Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production du     transport et de la distribution du gaz;
      Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 portant nationalisation de l'électricité     et du gaz, modifiée par les lois no 46-2298 du 21 octobre 1946, no 48-1260 du     12 août 1948 et 49-1090 du 2 août 1949;
      Vu le décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports     de gaz combustibles par canalisations;
      Vu le décret no 51-440 du 17 avril 1951 modifiant et complétant le décret no     50-578 du 24 mai 1950 relatif à la délimitation des circonscriptions     régionales et à la gestion des ouvrages de production et de transport de gaz     en vue de régler le fonctionnement des concessions de transport de gaz;
      Vu le décret no 52-77 du 15 janvier 1952 portant approbation du cahier des     charges type des transports de gaz par canalisations;
      Vu la demande présentée par la Société nationale des gaz du Sud-Ouest ayant     pour objet la construction et l'exploitation des canalisations ci-après     désignées d'un réseau de transport de gaz:
      Artères:
      Lacq-Pau, Lacq-Soumoulou, Bernac-Debat-Lannemezan-Saint-Gaudens;
      Lacq-Bayonne, Lacq-Oeyregave-Lahonce-Bayonne, Liaison de Boussens;
      Lacq-Auros-Ambes, Captieux-Saucats-Labrède-Ambes, Labrède-Saucats;
      Ambes-Bassens, Lussagnet-Léguevin, Léguevin-Roques, Léguevin-Seilh Nord,
     Léguevin-Seilh Sud, Lias-Grenade, Grenade-Montauban, Lussagnet-Lias,
     Lias-Roques, Ibos-Bordères, Morlaas-Idron, Lahonce-Mouguerre;
      Antennes principales:
      Lacq-Oloron-Arudy, Sorde-l'Abbaye-Dax, Bernac-Debat-La Mongie;
      Montrejeau-Bagnères-de-Luchon, Pamiers-Foix;
      Roques-Carcassonne-Narbonne-Perpignan, Mas-Saintes-Puelles-Castres;
      Ondes-Albi, Montauban-Decazeville, Septfonds-Cahors, Galgan-Figeac;
      Galgan-Rodez, Agen-Fumel, Feugarolles-Nérac-Condom, Damazan-Marmande,
     Saint-André-de-Cubzac-Blaye.
      Autres antennes et branchements raccordés aux ouvrages susvisés, aux     conduites de la concession no 1, et ses avenants octroyés à la Société     nationale Elf-Aquitaine (Production), à d'autres conduites de transport ou de     distribution tels qu'ils sont définis à l'article 5 du cahier des charges.
      Vu les décisions chargeant les directeurs régionaux de l'industrie et de la     recherche pour les régions Midi-Pyrénées, Aquitaine et Languedoc-Roussillon     et les préfets des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes, de la     Gironde, du Gers, de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne,     du Lot, de l'Aveyron, du Tarn, de l'Aude, de l'Ariège et des Hautes-Pyrénées     de l'instruction administrative et de l'enquête publique dans ces     départements;
      Vu les résultats des enquêtes publiques auxquelles ces affaires ont été     soumises dans les départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes, de la     Gironde, du Gers, de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne,     du Lot, de l'Aveyron, du Tarn, de l'Aude, de l'Ariège et des Hautes-Pyrénées;
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN    
    Pour le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur:
    Le directeur du gaz, de l'électricité
    et du charbon,
    D. MAILLARD
     J.-C. LEGROS    
    Pour le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur:
    Le directeur du gaz, de l'électricité
    et du charbon,
    D. MAILLARD
     Le directeur général,
     J.-C. LEGROS
  (1) Les plans ainsi que les annexes peuvent être consultés à la direction du     gaz, de l'électricité et du charbon (service du gaz), 97, rue de Grenelle,
     75700 Paris.
      (2) Les copies des conventions de fourniture seront adressées à l'autorité     concédante.
      (3) Le transport s'entend au sens de l'article 1er du décret du 15 octobre     1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations.
APPROBATION DE LA CONVENTION DU 09-03-1992 POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DES CANALISATIONS Y DESIGNEES DU RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ.
ABROGATION DES DECRETS DES 30-04-1963,13-07-1963,06-02-1970,03-08-1974,06-10-1975 ET 03-03-1977.
LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N0 2 A LA CONVENTION DU 06-07-1963 APPROUVE PAR LE DECRET DU 23-11-1983 CONTINUERONT A S'APPLIQUER JUSQU'A LA DATE PREVUE DANS CET AVENANT.