Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-475 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 6 juin 1995, publié au Journal officiel le 30 juin 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Sodera, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens ;
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-473 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par les décisions nos 95-61 du 17 février 1995 et 95-377     du 27 juillet 1995 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 6 juin 1995, publié au Journal officiel le 30 juin 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Serc, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du     ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, du ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, du ministre délégué à la jeunesse et aux sports, du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
      Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
      Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-3 et L. 221-4 ;      Vu la lettre parvenue le 27 juin 1995 à la Commission des Communautés     européennes par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite Commission ;      Vu l'avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 5     juillet 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Guy Drut
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Yves Galland    
Texte totalement abrogé
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET S'APPLIQUENT AUX CAGES DE BUTS DE FOOTBALL,DE HANDBALL,DE HOCKEY SUR GAZON ET EN SALLE ET AUX BUTS DE BASKET- BALL DESTINES A ETRE UTILISES EN PLEIN AIR OU EN SALLE COUVERTES,A DES FINS D'ACTIVITE SPORTIVE OU DE JEU.
SONT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT DECRET LES EQUIPEMENTS DE TAILLE REDUITE,SPECIFIQUEMENT CONCUS ET ADAPTES AUX CAPACITES DES JEUNES ENFANTS.
IL EST INTERDIT DE FABRIQUER,D'IMPORTER,DE DETENIR EN VUE DE LA VENTE,DE METTRE EN VENTE,DE VENDRE,DE DISTRIBUER A TITRE GRATUIT,DE DONNER EN LOCATION OU DE METTRE A LA DISPOSITION DU PUBLIC LES EQUIPEMENTS VISES A L'ART. 1 QUI NE REPONDENT PAS AUX EXIGENCES DE SECURITE FIXEES AU PRESENT DECRET.
LES EQUIPEMENTS MIS SUR LE MARCHE DOIVENT ETRE MUNIS D'UN DISPOSITIF D'INSTALLATION PERMETTANT D'ASSURER LEUR FIXATION.
CONDITIONS REQUISES DE LA MISE SUR LE MARCHE.
INFRACTIONS PENALES.
APPLICABLE DANS UN DELAI DE 3 MOIS,A COMPTER DU 08-06-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination de M. Philippe Andres en     qualité de directeur général de l'administration et des finances ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
      Vu le décret du 30 novembre 1995 modifié portant délégation de signature à     des agents de la direction générale de l'administration et des finances ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur     général de l'administration et des finances,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur,     le ministre de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles     L. 2224-8 et L. 2224-10 ;
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1, L. 2, L. 33 et     L.35-10 ;
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.     111-4 et R. 111-3 ;
      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
      Vu le décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement     des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code     général des collectivités territoriales, notamment son article 26 ;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables     aux systèmes d'assainissement non collectif ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 13     mai 1995 ;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 juin 1995     ;
      Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 7 juillet 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 mai 1996.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'eau,
    J.-L. Laurent
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des collectivités locales,
    M. Thénault
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général    des collectivités locales,
    M. Thénault
L'OBJET DE CET ARRETE EST DE FIXER LES MODALITES DU CONTROLE TECHNIQUE EXERCE PAR LES COMMUNES,EN VERTU DES ART. L2224-8 ET L2224-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,SUR LES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF TELS QUE DEFINIS PAR L'ARRETE DU 06-05-1996 FIXANT LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF.
COMPOSITION DU CONTROLE TECHNIQUE EXERCE PAR LA COMMUNE SUR LES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF.
L'ACCES AUX PROPRIETES PRIVES PREVU PAR L'ART. L35-10 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DOIT ETRE PRECEDE D'UN AVIS PREALABLE DE VISITE NOTIFIE AUX INTERESSES DANS UN DELAI RAISONNABLE.
LES OBSERVATIONS REALISEES AU COURS D'UNE VISITE DE CONTROLE DOIVENT ETRE CONSIGNEES SUR UN RAPPORT DE VISITE DONT UNE COPIE EST ADRESSEE AU PROPRIETAIRE DES OUVRAGES ET,LE CAS ECHEANT,A L'OCCUPANT DES LIEUX.
APPLICATION DE L'ART. 26 DU DECRET 94469 DU 03-06-1994.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 21 juin 1995, portant extension de la convention collective     nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons     rafraîchissantes sans alcool et de bières du 24 mai 1988 et des textes la     complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant Salaires du 12 février 1996 à la convention collective susvisée     ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mai 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
MME. GUILHEMSANS MARIE-FRANCOISE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,AFFECTEE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION,EST RADIEE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS A COMPTER DU 10-04-1996,DATE DE SA NOMINATION EN QUALITE DE MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation du 26 juillet 1993 (livre Ier, chapitre V,
     section 1) ;
      Vu la loi du 18 décembre 1949 modifiée relative à la reconnaissance     officielle dans le statut viticole des vins délimités de qualité supérieure ;      Vu le décret no 60-1284 du 30 novembre 1960 modifié relatif aux vins     délimités de qualité supérieure ;
      Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 relatif à l'organisation et au     fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytiques et organoleptiques des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu l'avis du Comité national des vins et eaux-de-vie du 7 novembre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 février 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes    et droits indirects,
    J.-L. VIALLA
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
TOUT RECOLTANT QUI A REVENDIQUE,DANS SA DECLARATION DE RECOLTE,POUR SES VINS DE LA RECOLTE DE 1995 UNE APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE EST TENU DE LES PRESENTER A L'EXAMEN D'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 74871 DU 19-10-1974.
LORSQUE SES VINS ONT OBTENU LE CERTIFICAT D'AGREMENT A LA SUITE DE L'EXAMEN PREVU AU 1ER AL.,IL NE PEUT LES METTRE EN VENTE QUE SOUS LE NOM DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE REVENDIQUEE OU SOUS CELUI D'UNE APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE PLUS GENERALE A LAQUELLE LE VIN A DROIT,CONFORMEMENT AUX USAGES LOCAUX,LOYAUX ET CONSTANTS.
TOUT RECOLTANT QUI A REVENDIQUE,DANS SA DECLARATION DE RECOLTE,POUR SES VINS DE LA RECOLTE DE 1994 UNE APPELLATION D'ORIGINE "VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE" EST TENU DE LES PRESENTER A LA LABELLISATION PREVUE DANS LA LOI 491603 DU 18-12-1949.
EN TANT QUE DE BESOIN,IL SERA TENU DE DEMANDER LE RENOUVELLEMENT DU LABEL DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 601284 DU 30-11-1960 MODIFIE.
LORSQUE SES VINS ONT OBTENU LE LABEL OU LE RENOUVELLEMENT DE CELUI-CI A LA SUITE DES PROCEDURES VISEES AU 2 AL. PRECEDENTS,IL NE PEUT METTRE EN VENTE SES VINS QUE SOUS LE NOM DE L'APPELLATION D'ORIGINE "VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE" A LAQUELLE LE VIN A DROIT.
Le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 225-8 et R. 225-21 ;
      Vu le code de la construction et de l'habitation ;
      Vu la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser     l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et     le développement de l'offre foncière ;
      Vu la loi no 86-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les     rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre     1986,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 février 1996.
Le ministre délégué au logement,
    PIERRE-ANDRE PERISSOL
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE    
POUR L'APPLICATION DE L'ART. R225-21 DU CODE DU TRAVAIL,LES INSTANCES PREVUES PAR L'ART. L225-8 ET RELEVANT DU MINISTRE DELEGUE AU LOGEMENT FIGURENT SUR LA LISTE ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 69-842 du 11 septembre 1969 portant attribution d'une     indemnité spéciale à certains agents de service des établissements     d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, modifié par le décret no     78-1004 du 20 octobre 1978,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 mars 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    B. Pomel
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
Texte totalement abrogé
LE MONTANT MAXIMUM ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET 69842 DU 11-09-1969 EST FIXE A 1715FRS PAR AGENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-06-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie Sud Alsace     Mulhouse en date du 25 septembre 1995 ;
      Vu l'avis du préfet du Haut-Rhin en date du 6 décembre 1995 ;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Alsace en date du 14 novembre 1995 ;
      Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat en date du 24     novembre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 avril 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne entreprise,
    I. Chiaverini
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 mars 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE MELLE. JOSETTE DALLANT,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES ROUQUETTE.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. MOUROU MICHEL,SOUS-PREFET,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PLEIN AUPRES DU PREFET DE LA REGION BASSE-NORMANDIE,A COMPTER DU 20-11-1995.
M. MERIAN PATRICK,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST NOMME EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PLEIN AUPRES DU PREFET DE LA REGION PRECITEE,A COMPTER DU 20-11-1995.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de     secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination     de secours aux sinistrés ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies d'avances et     aux régies de recettes des organismes publics ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la comptabilité publique,
    M. Gonnet
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article L. 811-4 du code rural ;
      Vu le décret no 94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du     travail dans la fonction publique de l'Etat ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche du 16 mai 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 avril 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
COMPTE TENU DES PARTICULARITES DE LEUR REGIME DE TRAVAIL LIEES AU RYTHME DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ET NATIONAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE,LES PERSONNELS OUVRIERS,DE SERVICE ET DE LABORATOIRE EN FONCTIONS DANS CES ETABLISSEMENTS SONT SOUMIS A DES OBLIGATIONS DE SERVICES DEFINIES ANNUELLEMENT.
LE VOLUME GLOBAL ANNUEL DE TRAVAIL DE CES PERSONNELS EST DE 1677 HEURES.
APPLICATION DU DECRET 94725 DU 24-08-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1995.
IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ELF AQUITAINE PRODUCTION,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 10-04-1996,UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE LUY-DE-BEARN",D'UNE SUPERFICIE DE 398 KM2 ENVIRON,PORTANT SUR PARTIE DES DEPARTEMENTS DES HAUTES-PYRENEES ET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,COMPTE TENU D'UN ENGAGEMENT FINANCIER MINIMAL DE 10 MF.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 93-702 du 26 octobre 1993 autorisant l'Association de     catholiques pour la transmission de l'information sur les ondes (Action) à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dénommé Radio Massabielle ;
      Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de     recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances ;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1995 portant institution de régies d'avances et de     régies de recettes auprès de centres de formation de la police nationale     relevant de la direction générale de la police nationale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 mars 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. Jevakhoff
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    A. Bonel
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. BACOU MICHEL,INGENIEUR DES MINES,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PARTIEL AUPRES DU PREFET DE LA REGION BASSE-NORMANDIE,A COMPTER DU 01-08-1995.
M. DAVID (LAURENT),INGENIEUR DES MINES,EST NOMME EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PARTIEL AUPRES DU PREFET DE LA REGION PRECITEE,A COMPTER DU 01-09-1995.
M. JUTANT JEAN-MARIE,EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE DIRECTEUR DES PERSONNELS DE L'ENCADREMENT,EN REMPLACEMENT DE M. BALLE FRANCIS.
M. BALADIER LOUIS DEMEURE MEMBRE DE CETTE COMMISSION EN SA NOUVELLE QUALITE DE DIRECTEUR DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-788 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Radio     Ondaine à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ondaine ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'article L. 236-9 du code du travail ;
      Vu les articles R. 236-40, R. 236-41 et R. 236-42 du code du travail ;
      Après avis conjoint du Conseil supérieur de la prévention des risques     professionnels (commission no 1) et de la Commission nationale d'hygiène et     de sécurité du travail en agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 février 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger    
SONT AGREES A COMPTER DU 01-01-1996,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. R236-40 A R236-42 DU CODE DU TRAVAIL LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES FIGURANT SUR LA LISTE CI-ANNEXEE ET DANS LES CONDITIONS DE COMPETENCE,DE DUREE ET,LE CAS ECHEANT,DE CHAMP D'INTERVENTION OU DE SPECIALITE QUI Y SONT MENTIONNEES.
LES PERSONNES PHYSIQUES SALARIEES D'UNE ENTREPRISE,SOCIETE OU ASSOCIATION NE POURRONT EFFECTUER DES EXPERTISES DANS LES SOCIETES QUI LE EMPLOIENT,NI DANS LEUR FILIALE,ET DEVRONT EXERCER SOUS LE STATUT D'INDEPENDANT.
LA VALIDITE DES AGREMENTS DES ORGANISMES ACCORDES PAR L'ARRETE DU 08-07-1994 (NON PUBLIE) EST PROROGEE JUSQU'AU 31-12-1996.
M. LALAUT JEAN-PIERRE,ADMINISTRATEUR CIVIL,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE LA CULTURE,PRECEDEMMENT PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES RELATIONS SOCIALES AUPRES DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-04-1994.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le livre II du code rural, et notamment les articles R. 221-2, R. 221-10     et R. 221-11 ;
      Vu l'arrêté du 27 avril 1972 relatif à la désignation des membres du Conseil     national de la chasse et de la faune sauvage visés à l'article R. 221-2 du     code rural et des membres du conseil d'administration de l'Office national de     la chasse ;
      Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux délimitations des régions     cynégétiques, aux conseils régionaux de la chasse et modifiant l'arrêté du 27     avril 1972 relatif à la désignation des membres du Conseil national de la     chasse et de la faune sauvage visés à l'article R. 221-2 du code rural et des     membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse ;
      Sur proposition du directeur de la nature et des paysages,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la nature et des paysages,
    G. SIMON
Texte totalement abrogé
AJOUT APRES L'ART. 5 DE L'ARRETE PRECITE,DES ART. 5-BIS,5-TER ET 5-QUATER:
ART. 5-BIS: A L'ART. 2 DE L'ARRETE DE 1972 SUSVISE,LES MOTS "AUCUNE REGION CYNEGETIQUE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AUCUN REGROUPEMENT DE REGIONS CYNEGETIQUES";
ART. 5-TER: LES REPRESENTANTS DES REGIONS CYNEGETIQUES ACTUELLEMENT DESIGNEES AU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ET AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE EXERCENT LEURS FONCTIONS JUSQU'A LA DATE DE FIN NORMALE DE LEUR MANDAT;
ART. 5-QUATER: PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ART. 5,6 ET 11 DU STATUT MENTIONNE A L'ART. 3,LE 1ER MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CHAQUE CONSEIL REGIONAL DE LA CHASSE,DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU BUREAU PREND FIN LE 30-06-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-232 du 22 février 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par les décisions no 91-794 du 20 septembre 1991 et no     94-168 du 8 mars 1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 28 février 1995, publié au Journal officiel le 1er avril 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. NRJ, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la     fonction publique territoriale, modifié notamment par le décret no 96-61 du     26 janvier 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. THENAULT
LE VOTE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES COMMUNES ET DES REPRESENTANTS DES DEPARTEMENTS AUX CONSEILS D'ORIENTATION PLACES AUPRES DES DELEGUES INTERDEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CNFPT) INTERVIENT LE 15-04-1996 AU PLUS TARD.
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU SIEGE DE LA DELEGATION INTERDEPARTEMENTALE OU REGIONALE DU CNFPT ETABLIT,PAR ARRETE,LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES SIEGES AU CONSEIL D'ORIENTATION PLACE AUPRES DU DELEGUE INTERDEPARTEMENTAL OU REGIONAL,EN APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 8453 DU 12-07-1984.
COMPOSITION DE LA COMMISSION INSTITUEE A L'ART. 33-2 DU DECRET 87811 DU 05-10-1987 MODIFIE.
CONFORMEMENT A L'ART. 32 DUDIT DECRET,LE PREFET DU DEPARTEMENT DU SIEGE DE LA DELEGATION ETABLIT LES LISTES ELECTORALES CONCERNANT LES COLLEGES Y VISES.
LES LISTES DES CANDIDATS REPRESENTANT LES COMMUNES AFFILIEES,CELLES DES CANDIDATS REPRESENTANT LES COMMUNES NON AFFILIES ET CELLES DES CANDIDATS REPRESENTANT LES DEPARTEMENTS SONT ETABLIES PAR LES SOINS DES CANDIDATS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 33-1 DU DECRET SUSVISE.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619     ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide :
  Fait à Paris, le 15 février 1996.
D. TABUTEAU
COMPLETE LA LISTE PRECITEE PAR 10 INSCRIPTIONS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 93-850 du 21 décembre 1993 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 28 février 1995, publié au Journal officiel le 1er avril 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Fugi, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 92-548 du 26 mai 1992 publiée au Journal officiel du 24     juin 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ sur 94,0 MHz à     Rochefort, 94,4 MHz à Saintes, 98,6 MHz à Cognac, 100,2 MHz à La Rochelle et     102,2 MHz à Angoulême ;
      Vu la lettre du 15 janvier 1996 par laquelle NRJ S.A. fait part au Conseil     supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation des     fréquences qui lui avaient été attribuées par décision d'autorisation publiée     le 24 juin 1992 à Rochefort, Saintes, Cognac, La Rochelle et Angoulême ;
      Considérant que, par lettre du 15 janvier 1996, NRJ S.A. a déclaré renoncer     à l'autorisation qui lui avait été délivrée sur ces villes ; qu'ainsi il y a     lieu d'abroger les annexes I, II, IV, V et X de la décision d'autorisation no     92-548 publiée au Journal officiel du 24 juin 1992 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité ;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1994 portant institution de régies d'avances auprès     des directions locales et districts de l'action sociale des armées,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    P. Chichery
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du     ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
      Vu le décret no 92-1103 du 2 octobre 1992 instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère des départements et     territoires d'outre-mer ;
      Vu l'avis du comité paritaire ministériel en date du 30 juin 1994,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Jacques de Peretti
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
LES ANNEXES I ET II DU DECRET SUSVISE,FIXANT LA LISTE DES FONCTIONS POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT DE LA NBI POUR LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DU MINISTERE DE L'OUTRE-MER,SONT COMPLETEES COMME SUIT:
ADMINISTRATION CENTRALE: EMPLOIS INDIQUANT UNE TECHNICITE PARTICULIERE DANS LES DOMAINES FINANCIERS,COMPTABLE OU JURIDIQUE;
SERVICES EXTERIEURS: EMPLOIS COMPORTANT DES RESPONSABILITES OU UNE TECHNICITE PARTICULIERE DANS LES DOMAINES DE LA SOLDE ET DU TRAITEMENT DE L'INFORMATION.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, et notamment ses articles 275-1 et 337 ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1995 modifié établissant des mesures particulières     applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 mars 1996.
Philippe Vasseur
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 01-06-1995 MODIFIE:
IL EST INTERDIT D'INTRODUIRE EN FRANCE DES VIANDES FRAICHES D'ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE ORIGINAIRES DU ROYAUME-UNI.
IL EST INTERDIT D'INTRODUIRE EN FRANCE DES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE PREPARES A PARTIR DE VIANDES BOVINES ORIGINAIRES DU ROYAUME-UNI.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. 337 DU CODE RURAL.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 avril 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
GENDARMERIE NATIONALE: M. LE GENERAL DE BRIGADE GILLOT (JEAN-CLAUDE,ANDRE,JOSEPH) EST NOMME SOUS-DIRECTEUR DES OPERATIONS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE,A COMPTER DU 01-05-1996.
ARMEE DE TERRE: M. LE GENERAL DE BRIGADE SCHWERDORFFER ARNOLD EST NOMME ADJOINT AU GENERAL COMMANDANT LA 6EME DIVISION LEGERE BLINDEE,A COMPTER DU 01-06-1996.
MARINE NATIONALE: M. LE CONTRE-AMIRAL HARISMENDY (SERGE,MARIE,PIERRE,GUY) EST NOMME SOUS-CHEF D'ETAT-MAJOR "PROGRAMMES" A L'ETAT-MAJOR DE LA MARINE,A COMPTER DU 01-05-1996.
Le directeur de l'Institution nationale des invalides,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 92-452 du 20 mai 1992 modifié portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 octobre 1998.
J.-C. Cuisinier-Raynal  
COMPOSITION DU JURY DU CONCOURS INTERNE:
LE DIRECTEUR DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES,PRESIDENT;
LES MEDECINS CHEFS DES SERVICES D'HOSPITALISATION DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES;
UN REPRESENTANT DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE (ANCIENS COMBATTANTS).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 93-430 du 15 juin 1993 modifiée autorisant la SA Europe 1 Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le visa no 96X007 EC du ministère de l'économie et des finances accordé à la partie fixe « indicateurs sociaux » obligatoire de l'enquête portant sur la « qualité de l'habitat et du voisinage » ;
    Vu le visa no 99X005 EC du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie accordé à la plate-forme obligatoire de l'enquête portant sur « l'insécurité » ;
    Vu le label d'intérêt général no 102/D 131 du comité de label du 8 juin 1998 accordé à la plate-forme obligatoire de l'enquête portant sur « l'insécurité » ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 août 1998 portant le numéro 591393,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
IL EST CREE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUES ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES RELATIVES A LA PARTIE VARIABLE SUR "L'INSECURITE" DE L'ENQUETE ANNUELLE PERMANENTE SUR LES CONDITIONS DE VIE DES MENAGES,QUI SE DEROULERA EN JANVIER 1999.
LA PARTIE SUR "L'INSECURITE" DE JANVIER 1999 A POUR OBJECTIF DE RECENSER LES DOMMAGES SUBIS PAR LES MENAGES (CAMBRIOLAGES,VOLS,AGRESSIONS...) ET DE COMPARER L'ESTIMATION AINSI PRODUITE AUX CHIFFRES CALCULES PAR AILLEURS GRACE AUX STATISTIQUES DE POLICE.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 95-629 du 13 juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Dialogue, la radio des chrétiens de Marseille pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Dialogue, la radio des chrétiens de Marseille ;
    Vu la demande adressée par l'association Dialogue, la radio des chrétiens de Marseille, le 17 mars 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :