Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
      Vu le règlement communautaire no 684/92 en date du 16 mars 1992 établissant     des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués     par autocars et autobus ;
      Vu le règlement communautaire no 1839/92 en date du 1er juillet 1992 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des     transports intérieurs ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour application de     la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
      Vu le décret no 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles     les entreprises appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au     Conseil national des transports et aux comités consultatifs des transports     participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;
      Vu le décret no 85-637 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles     les entreprises appartenant aux catégories représentées aux comités     consultatifs des transports d'Ile-de-France participent aux frais de     fonctionnement de ces organismes ;
      Vu le décret no 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports     urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
      Vu l'arrêté du 14 février 1986 relatif à la composition du dossier de     demande d'inscription au registre des entreprises de transport public routier     de personnes ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 23 septembre 1997 portant le numéro 526498,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
EST AUTORISEE LA CREATION,A LA DIRECTION DES TRANSPORTS TERRESTRES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT,D'UN TRAITEMENT NATIONAL AUTOMATISE DENOMME "VOYAGE" AYANT POUR FINALITE LA TENUE DES REGISTRES D'INSCRIPTION DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES,LA GESTION DES TITRES DE TRANSPORT DELIVRES,L'EDITION DE STATISTIQUES Y AFFERENTES ET LA GESTION DES COTISATIONS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES AU TITRE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DES TRANSPORTS (CNT) ET DES COMITES CONSULTATIFS DES TRANSPORTS.
CE TRAITEMENT SERA MIS EN OEUVRE DANS LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT (DDE) ET A LA DIRECTION REGIONALE DE L'EQUIPEMENT (DRE) D'ILE-DE-FRANCE POUR LES DEPARTEMENTS DE PARIS,DES HAUTS-DE-SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE.
LISTE DES INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
CONFORMEMENT AU CHAP. V DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,LE DROIT D'ACCES DE TOUTE PERSONNE PHYSIQUE AUX INFORMATIONS LA CONCERNANT S'EXERCERA AUPRES DU SERVICE QUI A DELIVRE LE CERTIFICAT D'INSCRIPTION OU LES AUTORISATIONS EN UTILISANT LE TRAITEMENT NATIONAL AUTOMATISE "VOYAGE".
APPLICATION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES:
684-92 DU 16-03-1992 ETABLISSANT LES REGLES COMMUNES POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE VOYAGEURS EFFECTUES PAR AUTOCARS ET AUTOBUS;
1839-92 DU 01-07-1992.