Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 30 juin 2016
Dépôt d'un projet de loi autorisant la ratification d'une convention
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 juin 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques.
Ce projet de loi, n° 3906, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 juin 2016, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Cette proposition de loi, n° 3905, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 juin 2016, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture.
Cette proposition de loi, n° 3908, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 juin 2016, de MM. Yves Jégo et Philippe Vigier, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la gestion et à la prévention des crues au regard des inondations du printemps 2016.
Cette proposition de résolution, n° 3907, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 juin 2016, de M. Luc Belot, un rapport, n° 3902, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une République numérique.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 juin 2016, de MM. Jean-Michel Clément et Jean-Yves Le Bouillonnec, un rapport, n° 3904, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (n° 3872).
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 juin 2016, de M. Jean-Pierre Dufau, un rapport d'information n° 3903, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la crise ukrainienne et l'avenir des relations entre la Russie et l'Union européenne et la France.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du jeudi 30 juin 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
10286/16. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République portugaise.
10323/1/16. - Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) Nomination de M. Pafsanias PAPAGEORGIOU (EL), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements.
10652/16. - Projet de décision du Conseil portant nomination d'un membre titulaire et de membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la Roumanie.
COM (2016) 378 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi nécessitant des compétences élevées.
COM (2016) 407 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE (système de règlement extrajudiciaire des litiges).
COM (2016) 412 final. - Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l'OMC présentée par les États-Unis en vue de prolonger le régime de traitement préférentiel accordé aux anciens territoires sous tutelle des îles du Pacifique.
COM (2016) 413 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak.
Distribution de documents en date du vendredi 1er juillet 2016
Rapport d'information
N° 3869. - Rapport d'information de MM. Yves Daniel et Philippe Armand Martin (Marne) déposé par la commission des affaires européennes sur la protection des indications géographiques (IG) dans le cadre du projet de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP).