Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures     d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses     dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée par la loi no     79-587 du 11 juillet 1979;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès     aux documents administratifs, et notamment l'article 5;
      Vu le décret no 83-124 du 18 février 1983 autorisant le ministère des     anciens combattants à percevoir certaines recettes;
      Vu le décret no 83-125 du 18 février 1983 autorisant le rattachement au     budget du ministère des anciens combattants selon la procédure des fonds de     concours du produit de certaines recettes;
      Vu le décret no 86-1185 du 7 novembre 1986 autorisant le ministère chargé     des anciens combattants à percevoir certaines recettes;
      Vu le décret no 86-1186 du 7 novembre 1986 autorisant le rattachement au     budget du ministère chargé des anciens combattants, selon la procédure des     fonds de concours, du produit de certaines recettes;
      Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1978 fixant le régime des indemnités de stage     susceptibles d'être allouées aux personnels civils de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge     de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1984 fixant les attributions et le fonctionnement     du Centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés     (C.E.R.A.H.);
      Vu l'arrêté du 9 juin 1992 relatif à la répartition des attributions entre     les directions et les services de l'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er février 1994.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-P. SOUZY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
TITRE I (ART. 2 ET 3): REGIE DE RECETTES.
TITRE II (ART. 4 A 7): REGIES D'AVANCES.
TITRE III (ART. 8 A 12): DISPOSITIONS COMMUNES A LA REGIE DE RECETTES ET A LA REGIE D'AVANCES.
ABROGATION DES ARRETES DES 02-05-1985 ET 23-01-1989.
A TITRE TRANSITOIRE,LES REGIES CREEES ANTERIEUREMENT AU 22-07-1992 PEUVENT CONTINUER A FONCTIONNER JUSQU'AU 31-12-1993 CONFORMEMENT A L'ART. 17 (AL. 2) DU DECRET 92681 DU 20-07-1992.
APPLICATION DES ART. 18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 ET 5 DU DECRET 781136 DU 06-12-1978.