Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article D. 176-4 ;
    Vu le décret no 98-178 du 16 mars 1998 relatif au versement annuel à la branche Maladie, maternité, invalidité, décès par la branche Accidents du travail et maladies professionnelles au titre des affections non prises en charge en application du livre IV (Accidents du travail et maladies professionnelles) et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) ;
    Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 septembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
EN VUE DE LEUR PARTICIPATION,PREVUE AU 3EME AL. DE L'ART. L176-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,AU BENEFICE DE LA BRANCHE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES AU TITRE DES AFFECTIONS NON PRISES EN CHARGE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES,LES COLLECTIVITES,ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES MENTIONNES A L'ART. L143-13 DU MEME CODE ET ASSUMANT DIRECTEMENT LA CHARGE TOTALE DE LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES SONT TENUS DE VERSER UNE COTISATION DESTINEE A LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DONT LE TAUX CORRESPOND A 3,3% DU TAUX ETABLI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. D242-6-1 A D242-6-12 DU CODE PRECITE ET QUI SERAIT APPLICABLE A LEUR PERSONNEL S'IL RELEVAIT DE L'ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES.
APPLICATION DU DECRET 98178 DU 16-03-1998.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie     et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,     le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
     Vu le code des marchés publics, notamment son article 55, modifié par le     décret no 94-334 du 27 avril 1994 ;
     Vu l'arrêté du 4 mai 1994 pris pour l'application de l'article 55 du code des     marchés publics, modifié par le décret no 94-334 du 27 avril 1994 ;
     Vu l'arrêté du 20 avril 1995 modifiant l'arrêté du 4 mai 1994 pris pour     l'application de l'article 55 du code des marchés publics,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 décembre 1995.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    YVES GALLAND
    JACQUES BARROT
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    HERVE GAYMARD
Texte totalement abrogé
AJOUT D'UN ART. 2-1 APRES L'ART. 2 (MODALITES D'OBTENTION D'UN ETAT ANNUEL DES CERTIFICATS RECUS CONTRE DEPOT DES ORIGINAUX).
MODIFIE L'ART. 3 DUDIT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 94334 DU 27-04-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu le code de l'organisation judiciaire ;
     Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général     sur la comptabilité publique ;
     Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la justice ;
     Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements, notamment ses articles 15 et 17 ;
     Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public,     notamment ses articles 14 et 16 ;
     Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse ;
     Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité     pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la     justice et de leurs délégués,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 décembre 1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre par délégation :
    Le directeur de l'administration générale
    et de l'équipement,
    J.-M. PAULOT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la comptabilité publique,
    M. GONNET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 1-I (1EREMENT) DUDIT ARRETE ET LES ANNEXES A,B ET E.
APPLICATION DES ART. 15 ET 17 DU DECRET 82389,14 ET 16 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-852 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Toulouse Média pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Midi-Pyrénées ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 juin 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-91 du 18 mars 1997 autorisant la SARL SODIRAD à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 30 juin 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu la convention collective de travail du 1er juillet 1998 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-de-Haute-Provence ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 novembre 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 91-59 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-679 du 25 juillet 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TNT ;
    Vu la lettre par laquelle l'association Korinne FM fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier sa dénomination ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 30 juin 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 98-640 du 22 juillet 1998 ;
    Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 juillet 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE L'ARRETE DU 16-12-1977
APPLICATION DU DECRET 98240 DU 22-07-1998.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1996
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
M. PHILIPPE BELAVAL,CONSEILLER D'ETAT,EST NOMME DIRECTEUR DES ARCHIVES DE FRANCE AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 janvier 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application de l'article 13 de la Constitution.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application de l'article 13 de la Constitution.
SONT NOMMES MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PRESIDENT DU COMITE MINISTERIEL D'EVALUATION: M. TENZER NICOLAS;
EN QUALITE DE MAGISTRAT DE LA COUR DES COMPTES: MME. LAMARQUE DANIELE;
EN QUALITE DE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES: M. VAN DER MALIERE ALAIN;
AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES: MM. ABIRACHED ROBERT,BONNAUD JEAN-JACQUES,DENEL FRANCIS,FOSSEYEUX JEAN ET HENNION ANTOINE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 55, alinéa 2 ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
FRANCE 2,FRANCE 3 ET RADIO FRANCE (FRANCE INTER) ASSURENT LA PROGRAMMATION ET LA DIFFUSION DES EMISSIONS CONSACREES A L'EXPRESSION DIRECTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES REPRESENTATIVES A L'ECHELLE NATIONALE.
UN TEMPS D'ANTENNE GLOBAL DE 8H REPARTI ENTRE FRANCE 2 ET FRANCE 3 EST RESERVE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES VISEES EN ANNEXE.
UN TEMPS D'ANTENNE GLOBAL DE 2H EST RESERVE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES VISEES EN ANNEXE,SUR RADIO FRANCE (FRANCE INTER).
LES EMISSIONS EN RADIO SONT D'UNE DUREE DE 5 MINUTES ET SONT PROGRAMMEES LE SAMEDI VERS 19H50,AVANT LE BULLETIN D'INFORMATION DE 20H.
LES TEMPS D'ANTENNE DEFINIS AUX ART. 2 ET 3 SONT REPARTIS ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES CONFORMEMENT A L'ANNEXE.
APPLICATION DE L'ART. 55 (AL. 2) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu le décret du 8 janvier 1935 portant règlement sur l'administration et la     comptabilité des corps de troupe, modifié notamment par le décret no 56-389     du 16 avril 1956 ;
     Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général     sur la comptabilité publique ;
     Vu le décret no 71-336 du 29 avril 1971 modifié relatif au régime des masses     dans les formations militaires ;
     Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des     services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la     gendarmerie,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 17 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    CHARLES MILLON
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
Modification des articles 51 et 54 du décret du 08-01-1935; création de l'article 55 bis de ce même décret.
Texte totalement abrogé.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619     ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Vu les propositions de la commission précitée en date du 24 janvier 1996,
              Décide :
  Fait à Paris, le 15 février 1996.
D. TABUTEAU
COMPLETE LA LISTE PRECITEE PAR 20 INSCRIPTIONS.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés des 31 août et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie du 3 novembre 1998 portant création d'un syndicat interhospitalier entre les centres hospitaliers d'Evreux et de Vernon ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier d'Evreux proposant la désignation du comptable chargé de sa gestion ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Vernon proposant la désignation du comptable chargé de sa gestion ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 janvier 1999.
Christian Sautter
MLLE PAYET (HUGUETTE),PREMIER CONSEILLER DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS,EST ADMISE,PAR LIMITE D'AGE,SUR SA DEMANDE,A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 21-09-1998 ET MAINTENUE EN ACTIVITE EN SURNOMBRE,POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DE CETTE DATE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-208 du 22 février 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 28 février 1995, publié au Journal officiel le 1er avril 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Ambiance, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619     ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide :
  Fait à Paris, le 15 février 1996.
D. TABUTEAU
COMPLETE LA LISTE PRECITEE PAR 2 INSCRIPTIONS.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus de 20 000 habitants ;
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés des 31 août 1998 et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Christian Sautter
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 33-1 et L. 33-2 ;
    Vu l'article 83 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992), modifié par l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre 1996) ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 décembre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Modification de l'article 1 du décret susvisé.
Application de l'article 83 de la loi de finances rectificative pour 1992 (92-1476) .
