Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive no 70/156/C.E.E. du 6 février 1970 du Conseil des     communautés européennes concernant le rapprochement des législations des     Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs     remorques, modifiée en dernier lieu par la directive no 92/53/C.E.E. du 18     juin 1992;
      Vu les articles R. 53-1, R. 54 à R. 62, R. 69 à R. 97, R. 103 à R. 105, R.
     106 à R. 108, R. 109-1, R. 109-2, R. 229, R. 242-1 et R. 242-3 du code de la     route;
      Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité     routière en date du 24 septembre 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    GERARD LONGUET
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 70156 DU 06-02-1970,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9253 DU 18-06-1992.
AJOUT AU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE I (2EME PARTIE) D'UN PARAG. I-BIS "RECEPTION COMMUNAUTEIRE (CE) DES TYPES DE VEHICULES OU D'EQUIPEMENT" (ART. R109-3 A R109-9),MODIFICATION DES ART. R229 (3EMEMENT),R242-1 (AL. 1 ET 2) ET R242-3 (AL. 1) DU CODE DE LA ROUTE.
VEHICULES ET EQUIPEMENTS CONCERNES.
NOUVELLES OBLIGATIONS.
L'INTRODUCTION DANS LA REGLEMENTATION NATIONALE DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES IMPLIQUE:
L'ACCEPTATION PAR LES AUTORITES FRANCAISES DES RECEPTIONS DELIVREES PAR:
LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES DE LA CEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES;
LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS TIERS SIGNATAIRES DES ACCORDS DE GENEVE DE 1958 (A L'EXCLUSION DE LA RECEPTION COMPLETE DES VEHICULES);LES AUTORITES COMPTETENTES DES PAYS TIERS CONFORMEMENT A DES DISPOSITIONS ADMISES EN EQUIVALENCE AUX DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES OU CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES ELLES-MEMES (A L'EXCLUSION DE LA RECEPTION COMPLETE DES VEHICULE).
LA DELIVRANCE PAR LES AUTORITES FRANCAISES DE RECEPTIONS COMMUNAUTAIRES DE VEHICULES,DE RECEPTIONS PARTIELLES OU D'HOMOLOGATION D'EQUIPEMENTS CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES DE BRUXELLES OU AUX REGLEMENTS DE GENEVE,QUI SERONT RECONNUES PAR LES ETATS MEMBRES DE LA CEE ET PAR CERTAINS PAYS TIERS.
INTRODUCTION DE GARANTIES EQUIVALENTES A CELLES PREVUES PAR LE RECEPTION NATIONALE.
EN CE QUI CONCERNE LA RECEPTION DES VEHICULES,TOUTE ETAPE DE LA PROCEDURE ET TOUT DOCUMENT PREVU PAR LA RECEPTION NATIONALE A SON EQUIVALENT DANS LA RECEPTION COMMUNAUTAIRE:
LE DOSSIER CONSTRUCTEUR REMPLACE LA NOTICE DESCRIPTIVE;
LA FICHE DE RECEPTION COMMUNAUTAIRE REMPLACE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION NATIONAL;
LE N0 D'IDENTIFICATION REMPLACE LE N0 D'ORDRE DANS LA SERIE DU TYPE;
LE CERTIFICAT DE CONFORMITE COMMUNAUTAIRE REMPLACE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE NATIONAL.
APPLICATION DE LA RECEPTION CE POUR LES DIFFERENTES CATEGORIES DE VEHICULES.
DANS UNE PHASE TRANSITOIRE,DU 01-01-1993 AU 31-12-1995 LA DIRECTIVE EST OPTIONNELLE ET LA RECEPTION COMMUNAUTAIRE DOIT SEULEMENT ETRE RECONNUE PAR LES ETATS MEMBRES DE LA CEE EN ALTERNATIVE AUX RECEPTIONS NATIONALES QUI PEUVENT CONTINUER A ETRE DELIVREES.
A PARTIR DU 01-01-1996 LA RECEPTION CEE DEVIENT OBLIGATOIRE ET LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PLUS DELIVRER AUCUNE NOUVELLE RECEPTION NATIONALE.LA VALIDITE DES RECEPTIONS NATIONALES DELIVREES AVANT LE 01-01-1996 CESSE POUR LES VOITURES NEUVES IMMATRICULEES A DATER DU 01-01-1998.
AVANT LE PASSAGE A LA PHASE OBLIGATOIRE,LES AMENDEMENTS POURRONT LE CAS ECHEANT ETRE APPORTES AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE RELATIVE A LA RECEPTION COMMUNAUTAIRE AFIN DE PRENDRE EN COMPTE LES DIFFUCULTES D'APPLICATION EVENTUELLES DE LA PROCEDURE RELEVEES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES PENDANT LA PHASE TRANSITOIRE.