Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ART. 1 A 19 : DISPOSITIONS STATUTAIRES
ART. 20 A 25 : DISPOSITIONS ORGANIQUES, CONSEIL ADMINISTRATIF SUPERIEUR
ART. 26 A 33 : RECRUTEMENT
ART. 34 A 37 : REMUNERATION
ART. 38 A 43 : NOTATION
 ART. 44 A 59 : AVANCEMENT
 ART. 60 A 81 : DISCIPLINE
ART. 82 : POSITIONS
ART. 83 A 99 : ACTIVITES, CONGES
ART. 100 A 113 : DETACHEMENT
 ART. 114 ET 115 : POSITION HORS CADRE
 ART. 116 A 123 : DISPONIBILITE
 ART. 124 ET 125 : DISPOSITIONS COMMUNES AU DETACHEMENT ET A LA DISPONIBILITE
ART. 126 ET 127 : POSITION SOUS LES DRAPEAUX
 ART. 128 : MUTATIONS
ART. 129 A 141 : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS
 ART. 142 A 146 : APPLICATION DU PRESENT DECRET, ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
Sous la direction d'un inspecteur général, l'inspection générale de la France d’outre-mer ‎relève directement du Premier ministre.‎
Sous réserve de ces dispositions, les attributions mentionnées au décret n° 59-187 du 24 ‎janvier 1959 qui restent encore à assurer, sont confiées à un service d'administration ‎provisoire placé sous la direction d'un gouverneur de la France d’outre-mer. Ce service ‎relève du Premier ministre par l’intermédiaire du Secrétariat général du Gouvernement ‎‎(SGG).‎
Par décret n° 63-196 du 21 février 1963‎, les attributions mentionnées à l’article 2 du présent ‎décret qui restent encore à assurer sont confiées à un service du SGG placé sous l'autorité ‎d'un sous-directeur qui prend le titre de service des personnels de l'ancienne administration ‎d'outre-mer.‎
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UN TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A MORONI
 MODIFICATION DU TABLEAU A ANNEXE AU DECRET DU 22-08-1928 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER)
 ABROGE L'ART. 26 DU DECRET 461058 DU 24-09-1946 PORTANT REORGANISATION ADMINISTRATIVE AUX COMORES.
MODIFIE LES ART. 8 (2E, 8E), 10 (DERNIER ALINEA), 16, 17 (ALINEA D), 19 (ALINEA 1), 27 (ALINEA 1), 35 (ALINEAS 2 ET 3), ET ABROGE LE 2EME ALINEA DE L'ART. 27 DU DECRET 611441 DU 21-12-1961.
ABROGE ET REMPLACE LES ART. 23 A 26 DU DECRET SUSVISE MODIFIE PAR LE DECRET 65308 DU 24-05-1963 (CONGES DE MALADIE), DISPONIBILITE.
COMPLETE LES ART. 2 (REPRESENTATION DU PERSONNEL), 20 (STAGE D'EDUCATION OUVRIERE) ET AJOUTE UN ART. 28 BIS (TRAVAIL A MI-TEMPS) DU DECRET SUSVISE MODIFIE PAR LE DECRET 63508 DU 24-05-1963
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
6 (RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS : CONDITIONS)
9 (REMUNERATION DES STAGIAIRES)
12 (CLASSEMENT PAR ECHELON)
13 (AVANCEMENT PROMOTION) DU DECRET 72952 DU 19-10-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
ART. 1 : MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 12-11-1920 (CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE)
ART. 2 : MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET DU 12-11-1920 (VERSEMENTS DE RENTES PAR LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES OUVRIERS MINEURS)
ART. 3 : LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU PRESENT DECRET NE S'APPLIQUENT QU'AUX INTERESSES DONT LES DROITS SONT NES OU NAITRONT A PARTIR DU 01-01-1941.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ELLE EST ALIMENTEE PAR UN PRELEVEMENT ANNUEL DE 1% DU MONTANT GLOBAL DES PRIMES UNIQUES ET PERIODIQUES ENCAISSEES AU COURS DE L'EXERCICE.
CE PRELEVEMENT CESSE D'ETRE OBLIGATOIRE LORSQUE LA RESERVE DE GARANTIES ATTEINT UN CHIFFRE EGAL A 20% DES RESERVES MATHEMATIQUES.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 84661 DU 17-07-1984.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 804-68 DU CONSEIL DU 27-06-1968 MODIFIE PAR LES REGLEMENTS CEE 856-84 DU 31-03-1984 ET 1298-85 DU 23-05-1985,857-84 DU 31-03-1984 MODIFIE PAR LES REGLEMENTS 590-85 DU 26-02-1985 ET 1305-85 DU 23-05-1985 ET DU REGLEMENT 1371-84 DU 16-05-1984.
ORGANISATION DES CONCOURS PREVUS A L'ART. 6 ET 10 DU DECRET 861369 DU 30-12-1986.
CHACUN DES CONCOURS INTERNE ET EXTERNE,COMPORTE UNE PHASE D'ADMISSIBILITE ET UNE PHASE D'ADMISSION.
PROGRAMME.
ABROGATION DES ARRETES DES 05-01-1977,28-02-1977,01-06-1977,23-07-1977 (NON PUBLIE),11-01-1980 ET 29-07-1980.
CREATION SUR LE PLAN NATIONAL.
ENTREE EN VIGUEUR : PREMIERE SESSION DE 1990.
A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1990, LES CANDIDATS AYANT OBTENU LE BENEFICE DE 5 ANNEES DES EPREUVES PRATIQUES OU DES EPREUVES ECRITES ET ORALES DU CAP COMMIS POISSONNIER SONT DISPENSES DE SUBIR LES EPREUVES DU DOMAINE PROFESSIONNEL OU LES EPREUVES DES DOMAINES GENERAUX DU CAP POISSONNIER.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET 83765 DU 26-08-1983,LE TAUX MOYEN DE RENDEMENT DES EMPRUNTS D'ETAT EST FIXE A 9,52%.
L'INTERET A VERSER LE 19-09-1989,POUR LES OBLIGATIONS DE L'EMPRUNT D'ETAT A TAUX VARIABLE SEPTEMBRE 1983 EST DE 190,40FRS PAR OBLIGATION.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-09-1988,AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. BENOIT CARPENTIER,EN QUALITE DE CHEF DE CABINET.
CHEF DE CABINET: M. STEPHANE BOUILLON,A COMPTER DU 01-09-1988.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 08-07-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
ANNULATION SUR 1988 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS: V: ENVIRONNEMENT,TITRE VI: FONDS D'INTERVENTION POUR LA QUALITE DE LA VIE (CHAP. 65-50).
OUVERTURE SUR 1988 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,TITRE VI: SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (SECTION GENERALE),(CHAP. 68-01),ET AUTRES MINISTERES.
MODIFICATION DES ART. 110 ET 125 DU DECRET DU 18-01-1887 : AGE DES ASPIRANTS AU CERTIFICAT ET CONDITION FONDAMENTALE POUR ETRE NOMME INSPECTEUR DE L'INSTRUCTION PRIMAIRE.
ABROGATION DES ART. 127 ET 186 DU DECRET DU 18-01-1887.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: CHAP. V (ART. 23 A 30) ET ART. 32
Dispositions relatives à la découverte, au sauvetage, à la vente ou à la concession des épaves, fixation ‎de l'indemnité accordée au sauveteur, régime des épaves présentant un caractère archéologique, ‎historique ou artistique.‎
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment le titre IX, sauf ‎les articles 5 et 29, du livre IV de l'ordonnance sur la marine de 1681, les déclarations du roi des 15 juin ‎‎1735 et 10 janvier 1770, les arrêtés des 27 thermidor an VII et 17 floréal an IX, les articles 24 et 26 du ‎règlement du 17 juillet 1816 sur l'établissement des invalides de la marine, l'instruction du 20 avril 1841, ‎l'article 62 de l'ordonnance du 23 juin 1846, le décret du 28 février 1918 et la loi du 18 septembre 1940.‎
Texte abrogé à compter du 7 décembre 2016 à l'exception des deuxième et sixième alinéas de son article 6 (décret n° 2016-1660 du 5 décembre 2016).
