Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, et notamment son article 11-1 ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général de retraites ;
    Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
    Vu le décret no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ART. 19 DE LA LOI 96370 DU 03-05-1996 A CREEE,AU SEIN DE LA LOI 911389 DU 31-12-1991 UN ART. 11-1 NOUVEAU VISANT A PERMETTRE AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES,OBLIGES DE CESSER DEFINITIVEMENT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE QU'ILS EXERCAIENT AVANT LEUR ACCIDENT OU MALADIE,D'OBTENIR REPARATION DE LEUR INCAPACITE PERMANENTE SUR LA BASE DES REVENUS QU'ILS RETIRAIENT DE CETTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE S'ILS SONT PLUS FAVORABLES QUE LES TRAITEMENTS RETENUS ACTUELLEMENT POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS ET RENTES D'INVALIDITE.
CE NOUVEAU MODE DE CALCUL EST EGALEMENT APPLICABLE AUX RENTES DE REVERSION ET PENSIONS D'ORPHELIN QUI SONT ATTRIBUEES AUX AYANTS CAUSE DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES,EN VERTU DE L'ART. 13 DE LA LOI DE 1991 SUSVISEE QUI PREVOIT QUE CES RENTES ET PENSIONS SONT ASSISES SUR LA RENTE D'INVALIDITE DONT BENEFICIAIT LEUR AUTEUR OU DONT IL AURAIT PU BENEFICIER AU JOUR DE SON DECES.
LE PRESENT DECRET,CONFORME A L'AVIS RENDU PAR LE CONSEIL D'ETAT,A POUR OBJET DE METTRE EN OEUVRE CETTE NOUVELLE DISPOSITION.POUR CELA,IL DEFINIT LA NOTION DE CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITE ET PRECISE LES MODALITES DE PRISE EN COMPTE DE LA BASE LA PLUS FAVORABLE POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS ET RENTES D'INVALIDITE,AINSI QUE DES RENTES DE REVERSION ET PENSIONS D'ORPHELIN ATTRIBUEES AUX AYANTS CAUSE.IL DETERMINE EGALEMENT LE MODE D'INDEXATION DES REVENUS PROFESSIONNELS RETENU POUR LE CALCUL DE CES PRESTATIONS,ET PRECISE ENFIN LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 11-1 AUX ALLOCATIONS,RENTES ET PENSIONS LIQUIDEES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR.
REMPLACE L'ART. 13 ET INSERE,A SA SUITE,LES ART. 13-1,13-2 ET 13-3 AUDIT DECRET.
MODIFIE L'ART. 14 (AL. 1) DU DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1999.