Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-3 à L. 441-12 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) en date du 5 octobre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DE L'ART. R441-20 (AL. 2) ET REMPLACEMENT DE L'ART. R441-22 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
LA LOI 98657 DU 29-07-1998 MODIFIE LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LES ART. L441-3 A L441-5 DU CODE PRECITE RELATIVES AU SUPPLEMENT DE LOYER DE SOLIDARITE.
L'ART. 56 DE LA LOI PREVOIT:
LA SUPPRESSION DE LA FACULTE POUR LES ORGANISMES D'HLM DE DEMANDER A LEURS LOCATAIRES LE PAIEMENT DU SUPPLEMENT DE LOYER DE SOLIDARITE QUAND LE DEPASSEMENT DU PLAFOND DES RESSOURCES APPLICABLE POUR L'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT SOCIAL EST COMPRIS ENTRE 10 ET 20%;
LE PLAFONNEMENT DES ELEMENTS DE CALCUL DU BAREME DE SUPPLEMENT DE LOYER ADOPTE PAR L'ORGANISME HLM.
UN DECRET D'APPLICATION EST NECESSAIRE POUR PREVOIR LES CONDITIONS DU PLAFONNEMENT DES ELEMENTS DE CALCUL DU SUPPLEMENT DE LOYER ET POUR ORGANISER LES CONDITIONS DES MODIFICATIONS DES BAREMES PAR LES ORGANISMES.
ART. R441-20: LE NOUVEAU SEUIL D'APPLICATION FACULTATIVE DU SUPPLEMENT DE LOYER EST UN DEPASSEMENT DU PLAFOND DES RESSOURCES DE 20% ET NON PLUS DE 10%.
ART. R441-22: PLAFONNEMENT DES ELEMENTS ENTRANT DANS LE CALCUL DU SUPPLEMENT DE LOYER.
LE 1° DONNE LA POSSIBILITE AUX ORGANISME HLM DE FIXER AU DESSOUS DE 40% LE SEUIL DE DECLENCHEMENT DU SUPPLEMENT DE LOYER.
LE 2° PLAFONNE LE COEFFICIENT FIXE EN FONCTION DE L'AMPLEUR DU DEPASSEMENT DU PLAFOND DE RESSOURCES DE TELLE SORTE QUE LES BAREMES SOIENT FIXES EN FONCTION DE LA PROGRESSION DES RESSOURCES.CET ENCADREMENT VISE EXPRESSEMENT A PREVENIR DES DERIVES QUI POURRAIENT INTERVENIR DU SEUL FAIT DU PLAFONNEMENT DES SUPPLEMENTS DE LOYER DE REFERENCE EXPRIMES EN F PAR M2 EFFECTUE PAR LE 3° DU MEME ARTICLE.IL S'AGIT D'EMPECHER QUE CERTAINS ORGANISMES COMPENSENT UNE BAISSE DES RECETTES ENTRAINEE PAR L'ENCADREMENT DES SUPPLEMENTS DE LOYER DE REFERENCE PAR UNE AUGMENTATION TRES FORTE ET DES COEFFICIENTS DE DEPASSEMENT DES PLAFONDS DE RESSOURCES.
LE 3° PLAFONNE LE MONTANT DE SUPPLEMENT DE LOYER DE REFERENCE FIXE PAR M2 HABITABLE AFIN DE GARDER LE MONTANT DU SUPPLEMENT DE LOYER DANS DES LIMITES RAISONNABLES: LE TRIPLE DE LA MOYENNE FIXEE PAR ZONE.DANS LE REGIME ACTUEL,CERTAINS DES SUPPLEMENTS DE LOYERS DE REFERENCE DEPASSENT DE 20 FOIS LA MOYENNE NATIONALE.
FIXE AU 01-01-1999 LA DATE LIMITE A LAQUELLE LES DELIBERATIONS DES ORGANISMES HLM PRISES ANTERIEUREMENT AU PRESENT DECRET ET DONT LES VALEURS SONT NON CONFORMES A CELLES FIXEES A L'ART. 2,CESSERONT D'ETRE EXECUTOIRES.
EN CONSEQUENCES,EN L'ABSENCE DE DELIBERATION EXECUTOIRE CONFORME AUX TERMES DU PRESENT DECRET AU 01-01-1999,LE BAREME NATIONAL DEFINI A L'ART. R441-21 DU CODE SUSVISE S'APPLIQUERA.