Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : sapeurs-pompiers auxiliaires, volontaires et professionnels, présidents de conseil d'administration des SDIS (services départementaux d'incendie et de secours).
Objet : tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté, pris en application de l'article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales, abroge l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les tenues, insignes et attributs des sapeurs-pompiers. Il réglemente, en le rénovant, le port des tenues d'uniforme, insignes et attributs des sapeurs-pompiers. Il est constitué de dispositions générales, complétées par deux annexes, la première portant sur les spécifications des conditions de port des tenues des sapeurs-pompiers et la seconde sur les descriptifs et caractéristiques techniques des tenues.
Il a pour objectifs de maintenir une cohérence nationale ainsi qu'une maîtrise budgétaire et un appui aux SDIS dans leur politique d'acquisition.
Les SDIS définissent les équipements adaptés à leur analyse de risque, ceux-ci étant choisis dans les catalogues constitués par les référentiels vêtements et équipements de protection pour les sapeurs-pompiers (VEPSP). Ces référentiels sont des cahiers des charges garants du respect des normes en vigueur (dont celles relatives aux équipements de protection individuelle) et d'un niveau minimal de sécurité et de qualité. Les SDIS qui le souhaitent peuvent, en complément, bénéficier d'une certification de ces mêmes vêtements et équipements. Les référentiels VEPSP ne sont pas rétroactifs et ne s'appliquent qu'aux futures acquisitions.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et ses annexes auprès des services départementaux d'incendie et de secours ou sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-52 ;
Vu le code pénal, notamment son article 433-14 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 17 février 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2015,
Arrête :
Fait le 8 avril 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile,
L. Prévost

          Nota. - Les annexes sont consultables auprès des services départementaux d'incendie et de secours ou sur le site internet du ministère de l'intérieur.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu l'article R. 1432-127 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2011 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au Comité national de concertation des agences régionales de santé et le nombre de sièges auquel elles ont droit,
Arrête :
Fait le 15 avril 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
Le directeur des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 aout 2013 portant création, organisation et attribution d'un secrétariat général des ministères des affaires sociales ;
Vu le décret du 16 octobre 2013 portant nomination du directeur des ressources humaines ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines en sous-directions et en bureaux ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2015 modifié portant délégation de signature (direction des ressources humaines),
Arrête :
Fait le 20 avril 2015.
J. Blondel
La présente directive entre en vigueur le 28-05-2014. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 29-11-2016. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (article 11 et article 17) ; décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l’entrée, au séjour et au travail des étrangers en France ; arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l’exercice, par un ressortissant étranger, d’une activité professionnelle salariée ; arrêté du 28 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France ; arrêté du 28 octobre 2016 relatif à la procédure de notification des projets de mobilité de courte durée prévue aux articles R. 313-10-10 et R. 313-74 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; circulaire du 2 novembre 2016 prise en application de la loi relative au droit des étrangers en France (non publiée au JORF).
Abrogation de la décision 95/553/CE à compter du 01-05-2018.
La présente directive entre en vigueur le 14-05-2015. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 01-05-2018. 
Transposition complète de la présente directive par le décret n° 2018-336 du 4 mai 2018 relatif à la protection consulaire des citoyens de l'Union européenne dans des pays tiers.
Modification de la directive 2006/43/CE : modification des articles 1er, 2, 3 ; création de l'article 3 bis ; modification des articles 5, 6, 8, 10, 13, 14, 15, 17, 21, 22 ; création des articles 22 bis, 22 ter ; modification de l'article 23 ; création des articles 24 bis, 24 ter, 25 bis ; modification des articles 26, 27, 28, 29. 
La présente directive entre en vigueur le 16-06-2014. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 17-06-2016. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes ; loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (articles 30 et 32) ; décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Fait le 28 janvier 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Labourdette
Publics concernés : fournisseurs de macro-organismes.
Objet : le présent arrêté établit la liste des macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux notamment dans le cadre de la lutte biologique dispensés de demande d'autorisation d'entrée sur un territoire et d'introduction dans l'environnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi Grenelle II a introduit la base légale, article L. 258-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) pour encadrer les introductions de macro-organismes utiles aux végétaux (auxiliaires et pollinisateurs) dans l'environnement ou en milieu confiné. Ce dispositif d'encadrement (article R. 258-1 et suivants du CRPM), supervisé par les ministères en charge de l'écologie et de l'agriculture, est entré en vigueur le 1er juillet 2012. Il prévoit une procédure de dispense d'autorisation pour les macro-organismes non indigènes qui ont déjà fait l'objet de lâchers dans l'environnement avant l'entrée en vigueur du dispositif (article R. 258-2 du CRPM). Cette procédure est basée sur une évaluation simplifiée menée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Le dispositif prévoit que la liste des macro-organismes non indigènes concernés par cette procédure soit publiée sous la forme d'un arrêté interministériel signé conjointement par les ministres en charge de l'écologie et de l'agriculture. Les souches indigènes ne sont pas concernées par la présente réglementation et sont de ce fait dispensées de demande d'autorisation même si elles ne sont pas listées en annexe du présent arrêté.
Références : ce texte est pris en application de l'article R. 258-2 du code rural et de la pêche maritime. Ce texte est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 258-1 et R. 258-2 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) en date du 1er août 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 21 novembre 2014 ;
Vu la consultation du public effectuée du 10 décembre 2014 au 3 janvier 2015,
Arrêtent :
Fait le 26 février 2015.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu l'article R. 452-37 du code de la construction et de l'habitation,
Arrête :
Fait le 14 avril 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,
V. Magnant
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-123 du 4 février 1988 modifié relatif à la création de comités d'hygiène et de sécurité des services de préfecture ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2014 modifié portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés d'outre-mer du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès du préfet de Mayotte en date du 28 août 2014 ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès du préfet de Guyane en date du 4 septembre 2014 ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en date du 8 septembre 2014 ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès du préfet de Martinique en date du 18 septembre 2014 ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 2 octobre 2014 ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française en date du 3 octobre 2014 ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès du préfet de La Réunion en date du 7 octobre 2014 ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès du préfet de Guadeloupe en date du 10 octobre 2014,
Arrête :
Fait le 8 avril 2015.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
N. Colin
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-53 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2013 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu aux articles R. 613-53 à R. 613-56 du code de la sécurité intérieure,
Arrête :
Fait le 27 février 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
T. Andrieu
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de justice militaire ;
Vu le décret n° 77-1247 du 14 novembre 1977 modifié relatif à l'accès aux grandes écoles et aux établissements d'enseignement supérieur des candidats titulaires d'un diplôme attestant une qualification professionnelle ;
Vu le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, notamment ses articles 4, 7, 8, 9 et 10 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1998 modifié relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire, notamment ses articles 20 et 21 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans les corps d'officiers navigants de la marine et pour la souscription d'un contrat au titre de la marine nationale,
Arrête :
Fait le 22 avril 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
J. Feytis
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
Vu le décret du 11 septembre 2013 nommant Mme Odile Renaud-Basso, directrice à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 20 février 2015 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrête :
Fait le 21 avril 2015.
P.-R. Lemas
La directrice des finances, des achats et des services,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de la directrice des finances, des achats et des services au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, Mme Valérie Delahaye-Guillocheau ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des finances, des achats et des services en sous-directions et en bureaux,
Arrête :
Fait le 23 avril 2015.
V. Delahaye-Guillocheau
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 632-10 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 4 mars 1997 relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2005 modifié fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2012 relatif à la commission de dérogation prévue au 2° de l'article 7 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales,
Arrêtent :
Fait le 20 avril 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle :
Le chef de service de la stratégie des formations et de la vie étudiante,
R.-M. Pradeilles-Duval
Le directeur général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 3 octobre 2013 portant nomination du directeur général des étrangers en France - M. Derepas (Luc) ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;
Vu la décision du 8 octobre 2013 modifiée portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France),
Décide :
Fait le 20 avril 2015.
L. Derepas
Publics concernés : membres des conseils d'administration des Etablissements publics des Parcs nationaux du Mercantour, des Pyrénées, de la Vanoise, des Ecrins et de Port-Cros.
Objet : prorogation du mandat des membres du conseil d'administration.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les mandats des membres des conseils d'administration des établissements publics des parcs nationaux ont une durée de six ans. Les mandats arrivent à expiration le 29 avril 2015 pour les Parcs nationaux des Ecrins, de Port-Cros et de la Vanoise, le 4 mai 2015 pour le Parc national du Mercantour et le 15 juillet 2015 pour le Parc national des Pyrénées. Compte tenu, d'une part, des élections départementales de mars 2015, et, d'autre part, des processus d'adoption de charte de parc national en cours dans les parcs de la Vanoise et de Port-Cros, il est nécessaire de prolonger les mandats des conseils d'administration afin de permettre la désignation des représentants des conseils généraux et d'assurer la continuité des travaux déjà engagés pour l'élaboration des chartes de parcs.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu les articles L. 331-8 et R. 331-26 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du Parc national des Ecrins ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du Parc national de Port-Cros ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du Parc national de la Vanoise ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du Parc national du Mercantour ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du Parc national des Pyrénées,
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 23 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Fait le 16 avril 2015.
F. Guin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2, L. 4221-12 et D. 4111-12-1, R. 4111-16-2, D. 4221-11 et D. 4221-13-8 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l'application des articles L. 4111-2-I et I bis, L. 4221-12 et L. 4221-9 du code de la santé publique,
Arrête :
Fait le 8 avril 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'offre de soins :
La sous-directrice des ressources humaines du système de santé par intérim,
M. Lenoir-Salfati
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 4111-1 et suivants ainsi que ses articles D. 4221-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 modifié portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2007 modifié fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2012 fixant la composition du dossier à fournir dans le cadre de l'épreuve de vérification des connaissances prévue en application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2014 modifié relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l'application des articles L. 4111-2-I et I bis, L. 4221-12 et L. 4221-9 du code de la santé publique,
Arrête :
Fait le 14 avril 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des ressources humaines du système de santé par intérim,
M. Lenoir-Salfati
Le comptable spécialisé du domaine,
Vu le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine, modifié par le décret n° 2011-2078 du 30 décembre 2011 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 1992 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 1er janvier 2007 fixant l'assignation de certaines dépenses du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », modifié par l'arrêté du 29 septembre 2011 ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 portant promotion, intégration, détachement et affectation (administrateurs des finances publiques) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de redevances et de tenue du compte de commerce « opérations commerciales des domaines »,
Décide :
Fait le 3 mars 2015.
M. Guillou
Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Fait le 15 avril 2015.
F. Guin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2-I, L. 4221-12, D. 4111-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment le IV de son article 83 ;
Vu le décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique,
Arrête :
Fait le 8 avril 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'offre de soins :
La sous-directrice des ressources humaines du système de santé par intérim,
M. Lenoir-Salfati
Publics concernés : entreprises et organismes utilisant des données publiques, professionnels de la presse, de l'édition et de l'information, administrations.
Objet : renouvellement du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret renouvelle le conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative placé auprès du Premier ministre pour exercer une fonction d'évaluation, d'expertise et de conseil dans les domaines de l'édition publique et des publications administratives, de l'information et du renseignement administratifs et de la mise à disposition des données publiques. La composition du conseil est modifiée.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Décrète :
Fait le 23 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018).
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu le décret du 14 novembre 2014 modifiant le décret du 13 septembre 2014 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement),
Arrête :
Fait le 15 avril 2015.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le commissaire général à l'investissement,
L. Schweitzer

        (1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de Bpifrance, du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, et sur le site des investissements d'avenir : http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi.
Le Premier ministre, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, notamment son article 11 bis ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières aux services du Premier ministre en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2013 modifié portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant des services du Premier ministre,
Arrêtent :
Fait le 24 avril 2015.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
M.-A. Lévêque
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice de la 2e sous-direction de la direction du budget,
M. Camiade
(NATURE JURIDIQUE DE LA DÉNOMINATION « ASSEMBLÉE DES CHAMBRES FRANÇAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE »)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2015, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » figurant dans l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII de la partie législative du code de commerce.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu le code de commerce ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5223-1 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 512-5 et R. 512-1-2 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 26 mars 2015,
Arrête :
Fait le 17 avril 2015.
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 portant reconnaissance d'une organisation interprofessionnelle dans le secteur des vins de table ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 relatif au changement de dénomination de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2015 portant extension de l'accord interprofessionnel triennal 2015-2017 conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) ;
Vu l'accord du conseil d'administration de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) en date du 9 décembre 2014,
Arrêtent :
Fait le 10 avril 2015.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits et des marchés,
J. Turenne
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),
C. Cléostrate
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 11 mai 1982 relatif à la reconnaissance de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins de Cahors et de son avenant n° 1 portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la période du 1er août au 31 décembre 2013 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors en date du 19 novembre 2014,
Arrêtent :
Fait le 10 avril 2015.
Le ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits et des marchés,
J. turenne
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale :
L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),
C. Cléostrate
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Publics concernés : usagers du service public d'enseignement agricole technique et supérieur ; agents des établissements d'enseignement agricole technique et supérieur.
Objet : médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les attributions et modalités de nomination du médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur ainsi que les conditions d'examen des réclamations qui lui sont adressées.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 810-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de l'article 60 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 810-2 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 3 décembre 2014 ;
Vu l'avis du Comité technique national de l'enseignement agricole public du 27 janvier 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10 février 2015,
Décrète :
Fait le 21 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'intérieur, 
Vu le code pénal ; 
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 14 ; 
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 235-1 ; 
Vu le code des sports, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ; 
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; 
Vu la délibération n° 2014-483 du 4 décembre 2014 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Arrête :
Fait le 15 avril 2015.
Bernard Cazeneuve
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 21 avril 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) Prise d'effet : 1er avril 2015.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2002-119 du 24 janvier 2002 portant publication de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique (ensemble deux annexes), faite à Strasbourg le 2 octobre 1992, signée par la France le 19 mars 1993 ;
Vu le décret n° 2007-376 du 20 mars 2007 portant publication de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 à Paris,
Décrète :
Fait le 21 avril 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) Entrée en vigueur : 12 novembre 2014.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Publics concernés : constructeurs de navires, sociétés de classification, armateurs.
Objet : procédure de délivrance des autorisations de naviguer pour essais aux futurs navires de guerre destinés à l'exportation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : pour permettre aux futurs navires de guerre présentant une architecture complexe de réaliser des essais en mer, le présent décret précise la procédure de délivrance de l'autorisation de naviguer pour une navigation nationale. Cette autorisation est délivrée conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer, après avis d'un collège d'experts et visite d'une équipe d'inspection. Elle atteste la conformité du navire à un référentiel technique spécifique défini préalablement par arrêté et certifie que les vérifications effectuées n'ont pas permis de détecter de défauts apparents de nature à empêcher le navire de prendre la mer pour des motifs de sécurité ou de prévention de la pollution.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de la défense,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5241-1, L. 5241-4 et L. 5522-1 à L. 5522-4 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 21 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
(TERRITOIRE DE BELFORT)
Le Conseil constitutionnel a été saisi par M. Guy Berthelot, demeurant à Beaucourt (Territoire de Belfort), d'une requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 octobre 2014 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 28 septembre 2014, dans le département du Territoire de Belfort, pour la désignation d'un sénateur en tant qu'elles ont abouti à la proclamation de l'élection de M. Cédric Perrin.
Le Conseil constitutionnel,
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 19 janvier 2015 approuvant après réformation le compte de campagne de M. Perrin, sénateur ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. Perrin, sénateur, par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, enregistré le 7 novembre 2014 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 10 novembre 2014 ;
Vu le mémoire en réplique présenté pour M. Berthelot par Me Marc Bellanger, avocat au barreau de Paris, enregistré le 27 janvier 2015 ;
Vu le nouveau mémoire en défense présenté pour M. Perrin par Me Blanchetier, enregistré le 13 février 2015 ;
Vu le nouveau mémoire présenté pour M. Berthelot par Me Bellanger, enregistré le 24 février 2015 ;
Vu le nouveau mémoire en défense présenté pour M. Perrin par Me Blanchetier, enregistré le 3 mars 2015 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Rendu public le 22 avril 2015.
(GUYANE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 février 2015 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 28 janvier 2015), de la situation de M. Gamal HOOSEINBUX, demeurant à Remire Montjoly (Guyane), candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014, dans le département de Guyane pour la désignation de deux sénateurs. 
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-12, LO 136-1 et L. 308-1 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. HOOSEINBUX qui n'a pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Rendu public le 22 avril 2015.
(POLYNÉSIE FRANÇAISE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 février 2015 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 26 janvier 2015), de la situation de M. Gustave HEITAA, demeurant à Pirae (Polynésie française), candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014, en Polynésie française pour la désignation de deux sénateurs.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-12, LO 136-1 et L. 308-1 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. HEITAA qui n'a pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Rendu public le 22 avril 2015.
(POLYNÉSIE FRANÇAISE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 février 2015 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 26 janvier 2015), de la situation de M. Teiva Glenn MANUTAHI, demeurant à Paea (Polynésie française), candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014, en Polynésie française pour la désignation de deux sénateurs.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-12, LO 136-1 et L. 308-1 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. MANUTAHI qui n'a pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Rendu public le 22 avril 2015.
(AISNE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 février 2015 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 23 février 2015), de la situation de M. Maxime GOUBET, demeurant à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014, dans le département de l'Aisne pour la désignation de trois sénateurs. 
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-12, LO 136-1 et L. 308-1 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les observations présentées par M. GOUBET, enregistrées le 19 mars 2015 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Rendu public le 22 avril 2015.
Le premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques,
Vu la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, notamment ses articles 11 et 22 ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2013 modifié portant délégation de signature ;
Vu la délibération du Haut Conseil des finances publiques du 21 mars 2013 au cours de laquelle a été adopté son règlement intérieur,
Arrête :
Fait le 21 avril 2015.
D. Migaud
La présente directive entre en vigueur le 14-08-2014. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 14-08-2015 et application de ces dispositions à compter de la même date. 
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 7 juillet 2015 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 311 du règlement annexé).
La présente directive entre en vigueur le 17-06-2014. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 18-06-2016. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes et au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal ; loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale ; loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (article 108).