Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 modifié relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
 Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et les dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;
 Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu le décret n° 69-473 du 27 mai 1969 relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord, modifié par les décrets n° 78-337 du 9 mars 1978 et n° 2000-124 du 9 février 2000 ;
 Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 février 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La modernisation des structures et des procédures comptables à l'étranger, engagée conformément aux orientations définies par la cour des comptes dans son référé du 30 janvier 1996, est expérimentée depuis le 1er janvier 1997 en application de la circulaire du 27 décembre 1996. Cette expérimentation a été étendue de manière progressive, 113 pays étant concernés en 2003. La réforme a été mise en oeuvre conformément aux principes suivants : - déconcentration, l'ambassadeur devenant ordonnateur secondaire unique des opérations de l'Etat dans son pays de résidence, avec institution d'un contrôle financier déconcentré ; - unification des procédures, avec généralisation de l'ordonnancement sur crédits délégués ; - unification des structures, le trésorier-payeur général pour l'étranger étant comptable principal unique pour les dépenses exécutées à l'étranger, selon le cas, par un comptable secondaire si les enjeux financiers le justifient ou, à défaut, par un régisseur diplomatique ; - intégration dans le circuit du Trésor public des opérations du fonds d'aide et de coopération devenu, en 2000, le fonds de solidarité prioritaire. Au 1er janvier 2003, l'expérimentation ainsi menée est étendue à 27 nouveaux pays dont l'Algérie et la Grande-Bretagne, ces deux pays restant seuls dotés en 2002 d'une paierie générale (Cf. tableau joint). Le décret 69-473 susvisé relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis avait institué une paierie auprès de l'ambassade de France dans chacun de ces pays. La mise en oeuvre de la réforme comptable à l'étranger s'est traduite par la transformation de la paierie générale de Washington en trésorerie le 1er janvier 2000. Au 1er janvier 2003, la paierie générale de Londres est transformée en trésorerie et le payeur général est désigné en qualité de trésorier, comptable secondaire rattaché au trésorier-payeur général pour l'étranger. Le décret de 1969 précité doit être modifié en conséquence (art. 5, al. 2 ; art. 6, al. 1 et 3 ; art. 7).