Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Modification de la directive 1999/32/CE : modification des articles 1er, 2 3 ; création de l'article 3 bis ; modification des articles 4, 4 bis, 4 ter, 4 quater ; création des articles 4 quinquies, 4 sexies, 4 septies ; modification des articles 6, 7 ; abrogation de l'article 8 ; modification de l'article 9 ; création de l'article 9 bis ; modification de l'article 11. 
La présente directive entre en vigueur le 17-12-2012. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 18-06-2014. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Arrêté du 14 mai 2014 modifiant l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ; ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ; loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 59).
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4,
 Arrête :
 Fait le 29 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
 de l'enseignement et de la recherche,
M. Zalay
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 2004 modifié fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, 
 Arrêtent :
 Fait le 16 novembre 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
des ressources humaines :
Le chef de service,
 adjoint à la directrice
des ressources humaines,
R. Davies
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Machureau
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations,
de la protection sociale
et des conditions de travail,
N. De Saussure
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Machureau
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2012-1324 du 28 novembre 2012 portant attribution d'une prime de sujétion à certains personnels de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure,
 Arrêtent :
 Fait le 28 novembre 2012.
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Application de l'article 1 du décret 2012-1324.
Publics concernés : fonctionnaires de catégorie C et agents non titulaires de niveau équivalent.
 Objet : création d'une prime de sujétion.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
 Notice : le présent décret fixe les modalités d'attribution de la prime de sujétion aux personnels de la direction générale de la sécurité extérieure, titulaires de catégorie C et non titulaires de niveau équivalent, exerçant des missions de surveillance sur des sites sensibles classés ou des missions à caractère dangereux pouvant nécessiter le port d'une arme.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense,
 Vu le code de la défense,
 Décrète :
 Fait le 28 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Publics concernés : fournisseurs d'électricité, gestionnaires de réseau de transport d'électricité.
 Objet : modification de l'échéancier pour les pertes d'augmentation des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique pour tenir compte des quantités d'électricité fournies aux gestionnaires de réseau pour leurs pertes.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : les fournisseurs d'électricité peuvent obtenir des quantités d'électricité nucléaire historique auprès de la société Electricité de France. Ces quantités d'électricité nucléaire historique sont calculées en fonction de la consommation d'électricité des clients de ces fournisseurs, et donc notamment en fonction de la consommation pour leurs pertes des gestionnaires de réseau de transport. Ce calcul des droits à l'électricité nucléaire historique afin de fournir les gestionnaires de réseau de transport pour leurs pertes est progressif. Le présent arrêté vise à modifier cette progressivité en prenant en compte la consommation des gestionnaires de réseau pour leurs pertes à partir du 1er janvier 2014. Les volumes d'électricité nucléaire historique non distribués au cours de l'année 2013 sont reportés sur l'année 2014.
 Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 336-3 ;
 Vu le décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès à l'énergie nucléaire historique ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif à l'échéancier d'augmentation des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique pour tenir compte des quantités d'électricité fournies aux gestionnaires de réseau pour leurs pertes ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 13 novembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 19 novembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
 Vu la demande de renouvellement d'agrément national de sécurité civile de la Société nationale de sauvetage en mer en date du 24 septembre 2012 complétée le 13 novembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 21 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
J.-P. Kihl
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5 et L. 162-17 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 22 novembre 2012.
La ministre des affaires sociales
 et de la santé,
 Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
 des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
 chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 58 ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-1445 du 3 novembre 2011 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
 Vu l'avis conforme du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 17 septembre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 24 septembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
de la modernisation et de la gestion statutaires,
B. Thorin
Le chef d'état-major de l'armée de l'air,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 21 février 2006 modifié portant organisation de l'état-major de l'armée de l'air et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air,
 Décide :
 Fait le 26 novembre 2012.
D. Mercier
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu la décision du 17 juillet 2008 portant délégation de signature à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer,
 Décide :
 Fait le 27 novembre 2012.
D. Bursaux
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
 Décrète :
 Fait le 27 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Application de l'article 12-I de la loi 2001-692.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4332-1 ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 1599 quinquies A,
 Arrêtent :
 Fait le 16 novembre 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
E. Wargon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
G. Bailly
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 295 534,00 € à titre de fonds de concours,
 Arrête :
 Fait le 27 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances,
M. Joder
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
 Décrète :
 Fait le 28 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Application de l'article 12-I de la loi 2001-692.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
 Décrète :
 Fait le 28 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Application de l'article 12-II de la loi 2001-692.
Publics concernés : entreprise France Télécom.
 Objet : modification des règles de détermination et de versement de la contribution employeur à caractère libératoire mise à la charge de France Télécom.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret procède aux modifications rendues nécessaires par l'évolution de l'article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, suite à la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011 sur la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l'Etat rattachés à France Télécom. Il modifie à titre principal les modalités de calcul du taux dit « d'équité concurrentielle » de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour l'application de l'article 20 de la loi  n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif,
 Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011 concernant l'aide d'Etat n° C25/2008 Réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l'Etat rattachés à France Télécom ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 712-3 ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3253-6 à L. 3253-13, L. 5421-1 à L. 5421-3 et L. 5423-26 à L. 5423-31 ;
 Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment ses articles 30 et 30-1 ;
 Vu le décret n° 97-139 du 13 février 1997 relatif aux modalités de détermination et de versement de la contribution employeur à caractère libératoire mise à la charge de France Télécom ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait le 28 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
La ministre déléguée
auprès du ministre du redressement productif,
chargée des petites et moyennes entreprises,
de l'innovation et de l'économie numérique,
Fleur Pellerin
Application des articles 30 et 30-1 de la loi 90-568. Modification des articles 2, 3 et 5 du décret susvisé.
Le ministre des outre-mer, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6433-1 à L. 6433-7 ;
 Vu le décret n° 2012-781 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des outre-mer, notamment le 3° de l'article 1er,
 Arrête :
 Fait le 22 novembre 2012.
Victorin Lurel
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 16 544 579,05 € à titre d'attributions de produits,
 Arrête :
 Fait le 27 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances,
M. Joder
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 23 604 183,78 € à titre de fonds de concours,
 Arrête :
 Fait le 27 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances,
M. Joder
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime ; notamment les articles L. 641-1 et R. 641-2 ;
 Sur proposition du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en séance du 18 octobre 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 20 novembre 2012.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé de l'économie sociale et solidaire
et de la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
 (1) Cette notice peut être consultée :
 ― sur le site de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) à l'adresse suivante : www.inao.gouv.fr ;
 ― à l'INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-1 et R. 641-2 ;
 Sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en séance du 18 octobre 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 20 novembre 2012.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé de l'économie sociale et solidaire
et de la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur
J.-L. Gérard
 (1) Cette notice peut être consultée :
 ― sur le site de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) à l'adresse suivante : www.inao.gouv.fr ;
 ― à l'INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 modifié relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 et son texte d'application ;
 Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003, et ses textes d'application ;
 Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
 Vu le règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ;
 Vu le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 615-43-14 et D. 615-44-23 ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 2010 portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune,
 Arrête :
 Fait le 28 novembre 2012.
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique), notamment ses articles 91 à 95 relatifs au secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ;
 Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003, et ses textes d'application ;
 Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
 Vu le règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ;
 Vu le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifié fixant les modalités d'application du (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VI ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 2010 portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune,
 Arrête :
 Fait le 28 novembre 2012.
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-1 et R. 641-2 ;
 Sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en séance du 18 octobre 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 20 novembre 2012.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé de l'économie sociale et solidaire
et de la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
 (1) Cette notice peut être consultée :
― sur le site de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) à l'adresse suivante : www.inao.gouv.fr ;
― à l'INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-1 et R. 641-2 ;
 Sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en séance du 18 octobre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 20 novembre 2012.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé de l'économie sociale et solidaire
et de la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
 (1) Cette notice peut être consultée :
 ― sur le site de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) à l'adresse suivante : www.inao.gouv.fr ;
 ― à l'INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 1985 portant homologation du règlement technique fixant les modalités de l'expérimentation des variétés de vigne d'agrément en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France ;
 Vu l'arrêté du 21 mars 2008 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de vigne en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 2008 relatif au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de vigne) ;
 Vu l'arrêté du 23 janvier 2012 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de vigne) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « vigne »,
 Arrête :
 Fait le 22 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
 de l'alimentation,
P. Dehaumont
Publics concernés : avocats, particuliers, travailleurs sociaux, éducateurs, services d'accueil, associations de soutien à la parentalité.
Objet : modalités de fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte met en œuvre sur le plan de la procédure civile les dispositions relatives aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers.
Lorsque le juge décide du droit de visite au sein d'un espace de rencontre, il détermine la durée et la périodicité des rencontres. Il peut à tout moment modifier sa décision. Le juge des enfants ayant décidé que le droit de visite du parent est exercé en présence d'un tiers doit être informé lorsque ce droit de visite est organisé au sein d'un espace de rencontre.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Les dispositions du code de procédure civile modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.légifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;
Vu le code de procédure civile ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
 Fait le 27 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Publics concernés : professions libérales.
 Objet : modification des taux de cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
 Notice : le décret relève les taux de cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales, à compter de l'année 2013, afin de garantir sa pérennité financière. Le régime appellera, en 2013, un taux de cotisation de 9,75 % pour les revenus n'excédant pas 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale et de 1,81 % pour les revenus compris entre ce seuil et cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Ces taux seront portés respectivement à 10,1 % et 1,87 % à compter de l'année 2014.
 Références : le code de la sécurité sociale peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 642-1 et D. 642-3 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 4 octobre 2012, 
 Décrète :
 Fait le 28 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé, 
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget, 
Jérôme Cahuzac
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14,
 Arrêtent :
 Fait le 20 novembre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
 Vu les articles L. 2121-1 et  L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
 Considérant que le conseil municipal d'Ouzouer-sur-Loire a refusé, par délibérations du 18 avril 2012, d'approuver le compte administratif 2011 et le budget primitif pour 2012 de la commune ;
 Considérant qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes du Centre-Limousin le budget primitif pour 2012 de la commune d'Ouzouer-sur-Loire a été réglé d'office par le préfet du Loiret par arrêté du 12 juillet 2012 ;
 Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal d'Ouzouer-sur-Loire entravent l'administration de cette commune ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 29 novembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 313-10 (6°) ;
 Vu le code du travail, notamment son article R. 5221-31-1,
 Arrête :
 Fait le 17 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général à l'immigration
et à l'intégration,
S. Fratacci
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
 Arrêtent :
 Fait le 26 novembre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5125-24 ;
 Vu l'arrêté du 15 février 2002 modifié fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine ;
 Sur propositions du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 17 juillet 2012 et du 9 novembre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 22 novembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-4 et R. 5126-105 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 9 novembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 26 novembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
 des produits de santé et de la qualité
 des pratiques et des soins,
C. Choma
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
 Arrêtent :
 Fait le 26 novembre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins, 
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins, 
K. Julienne
Publics concernés : les entreprises ayant des installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
 Objet : les règles de quantification des émissions de gaz à effet de serre, la vérification des déclarations d'émissions de gaz à effet de serre, l'établissement des plans de surveillance.
 Entrée en vigueur : les dispositions fixées par le présent arrêté s'appliquent au 15 avril 2013.
 Notice : le présent arrêté abroge la plupart des règles fixées par l'arrêté du 31 mars 2008 relatif à la quantification et à la vérification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Il laisse subsister la procédure d'acceptation des plans de surveillance par le préfet, dont la première se déroulera le 30 avril 2013. Cette procédure d'acceptation est reconduite dans les mêmes termes que le texte antérieur.
 Le projet d'arrêté fixe au 30 avril 2013 la date de notification des plans de surveillance pour la période 2013-2020.
 Il comporte en annexe des facteurs d'émission nationaux, des pouvoirs calorifiques inférieurs et les facteurs d'oxydation standards.
 Il prévoit que les exploitants peuvent se référer à des méthodologies nationales établies au niveau d'un secteur ou d'une entreprise.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Il met en œuvre le règlement (UE) n° 601/2012 du 21 juin 2012 de la Commission européenne relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil.
 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le règlement (UE) n° 600/2012 du 21 juin 2012 concernant la vérification des déclarations d'émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et l'accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
 Vu le règlement (UE) n° 601/2012 du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 5 septembre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 31 octobre 2012.
Delphine Batho
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1613-5, R. 1613-1 et R. 1613-2 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 100 ;
 Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 46 ;
 Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 2007-1846 du 26 décembre 2007 ;
 Vu l'arrêté du 29 juin 2010 fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales en date du 7 février 2012,
 Arrête :
 Fait le 16 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des finances locales
et de l'action économique,
D. Philot
Le directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2011-495 du 5 mai 2011 modifiant le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 Vu l'arrêté du 22 février 2012 portant organisation de la direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services en sous-directions et en bureaux ;
 Vu la convention de délégation de gestion entre administrations centrales de l'Etat comportant une fonction d'ordonnateur en vue de la gestion du compte d'affectation spéciale de l'Etat « Gestion du patrimoine de l'Etat » du 23 mars 2007 (secteur santé et solidarités) ;
 Vu la convention de délégation de gestion entre administrations centrales de l'Etat comportant une fonction d'ordonnateur en vue de la gestion du compte d'affectation spéciale de l'Etat « Gestion du patrimoine de l'Etat » du 30 janvier 2007 (secteur sport, jeunesse et vie associative) ;
 Vu la convention de délégation de gestion entre administrations centrales de l'Etat comportant une fonction d'ordonnateur en vue de la gestion du programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » du 18 février 2009 (secteur santé et solidarités) ;
 Vu la convention de délégation de gestion entre administrations centrales de l'Etat comportant une fonction d'ordonnateur en vue de la gestion du programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » du 30 mars 2009 (secteur sport, jeunesse et vie associative),
 Arrête :
 Fait le 21 novembre 2012.
F. Carayon
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies,
 Arrêtent :
 Fait le 20 novembre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 29 novembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment ses articles 10 et 11 ;
 Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
 Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées ;
 Vu la proposition du conseil d'administration de la société Aéroports de Paris en date du 12 novembre 2012 ;
 Vu l'avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale en date du 27 novembre 2012 ;
 Vu l'avis de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire du Sénat en date du 27 novembre 2012 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 29 novembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 27 novembre 2012.
Dominique Bertinotti