Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 22 juillet 1998 portant nomination de la directrice de la sécurité et de la circulation routières ;
    Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières ;
    Vu l'arrêté du 28 juillet 1998 portant délégation de signature de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 98-852 du 16 septembre 1998 relatif à l'indemnité proportionnelle allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 septembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DU DECRET 98852 DU 16-09-1998.
LES TAUX MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE PROPORTIONNELLE ALLOUEE AUX DELEGUES AU PERMIS DE CONDUIRE ET A LA SECURITE ROUTIERE SONT FIXES AINSI:
DELEGUES PRINCIPAUX AU PERMIS DE CONDUIRE ET A LA SECURITE ROUTIERE DE 1ERE CLASSE ET 2EME CLASSE: 7% CORRESPONDANT A L'INDICE MOYEN MAJORE DU GRADE,
DELEGUES AU PERMIS DE CONDUIRE ET A LA SECURITE ROUTIERE: 6% CORRESPONDANT A L'INDICE MAJORE MOYEN DU GRADE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu les décrets des 4 juin 1997 et 30 mars 1998 relatifs à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret no 98-314 du 24 avril 1998 portant création d'un délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales ;
    Vu le décret du 30 avril 1998 portant nomination du délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
A COMPTER DU 26-01-1998,MME. GODFROID SANDRINE,EPOUSE GODFROID-CHEVALIER,EST DETACHEE,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,AUPRES DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT DE LANGUEDOC-ROUSSILLON.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 98-853 du 16 septembre 1998 relatif à la prime spécifique allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 septembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DU DECRET 98853 DU 16-09-1998.
LES TAUX MOYENS ANNUELS DE LA PRIME SPECIFIQUE ALLOUEE AUX DELEGUES AU PERMIS DE CONDUIRE ET A LA SECURITE ROUTIERE SONT FIXES AINSI:
DELEGUES PRINCIPAUX AU PERMIS DE CONDUIRE ET A LA SECURITE ROUTIERE DE 1ERE CLASSE: 9223FRS,
DELEGUES PRINCIPAUX AU PERMIS DE CONDUIRE ET A LA SECURITE ROUTIERE DE 2EME CLASSE: 5956FRS,
DELEGUES AU PERMIS DE CONDUIRE ET A LA SECURITE ROUTIERE: 5902FRS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des douanes, et notamment les articles 284 bis à 284 sexies bis ;
    Vu le décret no 88-965 du 12 octobre 1988 relatif à l'instauration d'une taxe applicable à certains véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Turquie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'APPLICATION AUX VEHICULES ET ENSEMBLES DE VEHICULES ROUTIERS IMMATRICULES EN TURQUIE DE LA TAXE INSTITUEE PAR L'ART. 284 SEXIES BIS DU CODE DES DOUANES EST SUSPENDUE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 59-1405 du 9 décembre 1959 modifié fixant le régime des personnels contractuels, techniques et administratifs du Centre national de la recherche scientifique ;
    Vu le décret no 80-31 du 17 janvier 1980 fixant le statut des chercheurs contractuels du Centre national de la recherche scientifique ;
    Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
    Vu le décret no 84-667 du 17 juillet 1984 modifié relatif à l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules (IN2 P 3) du Centre national de la recherche scientifique ;
    Vu le décret no 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers de certains corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique ;
    Vu le décret no 85-1461 du 30 décembre 1985 fixant le statut particulier des chargés de mission de la recherche du Centre national de la recherche scientifique ;
    Vu le décret no 85-1462 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers de certains corps de fonctionnaires de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
    Vu le décret no 93-241 du 22 février 1993 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de délégué régional du Centre national de la recherche scientifique ;
    Vu l'arrêté du 18 octobre 1972 relatif aux rapports entre l'Etat et les personnels des services de physique nucléaire relevant de l'Institut de physique nucléaire et de physique des particules ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de la recherche scientifique en date du 17 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la recherche,
    D. Nahon
Texte totalement abrogé
L'ELECTION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS),PREVUE A L'ART. 4 (C) DU DECRET 82993 DU 24-11-1982,DES MEMBRES REPRESENTANT LES PERSONNELS A LIEU A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE A BULLETINS SECRETS ET AU COLLEGE UNIQUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.
MODALITES D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE; ELIGIBILITE.
DEROULEMENT DES ELECTIONS ET DEPOUILLEMENT DES VOTES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-12-1982 MODIFIE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
    Vu le décret no 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
    Vu le décret no 98-853 du 16 septembre 1998 relatif à la prime spécifique allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES DELEGUES AU PERMIS DE CONDUIRE ET A LA SECURITE ROUTIERE BENEFICIENT DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET,D'UNE INDEMNITE PROPORTIONNELLE NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION,DONT LES TAUX MOYENS SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
LA PRIME ANNUELLE ALLOUEE A CHAQUE AGENT NE PEUT EXCEDER LE DOUBLE DU TAUX MOYEN.
L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE PROPORTIONNELLE PREVUE PAR LE PRESENT DECRET EST EXCLUSIVE DU VERSEMENT,AU TITRE DES MEMES FONCTIONS,DE TOUTE INDEMNITE AUTRE QUE LA PRIME SPECIFIQUE INSTITUEE PAR LE DECRET 98853 DU 16-09-1998 ET AUTRE QUE LES INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS.
SONT ADMIS PAR LIMITE D'AGE A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE ET MAINTENUS EN ACTIVITE EN SURNOMBRE,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI ORGANIQUE 8823 DU 07-01-1998:
M; JEAN-MARC PIZETTA,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,
M. HILAIRE GIRE,VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE DE PAPEETE,
M. JEAN LILTI,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE NANCY,
M. BERNARD ROUSSEL,SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI,
MME ROSINE BORDEREAU,EPOUSE CUSSET,CONSEILLERE A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 92-865 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
    Vu le décret no 92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux, modifié par le décret no 93-986 du 4 août 1993 et par le décret no 99-907 du 26 octobre 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 30 mars 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS MODIFIANT
    LE DECRET No 92-865 DU 28 AOUT 1992
Fait à Paris, le 3 octobre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Dominique Gillot
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Les décrets n° 92-865 et n° 92-866 sont modifiés conformément aux dispositions du présent décret.
AFFECTATION DES ANCIENS ELEVES DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE LA SECURITE SOCIALE (36EME PROMOTION,ANNEE 1997-1998) DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE: DU REGIME GENERAL,DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES ARTISANS DE GRENOBLE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1998.
LE CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT EST AUTORISE A AUGMENTER SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE ACOUSTB POUR UN MONTANT DE 750000FRS,PORTANT AINSI LE TOTAL DE SA PARTICIPATION A 999200FRS,SOIT UN TAUX DE PARTICIPATION DE 94,95%.
CE TAUX POURRA VARIER LORS D'AUGMENTATIONS ULTERIEURES DE CAPITAL DE LA SOCIETE ACOUSTB SANS POUVOIR ETRE INFERIEUR A 68%,LE MONTANT EN VALEUR RESTANT IDENTIQUE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 4,RUE DE COURSON,BP 10724,44007 NANTES CEDEX 1,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-11-1993.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 21 juillet, 19 novembre, 1er décembre 1997 et des 13 et 14 mars, 30 avril et 20 et 26 mai 1998 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 septembre 1998.
Claude Allègre  
IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE AUX FONCTIONS DE M. DENIS SOUBEYRAN EN QUALITE DE DIRECTEUR DU CABINET.
MME MARIE-JEANNE PARLY PRECEDEMMENT CONSEILLERE,EST NOMMEE DIRECTRICE DU CABINET.
MODIFICATION IMPLICITE DES ARRETES DU 09-06-1997 ET DU 21-07-1997.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU LOIR-ET-CHER,41 AVENUE MAUNOURY 41011 BLOIS CEDEX,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-05-1994.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DE LA MAYENNE,LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DONT LE SIEGE EST AU 12 RUE DES RIDELLERIES,53000 LAVAL,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND L'ETABLISSEMENT ET SERVICE DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-11-1993.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE,LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DONT LE SIEGE EST AU 7 RUE DE BEAUSEJOUR,85000 LA ROCHE-SUR-YON,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND L'ETABLISSEMENT ET SERVICE DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-11-1993.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 janvier 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
APPLICATION DE L'ART. 43-III DE LA LOI 94629 DU 25-07-1994:
RECOUVREMENT PERSONNALISE DES INDUS D'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT PAR LES ORGANISMES PAYEURS DE LA BRANCHE FAMILLE DE LA SECURITE SOCIALE.
LE PRINCIPE RETENU PAR LA LOI IMPOSE DE DETERMINER LES RETENUES EN FONCTION DE LA CAPACITE DE REMBOURSEMENT DU BENEFICIAIRE,APPRECIEE EN TENANT COMPTE DE LA COMPOSITION DE LA FAMILLE,SES RESSOURCES,DES PRESTATIONS SERVIES PAR LES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES ET DE SA CHARGE DE LOGEMENT.
CE DECRET FIXE:
LA NATURE DES RESSOURCES ET PRESTATIONS RETENUES: ENSEMBLE DES CATEGORIES DE RESSOURCES PERCUES PAR LE BENEFICIAIRE ET SON CONJOINT,PRIS EN COMPTE DE L'ART. R351-5 (II) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION OU,EVALUEES FORFAITAIREMENT EN APPLICATION DE L'ART. R351-7,AVANT ABATTEMENTS FISCAUX ET APRES DEDUCTION DES CREANCES ALIMENTAIRES MENTIONNEES A L'ART. 156 (II: 2EMEMENT) DU CODE GENERAL DES IMPOTS,A CES RESSOURCES AFFECTEES S'IL Y A LIEU DES ABATTEMENTS ET NEUTRALISATION PREVUS AUX ART. 351-10 A R351-12 A R351-14-1 DU CCH VIENNENT S'AJOUTER LES PRESTATIONS SERVIES PAR LES ORGANISMES DEBITEURS,
LA NATURE DES CHARGES DE LOGEMENT (LOYER PRINCIPAL OU MENSUALITE DE REMBOURSEMENT D'EMPRUNT ACQUITTES PAR LE DEBITEUR AU TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE),
LES MODALITES DE CALCUL DU QUOTIENT FAMILIAL,OBTENU EN PONDERANT PAR UN NOMBRE DE PARTS VARIABLE SELON LA COMPOSITION DE LA FAMILLE,LE REVENU MENSUEL DETERMINE PAR DIFFERENCE DES MONTANTS RESSOURCES-PRESTATIONS ET CHARGES DE LOGEMENT,
LE BAREME DES RETENUES PAR TRANCHES DE REVENUS: BAREME PROGRESSANT PAR TRANCHES DE REVENUS APPLIQUEES SUR LE REVENU MENSUEL A PARTIR DE 1333FRS,TRANCHE EN DESSOUS DE LAQUELLE EST OPEREE UNE RETENUE FORFAITAIRE DE 200FRS,(MENSUALITES DE REMBOURSEMENT MISES A LA CHARGE D'UNE PERSONNE DONT LES RESSOURCES SONT EQUIVALENTES AU RMI N'EXCEDENT PAS CE MONTANT),
LES MODALITES DE REVALORISATION DU BAREME ET DE REVISION DE LA MENSUALITE DE REMBOURSEMENT.
CE DISPOSITIF EST IDENTIQUE A CELUI MIS EN PLACE PAR LE RECOUVREMENT DES INDUS D'ALLOCATIONS DE LOGEMENT FAMILIALE ET SOCIALE ET PLUS GENERALEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES.
CREATION APRES L'ART. R351-28 DES ART. R351-28-1 ET R351-28-2 DANS LA SOUS-SECTION 6 DE LA SECTION 1 DU CHAP. I DU TITRE V DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
MODIFIE ET COMPLETE L'ART. R351-29 DU CODE.
SONT SUPPRIMES AU CHAP. 31-41 DU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR 2 EMPLOIS DE COMMISSAIRE PRINCIPAL DE POLICE.
CREATION AU CHAP. 31-14 DU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR D'UN EMPLOI DE DIRECTEUR DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
    Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu le décret du 24 décembre 1985 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Languedoc » ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 5 et 6 novembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
MODIFICATION DES ART. 2 (A ET B DU 1),4 (1 ET 2),5,6,13,REMPLACEMENT DE L'ART. 3 DU DECRET DU 24-12-1985.
COMPLEMENT DES LISTES DES COMMUNES POUR LES DEPARTEMENTS DE L'HERAULT ET DU GARD.
MODALITES D'OCTROI DU BENEFICE DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTEAUX DU LANGUEDOC" ET "COTEAUX DU LANGUEDOC" SUIVIE DE LA DENOMINATION "LA CLAPE".
LES VINS DE LA RECOLTE 1997,ISSUS DES VENDANGES RECOLTEES DANS L'AIRE DE PRODUCTION CONSTITUEE PAR LES COMMUNES CITEES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET ET REPONDANT AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DE L'AOC "COTEAUX DU LANGUEDOC" PEUVENT BENEFICIER DE CETTE APPELLATION ET MIS EN CIRCULATION S'ILS ONT OBTENU LE CERTIFICAT D'AGREMENT DELIVRE PAR L'INAO DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 74871 DU 19-10-1974.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu le décret no 60-94 du 29 janvier 1960 modifié concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ;
    Vu l'arrêté du 19 mai 1975 relatif au contrôle des établissements et centres de placement hébergeant des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ;
    Vu l'arrêté du 25 février 1977 relatif aux conditions sanitaires des établissements et centres de placement hébergeant des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ;
    Vu l'arrêté du 4 mai 1981 relatif aux séjours de vacances collectives de mineurs de plus de quatorze ans ;
    Vu l'arrêté du 26 mars 1993 modifié relatif aux conditions de direction et d'animation éducative des séjours de vacances où sont hébergés, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, des mineurs âgés de six à dix-huit ans ;
    Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 modifié fixant les modalités d'encadrement et les conditions d'organisation et de pratique dans les séjours de vacances déclarés et dans les centres de loisirs sans hébergement habilités de certaines activités physiques et sportives ;
    Vu l'avis de la commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs en date du 16 janvier 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 avril 1998.
Marie-George Buffet  
LE PRESENT ARRETE REGIT LES ACTIVITES PROPRES AUX MOUVEMENTS DE SCOUTISME.
LES ASSOCIATIONS SOUMISES AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT LES ASSOCIATIONS DE SCOUTISMES AGREEES AU PLAN NATIONAL ET LES ASSOCIATIONS QUI LEUR SONT AFFILIEES.LES AUTRES ASSOCIATIONS DE SCOUTISME DOIVENT SE CONFORMER A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR DANS LES CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS.
DECLARATION DE SEJOUR.
ENCADREMENT DU SEJOUR.
QUALIFICATIONS.
CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE.
MODALITES DE CONTROLE DES CAMPS DE SCOUTISME.
CONDITIONS D'ORGANISATION,DE PRATIQUE ET D'ENCADREMENT DES ACTIVITES SPECIFIQUES DEFINIES A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE ET DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES.
Texte totalement abrogé
L'ART. 3 : APPLICATION EXCLUSIVE DU PRIX DE LA FARINE CORRESPONDANT AU PRIX DIFFERENTIEL DU BLE, AUX VENTES DE FARINES A LA BOULANGERIE METROPOLITAINE, AUX SERVICES DE RAVITAILLEMENT GENERAL POUR L'APPROVISIONNEMENT DE LA POPULATION AINSI QU'AUX FABRICANTS DE BISCOTTES ET D'ALIMENTS DE REGIME VENDUS CONTRE REMISE DE TICKETS DE PAIN.
L'ART. 4 : SOUSCRIPTION D'UNE DECLARATION D'EMPLOI DES FARINES PAR TOUS LES UTILISATEURS DE FARINES AUTRES QUE LES BOULANGERS ET LES FABRICANTS DE BISCOTTES ET PRODUITS DE REGIME.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations ;
    Vu l'arrêté du 1er décembre 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 juin 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le tableau annexé à l'arrêté précité est remplacé par le tableau joint au présent arrêté.
Entrée en vigueur : 1er août 1999.
Le Premier ministre,
    Vu la Constitution ;
    Vu l'article LO 144 du code électoral,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 mai 1998.
Lionel Jospin  
MME. ODETTE GREGRZULKA,DEPUTEE DE L'AISNE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO 144 DU CODE ELECTORAL,CHARGEE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DE LA MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET DU SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 10 juillet 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-644.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi no 1727 ;
    Rapport de M. Daniel Marcovitch, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2195 ;
    Discussion et adoption le 29 février 2000.
    Sénat :
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 244 (1999-2000) ;
    Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission des lois, no 353 (1999-2000) ;
    Discussion et adoption le 28 juin 2000.
La présente loi institue le 16 juillet, jour de la rafle du vélodrome d'hiver à Paris, journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites perpétrés par le Régime de Vichy.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;
    Vu le décret no 95-299 du 17 mars 1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 22 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;
    Vu le décret du 17 mars 1995 modifié portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé Centre des études européennes de Strasbourg ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1995 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public ;
    Vu les propositions des ministres de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, des affaires étrangères, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué chargé des affaires européennes et du secrétaire d'Etat au budget,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
SONT NOMMES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES: MM. KLAUS HANSCH,ROBERT RAMSAY,DANIEL TARSCHYS ET BERNARD ZEPTER;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. JEAN VIDAL ET ANTOINE BOUSQUET.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances no 58-336 du 29 mars 1958 modifiée, et notamment son article 11, ensemble le décret no 59-645 du 16 mai 1959 modifié pris pour l'application de cet article ;
    Vu la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier ;
    Vu le décret no 59-998 du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ;
    Vu le décret du 8 mai 1967 modifié autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides ;
    Vu les règlements de sécurité pour les oléoducs à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, approuvés respectivement par l'arrêté du 1er octobre 1959 modifié et l'arrêté du 21 avril 1989 ;
    Vu la demande du 8 mars 1999 présentée par la Société du pipeline Méditerranée-Rhône, dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ensemble les pièces justificatives jointes, et insérée au Journal officiel du 6 avril 2000 ;
    Vu l'avis émis par le ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 juin 1999 ;
    Vu l'avis émis par le ministre de la défense en date du 2 février 2000 ;
    Sur l'avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 juillet 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Application de l'article 11 la loi de finances 58-336 ; du décret 59-645.
Modification des articles 1 et 10 du décret précité et abrogation de l'article 7.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES PAR LA SARL OPITEC FRANCE ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 10-10-1990 MODIFIE PORTANT REGLEMENTATION DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SARL OPITEC FRANCE,7 RUE DU CLOS,75020 PARIS.
LE TITRE DE MASTER SPECIALISE EN IMAGE ET INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS DE BRETAGNE EST ATTRIBUE AUX ELEVES DESIGNES CI-APRS:
M. ALBENIZ GOICHOECHEA (JUAN),MELLES. TRUJILLO (MONICA,MARIA),COUTIE (AMELIE),MM. MARSOT (RICHARD),ROJAS (RAUL),SAUTREAU (THOMAS) ET VILLARD (LAURENT).
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1999 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juin 2000.
Elisabeth Guigou
L'ARRETE DU 06-07-1992,EST MODIFIE COMME SUIT:
EN QUALITE DE MAGISTRAT MEMBRE TITULAIRE:
M. CARRE-PIERRAT ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. PUJALTE CHRISTIAN.
M. CARRE-PIERRAT EST DESIGNE POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
LA SUSPENSION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION EST PROROGEE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A COMPTER DU 21-04-1998.
M. VIDOT MAX EST PROROGE DANS SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A COMPTER DU 21-04-1998.
FIN DE MANDAT: 20-07-1998.
Le président de la Caisse nationale
    de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
    M. J.-M. Spaeth
    La présidente de la Caisse centrale
    de mutualité sociale agricole,
    Mme J. Gros
    Le président de la Caisse nationale
    d'assurance maladie des professions indépendantes,
    M. Ravoux
    Le président de la Fédération française
    des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs,
    M. F. Maignien
    Le président du Syndicat national
    des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs,
    M. J.-J. Magnies
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
    Vu la décision du Conseil du 19 juillet 1999 1999/534/CE concernant les mesures applicables au traitement de certains déchets animaux aux fins de la protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles et modifiant la décision 97/735/CE de la Commission ;
    Vu le code rural, et notamment les articles 275-1 et 337 ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
    Vu l'arrêté du 6 juin 1994 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers ;
    Vu l'arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires ;
    Vu les avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 26 mai 2000 et du 19 juin 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 juillet 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Marylise Lebranchu
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment les articles 258 à 262 ;
    Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;
    Vu les avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 18 février 2000, du 15 mai 2000 et du 19 juin 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juillet 2000.
Jean Glavany  
Modification de l'article 31 (point p) de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 26 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1998.
Jean-Claude Gayssot  
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. BERTRAND LOOSES,CONSEILLER TECHNIQUE.
CONSEILLERE TECHNIQUE: MME. CLAIRE-HELENE COUX,A COMPTER DU 11-05-1998.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 26-06-1997.
La secrétaire d'Etat au tourisme,
    Vu le décret no 86-201 du 11 février 1986 portant création du Conseil national du tourisme ;
    Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ;
    Vu l'arrêté du 6 juillet 1994 portant création d'une commission permanente au sein du Conseil national du tourisme,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Michelle Demessine  
PRESIDENT: M. THE JACQUES.
VICE-PRESIDENTS: MM. GUILABERT ROGER ET COMBEAUD SEBASTIEN.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, modifié notamment par le décret no 97-282 du 25 mars 1997 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 avril 1998.
Jacques  Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
NOMINATION DE M. JEAN-MARIE AURAND,EN REMPLACEMENT DE M. REMI TOUSSAIN.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
LOI RELATIVE A LA PRODUCTION ET A L'UTILISATION DES MATIERES GRASSES D'ORIGINE METROPOLITAINE.
ART. 1 A 6 : LE GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS.
ART. 7 A 14 : PRODUCTION ET MISE EN OEUVRE DES GRAINES ET FRUITS OLEAGINEUX.
ART. 15 : ABROGE LE DECRET DU 25-04-1941 RELATIF A LA PRODUCTION ET A L'UTILISATION DE CES MATIERES.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 93-818 du 7 mai 1993 portant publication du traité entre la France et la Russie, fait à Paris le 7 février 1992 ;
    Vu le décret no 94-834 du 21 septembre 1994 portant publication de l'accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signé à Paris le 6 février 1992,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 mai 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 04-09-1997.
Article 1 : modifie l'article 24 de la loi du 22 ventôse an XII (13-03-1804) : conditions à remplir pour ‎exercer la profession d'avocat ; articles 2 à 7 : enseignement relatif à ce certificat, examen, jury, ‎épreuves.‎
La loi n° 54-390 du 8 avril 1954 a constaté la nullité expresse du présent acte dit loi n° 2691 du ‎26 juin ‎‎1941 ‎instituant le certificat d'aptitude à la profession d'avocat.‎
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 611-12 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 8 mars 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Marylise Lebranchu
Le code de la sécurité sociale est y modifié.
Le présent décret est pris en application de l'article 63 de la loi 99-641.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant communication du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 21 juillet 1997 portant nomination au cabinet du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
Claude Allègre  
IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE AUX FONCTIONS DE MME ANNE-MARIE REVCOLEVSCHI,CONSEILLER TECHNIQUE A COMPTER DU 01-05-1998.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 21-07-1997.
Abroge toutes dispositions contraires de la loi du 18 juin 1870 sur le transport des marchandises dangereuses par eau et par voie de terre autres que les chemins de fer.
Texte totalement abrogé par l’article 7 de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 sous réserve des mots : « après consultation de la commission instituée par décret du 27 février 1941, » du 1er alinéa de l'article 1er de la présente loi aux termes de l’article 9-16° de ladite ordonnance. Leur abrogation ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports .
A COMPTER DU 01-10-1993 ET AVEC EFFET RETROACTIF A COMPTER DU 01-04-1993,LES FORFAITS DE SALLE DE TRAVAIL FERONT L'OBJET D'UNE REVALORISATION TARIFAIRE DONT LES MODALITES SONT DEFINIES CI-DESSOUS.
UNE ENVELOPPE DE 60 MILLIONS DE FRANCS (TOUS REGIMES,TOUS RISQUES) EST AFFECTEE A LA REVALORISATION EN VALEUR ABSOLUE DES FORFAITS DE SALLE DE TRAVAIL DE:
+127,50FRS EN SERVICES CLASSES B;
+254,70FRS EN SERVICES CLASSES A.
PAR DEROGATION A CES DISPOSITIONS GENERALES,LA PART DE L'ENVELOPPE DE 60 MILLIONS DE FRANCS CI-DESSUS MENTIONNEE AFFECTABLE A LA REGION CRAM LANGUEDOC-ROUSSILLON NE DONNERA PAS LIEU A LA REVALORISATION EN VALEUR ABSOLUE DES FORFAITS DE SALLE DE TRAVAIL,MAIS A L'HARMONISATION DE CES DERNIERS DANS LES ETABLISSEMENTS CLASSES EN CATEGORIES A ET B.
UNE ENVELOPPE DE 40 MILLIONS DE FRANCS (TOUS REGIMES,TOUS RISQUES) EST AFFECTEE A LA REVALORISATION SUPPLEMENTAIRE EN VALEUR ABSOLUE DES FORFAITS DE SALLE DE TRAVAIL POUR LES SERVICES DE GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE PRESENTANT LES CARACTERISTIQUES SUIVANTES:
ACTIVITE 
TAUX DE CESARIENNES " = 18%;
DMS REELLE (CALCULEE SANS FACTURATION DE LA JOURNEE DE SORTIE) " = 7 JOURS.
LES DONNEES D'ACTIVITE PRISES EN COMPTE POUR CETTE REVALORISATION SONT CELLES DE L'ENQUETE EPH 1991.
LA REVALORISATION SUPPLEMENTAIRE EST DE:
+129,50FRS EN SERVICES CLASSES B;
+259,00FRS EN SERVICES CLASSES A.
AINSI,LES SERVICES QUI CORRESPONDENT AUX CRITERES DE SELECTION RETENUS POUR LA DEFINITION DE LA REVALORISATION SUPPLEMENTAIRE BENEFICIERONT D'UNE REVALORISATION TOTALE DE:
+257,00FRS EN SERVICES CLASSES B;
+513,70FRS EN SERVICES CLASSES A.
LES PRESTATIONS POUR EXIGENCE PARTICULIERE DES MALADES POUVANT DONNER LIEU A FACTURATION SUPPLEMENTAIRE,SANS PRISE EN CHARGE PAR LES REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE,ET AFFERENTES AUX SERVICES DE GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE SONT DEFINIES PAR UNE LISTE REVISABLE EN FONCTION DES EVOLUTIONS DE SOCIETE.
CETTE LISTE LIMITATIVE DONT LA DEFINITION SUIT FERAL'OBJET D'UN AVENANT A L'ART. 11 DE LA CONVENTION TYPE DE L'HOSPITALISATION PRIVEE.
LES SIGNATAIRES CONVIENNENT D'ACCOMPAGNER L'APPLICATION DU PRESENT ACCORD PAR LA CONTINUATION DES TRAVAUX SUR LE SECTEUR DE LA GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE QUI SERONT MENES A BIEN DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE D'APPLICATION DE L'ACCORD.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-5 et suivants ;
    Le Conseil national de l'ordre des médecins consulté,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
SONT APPROUVEES LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS GENERALISTES AINSI QUE LES ANNEXES I,II ET III QUI Y SONT JOINTES,CONCLUES ENTRE,D'UNE PART,LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET,D'AUTRE PART,LA FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES.
SONT EXCLUES DE L'APPROBATION MENTIONNEE AU 1ER ALINEA:
LA REFERENCE N0 7 RELATIVE A LA FERRITINE SOUS LE THEME N0 6 "BILANS BIOLOGIQUES SYSTEMATIQUES";
TOUTES LES REFERENCES INSCRITES SOUS LE THEME N0 56 "SEROLOGIE DE L'HEPATITE VIRALE".