Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
 Vu le code rural, et notamment les articles L. 226-1 et L. 226-8 du chapitre VI, titre II du livre II, et les articles R. 313-13 à 34 du chapitre III, titre Ier du livre III,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application de l'art. 37 de la Constitution. Le présent décret révise les modalités d'aide aux entreprises d'élimination de certains déchets et sous- produits des industries des viandes dont l'utilisation dans l'alimentation des animaux de rente est suspendue par arrêté du 14-11-2000. Il vise également à faire bénéficier temporairement du dispositif d'aide, les entreprises de production de farines de poissons dont les farines présentent un taux de dioxine supérieur au seuil maximal communautaire autorisé pour l'alimentation animale. Contexte : afin de maintenir les nécessaires flux de traitement des déchets et sous-produits des industries des viandes, il a été décidé par décret 2000-1166 du 01-12-2000 que l'Etat prendrait en charge l'élimination et le stockage éventuel des farines et graisses animales concernées et verserait une indemnité au bénéfice des entreprises productrices de graisses et farines animales. Cette indemnité a été initialement fixée au niveau des prix de marchés des farines et graisses dans l'alimentation animale. Le décret 2001-231 du 16-03-2001 réduit le montant des indemnités, supprime la prise en charge par l'Etat du stockage et de l'élimination des graisses animales et introduit des indemnités au bénéfice des entreprises éliminant les déchets sans passer par la production de farines animales, afin de ne pas pénaliser les salutaires évolutions technologiques. Le décret 2001-723 du 31-07-2001 simplifie les barèmes indemnitaires et poursuit la baisse graduelle de leurs montants. Le dispositif a été notifié ex post à la commission des communautés européennes au titre de l'art. 88-3 du traité le 17-01-2002. La commission a fait savoir, préalablement à sa réponse officielle, qu'elle examinerait la conformité du dispositif au regard de l'encadrement agricole sur les aides d'Etat sous l'angle de sa dégressivité et de sa limitation dans le temps, ainsi que de l'absence de compensation supérieure au coût de revient objectif de la prestation d'élimination de déchet. Le nouveau régime institué par le présent décret, qui va dans le sens des exigences communautaires, lui sera également notifié dès sa publication. Enfin, il est proposé une ouverture de ce dispositif aux producteurs de farines de poissons qui connaissent la situation aigu de la perte d'une partie de leurs débouchés vers l'alimentation animale, conséquence de l'application au 1er juillet d'une norme communautaire fixant les taux maximaux de résidus de dioxine dans les aliments pour animaux (directive 2001/102/CE modifiant la directive 1999/29/CE concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation animale). Exposé des motifs : iI est proposé, pour plus de clarté, un nouveau texte abrogeant les trois précédents décrets, ainsi que la fixation du barème des aides arrêté aux fins de simplification administrative. Requalification du rôle de l'Etat : le dispositif indemnitaire est remplacé par un régime d'aide. Il n'appartient plus à l'Etat de prendre en charge l'élimination des déchets visés, mais d'aider les entreprises qui les éliminent. En outre, la mission de stockage temporaire éventuel par l'Etat est explicitement motivée et limitée au stockage des farines animales dont l'élimination ne peut être assurée par les capacités d'incinération disponibles et les capacités d'écoulement des filières de valorisations industrielles autorisées. Aménagement de l'aide aux entreprises traitant les déchets d'origine animale : la production des graisses n'est plus aidée en raison de l'existence d'utilisations énergétiques et industrielles rémunératrices, à capacité suffisante et par souci de conformité avec le droit communautaire relatif aux aides d'Etat. Sont désormais bénéficiaires les entreprises transformant les déchets et sous-produits en farine, les entreprises détruisant directement les déchets et sous-produits sans produire de farine et les entreprises qui incinèrent les farines. Le complément d'aide, versé lorsque l'incinération des farines est prise en charge par les opérateurs est versé au titre de l'aide de fonctionnement aux incinérateurs de farine conformément au dispositif d'aide à la création de nouvelles capacités d'incinération arrêté par les pouvoirs publics en juillet 2001. Le barème de l'aide au bénéfice des producteurs de farines est minoré lorsque la destination desdites farines est le stockage, afin d'encourager la mobilisation de la totalité des capacités de destruction existantes. L'arrêté d'application du présent décret introduit une nouvelle dégressivité et la limitation dans le temps des aides à la production de farines animales, à l'incinération des farines, de même qu'à l'incinération directe des déchets bruts. Cette mesure est justifiée par la nécessité de se conformer au droit communautaire relatif aux aides d'Etat, d'accompagner l'internalisation progressive du coût d'élimination des déchets par les opérateurs qui en sont à l'origine et pour permettre aux voies de valorisations industrielles autorisées des sous-produits, concurrencées par les régimes d'aide à la destruction, d'atteindre l'équilibre économique et de se développer. Suppression des dispositifs temporaires : les mesures communautaires exceptionnelles de gestion du marché de la viande bovine, dites d'achat destruction et d'achat spécial étant arrivées à échéance, les dispositions nationales d'indemnisation complémentaires des entreprises participant à la destruction des carcasses ne sont pas reconduites. Il est mis fin à l'indemnisation des stocks d'aliments pour animaux contenant des farines ou graisses interdites détenus par les entreprises productrices avant le 14-11-2000. Aides aux entreprises traitant des produits de la mer et d'eau douce : par un arbitrage en date du 21-06-2002 il a été décidé d'accompagner financièrement, pendant une période limitée, les industries de la pêche et des produits d'eau douce vers la prise en charge du coût de traitement des déchets par la filière. La production et la destruction des lots de farine de poisson issue du traitement de ces déchets qui présentent des taux résiduels de dioxine supérieurs à la teneur maximale autorisée dans la Communauté sont concernées par le dispositif d'aide au même titre que les farines de viande. Un arrêté spécifique est proposé.Abrogation du décret 2000-1166 modifié par les décrets 2001-321 et 2001-723.