Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code du sport, et notamment ses articles L. 221-2 et R. 221-1 à R. 221-8 ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2004 modifié fixant la nature et la périodicité des examens médicaux prévus aux articles L. 3621-2 et R. 3621-3 du code de la santé publique ;
 Vu les décisions et avis de la Commission nationale du sport de haut niveau relatifs aux critères de délivrance de la qualité de sportif de haut niveau et au nombre de ces sportifs par discipline ;
 Sur propositions des directeurs techniques nationaux,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la directrice des sports,
chef de service,
A. Wagner
 Nota. - La liste des sportifs de haut niveau peut être consultée au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction des sports (bureau du sport de haut niveau, des filières et des établissements nationaux), 95, avenue de France, Paris (13e), ou par internet (http://www.jeunesse-sports.gouv.fr).
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu le décret n° 77-497 du 10 mai 1977 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 septembre 2007.
Christine Lagarde
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 31-12-1995.
LA PRESENTE DIRECTIVE ARRETE MES MESURES DEVANT ETRE OBSERVEES PAR LES ETATS MEMBRES ET PAR LES ORGANISMES CONCERNES PAR L'INSPECTION,LA VISITE ET LA CERTIFICATION DES NAVIRES EN VUE D'ASSURER LA CONFORMITE AVEC LES CONVENTIONS INTERNATIONALES SUR LA SECURITE MARITIME ET LA PREVENTION DE LA POLLUTION MARINE.ELLE VISE PAR AILLEURS A HARMONISER LES PRESCRIPTIONS DE SECURITE CONCERNANT LES COQUES,MACHINES,INSTALLATIONS ELECTRIQUES ET DISPOSITIFS DE COMMANDE DES NAVIRES RELEVANT DU CHAMP D'APPLICATION DES CONVENTIONS INTERNATIONALES.
Abrogation de la présente directive à compter du 17-06-2009.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 23-11-1995.
L'ART. 3 (PARAG. B ET  C) EST TRANSPOSE NOTAMMENT PAR:
ART. L742-5 DU CODE DU TRAVAIL,ART. L231-8,L231-8-1,L231-8-2 ET L231-9 DU CODE PRECITE.
L'ART. 8 (PARAG. 2) DE LA PRESENTE DIRECTIVE EST TRANSPOSE NOTAMMENT PAR LES ART. L230-1,L230-2,L230-3,L230-4 DU CODE DU TRAVAIL.
L'ART. 9 DE LA PRESENTE DIRECTIVE EST TRANSPOSE NOTAMMENT LES ART. L231-3-1 ET R231-32 A R231-45 DU CODE DU TRAVAIL.
L'ART. 10 (PARAG. B ET C) DE LA PRESENTE DIRECTIVE EST EGALEMENT TRANSPOSE,POUR CE QUI CONCERNE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE CAPACITE PAR L'ARRETE N0 354 CM2-IGEM DU 26-03-1993 (NON PUBLIE AU JO ET AU BOMM).
CE TEXTE EST CONSULTABLE AUPRES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT (DIRECTION DES GENS DE MER ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE).
L'ART. 11 DE LA PRESENTE DIRECTIVE EST TRANSPOSE PAR LES ART. L236-1 A L236-13 DU CODE DU TRAVAIL ET R742-8-1 A R742-8-13 DU CODE PRECITE.
PAR DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES (CNCCFP),L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT REUSSIR STRASBOURG,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 37,RUE GEILER,A STRASBOURG (BAS-RHIN),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU MOUVEMENT REUSSIR STRASBOURG POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE NATIONAL.
L'ASSOCIATION NATIONALE DE FINANCEMENT DU MOUVEMENT DES CITOYENS,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 52,RUE DE BOURGOGNE A PARIS (7E),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE NATIONAL.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE L'ASSOCIATION SAINT-MAUR DEMAIN,DES VILLAGES DANS LA VILLE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 177,BOULEVARD DE CRETEIL,A SAINT-MAUR-DES-FOSSES (VAL-DE-MARNE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE NATIONAL.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION FRONT NATIONAL DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 3,RUE DU PROFESSEUR-PICARD,A DEUIL-LA-BARRE (VAL-D'OISE),EST AGREEE EN QUALITE DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 55 (AL. 2) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.RADIO-FRANCE (FRANCE-INTER),ANTENNE-2 ET FR3 ASSURENT LA PROGRAMMATION ET LA DIFFUSION DES EMISSIONS CONSACREES A L'EXPRESSION DIRECTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES REPRESENTATIVES A L'ECHELLE NATIONALE ET FIXATION DE L'UNITE DU TEMPS ALLOUEE (CRENEAU D'EXPRESSION DIRECTE).
Modification de la directive 81/851/CEE : modification des articles 4, 5, 5 ter, 8, création de l'article 8 bis, modification des articles 14, 15 du chapitre IV, 30, création du chapitre VI bis et du chapitre VI ter après l'article 42. 
Modification de la directive 81/852/CEE : modification de l'article 2 quater. 
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 01-01-1995, excepté en ce qui concerne l'article 1er point 6. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à l'article 1er point 7 de la présente directive avant le 01-01-1998.
LA PRESENTE DIRECTIVE HARMONISE LES CONDITIONS MINIMALES POUR LA REALISATION DE CES CONTROLES,CEUX-CI DEVANT TENIR COMPTE DES EXIGENCES TECHNIQUES APPLICABLES AUX ORGANISMES OFFICIELS RESPONSABLES VISES A L'ART. 2 PARAG. 1 POINT G,DE LA DIRECTIVE 7793 CEE DU 21-12-1976 AYANT LA CHARGE DESDITS POSTES D'INSPECTION,AINSI QUE DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS,OUTILS ET EQUIPEMENTS PERMETTANT AUXDITS ORGANISMES OFFICIELS RESPONSABLES,D'EFFECTUER LES CONTROLES PHYTOSANITAIRES REQUIS.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AU PLUS TARD LE: 01-10-1998.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 29-04-1998.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION:
01-06-1993 (DATE VISEE A L'ART. 3,PARAG. 1 DE LA DIRECTIVE 91683 CEE DU 19-12-1991,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9319 DU 19-04-1993,ART. 2).
Texte totalement abrogé
RECT. RECT. EL82 (25-03-1994) P40
CONFORMITE DES LEGISLATIONS NATIONALES A LA PRESENTE DIRECTIVE,AU PLUS TARD LE: 01-07-1994.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 45,PARAG. 1: ESPAGNE (A COMPTER DU 01-01-1997),
GRECE,PORTUGAL (A COMPTER DU 01-01- 1998).
CONTENTIEUX.
ARRET DE LA CJCE DU 29-05-1997 (JOCE N0 C212 DU 12- 07-1997 P. 6) DANS L'AFFAIRE C311-96: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONTRE REPUBLIQUE FRANCAISE  (MANQUEMENT D'ETAT,NON TRANSPOSITION DANS LE DELAI PRESCRIT PAR LA PRESENTE DIRECTIVE).
LES ANNEXES DE LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIENT LES METHODES D'ANALYSES COMMUNAUTAIRES PRECEDEMMENT FIXEES PAR LES DIRECTIVES 71250 CEE ET 7346 CEE,POUR LES ALIMENTS DES ANIMAUX.
ABROGATION DE LA DIRECTIVE 74203 CEE.
CES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION ENTRENT EN VIGUEUR AU PLUS TARD LE 31-10-1999.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 26-05-1999.
RECT. EL 127 (29-04-1998) P35
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE L'ANNEXE IV DE LA DIRECTIVE 7793 CEE DU 21-12-1976 AFIN DE PRENDRE LES MESURES CONTRE L'INTRODUCTION SUR LES CITRUS D'ORGANISMES NUISIBLES.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES AVANT LE 01-05-1998.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 22-01-1998.
LA PRESENTE DIRECTIVE REND APPLICABLE LA DIRECTIVE 9781 CE DANS LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD.
CELUI-CI BENEFICIE DE LA MEME PERIODE DE 2 ANS QUI A ETE ACCORDEE AUX AUTRES ETATS MEMBRES POUR METTRE EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 9781 CE (07-04-2000).
Conformité des législations nationales à la présente directive, au plus tard le : 01-07-1993. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ; décret n° 96-1060 du 5 décembre 1996 fixant la liste des précurseurs chimiques de stupéfiants ou de substances psychotropes soumis à contrôle ; décret n° 96-1061 du 5 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ; arrêté du 10 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.
Entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives au plus tard le : 19-12-1993. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ; arrêté n° 97-1689 du 2 juillet 1997 portant sur la délimitation de zones vulnérables au titre des nitrates d'origine agricole pris par le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet coordonnateur du Bassin Seine-Normandie, relatif aux départements de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val d'Oise et de l'Oise ; arrêté du 5 février 1996 pris par le Préfet coordonnateur du Bassin Artois-Picardie pour le département du Nord ; décret n° 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ; décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ; arrêté ministériel du 4 mars 1996 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ; arrêté n° 96-255 du 12 février 1996 portant sur la délimitation de zones vulnérables au titre des nitrates d'origine agricole pris par le Préfet de la région Ile de France ; décret n° 2013-786 du 28 août 2013 relatif aux programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ; arrêté du 23 octobre 2013 relatif aux programmes d’actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ; arrêté du 23 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole. 
Complément de transposition par les textes suivants  : décret n° 2013-786 du 28 août 2013 relatif aux programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole (renvoyant à l’affaire C-237/12 ) ; arrêté du 23 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole renvoyant à l’affaire C-237/12) ; arrêté du 23 octobre 2013 relatif aux programmes d’actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole (renvoyant à l’affaire C-237/12).
LA PRESENTE DIRECTIVE REMPLACE DANS L'ETIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES LE "SIGNE CEE" PAR LE SIGLE "CE" CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE.ELLE AUTORISE LES OPERATEURS ECONOMIQUES A METTRE SUR LE MARCHE JUSQU'AU 31-12-2000 DES SUBSTANCES DONT L'ETIQUETTE COMPORTE LE SIGLE "CEE".
ELLE MODIFIE EN CONSEQUENCE LES ANNEXES I ET VI DE LA DIRECTIVE 67548 CEE DU 27-06-1997.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 16-12-1998.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 16-12-1997.
L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 9394 CEE EST MODIFIEE PAR L'ANNEXE DE LA PRESENTE DIRECTIVE.
LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION ENTRENT EN VIGUEUR AU PLUS TARD LE 01-01-2000.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 26-05-1999.
LA PRESENTE DIRECTIVE ETEND LE CHAMP D'APPLICATION DES DIRECTIVES AUX PRODUITS AGRICOLES SIMPLES SECHES ET/OU TRANSFORMES ET AUX PRODUITS COMPOSES TRANSFORMES.
ELLE INSTAURE DES PROCEDURES DE RESOLUTION DES LITIGES SURVENANT DANS LE CADRE DES ECHANGES COMMUNAUTAIRES.
ELLE HARMONISE LES MESURES DE SURVEILLANCE DES RESIDUS DE PESTICIDES DANS LES DENREES AGRICOLES.
ELLE INTRODUIT UNE PROCEDURE DE DECISION PAR UN COMITE DE REGLEMENTATION EN LIEU ET PLACE D'UNE DECISION DU CONSEIL POUR L'ETABLISSEMENT DES TENEURS MAXIMALES HARMONISEES EN RESIDUS.
ELLE MODIFIE EN CONSEQUENCE LES ANNEXE II DES DIRECTIVES SUIVANTES:
86362 CEE DU 24-07- 1986,
86363 CEE DU 24-07-1986,
90642 DU 27-11-1990.
Texte totalement abrogé à compter du 1er juillet 2004
RECT. EL 14 (18-01-1986) P. 19.
TRANSCRIPTION EN DROIT FRANCAIS MOTAMMENT PAR:
LES ART. 219,224 ET 228 DU CODE RURAL.
LES ART. L617-1,L617-2 ET R5146-33 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
LES ART. L131-1,L131-2 ET L131-13 DU CODE DES COMMUNES.
LE CONSEIL EUROPEEN REUNI A AMSTERDAM LES 16-06-1997 ET 17-06-1997 AYANT PRIS LA DECISION D'INCORPORER DANS LE NOUVEAU TRAITE LE PROTOCOLE SUR LA POLITIQUE SOCIALE,LA PRESENTE DIRECTIVE ETEND L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9445 CE DU 22-09-1994 AU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD QUI N'Y ETAIENT PAS SOUMIS EN VERTU DE LA CLAUSE D'EXEMPTION AU PROTOCOLE SOCIAL.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 15-12-1999.
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LA DIRECTIVE 9334 SUR LES INSCRIPTIONS REGLEMENTAIRES D'IDENTIFICATION DU VEHICULE SUR LA PLAQUE DU CONSTRUCTEUR.
LES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION ENTRENT EN VIGUEUR AVANT LE 01-01-2000.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 11-05-1999.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; décret n° 80-813 du 15 octobre 1980 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale, le décret n° 85-453 du 23/04/1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12/07/1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; décret n° 93-245 du 25 février 1993 relatif aux études d'impact et au champ d'application des enquêtes publiques et modifiant le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et l'annexe du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 modifiant le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ; loi n° 2005-1319 du 26/10/2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, le décret n° 63-1228 du 11/12/1963, le décret relatif aux installations nucléaires.
Les États membres adoptent, s'il y a lieu, au plus tard le 31-08-1999 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires de manière à admettre le commerce des produits conformes à la présente directive au plus tard le 01-09-1999 ; interdire les produits non conformes à la présente directive au plus tard le 14-02-2000. Toutefois, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette date et non conformes à la présente directive peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
Entrée en vigueur de la présente directive : 06-04-1999. 
Abrogation de la présente directive par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission (JOUE L 304 du 22-11-2011). 
Rectificatif au règlement susvisé (JOUE L50 du 21-02-2015 p. 48, 49).
LA PRESENTE DIRECTIVE TIENT COMPTE DE LA DECISION DE L'OCDE,CONCERNANT LES BONNES PRATIQUES DE LABORATOIRE ET DE L'ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE.ELLE MODIFIE EN CONSEQUENCE LA DIRECTIVE 8718 CEE ET SES ANNEXES.
LES MESURES DE TRANSPOSITION ENTRENT EN VIGUEUR LE 30-09-1999.
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 91-414 CEE MODIFIEE EN INCLUANT LE KRESOXYM METHYL DANS LA LISTE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES.
LES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION ENTRENT EN VIGUEUR AU PLUS TARD LE 31-07-1999.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 01-02-1999.
Modification de la directive CEE 64-432 du 26-06-1964 : modification de l'article 2, création de l'article 10 bis. 
Modification de la directive CEE 91-495 du 27-11-1990 : modification de l'article 2.
Modification de la directive CEE 90-539 du 15-10-1990 : modification de l'article 2.
Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 01-01-1994. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Arrêté du 29 mars 1994 fixant les conditions sanitaires exigées pour l'agrément des centres d'insémination artificielle de l'espèce caprine autorisés au sens de l'article 5 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, pour les boucs utilisés en monte publique artificielle et pour le sperme destiné aux échanges intracommunautaires ; arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ; arrêté du 8 mars 1996 fixant les conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de sperme de l'espèce équine ; arrêté du 11 mars 1996 fixant les conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires d'ovules et d'embryons de l'espèce équine.
Modification de la présente directive par le règlement d'exécution (UE) n° 846/2014 de la Commission du 4 août 2014 modifiant l'annexe D de la directive 92/65/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions applicables aux animaux donneurs de l'espèce équine ; par la décision d'exécution (UE) 2017/2174 de la Commission du 20 novembre 2017 modifiant l'annexe E de la directive 92/65/CEE du Conseil en ce qui concerne le certificat sanitaire pour les échanges d'abeilles et de bourdons [notifiée sous le numéro C(2017) 7588] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) (JOUE L306 du 22-11-2017, p.28) ; par la décision d'exécution (UE) 2019/1206 de la Commission du 12 juillet 2019 modifiant la première partie de l'annexe E de la directive 92/65/CEE du Conseil en ce qui concerne le certificat zoosanitaire pour les échanges de chiens, de chats et de furets [notifiée sous le numéro C(2019) 5210] (JOUE L190 du 16-07-2019, p. 11).
ABROGE L'ART. 4 BIS DE LA LOI DU 21-04-1810 SUR LES MINES, MINIERES ET CARRIERES
ABROGEE PAR DECRET DE CODIFICATION 56838 DU 16-08-1956 ET EN CE QUI CONCERNE L'ALGERIE PAR LE DECRET 601224 DU 15-11-1960.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX PROFESSIONS ET ETABLISSEMENTS AGRICOLES AUXQUELS NE S'APPLIQUENT PAS DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES PREVUES SOIT PAR UN DECRET,SOIT PAR UN ACCORD COLLECTIF EN APPLICATION DE L'ART. 992 DU CODE RURAL.
LE DEPASSEMENT DE LA DUREE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL EFFECTIF FIXE A 10 HEURES PEUT ETRE AUTORISE DANS TOUS LES CAS OU UN SURCROIT D'ACTIVITE EST IMPOSE.
DEMANDE DE DEROGATION,NOTIFICATION DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL,CAS D'URGENCE,RECOURS HIERARCHIQUES,ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT.
ANNULATION SUR 1986 D'UN CREDIT DE 1500000FRS APPLICABLE AU BUDGET DES ANCIENS COMBATTANTS,TITRE III (CHAP. 31-96,34-02,34-90).
OUVERTURE SUR 1986 D'UN CREDIT DE 1500000FRS APPLICABLE AU BUDGET DES ANCIENS COMBATTANTS,TITRE III (CHAP. 34-92,35-21).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART. 1 A 14 ET 17)
CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION: OUVERTURE DU DROIT A LA PRESTATION,EN CAS DE NAISSANCES MULTIPLES,LE VERSEMENT DES MENSUALITES DU POUR LA PERIODE DE GROSSESSE DE CHAQUE ENFANT AU-DELA DU PREMIER SERA EFFECTUE RETROACTIVEMENT A LA NAISSANCE,DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CAS DE NAISSANCES MULTIPLES.
DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX EXAMENS MEDICAUX: DECLARATION DE GROSSESSE,EXAMENS PRENATALS.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES: DETERMINATION DU PLAFOND DE RESSOURCES,INDICE DE REVALORISATION,REVENU NET IMPOSABLE,REEXAMEN DU DROIT EN CAS DE MODIFICATION DE LA SITUATION FAMILIALE OU PROFESSIONNELLE,EVALUATION DES RESSOURCES LORSQUE LA PERSONNE N'A PAS BENEFICIE DE RESSOURCES IMPOSABLES PENDANT L'ANNEE DE REFERENCE.
VERSEMENT D'UNE ALLOCATION DIFFERENTIELLE EN CAS DE DEPASSEMENT DU PLAFOND DE RESSOURCES.
DATE D'EFFET DIFFEREE POUR LES NOUVELLES MODALITES DE PRISE EN COMPTE DU CHOMAGE.
ABROGATION DES ART. 8 A 14 ET 23 A 29-1 DU DECRET 462880 DU 10-12-1946,DES DECRETS 551429 DU 02-11-1955 ET 57684 DU 07-06-1957.
MODIFICATION DES ART. 5-1 (AL. 2) DU DECRET 74706 DU 13-08-1974,3 ET 3-BIS (AL. 2 ET 3) DU DECRET 751197 DU 16-12-1975,19 (AL. 1) DU DECRET 80548 DU 11-07-1980,4 DU DECRET 80977 DU 03-12-1980.
L'ART. 12 DU PRESENT DECRET PRENDRA EFFET A COMPTER DU 01-01-1985 (PERSONNE EN CHOMAGE).
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985.
REMPLACEMENT DE L'ART. 1,DES ANNEXES I ET II PAR LES ANNEXES I ET II DU PRESENT DECRET,ABROGATION DE L'ART. 3 ET DE L'ANNEXE IV DU DECRET PRECITE:
ART. 1: POUR L'APPLICATION DU I ET DU III DE L'ART. L71 DU CODE SUSVISE,LES ELECTEURS PRODUIRONT SOIT UNE ATTESTATION SIGNEE,SELON LEUR SITUATION,DE L'UNE DES AUTORITES MENTIONNES A L'ANNEXE I DU PRESENT DECRET,SOIT TOUTES JUSTIFICATIONS DE NATURE A EMPORTER LA CONVICTION DE L'AUTORITE HABILIEEE A ETABLIR LA PROCURATION.
L'ATTESTATION SERA CONFORME AU MODELE FIGURANT EN ANNEXE II.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
La rémunération perçue par les associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée du fait de leur participation effective aux travaux et qui constitue une charge sociale de l'exploitation selon les dispositions du dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 ne peut être ni inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ni supérieure à 3 fois ou à 4 fois ce salaire pour les gérants de l'exploitation. Elle est fixée dans les conditions définies par les statuts de l'exploitation.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).
MODIFICATION DE L'ART. 3 (PARAG. 1,2,3 ET 4) DU DECRET SUSVISE:
ART. 3: SUBSTITUTION AU TARIF ACTUEL D'UN NOUVEAU TARIF COMPORTANT 3 DROITS:
10FRS POUR LES TRES COURTS METRAGES,30FRS POUR LES COURTS METRAGES ET 120FRS POUR LES LONGS METRAGES.
MODIFICATION DES BAREMES:
PERCEPTIONS,LORS DU DEPOT DES TITRES DES OEUVRES,VARIERONT SELON LA DUREE DE PROJECTION DE CELLES-CI ET NON SELON LEUR METRAGE;
REMPLACEMENT DU TERME "FILM",UTILISE DANS LE BAREME DES PERCEPTIONS,PAR CELUI D'"OEUVRE AUDIOVISUELLE".
APPLICATION DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 (ART. 54).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA COUR DE CASSATION COMPREND:
LE PREMIER PRESIDENT;
6 PRESIDENTS DE CHAMBRES;
84 CONSEILLERS;
13 CONSEILLERS REFERENDAIRES APPARTENANT AU SECOND GROUPE DU PREMIER GRADE;
24 CONSEILLERS REFERENDAIRES APPARTENANT AU SECOND GRADE;
LE PROCUREUR GENERAL.
LE PREMIER AVOCAT GENERAL;
19 AVOCATS GENERAUX.
LE SERVICE DE DOCUMENTATION ET D'ETUDES DE LA COUR DE CASSATION COMPREND:
18 AUDITEURS A LA COUR DE CASSATION APPARTENANT AU SECOND GRADE.
LE SECRETARIAT GENERAL EST ASSURE PAR 2 SUBSTITUTS CHARGES DU SECRETARIAT GENERAL DE LA COUR DE CASSATION.
LE DECRET 901086 DU 05-12-1990 EST ABROGE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: SOUS RESERVE DES ART. 9 DES DECRETS 97901 ET 97902 DU 01-10-1997
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE:
PERCEPTION PAR LES MILITAIRES,MENSUELLEMENT,DES INDEMNITES SUIVANTES ALLOUEES EN METROPOLE:
INDEMNITE POUR SERVICES AERIENS,MAJORATION DE SOLDE POUR EMBARQUEMENT,INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES DE POLICE,INDEMNITE DE PLONGEE EN SCAPHANDRE,INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES ET INDEMNITE SPECIALE DE RISQUE AERONAUTIQUE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXANT A 43FRS LE MONTANT JOURNALIER DU TAUX DE BASE DE LADITE ALLOCATION PREVUE AUX ART. L351-10 ET L351-13 DU CODE DU TRAVAIL.
LE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR DU TAUX DE BASE SUSVISE EST FIXE A 2,1535 POUR LES ALLOCATAIRES AGES DE 55 ANS OU PLUS ET JUSTIFIANT DE 20 ANNEES D'ACTIVITE SALARIEE ET POUR CEUX DE 57 ANS ET DEMIS OU PLUS JUSTIFIANT DE 10 ANNEES D'ACTIVITE SALARIEE (1,5000 POUR LES AUTRES BENEFICIAIRES).
ABROGATION DE L'ART. 2 DU DECRET 85600 DU 10-06-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1987.
Entrée en vigueur: 16-01-1987. La convention n° 1 signée à Paris le 27-09-1956 et ratifiée par la France le 12-08-1957 relative à la délivrance d'actes de l'état-civil destinés à l'étranger est appelée a devenir caduque du fait de la ratification de la convention n° 16 visée ci-dessus de la commission internationale de l'état-civil (CIEC).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE V (ART. 67 A 72) DU TITRE II DU DECRET DU 07-04-1928,AINSI QUE CELLES DU TABLEAU A ANNEXE AU DECRET DU 22-08-1928.
CREATION DE DEUX SECTIONS DETACHEES DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA.
ENTREE EN FONCTION LE 01-01-1990.
SIEGE ET RESSORT DES SECTIONS DETACHEES (TABLEAU ANNEXE AU DECRET).
AUDIENCES FORAINES DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE ET DE SES SECTIONS DETACHEES.
DESIGNATION,REPARTITION ET REMPLACEMENT DES MAGISTRATS DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE APPELES A COMPLETER LES SECTIONS DETACHEES.
DESIGNATION DES ASSESSEURS NON PROFESSIONNELS.
Texte partiellement abrogé : art. 1 et 3 (art. D. 339 du code des postes et télécommunications)
MESURE DE MODERNISATION TARIFAIRE: DIMINUTION DE 7,7% DU PRIX DES COMMUNICATIONS INTERURBAINES.
AJUSTEMENT DE PRIX A COMPTER DU 15-05-1987: MAJORATION DE 3% DES PRIX DE L'ABONNEMENT PRINCIPAL ORDINAIRE (SAUF PARIS),DE 2% DU PRIX DE LOCATION-ENTRETIEN DU POSTE S63 A CADRAN POUR FACILITER L'ECHANGE AVEC CELUI A CLAVIER OUVRANT L'ACCES AUX SERVICES SUPPLEMENTAIRES DE LA COMMUTATION ELECTRONIQUE,DE 10 A 30% DES REDEVANCES D'ENTRETIEN DES TELEIMPRIMEURS "ANCIENS MODELES".
AJUSTEMENT DE PRIX APPLICABLES AU 01-11-1987 DANS LES DOMAINES DES LIAISONS ET RESEAUX SPECIALISES: TELEGRAPHIQUES (8%),TELEPHONIQUES (+ 11% A 2 FILS ET + 4% A 4 FILS),BANDES DE BASE (18,6%); DU SERVICE TELEX: CREATION DE L'UNITE TELEX (+ 10%),REDEVANCES D'ABONNEMENT PRINCIPAL (+ 18,6%); DE LOCATION-ENTRETIEN DES TELEIMPRIMEURS (+ 18,6%).
MAJORATION DE 18,6% OU PLUS DES PRIX DES PRESTATIONS CADUCEE; DE FOURNITURE,D'INSTALLATION ET DE LOCATION-ENTRETIEN DES POSTES D'INTERCOMMUNICATION (+ 25%); DES REDEVANCES D'ABONNEMENT AU SERVICE DE LA SELECTION DIRECTE A L'ARRIVEE (SDA) ET DES PRIX D'ABONNEMENT AU SERVICE DE LA "CARTE TELECOM".
DE PORTER A 210FRS LE PRIX DE LOCATION- ENTRETIEN DU POITPHONE.
MAJORATION DES PRESTATIONS TELEGRAPHIQUES DE 9,3%.
MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (3EME PARTIE,LIVRE II,TITRES I ET II): ART. D97,D100,D105,D121,D122,D183,D192,D237,D241,D259 (CHAP. III),D333,D333- 1,D333-2,D339,D359 (AL. 4) (CHAP. IV) ET D 378 DU CHAP. V DU TITRE I.
