Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;
 Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 janvier 2002.
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat au patrimoine
et à la décentralisation culturelle,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du cabinet,
A. Van der Malière
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 87 du 12/04/2001 page 5621
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général,
    agent comptable central du Trésor :
    L'inspectrice du Trésor public,
    C. Braun
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 167 du 21/07/2001 page 11758 à 11759
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le chef de service,
    F. Mordacq
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 167 du 21/07/2001 page 11756 à 11758
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001, notamment son état H,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le chef de service,
    F. Mordacq
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 87 du 12/04/2001 page 5614 à 5619
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La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 4 mars 1994 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var ;
    Vu le rapport du 2 avril 2001 du directeur régional Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 juin 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de la protection judiciaire de la jeunesse :
    Le sous-directeur,
    H. Lutaud
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 20 avril 1995 portant nomination du directeur des services administratifs et financiers ;
    Vu le décret du 24 mai 1995 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret no 2000-1088 du 10 novembre 2000 relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
    Vu l'arrêté du 3 juin 1997 portant délégation de signature au secrétaire général du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1998 modifié portant délégation de signature au directeur des services administratifs et financiers ;
    Vu l'arrêté du 21 novembre 2000 portant organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
    Vu l'arrêté du 21 novembre 2000 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 avril 2001.
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice du budget,
    S. Mahieux
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 167 du 21/07/2001 page 11756
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Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 97-715 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
 Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
 Vu les décrets du 25 mai 2000 portant nomination du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, du directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, du directeur de l'eau et du directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs ;
 Vu le décret du 1er août 2000 portant nomination de la directrice de la nature et des paysages ;
 Vu le décret du 23 juillet 2001 modifié portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2000 modifié portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2000 modifié portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 16 juillet 2001 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le chef de service,
    F. Mordacq
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 167 du 21/07/2001 page 11756
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Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6213-3, L. 6221-2, L. 6221-9 et L. 6221-12 ;
    Vu le décret no 75-1024 du 5 novembre 1975, modifié par le décret no 96-787 du 10 septembre 1996, relatif à la composition et aux attributions de la Commission nationale permanente de biologie médicale instituée par l'article L. 759 du code de la santé publique,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 avril 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Modification du titre du décret susvisé et des articles 1 et 5.
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre,
    Arrête : 
Fait à Paris, le 28 mars 2001.
Lionel Jospin
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, et notamment son article 8 ;
    Vu la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, et notamment son article 3 ;
    Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique ;
    Vu le décret no 73-276 du 14 mars 1973 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des finances, et notamment ses articles 5 et 13, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
    Vu l'avis favorable du chef du service de l'inspection générale des finances ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 mars 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article D. 242-6-1 ;
    Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux comités techniques nationaux constitués auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
    Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 1er mars 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 mars 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 27 octobre 2000 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 octobre 2000 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 avril 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001 ;
    Vu le décret du 26 septembre 2000 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    L'inspectrice principale du Trésor,
    C. Beres
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 84 du 08/04/2001 page 5464 à 5466
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001 ;
    Vu le décret du 26 septembre 2000 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    L'inspectrice principale du Trésor,
    C. Beres
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 84 du 08/04/2001 page 5464
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Le Premier ministre et le ministre de la défense,
 Vu l'arrêté du 3 avril 2000  portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine, modifié par l'arrêté du 4 décembre 2000,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 février 2002.
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Remplacement des art. 3 (al. 5), 4 (4, le 5 devient le 6, insertion d'un nouveau 5), 6 (dernier al.), modification de l'art. 7 (ajout d'un 6) de l'arrêté du 03-04-2000.
Le ministre de la défense,
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 37 ;
 Vu le décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine, notamment ses articles 4, 7, 10 et 11 ;
 Vu le décret n° 77-1247 du 14 novembre 1977 modifié relatif à l'accès aux grandes écoles et aux établissements d'enseignement supérieur des candidats titulaires d'un diplôme attestant une qualification professionnelle ;
 Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale, notamment son article 7 ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 1998, modifié par l'arrêté du 21 juin 2001, relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 janvier 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J.-M. Palagos
Texte partiellement abrogé : art. 20 (al. 3)
Application des art. 37 de la loi 72-662 du 13-07-1972, 4, 7, 10 et 11 du décret 75-1207 du 22-12-1975, 7 du décret 98-608 du 17-07-1998.Abrogation de l'arrêté du 08-04-1997 modifié.
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et notamment l'article 54 ;
 Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié portant statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, et notamment l'article 4 ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 1984 modifié portant création des fonctions de chargé de recherches documentaires ;
 Sur proposition de la directrice de l'enseignement supérieur,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2001.
Jack Lang  
Application de l'art. 54 de la loi 84-52 du 26-01-1984 et de l'art. 4 du décret 72-580 du 04-07-1972.
Remplacement de l'annexe jointe à l'arrêté du 17-05-1984.
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 334-1 ;
 Vu le décret n° 93-1092 du 15 septembre 1993 modifié portant règlement d'examen du baccalauréat général, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général, modifié notamment par l'arrêté du 17 mars 1994 et par l'arrêté du 10 octobre 2000 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 19 novembre 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 22 novembre 2001,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
Application de l'art. 3 du décret 93-1092 du 15-09-1993.
Modification de l'art. 1 de l'arrêté du 15-09-1993.
Entrée en vigueur : à compter de la session 2002.
Le ministre de la défense,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les conditions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
    Vu le décret no 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 mars 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-directeur de la gestion
    du personnel civil,
    A. Denudt
Application de l'article 10 du décret 99-314.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 29 mars 2001 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 mars 2001.
Alain Richard
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
 Vu l'arrêté du 10 janvier 1974, modifié par l'arrêté du 16 mars 1992, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 1980, modifié par l'arrêté du 8 mars 1993, portant interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur certaines sections autoroutières de la région Ile-de-France ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 1994, modifié par les arrêtés du 24 décembre 1996 et du 4 août 1997, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport de matières dangereuses par route,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 février 2002.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du cabinet,
M.-L. Meaux
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci
Modification de l'arrêté du 22-12-1994 : après l'art. 1, insertion d'un art. 1 bis, remplacement de l'art. 2, insertion après l'art. 4 d'un art. 4 bis.
Modification de l'arrêté du 10-01-1974 : art. 1, insertion après l'art. 1 d'un art. 1 bis et après l'art. 4 d'un art. 4 bis.
La ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 2000, modifié par l'arrêté du 19 février 2001, relatif aux comités d'hygiène et de sécurité du ministère chargé de la culture ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 18 octobre 2001,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
B. Suzzarelli
Texte totalement abrogé
Modification de l'art. 1 de l'arrêté du 28-07-2000.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 mars 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 59-210 du 3 février 1959 fixant les attributions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 98-574 du 10 juillet 1998 portant création d'un emploi de directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 mai 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 66/404/CEE du 14 juin 1966, modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE du 4 décembre 1990 ;
    Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 551-1 à L. 555-4 et R. 551-1 à R. 555-5 ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1979 relatif à l'admission des matériels de base destinés à la production des matériels forestiers de reproduction ;
    Vu l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 30 septembre 1999, relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
    Vu les arrêtés des 14 février et 5 décembre 1973, 3 septembre 1974, 25 août 1975, 1er mars et 15 septembre 1977, 25 avril 1978, 1er mars 1979, 25 février 1980, 25 février 1981, 16 février 1982, 1er mars 1983, 13 mars 1984, 27 juin 1985, 17 juin 1986, 19 mars et 30 juin 1987, 4 novembre 1988, 9 juin 1989, 6 avril, 11 et 23 août 1990, 23 avril 1991, 27 avril 1992, 5 mai 1993, 14 septembre 1994, 28 juin 1995, 25 avril 1996, 21 août 1997, 21 janvier et 4 mars 1998, 15 juillet 1999, 1er et 13 décembre 1999 portant inscription, modification et radiation de peuplements forestiers et vergers à graines au registre des peuplements porte-graines classés et fixation, modification et suppression de régions de provenance ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1995 portant approbation du règlement technique général pour l'admission de vergers à graines et de parents de familles en catégorie sélectionnée ;
    Vu l'arrêté du 23 juin 1995 portant approbation du règlement technique pour la production de semences forestières issues de vergers à graines ou de parents de famille(s) recourant à la pollinisation artificielle ;
    Vu l'arrêté du 28 juin 1995 portant approbation du règlement technique pour la récolte des semences de pin maritime ;
    Vu l'avis du 14 mars 2001 donné par le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section arbres forestiers) ;
    Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 mai 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'espace rural
    et de la forêt,
    P.-E. Rosenberg
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Sur le rapport du directeur du transport maritime, des ports et du littoral,
    Vu le décret no 79-354 du 2 mai 1979 portant institution du certificat de pilote hauturier, et notamment son article 2 ;
    Vu le décret no 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
    Vu l'arrêté modifié du 27 décembre 1979 fixant les conditions d'obtention et le programme des connaissances exigées pour la délivrance du certificat de pilote hauturier,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 juin 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du transport maritime,
    des ports et du littoral,
    C. Gressier
Application de l'article 2 du décret 79-354. 
Modification de l'article 6 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article 719-11 ;
 Vu le décret n° 85-605 du 13 juin 1985 modifié relatif aux groupements d'intérêt public pris en application de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment son article 6 ;
 Vu l'avis approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « centre interdisciplinaire d'études et de recherches sur l'Allemagne »,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 janvier 2002.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'enseignemennt supérieur,
F. Demichel
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Fait à Paris, le 16 janvier 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune ;
    Vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
    Vu le règlement (CEE) no 2676/90 de la Commission du 17 septembre 1990 déterminant des méthodes d'analyses communautaires applicables dans le secteur des vins ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi de finances pour 1982 (no 81-1160 du 30 décembre 1981), et notamment son article 108 ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 fixant les conditions d'agrément des laboratoires pour procéder aux analyses des vins de pays et des vins à appellation d'origine et aux analyses des vins relatives aux interventions communautaires,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 janvier 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Application du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999, du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999, du règlement (CEE) n° 2676/90 de la Commission du 17 septembre 1990, de l’article 108 de la loi de finances pour 1982 (81-1160 du 30 décembre 1981).
Abrogation de l'arrêté du 24 janvier 1997 modifié.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 767-2 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1381 du 29 décembre 1958 modifiée portant création d'un fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations ;
 Vu le décret n° 90-142 du 14 février 1990 modifié modifiant les articles D. 767-1 à D. 767-17 du code de la sécurité sociale et relatif au fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, et notamment les articles D. 767-13 et D. 767-22,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la population
et des migrations,
J. Gaeremynck
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 76 du 30/03/2001 page 4980 à 4981
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 27 octobre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 novembre 2000, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 49 S du 13 septembre 2001 à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 octobre 2001 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 janvier 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/42 du 20 novembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983, modifié notamment par le décret n° 88-994 du 18 octobre 1988, relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 2001-895 du 26 septembre 2001 portant majoration à compter du 1er novembre 2001 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
 Vu l'arrêté du 6 novembre 1989 modifié fixant les taux de rémunération des heures complémentaires, notamment son article 3,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 février 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 6 novembre 1989.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive no 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 modifiée concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale ;
    Vu la directive no 2000/58/CE de la Commission du 22 septembre 2000 modifiant les annexes des directives no 86/362/CEE, no 86/363/CEE et no 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes ;
    Vu le code rural, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 261-2 ;
    Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, notamment son article 3 ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides ;
    Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 février 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    C. Geslain-Lanéelle
Application de la directive n° 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 modifiée concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale ; de la directive n° 2000/58/CE de la Commission du 22 septembre 2000 modifiant les annexes des directives n° 86/362/CEE, n° 86/363/CEE et n° 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes.
Modification de la partie B de l'annexe II de l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides.
Le ministre de l'intérieur,
 Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
 Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ;
 Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu l'arrêté du 1er février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de manoeuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 1994 modifié relatif à l'expérimentation de la réforme de la formation des sapeurs-pompiers,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 janvier 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin
Modification de l'art. 3 de l'arrêté du 16-05-1994.
Le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-8, L. 5432-1 et R. 5208 ;
 Vu l'arrêté du 7 octobre 1991 modifié fixant la liste des substances de la liste I des substances vénéneuses à propriétés hypnotique et/ou anxiolytique dont la durée de prescription est réduite ;
 Vu l'arrêté du 1er février 2001 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1991 modifié fixant la liste des substances de la liste I des substances vénéneuses à propriétés hypnotique et/ou anxiolytique dont la durée de prescription est réduite ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm
Modification de l'article 1 bis de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code des communes ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation ;
 Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
 Vu le décret n° 94-802 du 14 septembre 1994 portant organisation de l'Institut national d'études de la sécurité civile ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié instituant l'unité de valeur d'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin
Les dispositions de l'article 19 de l'arrêté susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions y visées.
Le ministre de l'intérieur,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, et notamment ses articles 8 et 9 ;
 Vu le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 modifié portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police ;
 Vu l'arrêté du 8 octobre 2001 portant création d'un comité technique paritaire central à l'Ecole nationale supérieure de la police, et notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 8 octobre 2001 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de la police, et notamment son article 14 ;
 Vu les résultats des élections organisées les 12 et 13 décembre 2001 pour la désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de la police ;
 Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2002.
Daniel Vaillant  
Application du décret 82-452 du 28 mai 1982, notamment ses articles 8 et 9, de l'art. 2 de l'arrêté du 08-10-2001.
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
 Vu le décret n° 98-1062 du 24 novembre 1998 portant extension aux personnels civils relevant du ministère de la défense des dispositions du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 1996 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des rémunérations des personnels civils et des généraux 2e section par le commissariat de l'armée de terre ;
 Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 décembre 2001 portant le numéro 481696,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
A. Mark
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Guyane ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 8 janvier 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'administrateur civil hors classe,
G. Grall
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
 Vu le code électoral, notamment son livre V ;
 Vu la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 modifiée relative à la composition et à la formation du conseil général de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
 Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 12 ;
 Vu le décret n° 2000-36 du 12 janvier 2000 relatif à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
Application de l'art. 12 de la loi 61-814 du 29 juillet 1961.
Les dernières élections générales à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ont eu lieu le 16 mars 1997. Le renouvellement intégral de cette assemblée doit normalement intervenir en 2002. Après consultation de l'administrateur supérieur de ce territoire, la date retenue pour ce renouvellement est le dimanche 10 mars 2002.
Conformément au titre V du code électoral qui détermine les dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée des îles Wallis et Futuna et notamment à son article L. 422, la date des élections est fixée par décret.
Il doit y avoir un intervalle de trente jours francs entre la date de publication sur le territoire de l'arrêté convoquant les électeurs et celle de l'élection qui doit intervenir un dimanche.
En outre la loi 52-130 du 10 décembre 1952 précise que l'élection se fait au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel et sans liste incomplète.
Les dispositions relatives à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électifs et aux fonctions électives s'appliquent à la constitution des listes.
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 septembre 1999 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 janvier 2002.
Alain Richard
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 443-2, L. 443-3 et L. 443-4 ;
 Vu la décision d'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé en date du 19 septembre 2000 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 novembre 2001,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 janvier 2002.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'enseignement supérieur,
F. Demichel
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée ;
 Vu le décret du 12 octobre 1992 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances ;
 Vu le décret n° 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 19 avril 2000 modifié portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, modifié par l'arrêté du 27 juin 1994 ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 1994 portant nomination du directeur des enseignements supérieurs et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 4 avril 2000 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
    Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
    Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif au fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques ;
    Vu l'arrêté du 31 janvier 2001 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale ayant obtenu le label d'intérêt général pour 2001, complété par l'arrêté du 11 avril 2001 ;
    Vu l'avis du comité du label ;
    Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 mai 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 janvier 2002.
Lionel Jospin