Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des     ingénieurs des travaux des services du matériel du ministère de l'intérieur;      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 86-247 du 20     février 1986 relatif au même objet;
      Vu l'arrêté du 18 mai 1966 portant création des commissions administratives     paritaires nationales compétentes à l'égard des ingénieurs des travaux, des     contrôleurs divisionnaires et des contrôleurs des services techniques du     matériel;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration du ministère de     l'intérieur,
  Fait à Paris, le 3 septembre 1991.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    de la formation et de l'action sociale,
    M. BART
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: NOMBRE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances, modifié;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 14 mars 1990 portant nomination de M. Muller en qualité de     directeur du personnel et des services généraux;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 91-546 du 10 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué au budget;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1986 relatif à l'organisation de la direction du     personnel et des services généraux;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1991 portant délégation de signature,
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 12 novembre 1991, les épreuves écrites du concours sur     épreuves professionnelles pour le recrutement de chefs de section des travaux     publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes) se dérouleront     le 5 février 1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Vu la lettre no 910165 du 28 janvier 1991 par laquelle le vice-président du     Conseil d'Etat, conformément à l'article 29-1 de la loi susvisée, a désigné     M. Robert Viargues, président du tribunal administratif de Lyon, comme     président du comité technique radiophonique;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 19 juillet 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 22 juillet 1980 portant extension de la convention collective     des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et     de la Creuse du 1er juin 1977 ;
     Vu l'accord Champ d'application du 11 septembre 1995 (une annexe), conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 octobre 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
         Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de     Saint-Dié-des-Vosges en date du 11 avril 1991;
      Vu l'avis du préfet du département des Vosges en date du 21 août 1991;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Lorraine en date du 2 septembre 1991;
      Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région     Lorraine en date du 8 juillet 1991,
  Fait à Paris, le 6 septembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     novembre 1991:
      M. Kaczorowski (Philippe, Yvon, Félix) est nommé commissaire-priseur     associé, membre de la société Charles Douillard et Eric Sanson,
     commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur     à Nantes (Loire-Atlantique).
      La raison sociale de la société Charles Douillard et Eric Sanson,
     commissaires-priseurs associés, est ainsi modifiée: <<Charles Douillard, Eric     Sanson et Philippe Kaczorowski, commissaires-priseurs associés>>.
      Les retraits de MM. Douillard (Charles, Marie) et Sanson (Eric, Jean-Claude,     Christian), membres de la société Charles Douillard, Eric Sanson et Philippe     Kaczorowski, commissaires-priseurs associés, sont acceptés.
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Philippe     Kaczorowski, commissaire-priseur associé>>.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 17 octobre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 19 septembre 1994, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 19 juillet 1976 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
     Vu l'avenant du 19 janvier 1995 (barème annexé) à la convention collective     susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mai 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée     par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
     Considérant que l'extension de l'avenant susvisé permet à l'ensemble des     salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en     fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée     par les organisations syndicales représentatives signataires ;
     Considérant que, sous réserve de l'exclusion figurant dans le présent arrêté,     la fixation de la garantie de rémunération effective et de la rémunération     minimale hiérarchique relève de la liberté contractuelle des signataires ;
     Considérant que l'avenant susvisé ne contrevient à aucune disposition légale,         Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 9 septembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERE JOXE
M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE LAFONT (ANDRE,CHARLES,AUGUSTE) EST NOMME COMMANDANT LA REGION MILITAIRE DE DEFENSE ATLANTIQUE ET LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE BORDEAUX A COMPTER DU 01-10-1991.
M. LE GENERAL DE BRIGADE LORIDON (MICHEL,ROBERT,PAUL,MARIE) EST NOMME ADJOINT AU GENERAL GOUVERNEUR MILITAIRE DE LYON,COMMANDANT LA REGION MILITAIRE DE DEFENSE MEDITERRANEE ET LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE LYON A COMPTER DU 01-10-1991.
M. LE GENERAL DE BRIGADE MERCIER (PHILIPPE,JACQUES) EST NOMME CHEF DE LA DIVISION EMPLOI A L'ETAT-MAJOR DES ARMEES A COMPTER DU 01-10-1991.
M. LE GENERAL DE BRIGADE GERMANOS RAYMOND EST NOMME COMMANDANT LA 11EME DIVISION PARACHUTISTE A COMPTER DU 01-10-1991.
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE BOURDIEU (FRANCIS,MARIE,DENIS,ROBERT) EST NOMME DIRECTEUR DU COMMISSARIAT EN CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE LILLE A COMPTER DU 01-09-1991.
M. LE GENERAL DE BRIGADE DREANO (MICHEL,AUGUSTE,JOSEPH,MARIE) EST NOMME COMMANDANT DU GENIE DU 3EME CORPS D'ARMEE A COMPTER DU 01-09-1991.
M. LE CONTRE-AMIRAL DE BONET D'OLEON-PARTOUNEAUX (MICHEL,MARIE,DOMINIQUE,BERNARD) EST NOMME COMMANDANT LE CENTRE D'ENTRAINEMENT DE LA FLOTTE A COMPTER DU 01-10-1991.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE LE BRETTON (GERARD,JEAN) EST NOMME GENERAL ADJOINT AU GENERAL COMMANDANT LA REGION AERIENNE NORD-EST A COMPTER DU 01-09-1991.
M. LE GENERAL DE BRIGADE MENARD (CLAUDE,JEAN) EST CHARGE DES FONCTIONS D'ADJOINT AU DIRECTEUR DE LA PROTECTION ET DE LA SECURITE DE LA DEFENSE A COMPTER DU 01-10-1991.
M. LE GENERAL DE BRIGADE JACQUET (PIERRE,JEAN) EST NOMME COMMANDANT LA CIRCONSCRIPTION DE GENDARMERIE DE DIJON A COMPTER DU 01-10-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié,
     notamment le décret no 91-313 du 25 mars 1991;
      Vu le décret no 70-606 du 2 juillet 1970 modifié relatif au statut     particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement),
  Fait à Paris, le 6 décembre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel,
    S. VALLEMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A COMPTER DU 01-08-1990.
APPLICATION DU DECRET 91313 DU 25-03-1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     2 août 1991, portant extension de la convention collective nationale du     personnel employé de maison du 3 juin 1980 et des textes la complétant ou la     modifiant;
      Vu l'avenant no 44-S-19 du 2 octobre 1991 à l'annexe départementale de la     Loire-Atlantique à la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 novembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 3 novembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 15 février 1995, portant extension de la convention collective nationale     des industries françaises de la porcelaine et des textes la complétant ou la     modifiant ;
     Vu le 93e avenant (Appointements des cadres) du 26 septembre 1995 à la     convention collective susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er décembre 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli selon la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de     Rodez-Villefranche-Espalion en date du 8 avril 1991;
      Vu l'avis du préfet du département de l'Aveyron en date du 22 juillet 1991;      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Midi-Pyrénées en date du 6 août 1991,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué au     budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 67-299 du 30 mars 1967 portant statuts particuliers des     corps des personnels du service des parcs et jardins des bâtiments civils,
     palais nationaux et monuments historiques, modifié par le décret no 74-543 du     20 mai 1974, par le décret no 78-120 du 19 décembre 1978 et par le décret no     85-432 du 12 avril 1985;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 82-646 du 26 juillet 1982 relatif au statut particulier des     personnels qualifiés des parcs relevant du ministère de la culture;
      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 septembre     1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 10 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE: LES PERSONNELS DES PARCS ET JARDINS RELEVANT DU MINISTERE DE LA CULTURE COMPORTENT LES CORPS SUIVANTS:
CORPS DES JARDINIERS EN CHEF,
CORPS DES MAITRES OUVRIERS DES PARCS ET JARDINS,
CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DES PARCS ET JARDINS.
REMPLACEMENT DU TITRE II (ART. 12 A 16) DU DECRET SUSVISE: TITRE II: CHAP. I: "CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DES PARCS ET JARDINS" (ART. 12 ET 13).
CLASSEMENT DU CORPS SUSVISE DANS LA CATEGORIE C ET COMPREND LES GRADES D'OUVRIER PROFESSIONNEL ET D'OUVRIER PROFESSIONNEL PRINCIPAL ET FONCTIONS.
CHAP. II (ART. 14 A 16): "CORPS DES MAITRES OUVRIERS DES PARCS ET JARDINS".
CLASSEMENT DU CORPS SUSVISE DANS LA CATEGORIE C ET COMPRENANT LES GRADES DE MAITRE OUVRIER ET DE MAITRE OUVRIER PRINCIPAL ET FONCTIONS.
LE CORPS DES AIDES-JARDINIERS CREE PAR LE DECRET 67299 EST MIS EN VOIE D'EXTINCTION.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 27 DU DECRET 90714 DU 01-08-1990,LES MEMBRES DU CORPS DES AIDES-JARDINIERS POURRONT ETRE RECRUTES PAR VOIE DE CONCOURS INTERNE,EN QUALITE D'OUVRIERS PROFESSIONNELS DE 3EME CATEGORIE.
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 1991, M. Barbe     (André), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est     placé en disponibilité pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 1991,
     auprès du ministère de l'intérieur, afin d'exercer les fonctions de     sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de la Vienne.      Dans cette position, M. Barbe continuera à faire partie du personnel de la     Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 septembre 1991, M. Rubinowicz     (Claude), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion     à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des     administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er décembre 1986,
     date de sa titularisation en qualité d'inspecteur des finances.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace et du ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le code de l'aviation civile,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre de la jeunesse et des sports,
    FREDERIQUE BREDIN
A LA FIN DE L'AL. 1 DUDIT ART.,A LA LISTE DES ACTIVITES ET DES FEDERATIONS,EST AJOUTE:
"POUR L'ULTRA-LEGER MOTORISE (ULM),LA FEDERATION FRANCAISE DE PLANEUR ULTRA-LEGER MOTORISE".
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 12 novembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
NOMINATION DE M. MICHEL DRESCH EN REMPLACEMENT DE M. GILBERT SANTEL.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     13 décembre 1991, l'arrêté du 26 août 1991 portant nomination au Conseil     supérieur de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit:
      Dans le paragraphe Au titre de l'article 2 (2o, a) du décret précité: Par     suite des démissions de...
      Au lieu de  <<M. Giorgi (Jean-Marie) (F.C.P.E.), lire  <<M. Giorgi     (Jean-Marc) (F.C.P.E.).>>      Au lieu de  <<M. Roherig (Pascal) (F.C.P.E.)>>, lire  <<M. Roehrig (Pascal)     (F.C.P.E.).>>      Sont nommés...
      Au lieu de: <<Deuxième suppléant: M. Coincon (Hubert) (F.C.P.E.)>>, lire:
     <<Deuxième suppléant: M. Coinçon (Hubert) (F.C.P.E.).>>
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
DANS LE PARAGRAPHE AU TITRE DE L'ART. 2 (2EMEMENT,A) DU DECRET PRECITE: PAR SUITE DES DEMISSIONS DE 
AU LIEU DE: M. GIORGI JEAN-MARIE (FCPE),LIRE: M. GIORGI JEAN-MARC (FCPE).
AU LIEU DE: M. ROHERIG PASCAL (FCPE),LIRE: M. ROEHRIG PASCAL (FCPE).
SONT NOMMES 
AU LIEU DE: 2EME SUPPLEANT: M. COINCON HUBERT (FCPE),LIRE: 2EME SUPPLEANT: M. COINCON (C AVEC CEDILLE) HUBERT (FCPE).
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu les arrêtés du 6 février 1991 portant création de zones réglementées dans     les régions Sud-Est et Sud-Ouest;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 26 juin 1991.
P. BREUIL
IL EST CREE,DANS LA REGION SUD-OUEST,POUR LA PERIODE DU 01-07-1991 AU 30-06-1992,UNE ZONE REGLEMENTEE,SOUS-JACENTE A LA ZONE REGLEMENTEE LF-R 46 AU PROFIT DES VOLS D'ENTRAINEMENT ET EXPERIMENTATION A TRES GRANDE VITESSE ET TRES BASSE ALTITUDE D'AERONEFS A REACTION MILITAIRES OU LE PILOTE N'ASSURE PAS LA PREVENTION DES ABORDAGES.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 25 octobre 1991, sont nommés membres du comité technique de la     distribution du gaz pour la période prenant fin le 31 décembre 1992:
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DE GAZ DE FRANCE:
MM. MILIN PAUL ET MOULIE PIERRE,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. GUILLEMIN PIERRE ET GEORGE JEAN-PAUL.
FIN DE MANDAT: 31-12-1992.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 19 mars 1991,
     la licence d'agent de voyages no 175293 délivrée à la S.A.R.L. First Travel     International, marque commerciale: Création et Voyages, 31, avenue     Jean-Jaurès, 75019 Paris, représentée par son gérant, M. Pontois (Pascal),
     est suspendue jusqu'à nouvel ordre en application des articles 34, alinéa 2,     et 35, dernier alinéa, du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la lettre du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel au président     de Télédiffusion de France du 29 mars 1989 faisant suite à la délibération du     conseil en date du 19 mars 1989;
      Vu la décision no 87-82 du 3 août 1987 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé RFM;
      Considérant que le service susmentionné est diffusé depuis la tour Eiffel     depuis le 16 juin 1989 à titre expérimental; que cette expérience a démontré     que le maintien de ce site de diffusion est globalement favorable à la     réception des radios en modulation de fréquence émettant à Paris; qu'il y a     donc lieu de substituer ce site au site initialement autorisé;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenants no 2 et no 3 du 14 décembre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      L'avenant no 2 (une annexe) porte sur la prévoyance;
      L'avenant no 3 porte modification de l'article 16 de la convention.
        Signataires:
      Fédération nationale des centres Pact-Arim;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.T.C.,     à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Accord du 15 mai 1991;
      Annexe 1 à l'accord du 15 mai 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Institution de certificats de qualification professionnelle;
      Qualification pour l'installation et la maintenance des équipements     frigorifiques de transports.
        Signataires:
      Chambre syndicale nationale des entreprises du froid, d'équipement de     cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (S.N.E.F.C.C.A.);
      Syndicat général et national du froid (S.G.N.F.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,                      ......................................................
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale modifié;
      Vu le décret no 73-1120 du 17 décembre 1973 fixant les conditions     d'application de l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale     modifié;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1976 relatif à la liste des articles sur lesquels     porte la priorité accordée en matière de marchés publics à certains     organismes de travailleurs handicapés;
      Vu la demande d'agrément présentée par le requérant,
  Fait à Paris, le 20 juin 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'action sociale,
     M. THIERRY
Par arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 15 avril 1991, la     licence d'agent de voyages no 831, délivrée à Mme Carrere (Renée), Hometour,     Espos, 31590 Verfeil, par arrêté du 17 mars 1983 modifié, est retirée en     application de l'article 34, premier alinéa, du décret no 77-363 du 28 mars     1977 modifié.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et de la modernisation de l'administration,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 72-524 du 26 juin 1972 modifié relatif au statut particulier     des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement, et     notamment l'article 5, premier alinéa;
      Vu l'arrêté du 5 février 1973 fixant les modalités des concours pour le     recrutement des aides de documentation du secrétariat général du     Gouvernement, modifié par l'arrêté du 13 octobre 1975;
      Vu l'arrêté du 30 mars 1987 fixant la nature de l'épreuve facultative     portant sur le traitement automatisé de l'information dans les concours     d'accès aux corps de fonctionnaires du secrétariat général du Gouvernement;
      Vu l'avis du comité technique paritaire des services du Premier ministre en     date du 22 avril 1991,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1991.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le directeur des services administratifs et financiers,
    M. BLANC
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le chef de service,
     D. BARGAS
  (1) Le programme annexé au présent arrêté peut être obtenu en s'adressant à     la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre     (bureau de gestion des personnels et de la réglementation [Concours]), 18,
     rue Vaneau, 75700 Paris.
MODIFICATION DES ART. 2 (2EMEMENT) ET 4 DE L'ARRETE SUSVISE: FIXATION DES EPREUVES ECRITES ET FACULTATIVES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-09-1980.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace en date du 11 septembre 1991, sont désignés pour représenter le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, pour ce     qui concerne les agents de la direction générale de l'aviation civile et de     la direction de la Météorologie nationale, à la commission administrative de     reclassement prévue à l'article 1er du décret no 85-70 du 22 janvier 1985:
      M. Grassineau (Jean-François), titulaire;
      M. Reboa (Christian), suppléant.
      L'arrêté du 7 février 1986 portant désignation de membres à la commission     pour la direction générale de l'aviation civile et la direction de la     Météorologie nationale est abrogé.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT DESIGNES POUR REPRESENTER LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE,POUR CE QUI CONCERNE LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA DIRECTION DE LA METEOROLOGIE NATIONALE,A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE RECLASSEMENT PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 8570 DU 22-01-1985:
M. GRASSINEAU JEAN-FRANCOIS,TITULAIRE,
M. REBOA CHRISTIAN SUPPLEANT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-02-1986.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification     administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 91-591 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat à la mer;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret du 5 avril 1990 portant nomination du directeur des ports et de     la navigation maritimes,
  Fait à Paris, le 26 juin 1991.
JEAN-YVES LE DRIAN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu la décision no 90-956 du 11 décembre 1990 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du     programme Radio France Savoie de la Société nationale de programme Radio     France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 16 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1991:
      Les dispositions du décret du 19 août 1991 susvisé en tant qu'il nomme M.
     Charles Boyer, à compter du 15 octobre 1991, inspecteur d'académie, directeur     des services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme (Valence),
     sont rapportées, l'intéressé ayant été admis à faire valoir ses droits à une     pension de retraite à cette même date.
      M. Jean-Michel Colonna, inspecteur d'académie adjoint de l'Isère, à     Grenoble, est nommé, à compter du 15 octobre 1991, inspecteur d'académie,
     directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme, à     Valence, en remplacement de Mme Massard, mutée.
LES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE EN TANT QU'IL NOMME M. CHARLES BOYER,A COMPTER DU 15-10-1991,INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA DROME (VALENCE),SONT RAPPORTEES,L'INTERESSE AYANT ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A UNE PENSION DE RETRAITE A CETTE MEME DATE.
M. JEAN-MICHEL COLONNA,INSPECTEUR D'ACADEMIE ADJOINT DE L'ISERE,A GRENOBLE,EST NOMME,A COMPTER DU 15-10-1991,INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA DROME,A VALENCE,EN REMPLACEMENT DE MME. MASSARD,MUTEE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     2 juillet 1991:
      Sont déclarés admis en troisième année à l'Ecole normale supérieure de     Cachan à la suite des épreuves du concours ouvert en 1991, sous réserve     qu'ils aient satisfait à l'examen médical prévu par l'article 2 du décret no     78-1101 du 21 novembre 1978, les candidats dont les noms suivent:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre de la défense et du ministre     délégué au budget,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite;
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires,     notamment ses articles 19, 48, 79, 80 et 87 à 98;
      Vu le décret no 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié relatif aux militaires     engagés;
      Vu le décret no 75-1211 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts     particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre;
      Vu le décret no 75-1212 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts     particuliers des corps d'officiers mariniers de carrière de la marine;
      Vu le décret no 75-1213 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts     particuliers des corps des sous-officiers de carrière de l'armée de l'air;
  Fait à Paris, le 27 juin 1991.
      Fait à Paris, le 24 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
    EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
UNE INDEMNITE DE DEPART EST ATTRIBUEE AUX SOUS-OFFICIERS,OFFICIERS MARINIERS,CAPORAUX-CHEFS ET QUARTIERS-MAITRES DE 1ERE CLASSE ENGAGES EN POSITION D'ACTIVITE,QUI AYANT AU MOINS HUIT ANS ET AU PLUS ONZE ANS REVOLUS DE SERVICES MILITAIRES SONT RAYES DES CADRES AU TERME DE LEUR CONTRAT.
ELLE NE PEUT ETRE ALLOUEE QU'UNE SEULE FOIS A UN MEME MILITAIRE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 11, 17 et 22 à 26,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
TRANSFORMATION DU GROUPE SUSVISE ET COMPOSITION (NOMINATION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT POUR 3 ANS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES) ET DES MEMBRES PAR LE MINISTRE OU L'AUTORITE CONCERNE.
LE GROUPE COMPORTE 2 COMITES: COMITE CHARGE DES ETUDES RELATIVES AUX MARCHES DE TRAVAUX ET COMITE CHARGE DES ETUDES RELATIVES AUX MARCHES DE MAITRISE D'OEUVRE (COMPOSITION).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-01-1978.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 23 août 1991, est nommé     au Comité de bassin Rhin-Meuse, pour représenter les communes, au titre des     établissements publics exerçant une compétence dans le domaine de l'eau, en     qualité de membre suppléant: M. Muller (Jean-Paul), en remplacement de M.
     Fougerousse (André).
NOMINATION AU COMITE DE BASSIN RHIN-MEUSE,POUR REPRESENTER LES COMMUNES,AU TITRE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS EXERCANT UNE COMPETENCE DANS LE DOMAINE DE L'EAU,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: M. MULLER JEAN-PAUL,EN REMPLACEMENT DE M. FOUGEROUSSE ANDRE.
Par décret en date du 10 septembre 1991, est classé parmi les sites des     départements des Hautes-Alpes et de l'Isère l'ensemble formé par le plateau     d'Emparis sur les communes de La Grave (Hautes-Alpes), Besse-en-Oisans et     Mizoën (Isère).
EST CLASSE PARMI LES SITES DES DEPARTEMENTS DES HAUTES-ALPES ET DE L'ISERE L'ENSEMBLE FORME PAR LE PLATEAU D'EMPARIS SUR LES COMMUNES DE LA GRAVE (HAUTES-ALPES),BESSE-EN-OISANS ET MIZOEN (ISERE).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 12 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0136 du 13/06/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0136 du 13/06/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I CHARGES COMMUNES,TITRE III DEPENSES ACCIDENTELLES (CHAP. 37-95).
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE LA DEFENSE,SECTION COMMUNE,TITRE III AUTRES SERVICES COMMUNS,ENTRETIEN ET ACHATS DE MATERIELS,FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN IMMOBILIER (CHAP. 34-02).
APPLICATION DE L'ART. 11 (1EREMEMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin     1991, M. Beauvillain (Claude), ancien officier de l'armée de terre, est     recruté pour une période non renouvelable de trois ans, pour exercer des     fonctions du premier groupe du second grade de la hiérarchie judiciaire.
      M. Beauvillain est affecté en qualité de substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Lille.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué au     budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret du 22 mars 1908 modifié relatif à l'organisation du service     d'architecture des bâtiments civils et des palais nationaux;
      Vu le décret du 5 avril 1917 fixant les honoraires alloués pour la direction     de travaux relevant du service d'architecture du sous-secrétariat d'Etat des     beaux-arts;
      Vu le décret no 87-312 du 5 mai 1987 relatif aux honoraires et vacations     alloués aux architectes en chef des monuments historiques et aux     vérificateurs;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 septembre     1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 19 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 (AL. 2) A COMPTER DU 01-06-1994
IL NE SERA PLUS PROCEDE AU RECRUTEMENT D'ARCHITECTES EN CHEF DES BATIMENTS CIVILS ET PALAIS NATIONAUX: ABROGATION DE L'ART. 7 (AL. 1,2) DU DECRET DU 22-03-1908.
POUR LES MISSIONS DE MAITRISE D'OEUVRE QUI LEUR SONT CONFIEES A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET SUR UN OU PLUSIEURS EDIFICES CLASSES MONUMENTS HISTORIQUES,LES ARCHITECTES EN CHEF DES BATIMENTS CIVILS ET DES PALAIS NATIONAUX PERCEVRONT LES HONORAIRES ALLOUES AUX ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 87312 DU 05-05-1987.
POUR LES AUTRES MISSIONS,LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 05-04-1917 DEMEURENT EN VIGUEUR.
LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE ET LE MINISTRE AFFECTATAIRE DETERMINENT,PAR ARRETE CONJOINT,LES BATIMENTS CIVILS ET PALAIS NATIONAUX QUI CESSENT DE RELEVER DU REGIME DEFINI PAR LE DECRET DU 22-03-1908 SUSVISE.
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué à l'outre-mer,
     Vu l'article 13 de la Constitution ;
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
     Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
     Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
     Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
     Le conseil des ministres entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 4 janvier 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
M. (RENE) MAURICE,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
M. JEAN-FRANCOIS CARENCO,EST NOMME PREFET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 20 août 1991, le concours sur épreuves     professionnelles pour le recrutement de cinquante chefs de centre des     services extérieurs et de la main-d'oeuvre autorisé par l'arrêté du 13 août     1991 aura lieu le 15 octobre 1991.
      La clôture des inscriptions est fixée au 13 septembre 1991.
      Les épreuves écrites se dérouleront dans les centres suivants:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création de la délégation     interministérielle à la ville et au développement social urbain;
      Vu le décret no 91-506 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement:
      Vu le décret du 7 août 1991 portant nomination d'un délégué interministériel     à la ville et au développement social urbain,
  Fait à Paris, le 27 août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
Le ministre délégué à la justice,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1991 portant nomination au cabinet du ministre     délégué à la justice,
  Fait à Paris, le 20 décembre 1991.
MICHEL SAPIN
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES,EN QUALITE DE CHEF DE CABINET,PAR MME. ANNE-MARIE HELLEISEN,APPELEE A D'AUTRES FONCTIONS.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 01-06-1991.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     janvier 1992:
      M. Louvel (Marc, Henri, Jacques, Marie) est nommé notaire associé, membre de     la société Emile-François Le Breton, Marie-Claude Le Breton et François     Faucon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, sise à la résidence de Paris.
      La raison sociale de la société Emile-François Le Breton, Marie-Claude Le     Breton et François Faucon, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<Le     Breton et associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.