Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-1, L. 421-4, L. 422-2, L. 422-3, R.* 421-4, R.* 421-53, R.* 422-1 et R.* 422-9 ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 31 ;
 Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 40 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué à la ville
et à la rénovation urbaine,
Jean-Louis Borloo
L'art. 82 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains permet aux organismes d'HLM d'acquérir des lots de copropriétés faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'art. L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) en vue de leur revente, d'y effectuer tous travaux et de les louer provisoirement, selon des modalités précisées par décret qui peuvent déroger aux règles applicables aux HLM. Tel est l'objet du présent décret qui précise les conditions du portage provisoire de lots de copropriétés en difficultés par les offices publics d'aménagement et de construction (et les offices publics d'HLM en application de l'art. L. 421-4 du CCH), les sociétés anonymes d'HLM et les sociétés coopératives de production d'HLM. En particulier, il est dérogé, conformément à l'habilitation de la loi, pour les rapports entre les organismes d'HLM et les locataires, aux dispositions applicables aux habitations à loyer modéré résultant tant du titre 4 du livre 4 du code précité que de l'art. 40-I de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 dans les conditions suivantes. En premier lieu, le titre 4 du livre 4 du CCH ne sera pas applicable aux opérations visées par la loi. Toutefois, les loyers des logements ainsi mis provisoirement en location, et fixés librement, ne pourront excéder les plafonds fixés à l'art. 2 terdecies de l'annexe III du code général des impôts au titre de l'amortissement "Besson" en application du 3ème alinéa du g du 1° du I de l'art. 31 du même code. En second lieu, par dérogation au I de l'art. 40 de la loi 89-462 précitée, les contrats de location des lots concernés, qui prendront nécessairement fin au plus tard à leur revente, feront l'objet d'un congé, lorsqu'il émane du bailleur, dans les conditions du I de l'art. 15 de la loi précitée, assorti d'une offre de vente. Modification des art. R.* 421-4 (décret 79-197 du 7 mars 1979), R.* 421-53 (décret 79-197), R.* 422-1 (art. 2 du décret 91-385 du 23 avril 1991) et R.* 422-9 (art. 2 de la loi 83-754 du 5 août 1983) du code susvisé conformément aux dispositions du présent décret.