Le Premier ministre,
       Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures     d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses     dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, et notamment l'article     5;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, ensemble la loi no 84-16 du 11     janvier 1984, portant respectivement droits et obligations des fonctionnaires     et dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 53-511 du 21 mai 1953 modifié relatif aux modalités de     remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à     l'occasion de leurs déplacements;
      Vu le décret no 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     personnels civils sur le territoire métropolitain lorsqu'ils sont à la charge     des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu le décret no 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement     des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres     personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres     organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat;
      Vu le décret no 71-647 du 30 juillet 1971 modifié fixant les conditions de     prise en charge des frais de transport par la voie aérienne engagés par les     personnels civils et militaires de l'Etat et ses établissements publics ainsi     que de certains organismes subventionnés en dehors du territoire     métropolitain de la France;
      Vu le décret no 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès     aux documents administratifs;
      Vu le décret no 79-828 du 18 septembre 1979 modifié relatif aux conditions     de rémunération des collaborateurs de la commission d'accès aux documents     administratifs,
  Fait à Paris, le 1er février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 2 ET 7 DU DECRET SUSVISE:
ART. 2: LE PRESIDENT DE LA COMMISSION EST REMUNEREE SOUS FORME D'INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE,LE RAPPORTEUR GENERAL EST REMUNERE PAR VACATION POUR CHAQUE SEANCE DE LA COMMISSION.SUPPRESSION DE LA CONDITION D'ACTIVITE;
ART. 7: UN ARRETE CONJOINT DU PREMIER MINISTRE,DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET DETERMINE LES TAUX ET LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES AU PRESIDENT DE LA COMMISSION ET AUX BENEFICIAIRES PREVUS A L'ART. 1 (PARAG. A,B ET C) DU PRESENT DECRET.