L'Autorité de la concurrence (commission permanente),
Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-4-2 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 57 ;
Vu les ordonnances n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période et n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire ;
Vu l'ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2016-215 du 26 février 2016 portant définition des critères prévus pour l'application de l'article L. 462-4-2 du code de commerce ;
Vu le décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Vu les avis n° 16-A-18 du 10 octobre 2016 et n° 18-A-11 du 25 octobre 2018 relatifs à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Vu le document de consultation publique mis en ligne par l'Autorité de la concurrence le 9 mars 2020 ; vu le communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence du 18 mai 2020, sur la sortie progressive de la période d'urgence sanitaire et la reprise des délais légaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
La secrétaire de séance,

C. Villeval

La présidente,

I. de Silva
(1) Ce résumé a un caractère strictement informatif. Seuls font foi le corps de l'avis et son annexe ci-après.
(2) Pour une présentation détaillée du cadre juridique et de l'organisation de la formation de la profession, voir les avis n° 16-A-18 du 10 octobre 2016 (points 9 et suivants) et n° 18-A-11 du 25 octobre 2018 (points 5 et suivants) relatifs à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
(3) Article 3 du décret n° 2021-171 du 16 février 2021 organisant la représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation par les professionnels ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France et modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
(4) Ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux Conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre. 
(5) Article 3-1 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée. 
(6) Article 3-2 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée.
(7) Article 4 du décret n° 78-380 du 15 mars 1978 précité.
(8) Le titre I8 du décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ne contient pas de disposition équivalente à celle du cinquième et dernier alinéa de l'article 4 du décret n° 78-380 du 15 mars 1978. La limitation à quatre associés en exercice par structure n'est par conséquent applicable : - ni aux sociétés commerciales qui sont constituées pour le seul exercice de la profession d'avocat aux Conseils ; - ni aux sociétés civiles autres que celles régies par la loi du 29 novembre 1966 et qui sont constituées à cette même fin ; - ni aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice. La DACS et la DGCCRF, rédactrices du projet de décret, ont confirmé aux services d'instruction la validité de cette analyse juridique dans le cadre de l'instruction de l'avis n° 18-A-11 du 25 octobre 2018.
(9) Article 15 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée.
(10) Règlement de l'IFRAC adopté par délibération du Conseil de l'Ordre des avocats aux Conseils le 9 mai 2019.
(11) Voir les 2° à 4° de l'article 1er de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée.
(12) Voir les articles 2 à 4 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
(13) Arrêté du 22 août 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
(14) Article 17 du décret n° 91-1125 précité.
(15) Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
(16) Le jury du CAPAC, avant sa modification par décret, était constitué d'un conseiller d'Etat, d'un conseiller à la Cour de cassation, d'un professeur d'université chargé d'un enseignement juridique et de trois avocats aux Conseils, la présidence du jury étant assurée alternativement par les deux premiers (article 18 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 précité, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-820 du 2 août 2019 précité).
(17) Arrêté du 27 août 2019 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
(18) Le conseil de l'Ordre doit être également être consulté en cas de modification de l'affectation du stagiaire par le président du conseil de l'Ordre (article 10 du décret du 28 octobre 1991 précité) ou pour fixer la rémunération du stagiaire en l'absence d'accord amiable (article 11), et le dossier de stage doit lui être transmis (article 13).
(19) Idem, article 14. 
(20) Idem, article 15. 
(21) En vertu du III de l'article 3 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle, les huissiers de justice, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les commissaires aux comptes et les experts-comptables peuvent recourir à la sollicitation personnalisée, notamment par voie numérique, et proposer des services en ligne . 
(22) Ordonnance du 10 septembre 1817 précitée, article 15-3, I.
(23) Idem.
(24) Ordonnance du 10 septembre 1817 précitée, article 15-3, II.
(25) Article 44 du décret n° 73-1202 précité modifié. Une telle obligation est effectivement prévue à l'article 99 du règlement de déontologie : L'avocat aux Conseils qui ouvre ou modifie substantiellement un site internet ou un espace de communication, sur les réseaux sociaux, relatif à son activité professionnelle doit en informer le président de l'Ordre et lui permettre d'y accéder. La même obligation existe pour la création et la modification de la plaquette .
