Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    J. Calvet
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8713   a 8715    
                      ......................................................
LES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1996 SONT MAJOREES D'UNE SOMME DE 10471048FRS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-00,FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES ADDUCTIONS D'EAU (FNDAE,LIGNES 1 ET 3.
SONT OUVERTS SUR 1996 DES CREDITS DE PAIEMENT D'UN MONTANT DE 10471048FRS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE PRECITE,LIGNE 2,VERSEMENT DE SUBVENTIONS AU CAPITAL.
SONT ANNULES SUR 1996 DES CREDITS DE PAIEMENT D'UN MONTANT DE 494758399FRS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE,LIGNES 2,4 ET 5.
SONT OUVERTS SUR 1997 DES CREDITS DE PAIEMENT D'UN MONTANT DE 494758399FRS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE,LIGNES 2,4 ET 5.
APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-900 du 15 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 15 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Média Beaubreuil, conformément aux articles 28 et 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret du 9 décembre 1996 portant nomination de M. Denys Vigouroux en     qualité de directeur général de l'administration ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 modifié portant organisation et attributions     de la direction générale de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et     bureaux de la direction générale de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature à M. Denys     Vigouroux, directeur général de l'administration,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Louis Le Pensec
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 521-6 et R.
     521-5 ;
      Vu la consultation des bureaux centraux de la main-d'oeuvre ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des     ouvriers dockers en date du 11 décembre 1996 ;
      Sur proposition du président de la Caisse nationale de garantie des ouvriers     dockers,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 mai 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du transport maritime,
    des ports et du littoral,
    A. Chavarot
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué général    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX DE LA COTISATION VERSEE A LA CAISSE NATIONALE DE GARANTIE DES OUVRIERS DOCKERS ET DUE PAR LES EMPLOYEURS DE DOCKERS PROFESSIONNELS INTERMITTENTS ET DE DOCKERS OCCASIONNELS SONT FIXES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-06-1996.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrté, leur signature :
      Vu le décret du 27 juillet 1995 portant nomination du secrétaire général     adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité du     ministère des affaires étrangères ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 juin 1997.
Hubert Védrine
L'Autorité de régulation des télécommunications,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D.
     99-6 ;
      Après en avoir délibéré le 4 juin 1997,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 juin 1997.
Le président,
    J.-M. Hubert
EN APPLICATION DE L'ART. D99-6 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,ISSU DU DECRET 97188 DU 03-03-1997,UN COMITE DE L'INTERCONNEXION EST INSTITUE.SA COMPOSITION NOMINATIVE EST FIXEE PAR L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION.
AUPRES DU COMITE DE L'INTERCONNEXION SONT CREES UN SOUS-COMITE ECONOMIQUE,UN SOUS-COMITE RESEAUX ET SERVICE AINSI QU'UN SOUS-COMITE SPECIFICATIONS TECHNIQUES.LES SOUS-COMITES FONT VALIDER LEUR PROGRAMME DE TRAVAIL PAR LE COMITE DE L'INTERCONNEXION.
LE COMITE DE L'INTERCONNEXION EST PRESIDE PAR LE PRESIDENT DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS OU SON REPRESENTANT.
LE PRESIDENT DU COMITE DE L'INTERCONNEXION PEUT INVITER A PARTICIPER AUX REUNIONS,EN FONCTION DES SUJETS INSCRITS A L'ORDRE DU JOUR,TOUTE PERSONNE QUALIFIEE.
LE SOUS-COMITE ECONOMIQUE,LE SOUS-COMITE RESEAUX ET SERVICES ET LE SOUS-COMITE SPECIFICATIONS TECHNIQUES SONT PRESIDES RESPECTIVEMENT PAR LE CHEF DU SERVICE ECONOMIQUE ET CONCURRENCE,LE CHEF DU SERVICE LICENCES ET INTERCONNEXION ET LE CHEF DU SERVICE TECHNIQUE DE L'AUTORITE OU LEUR REPRESENTANT.LES SOUS-COMITES SONT COMPOSES DE MEMBRES DU COMITE DE L'INTERCONNEXION ET DES PERSONNALITES QUALIFIEES INVITEES PAR LEUR PRESIDENT.LES SOUS-COMITES SE REUNISSENT SUR CONVOCATION DE LEUR PRESIDENT.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'accord du 15 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 23 octobre 1996, portant extension de l'accord du 2 juin 1993 portant     adoption d'une convention collective nationale de l'industrie hôtelière de     plein air et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 7 (Salaires) du 10 janvier 1997 à la convention collective     nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-864 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par la décision no 95-207 du 23 mai 1995 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 15 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Craponne, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 86-146 du 30 janvier 1986 portant création et organisation     de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, modifié par le décret no 91-485 du 14 mai 1991 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité ;
      Vu l'arrêté du 10 février 1986 portant diverses dispositions relatives à     l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle ;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1995 nommant M. Yves Mazuy directeur de l'Institut     national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-868 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par la décision no 93-582 du 8 juin 1993 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 15 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Jordanne, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-09-1995: NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS A LA COMMISSION DES INFIRMIERS,A LA COMMISSION DES PUERICULTRICES,A LA COMMISSION DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES ET A LA COMMISSION DES TECHNICIENS DE LABORATOIRES,A LA COMMISSION DES MANIPULATEURS D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE,A LA COMMISSION DES PEDICURES-PODOLOGUES.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15-12-1995: NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS: IV (MEMBRES APPARTENANT A L'ADMINISTRATION,AUX ORGANISMES INTERESSES ET AU CORPS MEDICAL).
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires ;
      Vu le décret no 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 6 octobre 1983 portant création d'un comité technique     paritaire ayant compétence pour connaître de toutes questions concernant     l'organisation et l'activité des services de l'administration centrale du     ministère de l'environnement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    J.-L. Laurent
UNE CONSULTATION DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ENVIRONNEMENT EST ORGANISEE LE 26-06-1997 AFIN DE DETERMINER LES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE PROPRE A L'ADMINISTRATION CENTRALE AINSI QUE LE NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 18 ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour     les artichauts,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
LES COTISATIONS SUSVISEES SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1997.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 767-2 et D.
     767-1 à D. 767-27 ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en     application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions     générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour     l'application de l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du fonds d'action sociale en date du     15 mai 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Eric Raoult
MODIFIE LES ART. D767-13 (COMPLETE LA FIN DE L'AL. 1),D767-16,D767-17 (AL. 2),D767-21,D767-23,D767-24 (2EME PHRASE) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES ART. D767-8 (AL. 1),D767-14 (2EME PHRASE),D767-15 DU CODE PRECITE.
NOUVELLE REDACTION DES ART. D767-3 ET D767-19.
COMPLETE L'ART. D767-22 DU CODE PRECITE.
LE PRESENT DECRET S'INSCRIT DANS UN ACCROISSEMENT DE LA DECONCENTRATION DE L'ETABLISSEMENT EN GENERALISANT L'EXISTENCE DES CRIPI (COMMISSIONS REGIONALES POUR L'INTEGRATION DES POPULATIONS IMMIGREES).COMPOSITION DETERMINEE PAR ARRETE.IL CREE UNE COMMISSION PERMANENTE DE COMPOSITION RESTREINTE.COMPETENCE ET COMPOSITION.CREATION DES DELEGATIONS REGIONALES.
LES DELEGUES REGIONAUX ONT QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DES IMMIGRES.LA COMPETENCE EN MATIERE DE VISA D'ENGAGEMENT SERA DELEGUEE AU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA REGION DANS DES CONDITIONS DETERMINEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES FINANCES FIXANT LES MODALITES PARTICULIERES D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR L'ETABLISSEMENT.
IL MODIFIE LES CONDITIONS D'ADOPTION DES REGLES DE GESTION DU PERSONNEL DU FAS.IL PREVOIT L'APPLICATION AUX AGENTS DU FAS DU DECRET 8683 DU 17-01-1986 ET LA FIXATION PAR LE PRESIDENT DU FAS,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX AGENTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS,DES REGLES RELATIVES A LA GESTION DU PERSONNEL DANS UN REGLEMENT SOUMIS A L'APPROBATION DES MINISTRES CHARGES DU BUDGET ET DES IMMIGRES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 18 ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire     pour les carottes de primeur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
LES COTISATIONS SUSVISEES SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1997.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié autorisant les ministres     à déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 12 novembre 1993 portant nomination du secrétaire général     adjoint, directeur général des affaires européennes et économiques du     ministère des affaires étrangères ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 juin 1997.
Hubert Védrine
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-884 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par la décision no 94-159 du 1er mars 1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 15 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Radio Fréquences Music, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 29 juillet 1996, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991 et des     textes la complétant et la modifiant ;
      Vu l'avenant du 10 janvier 1997 (barème annexé) portant sur les     rémunérations minimales hiérarchiques et les taux garantis annuels à la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
      Considérant que la fixation de rémunérations minimales hiérarchiques et de     taux garantis annuels ainsi que les conditions de leur attribution peuvent     être librement déterminées par voie d'accord collectif ;
      Considérant que l'accord susvisé ne contrevient pas aux dispositions légales     sous la réserve et l'exclusion ci-après formulées ;
      Considérant que l'extension du présent accord permet à l'ensemble des     salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en     fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée     par les organisations représentatives signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 52-1292 du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les     officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes,
     modifié par le décret no 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis     par les notaires ;
      Vu les articles 4 et 5, 7 à 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux     procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels     ;
      Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais des 23 et     24 juin 1997 pour les appareils de la société Canon France SA, du 17 juin     1997 pour les appareils de la société NRG France SA Nashuatec, des 17 et 19     juin 1997 pour les appareils de la société Ricoh France SA et du 12 juin 1997     pour l'appareil de la société Toshiba Systèmes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires :
    Le sous-directeur,
    P. Lemaire
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952 EST ACCORDE AUX APPAREILS ET FOURNITURES SUSVISES SOUS RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-05-1954.
LES APPAREILS ET FOURNITURES ENUMERES A L'ART. 1 NE PEUVENT ETRE UTILISES QUE SOUS RESERVE,EN CE QUI CONCERNE LES FOURNITURES,D'ETRE REVETUES DE MENTIONS INDELEBILES PRECISANT LA DENOMINATION COMMERCIALE DE L'APPAREIL OU DE LA FOURNITURE AINSI QUE LA DATE DU PRESENT ARRETE D'AGREMENT.
CHAQUE LIVRAISON D'APPAREILS OU DE FOURNITURES DOIT,EN OUTRE,ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE NOTICE DETAILLEE RELATANT LE MODE D'EMPLOI DE L'APPAREIL OU DE LA FOURNITURE.
APPLICATION DES ART. 5,7,8,9 DE L'ARRETE PRECITE.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1995 modifié portant codification, en     application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article     10 ;
      Vu le décret no 97-398 du 23 avril 1997 soumettant les sociétés de     production d'électricité du groupe Charbonnages de France au contrôle     économique et financier de l'Etat,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 avril 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LES MARCHES ET CONVENTIONS PASSES PAR LA SOCIETE NATIONALE D'ELECTRICITE ET DE THERMIQUE (SNET),LA SOCIETE D'ELECTRICITE ET DE THERMIQUE DU NORD-EST (SETNE),LA SOCIETE D'ELECTRICITE ET DE THERMIQUE DU CENTRE ET DU MIDI (SETCM) ET LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DU LIT FLUIDISE CIRCULANT DE CARLING (SODELIF) SONT SOUMIS AU VISA PREALABLE DU CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DE CES SOCIETES LORSQUE LE MONTANT TOTAL DE L'OPERATION EST SUPERIEUR A 1000000FRS HORS TAXES.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 55733 DU 26-05-1955.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des     crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie pour l'exercice     1954, et notamment son article 6 ;
      Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à     vapeur ;
      Vu le décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à     pression à gaz ;
      Vu le décret no 59-998 du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les     pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ;
      Vu le décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports     de gaz combustible par canalisations ;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1945 portant règlement pour le transport des     matières dangereuses par chemins de fer, voies de terre et voies de     navigations intérieures et leur manutention dans les ports maritimes ;
      Vu l'arrêté du 11 mai 1970 portant règlement de sécurité des moyens de     transport de gaz combustible par canalisations ;
      Vu l'arrêté du 26 février 1974 portant application de la réglementation des     appareils à pression de vapeur aux chaudières nucléaires à eau ;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1986 portant application à certaines catégories de     bouteilles à gaz de l'arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à la     certification CEE ou CE des appareils à pression ;
      Vu l'arrêté du 19 décembre 1989 portant application aux récipients à     pression simple de l'arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à la     certification CEE ou CE des appareils à pression ;
      Vu l'arrêté du 6 décembre 1993 modifié relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances auprès des directions régionales de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 mars 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et des finances,
    P. Andres
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LORSQUE LES VERIFICATIONS TECHNIQUES,EPREUVES OU ESSAIS,SONT REALISES SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT,LES REDEVANCES DUES POUR CES VERIFICATIONS TECHNIQUES,EPREUVES OU ESSAIS,COMPRENNENT DES VACATIONS ET DES FORFAITS PAR APPAREIL,COMME IL EST PRECISE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 531319 DU 31-12-1953.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-03-1996.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la     poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat     sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un     objet d'ordre économique ou social, notamment son article 7,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 avril 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Franck Borotra
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET PRECITE.
LA SOCIETE NATIONALE D'ELECTRICITE ET DE THERMIQUE (SNET),LA SOCIETE D'ELECTRICITE ET DE THERMIQUE DU NORD-EST (SETNE),LA SOCIETE D'ELECTRICITE ET DE THERMIQUE DU CENTRE ET DU MIDI (SETCM) ET LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DU LIT FLUIDISE CIRCULANT DE CARLING (SODELIF) SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE.
LES DECISIONS PORTANT SUR LES OBJETS VISES AU 1 DE L'ART. 1 DUDIT DECRET AINSI QUE LES BILANS ET COMPTES DE RESULTATS SONT TRANSMISES POUR APPROBATION AU CONTROLEUR D'ETAT ET AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DANS UN DELAI DE 5 JOURS A COMPTER DE LEUR DATE.ELLES SONT TACITEMENT APPROUVEES A L'ISSUE D'UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR DATE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché     des vins et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret du 29 juin 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée << Champagne >> ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 21 et 22 mai 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Yves Galland
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
REMPLACEMENT DE L'ART. 6 (DERNIERE PHRASE DE L'AL. 4),LES ART. 9 ET 10 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. 10 ET 11,AJOUT D'UN ART. 9 AU DECRET PRECITE:
ART. 6 (AL. 4): ELLES FONT L'OBJET D'UN EPANDAGE OU D'UN ENVOI EN DISTILLERIE AVANT LE 15 décembre DE L'ANNEE DE LA RECOLTE;
ART. 9: L'ADJONCTION DE LIQUEUR DE TIRAGE ET LA FERMENTATION DESTINEE A RENDRE LE VIN MOUSSEUX NE PEUVENT EN AUCUN CAS AVOIR POUR EFFET D'AUGMENTER LE VOLUME DU VIN ET EVENTUELLEMENT DU MOUT DE PLUS DE 1,12% POUR UNE HAUSSE DE UN DEGRE DE TITRE ALCOOMETRIQUE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur     ;
      Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de     l'enseignement supérieur ;
      Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation     des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de     l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ;
      Vu le décret no 93-538 du 27 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance des diplômes nationaux de l'enseignement     supérieur ;
      Vu l'arrêté du 28 août 1990 portant création d'un module de documentation de     niveau licence ;
      Vu l'arrêté du 9 février 1993 relatif au diplôme d'études universitaires     générales Lettres et langues et aux licences et aux maîtrises du secteur     Lettres et langues ;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires     générales, à la licence et à la maîtrise ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 22 avril 1997,
              Arrête :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 30 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
LES DENOMINATIONS NATIONALES DE DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES (DEUG) LETTRES ET LANGUES,DE LICENCES ET DE MAITRISES DU SECTEUR LETTRES ET LANGUES SONT ACCORDEES AUX FORMATIONS QUI REPONDENT AUX CRITERES Y FIXES.
ANNEXES JOINTES:
ANNEXE I: DESCRIPTION DES LICENCES ET MAITRISES DU SECTEUR LETTRES ET LANGUES: ARCHEOLOGIE,HISTOIRE DE L'ART,LETTRES CLASSIQUES,LETTRES MODERNES,SCIENCES DU LANGAGE,LITTERATURE ET CIVILISATIONS ETRANGERES,LANGUES ETRANGERES APPLIQUEES,INFORMATION ET COMMUNICATION,DOCUMENTATION ET INFORMATION,FRANCAIS,LANGUE ETRANGERE,LANGUES ET CULTURES REGIONALES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité ;
      Vu le décret no 97-719 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat à la santé ;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation des sous-directions de     la direction des hôpitaux ;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation de la direction des     hôpitaux en bureaux,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1997.
Lionel jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 30 janvier 1986 nommant M. Jean-François Girard directeur     général de la santé ;
      Vu le décret no 91-1216 du 3 décembre 1991 portant création du Haut Comité     de la santé publique ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité ;
      Vu le décret no 97-719 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat à la santé ;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation de la direction     générale de la santé ;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation des     sous-directions de la direction générale de la santé,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
      Vu le code des assurances ;
      Vu la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la     protection de l'environnement, notamment ses articles 11 à 15 ;
      Vu le décret no 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des     biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies     humaines ;
      Vu la demande du 20 août 1996 des ministres de l'intérieur, de l'économie et     des finances et de l'environnement d'engager la procédure d'expropriation ;
      Vu l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 21 août 1996 prescrivant     l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique pour     l'acquisition des biens exposés au risque naturel majeur d'éboulement des <<     Ruines de Séchilienne >> sur les communes de Séchilienne et de     Saint-Barthélemy-de-Séchilienne ;
      Vu l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 19 septembre 1996 prorogeant de     quinze jours la durée de l'enquête ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Séchilienne en date     du 1er octobre 1996 ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de     Saint-Barthélemy-de-Séchilienne en date du 19 octobre 1996 ;
      Vu les résultats de l'enquête publique ouverte sur le projet, et notamment     le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 15     novembre 1996 ;
      Vu l'avis du préfet de l'Isère en date du 21 janvier 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jean Arthuis
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de     nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de     certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées ;
      Vu la loi no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des     livres Ier et II du code des juridictions financières ;
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ;
      Vu l'avis du 1er juillet 1997 du premier président de la Cour des comptes ;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. GERARD MOREAU,EST NOMME CONSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE M. MIGNOT,NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE (3EME TOUR).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 94-183 du 29 mars 1994 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Hippocampe/programme Europe 2 ;
      Vu la lettre du 20 janvier 1997 par laquelle la SARL Comptoir Colbert fait     part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier le nom et     le programme de son service de radiodiffusion ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le président du Conseil constitutionnel,
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15 ;
      Vu le décret no 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du     secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment ses articles 2 et 4     ;
      Vu le décret du 14 juin 1997 portant nomination du secrétaire général du     Conseil constitutionnel,
              Décide :
  Fait à Paris, le 19 juin 1997.
Roland Dumas
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des     praticiens hospitaliers, et notamment l'article 5 ;
      Vu les arrêtés du 6 février 1981 et du 18 juin 1981 modifiés fixant     respectivement les listes des diplômes, certificats ou autres titres de     médecin et de chirurgien-dentiste délivrés par les Etats membres de la     Communauté européenne visés à l'article L. 356-2 du code de la santé publique     ;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1989 modifié relatif à l'organisation du concours     national de praticien hospitalier et à l'examen des candidatures à la     fonction de praticien hospitalier associé ;
      Vu l'arrêté du 9 septembre 1996 fixant la liste des diplômes, certificats ou     autre titre de pharmacien délivrés par les Etats membres de la Communauté     européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen susceptible     d'ouvrir droit à l'exercice de la profesion de pharmacien en France aux     ressortissants desdits Etats,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 mars 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    C. Bazy-Malaurie
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des enseignements supérieurs :
    Le sous-directeur,
    D. Vimont
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L356-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
ABROGE ET REMPLACE LES ART. 2 (AL. 3) PAR UN AL. (INSCRIPTION DU CANDIDAT SUR UNE LISTE D'APTITUDE) ET 25 (MODALITES D'ETABLISSEMENT PAR LE JURY DES TABLEAUX DE NOTATION).
REMPLACE L'ART. 5 (FIXATION DE POINT DE DEPART DES 6 ANNEES DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE EFFECTIVE DANS LA DISCIPLINE DU CONCOURS MENTIONNE A L'ART. 6-4 DU DECRET 84131)).
MODIFIE L'ART. 9 (AL. 1: CONTENU DU DOSSIER D'INSCRIPTION) ET L'ANNEXE I DUDIT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 84131 DU 24-02-1984 MODIFIE.
TRANSPOSE LES DIRECTIVES SUIVANTES:
78686 CEE DU 25-07-1978 VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE PRATICIEN DE L'ART DENTAIRE ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FACILITER L'EXERCICE EFFECTIF DU DROIT D'ETABLISSEMENT ET DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES;
85433 CEE DU 16-09-1985 VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES EN PHARMACIE,ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FACILITER L'EXERCICE EFFECTIF DU DROIT D'ETABLISSEMENT POUR CERTAINES ACTIVITES DU DOMAINE DE LA PHARMACIE;
9316 CEE DU 05-04-1993 VISANT A FACILITER LA LIBRE CIRCULATION DES MEDECINS ET LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LEURS DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 9 mars 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     17 juin 1996, portant extension de la convention collective nationale des     commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement     ménager du 26 novembre 1992 et des accords qui l'ont modifiée ou complétée ;      Vu l'avenant no 11 du 24 janvier 1997 (Salaires) à la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 209-11 ;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1990 fixant le nombre de comités consultatifs de     protection des personnes dans la recherche biomédicale dans chaque région ;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1991 portant agrément du comité consultatif de     protection des personnes dans la recherche biomédicale d'Orléans, sis au     centre hospitalier régional d'Orléans, La Source, BP 6709, 45067 Orléans     Cedex 2,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel