Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé ;
      Vu la loi no 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel     civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats     étrangers, et notamment son article 8 ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, et notamment ses articles 73, 74, 79 et 80 ;
      Vu le décret no 65-270 du 5 avril 1965 modifié relatif au statut particulier     des personnels scientifiques des laboratoires de la répression des fraudes et     du contrôle de la qualité ;
      Vu le décret no 69-129 du 3 février 1969 fixant les dispositions statutaires     communes aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère     de l'économie et des finances, modifié par les décrets no 74-727 du 12 août     1974 et no 81-480 du 8 mai 1981 ;
      Vu le décret no 69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des     fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale, modifié par les décrets     no 88-863 du 29 juillet 1988 et no 93-759 du 25 mars 1993 ;
      Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale     des impôts ;
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de catégorie A du Trésor public ;
      Vu le décret no 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie     A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits     indirects ;
      Vu le décret no 95-872 du 2 août 1995 relatif au statut du corps des     inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes, modifié par le décret no 96-816 du 16 septembre 1996 ;
      Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires     communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
      Vu le décret no 97-510 du 21 mai 1997 fixant les dispositions statutaires     applicables aux chargés de mission de l'Institut national de la statistique     et des études économiques ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la Caisse des dépôts et     consignations en date du 24 octobre 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 septembre     1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
APPLICATION DES ART. 8 DE LA LOI 72659 DU 13-07-1972; 73,74,79 ET 80 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
CONFORMEMENT A LA LOI 8416 DU 11-01-1984,LE PRESENT DECRET FIXE LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION D'AGENTS NON TITULAIRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,AINSI QUE L'AGENCE NATIONALE D'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A.
LES CANDIDATS A LA TITULARISATION DEVRONT AVOIR ETE EN FONCTIONS LE 14-06-1983 ET REMPLIR LES CONDITIONS REQUISES PAR LES ART. 73 ET 80 DE LA LOI DU 11-01-1984.
LA PROCEDURE DE MISE EN OEUVRE DE L'OPERATION DE TITULARISATION EST ORGANISEE SUR UNE PERIODE DE 2 ANS.LES AGENTS CONCERNES DISPOSERONT D'UN DELAI D'UN AN A COMPTER DU 23-05-1997 POUR SE PORTER CANDIDATS A LA TITULARISATION.ILS DEVRONT ALORS REUSSIR AUX EPREUVES D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL,AUQUEL IL NE POURRONT SE PRESENTER QU'UNE SEULE FOIS.
UN 2EME DELAI D'UN AN LEUR SERA ACCORDE A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DE LEUR PROPOSITION DE CLASSEMENT POUR ACCEPTER OU NON LEUR TITULARISATION.
LA TITULARISATION S'EFFECTUE DANS LE 1ER GRADE DU CORPS D'ACCUEIL,LES CONDITIONS DE REPRISE D'ANCIENNETE ETANT CELLES FIXEES PAR LES DISPOSITIONS STATUTAIRES DES DIFFERENTS CORPS.
LA LISTE DES CORPS D'INTEGRATION DETERMINES PAR CORRESPONDANCE AVEC LES FONCTIONS EXERCEES PAR CHAQUE CATEGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES EST FIXE DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET.