Saisine du Conseil constitutionnel en date du 14 octobre 1999 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et citée dans la décision n° 99-419 DC 
NOR: CSCL9903798X 
LOI RELATIVE AU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
LES SENATEURS ONT SOULEVE LES GRIEFS SUIVANTS :
I.- ILS REPROCHENT A LA COMMISSION DES LOIS D'AVOIR ADOPTE, LE 14/10/1998, UNE PROPOSITION DE LOI IDENTIQUE A CELLE REPOUSSEE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 09/10/1998. AINSI, LA REPRODUCTION D'UNE PROPOSITION QUE L'ASSEMBLEE AVAIT DEJA DECLARE INCONSTITUTIONNELLE, CONSTITUE, SELON EUX, UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 84, ALINEA 3, DU REGLEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE. LES SENATEURS DEMANDENT DONC AU CONSEIL DE CENSURER CETTE PROPOSITION.
LES SENATEURS SOULIGNENT QUE LA PROPOSITION DE LOI COMPORTE DES DISPOSITIONS ENTRAINANT DES DIMINUTIONS DE RECETTES. UNE COMPENSATION ETAIT PREVUE AVEC L'AUGMENTATION DES DROITS SUR LE TABAC, MAIS CELLE-CI A ETE ABANDONNEE. AUSSI, LES REQUERANTS INVOQUENT UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 40 DE LA CONSTITUTION EN RAISON DE LA DIMINUTION DES RESSOURCES PUBLIQUES GENEREE PAR LA PROPOSITION DE LOI.
LES REQUERANTS FONT REFERENCE A L'ORDONNANCE N°59-2 DU 02/01/1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES. CE TEXTE PREVOIT, A L'ARTICLE 1, QUE LORSQUE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DOIVENT ENTRAINER DES CHARGES NOUVELLES, AUCUN PROJET DE LOI NE PEUT ETRE VOTE TANT QUE CES CHARGES N'ONT PAS ETE PREVUES, EVALUEES ET AUTORISEES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA PRESENTE ORDONNANCE. OR, LES SENATEURS ESTIMENT QUE LA LOI DEFEREE CREE DE NOUVELLES CHARGES. DONC, MEME SI L'ORDONNANCE CONCERNE FORMELLEMENT LES PROJETS DE LOI, LA PROPOSITION SERAIT CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.
II.- EST EGALEMENT INVOQUEE LA MECONNAISSANCE DE L'EXIGENCE CONSTITUTIONNELLE DE PROTECTION DE LA FAMILLE. CELLE-CI RESULTERAIT DU FAIT QUE LA LOI DEFEREE DONNERAIT UN STATUT AU COUPLE INDEPENDAMMENT DES ENFANTS QUI PEUVENT EN ETRE ISSUS ET AVANTAGERAIT LES PARTENAIRES SIGNATAIRES D'UN PACS AU DETRIMENT DES ENFANTS ET DE LA POLITIQUE FAMILIALE.
LES SENATEURS FONT VALOIR QU'UN PACS NE PEUT ETRE CONCLU ENTRE ASCENDANTS ET DESCENDANTS EN LIGNE DIRECTE, ENTRE ALLIES EN LIGNE DIRECTE ET ENTRE COLLATERAUX JUSQU'AU TROISIEME DEGRE. ILS AJOUTENT QUE CETTE INTERDICTION S'ETEND AUX MINEURS EMANCIPES ET AUX MAJEURS SOUS TUTELLE. DES LORS, ILS ESTIMENT QUE LA LOI PORTERAIT ATTEINTE AU PRINCIPE D'EGALITE EN PRIVANT CES PERSONNES DE LA POSSIBILITE DE CONCLURE UN PACS (NE POUVANT AINSI BENEFICIER DES AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX RESULTANT DE CE CONTRAT), SANS MOTIF TIRE DE L'INTERET GENERAL.
ILS SOUTIENNENT QU'EN ACCORDANT AUX PARTENAIRES LIES PAR UN PACS, SANS REELLE CONTREPARTIE, DES AVANTAGES FISCAUX BENEFICIANT AUX EPOUX , LA LOI CREE UNE RUPTURE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES.
