Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'ordonnance no 59-69 du 7 janvier 1959 portant réorganisation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration, modifié par les décrets no 87-209 du 27 mars 1987, no 88-377 du 28 mars 1988 et no 92-638 du 6 juillet 1992 ;
    Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date des 12 septembre 1995 et 29 mai 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PERMANENTES
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Fait à Paris, le 9 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
Texte totalement abrogé
TITRE I: DISPOSITIONS PERMANENTES.
CHAP. I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES.
CE CORPS EST CLASSE DANS LA CATEGORIE A PREVUE A L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ET COMPORTE LES GRADES DE SECRETAIRE GENERAL HORS CLASSE,CLASSE EXCEPTIONNELLE ET CLASSE NORMALE.
COMPETENCE DUDIT CORPS.
CHAP. 2 (ART. 3 A 8): RECRUTEMENT ET NOMINATION.
ILS SONT RECRUTES PAR LA VOIE DES IRA,PAR CONCOURS ET AU CHOIX.
CONDITIONS REQUISES POUR FAIRE ACTE DE CANDIDATURE AUX CONCOURS.LES CANDIDATS RECUS SONT ADMIS EN TANT QUE STAGIAIRES PUIS TITULARISES.
CHAP. III (ART. 8 A 15): CLASSEMENT.
S'ILS AVAIENT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT NON TITULAIRE,LES SECRETAIRES GENERAUX TITULARISES SONT NOMMES DANS LES CONDITIONS Y DEFINIES.
MODALITES DE CLASSEMENT DES AGENTS REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 5 (1°) DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
CHAP. IV (ART. 16 A 20): AVANCEMENT.
CONDITIONS REQUISES POUR ETRE PROMU AU GRADE DE SECRETAIRE GENERAL DE CLASSE EXCEPTIONNELLE,HORS CLASSE.
FIXATION DES DUREES MOYENNE ET MINIMUM DU TEMPS PASSE DANS CHACUN DES ECHELONS DES GRADES ET CLASSES DE SECRETAIRE GENERAL.
CHAP. V (ART. 21 ET 22): DETACHEMENT.
LES FONCTIONNAIRES CIVILS APPARTENANT A UN CORPS OU UN GRADE D'EMPLOI CLASSE DANS LA CATEGORIE A,OU DE MEME NIVEAU,PEUVENT ETRE DETACHES DANS CE CORPS.
LES FONCTIONNAIRES PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT DANS LE CORPS DES SECRETAIRES GENERAUX DEPUIS 2 ANS AU MOINS PEUVENT,SUR LEUR DEMANDE,ETRE INTEGRES DANS CE CORPS.L'INTEGRATION EST PRONONCEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ONAC APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE.
TITRE II (ART. 23 A 33): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
POUR LE RECLASSEMENT DANS LE GRADE DE SECRETAIRE GENERAL DE CLASSE EXCEPTIONNELLE,IL EST CREE UN ECHELON TEMPORAIRE A COMPTER DU 01-08-1995.
LES SECRETAIRES GENERAUX DE L'ONAC SONT RECLASSES,AU 01-08-1995,CONFORMEMENT AU TABLEAU DE CORRESPONDANCE Y VISE.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOI).
LES REPRESENTANTS DES MEMBRES DUDIT CORPS A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE SONT MAINTENUS JUSQU'A L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT.
ABROGE LE DECRET 75390 DU 16-05-1975 MODIFIE.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94625 DU 25-07-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995 POUR LES ART. 2,9 A 15,18,23 A 25,28 ET 29 DU PRESENT DECRET.