Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu les articles L.153 et L.154 du code de la santé publique;
      Vu l'article 63 du code civil;
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L.331-1,
     L.331-2, R.534-1, R.534-2 et R.534-4;
      Vu le décret no 62-840 du 19 juillet 1962 modifié relatif à la protection     maternelle et infantile;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale du 18 juin 1991;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations     familiales du 8 octobre 1991;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non     agricoles du 14 octobre 1991;
      Vu la demande d'avis au conseil d'administration de la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 août 1991;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 14 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     BRUNO DURIEUX
    Le secrétaire d'Etat à la famille,
    aux personnes âgées et aux rapatriés,
    LAURENT CATHALA
Texte totalement abrogé
OBLIGATION AUX FUTURS CONJOINTS DE SE SOUMETTRE A UN EXAMEN PRENUPTIAL: DEMARCHES ET EXAMENS BIOLOGIQUES (CONSEIL GENETIQUE,SEROLOGIE VIH,DEPISTAGE DE LA RUBEOLE,DE LA TOXOPLASMOSE,DES ISOIMMUNISATIONS).
MODALITES DE LA SURVEILLANCE MEDICALE MINIMUM OBLIGATOIRE D'UNE FEMME ENCEINTE: SUIVI MEDICAL REGULIER REMBOURSE A 100% OU GRATUIT DANS LES CONSULTATIONS DE PMI,DEPISTAGE DE L'HEPATITE B ET DE L'ANEMIE DU 6EME MOIS DE GROSSESSE.
LES EXAMENS OBLIGATOIRES DE LA MERE DURANT LA GROSSESSE SONT ASSORTIS DE SANCTION SUR L'ALLOCATION POUR JEUNE ENFANT (AJE) S'ILS NE SONT PAS PASSES OU PASSES HORS DELAI.INSTITUTION DE 6 EXAMENS PRENATAUX MENSUELS OBLIGATOIRES AU LIEU DE 3.LA SANCTION PREVUE EST UNE REDUCTION DE LA PRESTATION EGALE A 16% DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
LE DELAI DE PRODUCTION DE LA DECLARATION DE GROSSESSE EST RAMENE DE 15 A 14 SEMAINES (ART. R534-1: AL. 1).
APPLICATION DES ART. L153 ET L154 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ART. 63 DU CODE CIVIL.NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R534-2.MODIFIE L'ART. R534-4 (AL. 1;AL. 2 COMPLETE ET AL. 5 ABROGE).
APPLICATION DE LA LOI 89899 DU 18-02- 1989.
ABROGATION DES ART. 6-1,6-2,6-3 ET 7 DU DECRET 62840 DU 19-07- 1962.
ENTREE EN VIGUEUR: EXAMENS ET DECLARATIONS DES FEMMES DONT LA DATE PRESUMEE DE DEBUT DE GROSSESSE EST POSTERIEURE AU 01-03-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L.921-4,
     L.921-5, R.411-3, R.413-1 à R.413-20 et R.921-6;
      Vu la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à     la liquidation judiciaires des entreprises, notamment l'article 7;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
    JEAN-MARIE RAUSCH
IL EST CREE A CAYENNE (GUYANE) UN TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE.
IL EST COMPETENT POUR CONNAITRE,EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985,DES PROCEDURES DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES APPLICABLES AUX COMMERCANTS ET ARTISANS.
LES TABLEAUX VII ET XI ANNEXES AU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE SONT MODIFIES CONFORMEMENT AUX INDICATIONS DES TABLEAUX A ET B CI-ANNEXES.
POUR LA PREMIERE ELECTION DES JUGES AU TRIBUNAL SUSVISE,LA COMMISSION MENTIONNEE A L'ART. R413-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE COMPREND,OUTRE SONT PRESIDENT ET UN REPRESENTANT DU PREFET,UN JUGE DU TGI DE CAYENNE DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL: LES FONCTIONS EXERCEES PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE,EN APPLICATION DES ART. R413-1 A R413-20,SONT ASSUREES PAR UN GREFFIER DU TGI DE CAYENNE.
MODIFICATION DE L'ART. R921-6 (AL. 2) DU CODE SUSVISE: LES MOTS: "AU TABLEAU IX" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "AU TABLEAU XI".
ENTREE EN FONCTIONS: 01-01-1993.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 25 mai     1992, M. Biron (Lucien, Régis), ingénieur des travaux ruraux de classe     exceptionnelle, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture     et de la forêt de la Seine-Maritime, est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'économie et des finances et du     ministre du budget en date du 3 juin 1992, est approuvé l'article 44 des     statuts du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance ainsi     rédigé:
      <<Art. 44. - Les mandats ou emplois de président du directoire, de membre du     directoire, de directeur ou de directeur adjoint des services du contrôle, de     l'organisation financière, des études, des relations humaines du Centre     national des caisses d'épargne et de prévoyance peuvent être exercés par des     fonctionnaires de l'Etat en position de détachement, dans la limite d'un     nombre total de huit.>>
APPROBATION DE L'ART. 44 DES STATUTS DU CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE:
LES MANDATS OU EMPLOIS DE PRESIDENT DU DIRECTOIRE,DE MEMBRE DU DIRECTOIRE,DE DIRECTEUR OU DE DIRECTEUR ADJOINT DES SERVICES DU CONTROLE,DE L'ORGANISATION FINANCIERE,DES RELATIONS HUMAINES DU CENCEP PEUVENT ETRE EXERCES PAR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN POSITION DE DETACHEMENT,DANS LA LIMITE D'UN NOMBRE TOTAL DE HUIT.
Le Président de la République,
      Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de     la République,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. JEAN-CHRISTOPHE MITTERRAND,CONSEILLER A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 4 mars 1992, M.
     Creuchet (Bertrand), urbaniste de l'Etat, est nommé adjoint au directeur     régional de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et chargé du     service compétent en matière d'architecture, de sites et de paysages à     compter du 1er janvier 1992.
      La résidence administrative de l'intéressé est établie à Aix-en-Provence.
Par décret en date du 5 juin 1992, la section de ligne de Sarlat à Cazoulès     (Dordogne), comprise entre les points kilométriques 591,190 et 612,660,
     dépendant de la ligne de Siorac-en-Périgord à Cazoulès, est retranchée du     réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer     français et déclassée.
LA SECTION DE LIGNE DE SARLAT A CAZOULES (DORDOGNE) DEPENDANT DE LA LIGNE DE SIOVAC-EN-PERIGORD A CAZOULES EST RETRANCHEE DU RESEAU FERRE NATIONAL GERE PAR LA SNCF.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 17 juin 1992, M. Nizard (Lucien), professeur des     universités (science politique) à l'université Grenoble-II, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre     1992.
Sont déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites au concours     d'admission aux écoles du service de santé des armées (catégorie PCEM.2) les     candidats dont la liste est précisée ci-après; ils sont priés de bien vouloir     se présenter pour les épreuves orales à l'école du service de santé des     armées, 331, avenue du Général-de-Gaulle, 69500 Bron, le jeudi 16 juillet     1992, à 8 heures:
     Barnaud (Nicolas, Pierre, M., G.).
     Brethenoux (Pascal, Jacques).
     Granger-Veyron (Nicolas, Pierre, S.).
     Le Gal (Valérie, Géraldine, E.).
     Lurat (Christine-Audice, Monique, M., A.).
     Queguiner (Frédéric, David).
     Roulot (Hélène, Marianne).
     Som (Ratana).
     Vedy (Serge, Claude, J.).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMINATION DE M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES HENRIC (EDMOND) AUPRES DE LA SOCIETE DCN INTERNATIONAL,EN REMPLACEMENT DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES BROS.
EN APPLICATION DU DECRET 68165 DU 20-02-1968,IL EST FONCTIONNAIRE COORDONNATEUR POUR L'ENTREPRISE AUPRES DE LAQUELLE IL EST DESIGNE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-09-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-04-1993.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu l'article L. 714-27 du code de la santé publique;
      Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des     rémunérations des praticiens à la tarification des consultations externes et     au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics     autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non     lucratif participant au service public hospitalier;
      Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des     praticiens hospitaliers, et notamment son article 28;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires, et notamment son article 38;
      Vu l'arrêté du 9 septembre 1985, modifié notamment par l'arrêté du 5 mars     1990, fixant les émoluments hospitaliers des maîtres de conférences des     universités-praticiens hospitaliers et des chefs de travaux des     universités-praticiens hospitaliers,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels
    médicaux hospitaliers,
    J.-L. DURAND-DROUHIN
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des personnels     d'enseignement supérieur,
     J. GASOL
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 09-09-1985 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 05-03-1990.
FIXATION DES TAUX AUX 01-01-1992,01-02-1992 ET 01-10-1992.APPLICATION DE L'ART. 28 DU DECRET 84131 ET DE L'ART. 38 DU DECRET 84135.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1992:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général pour les     affaires économiques de la Guadeloupe exercées par M. Ponge (François),
     administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet de 1re     classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine;
      M. Geoffroy (Jean-Paul), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de     Cosne-Cours-sur-Loire, est nommé secrétaire général pour les affaires     économiques de la Guadeloupe;
      M. Tourigny (Michel), conseiller de chambre régionale des comptes hors     classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de     Cosne-Cours-sur-Loire.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du     1er août 1992, M. Blond (Hervé), attaché principal d'administration centrale,     est nommé secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des mines de     Paris à compter du 1er août 1992.
NOMINATION DE M. BLOND HERVE,A COMPTER DU 01-08-1992.
Le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur     et le ministre de la recherche et de l'espace,
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, modifié par le décret no 74-246 du 11 mars 1974;
      Vu le décret no 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement     de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique;
      Vu le décret no 86-406 du 11 mars 1986 relatif au régime administratif,
     budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de recherche en     informatique et en automatique, et notamment son article 2;
      Vu le plan comptable particulier de l'Institut national de recherche en     informatique et en automatique approuvé le 17 mars 1982,
  Fait à Paris, le 3 septembre 1992.
Le ministre de la recherche et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et du financement de la recherche,
    J. BRAVO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1992, Mme     Hernu (Hélène) et MM. Ceccaldi (François-Xavier), Deumie (Bertrand), Enfrun     (Rémy), Vieu (Pascal) et Valleix (Claude), sous-préfets, sont intégrés, sur     leur demande, dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 23 novembre 1992, M. Collerais (Bernard), adjoint administratif des     services extérieurs, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du     district aéronautique Franche-Comté, en remplacement de Mme Tarditi     (Martine), appelée à d'autres fonctions.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense ;
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 21 avril 1993.
FRANÇOIS MIITERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
FRANÇOIS LÉOTARD
M. BERNARD LE MENESTREL,CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES,EST NOMME DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE TENNESON,CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er septembre 1992, M.
     Dufour (Fernand, Pierre, Armand), ingénieur d'études et de fabrications, en     fonctions au centre de Tulle de G.I.A.T. Industries, est admis à la retraite     à l'issue de sa cessation progressive d'activité pour compter du 17 décembre     1992, avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à     compter du même jour.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 18     novembre 1992, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau minérale     naturelle de la source Pavillon, captée à Contrexéville (Vosges) et diffusée     sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné     sous le nom de: SHI 15/PAV.P.01/92.
       Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE NATURELLE DE LA SOURCE PAVILLON,CAPTEE A CONTREXEVILLE (VOSGES) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION D'EAU MINERALE NATURELLE,L'EMPLOI DU MATERIAU SHI 15-PAV.P.01-92.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération et au développement en date     du 31 août 1992, M. Chamoin (Philippe) est nommé directeur du centre culturel     de Douala à compter du 2 septembre 1992.
M. CHAMOIN PHILIPPE EST NOMME AU CENTRE CULTUREL DE DOUALA,A COMPTER DU 02-09-1992.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
     Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;     Vu l'arrêté du 12 décembre 1994 approuvant le règlement pour le transport des     matières dangereuses par route (R.T.M.D.R.) ;
     Vu l'arrêté du 29 juin 1995 approuvant le règlement pour le transport des     matières dangereuses par chemin de fer (R.T.M.D.F.) ;
     Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières     dangereuses dans sa séance du 17 novembre 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 14 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. DU MESNIL
MODIFICATIONS DESDITS REGLEMENTS.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Trans Air Bretagne;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 19     décembre 1990,
  Fait à Paris, le 14 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 42-1;
      Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et     des libertés du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des     fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence, modifiée par la décision no 90-829 du Conseil     supérieur de l'audiovisuel du 7 décembre 1990;
      Vu la décision no 91-563 du 26 juin 1991 publiée au Journal officiel du 7     juillet 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence;
      Vu le procès-verbal de constat effectué le 17 septembre 1992 par un agent     assermenté;
      Vu la lettre de mise en demeure adressée le 24 décembre 1991 à M. le     président de R.V.S.;
      Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986     susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel contrôle l'utilisation des     fréquences dont l'attribution ou l'assignation lui ont été confiées et prend     les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux;
      Considérant qu'aux termes de l'article 42-1 de la même loi le Conseil     supérieur de l'audiovisuel peut, si les titulaires d'autorisation ne se     conforment pas aux mises en demeure qu'il leur a adressées pour le respect de     leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;      Considérant qu'en violation de la décision d'autorisation susvisée R.V.S. a     émis avec une puissance excessive sur le site de Belbeuf; qu'en effet il     ressort des constats effectués que la puissance apparente rayonnée (P.A.R.)     diffusée a été de l'ordre de 8 kW le 8 octobre 1991 et 6,5 kW le 17 septembre     1992 au lieu des 2 kW autorisés;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à R.V.S. de     se conformer aux conditions techniques d'émission figurant dans son     autorisation; que, malgré la lettre du 24 décembre 1991 par laquelle le     Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en demeure R.V.S. de respecter ces     conditions, celle-ci n'a pas ramené sa puissance apparente rayonnée (P.A.R.)     diffusée au niveau autorisé de 2 kW;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre     des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes I et II telles qu'elles résultent du décret no 91-660     du 10 juillet 1991;
      Vu l'accord du ministre de la défense en date du 12 mars 1992;
      Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 16 mars 1992,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    Y. LAMBERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des affaires économiques, sociales     et culturelles de l'outre-mer,
     F. GOUESSE
  (1) L'annexe au présent arrêté est publiée à l'édition des Documents     administratifs du Journal officiel de ce jour.
LES PROCEDURES POUR LES ORGANISMES RENDANT LES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE SONT DEFINIES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
L'ARRETE DU 26-09-1957 MODIFIE ET L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 02-12-1958 SONT ABROGES.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de     l'économie et des finances et le ministre du budget,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des     victimes de catastrophes naturelles;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 portant constatation de l'état de catastrophe     naturelle;
      Vu les rapports des préfets concernés,
  Fait à Paris, le 15 juillet 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE COMME SUIT:
L'INDEMNISATION INTERVIENDRA,S'IL Y A LIEU,EN COMPLEMENT DES GARANTIES CONTRACTUELLES.
L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST EGALEMENT CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET EFFETS EXCEPTIONNELS DUS AUX PRECIPITATION SURVENUS DU 22-01-1992 AU 25-01-1992 DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES NON MENTIONNEES EN ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE.
L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST EGALEMENT CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATION,COULEES DE BOUE ET EFFETS EXCEPTIONNELS DUS AUX PRECIPITATIONS SURVENUS DU 22-01-1992 AU 25-01-1992 DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ARIEGE ET DE L'AUDE.
L'INDEMNISATION CORRESPONDANT A L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE CONSTATE CI-DESSUS INTERVIENDRA,S'IL Y A LIEU,EN COMPLEMENT DES GARANTIES CONTRACTUELLES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu la proposition de la commune en date du 10 juillet 1992 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société H3M Médiacâble appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 11 juin 1992;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 28 octobre 1991 entre les représentants de la commune de     Bourbonne-les-Bains et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 3 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant     ses conditions d'application;
      Vu le décret no 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif au péage autoroutier,
  Fait à Paris, le 30 septembre 1992.
MICHEL SAPIN
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU DECRET 881208 DU 30-12-1988,LES MONTANTS DES PEAGES PREVUS PAR LES CAHIERS DES CHARGES DES CONCESSIONS SONT FIXEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,APRES CONSULTATION DU MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT,SUR PROPOSITION DE CHAQUE SOCIETE CONCESSIONNAIRE.
CETTE PROPOSITION EST DEPOSEE AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.
APPROBATION DES PRIX RESULTANT DES MAJORATIONS DES SOCIETES DES AUTOROUTES RHONE-ALPES (AREA),DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF),DE L'ESTEREL COTE-D'AZUR (ESCOTA),DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE (SANFE),DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE (SAPN),DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE (SAPRR),DU TUNNEL DU MONT-BLANC (STMB),DE LA COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 21 juillet 1992, Mme Goussard (Marie-Thérèse), attaché     principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation     nationale, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à     compter du 16 octobre 1992, en application des articles L. 4 et L. 24 (1, 1o)     du code des pensions civiles et militaires de l'Etat.
Par délibération en date du 24 novembre 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Bellovaque.
      Fréquence: 106,5 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-747 du 25 août 1992 publiée au Journal     officiel du 4 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure: absence d'émission.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 21 septembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. PIERRE MOREL.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 10     septembre 1992, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre     technique des industries aérauliques et thermiques:
NOMINATION DE MEMBRES:
AU TITRE DE REPRESENTANTS DES CHEFS D'ENTREPRISE: MM. DE CHOISEUIL RAYNALD,URLACHER JEAN-MARIE,VERY ROLAND,DOLBEAU ROBERT,CANDELIER GEORGES,GUILLEREZ PIERRE,HARDY JACQUES,TERRIEN DOMINIQUE,LEBLANC MARCEL.
AU TITRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL TECHNIQUE DES BRANCHES D'ACTIVITES INTERESSEES: MM. BALTHAZAR JEAN,BERGAULT JEAN-PAUL,QUESNEL SYLVAIN.
AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SUPERIEUR ET DE PERSONNALITES PARTICULIEREMENT COMPETENTES: MM. DALLAPORTA JEAN-PAU,MOREAU JEAN-PIERRE,DETOURNE CLAUDE,DEFRANCE GUSTAVE,GUINARD DANIEL.
LEUR MANDAT EXPIRERA LE 09-07-1995.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la     forêt en date du 8 juillet 1992, les prévisions de recettes et de dépenses de     l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Inventaire     forestier national) pour l'année 1992 sont majorées d'un montant de     2408789,39 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 17 septembre 1992, M. Besle (Denis), attaché     d'administration centrale de 2e classe au Conseil d'Etat, est radié des     effectifs du personnel du Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 1992, date     de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conseiller de 2e     classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
M. YVAN BARADEL,PREFET DE LA CORREZE,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
M. MICHEL FESTY,PREFET DE L'AIN,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 17     novembre 1992, les professeurs des universités (disciplines médicales) -     praticiens hospitaliers dont les noms suivent, affectés auprès des     universités ci-dessous désignées, sont admis, sur leur demande, à faire     valoir leurs droits à pension de retraite aux dates indiquées ci-après:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité;
      Vu le décret du 1er août 1990 nommant M. Pierre Antonmattéi directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de la santé et de l'action humanitaire;
      Vu le décret du 27 avril 1992 portant délégation de signature au titre de la     direction de l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en sous-directions;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1992 portant délégation de signature au titre de la     direction de l'administration générale, du personnel et du budget,
  Fait à Paris, le 15 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     BERNARD KOUCHNER
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 10     septembre 1992, M. Basty (Georges, Pierre), ingénieur divisionnaire des     travaux agricoles, directeur du centre de formation professionnelle et de     promotion agricole de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales), est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 septembre     1992.
Paris, le 30 novembre 1992.
LA PRESENTE CIRCULAIRE A POUR OBJET DE DONNER,POUR L'ANNEE 1993,LES OBJECTIFS NATIONAUX RELATIFS AUX ETABLISSEMENTS SANITAIRES PLACES SOUS CONTROLE ET LES TAUX D'EVOLUTION DES DIFFERENTES ENVELOPPES DE DEPENSES LES CONCERNANT.ELLE EST COMPLETEE D'UNE ANNEXE TECHNIQUE.
OBJECTIFS NATIONAUX POUR 1993: MAITRISE DES DEPENSES,MODERNISATION ET RESTRUCTURATION,DEVELOPPEMENT D'UNE POLITIQUE CONCERTEE,AMELIORATION DE LA GESTION,RENFORCEMENT DE LA SECURITE DUE AUX MALADES ET ADAPTATION DES MOYENS A L'EVOLUTION DES BESOINS DE SANTE.
ENVELOPPES POUR 1993: REGLES DE GESTION,TAUX D'EVOLUTION,SUIVI DE LA DOTATION GLOBALE ET CALENDRIER DE LA CAMPAGNE BUDGETAIRE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFA-006 présentée     par l'association Chaîne d'Amitié de Luzillat et ses environs;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Chaîne d'Amitié de Luzillat et ses environs conformément à     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     de l'économie et des finances,
      Vu le code pénal, notamment son article R.25;
      Vu la loi no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des     consommateurs;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 9 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     VERONIQUE NEIERTZ
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA CONSOMMATION
SERA PUNI DES PEINES D'AMENDE PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE LE PROFESSIONNEL QUI,DANS TOUTE OFFRE DE VENTE D'UN BIEN OU DE FOURNITURE D'UNE PRESTATION DE SERVICES FAITE A DISTANCE A UN CONSOMMATEUR,OMETTRA D'INDIQUER LE NOM DE SON ENTREPRISE,SES COORDONNEES TELEPHONIQUES,L'ADRESSE DE SON SIEGE ET,SI ELLE EST DIFFERENTE,L'ADRESSE DE L'ETABLISSEMENT RESPONSABLE DE L'OFFRE.
EN CAS DE RECIDIVE,LES PEINES D'AMENDES PREVUES POUR LA RECIDIVE DES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE SONT APPLICABLES.
Le ministre du budget,
Vu le code des douanes, et notamment les articles 268 et 268 bis ;
Vu l’article 14 de la loi n° 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés ;
Vu l’arrêté du 16 juillet 1984 fixant les taux du droit de consommation sur les tabacs destinés à être consommés dans les départements de la Corse, de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Guyane,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 janvier 1993.
MARTIN MALVY
LES TAUX DU DROIT DE CONSOMMATION SUR LES CIGARETTES DESTINEES A ETRE CONSOMMEES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA CORSE SONT FIXES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TABLEAU ANNEXE (ANNEXE I) AU PRESENT ARRETE,EN FONCTION DES PRIX DE VENTE AUX CONSOMMATEURS DANS CES DEPARTEMENTS.LORSQUE LE PRIX DE VENTE AUX CONSOMMATEURS SE SITUE A UN NIVEAU INTERMEDIAIRE ENTRE DEUX PRIX FIXES AUXDITS TABLEAUX,IL EST FAIT APPLICATION DU TAUX DU DROIT DE CONSOMMATION AFFERENT AU PRIX SUPERIEUR.
LES TAUX DU DROIT DE CONSOMMATION APPLICABLES AUX AUTRES PRODUITS DU TABAC SONT FIXES CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE (ANNEXE II).
LES PRIX DE VENTE AUX CONSOMMATEURS DOIVENT DANS TOUS LES ACS ETRE MENTIONNES SUR LES DECLARATIONS RECAPITULATIVES DES QUANTITES DE TABACS MISES A LA CONSOMMATION,DONT LE MODELE EST FIXE EN ANNEXE III.
LE PRESENT ARRETE ENTRE EN VIGUEUR LE 18-01-1993 ET LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 16-07-1984 SONT ABROGEES EN TANT QU'ELLES SONT CONTRAIRES A CELLES DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 76448 DU 24-05-1976.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-35 du 24 janvier 1989 pris pour l’application des articles 27 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité ainsi que le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
Vu le décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des missions et des charges de la société de radiodiffusion et de télévision pour l’outre-mer ;
Vu le décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la société d’exploitation de la quatrième chaîne ;
Vu le décret n° 87-717 du 28 août 1987 approuvant les cahiers des missions et charges des sociétés nationales de programme Antenne 2 et France Régions 3 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 approuvant le cahier des missions et des charges de la société Radio France ;
Vu le décret n° 88-66 du 20 janvier 1988 portant approbation du cahier des missions et des charges de Radio France internationale ;
Vu la décision n° 91-690 du 25 juillet 1991 relative à l’exercice du contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel sur les messages publicitaires diffusés par les sociétés de radio et de télévision ;
Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application du 1° de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret du 20 juillet 1992 approuvant l’avenant à la convention de concession conclue entre l’Etat et la société d’exploitation de la quatrième chaîne dénommée Canal Plus ;
Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l’application des articles 33 et 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre du budget,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT
ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT DE 114211612770FRS APPLICABLE AUX BUDGETS ET CHAPITRES MENTIONNES DANS LE TABLEAU A ET OUVERTURE D'UN MEME CREDIT AUX CHARGES COMMUNES TITRE III CHAP. 32-97.
ANNULATION DE CREDIT: SERVICES DU PREMIER MINISTRE I SERVICES GENERAUX TITRE III CHAP. 32-97 395 MILLIONS DE FRANCS.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNNANCE 592.
Par délibération en date du 24 novembre 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio H.
      Fréquence: 107,3 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-739 du 25 août 1992 publiée au Journal     officiel du 4 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure: absence d'émission.
Par délibération en date du 24 novembre 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Arc-en-ciel.
      Fréquence: 95,7 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-748 du 25 août 1992 publiée au Journal     officiel du 4 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure: absence d'émission.
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le décret n° 83-914 du 7 octobre 1983 relatif aux conseils d’orientation et de surveillance des caisses de crédit municipal, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-1294 du 11 décembre 1992, relatif aux caisses de crédit municipal, et notamment son article 10,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 février 1993.
MICHEL SAPIN
SONT SOUMISES A L'AUTORISATION DU CONSEIL LES DEPENSES EGALES OU SUPERIEURES AU PLUS ELEVE DES DEUX MONTANTS SUIVANTS: 1% DU TOTAL DU BILAN DE LA CAISSE OU LE SEUIL PREVU DU 10EMEMENT DU I DE L'ART. 104 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
SONT DANS TOUS LES CAS SOUMISES A L'AUTORISATION LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT D'UN MONTANT EGAL OU SUPERIEUR A 10% DES IMMOBILISATIONS NETTES DE LA CAISSE.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre du budget,
Vu le code de la route, et notamment son article L. 26 ;
Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu l’arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs de recettes et aux régisseurs d’avances des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 13 novembre 1991 ;
Vu le décret n° 90-388 du 10 mai 1990 relatif à la procédure d’amende forfaitaire minorée,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 janvier 1993.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières et de l’administration générale,
I. VAULONT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J.-P. CORDEAU
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le décret n° 59-830 du 4 juillet 1959 portant réglementation des essais officiels de matériels agricoles ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-2, R. 712-2, R. 712-6 et R. 712-8 ;
Vu l’article 34 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, ensemble la loi, n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée, notamment les articles 5 et 44 ;
Vu le décret n° 73-54 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire et aux commissions nationale et régionales de l’équipement sanitaire ;
Vu le décret n° 91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à l’organisation et à l’équipement sanitaires, notamment son article 3 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’équipement sanitaire,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 février 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Texte totalement abrogé
IL EST FIXE UN INDICE D'UN APPAREIL (SCANNER) POUR UN NOMBRE D'HABITANTS D'AU MOINS 110000,PLUS UN APPAREIL PAR TRANCHE D'AU MOINS 1500 LITS ACTIFS.
ABROGE L'ARRETE DU 02-07-1992.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991 ET DE L'ART. 3 DU DECRET 91460.