Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2006 instituant un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
 Vu les résultats des élections des 27 juin et 17 octobre 2006 aux commissions administratives paritaires des corps dont relèvent les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au titre des suffrages de ces agents,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 février 2007.
Pascal Clément
Le directeur des affaires financières,
 Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions du secrétariat général pour l'administration ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 portant organisation de la direction des affaires financières ;
 Vu la décision du 16 janvier 2006 modifiée portant délégation de signature (direction des affaires financières),
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 octobre 2006.
J.-B. Gillet
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales,
 Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 12 mars 2003 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales ;
 Vu l'arrêté du 5 septembre 2006 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 octobre 2006.
A. Nutte
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;
 Vu l'arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau ;
 Vu la décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature ;
 Vu la décision du 1er septembre 2006 portant délégation de signature,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2006.
M. Guillaume
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6123-1 ;
 Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment son article 25 ;
 Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 26 mai 2005 et du 29 juin 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil de l'hospitalisation du 11 juillet 2006 ;
 Vu l'avis de l'Institut national du cancer du 7 décembre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le directeur général de l'aviation civile,
 Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, et notamment son article 125 ;
 Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
 Vu la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, et notamment ses articles 51 et 136 ;
 Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, et notamment son article 19 ;
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 57 ;
 Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, et notamment ses articles 119 et 120 ;
 Vu le décret n° 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire, des transports, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation et attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 23 septembre 2005 portant délégation de signature à la direction générale de l'aviation civile,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 octobre 2006.
M. Wachenheim
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation n° 2006-4 du conseil de l'hospitalisation en date du 8 février 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le sous-directeur
des affaires financières,
P. Olivier
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu les arrêtés des 7, 8, 23, 27 juin et 13 juillet 2005 et 11 janvier, 10 mars, 2 et 3 octobre 2006 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 mars 2007.
Pascal Clément
Le directeur de la coopération militaire et de défense,
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 4 septembre 2006 portant délégation de signature (direction de la coopération militaire et de défense),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 novembre 2006.
E. Beth
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1142-5, L. 1142-10, R. 1142-10 et R. 1142-15-1 ;
 Vu l'arrêté du 25 avril 2003 relatif au règlement intérieur type de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service politique de santé
et qualité du système de santé,
D. Eyssartier
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 1994 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services déconcentrés du Trésor ;
 Vu l'arrêté du 31 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 10 novembre 1999 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal du Trésor public, notamment son article 2,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 mars 2007.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
J. Deulin
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau
du recrutement et de la formation,
A. Freyder
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
  Arrête :
 Fait à Paris, le 8 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, notamment son article 26 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment les titres Ier et III du livre V ;
 Vu l'arrêté du 2 juin 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2680-1 Organismes génétiquement modifiés (installations où sont mis en oeuvre dans un processus de production industrielle ou commerciale des) ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 15 mars 2007 ;
 Vu l'avis de la commission de génie génétique en date du 5 mars 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 mars 2007.
Nelly Olin  
Transposition complète de la directive 2001-18 CE du Parlement européen et du Conseil du 12-03-2001.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi de finances pour 1974 n° 73-1150 du 27 décembre 1973 ;
 Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976, modifié par le décret n° 93-1014 du 17 août 1993 et par le décret n° 2003-1288 du 23 décembre 2003, relatif à l'organisation financière de certains établissements et organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, notamment ses articles 1er, 2, 15 et 17 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux agents comptables de certains établissements et organismes de diffusion culturelle à l'étranger dépendant du ministère des affaires étrangères et dotés de l'autonomie financière et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 23 novembre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 1999 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 janvier 2007.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
L'adjointe au sous-directeur
de la comptabilité,
S. Aubert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Tanguy
La ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées ;
 Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France et son arrêté d'application,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 avril 2007.
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,
 Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
 Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, notamment son article 112 ;
 Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 avril 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense,
 Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28 ;
 Vu la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer, modifiée par la loi n° 96-359 du 29 avril 1996, l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 et la loi n° 2005-371 du 22 avril 2005, notamment ses articles 18 et 23 ;
 Vu le décret n° 97-506 du 20 mai 1997 relatif aux commandements de force maritime et d'élément de force maritime ;
 Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
 Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 avril 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code rural, notamment son article R. 642-4 ;
 Vu l'arrêté du 6 mars 2007 fixant la composition du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 avril 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
 porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code de la recherche ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes au corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
 Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
 Vu le décret n 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
 Vu le décret n° 2006-963 du 1er août 2006 portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche ;
 Vu le décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 2007-927 du 15 mai 2007 instituant une indemnité d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche  et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2007-926 du 15 mai 2007 relatif au régime indemnitaire du président du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des produits alimentaires ;
 Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
 Vu le règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE ;
 Vu la directive 80/777/CEE du 15 juillet 1980 du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, modifiée par la directive 96/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 1996 et par la directive 2003/40/CE de la Commission du 16 mai 2003 fixant la liste, les limites de concentration et les mentions d'étiquetage pour les constituants des eaux minérales naturelles, ainsi que les conditions d'utilisation de l'air enrichi en ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source ;
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
 Vu la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-97 et R. 1322-44-20 ;
 Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 9 février 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 mai 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service politique de santé
et qualité du système de santé,
adjoint au directeur général de la santé,
D. Eyssartier
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
 Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 relatif à la direction du budget ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mai 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 mai 2007.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
 J. Bassères
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
 porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Bassères
Modification de l'art. 11 dudit arrêté. Texte partiellement abrogé : art. 2
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 332-12 et D. 332-16 à D. 332-22 modifiés ;
 Vu l'arrêté du 18 août 1999 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet, modifié par l'arrêté du 28 juillet 2000, l'arrêté du 28 juillet 2005 et l'arrêté du 1er juin 2006 ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 2005 relatif au programme de l'enseignement des langues vivantes au palier 1 du collège ;
 Vu l'arrêté du 14 juin 2006 relatif aux référentiels de connaissances et capacités exigibles pour le brevet informatique et internet (B2i) ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 2 avril 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
J.-L. Nembrini
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2002-728 du 30 avril 2002 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2002 modifié fixant les échelonnements indiciaires applicables aux corps des fonctionnaires placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
 Vu le décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 avril 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, modifié par le décret n° 2006-1545 du 7 décembre 2006 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation des sous-directions du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 25 avril 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Lallement
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, modifiée par la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 ;
 Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
 Vu le décret n° 59-210 du 3 février 1959 modifié fixant les attributions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 70 ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
 Vu le décret n° 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de la comptabilité publique en date du 2 avril 2007 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale de l'administration et de la fonction publique en date du 6 avril 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-144 du 9 février 2015).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-741 du 30 août 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 Vu le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 avril 2007.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des personnels
et de l'adaptation de l'environnement professionnel :
L'attachée principale d'administration centrale,
Y. Ouannoughi
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du sous-directeur
de la gestion des ressources humaines :
Le chef du bureau du recrutement et de la formation,
A. Freyder
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 à 226-24 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
 Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié portant application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
 Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, et notamment son article 33 ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 1984 relatif à l'échantillon démographique permanent ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 2003 modifié autorisant la mise en oeuvre d'une collecte d'informations auprès des personnes résidant dans les communautés ;
 Vu l'arrêté du 12 janvier 2004 autorisant la mise en oeuvre des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « Recensement de la population » ;
 Vu l'avis n° 874454 (1re modification) de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 avril 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
J.-M. Charpin
Le garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice, et notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005, relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 9 octobre 1964 modifié relatif à l'organisation des directions du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 7 août 1991 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration générale et de l'équipement, et notamment son article 8 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du ministère de la justice en date du 27 mars 2007, Arrête :
 Fait à Paris, le 13 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de l'équipement,
R. Heitz
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice, et notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005, relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 9 octobre 1964 modifié relatif à l'organisation des directions du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 7 août 1991 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration générale et de l'équipement, modifié par les arrêtés des 22 mars 1993, 21 décembre 1994 et 17 mars 2005, fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction de l'administration générale et de l'équipement, et notamment ses articles 17 à 21 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du ministère de la justice en date du 27 mars 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de l'équipement,
R. Heitz
MODIFICATION DU PARAGRAPHE 1 DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 15-10-1941 (LA COMMISSION DES BATIMENTS PRES L'ADMINISTRATION DE LA RADIODIFFUSION NATIONALE EST PLACEE SOUS LA PRESIDENCE DU SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE LA RADIODIFFUSION NATIONALE OU, A DEFAUT, DU DIRECTEUR GENERAL DE LA RADIODIFFUSION NATIONALE OU DE L'UN DE SES MEMBRES NOMME PAR ARRETE).
Le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 67-715 du 16 août 1967 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications, notamment son article 8, troisième alinéa ;
 Vu le décret n° 96-1092 du 13 décembre 1996 portant création du Conseil général des technologies de l'information ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 avril 2007.
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-21-2 ;
 Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 février 2007 ;
 Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 mars 2007 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 21 mars 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Application de l'art. susvisé du code précité (art. 45 de la loi 2004-810) et de l'art. 73 de la loi 2006-1640.
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code du sport, notamment son article L. 131-14 ;
 Vu le décret n° 2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives ;
 Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 19 décembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2007-922 du 15 mai 2007 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du conseil et à certains personnels de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, ainsi qu'aux personnes qui lui apportent leur concours,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), notamment ses articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu les arrêtés du 8 juin 1999 et du 23 novembre 2001 portant extension de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu les avenants du 26 juin 2006 à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 septembre 2006 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/34 en date du 23 septembre 2006, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu le code de commerce, notamment son livre VII ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Armentières-Hazebrouck en date du 27 novembre 2006 ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Douai en date du 27 novembre 2006 ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Lille Métropole en date du 27 novembre 2006 ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Omer en date du 27 novembre 2006 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Lille en date du 12 février 2007 ;
 Vu la délibération du conseil général du Pas-de-Calais en date du 20 février 2007 ;
 Vu la délibération du conseil général du Nord en date du 21 mars 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Texte totalement abrogé à compter de la date mentionnée au 1er alinéa de l’article 5 du décret n° 2016-473 du 14 avril 2016.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 4 modifié ;
 Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ;
 Vu le décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, modifié par le décret n° 2004-315 du 29 mars 2004 et par le décret n° 2005-525 du 23 mai 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 7 mars 2003 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Allier ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu la demande FF/AM 44804 du 9 mars 2007 du directeur régional pour les régions Rhône-Alpes et Auvergne et la demande du 7 mars 2007 du directeur départemental de l'Allier, Arrête :
 Fait à Paris, le 30 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'allocation des moyens,
J.-Y. Bosson
Le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, notamment le 6° bis de son article 10 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 mars 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 avril 2007.
François Loos
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002, modifié par le décret n° 2007-649 du 2 mai 2007, relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2002 modifié pris en application du décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 mai 2007.
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Modification de l'article 2 dudit arrêté.
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 331-2 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2334-7 ;
 Vu la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, notamment son article 31 ;
 Vu le décret n° 63-651 du 6 juillet 1963 modifié créant le parc national de la Vanoise ;
 Vu le décret n° 63-1235 du 14 décembre 1963 modifié créant le parc national de Port-Cros ;
 Vu le décret n° 67-265 du 23 mars 1967 modifié créant le parc national des Pyrénées occidentales ;
 Vu le décret n° 70-777 du 2 septembre 1970 modifié créant le parc national des Cévennes ;
 Vu le décret n° 73-378 du 27 mars 1973 modifié créant le parc national des Ecrins ;
 Vu le décret n° 79-696 du 18 août 1979 modifié créant le parc national du Mercantour ;
 Vu le décret n° 89-144 du 20 février 1989 modifié créant le parc national de la Guadeloupe ;
 Vu le décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane » ;
 Vu le décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le parc national de la Réunion, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 avril 2007.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Ollin
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin
FIXATION DES QUANTITES COMMERCIALISABLES ET DE LA PROCEDURE DE COMMERCIALISATION
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 06-01-1943 RELATIF A L'INTEGRATION DE VINS A APPELLATION CONTROLEE, ET DE LA LOI DU 13-08-1942 RELATIVE AU RAVITAILLEMENT EN VIN DE LA METROPOLE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-06-1943.
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES PRODUCTIONS SACCHARIFERES. 
DECISION NO 14 DU 7 SEPTEMBRE 1942 FIXANT LES MODALITES DES CONDITIONS GENERALES D'ACHAT DE BETTERAVES POUR LA CAMPAGNE 1942.
 COMPORTANT UN PRIX DE BASE DE LA BETTERAVE, DES CONTRATS A LA DENSITE, DES CONDITIONS D'ACHAT POUR LES GRAINES, DES MODALITES DE LIVRAISONS, DE RECEPTIONS, PRIX DE LA PULPE ET MELASSE FIXES, COTISATIONS ET RETENUES PAR LE FONCTIONNEMENT DU GROUPE NATIONAL SPECIALISE DE LA BETTERAVE, MODALITES DE PAYEMENT, REGLEMENT DES CONFLITS PREVU.
La ministre de l'écologie et du développement durable, 
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission des Communautés européennes du 7 décembre 2004 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 mai 2007.
Nelly Olin
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 mai 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées
chargé de la sous-direction
de la sécurité et de l'espace aérien,
G. Mantoux
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 mai 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
chargé de la sous-direction
de la sécurité et de l'espace aérien,
G. Mantoux
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
La ministre de l'écologie et du développement durable, 
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission des Communautés européennes du 22 décembre 2003 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 mai 2007.
Nelly Olin