Publics concernés : armateurs à la pêche, services déconcentrés de l'Etat, organismes scientifiques dans le domaine de la pêche.
 Objet : mise en œuvre de la procédure d'utilisation du dispositif de dissuasion acoustique de la société STM modèle DDD03L par les navires de pêche français par dérogation au règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil du 26 avril 2004 établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement (CE) n° 88/98.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'utilisation du dispositif de dissuasion acoustique de la société STM modèle DDD03L par les navires de pêche est soumise à une procédure d'autorisation sous la forme d'un formulaire CERFA n° 15067.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent arrêté est pris conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil du 26 avril 2004 établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement (CE) n° 88/98.
 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil du 26 avril 2004 établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement (CE) n° 88/98 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008, (CE) et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
 Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
 Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
 Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
 Vu l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de pêche à l'aide de filets maillants dérivants ;
 Vu l'autorisation d'utilisation du dispositif de dissuasion acoustique STM DDD03L par les autorités britanniques en date du 14 mai 2013 ;
 Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) en date du 5 février 2014 ;
 Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) en date du 10 avril 2014, 
 Arrête :
Fait le 15 avril 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
des pêches maritimes et de l'aquaculture :
Le sous-directeur
des ressources halieutiques,
P. de Lambert des Granges
(*) Formulaire accessible sur le site www.service-public.fr.