Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.
    
Objet : modification de l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer dans le cadre de la création du délégué ministériel à la protection des données. Modification des missions dévolues à la direction centrale de la police judiciaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret prévoit la création d'un délégué ministériel à la protection des données placé auprès du secrétaire général et compétent pour les services du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer. Il précise également les missions de police judiciaire dévolues à la direction centrale de la police judiciaire en ce qui concerne notamment la prévention et la lutte contre la criminalité organisée, la délinquance spécialisée, le terrorisme et la cybercriminalité. Sont aussi présentées les missions de police administrative dans le cadre du contrôle et de la surveillance de l'exploitation des jeux d'argent et de hasard autorisés.
    
Références : le décret et le décret qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer,
Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la directive 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 28 mars 2018 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 24 mai 2018,
Décrète :
Fait le 3 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin