Publics concernés : communes, groupements de communes et établissements publics administratifs de la Polynésie française ainsi que leurs agents.
 Objet : fixation des règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs a créé une fonction publique communale aux fins d'intégrer dans un statut les agents des communes de la Polynésie française, qui étaient des agents contractuels de droit privé.
 Cette ordonnance reprend en les adaptant au contexte et aux spécificités polynésiennes les droits et obligations fixés par le statut général de la fonction publique et le statut général de la fonction publique territoriale. Elle renvoie pour son application à deux décrets et un décret en Conseil d'Etat.
 Le présent décret s'inspire des dispositions réglementaires applicables dans la fonction publique territoriale métropolitaine, en prévoyant des adaptations liées aux caractéristiques des communes polynésiennes.
 Il détermine les modalités d'accès aux emplois de la fonction publique polynésienne, le déroulement de la carrière des fonctionnaires polynésiens ainsi que les droits et garanties attachés à la fonction publique communale polynésienne. Il traite également de l'organisation, du régime financier et du contrôle administratif du centre de gestion et de formation.
 Références : le présent décret, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code pénal ;
 Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
 Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 modifiée complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;
 Vu l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 modifiée portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er avril 2010 ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 11 octobre 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 29 août 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet