Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'ordonnance n° 45-2663 modifiée instituant un Commissariat à l'énergie atomique ;
 Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Vu le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique, ensemble le décret n° 72-1158 du 14 décembre 1972 modifié pris pour son application ;
 Vu le décret n° 75-1250 du 26 décembre 1975 modifié autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une société filiale ;
 Vu le décret du 7 septembre 1977 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à prendre une participation dans le capital de la société Saint-Gobain - Techniques nouvelles ;
 Vu le décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983, modifié par le décret n° 2001-342 du 19 avril 2001, relatif à la société des participations du CEA,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Christian Pierret
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application des décrets 53-707 du 9 août 1953 et 55-733 du 26 mai 1955. 
La réorganisation des activités du groupe AREVA (ex-CEA- Industrie) conduit à redéfinir le périmètre d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur ce secteur.
Le décret 2001-342 du 19 avril 2001 a d'ores et déjà réaffirmé le rôle du chef de la mission de contrôle près le Commissariat à l'énergie atomique au sein du conseil de surveillance de la Société des participations du CEA (AREVA).
Cette société holding détient les participations publiques d'une part dans le pôle "nucléaire" regroupant les activités de COGEMA et FRAMATOME-ANP (issue du rapprochement de FRAMATOME et de SIEMENS dans le domaine du nucléaire civil), d'autre part dans le pôle "nouvelles technologies" réunissant les activités électroniques et connectiques de FRAMATOME CONNECTORS INTERNATIONAL (FCI) et de STMicroelectronics (STM).
De ces quatre sociétés, seules COGEMA et STMicroelectronics sont à l'heure actuelle soumises au contrôle éconormque et financier de l'Etat prévu par le décret 55-7333 du 26 mai 1955 (COGEMA en vertu du décret 75-1250 du 26 décembre 1975 qui a autorisé le CEA à créer cette filiale, STMicroelectronics via la société FTI CI qui porte les parts d'AREVA dans STM).
Par ailleurs, alors que l'Etat était auparavant représenté par le directeur du Trésor et le directeur général de l'énergie et des matières premières au conseil d'administration de FRAMATOME, la fusion de cette société dans la holding AREVA a entraîné la disparition de cette représentation des tutelles.
La nécessité de maintenir un contrôle public sur ses activités conduisent à proposer de soumettre les sociétés FRAMATOME-ANP et FRAMATOME CONNECTORS INTERNATIONAL (FCI) au contrôle économique et financier de l'Etat ainsi qu'au décret 53-707 du 9 août 1953 qui organise la tutelle financière de l'Erat sur les entreprises publiques, dans les mêmes conditions que l'est elle-même AREVA, c'est-à-dire à l'exception de l'article 2 de ce texte (leurs prises, cessions ou extensions de participations ne seront donc pas soumises à approbation ministérielle).
Cette réforme permettra d'exercer un contt6le homogène sur AREVA et sur l'ensemble des filiales de premier rang du nouveau groupe industriel, dans les conditions de droit commun prévues par les décrets du 26 mai 1955 et 9 août 1953.
A l'inverse et selon la même logique, à est proposé de supprimer l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat, institué par décret du 7 septembre 1977, sur la Société Générale pour les Techniques Nouvelles - SGN (ex- Société Saint- Gobain - Techniques nouvelles), filiale à 100 % de COGEMA.