Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
 Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 19 septembre 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille,
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
 Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
 Vu le décret du 27 février 1997 portant nomination du directeur des affaires maritimes et des gens de mer ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2002-984 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux transports et à la mer ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 1997 portant organisation de la direction des affaires maritimes et des gens de mer, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 29 janvier 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, ensemble le décret n° 95-490 du 27 avril 1995 relatif au même objet ;
 Vu le décret n° 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 janvier 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires, et notamment l'article 41 (6°), modifié par l'article 2 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
 Vu le décret n° 2003-759 du 1er août 2003 relatif au bilan de compétences des agents de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière, notamment l'article 16,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 août 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
La conseillère technique,
D. Toupillier
Application de la loi 86-33 du 9 janvier 1986, et notamment l'article 41 (6°), modifié par l'article 2 de la loi 2002-73 du 17 janvier 2002.
La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Var en date du 25 novembre 2002 ;
 Vu l'avis du préfet du Var en date du 17 avril 2003 ;
 Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) en date du 17 juillet 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 septembre 2003.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administratrice civile,
P. Prat
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administratrice civile,
P. Prat
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 janvier 2004.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement du directeur général de la santé :
La sous-directrice de la politique des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2002-912 du 29 mai 2002 relatif aux attributions du ministre délégué au budget,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 juin 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 443-34 ;
 Vu le code général des impôts, et notamment son article 1417,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 92-332 du 14 avril 1992 reconduite par décision n° 96-1013 du 3 septembre 1996 et portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 27 mars 2001, publié au Journal officiel du 17 mai 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association pour le développement de la communication dans le Saumurois, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 septembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
La ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 94-262 du 1er avril 1994 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture, modifié notamment par le décret n° 2002-606 du 24 avril 2002 ;
 Vu le décret n° 97-1096 du 27 novembre 1997 modifié relatif aux études d'architecture ;
 Vu l'arrêté du 1er avril 1994 relatif aux groupes de disciplines,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 avril 2002.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'architecture et du patrimoine,
W. Diebolt
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 93-414 du 18 mars 1993, modifié par le décret n° 97-573 du 30 mai 1997 et le décret n° 2000-905 du 13 septembre 2000, portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut géographique national ;
 Vu l'arrêté du 13 septembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut géographique national,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et des services,
J.-P. Weiss
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Application de l'art. 1 du décret 2000-905 du 13-09-2000. Modification de l'arrêté susvisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 fixant le classement en listes des organismes de contrôle de la circulation aérienne,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Application de l'art. 4 bis du décret susvisé (non publié).
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 518-1, L. 611-2 et L. 611-9 ;
 Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, codifiée au code monétaire et financier, et notamment son article 2,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 avril 2002.
Laurent Fabius  
Application de l'art. 2 du décret 84-708 du 24 juillet 1984. 
Homologation du règlement 2002-01 du 18-04-2002 modifiant en son art. 13 l'art. 5 (avant-dernier al.) du règlement 92-13 du 23-12-1992 (non publié).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le code des juridictions financières ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment son article 1er ;
 Vu l'arrêté du 2 août 2001 portant application, aux magistrats et rapporteurs des juridictions financières affectés hors de France pour y exercer une activité permanente dans le cadre d'un commissariat aux comptes d'organisation internationale confié au premier président de la Cour des comptes, du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 2 août 2001 fixant la liste des postes établis à l'étranger pour l'accomplissement des différents mandats de commissaire aux comptes d'organisations internationales confiés au premier président de la Cour des comptes, et notamment son article 1er ;
 Vu la résolution n° 1997/EB.3/713 du comité exécutif du programme alimentaire mondial en date du 22 octobre 1997 nommant le premier président de la Cour des comptes commissaire aux comptes pour les biennia 1998-1999 et 2000-2001 ;
 Vu la résolution n° 2/113 du Conseil de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture en date du 6 novembre 1997 nommant le premier président de la Cour des comptes en qualité de commissaire aux comptes pour quatre années à compter de l'année 1998,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 avril 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment ses articles 11 et 17 ;
 Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 avril 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application des art. 11 et 17 de la loi 2001-2 du 3 janvier 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 avril 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 avril 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Christian Pierret
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le ministre des sports,
 Vu le décret n° 2001-792 du 31 août 2001 portant règlement général du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, délivré par le ministère de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 fixant les contenus et les modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en application du décret n° 91-260 du 7 mars 1991 ;
 Vu l'arrêté du 16 avril 1993 relatif aux modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option golf, par contrôle continu des connaissances au cours d'une formation relevant du ministère chargé des sports ;
 Vu l'arrêté du 4 mars 1996 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option golf ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 2002 portant organisation du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 10 avril 2002 ;
 Sur proposition du délégué à l'emploi et aux formations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef
du génie rural, des eaux et des forêts,
H. Savy
 Nota. - Les annexes au présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, 77568 Lieusaint Cedex.
Abrogation de l'arrêté du 04-03-1996, à compter du 31-12-2003.
Le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2002.
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
 Arrête :
Fait à Paris, le 30 avril 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 104 du 04/05/2002 page 8312 à 8312
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 104 du 04/05/2002 page 8312 à 8312
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-9, L. 861-3, R. 165-1 à R. 165-19 et R. 162-52 ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 19 janvier 2001 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 janvier 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 avril 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
C. Vigouroux
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Modification de l'annexe et abrogation de l'art. 1 (al. 2, 3 et 4) de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le décret n° 2002-552 du 19 avril 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 avril 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application du décret 2002-552.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2001.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Il est proposé en application de l'article 14 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959, portant loi organique relative aux lois de finances, d'opérer un virement de crédits de 9.901 .416  au sein du titre III de la section Enseignement scolaire du budget du ministère de l'éducation nationale.Ce mouvement de crédit se décompose en deux opérations.D'une part, un crédit de 8.254.864  est pris sur le chapitre 36-71 « Etablissements scolaires et de formation. Dépenses pédagogiques et subventions de fonctionnement » au profit du chapitre 37-20 « Formation des personnels » afin de permettre la mise en place des dispositifs académiques de formation des emplois- jeunes.D'autre part, des prélèvements respectifs de 579. 1 52  et de I .067.400  sur les chapitres 36-71 « Etablissements scolaires et de formation. Dépenses pédagogiques et subventions de fonctionnement » et 37-83 « Actions pédagogiques dans l'enseignement primaire et plan d'accès à l'autonomie des élèves handicapés » permettent d'abonder d'un total de 1 .646.552  le chapitre 36-10 « Etablissements publics » au titre des prestations réalisées par le Centre national de documentation pédagogique (CNDP) pour le compte de l'Etat.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le décret n° 2002-523 du 16 avril 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées, et notamment ses articles 6, 10, 32 et 33,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 avril 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
des services et de la modernisation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
J.-C. Ruysschaert
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 juin 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 2000-634 du 18 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la création et le fonctionnement d'une radio locale pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Méditerranée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 mai 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création d'un diplôme de cadre de santé ;
 Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
 Vu le décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 avril 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Debeaupuis
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Debeaupuis
Application des art. 2 et 10 du décret 2001-1375 du 31-12-2001.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 77-906 du 8 août 1977, modifié par le décret n° 98-220 du 25 mars 1998, relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires ;
 Vu le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 97-526 du 26 mai 1997 portant statut particulier du corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 novembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le présent décret a pour objet de proposer la création d'un statut d'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice qui culminera à l'indice brut 1015 à l'instar de ce qui existe déjà dans plusieurs administrations, notamment au ministère de l'équipement et au ministère de l'agriculture, (emplois destinés aux ingénieurs divisionnaires des travaux et aux attachés principaux d'administration centrale et des services déconcentrés de ces deux ministères). Le type d'emploi dont il s'agit, requerra des capacités d'initiative et d'adaptation confirmées et une expérience professionnelle diversifiée. En effet, les agents nommés sur ces emplois assureront soit des fonctions comportant l'exercice de responsabilités d'encadrement exigeant la mise en oeuvre de compétences en matière administrative, juridique, économique, technique ou financière. Ils pourront également assurer des fonctions de conseil, d'expertise, d'évaluation ou d'inspection. Les emplois proposés seront ouverts aux attachés principaux de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la justice ainsi qu'aux greffiers en chef des services judiciaires. La liste de ces emplois sera fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice seront obtenus par transformation d'emplois en loi de finances. Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2002-911 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 juin 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et aux professions libérales,
Renaud Dutreil
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu l'article 13, alinéa 2, de la Constitution ;
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 710-17 à L. 710-25 ;
 Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment l'article 11 ;
 Vu le décret n° 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de l'hospitalisation fixant la convention constitutive type de ces agences et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
 Vu le décret du 28 mai 1997 portant nomination du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la Mutuelle d'entreprise de l'établissement maritime de Caronte, dont le siège social est à Martigues (13500), avenue Calmette-et-Guérin, et la Mutuelle des travailleurs du Castellas, dont le siège social est à Châteauneuf-les-Martigues (13220), 9, avenue Armand-Audibert, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle du pays martégal, dont le siège social est à Martigues (13500), avenue Calmette-et-Guérin ;
 Vu la délibération du 12 décembre 2002 de l'assemblée générale de la Mutuelle d'entreprise de l'établissement maritime de Caronte ;
 Vu la délibération du 12 décembre 2002 de l'assemblée générale de la Mutuelle des travailleurs du Castellas ;
 Vu la délibération du 12 décembre 2002 de l'assemblée générale de la Mutuelle du pays martégal ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 mars 2003 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité délivrée le 4 avril 2003 par la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 juin 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit à la consommation, modifiée par les directives 90/88 CEE du Conseil du 22 février 1990 et 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 311-3, L. 312-2 et R. 313-1 à R. 313-5 ;
 Vu le décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation, et notamment son article 1er,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 juin 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Transposition de la directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation, modifiée par les directives 90/88/CEE du Conseil du 22 février 1990 et 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998.
Application de l'article 1 du décret 2002-927.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le décret n° 86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans l'administration ;
 Vu le décret n° 99-255 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2002.
Hervé Gaymard  
Texte totalement abrogé
Abrogation des arrêtés des 11-04-1994 et 08-02-1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la directive 71/118/CEE du Conseil du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de viandes fraîches de volaille ;
 Vu la décision 2001/471/CE de la Commission du 8 juin 2001 établissant les règles applicables au contrôle régulier de l'hygiène générale effectué par les exploitants dans les établissements conformément à la directive 64/433/CEE relative aux conditions de production et de mise sur le marché de viandes fraîches et à la directive 71/118/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de viandes fraîches de volaille ;
 Vu le code rural ;
 Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 modifié pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 1994 modifié fixant les conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les établissements d'abattage de volailles ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 13 mai 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
G. Geslain-Lanéelle
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'industrie,
des technologies de l'information et des postes,
J. Seyvet
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm
Application de la directive 71/118/CEE du 15-02-1971.Remplacement de l'art. 33, insertion après l'art. 33 d'un art. 33 bis à l'arrêté du 14-01-1994.
Par délibération en date du 25 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ;
 Vu le règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil ;
 Vu le décret n° 2001-535 du 21 juin 2001 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents et modifiant le code rural,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
C. Dubreuil
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
A. Bosche-Lenoir
Texte totalement abrogé
Application des règlements CE 1257/1999 du 17-05-1999, 445/2002 du 26-02- 2002.Abrogation de l'arrêté du 21-06-2001.
La Commission des opérations de bourse,
 Vu le code monétaire et financier ;
 Vu le décret n° 2002-371 du 14 mars 2002 portant application de l'article L. 621-5 du code monétaire et financier et relatif au fonctionnement de la Commission des opérations de bourse,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 avril 2002.
Pour la commission :
Le président,
M. Prada
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2002-167 du 12 février 2002 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, signée à Paris le 14 janvier 1999 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 mai 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
de la coopération et de la francophonie,
Dominique de Villepin
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2002-167 du 12 février 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997, sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment l'article 3-1 ;
 Vu le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000 modifiant le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche ;
 Vu l'arrêté du 11 avril 2002 fixant le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au cours de l'année 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juin 2002.
Hervé Gaymard
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement du directeur général de la santé :
La sous-directrice de la politique des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2000-282 du 30 mars 2000 autorisant la ratification de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, adoptée à Rome le 17 juillet 1998 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 juin 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
de la coopération et de la francophonie,
Dominique de Villepin
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le présent décret a pour objet l'annulation d'un montant de 72,70 millions d'euros, destiné à gager les ouvertures de crédits pour un montant équivalent réalisées par auteurs par décret d'avance.
Ce décret d'annulation est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juin 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,
 Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 71-474 du 22 juin 1971 et par la loi organique n° 95-1292 du 16 décembre 1995, et notamment le 2° de son article 11 ;
 Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Application de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959, et notamment le 2° de son article 11.
Le présent décret a pour objet l'ouverture de 72,70 millions d'euros de crédits afin de faire face à quatre types de dépenses:
- la résorption et la prévention de la pollution des plages de la côte atlantique consécutive au naufrage du pétrolier Prestige au large des côtes galiciennes en novembre 2002 (ouverture du 23 M de crédits sur le chapitre 57-10 du budget de l'écologie et du développement durable) ;
- l'accompagnement du plan social de l'entreprise METALEUROP (ouverture de 12,45 MC de crédits sur le chapitre 44-10 du budget de l'aménagement du territoire);
- l'aide humanitaire d'urgence aux populations irakiennes (ouverture de 15 M de crédits sur le chapitre 42-37 du budget des affaires étrangères);
- le financement à titre provisoire, sur un semestre, des programmes de l'Agence de développement agricole et rural (ouverture de 22,25 M sur le chapitre 43-23 du budget de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales).
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
d'une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 4e et 6e sous- sections réunies)
Par décisions  n°s 224055, 224177, 224254, 224327, 224371), le Conseil d'Etat a précisé les conséquences d'une erreur matérielle dans une ordonnance. Il est précisé que  vu les circonstances de l'espéce, ainsi que l'absence de tout doute sur la  façon dont les auteurs auraient du retranscrire les dispositions antérieures à la codification et l'impossibilité de prendre une  ordonnance qui rectifierait l'erreur inscrite à l'article L.761-21 de l'ordonnance du 15 juin 2000 n° 2000-550, le conseil d'état s'assure de conferer aux dispositions codifiées leur exacte portée et  de prévoir que ce texte sera opposable afin de donner le meilleur effet à sa décision.
L'article L.761-21 s'entend donc comme renvoyant à l'article L.761-19 et non à l'article L.761-18.