Publics concernés : l'ensemble des détenteurs de suidés du périmètre d'intervention et titulaires du droit de chasse chassant sur ce même périmètre.
    
Objet : modification de l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre le lendemain de sa publication.
    
Notice : cet arrêté supprime la zone d'observation précédemment établie ainsi que les mesures associées, impose des prélèvements destinés au dépistage de la peste porcine africaine qu'aux seuls sangliers trouvés morts ou moribonds dans la zone blanche, permet la reprise des activités de loisir en forêt et la suppression de l'obligation de formation biosécurité des personnes travaillant en forêt dans la zone blanche.
  
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu la directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine ;
Vu la décision 2003/422/CE de la Commission du 26 mai 2003 portant approbation du manuel de diagnostic de la peste porcine africaine ;
Vu la décision (UE) 1741/2020 du 20/11/2020 modifiant l'annexe de la décision (UE) 2014/709 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres qui acte la levée des mesures dans la zone infectée belge ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 2 août 1995 fixant les conditions sanitaires de collecte, de traitement et de mise sur le marché des viandes fraîches de gibier sauvage ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2018 modifié relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique ;
Vu l'avis de l'Anses du 2 octobre 2019 relatif à l'évaluation des risques aux activités en forêt (incluant les mesures de prévention et de gestion), les mesures à mettre en œuvre dans les nouvelles zones clôturées et les mesures liées à biosécurité en élevage porcin, afin de prévenir et maîtriser le risque de diffusion de la peste porcine africaine (PPA) sur le territoire national ;
Vu l'avis de l'Anses du 10 avril 2020 relatif « aux mesures de biosécurité en zones réglementées vis-à-vis de la PPA » ;
Considérant le dépôt du dossier de reconnaissance du statut indemne de la Belgique à la Commission européenne le 27 octobre 2020 ;
Considérant la nécessité d'harmoniser les mesures de gestion et de police administrative relatives à un danger sanitaire de 1re catégorie et soumis à plan d'urgence au niveau interdépartemental,
Arrêtent :
Fait le 21 décembre 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault