Publics concernés : professionnels du secteur de la pêche maritime.
 Objet : pénalités infligées aux titulaires de licence de pêche d'un navire et aux capitaines de navires de pêche ayant commis des infractions graves dans le domaine de la pêche maritime.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret met en œuvre le système de points de pénalité prévu par l'article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.
 Il s'applique aux ressortissants français, quel que soit le pavillon des navires dont ils assurent le commandement, et aux navires de pêche battant pavillon français.
 Le décret définit les manquements aux règles de la politique commune de la pêche, qualifiés d'« infractions graves » par la réglementation européenne, qui conduisent à infliger des points de pénalités aux titulaires de licence de pêche d'un navire et aux capitaines de navires de pêche.
 Il prévoit les conditions dans lesquelles l'accumulation de points conduit à la suspension ou au retrait du ou des titres de commandement, en tant qu'ils permettent le commandement d'un navire de pêche ainsi que les modalités de suppression des points.
 Références : ce texte est pris pour l'application de l'article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche et de l'article L. 913-1 du code rural et de la pêche maritime. Les dispositions du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
 Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires ;
 Vu le règlement (CE) n° 1010/2009 de la Commission du 22 octobre 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil ;
 Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement (UE) n° 201/2010 de la Commission du 10 mars 2010 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1006/2008 ;
 Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
 Vu la décision du Conseil européen du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de Mayotte (2012/419/UE) ;
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
 Vu le code des transports, notamment son livre V ;
 Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;
 Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 25 mars 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 24 janvier 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la  pêche,
Frédéric Cuvillier
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).