Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment ses articles 5 et 64;
      Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des     services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la     gendarmerie, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     la marine nationale;
      Vu le décret no 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire     territoriale;
      Vu le décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des     services du commissariat, et notamment son article 6;
      Vu l'arrêté du 5 août 1991 portant institution d'ordonnateurs secondaires du     commissariat de la marine;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation du service du     commissariat de la marine,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1991.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services financiers:
    Le sous-directeur de la comptabilité centrale,
    F. GUILBAUD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J. PERREAULT
A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 05-08-1991 LA DATE DU "25-04-1967" EST REMPLACEE PAR LA DATE DU "25-08-1967".
APPLICATION DES ART. 5 ET 64 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962,8 DU DECRET 91669 DU 14-07-1991 ET 6 DU DECRET 91687 DU 14-07-1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 28 août 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. DENIS NARDIN,EN REMPLACEMENT DE MELLE. JANE DEBENEST.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale modifié;
      Vu le décret no 73-1120 du 17 décembre 1973 fixant les conditions     d'application de l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale     modifié;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1976 relatif à la liste des articles sur lesquels     porte la priorité accordée en matière de marchés publics à certains     organismes de travailleurs handicapés;
      Vu la demande d'agrément présentée par le requérant,
  Fait à Paris, le 20 juin 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'action sociale,
     M. THIERRY
APPLICATION DU DECRET 731120 DU 17-12-1973.
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 175 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE SUSVISE EST ACCORDE JUSQU'AU 31-12-1992 AU GROUPEMENT COOPERATIF DES AVEUGLES TRAVAILLEURS,34 CHEMIN DES PIVOLLES,69150 DECINES,POUR LES PRODUITS SUIVANTS: ARTICLES DE GROSSE BROSSERIE (BROSSERIE DE FIBRES NATURELLES,VEGETALES OU ANIMALES) ET BROSSERIE DE FIBRES SYNTHETIQUES (POLYAMIDES) MONTEES A LA MAIN OU MECANIQUEMENT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 17;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres,
     et notamment ses articles 1er et 7;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 18 mars 1991,
  Fait à Paris, le 7 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
IL EST CREE DANS L'ACADEMIE DE MONTPELLIER,A COMPTER DU 01-09-1991,UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES QUI A SON SIEGE A MONTPELLIER.
L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER EST RATTACHE AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL SUIVANTS:
UNIVERSITE MONTPELLIER-I;
UNIVERSITE MONTPELLIER-II;
UNIVERSITE MONTPELLIER-III;
UNIVERSITE DE PERPIGNAN.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 ET DES ART. 1 ET 7 DU DECRET 90867 DU 28-09-1990. Texte totalement abrogé.
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment ses articles 5 et 64;
      Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des     services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la     gendarmerie, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire     territoriale;
      Vu le décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des     services du commissariat, et notamment son article 6;
      Vu l'arrêté du 5 mars 1980 modifié portant institution d'ordonnateurs     secondaires pour les opérations de recettes liées aux dommages, retraçées aux     comptes de commerce Fabrications d'armement, Exploitations industrielles des     ateliers aéronautiques de l'Etat et Constructions navales de la marine     militaire;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1990 portant suppression et création     d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre;
      Vu l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs     secondaires du commissariat de l'armée de terre;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation du service du     commissariat de l'armée de terre,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1991.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services financiers:
    Le sous-directeur de la comptabilité centrale,
    F. GUILBAUD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J. PERREAULT
AUX ART. 2 ET 4 DE L'ARRETE DU 20-11-1990 LES MOTS: "COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE DE LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE EN CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE".
AUX ART. 2 ET 5 DE L'ARRETE DU 05-08-1991 LES MOTS: "COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE DE LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE DE LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE".
APPLICATION DES ART. 5 ET 64 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962,8 DU DECRET 91669 DU 14-07-1991 ET 6 DU DECRET 91687 DU 14-07-1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     délégué au budget en date du 12 septembre 1991, M. Bonneville de Marsangy     (Bernard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la     défense, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale     du ministère de la défense pour une durée maximale de cinq ans à compter du     28 décembre 1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu le code de justice militaire;
      Vu l'article 25 de la loi du 13 juillet 1927 modifiée sur l'organisation     générale de l'armée;
      Vu le décret no 67-1268 du 26 décembre 1967 modifié portant règlement du     service de garnison;
      Vu le décret no 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de     discipline générale dans les armées;
      Vu le décret no 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies     publiques, préséances, honneurs civils et militaires;
      Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     l'armée de terre;
      Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     la marine nationale;
      Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     l'armée de l'air;
      Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     la gendarmerie nationale,
  Fait à Paris, le 16 septembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
MODIFICATION DES ART. 1, 3 (AL. 3 ET 4), 4, 6, 9, 10 (AL. 1), 13, 14 (AL. 1 DU 3), 15, 17 (DERNIER AL. ), 16, 18, 19, 21, 22 (DERNIER AL. ), 23 (DERNIER AL. ), 24 (AL. 1), 26 (AL. 2), 29 ET DU TABLEAU DES ANNEXES I ET II, DE L'ANNEXE III, DES TABLEAUX III ET IV DE L'ANNEXE IV ET DE L'ART. 2 DE L'ANNEXE V DU DECRET SUSVISE.
MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DES AUTORITES MILITAIRES A COMPETENCE TERRITORIALE.
L'ORGANISATION DU SERVICE DE GARNISON QUI INCOMBAIT JUSQU'A PRESENT AUX COMMANDANTS DE REGION MILITAIRE, MARITIME ET AERIENNE EST DESORMAIS DE LA RESPONSABILITE DES COMMANDANTS DE CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE, D'ARRONDISSEMENT MARITIME ET DE REGION AERIENNE.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI DU 13-01-1927.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 87-351 du 18 décembre 1987 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Paris;
      Vu l'accord donné le 23 août 1991 par la commune de Paris pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 8 août 1991, sont     nommés au conseil d'administration de l'Agence financière de bassin     Artois-Picardie, pour représenter les différentes catégories d'usagers:
      M. Laborie (Jean-Bernard), en remplacement de M. Lasnier (Michel);
      M. Follet (Gilbert), en remplacement de M. Mathieu (Lucien).
NOMINATION A L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE POUR REPRESENTER LES USAGERS: MM. LABORIE JEAN-BERNARD ET FOLLET GILBERT EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. LASNIER MICHEL ET MATHIEU (LUCIEN).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 19 novembre 1991, Mme Giffard (Catherine),
     administrateur civil de 1re classe, est nommée directeur régional des     affaires culturelles à compter du 1er juillet 1991.
      A compter du 1er novembre 1991, l'intéressée est affectée en région     Ile-de-France.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 89-185 du 22 septembre 1989 relative à la publication de décisions d’autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Rhône-Alpes, et en particulier son extrait de décision n° 52 autorisant l’association Les Amis de Radio Nessy à exploiter un service dénommé Radio Nessy ;
Vu la demande adressée le 2 février 1993 par l’association Les Amis de Radio Nessy ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du     ministre de l'industrie et du commerce extérieur, du ministre de la jeunesse     et des sports et du ministre délégué au tourisme,
      Vu le code des communes;
      Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la     protection de la montagne;
      Vu la loi no 87-535 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs;
      Vu le décret no 79-869 du 5 octobre 1979 instituant un brevet national de     pisteur-secouriste et un brevet national de maître pisteur-secouriste;
      Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers     secours;
      Vu le décret no 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur     des premiers secours et modifiant le décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif     à la formation aux premiers secours;
      Vu l'avis du comité technique des pisteurs-secouristes en date du 26 octobre     1992;
      Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
  Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre délégué au tourisme,
    JEAN-MICHEL BAYLET
Titre I (art. 1 a 6) : du brevet national de pisteur secouriste.
Titre II (art. 7 a 10) : du brevet national de maitre pisteur-secouriste.
Titre III (art. 11 a 16) : dispositions communes.
Abroge le décret 79-869 : les art. 1 à 3,6 ,8, 10 et 11 demeureront en vigueur jusqu'au 31-12-1993 afin de permettre l’achèvement des formations en cours dans chaque degré pour le ski alpin.
Modifie l'art. 8-1 du décret 91-834 ajouté par le décret 92-514 : prolongation du délai prévu jusqu'au 31-12-1993.
Texte partiellement abrogé : art. 11 à 14.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général     des industries extractives;
      Vu la première partie du titre Explosifs du règlement général des industries     extractives, et notamment l'article 69, paragraphe 5, annexé au décret no     92-1164 du 22 octobre 1992;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 9 juillet 1992;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS STATUTAIRES SUIVANTES INSEREES PAR UN ART. 2-BIS DANS LES STATUTS DE LA SOCIETE FRANCAISE D'EXPORTATION DES RESSOURCES EDUCATIVES (SFERE):
"LA SOCIETE AURA LA POSSIBILITE D'ACCUEILLIR DES FONCTIONNAIRES EN SERVICE DETACHE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL,DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT,DE DIRECTEUR FINANCIER,D'ADJOINT AU DIRECTEUR FINANCIER,DE SECRETAIRE GENERAL ET D'ADJOINT AU SECRETAIRE GENERAL".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 58 de la loi no 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de     finances pour 1993;
      Vu le décret no 89-237 du 17 avril 1989 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Avril 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du     Trésor en ECU,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
CONDITIONS D'EMISSION DESDITES EN VALEUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE D'EQUILIBRE 58 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (LOI 921376 DU 30-12-1992).
CONDITIONS GENERALES D'EMISSION TANT DES BONS DU TRESOR EN COMPTES COURANTS QUE DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR.LES TERMES TECHNIQUES DES OBLIGATIONS ET DES BONS DU TRESOR PORTANT UN TAUX NOMINAL (TAUX FACIAL,DATE DE JOUISSANCE,MATURITE,DATE DES COUPONS,PRIX D'EMISSION...) SONT FIXES PAR ARRETE AU MOMENT DE L'OUVERTURE DE TOUTE LIGNE NOUVELLE,
CADRE GENERAL DES OPERATIONS DE RACHAT OU D'ECHANGE DE TITRES ET DES EMISSIONS AU PROFIT DU FONDS DE SOUTIEN DES RENTES,
UN ARRETE MENSUEL DECRIRA LES OPERATIONS EFFECTUEES EN APPLICATION DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DU DECRET 89237 DU 17-04-1989.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 88-579 du 19 décembre 1988 autorisant l’association Centre diocésain de l’information de la Savoie à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Chrétienne Savoie (R.C.S.) ;
Vu la demande adressée le 25 janvier 1993 par l’association Centre diocésain de l’information de la Savoie ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en     comptes courants les bons du Trésor;
      Vu l'article 56 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de     finances pour 1992;
      Vu le décret no 91-1328 du 30 décembre 1991 relatif à l'émission des valeurs     du Trésor, et notamment son article 3,
  Fait à Paris, le 29 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    L'administrateur civil,
    S. LEMOYNE DE FORCES
APPLICATION DES ART. 56 DE LA LOI 911322 DU 30-12-1991 ET 3 DU DECRET 911328 DU 30-12-1991.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 90-870 du 21 décembre 1990 autorisant l’association Parabole 21 à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Parabole Fourvière ;
Vu la décision n° 92-49 du 14 janvier 1992 modifiant la décision n° 90-870 du 21 décembre 1990 susvisée ;
Vu la demande adressée le 3 février 1993 par l’association Parabole 21 ;
Aprés en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 88-576 du 19 décembre 1988 autorisant l’association Radio Chrétiens Médias à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Chrétiens Médias (R.C.M.) ;
Vu la demande adressée le 28 janvier 1993 par l’association Radio Chrétiens Médias ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, R. 321-1 et R. 321-18;
      Vu l'avis en date du 22 décembre 1992 de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances;
      Vu avec pièces à l'appui la demande d'agrément présentée par la société     intéressée,
  Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    J.-C. TRICHET
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l’usage du titre d’ingénieur diplômé ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur, et notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d’instituts et d’écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
Vu le décret du 1er juin 1956 créant une option Electronique à l’Ecole nationale supérieure d’électrotechnique et d’hydraulique de Toulouse, modifié par le décret du 31 août 1967 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1965 créant une section spéciale d’automatique à l’Ecole nationale supérieure d’électrotechnique, d’électronique et d’hydraulique de Toulouse ;
Vu l’arrêté du 9 août 1971 portant création d’une section spéciale de génie chimique à l’Institut du génie chimique de Toulouse, modifié par l’arrêté du 30 janvier 1990 ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 1987 portant création d’une section spéciale Electrotechnique et électronique de puissance à l’Institut national polytechnique de Toulouse ;
Vu l’arrêté du 8 octobre 1992 portant changement de dénomination et création de sections spéciales à l’Institut national polytechnique de Toulouse ;
Vu l’avis émis par la commission des titres d’ingénieur réunie le 7 janvier 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
REMPLACE L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE:
IL EST CREE 3 SECTIONS SPECIALES A L'INSTITUT NATIONAL POLYTECHNIQUE DE TOULOUSE: GENIE DES SYSTEMES INDUSTRIELS; BIOTECHNOLOGIE VEGETALE,RATTACHEE A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE AGRONOMIQUE; SYSTEME DE COMMUNICATION ET RESEAUX,RATTACHEE A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ELECTROTECHNIQUE,D'ELECTRONIQUE,D'INFORMATION ET D'HYDRAULIQUE.
LES TITRES D'INGENIEUR DIPLOME PRENNENT L'INTITULE SUIVANT: INGENIEUR DIPLOME DE LA SECTION SPECIALE GENIE DES SYSTEMES INDUSTRIELS; INGENIEUR DIPLOME DE LA SECTION SPECIALE BIOTECHNOLOGIE VEGETALE; INGENIEUR DIPLOME DE LA SECTION SPECIALE SYSTEME DE COMMUNICATION ET RESEAUX.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     8 décembre 1992, M. Vaupre (Maurice, Jean), ingénieur en chef d'agronomie,
     détaché depuis le 1er mai 1983 dans le corps des ingénieurs du génie rural,
     des eaux et des forêts, en fonctions à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de l'Ain, est réintégré pour ordre dans son     corps d'origine à compter du 17 décembre 1992 et admis, sur sa demande et à     compter de cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     8 décembre 1992, M. Guet (Jean), ingénieur en chef d'agronomie, en fonctions     au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des     forêts, groupement de Grenoble, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 1er janvier 1993.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,
      Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des     tabacs manufacturés;
      Vu le décret no 76-1324 du 31 décembre 1976 relatif aux régimes économique     et fiscal des tabacs manufacturés dans les départements continentaux;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1992 fixant les prix de vente des tabacs en France     continentale, modifié et complété par les textes subséquents,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
     MARTIN MALVY
A COMPTER DU 01-01-1993,MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE DES PRIX DE VENTE DES TABACS.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     budget en date du 16 décembre 1992, M. Uhel (Pierre), administrateur civil,
     détaché auprès des services financiers à l'étranger en qualité d'agent     contractuel, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des     finances et au ministère du budget, est maintenu en service détaché auprès du     ministère des affaires étrangères, en qualité d'administrateur pour la     France, l'Italie et la Belgique à la Banque africaine de développement, pour     une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
Vu la décision n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercices des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
Vu la décision n° 92-697 du 16 juin 1992 relative à un appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-1066 du 17 novembre 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire dans la région Champagne-Ardenne ;
Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques d'émission indiquées dans ceux-ci ;
Vu l'avis du comité technique radiophonique de Nancy sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;
Après en avoir délibéré,
Arrête, conformément à l'annexe II, la liste des fréquences pouvant être attribuées à la suite de l'appel aux candidatures complémentaire du 16 juin 1992 susvisé dans la région ChampagneArdenne.
Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont indiquées ci-après.
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
Vu les règlements (C.E.E.) n° 1408-71 et n° 574-72 du conseil pris en application de l’article 51 dudit traité relatifs à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs non salariés ainsi qu’aux membres de leur famille qui se déplacent dans la Communauté ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 69-252 du 20 mars 1969 relatif à l’organisation financière du régime maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1983 relatif au remboursement des dépenses effectuées par les organismes de sécurité sociale au titre de la sécurité sociale des travailleurs migrants,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
L’administrateur civil,
P. GEORGES
L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE EST ABROGE,A COMPTER DU 01-01-1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu l’article 25 de la loi de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, et notamment ses articles 8 bis et 21,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
L’administrateur civil,
P. GEORGES
LES PERSONNES TITULAIRES D'UNE PENSION DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE EN APPLICATION DE L'ART. 8-BIS DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 SONT AFFILIEES A LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE FER ET SEL.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1970 (701283 DU 31-12-1970).
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 4 mars 1992 nommant M. Xavier Rouby directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
Vu le décret n° 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 1993.
PHILIPPE MESTRE
Le ministre du budget,
Vu le décret n° 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l’arrêté du 1er juin 1992 portant classement des trésoreries principales, recettes-perceptions et perceptions ;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 novembre 1992.
MARTIN MALVY
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 30 janvier 1992 nommant M. Claude Bodin directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Fait à Paris, le 13 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
PHILIPPE MESTRE
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-363 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, notamment son article 5 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 février 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de la jeunesse et des sports,
FRÉDÉRIQUE BREDIN
Le secrétaire d’Etai aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
Texte totalement abrogé
NATURE DES EPREUVES,PROGRAMME.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 92363 DU 01-04-1992.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, et notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 février 1993, -
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DU DECRET 92364 DU 01-04-1992.
APPLICATION DES ART. 11,13 ET 14 DE LA LOI 84594.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret du 15 juillet 1992 portant nomination d'un délégué à la mémoire et à l'information historique ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Fait à Paris, le 13 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
PHILIPPE MESTRE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 74-1069 du 13 décembre 1974 portant création d’une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents de la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l’économie, des finances et du budget, et notamment son article 3,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 décembre 1992.
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’administration et de la fonction publique,
B. PÊCHEUR
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXANT A 4,85FRS PAR HEURE LE TAUX HORAIRE PREVU A L'ART. 3 DU DECRET 741069 DU 13-12-1974.
ABROGE L'ARRETE DU 26-12-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Décrète :
Fait à Paris, le 13 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 90-656 du 25 juillet 1990 portant organisation de la coordination interministérielle de la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1993 nommant Mlle Hélène Rauline chef de la mission de liaison interministérielle pour la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre,
Décrète :
Fait à Paris, le 13 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret n° 91-513 du 3 juin 1991 modifié relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n- 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse et des sports en date du 9 juillet 1992, Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX de SAINT MARC
Le ministre de la jeunesse et des sports,
FRÉDÉRIQUE BREDIN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA DIRECTION DES SPORTS COMPREND:
LA SOUS-DIRECTION DU SPORT DE HAUT NIVEAU ET DE LA VIE FEDERALE,
LA SOUS-DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DES PRATIQUES SPORTIVES,
LE BUREAU DE LA REGLEMENTATION DU SPORT ET DES INTERVENTIONS FINANCIERES,
LA MISSION D'EVALUATION ET DE CONSEIL.
LE MUSEE NATIONAL DU SPORT EST,EN OUTRE,RATTACHE AU DIRECTEUR.
LA DIRECTION DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE COMPREND:
LE DEPARTEMENT ENFANTS ET JEUNES DANS LA CITE,
LE DEPARTEMENT INITIATIVES ET INSERTION,
LE DEPARTEMENT PARTENARIAT ET RELATIONS INTERNATIONALES,
LE DEPARTEMENT RESSOURCES.
LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE COMPREND:
LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES,
LA SOUS-DIRECTION DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DECONCENTRES.
EN OUTRE,LA MISSION DES ARCHIVES EST PLACEE AUPRES DU DIRECTEUR.
LA DELEGATION AUX FORMATIONS COMPREND:
LE DEPARTEMENT DE LA PROSPECTIVE ET DE LA REGLEMENTATION,
LE DEPARTEMENT DE LA COORDINATION DES ACTIONS DE FORMATION AUX METIERS DU SPORT ET DE L'ANIMATION,
LEDEPARTEMENT DE LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE DES PERSONNELS.
APPLICATION DE LA LOI D'ORIENTATION 92125 DU 06-02-1992 ET DU DECRET 921471 DU 31-12-1992.
ABROGATION DES ARRETES DES 29-08-1986 MODIFIE ET 28-06-1990.
Le ministre délégué à l’énergie,
Vu la loi n° 48-400 du 10 mars 1948 sur l’utilisation de l’énergie ;
Vu le décret n° 49-1249 du 16 septembre 1949 sur la consultation préalable de l’administration en matière de l’énergie ;
Vu le décret n° 76-561 du 25 juin 1976 fixant le mode de fonctionnement, la composition et les attributions du comité consultatif de l’utilisation de l’énergie ;
Vu le procès-verbal de la séance du comité consultatif de l’utilisation de l’énergie en date du 13 novembre 1992, Arrête :
Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’énergie et des matières premières,
C. MANDIL
LA SECTION PERMANENTE CONCURRENCE ENTRE ENERGIES EST HABILITEE A EMETTRE AU NOM DU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE UN AVIS SUR LES DOSSIERS CONCERNANT LA CONCURRENCE ENTRE LES ENERGIES ET LES PRATIQUES COMMERCIALES LIEES AU PLACEMENT DES ENERGIES.
CETTE SECTION EST PRESIDEE PAR LE CHEF DU SERVICE DES ENERGIES RENOUVELABLES ET DE L'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE A LA DIRECTION GENERALE DE L'ENERGIE ET DES MATIERES PREMIERES.EST NOMME VICE-PRESIDENT DE CETTE SECTION LE CHEF DU BUREAU CHARGE DE L'ENERGIE A LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.
SONT NOMMES MEMBRES DE CETTE SECTION:
LE DIRECTEUR DES HYDROCARBURES AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR,
LE DIRECTEUR DU GAZ,DE L'ELECTRICITE ET DU CHARBON AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR,
LE DIRECTEUR GENERAL DES COLLECTIVITES LOCALES AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE,
LES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE SIEGEANT A TITRE DE REPRESENTANTS DE:
ELECTRICITE DE FRANCE,
GAZ DE FRANCE,
CHARBONNAGES DE FRANCE,
L'UNION FRANCAISE DES INDUSTRIES PETROLIERES,
UN REPRESENTANT DESIGNE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DU CHAUFFAGE URBAIN.
LES MEMBRES DE LA PRESENTE SECTION PEUVENT DELEGUER UN REPRESENTANT AUX REUNIONS DE CETTE SECTION.
LA SECTION PERMANENTE DU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE SE REUNIT SUR CONVOCATION DE SON PRESIDENT AUSSI SOUVENT QUE NECESSAIRE.ELLE PEUT ENTENDRE TOUTE PERSONNE QU'ELLE JUGE UTILE DE CONSULTER,ET NOTAMMENT LES REPRESENTANTS DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT AYANT INSTRUIT LES DOSSIERS DE CHOIX ENERGETIQUES AU TITRE DU DECRET 491249 DU 16-09-1949.
APPLICATION DE LA LOI 48400 DU 10-03-1948.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 24 septembre 1986 nommant M. Dominique Balmary délégué à l'emploi ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1982 relatif à l'organisation de la délégation à l'emploi ;
Vu l'arrêté du 9 avril 1993 portant délégation de signature au titre de la délégation à l'emploi,
Décrète :
Fait à Paris, le 14 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 85-1434 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 93-89 du 22 janvier 1993 fixant les conditions exceptionnelles d’intégration de personnels non titulaires du ministère de l’éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports dans les corps de fonctionnaires de catégorie B,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels d’enseignement supérieur,
R. PEYLET
DEFINIT LES DEUX PHASES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'INTEGRATION DANS LE CORPS SUSVISE PREVU A L'ART. 2 DU DECRET DU 22-01-1993.
MODALITES DE NOMINATION ET COMPOSITION DU JURY.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’Etat, et ensemble les décrets n° 84-955 du 25 octobre 1984 et n° 86-247 du 20 février 1986 relatifs au même objet ;
Vu l’arrêté du 30 octobre 1986 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps de personnels ouvriers et de service de l’administration centrale,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service,
J. RICHARD
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
ABROGATION PARTIELLE DE L'ARRETE DU 30-10-1986 MODIFIE PORTANT CREATION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS DE  TELEPHONISTES.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 59-233 du 4 février 1959 et par les lois n° 62-823 et n° 62-861 des 21 et 28 juillet 1962, notamment l'article 15 ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
Vu le décret du 5 février 1987 nommant M. Dominique Balmary haut fonctionnaire de défense ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 1993.
MICHEL GIRAUD
Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 91-1059 du 14 octobre 1991 modifié par le décret n° 93-525 du 27 mars 1993 relatif aux fonctions pouvant avoir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale),
Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général du Gouvernement :
Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,
J.-E. SCHOETTL
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
FIXE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION A COMPTER DU 28-03-1993 DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET DU 14-10-1991 MODIFIE,AU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE.