Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 41 et suivants ;
 Vu le décret n° 64-229 du 13 mars 1964 transférant au ministère de l'intérieur les attributions précédemment exercées par le ministère de la construction en ce qui concerne les travaux de déminage, de désobusage et de débombage ;
 Vu le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs, modifié par le décret n° 87-732 du 28 août 1987 ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare ;
 Vu le décret n° 94-1022 du 28 novembre 1994 portant attribution d'une indemnité représentative de l'activité de déminage au personnel démineur du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 28 novembre 1994 fixant la nature des qualifications nécessaires au classement professionnel des personnels démineurs du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Texte totalement abrogé
Les opérations de déminage conduites en urgence en avril 2001 sur le site de VIMY ainsi que les derniers événements de l'actualité confirment l'évolution de l'activité du service du déminage de la direction de la défense et de la sécurité civiles (DDSC) du ministère de l'intérieur, marquée par une croissance du nombre d'interventions et une diversification des missions.
Ce constat a rendu nécessaire une meilleure prise en compte financière du métier de démineur de la sécurité civile, des risques qu'il induit et des responsabilités qu'il génère. C'est pourquoi il est paru utile de procéder à une revalorisation du régime indemnitaire des personnels concernés en créant une prime de danger liée au traitement des munitions anciennes et modernes. Celle-ci entend reconnaître non seulement l'engagement et les risques encourus au quotidien par ces personnels, mais aussi les responsabilités nouvelles qu'ils assument ainsi que leurs obligations d'acquisition et d'entretien de nouvelles qualifications professionnelles.
En effet, de nouvelles missions sont dévolues aux démineurs, amenés par ailleurs à manipuler quotidiennement des engins explosifs des deux guerres dont l'état de détérioration croît avec les années : maniement d'appareils à rayonnement ionisant, interventions sur engins de nature nucléaire, transport, stockage et identification des munitions, transport de matières dangereuses, actions de prévention dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
Ces missions nouvelles imposent une augmentation des destructions d'engins sur place, qui exige une technicité accrue et nécessite un effort constant de formation et d'entretien de qualifications professionnelles spécifiques et nouvelles.
Par ailleurs, l'organisation opérationnelle des centres de déminage a été revue et un mode de fonctionnement autonome des centres est apparu nécessaire. Celui-ci entraîne une charge de travail supplémentaire en terme de gestion administrative et financière pour les démineurs assurant des fonctions d'encadrement.
Afin de prendre en considération l'ensemble de ces éléments, la prime de danger liée au traitement des munitions anciennes et modernes, applicable aux seuls démineurs en fonction à la DDSC, indemnisera les niveaux de qualification et de responsabilité ainsi que les fonctions spécifiques exercées.
Application de l'article 41 de la loi 84- 16 du 11 janvier 1984.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.