(26) Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat modifié par le décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats, article 5. 
(27) Idem.
(28) Article 94 du règlement général de déontologie du 5 novembre 2020.
(29) Article 95 du règlement général de déontologie.
(30) Article 98 du règlement général de déontologie. 
(31) Article 102 du règlement général de déontologie. 
(32) Article 67 du règlement général de déontologie. 
(33) Article L. 462-4-2 du code de commerce. 
(34) Idem.
(35) Décret n° 2016-215 du 26 février 2016 portant définition des critères prévus pour l'application de l'article L. 462-4-2 du code de commerce, article 2. 
(36) Décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 
(37) Article 25 du décret n° 91-1125 précité. 
(38) Article 26 du décret n° 91-1125 précité. 
(39) Article 22 du décret n° 91-1125 précité. 
(40) Article 27 du décret n° 91-1125 précité. 
(41) Arrêté du 141octobre 2020 portant désignation du président et des membres de la commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
(42) Article 28 du décret n° 91-1125 précité. 
(43) Article 27 du décret n° 91-1125 précité. 
(44) Article 24 du décret n° 91-1125 précité. 
(45) Arrêté du 5 décembre 2016 portant création d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, JO du 6 décembre 2016.
(46) Arrêté du 22 mars 2019 portant création de quatre offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, JO du 24 mars 2019. 
(47) Article 29 du décret n° 91-1125 précité : Si, dans un délai de six mois à compter de la publication des recommandations de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L. 462-4-2 du code de commerce, le garde des sceaux, ministre de la justice, constate un nombre insuffisant de demandes de créations d'offices au regard des besoins identifiés, il procède à un appel à manifestation d'intérêt en vue de créer un ou plusieurs offices par arrêté publié au Journal officiel de la République française . 
(48) Arrêté du 23 avril 2019 pris pour l'application de l'article 29 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 
(49) L'un d'entre eux présente la particularité d'avoir été nommé deux fois dans un office créé. En effet, l'associé retrayant d'une des sociétés titulaires d'un office créé en 2016 (cf. paragraphe 70 du présent avis) a été nommé à titre individuel dans un des offices créés en 2019 (cf. paragraphe 76 du présent avis).
(50) Voir le communiqué de presse de l'Autorité du 18 mai 2020, Sortie progressive de la période d'urgence sanitaire : reprise des délais légaux . 
(51) Les quatre autres contributeurs sont des personnes ayant un intérêt pour la profession : un étudiant à l'IFRAC ou en stage en cabinet d'avocat aux Conseils, une doctorante, un membre d'une autre profession juridique remplissant les conditions d'obtention d'une passerelle vers les fonctions d'avocat aux Conseils et une secrétaire juridique au sein d'un cabinet d'avocats aux Conseils.
(52) Banque de France, projections macroéconomiques France, décembre 2019, p. 1.
(53) Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19.
(54) Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
(55) INSEE, point de conjoncture, 17 novembre 2020, p.2.
(56) XERFI, Flash Covid, les conséquences du Covid-19 sur l'entreprenariat en France, 156 mai - 31 juillet 2020, p.2.
(57) INSEE, point de conjoncture, 2 décembre 2020, p.8.
(58) INSEE, Séries chronologiques, 22 décembre 2012, Indice de chiffre d'affaires - Activités juridiques.
(59) INSEE, point de conjoncture, 17 novembre 2020, p.15.
(60) Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle.
(61) INSEE, point de conjoncture, 17 novembre 2020, p.17.
(62) Altares, Panorama sur les défaillances et sauvegardes d'entreprise, 9 juillet 2020, p.4.
(63) Altares, Panorama sur les défaillances et sauvegardes d'entreprise, 9 juillet 2020, p.6.
(64) INSEE, point de conjoncture, 17 novembre 2020, p. 21.
(65) Décret du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
(66) INSEE, point de conjoncture, 2 décembre 2020, p. 4.
(67) XERFI, Flash covid, les conséquences du covid-19 sur l'entreprenariat en France, 1er mai - 31 juillet 2020, p. 2.
(68) INSEE, point de conjoncture, 17 novembre 2020, p. 17.
(69) INSEE, point de conjoncture, 17 novembre 2020, p. 21.
(70) XERFI, l'activité des professions juridiques, étude annuelle : tendance et concurrence, octobre 2020 p. 32.
(71) Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
(72) Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
(73) INSEE, point de conjoncture, 2 décembre 2020, p. 8.
(74) BDF, point sur la conjoncture française à fin octobre 2020, p. 4.
(75) INSEE, point conjoncture, 17 novembre 2020, p. 7.
(76) INSEE, point de conjoncture, 2 décembre 2020, p. 8.
(77) INSEE, point de conjoncture, 17 novembre 2020, p. 10.
(78) INSEE, point de conjoncture, 17 novembre 2020, p. 10.
(79) INSEE, point de conjoncture, 2 décembre 2020, p. 2.
(80) INSEE, point de conjoncture, 2 décembre 2020, p. 16.
(81) INSEE, point de conjoncture, 17 novembre 2020, p. 24.
(82)

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/aides-versees-fonds-solidarite

.
(83) Données relatives au code NAF 6910Z.
(84) INSEE, point de conjoncture, 2 décembre 2020, p. 8.
(85) XERFI, l'activité des professions juridiques, conjoncture et prévisions, octobre 2020 p. 41.
(86) Banque de France, projections macroéconomiques France, septembre 2020, p. 1.
(87) Haute Autorité de Santé, 30 novembre 2020, Stratégie de vaccination contre le Sars-Cov-2 - Recommandations préliminaires sur la stratégie de priorisation des populations à vacciner (disponible en ligne à partir du lien suivant : lien) ; Premier ministre, Conférence de presse du 3 décembre 2020, Discours sur la Stratégie vaccinale et la lutte contre la covid-19 (disponible en ligne à partir du lien suivant lien).
(88) Banque mondiale, Global Economic Prospects, 5 janvier 2021.
(89) Dans le scenario neutre, la croissance pour la zone euro s'établirait à 3,8 %.
(90) Agnès Bénassy-Quéré, chef économiste à la DG Trésor, Relancer l'économie haut et loin, 07 septembre 2020, p.3.
(91) INSEE, point de conjoncture, 2 décembre 2020, p. 12.
(92) Billet d'Agnès Bénassy-Quéré, chef économiste à la DG Trésor, relancer l'économie haut et loin, 07 septembre 2020, p. 3.
(93) XERFI, l'activité des professions juridiques, conjonctures et prévision, octobre 2020, p. 2.
(94) XERFI, l'activité des professions juridiques, conjonctures et prévision, octobre 2020, p. 11.
(95) XERFI, l'activité des professions juridiques, conjonctures et prévision, octobre 2020, p. 2.
(96) Voir paragraphe 31 de l'avis n° 18-A-11 précité. 
(97) Note d'accompagnement des données transmises par l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans le cadre de la réponse au questionnaire de l'Autorité de la concurrence. Cette étude, transmise par l'Ordre le 2 novembre 2020, a été réalisée par le cabinet Deloitte à la demande de l'Ordre des avocats aux Conseils. 
(98) Idem. 
(99) Idem. 
(100) Les taux de sélection combinés correspondent à la combinaison des taux de sélection (candidats reçus /candidats inscrits) de chaque niveau (1re année d'IFRAC, 2e année d'IFRAC et le CAPAC) pour une année donnée. 
(101) Les passerelles dispensent certains professionnels de suivre la formation à l'IFRAC pour subir les épreuves du CAPAC. Elles sont prévues par les dispositions des articles 2 à 4 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 précité.
(102) Les données communiquées portent sur un nombre trop faible d'années pour pouvoir suivre la sélectivité applicable à une cohorte d'étudiants (taux de sélection à l'IFRAC 1 pour l'année N, à l'IFRAC 2 pour l'année N+1 et au CAPAC pour l'année N+3). Les taux de sélection correspondent donc à la combinaison des taux de sélection de chaque niveau pour une année donnée.
(103) L'un des candidats a déposé sa candidature hors délai en raison d'une confusion sur le point de départ du délai de candidature. Il s'est donc à nouveau porté candidat à un office créé à l'issue de l'appel à manifestation d'intérêt.
