Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : professionnels de l'immobilier, agents commerciaux habilités par le titulaire de la carte professionnelle.
Objet : obligation d'assurance de la responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux habilités par le titulaire de la carte professionnelle à exercer certaines activités dans le domaine immobilier.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2015.
Notice : afin de sécuriser les conditions d'exercice des agents commerciaux habilités par le titulaire de la carte professionnelle et d'améliorer la protection de leur clientèle, l'article 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové impose aux agents commerciaux de souscrire une assurance responsabilité civile.
Le présent décret modifie l'article 49 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce afin de préciser que les agents commerciaux immobiliers doivent justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle et que le contenu minimal du contrat est défini par arrêté.
Références : le présent décret est pris pour l'application du b, 5°, du I de l'article 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 4 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové ;
Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 49 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 9 juin 2015 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière du 10 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 29 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 47 et 67 ;
Vu la déclaration d'existence du Commissariat à l'énergie atomique n° 64-590 du 27 mai 1964 des installations nucléaires de base existantes antérieurement à la publication du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 et notamment de la station de traitement du centre d'études nucléaires de Cadarache ;
Vu les éléments transmis par le CEA le 15 décembre 2014 à l'Autorité de sûreté nucléaire en vue de l'enregistrement de la station de traitement des effluents (STE),
Arrête :
Fait le 9 juin 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc

          - au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
          - à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 67-69, avenue du Prado, 13006 Marseille ;
          - à la préfecture des Bouches-du-Rhône, 2, boulevard Paul-Peytral, 13006 Marseille.
Publics concernés : gens de mer autres que marins et entreprises d'armement maritime.
Objet : modalités du remboursement par les gens de mer autres que marins des dépenses liées aux soins consécutifs à un accident ou à une maladie survenu en cours d'embarquement et dont leur employeur a fait l'avance.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : lorsque les gens de mer autres que marins sont blessés ou malades pendant le cours de l'embarquement ou après que le navire a quitté le port où ils ont été embarqués, l'armateur doit s'assurer qu'ils ont accès à des soins médicaux rapides et adéquats. L'employeur prend en charge les dépenses liées à ces soins, de telle sorte qu'ils soient intégralement assurés pour l'intéressé jusqu'à son hospitalisation ou son retour à domicile ou, si le navire est à l'étranger, son rapatriement, sans qu'il ait à en avancer les frais. L'intéressé doit rembourser à son employeur les sommes dont il a fait l'avance, dans des conditions et limites que vient préciser le présent décret. Il lui appartient de reverser l'intégralité des prestations remboursées par sa caisse de sécurité sociale et, le cas échéant, son organisme complémentaire. L'employeur ne peut exiger un reversement d'un montant supérieur, même si les dépenses réelles qu'il a engagées sont plus importantes.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable. Il peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5544-1 et L. 5549-4 ;
Vu le décret n° 2015-454 du 21 avril 2015 relatif à la qualification de gens de mer et de marins,
Décrète :
Fait le 17 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2011 modifié relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Nièvre en date du 7 novembre 2013 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la protection des populations de la Moselle en date du 9 juillet 2014 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires du Rhône en date du 25 septembre 2014 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires du Loiret en date du 18 novembre 2014 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de l'Indre-et-Loire en date du 19 décembre 2014 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin en date du 19 janvier 2015 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Charente en date du 29 janvier 2015 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde en date du 12 février 2015 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires des Yvelines en date du 16 mars 2015 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Moselle en date du 25 mars 2015 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard en date du 27 mars 2015 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de l'Isère en date du 10 avril 2015,
Arrête :
Fait le 17 juin 2015.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Le Premier ministre,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2013 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 2015-0456 en date du 14 avril 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-06 en date du 6 mai 2015 ;
Vu l'avis de la Commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle en date du 13 mai 2015 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences n° 1503-01 en date du 16 mars 2015,
Arrête :
Fait le 18 juin 2015.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume

        (1) Le tableau, prévu par l'arrêté du 18 mars 2013, ainsi que les documents modificatifs sont disponibles à l'Agence nationale des fréquences, 78, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 à L. 314-13 ;
Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 mai 2015,
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie en date du 22 janvier 2015,
Arrêtent :
Fait le 10 juin 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 47 et 67 ;
Vu la déclaration d'existence du Commissariat à l'énergie atomique n° 64-590 du 27 mai 1964 des installations nucléaires de base existantes antérieurement à la publication du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 et notamment de la station de traitement du centre d'études nucléaires de Cadarache ;
Vu les éléments transmis par le CEA le 15 décembre 2014 à l'Autorité de sûreté nucléaire en vue de l'enregistrement de la station de traitement des déchets (STD),
Arrête :
Fait le 9 juin 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc

          - au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ; 
          - à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 67-69, avenue du Prado, 13006 Marseille ;
          - à la préfecture des Bouches-du-Rhône, 2, boulevard Paul-Peytral, 13006 Marseille.
Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2013 modifié portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
Vu la décision du 7 novembre 2013 portant délégation de signature en matière de marchés publics (secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, service parisien de soutien de l'administration centrale),
Décide :
Fait le 16 juin 2015.
J.-P. Bodin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 13 564 021,83 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Fait le 16 juin 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1993 portant organisation de l'école d'application du service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2011 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants relevant du service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2012 modifié portant organisation du service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2014 portant organisation de la direction des affaires financières ;
Vu la décision du 26 mai 2015 portant délégation de signature (direction des affaires financières),
Arrête :
Fait le 11 juin 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'animation du réseau financier de la direction des affaires financières,
P.-A. Hennequin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 25 861 320,90 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Fait le 16 juin 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 166 D et L. 172 G ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 27 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 18 juin 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 27. 
Modification du livre des procédures fiscales.
Publics concernés : entreprise ferroviaire Compagnie de traction et de services ferroviaires.
Objet : octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté octroie à l'entreprise Compagnie de traction et de services ferroviaires une licence d'entreprise ferroviaire telle que prévue à l'article 4 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national.
Références : le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national définit les conditions d'octroi des licences d'entreprise ferroviaire.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société Compagnie de traction et de services ferroviaires en date du 30 mars 2015, complétée en dernier lieu le 21 mai 2015,
Arrêtent :
Fait le 12 juin 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires,
B. Chevalier
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires,
B. Chevalier
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres ;
Vu le règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant les conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas ;
Vu le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime commu-nautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 1367/2014 du Conseil du 15 décembre 2014 établissant, pour 2015 et 2016, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l'Union européenne pour certains stocks de poissons d'eau profonde ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, modifiant le règlement (UE) n° 43/2014 et abrogeant le règlement (UE) n° 779/2014 ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/523 du Conseil du 25 mars 2015 modifiant les règlements (UE) n° 43/2014 et (UE) 2015/104 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche ;
Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2015 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2015 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 16 avril 2015 ;
Vu les avis des organisations professionnelles concernées,
Arrête :
Fait le 12 juin 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture,
C. Bigot
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination du directeur de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2014 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu la décision du 2 janvier 2015 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest,
Décide :
Fait le 17 juin 2015.
P. Cipriani
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
Vu le code des transports et le code de l'aviation civile ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination du directeur de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2014 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son titre IV ;
Vu la décision du 3 décembre 2014 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane,
Décide :
Fait le 17 juin 2015.
P. Cipriani
Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le récépissé n° 799529 v 1 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 novembre 2014,
Arrête :
Fait le 9 juin 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration,
J.-P. Bodin
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17 et R. 163-7 ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence ;
Vu la demande de radiation formulée par les laboratoires ;
Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de radiation des entreprises,
Arrêtent :
Fait le 12 juin 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-4 et R. 5126-105 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 28 avril 2015,
Arrête :
Fait le 15 juin 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Publics concernés : bénéficiaires de prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Objet : barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er juillet 2015.
Notice : le présent décret adapte la valeur des plafonds applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les ressources du barème de la modulation des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire pour âge.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 85 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www/légifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 521-1, D. 521-2 et D. 521-3 ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 85 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu le décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 7 avril 2015,
Décrète :
Fait le 16 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie,
Laurence Rossignol
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-4 et R. 5126-105 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 22 avril 2015,
Arrête :
Fait le 15 juin 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-675 du 16 juin 2015 portant création du service des ressources humaines civiles ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1996 modifié relatif à la mise à disposition des personnels ouvriers ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2009 modifié fixant les compétences du service parisien de soutien de l'administration centrale en matière de gestion des personnels d'administration centrale et modifiant l'arrêté du 22 février 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 8 février 2011 relatif aux attributions et au fonctionnement du centre de formation de la défense ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2012 relatif à la création et aux attributions du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 13 novembre 2014,
Arrête :
Fait le 16 juin 2015.
Jean-Yves Le Drian
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 18 juin 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
Vu le code des transports et le code de l'aviation civile ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination du directeur de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2014 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son titre IV ;
Vu la décision du 2 janvier 2015 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest,
Décide :
Fait le 12 juin 2015.
P. Cipriani
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 18 juin 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 18 juin 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
Vu le décret du 4 juin 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
Vu la proposition du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer en date du 11 juin 2015 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 18 juin 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 530 ;
Vu le décret n° 2004-564 du 17 juin 2004 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides, notamment son article ler ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 18 juin 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,
Jean-Marc Todeschini
Fait à Paris, le 6 mai 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck

        (1) Journal officiel de la République française (JORF) du 8 janvier 2015.
        (2) http://www.gouvernement.fr/partage/2845-calendrier-du-deuxieme-dividende-numerique.
        (3) Consultation publique du 21 janvier 2015 sur « le transfert, en métropole, des fréquences de la bande 700 MHz à d'autres services que celui de la radiodiffusion et les évolutions du paysage télévisuel hertzien terrestre métropolitain »
        http://www.csa.fr/Television/La-reception/Le-deploiement-de-la-TNT-en-haute-definition/Consultation-publique-du-21-janvier-2015-sur-sur-le-transfert-en-metropole-des-frequences-de-la-bande-700-MHz-a-d-autres-services-que-celui-de-la-radiodiffusion.
        (4) Arrêté du 16 avril 2015 publié au JO le 17 avril 2015 (http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html ? cid_bo=88086).
        (5) “Radio Spectrum Policy Group”. Le RSPG est un groupe d'experts gouvernementaux à haut niveau créé en 2002 qui assiste la Commission européenne et la conseille sur des aspects relatifs à la politique du spectre, sur la coordination des politiques et, le cas échéant, sur l'harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique nécessaire pour l'instauration et le fonctionnement du marché intérieur.
        (6) “RSPG recommends that […] Member States begin negotiations as early as possible to ensure that all necessary cross-border coordination agreements will be finalized at the latest by the end of 2017, taking into account the 3 year period envisaged by the RSPG Report “on proposed spectrum coordination approach for broadcasting in the case of a reallocation of the 700 MHz band”.
        (7) “Western Europe Digital Dividend Implementation Group”. Le groupe informel du WEDDIP rassemble les pays avec lesquels la France doit coordonner ses fréquences dans la partie Nord de la Métropole (Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne, Royaume-Uni).
        (8) Ces zones sont construites sans tenir compte des brouillages éventuels que pourraient subir les réseaux mobiles en provenance d'émetteurs TNT continuant d'utiliser la bande 700 MHz jusqu'au 30 juin 2019 sur des plaques géographiques voisines, sur le territoire métropolitain ou bien chez nos pays voisins.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 18 juin 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 72 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 18 juin 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2013 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Fait le 10 juin 2015.
V. Beaumeunier
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2010-141 du 10 février 2010 modifié relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 10 février 2010 modifié relatif à l'organisation du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, notamment son article 4,
Arrête :
Fait le 10 juin 2015.
Stéphane Le Foll
La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2013 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;
Vu la décision du 23 décembre 2014 portant nomination de rapporteurs permanents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Fait le 23 mars 2015.
V. Beaumeunier
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement (CEE) n° 3821/85 modifié du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle installé et utilisé sur les véhicules affectés aux transports par route de voyageurs ou de marchandises soumis aux dispositions du règlement (CEE) n° 3820/85 du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ;
Vu la directive 95/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement de données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ;
Vu la recommandation du Conseil de l'Europe du 1er avril 2015 sur le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'emploi ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de son article 24 ;
Vu les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu les avis du groupe de travail dit de l'« article 29 » en date 13 septembre 2001 sur le traitement de données à caractère personnel dans le contexte professionnel et du 25 novembre 2005 sur l'utilisation de la donnée de géolocalisation en vue de fournir un service à valeur ajoutée ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2006-067 du 16 mars 2006 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés ;
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 juillet 2014,
Arrêtent :
Fait le 3 juin 2015.
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Camiade
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires,
Arrêtent :
Fait le 10 juin 2015.
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,
C. Krykwinski
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La préfète, directrice des ressources et des compétences de la police nationale,
M. Kirry
Publics concernés : administrations, tous publics.
Objet : modalités d'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS) et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse et de l'éducation populaire (DESJEPS).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent décret précise que, pour l'obtention du DEJEPS délivré au titre de la spécialité « animation éducative ou culturelle » et de la spécialité « perfectionnement sportif » assortie d'une mention relative à un champ d'activité professionnelle ou disciplinaire et du DESJEPS délivré au titre de la spécialité « animation éducative ou culturelle » et de la spécialité « performance sportive » assortie d'une mention relative à un champ d'activité professionnelle ou disciplinaire, seules les deux unités capitalisables relevant de la spécialité du diplôme sont transversales.
Références : le présent décret ainsi que le code du sport dans sa rédaction modifiée par ce texte peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles D. 212-41 et D. 212-57 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 16 avril 2015,
Décrète :
Fait le 17 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 juillet 2014,
Arrêtent :
Fait le 3 juin 2015.
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Camiade