Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 122-4 ;
    Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis ZB ;
    Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), notamment son article 22 ;
    Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 37 ;
    Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995), notamment son article 44 ;
    Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 6 juin 1974, 18 novembre 1977, 18 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
    Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 juin 1985, 20 décembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 février 1993 et 3 octobre 1995 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
    Vu le décret du 19 août 1986 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 25 mars 1991, 12 avril 1991, 14 mai 1991, 31 mars 1992, 29 septembre 1994 et 4 janvier 1996 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
    Vu le décret du 9 mai 1988 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes  pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 17 juillet 1990, 12 avril 1991, 14 mai 1991, 31 mars 1992 et 26 octobre 1995 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
    Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie  pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble le décret du 26 octobre 1995  approuvant l'avenant à cette convention et au cahier des charges annexé ;
    Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
    Vu le décret no 96-76 du 31 janvier 1996 relatif aux péages autoroutiers ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPROBATION DU:
9EME AVENANT AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION APPROUVEE PAR LE DECRET DU 12-05-1970 MODIFIE;
7EME AVENANT AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION APPROUVEE PAR LE DECRET DU 29-11-1982 MODIFIE;
7EME AVENANT AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION APPROUVEE PAR LE DECRET DU 19-08-1986 MODIFIE;
6EME AVENANT AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION APPROUVEE PAR LE DECRET DU 09-05-1988 MODIFIE;
2EME AVENANT AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION APPROUVEE PAR LE DECRET DU 03-05-1995 MODIFIE.
CES AVENANTS FONT RESPECTIVEMENT L'OBJET DES ANNEXES 1 A 5 AU PRESENT DECRET.
APPLICATION DES ART. 22 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (941162 DU 29-12-1994); 37 DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995; 44 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).