Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LIMITATION DU NOMBRE DES EMPLOIS NON POURVUS A L'ISSUE DES CONCOURS PAR LEUR REPORT D'UN CONCOURS SUR L'AUTRE CONCERNANT L'ACCES AU 2EME GRADE DU CORPS DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL (LEP) ET MODIFICATION DE LA DATE D'APPRECIATION DE LA CONDITION DE TITRE POUR LE CONCOURS INTERNE.
EXTENSION DE L'OUVERTURE DES CONCOURS EXTERNES AUX CANDIDATS REMPLISSANT LES CONDITIONS DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE EN QUALITE DE CADRES MAIS N'AYANT PLUS CETTE QUALITE AU MOMENT DE LEUR DEPOT DE CANDIDATURE.
LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) DES CORPS DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL ET DES PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS DE TRAVAUX DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (CET) SIEGENT EN FORMATION PARITAIRE MIXTE POUR L'EXAMEN DU TABLEAU DE MUTATION.
MODALITES DE RECLASSEMENT APPLICABLES AUX MAITRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT LORS DE LEUR NOMINATION DANS LE 2EME GRADE DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL.
REMPLACE LES ART. 18 (AL. 2) ET 33 (AL. 1 DU2EMEMENT); MODIFIE LES ART. 19 (2) ET 20 (1ERE PHRASE DU DERNIER AL.); COMPLETE L'ART. 31 DU DECRET 851524 DU 31-12-1985.
MODIFICATION DES ART. 8 ET 10,2 DE L'ANNEXE,ABROGATION DES ART. 11 ET 12 DU DECRET SUSVISE:
ART. 8 A 10: MODIFICATION DES DISPOSITIONS D'ETIQUETAGE.
ANNEXE (2): EMPLOI DES DENOMINATIONS "LAIT DEMI-ECREME CONCENTRE" OU "LAIT DEMI-ECREME CONCENTRE NON SUCRE","LAIT DEMI-ECREME CONCENTRE SUCRE" ET "LAIT DEMI-ECREME EN POUDRE" POUR CERTAINS LAITS DE CONSERVE QUI NE SONT PAS DESTINES AU CONSOMMATEUR FINAL.
APPLICATION DES DIRECTIVES 76-118 CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 18-12-1975,78630 DU 19-06-1978,83635 DU 13-12-1983 ET 79112 DU 18-12-1978.
Texte totalement abrogé à compter du 29-07-2004
TITRE I: CHAMP D'APPLICATION; VALEURS LIMITES.
CHAP. II: CONTROLE DE L'EXPOSITION.
TITRE III: PREVENTION TECHNIQUE COLLECTIVE ET INDUSTRIELLES.
TITRE IV: FORMATION ET INFORMATION.
TITRE V: SURVEILLANCE MEDICALE.
TITRE VI: DISPOSITIONS FINALES.
ABROGATION DU DECRET 481901 DU 11-12-1948.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE N0 82-605 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 28-07-1982.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1988.
MODIFIE LES ART. 5, 7 A 16 DE LA LOI DU 28-03-1882, CONCERNANT RESPECTIVEMENT LES COMMISSIONS MUNICIPALES ET D'ARRONDISSEMENT ; L'INFORMATION DU MAIRE DE LA COMMUNE SUR LE CHOIX DU MODE D'INSTRUCTION ; L'ETABLISSEMENT DE LA CAISSE DES ECOLES.
ABROGE LES ART. 54 A 59 INCLUS ET MODIFIE L'ART. 11 (AL. 1) DE LA LOI DU 30-10-1886.
NOMINATION DE M. BEAUFRET JEAN-PASCAL,EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'ETAT,AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,EN REMPLACEMENT DE M. GERARD PFAUWADEL.
IL EST NOMME POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
MODIFICATION DE L'ART. 347 (III) DE L'ANNEXE III DU CGI.
ENTREE EN VIGUEUR: POUR LES DESIGNATIONS DES REPRESENTANTS APPELES A SIEGER EN 1989.
MISE EN OEUVRE DE LA MAJORATION DU NOMBRE DE SUPPLEANTS POUR PARIS ET LES DEPARTEMENTS DE PLUS D'UN MILLION D'HABITANTS,CLASSES A L'APPRECIATION DES PRESIDENTS DE COMMISSION.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 87502 DU 08-07-1987 ET DU DECRET 87985 DU 08-12-1987.
REOUVERTURE DU DELAI: 01-01-2003.
MODIFICATION DES CONDITIONS DE RACHAT (TAUX,MONTANT,PAIEMENT).
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DE LA LOI 65883 DU 20-10-1965 ET DE L'ART. 15-11 DE LA LOI 782 DU 02-01-1978.
ABROGE L'ART. 15 DU DECRET 80541 DU 04-07-1980.
PREVOIT LES CONDITIONS DE L'EMISSION.
 DETERMINE LA DATE DE L'OUVERTURE ET LES LIEUX DE SOUSCRIPTION.
DEFINIT LES CONDITIONS D'AMORTISSEMENT;
ELIMINE TOUT REMBOURSEMENT ANTICIPE;
PREVOIT LA FORME DES TITRES ET LES CONDITIONS DE LIBERATION.
EXONERE LES INTERETS DE TOUT IMPOT SPECIAL AUX VALEURS MOBILIERES
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 1,2,3),2 (AL. 1),3 (1EREMENT,2EMEMENT),6 (AL. 1),10 (AL. 1),11,12 (AL. 2).
AJOUT D'UN AL. 4 A L'ART. 1.
REVISION DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AGREMENT: RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DES DROITS DES USAGERS.
REORGANISATION DE LA DETERMINATION DE LA DEMANDE DANS UN DELAI DE 9 MOIS: ELLE INTERVIENT APRES LA PHASE OBLIGATOIRE D'INFORMATION DES FUTURS ADOPTANTS EFFECTUEE DANS UN DELAI DE 2 MOIS APRES LE 1ER CONTACT AVEC LE SERVICE.
LA DECISION D'AGREMENT DEVRA ETRE DELIVREE APRES CONSULTATION SIMULTANEE DES PERSONNALITES QUALIFIEES.
L'AGREMENT DOIT COMPORTER LE NOMBRE D'ENFANTS POUR LEQUEL IL A ETE DONNE: L'AGREMENT SPECIFIQUEMENT DELIVRE POUR UN PUPILLE DEVIENT CADUC UNE FOIS QU'UN ENFANT A ETE CONFIE AUX ADOPTANTS.
LA DUREE DE VALIDITE DE L'AGREMENT EST PORTEE DE 3 A 5 ANS.
Abroge l'article 9 paragraphe 8 du code d'instruction criminelle. Modifie le titre du chapitre II du livre Ier dudit code "des maires, des adjoints au maire, des commissaires de police, des chefs de brigade de gendarmerie et gendarmes commandants de brigade". Modifie l’article 11 alinéa 1er dudit code, l'article 16 paragraphe 4 dudit code sur l'arrestation d'individus par les gardes-champêtres et forestiers. Modifie l'article 9 paragraphe 3 et 7 (exercice de la police judiciaire). Modifie les articles 48 et 50 : réception des dénonciations.
MODIFICATION DES NOMS DES COMMUNES SUIVANTES:
ANCIENS NOMS:
SAINT-PRIVAS (DORDOGNE),
MONTFORT (ILLE-ET-VILAINE),
ENTRAIGUES (VAUCLUSE),
NOUVEAUX NOMS:
SAINT-PRIVAT-DES-PRES,
MONTFORT-SUR-MEU,
ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE.
M. Émile Biasini secrétaire d’État apures du ministre d’État, ministre de l'équipement et du logement, charge des grands travaux, exerce par délégation du ministre d’État, ministre de l'équipement et du logement, les attributions  dévolues à ce dernier par l'article 3 du décret n° 88-738 du 3 juin 1988. 
Il dispose de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme et exerce la tutelle sur les organismes et établissements publics qui exercent leurs activités dans le domaine des attributions qui lui sont délégués.
1er Gouvernement Michel Rocard.
IL ASSISTE LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DES SPORTS,POUR LES ATTRIBUTIONS DE CELUI-CI CONCERNANT LES ENSEIGNEMENTS TECHNIQUES POUR L'ENSEMBLE DU SYSTEME EDUCATIF.
IL EXERCE LA TUTELLE SUR L'AGENCE NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION PERMANENTE ET EST ASSOCIE AU SUIVI DES TRAVAUX DU HAUT COMITE EDUCATION-ECONOMIE.
IL RECOIT DELEGATION DE SIGNATURE POUR TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS.
1ER GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
(ART. 3 : LES ASPIRANTS A CERTAINS DIPLOMES D'ETUDES SUPERIEURES JURIDIQUES DOIVENT JUSTIFIER AU MOMENT DE LEUR INSCRIPTION, DU DIPLOME DE LICENCIE EN DROIT OU DE LICENCIE ES SCIENCES ECONOMIQUES OU AVOIR OBTENU L'EQUIVALENCE DU GRADE DE LICENCIE EN DROIT ; LES ASPIRANTS AUX DIPLOMES D'ETUDES SUPERIEURES DE SCIENCE POLITIQUE ET DE SCIENCES ECONOMIQUES DOIVENT JUSTIFIER DU DIPLOME DE LICENCIE EN DROIT OU DE LICENCIE ES SCIENCES ECONOMIQUES, OU AVOIR OBTENU L'EQUIVALENCE DU GRADE DE LICENCIE EN DROIT).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. JEAN-CLAUDE FORTIER COMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE DIJON.
MME. JOSIANE ATTUEL,PROFESSEUR DES UNIVERSITES,EST NOMMEE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE DIJON,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-CLAUDE FORTIER.
Titularisation sur la demande des agents occupant un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et remplissant les conditions prévues à l'article 73 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Possibilité d’accès aux corps des adjoints administratifs, des commis des services extérieurs, des sténodactylographes des services extérieurs et de l'administration centrale régis par le décret n° 58-651 du 30 juillet 1958 ; au corps des agents techniques de bureau régi par le décret n° 71-341 du 29 avril 1971 et au corps des ouvriers professionnels des administrations de l’État régi par le décret n° 75-887 du 23 mars 1975.
Application des articles 79 et 80 de la loi n° 84-16 précité.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).
CHEMINS DE FER SECONDAIRES ET TRAMWAYS : MODIFICATION DU DECRET NO 501448 DU 22-11-1950 ET NOTAMMENT L'ART. 6 PAR. 3 DUDIT TEXTE.
MONTANT DE LA COTISATION A VERSER PAR LES AGENTS TRIBUTAIRES DU REGIME DE RETRAITES INSTITUE PAR LA LOI DU 22-07-1922 SUR LES RETRAITES DES AGENTS DE CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL.
Texte totalement abrogé
CHAPITRE I (ART. 1 A 7): RECRUTEMENT.LIMITE D'AGE FIXEE A 27 ANS L'ANNEE DU CONCOURS.TITRES REQUIS: BACCALAUREAT ET DEUX ANNEES D'ETUDES SUPERIEURES.POSSIBILITE D'OUVERTURE DE DEUX CONCOURS DISTINCTS POUR LES HOMMES ET POUR LES FEMMES.MAINTIEN DE LA DEPARTEMENTALISATION DU RECRUTEMENT DES INSTITUTEURS ET DES ELEVES-INSTITUTEURS.POURVOI DES POSTES VACANTS.
CHAPITRE II (ART. 8 A 17): SCOLARITE.STATUT DES ELEVES- INSTITUTEURS.CONDITIONS DE TITULARISATION (EXAMEN DE FIN DE SCOLARITE).
CHAPITRE III (ART. 18): DISCIPLINE.
CHAPITRE IV (ART. 19): OBLIGATIONS.
CHAPITRE V (ART. 20 A 26): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.MESURES DESTINEES A ACCROITRE LE NOMBRE DES CANDIDATS: PERIODE TRANSITOIRE RECULANT LA LIMITE D'AGE A 30 ANS ET FIXANT A 10 ANS LA DUREE DES SERVICES VALABLES OU VALIDABLES POUR LA RETRAITE PERMETTANT LE RECUL DE CETTE LIMITE.MAINTIEN DU CONCOURS INTERNE PENDANT UNE PERIODE DE 5 ANS PERMETTANT L'INTEGRATION DES INSTITUTEURS SUPPLEANTS RECRUTES AVANT LE 14- 06-1983.
ABROGATION DU DECRET 78873 DU 22-08-1978: SES ART. 11 A 18 RESTENT APPLICABLES AUX ELEVES ET ANCIENS ELEVES-INSTITUTEURS RECRUTES AVANT LE 16-03-1986.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 1) DU DECRET 851226 DU 15-11- 1985 (DEROGATION AUX ART. 1 ET 2 DU DECRET 86487 DU 14-03-1986).
NON APPLICATION DU PRESENT DECRET AU CORPS DES INSTITUTEURS DE LA POLYNESIE FRANCAISE REGI PAR LE DECRET 82622 DU 19-07-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-09-1996
TITRE I (ART. 1 ET 2): DEFINITION DU DIPLOME: FORME REFERENTIELLE UNIQUE DE CE DIPLOME NATIONAL ENUMERANT LES COMPETENCES REQUISES DU FUTUR TECHNICIEN SUPERIEUR (APPROCHE PLUS GLOBALE DE LA FORMATION).
TITRE II (ART. 3 A 6): MODALITES DE PREPARATION DES BTS; PAR LA VOIE SCOLAIRE,EN FORMATION CONTINUE OU PAR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE.POUR L'ADMISSION EN 1ERE ANNEE,OBLIGATION D'ETRE TITULAIRE D'UN DIPLOME DE NIVEAU IV,NIVEAU DU BACCALAUREAT.
TITRE III (ART. 7): CONDITIONS D'ACCES AU DIPLOME; 3 CATEGORIES DE CANDIDATS: LES CANDIDATS SCOLAIRES,CEUX DE FORMATION CONTINUE,DEMANDEURS D'EMPLOI OU SALARIES EN SITUATION DE RECONVERSION ET CEUX OCCUPANT UN EMPLOI DE TECHNICIEN DEPUIS 3 ANS DANS UNE PROFESSION CORRESPONDANT A LA SPECIALITE DU DIPLOME.
TITRE IV (ART. 8 A 16): CONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOME; MODIFICATION DE L'ORGANISATION DE L'EXAMEN COMPORTANT DESORMAIS UN SEUL GROUPE DE SIX EPREUVES SUBI PAR TOUS LES CANDIDATS,UNE DES EPREUVES PROFESSIONNELLES PRESENTANT UN CARACTERE DE SYNTHESE SIGNIFICATIF OU DE LA SPECIALITE DU DIPLOME.POSSIBILITE AUX CANDIDATS DE LA FORMATION CONTINUE D'OBTENIR LE DIPLOME PAR ETAPES (EPREUVE SUR EPREUVE).
TITRE V (ART. 17 A 20): ORGANISATION DE LA VALIDATION.COMPOSITION DU JURY.
TITRE VI (ART. 21 A 25): SYSTEME DES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES POUR LES CANDIDATS DE LA FORMATION CONTINUE.
TITRE VII (ART. 26 A 28): MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS.
POUR LES CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES SECTIONS DE TECHNICIENS SUPERIEURS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC: RENTREE SCOLAIRE DE 1986.
POUR LES CONDITIONS D'INSCRIPTION A L'EXAMEN: SESSION DE 1988
POUR LES CONDITIONS DE DELIVRANCE  ET DE DELIVRANCE DU DIPLOME: A COMPTER DE LA SESSION DE 1988.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES DONT LES DECRETS 62216 DU 26-02-1962 ET 64986 DU 17-09-1964.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I: ORGANISATION ADMINISTRATIVE: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (24 MEMBRES),DU CONSEIL SCIENTIFIQUE (18 MEMBRES),D'UNE COMMISSION DES ETUDES CONSULTATIVES,DES COLLEGES ELECTORAUX ET MODALITES DES ELECTIONS.
TITRE II: REGIME DE LA SCOLARITE.
TITRE III: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES: LES DISPOSITIONS DU DECRET 8579 DU 22-01-1985 SERONT APPLICABLES A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE CACHAN A COMPTER DU 01-01-1987.
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN TANT QU'IL CONCERNE LES MAITRES-OUVRIERS DES SERVICES TECHNIQUES; LES OUVRIERS PROFESSIONNELS DES SERVICES TECHNIQUES DE 2EME CATEGORIE
CREATION AU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS DE 3 CORPS D'OUVRIERS PROFESSIONNELS DES SERVICES TECHNIQUES CLASSES DANS LA CATEGORIE C,REGIS PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET 75887 DU 23-09-1975 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT TEXTE.
I: DISPOSITIONS PERMANENTES.
II: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
INSERTION AU TITRE IV DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME D'UN CHAPITRE V: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ZONES DE MONTAGNES (ART. R145-1,R145-2,R145-3,R145-4,R145-5,R145-6,R145-7,R145-8,R145-9 ET R145-10 PROCEDURE RELATIVE AUX UNITES TOURISTIQUES NOUVELLES).
MODIFICATION DE L'ART. R122-10 (1ERE PHRASE DU 1ER AL.),DE L'ART. R122-25,D'UN ART. R136-6 (AL. 1 ET 2),R123-8,R123-18 (2EMEMENT DU II) ET R123-21 (2EMEMENT).
APPLICATION DE LA LOI 8530 (ART. 72) DU 09-01-1985.
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 ET 2): CREATION D'ETABLISSEMENTS OU DE CLASSES D'ENSEIGNEMENT ELEMENTAIRE PUBLIC.DETERMINATION DE L'INTERVENTION DE L'ETAT,AU PLAN DEPARTEMENTAL,PAR REFERENCE AUX CONDITIONS D'ACCUEIL DES ELEVES DANS LES COMMUNES COMPARABLES.PRISE EN COMPTE DES CONTRAINTES EXISTANT POUR LA COLLECTIVITE TERRITORIALE COMME POUR LES SERVICES DE L'ETAT.
TITRE II (ART. 3 ET 4): CREATION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE: MISE EN DEMEURE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE POUR LA COLLECTIVITE TERRITORIALE D'INSCRIRE UNE OPERATION D'INVESTISSEMENT NECESSAIRE SUR LA LISTE ANNUELLE DES OPERATIONS DANS UN DELAI FIXE.
TITRE III (ART. 5 A 9): DISPOSITIONS COMMUNES: CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ETAT PROCEDE AU LANCEMENT DE L'OPERATION.PRESTATIONS A LA CHARGE DE L'ETAT,CONDITIONS ET EFFETS DE TRANSFERT DE PROPRIETE.L'ETAT PEUT AVOIR RECOURS AUX PROCEDURES PARTICULIERES D'URGENCE (MARCHES DE TRAVAUX).
Articles 1 et 2 : formation de base adaptée à la vie rurale.
Articles 3 et 4 : formation professionnelle agricole associée à une formation générale.
Article 5 : formation professionnelle agricole.
Articles 6 à  9 : enseignement technique agricole.
Articles 10 à 12 : enseignement féminin agricole.
Articles 13 à 23 : enseignement supérieur agricole.
Articles 24 à 30 : personnel enseignant et inspection.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017).
RECRUTEMENT PARMI LES SOUS-OFFICIERS DES 3 ARMEES ET DES SERVICES COMMUNS CANDIDATS A L'EMPLOI, COMPTANT AU MOINS 10 ANS DE SERVICES.
 CONDITIONS : D'AGE (25 ANS AU MOINS, 43 AU PLUS), JUSTIFIER DE NOTES SUFFISANTES ET AVOIR SATISFAIT AUX EPREUVES.
 NOMINATION AU CHOIX PAR LE MINISTERE DES ARMEES, STAGE DANS UN TRIBUNAL MILITAIRE.
PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 60808 DU 5 août 1960.
CREATION D'UNE ZONE SPECIALE D'ACTION RURALE DONT LES LIMITES SONT CELLES DES DEPARTEMENTS DU FINISTERE, DES COTES-DU-NORD, ILLE-ET-VILAINE ET LOIRE-ATLANTIQUE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A 8,9 (AL. 1),10 A 12,15,17 (AL. 2,4 ET 5),20 (AL. 1),31,32,33,38 A 42,49,50,51(AL.1,2 ET 3),52 A 56,58,75 A 79,84 (AL. 1),85 (AL. 1)),34 A 37,59 A 76-BIS
ART. 1 : MODIFIE L'ART. 10 BIS DE LA LOI DU 27-03-1883 : COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL DE TUNIS
ART. 2 : COMPOSITION DU TRIBUNAL DE 1E INSTANCE DE TUNIS (MODIFICATION DU TABLEAU A ANNEXE AU DECRET DU 13-05-1942)
 ART. 3 : CREATION D'UN POSTE DE JUGE AUX TRIBUNAUX DE 1E INSTANCE DE BIZERTE, SFAX ET SOUSSE (MODIFICATION DU TABLEAU A ANNEXE AU DECRET DU 13-05-1942).
ETEND CERTAINES REGLES APPLICABLES AUX VOIES FERREES D'INTERET LOCAL A DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC NE RELEVANT PAS DE LA LOI DU 31-07-1913 :
SERVICES DE TRANSPORTS PUBLICS TERRESTRES EXPLOITES DIRECTEMENT PAR UNE COLLECTIVITE LOCALE OU UN GROUPEMENT DE CES COLLECTIVITES;
CHEMINS DE FER FUNICULAIRES OU A CREMAILLERE, TROLLEYBUS ET TELEPHERIQUES OUVERTS A UN SERVICE PUBLIC DE VOYAGEURS;
TELESIEGES ET REMONTE-PENTES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1: TOUTE DECLARATION OPPOSANT LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE A UNE PERSONNE DETENANT UNE CREANCE SUR L'ETAT ETRANGERE A L'IMPOT ET AU DOMAINE,EST PRISE PAR LE MINISTRE COMPETENT APRES CONSULTATION DU COMITE DU CONTENTIEUX PLACE AUPRES DE L'AGENT DU TRESOR.
ART. 2: CE COMITE EMET UN AVIS SUR L'OPPORTUNITE DE RELEVER LE TITULAIRE D'UNE CREANCE SUR L'ETAT ETRANGERE A L'IMPOT ET AU DOMAINE,DE LA PRESCRIPTION EVENTUELLE ENCOURUE.
ART. 3: A PROPOS D'UNE CREANCE LITIGIEUSE,LE MINISTRE QUI ENTEND INVOQUER LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE SOLLICITE DE LA JURIDICTION SAISIE,LE DELAI NECESSAIRE POUR RECUEILLIR L'AVIS PREVU A L'ART. 1 ET DANS LES AUTRES CAS,IL DEMANDE A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR DE SOLLICITER CE DELAI.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MAIS LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE PEUT ACCORDER DES DEROGATIONS A CES INTERDICTIONS. 
APPLICATIONS DE L'ART. 1ER DE LA LOI 74908 DU 29-10-1974 ET DE L'ART. 31 DE LA LOI 80531 DU 15-07-1980.
ABROGATION DU DECRET 741039 DU 06-12-1974.
LA DATE DE REALISATION DES INVESTISSEMENTS DONNANT DROIT A DEDUCTION FISCALE S'ENTEND,POUR LES BIENS ACHETES DE LA DATE A LAQUELLE L'ENTREPRISE EN EST DEVENUE PROPRIETAIRE OU,EN CAS DE RESERVE DE PROPRIETE AU PROFIT DU FOURNISSEUR,DE LA DATE DE LIVRAISON DU BIEN.POUR LES BIENS CREES PAR L'ENTREPRISE,LA DATE DE REALISATION EST CELLE A LAQUELLE LEUR FABRICATION EST ACHEVEE.
CALCUL DE LA DEDUCTION,
DEFINITION DES INVESTISSEMENTS DE L'ENTREPRISE LOCATAIRE,
DEDUCTION DANS LE CAS DE BIENS TRANSMIS,
DEDUCTION POUR LES INVESTISSEMENTS FINANCES PAR LA VOIE DE CREDIT-BAIL,
DEDUCTION A RAISON DE L'ACQUISITION D'UN BIEN EN LOCATION A L'ETAT NEUF.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA DATE DES ELECTIONS EST FIXEE AU 16-05-1983.
LES REPRESENTANTS DES CONSEILS REGIONAUX SONT ELUS A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE A LA PLUS FORTE MOYENNE PAR LES PRESIDENTS DES CONSEILS,PAR UN VOTE PAR CORRESPONDANCE.
MODALITES DU VOTE ET DU DEPOUILLEMENT,PROCLAMATION DES RESULTATS AU JO.
MODIFICATION DE L'ART. 242-SEPTIES-A (AL. 1) DE L'ANNEXE II ET INSERTION D'UN ART. 204-TER-A A L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI): AUTORISATION DONNEE AUX ENTREPRISES LE SOUHAITANT DE RENONCER POUR UNE PERIODE MINIMALE DE 5 ANS AU REGIME SIMPLIFIE DE LIQUIDATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (TCA); LE DELAI DONT DISPOSE L'ENTREPRISE POUR EXERCER CETTE OPTION EST PORTE DE UN A TROIS MOIS.
ABROGATION DES ART. 34 ET 48 DU DECRET DU 17-06-1938 QUI PREVOIENT LA REDUCTION RESPECTIVEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES D'ASSURANCE MALADIE ET DE LA PENSION D'INVALIDITE.(DISPOSITIONS SUPPRIMEES DANS LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE PAR L'ART. 5 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE PAR ABROGATION DES ART. L291 ET L321 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; CONSEQUENCE DE LA CREATION DU FORFAIT JOURNALIER HOSPITALIER).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1983.
LES TRAVAUX D'ELAGAGE ET D'EHOUPPAGE DES ARBRES NE SONT SOUMIS QUE PARTIELLEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 08-01-1965.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1980.
APPLICATION DES ART. L231-1,L231-1-2,L231-1-3 ET L231-2 DU CODE DU TRAVAIL.
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
RECT. JO DU 14-04-1983 P. 1172.
REMPLACE DANS L'ART. 1 (COMPOSITION) DU DECRET DU 10-03-1983 SUSVISE,LES MOTS "4 REPRESENTANTS DES CONSEILS GENERAUX ELUS PAR LES PRESIDENTS DU CONSEIL GENERAL" PAR LES MOTS: "4 REPRESENTANTS DES CONSEILS GENERAUX DESIGNES PAR L'ASSOCIATION DITE ASSEMBLEE DES PRESIDENTS DE CONSEIL GENERAL".
TEXTE TOTALEMENT ABROGE (ANNULATION PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT)
MODIFICATION DES ART. 5 (2EME) (RECRUTEMENT INTERNE),6 (1ER ET 2EME) (RECRUTEMENT DES ELEVES INGENIEURS),7 (ALINEA 2) DU DECRET 71917 DU 08-11-1971.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE : ART. 2 ET 5.
MODIFIE LES ART. 3,5 ET 9 DU DECRET 581021 DU 30-10-1958 RELATIF A L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE: NOMBRE DE BULLETINS DE VOTE IMPRIMES PAR LES CANDIDATS; TARIFS D'IMPRESSION ET D'AFFICHAGE EN VUE DU REMBOURSEMENT.
ABROGE LES ART. 229,230 ET 232 DU CODE ELECTORAL: PROPAGANDE DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES CONSEILLERS GENERAUX,A L'EXCEPTION DE CEUX DE LA SEINE.
MODIFIE LE DECRET 49296 DU 04-03-1949 RELATIVE A LA PROPAGANDE ELECTORALE POUR LES ELECTIONS CANTONALES: ART. 4-BIS: REMBOURSEMENT DES FRAIS D'IMPRESSION.
MODIFIE LE DECRET 59294 DU 13-02-1959 RELATIF A L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX DE LA SEINE (BANLIEUE): ART. 4-BIS: REMBOURSEMENT DES FRAIS D'IMPRESSION ET D'AFFICHAGE.
ABROGE L'ART. 263 DE CODE ELECTORAL.
PROPAGANDE ELECTORALE DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX A L'EXCEPTION DE CEUX DE PARIS.
MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET 53315 DU 13-04-1953 RELATIF AU REGIME DES ELECTIONS MUNICIPALES: NOMBRE,TARIFS ET CARACTERISTIQUES DES BULLETINS DE VOTE.
MODIFIE LES ART. 25 ET 26 DU DECRET 59415 DU 13-03-1959 RELATIF A L'ELECTION DES SENATEURS: NOMBRE DE BULLETINS DE VOTE ET DE CIRCULAIRES.
FIXE LES CONDITIONS DE CONSTITUTION DES PROVISIONS POUR HAUSSE DES PRIX, A RAISON DES MATIERES, PRODUITS OU APPROVISIONNEMENTS, AUTRES QUE CEUX POUVANT DONNER LIEU A LA CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS EXISTANT EN STOCK A LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE.
 FIXE POUR CELA LE MONTANT MAXIMAL DE LA DOTATION POUR CHAQUE MATIERE.
DETERMINE LE REGIME FISCAL DES PROVISIONS EN CAS DE CESSION OU DE CESSATION D'ENTREPRISE OU DE DECES DE L'EXPLOITANT.
 MENTIONS A INSCRIRE DANS LA DECLARATION A FOURNIR A L'ADMINISTRATION FISCALE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 31-08-2000
MODIFICATION DU DECRET 68537 DU 30-05-1968:MODIFICATION DE L'ART. 3 (LES DIRECTEURS NE PEUVENT PLUS ETRE CHOISIS PARMI LES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE,MAIS ILS PEUVENT ETRE CHOISIS PARMI LE PERSONNEL TITULAIRE DE DIRECTION DES LYCEES AGRICOLES AU LIEU DES DIRECTEURS ET DIRECTRICES ADJOINTES DE LYCEE AGRICOLE).
REMPLACEMENT DE L'ART. 4:AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES NOMMES DIRECTEURS,S'ILS APPARTIENNENT A UN CORPS DE PROFESSEUR,ILS AVANCENT DANS CE CORPS SELON LES CONDITIONS D'ANCIENNETE PREVUES POUR L'AVANCEMENT AU GRAND CHOIX ET EN DEHORS DES CONTINGENTS FIXES.
MODIFICATION DE L'ART. 6:CLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DETACHES DANS LES EMPLOIS DE PROFESSEUR ET DE CHEF DE TRAVAUX.
DANS LE DECRET SUSVISE,LES MOTS "DIRECTRICE" ET "SOUS-DIRECTRICE" SONT REMPLACES PAR "DIRECTEUR" ET "SOUS-DIRECTEUR".
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES:SITUATION ANCIENNE (DIRECTRICE,SOUS-DIRECTRICE),SITUATION NOUVELLE (DIRECTEUR,SOUS-DIRECTEUR).
RELATIF AU CAMPING,AU STATIONNEMENT DES CARAVANES ET A L'IMPLANTATION D'HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS.
ART. 1: REMPLACEMENT DU 2EME ALINEA DE L'ART. 3 DU DECRET 59275 DU 07-02-1959 PAR DEUX ALINEAS:ILS PEUVENT INTERDIRE DANS CERTAINES ZONES LA PRATIQUE DU CAMPING EN DEHORS DES TERRAINS AMENAGES A CET EFFET;LES PREFETS DISPOSENT DES MEMES POUVOIRS DANS LES TERRAINS BOISES,LES BOIS ET FORETS (LUTTE CONTRE LE CAMPING SAUVAGE).
ART. 2 A 10: MODIFICATIONS APPORTEES AU REGIME DE STATIONNEMENT DES CARAVANES:
ADJONCTION D'UN ALINEA A L'ART
 R442-1,MODIFICATION DE L'ART. R442-2,DE L'ART. R443-13,R443-4, R443-1,R443-6,R443-7,R443-9,R443-10 ET ABROGATION DE L'ART. R443-14 DU CODE DE L'URBANISME:LA REGLEMENTATION DES GARAGES COLLECTIFS DE CARAVANES EST APPLICABLE SUR TOUT LE TERRITOIRE;AUTORISATION DELIVREE PAR LE MAIRE POUR TOUT STATIONNEMENT DE CARAVANE PENDANT PLUS DE 3 MOIS PAR AN SUR UN TERRAIN;MODALITES D'OUVERTURE ET CONDITIONS D'EXPLOITATIONS DES TERRAINS AMENAGES;TOUTES LES AU TORISATIONS ET LES INTERDICTIONS DE STATIONNER OU D'OUVERTURE DE TERRAINS SONT DELIVREES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR POUR LE MODE D'OCCUPATION DES SOLS; SUPPRESSION DU REGIME ANTERIEUR CONCERNANT LES AMENDES EN CAS D'INOBSERVATION DES REGLES DU STATIONNEMENT DES CARAVANES.
ART. 11: LE CHAPITRE IV DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE L'URBANISME (2EME PARTIE) EST INTITULE:HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS;IL,COMPREND LES ART. *R444-1 A *R444-4 (DEFINITION-IMPLANTATION) ET ADJONCTION D'UN I A L'ARTICLE R422-2 DU MEME CODE (EXEMPTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE POUR CES INSTALLATIONS).
ART. 12 A 14: ADJONCTION AU CODE DE L'URBANISME D'UN ART. R480-7:FAITS QUI PORTENT ATTEINTE A LA TENUE DECENTE DES PROPRIETES FONCIERES DANS LES TERRAINS DE CAMPING,CARAVANING ET TERRAINS AFFECTES AUX HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS.
Texte totalement abrogé
ABROGE LES DECRETS 451991 DU 01-09-1945, 491141 DU 04-08-1949, 501281 DU 16- 10-1950, 52542 DU 13-05-1952, 55194 DU 03-02-1955 ET 574 DU 02-01-1957 RELATIFS AUX PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE.
Texte totalement abrogé
BENEFICE DES AVANTAGES DE RETRAITE APRES AU MOINS 15 ANS DE SERVICE.
CESSATION DE L'ACTIVITE A PARTIR DE L'AGE DE 60 ANS.
CESSATION DE L'ACTIVITE A PARTIR DE L'AGE DE 65 ANS.MAINTIEN EN FONCTIONS POSSIBLE JUSQU'AU TERME DE L'ANNEE SCOLAIRE AU COURS DE LAQUELLE LA LIMITE D'AGE EST ATTEINTE.
SERVICES PRIS EN COMPTE POUR BENEFICIER DES AVANTAGES DE RETRAITE.
SITUATION DES MAITRES QUI NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS POUR OBTENIR DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SOIT UNE PENSION D'INVALIDITE,SOIT UNE PENSION DE VIEILLESSE.
LIQUIDATION ET PAIEMENT DES AVANTAGES DE RETRAITE.
UN ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DU BUDGET,DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'EDUCATION FIXE LES MODALITES D' APPLICATION DES ART. 5 A 9 DU PRESENT DECRET.
MESURES TRANSITOIRES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 4 (PRINCIPE DE LA REDEVANCE),
 ART. 5 (DEFINITION DE LA REDEVANCE),
 ART. 6 (CONTROLE EXERCE PAR LES AGENTS ASSERMENTES DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE),
ART. 15 A 17 (EXEMPTIONS DE LA REDEVANCE).
A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE,LES MOTS "VILLE DE PARIS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "COMMUNE DE PARIS".
ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DU MEME DECRET:CREATION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION DE L'INTERNAT PRIMAIRE ET PROFESSIONNEL CHARGEE D'ADMETTRE DANS CES INTERNATS LES ENFANTS PRESENTES PAR LE MAIRE DE PARIS POUR CEUX DOMICILIES A PARIS ET PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT OU ILS ONT LEUR DOMICILE POUR LES ENFANTS DOMICILIES DANS LES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE.
M. L'AMIRAL LEENHART YVES,M. L'AMIRAL BRAC-DE-LA-PERRIERE CHRISTIAN,M. LE VICE-AMIRAL D'ESCADRE CROUZAT PHILIPPE,M. LE VICE-AMIRAL D'ESCADRE BONNEMAISON JACQUES,M. LE VICE-AMIRAL D'ESCADRE BEAUSSANT RENE,M. LE VICE-AMIRAL D'ESCADRE LEJEUNE PHILIPPE,M. LE VICE-AMIRAL (BRANCHE TECHNIQUE) NARBEY PIERRE,M. LE VICE-AMIRAL SOULET MAURICE.
LES REVENUS PROFESSIONNELS SERONT DESORMAIS REVALORISES,A TITRE PROVISIONNEL,DU TAUX D'EVOLUTION DE L'INDICE DES PRIX POUR L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE LA COTISATION EST DUE; L'AJUSTEMENT DE LA COTISATION AINSI ETABLIE S'OPERE AU COURS DE LA 2EME ANNEE SUIVANTE.
CALCUL DES COTISATIONS DUES DANS CERTAINES SITUATIONS D'INTERRUPTION D'ACTIVITE.
EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DES ART. 153-1,153-4,153-5,153-6, ADJONCTION D'UN ART. 153-7 AU DECRET 461378 DU 08-06-1946.
APPLICATION DES ART. 32-1 ET 33 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967 RESPECTIVEMENT AJOUTE ET MODIFIE PAR LES ART. 19 ET 20 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983.
AFFILIATION PERSONNELLE DES CONJOINTS D'ARTISANS ET DE COMMERCANTS TRAVAILLANT PERSONNELLEMENT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE,AU REGIME DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS ET EMPLOYEURS INDEPENDANTS.
ADJONCTION D'UN PARAG. 3 A L'ART. 153 DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION D E L'ART. 19 DE LA LOI 82596 DU 10-07-1982.
CONTRIBUTION DES DIFFERENTS REGIMES DE BASE OBLIGATOIRES METROPOLITAINS DE SECURITE SOCIALE CALCULEE PROPORTIONNELLEMENT SUR LA BASE DE L'ORIGINE PROFESSIONNELLE DES EFFECTIFS AFFILIES A LA CAISSE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON; EN SONT DISPENSES LES REGIMES DONT LES EFFECTIFS CORRESPONDANT SONT INFERIEURS AU 10% DU TOTAL DES AFFILIES.
POSSIBILITE DE VERSEMENTS D'ACOMPTES TRIMESTRIELS.
L'ENSEMBLE DES TRANSFERTS FINANCIERS (ACOMPTES TRIMESTRIELS ET REGULARISATIONS ANNUELLES) S'EFFECTUE PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ABROGATION DU 2EME AL. DE L'ART. 13 DU DECRET 80241 DU 03-04-1980 (COTISATIONS ET SUBVENTIONS).
CONDITIONS DE DETACHEMENT AUPRES D'ENTREPRISES PRIVEES OU D'ORGANISMES PRIVES POUR EXECUTER DES TRAVAUX DE RECHERCHE D'INTERET NATIONAL OU ASSURER LE DEVELOPPEMENT DE RECHERCHES DANS LE DOMAINE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL.
MODIFICATION DU DECRET 59309 DU 14-02-1959:ART. 1 (7EMEMENT) ET 13 (AL.1) ET ADJONCTION D'UN TITRE 1-BIS APRES L'ART. 19: "POSITION DE DETACHEMENT DE CERTAINS PROFESSEURS DES DISCIPLINES SCIENTIFIQUES,TECHNIQUES,TECHNOLOGIQUES,ECONOMIQUES OU SOCIALES ENSEIGNANT DANS LES LYCEES OU COLLEGES".(COMPORTANT LES ART. 19-1 A 19-4 NOUVEAUX).
CE SONT CELLES ANTERIEUREMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE AU MINISTRE DE LA SANTE,AU MINISTRE DU TRAVAIL ET CELLES CONCERNANT L'EMPLOI ET LES RAPATRIES PRECEDEMMENT DEVOLUES AU PREMIER MINISTRE.
ABROGATION DES DECRETS 82601 DU 13-07-1982 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU PREMIER MINISTRE EN MATIERE D'EMPLOI ET 82603 DU 13-07-1982 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.
(3EME GOUVERNEMENT PIERRE MAUROY).
La direction générale de l'administration et de la fonction publique est mise à sa disposition, il préside le conseil supérieur de la fonction publique.
Le comité central d'enquête sur le cout et le rendement des services publics et les commissions et organismes interministériels institues à des fins de réforme administrative sont mis à sa disposition.
Il provoque et prépare les réunions et comites interministériels nécessaires aux réformes administratives.
3ème Gouvernement Pierre Mauroy.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DES DECRETS 75934 DU 14-10-1975 PORTANT CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION DES PRODUCTIONS AGRICOLES ET DE GESTION GENERALE DES MARCHES ET 77587 DU 06-06-1977 PORTANT CREATION DE LA CONFERENCE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT. 
APPLICATION DE L'ART. 4-I DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980.
ASSIETTE,LIQUIDATION,RECOUVREMENT,EXONERATIONS; LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE EST LA MISE A LA CONSOMMATION SUR LES MARCHES INTERIEURS.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 5) DU DECRET 481795 DU 26-11-1948 (MISSION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS PETROLIERS).
LE TAUX SERA FIXE PAR ARRETE AVEC UN PLAFOND DE 30FRS PAR HECTOLITRE.
DANS LES REGIONS OU L'INSUFFISANCE DES MARCHES ET ORGANISMES FINANCIERS REQUIERT UN CONCOURS PUBLIC,L'EPR EST AUTORISE A FACILITER LA GARANTIE DES RISQUES AFFERENTS A DES PRISES DE PARTICIPATIONS,DES SOUSCRIPTIONS D'OBLIGATIONS CONVERTIBLES ET DES PRETS PARTICIPATIFS EN FAVEUR DES PME PAR DES SOCIETES SPECIALISEES.
L'EPR PEUT PASSER AVEC CES SOCIETES UNE CONVENTION CONSTITUANT AUPRES D'ELLES UN FONDS DE GARANTIE.
IL VEILLE A CE TITRE,A L'APPLICATION DES ORIENTATIONS DEFINIES PAR LE COMITE INTERMINISTERIEL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE ET ASSURE LA COORDINATION DES ACTIONS MISES EN OEUVRE PAR LES DIFFERENTS DEPARTEMENTS MINISTERIELS INTERESSES.IL PRESIDE LE GROUPE PERMANENT DES HAUTS FONCTIONNAIRES.
IL DISPOSE DES SERVICES DE LA DELEGATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE.IL ASSURE LA TUTELLE DE L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR ADULTES (AFPA).
(3EME GOUVERNEMENT PIERRE MAUROY).
RELATIF A LA DATE DE RADIATION DES CADRES HOMME,QUI ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL,FONT L'OBJET D'UNE DECISION DE REFORME.
MODIFICATION DES ART. R104 (RECUL DE LA DATE DE RADIATION DES CADRES) ET R112 DU CODE DU SERVICE NATIONAL (ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION JOURNALIERE AUX REFORMES POUR INCAPACITE PHYSIQUE RECONNUE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REMUNEREE).
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE POUR REPRESENTER LES MILIEUX SOCIOPROFESSIONNELS DE LA REGION ILE-DE-FRANCE:
TITULAIRE: M. LEVAUX PHILIPPE,EN REMPLACEMENT DE M. CHALANDON HENRI;
SUPPLEANT: M. GOGUET MARC,EN REMPLACEMENT DE M. BAUDY DE GEYER D'ORTH JACQUES.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976.
LE TITRE I DE L'ART. 1 DE L'ARRETE MODIFIE SUSVISE RELATIF AUX INSTITUTS ET CENTRES CULTURELS EST MODIFIE COMME SUIT:
DANS LA RUBRIQUE LIBAN,ENTRE LES RUBRIQUES KOWEIT ET LYBIE,SUPPRIMER LA MENTION "CENTRE CULTUREL FRANCAIS DU LIBAN ET SES ANTENNES DE BEYROUTH-OUEST,JOUNIEH,SAIDA,TRIPOLI ET ZAHLE".
LE TITRE VIII DE L'ART. 1 DE L'ARRETE MODIFIE SUSVISE RELATIF AUX CENTRES CULTURELS ET DE COOPERATION EST MODIFIE COME SUIT:
AVANT LA RUBRIQUE REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE,AJOUTER LA MENTION SUIVANTE:
"LIBAN: MISSION CULTURELLE FRANCAISE AU LIBAN ET SES ANTENNES DE BEYROUTH-OUEST,JOUNIEH,SAIDA,TRIPOLI ET ZAHLE".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
LE PREFET DE REGION EST COMPETENT POUR STATUER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION DE TRAVAUX A EXECUTER DANS LES IMMEUBLES DEJA UTILISES POUR LE FONCTIONNEMENT D'OEUVRES OU D'INSTITUTION SANITAIRES ET SOCIALES LORSQUE LEUR MONTANT N'EXCEDE PAS LA SOMME DE 30000000FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-04-1985.
REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: MONTANTS DE LA PRIME DES RETRAITS EFFECTUES ENTRE LE 01-07-1989 ET LE 30-06-1990,PREVUE A L'ART. 10 DU DECRET 881049 DU 18-11-1988.
EN ANNEXE,LISTE DES MONTANTS LIMITES PAR REGION AGRICOLE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 8948 DU CONSEIL DU 21-12-1988.
AJOUT D'UN AL. 2 A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:
SONT EGALEMENT ADMIS EN EQUIVALENCE DES TITRES REQUIS POUR SE PRESENTER AU PREMIER CONCOURS DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE,LES TITRES OU DIPLOMES SANCTIONNANT UN CYCLE D'ETUDES POSTSECONDAIRES D'AU MOINS TROIS ANNEES,DELIVRES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE.
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 3: LE MOT "ECRITE" EST SUPPRIME DANS LE 1ER ALINEA.
LE DERNIER TIRET EST AINSI MODIFIE:
DANS LE CAS OU ELLE FAIT REFERENCE A DES PRESTATIONS FORFAITAIRES:
A) LA REPARTITION DES HEURES DE FORMATION ENTRE L'ENSEIGNEMENT DU CODE DE LA ROUTE ET LA PRATIQUE DE LA CONDUITE AUTOMOBILE;
B) LA MENTION PRECISE DES FRAIS ADMINISTRATIFS (FRAIS D'INSCRIPTION,DE DOSSIER,DE PRESENTATION A L'EXAMEN...) ET FOURNITURES INCLUS DANS LE FORFAIT;
C) L'INDICATION DU NOMBRE D'HEURES DE FORMATION INCLUSES DANS LE FORFAIT ET PREVUES EN SUS DES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES;
D) LA MENTION DES FRAIS NECESSAIRES A LA FORMATION QUI DEMEURENT A LA CHARGE DU CONSOMMATEUR PARCE QU'ILS NE SONT PAS INCLUS DANS LE FORFAIT.
LES PRIX INDIQUES SONT DES PRIX TTC.
AJOUT D'UN AL. 2: LES MENTIONS RELATIVES AUX HEURES D'ENSEIGNEMENT DE LA PRATIQUE AUTOMOBILE PRECISENT LE NOMBRE D'HEURES EFFECTIVES DE CONDUITE AU VOLANT PAR L'ELEVE.
ART. 4 COMPLETE PAR:
LE PRIX TTC DE TOUTES LES PRESTATIONS,Y COMPRIS FORFAITAIRES,PRESENTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU PRESENT ARRETE.DANS LE CAS OU LA DOCUMENTATION FAIT REFERENCE A DES PRESTATIONS A L'UNITE,LE PRIX DE CHAQUE PRESTATION EST DETAILLE.DANS LE CAS OU LA DOCUMENTATION FAIT REFERENCE A DES PRESTATIONS FORFAITAIRES,ELLE COMPORTE:
A) LA REPARTITION DES HEURES DE FORMATION ENTRE L'ENSEIGNEMENT DU CODE DE LA ROUTE ET LA PRATIQUE DE LA ONDUITE AUTOMOBILE;
B) LA MENTION PRECISE DES FRAIS ADMINISTRATIFS (FRAIS D'INSCRIPTION,DE DOSSIER,DE PRESENTATION A L'EXAMEN...) ET FOURNITURES INCLUS DANS LE FORFAIT;
C) L'INDICATION DU NOMBRE D'HEURES DE FORMATION INCLUSES DANS LE FORFAIT ET PREVUES EN SUS DES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES;
D) LA MENTION DES FRAIS NECESSAIRES A LA FORMATION QUI DEMEURENT A LA CHARGE DU CONSOMMATEUR PARCE QU'ILS NE SONT PAS INCLUS DANS LE FORFAIT.
LES MENTIONS RELATIVES AUX HEURES D'ENSEIGNEMENT DE LA PRATIQUE AUTOMOBILE PRECISENT LE NOMBRE D'HEURES EFFECTIVES DE CONDUITE AU VOLANTPAR L'ELEVE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1996.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DE L'ARRETE SUSVISE SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LE SERVICE DE LIQUIDATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE EST PROROGE JUSQU'AU 30-09-1991.IL SERA SUPPRIME A CETTE MEME DATE.
SONT APPROUVES,ANNEXES AU PRESENT ARRETE,LES TARIFS DE RISQUES ETABLIS PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG,AU VU DES RESULTATS STATISTIQUES AFFERENTS A LA PERIODE TRIENNALE DE 1986-1987-1988.
LES TAUX DE COTISATION DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 16-12-1985 ET OCCUPANT AU MOINS 300 SALARIES SONT DETERMINES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LEDIT ARRETE.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 04-02-1986:
FIXATION DU TAUX DE LA TAXE PREVU A L'ART. 3 DU DECRET 86163 DU 04-02-1986 JUSQU'AU 31-12-1990,A 0,70% DONT O,45% AFFECTE AU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE ET 0,25% AFFECTE AU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE.
ANNULATION SUR 1989 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE: FONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE (CHAP. 66-04) (FRT).
OUVERTURE SUR 1989 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE,ENSEIGNEMENTS SCOLAIRE ET SUPERIEUR,TITRE VI (CHAP. 66-71) ET AGRICULTURE ET FORET (CHAP. 61-21).
NOMINATION DE MEMBRES (TITULAIRES ET SUPPLEANTS):
AU TITRE DE LA FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS EN ALGERIE,MAROC ET TUNISIE (FNACA),
AU TITRE DE L'UNION FEDERALE DES ASSOCIATIONS FRANCAISES D'ANCIENS COMBATTANTS ET DE VICTIMES DES DEUX GUERRES ET DES JEUNESSES DE L'UNION FEDERALE (UF),
AU TITRE DE L'ASSOCIATION REPUBLICAINE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (ARAC),
AU TITRE DE LA FEDERATION NATIONALE DES COMBATTANTS PRISONNIERS DE GUERRE ET COMBATTANTS D'ALGERIE,TUNISIE,MAROC (FNCPG),
AU TITRE DE L'UNION NATIONALE DES COMBATTANTS (UNC-AFN).
LA LISTE DES CENTRES HOSPITALIERS DEVANT DISPOSER DE MOYENS MOBILES DE SECOURS ET DE SOINS D'URGENCE,EN APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 80284 DU 17-04-1980,EST COMPLETEE PAR L'INSCRIPTION DU CENTRE HOSPITALIER DE OLORON-SAINTE-MARIE (PYRENEES-ATLANTIQUES).
LA SOCIETE S3RP EST AUTORISEE A ETENDRE SUR LA ZONE DE POITIERS LE RESEAU RADIOELECTRIQUES A RESSOURCES PARTAGEES (3RP) OUVERT A DES TIERS QU'ELLE A ETE AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER SUR LA ZONE DE NANTES PAR ARRETE DU 16-10-1991 (TEXTE NON PUBLIE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27-08-1990 COMME SUIT:
REPRESENTANTS SUPPLEANTS DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS:
LES MOTS "M. BAUR MICHEL,CHEF DE SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "M. PAIRE CHRISTIAN,CHEF DE SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE".
REPRESENTANTS SUPPLEANTS DE L'UNION SYNDICALE CGT DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE:
LES MOTS "MME. RAFFANEL CHRISTINE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "MME. MARZIN MARIE-HELENE".
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A L'ART. 3 (DERNIER AL.) DE CET ARRETE,LES MOTS "CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE" SONT REMPLACES PAR "CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS".
APPLICATION DU DECRET 90920 DU 02-10-1990.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST INSTITUE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (SERVICES TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION),11 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES,RESPECTIVEMENT,A L'EGARD DES PERSONNELS DESIGNES CI-APRES:
SERVICES TECHNIQUES:
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES N0S:
1 CORPS DE CONTROLE DES TRAVAUX IMMOBILIERS,
2 CORPS DES DESSINATEURS-PROJETEURS,
3 CORPS DES DESSINATEURS,
4 CORPS DES MAITRES OUVRIERS,
5 CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DE 1ERE CATEGORIE,
6 CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS.
SERVICE INTERIEUR ET SERVICES SPECIAUX:
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES N0S:
7 CORPS DES AGENTS DE SERVICE,
8 CORPS DES HUISSIERS,
9 CORPS DES CHEFS DE GARAGE,
10 CORPS DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE,
11 CORPS DES TELEPHONISTES.
COMPOSITION DES COMMISSIONS SUSVISEES (REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-10-1985 MODIFIE.
LA SOCIETE SEREP EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU RADIOELECTRIQUE A RESSOURCES PARTAGEES (3RP) OUVERT A DES TIERS SUR LA ZONE DE MONTPELLIER SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
DELIVRANCE DE L'AUTORISATION POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 17-07-1991.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA SOCIETE AZUR RADIO MOBILES EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU RADIOELECTRIQUE A RESSOURCES PARTAGEES (3 RP) OUVERT A DES TIERS SUR LA ZONE DE MARSEILLE SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
DUREE DE VALIDITE: 5 ANS A COMPTER DE LA DATE DU CONTROLE TECHNIQUE PREALABLE A LA MISE EN SERVICE DU RESEAU ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 13-07-1997.
M. DE FOUCAULD (JEAN-BAPTISTE),INSPECTEUR DES FINANCES,DETACHE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE ADJOINT AU PLAN A COMPTER DU 09-12-1988,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE COMMISSAIRE AU PLAN POUR UNE DUREE MAXIMALE DE CINQ ANS A COMPTER DU 09-01-1992.
SONT NOMMES POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS EN QUALITE DE MEMBRE: 
A) AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT ENUMERES A L'ART. 6 (1 EREMENT) DU DECRET 93703 DU 27-03-1993;
B)AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES MENTIONNEES A L'ART. 6 (3 EMEMENT) DU DECRET SUSVISE: 
M. IMBERT (JEAN-CLAUDE),EST NOMME PRESIDENT;
MME. MEME (COLETTE) EST NOMMEE VICE-PRESIDENTE.
APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DUDIT DECRET.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS POUR UNE PERIODE D'UN AN A COMPTER DU 14-03-1992.
PRESIDENT: M. HERRY JOSEPH-LOUIS,EN CAS D'EMPECHEMENT,M. PAUL.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR M. ALLARD MAURICE.
FIN DE MANDAT: 14-03-1993.
SONT NOMMES MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL: AU TITRE DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL A TITRE CONSULTATIF: 
M. COULON (PIERRE-JEAN),COMME MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. PONCELET (ALAIN).M. PARANT (JEAN-MARIE),COMME MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. PETIT (MICHEL).
MME. BACHELOT ROSELYNE,EST NOMMEE PRESIDENTE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 06-05-1996.
FIN DE MANDAT: 05-05-1999.
M. LAFAY HENRI,EST NOMME VICE-PRESIDENT,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DE LA MEME DATE.
FIN DE MANDAT: 05-05-1997.
DIRECTION DES RECHERCHES ET DU CONTROLE TECHNIQUES,PLACEE SOUS L'AUTORITE D'UN INSPECTEUR GENERAL.
DIRECTION DES ATELIERS ET DU DEPOT CENTRAL DU MATERIEL,PLACEE SOUS L'AUTORITE D'UN INGENIEUR EN CHEF.
DIRECTION DE L'IMPRIMERIE DES TIMBRES-POSTE,PLACEE SOUS L'AUTORITE D'UN DIRECTEUR.
REGLEMENT 2 QUATER :CARTES PROFESSIONNELLES D'IMPORTATION.
REGLEMENT 3 QUATER : DECLARATION DES STOCKS ET DES MOYENS DE TRAVAIL.
REGLEMENT 4 QUATER : CONDITIONS DANS LESQUELLES SERONT FIXEES LES PRIX DE VENTE DES PRODUITS D'EXPLOITATION FORESTIERE ET DE SCIERIE IMPORTES.
REGLEMENT 5 QUATER : CREATION DU COMITE NATIONAL D'ORGANISATION ET D'IMPORTATION DES PRODUITS D'EXPORTATION FORESTIERE ET DE SCIERIE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES VALEURS DE CO,BO ET GO FIGURANT A L'ANNEXE IX DE L'ARRETE SUSVISE ET APPLICABLES A COMPTER DU 28-02-1996 SONT DONNEES EN ANNEXE.
MODIFICATION DES ANNEXES VII-1-2 (MAJORATION COMPLEMENTAIRE DETERMINEE EN FONCTION DE LA COTATION DE LA RUBRIQUE I (PROTECTION CONTRE LES BRUITS EMIS A L'INTERIEUR DU BATIMENT) DE LA METHODE QUALITEL),VII-1-3 (MAJORATION COMPLEMENTAIRE DETERMINEE EN FONCTION DE LA COTATION DE LA RUBRIQUE M (PROTECTION CONTRE LES BRUITS EMIS A L'EXTERIEUR DU BATIMENT) DE LA METHODE QUALITEL),ET VII-2-2 DE L'ARRETE PRECITE.
M. Daoût (JEAN-JACQUES),NOMME DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES D'AMIENS,EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS A COMPTER DU 15-04-1996 POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS.FIN DE MANDAT: 14-04-1999.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976.
LE TITRE I DE L'ART. 1 DE L'ARRETE MODIFIE SUSVISE RELATIF AUX CENTRES CULTURELS ET DE COOPERATION LINGUISTIQUE ET AUX INSTITUTS ET CENTRES CULTURELS EST MODIFIE COMME SUIT:
DANS LA RUBRIQUE TUNISIE,ENTRE LES RUBRIQUES SUEDE ET TURQUIE,SUPPRIMER LA MENTION:
"MISSION CULTURELLE FRANCAISE EN TUNISIE; CENTRE CULTUREL FRANCAIS DE SFAX".
LE TITRE II DE L'ART. 1 DE L'ARRETE MODIFIE SUSVISE RELATIF AUX CENTRES DE DOCUMENTATION UNIVERSITAIRE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE EST MODIFIE COMME SUIT:
APRES LA RUBRIQUE SOUDAN,SUPPRIMER LA RUBRIQUE SUIVANTE:
"TUNISIE: CENTRE DE DOCUMENTATION UNIVERSITAIRE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUES DE TUNIS".
M. PARRA JEAN-LUC AGENT COMPTABLE EN TITRE,EST CHARGE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DES ETABLISSEMENTS APRES LEUR FERMETURE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 82287 ET 82387 DU 16-03-1982,DE L'ART. 4 DU DECRET 72309 DU 21-04-1972.
L'ENRICHISSEMENT PAR SUCRAGE A SEC OU PAR ADJONCTION DE MOUTS DE RAISINS CONCENTRE OU DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE RECTIFIE EST AUTORISE,A COMPTER DE LA DATE DE DEBUT DES VENDANGES FIXEES CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION,POUR LES RAISINS FRAIS ET LES MOUTS DE LA RECOLTE 1995,SOUS RESERVE QUE LES VINS OBTENUS REPONDENT AUX CONDITIONS DE PRODUCTION Y FIXEES.
IL EST MIS EN PLACE UNE PROCEDURE DEFINISSANT LES CONDITIONS D'EXPERIMENTATION DES EQUIPEMENT DE LA ROUTE INNOVANTS SUR LES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE.CETTE PROCEDURE EST DECRITE PRECISEMENT DANS LE REGLEMENT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LE DOMAINE D'APPLICATION CONCERNE LES EQUIPEMENTS ROUTIERS DE SIGNALISATION,DE SECURITE ET D'EXPLOITATION.IL NE CONCERNE PAS LES EXPERIMENTATIONS INTEGRANT DES AMENAGEMENTS ROUTIERS,OU DES SYSTEMES FAISANT APPEL A UN ENSEMBLE D'EQUIPEMENTS,OU DES ADAPTATIONS DE PRODUITS EXISTANTS N'AYANT QUE DES INCIDENCES REGLEMENTAIRES.
ETABLISSEMENT DES LISTES D'AGREMENT DES ARCHITECTES PAR LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION
 AGREMENT SUR LA PROPOSITION D'UNE COMMISSION
 PRESTATION DE SERMENT
 OPERATIONS EFFECTUEES POUR LE COMPTE DE L'ADMINISTRATION ET DES SINISTRES
 HONORAIRES ET FRAIS DE DOSSIERS PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT
 SANCTIONS A L'ENCONTRE DES ARCHITECTES AGREES ET ASSERMENTES
 ABROGE : L'ART 5 DE L'A. DU 19-10-1946 RELATIF AUX DOSSIERS DE DOMMAGES DE GUERRE, L'A. DU 02-11-1945 RELATIF A LA DESIGNATION DES ARCHITECTES ET TECHNICIENS, L'A. DU 19-01-1946 RELATIF AUX ARCHITECTES, EXPERTS, TECHNICIENS HABILITES A PARTICIPER AUX OPERATIONS
 ABROGE : LES A DU 19-01-1946 ET DU 08-04-1946 RELATIFS A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES FRAIS DE DOSSIERS.
BENEFICE DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION PREVUE PAR LE DECRET 72146 DU 23-02-1972 ET JUSQU'AU 31-12-1988,AUX AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS MUTES D'OFFICE AVEC CHANGEMENT DE RESIDENCE A L'OCCASION DE LA REORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DE CET ETABLISSEMENT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-10-1986
SONT ABROGEES LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 20-02-1986 EN TANT QU'ELLES FIXENT POSTERIEUREMENT AU 30-06-1986,D'UNE PART,LES COEFFICIENTS DE REVALORISATION OU DE MAJORATION DES PENSIONS DEJA LIQUIDEES ET DES SALAIRES SERVANT DE BASE A LA LIQUIDATION DES DROITS A PENSION ET,D'AUTRE PART,LES CHIFFRES RELATIFS A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 13 (5) ET 17-BIS DE LA LOI DU 22-07-1922 MODIFIEE.
POUR L'APPLICATION AU 01-01-1987 DES DISPOSITION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 22-12-1983,EST PRIS EN CONSIDERATION LE TAUX D'EVOLUTION EN MOYENNE ANNUELLE RESULTANT DE LA MAJORATION OU DE LA REVALORISATION EFFECTUEE AVEC EFFET DU 01-01-1986 EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 20-02-1986 SUSVISE.
LE CHAMP D'APPLICATION EST ETENDU,AVEC SES OBLIGATIONS,AUX CHAUFFEURS DE TAXI LOCATAIRES DE LEUR VEHICULE VISES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ART. L331-3 (AL. 7) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LEUR PERIODE DE SERVICE EFFECTUEE A PARTIR DU 29-10-1986.
LES OBLIGATIONS CONCERNANT CES TRAVAILLEURS SONT ASSUMEES PAR LES ENTREPRISES OU PERSONNES PHYSIQUES PROPRIETAIRES DE VEHICULES.
ACCORD AGREE PAR L'ARRETE DU 27-03-1962.
ANNULATION DE L'ARRETE DU 23-05-1986 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS SUR LE COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS DE SECOURS AUX SINISTRES.
MAJORATION DE 506235,35FRS DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1986 APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE.
OUVERTURE SUR 1986 AU MEME BUDGET.
ANNULATION SUR 1986 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE LA JUSTICE TITRE III DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-05).
OUVERTURE SUR 1986 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE I SERVICES GENERAUX TITRE III DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-04).
LES BUREAUX DES DROITS DES SALARIES DS2 ET DS3 ET LE SECRETARIAT DE LA DIRECTION DES RELATIONS DU TRAVAIL SONT DOTES D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES CONCERNANT LES RECOURS RELATIFS AUX DECISIONS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI.
LE DROIT D'ACCES PREVUE A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCERA POUR LES PERSONNES PHYSIQUES DIRECTEMENT CONCERNEES AUPRES DES BUREAUX DS2 ET DS3 DE LA DIRECTION DES RELATIONS DU TRAVAIL OU AUPRES DES DIRECTEURS REGIONAUX DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 23-03-1973 MODIFIE.
PRESIDENT: M. JEAN DONNEDIEU DE VABRES.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE.
LE CHEF DU SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES.
REPRESENTANTS DU PERSONNEL: MM. XAVIER DE VERDELON ET JEAN-PIERRE JOUYET.