Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
 Vu la directive 79/409/CEE modifiée du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
 Vu la directive 92/43/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-19 ;
 Vu le code rural, notamment ses articles R. 242-1 à R. 242-25 ;
 Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu les avis favorables du conseil municipal de Saint-Denis-du-Payré en date du 13 août 1998, de l'Association de défense de l'environnement en Vendée en date du 28 août 1998 et de l'Association foncière de Saint-Denis-du-Payré en date du 24 novembre 1998 ;
 Vu l'avis du conseil municipal de Saint-Denis-du-Payré en date du 5 août 1999 ;
 Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages de Vendée siégeant en formation protection de la nature le 1er octobre 1999 ;
 Vu le rapport de transmission et l'avis du préfet de la Vendée en date du 22 décembre 1999 ;
 Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 28 juin 2001 ;
 Vu les avis et accords des ministres intéressés,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet
 Située dans le complexe écologique du Marais Poitevin, au sud de la Vendée, sur la commune de Saint-Denis-du-Payré, la réserve naturelle Michel Brosselin, dite marais communal de Saint-Denis-du-Payré, s'étend sur 207 hectares de prairies humides. Cette réserve a été créée officiellement, par arrêté du 18 octobre 1976. Le fondement juridique de cet arrêté n'étant plus adapté à l'évolution de la gestion de cette réserve naturelle, il convient de le remplacer par un décret. Constitué de prairies humides sub-halophiles sillonnées par un réseau de digues et fossés, ce site se révèle d'une grande valeur patrimoniale pour de multiples espèces floristiques et faunistiques. Reconnu pour sa haute valeur ornithologique, il est désigné en zone de protection spéciale (ZPS), au titre de l'art. 4 de la directive 79/409, et classé en zone naturelle d'intérêt faunistique et floristique de type 1. En 1995, 216 espèces d'oiseaux, nicheurs ou migrateurs sont répertoriées dans le plan de gestion. Ce patrimoine s'est accru avec les aménagements réalisés (nidification de la cigogne blanche notamment) et du fait des caractéristiques des milieux environnants augmentation des effectifs de Hérons gardes-boeufs, cantonnement et tentative de nidification de la Guifette noire. Les rôles d'étape migratoire et d'hivernage joués par la réserve lui confèrent une valeur de dimension européenne pour la spatule blanche, le canard pilé, le canard souchet, la barge à queue noire et le courlis corlieu. Une valeur nationale est atteinte pour l'hivernage et l'escale migratoire des sarcelles d'hiver, des canards siffleurs, des oies cendrées dont les effectifs hivernants sont significatifs depuis 1989, et des combattants variés. Certaines espèces fréquentent de façon suffisamment abondante le site pour accorder une valeur régionale à la réserve : les couples nicheurs de sarcelle d'été, de busard des roseaux, de vanneau huppé, d'échasse blanche, cinq espèces de passereaux, le regroupement post-nuptial du canard colvert, ainsi que l'hivernage du vanneau huppé et du pluvier doré mettent en évidence l'intérêt local du site. La présence d'espèces animales de haute valeur biologique, chez les mammifères (loutre d'Europe), les amphibiens (triton crêté), les reptiles (lézard vert) et les poissons (brochet), élargit la réputation de ce site. Des inventaires réalisés, en particulier pour plusieurs groupes d'insectes confirment encore l'importante biodiversité de ce territoire. Au delà de son intérêt faunistique, la réserve naturelle représente un excellent témoin du complexe d'habitats caractéristiques des prairies humides du Marais Poitevin. Par ailleurs, sur le plan floristique, une série d'espèces protégées de très grand intérêt est présente sur le site : salicaire à trois bractées, élatine à long pédoncules, céraiste douteux... La réserve naturelle de Saint-Denis-du- Payré, au sens juridique, est créée par arrêté de 1976 pris en application de l'art. 5 bis de la loi du 2 mai 1930. Les réserves naturelles nouvellement créées relèvent des art. L. 332-1 à L. 332-27 du code de l'environnement et R. 242-1 à R. 242-49 du code rural. Ces textes permettent, par rapport aux textes relatifs à la loi du 2 mai 1930, un renforcement et un éclaircissement des modalités de protection et de gestion des réserves naturelles, instituées désormais par décret. La réserve naturelle de Saint-Denis-du-Payré, même si son arrêté de création ne prévoit aucune de ces dispositions, a mis en place un comité consultatif de gestion en 1990 et élaboré un plan de gestion dès 1995 afin de préserver et développer son patrimoine. Il apparaît donc nécessaire de mettre en conformité les pratiques actuelles d'association des acteurs locaux, en officialisant un comité consultatif conforme aux directives ministérielles les plus récentes. Dans le même temps, la réserve est confrontée à la nécessité de limiter la population de ragondins devenue trop abondante sur le territoire de la réserve, causant des dégâts aux cultures voisines. Or l'arrêté de 1976 ne permet pas une telle intervention. Il devient donc indispensable que l'assise juridique de la réserve permette localement, de prendre les mesures les plus appropriées à la régulation de certaines espèces indésirables. C'est ainsi qu'est apparue la nécessité de modifier le texte instituant la réserve et de procéder à une actualisation complète du texte pour se rapprocher des dispositions en vigueur dans la majorité des réserves naturelles récemment créées. Examiné le 19 juin 1995 et le 15 novembre 2000 par le comité permanent du conseil national de la protection de la nature, et approuvé le 28 juin 2001 par le conseil national de la protection de la nature, le projet de remplacement de l'arrêté de 1976 portant création de la réserve par un décret a été instruit en application des dispositions du livre III, titre III, chapitre II, section I du code de l'environnement. Le décret de la réserve ayant reçu l'accord écrit des trois propriétaires, il a fait l'objet d'une procédure simplifiée. Accord des propriétaires : L'association de défense de l'environnement en Vendée a donné son accord par courrier en date du 28 août 1998. La commune de Saint- Denis-du-Payré a donné son accord par courrier en date du 13 août 1998. L'association foncière de Saint-Denis-du-Payré a donné son accord par courrier en date du 24 novembre 1998. Avis des administrations et collectivités locales, établissements publics et chambres consulaires : La commune de Saint-Denis-du-Payré a émis un avis favorable par délibération du 5 août 1999. La préfecture de la Vendée a donné un avis favorable par courrier du 22 juillet 1999 en souhaitant que l'article qui figurait dans l'arrêté de 1976, interdisant le port ou la détention d'armes dans le périmètre de la réserve, sauf pour les policiers ou militaires dans le cadre de leurs fonctions, soit repris dans le décret. Cette demande n'a pas été retenue car la réserve est soumise dans ce domaine aux règlements en vigueur sur le territoire français. La détention d'armes par les policiers ou les militaires dans l'exercice de leurs fonctions est donc autorisée. La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement a donné un avis favorable par courrier du 13 août 1999. La direction de l'aviation civile ouest a donné un avis favorable par courrier du 22 juillet 1999. L'inspection académique de la Vendée a donné un avis favorable par courrier du 07 juillet 1999. La direction des services fiscaux de la Vendée a donné un avis favorable par courrier du 24 juin 1999. La direction départementale de la jeunesse et des sports de la Vendée nous informe que la pratique sportive est incompatible avec l'objet d'une réserve naturelle (l'article 10 interdit le sport). La gendarmerie nationale a donné un avis favorable par courrier du 9 août 1999. La ligue pour la protection des oiseaux a donné un avis favorable par courrier du 9 juillet 1999. L'association de défense de l'environnement en Vendée a donné un avis favorable par courrier du 10 août 1999. La chambre d'agriculture de Vendée a émis un avis favorable le 24 août 1999. Les Chasseurs de France ont formulé un avis favorable par courrier en date du 19 juillet 1999. Ils précisent n'avoir pas trouvé sur le plan la parcelle ZK n°2 (celle-ci correspond à un chemin d'exploitation). La commission départementale des sites, perspectives et paysages de la Vendée siégeant en formation de protection de la nature, a donné un avis favorable à l'issue de sa séance du 1er octobre 1999. Les consultations ministérielles se sont déroulées du 9 juillet au 9 octobre 2001. Les ministères suivants ont été consultés, pour accord. Le ministère de l'équipement, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile a donné son accord par courrier en date du 9 octobre 2001. Le directoire de l'espace aérien, direction de la navigation aérienne a donné son accord par courrier du 17 octobre 2001 en demandant que l'article 20 soit rédigé de la manière suivante : "il est interdit aux aéronefs motopropulsés de survoler la réserve naturelle à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres. Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en ças de nécessité de service, ni aux opérations de police, ou de sauvetage, ou gestion de la réserve naturelle". Cette proposition a été retenue. Le directoire de l'espace aérien, direction de la circulation aérienne militaire consulté pour accord n'a pas répondu à l'issue du délai de trois mois, conformément à l'art. R. 242-11 du code rural, son avis est réputé tacitement favorable : Les ministères suivants ont été consultés, pour avis. Le ministère de l'équipement, des transports et du logement, direction des transports terrestres a donné un avis favorable par courrier en date du 3 août 2001.Le secrétariat d'Etat au tourisme, direction du tourisme, a donné un avis favorable par courrier en date du 17 septembre 2001. Le ministère de la culture et de la communication a donné un avis favorable par courrier en date du 27 juillet 2001. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction de l'action régionale et de la moyenne et petite industrie a donné un avis favorable par courrier en date du 14 août 2001. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale des impôts, a donné un avis favorable par courrier en date du 16 août 2001. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget, a donné un avis favorable le 21 septembre 2001, sous réserve que la gestion de la réserve soit confiée par voie de gestion à une association, fondation, collectivité locale ou établissement public, ou propriétaire des terrains classés. L'art. 4 a été modifié dans ce sens. Ce ministère évoque, d'autre part, la difficulté de subordonner les décisions du préfet au plan de gestion, notamment dans les art. 7, 8 et 13, remarque à laquelle il a été répondu que le plan de gestion est issu directement du classement de la réserve et soumis à l'approbation du ministre dans sa première version, après avis du comité consultatif de la réserve, présidé par le préfet, et de la DIREN. A partir de la seconde version, le plan de gestion est approuvé par le préfet, après avis du comité consultatif et de la DIREN. Il n'en demeure pas moins que le préfet pourrait passer outre en cas de nécessité absolue. Le ministère de la défense a donné un avis favorable par courrier en date du 11 octobre 2001. Le comité régional de gestion de l'espace aérien du nord-ouest a formulé un avis favorable par courrier du 11 septembre 2001, sous réserve que l'art. 20 soit rédigé de la manière suivante: "il est interdit aux aéronefs motopropulsés de survoler la réserve naturelle à une hauteur inférieure à 300 mètres. Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'en cas de nécessité de service, ni aux opérations de police, ou de sauvetage, ou gestion de la réserve naturelle". Cette proposition a été retenue. Le ministère de l'agriculture et de la pêche, a donné un avis favorable par courrier en date du 18 octobre 2001. Le ministère de l'intérieur, direction générale des collectivités locales a donné un avis favorable le 8 août 2001. Le ministère de l'intérieur, direction générale de l'administration a donné un avis favorable le 25 juillet 2001 en souhaitant que dans l'article 2 relatif à la composition du comité consultatif, les termes "représentants d'administration" soient remplacés par " représentants des services déconcentrés de l'Etat " et que soit précisés les termes "représentants élus des collectivités locales". Ces remarques ont été prises en compte. Les ministères suivants n'ayant pas répondu à l'issue du délai de trois mois, conformément à l'art. R. 242-11 du code rural, leur avis est réputé tacitement favorable : - le ministère de l'équipement, des transports et du logement, direction des routes, et direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, - le ministère de la jeunesse et des sports, - le secrétariat d'Etat à l'industrie, direction générale de l'énergie et des matières premières. Le présent décret a été établi en tenant compte des résultats de l'ensemble des consultations pour autant qu'ils fussent compatibles avec les principes de création et les objectifs des réserves naturelles. Application des directives 79/409/CEE susvisée modifiée en dernier lieu par la directive 97/49 du 29-07-1997 ; 92/43/CEE du Conseil du 21-05-1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage modifiée par la directive 97-62 du 27-10-1997. Abrogation de l'arrêté de 1976 précité.