Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique, de     la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de     calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics     de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
      Vu le décret no 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale     des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à     caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de     nationalité française, en service à l'étranger ;
      Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié fixant les conditions d'application aux     agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions     diplomatiques et les postes consulaires du décret no 67-290 du 28 mars 1967     modifié,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 janvier 1996.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    P. ZELLER
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
MODIFICATION DES ART. 14,16 ET 18 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 14: LA REPARTITION DES PERSONNELS DANS LES GROUPES D'INDEMNITE D'ETABLISSEMENT EST MODIFIEE ET COMPLETEE AINSI QU'IL SUIT:
AU GROUPE II,SUPPRIMER "TITULAIRE D'UN EMPLOI DE CHEF DE STATION OU DE CHEF DE CENTRE DE COMMUNICATIONS",AJOUTER "TITULAIRE D'UN EMPLOI DE RESPONSABLE D'UNE STATION REGIONALE" ET "TITULAIRE D'UN EMPLOI DE CHIFFREUR EN CHEF" APRES "TITULAIRE D'UN EMPLOI DE CONSUL DE 2EME CLASSE".
AU GROUPE III,SUPPRIMER "DE SPECIALISTE DES COMMUNICATIONS,D'EXPLOITANT DES COMMUNICATIONS" ET AJOUTER "DE CHIFFREUR" APRES "D'ATTACHE DE CONSULAT";
ART. 16: LA REPARTITION DES PERSONNELS TITULAIRES DANS LES GROUPES D'INDEMNITE DE RESIDENCE ENUMERES PAR L'ARRETE PREVU A L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE EST MODIFIEE ET COMPLETEE AINSI QU'IL SUIT:
AU GROUPE 8,SUPPRIMER "CHEF DE STATION HORS CLASSE,CHEF DE CENTRE DE COMMUNICATION HORS CLASSE" ET AJOUTER "RESPONSABLE D'UNE STATION REGIONALE DE 1ERE CLASSE" APRES "SECRETAIRE D'AMBASSADEDE 1ERE CLASSE".
AU GROUPE 9,SUPPRIMER "CHEF DE STATION DE 1ERE CLASSE,CHEF DE CENTRE DE 1ERE CLASSE".
AU GROUPE 11,SUPPRIMER "CHEF DE STATION DE 2EME CLASSE,CHEF DE CENTRE DE 2EME CLASSE" ET AJOUTER "RESPONSABLE D'UNE STATION REGIONALE DE 2EME CLASSE"; "CHIFFREUR EN CHEF" APRES "SECRETAIRE D'AMBASSADE DE 2EME CLASSE".
AU GROUPE 13,SUPPRIMER "SPECIALISTES DES COMMUNICATIONS" ET AJOUTER "CHIFFREUR" APRES "VICE-CONSUL".
AU GROUPE 15,SUPPRIMER "EXPLOITANT DES COMMUNICATIONS";
ART. 18: LA REPARTITION DES PERSONNELS DANS LES GROUPES DE MAJORATIONS FAMILIALES EST MODIFIEE ET COMPLETEE AINSI QU'IL SUIT:
AU GROUPE I,SUPPRIMER "CHEF DE STATION OU CHEF DE CENTRE DES COMMUNICATIONS" ET AJOUTER "RESPONSABLE D'UNE STATION REGIONALE"; CHIFFREUR EN CHEF" AVANT "CONSERVATEUR DU PATRIMOINE EN CHEF".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.