Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée, notamment ses articles 25 et 29;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-17 des 21 décembre 1990 et 8 janvier 1991 fixant, pour     les départements de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de la     Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de l'Yonne et du territoire de Belfort, le     terme et l'entrée en vigueur de certaines autorisations;
      Vu la décision no 91-08 du 4 janvier 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, notamment ses annexes I et III;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association pour le développement de la communication par l'audiovisuel;
      Vu les procès-verbaux de constat de non-émission dressés le 22 février 1991;      Considérant que l'association pour le développement de la communication par     l'audiovisuel a été autorisée, par les annexes I et III de la décision no     91-08 susvisée, à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Canal 100 depuis les     sites de T.D.F., cité H.L.M. Chanteclair, 71120 Charolles, sur la fréquence     105,1MHz, et du Bois des Riveaux, 71400 Autun, sur la fréquence 87,6MHz;
      Considérant que, aux termes de l'article 2 de la décision portant     autorisation d'un service de radiodiffusion sonore susvisée, cette     autorisation était donnée sous réserve du début effectif des émissions dans     le délai d'un mois à compter de sa délivrance; que, faute de réalisation de     cette condition, l'autorisation sera caduque;
      Considérant que l'entrée en vigueur de ladite autorisation a été fixée par     la décision no 91-17 susvisée au 16 janvier 1991, à vingt-quatre heures;
      Considérant qu'il ressort de procès-verbaux de constat de non-émission     dressés le 22 février 1991 que l'association pour le développement de la     communication par l'audiovisuel titulaire de l'autorisation susvisée n'avait     pas commencé à émettre ses programmes, depuis les sites susmentionnés, un     mois après l'entrée en vigueur de son autorisation;
      Qu'il y a donc lieu de constater la caducité des annexes I et III de     l'autorisation no 91-08;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets nos     82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
  Fait à Paris, le 3 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur de l'action sociale:
    Le chef de service,
    C. FONROJET
  (1) Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin     officiel du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale no 90-37, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue     Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 24 F.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 1990, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en     position de disponibilité:
      M. Frery (Bernard), juge au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier,     chargé du service du tribunal d'instance de Lons-le-Saunier, pour une durée     de six mois à compter du 1er août 1990;
      Mme Morice (Christine), épouse Henry-Bonniot, juge au tribunal de grande     instance de Bourges, chargé du service du tribunal d'instance de Bourges,
     pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 1990;
      M. de Maillard (Jean), juge d'instruction au tribunal de grande instance     d'Agen, pour une durée de neuf mois à compter du 17 septembre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne     et de certaines zones défavorisées;
      Vu l'arrêté du 28 avril 1976 portant fixation des critères de délimitation     des zones agricoles défavorisées;
      Vu les arrêtés des 20 février 1974, 18 mars 1975, 28 avril 1976, 18 janvier     1977 et 13 novembre 1978 portant délimitation des zones de montagne;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1982 portant délimitation des zones agricoles     défavorisées;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1983 portant classement de communes et parties     de communes en zone agricole défavorisée, modifié par l'arrêté du 22 novembre     1984;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1984 portant classement de communes et parties de     communes en zones défavorisées;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 portant classement de communes et parties de     communes en zones défavorisées;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1986 portant classement de communes et parties de     communes en zones défavorisées, modifié par l'arrêté du 27 juin 1986;
      Vu l'arrêté du 3 septembre 1986 portant classement de communes en zones     défavorisées;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1987 portant classement de communes et parties de     communes en zones défavorisées;
      Vu l'arrêté du 19 octobre 1987 portant classement de communes et parties de     communes en zones défavorisées;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1990 portant classement de communes et parties de     communes en zones défavorisées;
      Vu la directive no 75-268 du conseil des ministres de la Communauté     économique européenne sur l'agriculture de montagne et de certaines zones     défavorisées, modifiée par le règlement C.E.E. no 797-85 du conseil du 12     mars 1985;
      Vu la décision de la Commission des communautés européennes du 3 juillet     1990,
  Fait à Paris, le 28 décembre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
CLASSEMENT DES TERRITOIRES ET PARTIES DE COMMUNES EN ZONES DEFAVORISEES,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 77566 DU 03-06-1977 A COMPTER DE L'HIVER 1990-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du ministre de     l'intérieur,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des     victimes de catastrophes naturelles;
      Vu les rapports des préfets concernés,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DEGATS LIES A L'ACTION DES VAGUES,POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE SURVENUES DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE:
DEPARTEMENTS: DE L'ALLIER,DES HAUTES-ALPES,DE L'AUDE,DE L'AVEYRON,DE LA CHARENTE-MARITIME,DE LA CORSE-DU-SUD,DU FINISTERE,D'INDRE-ET-LOIRE,DE LA HAUTE-LOIRE,DE LOT-ET-GARONNE,DE LA MARNE,DU NORD,DE L'OISE,DU BAS-RHIN,DU RHONE,DE LA SAVOIE,DE LA SEINE-MARITIME,DE VAUCLUSE ET DE SEINE-ET-MARNE.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 novembre 1990, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de la     fondation reconnue d'utilité publique dite Sanatorium marin de Roscoff dont     le siège est à Perharidy, Roscoff (Finistère), et qui s'intitulera désormais     Centre héliomarin de Roscoff.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 90-806 du 11 septembre 1990 instituant une indemnité de     sujétions spéciales en faveur des personnels enseignants des écoles,
     collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale, des personnels de     direction d'établissement et des personnels d'éducation,
  Fait à Paris, le 10 décembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
FIXATION DU TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE SUSVISEE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 90806 DU 11-09-1990: 2000FRS,A COMPTER DU 01-09-1990,4100FRS,A COMPTER DU 01-09-1991 ET 6200FRS,A COMPTER DU 01-09-1992.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-09-1990.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 novembre 1990, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de     l'association reconnue d'utilité publique dite OEuvre des sanatoriums     maritimes pour enfants dont le siège est transféré à Paris (15e), 5, rue     Jeanne-Hachette, et qui s'intitulera désormais Association pour le traitement     et l'adaptation sociale des handicapés.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 1990, M.
     Renauldon (Henry), substitut à l'administration centrale du ministère de la     justice, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de     l'économie, des finances et du budget en qualité de chargé de mission afin     d'exercer les fonctions de conseiller juridique auprès du directeur des     assurances, pour une période maximale de trois ans à compter du 15 mars 1989.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 25 avril 1990, M. Morvan (Guy),
     directeur de recherche de 2e classe de l'Institut national de la recherche     agronomique, affecté à la station de pathologie végétale du centre de     recherches d'Avignon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur     sa demande, à compter du 1er octobre 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 8 août     1990, est homologué l'avenant no 1 au règlement technique du label no 22-89     <<veau de boucherie nourri au lait entier>> détenu par l'association     <<Viande-Qualité Bretagne>>, chambre régionale d'agriculture, 22, avenue     Janvier, 35042 RENNES CEDEX, portant modification des règles d'élevage.
      Cet avenant peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au     ministère de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 11 janvier 1991, M. Scatton (Philippe), chef des services     de secrétariat de classe normale au Conseil d'Etat, est radié des effectifs     du personnel du Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 1990, date de sa     nomination et de sa titularisation dans le grade de conseiller de 2e classe     du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre délégué au logement,
      Vu l'article L. 313-10 du code de la construction et de l'habitation,
  Fait à Paris, le  15 novembre 1990.
Le ministre délégué au logement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la construction,
    G. SANTEL
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du Trésor:
     Le sous-directeur,
     J.-P. BEAUFRET
OBJET: APPORTER OU GARANTIR DES CONCOURS EXCEPTIONNELS AUX ASSOCIATIONS MENTIONNEES A L'ART. L313-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION AFIN DE FACILITER LA BONNE FIN DES OPERATIONS QU'ELLES ENGAGENT.
IL EST GERE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE SUSVISEE: MODALITES DE CONSTITUTION DES RESSOURCES DU FONDS DE GARANTIE.
Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 73-317 du 6 mars 1973 modifié relatif au recrutement et à     l'avancement des personnels des services techniques des établissements     d'hospitalisation, de soins ou de cure publics;
      Vu l'arrêté du 3 mai 1988 relatif au classement et à l'échelonnement     indiciaire de certains grades et emplois des personnels des établissements     mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
  Fait à Paris, le 14 janvier 1991.
Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
     MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 03-05-1988 CONCERNANT LE GRADE D'ADJOINT TECHNIQUE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990,SAUF DISPOSITION CONTRAIRE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 14 août 1990, M. Fontaine (Jean-René), administrateur civil hors classe,
     détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère     de l'économie, des finances et du budget depuis le 7 mars 1980, est maintenu     en service détaché en qualité de contrôleur d'Etat, pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 7 mars 1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 17 avril 1990, M.
     Boutitie (Eric), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé     en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et     du budget, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 1989, pour     exercer les fonctions d'agent contractuel à la direction de la prévision.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 16 mars     1990, M. Berlizot (Thierry), ingénieur du génie rural des eaux et des forêts,     est nommé membre suppléant du délégué à l'aménagement du territoire et à     l'action régionale au conseil d'administration du Centre national pour     l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.), en     remplacement de Mme Esparre (Sylvie).
M. BERLIZOT THIERRY EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE MME. ESPARRE SYLVIE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no 71-153 du     22 février 1971 et no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant le taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J.-L. NINU
Par arrêté du ministre des département et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la forêt et     du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 14 février 1990, le     deuxième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses du     Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour 1989 est     approuvé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 19 février     1990, M. Grenier (Louis, Joseph), ingénieur des travaux agricoles de classe     exceptionnelle, en fonctions à la direction de l'agriculture de Mayotte, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     1er avril 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu les articles 188-1 à 188-10 du code rural;
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1985 établissant le schéma directeur des     structures agricoles du département de l'Indre, complété par l'arrêté du 12     septembre 1986 et modifié par l'arrêté du 18 janvier 1988;
      Vu l'avis de la chambre d'agriculture émis le 17 mai 1988;
      Vu l'avis de la commission départementale des structures agricoles émis le     28 septembre 1988;
      Vu le projet de modification du schéma directeur départemental des     structures transmis par le préfet de l'Indre;
      Vu l'avis de la Commission nationale des structures émis le 20 septembre     1989,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 20     février 1990, M. Michnik (Alain), contrôleur des douanes, est nommé, à     compter du 1er février 1990, régisseur d'avances auprès de la direction     interrégionale des douanes d'Ile-de-France.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 23 septembre 1988 concernant les     exploitations maraîchères du Loiret, l'avenant no 02 du 29 septembre 1989 à     ladite convention, conclu à Orléans entre:
      L'union syndicale maraîchère orléanaise,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier ou compléter les articles 4, 12, 15,
     29, 30, 38, 42, 44, 56, 58, 59 et 60 de la convention susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 5 février 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Loiret où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 17 janvier 1983 concernant les     entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Marne et de l'Aube,
     l'avenant no 18 du 22 janvier 1990 à ladite convention, conclu à     Châlons-sur-Marne entre:
       Les syndicats des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Marne     et de l'Aube,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     janvier 1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 28 février 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans le     service départemental de l'Aube.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 8 janvier 1990, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du     Théâtre national de l'Odéon et du Théâtre de l'Europe pour 1989 sont     augmentées de la somme nette de 5367156 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux     et du Bicentenaire en date du 2 janvier 1990, les prévisions de recettes et     de dépenses du budget de l'Opéra de la Bastille pour 1990 sont arrêtées à la     somme nette de 384311140 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 25 janvier 1990, M. Coquart (Claude),
     conseiller d'administration scolaire et universitaire, est désigné pour     exercer, à compter du 26 janvier 1990, les fonctions de régisseur d'avances     auprès de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     la jeunesse et des sports, en remplacement de M. Guibert (Jean).
Par décret en date du 25 janvier 1990, M. Jacques Graindorge est nommé     membre du conseil d'administration de la société Usinor-Sacilor, en qualité     de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, en remplacement de M. Philippe Hanrot.
M. JACQUES GRAINDORGE EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET),EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE HANROT.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
      Vu le décret no 76-115 du 29 novembre 1976 relatif au statut particulier des     agents des haras;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1961, modifié notamment par l'arrêté du 14     novembre 1977 et instituant au ministère de l'agriculture des commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard de certains personnels des     services et laboratoires de recherches vétérinaires, des haras nationaux, de     l'inspection des courses et du pari mutuel et du service de la protection des     végétaux,
  Fait à Paris, le 19 janvier 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le sous-directeur,
    Y. LEGROS
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 7: REPRESENTANTS DU PERSONNEL (ADJUDANTS-CHEFS DES HARAS,ADJUDANTS DES HARAS,BRIGADIERS-CHEFS DES HARAS ET GARDES DES HARAS) ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 22 mars 1990, Mme Mercier (Janine),
     commis des services extérieurs, est nommée régisseur de recettes auprès du     directeur régional des affaires culturelles de la région Ile-de-France pour     le compte des services régionaux de l'inventaire général des monuments et des     richesses artistiques de la France à compter du 1er avril 1990.
Le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget,
      Vu le décret no 89-294 du 9 mai 1989 relatif au Comité national d'évaluation     de la recherche,
  Fait à Paris, le 16 janvier 1990.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et du financement de la recherche,
    J. BRAVO
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
MODALITES DE CALCUL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 14 DU DECRET 89294 DU 09-05-1989 AINSI QUE DU TAUX DE VACATION.
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire,
      Vu le décret no 88-823 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1988 portant création du Conseil supérieur des     archives;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1990 relatif à l'organisation de la recherche au     ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 octobre     1989;
      Sur proposition du directeur général des Archives de France,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1990.
JACK LANG
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 7 mars 1990, le troisième état     rectificatif des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national     interprofessionnel des vins pour l'exercice 1989 est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 8 février 1990, M. Mayayo (Adrien), ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite au titre des articles L.4-1 et L.24-1 ( 1) du code des     pensions à compter du 9 juillet 1990.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'arrêté du 16 février 1989 relatif à l'exploitation et au contrôle     périodique des appareils à pression de vapeur à couvercle amovible, notamment     ses articles 1er (  3), 6 et 7;
      Sur proposition du directeur général de l'industrie,
  Fait à Paris, le 27 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'industrie:
    L'ingénieur général des mines,
    A.-C. LACOSTE
AGREMENT DE L'ORGANISME SUIVANT JUSQU'AU 01-10-1990 POUR EFFECTUER LES VERIFICATIONS PREVUES PAR LES ART. 6 ET 7 DE L'ARRETE SUSVICE,CEP,34 RUE REMEQUIN,75850 PARIS CEDEX 17.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 90-177 du 26 février 1990 portant modification du décret no     82-394 du 10 mai 1982 relatif à l'organisation du ministère de la culture;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 28 février 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la culture, de la communication,
    des grands travaux et du Bicentenaire,
    JACK LANG
MME. MATHIEU (HELENE) EST NOMME DELEGUEE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire,
      Vu l'ordonnance no 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un commissariat à     l'énergie atomique, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée;
      Vu le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat     à l'énergie atomique, et notamment son article 3;
      Vu le décret du 2 décembre 1987 portant nomination de membres du comité de     l'énergie atomique;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 28 février 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     HUBERT CURIEN
EN QUALITE DE PERSONNALITE QUALIFIEE EN RAISON DE SA COMPETENCE DANS LE DOMAINE SCIENTIFIQUE ET INDUSTRIEL: M. JEAN-JACQUES PAYAN EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES POITOU,DECEDE.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 décembre 1989, Mme     Seraphine (Pascale), attaché principal d'administration centrale de 2e classe     du ministère des départements et territoires d'outre-mer, est intégrée dans     les corps des personnels de préfecture, à compter du 1er janvier 1990, en     qualité d'attaché principal de préfecture à la préfecture de la Nièvre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     janvier 1990, M. Bellanger (Patrick) est habilité à exercer les fonctions de     sous-régisseur d'avances et de recettes auprès de l'institution spéciale     d'éducation surveillée, 21, rue Médéric, à La Garenne-Colombes, à compter du     15 janvier 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 1er mars 1990, les prévisions de recettes et de     dépenses du budget de l'exercice 1990 de l'Agence nationale pour     l'amélioration des conditions de travail sont arrêtées à la somme de 59730174     F.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public,
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 28 février 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
M. SEBASTIANI PIERRE EST NOMME PREFET DE LA DORDOGNE.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1982 relatif à l'homologation des produits et     appareils à usage préventif, diagnostique et thérapeutique,
  Fait à Paris, le 19 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES HOMOLOGATIONS ACCORDEES RESPECTIVEMENT SOUS LES NUMEROS 346-85-5 (ARRETE DU 15-06-1985) ET 386-85-5 (ARRETE DU 16-08-1985) POUR LES MELANGEURS DE GAZ DS 3 ET DS 2 A LA SOCIETE DRAEGER SONT SUSPENDUES.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le     ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès     du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé     du budget,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de     calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics     de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger;
      Vu le décret no 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation     et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche     médicale (Inserm);
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques;
      Vu le décret no 84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers     des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la     recherche médicale,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1989.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et du financement de la recherche,
    J. BRAVO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     du personnel et du budget,
     P. ANTONMATTEI
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
CONDITIONS D'APPLICATION AUX CHERCHEURS ET AUX PERSONNELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS TITULAIRES DE L'INSERM EN SERVICE A L'ETRANGER.
APPLICATION DES ART. 5,8,11,14,17,22 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 28 février 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
M. MAILFAIT BERNARD,PREFET HORS CADRE,EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971 relatif à l'organisation de     l'espace aérien, notamment son article 3;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 8 mars 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
NOMINATION DE M. PIERRE BREUIL.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 1990, sont     nommés inspecteurs généraux des finances à compter du 1er janvier 1990:
      M. Cluzel (Jean-Paul), inspecteur des finances de 1re classe.
      MM. Arsac (François) et Leclerc (Jean-Pierre), inspecteurs des finances de     1re classe, en service détaché, maintenus en service détaché, et M.
     Gautier-Sauvagnac (Denis), inspecteur des finances de 1re classe.
Nomination à compter du 1er janvier 1990 de MM. Cluzel Jean-Paul, Arsac François, Leclerc Jean-Pierre et Gautier-Sauvagnac Denis.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 7 mars 1990, M. Laurentin (Jacques),
     sous-préfet, détaché en qualité d'administrateur civil pour la période du 1er     octobre 1986 au 30 septembre 1988 inclus, est maintenu en service détaché en     qualité d'administrateur civil pour une durée maximale de cinq ans à compter     du 1er octobre 1988.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 18 janvier 1990, M. Messager (Marcel), ingénieur des travaux     publics de l'Etat, classe exceptionnelle, est promu au grade d'ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er novembre 1989 et     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des     articles L.4-1 et L.24-1 ( 1) du code des pensions à compter du 16 mai 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget,
      Vu la loi no 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue     française;
      Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un conseil supérieur de la     langue française et une délégation générale à la langue française;
      Vu le décret no 86-439 du 11 mars 1986 relatif à l'enrichissement de la     langue française;
      Vu l'arrêté du 29 novembre 1985 portant création de la commission de     terminologie du ministère de l'économie, des finances et du budget;
      Sur proposition de la commission de terminologie du ministère de l'économie,     des finances et du budget;
      Vu l'avis de la délégation générale à la langue française;
      Vu l'avis du Conseil international de la langue française,
  Fait à Paris, le 11 janvier 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
ANNEXES JOINTES.
APPLICATION DE LA LOI 751349 DU 31-12-1975.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 14 novembre 1983 concernant les organismes     de contrôle laitier, l'annexe Peseurs du 19 juillet 1988 à ladite convention,     conclue à Paris entre:
      La Fédération nationale des organismes de contrôle laitier,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.F.T.C. et à la C.G.C.,
        D'autre part.
      Cette annexe a pour objet de déterminer les conditions d'emploi et de     travail ainsi que certaines garanties sociales applicables aux peseurs.
      Le texte de cet accord a été déposé le 11 octobre 1988 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 19 janvier     1990, M. Grenier (Gilbert), chef de travaux titulaire à l'Ecole nationale des     ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, est nommé, après concours,
     professeur stagiaire de machinisme agricole, génie rural au même     établissement à compter du 1er octobre 1989.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 18 janvier 1990, M. Leutard (Yves), ingénieur des travaux     publics de l'Etat, classe exceptionnelle, est promu au grade d'ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er décembre 1989 et     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des     articles L.4-1 et L.24-1 ( 1) du code des pensions à compter du 30 juin 1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 7 mars 1990, Mme Helleisen (Anne-Marie),     sous-préfet, est détachée en qualité d'administrateur civil pour une période     de deux ans à compter du 1er mai 1989, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     en date du 5 mars 1990, M. Maindrault (Gilles), administrateur des postes et     télécommunications, est détaché auprès de la Société holding des filiales de     la poste (Sofipost), en qualité de directeur général, du 1er juillet 1989 au     30 juin 1991 inclus, au titre de la mobilité.
M. MAINDRAULT GILLES EST DETACHE AUPRES DE LA SOCIETE HOLDING DES FILIALES DE LA POSTE (SOFIPOST) EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DU 01-07-1989 AU 30-06-1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire,
      Vu le décret no 86-82 du 16 janvier 1986 portant création d'une mission     interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et     d'urbanisme;
      Vu le décret no 89-777 du 13 octobre 1989 portant création de     l'Etablissement public de la Bibliothèque de France;
      Vu le décret no 89-993 du 22 décembre 1989 portant création du Centre de     conférences internationales de Paris;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 11 janvier 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la culture, de la communication,
    des grands travaux et du Bicentenaire,
    JACK LANG
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ROLAND DUMAS
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     HUBERT CURIEN
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la culture,
    de la communication, des grands travaux
    et du Bicentenaire, chargé des grands travaux,
    EMILE BIASINI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-09-1998
Modification des articles 2 et 3 du décret susvisé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale,
      Vu le livre III du code du travail, notamment les articles L. 322-4-7, L.
     322-4-8 et L. 322-4-10;
      Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum     d'insertion;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé au plus tard au 31-12-2005
IL SE SUBSTITUE AUX DISPOSITIFS MIS EN OEUVRE DANS LE CADRE DES ACTIVITES D'INTERET COLLECTIF (TUC,PIL ET ACTIVITES D'INTERET GENERAL ORGANISEES POUR LES BENEFICIAIRES DU RMI).
FIXATION:
DE LA DUREE MINIMALE DU CONTRAT (12 MOIS PORTEE A 24 MOIS POUR CERTAINES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES),DE LA DUREE MAXIMALE DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE (20 HEURES);
DE LA PART DE REMUNERATION PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT.
DETERMINATION DES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES,DU CONTENU DE LA CONVENTION A CONCLURE ENTRE LES EMPLOYEURS ET L'ETAT,DES MODALITES DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE LA FORMATION COMPLEMENTAIRE QUAND ELLE EST ORGANISEE PAR L'EMPLOYEUR,DES MODALITES DE VERSEMENT DE L'AIDE DE L'ETAT.
APPLICATION DE L'ART. L322-4-7 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE L'ART. 5 DE LA LOI 89905 DU 19-12-1989.
ABROGATION DES DECRETS 84919 DU 16-10-1984 MODIFIE,841140 DU 19-12-1984 MODIFIE,87185 DU 20-03-1987,87236 DU 03-04-1987,89546 DU 28-07-1989 ET 89547 DU 28-07-1989,A COMPTER DU 01-05-1990.