Publics concernés : ressortissants du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines ― administrateurs et salariés des organismes chargés de la gestion du régime.
 Objet : restructuration du régime spécial ― réforme de la gouvernance ― transfert progressif de la gestion des activités du régime et des salariés qui y sont affectés à d'autres organismes.
 Entrée en vigueur : les principales dispositions du présent décret et, notamment, la fusion des caisses régionales minières (CARMI) et de la Caisse autonome nationale (CANSSM) entrent en vigueur le 1er septembre 2011.
 Notice : le présent décret apporte au décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines les modifications nécessaires à la mise en œuvre de la réforme de ce régime spécial, articulée autour des principaux axes suivants :
 ― fusion, au 1er septembre 2011, des caisses régionales minières (CARMI) et de la Caisse autonome nationale (CANSSM), cette dernière reprenant à cette date l'ensemble des personnels et des activités des caisses dissoutes, dans le respect du maintien des CARMI comme échelon territorial du régime, dotées d'un directeur et d'un conseil ;
 ― réforme de la gouvernance : redéfinition du partage des compétences entre le conseil d'administration et le directeur général de la CANSSM, sur un modèle proche de celui de la CNAMTS, prévoyant la mise en place d'un comité de direction regroupant les directeurs de CARMI autour du directeur de la CANSSM ; modification de la composition du conseil d'administration de la CANSSM afin de l'adapter à l'évolution du régime minier ;
 ― gestion de l'offre de soins par les CARMI sous l'autorité de la CANSSM pendant la phase transitoire ; garantie de prise en charge à 100 % des dépenses de santé ;
 ― réaménagement des règles budgétaires et comptables pour tenir compte de ces évolutions.
 Références : le présent décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
 Vu le code du travail, notamment son article L. 1224-1 ;
 Vu la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
 Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
 Vu le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
 Vu le décret n° 2010-976 du 27 août 2010 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines ;
 Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 août 2011 ;
 Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 juillet 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 30 août 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Modification du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 conformément aux dispositions du présent décret.
Texte partiellement abrogé : article 80,  articles 77 et 78 (décret n° 2015-1117 du 3 septembre 2015).