Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, notamment son article 17 ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 3 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 novembre 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 février 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application de l'art. 17 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23-11- 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Le décret 2000-815 du 25-08-2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat fixe les dispositions concernant la durée et l'organisation du travail. Il précise les garanties minimales devant être respectées dans l'organisation du travail, notamment en termes de durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail et en termes de durée quotidienne et hebdomadaire de repos. Il prévoit toutefois des possibilités de dérogation aux règles ainsi énoncées "lorsque l'objet du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens...". Le ministère de la culture et de la communication prévoit des dérogations aux garanties minimales pour deux catégories de personnels. I - les personnels exerçant des fonctions de surveillance ou de sûreté en service de nuit. Les établissements du ministère de la culture ouverts au public (musées, châteaux-musées, monuments nationaux, archives nationales, bibliothèque nationale de France, galeries nationales, mobilier national et manufactures nationales) sont dotés d'un service de surveillance et de sûreté de nuit au sein duquel les personnels sont appelés à exercer leurs missions en vue de garantir en permanence la surveillance des biens mobiliers et immobiliers. Les personnels de service de nuit doivent être en mesure de réagir rapidement à un événement lié au bâtiment ou aux collections : départ de feu, fuite d'eau, panne électrique, intrusion et vol. A cette fin, ils effectuent notamment, durant leur service, la vérification des fermetures des issues, des rondes régulières, la vérification et la gestion des alarmes et une veille systématique sur écran en PC de surveillance. En cas d'alerte, ils sont conduits à appeler et renseigner les secours appropriés : pompiers, police, maintenance technique, télé surveillance et sont les garants de l'information urgente et précise transmise au chef d'établissement. La nature même de cette activité nécessite ainsi une adaptation des garanties minimales énoncées à l'art. 3 (I) du décret précité afin de porter la durée quotidienne maximale de travail de 10 heures à 15 heures et 30 minutes. En contrepartie, les intéressés bénéficient d'une compensation égale à un dixième de la durée annuelle des 1600 heures de travail effectif prévue à l'art. 1 du décret précité ou égale à 10 nuits de travail par an sur la base de 15 heures et 30 minutes travaillées par nuit. Le présent décret, en son art. 1, énonce les garanties minimales auxquelles le ministère de la culture et de la communication propose qu'il soit dérogé afin de permettre aux personnels d'exercer leur mission : ces dérogations portent sur l'amplitude et la durée quotidienne maximale. L'art. 2 précise les contreparties dont bénéficieraient les intéressés. II - les personnels exerçant des fonctions de sécurité incendie. Certains services ou établissements du ministère de la culture et de la communication sont dotés d'un service de sécurité incendie au sein duquel les personnels sont appelés à exercer leurs missions en vue de garantir en permanence la sécurité des personnes et des biens. Outre le contrôle de l'application des règles de prévention, de la surveillance des points sensibles, de l'exploitation et de la gestion des alarmes, de l'exploitation des systèmes informatiques de gestion des installations de sécurité, les personnels effectuant un service de sécurité incendie sont chargés de taches opérationnelles d'intervention en cas d'incendie ou de sinistre de toute nature ainsi que de secours aux victimes. La nature même de cette activité nécessite ainsi une adaptation des garanties minimales énoncées à l'art. 3 (I) du décret précité portant la durée quotidienne maximale de travail de 10 heures à 12 heures et trente minutes ou 24 heures, selon l'organisation spécifique des services de sécurité incendie dans les différents services ou établissements du ministère de la culture et de la communication. En contrepartie, les intéressés travaillent 3 jours consécutifs au maximum, pour un service de 12 heures et trente minutes, ou bénéficient d'un repos minimum de 48 heures consécutives après chaque service de 24 heures. Les art. 3 et 5 énoncent les garanties minimales auxquelles le ministère de la culture et de la communication propose qu'il soit dérogé afin de permettre aux personnels d'exercer leurs missions : ces dérogations portent sur les durées hebdomadaires et quotidiennes du travail, l'amplitude maximale de la journée et le repos quotidien. Les art. 4 et 6 précisent les contreparties dont bénéficieraient les intéressés.