Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2016 l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de Betterave sucrière cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), des variétés désignées ci-après :
Astral, Baraca, Giraf, Nejma, Persia, Piranha, Ras poly, Rizor, Toundra.
Il est inséré après le e du II de l'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2008 susvisé, l'alinéa suivant :
« La participation financière de l'Etat pour les coûts de la vaccination visés au troisième et au quatrième alinéa du II de l'article 30 de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé, se limite aux interventions de primo-vaccination dont la première injection a eu lieu avant le 29 février 2016 et aux interventions de rappel effectuées avant le 29 février 2016. »
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2016, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), des variétés désignées ci-après :
Betterave fourragère : Rota, Summo ;
Betterave sucrière : Ardan, Helios, Lagon, Mélusine, Rasta, Sporta.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2015, les variétés désignées ci-après :
Betterave fourragère : Starmon ;
Betterave sucrière : Belladonna KWS, Cetus, Charleena KWS, Coralia KWS, Danicia KWS, Enolina KWS, Fenella KWS, Finola KWS, Ileana KWS, Julienna KWS, Lexia KWS, Maretia KWS, Pascalina KWS, Rosalinda KWS, Talentina KWS.
Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2018.
Le II de l'article 7 du décret du 31 mai 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-En cas de divergence sur la réalité du danger ou sur la façon de le faire cesser, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures. 
« Le responsable de La Poste informe immédiatement l'inspecteur du travail et l'agent du service de prévention de la caisse d'assurance retraite et de santé au travail qui peuvent assister à la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 
« A défaut d'accord entre le responsable de La Poste et la majorité du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur les mesures à prendre et les conditions d'exécution, l'inspecteur du travail est saisi immédiatement par l'employeur. 
« Après avoir pris connaissance de l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le responsable de La Poste arrête les mesures à prendre. »
Au premier alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « comité technique ». Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette surveillance s'exerce dans les conditions prévues au IV de l'article 29 du décret du 7 septembre 2011 relatif aux comités techniques de La Poste. »
Les deuxième et troisième alinéas du même article sont supprimés.
Le programme philatélique de l'année 2017 (2e partie) est fixé comme suit :
Série « touristique » :
- Cherbourg-Octeville (Manche) ;
- hippodrome de Rambouillet (Yvelines).
Série « commémoratifs et divers » :
- Championnat du monde de lutte ;
- Congrès de la Fédération française des associations philatéliques (FFAP) ;
- Joachim Murat (1767-1815) ;
- Augustin-Alphonse Marty (1862-1940) ;
- Joseph Peyré (1928-2012) ;
- Jeanne Lanvin (1867-1946).
Série « artistique » :
- Geneviève Asse.
Emissions internationales :
- émission commune France-Philippines ;
- Euromed.
Série « les grandes heures de l'histoire de France ».
Série « jeunesse ».
La fête du timbre.
Série « les métiers d'art ».
L'article 29 du décret du 7 septembre 2011 susvisé est complété par un paragraphe IV ainsi rédigé : 
« IV.-Les comités techniques locaux et spéciaux exercent la surveillance des services de santé au travail administrés par les directeurs de service qui président ces comités. 
« A ce titre, le comité technique est saisi pour avis des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de santé au travail. 
« Le directeur du service établit et présente chaque année au comité technique un rapport relatif à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé au travail. Cette présentation est faite au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle il est établi. 
« Chaque médecin du travail de La Poste remet son rapport annuel d'activité au comité technique compétent. 
« Le comité technique peut formuler des observations sur ces rapports. 
« Lorsque l'ordre du jour de la réunion du comité technique comporte des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail ou des questions qui concernent les missions des médecins, le médecin du travail ou, en cas de pluralité de médecins, le ou les délégués des médecins assistent, avec voix consultative, aux réunions du comité technique. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 février 2016, la société Pro Archives Systèmes, sise rue de la Guillauderie, zone industrielle de Tournebride, 44118 La Chevrolière, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein :
- des bâtiments nos 3, 4 et 5 de son site de Neuville-aux-Bois (zone industrielle de l'Ardoise, impasse de la Cassinière, 45170 Neuville-aux-Bois) ;
- de son site de Saint-Lambert-la-Potherie (zone industrielle Les Furetteries, 49070 Saint-Lambert-la-Potherie) ;
- de son site de La Ferrière (zone d'activité du Bois Imbert, 85280 La Ferrière).
Le présent agrément est accordé, en renouvellement du précédent, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles le renouvellement d'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture.
(Euros contre devises)
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THB
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3,234 7
TRY
1 euro 
17,252 8
ZAR
L'article R. 5223-5 du code du travail est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « outre son président », sont insérés les mots : « et deux parlementaires désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat, » ; 
b) Au e du 1°, les mots : « Le représentant du ministre chargé de l'agriculture ; » sont remplacés par les mots : « Le représentant du ministre chargé des affaires sociales ; ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 24 mars 2016 :
Est abrogé l'arrêté du 5 juin 2013 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
- LA n° 07-07 « Agneau de 13 à 22 kg carcasse », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Fédération des ovins sous signe de qualité et d'origine (OVIQUAL), allée Daniel-Brisebois, Auzeville, BP 82256, 31322 Castanet-Tolosan Cedex.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 07-07 « Agneau de 13 à 22 kg carcasse », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Fédération des ovins sous signe de qualité et d'origine (OVIQUAL), allée Daniel-Brisebois, Auzeville, BP 82256, 31322 Castanet-Tolosan Cedex.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
L'article R. * 261-17 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « La garantie d'achèvement de l'immeuble résulte soit de l'existence de conditions propres à l'opération, soit » sont remplacés par les mots : « La garantie financière d'achèvement de l'immeuble résulte » ; 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « La garantie », est inséré le mot : « financière ».
L'article R. * 261-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La personne qui constate l'achèvement remet au vendeur une attestation d'achèvement, en trois exemplaires originaux, établie conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé du logement. Le vendeur remet l'un des trois exemplaires de cette attestation à l'organisme garant mentionné à l'article R. * 261-17 et un autre au notaire chargé de la vente. »
Pour l'application à Saint-Barthélemy du présent décret :
1° Au 2° de l'article 23les mots : « Pour les marchés publics dont la valeur estimée du besoin est supérieure aux seuils de procédure formalisée, un rapport est communiqué à la Commission européenne si celle-ci le demande. » sont supprimés ;
2° Le I de l'article 26 est ainsi rédigé :
« I. - Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer un marché public par le biais de la publication d'un avis de préinformation.
« Cet avis est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics soit sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur.
« Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les fonctionnalités et les exigences minimales qui s'imposent aux profils d'acheteur. » ;
3° L'article 27 est ainsi rédigé :
« Art. 27. - Pour les marchés publics passés selon l'une des procédures formalisées énumérées à l'article 21, l'acheteur publie un avis de marché dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics.
« L'acheteur peut faire paraître une publicité supplémentaire sur un autre support. La publicité supplémentaire peut ne comporter que certains des renseignements figurant dans l'avis de marché publié dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics à condition qu'elle indique les références de cet avis. » ;
4° A l'article 28, les mots : « ou au Journal officiel de l'Union européenne » sont supprimés ;
5° L'article 29 n'est pas applicable ;
6° A l'article 51, les mots : « au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 susvisée » sont remplacés par « qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros » ;
7° A l'article 57 :
a) Au II les mots « le droit de l'Union européenne » sont supprimés ;
b) Le III est supprimé ;
8° A l'article 78, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
9° A l'article 85, la référence aux catégories M et N définies à l'article R. 311-1 du code de la route est remplacée par une référence applicable localement ayant le même objet ;
10° Le I de l'article 92 est ainsi rédigé :
« I. - Pour les marchés publics répondant à un besoin d'un montant égal ou supérieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française, l'acheteur envoie un avis d'attribution pour publication dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la signature du marché public. »
Pour l'application à Mayotte du présent décret :
1° A l'article 40, les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail sont remplacées par les références aux articles L. 328-6 à L. 328-16 du code du travail applicable à Mayotte ;
2° Le III de l'article 43 est supprimé.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent décret :
1° Au 2° de l'article 23 les mots : « Pour les marchés publics dont la valeur estimée du besoin est supérieure aux seuils de procédure formalisée, un rapport est communiqué à la Commission européenne si celle-ci le demande. » sont supprimés ;
2° Le I de l'article 26 est ainsi rédigé :
« I. - Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer un marché public par le biais de la publication d'un avis de préinformation.
« Cet avis est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics soit sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur.
« Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les fonctionnalités et les exigences minimales qui s'imposent aux profils d'acheteur. » ;
3° L'article 27 est ainsi rédigé :
« Art. 27. - Pour les marchés publics passés selon l'une des procédures formalisées énumérées à l'article 21, l'acheteur publie un avis de marché dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics.
« L'acheteur peut faire paraître une publicité supplémentaire sur un autre support. La publicité supplémentaire peut ne comporter que certains des renseignements figurant dans l'avis de marché publié dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics à condition qu'elle indique les références de cet avis. » ;
4° A l'article 28, les mots : « ou au Journal officiel de l'Union européenne » sont supprimés ;
5° L'article 29 n'est pas applicable ;
6° A l'article 51, les mots : « au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 susvisée » sont remplacés par « qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros » ;
7° A l'article 57 :
a) Au II les mots « le droit de l'Union européenne » sont supprimés ;
b) Le III est supprimé ;
8° A l'article 78, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
9° A l'article 85, la référence aux catégories M et N définies à l'article R. 311-1 du code de la route est remplacée par une référence applicable localement ayant le même objet » ;
10° Le I de l'article 92 est ainsi rédigé :
« I. - Pour les marchés publics répondant à un besoin d'un montant égal ou supérieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française, l'acheteur envoie un avis d'attribution pour publication dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la signature du marché public. »
Pour l'application à Saint-Martin du présent décret :
1° A l'article 78, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
2° A l'article 85, la référence aux catégories M et N définies à l'article R. 311-1 du code de la route est remplacée par une référence applicable localement ayant le même objet.
Lorsque l'acheteur réserve un marché public ou des lots d'un marché public aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés en application du I de l'article 36 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, l'avis d'appel à la concurrence renvoie au I de ce même article.
La proportion minimale mentionnée au I de l'article 36 susmentionné est fixée à 50 %.
La valeur estimée du besoin est calculée sur la base du montant total hors taxe du ou des marchés publics envisagés, y compris les options et les reconductions. Lorsque l'acheteur prévoit des primes ou des paiements au profit des candidats ou soumissionnaires, il en tient compte pour ce calcul.
Lorsqu'un acheteur est composé d'unités opérationnelles distinctes, la valeur totale estimée des marchés publics passés pour les besoins des différentes unités opérationnelles est prise en compte. Toutefois, lorsqu'une unité opérationnelle est responsable de manière autonome de ses marchés publics ou de certaines catégories d'entre eux, la valeur du besoin peut être estimée au niveau de l'unité en question.
L'acheteur ne peut se soustraire à l'application du présent décret en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée du besoin autres que celles prévues ci-après.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, pour les contrats passés en application du présent décret, les références au code des marchés publics ou à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et à ses dispositions réglementaires d'application s'entendent comme faisant référence à l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée et au présent décret pour autant que lesdits contrats eussent relevé du champ d'application de ces dispositions avant l'entrée en vigueur du présent décret.
En cas de marché public alloti, l'acheteur prend en compte la valeur globale estimée de la totalité des lots.
Toutefois, alors même que la valeur cumulée de tous les lots est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut mettre en œuvre une procédure adaptée pour les lots qui remplissent les deux conditions suivantes :
1° La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 euros HT pour des fournitures ou des services ou à 1 million d'euros HT pour des travaux ;
2° Le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2016.
Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Il ne s'applique pas aux marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord-cadre a été engagée avant cette date.
I. - La valeur estimée du besoin est déterminée dans les conditions suivantes, quels que soient le nombre d'opérateurs économiques auquel il est fait appel et le nombre de marchés publics à passer :
1° En ce qui concerne les marchés publics de travaux, sont prises en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération ainsi que la valeur totale estimée des fournitures et des services mis à la disposition du titulaire par l'acheteur lorsqu'ils sont nécessaires à l'exécution des travaux.
Il y a opération de travaux lorsque l'acheteur prend la décision de mettre en œuvre, dans une période de temps et un périmètre limité, un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique.
2° En ce qui concerne les marchés publics de fournitures ou de services, il est procédé à une estimation de la valeur totale des produits ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle.
II. - Pour les marchés publics de fournitures ou de services qui répondent à un besoin régulier, la valeur estimée mentionnée au I est calculée sur la base :
a) Soit du montant hors taxes des prestations exécutées au cours des douze mois précédents ou de l'exercice budgétaire précédent, en tenant compte des évolutions du besoin susceptibles d'intervenir au cours des douze mois qui suivent la conclusion du marché public ;
b) Soit de la valeur estimée des prestations qui seront exécutées au cours des douze mois ou de l'exercice budgétaire qui suit la conclusion du marché public.
III. - Pour les accords-cadres, la valeur à prendre en compte est la valeur maximale estimée de l'ensemble des marchés à passer ou des bons de commande à émettre pendant la durée totale de l'accord-cadre.
IV. - Pour les partenariats d'innovation, la valeur à prendre en compte est la valeur totale estimée des activités de recherche et de développement qui doivent être menées au cours des différentes phases du partenariat ainsi que la valeur totale estimée des fournitures, services ou travaux innovants qui en sont le résultat et dont l'acquisition est envisagée.
Le dernier alinéa de l'article D. 3123-11 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 3123-11.-Il effectue les missions de contrôle qui peuvent découler de l'application de l'article 163 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité. »
I.-Pour les marchés industriels passés par le ministère de la défense exclus du champ d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, les sous-traitants ne sont payés directement que si le montant de leur contrat de sous-traitance est égal ou supérieur : 
1° A 10 % du montant total du marché public lorsque le sous-traitant est une petite ou une moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article 51 ; 
2° A 50 % du montant total du marché public lorsque le sous-traitant est lié au titulaire ; 
3° A 20 % du montant total du marché public dans les autres cas. 
II.-L'article 12 du décret du 14 septembre 2011 susvisé est abrogé.
Les articles 110, 111 et 113 à 132 du décret du 25 mars 2016 susvisé sont applicables à l'exécution financière des marchés de défense ou de sécurité qui ne sont pas passés par les services de la défense, sous réserve du remplacement à l'article 110 des références aux articles 80 et 135 par les références respectivement aux articles 72 et 124 du présent décret.
Les dispositions des articles 97 à 119 s'appliquent aux marchés publics qui sont passés par les services de la défense.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés 
      

    (en euros)
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
23 461 264
24 447 947
Contribution aux dépenses immobilières
723
23 461 264
24 447 947
Totaux
23 461 264
24 447 947
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

    (en euros)
      
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
23 461 264
24 447 947
Contribution aux dépenses immobilières
723
23 461 264
24 447 947
Totaux
23 461 264
24 447 947
Dont titre 2.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont approuvées les dispositions des articles 1er et 2 de l'avenant n° 12 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux et ses annexes, conclus le 15 février 2016 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, le Conseil national des exploitants thermaux.
ANNEXES
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JOnº 0074 du 27/03/2016, texte nº 15

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JOnº 0074 du 27/03/2016, texte nº 15

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JOnº 0074 du 27/03/2016, texte nº 15
L'article 3 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les directions interrégionales assurent, dans leur ressort territorial, avec les services à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects, la mise en œuvre de l'ensemble des missions dévolues à cette direction générale en matière : 
« 1° D'animation et de coordination de la mise en œuvre des orientations stratégiques de la direction générale ; 
« 2° De gestion des budgets opérationnels de programme et de pilotage de la performance ; 
« 3° De contrôle de gestion ; 
« 4° De tenue de la comptabilité de l'ordonnateur secondaire délégué ; 
« 5° De gestion des moyens ; 
« 6° D'assiette, de contrôle et de recouvrement des droits, cotisations, impôts indirects, redevances et taxes de toute nature que la douane est chargée de percevoir au profit de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ; 
« 7° De législation des contributions indirectes, de réglementations assimilées et de douane ; 
« 8° De protection en matière de santé humaine, animale et végétale et de mesures de protection de l'environnement ; 
« 9° De mise en œuvre de réglementations pour lesquelles la direction générale des douanes et droits indirects a reçu une habilitation spécifique ; 
« 10° De lutte contre la fraude ; 
« 11° De contentieux dans les domaines de leur compétence, soit par la voie judiciaire, soit par la voie transactionnelle ; 
« 12° De recouvrement des amendes, pénalités et confiscations prononcées par la voie judiciaire ou transactionnelle. »
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les directions régionales exercent celles des missions mentionnées aux 6° à 12° de l'article 3 qui sont déléguées à leurs responsables par les directeurs interrégionaux de rattachement. 
« Les missions ainsi déléguées sont mises en œuvre sous l'autorité du directeur interrégional et sous réserve des compétences des services spécialisés. »
L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Les mots : « l'annexe » sont remplacés par les mots : « l'annexe I » ; 
b) Il est complété par les mots : « dans les conditions fixées à l'article 7 » ; 
2° Le III est ainsi modifié : 
a) Les mots : « Pour l'exercice des missions définies à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « Pour la gestion de leurs moyens » ; 
b) Les mots : « la direction régionale de Mayotte et » et les mots : « du directeur régional de la Réunion, » sont supprimés.
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Sous réserve des dispositions du 3° du I et du III de l'article 33 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le directeur interrégional est placé sous l'autorité du préfet du département où est situé le siège de la direction interrégionale. 
« Dans le cadre des missions exercées au titre des articles 11,72,73 et 78-3 du même décret, le préfet de département ou le préfet de police exerce ses attributions sur la direction interrégionale pour la part de l'activité que ce service déconcentré accomplit dans son département. »
Après l'article 4, il est inséré unarticle 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-Pour tenir compte des besoins des usagers ou d'enjeux publics financiers ou fonctionnels, des services spécialisés sont créés pour l'exercice de missions de gestion particulières dans un cadre territorial dépassant celui des directions interrégionales auxquelles ils sont rattachés. Le ressort territorial et les compétences de ces services sont fixés à l'annexe II au présent décret. »
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-I.-En Guyane, en Guadeloupe et en Martinique, les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en une direction interrégionale dont le ressort est défini à l'annexe I au présent décret. 
« Par dérogation aux dispositions de l'article 3, les directions régionales de Guyane et de Guadeloupe, placées sous l'autorité hiérarchique du directeur interrégional, exercent l'ensemble des missions définies à cet article. 
« II.-A La Réunion et à Mayotte, les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en deux directions régionales, dont les ressorts territoriaux sont fixés à l'annexe I au présent décret. Celles-ci exercent les missions définies aux 6° à 12° de l'article 3 ; celle de La Réunion exerce en outre, dans les limites du ressort territorial de ces deux directions, les missions définies aux 1° à 5° du même article. »
Pour l'application de l'article 9 du règlement susvisé, les droits de vote des opérateurs désignés du marché de l'électricité, appelés « NEMO », sont alloués, pour les décisions relatives au marché journalier, selon la formule suivante :
Pi = (0.2 / N + 0.8* Vi ) où :
- Pi représente la part attribuée à un NEMOi pour le vote de la France ;
- Vi représente le rapport entre le volume échangé sur le marché journalier français publié par le NEMO i et la totalité des volumes échangés sur le marché journalier français, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année qui précède la date du vote ;
- N représente le nombre de NEMO désignés par la Commission de régulation de l'énergie à la date du vote.
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en directions interrégionales. 
« Les directions interrégionales sont des services à compétences interdépartementales. 
« Elles sont composées de directions régionales et, le cas échéant, de services spécialisés mentionnés à l'article 4-1, dont les responsables sont placés sous l'autorité hiérarchique du directeur interrégional. Un arrêté du ministre chargé des douanes précise, en tant que de besoin, l'organisation, au sein de chaque direction interrégionale, des services nécessaires à l'exercice de ses missions. 
« Le ressort territorial des directions interrégionales et de leurs directions régionales est défini à l'annexe I au présent décret. »
Pour les décisions relatives aux marchés journalier et infra-journalier, les droits de vote des NEMO sont alloués en application de la formule définie à l'article 1er, où Vi représente le rapport entre la somme des volumes échangés sur les marchés journalier et infra-journalier français publiés par le NEMO i et la totalité des volumes échangés sur les marché journalier et infra-journalier français, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année qui précède la date du vote.
Pour les décisions relatives au marché infrajournalier, les droits de vote des NEMO sont alloués en application de la formule définie à l'article 1er, où Vi représente le rapport entre le volume échangé sur le marché infrajournalier français publié par le NEMO i et la totalité des volumes échangés sur le marché infra-journalier français, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année qui précède la date du vote.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés 
      

    (en euros)
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
228 330 320
627 583 782
Contribution au désendettement de l'Etat
721
38 852 747
38 852 747
Contribution aux dépenses immobilières
723
189 477 573
588 731 035
Pensions
1 272 285 171
1 272 285 171
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
742
51 000 000
51 000 000
Dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
743
62 022 839
62 022 839
Dont titre 2
2 022 839
2 022 839
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
741
1 159 262 332
1 159 262 332
Dont titre 2
1 157 726 281
1 157 726 281
Participations financières de l'Etat
2 399 343 316
2 399 343 316
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
731
2 399 343 316
2 399 343 316
Totaux
3 899 958 807
4 299 212 269
Dont titre 2
1 209 749 120
1 209 749 120
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
228 330 320
627 583 782
Contribution au désendettement de l'Etat
721
17 618 574
17 618 574
Contribution aux dépenses immobilières
723
210 711 746
609 965 208
Pensions
1 272 285 171
1 272 285 171
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
742
51 000 000
51 000 000
Dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
743
62 022 839
62 022 839
Dont titre 2
2 022 839
2 022 839
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
741
1 159 262 332
1 159 262 332
Dont titre 2
1 157 726 281
1 157 726 281
Participations financières de l'Etat
2 399 343 316
2 399 343 316
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
731
2 399 343 316
2 399 343 316
Totaux
3 899 958 807
4 299 212 269
Dont titre 2
1 209 749 120
1 209 749 120
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Aide publique au développement
61 770 000
79 537 929
Aide économique et financière au développement 
110
61 770 000
79 537 929
Economie
8 936 572
10 878 079
Statistiques et études économiques 
220
6 164 493
6 600 000
Stratégie économique et fiscale 
305
2 772 079
4 278 079
Engagements financiers de l'Etat
11 926 140
104 354 500
Epargne 
145
10 000 000
10 000 000
Majoration de rentes 
168
1 207 500
1 207 500
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 
344
718 640
93 147 000
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
147 954 857
111 682 126
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 
156
27 159 984
53 759 984
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 
218
78 187 019
7 794 057
Facilitation et sécurisation des échanges 
302
37 131 448
42 753 552
Entretien des bâtiments de l'Etat 
309
5 476 406
7 374 533
Totaux 
230 587 569
306 452 634
Dont titre 2 
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

    (en euros)
Aide publique au développement
61 770 000
79 537 929
Aide économique et financière au développement 
110
61 770 000
79 537 929
Economie
8 936 572
10 878 079
Stratégie économique et fiscale 
305
2 772 079
4 278 079
Statistiques et études économiques 
220
6 164 493
6 600 000
Engagements financiers de l'Etat
11 926 140
104 354 500
Epargne 
145
10 000 000
10 000 000
Majoration de rentes 
168
1 207 500
1 207 500
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 
344
718 640
93 147 000
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
147 954 857
111 682 126
Facilitation et sécurisation des échanges 
302
37 131 448
42 753 552
Entretien des bâtiments de l'Etat 
309
5 476 406
7 374 533
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 
156
27 159 984
53 759 984
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 
218
78 187 019
7 794 057
Totaux
230 587 569
306 452 634
Dont titre 2
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement
annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
      

    (en euros)
Economie
1 292 935
1 323 448
Statistiques et études économiques 
220
589 933
620 446
Stratégie économique et fiscale 
305
703 002
703 002
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
23 490 366
22 747 906
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
5 888 910
6 210 592
Facilitation et sécurisation des échanges 
302
16 267 623
13 046 856
Entretien des bâtiments de l'Etat 
309
1 333 833
3 490 458
Totaux
24 783 301
24 071 354
Dont titre 2. 
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement
ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
      

    (en euros)
Economie
1 292 935
1 323 448
Stratégie économique et fiscale 
305
703 002
703 002
Statistiques et études économiques 
220
589 933
620 446
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
23 490 366
22 747 906
Entretien des bâtiments de l'Etat 
309
1 333 833
3 490 458
Facilitation et sécurisation des échanges 
302
16 267 623
13 046 856
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
5 888 910
6 210 592
Totaux
24 783 301
24 071 354
Dont titre 2.
Les avis destinés à être publiés au Journal officiel de l'Union européenne sont transmis par voie électronique à l'Office des publications de l'Union européenne. L'acheteur conserve la preuve de la date d'envoi de ces avis.
Les publications au niveau national ne peuvent être effectuées avant l'envoi à l'Office des publications de l'Union européenne de la demande de publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Les publications au niveau national ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux envoyés à l'Office des publications de l'Union européenne. Elles mentionnent la date de cet envoi.
I. - Le marché public ne peut être conclu à prix provisoires que dans les cas suivants :
1° Lorsque, pour des prestations complexes ou faisant appel à une technique nouvelle et présentant soit un caractère d'urgence impérieuse, soit des aléas techniques importants, l'exécution du marché public doit commencer alors que la détermination d'un prix initial définitif n'est pas encore possible ;
2° Lorsque les résultats d'une enquête de coût de revient portant sur des prestations comparables commandées au titulaire d'un marché public antérieur ne sont pas encore connus ;
3° Lorsque les prix des dernières tranches d'un marché public à tranches sont fixés au vu des résultats, non encore connus, d'une enquête de coût de revient portant sur les premières tranches, conclues à prix définitifs ;
4° Lorsque les prix définitifs de prestations comparables ayant fait l'objet de marchés publics antérieurs sont remis en cause par le candidat pressenti ou par l'acheteur, sous réserve que ce dernier ne dispose pas des éléments techniques ou comptables lui permettant de négocier de nouveaux prix définitifs ;
5° Lorsque les prestations font l'objet d'un partenariat d'innovation ou font appel principalement à des technologies innovantes ou évolutives ne permettant pas de conclure le marché public à prix définitif ;
6° Lorsque les résultats de la mise en concurrence d'une partie du marché public que le titulaire a prévu de confier à un sous-contractant ne sont pas encore connus au moment de la conclusion du marché public.
II. - Les marchés publics conclus à prix provisoires précisent :
1° Les conditions dans lesquelles sera déterminé le prix définitif, dans la limite d'un plafond éventuellement révisé ;
2° L'échéance à laquelle le prix définitif devra être fixé ;
3° Les règles comptables auxquelles le titulaire devra se conformer ;
4° Les vérifications sur pièces et sur place que l'acheteur se réserve d'effectuer sur les éléments techniques et comptables du coût de revient.
III. - Pour la réalisation des ouvrages mentionnés à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, les marchés publics de maîtrise d'œuvre sont passés à prix provisoires conformément au décret du 29 novembre 1993 susvisé.
I. - Les spécifications techniques définissent les caractéristiques requises des travaux, des services ou des fournitures qui font l'objet du marché public.
Ces caractéristiques peuvent également se référer au processus ou à la méthode spécifique de production ou de fourniture des travaux, des produits ou des services demandés ou à un processus propre à un autre stade de leur cycle de vie même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel, à condition qu'ils soient liés à l'objet du marché public et proportionnés à sa valeur et à ses objectifs.
Les spécifications techniques peuvent aussi préciser si le transfert des droits de propriété intellectuelle sera exigé.
II. - Les spécifications techniques sont formulées :
1° Soit par référence à des normes ou à d'autres documents équivalents accessibles aux candidats, choisis dans l'ordre de préférence suivant et accompagnés de la mention « ou équivalent » :
a) Les normes civiles nationales transposant des normes européennes ;
b) Les agréments techniques européens ;
c) Les spécifications techniques civiles communes ;
d) Les normes civiles nationales transposant des normes internationales ;
e) Les autres normes civiles internationales ;
f) Les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, les normes civiles nationales, les agréments techniques nationaux ou les spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et d'utilisation des fournitures ;
g) Les spécifications techniques civiles définies par les entreprises et largement reconnues par elles ;
h) Les « normes défense » nationales et spécifications relatives aux équipements miliaires qui sont similaires à ces normes.
2° Soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles. Celles-ci sont suffisamment précises pour permettre aux candidats de connaître exactement l'objet du marché public et à l'acheteur d'attribuer le marché public. Elles peuvent inclure des caractéristiques environnementales ou sociales ;
3° Soit en combinant le 1° et le 2°.
Les règles européennes relatives à la nature et au contenu des spécifications techniques sont publiées au Journal officiel de la République française.
I. - Quelle que soit la valeur estimée du besoin, sans préjudice des dispositions de l'article 23, les marchés publics ayant pour objet des services autres que ceux mentionnés à l'article 24 peuvent être passés selon une procédure adaptée dans les conditions prévues par l'article 22, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Quelle que soit la valeur estimée du besoin et par dérogation à l'article 28, l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché public, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause ;
2° Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure au seuil européen publié au Journal officiel de la République française, l'acheteur publie un avis d'attribution conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics susvisé. Cet avis est publié dans les conditions prévues à l'article 92 ;
II. - Lorsqu'un marché public a pour objet à la fois des prestations de services mentionnées à l'article 24 et des prestations de services qui n'y sont pas mentionnées, il est passé conformément aux règles qui s'appliquent à celle de ces deux catégories de prestations de services dont la valeur estimée est la plus élevée.
Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché public sont soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché public, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées.
Des clauses incitatives peuvent être insérées dans les marchés publics notamment aux fins d'améliorer les délais d'exécution, de rechercher une meilleure qualité des prestations et de réduire les coûts de production.
Sous réserve des dispositions de l'article 15, les marchés publics peuvent prévoir des clauses de variation des prix.
Les marchés publics relatifs aux services énumérés ci-dessous sont passés conformément aux articles 21 à 23 :
1° Services d'entretien et de réparation ;
2° Services liés à l'aide militaire aux pays étrangers ;
3° Services de défense, services de défense militaires et services de défense civils ;
4° Services d'enquête et de sécurité ;
5° Services de transports terrestres ;
6° Services de transports aériens : transports de voyageurs et de marchandises, à l'exclusion des transports de courrier ;
7° Transports de courrier par transport terrestre et par air ;
8° Services de transports ferroviaires ;
9° Services de transport par eau ;
10° Services annexes et auxiliaires des transports ;
11° Services de télécommunications ;
12° Services financiers : services d'assurances ;
13° Services informatiques et services connexes ;
14° Services de recherche et de développement et tests d'évaluation, à l'exclusion des services de recherche et de développement exclus du champ d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée en application du 1° de son article 16 ;
15° Services comptables, d'audit et de tenue de livres ;
16° Services de conseil en gestion, à l'exclusion des services d'arbitrage et de conciliation, et services connexes ;
17° Services d'architecture, services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie, services d'aménagement urbain et d'ingénierie paysagère, services connexes de consultations scientifiques et techniques, services d'essais et d'analyses techniques ;
18° Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés ;
19° Services de voirie et d'enlèvement des ordures : services d'assainissement et services analogues ;
20° Services de simulation et de formation dans les domaines de la défense et de la sécurité.