
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     rouge, la zone secondaire par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes de:
  (1) Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction départementale de l'équipement d'Ille-et-Vilaine (groupe Etudes et     programmes), 3, avenue de Cucillé, Z.A.C. de Beauregard, B.P. 67A, 35031     RENNES CEDEX.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 6 mars 1990, portant extension de la convention collective     nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 et des textes     qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant Salaires no 14 du 7 mars 1990 à la convention collective     nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 avril 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 11 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 1989, édition des Documents     administratifs no 126 page 3, tableau A (no 544), Secteur des céréales et des     produits céréaliers:
      En regard du code P.A.C. 1008.10.00, colonne 3, au lieu de: <<137,11>>,
     lire: <<137,71>>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisagent de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 1er juillet 1989.
        Dépôt:
     Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Nouvelle classification professionnelle;
      Modification de calcul de la prime de vacances;
      Révision des salaires minima.
        Signataires:
      Syndicat national des courtiers d'assurances et de réassurances;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C.
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 1989, édition des Documents     administratifs no 126, page 8, tableau C (no 22), Secteur des oeufs de     volailles:
      En regard des codes P.A.C. 0408.19.11 et 0408.19.19, colonne 5, ajouter     renvoi: <<(2)>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 39 duodecies A, 239     sexies B et 239 sexies C;
      Vu le 1o et le 2o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966     relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail;
      Vu l'article 22 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre     1989),
  Fait à Paris, le 16 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 1,2
OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES EN CAS DE CESSION D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL OU D'UN BIEN ACQUIS A L'ECHEANCE D'UN TEL CONTRAT.
OBLIGATIONS DECLARATIVES DU LOCATAIRE ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE DONNEE EN CREDIT-BAIL PAR UNE SOCIETE QUI N'EST PAS UNE SICOMI.
APPLICATION DES ART. 39-DUODECIES-A ET 239-SEXIES-B ET C DU CGI.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mai 1990, sont inscrits au     tableau d'avancement à la 1re classe des chargés d'études des services du     Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) au titre de l'année     1989:
      1 Mme Bataille (Danielle);
       2 M. Convert (Jean-Claude);
      3 Mlle Crucifix (Isabelle), détachée;
       4 M. Gicquiau (Hervé);
      5 Mlle Berton-Hogge (Roberte);
      6 Mlle Hillemand (Christiane),
     chargés d'études de 2e classe.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 6 décembre 1989.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Fixation des appointements minima garantis.
        Signataires:
      Union des industries métallurgiques et minières;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu les articles 14 et 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1989,
  Fait à Paris, le 11 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget, chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES POSTES,TELECOMMUNICATIONS ET ESPACE,1ERE SECTION,CHAP. 64-03 ET 64- 04.
OUVERTURE SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,CHAP. 61-01 ET 62-01.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
      L'Assemblée nationale a adopté,
      Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
ART. 1: APPROBATION DU DOCUMENT ANNEXE A LA PRESENTE LOI DETERMINANT LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE DEFENSE ET DE L'EQUIPEMENT DES FORCES ARMEES POUR LA PERIODE 1990-1993.
ART. 2: LES CREDITS DE PAIEMENT SONT FIXES COMME SUIT:
1990: 103100 MILLIONS DE FRANCS.
1991: 107200 MILLIONS DE FRANCS.
1992: 111500 MILLIONS DE FRANCS.
1993 116000 MILLIONS DE FRANCS.
CREDITS ACTUALISES CHAQUE ANNEE PAR L'APPLICATION DE L'INDICE DES PRIX DU PRODUIT INTERIEUR BRUT MARCHAND RETENU PAR LE RAPPORT ECONOMIQUE ET FINANCIER ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR CHACUNE DES ANNEES CONSIDEREES.
ART. 3: UN ETAT EVALUATIF PAR CHAPITRE DE RATTACHEMENT DU MONTANT DES FONDS DE CONCOURS MENTIONNES A L
ARTICLE 2 EST SOUMIS AU PARLEMENT A L'OCCASION DE LA PRESENTATION DU BUDGET POUR CHACUN DES EXERCICES AUXQUELS ILS SONT RATTACHES
, CONJOINTEMENT A L'ANNEXE EXPLICATIVE RELATIVE AU BUDGET DE LA DEFENSE MENTIONNEE A L'ART
. 32 DE L'ORDONNANCE 592 DU 2 JANVIER 1959.
ART.
4:  LE GOUVERNEMENT DEPOSERA A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE 1991-1992,UN PROJET DE LOI QUI ARRETERA LES CREDITS DE PAIEMENT A INSCRIRE AUX TITRES V ET VI DU BUDGET DU MINISTRE DE LA DEFENSE POUR 1992 ET 1993 ET INDIQUERA CEUX SUSCEPTIBLES D'ETRE INSCRITS POUR LES ANNEES 1994,1995 ET 1996.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1971 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 10 août 1989, portant extension de la convention collective     nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes     du 20 février 1969 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée;
      Vu l'avenant no 40 Salaires du 5 octobre 1989 (une annexe) à la convention     collective susvisée;
      Vu l'avenant no 41 Prime de fin d'année du 5 octobre 1989 à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 25 novembre et 7 décembre 1989;      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 26 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut     particulier du corps des attachés d'administration centrale;
      Vu le décret no 84-823 du 6 septembre 1984 modifié relatif à l'utilisation     des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de     concours des attachés d'administration centrale,
  Fait à Paris, le 16 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     MICHEL DURAFOUR
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 1 ET 2) DU DECRET SUSVISE.
PORTE A 200% AU PLUS DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE LE NOMBRE DES EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION (AU LIEU DE 100% AUPARAVANT).
Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 1989, édition des Documents     administratifs no 125, page 12, tableau K (no 14), Secteur des marchandises     issues de la transformation de produits agricoles de base (produits hors     annexe II):
      En introduction, la référence à lire entre parenthèses est celle du Journal     officiel du 27 décembre 1989, édition des Documents administratifs no 123.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 1990, M. Martin     (Stéphane), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en     disponibilité en qualité de délégué général auprès du président du centre     Georges-Pompidou, est maintenu dans cette position auprès de la Société     nationale de radiodiffusion Radio France, afin d'exercer les fonctions de     délégué général du directeur de la musique, chargé de la production musicale,     pour une période maximum de cinq ans à compter du 15 février 1990.
      Dans cette situation, M. Martin continuera à faire partie du personnel de la     Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
M. MARTIN (STEPHANE),CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE EN QUALITE DE DELEGUE GENERAL AUPRES DU PRESIDENT DU CENTRE GEORGES-POMPIDOU,EST MAINTENU DANS CETTE POSITION AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO-FRANCE,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DELEGUE GENERAL DU DIRECTEUR DE LA MUSIQUE,CHARGE DE LA PRODUCTION MUSICALE,POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE CINQ ANS,A COMPTER DU 15-02-1990.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire en date du 10 janvier 1990, il est mis fin, à     compter du 5 juin 1989, aux fonctions de sous-directeur à l'administration     centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
     exercées par M. Tagliana (Gérard), administrateur civil hors-classe, date de     sa mise à disposition auprès de la représentation permanente de la France     auprès des communautés européennes à Bruxelles.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 05-06-1989,AUX FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR EXERCEES PAR M. TAGLIANA GERARD,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DATE DE SA MISE A DISPOSITION AUPRES DE LA REPRESENTATION PERMANENTE DE LA FRANCE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A BRUXELLES.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, en date du 15 mars 1990, il est fait remise gracieuse à Mme Blanchart     (Marie-Madeleine) de la somme de 94504 F dont elle a été constituée débitrice     envers le Trésor.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17.
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu la demande présentée par la société France Europe Aviajet;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1989,
  Fait à Paris, le 9 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile,
    Le chef de service,
    R. ESPEROU
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 13 avril     1990, M. Boulanger (Claude, Pierre, Gustave), ingénieur des travaux     agricoles, placé depuis le 1er avril 1976 dans la position de disponibilité     sans traitement, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter     du 1er avril 1978 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir     ses droits à une pension de retraite dont la date d'entrée en jouissance sera     différée au 27 juillet 1991 (date de son soixantième anniversaire).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 janvier 1990, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture de     deux concours pour le recrutement de greffiers des conseils de prud'hommes     (femmes et hommes).
      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à quatre. Ces     postes sont répartis de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 24 (1o) du décret no 79-1071 du 12     décembre 1979 portant statut de ces agents: deux postes.
      Concours interne prévu à l'article 24 (2o) du même décret: deux postes.
      La clôture des inscriptions est fixée au lundi 12 février 1990, terme de     rigueur. Les dossiers doivent être déposés auprès du procureur de la     République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat.
      La date des épreuves, la désignation des membres du jury ainsi que la liste     des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examens feront     l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1989.
MICHEL CHARASSE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général de l'Office national des     forêts en date du 2 mai 1990, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture     de deux concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de     techniciens forestiers de l'Office national des forêts (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours et à l'examen professionnel     est fixé à soixante. Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe (prévu à l'article 6 du décret no 68-603 du 5 juillet 1968     portant statut de ces agents): dix-sept places;
      Concours interne (prévu à l'article 6 du même décret): trente-trois places;      Examen professionnel (prévu à l'article 5 du même décret): dix places.
      En outre dix-huit places seront offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et deux places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les registres d'inscriptions seront ouverts jusqu'au 5 juin 1990, délai de     rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office     national des forêts.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1983, modifié par les arrêtés des 5 mai 1987, 27     avril 1988 et 14 décembre 1989, portant octroi d'autorisation et d'agrément     de transports aériens au profit de la société Air Jet;
      Vu la demande présentée par la société Air Jet;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 15     novembre 1989,
  Fait à Paris, le 9 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef de service,
    R. ESPEROU
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 décembre 1989, M. Got     (Jean, Louis, Henri), chef de service administratif des services extérieurs,     en fonctions à la direction des constructions aéronautiques, centre d'essais     en vol, base d'essais de Cazaux, est admis à la retraite, sur sa demande, à     compter du 5 juillet 1990, et sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du ministre de la coopération et du développement et du ministre     de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 26 mars     1990, M. Sede (Claude), inspecteur des affaires sanitaires et sociales, est     placé en position de détachement auprès du ministère de la coopération et du     développement pour être mis à la disposition de la République du Niger, en     qualité d'adjoint administratif à la division des infrastructures à Niamey,
     pour une période de deux ans à compter du 16 novembre 1989.