Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-17, R. 123-11 et R. 123-12 ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6353-1 à L. 6353-9 ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, notamment ses articles GH 60, GH 62, GH A6, GH O 7, GH R. 9, GH U 19, GH W 5 et ITGH 8 ;
 Vu l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 mai 2014, 
 Arrête :
 Fait le 7 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie
et des acteurs du secours,
B. Trevisani
Le directeur général de la police nationale, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 8 octobre 1984 portant création de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste, 
 Décide :
 Fait le 2 juin 2014.
J.-M. Falcone
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
 Vu l'arrêté du 1er février 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de sécurité publique, 
 Arrête :
 Fait le 21 mai 2014.
 Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la police nationale, 
C. Baland
Publics concernés : professionnels procédant à des ventes en liquidation, maires, préfectures, chambres de commerce et d'industrie territoriales.
 Objet : désignation de l'autorité administrative auprès de laquelle doivent être effectuées les déclarations préalables aux ventes en liquidation.
 Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2014.
 Notice : ce décret décline, dans la partie réglementaire du code de commerce, les dispositions de l'ordonnance relative aux ventes en liquidation prise sur le fondement du 9° de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Ainsi, l'autorité compétente pour recevoir les déclarations préalables aux ventes en liquidation est désormais le maire de la commune et non plus le préfet de département. Le décret prévoit également les adaptations nécessaires à l'application de cette disposition à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
 Références : le code de commerce (partie réglementaire) modifié par le présent texte, dans sa version issue de cette modification, ainsi que le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-1, R. 310-1 à R. 310-7, R. 910-2 et R. 950-2 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
 Vu l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 9 janvier 2014 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait le 2 juin 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie,
du redressement productif
et du numérique,
Arnaud Montebourg
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le directeur général de la police nationale, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du service d'information et de communication de la police nationale, 
 Décide :
 Fait le 2 juin 2014.
J.-M. Falcone
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, notamment son article 67 ;
 Vu le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les substances actives approuvées, notamment la bromadiolone ;
 Vu le code de l'environnement, notamment les titres Ier et II du livre IV et l'article R. 411-18 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 251-8 et L. 253-7 ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
 Vu l'arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 tiennent le registre mentionné à l'article L. 257-3 du code rural ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 5 octobre 2012 ;
 Vu les avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 28 juin 2012 et du 26 septembre 2013 ;
 Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 6 juillet 2012 et du 27 septembre 2013 ;
 Vu les consultations du public relatives au projet d'arrêté effectuées le 25 octobre 2012 et le 25 septembre 2013 ;
 Vu les avis de la section spécialisée compétente de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture en date du 5 novembre 2012 et du 16 octobre 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 14 mai 2014.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'alimentation,
P. Dehaumont
La ministre de l'écologie,
du développement durable
 et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aménagement,
du logement et de la nature :
Le directeur de l'eau
 et de la biodiversité,
L. Roy
La directrice générale
de la prévention
des risques,
P. Blanc
Le ministre de l'économie,
du redressement productif
 et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
La ministre des affaires sociales
 et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
 Vu l'arrêté du 25 octobre 2002 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « constructeur d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « bâtiment, travaux publics et matériaux de construction » en date du 19 décembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 19 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement scolaire,
F. Robine
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique central du Centre national des œuvres universitaires et scolaires en date du 1er avril 2014, 
 Arrête :
 Fait le 15 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
C. Gaudy
Le ministre des finances et des comptes publics, 
 Vu l'article 60 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014 ;
 Vu le décret n° 2013-1281 du 29 décembre 2013 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er, 
 Arrête :
 Fait le 30 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de l'Agence France Trésor, 
M. Atig
Publics concernés : toute personne résidant en Nouvelle-Calédonie durant la période de collecte du recensement.
 Objet : organisation du recensement de la population de Nouvelle-Calédonie.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : ce décret fixe la période de collecte du recensement de la population de Nouvelle-Calédonie (du 26 août au 22 septembre 2014) et renvoie à un arrêté du ministre de l'économie et des finances autorisant la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel associé.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, 
 Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ;
 Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles R. 114-4 et R. 114-5 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
 Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée sur la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 à 158 ;
 Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 19 ;
 Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 14 janvier 2014, 
 Décrète :
 Fait le 2 juin 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie,
du redressement productif
et du numérique,
Arnaud Montebourg
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 572 et A. 44 ;
 Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 27 mars 2014,
 Arrête :
 Fait le 21 mai 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice
de l'administration pénitentiaire,
I. Gorce
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'article L. 1224-3 du code du travail ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
 Vu la délibération du 9 novembre 2011 du conseil d'administration de la clinique de Font Redonde, la délibération n° 09-2011 du 9 novembre 2011 du conseil de surveillance du centre hospitalier de Figeac et le protocole d'accord définitif entre la clinique Font Redonde et le centre hospitalier de Figeac En date du 9 novembre 2011 ;
 Vu l'arrêté conjoint n° 2013354-0004 du 20 décembre 2013 du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et du président du conseil général de Lot-et-Garonne et la délibération n° 2013-13 du 17 décembre 2013 du conseil d'administration de l'EHPAD public La Bourdette ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 20 mai 2014,
 Arrête :
 Fait le 26 mai 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice par intérim
des ressources humaines
du système de santé,
M. Lenoir-Salfati
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de procédure pénale rendu applicable en Polynésie française par le décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 modifié, notamment ses articles DP. 572 et A. 59 ;
 Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 27 mars 2014,
 Arrête :
 Fait le 21 mai 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice
de l'administration pénitentiaire,
I. Gorce
Publics concernés : président du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
 Objet : fixation d'une limite d'âge particulière pour le président du conseil d'administration de l'ANSES.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : la limite d'âge applicable aux présidents des conseils d'administration des établissements publics de l'Etat est fixée à l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, sous réserve des dispositions particulières prévues par les textes législatifs ou réglementaires régissant chaque établissement. Cet âge est fixé à soixante-cinq ans pour les personnes nées avant le 1er juillet 1951 et augmente progressivement, par génération, pour atteindre soixante-sept ans pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1955.
 Le présent décret prévoit une règle spécifique pour l'ANSES en fixant à soixante-sept ans la limite d'âge de son président (quelle que soit sa génération). Cette disposition anticipe ainsi l'application du nouvel âge de droit commun applicable à l'issue de la période transitoire prévue par la loi. Une disposition similaire a déjà été prise pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), l'Institut national de veille sanitaire (INVS) et l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM).
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1313-11 ;
 Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment ses articles 1er et 7 ;
 Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment ses articles 28 et 29 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 3 juin 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie,
du redressement productif
et du numérique,
Arnaud Montebourg
Le ministre du travail, de l'emploi
et du dialogue social,
François Rebsamen
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-2, L. 613-1, D. 613-1 et D. 613-6 ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 1999 modifié relatif à la licence professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master, notamment son article 3 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2014,
 Arrêtent :
 Fait le 27 mai 2014.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Benoît Hamon
La secrétaire d'Etat
chargée de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Un commissaire,
O. Challan Belval
(1) Délibération de la CRE du 13 décembre 2012 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel.
(2) Délibération de la CRE du 19 juillet 2012 portant orientations sur l'évolution des places de marché de gaz en France.
(3) CEER Vision for a European Gas Target.
(4) Point d'interconnexion réseau.
(5) Pont d'interface transport stockage.
(6) Point d'interface transport terminaux méthaniers.
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-20 à L. 5422-24 ;
 Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement annexé et ses textes associés ;
 Vu la demande d'agrément du 20 janvier 2014 ;
 Vu l'avis paru au Journal officiel le 7 mai 2014 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 11 avril 2014, 
 Arrête :
 Fait le 23 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
E. Wargon
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 327-19, L. 5422-20 à L. 5422-22 et R. 5422-16 ;
 Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé et ses textes associés ;
 Vu la demande d'agrément du 22 mars 2014 ;
 Vu l'avis paru au Journal officiel le 8 mai 2014 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 29 avril 2014,
 Arrête :
 Fait le 26 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
E. Wargon
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-20 à L. 5422-23 ;
 Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé et ses textes associés ;
 Vu la demande d'agrément du 22 mars 2014 ;
 Vu l'avis paru au Journal officiel le 8 mai 2014 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 29 avril 2014, 
 Arrête :
 Fait le 26 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
E. Wargon
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 93-804 du 21 avril 1993 autorisant l'approbation d'un accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, 
 Décrète :
 Fait le 3 juin 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères
et du développement international,
Laurent Fabius
 (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 26 décembre 2013.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 93-804 du 21 avril 1993.
Le présent protocole est entré en vigueur le 26 décembre 2013.
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 84-193 du 12 mars 1984 portant publication de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ouverte à la signature à New York le 1er mars 1980,
 Décrète :
 Fait le 3 juin 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères
et du développement international,
Laurent Fabius
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
LE MINISTRE
N° 05964 CM
Paris, le 4 octobre 2013. 
Laurent Fabius  
 (1) La présente lettre a pris effet le 14 octobre 2013.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013.
La présente lettre a pris effet le 14 octobre 2013.
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, 
 Décrète :
 Fait le 3 juin 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères
et du développement international,
Laurent Fabius
Pour le Gouvernement
de la République française :
Laurent Fabius
Ministre
 des affaires étrangères
Pour le Gouvernement
de la République d'Angola :
Georges Rebelo Pinto Chikoti
Ministre
des affaires étrangères
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 29 mai 2014.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent accord est entré en vigueur le 29 mai 2014, pour une période de cinq (5) ans, renouvelable automatiquement par périodes
successives de cinq (5) ans, à moins que l’une des Parties notifie à l’autre, par écrit et par la voie diplomatique, son intention de ne pas prolonger la durée du présent accord.
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu les décrets des 2 et 9 avril 2014 relatifs à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 30 mai 2014.
Ségolène Neuville
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait le 3 juin 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères
et du développement international,
Laurent Fabius
Pour le Gouvernement
de la République française :
La Ministre Déléguée
à la Francophonie,
Yamina Benguigui
Pour le Gouvernement
de la République algérienne
démocratique et populaire :
La Ministre de la Culture,
Khalida Toumi
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 16 décembre 2013.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent accord est entré en vigueur le 16 décembre 2013. Il est valable pour une durée de trois ans.
Le présent accord peut être modifié à tout moment par un échange de lettres entre les parties.
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 2012-1471 du 28 décembre 2012 autorisant l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC) ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 2000-25 du 7 janvier 2000 portant publication du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations), fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 ;
 Vu le décret n° 2007-1183 du 2 août 2007 portant publication du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998, 
 Décrète :
 Fait le 3 juin 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères
et du développement international,
Laurent Fabius
Le Directeur du Conseil juridique
et du Droit international
public (jurisconsulte)
du Conseil de l'Europe :
Manuel Lezertua
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mai 2013.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2012-1471 du 28 décembre 2012.
Le présent accord est entré en vigueur le 1er mai 2013.
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 93-804 du 21 avril 1993 autorisant l'approbation d'un accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, 
 Décrète :
 Fait le 3 juin 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères
et du développement international,
Laurent Fabius
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er février 2014.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 93-804 du 21 avril 1993.
Le présent accord est entré en vigueur le 1er février 2014.
Le directeur général des affaires politiques et de sécurité, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, 
 Arrête :
 Fait le 3 juin 2014.
N. de Rivière
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
 Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 224-3-1 ;
 Vu le décret n° 2012-673 du 7 mai 2012 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats des chambres régionales des comptes ;
 Vu l'arrêté du 7 mai 2012 fixant les pourcentages prévus à l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 14 mai 2014, 
 Arrêtent :
 Fait le 4 juin 2014.
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Christian Eckert
Le Président de la République,
  Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par les lois n° 86-1304 du 23 décembre 1986 et n° 94-530 du 28 juin 1994 ;
 Vu le décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale, notamment l'article 10, ensemble les articles R.* 241-3 à R.* 241-5 du code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis favorable émis le 7 avril 2014 par la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait le 4 juin 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Benoît Hamon
Le Président de la République,
  Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international, 
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait le 4 juin 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères
et du développement international,
Laurent Fabius
Le Président de la République,
  Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, 
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3123-1 à D. 3123-20 ;
 Vu la loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps militaire du contrôle général des armées ;
 Vu le décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait le 4 juin 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le Président de la République,
  Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment l'article 8 ;
 Vu le décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier, notamment les articles 3 et 5-II ;
 Vu l'avis favorable émis le 7 avril 2014 par la commission instituée par l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait le 4 juin 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie,
du redressement productif
et du numérique,
Arnaud Montebourg
Le Président de la République,
  Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait le 4 juin 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Benoît Hamon
La secrétaire d'Etat
chargée de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 3 juin 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères
et du développement international,
Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de l'organisation judiciaire ;
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
 Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des directions interrégionales des services pénitentiaires ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 22 mars 2012 modifiant divers arrêtés du 9 juillet 2008 relatifs à l'organisation des services du secrétariat général du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2012 portant sur le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice ;
 Vu le comité technique d'administration centrale du 27 mars 2014, 
 Arrête :
 Fait le 16 avril 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
E. Lucas
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 24 ;
 Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;
 Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait le 27 mai 2014.
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
E. Lucas
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration
et de la fonction publique,
M.-A. Lévêque
Publics concernés : caisses de mutualité sociale agricole (MSA), salariés et non-salariés agricoles.
 Objet : introduction du vote électronique pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : les assurés du régime agricole de protection sociale, qu'ils soient salariés, non-salariés ou employeurs, actifs ou retraités, élisent tous les cinq ans leurs représentants au sein des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) depuis l'échelon cantonal jusqu'à l'échelon national. 25 000 délégués cantonaux désignent ensuite les membres des conseils d'administration des caisses locales.
 Le texte prévoit que, lors des prochaines élections, les électeurs pourront recourir soit au vote électronique par internet, soit au vote par correspondance, qui était jusqu'à présent la seule modalité de vote possible. Une notice explicative du système de vote électronique sera remise à tous les électeurs. Le système sera contrôlé à chaque étape du scrutin par une commission nationale, afin de garantir la confidentialité des données transmises ainsi que le secret du vote et son intégrité.
 Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 et son article 38 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 9 ;
 Vu l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole, notamment son article 6 ;
 Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 3 avril 2014 ;
 Vu la décision n° 2014-246 L du Conseil constitutionnel en date du 20 mars 2014 ;
 Le Conseil d'Etat entendu, 
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait le 4 juin 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Publics concernés : Académie d'agriculture de France.
 Objet : approbation des statuts de l'Académie d'agriculture de France.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret approuve les nouveaux statuts de l'Académie d'agriculture de France. Ces statuts adaptent les missions de l'académie à l'évolution des préoccupations de la société : l'académie a désormais pour mission de conduire des réflexions de nature scientifique, technique, économique, juridique, sociale et culturelle, sur le moyen et le long terme, dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et de l'environnement. L'organisation et le fonctionnement de l'académie sont modifiés afin d'améliorer sa gouvernance. Le décret maintient l'approbation par le Président de la République de l'élection des membres titulaires, conformément à la règle instituée par l'article 8 du décret du 23 août 1878 relatif à l'organisation de la Société nationale d'agriculture de France, et abroge le décret n° 95-789 du 14 juin 1995 relatif à l'Académie d'agriculture de France.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association et le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de cette loi, notamment son article 13-1 ;
 Vu le décret du 23 août 1878 relatif à l'organisation de la Société nationale d'agriculture de France ;
 Vu le décret du 23 février 1915 substituant au titre de Société nationale d'agriculture de France celui d'Académie d'agriculture de France ;
 Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
 Vu la délibération de l'Académie d'agriculture de France en date du 5 mars 2014 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait le 4 juin 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 modifiée autorisant la société Multiplex R 5 - MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5 ;
 Vu les informations communiquées par la société Multiplex R 5 - MR 5 ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences, 
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 28 mai 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 8 janvier 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minimaux garantis.
   Signataires :
 Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM) ;
 Union des ports de France (UPF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
 Vu les informations communiquées par la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 28 mai 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société SMR 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6 ;
 Vu les informations communiquées par la société SMR 6 ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 28 mai 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 23 mars 2011, sous le numéro 164-38-11, présentée par M. Alain VILLAIN, exploitant agricole sous le nom VILLAIN Horticulture, immatriculée sous le numéro SIRET 389 406 091 00014, dont l'établissement se situe au Bourg, 50750 Soulles, ayant pour avocat, Me Benoit COUSSY, 4, rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris.
 Il ressort des pièces du dossier que M. Alain VILLAIN, gérant de l'exploitation VILLAIN Horticulture, est à l'origine d'un projet d'installation de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil d'une puissance de 106,08 kWc.
 Le 17 août 2010, M. Alain VILLAIN a déposé une demande de proposition technique et financière auprès de la société ERDF.
 Le 20 octobre 2010, la société ERDF a accusé réception de son dossier et l'a informé qu'une proposition technique et financière lui serait envoyée dans un délai de trois mois à compter de la qualification de son dossier, soit le 23 août 2010.
 Le 23 novembre 2010, M. Alain VILLAIN a reçu de la société ERDF une proposition technique et financière datée du 19 novembre 2010.
 Par courrier en date du 27 décembre 2010, la société ERDF a indiqué à M. Alain VILLAIN, d'une part, qu'elle avait reçu son acceptation de la proposition technique et financière envoyée le 7 décembre 2010, et, d'autre part, que, compte tenu de l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010, sa demande de contrat d'achat de l'électricité à produire par son installation était suspendue et qu'il devrait procéder à une nouvelle demande complète de raccordement à l'issue de la période de suspension.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production n'étaient pas satisfaisantes, M. Alain VILLAIN a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
*
*  *
 Fait à Paris, le 27 novembre 2013.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions : 
La présidente,
M. Liebert-Champagne
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la défense,
 Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil des Communautés européennes du 12 octobre 1992 modifié établissant le code des douanes communautaires ;
 Vu le règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions ;
 Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions de transferts de produits liés à la défense dans la Communauté ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code de la défense ;
 Vu le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 modifié portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ;
 Vu le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 modifié relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ;
 Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 2012 modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert,
 Arrêtent :
 Fait le 2 juin 2014.
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des affaires étrangères
et du développement international,
Laurent Fabius
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin