Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     LOUIS LE PENSEC
M. HUBERT FOURNIER,PREFET DE LA HAUTE-SAONE,EST NOMME PREFET DE LA REGION REUNION,PREFET DE LA REUNION.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
       Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 26 février 1991, modifié par les arrêtés des 26 juin et 5     novembre 1991, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports     aériens au profit de la société Kyrnair;
      Vu la demande présentée par la société Kyrnair;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 mai     1992,
  Fait à Paris, le 23 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D.  BENADON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code forestier, et notamment ses articles L.138-16 et R.138-23;
      Vu la décision du ministre de l'agriculture en date du 3 avril 1985     autorisant l'affranchissement de la forêt domaniale de Niave du droit d'usage     au bois dont bénéficie la commune de Camurac, par cantonnement de ce droit     d'usage;
      Vu la délibération du conseil municipal de Camurac en date du 6 juin 1987     par laquelle la commune de Camurac accepte l'offre de l'Etat;
      Vu l'acte administratif en date du 17 décembre 1987 passé par devant le     préfet de l'Aude, commissaire de la République,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
EST HOMOLOGE L'ACTE ADMINISTRATIF EN DATE DU 17-12-1987 CONCERNANT LE CANTONNEMENT DU DROIT D'USAGE AU BOIS DONT BENEFICIE LA COMMUNE DE CAMURAC DANS LA FORET DOMANIALE DE NIAVE (AUDE).
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie     quotidienne en date du 14 octobre 1991, Mme Brunswig (Martine) est nommée     déléguée régionale aux droits des femmes pour la région Auvergne à compter du     1er novembre 1991.
MME. BRUNSWIG MARTINE EST NOMMEE POUR LA REGION AUVERGNE,A COMPTER DU 01-11-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet     1992:
      La démission de M. Muller (Alain, Gilbert), huissier de justice à la     résidence de Lyon (Rhône), est acceptée.
      La société civile professionnelle Alain Muller, Hervé Souche, huissiers de     justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de M. Muller (Alain, Gilbert).
      MM. Muller (Alain, Gilbert) et Souche (Hervé, Henri) sont nommés huissiers     de justice associés.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 1er octobre 1992, le délai limite de     consommation figurant dans le règlement technique et sur l'étiquetage des     poulets blancs fermiers bénéficiant du label no 04-87, détenu par le syndicat     des volailles fermières de l'Ain, 24, rue de Montholon, 01000     Bourg-en-Bresse, est porté à neuf jours après abattage, jour d'abattage non     compris.
      La mention <<à consommer avant le...>> figurant dans le règlement technique     et sur l'étiquette <<poids-prix>> pour les volailles préemballées ou sur une     étiquette spécifique pour les volailles nues bénéficiant du label no 04-87     <<poulet blanc fermier>> est remplacée par la mention <<à consommer     jusqu'au...>>      La date qui figure en clair (jour, mois, année) après cette mention est le     neuvième jour après celui de l'abattage.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et     le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant et complétant le code     de la route, et notamment son article R. 250-1;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services     publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent     être habilités à constater les seules infractions qui affectent dans les     agglomérations la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de     ces services, en application de l'article R. 250-1 du code de la route,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1991.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des affaires criminelles     et des grâces,
     F. TERRIER
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 15 octobre 1991, sont     nommés membres de la commission d'hygiène et de prévention des accidents du     travail des gens de mer pour une durée de trois ans à compter de la date du     présent arrêté:
NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 15-10-1991,AU TITRE DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE L'ARMEMENT,DES ORGANISATIONS SYNDICALES DES OFFICIERS ET DES PERSONNELS SUBALTERNES NAVIGANTS.
ABROGE L'ARRETE DU 22-05-1989.
Le secrétaire d'Etat chargé des transports routiers et fluviaux,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1992 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat;
      Vu l'arrêté du 12 octobre 1992 portant cessation de fonctions au cabinet du     secrétaire d'Etat,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1992.
GEORGES SARRE
DIRECTEUR DU CABINET: M. PIERRE BEGAULT,A COMPTER DU 12-10-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     17 octobre 1991, sont nommés directeurs adjoints de l'institut universitaire     de formation des maîtres de l'académie de Montpellier:
NOMINATION DE DIRECTEURS ADJOINTS A L'ACADEMIE DE MONTPELLIER,A COMPTER DU 01-09-1991:
MMES. CAUWET ANNE-MARIE,CARIOU JEANINE,MM. ABENOZA MICHEL ET SCHLOULER BERNARD.
A COMPTER DU 01-01-1992: MME. MILHAUD NADINE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du directeur général de l'Institut     national de la santé et de la recherche médicale en date du 27 septembre     1991, l'arrêté du 17 juin 1991 autorisant au titre de l'année 1991     l'ouverture de concours externes pour le recrutement dans le corps des     attachés d'administration de la recherche de secrétaires d'administration de     la recherche et d'adjoints administratifs de la recherche à l'Institut     national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes) est     modifié comme suit:
      Pour ce qui concerne le corps des attachés d'administration de la recherche,     la date limite de retrait des dossiers de candidature est reportée au 18     octobre 1991, la date limite de dépôt de ces dossiers est reportée au 21     octobre 1991.
      Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du bureau des     concours I.T.A., 101, rue de Tolbiac, Paris (13e), ou au siège des     administrations déléguées régionales dont la liste est jointe en annexe.
      Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au 101, rue de Tolbiac,
     75654 PARIS CEDEX 13, soit les envoyer par la poste à cette adresse, dans ce     cas, le cachet de la poste faisant foi.
      Le nombre des postes susceptibles d'être vacants reste fixé à quatre et les     affectations susceptibles d'être proposées sont les suivantes:
      Deux postes aux services centraux de l'Inserm, à Paris;
      Un poste à l'administration déléguée régionale à Montrouge;
      Un poste à l'administration déléguée régionale de Rennes.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut     particulier des professeurs des écoles, et notamment ses articles 12 et 13,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des écoles,
    J. FERRIER
LE DIPLOME PROFESSIONNEL DE PROFESSEUR DES ECOLES VALIDANT L'ANNEE DE STAGE EFFECTUEE PAR LES CANDIDATS ADMIS AUX CONCOURS PREVUS A L'ART. 4 (1EREMENT) DU DECRET 90680 DU 01-08-1990 EST DELIVRE PAR LE RECTEUR SELON DES MODALITES FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.
COMPOSITION DU JURY ACADEMIQUE PRESIDE PAR LE RECTEUR OU SON REPRESENTANT.
APPLICATION DES ART. 12 ET 13 DU DECRET SUSVISE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Hélitrans France;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 juillet     1991,
  Fait à Paris, le 10 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service
    des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu l'arrêté du 29 mars 1991, modifié par les arrêtés du 23 septembre 1991 et     du 2 mars 1992, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports     aériens au profit de la société Air Austral;
      Vu la demande présentée par la société Air Austral;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30     septembre 1992,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1992, pris     sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'intérieur     et de la sécurité publique, du ministre de la santé et de l'action     humanitaire et du ministre de la jeunesse et des sports et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations     sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et     notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille     militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus et nommés, pour     prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade:
PROMOTION ET NOMINATION AUX GRADES D'OFFICIER ET DE CHEVALIER: MINISTERES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE,DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES;DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE;DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE;DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 57-985 du 30 août 1957 modifié portant règlement     d'administration publique relatif au statut des agents de la catégorie A des     services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects,     et notamment son article 9;
      Vu le décret no 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des     fonctionnaires affectés au traitement de l'information, et notamment son     article 3;
      Vu l'arrêté du 7 septembre 1979 modifié fixant les conditions d'organisation     des concours pour l'accès aux emplois d'inspecteur-élève, de contrôleur,
     d'agent de constatation et de préposé stagiaires des douanes;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1982 modifié relatif aux programmes et à la nature     des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de     l'information, et notamment son article 5;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1987 fixant la nature et le programme des épreuves     des concours pour l'emploi d'inspecteur-élève des douanes et droits     indirects;
      Vu les propositions du directeur général des douanes et droits indirects,
  Fait à Paris, le 22 juin 1992.
Le ministre du budget:
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel
    et des services généraux:
    Le directeur adjoint,
    P. PARINI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL    
CONCOURS OUVERTS AUX CANDIDATS REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 57985 DU 30-08-1957 MODIFIE,NOTAMMENT SON ART. 9.
COMPOSITION DES EPREUVES ECRITES ET DES EPREUVES ORALES D'ADMISSION.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 71342 DU 29-04-1971 ET DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 10-06-1982.
Par arrêté du ministre du budget en date du 29 septembre 1992, M.
     Bayle-Lespitau (Jean), trésorier-payeur général de 2e catégorie, en     disponibilité, précédemment en service détaché, est, à compter du 1er     novembre 1992, réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite, en application des articles L. 4 (1o)     et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1992, pris     sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand     chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre     portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont     élevés pour prendre rang à compter de la date de leur réception:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     15 octobre 1992, il est mis fin au détachement auprès du Centre national     d'études vétérinaires et alimentaires en qualité de directeur de recherches     de M. Savey (Marc), maître de conférences à l'Ecole nationale vétérinaire     d'Alfort, à compter du 1er avril 1992, date de sa titularisation dans le     corps des directeurs de recherches.
      L'intéressé est radié du corps des maîtres de conférences à la même date.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 14 mai 1991:
      L'arrêté du 20 février 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture     d'un concours et d'un examen professionnel et sur titres pour le recrutement     d'ingénieurs de la météorologie (femmes et hommes) est modifié comme suit:
      Sur titres:
        Au lieu de:
      <<Deux places d'ingénieur-élève de la météorologie offertes aux anciens     élèves de l'Ecole polytechnique, classés à leur sortie de l'école dans la     spécialité Météorologie>>,
        Lire:
      <<Une place d'ingénieur-élève offerte aux anciens élèves de l'Ecole     polytechnique classés à leur sortie de l'école dans la spécialité     Météorologie;
      <<Une place d'ingénieur-élève offerte par concours ouvert aux élèves des     écoles normales supérieures en dernière année de scolarité.>>      L'arrêté du 20 février 1991 précité est complété comme suit:
      <<Les demandes de participation au concours ouvert aux élèves des écoles     normales supérieures en dernière année de scolarité seront reçues jusqu'au 6     juin, terme de rigueur.
      <<La date des épreuves du concours d'admission réservé aux élèves des écoles     normales supérieures est fixée au 10 juillet 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     20 janvier 1992, sont nommés membres français du comité directeur du fonds     d'amitié France-Nouvelle-Zélande:
      Le commandant Cousteau (Jacques-Yves), coprésident;
      M. Gutmann (Francis), ambassadeur de France;
      M. Ata (Alexandre, Moeava), conseiller du président du gouvernement     territorial de la Polynésie française;
      M. Hmeun (Gaston), conseiller économique et social représentant la     Nouvelle-Calédonie.
      La durée du mandat du commandant Cousteau (Jacques-Yves) et de M. Gutmann     (Francis) est fixée à deux ans à compter de la date de signature du présent     arrêté.
      La durée du mandat de M. Ata (Alexandre, Moeava) et de M. Hmeun (Gaston) est     fixée à un an. Selon un principe d'alternance entre la Polynésie française et     la Nouvelle-Calédonie, le mandat de M. Ata (Alexandre, Moeava) prendra effet     à la date de signature du présent arrêté, et le mandat de M. Hmeun (Gaston)     prendra effet à l'expiration du mandat de M. Ata.
SONT NIOMMES MEMBRES FRANCAIS:
LE COMMANDANT COUSTEAU JACQUES-YVES,COPRESIDENT;
M. GUTMANN FRANCIS,AMBASSADEUR DE FRANCE;
M. ATA ALEXANDRE,MOEAVA,CONSEILLER DU PRESIDENT DU GOUVERNEMENT TERRITORIAL DE LA POLYNESIE FRANCAISE;
M. HMEUN GASTON,CONSEILLER ECONOMIQUE ET SOCIAL REPRESENTANT LA NOUVELLE-CALEDONIE.
LA DUREE DU MANDAT DU COMMANDANT COUSTEAU JACQUES-YVES ET DE M. GUTMANN FRANCIS EST FIXEE A DEUX ANS A COMPTER DU 20-01-1992.
FIN DE MANDAT: 20-01-1994.
LA DUREE DU MANDAT DE MM. ATA ET HMEUN EST FIXEE A UN AN.SELON UN PRINCIPE D'ALTERNANCE ENTRE LA POLYNESIE FRANCAISE ET LA NOUVELLE-CALEDONIE,LE MANDAT DE M. ATA PRENDRA EFFET LE 20-01-1992 ET CELUI DE M. HMEUN PRENDRA EFFET A L'EXPIRATION DU MANDAT DE M. ATA.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Miriadair;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 mars     1991,
  Fait à Paris, le 30 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le ministre des postes et télécommunications,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.32,     L.33, L.33-2 et L.39-1;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1991 fixant les conditions particulières de     répartition des fréquences utilisables en région Ile-de-France pour les     radiocommunications privées dans la bande de fréquences 151-173,5 MHz;
      Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
  Fait à Paris, le 29 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la réglementation générale,
    B. LASSERRE
  (1) Cette annexe ainsi que l'arrêté feront l'objet d'une publication au     Bulletin officiel  du ministère, disponible sur demande au bureau du cabinet     du ministère des postes et télécommunications, 20, avenue de Ségur, 75700     Paris.
LES CANDIDATS DONT LES NOMS SONT INDIQUES EN ANNEXE SONT RETENUS EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATION D'INSTALLATION ET D'EXPLOITATION EN REGION ILE-DE-FRANCE DE RESEAUX INDEPENDANTS RADIOELECTRIQUES A USAGE PARTAGE SUR LES FREQUENCES DUPLEX INDIQUEES.
LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION SERA SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LE CANDIDAT APPORTE LA PREUVE QU'IL PARTICIPE AUX VERSEMENTS FACILITANT LE REAMENAGEMENT DU SPECTRE DES FREQUENCES CONCERNEES,SOLIDAIREMENT AVEC L'ENSEMBLE DES CANDIDATS EXPLOITANTS RETENUS.
MODE DE CALCUL DUDIT VERSEMENT.
IL APPARTIENT AU PERMISSIONNAIRE PRETENDANT A VERSEMENT DE SE DECLARER IMPERATIVEMENT DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 06-11-1992 PAR COURRIER RECOMMANDE ADRESSE AU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (SERVICE NATIONAL DES RADIOCOMMUNICATIONS,CENTRE DE GESTION DES RADIOCOMMUNICATIONS) BP61,94371 SUCY-EN-BRIE CEDEX.
LES DOSSIERS PARVENUS HORS DELAIS NE SERONT PAS PRIS EN CONSIDERATION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 12, 24, 112 et 113;
      Vu l'article 33 du décret no 76-88 du 21 janvier 1976 modifiant le code des     marchés publics;
      Vu l'avis de la commission centrale des marchés,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-09-1999 SOUS RESERVE
CHAMP D'APPLICATION: LE PRESENT CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES S'APPLIQUE AUX MARCHES DE CONTROLE TECHNIQUE DE LA CONSTRUCTION QUI S'Y REFERENT EXPRESSEMENT.
RAPPELS GENERAUX: LE CONTROLE TECHNIQUE A POUR OBJET DE CONTRIBUER A LA PREVENTION DES DIFFERENTS ALEAS TECHNIQUES SUSCEPTIBLES D'ETRE RENCONTRES DANS LA REALISATION DES OUVRAGES.
IL EST EXERCE PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES,DENOMMEES CONTROLEURS TECHNIQUES,AGREEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CONSTRUCTION APRES AVIS D'UNE COMMISSION (COMPETENCES):
NATURE ET DOMAINE D'INTERVENTION: UNE MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE SE DEFINIT PAR SA NATURE ET PAR SON DOMAINE D'INTERVENTION.
MISSIONS DE BASE DONT LE CONTENU EST PRECISE DANS L'ANNEXE I,PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES TYPES OU AUTRES PRESTATIONS,MISSIONS COMPOSEES TYPES,CHOIX DE LA MISSION DE CONTROLE,COORDINATION DES CONTROLES.
DEFINITION DES 5 PHASES DE LA MISSION DE CONTROLE.
NATURE TECHNIQUE ET METHODOLOGIQUE DES VERIFICATIONS.
MODALITES DES ACTES TECHNIQUES ETDES ACTES D'INFORMATION ACCOMPLIS PAR LE CONTROLEUR TECHNIQUE,DENOMMES ACTES TYPES ET DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE II.
ENTREE EN VIGUEUR: APPLICABLE AUX MARCHES POUR LESQUELS LA CONSULTATION SERA ENGAGEE A COMPTER DU 01-02-1993.
APPLICATION DE L'ART. 33 DU DECRET 7688 DU 21-01-1976.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 66-1033 du 9 décembre 1966 modifié fixant le statut     particulier du personnel des phares et balises;
      Vu le décret no 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du     corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat;
      Vu les avis du comité technique paritaire ministériel des 19 juillet 1990 et     20 septembre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFIE LE DECRET 88399 AFIN D'ELARGIR CE CORPS ET DE CREER EN SON SEIN UNE SPECIALITE "PHARES ET BALISES".
IL DEFINIT LES FONCTIONS ASSUMEES PAR LES CONTROLEURS DE LA SPECIALITE PHARES ET BALISES ET MET EN PLACE UN DISPOSITIF TRANSITOIRE PERMETTANT LE RECLASSEMENT DES MONITEURS VERIFICATEURS ET DES ELECTROMECANICIENS DE PHARE DANS LE GRADE DE CONTROLEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 28 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0253 du 29/10/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0253 du 29/10/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS,DE LA MER: I URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS,TITRE III: PARC AUTOMOBILE (ACHAT,ENTRETIEN,CARBURANTS ET LUBRIFIANTS) (CHAP. 34-92) ET FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN IMMOBILIER (CHAP. 34-98).
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE: I URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS,TITRE III: FRAIS DE DEPLACEMENT (CHAP. 34-90).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 12, L. 29, R. 123-2, R.     124, R. 241-1 à R. 241-3, R. 243 à R. 247;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1989 relatif au programme national de formation à     la conduite;
      Vu l'arrêté du 5 mars 1991 relatif à l'exploitation des établissements     d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité     routière;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
  Fait à Paris, le 23 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
TOUTE PERSONNE APPRENANT A CONDUIRE UN VEHICULE A MOTEUR DOIT ETRE DETENTRICE D'UN LIVRET D'APPRENTISSAGE.
IL EST VALIDE PAR LE PREFET DU LIEU DU DOMICILE OU DE LA RESIDENCE DE L'ELEVE CONDUCTEUR.
CELUI-CI PRECISE LE CONTENU, LA PROGRESSIVITE ET LE CALENDRIER DE LA FORMATION.
IL EST EN VENTE LIBRE ET SA DUREE DE VALIDITE EST DE 3 ANS A COMPTER DE LA DATE DE VALIDATION.
LE PRESENT ARRETE ENTRE EN VIGUEUR AU 01-06-1991.
LES DISPOSITIONS NE SERONT APPLICABLES AUX CANDIDATS AU PERMIS QUE SI LEUR DEMANDE A ETE ENREGISTREE EN PREFECTURE A COMPTER DE CETTE DATE.
Texte totalement abrogé.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 7 août 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
M. MICHEL MARTAGUET,SOUS-PREFET HORS CLASSE,SECRETAIRE GENERAL DE LA ZONE DE DEFENSE EST,CHARGE DU SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE METZ (1ERE CATEGORIE) EST NOMME PREFET,CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 9 janvier 1992, l'exécution du compte financier du     Centre national des arts plastiques pour 1990 est arrêtée à une somme nette     de 103829251,90F en dépenses et de 118231752,88F en recettes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 14 mai 1991, M. Faupin (Hervé), secrétaire adjoint des     affaires étrangères stagiaire, est titularisé en qualité de secrétaire     adjoint des affaires étrangères de 2e classe, à compter du 9 mai 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 21 août 1986 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle Ennoblissement textile;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 13 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
  (1) Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel     du ministère de l'éducation nationale du 13 juin 1991, disponible au Centre     national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, au prix     de 12 F, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
       L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 2000
CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ENNOBLISSEMENT TEXTILE,CREEE PAR L'ARRETE DU 21-08-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1992 (SAUF UNITE CAPITALISABLE ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 17-05-1991 SELON LA VOLONTE DES RECTEURS D'ACADEMIE).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration,
      Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs certifiés,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels enseignants
    des lycées et collèges,
    P. DASTE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     11 octobre 1991, Mme Fournerie (Paulette), épouse Veaux, professeur des     universités (droit privé et sciences criminelles) auprès de l'université de     Nice, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 24 mars 1992.
      Mme Fournerie, épouse Veaux, est, sur sa demande, maintenue en activité, en     surnombre, jusqu'à la fin de l'année universitaire 1994-1995.
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1992 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1992.
GEORGES SARRE
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. MARC SOLERY,EN QUALITE DE DIRECTEUR DU CABINET ET AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. PIERRE BEGAULT,EN QUALITE DE CONSEILLER SPECIAL.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 09-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 12 octobre 1992 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1992.
GEORGES SARRE
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 23 octobre 1991, M. Christnacht (Alain),
     administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est     détaché en qualité de préfet pour une période d'un an à compter du 21 mai     1990.
M. CHRISTNACHT ALAIN EST DETACHE EN QUALITE DE PREFET POUR UNE PERIODE D'UN AN A COMPTER DU 21-05-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué au budget en date du 30 décembre 1991, sous réserve que soit     effectué un versement de 2500 F net d'intérêts, il est fait remise gracieuse     à Mme Bouchereau (Michèle) de la somme de 71338 F dont elle a été constituée     débitrice envers le Trésor, ainsi que de tous intérêts.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 30 avril 1991, M. Coural (Jean-Pierre), conservateur     général du patrimoine, administrateur général du Mobilier national et des     Manufactures nationales de Beauvais et de la Savonnerie, est admis à faire     valoir ses droits à pension de retraite à compter du 12 septembre 1991.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre de l'industrie et     du commerce extérieur en date du 26 juin 1992, il est mis fin aux fonctions     en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base de:
IL EST MIS AUX FONCTIONS EN TANT QU'INSPECTEURS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE DE:
M. CADOLLE GERARD,MME. DUPUIS MARIE-CLAUDE,M. DURAL JEAN-YVES,M. HURTADO FRANCIS,M. JAMET CHRISTIAN,MME. PRAT CHRISTINE,M. PRAT FRANCOIS,M. SCHAAL ROBERT,M. VIERNE ROLAND.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale, et notamment     les articles L.382-1, L.382-9 et R.382-1 à R.382-5;
      Vu ensemble les propositions des organisations professionnelles et     syndicales des artistes-auteurs rattachés à la branche professionnelle des     auteurs des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ainsi que les avis     recueillis auprès des organisations professionnelles des diffuseurs des     oeuvres de ces auteurs,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1991.
Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le sous-directeur,
    P. FLORENSON
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la sécurité sociale:
     Le sous-directeur     des affaires administratives et financières,
     M. TOUVEREY
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ARTISTES-AUTEURS DES DIFFUSEURS ET DE L'ETAT.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 19-11-1991 POUR UNE DUREE DE TROIS ANS.
FIN DE MANDANT: 19-11-1994.
Le ministre du budget,
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à     l'organisation du service public hospitalier;
      Vu la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et     sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé;
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu la délibération du conseil municipal de Lhuis du 20 février 1990 créant     un établissement public ayant pour vocation de gérer la maison d'accueil pour     personnes âgées dénommée <<Plein Soleil>> et située à Lhuis,
  Fait à Paris, le 18 mai 1992.
MICHEL CHARASSE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 8 février 1989 par laquelle la Compagnie générale des     matières nucléaires, dont le siège social est à Vélizy-Villacoublay (78), 2,     rue Paul-Dautier, a sollicité, pour une durée de trois ans, un permis     exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes, dit <<Permis de     Faneix>>, portant sur partie du territoire des départements de la Dordogne et     de la Haute-Vienne;
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 24 avril au 23 mai 1989 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche du Limousin en date du 24 août 1989;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche d'Aquitaine, centralisateur, en date du 15 avril 1991;
      Vu l'avis du préfet de la Haute-Vienne en date du 8 mai 1991;
      Vu l'avis du préfet de la Dordogne, centralisateur, en date du 31 mai 1991;      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 22 octobre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet     1992, M. Pretat (Jean-Marc, Armand), greffier du tribunal de commerce de     Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime), est nommé greffier du tribunal de     commerce de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime), en remplacement de M. Clerc     (Georges, Maurice, Jean), dont la démission a été acceptée par arrêté du 27     août 1985.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes et     télécommunications en date du 6 juillet 1992, il est mis fin, sur sa demande,     aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des     postes et télécommunications exercées par M. Jaffrezic (Olivier),
     administrateur hors classe des postes et télécommunications, à compter du 1er     février 1992.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 novembre 1991, Mme     Moneron-Chtcherbakoff (Jacqueline), attaché de préfecture de 2e classe, 8e     échelon, détachée en qualité d'attaché d'administration centrale de 1re     classe, 1er échelon, est réintégrée pour ordre dans son corps d'origine pour     être admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de     retraite pour compter du 6 avril 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu la directive (C.E.E.) no 89-684 du 21 décembre 1989 concernant la     formation professionnelle de certains conducteurs de véhicules transportant     des marchandises dangereuses par route;
      Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses;      Vu l'arrêté du 15 avril 1945 approuvant le règlement pour le transport des     matières dangereuses par chemins de fer, par voies de terre et par voies de     navigation intérieure;
      Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières     dangereuses dans sa séance du 6 avril 1992,
  Fait à Paris, le 15 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
  (1) Les annexes au présent arrêté sont publiées dans l'édition des Documents     administratifs de ce jour.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 89684 DU 21-12-1989.
LES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT DU 15-04-1945 POUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES SPECIFIQUES AU TRANSPORT PAR VOIES DE TERRE (TRANSPORT PAR ROUTE) SONT ABROGEES,A L'EXCEPTION DE L'APPENDICE N0 13 RELATIF AUX CPR ET A LEURS VEHICULES PORTEURS.LES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT COMMUNES AU TRANSPORT PAR VOIE DE TERRE ET A L'UN AU MOINS DES 2 AUTRES MODES DE TRANSPORT TERRESTRE NE SONT PLUS APPLICABLES AU TRANSPORT PAR VOIES DE TERRE,A L'EXCEPTION DE L'APPENDICE N0 6 RELATIF AUX FLEXIBLES ET INSTALLATIONS DE POMPAGE DES HYDROCARBURES.
LES PRESCRIPTIONS ABROGEES OU DEVENUES CADUQUES POUR LE TRANSPORT PAR VOIES DE TERRE,SELON L'ART. 1 SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT ARRETE ET QUI COMPRENNENT:
UNE ANNEXE A RELATIVE AUX MATIERES ET A LEUR MODE D'EXPEDITION;
UNE ANNEXE B RELATIVE AU MATERIEL DE TRANSPORT ET AU TRANSPORT;
UNE NOMENCLATURE ALPHABETIQUE DES MATIERES.
LES DISPOSITIONS NOUVELLES FIXEES A L'ART. 2ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-01-1993.TOUTEFOIS,LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT PRESCRITES POUR LE TRANSPORT PAR VOIES DE TERRE,ANTERIEUREMENT A CETTE DATE,POURRONT ENCORE ETRE APPLIQUEES AU LIEU ET PLACE DES NOUVELLES DISPOSITIONS JUSQU'AU 30-06-1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date     du 20 novembre 1991, sont nommés en raison de leur compétence membres du     conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les     qualifications pour une durée de trois ans:
      M. le recteur Deyon (Pierre);
      M. Nallet (Jean-François), chargé de mission auprès du secrétaire d'Etat à     la ville et à l'aménagement du territoire;
      Mme Vanlerberghe (Rose-Marie), directeur général des Verreries de Masnières;      M. Loubert (René), président de l'Etablissement public du parc de La     Villette;
      Mme Piotet (Françoise), professeur des universités au Conservatoire national     des arts et métiers.
SONT NOMMES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS POUR UNE DUREE DE TROIS ANS:
M. LE RECTEUR DEYON PIERRE;
M. NALLET JEAN-FRANCOIS,
MME. VANLERBERGHE ROSE-MARIE,
M. LOUBERT RENE,MME. PIOTET FRANCOISE.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1992 portant nomination de M. Henry Hervé Bichat en     qualité de directeur général de l'enseignement et de la recherche;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1992.
JEAN-PIERRE SOISSON
Paris, le 14 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    M. DRESCH
LE DECRET 90213 DU 09-03-1990 OBLIGE LES OFFICES PUBLICS,OPAC ET SA D'HLM A OUVRIR AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS UN COMPTE SUR LIVRET DENOMME LIVRET A-HLM ET A Y DEPOSER LES FONDS CORRESPONDANT AU TOTAL DES SOMMES INSCRITES JOURNELLEMENT SUR LES COMPTES Y VISES DE LA NOMENCLATURE COMPTABLE.
EN ANNEXES: I: RAPPEL DES REGLES FINANCIERES ET COMPTABLES APPLICABLES AUX ORGANISMES D'HLM;
II: ANALYSE DE DIVERS MONTAGES UTILISES PAR CERTAINS ORGANISMES D'HLM AU REGARD DE LA REGLEMENTATION HLM ET NOTAMMENT DU DECRET TRESORERIE.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 09-03-1990 ET DES CIRCULAIRES DU 15-03-1990 (NON PUBLIEES AU JO).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 2 août 1991:
      M. Balmary (Dominique), délégué à l'emploi, est nommé membre du conseil     d'administration du Fonds de solidarité;
      Mme Dhuicque (Lucette), sous-directeur du marché de l'emploi, est nommée     membre suppléant de ce conseil.
SONT NOMMES MEMBRES:
M. BALMARY (DOMINIQUE),DELEGUE A L'EMPLOI 
MME. DHUICQUE (LUCETTE),SOUS-DIRECTEUR DU MARCHE DE L'EMPLOI,MEMBRE SUPPLEANT