Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant réglementation sur les     appareils à pression de gaz, notamment son article 9;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1943 relatif à la réglementation des appareils de     production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés     ou dissous, pris pour l'application du décret du 18 janvier 1943, et modifié     en dernier lieu le 14 décembre 1989;
      Vu l'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du     soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression;
      Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression en date du 3     juin 1991;
      Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
  Fait à Paris, le 8 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
MODIFIE L'ART. 5-1 DE L'ARRETE SUSVISE FIXANT LE MODE DE CONTROLE DES APPAREILS POUR LA CONSTRUCTION DESQUELS ON A RECOURS A UNE SOUDURE DE COEFFICIENT 0,7.
MODIFIE CORRELATIVEMENT L'ART. 5-2.
Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    HERVE GAYMARD    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
OBJET:
MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS,COMPTE TENU DE CES NOUVELLES DISPOSITIONS QUI SONT ENTREES EN VIGUEUR LE 01-08-1995.EN OUTRE,DANS UN SOUCI DE SIMPLICITE ET DE LISIBILITE,LA PRESENTE CIRCULAIRE OPERE LA REFONTE DES PREMIERES CIRCULAIRES D'APPLICATION DES 21-02-1990 ET 30-10-1990 (NON PUBLIEES) A L'EXCEPTION DE CELLE DU 22-01-1993 QUI RESTE EN VIGUEUR.ELABOREE EN CONCERTATION AVEC LA BANQUE DE FRANCE,ELLE COMPLETE LA CIRCULAIRE DE LA CHANCELLERIE DEJA DIFFUSEE AUX TRIBUNAUX EN COURS D'APPEL,QUI PRECISE LE ROLE DES MAGISTRATS DANS LA PROCEDURE.
ANNEXE JOINTE:
CHAP. I: MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS.
MISE EN PLACE DES COMMISSIONS.
FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS: ORGANISATION DES REUNIONS,SAISINE DE LA COMMISSION PAR UN DEBITEUR.
CHAP. II: CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI 95125 DU 08-02-1995.
PERSONNALITES PHYSIQUES ELIGIBLES A LA PROCEDURE: DEBITEURS RELEVANT DES DISPOSITIONS DE LA LOI,DEBITEURS N'ETANT PAS ELIGIBLES A LA PROCEDURE.
NATURE DES DETTES A PRENDRE EN COMPTE DANS L'APPRECIATION DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT DU DEBITEUR.
CHAP. III: PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS.
SAISINE,DECLARATION DE RECEVABILITE ET INSTRUCTION.
ELABORATION ET NEGOCIATION DES PLANS CONVENTIONNELS.
RECOMMANDATION PAR LA COMMISSION DES MESURES PREVUES A L'ART. L331-7 DU CODE DE LA CONSOMMATION.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la défense en date du 9 septembre 1991,
     l'Aérospatiale, Société nationale industrielle, est autorisée à porter sa     participation de 1450000 à 1825000 francs dans le capital de la Société     française de matériel d'armement, soit de 9,67 p. 100 à 12,17 p. 100 du     capital de ladite société.
L'AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE,EST AUTORISEE A PORTER SA PARTICIPATION DE 1450000FRS A 1825000FRS DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE DE MATERIEL D'ARMEMENT,SOIT DE 9,67% A 12,17% DU CAPITAL DE LADITE SOCIETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la culture et de     la communication, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi no 83-8 du     7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,     les départements, les régions et l'Etat;
      Vu le décret no 1657 du 15 juin 1943 modifié relatif à l'autonomie     financière du Conservatoire national de musique et d'art dramatique;
      Vu le décret no 71-328 du 29 avril 1971 portant règlement organique du     Conservatoire national supérieur d'art dramatique;
      Vu le décret no 80-154 du 18 février 1980 portant statut des conservatoires     nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
Texte totalement abrogé
LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE LA MUSIQUE,DE LA DANSE ET DE L'ART DRAMATIQUE DONT LA RESPONSABILITE ET LA CHARGE INCOMBENT ENTIEREMENT A L'ETAT SONT LES SUIVANTS:
LES CONSERVATOIRES NATIONAUX SUPERIEURS DE MUSIQUE DE PARIS ET DE LYON;
LE CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR D'ART DRAMATIQUE.
APPLICATION DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 septembre 1962 portant règlement général sur     la comptabilité publique;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics;
      Vu le décret no 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être     effectuées par le ministère de la construction;
      Vu le décret no 91-514 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1982 instituant une régie de recettes auprès de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1985 relatif à la vente de publications par le     ministère de l'environnement,
  Fait à Paris, le 22 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    L. MOISSONNIER
COMPLETE L'ART. 1 DUDIT ARRETE (NON PUBLIE):
ACTIONS-ENVIRONNEMENT (CAHIER N0 5).L'AMENAGEMENT PAYSAGER DES PETITES STATIONS D'EPURATION 80FRS.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 décembre 1991, pris sur     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Dandelot (Marc),     maître des requtes au Conseil d'Etat, en disponibilité au titre de l'article     46 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 depuis le 3 novembre 1990 est,
     sur sa demande, maintenu dans cette position pour une période d'un an à     compter du 3 novembre 1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     novembre 1991:
      Mlle Maynard (Sylvie, Jane, Marcelle) est nommée avoué associé de la société     civile professionnelle Claude Martelly et Bruno Martelly, avoués associés,
     titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
      Le retrait de M. Martelly (Claude, Emile, Maurice), avoué associé, membre de     la société civile professionnelle Claude Martelly et Bruno Martelly, avoués     associés, est accepté.
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Bruno Martelly et     Sylvie Maynard, avoués associés>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'environnement en date du 18 septembre 1991, les     prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national des Cévennes     pour 1991 sont augmentées de la somme de 11336779,06 F (décision modificative     no 1).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 7 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 23 janvier 1991, portant extension de la convention collective     des commerces du vêtement et de la nouveauté de l'arrondissement de     Valenciennes du 10 décembre 1968 et des textes la complétant ou la modifiant;      Vu l'arrêté du 21 mars 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     16 janvier 1990, portant extension de la convention collective nationale du     commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre     1987 et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 49 du 14 mars 1991 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 juin 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 16 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juillet 1991, M. Clauzel     (Pierre), administrateur civil de 2e classe, en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE:
MEMBRE TITULAIRE: MME. ABELLA AMERICA,EN REMPLACEMENT DE M. TOUSSENEL PIERRE;
MEMBRE SUPPLEANT: M. TOUSSENEL PIERRE EN REMPLACEMENT DE MME. ABELLA AMERICA.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 24 juin 1991:
      Il est attribué pour une durée d'un an renouvelable dans les conditions     précisées par l'article R. 762-2 du code du travail une licence d'agent     artistique aux candidats suivants:
       Licence no 562: S.N.C. Musique communication méditerranéenne, 8, rue de     l'Académie, 13001 Marseille, Lafaix (Florence) et Bozoukian (Georges);
      Licence no 563: Berckmans (Marie-Pascale), villa La Bourrasque, avenue des     Etats-Unis, 64120 Bidart;
      Licence no 564: Breteau (Chantal), La Malvindière, 49500     Saint-Martin-du-Bois;
      Licence no 565: Fokine (Anne), 85, chemin Fournel-Badine, 06160     Juan-les-Pins;
      Licence no 566: Iwanicki (Victor), 23, boulevard Sud-Est, 92000 Nanterre;
      Licence no 567: Kafian (Pierre), 56, rue Fondary, 75015 Paris;
      Licence no 568: Leconte (Jean), 1, rue Diderot, 41100 Saint-Firmin-des-Prés;      Licence no 569: Monat (Christophe), 13, impasse des OEillets, 95100     Argenteuil;
      Licence no 570: Olivier (Philippe), 3 bis, avenue Julien-Méline, 88200     Remiremont;
      Licence no 571: Osmont (Jacqueline), épouse Zaoui, 1, rue du Perreux, 95300     Ennery;
      Licence no 572: S.A.R.L. Tropical Artistic Casting, 5, rue de la Main-d'Or,     75011 Paris, De Lépine (Henri);
      Licence no 573: Fillon (Alain), 17 bis, rue Erlanger, 75016 Paris;
      Licence no 574: Ricard (Jacques), 46, rue des Tisserands, Eckbolsheim, 67200     Strasbourg.
      Il est procédé au retrait de la licence d'agent artistique des personnes     suivantes:
      Licence no 64: Saltano (Maurice), B.P. 7, La Buisse, 38500 Voiron;
      Licence no 151: Besset (Claude), villa La Barnier, Les Trois-Bons-Dieux,
     13100 Saint-Marc-Jaumegarde;
      Licence no 282: Garachon (Patrick), 6, rue de Saint-Cloud, 92150 Suresnes.
      Il est procédé au transfert de siège social des agences suivantes:
      Licence no 315: Agence Allshows Paris, 24, rue Pierre-Semard, 75009 Paris,
     au lieu de 11, rue d'Artois, 75008 Paris.
      Licence no 281: Agence Ecoute s'il pleut, 9, rue Doudeauville, 75018 Paris,     au lieu de 9, Grande-Rue, 78250 Tessancourt-sur-Aubette;
      Licence no 123: Agence Vic Talar, 116, avenue des Champs-Elysées, 75008     Paris, au lieu de 11, rue d'Artois, 75008 Paris;
      Licence no 540: Agence Jacques Thelen, 10, rue Henri-Rochefort, 75017 Paris,     au lieu de 62, rue de Miromesnil, 75008 Paris;
      Licence no 555: J.P.L. Artistic Management, 38, rue des Sarrazins, 59000     Lille, au lieu de 63, rue de la Monnaie, 59000 Lille;
      Licence no 329: Agence Artistique et Littéraire (A.L.T.C.), 70, rue du     Javelot, 75013 Paris, au lieu de 29, rue de Ponthieu, 75008 Paris.
      Il est procédé au changement de statut de la société suivante:
      Licence no 18: la société en nom propre Georges Delgard devient S.A.R.L.
     Centre Phocéen du Spectacle Georges Delgard (C.P.S.).
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,     et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration,
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     de l'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, modifié par les arrêtés du 27     septembre 1985, du 17 janvier 1986, du 10 juillet 1986, du 8 décembre 1986,
     du 12 novembre 1987, du 14 janvier 1988, du 30 mars 1989, du 26 avril 1989,
     du 10 avril 1990 et du 1er octobre 1990;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 avril 1991,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1991
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE: LA DIRECTION DES PERSONNELS D'INSPECTION ET DE DIRECTION COMPREND,OUTRE LE SECRETARIAT ADMINISTRATIF DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION.
LA SOUS-DIRECTION DES ACTIONS TERRITORIALES,
LA SOUS-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION DES PERSONNELS.
EST EGALEMENT RATTACHE A CETTE DIRECTION LE CENTRE NATIONAL DE FORMATION DES PERSONNELS D'INSPECTION ET DE DIRECTION,SERVICE EXTERIEUR A COMPETENCE NATIONALE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 1991, M. Sauzay     (Philippe), conseiller d'Etat, est désigné en qualité de membre permanent     suppléant de la Commission supérieure de codification, en remplacement de M.     Dubos (Jean-François).
NOMINATION DE M. SAUZAY PHILIPPE EN TANT QUE MEMBRE PERMANENT SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. DUBOS JEAN-FRANCOIS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du directeur général de l'Institut     français de recherche scientifique pour le développement en coopération     (O.R.S.T.O.M.) en date du 7 novembre 1991, un concours est ouvert au titre de     l'année 1991 pour pourvoir un emploi vacant ou susceptible d'être vacant au     grade de directeur de recherche de 1re classe à l'Institut français de     recherche scientifique pour le développement en coopération (O.R.S.T.O.M.)     (femme ou homme).
      Le poste de directeur de la recherche de 1re classe est ouvert dans la     discipline Hydrobiologie-océanographie.
      Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du bureau des     concours de l'Institut français de recherche scientifique pour le     développement en coopération (O.R.S.T.O.M.), 213, rue La Fayette, 75010     Paris, et devront être déposés avant 17 heures ou envoyés, le cachet de la     poste faisant foi, au plus tard le 13 décembre 1991, date de clôture des     inscriptions.
      Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du bureau     des concours, 213, rue La Fayette, 75010 Paris (téléphone: 48-03-77-77).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     13 août 1991, l'arrêté du 5 juillet 1985 portant approbation du règlement     pédagogique des écoles supérieures de commerce et d'administration des     entreprises est remplacé par les présentes dispositions, portant approbation     du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Lille     applicable aux élèves recrutés à compter de 1991. Le diplôme délivré à ces     élèves à l'issue de leur scolarité prend le nom de <<diplôme de l'Ecole     supérieure de commerce de Lille>> (1).
      A titre transitoire, les dispositions de l'arrêté du 5 juillet 1985     demeurent applicables aux élèves en cours de scolarité à la date de parution     du présent arrêté. Le diplôme délivré à ces élèves est le diplôme d'études     supérieures, commerciales, administratives et financières.
  (1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure     de commerce de Lille, avenue Gaston-Berger, 59045 LILLE CEDEX.
A TITRE TRANSITOIRE,L'ARRETE DU 05-07-1985 DEMEURE APPLICABLE AUX ELEVES EN COURS DE SCOLARITE AU 20-08-1991; LE DIPLOME DELIVRE A CES ELEVES EST LE DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES,COMMERCIALES,ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES.
APPLICABLE AUX ELEVES RECRUTES A COMPTER DE 1991.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 9 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-L. PAIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0295 du 19/12/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0295 du 19/12/1991    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I CHARGES COMMUNES,TITRE III: DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-95).
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX,TITRE III,DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-04) ET AUTRES MINISTERES.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 novembre 1991, M. Darras (Jean),     administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa     gestion au ministère de la défense, est, à compter du 1er janvier 1992,
     réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande,     à faire valoir ses droits à la retraite.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles     archéologiques, validée et modifiée par l'ordonnance no 45-2092 du 13     septembre 1945, et notamment son article 24;
      Vu le décret no 71-244 du 31 mars 1971 portant attribution d'une indemnité     aux directeurs de circonscriptions de fouilles et antiquités;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public,     et notamment son article 34;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu le décret no 84-1034 du 20 novembre 1984 fixant les limites des     circonscriptions archéologiques modifiant le décret no 60-516 du 2 juin 1960     modifié et abrogeant le décret no 65-49 du 11 janvier 1965 fixant les     circonscriptions archéologiques;
      Vu le décret no 86-538 du 14 mars 1986 relatif aux attributions et à     l'organisation des directions régionales des affaires culturelles;
      Vu le décret no 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps     des conservateurs du patrimoine;
      Vu le décret no 90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier des     conservateurs généraux du patrimoine;
      Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en     date du 7 mars 1991;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction du patrimoine en     date des 14 février et 20 mars 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 14 août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 24,LE PREFET DE REGION DELIVRE LES AUTORISATIONS DE SONDAGE LIMITEES A UN MOIS.IL AUTORISE LES FOUILLES DE SAUVETAGE URGENTES ET LES PROSPECTIONS SYSTEMATIQUES NE COMPORTANT NI FOUILLE NI SONDAGE.
A TITRE TRANSITOIRE,PENDANT UN AN,LES CHEFS DE CIRCONSCRIPTIONS ARCHEOLOGIQUES INSTITUEES PAR LE DECRET 452098 POURRONT CONTINUER A BENEFICIER DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET 71244 DU 30-03-1971.
ABROGATION DU DECRET 452098 DU 13-09-1945.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du directeur général de l'Institut     national de la santé et de la recherche médicale en date du 3 décembre 1991,     l'arrêté du 24 juin 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de     concours externes pour le recrutement dans le corps des ingénieurs et des     personnels techniques à l'Institut national de la santé et de la recherche     médicale (femmes et hommes) est modifié comme suit:
       <<Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers de candidature du     concours de technicien de la recherche de 3e classe ouvert en B.A.P. 3     Gestion technique et scientifique de la recherche, pour ce qui concerne la     spécialité Services techniques généraux, sont reportées.
      <<La date limite de retrait des dossiers est reportée au 10 janvier 1992 et     la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 13 janvier 1992.
      <<Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du bureau des     concours I.T.A., 101, rue de Tolbiac, 75654 PARIS CEDEX 13, ou auprès de     l'A.D.R. 13, Paris-Centre-Créteil: M. Cressault (Claude), C.H.U. La Pitié-La     Salpêtrière, 91, boulevard de l'Hôpital, 75634 PARIS CEDEX 13 (téléphone:
     45-85-15-75); au C.H.U. Henri-Mondor, 51, avenue du     Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 94000 Créteil (téléphone: 49-81-35-27).
      <<Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au 101, rue de Tolbiac,
     75654 PARIS CEDEX 13, soit les envoyer par la poste à cette adresse, dans ce     cas, le cachet de la poste faisant foi.
      <<Le nombre de postes susceptibles d'être vacants est fixé à un et     l'affectation susceptible d'être proposée est: U 296, unité de recherches de     physiologie respiratoire, 94010 Créteil.>>
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le     ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 91-1198 du 27 novembre 1991 instituant une indemnité     spécifique d'hébergement en faveur des personnels d'éducation des services     extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse:
    Le sous-directeur
    C. RENOU-FAGES
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LE TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE SPECIFIQUE D'HEBERGEMENT PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 911198 DU 27-11-1991 EST FIXE A 6000FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     de l'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, modifié en dernier lieu par     l'arrêté du 17 décembre 1991;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 avril 1991,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1991.
LIONEL JOSPIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 9 (PARAG. B) DE L'ARRETE DU 26-04-1989,2 (PARAG. D) DE L'ARRETE DU 12-11-1987,ET 8 (PARAG. B ET C) DE L'ARRETE DU 12-11-1987.
ART. 9: COMPOSITION DE LA SOUS-DIRECTION DES ETUDES DOCTORALES DE LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DES ETUDES DOCTORALES.
ART. 2: COMPOSITION DE LA SOUS-DIRECTION DES ELEVES ET DE L'ACTION EDUCATIVE ET CULTURELLE.
ART. 8: COMPOSITION DE LA DIRECTION DES PERSONNELS D'INSPECTION ET DE DIRECTION ET DU CENTRE NATIONAL DE FORMATION DES PERSONNELS D'INSPECTION ET DE DIRECTION.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce     extérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut     particulier des ingénieurs de l'industrie et des mines, notamment ses     articles 4 (I, a), 5 et 10;
      Vu l'arrêté du 16 février 1989 fixant les modalités d'organisation du     concours sur titres et du stage en vue de l'accès des anciens élèves français     des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines     de Douai et d'Alès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale,
  Fait à Paris, le 14 août 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE COMME SUIT:
LE JURY DONT LES MEMBRES SONT NOMMES PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'INDUSTRIE ET AU COMMERCE EXTERIEUR EST COMPOSE DE HUIT PERSONNES DONT UN INGENIEUR GENERAL DES MINES,UN DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT,LES DIRECTEURS DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE DOUAI ET D'ALES OU LEURS REPRESENTANTS.
APPLICATION DES ART. 4 (I,A),5 ET 10 DU DECRET 88507 DU 29-04-1988.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     13 août 1991, l'arrêté du 5 juillet 1985 portant approbation du règlement     pédagogique des écoles supérieures de commerce et d'administration des     entreprises est remplacé par les présentes dispositions portant approbation     du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Montpellier     applicable aux élèves recrutés à compter de 1991. Le diplôme délivré à ces     élèves à l'issue de leur scolarité prend le nom de <<diplôme de l'école     supérieure de commerce de Montpellier>> (1).
      A titre transitoire, les dispositions de l'arrêté du 5 juillet 1985     demeurent applicables aux élèves en cours de scolarité à la date de parution     du présent arrêté. Le diplôme délivré à ces élèves est le diplôme d'études     supérieures, commerciales, administratives et financières.
  (1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure     de commerce de Montpellier, 2300, avenue des Moulins, B.P. 3139, 34034     MONTPELLIER CEDEX.
A TITRE TRANSITOIRE,L'ARRETE DU 05-07-1985 DEMEURE APPLICABLE AUX ELEVES EN COURS DE SCOLARITE AU 20-08-1991; LE DIPLOME DELIVRE A CES ELEVES EST LE DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES,COMMERCIALES,ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES.
APPLICABLE AUX ELEVES RECRUTES A COMPTER DE LA RENTREE DE 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date     du 13 août 1991, l'arrêté du 5 juillet 1985 portant approbation du règlement     pédagogique des écoles supérieures de commerce et d'administration des     entreprises est remplacé par les présentes dispositions portant approbation     du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Poitiers     applicable aux élèves recrutés à compter de 1991. Le diplôme délivré à ces     élèves à l'issue de leur scolarité prend le nom de <<diplôme de l'Ecole     supérieure de commerce de Poitiers>>(1).
      A titre transitoire, les dispositions de l'arrêté du 5 juillet 1985     demeurent applicables aux élèves en cours de scolarité à la date de parution     du présent arrêté. Le diplôme délivré à ces élèves est le diplôme d'études     supérieures, commerciales, administratives et financières.
  (1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure     de commerce de Poitiers, 11, rue de l'Ancienne-Comédie, B.P. 5, 86001     POITIERS CEDEX.
A TITRE TRANSITOIRE,L'ARRETE DU 05-07-1985 DEMEURE APPLICABLE AUX ELEVES EN COURS DE SCOLARITE AU 20-08-1991; LE DIPLOME DELIVRE A CES ELEVES EST LE DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES,COMMERCIALES,ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES.
APPLICABLE AUX ELEVES RECRUTES A COMPTER DE 1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et du ministre délégué au budget en date du 24 juin 1991, M. Bidaud     (Michel), administrateur civil affecté au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace, est placé en service détaché auprès     du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller pour la science     et la technologie à Pékin (Chine), pour une période de deux ans, au titre de     la mobilité, à compter du 1er juin 1990.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 19 juillet 1991, la liste des auditeurs de la 11e     session nationale d'études de l'Institut national du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle est arrêtée comme suit:
      M. Aviron-Violet (Michel), directeur départemental du travail et de l'emploi     (D.D.T.E.) de la Creuse.
      M. Barneou (Jean), secrétaire général adjoint de la fédération F.O. de     l'action sociale, membre du bureau de l'union des cadres ingénieurs F.O.
      M. Baudoin (Daniel), secrétaire général de la Maison du bâtiment et des     travaux publics de la Dordogne, à Périgueux.
      M. Breme (Daniel), responsable formation professionnelle et apprentissage de     la région Poitou-Charentes, chef de la mission Education-formation.
      M. Campana (Antoine), directeur régional du travail et de l'emploi     (D.R.T.E.) de la Corse.
      M. Cappone (Jean-Paul), responsable du développement social, Panzani S.A., à     Lyon.
      Mme Caruso-Cahn (Sylvie), responsable du développement Ressources humaines,     Moore France, à Boulogne.
      Mme Chapelet (Colette), secrétaire de la fédération C.G.T. des finances.
      M. Colas (Jean-Noël), secrétaire du syndicat Rhône-Poulenc, à Commentry,
     membre de la direction fédérale chimie C.G.T., F.N.I.C.-C.G.T.
      Mme Delannoy (Nathalie), conseiller technique pour la formation     professionnelle, confédération C.F.T.C.
      M. Donat (Yves), directeur régional du travail et de l'emploi (D.R.T.E.) de     la Haute-Normandie.
FIXATION DE LA LISTE DES AUDITEURS,ET LISTE COMPLEMENTAIRE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 1er avril 1988, portant extension de la convention collective     nationale des employés des magasins populaires du 15 octobre 1982 et des     textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'additif no 4 Salaires du 26 mars 1991 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mai 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), et notamment l'opposition     formulée par trois représentants des organisations syndicales de salariés;
      Considérant que les dispositions de l'accord susvisé ne sont contraires à     aucune disposition légale,
  Fait à Paris, le 26 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;     Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25     octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses     articles 8, 9, second alinéa, et 11, second alinéa ;
     Vu l'arrêté du 30 septembre 1983 portant création, auprès du délégué à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale, d'un comité technique     paritaire spécial ;
     Vu l'arrêté du 6 avril 1995 fixant les modalités de la consultation du     personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des     organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel     au sein du comité technique paritaire ministériel créé auprès du Premier     ministre, du comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit     comité et des comités paritaires spéciaux institués dans les services du     Premier ministre ;
     Vu les résultats de la consultation du personnel du 22 juin 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 27 novembre 1995.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    JEAN-MARC SAUVE
APPLICATION DES ART. 8,9 (AL. 2) ET 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 MODIFIE.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 12 août 1991, les concours pour le recrutement de     quarante inspecteurs-élèves du travail autorisés par l'arrêté du 9 juillet     1991 auront lieu simultanément les 26 et 27 septembre 1991:
      Premier concours (externe): vingt postes;
      Second concours (interne): vingt postes.
      Les épreuves écrites se dérouleront dans les centres suivants:
      Métropole: Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-sur-Marne,
     Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy,     Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse;
      Départements et collectivités territoriales d'outre-mer: Fort-de-France,
     Cayenne, Basse-Terre, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre     (Saint-Pierre-et-Miquelon) et Mamoudzou (Mayotte).
      Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la     localisation des candidatures enregistrées.
      Les épreuves orales auront lieu à Paris.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 9 août 1991, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention     des servitudes, les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel du     parc d'activités de Feilleins sur le territoire des communes ci-après     désignées du département de l'Ain:
      Feillens, Replonges.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances, modifié;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 25 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur;
      Vu le décret du 14 mars 1990 portant nomination de M. Muller en qualité de     directeur du personnel et des services généraux;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1986 relatif à l'organisation de la direction du     personnel et des services généraux;
      Vu les arrêtés des 28 août 1991 et 29 août 1991 portant délégation de     signature,
  Fait à Paris, le 3 septembre 1991.
      Fait à Paris, le 30 août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
    EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Proflight;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 mai     1991,
  Fait à Paris, le 1er août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
     Vu l'article 11 de la loi no 51-247 du 1er mars 1951 ;
     Vu le décret no 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes     législatifs concernant les procédures fiscales ;
     Vu le décret no 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes     réglementaires concernant les procédures fiscales ;
     Vu le livre des procédures fiscales ;
     Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
         Décrète  :
  Fait à Paris, le 11 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 22 février 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément     de transports aériens au profit de la société Transport Air Centre;
      Vu la demande présentée par la société Transport Air Centre;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 juin     1991,
  Fait à Paris, le 9 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix     salariés) du 8 octobre 1990;
      Vu l'accord régional Centre du 2 avril 1991 (indemnités de petits     déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juillet 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 28 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 30 avril 1992, le nombre total des     places offertes pour l'année 1992 aux concours organisés en vue de la     délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller d'orientation     (C.A.F.C.O.) est fixé à 180.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
                      ......................................................
     102 places                      ......................................................
      78 places
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 14 juin 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima, révision des trois premiers niveaux de la     classification.
        Signataires:
      Chambre syndicale nationale de l'enseignement privé à distance;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la     C.F.D.T.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 30 avril 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Accord portant fixation de diverses dispositions d'ordre salarial.
        Signataires:
      C.N.P.A.;
      F.N.C.A.A.;
      F.F.C.;
      C.S.N.E.S.A.;
      F.N.C.R.M.;
      S.N.C.T.A.;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
      C.S.N.V.A.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril     1992, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture d'une sélection     professionnelle en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au grade de     chef de garage des services extérieurs de la protection judiciaire de la     jeunesse.
      Cet examen est organisé le 12 mai 1992 pour les épreuves écrites et le 16     juin 1992 pour l'épreuve orale, dans les conditions prévues par l'arrêté du     26 janvier 1972 modifié fixant les modalités de l'examen de sélection en vue     de l'établissement de la liste d'aptitude au grade de chef de garage des     services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
      La clôture des inscriptions est fixée au 5 mai 1992.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de la justice.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attribution de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'Education nationale;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1992 donnant délégation de signature à M. Bernard     Cieutat, directeur général des finances et du contrôle de gestion, et à     certains personnels de sa direction,
  Fait à Paris, le 30 avril 1992.
     PIERRE BEREGOVOY         Par le Premier ministre:
       Le ministre d'Etat,
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     4 décembre 1991, M. Kirschner (Auguste), professeur des universités, est     nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des industries textiles de     l'université de Mulhouse pour une période de cinq ans à compter du 1er     octobre 1991.
NOMINATION DE M. KIRSCHNER AUGUSTE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-10-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre     1991:
      Le retrait de M. Sellier (Pierre, Georges, Maurice), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Sellier,
     François-Marie Sellier et Jean-Marie Sellier, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Montargis (Loiret), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Sellier,
     François-Marie Sellier et Jean-Marie Sellier, huissiers de justice associés,     est modifiée comme suit: <<François-Marie Sellier et Jean-Marie Sellier,
     huissiers de justice associés>>.