Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé de La Poste.
 Objet : modalités d'application à La Poste des dispositions du code du travail relatives à la santé et à la sécurité au travail.
 Entrée en vigueur : immédiate sous réserve des dispositions transitoires suivantes.
 L'inspection du travail devient compétente pour assurer le contrôle des règles relatives à la santé et à la sécurité dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret. Jusqu'à cette date, les inspecteurs de la sécurité et de la santé au travail à La Poste continuent d'exercer leurs fonctions conférées par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
 Les services de santé au travail existant à La Poste à la date de publication du décret exercent les missions des services de santé régis par le code du travail, sous réserve de déposer une demande d'agrément avant le 15 janvier 2012.
 Les nouveaux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévus par le décret seront installés après les élections professionnelles qui auront lieu à l'automne 2011 ; jusqu'à ce renouvellement, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail existant à La Poste demeurent régis par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 précité.
 Les comités médicaux et commissions de réforme institués à La Poste sont maintenus.
 Notice : l'article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom prévoit l'application à La Poste des dispositions du code du travail relatives à la santé et à la sécurité au travail sous réserve des adaptations nécessitées par la présence de fonctionnaires et d'agents contractuels de droit public et de droit privé. Le décret précise les modalités de contrôle des règles relatives à la santé et à la sécurité au travail et adapte les dispositions relatives aux services de santé au travail. Le décret fixe également des règles spécifiques s'agissant des comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, ainsi que des comités médicaux et des commissions de réforme compétents pour les fonctionnaires.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la directive n° 89/391/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;
 Vu le code du travail ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment son article 31-3 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
 Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 modifié pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
 Vu le décret n° 98-1241 du 29 décembre 1998 relatif aux comités techniques paritaires de La Poste ;
 Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire national de La Poste du 20 septembre 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail du 7 octobre 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 31 mai 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Application des articles 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Modification des décrets n° 86-33 du 9 janvier 1986 et n° 86-442 du 14 mars 1986.
Abrogation de l'article 1 (4ème alinéa) du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 en tant qu'il étend le champ d'application dudit décret à La Poste, à compter du 2 septembre 2011.
Texte totalement partiellement abrogé : article 11 (décret n° 2016-198 du 25 février 2016).