Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur,
 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment ses articles 39 et 40 ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 15 février 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
Application de la loi 2001-616 du 11 juillet 2001, notamment ses articles 39 et 40.
La loi 2001-616 du 11juillet2001 relative à Mayotte vise à mettre en place entre 2001 et 2007 une nouvelle répartition des compétences entre I'Etat, la collectivité départementale et les communes, en rapprochant le droit applicable à ces collectivités locales de celui qui est en vigueur dans les départements d'outre-mer, avec les adaptations nécessaires.
S'agissant des communes, l'article 67 de la loi autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable à Mayotte avant le 31 décembre 2002, notamment dans les domaines de la modernisation du régime communal, de la coopération intercommunale et des conditions d'exercice des mandats locaux.
Sans attendre ces ordonnances, le législateur a souhaité donner aux communes de Mayotte des moyens financiers plus importants que ceux dont elles disposent actuellement. Ceux-ci doivent leur permettre d'exercer les compétences nouvelles qui leur sont attribuées, et de résorber le retard d'équipement qu'elles connaissent.
Les articles 38 à 42 de la loi du 11 juillet 2001, regroupés au chapitre II intitulé: " Des mesures financières " du titre IV " Des communes ", prévoient plusieurs dispositions applicables dès le 1er janvier 2002, conformément à l'article 42 de la loi.
Ces mesures comportent :
- L'institution d'une dotation de rattrapage et de premier équipement des communes, versée par l'Etat de 2002 à 2006, comprenant une part de fonctionnement et une part d'investissement;
- L'institution de centimes additionnels à l'impôt sur le revenu des personnes physiques perçu localement jusqu'au 31 décembre 2006 ;
- La création d'un fonds intercommunal de péréquation (FIP) comprenant une section de fonctionnement et une section d'investissement.
Les ressources de la section de fonctionnement sont constituées par la part de fonctionnement de la dotation de rattrapage et de premier équipement, le produit des centimes additionnels à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, le produit de l'impôt foncier sur les terrains et de la contribution sur les patentes.
La loi crée un comité de gestion de la section d'investissement du FIP, associant des représentants de l'Etat et des collectivités locales. Ce comité décide de l'attribution des financements aux projets d'investissement communaux.
L'article 39 de la loi prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat en précise les modalités d'application.
Le présent décret comporte deux chapitres :
Le chapitre 1er comprend les dispositions applicables aux recettes fiscales devant abonder la section de fonctionnement du FIP.
Le chapitre 2 contient les dispositions nécessaires à la création et au fonctionnement du comité de gestion de la section d'investissement du FIP, et des mesures relatives à l'attribution des subventions aux communes par ce comité.
Le I de l'article 1er du décret prévoit les modalités de la détermination du montant des produits de l'impôt foncier sur les terrains et de la contribution sur les patentes, en deux phases provisoire et définitive.
L'article 1er prévoit que ce produit alimente la section de fonctionnement du FIP, sans fixer de clé de répartition entre les communes puisque celle-ci est déterminée par le II de l'article 39 de la loi.
Le II de cet article 1er prévoit une disposition transitoire qui permet de fixer pour l'année 2002 les produits des deux taxes précitées qui ont été perçues en 2001 au profit de la collectivité départementale.
L'article 40 de la loi institue au profit des communes des centimes additionnels à l'impôt sur le revenu des personnes physiques qui abondent la section de fonctionnement du fonds intercommunal de péréquation. La loi a prévu que leur montant est égal à 5 % du montant du principal de l'impôt.
L'article 2 du décret précise les modalités de calcul de cette imposition additionnelle.
Le montant des centimes additionnels est calculé également en deux phases, provisoires et définitives, sur le montant principal de l'impôt sur les personnes physiques perçu par la collectivité départementale, et ajusté suivant une minoration ou une majoration prévue à l'article 3, en fonction des ressources encaissées par la collectivité, et constatées dans le compte administratif de l'exercice.
L'article 3 établit que les montants provisoire et définitif des produits des impositions versées à la section de fonctionnement du FIP sont constatés par arrêtés préfectoraux.
L'article 4 précise que la répartition des ressources de la section de fonctionnement du FIP prévue par le deuxième alinéa du II de l'article 39 est constatée par arrêté du Préfet au vu des montants provisoire et définitif. Ces ressources sont versées, après répartition par le Préfet, tous les mois à chaque commune.
Dans le chapitre 2 relatif au comité de gestion de la section d'investissement du FIP, les articles 5 à 9 du décret prévoient la composition, le fonctionnement et le rôle du comité de gestion de la section d'investissement du fonds intercommunal de péréquation créé au IV de l'article 39 de la loi.
L'article 5 prévoit que le comité de gestion comprend 12 membres :
- six représentants de l'Etat,
- deux membres désignés par la collectivité départementale,
- quatre membres élus par les communes.
L'article 6 précise le mode de scrutin pour l'élection des membres représentant les communes, et il confie à un arrêté préfectoral la fixation des modalités de déroulement des élections.
L'article 7 prévoit une incompatibilité : un membre du comité de gestion ne peut pas être à la fois président du conseil général ou désigné pour représenter la collectivité départementale et élu comme représentant des communes.
L'article 8 précise le fonctionnement du comité de gestion : le préfet, président avec voix prépondérante, organise les réunions du comité dans le respect des règles de quorum et de publicité des décisions.
L'article 9 précise les compétences du comité de gestion :
- définir les critères d'éligibilité au FIP des opérations d'investissement des communes ;
- arrêter la liste des opérations éligibles ;
- décider le montant de la subvention accordée.
L'article 10 prévoit une clause de caducité de la subvention allouée par le FIP.