Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La présente directive entre en vigueur le 1er septembre 2001. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 1er septembre 2002. 
La présente directive invite les Etats de l'Union à mettre en place des procédures d'urgence et crée un système commun d'information en cas de risque pour la santé et l'environnement présenté par des aliments destinés aux animaux. Des carences dans ces domaines avaient été constatées lors de la crise de la dioxine à la fin de l'année 2000, où des poulets contaminés par des aliments toxiques avaient été vendus dans des supermarchés. 
L'article premier introduit les nouvelles dispositions d'urgence dans la directive 93/53/CE du Conseil: l'article 4bis prévoit l'élaboration par chaque Etat membre d'un plan opérationnel d'intervention. La possibilité pour les autorités compétentes de demander aux magasins destinataires des produits dangereux de signaler la réception de ces produits est introduite à l'article 12. La possibilité d'une détoxication des produits dangereux est introduite à l'article 13. Il est prévu à l'article 14 que, dans le cas d'une procédure d'urgence sur des produits arrivés dans un Etat membre depuis un autre Etat membre, l'Etat destinataire signale les mesures prises à l'Etat expéditeur, qui prend les mesures nécessaires et donne les éléments qu'il détient sur le contrôle initial du produit en cause. Enfin, un article 15bis est créé, qui introduit une clause de sauvegarde permettant à la Commission de prendre les mesures nécessaires lorsque la coordination des Etats membres ne permet pas de faire reculer la menace pour la santé présentée par certains produits. 
En plus de ces procédures d'urgence, un système d'information préventif est mis en place, dans un nouveau chapitre IIIbis de cette même directive 95/53/CE. L'article 16bis prévoit un devoir d'information des établissements ayant identifié des risques, envers les autorités compétentes des Etats membres. L'article 16ter prévoit le déclenchement automatique d'une enquête en cas de risque identifié par l'autorité compétente, et, en cas de résultat positif de l'enquête, les décisions nécessaires. Si le produit présentant un risque a déjà été mis en circulation, l'article 16quater prévoit que l'Etat membre l'ayant constaté notifie à la Commission les résultats de son enquête ainsi que les décisions prises. 
Les articles 2 et 3 harmonisent la définition de la mise en circulation de produits destinés à l'alimentation animale dans les directives 70/524/CEE et 96/25/CE. L'article 4 abroge les dispositions d'urgence de la directive 1999/29/CE, dans la mesure où elles sont reprises dans la présente directive, qui s'applique à tous les produits visés par les directives consacrées à l'alimentation des animaux.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. ELISABETH MORISSEAU-JOUNEAU EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. MARIE-CLAUDE PEYRONNET-MASSON EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 21-03-1993.
REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR MME.COLETTE PACOT-COLET TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21-03-1993 DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MODIFICATION DU DECRET 70251 DU 21-03-1970:
REMPLACEMENT DE L'ART. 2:CREATION D'UN GRADE DE CONDUCTEUR HORS CATEGORIE.
REMPLACEMENT DU 2EME ALINEA DE L'ART. 3:LES CONDUCTEURS HORS CATEGORIE SONT CHARGES DE LA CONDUITE DES MEMES VEHICULES QUE LES CONDUCTEURS DE 1ERE CATEGORIE. 
MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 4:L'AGE LIMITE POUR LE RECRUTEMENT DE CONDUCTEURS DE 2EME CATEGORIE EST RECULE DE 40 A 45 ANS. 
ADJONCTION D'UN ART. 8BIS:CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE DES CONDUCTEURS HORS CATEGORIE.
REMPLACEMENT DE L'ART. 10:CONDITIONS DE NOMINATIONS DANS LE GRADE DE CHEF DE GARAGE.
PAR DECISION 61225 FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE CFDT,LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 30 (AL. 4 ET 6) DU DECRET SUSVISE,EN TANT QU'ELLES AUTORISENT LE PRESIDENT OU LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT A DEMANDER UNE SECONDE DELIBERATION A LA COMMISSION DE SPECIALITE ET D'ETABLISSEMENT.
MOTIF: LES DISPOSITIONS DE L'ART. 30 ALINEA 4 QUI AUTORISENT LE PRESIDENT OU LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT A DEMANDER UNE SECONDE DELIBERATION A LA COMMISSION DE SPECIALITE ET D'ETABLISSEMENT,AU CAS OU LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A EMIS UN AVIS DEFAVORABLE SUR LA PROPOSITION DE LADITE COMMISSION,ET CELLES DE L'ALINEA 6 QUI RECONNAISSENT A CES AUTORITES LE MEME POUVOIR DANS LE CAS OU LE CANDIDAT PROPOSE PAR LA COMMISSION DE SPECIALITE ET D'ETABLISSEMENT NE PEUT ETRE NOMME A LA SUITE DE SON REFUS D'ACCEPTER L'EMPLOI,ETABLISSENT UNE REGLE CONTRAIRE AUX PRINCIPES REGISSANT LE DROIT DES CONCOURS,SANS QU'ELLE PUISSE ETRE JUSTIFIEE PAR LA NECESSITE DE DEROGER A CES PRINCIPES EN RAISON DE LA SITUATION PARTICULIERE DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS.
DE M. MIROUDOT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE LA TROISIEME CHAINE DE TELEVISION ;
 DE M. LAMOUSSE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION;
 DE M. DUVAL AU COMITE CONSULTATIF DES PROGRAMMES POUR LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
PAR DECISIONS N0S 55188,55585,55700,57648 FEDERATION NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES ET SCIA DE TRANSFORMATION DE LA BETTERAVE,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE L'ARRETE DU 06-05-1983 ET LES ART. 3 (AL. 2) ET 4 (AL. 2) DE L'ARRETE DU 05-01-1984.
MOTIF: PAR LES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,CHARGE DU BUDGET EN DATE DU 06-05-1983,LES AUTEURS DE CET ARRETE ONT ENTENDU,SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,APPLIQUER SUR LE PRIX D'ACHAT DE L'ALCOOL DE BETTERAVE ET DE MELASSE DU CONTINGENT,UNE REFACTION CORRESPONDANT,DANS SON MONTANT TOTAL,A 3,70% DU PRIX DES QUANTITES D'ALCOOL DU CONTINGENT ACQUISES PAR LE SERVICE DES ALCOOLS ET REPARTIES ENTRE LES USINES EN FONCTIONS DE LA PART PRISE PAR CHACUNE D'ELLES DANS LA PRODUCTION NATIONALE D'ALCOOL DITE "LIBEREE",DONT LES PRODUCTEURS DISPOSENT LIBREMENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 269 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.IL ONT AINSI,NON PAS DETERMINE LE PRIX D'ACHAT DE L'ALCOOL DU CONTINGENT OU UNE MESURE ACCESSOIRE A CE PRIX,MAIS FIXE,EN TENANT COMPTE DES QUANTITES D'ALCOOL DONT CHAQUE USINE DISPOSE LIBREMENT,UN PRIX D'ACHAT DES ALCOOLS DISTINCT PAR DISTILLATEUR.
UNE MESURE DE CETTE NATURE NE PEUT TROUVER SON FONDEMENT LEGAL DANS LES DISPOSITIONS DE L'ART. 371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
ANNULATION DES DISPOSITIONS DE LA DERNIERE PHRASE DU PARAG. I-5-1-C,DE LA SECONDE PHRASE DU 2EME ALINEA DU PARAG. I-5-2-A ET DES ALINEAS 2 ET 8 DU PARAGRAPHE I-5-2-C DE LA CIRCULAIRE DU 30-08-1985 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT PUBLIC.
MOTIF: LES DISPOSITIONS SUSVISEES PRESENTENT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET NE PEUVENT ETRE PRISES QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DE L'ART. 15-6 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 (ARTICLE AJOUTE PAR LA LOI 8597 DU 25-01-1985) (ART. 9).
LES DISPOSITIONS ANNULEES CONCERNENT:
LES MODALITES D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DES PERSONNELS QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS POUR ETRE INSCRITS SIMULTANEMENT DANS DEUX COLLEGES ELECTORAUX OU DANS DEUX ETABLISSEMENTS (PROBLEMES D'OPTIONS).
LES DATES LIMITES DE DEPOT DES CANDIDATURES.
LES RETRAITS DE CANDIDATURES.
ILLEGALITE DE L'ART. 4 (AL. 2) DU DECRET 86442 DU 14-03-1986:
CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 14-03-1986 APRES AVOIR RAPPELE EN SONT ART. 4 (AL. 1) QUE LES MEDECINS AGREES APPELES A EXAMINER,AU TITRE DU DECRET,DES FONCTIONNAIRES OU CANDIDATS AUX EMPLOIS PUBLICS DONT ILS SONT LES MEDECINS-TRAITANTS SONT TENUS DE SE RECUSER,PRECISE,PAR L'AL. 2 ATTAQUE DU MEME ARTICLE,QUE CETTE DISPOSITION NE S'APPLIQUE PAS AUX MEDECINS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS EN CE QUI CONCERNE LES MALADES TRAITES PAR EUX DANS CES ETABLISSEMENTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ART. L257 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 03-07-1971: "DANS L'INTERET DES ASSURES SOCIAUX ET DE LA SANTE PUBLIQUE,LE RESPECT DE LA LIBERTE D'EXERCICE ET DE L'INDEPENDANCE PROFESSIONNELLE ET MORALE DES MEDECINS EST ASSURE CONFORMEMENT AUX PRINCIPES DEONTOLOGIQUES FONDAMENTAUX QUE SONT LE LIBRE CHOIX DU MEDECIN PAR LE MALADE,LA LIBERTE DE PRESCRIPTION DU MEDECIN,LE SECRET PROFESSIONNEL,LE PAIEMENT DIRECT DES HONORAIRES PAR LE MALADE,LA LIBERTE D'INSTALLATION DU MEDECIN SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES EN VIGUEUR A LA DATE DE PROMULGATION DE LA LOI DU 03-07-1971"; ET QU'AUX TERMES DE L'ART. L382 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE: "L'ORDRE DES MEDECINS... ASSURE... L'INDEPENDANCE DE LA PROFESSION MEDICALE"; QUE LE PRINCIPE DE L'INDEPENDANCE PROFESSIONNELLE ET MORALE DES MEDECINS QUE CONSACRENT CES DISPOSITIONS ET QUI IMPLIQUE QUE NUL NE PEUT ETRE A LA FOIS MEDECIN CONTROLEUR ET MEDECIN TRAITANT A UNE PORTEE LEGISLATIVE; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE ET NOTAMMENT AUCUNE DISPOSITION RELATIVE SOIT AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES SOIT A L'ORGANISATION HOSPITALIERE N'A AUTORISE LE GOUVERNEMENT A Y DEROGER S'AGISSANT DES PERSONNES QUI SONT CONCERNEES PAR LE DECRET ATTAQUE; QU'AINSI,LES DISPOSITIONS DE L'AL. 2 DE L'ART. 4 DE CE DECRET QUI EDICTENT UNE TELLE DEROGATION SONT ILLEGALES; QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EST,DES LORS,FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DESDECISIONS PAR LESQUELLES L'ADMINISTRATION A REFUSE DE LES RAPPORTER; ... (ANNULATION DES DECISIONS MINISTERIELLES DES 29-07-1986 ET 05-08-1986,REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE:TABLEAU D'ASSIMILATION ENTRE LES GRADES DE LA SITUATION ANCIENNE ET CEUX DE LA SITUATION NOUVELLE.
ABROGATION DU DECRET 691189 DU 11-12-1969 (PERSONNELS MILITAIRES FEMININS DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES).
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MELLE. CORINE CAPDEPUY EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 21-03-1993.
LES PROFESSEURS AGREGES DE CLASSE NORMALE OCCUPANT DEPUIS AU MOINS CINQ ANS A TEMPS COMPLET UN EMPLOI DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU DE FORMATION PEUVENT ETRE PROMUS AU GRADE DE PROFESSEUR AGREGE HORS CLASSE.
REMPLACEMENT DES ART. 5 ET 13QUINTO DU DECRET 72580 DU 04-07-1972.
REJET DE LA REQUETE DE M. JEAN JOURNE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993,DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
REJET DE LA REQUETE DE M. CLAUDE SARRAN TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21-03-1993,DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
REJET DE LA REQUETE DE M. LOUIS ROUX TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993,DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Texte totalement abrogé
L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE ETUDIE,CONTROLE LA SELECTION,LA PRODUCTION DE LA CIRCULATION ET LA DISTRIBUTION DES MATERIELS DE MULTIPLICATION VEGETATIVE DE LA VIGNE;IL ORGANISE AUX PLANS NATIONAL ET REGIONAL,LA COORDINATION DES ETABLISSEMENTS DE SELECTION ET PREMULTIPLICATION DE CES MATERIELS.
L'OFFICE PEUT ORDONNER LA DESTRUCTION DES CULTURES DE MATERIELS DE MULTIPLICATION;CETTE DECISION EST SIGNIFIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE PAR LE DIRECTEUR DE L'ONIVIT.
LA MULTIPLICATION,LA DETENTION ET LE TRANSPORT EN VUE DE LA VENTE,DE LA MISE EN VENTE,LA VENTE ET LA CESSION GRATUITE ET L'ECHANGE DE MATERIELS DE MULTIPLICATION NE REPONDANT PAS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT DECRET SONT INTERDITS.
ABROGATION DU DECRET 71828 DU 16-09-1971.
REJET DES REQUETES DE MM. NICOLAS DELABARRE ET FRANCK LANDOUCH TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993,DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Texte totalement abrogé
CREATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE D'UNE DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ET DES HOPITAUX QUI SE SUBSTITUE A LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ET A LA DIRECTION DES HOPITAUX.
ABROGATION DES 1EREMENT ET 3EMEMENT DE L'ART.1 DU DECRET 701052 DU 13-11-1970.
REJET DE LA REQUETE DE M. JEAN ICART TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993,DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
REJET DE LA REQUETE DE M. GILLES MOURONVALLE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993,DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
En application du décret 92-758, M. le président du Sénat a désigné M. Simon Loueckhote dans ses fonctions de membre titulaire et M. Michel Charasse dans ses fonctions de membre suppléant au sein du comité directeur du fonds susvisé. Il a en outre désigné M. Georges Mouly pour siéger en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Jacques Bimbenet.
Abrogation de l'article 3 du décret du 18 septembre 1926, de l'article 10 du décret du 20 octobre 1928 ; du décret du 1er janvier 1929, du décret du 6 août 1936, du décret du 21 janvier 1944 ; de l'article 7 du décret n° 51-297 du 3 mars 1951 ; de l'article 12 du décret n° 51-116 du 4 octobre 1951 ; de l'arrêté du 9 août 1951.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5,6,7
Application des décrets n° 56-521 du 24 mai 1956, n° 62-1137 du 29 septembre 1962 et n° 85-788 du 24 juillet 1985 ; de l'article 37 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984.
Les dispositions de l'article 5 de la loi n° 54-405 du 10 avril 1954 cesseront d’être en vigueur à la date à laquelle il sera mis fin, dans les conditions preuves à l'article 7 du pressent décret, à l'application des décrets n° 56-521 et n° 62-1137.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-756 du 19 août 2013.
APPLICATION DE :
L'ART. 119 DE LA LOI 841208 DU 29-12-1984,
DES ART. 27-1 ET 27-9 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET
DE L'ART. 18 DE LA LOI 8597 DU 25-01-1985.
MODIFIE LES DECRETS 60385, 60389, 60390 DU 22-04-1960, 60745, 60746 DU 28-07-1960, 64217 DU 10-03-1964 ET 78252 DU 08-03-1978.
MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 561097 DU 30-10-1956.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST COMPOSE DE 28 MEMBRES DONT 6 ADMINISTRATEURS REPRESENTANT LES SALARIES.
APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC.
MODIFICATION DES ART. 13,14,18 DES STATUTS DE LA SONACOTRA.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST CHOISI PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL ET SUR PROPOSITION DE CELUI-CI ET NOMME PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,DES AFFAIRES SOCIALES ET DES TRAVAILLEURS IMMIGRES.
LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION MARTINIQUE,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE,ET LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL (TPG) DE LA MARTINIQUE SONT DESIGNES POUR 3 ANS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE,A COMPTER DU 01-03-1984.
FIN DE MANDAT: 01-03-1987.
AUCUN QUOTA,NI AUCUNE DISCRIMINATION SEXISTE POUR L'ACCES AUX CORPS DES CHEFS ET SOUS-CHEFS DE MUSIQUE A L'EXCLUSION DES CANDIDATS CIVILS MASCULINS OBJECTEURS DE CONSCIENCE.
L'AVANCEMENT DES CHEFS ET DES SOUS-CHEFS DE MUSIQUE EST PLACE SOUS LA RESPONSIBILITE DU CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE.
MODIFICATION DES ART. 2,5 (AL. 2,2EME PHRASE),14 (2EME PHRASE),26,29 (AL. 3),37 (2EME PHRASE),45 ET 50 DU DECRET SUSVISE.
ABROGATION DES ART. 2,26 ET 45 DU DECRET SUSVISE.
EN VUE DE FACILITER LA GESTION DE LA CAMPAGNE 1985-1986 QUI PREVOIT UNE NOUVELLE REDUCTION DE LA PRODUCTION,IL EST PROPOSE UNE PRIME UNIQUE A TOUT PRODUCTEUR QUI S'ENGAGE A ABANDONNER DEFINITIVEMENT LA LIVRAISON ET LA VENTE DE LAIT OU PRODUITS LAITIERS.
POUR BENEFICIER DE LA PRIME UNIQUE,L'INTERESSE DOIT,AVANT LE 30-08-1985,DEPOSER UNE DEMANDE AUPRES DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT.EN CAS DE CONTESTATION,LA COMMISSION MIXTE DEPARTEMENTALE INSTITUEE PAR L'ART. 26 DU DECRET 83442 DU 01-06-1983 EST CONSULTEE.
LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DES PRIMES SONT ASSURES PAR LE CNASEA.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 856-84 ET 857-84 (ART. 4) DU CONSEIL DU 31-03-1984.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA LOI DES FINANCES POUR 1966 (65997 DU 29-11-1965).
LOI NUMERO 58 ABROGEANT ET REMPLACANT LE DECRET DU 20-08-1939 (CODE DE LA ROUTE) ET LA LOI DU 05-03-1941.
A: DISPOSITIONS GENERALES : REGLE FONDAMENTALE DE CONDUITE A OBSERVER PAR LES USAGERS DE LA ROUTE (ART. 1-BIS ET 2),
SIGNAUX ET DISPOSITIFS REGLANT LA CIRCULATION (ART. 3),
RESTRICTIONS A LA CIRCULATION (ART. 4),
OPERATIONS ANORMALES SUR LA VOIE PUBLIQUE (ART. 5).
B: CIRCULATION DES VEHICULES : CONDUITE (ART. 6),
UTILISATION DE LA CHAUSSEE (ART. 7),
VITESSE (ART. 8),
CROISEMENT ET DEPASSEMENT (ART. 9),
INDICATION DU CHANGEMENT DE DIRECTION ET DE L'ARRET (ART. 10),
SIGNAUX D'AVERTISSEMENT (ART. 11),
PRIORITE DE PASSAGE (ART. 12),
CONVOIS (ART. 13),
ARRET ET STATIONNEMENT (ART. 14),
ENTREE ET SORTIE DES IMMEUBLES (ART. 15),
OPERATIONS DE CHARGEMENT (ART. 17),
ECLAIRAGE DES VEHICULES (ART. 18),
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIVERSES CATEGORIES DE VEHICULES: CYCLES ART. 19 A 24;
VOITURES ATTELEES ART. 25,
VEHICULES AUTOMOBIL ES ART. 26 ET 27,
SERVICE PUBLIC DE VOYAGEURS ART. 28).
C: CIRCULATION DES PIETONS: (ART. 29 ET 30).
D: CIRCULATION DES CAVALIERS (ART. 31).
E: CONDUITE DES ANIMAUX (ART. 32).
F: OBSTACLES A LA CIRCULATION (ART. 33),
JEUX D'ENFANTS (ART. 34).
G: DISPOSITIONS FINALES : CHAMP D'APPLICATION DU REGLEMENT (ART. 35),
EXCEPTIONS (ART. 36),
REGLES DE COMPETENCE (ART. 37),
DROITS SPECIAUX (ART. 38),
PENALITES (ART. 39), ENTREE EN VIGUEUR (ART. 40).
ABROGE LE DECRET DU 20-08-1939 (SAUF ART. 2 A 6, 14, 14-BIS, 21 A 24, 26 A 29, 31, (PARAGR. 6), 32 (PARAGR. 1, 3, 4, 5, 6, 10, 12, 13, 14), 34 A 51, 60 ET 61 (PARAGR. 2), MODIFIE PAR LES DECRETS DES 27-02-1940, 21-08-1940, 08-05-1941.
ABROGE LA LOI DU 05-03-1941.
REMPLACE LES ART. 20 A 23 DU DECRET SUSVISE : PROCEDURE D'AGREMENT NECESSAIRE A LA PERCEPTION DES PRESTATIONS ; POSSIBILITE DE RETRAIT D'AGREMENT.
ENTREE EN VIGUEUR : LE 01-09-1985.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 MODIFIE PAR LA LOI 8597 DU 25-01-1985 (ART. 18) ET DE L'ART. 27 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 :
LE POUVOIR D'AGREMENT REVIENT AUX COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE.
COMPLEMENT A L'ART. 1ER DE LA LOI DU 07-08-1920 : FIXATION DU MONTANT DU CAPITAL INITIAL DES BANQUES
COMPLEMENT A L'ART. 1ER DE LA LOI NO 785 DU 18-08-1942 : INCORPORATION D'UNE FRACTION DES RESERVES CONSTITUEES PAR CHAQUE BANQUE AU CAPITAL SOCIAL
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A COMPTER DU 01-01-1988
ABROGATION DES LOIS DES 19-02-1908 ET 14-01-1933; DES ART. 3,5 A 7 ET 9 DE LA LOI DU 09-04-1889; DES ART. 623 ET 630 (2 DERNIERS AL.) DU CODE DU COMMERCE.
Texte totalement abrogé à compter du 01-01-2003
MODIFICATION DES ART. 3, 5, 6, 13, 14, 15 ET 17 DU DECRET SUSVISE.
ART. 3 (B) : L'ETABLISSEMENT EST HABILITE A CEDER LES IMMEUBLES ACQUIS PAR VOIE D'EXPROPRIATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L21-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET NON PLUS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 41 DE L'ORDONNANCE 58997 DU 23-10-1958.
ART. 3 (C) : L'ETABLISSEMENT EST HABILITE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ART. L212-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME AU LIEU DES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI 62848 DU 26-07-1962.
ART. 5 : REMPLACEMENT DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ART. 6 : ABROGE.
ART. 13 : LE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST ETABLI PAR LE DIRECTEUR ET APPROUVE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ART. 14 (AL. 1) : LE CONTROLE DE L'ACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT EST EXERCE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU VAL-D'OISE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. R321-9 A R321-11 DU CODE DE L'URBANISME ET NONPLUS AUX ART. 8 ET 10 DU DECRET DU 19-05-1959.
ART. 15 (AL. 1) : LE REGIME FINANCIER ET COMPTABLE APPLICABLE A L'ETABLISSEMENT RESULTE DES DISPOSITIONS DES ART. R323-38 ET SUIVANTS DU CODE DES COMMUNES ET NON PLUS DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 19- 10-1959.
ART. 17 : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES RESSOURCES DE L'ETABLISSEMENT.
APPLICATION DES ART. 37 ET 38 DE LA LOI 83636 DU 13-07- 1983.
AJOUTE UN ART. 545-3 AU CODE RURAL: REMBOURSEMENT PAR MOITIE DU MONTANT DES DECIMES ADDITIONNELS SUR LE PRINCIPAL DE LA CFPNB PERCUE PAR L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE AU PROPRIETAIRE PAR LE LOCATAIRE,FERMIER OU METAYER.
APPLICABLE A LA TAXE PERCUE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE.
EXTENSION CONCERNANT LES MODALITES DE VERSEMENT DES RETENUES RETROACTIVES PAR LES PERSONNELS QUI ONT DEMANDE LA VALIDATION DES SERVICES DE NON-TITULAIRES ACCOMPLIS AVANT LEUR NOMINATION.
PLAFONNEMENT A 3% DU TRAITEMENT BUDGETAIRE NET DU VERSEMENT DE CES RETENUES.
APPLICATION DE L'ART. 88 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
RECT. JO DU 23-08-1952 P6395 ET 6396.
MODIFICATION DE L'ART. 47 (DERNIER AL.) DE LA LOI 46628 DU 8 AVRIL 1946,
DES ART. 21, 22 (PARAGR. 1 3E AL. ET S. ET PARAGR. 6 DERNIER AL.), 23 (PARAGR. 5 A 8), 25 ET 31 (PARAGR. 4) DU DECRET 461541 DU 22-06-1946
 ABROGATION DES DECRETS 51177 DU 16-02-1951 ET 51188 DU 17-02-1951, 51472 DU 25-04-1951, 501268 DU 10-10-1950, 481558 DU 07-10-1948 SOUS RESERVE.
ABROGATION DU SIXIEME ALINEA DE L'ART. 1 DU DECRET DU 03-03-1950 PORTANT NOMINATION DES REPRESENTANTS SUPPLEANTS DES CHAMBRES DE COMMERCE
 NOMINATION DES NOUVEAUX MEMBRES
 COMPLETE ET MODIFIE LES DISPOSITIONS DES ALINEAS PORTANT NOMINATION DES REPRESENTANTS DU MINISTRE RESPONSABLE DE LA RESSOURCE.
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES PRODUCTIONS SACCHARIFERES. 
COMPOSITION, ORGANISATION & POUVOIRS DU GROUPEMENT.
 DECRET ABROGE POUR DISPOSITIONS CONTRAIRES PAR LE DECRET 62-1323 DU 07-11-1962 MODIFIANT EGALEMENT LE DECRET NO 571093 DU 02-10-1957 RELATIF AU GROUPEMENT.
Lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de ‎plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants-droit, d'une action ‎en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime.‎
À l'exception de l'action appartenant à l'Etat lorsqu'il est tenu de réparer le préjudice éprouvé par un ‎fonctionnaire, cette action est exclusive de toute autre action de l'Etat contre le tiers responsable.‎
Mentions à indiquer par la victime ou ses ayants-droit engageant une action contre le tiers responsable.‎
Indemnité provisionnelle lorsque le juge n'est pas en mesure d'apprécier l'importance des prestations ‎dues par l'Etat.‎
Lorsque la responsabilité du dommage est partagée entre le tiers et la victime, l'Etat peut recourir ‎contre le tiers pour la totalité des prestations auxquelles il est tenu, à condition que leur montant ‎n'excède pas celui de la réparation mise à la charge du tiers.‎
Les dispositions de la présente ordonnance ne dérogent pas, le cas échéant, aux règles prévues par le ‎livre IV du code de la sécurité sociale et sont applicables aux recours exerces par la Caisse des dépôts et ‎consignations agissant comme gérante du fonds spécial des retraites des ouvriers des établissements ‎industriels de l'Etat.‎
Abrogation de l'article 44 du code des pensions civiles et militaires et de l'article 10 § 7 de la loi n° 49-‎‎1097 du 2 août 1949.‎
SONT APPROUVES LE TRAITE DE CONCESSION, LE CAHIER DES CHARGES ET LEURS ANNEXES RELATIFS A LA CONCESSION DU SERVICE DE TELEVISION PAR VOIE HERTZIENNE DENOMME 5EME CHAINE.
APPLICATION DU DECRET 8620 DU 07-01-1986 ET DE L'ART. 79 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 MODIFIE PAR L'ART. 6 DE LA LOI 851317 DU 13-12-1985.
REPRESENTANT DES OUVRIERS DOCKERS: M. KIECKEN JOSE.
REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. BERARD JEAN-PIERRE,PICARD GERARD ET LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS.
USAGERS DU PORT REPRESENTES PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI): MM. LEMAIRE HUBERT ET DAIRIN GEORGES.
PERSONNALITES COMPETENTES: MM. BOUVET JACQUES,CHEVRIERE DANIEL,GOUVART ROGER,LEYS HUGUES,MANDRAY CLAUDE,ROUSSIER YVES,MARAIS GEORGES ET SCHUMANN MAURICE.
FIN DE MANDAT: 31-12-1988.
M. BARBET EST ELU PAR LE CONSEIL D'ETAT EN REMPLACEMENT DE M. ODENT (NOMME PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT).
 M. HEUMANN CONSEILLER D'ETAT, EST ELU PAR LE TRIBUNAL DES CONFLITS EN REMPLACEMENT DE M. DESPRES, DEMISSIONNAIRE.
 M. LEFAS, CONSEILLER D'ETAT EST ELU PAR LE TRIBUNAL DES CONFLITS VICE-PRESIDENT EN REMPLACEMENT DE M. ODENT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES (OPTION HORTICULTURE),CREEE PAR LE DECRET 71224 DU 19-03-1971,RECOIT L'APPELLATION D'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DES TRAVAUX DE L'HORTICULTURE ET DU PAYSAGE.
LE DIPLOME DELIVRE PAR CETTE ECOLE EST CELUI D'INGENIEUR DES TECHNIQUES DE L'HORTICULTURE ET DU PAYSAGE.
LE DERNIER MEMBRE DE PHRASE DE L'ART. R814-2 DU CODE RURAL EST REMPLACE (ENUMERATION DE DIFFERENTS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE).
AU 2EME AL. DE L'ART. 11 DU DECRET 65541 DU 01-07-1965,EST AJOUTE,APRES LE MENTION DE "L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES (OPTION HORTICULTURE) D'ANGERS",LE MEMBRE DE PHRASE: "OU L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DES TRAVAUX DE L'HORTICULTURE ET DU PAYSAGE D'ANGERS".
A L'ANNEXE II DU DECRET 861171 DU 31-10-1986,IL EST AJOUTE A LA LISTE DES ECOLES DELIVRANT UN DIPLOME EXIGE DES ENSEIGNANTS PERMANENTS: "ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DES TRAVAUX DE L'HORTICULTURE ET DU PAYSAGE".
APPLICATION DE L'ART. R243-6 (1EREMENT) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ART. 1 (DERNIER AL.) DU DECRET 761282 DU 29-12-1976.
NOUVELLE VALEUR DU PLAFOND POUR LA PERIODE DU 01-07-1989 AU 31-12-1989: REVALORISATION DE 1,9%.
INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1993 AU PROFIT DU COREM D'UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE AU FINANCEMENT,DES ACTIONS TENDANT AU PROGRES,AU TRANSFERT ET GENERALEMENT A LA DIFFUSION DES TECHNIQUES VISANT A L'ACCROISSEMENT DE LA PRODUCTIVITE ET A L'AMELIORATION DE LA QUALITE DES PRODUITS.
CONTRIBUTION FINANCIERE DES INDUSTRIELS AUX FONCTIONNEMENT DES COREM.
AIDE INDIRECTE A L'EXPORTATION POUR L'ABATTEMENT DES TAUX MAXIMA POUR LES ACTIVITES DE CONSTRUCTION METALLIQUE (0,34%) ET POUR LES ACTIVITES AERAULIQUES ET THERMIQUES (0,32%).
LE CALCUL DE LA TAXE PARAFISCALE S'EFFECTUE A SEMESTRE ECHU SUR L'ENSEMBLE DE LA FACTURATION.
CHOIX DES ACTIONS FINANCIERES PAR LA PART DE RECETTES CONSERVEES PAR LE GIE COREM.
MODIFICATION DU DECRET 84866 DU 27-09-1984.
Texte totalement abrogé
MODIFIE LES ART. 2 (AL. 1: 7EMEMENT),7 (5EMEMENT),13 (AL. 2) ET INSERE UN ART. 2-BIS AU DECRET SUSVISE.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DUDIT DECRET,LA PREMIERE DESIGNATION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS VISES A L'ART. 2-BIS DU PRESENT DECRET EST PRONONCEE POUR LA DUREE DU MANDAT DE L'ACTUEL CONSEIL DE DISCIPLINE RESTANT A COURIR.
REPRESENTATIONS DES PHARMACIENS DES HOPITAUX AU SEIN DU CONSEIL DE DISCIPLINE DES PRATICIENS HOSPITALIERS.
MODIFIE L'ART. 44 (AL. 1) DU DECRET 88922 ET LES ART. 3 ET 13 DU CONTRAT-TYPE DE SON ANNEXE I.
NOTIFICATION AUX DIRECTEURS REGIONAUX DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DU NOM DE L'INSTITUTION DONT L'ASSOCIATION OU L'ORGANISME RESPONSABLE DE L'ETABLISSEMENT A FAIT CHOIX POUR LE VERSEMENT DES COTISATIONS ACQUITTEES PAR L'ETAT.
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984,BASSIN DE LA GARONNE,DE LA DORDOGNE ET DE L'ADOUR.
L'ART. 411 DU CODE RURAL PREVOIT QUE DANS LES COURS D'EAU OU PARTIES DE COURS D'EAU ET CANAUX DONT LA LISTE EST FIXEE PAR DECRET,TOUT OUVRAGE DOIT COMPORTER DES DISPOSITIFS ASSURANT LA LIBRE CIRCULATION DES POISSONS MIGRATEURS.
ABROGE L'ART. 2 (DERNIER AL.).
REMPLACE LES ART. 5 (2EMEMENT),6 (2EMEMENT),13 (B).
MODIFIE LES ART. 11 (AL. 2),12 (AL. 4),13 (A,C,D,F).
AJOUTE UN TABLEAU AUX: TABLEAU II ET III DU B DE L'ART. 13 ET UN TABLEAU IV AUDIT B (TECHNICIENS D'ETUDES ET DE TRAVAUX DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE).
FACILITE LE RECRUTEMENT INTERNE DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE:
RAMENE DE 12 A 10 ANS LA DUREE DES SERVICES EXIGES POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN PROFESSIONNEL.
OUVERTURE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL AU CORPS DES TECHNICIENS D'ETUDES ET DE TRAVAUX AINSI QU'A CELUI DES OFFICIERS CONTROLEURS EN CHEF DE LA CIRCULATION AERIENNE ET RECLASSEMENT DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET CODIFIE DANS LE CODE DE LA CONSOMMATION
MODIFIE LES ART. 1,9 (AL. 2) ET AJOUTE AUX ART. 3 (DES AL. 3 ET 4),7 (UN AL. 4),12 (UN AL. 3); REMPLACE L'ART. 2 (2 DERNIERS AL.) DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DES ART. 13 A 18 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983.
LE MANDAT DU PRESIDENT EST RENOUVELABLE.MODALITES DE SON REMPLACEMENT EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT.
POSSIBILITE DE RECOURIR A DES FONCTIONNAIRES AGISSANT EN QUALITE D'AGENT DE LA COMMISSION POUR ASSISTER UN RAPPORTEUR.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT POURRA SE FAIRE ACCOMPAGNER PAR DES FONCTIONNAIRES DE SON CHOIX.
LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE MEYROL" (RHONE),INSTITUE PAR DECRET DU 22-08-1985 EST AUTORISEE AU PROFIT DE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENERGIE SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE L'OPERATION.
SONT NOMMES PRESIDENTS DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL A COMPTER DU 16-09-1989: M. CARBONNEL FRANCIS DANS LES FONCTIONS DE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES,MME. GUERIN ANNIE,PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU,MM. MALAVIOLE JEAN-PAUL,ROUVIERE JACQUES,CACHEUX HENRI ET COLLIEC FRANCIS DANS LES FONCTIONS DE VICE-PRESIDENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE POITIERS,LYON ET RENNES,MM. MARCHAND JEAN-MICHEL,POUPET ALFRED ET FARAGO BELA DANS LES FONCTIONS DE PRESIDENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE CAEN,CHALONS-SUR-MARNE ET AMIENS.
FIN DE MANDAT: 31-12-1986.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PREMIER MINISTRE.
M. TAZIEFF (HAROUN).
EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT,DE LA COUR DES COMPTES OU DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES.
M. février (RAYMOND).
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE.
M. LETOURNEUX (FRANCOIS).
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.
M. YOLIN (JEAN-MICHEL).
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET PERSONNES MORALES AUTRES QUE L'ETAT,PROPRIETAIRES DE FORETS SOUMISES AU REGIME FORESTIER.
M. BAILLIARD (ROBERT),
M. BLANCK (PIERRE),
M. NOPRE (ANDRE).
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES COLLECTIVITES PUBLIQUES INTERESSEES PAR L'UTILISATION DE LA FORET,ET NOTAMMENT DES FORETS SUBURBAINES,A DES FINS TOURISTIQUES OU SOCIALES.
M. BARTHELEMY (HENRI).
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES PERSONNELS EN SERVICE A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS.
M. RAIMBAULT (DANIEL),
M. PEYRE (GASTON),
M. CHEVALIER (BERNARD),
M. GERARDIN (JACQUES),
M. ANDRE (PAULIN).
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE PARTICULIERE DANS LES DOMAINES PROFESSIONNEL,TECHNIQUE,ECONOMIQUE,SCIENTIFIQUE OU SOCIAL.
M. BOUVAREL (PIERRE),
M. NANTY (JEAN).
SONT DESIGNES COMME MEMBRES SUPPLEANTS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS.
M. FERNET (MICHEL),
M. GUILLERY (CHARLES),
M. DUMONT (DANIEL),
M. BARBERYE (RENE),
M. LAINE (MICHEL),
M. FAY (JEAN),
M. DE-PELET (HUBERT).
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. DOMINIQUE BIDOU,DELEGUE A LA QUALITE DE LA VIE,DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A M. MICHEL BALME,M. FRANCK VILLEY-DESMESERETS,MME. PAULE OPERIOL ET M. ALAIN PIALAT,CHARGES DE MISSION CONTRACTUELS AU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS,ET DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS,TOUS ACTES,DECISIONS,CONTRATS,MARCHES OU CONVENTIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
APPLICATION DE LA LOI 89322 DU 18-05-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 20-05-1989.
ACCORD PORTANT SUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE LA REUNION DE L'UIT HORS DE SON SIEGE (GENEVE); LES PRIVILEGES ET IMMUNITES AUX REPRESENTANTS DES ETATS ET AUX PERSONNELS DE L'ORGANISATION POUR LA DUREE DE LA CONFERENCE.
L'ACCORD N'EST APPLICABLE QUE POUR LA DUREE DE LA CONFERENCE.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MM. PHILIPPE HUET (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET); JEAN GUEGUINOU (AFFAIRES ETRANGERES); CLAUDE ALTHERSOHN (INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE); MICHEL SUVEG (CULTURE,COMMUNICATION,GRANDS TRAVAUX ET BICENTENAIRE,CHARGE DE LA COMMUNICATION).
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES:
MM. FRANCOIS ARCHAMBAULT,JEAN KIENTZ,ANDRE BOUSSEMART,JEAN-MICHEL BLANCHY.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 21-06-1980   P5359
REMPLACEMENT DES 1EREMENT ET 2EMEMENT DE L'ART. 5 (RECRUTEMENT),DU DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE (NOMINATION AU CHOIX POUR LES AGENTS DE CATEGORIE B),DE L'ART. 7 (STAGE),ADJONCTION DES ART. 7-BIS A 7-BIS-5 (CAS DES AGENTS QUI AVAIENT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE AVANT LA TITULARISATION DANS LE CORPS DES DOCUMENTALISTES),REMPLACEMENT DU 2EME ALINEA DE L'ART. 8 (ACCES A LA 1ERE CLASSE) DU DECRET 62134 DU 31-01-1962.
APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 77574 DU 07-06-1977 (PRISE EN COMPTE DE L'ANCIENNETE DETENUE PAR LES FONCTIONNAIRES AU MOMENT OU ILS ACCEDENT A CE CORPS).
APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX CAHIERS DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES PROPRES AUX ZONES NORD,SUD,EST ET OUEST,APPROUVEES PAR LE DECRET 88330 DU 11-04-1988.
LES MODIFICATIONS SUSVISEES PORTENT SUR LES TYPES ET CAPACITES D'ETABLISSEMENT,LA SUPPRESSION D'UN ETABLISSEMENT ET DES TRANCHES CONDITIONNELLES.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 87432 DU 22-06-1987.
CES DOCUMENTS POURRONT ETRE CONSULTES AU MINISTERE DE LA JUSTICE (DELEGATION POUR LA REALISATION D'ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES) 251 RUE SAINT-HONORE,PARIS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INSERE UN AL. 1 A L'ART. 1.
REMPLACE LES ART. 2,6,9 (AL. 1 A 10),9-BIS (1EREMENT,2EMEMENT: A),16-BIS.
AJOUTE UN AL. 5 A L'ART. 3.
ABROGE LES ART, 7 (AL. 2),16-TER ET 19-BIS.
INTRODUIT DANS LE TITRE III DU DECRET SUSVISE LES ART. 12-BIS ET 14-BIS.
LES ART. 4 A 6 DU PRESENT DECRET S'APPLIQUENT A COMPTER DU RECRUTEMENT ORGANISE EN 1990.
CLASSIFICATION EN CATEGORIE A DE LA FONCTION PUBLIQUE.
CONCOURS D'ACCES AUX TITULAIRES D'UNE FORMATION AU MOINS EGALE A 2 ANNEES D'ETUDES.
TRANSFORMATION DE L'EMPLOI DE CHEF DE GROUPE DE MAINTENANCE EN GRADE.
- EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT : M. MICHEL CAMDESSUS, EN REMPLACEMENT DE JEAN-YVES HABERER, M. YANN GAILLARD, EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE PIERRE-BROSSOLETTE.
- EN RAISON DE SA COMPETENCE : M. JEAN DEFLASSIEUX, EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES BONNET-DE-LA-TOUR.
- AU TITRE DES ADMINISTRATEURS APPARTENANT AUX CATEGORIES DES CADRES ET EMPLOYES : M. JEAN-MARIE LINGUENHELD, REPRESENTANT LE SYNDICAT NATIONAL DES BANQUES CGC.
FIN DE MANDAT : 06-12-1984.
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 01-08-1905.
TEND A RENDRE APPLICABLE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 79112 CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 18-12-1978 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT L'ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES AUX CONSOMMATEURS AINSI QUE LA PUBLICITE FAITE A LEUR EGARD.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AJOUTE UN ART. 4-1 AU DECRET SUSVISE: TOUTE PERSONNE QUI SE LIVRE AU COMMERCE DE DETAIL DES ARMES DE 1ERE CATEGORIE (PARAG. 1,2,3),DE LA 4EME,DE LA 5EME OU DE LA 7EME CATEGORIE ET EXPOSE CES PRODUITS AU PUBLIC DOIT DISPOSER D'UN LOCAL FIXE ET PERMANENT,EXCLUSIVEMENT CONSACRE A LA VENTE DE CES ARMES OU D'ARTICLES DE DEFENSE,DE CHASSE,DE PECHE OU DE TIR SPORTIF.
EST NOMME VICE-PRESIDENT M. ODENT, CONSEILLER D'ETAT.
 SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES MM. LEFAS, LETOURNEUR ET DESPRES CONSEILLERS D'ETAT, COSTA, PLUYETTE, MAZEAUD ET BRUNHES CONSEILLERS A LA COUR DE CASSATION.
 SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS MM. CADOUX, MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT ET M. ROUVIERE ANCIEN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, ANCIEN PRESIDENT DE L'ORDRE.
LES ECHANGES DE LETTRES ENTRE LES DEUX GOUVERNEMENTS SERONT PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL.
ENTREE EN VIGUEUR: 09-07-1986.
PREMIER ECHANGE DE LETTRES: EXCUSES DU PREMIER MINISTRE FRANCAIS POUR L'ATTENTAT DU 10-07-1985 ET VERSEMENT DU GOUVERNEMENT NEO-ZELANDAIS D'UNE INDEMNITE DE 7 MILLIONS DE DOLLARS DES ETATS-UNIS EN REPARATION DE L'ENSEMBLE DES PREJUDICES SUBIS.
TRANSFERT DES PRISONNIERS FRANCAIS POUR TROIS ANS SUR LA BASE MILITAIRE DE HAO (POLYNESIE FRANCAISE).
DISPOSITIONS EXECUTEES AU PLUS TARD LE 25-07-1986.
DEUXIEME ECHANGE DE LETTRES: RELATIONS COMMERCIALES (NON OPPOSITION A L'IMPORTATION DE BEURRE NEO-ZELANDAIS POUR 1987 ET 1988,AU COMMERCE DE LA VIANDE DE MOUTON).
TROISIEME ECHANGE DE LETTRES (CLAUSE D'ARBITRAGE LORS DE DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION OU L'APPLICATION DES DEUX PREMIERS DOCUMENTS,A LA DEMANDE DE LA NOUVELLE-ZELANDE).
M. DU-BUISSON-DE-COURSON CHARLES-AMEDEE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR CIVIL POUR UNE PERIODE DE 2 ANS A COMPTER DU 16-01-1984.
M. BRIET RAOUL CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN POSITION DE DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE (DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE),AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR CIVIL POUR UNE PERIODE DE 2 ANS PARTANT DU 01-02-1984.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 73369 DU 27-03-1973.
LA COMMISSION DE CONTROLE STATUANT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ART. 57 (II) DE LA LOI DU 13-06-1941 ET APRES AVIS DU COMITE D'ORGANISATION A DECIDE DE PROLONGER LA PERIODE TRANSITOIRE DE 3 ANS PENDANT LAQUELLE LES BANQUES POURRONT FORMULER PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE LEUR DEMANDE D'INSCRIPTION AU COMITE D'ORGANISATION QUI STATUE.
LA SNEP EST DIRIGEE PAR UN DIRECTEUR GENERAL ASSISTE D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST COMPOSE DE 12 MEMBRES:
4 REPRESENTANTS DE L'ETAT,4 PERSONNALITES NOMMES PAR DECRET ET 4 REPRESENTANTS DES SALARIES ELUS.
CREDIT D'HEURES POUR LES SALARIES ELUS.
LIMITE D'AGE DES ADMINISTRATEURS: 70 ANS.LE NOMBRE DES MEMBRES AYANT DEPASSE L'AGE DE 65 ANS NE PEUT ETRE SUPERIEUR A UN TIERS.LORSQUE CETTE PROPORTION EST DEPASSEE,LE MEMBRE LE PLUS AGE EST REPUTE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE.
ABROGATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 46994 DU 11-05-1946,MODIFICATION DU 1ER AL. DE L'ART. 1,REMPLACEMENT DE L'ART. 3-1,ADJONCTION DES ART. 11-1 ET 11-2 ET ABROGATION DU 2EME AL. DE L'ART. 1 ET ABROGATION DE L'ART. 1-1 DU DECRET 551609 DU 08-12-1955.
APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AFIN DE FACILITER L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES PAR UN COMPLEMENT DE FORMATION,CES CONTRATS PEUVENT ETRE PROPOSES A DES DEMANDEURS D'EMPLOI AGES DE 18 A 25 ANS OU DE MOINS DE 18 ANS S'ILS SONT ASSORTIS D'UN SYSTEME EDUCATIF APRES AVOIR ACHEVE UN CYCLE COMPLET DE PREMIERE FORMATION TECHNOLOGIQUE.
CALCUL DE LA REMUNERATION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LES RESSOURCES DES ORGANISMES DE MUTUALISATION SONT DESTINES AU FINANCEMENT DES DEPENSES FAITES POUR DES ACTIONS DE FORMATION ET DES STAGES D'INITIATION A LA VIE PROFESSIONNELLE,DES DEPENSES D'INFORMATION SUR CES ACTIONS ET STAGES,DE LEURS PROPRES DEPENSES DE GESTION.
MONTANT DES DISPONIBILITES,ETAT SUR LES RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES ET FINANCIERS PERMETTANT DE SUIVRE LEUR FONCTIONNEMENT ET D'APPRECIER L'EMPLOI DE LEURS RESSOURCES.
IL EST INSTITUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE UN COMITE INTERMINISTERIEL CHARGE DE COORDONNER L'ACTION DU GOUVERNEMENT POUR LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES PRIORITAIRES DU 9EME PLAN.LE COMITE SE REUNIT AU MOINS DEUX FOIS PAR AN.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
BENEFICIAIRES: LES ENTREPRISES CREANT OU DEVELOPPANT LES ACTIVITES VISEES AUX ART. 46-QUATERDECIES-K ET 46-QUATERDECIES-M DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES,HOTELIERES,DE PECHE,D'AQUACULTURE,D'HORTICULTURE,LES ENTREPRISES DE CONDITIONNEMENT DE PRODUITS AGRICOLES OU DE LA PECHE D'ORIGINE LOCALE.
MODALITES D'ACCORD DE LA PRIME SELON UN BAREME DEGRESSIF (CREATION DE 5 EMPLOIS PRODUCTIFS MINIMUM PENDANT LES 48 PREMIERS MOIS SUIVANT LA CREATION OU L'EXTENSION DE CES ENTREPRISES).
LES CREDITS NECESSAIRES AU PAIEMENT DES PRIMES SONT PRELEVES SUR LES RESSOURCES DU FIDOM.
LA PRIME DE L'EMPLOI NE PEUT ETRE CUMULEE AVEC LA PRIME REGIONALE A L'EMPLOI INSTITUEE PAR LE DECRET 82807 DU 22-09-1982.
ABROGATION DU DECRET 651005 DU 26-11-1965.
A TITRE TRANSITOIRE,SES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX PRIMES DEJA ACCORDEES AINSI QU'AUX DEMANDES DE PRIMES DEPOSEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET.A TITRE EXCEPTIONNEL,POSSIBILITE AUX ENTREPRISES DE DEMANDER LE BENEFICE DU NOUVEAU REGIME POUR LES DOSSIERS EN COURS D'INSTRUCTION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PROCEDURE D'ELABORATION.
LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE,QUI EST COMPETENT POUR ARRETER LE PERIMETRE DE LA CHARTE,EST CHARGE DE PUBLIER L'ARRETE DELIMITANT LE PERIMETRE,ET DE LE NOTIFIER AUX COMMUNES ET AUX DEPARTEMENTS,ET LE CAS ECHEANT AUX REGIONS ET ORGANISMES GESTIONNAIRES DES PARCS NATIONAUX.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES PLANS D'AMENAGEMENT EN COURS D'ELABORATION,LES CHARTES SE SUBSTITUANT A CES PLANS: LORSQU'UN PLAN A ETE MIS A L'ETUDE AVANT LE 09-01-1983,IL EST APPROUVE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR,SI CETTE APPROBATION INTERVIENT AVANT LE 30-06-1984.
UN DECRET ULTERIEUR ADAPTERA EN TANT QUE DE BESOIN LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET AUX REGIONS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION.
APPLICATION DES ART. 29,30,31 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.
ABROGATION DU DECRET 70487 DU 08-06-1970 RELATIF AUX PLANS D'AMENAGEMENT RURAL (PAR).
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 09-03-1985   P2915
LES DEPENSES EN INVESTISSEMENT SONT CELLES RELATIVES AU PREMIER EQUIPEMENT EN PREMIER MATERIEL DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES REALISEES DANS LE CADRE D'UN PROGRAMME D'INTERET NATIONAL ET CORRESPONDANT A L'INTRODUCTION DE NOUVELLES TECHNOLOGIES OU A LA FOURNITURE DE MATERIELS SPECIALISES INDISPENSABLES A LA RENOVATION DES ENSEIGNEMENTS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1997
REMPLACEMENT DE L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE :
SUBSTITUTION DU RAPPORT 70% - 30% A LA PROPORTION 60% - 40% FIXANT LA REPARTITION DES EMPLOIS ENTRE LES DEUX CONCOURS.
OUVERTURE DU CONCOURS INTERNE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE COLLECTIVITES TERRITORIALES.
AUGMENTATION A 20% DE LA LIMITE DES REPORTS D'EMPLOIS NON POURVUS.
MODIFICATION DES ART. R116-11,R117-8 (AL. 1 ET 2) ET INSERTION D'UN ART. R117-7-1 DU CODE DU TRAVAIL.
ORGANISATION AU BENEFICE DES EMPLOYEURS SOLLICITANT UN AGREMENT COMME MAITRE D'APPRENTISSAGE D'UNE INFORMATION SUR L'ENSEIGNEMENT PAR ALTERNANCE AINSI QUE SUR LES PROGRAMMES ET DOCUMENTS PEDAGOGIQUES AFFERENTS AUX FORMATIONS A DISPENSER.
REDUCTION DE LA DUREE D'APPRENTISSAGE DE DEUX ANS A UN AN POUR CERTAINS JEUNES TITULAIRES D'UN DIPLOME DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE QUI DESIRENT PREPARER UN CAP CONNEXE AU CAP ACQUIS,UNE OPTION OU DES MENTIONS COMPLEMENTAIRES AU CAP DEJA ACQUIS.
LE CHEF DU SERVICE ACADEMIQUE DE L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE EST SUBSTITUE A L'INSPECTEUR D'ACADEMIE POUR LA FIXATION D'UNE DATE DEROGATOIRE AU DEBUT DE L'APPRENTISSAGE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
(ART. 1 A 5): ATTRIBUTION DE L'AIDE DE L'ETAT.
(ART. 6 A 8): VERSEMENT ET REMBOURSEMENT DE L'AIDE DE L'ETAT.
(ART. 9 A 11): BAREME DE L'AIDE DE L'ETAT.
(ART. 12 A 13): DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE REINSCRIPTION COMME DEMANDEUR D'EMPLOI.
(ART. 14): DISPOSITIONS DIVERSES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
LES ELEMENTS DEMOGRAPHIQUES PRIS EN CONSIDERATION SONT LES COTISANTS ACTIFS D'UNE PART ET LES RETRAITES DE DROIT DIRECT AGES D'AU MOINS 65 ANS D'AUTRE PART.
NE SONT PAS CONSIDERES COMME COTISANTS ACTIFS: LES ASSURES VOLONTAIRES,LES ASSURES PENDANT LEUR PREMIERE ANNEE D'EXERCICE.
ABROGATION DU DECRET 74372 DU 03-05-1974.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 01-07-1984.
APPLICATION DE L'ART. 53-11 DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 85252 DU 12-02-1985: CONDITIONS DE REMUNERATION DE L'ANNEE COMPLEMENTAIRE D'APPRENTISSAGE: 75% DU SMIC DANS LE CAS GENERAL,90% DANS LE CAS DES HANDICAPES BENEFICIAIRES DES DISPOSITIONS DE L'ART. L119-5 DU CODE DU TRAVAIL.
MODIFICATION DE L'ART. D117-1 DU CODE DU TRAVAIL: LORSQU'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE D'UNE DUREE D'UN AN A ETE CONCLU,IL EST APPLIQUE PENDANT CETTE ANNEE DE FORMATION UNE MAJORATION DE 15 POINTS AUX POURCENTAGES AFFERENTS AU DERNIER SEMESTRE DE LA DUREE NORMALE DE FORMATION.
AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT A DEUX TRANCHES REPRESENTE POUR LA PREMIERE TRANCHE PAR DES OBLIGATIONS A DUREE PROROGEABLE 11% ET POUR LA SECONDE TRANCHE PAR DES OBLIGATIONS A TAUX REVISABLE ET OPTIONS DE CHANGE 10,50% D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS ET EMISES AU PAIR.
LE 2EME ALINEA DE L'ART. 3 DU DECRET 82718 DU 13-08-1982 EST ABROGE: LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE SONT ORDONNATEURS SECONDAIRES DES DEPENSES ENGAGEES PAR L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE POUR L'ENSEMBLE DES CREDITS DESTINES A LA MAITRISE DE L'ENERGIE DANS LES LOGEMENTS (ET NON PLUS SIMPLEMENT EN FAVEUR DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX).
CREATION D'UNE CONVENTION NOUVELLE DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI INSEREE A L'ART. 322-1 DU CODE,ENTRE LE 3E ET LE 4E,QUI DEVIENT LE 5E: LES CONVENTIONS DE CONVERSION POURRONT ETRE CONCLUES AVEC DES ENTREPRISES ENVISAGEANT DE METTRE EN OEUVRE UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES (DISPOSITIFS D'ENTRETIEN ET D'ORIENTATION,DE FORMATION,DE MOBILISATION DES OFFRES D'EMPLOI,DE SOUTIEN AU RECLASSEMENT) FAVORISANT LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DES SALARIES AVANT TOUTE RUPTURE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL,TOUT EN LEUR ASSURANT DURANT LA PERIODE DE CONVERSION UN REVENU EGAL A 70% DE LEUR REMUNERATION ANTERIEURE BRUTE.
POSSIBILITE D'INTEGRATION DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS POUR LES ANCIENS FONCTIONNAIRES DU CORPS DES ADMINISTRATEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER,INTEGRES DANS LE CORPS DES CONSEILLERS DU COMMISSARIAT GENERAL AU PLAN EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 29-10-1958,EN ACTIVITE A LA DATE DU 11-01-1985.
DEMANDE A ADRESSER AU PREMIER MINISTRE JUSQU'AU 05-06-1985.
ABROGATION DE L'ART. R124-12 (DERNIER AL.).
REMPLACEMENT:
DU DERNIER AL. DE L'ART. R124-17,DU DERNIER AL. DE L'ART. R124-18,DE L'ART. R152-5,DU DERNIER AL. DE L'ART. R152-6 ET DU DERNIER AL. DE L'ART. R152-6-1.MODIFICATION DU 1ER AL. DE L'ART. R124-22.
DEFINITION DES INFRACTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE RELEVEES ET DE LA NATURE DES SANCTIONS DONT ELLES SONT PASSIBLES.MODIFICATION DES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE CONTRAVENTIONS A LA LEGISLATION RELATIVE AU TRAVAIL TEMPORAIRE.MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OBLIGATION DE CAUTIONNEMENT.SUPPRESSION DE L'OBLIGATION D'AFFICHAGE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Application des articles 34 et 79 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, de l'article 28 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 36 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982.
Dans les textes relatifs aux commissions maintenues par le pressent secret, le mot « préfet » est remplacé en tant que de besoin par les mots « commissaires de la République ».