Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
 Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
 Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, modifié par l'arrêté du 19 mars 2001, l'arrêté du 28 septembre 2001, l'arrêté du 11 décembre 2001, l'arrêté du 24 avril 2002, l'arrêté du 12 août 2002, l'arrêté du 25 mars 2003, l'arrêté du 30 juin 2003, l'arrêté du 21 septembre 2004, l'arrêté du 25 mars 2005, l'arrêté du 30 septembre 2005, l'arrêté du 2 juin 2006, l'arrêté du 5 janvier 2007, l'arrêté du 2 mars 2007, l'arrêté du 16 mars 2007, l'arrêté du 4 septembre 2007, l'arrêté du 13 septembre 2007, l'arrêté du 30 octobre 2007, l'arrêté du 22 novembre 2007, les arrêtés du 15 mai 2008, les arrêtés du 3 septembre 2008, les arrêtés du 13 mars 2009, les arrêtés du 12 octobre 2009, l'arrêté du 2 février 2010, l'arrêté du 8 mars 2010, l'arrêté du 28 avril 2010, les arrêtés du 12 avril 2011, les arrêtés du 6 décembre 2011, l'arrêté du 11 janvier 2012 et les arrêtés du 25 avril 2012 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 octobre 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 6 février 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Application de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. 
Modification de l'arrêté du 7 juillet 2000.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
 Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, modifié par les arrêtés du 12 octobre 2000, 19 mars 2001, 1er août 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 6 février 2004, 21 septembre 2004, 25 novembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 19 juillet 2006, 6 novembre 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 7 mars 2007, 26 avril 2007, 3 mai 2007, 25 juillet 2007, 4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007, 22 novembre 2007, 15 mai 2008, 26 mai 2008, 3 septembre 2008, 6 octobre 2008, 13 mars 2009, 12 octobre 2009, 5 novembre 2009, 13 octobre 2009, 2 février 2010, 19 mars 2010, 28 avril 2010, 5 juillet 2010, 24 septembre 2010, 12 avril 2011, 6 décembre 2011, 23 décembre 2011, 27 février 2012 et 25 avril 2012 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 octobre 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 6 février 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi,
 de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Application de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. 
Modification de l'arrêté du 7 juillet 2000.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'attaché(e) commercial(e) ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel d'attaché(e) commercial(e) ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'attaché(e) commercial(e) ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du commerce et distribution du 13 juin 2012, 
 Arrête :
 Fait le 7 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de la mission des politiques,
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
F. Racon
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ;
 Vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ;
 Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
 Vu le règlement (CE) n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) ;
 Vu la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des Etats membres et abrogeant la directive 2002/6/CE ;
 Vu le code des transports ;
 Vu la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 2011-2108 du 30 novembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation maritime ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande du 20 septembre 2012 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 6 décembre 2012 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 décembre 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait le 13 février 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l’État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, notamment son article 7. Modification du code des transports. Transposition complète de la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE.
La directrice générale du Centre national de gestion,
 Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 15 ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 2010 modifié portant délégation de signature ;
 Vu la délibération n° 2010-06 du 28 avril 2010 portant organisation générale du Centre national de gestion et modifiant le règlement intérieur de cet établissement,
 Arrête :
 Fait le 8 février 2013.
D. Toupillier
Le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
 Vu l'arrêté du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 4 décembre 2000 modifié portant organisation des sous-directions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense,
 Décide :
 Fait le 13 février 2013.
M. Pinaud
Le directeur des services de transport, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Décide :
 Fait le 15 février 2013.
T. Guimbaud
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 6152-220-1,
 Arrêtent :
 Fait le 14 février 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 6152-612-1,
 Arrêtent :
 Fait le 14 février 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Publics concernés : praticiens attachés.
Objet : modification  des dispositions du code de la santé publique relative aux  indemnités des praticiens attachés.
Entrée en vigueur : le  texte entre en vigueur le 1er mars 2013.
Notice : le présent  décret retire de l'article R. 6152-612 du code de la santé publique l'énumération des indemnités pouvant  être attribuées aux praticiens attachés. La liste de ces indemnités sera  désormais fixée par décret simple.
Références : le code de la  santé publique modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa  version issue de cette modification, sur le site Légifrance  (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre, 
 					 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 					 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6152-1, R. 6152-612 et R. 6152-633 ;
 					 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 					 Décrète :
 Fait le 14 février 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Modification de la section 3 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (sous-section 4) conformément aux dispositions du présent décret.
Publics concernés : représentants de l'Etat en mer, communes, usagers de la  mer.
Objet : modification des limites de compétence en mer des  autorités administratives.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur  le lendemain de sa publication.
Notice : l'article L. 2212-3 du code général des  collectivités territoriales prévoit que :  La police municipale  des communes riveraines de la mer s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la  limite des eaux.  La limite d'exercice des pouvoirs de police du maire, sur le  rivage, est ainsi fixée au niveau atteint par la mer à un instant donné.
Le décret retient également, dans un but d'harmonisation, la  limite  des eaux  comme point de départ de la compétence du représentant de l'Etat en  mer, en lieu et place de la  laisse de basse mer. 
Références : le décret ainsi que les décrets qu'il modifie, dans leur  rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site  Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
 					 Sur le rapport du Premier ministre,
 					 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 					 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 					 Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises ;
 					 Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
 					 Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
 					 Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
 					 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
 					 Le conseil des ministres entendu,
 					 Décrète :
 Fait le 13 février 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Modification de l'article 1 du décret n° 2004-192 du 27 février 2004 ; de l'article 2 du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005.
L'article 2 du décret n° 2005-1514 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret, peut être modifié par décret en Conseil d’État.
Modification de la directive 93/109/CE : modification des articles 6, 10. La présente directive entre en vigueur le 27-01-2013. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 28-01-2014. Transposition partielle de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants ; décret n° 2014-112 du 6 février 2014 portant différentes mesures d’ordre électoral. Transposition complète de la présente directive : Document explicatif, commentaire Infraction n°2014/2029 – Mise en demeure du 10/02/2014 - Cette notification achève la transposition et éteint les griefs.
Publics concernés : praticiens des hôpitaux à temps partiel et praticiens  attachés.
Objet : indemnité d'engagement de service public  exclusif.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er  mars 2013.
Notice : le présent décret fixe le régime  applicable à l'indemnité d'engagement de service public exclusif. Elle est  attribuée aux praticiens des hôpitaux à temps partiel qui s'engagent, pour une  durée de trois ans renouvelable, à exercer exclusivement dans un établissement  public de santé ou en établissement public d'hébergement pour personnes âgées  dépendantes.
Elle est également attribuée aux praticiens  attachés exerçant à temps plein dans un ou plusieurs établissements  publics.
Le décret actualise enfin les dispositions relatives  aux indemnités versées aux praticiens attachés associés.
Références : le code de la santé publique modifié par  ce décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur  le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre, 
 					 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 					 Vu le code de la santé publique ;
 					 Vu le décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié, 
 					 Décrète :
 Fait le 14 février 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Modification de l'article 1 (II) du décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, 
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 862e session en date du 8 novembre 2012, 
 Arrête :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 161-3 et L. 161-4 ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et R. 713-1 (ancien) ;
 Vu l'accord du 20 décembre 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières ;
 Vu l'accord du 20 décembre 2011 relatif aux primes et indemnités 2012 dans les industries électriques et gazières ;
 Vu l'avenant n° 1 du 13 février 2012 à l'accord du 7 mars 2011 relatif à l'aide aux frais d'études dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières ;
 Vu l'avenant du 11 avril 2012 à l'accord du 16 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle continue dans la branche des industries électriques et gazières ;
 Vu les demandes d'extensions présentées par les organisations signataires ;
 Vu les avis des 28 décembre 2011, 10 janvier 2012, 12 janvier 2012, 2 mars 2012 et du 7 juin 2012 publiés au Journal officiel ;
  Vu les avis du 24 octobre 2012 de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières,
  Arrêtent :
 Fait le 19 décembre 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, fascicules conventions collectives n° 2012/0002, n° 2012/0013 et n° 2012/0023 disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;
 Vu la décision du 26 janvier 2009 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général),
 Décide :
 Fait le 15 février 2013.
J.-M. Aurand
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-12 et L. 632-13 ;
 Vu l'accord interprofessionnel du 20 novembre 2012 relatif à l'application de la réglementation pour les germes et les cellules somatiques lors de la collecte du lait de vache à l'exploitation agricole,
 Arrêtent :
 Fait le 8 février 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
 (1) Le texte peut être consulté au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (bureau du lait, des produits laitiers et de la sélection animale), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou au CNIEL, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le code électoral, notamment son livre Ier ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 1112-3 à 1112-14 et L. 4124-1 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 13, 14 et 16 ;
 Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, notamment son article 11 ;
 Vu l'arrêté du 5 février 2013 fixant la date du scrutin relatif à la consultation des électeurs portant sur le projet de fusion de la région Alsace, du département du Haut-Rhin et du département du Bas-Rhin ;
  Après en avoir délibéré,
 Adopte la recommandation suivante applicable à l'ensemble des services de radio et de télévision diffusés en Alsace :
 La présente recommandation s'applique à compter du 25 février 2013.
