Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le chapitre II du titre V est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chapitre II 
« Saisine du conseil de prud'hommes 
« Art. R. 1452-1.-La demande en justice est formée soit par une requête, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d'orientation. 
« La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription. 
« Art. R. 1452-2.-La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. 
« A peine de nullité, la requête comporte les mentions prescrites à l'article 58 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé. 
« La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, outre l'exemplaire destiné à la juridiction. 
« Art. R. 1452-3.-Le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience lorsque le préalable de conciliation ne s'applique pas. 
« Cet avis par tous moyens invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance ou l'audience précitée et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra être statué en l'état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par l'autre partie. 
« Art. R. 1452-4.-Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation indique : 
« 1° Les nom, profession et domicile du demandeur ; 
« 2° Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ; 
« 3° Le fait que des décisions exécutoires à titre provisoire pourront, même en son absence, être prises contre lui et qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra être statué en l'état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par l'autre partie. 
« La convocation invite le défendeur à déposer ou adresser au greffe les pièces qu'il entend produire et à les communiquer au demandeur. 
« Cette convocation reproduit les dispositions des articles R. 1453-1 et R. 1453-2 et, lorsque l'affaire relève du bureau de conciliation et d'orientation, celles des articles R. 1454-10 et R. 1454-12 à R. 1454-18. 
« Est joint à la convocation un exemplaire de la requête et du bordereau énumérant les pièces adressées par le demandeur. 
« Art. R. 1452-5.-Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 1452-1, la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et d'orientation et, lorsqu'il est directement saisi, devant le bureau de jugement vaut citation en justice. »
Au titre VI du livre II du code de procédure civile, après l'article 930-1, il est inséré un article 930-2ainsi rédigé : 
« Art. 930-2.-Les dispositions de l'article 930-1 ne sont pas applicables au défenseur syndical. 
« Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe. Dans ce cas, la déclaration d'appel est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué. »
L'article R. 1461-1 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat. » ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les actes de cette procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement accomplis par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2. De même, ceux destinés à l'avocat sont valablement accomplis auprès de la personne précitée. »
Le second alinéa de l'article R. 1454-31 est remplacé par les dispositions suivantes :
« A l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, le juge départiteur indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé, le cas échéant par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
S'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président en avise les parties par tous moyens. Cet avis comporte les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue. »
L'article R. 1454-25 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 1454-25.-A l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, le président indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé, le cas échéant par sa mise à disposition au greffe de la juridiction. 
« S'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président en avise les parties par tous moyens. Cet avis comporte les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue. »
Il est créé au chapitre V du titre Vune section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Référés en la forme 
« Art. R. 1455-12.-A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le conseil de prud'hommes statue en la forme des référés, la demande est portée à une audience tenue à cet effet aux jour et heures habituels des référés, dans les conditions prévues à l'article R. 1455-9. 
« Elle est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : 
« 1° Il est fait application des articles 486 et 490 du code de procédure civile ; 
« 2° Le conseil de prud'hommes exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue par ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche ; 
« 3° L'ordonnance est exécutoire à titre provisoire, à moins que le conseil de prud'hommes en décide autrement, sous réserve des dispositions de l'article R. 1454-28. 
« Lorsque le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés est saisi à tort, l'affaire peut être renvoyée devant le bureau de jugement dans les conditions prévues à l'article R. 1455-8. »
L'article R. 1456-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 1456-1.-En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, et dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle il reçoit la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, l'employeur dépose ou adresse au greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les éléments mentionnés à l'article L. 1235-9 pour qu'ils soient versés au dossier. 
« Dans le même délai, il adresse ces éléments au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
« La convocation destinée à l'employeur rappelle cette obligation. »
L'article R. 1454-26 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou de la cour d'appel » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « verbalement » est supprimé et les mots : « avec émargement au dossier ou par lettre simple » sont remplacés par les mots : « par tous moyens ».
Décision du 19 janvier 2015 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5141-2, L. 5141-12, R. 5141-129 à R. 5141-141,
Vu les dispositions de l'article L. 5143-4 du code de la santé publique ;
Vu l'autorisation n° AV 0901/07 délivrée le 31 juillet 2007, renouvelée le 11 juin 2012, pour la préparation d'autovaccins à usage vétérinaire au sein des locaux de l'entreprise BIOVAC situés 6, rue Olivier-de-Serres, 49070 Beaucouze ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoir du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu la demande reçue le 9 janvier 2015, au nom de l'entreprise BIOVAC, relative à l'ajout de l'agent pathogène Streptococcus agalactiae pour l'espèce de destination tilapia spp. ;
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'annexe I de l'autorisation n° AV 0901/07, délivrée à l'entreprise BIOVAC, 6, rue Olivier-de-Serres, 49070 Beaucouze le 31 juillet 2007 et renouvelée le 11 juin 2012, pour la préparation d'autovaccins à usage vétérinaire au sein des locaux situés à la même adresse, est remplacée.
Décision du 6 janvier 2015 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5141-2, L. 5141-12, R. 5141-129 et R. 5141-141,
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoir du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation n° AV 0787/07, délivrée le 6 juillet 2007 et renouvelée le 6 juillet 2012, pour l'établissement de préparation d'autovaccins à usage vétérinaire LABOCEA situé Zoopole, 7, rue du Sabot, 22440 Ploufragan ;
Vu la demande reçue le 22 décembre 2014, présentée par Mme Rosine DANGUY-DES-DESERTS, en vue d'obtenir l'autorisation de préparer des autovaccins à partir de souches de Staphylococcus aureus destinés à l'espèce porc ;
Considérant qu'aucun vaccin bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché pour l'agent pathogène « Staphylococcus aureus »et l'espèce de destination « porc »n'existe à ce jour,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation n° AV 0787/07, délivrée le 6 juillet 2007 et renouvelée le 6 juillet 2012, est modifiée dans les conditions précisées aux articles ci-dessous.
L'autorisation prévue à l'article L. 5141-12 est octroyée à LABOCEA situé Zoopole, 7, rue du Sabot, 22440 Ploufragan.
Les locaux autorisés sont situés Zoopole, 7, rue du Sabot, 22440 Ploufragan.
La personne qualifiée pour la préparation d'autovaccins à usage vétérinaire est Mme Rosine DANGUY-DES-DESERTS.
L'activité autorisée concerne la préparation d'autovaccins en forme pharmaceutique injectable pour les agents pathogènes et espèces de destination spécifiés dans l'annexe I.
Les adjuvants autorisés sont mentionnés dans l'annexe II.
Les méthodes de fabrication et les techniques de contrôle prévues dans le dossier de demande d'autorisation de préparation des autovaccins doivent être respectées. Elles doivent être modifiées en fonction des progrès scientifiques et techniques. Les projets de modification sont soumis pour autorisation préalable.
La validité de cette autorisation est limitée au 6 juillet 2017. Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R. 5141-137 du code de la santé publique.
Rectificatif
Dans l'avis de taux relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation des taux de participation de l'assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques publié au Journal officiel du 15 avril 2016 dont le numéro NOR est AFSS1608596V, s'agissant des codes UCD relatifs aux spécialités suivantes sont modifiés comme suit :
ANCIENS UCD
NOUVEAUX UCD
Code UCD
Libellé
Code UCD
Libellé
34008 940 762 5 4
NEGABAN 1g, poudre pour solution injectable, en flacon (laboratoires EUMEDICA)
34008 929 549 7 4
NEGABAN 1g, poudre pour solution injectable, en flacon (laboratoires EUMEDICA)
34008 940 763 1 5
NEGABAN 2g, poudre pour solution injectable ou pour perfusion en flacon (laboratoires EUMEDICA)
34008 929 550 5 6
NEGABAN 2g, poudre pour solution injectable ou pour perfusion en flacon (laboratoires EUMEDICA)
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 19 avril 2016, et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT 
      

    par UCD aux établissements
      

    de santé (en €)
34008 941 526 3 7
MIGLUSTAT BLUEFISH 100 mg, gélule
BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB
78,294
Dans l'avis, NOR : AFSS1606416V, texte 162, publié au Journal officiel le 15 avril 2016 concernant NEGABAN, les codes UCD des spécialités NEGABAN 1G et 2G sont modifiés comme suit :
Codes abrogés :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
      

    par UCD aux établissements
      

    de santé (en €)
34008 940 762 5 4
NEGABAN 1g poudre pour solution injectable, en flacon
EUMEDICA S.A.
29,600
34008 940 763 1 5
NEGABAN 2g poudre pour solution injectable ou pour perfusion en flacon
EUMEDICA S.A.
59,200
Nouveaux codes :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
      

    par UCD aux établissements
      

    de santé (en €)
34008 929 549 7 4
NEGABAN 1g poudre pour solution injectable, en flacon
EUMEDICA S.A.
29,600
34008 929 550 5 6
NEGABAN 2g poudre pour solution injectable ou pour perfusion en flacon
EUMEDICA S.A.
59,200
Décisions du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Spécialité dénommée : SOLIBROM-BR 600 MG COMPRIMES POUR CHIENS, comprimé.
Titulaire : Laboratoire TVM, 57, rue des Bardines, 63370 Lempdes.
Composition : bromure de potassium 600 mg ; excipient QSP : 1 comprimé.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/7180990 6/2016.
Date de la décision : 7 avril 2016.
Spécialité dénommée : THYROXANIL S COMPRIMES POUR CHIENS ET CHATS, comprimé.
Titulaire : Le Vet, Wilgenweg 7, 3421 Tv Oudewater, Pays-Bas.
Composition : lévothyroxine (sous forme de sel de sodium hydratée) 194 µg ; excipient QSP : 1 comprimé.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/6301169 4/2016.
Date de la décision : 8 avril 2016.
Spécialité dénommée : THYROXANIL L COMPRIMES POUR CHIENS ET CHATS, comprimé.
Titulaire : Le Vet, Wilgenweg 7, 3421 Tv Oudewater, Pays-bas.
Composition : lévothyroxine (sous forme de sel de sodium hydratée) 583 µg ; excipient QSP : 1 comprimé.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/2127916 4/2016.
Date de la décision : 8 avril 2016.
Spécialité dénommée : RHEMOX FORTE 871,20 MG/G POUDRE POUR ADMINISTRATION DANS L'EAU DE BOISSON POUR POULETS, CANARDS ET DINDES, poudre pour administration dans l'eau de boisson.
Titulaire : Animedica España, C/ Esmeralda, 19, Esplugues De Llobregat, 08950 Barcelona, Espagne.
Composition : amoxicilline (sous forme de trihydrate) 871,24 mg ; excipient QSP : 1 g.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/0931834 6/2016.
Date de la décision : 21 avril 2016.
Spécialité dénommée : MYCOFLOR 20 MG/ML SOLUTION POUR ADMINISTRATION DANS L'EAU DE BOISSON POUR PORCINS, solution pour administration dans l'eau de boisson.
Titulaire : SP Veterinaria, Crta Reus Vinyols Km 4.1, Aptdo. 60, 43330 Riudoms, Espagne.
Composition : florfénicol 20 mg ; excipient QSP : 1 ml.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/0742691 5/2016.
Date de la décision : 22 avril 2016.
Spécialité dénommée : MYCOFLOR 200 MG/ML SOLUTION POUR ADMINISTRATION DANS L'EAU DE BOISSON POUR PORCINS, solution pour administration dans l'eau de boisson.
Titulaire : SP Veterinaria, Crta Reus Vinyols Km 4.1, Aptdo. 60, 43330 Riudoms, Espagne.
Composition : florfénicol 200 mg ; excipient QSP : 1 ml.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/7407444 0/2016.
Date de la décision : 22 avril 2016.
Spécialité dénommée : APELKA 5 MG/ML SOLUTION BUVABLE POUR CHATS, solution buvable.
Titulaire : Norbrook Laboratories, Station Works, Camlough Road, BT35 6JP Newry, Royaume-uni.
Composition : thiamazole 5 mg ; excipient QSP : 1 ml.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/1813683 2/2016.
Date de la décision : 26 avril 2016.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « ASTRO » fait le 22 avril 2015 avec publication au Journal officiel du 3 juin 2015, s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « ASTRO » ayant le code jeu 582, dont la diffusion a été effectuée à compter du mardi 17 mai 2016.
Décision du 20 janvier 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5141-2, L. 5141-12, R. 5141-129 et R. 5141-141,
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoir du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation n° AV 56979/12 délivrée le 8 octobre 2012, pour l'établissement de préparation d'autovaccins à usage vétérinaire situé 10, rue Claude-Bourgelat, parc d'activités de la Grande Marche, 35133 Javené ;
Vu la déclaration reçue le 14 décembre 2015, présentée par l'entreprise LABOCEA, relative au changement de dénomination sociale de l'entreprise titulaire de l'autorisation précitée et de l'établissement susvisé,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation n° AV 56979/12, délivrée le 8 octobre 2012, est modifiée dans les conditions précisées aux articles ci-dessous.
L'autorisation prévue à l'article L. 5141-12 est octroyée à LABOCEA située 7, rue du Sabot, 22440 Ploufragan.
Les locaux autorisés sont situés 10, rue Claude-Bourgelat, parc d'activités de la Grande Marche, 35133 Javené.
La personne qualifiée pour la préparation d'autovaccins à usage vétérinaire est M. Guillaume LEQUEUX.
L'activité autorisée concerne la préparation d'autovaccins en forme pharmaceutique injectable pour les agents pathogènes et espèces de destination spécifiés dans l'annexe I.
Les adjuvants autorisés sont mentionnés dans l'annexe II.
Les méthodes de fabrication et les techniques de contrôle prévues dans le dossier de demande d'autorisation de préparation des autovaccins doivent être respectées. Elles doivent être modifiées en fonction des progrès scientifiques et techniques. Les projets de modification sont soumis pour autorisation préalable.
La validité de cette autorisation est limitée au 8 octobre 2017. Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R. 5141-137 du code de la santé publique.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 19 avril 2016, et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
      

    par UCD aux établissements
      

    de santé (en €)
34008 941 207 5 9
LINEZOLIDE KABI 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche de 300 mL
FRESENIUS KABI FRANCE
59,620
34008 941 194 0 1
LINEZOLIDE KABI 600 mg, comprimé pelliculé
FRESENIUS KABI FRANCE
59,620
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata) attribué à la zone Manche Ouest (CIEM VIIe) de Cherbourg à Granville est réputé épuisé pour l'année 2016.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée après publication du présent avis sont interdits pour la zone Manche Ouest (CIEM VIIe) de Cherbourg à Granville.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation utilisant l'énergie mécanique du vent implantée à terre, d'une capacité de production de 33 MW, située parcelles ZK25, ZL64, ZK58, ZI17, ZI89, ZH45-46, ZH52, ZH82, ZE53, ZE127 et ZR52 sur le territoire des communes de Metz-en-Couture et Transloy (département du Pas-de-Calais).
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 avril 2016 et 26 avril 2016, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités pharmaceutiques citées ci-dessous, est fixé comme suit :
CODE UCD
LIBELLÉ
TAUX
      

    de participation
34008 941 207 5 9
LINEZOLIDE KABI 2 mg/ml, solution pour perfusion (laboratoires FRESENIUS KABI France)
35 %
34008 941 194 0 1
LINEZOLIDE KABI 600 mg, comprimé pelliculé (laboratoires FRESENIUS KABI France)
35 %
Décision du 12 janvier 2015 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5141-2, L. 5141-12, R.5141-129 à R.5141-141,
Vu les dispositions de l'article L. 5143-4 du code de la santé publique ;
Vu l'autorisation d'ouverture n° AV 44710/12, délivrée le 13 février 2012, pour l'établissement de préparation d'autovaccins à usage vétérinaire, situé La Corbière, 49450 Roussay ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoir du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu la demande reçue le 7 janvier 2015, au nom de l'entreprise FILAVIE, relative à l'ajout de l'agent pathogène Trueperella pyogenes pour les espèces de destination : oie, canard, dinde, pintade, pigeon, gibier (caille, faisan, perdrix), poule et lapin,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'annexe I de l'autorisation n° AV 44710/12, délivrée le 13 février 2012, à l'entreprise FILAVIE, située La Corbière, 49450 Roussay, pour la préparation d'autovaccins à usage vétérinaire au sein des locaux situés à la même adresse, est remplacée.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,121 5
USD
1 euro 
1,554 2
AUD
1 euro 
122,7
JPY
1 euro 
3,983 2
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,474 5
CAD
1 euro 
27,033
CZK
1 euro 
7,350 7
CNY
1 euro 
7,437 1
DKK
1 euro 
8,710 4
HKD
1 euro 
0,774 43
GBP
1 euro 
15 232,77
IDR
1 euro 
317,05
HUF
1 euro 
4,345 9
ILS
1 euro 
4,436 7
PLN
1 euro 
75,726 3
INR
1 euro 
4,521
RON
1 euro 
1 329,78
KRW
1 euro 
9,344
SEK
1 euro 
20,602 1
MXN
1 euro 
1,110 5
CHF
1 euro 
4,581 6
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,653 8
NZD
1 euro 
9,365 8
NOK
1 euro 
52,481
PHP
1 euro 
7,489
HRK
1 euro 
1,547 8
SGD
1 euro 
75,227 7
RUB
1 euro 
39,993
THB
1 euro 
3,349 5
TRY
1 euro 
17,517 3
ZAR
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOGEN et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont ceux figurant dans le tableau ci-après majorés de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD 
      

    aux établissements de santé (en €)
34008 941 665 3 5
BENEPALI 50 mg solution injectable en seringue préremplie
BIOGEN IDEC FRANCE
174,142
34008 941 667 6 4
BENEPALI 50 mg solution injectable en stylo prérempli
BIOGEN IDEC FRANCE
174,142
L'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est susceptible d'être vacant au 6 juin 2016.
Le directeur régional adjoint assiste le directeur régional dans l'exercice de ses missions. Il est placé sous l'autorité directe du directeur régional qu'il seconde dans l'ensemble de ses attributions, notamment dans le pilotage régional des politiques du ministère de la culture et de la communication et dans la mise en œuvre de l'organisation et des missions de la DRAC telles que définies par le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié.
Il participe à la définition de la stratégie de la DRAC au regard des objectifs prioritaires fixés par la ministre : préparation des arbitrages budgétaires, animation et coordination des services, concertation et négociation avec les partenaires culturels, les collectivités territoriales et les autres services de l'Etat en région (y compris dans une problématique européenne).
Une bonne connaissance ou expérience des politiques publiques culturelles dans leur conception, leur mise en oeuvre et leur évaluation est nécessaire. Ayant une aptitude réelle au management, le candidat doit faire preuve d'une bonne culture administrative.
Le directeur adjoint est nommé dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié. Cet emploi relève du groupe III. Le poste est en résidence administrative à Aix-en-Provence.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Marc Ceccaldi, directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur (marc.ceccaldi@culture.gouv.fr, 04-42-16-19-00), de Mme Geneviève Rialle-Salaber, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr, 01-40-15-86-34) pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emplois de directeur régional adjoint et de Mme Isabelle Chardonnier, cheffe du département de l'action territoriale (isabelle.chardonnier@culture.gouv.fr, 01-40-15-85-13).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie à Mme Geneviève Rialle-Salaber, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, et au directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, 23, boulevard du Roi-René, 13617 Aix-en-Provence Cedex 1.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,116 8
USD
1 euro 
1,559 7
AUD
1 euro 
122,56
JPY
1 euro 
3,963 9
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,468 4
CAD
1 euro 
27,025
CZK
1 euro 
7,322 6
CNY
1 euro 
7,436 5
DKK
1 euro 
8,674 3
HKD
1 euro 
0,765 13
GBP
1 euro 
15 278,26
IDR
1 euro 
316
HUF
1 euro 
4,312 9
ILS
1 euro 
4,435 8
PLN
1 euro 
75,578
INR
1 euro 
4,508 3
RON
1 euro 
1 329,32
KRW
1 euro 
9,306
SEK
1 euro 
20,585 2
MXN
1 euro 
1,107 9
CHF
1 euro 
4,595 9
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,660 4
NZD
1 euro 
9,335 5
NOK
1 euro 
52,267
PHP
1 euro 
7,495
HRK
1 euro 
1,544 5
SGD
1 euro 
74,426 2
RUB
1 euro 
39,914
THB
1 euro 
3,303 5
TRY
1 euro 
17,450 1
ZAR
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société BIOGEN FRANCE SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 300 445 9 9
BENEPALI 50 mg (étanercept), solution injectable en seringue préremplie (B/4) (laboratoires BIOGEN IDEC FRANCE)
591,75 €
678,42 €
34009 300 446 0 5
BENEPALI 50 mg (étanercept), solution injectable en stylo prérempli (B/4) (laboratoires BIOGEN IDEC FRANCE)
591,75 €
678,42 €
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 mars 2016, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 300 445 9 9
BENEPALI 50 mg (étanercept), solution injectable en seringue préremplie (B/4) (laboratoires BIOGEN IDEC FRANCE)
35 %
34009 300 446 0 5
BENEPALI 50 mg (étanercept), solution injectable en stylo prérempli (B/4) (laboratoires BIOGEN IDEC FRANCE)
35 %
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « MIEL D'OR » fait le 31 mars 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 19 mai 2016, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « MIEL D'OR » ayant le code jeu 602, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du jeudi 2 juin 2016.
Est réputé détenir un titre ou un diplôme équivalent aux diplômes exigés pour être candidat aux concours ouverts en application du 2° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, tout titulaire :
- de titres reconnus par le ministère chargé de l'enseignement supérieur comme équivalents aux diplômes de fin de second cycle de l'enseignement supérieur général, technologique ou professionnel ou diplôme reconnu comme équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau III ;
- d'une attestation d'inscription dans un cycle de formation au sein d'un établissement d'enseignement supérieur français dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation au moins de même niveau que les diplômes de niveau III ;
- de diplômes délivrés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans les conditions prévues par les articles D.611-1 à D.611-6 du code de l'éducation et équivalents aux diplômes de niveau III.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique (SIA) de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
I. - Pour chaque personne faisant partie de l'échantillon démographique permanent (EDP), les données suivantes, à savoir ses nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ainsi que le code à barres mentionné à l'article 2 du présent arrêté, font l'objet de la création d'un fichier de données reprenant les données concernées.
II. - Ce fichier de saisie est utilisé par l'INSEE pour mettre à jour l'échantillon démographique permanent par les données du fichier de saisie défini à l'article 2 du présent arrêté. Il est détruit au plus tard à la fin de l'année suivant celle de sa réception définitive par l'INSEE.
Dès la réception définitive du fichier de saisie, l'INSEE le notifie aux sous-traitants. Dans les quinze jours ouvrés qui suivent la réception de cette notification, les sous-traitants procèdent à la destruction de toutes les données et documents en leur possession.
Toutefois, des données pourront être conservées par le sous-traitant jusqu'au début de la campagne de collecte suivante à des fins exclusives de préparation de cette collecte.
Est réputé détenir un titre ou un diplôme équivalent aux diplômes exigés pour être candidat aux concours ouverts en application du 1° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, tout titulaire :
- de titres reconnus par le ministère chargé de l'enseignement supérieur comme équivalents aux diplômes de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou diplôme reconnu comme équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ;
- d'une attestation d'inscription dans un cycle de formation au sein d'un établissement d'enseignement supérieur français dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation au moins de même niveau que les diplômes de niveau IV ;
- de diplômes délivrés dans un Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans les conditions prévues par les articles D. 611-1 à D. 611-6 du code de l'éducation et équivalents aux diplômes de niveau IV.
L'archivage des documents, des bases d'images et des fichiers fait l'objet de protocoles d'accord entre le directeur général de l'INSEE et le directeur général des Archives de France.
Sous réserve de l'application du précédent alinéa, l'INSEE est seul destinataire des données à caractère personnel.
Sous réserve de l'application du premier alinéa, les noms et prénoms des personnes et liens de parenté ne faisant pas partie de l'échantillon démographique permanent sont détruits au plus tard avant le 31 décembre de l'année de la collecte.
Sous réserve de l'application du premier alinéa, les images des questionnaires papier ne faisant pas partie de la base « adresse des logements » définie à l'article 3 sont détruites au plus tard avant le 31 décembre de l'année de la collecte.
Les adresses électroniques et les adresses IP des personnes ayant opté pour le retour direct par internet mentionné à l'article 1er du présent arrêté sont détruites au plus tard avant le 31 décembre de l'année de la collecte.
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre des mesures de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite dans la région de Kerlouan (Finistère), identifiée LF-P 42 Kerlouan.
2. LF-P 42 Kerlouan
2.1. Limite latérale
Cercle de 1 Nm (1,852 km) de rayon centré sur :
48° 38ʹ 16ʺ N - 004° 21ʹ 03ʺ W
2.2. Limites verticales
De la surface à 609,6 m (2 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active H24.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite qui se substitue à la portion d'espace aérien contrôlé avec laquelle elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : contournement obligatoire sauf, à titre exceptionnel :
- les aéronefs ayant obtenu préalablement une dérogation de la division des opérations de CECLANT Brest (téléphone : 02-98-22-10-97) ;
- les aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque le contournement n'est pas compatible avec l'exécution de ces missions.
3. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne rendent les services d'information et d'alerte aux usagers autorisés à pénétrer.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres en date du 6 janvier 2016, le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres organise en 2016, en partenariat avec les centres de gestion de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze et de la Vienne, un examen professionnel d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 1re classe par voie d'avancement de grade.
L'examen d'avancement de grade de rédacteur principal de 1re classe est ouvert aux fonctionnaires ayant atteint le 6e échelon de rédacteur principal de 2e classe et justifiant d'au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
L'épreuve écrite, consistant en la rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier portant sur les missions, les compétences et moyens d'action des collectivités territoriales, assorti de propositions opérationnelles, aura lieu le jeudi 29 septembre 2016 dans le département des Deux-Sèvres.
L'épreuve orale, consistant en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle et se poursuivant par des questions permettant d'apprécier les facultés d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant aux membres du cadre d'emplois et à encadrer une équipe, se déroulera à compter du 14 décembre 2016 dans le département des Deux-Sèvres.
Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du mardi 8 mars 2016 jusqu'au mercredi 6 avril 2016.
Le retrait de dossiers pourra s'effectuer :
- au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, service concours (9, rue Chaigneau, CS 80030, 79403 Saint-Maixent-l'Ecole Cedex), ouvert du lundi au jeudi de 8 heures à 12 heures et de 13 heures à 17 heures et le vendredi de 8 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures ;
- par voie postale (9, rue Chaigneau, CS 80030, 79400 Saint-Maixent-l'Ecole Cedex), sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe libellée aux nom, prénom et adresse du candidat et affranchie au tarif 100 grammes ;
- par préinscription en ligne sur le site internet www.cdg79.fr, rubrique « concours ».
Le dépôt des dossiers se terminera le jeudi 14 avril 2016 jusqu'à 16 heures pour un dépôt sur place et jusqu'à minuit (le cachet de la poste faisant foi) pour un envoi postal.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion des Deux-Sèvres.
Zones mises en place suite à la confirmation officielle de la présence de Meloidogyne.
Après confirmation officielle de la présence de Meloidogyne, la parcelle concernée et le matériel végétal qui en est issu sont considérés comme contaminés. Sont alors définies :
- une zone contaminée ;
- une zone délimitée.
La zone contaminée comprend :
- la parcelle détectée positive, c'est-à-dire la parcelle où Meloidogyne a été détecté ;
- une bande tampon d'une largeur de 10 mètres entourant la parcelle détectée positive. Les haies, fossés, collecteurs d'eau, digues, routes peuvent être considérés comme bande tampon.
Par dérogation, sur la base d'une analyse du risque réalisée par le service en charge de la protection des végétaux, la zone contaminée peut ne concerner qu'une fraction de la parcelle détectée positive. Cette fraction de parcelle doit être homogène et continue. La partie de cette parcelle non incluse dans la zone contaminée doit pouvoir être accessible de manière indépendante.
La zone délimitée est déterminée suite à une analyse de risque prenant en compte les pratiques agricoles pouvant avoir contribué à la dissémination, notamment les échanges de parcelles et de matériel agricole. La zone délimitée se compose à minima de l'ensemble de l'exploitation agricole comprenant une zone contaminée.
La zone délimitée est définie par arrêté préfectoral notifié aux exploitants.
Lorsque la surveillance réalisée au moyen d'analyses officielles montre l'absence de détection de Meloidogyne pendant trois périodes successives de lutte dans une zone contaminée, cette zone peut être reconnue indemne par une notification du service en charge de la protection des végétaux, qui lève les mesures de gestion sur cette zone et précise les modalités de surveillance qui suivent cette levée.
La zone délimitée est levée lorsque la dernière zone contaminée qu'elle inclut est reconnue indemne et aucune des mesures de gestion définies dans le présent arrêté n'est en place.
I.-Au I des articles D. 2573-6 et D. 2573-7 du même code, il est ajouté avant les mots : « sont applicables » les mots : «, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-146 du 11 février 2016 ». 
II.-Au I de l'article D. 2573-11 du même code, les mots : « Les articles R. 2131-1 à R. 2131-7 » sont remplacés par les mots : « Les articles R. 2131-1-A à R. 2131-7, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-146 du 11 février 2016, ».
Mesures prises suite à la détection de Meloidogyne.
Lorsque Meloidogyne est détecté, le service en charge de la protection des végétaux peut demander au détenteur de lui mettre à disposition les éléments suivants :
- l'historique des rotations et les échanges de parcelles sur les dix dernières années ;
- l'origine du matériel de multiplication et des supports de culture utilisés dans les dix dernières années ;
- l'assolement de l'année en cours ;
- la localisation des entrées de parcelles et des échanges de parcelles sur la base du relevé parcellaire graphique (RPG) ou d'une cartographie au 1/25 000 des parcelles composant la surface agricole utile de l'exploitation ;
- tout autre document ou précision technique nécessaires à la mise en place des mesures de gestion.
Ce service interdit le mouvement de tous les lots de matériel végétal et de terre issus de la parcelle concernée. Suite à une évaluation du risque, il peut alléger ces interdictions ou ordonner des mesures complémentaires fondées sur le degré de risque.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse en date du 26 janvier 2016, un concours sur titres avec épreuves d'assistant territorial socio-éducatif, spécialités « assistant de service social », « conseil en économie sociale et familiale » et « éducateur spécialisé » est ouvert au titre de l'année 2016, en partenariat avec les centres de gestion de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Vienne, de la Haute-Vienne et des Deux-Sèvres.
Les épreuves de ce concours se dérouleront dans le département de la Creuse le 6 octobre 2016.
Les dossiers de candidature seront à retirer et à déposer au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse, rue Charles-Chareille, résidence Chabrières, 23000 Guéret.
Les dates de retrait de dossiers sont fixées comme suit : du mardi 8 mars 2016 au mercredi 6 avril 2016 inclus, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi, en adressant un courrier au centre de gestion de la Creuse accompagné d'une enveloppe format 23 × 32 cm affranchie au tarif lettre 100 g en vigueur), par retrait direct au centre de gestion ou par préinscription en ligne sur le site internet www.cdg23.fr.
Date limite de dépôt des dossiers de candidature : le jeudi 14 avril 2016 jusqu'à 17 h 30 pour un dépôt sur place et jusqu'à minuit (cachet de la poste faisant foi) pour un envoi postal.
Dans tous les cas, le dossier d'inscription original ou le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion, au plus tard le jour de la clôture des inscriptions, pour être considéré comme inscription.
Seuls seront acceptés :
- les demandes écrites de retrait de dossier d'inscription adressées par voie postale ;
- les retraits de dossier effectués directement auprès du centre de gestion aux heures d'ouverture ;
- les préinscriptions effectuées sur le site internet www.cdg23.fr.
39 postes sont ouverts pour ce concours et répartis ainsi qu'il suit :
- spécialité « assistant de service social » : 19 ;
- spécialité « conseiller en économie sociale et familiale » : 12 ;
- spécialité « éducateur spécialisé » : 8.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Creuse.
Après l'article R. 4141-1 du même code, il est inséré un article R. 4141-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 4141-2. - Les actes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 4141-1 que la région choisit de publier sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur son site internet dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement.
« La version électronique de ces actes comporte, à cette fin, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. »
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 9 février 2016, en application de l'article R. 632-54 du code de l'éducation, le nombre de postes offerts au concours d'internat de médecine à titre européen au titre de l'année universitaire 2016-2017 est de 3, selon la répartition fixée en annexe.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 9 février 2016, en application de l'article R. 632-58 du code de l'éducation, le nombre de postes offerts au concours d'internat en médecine à titre étranger au titre de l'année universitaire 2016-2017 est de 2, selon la répartition fixée en annexe.
ANNEXE
Répartition des postes offerts par centre hospitalier universitaire
SUBDIVISION
NOMBRE DE PLACES
Besançon
2
Bordeaux
2
Brest
2
Caen
2
Dijon
5
Ile-de-France
5
Lille
2
Poitiers
1
Reims
2
Rennes
4
Rouen
1
Strasbourg
1
Toulouse
1
Total
30
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 186 4 4
BCG-MEDAC, poudre et solvant pour suspension pour administration intravésicale, poudre en flacon + 50 ml de solvant en poche avec connecteur et adaptateur Luer lock + cathéter (B/1) (laboratoires MEDAC)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 9 février 2016, en application de l'article 2 de l'arrêté du 18 février 2005 modifié relatif à l'organisation, à l'inscription, au programme, au déroulement, à la nature, à la pondération et à la procédure d'affectation du concours spécial d'internat de médecine du travail, le nombre de postes offerts au concours spécial d'internat de médecine du travail au titre de l'année universitaire 2016-2017 est de 30, selon la répartition fixée en annexe.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 9 février 2016, en application de l'article R. 634-21 du code de l'éducation, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016-2017 au concours d'internat à titre européen donnant accès au troisième cycle long des études odontologiques est fixé par spécialité, interrégion et centre hospitalier universitaire (CHU) selon la répartition prévue en annexe.
A l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2015 susvisé concernant la spécialité REVESTIVE 5 mg, poudre et solvant pour solution injectable, les mots : « 12 mois » sont remplacés par « 15 mois » et les mots : « NPS PHARMA HOLDINGS » sont remplacés par les mots : « SHIRE FRANCE ».
ANNEXE
RÉPARTITION DES POSTES OFFERTS AU CONCOURS D'INTERNAT À TITRE EUROPÉEN AU TITRE DE L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2016-2017
Bordeaux
Marseille
Montpellier
Paris VII
Reims
Total
Orthopédie dento-faciale
0
1
1
1
0
3
Médecine bucco-dentaire
0
0
0
0
1
1
Chirurgie orale
1
0
0
0
0
1
Total
1
1
1
1
1
5
Le troisième alinéa des articles R. 2121-10, R. 3131-1, R. 4141-1 et R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La diffusion du recueil, sous format papier, peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement. »
Mesures spécifiques à la zone délimitée, hors zone contaminée.
8.1. A l'issue de la première détection, des prélèvements exploratoires et une surveillance annuelle sont réalisés sur l'ensemble de la zone délimitée sous le contrôle du service en charge de la protection des végétaux, avec l'appui de l'organisme à vocation sanitaire.
8.2. L'exploitant doit déclarer au service en charge de la protection des végétaux, son assolement prévisionnel des parcelles non contaminées en zone délimitée avant les implantations.