Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, notamment les articles 64, 86, 104 et     226 ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat au budget,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 juillet 1997.
Christian Sautter
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DES STATUTS,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'UNION DES FEDERATIONS CFDT DES FONCTIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES:
TITULAIRE: M. PERIER MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. RENAUD (PASCAL); SUPPLEANTS: MM. ANTOINE (PHILIPPE) ET LUCAS (DANIEL),EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE M. PERIER MICHEL ET DE MME. THOMAS ANNE-MARIE.
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE RECOURS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'UNION DES FEDERATIONS CFDT DES FONCTIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES:
SUPPLEANT: M. DURY CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. BROCKERS PIERRE.
EST NOMMEE MEMBRE DE LA COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'UNION DES FEDERATIONS CFDT DES FONCTIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES:
SUPPLEANT: MME. COTI MICHELE,EN REMPLACEMENT DE M. NOEL (DOMINIQUE).
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE LA MODERNISATION DES SERVICES PUBLICS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'UNION DES FEDERATIONS CFDT DES FONCTIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES:
SUPPLEANT: M. MARTIN (PATRICK),EN REMPLACEMENT DE M. RENAUD (PASCAL).
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 5 février 1996 nommant M. Jean-Marie Jutant directeur des     personnels de l'encadrement ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Claude Allègre
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois nos 88-227 du 11 mars 1988, 92-1336 du     16 décembre 1992 et 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15;      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets nos     78-1223 du 28 décembre 1978, 79-421 du 30 mai 1979, 80-1030 du 18 décembre     1980 et 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et 19;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 28 octobre 1994 portant le numéro 358169,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-chef de l'état-major
    de l'armée de l'air,
    L. DAT
IL EST CREE,AU MINISTERE DE LA DEFENSE,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST LA GESTION A L'ECHELON REGIONAL DES DOSSIERS CONTENTIEUX DE L'ARMEE DE L'AIR.
LE TRAITEMENT EST MIS EN OEUVRE DANS LES DIRECTIONS DU COMMISSARIAT DE L'AIR EN REGIONS AERIENNES NORD-EST,ATLANTIQUE ET MEDITERRANEE.
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet1983 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et     notamment son article 67 ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet     et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires, modifié par le décret no 84-955 du 25 octobre     1984, par le décret no 86-247 du 20 février 1986 et par le décret no 95-184     du 22 février 1995 ;
      Vu le décret no 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure     disciplinaire concernant les fonctionnaires d'Etat, et notamment ses articles     2 et 9, modifié par le décret no 88-583 du 6 mai 1988 ;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration ;
      Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en     matière de gestion des personnels de la police nationale ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 18     juillet 1995 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 26 juillet 1995 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique du 9 juillet 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
IL EST CREE UN SECOND ALINEA A L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE:
LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES PEUVENT,PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,RECEVOIR COMPETENCE POUR SIEGER EN CONSEIL DE DISCIPLINE.
L'ART. 4 DU MEME DECRET EST MODIFIE:
LE POUVOIR DE PRONONCER LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES DU 1ER GROUPE AINSI QUE LE POUVOIR DE SAISIR LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES SIEGEANT EN CONSEIL DE DISCIPLINE PEUT ETRE DELEGUE,PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,AUX PREFETS ET,A PARIS,AU PREFET DE POLICE.
APPLICATION DES ART. 67 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 MODIFIEE,2 ET 9 DU DECRET 8491 DU 25-10-1984 MODIFIE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 134-4 à R.
     134-6 ;
      Vu la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985,     notamment son article 57 ;
      Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991,     notamment son article 125 ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique ;
      Vu l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de     perception de la redevance pour services terminaux de la circulation     aérienne,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 décembre 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur de la navigation aérienne,
    P. Jaquard
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 26/12/96                        Page 19134  a 19135    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,II: TRANSPORTS,2: ROUTES,TITRE V,CHAP. 53-43.
OUVERTURE SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUDIT BUDGET,4: TRANSPORT AERIEN,PROGRAMMES AERONAUTIQUES CIVILS,ETUDES ET DEVELOPPEMENT,CHAP. 53-22.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 juin 1996 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Sade appelée ci-dessous la     société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts de la société en date du 26 juin 1985 ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 16 juillet 1996 entre les représentants de la commune de     Montreuil-sous-Pérouse et la société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 28 octobre 1996, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 26 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 93-386 du 8 juin 1993 autorisant l'association Bruaysis     105 FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Bruaysis 99,2 ;
      Vu la demande adressée par l'association Bruaysis 105 FM le 4 juillet 1997 ;      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret no 51-1030     du 21 août 1951, portant règlement d'administration publique en ce qui     concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 juin 1997.
Catherine Trautmann
DIRECTEUR DU CABINET: M. DOMINIQUE LEFEBVRE.
CONSEILLER SPECIAL: M. NORBERT ENGEL.
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. PIERRE ENCREVE.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET POUR LA CULTURE: M. FREDERIC SCANVIC.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET POUR LA COMMUNICATION: M. (MARC) NICOLAS.
CHEF DE CABINET: M. (FRANCK) HEBERT.
CHARGEE DE LA PRESSE ET DE LA COMMUNICATION DU MINISTRE: MME. MARYLENE COURIVAUD.
M. BERTRAND DE BUCHERE DE L'EPINOIS EST NOMME MEMBRE,EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS EN REMPLACEMENT DE M. ANTOINE MASSON,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993     relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques     et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en     application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et     télécommunications, notamment son article 4 ;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1994 portant autorisation d'établissement et     d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la     zone du Nord - Pas-de-Calais ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. Lasserre
LES CHAP. I ET III DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 DE L'ARRETE AUTORISANT LA SOCIETE SOGERA A INSTALLER ET EXPLOITER UN 3RP SONT MODIFIES DANS LES TERMES DE L'AVENANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 20-07-1995.
LA DUREE DE L'AUTORISATION EST FIXEE JUSQU'AU 31-12-2005.
LA LISTE DES AGENTS D'ONIVINS AGREES POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AUX ART. L213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION ANNEXEE A L'ARRETE DU 12-07-1993 MODIFIE EST MODIFIEE PAR L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE POUR LES DELEGATIONS REGIONALES DE L'ONIVINS QUI Y SONT MENTIONNEES.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des     Hautes-Pyrénées en date du 4 juillet 1994;
      Vu l'avis du préfet du département des Hautes-Pyrénées en date du 29 juillet     1994;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Midi-Pyrénées en date du 22 juillet 1994;
      Vu l'avis du directeur général de l'aviation civile en date du 6 décembre     1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 décembre 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Fait à Paris, le 19 décembre 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    CHARLES PASQUA
    Le ministre de l'éducation nationale,
    FRANCOIS BAYROU
    JOSE ROSSI
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
    Le ministre de l'environnement,
    MICHEL BARNIER
    DOMINIQUE PERBEN
IL EST INSTITUE AU CHEF-LIEU DE CHAQUE DEPARTEMENT UN COMITE DEPARTEMENTAL DE L'INFORMATION GEOGRAPHIQUE.CE COMITE EST UN ORGANE CONSULTATIF DE COORDINATION; IL N'INTERVIENT PAS DANS LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES QUI Y SONT REPRESENTES.COMPETENCES DUDIT COMITE.LE COMITE DEPARTEMENTAL DE L'INFORMATION GEOGRAPHIQUE EST PRESIDE PAR LE PREFET,OU SON REPRESENTANT,QUI EN ARRETE LA COMPOSITION Y FIXEE.LE SECRETARIAT PERMANENT DU COMITE EST ASSURE PAR LE DIRECTEUR DIVISIONNAIRE RESPONSABLE DES ACTIVITES CADASTRALES AU SEIN DE LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX.EN OUTRE,LE COMITE PEUT S'ADJOINDRE,LE CAS ECHEANT,DES REPRESENTANTS LOCAUX DES ORGANISMES PRODUCTEURS OU UTILISATEURS D'INFORMATIONS GEOGRAPHIQUES.ABROGE L'ARRETE DU 30-10-1963 MODIFIE.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
 Vu la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ;
 Vu le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 modifié relatif au dépôt légal, et notamment son article 5 ;
 Vu l'avis du Conseil scientifique du dépôt légal,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Jacques Toubon  
LA DECLARATION ACCOMPAGNANT LE DEPOT LEGAL DES DOCUMENTS MULTIMEDIAS ASSOCIANT SUR UN MEME SUPPORT 2 OU PLUSIEURS DOCUMENTS DOIT COMPORTER LES MENTIONS Y VISEES.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 931429 DU 31-12-1993.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
 Vu la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ;
 Vu le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 modifié relatif au dépôt légal, et notamment son article 5 ;
 Vu l'avis du Conseil scientifique du dépôt légal,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Jacques Toubon  
LISTE DES MENTIONS DE LA DECLARATION ACCOMPAGNANT LE DEPOT LEGAL DES PHONOGRAMMES.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 931429 DU 31-12-1993.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, et notamment l'article 214;
      Vu le décret no 90-1032 du 19 novembre 1990 relatif à la rémunération des     actes accomplis en application du mandat sanitaire institué par l'article     215-8 du code rural;
      Vu le décret no 91-1417 du 31 décembre 1991 relatif à la date et aux     conditions de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de     personnel, de fonctionnement et d'équipement des services ou parties de     services issues de la partition des directions départementales de     l'agriculture et de la forêt et des laboratoires vétérinaires;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la Nomenclature des opérations de     police sanitaire telle que prévue à l'article 4 du décret no 90-1032 du 19     novembre 1990;
      Vu l'arrêté du 23 septembre 1992 fixant les mesures financières relatives à     la police sanitaire de l'anémie infectieuse des équidés;
      Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la pêche,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 décembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
EST AJOUTE A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE UN PARAG. 7 AINSI REDIGE: FRAIS DE DEPLACEMENT DES VETERINAIRES SANITAIRES OCCASIONNES PAR L'EXECUTION DES OPERATIONS VISEES AUX PARAG. 1 A 5: INDEMNITES KILOMETRIQUES CALCULEES SELON LES MEMES MODALITES QUE CELLES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 90437 DU 28-05-1990.L'ART. 3 DUDIT ARRETE REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT: L'ETAT PREND EN CHARGE FINANCIEREMENT LES FRAIS INDUITS POUR LA MISE EN OEUVRE DU DIAGNOSTIC DE L'ANEMIE INFECTIEUSE DES EQUIDES PAR L'EPREUVE D'IMMUNODIFFUSION EN GELOSE PAR LES LABORATOIRES AGREES.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
 Vu la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ;
 Vu le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 modifié relatif au dépôt légal, et notamment son article 2 ;
 Vu l'avis du Conseil scientifique du dépôt légal,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Jacques Toubon  
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 01-01-1997
SONT ASSIMILES AUX CONSERVATEURS DES BIBLIOTHEQUES,EN CE QUI CONCERNE LE DEPOT LEGAL,LES CONSERVATEURS DU PATRIMOINE DES SERVICES D'ARCHIVES DEPARTEMENTALES HABILITES A RECEVOIR,LE DEPOT LEGAL IMPRIMEUR,DONT LA LISTE SUIT:
GUADELOUPE,GUYANE ET MARTINIQUE.
EST ASSIMILE AUX CONSERVATEURS DES BIBLIOTHEQUES,EN CE QUI CONCERNE LE DEPOT LEGAL,LE CHEF DU SERVICE D'ARCHIVES HABILITE A RECEVOIR LE DEPOT LEGAL IMPRIMEUR:
POLYNESIE FRANCAISE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 931429 DU 31-12-1993.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP DENOMME QUALITE DE LA FORMATION EN REGION POITOU-CHARENTES,DONT UN EXTRAIT FIGURE EN ANNEXE CI-APRES EST APPROUVEE; IL A POUR OBJET D'ANIMER DES ACTIVITES QUI S'INSCRIVENT DANS LA POLITIQUE DES FONDATEURS.
LISTE DES MEMBRES FONDATEURS.
LE SIEGE SOCIAL DU GIP EST SITUE 62 RUE JEAN-JAURES A POITIERS.
LE GIP EST CONSTITUE POUR LA DUREE DU CONTRAT DE PLAN ETAT-REGION 1994-1998 DANS LA REGION POITOU-CHARENTES.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
NOTIFICATION DU TAUX D'EVOLUTION DES DEPENSES HOSPITALIERES POUR 1995.
LE TAUX DIRECTEUR SANITAIRE EST FIXE A 3,80%.
SUPPRESSION DE LA MARGE DEPARTEMENTALE.POURSUITE DU SYSTEME DE MODULATION DES MARGES EN VUE DE REDUIRE LES INEGALITES DES MOYENS ENTRE LES REGIONS.
RESPECT DES PROTOCOLES DURAFOUR ET DURIEUX,NOTAMMENT LA POURSUITE DE LA GENERALISATION DES 35 HEURES POUR LES PERSONNELS DE NUIT.
FINANCEMENT DE NOUVELLES DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS MEDICAUX DES ETABLISSEMENTS PUBLICS.
UNE ENVELOPPE DE 100MFRS EST RESERVEE POUR POURSUIVRE LA MISE EN OEUVRE DE PROJETS D'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL.
FIXATION DES OBJECTIFS GENERAUX EN MATIERE D'ORGANISATION DES SOINS ET MODALITES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS.
MODALITES D'EXERCICE DES COMPETENCES DE PLANIFICATION ET DE TUTELLE DES DRASS ET DDASS.
APPLICATION DE L'ART. L714-7 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA LETTRE-CIRCULAIRE DU 03-10-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre de la fonction publique et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel;
      Vu l'avis émis par le comité technique paritaire central de la police     nationale du 1er mars 1993;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 5 mars 1993,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT    
Texte totalement abrogé
UNE NBI PRISE EN COMPTE EST SOUMISE A COTISATION POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE,PEUT ETRE VERSEE MENSUELLEMENT,DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES,AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR APPARTENANT AUX CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUES DE LA POLICE NATIONALE ET EXERCANT UNE DES FONCTIONS FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LE BENEFICE DU VERSEMENT DE LA NBI EST LIE A L'EXERCICE DES FONCTIONS Y OUVRANT DROIT.
LES FONCTIONNAIRES AUTORISES A EXERCER LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL ET AFFECTES SUR UN EMPLOI OUVRANT DROIT A NBI PERCOIVENT UNE FRACTION DE CELLE-CI DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LE DECRET 82624 DU 20-07-1982.
LE MONTANT DE LA NBI ET LE NOMBRE D'EMPLOIS BENEFICIAIRES POUR CHAQUE FONCTION MENTIONNEE EN ANNEXE SONT FIXES AU TITRE DE CHAQUE ANNEE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU BUDGET ET DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
      Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la     Caisse des dépôts et consignations;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié;
      Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation     et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 6 octobre 1994 portant le numéro 273353,
              Décide:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
Pour le directeur général et par délégation:
    Le secrétaire général du groupe
    Caisse des dépôts et consignations,
    A. CHAZEL
IL EST CREE A LA CDC (ETABLISSEMENT DE BORDEAUX) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DE GESTION DES AGENTS AFFILIES AU FONDS SPECIAL DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT (FSPOEIE) ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PAYEURS.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU SERVICE DE L'UNITE PAR 1 DE LA CDC,SITUE RUE DU VERGNE,33059 BORDEAUX CEDEX,QUI EST ASSISTE D'UN CENTRE DE TRAITEMENT INFORMATIQUE SIS A LA MEME ADRESSE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article R. 216-1,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
SONT ABROGES,A COMPTER DU 01-01-1995,L'ARRETE DU 31-12-1982 PORTANT ORGANISATION ET ADMINISTRATION DE CAISSES D'ASSURANCE MALADIE,L'ARRETE DU 06-06-1985 PORTANT EXTENSION D'UN SERVICE COMMUN DE CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET L'ARRETE DU 08-02-1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-06-1985.
Le président,
    ROBERT BADINTER
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SAISI PAR LE PREMIER MINISTRE A DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION LES MOTS "...ET DE L'EFFECTIF BUDGETAIRE GLOBAL DU PREMIER GROUPE DU PREMIER GRADE" DANS L'ART. 4 DE LA LOI ORGANIQUE PRECITEE.L'ART. 4 PREVOIT QUE LES CONSEILLERS DE COUR D'APPEL EN SERVICE EXTRAORDINAIRE SONT NOMMES EN SURNOMBRE DE... L'EFFECTIF BUDGETAIRE GLOBAL DU PREMIER GROUPE DU PREMIER GRADE.APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 592 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES A LAQUELLE RENVOI L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION,"LES CREATIONS ET TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS NE PEUVENT RESULTER QUE DE DISPOSITIONS PREVUES PAR UNE LOI DE FINANCES...",LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A CONSIDERE QUE LE LEGISLATEUR NE POUVAIT PRESCRIRE QUE LE RECRUTEMENT DE MAGISTRATS NE SERAIT PAS ASSORTI DE L'OUVERTURE D'EMPLOI PAR LA LOI DE FINANCES.PAR SUITE,CETTE PRESCRIPTION DOIT ETRE REGARDEE COMME CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne);
      Vu la décision no 94-506 du 11 octobre 1994 relative à un appel aux     candidatures dans le département de la Seine-Maritime;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision     le 17 novembre 1994, le dossier de candidature l'accompagnant et les éléments     d'information transmis par le candidat à l'occasion de l'audition publique du     8 décembre 1994;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 8 décembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1980 portant extension de la convention collective de     travail du 14 mars 1980 concernant les entreprises paysagistes de Normandie     et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;      Vu l'avenant du 12 juillet 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 25 octobre     1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le président,
    ROBERT BADINTER
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SAISI PAR LE PREMIER MINISTRE,A DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION LES NOTES: "FAITES A COMPTER DE LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI" A L'ART. 20 (AL. 2) DE LA LOI PRECITEE AINSI QUE L'AL. 3 ET LES AUTRES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE QUI EN SONT INSEPARABLES.
L'ART. 20 FIXAIT LES REGLES CONCERNANT LE PLAFONNEMENT DES DEPENSES APPLICABLES AU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET OPERAIT UNE DISTINCTION ENTRE LES DEPENSES FAITES A COMPTER DE LA PROMULGATION DE LA LOI,SOUMISES AU PLAFONNEMENT TEL QU'IL RESULTE LA LOI PRECITEE ET LES DEPENSES TOTALES QUI DEMEURENT PLAFONNEES EN VERTU DE DISPOSITIONS ANTERIEURES.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A CONSIDERE CET ARTICLE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION AU MOTIF QUE "L'EGALITE ENTRE LES CANDIDATS VIS A VIS DES ELECTEURS ETAIT ROMPUE DES LORS QUE LE PLAFOND GLOBAL DES DEPENSES S'IMPOSANT A CEUX-CI ETAIT DIFFERENT SELON LA DATE A LAQUELLE CES DEPENSES AVAIENT ETE ENGAGEES".
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale concernant des ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire     occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d'avenants la complétant;      Vu l'arrêté du 1er octobre 1992 portant extension d'un accord régional (Nord     - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée;
      Vu l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 29 mars 1994 relatif aux     petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective     nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 28 juillet et 4 août 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 décembre 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
LE NOMBRE DE MAITRES ET DOCUMENTALISTES SUSCEPTIBLES D'ACCEDER AU CONCOURS D'ACCES A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS CERTIFIES DANS LES DISCIPLINES CORRESPONDANT AUX SECTIONS DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE,FIXE A 975,EST REPARTI AINSI QU'IL EST PRECISE AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
LE NOMBRE DE MAITRES ET DOCUMENTALISTES SUSCEPTIBLES D'ACCEDER AU CONCOURS D'ACCES A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS CERTIFIES DANS LES DISCIPLINES CORRESPONDANT AUX SECTIONS DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE,FIXE A 405,EST REPARTI AINSI QU'IL EST PRECISE AU TABLEAU Y ANNEXE.
LE NOMBRE DES MAITRES ET DOCUMENTALISTES SUSCEPTIBLES D'ACCEDER AU CONCOURS D'ACCES A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIE EST FIXE A 154.
LE NOMBRE DE MAITRES ET DOCUMENTALISTES SUSCEPTIBLES D'ACCEDER AU CONCOURS D'ENTREE A LA FORMATION PREPARATOIRE AU CONCOURS D'ACCES A L'ECHELLE DE REMUNERATION DESPROFESSEURS CERTIFIES DANS LES SECTIONS OU OPTIONS CORRESPONDANT AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE,FIXE A 42,EST REPARTI AINSI QU'IL EST PRECISE AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 20 juin 1990     concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux     dispositifs médicaux implantables actifs;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'avis de la commission du 18 octobre 1994 susvisée,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    J. LENAIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK    
LES STIMULATEURS CARDIAQUES DONT LA LISTE FIGURE CI-APRES SONT INSCRITS OU REINSCRITS AU CHAP. II (PROTHESES INTERNES ACTIVES) DU TITRE III (PROTHESES INERTES) DU TIPS.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 90385 DI 20-06-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 23 juin 1986 portant extension de la convention collective de     travail du 26 mars 1986 concernant les exploitations et entreprises du     secteur de la production de champignons de la région Centre et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 4 juillet 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 25 octobre     1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de     Marseille-Provence en date du 3 juin 1994;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 6     septembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 29 juin 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France     (T.D.F.) appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 4 janvier 1987;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 26 janvier 1994 entre les représentants de la commune de Donjeux et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 5 août 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 13 décembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu l'arrêté du 30 juillet 1986 portant suppression du brevet de technicien supérieur Micromécanique, création et définition du brevet de technicien supérieur Microtechniques et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 1993 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Microtechniques par unités de contrôle capitalisables,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des lycées et collèges :
Le chef de service,
M.-F. Moraux
CONFORMEMENT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 29-11-1993,LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS HABILITES A ASSURER LA PREPARATION CONDUISANT A LA DELIVRANCE,A TITRE EXPERIMENTAL,DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR MICROTECHNIQUES PAR UNITE DE CONTROLE CAPITALISABLES EST FIXEE A L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du     baccalauréat professionnel;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1995 définissant le concours général des métiers;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 8 décembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
FIXANT LA LISTE DES SPECIALITES DE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL OUVRANT DROIT AU CONCOURS GENERAL DES METIERS POUR LA SESSION DE 1995:
PRODUCTIQUE MECANIQUE;
EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS ELECTRIQUES;
BOIS-CONSTRUCTION ET AMENAGEMENT DU BATIMENT.
ARTISANAT ET METIERS D'ART:
OPTION ARTS DE LA PIERRE;
OPTION VETEMENT ET ACCESSOIRE DE MODE;
RESTAURATION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 16 novembre 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société, approuvés par décret en date du 4 janvier     1987;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 14 avril 1994 entre les représentants de la commune de Châteaulin et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 27 juin 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 29 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu l'arrêté du 6 avril 1987 portant suppression du brevet de technicien supérieur Services informatiques, création et définition du brevet de technicien supérieur Informatique de gestion, et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme ;
 Vu l'arrêté du 13 septembre 1988 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Informatique de gestion par unités de contrôle capitalisables ;
 Vu les décisions du 4 novembre 1983, du 30 novembre 1984, du 14 mars 1986, du 17 février 1987, du 2 décembre 1987, du 20 décembre 1988, du 11 décembre 1990 et du 19 décembre 1991 fixant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Informatique de gestion par unités de contrôle capitalisables ;
 Vu les décisions du 15 décembre 1987, du 11 décembre 1990 et du 7 mai 1993 portant suspension de l'habilitation accordée à certains établissements pour assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Informatique de gestion par unités de contrôle capitalisables,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des lycées et collèges :
Le chef de service,
M.-F. Moraux
COMPLETE LE LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CONFORMEMENT A L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION.