Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la     fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
      Vu le décret no 97-542 du 27 mai 1997 portant organisation de concours     réservés à certains personnels non titulaires des services déconcentrés du     ministère chargé de l'agriculture et des établissements publics     d'enseignement agricole ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant la liste des spécialités professionnelles     exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des     établissements d'enseignement agricole publics,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 août 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    D. Vigouroux
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
LES CONCOURS RESERVES A CERTAINS PERSONNELS NON TITULAIRES DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE,PREVUS PAR LE DECRET 97452 DU 27-05-1997 SONT ORGANISES SELON LES MODALITES FIXEES AU PRESENT ARRETE.
I: CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DES SERVICES DECONCENTRES REGI PAR LE DECRET 93599 DU 27-03-1993.
II: CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES OUVRIERS D'ENTRETIEN ET D'ACCUEIL DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLICS REGIS PAR LE DECRET 94955 DU 03-11-1994.
III: CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC REGI PAR LE DECRET 94955.
IV: CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES AIDES DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC REGI PAR LE DECRET 95272 DU 08-03-1995.
V: CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE FORMATION ET DE RECHERCHE REGI PAR LE DECRET 95370 DU 06-04-1995.
MODALITES D'ORGANISATION ET D'ADMISSIONDES CONCOURS PRECITES.
VI: DISPOSITIONS FINALES.
MODE DE NOMINATION ET COMPOSITION DES JURYS DES CONCOURS PRECITES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Hubert Védrine
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 48     ;
      Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 5     mars 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
LA LOI DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS A ETENDU AUX OPERATEURS TITULAIRES DE L'AUTORISATION VISEE A L'ART. L33-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LE BENEFICE DES SERVITUDES SUR LES PROPRIETES PRIVEES,DONT BENEFICIAIT SEUL L'OPERATEUR PUBLIC.LE NOUVEL ART. L48 DU CODE PRECITE PREVOIT QUE CETTE SERVITUDE PORTE SUR LES PARTIES DES IMMEUBLES COLLECTIFS ET DES LOTISSEMENTS AFFECTES A UN USAGE COMMUN SUR LE SOL ET LE SOUS-SOL DES PROPRIETES NON BATIES. L'INSTITUTION DE CETTE SERVITUDES EST SUBORDONNEE A UN CERTAIN NOMBRE DE GARANTIES DESTINEES A PROTEGER LA PROPRIETE PRIVEE. UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINE LES MODALITES D'APPLICATION DE CET ARTICLE. LA MISE EN OEUVRE DE CES NOUVELLES DISPOSITIONS NECESSITE QUE SOIT ACTUALISEE LA PARTIE D (DECRETS SIMPLES) DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.  CERTAINS ARTICLES,QUI NE SE JUSTIFIENT PLUS,SONT ABROGES,NOTAMMENT LES ARTICLES RELATIFS AU MONOPOLE DE FRANCE TELECOM SUR LES INFRASTRUCTURES SITUEES SUR LE DOMAINE PUBLIC AINSI QUE CEUX PREVOYANT LES MODALITES D'IMPLANTATION DE CES LIGNES.D'AUTRES ARTICLES SONT MODIFIES POUR PREVOIR DE NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES EN PARTICULIER A L'ENTRETIEN ET A LA GESTION DES RESEAUX ET DES LIGNES DE TELECOMMUNICATIONS A L'INTERIEUR DES IMMEUBLES. ABROGE L'ART. D407,LA SECONDE PHRASE DE L'ART. D407-1 ET LES ART. D408,D409,D410,D411,D412,D413,D414,D415,D416,D417,D418,D419,D420,D421,D422,D423,D424,D425,D426,D427,D428,D429,D430,D431 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS. NOUVELLE REDACTION DES ART. D407-2 ET D407-3 DU CODE PRECITE : CONDITIONS DE CONSTRUCTION DES LIGNES DE TELECOMMUNICATIONS INTERIEURES A UNE PROPRIETE PRIVEE. CONDITIONS D'ENTRETIEN ET DE GESTION DES RESEAUX TELEPHONIQUES.TRANSPOSITION COMPLETE DE LA DIRECTIVE 97/13/CE DU 10-04-1997 RELATIVE A UN CADRE COMMUN POUR LES AUTORISATIONS GENERALES ET LES LICENCES INDIVIDUELLES DANS LE SECTEUR DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation     interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à     l'organisation de la conchyliculture ;
      Vu le décret no 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles     d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes     et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches     maritimes et des élevages marins, et notamment le premier alinéa de son     article 37 ;
      Vu l'arrté du 30 mars 1992 fixant le siège des comités locaux des pêches     maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres de leur     conseil, modifié par l'arrêté du 22 juin 1992 ;
      Vu la délibération du conseil du comité local des pêches maritimes et des     élevages marins du Var en date du 21 octobre 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. Toussain
LE NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL DU COMITE LOCAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS DU VAR,TEL QU'IL EST FIXE PAR L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE,EST MODIFIE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requte présentée par M. Jean-Jacques Graulle, demeurant à Toulouse     (Haute-Garonne), enregistrée au secrétariat général du Conseil     constitutionnel le 18 juin 1997, tendant à l'annulation des opérations     électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la     1re circonscription de l'Ariège pour la désignation d'un député à l'Assemblée     nationale ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958     susvisée : << L'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil     constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des     résultats du scrutin >> ; que, selon l'article 34 de la même ordonnance : <<     Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite     adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du     territoire >> ;
      Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 1er juin 1997     pour l'élection d'un député dans la 1re circonscription de l'Ariège a été     faite le 2 juin 1997 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33     précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 12 juin 1997 à minuit     ;
      Considérant que la requête susvisée de M. Graulle a été enregistrée au     secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 juin 1997 ; que, dès     lors, elle est tardive et par suite irrecevable,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. JEAN-JACQUES GRAULLE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
EST ADMIS DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE PAR ANTICIPATION ET SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-10-1997: M. L'ADMINISTRATEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DES AFFAIRES MARITIMES PLOUCHART (JACQUES,MICHEL).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. Edouard Furs, demeurant à Lyon (Rhône),
     enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 juin     1997, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été     procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1re circonscription du Rhône pour     la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958     susvisée : << L'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil     constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des     résultats du scrutin >> ; que, selon l'article 34 de la même ordonnance : <<     Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite     adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du     territoire >> ;
      Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 1er juin 1997     pour l'élection d'un député dans la 1re circonscription du Rhône a été faite     le 2 juin 1997 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité     de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 12 juin 1997 à minuit ;
      Considérant que la requête susvisée de M. Furs a été enregistrée au     secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 juin 1997 ; que, dès     lors, elle est tardive et par suite irrecevable,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. EDOUARD FURS TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi et de la     solidarité,
      Vu la loi no 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de     transfusion sanguine et de médicament ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois supérieurs     pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
      Vu le décret no 93-295 du 8 mars 1993 relatif à l'Agence du médicament créée     par l'article L. 567-1 du code de la santé publique ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Bernard Kouchner
NOMINATION DE M. JEAN-RENE BRUNETIERE,EN REMPLACEMENT DE M. DIDIER TABUTEAU.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: MODIFICATIFS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 92-94 du 18 février 1992, reconduite par la décision no     96-958 du 10 septembre 1996, autorisant l'association Inter-Med à exploiter     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence intitulé Beur FM ;
      Vu la décision no 97-196 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 3 juin 1997 par laquelle l'association Inter-Med fait part     au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision     d'autorisation publiée le 6 mars 1992 ;
      Considérant que, par lettre, l'association Inter-Med a déclaré renoncer à     l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la     décision d'autorisation no 92-94 du 18 février 1992, reconduite par la     décision no 96-958 du 10 septembre 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 75-851 du 5 septembre 1975 fixant les attributions du     commandant des forces françaises du Cap-Vert ;
      Vu le décret no 75-874 du 24 septembre 1975 modifié fixant les attributions     des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer ;      Vu le décret no 77-668 du 28 juin 1977 modifié fixant les attributions du     commandant des forces françaises stationnées à Djibouti ;
      Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des     services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la     gendarmerie, notamment son article 10,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet civil et militaire,
    F. Roussely
Application de l'article 10 du décret n° 91-669 du 14 juillet 191.
La surveillance administrative et la surveillance technique ont pour objet de s'assurer que les besoins des formations administratives sont satisfaits conformément aux dispositions législatives et réglementaires. Elles consistent à vérifier l’efficacité, l’opportunité et la régularité des actes d'administration et de gestion de ces formations et permettent ainsi d’apprécier à la fois les résultats obtenus et les moyens mis en œuvre pour les atteindre.
La surveillance administrative peut s'exercer à partir des opérations de versification des comptes et à l'aide de toute technique d'analyse.
La surveillance technique consiste également à vérifier que les fonctions logistiques et techniques sont remplies dans les conditions propres à assurer et à maintenir la disponibilité opérationnelle des formations, conformément aux règlements logistiques et techniques et selon les normes de sécurité.
La surveillance administrative et technique est de la responsabilité des autorités de commandement et des directeurs de services mentionnes en annexe.
Cette responsabilité est exercée soit directement, soit par délégation de signature consentie à des autorités relevant d'une armée, de la gendarmerie nationale ou d'un service interarmées.
Abrogation de l’arrête du 31 janvier 1992.
Texte totalement abrogé par l'arrêté du 9 juillet 2014 portant abrogation de textes.
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. Denis Merville, candidat dans la 6e     circonscription de la Seine-Maritime, enregistrée au secrétariat général du     Conseil constitutionnel le 6 juin 1997, tendant à l'annulation des opérations     électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 à     Gonfreville-L'Orcher dans la 6e circonscription de la Seine-Maritime, pour la     désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant qu'il résulte de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7     novembre 1958 que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi, par un     électeur ou par un candidat, que de conclusions tendant à l'annulation de     l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée ;
      Considérant que la requête de M. Merville ne tend à l'annulation des     opérations électorales qui se sont déroulées les 25 mai et 1er juin 1997 que     dans la commune de Gonfreville-L'Orcher et n'est pas dirigée contre     l'élection du député de la circonscription dont cette commune fait partie ;
     que cette requête n'est, par suite, pas recevable,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. DENIS MERVILLE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de     l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19 ;
      Vu le décret no 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à     percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en     territoire français, par le ministère des affaires étrangères ;
      Vu le décret no 92-47 du 15 janvier 1992, modifié par le décret no 92-1107     du 2 octobre 1992, autorisant le rattachement par voie de fonds de concours     au budget du ministère des affaires étrangères d'une fraction des droits de     chancellerie,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Hervé de Charette
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET PRECITE:
AJOUT DE L'AL. SUIVANT:
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS QUI PRECEDENT,LA PART DU PRODUIT DES DROITS INSTITUES PAR LE DECRET DU 13-08-1981 MODIFIE ASSIMILEE A UN FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC EST PORTEE A 30%,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-06-1997.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP CULTUREL DENOMME "ATELIER REGIONAL DE CONSERVATION NUCLEART" (ARC-NUCLEART) EST APPROUVEE.
LES MEMBRES DU GROUPEMENT SONT: L'ETAT (REPRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE),LA VILLE DE GRENOBLE,LA REGION RHONE-ALPES,LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU PROGRAMME NUCLEART (PRONUCLEART).
SIEGE SOCIAL: LE SIEGE SOCIAL DU GROUPEMENT EST FIXE AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE,17 RUE DES MARTYRS,38504 GRENOBLE CEDEX 09.
DUREE DE LA CONVENTION: LE GROUPEMENT EST CONSTITUE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 03-06-1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux     institutions sociales et médico-sociales ;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et retraite applicables aux salariés des     établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif     ;
      Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2     du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 17 juin     1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
M. JEAN-PAUL FAUGERE EST NOMME PREFET DE LOIR-ET-CHER.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
M. NICOLAS DESFORGES EST NOMME PREFET DU CANTAL.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 15 mai 1986 portant extension de la convention collective de     travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la     région Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention ;
      Vu l'avenant du 4 avril 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 7 juin 1997 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 231-55 et R. 231-55-1 ;      Vu le décret no 97-331 du 10 avril 1997 relatif à la protection de certains     travailleurs exposés à l'inhalation de poussières siliceuses sur leurs lieux     de travail ;
      Vu l'arrêté du 10 avril 1997 relatif au contrôle de l'exposition des     travailleurs exposés aux poussières de silice cristalline ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. Boisnel
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
EST AGREE JUSQU'AU 31-12-1997 POUR PROCEDER AUX PRELEVEMENTS ET A L'ANALYSE DES POUSSIERES DE SILICE CRISTALLINE L'ORGANISME SUIVANT:
INERIS (INSTITUT NATIONAL ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET RISQUES),PARC TECHNOLOGIE ALATA BP2,60550 VERNEUIL-SUR-AVRE.
SONT AGREES JUSQU'AU 31-12-1997 POUR PROCEDER UNIQUEMENT AUX PRELEVEMENTS DES POUSSIERES DE SILICE CRISTALLINE,LES ORGANISMES Y VISES.
APPLICATION DU DECRET 97331 DU 10-04-1997.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur,
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. CHRISTIAN FREMONT,EST NOMME PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE),DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR.IL SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. Olivier Taoumi, demeurant à Vaulx-en-Velin     (Rhône), enregistrée le 9 juin 1997 au secrétariat général du Conseil     constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles     il a été procédé le 25 mai dans la 7e circonscription du Rhône pour la     désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958     susvisée : << L'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil     constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des     résultats du scrutin >> ;
      Considérant que les opérations électorales du premier tour de scrutin qui se     sont déroulées le 25 mai 1997 dans la 7e circonscription du Rhône n'ont pas     donné lieu à l'élection d'un député ; que, par suite, les conclusions de la     requête de M. Taoumi, dirigées contre ces seules opérations, ne sont pas     recevables,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. OLIVIER TAOUMI TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du     ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15     janvier 1996 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1997 modifié portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juillet 1997.
Elisabeth Guigou
EST AUTORISE POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE MELANGE CACHAT CAPTEE A EVIAN-LES-BAINS (HAUTE-SAVOIE) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE" L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE EWG 18696 CAC 96.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural ;
      Vu le code général des impôts, et notamment son article 302 bis ZD ;
      Vu la loi no 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à     l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant     le code rural ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique ;
      Vu le décret no 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités     d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour     l'aménagement des structures des exploitations agricoles prévu par l'article     59 de la loi du 29 novembre 1965, dénommé Centre national pour l'aménagement     des structures des exploitations agricoles ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
LES ART. 264-1,264-2 ET 264-3 DU CODE RURAL DEVIENNENT LES ART. 264-2,264-3 ET 264-5 INSTITUES PAR LE DECRET 961229 DU 27-12-1996.
POSSIBILITE DE PASSATION DES MARCHES AU NIVEAU NATIONAL QUAND IL EST NECESSAIRE QU'INTERVIENNE UNE EXPERTISE OU UNE COORDINATION NATIONALE.C'EST LE CAS EN 1997 PUISQUE LE LOT "ELIMINATION DES FARINES PAR INCINERATION" A ETE DECLARE INFRUCTUEUX DANS LA QUASI-TOTALITE DES DEPARTEMENTS.IL EST DONC APPARU NECESSAIRE DE LANCER UNE CONSULTATION SUR UNE BASE NATIONALE AFIN DE POUVOIR OPTIMISER L'ORGANISATION DES FLUX DE FARINES DEPUIS LES SITES DE PRODUCTION (LOT 2 ATTRIBUE) VERS LES SITES D'INCINERATION (LOT 4 A REMETTRE EN CONCURRENCE) POUR METTRE EN OEUVRE CE MODE D'ORGANISATION QUI APPARAIT LE MIEUX A MEME DE REDUIRE LE COUT GLOBAL DE LA PRESTATION.
CETTE DISPOSITION DEROGATOIRE PERMETTRA EGALEMENT D'ORGANISER AU NIVEAU NATIONAL LA MISE EN CONCURRENCE DE L'ANNEE 1999 POUR LAQUELLE SONT ATTENDUES DES PROPOSITIONS TECHNIQUES NOUVELLES REQUERANT UNE VALIDATION AU NIVEAU NATIONAL.CES VALIDATIONS TECHNIQUES ETANT ACQUISES,LES MISES EN CONCURRENCE SUIVANTES SERONT ORGANISEES AU NIVEAU DEPARTEMENTAL.
CONSEQUENCES DES DISPOSITIONS DE LA LOI 961139 QUI CONFIENT LA GESTION DU FONDS DE L'EQUARRISSAGE AU CNASEA.EN CONFIANT L'ORDONNANCEMENT DES DEPENSES A SON DIRECTEUR GENERAL,ELLE OFFICIALISE LE CIRCUIT DE PAIEMENT MIS EN PLACE.
LE CHAMP COUVERT PAR LE FONDS DE L'EQUARRISSAGE CONCERNE LES DEPENSES RELATIVES A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC ET INCLUT LES FRAIS DE PUBLICITE (ENVIRON 6000FRS PAR APPEL D'OFFRES VALEUR 1997),LES DEPENSES LIEES AU JUGEMENT DES OFFRES ET LES FRAIS D'ANALYSE ET DE CONTROLE (ESTIME A MOINS DE 5 POUR MILLE DU MONTANT DES MARCHES).
SUPPRESSION DE LA REFERENCE A UNE DUREE POUR LA PASSATION DES CONTRATS.CETTE DISPOSITION VISE A GARANTIR LA CONCURRENCE EN FAISANT VENIR SUR CE SECTEUR ECONOMIQUE DE NOUVEAUX OPERATEURS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0195 du 23/08/97                        Page 12495  a 12496    
                      ......................................................
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 97-770 du 24 juillet 1997 portant publication du traité     d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la     République de Moldova, fait à Paris le 29 janvier 1993,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 octobre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des     organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant     du trafic des stupéfiants ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 9 mai 1990 portant création d'une cellule de coordination     chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits     financiers clandestins (TRACFIN) ;
      Vu le décret no 91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions     d'application de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la     participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des     capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat au budget ;
      Vu l'arrêté du 18 avril 1996 portant nomination du chef du service institué     par l'article 5 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
     C. Lantieri    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0195 du 23/08/97                        Page 12496    
                      ......................................................
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     secrétaire d'Etat à la coopération,
      Vu le décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de     coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats     dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre     chargé de la coopération et du développement ;
      Vu l'arrêté du 12 février 1993 relatif à la prime de fonction allouée aux     personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en     service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la     compétence du ministre chargé de la coopération et du développement,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 août 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    F. Jonchère
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    P. Laporte
    Le secrétaire d'Etat à la coopération,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    P. Bobillo
LE MONTANT ANNUEL DE LA PRIME DE FONCTION CORRESPONDANT A CHAQUE GROUPE EST FIXE DANS LE TABLEAU JOINT AU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1997.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le code de la route ;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1990 portant application de l'article R. 123-1 du     code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion des     brevets de conduite militaires en permis de conduire civils ;
      Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
LES BREVETS DELIVRES PAR L'AUTORITE MILITAIRE AUX CONDUCTEURS DE VEHICULES AUTOMOBILES DES ARMEES PERMETTENT D'OBTENIR,DES LEUR VALIDATION PAR L'AUTORITE MILITAIRE ET SANS NOUVEL EXAMEN,DES PERMIS DE CONDUIRE DES VEHICULES DES CATEGORIES DEFINIES PAR L'ART. R124 DU CODE DE LA ROUTE,SUIVANT LES MENTIONS SPECIALES DE CAPACITE QUE PORTENT CES BREVETS ET LES EQUIVALENCES AUXQUELLES ELLES DONNENT DROIT.CETTE CONVERSION EST AUTOMATIQUE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Chimie du 15 janvier     1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 7 juillet 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS PRECITE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE BTS PRECITE COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LA FINALITE ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
POUR CHAQUE SESSION D'EXAMEN,LA DATE DE CLOTURE DES REGISTRES D'INSCRIPTION ET LA DATE DE DEBUT DES EPREUVES PRATIQUES OU ECRITES SONT ARRETEES PARLE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LA LISTE DES PIECES A FOURNIR LORS DE L'INSCRIPTION A L'EXAMEN EST FIXEE PAR CHAQUE RECTEUR.
MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS CONFORMEMENT AUX ART. 16,23,24 ET 25 DU DECRET 95665 DU 09-05-1995.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN 1998.
LA DERNIERE SESSION DU BTS PRECITE ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 30-07-1992 PORTANT CREATION ET DEFINITION DU BTS SUSVISE ET FIXANT LES MODALITES DE LA FORMATION SANCTIONNEE PAR CE DIPLOME ET L'ARRETE DU 30-07-1992 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS PRECITE AURA LIEU EN 1997.A L'ISSUE DE CETTE SESSION,LES ARRETES PRECITES SONT ABROGES;
L'ARRETE DU 23-02-1995 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE A TITRE EXPERIMENTAL DU BTS SUSVISE PAR UNITE DE CONTROLE CAPITALISABLES EST ABROGE A L'ISSUE DE LA DERNIERE REUNION DU JURY CHARGE DE PROPOSER LA DELIVRANCE DES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire     d'Etat au budget,
      Vu les articles 155 D, 155 I et 155 M de l'annexe IV au code général des     impôts ;
      Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 252 et L.
     281,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 août 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Christian Sautter
LES RECETTES DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS SONT HABILITEES A VENDRE LES TIMBRES FISCAUX SUIVANTS:
TIMBRES MOBILES DE LA SERIE UNIQUE; TIMBRES TRAVAILLEURS ETRANGERS; TIMBRES CONTRATS DE TRANSPORTS; TIMBRES-AMENDES.
IL EST AJOUTE APRES LE 1ER AL. DE L'ART. 155-D DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) UN AL. AINSI REDIGE: LES RECETTES DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DESIGNEES PAR L'ADMINISTRATION PAR LA VOIE DU BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES SONT HABILITEES A DELIVRER LES VIGNETTES PAYANTES AINSI QUE LES VIGNETTES GRATUITES POUR LES VEHICULES SUIVANTS:
VEHICULES IMMATRICULES APRES LE 15 août; VEHICULES AGES DE PLUS DE 25 ANS; VEHICULES SPECIAUX DE L'ART. 155-M; VEHICULES DE DEMONSTRATION; VEHICULES SOUMIS A LA TAXE A L'ESSIEU.
LE 1ER AL. DE L'ART. 155-I DE L'ANNEXE IV AU CGI EST REDIGE COMME SUIT:
UN DUPLICATA PEUT ETRE DELIVRE,EN CAS DE DESTRUCTION,DE PERTE OU DE VOL D'UNE VIGNETTE,SUR DEMANDE ECRITE DU CONTRIBUABLE ADRESSEE AU COMPTABLE PUBLIC QUI A VENDU CETTE VIGNETTEOU A LA RECETTE DES IMPOTS DANS LE RESSORT DE LAQUELLE CETTE VIGNETTE A ETE VENDUE.