Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 73, 79 et 80 ;
 Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
 Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 93-89 du 22 janvier 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie B, modifié par le décret n° 98-12 du 7 janvier 1998 et par le décret n° 2001-581 du 28 juin 2001 ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret n° 97-301 du 3 avril 1997 et par le décret n° 2001-1238 du 19 décembre 2001 ;
 Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par le décret n° 95-49 du 13 janvier 1995, par le décret n° 97-996 du 23 octobre 1997 et par le décret n° 2001-1239 du 19 décembre 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 25 janvier 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre des sports,
Jean-François Lamour
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, et notamment ses articles 73, 79 et 80. 
Les articles 73 et suivants de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée prévoient un plan de titularisation des agents non titulaires de l'État. Ces dispositions ont d'ores et déjà permis à certains agents contractuels des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de se voir proposer une titularisation dans la fonction publique correspondant au niveau d'exercice de leurs fonctions.
À ce jour, demeurent toutefois des personnels qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, mais dont aucun décret n'a prévu l'intégration dans la fonction publique de l'Etat.
C'est cette lacune que vient combler le présent décret en offrant une possibilité de titularisation aux personnels suivants.
282 agents contractuels de type CNRS, majoritairement en fonctions dans les universités, soit rémunérés sur ressources propres (250), soit occupant un emploi permanent inscrit au budget de l'Etat (32).
2 agents contractuels en fonctions à l'Ecole nationale d'équitation (Cadre noir à Saumur).
Les personnels concernés ont vocation à être intégrés, compte tenu des fonctions qu'ils exercent. dans l'un des corps suivants :
Secrétaires d'administration scolaire et universitaire,
 Techniciens de recherche et de formation.
Le présent décret modifie le décret 93-89 du 22 janvier 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie B.
Les modifications apportées limitent le champ d'application du nouveau dispositif et complètent le tableau de correspondance annexé au décret 93-89 du 22janvier 1993.
Modification de l'art. 1, du tableau de correspondance annexé, ajout d'un art. 4 bis au décret du 22-01-1993 précité.