Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
 Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination dans les emplois de chef de service, de directeur, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 93-186 du 9 février 1993 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 relatif aux emplois de directeur de projet, modifié par le décret n° 2001-528 du 18 juin 2001 ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de la loi 91-73, notamment son article 27. Dans le cadre de la réforme de l'Etat que conduit le Gouvernement, un plan d'ensemble de rénovation de la gestion de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, a été mis en oeuvre. Cette démarche vise à permettre une gestion prévisionnelle plus transparente des affectations, développer la mobilité des cadres de la fonction publique et reconnaître les responsabilités assumées. Dans un premier temps, un classement par niveau de responsabilité de l'ensemble des postes d'encadrement supérieur a été entrepris au sein de chaque ministère sur le fondement de la circulaire du 14-02-2001 du Premier ministre. Ce classement, basé sur une cotation objective des emplois, doit permettre de mettre en oeuvre une véritable politique de gestion des ressources humaines en définissant un déroulement et des profils de carrière. La démarche de cotation des emplois a été un préalable à l'accompagnement de la mise en place des modalités d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de l'encadrement supérieur. Le dispositif NBI du ministère de la défense repose sur 8 niveaux de responsabilités compris dans une fourchette de 180 points pour les plus hautes autorités civiles du ministère de la défense à 80 points pour les directeurs de projet. Compte tenu de leur nature spécifique et des conditions dans lesquelles elles sont exercées, les fonctions de secrétaire général pour l'administration, de délégué général pour l'armement ainsi que de directeur général de la gendarmerie nationale ont été fixées à 180 points de NBI afin de les distinguer des fonctions du niveau de directeur prévues à 140 points. S'agissant des chefs de service, une distinction a été opérée entre d'une part, ceux qui sont responsables d'un service, justifiant une NBI à 120 points et d'autre part, ceux qui occupent généralement des fonctions d'adjoint à un directeur d'administration centrale, dotés de 110 points. Les inspecteurs civils du ministère de la défense bénéficieront d'une NBI à 100 points. En ce qui concerne les sous-directeurs, les propositions ont été élaborées à partir des résultats de la cotation des emplois qui se fonde sur une classification en deux groupes. Ainsi, l'analyse des critères retenus tels que le nombre d'agents encadrés, l'importance de la structure, la complexité de l'emploi tenu ont conduit à retenir une NBI comprise entre 100 et 80 points. Il est prévu de doter l'emploi de directeur de projet à 80 points. Texte totalement abrogé.