Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le     ministre du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment son article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    CHARLES PASQUA
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.$ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-07-1992.
L'ARRETE DU 20-01-1993 EST MODIFIE COMME SUIT:
A LA COMMISSION DES INFIRMIERS,COMME MEMBRES APPARTENANT A L'ADMINISTRATION,AUX ORGANISMES INTERESSES ET AU CORPS MEDICAL,POUR LA FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE:
REMPLACER:SUPPLEANT M. COZ JACQUES,PAR SUPPLEANT M. HAREL YVES.
M. JEAN-FRANCOIS DENIAU,DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE ET M. JEAN-FRANCOIS PONCET,SENATEUR,SONT NOMMES EN QUALITE DE CONCILIATEURS POUR FAIRE PARTIE DE LA COUR DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE AU SEIN DE LA CONFERENCE SUR LA SECURITE ET LA COOPERATION EN EUROPE,POUR UNE PERIODE DE 6 ANS.
M. ROBERT BADINTER,ANCIEN PRESIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET M. GILBERT GUILLAUME,CONSEILLER D'ETAT,JUGE A LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE,SONT NOMMES RESPECTIVEMENT EN QUALITE D'ARBITRE ET D'ARBITRE SUPPLEANT POUR FAIRE PARTIE DE LA COUR DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE  AU SEIN DE LA CONFERENCE SUR LA SECURITE ET LA COOPERATION EN EUROPE,POUR UNE PERIODE DE 6 ANS.
L'ARRETE DU 04-04-1991 EST MODIFIE COMME SUIT:
A LA COMMISSION DES INFIRMIERS,COMME MEMBRES APPARTENANT A LA PROFESSION SUR PROPOSITION DU GROUPEMENT DES INFIRMIERS DU TRAVAIL (GIT):
REMPLACER: TITULAIRE MME. CARILLON MAITE,SUPPLEANTE: MME. CARRIERE-GAUTIE ANNE,
PAR: TITULAIRE MME. BORNARD MARIE-CHRISTINE,SUPPLEANTS MME. CARILLO MAITE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles L. 112-3 et R.
     112-11;
      Vu le décret no 65-939 du 8 novembre 1965 créant au port de Bordeaux un port     autonome sous le régime de la loi no 65-491 du 29 juin 1965;
      Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux     emplois de direction de certains établissements publics, entreprises     publiques et sociétés nationales;
      Vu l'avis du conseil d'administration du Port autonome de Bordeaux en date     du 6 mars 1995;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 mars 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
M. GAUTHIER YVES,EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. COMBEAU ANDRE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
M. JEAN-CYRIL SPINETTA,EST NOMME PREFET,CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0077 du 31/03/95                        Page 5161    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: ACTION D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL (CHAP. 37-10.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant et complétant le code     de la route, et notamment son article R. 250-1;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services     publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent     être habilités, en application de l'article susvisé, à constater les seules     infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement     et l'arrêt des véhicules de ces services;
      Vu l'arrêté du 21 octobre 1974 inscrivant notamment sur la liste précitée la     Société varoise de transports, autobus aixois;
      Considérant que la société précitée n'existe plus,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires criminelles    et des grâces,
    F. FALLETTI
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    A.-M. IDRAC
LA SOCIETE VAROISE DE TRANSPORTS,AUTOBUS AIXOIS EST SUPPRIMEE DE LA LISTE DES SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS FIXE PAR L'ARRETE DU 12-03-1973 MODIFIE ET COMPLETE NOTAMMENT PAR L'ARRETE DU 21-10-1974.
APPLICATION DE L'ART. R250-1 DU CODE SUSVISE ET DU DECRET 861043 DU 18-09-1986.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 20 août 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 octobre 1997, portant extension de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 et d'accords qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 10 du 5 novembre 1997, relatif au travail à temps partiel, à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 décembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des anciens combattants     et victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     notamment les articles L. 8 bis, L. 114 bis modifié et le chapitre III du     titre Ier du livre Ier (deuxième partie: Réglementaire);
      Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), et     notamment son article 78;
      Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la     fonction publique, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment le décret     no 91-1191 du 18 novembre 1991;
      Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des     personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités     territoriales, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment les décrets     no 94-1004 du 2 novembre 1994 et no 95-167 du 17 février 1995;
      Vu le décret no 94-837 du 22 septembre 1994 portant application du rapport     constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre en vue de la modification de la valeur     du point d'indice de pension militaire d'invalidité aux 1er janvier et 1er     août 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    PHILIPPE MESTRE
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 78-353 du 20 mars 1978 modifié portant création d'un centre     d'études prospectives et d'informations internationales,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1997.
Lionel Jospin
REMPLACE L'ART. 3 DU DECRET PRECITE:
PROCEDE A UNE MISE A JOUR DANS LES DENOMINATIONS DES MEMBRES DE DROIT: LES MOTS "MINISTERES DES AFFAIRES ETRANGERES" REMPLACE LES MOTS "MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES",LES MOTS "DIRECTEUR GENERAL DE L'INDUSTRIE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DIRECTEUR GENERAL DES STRATEGIES INDUSTRIELLES".LE CENTRE D'OBSERVATION ET DE PREVISION DU MINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR AYANT ETE SUPPRIME EN 1986,LE DIRECTEUR NE FIGURE PLUS SUR LA LISTE DES MEMBRES DE DROIT.LES MOTS "LE DIRECTEUR DES POLITIQUES ET DU DEVELOPPEMENT AU MINISTERE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LE DIRECTEUR DU DEVELOPPEMENT AU MINISTERE CHARGE DE LA COOPERATION".
PREVOIT 11 PERSONNALITES QUALIFIEES AU LIEU DE 10.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
LES INFORMATIONS CONCERNEES PAR LE PRESENT ARRETE PEUVENT ETRE COMMUNIQUEES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) DANS LE CADRE D'UNE LICENCE D'USAGE FINAL.DANS CE CAS,ELLES NE DOIVENT ETRE UTILISEES PAR LE LICENCIE QUE POUR SES BESOINS PROPRES ET NE PEUVENT ETRE MISES PAR LUI A LA DISPOSITIONS D'AUTRES TIERS,SOUS QUELQUE FORME ET SELON QUELQUE MODALITE QUE CE SOIT,SANS LA SIGNATURE PREALABLE D'UNE CONVENTION PARTICULIERE AVEC L'INSEE.
LA COMMUNICATION DE CES INFORMATIONS PAR L'INSEE EST SOUMISE AUX CONDITIONS GENERALES DE COMMERCIALISATION ET D'UTILISATION DESDITES INFORMATIONS QUI FIGURENT DANS UN DOCUMENT ADRESSE PAR L'INSEE A TOUTE PERSONNE QUI EN FAIT LA DEMANDE.
LE DROIT D'USAGE FINAL DE LA "BDM DIFFUSION" S'ETABLIT A 88073FRS EN LIVRAISON UNIQUE ET A 254041FRS AVEC ABONNEMENT ANNUEL AUX MISES A JOUR.
LES PRIX DE CESSION DU DROIT D'USAGE FINAL DES FICHIERS CONSTITUTIFS DE LA "BDM DIFFUSION" POUR UNE LIVRAISON UNIQUE OU POUR UN ABONNEMENT ANNUEL AUX MISES A JOUR,SUR BANDE OU SUR CARTOUCHE,SONT FIXES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
CONSTITUTION DE LA TARIFICATION DES SELECTIONS PONCTUELLES DE SERIES ET DES EXTRACTIONS DE TABLEAUX,A LA DEMANDE.LES TARIFS FIGURANT AU PRESENT ARRETE PRENNENT EFFET A COMPTER DU 07-12-1997.
EST NOMME,POUR 3 ANS,A COMPTER DU 19-02-1998 AU TITRE DES REPRESENTANTS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE ET EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DE SA COMMISSION PERMANENTE,EN REMPLACEMENT DE M. BOITTIN JEAN-FRANCOIS: M. APPIA DAVID.
FIN DE MANDAT: 18-02-2001.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988 et no 92-334 du 27 mars 1992,     fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de     l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 6 janvier 1994 portant nomination du directeur de     l'architecture et de l'urbanisme;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu le décret du 30 juin 1995 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1993 portant organisation de la direction de     l'architecture et de l'urbanisme;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1995 portant délégation de signature au directeur de     l'architecture et de l'urbanisme,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
MME. JULIEN MARION,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,RATTACHEE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,EST PLACEE EN POSITION DE SERVICE DETACHE,EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE ET DU DOMAINE DE VERSAILLES,A COMPTER DU 10-10-1995,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie     et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la loi du 14 janvier 1943 relative au contrôle des dépenses ;
      Vu le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les     syndicats et associations ayant fait appel au concours financier de l'Etat,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la recherche
    et de la technologie,
    B. Bigot
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
ABROGE L'ARRETE DU 18-09-1991.
SONT NOMMES,POUR LA DUREE DES MANDATS QUI RESTENT A COURIR:
M. GUARIN GILLES,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES COMMUNAUTES EDUCATIVES,EN REMPLACEMENT DE M. WADBLED ALAIN;
M. GRENOUILLOUX MICHEL,EN QUALITE DE PERSONNALITE COMPETENTE,EN REMPLACEMENT DE M. LACHAT FRANCIS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 16;
      Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du     Président de la République au suffrage universel;
      Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la     loi no 62-1292 du 6 novembre 1962;
      Vu le décret no 80-213 du 11 mars 1980 modifié fixant, pour les départements     et les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte     et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les modalités d'application ou d'adaptation     du décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié;
      Vu la décision no 95-95 du 20 mars 1995 relative aux conditions de     production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la     campagne officielle en vue de l'élection du Président de la République (23     avril et 7 mai 1995);
      Vu l'avis du Conseil constitutionnel en date du 30 mars 1995;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 3 avril 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
REMPLACE L'ART. 8 DE LA DECISION SUSVISEE (CONCERNANT LA PARTICIPATION DE TIERS AUX HEURES D'EMISSION DE CHAQUE CANDIDAT).APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 modifié relatif aux délégations de pouvoirs     du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions     d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 modifié fixant les limites de compétence     prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé     des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur     des matériels de la défense,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 avril 1995.
FRANCOIS LEOTARD
LA DELEGATION DE POUVOIRS PREVUE A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 01-10-1991 POUR CE QUI CONCERNE SES ATTRIBUTIONS D'ORDONNATEUR-REPARTITEUR DES MATERIELS DE LA DEFENSE EST ACCORDEE AUX COMMANDATS DES FORMATIONS ADMINISTRATIVES DE LA MARINE DONT LA LISTE EST ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
EN OUTRE,LES DIRECTEURS LOCAUX DU COMMISSARIAT DE LA MARINE RECOIVENT DELEGATION EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS RELATIVES AUX CESSIONS,REFORMES TECHNIQUES,PERTES,DEFICITS,DETERIORATIONS ET DESTRUCTIONS DE MATERIELS EN SERVICE DANS LES UNITES DE LA MARINE.
CES DELEGATION S'EXERCENT DANS LES LIMITES DEFINIES PAR LE TABLEAU II ANNEXE A L'ARRETE DU 01-10-1991 FIXANT LES LIMITES DE COMPETENCES PREVUES PAR L'ARRETE PRECITE.
L'ASSOCIATION NATIONALE ET EUROPEENNE D'INSTRUCTION PYROTECHNIQUE (ANEIP),17 ALLEE DU TERNOIS,59650 VILLENEUVE-D'ASCQ,EST AGREEE POUR DISPENSER LA FORMATION NECESSAIRE A L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION AU TIR D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT DU GROUPE K4.
L'AGREMENT EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment le chapitre 3 du titre III du     livre VI ;
      Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses     nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des     travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et     commerciales en date des 16 et 17 juillet 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 6 février 1968 modifié habilitant les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes de la direction technique des constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte de commerce Constructions navales de la marine militaire ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 relatif aux régies d'avances de la direction des constructions navales, et notamment son article 1er ;
    Vu l'arrêté du 10 mars 1997 relatif à l'organisation de la direction des constructions navales ;
    Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement à la date du 20 novembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    P. Chichery
APRES AVIS DU CONSEIL DE L'ORDRE,PAR APPLICATION DU TITRE V (DISCIPLINE) DU LIVRE I,DU TITRE III (DISCIPLINE) DU LIVRE II,ET NOTAMMENT DES ART. R89 (3EMEMENT),R92,R104 (AL. 1 ET 3),R106 (AL. 1),R110 (A. 1),R157 ET R168 DU CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE LA MEDAILLE MILITAIRE,EST RADIE DES CONTROLES DE LA MEDAILLE MILITAIRE ET PRIVE DEFINITIVEMENT DU DROIT DE PORTER LES INSIGNES DE TOUTE DECORATION FRANCAISE OU ETRANGERE RESSORTISSANT A LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR:
M. LUCE (LUCIEN,RAYMOND),NE LE 19-11-1933 A LILLE (NORD),MEDAILLE MILITAIRE DU 31-12-1975.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 9 de la loi no 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement et l'article 45 de la loi de finances pour 1998 ;
    Vu la délibération en date du 25 novembre 1997 du conseil d'administration de l'Union d'économie sociale du logement ;
    Vu la convention en date du 8 janvier 1998 relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
L'ART. 45 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1998 (971269 DU 30-12-1997) A PREVU UNE CONTRIBUTION DU 1% LOGEMENT AU FINANCEMENT DES AIDES A L'ACCESSION A LA PROPRIETE A HAUTEUR DE 50% SUR LES RESSOURCES A LONG TERME DES ORGANISMES COLLECTEURS (COLLECTE NOUVELLE ET RETOURS DE PRETS DE PLUS DE 3 ANS),SOIT ENVIRON 7,4 MILLIONS DE FRANCS.
CES VERSEMENTS DOIVENT ETRE EFFECTUES NOTAMMENT PAR LES CIL (COMITES INTERPROFESSIONNELS POUR LE LOGEMENT) ET LES CCI (CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE),MAIS L'ART. PRECITE A OUVERT LA POSSIBILITE A L'UNION D'ECONOMIE SOCIALE POUR LE LOGEMENT DE SE SUBSTITUER A CES DERNIERS,MEMBRES ASSOCIES DE L'UESL,POUR EFFECTUER LES VERSEMENTS TEL QUE PREVUS A L'ART. 45 DE LADITE LOI.
CETTE SUBSTITUTION SE CONCRETISE AU TERME D'UNE CONVENTION EN ACTANT LE PRINCIPE ET LES MODALITES,NOTAMMENT LE CALENDRIER DE VERSEMENTS.CETTE CONVENTION EST DANS UN SECOND TEMPS APPROUVEE PAR DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 961237 DU 30-12-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie,
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités     d'application des privatisations;
      Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
      Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la     loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée;
      Vu le décret no 94-195 du 8 mars 1994 pris pour l'application de la loi no     93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 novembre 1994 relatif au     transfert de gré à gré au secteur privé d'une part du capital de la Compagnie     des machines Bull;
      Vu les offres définitives déposées par NEC Corporation et Motorola Inc. à la     suite de cet avis ainsi que les accords de coopération industrielle conclus     entre NEC Corporation et la Compagnie des machines Bull, d'une part, Motorola     Inc. et la Compagnie des machines Bull, d'autre part;
      La commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme     recueilli en vertu des dispositions des articles 3 (alinéa 8), 4 (alinéa 2)     et 10-1 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée susvisée et de l'article     1er (2o) du décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 susvisé (1),
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
EN APPLICATION DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986 ET CONFOREMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION ACCEPTATION DES OFFRES DE NEC CORPORATION ET DE MOTOROLA INC ET AUTORISATION DE NE PAS DECOMPTER DANS LE CALCUL DU POURCENTAGE FIXE A L'ART. 10-1 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEE LES ACTIONS DE LA COMPAGNIE DES MACHINES BULL QUI SONT AINSI ATTRIBUEES RESPECTIVEMENT A CES DEUX SOCIETES AU TITRE DE LEURS OFFRES.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 75-29 du 15 janvier 1975 modifié portant statut de l'Ecole     nationale supérieure de l'électronique et de ses applications;
      Vu le décret no 93-320 du 8 mars 1993 portant classement de l'Ecole     nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg dans la catégorie     des établissements publics à caractère scientifique, culturel et     professionnel;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1989 fixant les conditions d'admission à l'Ecole     nationale supérieure de l'électronique et de ses applications;
      Vu l'arrêté du 17 août 1993 modifié fixant les conditions d'admission à     l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 27 février 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: CONCERNANT L'ENSEA
MODIFICATION DES ARRETES DU 17-03-1989 ET 17-08-1993 FIXANT RESPECTIVEMENT LES CONDITIONS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'ELECTRONIQUE ET DE SES APPLICATIONS ET A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES DE STRASBOURG.ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-08-1986 RELATIF A L'ORGANISATION D'UN CONCOURS D'ADMISSION EN 1ERE ANNEE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'ELECTRONIQUE ET DE SES APPLICATIONS ET EN 1ERE ANNEE DU CYCLE DE FORMATION D'INGENIEURS DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES DE STRASBOURG.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1968 portant institution d'ordonnateurs     secondaires pour les opérations du compte de commerce << constructions     navales de la marine militaire >>;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1986 relatif au centre interarmées de formation de     Rochefort;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à     instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité, modifié notamment par     l'arrêté du 31 mai 1994;
      Vu l'arrêté du 7 octobre 1994 portant institution d'une régie de recettes et     d'une régie d'avances auprès du centre interarmées de formation de Rochefort     (Charente-Maritime);
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction des     relations internationales;
      Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement     le 22 août 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. LECLERCQ
EST ACCORDEE L'AUTORISATION D'EXPLOITER,A L'EMERGENCE ET APRES TRANSPORT A DISTANCE,L'EAU MINERALE NATURELLE DU CAPTAGE LES GRANITS,SITUE A LA CHALDETTE,COMMUNE DE BRION (LOZERE).CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE POUR 30 ANS A PARTIR DE LA DATE D'EFFET DUDIT ARRETE.
NOMINATION DE TITULAIRES ET SUPPLEANTS AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ELUS TERRITORIAUX ET SUR PROPOSITION DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS REGIONAUX,DE L'ASSEMBLEE DES PRESIDENTS DES CONSEILS GENERAUMX ET DE L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE.
NOMINATION DE TITULAIRES ET SUPPLEANTS DES REPRESENTANTS DE L'ETAT.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 5 décembre 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 21 décembre 1993, portant extension de la convention collective nationale     de la coiffure du 3 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant départemental (Gironde) du 21 février 1994 à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mars 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'article 2-15 du code de procédure pénale (loi no 95-125 du 8 février     1995) ;
      Vu l'article D. 1 du code de procédure pénale (décret no 95-932 du 17 août     1995) ;
      Vu la demande présentée par l'association dénommée Association des victimes     de l'accident aérien du cap Skirring, sise, 46, boulevard Raspail, 75007     Paris, pour laquelle a été délivré un récépissé le 24 octobre 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires criminelles et des grâces :
    Le sous-directeur,
    L. Le Mesle
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 2-15 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (ISSU DE LA LOI 95125 DU 08-02-1995) EST ACCORDE A L'ASSOCIATION DES VICTIMES DE L'ACCIDENT AERIEN DU CAP SKIRRING,SISE 46,BOULEVARD RASPAIL,75007 PARIS.
L'ASSOCIATION DEVRA FOURNIR ANNUELLEMENT A LA DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES,A COMPTER DU 05-11-1997:
LA LISTE DES ADHERENTS;
UN EXEMPLAIRE DU DERNIER PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE;
UN EXEMPLAIRE DU DERNIER EXERCICE COMPTABLE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    E. LACROIX
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 87178 DU 19-03-1987.
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,CREE PAR LE DECRET PRECITE,EST MIS EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
LE MERCREDI 12-04-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE DIGNE;
LE JEUDI 13-04-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE BARCELONNETTE;
LE VENDREDI 14-04-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE CASTELLANE;
LE MARDI 18-04-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE FORCALQUIER.
A CES DATES SERONT RECUES LES DEMANDES ET DELIVREES LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET PRECITE.
A CES DATES CESSERONT D'ETRE DELIVREES,DANS CES ARRONDISSEMENTS,LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,A L'EXCEPTION DES CARTES EMISES SELON LA PROCEDURE D'URGENCE,QUI AURONT UNE VALIDITE D'UNE DUREE MAXIMUM DE 3 MOIS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 94-550 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique des régions d'Alsace et de Lorraine et de     Champagne-Ardenne, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des     demandes;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 28 février 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le     ministre de la fonction publique,
      Vu l'article 99 de la loi no 92-1478 du 31 décembre 1992 portant loi de     finances rectificative pour 1992;
      Vu le décret no 93-468 du 25 mars 1993 pris en application de l'article 99     de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre     1992);
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1993 portant agrément de la liste des     établissements dont certains fonctionnaires peuvent bénéficier des     dispositions de l'article 99 de la loi no 92-1476 du 31 décembre 1992 portant     loi de finances rectificative pour 1992;
      Vu l'arrêté du 15 juillet 1994 portant agrément de la liste des     établissements dont certains fonctionnaires peuvent bénéficier des     dispositions de l'article 99 de la loi no 92-1476 du 31 décembre 1992 portant     loi de finances rectificative pour 1992,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. CONORT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
JUSQU'AU 31-12-1995,LES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE EN FONCTIONS DANS LES ETABLISSEMENTS FIGURANT EN ANNEXE A L'ARRETE DU 29-12-1993 ET A L'ARRETE DU 15-07-1994 PEUVENT DEMANDER A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. 99 DE LA LOI 921478 DU 31-12-1992,A CONDITION DE REMPLIR LES CONDITIONS D'AGE ET DE DUREES DE SERVICES PREVUES PAR CETTE MEME LOI.
Fait à Paris, le 2 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    P. JAQUARD
APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 28-11-1994.
OBJET: MODALITES SUIVANT LESQUELLES L'ADMINISTRATION FRANCAISE ASSURE LE SERVICE D'INFORMATION AERONAUTIQUE.
LES DISPOSITIONS CONTENUES EN ANNEXE SONT DEFINIES DE FACON A ASSURER TOUTE LA CORRESPONDANCE POSSIBLE AVEC L'ANNEXE 15 A LA CONVENTION RELATIVE A L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE.
CERTAINES DISPOSITIONS SONT PREVUES LOCALEMENT POUR TENIR COMPTE DES PARTICULARITES DANS LES DOM-TOM ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
LE SERVICE D'INFORMATION AERONAUTIQUE POUR LA PRINCIPAUTE DE MONACO EST ASSURE PAR L'ADMINISTRATION FRANCAISE (SIA).
ABROGATION DE TOUTE DISPOSITION ANTERIEURE. Texte totalement abrogé.
LE CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC ACCORDEE,PAR L'ARRETE SUSVISE,A LA CCI DE BASTIA ET DE LA HAUTE-CORSE POUR L'EXPLOITATION DE L'AERODROME DE BASTIA-PORETTA EST MODIFIE COMME IL EST INDIQUE A L'AVENANT N0 4 JOINT AUDIT ARRETE.
CET AVENANT N0 4 POURRA ETRE CONSULTE AU SIEGE DE LA CCI DE BASTIA ET DE LA HAUTE-CORSE (PALAIS CONSULAIRE,BP 223,20293 BASTIA CEDEX).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 30;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la culture et de la francophonie,
 Vu la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ;
 Vu le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 modifié relatif au dépôt légal, et notamment ses articles 6 et 20 ;
 Vu l'avis du Conseil scientifique du dépôt légal,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Jacques Toubon  
LISTE DES MENTIONS DEVANT FIGURER SUR TOUS LES EXEMPLAIRES D'UN MEME VIDEOGRAMME SOUMIS AU DEPOT LEGAL.
APPLICATION DES ART. 6 ET 20 DU DECRET 931429 DU 31-12-1993.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code de la consommation du 26 juillet 1993 (livre Ier, chapitre V, section 1) ;
 Vu la loi du 18 décembre 1949 modifiée relative à la reconnaissance officielle dans le statut viticole des vins délimités de qualité supérieure ;
 Vu le décret n° 60-1284 du 30 novembre 1960 modifié relatif aux vins délimités de qualité supérieure ;
 Vu le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytiques et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
 Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
 Vu le décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
 Vu l'avis du Comité national des vins et eaux-de-vie du 8 septembre 1994,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 janvier 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
P.-E. Rosenberg
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
C. Babusiaux
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le chef de service,
M. Pinguet
TOUT RECOLTANT QUI A REVENDIQUE,DANS SA DECLARATION DE RECOLTE,POUR SES VINS DE LA RECOLTE 1994,UNE APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE EST TENU DE LES PRESENTER A L'EXAMEN D'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 74871 DU 19-10-1974.
LORSQUE SES VINS ONT OBTENU LE CERTIFICAT D'AGREMENT A LA SUITE DE L'EXAMEN PREVU AU 1ER AL.,IL NE PEUT LES METTRE EN VENTE QUE SOUS LE NOM DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE REVENDIQUEE OU SOUS CELUI D'UNE APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE PLUS GENERALE A LAQUELLE LE VIN A DROIT,CONFORMEMENT AUX USAGES LOCAUX,LOYAUX ET CONSTANTS.
TOUT RECOLTANT QUI A REVENDIQUE,DANS SA DECLARATION DE RECOLTE,POUR SES VINS DE LA RECOLTE 1994,UNE APPELLATION D'ORIGINE "VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE" EST TENU DE LES PRESENTER A LA LABELLISATION PREVUE DANS LA LOI DU 18-12-1949.
EN TANT QUE BESOIN,IL SERA TENU DE DEMANDER LE RENOUVELLEMENT DU LABEL DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 601284 DU 30-11-1960 MODIFIE.
LORSQUE SES VINS ONT OBTENU LE LABEL OU LE RENOUVELLEMENT DECELUI-CI A LA SUITE DES PROCEDURES VISES AUX 2 AL. PRECEDENTS,IL NE PEUT METTRE EN VENTE SES VINS QUE SOUS LE NOM DE L'APPELLATION D'ORIGINE "VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE" A LAQUELLE LE VIN A DROIT.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 2 mars 1983 portant extension de la convention collective de     travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations de polyculture et     d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de     la Somme et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite     convention;
      Vu l'avenant du 19 juillet 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er novembre     1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1981 portant extension de la convention collective de     travail du 14 janvier 1981 concernant les entreprises paysagistes, de jardins     et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 3 juin 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 25 octobre     1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction     publique,
      Vu le décret no 92-34 du 9 janvier 1992 portant création d'une indemnité     scientifique pour les conservateurs des musées d'histoire naturelle et des     musées d'établissements d'enseignement supérieur,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 décembre 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXANT LE TAUX MOYEN ET LA LIMITE MAXIMALE INDIVIDUELLE ANNUELLE DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET 9234 DU 09-01-1992.ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-01-1992.ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
M. BAREL JACQUES,PREFET,CONSEILLER MAITRE EN SERVICE EXTRAORDINAIRE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME PRESIDENT DES JURYS.
NOMINATION DES MEMBRES DU JURY CHARGE D'APPRECIER:
LA PREMIERE CATEGORIE DES CANDIDATS.EN CAS D'EMPECHEMENT DE M. BAREL JACQUES,LA PRESIDENCE DE CE JURY SERA ASSUREE PAR M. DUCHENE REMI;
LA DEUXIEME CATEGORIE DES CANDIDATS.EN CAS D'EMPECHEMENT DE M. BAREL JACQUES,LA PRESIDENCE DE CE JURY SERA ASSUREE PAR M. ROBLOT DANIEL.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive no 92/70/C.E.E. de la commission du 30 juillet 1992     établissant les modalités des enquêtes à effectuer dans le cadre de la     reconnaissance de zones protégées dans la Communauté;
      Vu le code rural, et notamment son article 342 b;
      Vu le décret no 93-1259 du 10 novembre 1993 relatif aux mesures de     protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et     autres objets;
      Vu l'arrêté du 2 septembre 1993 modifié relatif aux exigences sanitaires des     végétaux, produits végétaux et autres objets, et notamment son annexe VI,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9270 CEE DE LA COMMISSION DU 30-07-1992.
UNE ZONE DU TERRITOIRE NATIONAL EST RECONNUE COMME ZONE PROTEGEE AU SENS DE L'ART. 1 DU DECRET 931259 DU 10-11-1993 S'IL EST CONFIRME,SELON UN PROGRAMME ETABLI PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET (DIRECTION REGIONALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,SERVICE REGIONAL DE LA PROTECTION DES VEGETAUX OU DIRECTION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,SERVICE DE LA PROTECTION DES VEGETAUX POUR LES DEPARTEMNETS D'OUTRE-MER),QU'UN OU PLUSIEURS DES ORGANISMES NUISIBLES NE SONT PAS ENDEMIQUES NI ETABLIS DANS LADITE ZONE.
MODALITES D'ETBLISSEMENT DU PROGRAMME PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET CONSTITUTION.
POUR LES ORGANISMES NUISIBLES DU REGNE ANIMAL AUTRE QUE LES NEMATODES ET QUI ATTAQUENT LES VEGETAUX FORESTIERS OU PRODUITS VEGETAUX HABITUELLEMENT CULTIVES A L'AIR LIBRE,LES ENQUETES VISEES A L'ART. 2 (POINT A) TIENNENT COMPTE DES PRINCIPES ELABORES AU PRESENT ARRETE.
APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP DENOMME ATLANTECH.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE PEUT ETRE CONSULTEE PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
DES EXTRAITS DE CETTE CONVENTION SONT PUBLIES AU JO DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 85605 DU 13-06-1985.
EN ANNEXE,EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE.
LE SIEGE EST FIXE POUR UNE DUREE DE 2 ANS,SUCCESSIVEMENT A L'UNIVERSITE DE NANTES,A L'UNIVERSITE D'ANGERS ET A L'UNIVERSITE DU MANS.
LE GROUPEMENT EST PROROGE POUR UNE DUREE DE 6 ANS.