Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'avenant no 25 du 15 avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1999 portant extension de l'avenant susvisé,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 septembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des     véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la     directive 96/79/CE ;
      Vu la directive 89/459/CEE du Conseil du 18 juillet 1989 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives à la profondeur     des rainures des pneumatiques de certaines catégories de véhicules à moteur     et de leurs remorques ;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 59, R. 139, R. 170 et     R. 188-2 ;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1970 modifié relatif aux caractéristiques et aux     conditions d'utilisation des pneumatiques des véhicules automobiles et de     leurs remorques ;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
APPLICATION DES DIRECTIVES 70156 CEE DU CONSEIL DU 06-02-1970 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA RECEPTION DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9679 CE ET 89459 CEE DU CONSEIL DU 18-07-1989 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA PROFONDEUR DES RAINURES DES PNEUMATIQUES DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 9 DE L'ARRETE PRECITE.
ART. 1: APRES LE DERNIER AL.,AJOUT DES MENTIONS SUIVANTES:
CATEGORIE M1: VEHICULES A MOTEUR AFFECTES AU TRANSPORT DE PERSONNES COMPORTANT OUTRE LE SIEGE DU CONDUCTEUR 8 PLACES ASSISES AU MAXIMUM,ET AYANT AU MOINS 4 ROUES (VOITURES PARTICULIERES),
CATEGORIE N1: VEHICULES A MOTEUR AFFECTES AU TRANSPORT DE MARCHANDISES AYANT UN POIDS MAXIMAL NE DEPASSANT PAS 3,5 TONNES ET AYANT AU MOINS 4 ROUES (CAMIONNETTES),
CATEGORIE O1: REMORQUES (Y COMPRIS LES SEMI-REMORQUES) DONT LEPOIDS MAXIMAL NE DEPASSE PAS 0,75 TONNE,
CATEGORIE 02: REMORQUES (Y COMPRIS LES SEMI-REMORQUES) D'UN POIDS MAXIMAL DEPASSANT 0,75 TONNE,MAIS NE DEPASSANT PAS 3,5 TONNES.
ART. 9: LE POINT 9.1 EST AINSI REDIGE:
LES PNEUMATIQUES DES VEHICULES APPARTENANT AUX CATEGORIES INTERNATIONALES M1 (VOITURES PARTICULIERES),N1 (CAMIONNETTES),O1 ET O2 DOIVENT PRESENTER PENDANT TOUTE LEUR UTILISATION SUR ROUTE,DANS LES RAINURES PRINCIPALES DE LA BANDE DE ROULEMENT,UNE PROFONDEUR D'AU MOINS 1,6 MM.
LE POINT 9.2 EST AINSI REDIGE:
SUR LES VEHICULES AUTRES QUE CEUX VISES AU POINT 9.1 LA PROFONDEUR DE RAINURES MESUREE EN 4 POINTS REPARTIS UNIFORMEMENT SUR LA CIRCONFERENCE DU PNEUMATIQUE NE DOIT PAS ETRE INFERIEUR A 1MM POUR PLUS D'UN POINT SUR QUATRE.
Le président du Conseil économique et social,
    Vu l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, modifiée par l'ordonnance no 62-918 du 8 août 1962, par la loi organique no 84-499 du 27 juin 1984, par la loi organique no 90-1001 du 7 novembre 1990 et par la loi organique no 92-730 du 30 juillet 1992 ;
    Vu le décret no 59-601 du 5 mars 1959 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique et social, modifié par le décret no 74-236 du 13 mars 1974, et notamment les articles 1er et 7, et par le décret no 99-482 ;
    Vu le décret du 31 mars 1995 portant nomination du secrétaire général du Conseil économique et social,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 septembre 1999.
J. Dermagne
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
      Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une     procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations     techniques ;
      Vu la directive 91/263/CEE du Conseil du 29 avril 1991 modifiée concernant     le rapprochement des législations des Etats membres relative aux équipements     terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur     conformité ;
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32     (10o et 12o), L. 34-9, R. 20-1, R. 20-3 et R. 20-16 ;
      Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications du 20 août     1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1997.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des postes et télécommunications,
    P. de Guerre
APPLICATION DES DIRECTIVES:
83189 CEE DU CONSEIL DU 28-03-1983 MODIFIEE PREVOYANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLEMENTATIONS TECHNIQUES,
91263 CEE DU CONSEIL DU 29-04-1991 MODIFIEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVE AUX EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS,INCLUANT LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LEUR CONFORMITE.
LA REGLEMENTATION TECHNIQUE NATIONALE SP ART ST NRT 01,EDITION DE MARS 1997 INTITULEE "REGLE TECHNIQUE APPLICABLE A L'EVALUATION DE CONFORMITE DES EQUIPEMENTS DE RADIOCOMMUNICATIONS PROFESSIONNELLES SIMPLIFIEES (RPS) UTILISABLES DANS LES RESEAUX RADIOELECTRIQUES INDEPENDANTS POUR LE SERVICE MOBILE TERRESTRE ET DESTINES UNIQUEMENT A LA TRANSMISSION DE LA PAROLE" EST ADOPTEE EN VUE DE PERMETTRE D'EVALUER LA CONFORMITE AUX EXIGENCES ESSENTIELLES APPLICABLES AUX EQUIPEMENTS DE RADIOCOMMUNICATIONS PROFESSIONNELLES SIMPLIFIEES.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'ordonnance du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires ;
    Vu le décret no 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de l'inspection générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 9 décembre 1999 fixant le tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de l'administration au titre de l'année 2000 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 février 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 26 ;
    Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lånder de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
    Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (la SEPT) et Arte Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
    Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
    Vu la décision no 95-754 du 5 décembre 1995 complétant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
    Vu la demande de Télédiffusion de France en date du 2 novembre 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 18 janvier 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens     combattants,
      Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures     d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses     dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée par la loi no     79-587 du 11 juillet 1979 ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès     aux documents administratifs, et notamment l'article 5 ;
      Vu le décret no 83-124 du 18 février 1983 autorisant le ministère des     anciens combattants à percevoir certaines recettes ;
      Vu le décret no 83-125 du 18 février 1983 autorisant le rattachement au     budget du ministère des anciens combattants selon la procédure des fonds de     concours du produit de certaines recettes ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992 et le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge     de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents ;
      Vu l'arrêté du 1er février 1994 habilitant le ministre des anciens     combattants et victimes de guerre à instituer une régie de recettes et une     régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de     matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 septembre 1997.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Darcy
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    A. Bonel
Texte totalement abrogé à compter du 29 janvier 2000
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE PRECITE:
PEUVENT ETRE PAYEES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA REGIE D'AVANCES LES DEPENSES ENUMEREES A L'ART. 10 PARAG. 1,2,3,4 DU DECRET DU 20-07-1992 MODIFIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9, 9-1 et 10 ;
    Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production » ; que les caractéristiques de la programmation de la société Télé Sud Vendée, télévision à vocation locale, la distinguent des chaînes à vocation nationale ; qu'en effet, la société programme l'essentiel de ses oeuvres audiovisuelles dans des tranches horaires qui ne correspondent pas aux heures de grande écoute ; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par la société Télé Sud Vendée des objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 2000, les heures d'écoute significatives quotidiennes de la société Télé Sud Vendée à l'ensemble du temps de programmation ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 janvier 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 juin 1999 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société TDF Câble Est, appelée ci-dessous « la société » ;
    Vu la convention conclue le 29 août 1984 entre la commune de Belleville et la société Télédiffusion de France (TDF) relative à l'installation et à l'exploitation d'un réseau communautaire de radiodiffusion-télévision dans le territoire de la commune de Belleville ;
    Vu l'avenant no 1 à la convention susvisée relative à la mise en conformité et au renforcement du réseau câblé desservant le territoire de la commune de Belleville ;
    Vu le dossier présenté au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 14 septembre 1987 modifiés ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 9 septembre 1999 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 janvier 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Vu la directive 76/768/CE du 27 juillet 1976 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, et notamment son article 12 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 793-5 ;
    Vu l'arrêté du 7 août 1997 relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses ;
    Considérant que des études scientifiques récentes ont notamment mis en évidence, pour certains éthers de glycol, des propriétés toxiques pour la reproduction, en particulier un pouvoir tératogène chez l'animal ;
    Considérant que le risque de toxicité de ces substances pour l'homme est important et que l'utilisation de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle comportant dans leur composition certains éthers de glycol est susceptible de faire courir un risque grave pour la santé humaine,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 août 1999.
P. Duneton
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 672-10 et R. 672-13,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 août 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la défense,
    Vu la loi no 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un Centre national d'études spatiales ;
    Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales, modifié notamment par le décret no 85-834 du 6 août 1985 ;
    Vu le décret no 84-510 du 28 juin 1984 modifié relatif au Centre national d'études spatiales ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, et notamment son article 2 ;
    Vu le décret du 25 janvier 2000 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études spatiales ;
    Sur proposition du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales en date du 26 janvier 2000 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 février 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
MEMBRES DE LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE.
NOMINATION:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION: M. CHRISTIAN PHELINE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE M. BRUN-BUISSON FRANCIS.
EN QUALITE DE REPRESENTATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE: M. BERNARD PATRICK,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE MME QUEREL MARIE-NOEL.
MEMBRES DE LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE,EN FORMATION AGENCES.
NOMINATION:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA MINISTRE DELA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION: MME LEVY FLORENCE,SUPPLEANTE,EN REMPLACEMENT DE MME HOVINE AXELLE.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA FEDERATION FRANCAISE DES AGENCES DE PRESSE: M. KOPELOWICZ GUY,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. FOGEL DANIEL,
M. LEVESQUE CHRISTIAN,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. KOPELOWICZ GUY.
MEMBRE DE LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE,FORMATION PUBLICATIONS.
NOMINATION:
MME MERCIER DE LUZE FABIENNE,EN QUALITE DE REPRESENTANTE DU SYNDICAT DE LA PRESSE PARISIENNE,SUPPLEANTE,EN REMPLACEMENT DE M. POUZERATTE PHILIPPE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-09-1995: COMMISSION DES INFIRMIERS,COMMISSION DES PSYCHOMOTRICIENS: MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15-12-1995: MEMBRES APPARTENANT A L'UNE DES PROFESSIONS PARAMEDICALES REPRESENTEES AU CONSEIL: MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, et notamment son article 8 ;
    Vu l'arrêté du 30 janvier 1997 relatif aux spécialités, aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement des techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 août 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration :
    Le directeur adjoint,
    M. Lehalle
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
REMPLACEMENT DE L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 80-590 du 10 juillet 1980 relatif à la sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne ;
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées ;
    Vu l'arrêté du 30 avril 1985 portant homologation du règlement technique fixant les modalités de l'expérimentation des variétés de vigne d'agrément en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées ;
    Vu l'arrêté du 12 février 1988 portant modification au Catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées (plants de vignes) ;
    Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
SONT NOMMES RAPPORTEURS AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE:
M. PIGNEROL BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. COURSON OLIVIER;
MMES. DE DANNE ANNE,TRUPIN CLAUDE ET M. POTTON JEAN-CHRISTOPHE,EN REMPLACEMENT DE MME. ENGEL LAURENCE ET DE MM. GIRRE XAVIER ET LAFERRERE ARMAND.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8 ;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique ;
      Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la     Nomenclature des spécialités de formation ;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de     l'enseignement technologique ;
      Après avoir pris l'avis de la commission technique d'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique (session d'avril 1997),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Marcel
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
LES TITRES ET DIPLOMES ENUMERES AU PRESENT ARRETE SONT INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS.
ILS SONT CLASSES SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR CODE DE LA NOMENCLATURE DES SPECIALITES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.
HOMOLOGATION,APRES REVISION,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS,DES TITRES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 25-10-1997 A L'HOMOLOGATION DE TITRES.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8 ;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique ;
      Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la     Nomenclature des spécialités de formation ;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de     l'enseignement technologique, complété notamment par les arrêtés du 27 juin     1994, du 29 septembre 1995 et du 9 janvier 1996 ;
      Après avoir pris l'avis de la commission technique d'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique (session de mars 1997),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Marcel
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
LES TITRES ET DIPLOMES ENUMERES AU PRESENT ARRETE,SONT INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS.
ILS SONT CLASSES SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR CODE DE LA NOMENCLATURE DES SPECIALITES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.
HOMOLOGATION DE TITRES,APRES REVISION,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 25-10-1997,A L'HOMOLOGATION DE TITRES.
MODIFICATION DES ARRETES DES 27-06-1994,29-09-1995 ET 09-01-1996.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de l'aviation civile relatifs à la redevance de route ;
    Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 publiant les règles relatives à la redevance de route ;
    Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires, tarifs et exonérations particulières de la redevance de route ;
    Vu les décisions no 53 du 28 juillet 1999 et no 54 du 13 août 1999 prises par la commission permanente pour la sécurité de la navigation aérienne, élargie aux représentants des Etats non membres de l'organisation Eurocontrol participant au système de redevances de route,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 août 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de     la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de l'Etat ;
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de     programmation pour la recherche et le développement technologique de la     France ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites,     de rémunérations et de fonctions ;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques ;
      Vu le décret no 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié relatif aux statuts     particuliers des corps de fonctionnaires du CNRS ;
      Vu le décret no 88-211 du 3 mars 1988 instituant une indemnité de départ     volontaire des chargés de recherche et des directeurs de recherche du Centre     national de la recherche scientifique régis par le décret no 84-1185 du 27     décembre 1984, modifié par le décret no 96-1242 du 26 décembre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
SUPPRIME A L'ART. 2 (2EMEMENT) DU DECRET,LES MOTS "EN VERTU DE L'ART. L24-I,1EREMENT DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES".
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du logement,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 342-3 ;
      Vu le décret du 20 octobre 1997 portant nomination au conseil     d'administration de la Compagnie nationale Air France ;
      Vu la proposition du conseil d'administration de la Compagnie nationale Air     France en date du 22 octobre 1997 ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 octobre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
NOMINATION DE M. JEAN-CYRIL SPINETTA.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de     la technologie, du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de l'Etat ;
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de     programmation pour la recherche et le développement technologique de la     France ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites,     de rémunérations et de fonctions ;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques ;
      Vu le décret no 84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers     des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la     recherche médicale, modifié par les décrets no 90-876 du 27 septembre 1990 et     no 92-1082 du 2 octobre 1992 ;
      Vu le décret no 88-401 du 18 avril 1988 instituant une indemnité de départ     volontaire des chargés de recherche et des directeurs de recherche de     l'Institut national de la santé et de la recherche médicale régis par le     décret no 84-1206 du 28 décembre 1984, modifié par le décret no 96-1244 du 26     décembre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
SUPPRIME A L'ART. 2 (2EMEMENT) DU DECRET,LES MOTS "EN VERTU DE L'ART. L24-I DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de     la technologie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
      Vu le décret du 30 juin 1997 portant délégation de signature à la direction     de l'administration et du personnel ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la Compagnie nationale Air France ;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1996 modifié relatif à l'exploitation de services     de transport aérien par la Compagnie nationale Air France ;
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1997 approuvant la fusion-absorption par la     Compagnie nationale Air France de la compagnie Air France Europe et du groupe     Air France SA ;
      Vu les demandes présentées par la Compagnie nationale Air France ;
      Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 25     septembre 1996 et 10 septembre 1997 ;
      Vu la convention de délégation de service public en date du 3 janvier 1996     conclue entre la collectivité territoriale de Corse, l'office des transports     de la Corse et la compagnie Air France Europe,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur des transports aériens,
    M. Guyard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment l'article 13 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0232 du 05/10/97   :
                      : Page 14461                       :
                      :                                  :
                      ....................................
SONT ANNULES SUR 1996 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME D'UN MONTANT DE 49131108FRS APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR.
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-01.
FONDS FORESTIER NATIONAL.
FINANCEMENT D'ACTIVITES FORESTIERES D'INTERET GENERAL (CHAP. 1),
SUBVENTIONS (CHAP. 3),
PRETS (CHAP. 4).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    La directrice départementale du Trésor public,
    C. Beres
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 46 du 24/02/20 0 page 2840 à 2841
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 10 novembre 1999 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 février 2000.
Christian Sautter
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 22 juillet 1996, publié au Journal officiel du 30 juillet     1996, portant extension notamment de l'accord national professionnel du 15     février 1996 (Formation professionnelle) concernant le secteur des     établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial ;
      Vu l'avenant no 1 du 29 juillet 1997 à l'accord national professionnel     susvisé ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 août 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale ;
    Vu l'arrêté du 27 mai 1964 modifié relatif à la fixation des indices de référence servant au calcul des rémunérations des agents sur contrat du ministère de la défense,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 février 2000.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    R. Picon-Dupré
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Remplace les tableaux fixés à l'article 1 de l'arrêté précité par les tableaux y annexés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire     d'Etat au budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992 et par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents ;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1993 instituant des régies d'avances auprès des     directions départementales des services fiscaux pour le compte de la     direction du personnel et des services généraux des ministères de l'économie     et du budget (services sociaux) ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de     matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 octobre 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    A. Casanova
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    A. Bonel
Le ministre de l'intérieur,
    Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ;
    Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;
    Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur ;
    Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur du 5 février 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 29 janvier 1997 portant nomination du directeur des Français     à l'étranger et des étrangers en France ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 10 juillet 1997 portant délégation de signature à la     direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1997 portant délégation de signature à la direction     des Français à l'étranger et des étrangers en France, modifié par l'arrêté du     11 août 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Hubert Védrine
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 22 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale     de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, et     des textes la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'accord du 10 juillet 1997 (Réduction et aménagement du temps de     travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 août 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     21 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale des     ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des avenants la     complétant ;
      Vu l'accord paritaire (région Lorraine) Salaires du 25 mars 1997, conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 juillet 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu la directive 70/156/CEE modifiée concernant le rapprochement des     législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à     moteur et de leurs remorques ;
      Vu la directive 94/20/CEE relative aux dispositifs d'attelage mécanique des     véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur fixation à ces     véhicules ;
      Vu le code de la route ;
      Vu l'arrêté du 28 février 1986 relatif aux conditions d'attelage des     remorques caravanes ;
      Vu l'arrêté du 5 décembre 1994 relatif à la réception CE des véhicules à     moteur et de leurs remorques en matière de fixation des dispositifs     d'attelage mécanique et à la réception CE des dispositifs d'attelage     mécanique ;
      Vu l'arrêté du 21 octobre 1996 relatif aux conditions d'attelage des     remorques caravanes ;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE TITRE DE L'ARRETE PRECITE,LES TERMES "CONDITIONS D'ATTELAGE DES REMORQUES CARAVANES" SONT REMPLACES PAR "DISPOSITIFS D'ATTELAGE MECANIQUE DES VEHICULES";
A L'ART. 3 (AL. 1 ET 3) LA DATE DU "01-01-1998" EST REMPLACEE PAR CELLE DU "01-01-1999".
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES:
70156 CEE MODIFIEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA RECEPTION DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES;
9420 CEE RELATIVE AUX DISPOSITIFS D'ATTELAGE MECANIQUE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES AINSI QU'A LEUR FIXATION A CES VEHICULES.