Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales.
    
Objet : autorisation de cession à l'euro symbolique de biens devenus inutiles pour le ministère des armées.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l'euro symbolique, au profit des communes ou de leurs groupements les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire, des immeubles devenus inutiles au ministère des armées. Un mécanisme de complément de prix différé est prévu dans certains cas au profit de l'Etat, notamment lors de la revente des immeubles acquis dans un délai de quinze ans à compter de la cession initiale.
    
La liste des communes éligibles figure en annexe du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009.
    
Du point de vue de la procédure, ces cessions doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport de la ministre des armées et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés.
    
Les ensembles immobiliers domaniaux dénommés « Caserne Verlin (fraction) » et « Terrain d'exercices (fraction) » sis sur la commune de Dieuze (Moselle), ont été reconnus inutiles par la ministre des armées dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014. La commune de Dieuze, qui figure bien sur la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique, a sollicité le bénéfice de la cession à l'euro symbolique par délibération du 10 juillet 2017. La commune sera substituée à l'Etat pour les droits et obligations liés aux emprises qu'elle reçoit en l'état.
    
Références : le décret est pris en application de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 qui peut être consultée sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
Vu l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, et notamment son 3e alinéa ;
Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
Vu la délibération de la commune de Dieuze du 10 juillet 2017,
Décrète :
Fait le 14 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des armées,
Florence Parly
Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime.
    
Objet : le texte modifie l'article 4 de l'arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 en supprimant l'exigence, en vue de la délivrance du diplôme de capitaine 500, de formation en matière de sécurité pour le personnel assurant directement un service aux passagers dans les locaux à passagers à bord des navires à passagers effectuant des voyages internationaux et des navires à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 effectuant des voyages nationaux et en ajoutant l'exigence de formation en matière de sécurité des passagers et de la cargaison et d'intégrité de la coque.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
    
Notice : le présent texte modifie une disposition relative à la délivrance du diplôme de capitaine 500.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (et une annexe) faite à Londres le 7 juillet 1978, ensemble le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), tels qu'amendés ;
Vu la directive 2008/106/CE du parlement européen et du conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du parlement européen et du conseil du 21 novembre 2012 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-2 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 342-2 ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2014 modifié relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500,
Arrête :
Fait le 2 octobre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
Publics concernés : distributeurs de produits biocides, utilisateurs non professionnels.
    
Objet : produits biocides.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret énumère les catégories de produits biocides ne pouvant être cédés directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels, compte tenus des risques qu'ils présentent pour la santé humaine et pour l'environnement. Il réprime le non-respect de l'interdiction de vente en libre-service de ces produits d'une contravention de cinquième classe.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 522-5-2 du code de l'environnement créé par l'article 76 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ; les dispositions du code de l'environnement modifié par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, notamment le 5 de son article 17 ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-5-2 et R. 522-1 à R. 522-25 ;
Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-1 ;
Vu la notification n° 2019/134, adressée à la Commission européenne le 25 mars 2019, les observations de cette dernière, et celles des autorités italiennes ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 14 mars 2019 au 5 avril 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 14 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2019 fixant les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents du ministère des affaires étrangères ;
Sur proposition du secrétaire général,
Arrête :
Fait le 10 octobre 2019.
Christophe Castaner
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'agriculture et l'alimentation,
Vu le code forestier, notamment les articles L. 122-7 et 8, et D. 112-8 à 10 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-4 et R. 122-17, L. 411-2, L. 414-4 ;
Vu l'avis favorable du directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne après consultation de la commission régionale de la forêt et du bois au titre du code forestier ;
Vu l'avis favorable du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière du 28 novembre 2018 ;
Vu l'avis favorable de l'autorité environnementale le 4 août 2016,
Arrêtent :
Fait le 23 septembre 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,
P. Duclaud
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
T. Vatin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VII et les articles L. 723-11, L. 726-3 et R. 726-1 ;
Vu la proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 octobre 2019,
Arrête :
Fait le 9 octobre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-4, R. 641-2, R. 641-4 et R. 641-6 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge ;
Sur proposition du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 23 mai 2019 ;
Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges relatif au label rouge n° LA 03/94 « Viande et abats frais et surgelés d'agneau de plus de 15 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours », en date du 5 septembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 9 octobre 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
K. Serrec
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le décret n° 2010-141 du 10 février 2010 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 10 février 2010 relatif à l'organisation du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2011 modifié relatif au comité ministériel d'audit interne et à la mission ministérielle d'audit interne du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2017 approuvant la charte de déontologie du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux,
Arrête :
Fait le 11 octobre 2019.
Didier Guillaume
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 18 du 20 septembre 2017 relatif à la révision des classifications et aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 novembre 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 19 septembre 2019,
Arrête :
Fait le 16 octobre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/44 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 15 novembre 2018 à l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés : maladie chirurgie maternité - décès incapacité invalidité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 avril 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 19 septembre 2019,
Arrête :
Fait le 16 octobre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/11, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté d'extension du 28 avril 2017 portant extension de la convention collective nationale de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 ;
Vu l'avenant n° 1 du 23 avril 2018 relatif à la modification de l'article 36, à la convention susvisée.
Vu l'avenant n° 4 du 17 septembre 2018 relatif au compte-rendu d'activité, à la convention susvisée.
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publié au Journal officiel du 23 octobre 2018 et du 18 décembre 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 19 septembre 2019,
Arrête :
Fait le 16 octobre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2018/49 et 2018/40 disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 9 février 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 1er août 2019 portant fusion de champs conventionnels ;
Vu l'avenant du 18 septembre 2018 à l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990 relatif au régime de prévoyance obligatoire, à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant du 18 septembre 2018 à l'accord du 30 septembre 2014 relatif aux garanties collectives frais médicaux des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 février 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 19 septembre 2019,
Arrête :
Fait le 16 octobre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/3, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 23 février 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 10 décembre 2018 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif à la définition des ayants droits, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 mars 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 19 septembre 2019,
Arrête :
Fait le 16 octobre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/6, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 17 août 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 22 du 8 décembre 2017 relatif à la modification de l'article 15.2, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mars 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 19 septembre 2019,
Arrête :
Fait le 16 octobre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/7, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 2 du 5 septembre 2017 relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 4 décembre 2018 relatif à l'emploi durable et à la modération du recours aux contrats courts, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 28 novembre 2017 et du 18 avril 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 19 septembre 2019,
Arrête :
Fait le 16 octobre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Les textes de l'avenant et de l'accord susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/44 et 2019/13, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 1961 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels ;
Vu l'accord du 19 septembre 2017 relatif au don de jours de repos, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 susvisée ;
Vu l'avenant n° 1 du 25 avril 2018 à l'accord du 19 septembre 2017 relatif au don de jours de repos, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 susvisée ;
Vu l'avenant n° 2 du 27 septembre 2018 à l'accord du 19 septembre 2017 relatif au don de jours de repos, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 susvisée ;
Vu l'avenant n° 2 du 4 décembre 2018 relatif à l'article 13 clauses communes, à la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 10 novembre 2018, 14 janvier 2019 et 26 mars 2019 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 19 septembre 2019,
Arrête :
Fait le 16 octobre 2019
Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou
Nota. - Les textes de l'accord et des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2017/47, 2018/40, 2018/50 et 2019/9 disponibles sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 21 décembre 2017 relatif à l'égalité professionnelle, à la mixité, et à la parité entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 26 mars 2019 relatif à la désignation de l'OPCO interindustriel OPCO 2I, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 4 avril 2018 et du 25 mai 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 19 septembre 2019,
Arrête :
Fait le 16 octobre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2018/9 et 2019/21, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 9 novembre 2018 portant création de la commission nationale paritaire permanente de négociation, de conciliation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mars 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 19 septembre 2019,
Arrête :
Fait le 16 octobre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/9 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 2 du 5 avril 2018 à l'accord portant création de dispositifs d'épargne salariale, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 septembre 2018 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 19 septembre 2019,
Arrête :
Fait le 16 octobre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/33, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
    
Objet : fixation du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2019.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2019 est fixé à 22 347 kW et 10 155,12 GT.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) et est pris en application de l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime.
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis des commissions régionales de gestion de la flotte,
Arrête :
Fait le 16 octobre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar Delahaye
Publics concernés : Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) ; notaires ; propriétaires de biens immobiliers à utilisation ou vocation agricole situés dans le département de Mayotte ; acquéreurs potentiels de ces mêmes biens.
    
Objet : Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) ; droit de préemption.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret autorise, sans condition de durée, l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte à exercer le droit de préemption dans le département de Mayotte. Il impose aux propriétaires qui souhaitent vendre des biens par adjudication volontaire de les offrir à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte deux mois au moins avant la date prévue pour la vente.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code civil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-1, L. 143-7 et L. 181-49 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis du comité d'orientation stratégique et de développement agricole de Mayotte en date du 5 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte en date du 1er juillet 2019 ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 14 mai 2019 au 14 juin 2019 en application de l'article L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la proposition du préfet de Mayotte,
Décrète :
Fait le 21 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Publics concernés : candidats aux concours d'accès au corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
    
Objet : modification du statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour introduire un nouveau concours interne d'accès à ce corps.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret vient créer, pour accéder au corps d'encadrement et d'application de la police nationale, en sus du concours externe et du concours interne ouvert aux adjoints de sécurité, aux cadets de la République option police nationale et aux gendarmes adjoints volontaires, un nouveau concours interne visant l'ensemble des agents mentionnés au 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 21 mai 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 21 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 24 ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 modifié fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2015 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat exercées dans les juridictions financières,
Arrêtent :
Fait le 21 octobre 2019.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2008-661 du 4 juillet 2008 autorisant la ratification de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 94-113 du 1er février 1994 portant publication de l'accord sur l'Espace économique européen, signé à Porto le 2 mai 1992, et du protocole portant adaptation dudit accord, signé à Bruxelles le 17 mars 1993,
Décrète :
Fait le 21 octobre 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Entrée en vigueur : 1er décembre 2017.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2008-661 du 4 juillet 2008.
Entrée en vigueur : 1er décembre 2017.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire,
Arrête :
Fait le 10 octobre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile,
M.-C. Dissler
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale unique institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail et de l'emploi, de la jeunesse et des sports en date du 8 octobre 2019,
Arrêtent :
Fait le 18 octobre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,
S. Fourcade
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation : 
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,
S. Fourcade
Publics concernés : commissions départementales et nationale d'aménagement commercial, organismes habilités à délivrer le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce et promoteurs, propriétaires et futurs propriétaires, exploitants et futurs exploitants de magasins de commerce de détail, d'ensembles commerciaux ou de points de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile (« drive »).
    
Objet : définition du contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet autorisé, à joindre à l'avis favorable ou à la décision d'autorisation d'exploitation commerciale de la commission d'aménagement commercial.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté fixe le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet autorisé qui doit être rempli par la commission d'aménagement commercial auteur de l'avis favorable ou de la décision d'autorisation d'exploitation commerciale auquel ou à laquelle il est joint. En application des dispositions des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce, la conformité du projet réalisé avec l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée s'apprécie au regard de ces caractéristiques.
    
Références : Les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 752-23, R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale, notamment son article 7,
Arrête :
Fait le 1er octobre 2019.
Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe
Publics concernés : redevables de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France (TSB) et de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS).
    
Objet : simplifier les modalités de dépôt des déclarations de TSB et de TSS et de paiement de ces taxes pour les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : actuellement, les entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE) peuvent, sur option, déposer auprès de ce service la déclaration relative à la TSB accompagnée de son paiement, à condition d'avoir au préalable opté pour le paiement centralisé des taxes foncières auprès du comptable de la DGE. Le décret modifie cette règle issue de l'application combinée des articles 344-0 B et 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts (CGI) afin que l'option pour le paiement centralisé des taxes foncières auprès du comptable de la DGE emporte désormais automatiquement lieu de dépôt de la déclaration et paiement centralisés de la TSB et de la TSS auprès des services compétents de la DGE pour les contribuables concernés. Ces nouvelles modalités s'appliquent également aux options pour le paiement centralisé des taxes foncières auprès du comptable de la DGE formulées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret.
    
Références : les dispositions de l'article 344-0 B de l'annexe III au CGI, modifié par le décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 231 ter et 1599 quater C, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 344-0 A à 344-0 C et 406 terdecies,
Décrète :
Fait le 21 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels ;
Vu l'accord du 29 janvier 2018 relatif à l'égalité professionnelle et à la mixité entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 12 décembre 2018 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 5 juin 2018 et du 26 mars 2019 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 19 septembre 2019,
Arrête :
Fait le 16 octobre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2018/16 et 2019/9, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Fait à Paris, le 9 octobre 2019.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre
(1) https://www.csa.fr/Informer/Collections-du-CSA/Panorama-Toutes-les-etudes-liees-a-l-ecosysteme-audiovisuel/Les-comptes-rendus-et-les-bilans-des-chaines-de-television-publiques-et-privees/Rapport-du-CSA-sur-l-execution-du-cahier-des-charges-de-France-Televisions-Annee-2018. 
(2) L'indicateur du COM comprend la masse salariale (952 M€) dont sont déduits les indemnités de licenciement de départ à la retraite, soit 478,1 M€ et " l'impact rétroactif du 1/102 de congés payés au titre des années 2013 à 2016 (4,6 M€) ", soit un résultat de 899 M€.
(3) Le coût net du plan de départs représente la provision totale passée au titre du plan de départs (soit 143 M€) après déduction de la réduction des indemnités de départs en retraite provisionnées par le groupe consécutive à l'application du plan.
(4) Le baromètre a été réalisé du 14 février au 10 mars 2017 sur la base d'un questionnaire adressé à l'ensemble des salariés. L'indice est composé de 13 variables rassemblées autour de 5 dimensions : confiance dans les pairs et les salariés, adhésion aux valeurs de l'entreprise et confiance dans les politiques organisationnelles, confiance en soi et dans son avenir professionnel, confiance dans les dirigeants, image et performance de l'entreprise.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord du 6 décembre 2018 relatif aux certificats de qualification professionnelle conclu dans le secteur des industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 août 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 19 décembre 2019,
Arrête :
Fait le 17 février 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/29, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 37 du 23 février 2018 relatif à l'article 42 portant sur les congés payés, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 juillet 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 19 décembre 2019,
Arrête :
Fait le 17 février 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/27, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 178 du 1er octobre 2019 portant modification du titre XI relatif à la mise en place d'un régime de santé complémentaire, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 janvier 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 19 décembre 2019,
Arrête :
Fait le 17 février 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/47, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968 devenue convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure par avenant du 22 octobre 2008 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 6 juin 2019 relatif aux salaires minima conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 octobre 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 17 février 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/39, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.