Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 avril 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des services du Premier ministre.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 11 octobre 2016.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à compter du 14 novembre 2016.
Sont admis à prendre part aux épreuves de l'examen professionnel les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon du premier grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
Les inscriptions seront enregistrées par internet du 3 mai 2016, à partir de 12 heures, au 7 juin 2016, à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :  http://www.siec.education.fr/votre-concours/concours-ministeriels-hors-education-nationale/services-du-premier-ministre, onglet " Inscriptions ".
Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification du dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription sur demande écrite. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions (SIEC, bureau DEC 4 SPM, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex).
Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le 7 juin 2016 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Aucune demande de dossier d'inscription ni aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
Les candidats admissibles adresseront leur dossier RAEP en cinq exemplaires à la même adresse, en recommandé simple, au plus tard le 3 novembre 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier RAEP ainsi que le guide d'aide à sa constitution sont disponibles sur le site internet :  http://www.siec.education.fr/votre-concours/concours-ministeriels-hors-education-nationale/services-du-premier-ministre,  l'intranet Matignon Infos services :  https://dsaf.pm.ader.gouv.fr/portail, ou peuvent être retirés au secrétariat général du Gouvernement, direction des services administratifs et financiers, BFAS-concours, 18, rue Vaneau, 75700 Paris, sur simple demande des candidats admissibles.
Le nombre de postes offerts à cet examen sera publié ultérieurement.
Pour obtenir tout renseignement relatif à cet examen professionnel, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse suivante :  csp@siec.education.fr, ou téléphoner au 01-49-12-23-00.
Délégation est donnée à Mme Laurence MORANDI, agent contractuel, chef du bureau de la qualité, des méthodes et des outils, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de la qualité, des méthodes et des outils.
Toute note supérieure ou égale à 10/20 obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 19 juillet 2002 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité maintenance des matériels et fixant ses modalités de préparation et de délivrance est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La correspondance entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 19 juillet 2002 modifié précité et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV du présent arrêté.
Délégation est donnée à Mme Catherine BRAX, agent contractuel, chef du bureau de l'ingénierie et du déploiement des systèmes d'information et de communication de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie et du déploiement des systèmes d'information et de communication de l'administration centrale.
Délégation est donnée à M. Thierry AUBIN, ingénieur de recherche de 1re classe, chef du bureau des expertises techniques, des projets d'infrastructures et de la sécurité des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau des expertises techniques, des projets d'infrastructures et de la sécurité des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. Claude SAIVE, ingénieur de recherche hors classe, chef du bureau du pilotage de l'exploitation des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau du pilotage de l'exploitation des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. Marcel DETURCHE, agent contractuel, chef du bureau des projets et des applications nationales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau des projets et des applications nationales.
Délégation est donnée à Mme Lamia HOUFANI-TOUACHIA, ingénieur de recherche hors classe, chef du bureau des infrastructures techniques et des prestations de service informatique pour l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures techniques et des prestations de service informatique pour l'administration centrale.
L'article 1er est ainsi rédigé : 
« Art. 1.-Par dérogation au 1er alinéa de l'article 128 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, ne relèvent pas de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable certaines dépenses de personnel au sens de l'article 5 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, notamment : 
«-la rémunération des personnels civils de l'Etat en poste dans le département de Mayotte régi par l'article 73 de la Constitution ; 
«-la rémunération des personnels civils de l'Etat en poste dans les collectivités d'outre-mer régies par les articles 74,76 et 77 de la Constitution à l'exception de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ; 
«-les rémunérations répondant aux conditions de l'article 10 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances ; 
«-la rémunération des personnels militaires assurée dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ; 
«-la rémunération des officiers généraux d'administration centrale ; 
«-la solde de réserve des officiers généraux de deuxième section ; 
«-la rémunération des personnels de droit local en poste à l'étranger ; 
«-l'allocation supplémentaire d'invalidité prévue à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ; 
«-le capital décès prévu aux articles D. 712-19 à D. 712-24 du code de la sécurité sociale ; 
«-les prestations facultatives à caractère social prévues à l'article 2 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ainsi qu'à l'article R. 3422-2 du code de la défense susvisés. »
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Il précise également la ou les épreuves facultatives à laquelle ou auxquelles il souhaite se présenter.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
La spécialité « Maintenance des matériels » du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions de l'article D. 337-10 du code de l'éducation.
Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. Il précise également s'il souhaite se présenter à l'épreuve facultative.
Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Dans le tableau, sous le titre « 3. Répartition des modules spécifiques en fonction des spécialités de baccalauréats professionnels » de la partie « Sciences physiques et chimiques » de l'annexe de l'arrêté du 10 février 2009 fixant les programmes d'enseignement de mathématiques et sciences physiques et chimiques pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel, les trois lignes dont la colonne de gauche comporte le texte « Maintenance des matériels Agricole », « Maintenance des matériels Travaux publics et manutention », « Maintenance des matériels Parcs et jardins » sont supprimées.
La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définie en annexe III du présent arrêté. Pour les candidats scolaires ou apprentis qui passent l'examen au cours du cycle de formation au baccalauréat professionnel en trois ans, la durée de la période de formation en milieu professionnel est réduite à huit semaines définie en annexe III du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Laurent LE PRIEUR, ingénieur de recherche hors classe, chargé des fonctions de sous-directeur des infrastructures techniques et de l'exploitation, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du numérique pour l'éducation et du chef de service des technologies et des systèmes d'information, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes d'engagement de prestations et ordres de mission, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information.
La correspondance entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 22 juin 2004 modifié susvisé et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV du présent arrêté.
Toute note supérieure ou égale à 10/20 obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 22 juin 2004 modifié susvisé est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Il est créé la spécialité « Maintenance des matériels » du baccalauréat professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le baccalauréat professionnel spécialité « Maintenance des matériels » comporte trois options : option A « matériels agricoles », option B « matériels de travaux publics et de manutention » et option C « matériels d'espaces verts ».
Les horaires de formation applicables à la spécialité « Maintenance des matériels » du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 modifié relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel susvisé, grille horaire n° 1.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « Maintenance des matériels » du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.
Après l'article 10 de ce même arrêté, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1. - L'admission définitive des élèves réorientés du cursus de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande est prononcée par le directeur général de l'ENSM, sur proposition d'une commission composée des chefs de département des filières concernées. »
Le3° de l'article 13 de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Le cursus de formation inclut les formations, telles que définies par arrêté du ministre chargé de la mer, pour l'obtention des certificats suivants :
.1 Certificat de formation de base à la sécurité (CFBS).
.2 Certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI).
.3 Certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS).
.4 Certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés.
.5 Certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques.
.6 Certificat de formation spécifique à la sûreté.
.7 Certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II.
.8 Attestation de formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources à la passerelle et à la machine.
.9 Attestation de formation de base à la haute tension à bord des navires et attestation de formation avancée à la haute tension à bord des navires.
Les formations conduisant à l'obtention du CFBS et du certificat de formation spécifique à la sécurité sont dispensées préalablement à la réalisation du premier stage embarqué.
Les élèves qui sont déjà titulaires de l'un ou des certificats susmentionnés sont dispensés de suivre la formation correspondante. Toutefois, pour les élèves titulaires d'un CFBS, d'un CQALI ou d'un CAEERS arrivant à échéance pendant la formation ou dans les douze mois suivant la fin de la formation, une formation de recyclage correspondant au certificat arrivant à échéance est dispensée afin d'en permettre la revalidation dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé. »
Après l'article 14 de ce même arrêté, il est ajouté un article 14-1 ainsi rédigé :
« Art. 14-1. - Dans le cadre de l'application des normes de qualité énoncées à la section A-I/8 du code STCW susvisé, le directeur général de l'ENSM s'assure que les enseignants chargés de dispenser les formations requises par la convention STCW susvisée et de les évaluer possèdent les qualifications et une expérience adaptées aux types et niveaux de formation et d'évaluation des compétences correspondantes, de la manière spécifiée à la règle I/6 et dans la section A-I/6 de la convention STCW et du code STCW respectivement.
Le directeur général de l'ENSM désigne un superviseur de la formation et s'assure qu'il possède un niveau approprié de qualification en application de la section A-I/6 du code STCW susvisé. »
Le 2° de l'article 19 de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Pour chacun des élèves figurant sur la liste mentionnée au 3° de l'article 18 du présent arrêté, le directeur général de l'ENSM délivre à cet élève une attestation justifiant :
.1 Du suivi avec succès du cursus de formation initiale des officiers mécaniciens.
.2 Des attestations du suivi avec succès des formations pour l'obtention des certificats d'aptitude mentionnés à l'article 13 du présent arrêté. Les attestations de formation mentionnées aux 8 et 9 de l'article 13 sont délivrées conformément aux arrêtés du 24 avril 2014 et du 12 avril 2016 susvisés. »
A l'article 18 de ce même arrêté, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Le passage d'une année sur l'autre, le redoublement et l'exclusion sont prononcés, dans les conditions définies par le présent arrêté et le règlement des études, par le directeur général de l'ENSM, sur proposition du jury défini au 2° du présent article.
Préalablement à la décision d'exclusion, l'élève est auditionné dans les conditions prévues par le règlement des études.
2° Pour chaque année du cursus, un jury se réunit pour examiner les résultats obtenus par les élèves en fin d'année scolaire.
Pour chaque élève, le jury :
.1 Valide l'acquisition des modules constitutifs de la formation.
.2 Formule un avis :
- de passage en année supérieure ;
- de redoublement ; ou
- d'exclusion, lorsqu'il juge que l'élève obtient des résultats insuffisants ou présente un absentéisme important.
Lors de la dernière année, l'avis porte également sur l'inscription dans la liste des élèves proposés pour l'obtention des deux diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW.
Le jury est constitué pour chacune des classes des enseignants de l'année d'étude considérée. Les membres élisent en leur sein un président. Le directeur de site et l'adjoint pédagogique ainsi que le ou les chefs de département concernés par le cursus assistent à ce jury. »
1° Tout brevet de second polyvalent délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage reste valide jusqu'à sa date d'échéance. Les prérogatives qui lui sont associées sont celles mentionnées dans le brevet.
Le brevet de second polyvalent peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 août 2005 relatif à la délivrance du brevet de second polyvalent et du brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime.
Les titulaires d'un brevet de second polyvalent délivré dans les conditions prévues préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté se voient délivrer un brevet de second polyvalent en application du présent arrêté lors de la revalidation dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 et l'arrêté du 24 avril 2014 susvisés.
2° Tout brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage reste valide jusqu'à sa date d'échéance. Les prérogatives qui lui sont associées sont celles mentionnées dans le brevet.
Le brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 août 2005 relatif à la délivrance du brevet de second polyvalent et du brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime.
Les titulaires d'un brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime délivré dans les conditions prévues préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté se voient délivrer un brevet capitaine de 1re classe de la navigation maritime en application du présent arrêté lors de la revalidation dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 et l'arrêté du 24 avril 2014 susvisés.
L'article 5 de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le demandeur souhaitant obtenir un visa de reconnaissance est soit le marin titulaire du titre à reconnaître, soit l'armateur du navire à bord duquel le titulaire du titre concerné exercera sa capacité. 
« Le dossier de demande de délivrance du visa de reconnaissance comprend le formulaire CERFA n° 15333 rempli et signé par le demandeur, accompagné des pièces justificatives requises. Ce dossier est à adresser ou à déposer auprès de l'autorité compétente telle que prévue par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines. L'absence de réponse de l'autorité compétente dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande vaut refus de délivrance du visa de reconnaissance. 
« Le modèle du visa de reconnaissance figure en annexe I du présent arrêté. 
« Le formulaire CERFA est disponible et téléchargeable à l'adresse suivante : 
« https :// www. formulaires. modernisation. gouv. fr/ gf/ cerfa _ 15333. do. »
1° Les brevets de second polyvalent et de capitaine de 1re classe de la navigation maritime sont des titres polyvalents qui permettent d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui, opérationnel et de direction conformément aux prérogatives qui leur sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
2° Les demandes de brevet de second polyvalent et de brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé. Ces demandes sont effectuées dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 août 2015 susvisé.
Les périodes de service en mer exigées par le présent arrêté doivent avoir été accomplies conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé. Seuls les douze derniers mois de service en mer requis pour chacun des brevets doivent avoir été effectués pour moitié respectivement dans les services pont et machine durant les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du brevet concerné.
Tout candidat à un brevet de second polyvalent doit :
1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;
2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
3° Etre titulaire de l'un des diplômes suivants :
.1 Du diplôme d'études supérieures de la marine marchande délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juin 2014 modifié susvisé ; ou
.2 D'un diplôme d'études supérieures de la marine marchande reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de second polyvalent ;
4° Etre titulaire :
.1 Du brevet d'officier chef de quart de navire de mer, en cours de validité, délivré conformément à l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé ;
.2 Du brevet de chef de quart de navire de mer, en cours de validité, reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de second polyvalent ; ou
.3 Des brevets, en cours de validité, reconnus dans le tableau 3 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance brevet de second polyvalent ;
5° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS), en cours de validité, pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
6° Etre titulaire du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI), en cours de validité, pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
7° Etre titulaire du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS), en cours de validité, pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
8° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau III (EM III) en cours de validité ;
9° Etre titulaire du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité ; et
10° Avoir accompli un service en mer de vingt-quatre mois en tant qu'officier breveté, dont douze mois en exécutant des tâches liées au quart à la machine au niveau opérationnel et douze mois au moins en exécutant des tâches liées au quart à la passerelle au niveau opérationnel.
Tout candidat à un brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime doit :
1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;
2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
3° Etre titulaire :
.1 Du brevet de second polyvalent en cours de validité délivré conformément aux dispositions du présent arrêté ; ou
.2 D'un brevet en cours de validité reconnu dans le tableau 4 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime ;
4° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS), en cours de validité, pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
5° Etre titulaire du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI), en cours de validité, pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
6° Etre titulaire du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS), en cours de validité, pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
7° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau III (EM III) en cours de validité ;
8° Etre titulaire du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité ; et
9° avoir accompli un service en mer d'au moins quarante-huit mois, comprenant le service en mer requis pour l'obtention du brevet de second polyvalent au 10° de l'article 4, en exécutant, en tant qu'officier breveté :
.1 Au moins vingt-quatre mois de service en mer en s'acquittant de fonctions assignées aux officiers chargés du quart à la passerelle ; et
.2 Au moins vingt-quatre mois de service en mer en s'acquittant de fonctions assignées aux officiers chargés du quart à la machine et aux seconds mécaniciens.
Au 3° de l'article 17 de ce même arrêté, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 12 » et les mots : « du 24 avril 2014, du 6 mai 2014 et du 12 avril 2016 » sont substitués aux mots : « du 24 avril 2014 et du 6 mai 2014 ».
L'article 16 de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-1° Le passage d'une année sur l'autre, le redoublement, la réorientation et l'exclusion sont prononcés, dans les conditions définies par le présent arrêté et le règlement des études, par le directeur général de l'ENSM, sur proposition du jury défini au 2° du présent article. 
La réorientation vers un autre cursus de formation initiale de l'ENSM s'effectue dans les conditions prévues par le règlement des études et selon les modalités propres au cursus de formation initiale vers lequel l'élève est réorienté. 
Préalablement à la décision d'exclusion, l'élève est auditionné dans les conditions prévues par le règlement des études ; 
2° Pour chaque année du cursus, un jury se réunit pour examiner les résultats obtenus par les élèves à l'issue de chaque semestre et en fin d'année scolaire. 
Pour chaque élève, le jury : 
1. Valide des semestres et des champs de compétence. 
2. Attribue les crédits du Système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (ECTS) ; et 
3. Formule un avis :
-de passage en année supérieure ;
-de redoublement ;
-de réorientation, lorsqu'il estime que l'élève n'est pas susceptible de mener à bien l'ensemble du cursus de formation ; ou
-d'exclusion, lorsqu'il juge que l'élève obtient des résultats insuffisants ou présente un absentéisme important. 
Le jury établit également la liste des élèves proposés, lors de la dernière année du premier cycle, pour l'obtention du DEO1MM et, lors de la dernière année du second cycle, pour l'obtention du DESMM. 
3° Les membres du jury sont désignés par le directeur général de l'ENSM sur proposition du directeur des études, après avis du directeur de site. Les membres du jury sont désignés parmi les enseignants de chaque champ de compétence de l'année scolaire en cours. 
Le directeur des études, ou son représentant, préside le jury. 
Le directeur des études adjoint, le directeur de site ou son adjoint pédagogique peuvent assister aux délibérations. 
4° A l'issue de chaque cycle du cursus de formation, le directeur général de l'ENSM établit, dans les conditions fixées par le règlement des études et après avis du jury, la liste des élèves ayant validé :
-les semestres S1 à S7 du premier cycle de formation, pour l'obtention du DEO1MM ; et
-les semestres S8 à S11 du second cycle de formation, pour l'obtention du DESMM. »
Après l'article 8 de ce même arrêté, il est ajouté un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. - Dans le cadre de l'application des normes de qualité énoncées à la section A-I/8 du code STCW susvisé, le directeur général de l'ENSM s'assure que les enseignants chargés de dispenser les formations requises par la convention STCW susvisée et de les évaluer possèdent les qualifications et une expérience adaptées aux types et niveaux de formation et d'évaluation des compétences correspondantes, de la manière spécifiée à la règle I/6 et dans la section A-I/6 de la convention STCW et du code STCW respectivement.
Le directeur général de l'ENSM désigne un superviseur de la formation et s'assure qu'il possède un niveau approprié de qualifications en application de la section A-I/6 du code STCW susvisé. »
L'article 3 de l'arrêté du 10 juillet 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les élèves du cursus de formation initiale des officiers mécaniciens sont recrutés dans les conditions fixées dans le présent arrêté : 
1° En première année, par la voie d'un concours d'admission ; 
2° En première année, par la voie d'une réorientation réservée aux élèves du cursus de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande ; 
3° En troisième année, par la voie d'une sélection sur titres réservée aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur maritime de la spécialité “ maintenance des systèmes électro-navals ”. »
Délégation permanente est donnée à M. Julien SERIGNAC, directeur adjoint de cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie RIOMET, directrice de cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à Mme Ambre CERNY, cheffe de cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.
L'arrêté du 7 septembre 2005 relatif aux conditions d'application de l'article 13 du décret n° 2005-366 du 19 avril 2005 modifiant le décret du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage est abrogé.
L'arrêté du 10 août 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 3° de l'article 2, après les mots : « sur des navires de l'Etat », sont insérés les mots : « ou des navires titulaires d'un permis de circulation » ;
2° Au 2° de l'article 3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le service en mer effectué à bord des navires français titulaires d'un permis de circulation est consigné dans les mêmes conditions » ;
3° L'article 19 est ainsi modifié :
1. Au premier alinéa, après les mots : « ou supérieure à 500 », sont insérés les mots : « et d'une puissance égale ou supérieure à 750 kW » ;
2. Au 2, les mots : « au service » sont supprimés ;
4° L'article 20 est ainsi modifié :
1. Au 1°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4. Le service en mer accompli à bord des navires titulaires d'un permis de circulation est pris en compte dans les conditions mentionnées aux 1, 2 et 3 du présent article. »
2. Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du 2°, les mots : « doit être accompli à bord de tout navire à voile armé à la plaisance » sont remplacés par les mots : « peut être accompli sur tout navire dans les conditions du 1° du présent article ».
Le 4° de l'article 5 de l'arrêté du 19 novembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « les titulaires », sont insérés les mots : « de l'attestation de formation d'agent de sûreté de navire ou » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Tout titulaire d'une attestation de formation d'agent de sûreté de navire qui ne remplit pas les conditions de délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté de navire fixées par l'arrêté du 26 juin 2008 susvisé peut se voir délivrer un certificat de formation spécifique à la sûreté ou un certificat de sensibilisation à la sûreté. »
Pour l'application de l'article 21-4 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, les maladies professionnelles à évolution lente sont celles répertoriées dans les tableaux n° 30 et n° 30 bis de l'article annexe II à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale.
Les dispositions du 3 de l'article 2 de l'arrêté du 22 juin 1998 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Les compagnies doivent s'assurer que le capitaine, les officiers et d'autres membres du personnel auxquels des tâches et responsabilités spécifiques sont assignées à bord de leurs navires rouliers à passagers ont suivi une formation de familiarisation en matière de sécurité en vue d'acquérir les aptitudes qui correspondent à la capacité à exercer et aux tâches et responsabilités à assumer, en tenant compte des recommandations énoncées dans la section B-I/14 paragraphe 2 du code STCW. Ces recommandations sont précisées dans l'arrêté du 6 mai 2014 relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers. »
Le I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, les mots : « généraux des départements, du conseil général de Mayotte » sont remplacés par les mots : « départementaux, du conseil de la métropole de Lyon », les mots : « du congrès et » sont supprimés, après le mot : « délégués », sont insérés les mots : « des communes déléguées et », après le mot : « arrondissements », sont insérés les mots : « de Paris, » et les mots : « membres élus de » sont remplacés par les mots : « conseillers à » ; 
b) A la deuxième phrase, après le mot : « délibérants », sont insérés les mots : « des métropoles, » ; 
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, après la première occurrence du mot : « les », sont insérés les mots : « députés et les » et les mots : « membres élus de » sont remplacés par les mots : « conseillers à » ; 
b) A la deuxième phrase, les mots : « le sénateur » sont remplacés par les mots : « les sénateurs » ; 
c) A la quatrième phrase, après le mot : « délibérants », sont insérés les mots : « des métropoles, » ; 
d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : 
« Aux mêmes fins, les conseillers métropolitains de Lyon sont réputés être les élus du département du Rhône. »
I.-Après le troisième alinéa du I du même article 3, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : 
« Les présentations des candidats sont rédigées sur des formulaires, revêtues de la signature de leur auteur et adressées au Conseil constitutionnel par leur auteur par voie postale, dans une enveloppe prévue à cet effet, ou par voie électronique. Les formulaires et les enveloppes sont imprimés par les soins de l'administration conformément aux modèles arrêtés par le Conseil constitutionnel. Les modalités de transmission par voie électronique sont fixées par décret en Conseil d'Etat. 
« Par dérogation au quatrième alinéa du présent I, les présentations peuvent être déposées : 
« 1° Dans les départements et collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, auprès du représentant de l'Etat ; 
« 2° Lorsqu'elles émanent de conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire chargé de la circonscription consulaire dans laquelle réside l'auteur de la présentation. 
« Le représentant de l'Etat, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire assure, par la voie la plus rapide, après en avoir délivré récépissé, la notification de la présentation au Conseil constitutionnel. » 
II.-Aux cinquième et avant-dernier alinéas du même I, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « neuvième ». 
III.-La transmission électronique prévue au quatrième alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.
Après le I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, il est inséré un I bis ainsi rédigé : 
« I bis.-A compter de la publication de la liste des candidats et jusqu'à la veille du début de la campagne, les éditeurs de services de communication audiovisuelle respectent, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le principe d'équité en ce qui concerne la reproduction et les commentaires des déclarations et écrits des candidats et la présentation de leur personne. 
« Dans l'exercice de cette mission de contrôle, le Conseil supérieur de l'audiovisuel tient compte : 
« 1° De la représentativité des candidats, appréciée, en particulier, en fonction des résultats obtenus aux plus récentes élections par les candidats ou par les partis et groupements politiques qui les soutiennent et en fonction des indications de sondages d'opinion ; 
« 2° De la contribution de chaque candidat à l'animation du débat électoral. 
« A compter du début de la campagne et jusqu'au tour de scrutin où l'élection est acquise, les éditeurs de services de communication audiovisuelle respectent, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le principe d'égalité en ce qui concerne la reproduction et les commentaires des déclarations et écrits des candidats et la présentation de leur personne. 
« Le respect des principes mentionnés aux premier et cinquième alinéas du présent I bis est assuré dans des conditions de programmation comparables, précisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans une recommandation relative à l'élection présidentielle. 
« A compter de la publication de la liste des candidats et jusqu'au tour de scrutin où l'élection est acquise, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie, au moins une fois par semaine, dans un format ouvert et aisément réutilisable, le relevé des temps consacrés à la reproduction et au commentaire des déclarations et écrits des candidats et à la présentation de leur personne. »
Le premier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée est ainsi modifié : 
1° La référence : « à L. 7 » est remplacée par la référence : «, L. 6 » ; 
2° La référence : « L. 85-1 » est remplacée par la référence : « L. 86 » ; 
3° Après la référence : « L. 117, », est insérée la référence : « L. 117-2, » ; 
4° La référence : « L. 203, » est supprimée.
Le dernier alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée est ainsi rédigé : 
« Au fur et à mesure de la réception des présentations, le Conseil constitutionnel rend publics, au moins deux fois par semaine, le nom et la qualité des citoyens qui ont valablement présenté des candidats à l'élection présidentielle. Une fois envoyée, une présentation ne peut être retirée. Une fois déposée en application des cinquième à septième alinéas du présent I, une présentation ne peut être retirée. Huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, le Conseil constitutionnel rend publics le nom et la qualité des citoyens qui ont valablement proposé les candidats. »
L'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 52-4 du code électoral, le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne et règle les dépenses engagées en vue de l'élection. » ; 
2° A la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du V, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
I.-Au premier alinéa de l'article L. 388 du code électoral, la référence : « loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections» est remplacée par la référence : « loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections ». 
II.-La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A la fin de l'article 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, la référence : « loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique » est remplacée par la référence : « loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle ». 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Après le deuxième alinéa de l'article 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La radiation d'un Français du registre des Français établis hors de France entraîne de plein droit sa radiation de la liste électorale consulaire, sauf opposition de sa part. »
Le septième alinéa du II du même article 3 est ainsi modifié : 
1° A la fin, la référence : « au deuxième alinéa du même article L. 52-12 » est remplacée par la référence : « à l'avant-dernier alinéa du V du présent article » ; 
2° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : 
« Chaque compte comporte en annexe une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis et groupements politiques qui ont été créés en vue d'apporter un soutien au candidat ou qui lui apportent leur soutien, ainsi que des avantages directs ou indirects, prestations de services et dons en nature fournis par ces partis et groupements. L'intégralité de cette annexe est publiée avec le compte, dans les conditions prévues à la première phrase du présent alinéa. Les partis et groupements politiques mentionnés au présent alinéa communiquent à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à sa demande, les pièces comptables et les justificatifs nécessaires pour apprécier l'exactitude de cette annexe. »
Le onzième alinéa de l'article L. 52-14 du même code est complété par les mots : « et recourir à des experts à même d'évaluer les coûts des services et des prestations retracés dans les comptes de campagne et de l'assister dans l'exercice de sa mission de contrôle mentionnée à l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ».
Après le II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, il est inséré un II bis ainsi rédigé : 
« II bis.-Le jour du vote, le scrutin est ouvert à huit heures et clos à dix-neuf heures. 
« Toutefois, pour faciliter l'exercice du droit de vote, et sans que le scrutin puisse être clos après vingt heures : 
« 1° Le représentant de l'Etat dans le département ainsi qu'à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie peut, par arrêté, avancer l'heure d'ouverture ou retarder l'heure de clôture du scrutin dans certaines communes ou circonscriptions administratives ; 
« 2° Le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, avancer l'heure d'ouverture ou retarder l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts à l'étranger. »
Le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 89, la référence : « et L. 52-2» est supprimée ; 
2° A l'article L. 90-1, la référence : « de l'article L. 52-1 » est remplacée par les références : « des articles L. 52-1 et L. 52-2 ».
(LOI DE MODERNISATION DE DIVERSES RÈGLES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 6 avril 2016, par le Premier ministre, sous le numéro 2016-730 DC, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la loi déférée a pour objet de modifier des règles applicables aux élections ; que le Premier ministre n'invoque aucun grief particulier à l'encontre de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ;
2. Considérant que l'article 2 de la loi déférée, introduit par voie d'amendement en première lecture à l'Assemblée nationale, avait initialement pour objet de réduire de un an à six mois la période durant laquelle sont comptabilisées les recettes et les dépenses électorales ayant vocation à figurer dans les comptes de campagne ; qu'il a ensuite été amendé afin de restreindre la portée de cette modification aux élections autres que l'élection présidentielle ; qu'eu égard à leur objet, les dispositions de l'article 2 présentaient un lien avec les dispositions de la proposition de loi initiale ; que cet article a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution ;
3. Considérant que l'article 6 de la loi déférée, introduit par voie d'amendement en première lecture à l'Assemblée nationale, avait initialement pour objet de prévoir une obligation de diffusion sans délai par les médias audiovisuels publics des mises au point de la commission des sondages dans la semaine précédant le vote ; qu'il a ensuite été amendé en première lecture au Sénat afin de modifier les règles relatives à la diffusion et à la publication des sondages électoraux, celles relatives au pouvoir de contrôle de la commission des sondages et celles relatives aux sanctions pénales applicables ; que ces modifications, introduites par voie d'amendement en première lecture, présentaient un lien avec les dispositions de la proposition de loi initiale ; que cet article a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution ;
4. Considérant que la loi déférée a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution ; qu'au demeurant, aucun autre motif particulier d'inconstitutionnalité ne ressort des travaux parlementaires ; qu'il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, d'examiner spécialement des dispositions de la loi déférée d'office,
Décide :