Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 38 ;
 Vu le décret n° 70-319 du 14 avril 1970 modifié portant organisation générale de l'enseignement militaire supérieur ;
 Vu le décret n° 77-965 du 17 août 1977 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers et de sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées ;
 Vu le décret n° 81-1004 du 10 novembre 1981 transformant la direction de la gendarmerie et de la justice militaire en direction générale de la gendarmerie nationale ;
 Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret n° 99-949 du 15 novembre 1999 et le décret n° 2002-831 du 2 mai 2002, notamment son article 24,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 février 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol
Application de la loi 72-662 du 13 juillet 1972, notamment son article 38 ; du décret 99-164 du 8 mars 1999, notamment son article 24.
L'article 3 du décret du 14 avril 1970 portant organisation générale de l'enseignement militaire supérieur dispose, en ses alinéas 4 et 5, que l'enseignement militaire supérieur relève, pour le personnel militaire placé sous leur autorité respective, des chefs d'états-majors des armées, du délégué général pour l'armement, du directeur général de la gendarmerie nationale, du directeur central du service de santé des armées et du directeur central du service des essences des armées.
Or le service et le personnel de la justice militaire, qui relevait antérieurement de la gendarmerie nationale, a été rattaché à la direction des affaires juridiques du ministère de la défense, en application :
- d'une part, du décret 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
- d'autre part, du décret 2000-1252 du 20 décembre 2000 modifiant le décret 77-965 du 17 août 1977 portant statuts particuliers des corps d'officiers et de sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées.
Le présent décret procède à une mise à jour du décret du 14 avril 1970 précité en précisant que le directeur des affaires juridiques est en charge de l'enseignement militaire supérieur des officiers greffiers de la justice militaire. Le directeur des affaires juridiques est donc ajouté à la liste des autorités mentionnées aux alinéas 4 et 5 de l'article 3 du décret du 14 avril 1970 précité.
Remplacement des art. 3 (al. 5) et 4 (a) du décret 70-319 du 14-04-1979.