Publics concernés : salariés du régime général, assurés relevant du régime des salariés des professions agricoles uniquement en ce qui concerne la convention de rééducation professionnelle en entreprise et la surveillance post-exposition, employeurs du régime général et du régime agricole, organismes de protection sociale, services de prévention et de santé au travail, directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
    
Objet : modalités relatives à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise et à la mise en œuvre de la convention de rééducation professionnelle en entreprise.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 31 mars 2022.
    
Notice : le décret définit les modalités relatives à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise et à la convention de rééducation professionnelle en entreprise. Il précise d'abord les modalités de mise en œuvre de la convention de rééducation professionnelle en entreprise, notamment celles relatives au calcul, à la prise en charge et au versement de la rémunération du salarié due à ce titre, selon que la rééducation professionnelle soit effectuée au sein de l'entreprise du salarié ou dans une autre entreprise. Il clarifie et adapte ensuite les conditions et règles applicables dans le cadre de la surveillance post-exposition ou post-professionnelle, en précisant notamment que la visite médicale prévue à l'article L. 4624-2-1 du code du travail est effectuée dès la survenue des différents cas de cessation de l'exposition aux risques donnant lieu à un suivi individuel renforcé et en prévoyant que l'état des lieux des expositions, dressé au cours de la visite, est versé au dossier médical en santé au travail, afin d'assurer un meilleur suivi de la santé du salarié. Il modifie enfin les modalités relatives à la visite de préreprise en prévoyant qu'elle peut s'appliquer pour les salariés en arrêt de travail de plus de trente jours reprise, et les modalités relatives à la visite de reprise en prévoyant notamment qu'elle est obligatoire pour les salariés ayant eu un accident ou une maladie d'origine non professionnelle ayant entrainé un arrêt de travail de plus de 60 jours. Les autres dispositions relatives à la visite de reprise restent inchangées : les salariées revenant de congé maternité et les salariés victimes d'une maladie professionnelle, sans condition de durée d'arrêt, ou victimes d'un accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours bénéficient aussi de la visite de reprise.
    
Références : le décret est notamment pris pour l'application des articles des articles 5, 27 et 28 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Le décret, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale, du code du travail et du code rural et de la pêche maritime qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://wwww.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 décembre 2021 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 13 décembre 2021 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 16 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski