Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la     justice, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 75;
      Vu le code pénal;
      Vu le code de procédure pénale;
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance     délinquante;
      Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de     Mayotte;
      Vu l'ordonnance no 77-450 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation     aux communes de Mayotte du code des communes, notamment son article 2;
      Vu la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte;
      Vu l'ordonnance no 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation et à     la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à     Mayotte;
      Vu la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à     l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale     de Mayotte;
       Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 21 septembre 1990;
      Le Conseil d'Etat entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
      Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux,
     ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre des départements et     territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la Constitution, notamment son article 38;
      Vu le code civil;
      Vu le code pénal;
      Vu le code de procédure pénale;
      Vu le code du travail;
      Vu le code électoral;
       Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association;
       Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services;
      Vu la loi no 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du     travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de     la France d'outre-mer;
      Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de     Mayotte;
      Vu la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte;
      Vu la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la     liquidation judiciaire des entreprises;
      Vu la loi no 86-1383 du 31 décembre 1986 relative au développement des     départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte;
       Vu la loi no 88-1089 du 1er décembre 1988 relative aux compétences de la     collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle     et d'apprentissage;
       Vu la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à     l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale     de Mayotte;
      Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 29 octobre 1990;
      Le Conseil d'Etat entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 25 février 1991.
      Fait à Paris, le 25 février 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué auprès du garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    GEORGES KIEJMAN
    FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué auprès du garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    GEORGES KIEJMAN