Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
M. LOZE MARC EN SERVICE DETACHE AUPRES DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE LA SOCIETE COMMERCIALE DES POTASSES ET DE L'AZOTE,EST PLACE,SUR SA DEMANDE,POUR LA PERIODE DU 01-10-1989 AU 12-08-1992 INCLUS,DANS LA POSITION HORS CADRES.
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2004
REMPLACE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 11-06-1987 ET L'ANNEXE I (LISTE DES DOMAINES) DE L'ARRETE DU 11-01-1988 PAR LES ANNEXES I ET II Y ANNEXEES.
MODIFIE L'ART. 2 (AL. 3); REMPLACE LES ART. 3 ET 8; AJOUTE LES ART. 3-BIS ET 8-BIS A L'ARRETE DU 11-01-1988.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE II SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 07-12-1989.
A COMPTER DU 01-01-1984,LES NOUVEAUX TAUX DE COTISATIONS PORTANT SUR L'INTEGRALITE DES REMUNERATIONS SOUMISES A COTISATIONS ET APPLICABLES AUX EMPLOYEURS NOTAMMENT A L'ETAT ET AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES,AU TITRE DES SALARIES QUI RELEVENT DE REGIMES SPECIAUX OU PARTICULIERS RATTACHES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR TOUT OU PARTIE DE LA BRANCHE MALADIE.
REMPLACE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DU DECRET 67804 DU 20-09-1967 MODIFIE.
REMPLACEMENT DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 67850 DU 30-09-1967 ET REMPLACEMENT DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 67851 DU 30-09-1967.
LES DIRECTEURS REGIONAUX ET DEPARTEMENTAUX DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,LES DIRECTEURS REGIONAUX ET DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI SONT AUTORISES A METTRE EN PLACE UN SYSTEME INFORMATISE DE GESTION DES HORAIRES DE TRAVAIL APRES LA CONSULTATION DE LEUR PERSONNEL.
APPLICATION DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
PRESIDENT: M. GARDENT PAUL.
VICE-PRESIDENT: M. TUTENUIT JEAN.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES TRANSPORTEURS AERIENS:
MEMBRES TITULAIRES:
MM. AUGUST EMILE,GASCHET JEAN-LOUIS ET DEMARIA EDGARDO;
MEMBRES SUPPLEANTS:
MM. TAGAND ROGER,SAVINA JEAN-YVES ET ROMANI DELVAL ABEL.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 99-09 DU 20-02-1999 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-02-1999 DES 2 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-03-1999 DES 19 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
M. BECHADE YVES EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 22-04-1987.
IL EST MAINTENU EN ACTIVITE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,SUR SA DEMANDE,EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
EST ANNULE SUR 1960,UN CREDIT DE 29704FRS APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION (CHAPITRES 31-03,31-22,34-03,34-21,34-52).
EST OUVERT SUR 1960,UN MEME CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MEME MINISTERE (CHAPITRES 31-02,31-12,34-92,34-93).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 288 (REMBOURSEMENT DE LA PART GARANTIE PAR LES CAISSES).
ART. 304 (ATTRIBUTION DE LA PENSION D'INVALIDITE).
ART. 361 (REVISION DU CAPITAL EN CAS D'AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES).
EST ANNULE SUR 1960,UN CREDIT DE 238057FRS APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE (CHAPITRES 31-23,31-25,31-37,31-38,31-61,31-71,31-72,31-81,31-82,31-91,34-35,34-37).
EST OUVERT SUR 1960,UN MEME CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MEME MINISTERE (CHAPITRES 31-01,31-02,31-32,34-31,34-93).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES ASSURANCES: ART. 9 (I ET V)
Modification du code de procédure pénale, du code pénal. Modification de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées : modification de l'article 1. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification de l'article 24.
MODIFIE LA LOI 66420 DU 18-06-1966 SUR LES CONTRATS D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT MARITIMES:
MODIFIE L'ART. 18 (LE CONNAISSEMENT VAUT PRESOMPTION SAUF PREUVE CONTRAIRE).
MODIFIE L'ART. 28 (RESPONSABILITE LIMITEE DU TRANSPORTEUR AUX MONTANTS FIXES A L'ART.4 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR L'UNIFICATION DES REGLES EN MATIERE DE CONNAISSEMENT SIGNEE A BRUXELLES LE 25-08-1924).
MODIFIE L'ART. 32 (CONDITION D'EXERCICE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE TRANSPORTEUR; DELAI DE PRESCRIPTION D'UN AN; OCTROI RECURSOIRE).
MODIFIE L'ART. 40 (REPARATION DUE PAR LE TRANSPORTEUR RESPONSABLE DE LA MORT,DES BLESSURES DES PASSAGERS OU DE LEUR RETARD; APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA LIMITATION DE RESPONSABILITE EN MATIERE DE CREANCES MARITIMES FAITE A LONDRES LE 19-11-1976).
MODIFIE L'ART. 54 (RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR DE MANUTENTION).
APPLICABLE AUX TOM ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
PROROGE JUSQU'AU 31-12-1945 LE DELAI PREVU PAR L'ORDONNANCE DU 06-11-1944.
MODIFIE L'ART. 6 DE CETTE ORDONNANCE (LES CREDITS DONT LE TOTAL POUR UNE MEME ENTREPRISE EST SUPERIEUR A 500000 FRS.) ET L'ART. 1 DE LA LOI 329 DU 12-06-1944 (WARRANT ATTRIBUE PENDANT 6 MOIS A COMPTER DE LA DATE DE CESSATION DES HOSTILITES) PORTANT EXTENSION DU WARRANT INDUSTRIEL.
EST ANNULE SUR 1960,UN CREDIT DE 1337036FRS APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR (CHAPITRES 31-13,31-15,34-41 ET 35-91).
EST OUVERT SUR 1960,UN MEME CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MEME MINISTERE (CHAPITRES 31-01,31-02,31-03,31-12,31-14,31-16,34-11,34-13,34-42,34-92).
DELEGATION PERMANENTE DONNEE A M. GERARD COSTE,CHEF DU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION,A L'EFFET DE SIGNER DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
EST ANNULE SUR 1960,UN CREDIT DE 250000FRS APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION (CHAPITRES 34-11 ET 34-93).
EST OUVERT SUR 1960,UN MEME CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MEME MINISTERE (CHAPITRES 34-02,34-12,34-13,37-03).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 1,2,2-BIS,3,5,5-BIS,7,8,9,10 (AL. 1),11)
OCTROI DE PRETS AUX PERSONNES QUI AURONT EFFECTUE DES DEPOTS A VUE A UN COMPTE D'EPARGNE-CREDIT ET QUI FERONT CONSTRUIRE AVEC LE BENEFICE DES PRIMES PREVUES A L'ART. 257 OU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION DES IMMEUBLES A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION DESTINES A LEUR LOGEMENT OU A CELUI DE L'UN DE LEURS ASCENDANTS OU DESCENDANTS OU AU LOGEMENT DE L'UN DES ASCENDANTS OU DESCENDANTS DE LEUR CONJOINT.
MODALITES DIVERSES.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 461428 DU 12-06-1946 PREVOYANT DES MESURES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DU NOUVEAU REGIME DE SECURITE SOCIALE : (FIXATION DU TAUX DE LA COTISATION DES ASSURANCES SOCIALES, 20,50 P. 100).
COMPLEMENT A L'ART. 451 SEPTIES I DU CODE ALGERIEN DE L'ENREGISTREMENT
 ABROGATION DES ALINEAS 2 ET 3 DU PARAGRAPHE 4 DE L'ART. 88 DE LA DECISION 58011 HOMOLOGUEE PAR LE D. DU 12-04-1956
COMPLEMENT A L'ART. 1 (AVANTAGES FINANCIERS ACCORDES AUX SOCIETES QUI PROCEDENT A LA CONSTRUCTION OU A L'EQUIPEMENT D'INSTALLATIONS INDUSTRIELLES EN VUE D'UNE ACTIVITE SUSCEPTIBLE D'AGREMENT) DU D. 5883 DU 31-01-1958.
SONT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS SOUS-RESERVE DES MODIFICATIONS PREVUES AUX ART. 5 A 10 DU PRESENT DECRET: LES ART. 7,8,9,10, 62,63,64,65,66,67 ET 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION;
LE DECRET 461792 DU 10-08-1946 MODIFIE PORTANT RAP RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE;
LE DECRET 581463 DU 31-12-1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME,A L'EXCEPTION DES ART. 35 A 38;
LES ART. 1 A 5, 7, 8 ET 11 DU DECRET 581464 DU 31-12-1958 RELATIF AUX ZONES A URBANISER PAR PRIORITE;
LE DECRET 581465 DU 31-12-1958 RELATIF A LA RENOVATION URBAINE;
LE DECRET 581466 DU 31-12-1958 RELATIF AUX LOTISSEMENTS;
LE DECRET 581467 DU 31-12-1958 RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE;
LE DECRET 581468 DU 31-12-1958 RELATIF A LA CONSERVATION ET A LA CREATION D'ESPACES BOISES DANS LES COMMUNES TENUES D'AVOIR UN PLAN D'URBANISME;
LE DECRET 59730 DU 15-06-1959 PRIS POU R L'APPLICATION DU DECRET 581465 DU 31-12-1958 RELATIF A LA RENOVATION URBAINE;
LE DECRET 59898 DU 28-07-1959 FIXANT LES FORMES ET DELAIS D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION DE LOTISSEMENT;
LE DECRET 591059 DU 07-091959 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 581468 DU 31-12-1958 RELATIF A LA CONSERVATION ET A LA CREATION D'ESPACES BOISES DANS LES COMMUNES TENUES D'AVOIR UN PLAN D'URBANISME;
LE DECRET 591089 DU 21-09-1959 RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET A L'INSTRUCTION DES PLANS D'URBANISME;
LE DECRET 6034 DU 09-01-1960 INSTITUANT LE CONSEIL SUPERIEUR DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION ET LA COMMISSION NATIONALE DES PLANS D'URBANISME.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (SOUS RESERVE) INCORPORE DANS LE CODE RURAL
MODIFICATION DES ART. 14, 16 ET 17 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962.
PROJET DE LA LOI DE RATIFICATION N 640 (ASSEMBLEE NATIONALE) DEPOSE LE 02-04-1968.
ABROGE LES DECRETS : 53984 DU 30 SEPT 1953 ; 54129 DU 4 février 1954 ; 59701 DU 6 JUIN 1959 ; 591335 DU 20 NOVEMBRE 1959 ; 60267 DU 28 MARS 1960 ; 61164 DU 13 février 1961 ; 621112 DU 21 SEPT 1962 ; 70307 DU 9 AVRIL 1970 ; 72195 DU 29 février 1972.
MODIFICATION DES ART. 4,22,23,26,27 DU DECRET 51721 DU 08-06-1951.
AJOUT D'UN ART. 24-BIS,D'UN ART. 39-BIS A CE DECRET.
ABROGE LES DECRETS 68434 DU 13-05-1968 ET 74172 DU 26-02-1974 FIXANT LES TAUX DES COTISATIONS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 27-10-1995 (UNION MARITIME CFDT N0 87630)
CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES.
CHAP. II: CONDITIONS D'IMMATRICULATION.
CHAP. III: CONDITIONS D'ARMEMENT.
APPLICATION DANS LE TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES DU DECRET 67432 DU 26-05-1967.
ABROGATION EN CE QUI CONCERNE LE TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES DU DECRET 60600 DU 22-06-1960.
MODIFICATION DE L'ART. 360 (AL. 2,3 ET 5) DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
MODALITES DES ACOMPTES MENTIONNES A L'ART. 1668 DU CGI: 10% DU BENEFICE DE REFERENCE POUR CHACUN DES 1ER ET 4EME ACOMPTE ET 12,5% POUR CHACUN DES 2EME ET 3EME ACOMPTES.
ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET 69113 DU 27-01-1969 (TAUX DE LA TAXE FIXE A 2,05FRS PAR PASSAGER DEBARQUE,EMBARQUE OU TRANSBORDE).
LE PRODUIT DE LA TAXE REVIENT POUR 75% AUX ETABLISSEMENTS PORTUAIRES OU COLLECTIVITES LOCALES ET POUR 25% A L'ETAT.
APPLICATION DE LA LOI 855 DU 12-01-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
SE SUBSTITUE A LA LOI 771437 DU 27-12-1977 PERMETTANT DE DISPOSER D'INSTALLATIONS DANS LES ILES DE FLORES ET DE SANTA-MARIA A DES FINS D'OBSERVATION DE NOS ESSAIS D'ENGINS BALISTIQUES LANCES A PARTIR DES COTES FRANCAISES DE L'ATLANTIQUE.
MAJORATION DES CONTREPARTIES FINANCIERES: 832 MILLIONS DE FRANCS DONT LES 2 TIERS SONT LIES A L'ACQUISITION DE MATERIELS MILITAIRES FRANCAIS PAR LES AUTORITES PORTUGAISES.
PERIODE DE VALIDITE DE L'ACCORD: 12 ANS.
PERCEPTION PAR LES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS AUTORISES A PARTICIPER AUX GROUPES DE TRAVAIL DEPARTEMENTAUX,D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE,PAR DEMI-JOURNEE,NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE.
APPLICATION DU DECRET 861054 DU 23-09-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 2: AL. 3 DU DECRET SUSVISE: DELEGATION DES ATTRIBUTIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A DES PRESIDENTS OU CONSEILLERS  DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN ACTIVITE OU EN RETRAITE,A DES INSPECTEURS GENERAUX MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT,A DES INGENIEURS GENERAUX DU GENIE RURAL,DES EAUX ET FORETS,A DES INSPECTEURS DES IMPOTS (CADASTRE),A DES INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE OU A DES FONCTIONNAIRES QUI ONT OU ONT EU A CONNAITRE LA PROFESSION DE GEOMETRE-EXPERT.
COMPLEMENT DU DECRET PAR UN ART. 4: LE PRESENT DECRET NE PEUT ETRE MODIFIE QUE PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT,PAR CONSEQUENT L'ART. 4 DU MEME DECRET DEVIENT L'ART. 5.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 46942 DU 07-05-1946.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 26-07-1986    P9227 (SIGNATURE: MANQUE UN CONTRESEING).
ADJONCTION D'UN ART. 5-BIS AU DECRET 78767 DU 13-07-1978: IL NE SERA PLUS PROCEDE POSTERIEUREMENT AU 25-07-1986 AU RECRUTEMENT D'AGENTS DE SURVEILLANCE DE LA POLICE NATIONALE.
ADJONCTION D'UN ART. 6-BIS AU DECRET 78768 DU 13-07-1978: IL NE SERA PLUS PROCEDE POSTERIEUREMENT AU 25-07-1986 AU RECRUTEMENT D'AGENTS TECHNIQUES DE SURVEILLANCE DE POLICE NATIONALE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
NOMINATION DE CONSEILLER REFERENDAIRES DE 1ERE CLASSE:
MM. RAMEIX GERARD (3EME TOUR),PALAU PIERRE (4EME TOUR),LEFOULON ALAIN (5EME TOUR),ROUSSELY JEAN-FRANCOIS (1ER TOUR ET MAINTENU EN SERVICE DETACHE),FRECHES JOSE (2EME TOUR ET MAINTENU EN DISPONIBILITE),MIRABEAU BRUNO (3EME TOUR),HERNANDEZ JEAN (4EME TOUR),BEAUD DE BRIVE (5EME TOUR) ET MME. FROMENT-MEURICE ANNE-MARIE (1ER TOUR).
MODIFICATION DE L'INTITULE "ETABLISSEMENT PUBLIC" AU LIEU DE "ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER".
REMPLACEMENT DE L'ART. 1,DE L'ART. 3 (AL. 1),AJOUT DE 2 AL. A L'ART. 4,MODIFICATION DES ART. 5,10,15 ET 19.REMPLACEMENT DES ART. 12,13,14 DE E LA LISTE DES CANTONS FIGURANT EN ANNEXE DU DECRET.
ABROGATION DE L'ART. 11 (LES ART. 9 ET 10 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. 10 ET 11 DONT LE 3EME AL. EST REMPLACE.).
EXTENSION DE L'AIRE DE COMPETENCE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA METROPOLE LORRAINE,LUI PERMETTANT D'INTERVENIR SUR LE POLE EUROPEEN DES 3 FRONTIERES,EXTENSION DE SON AIRE DE COMPETENCE EN PRESTATAIRE DE SERVICE AUX DEPARTEMENTS DE LA MEUSE ET DES VOSGES.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DU DECRET 6889 DU 29-01-1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE,IL SERA PROCEDE AVANT LE 31-12-1986 A UN RECRUTEMENT COMPLEMENTAIRE DE 100 OFFICIERS DE PAIX.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 84820 DU 06-09-1984.
DETERMINATION DES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT.
COMPOSITION (LE PRESIDENT EST LE REPRESENTANT DU TERRITOIRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER) : 12 MEMBRES.
Texte totalement abrogé
ATTRIBUTION DE LA PRIME DE PARTICIPATION AUX FONCTIONNAIRES DE L'INSTITUT APPARTENANT AUX CORPS DES INGENIEURS DE RECHERCHE,DES INGENIEURS D'ETUDES,DES ASSISTANTS INGENIEURS,DES TECHNICIENS DE LA RECHERCHE,DES ADJOINTS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE ET DES AGENTS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE.
FIXATION DU MONTANT,CHAQUE ANNEE PAR LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT ET CONDITIONS DE DETERMINATION DES TAUX MOYENS.
ART. 1: ADJONCTION D'UN ART. 4-1 (OPPOSABILITE AUX TIERS DES ACTES ET OPERATIONS SOUMIS A PUBLICITE) A LA LOI DU 24-07-1966.
ART. 2 A 9 : MODIFICATION DES ART. 49 (GESTION DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE), 98 (POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION), 113 (FONCTION DU PRESIDENT), 124 (POUVOIRS DU DIRECTOIRE), 255 (POUVOIRS DU GERANT), 360 (NULLITE) DE LA LOI DU 24-07-1966.
APPLICABLE AUX ILES WALLIS-ET-FUTUNA,A LA NOUVELLE-CALEDONIE,A LA POLYNESIE FRANCAISE,A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES.
Texte partiellement abrogé : art. 8 (le c de l'art. R. 532-3 et le 2° de l'art. R. 532-4 du code de la sécurité sociale)
TITRE I: RELATIF A L'ALLOCATION POUR JEUNE ENFANT.
TITRE II: RELATIF A L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXAMENS MEDICAUX DE LA MERE ET DE L'ENFANT.
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION,SOUS-RESERVES DES DISPOSITIONS DU I DE L'ART. 8 DE LA LOI 861307 DU 29-12-1986,DES ART. R522-4 ET R522-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,A COMPTER DU 01-01-1987.
INSERTION A L'ART. R553-1 D'UN AL. 2 (MODALITES DE VERSEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES,DE L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE ET DU REVENU MINIMUM FAMILIAL).
REMPLACEMENT DU 1EREMENT DE L'ART. R561-2.
ABROGATION DES DISPOSITIONS DU TITRE VII DU LIVRE V (ART. L571-1,L571-2,L571-3).
LES DISPOSITIONS DU CHAP. II DU TITRE VIII DU LIVRE V (ART. L582-1 ET L582-2) SONT ABROGEES,A COMPTER DU 01-01-1987,QUI DEMEURENT APPLICABLES AUX PRETS ATTRIBUES ET AUX DEMANDES DEPOSES AVANT CETTE DATE.
REMPLACEMENT DE L'ART. R755-4 (AL. 1) (RESSOURCES PRISES EN CONSIDERATION).
MODIFICATION DE L'ART. R755-13 (AL. 3) QUI DEVIENT L'ART. R755-12.
L'ART. R755-11-2 DEVIENT L'ART. R755-13.
LES ART. R755-12,R755- 13,R755-14 DEVIENNENT LES ART. R755-14,R755-14-1 ET R755-14-2.
ABROGATION DE LA SECTION 2 DU CHAP. V DU TITRE V DU LIVRE VII (ART. L755-11,L755- 12;L755-13,L755-14,L755-15) (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
MODIFICATION DE L'ART. R831-14 (AL. 1).
ABROGATION DES ART. R831-18,R831-19 ET R833-8.
MODIFICATION DES ART. R834-17,R834-18 (PRIMES DE DEMENAGEMENT),R831-10,R834-14.
ABROGATION DE CERTAINES PRESTATIONS (COMPLEMENT FAMILIAL DE MAINTENANCE,PRETS AUX JEUNES MENAGES,CONGE DE NAISSANCE DONT LA CHARGE EST TRANSFEREE SUR LES EMPLOYEURS) APPLICABLES AUX DEMENAGEMENTS POSTERIEURS AU 31-05-1987.
APPLICATION DE LA LOI 831307 DU 29-12-1986 RELATIVE A LA FAMILLE.
PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DU 29-03-1987 AU 15-10-1987.
DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 3 (AL. 1) DU DECRET 79827 DU 17-09-1979.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31-01-1984.
Texte partiellement abrogé: article 31, et partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): articles 25 à 30.
INSTITUTION ET TRANSMISSION DES FACTURES PROTESTABLES.
RECOUVREMENT DES FACTURES SUR BORDEREAU DRESSE PAR LE CREANCIER.
APPLICATION DES ART. 159 A 162 DU CODE DE COMMERCE, DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29-10-1940 ET DES ART. 3 A 8 DE LA LOI DU 02-08-1949.
MOBILISATION DES CREDITS A MOYEN TERME CONSENTIS PAR UNE BANQUE OU UN ETABLISSEMENT FINANCIER.
BENEFICE DES DROITS ET ACTIONS DES ART. 117 A 123 DU CODE DE COMMERCE ACCORDE AUX PORTEURS DE TITRES CREES PAR LES BANQUES
 MODIFICATION DE L'ART. 118 DES STATUTS DE LA BANQUE DE FRANCE RELATIF AUX EFFETS CREES AUX FIN DE MOBILISATION DE CREDITS A COURT TERME.
DISPOSITION RELATIVE AUX CHEQUES.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION NO 640 DE L'ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968.
PROJET DE LOI NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68698 DU 31-07-1968.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 17-01-1987    P631
ELLE COMPREND:
1EREMENT: LE CONSEIL GENERAL DES MINES,L'INSPECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE,L'INSPECTION GENERALE DU TOURISME ET LE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE.
2EMEMENT: LA DIRECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE QUI COMPREND,OUTRE LA DELEGATION A LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE ET LE SERVICE CHARGE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE:
A) LE SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT CONCURRENTIEL;
B) LE SERVICE DE L'INNOVATION ET DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET TECHNOLOGIQUE;
C) LE SERVICE D'ACTION REGIONALE POUR LA SECURITE ET LA COMPETITIVITE INDUSTRIELLES;
D) LE SERVICE DES INDUSTRIES DE BASE ET DES BIENS INTERMEDIAIRES;
E) LE SERVICE DES BIENS D'EQUIPEMENT INDUSTRIEL;
F) LE SERVICE DES BIENS DE CONSOMMATION;
G) LE SERVICE DES INDUSTRIES DE COMMUNICATION ET DE SERVICE;
H) LE SERVICE CENTRAL DE SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES;
I) LA SOUS-DIRECTION D'EVALUATION ET DE PROSPECTIVE DES STRATEGIES ET DES PROJETS INDUSTRIELS;
J) LA SOUS-DIRECTION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE;
K) LASOUS-DIRECTION DE L'ORGANISATION ET DE LA COMMUNICATION.
3EMEMENT: LA DIRECTION GENERALE DE L'ENERGIE ET DES MATIERES PREMIERES QUI COMPREND:
A) LA DIRECTION DES HYDROCARBURES;
B) LA DIRECTION DU GAZ,DE L'ELECTRICITE ET DU CHARBON;
C) LE SERVICE DES MATIERES PREMIERES ET DU SOUS-SOL;
D) LE SERVICE DES ENERGIES RENOUVELABLES ET DE L'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE.
4EMEMENT: LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
5EMEMENT: LA DELEGATION A L'INFORMATION ET A LA COMMUNICATION.
6EMEMENT: LA DIRECTION DE L'INDUSTRIE TOURISTIQUE ET LES SERVICES D'ETUDE ET D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE CHARGES DE L'ESPACE RURAL,DU LITTORAL ET DE LA MONTAGNE.
7EMEMENT: LE BUREAU DU CABINET,SERVICE DIRECTEMENT RATTACHE AU CABINET.
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 1) DE LA LOI 51444 DU 19-04-1951.
MODIFICATION DES ART. 1 (DERNIER AL.),6 (AL. 3) ET 11 (2EMEMENT) DU DECRET 511469 DU 22-12-1951.
ABROGATION DES DECRETS 81858 DU 15-09-1981,82768 DU 09-09-1982 SAUF L'ART. 2 (AL. 3) ET DES ART. 3-BIS A 7-BIS ET26,85803 DU 30-07-1985 ET 85804 DU 30-07-1985.
CREATION AU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS D'UN SERVICE NATIONAL D'INFORMATIQUE DES TELECOMMUNICATIONS (SNIT).
IL CONSTITUE UN SERVICE EXTERIEUR A COMPETENCE NATIONALE RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS DONT IL RECOIT DELEGATION POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS.
ROLE: ETUDIER,DEVELOPPER,ASSURER LA MAINTENANCE DES APPLICATIONS INFORMATIQUES NATIONALES DES TELECOMMUNICATIONS ET APPORTER UNE ASSISTANCE A LEUR MISE EN OEUVRE.
LE CHEF DU SERVICE NATIONAL D'INFORMATIQUE A LA QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE.
ORGANISATION CHAQUE ANNEE D'UN UNIQUE CONCOURS D'INTERNAT PAR FILIERE ET OPTION,OUVERT AUX ETRANGERS AUTRES QUE LES RESSORTISSANTS D'UN ETAT APPARTENANT A LA CEE OU DE LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE ET TITULAIRES D'UN DIPLOME DE MEDECIN PERMETTANT L'EXERCICE DE LA MEDECINE DANS LE PAYS D'OBTENTION OU D'ORIGINE.
POUR LES CANDIDATS BOURSIERS,OBLIGATION D'INSCRIPTION DANS L'OPTION A LAQUELLE APPARTIENT LA SPECIALITE POUR LAQUELLE ILS ONT OBTENU CETTE BOURSE ET REVERSEMENT DE CETTE DERNIERE A L'ETAT FRANCAIS LORS DU BENEFICE DU SALAIRE D'INTERNE,AFIN D'EVITER LE CUMUL DE DEUX TYPES DE REMUNERATION.
FONCTIONNEMENT PLUS SOUPLE DES CHOIX DE POSTES D'INTERNE AYANT LIEU SEMESTRIELLEMENT ET POSSIBILITE AUX INTERNES ETRANGERS,DE CHOISIR LEURS POSTES INDEPENDAMMENT DES AUTRES CATEGORIES D'INTERNES.
ABROGATION DU DECRET 86511 DU 14-03-1986.
REMPLACE LES ART. R410,R416,R417 ET R418.MODIFIE LES ART. R414 (AL. 2),R419 (AL. 1 ET 2 REMPLACES;AL. 4 ET DERNIER AL. MODIFIES),R420 (DERNIER AL. SUPPRIME),R422.
PROGRAMME ET NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN COMMUN DE 2EME CATEGORIE DES EMPLOIS RESERVES DONNANT ACCES AUX EMPLOIS DE DEBUT DE LA CATEGORIE "C" ET NOTAMMENT A CEUX DE COMMIS ET D'ADJOINT ADMINISTRATIF.LES COMMISSIONS CHARGEES DE STATUER SUR L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DES CANDIDATS COMPORTERONT UN PLUS GRAND NOMBRE DE MEMBRES PAR LA SUPPRESSION DU CARACTERE LIMITATIF DE LEUR COMPOSITION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1: MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE: A L'AL. 1 ET A L'AVANT-DERNIER AL. LES MOTS "MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE" SONT REMPLACES PAR "GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE" ET "MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI".
LE GARDE DES SCEAUX ASSURE LA VICE-PRESIDENCE DU COMITE ET LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI EST MEMBRE DU MEME COMITE.
MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 1 ET 2) ET 5 DU DECRET SUSVISE: LES MOTS "DU PREMIER MINISTRE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE".
LA MISSION INTERMINISTERIELLE EST PLACEE AUPRES DU GARDE DES SCEAUX QUI EN NOMMERA LE CHEF.
INSERTION D'UN CHAP. 3 AU TITRE III DU LIVRE V : "ALLOCATION DE GARDE D'ENFANT A DOMICILE",ART. D533-1 (MODALITES DE CALCUL DU MONTANT DE CETTE ALLOCATION;MONTANT MAXIMUM DE LA PRESTATION,SOIT 6000FRS PAR TRIMESTRE,RAMENE A 3000FRS LORSQUE LE BENEFICIAIRE PERCOIT EGALEMENT UNE ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION A MI-TAUX POUR REPRISE D'UNE ACTIVITE A TEMPS PARTIEL).
L'AGED A ETE CREEE PAR L'ART. 4 DE LA LOI 861307 DU 29-12-1986.
APPLICATION DE LA LOI DU 30-03-1928 TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET 87215 DU 31-03-1987.
DETERMINATION DES OBLIGATIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES TITULAIRES D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE DISTRIBUTION DES PRODUITS PETROLIERS,ET AUX SOCIETES AUTORISEES A IMPORTER DES PRODUITS POUR LEUR CONSOMMATION PROPRE.
ALLEGEMENT DES REGLES RELATIVES A L'IMPLANTATION DES POINTS DE DISTRIBUTION ET D'INSTALLATION DE STOCKAGE,A LA CONSOLIDATION DES DEBOUCHES DES SOCIETES DE RAFFINAGE ET A LA NATIONALITE DES DIRIGEANTS DES ENTREPRISES.
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II: DISPOSITIONS PARTICULIERES.
TITRE III: CONTROLE.
TITRE IV: SANCTIONS.
TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES (MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 58249 DU 10-03-1958).
EN ANNEXE,TAUX DE CONDITIONNEMENT APPLICABLE:
AUX AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE MISE A LA CONSOMMATION POUR LEUR PROPRE COMPTE ET USAGE EXCLUSIF DES TITULAIRES DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE;
AUX AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE.
RELATIVE A LA COORDINATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES DE SOINS COMPORTANT HOSPITALISATION ET A LA FIXATION DES TARIFS DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION
MODIFICATION DE L'ART. L734-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (COORDINATION DE TOUS LES ETABLISSEMENTS DE SOINS ASSUREE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, ASSISTE PAR DES COMMISSIONS NATIONALES ET REGIONALES),
 DE L'ART. 734-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (CREATION OU EXTENSION DE TOUT ETABLISSEMENT SANITAIRE PRIVE COMPORTANT HOSPITALISATION, SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES)
INSERTION D'UN ART. L275 DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (FIXATION DES TARIFS D'HOSPITALISATION AUXQUELS SONT SOIGNES LES ASSURES SOCIAUX DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION)
APPLICATION AUX BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS SOCIALES AGRICOLES DES ART. L266, L266-1, L271 ET L275 DUDIT CODE DE DE LA SECURITE SOCIALE.
ABROGATION DE LA DERNIERE PHRASE DE L'ART.1040 DU CODERURAL.
A L'ART. D242-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LES TAUX DE 13,90% ET 5,70% SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR LES TAUX DE 14,60% ET 6,40%.
A L'ART. 2 (1EREMENT,B) DU DECRET 50444 DU 20-04-1950 LES TAUX DE 12,90% ET 5,70% SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR LES TAUX DE 13,60% ET 6,40%.
A L'ART. 12-TER (B) DU MEME DECRET LE TAUX DE 12,90% EST REMPLACE PAR LE TAUX DE 13,60%.
AU 4EMEMENT DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1ER DU DECRET 67804 DU 20-09-1967,LES TAUX DE 5,70% ET 13,90% SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR LES TAUX DE 6,40% ET 14,60%.
LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE AUX REMUNERATIONS OU GAINS VERSES A COMPTER DU 01-08-1986.
LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES EST PORTE DE 12 A 16 ET LE NOMBRE DES JUGES SUPPLEANTS DE 14 A 18.
LES POSTES DE JUGE TITULAIRE ET DE JUGE SUPPLEANT CREES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE SERONT POURVUS SUIVANT LES MODALITES PREVUES A L'ART. 39 (AL. 2) DU DECRET 61923 DU 03-08-1961 LORS DES ELECTIONS QUI AURONT LIEU EN OCTOBRE 1986.
MESURE RELEVANT DE LA COMPETENCE REGLEMENTAIRE AUX TERMES DE L'ART. *R411-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
ORDONNANCE MODIFIANT :
L'ART. 15 (ALINEA 3, INSERE UN 4EME ALINEA),
L'ART. 17 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960. (SAFER, DISPOSITIONS FINANCIERES, EXCEDENTS).
 L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 (DROIT DE PREEMPTION DES SAFER).
L'ART. 188-3 ALINEA 2 DU CODE RURAL (CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS).
OUVERTURE A TITRE D'AVANCE SUR LES DEPENSES ORDINAIRES D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE,II: RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (CHAP. 36-11) ET AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: ACTION SOCIALE,EDUCATIVE ET CULTURELLE POUR LES RAPATRIES (CHAP. 37-53).
OUVERTURE A TITRE D'AVANCE SUR 1987 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE,II: RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (CHAP. 56-10,66-70).
DEUX CONDITIONS RESULTENT DE L'APPLICATION DU TRAITE INSTITUANT UNE COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE MODIFICATION DES ART. L511, L512 (AL. 1), L596, L601, L605 (2, 3 ET ADJONCTION D'UN 8), DANS LE LIVRE V (PARTIE LEGISLATIVE) LE TERME "VISA" EST REMPLACE PAR L'EXPRESSION "AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE"
LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES EST PORTE DE 3 A 4 ET LE NOMBRE DES JUGES SUPPLEANTS DE 3 A 4.
LES POSTES DE JUGE TITULAIRE ET DE JUGE SUPPLEANT CREES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE SERONT POURVUS SUIVANT LES MODALITES PREVUES A L'ART. 39 (AL. 2) DU DECRET 61923 DU 03-08-1961 LORS DES ELECTIONS QUI AURONT LIEU EN OCTOBRE 1986.
MESURE RELEVANT DE LA COMPETENCE REGLEMENTAIRE AUX TERMES DE L'ART. *R411-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
EST ANNULE SUR 1985 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHAP. 37-95 (DEPENSES ACCIDENTELLES).
EST OUVERT SUR 1985 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE, I : SERVICES GENERAUX, TITRE III, CHAP. 31-02,34-01, 31-96, 34-02, 34-06, 34-91, 34-92, 34-93 ET 34-96 (INDEMNITES, ALLOCATIONS DIVERSES, FRAIS DE DEPLACEMENT, MATERIEL, REALISATION ET DIFFUSION D'ENQUETES ET D'ETUDES, LOYERS ET INDEMNITES DE REQUISITION, ACHAT ET ENTRETIEN DU PARC AUTOMOBILE, REMBOURSEMENTS A DIVERSES ADMINISTRATIONS, CARBURANTS ET LUBRIFIANTS).
MODIFICATION DU 1 DU 1ER AL. DE L'ART. 123 ET DE L'ART. 321 DU CODE DES MARCHES PUBLICS:
EST PORTE DE 150000FRS A 180000FRS PAR AN LE SEUIL EN DESSOUS DUQUEL LES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT,LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS SONT AUTORISES A TRAITER SUR MEMOIRES OU SUR SIMPLES FACTURES.
CETTE PROCEDURE EST UNE FACULTE DE DISPENSE DE MARCHE POUR LES ACHATS DE FAIBLE MONTANT ET UNE MESURE DE SIMPLIFICATION DES RELATIONS DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES AVEC LES COLLECTIVITES PUBLIQUES.
MODIFICATION DES ART. 1 (al. 2) : LES HUILES USAGEES PEUVENT ETRE REUTILISEES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DE LA LOI 80-531 RELATIVE AUX ECONOMIES D'ENERGIE, COMME MATIERE PREMIERE (RECYCLAGE OU REGENERATION) OU COMME COMBUSTIBLE INDUSTRIEL ; ART. 3 : TRANSPORT ET ELIMINATION DES HUILES USAGEES PAR LES DETENTEURS ; ART. 4 (al. 2) : RAMASSAGE ET AGREMENT ; ART. 5 (al. 2) : DUREE DE L'AGREMENT. REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 : CAHIER DES CHARGES ; ART. 7 : MODES D'ELIMINATION AUTORISES.
ENTREE EN VIGUEUR A COMPTER DU 31-08-1985.
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 80-531.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 75-439 CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
Texte totaleement abrogé.
MODIFICATION DES ART. 1, 2 ET 5 DU DECRET SUSVISE.
CETTE TAXE, INSTITUEE AU PROFIT DU CENTRE DE COOPERATION INTERNATIONALE EN RECHERCHE AGRONOMIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT (CIRAD), EST AFFECTEE AU FINANCEMENT DES ACTIVITES DE RECHERCHE INTERESSANT LES DOM CONDUITES PAR L'INSTITUT DE RECHERCHES SUR LES FRUITS ET AGRUMES (IRFA), DEPARTEMENT DU CIRAD (DEPARTEMENT CIRAD-IRFA).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 1 A 5
MODIFICATION DES ART. 1,2 (AL. 2),10,17 (AL. 1 DU I),61 DU DECRET 60452 DU 12-05-1960,DES ART. 11 (2),13,14,15,16,20 (AL. 2) DU DECRET 67378 DU 03-05-1967 ET DES ART. 1 (AL. 9),11,13,14,15 ET 19 DU DECRET 67542 DU 30-06-1967: DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT ET A LA FORMATION DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,TUTELLE ET CONVENTIONS COLLECTIVES.
Texte totalement abrogé
CES COMPTES SONT CERTIFIES EXACTS DANS LEURS RESULTATS PAR LES TRESORIERS- PAYEURS GENERAUX OU PAR LES RECEVEURS PARTICULIERS DES FINANCES AVANT D'ETRE SOUMIS AU VOTE DES ORGANES DELIBERANTS DE CES ORGANISMES.
ENSUITE,ILS SONT PRODUITS A LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES AU PLUS TARD LE 31 décembre QUI SUIT LA CLOTURE DE L'EXERCICE AUQUEL ILS SE RAPPORTENT.PASSE CETTE DATE,L'AMENDE POUR RETARD PEUT-ETRE APPLIQUEE.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMPTES DES EXERCICES 1984 ET SUIVANTS.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES SONT ABROGEES,NOTAMMENT LES ART. 3,4,5,6,7,8 DU DECRET DU 27-01-1866 (COMPTES DES RECEVEURS DES COMMUNES) ET L'ART. 221 DU DECRET DU 12-07-1893 (REGLEMENT SUR LA COMPTABILITE DEPARTEMENTALE).
Texte partiellement abrogé : art. 1, 2, 4 (en ce qui concerne l'organisation des examens et les programmes d'enseignement), 5 à 7
La formation professionnelle maritime a pour objet de former le personnel qualifié, autre que le personnel du service de santé, nécessaire à l'armement des navires de commerce, de pêche ou de plaisance ainsi que le personnel des entreprises de cultures marines. 
Abrogation du décret n° 67-307 du 31 mars 1967. 
Transposition complète de la directive 94/58/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.  
Texte totalement abrogé à compter du 1er septembre 2015 et sous réserve des dispositions des articles 40 et 41 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015.
REMPLACEMENT DU CHAPITRE IV DU TITRE IV (PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT OU DE LA MALADIE PAR LES CAISSES),DES ART. 68,103 (AL. 11),124 (AL. 1),ABROGATION DES ART. 49 ET 54 ET INSERTION DES ART. 68-1,68-2,68-3,68-4,68-5 ET 68-8 AU DECRET 462959 DU 31-12-1946.
DEFINITION DE L'ASSIETTE DES PRESTATIONS EN ESPECES DUES POUR UN ACCIDENT DU TRAVAIL.
PROCEDURE D'ENQUETES PAR LES CAISSES POUR LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT: GARANTIES SUR LA PROCEDURE D'INSTRUCTION,AMENAGEMENT DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE,LE DELAI AU-DELA DUQUEL EN L'ABSENCE DE CONTESTATION PAR LA CAISSE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE EST RECONNU IMPLICITEMENT EST PORTE A 60 JOURS POUR LES MALADIES (20 JOURS POUR LES ACCIDENTS).
INFORMATION COMPLETE DE L'EMPLOYEUR PAR L'ENVOI DU DOUBLE DE LA NOTIFICATION D'ATTRIBUTION DE RENTES ADRESSE A LA VICTIME.
APPLICATION DES ART. 8 ET  9 DE LA LOI 84575 DU 09-07-1984 PORTANT DDOS.
TOUT SYSTEME D'EPARGNE COLLECTIF OUVRANT AUX SALARIES D'UNE ENTREPRISE LA FACULTE DE PARTICIPER A LA CONSTITUTION D'UN PORTEFEUILLE DE VALEURS MOBILIERES CONSTITUE UN PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE.
 TOUS LES SALARIES DE L'ENTREPRISE DOIVENT POUVOIR PARTICIPER AU PLAN (UNE DUREE MINIMUM D'EMPLOI DE 3 MOIS POUVANT ETRE EXIGEE).
ETABLISSEMENTS HABILITES A GERER UN TEL PORTEFEUILLE COLLECTIF.
 COMPOSITION DU PORTEFEUILLE COLLECTIF (ACTIONS DE SOCIETES D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE ET VALEURS MOBILIERES FRANCAISES POUR LES ENTREPRISES EMPLOYANT PLUS DE 100 SALARIES, FONDS COMMUN DE PLACEMENT).
 DELAI A L'ISSUE DUQUEL LES ACTIONS OU PARTS PEUVENT ETRE DELIVREES AUX SALARIES.
 MONTANT MAXIMUM DES SOMMES VERSEES ANNUELLEMENT PAR L'ENTREPRISE.
 DEDUCTION DES SOMMES VERSEES PAR L'ENTREPRISE EN APPLICATION DU PLAN D'EPARGNE DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT, NON ASSUJETTISSEMENT AU VERSEMENT FORFAITAIRE PREVU A L'ART. 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,  NON PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATIONDE LA LEGISLATION DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE.
 EXONERATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU NOM DU SALARIE.
 EXONERATION DES REVENUS DU PORTEFEUILLE COLLECTIF S'ILS SONT REMPLOYES DANS LE PLAN D'EPARGNE.
 LA DUREE MINIMUM PREVUE PAR L'ART. 8-III-A DE LA LOI 65997 DU 29-11-1965 EST REDUITE A 5 ANS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INTRODUCTION D'UN TITRE III-BIS: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS DE CHEF DE GROUPE DE MAINTENANCE DE LA SECURITE AERIENNE (ART. 16-BIS ET 16-TER): MODALITES DE RECRUTEMENT.
INTRODUCTION DANS LE TITRE IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRE D'UN ART. 19-BIS: MODALITES DE NOMINATION.
ENTREE EN VIGUEUR DES NOMINATIONS A L'EMPLOI DE CHEF DE GROUPE DE MAINTENANCE PRONONCEES EN 1988 A COMPTER DU 01-08-1987.
INTRODUCTION D'UN ART. 19-TER: MODALITES D'INTEGRATION DANS LE CORPS DES ELECTRONICIENS DE LA SECURITE AERIENNE.
TITULAIRES:
MM. CHAVROT LUCIEN (CGT) ET CIBER ANDRE (CFE-CGC) EN REMPLACEMENT DE MM. CALVETTI OSWALD ET CROS MAURICE.
SUPPLEANTS:
MM. VIANNET LOUIS (CGT),CALVETTI OSWALD (CGT) ET CROS MAURICE (CFE-CGC) EN REMPLACEMENT DE MM. HENRI KRASUCKI,CHAVROT LUCIEN ET CIBER ANDRE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (AL. 2: 2EME PHRASE),13 (AL. 1),15 (AL. 1 ET 2),16,21,25 (AL. 1)
ART. 1 A 5: DISPOSITIONS GENERALES.
ART. 6 A 11: DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ART. 12,13: DU DIRECTEUR.
ART. 14 A 17: LES PERSONNELS.
ART. 18 A 27: REGIME FINANCIER.
ART. 28: ABROGE:
LES DECRET DU 26-07-1905 RELATIF A LA FUSION DU MUSEE DE L'ARTILLERIE ET DU MUSEE HISTORIQUE DE L'ARMEE;
DU 04-05-1923 CREANT L'EMPLOI D'AGENT TECHNIQUE,CHEF DES TRAVAUX ET CHEF SURVEILLANT DES COLLECTIONS DU MUSEE DE L'ARMEE;
LES ART. 2 ET 3 DU DECRET DU 28-12-1926 ACCORDANT LA PERSONNALITE CIVILE,L'AUTONOMIE FINANCIERE AU MUSEE DE L'ARMEE;
DU 02-02-1929 FIXANT LES CADRES ET LE STATUT DU PERSONNEL DU MUSEE DE L'ARMEE ET LES DECRETS 1707 DU 03-07-1944,521119 DU 20-10-1952,63648 DU 03-07-1963 QUI L'ONT MODIFIE;
DU 12-09-1931 RELATIF AU REGLEMENT D'ADMINISTRATION DU MUSEE DE L'ARMEE;
DU 27-10-1931 PORTANT RATTACHEMENT DU MUSEE DE L'ARMEE A L'ETAT MAJOR DE L'ARMEE;
1708 DU 03-07-1944 PORTANT CLASSIFICATION DE L'AGENT TECHNIQUE DU MUSEE DE L'ARMEE DANS LES ECHELLES PREVUES PAR LA LOI DU 03-08-1943.
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE: FIXATION DU POURCENTAGE MAXIMUM D'EMPLOIS D'INGENIEURS DE LA METEOROLOGIE (100%) POUVANT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION ETABLIE POUR LE CONCOURS OUVERT AUX ELEVES DE L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE.
ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR GENERAL AUX MEMBRES DES CORPS RECRUTES PAR L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA),TITULAIRES D'UN GRADE DONT L'INDICE TERMINAL EST AU MOINS EGAL A L'INDICE TERMINAL DU GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE ET L'ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR GENERAL ADJOINT AUX FONCTIONNAIRES JUSTIFIANT DE 10 ANNEES ET NON PLUS 12 DE SERVICES PUBLICS ET D'UN INDICE AU MOINS EGAL A CELUI D'UN ADMINISTRATEUR CIVIL DE 1ERE CLASSE,2EME ECHELON.
REMPLACE LES ART. 4 (B DE L'AL. 1) ET 5 (1EREMENT,2EMEMENT MODIFIE) DU DECRET SUSVISE.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 3 (NOMBRE D'ECHELONS QUE COMPORTE CE GRADE DE PHARMACIEN INSPECTEUR DIVISIONNAIRE),
DE L'ART. 7 (AVANCEMENT DES PHARMACIENS INSPECTEURS DE LA SANTE),
 DE L'ART. 8 (AVANCEMENT DE GRADE),
DE L'ART. 9 (DUREE MOYENNE ET MINIMUM DU TEMPS PASSE DANS CHAQUE ECHELON),
DE L'ART. 13 (EMPLOIS DE PHARMACIEN INSPECTEUR PRINCIPAL, ACCES A CE GRADE DES PHARMACIENS INSPECTEURS DE LA SANTE) ET DE L'ART. 14 (RECLASSEMENT DES PHARMACIENS INSPECTEURS DIVISIONNAIRES ET PRINCIPAUX A LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET) DU D. 50267
SUPPRESSION DE L'ART. 12 DU D. 50267.
APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ARTICLES SUIVANTS DES STATUTS
ART. 4 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DE LA BANQUE
ART. 5 : CONCERNE LA PARTICIPATION DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A LA CONSTITUTION DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR
ART. 7 DES STATUTS FIXATION DU CAPITAL SOCIAL
ART. 12, 14, 15 : CONCERNENT L'ADMINISTRATION DE LA BANQUE
 ART. 17 ET 21 : POUVOIR DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-LOUIS MISSIKA,CHEF DU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION (SID),A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS A L'EXCEPTION DES DECRETS.
CETTE DELEGATION S'APPLIQUE NOTAMMENT A LA SIGNATURE DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS DONT LE MONTANT NE DEPASSE PAS 10000FRS.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
REMPLACE LES ART. *R153-1,*R223-2,*R223-4,*R343-1 DU CODE FORESTIER.
COMPLETE LE CHAP. III DU TITRE V DU LIVRE I DUDIT CODE PAR L'ART. *R153-4.
INSERTION SOUS LE TITRE V DU LIVRE III DE L'ART. *R351-1.
LA COMPETENCE POUR TRANSIGER,APRES ACCORD DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,EST ATTRIBUEE A UN ECHELON UNIQUE,CELUI DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
SEULES RESTENT RESERVEES AU MINISTRE LES TRANSACTIONS RELATIVES AUX DELITS DE DEFRICHEMENT.
LE NOUVEL ART. *R153-1 NE FAIT PAS MENTION DE LA TRANSACTION CIVILE.
CONCERNANT LA PROCEDURE DE L'AMENDE FORFAITAIRE NON DEROGATION AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE DE PROCEDURE PENALE FIXANT LES TAUX D'AMENDES ET LES REGLES DE PROCEDURE.
DESIGNATION DU MINISTRE COMME AUTORITE COMPETENTE POUR AUTORISER LES INGENIEURS CHARGES DES POURSUITES PAR L'ART. L153-8 A SE DESISTER DE LEURS APPELS DE POURVOIS.
DECONCENTRATION DU POUVOIR DE PRESCRIPTION DE L'EXECUTION DE MESURES DE RECONSTITUTION APRES UNE COUPE FAITE EN INFRACTION PAR UN PROPRIETAIRE PRIVE.
APPLICATION DES ART. 67,72 ET 73 DE LA LOI 851273 DU 04-12-1985 ET DE L'ART. 38 DE LA LOI 87565 DU 22-07-1987.
MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948 CONCERNANT LE CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET STATUTAIRE: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,III: UNIVERSITE DE FRANCE,B: ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE,PERSONNEL DE DIRECTION (1ERE ET 2EME CATEGORIES).
REMPLACE L'ART. 27 DU DECRET: SUPPRESSION DES POSSIBILITES DE PROMOTIONS SPECIFIQUES OFFERTES AUX CHEFS D'ETABLISSEMENT ET A LEURS ADJOINTS ANTERIEUREMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 88343 DU 11-04-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
MODIFICATION DES ART. 11, 12, 13 (TITRE 2) ET DE L'ART. 30 DU DECRET 64739 DU 22-07-1964
ART. 11 : REPRESENTATION DES JOURNALISTES AUX COMITES D'ETABLISSEMENT ET AU COMITE CENTRAL
ART. 12 : CREATION D'UNE COMMISSION PARITAIRE.
 ART. 13 : ROLE DE LA COMMISSION PARITAIRE.
ART. 30 : REGLES DE RECRUTEMENT ET PROMOTIONS.
Texte totalement abrogé
Les États membres mettent en vigueur, le 01-07-1968 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de l'article 14 paragraphe 1, et le 01-07-1969 au plus tard, les dispositions nécessaires pour se conformer aux autres dispositions de la présente directive et de ses annexes.
Texte partiellement abrogé :    art. 14
Abroge les dispositions contraires (titre I, articles 1 à 25) du décret du 21 juillet 1897 modifié relatif au régime scolaire et disciplinaire des universités et celles du décret du 31 juillet 1920 modifié portant constitution des universités, instituts de facultés, instituts d'université, livrets universitaires.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.
MODIFICATION DES ART. 9 (COMPOSITION DU CORPS DES CONSEILLERS ET SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES DU CADRE GENERAL ET DU CADRE D'ORIENT)
 12 (INDEMNITES COMPENSATRICES),
14 (CHOIX DES CONSEILLERS DES AFFAIRES ETRANGERES DE 2E CLASSE)
 ET 17 (TEMPS PASSE A CHAQUE ECHELON DU GRADE DE SECRETAIRE POUR ACCEDER AU GRADE SUPERIEUR).
Texte totalement abrogé
MODIFIE LE DECRET 60592 DU 20-06-1960 RELATIF AU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE LES RESSORTISSANTS DU REGIME SPECIAL DES AGENTS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS :
 COMPETENCE DE LA COMMISSION REGIONALE DE SECURITE SOCIALE.
ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ART. 11 (RECRUTEMENT DES LABORANTINS),
DE L'ART. 13 (RECRUTEMENT DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE),
DE L'ART. 17 (ROLE DES MANIPULATEURS D'ELECTRORADIOLOGIE),
DE L'ART. 18 (RECRUTEMENT DES MANIPULATEURS D'ELECTRORADIOLOGIE),
DE L'ART. 20 (RECRUTEMENT DES AIDES DE PHARMACIE, DE LABORATOIRE ET D'ELECTRORADIOLOGIE),
 L'ART. 23 (RECUL DES LIMITES D'AGE),
 L'ART. 25 (TRAITEMENT ET CALCUL DE L'ANCIENNETE) DU D. 6897 PRECITE
LES ART. 25 BIS (TITULARISATION), 26 BIS (CONCOURS POUR POURVOIR AIDES POSTES VACANTS), 26 TER (BENEFICE DE LA PROMOTION PROFESSIONNELLE) SONT AJOUTES AU D. 6897 PRECITE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
Article 1: définition du lieu du principal établissement, article 2: taux de la taxe additionnelle, ‎article 3: réduction du taux, article 4: perception de la contribution, article 5: opérations de ‎recouvrement, article 6: composition de la commission prévue à l'article 8 de la loi du 13-07-‎‎1972, article 7: création d'une commission auprès de chaque caisse, article 8: preuve d'une ‎activité sur le territoire étranger sous protectorat de la France, article 9: affichage de la mise en ‎vente du fonds ou de l'entreprise artisanale, article 10: offres de vente que reçoit chaque ‎chambre, article 11: cessation d'activité, article 12: conditions de prélèvement des taxes.‎
NOMINATION DE MEMBRES POUR 3 ANS,DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME RADIO-FRANCE INTERNATIONALE (RFI) A COMPTER DU 03-12-1989:
MM. LARQUIE ANDRE (PREMIER MINISTRE),MIYET BERNARD (AFFAIRES ETRANGERES),MME. AVON LOUISE (COOPERATION ET DEVELOPPEMENT) ET M. BUREL PATRICE (COMMUNICATION).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA VOIRIE ROUTEIERE: ART. 1 (SAUF EN CE QUI CONCERNE LA DESIGNATION DE L'AUTEUR DU RAPPORT),4 (AL. 3 EN TANT QU'IL CONCERNE LES ACCES DES RIVERAINS),10 ET 12 (AL. 5), 6
REGIME DES ROUTES EXPRESS (CREATION PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, ENQUETE PUBLIQUE, DECISION, PUBLICITE, RETRAIT DU CARACTERE DE ROUTE EXPRESS)
 DEVIATIONS (CREATION, ENQUETE)
ART. 5 ET ART. 6 : CONCOURS D'INSPECTEURS STAGIAIRES, COURS DU CENTRE DE FORMATION DES INSPECTEURS DU TRAVAIL,
ART. 8 : RECRUTEMENT DES INSPECTEURS STAGIAIRES,
ART. 10 : ORGANISATION DES CONCOURS,
ART. 12 : INSPECTEURS DU TRAVAIL ISSUS DU CONCOURS,
ART. 13 : AVANCEMENT,
ART. 14 : GRADES DE DIRECTEUR REGIONAL ET DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL,
ABROGATION DE L'ART. 11.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS AU TITRE DES PERSONNALITES:
CHOISIES:
EN RAISON DE LEUR COMPETENCE SCIENTIFIQUE:
MM. CHAMBON PIERRE,DARRIULAT PIERRE,LALLEMAND PIERRE ET MALINVAUD EDMOND;
REPRESENTATIVES DU MONDE DU TRAVAIL:
MM. BORDES-PAGES HENRY,RUE PAUL,SORONELAS YVES ET MME. FOUILLOUX MONIQUE;
EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE:
MM. LE FLOCH-PRIGENT LOIC,KRAUTTER JEAN,PEBEREAU MICHEL,WORMS GERARD.
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE CHANCENAY" (MEUSE,MARNE ET HAUTE-MARNE),ATTRIBUE PAR DECRET DU 09-09-1981 A LA SOCIETE EURAFREP,ETENDU ET MUTE AUX SOCIETES EURAFREP ET COPAREX,CONJOINTES ET SOLIDAIRES,PAR DECRET DU 28-06-1984 ET PROLONGE UNE PREMIERE FOIS PAR DECRET DU 02-05-1986 EST PROLONGEE A NOUVEAU JUSQU'AU 16-09-1990.
Texte totalement abrogé à l'exception de l'article 35 septies et de l'article 37
RECT. JO DU 07-11-1945    P73511.
ART. 1 A 8: CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS.
ART. 9 A 18: CLASSEMENT DES ETRANGERS EN CATEGORIES D'APRES LEUR SEJOUR.
ART. 19 A 22: PENALITES.
ART. 23 A 28: CONDITIONS D'EXPULSION.
ART. 29 A 33: CREATION D'UN OFFICE D'IMMIGRATION.
ART. 34: AJOUT AU CODE DE LA NATIONALITE DE L'ART. 71-BIS (FRANCISATION DES NOMS ETRANGERS).
ART. 35: ABROGATION DU DECRET DU 02-05-1938 (POLICE DES ETRANGERS) ET DES ART. 1 A 9 DU DECRET DU 12-11-1938 (SITUATION ET POLICE DES ETRANGERS).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (CGCT)
RELATIVE A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS DANS LA REGION ILE-DE-FRANCE.
MODIFIE LES ART. 3 ET 4 DE LA LOI 71559 DU 12-07-1971 (AFFECTATION PRIORITAIRE DU VERSEMENT, COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT
REGIME APPLICABLE AUX PERSONNELS ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE CONTRACTUELS DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS
 PERSONNEL ADMINISTRATIF : DISPOSITIONS GENERALES : RECRUTEMENT (CONDITIONS CONCERNANT LA PERSONNE, DOSSIER, DIPLOMES, DEROGATIONS, STAGE PROBATOIRE); NOTATIONS, AVANCEMENT D'ECHELON CARRIERE ET CHANGEMENTS DE CATEGORIE; REMUNERATION
PERSONNEL TECHNIQUE : DISPOSITIONS GENERALES, RECRUTEMENT, NOTATION, EMPLOI ET REMUNERATION
DISPOSITIONS COMMUNES AUX AGENTS TECHNIQUES ET AUX AGENTS ADMINISTRATIFS : DISCIPLINE, CONGES, MUTATIONS ET CESSATION DE FONCTIONS, MESURES TRANSITOIRES
MODIFICATION DU 2EMEMENT DE L'ART. D615-1 DE FACON A MENTIONNER LA REFERENCE A L'ART. D615-2 PREVOYANT LE TAUX DE PRISE EN CHARGE DE DROIT COMMUN DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES (50%).
A DEFAUT DE CETTE REFERENCE,LA DISPOSITION DE L'AL. 2 DU 2EMEMENT DE L'ART. 615-1,SI ELLE EXCLUT BIEN LA PRISE EN CHARGE A 100%,CONDUIT A UNE PRISE EN CHARGE AU TAUX DE 80% SI C'EST A CE TAUX QUE FONT EXCEPTION LES DISPOSITIONS DE SE SECOND ALINEA.
Les instituts de préparation à l'administration générale contribuent à l'information, l'orientation, la formation et la préparation des candidats aux concours d’accès aux corps de catégorie A de la fonction publique de l’État, ainsi qu'à la formation générale initiale et continue des agents de l’État.
Ils participent également à la préparation des candidats aux concours d’accès à la fonction publique territoriale et à la formation générale initiale continue de ces agents.
Le décret 75-868 est abrogé en tant qu'il concerne les centres de préparation à l'administration générale qui ne fonctionnent pas actuellement au sein des instituts d’études politiques.
Application de la loi 84-52 (articles 25 et 33).
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 7 et sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.
LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES EST PORTE DE 4 A 6 ET LE NOMBRE DES JUGES SUPPLEANTS DE 4 A 6.
LES POSTES DE JUGE TITULAIRE ET DE JUGE SUPPLEANT CREES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE SERONT POURVUS SUIVANT LES MODALITES PREVUES A L'ART. 39 (AL. 2) DU DECRET 61923 DU 03-08-1961 LORS DES ELECTIONS QUI AURONT LIEU EN OCTOBRE 1986.
MESURE RELEVANT DE LA COMPETENCE REGLEMENTAIRE AUX TERMES DE L'ART. *R411-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
MODIFICATION DE L'ART. 8 (AL. 3) DU DECRET 63112 DU 14-02-1963.
LES OPERATIONS FINANCEES PAR LE FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (FIAT) SONT DECIDEES PAR LE PREMIER MINISTRE SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
MODIFIE L'ART. D517-1 DU CODE DU TRAVAIL.
LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES EST DE 19360FRS.
LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE PAR LE PRESENT DECRET NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES DEVANT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES A COMPTER DU 01-01-1994.