Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REC-039 présentée     par la S.A.R.L. Nax Nantes;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Nax Nantes conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 12 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à     l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,     notamment ses articles 15 et 17;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de     région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la     région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public,
     notamment ses articles 14 et 16;
      Vu le décret no 82-627 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets     sur les services de la navigation;
      Vu le décret no 82-642 du 24 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets     sur les centres d'études techniques de l'équipement et des centres     interrégionaux de formation professionnelle;
      Vu le décret no 83-568 du 27 juin 1983 modifié relatif à l'organisation des     directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement;      Vu le décret no 91-514 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret no 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux     missions des directions régionales de l'environnement,
  Fait à Paris, le 27 janvier 1992.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    L. MOISSONNIER
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J. PERREAULT
ABROGE L'ARRETE DU 04-02-1986 MODIFIE.
APPLICATION DES ART. 64,86,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962,15 ET 17 DU DECRET 82389 DU 10-05-1982,14 ET 16 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982,DES DECRETS 82627 DU 21-07-1982,82642 DU 24-07-1982.
ENTREE EN VIGUEUR: AU TITRE DE LA GESTION 1992.
Par décret en date du 7 octobre 1991:
      Sont nommés membres de la commission des infractions fiscales:
      M. Roson (Henri), conseiller d'Etat;
      M. Perret (François), conseiller d'Etat honoraire;
      M. Videau (Daniel), conseiller d'Etat honoraire.
      Sont nommés membres suppléants de la commission des infractions fiscales:
      M. Latournerie (Dominique), conseiller d'Etat;
      M. Berard (Jean-Pierre), conseiller d'Etat honoraire.
      M. Videau (Daniel) est nommé président de la commission des infractions     fiscales.
      Les mandats des membres titulaires et suppléants désignés ci-dessus, d'une     durée de trois ans, prendront effet le 9 octobre 1991.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 09-10-1991:
M. ROSON HENRI,CONSEILLER D'ETAT;
M. PERRET FRANCOIS,CONSEILLER D'ETAT HONORAIRE;
M. VIDEAU DANIEL,CONSEILLER D'ETAT HONORAIRE.
SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES:
M. LATOURNERIE DOMINIQUE,CONSEILLER D'ETAT;
M. BERARD JEAN-PIERRE,CONSEILLER D'ETAT HONORAIRE.
M. VIDEAU DANIEL EST NOMME PRESIDENT.
FIN DE MANDAT: 09-10-1994.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 16 décembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Avenant relatif aux taux garantis annuels et aux salaires minimaux     hiérarchiques des mensuels de la convention collective de la métallurgie de     la région parisienne.
        Signataires:
      G.I.M.M.;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 89-6 (59-211) du 3 janvier 1989 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Métropolys Maubeuge;
      Vu la lettre du 30 janvier 1992 par laquelle la société S.A. Propublic fait     part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier le nom de     son service de radiodiffusion;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Lille;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 avril 1991:
      I. - Le nombre de places offertes aux candidats masculins et féminins en     1991 aux concours prévus à l'article 9 du décret no 76-1227 du 24 décembre     1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et     administratifs des armées est, dans la limite des effectifs définis par le     budget de la gestion 1991, fixé comme suit:
      a) Concours ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de premier     cycle de l'enseignement supérieur: deux places, dont au maximum une place     pour les candidats féminins;
      b) Concours ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat, aux     aspirants et officiers de réserve en situation d'activité, aux fonctionnaires     de catégorie B et agents contractuels en service au ministère de la défense:     six places (offertes indifféremment au titre de l'option juridique ou     scientifique), dont au maximum trois places pour les candidats féminins.
      Les places non attribuées au titre de l'un des concours pourront être     reportées sur l'autre.
      II. - Une place est offerte aux candidats masculins, en 1991, au concours     sur titres prévu à l'article 10 du décret du 24 décembre 1976 précité ouvert     aux sous-officiers de carrière ou sous contrat, aux aspirants ou officiers de     réserve en situation d'activité, qui ont été admissibles au concours d'entrée     à l'Ecole spéciale militaire, à l'Ecole navale ou à l'Ecole de l'air.
      Si cette place n'est pas pourvue, elle pourra être reportée sur l'un des     concours prévus au paragraphe I.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 31 décembre 1991, sont reconnus aptes à suivre l'enseignement de     l'année spéciale Automatisation des procédés de l'Ecole nationale supérieure     des mines de Saint-Etienne les candidats suivants (par ordre alphabétique)     (session de 1991-1992):
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Accord sur les salaires et classification du 17 septembre 1991.
      Avenant no 1 à la convention collective du 17 septembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Modification de la grille de classification et des salaires;
      Modification de certaines dispositions de la convention collective.
        Signataires:
      Fédération française des métiers de l'enseigne et de la communication     graphique;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,                      ......................................................
Le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R.102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 février 1950 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1982 portant homologation des produits et     appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 6 juillet 1990,
  Fait à Paris, le 18 mars 1991.
Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le médecin inspecteur en chef de la santé,
    F. LALANDE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des     statuts:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK
COMPLETE LA LISTE DUDIT ARRETE CONCERNANT L'APPAREIL MONOCHAMBRE MULTIPROGRAMMABLE A FREQUENCE ASSERVIE.
Par décret en date du 9 novembre 1992, M. Levy-Garboua (Vivien) est nommé en     qualité de personnalité qualifiée au conseil d'administration de la Compagnie     générale maritime et financière, en remplacement de M. Aubin (Christian), qui     a souhaité être déchargé de ses fonctions.
      M. Levy-Garboua (Vivien) est nommé pour la durée du mandat restant à courir     de son prédécesseur.
NOMINATION DE M. LEVY-GARBOUA VIVIEN,EN QUALITE DE PERSONNALITE QUALIFIEE,EN REMPLACEMENT DE M. AUBIN (CHRISTIAN) QUI A SOUHAITE ETRE DECHARGE DE SES FONCTIONS,ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, en date du 13 janvier 1992:
      Sont nommés membres de la commission des recours du Conseil supérieur de la     fonction publique de l'Etat:
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION (AGRICULTURE ET FORET,SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE);
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES FO.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 4 novembre 1992, est nommé, pour la durée du mandat     restant à courir, membre de la commission de classification des oeuvres     cinématographiques au titre de représentant de l'Union nationale des     associations familiales:
      Membre suppléant (2e): M. Jacquenod (Raymond), en remplacement de M. Lecoq     (Maurice).
Par décret en date du 18 avril 1991, M. Michel Lummaux, conseiller des     affaires étrangères, directeur de la communication à la direction générale     des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des     affaires étrangères, est nommé, pour une durée de trois ans à compter du 25     mars 1991, membre du conseil d'administration de la société nationale de     programme Radio France internationale, en qualité de représentant de l'Etat     et en remplacement de M. Bernard Miyet.
M. MICHEL LUMMAUX,EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,POUR UNE DUREE DE TROIS ANS,A COMPTER DU 25-03-1991,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD MIYET.
FIN DE MANDAT: 25-03-1994.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 4 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0265 du 14/11/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0265 du 14/11/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,II SERVICES FINANCIERS,TITRE III,MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT,CHAP. 34-98.
OUVERTURE SUR 1992,D'UN CREDIT APPLICABLE A DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL,CHAP. 37-10.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article     R. 331-69;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1978 modifié relatif aux normes de surface et     d'habitabilité des logements financés à l'aide de prêts conventionnés,
  Fait à Paris, le 25 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la construction,
    G. SANTEL
Remplace les art. 1, 2 et 6 ; modifie les art. 3 (al. 3), 4 (al. 1 et 2), 5 ; abroge les art 3 (al. 4), 7 et l'annexe I (parag. 2-1, al. 8) de l'arrêté susvisé. Ajout d'une annexe IV.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril     1991, Mlle Mainguet (Isabelle, Thérèse, Marie, Paule) est nommée notaire à la     résidence de Montfort-sur-Meu (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M.