CHARGE DE MISSION: M. DE ZORZI JOEL.
CONSEILLERS TECHNIQUES: M. DANIEL JEAN-MARC,MME. PELLEGRINI BRIGITTE,MLLE. RAVAUX EDITH ET MME. SARLAT DANIELLE.
CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: M. RINCEL XAVIER.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
A COMPTER DU 29-08-1988: MME. MASSIN ISABELLE: VILLE NOUVELLE DE CERGY-PONTOISE,M. NOE PIERRE: VILLE NOUVELLE D'EVRY,M. VIVIEN ALAIN: VILLE NOUVELLE DE MELUN-SENART,M. OUDOT PIERRE: VILLE NOUVELLE DE L'ISLE-D'ABEAU,M. ARCHEVEQUE JEAN-LOUIS: RIVES DE L'ETANG DE BERRE.
A COMPTER DU 19-09-1988: M. FOURRE JEAN-PIERRE: VILLE NOUVELLE DE MARNE-LA-VALLEE,M. CHAPPAT MICHEL: VILLE NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE,A L'EXCEPTION DES ART. 13-TER,75,76-B,98 A 104 (EN TANT QU'ILS CONCERNENT LES RISQUES AUTRES QUE L'INVALIDITE,LA VIEILLESSE ET LE VEUVAGE),105,105-5 (DERNIERE PHRASE),105-10 A 105-18,144,147 (AL. 2)
ART. 1 A 6 : MODALITES D'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES
 ART. 7 A 14 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS
ART. 15 A 26 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DES MALADES
ART. 27 A 36 : ASSURANCE MALADIE
ART. 37 A 44 : ASSURANCE DE LONGUE MALADIE
ART. 45 A 50 : ASSURANCE MATERNITE
ART. 53 A 69 : ASSURANCE INVALIDITE
 ART. 70 A 76 : ASSURANCE VIEILLESSE : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET LIQUIDATION DES PENSIONS ET RENTES
ART. 77 ET 78 : ASSURANCE DECES
ART. 79 ET 83 : PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSIONS DE REVERSION
 ART. 84 ET 85 : DISPOSITIONS COMMUNES A MALADIE, LONGUE MALADIE ET MATERNITE
ART. 86 A 97 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'INVALIDITE ET A LA VIEILLESSE
 ART. 90 A 97 : DROITS AUX PRESTATIONS
ART. 98 A 105 : ASSURANCE VOLONTAIRE
ART. 106 A 115 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS  DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, DES LOIS D'ASSISTANCE, DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
 ART. 113 : INAPTITUDE AU SERVICE MILITAIRE : ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE
ART. 114 : PRESTATIONS POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES TIERS
ART. 115 : REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE.
 ART. 116 A 126 : CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PHARMACIENS DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET CONTENTIEUX JUDICIAIRE
ART. 132 A 153 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (LIQUIDATION DES DROITS SOCIAUX RACHAT DES PRESTATIONS).
 ART. 154 : ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935.
DEPARTEMENT DE LA MAYENNE,CANTON D'AMBRIERES-LES-VALLEES,ARRONDISSEMENT DE MAYENNE: DETACHEMENT DE LA COMMUNE D'AMBRIERES-LES-VALLEES DE LA PORTION DE TERRITOIRE DE LA HAIE-TRAVERSIERE ET ERECTION DE CELLE-CI EN COMMUNE DISTINCTE.
DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AMBRIERES-LES-VALLEES,A COMPTER DU 01-01-1987.
APPLICATION A COMPTER DE LA MENSUALITE D'AVRIL 1987 AUX PERSONNES REMPLISSANT LES CONDITIONS DE DROIT A CETTE DATE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-05-1985 POUR LES DROITS OUVERTS A COMPTER DE LA MENSUALITE D'AVRIL 1987.
APPLICATION DU DECRET 87206 DU 27-03-1987.
DEPARTEMENT DE LA MAYENNE,ARRONDISSEMENT DE MAYENNE,CANTON D'AMBRIERES-LES-VALLEES: DETACHEMENT DE LA COMMUNE D'AMBRIERES-LES-VALLEES DE LA PORTION DE TERRITOIRE DE LA HAIE-TRAVERSIERE ET CREATION DE CELLE-CI EN COMMUNE DISTINCTE.
DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AMBRIERES-LES-VALLEES,A COMPTER DU 01-01-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET 691033 DU 14-11-1969 A 13986FRS (DIRECTEUR D'UN CENTRE REGIONAL) ET A 6998FRS (DIRECTEUR D'UN CENTRE LOCAL).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-02-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A COMPTER DU 01-11-1987 LES PRIX FIXES A L'ARRETE DU 28-05-1986 SONT ASSUJETTIS A LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE (TVA) AU TAUX DE 18,6%.
REMPLACEMENT DES PRIX FIGURANT AUX ART. 2,3 ET 5 (PRIX HORS TAXE ET TTC).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986).
FIXATION DU MONTANT DES REDEVANCES MENSUELLES HORS TAXES DES LIAISONS SPECIALISEES PERMANENTES ENTRE LA FRANCE METROPOLITAINE ET LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) ENTRE LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE OU DE LA MARTINIQUE ET LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-07-1986,DES ART. 1,2,3 ET 4 DE L'ARRETE DU 10-02-1982.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1987.
APPROBATION DES DISPOSITIONS INSEREES A L'ART. 23 DES STATUTS DU RESEAU NATIONAL D'ESSAIS:LES EMPLOIS DE SECRETAIRE PERMANENT,DE CHEF DE SERVICE TECHNIQUE ET DE CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF POURRONT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DE CATEGORIE A EN POSITION DE DETACHEMENT.
EN APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 83765 DU 26-08-1983 LE TAUX MOYEN DE RENDEMENT DES EMPRUNTS D'ETAT EST DE 9,14%.
L'INTERET A VERSER LE 19-09-1987 POUR LES OBLIGATIONS DE L'EMPRUNT D'ETAT A TAUX VARIABLE SEPTEMBRE 1983 EST DE 182,80FRS PAR OBLIGATION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 11 EST COMPLETE PAR UN DERNIER AL.; LE 2EME PARAG. DE L'ART. 14 EST REMPLACE.IL EST AJOUTE AU PROGRAMME DES EPREUVES FIGURANT A L'ANNEXE II LE PROGRAMME DE L'EPREUVE NO 9 QUI EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
GESTION ET TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 (AL.2) DE L'ARRETE DU 05-03-1985 SONT REMPLACES AINSI QUE L'ART. 5.
LE REGLEMENT D'EXAMEN FAISANT L'OBJET DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 05-03-1985 EST REMPLACE PAR LE REGLEMENT FIXE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETES.
LES INSTRUCTIONS RELATIVES A LA NATURE ET AU DEROULEMENT DES EPREUVES FAISANT L'OBJET DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 05-03-1985 SONT COMPLETES POUR CE QUI CONCERNE L'EPREUVE B2 SCIENCES BIOLOGIQUES ET PROTECTION DE LA SANTE.
L'ARRETE DU 10-01-1986 EST RAPPORTE: LES DEPENSES ET RECETTES RELATIVES AU "BULLETIN DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE" SERONT IMPUTES SUR DES COMPTES EN RESSOURCES AFFECTEES AU SEIN DU BUDGET DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE BIBLIOTHECAIRES A COMPTER DU 01-01-1987.
ANNULATION SUR 1986 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 1320134716FRS ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 10594835111FRS APPLICABLES A DIVERS MINISTERES,DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,CHAP. 34-06,36-11,36-51,37-02 ET 37-06 (CREDIT DE PAIEMENT ANNULE DE 34484000FRS).
INSTITUTION AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE,DE LA COMMISSION D'ETUDE POUR L'UTILISATION DES PRODUITS ISSUS DU GENIE BIOMOLECULAIRE,NOTAMMENT LES PRODUITS OBTENUS PAR LES TECHNIQUES DU GENIE GENETIQUE,PAR LES TECHNIQUES DE FUSION CELLULAIRE,ET PAR LES TECHNIQUES RELEVANT DES BIOTECHNOLOGIE.
NOMINATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DE LA COMMISSION PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE,POUR UN MANDAT D'UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS,EVENTUELLEMENT RENOUVELABLE PLUSIEURS FOIS.
ART. 2 : CLASSEMENT DES SERVICES REGIONAUX DES ASSURANCES SOCIALES EN CATEGORIES,
 ART. 3 : COMPOSITION DU PERSONNEL DES SERVICES REGIONAUX DES ASSURANCES SOCIALES,
ART. 5 : TABLEAU D'APTITUDE,
 ART. 7 : CONDITION D'ENTREE DANS LES SERVICES REGIONAUX,
 ART. 8 : CONDITIONS D'ADMISSION AU CONCOURS
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES CONTRAIRES.
MODIFIE L'ART. 1ER TER (1E PAR.) DU DECRET DU 06-06-1951 : MAJORATION DES PENSIONS DE VIEILLESSE AGRICOLE.
MODIFIE LES ART. 60 ET 71 PAR. 2 DU DECRET 501225 DU 21-09-1950 : MODIFICATION DE L'AGE D'ATTRIBUTION DES PENSIONS DE REVERSION
 ABROGE LES ART. 62-1 (AL. 2) ET 62-2 DU DECRET SUSVISE.
FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI 72965 DU 25 OCTOBRE 1972 RELATIF AU RECLASSEMENT DES PERSONNELS DES ENTREPRISES D'ASSURANCE LICENCIES A LA SUITE DE LA PROMULGATION DE CETTE LOI CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE CHARGEE DE PROCEDER AU TRANSFERT ET AU RECLASSEMENT DANS LES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES PERSONNELS SUSVISES - COMPOSITIONS - ATTRIBUTIONS - FRAIS DE FONCTIONNEMENT.
PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROPORT DE PARIS : M. BOLOTTE (PIERRE), EN REMPLACEMENT DE M. JEAN TAUTELLE. M. PEROL (GILBERT), EN REMPLACEMENT DE M. COT (PIERRE-DONATIEN)
LES MANDATS DE MM. BOLOTTE ET PEROL EXPIRERONT LE 31 décembre 1976
APPLICATION DE L'ORD. 451283 DU 15-6-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1,2,4,5,6,7,9,12-1,12-2,12-3 ET 12-4 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1 (AL. 2): RECEPTION CEE,ACTE PAR LEQUEL UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONSTATE QU'UN TYPE DE VEHICULE,UNE ENTITE TECHNIQUE OU UN COMPOSANT SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DE TOUTES LES REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES LE CONCERNANT.
ART. 2: INTRODUCTION DE TOUTE DEMANDE DE RECEPTION CEE D'UN TYPE DE VEHICULE PAR LE CONSTRUCTEUR OU SON MANDATAIRE SI LE CONSTRUCTEUR EST ETRANGER,ELLE EST ACCOMPAGNEE D'UNE FICHE DE RENSEIGNEMENT.
ART. 4,5,6,7 ET 9: LES MENTIONS "L'INGENIEUR EN CHEF DES MINES,CHARGE DE L'ARRONDISSEMENT MINERALOGIQUE DE PARIS-I","L'INGENIEUR EN CHEF DES MINES DE PARIS-I" OU "LE CHEF DU SERVICE DE L'INDUSTRIE ET DES MINES DE L'ILE-DE-FRANCE" SONT REMPLACEES PAR LA MENTION "LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE D'ILE-DE-FRANCE".
ART. 12-1,12-2,12-3 ET 12-4: MODALITES DE DELIVRANCE DE LA RECEPTION CEE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 87-358DU 25-06-1987 MODIFIANT LA DIRECTIVE 70-156 CEE ET DE LA DIRECTIVE CEE 87-403 DU 25-06-1987 COMPLETANT L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE DE 1970.
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET EMPLOIS,I: SECTION COMMUNE (CHAP. 37-01).
OUVERTURE SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,V: JEUNESSE ET SPORTS,TITRE IV: ACTIONS EN FAVEUR DE LA JEUNESSE,DES ACTIVITES SOCIO-EDUCATIVES ET DES CENTRES DE VACANCES (CHAP. 43-20) ET AUTRES MINISTERES.
ART. 1 : TRANSFERE LA FRACTION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE COMPRISE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES DANS CELUI DU TRIBUNAL DE PONTOISE.
ART. 2 : TRANSFERE LA FRACTION DU DEPARTEMENT DES YVELINES COMPRISE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE DANS CELUI DU TRIBUNAL DE VERSAILLES.
ART. 3 : OBLIGATIONS DES GREFFIERS DE CES 2 TRIBUNAUX.
 ART. 4 : ABROGE LE DECRET 67753 DU 01-09-1967 EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE AU PRESENT DECRET.
 ART. 5 : LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE 16-09-1973.
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES,REMUNERATION DES PERSONNELS,COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT ET PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 31-02,31-90,33-90,33-91).
OUVERTURE SUR 1987 ET TRANSFERT DE CREDIT AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,II: SERVICES FINANCIERS,TITRE III.
APPROBATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES INSERES A L'ART. 14 DES STATUTS DU COMITE LOCAL DE L'ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES (APAJH) DE CHATELLERAULT: 2 POSTES DE DIRECTION OU D'ENCADREMENT D'ETABLISSEMENTS OU SERVICES GERES PAR L'ASSOCIATION PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES EN SERVICE DETACHE.
LA NOMINATION A CES EMPLOIS EST PRONONCEE PAR LE GOUVERNEMENT OU AVEC SON AGREMENT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 741069 DU 13-12-1974 EST FIXE A 4,22FRS PAR HEURE.
L'ARRETE DU 16-04-1985 EST ABROGE.
EFFET A COMPTER DU 01-01-1987.
LE COMMANDANT DE LA DEFENSE AERIENNE EST RESPONSABLE DE L'ORGANISATION,DE LA REGLEMENTATION ET DU CONTROLE DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE.
COMPETENCE DU COMMANDANT: UTILISATION DE L'ESPACE AERIEN NATIONAL OU DES ESPACES AERIENS PLACES SOUS JURIDICTION FRANCAISE; MOYENS NECESSAIRES A LA NAVIGATION AERIENNE ET AU CONTROLE DE LA CIRCULATION AERIENNE.
FONCTIONS DU COMMANDANT DE LA DEFENSE AERIENNE,DU DIRECTEUR DE LA CIRCULATION AERIENNE.
COMPOSITION DE L'ETAT-MAJOR: PERSONNEL RELEVANT DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT ET DES 3 ARMEES.
L'ARRETE DU 05-01-1976 EST ABROGE.
REMPLACE LES ANNEXES A L'ARRETE DU 08-05-1974 PUBLIEES AU BULLETIN OFFICIEL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS N0 9 DU 04-03-1982 ET N0 31 DU 09-09-1982 PAR L'ANNEXE PUBLIEE AU BO SUSVISE N0 7 DU 19-04-1989.
ANNULATION SUR 1988 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,I: SECTION COMMUNE,TITRE III,CHAP. 34-01,TITRE V,CHAP. 57-91; III: EMPLOI,TITRE IV,CHAP. 44-76.
OUVERTURE SUR 1988 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT A DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 34-01,FRAIS DE DEPLACEMENT.
ART. 1 A 5 : MODIFICATION DES ART. 6 (AL. 1, 5 ET 7), ART. 22, ART. 43, ART. 67, ART. 68 DU DECRET NO 462959 DU 31-12-1946: ROLE DU COMITE D'ENTREPRISE,PROCEDURE D'EXPERTISE ET NOTIFICATION DE LA DECISION.
ART. 6 : ADJONCTION D'UN ART. 69A: COMPETENCE DU COMITE D'ENTREPRISE.
 ART. 7 A 13 : MODIFICATION DES ART. 71, 87 (3E), 89, 97, 108 (2E), 115 (AL. 4), 118 (AL. 2): TRAITEMENT MEDICAL (NATURE ET MODALITES).
ART. 14 A 17: ADJONCTION D'UN ART. 119E ET D'UN AL. A L'ART. 123,MODIFICATION DES ART. 120,121 (INDEMNISATION DE LA VICTIME ET DES AYANTS DROIT).
ART. 18 : MODIFICATION DE L'ART. 127 (AL. 3).
LIVRE IV : ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES.
POUR L'ANNEE 1988,POURRONT OBTENIR LA PRISE EN CHARGE D'UNE FRACTION DES PRIMES OU COTISATIONS LES BENEFICIAIRES DE LA LOI SUSVISEE TITULAIRES DE CONTRATS D'ASSURANCE CONTRE LA GRELE OU LA TEMPETE,SOUSCRITS AUPRES D'UN ORGANISME D'ASSURANCE REGI PAR LE CODE DES ASSURANCES.
FIXATION DU TAUX DES SUBVENTIONS GRELE ET TEMPETE POUR L'ANNEE 1988 QUI SERONT VERSEES DIRECTEMENT PAR LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE AUX ORGANISMES D'ASSURANCE AUPRES DESQUELS ONT ETE SOUSCRITS LES CONTRATS,SUR JUSTIFICATION QUE LEURS ASSURES ONT EFFECTIVEMENT BENEFICIE DESDITES SUBVENTIONS.
M. INIZAN JOSEPH,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST DETACHE AUPRES DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION (ONI) EN QUALITE DE DIRECTEUR,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 20-02-1981.
SON DETACHEMENT EST RENOUVELABLE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 20-02-1986 EN LA MEME QUALITE.
M. PIERRE MURRET-LABARTHE: CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES (3EME TOUR),EN REMPLACEMENT DE M. DUVAL.
M. JEAN-FRANCOIS COLLINET: CONSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE M. DARTIGUES.
M. JEAN-PIERRE GASTINEL: CONSEILLER MAITRE (5EME TOUR),EN REMPLACEMENT DE M. BAER.
Texte totalement abrogé
DELEGATION DE COMPETENCE EST DONNEE AUX RECTEURS D'ACADEMIE A L'EFFET DE PRESENTER LES MEMOIRES EN DEFENSE AUX RECOURS INTRODUITS A L'OCCASION DES LITIGES RELATIFS AUX DECISIONS PRISES.
APPLICATION AUX LITIGES ENREGISTRES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS A COMPTER DU 01-01-1988.
APPLICATION DE L'ART. R83 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ISSU DU DECRET 87782 DU 23-09-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-08-1995
RECT. JO DU 21-01-1965   P549
MODIFIE L'ART. 5 (REPARTITION DANS LES GRADES DES INSPECTEURS)
 15 (CLASSEMENT AU 1ER ECHELON)
 16 (NOMINATION AU CHOIX DES INSPECTEURS CENTRAUX)
18 (NOMINATION AU CHOIX DES INSPECTEURS PRINCIPAUX)
 19 (DUREE DANS CHACUN DES ECHELONS DES DIFFERENTS GRADES) DE CE DECRET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
RECT. JO DU 22-10-1988    P13340: A LA DERNIERE PHRASE DE L'ART. 7 SUPPRESSION DES GUILLEMETS ET AU LIEU DE "ART. 60" LIRE "ART. 71"
CHAPITRE I: ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION ET AVIS SUR UNE QUESTION DE DROIT POSEE PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU UNE COUR ADMINISTRATIVE: INSERTION:
D'UN NOUVEL AL. ENTRE LES AL. 2 ET 3 DE L'ART. 27 (COMMISSION D'ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION) ; DES ART. 28-1 (COMPOSITION DE CETTE COMMISSION) ; 31-1 (MODE DE DESIGNATION DU PRESIDENT ET DU PRESIDENT SUPPLEANT) ; 56 (MENTION) ; APRES L'ART. 50 ET LA MENTION  "CHAPITRE II PROCEDURE",D'UNE MENTION: SECTION 1 REGLES GENERALES: AJOUT DE 2 SECTIONS NOUVELLES APRES L'ART. 57-2,SECTION 2  (ART. 57-3,57,4,57-5,57-6,57-7,57-8,57-9,57-10) "REGLES PARTICULIERES AU POURVOI EN CASSATION",SECTION 3 (ART. 57-11,57-12,57-13) "AVIS SUR UNE QUESTION DE  DROIT POSEE PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL".
CHAPITRE II: EXECUTION DES DECISIONS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES.
REMPLACE LE CHAPITRE III DU TITRE III (ART. 58,59,60).
CHAPITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
ART. 7-1 ABROGE LES ART. 23-BIS ET 23-TER DU DECRET 531169 DU 28-11-1953.
AJOUT D'UN AL. 1 A L'ART. 38.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989 POUR LES ART. 1 A 6 DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DES ART. 10,11,12 ET 16 DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987.
Texte totalement abrogé
MODALITES DE DELIVRANCE DUDIT CERTIFICAT PAR LE PREFET DE REGION.
LA DUREE DES ETUDES PREPARATOIRES A LA DELIVRANCE DE CE CERTIFICAT EST FIXEE A 2 ANNEES.
APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX ELEVES ENTRANT EN 1ERE ANNEE D'ETUDES A COMPTER DU 01-10-1988.
A TITRE TRANSITOIRE,LES ELEVES ACTUELLEMENT EN COURS DE FORMATION EN OCTOBRE 1988,RESTENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 09-04-1960.
LA DERNIERE SESSION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE-ANESTHESISTE NE POURRA ETRE ORGANISEE AU- DELA DE L'ANNEE 1992.
ANNULATION SUR 1988 D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 86000000FRS APPLICABLE AU BUDGET ET AU CHAPITRE MENTIONNES DANS LE TABLEAU A ANNEXE (CHAP. 51- 71).
OUVERTURE SUR 1988 D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE LA MEME SOMME APPLICABLE AU CHAPITRE ET AU BUDGET MENTIONNES DANS LE TABLEAU B ANNEXE (CHAP. 54-61).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ATTRIBUTION D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE DE COIFFEUR AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA CEE DESIRANT BENEFICIER EN FRANCE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3-1 DE LA LOI SUSVISE DE 1946.
CARTE INSTITUEE PAR LE DECRET 75342 DU 09-05-1975 ET DELIVREE PAR LE PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE.
DOCUMENTS EXIGES POUR LA DEMANDE DE LADITE CARTE (ATTESTATION D'EXERCICE D'ACTIVITE DE COIFFEUR A TITRE INDEPENDANT OU EN QUALITE DE DIRIGEANT CHARGE DE LA GESTION D'UNE ENTREPRISE DE COIFFURE ET LE CAS ECHEANT,ATTESTATION DE FORMATION PREALABLE.
MODALITES D'ATTRIBUTION ET D'UTILISATION DE LA CARTE DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE.
INTERVENTION D'UN ARRETE POUR DESIGNER LES AUTORITES ET ORGANISMES HABILITES A DELIVRER LES DOCUMENTS A FOURNIR PAR LES COIFFEURS FRANCAIS DESIREUX DE S'INSTALLER DANS UN AUTRE ETAT DE LA CEE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 1,2,3,5,9,10 ET 11 DU DECRET 871008 DU 17-12-1987.
COMPOSITION DU CONSEIL DE DISCIPLINE PREVU A L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE.
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
RECT. JO DU 27-08-1988    P10896
M. BERNARD KOUCHNER,SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ACTION HUMANITAIRE,A POUR MISSION:
1): SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,EN LIAISON AVEC LES MINISTERES CONCERNES:
DE MENER UNE REFLEXION ET DE PROPOSER DES SOLUTIONS,DANS LE DOMAINE DE L'ACTION HUMANITAIRE (LUTTE CONTRE LA PAUVRETE);
DE FACILITER L'ACTION DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES (PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME ET LUTTE CONTRE LE RACISME.
2): A L'EXTERIEUR,EN ACCORD AVEC LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,LE MINISTRE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT,ET,LE CAS ECHEANT,EN LIAISON AVEC LES AUTRES MINISTRES CONCERNES,D'ANIMER LES ACTIONS HUMANITAIRES FRANCAISES (ACTIONS D'URGENCE ET DE SOUTIEN DANS LES SITUATIONS DE GRANDE DETRESSE,AIDE AUX REFUGIES).
IL EST ASSOCIE A LA DEFINITION ET A LA MISE EN OEUVRE DES POLITIQUES MENEES DANS CES DIFFERENTS DOMAINES.
IL EST ASSOCIE AUX NEGOCIATIONS INTERNATIONALES EN MATIERE D'ACTION HUMANITAIRE ET DE DROITS DE L'HOMME.
IL PARTICIPE AU DEVELOPPEMENT DE L'ACTION HUMANITAIRE PAR LES ASSOCIATIONS ET LES FONDATIONS.
IL COORDONNE LA MISE EN OEUVRE DU PROJET DES VOLONTAIRES EUROPEENS DE DEVELOPPEMENT.
IL SIEGE A LA COMMISSION COOPERATION-DEVELOPPEMENT INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 28-03-1984.
IL FAIT APPEL:
A LA MISSION DE LIAISON AUPRES DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET AU DEPARTEMENT DE LA COOPERATION NON GOUVERNEMENTALE DU MINISTERE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT;
A LA CELLULE D'URGENCE ET DE VEILLE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU MINISTERE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT ET EST ASSOCIE A LA MISE EN OEUVRE DE SES DECISIONS;
AUX SERVICES COMPETENTS DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS,NOTAMMENT DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT,DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,DU MINISTERE DE LA DEFENSE,DU MINISTERE DE L'INTERIEUR,DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,DU MINISTERE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT ET DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE.
M. BERNARD KOUCHNER RECOIT DELEGATION DU PREMIER MINISTRE POUR SIGNER,EN SON NOM,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS MENTIONNEES CI-DESSUS.
IL CONTRESIGNE LES DECRETS RELEVANT DES MEMES ATTRIBUTIONS.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
MME. HELENE DORLHAC DE BORNE,SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,CHARGE DE LA FAMILLE,ASSISTE LE MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,POUR LES QUESTIONS RELATIVES A LA FAMILLE.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,CHARGE DE LA FAMILLE,DISPOSE EN TANT QUE DE BESOIN DES SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
A COMPTER DU 15-12-1988,M. L'ADMINISTRATEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE (PIERRE) MARTIN,INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES DES AFFAIRES MARITIMES,EST NOMME POUR UNE PERIODE DE 4 ANS,MEMBRE DU CONSEIL,EN REMPLACEMENT DE M. L'ADMINISTRATEUR GENERAL FRANCOIS DIVERRES.
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT. 
M. VIANES GEORGES EN REMPLACEMENT DE M. FRECHES JOSE.
MME. HESPEL VERONIQUE EN REMPLACEMENT DE M. POUILLEUTE ANTOINE.
M. ERIGNAC CLAUDE EN REMPLACEMENT DE M. MOUSSET ANDRE.
FIN DE MANDAT : 03-11-1989.
M. GEORGES SARRE,SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA MER,CHARGE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET FLUVIAUX,EXERCE,SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA MER,LES ATTRIBUTIONS DE CELUI-CI CONCERNANT:
LA SECURITE ET LA CIRCULATION ROUTIERES;
LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES ET INTERURBAINS DE VOYAGEURS;
LES TRANSPORTS PAR VOIES NAVIGABLES.
IL ASSURE LA TUTELLE DES ORGANISMES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EXERCENT LEUR ACTIVITE DANS LE DOMAINE DE SES COMPETENCES.
IL EST CONSULTE PAR LES MINISTRES COMPETENTS SUR LES PROGRAMMES,RELATIFS AU DOMAINE DE CES COMPETENCES,DE TOUT ORGANISME OU ETABLISSEMENT PUBLIC DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE,TECHNOLOGIQUE ET INDUSTRIELLE.
DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA MER,CHARGE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET FLUVIAUX,DISPOSE DE LA DIRECTION DES TRANSPORTS TERRESTRES,DE L'INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES TRANSPORTS,DU SERVICE DES ETUDES,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,DE L'OBSERVATOIRE ECONOMIQUE ET STATISTIQUE DES TRANSPORTS.
IL FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,AU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES,A LA DIRECTION DU PERSONNEL,A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,A LA DIRECTION DES ROUTES,A LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES,A LA DELEGATION A LA RECHERCHE ET A L'INNOVATION ET AU SERVICE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION,PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
M. THIERRY DE BEAUCE,SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES A CE DERNIER EN MATIERE DE RELATIONS CULTURELLES,SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES.
PAR DELEGATION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,IL ASSURE LA VICE-PRESIDENCE DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES RELATIONS CULTURELLES EXTERIEURES.
IL DISPOSE DE LA DIRECTION GENERALE DES RELATIONS CULTURELLES,SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ET,EN TANT QUE DE BESOIN,DES AUTRES SERVICES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
IL FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,AUX SERVICES COMPETENTS DES AUTRES MINISTERES,NOTAMMENT DES MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT,DE LA CULTURE,DE LA COMMUNICATION,DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE,ET DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
IL RECOIT DELEGATION PERMANENTE DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS VISEES DANS LE PRESENT DECRET.
IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,LES DECRETS RELATIFS A SES ATTRIBUTIONS.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DES ART. 5 ET 6 DU DECRET SUSVISE:
ART. 5: ORDONNANCEMENT DES PRIMES ATTRIBUEES AVANT LE 01-01-1987 PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LA REGION;
ART. 6: LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE CHARGE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION DE PROCEDER A L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE LA PRIME.
REMPLACE LES ART. 2 (4EMEMENT),4,5,6,8 (AL. 2,7,8),12,14,16 (AL. 1: 2EMEMENT,2),17.
COMPLETE LES ART. 9,15 (AL. 1) ET 20.
ABROGE L'ART. 22 (AL. 2) A COMPTER DU 15-09-1988.
REMPLACE AUX ART. 13 ET 22 DUDIT DECRET LES MOTS "POLITIQUE LOCALE DES STRUCTURES" PAR "SCHEMA DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS DE CULTURES MARINES".
APPLICATION DES ART. 25 ET 29 DE LA LOI 862 DU 03-01-1986.
AUGMENTATION D'UN POINT DE LA COTISATION ASSURANCE VIEILLESSE A LA CHARGE DES SALARIES,A COMPTER DU 01-01-1989.
POUR LES ANCIENS PERSONNELS TITULAIRES DE LA SEITA QUI ONT CHOISI DE RESTER AFFILIES AU REGIME INSTITUE PAR L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 5980 DU 07-01-1959,MODIFICATION DE L'ART. 108 DU DECRET STATUTAIRE 62766 DU 06-07-1962 EN RELEVANT LE TAUX DE 7,9% A 8,9%.
MODIFICATION DE L'ART. D643-5 ET CREATION D'UN ART. D643-5-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
ART. D643-5: FIXATION DES LIMITES PAR REFERENCE AU REGIME GENERAL A 50% DU TOTAL DES ALLOCATIONS DE REVERSION ET DES AVANTAGES PERSONNELS OU A 70% DU MONTANT MAXIMUM DE LA PENSION DE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL;
ART. D643-5 (AL. 1): ABROGATION DU 2EMEMENT; LE 3EMEMENT DEVIENT LE 2EMEMENT;
ART. D643-5-1: MODALITES DE CALCUL DES LIMITES FIXEES A L'ART. D643-5 LORSQUE LES DROITS DE REVERSION SONT OUVERTS DANS PLUSIEURS REGIMES.
APPLICATION AUX ALLOCATIONS DE REVERSION PRENANT EFFET A COMPTER DU 01-01-1988.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 87588 DU 30-07-1987.
AUGMENTATION DE 1 POINT DU TAUX DE LA COTISATION SALARIALE D'ASSURANCE VIEILLESSE POUR L'ENSEMBLE DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE.
A COMPTER DU 01-01-1989,LE TAUX DU PRELEVEMENT AU PROFIT DU FONDS SPECIAL DES PENSIONS DES OUVRIERS DE L'ETAT SERA DE 8,9%.
MODIFICATION DE L'ART. 28 (I) DU DECRET 65836 DU 24-09-1965 ET DE L'ART. 33 DU DECRET 67711 DU 18-08-1967.
OUVERTURE A TITRE D'AVANCE SUR LES DEPENSES ORDINAIRES DE 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'INTERIEUR,TITRE IV: DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION (CHAP. 51-56).
LE CREDIT OUVERT EST SOUMIS A LA RATIFICATION DU PARLEMENT A L'ART. 11 (2EMEMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
NOMINATION DE M. PIERRE DUQUESNE EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,EN REMPLACEMENT DE M. REGIS DE LAROULLIERE.
FIN DE MANDAT: A L'ISSUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DE SOFIPOST CHARGEE DE STATUER SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE 1988.
MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE: DESIGNATION DES OFFICIERS MIS A LA RETRAITE AVEC LE BENEFICE DU PECULE,CHAQUE ANNEE,PAR DECISION DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES.
SUPPRESSION DE LA COMMISSION CHARGEE DE DESIGNER LES OFFICIERS MIS A LA RETRAITE AVEC LE BENEFICE DU PECULE.
REMPLACE L'ART. R520-12 DUDIT CODE: FIXATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE DANS LES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE,YVELINES,ESSONNE,VAL-D'OISE,SEINE-ET-MARNE ET PARIS.
ABROGE LES ART. R520-13,R520-14 ET R520-15 DU CODE DE L'URBANISME.
DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU PRESENT DECRET: DEMANDE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ANTERIEURE AU 11-09-1987,AINSI QUE LES DECLARATIONS PRESENTEES EN APPLICATION DES ART. L422-2 FET L520-9 DU CODE SUSVISE.
L'ART. L520-1 EST ISSU DE LA LOI 821020 (ART. 1) DU 03-10-1982.
DELEGATION DE POUVOIRS PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS AUX PREFETS,COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE REGION,EN MATIERE DE GESTION DES PERSONNELS TITULAIRES,STAGIAIRES ET NON TITULAIRES RELEVANT DE SON AUTORITE AINSI QU'UN POUVOIR DE RECRUTEMENT EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS DE SERVICE,LES OUVRIERS D'ETAT ET LES PERSONNELS NON TITULAIRES,AINSI QU'UNE DELEGATION DE POUVOIRS AUX CHEFS DES SERVICES SPECIAUX A COMPETENCE NATIONALE.
ABROGATION DU DECRET 70760 DU 19-08-1970.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1 ET 4 DU DECRET 86633 DU 15-03-1986 ET DES ART. 1 ET 5 DU DECRET 86634 DU 15-03-1986: EXTENSION DU BENEFICE DES PRIMES D'EQUIPEMENT ET DES PRIMES D'EMPLOI A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
INSTITUTION DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE D'UNE COMMISSION LOCALE D'AGREMENT EMETTANT UN AVIS SUR LES DEMANDES DE PRIMES D'EQUIPEMENT OU D'EMPLOI.
RENOUVELLEMENT DU MANDAT:
DE MEMBRES TITULAIRES: MM. SABATIER JEAN-PIERRE (A COMPTER DU 03-03-1989) ET MME. MANDINE MARIE-JOSE (A COMPTER DU 29-04-1989);
DE MEMBRES SUPPLEANTS: MME. ROBERT MARIE-NOELLE (A COMPTER DU 10-02-1989) ET MME. D'ANGLEJEAN CHRISTIANE (A COMPTER DU 20-06-1988).
CONSEILLERS AUPRES DU MINISTRE: MM. PAUL MINGASSON ET PIERRE-HENRI GOURGEON.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. DARIO D'ANNUNZIO,FRANCOIS BROUSSE,JACQUES COLLIARD,THIERRY KERISEL,CHRISTIAN LEYRIT,BRUNO METTING ET GILBERT SANTEL.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 6,9 ET 16 DU DECRET 84131 DU 24-02-1984.
MODALITES D'INSCRIPTION,EPREUVES,COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES JURYS ET PRATICIENS HOSPITALIERS ASSOCIES.
ANNEXES JOINTES:
ANNEXE I: DISCIPLINES.
ANNEXE II: MODALITES DE TIRAGE AU SORT DES MEMBRES DE JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-05-1985.
APPLICATION DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 MODIFIEE.
VOTE DU BUDGET: OBJET DU CONTROLE,REPRESENTANT DE L'ETAT,DISPOSITIONS APPLICABLES JUSQU'AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF.
CONTROLE DE L'EQUILIBRE BUDGETAIRE.
ARRETE DES COMPTES ANNUELS ET LE RETABLISSEMENT DE L'EQUILIBRE EN CAS DE DEFICITS IMPORTANTS,RAPPORTS ENTRE LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE ET LES ADMINISTRATIONS CENTRALES.
CHAMP D'APPLICATION DES TUC: ORGANISMES D'ACCUEIL,NATURE DES TRAVAUX,CADRE DES TRAVAUX,DUREE.
DROITS ET OBLIGATIONS DES STAGIAIRES: LES STAGIAIRES,LA PERSONNE ORGANISATRICE.
ACCOMPAGNEMENT ADMINISTRATIF: CONVENTION ENTRE L'ETAT ET LA PERSONNE ORGANISATRICE (CONTENU DU DOSSIER A DEPOSER,DEPOT ET EXAMEN DE LA DEMANDE DE CONVENTIONNEMENT,ROLE DE L'ANPE,CHOIX DES STAGIAIRES,INSCRIPTION INDIVIDUELLE,GESTION DES CREDITS DE REMUNERATION DES STAGIAIRES,SUIVI DES STAGES,STATISTIQUES).
LE DEVENIR DU STAGIAIRE A L'ISSUE DU STAGE: CAS DES DEMANDEURS D'EMPLOI INDEMNISES,CAS GENERAL.
APPLICATION DU DECRET 84619 DU 16-10-1984.
LES FONCTIONS D'ORIENTEUR DE LA POPULATION PENALE SONT EXERCEES PAR DES SURVEILLANTS.
CES PERSONNELS SONT RECRUTES PAR VOIE DE SELECTION INTERNE.
PEUVENT SE PRESENTER A CETTE SELECTION LES SURVEILLANTS TITULAIRES DEPUIS AU MOINS 2 ANS.
LA SELECTION COMPREND 3 EPREUVES ECRITES ET 1 EPREUVE ORALE.
COMPOSITION DU JURY DONT LES MEMBRES SONT NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE D'ETAT,GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE.
LE PRESIDENT DU JURY PEUT FAIRE APPEL A D'AUTRES EXAMINATEURS QUALIFIES QUI PARTICIPENT AU DEROULEMENT DES EPREUVES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES MEMBRES DU JURY.
LES CANDIDATS SELECTIONNES RECOIVENT UNE FORMATION DE 8 SEMAINES ORGANISEE PAR L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE.
A L'ISSUE DE CETTE FORMATION,IL EST PROCEDE A L'EVALUATION DES ACQUIS DE FORMATION.
A L'ISSUE D'UNE ANNEE PROBATOIRE,LES ORIENTEURS SONT CONFIRMES DANS LEURS FONCTIONS PAR LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE SUR RAPPORT DU DIRECTEUR REGIONAL ET,LE CAS ECHEANT,DU CHEF D'ETABLISSEMENT.UN CERTIFICAT D'APTITUDE A LA FONCTION D'ORIENTEUR DE LA POPULATION PENALE LEUR EST DELIVRE.
LES AGENTS DONT LA FORMATION OU L'ANNEE PROBATOIRE N'A PAS DONNE SATISFACTION SONT REINTEGRES DANS LEURS FONCTIONS D'ORIGINE.
APPLICATION DE L'ART. 42 DU DECRET 931113 DU 21-09-1993 ET DE L'ARRETE DU 18-11-1993.
M. COSSE (PIERRE-YVES) INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES,DETACHE EN QUALITE DE COMMISSAIRE AU PLAN A COMPTER DU 20-07-1988,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE CINQ ANS,A COMPTER DU 06-10-1991.
LES MODELES DE FAUTEUILS ROULANTS PLIANTS A PROPULSION MANUELLE ET LE MODELE DE FAUTEUIL ROULANT A PROPULSION PAR MOTEUR ELECTRIQUE DESIGNES DANS LE TABLEAU CI-APRES ONT ETE RECONNUS CONFORMES AUX CARACTERISTIQUES DEFINIES PAR LES ARRETES DU 06-09-1977 MODIFIE ET DU 22-09-1989 ET AFFECTES DES NUMEROS D'ORDRE FIFURANT DANS LEDIT TABLEAU.
Texte partiellement abrogé: art. 3, 4 (al. 3)
LE REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET LE PROGRAMME DE CE BEP FIGURENT EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LES HORAIRES D'ENSEIGNEMENTS APPLICABLES DANS LES SECTIONS PREPARATOIRES AU BEP SONT CEUX FIXES PAR L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 17-01-1992.
L'EVALUATION DES COMPETENCES DES CANDIDATS EST ORGANISEE PAR DOMAINE.CHAQUE DOMAINE EST CONSTITUE D'UNE OU PLUSIEURS DES MATIERES MENTIONNEES A L'ART. 11 DU DECRET 87851 DU 19-10-1987 MODIFIE.
LA LISTE DE CES DOMAINES FIGURE EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DU DECRET SUSVISE,UNE PERIODE DE FORMATION EN ENTREPRISE DE 8 SEMAINES OBLIGATOIRES EST INTRODUITE DANS LA PREPARATION DE CE BEP.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION D'EXAMEN DE 1995.
ABROGE L'ARRETE DU 27-08-1985 A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DE 1995.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1993 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: DEPENSES DIVERSES LIEES AUX REIMPLANTATIONS D'ADMINISTRATION (CHAP. 37-07),TITRE V: DEPENSES IMMOBIIERES ET D'EQUIPEMENT LIEES AUX REIMPLANTATIONS D'ADMINISTRATIONS (CHAP. 57-01).
OUVERTURE SUR 1993,D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT (CHAP. 37-46,57-58).
LE MONTANT DE L'INDEMNITE ANNUELLE PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 931244 DU 18-11-1993 EN FAVEUR DU PRESIDENT DE LA COMMISSION SUSVISEE EST FIXE A 60000FRS.
ELLE EST REDUITE DE 1000FRS POUR TOUTE SEANCE A LAQUELLE IL N'A PAS PARTICIPE,CETTE SOMME ETANT ALORS REVERSEE AU MEMBRE QUI A PRESIDE LA SEANCE.
LE MONTANT DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE EST FIXE A 400FRS PAR SEANCE POUR LES MEMBRES DE LA COMMISSION PRECITEE QUI ONT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE EN ACTIVITE.
LE MONTANT DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET PRECITE EST FIXE A 750FRS PAR SEANCE POUR LES MEMBRES DE LA COMMISSION SUSVISEE QUI N'ON PAS LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE EN ACTIVITE.
UN CERTIFICAT D'AGREMENT N0 271 EST DELIVRE AUX LABORATOIRES PHAGOGENE,ZONE INDUSTRIELLE DE CARROS,1ERE AVENUE,BP 128,06513 CARROS CEDEX,POUR LE PROCEDE DE DESINFECTION OBLIGATOIRE UTILISANT LES PRODUITS "R 406 TERMINAL ET NP 30 TER" ET LES APPAREILS "MICRO-DIFFUSEUR TYPE S,PHAGOSTAR TYPE M ET PHAGOJET TYPE B 3"(MODE D'UTILISATION).
ANNULE ET REMPLACE L'ARRETE DU 05-10-1993.
APPLICATION DU DECRET 67743 DU 30-08-1967.
LES PRODUCTEURS ET IMPORTATEURS DE MEDICAMENTS ADHERENTS DE L'ASSOCIATION CYCLAMED POURVOIENT A L'ELIMINATION DES EMBALLAGES DE LEURS PRODUITS QU'ILS RECUPERENT GRACE AU DISPOSITIF SPECIFIQUEMENT DESTINE AU DEPOT DE CES EMBALLAGES,MIS EN PLACE DANS LES OFFICINES PHARMACEUTIQUES.
ILS POURVOIENT EGALEMENT A L'ELIMINATION DE MEMES EMBALLAGES QUE LEUR REMETTENT LES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU LES ASSOCIATIONS,A L'ISSUE DES COLLECTES SEPAREES DE MEDICAMENTS NON UTILISES QU'ELLES PEUVENT ORGANISER.
LES EMBALLAGES CONCERNES PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT EXCLUSIVEMENT CEUX DES MEDICAMENTS AU SENS DE L'ART. L511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
LES MODALITES DE CONTROLE DU SYSTEME D'ELIMINATION,PERMETTANT DE MESURER LA PROPORTION DES EMBALLAGES AINSI ELIMINES PAR RAPPORT AUX EMBALLAGES COMMERCIALISES,ANNEXES AU PRESENT ARRETE,SONT APPROUVES.
APPLICABLE POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
ANNEXE JOINTE.
ELLE A POUR BUT DE FAIRE CONNAITRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES (BANQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE: BEAC) QUE L'INSTITUT D'EMISSION DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE SERA LIE AU TRESOR FRANCAIS PAR UN COMPTE D'OPERATIONS A COMPTER DU 01-01-1985.
A CETTE MEME DATE,LA GUINEE EQUATORIALE SERA ASSIMILEE A LA FRANCE POUR L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES.
LA GUINEE EQUATORIALE EST DONC AJOUTEE SUR LA LISTE DES ETATS DONT L'INSTITUT D'EMISSION EST LIE AU TRESOR PUBLIC PAR UN COMPTE D'OPERATIONS.
A DATER DU 01-01-1985: LES DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DU DECRET 6778 DU 27-01-1967 SERONT APPLIQUEES AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC LA GUINEE EQUATORIALE.
LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP) AU SECTEUR PRIVE S'EFFECTUERA PAR LA CESSION DE 88609253 ACTIONS ET DE 19179154 BONS DE SOUSCRIPTIONS D'ACTIONS DE L'ENTREPRISE DETENUS PAR L'ETAT (APRES DIVISION PAR 2 DU NOMINAL DES ACTIONS DECIDEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 17-09-1993) SELON LES MODALITES FIXEES DANS LES ART. 2 ET 8 CI-APRES.
37507489 ACTIONS SERONT CEDEES PAR PROCEDURE D'OFFRE PUBLIQUE DE VENTE (OPV) AU PRIX DE 240FRS.
8014421 ACTIONS SONT RESERVEES A LA SOUSCRIPTION DES SALARIES,DES MANDATAIRES EXCLUSIFS ET DES ANCIENS SALARIES DE LA BNP ET DE SES FILIALES VISES A L'ART. 11 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 AVEC UN RABAIS DE 20% ET NE PEUVENT ETRE CEDEES PENDANT 2 ANS.
12117804 ACTIONS SERONT CEDEES AU PRIX DE L'OPV,SOIT 240FRS,A L'OCCASION D'UN PLACEMENT EN FRANCE GARANTI PAR UN SYNDICAT BANCAIRE.
22504493 ACTIONS SERONT PLACEES AU PRIX DE L'OPV,SOIT 240FRS,A L'OCCASION D'UN PLACEMENT SUR LE MARCHE FINANCIER INTERNATIONAL GARANTIPAR UN SYNDICAT BANCAIRE.
UN PRELEVEMENT MAXIMUM DE 6924459 ACTIONS POURRA ETRE EFFECTUE AU PROFIT DE L'OPV SUR CES CESSIONS,PROPORTIONNELLEMENT A LEURS MONTANTS RESPECTIFS.
8465046 ACTIONS AINSI QUE 19179154 BONS DE SOUSCRIPTION A DES ACTIONS DE LA BNP DETENUS PAR L'ETAT SERONT CEDES DE GRE A GRE,EN APPLICATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 4 DE LA LOI 86912 MODIFIEE SUSVISEE ET DE L'ART. 1 (2EMEMENT) DU DECRET 931041 DU 03-09-1993 AUX INVESTISSEURS DONT LA LISTE EST ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
LE PRIX DE CESSION DE CES ACTIONS EST EGAL AU PRIX DE L'OPV MAJORE DE 4%,SOIT 249,60FRS PAR ACTION.LE PRIX DE CESSION DE CES BONS DE SOUSCRIPTION D'ACTION EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE CE DERNIER PRIX ET LE PRIX DE L'OPV,SOIT 9,60FRS PAR BON DE SOUSCRIPTION.
UN PRELEVEMENT MAXIMUM DE 2764420 ACTIONS POURRA ETRE EFFECTUE SUR CES CESSIONS DANS LA PROPORTION DE NEUF DIXIEMES AU PROFIT DE L'OPV ET D'UN DIXIEME AU PROFIT DES PERSONNES VISEES AU 1ER AL. DE L'ART. 3.
L'ECHANGE DES CERTIFICATS D'INVESTISSEMENT DE LA BNP CONTRE DES ACTIONS ORDINAIRES DE CELLE-CI S'EFFECTUERA,A RAISON D'UNE ACTION CONTRE UN CERTIFICAT D'INVESTISSEMENT ET UNE SOMME EN NUMERAIRE DE 5FRS.LA PERIODE D'ECHANGE S'ETENDRA DU 18-10-1993 JUSQU'AU 23-11-1993.
APPLICATION DES ART. 3 (AL. 8) DE LA LOI 86912 ET 9 DE LA LOI 93859 DU 22-06-1993.
ADMISSION, RETRAIT DES ADHERENTS DES SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION ET DES ASSOCIATIONS SYNDICALES
 L'ADMISSION SUPPOSE L'AGREMENT PREALABLE DU MINISTRE DONT LE POUVOIR D'APPRECIATION EST DISCRETIONNAIRE.
 LE PREFET PEUT PRENDRE LA DECISION SI LE MINISTRE S'EST ENGAGE A INVESTIR SON INDEMNITE DANS UN IMMEUBLE PREFINANCE OU S'IL A ACCEPTE UN LOT DANS UNE OPERATION DE RECONSTRUCTION GROUPEE.
 NOTIFICATION DES DECISIONS.
 LES PREFETS PEUVENT PRENDRE LES DECISIONS DE RETRAIT.
 LES MINISTRES PEUVENT SE RETIRER S'ILS ONT DEMANDE UNE INDEMNITE D'EVICTION OU SI LES TRAVAUX LES CONCERNANT SONT ACHEVES ET LES COMPTES LIQUIDES. NOTIFICATION DES DECISIONS.
 MISE A JOUR DES LISTES D'ADHERENTS.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
L'UNIVERSITE DE CHAMBERY EST HABILITEE A DELIVRER LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DES ECOLES INTERNES DE FORMATION D'INGENIEURS SUIVANTES:
ECOLE SUPERIEURE D'INGENIEURS EN GENIE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA CONSTRUCTION;
ECOLE SUPERIEURE D'INGENIEURS D'ANNECY.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DE L'ECOLE SUPERIEURE D'INGENIEURS EN GENIE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA CONSTRUCTION PORTE MENTION DE L'UNE DES SPECIALITES SUIVANTES:
GENIE DE L'ENVIRONNEMENT;
INGENIERIE DU BATIMENT;
MATERIAUX COMPOSITES;
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DE L'ECOLE SUPERIEURE D'INGENIEURS D'ANNECY PORTE MENTION DE L'UNE DES SPECIALITES SUIVANTES:
AUTOMATIQUE ET INFORMATIQUE INDUSTRIELLE;
PRODUCTIQUE.
L'ARRETE DU 13-01-1989 MODIFIE EST ABROGE.
LES INTERMEDIAIRES AGREES ET L'ADMINISTRATION DES POSTES SONT HABILITES A TRANSFERER,SANS REQUERIR DE JUSTIFICATION,LES REGLEMENTS A DESTINATION DE L'ETRANGER ET AU PROFIT DES NON-RESIDENTS EN FRANCE,DANS LA LIMITE DE 1500FRS PAR MOIS ET PAR DONNEUR D'ORDRE.
REMPLACEMENT DU PARAGRAPHE I: TRANSFERTS AUTORISES SANS JUSTIFICATION,TRANSFERTS SUR JUSTIFICATION.
ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE,VU L'URGENCE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RELEVEMENT DU MONTANT PREVU A L'ART. 4-TER (1-C) DU DECRET 6778 DU 27-01-1967 A 10 MILLIONS DE FRANCS.
LE DELAI DU DROIT D'AJOURNEMENT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE EST D'UN MOIS POUR LES INVESTISSEMENTS DIRECTS ETRANGERS POUR LA PARTICIPATION A DES ENTREPRISES EXISTANTES EN VUE DE MAINTENIR DES LIENS ECONOMIQUES DURABLES LORSQUE CETTE PARTICIPATION N'EXCEDE PAS DIX MILLIONS DE FRANCS.