Publics concernés : Etablissement public foncier de Lorraine, collectivités territoriales.
    
Objet : modification du statut de l'Etablissement public foncier de Lorraine.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : les statuts de l'Etablissement public foncier (EPF) de Lorraine sont modifiés pour tenir compte de la fusion des régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine au 1er janvier 2016. Le périmètre de l'EPF Lorraine est étendu à de nouveaux territoires. Cette extension de pleine compétence concerne l'ensemble des départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne. L'établissement est renommé Etablissement public foncier de Grand Est ; la composition de son conseil d'administration est également modifiée afin de tenir compte de cette extension de périmètre.
    
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-33, L. 3121-23 et L. 4132-22 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre III ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Lorraine ;
Vu l'avis de la communauté de communes de la Moivre à la Coole du 16 janvier 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes des Portes de Meuse du 21 janvier 2020 ;
Vu l'avis de la commune d'Epernay du 21 janvier 2020 ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 23 janvier 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Territoire de Lunéville à Baccarat du 23 janvier 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du District Urbain de Faulquemont (DUF) du 29 janvier 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Bassin de Pompey du 30 janvier 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Moselle et Madon du 30 janvier 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois du 30 janvier 2020 ;
Vu l'avis de la métropole du Grand Nancy du 31 janvier 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette du 4 février 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes des Trois Forêts du 4 février 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Terres Touloises du 6 février 2020 ;
Vu l'avis de la commune de Châlons-en-Champagne du 6 février 2020 ;
Vu l'avis de la commune d'Epinal du 6 février 2020 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Haute-Marne du 7 février 2020 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'Aube du 10 février 2020 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération Metz Métropole du 11 février 2020 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges du 11 février 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Seille et Grand Couronné du 12 février 2020 ;
Vu l'avis de la commune de Charleville-Mézières du 13 février 2020 ;
Vu l'avis du conseil départemental des Ardennes du 13 février 2020 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Marne du 14 février 2020 ;
Vu l'avis du conseil régional du Grand Est du 14 février 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes des Portes du Luxembourg du 20 février 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Bouzonvillois Trois Frontières du 20 février 2020 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Meuse du 20 février 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de l'Argonne Ardennaise du 24 février 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Grand Langres du 25 février 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois du 25 février 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de la Houve et du Pays Boulageois du 27 février 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes des Savoir-Faire du 27 février 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de Vitry, Champagne et Der du 27 février 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Ardennes Thiérache du 2 mars 2020 ;
Vu l'avis de la commune de Forbach du 2 mars 2020 ;
Vu l'avis de la commune de Sarreguemines du 2 mars 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de l'Aire à l'Argonne du 4 mars 2020 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération de Chaumont du 4 mars 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Mad et Moselle du 5 mars 2020 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Perthois-Bocage et Der du 12 mars 2020 ;
Vu la saisine des communautés d'agglomération du Grand Verdun, de Saint-Dizier Der et Blaise du 10 décembre 2019 ;
Vu la saisine des communautés de communes d'Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais, du Bassin de Joinville en Champagne, Cœur de Pays-Haut, Côtes de Champagne et Val de Saulx, des Crêtes Préardennaises, de Meuse Rognon, Orne Lorraine Confluences, de l'Ouest Vosgien, du Pays de Bitche, du Pays Réthelois, du Pays de Revigny-sur-Ornain, du Pays du Saintois, des Portes de Romilly-sur-Seine, de la Région de Suippes, de Vendeuvre-Soulaines et Vosges coté Sud-Ouest du 10 décembre 2019 ;
Vu la saisine de la communauté urbaine de Reims du 10 décembre 2019 ;
Vu la saisine des communes de Thionville et de Troyes du 10 décembre 2019 ;
Vu la saisine des conseils départementaux de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle et des Vosges du 10 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 19 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt