Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique et du ministre des technologies de l'information et de la     poste,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses     articles L. 24 et R. 34;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du     service public de la poste et des télécommunications;
      Vu le décret no 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires     applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres     supérieurs de France Télécom;
      Vu le décret no 93-515 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires     applicables au corps des cadres de La Poste et au corps des cadres de France     Télécom;
      Vu le décret no 93-516 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires     applicables au corps des techniciens supérieurs de La Poste et au corps des     cadres d'exploitation de France Télécom;
      Vu le décret no 93-517 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires     applicables au corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La     Poste et au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom;      Vu le décret no 93-518 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires     applicables au corps des agents professionnels qualifiés de La Poste et au     corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom;
      Vu le décret no 93-519 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires     applicables au corps des agents professionnels de La Poste et au corps des     agents professionnels de France Télécom;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 21 octobre     1994;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de France Télécom en date du 18     novembre 1994;
      Vu l'avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales     du service public des postes et télécommunications en date du 5 décembre     1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    JEAN PUECH
CERTAINS FONCTIONNAIRES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM BENEFICIANT DANS LEUR ANCIEN CORPS DE LA POSSIBILITE D'UN DEPART A LA RETRAITE ANTICIPEE DES 55 ANS PERDENT CETTE POSSIBILITE EN INTEGRANT LES NOUVEAUX CORPS DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM.
AFIN DE FACILITER LA RECLASSIFICTION DE CERTAINS PERSONNELS DE CES OPERATEURS PUBLICS,CE DECRET A POUR OBJET DE PERMETTRE AUX FONCTIONNAIRES CONCERNES DE REPORTE L'EFFET DE LA DECISION D'INTEGRATION DANS LES GRADES DE CLASSIFICATION,A LA DATE A LAQUELLE ILS AURONT ACQUIS LES 15 ANNEES DE SERVICE ACTIFS NECESSAIRE POUR BENEFICIER D'UNE ADMISSION ANTICIPEE A LA RETRAITE.
MODIFICATION DES ART. 20 DU DECRET 93514 DU 25-03-1993,21 DU DECRET 93515 DU 25-03-1993,18 DU DECRET 93516 DU 25-03-1993,22 DU DECRET 93514 DU 25-03-1993,17 DU DECRET 93518 DU 25-03-1993,13 DU DECRET 93519 DU 25-03-1993.