L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article L. 5-2 (3°) ;
 Vu la proposition de La Poste concernant l'encadrement pluriannuel des tarifs du service universel postal en date du 29 mai 2006, reçue le 31 mai 2006 ;
 Après en avoir délibéré le 1er juin 2006,
 Aux termes de l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques (Inséré par la loi du 20 mai 2005 art. 5), « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes : [...] 3° Décide, après examen de la proposition de La Poste ou, à défaut de proposition, d'office après l'en avoir informée, des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel, pouvant le cas échéant distinguer les envois en nombre des envois égrenés [...] ».
 En janvier 2006, La Poste a fait part à l'Autorité de son intention de proposer un dispositif d'encadrement tarifaire.
 Cette demande intervient à une période de transition du marché postal vers une structure plus concurrentielle, avec la perspective d'une libéralisation totale du marché postal en 2009. Elle s'inscrit également dans un mouvement très important d'adaptation, par La Poste, de son outil de production industriel, caractérisé par des investissements élevés sur la période.
 L'Autorité a estimé qu'il convenait de définir des principes d'encadrement tarifaire adaptés à cette période de transition. Ces principes doivent permettre à La Poste de conduire les réorganisations nécessaires pour la réalisation des gains de productivité et de qualité attendus par les utilisateurs, et d'adopter une structure tarifaire qui reflète mieux la réalité des coûts. A l'issue de cette période de transition, et dans un contexte de marchés plus ouverts, les modalités d'encadrement tarifaire devraient substantiellement évoluer.
 Au cours du premier trimestre, les deux parties se sont accordées sur les objectifs de l'encadrement tarifaire ; elles ont analysé les systèmes en vigueur dans les autres pays et elles ont conduit des études sur les principaux paramètres à prendre en compte pour établir un schéma d'encadrement tarifaire qui réponde aux exigences suivantes :
 - l'encadrement tarifaire doit permettre le maintien de la marge de l'opérateur, sous la condition qu'il réalise les gains d'efficacité possibles dans le contexte actuel des marchés postaux, et garantir qu'une partie de ces gains bénéficie aux utilisateurs ;
 - il doit donner à l'opérateur une visibilité pluriannuelle ; cette visibilité lui permettra de faire évoluer la structure de sa tarification conformément aux principes tarifaires du service universel postal ;
 - il doit être incitatif pour l'opérateur, en permettant que les gains d'efficacité qu'il réalise au-delà du niveau strictement nécessaire au respect de la contrainte d'encadrement lui reviennent intégralement ;
 - il doit tenir compte également de l'effort d'investissement et des profondes mutations de l'outil industriel de production que l'opérateur a engagés depuis 2003 ;
 - il doit tenir compte du nouveau contexte des marchés du courrier, caractérisé par une stagnation des volumes d'envois adressés, et confronté à des incertitudes sur l'évolution future des volumes ;
 - il doit appréhender le risque que représente cette évolution sur l'équation économique de l'opérateur, en le répartissant équitablement entre l'opérateur et les usagers.
 Le cadre juridique de l'encadrement tarifaire a profondément évolué avec la publication de la loi de régulation postale du 20 mai 2005, qui charge l'ARCEP de la régulation postale. L'Autorité et La Poste ont souhaité que l'application de ces nouvelles règles s'inscrive dans la continuité des mutations engagées depuis plusieurs années pour adapter les services de La Poste au nouveau contexte d'un marché devenu plus incertain, plus concurrentiel, et à l'apparition de nouvelles exigences des utilisateurs.
 L'opérateur postal réalise, sur la période de 2003 à 2010, un effort de productivité et de qualité qui doit lui permettre d'atteindre des niveaux de performance comparables à ceux de ses principaux équivalents en Europe. Dans ce cadre, le niveau de ses investissements est passé d'un montant annuel proche de 500 MEUR à environ 900 MEUR. Sa qualité de service, qui s'établissait à un niveau proche de 77 % de lettres distribuées le lendemain du jour de dépôt, devrait atteindre un niveau de 85 % à l'horizon 2007. Le résultat d'exploitation de l'entreprise (groupe) rapporté au chiffre d'affaires a atteint le niveau de 3,9 % en 2005, inférieur à celui des grands opérateurs européens ayant rationalisé leur outil de production, mais sensiblement supérieur aux niveaux réalisés entre 1998 et 2002.
 Au cours de cette période de réorganisation, la structure et le niveau des tarifs postaux ont fortement évolué. En effet, l'Etat et La Poste avaient souhaité que l'entreprise adapte sa tarification pour qu'elle reflète mieux les coûts de ses services, et soit ainsi mieux préparée à l'ouverture progressive du marché postal à la concurrence. L'évolution des tarifs postaux ne devait pas excéder celle de l'indice des prix des services, observé sur une durée qui s'étendait de 1998 à la période actuelle.
 La Poste a donc procédé à des hausses tarifaires significatives sur les principales prestations du service universel postal en 2003 et 2005 ; ces hausses faisaient suite à une période caractérisée par le maintien des tarifs applicables au grand public à leur niveau de 1996.
 A l'issue d'une série de travaux préalables menés en commun, La Poste a soumis à l'Autorité une proposition concernant l'encadrement pluriannuel des tarifs du service universel postal, à savoir une augmentation globale des prix des prestations relevant du service universel postal de 2,1 % en moyenne annuelle sur la période qui s'étend du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008.
 Le dossier transmis comprend les informations permettant d'évaluer le contexte dans lequel se trouve La Poste et d'apprécier les hypothèses, portant sur l'évolution des charges et l'évolution des volumes, formulées par La Poste pour étayer sa proposition de hausse.
 Fait à Paris, le 1er juin 2006.
Le président,
P. Champsaur