Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets     instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau     interprofessionnel des vins de Bourgogne;
      Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlée du ressort     du bureau,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 septembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects:
    Le sous-directeur,
    M. GADY-LAUMONIER
LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT RELATIF AUX DELAIS DE PAIEMENT ENTRE LES ENTREPRISES,A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 19-10-1993 DANS LE CADRE DU BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BOURGOGNE FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES,POUR LA CAMPAGNE 1994-1995,POUR LES APPELLATIONS DU RESSORT DU BUREAU:
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT CES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE,
AUX NEGOCIANTS EN VINS FINS,GROS,DETAIL ET COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.
LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES COMPETENTES A L'EGARD DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART. 2 (1EREMENT,2EMEMENT ET 3EMEMENT) DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 MODIFIEE EST PROROGEE JUSQU'AU 15-05-1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai     1990:
      La démission de M. Peyron (Bruno, Paul, Marie, Joseph), notaire à la     résidence de Saint-Julien-le-Faucon (Calvados), est acceptée.
      La démission de M. Varin (Olivier, Antoine, Gérard), notaire à la résidence     de Bonnebosq (Calvados), est acceptée.
      La société Jacques Petit, Bruno Peyron et Olivier Varin, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Lisieux (Calvados), en     remplacement de M. Petit (Jacques, Marie, Léon), démissionnaire.
      M. Petit (Jacques, Marie, Léon), M. Peyron (Bruno, Paul, Marie, Joseph) et     M. Varin (Olivier, Antoine, Gérard) sont nommés notaires associés.
      Les offices de notaire dont sont titulaires M. Peyron (Bruno, Paul, Marie,
     Joseph) et M. Varin (Olivier, Antoine, Gérard), respectivement à la résidence     de Saint-Julien-le-Faucon (Calvados) et de Bonnebosq (Calvados), sont     supprimés.
      La société Jacques Petit, Bruno Peyron et Olivier Varin, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sise à la     résidence de Lisieux (Calvados), est désignée en qualité d'attributaire à     titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
      La société Jacques Petit, Bruno Peyron et Olivier Varin, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sise à la     résidence de Lisieux (Calvados), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à     Saint-Julien-le-Faucon (Calvados) et à Bonnebosq (Calvados), aux lieux des     offices supprimés par le présent arrêté.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes Est de la     France-Bourgogne pour les oignons,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à     percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en     territoire français, par le ministère des relations extérieures;
      Vu le décret no 92-12 du 6 janvier 1992 modifié, et notamment son paragraphe     XI,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 décembre 1994.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le chef de service,
    P. ZELLER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    P. DUQUESNE
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
Texte totalement abrogé
LA LISTE DES PAYS OU LES DROITS FIGURANT AU TARIF DES DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES SONT PERCUS EN FRANCS FRANCAIS,OU EN DEUTSCHMARK AU TAUX DE CHANCELLERIE EN VIGUEUR,A L'EXCLUSION DE TOUT PAIEMENT EN MONNAIE LOCALE,EST FIXEE COMME SUIT: BOSNIE-HERZEGOVINE.APPLICATION DU DECRET 9212 DU 06-01-1992 (PARAG. XI).
Fait à Paris, le 26 décembre 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. BOISNEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
SONT AGREES,AUX FINS DE REALISER LES VERIFICATIONS,PREVUES PAR L'ART. L233-5-2 DU CODE DU TRAVAIL,DE L'ETAT DE CONFORMITE DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL: AUTRES QUE LES APPAREILS DE LEVAGE,LES PERSONNES ET ORGANISMES Y VISES;
DENOMMES "APPAREILS DE LEVAGE" TELS QUE DEFINIS PAR L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 16-11-1992,LES PERSONNES ET ORGANISMES Y VISES.LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE NE FONT PAS OBSTACLE AUX AGREMENTS ACCORDES DANS LES MEMES CONDITIONS LE 31-12-1993.L'AGREMENT EST ACCORDE A TITRE PRECAIRE ET PEUT,A TOUT MOMENT,ETRE RETIRE DANS LES CONDITIONS ET SELON LES MODALITES PREVUES A L'ART. 16 DE L'ARRETE DU 16-11-1992.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 15 octobre 1993, portant extension de la convention collective des     employés des commerces de quincaillerie, fers, tubes, métaux et commerces     rattachés de la région d'Orléans du 1er décembre 1985 et celui du 12 mai 1987     portant extension d'avenants spécifiques aux agents de maîtrise et cadres et     des textes les complétant ou les modifiant;
      Vu l'accord Classification du 20 janvier 1994 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mai 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire     d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la     prévention des risques technologiques et naturels majeurs, en date du 31     décembre 1989, le budget pour 1990 de l'Agence financière de bassin     Loire-Bretagne est fixé, en recettes et en dépenses, à la somme de     668033300F.
Par décret du Président de la République en date du 15 février 1990, les     sous-préfets de 2e classe dont les noms suivent sont promus sous-préfets de     1re classe à compter du 1er novembre 1989:
      M. Arlie (Jean-Michel), sous-préfet de Vervins;
      M. Caron (Jean-Jacques), sous-préfet de Rethel;
      M. Garde (François), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de Sedan;
      M. Larange (Alain), secrétaire général de la préfecture du Gers;
      Mme Merli (Michèle), sous-préfet en service détaché;
      M. Moracchini (Jean-Yves), sous-préfet de Belley;
      M. Petit (Christian), chargé de mission auprès du préfet de la     Seine-Saint-Denis;
      M. Piole (Guy), conseiller de chambre régionale des comptes détaché en     qualité de sous-préfet de Bayeux;
      M. Polycarpe (Roland), secrétaire général de la préfecture du Lot;
      M. Serra (Claude), sous-préfet d'Autun;
      M. Viton (Christian), sous-préfet hors cadre.
Par décret du Président de la République en date du 15 février 1990:
      M. Vincent (Jean-Claude), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de     Saint-Omer, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région     Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (1re catégorie);
      M. François (Didier), administrateur civil, détaché en qualité de     sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région     Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, est nommé sous-préfet de Brignoles.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 16 février 1990, l'arrêté du 17 juillet 1989 du préfet de     la région d'Ile-de-France retirant à M. le docteur Benhaim, directeur du     centre chirurgical et cardiologique Convention sis 3-5, rue Eugène-Millon, à     Paris (15e), l'autorisation de faire fonctionner les 40 lits de chirurgie que     comporte l'établissement est confirmé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 17 mai     1990, est prolongé, pour une période de six mois à compter de la date de     parution au Journal officiel, le stage probatoire du cahier des charges no     88-07-AB-100 pour les produits végétaux non transformés détenu par     l'Association interrégionale des agrobiologistes du quart Sud-Ouest de la     France <<Bioplampac>>, château de Masnègre, Valojoulx, 24290 Montignac.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 20 février 1990, l'arrêté du 19 juillet 1989 du préfet de     la région Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant la demande présentée par Mlle     Bernis-Bergeret tendant à la conversion de 74 lits de préventorium en 10 lits     réservés au traitement de la tuberculose, 36 lits de maison d'enfants à     caractère sanitaire et fermeture corrélative de 28 lits de préventorium à la     maison d'enfants à caractère sanitaire spécialisée Les Oiseaux sise à     Sanary-sur-Mer (Var) est confirmé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-490 du 29 novembre 1988 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Kaléidoscospe (R.K.S. 97);
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 9 février 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives,
      Vu le décret no 67-153 du 24 février 1967 relatif à l'administration et au     régime financier de l'Institut international d'administration publique,
     notamment son article 2;
      Vu le décret no 83-450 du 3 juin 1983 relatif aux missions, à l'organisation     et aux activités de l'Institut international d'administration publique,
     notamment son article 4, modifié par le décret no 87-745 du 9 septembre 1987,    
  Fait à Paris, le 15 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     MICHEL DURAFOUR
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
SONT NOMMES MEMBRES REPRESENTANTS DE L'ETAT:
(EDUCATION NATIONALE,JEUNESSE ET SPORTS): MEMBRE TITULAIRE: M. VALLEE CHARLES (RENOUVELLEMENT); MEMBRE SUPPLEANT: M. VERNIERES MICHEL (RENOUVELLEMENT).
(COOPERATION ET DEVELOPPEMENT): MEMBRE TITULAIRE: M. FAURE JEAN-CLAUDE (RENOUVELLEMNET); MEMBRE SUPPLEANT: M. NEMO JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. BOBILLO PIERRE.
PERSONNALITE DESIGNEE EN RAISON DE SA COMPETENCE DANS LES DOMAINES D'ACTIVITES DE L'INSTITUT: M. DECRAENE PHILIPPE (RENOUVELLEMENT).
SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES SIEGEANT AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT: MEMBRE TITULAIRE: M. MICAELLI PAUL (RENOUVELLEMENT); MEMBRE SUPPLEANT: MME. PRUD'HOMME NICOLE,EN REMPLACEMENT DE M. KAKI CLOVIS-GILLES.
REPRESENTANTS ELUS DES PERSONNELS DE L'INSTITUT: M. GUILLAUMIN GERARD,SUPPLEE PAR MELLE. PAILLOT CHANTAL; M. LAURENT (JEAN-MARIE),SUPPLEE PAR MME. THOMAS MARIE-CLAUDE.
FIN DE MANDAT: 26-11-1993.
ABROGATION DES DECRETS DES 26-11-1985,04-11-1986 ET 08-11-1989.
MODIFICATION DU DECRET DU 13-11-1987.
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire,
      Vu le décret no 81-646 du 5 juin 1981 relatif aux attributions du ministre     de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire;
       Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 relatif à l'organisation du ministère     de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire;
      Sur proposition du directeur de la musique et de la danse,
  Fait à Paris, le 14 mars 1990.
JACK LANG
L'ETAT ACCORDE CETTE AIDE DANS LA LIMITE DES CREDITS BUDGETAIRES PREVUS A CET EFFET DANS LA LOI DE FINANCES.
MODALITES D'ATTRIBUTION ET DE CALCUL DES SUBVENTIONS DONT LE MONTANT EST ARRETE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE APRES AVIS D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE (COMPOSITION).
ABROGE L'ARRETE DU 20-09-1983.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-317 du 27 juillet 1988 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans les territoires du syndicat de l'agglomération nouvelle     d'Evry et de la ville de Juvisy-sur-Orge ;
      Vu l'accord donné le 2 février 1990 par le président du syndicat et le 5     février 1990 par le maire de Juvisy-sur-Orge pour la modification du plan de     service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 2 mars 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 7 mars 1990:
      Les administrateurs de 1re classe, 6e échelon, de l'Institut national de la     statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus     administrateurs hors classe, 5e échelon, aux dates d'effet et de rang dans     l'échelon ci-après indiquées:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-419 du 14 octobre 1988 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Pluriel FM;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 9 février 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président.
    J. BOUTET
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 88-349 du 8 avril 1988 relatif au Conseil général de     l'armement, notamment son article 7,
       LISTE No 59 D'HOMOLOGATION DE PROCES-VERBAUX DE REACTION AU FEU DU 1er
    JUILLET AU 30 SEPTEMBRE 1989
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0073 du 27/03/1990    
                      ......................................................
  Fait à Paris, le 9 mars 1990.
JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article R. 134-1 du code de l'aviation civile;
      Vu la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985,     notamment son article 57;
      Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991,     notamment son article 125;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les règles relatives à la     redevance de route;
      Vu les décisions des 8 et 13 décembre 1993, 4 février 1994 et 10 novembre     1994 de la commission permanente pour la sécurité de la navigation aérienne,     élargie aux représentants des Etats non membres de l'organisation Eurocontrol     participant au système de redevances de route, prises par correspondance,
              Arrêtent:
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 8, 2
APPLICATION DES ART. 57 DE LA LOI 841208 DU 29-12-1984 ET 125 DE LA LOI 901168 DU 29-12-1990.
ABROGATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 18-07- 1990.
PUBLICATION AU PRESENT ARRETE DU TEXTE DES "CONDITIONS D'APPLICATION DU SYSTEMES DE REDEVANCE DE ROUTE EUROCONTROL".
ANNEXES JOINTES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1988 relatif à l'habilitation à diriger des     recherches;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1989 relatif à la liste des établissements     autorisés à délivrer seuls l'habilitation à diriger des recherches;
      Vu l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1992 modifié relatif à la liste des corps de     fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de     conférences pour la désignation des membres du Conseil national des     universités;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 13 juin 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la recherche
    et de la technologie,
    B. DECOMPS
L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 21-12-1989 EST COMPLETE PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL SUIVANT: INSTITUT NATIONAL DES LANGUES ET CIVILISATIONS ORIENTALES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-189 du 26 août 1987 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Vallée de la Seine (R.V.S.);
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 9 février 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre de l'intérieur en date du 11 avril     1990, M. Larnaudie-Eiffel (Xavier), administrateur civil du ministère de     l'intérieur, affecté au ministère de l'économie, des finances et du budget,
     satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour une période de 1 an 6     mois 17 jours à compter du 22 juin 1988.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1990, M. Bariod     (André), commissaire contrôleur en chef des assurances de 5e échelon     (ancienneté dans l'échelon du 16 mars 1970), est nommé commissaire contrôleur     général des assurances de 1er échelon à compter du 19 septembre 1989, avec     une ancienneté dans l'échelon de deux ans.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 80 F à L.     80 H;
      Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,2EME PARTIE,TITRE II,LE CHAP. I-BIS,LE DROIT D'ENQUETE,COMPREND LES ART. R80-F-1 A R80-F-3.
PROCEDURE D'ENQUETE PERMETTANT DE RECHERCHER LES MANQUEMENTS AUX REGLES DE FACTURATION AUXQUELLES SONT SOUMIS LES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET POUVANT ETRE MISE EN OEUVRE PAR LES AGENTS DES IMPOTS AYANT AU MOINS LE GRADE DE CONTROLEUR.
COMPETENCE TERRITORIALE DES AGENTS CHARGES DE METTRE EN OEUVRE LE DROIT D'ENQUETE.
COMPETENCE TERRITORIALE LIEE A LA DIRECTION D'AFFECTATION.TOUTEFOIS,POUR TENIR COMPTE DE LA DENSITE DU TISSU FISCAL EN REGION ILE-DE-FRANCE,IL PREVOIT UNE COMPETENCE REGIONALE POUR LES AGENTS EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS UNE DIRECTION SITUEE DANS CETTE REGION.
CES AGENTS PEUVENT SE FAIRE ASSISTER DANS LEUR MISSION PAR TOUT AUTRE FONCTIONNAIRE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DE CATEGORIE A OU B APPARTENANT A LA MEME DIRECTION OU A UN AUTRE SERVICE.
INSTAURATION D'UN DROIT DE SUITE DE L'ADMINISTRATION A L'EGARD DE CERTAINS ASSUJETTIS AFIN DE NE PAS ENFERMER L'EXERCICE DU DROIT D'ENQUETE DANS UN CADRE TERRITORIAL TROP ETROIT QUI NUIRAIT A SON EFFICACITE.
PREVISION D'UNE COMPETENCE SPECIALE DES SERVICES EN CAS DE CHANGEMENT DU LIEU DE PRINCIPAL ETABLISSEMENT,DU SIEGE OU DE LA DIRECTION EFFECTIVE D'UN ASSUJETTI.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la recherche et     de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971 et par le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 86-677 du 14 mars 1986 relatif au régime administratif     budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de la recherche     agronomique;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant les taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1982 autorisant les directeurs d'établissements     publics nationaux d'instituer des régies d'avances et de recettes;
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1984 habilitant le président-directeur général de     l'Institut national de la recherche agronomique à instituer des régies de     recettes et des régies d'avances auprès de cet établissement,
  Fait à Paris, le 6 avril 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    D. DUMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'administration     et du financement de la recherche,
     J. BRAVO
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    H. CHAZEAU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 4 RELATIF AUX REGIES D'AVANCES.PAIEMENT DES DEPENSES URGENTES DE FOURNITURES EXECUTEES AU TITRE DES MARCHES A COMMANDES OU DES MARCHES DE CLIENTELE:
SUPPRIME LA LIMITATION AU NIVEAU NATIONAL.
PAIEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DU PERSONNEL OU DES INTERVENANTS EXTERIEURS EN METROPOLE ET DANS LES DOM.
REMUNERATIONS DES PERSONNELS NON PERMANENTS.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 1er mars     1990, les élections pour le renouvellement des membres des conseils régionaux     de l'ordre national des vétérinaires dont les pouvoirs arrivent à expiration     au mois de mai 1990 auront lieu le jeudi 10 mai 1990 et, en cas de     ballottage, le jeudi 14 juin 1990.
      Les élections partielles prévues ci-dessus concernent les départements     figurant au tableau en annexe du présent arrêté qui précise en outre le     nombre de conseillers à élire.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 1990:
      M. Rebsamen (François), administrateur territorial, est nommé sous-préfet de     1re classe, sous-préfet hors cadre.
      M. Lallement (Didier), administrateur territorial, est nommé sous-préfet de     1re classe, directeur du cabinet du préfet de l'Essonne.
      M. Borius (Jean-Régis), administrateur territorial, est nommé sous-préfet de     1re classe, sous-préfet d'Ambert.
      M. Millon (Philippe), administrateur territorial, est nommé sous-préfet de     2e classe, sous-préfet de Brioude.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement     du territoire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat et la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 58-651 du 30 juillet 1958 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps d'agents de bureau et de     sténodactylographes des administrations centrales et des services extérieurs     et de commis des services extérieurs et aux corps de secrétaires     sténodactylographes et adjoints administratifs des administrations centrales     des ministères et administrations assimilées;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 5 décembre 1989;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 16 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER  FAUROUX
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-08-1991.
TITRE I (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS GENERALES.
CREATION DUDIT CORPS CLASSE EN CATEGORIE D ET REGI PAR LES DISPOSITIONS DES ART. 2,3,4 ET 5 DU DECRET 58651 DU 30-07-1958 ET CELLES DU PRESENT DECRET.IL COMPREND UN SEUL GRADE.
INTEGRATION ET CLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX.
TITRE II (ART. 6): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.MODALITES D'INTEGRATION ET DE RECLASSEMENT DES MEMBRES DE CORPS D'AGENTS DE BUREAU D'ADMINISTRATION CENTRALE ET D'AGENTS DE BUREAU DES SERVICES EXTERIEURS.
TITRE III (ART. 7 ET 8): DISPOSITIONS CONCERNANT LES RETRAITES.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOI).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 19 mars 1990, les dates des épreuves     spécifiques de l'option internationale du baccalauréat, pour les centres     situés en France et à l'étranger, sont fixées au jeudi 7 juin 1990 (de 14     heures à 18 heures) pour l'épreuve d'histoire-géographie et au vendredi 8     juin 1990 (de 8 heures à 12 heures) pour l'épreuve de langue-littérature de     la section. Les centres des Etats-Unis d'Amérique, du Maroc et de la Tunisie     composeront aux dates fixées par leur académie de rattachement.
      Les autres épreuves du baccalauréat auront lieu:
      - pour les centres situés en France, aux mêmes dates et horaires que ceux     fixés par l'arrêté du 9 février 1990 relatif aux épreuves d'examen de la     session de 1990 pour le baccalauréat de l'enseignement du second degré et le     baccalauréat technologique;
      - pour les centres situés à l'étranger, aux dates et horaires fixés par la     note de service no 90-038 du 12 février 1990 relative à l'organisation du     baccalauréat dans les centres ouverts à l'étranger.
      La session de remplacement aura lieu:
      - pour les centres situés en France, aux dates et horaires fixés par     l'arrêté du 9 février 1990 précité;
      - pour les centres situés à l'étranger, aux dates et horaires fixés par la     note de service précitée.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les règles relatives à la     redevance de route;
      Vu les décisions no 26 et no 27 prises le 7 décembre 1994 par la commission     permanente pour la sécurité de la navigation aérienne, élargie aux     représentants des Etats non membres de l'organisation Eurocontrol participant     au système de redevances de route, prises par correspondance,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 décembre 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    P. JAQUARD
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI    
LE TAUX UNITAIRE GLOBAL DE REDEVANCE FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 18-07-1990 EST FIXE A 66,17 ECUS (UN ECU EGALE 6,57349 FRANCS FRANCAIS).LES TAUX UNITAIRES DES ETATS PARTICIPANT AU SYSTEME DE LA REDEVANCE DE ROUTE FIGURENT A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.LES TARIFS SERVANT A L'ETABLISSEMENT DES REDEVANCES DE ROUTE POUR LES VOLS VISES A L'ART. 2,PARAG. VIII,DE L'ARRETE DU 18-07-1990 MODIFIE PUBLIANT LES REGLES RELATIVES A LA REDEVANCE DE ROUTE FIGURENT A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-07-1990 MODIFIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29-1 (al. 2);
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 13 décembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
MM. RENE ABJEAN,JEAN BAZIN ET MICHEL DECRE SONT RECONDUITS DANS LES FONCTIONS DE MEMBRE TITULAIRE POUR UNE DUREE DE 4 ANS JUSQU'AU 06-12-1998.M. FRANCK ZIMMERMANN EST NOMME MEMBRE TITULAIRE POUR UNE DUREE DE 4 ANS QUI S'ACHEVERA LE 12-12-1998.APPLICATION DE L'ART. 29-1 (AL. 2) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 ET DU DECRET 89632 DU 07-09-1989.
EST CLASSE PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES LA PARTIE DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE 215 SITUEE ENTRE LA ROUTE NATIONALE 36 ET LA ROUTE DEPARTEMENTALE 126,ANCIENNE VOIE D'ACCES MONUMENTAL AU CHATEAU DE VAUX-LE-VICOMTE,A MAINCY (SEINE-ET-MARNE),NON CADASTREE ET APPARTENANT AU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE DEPUIS UNE DATE ANTERIEURE AU 01-01-1956.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la     défense civile;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts     fonctionnaires de défense;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié, relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 portant organisation et attributions du     service du haut fonctionnaire de défense;
      Vu l'arrêté du 7 octobre 1994 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 décembre 1994.
CHARLES PASQUA
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991,     et notamment son article 125 relatif au budget annexe de l'aviation civile;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 75-227 du 1er avril 1975 relatif aux délégations de     signature susceptibles d'être conférées à certains fonctionnaires de     l'administration centrale de l'aviation civile;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation du budget     annexe de la navigation aérienne;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret du 25 novembre 1993 portant nomination du directeur général de     l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de     l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1985 relatif à la gestion financière et budgétaire     du budget annexe de la navigation aérienne;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant délégation de signature à certains     fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile pour ce qui     concerne la gestion financière et budgétaire du budget annexe de l'aviation     civile,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 décembre 1994.
BERNARD BOSSON
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu la demande présentée par la société Proteus Air System;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 février     1990,
  Fait à Paris, le 26 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale en date du 9 janvier 1990, les effectifs des personnels     titulaires visés à l'article 1er ( 3) du décret no 60-1030 du 24 septembre     1960 modifié ainsi que les effectifs des personnels médicaux temporaires     visés à l'article 1er ( 4) et à l'article 2 du même décret, d'une part, les     effectifs des personnels titulaires visés à l'article 1er ( 1, b) du décret     no 84-135 du 24 février 1984 et les effectifs des personnels temporaires     visés à l'article 26 du même décret, d'autre part, ainsi que les effectifs     des personnels titulaires visés à l'article 1er du décret no 86-380 du 11     mars 1986 sont pour l'année universitaire 1989-1990 fixés conformément au     tableau ci-annexé dans les centres hospitaliers et universitaires.
      Dans ce tableau, la colonne no 2 (Effectif total) indique le nombre total     des emplois hospitalo-universitaires, hospitaliers et universitaires     existants.
      Les colonnes nos 3, 4 et 5 (Effectif commun) définissent le nombre d'emplois     hospitalo-universitaires existants. Dans quelques cas, qui font l'objet d'une     note à la suite du tableau, certains personnels peuvent exercer leur double     fonction hospitalière et universitaire dans deux disciplines différentes.
      La colonne no 6 précise le nombre d'emplois hospitaliers en excédent     numérique de l'effectif commun.
      Les colonnes nos 7 et 8 précisent les emplois universitaires en excédent de     l'effectif commun.
      Dans la colonne no 3 figurent les postes occupés par des personnels     titulaires visés au no 3 de l'article 1er du décret no 60-1030 du 24     septembre 1960 et au no 1 de l'article 1er (b) du décret du 24 février 1984     modifié.
      Les colonnes nos 6, 7 et 8 indiquent les postes occupés par les personnels     temporaires ou titulaires, hospitaliers ou universitaires.
      La colonne no 7 précise les postes occupés par des chefs de travaux     titulaires, régis par le décret no 50-1347 du 27 octobre 1950.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 88-805 du 12 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 14 mars 1990 portant nomination de M. Muller en qualité de     directeur du personnel et des services généraux;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1986 portant organisation de la direction du     personnel et des services généraux,
  Fait à Paris, le 21 mars 1990.
MICHEL CHARASSE
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 13 mars 1990, est autorisé, pour le conditionnement de     l'eau minérale du groupement Evian Sources Cachat, captée à Evian-les-Bains     (74503), et diffusée sous l'appellation <<eau minérale naturelle>>, l'emploi     du matériau désigné sous le nom de EV 105/CAC.P.03/89.
       Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
AUTORISATION POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE DU GROUPEMENT EVIAN SOURCES CACHAT CAPTEE A EVIAN-LES-BAINS (74503) ET FIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE".
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 janvier 1990, M. le     général de division Genoux (Guy) est nommé président du conseil de     perfectionnement de l'Ecole militaire interarmes en remplacement de M. le     général de division Maison (Jean).
M. LE GENERAL DE DIVISION GENOUX GUY EST NOMME PRESIDENT,EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL DE DIVISION MAISON JEAN.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 16 mars 1990, est autorisé, pour le conditionnement de     l'eau de la source Ventadour, captée à Meyras, 07380 Lalevade-d'Ardèche, et     diffusée sour l'appellation <<eau minérale naturelle gazeuse>>, l'emploi du     matériau désigné sous le nom de ATC 17/VDO.G.01/88.
       Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
AUTORISATION POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE VENTADOUR,CAPTEE A MEYRAS (07380) LALEVADE-D'ARDECHE ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale,
      Vu le II de l'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant     diverses dispositions d'ordre social;
      Vu le décret no 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes     permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue;
      Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en     date du 24 août 1989;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 22 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
     PIERRE ARPAILLANGE
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
     PIERRE JOXE
    Le ministre des postes,
    des télécommunications, et de l'espace,
    PAUL QUILES
     ministre de l'éducation nationale,
     de la jeunesse et des sports,
     chargé de l'enseignement technique,
     ROBERT CHAPUIS
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,
    chargé des collectivités territoriales,
    JEAN-MICHEL BAYLET
LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS EXERCANT DES FONCTIONS DE PSYCHOLOGUE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 90255 DU 22-03-1990 ET CEUX QUI SERONT RECRUTES OU EMPLOYES EN QUALITE DE PSYCHOLOGUE AVANT LE 01-01-1993 SONT AUTORISES A FAIRE USAGE DU TITRE DE PSYCHOLOGUE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS SOUS CERTAINES CONDITIONS.
APPLICATION DE L'ART. 44-II DE LA LOI 85772 DU 25-07-1985.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 8 février     1990, l'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux est     accordée à M. Acoine (Abdallah), né le 6 novembre 1944 à Tanalt (Maroc),
     demeurant 13, rue Emile-Cossonneau, 93160 Noisy-le-Grand.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, ensemble le décret no 72-309 du 21 avril     1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les     fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins     pétillants et vins de liqueur;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations     d'origine;
      Vu la loi du 13 juillet 1938 complétant des dispositions du décret du 30     juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifié par la loi du 3 avril     1942;
      Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif     au marché du vin et au régime économique de l'alcool;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complété par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation     des vins d'appellation d'origine;
      Vu le décret no 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au     rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux     naturels et vins de liqueur à appellation d'origine;
      Vu les délibérations du Comité national de l'Institut national des     appellations d'origine des vins et eaux-de-vie en date des 13 et 14 septembre     1989,
  Fait à Paris, le 15 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé de la consommation,
     VERONIQUE NEIERTZ
PAR DEROGATION A L'ART. 1 DU DECRET 671007 DU 15-11-1967,A TITRE EXCEPTIONNEL,POUR LA RECOLTE 1989,LES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) ENUMERES DANS LE PRESENT DECRET POURRONT ETRE EXPEDIES DES CHAIS DES PRODUCTEURS SOUS L'AOC A LAQUELLE ILS PEUVENT PRETENDRE A PARTIR DU 01-12-1989.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 5 février     1990, M. Perron (Jean, Elie), vétérinaire inspecteur en chef en fonctions à     la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Rhône, est     admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du     28 février 1990.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 9 février 1990, sont approuvées les modifications     apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes     relatifs au régime de l'allocation vieillesse (art. 3, 4, 7, 12 et 35).
    TOUR DE RECRUTEMENT
    (Art. 5, 2e alinéa, du décret no 85-384 du 29 mars 1985)
    TOUR DE RECRUTEMENT
    (Art. 5[2] du décret no 85-384 du 28 mars 1985)
    (Arrêté du 10 octobre 1985)
    TOUR DE RECRUTEMENT
    (Art. 5 [2] du décret no 85-384 du 29 mars 1985)
    (Arrêté du 10 octobre 1985)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué auprès du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en     date du 30 mars 1990, Mme Attal, née Courcot (Brigitte), attaché     d'administration centrale de 2e classe, est promue à la 1re classe de son     grade, au 1er échelon, à compter du 1er novembre 1989.