Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et     le ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives     à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 60-400 du 22 avril 1960 modifié relatif au statut     particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture ;
      Vu le décret no 92-361 du 27 mars 1992, modifié par le décret no 94-605 du     20 juillet 1994, portant déconcentration en matière de recrutement et de     gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes     applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités d'organisation, la     nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de     recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et     de certains corps analogues ;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration au ministère de     l'intérieur,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 juillet 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    M. Blangy
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    A. Benmakhlouf
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer,
    H.-M. Comet
SONT DELEGUES AUX PREFETS DE REGION ET AUX REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET MAYOTTE LES ACTES DE GESTION Y FIXES.
SONT DELEGUES AUX PREFETS DE DEPARTEMENT,AU PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE ET AUX REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET MAYOTTE,POUR LES FONCTIONNAIRES DES CORPS DES PERSONNELS DE PREFECTURE DES CATEGORIES A ET B DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PLACES SOUS LEUR AUTORITE RESPECTIVE,LES ACTES DE GESTION Y FIXES.
SONT DELEGUES AUX PRESIDENTS DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ET DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS,POUR LES FONCTIONNAIRES DES CORPS DES PERSONNELS DES CATEGORIES A ET B DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PLACES SOUS LEUR AUTORITE,LES ACTES DE GESTION REPERTORIES AU 1EREMENT,5EMEMENT A 8EMENT DE L'ART. 2 CI-DESSUS.
LES AUTRES ACTES DE GESTION REPERTORIES A L'ART. 2 CI-DESSUS RELEVENT DE LA COMPETENCE DU PREFET DU DEPARTEMENT,SIEGE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DU DECRET 92361 DU 27-03-1992.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-09-1992 MODIFIE.