Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
 Vu le règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les Etats membres ;
 Vu le règlement (CE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
 Vu le règlement (CE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant les conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas ;
 Vu le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes ;
 Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 2270/2004 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant, pour 2005 et 2006, les possibilités de pêche concernant les stocks de poisson d'eau profonde ;
 Vu le règlement (CE) n° 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicable dans les eaux et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures ;
 Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu le règlement n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
 Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation de conservation et de gestion ;
 Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires maritimes ;
 Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 mai 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
D. Cazé
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 février 2005, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 23 octobre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 avril 2005, portant extension d'un accord interdépartemental et d'accords régionaux (Bretagne) annexés à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1955 susvisée et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié ;
 Vu l'accord régional « Bretagne » (départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, de l'Ille-et-Vilaine et du Morbihan) du 29 novembre 2005, portant sur les salaires minima de qualification, les salaires minima garantis et sur l'indemnité de transport, annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisés ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mars 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 juin 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la négociation collective,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu le code de commerce ;
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Var en date du 21 novembre 2005 ;
 Vu l'avis du préfet du Var en date du 6 avril 2006 ;
 Vu l'avis du directeur départemental de l'équipement du Var en date du 23 mars 2006 ;
 Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 29 mars 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
C. Gras
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement n° 2081/92/CEE du Conseil du 14 juillet 1992 modifié relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3, L. 641-5 et L. 641-6 ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-6 et L. 115-20 ;
 Vu le décret du 11 juillet 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel » ;
 Vu la proposition du comité national des produits agro-alimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 27 mars 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 juillet 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6154-3 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 ;
 Vu le décret n° 2006-274 du 7 mars 2006 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 3 juin 2006 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 août 2006.
Dominique Bussereau
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9, modifiée par la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
 Vu l'arrêté du 7 février 2006 portant création du comité d'action sociale du ministère des affaires étrangères,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 avril 2006.
Philippe Douste-Blazy
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu le code de commerce ;
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
 Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie du pays de Saint-Malo en date des 17 juin et 18 novembre 2005 ;
 Vu l'avis de la préfète de la région Bretagne, préfète d'Ille-et-Vilaine, en date du 14 avril 2006 ;
 Vu l'avis du directeur de l'aviation civile Ouest en date du 23 mars 2006 ;
 Vu l'avis du trésorier-payeur général de Bretagne, trésorier-payeur général d'Ille-et-Vilaine, en date du 13 avril 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
C. Gras
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'article L. 727-3 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 22 mars 1965 portant extension de la convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu les avenants du 22 février 2006 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 25 mars 2006 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 mai 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/11 en date du 15 avril 2006, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 EUR.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 juin 2006.
 Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 95-109 du 31 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des agents des services techniques de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 juillet 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 9 juin 2005 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 août 2006.
 Thierry Breton
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;
 Vu l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 12 juillet 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux à entreprendre en vue de la sauvegarde et l'aménagement de la Côte des Basques, à Biarritz ;
 Vu l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 21 juillet 2000 prorogeant pour une durée de cinq ans les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1996 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Biarritz du 16 décembre 2005 sollicitant une nouvelle prorogation, pour cinq ans, des effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1996 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre (ENSATT), et notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 1er mars 1993 fixant les conditions d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre (ENSATT) ainsi que les modalités de contrôle des connaissances ;
 Vu l'avis du conseil d'administration en date du 23 novembre 2005 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 février 2006, Arrête :
 Fait à Paris, le 28 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J.-P. Korolitski
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires ;
 Vu le décret n° 98-782 du 1er septembre 1998 modifié relatif aux volontaires dans les armées,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 septembre 2006.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
H. Oudin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6121-2, L. 6121-8, R. 6123-33 à R. 6123-38 ;
 Vu le décret n° 2002-465 du 5 avril 2002 relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant la réanimation et modifiant le code de la santé publique, et notamment l'article 4 ;
 Vu l'arrêté du 28 mars 2006 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane révisant le schéma régional d'organisation sanitaire de Guyane en ce qui concerne la réanimation,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Allaire
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 6 juillet 2005 portant organisation de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 septembre 2006.
A. Lecomte
CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ET D'INTERVENTION DES SOCIETES DONT LE CAPITAL EST DETENU A PLUS DE 50 POUR CENT PAR LES ORGANISMES COLLECTEURS ET QUI ONT POUR OBJET L'ACQUISITION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA LOCATION DE LOGEMENTS EXISTANTS AINSI QUE LA GESTION TEMPORAIRE POUR LE COMPTE DE LEUR PROPRIETAIRE, DE TELS LOGEMENTS.
RECT.050878        P6147
7 (CONSOMMATION DU LAIT DES VACHES SOUS ARRETE D'INFECTION),
11 (DETERMINATION DES CHEPTELS OVIN OU CAPRIN INDEMNES DE LA BRUCELLOSE),
15 (RECENSEMENT DU CHEPTEL),
19 (RECHERCHE DE LA BRUCELLOSE),
 27 (MARQUAGE),
29 (LIEU DU MARQUAGE),
30 (LAISSEZ-PASSER POUR QUITTER LA ZONE SURVEILLEE),
31 ET 32, 33 (ABATTAGE DES ANIMAUX),
35 (CONTROLE D'UN CHEPTEL ATTEINT), 37 ET 38 (INTRODUCTION, REPEUPLEMENT),
49 A 52 (VACCIN) DE L'ARRETE DU 03-06-1966.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 28 juin 2005 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 novembre 2005.
Xavier Bertrand
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la directive 89/106/CEE du 21 décembre  1988 du Conseil des Communautés européennes relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;
 Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 août 2005.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques
et internationales,
D. Bureau
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des industries :
L'ingénieur en chef des mines,
P. Valla
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense,
 Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 28 juin 2005 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 août 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 443-2 et L. 641-5 ;
 Vu le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement technique privés et consulaires reconnus par l'Etat ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des diplômes et formations de gestion en date du 14 mars 2005 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juin 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er août 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'enseignement supérieur :
Le chef de service,
J.-P. Korolitski
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret du 28 octobre 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 93-617 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des agents d'administration de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 95-109 du 31 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des agents des services techniques de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 95-199 du 23 février 1995 modifié relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 98-850 du 16 septembre 1998 modifié relatif aux missions et au recrutement du corps des assistants d'administration de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2000-1147 du 24 novembre 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2005-1048 du 26 août 2005 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 août 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 331-1 et L. 336-1 ;
 Vu le décret n° 93-1093 du 15 septembre 1993 modifié portant règlement général du baccalauréat technologique ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session 1995 ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 1994 modifié portant modification et complément de l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat technologique ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique de la série « sciences et technologies de la gestion (STG) » ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 7 juillet 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2005.
Pour le ministre par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
R. Debbasch
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu les articles R. 314-197 à R. 314-200 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article R. 314-198 précité, dans sa séance du 29 juillet 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 août 2005.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
 Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;
 Vu le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 août 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-1393 du 22 novembre 2002 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 août 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2005-110 du 11 février 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 67-1245 du 18 décembre 1967 portant publication de la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats du 18 mars 1965,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2005-110 du 11 février 2005.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 311-2 et L. 311-3 ;
 Vu le décret n° 90-179 du 23 février 1990, modifié par le décret n° 2003-181 du 5 mars 2003, instituant un Conseil national des programmes ;
 Vu le décret n° 92-57 du 17 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation des formations dans les lycées ;
 Vu l'avis du Conseil national des programmes du 9 juin 2005 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation des 7 et 8 juillet 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
R. Debbasch
 Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 août 2005, vendu au prix de 2,40  et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 15, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 121-3 et L. 312-9-2 ;
 Vu la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, notamment son article 19 ;
 Vu le décret n° 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministère de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 92-692 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art ;
 Vu le décret n° 93-1092 du 15 septembre 1993 modifié portant règlement général du baccalauréat ;
 Vu le décret n° 93-1093 du 15 septembre 1993 modifié portant règlement général du baccalauréat technologique ;
 Vu le décret n° 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel ;
 Vu le décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 modifié relatif au certificat d'aptitude professionnelle ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 7 juillet 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 août 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Application de l'art. 19 de la loi 2005-380.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 97-1096 du 27 novembre 1997 modifié relatif aux études d'architecture ;
 Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 relatif à la commission culturelle, scientifique et technique pour les formations en architecture et aux conditions d'habilitation des écoles ;
 Vu l'arrêté du 25 mars 2002 portant nomination à la commission culturelle, scientifique et technique pour une période de quatre ans à compter du 26 mars 2002 ;
 Vu la délibération du CSEA en date du 19 avril 2005 désignant des membres du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture (CSEA) en qualité de représentants enseignants et étudiants à la commission culturelle, scientifique et technique (CCST),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2005.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'architecture et du patrimoine :
La directrice, adjointe au directeur,
A.-J. Arlot
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'enseignement supérieur :
Le chef de service, adjoint au directeur,
J.-P. Korolitski
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;
 Vu le décret n° 68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations, ses articles 7 et 9, modifié notamment par l'article 25 du décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 ;
 Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination de M. Francis Mayer en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 14 septembre 2004 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, modifié par l'arrêté du 29 avril 2005, portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale outre-mer,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er août 2005.
F. Mayer
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 36 ;
 Vu le décret n° 95-27 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail relatif au répertoire national des certifications professionnelles, modifié par le décret n° 2004-171 du 19 février 2004 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 février 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Le ministre délégué aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 août 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 96-264 du 21 mai 1996 modifiée, reconduite par la décision n° 2000-101 du 21 mars 2000 modifiée, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Exo FM ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 décembre 2004 publié au Journal officiel le 30 décembre 2004 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Tropic FM conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 44 et 47-1 ;
 Vu la décision n° 2000-571 du 5 septembre 2000 portant désignation de personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration de la société France Télévisions ;
 Vu la décision n° 2000-874 du 14 novembre 2000 portant désignation d'une personnalité qualifiée au sein du conseil d'administration de la société nationale de programme France 2 ;
 Vu la décision n° 2000-875 du 14 novembre 2000 portant désignation d'une personnalité qualifiée au sein du conseil d'administration de la société nationale de programme France 3 ;
 Vu la décision n° 2000-876 du 14 novembre 2000 portant désignation d'une personnalité qualifiée au sein du conseil d'administration de la société nationale de programme La Cinquième ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 95-570 du 26 septembre 1995 modifiée, reconduite par la décision n° 2000-381 du 13 juin 2000 modifiée, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Salazes ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 décembre 2004 publié au Journal officiel du 30 décembre 2004 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Salazes FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 183-2 et R. 183-21,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2005.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
La sous-directrice de la gestion
et des systèmes d'information,
R. Tailleur
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'administrateur civil hors classe,
P. Abraham
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, et notamment les articles L. 811-1, L. 811-2, L. 813-1, L. 813-2, L. 813-8, L. 813-9 et R. 811-144 ;
 Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 332-3 et L. 341-1 ;
 Vu l'arrêté du 10 janvier 1997 modifié relatif à l'organisation des programmes du cycle central de collège ;
 Vu l'arrêté du 23 mars 2005 portant organisation des enseignements dans les classes de quatrième de l'enseignement agricole ;
 Vu l'arrêté du 23 mars 2005 portant organisation des enseignements dans les classes de troisième de l'enseignement agricole ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 26 mai 2005 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 7 juillet 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
M. Thibier
 Nota. - L'annexe 1 est disponible à titre onéreux au Centre national de promotion rurale (CNPR) et sur le site internet de l'enseignement agricole : educagri.fr.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, notamment son article 20, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 2002-728 du 30 avril 2002 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, Décrète :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Texte totalement abrogé.
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 312-12, D. 312-155-1 et D. 312-155-2,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 août 2005.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6121-1 à L. 6121-3, L. 6122-1 et R. 6123-55 ;
 Vu l'article 4 du décret n° 2002-1197 du 23 septembre 2002 relatif à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale et modifiant le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2004 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion révisant le schéma régional d'organisation sanitaire de la Réunion en ce qui concerne le traitement de l'insuffisance rénale chronique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 août 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La chef de service,
D. Toupillier
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28-1 et 30 ;
 Vu la décision n° 2000-530 du 26 juillet 2000 autorisant la société TV8 Mont Blanc à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie et la convention conclue le 18 janvier 2005 ;
 Vu la décision n° 2004-269 du 15 juin 2004 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société TV8 Mont Blanc ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 juin 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
ABROGE ET REMPLACE LES ART. 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 01-12-1959
ART. 3 : POSSIBILITE POUR LE PREFET D'AUTORISER L'UTILISATION DE CERTAINES ROUTES PAR DEROGATION A L'ART. 1 ET SOUS LA RESERVE DE L'ART. 5
ART. 4 : POSSIBILITE POUR LE PREFET D'AUTORISER L'UTILISATION DE ROUTES VISEES AUX ART. 1 ET 2 PENDANT LES PERIODES DEFINIES A L'ART. 2, AUX SEULES EPREUVES DISPUTEES DEPUIS AU MOINS 5 ANS, CECI PAR DEROGATION AUX ART. 1 ET 2.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES PROBLEMES POSES PAR L'HEMODIALYSE ET LA TRANSPLANTATION. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT.
ABROGE LES ARRETES DU 28-05-1970 ET DU 04-08-1970
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1986.
ABROGATION DES ARRETES DES 25 NOVEMBRE 1932, 4 NOVEMBRE 1949 ET 26 NOVEMBRE 1953 AYANT INSTITUE RESPECTIVEMENT UN BREVET PROFESSIONNEL DANS LES DEPARTEMENTS DE LA SEINE, DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, A COMPTER DU 1 JANVIER 1972
POUR L'ANNEE 1971, LE MONTANT TRIMESTRIEL DU VERSEMENT PROVISIONNEL A LA CHARGE DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES EST EGAL A 144 MILLIONS DE FRANCS.
 (APPLICATION DE L'ART. 71 DU DECRET 671230 DU 22-12-1967).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 juillet 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 août 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas