Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment les articles L. 528 à L. 537 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 92-106 du 30 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides, notamment son article 8 ;
    Vu le décret no 92-452 du 20 mai 1992 portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides et modifiant le décret no 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institution nationale des invalides en date du 24 novembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
LE 3EME AL. EST REMPLACE: UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE,PRIS SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES (INI),FIXE LES REGLES D'ORGANISATION GENERALE DU CONCOURS,LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES;
IL EST AJOUTE UN 4EME AL.: LES CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS ET LA COMPOSITION DU JURY SONT FIXEES PAR ARRETE DU DIRECTEUR DE L'INI.
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 92106 DU 30-01-1992 MODIFIE PAR LE DECRET 98926 DU 12-10-1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 98-117 du 24 mars 1998 autorisant l'association Animation et culture de Carlepont à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Puisaleine ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
L'ASSOCIATION POUR LE RECOUVREMENT ET L'INVESTISSEMENT DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A LA CONSTRUCTION (ARIPEC),SISE A CHERBOURG (MANCHE),EST DISSOUTE.
LA SITUATION ACTIVE ET PASSIVE RESULTANT DE L'ENCAISSEMENT ET DE L'EMPLOI DES RESSOURCES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION DE L'ASSOCIATION POUR LE RECOUVREMENT ET L'INVESTISSEMENT DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION (ARIPEC) EST ATTRIBUEE AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT "SERVICE D'AIDE AU LOGEMENT FAMILIAL" (SALF),SIS 6 RUE LA PEROUSE,PARIS (16E),A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE.
L'AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION EST DESIGNEE EN TANT QUE LIQUIDATEUR DE L'ARIPEC.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
      Vu les avis en date du 28 juin 1996 de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances ;
      Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'agrément et d'extension d'agrément     présentées par les sociétés intéressées,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 19 juin 1986 portant nomination du directeur des Français à     l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères ;      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant délégation de signature du directeur     des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des     affaires étrangères,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Hervé de Charette
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE:
MEMBRES TITULAIRES:
M. REMY PHILIPPE,PROFESSEUR DE DROIT A L'UNIVERSITE DE POITIERS,RENOUVELE DANS SES FONCTIONS;
MAITRE PICARD FRANCOIS,NOTAIRE A PARIS,RENOUVELE DANS SES FONCTIONS;
MAITRE RICHARD (RENE),NOTAIRE A ANNECY,RENOUVELE DANS SES FONCTIONS;
M. MAITRE JEAN-MICHEL,CLERC HORS RANG A PARIS,EN REMPLACEMENT DE M. TEISSIER JEAN.
MEMBRES SUPPLEANTS:
M. MAURY JEAN,PROFESSEUR DE DROIT A L'UNIVERSITE MONTPELLIER-I,RENOUVELE DANS SES FONCTIONS;
MAITRE GUERIN ALAIN,NOTAIRE A VILLEURBANNE,RENOUVELE DANS SES FONCTIONS;
MAITRE CHABIRAND BERNARD,NOTAIRE AUX SABLES-D'OLONNE,EN REMPLACEMENT DE MAITRE FILON MICHEL.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
LA DERNIERE SESSION DU CAP PHOTOGRAPHE DES INDUSTRIES GRAPHIQUES ORGANISEE AU TITRE DE L'ARRETE DU 05-10-1981 AURA LIEU EN 1997.
UNE SESSION DE RATTRAPAGE,RESERVEE AUX SEULS CANDIDATS AYANT ECHOUE A LA SESSION DE 1997,SERA ORGANISEE EN 1998.
APPLICATION DU DECRET 87852 DU 19-10-1987.
ABROGE DE L'ARRETE SUSVISE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment les articles L. 528 à L. 537 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides, modifié par les décrets nos 92-452 et 92-455 du 20 mai 1992 et par le décret no 96-851 du 24 septembre 1996 ;
    Vu le décret no 92-106 du 30 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides, notamment son article 8 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institution nationale des invalides en date du 24 novembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
LES AL. 3 ET 4 DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE SONT REMPLACES: LES CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS ET LA COMPOSITION DES JURYS SONT FIXEES PAR ARRETE DU DIRECTEUR DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES (INI).
REMPLACE L'ART. 13: PEUVENT ETRE PROMUS AU GRADE DE SURVEILLANT DES SERVICES MEDICAUX DANS LES CONDITIONS PREVUES AU 1° DU 3EME AL. DE L'ART. 58 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,D'UNE PART,LES INFIRMIERS DE CLASSE SUPERIEURE,D'AUTRE PART,LES INFIRMIERS DE CLASSE NORMALE AYANT ACCOMPLI 5 ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS DANS LE CORPS DES PERSONNELS INFIRMIERS DE L'INI ET POSSEDANT L'UN DES DIPLOMES Y MENTIONNES.
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 92106 DU 30-01-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de     l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative     à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à     l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de     radiodiffusion sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 93-58 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 93-459 du 15 juin 1993 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Réunion ;
      Vu la liste des fréquences disponibles publiée au Journal officiel du 1er     avril 1994 ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
      Vu l'avis du conseil régional de la Réunion ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 93 RMC 003 présentée     par la S.A.R.L. Fun Réunion ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Fun Réunion, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1422-1, L. 1614-1, L. 1614-4 et L. 1614-10 ;
    Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 96 ;
    Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, et notamment son article 61-2 ;
    Vu le décret no 86-102 du 20 janvier 1986 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences dans le domaine de la culture ;
    Vu le décret no 86-424 du 12 mars 1986 modifié relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales ;
    Vu le décret no 87-275 du 15 avril 1987 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales ;
    Vu l'avis du comité des finances locales en date du 8 juillet 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 96 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 ET 61-2 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.
LE TAUX DE CONCOURS PREVU PAR L'ART. 4 DU DECRET 86424 SUSVISE EST FIXE A 3,35% AU TITRE DE L'EXERCICE 1998.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 98-762 du 28 août 1998 relatif aux bourses de collège, et notamment l'article 2,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 98762 DU 08-08-1998.
LES ELEVES INSCRITS DANS UNE CLASSE DE NIVEAU COLLEGE DU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE (CNED) POUR UNE RAISON DE SANTE PEUVENT BENEFICIER DE BOURSES DE COLLEGE AINSI QUE CEUX QUI,RESIDANT HORS DE FRANCE,Y SUIVENT UN ENSEIGNEMENT COMPLET,FAUTE D'AVOIR ETE ADMIS DANS UNE ECOLE FRANCAISE,NOTAMMENT EN CAS DE BINATIONALITE.
LES DOSSIERS DE DEMANDE DE BOURSE SONT FOURNIS PAR L'INSTITUT DU CNED,RESPONSABLE DE LA FORMATION DE L'ELEVE,LORS DE LA CONSTITUTION DU DOSSIER D'INSCRIPTION ET TRANSMIS DIRECTEMENT POUR INSTRUCTION A L'INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL EST IMPLANTE L'INSTITUT RESPONSABLE DE LA FORMATION DU CNED DE L'ELEVE QUI A VOCATION A VERSER LA BOURSE DE COLLEGE A LA FAMILLE OU AU REPRESENTANT LEGAL DE L'ELEVE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 12, 24, 112 et 113 ;      Vu l'article 33 du décret no 76-88 du 21 janvier 1976 modifiant le code des     marchés publics ;
      Vu le décret no 93-1164 du 11 octobre 1993 relatif à la composition du     cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de     travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ;
      Vu l'avis de la Commission centrale des marchés,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
LES FASCICULES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS DE GENIE CIVIL ET DE BATIMENT FIGURANT AUX ANNEXES I ET II DU DECRET 731164 DU 11-10-1993 SONT APPLICABLES SOUS RESERVE DES MODIFICATIONS PREVUES AU PRESENT DECRET.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX MARCHES POUR LESQUELS LA CONSULTATION SERA ENGAGEE A COMPTER DU 01-11-1996.
APPLICATION DE L'ART. 33 DU DECRET 7688 DU 21-01-1976.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17 et L. 162-38 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 septembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS Y ANNEXEES.
A TITRE TRANSITOIRE,JUSQU'AU 31-12-1998,LES GROSSISTES REPARTITEURS ET LES PHARMACIENS D'OFFICINE POURRONT CONTINUER A COMMERCIALISER LES SPECIALITES QU'ILS DETIENNENT EN STOCK A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE A LEUR PRIX ANTERIEUR.LES UNITES DELIVREES PENDANT CETTE PERIODE COMPORTANT DES PRIX ANTERIEURS POURRONT CONTINUER A FAIRE L'OBJET D'UNE PRISE EN CHARGE OU D'UN REMBOURSEMENT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-194 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-400 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy ;
    Vu la décision no 97-412 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 NAB 017 présentée par l'association Radio Libre ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Libre, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire     pour les carottes de primeur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 1035-72 DU 18-05-1972.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL DE LOIRE,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 0,017F PAR KILOGRAMME DE PRODUIT MIS EN MARCHE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 0,030FR PAR KILOGRAMME DE PRODUIT MIS EN MARCHE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDES ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1996,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-197 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-395 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la décision no 97-407 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 TOC 112 présentée par la SARL Fun Radio Ariège ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Fun Radio Ariège, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
LE MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE CHARGEE D'ARRETER LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET D'AGENT COMPTABLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL,NOMMES PAR LES ARRETES DES 12-10-1995,11-03-1996,19-09-1996,09-04-1997,12-11-1997 ET 13-03-1998 (NON PUBLIE),EST PROROGE DE 6 MOIS,A COMPTER DU 12-10-1998.
FIN DE MANDAT: 11-04-1999.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article L. 69-1,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 mai 1996.
Alain Lamassoure
L'ART. A115-1 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT EST REMPLACE:
"POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L69-1 (AL. 2 ET 3),LA VALEUR VENALE UNITAIRE DES BIENS MOBILIERS POUVANT ETRE CEDES GRATUITEMENT EST FIXEE RESPECTIVEMENT A 10000FRS ET A 500FRS".
APPLICATION DE L'ART. 69-1 DU CODE SUSVISE ISSU DE L'ART. 47 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (961346 DU 30-12-1995).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-193 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-398 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ;
    Vu la décision no 97-410 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 COC 006 présentée par la SARL Corse Diffusion - RCI ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Corse Diffusion - RCI, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-600 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Cap Communication, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     9 avril 1996, portant extension de la convention collective nationale de     l'esthétique du 11 mai 1978, modifiée le 10 janvier 1979, et des textes qui     l'ont modifiée et complétée, notamment l'accord du 6 mars 1984, la     transformant en convention collective nationale de la parfumerie de détail et     de l'esthétique ;
      Vu l'accord no 5 (Salaires) du 25 janvier 1996 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 mars 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-550 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence modifiée par les décisions nos 94-241 du 26 avril 1994 et 94-242 du     22 mars 1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire,
     conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée     susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, et notamment son article 5 relatif à la composition de son conseil d'administration ;
    Vu l'arrêté du 26 mai 1997 modifié portant nomination au conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    L'ingénieur général de l'agriculture,
    G. Dusart
RECT. JO DU 24-10-1998   P16139: APRES L'ART. 2,AVANT-DERNIERE LIGNE,AU LIEU DE "L'INGENIEUR GENERAL DE L'AGRICULTURE",LIRE "L'INSPECTEUR GENERAL DE L'AGRICULTURE,ADJOINT DU DIRECTEUR DES EXPLOITATIONS,DE LA POLITIQUE SOCIALE ET DE L'EMPLOI"
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
A) MEMBRES REPRESENTANT L'ADMINISTRATION: LE SOUS-DIRECTEUR DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES EN REMPLACEMENT DU SOUS-DIRECTEUR DE L'ECONOMIE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES;
M. ABADIE PIERRE-MARIE,EN REMPLACEMENT DE M. WALTER (JEROME);
M. COLMET-DAAGE GHISLAIN,EN QUALITE DE SUPPLEANT DU DIRECTEUR ADJOINT AUPRES DU DIRECTEUR DES EXPLOITATIONS,DE LA POLITIQUE SOCIALE ET DE L'EMPLOI.
B) MEMBRES REPRESENTANT LA PROFESSION AGRICOLE: MM. LACOSTE MICHEL ET JUILHARD JEAN-MARC,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. BIES-PERE HENRI ET BALLE JOSEPH.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 66957 DU 22-12-1966.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 juillet 1998, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 1er juillet 1998 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 juillet 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
    Vu la décision no 96-161 du 19 mars 1996, publiée au Journal officiel du 19 avril 1996, autorisant la SARL Challenge-Vibration à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Vibration ;
    Vu la convention passée entre la SARL Challenge-Vibration et le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 19 mars 1996, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 12, 21, 22 et 23 ;
    Vu les taux de diffusion de chansons d'expression française constatés sur l'antenne de Radio Vibration aux mois de février, mars, avril et mai 1998 (21,6 % en février, 23,4 % en mars, 20,8 % en avril et 18,2 % en mai) ;
    Vu la mise en demeure du 23 juin 1998 enjoignant la SARL Challenge-Vibration de respecter l'article 12 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux termes duquel le titulaire doit diffuser mensuellement au moins 40 % de chansons d'expression française ;
    Vu les taux de diffusion de chansons d'expression française constatés sur l'antenne de Radio Vibration aux mois de juillet et août 1998 (24,7 % en juillet et 30,9 % en août) ;
    Considérant que, aux termes de l'article 22 de la convention passée entre la SARL Challenge-Vibration et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ce dernier peut, si le titulaire d'autorisation ne se conforme pas à la mise en demeure qu'il lui a adressée pour le respect de ses obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus ;
    Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la SARL Challenge-Vibration de se conformer aux conditions figurant à l'article 12 de sa convention ; que, malgré la mise en demeure du 23 juin 1998, la SARL n'a toujours pas respecté le quota de chansons d'expression française ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 22 septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-192 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-397 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ;
    Vu la décision no 97-409 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 MAD 011 présentée par la SARL SODIRAD ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SODIRAD, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 28 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 98-873 du 23 septembre 1998 portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 septembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du     baccalauréat professionnel ;
      Vu l'arrêté du 31 août 1995 portant création du baccalauréat professionnel,     section Pilotage de systèmes de production automatisée, et fixant les     conditions de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel ;      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 5 juillet 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 1er juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
LA DEFINITION DE L'EPREUVE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (EPREUVE E 1) FIGURANT A L'ANNEXE III-2 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS FIGURANT A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LA DEFINITION DE L'EPREUVE PRATIQUE PRENANT EN COMPTE LA FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL (EPREUVE E 3) FIGURANT A L'ANNEXE III-2 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS FIGURANT A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 10-1 ;
    Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
    Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    P. Vesseron
APPLICATION DE L'ART. 10-1 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
LES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES A DECLARATION SOUS LA RUBRIQUE N0 2680 ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES (INSTALLATIONS OU SONT MIS EN OEUVRE DANS UN PROCESSUS DE PRODUCTION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE DES) SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I.LES PRESENTES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT SANS PREJUDICE DES AUTRES LEGISLATIONS.
LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I SONT APPLICABLES:
AUX INSTALLATIONS NOUVELLES (DECLAREES A PARTIR DU 01-01-1998) A PARTIR DU 01-01-1998;
AUX INSTALLATIONS EXISTANTES (DECLAREES AVANT LE 01-01-1998) SELON LES DELAIS MENTIONNES A L'ANNEXE II.
LES PRESCRIPTIONS AUXQUELLES LES INSTALLATIONS EXISTANTES SONT DEJA SOUMISES DEMEURENT APPLICABLES JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CES DISPOSITIONS.
LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I NE SONT PAS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSEES INCLUSES DANS UN ETABLISSEMENT QUI COMPORTE AU MOINS UNE INSTALLATION SOUMISE AU REGIME DE L'AUTORISATION DES LORS QUE CES INSTALLATIONS SONT VISEES PAR L'ARRETE D'AUTORISATION.
LE PREFET PEUT,POUR UNE INSTALLATION DONNEE,MODIFIER PAR ARRETE LES DISPOSITIONS DES ANNEXES I ET II DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 11 DE LA LOI DE 1976 SUSVISEE ET 30 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-855 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Quator à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Lyon, Grenoble, Chambéry ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 241 du 17/10/1998 page 15719
    =============================================