Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu les articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités     territoriales ;
      Vu les délibérations du conseil municipal d'Aire-sur-la-Lys en date du 2     octobre 1995 et du 7 mars 1996 ;
      Vu les délibérations du conseil municipal de Lambres en date du 13 octobre     1995 et du 2 février 1996 ;
      Vu l'avis émis par le conseil général du Pas-de-Calais au cours de sa séance     du 10 juin 1996 ;
      Vu le plan des lieux (1) ;
      Ensemble les autres pièces du dossier ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré    
LA PARTIE DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LAMBRES (CANTON DE NORRENT-FONTES,ARRONDISSEMENT DE BETHUNE,DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS),D'UNE SUPERFICIE DE 12 HECTARES 12 ARES 1 CENTIARE FIGURANT EN TEINTE JAUNE SUR LE PLAN ANNEXE AU PRESENT DECRET,EST RATTACHEE A LA COMMUNE D'AIRE-SUR-LA-LYS (CANTON D'AIRE-SUR-LA-LYS,ARRONDISSEMENT DE SAINT-OMER,MEME DEPARTEMENT).
CE RATTACHEMENT SERA EFFECTUE SANS PREJUDICE DES DROITS D'USAGE OU AUTRES QUI PEUVENT AVOIR ETE ACQUIS.
LES CONSEILS MUNICIPAUX DES 2 COMMUNES SONT MAINTENUS EN FONCTION.
CETTE MODIFICATION N'ENTRAINE AUCUN TRANSFERT DE POPULATION.
LES LIMITES TERRITORIALES DES CANTONS DE NORRENT-FONTES ET D'AIRE-SUR-LA-LYS AINSI QUE CELLES DES ARRONDISSEMENTS DE BETHUNE ET DE SAINT-OMER SONT MODIFIEES PAR VOIE DE CONSEQUENCE SUIVANT LA DELIMITATION PRECISEE A L'ART. 1.
LES MODALITES PARTICULIERES DE CETTE MODIFICATION,NOTAMMENT EN MATIERE FINANCIERE ET PATRIMONIALE,SERONT FIXEES,EN TANT QUE DE BESOIN,PAR ARRETE DU PREFET.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article     L. 3113-2 ;
      Vu la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des     renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, et notamment     son article 7 ;
      Vu la délibération du conseil général de l'Isère prise au cours de sa séance     du 31 octobre 1996 ;
      Vu le plan des lieux (1) ;
      Ensemble les autres pièces du dossier ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré    
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 901103 DU 11-12-1990.
LA COMMUNE DE SAINT-ALBAN-DE-ROCHE (CANTON DE L'ISLE-D'ABEAU,ARRONDISSEMENT DE LA TOUR-DU-PIN,DEPARTEMENT DE L'ISERE) EST RATTACHEE AU CANTON DE BOURGOIN-JALLIEU-SUD (MEMES ARRONDISSEMENT ET DEPARTEMENT).
LES LIMITES TERRITORIALES DES CANTONS DE L'ISLE-D'ABEAU ET DE BOURGOIN-JALLIEU-SUD SONT MODIFIEES PAR VOIE DE CONSEQUENCE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0084 du 10/04/97                        Page 5462   a 5463    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION,II: COOPERATION,TITRE IV: FONDS D'AIDE ET DE COOPERATION,EQUIPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL,CHAP. 68-91.
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,I: AFFAIRES ETRANGERES,TITRE IV: ACTION CULTURELLE EXTERIEURE ET AIDE AU DEVELOPPEMENT,SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT,CHAP. 68-80.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 mars 1997.
François Bayrou
DIRECTEUR DU CABINET: MME. MARIELLE DE SARNEZ.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
      Vu le décret du 1er avril 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de     la voie express S 8 et conférant le statut de route express à cette voie     entre les PR 2,250 et 4,300 et reclassant dans la voirie nationale la voie S     8 entre les PR 1,800 et 2,650 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI FIXE A L'ART. 2 DU DECRET DU 01-04-1992 POUR REALISER LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A LA REALISATION DES TRAVAUX DE LA VOIE EXPRESS S8 ENTRE LES PR 2,250 ET 4,300 EST REPORTEE AU 02-10-1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-62 du 21 février 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-241 du 20 juin 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Aquitaine ;
      Vu la décision no 96-315 du 4 juin 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 20 juin 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 BOD 008 présentée     par la SA Sodéra ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SA Sodéra conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction des     programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Charles Millon
Texte totalement abrogé
LE DIRECTEUR DES PROGRAMMES,DES METHODES D'ACQUISITION ET DE LA QUALITE PEUT DISPOSER D'ADJOINTS QUI PEUVENT LE REMPLACER EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT.
COMPOSITION DES SOUS-DIRECTIONS SUIVANTES:
SOUS-DIRECTION DE LA PROGRAMMATION ET DU BUDGET;
SOUS-DIRECTION DES METHODES ET DES PROGRAMMES;
SOUS-DIRECTION DES ACHATS;SOUS-DIRECTION DU MAINTIEN EN CONDITION OPERATIONNELLE.
ABROGATION DES ARRETES DU 07-02-1995.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre délégué pour l'emploi,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article     25 ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois     supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du     Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret no 95-1273 du 7 décembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué pour l'emploi ;
      Vu le décret no 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation     générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration     centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 mars 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Anne-Marie Couderc
M. JEAN-MARC BOULANGER,ADJOINT AU DELEGUE A L'EMPLOI CHARGE DES FONCTIONS DE DELEGUE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE PAR INTERIM,EST NOMME DIRECTEUR,DELEGUE ADJOINT A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION,25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ET DU DECRET 97244 DU 18-03-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     notamment son article 5 ;
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et établissements publics autonomes de l'Etat ;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié     portant règlement général sur la comptabilité publique ;
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences ;
      Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des     universités ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 21 octobre 1996,
              Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 9 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Application de l'article 5 de la loi 84-52.
Titre I (articles 1 à 5) :  Dispositions générales. L'école nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges est un établissement public administratif doté de l'autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Titre II (articles 6 à 15) : Organisation administrative. L'école est dirigée par un directeur,  assisté d'un secrétaire général, d'un directeur des études et d'un directeur de la recherche. Elle est administrée par un conseil d'administration, assisté d'un conseil scientifique. Le directeur de l'école est nommé, pour une durée de 3 ans immédiatement renouvelable une fois. Le secrétaire général est nomme par arrête du ministre charge de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur. 
Composition et compétences du conseil d'administration et du conseil scientifique.
Titre III (articles 16 à 19) : répartition des compétences. Rôle du directeur.
Titre IV (articles 20 à 27) : régime financier.
TITRE V (articles 28 à 30) : dispositions transitoires et finales. Jusqu'à la mise en place des organes statutaires de l'établissement, dans les conditions prévues par le pressent décret, l'école est dirigée par un administrateur provisoire nomme par arrête du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Texte totalement abrogé.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 11 octobre 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 29 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale     des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs,
     machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment     et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et     d'espaces verts du 30 octobre 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'accord du 1er octobre 1996 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 7 et 26 février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 mars 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu le décret du 21 mars 1997 portant nomination de M. Jean-Philippe Cotis en     qualité de directeur de la prévision,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 avril 1997.
Jean Arthuis
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de     l'économie et des finances,
      Vu le mémorandum d'accord du 26 novembre 1996 entre la France et la     Fédération de Russie ;
      Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre     l'administration et les usagers,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Hervé de Charette
L'OBJET DU PRESENT DECRET EST DE METTRE EN PLACE UNE COMMISSION DU SUIVI DU MEMORANDUM D'ACCORD SIGNE LE 26-11-1996 ENTRE LA FRANCE ET LA FEDERATION DE RUSSIE,RELATIF AU REGLEMENT DEFINITIF DES CREANCES RECIPROQUES ANTERIEURES AU 09-05-1945.
CETTE COMMISSION EST CHARGEE D'UNE DOUBLE MISSION.
D'UNE PART,ELLE A UNE MISSION DE PROPOSITIONS AU GOUVERNEMENT.
CES PROPOSITIONS DEVRONT PORTER SUR LES MODALITES:
DE RECENSEMENT DES PORTEURS DE TITRES RUSSES EMIS EN FRANCE AVANT 1917 AINSI QUE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES FRANCAISES AYANT SUBI DES PERTES ET DEPOSSESSIONS DE BIENS A LA SUITE DE LA REVOLUTION RUSSE DE 1917 ET DES ANNEXIONS OPEREES PAR L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES ENTRE 1939 ET 1945;
D'INDEMNISATION DES AYANTS DROIT DE LA SOMME QUE LA FEDERATION DE RUSSIE S'EST ENGAGEE A VERSER A LA FRANCE EN VERTU DU MEMORANDUM D'ACCORD DU 26-11-1996.
D'AUTRE PART,LA COMMISSION A UNE MISSION DE SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DES DECISIONS QUI SERONT PRISES PAR LE GOUVERNEMENT,SUR LA BASE DES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION.
LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PERMETTRA D'ASSOCIER AUX REFLEXIONS DE CETTE DERNIERE DES PERSONNALITES AYANT NOTAMMENT DES COMPETENCES EN MATIERE JURIDIQUE ET HISTORIQUE AINSI QUE SUR LES QUESTIONS FINANCIERES ET BOURSIERES.DES MEMBRES DE LA REPRESENTATION NATIONALE,DESIGNES RESPECTIVEMENT PAR LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE PRESIDENT DU SENAT,SONT NATURELLEMENT ASSOCIES AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION.
LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE POURRA ASSISTER LA COMMISSION EN TANT QUE DE BESOIN ET POURRA PARTICIPER A SES TRAVAUX,LE RESEAU DU TRESOR PUBLIC ETANT SUSCEPTIBLE D'ETRE SOLLICITE POUR LES OPERATIONS DE RECENSEMENT ET D'INDEMNISATION.
LA COMMISSION SERA PRESIDEE PAR UN CONSEILLER D'ETAT.
L'ENSEMBLE DES MEMBRES DE LA COMMISSION EST NOMME PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE.
2 RAPPORTEURS GENERAUX SERONT PLACES AUPRES DE LA COMMISSION.ILS SERONT ISSUS,D'UNE PART,DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET,D'AUTRE PART,DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.2 RAPPORTEURS GENERAUX ADJOINTS SERONT EGALEMENT DESIGNES,DANS LES MEMES CONDITIONS.
EST SUSPENDU POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION A SA PERSONNE DU PRESENT DECRET,DE L'EXERCICE DES DROITS ET PREROGATIVES ATTACHES A SA QUALITE DE MEMBRE DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE:
M. MAX GUSTAVE THERET,NE LE 06-01-1913 A PARIS (18E),COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE DU 03-06-1986.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment l'article 362, et son annexe II ;
      Vu le décret no 97-294 du 27 mars 1997 fixant les modalités d'application de     l'article 362 du code général des impôts et modifiant l'annexe II de ce code,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 mars 1997.
Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
LA SOULTE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 97294 DU 27-03-1997 EST FIXEE A 2000FRS PAR HECTOLITRE D'ALCOOL PUR.
L'ARRETE DU 03-08-1985 PORTANT TARIF DE LA SOULTE PREVUE A L'ART. 270 DE L'ANNEXE II DU CGI,EST ABROGE.
Texte totalement abrogé
EST FIXE LE MODELE DU FORMULAIRE "AVIS D'ARRET DE TRAVAIL INITIAL OU DE PROLONGATION" S3116-C,ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 10170*01 POUR L'IMPRIME 50069$01 POUR LA NOTICE EXPLICATIVE.
L'ARRETE DU 10-06-1991,EN TANT QU'IL FIXAIT LE PRECEDENT MODELE S3116-B (N0 CERFA 60-3857),EST ABROGE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 96-121 du 9 février 1996     ;
      Vu le décret du 18 octobre 1995 nommant M. Philippe Cèbe directeur des     affaires financières de l'administration générale au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
      Vu le décret du 29 décembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des     affaires financières et de l'administration générale au ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de     la direction des affaires financières et de l'administration générale en     bureaux au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 11 mai 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     17 décembre 1996, portant extension de la convention collective nationale des     industries céramiques du 6 juillet 1989 et des textes la modifiant ou la     complétant ;
      Vu le 29e avenant du 5 novembre 1996 à la convention collective susvisée     relatif aux clauses particulières aux personnels cadres des industries     céramiques ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-62 du 21 février 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-241 du 20 juin 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Aquitaine ;
      Vu la décision no 96-315 du 4 juin 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 20 juin 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 BOA 017 présentée     par l'association Contact 33 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Contact 33 conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et     des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,     le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles     R. 351-7-2, R. 351-17-2 à R. 351-17-5 ;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des zones     géographiques ;
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié portant modification d'un précédent     arrêté relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ;
      Vu l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications     nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son     renouvellement ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 27 mars 1997 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 25 mars 1997,
              Arrêtent :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOCATAIRES
  Fait à Paris, le 28 mars 1997.
Le ministre délégué au logement,
    Pierre-André Périssol
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
PRIS EN APPLICATION DES ART. R351-17-2 ET R351-17-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOCATAIRES.
INSERTION APRES L'ART. 2,D'UN II (ART. 2-BIS,2-TER): CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT DES LOCATAIRES.
MODALITES DE CALCUL DU MONTANT DE L'AIDE PERSONNALISEE.
FIXATION,A COMPTER DU 01-04-1997,DES PLAFONDS DE LOYER.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROPRIETAIRES.
REMPLACEMENT DU II PAR UN III: CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT DES PROPRIETAIRES.
MODIFICATION DES ART. 3 ET 10 (AL. 1); L'ART. 9 DEVIENT L'ART. 11-TER; ABROGATION DES ART. 4 ET 7.
TITRE III: DISPOSITIONS COMMUNES AUX LOCATAIRES ET AUX PROPRIETAIRES.
INSERTION AVANT L'ART. 11 D'UN IV: DISPOSITIONS COMMUNES AUX LOCATAIRES ET AUX PROPRIETAIRES.
DANS LE IV,LES ART. 11-BIS,11-QUATER,11-QUINQUIES DEVIENNENT RESPECTIVEMENT DES ART. 1-BIS,1-TER ET 1-QUATER DU I: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RESSOURCES; ABROGATION DE L'ART. 11 SEPTIES; LES ART. 11-SEXIES ET 11-OCTIES DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. 10-BIS ET 10-TER DU III: CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT DES PROPRIETAIRES; INSERTION D'UN ART. 11-NONIES; LE III INTITULE "PRIME DE DEMENAGEMENT" DEVIENT LE V.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 mars 1997.
Jean-Jacques de Peretti
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-04-1997,AUX FONCTIONS DE M. MARC-RENE BAYLE,CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 09-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 97-291 du 28 mars 1997 instituant une taxe parafiscale au     profit du centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves     de viandes,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 mars 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Yves Galland
LE TAUX DE LA TAXE VISEE A L'ART. 1 DU DECRET 97291 DU 28-03-1997 EST FIXE A:
0,30 POUR MILLE DU MONTANT DES VENTES EFFECTUEES PAR LES REDEVABLES CONCERNES LORSQUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES RESTE INTERIEUR A 30 MILLIONS DE FRANCS;
0,26 POUR MILLE POUR LA TRANCHE DE CHIFFRE D'AFFAIRES COMPRISE ENTRE 30 MILLIONS ET 60 MILLIONS DE FRANCS;
0,20 POUR MILLE POUR LA TRANCHE COMPRISE ENTRE 60 MILLIONS ET 150 MILLIONS DE FRANCS;
0,16 POUR MILLE POUR LA TRANCHE SUPERIEURE A 150 MILLIONS DE FRANCS.
LORSQUE LE MONTANT DE LA TAXE RESULTANT DE L'APPLICATION DU TAUX FIXE A L'ART. 1 EST INFERIEUR A 300FRS,C'EST CE MONTANT MINIMUM FORFAITAIRE QUI EST DU PAR LE FABRICANT CONCERNE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 mars 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. PIERRE STEINMETZ EST NOMME PREFET DE LA REGION BOURGOGNE,PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE CENTRE-EST,PREFET DE LA COTE-D'OR (HORS CLASSE).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son     article 2,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
LE DECRET 96137 DU 20-02-1996 AUTORISANT LE TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE LA SOCIETE THOMSON SA EST ABROGE.
IL EST DECIDE DE PROCEDER AU TRANSFERT PAR ETAPES DU SECTEUR PUBLIC AU SECTEUR PRIVE DE LA SOCIETE THOMSON SA,LA 1ERE ETAPE ETANT REALISEE PAR LE TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE LA PARTICIPATION MAJORITAIRE DETENUE PAR THOMSON SA AU CAPITAL DE THOMSON CSF.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 93923 DU 19-07-1993.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 10 août 1992, portant extension de la convention collective     nationale de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux et     des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 21 mars 1996, portant extension d'accords régionaux (Auvergne) annexés à     la convention collective de travail du 22 avril 1955 relative aux conditions     de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux et à     l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié ;
      Vu l'accord régional (Salaires) (Auvergne) du 26 novembre 1996 annexé à la     convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de     salaires du 21 février 1957 susvisés ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation et le ministre délégué pour l'emploi,
      Vu le code du travail, notamment ses articles R. 323-81 à R. 323-92,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 février 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN APPLICATION DE L'ART. R323-85 DU CODE DU TRAVAIL,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT.
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la culture ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 modifié portant délégation de signature à la     direction de l'administration générale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 février 1997.
Philippe Douste-Blazy
LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP DENOMME "ATELIER TECHNIQUE DES ESPACES NATURELS" (ATEN),DONT UN EXTRAIT FIGURE EN ANNEXE,EST APPROUVEE.
LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT EST DESIGNE COMME CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DU GROUPEMENT.
LE GIP EST CONSTITUE POUR UNE DUREE DE 9 ANS,A COMPTER DU 14-02-1997.
LE REGIME FINANCIER APPLICABLE AU GIP EST CELUI DES EPIC.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de     la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, modifiée par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991 ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 8 novembre 1996 portant le numéro 466 576,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    Le chef de service,
    A. Lecomte
EST AUTORISEE LA CREATION,A L'ECOLE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (ENTPE) DE VAULX-EN-VELIN,UN TRAITEMENT AUTOMATISE DENOMME "SERVEUR W3" AYANT POUR FINALITE LA MISE A DISPOSITION D'UN ANNUAIRE ELECTRONIQUE PROFESSIONNEL SOUS INTERNET.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LES UTILISATEURS DU RESEAU INTERNET,VIA L'APPLICATION DITE WORLD WIDE WED.
LE DROIT D'ACCES DE TOUTE PERSONNE PHYSIQUE AUX INFORMATIONS LA CONCERNANT S'EXERCERA AUPRES DU SECRETAIRE GENERAL DE L'ENTPE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 12 février 1981 relatif à l'organisation et au fonctionnement     du service de l'inspection générale de l'agriculture ;
      Vu la décision du 20 février 1997 portant nomination du chef de service de     l'inspection générale de l'agriculture,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 mars 1997.
Philippe Vasseur
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des     contrôleurs des impôts,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 mars 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration :
    L'administrateur civil,
    N. Tournyol du Clos
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration :
    L'administrateur civil,
    N. Tournyol du Clos
LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS INTERNES NORMAL ET SPECIAL POUR LE RECRUTEMENT DES CONTROLEURS DES IMPOTS PREVUS A L'ART. 7 (2EMEMENT ET 3EMEMENT) DU DECRET 95379 DU 10-04-1995 SONT Y FIXES.
ABROGE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 30-03-1978 ET L'ARRETE DU 30-11-1978.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction de la     coopération et des affaires industrielles,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Charles Millon
Texte totalement abrogé
LE DIRECTEUR DE LA COOPERATION ET DES AFFAIRES INDUSTRIELLES PEUT DISPOSER D'ADJOINTS QUI PEUVENT LE REMPLACER EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT.
COMPOSITION DES SOUS-DIRECTIONS SUIVANTES:
SOUS-DIRECTION DE LA COOPERATION MULTILATERALE;
SOUS-DIRECTION DE LA COOPERATION BILATERALE;
SOUS-DIRECTION AERONAUTIQUE-MISSILES-ESPACE;
SOUS-DIRECTION ELECTRONIQUE-MECANIQUE-NAVAL;
SOUS-DIRECTION DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE ET DE L'ACTION REGIONALE;
SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES INTERSECTORIELLES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation     et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la     loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la     protection de l'environnement, et notamment son article 6-1 ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application s'agissant     des utilisations civiles de l'article 6 de la loi no 92-654 du 13 juillet     1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des     organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet     1976 relative aux installations classées pour la protection de     l'environnement, et notamment son article 3-1 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 25 juin 1996 modifié portant délégation de signature à la     direction générale de la recherche et de la technologie ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
Le président du Conseil constitutionnel,
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris en application de la     loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 15 janvier 1997, portant le numéro 487481 ;
      Vu la délibération du Conseil constitutionnel en date du 20 mars 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 mars 1997.
Roland Dumas
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Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
M. ANDRE JANIER EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL LAUGEL.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1972 portant extension de la convention collective de     travail du 28 septembre 1970 concernant les exploitations de polyculture et     d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères et les     coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche     et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention     ;
      Vu l'avenant du 3 décembre 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 avril 1997     ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger