Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses     articles 1614-1-3-4 ;
      Vu la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983), et     notamment ses articles 14 et 24 à 29 ;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1984 (no 84-1209 du 29 décembre     1984), et notamment ses articles 3 et 4 ;
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et     notamment son article 35 ;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-824 du 11 juillet     1986), et notamment son article 37 ;
      Vu la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par     l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel de     fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité, et     notamment ses articles 7, 20, 21 et 26 ;
      Vu la loi no 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives     aux collectivités locales, et notamment son article 33 ;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, et notamment     son titre Ier ;
      Vu la loi no 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à la disposition     des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à     la prise en charge des dépenses de ces services, et notamment ses articles 12     et 13 ;
      Vu les arrêtés des 17 juillet 1984 et 25 octobre 1984 fixant le montant des     charges financières afférentes aux compétences transférées aux départements     en matière de ports maritimes de commerce et de pêche ;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 fixant le montant des charges financières     afférentes aux compétences transférées aux départements en matière d'aides     aux travaux d'aménagement destinés aux cultures marines ;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1985 fixant le montant des charges et des     ressources transférées aux départements et aux autorités organisatrices de     transports urbains au titre des transports scolaires ;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1985 fixant le montant des charges et des     ressources transférées aux départements au titre de l'action sociale et de la     santé ;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1987 fixant la compensation à verser aux départements     en contrepartie de la suppression par la loi du 11 juillet 1985 de la taxe     spéciale sur les voitures particulières de plus de 16 CV ;
      Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 fixant le montant des charges financières     afférent aux compétences transférées aux départements en matière de     fonctionnement des établissements scolaires du second degré ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1987 pris en application de l'article 21 de la     loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 et fixant la répartition du prélèvement à     opérer sur la dotation générale de décentralisation de chaque département,
     ou, à défaut, sur le produit de la fiscalité transférée pour compenser les     charges nouvelles résultant des transferts de compétences ;
      Vu l'arrêté du 12 février 1988 fixant le montant des droits à compensation     des départements et de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de     fonctionnement des bibliothèques centrales de prêt ;
      Vu l'arrêté du 19 février 1993 pris pour l'application en 1993 de l'article     95 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 11 avril 1994 pris pour l'application en 1994 de l'article 95     de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences     entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1995 pris pour l'application en 1995 de l'article 95     de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences     entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
      Vu les avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges     résultant des transferts de compétences en date des 3 juillet 1984, 4 et 24     septembre 1985, 28 avril 1987, 22 juillet 1987 et 12 janvier 1988, et du 22     février 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 avril 1996.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. Thénault
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy    
APPLICATION DE L'ART. 1614-1-3-4 DU CODE PRECITE,ART. 14,24,25,26,27,28 ET 29 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983),3, ET 4 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1984 (841209 DU 29-12-1984),35 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984),37 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 (86824 DU 11-07-1986),7,20,21 ET 26 DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985,33 DE LA LOI 86972 DU 19-08-1986,DU TITRE I (ART. 1 A 17) DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990,DES ART. 12 ET 13 DE LA LOI 921255 DU 02-12-1992.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1614-4 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSVISEES RELATIVES AU PARTAGE FINANCIER DES SERVICES,LE PRODUIT DES IMPOTS REVENANT AUX DEPARTEMENTS DE L'AIN,DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,DES HAUTES-ALPES,DES ALPES-MARITIMES,D'EURE-ET-LOIR,DE LA HAUTE-GARONNE,DE LA HAUTE-LOIRE,DE LA MANCHE,DU PUY-DE-DOME,DES PYRENNEES-ORIENTALES,DU HAUT-RHIN,DE LA SAVOIE,DE LA HAUTE-SAVOIE,DE PARIS,DE SEINE-ET-MARNE,DES YVELINES,DU VAR,DE L'ESSONNE ET DES HAUTS-DE-SEINE EST DIMINUE,AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,D'UNE PART,DE LA DIFFERENCE ACTUALISEE ENTRE LE PRODUIT CALCULE SUR LA BASE DES TAUX EN VIGUEUR A LA DATE DU TRANSFERT ET LE MONTANT DES CHARGES QUI RESULTENT DES TRANSFERTS DE COMPETENCES OPERES EN 1984,1985,1986 ET 1987,AINSI QUE LA MOITIE DU SUPPLEMENT DE RESSOURCES FISCALES RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 14 DE LA LOI N0 83-1179 DU 29-12-1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984,ET,D'AUTRE PART,DU SOLDE DES MOUVEMENTS FINANCIERS RESULTANT DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT ET LES DEPARTEMENTS DES DEPENSES DE PERSONNEL,DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES SERVICES PLACES SOUS LEUR AUTORITE.POUR CHAQUE DEPARTEMENT MENTIONNE A L'ART. 1ER CI-DESSUS,LE CALCUL DE L'AJUSTEMENT A OPERER EN 1996 FIGURE SUR LE TABLEAU JOINT EN ANNEXE.