ART. D447 (AL. 2) DU CHAP. III DU TITRE II.
APPLICATION DE L'ART. 45 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986).
M. MUSEUX NOEL EST MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES SERVICES JUDICIAIRES DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-10-1987.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. HANROT PHILIPPE,HILAIRE PIERRE,FALQUE-PIERROTIN JEAN-PIERRE,DE TORQUAT CHRISTIAN,COUSQUER YVES ET DE VIRVILLE MICHEL.
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: MM. MER FRANCIS,BERANGER GERARD,LIFFORT DE BUFFEVENT GEORGES,COMBEAU PAUL,COSSE PIERRE-YVES,MAISONROUGE JACQUES.
MODALITES DE CREATION DE CES COMMISSIONS PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.
POUR LES AERODROMES DE PARIS-ORLY,
PARIS-CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS-LE-BOURGET, LA COMMISSION EST CREEE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE D'ILE-DE-FRANCE.
COMPOSITION ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE CES COMMISSIONS.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 85-696.
Texte totalemnet abrogé.
M. JACQUES MONESTIER,PREFET DE LA REGION PAYS DE LOIRE,PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE (HORS CLASSE),EST NOMME PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES,PREFET DU RHONE (HORS CLASSE),M. ALAIN OHREL,PREFET DE LA REGION PICARDIE,PREFET DE LA SOMME (HORS CLASSE),EST NOMME PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE,PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE (HORS-CLASSE),M. PHILIPPE LOISEAU,PREFET DE LA REGION LIMOUSIN,PREFET DE LA HAUTE-VIENNE (HORS CLASSE) EST NOMME PREFET DE LA REGION PICARDIE,PREFET DE LA SOMME (HORS CLASSE).
CREATION AU TITRE IV DU LIVRE I DE LA DEUXIEME PARTIE (REGLEMENTAIRE) DU CODE DE L'URBANISME D'UN CHAP. VII: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ZONES DE BRUIT DES AERODROMES.
SECTION I (ART. *R147-1,*R147-2,*R147-3,*R147-4): DETERMINATION DES VALEURS D'INDICES A PRENDRE EN COMPTE POUR LA DELIMITATION DES ZONES DE BRUIT DES AERODROMES.
SECTION II (ART. *147-5,*R147-6,*R147-7,*R147-8,*R147-9,*R147-10,*R147-11): ETABLISSEMENT DES PLANS D'EXPOSITION AU BRUIT DES AERODROMES.
COMPLETE L'ART. R123-24 PAR UN 7EMEMENT ET MODIFIE L'ART. R421-36 (9EMEMENT).
APPLICATION DE L'ART. L147-4 DU CODE DE L'URBANISME ISSU DE L'ART. 1 DE LA LOI 85696 DU 11-07-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SECTION I: L'AGREMENT: CONDITIONS DE L'OCTROI ET DU RETRAIT DE L'AGREMENT PAR LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE,NOTAMMENT LES ENGAGEMENTS QUE LES ASSOCIATIONS DEVRONT PRENDRE POUR ETRE AGREEES ET BENEFICIER DES EXONERATIONS DE COTISATION SOCIALE ET AU STATUT FISCAL DES ASSOCIATIONS D'INTERET GENERAL.
SECTION II: CONTRAT DE TRAVAIL ET MISE A DISPOSITIONS.
MODIFICATION DE L'ART. D121-2 DU CODE DU TRAVAIL (AJOUT DES ACTIVITES DE MAIN D'OEUVRE PRATIQUEES PAR LES ASSOCIATIONS INTERMEDIAIRES A LA LISTE DES SECTEURS D'ACTIVITES DANS LESQUELS DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE PEUVENT ETRE CONCLUS EN RAISON DE LA NATURE DE L'ACTIVITE ET DE SON CARACTERE TEMPORAIRE).
SECTION III: EXONERATIONS DE COTISATIONS SOCIALES.
AJOUT D'UN ART. D241-6 A LA SECTION IV DU CHAP. I DU TITRE IV DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DUREE DE L'ACTIVITE DES PERSONNES EMBAUCHEES DONT LA REMUNERATION EST EXONEREE DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES FIXEE A 200 HEURES PAR TRIMESTRE).
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 8739 DU 27-01-1987.
RECT. JO DU 20-06-1987    P6660
REMPLACEMENT DU 1ER AL. DU 4EMEMENT DE L'ART. D814-1 (CONDITION D'ATTRIBUTION),MODIFICATION DE L'ART. D814-1 (AL. 1 DU 5EMEMENT),REMPLACEMENT DES 2 PREMIERS AL. DE L'ART. D814-3 (DECLARATION SUR L'HONNEUR),MODIFICATION DE L'ART. D814-4 (RENFORCEMENT DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DOSSIERS),ABROGATION DU DERNIER AL. DE L'ART. D814-17 (SUPPRESSION DE L'EXIGENCE DE L'ENVOI DES NOTIFICATIONS PAR COURRIER RECOMMANDE),REMPLACEMENT DE L'ART. D814-14 (DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION CONSULTATIVE DU FONDS SPECIAL,COMPOSITION ET MODE DE FONCTIONNEMENT),DU 2EMEMENT DU 3EME AL. DE L'ART. D814-15 (L'ASSIETTE DE CALCUL DES RESSOURCES AFFECTEES A L'ACTION SOCIALE EST DETERMINEE PAR LES DEPENSES D'ARRERAGES,LE POURCENTAGE EST PORTE A UN MAXIMUM DE 0,8%),MODIFICATION DU 3EMEMENT DU 3EME AL. DE L'ART. D814-15 (CONDITIONS DANS LESQUELLES LA COMMISSION CONSULTATIVE EST OBLIGATOIREMENT SAISIE DES DEMANDES DE REMISES DE DETTES TOTALES OU PARTIELLES),DES 2 DERNIERS AL. DU MEME ART. (LA SAISINE DE LA COMMISSION PEUT EMANEE EGALEMENT DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE); MODIFICATION DU 3EMEMENT DE L'ART. D814-19,REMPLACEMENT DE L'ART. D814-20 (DEPENSES DU FONDS SPECIAL),MODIFICATION DU 2EME AL. DE L'ART. D814-23 (DECRET FIXANT LE MONTANT ANNUEL DE LA CONTRIBUTION DES REGIMES DU FONDS SPECIAL CONTRESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE); ABROGATION DU DERNIER AL. DE L'ART. D814-23,REMPLACEMENT DE L'ART. D814-24,MODIFICATION DE L'ART. D814-25 (AL. 1),DE L'ART. D814-26,DU 1ER AL. DE L'ART. D814-27 (REMBOURSEMENT AUX ORGANISMES QUI EN ONT ASSURES LE PAIEMENT DE LA MAJORATION PREVUE A L'ART. L814-2),DE L'ART. D814-28 (REMBOURSEMENT DES SOMMES PAYEES PAR LE FONDS SPECIAL POUR LE COMPTE DES ORGANISMES DE VIEILLESSE,EFFECTUEES DIRECTEMENT SUR LES ARRERAGES DISPONIBLES DUS AUX LOCATAIRES; POSSIBILITE DE REMISE TOTALE OU PARTIELLE),ET DE L'ART. D814-30 (REMISES TOTALES OU PARTIELLES EN CAS D'ARRERAGES INDUS).
EN APPLICATION DE L'ART. D131-9 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (ISSU DU DECRET 85806 DU 25-07-1985),LE COMMANDANT DE LA DEFENSE AERIENNE RECOIT DELEGATION DE POUVOIRS DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES POUR SIGNER LES ARRETES PREVUS A L'A. 3 DE CET ARTICLE.
LE COMMANDANT DE LA DEFENSE AERIENNE EST AUTORISE A DELEGUER SA SIGNATURE AU DIRECTEUR DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE.
NOMINATION DE M. GERARD DROGOU EN TANT QU'ADMINISTRATEUR EN REMPLACEMENT DE M. HERVE DE MAUBLANC POUR UNE DUREE EGALE A LA FIN DU MANDAT DE CELUI-CI.
M. (JEAN-FRANCOIS) DENIS EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
PROLONGATION DE LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE SAINT-VRAIN" ACCORDE PAR DECRET DU 28-06-1984 A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION),A LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP,A LA SOCIETE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT PETROLIER BP ET A LA SOCIETE PETROREP JUSQU'AU 27-07-1988.
AUTORISATION DE LA FUSION DU PERMIS DE SAINT-VRAIN AVEC LE PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS D'EPERNAY-VITRY-LE-FRANCOIS",LA DATE D'EXPIRATION ETANT FIXEE AU 27-07-1988.
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DEPARTEMENT ET LA COMMUNE SONT TENUS DE POURSUIVRE L'ETABLISSEMENT DES STATISTIQUES LIEES A L'EXERCICE DES COMPETENCES QUI LEUR ONT ETE TRANSFEREES EN MATIERE DE PORTS MARITIMES DE COMMERCE ET DE PLAISANCE.
CHAMP D'APPLICATION DE L'OBLIGATION DE TRANSMISSION DES STATISTIQUES ET MODALITES DE TRANSMISSION (DOCUMENTS NORMALISES).
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.
M. (MAHDI) HACENE EST NOMME PREFET DE LA REGION LORRAINE,PREFET DE LA MOSELLE (HORS CLASSE).
M. JACQUES BAREL EST NOMME PREFET DE LA REGION D'ALSACE,PREFET DU BAS-RHIN (HORS CLASSE).
M. CHARLES-NOEL HARDY EST NOMME PREFET DES HAUTS-DE-SEINE.
M. (HENRI) HUGUES EST NOMME PREFET DU VAR.
COMPLETE L'ART. D762-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A COMPTER DU 01-10-1989.
APPLICATION DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989.
A TITRE EXPERIMENTAL,UN ABATTEMENT D'UN DEMI-POINT SERA ACCORDE AUX ENTREPRISES MANDATAIRES DE LEURS SALARIES,SOUSCRIVANT ENTRE 10 ET 99 CONTRATS.
UN ABATTEMENT D'UN POINT SERA ACCORDE POUR PLUS DE 100 CONTRATS.
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET DU 25-07-1989: EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. BIDOU DOMINIQUE DELEGATION EST DONNEE A MM. LAFONT JEAN,BALME MICHEL,PIALAT ALAIN ET MME. OPERIOL PAULE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
M. CORNUAU CLAUDE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE EN DISPONIBILITE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DE GESTION DES EAUX DE PARIS (SAGEP) EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES A COMPTER DU 01-07-1989.
INSERTION D'UN CHAP. 1 AU TITRE 1 DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
CHAP. 1: DISPOSITIONS RELATIVES A LA REGULARITE DU SEJOUR: ART. D511-1 ET D511-2: LISTE DES TITRES DE SEJOUR OU DOCUMENTS JUSTIFIANT LA REGULARITE DU SEJOUR AFIN QUE L'ETRANGER BENEFICIE DE PRESTATIONS FAMILIALES.
INSERTION A LA SECTION I DU CHAP. 5 DU TITRE V DU LIVRE VII D'UN ART. D755-4-1: APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSVISEES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
APPLICATION,A COMPTER DU 01-07-1987,AUX ENFANTS AU TITRE DESQUELS UNE 1ERE OUVERTURE DE DROIT A L'UNE DES PRESTATIONS FAMILIALES EST DEMANDEE.
L'ART. L512-2 A ETE MODIFIE PAR L'ART. 7-1 DE LA LOI 861307 DU 29-12-1986.
APPLICATION DE L'ART. 13-V DE LA LOI SUSVISEE.
RECT. JO DU 26-03-1988   P4046 : LIRE "ART. 4 (ANTEPENULTIEME AL.)" AU LIEU DE "ART. 4 (DERNIER AL.)"
REMPLACE L'ART. 4 (DERNIER AL.) DU DECRET DU 06-08-1936 (DATE LIMITE DE DISTILLATION DES VINS).
ADJONCTION D'UN ART. 2-1 AU DECRET SUSVISE: GARANTIE DE PROGRESSION MINIMALE CORRESPONDANT A UNE FRACTION DU TAUX D'EVOLUTION DE LA MASSE GLOBALE DE LA DOTATION REGIONALE D'EQUIPEMENT SCOLAIRE (DRES): TAUX DE PROGRESSION NE POUVANT ETRE INFERIEUR A 50% DU TAUX D'EVOLUTION DU MONTANT TOTAL.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET DU DECRET 851036 DU 19-09-1985.
COMPTE D'INDEMNISATION,RESSOURCES,NOUVEAU MODE DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION DUE PAR LES FEDERATIONS DEFICITAIRES.
REGLEMENT DES INDEMNITES: INSTITUTION D'UNE PROCEDURE D'APPEL AU NIVEAU NATIONAL DES DECISIONS DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES.
MODE DE NOMINATION DE L'ESTIMATEUR (PAR LE DELEGUE DE L'ONC).
COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE CHARGEE D'EXAMINER LES APPELS PREVUS CI-DESSUS.
PLANS DE CHASSE INFERIEURS OU EGAUX A 5 ANIMAUX.
FIXATION DE LA REPARTITION ENTRE LES MEMBRES D'UNE FEDERATION DE LA SURCOTISATION.
MODIFIE LES ART. 1 (1EREMENT DU C),REMPLACE LES ART. 2,10,11 (AL. 3),12 (AL. 1) ET AJOUTE UN ART. 12-BIS AU DECRET 75542 DU 30-06-1975.
REMPLACE L'ART. 23 (AL. 1) DU DECRET 72334 DU 27-04-1972.
MODIFICATION DES ART. D121-1,D121-2,D121-3,D121-4.
LES ART. D121-5,D124-3,D124-4 ET D124-5 SONT ABROGES (CONTENU DE LA DEMANDE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE).
PORTE DE 1 A 24 MOIS LA DUREE MAXIMALE DES CONTRATS QUI PEUVENT ETRE CONCLUS LORSQUE L'EMPLOYEUR S'ENGAGE A ASSURER UN COMPLEMENT DE FORMATION PROFESSIONNELLE AUX SALARIES.
MENTION FIGURANT SUR LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE CONCLU AVEC DES STAGIAIRES POUR LEUR PERMETTRE D'ACQUERIR UN COMPLEMENT DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 86948 DU 11-08-1986.
Texte totalement abrogé
COUVERTURE DES RISQUES DE DESTRUCTION, DE PERTE OU AVARIE RESULTANT DIRECTEMENT DE L'UN DES FAITS DE GUERRE ENUMERES A L'ART. 4 DU D. DU 01-06- 1940 ET A L'ART. 3 DE LA LOI DU 20-08-1940
EVALUATION DU MONTANT DES PERTES SUBIES
L'ONIC PEUT CONTRACTER TOUTES REASSURANCES QU'IL JUGE UTILE EN L'ESPECE, POUR LE COMPTE DU FONDS DE GARANTIE
LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS ONT QUANT A EUX LA CHARGE DE RECEVOIR LES DECLARATIONS DE DOMMAGE ET D'INSTRUIRE LES DOSSIERS (DESIGNATION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE FIXER L'INDEMNITE INCOMBANT AU FONDS SUSVISE)
REMPLACE L'ART. D322-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: REVISION DE LA LISTE QUI PORTE A 30 LE NOMBRE D'AFFECTIONS AU LIEU DE 25.
LISTE FIXEE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 74362 DU 07-05-1974 CODIFIE A L'ART. D322-1 DU CODE.
COMPETENCE TERRITORIALE: TOUS LES CANTONS DU DEPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS.COMPOSITION: UN PRESIDENT,9 JUGES TITULAIRES ET 8 JUGES SUPPLEANTS.
ABROGATION DE L'ART. 1 DU DECRET 83111 DU 17-02-1983 A COMPTER DE L'ENTREE EN FONCTION DU TRIBUNAL DE BOBIGNY.
POUR LE CONCOURS INTERNE: 20% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS.
POUR LE CONCOURS EXTERNE: 50% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS.
CES NOMINATIONS NE PEUVENT ETRE PRONONCEES AU-DELA D'UN DELAI DE 60 JOURS SUIVANT LA DATE DU DEBUT DE LA SCOLARITE DES ELEVES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1997
ART. 1 (CORPS DES CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE)
ART. 3 (NOMINATION DES CONTROLEURS STAGIAIRES, CONCOURS),
ART. 4 (CONTROLEUR DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL)
ART. 7 ET ART. 8 (INSTITUT NATIONAL DU TRAVAIL, FORMATION DES STAGIAIRES).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES
L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE EST REMPLACE.
LES DISPOSITIONS DES TITRES I A III ET V A VII DU DECRET 83224 DU 22-03-1983,MODIFIE PAR LE DECRET 85199 DU 11-02-1985 ET LE DECRET 921126 DU 02-10-1992 SONT APPLICABLES EN NOUVELLE-CALEDONIE.
LES DISPOSITIONS DU TITRE IV DU DECRET DE 1983 PRECITE SONT APPLICABLES AUX ACTES BUDGETAIRES DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX DE NOUVELLE-CALEDONIE.
IL EST AJOUTE AU DECRET SUSVISE UN ART. 7-I:
ART. 7-I: LES DISPOSITIONS DES ART. 5 A 7 DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS TERRITORIAUX,PROVINCIAUX ET INTERPROVINCIAUX A CARACTERE ADMINISTRATIF.
APPLICATION DES ART. 38,39,70,71 ET 73 DE LA LOI 881028 DU 09-11-1988 ET DES ART. 1 ET 48 DE LA LOI 901247 DU 29-12-1990.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
RELATIF AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE.
LE CENTRE EST ERIGE EN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ET PREND LE NOM DE CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE LA SECURITE SOCIALE
ABROGE LE DECRET 6122 DU 11-01-1961.
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CELUI FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU AUX DATES INDIQUEES DANS LA COLONNE OBSERVATIONS.
EDUCATION NATIONALE: III UNIVERSITE DE FRANCE,G ADMINISTRATION ACADEMIQUE ET UNIVERSITAIRE,CENTRE REGIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE.
EQUIPEMENT: ENVIRONNEMENT,PERSONNELS TECHNIQUES ET AGENTS TECHNIQUES DES PARCS NATIONAUX.
AFFAIRES ETRANGERES: IV ETABLISSEMENTS PLACES SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES: OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PROCEDURES D'ORIENTATION DES COLLEGES ETENDUS AUX LYCEES: INFORMATION DE LA FAMILLE OU DE L'ELEVE MAJEUR,DIALOGUE DESTINE A PERMETTRE LA PREPARATION DES VOEUX D'ORIENTATION; EXPRESSION PAR EUX DES VOEUX D'ORIENTATION,FORMATION DE PROPOSITIONS D'ORIENTATION PAR LES CONSEILS SCOLAIRES,POSSIBILITE DE FAIRE APPEL (CREATION D'UNE COMMISSION D'APPEL DANS LES LYCEES).
REDOUBLEMENT DE DROIT DE LA CLASSE D'ORIGINE LORSQUE L'ORIENTATION DEMANDEE N'EST PAS OBTENUE OU LORSQU'IL Y A REFUS D'UNE REORIENTATION DE LA CLASSE DE SECONDE VERS LA 1ERE ANNEE DE PREPARATION AU BEP.
ABROGATION DE L'ART. 10 (AL. 3) DU DECRET 761304 DU 28-12-1976.
COMPLETE L'ART. R43-4 PAR UN 5EME ALINEA (POSSIBILITE DE DEROGATIONS A L'INTERDICTION DE CIRCULER DES VEHICULES EFFECTUANT DES TRANSPORTS EXCEPTIONNELS, EDICTEE PAR L'ART. R43 (8EMEMENT).
REMPLACE L'ART. R48 (AL. 2) (POSSIBILITE D'ACCORDER DES AUTORISATIONS VALABLES POUR PLUSIEURS VOYAGES DANS LE CAS DE TRANSPORTS PRESENTANT UN INTERET REEL DU POINT DE VUE DE L'ECONOMIE GENERALE).
REMPLACE L'ART. R51 (POSSIBILITE POUR LE PREFET D'ACCORDER DANS SON DEPARTEMENT DES AUTORISATIONS PERMANENTES POUR LES VEHICULES VISES AU 3EME ALINEA).
REMPLACE L'ART. R62 (DERNIER AL.) (LONGUEUR ET LARGEUR DES ENSEMBLES FORMES PAR UN VEHICULE REMORQUEUR ET UN VEHICULE EN PANNE OU ACCIDENTE.
COMPLETE L'ART. R92 PAR UN (7EMEMENT) (DISPOSITIFS COMPLEMENTAIRES DE SIGNALISATION ARRIERE).
REMPLACE L'ART. R196 (DISPOSITIFS REFLECHISSANTS POUR LES CYCLOMOTEURS).
AJOUTE UN ART. R196-1 (SIGNAL DE FREINAGE POUR LES CYCLOMOTEURS).
AJOUTE UN ART. R229-1 (MISSIONS DE POLICE EFFECTUEES PAR CERTAINS MILITAIRES DES UNITES DE CIRCULATION DE L'ARME DU TRAIN).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DEFINITION: CE SONT DES RESEAUX DE CABLES DE TELECOMMUNICATIONS.
 DROIT DE REALISATION EXCLUSIF DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION TDF,EN APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DE LA LOI 74696 DU 07-08-1974.
 PROCEDURE D'ETABLISSEMENT DES PROJETS.
 APPLICATION DU DECRET 771097 DU 28-09-1977 CREANT UNE COMMISSION NATIONALE DES RESEAUX CABLES.UTILISATION ET FONCTIONNEMENT DES RESEAUX.
Texte totalement abrogé
IL EST INSTITUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DU MINISTRE DE LA RECHERCHE UN CONSEIL SUPERIEUR DES BIBLIOTHEQUES.
LE CONSEIL SUPERIEUR DES BIBLIOTHEQUES EST CHARGE D'EMETTRE DES AVIS ET DES RECOMMANDATIONS SUR LA SITUATION ET LES QUESTIONS QUI CONCERNENT LES BIBLIOTHEQUES ET LES RESEAUX DOCUMENTAIRES.IL FAVORISE LA COORDINATION DES POLITIQUES DOCUMENTAIRES RELEVANT DE PLUSIEURS MINISTRES.
LE CONSEIL SUPERIEUR DES BIBLIOTHEQUES EST COMPOSE D'UN PRESIDENT ET DE DEUX VICE-PRESIDENTS NOMMES PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE ET DE DIX-HUIT MEMBRES NOMMES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DU MINISTRE DE LA RECHERCHE:
15 REPRESENTANTS DE L'ETAT.
TROIS ELUS DONT UN MAIRE,UN CONSEILLER GENERAL,UN CONSEILLER REGIONAL PROPOSES CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,LE MINISTRE DE LA CULTURE ET LE MINISTRE DE LA RECHERCHE.
LE DIRECTEUR DU LIVRE ET DE LA LECTURE ET LE DIRECTEUR DE LA PROGRAMMATION ET DU DEVELOPPEMENT UNIVERSITAIRE PARTICIPENT,AVEC VOIX CONSULTATIVE,AUX TRAVAUX DU CONSEIL SUPERIEUR DES BIBLIOTHEQUES.
MODIFIE LES ART. 1,2 (2EMEMENT),3 (AL. 1,2EMEMENT),5 (AL. 2,3),8,8-4 (AL. 6),8-5,10.
INSERE UN ART. 3-1; COMPLETE LES ART. 17,18 (AL. 2,9); SUPPRIME A L'ART. 14 (AL. 3,1EREMENT: "QUI COMPLETE SON APPRECIATION PAR LA CONSULTATION DU DOSSIER INDIVIDUEL DES CANDIDATS") DU DECRET SUSVISE.
L'ART. 1E RELATIF AU PERSONNEL TITULAIRE DES EXPLOITATIONS DE PRODUCTION DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE ET DE GAZ OBLIGATOIREMENT SOUMIS AU REGIME SPECIAL DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE
L'ART. 2 : RELATIF A L'ALIMENTATION DU REGIME DE RETRAITES
 L'ART. 4 : RELATIF AUX INSTITUTIONS NON MAINTENUES.
L'ART. 6 : RELATIF AU STATUT SPECIAL POUR LA REGION PARISIENNE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 15,18
REMPLACE LES ART. 21 (AL. 2),32,33 (AL. 1 ET 2),39 (AL. 1),40 (AL. 2),59 (AVANT-DERNIERE PHRASE DE L'AL. 1),63 (2EME PHRASE).
COMPLETE LES ART. 27 (AL. 5),28 (AL. 1),48 (AL. 2 DU I).
AJOUTE: UN DERNIER AL. A L'ART. 33; UN NOUVEL AL. APRES L'AL. 2 DE L'ART. 56; UN NOUVEL AL. APRES L'AL. 2 DE L'ART. 57.
MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 55.
INSERE UN ART. 40-1.
PROROGE D'UN AN LA PERIODE DE 6 ANS PREVUE A L'ART. 59 (AL. 1) ET DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-10-1989,LES DISPOSITIONS PREVUES AUX ART. 61 (AL. 2) ET 63.
A TITRE TRANSITOIRE ET POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-10-1989:
MODALITES DE RECRUTEMENT EN QUALITE DE MAITRE DE CONFERENCES DE 2EME CLASSE,D'ENSEIGNANTS ASSOCIES,D'ANCIENS ASSISTANTS ASSOCIES,D'ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT,DE VACATAIRES A TITRE PRINCIPAL,DE LECTEURS DE LANGUES ETRANGERES.
MODALITES DE RECRUTEMENT EN QUALITE DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES DE 2EME CLASSE PAR CONCOURS D'AGREGATION,DE MAITRES DE CONFERENCES ET DE MAITRES-ASSISTANTS DE DIVERSES DISCIPLINES.
DES CONCOURS DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES DE 2EME CLASSE PEUVENT ETRE OUVERTS JUSQU'AU 31-12-1989 DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 62 DU DECRET SUSVISE.
MODALITES DE RECLASSEMENT DES MAITRES DE CONFERENCES ET DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES DE 2EME CLASSE EN FONCTION AU 01-10-1989.
ABROGATION DES ART. 23 (DERNIERE PHRASE),44 (AL. 2),38 ET 54 DU DECRET DE 1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1989.
APPLICATION DE L'ART. 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 581136 DU 28-11-1958.
EN APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI 85595 DU 11-06-1985,INTEGRATION DESDITS FONCTIONNAIRES DANS LES CORPS METROPOLITAINS CORRESPONDANTS.
LES FONCTIONNAIRES EN ACTIVITE RELEVANT DU MINISTERE SUSVISE CONCERNES PAR CETTE MESURE SONT AU NOMBRE DE 12.
SAUF OPTION CONTRAIRE DANS LE DELAI D'UN AN,A COMPTER DU 07-01-1989,LES INTEGRATIONS PRENNENT EFFET A COMPTER DU 15-06-1985.
ABROGATION DE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE:
DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUCTEUR A TITRE PRINCIPAL.
EN APPLICATION DU REGLEMENT CEE 573-89 DU CONSEIL LE BENEFICE DE LA PRIME EST ETENDU AUX PRODUCTEURS PLURIACTIFS D'OU HOMOLOGATION DE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DU REGLEMENT 1357-80 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 05-06-1980 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT 573-89 DU CONSEIL DU 02-03-1989; ET DU REGLEMENT 1244-82 DE LA COMMISSION DU 19-05-1982 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT 1662-89 DE LA COMMISSION DU 13-06-1989.