La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14 et L. 162-14-3 ;
    Vu l'arrêté du 30 septembre 1994 portant approbation de la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 août 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    P. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    E. Rance
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Le président de l'Union
    des biologistes de France,
    J. Bègue
    Le président du Syndicat
    des grands laboratoires
    de biologie clinique,
    J.-C. Mas
    Le président de la Caisse nationale
    de l'assurance maladie
    des travailleurs salariés,
    J.-M. Spaeth
    La présidente de la Mutualité
    sociale agricole,
    J. Gros
    Le président de la Caisse nationale
    d'assurance maladie des professions indépendantes,
    M. Ravoux
EST APPROUVE L'AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE PRECITEE ANNEXE AU PRESENT ARRETE,CONCLU LE 25-05-1998,ENTRE D'UNE PART,LA CNAMTS,LA CCMSA ET LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET,D'AUTRE PART,L'UNION DES BIOLOGISTES DE FRANCE ET LE SYNDICAT DES GRANDS LABORATOIRES DE BIOLOGIE CLINIQUE.
MODIFICATION DES ART. 3-2 ET 4-1 DE LA CONVENTION PRECITEE.
ART. 3-2: "A L'OCCASION DE CHAQUE PRESCRIPTION MEDICALE QU'IL EXECUTE, LE DIRECTEUR DE LABORATOIRE PORTE SUR LA FEUILLE D'HONORAIRES D'ACTES DE LABORATOIRES TOUTES LES INDICATIONS UTILES TELLES QUE PREVUES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR,CORRESPONDANT AUX ACTES QU'IL A EFFECTUES ,PRELEVEMENTS ET ANALYSES ET ATTESTE L'EXECUTION PAR UNE SIGNATURE PORTEE AUX EMPLACEMENTS PREVUS A CET EFFET".ART. 4-1: "LE DIRECTEUR EST TENU,DANS L'EXECUTION DES ACTES DE BIOLOGIE,D'OBSERVER LA PRESCRIPTION ET DE S'ABSTENIR DE TOUTES INVESTIGATIONS SUPPLEMENTAIRES: SAUF CELLES PREVUES PAR LA NOMENCLATURE QUI PEUVENT ETRE EFFECTUEES A L'INITIATIVE DU BIOLOGISTE; SAUF LES EXAMENS COMPLEMENTAIRES NECESSITES PAR LA CONSTATATION DE RESULTATS ANORMAUX.UN COMMENTAIRE JUSTIFIANT CES DERNIERS EXAMENS SERA PORTE SUR LE COMPTE RENDU DESTINE AU PRESCRIPTEUR; SAUF CELLES RENDUES OBLIGATOIRES PAR LA NOMENCLATURE QUI IMPOSE UN NOUVEAU PRELEVEMENT.DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE,LE DIRECTEUR DE LABORATOIRE PORTE SUR LA PHOTOCOPIE DE LA PRESCRIPTION ORIGINALE: "COMPLEMENT SUR NOUVEAU PRELEVEMENT PREVU PAR LE NUMERO...".
LE DERNIER PARAG. N'EST PAS MODIFIE.