Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive 77/143/CEE du Conseil du 29 décembre 1976 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle     technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier     lieu par la directive 94/23/CE de la Commission du 8 juin 1994 fixant les     normes minimales de contrôle des systèmes de freinage des véhicules ;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 79, R. 117-1, R. 119,
     R. 121 et R. 122 ;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1954 relatif aux visites techniques de certaines     catégories de véhicules de transport de marchandises, modifié en dernier lieu     par l'arrêté du 5 juillet 1994 ;
      Vu l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles,
     modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 juillet 1996 ;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 77143 DU 29-12-1976.
MODIFICATION DES ART. 3,4 ET 9 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 3 (AL. 1): AU COURS DE SA VISITE,L'EXPERT VERIFIE LE BON ETAT D'ENTRETIEN ET DE FONCTIONNEMENT ET LA CONFORMITE AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE DES ORGANES ENUMERES A L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 77143 CEE DU CONSEIL DU 29-12-1976,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9423 CE DE LA COMMISSION DU 08-06-1994.SI,AU COURS DE SON INSPECTION VISUELLE,L'EXPERT CONSTATE QUE D'AUTRES DISPOSITIONS TECHNIQUES DU CODE DE LA ROUTE NE SONT PAS RESPECTEES,IL EN FAIT MENTION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 4 DU PRESENT ARRETE.
EN OUTRE,LORS DE LA VISITE TECHNIQUE INITIALE VISEE A L'ART. R119 DU CODE DE LA ROUTE ET DANS LE CAS D'UN VEHICULE IMMATRICULE SOUS COUVERT DE L'ART. 12-1 DE L'ARRETE DU 19-07-1954 MODIFIE RELATIF A LA RECEPTION DES VEHICULES AUTOMOBILES,L'EXPERT S'ASSURE DANS LA MESURE DU POSSIBLE QUE LES CONDITIONS ENUMEREES A L'ART. 12-2 DUDIT ARRETE NE SONT PAS REMPLIES ET VERIFIE LA CONFORMITE DU VEHICULE AU CERTIFICAT DE CARROSSAGE OU A L'ATTESTATION DE MONTAGE D'ATTELAGE,PARAG. A,VISES A L'ART. 12-1 DUDIT ARRETE;
ART. 4: IL EST DRESSE UN PROCES-VERBAL DE CHAQUE VISITE OU SONT RAPPORTES LES CONSTATATIONS FAITES ET LES ESSAIS EFFECTUES,ET NOTAMMENT LES DECELERATIONS OU TAUX DE FREINAGE OBTENUS AVEC LE FREIN DE SERVICE ET,QUANT CELA EST POSSIBLE,AVEC LE FREIN DE SECOURS,DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAG. 7 DU TITRE I DE L'ARRETE DU 18-08-1955 MODIFIE RELATIF AU FREINAGE DES VEHICULES AUTOMOBILES.S'IL S'AGIT D'UN VEHICULE A MOTEUR MUNI D'UN COMPTEUR KILOMETRIQUE,LE NOMBRE TOTAL DE KILOMETRES FIGURANT AU COMPTEUR DOIT EGALEMENT ETRE MENTIONNE.
EN OUTRE,LE PROPRIETAIRE DOIT TENIR,POUR CHAQUE VEHICULE,UN CARNET OU REGISTRE D'ENTRETIEN,PRESENTE LORS DE CHAQUE VISITE TECHNIQUE,ET DANS LEQUEL SONT CONSERVES UNE COPIE DE LA NOTICE DESCRIPTIVE ET LES PROCES-VERBAUX DE VISITE;
ART. 9 (AL. 2) COMPLETE PAR:
CETTE DISPOSITION CESSERA D'ETRE APPLICABLE DES QUE LE VEHICULE AURA SUBI AVEC SUCCES 3 VISITES TECHNIQUES CONSECUTIVES A INTERVALLES DE 6 MOIS,NON COMPRIS LA 1ERE VISITE FAVORABLE SUIVANT LA 3EME INTERDICTION DE REMISE EN CIRCULATION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.