Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SONT NOMMES MEMBRES EN TANT QUE REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT:
-EN QUALITE DE TITULAIRE:M. LAFONT JEAN;
-EN QUALITE DE SUPPLEANT:M.BERNARD JEAN-MARC.
SONT NOMMES MEMBRES EN TANT QUE REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE:
-EN QUALITE DE TITULAIRE:M. VERMEULEN MICHEL;
-EN QUALITE DE SUPPLEANT:M. CHAUVIN XAVIER.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribuées par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mars 1998 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société Arcom, appelée ci-dessous la société ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 10 avril 1986 ;
    Vu le contrat d'exploitation du réseau câblé conclu le 28 novembre 1997 entre le syndic de copropriété représenté par le cabinet UFFI en exercice et la société ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 29 janvier 1998 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 juin 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret no 60-1284 du 30 novembre 1960 modifié relatif aux vins     délimités de qualité supérieure ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu l'arrté du 10 août 1959 modifié relatif à l'appellation d'origine Vin     délimité de qualité supérieure << Coteaux de Pierrevert >> ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 6 et 7 septembre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 1er mars 1996.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. AURAND
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 10-08-1959:
2EMEMENT: ENCEPAGEMENT.
VINS,ROUGES ET ROSES: CARIGNAN,CINSAULT,GRENACHE NOIR,MOURVEDRE,OEILLADE,PETITE SYRAH,TERRET NOIR.
VINS BLANCS: CLAIRETTE,GRENACHE BLANC,MARSANNE,PICPOUL,ROUSANNE,UGNI BLANC,VERMENTINO.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par les décrets no 95-1007 du 13 septembre 1995 et le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 8 décembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE PEUT DELEGUER PAR ARRETE,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET,LE POUVOIR D'ORGANISER DES CONCOURS DE RECRUTEMENT EXTERNE DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES DECONCENTRES DES CATEGORIES B OU C,A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE ACTE DE GESTION.
LA DELEGATION EST DONNEE AUX PREFETS DE REGION POUR L'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B.LA MEME DELEGATION EST DONNEE AUX PREFETS DE DEPARTEMENT POUR LE RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu l'arrêté du 25 avril 1997 relatif à l'organisation de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE PRECITE:
UNITE DE SPECIALISATION 2: ELLE EST CONSTITUEE DE 2 EPREUVES,DE MEME COEFFICIENT 1.
LA 1ERE EPREUVE CONSISTE EN LA SOUTENANCE ORALE,PENDANT 30 MINUTES,D'UN MEMOIRE PROFESSIONNEL ELABORE PAR LE CANDIDAT.CE MEMOIRE NE PEUT EXCEDER 30 PAGES DACTYLOGRAPHIEES.ON ATTEND DU CANDIDAT QU'IL SACHE CONDUIRE UNE ANALYSE REFLECHIE DES PRATIQUES EN RAPPORT AVEC L'OPTION CHOISIE.10 POINTS SONT AFFECTES AU MEMOIRE ET 10 POINTS SONT AFFECTES A LA SOUTENANCE.
LA 2EME EPREUVE,ORALE,COMPREND UN EXPOSE DE 15 MINUTES SUIVI D'UNE INTERROGATION DE MEME DUREE PAR LE JURY,PORTANT SUR UN SUJET TIRE AU SORT PAR LE CANDIDAT QUI DISPOSE DE 30 MINUTES DE PREPARATION.CE TRAVAIL PORTE SUR LES ASPECTS PEDAGOGIQUES ET TECHNIQUES CONCERNANT L'OPTION CHOISIE ET DOIT FAIRE APPARAITRE LES COMPETENCES NECESSAIRES DANS CE DOMAINE.POUR LES CANDIDATS DE L'OPTION B,UNE EPREUVE DE BRAILLE EST PREVUE EN COMPLEMENT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-151 du 31 mars 1998 autorisant l'association Cocktail modulation de fréquence Lisieux à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cocktail FM ;
    Vu la demande adressée par l'association Cocktail modulation de fréquence Lisieux le 19 mai 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 juin 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 19 juin 1995 portant nomination de M. Blanchard-Dignac en qualité de directeur du budget ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu les arrêtés du 25 février 1992 portant réorganisation de la direction du budget ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 juin 1998.
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 24 avril 1997 portant nomination de M. Claude Bernet en qualité de directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 1er mars 1994 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 16 mai 1994 relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 modifié portant délégation de signature à M. Claude Bernet, directeur général de l'enseignement et de la recherche,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 octobre 1998.
Louis Le Pensec
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     3 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale de la     boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont     modifiée et complétée ;
      Vu l'avenant no 49 du 5 février 1996 à la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mars 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu la loi du 18 décembre 1949 modifiée relative à la reconnaissance     officielle dans le statut viticole des vins délimités de qualité supérieure,     complétée par la loi du 24 mai 1951 ;
      Vu l'article 14 du décret no 55-671 du 20 mai 1955 modifié relatif aux vins     délimités de qualité supérieure ;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1979 relatif à la fixation de la date de début des     vendanges des vignes produisant des vins délimités de qualité supérieure,
     modifié en dernier lieu par l'arrêté du 10 septembre 1993 ;
      Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine en date des 7 et 8 novembre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1996.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. AURAND
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. GADY-LAUMONIER
POUR AVOIR DROIT AUX APPELLATIONS FIGURANT A LA COLONNE I DU TABLEAU EN ANNEXE,LES VINS DE LA RECOLTE 1995,POUR LESQUELS L'ENRICHISSEMENT A ETE ACCORDE,DOIVENT NOTAMMENT REPONDRE AUX CONDITIONS DE PRODUCTION INDIQUEES EN ANNEXE.
LES RAISINS DOIVENT AVOIR ETE RECOLTES A BONNE MATURITE.N'EST PAS CONSIDERE COMME ETANT A BONNE MATURITE TOUT LOT UNITAIRE DE VENDANGES PRESENTANT UNE RICHESSE EN SUCRE INFERIEURE AU CHIFFRE EXPRIME EN GRAMMES PAR LITRE DE MOUT FIGURANT A LA COLONNE II DU TABLEAU EN ANNEXE,EN REGARD DU NOM DE CHACUNE DES APPELLATIONS.
LES VINS DOIVENT PRESENTER LE TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL MINIMUM FIXE A LA COLONNE III DU TABLEAU EN ANNEXE,EN REGARD DU NOM DE CHACUNE DES APPELLATIONS.
LES VINS NE DOIVENT PAS DEPASSER LE TITRE ALCOOMETRIQUE MAXIMUM FIGURANT A LA COLONNE IV DU TABLEAU EN ANNEXE EN REGARD DU NOM DE CHACUNE DES APPELLATIONS.
LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES,EN APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 871127 SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI PAR L'ART. L600-3 DU CODE DE L'URBANISME,LE LEGISLATEUR A ENTENDU MODIFIER EN LA MATIERE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE ADMINISTRATIVE ET IMPOSER AU REQUERANT A CHAQUE STADE DE LA PROCEDURE,Y COMPRIS LORSQUE LE RECOURS ADMINISTRATIF N'A PAS SERVI A CONSERVER LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX,LA COMMUNICATION DU TEXTE INTEGRAL DES RECOURS INTRODUITS AUX PARTIES CONCERNEES,OU S'IL S'EST BORNE A INSTITUER UNE PROCEDURE D'INFORMATION PRELALBLE OBLIGATOIRE DE L'EXISTENCE DE RECOURS A L'ENDROIT DE L'AUTEUR DE LA DECISION ET DE SON BENEFICIAIRE AFIN QUE CE DERNIER SOIT EN MESURE D'APPRECIER LE MOMENT OU LES DROITS QU'IL TIENT DE L'AUTORISATION QUI LUI A ETE DELIVREE SERONT DEVENUS DEFINITIFS.
REND L'AVIS SUIVANT:
L'ART. L600-3 AJOUTE AU CODE SUSVISE PAR L'ART. 3 DE LA LOI 94112 DISPOSE DANS SON 1ER AL. QUE "EN CAS DE DEFERE DU PREFET OU DE RECOURS CONTENTIEUX A L'ENCONTRE D'UN DOCUMENT D'URBANISME OU D'UNE DECISION A L'OCCUPATION OU L'UTILISATION DU SOL REGIE PAR LE PRESENT CODE,LE PREFET OU L'AUTEUR DU RECOURS EST TENU,A PEINE D'IRRECEVABILITE,DE NOTIFIER SON RECOURS A L'AUTEUR DE LA DECISION ET,S'IL Y A LIEU,AU TITULAIRE DE L'AUTORISATION.CETTE NOTIFICATION DOIT EGALEMENT ETRE EFFECTUEE DANS LES MEMES CONDITIONS EN CAS DE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION OU A LA REFORMATION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE CONCERNANT UN DOCUMENT D'URBANISME OU UNE DECISION RELATIVE A L'OCCUPATION OU L'UTILISATION DU SOL.L'AUTEUR D'UN RECOURS ADMINISTRATIF EST EGALEMENT TENU DE LE NOTIFIER A PEINE D'IRRECEVABILITE DU RECOURS CONTENTIEUX QU'IL POURRAIT INTENTER ULTERIEUREMENT EN CAS DE REJET DU RECOURS ADMINISTRATIF".
AUX TERMES DU 2EME. AL. DE L'ART. L600-3: LA NOTIFICATION PREVUE AU PRECEDENT AL. DOIT INTERVENIR PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION,DANS UN DELAI DE 15 JOURS FRANCS A COMPTER DU DIFERE OU DU RECOURS.
EN CE QUI CONCERNE L'ETENDUE DE L'OBLIGATION DE NOTIFICATION:
IL RESULTE DES TERMES MEMES EMPLOYES PAR L'ART. L600-3 DUDIT CODE QUE LE LEGISLATEUR A FAIT OBLIGATION DU PREFET EN CAS D'EXERCICE PAR LUI D'UN DIFERE,DANS LES HYPOTHESES VISEES AUDIT ART.,"SON RECOURS" A L'AUTEUR DE LA DECISION CONTESTEE ET,S'IL Y A LIEU,AU TITULAIRE DE L'AUTORISATION.C'EST UNE COPIE DU TEXTE INTEGRAL DU RECOURS QUI DOIT ETRE NOTIFIEE.
L'AUTEUR D'UN RECOURS ADMINISTRATIF EST TENU DE LE NOTIFIER DANS LES MEMES CONDITIONS.
A CET EGARD,LA CIRCONSTANCE QU'UNE PERSONNE FORME SUCCESSIVEMENT,OU MEME SIMULTANEMENT,UN RECOURS ADMINISTRATIF ET UN RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LE MEME ACTE NE LA DISPENSE PAR DU RESPECT DES FORMALITES DE NOTIFICATION PROPRES A CHAQUE CATEGORIE DE RECOURS.
POUR UN DEFERE DU PREFET OU UN RECOURS CONTENTIEUX,L'OMISSION DES FORMALITES DE NOTIFICATION DANS LE DELAI LEGAL ENTRAINE DANS TOUS LES CAS L'IRRECEVABILITE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code général des douanes ;
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu le décret du 15 février 1985 relatif à l'appellation d'origine contrôlée     << Minervois >> ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 7 et 8 novembre 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 DU DECRET 85220 DU 15-02-1985.
PENDANT UNE PERIODE TRANSITOIRE DE 5 ANS,A PARTIR DU 01-05-1996,POUR AVOIR DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) "MINERVOIS" LES VINS DOIVENT ETRE ISSUS DE VENDANGES RECOLTEES DANS LES PERCELLES IDENTIFIEES,SITUEES DANS L'AIRE DE PRODUCTION DELIMITEE PAR PARCELLES OU PARTIES DE PARCELLE,TELLE QU'ELLE A ETE APPROUVEE PAR LE COMITE NATIONAL DES VINS ET EAUX-DE-VIE DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE.
TOUT PRODUCTEUR DE VENDANGE DESTINEE A L'ELABORATION DE L'AOC "MINERVOIS" OU TOUT NOUVEAU PRODUCTEUR DESIRANT FAIRE IDENTIFIER UNE PARCELLE DE VIGNES DOIT EN FAIRE LA DEMANDE AUPRES DES SERVICES DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE AVANT LE 31 août DE LA 2EME ANNEE QUI PRECEDE LA 1ERE DECLARATION DE RECOLTE DE CETTE PARCELLE,PREVUE EN AOC "MINERVOIS".
TOUTE PARCELE DE VIGNE DONT LES VENDANGES N'AURAIENT PAS ETE REVENDIQUEES POUR LA PRODUCTION DE L'AOC "MINERVOIS" PENDANT 2 ANNEES CONSECUTIVES OU QUI NE REPONDRAIT PLUS AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET SERA SUPPRIMEE DE LA LISTE PAR LE COMITE NATIONAL DES VINS ET EAUX-DE-VIE.
TOUTEFOIS,UNE PARCELLE DONT LES VENDANGES N'AURAIENT PAS ETE REVENDIQUEES POUR L'AOC "MINERVOIS" PENDANT 2 ANNEES POURRA ETRE MAINTENUE DANS LADITE LISTE,SUR PROPOSITION DU COMITE NATIONAL DES VINS ET EAUX-DE-VIE DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE,APRES VERIFICATION DES CONDITIONS DE PRODUCTION DE LADITE PARCELLE.
POUR LA RECOLTE 1996,TOUT PRODUCTEUR DE VENDANGE DESTINEE A L'AOC "MINERVOIS" DEVRA DECLARER CELLES DE SES PARCELLES QU'IL SOUHAITE VOIR FIGURER DANS LA LISTE DES PARCELLES IDENTIFIEES POUR LA RECOLTE EN CAUSE.
IL DEVRA,EN MEME TEMPS,DECLARER LES PARCELLES QU'IL SOUHAITE INTRODUIRE DANS LADITE LISTE,POUR LES RECOLTES 1997 ET 1998.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 mars 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du     baccalauréat général ;
      Vu le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du     baccalauréat technologique ;
      Vu les arrêtés du 15 septembre 1993 relatifs aux épreuves du baccalauréat     général et du baccalauréat technologique, modifiés et complétés par les     arrêtés du 17 mars 1994 et les arrêtés du 28 novembre 1994,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
LES EPREUVES PORTANT SUR LES LANGUES ENUMEREES CI-APRES: ARABE LITTERAL,ARMENIEN,CHINOIS,DANOIS,FINNOIS,GREC MODERNE,HEBREU MODERNE,JAPONAIS,NEERLANDAIS,NORVEGIEN,PERSAN,POLONAIS,PORTUGAIS,RUSSE,SUEDOIS,TURC,VIETNAMIEN,POURRONT ETRE SUBIES A LA SESSION DE 1996 DU BACCALAUREAT GENERAL ET DU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE DANS LES ACADEMIES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE 1ERE INSTANCE DE QUALIFICATION EN ALLERGOLOGIE: M. LE PROFESSEUR BOUSQUET JEAN,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR THIVOLET JEAN; M. LE PROFESSEUR GODARD PHILIPPE,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR MICHEL (F-B).
MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL EN ALLERGOLOGIE: MME. LE PROFESSEUR BRUN JEANINE,EN QUALITE DE PRESIDENTE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR DRY JEAN; M. LE PROFESSEUR TONNEL ANDRE-BERNARD,EN QUALITE DE PRESIDENT SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE MME. LE PROFESSEUR BRUN JANINE.
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture ;
      Vu le décret no 95-1017 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la culture ;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1990 modifié relatif à l'organisation de la direction     de l'administration générale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 mars 1996.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
IL EST INSTITUE,AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE,UNE COMMISSION D'ETUDE DE LA POLITIQUE CULTURELLE DE L'ETAT.
CETTE COMMISSION EST CHARGEE DE PRESENTER AU MINISTRE DE LA CULTURE DES PROPOSITIONS DE REFONDATION PORTANT SUR LES MISSIONS ET LES MODES D'INTERVENTION DE L'ETAT EN MATIERE CULTURELLE.
LA COMMISSION PRESIDEE PAR M. JACQUES RIGAUD,EST COMPOSEE DES PERSONNALITES SUIVANTES:
M. JEAN MAHEU,VICE-PRESIDENT,M. ERIC GUILY VICE-PRESIDENT:
MME MARIE-THERESE FRANCOIS-PONCET,MME BLANDINE KRIEGEL,MME FRANCOISE DE PANAFIEU,MME DANIELE SALLENAVE,MME MARTINE TRIDDE,M. FRANCOIS BAROIN,M. AZOUZ BEGAG,M. PIERRE BILLARD,M. ARNAUD CAZIN D'HONINCTHUN,M. MICHEL DESMET,M. FRANCOIS ESSIG,M. JEAN JEANGER,M. MICHEL LACLOTTE,M. ROCH-OLIVIER MAISTRE,M. MICHEL ORIER,M. ERIC PEUCHOT,M. JACK RALITE,M. JEAN-PIERRE RIOUX,M. RENE RIZZARDO,M. JOEL ROMAN,M. JOEL DE ROSNAY,M. YVES SABOURET,M. CHRISTIAN VANNESTE.
ELLE SE REUNIT,A L'INITIATIVE DE SON PRESIDENT,EN FORMATION PLENIERE OU RESTREINTE.
LE SECRETARIATDE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LE DEPARTEMENT DES ETUDES ET DE LA PROSPECTIVE DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE LA CULTURE.
M. MARC NICOLAS CHEF DU DEPARTEMENT DES ETUDES ET DE LA PROSPECTIVE,ASSURE LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMISSION.
LES ACTIVITES DE LA COMMISSION PRENDRONT FIN LE 01-07-1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Marcel
    Le président de la Caisse nationale de l'assurance maladie
    des travailleurs salariés,
    J.-M. Spaeth
    L'administrateur provisoire
    de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole,
    C. Babusiaux
    Le président de la Caisse nationale d'assurance maladie
    et maternité des professions indépendantes,
    M. Ravoux
    Le président de la Fédération française intersyndicale
    des établissements d'hospitalisation privée,
    L. Serfaty
    Le délégué général de l'Union hospitalière privée,
    A. Coulomb
    Le président de la Fédération des établissements hospitaliers
    et d'assistance privés à but non lucratif,
    F. Delafosse
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 97372 DU 18-04-1997.
L'ENVIRONNEMENT DES ACTES D'ANESTHESIE ACCOMPAGNANT DES ACTES DE SIMOTHERAPIE PRATIQUES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 941050 DU 05-12-1994 DONNE LIEU AU VERSEMENT D'UN COMPLEMENT AFFERENT AUX FRAIS DE SECURITE DE L'ANESTHESIE,OBTENU EN MULTIPLIANT LE COEFFICIENT DE L'ACTE D'ANESTHESIE PAR LA VALEUR UNITAIRE DES FRAIS DE SECURITE D'ANESTHESIE ACCOMPAGNANT LES ACTES DE SIMOTHERAPIE (FSY).
LA VALEUR DU FSY EST FIXEE NATIONALEMENT A 12FRS,CE QUI CORRESPOND A LA VALEUR RETENUE POUR CE NOUVEL ELEMENT TARIFAIRE LORS DE NEGOCIATIONS TRIPARTITES INTERVENUES EN décembre 1995.LE MONTANT DU COMPLEMENT VERSE AU TITRE DU FSY EST DONC EGAL A CES 12FRS MULTIPLIES PAR LE COEFFICIENT DE L'ACTE D'ANESTHESIE ACCOMPAGNANT L'ACTE DE L'ELECTROCONVULSIVOTHERAPIE.
LA VALEUR DU FSY POURRA ETRE REVISEE (DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS GENERALES PREVUES PAR L'ACCORD TRIPARTITE ANNUEL PORTANT OBJECTIF QUANTIFIE NATIONAL) A L'ISSUE D'UNE PERIODED'OBSERVATION D'UNE ANNEE A COMPTER DU 01-04-1998.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1998.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment le 5o du 2 de l'article 793,
     ensemble l'annexe II à ce code ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
EN APPLICATION DU 5EMEMENT DU 2 DE L'ART. 793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),ISSU DE L'ART. 21 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1995 (95885 DU 04-08-1995) ET DE L'ART. 793-TER DU CODE PRECITE,MODIFIE PAR L'ART. 23-II DE LA MEME LOI,LA 1ERE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT DES IMMEUBLES ACHEVES AVANT LE 31-12-1994 ET ACQUIS NEUFS ENTRE LE 01-08-1995 ET LE 31-12-1995 EST PARTIELLEMENT EXONEREE DE DROITS DE MUTATION.
CETTE MESURE S'APPLIQUE A LA DOUBLE CONDITION:
QUE L'IMMEUBLE AIT ETE EXCLUSIVEMENT AFFECTE DE MANIERE CONTINUE A L'HABITATION PRINCIPALE DEPUIS L'ACQUISITION ET CE,JUSQU'AU DECES EN CAS DE SUCCESSION OU PENDANT 2 ANS EN CAS DE DONATION;
QUE LE BENEFICIAIRE DE LA TRANSMISSION A TITRE GRATUIT PRENNE L'ENGAGEMENT DE NE PAS AFFECTER LES IMMEUBLES A UN AUTRE USAGE QUE L'HABITATION PENDANT UNE DUREE MINIMALE DE 3 ANS A COMPTER DE CETTE TRANSMISSION.
L'EXONERATION EST PLAFONEE A 300000FRS PAR PART RECUE PAR CHACUN DES DONATAIRES,HERITIERS OU LEGATAIRES.POUR L'APPRECIATION DE CETTE LIMITE,IL SERA TENU COMPTE DE L'ENSEMBLE DES TRANSMISSIONS A TITRE GRATUIT CONSENTIES PAR UNE MEME PERSONNE EN VERTU DES DISPOSITIONS PREVUES AUX 4EMEMENT,5EMEMENT ET 6EMEMENT DU 2 DE L'ART. 793 DU CGI.
LE BENEFICE DE CETTE MESURE NE PEUT TOUTEFOIS SE CUMULER AVEC CELLES EXISTANT EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT LOCATIF NEUF (DISPOSITIF QUILES-MEHAIGNERIE) OU DE L'INVESTISSEMENT IMMOBILIER DANS LES DOM-TOM.
LE PRESENT DECRET DETERMINE LES MODALITES D'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS.
IL ENUMERE,D'UNE PART,LES OBLIGATIONS DECLARATIVES INCOMBANT AUX REDEVABLES ET,D'AUTRE PART,LES PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR LORS DE L'ENREGISTREMENT DES ACTES DE DONATION OU DES DECLARATIONS DE SUCCESSION COMPRENANT DE TELS BIENS.
LE C DU III DE LA SECTION II DU CHAP. I DU TITRE IV DE LA 1ER PARTIE DU LIVRE I DE L'ANNEXE II AU CGI EST INTITULE: REGIMES SPECIAUX ET EXONERATIONS.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 294-A.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination de M. Philippe Andres en     qualité de directeur général de l'administration et des finances ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
      Vu le décret du 30 novembre 1995 portant délégation de signature à des     agents de la direction générale de l'administration et des finances ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur     général de l'administration et des finances,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 mars 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    FRANCK BOROTRA
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des     actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 janvier 1996.
Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. LENAIN
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. RIOU-CANALS    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ANNEXE VI DE L'ARRETE DU 22-02-1995 EST REMPLACEE PAR UNE ANNEXE VI JOINTE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles L. 225-8 et R. 225-21 du code du travail relatifs au congé     de représentation des associations et des mutuelles,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 mars 1996.
Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pierre Pasquini
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure    
LES INSTANCES MENTIONNEES A L'ART. L225-8 DU CODE DU TRAVAIL SUSVISE RELEVANT DU MINISTRE DELEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE SONT CELLES FIGURANT SUR LA LISTE ANNEXEE.
LES DEPENSES SONT,SELON LE CAS,PRISES EN CHARGE PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS CONCERNES OU LE MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le règlement (CEE) no 136/66 du 22 septembre 1966 modifié du Conseil des     Communautés européennes portant établissement d'une organisation commune des     marchés dans le secteur des matières grasses ;
      Vu le règlement (CEE) no 1765/92 du 30 juin 1992 ;
      Vu le décret no 96-118 du 8 février 1996 relatif à la taxe parafiscale     destinée au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains     ;
      Vu la délibération du conseil d'administration du Centre technique     interprofessionnel des oléagineux métropolitains en date du 4 mai 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 février 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    YVES GALLAND
FIXATION DU MONTANT DE LADITE TAXE:
10FRS PAR TONNE POUR LES GRAINES DE COLZA,NAVETTE,OEILLETTE,RICIN ET CARTHAME;
11,30FRS PAR TONNE POUR LES GRAINES DE SOJA;
11,55FRS PAR TONNE POUR LES GRAINES DE TOURNESOL;
12FRS PAR TONNE POUR LES GRAINES DE LIN OLEAGINEUX.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 136-66 DU 23-09-1966 ET 1765-92 DU 30-06-1992; DU DECRET 96118 DU 08-02-1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu la loi du 18 décembre 1949 modifiée relative à la reconnaissance     officielle dans la statut viticole des vins délimités de qualité supérieure,     complétée par la loi du 24 mai 1951 ;
      Vu l'article 14 du décret no 55-671 du 20 mai 1955 modifié relatif aux vins     délimités de qualité supérieure ;
      Vu l'article 5 du décret no 60-1284 du 30 novembre 1960 modifié relatif aux     vins délimités de qualité supérieure ;
      Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine en date des 7 et 8 novembre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1996.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. AURAND
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. GADY-LAUMONIER
LES VOLUMES MAXIMAUX LABELLISABLES DE CERTAINS VINS D'APPELLATION D'ORIGINE VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE SONT MODIFIES,POUR LA RECOLTE 1995,CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 14 DE DECRET 55671 DU 20-05-1955 ET 5 DU DECRET 601284 DU 30-12-1960 MODIFIES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu l'arrêté du 18 novembre 1980 portant reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) ;
    Vu l'avis du Conseil national de la consommation du 7 octobre 1996 ;
    Vu l'accord conclu le 17 février 1998 par les organisations professionnelles membres de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) ;
    Considérant que le règlement (CE) no 820/97 du Conseil du 21 avril 1997, et notamment son article 19-4, établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine stipule que les Etats membres peuvent imposer, dès avant le 1er janvier 2000, un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine provenant d'animaux nés, engraissés et abattus sur leur territoire,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 octobre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 17-02-1998 RELATIF A L'ETIQUETAGE DES VIANDES BOVINES CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DU BETAIL ET DES VIANDES SONT ETENDUES JUSQU'AU 31-12-1999 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION A L'EGARD DES SEULES VIANDES BOVINES PROVENANT D'ANIMAUX NES,ENGRAISSES ET ABATTUS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-02-1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     19 juin 1995, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et de textes la complétant ou la     modifiant ;
      Vu l'accord Salaires du 9 juin 1995 (barème annexé) conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er décembre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     et notamment son article 5 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
M. CHAMPETINAUD ALFRED DIT "JACQUES FONTAINE" EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE LYON,POUR UNE PERIODE DE 4 ANS QUI S'ACHEVERA LE 29-01-2000.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 89632 DU 07-09-1989.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en     comptes courants les bons du Trésor ;
      Vu la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996,     et notamment son article 48 ;
      Vu le décret no 96-4 du 3 janvier 1996 relatif à l'émission des valeurs du     Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    N. JACHIET
APPLICATION DES ART. 48 DE LA LOI 951346 DU 30-12-1995,2 ET 3 DU DECRET 964 DU 03-01-1996.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-717 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
    Vu le décret du 28 mars 1998 portant nomination du directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
    Vu le décret du 31 mars 1998 modifié portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 15 juillet 1998 portant nomination du directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
    Vu l'arrêté du 13 juillet 1998 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. R234-27 DU CODE DES COMMUNES:
M. HACENE (MAHDI),CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE,PRESIDENT; M. JOSSA EDWARD,REPRESENTANT LE MINISTERE DE L'INTERIEUR; MM. DE CASABAN FRANCOIS-REGIS,ADNOT PHILIPPE ET BELLION SYLVAIN,REPRESENTANT LES ASSOCIATIONS D'ELUS LOCAUX.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse (CNFE-PJJ),
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    S. Perdriolle
LES PSYCHOLOGUES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE,RECRUTES PAR LA VOIE DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE,OU PAR VOIE DE DETACHEMENT,BENEFICIENT D'UNE FORMATION D'ADAPTATION ORGANISEE ET MISE EN OEUVRE PAR LE CENTRE NATIONAL DE FORMATION ET D'ETUDES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (CNFE-PJJ),DURANT LEUR 1ERE ANNEE DE NOMINATION.
MODALITES D'ORGANISATION DE LADITE FORMATION.
APPLICATION DU DECRET 96158 DU 29-02-1996.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
M. FLEURY JEAN-PIERRE,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE (OFIVAL),EN REMPLACEMENT DE M. CHEVALIER PIERRE,NOMME PRESIDENT.
LE MANDAT DE M. FLEURY PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFIVAL.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes ;
    Vu le décret no 97-1033 du 14 novembre 1997 portant création d'un délégué interministériel aux droits des femmes ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 octobre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
MODIFICATION DES ART. 2,4,5 ET 7 DU DECRET PRECITE:
ART. 2: L'OBSERVATOIRE DE LA PARITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES A POUR MISSION,DANS CE DOMAINE DE:
CENTRALISER,FAIRE PRODUIRE OU DIFFUSER,AU BESOIN PAR DES PROGRAMMES D'ACTIONS SPECIFIQUE,LES DONNEES,ANALYSES,ETUDES ET RECHERCHES SUR LA SITUATION DES FEMMES AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL;
EVALUER LA PERSISTANCE DES INEGALITES ENTRE LES SEXES ET IDENTIFIER LES OBSTACLES A LA PARITE,NOTAMMENT DANS LES DOMAINES POLITIQUE,ECONOMIQUE ET SOCIAL;
EMETTRE DES AVIS SUR LES PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES DONT IL EST SAISI PAR LE PREMIER MINISTRE;
FAIRE TOUTES RECOMMANDATIONS ET PROPOSITIONS DE REFORMES AU PREMIER MINISTRE AFIN DE PREVENIR ET DE RESORBER LES INEGALITES ENTRE LES SEXES ET PROMOUVOIR L'ACCES A LA PARITE.
ART. 4: LE DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX DROITS DES FEMMES ASSISTE AUX REUNIONS DE L'OBSERVATOIRE.
ART. 5 (AL. 2): LE RAPPORTEUR GENERAL PROPOSE UN PROGRAMME DE TRAVAIL A L'OBSERVATOIRE ET EN ASSURELA COORDINATION,EN LIAISON AVEC LE DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX DROITS DES FEMMES.
ART. 7: LE SECRETARIAT DE L'OBSERVATOIRE EST ASSURE SOUS LA RESPONSABILITE DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX DROITS DES FEMMES,AVEC L'ASSISTANCE DU SERVICE DES DROITS DES FEMMES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 321-1 et L. 615-14 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6, L. 7, L. 7-1 et L. 215 ;
    Vu le décret no 97-293 du 27 mars 1997 relatif au Conseil supérieur d'hygiène publique de France et modifiant le code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 10 avril 1995 relatif à la liste des vaccinations prises en charge par l'assurance maladie ;
    Vu l'arrêté du 12 novembre 1997 relatif au comité technique des vaccinations ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 août 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 octobre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
Texte totalement abrogé
EST AJOUTE A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE ENTRE: INFECTION A HAEMOPHILUS INFLUENZA B ET OREILLONS: INFECTIONS A PNEUMOCOQUE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 711-1, R. 711-1     et R. 711-2 ;
      Vu le décret no 68-382 du 5 avril 1968 modifié modifiant le statut des     caisses de retraites des personnels de l'Opéra et de l'Opéra-Comique ;
      Vu le décret no 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant le taux des     cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale, notamment     l'article 6,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 janvier 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
LES COTISATIONS DUES A LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DU THEATRE NATIONAL DE L'OPERA DE PARIS SUR LES REMUNERATIONS SONT VERSEES PAR L'OPERA NATIONAL DE PARIS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. R243-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
CHAQUE VERSEMENT DE COTISATIONS EST OBLIGATOIREMENT ACCOMPAGNE D'UN BORDEREAU,DATE ET SIGNE PAR L'EMPLOYEUR.
LES DISPOSITIONS DES ART. R243-15,R243-16 ET R243-18 A R243-20 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT APPLICABLES AU CONTROLE ET AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS SUSMENTIONNEES.
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 91613 DU 28-06-1991 MODIFIE ET DU DECRET 68382 DU 05-04-1968 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 95982 DU 25-08-1995.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction des systèmes de forces et de la prospective,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 septembre 1998.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
A L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE,APRES "LE SERVICE TECHNIQUE DES TECHNOLOGIES COMMUNES",SONT AJOUTES LES MOTS "LE DEPARTEMENT DE SUIVI DES CENTRES D'EXPERIMENTATIONS NUCLEAIRES".