Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable et de la ministre de l'outre-mer,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 621-1 à L. 621-4 ;
 Vu le code rural, notamment ses articles R. 252-1 à R. 252-29 ;
 Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 6 et 32 ;
 Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
 Vu la saisine du gouvernement de Polynésie française en date du 12 avril 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Application de la loi organique 96-312 du 12 avril 1996, notamment ses articles 6 et 32, de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 21.L'ordonnance 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement, a introduit des dispositions permettant l'agrément et l'action en justice des associations agréées en Polynésie française, selon une procédure similaire à celle existant sur le territoire de la République, et ce, dans un souci d'égalité devant la loi (articles L. 621-l à L. 621-4 du code de l'environnement).L'application de ces articles est subordonnée à un décret en Conseil d'Etat.En Polynésie française, les associations de protection de l'environnement rencontrant des problèmes de reconnaissance au niveau local, il est paru urgent de publier le décret sans attendre la codification de la partie réglementaire du code l'environnement, code dans lequel les dispositions de ce projet auront vocation à être intégrées.Le décret a été élaboré en étroite concertation avec le ministre chargé de l'outre-mer et a été soumis le 12 avril 2001 à la consultation du conseil des ministres de Polynésie française, conformément à l'article 32 6° de la loi organique 96-3 12 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Ce dernier n'a pas fait connaître son avis dans le délai de un mois qui lui était imparti pour se prononcer.Le décret reprend, en les adaptant pour tenir compte de la spécificité de la Polynésie française, et notamment du rôle du Haut-Commissaire de la République, délégué du Gouvernement qui demeure compétent en particulier pour les garanties des libertés publiques et pour la justice et l'organisation judiciaire (article 6 de la loi organique du 12avril1996), les dispositions relatives à l'agrément des associations de protection de l'environnement des articles R. 252-1 et suivants de l'actuel code rural. Il le modifie en introduisant au titre VI du livre II, un nouveau chapitre intitulé « Chapitre IV Dispositions particulières à la Polynésie française» (articles R. 264-1 à R. 264-18 nouveaux).Pour ce qui concerne la procédure d'agrément, dans un souci de clarté, l'ensemble des dispositions réglementaires applicables sur le territoire de la Polynésie française ont été réécrites. En revanche, pour la partie relative à l'action en justice des associations, les adaptations étant mineures, le système du renvoi aux articles du code rural applicables en la matière sur le territoire de la République a été adopté.Article R. 264-1 :Cet article précise le champ d'application du nouveau Chapitre IV « Dispositions particulières à la Polynésie française », à savoir les associations qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 621-l du code de l'environnement.Section I  Conditions d'obtention de l'agrémentArticle R. 264-2 et Article R. 264-3 :Les conditions requises pour qu'une association en Polynésie française puisse être agréée sont les mêmes que celles exigées pour les associations sur le territoire de la République. L'association, notamment, doit justifier depuis trois ans au moins de l'exercice à titre principal d'activités effectives consacrées à la protection de l'environnement.Section 2  Procédure d'agrémentSous-section 1.  Demande d'agrémentArticle R. 264-4 :Comme sur le territoire de la République, la demande d'agrément est présentée par le président de l'association.Article R. 264-5 :Les pièces qui doivent être jointes à la demande d'agrément sont identiques à celles exigées sur le territoire de la République, sous réserve d'un certain nombre d'adaptations pour tenir compte de la spécificité de la Polynésie française:- en Polynésie française, aucune association n'ayant encore été agréée, puisque la procédure d'agrément n'y existait pas, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions pour les associations agréées antérieurement à la réforme de 1995- la référence aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, n'a pas heu d'être non plus;- le cadre territorial dans lequel l'agrément est sollicité est différent de celui existant sur le territoire de la République française.Sur le territoire de la République, la demande d'agrément peut être sollicitée dans un cadre communal, intercommunal, départemental, régional ou national. En Polynésie française, l'administration territoriale est constituée d'un territoire et de 48 communes. Pour tenir compte de cette organisation, il est prévu que la demande d'agrément peut être formée dans un cadre géographique communal, intercommunal ou territorial. il est également prévu le cas où l'association sollicite l'agrément dans un cadre national.Par ailleurs, pour tenir compte du décret 2001-899 du 1/10/2001, l'exigence de certification conforme au JO de la déclaration a été supprimée. Il conviendra également de supprimer cette exigence sur le territoire de la République, dans le cadre de la codification de la partie réglementaire du code de l'environnement en cours d'élaboration.Article R. 264-6 :Le modèle de demande d'agrément sera établi conjointement par le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé de l'outre-mer. Il est en cours de préparation.Article R. 264-7 :- le rôle du haut-commissaire de la RépubliqueSur le territoire de la République il est prévu que la demande est adressée, selon les cas, au préfet du département ou au préfet de région.La Polynésie française ne comportant pas de départements ou de régions ainsi qu'il a été vu ci-dessus, la demande est adressée au haut-commissaire de la République, que la demande soit formée dans un cadre communal, intercommunal, territorial ou national.Le haut- commissaire de la République est le représentant de l'Etat en Polynésie française. Il a une double fonction il promulgue les lois et règlements sur le territoire et veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la Polynésie française (article 92 de la loi du 12 avril 1996).- le nombre d'exemplaires du dossier de demandeLa demande et le dossier sont établis en quatre exemplaires comme sur le territoire de la République. En revanche, compte tenu du fait que les consultations sur la demande d'agrément sont moins nombreuses en Polynésie française, et dans un souci de ne pas multiplier le nombre des exemplaires demandés aux associations, la possibilité d'exiger des exemplaires supplémentaires a été supprimée.Sous-section 2.  Instruction de la demandeArticle R. 264-8 :Les consultations auxquelles procède le haut-commissaire de la République tiennent compte de la spécificité de l'organisation territoriale en Polynésie française: consultation des collectivités territorialesLes avis du directeur régional de l'environnement ainsi que des services déconcentrés, requis sur le territoire de la République, sont inadaptés en Polynésie française et ne sont donc pas repris.lI est en revanche indispensable de prévoir une consultation des collectivités territoriales, par l'intermédiaire du conseil des ministres. En application de l'article 32 6 ° de la loi organique du 12 avril 1996, le conseil des ministres est obligatoirement consulté sur les dispositions réglementaires prises par l'Etat dans le cadre de sa compétence et touchant à l'organisation particulière de la Polynésie française.Par ailleurs, dans tous les cas, il est prévu une consultation de la commune où l'association a son siège social. consultation du procureur près la cour d'appelUne consultation du procureur général près la cour d'appel de Papeete est prévue, en harmonie avec ce qui existe sur le territoire de la République.Article R. 264-9 :En Polynésie française, le délai prévu pour les consultations est ramené de deux mois à un mois, pour tenir compte de la spécificité du délai de consultation du conseil des ministres. En effet, en application de l'article 32 dernier alinéa de la loi organique du 12 avril 1996, le conseil des ministres dispose d'un délai d'un mois pour émettre son avis.Par souci d'harmonie avec ce délai impératif d'un mois, le délai donné aux autres personnes consultées, procureur général près la cour d'appel de Papeete et maire de la commune, est ramené également à un mois.Article R. 264-10 :Dans le cas où la demande est formée dans un cadre national, le haut-commissaire de la République, après instruction, transmet le dossier accompagné de son avis, au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'outre-mer.Sous-section 3. - DécisionArticle R. 264-11 :En Polynésie française, lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre communal, intercommunal ou territorial, la décision est de la compétence du haut- commissaire de la République, représentant de l'Etat sur le territoire de la Polynésie française.Lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre national, la décision est de la compétence conjointe du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'outre mer.Article R. 264-12 :La règle applicable en matière de décision d'agrément sur le territoire de la République est que le silence de l'autorité compétente sur la demande d'agrément vaut refus au terme d'un délai de six mois.Ce délai de six mois est apparu trop long pour la Polynésie française, en raison de la durée du délai de consultation d'un mois. il a donc été ramené à quatre mois.En revanche, ce délai de six mois a été conservé lorsque la demande d'agrément est faite dans un cadre géographique national, l'instruction étant alors plus longue du fait que le dossier, après instruction par le haut- commissaire, est transmis au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'outre mer.Article R. 264-13 :Comme ce qui est prévu sur le territoire de la République, la décision d'agrément doit être motivée et indiquer le cadre géographique pour lequel l'agrément est accordé.Article R. 264-14 :En Polynésie française, les mesures de publicité de la décision d'agrément sont adaptées- publication au Journal officiel de la Polynésie française dans tous les cas;- publication au Journal officiel de la République française, en outre, pour les décisions d'agrément octroyées dans un cadre national- obligation pour le haut-commissaire de la République de publier annuellement la liste des associations qui ont été agréées et qui ont leur siège social en Polynésie française, dans un souci de bonne information des usagers et en harmonie avec ce qui est prévu sur le territoire de la République- copie de la décision au greffe de la cour d'appel de Papeete et au greffe du tribunal de première instance. En Polynésie française, le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance sont remplacés, en effet, par le tribunal de première instance. en application de l'article L. 931-l du code de l'organisation judiciaire.Article R. 264-15 :Cet article relatif aux fédérations et unions d'associations reprend les dispositions prévues sur le territoire de la République.Section 3  Obligations (le l'association agrééeArticles R. 264- 16 et Article R. 264-17 :Ces articles reprennent les dispositions relatives aux obligations des associations agréées surle territoire de la République et dont le non respect peut entraîner le retrait de l'agrément. Section 4  Action en représentation conjointeArticle R. 264-18 :Les dispositions relatives à l'action en représentation conjointe des associations agréées sur le territoire de la République ont été rendues applicables sans modification de fond. Il a été seulement tenu compte de la nouvelle codification.Modification du code rural : remplacement de l'intitulé du titre VI du titre II : « Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises, à la collectivité départementale de Mayotte et à la Polynésie française », ajout au titre précité d'un chap. IV « Dispositions particulières à la Polynésie française » (art. R. 264-1 à R. 264-18).