Publics concernés : professionnels des filières animales et végétales.
 Objet : conditions de reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique et des associations sanitaires régionales ; conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires ; création des conseils régionaux d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions relatives à la délégation de missions (art. R. 201-39 du code rural et de la pêche maritime) entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Un dispositif transitoire est prévu jusqu'à cette échéance.
 Notice : l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires a déterminé les conditions dans lesquelles les organismes à vocation sanitaire, les organisations vétérinaires à vocation technique et les associations sanitaires régionales peuvent s'organiser pour concourir aux actions de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires auxquels sont exposés les animaux et les végétaux.
 Le présent décret fixe les conditions de reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique et des associations sanitaires régionales. Cette reconnaissance est accordée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une durée de cinq ans sous réserve que ces entités respectent des conditions permettant de garantir le bon accomplissement des missions de surveillance et de prévention sanitaires qui pourront leur être confiées. Des dispositions transitoires sont prévues pour les organismes, organisations ou associations existants. Sont également déterminées les conditions et modalités de conclusion des délégations de missions liées aux contrôles sanitaires.
 Par ailleurs, sont institués les conseils régionaux d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, instances régionales de consultation placées auprès du préfet de région pour la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires.
 Enfin, le décret précise les modalités de certaines déclarations notamment celles auxquelles est soumise toute personne qui détient, cultive ou commercialise des végétaux lorsqu'elle constate ou suspecte la présence ou les symptômes de certains organismes nuisibles.
 Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le règlement 178/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 137 ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
 Vu le décret n° 2008-1401 du 18 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 30 juin 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Modification de l'article 15 (1°) du décret 2006-665.