Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NOMINATION POUR UNE PERIODE DE 2 ANS COURANT A PARTIR DU 01-09-1984.
SECTION DES AFFAIRES SOCIALES:
M. COUSIN (JEAN-CLAUDE);
MME. JANNOT (MONIQUE);
M. PEYRE (RENE);
M. VARENNE (MAX).
SECTION DU TRAVAIL:
MME. DUBERNAT (COLETTE);
M. DUPEYROUX (JEAN-JACQUES);
M. GAUTIER (JEAN);
M. PLOTTON (MARC).
SECTION DES ECONOMIES REGIONALES ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE:
M. DURANTHON (JEAN);
M. MAILLOT (HILAIRE);
M. MIGAUD (DIDIER);
M. REMOND (ROGER).
SECTION DU CADRE DE VIE:
M. CALISTI (LOUIS);
M. DOUGLAS (PIERRE);
MME. FAURE (ANDREE);
M. LEGLISE (CLAUDE).
SECTION DES FINANCES:
M. BOLZE (HERVE);
M. CHAMBOLLE (MARC);
M. DEHOVE (MARIO);
M. ROUSSEL (PIERRE).
SECTION DES RELATIONS EXTERIEURES:
M. FAUCHER (JEAN-ANDRE);
MME. GOVIN-LATTAY (JOELLE);
M. JOUFFA (YVES);
M. MANEVAL (PIERRE).
SECTION DES ACTIVITES PRODUCTIVES DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE:
M. ALBIER (ANDRE);
M. RECOURS (ALFRED);
MME. SAINT-CRICQ (REGINE);
M. SOUSTRE (LOUIS).
SECTION DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION:
MME. BUCHET (DANIELLE);
M. CALMON (JACQUES);
M. FABRE (MARCEL);
M. LIGER (JEAN).
SECTION DES PROBLEMES ECONOMIQUES GENERAUX ET DE LA CONJONCTURE:
M. CLEMENT (LOUIS);
M. ESCAFIT (PIERRE);
M. MONTANE (YVON);
M. WEBER (ANDRE).
FIN DE MANDAT: 31-08-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES COLLECTIVITES LOCALES PROPRIETAIRES D'UN ABATTOIR PUBLIC INSCRIT AU PLAN SONT EGALEMENT ELIGIBLES AU BENEFICE DES SUBVENTIONS D'ALLEGEMENT DU FONDS NATIONAL DES ABATTOIRS.INSTITUTION D'UN MODE PARTICULIER DE CALCUL DES SUBVENTIONS D'ALLEGEMENT POUR LES ABATTOIRS DONT L'ACTIVITE EST INTERROMPUE DU FAIT DE TRAVAUX DE MODERNISATION OU D'EXTENSION.REEVALUATION DU BAREME DE LA PRIME FORFAITAIRE POUR FERMETURE VOLONTAIRE.ELARGISSEMENT DU CHAMP DE COMPETENCE DES COLLECTIVITES LOCALES POUR BENEFICIER POUR LA CONVERSION DES ABATTOIRS D'UNE SUBVENTION SPECIALE IMPUTABLE SUR LE FONDS NATIONAL DES ABATTOIRS.
MODIFICATION DES ART. 2,4,8 ET INTRODUCTION D'UN ART. 8-BIS AU DECRET 77311 DU 28-03-1977.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT SILLARD YVES EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE AUPRES DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER) POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-01-1985 EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (REGULARISATION).
NOMINATION DE M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE FERRANDON JACKIE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE A COMPTER DU 01-09-1985.
MODIFICATIONS A L'ORDRE DU JOUR,REMPLACE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE.
L'ORDRE DU JOUR COMPRENDRA L'EXAMEN DES PROJETS DE LOI:
SUR L'EVOLUTION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,
RELATIF A LA MODERNISATION DE LA POLICE NATIONALE,
RELATIF AUX CONGES DE CONVERSION.
(TAXES VISEES A L'ART. 1609-DECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS :TAXE REGIONALE ADDITIONNELLE A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES, A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES, A LA TAXE D'HABITATION ET A LA TAXE PROFESSIONNELLE).
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 811179 DU 31-12-1981.
LE PAIEMENT DE LA REDEVANCE CYNEGETIQUE DEPARTEMENTALE VALIDE LE PERMIS DE CHASSER ET LE PERMIS DE CHASSE MARITIME POUR LA MEME DUREE DANS LE DEPARTEMENT POUR LEQUEL LE VISA A ETE ACCORDE ET DANS LES COMMUNES LIMITROPHES DU DEPARTEMENT VOISIN.
POUR LA PERCEPTION DES REDEVANCES CYNEGETIQUES,LES DEPARTEMENTS DE PARIS,DES HAUTS-DE-SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE SONT CONSIDERES COMME FORMANT UN SEUL DEPARTEMENT.IL EN EST DE MEME POUR LES DEPARTEMENTS DE L'ESSONNE,DU VAL-D'OISE ET DES YVELINES.
MODIFICATION DU 2EME DE L'ART. 1 DU DECRET 75543 DU 30-06-1975 ET DE SON ART. 3.
MODIFICATION DU 2EME ALINEA DE L'ART. 7 DU DECRET 75544 DU 30-06-1975.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 72876 DU 25-09-1972.
TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE: BASTIA,AJACCIO,MARSEILLE,TOULON,AIX-EN-PROVENCE,TARASCON,DIGNE, GRASSE,NICE,DRAGUIGNAN,DIEPPE,LE-HAVRE,ROUEN,EVREUX,BERNAY.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 802 DU 04-01-1980.
Texte totalement abrogé
Pouvoirs du commissaire de la République de région ; organisation des services de l'Etat dans la région ; ‎relations du commissaire de la République de région avec les administrations et organismes publics ; ‎compétence du commissaire de la République de région en matière d'aménagement du territoire ; ‎décisions de l'Etat en matière d'investissements publics.‎
Application de l'article 79 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.‎
Texte totalement abrogé (article 87 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004).‎
MODIFICATION DES TEXTES SUIVANTS:
ART. 8 (AL. 2) DU DECRET 58113 DU 07-02-1958 (ALLOCATIONS FAMILIALES).
ART. 10 (DERNIER ALINEA) DU DECRET 71504 DU 29-06-1971 (ALLOCATION D'ORPHELIN).
ART. 3: (DERNIER ALINEA) DU DECRET 751198 DU 16-12-1975 (ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE).
ART. 8 (AL. 1) DU DECRET 70562 DU 26-06-1970 (ALLOCATION AUX EXPLOITANTS AGRICOLES).
UNE AIDE EXCEPTIONNELLE EST INSTITUEE AU BENEFICE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, DES ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES, DES GROUPEMENTS PASTORAUX AGREES ET DES COOPERATIVES D'UTILISATION EN COMMUN DE MATERIEL AGRICOLE QUI ONT INVESTI RECEMMENT AU MOYEN DE PRETS BONIFIES DU CREDIT AGRICOLE RELEVANT DES CATEGORIES SUIVANTES: PRETS SPECIAUX D'UTILISATION, DE MODERNISATION, OU D'ELEVAGE ET PRETS A MOYEN TERME ORDINAIRES CONTRACTES POUR LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION OU DE L'AMENAGEMENT DE SERRES DE PLANTATION OU REPLANTATION DE VIGNES OU D'ARBRES FRUITIERS.
LE MONTANT DE CETTE AIDE NE PEUT DEPASSER 14000FRS POUR UN MEME BENEFICIAIRE; ELLE N'EST VERSEE QUE LORSQUE SON MONTANT CUMULE ATTEINT 14000FRS.
APPLICATION DES DECRETS 65577 DU 15-07-1965, 81246 DU 17-03-1981, 74130 DU 20-02-1974, 7333 DU 04-01-1973.
ASSIMILATION A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS,L'AMENAGEMENT A USAGE DE LOGEMENT DE LOCAUX NON DESTINES A L'HABITATION.
POSSIBILITE DE FINANCER AU MOYEN DE CES PRETS,LES TRAVAUX D'AMELIORATION DE LOGEMENTS ACHEVES DEPUIS AU MOINS DIX ANS.
UN ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DES FINANCES ET DU LOGEMENT FIXE LE MONTANT MINIMAL DE CES TRAVAUX.
MODIFICATION DES AL. 1 ET 5 DE L'ART. R331-63 DU CODE DE L'HABITATION ET DE LA CONSTRUCTION.
REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MM. DELEAU MICHEL ET THEROND MICHEL (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET).
MM. ROGER RAOUL ET RAME JEAN-BENOIT (DEFENSE).
M. BUFFET FRANCOIS (INDUSTRIE ET RECHERCHE).
PERSONNALITES QUALIFIEES: MM. BERNARDY GUY-JEAN,FREJACQUES CLAUDE,GELIOT JACQUES,JUNQUA CHRISTIAN,SAUTIER RENE,THOMAS ABEL.
CES NOMINATIONS PRENNENT EFFET POUR 5 ANS A COMPTER DE LA DATE DE LA PREMIERE REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI 84575 DU 09-07-1984 QUI A MODIFIE NOTAMMENT L'ART. L234-27 DU CODE RURAL.
DESORMAIS L'ORGANISME ASSUREUR DOIT,DANS LE MOIS QUI SUIT LA DECISION D'ATTRIBUTION DE LA RENTE,INFORMER LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC).
S'IL OMET DE PROCEDER A CETTE FORMALITE,IL SUPPORTE LA CHARGE DE LA RENTE ET DE SES REVALORISATIONS SUCCESSIVES JUSQU'A CE QU'IL EXECUTE LA DEMARCHE.
ASSOUPLISSEMENT DES EXIGENCES POUR LA PERIODE PROBATOIRE,CONSULTATION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES POUR LES NOMINATIONS,PRISE EN COMPTE DES SERVICES ANTERIEURS,CENTRALISATION DU MOUVEMENT DES PRINCIPAUX REGLEMENTS DES PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR L'ACCES AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR ADJOINT CHARGE DE SECTION D'EDUCATION SPECIALISEE DE COLLEGE ET DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT SPECIALISE,AINSI QUE LE RETOUR DE L'ETRANGER DES PERSONNELS DE DIRECTION.
REMPLACEMENT DES ART. 1,3,9 ET 38 ET MODIFICATION DES ART. 4,5,21 ET 25 DU DECRET DU 08-05-1981.
ULCERATIONS ET DERMITES, AFFECTIONS RESPIRATOIRES, BRUCELLOSES PROFESSIONNELLES, AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LES AMINES AROMATIQUES, AFFECTIONS CUTANEES, MALADIES ENGENDREES PAR LES PENICILLINES, PAR L'ALDEHYDE FORMIQUE, PAR LE BOIS, PAR LES AMINES ALIPHATIQUES, PAR LA PHENYLHYDRAZINES, PAR LES ISOCYANATES ORGANIQUES, PAR LES ENZYMES PROTEOLYTIQUES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EXTENSION DES MESURES DE SECURITE EN VIGUEUR ET DE CELLES DU PRESENT DECRET POUR LES COMMERCANTS A D'AUTRES CATEGORIES DE PERSONNES MORALES AUTORISEES (ASSOCIATIONS SPORTIVES DE TIR,ENTREPRISES DE TRANSPORT DE FONDS,ENTREPRISES DE GARDIENNAGE,ENTREPRISES DE LOCATION D'ARMES,MUSEES PRIVES.
MESURE DE SECURITE RENFORCEE POUR LE STOCKAGE DES ARMES (PROCEDURE D'EXPEDITION PAR VOIE POSTALE,PAR VOIE FERREE,MESURES DE SURVEILLANCE PENDANT LES TRANSPORTS PAR VOIE ROUTIERE).
LE PRESENT DECRET N'EST PAS APPLICABLE AUX ARMES APPARTENANT AUX SERVICES MILITAIRES OU AUX SERVICES CIVILS DE L'ETAT.
PENALITES EN CAS D'INFRACTION.
LES ART. 5 A 10 (CONSERVATION DES ARMES) ENTRERONT EN VIGUEUR LE 07-12-1984.
ABROGATION DU DECRET 75948 DU 17-10-1975.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PERSONNES AUTORISEES A DETENIR OU ACQUERIR DES ARMES DES 1ERE ET 4EME CATEGORIES: ENTREPRISES QUI SE LIVRENT A LEUR LOCATION A DES SOCIETES DE PRODUCTION DE FILM OU DE SPECTACLES,AINSI QUE LES THEATRES NATIONAUX CONSTITUES SOUS LA FORME D'ETABLISSEMENTS PUBLICS; CES ENTREPRISES PEUVENT ETRE AUTORISES A ACQUERIR ET A DETENIR DES MUNITIONS INERTES OU A "BLANC".
PEUVENT ETRE AUTORISES A ACQUERIR ET A DETENIR DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS,CONSTITUANT DES COLLECTIONS PERMANENTES,OUVERTES AU PUBLIC,DANS LES MUSEES PRIVES,LES PERSONNES PHYSIQUES ET LES REPRESENTANTS DE PERSONNES MORALES TELLES QU'ASSOCIATIONS OU FONDATIONS.
ADJONCTION DES ART. 18-1,22-1,MODIFICATION DES ART. 23,25,26 DU DECRET 73364 DU 12-03-1973.
REPRESENTANTS DES PRODUCTEURS DE CEREALES.
A) AU TITRE DES REGIONS CEREALIERES:
MM. SENCE (FRANCIS) (REGION I).
TOURNAY (DANIEL) (REGION II).
CHATENAY (ANDRE) (REGION III).
GUERIN (JEAN) (REGION IV).
CAZALE (MARCEL) (REGION V).
DASSIER (PAUL) (REGION VI).
CLAVEL (JEAN) (REGION VII).
GONNARD (JEAN) (REGION VIII).
RACADOT (JACQUES) (REGION IX).
B) AU TITRE DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE.:
MM. RISPAT (YVES).
FREMY (HUBERT).
C) AU TITRE DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EXPLOITANTS AGRICOLES:
MM. NEESER (PHILIPPE).
DAUZERE (JEAN).
DUPUY (NOEL).
D) AU TITRE DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE CEREALES:
MM. DE-BENOIST (HENRI).
MORDILLAT (PIERRE).
GUILLOT (PIERRE).
BORTOLETTO (LOUIS).
E) AU TITRE DES ORGANISATIONS DE COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES:
MM. CHAMBAUD (JACQUES).
TIRARD (ROGER).
SORDEL (MICHEL).
DAUVERGNE (JEAN).
MILLE (PIERRE).
MARIE (MICHEL).
REPRESENTANTS DU COMMERCE ET DES INDUSTRIES UTILISATRICES.
A) AU TITRE DE NEGOCE DES GRAINS:
MM. DUPONT (MAX).
CATIN (JEAN).
B) AU TITRE DES IMPORTATEURS EXPORTATEURS:
M. SAUZIN (ANDRE).
C) AU TITRE DE LA MEUNERIE:
MM. MOUCHARD (JACQUES).
FADIE (JEAN).
ARNOULD (BENOIT).
D) AU TITRE DE LA BOULANGERIE:
MM. PAQUET (JEAN).
GUERIN (LUCIEN).
E) AU TITRE DE LA SEMOULERIE:
M. SKALLI (PIERRE).
F) AU TITRE DE L'INDUSTRIE DES PATES ALIMENTAIRES:
M. CAUVET (RAYMOND).
G) AU TITRE DE L'INDUSTRIE DES ALIMENTS DU BETAIL:
MM. DESRUELLE (BERNARD).
GUYOMARC-H (YVES).
H) AU TITRE DES INDUSTRIES DIVERSES TRAITANT LE BLE:
M. WEISS (JACQUES).
I) AU TITRE DE LA MALTERIE:
M. DEFFRENNES (FRANCIS).
J) AU TITRE DES INDUSTRIES UTILISANT DES CEREALES AUTRES QUE LE BLE:
M. ROQUETTE (CLAUDE).
K) AU TITRE DES INDUSTRIES UTILISANT LE RIZ:
M. CHOMEL-DE-VARAGNES.
REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS:
MM. BON (MICHEL) (CGC).
BOREL (ROBERT) (CFTC).
COUPRIE (BERNARD) (CGT-FO).
ESCHERICH (ANDRE) (CGT).
VERNON (MICHEL) (CFDT).
PLICHET (FRANCIS) (FEDERATION NATIONALE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION).
TURPIN (RENE (ORGANISATIONS FAMILIALES).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LA LIMITE DES RESSOURCES FINANCIERES DU FONDS,DES ACOMPTES POURRONT ETRE ACCORDES AUX COLLECTIVITES PROPRIETAIRES DES ABATTOIRS POUVANT BENEFICIER DE SUBVENTIONS D'ALLEGEMENT.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 77311 DU 28-03-1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 79 DE LA LOI 761232 DU 29-12-1976.
APPROBATION DE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 15 DES STATUTS DE LA SOCIETE FRANCAISE DE FORMATION ET DE CONSEIL AERONAUTIQUES (AIRCO).
LA NOMINATION EVENTUELLE DE FONCTIONNAIRES CIVILS OU MILITAIRES POUR OCCUPER DANS LA SOCIETE,DES FONCTIONS DE MEME NATURE QUE CELLES ASSUREES DANS LE CADRE D'ORIGINE EST PRONONCEE AVEC L'APPROBATION DU GOUVERNEMENT.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MM. CONRUYT PIERRE ET PRAGER JEAN-CLAUDE,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.
MELLE. OBOLENSKY ARIANE ET M. HILAIRE PIERRE,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
MM. ROULET MARCEL ET BUSTARRET HENRI.
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
MM. VINCENT CLAUDE,BENSOUSSAN ALAIN,GARRIGUES CHARLIE,DOLLE FRANCOIS,MATOUK JEAN,REMY PIERRE-LOUIS.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 8 ANS,A COMPTER DU 28-10-1989.
MODIFICATION DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS (POS) DES COMMUNES DES DEPARTEMENTS DU RHONE,DE L'AIN,DE L'ISERE ET DE LA DROME.
EN APPLICATION DE L'ART. 36 DE L'ARRETE DU 23-02-1994 FIXANT LES CONDITIONS SANITAIRES DE PREPARATION,DE COMMERCIALISATION ET D'UTILISATION DES VIANDES SEPAREES MECANIQUEMENT (VSM),LA LISTE DES ETABLISSEMENTS AUTORISES CONFORMEMENT A L'ART. 33 DUDIT ARRETE EST ETABLIE COMME SUIT.CET AVIS ANNULE ET REMPLACE L'AVIS DU 18-04-1997.
LES VSM DOIVENT ETRE UTILISEES DANS UN ETABLISSEMENT REPONDANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 22-01-1993 MODIFIE RELATIF AUX CONDITIONS HYGIENIQUES ET SANITAIRES DE PRODUCTION,DE MISE SUR LE MARCHE ET D'ECHANGES DE PRODUITS A BASE DE VIANDE POUR AUTANT QUE LES PRODUITS DANS LESQUELS ELLES SONT INCORPOREES SUBISSENT UN TRAITEMENT THERMIQUE.TOUFEFOIS,LES VSM CONGELEES,ISSUES EXCLUSIVEMENT DE VOLAILLES OU DE PORC,PEUVENT ETRE UTILISEES DANS D'AUTRES TYPES D'ETABLISSEMENTS,NOTAMMENT DANS UN ATELIER DE FABRICATION DE PREPARATION DE VIANDES,CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR.CES PREPARATIONS DE VIANDES NE PEUVENT ETRE EXPEDIEES A DESTINATION D'UN AUTREETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE.
M. BOUVET CARLOS EST PLACE EN DISPONIBILITE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE CONSEILLER FINANCIER A LA DELEGATION PERMANENTE DE LA FRANCE AUPRES DE L'ORGANISATION DU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD (OTAN),POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 3 ANS,A COMPTER DU 16-08-1989.
MODIFICATION POUR L'ANNEE 1991 DES BASES DE CALCUL DES REDEVANCES DE CAPTAGE D'EAU,DE PRELEVEMENT NET,DE DETERMINATION DE LA QUALITE DE L'EAU ET DES PRIMES POUR EPURATION.
MODIFICATION DESDITS TAUX DEFINIS PAR LES DELIBERATIONS 88-23 DU 21-10-1988 ET 86-44 DU 05-12-1986 MODIFIEES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
MODIFICATIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DU CONSEIL, SA COMPETENCE ET LA QUALIFICATION DES FAITS
ABROGATION DU DECRET 53491 DU 21-05-1953 A L'EXCEPTION DE SON ART. 1ER 1E RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS D'ENQUETE DES MILITAIRES NON OFFICIERS.
OUVERTURE DES OPERATIONS DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AISNE,DES ARDENNES,DE L'ARIEGE,DE L'AUBE,DE L'AVEYRON,DU CALVADOS,DE LA CHARENTE-MARITIME,DE LA COTE-D'OR,DE LA DORDOGNE,DU DOUBS,DE LA DROME,D'EURE-ET-LOIR,DE LA HAUTE-GARONNE,DE LA GIRONDE,D'ILLE-ET-VILAINE,DE L'INDRE,DE L'ISERE,DU JURA,DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,DU LOIRET,DU MAINE-ET-LOIRE,DE LA MARNE,DE LA HAUTE-MARNE,DE MEURTHE-ET-MOSELLE,DE LA MEUSE,DU MORBIHAN,DE LA MOSELLE,DE L'OISE,DU PAS-DE-CALAIS,DU PUY-DE-DOME,DES HAUTES-PYRENEES,DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN,DE LA HAUTE-SAONE,DE LA SAVOIE,DES YVELINES,DE LA SOMME,DES VOSGES.
CLOTURE DES OPERATIONS DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AIN,DE L'ARIEGE,DE L'AVEYRON,DU CALVADOS,DE LA CHARENTE-MARITIME,DE LA CORREZE,DE LA COTE-D'OR,DE L'INDRE,DE L'ISERE,DU JURA,DE LA LOIRE,DU LOIRET,DE LA MARNE,DE LA HAUTE-MARNE,DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE,DE LA MEUSE,DE LA MOSELLE,DU NORD,DE L'OISE,DU PAS-DE-CALAIS,DU PUY-DE-DOME,DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN,DE LA SARTHE ET DU TARN.
ART. 1 : CONSERVATION PAR LES BANQUES D'UN MONTANT MINIMUM DE RESERVES.
ART. 2 : MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET
 ART. 3 DETERMINATION DES ELEMENTS PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DES RESERVES ET FIXATION DU TAUX DE CES RESERVES ET DES INTERETS MORATOIRES DUS PAR LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 01-08-1969   P7723
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 1),2 (1°),3 (AL. 1 ET 2),7,8 (AL. 2) ET ADJONCTION D'UN ART. 5-BIS AU DECRET PRECITE (DROIT DE PREEMPTION DES SAFER).
MODIFICATION DU DECRET DU 22-06-1969
DEMISSION DE PHILIPPE DECHARTRE, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL
NOMINATION DE LEO HAMON, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA PARTICIPATION ET DE L'INTERESSEMENT
JEAN-PHILIPPE LECAT EST NOMME SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE.
MODIFICATION DU D. 57526 DU 19-04-1957 MODIFIE.
DE L'AL. 2 DE L'ART. 1 (LES RESSOURCES DU FONDS PEUVENT EGALEMENT ETRE UTILISEES POUR FACILITER L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE OU LES PERIMETRES PROVISOIRES DE CES ZONES.
DE L'AL. 2 DE L'ART. 3 (IL EST PRECISE QU'EN CE QUI CONCERNE LES AVANCES CONSENTIES POUR FACILITER L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION LE DELAI DE REMBOURSEMENT PEUT ETRE PROLONGE 3 FOIS DE 2 ANS.
Texte totalement abrogé : à l'exception de son article 16
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS DE L'ELEVAGE.
ART. 1: CONSTITUTION SOUS FORME DEPARTEMENTALE OU INTERDEPARTEMENTALE.
ART. 2 ET 3: CIRCONSCRIPTION DES ETABLISSEMENTS.
ART. 4 A 6: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ETABLISSEMENTS DE L'ELEVAGE CONSTITUES SOUS FORME D'ETABLISSEMENTS D'UTILITE AGRICOLE.
ART. 7 A 16: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ETABLISSEMENTS DE L'ELEVAGE CONSTITUES SOUS FORME D'ASSOCIATIONS.
ART. 17 A 32: AGREMENT DE L'ETABLISSEMENT,MISSION DE L'ETABLISSEMENT,DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT,BUDGET.
DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "MAURY".
CEPAGES PRINCIPAUX ET ACCESSOIRES UTILISES.
TAILLE COURTE. METHODES DE VINIFICATION POUR LES VINS ROUGES ROSES ET BLANCS.
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 30 HECTOLITRES DE MOUT PAR HECTARE. CETTE LIMITE EST MODIFIABLE CHAQUE ANNEE.
CERTIFICATS D'AGREMENT.
LA MENTION APPELLATION CONTROLEE DEVRA ETRE APPARENTE.
APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES DE VINS.
Texte totalement abrogé.
Texte totalement abrogé
RUR. EXTENSION DU BENEFICE DU REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS- RHIN ET DE LA MOSELLE AUX MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES, AUX CHEFS D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISES AGRICOLES VISES A L'ARTICLE 1060 (1ER, 4E ET 6E) DU CODE RURAL AINSI QU'A LEUR CONJOINT ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE PARTICIPANT A LA MISE EN VALEUR DE L'EXPLOITATION OU DE L'ENTREPRISE
APPLICATION DE L'ARTICLE 1252-1 DU CODE RURAL ISSU DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI 66950 DU 22 décembre 1966
CEPAGES ET TAILLE.
DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE NATUREL DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE.
METHODES DE VINIFICATION.
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 30 HECTOLITRES PAR HECTARE.
OBLIGATION DE DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'AGREMENT PAR UNE COMMISSION DE DEGUSTATION.
LA MENTION APPELLATION CONTROLEE DOIT ETRE APPARENTE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF A LA REPRESSION DES FRAUDES SUR LES VINS.
Texte totalement abrogé.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CEPAGES UTILISES, ACCESSOIRES ET PRINCIPAUX
DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM
METHODE DE VINIFICATION, FIXATION DU RENDEMENT A L'HECTARE
 AVIS OBLIGATOIRE D'UNE COMMISSION DE DEGUSTATION
LES MENTIONS "APPELLATION CONTROLEE" ET "RIVESALTES" DOIVENT ETRE APPARENTES
APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 (ART. 1 ET 2) SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
79636 ET 79986
SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL
 ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 21-11-1969 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE SECURITE ET DE SAUVETAGE EXIGE DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL A BORD DES AERONEFS
CET ARRETE MECONNAIT LES ART. L421-1E ET L421-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE
L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 08-01-1970.
ANNULATION DE L'ART. 27-BIS DU REGLEMENT FIGURANT SOUS L'ART. 3 DU DECRET 49358 DU 14-03-1949 DANS LA REDACTION QUI LUI A ETE DONNEE PAR ARRETE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS DU 20-08-1965.
ANNULE EN TANT QU'IL SOUMET A OBLIGATION ET A TAXE DE PILOTAGE LES CHALANDS CITERNES NON ASTREINTS AU ROLE D'EQUIPAGE ET AYANT A LEUR BORD UN CAPITAINE OU UN PATRON DE BATEAU FLUVIAL TITULAIRE DU CERTIFICAT SPECIAL DE CAPACITE CREE PAR L'ARRETE DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS DU 19-04-1937
CONTESTATION DE L'ELECTION D'UN PARLEMENTAIRE (SENAT). REQUETES DE MM. PERNIN ET BUIS, DE MM. DURAND, DALIN, ROBERT, RULLIERE, PUTOUD, FAURE, VALENCIN, DUCRET, FAUDOT, DAILLON, ROUVIERE, PERNOD, PIOUD REJETEES
ELECTIONS DU 26-09-1971.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 65803 DU 22-09-1965 PORTANT STATUT DU PERSONNEL PARTICULIER DES CENTRES DE SOINS,D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES.
ADJONCTION D'UN ART. 7-1 (STATUT ET AVANCEMENT DES PROFESSEURS DU DEUXIEME GRADE ET DES PROFESSEURS DU PREMIER GRADE DES ECOLES NATIONALES DE CHIRURGIE DENTAIRE,ODONTOLOGISTES DES SERVICES DE CONSULTATIONS ET DE TRAITEMENTS DENTAIRES).
MODIFICATION:
DE L'ART. 8 (AL. 1) (REMUNERATION DES PROFESSEURS,VISES A L'ART. 7-1),
DE L'ART. 28 (AL. 2) (COMPOSITION DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE),
DE L'ART. 39 (AL. 1) (DEMANDE D'INTEGRATION DANS LE CORPS DES PROFESSEURS PAR LES ASSISTANTS ET CHEFS DE TRAVAUX MENTIONNES AUX ART. 68 ET 72 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960),
DE L'ART. 41 (AL. 1) (DISPOSITIONS TRANSITOIRES),
DE L'ART. 42 (AL. 1) (DISPOSITIONS TRANSITOIRES),
DE L'ART. 43 (DISPOSITIONS TRANSITOIRES).
ADJONCTION D'UN ART. 43-1 (CAS DANS LESQUELS L'OBLIGATION DE JUSTIFIER DU DIPLOME DE DOCTEUR EN CHIRURGIE DENTAIRE PREVUE A L'ART. 7-1 (AL. 2) NE SERA PAS EXIGEE).
ADOPTION ET PUBLICATION DANS UN DELAI D'UN AN SUIVANT L'ADOPTION DE LA PRESENTE DIRECTIVE,DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION.
APPLICATION DE CES DISPOSITIONS A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 3 ANS A COMPTER DE LA DATE D'ADOPTION DE LA PRESENTE DIRECTIVE.
DURANT LA PERIODE DE 3 ANS SUIVANT L'ADOPTION DE LA PRESENTE DIRECTIVE,LES ETATS MEMBRES AUTORISENT LA MISE SUR LE MARCHE DES APPAREILS DE REFRIGERATION QUI RESPECTENT LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES SUR LEUR TERRITOIRE A LA DATE D'ADOPTION DE LA PRESENTE DIRECTIVE.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: LE 20EME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION (08-10-1996).
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard dix-huit mois après son entrée en vigueur pour ce qui est des dispositions relatives aux articles 1er à 4 et 12 et aux annexes I, II, III et IV, et au plus tard à la date à laquelle les dispositions visées à l'article 4 (paragraphe 5) seront d'application pour ce qui est des dispositions relatives aux autres articles. Entrée en vigueur de la présente directive : 21-11-1996. Abrogation de la présente directive à compter du 11-06-2010.
MODIFICATION ET ADOPTION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE MANIERE A AUTORISER L'UTILISATION DES CONSTITUANTS D'INTEROPERABILITE ET LA MISE EN SERVICE ET L'EXPLOITATION DES SOUS-SYSTEMES CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD 30 MOIS APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 08-10-1996. Abrogation de la présente directive à compter du 19/07/2010.
RECT. EL 214 DU 23-08-1996   P27,EL 221 DU 31-08-1996   P71
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES AVANT LE 31-12-1996.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 14-08-1996.
ANNULATION DU D. 65676 DU 11-08-1965, LES CREATIONS ET LES SUPPRESSIONS D'EMPLOI REALISEES PAR LE DECRET SUSVISE 65676 RELEVAIENT DU DOMAINE DE LA LOI EN VERTU DE L'ORD. 592 DU 02-01-1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DES FINANCES.
REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIRS DE L'ART. 3 DU DECRET 6969 DU 24-01-1969 RELATIF AU TRANSFERT A L'ORTF DES ATTRIBUTIONS DE L'OFFICE DE COOPERATION RADIOPHONIQUE
CONSIDERANT QUE L'ART. 23 PAR. 7 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, QU'A LA SUITE DU TRANSFERT DES ACTIVITES DE L'OFFICE DE COOPERATION RADIOPHONIQUE, LES AUTEURS DU DECRET AYANT DANS L'ART. 3 PREVU LA TRANSFORMATION DES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS DONT LA DUREE N'ETAIT PAS LIMITEE, EN CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, ONT VIOLE L'ART. 23 PAR. 7 DU CODE DU TRAVAIL, POUR CE MOTIF ANNULE L'ART. 3 DU DECRET 6969 DU 26-01-1969.
ERIGEANT EN ETABLISSEMENTS PUBLICS DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE LES COLLEGES AGRICOLES FEMININS DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, SAINT-REMY-DE-PROVENCE, BLANQUEFORT, CASTELNAU-LE-LEZ, SAINT-ISMIER, VESOUL, TOURNUS, TARBES, ARES-SUR-ARGENS, SAINT-GENIS-LAVAL.
REMPLACE L'ART. 46 (PRESIDENCE DES CHAMBRES D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE), L'ART. 47 (SUPPLEANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE) ET L'ART. 48 (REMPLACEMENT DES PRESIDENTS, PREMIERS VICE-PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SECTION I: RETRAIT DES TERRES ARABLES.
APPLICATION DE L'ART. 1-BIS DU REGLEMENT CEE 797-85 DU 12-03-1985 ET DU REGLEMENT CEE 1272-88 DU 29-04-1988.
LES PRODUCTEURS NE BENEFICIANT PAS D'UN AVANTAGE SERVI PAR UN REGIME DE BASE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE A LA DATE DE DEPOT DU DOSSIER PEUVENT PRESENTER UNE DEMANDE JUSQU'AU 31-12-1989.
EN APPLICATION DU REGLEMENT CEE 1273-88 DU 29-04-1988,LES ZONES POUR LESQUELLES LE RETRAIT DES TERRES ARABLES NE S'APPLIQUE PAS,SONT DELIMITEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
LA PERIODE DE REFERENCE VISEE A L'ARTICLE SUSVISE DU REGLEMENT DU 12-03-1985,PENDANT LAQUELLE LES TERRES ARABLES ETAIENT EFFECTIVEMENT CULTIVEES SE SITUE ENTRE LE 01-07-1987 ET LE 30-06-1988.
SECTION 2: CONTRAT DE RETRAIT.
LE PRODUCTEUR PEUT DEMANDER A CONCLURE UN CONTRAT DE RETRAIT DES TERRES ARABLES POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
ETABLISSEMENT DU CONTRAT DE RETRAIT SELON L'ART. 8 DU REGLEMENT CEE 1372-88 DU 19-05-1988.
MODALITES DE SOLLICITATION DU CONTRAT DE RETRAIT PAR LE PRENEUR.
SECTION 3: DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DE L'ART. 14 DU REGLEMENT CEE 1272-88 DU 29-04-1988: L'ECHANTILLON REPRESENTATIF DES EXPLOITATIONS BENEFICIAIRES REPRESENTE DANS LE DEPARTEMENT AU MOINS 5% DE CELLES-CI.
LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DES PRIMES SONT ASSURES PAR LE CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (CNASEA).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE: ART. 1 A 6,7 A 9,12 A 15,17,18 A 27,32,33
ART. 1 A 18: MESURES SANITAIRES GENERALES.
ART. 19 A 25: ADMINISTRATION SANITAIRE.
ART. 26: DEPENSES.
ART. 27 A 30: PENALITES.
ART. 31 A 34: DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DE LA LOI DU 13-04-1850.
CODIFICATION DES ART. 1 A 3,6 A 9,12 A 17,32 ET 33 QUI SONT DEVENUS L'ART. L897 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
ANNULATION SUR 1988 D'UN CREDIT DE 40000000FRS APPLICABLE AU BUDGET ECONOMIE,FINANCES,PRIVATISATION,CHAP. 37-95 (TITRE III).
OUVERTURE SUR 1988 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 40000000FRS ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE LA MEME SOMME APPLICABLES AU BUDGET JUSTICE,TITRE V,CHAP. 57-20.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 7
ETABLIT POUR UNE PERIODE EXPIRANT LE 31-12-1992,AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES DE LA FONDERIE,UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES OPERATIONS DE VENTE OU DE LIVRAISON.
FIXATION DU TAUX DE LA TAXE.
CALCUL DES COTISATIONS.
DECLARATION DES ELEMENTS SERVANT AU CALCUL DES COTISATIONS ET VERSEMENT DE CES COTISATIONS.
A TITRE TRANSITOIRE ET PENDANT UNE PERIODE NE POUVANT S'ETENDRE AU-DELA DU 31-12-1992,LA PART DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISEE A L'EXPORTATION DIRECTE VERS UN ETAT MEMBRE DE LA CEE POURRA FAIRE L'OBJET D'UN ABATTEMENT SPECIAL.
ANNULATION SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES,II: AFFAIRES SOCIALES,TITRE III: INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM) (CHAP. 36-51) ET ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE (CHAP. 36-41) ET III: EMPLOI.
OUVERTURE SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,I: SECTION COMMUNE (CHAP. 34-02) ET III: EMPLOI (CHAP. 43-06).
ABROGATION DES ART. 32 ET 33 DU DECRET 491473 DU 14-11-1949,DE L'ART. 2 (PARAG. B) DU DECRET 63528 DU 25-05-1963 ET DU DECRET 79446 DU 07-06-1979.
REMPLACEMENT DE LA TARIFICATION ROUTIERE OBLIGATOIRE PAR LA TARIFICATION DE REFERENCE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
NOMINATION DES DIRECTEURS DES ECOLES NATIONALES D'ART PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.
ABROGE LES DECRETS DU 11-10-1919,05-04-1945 ET LE DECRET 64909 DU 01-09-1964 MODIFIE PAR LE DECRET 65244 DU 29-03-1965.
EST AUTORISE LA MUTATION AU PROFIT DE LA SOCIETE BP FRANCE DE LA SOCIETE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT PETROLIER BP (SFDP-BP),DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) (SNEA (P)) ET DE LA SOCIETE TOTAL EXPLORATION,CONJOINTES ET SOLIDAIRES,DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE LA NONETTE",SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION.
PERMIS ACCORDE PAR DECRET DU 16-04-1985.
Modification des articles 1, 2, 3, 4,6 et 7 du décret susvisé.
Abrogation des décrets du 19 mai 1959 donnant délégation aux recteurs pour signer les arrêtés de renouvellement des congés de longue durée accordés aux instituteurs, n° 69-495 du 30 mai 1969 et n° 79-620 du 13 juillet -1979.
Déconcentration totale du recrutement, de la nomination et de la gestion des personnels de catégorie B et pour les personnels de catégorie A, déconcentration des décisions relatives au détachement lorsque celles-ci relèvent de la seule compétence du ministre de l'éducation nationale.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREE UN STATUT UNIQUE DES CORPS DE SURVEILLANCE ET DE MAGASINAGE.
ABROGE LES DECRETS 68363 DU 19-04-1968,82643 DU 26-07-1982,82644 DU 26-07-1982 ET 82645 DU 26-07-1982.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1988.
Titre Ier (articles 1 à 25) : attributions, institution et organisation des conseils de prudhommes ; titre II ‎‎(articles 26 à 43) : procédure devant les conseils de prudhommes ; titre III (articles 44 à 54) : discipline ‎des conseils ; titre IV (articles 55 à 60) dispositions générales : règlement intérieur, port de la médaille, ‎indemnités ; titre V (articles 61 à 63) :dépenses des conseils ; titre VI (articles 64 à 72) : conseils de ‎prudhommes aux colonies et en Algérie.‎
L’article 73  abroge :‎
‎1)‎ les articles 1 à 9, 29 et suivants de la loi du 18 mars 1806 créant un conseil de prudhommes à ‎Lyon ;‎
‎2)‎ le décret du 11 juin 1809 contenant règlement sur les conseils de prudhommes ;‎
‎3)‎ le décret du 3 août 1810 sur les prudhommes ;‎
‎4)‎ les décrets des 27 mai 1848 et 6 juin 1848 ;‎
‎5)‎ la loi du 7 août 1850 sur le timbre et l'enregistrement des actes concernant les conseils de ‎prudhommes ;‎
‎6)‎ l'article 18 alinéa 1er de la loi du 22 février 1851 sur les contrats d'apprentissage ;‎
‎7)‎ la loi du 1er juin 1853 ;‎
‎8)‎ la loi du 4 juin 1864 sur le régime disciplinaire des conseils de prudhommes ;‎
‎9)‎ la loi du 7 février 1880 ;‎
‎10)‎ la loi du 23 février 1881 sur les conseils de prudhommes en Algérie ;‎
‎11)‎ la loi du 24 novembre 1883 ;‎
‎12)‎ la loi du 11 décembre 1884 ;‎
‎13) la loi du 15 juillet 1905 relative à la composition des bureaux de jugement ‎
Et généralement toute disposition contraire. ‎
Texte totalement abrogé
ADAPTATION DU STATUT DES PROFESSEURS DES ECOLES NATIONALES D'ART AU NOUVEAU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES.
MODIFIE LES ART. 1,5 (AL. 1),9,11 (AL. 1),13 ET 16.
INSERE UN ART. 4-BIS (MODALITES DE NOMINATION AU CHOIX D'UN PROFESSEUR DES ECOLES NATIONALES D'ART).
APPLICATION DES ART. 26 ET 93 (AL. 2) DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Règles de fabrication, de composition et d’étiquetage des produits susvisés ainsi que de leurs mélanges.
Annexe jointe.
Abrogation du titre IV du décret du 25-03-1924 relatif au lait et aux produits de la laiterie (articles 13 et 14).
Application de la directive CEE N° 83-417 du 25 juillet 1983.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1598 du 25 novembre 2016).
M. LE GENERAL DE DIVISION BOTTRIE JACQUES EST NOMME CHARGE DE MISSION AUPRES DU GENERAL CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE,A COMPTER DU 01-08-1987.
M. LE GENERAL DE BRIGADE SENGEISEN JEAN EST NOMME DIRECTEUR DES ETUDES DU CENTRE DES HAUTES ETUDES MILITAIRES,A COMPTER DU 15-07-1987.
M. LE GENERAL DE BRIGADE MORILLON PHILIPPE EST NOMME ADJOINT AU DELEGUE AUX RELATIONS INTERNATIONALES,A COMPTER DU 01-08-1987.
FIXE LES CARACTERISTIQUES DES TITRES RELATIVES A LEUR FORME, LEUR REMBOURSEMENT ET AUX CONDITIONS DE LEUR ASSIMILATION AUX VALEURS DU TRESOR A COURT ET MOYEN TERME.
DETERMINE LES MODALITES DE SOUSCRIPTION QUANT AU PRIX, A LA LIBERATION, A LA DATE D'EMISSION ET AUX LIEUX DE RECEPTION DES SOUSCRIPTIONS.
RECT.300563        P4921
COMPLETE L'ART. 1ER DU D. 56409 DU 25-04-1956,
ABROGE LE D. 551193 DU 08-09-1955 ET L'ART. 3 DU DECRET 56409 DU 25-04-1956 :
 LISTE DES CEPAGES AUTORISES PAR DEPARTEMENT
APPLICATION DE L'ART. 26 DU DECRET 53977 DU 30-09-1953 RELATIF AU MARCHE DU VIN.
NOMINATION DE M. JEAN-FRANCOIS ROCCHI EN TANT QU'INSPECTEUR DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR,A COMPTER DU 01-06-1987 (3EME TOUR) ET DE M. JEAN-MARIE PAULOT EN TANT QU'INSPECTEUR DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR,A COMPTER DU 01-06-1987 (1ER TOUR).
APPROUVANT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE PORTANT TRANSFORMATION EN INSTITUT DE LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES D'AIX-EN-PROVENCE DE L'INSTITUT D'ETUDES JURIDIQUES, POLITIQUES ET ECONOMIQUES DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, RATTACHE A L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE.
MODIFICATION DES ART. D542-10 ET D755-16; ABROGATION DE L'ART. 831-2 (AL. 4) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
NOUVELLE REDACTION DU TITRE III DU LIVRE VIII DU CODE SUSVISE (2EME PARTIE:DECRETS SIMPLES): "ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE".
AFIN DE FACILITER L'ACCES DES PLUS MODESTES A UN LOGEMENT DE QUALITE,L'ALLOCATION DIFFERENTIELLE DE REVENU MINIMUM EST EXCLUE DES RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR L'APPRECIATION DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES OU SOCIALES.
L'ALLOCATION DIFFERENTIELLE DE RMI N'ENTRE PAS DANS LES RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE.
APPLICATION DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988.
ART. 2: VISITE MEDICALE DES INTERESSES POUR UNE PROPOSITION D'ASSURANCE MIXTE.
ART. 3: ORGANISATION DES ASSURANCES MIXTES PAR RAP.
ART. 4: AUTORISATION DE RECEVOIR EN UN SEUL VERSEMENT LE CAPITAL SERVANT A LA CONSTITUTION D'UNE RENTE VIAGERE IMMEDIATE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 27
Fonds de roulement du fond national de solidarité agricole. Titre I: Budget des services civils, modification des allègements fiscaux et du calcul de l'impôt, titre II : équipement et reconstruction, titre III : budgets annexes, titre IV : dispositions spéciales, titre V : moyens de service et dispositions annuelles.
Abrogation du paragraphe 2 de l'art. 10 de la loi du 29 juillet 1881, remplacé par de nouvelles dispositions détaillées à l'art. 150.
REPORT DU CHAP. V DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE L'URBANISME (PARTIE REGLEMENTAIRE) DANS LE CHAP. VI CREE DANS LE MEME TITRE; LES ART. R445-1 ET R445-2 DEVIENNENT LES ART. R446-1 ET R446-2.
MODIFICATION DE L'ART. R446-2 DU CODE SUSVISE.
CREATION AU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE L'URBANISME (PARTIE REGLEMENTAIRE),D'UN CHAP. V:
CHAP. V: REMONTEES MECANIQUES ET AMENAGEMENTS DE DOMAINE SKIABLE.
SECTION I: REMONTEES MECANIQUES:
SOUS-SECTION I: AUTORISATION D'EXECUTION DES TRAVAUX.
ART. R445-1,R445-2,R445-3,R445-4 ET R445-5:
PRESENTATION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'EXECUTION DES TRAVAUX PAR LE MAITRE D'OUVRAGE.
DOSSIER JOINT A LA DEMANDE D'AUTORISATION,COMPORTANT LES PIECES PROPRES A LA REALISATION DES REMONTEES MECANIQUES.
AUTORISATION D'EXECUTION DES TRAVAUX TENANT LIEU DE L'AUTORISATION DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS,LORSQUE LES TRAVAUX ENVISAGES SONT EGALEMENT SOUMIS A L'AUTORISATION DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS.
SOUS-SECTION 2: AUTORISATION DE MISE EN EXPLOITATION DES REMONTEES MECANIQUES.
ART. R445-6,R445-7,R445-8 ET R445-9:
PRESENTATION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE MISE EN EXPLOITATION DES REMONTEES MECANIQUES,PAR LE MAITRE D'OUVRAGE.
COMPOSITION DU DOSSIER JOINT A LA DEMANDE.
FIXATION DU DELAI D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE MISE EN EXPLOITATION A 3 MOIS A COMPTER DU DEPOT DE CETTE DEMANDE.
AUTORISATION,A TITRE PROVISOIRE,DE LA MISE EN EXPLOITATION AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE SECURITE FIXEES PAR LE PREFET EN FONCTION DES CARACTERISTIQUES DE L'APPAREIL.
SECTION 2: AMENAGEMENT DE DOMAINE SKIABLE.
ART. R445-10,R445-11,R445-12,R445-13 ET R445-14:
PRESENTATION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE L'AMENAGEMENT DES PISTES DE SKI ALPIN PAR LE MAITRE D'OUVRAGE.
COMPOSITION DE LA DEMANDE.
CONDITION DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION SUSVISEE.
SECTION 3: DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. R445-15 ET R445-16.
MODIFICATION DU 8EMEMENT DE L'ANNEXE DU DECRET 85453 DU 23-04-1985: SOUMISSION DES REMONTEES MECANIQUES A L'ENQUETE PUBLIQUE.
Texte partiellement abrogé : art. 2
Procédure de reconnaissance, par le ministre charge de la culture, des établissements d'enseignement qui, dans le domaine des enseignements artistiques, ont pour objet d'apporter des connaissances théoriques, de donner la maîtrise des pratiques en vue d'un exercice professionnel.
Attribution de la reconnaissance : conditions de durée de fonctionnement, d'organisation pédagogique, de qualification des enseignants, de sanctions des études.
La reconnaissance est accordée pour 5 ans, renouvelables.
Création d'une commission de reconnaissance pour chacune des disciplines artistiques.
Application de l'article 6 de la loi 88-20 .
Texte partiellement abroge : articles 1 et 3 à 10.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE L'ART. 5 (AL. 2).
MODIFIE L'ART. 7.
MODIFIE L'ART. 12 (AL. 1).
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
DIMINUTION DU NOMBRE DES MEMBRES (11 AU LIEU DE 26(.
).
REDUCTION DE LA REPRESENTATION DE L'ETAT (3 AU LIEU DE 6).
REMPLACE L'ART. R256-3 PAR 3 ALINEAS.
ABROGE L'ART. R256-4 ET L'ART. R256-5 (AL. 2).
MODIFIE L'AL. 3 DE L'ART. R256-5.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE L'EXERCICE 1989.
MODIFIE LE MECANISME EXISTANT DE REPARTITION DES INTERETS GENERES PAR LE COMPTE UNIQUE DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (ACOSS).
Texte totalement abrogé
TITRE I: MODE DE CALCUL DU REVENU MINIMUM D'INSERTION.
DEFINITION DU REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI): PRESTATION SUBSIDIAIRE AYANT POUR OBJET D'ASSURER UN MINIMUM DE REVENU TOUT EN N'AYANT PAS POUR VOCATION DE SE SUBSTITUER AUX DROITS LEGAUX,REGLEMENTAIRES OU CONVENTIONNELS AUXQUELS LES INTERESSES PEUVENT PRETENDRE.
IL EST SERVI SOUS FORME D'ALLOCATION DIFFERENTIELLE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT GLOBAL DU REVENU MINIMUM DU POUR LE FOYER CONSIDERE ET LE MONTANT TOTAL DE SES RESSOURCES.
PEUVENT PRETENDRE AU BENEFICE DE CE REVENU MINIMUM:
L'ALLOCATAIRE QUI DOIT ETRE AGE DE PLUS DE 25 ANS;
SON CONJOINT OU CONCUBIN;
LES ENFANTS OU PERSONNES DE MOINS DE 25 ANS DONT IL A LA CHARGE AU SENS DES PRESTATIONS FAMILIALES ET DONT LES RESSOURCES PROPRES N'EXCEDENT PAS UN CERTAIN SEUIL EQUIVALENT AU MONTANT SUPPLEMENTAIRE DE RMI QU'ILS PROCURENT AU FOYER.
LE MONTANT GLOBAL DU RMI VARIE SELON LA COMPOSITION DU FOYER: LE MONTANT DE BASE DU A L'ALLOCATAIRE (2000FRS PAR MOIS),ETANT MAJOREDE 50% POUR LA SECONDE PERSONNE PRESENTE AU FOYER ET DE 30% A COMPTER DE LA 3EME PERSONNE.
TITRE II: DETERMINATION DES RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LA CALCUL DE L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION.
DISPOSITIONS GENERALES.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA DETERMINATION DES RESSOURCES PROFESSIONNELLES DES NON SALARIES:
CONDITIONS D'ACCES A L'ALLOCATION DE RMI.
EVALUATION DES REVENUS PROFESSIONNELS NON SALARIES.
TITRE III: LIQUIDATION,VERSEMENT ET REVISION DE L'ALLOCATION.
RITRE IV: SUSPENSION OU REDUCTION DE L'ALLOCATION DE RMI.
TITRE V: RECUPERATION DES INDUS ET REMISES DE DETTES.
TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
MODIFICATION DE L'ART. 46-5 DU DECRET 54883 DU 02-12-1954: REMPLACEMENT DES MOTS "PAR LA COMMISSION D'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE" PAR LES MOTS "PAR LE PREFET".
MODIFICATION DES ART. R531-10,R755-4,R531-13,R755-10,R831-6,R831-23 ET AJOUTE UN ART. R833-8 AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFICATION DE L'INTITULE DU TITRE III DU LIVRE VIII DU CODE SUSVISE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): TITRE III "ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE".
INSERTION D'UN CHAP. 3-2 APRES L'ART. R833-7: "CONDITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE RMI".
APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI 881088 DU 01-12- 1988.
CET ACCORD DU 27-06-1980 A QUATRE BUTS:
AIDER AU REFORMES DE STRUCTURES,
AMELIORER LA STABILISATION GENERALE DES MARCHES OUVERTS,
FINANCER LES STOCKS INTERNATIONAUX DESTINES A STABILISER LES COURS DES MATIERES PREMIERES,
REGROUPER LE FINANCEMENT DES STOCKS REGULATEURS DES ACCORDS DE PRODUITS ET INCITER AU DEVELOPPEMENT DE CES ACCORDS PAR LA LIMITATION DE LEURS INCIDENCES FINANCIERES.
LANCE UN APPEL AUX CANDIDATURES EN VUE DE L'UTILISATION PARTAGEE DE FREQUENCES,OCCUPEES A TITRE PRINCIPAL PAR DES SERVICES PRIVES DE TELEVISION A VOCATION NATIONALE,PAR DES SERVICES PRIVES LOCAUX OU REGIONAUX DE TELEVISION DIFFUSES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE: QUIMPER (FINISTERE).
LA VALIDITE DU PERMIS ACCORDE A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE MOKTA PAR DECRET DU 18-01-1983 EST PROLONGEE SUR UNE SUPERFICIE REDUITE DE 48,4 A 27KMS CARRES ENVIRON JUSQU'AU 27-01-1989,MOYENNANT UN ENGAGEMENT DE DEPENSES MINIMALES DE 1400000FRS.
ART. 1: LE REPORT SUPPLEMENTAIRE D'INCORPORATION DANS LA LIMITE D'UNE ANNEE SCOLAIRE OU UNIVERSITAIRE ACCORDE AUX ETUDIANTS ACHEVANT UN CYCLE D'ENSEIGNEMENT OU DE FORMATION PROFESSIONNELLE,OU SE PRESENTANT A UN CONCOURS D'ADMISSION DANS UN ETABLISSEMENT A NOMBRE DE PLACE DETERMINE ET ETANT INSCRITS AU CYCLE PREPARATOIRE A CE CONCOURS EST PORTE A DEUX ANS POUR LES TITULAIRES D'UN BREVET DE PREPARATION MILITAIRE (PM),ET A TROIS ANS POUR LES TITULAIRES D'UN BREVET DE PREPARATION MILITAIRE SUPERIEURE (PMS).
SUPPRESSION DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES CHARGEES D'APPRECIER LE BIEN-FONDE DES DEMANDES DE REPORT SUPPLEMENTAIRE D'INCORPORATION.
MODIFICATION DE L'ART. L5 BIS DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
ART. 2: ALIGNEMENT DU REPORT D'INCORPORATION DES ETUDIANTS EN CHIRURGIE DENTAIRE ET EN PHARMACIE SUR CELLE DES ETUDIANTS EN MEDECINE ET EN MEDECINE VETERINAIRE,C'EST A DIRE UN REPORT QUI VIENT A ECHEANCE AU PLUS TARD LE  31 décembre DE L'ANNEE CIVILE AU COURS DE LAQUELLE ILS ATTEIGNENT L'AGEDE VINGT-SEPT ANS.
SI LORS DE LEUR INCORPORATION,CES ETUDIANTS SONT TITULAIRES DU TITRE REQUIS,ILS SONT AFFECTES DANS LA LIMITE DES EMPLOIS BUDGETAIRES DISPONIBLES EN QUALITE DE MEDECIN,VETERINAIRE,PHARMACIEN OU CHIRURGIEN-DENTISTE A L'UNE DES FORMES DU SERVICE NATIONAL ACTIF, .
MODIFICATION DE L'ART. 10 DU CODE SUSVISE.
ART. 3: REDUCTION DE SEIZE A DOUZE MOIS DE LA DUREE DU SERVICE ACTIF DES ETUDIANTS EN MEDECINE,EN MEDECINE VETERINAIRE,EN PHARMACIE ET EN CHIRURGIE-DENTAIRE.
MODIFICATION DES TROIS PREMIERS ALINEAS DE L'ART. L12 DU CODE SUSVISE.
INTEGRATION DANS LE CORPS DES INGENIEURS TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS, DES TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS ET LES AGENTS SOUS CONTRAT INSCRITS APRES EXAMEN PROFESSIONNEL, AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976, SUR LES LISTES D'APTITUDE COMPLEMENTAIRES.
CES NOMINATIONS PRENDRONT EFFET RESPECTIVEMENT EN 1975 ET 1976.
MODIFICATION DES ART. 2 (COMPOSITION DE LA CHAMBRE DE REVISION MUSULMANE)
ART. 3 (LE MINISTERE PUBLIC PRES DE LA CHAMBRE DE REVISION MUSULMANE) ET DE L'ART. 5 (CREATION DE DIFFERENTS POSTES A LA COUR D'APPEL D'ALGER) DE L'ORD. DU 23-11-1944.
REMPLACE L'ART. 5 : DE LADITE ORDONNANCE (COMPOSITION DU TRIBUNAL).
AJOUTE UN ART. 5-1 A LADITE ORDONNANCE (POSSIBILITE DE DECLARER DEMISSIONNAIRES LES ASSESSEURS QUI SE SONT ABSTENUS, SANS MOTIF LEGITIME, DE DEFERER A PLUSIEURS CONVOCATIONS SUCCESSIVES).
Insertion au code de la santé publique des articles 504-1 à 504-6 : article 504-1 : définition de la personne exerçant la profession d'orthophoniste, article 504-2 : conditions d'exercice de la profession (titres), article 504-3 : définition de la personne exerçant la profession d'aide-orthoptiste, article 504-4 : conditions d'exercice de la profession d'aide-orthoptiste (titres), article 504-5 : secret professionnel concernant les deux professions, article 504-6 : suspension temporaire ou incapacité absolue de l'exercice de l'une des deux professions.
ABROGE LES ART. 28 A 30, 33 A 35 DE LA LOI DU 16-03-1882 SUR L'ADMINISTRATION DE L'ARMEE
LES ART. 4 ET 11 DE LA LOI DU 07-07-1900 PORTANT ORGANISATION DES TROUPES COLONIALES
LA LOI DU 14-04-1906 AUTORISANT LA TRANSFORMATION DU COMMISSARIAT DES TROUPES COLONIALES EN INTENDANCE DES TROUPES COLONIALES
 LES ART. 31 A 33 DE LA LOI DU 28-03-1928 RELATIVE A LA CONSTITUTION DES CADRES ET EFFECTIFS DE L'ARMEE
L'ORDONNANCE 452663 DU 02-11-1945 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE DE L'INTENDANCE.
MODIFIE LES ART. 121 (DETERMINATION DES CIRCONSCRIPTIONS : PERSONNES COMPETENTES)
123 (PERSONNES COMPETENTES POUR MODIFIER LE NOMBRE ET LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS)
125 (POUR DISPENSER UNE CONCESSION DE DELEGUES)
126 (LE DELEGUE PEUT PROCEDER A DES VISITES SUPPLEMENTAIRES EN DEHORS DE CELLES REGLEMENTAIRES)
 127 BIS (INFORMATION PAR LE DELEGUE DES INGENIEURS EN CAS DE DANGER)
 156 (AL. 4 : REPARTITION DES FRAIS SI LA CIRCONSCRIPTION S'ETEND SUR PLUSIEURS EXPLOITATIONS)
157 AL. 1 (SUR LES EXPLOITATIONS A CIEL OUVERT) ET AJOUTE UN ART. 128 BIS (OBLIGATIONS DE L'EXPLOITANT AFIN DE FACILITER LES VISITES DU DELEGUE) AU LIVRE II DU CODE DE TRAVAIL
TRA.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONDUITE SOUS UN ETAT D'ALCOOLISME (PEINES APPLICABLES, VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES, PEINES APPLICABLES AU CAS DE REFUS D'OBTEMPERER DU CONDUCTEUR).
DANS LES ART. L3 ET L17, LES MOTS "EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE" SERONT REMPLACES PAR LES MOTS "SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, MEME EN L'ABSENCE DE SIGNE MANIFESTE D'IVRESSE".
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LA LOI DU 30-06-1926, ART. 2 (DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, RESILIATION DU BAIL, OPPOSITION, GREFFIER),
ART. 3 (ARBITRES, NOUVEAU BAIL, APPEL),
 ART. 4 (REFUS DE RENOUVELLEMENT, INDEMNITE DE PREJUDICE, ASSIGNATION),
ART. 5 (REPRISE DES LOCAUX),
 ART. 6 (INDEMNITE AU PRENEUR),
ART. 8 (REPRISE PAR LE BAILLEUR D'UNE ACTIVITE SIMILAIRE),
ART. 9 (CESSION DU DROIT AU BAIL),
ART. 11 (APPLICATION AUX BAUX EMPHYTEOTIQUES),
ART. 13 (ECHEC AU DROIT DE RENOUVELLEMENT),
ART. 17 (RENOUVELLEMENT POUR UNE DUREE DE 3 ANS),
ART. 18 (IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT COLLECTIVITES PUBLIQUES, ETABLISSEMENTS PUBLICS),
 MODIFIE LES LOIS DU 30-06-1926 ET 22-04-1927, ART. 21 (DEMANDE DU SOUS-LOCATAIRE), ART. 22 ET 23 (OBLIGATION DE QUITTER LES LIEUX, INDEMNISATION), ART. 24 (SOUS-LOCATION)
ABROGE LES ART. 12 (REFUS DU RENOUVELLEMENT DE BAIL SANS VERSEMENT D'INDEMNITE), 14 (DELAI POUR LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL), 15 (CONDITIONS DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE  BAIL), 16 (PRIX DE LOCATION DU BAIL RENOUVELE), 18 BIS (MAINTIEN DANS LES LIEUX DES LOCATAIRES DE BONNE FOI), 20 (APPLICATION DE LA LOI A L'ALGERIE ET AUX COLONIES, ET ALSACE-LORRAINE) DE LA LOI DU 30-06-1926.
RELATIVE AUX PROCEDURES PENALES DEMEUREES INDECISES DU FAIT DE L'INTERRUPTION DES COMMUNICATIONS AVEC LA METROPOLE.
LORSQU'UNE PROCEDURE CRIMINELLE OU CORRECTIONNELLE SOUMISE A LA COUR DE CASSATION DEMEURE INDECISE DU FAIT DE L'INTERRUPTION DES COMMUNICATIONS AVEC LA METROPOLE, IL EST PROCEDE, QUAND LE MINISTERE PUBLIC OU LA PARTIE CIVILE LE REQUIERENT, AINSI QU'IL EST PREVU AU CHAPITRE VII, TITRE IV, LIVRE II DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE.
M. BALMARY DOMINIQUE EST NOMME MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M. BELORGEY GERARD SUR PROPOSITION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI AINSI QUE M. LANDAU JEAN-PIERRE EN REMPLACEMENT DE M. DAVID FRANCOIS SUR PROPOSITION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. ALAIN DEVAQUET,MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,CHARGE DE LA RECHERCHE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET DU 20-03-1986.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.