Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Chimie du 29 avril     1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 7 juillet 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges :
    Le chef de service,
    M.-F. Moraux
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS PRECITE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE BTS PRECITE COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LES FINALITES ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
POUR CHAQUE SESSION D'EXAMEN,LA DATE DE CLOTURE DES REGISTRES D'INSCRIPTION ET LA DATE DE DEBUT DES EPREUVES PRATIQUES OU ECRITES SONT ARRETEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LA LISTE DES PIECES A FOURNIR LORS DE L'INSCRIPTION A L'EXAMEN EST FIXEE PAR CHAQUE RECTEUR.
MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS CONFORMEMENT AUX ART. 16,23,24 ET 25 DU DECRET 95665 DU 09-05-1995.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN 1998.
LA DERNIERE SESSION AURA LIEU EN 1997.
ABROGATION DES ARRETES DU 17-07-1986 A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-07-1987 A L'ISSUE DE LA DERNIERE REUNION DU JURY CHARGE DE PROPOSER LA DELIVRANCE DES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1997.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et     le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires ;
      Vu le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité     pour charges militaires ;
      Vu le décret no 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de     la rémunération des militaires affectés à l'étranger,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1997.
Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Hubert Védrine
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Christian Sautter    
Texte partiellement abrogé : art. 5
CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 1,5,6,11,19 DU DECRET 97900 SUSVISE.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 5 DE CE DECRET,LES MILITAIRES SONT AINSI CLASSES:
LES ATTACHES DE DEFENSE,ATTACHES MILITAIRES SPECIALISES SUBORDONNES A L'ATTACHE DE DEFENSE ET LEURS ADJOINTS AINSI QUE LES MILITAIRES AFFECTES A LA DELEGATION FRANCAISE AUPRES DU CONSEIL DE L'ATLANTIQUE NORD OU A LA CELLULE DE PLANIFICATION DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE SONT CLASSES CONFORMEMENT AU TABLEAU N0 1 ANNEXE AU PRESENT ARRETE,
LES AUTRES PERSONNELS MILITAIRES VISES PAR LE PRESENT ARRETE,A L'EXCEPTION DES MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS DES HOPITAUX DES ARMEES VISES EN PARAG. C DU PRESENT ARTICLE SONT CLASSES CONFORMEMENT AU TABLEAU N0 2 ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS DES HOPITAUX DES ARMEES SONT CLASSES CONFORMEMENT AU TABLEAU N0 3 ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 90-1130 du 19 décembre 1990 modifiée portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
    Vu la loi no 98-1266 du 30 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999, notamment son article 45 et son état E annexé ;
    Vu le décret no 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, modifié en dernier lieu par le décret no 99-26 du 15 janvier 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Application de l'article 45 de la loi  n° 98-1266 du 30 décembre 1998.
Modification des articles 9, 12, 15, 16, 19 et 20 du décret susvisé.
Abrogation du décret n° 93-745 du 29 mars 1993 à compter de la date d'institution de la taxe générale sur les activités polluantes.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     ministre de la défense, du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires, notamment son article 19 ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général de retraites ;
      Vu le décret no 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde     des militaires ;
      Vu le décret no 83-884 du 28 septembre 1983 modifié fixant le régime de     rémunération des militaires qui accomplissent leur service national en     application des dispositions de l'article L. 72 du code du service national ;      Vu le décret no 87-47 du 18 janvier 1987 portant création d'une prime pour     services en campagne pour les militaires appelés ;
      Vu le décret no 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de     la rémunération des militaires affectés à l'étranger,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Application de l'article 19 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Métallurgie du 12     décembre 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 21 mai 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 29 mai 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges :
    Le chef de service,
    M.-F. Moraux
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS PRECITE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE BTS PRECITE COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LA FINALITE ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
POUR CHAQUE SESSION D'EXAMEN,LA DATE DE CLOTURE DES REGISTRES D'INSCRIPTION ET LA DATE DE DEBUT DES EPREUVES PRATIQUES OU ECRITES SONT ARRETEES PARLE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LA LISTE DES PIECES A FOURNIR LORS DE L'INSCRIPTION A L'EXAMEN EST FIXEE PAR CHAQUE RECTEUR.
MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS CONFORMEMENT AUX ART. 16,23,24 ET 25 DU DECRET 95665 DU 09-05-1995.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN 1998.
LA DERNIERE SESSION AURA LIEU EN 1997.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-08-1995 A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-07-1987 A L'ISSUE DE LA DERNIERE REUNION DU JURY CHARGE DE PROPOSER LA DELIVRANCE DES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le titre II du livre VIII du code rural ;
      Vu le décret no 83-246 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national     interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture ;
      Vu le décret no 95-1339 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale     sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non     forestières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement     agricole (ANDA) ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Christian Sautter
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MODIFICATION DES ART. 5 ET 6 DU DECRET PRECITE.
ART. 5: TOUTEFOIS AU TITRE DE L'ANNEE CIVILE 1997,LE RECOUVREMENT DE LA TAXE EST ASSURE POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE,PAR L'OFFICE NATIONALE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE.LES REDEVABLES DE LA TAXE SONT TENUS DE PROCEDER,AVANT LA FIN DE 1997,A LA DECLARATION PREVUE A L'AL. PRECEDENT,SUR UN FORMULAIRE ETABLI ET ADRESSE SELON LES MODALITES PREVUES CONJOINTEMENT PAR L'ASSOCIATION NATIONALE ET PAR L'OFFICE.
ART. 6: LES DECLARATIONS PREVUS A L'AL. 2 DU PRESENT ARTICLE SONT,AU TITRE DE L'ANNEE 1997,ADRESSEES A L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AVANT LE 31 décembre DE LADITE ANNEE.
Le Président de la République              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 septembre 1997.
Jacques Chirac
EST NOMME COMMANDANT MILITAIRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A COMPTER DU 15-09-1997: M. LE COLONEL DE GENDARMERIE ROBERT PIGEYRE,EN REMPLACEMENT DE M. LE COLONEL DE GENDARMERIE JACKY CHAPEL.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception     des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
      Vu la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997     relative à certains éléments ou caractéristiques de véhicules à moteur à deux     ou trois roues, et notamment son chapitre 10 ;
      Vu le code de la route, et notamment ses titres IV et V ;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1995 relatif à la réception et à la réglementation     technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à     moteur et de leurs systèmes et équipements, modifié par l'arrêté du 11     juillet 1996 ;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE AUX DISPOSITIFS D'ATTELAGE DE REMORQUES POUR VEHICULES A MOTEUR A 2 OU 3 ROUES ET QUADRICYCLES TELS QUE DEFINIS A L'ART. 1 DE LA DIRECTIVE 9261 CEE.
LA RECEPTION COMMUNAUTAIRE EN TANT QU'ENTITE TECHNIQUE DES DISPOSITIFS D'ATTELAGE DE REMORQUES DES VEHICULES A MOTEUR A 2 OU 3 ROUES ET DES QUADRICYCLES A MOTEUR EST ACCORDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS AUX TYPES D'ATTELAGE DE VEHICULES A MOTEUR A 2 OU 3 ROUES ET DE QUADRICYCLES A MOTEUR CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU CHAP. 11 DE LA DIRECTIVE 9724 CE.
LE LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC),AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY,91310 LINAS-MONTLHERY,EST CHARGE DES ESSAIS ET INSPECTIONS PERMETTANT LE CONTROLE DES PRESCRIPTIONS DU CHAP. 10 DE LA DIRECTIVE 9724 CE.
TRANSPOSITIONS DES DIRECTIVES:
9261 CEE DU CONSEIL DU 30-06-1992 RELATIVE A LA RECEPTION DES VEHICULES A MOTEUR A 2 OU 3 ROUES;
9724 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 17-06-1997 RELATIVE A CERTAINS ELEMENTS OU CARACTERISTIQUES DE VEHICULES A MOTEUR A 2 OU 3 ROUES,ET NOTAMMENT SON CHAP. 10.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'article 54 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de     certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée en dernier lieu par     la loi no 97-308 du 7 avril 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Elisabeth Guigou
COMPOSITION DE LA COMMISSION PRECITEE.
ELLE EST COMPOSEE D'UN MEMBRE TITULAIRE ET D'UN MEMBRE SUPPLEANT RESPECTIVEMENT DU CONSEIL D'ETAT,DE LA COUR DE CASSATION ET DE LA COUR DES COMPTES AINSI QUE D'UN PROFESSEUR AGREGE DES FACULTES DE DROIT.
LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION EST ASSUREE PAR LE REPRESENTANT DU CONSEIL D'ETAT.
LA COMMISSION A SON SIEGE AU MINISTERE DE LA JUSTICE ET IL EST PREVU QUE LES FONCTIONS DE MEMBRES SONT GRATUITES.
POUR CE QUI CONCERNE LES REGLES DE SAISINE,LA POSSIBILITE POUR LES PERSONNES INDIVIDUELLES DE SAISIR LA COMMISSION A ETE ECARTEE COMPTE TENU DU VOLUME PREVISIBLE TRES IMPORTANT DE DOSSIERS A GERER DANS CETTE HYPOTHESE ET DE LA LOGIQUE D'UNE APPROCHE PAR CATEGORIE PROFESSIONNELLE.
AINSI,SEULES LES PERSONNES MORALES HABILITEES A PRESENTER LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON REGLEMENTEES VISEES A L'ART. 60 DE LA LOI ET LES REPRESENTANTS DES PERSONNES MORALES OU ORGANISMES VISES AUX ART. 61 A 65 PEUVENT SAISIR LA COMMISSION.
DANS L'EXERCICE DE SES MISSIONS,LA COMMISSION PEUT PROCEDER A TOUTES LES AUDITIONS LUI PARAISSANT UTILES ET S'ADJOINDRE TOUTE PERSONNE DE SON CHOIX A TITRE D'EXPERT.
LES AVIS DE LA COMMISSION SONT MOTIVES ET CELLE-CI DOIT ETABLIR CHAQUE ANNEE UN RAPPORT D'ACTIVITE ADRESSE AU GARDE DES SCEAUX ET AU MINISTRE CHARGE DES UNIVERSITES.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 97308 DU 07-04-1997 MODIFIANT L'ART. 54 DE LA LOI PRECITEE.
La ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ;
    Vu le décret no 99-476 du 2 juin 1999 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la culture et de la communication et de certains des établissements publics à caractère administratif qui en dépendent dans des corps de fonctionnaires de catégorie A,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 février 2000.
La ministre de la culture
    et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le chef de service,
    A. Bonhomme
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Application du décret 99-476.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du logement,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 81-505 du 12 mai 1981 relatif à l'Institut géographique     national, modifié par les décrets no 85-342 du 15 mars 1985 et no 91-177 du     18 février 1991 ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
NOMINATION DE M. JEAN POULIT.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 91-388 du 23 avril 1991 portant dispositions statutaires     relatives à l'emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique ;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1991 fixant la liste des missions diplomatiques au     sein desquelles est institué un emploi de secrétaire général de chancellerie     diplomatique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    E. Belliard
L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE EST AINSI REDIGE:
UN EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL DE CHANCELLERIE DIPLOMATIQUE EST INSTITUE AU SEIN DES MISSIONS DIPLOMATIQUES SUIVANTES:
AMBASSADE DE FRANCE AU ETATS-UNIS D'AMERIQUE;
AMBASSADE DE FRANCE AU JAPON;
AMBASSADE DE FRANCE EN FEDERATION DE RUSSIE;
REPRESENTATION PERMANENTE DE LA FRANCE AUPRES DE L'UNION EUROPEENNE;
AMBASSADE DE FRANCE AU MAROC.
La ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 91-486 du 14 mai 1991 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux ;
    Vu le décret no 99-476 du 2 juin 1999 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la culture et de la communication et de certains des établissements publics à caractère administratif qui en dépendent dans des corps de fonctionnaires de catégorie A,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 février 2000.
La ministre de la culture
    et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le chef de service,
    A. Bonhomme
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administrationet de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Application du décret 99-476.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de     l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à     l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au     logement,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 septembre 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    H. Paul
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
ABROGATION DE L'ARRETE PRECITE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
      Vu le décret no 80-118 du 6 février 1980 relatif aux dispositions     statutaires applicables aux fonctionnaires des catégories C et D des services     extérieurs de l'éducation surveillée, modifié par le décret no 85-1177 du 7     novembre 1985 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la     justice en date du 9 avril 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 8 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte partiellement abrogé : chap. V (art. 18 à 23)
Application de l'article 25 de la loi 94-628 ; de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Abrogation des titres I (articles 1 à 3 : agents techniques d’éducation) et II (articles 4 à 10) du décret 80-118.
Texte totalement abrogé à compter du 12 novembre 2013.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de     la technologie,
      Vu le décret no 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du     baccalauréat général, modifié par le décret no 95-1206 du 10 novembre 1995 ;      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 21 mai 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 29 mai 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre délégué
    chargé de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
REMPLACE L'ART. 3 (AL. 4 ET 6): RAMENE DE 3 A 2 LE NOMBRE D'EPREUVES FACULTATIVES PROPOSEES AU CHOIX DES CANDIDATS.
EVALUE CERTAINES EPREUVES FACULTATIVES EN CONTROLE EN COURS DE FORMATION.CETTE DISPOSITION REPOND AU SOUCI D'ALLEGER L'EXAMEN.
LA LISTE DES EPREUVES FACULTATIVES CONCERNEES SERA FIXEE PAR ARRETES.
COMPLETE L'ART. 11 (AL. 2) DUDIT DECRET RELATIF AU DISPOSITIF DE CONSERVATION DES NOTES.
CE DISPOSITIF CONSISTE A PERMETTRE AUX CANDIDATS AJOURNES QUI SE PRESENTENT AU BACCALAUREAT EN CANDIDATS INDIVIDUELS DE CONSERVER PENDANT LES 5 SESSIONS QUI SUIVENT LA 1ERE A LAQUELLE ILS SE SONT PRESENTES,LE BENEFICE DES NOTES EGALES OU SUPERIEURES A 10 OBTENUES A LA SESSION OU ILS ONT ECHOUE.
CE BENEFICE NE CONCERNE QUE LES NOTES OBTENUES AUX EPREUVES DU 1ER GROUPE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 762-4 ;
      Vu le décret no 87-479 du 1er juillet 1987 pris en application de l'article     6 de la loi no 84-604 portant diverses mesures relatives à l'amélioration de     la protection sociale des Français de l'étranger, modifié par le décret no     91-695 du 16 juillet 1991 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse des Français de     l'étranger en date du 23 juin 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
LA LOI 84604 PRECITEE PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A L'AMELIORATION DE LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER A PREVU QUE LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER (CFE) PUISSE OFFRIR AUX TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES ADHERANT AUX ASSURANCES VOLONTAIRES MALADIE-MATERNITE DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES ET NOTAMMENT DES PRESTATIONS EN ESPECES.
LA COUVERTURE DE CES PRESTATIONS QUI PEUVENT ETRE INSTITUEES PAR DECRET EST INTEGRALEMENT ASSUREE PAR DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES.
LE DECRET 87479 PRECITE RELATIF AUX PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DES FRANCAIS DE L'ETRANGER,MODIFIE PAR LE DECRET 91695 DU 16-07-1991 A AINSI CREE,SOUS RESERVE DE S'ACQUITTER DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ET VOLONTAIRES,AU PROFIT DES TRAVAILLEURS SALARIES AFFILIES A LA CAISSE LA POSSIBILITE DE BENEFICIER D'INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE SI L'ASSURE SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE,CONSTATE PAR LE MEDECIN TRAITANT,DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL.