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 24 janvier 1980 portant extension de la convention collective de travail du 1er août 1979 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 8 septembre 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 novembre 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999, notamment son état H,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantieri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 29 du 04/02/1999 page 1804 à 1806
    =============================================
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-202 du 22 février 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 28 février 1995, publié au Journal officiel le 1er avril 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association pour le développement de la communication locale La Radio     Primitive, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1989 modifié fixant la sanction des actions de formation continue de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
    Sur proposition du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 janvier 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du vice-président
    du Conseil général des mines :
    L'ingénieur général des mines,
    G. Piketty
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 93-390 du 8 juin 1993 autorisant la SA Radio Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 10 décembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du groupe des écoles des télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 2 décembre 1977 modifié portant organisation d'un concours unique pour l'admission à différentes grandes écoles pris par le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire ;
    Vu l'arrêté du 26 novembre 1997 fixant les conditions et les programmes du concours spécial ouvrant accès à certaines écoles d'ingénieurs pris par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu la délibération du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne en date du 20 novembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 janvier 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des postes et télécommunications :
    L'inspecteur général,
    J.-P. Pistolet
Texte totalement abrogé
FORMATIONS DISPENSEES:
L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS ASSURE:
UNE FORMATION INITIALE QUI CONDUIT A LA DELIVRANCE DU DIPLOME D'INGENIEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS DE BRETAGNE A L'ISSUE D'UNE SCOLARITE DONT LA DUREE S'ETEND SUR 3 ANS OU 2 ANS SELON LES CONDITIONS D'ADMISSION;
UNE FORMATION PROMOTIONNELLE ORGANISEE SOUS LA FORME D'UN CYCLE A TEMPS PARTIEL DE 6 A 24 MOIS SUIVI D'UN CYCLE A TEMPS PLEIN CORRESPONDANT AUX 2 DERNIERES ANNEES DE LA FORMATION INITIALE ET QUI CONDUIT A LA DELIVRANCE DU MEME DIPLOME.
1ERE PARTIE: ADMISSIONS.
ADMISSIONS DES ELEVES INGENIEURS EN FORMATION INITIALE.
ADMISSION DES ELEVES INGENIEURS FONCTIONNAIRES OU AGENTS MILITAIRES DE L'ETAT.
ADMISSION DES ELEVES EN FORMATION PROMOTIONNELLE.
ELEVES STAGIAIRES.
AUDITEURS LIBRES.
DISPOSITIONS PARTICULIERES (DEFINITION DES CANDIDATS ETRANGERS).
2EME PARTIE: ORGANISATION RELATIVE AUX ADMISSIONS.
COMPETENCES ET COMPOSITION DU JURY POUR L'ADMISSION SUR TITRES OU EN CYCLE DE FORMATION PROPORTIONNELLE.
Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 98-99 du 16 février 1998 relatif aux écoles de formation technique de la délégation générale pour l'armement,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 février 1998.
Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE MONTANT DE L'ALLOCATION JOURNALIERE PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET PRECITE EST FIXE A 40FRS POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1997-1998.
CE MONTANT EST ACTUALISE CHAQUE ANNEE.IL FAIT L'OBJET D'UNE DECISION VISEE DU CONTROLEUR FINANCIER PRES LE MINISTERE DE LA DEFENSE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 17 décembre 1997 nommant Mme Francine Demichel directrice de l'enseignement supérieur ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 décembre 1997.
Claude Allègre
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois     supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du     Gouvernement;
      Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. MICHEL GONNET,EST NOMME DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE-MATHIEU DUHAMEL.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et l'arrêté du 27 décembre 1994 portant     extension de la convention collective nationale de travail du personnel des     institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 et de textes la     complétant ou la modifiant;
      Vu l'accord du 10 avril 1995 (Salaires) conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mai 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 juillet 1995.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Le directeur
    général de la santé,
    J.-F. GIRARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE L LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 2 INSCRIPTIONS.
Le ministre de la défense,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 95-586 du 5 mai 1995 relatif aux dispositions d'organisation     générale et pédagogiques applicables aux établissements d'enseignement placés     à la suite des Forces françaises stationnées en Allemagne (F.F.S.A.), et     notamment son article 4,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le secrétaire général pour l'administration,
    F. ROUSSELY
IL EST INSTITUE,AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT DES FORCES FRANCAISES STATIONNEES EN ALLEMAGNE,UNE INSTANCE CONSULTATIVE PARITAIRE LOCALE COMPETENTE A L'EGARD DES PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT ET D'EDUCATION DETACHES AUPRES DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT DES FORCES FRANCAISES STATIONNEES EN ALLEMAGNE (DEFFSA).
L'INSTANCE EST PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT DES FORCES FRANCAISES STATIONNEES EN ALLEMAGNE OU SON REPRESENTANT.
COMPETENCES DE L'INSTANCE PRECITEE ORGANISEE EN 2 FORMATIONS.
LE DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT DES FFSA EN EST PRESIDENT ET MEMBRES DE CES FORMATIONS.
MODALITES D'ELECTION DES MEMBRES DU PERSONNEL NOMMES POUR 3 ANS.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 95586 DU 05-05-1995.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 juillet 1995.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Le directeur
    général de la santé,
    J.-F. GIRARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE L LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 6 INSCRIPTIONS.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES ET IMPORTES PAR LA SOCIETE RUGGIERI ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DU PRESENT AGREMENT EST LA SOCIETE RUGGIERI SIEGE SOCIAL: 157 AVENUE DU GENERAL-DE-GAULLE,92521 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE RUGGIERI SONT REPERES PAR UN ASTERISQUE.
SONT NOMMES MEMBRES,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS:
SUR PROPOSITION DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT: M. FOURRE JEAN,PRESIDENT,
MME. LATOURNERIE MARIE-AIMEE,PRESIDENT SUPPLEANT;
SUR PROPOSITION DU 1ER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION: MM. FOURRET PAUL,TITULAIRE ET GELINEAU-LARRIVET GERARD,SUPPLEANT;
SUR PROPOSITION DU 1ER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES: MM. DE MOURGUES JEAN-MICHEL,TITULAIRE ET ADHEMAR PHILIPPE,SUPPLEANT;
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES CHOISIES EN RAISON DE LEUR EXPERIENCE EN MATIERE D'ASSURANCE ET DE QUESTIONS FINANCIERES: MM. BERTAUX ROBERT ET PLOTON DENIS,TITULAIRES,MM. SCHAEFER BERNARD ET PETAUTON PIERRE,SUPPLEANTS.
NOMINATION A LA COMMISSION SUSVISEE ET A CELLES PREVUES A L'ART. 4 DE LA LOI 94530 DU 28-06-1994 EN QUALITE DE:
RAPPORTEUR GENERAL: M. CHANTEPY CHRISTOPHE,
RAPPORTEURS:
MME. JODEAU-GRYMBERT MARTINE,M. DE L'HERMITE JEAN,M. RAYNAUD FABIEN,M. BROTONS STEPHANE,M. POCHERON MICHEL,M. MAQUART BRUNO,M. VIOSSAT LOUIS-CHARLES,M. DEWAILLY STEPHANE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des     tabacs manufacturés, modifiée par la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant     diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article     56;
      Vu le décret no 95-295 du 10 mars 1995 fixant les conditions d'homologation     du prix de vente au détail des tabacs manufacturés;
      Vu l'arrêté du 31 octobre 1994 portant fixation du prix de vente en France     continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, modifié et complété     par les arrêtés du 23 décembre 1994, du 20 avril 1995 et du 30 juin 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
Par empêchement
    du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Par empêchement
    du directeur général
    des douanes
    et droits indirects:
    Le chef de service,
    M. PINGUET
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0175 du 29/07/95                        Page 11289  a 11318    
                      ......................................................
A COMPTER DU 01-08-1995,LA NOMENCLATURE DES PRIX DE VENTE DES TABACS EN FRANCE CONTINENTALE EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX CI-JOINTS.
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 76448 DU 24-05-1976.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17 et 24;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    L'inspecteur des finances,
    F. VILLEROY DE GALHAU
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0157 du 07/07/95                        Page 10179    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1994 ET OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR,COMPTE DE PRETS 903-07,PRETS DU TRESOR A DES PAYS ETRANGERS ET A LA CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT,PRETS EN VUE DE FACILITER L'ACHAT DE BIENS D'EQUIPEMENT,CHAP. 01.
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le     secrétaire d'Etat au budget,
      Vu l'article L. 352-3 du code du travail;
      Vu l'article R. 322-1 (4o) du code du travail;
      Vu l'article 36 de la convention sur l'emploi dans les entreprises     sidérurgiques du 29 octobre 1990;
      Vu les accords locaux du 12 avril 1995, conclus entre le G.E.S.I.M. et les                      ......................................................
     sociétés Ascométal (établissements du Marais), Creusot-Loire Industrie     (établissements du Creusot, Châteauneuf et Saint-Chamond), Tubeurop     (établissements de Neuville, Fresnoy-le-Grand et Lexy), Sollac     (établissements de Dunkerque, Montataire, Florange et Strasbourg), Lorfonte,     Unimétal (établissements de Gandrange, Neuves-Maisons, Longwy et Thionville),     Unimétal Normandie, Europipe (établissement de Belleville),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1995.
Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
    FRANCOIS D'AUBERT
L'ETAT PEUT CONCLURE,EN APPLICATION DE L'ART. R322-1 (4EMEMENT) DU CODE DU TRAVAIL,DES CONVENTIONS DE CONGES DE CONVERSION DE LONGUE DUREE AVEC L'ENTREPRISE COMPRISE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ACCORDS LOCAUX DU 12-04-1995 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE L'ART. 36 DE LA CONVENTION SUR L'EMPLOI DANS LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DU 29-10-1990.
CES CONVENTIONS SONT CONCLUES AU SEUL BENEFICE DES SALARIES DONT L'EMPLOI EST SUPPRIME,QUI SONT AGES AU MINIMUM DE 50 ANS AU MOMENT DE LEUR ENTREE EN CONGE DE LONGUE DUREE FIXEE AU PLUS TARD LE 31-12-1995.
ELLES DOIVENT COMPRENDRE AU MINIMUM LES ELEMENTS SUIVANTS:
LES CONDITIONS D'ENTREE DANS LE DISPOSITIF ET LE NOMBRE MAXIMAL DE SALARIES CONCERNES,PAR CLASSE D'AGE;
LES TAUX DE PARTICIPATION DE L'ETAT;
LES CONDITIONS DE SUIVI ET DE CONTROLE DE LA CONVENTION.
LE TAUX DE PARTICIPATION DE L'ETAT SUR LE REVENU GARANTI AU SALARIE CONCERNE POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION EST EGAL A 35% DE LA REMUNERATION BRUTE DE REFERENCE.
CELLE-CI EST CONSTITUEE PAR LES REMUNERATIONS DES 12 MOIS PRECEDANT L'ENTREE EN CONVENTION DE CONGES DE CONVERSION DE LONGUE DUREE ET EST REVALORISEE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES PENSIONS DE RETRAITE.
CETTE PRISE EN CHARGE N'INTERVIENT QUE DANS LA LIMITE DE LA PART DE SALAIRE DE REFERENCE INFERIEURE OU EGALE A 2 FOIS LE PLAFOND DES REMUNERATIONS SOUMISES A COTISATIONS SOCIALES ET POUR LA DUREE DU CONGE,A L'EXCLUSION DES PERIODES DE REPRISES D'ACTIVITE,DES PERIODES DE MALADIE ET,DE MANIERE GENERALE,DES PERIODES D'ABSENCE EN COURS DE CONGE AUTRE QUE CELLES REGULIEREMENT PREVUES ET EN CAS DE DEMISSION.
L'ETAT REMBOURSE A L'ENTREPRISE LES COTISATIONS VERSEES PAR CETTE DERNIERE POUR ASSURER LA VALIDATION AU TITRE DES REGIMES DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES PERIODES PASSEES PAR LES SALARIES EN CONGE DE CONVERTION.
EN CAS DE MANQUEMENT DE L'ENTREPRISE A SES OBLIGATIONS FIGURANT A LA CONVENTION,LES DISPOSITIONS DE CELLES-CI POURRONT ETRE SUSPENDUES OU REVISEES.LES SOMMES INDUMENT PERCUES FERONT L'OBJET D'UN REVERSEMENT A L'ETAT.
Le président,
    ROLAND DUMAS
SAISI PAR PLUS DE 60 DEPUTES,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI 95858 DU 28-07-1995 RELEVANT DE 18,6 A 20,6% LE TAUX NORMAL DE LA TVA A COMPTER DU 01-08-1995.LES AUTEURS DE LA SAISINE ONT TOUT D'ABORD ESTIME QU'IL EXISTAIT UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE DANS LE FAIT QUE L'AUGMENTATION PREVUE,INITIALEMENT CONTENUE DANS LE COLLECTIF BUDGETAIRE,EN AVAIT ETE RETIREE POUR FAIRE L'OBJET D'UNE PROPOSITION DE LOI,MECONNAISSANT AINSI LES REGLES RELATIVES AUX LOIS DE FINANCES.LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A CONSIDERE QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 592 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES NE S'OPPOSENT PAS A CE QU'UNE LOI ORDINAIRE EDICTE UNE MODIFICATION FISCALE AVANT L'ADOPTION D'UNE LOI DE FINANCES QUI DOIT EN TRADUIRE L'INCIDENCE SUR L'EQUILIBRE DU BUDGET.LES AUTEURS DE LA SAISINE ONT ESTIME ENSUITE QU'EN MODIFIANT LE DECRET INITIAL DE CONVOCATION DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE POUR PERMETTRE L'INSCRIPTION DE LADITE PROPOSITION DE LOI,LEPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AVAIT MECONNU L'ART. 29 DE LA CONSTITUTION.SUR CE POINT,LE CONSEIL A CONSIDERE QU'AUCUNE DISPOSITION DE L'ART. 29 DE LA CONSTITUTION NE FAIT OBSTACLE A CE QUE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE MODIFIE,A LA DEMANDE DU PREMIER MINISTRE,LA DETERMINATION D'UN ORDRE DU JOUR QU'IL AVAIT PREALABLEMENT ARRETE.
EST ACCORDEE L'AUTORISATION D'EXPLOITER,EN TANT QU'EAU MINERALE NATURELLE,A L'EMERGENCE ET APRES TRANSPORT A DISTANCE,L'EAU DES CAPTAGES L'EMPEREUR ET BLONDEL SITUES A ROCHEFORT-SUR-MER (CHARENTE-MARITINE) ET DU MELANGE CLERVILLE SITUE A ROCHEFORT-SUR-MER (CHARENTE-MARITIME).
CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE POUR 30 ANS A PARTIR DE LA DATE D'EFFET DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'industrie,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
YVES GALLAND
SONT NOMMES:
CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DE LA COMMUNICATION: MME. DIANE D'OLEON;
CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DE LA MOBILISATION EN FAVEUR DE L'EMPLOI: MME. MARYVONNE PINCON.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
      Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des     centres techniques industriels ;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1965 portant création du centre technique des     industries mécaniques,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 août 1997.
Christian Pierret
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 2:
LES PRODUITS OU PRESTATIONS A RAISON DESQUELS LES ENTREPRISES RELEVENT DE LA COMPETENCE DE CET ORGANISME SONT CEUX DEFINIS PAR LES CLASSES,CATEGORIES ET SOUS-CATEGORIES LISTEES A LA RUBRIQUE CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES (CETIM) DANS LE DECRET 931370 DU 29-12-1993 MODIFIE INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DIT COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    J.-F. GIRARD    Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
MODIFIE LA LISTE PAR 7 INSCRIPTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL. 2) DE L'ARRETE PRECITE:
LE NOMBRE MAXIMAL D'INSCRIPTION AU CONCOURS EST FIXE A 2 POUR TOUS LES CANDIDATS,FRANCAIS ET ETRANGERS,QUELLE QUE SOIT L'OPTION CHOISIE.
LE PRESENT ARRETE ENTRERA EN VIGUEUR A PARTIR DU CONCOURS 1996.