 Elle ne s'applique pas aux services de télévision et de radio consacrés spécifiquement à la propagande des partis et groupements politiques exclusivement accessibles par internet.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
 Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 711-63 et R. 713-66 ;
 Vu le décret n° 2012-595 du 27 avril 2012 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 2011 relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie,
 Arrête :
 Fait le 24 janvier 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
P. Faure
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu la directive 90/427/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision 92/353/CEE de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision 96/78/CE de la Commission du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 653-3, D. 653-36 et R. 653-36 à R. 653-40 ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du trait du Nord ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 modifié relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Vu l'arrêté du 11 juin 2010 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Après avis de la commission du livre généalogique du 18 juin 2012,
 Arrête :
 Fait le 7 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires : 
Le sous-directeur du développement rural
et du cheval, 
P. Schwartz
 (1) Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sous-direction du développement rural et du cheval, bureau de l'élevage et des activités équestres, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation, SIRE, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
La ministre des droits des femmes, 
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
 Vu le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2011-495 du 5 mai 2011 modifiant le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
 Arrête :
 Fait le 1er février 2013.
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-32 et R. 161-37 (V) ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 janvier 2013,
 Arrête :
 Fait le 1er février 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 modifié fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire ;
 Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 12 ;
 Vu l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon, 
 Arrêtent :
 Fait le 6 février 2013.
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
 Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, notamment son article 7 ;
 Vu l'arrêté du 4 août 2010 pris pour l'application, dans la gendarmerie nationale, des articles 5 et 18 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
 Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant les conditions d'attribution du brevet supérieur de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, 
 Arrête :
 Fait le 1er février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires
de la gendarmerie nationale, 
J. Delpont
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'intérieur,
 Vu l'accord du 27 décembre 1968 modifié intervenu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole annexe ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1 et R. 441-1 ;
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 Arrêtent :
 Fait le 1er février 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immigration,
F. Lucas
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2007-778 du 11 septembre 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM ;
 Vu la décision n° 2012-222 du 20 mars 2012 du conseil portant reconduction de l'autorisation susvisée ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SAS RFM Entreprises ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2012-757 du 18 septembre 2012 relative à la numérotation des services de télévision à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28 et 30-1 ;
 Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles pour les éditeurs des services de télévision ;
 Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat ;
 Vu le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
 Vu la décision n° 2012-577 du 26 juin 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone de Chaumont ;
 Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation des règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;
 Vu la demande d'autorisation présentée par la société La Télé du Net et le dossier de candidature l'accompagnant ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société La Télé du Net le 8 décembre 2009, modifiée par l'avenant n° 1 du 11 janvier 2013 ;
 La société ayant été entendue en audition publique le 13 novembre 2012 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 janvier 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 26 ;
 Vu la lettre du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2007 relative à l'exercice du droit d'usage prioritaire en faveur de la société nationale de programme Radio France dans la zone de Nice pour la diffusion du programme Le Mouv' sur la fréquence 101 MHz, dont l'usage est incompatible avec celui de la fréquence 101,1 MHz qui lui avait été attribuée dans la zone de Cannes par la décision n° 98-789 du 20 décembre 1998 pour la diffusion du programme FIP Côte d'Azur ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 et suivants ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
 Vu le code du sport, notamment ses articles D. 212-20 et suivants ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4323-54 à R. 4323-57 et D. 4153-41 à D. 4153-46 ;
 Vu l'arrêté du 13 septembre 2007 relatif aux conditions de délivrance du brevet professionnel selon la modalité des unités capitalisables ;
 Vu l'avis du 14 juin 2012 de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural ;
 Vu l'avis du 27 juin 2012 du Comité technique national de l'enseignement agricole public ;
 Vu l'avis en date du 27 septembre 2012 de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation  ;
 Vu l'avis du 24 octobre 2012 du Conseil national de l'enseignement agricole,
 Arrêtent :
 Fait le 11 décembre 2012.
La ministre des sports, de la jeunesse,
 de l'éducation populaire
et de la vie associative
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
T. Mosimann
Le directeur de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Y. Dyèvre
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Riou-Canals
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, 
 Vu le code des transports, notamment les articles L. 2142-11, L. 2142-13 et L. 2142-14 ;
 Vu le décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP, notamment l'article 12 ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2011 portant approbation de listes de biens établies en application de l'article 9 du décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP, notamment le III de l'annexe I ;
 Vu le courrier en date du 16 juillet 2012 signé conjointement par le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) et la RATP ;
 Vu la saisine de la commission mise en place par l'article 11 du décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 susvisé ;
 Vu la décision de ladite commission rendue le 12 décembre 2012 ;
 Vu l'accord du 21 septembre 2012 entre le STIF et la RATP fixant le montant de l'indemnité due au titre des transferts de propriété des biens de reprise et définissant le régime des ouvrages constitutifs de l'infrastructure tramway et Transport en commun en site propre (TCSP),
 Arrêtent :
 Fait le 12 février 2013.
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, notamment son annexe II ;
 Vu la directive n° 2012/22/UE de la Commission du 22 août 2012 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du carbonate de DDA en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive ;
 Vu la directive n° 2012/40/UE de la Commission du 26 novembre 2012 rectifiant l'annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
 Vu la directive n° 2012/43/UE de la Commission du 26 novembre 2012 modifiant certaines rubriques de l'annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-3, L. 522-4, L. 522-18, R. 522-2, R. 522.26 et R. 522-32 ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2004 modifié relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides,
 Arrête :
 Fait le 31 janvier 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc
Transposition complète de la directive 2012/43/UE de la Commission modifiant certaines rubriques de l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil ; de la directive 2012/22/UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du carbonate de DDA en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive ; de la directive 2012/40/UE de la Commission rectifiant l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
 Vu le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe ;
 Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Arrêtent :
 Fait le 18 janvier 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
des ressources humaines :
Le sous-directeur de la modernisation
et de la gestion statutaires,
H. Schmitt
Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie,
 Vu la directive-cadre européenne sur l'eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
 Vu les articles L. 214-17 et R. 214-107 et suivants du code de l'environnement ;
 Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR en qualité de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord ;
 Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin Artois-Picardie approuvé par arrêté préfectoral du 20 novembre 2009, notamment ses dispositions 37 à 41, ainsi que les cartes 23 à 26 ;
 Vu les schémas d'aménagement et de gestion des eaux approuvés sur le bassin ;
 Vu les concertations départementales qui se sont déroulées de juin à septembre 2010 et les observations formulées à ces occasions ;
 Vu l'étude de l'impact des classements sur les différents usages de l'eau ;
 Vu les avis des assemblées et organismes consultés ;
 Vu l'avis du comité de bassin en date du 2 décembre 2011 ;
 Vu le document technique d'accompagnement des classements ;
 Considérant les engagements pris par la France pour la reconstitution des populations d'anguilles et les mesures de restauration de la continuité écologique qui s'imposent en conséquence ;
 Considérant la nécessité de restauration des continuités écologiques plus généralement pour permettre la réalisation des cycles biologiques des poissons migrateurs amphihalins ;
 Considérant la contribution de la restauration de la continuité écologique des cours d'eau à l'amélioration des habitats aquatiques et donc à l'atteinte des objectifs environnementaux de la directive cadre sur l'eau ;
 Considérant par ailleurs les liens hydrographiques au sein des districts hydrographiques internationaux de l'Escaut et de la Meuse ;
 Considérant les imprécisions identifiées dans l'arrêté du 2 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement pour le bassin Artois-Picardie ;
 Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord - Pas-de-Calais, délégué de bassin Artois-Picardie,
 Arrête :
 Fait le 20 décembre 2012.
D. Bur
Le ministre du redressement productif,
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économiques et financiers les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 20 décembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 8 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des coopératives laitières agricoles du 7 juin 1984 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord-cadre de méthode du 1er mars 2012 sur la prévention de la pénibilité physique et le bien-être au travail dans la transformation laitière, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 14 septembre et 16 octobre 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission agricole), rendu lors de la séance du 3 décembre 2012 ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 décembre 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 6 février 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques, 
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/35, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille,
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 6 juin 2012 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 2012 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille,
 Arrête :
 Fait le 12 février 2013.
Dominique Bertinotti
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 6 juin 2012 portant nomination au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 2012 portant nomination au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Arrête :
 Fait le 12 février 2013.
Marisol Touraine