Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la directive 66/404/CEE du 14 juin 1966, modifiée en dernier lieu par la     directive 90/654/CEE du 4 décembre 1990;
      Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 551-1 à L. 555-4 et R.
     555-1 à R. 555-5;
      Vu le décret no 71-765 du 9 septembre 1971, modifié par le décret no 78-245     du 23 février 1978, fixant la liste des espèces végétales pour lesquelles     peuvent être délivrés des certificats d'obtention végétale ainsi que, pour     chacune d'elles, la durée et la portée du droit de l'obtenteur;
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application du code de la     consommation, livre II, titre Ier, chapitres II à IV, sur les fraudes et     falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne le     commerce des semences et des plants;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1974 relatif à la dénomination des variétés de plants     faisant l'objet soit d'une inscription au Catalogue des espèces et variétés     de plantes cultivées, soit d'un certificat d'obtention végétale;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1979 relatif à l'admission des matériels de base     destinés à la production des matériels forestiers de reproduction, et     notamment son article 3;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 5     décembre 1989, relatif à la commercialisation des matériels forestiers de     reproduction;
      Vu l'avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes     cultivées, section Arbres forestiers,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'espace rural et de la forêt:
    Le sous-directeur,
    B. CHEVALIER
Texte totalement abrogé
EST HOMOLOGUE LE REGLEMENT TECHNIQUE GENERAL POUR L'ADMISSION DE VERGERS A GRAINES ET DE PARENTS DE FAMILLES DESTINES A LA PRODUCTION DE MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION SELECTIONNES FIGURANT EN ANNEXE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 66404 DU 14-06-1966 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 90654 DU 04-12-1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 septembre 1995.
JACQUES TOUBON
IL EST CREE UN MUSEE NATIONAL DES PRISONS DANS LES LOCAUX DE L'ANCIENNE MAISON D'ARRET DE FONTAINEBLEAU,SISE,1 RUE DU SERGENT-PERIER,FONTAINEBLEAU (SEINE-ET-MARNE).LE MUSEE NATIONAL DES PRISONS COMPREND:
DES COLLECTIONS PATRIMONIALES INALIENABLES;
UN CENTRE DE DOCUMENTATION HISTORIQUE;
UN CENTRE DE COMMUNICATION.
IL EST RATTACHE:
POUR SA GESTION ADMINISTRATIVE,A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE (SERVICE DE LA COMMUNICATION,DES ETUDES ET DES RELATIONS INTERNATIONALES);
POUR SA GESTION ECONOMIQUE ET COMPTABLE,A LA DIRECTION REGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS.
LES RECETTES ET DEPENSES AFFERENTES A SON FONCTIONNEMENT COURANT SONT ORDONNANCEES PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS.
Le secrétaire d'Etat aux finances,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié, portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1995.
HERVE GAYMARD
CHARGE DEMISSION AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT: M. MICHEL GONNET.
CONSEILLER ECONOMIQUE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT: M. ANDRE-LAURENT MICHELSON.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. BRUNO DELETRE,OLIVIER GARNIER,MICHEL LAFFITTE,JACQUES LOVERGNE,JEAN-CHRISTOPHE POTTON.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports,
      Vu le code des pensions de retraite des marins du commerce, de pêche ou de     plaisance, notamment l'article L. 42;
      Vu le décret no 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif aux salaires     forfaitaires servant de base au calcul des cotisations des marins et des     contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national     des invalides de la marine, notamment les articles 3 et 3 bis;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de     la marine du 17 juin 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 août 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'Etablissement national
    des invalides de la marine,
    G. SYLVESTRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
ILS SONT CLASSES EN FONCTION DE LA PUISSANCE ET DE LA JAUGE BRUTE DE CES NAVIRES,CONFORMEMENT AU TABLEAU Y VISE.
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE AUX NAVIRES VISES A L'ART. 1 ENTRANT EN FLOTTE POSTERIEUREMENT AU 30-08-1995.
APPLICATION DES ART. 3 ET 3-BIS DU DECRET SUSVISE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, du dialogue social et de la     participation et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu les articles L. 124-8-2 et R. 124-9 du code du travail,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JACQUES BARROT
    Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
LE MONTANT MINIMUM DE LA GARANTIE FINANCIERE PREVUE A L'ART. L124-8-2 DU CODE DU TRAVAIL EST FIXE POUR L'ANNEE 1994 A 503538FRS.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la     solidarité entre les générations et le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 635-4, L.
     635-7 et D. 635-12;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant approbation du règlement du régime     d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions     artisanales et ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications audit     règlement;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de     l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés     des professions artisanales,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 septembre 1995.
Le ministre de la solidarité entre les générations,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'artisanat,
    B. SCEMAMA
SONT APPROUVEES TELLES QU'ELLES SONT ANNEXEES AU PRESENT ARRETE LES MODIFICATIONS AUX ART. 14 ET 35 DU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la culture,
      Vu la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier, notamment son article 61,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 juin 1995.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des Musées de France:
    Le sous-directeur,
    B. SCHOTTER
    Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    S. DEGALLAIX    
LES BIENS CULTURELS PRETES PAR LA FEDERATION DE RUSSIE A L'ETAT FRANCAIS (MUSEE NATIONAL D'ART MODERNE,CENTRE GEORGES-POMPIDOU),ORGANISATEUR DE L'EXPOSITION "NATHALIE GONTCHAROVA-MICHEL LARIONOV" SONT INSAISISSABLES,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 61 DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994,PENDANT LA PERIODE DE LEUR PRET AU MUSEE NATIONAL D'ART MODERNE,DU 21-06-1995 AU 18-09-1995.
LA LISTE DES OEUVRES CONCERNEES FIGURE EN ANNEXE.
Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Rennes en     date du 20 mars 1995;
      Vu l'avis du préfet de la région Bretagne et du département     d'Ille-et-Vilaine en date du 21 avril 1995;
      Vu l'avis du conseil général d'Ille-et-Vilaine en date du 2 juin 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 juin 1995.
Le ministre de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
SONT NOMMES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CRPD DE L'ACADEMIE DE REIMS:
EN QULAITE DE REPRESENTANT DES COMMUNAUTES EDUCATIVES: MME. BOURREAU MARIE-ARLETTE,EN REMPLACEMENT DE M. LEBOEUF ROBERT;
EN QUALITE DE PERSONNALITE COMPETENTE: M. LABRUYERE CHRISTIAN,EN REMPLACEMENT DE M. RIOU JACK;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT: M. MARAIS ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. CHOQUET BENOIT.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1993 portant extension de l'accord professionnel     du 28 juin 1993 portant adoption d'une convention collective régionale des     ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne (hors     Seine-et-Marne);
      Vu l'avenant no 1 du 6 janvier 1995 (Valeur du coefficient 100) à la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mars 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef de service:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la directive 66/404/CEE du 14 juin 1966, modifiée en dernier lieu par la     directive 90/654/CEE du 4 décembre 1990;
      Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 551-1 à L. 555-4 et R.
     551-1 à R. 555-5;
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application du code de la     consommation, livre II, titre Ier, chapitres II à IV, sur les fraudes et     falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne le     commerce des semences et des plants;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1979 relatif à l'admission des matériels de base     destinés à la production des matériels forestiers de reproduction;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 relatif à la commercialisation des matériels     forestiers de reproduction, modifié par l'arrêté du 29 juin 1987;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1991 relatif à l'approbation du règlement     technique général pour l'admission des matériels de base destinés à la     production de matériels forestiers de reproduction contrôlés;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1995 relatif à l'admission de vergers à graines et de     parents de familles destinés à la production de matériels forestiers de     reproduction sélectionnés;
      Après avis du comité technique permanent de la sélection des plants     cultivés,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'espace rural et de la forêt:
    Le sous-directeur,
    B. CHEVALIER
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 66404 DU 14-06-1966 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 90654 DU 04-11-1990.
EST HOMOLOGUE LE REGLEMENT TECHNIQUE POUR LA PRODUCTION DE SEMENCES FORESTIERES ISSUES DE VERGERS A GRAINES OU DE PARENTS DE FAMILLE(S) RECOURANT A LA POLLINISATION ARTIFICIELLE ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 16 février 1995, portant extension de la convention collective des     industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du     Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective du Nord -     Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984 et des textes la     complétant et la modifiant;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 31 octobre 1994, portant élargissement de la convention collective     susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au reste du territoire     national;
      Vu l'accord Salaires du 19 octobre 1994 (barème annexé) conclu dans le cadre     de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du     16 février 1995 précité;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 avril 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef de service:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation     générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu le décret no 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des     épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la     circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur et     l'arrêté du 1er février 1961 pris pour son application;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du     18 octobre 1955 susvisé;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des     compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et     tricycles à moteur;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1991 portant homologation des circuits de vitesse     Paul-Ricard, Le Castellet (Var);
      Vu le procès-verbal établi lors de la visite du 7 juin 1995 de la Commission     nationale d'examen des circuits de vitesse;
      Vu l'avis favorable émis par la Commission nationale d'examen des circuits     de vitesse lors de sa réunion le 20 juin 1995;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE
LE CIRCUIT DE VITESSE DU CASTELLET (VAR),D'UNE LONGUEUR DE 3,8KM,TEL QU'IL EST DECRIT DANS LE PLAN DE MASSE CI-ANNEXE,EST HOMOLOGUE POUR TOUS LES TYPES DE VOITURES ET DE MOTOCYCLETTES,JUSQU'AU 10-07-1995 INCLUS.
LE NOMBRE DE VEHICULES ADMIS A PRENDRE LE DEPART DES EPREUVES EN COURSE ET AUX ESSAIS EST FIXE CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, du dialogue social et de la     participation et du ministre de la solidarité entre les générations,
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes     handicapées;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    COLETTE CODACCIONI
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    JACQUES BARROT
    PIERRE-ANDRE PERISSOL
    Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    PIERRE PASQUINI
Le pressent décret crée un délègue interministériel aux personnes handicapées, place auprès de du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, et du ministre de la solidarité entre les générations.
Par sa mission de coordination des ministères, il favorisera l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, notamment sous les aspects de l'intégration scolaire, du maintien a domicile et de l'accessibilité, de l'emploi et de l'insertion professionnelle.
Il apportera son concours au comité interministériel de coordination en matière d'adaptation et de réadaptation prévu à l'article 1 de la loi 75-534.
Application du décret 85-779.
Texte totalement abrogé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-8 du 30 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-206 du 16 avril 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la décision no 97-41 du 25 février 1997 relative à la publication de la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 mars 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96CAD014, présentée par la SA Chérie FM ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Chérie FM, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 17 décembre 1997 nommant M. Alain Boissinot directeur de l'enseignement scolaire ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 décembre 1997.
Claude Allègre
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 69-352 du 4 mars 1969 portant publication du statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique du 26 octobre 1956, modifié le 4 octobre 1961 ;
    Vu le décret no 92-110 du 3 février 1992 portant publication de la convention sur la protection physique des matières nucléaires ouverte à la signature à Vienne et à New York le 3 mars 1980 (ensemble deux annexes),
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 février 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR/ 10-07-1996.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    G. SANTEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 941017 DU 18-11-1994,L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT AU GRADE PROVISOIRE DE SECRETAIRE EN CHEF D'ADMINISTRATION CENTRALE EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS Y FIXEES.
UN JURY EST CONSTITUE POUR CHAQUE SESSION PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS (COMPOSITION).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-01-1978.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives, et notamment l'article 16 de son titre Règles générales, introduit par le décret no 95-694 du 3 mai 1995 ;
    Vu l'arrêté du 26 décembre 1995 relatif à la création d'une structure fonctionnelle ou au recours à un organisme agréé pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières ;
    Vu l'arrêté du 20 décembre 1996 relatif aux organismes agréés pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières ;
    Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 janvier 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur général des mines,
    F. Macart
APPLICATION DE L'ART. 16 DU DECRET 80331 DU 07-05-1980.
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT: AU LIEU DE "GM QUALITE,CENTRE EMERAUDE,CEDEX 45,33150 CENON,POUR LES REGIONS AQUITAINE ET MIDI-PYRENEES",LIRE "GM QUALITE,CENTRE EMERAUDE,CEDEX 45,33150 CENON,POUR LES REGIONS AQUITAINE,LIMOUSIN,MIDI-PYRENEES ET POITOU-CHARENTES".
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, notamment son titre III ;
    Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
    Vu le décret no 96-1191 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 au budget des charges communes ;
    Vu la délibération du 9 septembre 1997 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques constate que, à l'occasion du dépôt des comptes de la « Ligue communiste révolutionnaire » dans les formes prévues par les dispositions de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée, ce parti remplit les conditions énumérées à l'article 9-I de la même loi ;
    Vu la lettre en date du 11 septembre 1997 du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques adressée au Premier ministre ;
    Considérant que la « Ligue communiste révolutionnaire » ne bénéficie d'aucune aide publique directe au titre des articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 7,8,9,9-I,10,11,11-7 DE LA LOI 88227 PRECITEE.
UNE CONTRIBUTION FORFAITAIRE DE L'ETAT D'UN MONTANT DE 2 MILLIONS DE FRANCS EST ATTRIBUEE A LA "LIGUE COMMUNISTE REVOLUTIONNAIRE" AU TITRE DE L'ANNEE 1997.
LA "LIGUE COMMUNISTE REVOLUTIONNAIRE" DOIT FAIRE CONNAITRE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,LE NUMERO DE COMPTE BANCAIRE OU POSTAL SUR LEQUEL DEVRA ETRE VERSEE LA SOMME QUI LUI EST ATTRIBUEE,AINSI QUE L'IDENTITE DU TITULAIRE DE CE COMPTE.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 5 décembre 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 30 mars 1995, portant extension de la convention collective de la coiffure     du 3 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 37 du 15 mars 1995 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 mai 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    F. BRUN
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ;
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5 de la loi du 17 août 1948,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 décembre 1997.
Christian Sautter  
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 295 du 20/12/1997 page 18466
    =============================================
EST OUVERT SUR 1997 UN CREDIT DE 429353100FRS APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS,TITRE III: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES,CHAP. 31-94.
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 481268 DU 17-08-1948.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 97-764 du 15 juillet 1997 portant publication de l'accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Paris le 28 mai 1996,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 février 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de l’accord-cadre de coopération entre le ‎Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil du ‎‎28 mai 1996 publié par décret n° 97-764 du 15 juillet 1997.‎
Entrée en vigueur : 01-05-1997 pour 5 ans.‎
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel ;
    Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 portant création du baccalauréat professionnel, spécialité Maintenance de l'audiovisuel électronique, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie en date du 26 mars 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 novembre 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 18 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    A. Boissinot
LES 2 1ERS AL. DE L'ART. 7 DE L'ARRETE SUSVISE SONT SUPPRIMES ET REMPLACES PAR L'AL. SUIVANT:
L'EPREUVE OBLIGATOIRE DE LANGUE VIVANTE EST UNE EPREUVE D'ANGLAIS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 520, L. 521, L.     522, L. 531, L. 535-1, L. 536, L. 666-10 et R. 666-12-9,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
OBJET : PRECISER LA SECTION DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS DONT DOIVENT RELEVER LES PHARMACIENS CHARGES DE LA SURVEILLANCE DES DEPOTS DE PRODUITS SANGUINS LABILES DESTINES A UNE UTILISATION THERAPEUTIQUE DIRECTE CONSERVES DANS LES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE OU LES ETABLISSEMENTS DE SANTE AUTORISES A CET EFFET.
PHARMACIENS RECRUTES DANS LES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE, INSCRIPTION A LA SECTION D DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS (PHARMACIENS SALARIES EXERCANT EN FRANCE METROPOLITAINE), OU INSCRIPTION A LA SECTION E (PHARMACIENS EXERCANT DANS LES DOM OU LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON OU DE MAYOTTE).
PHARMACIENS EXERCANT DANS LES ETABLISSEMENTS DE SANTE, CHARGES ,OUTRE LEURS ACTIVITES HABITUELLES, DE LA SURVEILLANCE DES DEPOTS DE SANG.
L'INSCRIPTION DES PHARMACIENS CONCERNES A LA SECTION D DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS, MEME S'ILS SONT DEJA INSCRITS DANS UNE AUTRE SECTION (CAS PARTICULIER DES PHARMACIENS BIOLOGISTES INSCRITS A LA SECTION G AU TITRE DES ACTIVITES QU'ILS EXERCENT DANS LES ETABLISSEMENTS DE SANTE).
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 93-5.
Texte totalement abrogé.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1997.
Jean-Pierre Masseret
MME. ANNIE FRANCK EST NOMMEE CHARGE DE MISSION.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie ;
    Vu l'arrêté du 14 octobre 1997 relatif aux dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant et aux greffons tissulaires d'origine humaine,
    Arrête :
AU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS,DANS LE CHAP. 2 (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ISSUS DE DERIVES,DE TISSUS D'ORIGINE ANIMALE NON VIABLES OU EN COMPORTANT),UNE ANNEXE INTITULEE "LISTE DES DISPOSITIFS MEDICAUX ISSUS DE DERIVES,DE TISSUS D'ORIGINE ANIMALE NON VIABLES OU EN COMPORTANT" EST CREEE ET AINSI REDIGEE:
ANNEXE: LISTE DES DISPOSITIFS MEDICAUX ISSUS DE DERIVES DE TISSUS D'ORIGINE ANIMALE NON VIABLES OU EN COMPORTANT PRIS EN CHARGE:
302A IMPLANT CARDIOVASCULAIRE,VALVE CARDIAQUE,PLAQUE D'OBTURATION,IMPLANT DE PONTAGE,IMPLANT CORONARIEN;
302B IMPLANT ORTHOPEDIQUE.LISTE DES GREFFONS HUMAINS PRIS EN CHARGE.
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
M. JEAN-MICHEL FERRAND,DEPUTE DE VAUCLUSE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION.
LE CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC ACCORDEE PAR ARRETE DU 11-06-1957 A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO ET DE LA CORSE-DU-SUD POUR L'EXPLOITATION DE L'AERODROME D'AJACCIO-CAMPO DELL'ORO EST MODIFIE COMME IL EST INDIQUE A L'AVENANT N0 7 JOINT AUDIT ARRETE.
APRES AVIS DU CONSEIL DE L'ORDRE,PAR APPLICATION DE L'ART. 19 (AL. 2) DE LA LOI 59940 DU 31-07-1959 PORTANT AMNISTIE,EST,A COMPTER DU 25-07-1995 REINTEGRE DANS LA QUALITE DE CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR:
M. JEAN,CHARLES,PAUL CHARGOIS,NE LE 13-09-1909 A PARIS (9EME).
Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de     la Corse-du-Sud en date du 19 octobre 1994;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Corse en date du 13 avril 1995;
      Vu l'avis du préfet de la région Corse et du département de la Corse-du-Sud     en date du 12 mai et du 21 juin 1995;
      Vu l'avis du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports en date du 1er juin 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 juillet 1995.
Le ministre de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale et de la petite    et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation des sous-directions de     la direction des hôpitaux;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation de la direction des     hôpitaux en bureaux;
      Vu l'arrêté du 1er août 1995 portant délégation de signature au directeur     des hôpitaux,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ELISABETH HUBERT
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 12 de la loi no 52-757 du 30 juin 1952;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0177 du 01/08/95                        Page 11415    
                      ......................................................
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique     et de l'assurance maladie, le ministre de la solidarité entre les générations     et le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le code rural;
      Vu l'ordonnance no 45-2454 du 19 octobre 1945 modifiée, et notamment son     article 115;
      Vu la loi no 49-244 du 24 février 1949 relevant le taux de l'allocation     temporaire aux vieux travailleurs salariés, des pensions de vieillesse et     d'invalidité de la sécurité sociale, ainsi que le plafond des cotisations     d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail,
     notamment son article 2, ensemble la loi no 50-147 du 3 février 1950,
     notamment son article 3;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 juillet 1995;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de     compensation de l'assurance vieillesse artisanale en date du 6 juillet 1995;      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 11 juillet 1995;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de     l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles     et commerciales en date du 12 juillet 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 juillet 1995.
Le ministre de la solidarité entre les générations,
    COLETTE CODACCIONI
    ALAIN MADELIN
    Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    ELISABETH HUBERT
    FRANCOIS D'AUBERT
LES PENSIONS D'INVALIDITE,LES PENSIONS ET RENTES DE VIEILLESSE MENTIONNEES AUX ART. L341-1 ET L351-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE LES PRESTATIONS DONT LES MODALITES DE REVALORISATION SONT IDENTIQUES ,LIQUIDEES AVEC ENTREE DE JOUISSANCE ANTERIEURE AU 01-07-1995,SONT MAJOREES DE 0,5%.
LES COEFFICIENTS DE REVALORISATION DES COTISATIONS ET DES SALAIRES OU REVENUS AYANT DONNE LIEU A UN VERSEMENT DE COTISATIONS AVANT LE 01-07-1995,QUI SERVENT DE BASE AU CALCUL DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DONT L'ENTREE EN JOUISSANCE EST POSTERIEURE AU 30-06-1995,SONT MAJORES DE 0,5%.
APPLICATION DES ART. 115 DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 MODIFIEE,2 DE LA LOI 49244 DU 24-02-1949,3 DE LA LOI 50147 DU 03-02-1950.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 96-182 du 7 mars 1996 portant statut des pharmaciens à temps partiel ;
    Vu l'arrêté du 18 juillet 1996 relatif aux concours de recrutement de pharmaciens des hôpitaux à temps partiel,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 janvier 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels médicaux,
    B. Bouquet
REMPLACEMENT DE L'ART. 15 (AL. 6) DE L'ARRETE PRECITE:
A L'ISSUE DES OPERATIONS DE CONCOURS,LE JURY DRESSE LA LISTE D'APTITUDE PAR ORDRE ALPHABETIQUE ET PAR CATEGORIE DE CONCOURS.
ENTREE EN VIGUEUR: 18-02-1998.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0177 du 01/08/95                        Page 11414  a 11415    
                      ......................................................
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1996 portant suppression du baccalauréat professionnel, section Bureautique, option Comptabilité et gestion administrative, création du baccalauréat professionnel, spécialité Comptabilité, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 novembre 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 18 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    A. Boissinot
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique ;
    Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
    Vu l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents techniques de laboratoire, aides de laboratoire, aides techniques de laboratoire et techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 février 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels administratifs,
    techniques et d'encadrement,
    B. Gille
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 novembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. HENRI BENOIT DE COIGNAC,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS MOUTON.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1994 relatif à la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux, fixant à 65 % le taux de participation de l'assuré pour la spécialité « Chondrosulf 400 mg » en gélules et granulés pour solution buvable ;
    Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 17 novembre 1997 « Société des laboratoires Genevrier »,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
ANNEXE JOINTE: MODIFICATION DE TAUX.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 19 janvier 1998 portant délégation de signature à la direction de l'enseignement supérieur ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 92-92 du 14 janvier 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports ;
    Vu l'arrêté du 23 octobre 1990 modifié portant classement des postes territoriaux occupés par les directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 décembre 1997.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Texte totalement abrogé
LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET DU 14-01-1992 SUSVISE EST ATTRIBUEE,A COMPTER DU 01-08-1995 DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-01-1995.