Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, et notamment son article 3 ;
    Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils ;
    Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
    Vu le décret no 97-721 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'outre-mer ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 21 octobre 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale de l'outre-mer en date du 24 novembre 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 25 septembre 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 23 octobre 1998,
    Arrêtent :
    Section I
    La délégation aux affaires internationales
Fait à Paris, le 29 janvier 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Texte totalement abrogé
SECTION I (ART. 1 A 3): LA DELEGATION AUX AFFAIRES INTERNATIONALES.
ELLE ASSURE,EN LIAISON AVEC LES DIRECTIONS CONCERNEES,LA PREPARATION ET LA SYNTHESE DES POSITIONS DU MINISTERE DANS LES INSTANCES INTERMINISTERIELLES RELATIVES A L'ACTION INTERNATIONALE.ELLE ORGANISE SA REPRESENTATION DANS CES INSTANCES ET DANS LES NEGOCIATIONS ET REUNIONS INTERNATIONALES.ELLE ASSISTE LE MINISTRE DANS LA CONDUITE DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES EN MATIERE DE SECURITE INTERIEURE.ELLE COORDONNE LES RELATIONS DES DIRECTIONS ET SERVICES CITES A L'ART. 1 DU DECRET 851057 AVEC LES DIFFERENTS SERVICES DU PREMIER MINISTRE,DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU SECRETARIAT D'ETAT A L'OUTRE-MER.
ELLE PROPOSE LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE PRESENCE A L'ETRANGER DU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
ELLE COORDONNE LES DIFFERENTES FORMES DE COOPERATION MENEES PAR LES SERVICES DU MINISTERE EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE,EN MATIERE DE POLICE ET DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE CIVILE.ELLE VEILLE A LA PREPARATION ET A LA MISE EN OEUVRE DES ACCORDS DE COOPERATION AINSI QUE DES ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS,ACCORDS OU CONVENTIONS A CARACTERE INTERNATIONAL DE TOUTE NATURE SIGNES PAR LE MINISTRE DANS LE CADRE DE SES ATTRIBUTIONS.A CET EFFET,ELLE DISPOSE NOTAMMENT,EN TANT QUE DE BESOIN,DU CONCOURS DU SERVICE DE COOPERATION TECHNIQUE INTERNATIONALE DE LA POLICE.
SECTION II (ART. 4 A 10): LE CENTRE D'ETUDES ET DE PREVISION.
IL INFORME LE MINISTRE DES EVOLUTIONS SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LE CHAMP DES COMPETENCES DU MINISTERE,AINSI QUE L'ENVIRONNEMENT DANS LEQUEL ELLES S'EXERCENT.IL ELABORE LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES SUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUES POUR L'ACTION DU MINISTERE AINSI QUE TOUTES RECOMMANDATIONS UTILES.IL EST ASSISTE D'UN CONSEIL D'ORIENTATION PRESIDE PAR UNE PERSONNALITE QUALIFIEE DESIGNEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR.
IL FORMULE DES AVIS A LA DEMANDE DU MINISTRE SUR LES PROJETS DE LOI,DE REGLEMENT ET DE DECISION QUI DEFINISSENT LES POLITIQUES RELEVANT DE LA COMPETENCE DU MINISTERE AINSI QUE SUR LES ETUDES D'IMPACT QUI LES ACCOMPAGNENT.
IL ORIENTE LES RECHERCHES ET LES ETUDES CONDUITES PAR L'ENSEMBLE DES SERVICES SOUMIS A L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR.A CETTE FIN,IL EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE SUR LES PROJETS D'UTILISATION DES CREDITS D'ETUDE ET DE RECHERCHE INSCRITS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DU SECRETARIAT D'ETAT A L'OUTRE-MER.
IL CONDUIT SES TRAVAUX EN LIAISON AVEC LES SERVICES CENTRAUX ET DECONCENTRES DU MINISTERE.IL PEUT S'ASSURER LA COLLABORATION DE PERSONNALITES QUALIFIEES EXTERIEURES AU MINISTERE ET CONFIER DES ETUDES OU DES RECHERCHES A DES ORGANISMES EXTERIEURS AU MINISTERE,CHOISIS EN RAISON DE LEURS COMPETENCES.
LES DIRECTEURS GENERAUX,DIRECTEURS ET CHEFS DE SERVICE DU MINISTERE DESIGNENT AUPRES D'EUX UN CORRESPONDANT DU CENTRE D'ETUDES ET DE PREVISION QUI PARTICIPE A SES TRAVAUX SOUS LEUR AUTORITE.
APPLICATION DE L'ART. 3 DUDIT DECRET.