Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre,
      Vu l'article 125 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de     finances pour 1992;
      Vu l'avis émis par la commission prévue à l'alinéa 2 de l'article 125     susvisé,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     LOUIS MEXANDEAU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PEUVENT BENEFICIER DU FONDS DE SOLIDARITE CREE PAR L'ART. 125 DE LA LOI SUSVISEE LES PERSONNES AYANT PARTICIPE AUX OPERATIONS D'AFRIQUE DU NORD ENTRE 1952 ET 1962,TITULAIRES DE LA CARTE DU COMBATTANT DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI 741044 DU 09-12-1974 ET PAR LA LOI 82842 DU 04-10-1982,OU TITULAIRES DU TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION INSTITUE PAR L'ART. 77 DE LA LOI 671114 DU 21-12-1967 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1968,AGEES D'AU MOINS 57 ANS ET D'AU PLUS 59 ANS AU 1 JANVIER DE L'ANNEE EN COURS,QUI SONT PRIVES D'EMPLOI DEPUIS PLUS D'UN AN A LA DATE DE LEUR DEMANDE,QU'ELLES SOIENT OU NON INSCRITES A L'ANPE,QUI SONT DE NATIONALITE FRANCAISE OU QUI ONT LEUR RESIDENCE HABITUELLE EN FRANCE ET DONT LES RESSOURCES MENSUELLES N'EXCEDENT PAS UNE SOMME FIXEE CHAQUE ANNEE PAR LE MINISTRE EN CHARGE DU BUDGET ET LE MINISTRE EN CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS,APRES AVIS D'UNE COMMISSION NATIONALE COMPOSEE CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 01-01-1992.
MODALITES DE CALCUL DES RESSOURCES.
L'AIDE VERSEE AU TITRE DU FONDS DE SOLIDARITE S'AJOUTE,S'IL Y A LIEU,AU VERSEMENT DU REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI) OU DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE DE SOLIDARITE.
LA DEMANDE DROIT ETRE ETABLIE SUR UN FORMULAIRE SPECIAL DELIVRE PAR LES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'ONAC.
LES BENEFICIAIRES DUDIT FONDS DOIVENT RENOUVELER LEUR DEMANDE CHAQUE ANNEE.CETTE AIDE EST VERSEE A COMPTER DU MOIS DE LA DEMANDE.
Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur,
      Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu l'article 131 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi     de finances pour 1959;
      Vu l'article 4 de la loi no 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au     développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie     et du commerce pour l'exercice 1954;
      Vu le décret no 61-854 du 25 juillet 1961 modifié fixant le régime et le     mode de recouvrement des taxes de vérification primitive des instruments de     mesure et des redevances pour contrôles et travaux métrologiques spéciaux     exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure;
      Vu les décrets no 66-219 du 22 mars 1966, no 80-519 du 8 juillet 1980 et no     82-325 du 6 avril 1982 étendant la procédure de rattachement par voie de     fonds de concours au budget de l'industrie des redevances encaissées à     l'occasion de l'utilisation de certains matériels de l'Etat,
  Fait à Paris, le 3 mars 1992.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
LE PRODUIT DES REDEVANCES PERCUES POUR UTILISATION DU MATERIEL DE L'ETAT A L'OCCASION DU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE ET DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LES AGENTS DE L'ETAT CHARGES DE CE CONTROLE EST RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,APRES PRELEVEMENT DE 50% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,AU BUDGET ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET (III: INDUSTRIE),CHAP. 34-97,CENTRES DES RESPONSABILITES ET AUTRES SERVICES EXTERIEURS,DEPENSES DE MATERIEL ET DE FONCTIONNEMENT.
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,131 DE L'ORDONNANCE 581374 ET 4 DE LA LOI 531319 DU 31-12-1953.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 90-60 du 13 février 1990 autorisant l'association Te Réo O     Téfana à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Te Réo O Téfana FM;
      Vu la demande adressée le 5 décembre 1991 par l'association Te Réo O Téfana;      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     budget en date du 19 juin 1992, M. Dubois (Paul), inspecteur général de     l'Institut national de la statistique et des études économiques, est admis,
     sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 août     1992, en application des dispositions des articles L.4 (1o) et L.24-I (1o) du     code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les élèves de l'Ecole européenne des hautes études des industries chimiques     de Strasbourg dont les noms suivent ont obtenu le diplôme d'ingénieur de cet     établissement en 1990:
      Adam (Viviane).
     Baraer (Michel).
     Benard (Nathalie).
     Berniolles (Sandrine).
     Boeffel (Dominique).
     Bonnemaison (Nicolas).
     Bouissel (Sophie).
     Bouquet (Xavier).
     Brunet (Lionel).
     Canevet (Christophe).
     Carmona (Laurent).
     Chateauvieux (Hervé).
     Chatry (Murielle).
     Cornu (Nathalie).
     Courant (Stéphanie).
     Doleac (Frédéric).
     Eschenbrenner (Denis).
     Ganz (Ingo).
     Gerin (Olivier).
     Gerlinger (Uwe, Michaël).
     Gilon (Nicole).
     Haudebault (Denis).
     Hernandez (Isabelle).
     Heron (Elke).
     Heschentier (Stéphane).
     Hisbergues (Frédéric).
     Jaeger (Christiane).
     Koehl (Philippe).
     Krantz (Carolin).
     Krober (Jonas).
     Landais (Anne).
     Lefebvre (Fabrice).
     Lelong (Marc).
     Loumagne (Fabienne).
     Marecaux (Agathe).
     Menard (Christophe).
     Mercier (Sylvie).
     Meyer (Fabienne).
     Meyer (Michel).
     Michelet (Isabelle).
     Mollenkopf (Christoph).
     Naehring (Jens).
     O'Donnel (James).
     Page (Franck).
     Pileur (Patricia).
     Reau (Bertrand).
     Radix (Anne, Lise).
     Schwarz (Johannes).
     Spitzer (Denis).
     Steck (Jorg, Christian).
     Strampfer (Martin).
     Tillard (Marie, Anne).
     Viel (Christof).
     Walter (Marc).
     Werny (Marc).
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juin 1992, M. Laroche (Louis),     attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 6e échelon, des     services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admis     à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5     octobre 1992 au titre des articles L. 4 (  1er) et L. 24 (  1er) du code des     pensions civiles et militaires de retraite.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     18 octobre 1991, portant extension de la convention collective nationale des     industries de la conserve, mise à jour par accord du 22 octobre 1985, et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 29 du 11 décembre 1991 sur la retraite complémentaire à la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 janvier 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 22 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988, no 91-158 du 12 février 1991 et no 92-334 du 27 mars 1992;
      Vu le décret du 3 octobre 1985 nommant M. Serge Vallemont en qualité de     directeur du personnel;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du     personnel et des services;
      Vu l'arrêté du 21 avril 1992 portant délégation de signature au directeur du     personnel et des services;
      Vu le décret du 29 avril 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juin 1992, pris sur la     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Fabre-Aubrespy     (Hervé), maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de     disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er juin 1989, est     réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er juin 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 14     août 1990, M. Lemoine (Michel), administrateur civil affecté au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale, est détaché auprès de     l'inspection générale des affaires sociales en qualité d'inspecteur à     l'inspection générale de la sécurité sociale pour une durée de deux ans à     compter du 1er février 1989 au titre de la mobilité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 29 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
Texte partiellement abrogé : options "voitures particulieres", "véhicules industriels" et "mécanicien en maintenance de véhicules" à compter de la dernière session qui aura lieu en 2005
FIXE LES MODALITES PRATIQUES D'ENSEIGNEMENT ET D'EXAMENS.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1992.
ABROGE L'ARRETE DU 22-06-1982 A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DE 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre délégué au budget et du ministre délégué à la     communication en date du 15 octobre 1990, la société Antenne 2 est autorisée     à prendre une participation de 551100 F dans le capital de la société anonyme     Sport 2/3, représentant 18,37 p. 100 dudit capital, par souscription de 5511     actions de 100 F chacune.
LA SOCIETE ANTENNE 2 EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 551 100F DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME SPORT 2 - 3 REPRESENTANT 18,37% DUDIT CAPITAL.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 16 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0251 du 28/10/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0251 du 28/10/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE: I: SERVICES GENERAUX TITRE III OPERATIONS INTERMINISTERIELLES DE FORMATION ET DE MODERNISATION (CHAPITRE 37-03).
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION (CHAPITRE 34-20),EDUCATION NATIONALE,ENSEIGNEMENTS SCOLAIRE ET SUPERIEUR (CHAPITRE 34-98,36-11,36-14),EDUCATION NATIONALE,JEUNESSE ET SPORTS (CHAPITRE 34-901),EQUIPEMENT,LOGEMENT,TRANSPORT ET MER (CHAPITRE 34-98 ET 47-37),ET JUSTICE (CHAPITRE 37-92).
Par décret en date du 6 septembre 1990, M. Dominique Marcel, administrateur     civil, est nommé membre du conseil d'administration de la Société française     d'exportation de matériels et systèmes relevant du ministère de l'intérieur     (Sofremi) en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministère de     l'économie, des finances et du budget, en remplacement de M. Gilles Denoyel.
NOMINATION DE M. (DOMINIQUE) MARCEL EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET) EN REMPLACEMENT DE M. GILLES DENOYEL.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation     nationale;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1973 portant répartition hebdomadaire des     disciplines enseignées dans les classes de première et seconde année     préparatoires aux brevets d'études professionnelles industriels;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux brevets d'études     professionnelles par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens du brevet d'études professionnelles et certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'arrêté du 29 août 1990 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle de mécanicien en maintenance de véhicules à quatre options;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 30 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
Texte partiellement abrogé : art. 8 et 9 à compter de la dernière session qui aura lieu en 2005
CREATION DU BEP MAINTENANCE DE VEHICULES AUTOMOBILE.
FIXE LES MODALITES PRATIQUES D'ENSEIGNEMENT ET D'EXAMENS.
ABROGE L'ARRETE DU 06-12- 1971 MODIFIE CREANT LE BEP AUTOMOBILE TECHNIQUES ET SERVICES.
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session d'examen de 2011.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 7 février 1991, délégation est donnée à M.     Schrameck (Olivier), directeur du cabinet du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, pour représenter le     ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, en qualité de président du Conseil supérieur de l'éducation, pour la     séance du 14 mars 1991.
NOMINATION DE M. SCHRAMECK OLIVIER.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 6 février 1991 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 12 février 1991.
HUBERT CURIEN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 4 février1991, est approuvée la     délibération du conseil d'administration de l'université Montpel- lier-II     conférant le titre de docteur honoris causa à:
      M. Ronald J. Gillepsie, professeur honoraire à MC Master University, Ontario     (Canada).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale en date du 1er octobre 1990, est autorisée au titre de     l'année 1990 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de dix     techniciens de physiothérapie de classe normale des Thermes nationaux     d'Aix-les-Bains (femmes et hommes).
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 23 novembre 1990, terme de     rigueur.
      La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7     septembre 1990, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 22 juin 1990     par lesquelles Mme Nicole Guerin, épouse Agussol, conseiller à la cour     d'appel de Paris, admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     24 septembre 1990, est maintenue en fonctions jusqu'au 31 décembre 1990.
      Mme Guerin, épouse Agussol, conseiller à la cour d'appel de Paris, est     maintenue en activité, en surnombre, du 24 septembre 1990 au 24 septembre     1993, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier     1988.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse     et des sports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du     28 mai 1982 relatif au même objet;
      Vu le décret no 90-544 du 2 juillet 1990 relatif aux missions et à     l'organisation de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation     populaire,
  Fait à Paris, le 3 septembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    L. MARIOTTE
     ministre de l'éducation nationale,
     de la jeunesse et des sports,
     chargé de la jeunesse et des sports,
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur de l'administration     et des services extérieurs,
     J.-F. CUBY
COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SUSVISE: 5 MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS EN TANT QUE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DES PERSONNELS.
APPLICATION DES ART. 7 ET 11 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 29 janvier 1991, M.
     Sterkers (Olivier) est nommé dans les fonctions de chef de service à temps     plein dans le service d'oto-rhino-laryngologie de l'hôpital Beaujon au centre     hospitalier régional de Paris (université Paris-VII-Bichat-Beaujon) pour une     durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1991, date de sa titularisation en     qualité de professeur des universités-praticien hospitalier.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 4 février 1991, est approuvée la     délibération du conseil d'administration de l'université Lyon-I conférant le     titre de docteur honoris causa à:
      M. Yukio Yamori, professeur de pathologie à l'université médicale Shimane,
     Izumo (Japon).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 31 août 1990, M. Balcon (Jean-Bernard), conseiller de chambre régionale     des comptes, est placé en service détaché auprès du département du Val-d'Oise     en qualité de directeur général adjoint des services pour une durée maximum     de deux ans à compter du 1er septembre 1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     février 1991:
      La démission de M. Geesen (Jacques, André, Gérard), huissier de justice à la     résidence de Lille (Nord), est acceptée.
      La société civile professionnelle Philippe Desprez, Jacques Geesen et     Béatrice Paraboschi, huissiers de justice associés, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice,     est nommée huissier de justice à la résidence de Lille (Nord), en     remplacement de M. Geesen (Jacques, André, Gérard).
      MM. Desprez (Philippe, André, Marie), Geesen (Jacques, André, Gérard) et     Mlle Paraboschi (Béatrice, Anne) sont nommés huissiers de justice associés.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, et notamment le décret no 77-782 du 12 juillet 1977;
      Vu le décret no 70-1326 du 23 décembre 1970 relatif au statut particulier du     corps administratif supérieur des services extérieurs du ministère chargé de     la défense nationale;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable     aux personnels du corps administratif supérieur des services extérieurs,
  Fait à Paris, le 28 août 1990.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire
    et des relations sociales:
    L'administrateur civil hors classe,
    R. PICON-DUPRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: DANS LE TABLEAU,AU 2EME ECHELON DU GRADE D'ATTACHE DE SERVICE ADMINISTRATIF DE 2EME CLASSE,L'INDICE BRUT 404 EST REMPLACE PAR L'INDICE BRUT 410.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990.
Le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant réglementation     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1988 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat,
  Fait à Paris, le 1er février 1991.
BERNARD KOUCHNER
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DU CABINET EXERCEES PAR M. THIERRY MOULONGUET.
DIRECTEUR DE CABINET: MME. ANNE SECRET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 12-07-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 29 août 1990, est approuvée la     délibération du conseil d'administration de l'université Strasbourg-II     conférant le titre de docteur honoris causa à M. Gajo Petrovic, professeur de     philosophie à la faculté de lettres de Zagreb (Yougo- slavie).
Le ministre de l'agriculture et de la fort envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage du Doubs, l'avenant no 45 du 11     décembre 1990 à ladite convention, conclu à Besançon entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Doubs;      La fédération départementale des C.U.M.A.;
      Le syndicat départemental des aviculteurs du Doubs,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - d'abroger le premier paragraphe de l'article 28 bis ainsi que l'article 65     de la convention susvisée;
      - de modifier ou de compléter les articles 27, 42 bis, 67, 85 et 86;
      - de créer les articles 105 et 106 (Classification des emplois pour la     viticulture et l'arboriculture).
      Le texte de cet accord a été déposé le 22 janvier 1991 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 août 1990, M. Naboulet     (Roger, Georges), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe, en     fonctions à la direction des travaux maritimes de Lorient, est admis à la     retraite, sur sa demande, à compter du 10 décembre 1990.
      L'intéressé sera radié des contrôles à la même date.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     notamment son article D. 432,
  Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ANDRE MERIC
COMPLETE L'ART. SUSVISE PAR UN AL. AU A DU 6EMEMENT.
"VEUVES DE TITULAIRES DE LA CARTE DU COMBATTANT OU DE BENEFICIAIRES DU PRESENT CODE DECEDES".
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 6 février 1991, est approuvée la     délibération du conseil de l'université Aix-Marseille-II conférant le tire de     docteur honoris causa à:
      M. le professeur Joseph Edward Mc Dade, directeur au C.D.C. d'Atlanta     (Etats-Unis).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 27 août 1990, M. Boudier (Marc), conseiller commercial,
     est placé en disponibilité pour convenances personnelles, au titre de     l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, pour une période     de trois ans à compter du 1er février 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la défense en date du 12 décembre 1990, le budget     de l'Ecole polytechnique pour l'exercice 1990 est minoré en recettes et en     dépenses d'une somme de 5614679 F.
      Le budget de l'Ecole polytechnique après intervention de la décision     modificative no 3 s'élève à 323557838 F.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 août 1990, et pour     compter du 1er juillet 1990, Mlle Koehl (Martine), secrétaire administratif,     est désignée comme régisseur d'avances et de recettes du Centre aéroporté de     Toulouse.
      Le montant du cautionnement imposé à l'intéressée et le montant de son     indemnité de responsabilité seront fixés conformément aux dispositions de     l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant le taux de l'indemnité susceptible d'être     allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des     services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements     publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du     cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 29     août 1990, Mlle Penard (Christine), élève des instituts régionaux     d'administration, est titularisée en qualité d'attaché d'administration     centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur à compter du 1er juillet     1990 et classée au 2e échelon avec une ancienneté de 9 mois et 5 jours,
     compte tenu d'un an de scolarité et de services antérieurs en qualité de     fonctionnaire de catégorie B.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général de l'Institut national de     la santé et de la recherche médicale en date du 13 février 1991, la     répartition des postes susceptibles d'être vacants prévue dans l'arrêté du 22     janvier 1991 autorisant au titre des années 1989, 1990 et 1991 l'ouverture de     concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs     d'études, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche, d'attachés     d'administration de la recherche, de secrétaires d'administration de la     recherche et d'adjoints administratifs de la recherche à l'Institut national     de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes) est modifiée     conformément au tableau ci-dessous:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 31 août 1990, M. d'Arcy (François),
     professeur, est nommé directeur de l'institut d'études politiques de Grenoble     pour une durée de cinq ans.
M. D'ARCY FRANCOIS,POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 6 février 1991, est approuvée la     délibération du conseil d'administration de l'université de Haute-Alsace     conférant le titre de docteur honoris causa à:
      M. le docteur Bernard Timm, membre du conseil scientifique (Wissenchaftsrat)     de la République fédérale d'Allemagne.
LOI RELATIVE A LA LUTTE
    CONTRE LE TABAGISME ET L'ALCOOLISME
L'ART. 12 DE LA LOI EST DECLAREE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.
LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI SONT CONFORMES.
ART. 12: TAXE SUR LA PUBLICITE POUR L'ALCOOL DONT LE PRODUIT ALIMENTERAIT UN FONDS DESTINE A FINANCER DES ACTIONS D'EDUCATION SANITAIRE ET DE PREVENTION DE L'ALCOOLISME.
MOTIFS DE LA NON CONFORMITE: MANQUE DE PRECISION DANS LA DEFINITION DE L'ASSIETTE ET DES MODALITES DE RECOUVREMENT DE CET IMPOT ET DE L'AFFECTATION DE SON PRODUIT ALORS QUE CELUI-CI NE PEUT ETRE QUE LE FAIT D'UNE LOI DE FINANCES.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 1er août 1990, les élèves des instituts régionaux d'administration     désignés ci-après sont titularisés en qualité d'attaché d'administration     centrale de 2e classe au ministère de l'économie, des finances et du budget à     compter du 1er avril 1990:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République de région, à l'action des services et organismes publics de     l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement     public, notamment ses articles 14 et 16;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié,
     portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs     secondaires et de leurs délégués relatif au ministère de l'éducation     nationale (Opérations ordinaires), et notamment son article 4,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des finances et du contrôle de gestion:
    Le chef de service,
    M. JOFFRE
L'ANNEXE II (REGIONS) DE L'ARRETE DU 21-12-1982 EST MODIFIEE PAR UNE ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 26 juillet 1990, les administrateurs de 2e classe, 7e     échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques     dont les noms suivent sont promus administrateurs de 1re classe, 2e échelon,     aux dates d'effet et de rang dans l'échelon ci-après indiquées:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 48-1018 du 16 juin 1948 modifié fixant le statut des agents     sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme     (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale);
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, et notamment son article 4;
      Vu le décret no 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier     du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie;
      Vu le décret no 74-1058 du 12 décembre 1974 modifié portant statut     particulier du corps des techniciens de la météorologie;
      Vu le décret no 89-599 du 28 août 1989 relatif à l'indemnité de technicité     et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de la     Météorologie nationale,
  Fait à Paris, le 19 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET SONT FIXEES PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DES TRANSPORTS,DU BUDGET ET DE LA FONCTION PUBLIQUE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1250 du 8 décembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des P. et T. et du     tourisme;
      Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 8 octobre 1990 portant nomination de M. Claude Mandil en     qualité de directeur général de l'énergie et des matières premières;
      Vu l'arrté du 8 octobre 1990 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 19 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu l'arrêté du 19 février 1990 modifié portant déclaration de vacance     d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier offerts à la     mutation et au recrutement au titre de l'année 1990 et fixant les modalités     de candidatures;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1990 fixant la liste des candidats autorisés à     participer aux concours ouverts au titre de l'année 1990 pour le recrutement     de professeurs des universités-praticiens hospitaliers,
  Fait à Paris, le 26 juin 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur
    des personnels médicaux hospitaliers,
    S. SIMON
     de la jeunesse et des sports,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     des personnels d'enseignement supérieur     Le sous-directeur,
     G. ROYER
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 1990, M. de     Combles de Nayves (Dominique), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour     des comptes, en disponibilité auprès du ministère de la défense en qualité de     délégué adjoint aux études générales, est réintégré dans les cadres de la     Cour des comptes à compter du 1er septembre 1990.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 17 octobre 1990.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0245 du 21/10/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0245 du 21/10/1990    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code général des impôts et les annexes à ce code;
      Vu l'article 12 de la loi de finances pour 1989 (no 88-1149 du 28 décembre     1988) et le décret no 89-886 du 14 décembre 1989 pris pour son application;
      Vu l'article 18 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre     1989),
  Fait à Paris, le 4 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 1 A 5
MODIFICATION DU DECRET 89886 DU 14-12-1989:
INSERTION D'UN PARAG. 1-BIS APRES LE PARAG. 1 DE L'ART. 4 ET D'UN ART. 365-BIS A L'ANNEXE III (MAJORATION DE 10% AU SUPPLEMENT D'IMPOT NON VERSE LE 15 DU MOIS SUIVANT NON EXIGIBILITE; MODALITES DE RECOUVREMENT DU SUPPLEMENT ET DE LA MAJORATION).
MODIFIE L'ART. 2 (2EME PHRASE DU 2).
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1989 (881149 DU 28-12-1988).
SOUSCRIPTION D'UNE DECLARATION POUR DETERMINER LE SUPPLEMENT D'IMPOT PAR LES SOCIETES ET COOPERATIVES A CAPITAL VARIABLE.
CONSEQUENCES DE LA SORTIE D'UNE SOCIETE D'UN GROUPE SOUMIS AU REGIME FISCAL PREVU A L'ART. 223A DU CGI.
OBLIGATION DECLARATIVE DES SOCIETES ETRANGERES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES (IS).
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE LA MARSANGE" ATTRIBUE PAR DECRET DU 17-07-1984 AUX SOCIETES TOTAL EXPLORATION,ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES (ESSO-REP) ET ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) (SNEAP),PROLONGE UNE 1ERE FOIS ET SIMULTANEMENT MUTE AUX SOCIETES ESSO-REP,SNEA-P,PETROLE SAINT-HONORE ET RANGER OIL (UK) LTD,PAR DECRET DU 15-11-1990,EST PROLONGEE A NOUVEAU JUSQU'AU 25-07-1996 SUR L'INTEGRALITE DE SA SUPERFICIE,COMPTE TENU D'UN ENGAGEMENT FINANCIER MINIMAL DE 12 MF.
EN OUTRE,PAR CE MEME DECRET,LA MUTATION DU PERMIS DE LA MARSANGE EST AUTORISEE AU PROFIT DES SOCIETES ELF AQUITAINE PRODUCTION (ANCIENNEMENT SNEA-P),ESSO-REP ET MIDLAND MADISON PETROLEUM COMPNY,CONJOINTES ET SOLIDAIRES,SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 2 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-577.
     Sénat:
      Projet de loi no 273 (1989-1990);
       Rapport de M. Michel Crucis, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 322 (1989-1990);
      Discussion et adoption le 15 juin 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1468;
      Rapport de M. Charles Pistre, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1494.
      Discussion et adoption le 26 juin 1990.
       (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
ADHESION A LA CONVENTION DU 27-09-1968,FAITE A SAINT-SEBASTIEN LE 26-05-1989.
TEXTE ANNEXE.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no 88-844 du 22 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé du commerce et de l'artisanat;
      Vu le décret du 29 juin 1990 portant nomination de M. Philippe Cattiaux en     qualité de directeur du commerce intérieur,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1990.
FRANCOIS DOUBIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     octobre 1990:
      La démission de M. Brines (Jean-Pierre, Louis, Marie), notaire à la     résidence d'Oraison (Alpes-de-Haute-Provence), est acceptée.
      La société Jean-Pierre Brines et Thierry Landre, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence d'Oraison (Alpes-de-Haute-Provence), en     remplacement de M. Brines (Jean-Pierre, Louis, Marie).
      M. Brines (Jean-Pierre, Louis, Marie) et M. Landre (Thierry, Jean, Paul,
     Léonard) sont nommés notaires associés.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1990, MM.
     Charbit (Michel), Messin (Jean-Pierre), Pugibet (Francis), Serre     (Jean-Pierre), Rossi (Charles), Azema (Philippe), De Montalivet (Georges),
     Ros (Didier), Louesdon (Jacques), inspecteurs principaux des services     d'études techniques, admis à l'examen professionnel pour l'accès au grade     d'ingénieur des télécommunications organisé au titre de l'année 1990, sont     nommés et titularisés ingénieurs de 2e classe des télécommunications à     compter du 1er septembre 1990.