Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
 Vu le décret n° 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction générale des impôts ;
 Vu l'arrêté du 12 novembre 2001 portant création d'un service à compétence nationale dénommé programme COPERNIC chargé de la mise en place du système d'information relatif au compte fiscal simplifié, modifié par l'arrêté du 20 février 2003 et l'arrêté du 11 octobre 2004 ;
 Vu l'arrêté du 10 août 2004 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Bassères
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Bassères
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 29 janvier 2004 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature (secrétariat général),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 avril 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail ;
 Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales de notation, d'évaluation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
 Vu ensemble les décrets n° 2003-788 et n° 2003-790 du 22 août 2003 relatifs aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional du travail des transports, de contrôleur général de l'inspection du travail des transports et de secrétaire général de l'inspection du travail des transports ;
 Vu l'arrêté du 21 février 1984 portant organisation de l'inspection du travail des transports, modifié par arrêté du 17 avril 1997 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 9 février 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 mars 2004.
Gilles de Robien
COMPLEMENT AU TABLEAU II ANNEXE A L'A. DU 13-11-1951 PORTANT APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 (REGIME GENERAL DE RETRIBUTION) AUX ENSEIGNEMENTS ET AUX JURYS D'EXAMENS ET DE CONCOURS ORGANISES DANS LE CADRE DU MINISTERE DE LA MARINE MARCHANDE.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 ;
 Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
 Vu le décret n° 83-248 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture ;
 Vu le décret n° 94-808 du 12 septembre 1994 portant application du code de la consommation et relatif à la présentation, à la pesée, à la classification et au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine ;
 Vu le décret n° 2002-971 du 10 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ;
 Vu le décret du 29 janvier 2003 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 1996 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture à rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 9 décembre 2002 ;
 Vu la convention du 6 novembre 1995 conclue entre l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 Vu la demande du 24 décembre 2003 de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture ;
 Sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 février 2004.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
N. Diricq
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-3 et L. 6145-8 ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
 Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes en date du 24 juin 2003 ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le chef de service,
D. Lamiot
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, Arrête :
 Fait à Paris, le 12 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu l'article R. 1333-11 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 17 octobre 2003 portant organisation d'un réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement, et notamment son article 13,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection,
A.-C. Lacoste
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement du directeur général de la santé :
La sous-directrice de la politique des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de la ministre déléguée à l'industrie,
 Vu la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, adoptée à Vienne le 18 décembre 1988 ;
 Vu la directive 92/109/CEE du Conseil du 14 décembre 1992 relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, modifiée en dernier lieu par la directive 2003/101/CE de la Commission du 3 novembre 2003 ;
 Vu le règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, modifié par le règlement (CEE) n° 900/92 du Conseil du 31 mars 1992 ;
 Vu le règlement (CEE) n° 3769/92 de la Commission du 21 décembre 1992 portant application et modification du règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1232/2002 de la Commission du 9 juillet 2002 ;
 Vu la loi n° 90-584 du 2 juillet 1990 autorisant l'approbation de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, adoptée à Vienne le 18 décembre 1988 ;
 Vu la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, modifiée par l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Vu le décret n° 96-1060 du 5 décembre 1996 fixant la liste des précurseurs chimiques de stupéfiants ou de substances psychotropes soumis à contrôle, modifié par le décret n° 2003-26 du 3 janvier 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 février 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 766-4-1 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger en date du 17 juin 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 février 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application de l'article susvisé du code précité (inséré par l'article 19 de la loi 2002-73).
La section II du chapitre VI du livre VII dudit code est complétée par les articles  D. 766-7-1 et D. 766-7-2 (y rédigés) ; modification des articles D. 762-8-2 (article 3 du décret 2002-544), D. 762-10 (article 4 du décret 202-544) et D. 765-2-2 (article 5 du décret 2002-544) ; la section III du chapitre II du titre VI du livre VII est complétée par un article D. 762-11 (y rédigé) ; l'article D. 766-24 (article 8 du décret 2002-544) et les 2 derniers alinéas de l'article D. 762-3 sont abrogés (article 1 du décret 92-782).
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1311-1, L. 1311-2, L. 1311-3, L. 1311-4, L. 1312-1 et L. 1312-2 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment l'article 15 ;
 Vu la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, article 2 ;
 Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, et notamment l'article 81 ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France du 12 décembre 2002 relatif à la surveillance des intoxications par le monoxyde de carbone publié au Bulletin officiel n° 2003-12 du 17 au 23 mars 2003 ;
 Vu la circulaire du 24 décembre 2003 relative à la surveillance des intoxications au monoxyde de carbone et aux mesures à mettre en oeuvre ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 août 2003 portant le numéro 864042,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
W. Dab
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 avril 2004 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 avril 2004.
Hervé Gaymard
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'écologie et du développement durable, 
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu la loi n° 2000-645 du 10 juillet 2000 autorisant l'approbation du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ;
 Vu la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, notamment ses articles 1er et 10 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 15 avril 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire, notamment ses articles 1er et 10 Modification du code de l'environnement, du code monétaire et financier. Transposition complète de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 avril 2004 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 avril 2004.
Laurent Hénart
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 91-903 du 10 septembre 1991 portant organisation de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 11 décembre 2002 portant nomination du directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 avril 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 29 janvier 2004 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 avril 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense,
 Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par les décrets n° 2001-1125 du 29 novembre 2001, n° 2002-503 du 10 avril 2002 et n° 2003-1379 du 31 décembre 2003 ;
 Vu le décret du 22 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 avril 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999, modifié par le décret n° 2003-238 du 17 mars 2003, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 21 janvier 2003 portant nomination du directeur général de l'administration ;
 Vu le décret du 5 février 2003 modifié portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2003 modifié portant délégation de signature, Décrète :
 Fait à Paris, le 5 avril 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 73-838 du 24 août 1973 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 25 juin 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 avril 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 7 novembre 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-1058.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 983 ;
 Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1089 ;
 Discussion et adoption le 1er octobre 2003.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 5 (2003-2004) ;
 Discussion et adoption le 27 octobre 2003.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code du travail ;
 Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
 Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
 Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment les articles 2 et 24 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 août 2003 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
  Ordonne :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Cette ordonnance, prise en application de l'article 24-8 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le recours abusif à l'intermittence par certains employeurs et le travail dissimulé dans le secteur du spectacle et de la production audiovisuelle et cinématographique. Elle comporte deux mesures importantes qui sont attendues par l'ensemble des intervenants dans le secteur du spectacle : employeurs, artistes et techniciens.D'une part, elle réforme le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) en élargissant son champ d'application et en le rendant obligatoire pour tous les organisateurs non professionnels de spectacles vivants. Ce guichet unique permettra, à compter du 1er janvier 2004, de faire bénéficier les personnes physiques ou morales concernées, publiques ou privées, d'un mode simplifié et obligatoire de déclaration et de paiement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont elles sont redevables.Les organisateurs occasionnels de spectacles accompliront désormais en une seule formalité auprès de ce guichet unique l'ensemble de leurs obligations sociales (cotisations et contributions sociales, assurance chômage, retraite complémentaire, congés payés, formation professionnelle et médecine du travail).D'autre part, l'ordonnance permet les transmissions réciproques d'informations entre les organismes de l'assurance chômage, la caisse des congés spectacle et l'organisme de retraite complémentaire afin de rendre plus efficace la gestion du régime d'indemnisation des intermittents du spectacle et d'améliorer la couverture sociale des artistes et techniciens du spectacle.Ces dispositions entrent en vigueur le 1er  janvier 2004. Ordonnance ratifiée par l'article 78-III de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 5 juin 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
L'art. L. 412-1 du code de la mutualité prévoit qu'un décret définit la répartition et le recouvrement des frais de fonctionnement des comités régionaux de coordination de la mutualité (CRCM). Les CRCM succèdent aux comités départementaux de coordination de la mutualité (CDCM) qui siégeaient dans chaque département. Les CRCM siègent désormais dans les régions et sont placés sous l'autorité des préfets de région. Les CRCM, composés de représentants de la mutualité élus pour 6 ans, représentent la mutualité au niveau, local, peuvent procéder à des enquêtes, donner des avis et régler à l'amiable des différends survenus entre les mutuelles, unions et fédérations. Le présent décret actualise les modalités de répartition et de financement de l'art. 35 du décret 59-1047 du 31-08-1959 relatif aux conditions d'élection du conseil supérieur de la mutualité (CSM) et des CRCM. L'art. 1 du présent décret introduit dans la 3ème partie du code de la mutualité, un Livre IV intitulé relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques, ainsi qu'un titre 1 intitulé organes administratifs de la mutualité et un chapitre II intitulé comités régionaux de coordination de la mutualité. L'art. D. 412-1 prévoit que chaque année avant le 31 janvier le CRCM établit un état prévisionnel de ses dépenses et de ses recettes et désigne un organisme chargé de faire l'avance des fonds. Une limite au montant des dépenses annuelles est fixée, elle ne peut dépasser un montant obtenu en multipliant 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par le nombre de membres du CRCM. La participation financière des organismes mutualistes au fonctionnement du CRCM (art. D. 4l2-2 peut être calculée soit au prorata du nombre de membres participants des organismes mutualistes ayant leur siège dans la circonscription régionale, soit au prorata de leurs cotisations. Le montant de cette participation est notifiée par le préfet de région. Elle est versée avant la fin de l'année à l'organisme qui a consenti à faire l'avance des fonds (art. D. 412-3). Enfin, l'article 2 du présent décret encadre l'affectation du solde des comptes des comités départementaux de la mutualité qui doit être versé au CRCM de leur région.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, 
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'encadrant technique d'insertion ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'encadrant technique d'insertion ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 18 juin 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 novembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien de réseaux câblés de communications ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien de réseaux câblés de communications ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics des 1er et 2 juillet 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Application de l'art. 2 du décret 2002-616 du 26 avril 2002.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de chef d'équipe en maçonnerie générale ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de chef d'équipe en maçonnerie générale ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics des 1er et 2 juillet 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Application de l'art. 2 du décret 2002-616 du 26 avril 2002.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de formateur(trice) professionnel(le) d'adultes ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de formateur(trice) professionnel(le) d'adultes ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 18 juin 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 novembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système des soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le premier président de la Cour des comptes,
 Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 112-4, R. 112-7, R. 212-3 et R. 262-5 ;
 Vu le décret du 8 mars 2001 portant cessation de fonctions et nomination du premier président de la Cour des comptes ;
 Vu le décret du 16 novembre 2001 déléguant M. Bruno Ory-Lavollée, conseiller référendaire, dans les fonctions de secrétaire général de la Cour des comptes ;
 Vu le décret du 12 mars 2002 déléguant Mme Catherine Démier, conseillère référendaire, dans les fonctions de secrétaire générale adjointe de la Cour des comptes ;
 Vu le décret du 8 octobre 2003 déléguant M. Yves Perrin, conseiller référendaire, dans les fonctions de secrétaire général adjoint à la Cour des comptes ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 1986 chargeant le premier président de la Cour des comptes des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les dépenses à compter de la gestion 1987 ;
 Vu l'arrêté du 1er février 1988 chargeant le premier président de la Cour des comptes des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les recettes à compter de la gestion 1988 ;
 Vu l'arrêté du 17 septembre 1999 modifié portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget annexe des Monnaies et médailles ;
 Vu l'arrêté du Premier président de la Cour des comptes en date du 8 novembre 2002 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2003.
F. Logerot
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, et notamment son article 2 ;
 Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, et notamment son article 43 ;
 Vu le code rural, et notamment son article R.* 821-2,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 novembre 2003.
Hervé Gaymard
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu les avis de la commission centrale de sécurité dans ses sessions 756, 759, 760 et 761 en date des 4 mars, 4 juin, 8 juillet et 9 septembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes
et des gens de mer,
M. Aymeric
Modification de la division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23-11- 1987.
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;
 Vu l'arrêté du 22 février 2002 modifié fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnel de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 octobre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
 Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
 Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le présent décret est pris en vertu de l'art. 11 de la loi 51-247 du 01- 03-1951, aux termes duquel "il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts (CGI) et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément". Ce décret a donc pour objet d'insérer, à droit constant, dans la partie législative CGI et dans ses annexes II et III les dispositions législatives et réglementaires publiées au Journal officiel entre le 01-01-2003 et le 31-08-2003 ainsi que d'autres textes antérieurs qui ont une incidence sur cet ouvrage. L'art. 1 du présent décret complète ou modifie la partie législative du CGI en procédant : - à la péremption des dispositions figurant aux art. 163 tervicies, 199 undecies et 1388 bis ; - à la substitution, aux art. 302 bis WA et 434, des références de deux règlements européens ; - à une adaptation purement rédactionnelle des art. 151 septies, 199 terdecies-0 A, 302 bis KD, 1600-O D et 1600-O J tirant les conséquences de la publication des lois relatives à l'initiative économique (2003-721) ; au mécénat, aux associations et aux fondations (2003-709) du 01-08-2003 ; - à une réécriture partielle de l'art. 235 ter E relatif à la participation à la formation professionnelle continue dont les dispositions sont suiveuses de celles de l'art. L. 832-2 du code du travail modifié par la loi de programme pour l'outre-mer (2003-660 du 21-07- 2003) ; - à l'art. 1635 bis AD à l'indication du taux de prélèvement au profit du fonds de prévention des risques naturels majeurs, suite à la modification de l'art. L. 561-3 du code de l'environnement par la loi 2003- 699 du 30-07-2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. L'art. 2 du présent décret modifie l'annexe II en rendant, notamment, sans objet les art. 294 bis à 294 quater, dispositions d'application des art. 789 A et 789 B du CGI, transférés et modifiés par la loi 2003-721 précitée. Enfin, l'art. 3 procède, dans les mêmes conditions aux modifications d'art. de l'annexe III rendues nécessaires notamment par la rédaction de l'art. 31 du CGI issue de la loi urbaine et habitat (2003-590 du 25-07-2003). En définitive, le présent décret modifie 27 art. du CGI pour assurer par consolidation une cohérence juridique et une lisibilité du droit fiscal.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu les livres II et VIII du code de commerce ;
 Vu le code monétaire et financier ;
 Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, notamment son titre III ;
 Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Modification du décret 69-810 du 12-08-1969 : titre, suppression des al. 1 et 2 de l'art. 1, après l'art. 1 création d'un titre préliminaire  (art. 1-1 à 1-13), remplacement de l'art. 8 par les art. 8 et 8-1, modification des art. 9, 11, 14, abrogation des art. 16, 16-1 et 17, 85, 86, 87 et 89, modification des art. 79, 92, 95, 98, 99, 103 à 105, remplacement des art. 91, 93, abrogation de l'art. 94 et du dernier al. de l'art. 95, modification de l'art. 99, remplacement des art. 100, 101, 112, modification de l'art. 113, abrogation des art. 114 et 116.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
 Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ;
 Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;
 Vu le livre des procédures fiscales ;
 Vu le texte codifié et cité dans le présent décret,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le présent décret est pris en vertu de l'art. 11 de la loi 51-247 du 01- 03-1951. Ce décret a pour objet d'insérer, à droit constant, dans les 1ère et 2ème parties du livre des procédures fiscales les dispositions législatives et réglementaires publiées au Journal officiel entre le 01-01- 2003 et le 31-08-2003 ainsi que d'autres textes antérieurs qui ont une incidence sur cet ouvrage. L'art. 1 du présent décret procède dans le livre des procédures fiscales : - au transfert des dispositions issues de l'art. 42 de la loi de programme pour l'outre-mer (2003-660 du 27-07-2003) dans un art. L. 45 F nouveau ; - à la réécriture de l'art. L. 162 B qui est "suiveur" de l'art. L. 231-16 du code de l'action sociale et des familles, lui même modifié par la loi 2003-289 du 31-03-2003 portant modification de la loi 2001-647 du 20-07-2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ; - à la péremption partielle des dispositions contenues à l'art. L. 169. A l'art. 2 du présent décret, les modifications des articles R* 80 B-1, R* 80 B-2, R* 80 B-3 et R* 80 B-4 sont la conséquence du nouveau régime prévu à l'art. 39 quinquies D du code général des impôts (CGI), en particulier de la suppression de l'agrément préalable. En définitive, ce décret insère ou modifie 7 art. du livre des procédures fiscales pour assurer par consolidation une cohérence juridique et une lisibilité du droit fiscal.