Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code de la route;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre     1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son     application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret no     85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993     pris pour son application;
      Vu les plans d'occupation des sols des communes de Cosnes-et-Romain,
     Mont-Saint-Martin et Rehon;
      Vu la décision du 18 avril 1994 du vice-président du tribunal administratif     de Nancy désignant les membres de la commission d'enquête;
      Vu l'arrêté interpréfectoral des préfets de Meurthe-et-Moselle et de la     Moselle en date du 4 mai 1994 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique     portant à la fois sur l'utilité publique des travaux de mise aux normes     autoroutières de la route nationale 52 entre l'échangeur de Havange et celui     de Crusnes, par modification de la signalisation et mise en place d'un réseau     d'appel d'urgence, des travaux de mise aux normes autoroutières entre     l'échangeur de Crusnes et la frontière belge, avec mise à 2 x 2 voies et     élargissement des bandes d'arrêt d'urgence, et de construction d'une aire de     service et d'un centre d'entretien, portant retrait du caractère de route     express à la section de route comprise entre l'échangeur de Mexy et la     frontière belge, classant dans le domaine autoroutier et portant mise en     compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de     Cosnes-et-Romain, Mont-Saint-Martin et Rehon;
      Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet;
      Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 28     juillet 1994;
      Vu les délibérations émises par le conseil général de Meurthe-et-Moselle le     24 mars 1995 et par les conseils municipaux de Cosnes-et-Romain, Lexy,
     Longwy, Mexy, Mont-Saint-Martin et Rehon, respectivement les 27 février 1995,     27 février 1995, 31 mars 1995, 30 mars 1995, 6 avril 1995 et 6 mars 1995, sur     le retrait du caractère de route express à la section de la route nationale     52 comprise entre l'échangeur de Mexy et la frontière franco-belge;
      Vu les lettres du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 4 mai 1994, par     lesquelles les présidents du conseil régional de Lorraine, du conseil général     de Meurthe-et-Moselle, de la chambre de commerce et d'industrie de Nancy, de     la chambre des métiers de Nancy et de la chambre d'agriculture de     Meurthe-et-Moselle ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure     prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue     de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de     Cosnes-et-Romain, Mont-Saint-Martin et Rehon;
      Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 14 septembre 1995, en application     de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, et portant sur la mise en     compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées;
      Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de Cosnes-et-Romain,     de Mont-Saint-Martin et de Rehon, respectivement les 14 novembre 1994, 24     novembre 1994 et 17 octobre 1994, sur la mise en compatibilité de leur plan     d'occupation des sols;
      Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à     l'échelon central ouverte le 10 juin 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS    
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE MISE AUX NORMES AUTOROUTIERES DE LA RN 52 ENTRE L'ECHANGEUR DE HAVANGE ET LA FRONTIERE FRANCO-BELGE COMPRENANT,ENTRE L'ECHANGEUR DE HAVANGE ET CELUI DE CRUSNES,LA MODIFICATION DE LA SIGNALISATION ET LA MISE EN PLACE D'UN RESEAU D'APPEL D'URGENCE,ENTRE L'ECHANGEUR DE CRUSNES ET LA FRONTIERE FRANCO-BELGE,LA MISE A 2X2 VOIES ET L'ELARGISSEMENT DES BANDES D'ARRET D'URGENCE AINSI QUE LA REALISATION D'UNE AIRE DE SERVICE ET D'UN CENTRE D'ENTRETIEN,CONFORMEMENT AUX PLANS GENERAUX DES TRAVAUX 1 ET 2 ANNEXES AU PRESENT DECRET.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 10 ANS,A COMPTER DU 30-09-1995.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976.