Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), dont le siège social est à Paris (15e), 255, rue de Vaugirard, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de scission, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle du logement (MUTLOG), dont le siège social est à Paris (19e), 75, quai de Seine ;
 Vu la délibération du 11 juin 2002 de l'assemblée générale de MUTLOG ;
 Vu la délibération du 21 juin 2002 de l'assemblée générale de la FNMF ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 août 2002 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité délivrée le 7 février 2003 par la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
 Vu les pièces à l'appui,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 février 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
 Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 13 février 2003 portant nomination de la directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2000 modifié portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2000 modifié portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2002 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 février 2003.
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 135-1 et suivants ;
 Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 portant modernisation sociale, et notamment son article 49 ;
 Vu la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, et notamment son article 6 ;
 Vu l'arrêté du 23 janvier 2002 fixant le montant des sommes dues par le fonds de solidarité vieillesse à l'AGIRC et à l'ARRCO pour les années 2001 et 2002 ;
 Vu la convention du 23 mars 2000 signée par l'Etat, l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et l'Association générale des institutions de retraite complémentaire (AGIRC) relative à la validation pour la retraite complémentaire des périodes de préretraite et de chômage indemnisées par l'Etat ;
 Vu l'avenant à la convention du 23 mars 2000 en date du 3 décembre 2002 relatif à la validation par l'AGIRC et l'ARRCO des périodes de perception de l'allocation équivalent retraite (AER) ;
 Considérant l'écart entre le taux d'inflation prévisionnel pour 2001 et le taux d'inflation effectif en 2001, qui rend nécessaire une régularisation des sommes dues pour l'année 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 janvier 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 décembre 2002, portant extension de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 décembre 2002, portant élargissement de la convention collective nationale de la poissonnerie et de textes qui l'ont modifiée ou complétée au secteur du commerce de gros de la poissonnerie ;
 Vu l'avenant n° 30 du 18 octobre 2001 sur le développement du paritarisme à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 2002, publié au Journal officiel du 18 décembre 2002, portant extension de l'accord susvisé ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 janvier 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 31 janvier 2003, notamment l'absence d'opposition de la majorité de ses membres,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 février 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2001/48 en date du 29 décembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code rural, notamment le livre II, titres II et IV, chapitre VI ;
 Vu le code des douanes, notamment l'article 38 ;
 Vu la directive (CEE) n° 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 modifiée relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
 Vu la décision 2001/618/CE de la Commission du 23 juillet 2001 établissant des garanties concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intracommunautaires, fixant les critères relatifs aux renseignements à fournir sur cette maladie et abrogeant les décisions 93/24/CEE et 93/244/CEE ;
 Vu le décret n° 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 1969 relatif à l'identification des animaux de l'espèce porcine ;
 Vu l'arrêté du 28 novembre 1980 relatif à l'identification des veaux et des porcins destinés à la boucherie ;
 Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de la lutte contre la maladie d'Aujeszky sur l'ensemble du territoire national ;
 Vu l'arrêté du 20 juin 1996 modifié relatif aux conditions sanitaires exigées à l'égard de la maladie d'Aujeszky pour la circulation des porcs d'élevage ;
 Vu l'arrêté du 14 août 2001 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et porcins ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 19 novembre 2002 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animales) en date du 11 juin 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
C. Geslain-Lanéelle
Texte partiellement abrogé : art. 13
Application de la directive (CEE) n° 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 modifiée relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine. 
Abrogation de l'arrêté du 03-05-1994.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 9 ;
 Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 26 novembre 2001 instituant des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 11 décembre 2001 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 janvier 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-P. Carbuccia-Berland
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 5 avril 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 mai 1999, portant extension de la convention collective des « mensuels » des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 11 avril 2003 relatif aux salaires (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 novembre 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/44, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2003-232 du 17 mars 2003 autorisant la ratification de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes), signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 92-1160 du 16 octobre 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux relations de voisinage concernant les activités des pêcheurs à proximité des îles Anglo-Normandes et de la côte française de la péninsule du Cotentin (ensemble trois annexes), signé à Paris le 10 juillet 1992,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2003-232 du 17 mars 2003.
La ministre déléguée à l'industrie,
 Vu l'arrêté du 17 juin 1986 fixant le calendrier des réunions de la commission des programmes philatéliques ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2003 complétant le programme philatélique de l'année 2003 et fixant le programme philatélique de l'année 2004 ;
 Sur le rapport du président de La Poste,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 janvier 2004.
Nicole Fontaine
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 93-617 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des agents d'administration de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 1er septembre 1993 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 février 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
L'administratrice civile,
N. Le Deun
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Modification du tableau figurant à l'art. 2 (CAP n°7, Agents d'administration, agents des services techniques), suppression de la CAP n°8 (agents de services, agents des services techniques d'administration centrale et des services déconcentrés) de l'arrêté du 01-09-1993.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
 Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu la lettre du ministre de la culture et de la communication en date du 27 janvier 2004 chargeant le chef du département des affaires internationales de l'intérim du délégué au développement et à l'action territoriale,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 février 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret du 6 août 2002 portant nomination du secrétaire général de la mer ;
 Vu le décret n° 2003-55 du 20 janvier 2003 relatif à l'attribution d'une indemnité au secrétaire général de la mer,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 janvier 2003.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Application du décret 2003-55 du 20 janvier 2003.
La ministre de la défense,
 Vu l'arrêté du 17 décembre 1996 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des rémunérations des personnels civils et des généraux 2e section par le commissariat de l'armée de terre ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 janvier 2003 portant le numéro 481696 (modification 3),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 février 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
C. Guerlavais
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 231-55 et R. 231-55-1 ;
 Vu le décret n° 2001-97 du 1er février 2001 établissant les règles particulières de prévention des risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ;
 Vu l'arrêté du 20 août 1996 relatif au contrôle de qualité auquel doivent satisfaire les organismes sollicitant un agrément pour le contrôle des risques chimiques prévu à l'article R. 231-55 du code du travail, modifié par l'arrêté du 20 août 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2002.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur des conditions de travail,
M. Boisnel
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur du travail et de l'emploi,
P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE ;
 Vu la décision 2000/666/CE du 16 octobre 2000 modifiée arrêtant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises pour les importations d'oiseaux, à l'exclusion des volailles, ainsi que les conditions de quarantaine ;
 Vu la décision 2004/84/CE du 23 janvier 2004 concernant la protection contre l'influenza aviaire en Thaïlande ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 236-1 à L. 237-3 ;
 Vu le code des douanes, et notamment son article 38 ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural ;
 Vu l'urgence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'alimentation :
La chef de service,
I. Chmitelin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
Texte totalement abrogé
La secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2004 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 janvier 2004.
Nicole Guedj
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision de la Commission 96/78/CE du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu la décision n° 92/353 de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu le code rural, et notamment son livre VI (nouveau), chapitres 2, 3 et 4 du titre V ;
 Vu le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, modifié notamment par le décret n° 2001-913 du 5 octobre 2001 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des équidés ;
  Vu l'arrêté du 23 octobre 2001 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2002 relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Après avis de la commission du livre généalogique en date du 19 novembre 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 février 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'espace rural et de la forêt :
Le sous-directeur,
F. Roche-Bruyn
Application de la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer,
 Vu le livre II du code de commerce ;
 Vu la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 modifiée tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution des plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 1967 modifié portant création de la Société immobilière de Kourou (SIMKO) et approuvant ses statuts ;
 Vu la délibération de l'assemblée générale des actionnaires en date du 15 novembre 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 janvier 2003.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
P. de Fontaine-Vive-Curtaz
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
M. Vizy
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies,
 Vu la loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un Centre national d'études spatiales ;
 Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales, modifié notamment par le décret n° 85-834 du 6 août 1985 ;
 Vu le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 modifié relatif au Centre national d'études spatiales ;
 Vu le décret du 12 février 2003 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études spatiales ;
 Vu la proposition du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales en date du 13 février 2003 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 février 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
La ministre déléguée à la recherche
et aux nouvelles technologies,
Claudie Haigneré
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret du 4 août 1962 portant désignation d'un ordonnateur secondaire en Algérie ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
 Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu le décret n° 69-473 du 27 mai 1969 modifié relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord ;
 Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 2002 portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 février 2003.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la programmation,
des affaires financières et immobilières,
C. Kupfer
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code électoral, notamment son article LO 178 ;
 Vu la décision du Conseil constitutionnel du 30 janvier 2003 déclarant inéligible M. Patrick Hoguet, à compter du 30 janvier 2003, à la suite de l'élection à l'Assemblée nationale des 9 et 16 juin 2002 dans la 3e circonscription d'Eure-et-Loir, notifiée au président de l'Assemblée nationale, qui l'a reçue le 3 février 2003, ainsi qu'il ressort de l'insertion publiée le 4 février 2003 au Journal officiel ;
 Vu la vacance du siège de député de la 3e circonscription d'Eure-et-Loir,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 février 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986), modifié par l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885 du 4 août 1995) et par l'article 125 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse de la dette publique, modifié par le décret n° 96-77 du 30 janvier 1996 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Application de l'art. 32 de la loi de finances rectificative pour 1986 (86-824 du 11 juillet 1986), modifié par l'art. 20 de la loi de finances rectificative pour 1995 (95-885 du 4 août 1995) et par l'art. 125 de la loi de finances pour 2003 (2002-1575 du 30 décembre 2002). Le présent décret modifiant le décret 87-152 susvisé fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la caisse de la dette publique vise à préciser les règles de délégation de signature au sein de la caisse de la dette publique, la nature du plan comptable applicable, ainsi que l'agent comptable de la caisse. Ce décret vise à permettre à la caisse de la dette publique d'être opérationnelle. Le Fonds de soutien des rentes a été supprimé le 15 janvier 2003 aux termes de l'art. 68 du projet de loi de finances pour 2003. Ce décret contient cinq dispositions : - la première vise à permettre aux représentants du ministre de bénéficier de suppléants ; - la deuxième explicite le rôle du président du conseil d'administration de la caisse de la dette publique, qui dirige la caisse. La caisse de la dette publique ayant vocation à intervenir sur le marché secondaire de la dette publique en cas de problème de marché important pouvant nuire à la bonne tenue de la signature de l'Etat, il est important que les fonctions du président puisse être exercées par son ou ses suppléants en cas d'empêchement, ceci afin d'assurer en toutes circonstances une intervention rapide de la caisse ; - la troisième décrit le rôle du conseil d'administration ; - la quatrième précise que les services de l'agence France Trésor sont mis, en tant que de besoin, à la disposition de la caisse ; - la cinquième est relative au plan comptable applicable aux opérations de la caisse. Compte tenu de la nature financière des opérations que la caisse pourra être amenée à conduire, le plan comptable des établissements de crédits (PCEC) est le plus adapté. L'établissement présentera un état prévisionnel des recettes et des dépenses. L'ACCT est l'agent comptable de la caisse de la dette publique. Modification des art. 1 à 5 du décret susvisé.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 21 août 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « solier-moquettiste » ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « bâtiment et travaux publics » du 15 mars 2002 et du 13 janvier 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes I et III seront publiés au Bulletin officiel hors série du ministère de l'éducation nationale du 30 octobre 2003, vendu au prix de 2,30 EUR, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.
Remplacement des annexes III, IV et V respectivement par les annexes I, II et III du présent arrêté, ajout d'un art. 7 bis à l'arrêté du 21-08- 2002.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session d'examen de 2005.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 25 juin 2002 portant nomination du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
 Vu le décret n° 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
 Vu le décret du 15 juillet 2002 portant délégation de signature, modifié par les décrets du 21 novembre 2002 et du 20 décembre 2002 ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en service et sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 février 2003.
 Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Texte totalement abrogé
Transposition de la directive 92/75/CEE du 22-09-1992. Le présent avis annule et remplace l'avis du 02-12-2000. Il comporte en annexe la liste, établie à la date du 01-02-2003, des normes pouvant être utilisées pour l'application du décret 94-566 susvisé modifié relatif à l'indication de la consommation en énergie et des nuisances sonores des appareils à usage domestique et des arrêtés pris pour son application.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 323-11 et D. 323-3-1 et suivants ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1-I ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 juillet 2003 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 juillet 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
La secrétaire d'Etat
aux personnes handicapées,
Marie-Thérèse Boisseau
Le secrétaire d'Etat
aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra
Modification de l'art. D. 323-3-1 du code du travail (issu du décret 76- 478) ; les art. D. 323-3-5 à D. 323-3-16 (décret 76-478) sont remplacées par les art. D. 323-3-5 à D. 323-3-12 (y rédigés) et création d'un art. D. 323- 3-13 (y rédigé).
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, et notamment l'article 62 ;
 Vu le décret n° 99-170 du 8 mars 1999 portant statut particulier du corps des assistants de l'enseignement supérieur,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 janvier 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 2002 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 janvier 2003.
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué à la famille,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 10 juillet 2002 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 mars 2004.
Christian Jacob
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 423-12 à L. 423-21-1 (partie Législative) et les articles R. 223-13 et R. 223-14 (partie Réglementaire) ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 24 juin 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 octobre 2003.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
G. Fradin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la comptabilité publique,
J. Bassères
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
 Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
 Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
 Vu le décret n° 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire ;
 Vu le décret n° 2003-819 du 29 août 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de La Londe ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la sécurité publique ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes du Tréport, d'Eu et de Ponts-et-Marais ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Saint-Jacques-sur-Darnétal ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de La Bouille, Moulineaux et Sotteville-sous-le-Val ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Gainneville et Octeville-sur-Mer ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Seine-Maritime en date du 7 mai 2003 ;
 Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2003.
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu les demandes présentées par la Mutuelle saint-pourcinoise, dont le siège social est à Saint-Pourçain-sur-Sioule (03500), la mutuelle Les Amis mutualistes, dont le siège social est au Donjon (03130), mairie de Neuilly-en-Donjon, la Mutuelle de Pierrefitte-sur-Loire, dont le siège social est à Pierrefitte-sur-Loire (03470), mairie, la Mutuelle de Rongères, dont le siège social est à Rongères (03150), mairie, la Mutuelle de Sanssat, dont le siège social est à Varennes-sur-Allier (03150), mairie de Sanssat, la Mutuelle de Luneau, dont le siège social est au Donjon (03130), mairie de Luneau, la mutuelle La Vaudoise, dont le siège social est à Hérisson (03190), mairie de Vaux, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble de leurs portefeuilles respectifs de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin ;
 Vu la délibération du 19 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle saint-pourcinoise ;
 Vu la délibération du 21 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle Les Amis mutualistes ;
 Vu la délibération du 25 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle de Pierrefitte-sur-Loire ;
 Vu la délibération du 23 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle de Rongères ;
 Vu la délibération du 23 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle de Sanssat ;
 Vu la délibération du 21 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle de Luneau ;
 Vu la délibération du 19 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle La Vaudoise ;
 Vu la délibération du 26 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire des Mutuelles bourbonnaises ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 octobre 2002 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 4 novembre 2002 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment les traités de fusion et rapports des commissaires à la fusion,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
 Vu le livre II du code des marchés publics ;
 Vu les articles D. 443, D. 446 et R. 572 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
 Vu le décret n° 96-412 du 14 mai 1996 relatif au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
 Vu le décret du 26 septembre 2003 portant nomination du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, Arrête :
 Fait à Paris, le 29 septembre 2003.
G. Collet
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par les décrets n° 2001-1125 du 29 novembre 2001 et n° 2002-503 du 10 avril 2002 ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2003.
Michèle Alliot-Marie
L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier son article L. 36-7 (6°) ;
 Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
 Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu la demande présentée par la société Nortel Networks en date du 10 octobre 2002 ;
 Vu la note NMR 20022407/DEF/BMNF/B4 du ministère de la défense en date du 25 novembre 2002 ;
 Vu la correspondance en date du 12 décembre 2002 de la société France Télécom ;
 La direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant été saisie pour avis par courrier en date du 13 décembre 2002 ;
 Après en avoir délibéré le 19 décembre 2002,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2002.
Le président,
J.-M. Hubert
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 2001-1045 du 6 novembre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 février 2004.
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice des statuts
et des rémunérations,
A. Wagner
Application de l'art. 1 du décret 2001-1045. Abrogation de l'arrêté du 19- 06-1996.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 mars 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004 ;
 Vu le décret du 22 avril 2003 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du trésorier-payeur général :
La directrice départementale du Trésor public,
C. Beres
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 décembre 2002, portant extension de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 67 (prime d'ancienneté, déroulement de carrière, salaires) du 25 septembre 2002 à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 octobre 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 31 janvier 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 février 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/41 en date du 9 novembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.