Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
    Vu le décret no 84-887 du 3 octobre 1984 modifié fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D ;
    Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 92-282 du 27 mars 1992 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture et de la forêt dans des corps de fonctionnaires de catégorie B, modifié par le décret no 93-108 du 22 janvier 1993 et par le décret no 97-194 du 27 février 1997 ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
    Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par le décret no 97-996 du 23 octobre 1997 ;
    Vu le décret no 96-303 du 3 avril 1996 relatif au statut particulier des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture ;
    Vu le décret no 96-1228 du 27 décembre 1996 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, de l'Office national des forêts, de l'Inventaire forestier national et de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 17 octobre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES AGENTS NON TITULAIRES DU FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES (FORMA) EN FONCTIONS A LA DATE DU 14-06-1983,QUI ONT DEMANDE A ETRE ADMIS AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DE LA LOI 83481 DU 11-06-1983 DEFINISSANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE POURVUS LES EMPLOIS CIVILS PERMANENTS DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET AUTORISANT L'INTEGRATION DES AGENTS NON TITULAIRES OCCUPANT DE TELS EMPLOIS,ET BENEFICIAIRES D'UNE DECISION DE JUSTICE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE PEUVENT DEMANDER LEUR TITULARISATION DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE,DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES Y VISES.
LES AGENTS MENTIONNES CI-DESSUS FIGURANT AU TABLEAU I ANNEXE AU PRESENT DECRET PEUVENT ETRE TITULARISES DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C SELON LES MODALITES FIXEES PAR LE DECRET 8416 DU 03-10-1984.A CET EFFET,LE DELAI PREVU AU 1ER AL. DE L'ART. 4 DU DECRET PRECITE COURT A COMPTER DU 30-05-1998.LA TITULARISATION DES AGENTS CONCERNES PREND EFFET A LA DATE DES 1ERES TITULARISATIONS INTERVENUES EN APPLICATION DU DECRET PRECITE.
LES AGENTS MENTIONNES CI-DESSUS FIGURANT AU TABLEAU II ANNEXE AU PRESENT DECRET PEUVENT ETRE TITULARISES DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B SELON LES MODALITES FIXEES PAR LE DECRET 92282 DU 27-03-1992.A CET EFFET,LE DELAI PREVU AU 1ER AL. DE L'ART. 3 DU DECRET DE 1992 PRECITE COURT A COMPTER DE LA DATE SUSVISEE.LA TITULARISATION DES AGENTS QUI ONT SATISFAIT AUX EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 2 DU DECRET DE 1992 SUSVISE PREND EFFET A LA DATE DES 1ERES TITULARISATIONS INTERVENUES EN APPLICATION DE CE MEME DECRET.
LES AGENTS MENTIONNES CI-DESSUS FIGURANT AU TABLEAU III ANNEXE AU PRESENT DECRET PEUVENT ETRE TITULARISES DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A SELON LES MODALITES FIXEES PAR LE DECRET 961228 DU 27-12-1996.A CET EFFET,LE DELAI PREVU AU 1ER AL. DE L'ART. 4 DU DECRET DE 1996 PRECITE COURT A COMPTER DE LA DATESUSVISEE.LA TITULARISATION DES AGENTS QUI ONT SATISFAIT AUX EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 3 DU DECRET DE 1996 SUSVISE PREND EFFET A LA DATE DES 1ERES TITULARISATIONS INTERVENUES EN APPLICATION DE CE MEME DECRET.