Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget,
Vu le livre VIII du code rural, notamment ses articles L. 814-1 et R.* 814-4 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur, notamment son titre Ier ;
Vu le décret n° 76-543 du 14 juin 1976 modifié relatif aux indemnités de charges administratives et d’intérim allouées à certains personnels des établissements d’enseignement relevant du ministère de l’agriculture ;
Vu le décret n° 91-580 du 21 juin 1991 instituant une prime d’administration attribuée à certains personnels de l’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’agriculture ;
Vu le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d’enseignants-chercheurs des établissements d’enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l’agriculture ;
Vu le décret n° 93-595 du 26 mars 1993 instituant une prime pédagogique attribuée à certains personnels de l’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’agriculture ;
Vu le décret n° 93-596 du 26 mars 1993 instituant une prime d’encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’agriculture,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre d’Etal, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
ART. 1: ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE CHARGES ADMINISTRATIVES AUX ENSEIGNANTS-CHERCHEURS (REGIS PAR LE DECRET 92171 DU 21-02-1992) AUX PERSONNELS ASSIMILES AINSI QU'A CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS AFFECTES DANS LES ETABLISSEMENTS SUPERIEURS PUBLICS,EXERCANT UNE RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE OU AYANT LA RESPONSABILITE D'UNE MISSION TEMPORAIRE DONT LA DUREE NE PEUT ETRE INFERIEURE A 1 AN.
ART. 2: LISTE DES FONCTIONS OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE LA PRIME ET LES TAUX D'ATTRIBUTION DE CELLE-CI.
ART. 3: DECISIONS INDIVIDUELLES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME: ARRETEES PAR LE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT,APRES AVIS DU CONSEIL DES ENSEIGNANTS OU D'UNE COMMISSION HABILITEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ART. 4: TRANSFORMATION D'UNE PRIME DE CHARGES ADMINISTRATIVES EN DECHARGE DE SERVICE D'ENSEIGNEMENT SELON LE MONTANT DES INDEMNITES POUR ENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES INSTITUEES PAR LE DECRET 9077 DU 17-01-1990 PAR DECISION DU DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT,APRES AVIS DU CONSEIL DES ENSEIGNANTS.
ART. 5: TRANSMISSION DES DECISIONS DU DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT AU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
ART. 6: EXCLUSIVITE DE CETTE PRIME PAR RAPPORT A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME D'ATTRIBUTION PREVUE PAR LE DECRET 91580 DU 21-06-1991,D'UNE PRIME PEDAGOGIQUE ET D'UNE PRIME D'ENCADREMENT DOCTORAL ET DE RECHERCHE (DECRETS 93595 ET 93596 DU 26-03-1993).
PERSONNEL INTERIMAIRE: CONSERVE LE BENEFICE D'UNE DES FORMES MENTIONNEES AU PRESENT ARTICLE.
ART. 7: ABROGE LE B DE L'ART. 2 DU DECRET 76543 DU 14-06-1976.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1993.