Publics concernés : entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage, centres de formation d'apprentis, premières formations technologiques et professionnelles.
 Objet : affectation de la taxe d'apprentissage (répartition du « quota » et du « hors-quota »).
 Entrée en vigueur : 1er janvier 2012.
 Notice : afin de dégager des ressources supplémentaires pour le financement de l'apprentissage, le présent décret prévoit une augmentation échelonnée de 2012 à 2015 du « quota » de cette taxe, qui correspond à la fraction de son produit consacrée exclusivement à l'apprentissage.
 Il institue par ailleurs un comité de suivi chargé de rendre un avis sur l'évolution du produit de cette fraction jusqu'en 2016.
 Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6241-1 à 11, R. 6261-13 et D. 6241-8 ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 13 avril 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 12 mai 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 9 juin 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 mai 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agroalimentaire et vétérinaire en date du 6 juin 2011 ;
 Vu l'avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine en date du 7 juin 2011 ;
 Vu l'avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace en date du 8 juin 2011 ;
 Vu l'avis de la chambre de métiers d'Alsace en date du 25 mai 2011 ;
 Vu l'avis de la chambre de métiers et de l'artisanat de Moselle en date du 7 juin 2011 ;
 Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de Moselle en date du 7 juin 2011 ;
 Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de région Alsace en date du 8 juin 2011, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin, de Colmar et du Centre-Alsace, et du Sud-Alsace Mulhouse ;
 Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 9 mai 2011 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 31 mai 2011, 
 Décrète :
 Fait le 23 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
La ministre auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de l'apprentissage
et de la formation professionnelle,
Nadine Morano
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre