Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles     sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait     traité thermiquement et de produits à base de lait;
      Vu la directive 92/47/CEE du Conseil du 16 juin 1992 relative aux conditions     d'octroi de dérogations temporaires et limitées aux règles communautaires     sanitaires spécifiques pour la production et la mise sur le marché de lait et     de produits à base de lait;
      Vu la directive 94/71/CE du Conseil du 13 décembre 1994 modifiant la     directive 92/46/CEE arrêtant les règles sanitaires pour la production et la     mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à     base de lait;
      Vu le code rural, notamment ses articles 258 à 262;
      Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pour l'application des articles     258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale,     notamment ses articles 5, 25 et 26;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1993 relatif aux conditions d'installation,
     d'équipement et de fonctionnement des centres de collecte ou de     standardisation du lait et des établissements de traitement et de     transformation du lait et des produits à base de lait;
      Vu l'arrêté du 18 mars 1994 relatif à l'hygiène de la production et de la     collecte du lait;
      Vu l'arrêté du 30 mars 1994 relatif aux critères microbiologiques auxquels     doivent satisfaire les laits de consommation et les produits à base de lait     lors de leur mise sur le marché;
      Vu l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément     sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou     d'origine animale, et au marquage de salubrité,
              Arrête:
    CHAPITRE Ier
    Agrément
  Fait à Paris, le 2 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
CHAP. I (ART. 1 A 3).
AGREMENT: LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE AUX CENTRES DE COLLECTE DU LAIT,DE STANDARDISATION DU LAIT,AUX ETABLISSEMENTS DE TRAITEMENT DU LAIT ET DE TRANSFORMATION DU LAIT ET DES PRODUITS A BASE DE LAIT,TELS QUE DEFINIS A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 30-12-1993.
L'AGREMENT SANITAIRE INSTAURE PAR L'ART. 260 DU CODE RURAL EST DELIVRE AUX ETABLISSEMENTS SUSVISES,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CHAP. II DE L'ARRETE DU 28-06-1994.OUTRE LES PIECES CITEES A L'ART. 4 DE CET ARRETE,LA DEMANDE D'AGREMENT DOIT COMPORTER:
LES DERNIERS RESULTATS D'AUTOCONTROLE SUR LA MATIERE PREMIERE ET SUR LES PRODUITS MIS SUR LE MARCHE,
L'IDENTITE DU LABORATOIRE CHARGE DE LA REALISATION DES ANALYSES D'AUTOCONTROLE.
LISTE DES CATEGORIES DE PRODUITS VISEES PAR L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 28-06-1994 POUR LES ETABLISSEMENTS LAITIERS.
CHAP. II (ART. 4 A 7).
MARQUE DE SALUBRITE:
LES LAITS DE CONSOMMATION ET LES PRODUITS A BASE DE LAIT DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE,MIS SUR LE MARCHE PAR UN ETABLISSEMENT AGREE DOIVENT ETRE PORTEURS DE LA MARQUE COMMUNAUTAIRE DE SALUBRITE PREVUE A L'ART. 10 DE L'ARRETE DU 28-06-1994,ATTESTANT DE LEUR CONFORMITE AUX CONDITIONS SANITAIRES REGLEMENTAIRES QUI LEUR SONT APPLICABLES.
CETTE MARQUE DOIT ETRE APPOSEE SUR LE PRODUIT MEME OU SUR LE CONDITIONNEMENT SI LE PRODUIT EST POURVU D'UN CONDITIONNEMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF.
CHAP. III (ART. 8 A 15): DISPOSITIONS FINALES.
LORS DU TRANSPORT,LES LAITS DOIVENT ETRE ACCOMPAGNES D'UN DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT PORTANT LA MARQUE COMMUNAUTAIRE DE SALUBRITE DE L'ETABLISSEMENT OU LA MENTION DES INDICATIONS DEVANT FIGURER SUR CELLE-CI.
AJOUT D'UNE PHRASE A L'ART. 2 (2EME TIRET) DE L'ARRETE DU 30-12-1993.
COMPLETE L'ART 12 (POINT 3) ET MODIFIE LES ART. 13 (POINT 1),14 (POINTS 1 ET 2: AL. 2) DE L'ARRETE DU 18-03-1994.
MODIFIE LES ANNEXES A (NOTES 2 ET 3) B (POINTS 1 ET 2) DE L'ARRETE DU 30-03-1994.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-03-1993.
APPLICATION DES ART. 5,25 ET 26 DU DECRET 71636 DU 21-07-1991,DES DIRECTIVES CE 92-46 ET 92-47 DU 16-06-1992,94-71 DU 13-12-1994.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9471 CE DU 13-12-1994 MODIFIANT LA DIRECTIVE 9246 CEE DU 16-09-1992.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9471 CE DU 13-12-1994 MODIFIANT LA DIRECTIVE 9246 CEE DU 16-06-1992.