Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-22 du 31 janvier 2006, complétée par la décision n° 2006-68 du 1er mars 2006, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-310 du 3 mai 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures en région Languedoc-Roussillon ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2006TOC009 présentée par la SAS Radio Nostalgie Réseau ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Nostalgie Réseau, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 211-10 et R. 212-3, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 février 2007.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
 Vu le code rural, notamment l'article R.* 621-185 ;
 Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 modifiée relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole, le secteur des produits de la mer et à l'organisation des marchés ;
 Vu le décret n° 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics et entreprises publiques et sociétés nationales et modifiant le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 janvier 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-22 du 31 janvier 2006 complétée par la décision n° 2006-68 du 1er mars 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-310 du 3 mai 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures en région Languedoc-Roussillon ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2006TOC004 présentée par la SARL Agrippa Diffusion ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Agrippa Diffusion, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-375 du 19 mai 1998 et n° 2000-897 du 6 novembre 2000, reconduites par la décision n° 2001-913 du 27 novembre 2001, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Demoiselle FM ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 juin 2006 publié au Journal officiel le 3 août 2006 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Média Plus conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-22 du 31 janvier 2006, complétée par la décision n° 2006-68 du 1er mars 2006, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-310 du 3 mai 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures en région Languedoc-Roussillon ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2006TOC013 présentée par la SARL Presse du Gard ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Presse du Gard, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide 
 Fait à Paris, le 21 novembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-22 du 31 janvier 2006, complétée par la décision n° 2006-68 du 1er mars 2006, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-310 du 3 mai 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures en région Languedoc-Roussillon ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2006TOC018 présentée par la SARL Gigasud ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Gigasud, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
COMMISSION DU DEVELOPPEMENT : M. PRATE ALAIN EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. DE LA GENIERE RENAUD.
COMMISSION DE L'INDUSTRIE : M. LARRERA DE MOREL BERTRAND EN REMPLACEMENT DE M. PRATE ALAIN.
COMMISSION DE L'AGRICULTURE ET DES INDUSTRIES AGRICOLES : M. DAVID FRANCOIS EN REMPLACEMENT DE M. THOUROT PATRICK, M. KORNBLUM EN REMPLACEMENT DE M. WAHL, M. NEBOT GUY ET M. PIERRE JEAN-CLAUDE.
COMMISSION DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA FAMILLE : M. PIERRE CROUZET EN REMPLACEMENT DE M. RAYMOND CHAPUT.
COMMISSION DE L'HABITAT ET DU CADRE DE VIE : M. THIERRY CHAMBOLLE, M. JACQUES DECKER EN REMPLACEMENT DE CHARLES RAFFIN, M. GUY DELORME EN REMPLACEMENT DE M. MAX LAXAN, M. JEAN SERVAT.
COMITE DU FINANCEMENT : M. JEAN-LUC LEPINE EN REMPLACEMENT DE M. GILBERT MOURRE.
COMITE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : M. CHARLES SCHWEISGUTH EN REMPLACEMENT DE M. DOMINIQUE BALMA RY.
COMITE DES DOM-TOM : M. REMY BRIAND.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune de marché dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
 Vu l'arrêté interministériel du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) ;
 Vu l'accord conclu le 11 août 2006 par les organisations professionnelles membres de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT), 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 mars 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, 
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 211-2, L. 213-2, L. 213-3 et D. 213-1 à D. 213-1-12 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-1 à L. 1424-5 et R. 1424-1 à R. 1424-55 ;
 Vu le code du travail, notamment son article L. 920-4 ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
 Vu le décret n° 2000-825 du 28 août 2000 modifié relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;
 Vu l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours ;
 Vu l'arrêté du 28 août 2003 relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 2006 relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
 Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers volontaires, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 janvier 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires stratégiques
et techniques,
P. Schwach
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, et notamment son article L. 251-1,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 132-25,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 février 2007.
Renaud Donnedieu de Vabres  
La SACD
La CSPEFF
L'UPF
Le SPI
 La SACD
 La CSPEFF
L'USPA
 La SACD
 Le SPFA  
 La SACD
 L'API
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Sur la proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article R. 2334-5-1 ;
 Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
 Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ;
 Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, et notamment son article 23 ;
 Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, et notamment son article 26 ;
  Vu le décret n° 2006-1623 du 19 décembre 2006 portant délimitation des zones franches urbaines,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 mars 2007.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué adjoint,
P. Florentin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 avril 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1123-20 ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service politique de santé
et qualité du système de santé,
D. Eyssartier
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 89-920 du 21 décembre 1989 modifié relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires institués par l'article 25 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
 Vu le décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée susvisée, notamment ses articles 11 et 15 ;
 Vu l'arrêté du 12 octobre 2006 relatif à la date des élections pour le renouvellement du mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps de directeurs d'hôpital de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'arrêté du 13 octobre 2006 relatif à la répartition des sièges aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps de directeurs d'hôpital de la fonction publique hospitalière ;
 Vu les résultats des élections professionnelles du 15 février 2007 pour le renouvellement du mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps de directeurs d'hôpital de la fonction publique hospitalière, contenus dans le procès-verbal du 21 février 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
M.-C. Marel
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu la loi de finances pour 2007 (n 2006-1666 du 21 décembre 2006) ;
 Vu le décret n 2006-1669 du 22 décembre 2006 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances pour 2007 n 2006-1666 du 21 décembre 2006 (Solidarité et intégration, handicap et dépendance),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la Mutuelle d'union des mutualistes des industries et commerces des pâtes papiers et cartons de la région sud-est (UMPPC), dont le siège social est à Voiron (38500), 8, rue des Quatre-Chemins, et la Mutuelle Pechiney usines de Froges, dite « MUT-Pechiney », dont le siège social est à Brignoud (38190), usine de Froges, 453, boulevard de la République, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle familiale des travailleurs de l'Isère (MUFTI), dont le siège social est à Grenoble (38029), 34, avenue Marcellin-Berthelot ;
 Vu la délibération du 19 octobre 2006 de l'assemblée générale de la Mutuelle d'union des mutualistes des industries et commerces des pâtes papiers et cartons de la région sud-est (UMPPC) ;
 Vu la délibération du 1er décembre 2006 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle Pechiney usines de Froges, dite « MUT-Pechiney » ;
 Vu la délibération du 25 septembre 2006 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle familiale des travailleurs de l'Isère (MUFTI) ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 décembre 2006 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de fusion ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 8 mars 2007 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion, Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le livre des procédures fiscales ;
 Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
 Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ;
 Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;
 Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'industrie et la ministre déléguée au commerce extérieur,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
 Vu le décret n° 2006-948 du 28 juillet 2006 portant création d'une direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 2006 portant organisation de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mars 2007, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 mars 2007.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Bassères
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Bassères
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Bassères
La ministre déléguée au commerce extérieur,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Bassères
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'arrêté du 12 décembre 1995 portant création à la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du panel d'élèves du second degré recrutement 1995 ;
 Vu le label d'intérêt général n° 270/D131 du comité du label du 19 septembre 2006 ;
 Vu le récépissé n° 1088523, version 1, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 janvier 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu les articles L. 212-1 et suivants du code du sport ;
 Vu le décret n° 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif ;
 Vu le décret n° 2004-893 du 27 août 2004 pris pour l'application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 8 mai 1974 modifié relatif aux examens de formation spécifique du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié relatif aux contenus et aux modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en application du décret n° 91-260 du 7 mars 1991 ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 6 mars 2007 ;
 Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations, Arrête :
 Fait à Paris, le 26 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la vie associative,
de l'emploi et des formations,
G. Sarracanie
 Nota. - L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.
MME. CLAUDINE BOITARD,EPOUSE JOUANNEAU,EST NOMMEE CHEF DE CABINET DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,M. ROBERT BADINTER,EN REMPLACEMENT DE MME. MARTINE LINTON,EPOUSE DENIS.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 01-08-1984.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-06-1997
IL EST CREE LE PREMIER DEGRE DE L'OPTION SKI NORDIQUE DE FOND DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF.SON OBTENTION CONFERE LE DROIT DE PORTER LE TITRE DE MONITEUR NATIONAL: ORGANISATION DE LA FORMATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-12-1979 EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS SE RAPPORTANT A L'EXAMEN TECHNIQUE DU 1ER DEGRE.
EN ANNEXE,COMPOSITION DE L'EPREUVE DE SKI NORDIQUE DE FOND.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EST AUTORISEE L'EXPLOITATION EN TANT QUE SOURCE D'EAU MINERALE NATURELLE,DU NOUVEAU FORAGE REALISE POUR LE CAPTAGE DE LA SOURCE DITE DU PRINCE NOIR,SITUEE A SALETH,COMMUNE DE SAINT-ANTONIN-NOBLE-VAL,DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE.
L'AUTORISATION EST ACCORDEE POUR L'EXPLOITATION A L'EMERGENCE ET A DISTANCE APRES TRANSPORT DE L'EAU PAR CANALISATION,POUR UNE DUREE DE 30 ANS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX MAXIMAUX ANNUELS: CHEF DE DISTRICT: 2536FRS,SOUS-CHEF DE DISTRICT: 2119FRS,AGENT TECHNIQUE: 1905FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1982.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 701130 DU 04-12-1970.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.
LE PRESENT ARRETE ENTRERA EN VIGUEUR EN CAS DE CESSATION DE LA PERCEPTION DU DROIT ANTIDUMPING INSTITUE PAR L'ARRETE DU 12-07-1983.
APPLICATION DE LA RECOMMANDATION CEE DU 27-07-1983,2129-83/CECA INSTITUANT UN DROIT COMPENSATEUR DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINES TOLES DE FER OU D'ACIER ORIGINAIRES DU BRESIL ET SUSPENDANT L'APPLICATION DE CE DROIT.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12-05-1982.
M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES LUTFALLA:
SOCIETE FRANCAISE DE VENTES ET FINANCEMENT DE MATERIELS TERRESTRES ET MARITIMES (SOFRANTEM);
SOCIETE FRANCAISE D'EXPORTATION DE SYSTEMES D'ARMEMENT (SOFRESA);
SOCIETE FRANCAISE D'EXPORTATION DE MATERIELS ET SYSTEMES D'ARMEMENT (SOFREMAS);
SOCIETE FRANCAISE DE MATERIELS D'ARMEMENT (SOFMA).
M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES LAZERGES:
SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE (SNIAS);
OFFICE FRANCAIS D'EXPORTATION DE MATERIELS AERONAUTIQUES (OFEMA);
OFFICE GENERAL DE L'AIR (OGA);
SOCIETE D'ETUDES,DE REALISATIONS ET D'APPLICATIONS TECHNIQUES (SERAT).
M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES LEMOINE:
SOCIETE MATRA;
LABORATOIRES DE MARCOUSSIS (CENTRE DE RECHERCHES DE LA CGE);
SOCIETE CILAS-ALCATEL (GROUPE CGE);
SOCIETE SINTRA-ALCATEL (GROUPE CGE);
MANUFACTURE DE MACHINES DU HAUT-RHIN (MANURHIN).
M. LE CONTROLEUR GENER AL DES ARMEES GOURTAY:
SOCIETE ANONYME THOMSON-BRANDT;
SOCIETE ANONYME THOMSON-CSF;
SOCIETE DE TELECOMMUNICATIONS RADIO-ELECTRIQUES ET TELEPHONIQUES (TRT);
LABORATOIRE CENTRAL DE TELECOMMUNICATIONS (LCT);
SOCIETE EUROPEENNE DE MINI-INFORMATIQUE ET DE SYSTEMES (SEMS).
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EXERCEES PAR M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES RENVOISE AUPRES DES SOCIETES ENUMEREES A L'AL. 4 DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
APPROBATION DE LA DELIBERATION DU 03-11-1982 DE LA COMMISSION D'EXPERTS AUPRES DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS RELATIVE A LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE DE RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE COMBATTANT AUX ANCIENS MILITAIRES AYANT PARTICIPE AUX OPERATIONS EFFECTUEES EN AFRIQUE DU NORD ENTRE LE 01-01-1952 ET LE 02-07-1962.
DELIBERATION PUBLIEE EN ANNEXE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 6-2 DE L'ARRETE DU 29-07-1977 (LOGEMENTS LOCATIFS) ET 7-2 DE L'ARRETE DU 21-03-1978 ET DES ANNEXES VIII-2 DE L'ARRETE DU 29-07-1977 ET VII-2 DE L'ARRETE DU 21-03-1978.
LORSQUE LES NECESSITES DE FONCTIONNEMENT CONTINU DU SERVICE RENDENT IMPOSSIBLE LA RECUPERATION TOTALE OU PARTIELLE DES GARDES NORMALES,CELLES-CI SONT REMUNEREES A PARTIR DE LA 3EME EFFECTUEE.
MODIFICATION DU 3EME PARAGRAPHE DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 29-12-1982.
PLAN COMPTABLE QUE DOIVENT UTILISER CES ORGANISMES POUR LA TENUE DE LEUR COMPTABILITE A COMPTER DU 01-01-1986.
ABROGATION DES ARRETES DES 23-11-1976 A COMPTER DU 01-01-1986 ET 26-11-1986.LES ORGANISMES MUTUALISTES PEUVENT PROCEDER A LA REEVALUATION DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES FIGURANT AU BILAN.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JOEL ALLAIN,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-CLAUDE POULAIN,CHEF DE CABINET,A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES.
(3EME GOUVERNEMENT PIERRE MAUROY).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 20-12-1982 EST COMPLETE PAR L'ADJONCTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE DE RISQUE AERONAUTIQUE PREVUE PAR LE DECRET 85496 DU 06-05-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.
Texte partiellement abrogé: art. 3 (al. 2)
MODALITES DES ELECTIONS DE CE CONSEIL : ELECTION DES REPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVES, ELECTORAT.
CREATION D'UNE COMMISSION AU SEIN DU CONSEIL CHARGEE D'ASSURER L'ORGANISATION ET DE VEILLER AU BON DEROULEMENT DES ELECTIONS, CONTENTIEUX.
APPLICATION DU DECRET 85-502.
ARRETE MODIFIE PAR L'ARRETE DU 09-06-2000, PARU AU BULLETIN OFFICIEL DE L'EDUCATION NATIONALE LE 15-06-2000.
Texte partiellement abrogé : art. 3 (al. 2), 7.
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DE L'ART. 7 (NORMES SANITAIRES ET QUALITATIVES AUXQUELLES DOIT REPONDRE LE LAIT PASTEURISE CONDITIONNE).
L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 21-06-1982 EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE A DU PRESENT ARRETE (NORMES SANITAIRES ET QUALITATIVES DU LAIT PASTEURISE).
AJOUT D'UNE ANNEXE III A L'ARRETE DU 21-06-1982,FIGURANT EN ANNEXE B DU PRESENT ARRETE (METHODES D'ANALYSE DES LAITS PASTEURISES).
MODIFIANT L'ARRETE DU 26-10-1940 SUR LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CENTRALE DES AUTOMOBILES
ELLE COMPREND 10 MEMBRES DE DROIT ET 19 MEMBRES NOMMES POUR 2 ANS PAR ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT POUR 2 ANS (AJOUTE UN INSPECTEUR GENERAL ET UN INGENIEUR EN CHEF DES MINES)
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 7 mars 1984 portant extension de la convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 8 mars 2007 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 juillet 2007 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail,
chargé de la sous-direction
du travail et de l'emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001, 
 Vu le règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
 Vu le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
 Vu le règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières ;
 Vu le code rural, notamment son article D. 615-5-1 du livre VI (partie réglementaire) ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 2007, modifié par l'arrêté du 6 juin 2007, fixant les conditions et modalités d'application de l'utilisation, à des fins d'alimentation animale, des terres mises en jachère en cas de circonstances naturelles graves,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juin 2007.
Michel Barnier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée, notamment son article 24 ;
 Vu le décret n° 83-109 du 18 février 1983 modifié relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français ;
 Vu le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 modifié portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en date du 11 avril 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 juin 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-648 du 7 novembre 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-121 du 20 mars 2007 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 06 PAA 026 présentée par l'association AIDA Graf'Hit ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association AIDA Graf'Hit, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-648 du 7 novembre 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-121 du 20 mars 2007 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 06 PAB 002 présentée par l'Association pour le progrès et la diffusion des cultures juives ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association pour le progrès et la diffusion des cultures juives, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juin 2007.
Michèle Alliot-Marie
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la partie V ;
 Vu la décision du 12 juillet 1999 modifiée portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 9 décembre 2005 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 14 avril 2006 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 8 décembre 2006 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 2 juillet 2007 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2007.
J. Marimbert
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 juin 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,Pour la ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La chargée de l'intérim
des fonctions de sous-directrice
de la politique des pratiques
et produits de santé,
D. Eyssartier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant