Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la fonction publique,
      Vu le code pénal, et notamment son article 432-13;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article     72;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son     article 95;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son     article 90;
      Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de     nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de     certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées, et     notamment son article 4 modifiant l'article 87 de la loi no 93-122 du 29     janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence     de la vie économique et des procédures publiques;
      Vu le décret no 65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours     contentieux en matière administrative;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     4 octobre 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 9 novembre 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 26 octobre 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 7     décembre 1994;
      Le Conseil d'Etat entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 février 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    CHARLES PASQUA
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    DANIEL HOEFFEL
Texte totalement abrogé
I: LES ACTIVITES PRIVEES INTERDITES AUX FONCTIONNAIRES PLACES EN DISPONIBILITE OU AYANT CESSE DEFINITIVEMENT LEURS FONCTIONS PAR L'ART. 72 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,L'ART. 95 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 ET L'ART. 90 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 SONT LES SUIVANTES:
1EREMENT: ACTIVITES PROFESSIONNELLLES DANS UNE ENTREPRISES PRIVEE,LORSQUE L'INTERESSE A ETE,AU COURS DES 5 DERNIERES ANNEES PRECEDANT LA CESSION DEFINITIVE DE SES FONCTIONS OU SA MISE EN DISPONIBILITE,CHARGE,A RAISON MEME DE SA FONCTION:
A) SOIT DE SURVEILLER OU CONTROLER CETTE ENTREPRISE;
B) SOIT DE PASSER DES MARCHES OU CONTRATS AVEC CETTE ENTREPRISE OU D'EXPRIMER UN AVIS SUR DE TELS MARCHES OU CONTRATS.
CETTE INTERDICTION S'APPLIQUE EGALEMENT AUX ACTIVITES EXERCEES DANS UNE ENTREPRISE:
QUI DETIENT AU MOINS 30% DU CAPITAL DE L'ENTREPRISE SUSMENTIONNEE,OU DONT LE CAPITAL EST,A HAUTEUR DE 30% AU MOINS,DETENU SOIT PAR L'ENTREPRISE SUSMENTIONNEE,SOIT PAR UNE ENTREPRISE DETENANT AUSSI 30% AU MOINS DU CAPITAL DE L'ENTREPRISE SUSMENTIONNEE;
OU QUI A CONCLU AVEC L'ENTREPRISE SUSMENTIONNEE UN CONTRAT COMPORTANT UNE EXCLUSIVITE DE DROIT OU DE FAIT;
2EMEMENT: ACTIVITES LUCRATIVES,SALARIEES OU NON,DANS UN ORGANISME OU UNE ENTREPRISE PRIVES ET ACTIVITES LIBERALES SI,PAR LEUR NATURE OU LEURS CONDITIONS D'EXERCICE ET EU EGARD AUX FONCTIONS PRECEDEMMENT EXERCEES PAR L'INTERESSE,CES ACTIVITES PORTENT ATTEINTE A LA DIGNITE DESDITES FONCTIONS OU RISQUENT DE COMPROMETTRE OU METTRE EN CAUSE LE FONCTIONNEMENT NORMAL,L'INDEPENDANCE OU LA NEUTRALITE DU SERVICE.
AU SENS DU PRESENT ARTICLE EST ASSIMILEE A UNE ENTREPRISE PRIVEE TOUTE ENTREPRISE PUBLIQUE EXERCANT SON ACTIVITE DANS UN SECTEUR CONCURRENTIEL ET CONFORMEMENT AU DROIT PRIVE.
LES INTERDICTIONS PREVUES AU I CI-DESSUS S'APPLIQUENT PENDANT LA DUREE DE DISPONIBILITE ET,DANS LES AUTRES CAS,PENDANT UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DE LA CESSATION DES FONCTIONS JUSTIFIANT L'INTERDICTION.
LE FONCTIONNAIRE QUI,CESSANT DEFINITIVEMENT SES FONCTIONS OU DEMANDANT A ETRE PLACE EN DISPONIBILITE,SE PROPOSE D'EXERCER UNE ACTIVITE PRIVEE EN INFORME,PAR ECRIT,L'AUTORITE DONT IL RELEVE.S'IL APPARTIENT A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,IL EN INFORME EGALEMENT LE PREFET DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL EST SITUEE SA COLLECTIVITE D'ORIGINE.
TOUT CHANGEMENT D'ACTIVITE PENDANT LA DUREE DE LA DISPONIBILITE,OU PENDANT LE DELAI DE 5 ANS A COMPTER DE LA CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS,EST PORTE PAR L'INTERESSE A LA CONNAISSANCE DE L'ADMINISTRATION,DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'AL. PRECEDENT.
LES COMMISSIONS INSTITUEES AU SEIN DE CHACUNE DES 3 FONCTIONS PUBLIQUES SONT PLACEES AUPRES DU PREMIER MINISTRE,ELLES REMETTENT UN RAPPORT ANNUEL.
COMPOSITION DES COMMISSIONS PRESIDEES CHACUNE PAR UN CONSEILLER D'ETAT OU SON SUPPLEANT,MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT,ET COMPETENCES.
ABROGATION DU DECRET 91109 DU 17-01-1991.