Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 18 ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement dans la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 99-391 du 19 mai 1999 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble ;
 Vu le décret n° 99-394 du 19 mai 1999 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des gardiens territoriaux d'immeuble ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 avril 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
La loi 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale a posé le principe de l'instauration de troisièmes concours pour l'accès à la fonction publique territoriale. Ces concours peuvent être ouverts, dès lors que le statut particulier du cadre d'emplois le prévoit, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée déterminée, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités en qualité de responsable d'une association. Destinés à un public différent tant par sa formation que par son expérience de celui des candidats aux concours externes et internes, ces troisièmes concours visent à assurer une diversification de l'origine des candidats et à contribuer à enrichir le profil des fonctionnaires territoriaux. En outre, mais sans leur être réservés, ces concours permettront aux emplois jeunes de valoriser l'expérience acquise notamment dans les collectivités. Dans sa séance du 10 avril 2002, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a donné un avis favorable à l'instauration d'un troisième concours dans cinq cadres d'emplois dont celui des gardiens territoriaux d'immeuble. Le présent décret a pour objet de déterminer les épreuves du troisième concours d'accès à celui-ci. Elaborées dans le cadre du groupe de travail constitué au sein du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, ces épreuves comportent, à l'admissibilité, des épreuves identiques à celles du concours externe (questionnaire à choix multiples et résolution d'un cas pratique portant sur les missions du cadre d'emplois). L'épreuve d'admission consiste quant à elle, à l'instar du concours interne, en un entretien de 15 minutes destiné à apprécier l'expérience du candidat et son aptitude à exercer les missions incombant au cadre d'emplois. Application de l'art. 18 de la loi précitée. Après l'art. 4 du décret susvisé, il est inséré un art. 4-1 y rédigé.