Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 710-24, L. 766, L. 767 et R. 767-1 à R. 767-6 ;
    Vu la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et notamment son article 71,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre délégué à la ville,
    Claude Bartolone
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
APPLICATION DE L'ART. 71 DE LA LOI 98657 DU 19-07-1998.
INSERTION D'UNE SECTION III AU SEIN DU CHAP. PRELIMINAIRE DU LIVRE VIII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE "PROGRAMMES REGIONAUX D'ACCES A LA PREVENTION ET AUX SOINS" (ART. D768-1,D768-2 ET D768-3).
L'ART. 71 DE LA LOI DE 1998 PRECITEE REND OBLIGATOIRE LA DEFINITION DE PROGRAMMES REGIONAUX D'ACCES A LA PREVENTION ET AUX SOINS (PRAPS).PROPOSES PAR UN COMITE REGIONAL DES POLITIQUES DE SANTE ET ARRETES PAR LE PREFET DE REGION,CES PROGRAMMES PERMETTRONT D'ORGANISER LA MOBILISATION ET LA COORDINATION DES DIFFERENTS INTERVENANTS,AUTOUR DES PRIORITES REGIONALES D'ACTION IDENTIFIEES EN MATIERE D'ACCES A LA PREVENTION ET AUX SOINS DES PERSONNES DEMUNIES.
LES DIFFICULTES D'ACCES AUX SOINS CONCERNANT AUSSI BIEN L'ACCES AUX DROITS (MECONNAISSANCE DE CES DROITS,DIFFICULTES A LES FAIRE VALOIR) QUE L'ACCES AUX LIEUX DE SOINS (INADAPTATION DE CES LIEUX A L'ACCUEIL ET A LA PRISE EN CHARGE DES PERSONNES).CES DIFFICULTES SE TRADUISENT PAR UN ACCES DIFFICILE A LA PREVENTION,ET UN RECOURS TARDIF AUX SOINS SOUVENT EN URGENCE,PAR UNE PLUS GRANDE FREQUENCE CHEZ CES PUBLICS DE PATHOLOGIES NON SPECIFIQUES MAIS PARVENUES A UN STADE PLUS EVOLUE (CAS DE LA TUBERCULOSE) ET SOUVENT DES MODES DE VIE OU DE COMPORTEMENTS A RISQUE (TRAVAIL PRECAIRE,SOUFFRANCE PSYCHIQUE,PROBLEMES DE DEPENDANCES).LA CONCERTATION REGIONALE ENTRE LES DIFFERENTES INSTITUTIONS CONCERNEES INSTAUREE PAR LE DECRET PERMETTRA DE MIEUX REPONDRE AUX BESOINS DES PERSONNES DEMUNIES,DE COORDONNER,DE SUIVRE ET D'EVALUER LES ACTIONS PROGRAMMEES.
LE PRESENT DECRET PRECISE LE ROLE ET LA COMPOSITION DU COMITE REGIONAL DES POLITIQUES DE SANTE.CE COMITE EST CHARGE D'ELABORER UN PROJET DE PROGRAMME REGIONAL D'ACCES A LA PREVENTION ET AUX SOINS,MAIS AUSSI DE SUIVRE LES AUTRES PROGRAMMES DE SANTE DEFINIS DANS LES REGIONS CONFORMEMENT AU DECRET 97360.IL DOIT ETRE PRECISE QU'EXISTE DEJA AU NIVEAU REGIONAL UN COMITE DENOMME "COMITE PERMANENT DES CONFERENCES REGIONALES DE SANTE" INSTITUE PAR LA CIRCULAIRE DGS N0 97-731 DU 20-11-1997.CE COMITE EST AVANT TOUT UNE INSTANCE DE CONCERTATION POUR LA MISE EN OEUVRE ET LA COORDINATION DES ACTIONS A ENTREPRENDRE POUR DONNER SUITE AUX PROPOSITIONS DE LA CONFERENCE REGIONALE DE SANTE.IL REUNIT LES PRINCIPAUX DECIDEURS EN MATIERE DE SANTE DE LA REGION (AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION,UNION REGIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE,UNION REGIONALE DES MEDECINS EXERCANT A TITRE LIBERAL ET REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES).
LE PRESENT DECRET INSTITUTIONNALISE CE COMITE,DENOMME DORENAVANT "COMITE REGIONAL DES POLITIQUES DE SANTE" ET AJOUTE A SES MISSIONS CELLE DE PREPARER,ET DE SUIVRE LE PROGRAMME REGIONAL D'ACCES A LA PREVENTION ET AUX SOINS.IL A PARU,EN EFFET,INUTILE DE JUXTAPOSER 2 COMITES AUX COMPETENCES SIMILAIRES,L'UN A VOCATION GENERALE ET L'AUTRE A VOCATION SPECIALISEE.
ETABLISSEMENT DU 1ER PRAPS AU PLUS TARD LE 31-12-1999.