Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 65-338 du 14 avril 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 65-1147 du 15 décembre 1965, modifié par le décret n° 79-636 du 23 juillet 1979, relatif au statut particulier des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conducteurs d'automobile et des chefs de garage des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 71-695 du 10 août 1971 pris pour l'application de la loi n° 70-432 du 25 mai 1970 relatif aux personnels de déminage ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mars 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 92-1119 du 2 octobre 1992 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des contremaîtres des services techniques du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 97-259 du 17 mars 1997 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
 Vu l'arrêté du 6 mai 1957, modifié par les arrêtés du 18 mai 1966 et du 3 septembre 1991, portant création à l'administration centrale du ministère de l'intérieur des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs des travaux des services techniques et à l'égard des ingénieurs des services techniques du matériel ;
 Vu les arrêtés des 6 mai 1957 et 4 novembre 1980 portant création à l'administration centrale du ministère de l'intérieur de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des conducteurs d'automobile des services techniques du matériel ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 1971 portant création des commissions administratives paritaires (régionales et nationale) compétentes à l'égard des contremaîtres des services techniques du matériel ;
 Vu l'arrêté du 16 octobre 1990 modifié instituant une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des chefs de garage des services techniques du matériel ;
 Vu l'arrêté du 8 janvier 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
 Vu l'arrêté du 31 octobre 1997 portant création d'une commission administrative paritaire nationale et de commissions administratives paritaires locales et spéciales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 2004 portant prorogation du mandat des représentants de l'administration et du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des conducteurs d'automobile, des chefs de garage, des contremaîtres, des contrôleurs des services techniques, des ingénieurs des travaux des services techniques et des ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur ;
 Sur la proposition du secrétaire général,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
P. Peny