Publics concernés : professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française.
Objet : conditions de recrutement, de formation et de rémunération ; modification de la composition de la commission administrative paritaire compétente.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret relatives au recrutement et à la formation de ces personnels entrent en vigueur pour la session 2016 des concours. Les dispositions relatives à leur classement, à leur avancement et à leur rémunération, ainsi qu'au détachement dans le corps entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2016. Les dispositions relatives à la commission administrative paritaire entrent en vigueur lors du premier renouvellement de cette instance intervenant postérieurement à l'entrée en vigueur du décret. Les autres dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : le présent décret supprime les dispositions spécifiques relatives au recrutement et à la formation des lauréats des concours de professeurs des écoles de Polynésie, afin d'aligner ces derniers sur le régime de droit commun des professeurs des écoles.
Il procède également à la modification du nombre de représentants du personnel et de l'administration dans la commission administrative paritaire commune compétente à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles des corps de l'Etat créés pour la Polynésie française pour se rapprocher de celui qui prévaut dans les commissions administratives paritaires départementales correspondantes, tout en prenant en compte la répartition égale entre l'Etat et la Polynésie des représentants de l'administration.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française ;
Vu les avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 11 février 2015 et du 16 avril 2015 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 19 mars 2015 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 mars 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 7 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert