Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu l'article 37 de la Constitution ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 381-4 et L. 381-8, R. 381-16, R. 381-17 et R. 381-21 ;
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 821-1 à L. 821-4 ;
 Vu le décret du 9 janvier 1925 relatif à l'attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 mai 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 août 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Application de l'art. 37 de la Consitution.
Les étudiants non ayant droit de leurs patents doivent acquitter lors de leur inscription à l'université une cotisation d'assurance maladie (article L. 381-4 du Code de la sécurité sociale) de 177  pour l'année universitaire 2003/2004.
Les étudiants boursiers en sont exonérés, conformément à l'article L. 381-8 du même code. Or, les modalités pratiques de cette exonération conduisent souvent les étudiants concernés à faire l'avance de la cotisation et à en demander ensuite le remboursement à l'URSSAF, qui leur reverse ce montant souvent dans un long délai.
En effet, l'article R. 381-l6 du même code stipule que la cotisation est exigible préalablement à l'inscription et prévoit un dispositif d'avance provisionnelle, puis de remboursement pour les étudiants &quot; en instance de bourse &quot;.
Cette situation est particulièrement regrettable car elle pénalise des étudiants qui ont peu de moyens financiers et elle accroît inutilement la charge de travail des différents services bureau des bourses, agences comptables des universités et URSSAF.
L'objectif visé est de mettre en place un dispositif qui évite aux étudiants boursiers l'avance de cette cotisation et la demande de remboursement qui en résulte.
Pour cela, le présent décret prévoit de supprimer l'obligation d'avance systématique de cotisation pour les étudiants qui détiennent un avis conditionnel favorable de bourse et pour ceux qui, boursiers l'année précédente, n'ont pas encore reçu cet avis conditionnel lors de leur inscription.
L'article premier du présent décret prévoit le versement, à titre provisionnel, de la cotisation sociale étudiante uniquement pour es étudiants qui ne justifient pas de l'attribution d'une bourse lors de leur inscription (article R. 381- 16).
L'article 2 définit la date d'exigibilité de la cotisation sociale ainsi que la sanction encourue par un étudiant boursier qui perd le bénéfice de sa bourse en cours d'année (article R 381-17).
Enfin, l'article 3 prévoit que seuls sont dispensés du versement à titre provisionnel de la cotisation, les étudiants qui justifient de l'attribution d'une bourse au titre de l'année au cours de laquelle ils s'inscrivent ou au titre de l'année précédente (article R. 381-21).
Nouvelle rédaction des art. R. 381-16, R. 381-17 et R. 381-21 (1ère phrase) du code de la sécurité sociale.