Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 2 novembre 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 31 juillet 1990 portant extension de la convention collective des     commerces de détail non alimentaires de l'Ain du 1er février 1983 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 23 du 10 décembre 1990 (deux annexes) à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mars 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-1 du code du travail,
  Fait à Paris, le 11 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,     en date du 26 avril 1990, l'oeuvre de l'adoption <<Accueil aux enfants du     monde>> reçoit l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour     l'adoption ou le placement en vue d'adoption des enfants mineurs originaires     de l'Inde et de Madagascar.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 1990, M.
     Perol (Jean-Louis), premier substitut à l'administration centrale du     ministère de la justice, est placé en position de détachement afin d'occuper     un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la     justice, pour une période maximale de cinq ans à compter du 29 août 1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-36 du 4 février 1988 modifiée fixant les règles de     programmation des émissions dites de <<télé-achat>>;
      Vu les propositions des maires des villes de Metz, Plappeville,
     Saint-Julien-lès-Metz, Vantoux et Woippy, appelées ci-dessous les villes, en     date des 12 décembre 1989, 8 décembre 1989, 4 décembre 1989, 26 décembre 1989     et 22 janvier 1990 relatives à l'exploitation du réseau câblé par la société     Cenod TV Câble appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 28 juin 1988;
      Vu la convention de concession conclue le 14 avril 1978 entre les     représentants de l'établissement public Télédiffusion de France et la     société;
      Vu les avenants à la convention de concession conclus les 27 août 1979, 14     novembre 1979 et 5 avril 1990;
      Vu les conventions entre les villes de Metz, Plappeville et     Saint-Julien-lès-Metz et la société conclues les 6 septembre 1979, 6 décembre     1979 et 24 avril 1980;
      Vu la convention entre les représentants de la ville de Woippy et la société     en date du 31 mai 1988;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
       Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 fixant la procédure de recrutement des     professeurs des universités-praticiens hospitaliers et des maîtres de     conférences des universités-praticiens hospitaliers, notamment ses articles     10 à 14;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1989 modifié portant déclaration de vacance     d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier     offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 1989 et fixant     les modalités de candidature;
      Vu l'arrêté du 7 mai 1990 fixant les listes d'admission aux concours     organisés pour le recrutement de maîtres de conférences des     universités-praticiens hospitaliers au titre de 1989,
  Fait à Paris, le 7 mai 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des hôpitaux:
     Le sous-directeur,
     S. SIMON
APPLICATION DE L'ARRETE DU 17-09-1987 (ART. 10 A 14) ET DU DECRET 84135 DU 24-02-1984.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment son article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no 71-153 du     22 février 1971 et no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor et montant du cautionnement imposé à ces agents,
  Fait à Paris, le 3 avril 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le sous-directeur,
    J.-M. BOUR
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le directeur adjoint,
     J.-L. NINU
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 avril 1991     rapportant la décision du 29 janvier 1991, l'autorisation prévue à l'article     31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à l'association     d'aide aux malades chroniques, représentée par Mme Wecxsteen, présidente, en     vue de la conversion de 43 lits de court séjour en 43 lits de réadaptation     fonctionnelle dans les locaux du centre Hélène-Borel, sis à Raimbeaucourt     (Nord).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 42-1;
      Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et     des libertés du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des     fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence;
      Vu la décision no 51-03, publiée au Journal officiel du 1er octobre 1983,
     portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu les procès-verbaux de constat dressés les 2 avril et 16 août 1990 par un     agent assermenté;
      Vu la lettre de mise en demeure adressée le 20 juillet 1990 au président de     Radio Centre Marne;
      Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986     susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel contrôle l'utilisation des     fréquences dont l'attribution ou l'assignation lui ont été confiées et prend     les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux;
      Considérant qu'aux termes de l'article 42-1-1 de la même loi le Conseil     supérieur de l'audiovisuel peut, si les titulaires d'autorisation ne se     conforment pas aux mises en demeure qu'il leur a adressées pour le respect de     leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;      Considérant qu'en violation de la décision d'autorisation susvisée Radio     Centre Marne a émis avec une puissance excessive; qu'en effet il ressort des     constats effectués que la puissance apparente rayonnée (P.A.R.) diffusée a     été supérieure à 8 kW le 2 avril 1990 et supérieure à 2 kW le 16 août 1990     alors que la décision d'autorisation précitée fixe cette puissance apparente     rayonnée (P.A.R.) à 100 W;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à Radio     Centre Marne de se conformer aux conditions techniques d'émission figurant     dans son autorisation; que, malgré la lettre du 20 juillet 1990 par laquelle     le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en demeure Radio Centre Marne de     respecter ces conditions, celle-ci n'a pas ramené la puissance apparente     rayonnée (P.A.R.) diffusée au niveau autorisé de 100 W;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 28 septembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 10 avril 1991, M. Alexandre (Maurice), ingénieur divisionnaire     du contrôle de la navigation aérienne, 6e échelon, est admis à faire valoir     ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 décembre 1991.
Le Premier ministre,
       Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié relatif aux taux de     rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les     personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré et     de l'enseignement technique, par les professeurs des écoles normales     primaires et par les professeurs et les maîtres d'éducation physique et     sportive;
      Vu le décret no 60-403 du 22 avril 1960 modifié portant dispositions     statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et     sportive;
      Vu le décret no 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des     professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, modifié notamment par     le décret no 78-219 du 3 mars 1978;
      Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des     professeurs certifiés, modifié notamment par le décret no 89-670 du 18     septembre 1989;
      Vu le décret no 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des     professeurs d'éducation physique et sportive, modifié notamment par le décret     no 89-671 du 18 septembre 1989;
      Vu le décret no 85-1524 du 31 décembre 1985 relatif au statut particulier     des professeurs de lycée professionnel, modifié notamment par le décret no     89-672 du 18 septembre 1989;
      Vu le décret no 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des     professeurs d'enseignement général de collège, modifié notamment par le     décret no 89-673 du 18 septembre 1989;
      Vu le décret no 89-731 du 11 octobre 1989 portant diverses mesures     statutaires relatives aux chargés d'enseignement d'éducation physique et     sportive,
  Fait à Paris, le 22 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     et des réformes administratives,
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
REMPLACE LES ART. 1 (DERNIER AL.),2 (AVANT-DERNIER AL.) DU DECRET SUSVISE: AJOUT DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL ET REACTUALISATION DES NOUVELLES REFERENCES STATUTAIRES.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la santé, de     la solidarité et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des     actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux;
      Vu les propositions de la commission permanente de la Nomenclature générale     des actes professionnels,
  Fait à Paris, le 3 mai 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-R. BRUNETIERE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le chef de service,
     J. LENOIR
MODIFICATION DE LA 2EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS (NOMENCLATURE DES ACTES MEDICAUX) N'UTILISANT PAS LES RADIATIONS IONISANTES,TITRE III (ACTES PORTANT SUR LA TETE) CHAP. II (ORBITE,OEIL),ART. 11 (CIRCONSTANCES PARTICULIERES MOTIVANT UNE MAJORATION): CHIRURGIE COMBINEE DU GLAUCOME ET DE LA CATARACTE AU COURS DE LA MEME SEANCE OPERATOIRE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27-03-1972.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     89-08 du 2 avril 1985 portant autorisation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence dénommé Radio Ohm 89;
      Vu la demande adressée le 11 octobre 1990 pour l'association Radio Ohm 89;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 9 novembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par délibération en date du 28 septembre 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Fréquence Médoc.
      Fréquence: 90,1 MHz.
       Décision d'autorisation: no 033-86-045 AU-OO, publiée au Journal officiel     du 17 mai 1986.
      Motif de la mise en demeure: site non autorisé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 25 avril 1991     rapportant la décision du 12 novembre 1990, l'autorisation prévue à l'article     31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société à     responsabilité limitée Nouvelle clinique de l'Union, représentée par M.
     Cohade, et par la société civile de moyens RX Toulouse, représentée par M. le     docteur Bruguière, gérant, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie     par résonance magnétique nucléaire de marque Philips type Gyroscan T5, dans     les locaux de la clinique de l'Union, sise chemin de Ratalens, à Saint-Jean     (Haute-Garonne).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 22 décembre 1989, M. Merigot (Jean-Guy), professeur     émérite à l'université Bordeaux-I, directeur honoraire de l'Institut     d'administration des entreprises, est nommé vice-président de la commission     des comptes commerciaux de la nation.
M. MERIGOT JEAN-GUY.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 26 novembre 1990, sont nommés membres du comité technique de     l'utilisation des produits pétroliers:
      M. Poirier (Jean-Pierre), ingénieur général des mines, président.
      M. Barthelemy (François), ingénieur général des mines, vice-président.
      M. Tixeront (Dominique), ingénieur principal de l'armement, directeur     régional de l'industrie et de la recherche de la région Haute-Normandie.
PRESIDENT: M. POIRIER JEAN-PIERRE.
VICE-PRESIDENT: M. BARTHELEMY (FRANCOIS).
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'INDUSTRIE PETROLIERE,DES CONSTRUCTEURS ET INSTALLATEURS,DES UTILISATEURS ET CONSOMMATEURS,D'ORGANISMES DIVERS.
IL EST POURVU DANS LES 3 MOIS AU REMPLACEMENT DES MEMBRES QUI AURAIENT CESSE D'EN FAIRE PARTIE AVANT LA DATE D'EXPIRATION NORMALE DE LEURS FONCTIONS.LES MEMBRES DESIGNES POUR LES REMPLACER RESTENT EN FONCTIONS JUSQU'A CETTE DERNIERE DATE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre de la recherche et de la technologie     et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 7 juin 1990, M. Richard     (François), inspecteur des impôts, est placé en service détaché auprès du     ministère de la recherche et de la technologie afin d'exercer les fonctions     de chargé de mission à la délégation au développement scientifique et     technique, à l'innovation et à l'action régionale pour une durée maximale de     trois ans à compter du 1er mars 1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
       Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 25 juin 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE SALAUN (HENRI,ALAIN,HERVE) EST NOMME GOUVERNEUR MILITAIRE DE LYON,COMMANDANT LA 5EME REGION MILITAIRE A COMPTER DU 01-07-1990.
M. LE GENERAL DE DIVISION BRESSON (FRANCOIS,JOSEPH,PIERRE,PAUL) EST NOMME INSPECTEUR DU GENIE A COMPTER DU 01-09-1990.
M. LE GENERAL DE BRIGADE PIROTH (CHRISTIAN,PIERRE,JEAN) EST NOMME SOUS-CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE A COMPTER DU 01-09-199O.
M. LE GENERAL DE BRIGADE PUECH (REMY,JEAN,LOUIS) EST NOMME COMMANDANT L'ECOLE SUPERIEURE DU GENIE MILITAIRE A COMPTER DU 01-09-1990.
M. LE GENERAL DE BRIGADE COIGNARD (JOEL,ARMAND,MAURICE) EST NOMME CHEF D'ETAT-MAJOR DU GENERAL COMMANDANT LE 2EME CORPS D'ARMEE ET COMMANDANT EN CHEF LES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE A COMPTER DU 01-09-1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 26     novembre 1990, M. Papillaud (Gérard, Georges), vétérinaire inspecteur en chef     des services vétérinaires, en fonctions à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de la Charente-Maritime (service vétérinaire),
     est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter     du 1er janvier 1991.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 16 novembre 1990, M. Doco     (Thierry), docteur de l'université des sciences et techniques de Lille, est     nommé, après concours, chargé de recherche de 2e classe stagiaire de     l'Institut national de la recherche agronomique à compter du 1er novembre     1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale en date du 22 décembre 1989, Mlle Guiguen (Josette),
     attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est radiée du corps     des attachés d'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la     santé et de la protection sociale à compter du 14 janvier 1989, date d'effet     de sa titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale en date du 22 décembre 1989, M. D'Aviau de Ternay     (Thierry), élève analyste des instituts régionaux d'administration, est     titularisé à compter du 1er octobre 1989 en qualité d'attaché     d'administration centrale de 2e classe, 3e échelon (avec une ancienneté     conservée de 2 mois 4 jours), du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 22     novembre 1990, M. Desmottes (Michel, Raymond, Jean), ingénieur divisionnaire     des travaux ruraux, en fonctions à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de la Sarthe, au Mans, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 décembre     1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     octobre 1990, M. Sala (Antoine), directeur de 1re classe au centre     pénitentiaire de Toulouse, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 19 mars 1991, par application des     dispositions des articles L.4 (1o) et L.24 (I, 1o) du code des pensions     civiles et militaires de retraite.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 141-1, R. 141-1 et R.
     141-2;
      Vu le décret no 76-577 du 1er juillet 1976 modifié portant approbation du     schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région parisienne;
      Vu l'avis du conseil régional d'Ile-de-France en date du 15 mai 1990;
      Vu l'avis du conseil de Paris en date du 26 avril 1990;
      Vu l'avis du conseil général de Seine-et-Marne en date du 13 juillet 1990;
      Vu l'avis du conseil général des Yvelines en date du 12 juillet 1990;
      Vu la saisine du conseil général de l'Essonne en date du 10 avril 1990;
      Vu la saisine du conseil général des Hauts-de-Seine en date du 23 avril     1990;
      Vu l'avis du conseil général de la Seine-Saint-Denis en date du 26 juin     1990;
      Vu l'avis du conseil général du Val-de-Marne en date du 18 juin 1990;
      Vu la saisine du conseil général du Val-d'Oise en date du 19 avril 1990;
      Sur proposition du préfet de la région d'Ile-de-France et du département de     Paris,
  Fait à Paris, le 15 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     PHILIPPE MARCHAND
  (1) Les annexes 1 à 4 peuvent être consultées à la préfecture de la région     d'Ile-de-France et dans chacune des préfectures des départements de cette     région.
LE SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE LA REGION ILE-DE-FRANCE EST MODIFIE CONFORMEMENT A L'ANNEXE 1 (CARTE DESTINATION GENERALE DES SOLS),L'ANNEXE 2 (CARTE PARIS-PREMIERE COURONNE),L'ANNEXE 3 (CARTE INFRASTRUCTURE DES TRANSPORTS EN COMMUN) ET L'ANNEXE 4 (RAPPORT) AU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. R141-2 DU CODE DE L'URBANISME.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu le code du travail, notamment ses articles L. 341-7 et R. 341-33 à R.
     341-35;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 8 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     MICHEL CHARASSE
RECT. JO DU 08-12-1990   P15079: P14012 63EME LIGNE 1ERE COLONNE AU LIEU DE "ART. 13" LIRE "ART. 12"
REMPLACE L'ART. R341-35,AJOUTE UN AL. 3 A L'ART. R341-33 DUDIT CODE: MONTANT DE LA CONTRIBUTION,MAJORATION EN CAS DE RETARD.
L'ART. 1 (DERNIER AL.) DU PRESENT DECRET NE S'APPLIQUE QU'AUX INFRACTIONS CONSTATEES APRES LE 15-11-1990.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 34 de la loi no 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du     budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948, complété par l'article 8     de la loi no 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits     affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses     militaires) pour les exercices 1955 et 1956;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 7 novembre 1990.
MICHEL CHARASSE
PAR ANTICIPATION SUR LES DOTATIONS BUDGETAIRES DE 1991,LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST AUTORISE A DELEGUER LES CREDITS NECESSAIRES A LA CONSTITUTION DES FONDS D'AVANCE MIS A LA DISPOSITION DES UNITES ET SERVICES,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES.
CES DELEGATIONS SONT LIMITEES,PAR CHAPITRE,AUX SOMMES FIXEES PAR LE TABLEAU Y ANNEXE.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 481347 DU 27-08-1948 COMPLETE PAR L'ART. 8 DE LA LOI 551046 DU 06-08-1955.
Par décret en date du 22 décembre 1989, M. René Loubert, ingénieur général     des pontsetchaussées, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au     conseil d'administration de la Société d'économie mixte de Paris-La Villette,     au titre du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux     et du Bicentenaire.
M. RENE LOUBERT EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,AU TITRE DU MINISTERE DE LA CULTURE,COMMUNICATION,GRANDS TRAVAUX,BICENTENAIRE.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 16 octobre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      F.F.P.I.;
      Branche nationale des négociants en produits pétroliers;
      Fegazliq;
       Fédération nationale des syndicats de négociants en combustibles et     carburants de France - F.D.C.;
      Groupement intersyndical des combustibles;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 84-434 du 6 juin 1984 portant publication de l'échange de     lettres des 30 mars et 24 avril 1984 relatif à la prolongation de la     participation du contingent aérien français à la Force multinationale et     d'observateurs (F.M.O.);
      Vu le décret no 86-905 du 30 juillet 1986 portant publication de l'accord     sous forme d'échange de lettres portant prorogation de l'accord des 18 et 20     mars 1982 sur la mise à la disposition de la Force multinationale et     d'observateurs d'un contingent aérien français, signé à Rome et à Paris les     10 avril et 12 mai 1986;
      Vu le décret no 90-912 du 5 octobre 1990 portant publication de l'accord par     échange de lettres relatif à la prolongation de la participation du     contingent aérien français à la Force multinationale et d'observateurs     (F.M.O.), signé les 15 mars et 29 avril 1988,
  Fait à Paris, le 12 novembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 20 mars 1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 20-03-1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre des     départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre délégué au budget en date du 8 novembre 1990, M. Heckel (Bernard),
     sous-préfet, détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de     l'intérieur pour la période du 1er avril 1989 au 16 avril 1990 inclus, est     maintenu en service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du     ministère des départements et territoires d'outre-mer pour une période de     deux ans à compter du 17 avril 1990, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 1989, M. Lemonnier     (Jean), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de     sous-directeur à l'administration centrale du secrétariat d'Etat chargé des     anciens combattants et des victimes de guerre, rattaché pour sa gestion au     ministère de la défense, est, à compter du 5 février 1990, réintégré dans le     corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux     et du Bicentenaire en date du 27 avril 1990, l'exécution du compte financier     du musée Jean-Jacques-Henner pour 1988 est arrêtée à une somme nette de     267883,75 F en recettes et de 393356,84 F en dépenses.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1989.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Travaux préparatoires: loi no 89-1001.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 965;
      Rapport de M. Roland Nungesser, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1041;
      Discussion et adoption le 29 novembre 1989.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 89     (1989-1990);
      Rapport de M. Claude Estier, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 107 (1989-1990);
      Discussion et adoption le 15 décembre 1989.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
ACCORD SIGNE A PARIS LE 04-07-1989.
TEXTE ANNEXE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires, notamment en ses articles 3 et 8;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 14 novembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. PAGNIEZ YVES,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE EST NOMME POUR UNE PERIODE D'UN AN A COMPTER DU 14-11-1990.
FIN DE MANDAT: 14-11-1991.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 1990:
      M. Leroy (Guillaume), commissaire contrôleur-élève des assurances, est nommé     et titularisé en qualité de commissaire contrôleur des assurances de 2e     classe, 2e échelon, avec une ancienneté de six mois dans l'échelon à compter     du 1er septembre 1990.
      Mme Chasseloup de Chatillon (Pauline), commissaire contrôleur-élève des     assurances, est nommée et titularisée en qualité de commissaire contrôleur     des assurances de 2e classe, 2e échelon, avec une ancienneté de six mois dans     l'échelon à compter du 1er septembre 1990.
      M. Roux (Cyrille), commissaire contrôleur-élève des assurances, est nommé et     titularisé en qualité de commissaire contrôleur des assurances de 2e classe,     2e échelon, avec une ancienneté de six mois dans l'échelon à compter du 1er     septembre 1990.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1989.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 89-1006.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 981;
      Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, no 1032;      Discussion et adoption le 27 novembre 1989.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 82     (1989-1990);
      Rapport de M. Germain Authié, au nom de la commission des lois, no 127     (1989-1990);
      Discussion et adoption le 15 décembre 1989.
ART. 1: INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT,AU CADRE TERRITORIAL DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DES AGENTS TITULAIRES APPARTENANT A D'AUTRES CADRES DU TERRITOIRE,DES AGENTS NON TITULAIRES AFFECTES A L'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE DU TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE.
MODALITES FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
ENTREE EN VIGUEUR DES INTEGRATIONS A LA DATE DE PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI.
ART. 2: LES PERSONNELS INTEGRES NE PEUVENT ETRE MUTES EN DEHORS DES LIMITES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE.
Par décret en date du 14 mai 1990, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station des     Nouillers (Charente-Maritime) située sur le parcours du faisceau hertzien Les     Nouillers- Saintes ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre     les stations des Nouillers et de Saintes.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Charente-Maritime sont définies sur ce plan,
     respectivement, par le tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Charente-Maritime, 5, rue de la Cloche, B.P. 506, 17018 LA ROCHELLE     CEDEX.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la forêt et     du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code rural, et notamment son article L. 815-1;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1988 (no 88-1193 du 29 décembre     1988);
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et     préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989, loi d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 42-99 du 17 janvier 1942 modifié relatif au fonctionnement     financier des établissements d'enseignement agricole dotés de la personnalité     civile;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 modifié relatif aux régies de recettes     et aux règies d'avances des organismes publics;
      Vu le décret no 75-1066 du 7 novembre 1975 relatif au régime financier et     comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation     professionnelle agricoles,
  Fait à Paris, le 27 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
IL EST CREE UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES A POUEMBOUT (NOUVELLE-CALEDONIE),ERIGE EN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF.
MISSIONS DU LYCEE AGRICOLE.
L'ETABLISSEMENT EST DOTE D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION,D'UN CONSEIL INTERIEUR,D'UN CONSEIL DE DISCIPLINE ET DE CONSEILS DE CLASSES DONT LA COMPOSITION EST FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
L'AUTORITE DE TUTELLE EST EXERCEE PAR LE DELEGUE DU GOUVERNEMENT.
LE COMPTE FINANCIER DE L'ETABLISSEMENT EST SOUMIS AU JUGEMENT DE LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES.
APPLICATION DE L'ART. 8 (18EMEMENT) DE LA LOI 881028 DU 09-11-1988.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1975 portant extension de la convention     collective de travail du 21 mai 1974 concernant les champignonnières du     département de la Vienne et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 14 mars 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 7 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1989.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
  (1) Travaux préparatoires: loi no 89-1003.
     Sénat:
      Projet de loi no 109 (1989-1990);
      Rapport de M. Albert Voilquin, au nom de la commission de la défense no 131     (1989-1990);
      Discussion et adoption le 14 décembre 1989.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1103;
      Rapport de M. Jean Gatel, au nom de la commission de la défense, no 1105;
      Discussion et adoption le 15 décembre 1989.
Texte totalement abrogé à compter du 01-07-2005
MODIFIE L'ART. 3 (AL. 2) DE LA LOI SUSVISEE.
MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES APPARTENANT AU PERSONNEL EN ACTIVITE DE SERVICE.
TIRAGE AU SORT PARMI LES VOLONTAIRES.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 21 janvier 1991, Mme Fournie (Anne-Marie), agent contractuel,     est nommée régisseur de recettes auprès de la direction départementale de     l'équipement de la Gironde, en remplacement de Mlle Georget (Paulette),
     appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des     victimes de guerre en date du 5 juin 1990, M. le médecin en chef Astrie     (Robert) est nommé président de la commission consultative médicale à compter     du 20 juillet 1990, en remplacement de M. le médecin général Joliff, admis     dans la 2e section du cadre des officiers généraux.
NOMINATION DE M. LE MEDECIN EN CHEF ASTRIE ROBERT,A COMPTER DU 20-07-1990,EN REMPLACEMENT DE M. LE MEDECIN GENERAL JOLIFF.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-694 du 17 juillet 1984 relatif au statut particulier du     corps des syndics des gens de mer,
  Fait à Paris, le 22 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     chargé de la mer,
     JACQUES MELLICK
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
MODIFIE L'ART. 6 (1ERE PHRASE DE L'AL. 2): LISTES COMPLEMENTAIRES DANS LA LIMITE DE 100% DU NOMBRE DES POSTES OFFERTS AUX CONCOURS.
ENTREE EN VIGUEUR: AUX CONCOURS DONT LES RESULTATS DEFINITIFS SERONT PROCLAMES POSTERIEUREMENT AU 28-06-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 18 janvier 1991, M. Mercillon (Henri),
     professeur des universités (sciences de gestion) auprès de l'université     Paris-I, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite     à compter du 6 janvier 1991.
      M. Mercillon est, sur sa demande, maintenu en activité, en surnombre,
     jusqu'à la fin de l'année universitaire 1993-1994.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3     décembre 1990:
      L'office de notaire à la résidence de Marigné-Laillé (Sarthe) dont était     titulaire M. Jean Herail, dont la démission a été acceptée par arrêté du 4     avril 1990, est supprimé.
      M. Joël Esnault, notaire à la résidence d'Ecommoy (Sarthe), est désigné en     qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par     le présent arrêté.
      M. Joël Esnault, notaire à la résidence d'Ecommoy (Sarthe), est autorisé à     ouvrir un bureau annexe à Marigné-Laillé (Sarthe), au siège de l'office     supprimé par le présent arrêté.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 55-622 du 20 mai 1955 modifié portant statut des caisses de     crédit municipal;
      Vu le décret no 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut du personnel des     caisses de crédit municipal, et notamment l'article 36;
      Vu le décret no 89-79 du 8 février 1989 relatif aux caisses de crédit     municipal, et notamment l'article 3;
      Vu l'arrêté du 24 avril 1981 modifié relatif aux fonctions et conditions de     recrutement et d'avancement des directeurs de caisse de crédit municipal;
       Vu l'arrêté du 12 octobre 1989 relatif aux conditions d'aptitude exigées     des candidats au poste de directeur de caisse de crédit municipal;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 30 mai 1990.
MICHEL CHARASSE
MODIFIE L'ART. 10 DE L'ARRETE DU 24-04-1981 ET ABROGE LES ART. 3 A 8.
APPLICATION DE L'ART. 36 DU DECRET 81389 DU 24-04-1981 ET DE L'ART. 3 DU DECRET 8979 DU 08-02-1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 15 juin 1990, sont nommés membres du     Conseil national des universités:
NOMINATION DE MEMBRES AU COLLEGE 2:
MME. SAUJOT COLETTE,EN REMPLACEMENT DE M. JUGAULT JOSEPH.
M. CECCHINI JEAN-PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. REGGION HUBERT,DEMISSIONNAIRE.
M. SOUCIET JEAN-LUC,EN REMPLACEMENT DE M. THOLEY GEORGES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin     1990, M. Dessertine (André), président de chambre à la cour d'appel de Paris,     est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter     du 1er octobre 1990, en application des dispositions de l'article L. 29 du     code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 13 mars 1990, portant extension de la convention collective     nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons     rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988 et des textes la     modifiant ou la complétant;
      Vu l'avenant du 6 mars 1990 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mai 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 19 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 20     novembre 1990, M. Duclos (Marc, Henri, Noël), ingénieur divisionnaire des     travaux agricoles, en fonctions à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt d'Aquitaine, est admis, d'office, à l'issue de la période de     cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 31 décembre 1990.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 30 avril 1991,
     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée à M. Bonichon, cogérant de la société civile de moyens de     radiothérapie privée, en vue du transfert de l'appareil Betatron Brown Beveri     Asclepitron 35, installé à la clinique Saint-Augustin à Bordeaux, et de son     remplacement par un accélérateur Philips SL25 dans les locaux de la clinique     Tivoli, sise 220, rue Mandron, à Bordeaux (Gironde). La présente autorisation     est subordonnée à la mise hors service de l'appareil Betatron Brown Beveri     Asclepitron 35, installé le 12 juin 1972 à la clinique Saint-Augustin.