Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L. 11-5 et R. 15-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du domaine de l’Etat ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article L. 123-8 et R. 123-35-3 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d’orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi d’orientation agricole n° 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements pris pour son application ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;
Vu l’article 73 de la loi d’orientation agricole n° 80-502 du 4 juillet 1980 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs et le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l’application de l’article 14 de cette loi ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application ;
Vu l’avis de la chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône en date du 28 novembre 1991 ;
Vu les procès-verbaux de réunions des 12 et 27 novembre 1991 de la commission départemantale des structures agricoles des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Marseille en date du 3 octobre 1991 nommant le commissaire enquêteur ;
Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 31 octobre 1991 prescrivant l’enquête préalable conjointe à la déclaration d’utilité publique des travaux de l’autoroute A 54 entre Saint-Martin-de-Crau et Salon-de-Provence, au retrait du caractère de route express à la section de la R.N. 113 comprise entre l’échangeur Est de la déviation de Saint-Martin-de-Crau et le lieudit Le Merle, à la mise en compatibilité des plans d’occupation des sols des communes de Saint-Martin-de-Crau, Grans et Salon-de-Provence ;
Vu le dossier de l’enquête publique ouverte sur le projet du 2 décembre 1991 au 10 janvier 1992, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 15 avril 1992 ;
Vu les plans d’occupation des sols des communes de Saint-Martin-de-Crau, Grans et Salon-de-Provence ;
Vu les lettres par lesquelles les présidents du conseil régional, du conseil général, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers, de la chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône, ainsi que les maires des communes de Saint-Martin-de-Crau, Grans et Salon-de-Provence ont été informés de la mise en œuvre de l’article L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l’urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d’occupation des sols desdites communes ;
Vu le procès-verbal de la réunion en date du 9 juillet 1992 tenue en application de l’article R. 123-35-3 du code de l’urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d’occupation des sols des communes de Saint-Martin-de-Crau, Grans et Salon-de-Provence ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Grans, Salon-de-Provence et Saint-Martin-de-Crau, respectivement en date des 16, 25 et 30 juillet 1992, portant sur la mise en compatibilité des plans d’occupation des sols de ces communes ;
Vu les délibérations du conseil général des Bouches-du-Rhône, des conseils municipaux de Grans, Salon-de-Provence et Saint-Martin-de-Crau respectivement en date des 17 janvier 1992, 16 décembre 1991, 13 janvier 1992 et 13 décembre 1991, sur le retrait du caractère de route express de la section de la R.N. 113 comprise entre l’échangeur Est de la déviation de Saint-Martin-de-Crau et le lieudit Le Merle, en application des articles L. 151-2 et R. 151-6 du code de la voirie routière ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l’échelon central en date du 30 novembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l’environnement,
SÉGOLÈNE ROYAL