Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes     de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     notamment son article D.443;
      Vu l'ordonnance no 59-69 du 7 janvier 1959 portant réorganisation de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, ensemble la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur     l'éducation;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié relatif à la fixation des     règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel dans     l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de     l'éducation nationale;
      Vu le décret no 60-637 du 28 juin 1960 relatif au statut particulier des     personnels de direction, des personnels enseignants et administratifs des     écoles de rééducation professionnelle et des personnels de service des     établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de     guerre, modifié notamment par les décrets no 63-53 du 23 janvier 1963 et no     75-77 du 4 février 1975;
      Vu le décret no 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales     de notation et d'avancement des fonctionnaires, modifié par le décret no     89-66 du 4 février 1989;
      Vu le décret no 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié relatif au statut     particulier des professeurs de lycée professionnel;
      Vu le décret no 90-195 du 27 février 1990 relatif au statut particulier des     professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national     des anciens combattants et victimes de guerre;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national des     anciens combattants et victimes de guerre du 23 novembre 1989;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 3 mai     1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 30 août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     LOUIS MEXANDEAU
MESURES RELATIVES A LA CREATION D'UNE CLASSE NORMALE ET D'UNE HORS-CLASSE DANS LE 2EME GRADE.
REGLES DE RECRUTEMENT ET DE PROMOTION Y DONNANT ACCES.
MODALITES DE DETACHEMENT DANS LE CORPS ET DUREES DE SERVICE APPLICABLES AUX ENSEIGNANTS DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE.
MODIFIE L'ART. 1 (DERNIER AL.); REMPLACE LES ART. 2,17,24,25,26,28 (AL. 2,3,4),29 ET 30; ABROGE LA SECTION 1 (ART. 3 A 13) DU CHAP. II; COMPLETE L'ART. 16 PAR UN 3EMEMENT ET UN 4EMEMENT: "CYCLE PREPARATOIRE AUX CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE",UN ART. 26-1; AJOUTE UN ART. 21-1.
L'INTITULE DU CHAP. III DEVIENT: "POSITION DE NON-ACTIVITE ET DETACHEMENT".
LES ART. 31 A 35 CONSTITUENT LA SECTION 1: "DISPOSITIONS PARTICULIERES",DU CHAP. IV "DISPOSITIONS TRANSITOIRES".
COMPLETE LE CHAP. VI PAR LES SECTION 2 (ART. 36 A 38: RECRUTEMENT),3 (ART. 39: HORS CLASSE DU DEUXIEME GRADE),4 (ART. 40 ET 41: OBLIGATIONS DE SERVICE),5 (ART. 42 ET 43: RECLASSEMENT).
ENTREE ENVIGUEUR: 01-09-1990.