Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au     recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et     instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de     l'administration civile;
      Vu la loi no 51-598 du 24 mai 1951 portant loi de finances pour l'exercice     1951, notamment son article 29;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue dans le cadre de la formation permanente, notamment     son article 44;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 83-450 du 3 juin 1983 relatif aux missions, à l'organisation     et aux activités de l'Institut international d'administration publique;
      Vu le décret no 93-49 du 15 janvier 1993 portant création du comité pour la     réorganisation et la déconcentration des administrations;
      Vu le décret no 95-299 du 17 mars 1995 relatif aux groupements d'intérêt     public constitués en application de l'article 22 de la loi no 94-628 du 25     juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements     et aux mutations dans la fonction publique;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 18 et 20 mai 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 95-771 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le  8 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la fonction publique,
    JEAN PUECH
    JACQUES TOUBON
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
    JEAN-LOUIS DEBRE
    Le ministre des relations avec le Parlement,
    ROGER ROMANI
    JACQUES BARROT
    Le ministre de la culture,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    Le ministre chargé de l'intégration
    et de la lutte contre l'exclusion,
    ERIC RAOULT
    COLETTE CODACCIONI
    Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    YVES GALLAND
    Le ministre du logement,
    PIERRE-ANDRE PERISSOL
    du commerce et de l'artisanat,
    JEAN-PIERRE RAFFARIN
    Le ministre des technologies de l'information
    et de la poste,
    FRANCOIS FILLON
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
    Le ministre de l'environnement,
    CORINNE LEPAGE
    GUY DRUT
    Le ministre du tourisme,
    FRANCOISE DE PANAFIEU
    PIERRE PASQUINI
Le ministre de la fonction publique exerce, par délégation, les attributions dévolues au Premier ministre en matière de fonction publique en vertu de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 et des lois n° 83-634 et n° 84-16 des 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984.
Il est charge, en liaison avec le ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la citoyenneté et les autres ministres intéressés, de préparer et de suivre la mise en œuvre des actions de modernisation de la fonction publique ; à cet effet, et dans les mêmes conditions, il propose les reformes concernant la situation des personnels, le développement du dialogue social au sein des administrations, l’amélioration de l'accueil et de l'information des usagers des services publics et le développement des centres de responsabilité.
Il concourt, avec le ministre des affaires étrangères, à la coordination des actions de coopération administrative internationale.
Il est associe aux actions mentionnées à l'article 2 (2ème alinéa) du décret n° 95-771 du 8 juin 1995 et aux travaux du comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations. Il dispose de la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Il préside le conseil supérieur de la fonction publique de l’État.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la fonction publique fait appel aux concours des services des divers départements ministériels ; les corps d'inspection et de contrôle sont mis, en tant que de besoin, à sa disposition pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence. Lors de la préparation des lois de finances, il est informe des moyens en personnel et des crédits de fonctionnement prévus par les services de l’État.
Il peut faire appel au commissariat général du plan ainsi qu'au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics et aux commissions et organismes interministériels institues à des fins de modernisation de l'administration.
Par délégation du Premier ministre, il exerce la tutelle sur l'école nationale d'administration, l’institut international d'administration publique et les instituts régionaux d'administration. Il exerce les pouvoirs conférés au ministre de la fonction publique par le décret n° 95-299 du 17 mars 1995 à l'égard du centre des études européennes de Strasbourg et veille au développement de celui-ci.
Application des articles 29 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 et 44 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971.
1er Gouvernement Alain Juppe.