LES SENATEURS PENSENT QUE LA LOI DEFEREE ACCORDE DES AVANTAGES FISCAUX INJUSTIFIES AUX PARTENAIRES D'UN PACS PAR RAPPORT AUX CELIBATAIRES. CES AVANTAGES NE POURRAIENT SE JUSTIFIER PAR L'INTERET SOCIAL QUE CONSTITUE LA PROTECTION DE LA FAMILLE, PUISQU'IL RESSORTIRAIT DES DEBATS PARLEMENTAIRES QUE LE PACS NE SERAIT PAS LIE A LA FAMILLE (CONTRAIREMENT AU MARIAGE). LA PROPOSITION DE LOI CREERAIT DONC UNE RUPTURE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES AU DETRIMENT DES CELIBATAIRES (PERSONNES SEULES OU CONCUBINS).
LES REQUERANTS ESTIMENT QUE LA LOI PORTE DIVERSES ATTEINTES AU DROIT DE PROPRIETE. AINSI LA PRESOMPTION D'INDIVISION, PREVUE A L'ARTICLE 1 DE CE TEXTE, POUR LES MEUBLES DONT LA DATE D'ACQUISITION NE PEUT ETRE DETERMINEE, POURRAIT ENTAMER LE DROIT DE PROPRIETE D'UN PARTENAIRE D'UN PACS NON EXONERE DE L'INDIVISION. ILS FONT VALOIR QUE LE DROIT DE PROPRIETE DES CREANCIERS N'EST PAS LEGISLATIVEMENT GARANTI. ENFIN, ILS PENSENT QUE L'ARTICLE 14 DE LA LOI PORTE ATTEINTE A L'EQUILIBRE ENTRE LES DROITS DES BAILLEURS ET CELUI DES PRENEURS.
IL EST EGALEMENT EVOQUE UNE ATTEINTE AU PRINCIPE DU RESPECT DE LA PERSONNE HUMAINE CAR LA LOI PERMET UNE RUPTURE UNILATERALE SANS REELLES GARANTIES POUR LE PARTENAIRE ABANDONNE.
LES SENATEURS RAPPELLENT QUE LA LOI INTERDIT A PLUSIEURS PERSONNES JURIDIQUEMENT CAPABLES DE CONCLURE UN PACS. OR, CET ACTE EST UN CONTRAT ET CES EXCLUSIONS PORTERAIT ATTEINTE AU PRINCIPE DE LIBERTE CONTRACTUELLE (ARTICLE 1123 DU CODE CIVIL).
ILS SOULIGNENT QU'EN PREVOYANT UNE RUPTURE UNILATERALE DU PACS SANS DONNER AUCUNE CAUSE A CETTE RUPTURE, LA LOI PORTERAIT ATTEINTE AU PRINCIPE D'IMMUTABILITE DES CONTRATS (ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL).
LA NOTION DE "STABILITE ET DE CONTINUITE" DE LA VIE COMMUNE, QUE COMPORTE LA DEFINITION DU CONCUBINAGE ISSU DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI, POURRAIT PRIVER DES PERSONNES CONSIDEREES COMME CONCUBINS DE LA RECONNAISSANCE DE CETTE QUALITE. 
LE LEGISLATEUR N'AURAIT PAS EXERCE PLEINEMENT SES COMPETENCES EN NE PRECISANT PAS LE CONTENU DU PACS. LA LOI SERAIT EGALEMENT SILENCIEUSE SUR LES GARANTIES CONTRE LES RISQUES D'ATTEINTES A LA VIE PRIVEE RESULTANT DE L'ENREGISTREMENT DU PACS OU SUR LA PROTECTION DES DROITS DES CREANCIERS. ENFIN, LA PROPOSITION IGNORERAIT TOTALEMENT LA SITUATION DES ENFANTS DU COUPLE.
AINSI, POUR L'ENSEMBLE DE CES MOTIFS, LES SENATEURS DEMANDENT QUE LA LOI RELATIVE AU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE SOIT DECLAREE NON CONFORME A LA CONSTITUTION.