L'Autorité de régulation des télécommunications,
      Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 34-4,     L. 36-8, R. 11-1, D. 97-4 et D. 97-8 ;
      Vu la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication     audiovisuelle ;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 97-57 de l'Autorité de régulation des télécommunications     en date du 26 mars 1997 portant règlement intérieur, notamment son chapitre     II ;
      Vu la décision no 97-88 de l'Autorité de régulation des télécommunications     en date du 9 avril 1997 approuvant l'offre technique et tarifaire     d'interconnexion de France Télécom ;
      Vu la saisine, enregistrée le 1er avril 1997, présentée par la société Paris     TV Câble, société locale d'exploitation du câble, dont le siège social est 1,     square Bela-Bartok, à Paris (XVe), représentée par son directeur général, M.     Cyrille du Peloux, ayant reçu délégation de pouvoirs de M. Bernard Pons le 17     septembre 1992, et relative à un différend qui l'oppose à France Télécom ;
      Vu les observations en défense, enregistrées le 23 avril 1997, présentées     par France Télécom, société anonyme dont le siège social est 6, place     d'Alleray, à Paris (XVe), représentée par M. Gérard Moine, directeur des     relations extérieures, ayant reçu délégation à cet effet de M. Michel Bon,
     président de France Télécom, le 25 juin 1997 ;
      Vu les observations en réplique, enregistrées le 12 mai 1997, présentées par     Paris TV Câble ;
      Vu le questionnaire en date du 13 mai 1997 adressé par l'Autorité de     régulation des télécommunications à Paris TV Câble et à France Télécom ;
      Vu la réponse au questionnaire, enregistrée le 22 mai 1997, présentée par     Paris TV Câble ;
      Vu la réponse au questionnaire, enregistrée le 26 mai 1997, présentée par     France Télécom ;
      Vu les nouvelles observations en défense, enregistrées le 2 juin 1997,
     présentées par France Télécom ;
      Vu les questions, en date du 9 juin 1997, adressées par l'Autorité de     régulation des télécommunications à France Télécom ;
      Vu les nouvelles observations en défense, enregistrées le 12 juin 1997,
     présentées par France Télécom ;
      Vu la réponse aux questions de l'Autorité du 9 juin 1997, enregistrée le 17     juin 1997, présentée par France Télécom ;
      Vu les nouvelles observations en réplique, enregistrées le 25 juin 1997,
     présentées par Paris TV Câble ;
      Vu la décision no 97-187 de l'Autorité de régulation des télécommunications     en date du 25 juin 1997 portant à quatre mois le délai dans lequel l'Autorité     doit se prononcer sur le différend opposant Paris TV Câble et France Télécom     ;
      Vu le rapport complémentaire en défense et les réponses de France Télécom     enregistrées le 2 juillet 1997 ;
      Vu les nouvelles observations en réplique de Paris TV Câble enregistrées le     7 juillet 1997 ;
      Vu les autres pièces du dossier ;
      Après avoir entendu Paris TV Câble, représentée par M. Cyrille du Peloux,
     directeur général, et France Télécom, représentée par M. Robert Le Corvec,
     délégué aux opérateurs de réseau ayant reçu délégation à cet effet de M.
     Gérard Moine, directeur des relations extérieures de France Télécom, le 26     juin 1997, lors d'une audience tenue le 26 juin 1997 et présidée par M.
     Jean-Michel Hubert, en présence de :
      Pour l'Autorité de régulation des télécommunications :
      Jean-Michel Hubert, président ;
      Roger Chinaud, membre du collège ;
      Yvon Le Bars, membre du collège ;
      Dominique Roux, membre du collège ;
      Bernard Zuber, membre du collège ;
      Pierre-Alain Jeanneney, directeur général ;
      Jean-Claude Jeanneret, responsable du service Licences et interconnexion ;
      Isabelle Ciupa, service Licences et interconnexion ;
      François Lions, responsable du service Economie et concurrence ;
      Jérôme Yomtov, service Economie et concurrence ;
      Philippe Distler, responsable du service technique ;
      Sylvie Poussines, service technique ;
      Béatrice Cospérec, service juridique.
      Pour la Société Paris TV Câble :
      Cyrille du Peloux, directeur général ;
      Me Frédéric Ancel, avocat ;
      Pierre Bouriez, directeur du développement ;
      Patricia de Suzzoni, directeur général adjoint ;
      Jean Vieillart, directeur technique.
      Pour France Télécom :
      Robert Le Corvec, délégué aux opérateurs de réseaux ;
      François Buge, directeur juridique adjoint ;
      Roland Montet, responsable du groupe services et réseaux câblés ;
      Me Emmanuel Rosenfeld, avocat.
      Après en avoir délibéré le 10 juillet 1997, lors d'une réunion du collège     composée de M. Jean-Michel Hubert, président, de MM. Roger Chinaud, Yvon Le     Bars, Dominique Roux et Bernard Zuber, membres de l'Autorité, en présence de     MM. Pierre-Alain Jeanneney, directeur général, Patrick Raude, adjoint du     responsable du service Licences et interconnexion, Mme Cécile Dubarry,
     service Licences et interconnexion, M. François Lions, responsable du service     Economie et concurrence, M. Jérôme Yomtov, service Economie et concurrence,
     Mme Sylvie Poussines, service technique, Mme Béatrice Cospérec, service     juridique,
    adopte la présente délibération fondée sur les faits et les motifs exposés     ci-après :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1997.
Le président,
    J.-M. Hubert
    P.-A. Jeanneney