Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2015-60 du 11 février 2015 autorisant la SAS Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R2 ;
Vu les informations communiquées par la SAS Nouvelles Télévisions numériques ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 mai 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2004 modifié relatif au titre professionnel de responsable d'établissement touristique ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de responsable d'établissement touristique ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de responsable d'établissement touristique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du tourisme, loisirs, hôtellerie restauration du 14 avril 2015,
Arrête :
Fait le 14 avril 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
J.-M. Huart
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence du 15 avril 2015 ;
Considérant que, dans son avis susvisé, la commission de la transparence a considéré que les spécialités BETADINE 10 POUR CENT solution vaginale (flacon de 125 ml et flacon de 500 ml) et BETADINE 10 %, solution vaginale en récipient unidose (B/10 et B/50) présentaient un service médical rendu insuffisant dans l'indication « Traitement local d'appoint des infections vaginales à germes sensibles » pour une inscription sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre cet avis et, en conséquence, de ne pas prononcer l'inscription ou le maintien sur ladite liste des spécialités BETADINE® 10 % dans l'indication susvisée compte-tenu d'un service médical rendu insuffisant au sens de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale ;
Considérant donc que les spécialités BETADINE® 10 % sont ou demeurent inscrites sur la liste dans la seule indication thérapeutique mentionnée, conformément au premier alinéa de l'article L. 5132-2 précité, aux II et II bis de l'annexe au présent arrêté,
Arrêtent :
Fait le 4 juin 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, modifié par les arrêtés du 19 mars 2001, du 28 septembre 2001, du 11 décembre 2001, du 24 avril 2002, du 12 août 2002, du 25 mars 2003, du 30 juin 2003, du 21 septembre 2004, du 25 mars 2005, du 30 septembre 2005, du 2 juin 2006, du 5 janvier 2007, du 2 mars 2007, du 16 mars 2007, du 4 septembre 2007, du 13 septembre 2007, du 30 octobre 2007, du 22 novembre 2007, du 15 mai 2008, du 3 septembre 2008, du 13 mars 2009, du 12 octobre 2009, du 2 février 2010, du 8 mars 2010, du 28 avril 2010, du 12 avril 2011, du 6 décembre 2011, du 11 janvier 2012, du 25 avril 2012, du 21 décembre 2012, du 24 décembre 2012, du 6 février 2013, du 10 mai 2013, du 23 août 2013, du 2 octobre 2013, du 5 novembre 2013, du 8 janvier 2014, du 6 juin 2014, du 8 octobre 2014, du 9 octobre 2014, du 23 octobre 2014 et du 14 janvier 2015 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 mars 2015,
Arrêtent :
Fait le 26 mai 2015.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, modifié par les arrêtés du 19 mars 2001, du 28 septembre 2001, du 11 décembre 2001, du 24 avril 2002, du 12 août 2002, du 25 mars 2003, du 30 juin 2003, du 21 septembre 2004, du 25 mars 2005, du 30 septembre 2005, du 2 juin 2006, du 5 janvier 2007, du 2 mars 2007, du 16 mars 2007, du 4 septembre 2007, du 13 septembre 2007, du 30 octobre 2007, du 22 novembre 2007, du 15 mai 2008, du 3 septembre 2008, du 13 mars 2009, du 12 octobre 2009, du 2 février 2010, du 8 mars 2010, du 28 avril 2010, du 12 avril 2011, du 6 décembre 2011, du 11 janvier 2012, du 25 avril 2012, du 21 décembre 2012, du 24 décembre 2012, du 6 février 2013, du 10 mai 2013, du 23 août 2013, du 2 octobre 2013, du 5 novembre 2013, du 8 janvier 2014, du 6 juin 2014, 8 octobre 2014, 9 octobre 2014, 23 octobre 2014 et du 14 janvier 2015 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 mars 2015,
Arrêtent :
Fait le 26 mai 2015.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 98-11 94 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, modifié par les arrêtés du 12 octobre 2000, 19 mars 2001, 1er août 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 6 février 2004, 21 septembre 2004, 25 novembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 19 juillet 2006, 6 novembre 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 7 mars 2007, 26 avril 2007, 3 mai 2007, 25 juillet 2007, 4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007, 22 novembre 2007, 15 mai 2008, 26 mai 2008, 3 septembre 2008, 6 octobre 2008, 13 mars 2009, 12 octobre 2009, 5 novembre 2009, 13 octobre 2009, 2 février 2010, 19 mars 2010, 28 avril 2010, 5 juillet 2010, 24 septembre 2010, 12 avril 2011, 6 décembre 2011, 23 décembre 2011, 27 février 2012, 25 avril 2012, 25 septembre 2012, 29 octobre 2012, 6 février 2013, 11 avril 2013, 10 mai 2013, 23 août 2013, 2 octobre 2013 ; 5 novembre 2013, 3 décembre 2013, 8 janvier 2014, 4 juin 2014, 8 octobre 2014 ; 23 octobre 2014 ; 2013, 8 janvier 2014, 4 juin 2014, 8 octobre 2014 ; 23 octobre 2014 ; 1er décembre 2014 ; 23 décembre 2014 ; 14 janvier 2005 ; 18 mars 2015.
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en date du 18 mars 2015,
Arrêtent :
Fait le 26 mai 2015.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, modifié par les arrêtés du 19 mars 2001, du 28 septembre 2001, du 11 décembre 2001, du 24 avril 2002, du 12 août 2002, du 25 mars 2003, du 30 juin 2003, du 21 septembre 2004, du 25 mars 2005, du 30 septembre 2005, du 2 juin 2006, du 5 janvier 2007, du 2 mars 2007, du 16 mars 2007, du 4 septembre 2007, du 13 septembre 2007, du 30 octobre 2007, du 22 novembre 2007, du 15 mai 2008, du 3 septembre 2008, du 13 mars 2009, du 12 octobre 2009, du 2 février 2010, du 8 mars 2010, du 28 avril 2010, du 12 avril 2011, du 6 décembre 2011, du 11 janvier 2012, du 25 avril 2012, du 21 décembre 2012, du 24 décembre 2012, du 6 février 2013, du 10 mai 2013, du 23 août 2013, du 2 octobre 2013, du 5 novembre 2013, du 8 janvier 2014, du 6 juin 2014, du 8 octobre 2014, du 9 octobre 2014, du 23 octobre 2014 et du 14 janvier 2015 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 mars 2015,
Arrêtent :
Fait le 26 mai 2015
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 5314-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
Arrêtent :
Fait le 18 mai 2015.
Le ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation : 
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
E. Wargon
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation : 
Le sous-directeur,
G. Bailly
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation : 
La directrice générale de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général des collectivités locales,
S. Morvan
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation : 
Le secrétaire général,
F. Rol-Tanguy
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur des sports,
T. Mosimann
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2006-9 du 4 janvier 2006 relatif aux emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement ;
Vu l'avis de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'environnement,
Arrête :
Fait le 27 mai 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
J. Clément
Publics concernés : salariés et non-salariés des professions agricoles.
Objet : maladies professionnelles en agriculture.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie l'annexe II du livre VII du code rural et de la pêche maritime relative aux tableaux des maladies professionnelles en agriculture. Il crée un tableau des maladies professionnelles n° 59 relatif aux hémopathies malignes provoquées par les pesticides permettant la prise en charge du lymphome malin non hodgkinien au titre des maladies professionnelles.
Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 751-7, L. 752-2 et R. 751-25 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 461-2 ;
Vu les avis de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture en date des 27 janvier 2014, 30 juin 2014 et 22 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 mars 2015,
Décrète :
Fait le 5 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, modifié par les arrêtés du 19 mars 2001, du 28 septembre 2001, du 11 décembre 2001, du 24 avril 2002, du 12 août 2002, du 25 mars 2003, du 30 juin 2003, du 21 septembre 2004, du 25 mars 2005, du 30 septembre 2005, du 2 juin 2006, du 5 janvier 2007, du 2 mars 2007, du 16 mars 2007, du 4 septembre 2007, du 13 septembre 2007, du 30 octobre 2007, du 22 novembre 2007, du 15 mai 2008, du 3 septembre 2008, du 13 mars 2009, du 12 octobre 2009, du 2 février 2010, du 8 mars 2010, du 28 avril 2010, du 12 avril 2011, du 6 décembre 2011, du 11 janvier 2012, du 25 avril 2012, du 21 décembre 2012, du 24 décembre 2012, du 6 février 2013, du 10 mai 2013, du 23 août 2013, du 2 octobre 2013, du 5 novembre 2013, du 8 janvier 2014, du 6 juin 2014, 8 octobre 2014, 9 octobre 2014, 23 octobre 2014 et du 14 janvier 2015 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 mars 2015,
Arrêtent :
Fait le 26 mai 2015.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, modifié par les arrêtés des 12 octobre 2000, 19 mars 2001, 1er août 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 6 février 2004, 21 septembre 2004, 25 novembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 19 juillet 2006, 6 novembre 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 7 mars 2007, 26 avril 2007, 3 mai 2007, 25 juillet 2007, 4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007, 22 novembre 2007, 15 mai 2008, 26 mai 2008, 3 septembre 2008, 6 octobre 2008, 13 mars 2009, 12 octobre 2009, 5 novembre 2009, 13 octobre 2009, 2 février 2010, 19 mars 2010, 28 avril 2010, 5 juillet 2010, 24 septembre 2010, 12 avril 2011, 6 décembre 2011, 23 décembre 2011, 27 février 2012, 25 avril 2012, 25 septembre 2012, 29 octobre 2012, 6 février 2013, 11 avril 2013, 10 mai 2013, 23 août 2013, 2 octobre 2013, 5 novembre 2013, 3 décembre 2013, 8 janvier 2014, 4 juin 2014, 8 octobre 2014, 23 octobre 2014, 1er décembre 2014, 23 décembre 2014, 14 janvier 2015, 18 mars 2015,
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 mars 2015,
Arrêtent :
Fait le 26 mai 2015.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Saisie par la ministre de la culture et de la communication, en application de l'article R. 111-11 du code du patrimoine,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2, L. 111-4 et R. 111-11,
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 19 mars 2015, relative à une épée (avec son fourreau et son baudrier) de Grand Ecuyer de Lorraine, exécutée par l'orfèvre Simon Gallien pour le prince Marc de Beauvau-Craon, c. 1728,
Pour la commission :
Le président,
E. Honorat
Saisie par la ministre de la culture et de la communication en application de l'article R. 111-11 du code du patrimoine,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2, L. 111-4 et R. 111-11 ;
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 2 février 2015, relative à un tableau de Philippe de Champaigne et atelier, Portrait de Louis XIII en pied, huile sur toile, vers 1639 ;
Pour la commission :
Le président,
E. Honorat
Saisie par la ministre de la culture et de la communication, en application de l'article R. 111-11 du code du patrimoine,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2, L. 111-4 et R. 111-11 ;
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 2 février 2015 relative à un tableau d'Elisabeth-Louise Vigée-Lebrun, portrait de Louise Marie Adélaïde de Bourbon-Penthièvre, duchesse d'Orléans, huile sur bois, 1789 ;
Pour la commission :
Le président,
E. Honorat
(TARN)
Le Conseil constitutionnel a été saisi par M. Bernard COTTAZ-CORDIER, inscrit sur les listes électorales de la commune de Saint-Paul-Cap-de-Joux (Tarn), d'une requête enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 7 octobre 2014 tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 28 septembre 2014 dans le département du Tarn pour la désignation de deux sénateurs en tant qu'elles ont abouti à la proclamation de l'élection de M. Thierry CARCENAC.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 19 janvier 2015 approuvant le compte de campagne de M. Thierry CARCENAC, sénateur ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les observations présentées par M. Philippe BONNECARRÈRE, sénateur, enregistrées le 7 novembre 2014 ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. Thierry CARCENAC, sénateur, par Me Jérôme Léron, avocat au barreau de Versailles, enregistré le 7 novembre 2014 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 10 novembre 2014 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
(ÉPOUX P.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2015 par le Conseil d'Etat (décision n° 386505 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. et Mme Jean-Claude P., par Me Edouard Fraignieau, avocat au barreau de Bordeaux, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 3° du 7 du paragraphe III de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004. 
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code général des impôts ; 
Vu la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites pour les requérants par Me Fraignieau, enregistrées les 10 et 16 mars 2015 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 11 mars 2015 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Me Fraignieau pour les requérants, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 21 avril 2015 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
(ALPES-MARITIMES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi par M. Olivier BETTATI, candidat aux élections sénatoriales du 28 septembre 2014, d'une requête enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 8 octobre 2014 tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans le département des Alpes-Maritimes pour la désignation de cinq sénateurs.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date des 26 janvier et 28 janvier 2015 approuvant les comptes de campagne de M. Marc DAUNIS, sénateur, Mme Dominique ESTROSI-SASSONE, sénatrice, et M. Jean-Pierre LELEUX, sénateur ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Marc DAUNIS, sénateur, enregistré le 9 décembre 2014 ;
Vu le mémoire en défense présenté pour Mmes Dominique ESTROSI-SASSONE et Colette GIUDICELLI, sénatrices, et M. Louis NÈGRE, sénateur, par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, enregistré le 5 novembre 2014 ;
Vu les mémoires présentés pour M. Olivier BETTATI par Me Caroline Blanco, avocat au barreau de Nice, enregistrés les 25 novembre et 17 décembre 2014 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 10 novembre 2014 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu,
Le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5, L 621-5-1, R. 621-9 II, R. 621-11 et R. 621-13 à D 621-30 ;
Vu le chapitre 5 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des Marchés Financiers ;
Vu le règlement comptable et financier de l'Autorité des marchés financiers et les articles 1 et 3.3.1 de son annexe ;
Vu la décision du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît Léonard de Juvigny secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012,
Décide :
Fait à Paris, le 6 mai 2015.
B. Léonard de Juvigny
Le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5, L 621-5-1, R. 621-9 II, R. 621-11 et R. 621-13 à D 621-30 ;
Vu le chapitre 5 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers ;
Vu le règlement comptable et financier de l'Autorité des marchés financiers et les articles 1 et 3.3.1 de son annexe ;
Vu la décision du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît Léonard de Juvigny secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012,
Décide :
Fait à Paris, le 6 mai 2015.
B. Léonard de Juvigny
(M. MOHAMED D.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 891 du 18 février 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Mohamed D. par Me François Sartre, avocat au barreau de Marseille, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale. 
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel 
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, notamment son article 5 ; 
 Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites pour le requérant par Me Sartre, enregistrées le 25 février 2015 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 16 mars 2015 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Me Sartre pour le requérant et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 21 avril 2015 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 29 avril 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice,
C. Chevalier
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,
Arrêtent :
Fait le 6 mai 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
F. Rol-Tanguy
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur de la 4e sous-direction,
D. Charissoux
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 215 du code des douanes,
Vu l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes,
Arrête :
Fait le 25 avril 2015.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
H. Crocquevieille
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 131-35 à R. 131-47
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel,
Arrêtent :
Fait le 6 mai 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation : 
Le secrétaire général,
F. Rol-Tanguy
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation : 
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur de la 4e sous-direction,
D. Charissoux
Publics concernés : commerçants de vente au détail.
Objet : suppression des soldes flottants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret met en cohérence le code de commerce avec les dispositions de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, en procédant à l'abrogation des dispositions relatives aux soldes flottants.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 310-3 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 60 et 62 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 7 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifié portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment les articles 157, 158 et 164 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1996 relatif à la reconnaissance du Comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO) ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 5 novembre 2014 par les organisations professionnelles constituant le CNPO,
Arrêtent :
Fait le 29 avril 2015.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil modifié, notamment les articles 157, 158 et 164 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1996 relatif à la reconnaissance du Comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO) ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 5 novembre 2014 par les organisations professionnelles constituant le CNPO,
Arrêtent :
Fait le 29 avril 2015.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Publics concernés : conducteurs d'un véhicule à moteur ; entreprises intervenant dans l'offre de gilets de haute visibilité ; forces de l'ordre.
Objet : extension des obligations de détention et de port d'un gilet de haute visibilité par les conducteurs de véhicules.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le présent arrêté a pour objet d'étendre l'obligation de détenir un gilet de haute visibilité, déjà applicable aux automobilistes, aux conducteurs d'un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d'un quadricycle à moteur non carrossé. Ces derniers devront en disposer sur eux ou dans un rangement de leur véhicule (filet, coffre…). Ils devront le porter lorsqu'ils quittent leur véhicule à la suite d'un arrêt d'urgence afin d'améliorer leur visibilité.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment son article R. 416-19 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4312- 6 et R. 4313-3 ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2008 relatif au gilet de haute visibilité,
Arrête :
Fait le 7 mai 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre IX ;
Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) du 7 mai 2015,
Arrêtent :
Fait le 7 mai 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le chef de service, adjoint au directeur général de l'offre de soins,
F. Faucon
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
Serge Morvan
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Bailly
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des affaires sociales, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des systèmes d'information en sous-directions et en bureaux ;
Vu l'avis du comité technique spécial des DIRECCTE et DIECCTE en date du 17 novembre 2014 ;
Vu l'avis des comités techniques d'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministère de la jeunesse et des sports, siégeant en formation conjointe, en date du 9 mars 2015,
Arrête :
Fait le 6 mai 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
P. Ricordeau
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ;
Vu la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 27 avril 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 22 avril 2015,
Arrête :
Fait le 7 mai 2015.
Michel Sapin
Transposition complète de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).
Publics concernés : conducteurs d'un véhicule à moteur ; entreprises intervenant dans l'offre de gilets de haute visibilité ; forces de l'ordre.
Objet : extension des obligations de détention et de port d'un gilet de haute visibilité par les conducteurs de véhicules.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le décret a pour objet d'étendre l'obligation de détenir un gilet de haute visibilité, déjà applicable aux automobilistes, aux conducteurs d'un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d'un quadricycle à moteur, non carrossé. Ces derniers devront en disposer sur eux ou dans un rangement de leur véhicule (filet, coffre…) et le porter lorsqu'ils descendent de leur véhicule à la suite d'un arrêt d'urgence, afin d'améliorer leur visibilité. Le respect de cette obligation pourra être contrôlé par les forces de l'ordre et sanctionné en cas de non-détention par une contravention de 1re classe, et de 4e classe dans les cas de non-port du gilet à la suite d'un arrêt d'urgence.
Références : le code de la route modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 233-1 et R. 416-19 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 17 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 7 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et LO 111-4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4, L. 314-3, L. 314-3-1 et L. 314-3-4 ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 78,
Arrêtent :
Fait le 30 avril 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,
K. Julienne
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
M. Houdebine
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5311-1 et suivants et R. 5322-14 ;
Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
Vu le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu le décret du 1er août 2014 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - M. MARTIN (Dominique) ;
Vu la décision DG n° 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 modifiée portant nomination à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 modifiée portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Décide :
Fait le 30 avril 2015.
D. Martin
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2015-423 du 15 avril 2015 instituant un délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 23 avril 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2015-369 du 30 mars 2015 modifiant le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 23 avril 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
(DOUBS, 4e CIRCONSCRIPTION)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2015 d'une requête présentée par M. Nicolas ROUSSEAUX, demeurant à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 1er et 8 février 2015 dans la quatrième circonscription du département du Doubs en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Rendu public le 22 avril 2015.