Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Vu le décret no 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
    Vu le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine ;
    Vu le décret no 75-1208 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ;
    Vu le décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
    Vu le décret no 76-801 du 19 août 1976, modifié par le décret no 83-185 du 10 mars 1983, par le décret no 95-736 du 10 mai 1995 et par le décret no 98-86 du 16 février 1998, portant statut particulier du corps des commissaires de l'air ;
    Vu le décret no 76-802 du 19 août 1976, modifié par le décret no 98-86 du 16 février 1998, portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences ;
    Vu le décret no 76-1001 du 5 novembre 1976, modifié par le décret no 95-736 du 10 mai 1995 et par le décret no 98-1153 du 16 décembre 1998, portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre ;
    Vu le décret no 76-1003 du 5 novembre 1976, modifié par le décret no 95-736 du 10 mai 1995, relatif aux dispositions statutaires applicables aux ingénieurs du cadre de direction du service du matériel de l'armée de terre ;
    Vu le décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées ;
    Vu le décret no 77-179 du 18 février 1977, modifié par le décret no 95-736 du 10 mai 1995, relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des officiers féminins des armées ;
    Vu le décret no 78-507 du 29 mars 1978 modifié relatif aux statuts particuliers des corps militaires des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées et aux dispositions statutaires applicables aux sous-chefs de musique ;
    Vu le décret no 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques ;
    Vu le décret no 84-173 du 12 mars 1984, modifié par le décret no 95-736 du 10 mai 1995, par le décret no 98-86 du 16 février 1998 et par le décret no 98-452 du 4 juin 1998, portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 20 juin 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 septembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DES DECRETS 751206 (ART. 5,TABLEAU DE L'ART. 25),751207 (ART. 5,TABLEAU DE L'ART. 25,42,TABLEAU DE L'ART. 61),751208 (ART. 4,TABLEAU DE L'ART. 23),751209 (ART. 5,TABLEAU DE L'ART. 22) DU 22-12-1975; DES DECRETS 76801 (ART. 4,TABLEAU DE L'ART. 23) ET 76802 (ART. 4,TABLEAU DE L'ART. 15) DU 19-08-1976; DES DECRETS 761001 (ART. 3,TABLEAU DE L'ART. 14) ET 761003 (ART. 3,TABLEAU DE L'ART. 9) DU 05-11-1976; DES DECRETS 761227 DU 24-12-1976 (ART. 6,TABLEAU DEL 'ART. 23),77179 DU 18-02-1977 (ART. 3,TABLEAU DE L'ART. 9),78507 DU 29-03-1978 (ART. 28,TABLEAU DE L'ART. 39),791135 DU 27-12-1979 (ART. 5,TABLEAU DE L'ART. 26) ET 84173 DU 12-03-1984 (ART. 4,TABLEAU DE L'ART. 23).
LORS DU CONSEIL DE DEFENSE QUI S'EST TENU LE 29-04-1996 IL A ETE DECIDE,DANS LE CADRE DES MESURES LIEES A LA MISE EN PLACE DU NOUVEAU FORMAT DES ARMEES,QUE LE NOMBRE D'OFFICIERS GENERAUX DEVAIT ETRE REDUIT DE FACON SIGNIFICATIVE SANS POUR AUTANT QUE CELA N'AFFECTE LES SITUATIONS PERSONNELLES DES OFFICIERS NON PROMUS.
C'EST AINSI QUE LE PRESENT TEXTE A ETE ELABORE MODIFIANT LES STATUTS PARTICULIERS DE CERTAINS CORPS D'OFFICIERS DE CARRIERE AFIN QUE DES COLONELS OU ASSIMILES ET DES GENERAUX DE BRIGADE OU ASSIMILES,QUI N'AURONT PU ETRE NOMMES AU GRADE SUPERIEUR SUITE A LA DEFLATION DECIDEE,PUISSENT BENEFICIER D'UNE REMUNERATION EN ECHELLE B POUR LES COLONELS OU ASSIMILES ET EN ECHELLE C POUR LES GENERAUX DE BRIGADE OU ASSIMILES.
L'ATTRIBUTION DE CES ECHELLES SE FERA APRES AVIS DES CONSEILS OU COMMISSIONS SUPERIEURS CONCERNES AU PROFIT D'OFFICIERS NOMMES A UN EMPLOI FONCTIONNEL DONT LA LISTE SERA FIXEE PAR DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE.