Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 2001-737 du 22 août 2001 portant création de l'Agence pour les technologies de l'information et de la communication dans l'administration, et notamment son article 10,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Application de l'art. 10 du décret 2001-737 du 22-08-2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 1993 modifié habilitant le ministre de l'éducation nationale à instituer des régies d'avances des rectorats d'académie et des services de l'académie de Paris ;
    Vu l'arrêté du 14 octobre 1997 modifié portant institution de régies d'avances auprès des rectorats d'académie et des services de l'académie de Paris,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 août 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    M. Marigeaud
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 256 du 04/11/2001 page 17364 à 17365
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    M. Marigeaud
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 256 du 04/11/2001 page 17367 à 17368
    =============================================
Fait à Paris, le 24 octobre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    C. Lannelongue
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Application du décret 68-560.
Abrogation de l'arrêté du 9 novembre 2000 portant majoration des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services déconcentrés.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié relatif aux indices de référence applicables pour le calcul des rémunérations des agents administratifs sur contrat de l'administration centrale et des services extérieurs relevant du ministère de l'éducation nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 octobre 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Modification du titre et de l'article 1 dudit arrêté et ajout d'un article 2 y rédigé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 622-7 ;
 Vu la lettre du président du Conseil des marchés financiers du 16 avril 2002 ;
 Vu la lettre du gouverneur de la Banque de France du 24 avril 2002 ;
 Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 23 avril 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 mai 2002.
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
    Vu le décret du 27 septembre 1996 portant délégation de pouvoir au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 10 mai 2001 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu les arrêtés du 30 mars 1995 modifiés relatifs à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1996 portant délégation pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité ;
    Vu l'arrêté du 5 juin 2001 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 octobre 2001.
Daniel Vaillant
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, et notamment l'article L. 214-9 et le livre VI ;
 Vu le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, modifié notamment par le décret n° 2001-913 du 5 octobre 2001 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des équidés et modifiant le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'aplication aux équidés de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
 Sur proposition de la directrice générale de l'alimentation et du directeur de l'espace rural et de la forêt,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 avril 2002.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du cabinet,
M. Saliou
Remplacement de l'arrêté du 19-03-1998.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
 Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel, modifié par le décret n° 84-459 du 25 octobre 1984 ;
 Vu le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'avis du comité mixte paritaire central de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 mars 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Rectificatif au JO du 08-06-2002   page 10224
Application de l'art. 27 de la loi 91-73 du 18-01-1991. A la caisse des dépôts et consignations, en application du protocole d'accord du 09-02-l990 posant le principe de la création de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) en faveur d'emplois à technicité ou à responsabilités particulières, le plan NBI a été exécuté en totalité. Il s'agit dorénavant d'assurer la gestion de l'attribution de ces points par un suivi annuel. Au 01-08-2001, les modifications suivantes ont été apportées : - 4 emplois ont été supprimés ; - 32 emplois ont été modifiés par l'augmentation ou la diminution de leurs possibilités de nomination. Ces choix ont été faits en tenant compte des recommandations inscrites dans la circulaire FP/2 n° 1756 et 2 B n° 112 du 14-12-1990. Le Comité mixte paritaire central, lors de la séance du 19-03-2002, a émis un avis favorable sur les textes correspondants aux modifications précitées. Modification de l'annexe du décret susvisé.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
    Vu le décret du 27 septembre 1996 portant délégation de pouvoir au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 10 mai 2001 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu les arrêtés du 30 mars 1995 modifiés relatifs à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1996 portant délégation pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité ;
    Vu l'arrêté du 5 juin 2001 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 octobre 2001.
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
 Vu la délibération de la commune de Beaumont-sur-Sarthe en date du 6 septembre 2001 ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 avril 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
D. Lamiot
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 16 novembre 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 octobre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Debeaupuis
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Debeaupuis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ;
 Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er août 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
M.-L. Pitois-Pujade
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
M.-L. Pitois-Pujade
Remplacement du tableau VIII annexé à l'arrêté du 14-10-1991.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention complémentaire ;
 Vu l'arrêté du 15 juin 2001 relatif à la notation aux examens de la mention complémentaire ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie du 13 juin 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche du 30 octobre 2002.
 L'arrêté et ses annexes seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http//www.cndp.fr.
Abrogation de l'arrêté du 27-07-1999.La première session d'examen aura lieu en 2003.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la recherche,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique, modifié par les décrets n° 84-154 du 1er mars 1984, n° 89-947 du 22 novembre 1989, n° 92-488 du 3 juin 1992 et n° 2000-1059 du 25 octobre 2000 ;
 Vu le décret n° 84-155 du 1er mars 1984 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable du Centre national de la recherche scientifique, modifié par le décret n° 92-1297 du 11 décembre 1992, et notamment son article 6 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992 et le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 1992, modifié par l'arrêté du 12 juillet 2001, relatif aux conditions dans lesquelles les directeurs d'établissements publics nationaux peuvent instituer des régies d'avances et des régies de recettes ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 1994 relatif aux régies d'avances et aux régies de recettes instituées en France métropolitaine auprès des centres de recherche et services du Centre national de la recherche scientifique ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 1994 relatif aux régies d'avances et aux régies de recettes instituées dans les départements et territoires d'outre-mer ainsi qu'à l'étranger auprès des centres de recherche et services du Centre national de la recherche scientifique,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2001.
Le ministre de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
D. Lamiot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 99-329 du 29 avril 1999 relatif au régime des pensions des ouvriers de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 29 avril 1999 portant agrément de la liste des services ou des établissements relevant du ministère de la défense ouvrant droit à la cessation anticipée d'activité au bénéfice des ouvriers de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 janvier 2002.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J.-M. Palagos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
Modification de la liste annexée (parag. Marine, Armée de terre) à l'arrêté du 29-04-1999.
La ministre de la jeunesse et des sports,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;
 Vu l'arrêté du 29 septembre 1999 portant délégation de signature ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 octobre 2001 portant le numéro 771551,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 janvier 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
du personnel et de l'administration :
Le sous-directeur,
J.-M. Fay
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 5 février 1980 relatif au certificat d'aptitude professionnelle de mécanicien d'entretien d'avions ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2001 relatif à l'agrément JAR 147 des organismes de formation et centres d'examen des personnels d'entretien des aéronefs ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie du 13 juin 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
 Nota. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 3 octobre 2002.
 L'arrêté et son annexe sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante :
http://www.cndp.fr/brochadmin/accueil.asp.
La première session d'examen aura lieu en 2004.L'option 2 « mécanicien d'entretien d'avions à turbo-machines » du CAP « mécanicien d'entretien d'avions » créé par l'arrêté du 05-02-1980 est abrogéé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2003.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-1 et L. 713-9 ;
 Vu le décret n° 85-1244 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-II ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 juin 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er août 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le présent décret porte suppression d'un institut interne dénommé «IMAC (Image et Communication) » de l'université Paris II.L'inadéquation des locaux, la vétusté des équipements de l'IMAC notamment celle du matériel informatique justifie le transfert des formations de l'IMAC (une maîtrise en sciences et techniques audiovisuel et multimédia et un diplôme d'ingénieur, spécialité ingénierie des médias et architecture de la communication) vers une autre université.Le conseil d'administration de l'université, le 31 mai 2000 et le conseil de l'IMAC, le 20 mars 2000, ont émis, à l'unanimité, un avis favorable à ce transfert.La commission des titres d'ingénieurs (CTI) s'est prononcée en faveur du transfert de l'IMAC au sein d'une autre université lors de sa séance plénière du 5 février 2002. La CTI a recommandé l'intégration des formations de l'IMAC à l'université de Marne-la-Vallée qui présente le meilleur environnement pédagogique et universitaire. L'UFR Val d'Europe accueillera ces formations.Modification de l'art. 1 du décret 85-1244 du 26 novembre 1985.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 97-1149 du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-959 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu le décret du 6 août 2002 portant nomination d'une déléguée à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 août 2002.
Luc Ferry
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
 Vu la directive 75/442/CEE du conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la directive 91/156/CEE du conseil du 18 mars 1991 ;
 Vu la directive 91/689/CEE du conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux ;
 Vu la directive 1999/31/CE du conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge de déchets ;
 Vu le code de l'environnement, et notamment les titres Ier et IV du livre V ;
 Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés ;
 Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
 Vu l'avis des ministres et organisations professionnelles intéressés ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 13 septembre 2001 ;
 Vu les rubriques 167 et 322 de la nomenclature des installations classées, Arrête :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
P. Vesseron
Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu la résolution du conseil des ministres de la Conférence européenne des ministres des transports n° 91/2 du 1er janvier 1992 relative à la situation du contingent multilatéral de la CEMT dans le transport international de marchandises par route ;
 Vu la résolution du conseil des ministres de la Conférence européenne des ministres des transports n° 94/10 du 25 octobre 1994 sur les transports routiers de marchandises ;
 Vu la résolution du conseil des ministres de la Conférence européenne des ministres des transports n° CEMT/CM(2001)9/FINAL du 26 novembre 2001 sur le manuel à l'usage des fonctionnaires et des transporteurs utilisant le contingent multilatéral CEMT ;
 Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises, notamment son article 12 ;
 Vu l'arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises, notamment son annexe V,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 février 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des transports terrestres :
Le chef de service,
A. Lecomte
Application de l'art. 12 du décret 99-752 du 30-08-1999.
Abrogation de l'arrêté du 11-07-1994 modifié.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique, et notamment ses articles 6 et 7 ;
 Vu l'arrêté du 20 octobre 1993 relatif à la formation des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
 Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 juin 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service à la direction
de l'administration générale,
du personnel et du budget,
R. Lambert
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service à la direction
de l'administration générale,
du personnel et du budget,
R. Lambert
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 février 2002.
François Patriat
Le ministre de l'intérieur,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 modifié portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police, et notamment son article 17 ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
 Vu le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police en date du 27 novembre 2001,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 février 2002.
Daniel Vaillant  
Application du décret 88-379 du 20 avril 1988, notamment son article 17.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
 Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 août 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
 Vu le décret n° 2000-1310 du 26 décembre 2000 créant une taxe parafiscale des industries de l'habillement,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 18 mars 1993 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
 Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 4 avril 2000 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le Président de la République
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2002.
Jacques Chirac  
Il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de M.  Michel Dupuch, conseiller à la présidence de la  République, et de M. Jean-Claude Antonetti, conseiller  technique.
                                       Sont nommés :
   Mme Valérie Terranova, chargée de mission auprès du  Président de la République ;
   M. Laurent Le Mesle, conseiller technique ;
   Mme Marie-Claire Restoux, conseiller technique ;
   Mme Anne Peyrat, chargée de mission.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense,
 Vu le décret du 17 octobre 2001 modifié portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 1993 modifié portant organisation de l'état-major de l'armée de l'air et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Jacques Floch
Le ministre délégué aux libertés locales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 24 juin 2002 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juin 2002.
Patrick Devedjian
Le Premier ministre,
 Vu l'arrêté du 12 septembre 2001 désignant les agents de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et du secrétariat général du Gouvernement qui sont destinataires des données dont le traitement automatisé est nécessaire pour l'instruction des demandes présentées en application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2002.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2002.
Pierre-André Wiltzer
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 14 septembre 2000 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 27 juin 2002 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 20 février 2002 portant organisation de la direction générale de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 20 février 2002 portant organisation interne de la direction générale de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 22 mai 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 août 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 98-974 du 12 novembre 2001 portant création d'une direction de la communication au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 15 novembre 2001 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 13 juin 1994 portant modification de l'arrêté du 4 décembre 1992 portant création d'un comité pour l'histoire économique et financière auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
 Vu l'arrêté du 12 novembre 2001 portant organisation de la direction de la communication ;
 Vu l'arrêté du 12 novembre 2001 portant organisation des sous-directions de la direction de la communication ;
 Vu l'arrêté du 15 novembre 2001 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 12 décembre 2001 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu l'arrêté du directoire exécutif du 22 messidor an VII ;
 Vu le décret n° 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement ;
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, modifié par le décret n° 2001-673 du 25 juillet 2001 et le décret n° 2002-35 du 7 janvier 2002 ;
 Vu le décret n° 2000-880 du 11 septembre 2000 relatif au fonds de solidarité prioritaire du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué à la coopération
et à la francophonie,
Pierre-André Wiltzer
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Monsieur Pierre-André WILTZER a été nommé, auprès du ministre des affaires étrangères, ministre délégué à la coopération et à la francophonie par décret en date du 17 juin 2002.Le présent décret précise les attributions qui lui seront déléguées à ce titre par le ministre des affaires étrangères.Il est prévu de déléguer à M. Pierre-André WILTZER les mêmes attributions, en matière de coopération au développement, que celles qui étaient antérieurement déléguées à son prédécesseur par le décret  98-175 du 16 mars 1998.Par ailleurs, le ministre des affaires étrangères délègue à M. Pierre-André WILTZER ses compétences en matière de francophonie.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères,
Renaud Muselier
Monsieur Renaud MUSELIER a été nommé, auprès du ministre des affaires étrangères, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, par décret en date du 17juin 2002.Le présent décret précise les attributions qui lui sont déléguées à ce titre par le ministre des affaires étrangères.M. MUSELIER participera, sous l'autorité du ministre, à la mise en oeuvre de l'action diplomatique de la France dans le monde.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 97-806 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Fréquence Soleil Toulouse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fréquence Soleil Toulouse ;
 Vu la demande adressée par l'association Radio Fréquence Soleil Toulouse le 27 novembre 2001 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord professionnel national du 27 décembre 2001 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du personnel salarié vétérinaire des cabinets et cliniques vétérinaires.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Le présent accord relatif à la réduction du temps de travail est applicable à l'ensemble des cabinets et cliniques vétérinaires et à leurs salariés vétérinaires autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux sur le territoire national dans les cabinets et cliniques vétérinaires (code NAF 852 Z).
   Signataires :
 Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT ;
 Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise CFTC.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 96-799 du 27 août 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association A Rinascita di u vecchju Corti pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Corti Vivu ;
 Vu la demande adressée par l'association A Rinascita di u vecchju Corti le 30 novembre 2001 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), notamment son article 62 ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 20 avril 1995 portant nomination du directeur des services administratifs et financiers ;
 Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code des marchés publics, et notamment son article 21 ;
 Vu l'arrêté du 5 mars 2001 érigeant l'Ecole nationale des greffes en service à compétence nationale ;
 Vu l'arrêté du 20 mars 2002 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1992 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
A. Gariazzo
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2001-14 du 16 janvier 2001 portant autorisation délivrée à l'association SUN FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé SUN FM ;
 Vu la demande formulée par l'opérateur ;
 Vu l'avis du comité technique radiophonique de Rennes,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 février 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « bâtiment et travaux publics » du 15 mars 2002, Arrête :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire
J.-P. de Gaudemar
Abrogation de l'arrêté du 09-08-1989 à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2003.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-18 ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la Nomenclature des actes de biologie médicale ;
 Vu les propositions de la commission de Nomenclature des actes de biologie médicale du 4 décembre 2001 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 juin 2002.
Le ministre de la santé, de la famillle
et des personnes handicapées,Pour le ministre et par délégation :Le directeur
de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le directeur général
de la santé,
L. Abenhaïm
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
C. Dubreuil
Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 36, L. 36-3 et D. 97-9 ;
 Vu le décret du 4 janvier 1997 portant nomination du président et de deux membres de l'Autorité de régulation des télécommunications,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 janvier 2002.
J.-M. Hubert