Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les     articles L. 11 et suivants et R. 11 et suivants;
      Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L. 122-1 à L. 122-5     et L. 151-1 à L. 151-5;
      Vu le code de la route;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3;
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2 et L. 112-3, L. 123-24 à     L. 123-26 et L. 352-1;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 pris pour son application, modifié par le décret no 93-245 du 25     février 1993;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son     application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application, modifié par le décret     no 93-245 du 25 février 1993;
      Vu le décret no 92-379 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur     routier national;
      Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de     Cosne-Cours-sur-Loire, Pougues-les-Eaux, Chaulgnes dans le département de la     Nièvre, de Trévol, Avermes, Toulon-sur-Allier, Bessay-sur-Allier, Saint-Loup,     Varennes-sur-Allier, Saint-Gérand-le-Puy, Lapalisse, dans le département de     l'Allier, de Saint-Martin-d'Estreaux, Saint-Romain-la-Motte, Balbigny, dans     le département de la Loire;
      Vu les avis émis les 18 novembre, 1er et 24 décembre 1993, respectivement     par les chambres d'agriculture de la Nièvre, de l'Allier et de la Loire;
      Vu les avis émis les 5 novembre, 21 et 22 décembre 1993, respectivement par     les commissions départementales des structures agricoles de la Nièvre, de     l'Allier et de la Loire;
      Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand     en date du 14 décembre 1993 désignant les membres de la commission d'enquête;      Vu l'arrêté en date du 7 janvier 1994 pris conjointement par le préfet de la     Nièvre, le préfet de l'Allier et le préfet de la Loire, prescrivant     l'ouverture d'une enquête publique relative aux travaux d'aménagement à 2 x 2     voies de sections de la R.N. 7 entre Cosne-Cours-sur-Loire et     L'Hôpital-sur-Rhins, de sections de la R.N. 82 de L'Hôpital-sur-Rhins à     Balbigny, à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des     communes concernées et aux classements dans la catégorie des autoroutes des     sections comprises entre Cosne-Cours-sur-Loire et Nevers-Sud et dans la     catégorie des routes express de certaines sections comprises entre Nevers-Sud     et Balbigny;
      Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport et les     conclusions de la commission d'enquête en date du 13 juin 1994;
      Vu les lettres en date du 6 janvier 1994 du préfet de la Nièvre, en date des     8 et 18 février 1994 du préfet de l'Allier et en date du 18 avril 1994 du     préfet de la Loire, par lesquelles les présidents des conseils régionaux de     Bourgogne, d'Auvergne et de Rhône-Alpes, des conseils généraux, des chambres     d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie de Nevers et de la     Nièvre, de Moulins-Vichy, de la Loire, des chambres des métiers, ainsi que     les maires des communes susvisées ont été tenus informés de la mise en oeuvre     de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de     l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des     sols de ces communes;
      Vu les procès-verbaux des réunions tenues le 14 novembre 1994 dans la     Nièvre, le 22 décembre 1994 dans l'Allier et le 30 novembre 1994 dans la     Loire, en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et     portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de     Cosne-Cours-sur-Loire, Pougues-les-Eaux et Chaulgnes dans le département de     la Nièvre, de Trévol, Avermes, Toulon-sur-Allier, Bessay-sur-Allier,
     Saint-Loup, Varennes-sur-Allier, Saint-Gérand-le-Puy et Lapalisse dans le     département de l'Allier, Saint-Martin-d'Estreaux, Saint-Romain-la-Motte et     Balbigny dans le département de la Loire;
      Vu les délibérations prises par les conseils municipaux des communes de:
      Cosne-Cours-sur-Loire le 29 novembre 1994;
      Pougues-les-Eaux le 1er décembre 1994;
      Chaulgnes le 12 janvier 1995;
      Trévol le 6 février 1995;
      Avermes le 23 février 1995;
      Toulon-sur-Allier le 25 février 1995;
      Bessay-sur-Allier le 23 janvier 1995;
      Saint-Loup le 27 janvier 1995;
      Varennes-sur-Allier le 8 février 1995;
      Saint-Gérand-le-Puy le 10 janvier 1995;
      Lapalisse le 9 février 1995;
      Saint-Martin-d'Estreaux le 27 janvier 1995;
      Saint-Romain-la-Motte le 10 janvier 1995;
      Balbigny le 27 décembre 1994,
    sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols;
      Vu les délibérations prises par les conseils municipaux des communes de:
      Saint-Pierre-de-Moutier le 18 avril 1994;
      Langeron le 22 avril 1994;
      Chantenay-Saint-Imbert le 25 mars 1994;
      Tresnay le 7 juin 1994;
      Trévol le 31 mai 1994;
      Bessay-sur-Allier le 31 mai 1994;
      La Ferté-Hauterive le 7 mai 1994;
      Saint-Loup le 29 avril 1994;
      Varennes-sur-Allier le 31 mai 1994;
      Langy le 21 avril 1994;
      Saint-Gérand-le-Puy le 25 avril 1994;
      Saint-Prix le 15 mai 1994;
      Saint-Pierre-Laval le 27 mai 1994;
      Le Crozet le 27 mai 1994;
      La Pacaudière le 19 mai 1994;
      Ambierle le 2 mai 1994;
      Saint-Germain-Lespinasse le 27 avril 1994;
      Saint-Romain-la-Motte le 9 juin 1994;
      Mably le 10 mai 1994;
      Saint-Cyr-de-Favières le 31 mai 1994;
      Vendranges le 27 mai 1994;
      Balbigny le 3 mai 1994,
    sur l'attribution du caractère de route express;
      Vu les lettres du préfet de la Nièvre en date du 11 avril 1994 au président     du conseil général, aux maires des communes de Sermoise-sur-Loire, Challuy,
     Saint-Parize-le-Châtel, du préfet de l'Allier en date du 5 avril 1994 au     président du conseil général, aux maires des communes de     Villeneuve-sur-Allier, Toulon-sur-Allier, Saint-Gérand-de-Vaux, Rongères,
     Périgny, Lapalisse, Droiturier, Chatelus, Andelaroche, du préfet de la Loire     en date du 14 avril 1994 au président du conseil général, aux maires de     Saint-Martin-d'Estreaux, Changy, Saint-Forgeux-Lespinasse, Neaux, Neulise,
     Saint-Marcel-de-Félines, Vivans, sollicitant leur avis sur le projet     d'attribution du caractère de route express;
      Vu le procès-verbal de clôture, en date du 19 avril 1995, de la conférence     d'instruction mixte à l'échelon central ouverte le 16 février 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le ministre de l'environnement,
    CORINNE LEPAGE
  (1) Il peut être pris connaissance de ces documents:
      - à la direction départementale de la Nièvre, 2, rue des Patis, B.P. 13,
     58028 Nevers Cedex;
      - à la direction départementale de l'Allier, 51, boulevard Saint-Exupéry,
     B.P. 1749, 03017 Moulins Cedex;
      - à la direction départementale de la Loire, 48, avenue de la Libération,
     B.P. 509, 42007 Saint-Etienne Cedex 1.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DU 22-09-1995.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976.