Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l’économie ;
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l’article 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993 ;
Vu le décret n° 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés ;
Vu le décret n° 93-1045 du 6 septembre 1993 portant application de l’article 11 de l’ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
G. DENOYEL
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1993 APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13,FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES,SECTION INONDATIONS DU SUD DE LA FRANCE,SEPTEMBRE 1992,LIGNE 2,RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES.
OUVERTURE DE CREDITS SUR 1993 AUDIT COMPTE,CHAP. 1,OPERATIONS DE SECOURS.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 :
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 1981 fixant le montant maximum de l’encaisse et de l’avoir en compte de disponibilité, modifié par l’arrêté du 19 juillet 1990 ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières,
A. JEVAKHOFF
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J. PERREAULT
LE PRESENT ARRETE FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE CREEES DES REGIES AUPRES DES SERVICES REGIONAUX ET DEPARTEMENTAUX RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,AINSI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE MODIFIEES LES REGIES EXISTANTES.
TITRE I (ART. 2 A 9): DISPOSITIONS COMMUNES.
LE PREFET DE POLICE,LES PREFETS DE REGIONS,LES PREFETS DE DEPARTEMENTS,LES PREFETS SOUS L'AUTORITE DESQUELS SONT PLACES LES SECRETARIATS GENERAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE PEUVENT,APRES AVIS DU TRESORIER PAYEUR GENERAL,CREER PAR ARRETE DES REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES AUPRES DES SERVICES REGIONAUX ET DEPARTEMENTAUX RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DONT LA CREATION EST ANTERIEURE A LA PARUTION DU PRESENT TEXTE.
TITRE II (ART. 10 ET 11): REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES DES PREFECTURES ET SOUS-PREFECTURES.
TITRE III (ART. 12 A 15): REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES DES SECRETARIATS GENERAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE,DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS ET DES SERVICES ACTIFS TERRITORIAUX DE POLICE.
TITRE IV (ART. 16 A 21): REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES DES GROUPEMENTS ET DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-06-1989 MODIFIE.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu l’article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu l’article R. 341-12 du code du travail
Vu l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
Vu le décret n° 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Sur la proposition du président du conseil d’administration de l’Office des migrations internationales
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 septembre 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
NOMINATION DE M. JEAN-LOUIS KEENE,EN REMPLACEMENT DE M. DOMINIQUE BUR.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;
Vu le décret du 7 septembre 1988 déclarant d’utilité publique les travaux de construction de la déviation sud de la R.N. 147, sur le territoire des communes de Distré et de Saumur, publié au Journal officiel du 13 septembre 1988 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 10 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
PROROGEANT AU 13-09-1998 LA DATE FIXEE A L'ART. 2 DU DECRET DU 07-09-1988.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant sur le régime relatif aux droits de port et de navigation ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 1955 concédant à la chambre de commerce et d’industrie de la Réunion l’établissement et l’exploitation d’outillage public du port de la Pointe-des-Galets ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de la Réunion en date du 16 décembre 1992 ;
Vu le procès-verbal de la réunion interministérielle en date du 1er juillet 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 juillet 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des     corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur     publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, notamment ses articles     23 et 40;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche:
    L'administrateur civil hors classe,
    Y. CLEC'H
APPLICATION DES ART. 23 ET 40 DU DECRET 92171 DU 21-02-1992.
LE JURY DE CHAQUE CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE COMPREND 5 OU 7 MEMBRES TITULAIRES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE APRES AVIS DU PRESIDENT DE LA OU DES SECTIONS COMPETENTES DE LA COMMISSION NATIONALE DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS.IL EST PROCEDE A LA NOMINATION DANS LES MEMES CONDITIONS,D'AUTANT DE MEMBRES SUPPLEANTS QUE DE MEMBRES TITULAIRES.
LES MEMBRES DU JURY SONT CHOISIS,D'UNE PART,SUR UNE LISTE PROPOSEE PAR LE DIRECTEUR DU OU DES ETABLISSEMENTS CONCERNES ET D'AUTRE PART,PARMI LES MEMBRES DE LA OU DES SECTIONS DE LA COMMISSION SUSMENTIONNEE.
MODE DE NOMINATION DU PRESIDENT DU JURY PAR LE MINISTRE PARMI LES MEMBRES TITULAIRES.
Le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national     du Mérite,
      Sur le rapport du secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion     d'honneur, secrétaire général de l'ordre national du Mérite,
      Vu la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994;      Vu le décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création de l'ordre     national du Mérite, et spécialement son article 29,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 février 1994.
GAL FORRAY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 29 DU DECRET 631196 DU 03-12-1963.
IL SERA PERCU PAR LA CHANCELLERIE DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,A TITRE DE DROITS DE CHANCELLERIE:
PAR BREVET DE GRAND'CROIX: 440FRS;
PAR BREVET DE GRAND OFFICIER: 317FRS;
PAR BREVET DE COMMANDEUR: 211FRS;
PAR BREVET D'OFFICIER: 141FRS;PAR BREVET DE CHEVALIER: 88FRS.
LA DECISION DU 12-01-1990 EST ABROGEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et     de la pêche,
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 67-1007 du 15 novembre 1967 modifié relatif à la     commercialisation des vins à appellation d'origine;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 8 et 9 septembre 1993,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
SEULS ONT DROIT A L'AOC "PREMIERES COTES DE BLAYE", LES VINS ROUGES ET BLANCS REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES AU PRESENT DECRET.
DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION, ENCEPAGEMENT, TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE.
ABROGATION DU DECRET DU 11-09-1936 MODIFIE.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l’article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d’exercice de la pharmacie ;
Vu la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l’article 9 ;
Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990 relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la pharmacie et du médicament,
J. DANGOUMAU
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
ANNEXE JOINTE: 1 INSCRIPTION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, alinéa 5;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 93-734 du 16 novembre 1993 relative à un appel aux     candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique de la région Bourgogne - Franche-Comté, ainsi     que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 15 février 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
SONT AUTORISES A CEDER A GAZONOR LES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS AFFERENTS A L'ACTIVITE GAZ EXERCEE ANTERIEUREMENT PAR LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD-ET-DU-PAS-DE-CALAIS,POUR UNE VALEUR DE 8564000FRS.CET APPORT SERA REMUNERE PAR L'ATTRIBUTION A CHARBONNAGES DE FRANCE DE 85640 ACTIONS GAZONOR DE 100FRS NOMINAL ENTIEREMEMT LIBEREES.LES CHARBONNAGES DE FRANCE SONT EGALEMENT AUTORISES A CEDER A FILIANOR A LA VALEUR NOMINALE DE 100FRS,LES 184521 ACTIONS GAZONOR QU'ELLE DETIENDRA,SUITE A LA REALISATION DES OPERATIONS D'APPORTS DES ACTIVITES EAU ET GAZ.CET APPORT SERA REMUNERE PAR L'ATTRIBUTION A CHARBONNAGES DE FRANCE DE 184521 ACTIONS FILIANOR DE 100FRS NOMINAL,ENTIEREMENT LIBEREES.CES 2 OPERATIONS SERONT EFFECTUEES AVEC EFFET RETROACTIF DU 01-01-1993.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 20 juin 1990     concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux     dispositifs médicaux implantables actifs;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 23 novembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er février 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
     des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur,
    J.-L. HUCK    
MODIFICATION DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE: INSCRIPTION DE L'APPAREIL DOUBLE CHAMBRE A FREQUENCE ASSERVIE.
LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LEUR HOMOLOGATION EST PERIMEE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée portant rénovation de     l'enseignement agricole public;
      Vu l'arrêté du 5 août 1982 modifié créant à titre expérimental un brevet de     technicien supérieur agricole, option Agronomie tropicale;
      Vu l'arrêté du 17 septembre 1984 modifié créant à titre expérimental un     brevet de technicien supérieur agricole, option Analyses agricoles,
     biologiques et biotechnologiques;
      Vu l'arrêté du 27 janvier 1986 modifié créant à titre expérimental un brevet     de technicien supérieur agricole, option Industries agro-alimentaires et     biotechnologies;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1986 créant à titre expérimental un brevet de     technicien supérieur agricole, option Agent de développement rural pour les     régions chaudes;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1986 modifié créant à titre expérimental un brevet     de technicien supérieur agricole, option Technique et gestion de l'entreprise     horticole,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
PREPARATION DU BTSA OPTION: PROTECTION DE LA NATURE,AGRONOMIE TROPICALE,ANALYSES AGRICOLES,BIOLOGIQUES ET BIOTECHNOLOGIQUES,INDUSTRIE AGRO-ALIMENTAIRE,AGENT DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LES REGIONS CHAUDES,HORTICULTURE ET ENTREPRISE HORTICOLE.
APPLICATION A L'ANNEE SCOLAIRE 1993-1994,POUR LES CANDIDATS SE PRESENTANT A LA SESSION D'EXAMEN DE 1994 ET CEUX ENTRES EN FORMATION EN SEPTEMBRE 1993 SE PRESENTANT A L'EXAMEN DE LA SESSION DE 1995.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
M. BERNARD BAJOLET,EN REMPLACEMENT DE M. DENIS BAUCHARD.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
SONT DESIGNES EN TANT QU'INSPECTEURS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE:
MM. CLAUSE EMMANUEL,MIGNON HERVE ET PERRIN GILLES.
CES INSPECTEURS DEVRONT,EN TANT QUE DE BESOINS,PRETER SERMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LEUR RESIDENCE SOUS LES FORMES PREVUES A L'ART. 13 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi de licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Héli Lagon,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l’économie,
Vu la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications ;
Vu le décret n° 93-990 du 3 août 1993 relatif aux procédures de passation des contrats et marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications ;
Vu l’arrêté du 31 mars 1992 relatif au montant des marchés publics de fournitures et de travaux soumis aux règles de la concurrence dans le cadre de la Communauté européenne,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 août 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 LE SEUIL EST PASSE A 2770000FRS HORS TVA.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril     1992:
      M. Elissalde (Bertrand) est nommé huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Daniel Bes et Jean Ramonfaur, huissiers de     justice associés titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Saint-Jean-Pied-de-Port (Pyrénées-Atlantiques).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Bes et Jean     Ramonfaur, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<Daniel     Bes, Jean Ramonfaur et Bertrand Elissalde, huissiers de justice associés>>.
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 16 avril 1992.
MARIE-NOELLE LIENEMANN
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE: M. MICHEL CASTEIGTS.
CONSEILLERS TECHNIQUES:
MM. JEAN-JACQUES DELAVEAU,
MARC PREVOT,
ALAIN RAILLARD,
YVES RAYNOUARD,
PAUL SCHWACH.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenants no 1 du 3 mai 1990, no 3 du 18 mars 1991 et no 4 du 6 janvier 1992     à l'accord du 10 septembre 1985 instituant un régime de prévoyance.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Avenant no 1:régime décès-invalidité permanente et absolue.
      Avenant no 3:indemnité départ en retraite.
      Avenant no 4:indemnité complémentaire maladie.
        Signataires:
      Pour les trois avenants:
      Le C.N.P.A.;
      L'A.D.E.C.A.
      Pour les avenants nos 1 et 4:
      L'Unidec.
      Pour les trois avenants:
      L'organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.;
      Le S.N.E.C.E.R.-F.E.N.
      Pour l'avenant no 1:
      Le S.N.E.S.C./F.N.R.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la     coopération et du développement et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger,     et notamment l'article 4 (1, D. a),
  Fait à Paris, le 8 novembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     J. NEMO
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
FIXANT PAR PAYS ET PAR GROUPE DES TAUX DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION.
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION EST MODIFIE A COMPTER DU 01-12-1991 CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 4-1 (D,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 4 novembre 1991 portant nomination du directeur des     enseignements supérieurs;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 22 avril 1992.
JACK LANG
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 23 avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
NOMINATION DE M. ANDRE LEGRAND EN TANT QUE DIRECTEUR DES ECOLES ET DE M. CHRISTIAN FORESTIER,EN TANT QUE DIRECTEUR DES LYCEES ET COLLEGES.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre de     l'économie et des finances,
  Fait à Paris, le 17 avril 1992.
MICHEL SAPIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 92-334 du 27 mars 1992 modifiant le décret no 85-659 du 2     juillet 1985 modifié fixant l'organisation centrale du ministère de     l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports,
  Fait à Paris, le 23 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 24 septembre 1986 nommant M. Dominique Balmary délégué à     l'emploi;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu l'arrêté du 16 décembre 1982 relatif à l'organisation de la délégation à     l'emploi,
  Fait à Paris, le 16 avril 1992.
MARTINE AUBRY
EST MODIFIE LE PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DE RENNES (ILLE-ET-VILAINE) CONFORMEMENT AU CODE DE L'URBANISME,ET NOTAMMENT A SES ART. L313-1 ET R313-20-1.
