Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu les décrets no 46-2 du 3 janvier 1946, no 47-119 du 16 janvier 1947, no     51-1417 du 11 décembre 1951 et no 59-969 du 5 août 1959 relatifs aux     attributions du commissaire au Plan;
      Vu le décret no 62-555 du 10 mai 1962 plaçant le Commissariat général du     Plan d'équipement et de la productivité sous l'autorité du Premier ministre;      Vu le décret du 20 juillet 1988 portant nomination du commissaire au Plan;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 21 mai 1991.
EDITH CRESSON
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. PIERRE-YVES COSSE,COMMISSAIRE AU PLAN,POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE:
A) TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION EMISES SUR LES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DU PREMIER MINISTRE (PLAN),TOUTES PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,TOUS ORDRES DE RECETTES,TOUTES DECISIONS PORTANT ENGAGEMENT DE DEPENSES,TOUS MARCHES ET APPROBATIONS DESDITS MARCHES,EN GENERAL,TOUTES OPERATIONS COMPTABLES INTERESSANT CE MEME BUDGET;
B) TOUS ARRETES OU DECISIONS PORTANT NOMINATION DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (PLAN).
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. COSSE,M. MICHEL DOLLE,SECRETAIRE GENERAL,ET M. JACK BREHIN,CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS,SONT AUTORISES A SIGNER,EN SON NOM,TOUS LES ACTES VISES A L'ART. 1 (PARAG. A ET B);
M. VINCENT CASABIANCA,CHEF DU BUREAU DE L'ADMINISTRATION GENERALE,ET M. PHILIPPE TAVERNIER,CHEF DU BUREAU DES PERSONNELS ET DE LA FORMATION,SONT AUTORISES A SIGNER,EN SON NOM,TOUS LES ACTES VISES A L'ART. 1 (PARAG. A).
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué au budget en date du 14 mai     1991, sont attribués à titre de dotation à l'université de Besançon,
     établissement public national à caractère scientifique, culturel et     professionnel, pour les besoins de ses installations sportives et de     l'institut universitaire de technologie, deux ensembles immobiliers domaniaux     sis 30, avenue de l'Observatoire et rue Laplace, à Besançon (Doubs),
     cadastrés section HK nos 23 et 26, respectivement pour des superficies bâties     et non bâties de 47757 mètres carrés et de 54778 mètres carrés, tels que ces     deux ensembles figurent délimités par un liséré rose et vert sur les deux     plans annexés audit arrêté (1).
      Les immeubles désignés ci-dessus sont et resteront respectivement inscrits     au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 250-01074 et     250-01560 à la rubrique Université de Besançon.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.     L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'éducation nationale     (direction de la programmation et du développement universitaire,
     sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la coopération et du développement,
      Vu l'article 44 du code des marchés;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à     l'organisation du ministère de la coopération et du développement;
      Vu le décret no 91-511 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la coopération et du développement;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 5 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     EDWIGE AVICE
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 18 juillet 1991, M. Dohet (Frédéric),
     administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en     qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3     avril 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 22 juillet 1991, est     autorisée, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, l'ouverture au titre de l'année 1991 de deux concours pour le     recrutement de techniciens de l'aviation civile du corps d'Etat pour     l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à cinq.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Trois places offertes au concours externe prévu à l'article 6(1o) du décret     no 75-961 du 25 septembre 1975 modifié portant statut des techniciens de     l'aviation civile;
      Deux places offertes au concours interne prévu à l'article 6(2o) du même     décret.
      La date des épreuves, la date de clôture des inscriptions, la composition du     jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un     arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1991 portant création d'une zone réglementée basse     altitude dans la région Nord-Est;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1991 portant création d'un ensemble de zones     réglementées dans la région de Mailly (Aube),
  Fait à Paris, le 12 juin 1991.
P. BREUIL
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 (PARAG. III).
CREATION AU PROFIT DE L'AERODROME DE SAINT-DIZIER-ROBINSON.
ABROGE L'ARRETE DU 22-06-1983.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment son livre IX;
      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée relative aux rapports     entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no     85-97 du 25 janvier 1985;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959, modifié notamment par les décrets     no 65-438 du 10 juin 1965 et no 68-639 du 9 juillet 1968, portant réforme de     l'enseignement public;
      Vu le décret no 64-42 du 14 janvier 1964 modifié portant règlement général     du brevet de technicien;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics     locaux d'enseignement;
  Fait à Paris, le 16 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
IL EST PROCEDE A LA FERMETURE DE LA SECTION PREPARANT AU BT SUSVISE:
A L'ISSUE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1990-1991 EN CE QUI CONCERNE LA CLASSE DE SECONDE;
A L'ISSUE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1991-1992 EN CE QUI CONCERNE LA CLASSE DE PREMIERE;
A L'ISSUE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1992-1993 EN CE QUI CONCERNE LA CLASSE TERMINALE.
DEROULEMENT DE LA DERNIERE SESSION NORMALE DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU BT SUSVISE EN 1993.
ABROGATION DES ARRETES DU 21-09-1979.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     juillet 1991, M. Tattevin (Frank, Marie, Georges) est nommé huissier de     justice à la résidence de Brienon-sur-Armançon (Yonne), en remplacement de M.     Amsellem (Ghislain), dont la démission a été acceptée par arrêté du 15 mars     1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué au budget     en date du 18 juillet 1991, M. Auclaire (Alain), administrateur civil hors     classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la     communication, détaché en qualité de directeur général de la Société     française de production et de création audiovisuelles, est placé en position     hors cadres pour une durée maximale de cinq ans à compter du 10 avril 1989.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1991 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 3 juin 1991.
MARTINE AUBRY
Par décret en date du 23 juillet 1991, M. Thierry Le Roy, directeur de la     musique et de la danse, est nommé pour une durée de trois ans, en qualité de     représentant du ministre de la culture et de la communication, porte-parole     du Gouvernement, membre du conseil d'administration de la Société nationale     de programme Radio-France, en remplacement de M. Michel Schneider.
M. THIERRY LE ROY EST NOMME POUR UNE DUREE DE 3 ANS EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL SCHNEIDER.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin     1991:
      La démission de M. Bourgeon (Yves, Claude), notaire à la résidence de La     Clayette (Saône-et-Loire), est acceptée.
      L'office de notaire à la résidence de La Clayette (Saône-et-Loire), dont     était titulaire M. Bourgeon (Yves, Claude), est supprimé.
      M. Bonnetain (Daniel, Eugène, André), notaire à la résidence de La Clayette     (Saône-et-Loire), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des     minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      M. Bonnetain (Daniel, Eugène, André), notaire à la résidence de La Clayette     (Saône-et-Loire), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Saint-Igny-de-Vers     (Rhône).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget,
      Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 10 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre délégué au budget,
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
M. MICHEL CHARASSE,MINISTRE DELEGUE AU BUDGET,EXERCE PAR DELEGATION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,LES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR LE PRESENT DECRET.
DANS L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL AGIT SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
LE MINISTRE DELEGUE AU BUDGET A AUTORITE,AU NOM DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,SUR LA DIRECTION DU BUDGET,LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE,LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS,LE SERVICE DE LA LEGISLATION FISCALE,LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,L'IMPRIMERIE NATIONALE,LE SERVICE DES PENSIONS,LE SERVICE JURIDIQUE ET DE L'AGENCE JUDICIAIRE DU TRESOR ET EXERCE LA TUTELLE SUR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER.
LES AUTRES SERVICES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET SONT,EN TANT QUE DE BESOIN,MIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DELEGUE AU BUDGET.
LE MINISTRE DELEGUE AU BUDGET RECOIT DELEGATION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS.
IL CONTRESIGNE CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1991, M.
     Vachia (Jean-Philippe), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, en disponibilité auprès du ministère des affaires étrangères en     qualité de premier attaché de membre de la Cour des comptes des communautés     européennes, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter     du 1er juillet 1991.
M. VACHIA JEAN-PHILIPPE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES EN QUALITE DE PREMIER ATTACHE DE MEMBRE DE LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES A COMPTER DU 01-07-1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 5 juin 1991.
HENRI NALLET
CHARGES DE MISSION: MM. JEAN BUFFET,JEAN-CLAUDE VUILLEMIN.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. JEAN BASSERES,SERGE DAEL,MME. GENEVIEVE DESTRADE,M. ROGER GRASS,MME. DANIELE SACRISTE.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 1991, M. Joutard     (Jacques), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et du budget, est, à     compter du 1er mai 1991, réintégré dans le corps des administrateurs civils     et affecté au ministère de l'économie, des finances et du budget.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du     ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 19 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     LOUIS LE PENSEC
M. HENRI ROUANET,PREFET DE LA REGION LIMOUSIN,PREFET DE LA HAUTE-VIENNE (HORS CLASSE),EST NOMME PREFET DE LA REGION PICARDIE,PREFET DE LA SOMME (HORS CLASSE).
M. JEAN-PAUL PROUST,PREFET DE LA REGION GUADELOUPE,PREFET DE LA GUADELOUPE,EST NOMME PREFET DE LA REGION LIMOUSIN,PREFET DE LA HAUTE-VIENNE (HORS CLASSE).
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 1991, M. Arnould     (Michel), substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles,     est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des     finances et du budget en qualité de conseiller juridique du directeur général     des douanes et droits indirects, pour une durée maximale de trois ans à     compter du 1er octobre 1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre délégué au budget en date du 1er juillet 1991, M.     Lummaux (Michel), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est placé     en position de service détaché sur un emploi de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une     période de cinq ans à compter du 31 décembre 1990.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles     R.123-12 et R.123-18;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales     du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les     établissements recevant du public;
      Vu l'avis de la commission centrale de sécurité,
  Fait à Paris, le 31 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    J. LEBESCHU
APPROBATION DES MODIFICATIONS JOINTES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE AUX DISPOSITIONS:
GENERALES DU REGLEMENT DE SECURITE RELEVANT DU LIVRE II,TITRE I;
PARTICULIERES DU REGLEMENT DE SECURITE CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS DES TYPES L,R,U,X RELEVANT DU LIVRE II,TITRE II;
PARTICULIERES DU REGLEMENT DE SECURITE CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS DE 5EME CATEGORIE RELEVANT DU LIVRE III;
DU REGLEMENT DE SECURITE CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS SPECIAUX PA,CTS RELEVANT DU LIVRE IV.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 88-281 du 22 mars 1988 portant organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des     sports, modifié par le décret no 90-529 du 28 juin 1990;
      Vu le décret no 91-503 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 91-513 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la jeunesse et des sports;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     FREDERIQUE BREDIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juin 1991, M. Berg (Patrick),
     administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, est, à compter     du 1er juillet 1991, réintégré dans le corps des administrateurs civils et     affecté au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace.
Sont déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites au concours de     recrutement dans la section technique et administrative du service de santé     des armées les candidats ci-après:
      Bordais (Pascal, M.);
      Foltzer (Gérard, G.);
      Hypolite (Marie-Thérèse, M., E.), épouse Blaevoet;
      Labarrere (Pascal, J.-M.).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 7 juin 1991.
LIONEL JOSPIN
SONT NOMMES AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE:
CHARGES DE MISSION AUPRES DU MINISTRE D'ETAT:
M. ALAIN GEISMAR,INSPECTEUR GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE.
M. JOSEPH GOY,DIRECTEUR D'ETUDES A L'ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES.
M. CLAUDE LAMBERT,PROFESSEUR D'UNIVERSITE.
CONSEILLERS TECHNIQUES:
MME. DANIELLE FLORENS,PROFESSEUR D'UNVERSITE.
M. MICHEL LEBLANC,PROFESSEUR.
M. LAURENT RABATE,CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     18 juillet 1991, l'école supérieure de commerce de Rennes est autorisée à     délivrer un diplôme visé par le ministre de l'éducation nationale,
     conformément aux dispositions fixées par le règlement pédagogique joint au     présent arrêté. Ces dispositions s'appliquent aux élèves recrutés à compter     de 1990 (1).
  (1) Le règlement pédagogique peut être consulté au siège de l'établissement     de Rennes, 4, avenue des Français-Libres, 35000 Rennes.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICABLE AUX ELEVES RECRUTES A COMPTER DE 1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre délégué au budget en date du 1er juillet 1991, M.     Marlaud (Jean-Michel), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est     placé en position de service détaché sur un emploi de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une     période de cinq ans à compter du 10 janvier 1991.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 12 juillet 1991, Mme Benmehel (Bernadette),
     inspecteur du travail à la direction départementale du travail et de l'emploi     des Yvelines, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     6 janvier 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de la défense,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
      Vu le décret no 86-757 du 3 juin 1986 fixant les attributions de la     direction de la fonction militaire et des relations sociales,
  Fait à Paris, le 10 mai 1991.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
     B. PECHEUR
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE HUIT COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES RESPECTIVEMENT A L'EGARD DES PERSONNELS CI-APRES:
N0 1 ADMINISTRATEURS CIVILS;
N0 2 ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE;
N0 3 SECRETAIRES ADMINISTRATIFS;
N0 4 ADJOINTS ADMINISTRATIFS;
N0 6 HUISSIERS,AGENTS DE SERVICE ET AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES DE 2EME CLASSE;
N0 7 MAITRES OUVRIERS ET OUVRIERS PROFESSIONNELS DE 1ERE CATEGORIE;N0 8 OUVRIERS PROFESSIONNELS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-04-1989.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 31;
      Vu le décret no 87-364 du 4 juin 1987 pris pour l'application de l'article     31 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté     de communication;
      Vu la décision no 89-51 du 20 avril 1989 attribuant à la société     Télédiffusion de France l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation par     la société Radio France internationale d'un service de radiodiffusion sonore     par satellite;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 28 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 1991, M. Alain     Christnacht, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande,
     titularisé en qualité de préfet à compter du 21 mai 1991.
      Il est radié du corps des administrateurs civils.
M. CHRISTNACHT,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST,SUR SA DEMANDE,TITULARISE EN QUALITE DE PREFET A COMPTER DU 21-05-1991.
IL EST RADIE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget en date du 17     juin 1991, Mme Voisin (Liliane), administrateur civil, affectée au ministère     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, est placée en     service détaché auprès de l'Etablissement public du Grand Louvre, en qualité     de chargé de mission, pour une période de deux ans à compter du 1er août     1990, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     juillet 1991:
      M. Neveux (Michel, René) est nommé huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Gérard Capitaine, Gérard Ranvoise et Eric     Piquet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Charleville-Mézières (Ardennes).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Capitaine,
     Gérard Ranvoise et Eric Piquet, huissiers de justice associés, est modifiée     comme suit: <<Gérard Capitaine, Gérard Ranvoise, Eric Piquet et Michel     Neveux, huissiers de justice associés>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-528 du 9 décembre 1988 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Courbevoie;
      Vu l'accord donné le 30 janvier 1991 par le maire de Courbevoie pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 15 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de     l'intérieur et le ministre délégué aux affaires étrangères,
      Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur     des Français de l'étranger;
      Vu le décret no 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur     des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres,    
  Fait à Paris, le 18 mars 1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre délégué aux affaires étrangères,
    EDWIGE AVICE
ABROGE L'ARRETE DU 16-04-1984.
LES FRANCAIS DE LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE BERNE POUR L'ELECTION AUDIT CONSEIL VOTENT UNIQUEMENT PAR CORRESPONDANCE A L'AMBASSADE OU AUX CONSULATS DE FRANCE DONT ILS RELEVENT DANS CETTE CIRCONSCRIPTION.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres     et des diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 18 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2006
CREATION SUR LE PLAN PROFESSIONNEL.
EN ANNEXE I: REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DE COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET DU PROGRAMME DU CAP;
EN ANNEXE II: LISTE DES DOMAINES PERMETTANT L'EVALUATION DES COMPETENCES DES CANDIDATS.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION D'EXAMEN DE 1991.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-07-1948 MODIFIE A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DE 1991.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE II SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 18-04-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars     1991, M. Falcoz (Jean-Louis, Henri) et Mme Boidin (Florence, Françoise,
     Marie-Georget) sont nommés notaires associés, membres de la société Bertrand     Lacourte, Bruno Lacourte, Yves Aubron, Bernard Jourdain, Frédéric Vincent,
     Christian Marechal, Guy Lefevre et Pierre Lefevre, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Paris.
      Le retrait de M. Aubron (Yves, Jean), notaire associé, membre de la société     Bertrand Lacourte, Bruno Lacourte, Yves Aubron, Bernard Jourdain, Frédéric     Vincent, Christian Marechal, Guy Lefevre et Pierre Lefevre, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     est accepté.
      La raison sociale de la société Bertrand Lacourte, Bruno Lacourte, Yves     Aubron, Bernard Jourdain, Frédéric Vincent, Christian Marechal, Guy Lefevre     et Pierre Lefevre, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<Bertrand Lacourte,
     Bruno Lacourte, Bernard Jourdain, Frédéric Vincent, Christian Marechal, Guy     Lefevre, Pierre Lefevre, Jean-Louis Falcoz et Florence Boidin, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES LE MENESTREL BERTRAND EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE DEFENSE CONSEIL INTERNATIONAL (DCI),EN REMPLACEMENT DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES GOURTAY JEAN-YVES,A COMPTER DU 10-05-1995.
SA MISSION S'ETEND AUX SOCIETES PLACEES SOUS LE CONTROLE DE LA SOCIETE DCI.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PEUT SE FAIRE ASSISTER DE REPRESENTANTS DES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE QUI AGISSENT EN VERTU D'ORDRES DE MISSION SIGNES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
CONFORMEMENT AU DECRET 68165 DU 20-02-1968,LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST FONCTIONNAIRE COORDONNATEUR POUR L'ENTREPRISE AUPRES DE LAQUELLE IL EST DESIGNE.
ABROGATION DES ARRETES DES 25-08-1993 ET 23-02-1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement     supérieur, modifiée notamment par la loi no 82-1098 du 23 décembre 1982     relative aux études médicales et pharmaceutiques;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu le décret no 85-908 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation     des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de     l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1976 relatif au deuxième cycle des études     universitaires;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1988 modifié relatif aux études doctorales, et     notamment son article 6;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1987 modifié portant création de la maîtrise de     sciences biologiques et médicales;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 18 mars 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la santé,
     J.-F. GIRARD
REMPLACE LES ART. 3,4,5,6,7 ET 9 DE L'ARRETE DU 24-06-1987.
APPLICABLE AUX ETUDIANTS S'INSCRIVANT POUR LA PREMIERE FOIS A LA MAITRISE DE SCIENCES BIOLOGIQUES ET MEDICALES A LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1991-1992.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984     concernant les coopératives agricoles laitières, l'avenant no 27 du 15 mars     1995 à ladite convention, conclu à Paris entre:
      La Fédération nationale des coopératives laitières,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les rémunérations annuelles     minimales à compter des 1er avril et 1er septembre 1995.
      Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de     Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services     départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace en date du 29 mars 1991, M. Souchaud     (Raymond), administrateur hors classe des postes et télécommunications, est     nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère des postes, des     télécommunications et de l'espace (direction de l'administration générale).
M. SOUCHAUD RAYMOND ET NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES POSTES,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE (DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 14 mars     1991, M. Billardon (Georges), contrôleur général des services vétérinaires,
     est nommé à la première section Santé, protection des animaux et     environnement du conseil général vétérinaire afin d'en assurer la présidence     et la coordination des travaux.
M. BILLARDON GEORGES EST NOMME A LA PREMIERE SECTION SANTE,AFIN D'EN ASSURER LA PRESIDENCE ET LA COORDINATION DES TRAVAUX.
Le ministre de la solidarité entre les générations,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 juin 1995.
COLETTE CODACCIONI
DIRECTEUR DU CABINET: MME. CLARA LEJEUNE-GAYMARD.
DIRECTEUR ADJOINT,CHEF DE CABINET: M. BERNARD TESTU.
CONSEILLER TECHNIQUE,CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT ET LA PRESSE: MME. DANIELE KUSS.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 86-199 du 11 février 1986 portant création et organisation     du Conseil général vétérinaire;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1986 relatif au fonctionnement du Conseil général     vétérinaire, modifié par l'arrêté du 12 août 1988,
  Fait à Paris, le 13 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J. BERTHOMEAU
REMPLACE L'ART. 7 DUDIT ARRETE (NON PUBLIE): CREATION DE 3 SECTIONS AU SEIN DU CONSEIL:
SANTE,PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT;
ALIMENTATION ET SECURITE ALIMENTAIRE;
ADMINISTRATION GENERALE.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement     le 20 février 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services financiers:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    P. CHICHERY
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS: MEDECINS INSPECTEURS REGIONAUX DE LA SANTE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,MEMBRES REPRESENTANT LES PRATICIENS HOSPITALIERS (4: SECTION RADIOLOGIE).
LE MANDAT DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DESIGNES CI-DESSUS PREND EFFET A COMPTER DU 12-06-1995 ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE LA COMMISSION STATUTAIRE NATIONALE COMPETENTE POUR LES PRATICIENS HOSPITALIERS,DESIGNEE PAR ARRETE DU 14-10-1993.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 4 mars 1991, sont admis en qualité d'élèves titulaires de la première     année de la section de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure des     techniques industrielles et des mines d'Alès pour l'année 1990-1991 les     candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique:
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1991, M. Leroy     (Claude), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, délégué     dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre     territoriale de Nouvelle-Calédonie, est délégué dans les fonctions de     commissaire du Gouvernement près la chambre territoriale de Polynésie     française.
M. LEROY CLAUDE,EST DELEGUE DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,PRES LA CHAMBRE TERRITORIALE DE POLYNESIE FRANCAISE.
Le ministre de la défense,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret no 95-319 du 17 mars 1995 relatif aux modalités de gestion     financière des études, recherches et développement des programmes     aéronautiques civils;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction des     constructions aéronautiques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le secrétaire général pour l'administration,
    F. ROUSSELY
Texte totalement abrogé
LES AUTORITES HABILITEES A SIGNER,DANS LE CADRE DES CREDITS DELEGUES PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS,LES MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS RELATIFS AUX ETUDES,RECHERCHES ET DEVELOPPEMENT DES PROGRAMMES AERONAUTIQUES CIVILS SONT MENTIONNES DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.CETTE HABILITATION S'EXERCE DANS LE CADRE DES MISSIONS DE LEUR SERVICE ET DANS LES LIMITES INDIQUEES AUDIT TABLEAU.
APPLICATION DU DECRET 95319 DU 17-03- 1995.
AU TITRE DE REPRESENTANTS DE LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE:
TITULAIRE: M. REAU YVON,EN REMPLACEMENT DE M. GAILLAUD ANDRE;
SUPPLEANTS: MM. BERGER ANDRE ET GUIGNARD PIERRE,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE M. MARY GILLES ET DE MME. ROLLAND MARIE-THERESE.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 28 mai 1991.
FREDERIQUE BREDIN
CHEF DE CABINET: M. GUILLAUME DE CHANLAIRE.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28 et 30;
      Vu la décision no 88-298 du 11 juillet 1988 autorisant l'exploitation d'un     service de télévision privé diffusé en clair par voie hertzienne terrestre     dans l'agglomération lyonnaise;
      Vu la décision no 90-218 du 19 juin 1990 complétant la décision no 88-298 du     11 juillet 1988;
      Vu la demande présentée par la Société anonyme lyonnaise de télévision par     lettre en date du 9 novembre 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 5 mars 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du garde des sceaux, ministre de la     justice, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi     no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses     électorales et à la clarification du financement des activités politiques;
      Vu le décret no 55-1627 du 7 décembre 1955 modifiant les dispositions du     décret du 13 juin 1912 relatif au régime des déplacements des fonctionnaires,     employés et agents civils des services coloniaux ou locaux voyageant     isolément dans les territoires relevant du ministère d'outre-mer;
      Vu le décret no 78-1149 du 7 décembre 1978 fixant les modalités de règlement     des frais occasionnés par les missions effectuées dans les territoires     d'outre-mer par les personnels civils et militaires en service sur le     territoire métropolitain de la France;
      Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à     l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces     départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés,
  Fait à Paris, le 12 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 1ER DE LA LOI DU 15-01-1990 RELATIVE A LA LIMITATION DES DEPENSES ELECTORALES ET A LA CLARIFICATION DU FINANCEMENT DES ACTIVITES POLITIQUES EST ASSISTEE D'UN SECRETAIRE GENERAL,DE SECRETAIRES GENERAUX ADJOINTS ET DE COLLABORATEURS PERMANENTS.
DES INDEMNITES OU VACATIONS,PEUVENT ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT,AUX MEMBRES DE LA COMMISSION LORSQU'ILS INTERVIENNENT EN QUALITE DE RAPPORTEUR,AU SECRETAIRE GENERAL,AUX SECRETAIRES GENERAUX ADJOINTS AINSI QU'AUX COLLABORATEURS PERMANENTS DU SECRETARIAT GENERAL AINSI QU'AUX RAPPORTEURS QUI CONTRIBUENT AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION EN SUS DE LEURS FONCTIONS HABITUELLES.
PERCEPTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 8 mars 1991, M. Valls (Paul), ingénieur général des ponts et     chaussées de 2e classe, est chargé d'animer et de coordonner la mission     permanente d'inspection des services maritimes (25ebis circonscription:
     services spécialisés des régions Bretagne-Pays de la Loire), en remplacement     de M. Dubois, à compter du 7 septembre 1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai     1991:
      M. Reynaud (Xavier, Marcel, Gabriel) est nommé huissier de justice associé     membre de la société civile professionnelle Guy Chezeaubernard et Michel     Uzel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Neuville-sur-Saône (Rhône).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Chezeaubernard et     Michel Uzel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<Guy     Chezeaubernard, Michel Uzel et Xavier Reynaud, huissiers de justice     associés>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à     l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française, et     notamment les premier et deuxième alinéas de son article 10;
      Vu le décret no 72-519 du 28 juin 1972 fixant les modalités de la mise en     place progressive du régime communal dans le territoire de la Polynésie     française;
      Vu l'avis de l'assemblée territoriale de la Polynésie française en date du     28 janvier 1991;
      Vu l'avis du haut-commissaire de la République en Polynésie française en     date du 14 février 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 19 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
LA QUOTE-PART EST FIXEE A 17,66% DU MONTANT INSCRIT AU BUDGET PRIMITIF DE L'ANNEE 1991.
CETTE QUOTE-PART PEUT EVENTUELLEMENT ETRE MAJOREE POUR ATTEINDRE 15% DE L'ENSEMBLE DES RECETTES DU BUDGET TERRITORIAL,CONSTATEES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1991.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 711028 DU 24-12-1971.