Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code rural ;
 Vu la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ;
 Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), notamment l'article 113 ;
 Vu le décret n° 55-753 du 31 mai 1955 modifié tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation vieillesse agricole ;
 Vu le décret n° 60-1482 du 30 décembre 1960 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminées les cotisations affectées aux dépenses complémentaires des organismes de mutualité sociale agricole, modifié par le décret n° 61-287 du 27 mars 1961, le décret n° 61-706 du 3 juillet 1961 et le décret n° 71-550 du 21 juin 1971 ;
 Vu le décret n° 71-550 du 21 juin 1971 relatif à la gestion financière des caisses de mutualité sociale agricole, modifié par le décret n° 72-752 du 7 août 1972 et le décret n° 76-605 du 30 juin 1976 ;
 Vu le décret n° 80-808 du 14 octobre 1980 modifié relatif aux retraites des personnes non salariées de l'agriculture, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
 Vu le décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard, modifié par le décret n° 90-688 du 1er août 1990 et le décret n° 94-554 du 28 juin 1994 ;
 Vu le décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ;
 Vu le décret n° 2001-859 du 19 septembre 2001 relatif à l'organisation comptable des régimes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2003-146 du 20 février 2003 relatif aux conditions d'organisation et à l'organisation du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 février 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Rectificatif au JO du 22 mars 2003 page 5175
Application de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), notamment l'article 113.
L'objet du décret est de fixer pour l'année 2003 les paramètres financiers relatifs au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non salariés agricoles crée en application de la loi 2002-308 du 4 mars 2002.
L'article 1 détermine le taux de la cotisation de retraite complémentaire obligatoire dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Ce taux est fixé à 2,97% des revenus professionnels sans que l'assiette puisse être inférieure à 2028 SMIC. Cet article prévoit également que le taux de 2,97 % est appliqué à l'assiette de 2028 SMIC pour les personnes visées aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L. 732-56 du code rural (préretraités, titulaires de pensions ou de rentes en assurance accident du travail, personnes relevant du régime de l'assurance volontaire vieillesse).
Ce décret fixe pour l'année 2003 la valeur de service du point de retraite complémentaire à 0,2876 euro.
L'article 3 définit la limite des frais de gestion du régime comprenant également les frais financiers. Pour 2003, cette limite est fixée à 10 millions d'euros.
L'article 4 prévoit, par dérogation aux dispositions des articles 6 et 11 du décret 84-936 du 22 octobre 1984, les modalités de calcul des appels provisionnels des cotisations de retraite complémentaire obligatoire et cela pour l'année 2003.