Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1982 portant extension de la convention     collective de travail du 11 décembre 1981 concernant les exploitations et     entreprises agricoles du département de l'Aveyron et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 13 octobre 1989 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Numéro d'homologation C.E.E.: E2VS2004.
      1o Marque de fabrique ou de commerce et de type de dispositif de protection:     Massey Ferguson ARS 6.
      2o Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection: Massey Ferguson     SPA, fabbrica Italie.
      3o Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant: Massey Ferguson S.A.,     avenue Blaise-Pascal, 60026 Beauvais, France.
      4o Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du     tracteur auquel le dispositif de protection est distribué: Massey Ferguson     5587 (France), TL 44 N/D (autres pays).
      5o Extension de l'homologation C.E.E. pour le type de tracteur suivant:
     Massey Ferguson 5588 (France), TL 44 DT/D (autres pays).
         5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe     III, ne dépasse pas de plus de 5 p. 100 la masse utilisée pour l'essai.
        5.2. La méthode de fixation et les points de montage sont identiques.
        5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support au dispositif     de protection sont identiques.
      6o Date: 20 décembre 1989.
      7o Présenté à l'homologation C.E.E. le 16 novembre 1989.
      8o Laboratoire d'essai: C.E.M.A.G.R.E.F., parc de Tourvoie, 92160 Antony.
      9o Date et numéro du procès-verbal du laboratoire: 17 avril 1989, no 7569 et     27 avril 1989, no 7585.
      10o Date de l'homologation C.E.E.: 20 décembre 1989.
      11o Date de l'extension de l'homologation C.E.E: 20 décembre 1989.
      12o Lieu: ministère de l'agriculture et de la forêt, direction des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
      13o Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation     C.E.E. indiqué ci-dessus (par exemple procès-verbal d'essai): PV no 7569 et     no 7585 et fiches de renseignements des tracteurs. Ces pièces seront fournies     aux autorités compétentes des autres Etats membres à leur demande expresse.
      14o Remarques éventuelles: le PV no 7569 correspond à l'essai de stabilité     et de non-roulement continu et le PV no 7585 à l'essai statique de     résistance.
  Fait à Paris, le 1er février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
  (1) Ce texte a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule     Conventions collectives no 89-51 du 31 janvier 1990, disponible à la     Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX15, au     prix de 18,50F.