Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le chapitre III du titre II et le chapitre II du titre IV du livre VII ;
Vu les lois n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu le décret n° 89-526 du 24 juillet 1989 modifié relatif à l’assurance volontaire vieillesse des conjoints collaborateurs des membres des professions libérales ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 17 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
LA SECTION 5 DU CHAP. III DU TITRE II DU LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DEVIENT LA SECTION 6.
L'ART. R723-63 DEVIENT L'ART. R723-69.
IL EST INSERE DANS LE MEME CHAP. III UNE SECTION 5 AINSI REDIGEE:
SECTION 5: ADHESION VOLONTAIRE DES CONJOINTS COLLABORATEURS D'AVOCATS NON SALARIES.
LES ART. R723-63 A R723-66 DETERMINENT LES CRITERES ET LES MODALITES D'ADHESION VOLONTAIRE AU SEUL REGIME DE BASE; COMME POUR LES CONJOINTS COLLABORATEURS DES PROFESSIONNELS LIBERAUX,L'ADHESION DES CONJOINTS D'AVOCATS AU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE N'EST PAS PREVUE.
L'ART. R723-67 DEFINIT LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COTISATIONS.CELLES-CI SE COMPOSENT D'UNE PART D'UNE COTISATION FORFAITAIRE EGALE A LA MOITIE DE LA COTISATION EXIGIBLE DU PROFESSIONNEL,SOIT AUX MAXIMUM 6750FRS ANNUELS POUR 1992,D'AUTRE PART D'UNE COTISATION PROPORTIONNELLE DONT L'ASSIETTE ET LE TAUX SONT EGAUX A LA MOITIE DE CEUX PREVUS POUR L'AVOCAT.
L'ART. R723-68 PREVOIT LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A UNE PRESTATION D'ASSURANCE VIEILLESSE AINSI QUE SON NIVEAU.
POUR LES CONJOINTS COLLABORATEURS QUI EN FERONT LA DEMANDE DANS LES 5 ANS QUI SUIVENT LE 24-03-1993,POSSIBILITE DE RACHETER DES ANNEES DE COLLABORATION DANS LA LIMITE DES 5 ANNEES IMMEDIATEMENT ANTERIEURES A LEUR ADHESION AU REGIME.
LA POSSIBILITE DE RACHAT EST OUVERTE JUSQU'AU PLUS TARD 65 ANS ET LES RACHATS EFFECTUES A PARTIR DU 60EME ANNIVERSAIRE SONT MAJORES DE COEFFICIENT DE MAJORATION DE 5% PAR AN JUSQU'AU 65EME ANNIVERSAIRE INCLUS.
CE DISPOSITIF EST COMPLETE PAR DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX CONJOINTS D'ANCIENS CONSEILS JURIDIQUES QUI,SOIT SONT DEVENUS A COMPTER DU 01-01-1992 MEMBRES DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT CREEE PAR LA LOI 901259 DU 31-12-1990,SOIT ONT OPTE POUR L'EXERCICE D'UNE PROFESSION LIBERALE EN VERTU DES ART. 49 ET 50 DE LA LOI 711130 DU 31-12-1991 MODIFIEE.CET ARTICLE PERMET DONC A CES CONJOINTS DE PROCEDER AU RACHAT PREVU A L'ART. 2 AUPRES DE LA CAISSE DE RERAITE A LAQUELLE SONT AFFILIES A COMPTER DU 01-01-1992 CES PROFESSIONNELS EN FONCTION DE LEUR ACTIVITE,SOIT A LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS (CNBF) SOIT UNE CAISSE RELEVANT DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES (CNAVPL).
APPLICATION DE L'ART. L742-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.