Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
MODIFICATION DES ART. 41 DU TITRE II (ALINEA 1ER: INSTALLATION DE FREINAGE PERMETTANT L'ARRET SUR UNE DISTANCE REGLEMENTAIRE ET MAINTIEN A L'ARRET DE CERTAINES REMORQUES ET SEMI-REMORQUES) ET 45 (DISPOSITIFS DE FREINAGE PAR INERTIE SUR LES REMORQUES ET APPAREILS REMORQUES) DE L'ARRETE DU 10-08-1955.
ANNEXE JOINTE SUR LES CONDITIONS DE CONTROLE DES VEHICULES AGRICOLES EQUIPES DE FREINS A INERTIE.
LE CHIFFRE VISE A L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 01-09-1955 (VALEUR DE L'IMMEUBLE OU DES DROITS IMMOBILIERS A PARTIR DE LAQUELLE L'AVIS DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES SUR LE PRIX DE VENTE EST OBLIGATOIRE) EST REMPLACE PAR CELUI DE 200000FRS.
MODALITES DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DANS LES COLLEGES ET ECOLES OU COURS PROFESSIONNELS AGRICOLES
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 01-07-1975
OBLIGATION DE SUBIR L'EPREUVE PRATIQUE POUR CERTAINS CANDIDATS
ABROGATION DE L'ART. 2 DE L'A. DU 08-12-1975.
ART. 1 A 23 : DISPOSITIONS GENERALES SUR LES AUTOMOBILES, LES CONDUCTEURS, LE PERMIS DE CONDUIRE, LA CIRCULATION, LES CONVOIS
ART. 24 A 32 : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES CONCERNANT LES TRANSPORTS EN COMMUN (FREINS DISPOSITIONS INTERIEURES ET EXTERIEURES, CONDUCTEURS, TARIFS)
ART. 33 A 48 DISPOSITIONS DIVERSES CONCERNANT LES CYCLES, LES PIETONS, LES TROUPEAUX, LES POUVOIRS DU GOUVERNEUR, LES SANCTIONS. ABROGATION DE TOUTES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6 ("A L'EXCEPTION DE LA CONCENTRATION QUI EST INTERDITE")
CEPAGES AUTORISES.
DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE.
FIXATION DU RENDEMENT A L'HECTARE.
METHODES DE TAILLE ET DE VINIFICATION.
APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
Texte totalement abrogé.
FIXATION DE LA NOUVELLE TAXE A LA PRODUCTION, DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE LIVRANT DU BLE A DES ORGANISMES STOCKEURS
SUBSTITUTION DE LA COTISATION EXCEPTIONNELLE PREVUE PAR L'ART. 14 DU TEXTE ANNEXE AU DECRET DE CODIFICATION DU 23-12-1937, A LA TAXE DE PRODUCTION, LORSQUE LES BLES DOIVENT ETRE RETIRES DU MARCHE PAR LES SOINS DE L'OFFICE DU BLE : FIXATION DU TAUX DE CETTE COTISATION ET DES MODALITES DE VERSEMENT
SUBSTITUTION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET A CELLES DU DECRET DU 08-09-1936 POUR LES BLES DE LA RECOLTE DE 1937.
REGLES DE SUIVI AU REGISTRE DEFINI PAR L'ART. 12 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE.
OBLIGATION DE MENTIONNER LE TERME "APPELLATION CONTROLEE" EN TERMES APPARENTS.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 12 DE LA LOI DU 06-05-1919, ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
APPLICATION DES ART. 3 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 ET 10 DE LA LOI 65543 DU 08-07-1965.
INSCRIPTION AU PRESENT ARRETE D'UN ABATTOIR AU PLAN D'EQUIPEMENT EN ABATTOIR PRIVE.
MODIFICATION DE LA CAPACITE DES 4 ABATTOIRS DESIGNES AU PRESENT ARRETE ET INSCRITS SUR LA LISTE DES ABATTOIRS PUBLICS ET PRIVES.
TRANSFERT D'UN ABATTOIR,POUR LA CAPACITE INDIQUEE ET POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE DESIGNEE SUR LA LISTE DES ABATTOIRS PRIVES.
RADIATION DANS LA LISTE DES ABATTOIRS PUBLICS,DE L'ABATTOIR D'AMBERIEU-EN-BUGEY.
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE COMME SUIT:
L'AL. DU 1° DE L'ART. 1 EST COMPLETE: DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES (DEUG) SCIENCES ET TECHNOLOGIES,MENTION INDIFFERENTE;
L'AL. DU 2° DE L'ART. 1 EST COMPLETE: DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES (DEUG) ECONOMIE ET GESTION.
APPLICATION DE L'ART. 7 (2°) DU DECRET 751208 PRECITE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 89761 DU 16-10-1989.
LES PRODUCTEURS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DE LA REPUBLIQUE MALGACHE SONT AUTORISES A EXPEDIER 3 TRANCHES DU CONTINGENT SUSVISE A PARTIR DU 01-04-1993.
DEBLOCAGE D'UNE 4EME TRANCHE AU 01-10-1993.
FIXATION DU PRIX PLANCHER ET DU PRIX PLAFOND SUR LA BASE DU LITRE DE RHUM COURANT A 55% VOLUMIQUE AU STADE FOB RESPECTIVEMENT A 6,90FRS ET 12FRS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CHAMPAGNE,
SUD-OUEST,
 EAUX DE VIE DE CIDRE,
VINS DOUX NATURELS,
ARMAGNAC,
 VAL-DE-LOIRE,
COGNAC,
BOURGOGNE,
LANGUEDOC-ROUSSILLON, COTES-DU-RHONE, PROVENCE.
COMPOSITION.
ABROGATION DES ARRETES DU 08-05-1968 PORTANT CREATION DES COMITES REGIONAUX DES REGIONS ALSACE ET EST, CHAMPAGNE, ET SUD OUEST.
ABROGATION DES ARRETES DU 30-05-1968 PORTANT CREATION DES COMITES REGIONAUX POUR LES REGIONS VINS DOUX NATURELS, ARMAGNAC, VAL-DE-LOIRE, COGNAC, BOURGOGNE, ET LANGUEDOC-ROUSSILLON.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-05-1968 PORTANT CREATION DU COMITE REGIONAL DES EAUX-DE-VIE DE CIDRE.
MODALITES D'ORGANISATION ET PROGRAMME DES CONCOURS D'ENTREE AU COURS DE FORMATION DE LA MANUFACTURE DE SEVRES DE CERTAINS ELEVES AYANT SATISFAIT AUX CONDITIONS DE FIN D'ETUDES DU CYCLE PREPARATOIRE AUXDITS COURS DE FORMATION : ELEVES ARTISTES DECORATEUR (SPECIALITES DESSINATEUR MODELISTE, GRAVEUR EN TAILLE-DOUCE ET DESSINATEUR LITHOGRAPHE).
MODALITES D'ORGANISATION ET PROGRAMME DES CONCOURS D'ENTREE AU COURS DE FORMATION DE LA MANUFACTURE DE SEVRES DE CERTAINS ELEVES AYANT SATISFAIT AUX CONDITIONS DE FIN D'ETUDES DU CYCLE PREPARATOIRE AUXDITS COURS DE FORMATION : ELEVES CERAMISTES (SPECIALITE EMAILLEUR, POSEUR D'EMAIL, GARNISSEUSE DECOUPEUSE, TOURNEUR D'ETUIS, TRIEUR).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 12 DE L'ARRETE SUSVISE: EN CE QUI CONCERNE LES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET LES EPREUVES ORALES ET PRATIQUES D'ADMISSION DES OPTIONS MATHEMATIQUES,PHYSIQUES ET CHIMIE ET SCIENCES DE LA VIE ET DE LA TERRE.
Texte totalement abrogé
HOMOLOGATION DU REGLEMENT Y ANNEXE.
LES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE DISPOSENT D'UN DELAI DE 6 MOIS,A COMPTER DU 08-10-1993,POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS CONTENUES DANS SON ANNEXE.
A COMPTER DE LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI SUSMENTIONNE (07-04-1994),LES ART. 1 A 3,5 A 9,11 A 15 DE L'ARRETE DU 03-11-1986 SONT ABROGES.
REMPLACE L'ART. 10 DE L'ARRETE PRECITE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 935 DU 04-01-1993.
LA DATE LIMITE PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE EST FIXEE AINSI QU'IL SUIT:
POUR LES DROITS A PRIME AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES AU TITRE DE L'ANNEE 1993: 15-12-1993;
POUR LES DROITS A PRIME COMPENSATRICE OVINE: 15-12-1993; TOUTEFOIS,CETTE DATE EST REPOUSSEE AU 31-03-1994 POUR LES PRODUCTEURS DISPOSANT DE DROITS EXCEDANT LEUR DEMANDE DE PRIME COMPENSATRICE OVINE POUR 1994.
LA DATE LIMITE PREVUE A L'ART. 6 DUDIT DECRET EST FIXEE AINSI QU'IL SUIT:
POUR LES DROITS A PRIME AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES AU TITRE DE L'ANNEE 1993: 15-12-1993;
POUR LES DROITS A PRIME COMPENSATRICE OVINE AU TITRE DE L'ANNEE 1994: 15-12-1993.
LE DELAI PREVU A L'ART. 5 AUDIT DECRET EST FIXE A 10 JOURS A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION PREFECTORALE.
LE DELAI,PREVU A L'ART. 7 DU DECRET PRECITE,ACCORDE A L'ACQUEREUR DE DROITS A PRIME POUR PROCEDER AU VERSEMENT AUPRES DU CNASEA,DE LA COMPENSATION DUE EST FIXE A 10 JOURS APRES LA DATE DE LA DECISION PREFECTORALE.
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 (AL. 2) ET MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1: CE COMITE CONNAIT,DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 32 DU DECRET DU 28-05-1982,DES QUESTIONS RELATIVES A L'HYGIENE ET A LA SECURITE DE L'ENSEMBLE DES PERSONNELS DE CETTE DIRECTION;
ART. 3: LE COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAL CITE A L'ART. 1 EST COMPOSE DE 4 REPRESENTANTS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION,DE 7 REPRESENTANTS TITULAIRES DU PERSONNEL ET DU MEDECIN DE PREVENTION.
LE COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE LOCALE CITE A L'ART. 2 EST COMPOSE DE 3 REPRESENTANTS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION,DE 5 REPRESENTANTS TITULAIRES DU PERSONNEL ET DU MEDECIN DE PREVENTION.
CES COMITES COMPRENNENT,EN OUTRE,DES REPRESENTANTS SUPPLEANTS EN NOMBRE EGAL A CELUI DES REPRESENTANTS TITULAIRES.
MME. MARECHAL OLIVIA EST NOMMEE MEMBRE TITULAIRE,AU TITRE DE REPRESENTANT DES ORGANISMES ET PROFESSIONS VISES AU 2EMEMENT DE L'ART. R5275 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF,EN REMPLACEMENT DE M. TERPEREAU.
LES DIPLOMES ET TITRES ETRANGERS SONT ADMIS EN DISPENSE DE L'HABILITATION A DIRIGER DES RECHERCHES OU DU DOCTORAT D'ETAT,POUR L'ACCES AU CONCOURS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIER PREVU A L'ART. 63 DU DECRET SUSVISE,DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 30-12-1992.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. AMELINE CLAUDE,EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR,A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE ET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,A COMPTER DU 15-12-1993,DATE A LAQUELLE L'INTERESSE EST APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
LE PRODUIT DU RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION PREVUE A L'ART. L953-3 DU CODE DU TRAVAIL EFFECTUE PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE EST REVERSE AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES EXPLOITANTS AGRICOLES (FAFEA) EN 2 FRACTIONS DONT LES ECHEANCES SONT RESPECTIVEMENT FIXEES AU PLUS TARD LE 15 décembre DE L'ANNEE D'APPEL DE LA CONTRIBUTION ET LE DERNIER JOUR OUVRABLE DU MOINS DE février SUIVANT L'ANNEE D'APPEL DE LA CONTRIBUTION.
LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SONT AUTORISEES A PRELEVER DES FRAIS DE GESTION D'UN MONTANT MAXIMUM EQUIVALENT A 3% DES CONTRIBUTIONS EMISES.
LES MODALITES PRATIQUES DE RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION SONT DEFINIES PAR UNE CONVENTION DE GESTION PASSEE ENTRE LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LE FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES EXPLOITANTS AGRICOLES (FAFEA) ET ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
NON APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 11 DU DECRET DU 04-11-1937
 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ART. 18, 20 (AL. 4) ET 22 DU DECRET PRECITE
 ETABLISSEMENT D'UNE AUTORISATION PRELIMINAIRE, POUR TOUTE QUANTITE DE BLE AU MOINS EGALE A 20 QUINTAUX, ET DELIVRANCE D'UN ACQUIT-CAUTION PAR LE SERVICE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, LORS DE L'ARRIVEE A L'USINE DES BLES
DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 25 DU 04-11-1937
 LES INFRACTIONS IMPUTABLES AU CESSIONNAIRE DES BLES ETRANGERS, N'ENTRAINENT PAS POUR LE CEDANT LA PRIVATION OU LA RESTITUTION DE LA RISTOURNE PREVUE A L'ART. 23 DU DECRET PRECITE.
Ratifications de la France enregistrées à Genève le 29-04-1939.‎
La ratification par la France de la convention de l’Organisation internationale du travail n° ‎‎138 ‎concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi adoptée à Genève le 26 juin 1973 a entrainé de ‎plein ‎droit la dénonciation de la convention n° 33 sur l’âge minimum d'admission aux travaux non ‎industriels, conformément à l’article 10 de la convention n° 138. Cette dénonciation a pris effet à la ‎date du ‎‎13-07-1991.‎
La convention n° 138 a été publiée par le décret n° 91-1088 du 16 octobre 1991 ; elle a été ‎intégrée ‎dans le bloc des « huit conventions ‎fondamentales » de l'OIT, également appelées ‎‎« ‎normes ‎fondamentales du travail ».‎
LES CHAPITRES 2 (DES EXPERTS ET INTERPRETES),
 CHAPITRE 3 (DES INDEMNITES QUI PEUVENT ETRE ACCORDEES AUX TEMOINS ET AUX JURES),
 CHAPITRE 4 (DES FRAIS DE GARDE DES SCELLES ET DE MISE EN FOURRIERE),
CHAPITRE 5 (DES DROITS D'EXPEDITION ET AUTRES ALLOUEES AUX GREFFIERS)
CHAPITRE 6 (DES EMOLUMENTS ET INDEMNITES ALLOUES AUX HUISSIERS ET AUX AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE),
CHAPITRE 7 (INDEMNITES DE TRANSPORT ET DE SEJOUR ACCORDEES AUX MAGISTRATS ET AUX GREFFIERS) DU TITRE 2 (TARIF DES FRAIS) DU PRESENT DECRET REMPLACENT LES CHAPITRES 2 A 7 INCLUS AU TITRE 2 DU D. DU 05-10-1920 PRECITE, QUI SONT ABROGES.
AUTORISANT LES VEHICULES MIS EN SERVICE AVANT LE 25-08-1939 A CIRCULER AVEC LEURS DIMENSIONS ACTUELLES DANS LA LIMITE D'UN POIDS EN CHARGE MAXIMUM DE 28 TONNES JUSQU'A UNE DATE QUI SERA FIXEE PAR ARRETE MINISTERIEL
 (MODIFICATION ART. 60 PARAGR. 2 DU DECRET DU 20-08-1939)
CEPAGES PRINCIPAUX ET ACCESSOIRES
LES MOUTS DEVRONT CONTENIR 178 G DE SUCRE NATUREL PAR LITRE. LE DEGRE MINIMAL EST FIXE A 10
LE PROCEDE DE FABRICATION EST LE FOULAGE OU PRESSURAGE MODERE
REGLES DE CIRCULATION
LA MENTION APPELLATION CONTROLEE DOIT APPARAITRE CLAIREMENT.
 APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
ART. 1 A 10 : COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS
ART. 11 A 22 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PLANS D'ORGANISATION DES TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS
ART. 23 A 40 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS AUTOMOBILES DE VOYAGEURS
ART. 41 ABROGE LES DECRETS DES 25-02-1935 ET 14-11-1936 (TRANSPORTS DE VOYAGEURS)
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ARRETE DU 22-10-1971 EST ABROGE ET REMPLACE PAR D'AUTRES DISPOSITIONS A COMPTER DU 01-01-1972.
REPARTITION DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DANS 3 CATEGORIES FIXEES PAR LES DECRETS DU 02-10-1956 ET 22-04-1960.
Article 1 : création d'un comité provisoire national, composition du comite.
Article 2 : organisation autonome des caisses artisanales.
Article 3 : composition des caisses professionnelles.
Articles 4 et 5 : habilitation a constituer des caisses.
Articles 6 et 11 : agrément des caisses.
Article 7 : demande d’agrément.
Article 8 : conditions d'obtention de l’agrément.
Article 9 : conditions de représentativité auxquelles doit satisfaire le groupement créateur.
Article 10 : statuts des caisses.
Article 12 : rôle du comité provisoire dans les conflits nés de la création d'une caisse intéressant la mème circonscription territoriale ou la même profession.
Article 13 : conseils d'administration des caisses artisanales.
Article 14 : nomination des membres du comité provisoire.
Articles 15 et 16 : création d'une caisse de compensation.
Article 17 : gestion et contrôle des caisses.
Article 18 : contrôle de l'organisation autonome des caisses artisanales.
Texte totalement abrogé
DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS IMPOSEES AUX BENEFICIAIRES DE L'ECHANGE : SOUSCRIPTION D'UNE DECLARATION CONFORME AU MODELE NO 1 ANNEXE AU PRESENT DECRET MAIS NON PUBLIE MOYENNANT LA DELIVRANCE PAR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES DE BONS SPECIAUX
DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS IMPOSEES AUX MEUNIERS ET BOULANGERS ECHANGISTES, AUX BOULANGERS ET COOPERATIVES DE BOULANGERIE AINSI QU'AUX MEUNIERS ET COOPERATIVES DE MEUNERIE OU DE MEUNERIE BOULANGERIE PRATIQUANT LES OPERATIONS D'ECHANGE
VALIDATION DES BONS D'ECHANGE
ABROGE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 26-08-1936 (ONIB)
UNE CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE L'AEROPORT DE CHERBOURG-MAUPERTUS EST ACCORDEE A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CHERBOURG CONFORMEMENT AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA CONCESSION PORTERA EFFET A DATER DU 01-02-1967.
LA SOCIETE PIKETTY,DONT LE SIEGE SOCIAL EST SIS 42,QUAI HENRI-IV,75004 PARIS,REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL M. CHRISTIAN PIKETTY,EST AUTORISEE A FABRIQUER SUR LE SITE DE L'EXPLOSIF NITRATE FUEL A PARTIR D'UNE INSTALLATION MOBILE AGREEE ET REFERENCEE,NUMERO DE CHASSIS 360 113 142 08 216.
L'AUTORISATION DE PRODUCTION EST VALABLE SUR LE SITE DE LA CARRIERE DE ECUELLES (77250).
APPLICATION DES ART. 15 DU DECRET 71753 DU 10-09-1971,8-7 DU DECRET 90154 DU 16-02-1990.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 5-III DU DECRET 59733 DU 16-06-1959,LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE ARRETENT LE TAUX PROVISOIRE ET CHAQUE ANNEE EN FIN D'EXERCICE LE TAUX DEFINITIF DES SUBVENTIONS ALLOUEES AUX ENTREPRISES DE PRODUCTION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION SUPERIEURE A 1 HEURE A RAISON DE LA COMMERCIALISATION PAR VENTE OU LOCATION DE CES OEUVRES SOUS FORME DE VIDOGRAMMES DESTINES A L'USAGE PRIVE DU PUBLIC.
POUR 1994,LE TAUX DEFINITIF DES SUBVENTIONS VISEES A L'ART. 1 CI-DESSUS EST FIXE A 320% DU MONTANT DE LA TAXE PREVUE PAR L'ART. 49 DE LA LOI DE FINANCES 921376 DU 30-12-1992 CALCULEE A L'OCCASION DE LA COMMERCIALISATION DE CHACUNE DES OEUVRES CONCERNEES.
A COMPTER DU 01-01-1995,LE TAUX PROVISOIRE DES SUBVENTIONS VISEES A L'ART. 1 CI-DESSUS EST FIXE A 100% DU MONTANT DE LA TAXE PREVUE PAR L'ART. 49 DE LA LOI DE FINANCES 921376 DU 30-12-1992,CALCULEE A L'OCCASION DE LA COMMERCIALISATION DE CHACUNE DES OEUVRES CONCERNEES.
APPLICATION DE L'ART. 61 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983).
AU TITRE DE LA RECOLTE 1993,POUR LES AOC DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE,A L'EXCEPTION DES APPELLATIONS "ENTRE-DEUX-MERS","HAUT-BENAUGE","BARSAC","SAUTERNES","CADILLAC","CERONS","LOUPIAC",SAINTE-CROIX-DU-MONT",TOUT PRODUCTEUR PEUT,DANS SA DECLARATION DE RECOLTE,REVENDIQUER EN AOC UN VOLUME APPELE VSI (VOLUME SUBSTITUABLE INDIVIDUEL) SUPERIEUR AU VOLUME MAXIMUM AUTORISE POUR LA CAMPAGNE EN COURS,SANS TOUTEFOIS DEPASSER LE RENDEMENT BUTTOIR DEFINI A L'ART. 4 DU DECRET 931067 DU 10-09-1993.
LE DROIT A L'AOC PEUT ETRE ACCORDE AU VSI PAR L'INAO SOUS CERTAINES RESERVES.
LE CERTIFICAT D'AGREMENT PREVU A L'ART. 1 DU DECRET 74871 EST DELIVRE EN UNE SEULE FOIS POUR LE VSI AU PRODUCTEUR,APRES PRESENTATION DE LA PREUVE DE LA DESTRUCTION Y CITEE AU PLUS TARD LE 31-08-1994.
EN CAS DE NON RESPECT DESDITES DISPOSITIONS,LES QUANTITES REVENTIQUEES AU TITRE DU VSI SONT ENVOYEES A LA DISTILLATION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 6 DU DECRET DE 1993.
MODIFICATION DE L'ART. 6-5E : DECLARATION QUE DOIT COMPORTER LE DOSSIER DES CANDIDATS A LA SECTION DE DROIT PUBLIC ET SCIENCE POLITIQUE
ART. 21 : DATE ET LIEU DE LA PREMIERE EPREUVE ORALE PREPAREE EN LOGE, POUR LES SECTIONS DE DROIT ROMAIN-HISTOIRE DU DROIT, DROIT PRIVE ET SCIENCES CRIMINELLES, DROIT PUBLIC ET SCIENCE POLITIQUE
 ART. 22 : LISTE DES CANDIDATS PREADMISSIBLES AUTORISES A CONTINUER LES EPREUVES ARRETEE PAR LE JURY
ART. 33 : CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CANDIDATS DE NATIONALITE ETRANGERE PEUVENT ETRE AUTORISES A SE PRESENTER DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DU 10-10-1967 AUX CONCOURS ORGANISES EN APPLICATION DU PRESENT ARRETE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 22-01-1994   P1154: CONCERNANT LES TAUX NET DE COTISATION AT: LIRE "11,6" ET "0,5" AU LIEU DE "1,16" ET "0,5"
LES TARIFS DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXES A L'ARRETE DU 28-12-1984 SONT REMPLACES PAR LES TARIFS ANNEXES AU PRESENT ARRETE ET S'APPLIQUENT AUX REMUNERATIONS VERSEES DU 01-01-1994 AU 31-12-1994.
AUX ART. 6 ET 7 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "DOCKERS MARITIMES INTERMITTENTS" SONT COMPLETES PAR LES MOTS "OU OCCASIONNELS".
LES DISPOSITIONS SUIVANTES SONT INSEREES AU CHAP. I,APRES L'ART. 13 DE L'ARRETE SUSVISE:
"8 VENDEURS A DOMICILE" (ART. 13-BIS).
LE TAUX DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR LES VENDEURS A DOMICILE AUTRES QUE CEUX VISES A L'ART. L311-3 (20EMEMENT) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST CELUI DE L'ETABLISSEMENT QUI LES EMPLOIE".
A L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE,LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE DE L'EPREUVE D'ADMISSION INTITULEE "EPREUVES SUR DOSSIER" DU CAPES EXTERNE SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES EN CE QUI CONCERNE LES SECTIONS:
PHILOSOPHIE,ARTS PLASTIQUES ET LANGUES REGIONALES.
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 72581 DU 04-07-1972 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1994 DES CONCOURS.
M. BOURDIL ROGER,EST DETACHE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 28-05-1993,SUR UN EMPLOI DU CORPS DE CONSEILLERS ET SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES,AU GRADE DE CONSEILLER,POUR SERVIR EN QUALITE D'AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DES SEYCHELLES.
M. ROULLEAUX DUGAGE CHARLES-HENRI EST CHARGE DE DEVELOPPER LES ACTIONS DU MINISTERE DES DOM-TOM EN MATIERE DE SIMPLIFICATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES ET D'AMELIORATION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS.
IL EST LE CORRESPONDANT DE LA REPUBLIQUE ET DE LA COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES AU TITRE DU MINISTERE DES DOM-TOM.
LISTE DES ETABLISSEMENTS POUVANT RECOURIR AU DEMARCHAGE : FORMALITES A REMPLIR PAR TOUTE ORGANISATION SYNDICALE PROFESSIONNELLE
 OBLIGATION POUR LES BANQUES D'ADRESSER AU MINISTRE DES FINANCES UNE DECLARATION
ENVOI PAR LE MINISTRE D'UN RECEPISSE, LA BANQUE NE PEUT RECOURIR AU DEMARCHAGE QU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 30 JOURS A PARTIR DE LA DATE DUDIT RECEPISSE
APPLICATION DU PRESENT DECRET A L'ALGERIE.
M. OBLIN MICHEL,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE EN QUALITE DE CONSEILLER FINANCIER POUR L'AFRIQUE,RATTACHE POUR SA GESTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTERE DU BUDGET,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE AUPRES DES SERVICES FINANCIERS A L'ETRANGER EN QUALITE DE CONSEILLER FINANCIER,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-09-1993.
TITRE I (ART. 1 ET 2): SUBDIVISION ANTILLES-GUYANE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SUBDIVISION DE LA SUBDIVISION ANTILLES-GUYANE,AINSI QUE POUR L'AGREMENT DES SERVICES FORMATEURS.
POUR L'AGREMENT DES SERVICES FORMATEURS,LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION DE SUBDIVISION EST ASSUREE PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DES ANTILLES-GUYANE OU SON REPRESENTANT ET LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LE MEDECIN INSPECTEUR REGIONAL DES ANTILLES-GUYANE.
POUR LA REPARTITION DES POSTES DANS LES SERVICES FORMATEURS,LA PRESIDENCE ET LE SECRETARIAT SONT ASSURES PAR LE MEDECIN INSPECTEUR REGIONAL DES ANTILLES-GUYANE.
LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES EST DE 4 ANS RENOUVELABLE,A L'EXCEPTION DU REPRESENTANT DES INTERNES ET DU REPRESENTANT DES RESIDENTS QUI SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 2 ANNEES,SOUS RESERVE DE LEUR MAINTIEN SOUS LE STATUT POUR LEQUEL ILS SONT DESIGNES.
LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE SUBDIVISION SONT NOMMES PAR ARRETE CONJOINT DES PREFETS DES REGIONS DE LA MARTINIQUE,DE LA GUADELOUPE ET DE LA GUYANE.
TITRE II (ART. 3 A 5): SUBDIVISION DE LA REUNION.
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SUBDIVISION DE LA SUBDIVISION DE LA REUNION.
POUR L'AGREMENT DES SERVICES FORMATEURS,LA PRESIDENCE DE CETTE COMMISSION EST ASSUREE PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LA REUNION OU SON REPRESENTANT ET LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LE MEDECIN INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA REUNION OU SON REPRESENTANT.
POUR LA REPARTITION DES POSTES DANS LES SERVICES,LA PRESIDENCE DE CETTE COMMISSION EST ASSUREE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LA REUNION OU SON REPRESENTANT,ET SON SECRETARIAT PAR LE MEDECIN INSPECTEUR DEPARTEMENTAL OU SON REPRESENTANT.
LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES EST DE 4 ANS RENOUVELABLES,A L'EXCEPTION DU REPRESENTANT DES INTERNES,QUI EST NOMME POUR LA DUREE DE SON STAGE,ET DU REPRESENTANT DES RESIDENTS,QUI EST NOMME POUR UNE DUREE DE 2 ANNEES,SOUS RESERVE DE SON MAINTIEN SOUS LE STATUT DE RESIDENT.
LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE SUBDIVISION SONT NOMMES PAR ARRETE DU PREFET DE REGION.
MODIFICATION DE L'ART. 2 ET INSERTION D'UN ART. 4 A L'ARRETE SUSVISE:
ART. 2: PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS CI-DESSUS,LORSQUE LES LOGEMENTS SONT SITUES DANS UNE ZONE RURALE D'INTERVENTION PRIORITAIRE,LE PLAFOND DES TRAVAUX SUBVENTIONNABLES EST PORTE A 85000FRS,TOUTES TAXES COMPRISES,PAR LOGEMENT;
ART. 4: PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS PRECEDENTES,POUR LES LOGEMENTS FAISANT L'OBJET D'UNE CONVENTION D'OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT VISANT A LA REQUALIFICATION D'UNE COPROPRIETE CONNAISSANT DES DIFFICULTES GRAVES AU REGARD,NOTAMMENT,DE SON FONCTIONNEMENT ET DE L'ETAT DU BATI,LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT PEUT PORTER LE TAUX DE LA PRIME:
AU PLUS A 25% DU COUT DES TRAVAUX DANS LA LIMITE D'UN MONTANT DE TRAVAUX DE 85000FRS,TOUTES TAXES COMPRISES,PAR LOGEMENT,POUR LES PERSONNES DONT LES RESSOURCES N'EXCEDENT PAS LES PLAFONDS PREVUS PAR L'ART. R331-42 DU CODE SUSVISE;
AU PLUS A 35% DU COUT DES TRAVAUX DANS LA LIMITE D'UN MONTANT DE TRAVAUX DE 85000FRS,TOUTES TAXES COMPRISES,PAR LOGEMENT,POUR LES PERSONNES DONT LES RESSOURCES N'EXCEDE PAS 60% DES PLAFONDS PREVUS PAR L'ART. PRECITE DU CODE SUSVISE.
LA NOMENCLATURE DES PROTHESES OCULAIRES INSCRITE AU CHAP. V,PROTHESES OCULAIRES ET FACIALES DU TITRE II,ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES DU TIPS,EST COMPLETEE COMME SUIT:
TITRE II: ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES,CHAP. VI: PROTHESES OCULAIRES ET FACIALES.
NOMENCLATURE ET TARIFS.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
EN CAS DE DESISTEMENT EXPRESSEMENT FORMULE PAR ECRIT AVANT LA DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS,LE CACHET DE LA POSTE FAISANT FOI,LES DROITS D'INSCRIPTION DEJA ACQUITTES AU TITRE DE L'ALINEA PRECEDENT PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT SUR DEMANDE DE L'INTERESSE.
APPLICATION DE L'ART. 16 DU DECRET 94525 DU 27-06-1994.
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE PAR UN PARAG. 4:
CONTENTIEUX DES DOMMAGES:
LE COMMANDANT DE LA MARINE A PARIS FAIT ASSURER L'INSTRUCTION ET LE REGLEMENT DES DOSSIERS CONTENTIEUX DES FORMATIONS QUI RELEVENT DE SON COMMANDEMENT PAR LE COMMANDANT MILITAIRE D'ILE-DE-FRANCE.
IL DONNE SON AVIS AU COMMANDANT MILITAIRE D'ILE-DE-FRANCE SUR LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DES PERSONNES EN CAUSE AFFECTEES A CES FORMATIONS.
APPLICATION DES ART. 10 (14EMEMENT) ET 12 DU DECRET 91671 DU 14-07-1991.
LA DUREE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC POUR L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES JEUNES DE LIMOGES EST PROROGEE DE 3 ANS A COMPTER DU 15-05-1994.
SA DENOMINATION,SON OBJET,SES MEMBRES,SON SIEGE SOCIAL ET SA ZONE GEOGRAPHIQUE RESTENT CEUX INDIQUES DANS L'ARRETE DU 24-04-1991.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION:
SERVICE DU PERSONNEL;
SOUS-DIRECTION DES TECHNOLOGIES ET DE LA LOGISTIQUE;
SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES.
ROLE DE LA MISSION DE COORDINATION ET DE PROSPECTIVE PLACEE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-03-1987 MODIFIE.
Modification de l'arrêté susvisé : insertion des articles 1 bis et 2 bis y rédigés.
Application des articles 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 1 du décret n° 93-199 du 9 février 1993.
Application des directives n°92/51 CEE du 18 juin 1992 et n° 89/48 CEE du 21 décembre 1988.
SONT HOMOLOGUES,TELS QU'ILS SONT DECRITS AU BULLETIN D'IDENTIFICATION,LES PRODUITS ET APPAREILS D'IMAGERIE,DE CHIRURGIE-THERAPIE,DE SUPPLEANCE FONCTIONNELLE,D'ANESTHESIE-REANIMATION URGENCE ET DE SAISIE ET TRAITEMENT DES SIGNAUX PHYSIOLOGIQUES INSCRITS AUX TABLEAUX N0S 1 A 6 ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
MODIFICATION DES ARRETES DES 27-11-1995 ET 02-08-1995.
M. NOYER CHRISTIAN,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE SUR UN EMPLOI DE CHEF DE SERVICE,RATTACHE POUR SA GESTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTERE DU BUDGET,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE SUR UN EMPLOI DE DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 16-09-1993.
LES TARIFS DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES FIGURANT AUX TABLEAUX I ET II A L'ARRETE DU 28-12-1985 SONT REMPLACES PAR LES TARIFS (TABLEAUX I ET II) ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
APPLICABLES AUX REMUNERATIONS VERSEES A COMPTER DE CETTE DATE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-26: FONDS D'INVESTISSEMENT DES TRANSPORTS TERRESTRES ET DES VOIES NAVIGABLES:
TRANSPORTS TERRESTRES,INVESTISSEMENTS SUR LE RESEAU ROUTIER NATIONAL (CHAP. 1);
VOIES NAVIGABLES,INVESTISSEMENTS DESTINES AUX VOIES NAVIGABLES (CHAP. 2);
TRANSPORTS TERRESTRES,SUBVENTION D'INVESTISSEMENT EN MATIERE DE TRANSPORT FERROVIAIRE ET DE TRANSPORT COMBINE (CHAP. 3).
OUVERTURE SUR 1996 D'AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE.
LA LETTRE N DESIGNERA DESORMAIS LES POLYOLEFINES A LA PLACE DE LA LETTRE M UTILISEE POUR LE POLYPROPYLENE ET DE LA LETTRE N UTILISEE JUSQU'A CE JOUR POUR LE POLYETHYLENE DANS LE CHAP. VII (ORTHOPROTHESES) DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES) DU TIPS.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 5 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'INTERFEL ET RELATIF A LA QUALITE DES POIRES (CALIBRE MINIMUM) DESTINEES AUX CONSOMMATEURS ET FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1988 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT INTERFEL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 02-07-1988    P8773.
COMPLETE L'ART. 1 (LE RESEAU SANITAIRE DES FORETS EST PLACE SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU DIRECTEUR DE L'ESPACE RURAL ET DE LA FORET).
MODIFIE LES ART. 2 (DERNIER AL.: BUREAU DE L'AQUACULTURE CONTINENTALE) ET 4 DE L'ARRETE SUSVISE.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 5 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'INTERFEL ET RELATIF A LA QUALITE DES POIRES (DATE DE COMMERCIALISATION) DESTINEES AUX CONSOMMATEURS SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1988 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT INTERFEL.
L'ART. 1ER REMPLACE ET CODIFIE LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LES TEXTES SUIVANTS : ART. 25, LOI DU 13-07-1925 MODIFIEE OU COMPLETEE PAR LES LOIS DU 29-04-1926 ET DU 16-04-1930, DECRET 15-10-1926, LOI 26-03-1927, LOI 27-12-1927, LOI 11-03-1928, LOI 18-03-1928, LOI 30-03-1929, LOI 29-12-1929, LOI 31-03-1930, LOI 16-04-1930, LOI 30-06-1930, LOI 31-03-1931, LOI 31-03-1932, LOI 28-02-1933 ; LOI 31-05-1933, LOI 23-12-1933, LOI 28-02-1934.
L'ART. 2 MAINTIENT LE DECRET DU 28-01-1916, MODIFIE PAR LES DECRETS DU 11-08-1916, 05-10-1917, ET 08-02-1929, LE DECRET DU 25-08-1926 MODIFIE PAR LE DECRET 14-06-1933, LE RAP DU 28-06-1933.
COMPORTE EN ANNEXE LE TEXTE CODIFIE DES LOIS RELATIVES AUX IMPOTS CEDULAIRES, AUX TAXES ACCESSOIRES ET A L'IMPOT GENERAL SUR LE REVENU.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,2,2-BIS,3 (AL. 3,DE L'AL. 5 INCLUS IN FINE),4 (AL. 2,3),5 (AL. 3),7 (AL. 1 ET 2 ET DERNIER AL.: "PAR LE MINISTRE DU COMMERCE"),8,9
DEFINITION (19 REGIONS ECONOMIQUES). 
CHAQUE REGION ECONOMIQUE EST ADMINISTREE PAR UN COMITE REGIONAL (COMPOSITION, COMPETENCES).
ABROGATION DES ARRETES ANTERIEURS DU MINISTRE DU COMMERCE RELATIFS A LA CREATION,LA CONSTITUTION,L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES GROUPES ECONOMIQUES REGIONAUX.
Texte totalement abrogé.
Texte totalement abrogé
ART. 1 ET 2 : COMPOSITION DES CADRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
ART. 3 A 7 : CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE NOMINATION DU PERSONNEL
ART. 8 A 11 : CONDITIONS D'AVANCEMENT
ART. 12 A 14 : DISCIPLINE
 ART. 15 : COLLABORATEURS DES TRAVAUX DU MINISTERE
ART. 16 A 23 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ABROGATION DU DECRET DU 05-06-1909 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE.
Remplace les taux d'indemnités fixés par les articles 33 et 74 de l'arrête du 30 juin 1909 et  supprime l'indemnité de tournée prévue a l'article 29.
Abroge et remplace l'article 9 (§ 3 à 7) du décret du 28 juin 1909 ; les articles 21 (§ 1), 22 (§ 3) et 23 (§ 2) de l'arrête du 30 juin 1909.
SONT NOMMES MINISTRES :
 D'ETAT, YVON DELBOS
DE LA JUSTICE, ANDRE MARIE
DES AFFAIRES ETRANGERES, GEORGES BIDAULT
DE L'INTERIEUR, EDOUARD DEPREUX
 DES FORCES ARMEES, P-H TEITGEN
DES AFFAIRES ECONOMIQUES, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS, DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, JULES MOCH
DES FINANCES, ROBERT SCHUMAN
 DE L'AGRICULTURE, MARCEL ROCLORE
DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, ROBERT LACOSTE
DE L'EDUCATION NATIONALE, EDMOND NAEGELEN
DES AFFAIRES SOCIALES, DANIEL MAYER.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE : CODE DES PORTS MARITIMES, PARTIE REGLEMENTAIRE.
TITRE I (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS GENERALES (DEFINITION DES ZONES CONCERNEES).
TITRE II (ART. 6 A 13): VOIE FERREE (ETABLISSEMENT,CARACTERISTIQUE,DROIT ET DEVOIRS DU CONCESSIONNAIRE,FERMIER OU EXPLOITANT).
TITRE III (ART. 14 A 19): DU MATERIEL,DE LA COMPOSITION,DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT DES WAGONS,RAMES ET TRAINS.
TITRE IV (ART. 20 A 22): PERCEPTION DES TAXES ET DES FRAIS ACCESSOIRES.
TITRE V (ART. 23 A 32): POLICE ET SURVEILLANCE.
TITRE VI (ART. 33 A 37): DISPOSITIONS DIVERSES.
REGISTRE DESTINE A RECEVOIR LES RECLAMATIONS DES VOYAGEURS,EXPEDITEURS OU DESTINATAIRES QUI QUI AURAIENT DES PLAINTES A FORMULER; PUBLICITE DU PRESENT DECRET.
LES DISPOSITIONS DU TITRE III DE LA LOI DU 15-07-1845 SUR LA POLICE DES CHEMINS DE FER SONT APPLICABLES AUX CONTRAVENTIONS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT DECRET.
ABROGE ET CODIFIE EN TANT QU'IL CONCERNE LES PORTS MARITIMES PAR L'ART. 2 DU DECRET 78488 DU 22-03-1978 DANS LE CODE DES PORTS MARITIMES SOUS LES ART. **R441-1 ET SUIVANTS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6 (AL. 2: "A L'EXCLUSION DE LA CONCENTRATION QUI EST INTERDITE")
ENUMERATION DES CEPAGES UTILISES.
LES MOUTS DEVRONT CONTENIR 170 G DE SUCRE NATUREL PAR LITRE.
LE DEGRE ALCOOLIQUE EST DE 10 DEGRES AU MINIMUM.
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 60 HECTOLITRES PAR HECTARE.
LES RAISINS DOIVENT ETRE RECOLTES A BONNE MATURITE.
L'APPELLATION CONTROLEE DOIT ETRE MENTIONNEE EN TERMES APPARENTS.
SANCTIONS PENALES EN APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE ET 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
texte totalement abrogé.
Article 1 : sont rendus applicables à l’Afrique occidentale française (AOF) les articles 1 et 2 de l'acte dit loi du 4 juin 1941 sur la main d'œuvre pénale, validée par ordonnance du 9 octobre 1945.
Article 2 : sont rendus applicables en AOF les dispositions de l'article 1 de l'acte dit loi du 21 juillet 1942 réprimant l'évasion de la main d'œuvre pénale, validée par ordonnance du 7 octobre 1944.
Article 3 : rend applicable en AOF l'ordonnance n° 45-190 du 8 février 1945 modifiant l'article 331 du code pénal ; l'ordonnance n° 45-191 du 8 février 1945 modifiant les articles 160 et 177 à 180 du code pénal et l'ordonnance n° 45-2558 du 27 octobre 1945 modifiant l'article 245 du code pénal.
ART. 1 : PERSONNEL CONCERNE PAR L'OUVERTURE D'UN LIVRET DOMAINE RETRAITE, FORMALITES DEMANDEES POUR LA SOUSCRIPTION
ART. 2 : DELAIS DES SOUSCRIPTIONS
ART. 3 : INDICATION SUR LE LIVRET SI LA SOUSCRIPTION A POUR BUT D'ACQUERIR UN BIEN RURAL
 ART. 4 : MODALITES DES VERSEMENTS
 ART. 5 : VERSEMENTS, CAPITALISATION
 ART. 6 : BONIFICATIONS POUR ENFANTS
 ART. 7 : CAS OU LES TITULAIRES DE LIVRETS NE POSSEDAIENT PAS LA NATIONALITE FRANCAISE LORS DE LA SOUSCRIPTION
 ART. 8 : CONDITION REQUISE POUR BENEFICIER DES AVANTAGES DU DOMAINE RETRAITE
 ART. 9 : GESTION DU LIVRET
ART. 10 : GARANTIE DE CREANCE
ART. 11 : PROCEDURE EN CAS DE PERTE DU LIVRET.
Titre 1 (art. 1 à 4) : coordination des transports ferroviaires et routiers, titre 2 : transport par navigation intérieure, chapitre 1er (art. 5 à 8) : coordination des transports par fer et par eau, règlementation de l'affrètement, chapitre 2 (art. 9) statut des patrons et compagnons bateliers ; chambre de batellerie. Titre 3 (art. 10 à 16) : transport public d'intérêt local, titre 4 : dispositions communes. Annexe A : coordination des transports ferroviaires et routiers. Annexe B : coordination des transports par chemin de fer et par navigation intérieure. Annexe C : statut des patrons et compagnons bateliers; chambre de batellerie.
CEPAGES UTILISES, METHODE DE TAILLE
 DEGRE ALCOOLIQUE ET QUANTITE DE SUCRE MINIMA DANS LES MOUTS POUR LES VINS DOUX NATURELS ET LES VINS DE LIQUEUR.
 LA PRODUCTION EST LIMITEE A 35 HECTOLITRES PAR HECTARE
 LE DROIT A LA MENTION "COTES DU HAUT-ROUSSILLON" EST RESERVE AUX VINS EN QUESTION
 LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENTE
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE AUX APPELLATIONS D'ORIGINE ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 SUR LES FRAUDES.
MODIFIANT LE DECRET 461378 DU 08-06-1946 PORTANT RAP EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 (ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE) ET NOTAMMENT :
L'ART. 147 RELEVANT LE SALAIRE LIMITE PREVU POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
L'ART. 148 DUDIT TEXTE : MODIFICATION DES REMUNERATIONS PREVUES AUDIT ARTICLE.
ART. 1 : VARIATIONS DU COUT DE LA VIE CONSTATEES PAR DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES CONTROLEES PAR UNE COMMISSION SUPERIEURE
 ART. 2 : COMPOSITION DE LA COMMISSION SUPERIEURE
ART. 3 : COMPOSITION DE CHAQUE COMMISSION DEPARTEMENTALE
ART. 4 A 6 : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES
ART. 7 : FONCTIONNEMENT TEMPORAIRE DES COMMISSIONS D'ETUDES RELATIVES AU COUT DE LA VIE
ART. 8 : ABROGATION DU DECRET DU 19-02-1920
ART. 9 : EXECUTION DU PRESENT DECRET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
APPLICATION AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DES DISPOSITIONS DU DECRET 472045 DU 20-10-1947,SOUS RESERVE D'ADAPTATION DES ARTICLES SUIVANTS,QUI SONT REMPLACES,EN CE QUI CONCERNE LES MAGISTRATS:
ART. 2 (DETACHEMENT),
3 (DISPONIBILITE),
6 (POSITIONS SOUS LES DRAPEAUX),
7 (INDEMNITE JOURNALIERE EN CAS DE MALADIE),
8 (CAPITAL-DECES),
15 (CONTROLE MEDICAL),
16 ET 18 (COMITE MEDICAL),
19 (COMMISSION CHARGEE DE REGLER LES LITIGES DE L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES JOURNALIERES).
ART. 1 A 10 : OCTROI DES PERMIS
ART. 11 A 14 : PROLONGATION DES PERMIS
ART. 15 A 17 : RENONCIATION ET DECHEANCE
 ART. 18 : PROROGATION DES PERMIS EN CAS DE DEMANDE DE CONCESSION
 ART. 19 A 21 : OCTROI DES CONCESSIONS AUX TITULAIRES DE PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES.
ART. 22 : ABROGE LE DECRET DU 21-02-1941 REGLEMENTANT L'INSTRUCTION DES DEMANDES EN PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES DE GAZ ET DE PETROLE SAUF L'ART. 24.
REPARTITION ET AFFECTATION DE LA REDEVANCE SUR LA CIRCULATION FIDUCIAIRE PRODUCTIVE AINSI QUE DES BENEFICES NETS ET DE LA CONTRE-VALEUR DES BILLETS NON PRESENTES A REMBOURSEMENT VERSES PAR L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
ABROGE L'ARRETE DU 26 NOVEMBRE 1970
ART. 1 : TOUS LES DELAIS DE PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES, COMMERCIALES OU ADMINISTRATIVES VENANT A EXPIRATION ENTRE LE 21-08-1939 ET LE 30-08-1939 SONT PROLONGES JUSQU'AU 31-10-1939.
ART. 2 : TOUTE JURIDICTION COMPETENTE POUR CONSTATER LA FORCLUSION RESULTANT DE L'EXPIRATION D'UN DELAI DE PROCEDURE POURRA RELEVER LES PARTIES DE LA FORCLUSION SI ELLES N'ONT PAS ETE EN ETAT DE SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI EU EGARD AUX CIRCONSTANCES RESULTANT DES MESURES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT POUR LES BESOINS DE LA DEFENSE NATIONALE APRES LE 21-08-1939 (DISPOSITIONS NON APPLICABLES AUX DELAIS EXPIRANT APRES LE 30-11-1939).
Texte totalement abrogé
ART. 1 A 14 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DEPARTEMENTALE
ART. 15 A 18 : COMMISSION ADMINISTRATIVE INTERDEPARTEMENTALE
ART. 19 A 21 : ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE
 ART. 22 A 37 : FONCTIONNEMENT DU SECRETARIAT DEPARTEMENTAL OU INTERDEPARTEMENTAL D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE.
TOUS BATIMENTS DE GUERRE ENNEMIS QUI,AU COURS D'HOSTILITES,TOMBENT AU POUVOIR DES FORCES MARITIMES FRANCAISES SONT LA PROPRIETE DE L'ETAT FRANCAIS.
LE PRODUIT NET DES PRISES FAITES PAR TOUTES AUTRES AUTORITES FRANCAISES QUE LES FORCES MARITIMES FRANCAISES A LA MER EST ATTRIBUE EN TOTALITE AU TRESOR PUBLIC.
LE PRODUIT NET DES PRISES FAITES A LA MER PAR LES FORCES MARITIMES FRANCAISES EST ATTRIBUEE:
POUR 1/4 AUX CAPTEURS OU A SES HERITIERS;
POUR 3/4 AU TRESOR PUBLIC.
REPARTITION DE LA PART REVENANT AU CAPTEUR.
OUVERTURE D'UN COMPTE SPECIAL DU TRESOR: "PRISES MARITIMES".
MODIFIE LES ART. 1 (CATEGORIES D'AGENTS)
2 (RECRUTEMENT DES AGENTS DU CADRE PERMANENT)
4 (AVANCEMENT)
6 (NOTATION)
7 (SANCTIONS)
10 (DUREE DU TRAVAIL)
12 A 15 (DISPOSITIONS SPECIALES AUX EMPLOYES DE BUREAU)
16 A 18 (SUR LES EXPEDITIONNAIRES) DU DECRET DU 11-02-1935.
COMPLETE L'ART. 2 AL. 4 : PARTICIPENT AUX REUNIONS AVEC VOIX CONSULTATIVE LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT, LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT, LE SECRETAIRE DU COMITE ECONOMIQUE INTERMINISTERIEL ET LE DIRECTEUR GENERAL DES AFFAIRES ECONOMIQUES AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
CEPAGES AUTORISES. METHODE DE TAILLE
METHODE DE VINIFICATION POUR LES VINS DOUX NATURELS ET LES VINS DE LIQUEUR
DETERMINATION DU RENDEMENT A L'HECTARE
LA MENTION "APPELLATION D'ORIGINE" DOIT ETRE APPARENTE
 APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
APPROBATION DE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 28 DES STATUTS DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DES FRICHES ET TAILLIS DE L'EST, AINSI CONCUE :
LA NOMINATION AUX POSTES DE DIRECTEUR GENERAL, DIRECTEURS, SOUS-DIRECTEURS, SECRETAIRE GENERAL ET CHEFS DE SERVICE EST PRONONCEE AVEC L'APPROBATION DU GOUVERNEMENT.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL. 1) DE LA LOI 491097 DU 02-08-1949 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGE LORSQUE LA PERSONNE EST RAYEE DES CONTROLES PAR SUITE DE REDUCTION D'EFFECTIF,FERMETURE OU CHANGEMENT D'IMPLANTATION DE L'ETABLISSEMENT.
MODIFICATION DE L'ART. 6 (PARAG. 3,AL. 3) DE LA LOI SUSVISEE: BONIFICATION D'AGE POUR LE PERSONNEL FEMININ.
L'ART. 11 (PARAG. 1,AL. 1) DE LA LOI DU 02-08-1949 EST REMPLACE PAR DE NOUVELLES DISPOSITIONS (ENTREE EN JOUISSANCE DES PENSIONS D'ANCIENNETE).
L'ART. 11-I (AL. 3) DE LA LOI SUSVISEE EST REMPLACE PAR DE NOUVELLES DISPOSITIONS (CONDITIONS D'AGE POUR L'ADMISSION A LA RETRAITE DE CERTAINS PERSONNELS).
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
DECRET PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET 55579 DU 20 MAI 1955 ET DES ART. 395 A 401 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE (INTERVENTION DES DEPARTEMENTS DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE ET SOCIAL LORSQU'UN INTERET DEPARTEMENTAL LE JUSTIFIE
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET 511105 (COMPOSITION DU PERSONNEL DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE)
MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET 57887 DU 03-08-1957 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES AGENTS SUSVISES (RECRUTEMENT DE CES AGENTS)
MODIFIE L'INTITULE DU CHAPITRE IV ET L'ART. 15 DU DECRET 511105 DU 19-09-1951 (REGLES STATUTAIRES REGISSANT LES SECRETAIRES ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES, LES CHANCELIERS ET SECRETAIRES DE CHANCELLERIE)
MODIFIE LE PREMIER TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DU DECRET 56748 DU 31-07-1956 RELATIF AU STATUT DES AGENTS SUSVISES (POSTES A POURVOIR).
PORTANT APPLICATION DES PEINES PREVUES A L'ART. 2 PARIS : 105  DE LA LOI DU 10 JANVIER 1936 A TOUTE PERSONNE QUI AURA PARTICIPE AU MAINTIEN OU A LA RECONSTITUTION DIRECTE OU INDIRECTE DU GROUPEMENT DE FAIT DIT "CONSEIL NATIONAL DE LA RESISTANCE" (CNR) QUI EST ET DEMEURE DISSOUS
AFFECTATION DES TAXES PARAFISCALES PRECITEES
TAUX DES TAXES POUR LA CAMPAGNE 1959-1960
TAUX DE LA COTISATION PREVUE A L'ART. 6 DE LA LOI 551043 DU 06-08-1955
CALCUL DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE A CELLES INSTITUEES PAR LE D. DU 06-11-1958 PRECITE.
MODIFICATION DU DECRET DU 02-09-1948.
ROBERT SCHUMAN, PRESIDENT DU CONSEIL EST NOMME MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES
ANDRE MARIE EST NOMME VICE-PRESIDENT DU CONSEIL.
SONT NOMMES MINISTRES :
 DE LA JUSTICE, ROBERT LECOURT
DE L'INTERIEUR, JULES MOCH
 DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, CHRISTIAN PINEAU
 DE LA DEFENSE NATIONALE, RENE MAYER
DE L'EDUCATION NATIONALE, TONY REVILLON
DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME, HENRI QUEUILLE
DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, ROBERT LACOSTE
DE L'AGRICULTURE, PIERRE PFLIMLIN
 DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, PAUL COSTE-FLORET
DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, DANIEL MAYER
DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, RENE COTY
DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, JULES CATOIRE
DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, PIERRE SCHNEITER.
SONT NOMMES SECRETAIRES D'ETAT :
A LA PRESIDENCE DU CONSEIL, PIERRE ABELIN ET EUGENE THOMAS (POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES)
A LA VICE-PRESIDENCE DU CONSEIL, FRANCOIS  MITTERRAND
AUX FINANCESET AUX AFFAIRES ECONOMIQUES :
 ALAIN POHER (CHARGE DU BUDGET), YVON COUDE-DU-FORESTO (AFFAIRES ECONOMIQUES ET RAVITAILLEMENT) ET JEAN BIONDI (FONCTION PUBLIQUE ET REFORME ADMINISTRATIVE)
AUX FORCES ARMEES : MAURICE BOURGES-MAUNOURY ET JOANNES DUPRAZ.
EST NOMME SOUS-SECRETAIRE D'ETAT A L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, FILY DABOSISSOKO.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.<BR>A COMPTER DU 01-09-1984 POUR LES TRANSPORTS SCOLAIRES ET A COMPTER DU 01-01-1985 POUR LES TRANSPORTS SCOLAIRES URBAINS ET NON URBAINS
APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU DECRET 491473 DU 14 NOVEMBRE 1949
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25 JUIN 1956
MODIFICATION DES ART. 4 AL 2 (RESULTATS DE LA SOUS-COMMISSION PORTES A LA CONNAISSANCE DU JURY ; DROIT DE SUBIR LES EPREUVES REFUSE EN CAS DE NOTES DE STAGES NOTOIREMENT INSUFFISANTES),
 5 (TRAVAUX ET EPREUVES DE L'EXAMEN : TRAVAUX ECRITS ET PRATIQUES D'ADMISSIBILITE, EPREUVES D'ADMISSION),
 9 (CAS D'ECHEC A L'ADMISSIBILITE ; ELIMINATION POUR UNE DUREE DE TROIS ANS EN CAS D'ECHEC A QUATRE SESSIONS) DE L'ARRETE DU 23-05-1961
DELEGATION DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE A M. MICHEL MASSENET, DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
EN CAS D'ABSENCE, DELEGATION DONNEE A M. JEAN-LOUIS MOREAU, CHEF DE SERVICE, M. PIERRE ESCLATINE ET MLLE CLAUDETTE LAVOREL SOUS-DIRECTEURS.
CREATION D'UN CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES D'IMMUNOLOGIE GENERALE EN REMPLACEMENT DU CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES D'IMMUNOLOGIE GENERALE ET APPLIQUEE.
L'ARRETE DU 20 JUILLET 1965 CESSE D'ETRE APPLICABLE A L'ISSUE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1971-1972
CREATION D'UN CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE BACTERIOLOGIE ET VIROLOGIE CLINIQUES, EN REMPLACEMENT DES CERTIFICATS D'ETUDES SPECIALES DE BACTERIOLOGIE MEDICALE ET TECHNIQUE ET DE BACTERIOLOGIE PHARMACEUTIQUE ET TECHNIQUE
ENTRE EN VIGUEUR A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1972-1973.
LES ARRETES DU 11 OCTOBRE 1954 CESSENT D'ETRE APPLICABLES A L'ISSUE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1971-1972.
RECT.310569        P5418
ART. 1 : MODIFIE ET COMPLETE LES ART. 1 (ADJONCTION A LA LISTE DES DIPLOMES NECESSAIRES POUR SE PRESENTER AU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES), 4 (LISTE DES DIPLOMES AJOUTEES EN DISPENSE DES CERTIFICATS D'ETUDES COMPTABLES, D'ETUDES ECONOMIQUES, D'ETUDES JURIDIQUES), 4 BIS (3 1ERS ALINEAS : DISPENSE ACCORDEE AUX ETRANGERS TITULAIRES DES DIPLOMES FRANCAIS OU ETRANGERS DONT LA VALEUR EST RECONNUE), 5 (CONDITIONS D'ADMISSION AUX EPREUVES ORALES D'UN CERTIFICAT), 11 (AUCUN CANDIDAT NE PEUT SE PRESENTER LA MEME ANNEE A LA FOIS A L'EXAMEN PROBATOIRE ET AU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES), 12 (3 PREMIERS ALINEAS : FORMALITES DE LA DEMANDE D'INSCRIPTION).
EN APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 5380 DU 07-02-1953: FINANCEMENT DE PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS D'INTERET REGIONAL.
L'OCTROI EST ACCORDE AUX SOCIETES SUIVANTES: SOCIETE ALSACIENNE DE DEVELOPPEMENT ET D'EXPANSION (SADE),
SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU SUD-OUEST (EXPANSO),
SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE CHAMPAGNE-ARDENNE (CHAMPEX),
SOCIETE LORRAINE DE DEVELOPPEMENT ET D'EXPANSION (LORDEX).
Publication des accords particuliers conclus, en application de l'article 86, alinéas 3 et 5, de la ‎Constitution du 4 octobre 1958, le 17 août 1960 entre le Gouvernement de la République française, ‎d'une part et le Gouvernement de la République gabonaise, d'autre part :‎
‎1° Accords particuliers sur les conditions de la participation de la République gabonaise à la ‎Communauté ;‎
‎2° Accord de coopération en matière de politique étrangère ;‎
‎3° Accord de défense ainsi que l'annexe I concernant l'aide et les facilités mutuelles en matière de ‎défense commune, l'annexe II concernant l'assistance militaire technique et l'annexe III concernant le ‎statut des membres des forces armées françaises sur le territoire de la République gabonaise ;‎
‎4° Accord de coopération pour les matières premières et produits stratégiques ;‎
‎5° Accord de coopération en matière économique, monétaire et financière ;‎
‎6° Accord de coopération en matière de marine marchande ;‎
‎7° Accord de coopération en matière d'aviation civile ;‎
‎8° Accord de coopération en matière d'enseignement supérieur ;‎
‎9° Convention d'établissement [convention abrogée par celle signée à Libreville le 11 mars 2002 et publiée par décret n° 2004-684 du 8 juillet 2004 (article 14)].‎
BAREMES EN FONCTION DESQUELS SERONT CALCULEES POUR 1981 LES CONTRIBUTIONS DES COMMUNES DONT LA POLICE A ETE ETATISEE AUX DEPENSES DES SERVICES DE LA PREFECTURE DE POLICE:
VILLE DE PARIS,COMMUNES DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE.
MARSEILLE ET LYON. 
APPLICATION DES ART. L132-10 ET L183-3 DU CODE DES COMMUNES.
SECTION DE PREPARATION AUX CAP DU SECTEUR TERTIAIRE. 
APPLICATION DU PRESENT ARRETE A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1981 POUR LES CLASSES DE 1ERE ANNEE (CLASSES DE 4EME PREPARATOIRE),DE LA RENTREE SCOLAIRE 1982 POUR LES CLASSES DE 2EME ANNEE (CLASSES DE 3EME PREPARATOIRE) ET DE LA RENTREE SCOLAIRE 1983 POUR LES CLASSES DE 3EME ANNEE ASSURANT LA PREPARATION AUX CAP DU SECTEUR TERTIAIRE.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 25-07-1973 AU FUR ET A MESURE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE.