Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne ;
Vu la décision de l'assemblée générale du Comité interprofessionnel du Floc de Gascogne en date du 28 mars 2017,
Arrêtent :
Fait le 19 mars 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des droits indirects,
Y. Zerbini
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 214-63 à R. 214-81 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort,
Arrête :
Fait le 12 mars 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
P. Vinçon
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-69, D. 337-71, D. 337-78 et D. 337-79 ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié relatif à l'obtention des dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 14 décembre 2017 ;
Vu l'avis de la formation interprofessionnelle du 17 janvier 2018,
Arrête :
Fait le 28 février 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
J.-M. Huart
Délibéré le 22 mars 2018.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

J.-F. Carenco
(1) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 22 février 2018 portant décision relative aux modalités de commercialisation des capacités de stockage dans le cadre de mise en œuvre de l'accès régulé des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel en France. (2) Délibération de la Commission de Régulation de l'énergie du 22 mars 2018 portant décision d'introduction d'un terme tarifaire stockage dans le tarif d'utilisation des réseaux de transport de GRTgaz et TIGF. (3) Contributions reçues à l'issue de l'atelier du 13 octobre 2017. (4) Consultation publique relative à la mise en œuvre de l'accès régulé des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel en France. (5) https://www.autorita.energia.it/allegati/docs/15/583-15all.pdf et http://www.creg.be/sites/default/files/assets/Publications/Others/Z1110-7FR.pdf.
Publics concernés : porteurs de projet, établissements publics, membres du comité de surveillance des investissements d'avenir.
    
Objet : modification de la composition du comité de surveillance des investissements et modification de la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à ce comité de surveillance.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 relatif au secrétaire général pour l'investissement est modifié, s'agissant d'une part de la composition du comité de surveillance mentionné au IV de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, et d'autre part, de la date d'entrée en vigueur des dispositions portant sur ce comité de surveillance.
    
Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement » ;
Vu le décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 relatif au secrétaire général pour l'investissement,
Décrète :
Fait le 27 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (CE) n° 690/2008 de la Commission du 4 juillet 2008 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/873 de la Commission du 1er juin 2016 modifiant le règlement (CE) n° 690/2008 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté ;
Vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 modifiée concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté ;
Vu la directive d'exécution 2017/1920/UE de la Commission du 19 octobre 2017 modifiant l'annexe IV de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne la circulation des semences de Solanum tuberosum L. originaires de l'Union ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 251-12, D. 251-3, D. 251-6, D. 251-17 et D. 251-21 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets,
Arrêtent :
Fait le 23 mars 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz
Transposition complète de la directive d'exécution (UE) 2017/1920 de la Commission du 19 octobre 2017 modifiant l'annexe IV de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne la circulation des semences de Solanum tuberosum L. originaires de l'Union.
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
    
Objet : mise en œuvre du règlement TAC et quotas 2018.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté a vocation à encadrer les autorisations de pêche délivrées par la France dans le cadre de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et de la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI).
    
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la résolution 15/04 concernant le registre CTOI des navires autorisés à opérer dans la zone de compétence de la CTOI ;
Vu la recommandation 16-03 de l'ICCAT sur la conservation de l'espadon de l'Atlantique Nord ;
Vu la recommandation 16-04 de l'ICCAT sur la conservation de l'espadon de l'Atlantique Sud ;
Vu la recommandation 16-05 de l'ICCAT pour remplacer la recommandation 13-04 et établir un programme pluriannuel de rétablissement pour l'espadon de Méditerranée ;
Vu la recommandation 17-05 de l'ICCAT établissant des mesures de gestion pour le stock du germon de Méditerranée ;
Vu le règlement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union et modifiant le règlement (UE) 2017/127 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 7 mars 2018,
Arrête :
Fait le 23 mars 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar-Delahaye
Publics concernés : producteurs, fournisseurs et consommateurs finaux de biogaz (ou biométhane).
    
Objet : modalités de mise en œuvre de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel du biogaz (ou biométhane), prévue par l'article 266 quinquies du code des douanes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 266 quinquies du code des douanes prévoyait une exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel pour le biogaz (ou biométhane) repris au code 2711-29 de la nomenclature douanière lorsqu'il n'était pas mélangé au gaz naturel.
    
Cette exonération a été étendue au biogaz (ou biométhane) même lorsqu'il est mélangé au gaz naturel. Dès lors que le biogaz est miscible dans le gaz naturel, le présent décret a pour objet de permettre d'identifier, par voie documentaire, les quantités de biogaz injectées dans le réseau, seules éligibles à l'exonération de la TICGN. Cette identification est fondée sur le dispositif des garanties d'origine.
    
Références : le décret est pris en application de l'article 266 quinquies du code des douanes dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et fixe les modalités de mise en œuvre de l'exonération de taxe intérieure de consommation applicable au biogaz (ou biométhane) lorsqu'il est mélangé au gaz naturel.
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article 266 quinquies ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-2, L. 446-3 et L. 446-4 et ses articles D. 446-17 à D. 446-24 ;
Vu le décret n° 2016-397 du 31 mars 2016 fixant les modalités du contrôle de la destination des produits visés au 1 de l'article 266 quinquies du code des douanes affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue au même article ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 novembre 2017,
Décrète :
Fait le 27 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 4° du II de l'article 27 et le II de l'article 30 ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu la délibération n° 2018-011 du 18 janvier 2018 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé Parcoursup ;
Vu la délibération n° 2018-119 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 mars 2018,
Arrête :
Fait le 28 mars 2018.
Frédérique Vidal
Publics concernés : les habitants des communes de Dole et de Brevans (Jura).
    
Objet : modification des circonscriptions administratives des communes de Dole et de Brevans entraînant modification des cantons n° 2 (Authume) et n° 5 (Dole-1) dans le département du Jura.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : cette opération a pour objet d'établir une limite territoriale plus cohérente, entre les communes de Dole et de Brevans. En effet, plusieurs parcelles de la commune de Dole, bâties ou non bâties, sont en situation de quasi enclavement au sein de l'agglomération de la commune de Brevans. Cette situation entraîne des complications administratives, tant pour les habitants que pour les collectivités concernées.
    
Références : le décret est pris sur le fondement des articles L. 2112-2 à L. 2112-13 du code général des collectivités territoriales. L'article L. 2112-5 dispose qu'un décret en Conseil d'Etat est requis lorsque les limites cantonales sont modifiées.
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2112-2 à L. 2112-13 ;
Vu le décret n° 2014-165 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Jura ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Dole en date des 8 juin 2015, 1er février 2016, 20 juin 2016 et 2 octobre 2017 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Brevans en date des 6 juillet 2015, 19 janvier 2016, 26 avril 2016 et 11 septembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental en date du 27 juillet 2016 ;
Vu les plans des lieux (*) ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 10 février 2016 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 27 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb

        (*) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture du Jura.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 223-1 ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment le 7° du I de son article 109 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 28 mars 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment le 7° du I de son article 109. 
Modification du code de la route.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Vin des Allobroges » ;
Vu la proposition du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 19 octobre 2017,
Arrêtent :
Fait le 8 décembre 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Lanéelle
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : 
Le chef de service,
P. Chambu
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects : 
L'administrateur supérieur DDI, sous-directeur des droits indirects,
Y. Zerbini
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 2015-1719 du 21 décembre 2015 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques du développement durable en fonction dans les services relevant de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 pris en application du décret n° 2015-1719 du 21 décembre 2015 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en fonction dans les services relevant de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 6 novembre 2017,
Arrêtent :
Fait le 5 décembre 2017.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
C. Tranchant
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
Le sous-directeur,
D. Charissoux
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-4, R. 641-2, R. 641-4 et R. 641-6 ;
Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges relatif au label rouge n° LA 02/12 « Cassoulet appertisé », en date du 20 octobre 2017 ;
Sur proposition du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 12 octobre 2017,
Arrêtent :
Fait le 6 décembre 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
K. Serrec
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Chambu
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Ain » ;
Vu la proposition du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 19 octobre 2017,
Arrêtent :
Fait le 8 décembre 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Lanéelle
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Chambu
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
L'administrateur supérieur DDI, sous-directeur des droits indirects,
Y. Zerbini
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la proposition du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 19 octobre 2017,
Arrêtent :
Fait le 8 décembre 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Lanéelle
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : 
Le chef de service,
P. Chambu
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
L'administrateur supérieur DDI, sous-directeur des droits indirects,
Y. Zerbini
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » ;
Vu la proposition du Comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 19 octobre 2017,
Arrêtent :
Fait le 8 décembre 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Lanéelle
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Chambu
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
L'administrateur supérieur DDI, sous-directeur des droits indirects,
Y. Zerbini
Public concerné : professeurs de chaires supérieures.
    
Objet : échelonnement indiciaire des professeurs de chaires supérieures.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
    
Notice : le décret fixe un nouvel échelonnement indiciaire pour les professeurs de chaires supérieures.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 modifié portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques ;
Vu le décret n° 2017-789 du 5 mai 2017 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants, d'éducation et psychologues relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 22 mars 2017,
Décrète :
Fait le 8 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre du travail,
Vu la convention n° 81 du 11 juillet 1947 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 modifié relatif à la création de la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2015 relatif à l'organisation de la direction générale du travail ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 3 octobre 2017,
Arrête :
Fait le 6 décembre 2017.
Muriel Pénicaud
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/983 de la Commission du 24 juin 2015 sur la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne et l'application du mécanisme d'alerte conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4002-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées ;
Vu l'avis du Haut Conseil des Professions Paramédicales en date du 8 décembre 2017,
Arrête :
Fait le 8 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'offre de soins :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
M. Albertone
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/983 de la Commission du 24 juin 2015 sur la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne et l'application du mécanisme d'alerte conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 4222-9, R. 4311-41-4 et R. 4321-32 ;
Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 8 décembre 2017,
Arrête :
Fait le 8 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'offre de soins :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
M. Albertone
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 4311-41-2 et R. 4331-15 ;
Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 8 décembre 2017,
Arrête :
Fait le 8 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'offre de soins :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
M. Albertone
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4131-1-1, L. 4221-14-1 et L. 4311-4 ;
Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 8 décembre 2017,
Arrête :
Fait le 8 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'offre de soins :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
M. Albertone
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles R. 4002-2 et R. 4002-3 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 8 décembre 2017,
Arrête :
Fait le 8 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'offre de soins :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
M. Albertone
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publiques,
Vu la directive 2009/30/CE du 23 avril 2009 modifiée modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE ;
Vu la directive (UE) 2014/94 du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2017/134/F ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 641-4 à D. 641-11 ;
Vu le décret n° 2017-1673 du 8 décembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorités au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes ;
Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 21 juin 2017,
Arrêtent :
Fait le 8 décembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz
Transposition complète de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2014/94 du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2017/102/F ;
Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles D. 641-4 à D. 641-11 ;
Vu le décret n° 2017-1673 du 8 décembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;
Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 21 juin 2017,
Arrêtent :
Fait le 8 décembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
Transposition complète de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation de la direction des sports en date du 14 novembre 2017,
Arrête :
Fait le 30 novembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. Trevisani
Publics concernés : assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.
    
Objet : alignement du régime de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée frappant les essences sur celui applicable aux gazoles.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret introduit au IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) la réduction progressive de l'exclusion du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur les essences utilisées comme carburants, prévue au a du 1° du 4 de l'article 298 du CGI, tel que modifié par l'article 31 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
    
Références : l'article 206 de l'annexe II au CGI, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur les rapports du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article 265 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 273 et 298 et l'annexe II à ce code, notamment son article 206 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 8 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Delphine Gény-Stephann
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure du 20 décembre 1991 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 3 avril 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juillet 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 28 novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/27, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3232-6 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense,
Arrête :
Fait le 7 décembre 2017.
Florence Parly
Publics concernés : tous publics.
    
Objet : missions, composition et fonctionnement du Conseil national du numérique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret élargit les missions du Conseil national du numérique en lui confiant une mission de conseil et de soutien au Gouvernement pour les questions relevant de son champ de compétences. Il modernise sa composition et son fonctionnement, en adoptant une formation unique intégrant l'ensemble des expertises nécessaires.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15 ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France,
Décrète :
Fait le 8 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique,
Mounir Mahjoubi
Publics concernés : instructeurs de pilote d'aéronefs ultralégers motorisés (ULM).
    
Objet : l'arrêté a pour objet de déterminer les conditions de délivrance, de prorogation et de renouvellement de la qualification d'instructeur de pilote d'ULM ainsi que les privilèges associés à la qualification. L'arrêté crée l'autorisation d'examinateur d'instructeur de pilote d'ULM.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018
      . Des dispositions transitoires sont prévues à son article 4 afin de permettre sa mise en œuvre progressive.
    
Notice : les présentes modifications de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile, résultent notamment du nouvel arrêté du 24 novembre 2017 relatif à la formation des instructeurs de pilote d'aéronefs ultralégers motorisés (ULM). 
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de l'aviation civile, dans sa partie réglementaire, notamment le livre IV et les articles R. 410-1 et R. 410-2 ;
Vu le code des transports, dans sa partie législative, notamment le livre V et les articles L. 6511-1 à L. 6511-3 ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2000 fixant les programmes et le régime des examens du brevet et de la licence de pilote d'aéronef ultraléger motorisé (ULM) ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif à la formation des instructeurs de pilote d'aéronefs ultralégers motorisés (ULM),
Arrête :
Fait le 24 novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;
Vu le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 modifié relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs,
Arrêtent :
Fait le 8 décembre 2017.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
Transposition complète de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Délibéré à Paris, le 22 juin 2017.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

J.-F. Carenco
(1) Les réponses non-confidentielles à la consultation publique peuvent être consultées au lien suivant : http://www.cre.fr/documents/consultations-publiques/prestations-annexes-realisees-sous-le-monopole-du-gestionnaire-du-reseau-public-de-transport-d-electricite-rte2. (2) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 10 mars 2016 portant approbation des règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d'Ajustement et au dispositif de Responsable d'Equilibre.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 149 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 27 novembre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 149. 
Modification du code des assurances.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
Vu le décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 modifié relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 32, 33, 126, 127, 129, 130 et 147 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 modifié portant création d'une application informatique pour la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommée « Chorus » ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait,
Arrête :
Fait le 22 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. Tanguy