Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice, et du ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code civil, et notamment le titre Ier bis de son livre Ier et son     article 21-7;
      Vu le code des communes, et notamment ses articles L. 122-23 et L. 122-25;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur     l'éducation;
      Vu le décret no 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifestation de     volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de     réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité     française;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 24 mai 1993;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 7 juin 1994;
      Vu l'avis émis le 24 mars 1994 par le comité consultatif de     Nouvelle-Calédonie, consulté en application de l'article 68 de la loi no     88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'éducation nationale,
    FRANCOIS BAYROU
    JEAN PUECH
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
    DOMINIQUE PERBE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 21-7 DU CODE CIVIL RENVOIT A UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT LE SOIN DE FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ORGANISMES ET SERVICES PUBLICS INFORMENT LE PUBLIC,EN PARTICULIER LES JEUNES CONCERNES PAR CE MODE NOUVEAU D'ACQUISITION VOLONTAIRE DE LA NATIONALITE,DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN MATIERE DE DROIT DE LA NATIONALITE.
LE PRESENT DECRET,DETERMINE EN SON ART. 1 LES ORGANISMES ET SERVICES PUBLICS CHARGES DE CETTE MISSION PERMANENTE D'INFORMATION DU PUBLIC SUR LE DROIT DE LA NATIONALITE.
LES MOYENS D'INFORMATION A UTILISER A L'INTENTION DU PUBLIC SONT LAISSES A L'APPRECIATION DES ORGANISMES ET SERVICES PUBLICS DESIGNES.TOUTEFOIS L'ART. 2 (AL. 2) PRECISE,QUE CHAQUE ORGANISME OU SERVICE PUBLIC DOIT ETRE EN MESURE DE FOURNIR LA LISTE DES AUTORITES HABILITEES A RECUEILLIR LA MANIFESTATION DE VOLONTE,ET D'INDIQUER LES CONDITIONS ET LES EFFETS DE L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MANIFESTATION DE VOLONTE.
LES ART. 3 ET 4 S'APPLIQUENT AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE,PUBLICS ET PRIVES SOUS CONTRAT,ET AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,PUISQUE LA MANIFESTATION DE VOLONTE PEUT ETRE SOUSCRITE JUSQU'A 21 ANS.
UNE DISPOSITIONS GENERALE (ART. 3) FIXE LE PRINCIPE D'INCLUSION DU DROIT DE LA NATIONALITE DANS LES PROGRAMMES D'EDUCATION CIVIQUE DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.
POUR LES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,LE DECRET PREVOIT A LA FOIS UNE INFORMATION GENERALE,ET UNE INFORMATION PERSONNALISEE FOURNIE A CEUX QUI LE DEMANDENT,PARCE-QU'ILS SONT DIRECTEMENT CONCERNES.
POUR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (ART. 5),LE DECRET PREVOIT D'UNE PART UNE INFORMATION GENERALE SUR LES CONDITIONS D'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE ET,D'AUTRE PART,CONCERNANT LES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES,UNE INFORMATION PLUS "CIBLEE" DES JEUNES ETRANGERS CONCERNES PAR LA FACULTE D'ACQUISITION VOLONTAIRE DE LA NATIONALITE FRANCAISE.
UNE OBLIGATION D'INFORMATION DES JEUNES ETRANGERS SUSCEPTIBLES D'ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE,EST EN OUTRE PREVUE DANS LE CADRE DES ACTIONS SOCIALES ET DE SANTE MENEES PAR LES SERVICES DU DEPARTEMENT (ART. 6).
LES MAIRES POUR LEUR PART (ART. 7 ET 8) DOIVENT FOURNIR DES INFORMATIONS SUR LES CONDITIONS D'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS D'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL ET A L'OCCASION DE L'EXECUTION DES OPERATIONS DE RECENSEMENT QU'ILS ASSUMENT,LORSQUE DES JEUNES ETRANGERS SUSCEPTIBLES D'ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE DEMANDENT A ETRE RECENSES.
LES TRIBUNAUX D'INSTANCE (ART. 9) SE VOIENT ATTRIBUER,UNE MISSION SPECIFIQUE D'INFORMATION A L'OCCASION DES DEMANDES DE CERTIFICATS DE NATIONALITE FRANCAISE.
LES ART. 10 ET 11 ADAPTENT LES INFORMATIONS AUX INSTITUTIONS PARTICULIERES DANS LES TOM,AINSI QU'A MAYOTTE ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.