Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 23 mars 1998 portant extension de la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu les avenants des 26 février et 1er juillet 2009 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 19 décembre 2009 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/48, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 12 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 avril 2009, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et de textes la modifiant ou la complétant ; 
 Vu l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 8 octobre 2009, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 8 octobre 2009, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 janvier 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 février 2010.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/52, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 5 décembre 2008 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 février 2010.
Patrick Devedjian
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 6 juillet 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 novembre 2009, portant extension de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 11 juin 2009 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 septembre 2009 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 décembre 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 février 2010.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/35, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,



 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'
arrêté du 29 janvier 2010, portant extension de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 et des textes la complétant ou la modifiant, notamment l'
avenant n° 114 du 10 juillet 2006
 l'actualisant

 ;
 Vu l'avenant n° 16 du 1er octobre 2009, relatif aux salaires (barème annexé), à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 décembre 2009 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/49, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 953-2 ;
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment le I de son article L. 13 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 février 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
 et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Abrogation du décret n° 70-1094 du 30 novembre 1970.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 822-2 et L. 822-3 ;
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment le I de son article L. 13 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2004-515 du 8 juin 2004 portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires en date du 15 septembre 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 février 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Modification des articles 2, 3 et 6 dudit décret et ajout des articles 2-1, 3-1 et 6-1 y rédigés.
La ministre de la santé et des sports,
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-5 et L. 212-6 ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2006 complétant l'arrêté du 10 août 1999 relatif à la délivrance des dans ou des grades équivalents,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 février 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
B. Jarrige
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 4241-7, L. 4241-14, R. 4241-9 et R. 4241-12,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 février 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La chef de service,
C. d'Autume
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'enseignement scolaire :
Le chef du service des enseignements
et des formations,
adjoint au directeur général,
X. Turion
Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine contrôlée du ressort du bureau interprofessionnel des vins du Centre ;
 Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 relatif à la reconnaissance du bureau interprofessionnel des vins du Centre ;
 Vu l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal pour les années 2008, 2009 et 2010 et de deux avenants à cet accord pour l'année 2008 portant sur la cotisation interprofessionnelle et les délais de paiement, conclus dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre et modifiant l'arrêté du 23 août 2005 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal et d'un avenant à cet accord conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre ;
 Vu la délibération de l'assemblée générale du bureau interprofessionnel des vins du Centre en date du 27 octobre 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 février 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits directs :
L'inspecteur des finances
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Harvard
 (1) Le texte de l'avenant à l'accord peut être consulté :
 ― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
 ― au siège du bureau interprofessionnel des vins du Centre, 9, route de Chavignol, 18300 Sancerre.
La ministre de la santé et des sports,
 Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
 Vu le code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 février 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La chef de service,
C. d'Autume
Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
La ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice de la profession de pharmacien,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 février 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La sous-directrice
des ressources humaines
du système de santé,
E. Quillet
Le ministre de la culture et de la communication, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Boudy
La ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 314-50 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3121-33-1 à R. 3121-33-3,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte
 Nota. ― L'annexe du présent arrêté est publiée au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités du ministère, n° 2010/3, et est consultable sur le site internet du ministère chargé de la santé (www.sante.gouv.fr).
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 2003-1190 du 12 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des personnels des centres régionaux et locaux des œuvres universitaires et scolaires, modifié par les décrets n° 2006-184 du 13 février 2006, n° 2008-362 du 14 avril 2008 et n° 2008-1518 du 30 décembre 2008 ;
 Vu l'arrêté du 23 février 2010 portant classement des emplois de directeur et d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 février 2010.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
  Vu le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 modifié portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, modifié par le décret n° 2010-172 du 23 février 2010, notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2008 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 février 2010.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 2004-515 du 8 juin 2004, modifié par le décret n° 2010-173 du 23 février 2010 portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2010-174 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires, notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 2010-176 du 23 février 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels relevant des établissements publics d'enseignement supérieur et du réseau des œuvres universitaires et scolaires, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 février 2010.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 2010-175 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2008 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 février 2010.
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le décret n° 92-356 du 27 mars 1992 instituant une indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'académie et aux secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur ;
 Vu l'arrêté du 4 février 2004 modifié portant application du décret n° 92-356 du 27 mars 1992 relatif à l'indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'académie et aux secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 février 2010.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, dans sa version résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu le décret n° 2004-515 du 8 juin 2004 portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires ;
 Vu le décret n° 2010-175 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 2010-174 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 2009 ; 
 Vu l'avis du comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires en date du 15 septembre 2009,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 février 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
L'arrêté du 27 mai 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'arrêté du 14 septembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur, l'arrêté du 8 juin 2004 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires et l'arrêté du 29 novembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires sont abrogés.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le décret n° 2003-1190 du 12 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des personnels des centres régionaux et locaux des œuvres universitaires et scolaires, modifié par les décrets n° 2006-184 du 13 février 2006, n° 2008-362 du 14 avril 2008 et n° 2008-1518 du 30 décembre 2008 ;
 Vu l'arrêté du 12 décembre 2003 portant application du décret n° 2003-1190 du 12 décembre 2003 et fixant les taux de l'indemnité de gestion comptable aux agents comptables des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
 Vu l'arrêté du 23 février 2010 portant classement des emplois de directeur et d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 février 2010.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu le décret n° 2003-404 du 29 avril 2003 portant attribution d'une indemnité de gestion allouée aux agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu l'arrêté du 29 avril 2003 portant application du décret n° 2003-404 du 29 avril 2003 portant attribution d'une indemnité de gestion allouée aux agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 février 2010.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne ;
 Vu le règlement (CE) n° 1242/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 86-1169 du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu le décret n° 2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 février 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-8 ;
 Vu la demande de dérogation et le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau présentés par la préfète du Jura le 9 novembre 2009, complétés par son courrier du 22 décembre 2009 ;
 Considérant que la demande de dérogation relative au projet de reconstruction de la station d'épuration de la base nautique d'Orgelet, sur la bande des 100 mètres du lac de Vouglans, n'est pas liée à une opération d'urbanisation nouvelle ;
 Considérant les objectifs prévus par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé le 20 novembre 2009 par le préfet coordonnateur de bassin ;
 Considérant que l'analyse de solutions techniques alternatives et de différents sites d'implantation en dehors de la bande des 100 mètres du lac de Vouglans établit que le coût financier et le coût des atteintes à l'environnement sont proportionnés ;
 Considérant l'avis favorable à l'unanimité de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 10 septembre 2009 ;
 Considérant l'ensemble des engagements pris par le maître d'ouvrage dans sa demande de dérogation, portant notamment sur la destruction de la station d'épuration existante et sur la mise en œuvre de mesures d'évitement et d'atténuation des effets du projet sur l'environnement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La commissaire générale
au développement durable,
M. Pappalardo
Le directeur général
de l'aménagement,
du logement et de la nature,
J.-M. Michel
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 portant création et organisation du centre de prestations et d'ingénierie informatiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 février 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
La directrice des ressources humaines,
H. Eyssartier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ;
 Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, notamment son annexe XVII ;
 Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CE) n° 339/93 du Conseil ;
 Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
 Vu la directive n° 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 relative au rapprochement des dispositions législatives des Etats membres concernant les produits cosmétiques ;
 Vu la directive n° 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses ;
 Vu la directive n° 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets ;
 Vu la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil ;
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3 ;
 Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
 Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;
 Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 modifiée relative à l'emploi de la langue française ;
 Vu le décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets ;
 Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité ;
 Vu l'avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 19 novembre 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 février 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le décret 82-662 est abrogé à compter du 20 juillet 2011, à l'exception du 3 de la partie II de l'annexe II, qui sera abrogé à compter du 20 juillet 2013.
 Transposition complète de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets.
Le ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu l'article D. 239-16 du code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 3, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 février 2010.
Bernard Kouchner
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
 Vu la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ;
 Vu la décision 2008/915/CE de la Commission européenne du 30 octobre 2008 relative aux valeurs des systèmes de classification des Etats membres et aux résultats de l'interétalonnage ;
 Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3 et du L. 211-4, R. 212-5, R. 212-10, R. 212-11, R. 212-18, R. 212-22, R. 213-12-2 ;
 Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux, prévu à l'article R. 212-5 du code de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 8 janvier 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'eau et de la biodiversité :
Le directeur adjoint de l'eau
et de la biodiversité,
J.-C. Vial
Transposition partielle de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
La Commission nationale du débat public,
 Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants et son article R. 121-7 ;
 Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
 Vu la lettre de saisine conjointe en date du 18 décembre 2009, reçue le 18 décembre 2009, de la directrice générale du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) et du président de Réseau ferré de France (RFF) et le dossier joint relatif au projet de prolongement à l'ouest de la ligne actuelle du RER E (EOLE) ;
 Vu la délibération du conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France du 9 décembre 2009 ;
 Après en avoir délibéré ;
 Considérant que le projet, visé par l'article 14 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, revêt un caractère d'intérêt national ;
 Considérant que les impacts sur l'environnement, en raison des enjeux hydrogéologiques et des contraintes liées à la pollution industrielle des sols, sont significatifs ;
 Considérant que les impacts socio-économiques du projet sont importants, tant pour le développement du quartier centre des affaires de Paris et du site de La Défense que pour celui des opérations d'intérêt national de Seine Aval et de Seine Arche,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 février 2010.
Pour la commission :
Le président,
P. Deslandes
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le code électoral, et notamment son article L. 375 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 2010-119 du 4 février 2010 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse ;
 Vu la décision n° 2010-55 du 16 février 2010 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse des 14 et 21 mars 2010 ;
 Vu les listes déposées en préfecture de Corse ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 février 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 2003 portant extension de la convention collective de travail du 8 avril 2003 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan) et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 25 juin 2009 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 9 décembre 2009 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, 
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/48, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le code électoral, et notamment son article L. 375 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 2010-119 du 4 février 2010 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse ;
 Vu la décision n° 2010-55 du 16 février 2010 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse des 14 et 21 mars 2010 ;
 Vu la décision n° 2010-56 du 19 février 2010 portant répartition de la durée d'émission relative à la campagne audiovisuelle officielle pour le premier tour de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse le 14 mars 2010 ;
 Vu les listes déposées en préfecture de Corse ;
 Vu les résultats du tirage au sort auquel il a été procédé le 19 février 2010 au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 février 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La Commission nationale du débat public,
 Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants et son article R. 121-7 ;
 Vu la lettre de saisine de la directrice générale du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) en date du 21 décembre 2009, reçue le 28 décembre 2009, et le dossier joint relatif au projet de prolongement à l'est de la ligne 11 du métro, de Mairie-des-Lilas à Rosny-Bois-Perrier ;
 Vu la délibération du conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France du 9 décembre 2009 ;
 Après en avoir délibéré ;
 Considérant que ses enjeux et ses impacts sur le milieu urbain sont particulièrement importants ;
 Considérant toutefois qu'il n'apparaît pas que le projet présente un caractère d'intérêt national au sens des dispositions susvisées du code de l'environnement ;
mais,
 Considérant qu'il convient, à l'occasion de la concertation, de présenter les conditions de compatibilité du prolongement de la ligne 11 du métro avec le projet Arc Express,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 février 2010.
Pour la commission :
Le président,
P. Deslandes
Fait à Paris, le 23 février 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Loi n° 2010-165.
― Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 1893 ;
 Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 1949 ;
 Discussion les 13, 14 et 16 octobre 2009 et adoption le 20 octobre 2009 (TA n° 353).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 48 (2009-2010) ;
 Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 115 (2009-2010) ;
 Texte de la commission n° 116 (2009-2010) ;
 Discussion et rejet le 14 décembre 2009 (TA n° 32, 2009-2010).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 2167 ;
 Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 2207 ;
 Discussion le 12 janvier 2010 et adoption le 19 janvier 2010 (TA n° 393).
Sénat :
 Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 207 (2009-2010) ;
 Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 218 (2009-2010) ;
 Texte de la commission n° 219 (2009-2010) ;
 Discussion et adoption le 21 janvier 2010 (TA n° 56, 2009-2010).
― Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2010-602 DC du 18 février 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.



Le Premier ministre,
François Fillon  
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer  et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
 des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
 Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, notamment son article 10 ;
 Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 311-6 et suivants et son article D. 311-9 ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 février 2010.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 396 A de son annexe II ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 36-7 (6°), L. 42-1, L. 42-2, R. 20-44-6 et R. 20-44-7 ;
 Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
 Vu la décision n° 2010-0199 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 février 2010 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public ;
 Vu la délibération n° 0903-15 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date du 26 mars 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 février 2010.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
Christian Estrosi
Le directeur des ressources humaines, 
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et relatif aux attributions de la délégation à la prospective et à la stratégie et de la délégation aux affaires internationales et européennes ;
 Vu l'arrêté du 11 septembre 2007 modifié portant organisation interne de la direction des ressources humaines, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 février 2010.
B. Gonzalez
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2112-2 et suivants ;
 Vu les délibérations du conseil municipal de Tours en date du 29 mai 2007 et du 22 décembre 2008 ;
 Vu les délibérations du conseil municipal de Rochecorbon en date du 26 mars 2007 et du 5 janvier 2009 ;
 Vu l'avis émis par le conseil général d'Indre-et-Loire au cours de sa séance du 30 septembre 2009 ;
 Vu les plans des lieux (*) ;
 Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 11 mars 2008 ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 février 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
 (*) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture d'Indre-et-Loire.