Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984, modifié par les décrets no 87-209 du 27 mars 1987, no 88-377 du 28 mars 1988 et no 92-638 du 6 juillet 1992, relatif aux instituts régionaux d'administration ;
    Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation pour l'accès au concours de la fonction publique de l'Etat des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
    Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 avril 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Fait à Paris, le 28 octobre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'art. 9 du décret 2006-1465
LE PRESENT DECRET PORTE REFORME DU CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES DECONCENTRES DE L'EQUIPEMENT (PASSDE).CETTE REFORME QUI S'INSCRIT DANS LE CADRE DU PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU LE 09-02-1990 AVEC EFFET DU 01-08-1995 VISE A DOTER CE CORPS D'UNE NOUVELLE PLAGE INDICIAIRE AU 2EME NIVEAU DE GRADE: 563-966 (INDICES BRUTS).
PAR AILLEURS,DIVERSES DISPOSITIONS ONT POUR OBJET UNE AMELIORATION DE LA CARRIERE DES PASSDE:
L'ART. 4 (3EMEMENT) PREVOIT L'INTRODUCTION D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL PERMETTANT D'AUGMENTER LA PART DE PROMOTION SOCIALE DE 16,67% A 25%.CETTE VOIE DE PROMOTION EST UNE NOUVEAUTE POUR LES CORPS ADMINISTRATIFS DE CATEGORIE A DANS LA FONCTION PUBLIQUE (EXCEPTE DANS LES SERVICES DES IMPOTS OU L'EXAMEN PROFESSIONNEL EST AUTORISE DANS LA LIMITE DU 40EME DES EMPLOIS A POURVOIR).
L'ART. 20 PREVOIT L'ACCES AU PRINCIPALAT: PAR CONCOURS PROFESSIONNEL DES 8 ANS D'ANCIENNETE AVEC 6 ANS ET 6 MOIS DE SERVICES EFFECTIFS (LES DUREES EXIGEES AVANT REFORME ETANT DE9 ANS ET 7 ANS);
PAR TABLEAU D'AVANCEMENT,A PARTIR DE 18 ANS ET DEMI D'ANCIENNETE (AU LIEU DE 29 ANS DEPUIS 1993).
L'ART. 3 REACTUALISE LES MISSIONS ET TIENT COMPTE DE L'EVOLUTION IMPORTANTE DES RESPONSABILITES QUE CONNAIT LE CORPS.
DES MESURES DE RECLASSEMENT AU 01-08-1995 POUR LES FONCTIONNAIRES EN ACTIVITE ET LES RETRAITES ONT ETE PREVUES.
PAR AILLEURS,UN CERTAIN NOMBRE DE CLAUSES DE SAUVEGARDE ET DE MESURES TRANSITOIRES VISENT A FACILITER LA MISE EN OEUVRE DE LA REFORME.
APPLICATION DES ART. 25 DE LA LOI 94528 DU 25-07-1994; L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
ABROGATION DU DECRET 62512 DU 13-04-1962 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995 POUR LES ART. 2,21,25 A 28,32 A 34 DU PRESENT DECRET.