Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 4 ;
 Vu le décret du 22 janvier 1997 portant nomination au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu la lettre par laquelle Mme Jeanine Langlois-Glandier a présenté sa démission de membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu la lettre par laquelle le président du Sénat a fait connaître au Président de la République la désignation de membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel à laquelle il a procédé,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 avril 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 95-425 du 12 septembre 1995, publiée au Journal officiel du 26 septembre 1995, reconduite par la décision n° 2000-457 du 18 janvier 2000, publiée au Journal officiel du 15 septembre 2000, autorisant la SARL Est Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Top Music ;
 Vu la convention signée entre la SARL Est Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 12 et 21 ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la convention susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la convention susvisée, la SARL Est Communication s'est engagée à ce qu'au moins 40 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 soient des chansons d'expression française ;
 Considérant qu'au mois de janvier 2002, Top Music a diffusé 37,7 % de chansons d'expression française ; qu'ainsi la SARL Est Communication ne respecte pas ses engagements conventionnels,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 mars 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
La ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ;
 Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, et notamment ses articles 14 et 16 ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, et notamment son article 11 ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, et notamment ses articles 40 et 41 ;
 Vu le décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
 Vu le décret n° 2002-450 du 2 avril 2002 portant dispositions applicables au personnel de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 2000 modifié relatif aux comités d'hygiène et de sécurité du ministère chargé de la culture ;
 Vu l'arrêté du 12 septembre 2000 modifié relatif aux comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 avril 2002.
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale :
Le chef de service,
A. Bonhomme
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Le ministre de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche,
K. Schwartz
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2000-685 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Savoie Tarentaise Europe 2 ;
 Vu la demande adressée le 8 décembre 2001 par la SARL Albertville Tarentaise Communication ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 mars 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 1258/99 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune, et notamment son article 4 ;
    Vu le règlement (CE) no 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ;
    Vu le règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section « garantie » ;
    Vu l'article L. 313-3 du code rural ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
    Vu l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », concernant le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 octobre 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
Application des règlements CE n°1258/99 du Conseil du 17 mai 1999 (article 4) ; n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 ; n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995.
Modification de l'article 2 de l'arrêté susvisé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2000-1203 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de gestion des établissements des papillons blancs de Boutancourt pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bouton ;
 Vu la demande adressée par l'association de gestion des établissements des papillons blancs de Boutancourt le 24 janvier 2002 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 mars 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 92-322 du 14 avril 1992 reconduite par décisions n° 96-1006 du 3 septembre 1996 et du 11 septembre 2001 et les décisions n° 2001-06 du 16 janvier 2001 et n° 2001-178 du 4 avril 2001 autorisant l'association Arc-en-Ciel FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Océane FM ;
 Vu le procès-verbal de l'assemblée générale du 30 novembre 2001, par lequel l'association Arc-en-Ciel FM a décidé de restituer les fréquences dont elle est titulaire au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu la lettre du 14 décembre 2001, par laquelle l'association Arc-en-Ciel FM informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer aux autorisations ci-dessus visées ;
 Qu'ainsi il y a lieu d'abroger les décisions d'autorisation ci-dessus visées ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 février 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le code des juridictions financières ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
 Vu le décret n° 2002-370 du 14 mars 2002 relatif à l'emploi d'assistant de la Cour des comptes,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 mars 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application du décret 2002-370 du 14-03-2002.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment les articles R. 812-14, R. 812-21 et R. 812-23 ;
    Vu le décret no 93-739 du 29 mars 1993 portant création et organisation provisoire de l'ENESAD ;
    Vu l'avis de la commission consultative permanente des ENSA,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 octobre 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    J.-C. Lebossé
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Saisie par la ministre de la culture et de la communication en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
 Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation ;
 Vu la demande de certificat d'exportation, déposée le 15 novembre 2001, relative à une épreuve sur papier salé de Charles Nègre, Paysage des environs de Cannes, 1853 ;
 La commission régulièrement convoquée et constituée,
 Après en avoir délibéré,
 Considérant que l'oeuvre pour laquelle le certificat d'exportation est demandé constitue un témoignage original du reportage photographique entrepris par Charles Nègre en 1852 dans le midi de la France, à l'exemple de la mission héliographique de 1851 ; que cette épreuve unique, mentionnée dans les carnets du photographe, est empreinte d'une atmosphère poétique ; que ce paysage de caractère idéalisé et abstrait s'apparente au style de Corot, dont Charles Nègre connaissait bien les tableaux ; qu'il s'agit ainsi d'une oeuvre particulièrement caractéristique du travail de l'artiste ;
 Qu'en conséquence le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considéré comme un trésor national,
 Emet un avis favorable au refus de certificat d'exportation demandé.
Pour la commission :
Le président,
E. Honorat
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3-3 ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 approuvant la prise de participation par la Société de gestion de garanties et de participations dans les sociétés Maubeuge 1 et Maubeuge 2,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 novembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
Application de l'article 3-3 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le décret n° 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration du ministère de la recherche, notamment son article 2, modifié par le décret n° 2001-852 du 18 septembre 2001 ;
 Vu le décret n° 2000-298 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche, notamment ses articles 1er et 2,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 mars 2002.
Jack Lang
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du code de la sécurité sociale relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 décembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    du système de soins,
    P. Ricordeau
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    La sous-directrice,
    C. de Masson d'Autune
La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4211-1, L. 5112-1, L. 5125-24 et R. 5001 à R. 5006-1 ;
    Vu le décret no 74-825 du 27 septembre 1974 portant publication de la convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, faite à Strasbourg le 22 juillet 1964 ;
    Vu le décret no 94-250 du 23 mars 1994 portant publication du protocole à la convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989 ;
    Vu l'arrêté du 1er juin 1982 modifié portant application de la dixième édition de la Pharmacopée française ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de la Pharmacopée ;
    Vu la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 24 août 1999 interdisant la fabrication, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, l'utilisation, la prescription, la délivrance et l'administration de certains produits destinés à l'homme et contenant de la phénolphtaléine,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 décembre 2000.
Dominique Gillot
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 544-2 et L. 544-7 ;
 Vu le code rural ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 février 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
La ministre déléguée à la famille, à l'enfance
et aux personnes handicapées,
Ségolène Royal
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
L'article 57 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (2001-1246 du 21-12-2001) a prévu que le droit à l'allocation de présence parentale est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel est déposée la demande de cette prestation.
Par ailleurs, lors des débats parlementaires sur cet article législatif, le Gouvernement a annoncé que le montant de l'allocation de présence parentale serait porté à 800 .
Le présent décret met en oeuvre cette disposition législative et cet engagement gouvernemental.
Son article 1 porte ainsi le montant de l'allocation de présence parentale à taux plein à 234,01 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales et à 277,89 % lorsque la charge de l'enfant malade est assurée par une personne seule, ce qui représente respectivement 800,01  et 950,02 .
Pour les personnes ayant réduit leur activité professionnelle à 50 % au moins d'une activité à temps plein, il porte le montant de l'allocation de présence parentale à taux partiel à 117,01 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales, soit 400,02  et à 146,26 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales, soit 500,02  lorsque la charge de l'enfant malade est assumée par une personne isolée.
L'article 2 substitue à l'ancienne rédaction de l'article D 544-4 du code de la sécurité sociale qui, conformément au dispositions législatives antérieures, faisait partir le droit à l'allocation de présence parentale du premier jour du mois civil suivant celui de la demande pour les personnes n'entrant pas dans le champ du congé de présence parentale, une nouvelle rédaction faisant partir ce droit à compter du premier jour du mois civil de la demande.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code des juridictions financières ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
 Vu le décret n° 2002-370 du 14 mars 2002 relatif à l'emploi d'assistant de la Cour des comptes ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 octobre 2001,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
L'institution d'un statut d'emploi est destinée à conférer un cadre juridique spécifique aux fonctionnaires exerçant actuellement à la Cour des comptes des fonctions d'assistant, sous la responsabilité de magistrats et de rapporteurs extérieurs, en application de l'article R. 141-2 du code des juridictions financières.
Le statut d'emploi proposé doit permettre d'harmoniser la situation des assistants à travers une grille indiciaire spécifique et ainsi d'assurer une meilleure lisibilité de leurs fonctions. Il répond également au double souci de la Cour des comptes d'adapter les recrutements à ses besoins futurs en systématisant le détachement et de favoriser la mobilité en limitant la durée d'occupation de l'emploi.
Les tableaux annexés au décret susvisé sont modifiés conformément au tableau annexé au présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
    Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
    Vu le décret no 82-230 du 9 mars 1982 autorisant par voie de fonds de concours du produit de diverses recettes de caractère non fiscal ;
    Vu l'arrêté du 19 février 1985 modifié relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement des sommes versées par des collectivités locales, des organismes ou des personnes publics ou privés pour les travaux effectués par divers services techniques,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 janvier 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières
    et de l'administration générale,
    P. Cèbe
Texte totalement abrogé
Application de l'article 19 de l'ordonnance 59-2. Modification de l'article 2 de l'arrêté susvisé. Abrogation de l'arrêté du L'arrêté du 7 août 1998 modifie.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 (nouvelle codification L. 5123-2) du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 novembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    du système de soins,
    S. Seiller
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    La sous-directrice
    de la politique des produits de santé,
    H. Sainte-Marie
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des impôts, notamment ses articles 72, 73 D, 74, 74 B et les articles 38 sexdecies C à 38 sexdecies T de son annexe III ;
    Vu les IV et VII de l'article 14 de la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000),
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 juin 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application des IV et VII de l'article 14 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000).
Modification de l'annexe III du code général des impôts.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 2323-1 ;
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 164-1 et R. 164-1 ;
    Vu l'article du 14 août 1997 fixant le prix de vente et de remboursement du lait humain,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 novembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
Texte totalement abrogé
Modification des articles 1 et 2 de l'arrêté du 14 août 1997.
Entrée en vigueur : 1er décembre 2001.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement, et notamment son article 5,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 décembre 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et des services :
    Le directeur adjoint,
    P. Berg
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Colonna d'Istria
Application des articles 5 et 6 du décret 70-903.
Abrogation de l'arrêté du 18 janvier 1989 modifié.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le chef de service,
    F. Mordacq
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 87 du 12/04/2001 page 5634 à 5636
    =============================================
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications et, en particulier, son article L. 36-7 (6o) ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    Vu la demande présentée par la société IBM en date du 20 juin 2001 ;
    Vu la note NMR 110365/DEF/BMNF/SC1/DBL du ministère de la défense en date du 1er août 2001 ;
    Vu la correspondance de la société IBM en date du 21 septembre 2001 reçue en réponse à la correspondance du 12 septembre 2001 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    La direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant été saisie pour avis par courrier en date du 12 septembre 2001 ;
    Vu la note NMR 111828/DEF/BMNF/S2/JM du ministère de la défense en date du 5 octobre 2001 ;
    Après en avoir délibéré le 12 octobre 2001,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 octobre 2001.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement, et notamment son article 5 ;
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 décembre 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et des services :
    Le directeur adjoint,
    P. Berg
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Colonna d'Istria
Texte totalement abrogé
Application de l'article 5 du décret 70-903.
Abrogation de l'arrêté du 18 janvier 1989 modifié.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le livre IV (Accidents du travail et maladies professionnelles) du code de la sécurité sociale ;
    Vu le décret no 46-2959 du 31 décembre 1946 pris pour l'application de la loi codifiée no 46-2426 du 30 octobre 1946 modifiée relative à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
    Vu le décret no 46-759 du 19 avril 1946 fixant les dispositions d'ordre général applicables aux employés auxiliaires de l'Etat ;
    Vu le décret no 53-531 du 28 mai 1953 relatif à l'application aux régimes spéciaux de la loi du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique ;
    Vu les propositions du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 février 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la comptabilité publique,
    J. Bassères
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la comptabilité publique,
    J. Bassères
Abrogation de l'arrêté du 2 août 1948 relatif à la commission de réparation des accidents du travail des services extérieurs du Trésor (non publié au JO).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la recherche,
    Vu le décret no 85-402 du 3 avril 1985 modifié relatif aux allocations de recherche, et notamment les articles 4 et 8,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 décembre 2001.
Le ministre de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la recherche,
    K. Schwartz
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
Texte totalement abrogé
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8, L. 5121-13 et L. 5123-1 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 février 2001.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    du système de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement
    du directeur général
    de la santé :
    L'administratrice civile,
    H. Sainte-Marie
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8, L. 5121-13 et L. 5123-1 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 février 2001.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    du système de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement
    du directeur général
    de la santé :
    L'administratrice civile,
    H. Sainte-Marie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
    Vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole, ensemble les règlements pris pour son application ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret no 67-1007 du 15 novembre 1967 modifié relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu le décret no 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
    Vu le décret no 2001-1163 du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée, notamment son article 5 ;
    Vu l'arrêté du 20 novembre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 5 et 6 septembre 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 décembre 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
Texte totalement abrogé
Application du règlement CE 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 et de l'article 5 du décret 2001-1163 du 7 décembre 2001.
Abrogation de l'arrêté du 20 novembre 1974 à l'exception des dispositions relatives aux vins mousseux et pétillants.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu la décision no 2000-631 du 9 octobre 2000 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 2001-02 du 4 janvier 2001 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures susvisé ;
    Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques d'émission indiquées dans ceux-ci ;
    Vu l'avis du 26 avril 2001 du comité technique radiophonique de Lyon sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;
    Après en avoir délibéré,
    Arrête, conformément à l'annexe, la liste des fréquences pouvant être attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 9 octobre 2000 susvisé.
    Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont indiquées ci-après.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 juin 2001.
Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Texte totalement abrogé
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de la marine nationale, modifié par le décret no 94-677 du 8 août 1994, le décret no 97-61 du 23 janvier 1997 et le décret no 2000-579 du 21 juin 2000 ;
    Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air, modifié par le décret no 94-213 du 11 mars 1994 et le décret no 2000-1177 du 4 décembre 2000 ;
    Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale, modifié par le décret no 2000-560 du 21 juin 2000 ;
    Vu le décret no 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
    Vu le décret no 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale ;
    Vu le décret no 2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre ;
    Vu le décret no 2001-308 du 4 avril 2001 portant création du comité interarmées de zone de défense ;
    Vu l'arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale interarmées de défense,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 avril 2001.
Alain Richard  
Application du décret 2001-308.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu le décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    Vu l'arrêté du 10 octobre 2000 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, des bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 juin 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
Application de l'article 19 de l'ordonnance 59-2.
Remplacement de l'article 7-1 et modification de l'article 7-2 de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le décret no 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 avril 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Texte totalement abrogé
Application du décret 2000-555.
Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétences dudit comité.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 951-3 ;
    Vu l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;
    Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, modifiée notamment par la loi no 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13 ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 69-497 du 30 mai 1969 relatif à la délivrance des autorisations d'absence aux personnels enseignants de l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 78-399 du 20 mars 1978 modifié relatif à la prise en charge pour les départements d'outre-mer des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat ;
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment son article 1er ;
    Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France, lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
    Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, notamment son article 6 ;
    Vu le décret no 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les assistants de l'enseignement supérieur et les enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences, modifié par le décret no 2001-161 du 13 février 2001 ;
    Vu le décret no 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 juin 2001.
Jack Lang
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ;
    Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 juin 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Remplacement des tableaux V, VII et IX de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 70-1094 du 30 novembre 1970 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur, notamment son article 1-1,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 mars 2001.
Jack Lang
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 714-3-3 et R. 726-9 ;
    Vu l'arrêté du 21 janvier 1999 modifiant la liste des comptes à ouvrir à la balance des comptes du grand-livre au titre du budget général et des budgets annexes des établissements publics de santé,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 juin 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification de l'arrêté du 21 janvier 1999 modifiant la liste des comptes à ouvrir à la balance des comptes du grand-livre au titre du budget général et des budgets annexes des établissements publics de santé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche ;
    Vu le décret no 2000-298 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
    Vu le décret du 18 avril 2000 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
Le ministre de la défense,
    Vu le code du service national, notamment ses articles L. 7, R.* 11, R. 14, R. 19, R. 20, R. 21 et R. 22,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 juin 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-M. Palagos
La secrétaire d'Etat au logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 9 avril 2001 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 2001.
Marie-Noëlle Lienemann
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, modifié par le décret no 95-1085 du 6 octobre 1995, par le décret no 2000-137 du 18 février 2000 et par le décret no 2001-1162 du 7 décembre 2001 ;
    Vu le décret no 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 décembre 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 2 (5°) du décret 2001-1161.