(104) Arrêté du 23 avril 2019 pris pour l'application de l'article 29 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 
(105) CA = chiffre d'affaires. Taux de marge de la profession = CA total/Bénéfice total. CA par avocat libéral = CA total de la profession/Nombre d'avocats aux Conseils titulaires et associés. Bénéfice par avocat libéral = bénéfice total de la profession/Nombre d'avocats aux Conseils titulaires et associés. CA par office = CA total de la profession/Nombre d'offices, bénéfice par office = bénéfice de la profession/Nombre d'offices.
(106) Article L. 444-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; article R. 444-7 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit ; Avis de l'Autorité de la concurrence n° 20-A-03 du 14 février 2020 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce.
(107) Par arrêtés du 28 février 2020 fixant respectivement les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires (NOR : ECOC2003883A), notaires (NOR : ECOC2003886A), greffiers des tribunaux de commerce (NOR : ECOC2003882A) et des huissiers de justice (NOR : ECOC2003885A), l'objectif de taux de résultat moyen a ainsi été respectivement fixé à 29 %, 30 %, 30 % et 31,7 % pour ces différentes professions.
(108) Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, modifié par décret n° 2011-373 du 27 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs.
(109) Les chiffres d'affaires de ces offices varient entre 3,7 M€ et 9,6 M€.
(110) Un des offices a seulement communiqué le nombre de dossiers traités en 2017. Le calcul ne tient donc pas compte des chiffres d'affaires réalisés par cet office en 2018 et 2019.
(111) L'Ordre a confirmé, par un courriel du 27 mai 2020, la validité de l'hypothèse d'une absence de saisonnalité de l'activité des avocats aux Conseils entre premier et second semestres d'une même année. En effet, les statistiques élaborées par l'expert-comptable de l'Ordre, jointes à ce courriel, confirment une répartition quasi égale du chiffre d'affaires ainsi que des coûts variables et fixes de la profession entre le premier et le second semestre pour les années 2016-2019.
(112) Les évolutions significatives des séries enregistrées devant la section du contentieux sont une conséquence directe de la modification de l'article R. 811-1 du code de justice administrative prévoyant que toutes les ordonnances prises par les présidents des tribunaux administratifs sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 dudit code relèvent directement de la cassation devant le Conseil d'Etat, quelle que soit la nature du contentieux.
(113) Conseil d'Etat, Rapport public 2020, Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2019, p. 48.
(114) Pour mémoire, les compétences du Conseil d'Etat ne se limitent pas au jugement des pourvois en cassation. Le Conseil d'Etat intervient en premier et dernier ressort (par exemple pour juger les recours en excès de pouvoir contre les ordonnances, les décrets et les actes réglementaires des ministres) et en appel (de certains jugements de tribunaux administratifs par exemple). La cassation à proprement parler, dans laquelle l'intervention d'un avocat aux Conseils est obligatoire dans la très grande majorité des cas (les exceptions concernant les pourvois contre les décisions de la commission centrale d'aide sociale et les décisions des cours régionales des pensions, ainsi que les requêtes en excès de pouvoir qui relèvent de la compétence directe du Conseil d'Etat), représente les deux tiers des affaires enregistrées (66 % en moyenne au cours des trois dernières années).
(115) Il s'agit soit de l'enregistrement de protestations formées contre les élections elles-mêmes soit des saisines du juge de l'élection par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
(116) Conseil d'Etat, Rapport public 2020, p. 49.
(117) Cour nationale du droit d'asile, Rapport d'activité 2019, p. 13.
(118) Cette évolution devrait prendre la forme d'une expérimentation de 18 mois, comme le Conseil d'Etat l'a annoncé dans son communiqué du 27 novembre 2020, intitulé Le Conseil d'Etat expérimente les échanges oraux avant les audiences (accessible en lien à l'aide du lien suivant : lien).
(119) Cette diminution du nombre d'affaires enregistrées en 2018 par rapport à l'année 2017 doit être tempérée par la hausse du nombre d'affaires survenue en 2017 liée à l'enregistrement atypique d'une série de 1 812 pourvois connexes en matière civile, concernant en réalité une même affaire, mais impliquant un nombre très important de requérants (salariés d'une même entreprise ayant introduit un contentieux contestant le calcul d'une prime).
(120) Ce taux de non-admission est calculé hors désistements, irrecevabilité, désignations de juridiction, rectifications, déchéances et autres décisions.
(121) Le taux de cassation correspond à la part du nombre d'affaires donnant lieu à une cassation sur le nombre total d'affaires terminées pour chaque matière concernée : civile ou pénale.
(122) Avis n° 18-A-11 du 25 octobre 2018 relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
(123) Rapport annuel de la Cour de cassation, 2019, p. 73.
(124) Données provisoires.
(125) Le nombre de nouvelles affaires introduites devant les cours d'appel en matière pénale a augmenté de 16,92 % entre 2010 et 2019.
(126) Données provisoires.
(127) Rapport annuel de la Cour de cassation, 2019, p. 73. L'introduction du ministère obligatoire des avocats aux Conseils en matière pénale a été envisagée et finalement écartée lors du vote de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment en raison de la nécessité d'une réforme préalable de l'aide juridictionnelle. Les discussions récentes envisagent une représentation obligatoire uniquement en matière contraventionnelle, mais il ne s'agit, pour le moment, que d'un projet. Selon la Cour de cassation, les affaires de police concerneraient 3 % des affaires enregistrées, soit 255 affaires par an en 2019 (Rapport annuel précité, p. 261). Par conséquent, une introduction éventuelle à moyen ou à long terme d'une représentation obligatoire en matière contraventionnelle ne semble pas de nature à influer notablement sur l'activité des avocats aux Conseils.
(128) L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail intègre dans le code du travail un plafonnement des indemnités que le salarié licencié peut obtenir en cas de saisine des prud'hommes et devrait donc favoriser la conciliation. 
(129) L'Autorité avait souligné que le projet de loi de programmation de la justice prévoyait de rendre obligatoire la tentative de médiation ou de conciliation avant de pouvoir saisir un tribunal d'un litige inférieur à 10 000 euros.
(130) Article 4 modifié de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
(131) Rapport pour une réforme du pourvoi en cassation en matière civile , 30 septembre 2019.
(132) Rapport du groupe de travail Méthodes de travail co-présidé par les présidents de chambre Pascal Chauvin, Christophe Soulard et Bruno Cathala, juin 2020. 
(133) Communiqué de la Cour de cassation du 17 juillet 2020 Remise du rapport sur les méthodes de travail à Mme la première présidente de la Cour de cassation . 
(134) Article 3 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, modifiant les articles 514 et suivants du Code de procédure civile. 
(135) Audition de M. Combrexelle, président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, du 23 septembre 2020.
(136) Article 3, I de l'ordonnance du 18 septembre 1817 précitée.
(137) Réponse du Conseil de l'Ordre à un questionnaire des services d'instruction, cote 191. 
(138) Article 29 du décret n° 91-1125 précité.
(139) Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19.
(140) Article 91 du règlement de déontologie : Quels que soient son mode et sa structure d'exercice, toute mention de spécialisation est interdite à l'avocat aux Conseils .
(141) Paragraphe 442 de l'avis n° 16-A-18 précité. 
(142) Article 67 du règlement général de déontologie. 
(143) Article 62 du règlement général de déontologie. 
(144) L'action en concurrence déloyale est fondée sur la responsabilité civile extracontractuelle posée aux articles 1240 et 1241 du Code civil, et vise à la réparation du préjudice subi du fait d'un acte de concurrence déloyale. 
(145) Données issues de l'annuaire des avocats aux Conseils au 19 octobre 2020 (http://www.ordre-avocats-cassation.fr/annuaire/). 
(146) Alinéa 6, article 3 du règlement intérieur adopté par délibération du conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation réuni en sa séance du 20 septembre 2018. 
(147) Réponse de l'Ordre au questionnaire des services d'instruction du 15 septembre 2020, cote 195. 
(148) Depuis la modification de l'article 8 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 par l'article 9 de l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels, celui-ci précise que : Lors de chaque renouvellement du conseil, le nombre de femmes et le nombre d'hommes à élire sont déterminés de telle sorte que la proportion totale, au sein de ce conseil, des personnes dont le sexe représente la part la plus faible parmi les avocats inscrits au tableau de l'ordre soit au moins égale à cette part, sans excéder la moitié . 
(149) Voir également l'article 28 du même décret concernant la composition de cette commission.