Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites;
      Vu le décret no 53-209 du 16 mars 1953 relatif à la rémunération des     personnels assurant le fonctionnement des centres pédagogiques régionaux;
      Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système     général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non     fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche     d'enseignement, soit le fonctionnement de jury d'examens ou de concours;
      Vu le décret no 64-819 du 3 août 1964 relatif au relèvement de la     rémunération des personnels assurant le fonctionnement des centres     pédagogiques régionaux relevant du secrétariat d'Etat à la jeunesse;
      Vu le décret no 64-820 du 3 août 1964 relatif au relèvement de la     rémunération des personnels assurant le fonctionnement des centres     pédagogiques régionaux relevant de la direction générale de la pédagogie, des     enseignements scolaires et de l'orientation;
      Vu le décret no 71-634 du 28 juillet 1971 relatif à la rémunération des     conseillers pédagogiques assurant la formation pratique des candidats à     certains certificats d'aptitude à l'enseignement,
  Fait à Paris, le 9 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     JACQUES GUYARD
ABROGATION DES DECRETS 53-209 ET 64-820EN TANT QU'ILS CONCERNENT LES PERSONNELS MENTIONNES PAR LE PRESENT DECRET A COMPTER DU 01-09-1991, ET DU DECRET 71-634 A COMPTER DU 01-09-1992 EN TANT QU'IL CONCERNE LES PERSONNELS MENTIONNES A L'ART. 3 DU PRESENT DECRET.
Texte totalement abrogé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
      L'Assemblée nationale a adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 16 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MICHEL CHARASSE
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-666.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 2699;
      Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des     finances, no 2751;
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 3 juin 1992.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 389 (1991-1992);
      Rapport de M. Roger Chinaud, rapporteur général, au nom de la commission des     finances, no 415 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 25 juin 1992.
     Assemblée nationale:
      Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission mixte paritaire, no     2883;
     Sénat:
      Rapport de M. Roger Chinaud, au nom de la commission mixte paritaire, no 481     (1991-1992).
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2838;
      Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des     finances, no 2887;
      Discussion et adoption le 3 juillet 1992.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 490     (1991-1992);
      Rapport de M. Roger Chinaud, au nom de la commission des finances, no 495     (1991-1992);
      Discussion et adoption le 8 juillet 1992.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 2903;
      Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des     finances, no 2904;
      Discussion et adoption, en lecture définitive, le 8 juillet 1992.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI A DATER DU 18-08-1993: ART. 4-3,3,5-1,8,6,3-2,1,2-II (1 A 4),2,3-1,4-1,11,7
Modification du code général des impôts. 
Modification de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne : création de l'article 47 bis.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu l'arrêté du 6 avril 1987 portant suppression du brevet de technicien     supérieur Services informatiques, création et définition du brevet de     technicien supérieur Services informatiques, création et définition du brevet     de technicien supérieur Informatique de gestion et fixant les modalités de la     formation sanctionnée par ce diplôme;
      Vu l'arrêté du 13 septembre 1988 fixant les modalités d'organisation et les     conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien     supérieur Informatique de gestion par unités de contrôle capitalisables;
      Vu les décisions du 4 novembre 1983, du 30 novembre 1984, du 14 mars 1986,
     du 17 février 1987, du 2 décembre 1987, du 20 décembre 1988 et du 11 décembre     1990 fixant la liste des établissements publics habilités à assurer la     préparation au brevet de technicien supérieur Informatique de gestion par     unités de contrôle capitalisables;
      Vu les décisions du 15 décembre 1987 et du 11 décembre 1990 portant     suspension de l'habilitation accordée à certains établissements pour assurer     la préparation au brevet de technicien supérieur Informatique de gestion par     unités de contrôle capitalisables,
  Fait à Paris, le 19 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
      (1) La présente décision et son annexe seront publiés au Bulletin officiel     du ministère en date du 9 janvier 1992, au prix de 12 F, disponible au Centre     national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi     que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique.
      La présente décision et son annexe seront diffusés par les centres précités.
COMPLETE LA LISTE DESDITS ETABLISSEMENTS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, et du secrétaire d'Etat aux grands     travaux,
      Vu le décret no 59-787 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux     emplois de direction de certains établissements publics, entreprises     publiques et sociétés nationales, modifié en dernier lieu par le décret no     85-834 du 6 août 1985;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de     l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 83-879 du 3 octobre 1983 modifié portant création de     l'Etablissement public de l'Opéra Bastille;
      Vu le décret no 92-429 du 12 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat aux grands travaux;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 15 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     EMILE BIASINI
NOMINATION DE M. LINET MARCEL.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution,
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 27 août 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. FRANCOIS PLAISANT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 91-740 du 13 septembre 1991 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Cachan;
      Vu l'accord donné le 16 janvier 1992 par la commune de Cachan pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget,
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des     communes et des départements;
      Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à     l'organisation du service public hospitalier;
      Vu la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et     sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé;
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des trésoreries principales,     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu les délibérations du conseil général de l'Ariège du 26 novembre 1990 et     du 6 janvier 1992 transférant la maison d'enfants Castillon, à Tarnos, au     département des Landes;
      Vu la délibération du conseil général des Landes du 24 mai 1991 décidant de     prendre en charge et d'ériger en établissement public autonome la maison     d'enfants Castillon, à Tarnos;
      Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 1992 nommant provisoirement le payeur     départemental des Landes comptable de la maison d'enfants Castillon, à     Tarnos,
  Fait à Paris, le 9 juillet 1992.
MICHEL CHARASSE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et     de l'intégration et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,      Vu la loi no 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans     les territoires d'outre-mer;
      Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de     Mayotte;
      Vu la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte;
      Vu le décret no 87-175 du 16 mars 1987 portant création et organisation d'un     régime de retraite au profit des salariés du secteur privé et des salariés de     droit privé du secteur public à Mayotte;
      Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 7 avril 1992;
      Sur proposition du représentant du Gouvernement auprès de la collectivité     territoriale de Mayotte,
  Fait à Paris, le 26 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     LOUIS LE PENSEC                 
L'ART. 26 DU DECRET DU 16-03-1987 SUSVISE EST COMPLETE PAR L'ALINEA SUIVANT:
POUR L'APPLICATION DU MINIMUM DE PENSION MENTIONNE A L'ART. 12 AUX ASSURES ACCEDANT A LA RETRAITE ENTRE LE 01-01-1992 ET LE 31-12-2001,IL EST TENU COMPTE,DE MANIERE DECROISSANTE,SELON DES MODALITES FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL,DES PERIODES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE JUSTIFIEES,ANTERIEURES AU 01-01-1987.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 1992, M. Pascal     Jardin, inspecteur d'académie adjoint du Var à Toulon, est, à compter du 15     juin 1992, nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux     de l'éducation nationale de l'Ariège, à Foix, en remplacement de M. Serge     Dupuy, appelé à d'autres fonctions.
A COMPTER DU 15-06-1992,M. PASCAL JARDIN EST NOMME A FOIX (ARIEGE) EN REMPLACEMENT DE M. SERGE DUPUY.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 91-854 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des agents territoriaux du patrimoine, notamment son article     5;
      Vu le décret no 92-905 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et     les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents     territoriaux du patrimoine;
      Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale entendu (séance du     14 mai 1992),
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     JEAN-PIERRE SUEUR
APPLICATION DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984,DU DECRET 92905 DU 02-09-1992 ET DE L'ART. 5 DU DECRET 91854 DU 02-09-1991.
FIXATION DU PROGRAMME DES MATIERES SUR LESQUELLES PORTENT LES EPREUVES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT SUSVISE (EPREUVE ECRITE D'ADMISSIBILITE ET EPREUVE FACULTATIVE D'ADMISSION) ET MODALITES D'ADMISSION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-101 du 18 février 1992 autorisant l'association Eaux     Vives Lozère à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Eaux Vives Lozère;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 91-736 du 13 septembre 1991 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Créteil;
      Vu l'accord donné le 24 janvier 1992 par la commune de Créteil pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement     artistique;
      Vu le décret no 92-897 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et     les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants     territoriaux spécialisés d'enseignement artistique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 14 mai 1992,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     JEAN-PIERRE SUEUR
Texte partiellement abrogé: art. 2 (4 : suppression de l'al. 1)
APPLICATION DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 ET DU DECRET 92896 DU 02-09- 1992.
FIXATION DU PROGRAMME DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LA SPECIALITE SUIVANTE: ARTS PLASTIQUES (EPREUVES D'ADMISSION ET EPREUVES D'ADMISSIBILITE) ET MODALITES D'ADMISSION.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     5 mars 1992, portant extension de la convention collective des ouvriers du     bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du 6 mars     1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord Salaires du 30 septembre 1991 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mars 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 13 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 79-511 du 25 juin 1979 approuvant le cahier des charges type     des concessions de mines de substances autres que les hydrocarbures liquides     ou gazeux;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu l'arrêté du 31 janvier 1977 accordant à la société Les Salines du     Sud-Est-Sopachimie et Cie un permis d'exploitation de mines de sel, dit     <<Permis de Parrapon>>, portant sur 12,7 kilomètres carrés, ensemble l'arrêté     du 15 novembre 1988 qui l'a étendu à 28,6 kilomètres carrés, sur le     territoire des communes de Vauvert et Beauvoisin, Le Cailar, Saint-Gilles et     Générac (Gard);
      Vu les arrêtés des 28 septembre 1982 et 30 juin 1987 qui ont prolongé le     permis de Parrapon jusqu'au 16 février 1992;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1978 autorisant la mutation du permis de Parrapon     au profit de la Compagnie industrielle et minière;
      Vu l'arrêté du 21 septembre 1981 autorisant la mutation dudit permis au     profit de la société Chloé Chimie, ultérieurement dénommée société Atochem;
      Vu la pétition du 9 février 1990 par laquelle la société Atochem, dont le     siège social est à Puteaux (Hauts-de-Seine), 4 à 8, cours Michelet, a     sollicité, pour une durée de vingt-cinq ans, une concession de mines de sels     de sodium dite <<Concession de Parrapon>>, portant sur partie du département     du Gard pour une superficie de 14,54 kilomètres carrés;
      Vu la lettre du 13 janvier 1992 par laquelle la société Atochem fait     connaître le changement de sa dénomination en Elf-Atochem S.A.;
      Vu les mémoire, engagements, plans, notice d'impact, pouvoirs et autres     pièces produites à l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 9 mai au 8 juin 1990 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Languedoc-Roussillon en date du 19 novembre 1990;
      Vu l'avis du préfet du Gard en date du 19 décembre 1990;
      Vu l'avis du conseil général des mines en date du 11 juin 1991;
      Vu le cahier des charges, expressément accepté par Elf-Atochem S.A.;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 18 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 91-843 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 14 mai 1992,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     JEAN-PIERRE SUEUR
APPLICATION DE LA LOI 8453.
TITRE I (ART. 1 A 3) : CONDITIONS D'ACCES.
LISTE DES DIPLOMES DONT LES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE D'ACCES AU CADRE D'EMPLOIS SUSVISES QUI COMPREND LES SPECIALITES SUIVANTES : ARCHEOLOGIE, ARCHIVES, INVENTAIRE ET MUSEES.
CREATION AUPRES DU PRESIDENT DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D'UNE COMMISSION (ROLE ET COMPOSITION, OUTRE SON PRESIDENT : 6 MEMBRES).
TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS.
CHAP. I (ART. 4 ET 5) : DISPOSITIONS GENERALES.
LES CONCOURS D'ACCES SONT CONSTITUES D'UN CONCOURS EXTERNE ET D'UN CONCOURS INTERNE COMPRENANT CHACUN LES SPECIALITES SUSVISEES.
CHAP. II (ART. 6) : CONCOURS EXTERNE.
IL EST CONSTITUE D'EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET D'EPREUVES ORALES D'ADMISSION.
CHAP. III (ART. 7) : CONCOURS INTERNE.
IL EST CONSTITUE D'EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET D'EPREUVES ORALES D'ADMISSION.
CHAP. V (ART. 9 A 14) : ORGANISATION DES CONCOURS.
COMPOSITION DES JURYS ET MODALITES D'ADMISSION.
Texte partiellement abrogé : art. 2 et 3
Par décret en date du 21 mai 1992, M. Michel Coffineau, député, est, dans le     cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral, chargé d'une     mission temporaire auprès du Premier ministre.
M. COFFINEAU MICHEL,DEPUTE,EST,DANS LE CADRE DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique     (musique, danse, art dramatique et arts plastiques);
      Vu le décret no 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et     les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs     territoriaux d'enseignement artistique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 14 mai 1992,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     JEAN-PIERRE SUEUR
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1
APPLICATION DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 ET DU DECRET 92894 DU 02-09-1992.
PROGRAMME DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LES SPECIALITES ARTS PLASTIQUES,MUSIQUE ET DANSE,ART DRAMATIQUE (EPREUVES D'ADMISSION ET EPREUVES D'ADMISSIBILITE).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-331 du 5 avril 1991 autorisant la S.A. Publirad Télécom     à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dénommé Thollon La Radio Plus;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 90-43 du 6 février 1990 relative à la publication de     décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Lorraine, et     en particulier son extrait de décision no 29;
      Vu la délibération du conseil en date du 13 avril 1990 autorisant la     S.A.R.L. Equinoxe Conseil à dénommer sa situation de Saint-Dié NRJ Saint-Dié;      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 91-853 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des agents qualifiés territoriaux du patrimoine, notamment en     son article 4;
      Vu le décret no 92-904 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et     les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents     territoriaux qualifiés du patrimoine;
      Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale entendu (séance du     14 mai 1992),
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     JEAN-PIERRE SUEUR
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 ET DU DECRET 92904 DU 02-09- 1992.
FIXATION DU PROGRAMME DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE (EPREUVES D'ADMISSIBILITE,D'ADMISSION ET FACULTATIVES) ET MODALITES D'ADMISSION.
Par délibération en date du 21 avril 1992, conformément à la décision no     90-829 du 7 décembre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de     la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a autorisé le programme national suivant à utiliser le système     Radio Data System (R.D.S.):
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai     1992:
      La démission de M. Garessus (Bertrand, Denis, Jean-Marie), huissier de     justice à la résidence de Montbéliard (Doubs), est acceptée.
      La société civile professionnelle Bertrand Garessus et Malek Bekhti,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Montbéliard (Doubs), en remplacement de M. Garessus     (Bertrand, Denis, Jean-Marie).
      M. Garessus (Bertrand, Denis, Jean-Marie) et M. Bekhti (Malek) sont nommés     huissiers de justice associés.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     forêt,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 18 mai 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
NOMINATION DE M. HENRY-HERVE BICHAT EN TANT QUE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE,EN REMPLACEMENT DE M. DANIEL DUMONT.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 1992, pris sur le     rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 13 mai 1992 portant que la présente     concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment de l'article R.141 du code de la Légion d'honneur et de     la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire:
M. DUTHURON MICHEL (ARMEE ACTIVE,GENDARMERIE NATIONALE),GRIEVEMENT BLESSE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 24-03-1992 EST DECORE AVEC EFFET DU 22-04-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 91-591 du 26 juin 1991 autorisant la S.A.R.L. Société     européenne d'édition et de diffusion à diffuser un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé     Privilège FM (programme Radio classique);
      Vu la demande adressée le 6 avril 1992 par la S.A.R.L. Radio classique;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre et le ministre du budget,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son     article L.5 (dernier alinéa),
  Fait à Paris, le 13 mai 1992.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le directeur des services administratifs
    et financiers,
    M. BLANC
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le directeur adjoint,
     J.-P. MARCHETTI
VALIDATION DES SERVICES ACCOMPLIS A TEMPS COMPLET A CONCURRENCE D'UN MINIMUM MENSUEL DE 150 HEURES,AU TITRE DE L'ART. L5 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
Le ministre des postes et télécommunications,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article     L.33-2;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication;
      Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des     télécommunications, et notamment son article 21;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 89-236 du 10 octobre     1989;
      Vu la demande de la ville de Roubaix en date du 10 décembre 1991,
  Fait à Paris, le 19 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la réglementation générale,
    B. LASSERRE
LA MAIRIE DE ROUBAIX EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER POUR SES BESOINS PROPRES UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS SUR LE TERRITOIRE MUNICIPAL,DESTINE A L'EXPLOITATION INTERACTIVE D'UN SERVICE DE VIDEOSURVEILLANCE DE LIEUX PUBLICS.
CE RESEAU SERA ETABLI SANS CONNEXION AVEC LE RESEAU PUBLIC OU D'AUTRES RESEAUX ETABLIS EN APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.POUR SA MISE EN OEUVRE,LA SOCIETE REGION CABLE TELEDISTRIBUTION METTRA A LA DISPOSITION DE LA COMMUNE DES CAPACITES DE TRANSMISSION SUR L'INFRASTRUCTURE DU RESEAU CABLE ETABLI SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE ROUBAIX.
UN CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET REGION CABLE TELEDISTRIBUTION REGLERA LES CONDITIONS TECHNIQUES ET FINANCIERES DANS LESQUELLES CE DERNIER FOURNIT LE SERVICE NECESSAIRE A LA MISE EN OEUVRE DU RESEAU Y CITE.CETTE CONVENTION SERA COMMUNIQUEE AU DIRECTEUR DE LA REGLEMENTATION GENERALE DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,AU PLUS TARD 6 MOIS APRES LE 19-05-1992.
LA DUREE DE L'AUTORISATION EST FIXEE A 10 ANS.
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget;
      Vu l'arrêté du 26 novembre 1982 portant réorganisation du service des     pensions;
      Vu les arrêtés des 17 avril 1992 et 13 mai 1992 portant délégation de     signature,
  Fait à Paris, le 15 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
JACK LANG
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE D'ETAT: M. PIERRE JOUANNET.
CONSEILLER TECHNIQUE: M. SERGE DUPUY.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 avril 1992 et pour     compter du 1er mai 1992, l'arrêté du 22 janvier 1992 instituant des régies et     des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès     d'organismes ou établissements relevant de la direction des armements     terrestres est modifié comme suit:
      Dans le tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances:
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     24 avril 1992, l'arrêté du 18 mars 1992 relatif au concours d'agent des     transmissions fixant la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir     est complété ainsi qu'il suit:
      <<Un centre d'examen est ouvert à Cayenne en vue du déroulement des épreuves     écrites, qui auront lieu les 3 et 4 juin 1992.
      <<Les candidats résidant en Guyane devront s'inscrire à la préfecture de     Cayenne (secrétariat général), service du personnel Etat.>>
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation     interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à     l'organisation de la conchyliculture;
      Vu le décret no 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et     de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages     marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des     élevages marins, et notamment le deuxième alinéa de son article 23,
  Fait à Paris, le 24 avril 1992.
CHARLES JOSSELIN
TABLEAU Y ANNEXE.
APPLICATION DE L'ART. 23 (AL. 2) DU DECRET 92335 DU 30-03-1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs;
      Vu l'avis de la Banque de France du 11 mai 1992;
      Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 6 mai 1992,
  Fait à Paris, le 15 mai 1992.
MICHEL SAPIN
LES MODIFICATIONS DU REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS JOINTES EN ANNEXE SONT HOMOLOGUEES.
