Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 813-1 et L. 813-8 ;
 Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 30 mai 2000 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
JO. du 06-04-2002   p. 6120
Le présent décret a pour objet d'apporter deux modifications au décret du 20 juin 1989 concernant la situation des agents contractuels de l'enseignement agricole privé :
- La première modification porte sur l'abaissement des obligations de service des enseignants de travaux pratiques. Le texte prévoit de rapporter ces obligations à 18 heures par semaine pour les intervenants en cycle long et supérieur court ainsi que pour les intervenants en cycle court. Elles étaient jusqu'alors respectivement de vingt heures et de vingt trois heures.
- Il s'agit en la circonstance d'appliquer aux agents contractuels de l'enseignement agricole privé une disposition qui a déjà été mise en place pour les professeurs de travaux pratiques, relevant du ministère de l'éducation nationale et pour les professeurs de travaux pratiques de l'enseignement agricole public.
- La deuxième modification consiste à augmenter le nombre de représentants à la commission consultative mixte. Les compétences de cette commission sont définies à l'article 55 du décret. A l'instar des CAP de la fonction publique, elle est appelée à donner un avis sur toutes les décisions individuelles concernant les agents. Il existe une seule commission au niveau national pour l'ensemble des 5.000 agents de l'enseignement agricole privé, quelle que soit leur catégorie d'appartenance ou leur affectation géographique. Elle comprend à l'heure actuelle trois représentants élus des chefs d'établissement et trois représentants élus des enseignants. Les commissions de ce type au Ministère de l'Education Nationale prévoient régulièrement cinq représentants élus de chacun des collèges, même lorsque la population gérée ne dépasse pas deux cents personnes et même lorsque la compétence géographique se limite à une seule académie.
A l'heure où il existe une volonté politique très forte de privilégier une gestion plus personnalisée des agents et d'attribuer les gratifications réglementaires (promotions accélérées, primes, NBI ... ) sur des critères au mérite, il a paru opportun d'augmenter le nombre de représentants élus pour avoir une connaissance plus grande des situations individuelles.
La parité entre représentants des agents de l'enseignement privé et des agents de l'administration oblige à porter le nombre de fonctionnaires siégeant au sein de cette commission à dix représentants.
La composition du Conseil de discipline, prévu à l'article 57 du décret, demeure inchangée. Toutefois, il est nécessaire de modifier légèrement la rédaction de cet article compte tenu de la modification prévue dans la composition de la commission consultative mixte.
Remplacement des art. 24 (al. 1, 2, 3), 55 (c, d, e) et 57 du décret 89-406 du 20-06-1989.