Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs, les personnes publiques ou privées détentrices de fichiers de données géographiques, tout utilisateur de bases de données géographiques.
 Objet : préciser les informations susceptibles d'être intégrées dans des bases de données géographiques relatives au découpage parcellaire et aux adresses de ces parcelles.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : l'article L. 127-10 du code de l'environnement prévoit la possibilité pour l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs d'établir et de diffuser auprès du public des bases de données géographiques, de niveau national ou local, contenant le découpage en parcelles du territoire et l'adresse de ces parcelles.
 Le présent décret, pris en application de cette disposition, vise à préciser les informations pouvant être intégrées dans ces bases de données géographiques. Ces données sont de nature géométrique et ne permettent pas l'identification des individus.
 Le découpage du territoire en parcelles est décrit par les coordonnées géographiques des parcelles et leur numéro de référence inscrit au cadastre.
 Les adresses des parcelles anonymisées comprennent l'identification de la localité, du lieu-dit et, le cas échéant, de la voie de situation, du numéro dans la voie et du bâtiment.
 Références : les dispositions issues du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) ;
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 127-10 ;
 Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 septembre 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 1er mars 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Application de l'article 110 de la loi 2009-526. Transposition complète de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, 
 Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
 Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
 Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
 Vu la demande de la régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône en date du 12 novembre 2010, complétée le 21 janvier 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 22 février 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique,
 Vu l'arrêté du 3 août 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne,
 Arrêtent :
 Fait le 14 février 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des personnels,
O. Chansou
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Machureau
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Publics concernés : les organismes d'intérêt général dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, qui reçoivent des dons consentis à leur profit par des particuliers et entreprises situés en France. Ces donateurs sont également concernés par le présent décret.
 Objet : le dispositif de mécénat prévu aux articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du code général des impôts est désormais ouvert sur agrément de l'administration fiscale aux dons aux organismes étrangers précités lorsqu'ils présentent des objectifs et des caractéristiques similaires à ceux des organismes français (associations, fondations, etc.) répondant aux conditions fixées par ces articles.
 Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'application de la procédure d'agrément ainsi instituée et de prévoir les aménagements déclaratifs nécessaires afin de permettre un suivi budgétaire du montant des dons ainsi consentis par les contribuables français à ces organismes.
 Entrée en vigueur : à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel.
 Notice : le décret précise les modalités de la procédure d'agrément ainsi que les obligations déclaratives incombant aux donateurs. En cas de don à un organisme non agréé, la réduction d'impôt n'est pas remise en cause lorsque les contribuables produisent dans le délai de dépôt de déclaration les pièces qui sont identiques à celles que les organismes doivent présenter dans le cadre de la procédure d'agrément.
 L'arrêté joint au décret fixe le modèle de la demande d'agrément à présenter par les organismes ayant leur siège à l'étranger, les pièces justificatives requises et le service fiscal chargé d'instruire la demande.
 Références : les dispositions nouvelles prévues par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A et son annexe III ;
 Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment le IV de son article 35, 
 Décrète :
 Fait le 28 février 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles D. 561-51 à D. 561-54 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-69 du 18 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, 
 Décrète :
 Fait le 28 février 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie, 
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement, 
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Texte totalement abrogé.
Le directeur général des affaires politiques et de sécurité, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 2009 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes, 
 Arrête :
 Fait le 2 mars 2011.
J. Audibert
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 13 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
 Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;
 Vu le décret n° 96-931 du 22 octobre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité technique de Météo-France ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'établissement public Météo-France en date du 31 août 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 2 mars 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Modification des articles 1 à 5 dudit décret.
Le Premier ministre, 
 Vu le décret n° 98-431 du 28 mai 1998 relatif à l'habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution dans le cadre de la convention internationale du 30 novembre 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 1999 fixant les modalités de demande d'habilitation et le mode de réunion du comité consultatif délivrant habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution, 
 Arrête :
 Fait le 22 octobre 2010.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la mer,
J.-F. Tallec
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'établissement public Météo-France en date du 31 août 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 2 mars 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Modification des articles 2, 8, 10, 15, 16, 19 et abrogation de l'article 18 dudit décret.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 912-7 et L. 912-10 ; 
 Vu le décret n° 91-1276 du 19 décembre 1991 modifié fixant les modalités de fonctionnement des organisations professionnelles de la conchyliculture, et notamment son article 4 (b) ; 
 Vu la délibération n° 29 du 30 novembre 2010 du conseil du Comité national de la conchyliculture, 
 Arrêtent :
 Fait le 28 février 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
P. Mauguin
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
S. Martin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983, modifié en dernier lieu par le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
 Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture en date du 22 février 2011,
 Arrête :
 Fait le 23 février 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
P. Mauguin
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée,
  Vu le code du cinéma et de l'image animée, ensemble les textes pris pour son application ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 90-174 du 23 février 1990 modifié pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles 6 et 7 ;
 Vu le décret du 17 décembre 2010 portant nomination du président du Centre national du cinéma et de l'image animée - M. Garandeau (Eric) ;
 Vu la décision du 1er janvier 2011 portant délégation de signature, modifiée par la décision du 1er février 2011, 
 Décide :
 Fait le 1er mars 2011.
E. Garandeau
La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 24 février 2011 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
 Arrête :
 Fait le 24 février 2011.
Marie-Anne Montchamp
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;
 Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant les règlements (CE) n° 685/95 et (CE) n° 2027/95 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1415/2004 du 19 juillet 2004 fixant le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour certaines zones de pêche et pêcheries ;
 Vu le règlement (CE) n° 2103/2004 de la Commission du 9 décembre 2004 relatif à la transmission de données concernant certaines pêcheries des eaux occidentales et de la mer Baltique ;
 Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
 Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime ;
 Vu l'arrêté du 13 septembre 1993 portant création d'une licence pour la pêche des coquillages dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française ;
 Vu l'arrêté du 12 mai 2003 portant réglementation de la pêche des coquilles Saint-Jacques ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 2005 relatif à la déclaration de débarquement, à la note de vente et aux obligations déclaratives connexes pour les produits de la pêche maritime ;
 Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
 Arrête :
 Fait le 21 février 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des pêches maritimes et de l'aquaculture :
Le directeur adjoint des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
J.-M. Suche
 (*) Cette délibération peut être consultée au siège du CNPMEM, 134, avenue de Malakoff, 75116 Paris.
Publics concernés : salariés et non-salariés du régime agricole.
 Objet : organisation de la transmission d'informations relatives à la situation sociale, professionnelle, aux contrats de travail et aux éléments de rémunération ou de revenu professionnel agricole des salariés et non-salariés agricoles, par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole aux services de l'Etat.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche prévoit la transmission d'informations par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole aux ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale. Le décret précise la finalité de cette transmission. Il définit les catégories d'informations et le format de celles-ci.
 Références : les textes créés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 723-13-2 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 7 bis ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 26 janvier 2011,
 Décrète :
 Fait le 2 mars 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Application de l'art. 37 de la loi 2010-874.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles  L. 162-16-5 et L. 162-17 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 28 février 2011.
Le ministre du travail,
 de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
 du financement
 du système de soins,
K. Julienne
La chargée de mission
 auprès de la sous-directrice
 de la politique des pratiques
 et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
 du financement
 du système des soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 28 février 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La chargée de mission
auprès de la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait le 28 février 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Publics concernés : les bénéficiaires d'un avantage de retraite servi par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
 Entrée en vigueur : les cotisations dont le taux est fixé par le présent décret seront précomptées sur les pensions dues au titre du mois de mars 2011 et mises en paiement le huitième jour calendaire du mois suivant, conformément à l'article 101 du décret du 20 décembre 1990, soit le 8 avril 2011.
 Notice : le décret fixe à 1 % le taux de cotisation applicable aux avantages de retraite servis par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. Sont exonérés de cette cotisation, en vertu de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaire, les pensionnés ne relevant pas du régime d'assurance maladie et maternité des clercs et employés de notaires ainsi que les pensionnés exonérés de la contribution sociale généralisée en application du 2° du III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale.
 Référence : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaire, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;
 Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale, notamment son article 4, 
 Décrète :
 Fait le 1er mars 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Application de l'art. 3 de la loi du 12-07-1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaire.
Modification de l'art. 4 du décret 91-613.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 28 février 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique,
 Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, et notamment ses articles 1er et 6 ;
 Vu l'arrêté du 10 novembre 2010 fixant les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps des administrateurs civils,
 Arrêtent :
 Fait le 25 février 2011.
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret du 31 juillet 1936 modifié portant réforme du statut des observatoires astronomiques ;
 Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
 Vu le décret n° 86-433 du 12 mars 1986 modifié relatif au Conseil national des astronomes et physiciens ;
 Vu le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints ;
 Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
 Vu l'arrêté du 15 juin 1992 modifié fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
 Vu l'arrêté du 8 novembre 2002 fixant la composition et le nombre des membres de chaque section du Conseil national des astronomes et physiciens,
 Arrête :
 Fait le 15 février 2011.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 2 mars 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisaion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 2 mars 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 24 février 2011.
Marie-Anne Montchamp
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales,
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 2 mars 2011.
Philippe Richert
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 27 février 2011 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 2 mars 2011.
Claude  Guéant
La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 2010 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
 Arrête :
 Fait le 24 février 2011.
Marie-Anne Montchamp
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, notamment son article 47-1 ;
 Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 4 ;
 Vu la décision n° 2008-166 du 19 février 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant désignation d'une personnalité qualifiée au conseil d'administration de la société France Télévisions ;
 Vu la lettre du 3 janvier 2011 par laquelle M. Jean-Claude Carrière a informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à son mandat d'administrateur de la société France Télévisions ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 février 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La rapporteure générale,
 Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
 Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 février 2011.
V. Beaumeunier
Vu le code de la défense, et en particulier ses articles L. 2312-1 à 8 ;
 Vu la lettre de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 21 janvier 2011 faisant suite à une demande du 2 décembre 2010 de MM. Yves JANNIER, premier vice-président, et Marc TREVIDIC, vice-président, chargés de l'instruction au pôle antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris en charge d'une information judiciaire ouverte à leur cabinet des faits « d'assassinats de 11 ressortissants français et de tentative d'assassinats de 12 autres de nos concitoyens, en relation avec une entreprise terroriste, commis à Karachi (Pakistan) le 8 mai 2002 » ;
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
 Emet un avis favorable à la déclassification des documents, soumis à son examen et provenant du Service historique de la défense :
 ― le compte rendu au ministre de la défense en date du 24 juin 2002 signé par le général RONDOT ;
 ― la note du 26 juin 2002 avec ses annexes ;
 ― le projet de programme non daté.
 A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.
 Fait le 17 février 2011.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
Le président,
H. Blanc
La rapporteure générale,
 Vu le livre IV de code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;
 Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 février 2011.
V. Beaumeunier
Vu le code de la défense, et en particulier ses articles L. 2312-1 à 8 ;
 Vu la lettre du M. Alain JUPPÉ, ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 7 février 2011 faisant suite à une requête en déclassification en date du 14 janvier 2011 émanant de M. Jean-Claude MARIN, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris en charge d'une enquête préliminaire ouverte à la suite de « l'enlèvement le 7 janvier 2011, à Niamey au Niger, de deux ressortissants français, Antoine LAMOUR BECHET de LEOCOUR et Vincent DELORY, par un groupe d'hommes armés se revendiquant d'Al-Quaida au Magreb islamique (AQMI) » ;
 Vu l'avis n° 2011-05 du 20 janvier 2011 et la décision du ministre du 21 janvier 2011 ;
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
 Emet un avis favorable à la déclassification des pièces supplémentaires transmises à la Commission par le ministre d'Etat.
 A l'exception, des mentions à caractère technique, interne, ou de provenance des moyens dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre dans le but de préserver les capacités de défense de la France et le respect de ses engagements internationaux.
 Fait le 17 février 2011.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
Le président,
H. Blanc
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile ;
 Vu l'arrêté du 25 avril 1995 modifié portant définition du diplôme d'expert en automobile ;
 Vu la commission professionnelle consultative « métallurgie » en date du 21 décembre 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 janvier 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date 27 janvier 2011,
 Arrête :
 Fait le 14 février 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
 pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
P. Hetzel
 Nota. ― Le présent arrêté et son annexe seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 mars 2011, mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr. et www.enseignementsup-.recherche.gouv.fr. Le présent arrêté et son annexe seront mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr. et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 98-819 du 8 septembre 1998 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux membres et aux rapporteurs de la commission des infractions fiscales, du comité consultatif pour la répression des abus de droit et du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, 
 Arrêtent :
 Fait le 2 mars 2011.
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
 auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
 chargé de la fonction publique, 
Georges Tron
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaire de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
 Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
 Vu l'arrêté du 11 septembre 1997 fixant la liste, la valeur, le programme et les conditions d'attribution des brevets de qualification et des prébrevets prévus par le décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre, 
 Arrête :
 Fait le 22 février 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, adjoint au directeur général,
T. Andrieu
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts ;
 Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts,
 Arrête :
 Fait le 22 février 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, adjoint au directeur général,
T. Andrieu
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
  Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
 Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;
 Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
 Vu les propositions du directeur général des finances publiques, 
 Arrête :
 Fait le 22 février 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, adjoint au directeur général,
T. Andrieu
Publics concernés : professionnels du secteur de l'élevage et détenteurs d'animaux de rente.
 Objet : conditions et modalités de délivrance ou de retrait d'agrément pour le rassemblement des animaux, ainsi que les sanctions associées. Mettre en œuvre l'article L. 233-3 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit l'agrément des centres de rassemblement des animaux et l'obligation de déclaration pour les opérateurs commercialisant des animaux.
 Entrée en vigueur : le 1er août 2011.
 Notice : le décret précise le champ d'application de l'article L. 233-3. Il définit en particulier les notions de centre de rassemblement et d'opérateur commercial, indique les animaux concernés et précise le régime de l'agrément et de la déclaration.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code pénal ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les titres II et III de son livre II ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 3 mars 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-2 et L. 262-3 ;
 Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008  généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
 Vu l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
 Vu le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 modifié relatif au revenu de solidarité active, notamment son article 1er ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 janvier 2011 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 janvier 2011 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 janvier 2011,
 Décrète :
 Fait le 1er mars 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 811-137 à D. 811-173 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 25 janvier 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 3 février 2011, 
 Arrête :
 Fait le 22 février 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement
et de la recherche,
M. Zalay
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 27 février 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 27 février 2011 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait le 27 février 2011.
Gérard Longuet
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait le 23 février 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre d'Etat, ministre de la défense
et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
P. Adam
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait le 23 février 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre d'Etat, ministre de la défense
et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
P. Adam