Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la directive 83/189/CEE du 28 mars 1983 modifiée, et notamment la     notification no 95/0297/F ;
      Vu la loi du 24 mai 1941 sur la normalisation ;
      Vu les articles 23 bis et 38 du code des douanes ;
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la     normalisation ;
      Vu le décret no 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de     sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
      Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de     sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures     liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs     dépendances, notamment son article 4 ;
      Vu l'arrêté du 19 septembre 1983 modifié portant codification des règles de     conformité des caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés à la norme NF S     56-200 sur la prévention des risques d'incendie et d'asphyxie dans les     caravanes et autocaravanes, notamment son article 4 ;
      Vu l'arrêté du 12 août 1991 modifié portant application de la directive     90/396/CEE du 29 juin 1990 modifiée du Conseil des Communautés européennes     relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les     appareils à gaz ;
      Vu l'avis en date du 12 décembre 1995 du comité technique de la distribution     du gaz ;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 mars 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
Application de la directive CEE 83/189 DU 28 mars 1983.
Pour l'application de l'article 4 (1er alinéa) de l’arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances et l'article 4 de l’arrête du 19 septembre 1983 portant codification des règles de conformité des caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés à la norme NF S 56-200 sur la prévention des risques d'incendie et d'asphyxie dans les caravanes et autocaravanes , sont rendues obligatoires les normes relatives aux matériels à gaz citées en annexe au pressent arrête dans les conditions particulières définies dans cette même annexe.
Obligation de conformité ; preuve de conformité aux normes ; essais nécessaires aux procédures d’évaluation de la conformité ; organismes de certification.
Abrogation des arrêtes des 29 mars 1978 modifié relatif à la mise en application obligatoire de normes françaises ; 3 mai 1978 modifié relatif aux dispositifs de sécurité des chauffe-eau instantanés à gaz d'une puissance inférieure ou égale à 8,72 kW et non raccordés à un conduit d'évacuation des produits de combustion ; 22 octobre 1980 modifié portant codification des règles de conformité des appareils et matériels à gaz aux normes françaises les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ; 19 septembre 1983 portant codification des règles de conformité des caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés aux normes françaises les concernant ; 22 octobre 1986 portant agrément de laboratoires pour les vérifications de sécurité des appareils de grande cuisine fonctionnant au gaz ; 14 août 1991 portant codification des règles de conformité des appareils de grande cuisine utilisant les combustibles gazeux à la norme française les concernant et abrogeant l'arrêté du 17 septembre 1981 ; 28 avril 1993 portant agrément de laboratoires pour les essais des matériels et appareils à gaz.