Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du     code minier et l'article L. 711-12 du code du travail, notamment son article     49;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu le décret no 81-374 du 15 avril 1981 approuvant le cahier des charges     type des concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux;
      Vu le décret du 16 août 1989 accordant à la société Esso de recherches et     d'exploitation pétrolières et à la Société nationale Elf-Aquitaine     (Production), conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Lège >>, portant sur     partie du département de la Gironde ainsi que sur le sous-sol de la mer au     large de ce département, ensemble les décrets du 3 décembre 1992 et du 18     août 1993 portant extension de la superficie dudit permis;
      Vu la pétition du 11 mai 1992 par laquelle la société Esso de recherches et     d'exploitation pétrolières (Esso-Rep), dont le siège social, alors à     Courbevoie (Hauts-de-Seine), 6, avenue André-Prothin, a été transféré à     Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 2, rue des Martinets, et la Société     nationale Elf-Aquitaine (Production), devenue la société Elf Aquitaine     Production, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf,     conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de cinquante ans, une     concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite << Concession     des Arbousiers >>, portant sur 21,4 kilomètres carrés du département de la     Gironde;
      Vu la lettre du 2 décembre 1993 par laquelle les sociétés Esso de recherches     et d'exploitation pétrolières et Elf Aquitaine Production susmentionnées     déclarent accepter au préalable les conditions d'un décret leur accordant,
     pour une durée de cinquante ans, la << Concession des Arbousiers >> sur une     superficie de 7,85 kilomètres carrés et totalement incluse dans le périmètre     sollicité par la pétition du 11 mai 1992 susvisée;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du 11 mai 1992 a     été soumise du 22 juin au 21 juillet 1992 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement d'Aquitaine en date du 18 décembre 1992;
      Vu l'avis du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, en date du     30 décembre 1992;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 11 juillet 1994;
      Vu le cahier des charges expressément accepté par les sociétés Esso de     recherches et d'exploitation pétrolières et Elf Aquitaine Production;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI    
OCTROI DU PERMIS POUR UNE DUREE DE 50 ANS,A COMPTER DU 13-01-1995.
APPLICATION DE L'ART. 49 DE LA LOI 94588 DU 15-07-1994.