     Moiteaux (Jean-Yves, Gaston, Marcel), démissionnaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 21 janvier 1991, un concours externe, un     concours interne et un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale     d'administration sont ouverts pour l'année 1991 aux candidats (femmes et     hommes) remplissant les conditions fixées respectivement aux articles 4, 5 et     8 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié, à l'article 1er de la loi     no 90-8 du 2 janvier 1990 et à l'article 1er du décret no 90-616 du 13     juillet 1990.
      Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 2, 3, 4, 5 et 6 septembre 1991.     Elles se dérouleront dans les centres suivants: Paris, Bordeaux, Grenoble,
     Rennes et Strasbourg; toutefois, certains de ces centres pourront être     supprimés, par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et     des réformes administratives, si, après réception des candidatures, il est     constaté que moins de dix candidats à chacun des concours ont demandé à y     subir les épreuves. Les dates des épreuves d'admission seront fixées     ultérieurement par le jury de chacun des concours.
      Le nombre de places offertes à chacun des concours d'entrée visés ci-dessus     sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives.
      Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies     sur les formulaires délivrés par l'Ecole nationale d'administration.
      Ces formulaires pourront être obtenus:
      - soit à l'école, 13, rue de l'Université, Paris (7e);
      - soit en écrivant à la même adresse et en joignant une enveloppe de format     minimum 26"33 cm, affranchie à 12 F, tarif lettre, ou à 7,50 F, tarif pli non     urgent.
      Les demandes d'admission mentionnées ci-dessus, auxquelles devront être     obligatoirement jointes les pièces prévues à l'article 3 de l'arrêté du 28     octobre 1982 ou à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1990, devront être     adressées le 15 mai 1991 au plus tard au directeur de l'Ecole nationale     d'administration, 13, rue de l'Université, 75007 Paris.
      Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale sous pli     recommandé, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer au service     Concours et examens de l'école qui les recevra, chaque jour ouvrable, à     l'exception du samedi, entre 9 heures et 12 heures, et en délivrera reçu.
      Toutefois, les pièces justificatives des diplômes dont le résultat sera     connu après le 15 mai 1991 pourront être adressées à l'école jusqu'au 12     juillet 1991, délai de rigueur.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu les directives nos 87-120 (C.E.E.) du 14 janvier 1987, 87-480 et 87-481     (C.E.E.) du 9 septembre 1987, 88-95 (C.E.E.) du 8 janvier 1988, 88-380     (C.E.E.) du 13 juin 1988, 89-2 (C.E.E.) et 89-14 (C.E.E.) du 15 décembre     1988, 89-100 (C.E.E.) du 20 janvier 1989 modifiant les directives 400, 401,
     402, 403 (C.E.E.) du 14 juin 1966, nos 69-208 (C.E.E.) du 30 juin 1969,
     70-457 et 70-458 (C.E.E.) relatives respectivement à la commercialisation des     semences de betteraves, de plantes fourragères, de céréales, plants de pommes     et terre, plantes oléagineuses, catalogue commun des variétés des espèces de     plantes agricoles et semences de légumes;
      Vu la loi du 11 octobre 1941 sur l'organisation du marché des semences,
     graines et plants, complétée et modifiée par la loi du 2 août 1943 relative     au renforcement du contrôle de la production et du marché des semences,
     graines et plants;
      Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national     interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.);
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du     1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce     des semences et plants;
      Vu le décret no 84-82 du 2 février 1984 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées;
      Sur proposition du service officiel de contrôle et de certification après     avis des sections compétentes du Groupement national interprofessionnel des     semences, graines et plants et du comité technique permanent de la sélection     des plantes cultivées,
  Fait à Paris, le 19 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 02-11-1989.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 87120 DU 14-01-1987,87480 ET 87481 DU 09-09-1987,8895 DU 08-01-1988,88380 DU 13-06-1988,892 ET 8914 DU 15-12-1988,89100 DU 20-01-1989.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril     1991:
      La démission de M. Siboni (Michel, Charles), commissaire-priseur à la     résidence de Sceaux (Hauts-de-Seine), est acceptée.
      La société Michel Siboni et Nelly Mabille-Vankemmel, commissaires-priseurs,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de     commissaires-priseurs constituée pour l'exercice en commun par ses membres de     la profession de commissaire-priseur, est nommée commissaire-priseur à la     résidence de Sceaux (Hauts-de-Seine).
      M. Siboni (Michel, Charles) et Mme Vankemmel (Nelly, Georgette, Madeleine),     épouse Mabille, sont nommés commissaires-priseurs associés.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 17 juillet 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Ingersoll Rand (Etats-Unis), représenté en France par     Ingersoll Rand, Z.I., 5-7, avenue Albert-Einstein, 78192 Trappes.
      Désignation de l'engin  compacteur vibrant tandem, marque et type  Ingersoll     Rand type DD 32.
      Marque et type du moteur: Deutz type F3 L 1011, puissance et régime     nominaux: 30,60 kW à 2800 tours par minute.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 23 janvier 1991, est nommé, pour la durée du mandat     restant à courir, membre de la commission de classification des oeuvres     cinématographiques, représentant le ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, au titre du collège des experts:
      Membre suppléant (1er):M. Vielix (Claude), en remplacement de M. de La     Saussay (François).
M. VIELIX CLAUDE EST NOMME 1ER MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. DE LA SAUSSAY FRANCOIS,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR,REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,AU TITRE DU COLLEGE DES EXPERTS.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 15 février 1991, il est mis fin, à compter du 5 août 1987, aux     fonctions de liquidateur de la société anonyme d'H.L.M. Le Gai Logis, à     Paris, de M. Luguern (Maurice), ingénieur général des ponts et chaussées. M.     Fournial (Jean) est nommé à ces mêmes fonctions, à la même date.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 711-12 et R.
     112-1;
      Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de     pêche ou de plaisance, notamment l'article L. 43;
      Vu la loi no 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre     social, notamment l'article 91;
      Vu le décret no 85-1531 du 31 décembre 1985 modifiant les articles R. 25 et     R. 26 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de     pêche ou de plaisance relatifs aux exonérations de contributions patronales à     la caisse de retraites des marins;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 11 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JACQUES MELLICK
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DES ART. R24 ET R25 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS ET DE L'ART. 3 DU DECRET 851531 DU 31-12-1985.
ART. R24 (2 DERNIERS AL.): LORSQU'IL EST ETABLI,PAR UN RAPPORT DE L'AUTORITE CONSULAIRE ANNEXE AU ROLE D'EQUIPAGE,QUE L'EMBARQUEMENT D'ETRANGERS HORS D'UN PORT FRANCAIS A ETE MOTIVE PAR L'ABSENCE DE MARINS FRANCAIS AU PORT D'EMBARQUEMENT,LE MONTANT DU VERSEMENT DEFINI A L'ALINEA PRECEDENT EST,SOUS RESERVE QUE LES MARINS ETRANGERS CONCERNES NE SOIENT PAS ADMIS A CONCOURIR A PENSION,REDUIT AU MONTANT DE LA CONTRIBUTION PATRONALE DE DROIT COMMUN JUSQU'AU JOUR OU LE NAVIRE TOUCHE UN PORT FRANCAIS.
ART. R25 (AL. 1 ET 2): UN DECRET DETERMINE LES TAUX DE LA CONTRIBUTION PATRONALE PREVUE A L'ART. L41,APPLICABLES AUX PROPRIETAIRES OU COPROPRIETAIRES DE BATEAUX D'UNE LONGUEUR INFERIEURE OU EGALE A 12 METRES,D'UNE PART,ET AUX PROPRIETAIRES OU COPROPRIETAIRES DE BATEAUX D'UNE LONGUEUR SUPERIEURE A 12 METRES ET INFERIEURE OU EGALE A 25 METRES,D'AUTRE PART,QUI BENEFICIENTDE L'EXONERATION PREVUE A L'ART. L43.
DE MEME,SONT FIXES PAR DECRET LES TAUX DE CONTRIBUTION APPLICABLES AUX BATEAUX DOTES D'UN CERTIFICAT DE JAUGE ETABLI SELON LES NORMES DEFINIES PAR LA CONVENTION INTERNATIONALE D'OSLO ET DELIVRE AVANT LE 01-01-1986.EN CAS DE PROPRIETE OU DE COPROPRIETE DE PLUSIEURS BATEAUX ARMES SIMULTANEMENT,LA JAUGE A PRENDRE EN CONSIDERATION EST LA SOMME DES JAUGES BRUTES DE L'ENSEMBLE DES BATEAUX.
ART. 3 DU DECRET DU 31-12-1985 SUSVISE:
LES MOTS: "LES DISPOSITIONS DES ART. R 25 ET R26" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "LES DISPOSITIONS DE L'ART. R26".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril     1991:
      M. Ripoll (Rémy, Jean) est nommé huissier de justice associé membre de la     société civile professionnelle Patrick Mathieu, Janine Monier-Mathieu et     Michel Savart, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Mathieu,
     Janine Monier-Mathieu et Michel Savart, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit: <<Patrick Mathieu, Janine Monier-Mathieu, Michel Savart     et Rémy Ripoll, huissiers de justice associés>>.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la décision ministérielle du 14 mai 1969 régissant les activités des     compagnies françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de     passagers et de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage     est supérieure à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la Société d'exploitation aéropostale;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 janvier     1991;
      Vu le procès-verbal de l'assemblée générale du 7 février 1991 relatif à la     nouvelle dénomination sociale de la société Inter Ciel Service et les statuts     de la Société d'exploitation aéropostale,
  Fait à Paris, le 29 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     35-03 du 5 septembre 1983 portant autorisation d'un service local de     radiodiffusion en modulation de fréquence dénommé Radio Chante Pleure;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale     des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu le décret du 13 décembre 1952 et les textes subséquents qui l'ont     complété portant nomenclature des voies à grande circulation;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux     épreuves sportives;
      Après avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace,
  Fait à Paris, le 13 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
Par décision du ministre de la défense en date du 10 décembre 1990, l'ordre     de classement des attachés de services administratifs de 2e classe, inscrits     au tableau d'avancement du 17 octobre 1989 pour l'accession au grade     d'attaché de services administratifs de 1re classe au titre de l'année 1990,     est modifié comme suit:
      M. Mère (Jean-Louis), direction des constructions aéronautiques, Paris.
      Mlle Destouesse (Julia), commissariat administratif régional de la     circonscription militaire de défense de Marseille.
      M. Pontoizeau (Michel), établissement des constructions et armes navales     d'Indret.
      M. Le Poupon (Paul), état-major du 2e corps d'armée, forces françaises en     Allemagne, Baden.
      M. Surel (François), centre aéroporté, Toulouse.
      M. Franjeulle (Jacques), service central de la production, des prix et de la     maintenance, Paris.
      Mme Tourtoy (Béatrice), Ecole nationale supérieure des ingénieurs des     constructions aéronautiques, Toulouse.
      Mlle Mira (Claudine), établissement aéronautique de Paris.
      Mme Gagliolo (Martine), direction régionale de l'action sociale, Toulon.
      Mme Tanti (Sylvie), service technique des programmes aéronautiques, Paris.
      Mme Jallet (Josette), direction des armements terrestres, administration     centrale, Saint-Cloud.
      M. Rousselot (Pierre), direction des constructions et armes navales,
     Lorient.
      Mme Cambon (Jacqueline), direction de la fonction militaire et des relations     sociales, Paris.
      Mlle Chalsèche (Paule), direction de l'infrastructure de l'air, Paris.
      Mme Tesan (Marie-Claude), état-major de l'armée de terre, Paris.
      M. Dubois (Philippe), état-major du 1er corps d'armée et de la IIe région     militaire, Lille.
      Mme Mémain (Frédérique), centre d'essais des propulseurs, Saclay.
      M. Gaillard (Pierre), direction des personnels et des affaires générales de     l'armement, Paris.
      M. Molders (Jean-Patrick), centre d'essais des Landes, Biscarrosse.
      M. Marziac (Pierre), atelier industriel de l'armement, Bordeaux.
      Mme Bouillet (Clarissa), service central des commandes, Paris.
      M. Kemmerer (Jean-Marie), atelier industriel de l'armement.
      Mlle Delourme (Michèle), direction de la fonction militaire et des relations     sociales.
      Mlle Koessler (Reine-Marie), Caisse nationale militaire de sécurité sociale,     Toulon.
      Mme Sanchez (Edith), direction des engins, Paris.
      Mme Delmas (Micheline), service technique de l'électronique et de     l'informatique, Issy-les-Moulineaux.
      Mlle Lin (Christiane), direction de la protection et de la sécurité de la     défense.
      M. Du Merle (Laurent), centre d'essais des Landes, Biscarrosse.
      M. Roux (Jean-François), service administratif du commissariat de l'air,
     Paris.
      M. Fiori (Gilbert), service de la surveillance industrielle de l'armement,
     Marseille.
Par délibération en date du 18 décembre 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Fréquence musicale du Ternois (62).
      Fréquence: 95,2 MHz.
      Décision d'autorisation: no 88-250 du 2 juin 1988.
      Motif de la mise en demeure: puissance excessive.
Par délibération en date du 18 décembre 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Centre Bretagne (56).
      Fréquence: 103,5 MHz.
      Décision d'autorisation: no 56-07 du 24 décembre 1983.
      Motif de la mise en demeure: puissance excessive.
Le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser     l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et     le développement de l'offre foncière;
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 28 décembre 1990.
MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu l'arrêté du 28 juin 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de     transports aériens au profit de la société Lorion Transports aériens;
      Vu la demande présentée par la société Lorion Transports aériens;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1991,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service
    des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la convention du 19 juin 1990 conclue entre l'Etat et la société Corse     Air international relative à la desserte aérienne des Antilles;
      Vu la convention du 3 juin 1991 conclue entre l'Etat et la société Corse Air     international relative à la desserte aérienne de la Réunion;
      Vu la demande présentée par la société Corse Air international;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1991;
      Vu la lettre de la direction générale de l'aviation civile du 31 décembre     1991,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service
    des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     juillet 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 91-591 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat à la mer;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 mai et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret du 4 mars 1991 portant nomination du directeur des pêches     maritimes et des cultures marines;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1991 portant délégation de signature au directeur des     pêches maritimes et des cultures marines,
  Fait à Paris, le 26 septembre 1991.
JEAN-YVES LE DRIAN
Par décret en date du 16 octobre 1991, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de     protection et de la zone de garde instituées au voisinage du centre de     réception de Monthenault-Ferme Chaumont (Aisne) (no C.C.T.: 00208008).
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone     de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes de Monthenault, Presles-et-Thierny,     Vorges, Bruyères-et-Montbérault, Chamouille, Pancy-Courtecon,
     Colligis-Crandelain et Lierval (Aisne).
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils existant à la date du présent décret et qui perturbent les     réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le     délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou     usagers.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction départementale de l'équipement de l'Aisne (groupe Etudes et     programmes), 50, boulevard de Lyon, 02001 LAON CEDEX.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 62-1185 du 3 octobre 1962 modifié relatif au statut     particulier du personnel de l'intendance universitaire;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, ensemble le décret no 84-955     du 25 octobre 1984 relatifs aux commissions administratives paritaires;
      Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des     corps de l'administration scolaire et universitaire et dispositions     applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et     universitaire;
      Vu l'arrêté du 11 octobre 1979 portant création de commissions     administratives paritaires (corps de l'administration scolaire et     universitaire);
      Vu l'arrêté du 16 octobre 1986 portant création d'une commission     administrative paritaire nationale compétente à l'égard des intendants     universitaires,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    M. TYVAERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE    
SUPPRIME A L'ART. 1 (AL. 1) LES MOTS "A L'EGARD DES CONSEILLERS D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE" ET Y AJOUTE: CREATION AUPRES DU DIRECTEUR DES PERSONNELS D'INSPECTION ET DE DIRECTION D'UNE CAP COMMUNE AUX CORPS DES CONSEILLERS PRECITES ET DES INTENDANTS UNIVERSITAIRES.
AJOUTE A L'ART. 1 (AL. 2): CREATION D'UNE CAP ACADEMIQUE AUPRES DE CHAQUE RECTEUR D'ACADEMIE POUR LES CORPS PRECITES.
REMPLACE L'ART. 2 EN CE QUI CONCERNE LA CAP N0 1.
LES CAP COMPETENTES A L'EGARD DESDITS CONSEILLERS ET INTENDANTS,CREEES PAR ARRETES DES 11-10-1979 ET 16-10-1986 DEMEURENT EN VIGUEUR JUSQU'A L'INSTALLATION DE LA CAP COMMUNE CREEE PAR LE PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la     normalisation;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Vu le décret no 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 10 juillet 1991 portant nomination de M. Jean-Pierre     Leteurtrois en qualité de délégué interministériel aux normes,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1991.
      Fait à Paris, le 3 octobre 1991.
      Fait à Paris, le 2 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
    EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-MARIE RAUSCH
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE    
    EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     BRUNO DURIEUX
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     FREDERIQUE BREDIN
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et du ministre délégué au budget en date du 21 août 1991, le budget     pour 1991 de l'école d'architecture de Paris-Villemin, qui avait été arrêté,     en recettes et en dépenses, à 2324014 F, est fixé en dépenses à 3771127,82 F     et en recettes à 3587814,26 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 183313,56 F.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 17 juillet 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Kubota (Japon), représenté en France par Kubota, 19-25, rue     Jules-Vercruysse, Z.I. B.P. 88, 95101 Argenteuil.
      Désignation de l'engin  transporteur sur chenilles, marque et type  Kubota     type KC 80 D.
      Marque et type du moteur  Kubota type ZB 400, puissance et régime nominaux     6,60 kW à 2800 tours par minute.
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 1991, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Abelson (Hélène), épouse     Gebhardt, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de     Strasbourg, est placée en position de détachement auprès du ministère de la     défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1990.
Par délibération en date du 4 décembre 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio 4 à Compiègne (60).
      Fréquence: 106,4 MHz.
      Décision d'autorisation: no 89-82 du 20 janvier 1989.
      Motif de la mise en demeure: absence d'émission.
      Le présent résultat de délibération annule et remplace celui paru au Journal     officiel du 26 décembre 1990, page 16080, 2e colonne.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 17 juillet 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: PPM (France), Z.I. de la Saule, B.P. 106, 71304     MONTCEAU-LES-MINES CEDEX.
      Désignation de l'engin  grue routière, marque et type  PPM type 530 ATT.
      Marque et type du moteur: KHD type BF 6L 513 RC, puissance et régime     nominaux: 200 kW à 2000 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 17 juillet 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Dynapac (Suède), représenté en France par Dynapac, Z.I., rue     de l'Industrie, 77220 Tournan-en-Brie.
      Désignation de l'engin  plaque vibrante, marque et type  Dynapac type LX 90.      Marque et type du moteur  Honda type GX 140, puissance et régime nominaux     3,70 kW à 3600 tours par minute.
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 1991, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 septembre 1991 portant que la     présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur     et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire:
DEFENSE: ARMEE ACTIVE (GENDARMERIE NATIONALE): M. MILLON (ALAIN,GERARD),GENDARME,TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 22-06-1991.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 17 juillet 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Dynapac (Suède), représenté en France par Dynapac, Z.I., rue     de l'Industrie, 77220 Tournan-en-Brie.
      Désignation de l'engin  plaque vibrante, marque et type  Dynapac type LF 60.      Marque et type du moteur: Honda type GX 110 SD, puissance et régime     nominaux: 2,60 kW à 3600 tours par minute.