Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 199 undecies A et l'annexe III à ce code,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2001.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le A du 1 de l'article 19 de la loi de finances pour 2001 (2000-1352 du 30 décembre 2000) prévoit un nouvel avantage fiscal en faveur des personnes physiques qui réalisent, entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2006, certains investissements dans les départements et territoires d'outre-mer, dans la collectivité départementale de Mayotte, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie,
Ainsi, l'article 199 undecies A du code général des impôts, directement issu de ce texte, institue une réduction d'impôt en faveur des contribuables qui acquièrent ou construisent un logement neuf qu'ils affectent à leur résidence principale pendant une durée de cinq ans ou qu'ils donnent en location non meublée pendant la même durée à des personnes, autre que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal, qui en font leur résidence principale. Le bénéfice de cette mesure s'applique également en cas de souscription au capital de sociétés dont l'objet est de construire ou d'acquérir de tels logements. Il s'applique enfin aux souscriptions en numéraire au capital de sociétés de développement régional des départements d'outre-mer ou de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui effectuent outre-mer des investissements productifs neufs ou sont concessionnaires de services publics, ainsi que, sous certaines conditions, aux souscriptions au capital de sociétés en difficultés.
Le taux de la réduction d'impôt, fixé à 25 %, est porté à 40 % pour les investissements réalisés dans le secteur locatif intermédiaire.
Outre un engagement de location de l'immeuble dans les six mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure et pendant six ans au moins à des personnes qui en font leur habitation principale prévu par le 1° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, le 2° du 6 de ce même article prévoit que, pour bénéficier de la réduction d'impôt au taux de 40 %, le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.
L'article 1 du présent décret prévoit d'insérer les articles 46 AG undecies à 46 AG quaterdecies dans l'annexe III au code général des impôts. Ces articles fixent notamment les plafonds de loyer et de ressources applicables et les conditions dans lesquelles s'exerce l'engagement de location.
Les plafonds annuels de loyer qu'il est proposé de fixer à 120  par mètre carré pour les départements d'outre-mer et la collectivité départementale de Mayotte et à 160  pour les territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la Nouvelle-Calédonie correspondent aux montants actualisés des plafonds institués en 1996 pour l'application du dispositif en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000. Le niveau plus élevé des loyers retenus pour les territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la Nouvelle-Calédonie se justifie par un coût de construction plus élevé dans ces territoires et collectivités.
Les ressources maximales du locataire, également fixées par actualisation des plafonds prévus dans le cadre du dispositif antérieur, seraient de 21 350  pour une personne seule et de 42 700  pour un couple marié soumis à imposition commune. Comme précédemment, des majorations de plafond sont proposées afin de favoriser le logement des familles.
Ces plafonds seraient révisés chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de l'indice moyen annuel des prix à la consommation de chacun des quatre départements d'outre-mer pour les logements situés dans ces départements et à Mayotte ou de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie pour les logements situés dans les territoires d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie.
Enfin, ce décret fixe les obligations déclaratives particulières des contribuables qui souhaitent bénéficier des dispositions du A du 1 de l'article 19 de la loi susvisée.