Publics concernés : personnes susceptibles d'occuper les emplois de direction au sein de la direction générale de la sécurité extérieure et fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure.
    
Objet : transposition à la direction générale de la sécurité extérieure de réformes intervenues dans l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication à l'exception de dispositions relatives aux modalités de reclassement des agents classés au 10e échelon lorsqu'ils accèdent au grade d'administrateur hors classe, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2023
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Notice : ce décret modifie le décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure, en transposant les dispositions du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat. Il prévoit ainsi l'ouverture des emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau et de directeur de projet aux personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire. Il fixe les conditions d'expérience professionnelle exigées ainsi que les dispositions communes à l'ensemble de ces emplois.
    
Par ailleurs, ce décret transpose également les dispositions du décret n° 2017-1541 du 3 novembre 2017 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils en créant, à compter du mois suivant la publication, un dixième échelon au sommet du grade d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure. Il prévoit les modalités de reclassement dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure afin d'éviter des inversions de carrière.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'année 1953 (présidence du Conseil), notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'avis du comité du dialogue social de la direction générale de la sécurité extérieure en date du 12 février 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 3 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin