L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 2002/21/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
 Vu la directive 2002/20/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et en particulier ses articles L. 36-7 (6°), L. 42-1 et D. 406-14 ;
 Vu la décision n° 2008-0519 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 6 mai 2008 autorisant la société Outremer Télécom à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre ouvert au public dans les départements et collectivités d'outre-mer ;
 Vu le dossier déposé le 29 avril 2011 par la société Outremer Télécom de demande d'autorisation d'utilisation de fréquences en vue d'établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre de troisième génération ouvert au public dans le département d'outre-mer de Mayotte, complété le 24 mai 2011 ;
 Vu la consultation adressée à la société Outremer Télécom par l'Autorité en date du 8 juin 2011 et la réponse de la société Outremer Télécom en date du 10 juin 2011 ;
 Pour les motifs suivants :
 En application des dispositions de l'article L. 36-7 (6°) du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité assigne aux opérateurs de communications électroniques les ressources en fréquences nécessaires à l'exercice de leur activité dans les conditions prévues à l'article L. 42-1 du code précité et veille à leur bonne utilisation. Aux termes de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité attribue, aux opérateurs de communications électroniques qui en font la demande, les autorisations d'utilisation de fréquences dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
 La synthèse de la consultation publique sur l'ouverture de la 3G outre-mer, publiée le 16 octobre 2007, a permis de constater la non-rareté des fréquences de la bande 2,1 GHz dans les départements et collectivités d'outre-mer. Ainsi, l'ARCEP a ouvert la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans cette bande au fil de l'eau le 30 janvier 2008. Au regard de cette procédure, le nombre d'acteurs ainsi que la quantité de fréquences attribuée à chacun sont le résultat des demandes successives traitées par l'Autorité.
 Depuis cette date, aucune autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz n'a été attribuée par l'ARCEP à Mayotte, en l'absence de telle demande par des opérateurs. Les fréquences dans cette bande pour les opérateurs existants ou nouveaux entrants étant à ce jour toutes disponibles, le degré de rareté ne justifie pas une attribution par appel à candidatures.
 Afin de pouvoir proposer la 3G à Mayotte, qui est aujourd'hui le seul département français à ne pas en bénéficier, la société Outremer Télécom a, par courriers reçus le 29 avril 2011 et le 24 mai 2011, adressé à l'ARCEP une demande d'autorisation d'utilisation de fréquences en vue d'établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre de troisième génération ouvert au public dans ce département d'outre-mer où elle exploite déjà un réseau GSM dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz.
 La présente décision a pour objet de modifier la décision n° 2008-0519 de l'ARCEP susvisée en attribuant une porteuse de 5 MHz duplex dans la bande 2,1 GHz à la société Outremer Télécom dans le département d'outre-mer de Mayotte.
 Après en avoir délibéré le 14 juin 2011,
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 juin 2011.
Le président,
J.-L. Silicani