LES PIECES ANNEXEES AUDIT ARRETE SE SUBSTITUENT AUX PIECES CORRESPONDANTES DU PLAN APPROUVE LE 09-09-1985.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril     1992, Mlle Dubert (Sandrine, Wladyslawa, Clotilde) est nommée huissier de     justice à la résidence d'Hesdin (Pas-de-Calais), en remplacement de M.
     Fastrez (Philippe, Paul, Georges), démissionnaire.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R.222-1 à R.222-8     et D.221-1;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation     aériennes en séance du 23 avril 1992,
  Fait à Paris, le 13 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification     administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988 et no 92-334 du 27 mars 1992;
      Vu le décret du 15 mai 1986 portant nomination du directeur des transports     terrestres;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1985 portant organisation de la direction des     transports terrestres, modifié par les arrêtés du 17 février 1987 et du 21     novembre 1987;
      Vu l'arrêté du 21 avril 1992 portant délégation de signature au directeur     des transports terrestres,
  Fait à Paris, le 23 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     8 juillet 1992, conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 juin 1992     autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours pour le     recrutement d'agents administratifs de la police nationale (femmes et     hommes), les épreuves écrites du concours organisé pour le recrutement     d'agents administratifs (dactylographes) de la police nationale auront lieu     le 23 septembre 1992 dans les centres d'examen suivants:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à la coopération et au     développement en date du 10 juillet 1992, Mme Brosselin (Claudine),
     secrétaire administratif en chef, est nommée et titularisée dans le corps des     attachés d'administration centrale du ministère délégué à la coopération et     au développement, en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e     classe.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du président de l'Institut national de     recherche en informatique et en automatique en date du 4 décembre 1991, est     autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours externes à     l'I.N.R.I.A. pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants     aux grades suivants:
       Un ingénieur d'études de 2e classe;
      Cinq assistants ingénieurs;
      Un attaché d'administration de la recherche de 2e classe.
      La répartition par branches d'activité professionnelle (B.A.P.) et     l'affectation des emplois d'ingénieur et de personnel technique susceptibles     d'être proposées sont les suivantes:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, du ministre du budget et du ministre de la santé et de l'action     humanitaire en date du 10 juin 1992, les postes mis aux concours de     l'internat en pharmacie prévus par l'article 28 du décret no 88-996 du 19     octobre 1988 relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie     au titre de l'année universitaire 1992-1993 sont ouverts par interrégion et     répartis par diplôme d'études spécialisées selon le tableau ci-annexé:
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 86-787 du 27 juin 1986 modifié fixant les attributions des     délégués et des directions et service de la délégation générale pour     l'armement;
      Vu l'arrêté interministériel du 15 juillet 1992 portant organisation de la     direction des constructions navales,
Fait à Paris, le 15 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur adjoint du cabinet civil et militaire,
    P. POUESSEL
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, du ministre du budget et du ministre de la santé et de l'action     humanitaire en date du 10 juin 1992, les postes mis aux concours de     l'internat en médecine prévus par l'article 39 du décret no 88-321 du 7 avril     1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales au     titre de l'année universitaire 1992-1993 sont ouverts par zone géographique     et discipline et répartis par diplôme d'études spécialisées selon le tableau     ci-annexé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     8 juillet 1992, conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 juin 1992     autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours pour le     recrutement d'agents administratifs de la police nationale (femmes et     hommes), les épreuves écrites des concours (externe et interne) organisés     pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale     auront lieu les 9 et 10 septembre 1992 dans les centres d'examen suivants:
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juillet 1992, Mme Garnier-Dupré     (Jacqueline), administrateur civil hors classe, affectée au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, au ministère des     affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la santé et de     l'action humanitaire, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 1er novembre 1992.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 96 du code des marchés publics relatif à la commission     d'ouverture des plis;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la     décentralisation;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1991 portant organisation et attributions de la     direction de la sécurité civile;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1991 portant organisation interne de la direction     de la sécurité civile,
  Fait à Paris, le 26 mars 1992.
PHILIPPE MARCHAND
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES D'ORGANISATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION SUSVISEE.
LA COMMISSION EST PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR DE LA SECURITE CIVILE OU SON REPRESENTANT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-03-1991.
Les élèves de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Belfort dont les noms     suivent ont obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1990     (numérotée dans l'ordre alphabétique):
       1 Adam (Christian).
      2 Adami (Stéphane).
      3 Baboin (Marc).
      4 Badaoui (Abdellatif).
      5 Basset (Christophe).
      6 Beaussier (François).
      7 Bensaïd (Karim).
      8 Berger (Nathalie).
      9 Bernasconi (Frédéric).
     10 Boivin (Eric).
     11 Bourge (Christophe).
     12 Bourgin (Emmanuel).
     13 Brejon (Philippe).
     14 Burgaentzlen (Gilles).
     15 Cacheux (Jean-Charles).
     16 Cadiou (Jean-Marc).
     17 Champy (François).
     18 Charbonnier (Thierry).
     19 Charlot Buon (Bruno).
     20 Colin (Philippe).
     21 Colnot (Eric).
     22 Conche (Philippe).
     23 Coulmeau (Frédéric).
     24 Coulon (Pascal).
     25 Crincket (Nathalie).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 22 juin 1992, il est fait remise     gracieuse à M. Macarty (Jean-Yves) et à M. Macarty (André) de la somme de     255591,62 F dont ils ont été constitués débiteurs envers le Trésor, ainsi que     de tous intérêts.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 90-43 du 6 février 1990 relative à la publication de     décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Lorraine et en     particulier son extrait de décision no 19 autorisant l'association Fréquence     Magnum à exploiter un service dénommé Fréquence Magnum;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 8 mai 1974 modifié relatif aux examens de formation     spécifique du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des sports:
    Le chef de service,
    J. DERSY
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE: COMPLETE PAR: C "EPREUVE PRATIQUE".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REB-024 présentée     par l'association Radio Sud Loire;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Sud Loire conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 26 mars 1992, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1992     l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs des     services judiciaires (cours et tribunaux et conseils de prud'hommes),
     spécialité Dactylographie (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 135.
      Les recrutements s'effectueront par la voie de concours distincts et la     répartition des places offertes à chacun de ces concours est fixée comme suit     dans les ressorts des cours d'appel suivantes:
      Cour d'appel d'Aix-en-Provence: 10 places;
      Cour d'appel de Colmar: 8 places;
      Cour d'appel de Douai: 14 places;
      Cour d'appel de Paris: 50 places;
      Cour d'appel de Versailles: 25 places.
      Cours d'appel regroupées:
      Cours d'appel de Dijon, de Besançon: 6 places;
      Cours d'appel de Chambéry, de Lyon, de Grenoble: 9 places;
      Cours d'appel de Metz, de Nancy, de Reims: 9 places;
      Cours d'appel de Caen, de Rouen: 4 places.
      En outre, 52 places seront offertes aux bénéficaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et 10 places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les dossiers d'inscription pourront être retirés et déposés ou envoyés par     pli recommandé jusqu'au 6 mai 1992 inclus, terme de rigueur, auprès du     procureur général près les cours d'appel ci-dessus énumérées.
      La date des épreuves des concours, la désignation des membres du jury et les     listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des     sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 20 janvier 1992, les médecins dont les noms suivent sont     nommés membres du comité médical central des transports jusqu'au 31 décembre     1992:
LISTE DES MEDECINS NOMMES MEMBRES DUDIT COMITE.
FIN DE MANDAT: 31-12-1992.
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu l'arrêté du 5 août 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de     fonds de concours des fonds versés par les entreprises au titre du versement     volontaire et libératoire d'une fraction de la taxe d'apprentissage pour     concourir à des actions de formation technologiques et professionnelles,
  Fait à Paris, le 23 mars 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des services financiers,
    J. BARTHELEMY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. DURANTHON    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-08-1987.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 1992, M. Cros     (Christophe), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est     placé en disponibilité auprès de la Caisse des dépôts et consignations en     qualité d'administrateur civil, afin d'y exercer des fonctions liées aux     relations financières établies entre la Caisse des dépôts et consignations et     le réseau des caisses d'épargne et de prévoyance, du 1er juillet 1989 au 31     août 1991.
      Dans cette situation, M. Cros (Christophe) continuera à faire partie du     personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-355 du 21 avril 1982 modifiant le décret no 75-360 du 15     mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière;
      Vu la loi no 87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988;      Vu le décret du 25 juin 1990 nommant M. Jean-Michel Berard en qualité de     délégué interministériel de la sécurité routière;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1991 portant délégation de signature au délégué     interministériel à la sécurité routière,
  Fait à Paris, le 10 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES