Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Engie, le 6 juillet 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique pour le mois d'août 2016.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2016, cette proposition répercute l'évolution du coût d'approvisionnement d'Engie depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 1,00 €/MWh. Cette évolution se traduit par une augmentation de 2,0 % du tarif moyen.
1. Contexte
Les tarifs réglementés de vente en distribution publique d'Engie sont encadrés par les articles L. 445-3 et R. 445­1 à R. 445-7 du code de l'énergie.
L'article R. 445-2 du code de l'énergie dispose que « les tarifs réglementés de vente du gaz naturel couvrent les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement. Ils comportent une part variable liée à la consommation effective et une part forfaitaire calculée à partir des coûts fixes de fourniture du gaz naturel ».
L'article R. 445-4 du code de l'énergie prévoit que, pour chaque fournisseur, un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la CRE fixe, au moins une fois par an, les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz.
L'article R. 445-5 du code de l'énergie prévoit que le fournisseur « modifie selon une fréquence prévue par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et au maximum une fois par mois, jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire […] les barèmes de ses tarifs réglementés en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de sa formule tarifaire ». L'article 4 de l'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni par Engie précise que « le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs ».
L'article R. 445-5 du code de l'énergie indique qu'« avant de procéder à une telle modification, le fournisseur saisit la Commission de régulation de l'énergie d'une proposition de barème accompagnée des éléments d'information permettant de la justifier, afin qu'elle en vérifie la conformité avec la formule tarifaire […]. Le fournisseur ne peut appliquer la modification avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la saisine de la Commission de régulation de l'énergie ».
L'arrêté du 29 juin 2016 a fixé les tarifs réglementés de vente d'Engie ainsi que la formule permettant d'estimer l'évolution de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
2.1. Augmentation des coûts d'approvisionnement
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Engie, telle qu'estimée par la formule, entre le 1er juillet 2016, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er août 2016, correspond bien à une hausse de 0,10 c€/kWh.
2.2. Répercussion de la hausse dans les barèmes
L'évolution de la facture annuelle d'un client moyen est donnée dans le tableau ci-dessous pour les principaux tarifs.
Impact de l'évolution tarifaire hors taxes et CTA au 1er août 2016
TARIF (USAGE)
      

     (nombre de clients)
ÉVOLUTION 
      

    de l'abonnement des tarifs 
      

    (en €/an)
ÉVOLUTION 
      

    de la part variable des tarifs 
      

    en c€/kWh (hors taxes et CTA)
ÉVOLUTION 
      

    de la facture annuelle en % 
      

    pour un client moyen 
      

    (hors taxes et CTA)
Base (cuisson) ( 800 000)
-
+ 0,10
+ 0,7 %
B0 (cuisson et eau chaude) ( 700 000)
-
+ 0,10
+ 1,2 %
B1 (chauffage) ( 3 500 000)
-
+ 0,10
+ 2,1 %
B2I (petite chaufferie) ( 200 000)
-
+ 0,10
+ 2,5 %
2.3. Evolution des tarifs réglementés de vente hors taxes et CTA depuis le 1er janvier 2016
Les évolutions du barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel hors taxes et CTA d'Engie représentent une baisse cumulée du tarif moyen de 6,9 % depuis le 1er janvier 2016.
Evolution du tarif réglementé de vente de gaz moyen d'Engie hors taxes et CTA depuis le 1er janvier 2016 (en €/MWh, base 100 en janvier 2016)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0176 du 30/07/2016, texte nº 120

Evolution des tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie hors taxes et CTA depuis le 1er janvier 2016
DATE
TARIF MOYEN
BASE
B0
B1
B2I
1er janvier 2016
- 2,0 %
- 0,7 %
- 1,3 %
- 2,1 %
- 2,4 %
1er février 2016
- 1,9 %
- 0,6 %
- 1,2 %
- 1,9 %
- 2,2 %
1er mars 2016
- 3,2 %
- 1,1 %
- 2,0 %
- 3,3 %
- 3,8 %
1er avril 2016
- 3,7 %
- 1,2 %
- 2,3 %
- 3,8 %
- 4,5 %
1er mai 2016
- 0,6 %
- 0,2 %
- 0,4 %
- 0,6 %
- 0,7 %
1er juin 2016
0,0 %
0,0 %
0,0 %
0,0 %
0,0 %
1er juillet 2016
+ 0,4 %
+ 1,9 %
+ 1,3 %
+ 0,3 %
+ 0,0 %
1er août 2016
+ 2,0 %
+ 0,7 %
+ 1,2 %
+ 2,1 %
+ 2,5 %
3. Conclusion
La CRE constate que le barème proposé par Engie est conforme à la formule tarifaire prévue par l'arrêté du 29 juin 2016.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.