Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt du 17 septembre 1992,     la date des élections des représentants du personnel aux commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard des téléphonistes, des     maîtres ouvriers et ouvriers professionnels de l'administration centrale est     fixée au 17 novembre 1992.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 16 octobre 1992 inclus.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L.554-1, R.553-7 et R.554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour le raisin,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 23 décembre 1992:
      Sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de     documentation pédagogique de l'académie de Nancy pour une période de trois     ans à compter de la publication du présent arrêté:
      M. Gebler (Jean-Marc), directeur de l'institut universitaire de formation     des maîtres de Nancy.
      En qualité de représentants des communautés éducatives:
      M. Igigabel (Berich), proviseur;
      M. Crendal (Maurice), principal;
      M. Gérard (Pierre), directeur d'école;
      Mme Kieffer (Nicole), professeur de lycée;
      M. Brisse (Jean-Louis), parent d'élève;
      M. Zercher (Claude), parent d'élève.
      En qualité de personnalités compétentes:
      M. Fidnanza (Charly), administrateur territorial du district de     l'agglomération nancéienne, chargé de mission au pôle image de Nancy;
      M. Metz (Jean-Philippe), directeur du service commercial Education-France     des éditions Pierron;
      M. Schmitt (Bernard), directeur du centre lorrain d'enseignement assisté par     ordinateur.
      En qualité de représentants des personnels du centre régional de     documentation pédagogique, sur proposition:
        De la Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.):
      M. Pauly (Jean-Louis).
        De la Confédération générale du travail (C.G.T.):
      M. Loueslati (Béchir).
         De la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.):
      Mme Simonet (Françoise).
      En outre, sont désignés pour la même période:
      En qualité de représentants de l'Etat:
      M. Aguilera (Albert), chef des services départementaux du Trésor de     Meurthe-et-Moselle;
      M. Choffat (Jean), inspecteur d'académie, directeur des services     départementaux de l'éducation nationale de la Moselle;
      M. Marguerin (Jean-François), directeur régional des affaires culturelles.
      En qualité de représentants des collectivités territoriales:
      M. Fonroques (Jackie), représentant les communes;
      MM. Esserméant (Serge) et Farinet (Jean-Marie), représentant les     départements;
      M. Parra (Christian), représentant la région.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 31-12-1992,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES COMMUNAUTES EDUCATIVES,DE PERSONNALITES QUALIFIEES,DE REPRESENTANTS DES PERSONNELS,DE REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
FIN DE MANDAT: 31-12-1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     décembre 1992:
      La démission de M. Graffard (Charles, Marie), huissier de justice à la     résidence du Creusot (Saône-et-Loire), est acceptée.
      La société civile professionnelle Charles Graffard et Lydie Mallet,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence du Creusot (Saône-et-Loire), en remplacement de M.
     Graffard (Charles, Marie).
      M. Graffard (Charles, Marie) et Mlle Mallet (Lydie, Simone) sont nommés     huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 24 septembre 1992, sont prolongées,
     pour une durée de six mois à compter de la date de parution au Journal     officiel, les périodes probatoires des labels no 22-88 <<boeuf limousin>> et     no 23-88 <<boeuf limousin junior>> détenus par l'association Limousin     Promotion, 32, avenue du Général-Leclerc, 87065 LIMOGES CEDEX.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu la loi n° 87-535 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie, et à la protection des risques majeurs ;
Vu le décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l’avis du comité technique des pisteurs-secouristes en date du 26 octobre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 janvier 1993.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
J. LEBESCHU
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
P. GRAILLOT
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 921379 DU 30-12-1992 EST ACCORDE AUX ORGANISMES CI-APRES:
ASSOCIATION NATIONALE DES PISTEURS-SECOURISTES,
ECOLE NATIONALE DE SKI ET D'ALPINISME,
ECOLE NATIONALE DE SKI DE FOND ET DE SAUT,
FEDERATION FRANCAISE DE SKI,
FRANCE SKI DE FOND,
SYNDICAT NATIONAL DES TELEPHERIQUES ET TELESKIS DE FRANCE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-11-1979.
Le Président de la République a soumis au référendum,
      Vu la décision du Conseil constitutionnel no 92-312DC en date du 2 septembre     1992 relative au Traité sur l'Union européenne;
       Le Conseil constitutionnel a proclamé le 23 septembre 1992 les résultats du     référendum;
      Le peuple français a adopté;
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 24 septembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     ELISABETH GUIGOU
EST AUTORISEE LA RATIFICATION DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE CONCLU ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE,LE ROYAUME DE DANEMARK,LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,LE ROYAUME D'ESPAGNE,LA REPUBLIQUE FRANCAISE,L'IRLANDE,LA REPUBLIQUE ITALIENNE,LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,LE ROYAUME DES PAYS-BAS,LA REPUBLIQUE DU PORTUGAL,LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,SIGNE A MAASTRICHT LE 07-02-1992.
LOI AUTORISANT LA RATIFICATION
    DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ETE SAISI,LE 20-09-1992 POSTERIEUREMENT A 20 HEURES PAR PLUS DE 60 DEPUTES,DE LA CONFORMITE A LA CONSTITUTION DU TEXTE DE LA LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE,ADOPTE PAR VOIE DE REFERENDUM.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A RAPPELE QU'AU REGARD DE L'EQUILIBRE DES POUVOIRS ETABLI PAR LA CONSTITUTION IL NE PEUT APPRECIER LA CONFORMITE DES LOIS QUI SONT UNIQUEMENT VOTEES PAR LE PARLEMENT ET NON POINT CELLES QUI,ADOPTEES PAR LE PEUPLE FRANCAIS A LA SUITE D'UN REFERENDUM,CONSTITUENT L'EXPRESSION DIRECTE DE LA SOUVERAINETE NATIONALE.EN CONSEQUENCE LE CONSEIL A CONSIDERE QU'IL N'A PAS COMPETENCE POUR SE PRONONCER SUR LA SAISINE DES DEPUTES.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 93-186 du 9 février 1993 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois d’inspecteur civil du ministère de la défense,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
LE BENEFICE DE LA PRIME DE RENDEMENT ET CELUI DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SONT LIES A L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS Y OUVRANT DROIT.
ABROGATION DU DECRET 81588 DU 14-01-1981.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 481108 DU 10-07-1948.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     décembre 1992, M. Gras (Régis, Luc, Antoine), greffier du tribunal de     commerce de Bayeux (Calvados), est nommé greffier du tribunal de commerce de     Vire (Calvados), en remplacement de M. Groult (Jacques, Marcel, Marie),
     démissionnaire.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et     de l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le décret no 87-802 du 29 septembre 1987 portant diverses modifications     au code de la sécurité sociale (partie Décrets);
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTIN MALVY
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    RENE TEULADE
COMPLETE L'ART. D134-9-4-D DU CODE PAR: "TOUTEFOIS CE TAUX EST FIXE A 30% POUR L'EXERCICE 1992 ET A 38% POUR L'EXERCICE 1993".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'économie et des finances et du     ministre du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée, portant statut général de la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 3 juillet     1992,
  Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MARTIN MALVY    
UNE NBI,PRISE EN COMPTE ET SOUMISE A COTISATION POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE PEUT ETRE VERSEE MENSUELLEMENT,DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES,AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES DES SERVICES DE LA CDC EXERCANT UNE DES FONCTIONS FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT DECRET,AU TITRE DES ANNEES 1990,1991 ET 1992.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     décembre 1992:
      Le retrait de M. Mouial (Patrick, Charles), notaire associé, membre de la     société Gérald Mouial, Patrick Mouial et Alain-Pierre Scharwitzel, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Martin     (Guadeloupe), est accepté.
      La raison sociale de la société Gérald Mouial, Patrick Mouial et     Alain-Pierre Scharwitzel, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Gérald     Mouial et Alain-Pierre Scharwitzel, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
PROCLAMATION EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1992
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le     Conseil constitutionnel, modifiée par l'ordonnance no 59-223 du 4 février     1959 et par les lois organiques no 74-1101 du 26 décembre 1974 et no 90-383     du 10 mai 1990;
      Vu l'article 20 de la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976, ensemble le     décret no 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de cette     loi organique au cas de vote des Français établis hors de France pour un     référendum;
      Vu le décret du Président de la République en date du 1er juillet 1992     décidant de soumettre un projet de loi au référendum, ensemble le projet de     loi annexé à ce décret autorisant la ratification du traité sur l'Union     européenne;
      Vu le décret no 92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum,
     ensemble les décrets et arrêtés pris pour son application;
      Vu la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, rendue le 10     septembre 1992 sur requête de M. Meyet;
      Vu le code électoral;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour les réclamations relatives aux opérations de référendum,     arrêté le 5 octobre 1988;
      Vu pour l'ensemble des départements, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie     française et Saint-Pierre-et-Miquelon les procès-verbaux établis par les     commissions de recensement ainsi que les procès-verbaux des opérations de     vote portant mention des réclamations présentées par des électeurs et les     pièces jointes;
Le secrétaire d'Etat à la mer,
       Vu la loi no 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine     en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution;
      Vu l'arrêté du 22 octobre 1992 relatif à l'examen pour l'obtention du brevet     de lieutenant de pêche, notamment son article 3,
  Fait à Paris, le 9 décembre 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Par empêchement du directeur des gens de mer
    et de l'administration générale:
    L'administrateur en chef de 1re classe
    des affaires maritimes,
    J.-F. GROLEAU
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et du développement rural en date du 21 décembre 1992:
      Sont déterminés les procédés de fabrication des salaisons pouvant bénéficier     de l'indication <<provenance montagne>>, pour la région Auvergne;
      Ces procédés de fabrication peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et du développement rural ou à la direction régionale de     l'agriculture et de la forêt d'Auvergne.
      Est autorisée à utiliser l'indication <<provenance montagne>> la S.A. Cantal     Salaisons, avenue de Conthe, 15000 Aurillac, pour ses salaisons (saucisson     pur porc et jambon salé au sel sec et séché) élaborées selon les procédés de     fabrication déterminés par le présent arrêté.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFA-029 présentée     par l'Association Saint-Joseph;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association Saint-Joseph conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 1992, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 16 novembre 1992 portant que la     présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, et notamment de l'article R.141 du code de la Légion d'honneur et     de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire:
ARMEE ACTIVE: ARMEE DE L'AIR; CONCESSION DE LA MEDAILLE MILITAIRE AVEC TRAITEMENT ET EFFET DU 25-09-1992 AU SERGENT-CHEF ALBERT (STEPHANE),TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 24-09-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement et des     transports en date du 9 décembre 1992, est autorisée au titre de l'année 1993     l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen     professionnel pour le recrutement d'assistants techniques et d'assistantes     techniques des travaux publics de l'Etat.
      Le nombre total de places offertes aux concours et à l'examen professionnel     fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 15 janvier 1993.
      La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir     feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des     transports.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 1er décembre 1992, les médecins dont les noms suivent sont nommés     membres du Comité médical central des transports pour une durée maximale de     trois ans à compter du 1er janvier 1993:
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-01-1993.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 9 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0290 du 13/12/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0290 du 13/12/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 29 septembre 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Bomag GmbH (République fédérale d'Allemagne), représenté en     France par Bomag S.A.F., zone artisanale des Cochets, B.P.34, 91223     BRETIGNY-SUR-ORGE CEDEX.
      Désignation de l'engin  plaque vibrante; marque et type  BOMAG, type     BP15/45D.
      Marque et type du moteur  Robin, type DY27; puissance et régime nominaux  4     kW à 3600 tours par minute.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 9 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0290 du 13/12/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0290 du 13/12/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     4 décembre 1992, sont approuvées les modifications des statuts de la caisse     de prévoyance du Crédit du Nord, 28, place Rihour, 59800 Lille, autorisée à     fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de     la sécurité sociale.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu l'article L. 665-1 du code de la santé publique;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'homologation,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    L'ingénieur des ponts et chaussées,
    J. CHAPELON
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le code de l’enseignement technique ;
Vu le code du travail, et notamment son livre IX ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
Vu le décret n° 79-332 du 25 avril 1979 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels ;
Vu l’arrêté du 25 juillet 1980 relatif aux conditions de délivrance du brevet professionnel ;
Vu l’arrêté du 3 avril 1981 fixant les domaines généraux de mathématiques, sciences, communs à l’ensemble des brevets professionnels organisés par unités capitalisables ;
Après avis de la commission professionnelle consultative compétente,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CE BREVET PROFESSIONNEL EST DELIVRE A LA SUITE D'UN EXAMEN PUBLIC QUI EST SCINDE EN PLUSIEURS UNITES DE CONTROLE.
TITRE I: DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX MODALITES DE DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL: INSTALLATION EN TELECOMMUNICATIONS (ART. 3 A 5).
TITRE II: MODALITES DE DELIVRANCE DU BP PAR UNITES DE CONTROLE ORGANISEES PAR GROUPES D'EPREUVES (ART. 6 A 8).
TITRE III: MODALITES DE DELIVRANCE DU BP PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES (ART. 9 A 21).
APPLICATION DES ART. 6,7,8 DU DECRET 79332 DU 25-04-1979 ET DES ARRETES DU 25-07-1980 ET 03-04-1981.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-10-1969.
Le secrétaire d’Etat aux grands travaux,
Vu le code des marchés, et notamment l’article 44 ;
Vu le décret n° 86-82 du 16 janvier 1986, modifié par le décret n° 90-54 du 11 janvier 1990, portant création d’une mission interministérielle de coordination des grandes opérations d’architecture et d’urbanisme,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 février 1993.
ÉMILE BIASINI
LE DIRECTEUR DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES GRANDES OPERATIONS D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME EST DESIGNE COMME RESPONSABLE DES MARCHES DANS LE CADRE DE LA MAITRISE D'OUVRAGE DU PROGRAMME DE RENOVATION DU COLLEGE DE FRANCE.
APPLICATION DU DECRET 8682 DU 16-01-1986.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     4 décembre 1992, est autorisée à fonctionner, dans les conditions prévues au     titre III du livre VII du code de la sécurité sociale, la Caisse régionale de     prévoyance du bâtiment et des travaux publics des Antilles et de la Guyane     françaises (C.R.P.-B.T.P.), rond-point Miquel, boulevard Légitimus, B.P. 622,     97168 POINTE-A-PITRE CEDEX, et sont approuvés ses statuts, règlement du     régime de prévoyance et, à compter du 1er janvier 1993, la reprise des     opérations relevant de la section de prévoyance de la Caisse régionale de     retraites du bâtiment et des travaux publics des Antilles et de la Guyane     françaises (C.R.R.-B.T.P.), rond-point Miquel, boulevard Légitimus, B.P. 622,     97168 POINTE-A-PITRE CEDEX, ainsi que les droits et obligations qui s'y     attachent.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 1l janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement public ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 février 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
M. JEAN-LOUIS CHAMBON,PREFET HORS CADRE,EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'économie et des finances en     date du 16 décembre 1992, est autorisée au titre de l'année 1993 l'ouverture     de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires de la     répression des fraudes (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à six.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe (prévu à l'article 7.1 du décret no 72-378 du 2 mai 1972     susvisé): trois places;
      - concours interne (prévu à l'article 7.2 du même décret): trois places.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 22 janvier 1993 inclus,
     terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 91-563 du 26 juin 1991 portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 2 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18     septembre 1992, l'agrément visé par l'article L. 612 du code de la santé     publique est octroyé aux groupements agricoles ci-après:
      Groupement de défense sanitaire du cheptel du Nord-Caraïbe (G.D.S.
     Nord-Caraïbe), mairie, 97226 Morne-Vert;
      Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle de la Martinique     (C.E.I.A.M.), marché de gros, place d'Armes, 97232 Le Lamentin.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret n° 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne, notamment ses articles 6 et 7,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
FRANÇOIS LÉOTARD
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-l067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25 et 29 ;
Vu la décision n° 92-865 du 8 septembre 1992 autorisant l’association Radio Vivarais Lignon à utiliser la fréquence 105,7 MHz en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vivarais Lignon ;
Vu le procès-verbal de constat effectué le 19 janvier 1993 :
Considérant que l’article 2 de la décision susvisée, pris pour l’application de l’article 25, dernier alinéa, de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, fixe à un mois à compter du 22 septembre 1992 le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation doit commencer de manière effective à utiliser la fréquence qui lui est attribuée dans les conditions prévues par l’autorisation ; qu’il ressort d’un constat effectué le 19 janvier 1993 qu’à cette date l’association Radio Vivarais Lignon n’avait pas commencé à utiliser de manière effective la fréquence 105,7 MHz qui lui a été attribuée dans la zone de Chambon-sur-Lignon ; qu’ainsi il y a lieu de constater la caducité de la décision du 8 septembre 1992 en tant qu’elle autorise l’usage de cette fréquence ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 2 février 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l’orientation de l’épargne vers le financement des entreprises ;
Vu l’article 66 de la loi de finances pour 1983 ;
Vu la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ;
Vu la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d’épargne en actions ;
Vu le décret n° 78-1065 du 9 novembre 1978 relatif à la détaxation du revenu investi en actions pris pour l’application du titre 1er de la loi du 13 juillet 1978 susmentionnée,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET
LA LISTE DES ACTIONS DE SOCIETES FRANCAISES TRAITEES SUR LE MARCHE HORS COTE DES BOURSES DE VALEURS PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 781065 DU 09-11-1978 RELATIF A LA DETAXATION DU REVENU EN ACTIONS,A L'ART. 66 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1983 (821126),A L'ART. 4-1 DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987 RELATIF AU PLAN D'EPARGNE EN VUE DE LA RETRAITE ET A L'ART. 2-1-1-A DE LA LOI 92666 DU 16-07-1992.
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1 et R. 321-18
Vu l’avis en date du 22 décembre 1992 de la commission des entreprises d’assurance du Conseil national des assurances ;
Vu, avec pièces à l’appui, la demande d’extension d’agrément présentée par la société intéressée,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 91-310 du 5 avril 1991 modifiée autorisant l’association Radio Couleur Chartreuse à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Couleur Chartreuse ;
Vu la décision n° 92-828 du 30 juin 1992 modifiant la décision n° 91-310 du 5 avril 1991 susvisé ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel:
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 92-112 du 18 février 1992 autorisant la S.A. Sud Radio Services à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Radio ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 3 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu l’article 12 de la loi n° 49-985 du 25 juillet 1949 portant ouverture de crédits et autorisation d’engagement de dépenses au titre du budget général de l’exercice 1949 ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu l’article 31 de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du Trésor ;
Vu le décret n° 52-49 du 11 janvier 1952 relatif au statut des représentants de l’Etat dans les conseils de sociétés d’économie mixte ;
Vu les décrets n° 72-208 et n° 72-209 du 20 mars 1972 et n° 75-653 du 20 juillet 1975 relatifs aux dirigeants et administrateurs des entreprises nationalisées ;
Vu le décret du 8 août 1979 autorisant la participation financière de l’Etat dans le capital de la Société de gestion de participations aéronautiques (Sogepa) et approuvant les statuts de cette société,
Décrète :
Fait à Paris, le 6 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Texte totalement abrogé
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE GESTION DES PARTICIPATIONS AERONAUTIQUES (SOGEPA) COMPORTE 6 SIEGES D'ADMINISTRATEURS REPRESENTANT L'ETAT:
LE DELEGUE POUR L'ARMEMENT,LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE,LE DIRECTEUR DU BUDGET ET LE DIRECTEUR DU TRESOR,
2 AUTRES REPRESENTANTS DE L'ETAT NOMMES PAR DECRET SUR RAPPORT DU MINISTRE DE LA DEFENSE.
PERSONNES SUSCEPTIBLES DE REPRESENTER L'ETAT.
IL EST INTERDIT D'ENTRER,A UN TITRE QUELCONQUE,AU SERVICE DE LA SOCIETE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DU JOUR OU ILS ONT QUITTE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION,SAUF AUTORISATION SPECIALE DU MINISTRE DE LA DEFENSE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des     inspecteurs généraux de l'éducation nationale, notamment l'article 10;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
NOMINATION DE M. GEORGES RICHON (TOUR EXTERIEUR),EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 89833 DU 09-11-1989.
Article 1er
      I. - Remplacer l'article 9 par:
      <<Art. 9. - Sont dispensés des examens oraux du premier degré, dans chacune     des deux options:
      <<1. Les candidats qui ont obtenu une moyenne d'admissibilité correspondant     au seuil fixé pour les candidats français de la même option, dans les     conditions prévues par l'article 30-1 de l'arrêté du 25 juillet 1973;
      <<2. A titre transitoire, et pour le concours 1993 uniquement, les candidats     admissibles dans la même option aux examens oraux du second degré d'un     concours précédent, dans les conditions prévues par l'article 30-2 de     l'arrêté du 25 juillet 1973.>>      II. - A l'article 11, remplacer les mots:<<l'une des commissions no 2 MI ou     no 3 MI>> par les mots: <<l'une des commissions no 2 MI, no 3 MI ou no 4     MI>>.
      III. - A l'article 13, remplacer les mots <<4 sur 20>> par les mots  <<2 sur     20>>.
  Fait à Paris, le 25 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
L'INSTRUCTION SUSVISEE MODIFIEE RELATIVE AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE DES CANDIDATS DE LA CATEGORIE PARTICULIERE EST MODIFIEE AINSI QU'IL SUIT:
REMPLACER L'ART. 9 PAR: ART. 9: SONT DISPENSES DES EXAMENS ORAUX DU 1ER DEGRE,DANS CHACUNE DES 2 OPTIONS: LES CANDIDATS QUI ONT OBTENU UNE MOYENNE D'ADMISSIBILITE CORRESPONDANT AU SEUIL FIXE POUR LES CANDIDATS FRANCAIS DE LA MEME OPTION,DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 30-1 DE L'ARRETE DU 25-07-1973; A TITRE TRANSITOIRE,ET POUR LE CONCOURS 1993 UNIQUEMENT,LES CANDIDATS ADMISSIBLES DANS LA MEME OPTION AUX EXAMENS ORAUX DU SECOND DEGRE D'UN CONCOURS PRECEDENT,DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 30-2 DE L'ARRETE SUSVISE.
A L'ART. 11,REMPLACER LES MOTS "L'UNE DES COMMISSIONS N0 2 M' OU N0 3 M'" PAR LES MOTS "L'UNE DES COMMISSIONS N0 2 M',N0 3 M' OU N0 4 M'".
A L'ART. 13,REMPLACER LES MOTS "4 SUR 20" PAR LES MOTS "2 SUR 20".
ENTREE EN VIGUEUR: A PARTIR DU CONCOURS DE 1993.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 1992, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 16 novembre 1992 portant que la     présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur     et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire:
ARMEE ACTIVE: GENDARMERIE NATIONALE AVEC TRAITEMENT ET EFFET DU 21-09-1992: CONCESSION DE LA MEDAILLE MILITAIRE AU GENDARME AUPORT FABRICE,TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 20-09-1992.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre de l'agriculture et     de la forêt en date du 16 septembre 1992, les ingénieurs du génie rural, des     eaux et des forêts dont les noms suivent sont placés en position de     détachement auprès du ministère de l'environnement pour exercer les fonctions     de directeur régional de l'environnement aux postes suivants, pour une durée     de cinq ans à compter des dates ci-après:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre du budget,
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels     enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de     recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, notamment son     article 38;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1987 fixant les modalités et le montant de la     rémunération des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et     des assistants hospitaliers universitaires,
  Fait à Paris, le 28 août 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des personnels d'enseignement supérieur:
    L'administrateur civil,
    J. VEYRET
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
Par délibération en date du 8 décembre 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Studio 5 (29).
      Fréquence: 89,8 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-312 du 14 avril 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 92-590 du 23 juin 1992 autorisant la S.A.R.L. Radio Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 1992, sont     nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale:
      M. Gilbert Pietrzyk, professeur de chaire supérieure, coordinateur des     agrégations scientifiques au Maroc (1er tour).
      Mme Arlette Robert, inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie,
     chargée de mission d'inspection générale (2 tour).
      Mme Lucienne Roussel, inspecteur de l'académie de Paris, chargée d'une     mission d'inspection générale (3e tour).
      M. Jean-Yves Daniel, inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie     de sciences physiques, directeur du centre régional de documentation     pédagogique de Paris (4e tour).
SONT NOMMES INSPECTEURS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE.
M. GILBERT PIETRZYK (1ER TOUR).
MME. ARLETTE ROBERT (2EME TOUR).
MME. LUCIENNE ROUSSEL (3EME TOUR).
M. (JEAN-YVES) DANIEL (4EME TOUR).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des     inspecteurs généraux de l'éducation nationale, notamment l'article 10;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
NOMINATION DE M. FABRE JEAN (TOUR EXTERIEUR),EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 89833 DU 09-11-1989.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 92-143 du 18 février 1992 autorisant la S.A.R.L. de Presse Média Hertz à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Méditerranée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-789 du 25 août 1992 autorisant la S.A.R.L. Nostalgie à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie et du     commerce extérieur,
      Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation d'Electricité de     France et de Gaz de France, modifiée notamment par le décret no 84-266 du 11     avril 1984;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de     l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret du 30 juin 1989 portant nomination de membres du conseil     d'administration de Gaz de France;
      Vu la délibération du conseil d'administration de Gaz de France en date du     30 juin 1992;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
NOMINATION DE M. FRANCIS GUTMANN.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOA-017 présentée     par l'association La Voix du Béarn La Bouts de Nouste;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association La Voix du Béarn La Bouts de Nouste conformément à l'article 28     de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
P. BREUIL
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE REGLEMENTEE,IDENTIFIEE LF-R 26 ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-03-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.