Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 6 mars 1986 portant extension de la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les entreprises horticoles et pépiniéristes du département d'Ille-et-Vilaine et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 26 janvier 2005 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er avril 2005 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juin 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/14 en date du 7 mai 2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 1984 portant extension de la convention collective de travail du 15 décembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 7 janvier 2005 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er avril 2005 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juin 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/10 en date du 9 avril 2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment le livre VIII ;
 Vu le code du travail, et notamment les livres Ier et IX ;
 Vu le décret n° 2004-403 du 6 mai 2004 portant création et fixant les modalités d'organisation du certificat de spécialisation agricole délivré par le ministre chargé de l'agriculture ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 12 mai 2005 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 23 juin 2005 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 7 juillet 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 août 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement et de la recherche,
M. Thibier
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu les recommandations du conseil de l'hospitalisation en date des 27 juin 2005 et 20 juillet 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2005.
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, et notamment les titres II et III du livre II ;
 Vu le décret n° 96-528 du 14 juin 1996 ajoutant la tremblante des ovins et des caprins à la Nomenclature des maladies réputées contagieuses ;
 Vu l'arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante caprine ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
 Sur proposition de la directrice générale de l'alimentation,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 août 2005.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'alimentation :
La chef de service,
M. Eloit
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et la ministre déléguée au commerce extérieur,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004 fixant le statut particulier du corps des conseillers économiques ;
 Vu l'arrêté du 22 septembre 2000 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Sur proposition du directeur général du Trésor et de la politique économique,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 août 2005.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
Le chef de service,
A. Casanova
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La directrice,
C. Le Bihan-Graf
La ministre déléguée
au commerce extérieur,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du Trésor et de la politique économique :
Le directeur,
P. Moraillon
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article 15-4 ;
 Vu le décret n° 2001-831 du 6 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 15-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
 Vu l'arrêté du 15 mai 2001 fixant les modalités de délivrance et de retrait d'agrément des centres de formation en application de l'article 15-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2002 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de rugby ;
 Vu le cahier des charges des centres de formation des clubs professionnels de rugby, tel que présenté à la Commission nationale du sport de haut niveau le 25 avril 2002 ;
 Vu l'avis de la Fédération française de rugby en date du 7 décembre 2004 ;
 Vu l'avis du 26 mai 2005 de la délégation permanente de la Commission nationale du sport de haut niveau ;
 Considérant que le centre de formation de la société anonyme sportive professionnelle de Colomiers rugby a été agréé par arrêté en date du 4 juin 2003 ;
 Considérant qu'en raison notamment de la liquidation judiciaire de la société anonyme sportive professionnelle Colomiers rugby le centre de formation de cette société ne répond plus aux conditions fixées par le cahier des charges des centres de formation des clubs professionnels de rugby à XV élaboré par la Fédération française de rugby et par l'arrêté du 15 mai 2001 susvisé ;
 Considérant que ce manquement a été notifié au président de l'association US Colomiers, qui a été mis à même de présenter ses observations par lettre du ministre chargé des sports en date du 8 mars 2005, lettre demeurée sans réponse,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er août 2005.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 Vu le décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 août 2005.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Texte totalement abrogé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la cohésion sociale, de l'emploi et du logement,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 322-4-16 et L. 322-4-16-8 ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 313-3 et R. 313-13 à R. 313-34,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 août 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin
Texte totalement abrogé
Application de la loi 2005-32.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 août 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
 Vu l'arrêté du 14 octobre 2003 portant extension d'accords régionaux (Bretagne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) ;
 Vu l'accord régional (Bretagne) du 5 avril 2005 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) ;
 Vu l'accord régional (Bretagne) du 5 avril 2005 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 29 juin et 7 août 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 août 2005.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,50 .
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2004-420 du 5 octobre 2004 autorisant la société TV Nantes Atlantique à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans l'agglomération de Nantes, dans le département de la Loire-Atlantique ;
 Vu la demande présentée par la société TV Nantes Atlantique le 21 novembre 2005 ;
 Après en avoir délibéré, Décide :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (PCP) ;
 Vu le règlement (CE) n 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures ;
 Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu le décret n 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 14 et 15 ;
 Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires maritimes ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 2005 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2005 ;
 Vu les déclarations de captures,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des pêches maritimes et de l'aquaculture :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
D. Defrance
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment l'article 57 créant un budget annexe de la navigation aérienne ;
 Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment l'article 125 créant un budget annexe de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
 Vu le décret n° 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances, modifié par les arrêtés des 3 septembre 2001 et 28 janvier 2002 ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Nord-Est, modifié par l'arrêté du 11 décembre 2003 ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2005.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'administratrice civile,
M. Desjardins
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
 Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires, notamment son article 4-II ;
 Vu le décret du 12 mai 1981 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer dans son établissement de La Hague une usine de traitement d'éléments combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire, dénommée UP3-A, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment son article 7 ;
 Vu la demande présentée le 23 mai 2005 par la Compagnie générale des matières nucléaires et les dossiers joints, complétée par sa lettre du 27 mai 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2005.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la sûreté nucléaire et de la radioprotection :
L'ingénieur en chef des mines,
A. Schmitt
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la sûreté nucléaire et de la radioprotection :
L'ingénieur en chef des mines,
A. Schmitt
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 décembre 2003, portant extension de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 6 janvier 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 avril 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 juillet 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administratrice civile,
A. Breaud
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/8, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 94-501 du 20 juin 1994 portant publication de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), conclue à New York le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 ;
 Vu le décret n° 2005-295 du 22 mars 2005 portant publication du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé par la France le 29 avril 1998,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 juillet 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret du 31 octobre 2002 portant nomination du directeur de la sécurité sociale ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-661 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de la santé et des solidarités ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 13 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2005.
Xavier Bertrand
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) ;
 Vu le décret n° 2004-1512 du 30 décembre 2004 de répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la population
et des migrations,
P. Butor
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée relative aux publications destinées à la jeunesse, notamment son article 14 ;
 Vu l'arrêté du 6 juillet 1962 par lequel le ministre de l'intérieur a interdit, en premier lieu, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs de dix-huit ans l'ouvrage intitulé « L'Epi monstre » dont M. Nicolas Genka est l'auteur, en deuxième lieu, d'exposer cet ouvrage à la vue du public en quelque lieu que ce soit et, en dernier lieu, d'effectuer toute publicité en faveur de cet ouvrage ;
 Vu la décision du 27 juin 2005 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant la demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 6 juillet 1962 susvisé et, d'autre part, enjoint au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, d'abroger ledit arrêté en tant qu'il concerne l'ouvrage intitulé « L'Epi monstre », dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 juillet 2005.
Nicolas Sarkozy
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre IV du titre II du livre Ier de sa cinquième partie ;
 Vu le code de commerce ;
 Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
 Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment le 7° de son article 73 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
La présente ordonnance, prise en application du 7° de l'article 73 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a pour objet la transformation du groupement d'intérêt public (GIP) dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » (LFB) en société anonyme, pour lui permettre d'évoluer dans de meilleures conditions au sein du secteur prometteur des biotechnologies qui requiert des investissements importants et la conclusion de partenariats. Elle comporte six articles.ABROGATION LOI N° 2002-73 DU 17 JANVIER 2002 DE MODERNISATION SOCIALE : article 12 MODIFICATION CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : articles L. 5124-14 et L. 5124-16. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 ;
 Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, complété par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
 Vu le décret n° 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des vins ;
 Vu le décret n° 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 27 juin 2005 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 1993 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 18 juillet 2005 ;
 Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 11 décembre 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 juin 2005, portant extension de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 et des textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'avenant n° 21 du 27 octobre 2004, relatif à la mise à la retraite, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 mai 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 29 juillet 2005, Arrête :
 Fait à Paris, le 18 août 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/50, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 EUR.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 à L. 229-19 ;
 Vu le décret n° 2004-832 du 19 août 2004, modifié par le décret n° 2005-189 du 25 février 2005, pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
 Vu le décret n° 2005-190 du 25 février 2005 approuvant le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2005-2007 ;
 Vu l'arrêté du 25 février 2005 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés ;
 Vu le procès-verbal de la séance du 16 mai 2005 de la commission de recours sur les décisions relatives à l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 juin 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions
et des risques, délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 25 octobre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 novembre 2004, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre 1987 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 15 avril 2005 relatif à la prime de vacances des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord du 15 avril 2005 relatif aux garanties de rémunération effective (GRE) et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 juin 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 août 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/22, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu l'arrêté du 28 février 1983 portant création de comités techniques paritaires dans les agences financières de bassin ;
 Vu le résultat des élections du 7 juin 2005 au sein de l'Agence de l'eau Artois-Picardie pour le renouvellement des membres de la commission du personnel,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juin 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'eau :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
A. Delaunay
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu la directive 85/384/CEE du Conseil du 10 juin 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services, modifiée par la directive 2001/19/CE du Parlement et du Conseil du 14 mai 2001 ;
 Vu le code du travail, notamment son livre IX ;
 Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;
 Vu le décret n° 78-67 du 16 janvier 1978 modifié pris pour l'application des articles 10, 11 et 38 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 et relatif aux conditions requises pour l'inscription au tableau régional d'architectes, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 98-2 du 2 janvier 1998 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux études d'architecture ;
 Vu le décret n° 2005-734 du 30 juin 2005 relatif aux études d'architecture ;
 Vu l'arrêté du 20 juillet 2005 relatif à la commission culturelle, scientifique et technique pour les formations en architecture et aux conditions d'habilitation à délivrer les diplômes définis dans le décret n° 2005-734 du 30 juin 2005 relatif aux études d'architecture ;
 Vu l'arrêté du 20 juillet 2005 relatif aux modalités d'inscription dans les écoles d'architecture ;
 Vu l'arrêté du 20 juillet 2005 relatif à la structuration et aux modalités de validation des enseignements dans les études d'architecture ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture en date du 29 juin 2005 ;
 Vu l'avis de la Commission culturelle, scientifique et technique pour les formations en architecture en date du 7 juillet 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2005.
Renaud Donnedieu de Vabres
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
 Vu le décret du 21 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale), modifié par les décrets des 24 septembre 2004, 11 mars 2005 et 4 avril 2005 ;
 Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 6 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 août 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement (CE) n° 1493-1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret du 11 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fleurie » ;
 Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
 Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine du 9 mars 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 août 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 45-1753 du 6 août 1945 relatif aux primes de rendement pouvant être attribuées aux fronctionnaires des finances ;
 Vu le décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales ;
 Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
 Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 juillet 2005.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le chef du service des ressources humaines,
P. Barbezieux  
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le chef du service des ressources humaines,
P. Barbezieux
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice des statuts
et des rémunérations,
A. Wagner
Le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale,
 Vu le code de la défense, article L. 2312-3 ;
 Vu la décision du président de la Commission consultative du secret de la défense nationale en date du 24 mars 1999 publiée au Journal officiel de la République française le 27 avril 1999 ;
 Vu le décret du 28 janvier 2005 publié au Journal officiel de la République française du 1er février 2005 portant nomination de M. Jacques Belle en qualité de président de la Commission consultative du secret de la défense nationale,
 Décide :
 Fait à Paris, le 29 août 2005.
J. Belle
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié relatif aux modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat en service à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 27 août 2004 relatif aux conditions d'application aux personnels participant à un programme d'échanges du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment de son article 4,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des entreprises :
L'ingénieur des mines,
A. Vallet
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 en application duquel les éditeurs de services de radio et de télévision peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 de cette même loi ;
 Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant les principes généraux concernant la diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
 Vu la convention conclue le 29 janvier 1997 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Multithématiques pour le service dénommé « Ciné Cinéma Premier » ;
 Considérant que, conformément à l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, les éditeurs de services de télévision doivent réserver, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'oeuvres cinématographiques de longue durée, au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes et 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française, y compris aux heures de grande écoute ;
 Considérant qu'il ressort des déclarations faites par la société Multithématiques au Conseil supérieur de l'audiovisuel que, pour l'exercice 2004, les parts dédiées par le service « Ciné Cinéma Premier » à la diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée européennes et d'expression originale française aux heures de grande écoute s'élèvent, respectivement, à 45 % et 30 % du nombre total annuel des diffusions et des rediffusions aux heures de grande écoute ;
 Considérant que ces proportions ne sont pas conformes à l'article 7 précité du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié susvisé ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code rural ;
 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, et notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 57-245 du 24 février 1957 modifié relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer ;
 Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 30 décembre 2004 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 janvier 2005 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 janvier 2005 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 11 janvier 2005 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 janvier 2005 ;
 Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 13 janvier 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 août 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Application des lois 2001-616 et 2001-503 et des ordonnances 2002-149 et 2002-411.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 2001-1004 du 2 novembre 2001 modifié relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 2002-728 du 30 avril 2002, modifié par le décret n° 2005-548 du 25 mai 2005, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 2005-447 du 6 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 août 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 2005 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle France Bois Forêt (FBF) ;
 Vu l'accord conclu le 6 juillet 2005 par les organisations professionnelles membres de l'association interprofessionnelle France Bois Forêt (FBF),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 août 2005.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Vidal
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 22 mars 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 août 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Modification des articles susvisés du code précité (issus respectivement des articles 7 du décret n° 2000-707 du 27 juillet 2000 et 3 du décret n° 2001-690 du 31 juillet 2001).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2001-260 du 15 mai 2001 autorisant l'association Sing-Sing à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sing-Sing ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale de fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 juin 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères ;
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 26 août 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code des juridictions financières, et notamment l'article L. 122-2 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 août 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton