Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du     garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique, du ministre de la défense, du ministre de l'économie et     des finances, du ministre de l'agriculture et du développement rural, du     ministre de l'environnement, du ministre du budget, du ministre des affaires     sociales et de l'intégration, du ministre des départements et territoires     d'outre-mer, du ministre délégué à la coopération et au développement et du     secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,
      Vu le code du service national, modifié notamment par la loi no 92-9 du 4     janvier 1992 modifiant le code du service national,
  Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     MICHEL SAPIN
    Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     SEGOLENE ROYAL
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
     RENE TEULADE
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     MARCEL DEBARGE
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
     JACQUES MELLICK
    Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes
    et à la consommation,
    VERONIQUE NEIERTZ
MODIFICATION DES ARTICLES RELATIFS:
AU REGROUPEMENT DANS L'ART. L2 DE TOUTES LES DUREES DES DIFFERENTES FORMES DU SERVICE NATIONAL,
A LA SUPPRESSION DU SERVICE ACTIF DE DEFENSE,A L'EXTENSION DU SERVICE DE RESERVE DE DEFENSE AINSI QU'A LA MODIFICATION DES DISPOSITIONS PENALES ET DISCIPLINAIRES DE CETTE FORME DE SERVICE,
A LA PRISE EN COMPTE DE LA LOI 87512 DU 07-08-1987,
A L'AMENAGEMENT DES DATES DE REPORT (ECHEANCE FIXEE AU 31 décembre).
A LA SELECTION DONT LA SECTION EST REFONDUE AFIN D'Y INCORPORER UN STATUT PARTICULIER POUR LES JEUNES GENS SELECTIONNES.
INSERTION,POUR LE SERVICE DE SECURITE CIVILE,D'UN CHAPITRE SUBDIVISE EN 2 SECTIONS: SERVICE DE SECURITE CIVILE EN QUALITE DE SAPEUR-POMPIER AUXILIAIRE,SERVICE DE SECURITE CIVILE EN QUALITE DE FORESTIER AUXILIAIRE.
SIMPLIFICATION DES ARTICLES RELATIFS AU RECENSEMENT,AMENAGEMENT DES MODALITES DE L'APPEL AU SERVICE ACTIF PERMETTANT DE DECALER LES INCORPORATIONS JUSQU'A 45 JOURS.
L'INSTRUCTION DES DOSSIERS DE DEMANDES DE DEPENSES DOIT ETRE LIMITEE A 6 MOIS.
SUPPRESSION DES COURS ET PELOTONS DE FORMATION DES ELEVES OFFICIERS DE RESERVE AFIN DE PERMETTRE AUX ARMEES DE MODULER LA DUREE DE FORMATION EN FONCTION DE LEURS BESOINS.
AMENAGEMENT DES DUREES DES PERMISSIONS DES FORMES CIVILES COMME CELLES DE LA FORME MILITAIRE.
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES DIFFERENTES COMMISSIONS DU SERVICE NATIONAL:
SOIT POUR INCLURE DE NOUVEAUX REPRESENTANTS DE MINISTRES RESPONSABLES D'UNE FORME DE SERVICE (COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES FORMES CIVILES DU SERVICE NATIONAL),SOIT POUR AJOUTER DES MEMBRES SUPPLEANTS POUR REMPLACER LES MEMBRES TITULAIRES EMPECHES (COMMISSIONS REGIONALES DE DISPENSE),SOIT ENFIN POUR REDUIRE LES EFFECTIFS (COMMISSION CHARGEE DE L'OCTROI DES REPORTS D'INCORPORATION AU TITRE DE L'ART. L9).
LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX VOLONTAIRES FEMININES EN MATIERE DE MATERNITE SONT PRECISEES.
NOUVELLE REDACTION DES ART. R4,R20 (AL. 2),R21,R101 (AL. 1),R113,R136 (AL. 1),R140 (AL. 1); AJOUT D'UN 3EMEMENT A L'AL. 1),R143,R145 (AL. 1),R205 (AL. 1),R206,R209,R220,R225,R226 (AL. 1),R227.
REMPLACE LES ART. R19 (AL. 2,3),R14 (2EMEMENT),R211 (AL. 3: 2 DERNIERS TIRETS REMPLACES PAR 1 TIRET),R212 (AL. 2: DERNIERE PHRASE),
MODIFIE LES ART. R103 (3EMEMENT ET 4EMEMENT),R104,R136 (AL. 3),R141,R146,R213,R222.
DANS LA PARTIE REGLEMENTAIRE,SUBSTITUTION DE TERMES.
APPLICATION DE LA LOI 929 DU 04-01-1992.
ABROGE LES ART. R123,R124,R125 ET R126,LE DECRET 79974 DU 13-11-1979.