Publics concernés : usagers et personnels de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
    
Objet : transformation de l'école en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception des articles 26 à 29 qui entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice explicative : le décret modifie le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris. Il modifie le statut de l'école qui était un établissement public national à caractère administratif et devient un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Il intègre les dispositions récentes du code de l'éducation et modifie en conséquence certaines dispositions portant sur l'organisation administrative et la compétence des organes de direction et d'administration de l'école. Il intègre également les dispositions faisant de l'école une composante de l'université Paris sciences et lettres (PSL).
    
Références : le décret et le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 modifié par le décret peuvent être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la recherche ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;
Vu le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) ;
Vu le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 modifié portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie ;
Vu le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 modifié relatif au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 modifié relatif à l'Institut Mines-Télécom ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) du 17 juin 2019 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris Tech) du 21 juin 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 20 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 16 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal