Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et     notamment son article 37;
      Vu le décret no 50-1370 du 2 novembre 1950 modifié relatif au statut     particulier des fonctionnaires de l'Ecole centrale des arts et manufactures;      Vu le décret no 62-975 du 13 août 1962 modifié relatif aux fonctions d'agent     comptable de l'Ecole centrale des arts et manufactures;
      Vu le décret no 63-933 du 10 septembre 1963 relatif au personnel contractuel     de direction et d'enseignement de l'Ecole centrale des arts et manufactures;      Vu le décret no 64-14 du 4 janvier 1964 relatif à l'admission au titre de la     promotion sociale, dans les écoles d'ingénieurs relevant du ministère de     l'éducation nationale, des titulaires d'un diplôme d'études supérieures     techniques;
      Vu le décret no 64-89 du 27 janvier 1964 relatif aux conditions de     recrutement et de rémunération des inspecteurs des élèves de l'Ecole centrale     des arts et manufactures;
      Vu le décret no 66-619 du 10 août 1966 modifié relatif aux conditions et     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements de     personnel sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la     charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à     caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu le décret no 68-724 du 7 août 1968 modifié fixant les conditions de     remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat     et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et     autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat;
      Vu le décret no 76-618 du 7 juillet 1976 relatif à l'exercice des fonctions     de président et de membre des conseils d'administration des établissements     publics de l'Etat sans caractère industriel et commercial;
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif au statut des     enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de     l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime     financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et     professionnel;
      Vu le décret no 85-80 du 22 janvier 1985 modifié fixant la classification     d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;      Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 relatif aux conditions de prise en     charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à     l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de     l'Etat à caractère administratif;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des     universités;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 20 février 1989;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel en date du 29 septembre 1989;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 20 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    chargé de l'enseignement technique,
    ROBERT CHAPUIS
Abrogation du décret n° 86-37 du 7 janvier 1986 à compter de la mise en place des institutions susvisées. 
Application du décret n° 87-79 du 22 janvier 1987 ; de l'article 37 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984.  
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014.