Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFA-027 présentée     par l'association Radio Vassivière;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Vassivière conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFB-009 présentée     par l'association Kaolin FM;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Kaolin FM conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 15 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFD-002 présentée     par la S.A.R.L. Radio Nostalgie;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Radio Nostalgie conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n- 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 91-602 du 26 juin 1991 autorisant la S.A.R.L. Evreux Communication à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 12 janvier 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFA-028 présentée     par l'association Canal Bleu;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Canal Bleu conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFA-040 présentée     par l'Association de radiodiffusion charentaise;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association de radiodiffusion charentaire conformément à l'article 28 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu la décision no 90-695 du 20 juillet 1990 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des     programmes de la Société nationale de programme Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFA-021 présentée     par l'association Besbre et Loire FM;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Besbre et Loire FM conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 91-535 du 26 juin 1991 autorisant l’Association de gestion des oeuvres éducatives et de loisirs à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.C. 2 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 12 janvier 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;
Vu la décision n° 92-1065 du 8 décembre 1992 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre (région Midi-Pyrénées)
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 26 janvier 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président.
J. BOUTET
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 10 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1992.
BERNARD KOUCHNER
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 04-12-1992,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE EXERCEES PAR MME. DANIELE JOURDAIN-MENNINGER,APPELEE A D'AUTRES FONCTIONS.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 10-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 8 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. ANTOINE FRASSETO,AUX ILES MARSHALL,EN RESIDENCE A HONOLULU.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 6     novembre 1992, considérant que les laboratoires Debat, 26, rue Armengaud,
     B.P. 205, 92212 SAINT-CLOUD CEDEX, ont fait paraître des publicités     concernant la spécialité Ditropan sous les titres: <<Instabilité vésicale>>     et <<Troubles mictionnels de la femme>>, considérant que ces deux documents     proposent Ditropan dans <<l'incontinence d'effort>> alors que l'autorisation     de mise sur le marché de cette spécialité est: <<Impériosité urinaire chez la     femme, avec ou sans fuite, exclusivement en cas de vessie instable à     l'exclusion des incontinences d'effort>>, considérant que la durée de     traitement <<trois mois minimum>> n'est pas indiquée dans la décision de mise     sur le marché, la publicité, pour la spécialité pharmaceutique Ditropan     reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFA-017 présentée     par l'Association du centre social rural de Marcillat-en-Combraille;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association du centre social rural de Marcillat-en-Combraille conformément     à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFB-003 présentée     par la S.A.R.L. Radio Val-d'Ambert;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Radio Val-d'Ambert conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 6     novembre 1992, considérant que le laboratoire Cilag, 118-120, rue     Marius-Aufan, 92300 Levallois-Perret, a fait paraître une publicité     concernant la spécialité Tinset: <<Disque d'aide à la détermination des     allergies cutanées>>, considérant que ce disque associe la spécialité Tinset     à une indication non retenue par la décision d'autorisation de mise sur le     marché, à savoir, l'eczéma de contact, la publicité, pour la spécialité     pharmaceutique Tinset reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est     interdite.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie et des finances,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes ;
Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 février 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale et de la culture;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1989 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle de sérigraphie;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et de certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 20 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1999
REMPLACE LES ANNEXES I ET II DUDIT ARRETE PAR CELLES Y ANNEXEES; LES ART. 6 (DERNIER ALINEA) ET 10 (AL. 2); ABROGE LES ART. 3 (AL. 2) ET 8 (AL. 2); AJOUTE LES ART. 3-BIS,8-BIS ET 8-TER; COMPLETE L'ART. 24.
APPLICATION DU DECRET 87852 DU 19-10-1987.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement     et des transports en date du 18 décembre 1992, M. Lalande (Michel),
     administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration     centrale du ministère de l'équipement, du logement et des transports.
M. LALANDE MICHEL,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget en date du 18     décembre 1992, M. Marchetti (Jean-Paul), administrateur de l'Institut     national de la statistique et des études économiques hors classe, directeur     adjoint, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère     du budget.
M. MARCHETTI JEAN-PAUL,EST NOMME CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU BUDGET.
Le secrétaire d'Etat aux grands travaux,
      Vu le code des marchés, et notamment l'article 44;
      Vu le décret no 86-62 du 16 janvier 1986, modifié par le décret no 90-54 du     11 janvier 1990,
  Fait à Paris, le 15 septembre 1992.
EMILE BIASINI
EN APPLICATION DU CODE DES MARCHES PUBLICS,ET NOTAMMENT DE L'ART. 44 EST DESIGNE COMME PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES DANS LE CADRE DE LA MAITRISE D'OUVRAGE DU PROGRAMME DE RENOVATION DU PALAIS DE LA DECOUVERTE: LE DIRECTEUR DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES GRANDES OPERATIONS D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU DIRECTEUR DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES GRANDES OPERATIONS D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME,LE DIRECTEUR DES ETUDES ET DES TRAVAUX DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES GRANDES OPERATIONS D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME EXERCE LES FONCTIONS DEFINIES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions     relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le     code du travail;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987, modifié par le décret no 92-154     du 19 février 1992, portant règlement général des certificats d'aptitude     professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 20 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CAP CREE AU PLAN NATIONAL.
LE REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET LE PROGRAMME DE CE CAP FIGURENT EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
ORGANISATION DE L'EVALUATION DES COMPETENCES DES CANDIDATS PAR DOMAINE CONSTITUE D'UNE OU PLUSIEURS MATIERES MENTIONNEES A L'ART. 12 DU DECRET 87852 DU 19-10-1987 ET DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE II.
MODALITES  D'OBTENTION DU CAP.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1994,A L'EXCEPTION DE L'ACCES AU DIPLOME PAR UNITES CAPITALISABLES POUVANT ETRE ORGANISEES A L'INITIATIVE DES RECTEURS D'ACADEMIE.
ABROGATION A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION DE 1994 DE L'ARRETE DU 25-07-1989.LES CANDIDATS AYANT OBTENU LE BENEFICE DES DOMAINES PROFESSIONNELS ET GENERAUX A L'UNE DES SESSIONS ORGANISEES ENTRE 1991 ET 1994 SONT DISPENSES POUR 5 ANS DE SUBIR CES EPREUVES.
ILS SE VOIENT RECONNAITRE LA POSSESSION DES UNITES CAPITALISABLES CORRESPONDANTES S'ILS POSTULENT PAR CETTE VOIE.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 17 avril 1992,
  Fait à Paris, le 24 novembre 1992
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    H. KHODOSS
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion     sociale:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK
COMPLETE LA LISTE ANNEXEE AUDIT ARRETE PAR L'APPAREIL DOUBLE-CHAMBRE PARAGON 2011MS DONT LA DATE D'HOMOLOGATION VIENT A EXPIRATION LE 30-07-1994.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public     pénitentiaire;
      Vu le cahier des clauses administratives et techniques particulières des     marchés de fonctionnement du programme 13000, notamment son article 4;
      Vu les différents documents visés à ce dernier article,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    J.-C. KARSENTY
A COMPTER DU 08-09-1992 MISE EN SERVICE D'UNE MAISON D'ARRET A GRASSE (ALPES-MARITIMES),CHEMIN DE LA MALLE.
APPLICATION DE LA LOI 87432 DU 22-06-1987.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
MARTIN MALVY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0287 du 10/12/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0287 du 10/12/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAPITRE 37-07,TITRE V,CHAPITRE 57-01.
OUVERTURE SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,TITRE III,CHAPITRE 34-98,TITRE V,CHAPITRE 57-10.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le code de la mutualité, et notamment son article L.531-1;
      Vu l'avis de la commission de contrôle instituée par l'article L.732-10 du     code de la sécurité sociale;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité,
  Fait à Paris, le 14 septembre 1992.
RENE TEULADE
APPLICATION DES ART. L531 (AL. 2 ET 3) ET R531-7 DU CODE DE LA MUTUALITE,AUX MUTUELLES AUTRES QUE LES FEDERATIONS ET LES GROUPEMENTS MUTUALISTES GERANT UNE CAISSE AUTONOME,DONT LES PRESTATIONS VERSEES EN 1990 ONT ETE INFERIEURES A UN MONTANT DE 150 MILLIONS DE FRS.
APPLICATION DES ART. 18 ET 19 DE LA LOI 891009 DU 31-12-1989 ET DE L'ART. 22 DE LA LOI 911406 ET DU DECRET 92989 DU 14-09-1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R.102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 25 juin 1992,
  Fait à Paris, le 24 novembre 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le sous-directeur de l'organisation des soins
    et des programmes médicaux,
    H. KHODOSS
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des statuts,
     des pensions et de la réinsertion sociale:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK
LES TARIFS DES PRESTATIONS INSCRITES AU CHAP. 6 (PODOORTHESE) DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES SONT REVALORISES DE 3,5% REPARATIONS COMPRISES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 286 à 298 de     l'annexe III;
      Vu le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la     publicité foncière;
      Vu le décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application     du décret du 4 janvier 1955,
  Fait à Paris, le 15 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTIN MALVY
DANS LES ART. 286,287 ET 298 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES SALAIRES FIXES ET LES MINIMA DE PERCEPTION DE 25FRS ET 50FRS SONT RESPECTIVEMENT PORTES A 50FRS ET 100FRS.
MODIFICATION DU DECRET 81721 DU 24-07-1981.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 9     décembre 1992, sont nommées membres du groupe d'experts sur la sécurité     virale des médicaments pour une période de deux ans les personnalités dont     les noms suivent:
        Président:
      M. Trouvin (Jean-Hugues).
        Membres:
      M. Agut (Henri).
      M. Barin (Francis).
      Mme Dayan-Kenigsberg (Jacqueline).
      M. Dormont (Dominique).
      M. Eloit (Marc).
      M. Goudeau (Alain).
      M. Horaud (Floriand).
      M. Kirn (André).
      M. Morinet (Frédéric).
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE PERIODE DE 2 ANS.
PRESIDENT: M. TROUVIN JEAN-HUGUES.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur, du ministre du budget et du ministre délégué au tourisme,
Vu le code des communes, et notamment ses articles L. 233-33, L. 233-44-2, R. 233-43, R. 233-44, R. 233-60, R. 233-60.1 et R. 233-60-2 ;
Vu l’avis du comité des finances locales en date du 8 juillet 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 11 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-RAHN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre délégué au tourisme,
JEAN-MICHEL BAYLET
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
L'ART. 1 ELARGIT LA TERMINOLOGIE DU 5 DE L'ART. R233-43 DU CODE DES COMMUNES PAR L'ADJONCTION DES TERRAINS D'HEBERGEMENT DE PLEIN AIR.
LES ART. 2 ET 3 PREVOIENT LA POSSIBILITE POUR LES COLLECTIVITES LOCALES DE FIXER LE TARIF DE LA TAXE DE SEJOUR CLASSIQUE ENTRE 1FR ET 3FRS PAR JOUR ET PAR PERSONNE ET LA TAXE DE SEJOUR FORFAITAIRE ENTRE 1FR ET 2FRS PAR NUITEE ET PAR UNITE DE CAPACITE D'ACCUEIL
CES DISPOSITIONS NE SONT VALABLES QUE POUR LES CATEGORIES SUPERIEURES OU EGALES A 3 ETOILES.
MODIFICATION DES ART. R233-44 ET R233-60 DU CODE PRECITE.
L'ART. 4 MODIFIE L'ART. R233-60-1 DU CODE PRECITE AFIN DE LIMITER LE NOMBRE D'UNITES DE CAPACITE D'ACCUEIL DE CHAQUE ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT DE PLEIN AIR EN LE FIXANT AU NOMBRE D'EMPLACEMENTS X PAR 3.
L'ART. 5 MODIFIE L'ART. R233-60-2 AFIN D'AUGMENTER LES ABATTEMENTS OBLIGATOIRES EN MATIERE DE TAXE DE SEJOUR FORFAITAIRE DE 10%.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et du développement rural en date du 28 octobre 1992, sont     homologués:
      - l'avenant no 3 au règlement technique du label no 06-71 <<dinde noire     fermière de Noël>>;
      - l'avenant no 2 au règlement technique du label no 12-77 <<poulet gris     fermier>>;
      - l'avenant no 4 au règlement technique du label no 01-81 <<poulet roux     fermier et découpe>>;
      - l'avenant no 2 au règlement technique du label no 08-85 <<poulet noir     fermier>>;
      - l'avenant no 3 au règlement technique du label no 07-86 <<poulet blanc     fermier et découpe>>;
      - l'avenant no 1 au règlement technique du label no 14-88 <<chapon     fermier>>;
      - l'avenant no 1 au règlement technique du label no 03-91 <<poulet blanc     fermier surgelé>>;
      - l'avenant no 1 au règlement technique du label no 04-91 <<poulet jaune     fermier surgelé>>,
     détenus par l'association avicole du Gers, route d'Auch, 32300 Mirande,
     portant modification de l'alimentation.
      Ces avenants peuvent être consultés au siège de l'organisme certificateur ou     au ministère de l'agriculture et du développement rural.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du     ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 4 décembre 1992,     l'arrêté du 1er février 1991 portant nomination à la commission technique     relative aux artifices de divertissement est modifié ainsi qu'il suit:
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE.
REPRESENTANTS DE LA BRIGADE DES SAPEURS-POMPIERS DE PARIS: CHEF DE BATAILLON RAILLARD,SUPPLEANT: CAPITAINE COUTOU.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre du     budget,
      Vu l'article 108 de la loi de finances du 31 décembre 1936 instituant le     fonds d'amortissement des charges d'électrification;
      Vu l'article 37 de la loi de finances rectificative du 31 décembre 1970,
     modifié par l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1975,
     l'article 106 de la loi de finances pour 1979 et l'article 110 de la loi du 7     janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,
     les départements, les régions et l'Etat;
      Vu l'article 26 de la loi de finances rectificative du 11 juillet 1975     relatif à la nationalisation de l'électricité dans les départements     d'outre-mer;
      Vu le décret no 47-1997 du 14 octobre 1947 pris pour l'application de     l'article 38 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de     l'électricité et du gaz, modifié par le décret no 54-725 du 10 juillet 1954;      Vu l'arrêté du 9 avril 1948 modifié fixant le taux et les modalités de     perception de la contribution annuelle des distributeurs au fonds     d'amortissement des charges d'électrification,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     MARTIN MALVY
MODIFICATION DE L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 09-04-1948 A COMPTER DU 01-01-1993:
POUR L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE,NOTAMMENT DES ART. 2 ET 4 ET A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE,SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,LE PRELEVEMENT EST CALCULE,POUR UNE ANNEE DONNEE,AU TAUX MAXIMUM DANS LES DISTRIBUTIONS RELATIVES A DES COMMUNES URBAINES ET AU TAUX MINIMUM DANS LES DISTRIBUTIONS RELATIVES A DES COMMUNES RURALES.
LES DEFINITIONS DES COMMUNES RURALES ET DES COMMUNES URBAINES SE REFERENT A CELLES UTILISEES PAR L'INSEE DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION DES RESULTATS DU DERNIER RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION CONNU.
POUR L'ANNEE 1992,LES TAUX PREVUS A L'ART. 8 DE L'ARRETE SUSVISE SONT RESPECTIVEMENT FIXES A:
0,41% POUR LE TAUX MINIMUM,
2,05% POUR LE TAUX MAXIMUM.
APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 10 septembre 1992, sont nommés     membres de la Commission nationale des labels et de la certification de     conformité jusqu'au 1er octobre 1993:
SONT NOMMES MEMBRES JUSQU'AU 01-10-1993:
AU TITRE DE LA SECTION DES LABELS: ORGANISATIONS ET SECTEURS PROFESSIONNELS; ASSOCIATION NATIONALE DES INDUSTRIES AGRO-ALIMENTAIRES (ANIA):
TITULAIRE: MME. COSTES FRANCOISE,SUPPLEANT: M. CHANCEREUL GERARD;
AU TITRE DE LA SECTION DE LA CERTIFICATION DE CONFORMITE: ORGANISATIONS ET SECTEURS PROFESSIONNELS; ASSOCIATION NATIONALE DES INDSUTRIES AGRO-ALIMENTAIRES (ANIA):
TITULAIRE: M. CARPENTIER ROBERT,SUPPLEANT: M. FALCONNET FRANCOIS.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique,
Vu le code du travail, et notamment son article L. 950-6 :
Vu le décret n° 93-198 du 11 février 1993 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 février 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat d’l’enseignement technique,
JEAN GLAVANY
LE TAUX DE LA COTISATION,PREVUE PAR LE DECRET 93198 DU 11-02-1993,EST FIXE A 0,30%.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le     ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
     notamment son article 15;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, notamment son article 6;
      Vu le décret no 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     des affaires sociales et de l'intégration;
      Vu le décret no 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de la santé et de l'action humanitaire,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le chef de service,
    J. VERBIE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le chef de service,
    J. VERBIE
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
CREATION ET COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SUSVISE (REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL,TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE EST PRESIDE PAR LE MINISTRE COMPETENT POUR LES SERVICES ET LES PERSONNELS CONCERNES PAR LE OU LES POINTS INSCRITS A L'ORDRE DU JOUR.
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 90665.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 10     décembre 1992, sont nommés membres du groupe d'experts sur les essais     cliniques, pour une période de deux ans, les personnalités dont les noms     suivent:
        Président:
      M. le professeur Lhoste (François).
        Membres:
      M. le docteur Amédée Manesme (Olivier).
      M. le professeur Begaud (Bernard).
      M. le professeur Duron (Jean-Jacques).
      M. le docteur Herve (Christian).
      M. le professeur Launois (Robert).
      M. Legrand (Christian).
      M. le professeur Montastruc (Jean-Louis).
      M. le professeur Pelicier (Yves).
      M. le professeur Puech (André).
      M. le professeur Sereni (Daniel).
      M. le professeur Thevenin (Marc).
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 2 ANS.
PRESIDENT: M. LE PROFESSEUR LHOSTE FRANCOIS.