Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,
 Vu le code pénal, notamment ses articles 226-1, 226-3, 413-5 et 413-7 ;
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 282-8 et R. 213-2 ;
 Vu le code des ports maritimes, notamment son article L. 323-5 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale ;
 Vu la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 modifiée portant réforme du régime des poudres et substances explosives, notamment son article 2 ;
 Vu la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 modifiée sur la protection et le contrôle des matières nucléaires, notamment son article 2 ;
 Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, modifiée par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et par la loi n° 2001-1062 du 25 novembre 2001, notamment son article 3-1 ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 17-1 ;
 Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, notamment son article 22 ;
 Vu le décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives, modifié par le décret n° 90-154 du 16 février 1990 et le décret n° 96-1046 du 28 novembre 1996 ;
 Vu le décret n° 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires, modifié par le décret n° 94-604 du 19 juillet 1994, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 modifié relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs ;
 Vu le décret n° 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et complétant l'article R. 79 du code de procédure pénale, modifié par le décret n° 94-965 du 2 novembre 1994 ;
 Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
 Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;
 Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds, notamment son article 10 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Texte totalement abrogé
Application des art. 2 de la loi 70-575 du 03-07-1970, 2 de la loi 80-572 du 25-07-1980, 3-1 de la loi 83-629 du 12-07-1983 et 22 de la loi 2001-1062 du 15-11-2001.
L'art. 28 de la loi 2001-1062 relative à la sécurité quotidienne insère dans la loi 95-73 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, un article 17-1 nouveau, aux termes duquel les décisions administratives d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation prévues par des textes législatifs ou réglementaires, et concernant, soit l'exercice de missions de sécurité ou de défense, soit l'accès à des zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce, soit l'utilisation de matériels ou produits dangereux pour la sécurité publique, font l'objet d'enquêtes administratives préalables.
Selon l'al. 2 de cet article, certaines de ces enquêtes, dont la liste est fixée par décret, peuvent donner lieu à la consultation des fichiers de police judiciaire autorisés, par les agents habilités de la police et de la gendarmerie nationales.
Le présent décret a pour objet de fixer cette liste.
- En ce qui concerne l'exercice de missions de sécurité et de défense (I de l'art. 1), le décret traite en premier lieu de l'accès à certaines informations. Il s'agit des informations et support protégés au titre du secret de la défense nationale, dont il importe, en conséquence, de s'assurer que les personnes qui susceptibles de les consulter n'ont pas d'antécédents judiciaires incompatibles avec la sécurité qui doit entourer l'accès à ces informations classifiées.
Il traite ensuite des décisions d'affectation dans les emplois publics les plus directement concernés par les missions de sécurité et de défense. Ces emplois conduisent leurs titulaires, soit à exercer des missions administratives dans le domaine de la sécurité (cas des préfets et sous-préfets) soit à exercer des missions opérationnelles dans ce même domaine (cas des fonctionnaires et agents contractuels de la police nationale, des militaires, des personnels en charge de la surveillance des détenus, par exemple). Il convient de s'assurer que, dans l'un et l'autre cas, les fonctionnaires ou agents en charge de ces missions régaliennes remplissent les conditions d'honorabilité et de moralité indispensables.
Il traite enfin des décisions d'agrément de certains agents de sécurité privée. L'exercice des missions de sécurité privées visées au 3° du I de l'art. 1, conduisant à des décisions d'agrément préfectoral, doit pouvoir faire l'objet d'enquêtes administratives préalables, donnant lieu à la consultation des fichiers de police judiciaire. Certains d'entre eux, en effet, peuvent porter atteintes des droits fondamentaux (intégrité de l'individu et intimité de la vie privée), tandis que d'autres supposent le port d'une arme dans des lieux ou sur la voie publique.
- En ce qui concerne l'accès à des zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce (II de l'art. 1), le décret mentionne l'accès aux zones protégées, qu'elles soient militaires ou placées sous le contrôle de l'autorité militaire, ou qu'elles intéressent la défense nationale, aux "points sensibles", aux zones non librement accessibles au public des ports et aéroports, ainsi que l'accès aux établissements pénitentiaires, sauf, dans ce dernier cas, en ce qui concerne les conseils des détenus, qui font l'objet de dispositions spécifiques fixées par le code de procédure pénale.
- Enfin, en ce qui concerne l'utilisation de matériels ou de produits dangereux (III de l'art. 1), sont mentionnées les décisions administratives portant sur la fabrication, le commerce, l'acquisition, la détention, le port, l'emploi, le transport de produits dangereux pour la sécurité publique. Il s'agit principalement des armes et des produits explosifs.