Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistiques ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
      Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une     convention européenne sur la protection des personnes à l'égard des     traitements automatisés de données à caractère personnel ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 portant application de la loi du 6     janvier 1978 susvisée ;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifiée fixant les attributions,     la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information     statistique et portant application de la loi du 7 juin 1951 susvisée ;
      Vu le décret no 97-539 du 27 mai 1997 fixant la date et les conditions dans     lesquelles sera exécuté en 1997 le recensement général de la population de     Mayotte ;
      Vu le décret no 97-776 du 31 juillet 1997 portant application des     dispositions de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés au recensement général de la     population de la collectivité territoriale de Mayotte en 1997 ;
      Vu l'avis de conformité du comité du label du 27 septembre 1996 relatif au     recensement général de la population de Mayotte ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 1er avril 1997 portant le numéro 97-027,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    J.-P. Duport
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
IL EST CREE A L'INSEE UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF AU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION QUI SERA EFFECTUEE EN 1997 A MAYOTTE.
LES FINALITES DU TRAITEMENT SONT:
LA DETERMINATION DE LA POPULATION LEGALE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE;
LA PRODUCTION DE STATISTIQUES SOCIO-DEMOGRAPHIQUES ANONYMES A TOUS LES NIVEAUX GEOGRAPHIQUES ET ADMINISTRATIFS;
LA CONSTITUTION D'UNE BASE D'ECHANTILLONNAGE DE LOGEMENTS EN VUE DES ENQUETES STATISTIQUES ULTERIEURES DE L'INSEE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
LES INFORMATIONS TRAITEES LORS DU RECENSEMENT CONCERNENT LES LOGEMENTS ET LES PERSONNES PHYSIQUES.
LES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS NOMINATIVES ISSUE DU RECENSEMENT SONT L'INSEE ET LE SERVICE DES ARCHIVES DE FRANCE.L'ARCHIVAGE DES DOCUMENTS ET DES FICHIERS DU RECENSEMENT DE LA POPULATION DE MAYOTTE FERA L'OBJET DE PROTOCOLES D'ACCORD ENTRE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSEE ET LE DIRECTEUR GENERAL DES ARCHIVES DE FRANCE.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION S'EXERCE PENDANT LES 2 SEMAINES SUIVANT LE DERNIER JOUR DE LA COLLECTE AUPRES DU PREFET REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT A MAYOTTE ET,PASSE CE TEMPS,AUPRES DE L'INSEE (DIRECTION GENERALE,DEPARTEMENT DE LA DEMOGRAPHIE).
LES DONNEES RELATIVES A LA POLYGAMIE ET AU STATUT CIVIL NE SONT DISPONIBLES QU'AU NIVEAU DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE.
LA DIFFUSION DES RESULTATS ISSUS DES EXPLOITATIONS STATISTIQUES S'APPLIQUE AUX TABLEAUX Y DEFINIS.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,DU DECRET 97776 DU 31-07-1997.