Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REMPLACE LES ART. 1-1 (FORMES DES CREATIONS, TRANSFERTS OU SUPPRESSIONS D'OFFICE), 1-2 (TRANSFERT D'OFFICES) ET 1-3 (INDEMNITES DUES AUX COMMISSAIRES-PRISEURS SUBISSANT UN PREJUDICE DU FAIT D'UNE CREATION D'OFFICE)
 RETABLIT L'ART. 2 DANS UNE NOUVELLE REDACTION (FIXATION ET REPARTITION DES INDEMNITES)
AJOUTE 2 ART. 2-1 (COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DE PROPOSER LE MONTANT DES INDEMNITES PREVUES A L'ART. 1-3) ET 2-2 (MODES D'EVALUATION DES INDEMNITES)
REMPLACE L'ART. 3 (COMPETENCE MATERIELLE DES COMMISSAIRES-PRISEURS)
 AJOUTE 2 ART. 3-1 ET 3-2 (COMPETENCE DES COMMISSAIRES-PRISEURS DE LA REGION PARISIENNE)
RETABLIT L'ART. 12 DANS UNE NOUVELLE REDACTION. (COMPETENCE TERRITORIALE EN CAS DE MODIFICATIONS DE CIRCONSCRIPTIONS)
 ABROGE LES 3 DERNIERS ALINEAS DE L'ART. 89 DE LA LOI DU 28-04-1816 SUR LES FINANCES (TELS QU'ILS RESULTENT DES DECRETS 631128 DU 14-11-1963, 671 238 DU 22-12-1967 ET 69762 DU 24-07-1969),
 L'ART. 16 DE L'ORDONNANCE DU 26-06-1816 ET L'ART. 2 DU DECRET 671236 DU 22-12-1967.
LE MINISTRE DES DROITS DE LA FEMME EST CHARGE DE PROMOUVOIR LES MESURES DESTINEES A FAIRE RESPECTER LES DROITS DES FEMMES DANS LA SOCIETE,DE FAIRE DISPARAITRE TOUTE DISCRIMINATION A LEUR EGARD ET A ACCROITRE LES GARANTIES D'EGALITE DANS LES DOMAINES POLITIQUE,ECONOMIQUE,SOCIAL ET CULTUREL.
ELLE VEILLE A L'APPLICATION DE CES MESURES.
DANS CES DIFFERENTS DOMAINES,ET NOTAMMENT EN MATIERE D'ORIENTATION SCOLAIRE,D'EMPLOI,DE SANTE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE,ELLE ORIENTE ET COORDONNE LES INITIATIVES DES POUVOIRS PUBLICS QUI CONCERNENT LES FEMMES.
LE MINISTRE DES DROITS DE LA FEMME A SOUS SON AUTORITE LES SERVICES CENTRAUX DES DROITS DE LA FEMME AINSI QUE DANS LES REGIONS ET LES DEPARTEMENTS,LES DELEGUEES REGIONALES ET LES CHARGEES DE MISSION DEPARTEMENTALES.CES SERVICES SONT RATTACHES POUR LEUR GESTION AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,LE MINISTRE FAIT APPEL AUX SERVICES DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS INTERESSES ET,EN PARTICULIER,A LA DELEGATION AL'EMPLOI ET A LA DIRECTION DES RELATIONS DU TRAVAIL,A LA DIRECTION DES COLLEGES ET A LA DIRECTION DES LYCEES AINSI QU'A LA DELEGATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE.ELLE PEUT CONSTITUER DES GROUPES DE TRAVAIL ET CONVOQUER LES FONCTIONNAIRES INTERESSES.
ELLE EST ASSOCIEE A L'ELABORATION DE TOUT PROJET ET AUX ACTIVITES DES COMITES OU CONSEILS QUI INTERESSENT L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS.
ELLE PRESIDE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,LE COMITE INTERMINISTERIEL CHARGE DES DROITS DE LA FEMME.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
ANNULATION SUR 1985 D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 5000000FRS APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR "SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS",CHAPITRE 3 (SUBVENTIONS A LA PRODUCTION DE FILMS DE LONG METRAGE).
OUVERTURE SUR 1985 D'UN CREDIT DE 5000000FRS APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR "SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS",CHAPITRE 1 (SUBVENTIONS ET GARANTIES DE RECETTES).
MODIFIE L'ART. 1 (AL. 1) DU DECRET 55244 DU 10-02-1955.
ABROGE L'ART. 8 DU DECRET 55244 DU 10-02-1955.
ABROGATION DE L'ART. L747 (AL. 1 ET 2) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN TANT,QU'ILS FIXENT LA FRACTION DU GAIN JOURNALIER DE BASE CORRESPONDANT A L'INDEMNITE JOURNALIERE DE REPOS PREVUE EN MATIERE D'ASSURANCE MATERNITE.
SONT ASSIMILEES A DES FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC LES REDEVANCES VERSEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES,LES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE AINSI QUE LES SERVICES ET ORGANISMES PUBLICS DISTINCTS DE L'ETAT,POUR L'INSTALLATION ET L'EXPLOITATION DES DISPOSITIFS D'ALERTE DE LA POLICE.
SONT DECLASSES DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE L'ETAT L'ANCIEN CANAL LATERAL A LA MOSELLE ENTRE L'AVAL DU PONT DE L'ABREUVOIR,A PAGNY-SUR-MOSELLE,ET L'ECLUSE DESAFFECTEE DE NOVEANT-SUR-MOSELLE ET L'ANCIEN LIT DE LA MOSELLE REMBLAYE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE,TELS QU'ILS FIGURENT AU PLAN AU 1/10000 ANNEXE AUDIT DECRET.
LA LISTE DES TITRES DONNANT DROIT A L'INSCRIPTION AU REGISTRE B DANS LA CATEGORIE TRANSPORT AERIEN ET TRAVAIL AERIEN,POUR LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL EST COMPLETEE PAR "LICENCE D'INGENIEUR NAVIGANT DE L'AVIATION CIVILE".
REFORME DE LA CARRIERE DE MECANICIEN NAVIGANT: L'INGENIEUR NAVIGANT DE L'AVIATION CIVILE POURRA ACCEDER AU BREVET DE PILOTE ET POURSUIVRE SA CARRIERE DE NAVIGANT DANS CETTE SPECIALITE,SELON L'EVOLUTION DE LA SITUATION DE L'EMPLOI DANS LA FONCTION DE MECANICIEN NAVIGANT.
APPLICATION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INSTRUCTION N0 4-88 RELATIVE AU SYSTEME DES RESERVES OBLIGATOIRES PRISE EN APPLICATION DU REGLEMENT N0 86-14 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE EN DATE DU 24-11-1986,MODIFIE PAR LE REGLEMENT N0 87-01 EN DATE DU 09-01-1987 ET PAR LE REGLEMENT N0 88-11 EN DATE DU 29-07-1988.
MODIFIE L'INSTRUCTION N0 7-86 DU 22-12-1986 MODIFIE PAR L'INSTRUCTION N0 2-88 DU 26-05-1988.
REMPLACE LES ART. 2,4,6.
APPLICABLE AUX RESERVES A CONSTITUER A COMPTER DU 16-10-1988.
Application de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-1152 du 30 décembre 1982) ; de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1984 (n° 84-1209 du 29 décembre 1984) ; de l'article 1 (2ème alinéa) de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986.
APPLICATION DES ART. 4 (AL. 2) DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986,1 DU DECRET 931041 DU 03-09-1993.
LES OFFRES D'ACHAT,ACCOMPAGNEES DE REFERENCES FINANCIERES,DEVRONT ETRE DEPOSEES EN NEUF EXEMPLAIRES (UN ORIGINAL ET HUIT COPIES) AU PLUS TARD LE JEUDI 03-10-1996,A 18 HEURES,AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (DIRECTION DU TRESOR,BUREAU E 1,BATIMENT A,PIECE 5247 B),139 RUE DE BERCY,75012 PARIS.
NEUF COPIES DE L'OFFRE D'ACHAT DEVRONT ETRE SIMULTANEMENT DEPOSEES A LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION,2EME ETAGE,4-BIS BOULEVARD DIDEROT,75012 PARIS.
LE CAHIER DES CHARGES DE CETTE VENTE PEUT ETRE RETIRE AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (ADRESSE INDIQUEE CI-DESSUS),ETANT PRECISE QUE LES CANDIDATS A UNE PRISE DE CONTROLE DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME,DEVRONT AVOIR FAIT PART DE LEUR INTENTION AU PLUS TARD LE JEUDI 08-08-1996,A 18 HEURES.
APPLICATION DE L'ART. 4 (AL. 2) DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.PAR DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,M. ADHEMAR (PHILIPPE),CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,,EST CHARGE D'ETABLIR UN RAPPORT PORTANT SUR LES CONDITIONS ET LE DEROULEMENT DE L'OPERATION DE PRIVATISATION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE NAVIGATION RHENANE.CE RAPPORT SERA REMIS AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET A LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION.
INSTAURATION DE LA REDEVANCE DE CAPTAGE D'EAU ET DE LA REDEVANCE DE PRELEVEMENT NET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
EN ANNEXE,DEFINITION DES DERIVATIONS SOUMISES AUX REDEVANCES DE CAPTAGE D'EAU ET DE PRELEVEMENT NET EN APPLICATION DES ART. 3 ET 5.
EN APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 ET DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 07-05-1987,ELLE EST EFFECTUEE VALEUR DU 26-12-1988.
LES MONTANTS CORRESPONDANT AUX DIXIEMES D'ACTIONS GRATUITES FORMANT ROMPUS SERONT VERSES EN NUMERAIRE AU PLUS TARD LE 04-01-1989.
Texte totalement abrogé
ART. 1: LES CHAP. I A III DU TITRE II DU LIVRE VIII (NOUVEAU) DU CODE RURAL SONT REMPLACES A L'EXCEPTION DES ART. R822-12 A R822-21 QUI DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. R823-7 A R823-16.CES DISPOSITIONS RESTENT EN VIGUEUR EN CE QUI CONCERNE LA CORSE ET POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DU PRESENT DECRET.
CHAP. I (ART. R821-1,R821-2,R821-3 ET R821-4): ACTIONS DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE;
CHAP. II (ART. R822-1,R822-2,R822-3 ET R822-4): CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA);
CHAP. III (ART. R823-1,R823-2,R823-3,R823-4,R823-5,R823-6,R823-7,R823-8,R823-9,R823-10,R823-11,R823-12,R823-13,R823-14,R823-15,R823-16,R823-17,R823-18 ET R823-19): FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (FNDA);
CHAP. IV (ART. R824-1,R824-2,R824-3,R824-4,R824-5,R824-6,R824-7,R824-8,R824-9 ET R824-10): PROGRAMMES DEPARTEMENTAUX,REGIONAUX ET NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE;
CHAP. V (ART. R825-1,R825-2,R825-3 ET R825-4): CONVENTIONS DE DEVELOPPEMENT.
ART. 2: REMPLACE LES ART. R511-3 ET R511-4.
ART. 3 ET 4: COMPLETENT LES ART. R512-5 ET R511-99.
ART. 5: SUPPRIME LES MOTS "SAUF DANS LE CAS PREVU A L'ART. R511-3,AL. 2" A L'ART. R511-87 (AL.1,2EME PHRASE).
ART. 6: UN DECRET FIXE LES CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION AUX DOM.
ART. 7: NON APPLICATION A LA CORSE,SOUS RESERVE DE L'ART. 1 SUSVISE.
ART. 8: MESURES TRANSITOIRES.LES PROGRAMMES ANTERIEURS SONT CONDUITS A LEUR TERME.APPLICATION DES PRESENTES DISPOSITIONS LORS DE LEUR RENOUVELLEMENT OU DE LA PREPARATION D'AVENANTS.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PROCEDURE D'ETABLISSEMENT DE CONVENTIONS PREVUES A L'ART. R825-1 LE 16-03-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 15-10-1993
REMPLACEMENT DES ART. 1,2 ET 14 ET MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE:
ART. 1 ET 2: FIXATION DES CONDITIONS D'ACCES DES CANDIDATS AUX ETUDES CONDUISANT AU DIPLOME D'ETAT SUSVISE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE;
ART. 4 (AL. 1): FIXATION PAR ARRETE,DU MONTANT DES DROITS ANNUELS D'INSCRIPTION EXIGES DES CANDIDATS AU DIPLOME SUSVISE EFFECTUANT LEURS ETUDES DANS UNE ECOLE HOSPITALIERE PUBLIQUE;
ART. 14: LE DIPLOME D'ETAT EST DECERNE PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE.
LES ART. 3 A 16 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. 2 A 15.
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DE L'ART. 5 DU DECRET 77123 DU 10-02-1977 (PRESENTATION OBLIGATOIRE D'UNE PIECE D'IDENTITE POUR LES ELECTEURS DE TOUTES LES COMMUNES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE COMPORTANT UNE PHOTOGRAPHIE,PAR DEROGATION AU 1ER AL. DE L'ART. R60 DU CODE ELECTORAL.LA LISTE DES TITRES EXIGES EST ETABLIE PAR LE REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT A MAYOTTE).
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 101 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983) RELATIVES A LA MAJORATION FORFAITAIRE DES VALEURS LOCATIVES DES PROPRIETES NON BATIES,FIXEE A 1,08FR POUR L'ANNEE 1985,SONT APPLICABLES AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES A COMPTER DU 01-01-1986.
MODIFIE, EN CE QUI CONCERNE LES ENGINS DE REMONTEE MECANIQUE, LE DECRET 541040 DU 19-10-1954 RELATIF A CERTAINS SERVICES DE TRANSPORTS PUBLICS NE RELEVANT PAS DE LA LOI DU 31-07-1913, RELATIVE AUX VOIES FERREES D'INTERET LOCAL
L'ART. 3 AL. 1 DU DECRET 541040 DU 19-10-1954 EST REMPLACE PAR : "LES CHEMINS DE FER FUNICULAIRES OU A CREMAILLERE ET LES TROLLEYBUS MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS CI-APRES",
L'ART. 4 AL. 1 DU MEME DECRET EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT : "LES TELEPHERIQUES, TELESIEGES ET REMONTE-PENTES MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS CI-APRES"
TAUX RAMENES A 23% POUR LES ARTICLES MENTIONNES AUX ARTICLES 69 I (3E), 69 I (6E), 69 I (12E), 69 I (14E), 69 I (16E), 69 I (23E) DE L'ANNEXE III  AU CGI
TAUX DE LA TAXE SUR LES OBJETS MENTIONNES A L'ART. 69 I (11E) PROVISOIREMENT SUSPENDUS
 DISPOSITIONS APPLICABLES A PARTIR DU 1 JUIN 1961.
LE TAUX MM (MOYENNE MENSUELLE DU TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR),VISE A L'ART. 5-2 DU REGLEMENT 8613 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE EST FIXE POUR LE MOIS DE décembre 1988 A 8,20%.
EN APPLICATION DU DECRET 96193 DU 12-03-1996 RELATIF A LA CERTIFICATION DES DENREES ALIMENTAIRES ET DES PRODUITS AGRICOLES NON ALIMENTAIRES ET NON TRANSFORMES,LA MAISON DU LAIT,34 RUE DE SAINT-PETERSBOURG,75382 PARIS,A DEPOSE UN CAHIER DES CHARGES DE CERTIFICATION DE CONFORMITE CONCERNANT LE PRODUIT SUIVANT: EMMENTAL FRANCAIS EXTRA.
CE CAHIER DES CHARGES REFERENCE CC-23-96,AINSI QUE LES OBSERVATIONS EVENTUELLEMENT FORMULEES PEUVENT ETRE CONSULTES,DURANT UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DU 08-08-1996 AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION NATIONALE DES LABELS ET DES CERTIFICATIONS DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES (DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION,SOUS-DIRECTION RECHERCHE,INNOVATION ET REGLEMENTATION,BUREAU DES LABELS ET DES CERTIFICATIONS DE PRODUITS),175 RUE DU CHEVALERET 75013 PARIS.
APPLICATION DE L'ART. 4 (AL. 2) DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.
M. SCHMELTZ GUY,CONSEILLER D'ETAT,EST CHARGE D'ETABLIR UN RAPPORT PORTANT SUR LES CONDITIONS ET LE DEROULEMENT DE L'OPERATION DE PRIVATISATION DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES.CE RAPPORT SERA REMIS AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET A LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION.
LE TAUX AU REGLEMENT DES OBLIGATIONS DES SOCIETES PRIVEES RESSORT A 6,64% POUR LE 1ER SEMESTRE DE 1996.
LE TAUX ANNUEL DE REFERENCE A RETENIR POUR LE 2EME SEMESTRE DE L'ANNEE 1996,EN APPLICATION DE L'ART. 38 DU DECRET 84709 DU 24-07-1984 EST DE 9,96%.
FIXATION DES VALEURS ACTUELLES DE REMBOURSEMENT MENSUEL CORRESPONDANT A 100FRS DE CREDIT,DANS LE CAS DU CREDIT GRATUIT ET DANS LE CAS D'UNE PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES FRAIS DE CREDIT PAR LE VENDEUR OU LE PRESTATAIRE DE SERVICES.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION PAR DECISION 96-43 DU 05-07-1996 A PRONONCE:
A) L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-08-1996 DES 22 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ADOPTION DE DISPOSITIONS EN APPLICATION DES ACCORDS DE SCHEGEN CONCERNANT LA FACILITATION DES ECHANGES ENTRE LES PAYS SIGNATAIRES:
A COMPTER DU 20-05-1989,IL EST RENONCE PROVISOIREMENT AUX CONTROLES EXERCES A L'ENTREE EN FRANCE ET A L'OBLIGATION DE PRESENTATION D'UN CERTIFICAT PHYTOSANITAIRE TEL QUE PREVU A L'ART. 7 (1ERE PARTIE) DE L'ARRETE DU 15-06-1987.
EN CAS DE BESOIN,LES MOYENS DE TRANSPORT UTILISES ET LEUR CONTENU POURRONT ETRE CONTROLES PAR LES AGENTS HABILITES AU CONTROLE PHYTOSANITAIRE TEL QUE PREVU A L'ART. 7 SUSVISE (2EME PARTIE).
DES CERTIFICATS PHYTOSANITAIRES CONTINUERONT A ETRE DELIVRES POUR LES PRODUITS DESIGNES EN ANNEXES I ET II,A CONDITION QU'ILS SOIENT DESTINES A BERLIN-OUEST OU A LA REEXPORTATION.
REMPLACE L'AVIS DU 30-12-1987 COMPLETE PAR LES AVIS DES 16-03-1988 ET 30-03-1988.
SUR L'AVIS CONFORME DE LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION,
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DECIDE LA MISE EN VENTE DE GRE A GRE DE 67% DU CAPITAL DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE CIC ET DE L'UNION EUROPEENNE ACTUELLEMENT DETENU PAR LE GAN.
LES OFFRES D'ACHAT,ACCOMPAGNEES DE REFERENCES FINANCIERES,DOIVENT ETRE DEPOSEES EN 6 EXEMPLAIRES (UN ORIGINAL ET 5 COPIES) AU PLUS TARD LE LUNDI 07-10-1996,A 18 HEURES,AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (DIRECTION DU TRESOR,BUREAU E3,BIENS D'EQUIPEMENT,SERVICES ET OPERATIONS EN CAPITAL,PIECE 5202 D,BATIMENT COLBERT,5EME ETAGE),139 RUE DE BERCY,75572 PARIS CEDEX 12.IL EST PRECISE QUE LES CANDIDATS A L'ACQUISITION DE LA PARTICIPATION CEDEE POURRONT AVOIR ACCES,DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CAHIER DES CHARGES,A UNE SALLE D'INFORMATION DETAILLEES SUR LE GROUPE CIC ENTRE LE 19-08-1996 ET LE 20-09-1996.
9 COPIES DE L'OFFRE D'ACHAT DEVRONT ETRE SIMULTANEMENT DEPOSEES A LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION,4-BIS BOULEVARD DIDEROT,75012 PARIS.
6 COPIES DE L'OFFRE D'ACHAT DEVRONT ETRE EGALEMENT DEPOSEES AU GAN,DIRECTION STRATEGIE ET FINANCES,2 RUE PILLET-WILL,75009 PARIS.
LE CAHIER DES CHARGES DE CETTE VENTE PEUT ETRE RETIRE AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (ADRESSE INDIQUEE CI-DESSUS).
APPLICATION DES ART. 4 (AL. 2) DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986,1 DU DECRET 931041 DU 03-09-1993.
PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. L130 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE :
 ATTRIBUTION DU FONDS NATIONAL DES ASSURANCES SOCIALES, DU FONDS NATIONAL DES PRESTATIONS FAMILIALES ET DU FONDS DE COMPENSATION ET DE GARANTIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS.
EN APPLICATION DU DECRET N0 84-74 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION PAR DECISION 9640 DU 05-06-1996 A PRONONCE:
A.L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-07-1996 DES QUATORZE NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
B.L'ANNULATION PREND EFFET A COMPTER DU 05-07-1996 DE DEUX NORMES FRANCAISES.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION PAR DECISION 96-51 DU 05-08-1996 A PRONONCE:
A) L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-09-1995 DES 2 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
B) L'ANNULATION DE 2 NORMES FRANCAISES QUI PREND EFFET A COMPTER DU 05-09-1996.
CET AVIS MODIFIE LE DOSSIER DE DECLARATION D'ACTIVITES DE L'ORGANISME CERTIFICATEUR QUALITE-FRANCE,18 RUE VOLNEY,75002 PARIS,CONCERNANT LA LISTE DES PRODUITS CERTIFIES.
CETTE PUBLICATION,QUI N'A AUCUNE VALEUR DE RECONNAISSANCE OFFICIELLE,N'ENGAGE PAS LA RESPONSABILITE DE L'ETAT.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA 18EME DIRECTIVE 95-34 CE DE LA COMMISSION EUROPEENNE DU 10.07.1995 PORTANT ADAPTATION AUX PROGRES TECHNIQUES DES ANNEXES II,III,VI ET VII DE LA DIRECTIVE 76-768 CE MODIFIE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PRODUITS COSMETIQUES,LA LISTE DES FILTRES ULTRAVIOLETS QUE PEUVENT CONTENIR LES PRODUITS COSMETIQUES ET LES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE ANNEXEE A L'AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 16-06-1987 EST MODIFIE
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION PAR DECISION 96-52 DU 05-08-1996 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-09-1996 DES 9 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
LA COMMISSION,SAISIE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,EN APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DE LA LOI 86912 DU 06-081986 MODIFIEE RELATIVE AUX MODALITES DES PRIVATISATIONS,EN VUE DU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE LA MAJORITE DUDU CAPITAL DE LA RNUR (RENAULT).
EMET L'AVIS SUIVANT:
LA CESSION PREVUE DANS LE PROJET DE CAHIER DES CHARGES DE 6,25% ENVIRON DU CAPITAL DE RENAULT,DONT L'ETAT DETIENT ACTUELLEMENT 52,05% A POUR OBJET DE TRANSFERER AU SECTEUR PRIVE LA PROPRIETE DE L'ENTREPRISE.A LA DIFFERENCE DE L'OUVERTURE DE CAPITAL REALISEE LE 17-11-1994 PAR LA VOIE D'UNE OFFRE PUBLIQUE DE VENTE,LA PRESENTE OPERATION S'EFFECTUERA HORS MARCHE ET RELEVE DONC DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES FIGURANT A L'AL. 2 DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 06-08-1986 PRECITEE.
LES CARACTERISTIQUES GENERALES DE RENAULT ONT DEJA ETE ANALYSEES PAR LA COMMISSION A L'OCCASION DE L'OUVERTURE MINORITAIRE DE SON CAPITAL,QUI A DONNE LIEU A L'AVIS N0 94-A-11 DU 13-10-1994.
DEPUIS L'OUVERTURE MINORITAIRE DU CAPITAL REALISEE EN NOVEMBRE 1994 ET QUI A FAIT L'OBJET DE L'AVIS N0 94-A-11 DE LA COMMISSION,L'ACTION DE L'ENTREPRISE EST COTEE A LA BOURSE DE PARIS AVEC UNE LIQUIDITE SIGNIFICATIVE; DE CE FAIT LA VALEUR DES TITRES CONSTITUE UN IMPORTANT ELEMENT D'APPRECIATION,COMPTE TENU EN PARTICULIER DU CARACTERE SPECIFIQUE DE L'OPERATION PROJETEE.DE SURCROIT,AU TITRE DE L'EVALUATION MULTICRITERES EFFECTUEE CONFORMEMENT A LA LOI,LES METHODES QUI AVAIENT ETE UTILISEES IL Y A UN AN ONT ETE REPRISES POUR EN ACTUALISER LES RESULTATS.
A L'AIDE DE CES ELEMENTS,IL REVIENT A LA COMMISSION,SAISIE D'UN PROJET DE TRANSFERT DE PROPRIETE OPERE HORS PROCEDURES DU MARCHE FINANCIER,DE DETERMINER LE PRIX DE CESSION DES TITRES EN TENANT COMPTE,D'UNE PART,DE LA VALEUR AU-DESSOUS DE LAQUELLE LE GROUPE NE SAURAIT,DANS LES CIRCONSTANCES ACTUELLES,ETRE PRIVATISE,D'AUTRE PART,DES MODALITES PARTICULIERES DE CE TRANSFERT DE PROPRIETE RESERVE A DES INVESTISSEURS INDUSTRIELS OU FINANCIERS.SUR LA BASE DES ANALYSES QU'ELLE A CONDUITES ET EN APPLIQUANT LES METHODES SUSMENTIONNEES,LA COMMISSION ESTIME QUE LA FIXATION A 139FRS DU PRIX DE L'ACTION QUI SERA CEDEE APRES PAIEMENT DU COUPON,CORRESPONDANT POUR 239008413 ACTIONS A UNE VALEUR CAPITALISEE DE L'ENTREPRISE SUPERIEURE A LA VALEUR MINIMUM DE 32 MILLIARDS DE FRANCS,REPOND AUX 2 CONDITIONS PRECITEES.
L'AUTORISATION DE LANCER UNE OFFRE PUBLIQUE DE RACHAT DES TITRES CTT SCETA PAR REMISE D'ACTIONS GEODIS PEUT ETRE ACCORDEE SUR LA BASE D'UN RAPPORT D'ECHANGE DE 7 ACTIONS CTT SCETA POUR 10 ACTIONS GEODIS.
APPLICATION DES ART. 3 ET 20 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 1992, le     conseil des ministres entendu, Mme Yannick Moreau, conseiller d'Etat, est     placée, à compter du 1er janvier 1992, dans la position de détachement de     longue durée pour exercer les fonctions de directeur général adjoint de la     Société nationale des chemins de fer français.
MME. YANNICK MOREAU,CONSEILLER D'ETAT,EST PLACEE,A COMPTER DU 01-01-1992,DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     délégué à la santé,
      Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 portant création des centres     hospitaliers et universitaires, et notamment son article 5;
      Vu le décret no 65-803 du 22 septembre 1965 modifié portant statut du     personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche     dentaires des centres hospitaliers et universitaires;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires, et notamment ses articles 22, 23, 24 et 26-7;
      Vu le décret no 86-1053 du 18 décembre 1986 modifié fixant les règles de     procédure devant la juridiction disciplinaire nationale instituée à l'article     5 de l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958;
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut du personnel     enseignant et hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de     recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, et notamment     ses articles 50, 51, 54, 62 et 63,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des hôpitaux,
     G. VINCENT
RECT. JO DU 01-11-1991   P14365
LISTE DES MEMBRES ELUS EN QUALITE DE MEMBRES TITULAIRES OU DE MEMBRES SUPPLEANTS DE LA JURIDICTION SUSVISEE.
MODALITES DES ELECTIONS.
APPLICATION DES ART. 5 DE L'ORDONNANCE 581373 DU 30-12-1958; 22,23,24 ET 26-7 DU DECRET 84135 DU 24-02-1984; 50,51,54,62 ET 63 DU DECRET 9092 DU 24-01-1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 26 septembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
M. MICHEL BLANC,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD RAFFRAY,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     novembre 1992:
      La date limite de dépôt des candidatures à l'office de notaire créé dans le     ressort du tribunal d'instance de Pont-l'Evêque à la résidence de Deauville     (Calvados) par arrêté du 5 mars 1991 est fixée au 31 janvier 1993.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lisieux.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de     Pont-l'Evêque à la résidence de Deauville sera fixée par un arrêté ultérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     novembre 1992:
      Il est créé dans le ressort du tribunal d'instance de Rouen un office de     notaire à la résidence de Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Rouen est fixée au 31 janvier 1993.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Rouen à     la résidence de Mont-Saint-Aignan sera fixée par un arrêté ultérieur.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture,
      Vu la loi no 51-46 du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues     et dialectes locaux, modifiée notamment par le décret no 70-650 du 10 juillet     1970;
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et     préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 74-33 du 16 janvier 1974 relatif à l'enseignement des     langues et dialectes locaux;
      Vu le décret no 81-553 du 12 mai 1981 relatif à l'enseignement des langues     et dialectes locaux;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 7 juillet 1992;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 2 juillet 1992;
      Vu l'avis émis le 1er octobre 1992 par le comité consultatif de la     Nouvelle-Calédonie en application de l'article 68 de la loi no 88-1028 du 9     novembre 1988 susvisée,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
Texte totalement abrogé
LES ART. 2 A 9 DE LA LOI 5146 DU 11-01-1951 MODIFIEE RELATIFS A L'ENSEIGNEMENT DES LANGUES ET DIALECTES LOCAUX SONT APPLICABLES DANS LA ZONE D'INFLUENCE DES LANGUES MELANESIENNES POUR CE QUI CONCERNE L'AIJI,LE DREHU,LE NENGONE ET LE PAICI.
LE PRESENT DECRET PRENDRA EFFET EN NOUVELLE- CALEDONIE A COMPTER DE LA SESSION 1992 DU BACCALAUREAT.
Le ministre des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
LOUIS MERMAZ
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 12 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 18/11/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 18/11/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 18/11/1992    
                      ......................................................
Par décret en date du 19 mars 1992:
      Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite     <<Société des amis du musée Eugène-Boudin de Honfleur>> dont le siège est à     Honfleur (Calvados), place Erik-Satie.
      Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 9 janvier 1992, M. Redon (Jean), ingénieur divisionnaire     des travaux de la météorologie, 5e échelon, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 juillet 1992.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 29 du 1er décembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Modification de l'article 11 (Retraite complémentaire).
        Signataires:
      Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés,
     hypermarchés;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la défense en date du 13 mars 1992, la société     G.I.A.T.-Industries est autorisée à prendre dans le capital de la société     Mécanique Creusot-Loire une participation de 23800000 F représentant 34 p.
     100 du capital de ladite société.
LA SOCIETE GIAT-INDUSTRIES EST AUTORISEE A PRENDRE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE MECANIQUE CREUSOT-LOIRE UNE PARTICIPATION DE 23800000FRS REPRESENTANT 34% DU CAPITAL DE LADITE SOCIETE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     février 1992:
      La démission de M. Pfaff (Bertrand, Pierre, Philippe), huissier de justice à     la résidence de Joigny (Yonne), est acceptée.
      La société civile professionnelle Fougeres-Michel, huissiers de justice     associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de Joigny (Yonne), en remplacement de M. Pfaff (Bertrand, Pierre,
     Philippe).
      Mlle Fougeres (Isabelle, Patricia, Evelyne) et M. Michel (Olivier) sont     nommés huissiers de justice associés.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 12 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 18/11/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 18/11/1992    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles L.311-5,     L.321-3, R.311-7 et R.321-31;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
Modification du tableau I annexé au code de l'organisation judiciaire conformément aux indications du tableau A annexé au présent décret.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Auxerre en     date du 17 juin 1991;
      Vu l'avis du préfet du département de l'Yonne en date du 3 septembre 1991;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Bourgogne en date du 4 février 1992,
  Fait à Paris, le 13 février 1992.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre de     l'environnement,
      Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment     ses articles L.211-1, L.211-2 et R.211-1 à R.211-5;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant les listes des oiseaux protégés     sur l'ensemble du territoire;
      Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la nature et des paysages,
    G. SIMON
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'alimentation,
     J.-F. GUTHMANN
COMPLETE:
LA LISTE DES ESPECES FIXEE A L'ART. 2:
I) SOUS LES MOTS: "... LEUR MISE EN VENTE,LEUR VENTE OU LEUR ACHAT",SONT INSERES LES MOTS: "PELECANIFORMES,PHALACROCORACIDES,GRAND CORMORAN (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)".
II) SOUS LES MOTS: "LARIFORMES,LARIDES" SONT INSERES LES MOTS: "GOELAND LEUCOPHEE (LARUS CACHINNANS)";
LA LISTE FIXEE A L'ART. 1:
I) APRES LES MOTS: "TOUTES LES ESPECES DE CORMORANS (PHALACROCORAS SP)",SONT INSERES LES MOTS:
"... A L'EXCEPTION DU GRAND CORMORA (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)".
II) APRES LES MOTS: "TOUTES LES ESPECES DE GOELANDS,A L'EXCEPTION DU GOELAND ARGENTE (LARUS ARGENTUS)",SONT INSERES LES MOTS:
"... ET DU GOELAND LEUCOPHEE (LARUS CACHINNANS)".
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nancy en date     du 22 mai 1990;
      Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 22 janvier 1992;
      Vu l'avis du préfet du département de Meurthe-et-Moselle en date du 19 août     1991;
      Vu l'avis de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement en date du 12 décembre 1990,
  Fait à Paris, le 13 février 1992.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     20 mars 1992, sont proclamés membres élus du Conseil national des universités     des disciplines médicales:
PROCLAMATION DES MEMBRES ELUS AU TITRE DU 1ER COLLEGE (PROFESSEURS ET ASSIMILES) ET AU TITRE DU 2EME COLLEGE (MAITRES DE CONFERENCES ET ASSIMILES).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars     1992:
      Le retrait de Me Bernard (Robert, André), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Robert Bernard et Eric Baldy,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Béziers (Hérault), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Bernard et     Eric Baldy, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<Eric     Baldy, huissier de justice associé>>.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 24 juin 1991 portant extension de la convention collective nationale du     personnel des agences générales d'assurances du 12 mars 1981 et des textes     qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 18 du 10 octobre 1991 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 décembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés du 21 novembre 1986 et du 26 avril 1989 portant extension de     la convention collective des mensuels (ouvriers et administratifs     techniciens) des métaux de l'Isère du 30 avril 1976, mise à jour le 17     septembre 1984, modifiée par avenant du 17 juin 1985;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1990 portant élargissement au département des     Hautes-Alpes de la convention collective susvisée et des accords la     modifiant;
      Vu l'accord du 7 janvier 1991 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 novembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants des deux organisations syndicales;
      Considérant que les dispositions de cet accord ne sont pas contraires aux     dispositions légales,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, et du ministre délégué au budget en date du 18 février 1992, M.
     Hennetin (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'éducation nationale, est détaché en qualité de sous-directeur pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 4 septembre 1991.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-537 du 30 juin 1975;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988 relatifs à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
  Fait à Paris, le 24 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
  (1) Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère     des affaires sociales et de l'intégration no 92-47, disponible à la Direction     des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de     27,70 F.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 20 février 1992, M. Zeller (Philippe), conseiller des     affaires étrangères de 1re classe, est nommé sous-directeur à     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
M. ZELLER PHILIPPE EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 15 novembre 1991, M. Quipourt (Gilles), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire     valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.4-1 et L.24-1( 1) du     code des pensions à compter du 5 mai 1992.
Par décret en date du 20 février 1992, M. Galopin (Marcel), conseiller     commercial, est nommé commissaire général de la section française à     l'Exposition internationale spécialisée, qui doit se dérouler à Taejon     (République de Corée) du 7 août au 7 novembre 1993.
M. GALOPIN MARCEL EST NOMME DU 07-08-1993 AU 07-11-1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture, et du directeur général de la Caisse des dépôts     et consignations en date du 30 octobre 1992, M. Patou (Yves), attaché     d'administration scolaire et universitaire, est intégré à compter du 1er     juillet 1990 dans le corps des attachés d'administration centrale de la     Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 28 juin 1991, M. Boire (Maurice), ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses     droits à la retraite par limite d'âge au titre des articles L.4-1 et     L.24-1( 1) du code des pensions à compter du 25 septembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires     applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers     professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du     ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation     nationale;
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1991 fixant la liste des spécialités     professionnelles exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres     ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation     nationale,
  Fait à Paris, le 12 mars 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels administratifs,
    ouvriers et de service,
    J. RICHARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le chef de service,
     D. BARGAS
      (1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du     ministère de l'éducation nationale en date du 2 avril 1992, vendu au prix de     12 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du     Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
CONDITIONS DE RECRUTEMENT DANS LADITE SPECIALITE DESDITS MAITRES OUVRIERS EN APPLICATION DES ART. 38 ET 39 DU DECRET 91462 DU 14-05-1991 ET DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 24-09-1991.
PROGRAMME,EPREUVES ET COMPOSITION DU JURY ACADEMIQUE DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en     date du 30 août 1991, sont affectés à titre définitif au ministère de     l'intérieur, pour servir de logements de fonctions, les immeubles domaniaux     suivants, sis cité Ducharmoy, à Saint-Claude (Guadeloupe):
      1. Un pavillon sis 4, allée des Amandiers, cadastré section BH no 296, pour     une contenance de 10 ares 10 centiares;
      2. Un pavillon sis 6, allée des Amandiers, cadastré section BH no 297, pour     une contenance de 7 ares 49 centiares;
      3. Un pavillon sis 6, rue du Stade, cadastré section BH no 283 et 305, pour     une superficie globale de 12 ares 67 centaires, tels au surplus qu'ils     figurent delimités par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté     (1).
      Les immeubles désignés ci-dessus sont immatriculés au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 97100388 et recensés sous la rubrique     Service des domaines.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'affectation nouvelle à titre définitif     est établie au profit du ministère de l'intérieur à la rubrique Police     nationale.
  (1) Ce plan peut être consulté au service administratif et technique de la     police, Palais d'Orléans, rue Lardenoy, 97109 Basse-Terre.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 17 septembre 1991, Mme Demontcuit (Françoise), attaché     d'administration centrale de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits     à la retraite à compter du 4 octobre 1991, en application des dispositions du     code des pensions civiles et militaires de retraite.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 19 du 31 octobre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima au 1er novembre 1991 et modification de la     grille de classification.
        Signataires:
      Confédération des syndicats médicaux français;
      Fédération des médecins de France;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.D.T.