Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV ;
 Vu la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, notamment l'article 4, modifié en dernier lieu par l'article 45 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 ;
 Vu le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 modifié portant application de l'article 5 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;
 Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 11 avril 2003 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 mai 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er août 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
En son art. 45, la loi 2002-1487 du 20-12-2002 a modifié l'art. 4 de la loin 88-16 du 05-01-1988, relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins (MICA). En application de ces nouvelles dispositions, il faut, pour pouvoir prétendre au bénéfice du MICA, cesser définitivement son activité médicale non salariée avant le 01-10-2003. Toutefois, la loi renvoie à un décret le soin de déterminer deux types de dérogations : - les exceptions à la date du 01-10-2003 (le MICA étant ouvert aux médecins qui cessent leur activité médicale libérale avant "le 01-10- 2003, sauf exceptions prévues par décret" cf art. 45-1° de la loi 2002-1487) ; - les cas et conditions dans lesquels, à titre exceptionnel, la cessation d'activité peut intervenir "après le 01-10-2003 pour les personnes ayant organisé avant le 01-10-2002 leur cessation d'activité" (cf art. 45 de la loi 2002-1487). En conséquence, le présent décret poursuit 2 objets : - fixer les cotisations pour les années à venir ; - mettre en oeuvre les exceptions prévues à l'art. 45 de la loi 2002-1487. A) fixation des cotisations. Les décrets 2000-696 du 24-07-2002 et 2002-1511 du 23-12-2002 n'avaient fixé les taux de cotisations que pour les années 2000, 2001 et 2002. Compte tenu des charges prévisionnelles, il est proposé de fixer comme suit ces taux pour les années 2003 à 2006 (cf art. 1 du présent décret) : - 1, 856 % pour l'année 2003 ; - 1,68 % pour l'année 2004 ; - 1,296 % pour l'année 2005 ; - 0,816 % pour l'année 2006. B) mise en oeuvre des exceptions prévues à l'art. 45 de la loi 2002-1487. 1) exceptions prévues à l'art. 45- 1° de la loi 2002-1487. Depuis le 01-10-2000 (décret 2000-696 susvisé ayant modifié le décret 97-379 du 21-04-1997), le montant plafond de l'allocation versée aux bénéficiaires du MICA varie selon que le médecin est âgé de plus ou de moins de 60 ans au moment de son adhésion au MICA. Lorsqu'ils décident de cesser leur activité libérale, les médecins doivent notifier leur décision à la CPAM, l'adhésion au dispositif prenant effet au premier jour du trimestre civil suivant cette notification. En conséquence, le I de l'art. 2 du présent décret prévoit une mesure favorable en faveur des médecins ayant 60 ans au cours du dernier trimestre 2003. Dans ce cas, la date limite de cessation d'activité est repoussée au plus tard au 31-12- 2003, les intéressés pouvant alors bénéficier du montant plafond applicable aux médecins âgés de 60 à 64 ans. 2) exceptions prévues à l'art. 45-7° de la loi 2002-1487. En son II, 2ème, 3ème et 4ème alinéas, l'art. 2 du présent décret concerne les preuves que les médecins doivent apporter pour justifier qu'ils ont organisé leur cessation d'activité médicale avant le 01-10-2002 (par exemple, promesse ou compromis de vente pour les médecins propriétaires de leur matériel ou leur local). Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre de l'habilitation législative donnée par la loi 2002-1487, qui impose que les intéressés aient organisé leur cessation d'activité avant le 01-10-2002. C'est à cette seule condition que des dérogations pourront être accordées. Modification des art. 6 et 11 du décret 97-379 susvisé.