Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et du ministre délégué à     l'outre-mer,
      Vu la loi no 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels     maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des     fouilles archéologiques ;
      Vu la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives     aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux     collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et     notamment son article 17 ;
      Vu le décret no 91-1226 modifié du 5 décembre 1991 pris pour l'application     de la loi no 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels     maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des     fouilles archéologiques ;
      Vu le décret no 94-423 du 27 mai 1994 portant création des organismes     consultatifs en matière d'archéologie nationale ;
      Vu l'avis du comité consultatif de Nouvelle-Calédonie émis le 22 février     1995, en vertu de l'article 68 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988     portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la     Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Jacques de Peretti
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jean Arthuis
    Le ministre de la culture,
    Philippe Douste-Blazy
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
INSERTION D'UN ART. 21-1 APRES L'ART. 21,MODIFICATION DES ART. 1,3,16 ET 24-II DU DECRET 911226 DU 05-12-1991:
ART. 21-1: L'APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES FAIT L'OBJET DES ADAPTATIONS SUIVANTES:
LES COMPETENCES DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE SONT EXERCEES PAR LE HAUT-COMMISAIRE DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET PAR L'ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DANS LE TERRITOIRE DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA.
LORSQUE L'AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE LA RECHERCHE ARCHEOLOGIQUE EST PREVU,LE HAUT-COMMISSAIRE OU L'ADMINISTRATEUR SUPERIEUR PEUT RECUEILLIR L'AVIS DES SERVICES CHARGES DES AFFAIRES CULTURELLES,TERRITORIAUX OU PROVINCIAUX.
AUX ART. 1 ET 3,AUX MOTS "L'ADMINISTRATEUR DES AFFAIRES MARITIMES,CHEF DE QUARTIER OU DU SERVICE DES AFFAIRES MARITIMES" OU "LE SERVICE DES AFFAIRES MARITIMES" SONT SUBSTITUES LES MOTS "L'ADMINISTRATEUR DES AFFAIRES MARITIMES,CHEF DU SERVICE DE LA MARINE MARCHANDE ET DES PECHES MARITIMES" EN NOUVELLE-CALEDONIE,ET "LE CHEF DU SERVICE DES DOUANES ET DES AFFAIRES MARITIMES" AUX ILES WALLIS-ET-FUTUNA.
LA PUBLICITE PREVUE A L'ART. 5 EST EGALEMENT FAITE PAR PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES TERRITOIRES.ELLE EST COMPLETEE PAR UNE PUBLICATION DANS UN QUOTIDIEN OU PAR UNE DIFFUSION SUR UN SUPPORT RADIOPHONIQUE COUVRANT L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE.
ART. 16: IL Y A LIEU DE LIRE "TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE" AU LIEU DE "TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE".
LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE DEPOT DE LA DECLARATION PREVUE A L'ART. 19 SONT FIXEES:
DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE PAR LE HAUT-COMMISSAIRE;
DANS LE TERRITOIRE DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES,PAR L'ADMINISTRATEUR SUPERIEUR.
ART. 24-II: LES DISPOSITIONS DU I DU PRESENT ARTICLE SONT APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DANS LES TERRITOIRES DE NOUVELLE-CALEDONIE,DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA ET DESTERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES.