Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R.102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 février 1950 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1982 portant homologation des produits et     appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 24 octobre 1990,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1991.
Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le médecin inspecteur en chef de la santé,
    F. LALANDE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK
COMPLEMENT DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE: APPAREIL MULTIPROGRAMMABLE.
LA PRISE EN CHARGE DE CET APPAREIL NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE SON HOMOLOGATION EST PERIMEE.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 26 août 1991 portant le numéro 252268,
  Fait à Paris, le 15 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur central
    du matériel de l'armée de terre,
    J.-N. SORRET
APPLICATION DES ART. 19 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 7 août 1991,     M. Balavoine (Joël), inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des     loisirs, est placé en position de détachement dans l'emploi de directeur     régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de Strasbourg pour une     période de cinq ans à compter du 1er septembre 1991.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 janvier 1992,
     considérant que le contenu de la publication ci-dessous mentionnée n'est plus     de nature à justifier sa soustraction de la vue des mineurs, l'arrêté du 4     avril 1968 pris à l'encontre de l'ouvrage de Henry Miller intitulé: Jours     tranquilles à Clichy, en application de l'article 14 de la loi no 49-956 du     16 juillet 1949 modifiée, est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 23 septembre 1991, M. David (Jean-Pierre), ingénieur en     chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de     l'équipement du Var, en remplacement de M. Bruère, à compter du 15 octobre     1991.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 76-556 du 17 juin 1976 relatif à l'encadrement et à     l'enseignement des sports de montagne;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 8 mai 1974 modifié relatif aux examens de formation     spécifique du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif;
      Vu l'arrêté du 18 février 1986 modifié relatif à la formation spécifique du     brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré;
      Vu l'arrêté du 12 août 1988 relatif à la formation spécifique du brevet     d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Ski alpin;
      Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 relatif aux modalités particulières     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Ski     alpin;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1988 relatif à la formation et à l'examen final     du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Ski alpin,
  Fait à Paris, le 6 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des sports:
    Le chef de service,
    J. DERSY
REMPLACE LES ART. 1 (DERNIER ALINEA: MODALITES D'ACCES A LA FORMATION),13 (AL. 1: STAGE PEDAGOGIQUE) ET 22 (CONTENU DU LIVRET DE FORMATION).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1987 fixant la liste des sections médicales,
     scientifiques ou pharmaceutiques du Conseil national des universités,
     appelées à désigner des représentants siégeant au sein du groupe des     disciplines odontologiques,
  Fait à Paris, le 20 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
MODIFIE L'ART. 1 (1EREMENT):
EN CE QUI CONCERNE LA 56EME SECTION DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES: DEVELOPPEMENT,CROISSANCE ET PREVENTION,LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SOUS-SECTION 01: PEDODONTIE SONT REMPLACEES.
EN CE QUI CONCERNE LA 57EME SECTION: SCIENCES BIOLOGIQUES,MEDECINE ET CHIRURGIE BUCCALES,LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SOUS-SECTION 01: PARODONTOLOGIE SONT REMPLACEES.
EN CE QUI CONCERNE LA 58EME SECTION: SCIENCES PHYSIQUES ET PHYSIOLOGIQUES,ENDODONTIQUES ET PROTHETIQUES,LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SOUS-SECTION 03: SCIENCES ANATOMIQUES ET PHYSIOLOGIQUES,OCCLUSODONTIQUES,BIOMATERIAUX,BIOPHYSIQUE,RADIOLOGIE SONT REMPLACEES.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget en date du 1er octobre 1992, Mme Mucchielli     (Maryse), administrateur civil, affectée au ministère de l'intérieur et de la     sécurité publique, est détachée auprès de l'Association des maires de France,     en qualité de chargé de mission auprès du directeur, pour une durée maximale     de deux ans à compter du 18 mai 1992, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'équipement, du logement et des transports et du ministre délégué au     logement et au cadre de vie en date du 30 octobre 1992, M. Badet (Jacques)     est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour     l'amélioration de l'habitat pour une durée de trois ans renouvelable.
      Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er novembre     1992.
PRESIDENT: M. BADET JACQUES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1992.
FIN DE MANDAT: 01-11-1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     octobre 1991:
      Les fonctionnaires des services extérieurs de la direction générale de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes désignés     ci-après sont habilités à recevoir des juges d'instruction des commissions     rogatoires pendant la durée de leur affectation auprès de la direction     nationale des enquêtes Concurrence:
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre de la défense,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 72-978 du 26 octobre 1972 relatif aux statuts particuliers     de certains personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale;      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l'introduction     d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de     l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1982 modifié relatif aux programmes et à la nature     des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de     l'information;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1983 fixant l'organisation et le programme des     concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire administratif de la Caisse     nationale militaire de sécurité sociale,
  Fait à Paris, le 8 janvier 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
      (1) Les annexes du présent arrêté peuvent être consultées ou demandées à la     Caisse nationale militaire de sécurité sociale (bureau du personnel et des     pensions), 247, avenue Jacques-Cartier, 83090 TOULON CEDEX 9 (téléphone:
     94-42-90-60, poste 573).
      Une copie de ces documents pourra être délivrée à raison d'un franc par     page.
REMPLACE LES ART. 4 ET 6 (1ERE PHRASE) ET INSERTION D'UNE ANNEXE III PORTANT SUR LE PROGRAMME DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LA GESTION ET LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION DE L'ARRETE SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: CONCOURS OUVERTS A COMPTER DE 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 16 janvier 1992, le nombre     de places offertes à chacun des deux concours pour le recrutement d'adjoints     administratifs d'administration centrale au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace (direction générale de l'aviation     civile et direction de la Météorologie nationale) (femmes et hommes), ouverts     le 6 février 1992, est modifié comme suit:
      Concours externe: quatre places.
      Concours interne: huit places.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1980, modifié par les arrêtés du 21 janvier 1987,     du 11 juin 1987, du 25 janvier 1988, du 7 juin 1988, du 6 février 1989, du 13     mars 1990, du 22 février 1991 et du 28 octobre 1991 portant octroi     d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société     Air Inter;
      Vu la demande présentée par la société Air Inter;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1991,
  Fait à Paris, le 27 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service
    des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1991 donnant délégation de signature à M. Jacky     Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service,
Ministère de la défense
MINISTERE DE LA DEFENSE (ARMEE ACTIVE,ARMEE DE TERRE): AU GRADE DE CHEVALIER,AVEC EFFET DU 05-09-1991: M. MANDON (DANIEL,JOSEPH),CHEF DE BATAILLON,INFANTERIE,TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 05-09-1991.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 7 du 5 juillet 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
         Objet:
      Avenant modifiant certains articles de la convention collective nationale     des bureaux d'études techniques.
        Signataires:
      Syntec;
      C.I.C.F.;
      Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     octobre 1992:
      Le retrait de Mme Roveillo (Danielle, Adeline, Louise), épouse Rey, notaire     associé, membre de la société Jean Faixa, Danielle Rey et Jacques Lliboutry,     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Rivesaltes (Pyrénées-Orientales), est accepté.
      La raison sociale de la société Jean Faixa, Danielle Rey et Jacques     Lliboutry, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Jean Faixa et Jacques     Lliboutry, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 83-1062 du 8 décembre 1983 portant création d'un diplôme     d'ingénieur à l'université Grenoble-I;
      L'avis de la commission des titres d'ingénieur réunie le 11 juin 1991,
  Fait à Paris, le 10 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE DIPLOME D'INGENIEUR DE L'UNIVERSITE GRENOBLE-I,CREE PAR LE DECRET 831062 DU 08-12-1983 EST DELIVRE DANS LES SPECIALITES SUIVANTES:
GEOTECHNIQUE,
INFORMATIQUE INDUSTRIELLE ET INSTRUMENTATION,
SCIENCES ET GENIE DES MATERIAUX,
PREVENTION DES RISQUES INDUSTRIELS,HYGIENE,SECURITE,ENVIRONNEMENT.
LES ARRETES DU 06-01-1984 ET DU 19-03-1986,FIXANT ET COMPLETANT LA LISTE DES SPECIALITES DU DIPLOME D'INGENIEUR DE L'UNIVERSITE GRENOBLE-I SONT ABROGES.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Finist'Air;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1991,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service
    des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres I et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-496 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu l'arrêté du 10 septembre 1979 portant création du brevet de technicien     supérieur Costumier du spectacle et fixant ses conditions de délivrance;
      Vu l'arrêté du 10 septembre 1979 fixant les horaires et programmes préparant     au brevet de technicien supérieur Costumier du spectacle;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1991 portant suppression du brevet de technicien     supérieur Costumier du spectacle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 12 mars 1991;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 30 mai 1991;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 27 mai 1991,
  Fait à Paris, le 16 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
MODIFIE L'ART. 1 (ENTREE EN VIGUEUR: RENTREE 1992 ET RENTREE 1993).
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 2 CONCERNENT LES DATES D'ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-09-1979 (SESSION D'EXAMEN DE 1993 OU SESSION DE RATTRAPAGE DE 1994).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     21 octobre 1991, une session d'examen en vue de l'obtention du certificat     d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et     d'intégration scolaires s'ouvrira le 22 juin 1992.
      Les demandes d'inscription à l'examen seront reçues dans les inspections     académiques du 3 février 1992 jusqu'au 24 avril 1992 inclus.
      Les candidats peuvent choisir l'une des options définies par l'arrêté du 15     juin 1987, complété par l'arrêté du 7 janvier 1988.
      Les épreuves orales se dérouleront, à la diligence des recteurs, à partir du     23 juin 1992.
      Un centre d'examen est ouvert dans chaque académie, sauf dans celles de     Caen, de la Corse, de Dijon, de Grenoble, de Limoges, de Montpellier et de     Poitiers. Pour les trois académies de Créteil, Paris, Versailles, un seul     centre d'examen interacadémique fonctionnera. Pour l'académie des Antilles et     de la Guyane, deux centres d'examen sont prévus, l'un à Fort-de-France,
     l'autre à Pointe-à-Pitre.
      Les épreuves écrites auront lieu le 22 juin 1992 aux chefs-lieux de toutes     les académies, ainsi qu'à Tours, Pointe-à-Pitre, Cayenne, Saint-Pierre     (Saint-Pierre-et-Miquelon) et Papeete. Elles se dérouleront le 29 juillet     1992 à Saint-Denis-de-la-Réunion et le 23 novembre 1992 à Nouméa     (Nouvelle-Calédonie).
      L'horaire de ces épreuves est fixé comme suit:
      Première épreuve écrite: de 8h30 à 11h30;
      Seconde épreuve écrite: de 14 heures à 17 heures.
      Les candidats stagiaires de l'enseignement public et les candidats des     établissements d'enseignement privés en stage dans un centre de formation     conventionné subiront les épreuves écrites dans l'académie de leur centre de     formation, et les candidats non stagiaires dans l'académie dont ils relèvent.      Pour les académies de Créteil, Paris, Versailles, les candidats stagiaires     et non stagiaires subiront les épreuves écrites dans le centre d'examen     interacadémique.
      Les sujets des épreuves écrites seront choisis par le ministre.
      La liste des options ouvertes dans chaque centre d'examen sera fixée     ultérieurement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 25 septembre 1992, le nombre de maîtres contractuels ou     agréés susceptibles d'accéder à l'échelle de rémunération des professeurs des     écoles, fixé à 1777 pour l'année scolaire 1992-1993, est réparti ainsi qu'il     est précisé au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0246 du 22/10/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     27 septembre 1991, sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale     supérieure de Cachan à la suite des épreuves du concours ouvert en 1991, sous     réserve qu'ils aient satisfait à l'examen médical prévu par l'article 2 du     décret no 78-1101 du 21 novembre 1978, les candidats dont les noms suivent:
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 23 juillet 1991, il est     fait, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà versées et     soit effectué un versement complémentaire de 12000 F, remise gracieusement à     M. Michel (Antoine) de la somme de 149301 F dont il a été constitué débiteur     envers le Trésor.
Par arrêté du ministre de la recherche et de l'espace en date du 16 octobre     1992, sont nommés membres des sections du Comité national de la recherche     scientifique au titre de l'article 1er (2o) du décret no 91-178 du 18 février     1991:
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DE L'ART. 1 (2EMEMENT) DU DECRET 91178 DU 18-02-1991:
SECTION 22
THERAPEUTIQUE ET MEDICAMENTS: CONCEPTS ET MOYENS
MME. KIEFFER NELLY,EN REMPLACEMENT DE M. HIRTH CHRISTIAN.
SECTION 23 
GENOMES,STRUCTURES,FONCTIONS ET REGULATIONS 
M. SAULE SIMON EN REMPLACEMENT DE M. PEICHACZYK MARC.
SECTION 37 
ECONOMIE ET SOCIETE 
M. RAUX JEAN-FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. LORINO PHILIPPE.
SECTION 39 
ESPACES,TERRITOIRES ET SOCIETES 
M. SALGE FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. RILLING JACQUES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-12 du 25 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (cinquième chaîne);
      Vu la décision no 91-649 du 12 juillet 1991 relative à un appel aux     candidatures dans le département du Lot;
      Vu la décision no 91-650 du 12 juillet 1991 relative à un appel aux     candidatures dans le département de l'Isère;
      Vu la décision no 91-651 du 12 juillet 1991 relative à un appel aux     candidatures dans le département de l'Eure;
      Vu les demandes d'autorisation présentées par la société La Cinq S.A. le 7     août 1991, le dossier de candidature l'accompagnant et les éléments     d'information transmis par le candidat lors de l'audition publique du 26     septembre 1991;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 2 octobre 1991, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le branchement du     client industriel C.F.M. Sanofi <<Bio Industrie>> sur le territoire de la     commune de Redon, dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 30 avril 1991, M. Delaruelle (Xavier, Marcel), professeur     de 1re catégorie (art lyrique) au Conservatoire national supérieur de musique     de Paris, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter     du 23 avril 1991.
      M. Delaruelle est maintenu en fonctions, par nécessité de service, jusqu'au     30 septembre 1991 inclus.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de l'organisation judiciaire;
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi     organique relative au statut de la magistrature;
      Vu l'ordonnance no 58-1273 du 22 décembre 1958 modifiée relative à     l'organisation judiciaire;
      Vu l'ordonnance no 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation et à     la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à     Mayotte;
      Vu la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992,     ensemble le décret no 91-1349 du 30 décembre 1991 portant répartition, au     titre du budget de la justice, des crédits ouverts par cette loi;
      Vu le décret no 58-1277 du 22 décembre 1958 modifié pris pour l'application     de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique     relative au statut de la magistrature;
      Vu le décret no 58-1281 du 22 décembre 1958 modifié portant application de     l'ordonnance no 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à l'organisation     judiciaire;
      Vu le décret no 61-78 du 20 janvier 1961 modifié pris pour l'application aux     magistrats de l'ancien cadre de la France d'outre-mer de l'ordonnance no     58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la     magistrature;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 14 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL VAUZELLE    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE,DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE,DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX SUPERIEURS D'APPEL,LE NOMBRE DES MAGISTRATS DU SIEGE ET DU PARQUET PLACES AUPRES DES CHEFS DES COURS D'APPEL ET LA REPARTITION DES JUGES DU LIVRE FONCIER SONT FIXES CONFORMEMENT AUX TABLEAUX I,II,III ET IV ANNEXES AU PRESENT DECRET.
DANS LES COURS D'APPEL,LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE OU IL EST PROCEDE A LA SUPPRESSION D'EMPLOIS EN APPLICATION DU PRESENT DECRET,LES MAGISTRATS QUI SE TROUVENT EN SURNOMBRE SONT PROVISOIREMENT PLACES A LA SUITE DE LA JURIDICTION POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DONT ILS ETAIENT TITULAIRES.
ABROGATION DU DECRET 91478 DU 14-05-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     octobre 1991:
      M. Le Mazier (Jean-Pierre, Louis, Albert) est nommé notaire associé, membre     de la société Louis Chaine, Jean Landric, Yves Touzet et Sophie Chaine-Galle,     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon     (Rhône).
      La raison sociale de la société Louis Chaine, Jean Landric, Yves Touzet et     Sophie Chaine-Galle, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Louis Chaine,
     Jean Landric, Yves Touzet, Sophie Chaine-Galle et Jean-Pierre Le Mazier,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     octobre 1992:
      M. Vecchiato (Francis, Henri, Emile) est nommé notaire associé, membre de la     société Henri, Pierre Bodin et Alain Barreau, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Challans (Vendée).
      La raison sociale de la société Henri, Pierre Bodin et Alain Barreau,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est ainsi modifiée: <<Henri, Pierre Bodin, Alain Barreau et Francis     Vecchiato, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'industrie et du commerce     extérieur en date du 19 octobre 1992, est autorisée l'ouverture de concours     professionnels interne et externe pour le recrutement d'aides techniques de     laboratoire des écoles nationales supérieures des mines (femmes et hommes).
      Le nombre des postes offerts au concours interne est fixé à onze.
      Les spécialités ainsi que les implantations géographiques des postes à     pourvoir sont les suivantes:
        Ecole nationale supérieure des mines de Paris:
      Reprographie: quatre postes, dont un à Sophia;
      Essais des matériaux: un poste à Evry;
      Electronique et électrotechnique: un poste.
        Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne:
      Reprographie: un poste;
      Essais des matériaux: un poste;
      Mécanique générale et menuiserie: un poste.
        Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de     Douai:
      Reprographie: un poste.
        Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines     d'Alès:
      Sciences de la terre: un poste.
      Le nombre des postes offerts au concours externe est fixé à six.
      Les spécialités ainsi que les implantations géographiques des postes à     pourvoir sont les suivantes:
        Ecole nationale supérieure des mines de Paris:
      Essais des matériaux: un poste à Sophia;
      Electronique et électrotechnique: un poste;
      Mécanique générale et menuiserie: un poste.
        Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de     Douai:
      Electronique et électrotechnique: un poste.
        Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines     d'Alès:
      Essais des matériaux: un poste;
      Sciences physiques et chimiques: un poste.
      Les registres des inscriptions seront clos le 30 novembre 1992 pour le     concours interne et le 4 janvier 1993 pour le concours externe.
      Les dates des épreuves ainsi que la composition des jurys feront l'objet     d'un arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux     conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, et notamment son     article 5;
      Vu le décret no 82-442 du 27 mai 1982, modifié notamment par le décret no     91-829 du 30 août 1991, pris pour l'application de l'ordonnance no 45-2658 du     2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des     étrangers, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français, et     notamment son article 2,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
  (1) Le formulaire annexé au présent arrêté, agréé par le Cerfa sous le     numéro 20-3247, est disponible dans chaque mairie.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 ET DE L'ART. 2 DU DECRET 82442 DU 27-05-1982.
ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT D'HEBERGEMENT SUR UN FORMULAIRE CONFORME AU MODELE ANNEXE AU PRESENT ARRETE ET AGREE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 20-3247.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 89-132 (73-120) du 23 janvier 1989 portant autorisation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence;
      Vu la lettre du 23 juillet 1992 par laquelle la société Intermédia Mach 2     fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation de la fréquence 95,8 MHz qui lui avait été attribuée par la     décision d'autorisation no 89-132 (73-120) du 23 janvier 1989;
      Considérant que par lettre du 23 juillet 1992, la société Intermédia Mach 2     a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'ainsi, il     y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 89-132 (73-120) du 23     janvier 1989;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     délégué au budget en date du 17 septembre 1991, il est fait remise gracieuse     à M. Abdellah (Ahmed) de la somme de 92000 F dont il a été constitué débiteur     envers le Trésor, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà     recouvrées.
Le ministre délégué au budget,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de     la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, notamment ses articles 12 et 19;
      Vu l'article 265 sexies du code des douanes;
      Vu le décret no 90-317 du 9 avril 1990 fixant les modalités d'application du     deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 24 juillet 1991 portant le numéro 252311,
  Fait à Paris, le 18 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    J.-D. COMOLLI
CREE AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS),EN APPLICATION DE L'ART. 265-SEXIES DU CODE DES DOUANES.CE TRAITEMENT DOIT PERMETTRE L'EXPLOITATION DES DONNEES A DES FINS STATISTIQUES ET DE CONTROLE FISCAL.
LES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES SONT LES SUIVANTES: NUMERO D'IDENTIFICATION SIRET,RAISON SOCIALE DU COMMERCANT,LOCALITE ET CODE POSTAL DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT,NATURE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE EXERCEE,NUMERO D'IMMATRICULATION DU (DES) VEHICULE(S),MODE DE CARBURATION DU (DES) VEHICULE(S),VOLUME DE CARBURANT(S) DECLARE(S),MONTANT DE LA DETAXE TIPP,DATE DE MANDATEMENT DE LA DETAXE.
CES INFORMATIONS NE FONT L'OBJET D'AUCUN RAPPROCHEMENT,INTERCONNEXION OU TOUTE AUTRE FORME DE MISE EN RELATION,D'AUCUNE CESSION A DES TIERS,NI D'AUCUNE EXPEDITION VERS L'ETRANGER.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS (SOUS-DIRECTION DES DROITS INDIRECTS ET DES LABORATOIRES,BUREAU DES PRODUITS PETROLIERS (F-2) 23-BIS RUE DE L'UNIVERSITE 75700 PARIS.
APPLICATION DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 14 mai 1991, M. Deville (Robert),
     commissaire de l'air, est nommé secrétaire général du territoire des Terres     australes et antarctiques françaises.
M. DEVILLE ROBERT EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 24 janvier 1992, M. Cabane (Marc-André),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur général des     services de la région des Pays de la Loire à compter du 11 janvier 1988,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service     détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 15 août 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre de la recherche et de     l'espace,
      Vu le décret no 92-1128 du 2 octobre 1992 relatif aux conditions de     rémunération des collaborateurs du ministre chargé de la recherche,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
Le ministre de la recherche et de l'espace,
    HUBERT CURIEN
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
LE MONTANT MOYEN DES INDEMNITES MENSUELLES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX COLLABORATEURS RECRUTES EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 921128 DU 02-10-1992 EST FIXE A 35% DU TRAITEMENT BRUT MENSUEL SOUMIS A RETENUE POUR PENSION CORRESPONDANT A L'INDICE BRUT 685,SANS QUE L'INDEMNITE MAXIMALE PUISSE EXCEDER 150% DE CE MONTANT.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 69-773 du 30 juillet 1969 relatif à l'indemnité d'astreinte     allouée aux conducteurs et agents des travaux publics de l'Etat, notamment     l'article 2;
      Vu le décret no 89-380 du 9 juin 1989 modifiant le décret no 69-773 du 30     juillet 1969 relatif à l'indemnité d'astreinte allouée aux conducteurs et     agents des travaux publics de l'Etat,
  Fait à Paris, le 25 avril 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel:
    Le chef de service,
    C. SERRADJI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
LES TAUX DE L'INDEMNITE SONT FIXES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SUIVANTES:
PERMANENCE A DOMICILE.
NUITS DE LA SEMAINE 37FRS,NUIT SAMEDI ET DIMANCHE 104FRS,JOURNEE ET NUIT DE SAMEDI 139FRS,JOURNEE ET NUIT DU DIMANCHE 176FRS,WEEK-END 435FRS,JOUR FERIE ET NUIT 176FRS.
PERMANENCE EN DORTOIR: TAUX EGAL AU TRIPLE DE CEUX AFFERANTS A LA PERMANENCE A DOMICILE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-02-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment ses articles A.115 et A.116,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1992.
MICHEL CHARASSE
LE 2EME AL. DE L'ART. A-115 DU CODE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
LORSQUE LE PRIX EXCEDE 2000000FRS,L'OPERATION DOIT ETRE APPROUVEE PAR LE MINISTRE CHARGE DU DOMAINE.
LE 2EME AL. DE L'ART. A-116 DUDIT CODE EST MODIFIE COMME SUIT:
LORSQUE LE PRIX DE CESSION EXCEDE 2000000FRS,L'OPERATION DOIT ETRE APPROUVEE PAR LE MINISTRE CHARGE DU DOMAINE.
Par décret en date du 14 mai 1991, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de     protection et de la zone de garde instituées au voisinage du centre de     réception de Berru, La Vigie-de-Berru (Marne) (no C.C.T.: 05108008).
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone     de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes de Berru, Nogent-l'Abbesse,
     Cernay-lès-Reims (Marne).
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectriques existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     départementale de l'équipement de la Marne (groupe Etudes et programmes), 40,     boulevard Anatole-France, 51022 CHALONS-SUR-MARNE CEDEX.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 14 mai 1991, sont proclamés membres élus     des commissions spéciales consultatives du personnel enseignant de théologie:    
NOMINATION DES MEMBRES AU TITRE DES PREMIER ET DEUXIEME COLLEGES: THEOLOGIE CATHOLIQUE ET THEOLOGIE PROTESTANTE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, notamment ses articles 8 et 9;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment ses articles 5 et 43;
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1934; 8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971; 5 ET 43 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
LE TITRE D'INGENIEUR CREE PREND LA DENOMINATION INGENIEUR IIIF DIPLOME DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS,SPECIALITE PRODUCTION ET MAINTENANCE DANS LES INDUSTRIES DU FEU.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     24 janvier 1992, est nommé directeur adjoint de l'institut universitaire de     formation des maîtres de l'académie de Lyon à compter du 1er janvier 1992: M.     Seguin (Daniel), maître de conférences (section 25-03) à l'institut     universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon, en remplacement     de M. Lemasson (Claude), admis à faire valoir ses droits à pension de     retraite.
M. SEGUIN DANIEL EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. LEMASSON (SECTION 25-03) A COMPTER DU 01-01-1992.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 19 avril 1991.
MICHEL CHARASSE
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 2 octobre 1991, Mme Putz (Brigitte), attaché principal de     l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée     secrétaire de la commission des comptes des transports de la nation, en     remplacement de M. Braibant (Michel), administrateur de l'Institut national     de la statistique et des études économiques, appelé à d'autres fonctions.
NOMINATION DE MME. PUTZ BRIGITTE EN TANT QUE SECRETAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. BRAIBANT MICHEL.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 25 juin 1991, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières mise à jour     au 9 septembre 1988 et des textes la modifiant ou la complétant, notamment     l'avenant no 3 du 27 septembre 1989 la transformant en convention collective     nationale de l'immobilier;
      Vu l'avenant no 6 du 16 octobre 1991 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 décembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 23 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer en date du 14 mai 1991, Mlle Daillet (Corinne)     est nommée attaché d'administration centrale stagiaire au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer à compter du 1er     janvier 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, notamment ses articles 8 et 9;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment ses articles 5 et 43;
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu l'arrêté du 6 août 1979 portant création du brevet de technicien     supérieur Edition;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative technique     audiovisuelle et de communication du 12 février 1990;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 7 mars 1991;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 18 mars 1991,
  Fait à Paris, le 13 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
  (1) Le présent arrêté et son annexe I seront publiés au Bulletin officiel du     ministère de l'éducation nationale du 13 juin 1991, au prix de 12 F,
     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR EDITION,FIXEES PAR L'ARRETE DU 06-08-1979,SONT MODIFIEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 86496 DU 14-03-1986 MODIFIE ET DES ANNEXES I (REGLEMENT D'EXAMEN) ET II (DEFINITION DES EPREUVES) DU PRESENT ARRETE.
CONDITIONS D'INSCRIPTION A L'EXAMEN CONFORMEMENT A L'ART. 7 DU DECRET DU 14-03-1986 MODIFIE SUSVISE.
A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1990 OU DE LA SESSION DE RATTRAPAGE DE 1991,LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 06-08-1979 SERONT ABROGEES.