ANNEXE JOINTE:
TITRE V: OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION.
CHAP. I: REGLES GENERALES,
CHAP. II: OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT OU D'ECHANGE DE TITRES DE CAPITAL-PROCEDURE NORMALE,
CHAP. III: OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT OU D'ECHANGE DE TITRE CAPITAL-PROCEDURE SIMPLIFIEE,
CHAP. IV: OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT OU D'ECHANGE DE TITRES DE CAPITAL,
CHAP. V: OFFRES PUBLIQUES DE RETRAIT,
CHAP. VI: OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT OU D'ECHANGE DE TITRES DE CREANCES OU DE BONS NE DONNANT PAS ACCES AU CAPITAL.
TITRE VII: OPERATIONS PARTICULIERES.
CHAP. I: OFFRES PUBLIQUES DE VENTE,
CHAP. II: CONTRATS OPTIONNELS,OPERATIONS A REGLEMENT DIFFERE ET OPERATIONS LIEES.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 1992, M.
     François Letourneux, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts, est nommé directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des     rivages lacustres en remplacement de M. Patrice Becquet, appelé à d'autres     fonctions.
NOMINATION DE M. FRANCOIS LETOURNEUX,EN REMPLACEMENT DE M. PATRICE BECQUET.
Par délibération en date du 14 avril 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 25 de la convention conclue     entre la société Normandiff et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la     société Normandiff de respecter l'enregistrement de ses émissions.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense;
      Vu le décret du 9 mai 1989 portant nomination de M. de Cacqueray-Valmenier     en qualité de haut fonctionnaire de défense et de commissaire aux transports     maritimes;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 92-428 du 11 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat à la mer;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1986 fixant les attributions du haut fonctionnaire de     défense, commissaire aux transports maritimes,
  Fait à Paris, le 12 mai 1992.
CHARLES JOSSELIN
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 25 mai 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-466.
     Sénat:
      Projet de loi no 407 (1990-1991);
      Rapport de M. Michel Crucis, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 139 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 12 décembre 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2472;
      Rapport de M. Xavier Deniau, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2686;
      Discussion et adoption le 15 mai 1992.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Jounal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE L'ACCORD SIGNE A PRAGUE LE 13-09-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai     1992, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la     retraite:
      M. Schirer (Charles), président du tribunal de grande instance de Mulhouse,     à compter du 30 août 1992;
      M. Lagravere (Joël), président de chambre à la cour d'appel de Toulouse, à     compter du 29 octobre 1992;
      Mme Rosnel (Simone), président de chambre à la cour d'appel de Paris, à     compter du 17 novembre 1992;
      M. Fouillade (Paul), président de chambre à la cour d'appel de Paris, à     compter du 26 novembre 1992.
Par décret en date du 1er juillet 1992, sont nommés membres du conseil     d'administration de l'Agence pour la diffusion de l'information     technologique:
NOMINATION DE MEMBRES:
EN TANT QUE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
M. MARC LADREIT DE LA CHARRIERE (PREMIER MINISTRE),
M. RENE CASTAGNE (EDUCATION NATIONALE),
M. JEAN BEUNARDEAU (ECONOMIE ET FINANCES),
M. PHILIPPE ZELLER (AFFAIRES ETRANGERES),
M. EDOUARD VALENSI (DEFENSE),
M. MICHEL CROZON (RECHERCHE),
MME. JEANNE CAROFF (BUDGET),
M. JEAN-BAPTISTE SEJOURNE (INDUSTRIE),
M. GERARD CORNUT (POSTES  ET TELECOMMUNICATIONS).
EN TANT QUE PERSONNALITES QUALIFIEES:
M. ANDRE BELLON,
M. JEAN CANTACUZENE,
M. ALAIN CREPI,
M. CHRISTIAN DAMBRINE,
M. JEAN-CLAUDE DERIAN,
MME. NATHALIE DUSOULIER,
MME. NICOLE LESAULNIER,
M. ROGER SEGUY.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 12 août 1992, est attribué à     titre de dotation à l'université de Rouen, établissement public national à     caractère scientifique, culturel et professionnel, un terrain domanial sis     rue David, à Evreux (Eure), cadastré section XB, no 467, pour une superficie     totale de 12084 mètres carrés tel, au surplus, que ledit ensemble figure     délimité par un liséré vert sur le plan annexé au présent arrêté (1).
      Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat     sous le numéro 270-01985 à la rubrique Enseignement supérieur (services     extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'université de Rouen.
      La dotation s'étendra aux constructions ou additions de construction qui     seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale et de     la culture (direction de la programmation et du développement universitaire,     sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1992, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 23 mars 1992 portant que la présente     concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et     de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire:
M. DEFOSSEZ (JUVENAL,ADALBERT),AVEC TRAITEMENT ET EFFET DU 14-02-1992 (ARMEE ACTIVE: GENDARMERIE NATIONALE),TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 13-02-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 12 mai 1992, est portée sur la liste prévue par l'article     11 et l'article 12 de la loi no 75-1278 du 30 décembre 1975, en tant     qu'oeuvre pornographique, l'oeuvre de court métrage suivante:
      Culs à lécher (pays d'origine  France), numéro d'immatriculation  79507.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 5 mai 1992, l'arrêté du     19 mars 1992 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur de la marine     marchande est modifié ainsi qu'il suit:
      Troisième alinéa, remplacer les mots <<personnel d'exécution (navigants)>>     par les mots <<personnel des états-majors>>.
NOMINATION A L'ARRETE SUSVISE (AL. 3): REMPLACEMENT DES MOTS "PERSONNEL D'EXECUTION (NAVIGANT)",PAR LES MOTS "PERSONNEL DES ETATS-MAJORS".
Par délibération en date du 14 avril 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 24 de la convention conclue     entre ce service et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, de mettre en     demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles     cette autorisation a été délivrée:
      Radio: NRJ Châlon-Bresse;
      Fréquence: 91,9 MHz;
      Décision d'autorisation: no 90-901 du 21 décembre 1990;
      Motif de la mise en demeure:
      - décrochages locaux non conformes à ceux prévus par la convention;
      - identification non conforme;
      - diffusion de publicité locale dans le programme national.
Par délibération en date du 7 avril 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: RSA FM (01);
      Fréquence: 100,6 MHz;
      Décision d'autorisation: no 88-563 (001-105) du 19 décembre 1988;
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1991, modifié par arrêté du 1er avril 1992,
     portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit     de la société Régional;
      Vu la demande présentée par la société Régional;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1991,
  Fait à Paris, le 17 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de cabinet,
    D. HAMON
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 10 avril 1992.
MARCEL DEBARGE
CONSEILLER SPECIAL AUPRES DU MINISTRE: M. PIERRE CASTELLA.
CONSEILLERS TECHNIQUES:
MME. JOCELYNE BERDU,
MM. (JEAN-MARIE) BRUNO,
CAMILLE GROUSSELAS,
SERGE MERY,
MME. FRANCINE QUENTIN,
M. GEORGES SERRE.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre du budget,
      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre     l'Etat et les établissements d'enseignement privés;
      Vu le décret no 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à     l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés,
     modifié et complété par les décrets no 70-793 du 9 septembre 1970 et no     78-247 du 8 mars 1978;
      Vu le décret no 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières     de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat     d'association, modifié par les décrets no 70-795 du 9 septembre 1970 et no     78-249 du 8 mars 1978;
      Vu l'arrêté du 28 avril 1992 fixant le montant de la contribution de l'Etat     aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements d'enseignement     privés placés sous contrat d'association pour l'année scolaire 1991-1992,
  Fait à Paris, le 10 août 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des finances et du contrôle de gestion:
    Le sous-directeur,
    E. BARRAULT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     G. HORDE