Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les conditions et les     modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés     pris en application du décret no 91-260 du 7 mars 1991,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    G. LESAGE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
LE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE,OPTION KARATE ET ARTS MARTIAUX AFFINITAIRES,CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A L'INITIATION,L'ANIMATION,L'ENSEIGNEMENT,L'ORGANISATION ET LA PROMOTION DU KARATE ET ARTS MARTIAUX AFFINITAIRES.
TITRE I (ART. 2): CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION.
CONSTITUTION ET CONTENU DU DOSSIER D'INSCRIPTION FOURNI PAR LE CANDIDAT.
TITRE II (ART. 3): NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN.
COMPOSITION DE L'EXAMEN DE LA PARTIE SPECIFIQUE CONSTITUEE DE 3 EPREUVES: EPREUVES GENERALES,EPREUVE PEDAGOGIQUE ET EPREUVE PRATIQUE.
TITRE III (ART. 4 A 7): DISPOSITIONS GENERALES.
MODALITES D'ADMISSION.
ABROGATION DES ANNEXES DE L'ARRETE DU 08-05-1974 A COMPTER DU 11-01-1995,EN CE QUI CONCERNE L'OPTION KARATE ET DISCIPLINES AFFINITAIRES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le     commerce des semences et plants;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret du 18 mai 1981 susvisé;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1994 portant modification du Catalogue officiel     des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes     fourragères pérennes);
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (sous-section Plantes fourragères - protéagineux),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISES EN FRANCE (LISTE A),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 28-02-1995,LES VARIETES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE.
SONT INSCRITES AU CATALOGUES OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEURS EXPORTATION (LISTE B),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DE LA DATE PRECITEE,LES VARIETES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE.
EST PROLONGEE,POUR FUNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1995,L'INSCRIPTION AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A) DES VARIETES Y DESIGNEES.
SONT RADIEES DU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE MULTIPLIEES EN FRANCE (LISTE A),EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B),A LA DEMANDE DE L'OBTENTEUR,LES VARIETES Y DESIGNEES.
EST RADIE DU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ER VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISES EN FRANCE (LISTE A),LA VARIETE DESIGNEE AU PRESENT ARRETE.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée en date des 6 avril et 7     décembre 1994,
              Décide:
  Fait à Paris, le 28 décembre 1994.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 6 INSCRIPTIONS.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 24 novembre 1994.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 1 RADIATION,MODIFICATIFS.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ;
  Vu l'arrêté du 23 décembre 1970 modifié relatif au groupe central des villes nouvelles ;
 Vu l'arrêté du 28 février 1991 portant nomination du secrétaire général adjoint du groupe central des villes nouvelles ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 1994 portant nomination du secrétaire général du groupe central des villes nouvelles,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 janvier 1995.
Edouard Balladur  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
Bernard Bosson
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu les décrets des 30 mars 1993 et 17 octobre 1994 relatifs à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
 Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
 Vu le décret du 13 décembre 1993 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale ;
 Vu les arrêtés du 20 octobre 1994 modifié et du 31 octobre 1994 portant délégation de signature à la direction générale des postes et télécommunications,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 janvier 1995.
José Rossi
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 26 juillet 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Lorraine Citévision appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 14 septembre 1987;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 14 décembre 1988 entre les représentants de la commune de     Sainte-Marie-aux-Chênes et la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 25 août 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 29 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1983 portant extension de la convention collective de     travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture,
     d'élevage et de cultures légumières de plein champ et les coopératives     d'utilisation de matériel agricole du département des Côtes-d'Armor et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 4 août 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 décembre     1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de la culture et de la francophonie,
 Vu la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ;
 Vu le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 modifié relatif au dépôt légal, et notamment ses articles 2 et 8 ;
 Vu l'avis du Conseil scientifique du dépôt légal,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Jacques Toubon  
LA LISTE DES BIBLIOTHEQUES HABILITEES A RECEVOIR LE DEPOT LEGAL IMPRIMEUR INCOMBANT AUX PERSONNES PHYSIQUES AYANT LEUR DOMICILE OU AUX PERSONNES MORALES AYANT LEUR SIEGE SOCIAL EN DEHORS DE LA REGION ILE-DE-FRANCE AINSI QUE LA NOMENCLATURE DES DEPARTEMENTS,TERRITOIRES OU COLLECTIVITES TERRITORIALES RENTRANT DANS LA COMPETENCE TERRITORIALE DE CES BIBLIOTHEQUES,EN CE QUI CONCERNE LE DEPOT LEGAL,SONT Y ARRETEES.
APPLICATION DES ART. 2 ET 8 DU DECRET 931429 DU 31-12-1993.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
 Vu la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ;
 Vu le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 modifié relatif au dépôt légal, et notamment son article 5 ;
 Vu l'avis du Conseil scientifique du dépôt légal,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Jacques Toubon  
LISTE DES MENTIONS OBLIGATOIRES DE LA DECLARATION ACCOMPAGNANT LE DEPOT LEGAL DES DOCUMENTS MULTIMEDIAS REGROUPANT 2 OU PLUSIEURS SUPPORTS.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 931429 DU 31-12-1993.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée en date du 19 octobre et du 23     novembre 1994,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1994.
D. TABUTEAU
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le ministre d'Etat, garde des     sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes     auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire     de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et     de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de     la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse:
    Le sous-directeur,
    C. PETIT
Le ministre de la culture et de la francophonie,
 Vu la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ;
 Vu le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 modifié relatif au dépôt légal, et notamment ses articles 6 et 9 ;
 Vu l'avis du Conseil scientifique du dépôt légal,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Jacques Toubon  
LISTE DES MENTIONS DEVANT FIGURER SUR TOUS LES EXEMPLAIRES D'UN MEME DOCUMENT SOUMIS AU DEPOT LEGAL POUR LE DEPOT DE:
LIVRES,CARTES ET PLANS; PARTITIONS MUSICALES,PERIODIQUES,ESTAMPES,PHOTOGRAPHIE.
APPLICATION DES ART. 6 ET 9 DU DECRET 931429 DU 31-12-1993.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts     particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et     fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général     d'administration scolaire et universitaire;
      Vu l'arrêté du 11 octobre 1979 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires (corps de l'administration scolaire et     universitaire);
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1994 portant institution d'une commission     administrative paritaire compétente à l'égard des conseillers     d'administration scolaire et universitaire et intendants universitaires,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'inspection et de direction,
    L. BALADIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
REMPLACE L'ART. 3 DUDIT ARRETE CONCERNANT LA CREATION,LA COMPOSITION ET LES COMPETENCES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ACADEMIQUE.
INSERE UN ART. 3-1 AUDIT ARRETE: ABROGEANT L'ARRETE DU 11-10-1979 CONCERNANT LES CASU ET LES INTENDANTS UNIVERSITAIRES.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu les décrets des 30 mars 1993 et 17 octobre 1994 relatifs à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
 Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
 Vu le décret du 13 décembre 1993 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 20 octobre 1994 portant délégation de signature au directeur général des postes et télécommunications,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 janvier 1995.
José Rossi
Le ministre de la culture et de la francophonie,
 Vu la loi n° 92-546 du 20 janvier 1992 relative au dépôt légal ;
 Vu le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 modifié relatif au dépôt légal, et notamment ses articles 6 et 29 ;
 Vu l'avis du Conseil scientifique du dépôt légal,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Jacques Toubon  
LES VIDEOGRAMMES FIXES SUR SUPPORT PHOTOCHIMIQUES DOIVENT MENTIONNER L'ANNEE DU DEPOT LEGAL.
APPLICATION DES ART. 6 ET 29 DU DECRET 931429 DU 31-12-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi du 30 octobre 1886;
      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre     l'Etat et les établissements d'enseignement privés;
      Vu le décret no 86-42 du 10 janvier 1986 relatif aux délégués départementaux     de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut     particulier des professeurs des écoles;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 23 septembre 1993,              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    DANIEL HOEFFEL
L'ART. 2 DU DECRET DU 10-01-1986 EST ABROGE ET REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
NE PEUVENT ETRE DESIGNES COMME DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE LES INSTITUTEURS ET LES PROFESSEURS DES ECOLES,EN POSITION D'ACTIVITE,QUI EXERCENT LEURS FONCTIONS DANS LES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES PUBLIQUES ET PRIVEES.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22     décembre 1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la Société nouvelle Air     Toulouse International le 24 sepembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de     recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1965 relatif à la régie d'avances de     l'administration centrale du ministère des armées;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à     instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services financiers:
    Le sous-directeur de la réglementation
    et de la comptabilité,
    F. MONTAGNIER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu la demande de la société Airlec;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22     décembre 1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société le 8 décembre     1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2408-92 du 23 juillet 1992 concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu le code de l’aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l’aviation civile (2e partie) ;
Vu la demande présentée par la société Barth’s Aviation (Air Saint-Barthélemy - Saint-Martin) ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 28 avril 1993 ;
Vu le certificat de transporteur aérien délivré le 13 mai 1993 à la société Barth’s Aviation,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
L’ingénieur en chef de l’aviation civile,
Y. DEBOUVERIE
IL EST DELIVRE A LA SOCIETE BARTH'S AVIATION UNE LICENCE TEMPORAIRE D'EXPLOITATION LUI PERMETTANT D'EFFECTUER DES SERVICES DE TRANSPORT AERIEN PUBLIC AUTORISES DANS LES CONDITIONS Y PRECISEES.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 2407-92 ET 2408-92 DU 23-07-1992; DU DECRET 93421 DU 17-03-1993.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-09-1992.
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE PERIODE DE 2 ANS:
AU TITRE D'ARTISTES: MM. LECCIA ANGE ET TELEMAQUE HERVE;
AU TITRE DE PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: MM. ABADIE DANIEL,BRIENT MARCEL,DAGEN PHILIPPE,OBRIST HANS-ULRICH,OTTINGER DIDIER,ZACHAROPOULOS DENYS ET MME. PELLENC ARIELLE.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu le décret du 14 janvier 1994 portant nomination de M. Gustave Defrance en     qualité de directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué     aux risques majeurs,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 février 1994.
MICHEL BARNIER
Le ministre de l’économie,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
O. DEBAINS
MAJORATION POUR 1992 DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-19,FONDS NATIONAL DES HARAS ET DES ACTIVITES HIPPIQUES,LIGNES 3 ET 4.
OUVERTURE SUR 1992 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SUSVISE (CHAP. 1,2 ET 3).
ANNULATION SUR 1992 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU MEME COMPTE (CHAP. 1 A 7).
OUVETTURE SUR 1993 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AUDIT COMPTE (CHAP. 1 A 7).
APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
SONT NOMMES MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS TITULAIRE ET SUPPLEANT DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE:
1ER REPRESENTANT TITULAIRE: M. QUENIART DANIEL,
1ER REPRESENTANT SUPPLEANT: MME. SUGIER ANNIE,
2EME REPRESENTANT SUPPLEANT: M. LEGER MARC.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS TITULAIRE ET SUPPLEANT DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE:
2EME REPRESENTANT TITULAIRE: M. COQUIN YVES;
2EME REPRESENTANT SUPPLEANT: M. PIEDCHOWSKI JEAN,EN REMPLACEMENT DE MME. CARMES JOELLE.
FIN DE MANDAT: 20-02-1995.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 25 février 1993 nommant M. Christian Rollet chef du service     de l'inspection générale des affaires sociales;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 février 1994.
MICHEL GIRAUD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
Le ministre de l'économie,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-18;
      Vu l'avis de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national     des assurances en date du 9 décembre 1993;
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par     la société intéressée,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    J.-P. BEAUFRET
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 620-6, R. 233-11, R. 233-11-1, R. 233-11-2 et R. 233-84 ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 1989 modifié rendant obligatoires des normes relatives aux prescriptions techniques d’hygiène et de sécurité des chariots de manutention automoteurs et de leurs équipements ;
Vu l’arrêté du 13 septembre 1989 modifié fixant les essais et mesures relatifs à la conformité des chariots de manutention automoteurs et de leurs équipements et rendant obligatoire une norme spécifiant ces essais et mesures et leurs résultats ;
Vu l’arrêté du 16 novembre 1992 fixant les conditions et les modalités d’agrément des organismes pour la vérification de l’Etat de conformité des équipements de travail ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, commission spécialisée n° 3 ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 juin 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur,
F. BRUN
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Texte totalement abrogé à compter du 31-03-2005
Transposition complète de la directive 89/656/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle (troisième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3950-92 du Conseil des communautés européennes     du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur     du lait et des produits laitiers;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 536-93 de la Commission des communautés     européennes du 9 mars 1993 fixant les modalités d'application du prélèvement     supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers;
      Vu l'article 108 de la loi de finances no 81-1160 du 30 décembre 1981;
      Vu la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du     30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son     environnement économique et social, et notamment son article 52;
      Vu le décret no 91-157 du 11 février 1991, modifié par le décret no 94-53 du     20 janvier 1994, relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et     aux modalités de recouvrement du prélèvement supplémentaire à la charge des     acheteurs et des producteurs de lait de vache;
      Vu le décret no 91-835 du 30 août 1991, modifié par le décret no 92-779 du     10 août 1992, concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif de la     production laitière;
      Vu l'arrêté du 11 avril 1987, complété par les arrêtés du 10 juillet 1987 et     du 15 décembre 1987, relatif à la détermination des quantités de référence     des acheteurs de lait pour la période allant du 30 mars 1987 au 27 mars 1988;      Vu l'arrêté du 25 juin 1992 relatif à la détermination des quantités de     référence des acheteurs de lait pour la période allant du 30 mars 1992 au 31     mars 1993;
      Vu les avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel     du lait et des produits laitiers (Onilait) en date du 19 mai 1993 et du 27     juillet 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 janvier 1994.
JEAN PUECH
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5,6,9 (AL. 1)
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 3950-92 ET 536-93 DES 28-12-1992 ET 09-03-1993,DES ART. 108 DE LA LOI DE FINANCES 811160 DU 30-12-1981 ET 52 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990.
L'ONILAIT DETERMINE POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-04-1993 AU 31-03-1994,PAR LES TERMES DE "CAMPAGNE 1993-1994",LES QUANTITE DE REFERENCE DE CHAQUE ACHETEUR DE LAIT ET DE PRODUITS LAITIERS.
MODALITES D'ATTRIBUTION D'ALLOCATIONS PROVISOIRES POUR LES ACHETEURS AUX PRODUCTEURS.
LOI INSTITUANT UNE PEINE INCOMPRESSIBLE ET RELATIVE AU NOUVEAU CODE PENAL ET A     CERTAINES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE    
Le président,
    ROBERT BADINTER
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI PPAR PLUS DE 60 SENATEURS,A DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION LES ART. 6,18 ET 20 DE LA LOI PRECITEE.
1) SUR LA PROCEDURE.
LES AUTEURS DE LA SAISINE FONT VALOIR QU'AU COURS DE LA SEANCE DU 20-11-1993 UNE SEUL MOTION D'IRRECEVABILITE A ETE ADOPTEE A L'ENCONTRE DE 46 AMENDEMENTS AU MOTIF QUE CEUX CI ETAIENT DEPOURVUS DE TOUT LIEN AVEC LE TEXTE EN DISCUSSION.ILS CONTESTENT L'ABSENCE DE LIEN ET FONT VALOIR QUE LA MOTION GLOBALE N'A PAS PERMIS DE DEFENDRE LA RECEVABILITE DES AMENDEMENTS NECESSAIRES EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 48 PARAG.4 DU REGLEMENT DU SENAT.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CONSIDERE QUE LES REGLEMENTS DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES N'AYANT PAS PAR EUX MEMES UNE VALEUR CONSTITUTIONNELLE,LA MECONNAISSANCE DES SEULES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU SENAT NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE AVOIR POUR EFFET DE RENDRE LA PROCEDURE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.
LE CONSEIL CONSTATE TOUTEFOIS QUE LES AMENDEMENTS N'ETAIENT PAS SANS LIEN AVEC LES MATIERES DONT TRAITAIT LE PROJET DE LOI.CEPENDANT CETTE MECONNAISSANCE DU DROIT D'AMENDEMENT,COMPTE TENU DU CONTENU DES AMENDEMENTS ET DES QUESTIONS EN DEBAT,N'A PAS REVETU UN CARACTERE SUBSTANTIEL DE NATURE A ENTACHER DE NULLITE LA PROCEDURE LEGISLATIVE.
2) SUR LE FONDS.
SUR LA PEINE INCOMPRESSIBLE (ART. 6),LES AUTEURS DE LA SAISINE CONSIDERENT QUE CES DISPOSITIONS NE RESPECTENT PAS LE PRINCIPE DE NECESSITE DES PEINES.LE CONSEIL CONSIDERE QUE CELLES CI NE SONT MANIFESTEMENT PAS CONTRAIRES AU PRINCIPE DE NECESSITE DES PEINES ENONCE PAR L'ART. 18 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME.
SUR L'ART. 18 AYANT POUR OBJET DE DIFFERER A LA 72EME HEURE L'INTERVENTION DE L'AVOCAT LORSQUE LA GARDE A VUE EST SOUMISE A DES REGLES PARTICULIERES DE PROLONGATION (TRAFIC DE DROGUE,TERRORISME).CES AUTEURS DE LA SAISINE ESTIMENT QUE CELUI CI MECONNAIT LE PRINCIPE D'EGALITE LE CONSEIL CONSIDERE QUE LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT PREVU CORRESPOND A DES DIFFERENCES DE SITUATION LIEES A LA NATURE DE CES INFRACTIONS ET QU'IL NE S'AGIT DONC PAS D'UNE DISCRIMINATION INJUSTIFIEE.
SUR L'ART. 20 PERMETTANT DE PLACER EN RETENTION UN MINEUR DE 10 A 13 ANS,LE CONSEIL ESTIME QUE LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE CETTE MESURE SONT STRICTEMENT DEFINIES ET QU'ELLES NE MECONNAISSENT DONC PAS LA CONSTITUTION.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger ;
Vu l’arrêté du 28 mars 1967 relatif aux conditions d’application aux agents du ministère. des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger ;
Vu l’arrêté du 8 mai 1988 relatif à la fixation des temps de séjour des agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 mai 1993.
Le ministre des affaires étrangères, Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l’administration générale :
Le chef de service,
J.-L. ZOEL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHERE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLETE LE TABLEAU ANNEXE AUDIT ARRETE CONCERNANT LES SEJOURS DE 20 MOIS ET DE 30 MOIS.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment     l'article 57 créant un budget annexe de la navigation aérienne;
      Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment     l'article 125 créant un budget annexe de l'aviation civile;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et     comptable du budget annexe de la navigation aérienne;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement     imposé à ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 février 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    J.-M. BOUR
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    H. CHAZEAU
LE DEPOT DE MUNITION SUSVISE EST CLASSE EN TANT QU'ETABLISSEMENT SERVANT A LA CONSERVATION,A LA MANIPULATION OU A LA FABRICATION DES POUDRES,MUNITIONS,ARTIFICES ET EXPLOSIFS.
IL EST CREE AUTOUR DE SON EMPRISE UN POLYGONE D'ISOLEMENT A L'INTERIEUR DUQUEL AUCUNE CONSTRUCTION DE NATURE QUELCONQUE NE POURRA ETRE REALISEE SANS L'AUTORISATION DU MINISTRE DE LA DEFENSE.
ABROGATION DU DECRET DU 29-02-1960 (NON PUBLIE).
LA MISSION DE CONTROLE AUPRES DES ORGANISMES A CARACTERE SOCIAL SOUMIS AU CONTROLE DE L'ETAT EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LE GIP HABITAT ET INTERVENTIONS SOCIALES POUR LES MAL-LOGES ET LES SANS-ABRI D'ILE-DE-FRANCE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche     et du ministre délégué à la santé,
      Vu le code du travail, notamment le titre IV du livre II;
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement     supérieur modifiée, notamment ses articles 51 et 56;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales;
      Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des     internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie;
      Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du     troisième cycle des études médicales;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     en date du 30 juin 1993;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
APPLICATION DES ART. 51 ET 56 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968.
MODIFICATION DE L'ART. R241-29 (AL. 1),A LA SECTION IV DU CHAP. I DU TITRE IV DU LIVRE II LA SOUS-SECTION 2 DEVIENT LA SOUS-SECTION 3 ET LA SOUS-SECTION 3 DEVIENT LA SOUS-SECTION 4,INSERTION ENTRE LA SOUS-SECTION 1 ET LA SOUS-SECTION 3 D'UNE SOUS-SECTION 2 "INTERNES EN MEDECINE" (ART. R241-34-1 A R241-34-3) DU CODE DU TRAVAIL.
AUTORISATION A DES INTERNES INSCRITS AU DES DE MEDECINE DU TRAVAIL D'EXERCER CETTE SPECIALITE DANS LE CADRE DE STAGES EXTRA-HOSPITALIERS EFFECTUES EN SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL SPECIFIQUEMENT AGREES A CET EFFET.
PROROGATION D'UN AN DE LA DATE LIMITE DES DEPOTS DES DOSSIERS DU 01-01-1994.
CONDITIONS D'EXERCICE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL PAR LES INTERNES ET DE LA FONCTION DE MAITRE DE STAGE DES INTERNES,CONTENU DE LA CONVENTION DE STAGE.
MODALITES D'AGREMENT DES SERVICES MEDICAUX POUR LA SPECIALITE,PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LA REGION APRES AVIS D'UNE COMMISSION.
SEUIL A PARTIR DUQUEL L'INTERNE AU COURS DE SA FORMATION PEUT FAIRE CE STAGE.
LIMITATION DU NOMBRE DE SEMESTRES PASSES EN SERVICE MEDICAL DU TRAVAIL AFIN DE NE PAS PERTURBER LE CURSUS DE L'INTERNAT ET DE NE PAS EFFECTUER L'ENSEMBLE DES SEMESTRES EXTRA-HOSPITALIERS DANS UN SERVICE MEDICAL DU TRAVAIL.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LE MAITRE DE STAGE ET L'INTERNE ASSURENT LEURS FONCTIONS.
LE MEDECIN DU TRAVAIL ACCEPTANT D'ETRE MAITRE DE STAGE A LUI-MEME LA CHARGE DE LA SURVEILLANCE MEDICALE D'UN EFFECTIF DE SALARIES.
L'INTERNE A LA CHARGE,PAR DELEGATION ET SOUS LA RESPONSABILITE DU MAITRE DE STAGE,DE LA SURVEILLANCE MEDICALE D'UN EFFECTIF REDUIT DE SALARIES.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de     l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation     des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de     l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur;
      Vu l'arrêté du 25 septembre 1985 relatif aux modalités de dépôt, signalement     et reproduction des thèses ou travaux présentés en soutenance en vue du     doctorat;
      Vu l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 12 juillet 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la recherche
    et de la technologie,
    B. DECOMPS
Texte totalement abrogé
IL EST CREE DANS LA CADRE DES ETUDES DOCTORALES UNE PROCEDURE DE COTUTELLE DE THESE ENTRE LES UNIVERSITES ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR FRANCAIS,D'UNE PART,ET LEURS HOMOLOGUES D'UN PAYS ETRANGER,D'AUTRE PART.CETTE PROCEDURE DE COTUTELLE DE THESE,OUVERTE AUX UNIVERSITES ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,VISE A INSTAURER ET DEVELOPPER UNE COOPERATION SCIENTIFIQUE ENTRE DES EQUIPES DE RECHERCHE FRANCAISES ET ETRANGERES EN FAVORISANT LA MOBILITE DES DOCTORANTS.
CONDITIONS D'INSCRIPTION,DE SOUTENANCE ET D'ADMISSION.
LES CANDIDATS A UNE PREPARATION DE DOCTORAT EN COTUTELLE EFFECTUENT LEURS TRAVAUX SOUS LE CONTROLE ET LA RESPONSABILITE D'UN DIRECTEUR DE THESE DANS CHACUN DE 2 PAYS INTERESSES.
LES 2 DIRECTEURS DE THESE S'ENGAGENT A EXERCER PLEINEMENT LA FONCTION DE TUTEUR AUPRES DU DOCTORANT.POUR LE DIRECTEUR DE THESE FRANCAIS,CETTE FONCTION EST PRISE EN COMPTE DANS L'EVALUATION DES CANDIDATURES A LA PRIME D'ENCADREMENT DOCTORAL ET DE RECHERCHE.
CHAQUE COTUTELLE DE THESE SE DEROULE DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION LIANT LES 2 ETABLISSEMENTS INTERESSES ET IMPLIQUANT UN PRINCIPE DE RECIPROCITE.
LA CONVENTION RECONNAIT LA VALIDITE DE LA THESE SOUTENUE DANS CE CADRE; ELLE DISPENSE LE DOCTORANT DU PAIEMENT DES DROITS D'INSCRIPTION DANS L'UN DES 2 ETABLISSEMENTS ET PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UNE COUVERTURE SOCIALE LUI EST ASSUREE.
LA DUREE DE PREPARATION DE LA THESE SE REPARTIT ENTRE LES 2 ETABLISSEMENTS INTERESSES PAR PERIODES ALTERNATIVES DANS CHACUN DES 2 PAYS.
LA PROTECTION DU SUJET DE THESE AINSI QUE LA PUBLICATION,L'EXPLOITATION ET LA PROTECTION DES RESULTATS DE RECHERCHE COMMUNS AUX 2 LABORATOIRES D'ACCUEIL DU DOCTORANT DOIVENT ETRE ASSUREES CONFORMEMENT AUX PROCEDURES SPECIFIQUES A CHAQUE PAYS IMPLIQUE DANS LA COTUTELLE.
LA THESE DONNE LIEU A UNE SOUTENANCE UNIQUE RECONNUE PAR LES 2 PARTIES INTERESSEES.CETTE DISPOSITION DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE CLAUSE INSCRITE DANS LA CONVENTION LIANT LES 2 ETABLISSEMENTS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-393 du 28 avril 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-927 du 8 septembre 1992 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Guyane;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 17 mars 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane;
      Vu l'avis du conseil régional de la Guyane;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92 GAA 060 présentée     par l'association Centre de culture et de loisirs;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Centre de culture et de loisirs, conformément à l'article 28 de     la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET