Le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes     entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à     l'industrie,
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 221-1, L. 221-5     et L. 221-9 ;
      Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
      Vu le décret no 84-272 du 11 avril 1984 déterminant les sanctions     applicables en cas d'infraction aux dispositions de la loi no 83-660 du 21     juillet 1983 ;
      Considérant que des chiliennes, des transatlantiques et des flâneuses sont à     l'origine de nombreux accidents ayant provoqué des dommages physiques graves     tels que coupures de phalanges ou écrasement de doigts ;
      Considérant que des enquêtes menées par la DGCCRF ont montré que différents     types de sièges pliants mis sur le marché se sont révélés non conformes à la     norme expérimentale XPD 61-062 qui fixe des caractéristiques générales, des     essais mécaniques et des spécifications de sécurité à prendre en compte pour     la conception et la fabrication des chiliennes, des transatlantiques et des     flâneuses ;
      Considérant qu'une lettre circulaire de mise en garde a été adressée à tous     les fabricants et importateurs concernés, conformément à l'article L. 221-7     du code de la consommation, et au responsable de la société ID Les Quatre     Saisons, M. Asseraf (Auriel), le 27 février 1997 ;
      Considérant qu'un précédent rappel de réglementation avait été adressé à M.     Asseraf, le 8 février 1996, à la suite d'une plainte reçue par la direction     départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes de Paris, concernant un accident mettant en cause un transat pour     enfant âgé de plus de six ans acquis dans un magasin à l'enseigne Quatre     Saisons, 88, avenue du Maine, 75014 Paris ;
      Considérant que la norme XPD 61-062 est la référence pour apprécier le     respect de l'obligation générale de sécurité, prévue par l'article L. 221-1     du code de la consommation, en ce qui concerne la sécurité des chaises     pliantes de type transatlantiques, chiliennes ou flâneuses ;
      Considérant qu'un prélèvement a été réalisé sur des chiliennes référencées     FT 073 et FT 073/2 (suivant la couleur : blanc ou naturel) importées de     Thaïlande et commercialisées par la société ID Les Quatre Saisons (nom     commercial ARTEFACT), dont le siège social est situé 14, rue Moreau, 75012     Paris ;
      Considérant que ces échantillons se sont révélés non conformes à la norme     XPD 61-062 ; que le rapport d'analyses no 97606409 établi par le laboratoire     interrégional de la répression des fraudes de Paris-Massy a mis en évidence     sur ces échantillons des risques de pincement, de cisaillement et     d'effondrement, et a conclu au caractère dangereux de ces chiliennes ;
      Considérant que la poursuite de la commercialisation de tels produits     défectueux présente un risque grave pour la sécurité des consommateurs et     qu'il convient, afin d'éviter des accidents, non seulement de suspendre la     vente de ces produits, mais également d'organiser le retrait de ceux qui sont     encore offerts à la vente,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 octobre 1997.
Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général
    des stratégies industrielles,
    D. Lombard
SONT SUSPENDUES POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 29-10-1997,L'IMPORTATION ET LA MISE SUR LE MARCHE A TITRE GRATUIT OU ONEREUX DES CHILIENNES REFERENCEES FT 073 OU FT 073-2,IMPORTEES DE THAILANDE ET COMMERCIALISEES PAR LA SOCIETE ID LES QUATRE SAISONS (NOM COMMERCIAL ARTEFACT),DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE 14,RUE MOREAU,75012 PARIS,ET PRESENTANT LES CARACTERISTIQUES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
IL SERA PROCEDE AU RETRAIT DES PRODUITS MENTIONNES A L'ART. 1 EN TOUS LIEUX OU ILS SE TROUVENT.
L'IMPORTATEUR,RESPONSABLE DE LA 1ERE MISE SUR LE MARCHE,DEVRA PROCEDER A LA REPRISE DES CHILIENNES MENTIONNEES A L'ART. 1 ET A LEUR MISE EN CONFORMITE AVANT DE LES REMETTRE SUR LE MARCHE.LES FRAIS AFFERENTS AU RETRAIT ET AU REMBOURSEMENT DE CES PRODUITS SONT A LA CHARGE DE L'IMPORTATEUR RESPONSABLE DE LA 1ERE MISE SUR LE MARCHE EN FRANCE.