Publics concernés : étudiants en médecine, élèves médecins du service de santé des armées et établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
    
Objet : réforme des modalités d'accès au troisième cycle des études de médecine.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication sous réserve des dispositions de son article 4. Ses dispositions s'appliquent aux étudiants inscrits en première année du deuxième cycle des études de médecine à partir de la rentrée universitaire 2021.
    
Notice : ce décret modifie, pour l'accès au troisième cycle des études de médecine, la procédure d'admission et d'affectation dans une spécialité et une subdivision territoriale. La procédure d'admission repose sur des épreuves d'évaluation des connaissances, sous forme d'épreuves dématérialisées (ED), et d'épreuves d'évaluation des compétences, sous forme d'examens cliniques objectifs structurés (ECOS), et de la prise en considération du parcours de formation et du projet professionnel de chaque étudiant. Cette nouvelle procédure prévoit que l'admission en troisième cycle des études de médecine est subordonnée à l'obtention d'une note minimale aux ED afin de pouvoir participer aux ECOS. Ces derniers donnent lieu à l'obtention d'une note dont le niveau minimal sera fixé par arrêté pour l'accès au troisième cycle. Des points de valorisation sont attribués au parcours de formation et au projet professionnel. Ce décret fixe également les modalités d'affectation sur les postes ouverts aux étudiants accédant au troisième cycle des études de médecine par spécialité. Il prévoit ainsi que ces affectations se réalisent à l'issue de la procédure nationale fondée sur un appariement entre les vœux de l'étudiant et les postes ouverts dans une spécialité et dans une subdivision territoriale au regard des notes obtenues aux ED et aux ECOS ainsi que des points de valorisation attribués au parcours de formation et au projet professionnel et, le cas échéant, de la situation de handicap de l'étudiant. Ce décret fixe également les règles de composition et les missions du jury des ED et des ECOS. Il précise le rôle du conseil scientifique en médecine.
    
Références : le décret est pris en application de l'article 2 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. La partie réglementaire du code de l'éducation, modifiée par le décret, peut être consultée dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 632-2 et L. 632-3 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 7 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran