Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28 et 30;
      Vu la décision no 90-852 du 14 décembre 1990 autorisant la société     Soc-Diffusion 24 à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service     de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne     terrestre dans le département de la Dordogne;
      Vu la demande présentée par la société Soc-Diffusion 24 en date du 18     février 1992;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
1.  LISTE NORMALE
     Cretin (Frédéric), Dijon.
     Rakotoarisoa (Jean), Bastia.
     Parzych (Mickaël), Dijon.
     Oges (Cédric), Cambrai.
     Bethencourt (Michel), Mont-de-Marsan.
     Guyon (Pierre), Narbonne.
     Noirot (Laurent), Dijon.
     Moulet (Manuel), Nantes.
     Hammou (Mustapha), Dijon.
     Fraiboeuf (Nicolas), Strasbourg.
     Cardinault (Samuel), Saintes.
     Toumi (Jérémy), Paris.
     Tuffin (Gildas), Tours.
     Claverie (Nicolas), Mont-de-Marsan.
     Le Berre (Franck), Brest.
     Place (Jérôme), Mont-de-Marsan.
     Barieraud (David), Limoges.
     Lopez (Nicolas), Aix-les-Milles.
     Merlet (Christophe), Nice.
     Ebely (Vincent), Clermont-Ferrand.
     Hops (Jean-Paul), Paris.
     Alvarez Ordas (Patrick), Paris.
     Jan (Philippe), Paris.
     Tekatlian (Christian), Orange.
     Babin (David), Grenoble.
     Manchec (Fabrice), Brest.
     Maurice (Stéphane), Nancy.
     Couroyer (Yvan), Ajaccio.
     Ipas (Samuel), Dijon.
     Froehly (Sylvain), Colmar.
     Joye (Jean-Christophe), Paris.
     Delarche (Jim), Dijon.
     Blanchard (Christophe), Brest.
     Dieras (Sylvain), Metz.
     Souplet (Yves), Clermont-Ferrand.
     Bez (Jean-Claude), Luxeuil.
     Le Roux (Jérôme), Rennes.
     L'Enfant (Williams), Paris.
     Oullion (Lilian), Clermont-Ferrand.
     Darre (Stéphane), Mont-de-Marsan.
     Collin (Ludovic), Clermont-Ferrand.
     Joncour (Erwan), Brest.
     Ruc (Vincent), Clermont-Ferrand.
     Remicourt (Franck), Dijon.
     Megrelis (Michaël), Clermont-Ferrand.
     Lemius (Eric), Saintes.
     Lalande (Eric), Mont-de-Marsan.
     Gérard (Frédérick), Paris.
     Garois (Arnaud), Strasbourg.
     Chavanel (Jean-François), Nice.
     Lemoigne (Laurent), Paris.
     Barberye (Stéphane), Paris.
     Astori (Emmanuel), Metz.
     Riou (Lionel), Brest.
     Vieira (Emmanuel), Saintes.
     Couchoux (Jean-Philippe), Lyon.
     Guillaud (Reynald), Tours.
     Pardaille (Luc), Nîmes.
     Jouffroy (Jeanick), Saint-Dizier.
     Moutin (Sébastien), Clermont-Ferrand.
     Thoureau (Stéphane), Limoges.
     Beligny (Samuel), Saint-Dizier.
     Goblet (Arnaud), Nancy.
     Badet (Mickaël), Paris.
     Mireval (Damien), Dijon.
     Mercier (Olivier), Saintes.
     Gilbart (Frédéric), Tours.
     Lienhardt (Cyril), Metz.
     Fourny (Benoit), Mérignac.
     Beslon (Mickaël), Paris.
     Lhotel (Rodolphe), Metz.
     Godreau (Olivier), Toulouse.
     Burney (Régis), Luxeuil.
     Chevreux (Mikaël), Tours.
     Bernadberoy (Cédric), Mont-de-Marsan.
     Mathis (Jean-Yves), Dijon.
     Lewandowski (Sébastien), Clermont-Ferrand.
     Juanamas (Cyril), Aix-les-Milles.
     Tourin (Mathias), Reims.
     Raynaud (Lionel), Toulouse.
     Loiseau (Laurent), Orléans.
     Rappart (Eric), Clermont-Ferrand.
     Treguier (Yann), Brest.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi susvisée;
      Vu la lettre no 910165 du 28 janvier 1991 par laquelle le vice-président du     Conseil d'Etat, conformément à l'article 29-1 de la loi susvisée, a désigné     M. Viargues (Robert), président du tribunal administratif de Lyon, comme     président;
      Vu la lettre du 4 mai 1992 du président du comité technique radiophonique,
     M. Viargues (Robert);
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 19 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
M. SAIDJ LUC EST NOMME MEMBRE TITULAIRE.
ABROGATION DE LA DECISION 92-37 DU 04-02-1992.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juin 1992, sont inscrits     sur la liste d'admission au concours interne ouvert en 1992 pour le     recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la marine les     candidats dont les noms suivent classés par ordre de mérite:
      Janin (Yves, Jean, Paul), maître météorologiste océanographe.
      Manac'h (Nadine, Marie, Noëlle), maître électronicien d'aéronautique.
      Gomez (Michel, Delahaye), premier maître inspecteur de la sûreté navale.
      Guihot (Nathalie, Marie, Françoise, Ernestine), épouse Bernabeu, maître     transmetteur.
      Lannes (Pierre-Eric, Maxime), maître météorologiste océanographe.
      Lehodey (Annick, Marthe, Marie), épouse Ducarre, secrétaire administratif.
      Collin (Jean-Bernard, André, Louis), maître-assistant de foyer.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu les décisions no 91-164 et no 91-165 du 18 janvier 1991 relatives à un     appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-853 du 22 octobre 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     territoire de la Polynésie française;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 27 décembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Polynésie française;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio 1 S.A.R.L.;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société Radio 1 S.A.R.L. conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 28 juillet 1992, est homologué     l'avenant no 1 au règlement technique du label no 15-88 <<poulet jaune     fermier>> détenu par l'Union des labels avicoles du Languedoc-Roussillon,
     comité régional de promotion, 20, rue de la République, 34000 Montpellier,
     portant modification de l'alimentation.
      Cet avenant peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au     ministère de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 9 juin 1992, l'aérodrome de Saint-Malo-Saint-Servan (Ille-et-Vilaine)     est définitivement fermé à toute circulation aérienne et rayé de la liste no     1 des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.
L'AERODROME DE SAINT-MALO-SAINT-SERVAN (ILLE-ET-VILAINE) EST DEFINITIVEMENT FERME A TOUTE CIRCULATION AERIENNE ET RAYE DE LA LISTE N0 1 DES AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION.
ABROGATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 26-07-1950.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 5 août 1992, il est mis fin, sur sa demande, à compter du     1er octobre 1992, au maintien en activité, en surnombre, prévu par la loi no     86-1304 du 23 décembre 1986, de Mme Froment (Mireille), épouse Moreau,
     professeur des universités (disciplines scientifiques), affectée à     l'université de Brest.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 28 juillet 1992:
      Sont déterminés les procédés de production des pois blancs pouvant     bénéficier de l'indication <<provenance montagne>> pour la région Auvergne.
      Ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la forêt ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt d'Auvergne.
      Est autorisée à utiliser l'indication <<provenance montagne>> la S.A.R.L.
     Trescarte, 43320 Loudes, pour ses pois blancs élaborés selon les procédés de     production déterminés par le présent arrêté.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 6 août 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
M. MATHIEU (MICHEL),PREFET DE L'EURE,EST NOMME PREFET DE L'OISE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 22 mai     1992, M. Bravo (Alain), président de la commission Télécommunications du     Conseil national du patronat français, est nommé à la commission consultative     des services de télécommunications en qualité de représentant des     utilisateurs des services de télécommunications, en remplacement de M.
     Vincent (Claude).
M. BRAVO ALAIN EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DES UTILISATEURS DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS,EN REMPLACEMENT DE M. VINCENT (CLAUDE).
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1978 relatif aux modalités de désignation des     organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 25 février 1992 portant création de la zone de contrôle de     Lille,
  Fait à Paris, le 29 avril 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    Y. LAMBERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du commandant     de la défense aérienne:
     Le général de brigade aérienne,
     A. BLARDAT
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION DE VOL ET D'ALERTE DANS LA ZONE DE CONTROLE DE CLASSE D DE LILLE EST LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE LILLE.
A L'INTERIEUR DE L'ESPACE AERIEN CITE A L'ART. 1,LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE LILLE FOURNIT,AUX AERONEFS EVOLUANT SELON LES REGLES DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DE TYPE V,LES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE IDENTIQUES A CEUX QUI SONT FOURNIS AUX VOLS VFR DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 17 mars 1992, M. Le Berre (Pierre), attaché     administratif, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction     départementale de l'équipement de la Sarthe, en remplacement de M. Lahuerta     (José-Louis), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux collectivités locales en date du 23 juin     1992, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique     territoriale au titre des représentants désignés par la fédération nationale     Interco-C.F.D.T.:
      En qualité de membres titulaires:
      M. Voisine (Henri) (Interco-C.F.D.T.), en remplacement de Mme Jourdan (Anne)     (Interco-C.F.D.T.);
      M. Guenego (Alexis) (Interco-C.F.D.T.), en remplacement de M. Nodin     (Jacques) (Interco-C.F.D.T.);
      En qualité de membres suppléants:
      M. Bouilly (Jacques) (Interco-C.F.D.T.), en remplacement de Mme Lannuzel     (Sylvie) (Interco-C.F.D.T.);
      Mme Thimothée (Maddly) (Interco-C.F.D.T.), en remplacement de M. Lavanture     (Henri) (Interco-C.F.D.T.).
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DES REPRESENTANTS DESIGNES PAR LA FEDERATION NATIONALE INTERCO-CFDT:
EN QUALITE DE MEMBRES TITULAIRES:
M. VOISINE HENRI EN REMPLACEMENT DE MME. JOURDAN ANNE,
M. GUENEGO ALEXIS EN REMPLACEMENT DE M. NODIN JACQUES.
EN QUALITE DE MEMBRES SUPPLEANTS:
M. BOUILLY JACQUES EN REMPLACEMENT DE MME. LANNUZEL SYLVIE,
MME. THIMOTHEE MADDLY EN REMPLACEMENT DE M. LAVENTURE HENRI.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères, et du secrétaire d'Etat aux grands travaux,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu le décret no 76-618 du 7 juillet 1976 relatif à l'exercice des fonctions     de président et de membre des conseils d'administration des établissements     publics sans caractère industriel et commercial;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     de président et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat;      Vu le décret no 89-993 du 22 décembre 1989 modifié portant création de     l'établissement public du centre de conférences internationales de Paris,
     notamment ses articles 3 et 8;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     EMILE BIASINI
NOMINATION DE M. ALAIN VILLARET.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R.102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel     des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 20 février 1992,
  Fait à Paris, le 19 mai 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    L'administrateur civil,
    H. KHODOSS
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des statuts,
     des pensions et de la réinsertion sociale:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK
LE TARIF DE RESPONSABILITE DES APPAREILS INSCRITS A LA LETTRE A DU CHAP. III: MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS,DU TITRE I: APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS,DU TIPS EST MODIFIE COMME SUIT:
TITRE I: APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENT ET ARTICLES POUR PANSEMENTS,CHAP. III: MATERIEL ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     de la forêt,
      Vu les articles L.554-1, R.553-7 et R.554-2 du code rural;
      Vu la demande présentée par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes;
      Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
LES REGLES SUIVANTES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES SONT ETENDUES A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE POMMES DE TERRE PRIMEUR SUR LES DEPARTEMENTS DE LA CHARENTE,DE LA CHARENTE-MARITIME (A L'EXCEPTION DE L'ILE DE RE),DE LA CORREZE,DE LA CREUSE,DE LA DORDOGNE,DE LA GIRONDE,DES LANDES,DE LOT-ET-GARONNE,DES PYRENEES-ATLANTIQUES ET DE LA HAUTE-VIENNE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-15 du 4 janvier 1991 autorisant la société NRJ S.A. à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé NRJ;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3285-83 du conseil du 14 novembre 1983     établissant les règles générales relatives à l'extension de certaines règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié     par le règlement (C.E.E.) no 1011-89 du conseil du 17 avril 1989 et par le     règlement (C.E.E.) no 220-92 du conseil du 27 janvier 1992;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2137-84 de la commission du 25 juillet 1984     arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu la demande présentée par le comité économique agricole Fruits et légumes     du Nord de la France;
      Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1035-72 DU 18-05-1972 (ART. 15-TER),3285-83 DU 14-11-1983 MODIFIE PAR LES REGLEMENTS CEE 1011-89 DU 17-04-1989 ET 220-92 DU 27-01-1992,2137-84 DU 25-07-1984.
LES REGLES SUIVANTES EDICTEES PAR LE COMITE EECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU NORD DE LA FRANCE SONT ETENDUES A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS D'ENDIVES ET DE CHOUX-FLEURS D'ETE SUR LES DEPARTEMENTS DE L'AISNE,DU NORD,DE L'OISE,DU PAS-DE-CALAIS,DE LA SOMME ET DE LA SEINE-MARITIME.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 24 juin 1992, la répartition académique des emplois à     pourvoir au concours externe et au second concours interne pour le     recrutement des professeurs des écoles au titre de l'année 1992 (femmes et     hommes) est fixée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0149 du 28/06/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin     1992:
      Le retrait de M. Le Bonniec (Yves, Robert), notaire associé, membre de la     société Alain Lecoq, Joseph Picaut, Alain Gouranton et Yves Le Bonniec,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), est accepté.
      La raison sociale de la société Alain Lecoq, Joseph Picaut, Alain Gouranton     et Yves Le Bonniec, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<Alain Lecoq, Joseph     Picaut et Alain Gouranton, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial.>>
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L.5, R.53 et R.234;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation     générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 modifié relatif aux polices     d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du     18 octobre 1955 susvisé;
      Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 13 décembre 1991 portant interdiction     de certaines routes aux épreuves sportives;
      Vu la police d'assurance en date du 1er mars 1992 souscrite par la Société     du tour de France;
      Vu la demande présentée le 23 octobre 1991 par la Société du tour de France,     dont le siège se trouve 4, rue Rouget-de-Lisle, 92137 Issy-les-Moulineaux,
     aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser du samedi 4 juillet au dimanche     26 juillet 1992 le 79e tour de France cycliste;
      Vu les avis émis par les préfets de l'Ain, de l'Allier, des Hautes-Alpes, de     l'Ardèche, du Cher, de la Corrèze, de la Creuse, de la Drôme, d'Eure-et-Loir,     de la Gironde, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de l'Isère, du Jura, des Landes,     de Loir-et-Cher, de la Loire, de la Haute-Loire, de la Moselle, du Nord, de     l'Oise, du Pas-de-Calais, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Atlantiques, du     Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de la Somme, des     Yvelines, du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et par le préfet de police;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
  Fait à Paris, le 23 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
LE 79EME TOUR DE FRANCE CYCLISTE EST AUTORISE A SE DEROULER DU 04-07-1992 AU 26-07-1992,SUR UN PARCOURS QUI TRAVERSERA LES DEPARTEMENTS DE L'AIN,DE L'ALLIER,DES HAUTES-ALPES,DE L'ARDECHE,DU CHER,DE LA CORREZE,DE LA CREUSE,DE LA DROME,D'EURE-ET-LOIR,DE LA GIRONDE,DE L'INDRE,D'INDRE-ET-LOIRE,DE L'ISERE,DU JURA,DES LANDES,DE LOIR-ET-CHER,DE LA LOIRE,DE LA HAUTE-LOIRE,DE LA MOSELLE,DU NORD,DE L'OISE,DU PAS-DE-CALAIS,DU PUY-DE-DOME,DES PYRENEES-ATLANTIQUES,DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN,DE LA SAVOIE,DE LA HAUTE-SAVOIE,DE LA SOMME,DES YVELINES,DU VAL-D'OISE,DES HAUTS-DE-SEINE ET DE PARIS.
UN ARRETE FIXANT LES MODALITES DE PASSAGE DE CETTE EPREUVE DANS CHAQUE DEPARTEMENT SERA PRIS PAR LES PREFETS RESPECTIVEMENT COMPETENTS.
LA PRESENTE AUTORISATION EST ACCORDEE SOUS RESERVE QUE LA SOCIETE DU TOUR DE FRANCE PRENNE A SA CHARGE LES FRAIS DU SERVICE D'ORDRE EXCEPTIONNEL MIS EN PLACE A L'OCCASION DU DEROULEMENT DE L'EPREUVE ET ASSURE LA REPARATION DES DOMMAGES,DEGRADATIONS,MODIFICATIONS DE TOUTE SORTE DE LA VOIE PUBLIQUE OU DE SES DEPENDANCES,IMPUTABLES AUX CONCURRENTS,AUX ORGANISATEURS OU A LEURS PREPOSES,AINSI QU'ELLE S'Y EST ENGAGEE PAR LETTRE DU 18-06-1992.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-396 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret no 92-432 du 12 mai 1992 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu le décret du 5 juin 1992 portant nomination de M. Henri Legrand en     qualité de directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué     aux risques majeurs,
  Fait à Paris, le 12 juin 1992.
SEGOLENE ROYAL
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 7 août 1992:
      - sont déterminés les procédés de fabrication des miels pouvant bénéficier     de l'indication <<provenance montagne>>, pour la région Auvergne;
        Ces procédés de fabrication peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la forêt ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt d'Auvergne;
      - est autorisé à utiliser l'indication <<provenance montagne>> M. Vigot     (Richard), Mandelle, Laval-sur-Doulon, 43440 Champagnac-le-Vieux, pour ses     miels élaborés selon les procédés de fabrication déterminés par le présent     arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juin 1992, M. Kessler (David),     auditeur au Conseil d'Etat, est désigné en qualité de membre permanent     suppléant de la Commission supérieure de codification, en remplacement de M.     Martin (Philippe).
M. KESSLER DAVID,EST NOMME MEMBRE PERMANENT SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. MARTIN (PHILIPPE).
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mai 1992, M. Pages (Gérard),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de chef de service,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale et de la     culture (éducation nationale), est radié du corps des administrateurs civils     à compter du 16 décembre 1991, date de sa nomination en qualité d'inspecteur     général de l'administration de l'éducation nationale.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code du travail, et notamment son article L. 320, issu de l'article     1er de la loi no 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le     travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour     irréguliers d'étrangers en France;
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le code rural, et notamment son article 1144;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, et notamment son article 18;
      Vu le décret no 92-516 du 12 juin 1992 autorisant certains organismes de     sécurité sociale à utiliser à titre expérimental le Répertoire national     d'identification des personnes physiques;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 31 mars 1992;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 12 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     PAUL QUILES
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    RENE TEULADE
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
    JEAN-MARIE RAUSCH
APPLICATION DE L'ART. L320 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE L'ART. 1 DE LA LOI 911383 DU 31-12-1991: INSTITUTION,A LA CHARGE DES EMPLOYEURS ET A TITRE EXPERIMENTAL POUR 1992,D'UNE PROCEDURE DE DECLARATION PREALABLE DE TOUTE EMBAUCHE AUX ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE.
LISTE DES ORGANISMES DESTINATAIRES DE LA DECLARATION:
URSSAF: AUBE,HAUTE-GARONNE,ILLE-ET-VILAINE ET VAR.
MSA: GIRONDE,HAUTE-VIENNE,TARN ET VOSGES.
CONTENU ET FORME DE LA DECLARATION.MODALITES DE TRAITEMENT DE LA RECEPTION DE LA DECLARATION PAR LES ORGANISMES DESTINATAIRES.
Par décret en date du 17 juin 1992, la mutation du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis d'Arzacq>>     (Landes et Pyrénées-Atlantiques), accordé par décret du 14 février 1990 aux     sociétés Total Exploration, France Hunt Oil et CSX Oil and Gas France, est     autorisée au profit des sociétés Total Exploration, France Hunt Oil et Du     Pont Conoco Technologies (France) S.A., conjointes et solidaires, sans que     cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de     la mutation.
LE PERMIS DIT "PERMIS D'ARZACQ" (LANDES ET PYRENEES-ATLANTIQUES) ACCORDE PAR DECRET DU 14-02-1990 AUX SOCIETES TOTAL EXPLORATION,FRANCE HUNT OIL ET CSX OIL AND GAS FRANCE,AST AUTORISEE AU PROFIT DES SOCIETES TOTAL EXPLORATION,FRANCE HUNT OIL ET DU PONT CONOCO TECHNOLOGIES (FRANCE) SA,CONJOINTES ET SOLIDAIRES,SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION.
Par décret en date du 22 juin 1992, sont nommés membres du conseil     d'administration de la société Thomson S.A., en qualité de personnalités     choisies en raison de leur compétence:
      M. François Lemoine, en remplacement de M. André Rousselet;
      M. Bernard Pache, en remplacement de M. Jacques Stern.
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE PERSONNALITE CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
M. FRANCOIS LEMOINE,EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE ROUSSELET;
M. BERNARD PACHE,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES STERN.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de     l'équipement, du logement et des transports en date du 16 juin 1992, M.
     Chabert (Marc), ingénieur en chef des ponts et chaussées, en service détaché     auprès de la Caisse des dépôts et consignations sur un emploi d'agent     contractuel, est, pour une période de cinq ans à compter du 1er décembre     1990, placé en position hors cadres.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 18     mai 1992:
      Considérant que la société Apura, rue des Chalands, 21800 Dijon-Quétigny, a     fait paraître une publicité en faveur d'un générateur d'ions négatifs faisant     état d'une action sur le stress, les insomnies, les migraines, l'hypertension     artérielle;
      Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces     affirmations,
      La publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un générateur     d'ions négatifs les propriétés bénéfiques à la santé, ci-dessus énumérées,
     est interdite pour la société Apura, rue des Chalands, 21800 Dijon-Quétigny.      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national     de la fonction publique territoriale;
      Vu l'arrêté du 21 avril 1992 fixant la date des élections au conseil     d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale,
  Fait à Paris, le 3 juin 1992.
JEAN-PIERRE SUEUR
COMPOSITION SOUS LA PRESIDENCE DU PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE OU SON REPRESENTANT,DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 5 (2EMEMENT) DU DECRET 87811 DU 05-10-1987.
LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE ETABLIT LA LISTE ELECTORALE DU COLLEGE DES PRESIDENTS DES CONSEILS GENERAUX ET DU COLLEGE DES PRESIDENTS DES CONSEILS REGIONAUX.
ABROGE L'ARRETE DU 12-05-1989.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 mai 1992,     M. Malabouche (Gérard), M. Lepetit (Pierre), M. Bonnet (Yves), M. Boaretto     (Yann) et M. Jachiet (Nicolas), inspecteurs des finances de 2e classe, sont     nommés inspecteurs des finances de 1re classe à compter du 1er juin 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre de     l'économie et des finances,
  Fait à Paris, le 12 juin 1992.
MICHEL SAPIN
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. DANIEL MOREL,CHARGE DE MISSION.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 15-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 56 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de     finances pour 1992;
      Vu le décret no 91-1328 du 30 décembre 1991 relatif à l'émission des valeurs     du Trésor,
  Fait à Paris, le 19 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    C. NOYER
CREATION D'UNE NOUVELLE LIGNE D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR 8,5% AVRIL 2003.
CES OBLIGATIONS ONT UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS.ELLES SONT REMBOURSEES LE 25-04-2003 A UN PRIX EGAL AU PAIR,SOIT 2000FRS.
L'INTERET NOMINAL EST DE 8,5% SOIT 170FRS PAR OBLIGATION,PAYABLE A TERME ECHU LE 25 DE CHAQUE ANNEE.
LES TITRES CESSENT DE PORTER INTERET A PARTIR DU JOUR OU ILS SONT APPELES AU REMBOURSEMENT.
LE PAIEMENT DES INTERETS ET LE REMBOURSEMENT DE CES TITRES SONT EFFECTUES SOUS LA SEULE DEDUCTION DES IMPOTS QUE LA LOI MET OU POURRAIT METTRE OBLIGATOIREMENT A LA CHARGE DES PORTEURS.
L'ETAT S'INTERDIT DE PROCEDER PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'EMPRUNT A L'AMORTISSEMENT PAR REMBOURSEMENT ANTICIPE DES OBLIGATIONS MAIS SE RESERVE LE DROIT DE PROCEDER,SUR LE MARCHE,A DES ACHATS OU DES ECHANGES.
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 911322 DU 30-12-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin     1992:
      Mlle Trencart (Florence, Léone, Ida) et M. Pieters (Michel, Roger, Louis,
     Fortune) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société     civile professionnelle Jean-Marie Gazzeri et Bernard Royer, huissiers de     justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Toulon (Var).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie Gazzeri et     Bernard Royer, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Jean-Marie Gazzeri, Bernard Royer, Florence Trencart, Michel Pieters,
     huissiers de justice associés>>.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 24 janvier 1980 portant extension de la convention collective     de travail du 1er août 1979 concernant les entreprises paysagistes et de     reboisement de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 10 mars 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 16 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 18 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. JEAN-FRANCOIS BOUFFANDEAU,EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN LAMBERT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une     Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs     de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse;
      Vu l'avis du Conseil des bourses de valeurs du 18 mars 1992;
      Vu l'avis du Conseil du marché à terme du 21 mai 1992,
  Fait à Paris, le 10 juin 1992.
MICHEL SAPIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin     1992, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite     et maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi     organique no 88-23 du 7 janvier 1988:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0136 du 13/06/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre de la recherche et     de l'espace en date du 14 mai 1992, M. Di Castri (Francesco) est nommé     président du conseil scientifique de l'Institut français de l'environnement     pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
M. DI CASTRI FRANCESCO EST NOMME POUR UNE DUREE DE 4 ANS,A COMPTER DU 14-05-1992.
FIN DE MANDAT: 14-05-1996.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 février 1992, M. Bontemps     (Jean-Louis), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la société     G.I.A.T. Industries, centre de Tulle, est admis à la retraite, sur sa     demande, pour compter du 19 mai 1992 avec jouissance immédiate de sa pension     et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 août 1992, M. Arambourou     (Charles), conseiller de chambre régionale des comptes, est classé     administrateur civil de 1re classe, 1er échelon (ancienneté dans l'échelon du     1er juin 1991), et affecté au ministère de l'équipement, du logement et des     transports à compter du 1er avril 1992.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 août 1992, Mme Richard (Marie),     administrateur civil hors classe, détachée en qualité de directeur, rattachée     pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale et de la culture     (Education nationale), est radiée du corps des administrateurs à compter du     1er février 1992, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de la     jeunesse et des sports.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 avril     1992, est habilité à exercer des vérifications sur pièces et sur place, en     application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23     février 1963), M. Pomper (Michel), agent contractuel de catégorie A.
HABILITATION DE M. POMPER MICHEL.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires     applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers     professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du     ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation     nationale;
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1991 fixant la liste des spécialités     professionnelles exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres     ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation     nationale,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels administratifs,
    ouvriers et de service,
    J. RICHARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
      (1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du     ministère de l'éducation nationale en date du 27 février 1992, vendu au prix     de 12 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue     du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux     de documentation pédagogique.
      L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
APPLICATION DE L'ART. 20 DU DECRET 91462 DU 14-05-1991.
CHAP. I (ART. 2 A 11): MODALITES DE RECRUTEMENT PAR CONCOURS.
MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS INTERNE ET EXTERNE,FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVES D'ADMISSION ET D'ADMISSIBILITE),COMPOSITION DU JURY ACADEMIQUE ET MODALITES D'ADMISSION.
CHAP. II (ART. 12 A 21): MODALITES DE RECTUTEMENT PAR EXAMEN PROFESSIONEL.
MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN SUSVISE,FIXATION DU PROGRAMME EPREUVE D'ADMISSION ET EPREUVE D'ADMISSIBILITE,COMPOSITION DU JURY ACADEMIQUE ET MODALITES D'ADMISSION.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 92-30 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps     des bibliothécaires adjoints spécialisés, notamment son article 4,
  Fait à Paris, le 15 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 9230 DU 09-01-1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 86-269 du 13 février 1986 relatif à la protection des     travailleurs exposés au benzène;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1986, modifié par l'arrêté du 2 décembre 1986,
     fixant les modalités d'application des articles 2, 5 et 6 du décret no 86-269     du 13 février 1986 susvisé, et notamment son article 8;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels;      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur des relations du travail:
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    F. BRUN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le sous-directeur,
     F. PANTALONI
APPLICATION DU DECRET 86269 DU 13-02-1986 ET DE L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 01-03-1986.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision n 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REA-039 présentée     par l'association Radio de quartiers Brest;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio de quartiers Brest conformément à l'article 28 de la loi     no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Brest.
    Fréquence: 103,8 MHz.
    Site d'émission: lieudit Kermeur Coatodon, 29490 Guipavas.
    Altitude du site: 90 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 140 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 3 kW.
    Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 20o/220o.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.