L'ART. 5 DE CE MEME TEXTE FIXE LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A CES INDEMNITES,SOIT A PARTIR DU 31EME JOUR A COMPTER DU POINT DE DEPART DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL ET LA DUREE DE LEUR SERVICE,SOIT UNE DUREE LIMITEE AU MAXIMUM A 120 JOURS SUR UNE PERIODE DE 12 MOIS POUR LES AFFECTIONS DE COURTE DUREE,SOIT PENDANT 2 ANS POUR LES AFFECTIONS DE LONGUE DUREE.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CFE A APPROUVE LORS DE SA SEANCE DES 23-06-1997 ET 24-06-1997,UNE PROPOSITION DE LA DIRECTION DE LA CFE VISANT A MODIFIER CET ART. 5 AFIN DE NE PLUS PERMETTRE LE BENEFICE DES PRESTATIONS EN ESPECES POUR LES AFFECTIONS DE LONGUE DUREE DES LORS QUE L'INFIRMITE AURA DEBUTE MOINS D'UN AN APRES L'ADHESION.
CETTE MODIFICATION EST MOTIVEE PAR LE FAIT QUE DE NOMBREUX ADHERENTS ATTENDENT D'ETRE EN SITUATION DE BENEFICIER DES PRESTATIONS POUR SOUSCRIRE A CETTE OPTION.
LE PRESENT DECRET MODIFIE EN CONSEQUENCE LE BENEFICE DES PRESTATIONS AFIN QU'IL NE SOIT ACCORDE QUE DANS LE CAS OU L'AFFECTION INVALIDANTE AURA DEBUTE AU DELA DE LA 1EREANNEE D'ADHESION.TOUTEFOIS POUR LES PERSONNES ADHERANT A LA CFE EN COORDINATION AVEC UN REGIME FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE,CE DELAI SERA CALCULE EN TENANT COMPTE DES PERIODES D'ASSURANCE EN FRANCE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-894 du 19 décembre 1995 autorisant la SA Radio     Monte-Carlo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Vu la demande adressée par la SA Radio Monte-Carlo le 21 juillet 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 août 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     8 juillet 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET EN CE QUI CONCERNE LE CORPS DES AGENTS TECHNIQUES D'EDUCATION ET AGENTS TECHNIQUES D'EDUCATION PRINCIPAUX DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique ;
      Vu le décret no 95-722 du 9 mai 1995 portant dissolution de l'Etablissement     public du centre de conférences internationales de Paris,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE GOUVERNEMENT A RENONCE A LA REALISATION DU CENTRE DE CONFERENCES INTERNATIONALES DE PARIS ET DECIDE LA DISSOLUTION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU CENTRE DE CONFERENCES INTERNATIONALES DE PARIS,CHARGE DE CE PROJET.
UN DECRET DU 09-05-1995 A PRONONCE,A COMPTER DU 01-06-1995 LA DISSOLUTION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC,IL CONFIE LA LIQUIDATION DE L'ORGANISME AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.
LA REDACTION DE CE DECRET NE FIXAIT PAS DE TERME A LA MISSION DE L'AGENT COMPTABLE.IL EST DONC NECESSAIRE D'ANNULER LES DISPOSITIONS QUI LUI CONFIAIENT AINSI QU'AU CONTROLE D'ETAT,LA MISSION D'ASSURER LA LIQUIDATION DE L'ETABLISSEMENT ET DE PREVOIR LE RENVERSEMENT AU TRESOR DES FONDS DISPONIBLES DANS LES 3 MOIS SUIVANT LE 28-09-1997.
ABROGE LES ART. 4 ET 5 DU DECRET 92722 DU 09-05-1995.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 septembre 1997.
H. Bourges
M. OLIVIER ZEGNA RATA,DETACHE AUPRES DU CSA,EST NOMME DIRECTEUR DE CABINET.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 octobre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-05-1997.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,     de la recherche et de la technologie,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret du 22 août 1854 concernant     l'organisation des académies ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 septembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 octobre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
 Pour le Gouvernement    de la République française :
    Jean Gueguinou    Pour le Gouvernement    du Royaume-Uni    de Grande-Bretagne    et d'Irlande du Nord :
    David Anderson    
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0240 du 15/10/97   :
                      : Page 14968  a 14970              :
                      :                                  :
                      ....................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le code général des impôts, notamment son article 1601 ;
      Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996), notamment     son article 131 ;
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et établissements autonomes de l'Etat ;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la     réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à     caractère administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962     modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
      Vu le décret no 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux chambres de     métiers ;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de     l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics ;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et certains organismes subventionnés ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Il est créé un établissement public administratif dénommé "Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat", placé sous la tutelle du ministre chargé de l'artisanat. Il a pour objet de contribuer au financement d'actions de promotion et de communication à caractère national en faveur de l'artisanat.
Le fonds est est administré par un conseil d'administration (composition). 
Texte partiellement abrogé : art. 9, 11, 12 et 14.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu l'article 29 de la loi no 51-598 du 24 mai 1951 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 97-994 du 28 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er décembre 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J.-C. Gazeau
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 51598 DU 24-05-1951.
LE CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES PREVUES A L'ART. 20 (1°) DU DECRET 97994 DU 28-10-1997 DONNANT ACCES AUX FONCTIONS D'ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES DE 2EME CLASSE,EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS Y FIXEES.
LE CONCOURS COMPORTE DES EPREUVES ECRITES ELIMINATOIRES D'ADMISSIBILITE ET UNE EPREUVE ORALE D'ADMISSION.
MODALITES D'ADMISSION ET COMPOSITION DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-05-1988.
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 19 novembre 1985 ;
    Vu le code pénal, et notamment ses articles 226-13 et 226-14 ;
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article D. 713-1 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment ses articles 15 et 18 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
    Vu le décret no 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;
    Vu l'arrêté du 19 avril 1989 modifié pris pour l'application du décret no 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, et notamment son article 2 ;
    Vu l'arrêté du 12 février 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des droits aux prestations de l'assurance maladie et maternité à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 octobre 1997 portant le numéro 413306,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le secrétaire général pour l'administration,
    J.-F. Hebert
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 5 août 1999 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 2000.
Martine Aubry
La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 2 août 1999 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 2000.
Dominique Gillot
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE ;
    Vu la directive 89/173/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/1/CE de la Commission du 14 janvier 2000 lui portant adaptation au progrès technique ;
    Vu le code de la route ;
    Vu l'arrêté du 22 mars 1979 modifié relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et l'homologation CEE des dispositifs d'équipements pour ces tracteurs, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 15 juin 1999 ;
    Sur la proposition de la directive de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 février 2000.
Pour le ministre et par délégation ;
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
Application de la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE ; de la directive 89/173/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/1/CE de la Commission du 14 janvier 2000 lui portant adaptation au progrès technique.
Abrogation de l'arrêté du 5 octobre 1989 à compter du 1er janvier 2001.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, modifiée par la loi no 99-1124 du 28 décembre 1999, notamment son article 20 ;
    Vu le décret no 91-837 du 30 août 1991 concernant les contrôles prévus par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives, modifié par le décret no 93-710 du 27 mars 1993 ;
    Vu le décret no 92-889 du 27 août 1992 concernant les contrôles effectués sur les animaux prévus par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives ;
    Vu l'avis du conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date du 13 janvier 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 mars 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
Application de l’article 20 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999.
Modification de l'article 1 du décret n° 92-889 du 27 août 1992.
Abrogation des articles 1 à 3 du décret n° 91-837 du 27 août 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1994 portant extension de la convention collective     de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de     matériel agricole de la région Pays de la Loire et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 1er juillet 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 octobre 1997     ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 74-44 du 18 janvier 1974 instituant une indemnité de formation au profit des ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts, des ingénieurs-élèves d'agronomie, des élèves vétérinaires inspecteurs, des élèves ingénieurs des travaux ruraux, des élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts et des élèves ingénieurs des travaux agricoles,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 mars 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Application de l'article 1 du décret 74-44.
Abrogation de l'arrêté du 10 août 1995.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.