Publics concernés : élèves directeurs d'hôpital et élèves directeurs d'établissement sanitaire social et médico-social en formation à l'Ecole des hautes études en santé publique.
    
Objet : régime indemnitaire des élèves directeurs d'hôpital et élèves directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2022
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Notice : le décret aligne le régime indemnitaire versé aux élèves directeurs d'hôpital et directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social lors de leur formation au sein de l'Ecole des hautes études en santé publique sur celui des élèves de l'Institut national du service publics. Il supprime la condition de justifier d'une activité professionnelle d'au moins cinq années pour certains élèves pour bénéficier de l'indemnité forfaitaire mensuelle. Il crée une indemnité de maintien de rémunération pour les fonctionnaires, magistrats, militaires et agents contractuels de droit public nommés en qualité d'élèves directeurs à l'Ecole des hautes études en santé publique ainsi qu'une indemnité différentielle pour les élèves en cours de formation.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2001-424 du 14 mai 2001 modifié fixant le régime indemnitaire, à l'Ecole des hautes études en santé publique, des élèves directeurs stagiaires de classe normale et des directeurs stagiaires (directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux) des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 modifié relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 30 novembre 2021,
Décrète :
Fait le 24 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt