Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 96-431 du 4 juin 1996 autorisant la SA Performances à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé RFM ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. Lamy (Pascal), inspecteur général des finances, en position hors cadres depuis le 1er janvier 1996 pour exercer des fonctions de direction générale auprès du Crédit lyonnais, est maintenu dans cette position, auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir en qualité de membre de la Commission des Communautés européennes, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 16 septembre 1999.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Air Angoulême ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Jet Systems Hélicoptères     Service ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Air Poitiers ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Héli-Loc ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
SONT NOMMES AU COMITE DES TRAVAUX HISTORIQUES ET SCIENTIFIQUES AU TITRE DE LA SECTION D'ARCHEOLOGIE ET D'HISTOIRE DE L'ART:
MM. SABLAYROLLES GERARD ET LE POGAM PIERRE-YVES.
EN APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ARRETE DU 16-01-1991,EST RENOUVELE DANS LES FONCTIONS DE MEMBRE CORRESPONDANT DE LA SECTION D'HISTOIRE DES SCIENCES ET DES TECHNIQUES: M. DHOMBRES JEAN.
EN APPLICATION DE L'ART. 27 DE L'ARRETE PRECITE,LE LIEU DU 123EME CONGRES NATIONAL DES SOCIETES SAVANTES (1998) EST FIXE A FORT-DE-FRANCE ET A SCHOELCHER (MARTINIQUE) ET A LA GUADELOUPE.
SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE LOCAL D'ORGANISATION DE CE CONGRES:
MM. WILLIAM JEAN-CLAUDE (PRESIDENT),ABENON LUCIEN-RENE ET GUEREDRAT JEAN-ALFRED (VICE-PRESIDENTS),GIRAUD JEAN-PIERRE (SECRETAIRE) ET BURAC MAURICE (TRESORIER).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code forestier ;
      Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à     l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces     départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés, notamment ses articles     8 et 28,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 mai 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    D. Vigouroux
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
APPLICATION DES ART. 8 ET 28 DU DECRET 90437 DU 28-05-1990.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
      Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant     un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
      Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un     régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
      Vu le règlement (CE) no 390/97 du Conseil du 20 décembre 1996 fixant, pour     certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des     captures pour 1997 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être     pêchés ;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions     d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
      Vu l'arrêté du 31 mars 1997 portant répartition de certains quotas de pêche     accordés à la France pour l'année 1997 ;
      Vu les déclarations de captures,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. Toussain
LES SOUS-QUOTAS DE MAQUEREAU ATTRIBUES AUX NAVIRES ADHERENTS DE L'ORGANISATION DE PRODUCTEUR ARPEVIE SONT REPUTES EPUISES.LES CAPTURES DE CETTE ESPECE SONT INTERDITES POUR LES NAVIRES AUTORISES A PECHER CES SOUS-QUOTAS EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 31-03-1997.
LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 7 ET 8) DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE.
APPLICATION DES REGLEMENTS:
CEE 3760-92 DU CONSEIL DU 20-12-1992 INSTITUANT UN REGIME COMMUN DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE;
CE 2847-93 DU CONSEIL DU 12-10-1993 INSTITUANT UN REGIME DE CONTROLE APPLICABLE A LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE;
CE 390-97 DU CONSEIL DU 20-12-1996 FIXANT,POUR CERTAINS STOCKS ET GROUPES DE STOCKS DE POISSON,LES TOTAUX ADMISSIBLES DES CAPTURES POUR 1997 ET CERTAINES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS PEUVENT ETRE PECHES.
Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre VII ;
      Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de     l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 septembre 1996 ;      Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse générale de     sécurité sociale de Guadeloupe en date du 15 mai 1997 ;
      Vu la délibération du bureau du conseil d'administration de la caisse     régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions     non agricoles Antilles-Guyane en date du 16 mai 1997 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur     interrégional de la sécurité sociale des Antilles et de la Guyane, en sa     séance du 15 mai 1997 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales de la Guadeloupe, en sa     séance du 6 mai 1997 ;
      Il est constitué entre :
      - l'Etat, représenté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité     sociale ;
      - la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
     représentée par le médecin-conseil régional du régime général de sécurité     sociale des Antilles et de la Guyane, habilité à cet effet ;
      - la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe, représentée par son     directeur ;
      - la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des     professions non agricoles Antilles-Guyane, représentée par son directeur,
    un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs, régi par les     dispositions du chapitre Ier, B, du titre Ier du livre VII du code de la     santé publique, par l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme     de l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14, et     par la présente convention.
    TITRE Ier
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard
    Le préfet de la région Guadeloupe,
    J. Fedini
    C. Morineau
    Le directeur de la caisse générale
    de la sécurité sociale de la Guadeloupe,
    J. Thorin
    D. Louis-Louisy
APPLICATION DES ART. 11 A 14 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des     transports intérieurs ;
      Vu la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement     public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire,
     et notamment son article 5 ;
      Vu le décret no 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de     Réseau ferré de France ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat aux transports,
    Anne-Marie Idrac
L'ART. 5 DE LA LOI 97135 DU 13-02-1997 "RESEAU FERRE DE FRANCE" (RFF) DISPOSE QU'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES MODALITES DE DETERMINATION DES BIENS APPARTENANT A L'ETAT ET GERES PAR LA SNCF QUI SONT,A LA DATE DU 01-01-1997,APPORTES EN PLEIN PROPRIETE A RESEAU FERRE DE FRANCE.
LE PRESENT DECRET COMPORTE UNE ANNEXE PRECISANT LES GRANDES CATEGORIES DE BIENS CONCERNES.
IL PREVOIT,S'AGISSANT DES MODALITES MEME DU TRANSFERT,QUE POUR LES BIENS NE NECESSITANT PAS DE DECOUPAGE PARCELLAIRE OU EN VOLUME (ESSENTIELLEMENT LES SECTIONS DE VOIE COURANTE),CE TRANSFERT S'EFFECTUE PAR LA PUBLICATION D'UNE SIMPLE LISTE.
POUR LES SITES OU LES BIENS IMMOBILIERS RELEVANT DES 2 ETABLISSEMENTS PUBLICS SONT TRES IMBRIQUES ET NECESSITENT UN DECOUPAGE PARCELLAIRE OU EN VOLUME,LA SNCF ET RFF PEUVENT PASSER UNE CONVENTION DE GESTION DES BIENS QUI DEFINIT LES REGLES DE REPARTITION DES CHARGES ET DES RECETTES QUI LEUR SONT ATTACHES.CETTE CONVENTION POURRA ETRE DECLINEE PAR DES CONVENTIONS PARTICULIERES SI CELA S'AVERE NECESSAIRE POUR CERTAINS DES SITES CONCERNES.
TOUTEFOIS,SI L'ETAT OU L'UN DES 2 ETABLISSEMENTS PUBLICS LE DEMANDE (EN CAS DE CESSION PAR EXEMPLE),LE TRANSFERT DEVRA ETRE REGULARISE.
COMPTE TENU DE LA COMPLEXITE DES OPERATIONS DE TRANSFERT,IL EST PREVU DE CREER UNE COMMISSION NATIONALE DE REPARTITION DES ACTIFS ENTRE RFF ET LA SNCF,QUI POURRA ETRE SAISIE PAR LES 2 ETABLISSEMENTS DES DIFFICULTES QU'ILS RENCONTRERAIENT.
ANNEXE: DETERMINATION DES ACTIFS TRANSFERES DE LA SNCF A RFF.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE PLAFOND DU MONTANT ANNUEL DU PRELEVEMENT POUR FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'UNION D'ECONOMIE SOCIALE DU LOGEMENT PREVU A L'ART. L313-25 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EST FIXE A 24 MILLIONS DE FRANCS.
Pour le président-directeur général
    de La Française des jeux
    et par délégation :
    Le secrétaire général,
    R. de Villepin
LE PRESENT REGLEMENT,PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 22-07-1933 MODIFIE RELATIF A LA LOTERIE NATIONALE,S'APPLIQUE AU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "ASTRO".
DEROULEMENT DU JEU.
EST NOMMEE AU TITRE DE L'ART. 2 (3,CA) DU DECRET 90468 DU 07-06-1990 MODIFIE,COMME REPRESENTANTE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT CGC:
2EME SUPPLEANTE DE M. BRIOUZE JEAN-JACQUES (CFE-CGC): MME. ALLAINMAT MARIE-ELISABETH (CFE-CGC).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la directive 75/268/CEE modifiée du Conseil des Communautés européennes     du 28 avril 1975 sur l'agriculture de montagne et de certaines zones     défavorisées ;
      Vu le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil des Communautés européennes du     28 décembre 1992 modifié établissant un prélèvement supplémentaire dans le     secteur du lait et des produits laitiers ;
      Vu le règlement (CEE) no 536/93 de la Commission des Communautés européennes     du 9 mars 1993 modifié fixant les modalités d'application du prélèvement     supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
      Vu le code rural ;
      Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;
      Vu le décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration     matérielle de l'exploitation agricole ;
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à     l'installation des jeunes agriculteurs ;
      Vu le décret no 91-157 du 11 février 1991, modifié par le décret no 96-47 du     22 janvier 1996 et par le décret no 96-373 du 2 mai 1996, relatif à la     maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement     du prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de     lait ;
      Vu le décret no 92-187 du 22 février 1992 modifié portant application de     l'article 9 de la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de     préretraite agricole ;
      Vu le décret no 96-47 du 22 janvier 1996 relatif au transfert des quantités     de référence laitières ;
      Vu le décret no 96-1121 du 19 décembre 1996 concernant l'octroi d'une     indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière ;      Vu l'arrêté du 2 mai 1997 relatif à la détermination des quantités de     référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1997 au     31 mars 1998 ;
      Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du     lait et des produits laitiers (ONILAIT) en date du 3 avril 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 mai 1997.
Philippe Vasseur
ABROGATION DES ARRETES DES 10-11-1994 MODIFIE ET 22-12-1995.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur     ;
      Vu le décret no 91-706 du 22 juillet 1991 portant création et organisation     provisoire de l'université de Marne-la-Vallée,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 mai 1997.
François Bayrou
APPLICATION DU DECRET 91706 DU 22-07-1991 MODIFIE.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 18 mars 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
AU TITRE III (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES),AU CHAP. I (ORTHESES),DANS LA SECTION E (CEINTURES MEDICO-CHIRURGICALES ET CORSETS ORTHOPEDIQUES EN TISSU ARME),LE CAHIER DES CHARGES DU PARAG. 3-1-2 (CEINTURES DE SOUTIEN ABDOMINAL (CSA ET CSB)) EST Y REDIGE.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE "AMANDA",CAPTEE A SAINT-AMAND-LES-EAUX (NORD) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION D'EAU MINERALE NATURELLE,L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE CRK-001/AMA/96.
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DU RHONE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le règlement (CE) du Conseil no 3381/94 du 19 décembre 1994 modifié     instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à     double usage ;
      Vu la décision du Conseil 94/942/PESC du 19 décembre 1994, modifiée par la     décision du Conseil 96/613/PESC du 22 octobre 1996, relative à l'action     commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J. 3 du traité de     l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double     usage ;
      Vu le décret no 95-613 du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation de     biens à double usage ;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays     tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de     biens à double usage ;
      Vu l'arrêté du 3 août 1995 modifié relatif au contrôle à l'exportation des     biens à double usage industriels relevant du contrôle stratégique     communautaire,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
Texte totalement abrogé
REMPLACE LES ANNEXES A (LISTE DES BIENS EXCLUS DE LA LICENCE GENERALE G001) ET C (LISTE DES BIENS ADMIS A LA LICENCE GENERALE G002).
APPLICATION:
DU REGLEMENT CE DU CONSEIL 3381-94 DU 19-12-1994 (ART. 18) MODIFIE INSTITUANT UN REGIME COMMUNAUTAIRE DE CONTROLE DES EXPORTATIONS DE BIENS A DOUBLE USAGE;
DE LA DECISION DU CONSEIL 94-942 PESC DU 19-12-1994,MODIFIEE PAR LA DECISION DU CONSEIL 96-613 PESC DU 22-10-1996,RELATIVE A L'ACTION COMMUNE,ADOPTEE PAR LE CONSEIL SUR LA BASE DE L'ART. J3 DU TRAITE DE L'UNION EUROPEENNE,CONCERNANT LE CONTROLE DES EXPORTATIONS DE BIENS A DOUBLE USAGE;
DU DECRET 95613 DU 05-05-1995.
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE AUX LICENCES GENERALES DEJA DELIVREES SUR LE FONDEMENT DE L'ARRETE DU 03-08-1995.
M. REVENU NICOLAS EST NOMME SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF CREE PAR L'ART. 59 DE LA LOI SUSVISEE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CONSOMMATEURS DEPOSANTS ET EMPRUNTEURS,EN REMPLACEMENT DE M. FUYET CHARLES,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 24 avril 1997 portant nomination de M. Claude Bernet en     qualité de directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1994 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 16 mai 1994 relatif à l'organisation des sous-directions et     bureaux de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1997 portant délégation de signature à M. Claude     Bernet, directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la     santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 367-2, L. 714-16     et L. 714-27 ;
      Vu l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise     médicalisée des dépenses de soins, notamment l'article 3 ;
      Vu le décret no 96-1050 du 5 décembre 1996 relatif à la formation médicale     continue des médecins exerçant à titre libéral,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard
IL EST CREE UN CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION MEDICALE CONTINUE HOSPITALIERE,PLACE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
IL A UNE MISSION GENERALE DE PROPOSITION ET DE CONSEIL DU MINISTRE,EN VUE DE L'ELABORATION DES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER L'OBLIGATION DE FORMATION MEDICALE CONTINUE DES MEDECINS EXERCANT DANS UN ETABLISSEMENT DE SANTE PUBLIC OU PRIVE PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC,INSTITUE PAR L'ART. L367-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.SA MISSION S'ETEND A LA FORMATION MEDICALE CONTINUE DES BIOLOGISTES,PHARMACIENS ET ODONTOLOGISTES EXERCANT DANS CES MEMES ETABLISSEMENTS.ELLE S'APPLIQUE AUX PRATICIENS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES.
UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE FIXE LA COMPOSITION NOMINATIVE DU CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION MEDICALE CONTINUE HOSPITALIERE.
LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION MEDICALE HOSPITALIERE EST DE 3 ANS,A COMPTER DE LA DATE DE LEUR NOMINATION.
LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION MEDICALE CONTINUE HOSPITALIEREELIT 1 PRESIDENT ET 4 VICE-PRESIDENTS.LORS DE SA 1ERE REUNION,LE CONSEIL NATIONAL ELIT UN BUREAU DE 9 MEMBRES COMPRENANT NOTAMMENT LE PRESIDENT ET LES 4 VICES-PRESIDENTS.
EN CAS DE CESSATION DE FONCTIONS,POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT,DU PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL,D'UN VICE-PRESIDENT OU D'UN AUTRE MEMBRE DU BUREAU,IL EST PROCEDE A LA DESIGNATION DE SON REMPLACANT DANS LES CONDITIONS PREVUES CI-DESSUS,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
LE CONSEIL PEUT PRECISER PAR UN REGLEMENT INTERIEUR LES MODALITES DE SON FONCTIONNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 96345 DU 24-04-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
      Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue     française ;
      Vu le décret no 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la     langue française ;
      Après avis du délégué général à la langue française,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 08-11-1997   P16279: AU LIEU DE MME. MOYEN DOMINIQUE,LIRE M. MOYEN DOMINIQUE
IL EST CREE AU SEIN DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES UNE COMMISSION SPECIALISEE DE TERMINOLOGIE ET DE NEOLOGIE COMPETENTE POUR LE DOMAINE SOCIAL.
COMPOSITION DE LA COMMISSION.
PRESIDENT: MME. GREVISSE SUZANNE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu le décret no 95-951 du 23 août 1995 relatif aux conseils supérieurs de la     gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de     l'air ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
COMPOSITION DES CONSEILS PRECITES JUSQU'AU 30-06-1998.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la Convention     internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble     une annexe), faite à Londres, le 1er novembre 1974 ;
      Vu le décret no 89-894 du 12 décembre 1989 portant publication des     amendements à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la     vie humaine en mer, adoptés le 21 avril 1988 ;
      Vu le décret no 90-446 du 28 mai 1990 portant publication des amendements à     la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en     mer (ensemble une annexe), adoptés le 28 octobre 1988 ;
      Vu le décret no 96-9 du 2 janvier 1996 portant publication des amendements à     la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en     mer, adoptés le 10 avril 1992 ;
      Vu le décret no 96-770 du 30 août 1996 portant publication des amendements     au chapitre II-2 de l'annexe à la Convention internationale de 1974 pour la     sauvegarde de la vie humaine en mer portant adoption de mesures de protection     contre l'incendie applicables aux navires à passagers existants (résolution     MSC.24 [60]), adoptés à Londres le 10 avril 1992 ;
      Vu le décret no 96-771 du 30 août 1996 portant publication des amendements à     l'annexe de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie     humaine en mer (résolution MSC.27 [61]), adoptés à Londres le 11 décembre     1992,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la     santé et à la sécurité sociale,
      Vu l'article L. 162-16 du code de la santé publique,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard
IL EST INSTITUE AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ET DU SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE ET A LA SECURITE SOCIALE UN COMITE DE SUIVI DU DEPISTAGE DE LA TRISOMIE 21 A L'AIDE DES MARQUEURS SERIQUES,DONT LA MISSION EST D'ASSURER L'EVALUATION DE LA MISE EN OEUVRE ET DE LA PRISE EN CHARGE DU DIAGNOSTIC PRENATAL DE LA TRISOMIE 21 PAR LE DOSAGE DES MARQUEURS SERIQUES DANS LE SANG MATERNEL.
LE COMITE REMETTRA AU MINISTRE DE LA SANTE UN RAPPORT D'ETAPE A L'ISSUE DE LA 1ERE ANNEE DE FONCTIONNEMENT ET UN RAPPORT FINAL AU TERME DE SON MANDAT.CE DERNIER RAPPORT PRECISERA LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA MISE EN OEUVRE ET LA PRISE EN CHARGE DE CE DIAGNOSTIC PRENATAL POURRONT ETRE POURSUIVIES,EU EGARD AUX CONSTATATIONS EFFECTUEES ET L'EVOLUTION DES TECHNIQUES.
LE COMITE EST PRESIDE PAR MME. UZAN MICHELE.
COMPOSITION DU COMITE DONT LA DUREE DU MANDAT EST DE 2 ANS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Aéro Services Executive ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Commerc'Air ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en     comptes courants les bons du Trésor ;
      Vu la loi no 96-1181 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997,     et notamment son article 52 ;
      Vu le décret no 96-1248 du 30 décembre 1996 relatif à l'émission des valeurs     du Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    F. Villeroy de Galhau
APPLICATION DES ART. 52 DE LA LOI 961181 DU 30-12-1996,2 ET 3 DU DECRET 961248 DU 30-12-1966.
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LES DEPARTEMENTS DE PARIS,DU VAL-DE-MARNE,DES HAUTS-DE-SEINE ET DE LA SEINE-SAINT-DENIS.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-9 et R.     381-29 et R. 381-30,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 97-100 du 5 février 1997 autorisant l'approbation de l'accord     sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement de la République Argentine relatif à l'emploi     des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans     l'autre ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 71-284 du 29 mars 1971 portant publication de la convention     de Vienne sur les relations diplomatiques et du protocole de signature     facultative concernant le règlement obligatoire des différends, ouverts à la     signature à Vienne le 18 avril 1961 ;
      Vu le décret no 71-288 du 29 mars 1971 portant publication de la convention     de Vienne sur les relations consulaires et du protocole de signature     facultative concernant le règlement obligatoire des différends, ouverts à la     signature à Vienne le 24 avril 1963,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
     Alain Juppé    LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES,
    DU COMMERCE INTERNATIONAL     ET DU CULTE
    Buenos Aires, le 26 octobre 1994.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 97100 DU 05-02-1997.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1997.
Le Premier ministre,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
      Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article     L. 5215-20 ;
      Vu le décret du 22 juillet 1992 portant déclaration d'utilité publique et     reconnaissant l'urgence des acquisitions et travaux nécessaires à la     réalisation, par la communauté urbaine de Lyon ou son concessionnaire, du     boulevard périphérique nord de Lyon sur le territoire des communes d'Ecully,     Tassin-la-Demi-Lune, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Caluire-et-Cuire, Lyon,
     Villeurbanne et Vaulx-en-Velin, conférant par ailleurs le caractère de route     express à la section de voie nouvelle comprise entre l'échangeur d'Ecully et     celui de la Croix-Luizet, emportant enfin modification des plans d'occupation     des sols de la communauté urbaine de Lyon, secteurs Sud-Ouest, Nord-Ouest et     Centre (Lyon et Villeurbanne) ;
      Vu la délibération du conseil de communauté de la communauté urbaine de Lyon     du 17 mars 1997 demandant la prorogation du décret d'utilité publique de     l'aménagement du tronçon nord du boulevard périphérique de Lyon, pour ce qui     concerne les acquisitions de terrains et les travaux restant à réaliser ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Jean-Pierre Chevènement
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0124 du 30/05/97                        Page 8294   a 8295    
                      ......................................................
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu l'arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution dans les pays relevant     de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de     recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes     consulaires et de représentations permanentes de la France auprès     d'organismes internationaux à l'étranger ;
      Vu l'arrêté du 17 novembre 1995 modifié portant institution de régies de     recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes     consulaires et de représentations permanentes de la France auprès     d'organismes internationaux à l'étranger ;
      Vu l'accord du contrôleur financier en date du 15 avril 1997,
              Arrête :
Fait à Nantes, le 29 avril 1997. Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    J.-P. Monchau
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170     ;
      Vu le décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination     des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et     fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés     par les écoles reconnues par l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 13 août 1991 modifié portant approbation du règlement     pédagogique de l'école supérieure de commerce de Saint-Etienne ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 17 mars 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des enseignements supérieurs :
    Le sous-directeur,
    D. Vimont
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu le décret no 67-540 du 26 juin 1967 modifié portant création du diplôme     d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
      Vu l'arrêté du 23 juin 1972 relatif au fonctionnement des écoles préparant     au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1988 relatif aux conditions de fonctionnement des     écoles paramédicales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Hervé Gaymard
RECT. JO DU 12-07-1997   P10588
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 2 DUDIT ARRETE CONCERNANT LES TITRES REQUIS POUR ASSURER LA DIRECTION DE L'INSTITUT DE FORMATION.
DANS CHAQUE INSTITUT EST AGREE UN CONSEILLER SCIENTIFIQUE (COMPETENCES).
APPLICATION DU DECRET 67540 DU 26-06-1967 MODIFIE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 47, R. 51, R. 54-1, R.     105, R. 106 et R. 118 à R. 122 ;
      Vu le décret no 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports     urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à     progression lente ;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de     personnes ;
      Vu l'arrêté du 14 février 1986 définissant les caractéristiques et les     conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les     autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
LES TRANSPORTS VISES AU C DU 4 DE L'ART. 5 DU DECRET 85891 DU 16-08-1985 SONT CEUX QUI SONT EXECUTES AU MOYEN D'UN ENSEMBLE COMPOSE D'UN VEHICULE TRACTEUR ET DE REMORQUES LORSQU'ILS CIRCULENT SUR LE DOMAINE ROUTIER PUBLIC DANS LE CADRE DE L'ANIMATION TOURISTIQUE OU A L'OCCASION DE MANIFESTATIONS A CARACTERE COMMERCIAL.UN TEL ENSEMBLE EST DENOMME "PETIT TRAIN ROUTIER".
LES SERVICES DE TRANSPORT EXECUTES PAR LE PETITS TRAINS ROUTIERS SONT ASSIMILES A DES CIRCUITS A LA PLACE AU SENS DE L'ART. 32 DU DECRET SUSVISE.
ANNEXES JOINTES:
ANNEXE I: REGLES APPLICABLES AUX PETITS TRAINS ROUTIERS;
ANNEXE II-A: VISITE TECHNIQUE INITIALE AVANT AUTORISATION ADMINISTRATIVE ET VISITE TECHNIQUE PERIODIQUE;
ANNEXE II-B: PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIAL D'UN PETIT TRAIN ROUTIER;
ANNEXE III: ARRETE PREFECTORAL REGLEMENTAIRE RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER;
ANNEXE IV: REGLES A APPLIQUER POUR LA DEFINITION DE LA PENTE MAXIMALE D'UN ITINERAIRE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1998.TOUTEFOIS,LES DISPOSITIONS DES ART. 2 ET 3 NE S'APPLIQUENT AUX PETITS TRAINS ROUTIERS RECEPTIONNES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 14-02-1986 QU'A COMPTER DU 01-01-2000.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-02-1986 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 367-2, L. 714-16     et L. 714-27 ;
      Vu le décret no 93-701 du 27 mars 1993 modifié relatif aux praticiens     contractuels des établissements publics de santé ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
INSERTION DES ART. 4-1 ET 9-1 RESPECTIVEMENT APRES LES ART. 4 ET 9 DU DECRET PRECITE.
ART. 4-1: LES PRATICIENS CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE DOIVENT ENTRETENIR ET PERFECTIONNER LEURS CONNAISSANCES.
CEUX D'ENTRE EUX QUI SONT MEDECINS OU BIOLOGISTES TITULAIRES D'UN DIPLOME PERMETTANT L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MEDECIN,DOIVENT SATISFAIRE A L'OBLIGATION DE FORMATION MEDICALE CONTINUE PREVUE A L'ART. L367-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.LORSQU'ILS SONT RECRUTES AU TITRE DE L'ART. 2-I (6EMEMENT) DU PRESENT DECRET ET EXERCENT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN DANS UN OU PLUSIEURS ETABLISSEMENTS ILS DOIVENT JUSTIFIER DU RESPECT DE CETTE OBLIGATION AUPRES DE LA COMMISSION MEDICALE D'ETABLISSEMENT MENTIONNEE A L'ART. L714-16.LEUR FORMATION EST ORGANISEE SELON LES MODALITES PREVUES PAR LES PLANS DE FORMATION VISES A L'ART. L714-16 (9EMEMENT).
POUR LES PRATICIENS CONTRACTUELS TITULAIRES D'UN DIPLOME DE PHARMACIEN OU DE CHIRURGIEN-DENTISTE EXERCANT EN QUALITE DE PHARMACIEN DE BIOLOGISTE-PHARMACIEN ET D'ODONTOLOGISTE,RECRUTES A L'ART. 2-I (6EMEMENT) DU PRESENT DECRET ET EXERCANT A TEMPS PLEIN DANS UN OU PLUSIEURS ETABLISSEMENTS LA FORMATION CONTINUE EST ORGANISEE SELON LES MODALITES PREVUES PAR LES PLANS DE FORMATION VISES A L'ART. 714-16 (9EMEMENT) DU CODE SUSVISE.
ART. 9-1: LES PRATICIENS CONTRACTUELS RECRUTES AU TITRE DE L'ART. 2-I (6EMEMENT) DU PRESENT DECRET ET EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN ONT DROIT A UN CONGE DE FORMATION DONT LA DUREE EST FIXEE A 8 JOURS OUVRABLES PAR AN.
LES DROITS A CONGE DE FORMATION AU TITRE DE 2 ANNEES PEUVENT ETRE CUMULES.
UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PRECISE LES MODALITES D'EXERCICE DU DROIT A CONGE DE FORMATION.
PENDANT CE CONGE LES PRATICIENS CONTRACTUELS CONTINUENT DE PERCEVOIR LA TOTALITE DE LA REMUNERATION FIXEE PAR LEUR CONTRAT DE RECRUTEMENT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture,
      Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
      Vu le décret no 75-939 du 29 septembre 1975 modifié relatif à l'ordre des     Arts et des Lettres,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Douste-Blazy
L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE EST REMPLACE:
LE CONTINGENT ATTRIBUE AUX DIFFERENTS GRADES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 3 EST FIXE ANNUELLEMENT A:
50 COMMANDEURS,
140 OFFICIER,
450 CHEVALIERS.
AUX ART. 2,3,8,9,11,13 ET 15 DU DECRET,LES MOTS "MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "MINISTRE DE LA CULTURE".