Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre des départements et territoires     d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, du ministre des affaires sociales     et de la solidarité et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre     l'Etat et les établissements d'enseignement privés, notamment ses articles 13     et 15;
      Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du     territoire de la Polynésie française;
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et     préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998;
      Vu le décret no 67-600 du 23 juillet 1967 fixant le régime de rémunération     des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les     territoires d'outre-mer;
      Vu le décret no 74-464 du 17 mai 1974 fixant les conditions d'application au     territoire de la Polynésie française, en ce qui concerne l'enseignement du     premier degré, de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les     rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés;
      Vu le décret no 75-614 du 2 juillet 1975 fixant les conditions d'application     au territoire de la Polynésie française, en ce qui concerne l'enseignement du     second degré, des dispositions de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959     modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement     privés;
      Vu le décret no 78-860 du 9 août 1978 fixant les conditions d'application     aux établissements d'enseignement privés de la Nouvelle-Calédonie des     dispositions de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les     rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés;
  Fait à Paris, le 28 novembre 1990.
      Fait à Paris, le 30 novembre 1990.
      Fait à Paris, le 30 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    CLAUDE EVIN
     MICHEL CHARASSE    
    MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    CLAUDE EVIN
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
    MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
EXTENSION AU BENEFICE DES MAITRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT DE POLYNESIE FRANCAISE ET DE NOUVELLE-CALEDONIE DES DISPOSITIONS DU DECRET 806 DU 02-07-1980,A L'EXCEPTION DE SES ART. 3-BIS ET 4.
APPLICATION DU DECRET 806 DU 02-01-1980,A L'EXCEPTION DES ART. 3-BIS ET 4.