L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2000-440 DC en date du 10 janvier 2001 ; 
Le Président de la République promulge la loi dont la teneur suit : 
TITRE Ier 
TRANSPORTS MARITIMES 
ET ACTIVITES NAUTIQUES 
Chapitre Ier 
Dispositions relatives aux courtiers interprètes 
et conducteurs de navires
Fait à Paris, le 16 janvier 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le ministre délégué
    chargé des affaires européennes,
    Pierre Moscovici
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
(1) Loi no 2001-43.
    - Travaux préparatoires :
    Sénat :
    Projet de loi, no 484 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, no 190 (1999-2000) ;
    Discussion et adoption le 1er février 2000.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2124 ;
    Rapport de Mme Odile Saugues, au nom de la commission de la production, no 2392 ;
    Discussion et adoption le 30 mai 2000.
    Sénat :
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 375 (1999-2000) ;
    Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, no 481 (1999-2000) ;
    Discussion et adoption le 5 octobre 2000.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, no 2619 ;
    Rapport de Mme Odile Saugues, au nom de la commission de la production, no 2699 ;
    Discussion et adoption le 21 novembre 2000.
    Assemblée nationale :
    Rapport de Mme Odile Saugues, au nom de la commission mixte paritaire, no 2785 ;
    Discussion et adoption.
    Sénat :
    Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission mixte paritaire, no 123 (2000-2001) ;
    Discussion et adoption le 21 décembre 2000.
    - Conseil constitutionnel :
    Décision no 2000-440 DC du 10 janvier 2001 publiée au Journal officiel de ce jour.
La présente loi a pour objectif d'adapter au droit communautaire des codes et textes législatifs français concernant exclusivement le domaine des transports dans ces trois modes, maritime, aérien et terrestre. Les modifications et adaptations qu'il présente touchent principalement et successivement au code de commerce, au code des douanes, à la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires, à la loi du 5 juillet 1983sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, au code de l'aviation civile, à la loi du 30 Décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ( la LOTI") enfin au code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
Le Titre 1er,consacré aux transports maritimes et activités nautiques, est divisé en 3 chapitres. Le 1er comporte des dispositions relatives aux courtiers interprètes et conducteurs de navires ( articles 1 à 7), le 2ème porte sur la francisation des navires ( articles 8 et 9 ) , enfin le "3ème comporte diverses dispositions.( article 10 à 14 )
Le secteur aérien, lequel fait l'objet du Titre 2, comporte 4 articles ( 16 à 19 ) qui proposent l'adaptation de dispositions du code de l'aviation civile relatives aux conditions de formation et à l'aptitude médicale des personnels navigants, afin de prendre en compte plusieurs décisions prises dans le cadre de la conférence européenne de l'aviation civile ( article 12 à 14) 
Le Titre 3 est consacré aux services de transport non urbain de personnes ( article 20 ) 
Enfin, le Titre 4 porte sur l'affrètement et la formation des prix en matière de transport de marchandises par voie navigable ( articles 21 à 26 )