Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur membres de l'établissement public de coopération scientifique (EPCS) « Campus Condorcet ».
 Objet : approbation des statuts de l'EPCS « Campus Condorcet ».
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le texte approuve les statuts de l'EPCS « Campus Condorcet » qui comporte neuf établissements membres : le Centre national de la recherche scientifique, l'Ecole des hautes études en sciences sociales, l'Ecole nationale des Chartes, l'Ecole pratique des hautes études, la fondation Maison des sciences de l'homme, l'Institut national d'études démographiques, l'université Paris-I, l'université Paris-VIII et l'université Paris-XIII. L'établissement a notamment pour mission de développer la coopération scientifique entre les établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les organismes de recherche présents, en tout ou partie, sur le campus qui sera créé à Paris et à Aubervilliers. Il a également pour objet d'assurer le pilotage des constructions universitaires et des équipements constitutifs du campus Condorcet et de constituer un patrimoine foncier et immobilier. L'établissement est dirigé par un président et administré par un conseil d'administration, assisté d'un conseil scientifique. Le président est assisté d'un bureau et d'un directeur général.
 Références : le décret et son annexe peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
 Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 ;
 Vu les délibérations des conseils d'administration des établissements membres, 
 Décrète :
 Fait le 28 février 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017).
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 27 février 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 1er mars 2011 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat, 
 Arrête :
 Fait le 24 février 2012.
Alain Juppé
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 29 février 2012.
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Monteils
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
 Vu la décision du 20 avril 2005 fixant les modalités du contrôle de qualité des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants ;
 Vu le courrier du COFRAC du 7 novembre 2011 informant la société ARCADES SARL de son accréditation portant le n° 3-0873 délivrée au titre de son programme d'accréditation INS REF 14 pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux ;
 Vu la demande d'agrément présentée par la société ARCADES SARL le 18 novembre 2011 et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu le courrier de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 23 décembre 2011 et la réponse apportée par la société ARCADES SARL le 17 janvier 2012,
 Décide :
 Fait le 30 janvier 2012.
D. Maraninchi
Le président du comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 9 mars 2011 sous le numéro 82-38-11, présentée par la société Centrale solaire n° 104, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 520-138-553, dont le siège social est sis zone Actipole 85, 85170 Belleville-sur-Vie, représentée par son représentant légal en exercice, ayant pour avocat Me Arnaud Gossement, cabinet Huglo Lepage & Associés conseil, 40, rue Monceau, 75008 Paris ;
 La société Centrale solaire n° 104 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité réseau distribution France (ci-après désignée « ERDF »), gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, d'un litige portant sur le raccordement de son installation de production d'énergie photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité ;
 Elle demande au comité de règlement des différends et des sanctions, 
 A titre principal de :
 ― dire et juger que l'application du décret du 9 décembre 2010 doit être écartée ;
 A titre subsidiaire de :
 ― dire et juger que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait être opposé à la société Centrale solaire n° 104 en raison du retard pris par ERDF dans la délivrance de la proposition technique et financière ;
 Par conséquent :
 ― dire et juger qu'ERDF n'est pas fondée à en faire application à l'encontre de la société Centrale solaire n° 104 ;
 ― enjoindre au gestionnaire de réseau public de distribution ERDF de délivrer à la société Centrale solaire n° 104 une proposition technique et financière ;
 ― enjoindre au gestionnaire de réseau public de distribution de procéder dans ces conditions à la transmission de la demande de contrat d'achat à l'autorité en charge de l'obligation d'achat ;
 ― enjoindre au gestionnaire de réseau public de distribution de confirmer que l'accord sur la proposition technique et financière est intervenu sans que le décret du 9 décembre 2010 ne puisse s'y opposer, d'une part, à la délivrance d'une convention de raccordement, d'autre part, à la transmission d'un contrat d'achat.
*
*  *
 Fait à Paris, le 20 janvier 2012.
P.-F. Racine
Publics concernés : mineurs faisant l'objet d'une mesure pénale conduisant à l'exécution d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense.
 Objet : service citoyen pour les mineurs délinquants, prime.
 Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants a prévu que l'accomplissement d'un contrat de service en établissement public de la défense ouvrait droit à la prime versée aux volontaires pour l'insertion.
 Le présent décret précise les modalités d'attribution et de versement de cette prime aux volontaires pour un contrat de service en établissement public de la défense.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. Le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le code du service national, notamment ses articles L. 130-1 à L. 130-5 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2005-888 du 2 août 2005 relatif à l'allocation et à la prime versées aux volontaires pour l'insertion,
 Décrète :
 Fait le 29 février 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la ville,
Maurice Leroy
Modification de l'intitulé et des articles 1 à 4 dudit décret.
Publics concernés : mineurs faisant l'objet d'une mesure pénale conduisant à l'exécution d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense.
 Objet : service citoyen pour les mineurs délinquants, contrat, discipline.
 Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret a pour objet de préciser les modalités d'application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. D'une part, il fixe les modalités de souscription, d'exécution et de résiliation du nouveau contrat de service en établissement public d'insertion de la défense (EPIDe). D'autre part, il prévoit l'application aux volontaires pour un contrat de service en EPIDe des règles de discipline s'appliquant d'ores et déjà aux volontaires pour l'insertion.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3414-1 à L. 3414-8 ;
 Vu le code du service national, notamment ses articles L. 130-1 à L. 130-5 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion ;
 Vu le décret n° 2005-886 du 2 août 2005 relatif à la discipline générale s'appliquant aux volontaires pour l'insertion au sein des centres de formation de l'établissement public d'insertion de la défense,
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 29 février 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de la ville,
Maurice Leroy
Application de l'article 4 de la loi 2011-1940.
Modification des décrets 2005-885 et 2005-886.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-22-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2010-25 en date du 18 novembre 2010 relative à la liste des médicaments facturés en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2011-36 en date du 14 décembre 2011 relative aux listes des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations facturables en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu les recommandations du conseil de l'hospitalisation n° 2012-06, n° 2012-07, n° 2012-08, n° 2012-09, n° 2012-11, n° 2012-12, n° 2012-13, n° 2012-14, n° 2012-15, n° 2012-16 et n° 2012-17 en date du 27 janvier 2012 relatives à la mise à jour de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait le 21 février 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le sous-directeur
de la régulation des acteurs
de l'offre de soins,
Y. Le Guen
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le collège des directeurs,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
 Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 20 octobre 2011 ;
 Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 7 décembre 2011 ;
 Vu la commission de hiérarchisation des actes et des prestations des infirmiers en date du 28 septembre 2011,
 Décide :
Le collège des directeurs :
Le directeur général de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
F. van Roeckeghem
Le directeur de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole,
M. Brault
Le directeur de la Caisse nationale
du régime social des indépendants,
S. Seiller
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8, R. 1435-16 et R. 6112-28 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-6 ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 janvier 2012 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 18 janvier 2012 ;
 Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 janvier 2012 ;
 Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 janvier 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 27 février 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale
de l'offre de soins,
F. Faucon
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et R. 1435-19 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-6 ;
 Vu le code du travail ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France ;
 Vu le décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998 instituant une indemnité de départ volontaire au profit de fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ;
 Vu le décret n° 2001-353 du 20 avril 2001 instituant une indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 1998 fixant le montant de l'indemnité de départ volontaire versée à certains agents de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 janvier 2012 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 18 janvier 2012 ;
 Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 janvier 2012 ;
 Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 janvier 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 27 février 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale
de l'offre de soins,
F. Faucon
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 29 février 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-281.
Assemblée nationale :
 Proposition de loi n° 3908 ;
 Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 4218 ;
 Discussion le 9 février 2012 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 14 février 2012 (TA n° 854).
Sénat :
 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 363 (2011-2012) ;
 Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission des lois, n° 367 (2011-2012) ;
 Texte de la commission n° 368 (2011-2012) ;
 Discussion et adoption le 20 février 2012 (TA n° 78, 2011-2012).

Modification du code général des collectivités territoriales.
Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification des articles 60, 61, 83, 36, 63.
Le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2002-643 du 17 septembre 2002, reconduite par la décision n° 2007-24 du 17 janvier 200 modifiée, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Massabielle ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales de fonctionnement et d'organisation ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane en date du 24 juin 2011 publié au Journal officiel du 5 janvier 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 10 novembre 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane et l'Association de catholiques pour la transmission de l'information sur les ondes ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
Pour le comité territorial de l'audiovisuel
des Antilles et de la Guyane :
Le président,
M. Heinis
Le président du comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 9 mars 2011 sous le numéro 74-38-11, présentée par la société Centrale solaire n° 67, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 519-016-539, dont le siège social est sis zone Actipole 85, 85170 Belleville-sur-Vie, représentée par son représentant légal en exercice, ayant pour avocat Me Arnaud Gossement, Cabinet Huglo Lepage & Associés conseil, 40 rue Monceau, 75008 Paris ;
 La société Centrale solaire n° 67 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité réseau distribution France (ci-après désignée « ERDF »), gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, d'un litige portant sur le raccordement de son installation de production d'énergie photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité ;
 Elle demande au comité de règlement des différends et des sanctions ; 
 A titre principal de :
 ― dire et juger que l'application du décret du 9 décembre 2010 doit être écartée ;
 A titre subsidiaire de :
 ― dire et juger que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait être opposé à la société Centrale solaire n° 67 en raison du retard pris par ERDF dans la délivrance de la proposition technique et financière ;
 Par conséquent :
 ― dire et juger qu'ERDF n'est pas fondée à en faire application à l'encontre de la société Centrale solaire n° 67 ;
 ― enjoindre au gestionnaire de réseau public de distribution ERDF de délivrer à la société Centrale solaire n° 67 une proposition technique et financière ;
 ― enjoindre au gestionnaire de réseau public de distribution de procéder dans ces conditions à la transmission de la demande de contrat d'achat à l'autorité en charge de l'obligation d'achat ;
 ― enjoindre au gestionnaire de réseau public de distribution de confirmer que l'accord sur la proposition technique et financière est intervenu sans que le décret du 9 décembre 2010 ne puisse s'y opposer, d'une part, à la délivrance d'une convention de raccordement, d'autre part, à la transmission d'un contrat d'achat.
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*  *
 Vu le courrier en date du 11 janvier 2012 par lequel la société Centrale solaire n° 67 déclare se désister de sa demande de règlement de différend l'opposant à la société Electricité réseau distribution France.
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*  *
 Fait à Paris, le 20 janvier 2012.
P.-F. Racine
Par délibération du 11 avril 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé les projets d'avenants n° 5 et n° 6 aux conventions qu'il a conclues avec les sociétés Direct Star et Direct 8. Ces projets ont été signés par les parties le 31 janvier 2012.
 Les avenants n° 5 et n° 6 aux conventions figurent en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le président du comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 1er mars 2011 sous le numéro 27-38-11, présentée par la société Solar BIPV 9, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 524-168-960, dont le siège social est sis Europole de l'Arbois, bâtiment Gérard-Mégie, 13587 Aix-en-Provence Cedex 3, représentée par son représentant légal en exercice.
 La société Solar BIPV 9 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité réseau distribution France (ci-après désignée « ERDF »), gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, d'un litige portant sur le raccordement de son installation de production d'énergie photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité.
 Elle demande au comité de règlement des différends et des sanctions,
 A titre principal de :
 ― dire et juger que l'application du décret du 9 décembre 2010 doit être écartée ;
 A titre subsidiaire de :
 ― dire et juger que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait être opposé à la société Solar BIPV 9 en raison du retard pris par ERDF dans la délivrance de la proposition technique et financière de raccordement.
 Par conséquent :
 ― dire et juger qu'ERDF n'est pas fondée à en faire application à l'encontre de la société Solar BIPV 9 ;
 ― enjoindre au gestionnaire de réseau public de distribution ERDF de délivrer à la société Solar BIPV 9 une proposition technique et financière ;
 ― enjoindre au gestionnaire de réseau public de distribution de procéder dans ces conditions à la transmission de la demande de contrat d'achat à l'autorité en charge de l'obligation d'achat ;
 ― enjoindre au gestionnaire de réseau public de distribution de confirmer que l'accord sur la proposition technique et financière de raccordement interviendra sans que le décret du 9 décembre 2010 ne puisse s'opposer, d'une part, à la régularisation de la convention de raccordement, d'autre part, à la transmission d'un contrat d'achat.
*
*  *
 Fait à Paris, le 20 janvier 2012.
P.-F. Racine
Le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2009-11 du 12 janvier 2009 portant autorisation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mouv' Matnik ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et de leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association Hermes ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
Pour comité territorial de l'audiovisuel
des Antilles et de la Guyane :
Le président,
M. Heinis
Par une délibération en date du 13 janvier 2012, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 31 mars 2013.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 31 septembre 2012 l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel
des Antilles et de la Guyane :
Le président,
M. Heinis
Le président du comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 9 mars 2011 sous le numéro 78-38-11, présentée par la société Centrale solaire n° 97, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 520-138-199, dont le siège social est sis zone Actipole 85, 85170 Belleville-sur-Vie, représentée par son représentant légal en exercice, ayant pour avocat Me Arnaud Gossement, Cabinet Huglo Lepage & Associés conseil, 40,  rue Monceau, 75008 Paris.
 La société Centrale solaire n° 97 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité réseau distribution France (ci-après désignée « ERDF »), gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, d'un litige portant sur le raccordement de son installation de production d'énergie photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité.
 Elle demande au comité de règlement des différends et des sanctions, 
 A titre principal de :
 ― dire et juger que l'application du décret du 9 décembre 2010 doit être écartée ;
 A titre subsidiaire de :
 ― dire et juger que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait être opposé à la société Centrale solaire n° 97 en raison du retard pris par ERDF dans la délivrance de la proposition technique et financière ;
 Par conséquent :
 ― dire et juger qu'ERDF n'est pas fondée à en faire application à l'encontre de la société Centrale solaire n° 97 ;
 ― enjoindre au gestionnaire de réseau public de distribution ERDF de délivrer à la société Centrale solaire n° 97 une proposition technique et financière ;
 ― enjoindre au gestionnaire de réseau public de distribution de procéder dans ces conditions à la transmission de la demande de contrat d'achat à l'autorité en charge de l'obligation d'achat ;
 ― enjoindre au gestionnaire de réseau public de distribution de confirmer que l'accord sur la proposition technique et financière est intervenu sans que le décret du 9 décembre 2010 ne puisse s'y opposer, d'une part, à la délivrance d'une convention de raccordement, d'autre part, à la transmission d'un contrat d'achat.
*
*  *
 Fait à Paris, 20 janvier 2012.
P.-F. Racine
Le président du comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 7 février 2011 sous le numéro 08-38-11, présentée par la société Distriport Energy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro 514-803-576, dont le siège social est sis Mas Plaisant, 66160 Le Boulou, représentée par son représentant légal M. Benoît Digeon, ayant pour avocat Me Arnaud Gossement, cabinet Huglo Lepage & Associés conseil, 40, rue Monceau, 75008 Paris.
 La société Distriport Energy a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité réseau distribution France (ci-après désignée « ERDF »), gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, d'un litige portant sur le raccordement de son installation de production d'énergie photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité.
 Elle demande au comité de règlement des différends et des sanctions,
 A titre principal de :
 ― dire et juger que l'application du décret du 9 décembre 2010 doit être écartée ;
 A titre subsidiaire de :
 ― dire et juger que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait être opposé à la société Distriport Energy en raison du retard pris par ERDF dans la délivrance de la proposition technique et financière de raccordement ;
 Par conséquent :
 ― dire et juger qu'ERDF n'est pas fondée à en faire application à l'encontre de la société Distriport Energy ;
 ― enjoindre au gestionnaire de réseau public de distribution ERDF de délivrer à la société Distriport Energy une proposition technique et financière ;
 ― enjoindre au gestionnaire de réseau public de distribution de confirmer que l'accord sur la proposition technique et financière interviendra sans que le décret du 9 décembre 2010 ne puisse s'opposer, d'une part, à la régularisation de la convention de raccordement, d'autre part, à la transmission d'un contrat d'achat ;
 ― enjoindre au gestionnaire de réseau public de distribution de procéder dans ces conditions à la transmission de la demande de contrat d'achat à l'autorité en charge de l'obligation d'achat.
*
*  *
 Fait à Paris, le 20 janvier 2012.
P.-F. Racine
Le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2002-645 du 17 septembre 2002, reconduite par la décision n° 2007-376 du 17 avril 2007, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Calypso ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales de fonctionnement et d'organisation ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane en date du 12 octobre 2011 publié au Journal officiel du 5 janvier 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil exécutif de Saint-Martin en date du 15 novembre 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane et la SARL Radio Calypso ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
Pour le comité territorial de l'audiovisuel
des Antilles et de la Guyane :
Le président,
M. Heinis
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 264-11 ;
 Vu le décret n° 70-1269 du 23 décembre 1970 modifié relatif à l'organisation des activités physiques, sportives et de plein air dans l'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections ;
 Vu le décret n° 85-827 du 31 juillet 1985 modifié relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 modifié relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret n° 2010-1452 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu le décret du 29 juin 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 22 décembre 2011 portant nomination du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, 
 Arrête :
 Fait le 23 février 2012.
Laurent Wauquiez
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 263-11 ;
 Vu le décret n° 70-1269 du 23 décembre 1970 modifié relatif à l'organisation des activités physiques, sportives et de plein air dans l'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections ;
 Vu le décret n° 85-827 du 31 juillet 1985 modifié relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 modifié relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 Vu le décret du 16 septembre 2010 portant nomination du vice-recteur de la Polynésie française ;
 Vu le décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret n° 2010-1452 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu le décret du 29 juin 2011 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 23 février 2012.
Laurent Wauquiez
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
 Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
 Vu le décret n° 93-1335 du 20 décembre 1993 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
 Vu le décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et des compétences élargies ;
 Vu l'arrêté du 15 juin 1992 modifié fixant la liste des corps des fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences ;
 Vu l'arrêté du 7 octobre 2009 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des professeurs des universités ;
 Vu l'arrêté du 7 octobre 2009 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des maîtres de conférences, 
 Arrête :
 Fait le 23 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
 des ressources humaines,
J. Théophile
Publics concernés : agents et organisations syndicales de la fonction publique hospitalière.
 Objet : composition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret modifie les dispositions relatives aux représentants du personnel dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux pour les mettre en cohérence avec les nouvelles règles de représentativité syndicale résultant de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
 Ainsi, les règles de répartition des sièges des représentants des personnels non médicaux aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail susmentionnés sont désormais fondées sur les résultats des élections aux comités techniques d'établissement.
 Références : le présent décret et le code du travail, dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code du travail ;
 Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 9 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 29 février 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé, 
Xavier Bertrand
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011, relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998, modifié par le décret n° 2011-1050 du 6 septembre 2011, relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement ;
 Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Arrête :
 Fait le 28 février 2012.
A. de Romanet
Publics concernés : conducteurs de véhicule terrestre à moteur.
 Objet : obligation de détention d'un éthylotest pour tout conducteur de véhicule terrestre à moteur.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012. Le défaut de possession d'un éthylotest sera sanctionné à partir du 1er novembre 2012.
 Notice : le décret oblige tout conducteur d'un véhicule à posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. L'éthylotest doit satisfaire aux conditions de validité, notamment sa date de péremption, prévues par le fabricant. Le conducteur d'un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique ainsi que le conducteur d'un autocar équipé d'un tel dispositif est réputé en règle.
 Références : le code de la route modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-14, L. 234-17, R. 233-1, R. 234-2 et R. 317-24 ;
 Vu le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques ;
 Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 9 décembre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 28 février 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-7 à L. 134-11 et D. 134-42 à D. 134-46 ;
 Vu le code rural, notamment le chapitre Ier du titre V du livre VII ;
 Vu l'arrêté du 2 février 2011 fixant les soldes pour l'exercice 2009 et les acomptes pour l'exercice 2010 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 janvier 2012 ;
 Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 18 janvier 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 30 janvier 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale
par intérim,
J.-L. Rey
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. Gintz
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard