Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 30 septembre 2013 relatif au contrat de génération, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 décembre 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 11 décembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 20 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/47, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 46 du 10 juillet 2013, relatif au champ d'application territorial, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 septembre 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 11 décembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 20 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/37, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-9, L. 712-8 et L. 718-6 ;
 Vu le décret n° 2003-929 du 29 septembre 2003 modifié relatif à l'Ecole centrale de Marseille ;
 Vu le décret n° 2013-521 du 19 juin 2013 portant création de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire ;
 Vu le décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes ;
 Vu les avis des comités techniques et les délibérations des conseils d'administration de l'Ecole centrale de Marseille et de l'Ecole normale supérieure de Rennes,
 Arrêtent :
 Fait le 18 décembre 2013.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur
de la 3e sous-direction,
V. Moreau
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 22 septembre 2004 modifié fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 octobre 2013,
 Arrêtent :
Fait le 3 décembre 2013.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Nota. ― Le présent arrêté et son annexe sont consultables au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 janvier 2014, mis en ligne sur le site : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr
Le ministre du redressement productif et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement, notamment ses articles 6 et 7,
 Arrêtent :
 Fait le 20 décembre 2013.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
P. Faure
Le ministre du redressement productif et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement, notamment ses articles 6 et 7, 
 Arrêtent :
 Fait le 20 décembre 2013.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
P. Faure
Publics concernés : entreprises de transport en commun de personnes effectuant des services de transport en commun d'enfants.
 Objet : fixation pour l'année 2014 d'une journée d'interdiction de circulation sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier des véhicules affectés au transport en commun d'enfants.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'arrêté reconduit pour l'année 2014 l'interdiction de circulation des véhicules affectés au transport en commun d'enfants sur l'ensemble du réseau routier, à la date où le trafic routier prévisionnel est le plus important.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, 
 Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-18 ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes, notamment son article 2, 
 Arrêtent :
 Fait le 13 décembre 2013.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
H. Prévost
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981, relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 893 669,16 € à titre d'attributions de produits,
 Arrête :
 Fait le 24 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 62 355 394,73 € à titre de fonds de concours,
 Arrête :
 Fait le 24 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
 Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 3 888 591,92 € à titre de fonds de concours,
 Arrête :
 Fait le 24 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 13 088 237,02 € à titre d'attributions de produits, 
 Arrête :
 Fait le 24 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre du redressement productif et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom, notamment son article 36 ;
 Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié fixant le montant des droits de scolarité dans les écoles de l'Institut Mines-Télécom,
 Arrêtent :
 Fait le 23 décembre 2013.
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le vice-président du Conseil général
de l'économie, de l'industrie,
de l'énergie et des technologies,
L. Rousseau
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 434-3 et R. 434-15 ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2011 modifié relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale ;
 Vu l'avis du comité technique de la police nationale du 11 décembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 24 décembre 2013.
Manuel Valls
Le ministre du redressement productif et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) ;
 Vu le décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) ;
 Vu le décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) ;
 Vu le décret n° 91-1036 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) ;
 Vu le décret n° 91-1037 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes) ;
 Vu le décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux (Mines Albi-Carmaux) ;
 Vu l'arrêté du 2 mai 2013 fixant le montant des droits de scolarité dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris, de Saint-Etienne, d'Alès, de Douai et de Nantes et d'Albi-Carmaux,
 Arrêtent :
 Fait le 23 décembre 2013.
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le vice-président du Conseil général
de l'économie, de l'industrie,
de l'énergie et des technologies,
L. Rousseau
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre  et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code du service national, notamment son article L. 122-12 ;
 Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, notamment ses articles 2 et 5 ;
 Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, notamment son article 46 ;
 Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment son article 4 (A, d), 
 Arrêtent :
 Fait le 19 décembre 2013.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
B. Perdu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk
Le chef du protocole, introducteur des ambassadeurs,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
 Arrête :
 Fait le 20 décembre 2013.
L. Stefanini
Publics concernés : parties devant le Conseil d'Etat, membres du Conseil d'Etat.
 Objet : juridiction administrative ; Conseil d'Etat ; procédure d'admission des pourvois en cassation.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
 Notice : le présent décret procède à un élargissement du champ des ordonnances susceptibles d'être prises par les présidents de sous-section de la section du contentieux pour refuser l'admission des pourvois en cassation formés devant le Conseil d'Etat. Il prévoit qu'une sous-section statuant en formation de jugement peut être présidée par un assesseur de cette sous-section, désigné à cette fin par le président de la section du contentieux au vu de la proposition du président de la sous-section.
 Références : les dispositions du code de justice administrative peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 23 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le code de justice administrative (partie réglementaire) est y modifié.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
  Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1-I (4°), L. 314-8, R. 314-17, R. 314-28 à R. 314-33 et R. 314-49 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire,
 Arrête :
 Fait le 28 novembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire
de la jeunesse,
C. Sultan
Le premier président de la Cour des comptes,
 Vu le décret n° 2006-1725 du 23 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières ;
 Vu l'arrêté du 3 août 2006 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, notamment ses articles 2 et 6 ;
 Vu l'arrêté du 17 juillet 2012 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières,
 Arrête :
 Fait le 19 décembre 2013.
D. Migaud
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette
 (1) Délibération de la CRE du 25 septembre 2012 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique de GDF Suez, délibération de la CRE du 25 décembre 2012 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de GDF Suez et délibération du 25 juin 2013 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de GDF Suez.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
 Vu le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
 Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique d'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2013-966 du 28 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de la justice, 
 Arrêtent :
 Fait le 19 décembre 2013.
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire
de la jeunesse,
C. Sultan
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'animation interministérielle
des politiques de ressources humaines,
C. Nègre
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
 Vu le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
 Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2013-966 du 28 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 22 mars 1993 relatif aux conditions particulières d'aptitude psychologique pour la nomination des candidats admis à l'emploi d'éducateur à la protection judiciaire de la jeunesse, 
 Arrêtent :
 Fait le 19 décembre 2013.
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire
de la jeunesse,
C. Sultan
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'animation interministérielle
des politiques de ressources humaines,
C. Nègre
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
 Vu le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2013-966 du 28 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 2004 portant organisation de la formation des éducateurs stagiaires de la protection judiciaire de la jeunesse dont la durée du stage est de un an, modifié par l'arrêté du 6 août 2007 ;
 Vu l'avis du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 4 juillet 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 19 décembre 2013.
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire
de la jeunesse,
C. Sultan
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'animation interministérielle
des politiques de ressources humaines,
C. Nègre
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-5, L. 312-8 et R. 312-196 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 19 novembre 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 19 décembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-8 et R. 5132-6 ;
 Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17 octobre 2013,
 Arrête :
 Fait le 23 décembre 2013.
Marisol Touraine
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4211-1, L. 5112-1, L. 5125-24, L. 5311-1 et R. 5112-1 à R. 5112-5 ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 2012 portant mise en application de la onzième édition de la Pharmacopée française ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 18 décembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 19 décembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
produits de santé
et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Publics concernés : organisateurs de manifestations sur les voies publiques ou les voies ouvertes à la circulation publique.
 Objet : fixation pour l'année 2014 des périodes d'interdiction de déroulement des concentrations et manifestations sportives sur les routes à grande circulation.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'arrêté reconduit pour l'année 2014 le principe d'interdiction de déroulement partiel ou en totalité de manifestations sportives sur les voies classées dans la catégorie de routes à grande circulation, aux dates de trafic intense prévisible. L'autorité administrative compétente pour exercer le pouvoir de police en matière de circulation routière peut édicter des mesures plus rigoureuses, compte tenu des exigences de la circulation et de la sécurité routière.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le code de la route, notamment son article L. 110-3 ;
 Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-6, R. 331-17, R. 331-18 et R. 331-33 ;
 Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives, notamment son article 2,
 Arrêtent :
 Fait le 20 décembre 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
H. Prevost
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
du service de transport :
L'adjoint au directeur
du service de transport,
D. Zambon
Publics concernés : entreprises éligibles aux primes d'aménagement du territoire.
 Objet : report au 30 avril 2014 de la date limite de dépôt des demandes de prime d'aménagement du territoire au secrétariat général de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'arrêté proroge de six mois, jusqu'au 30 avril 2014, le terme de la période de soumission, au secrétariat général de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, des demandes de prime d'aménagement du territoire, prévu à l'article 9 de l'arrêté du 3 mars 2010.
 Références : l'arrêté est pris en application des décrets n° 2013-1219 et n° 2013-1220 du 23 décembre 2013 prolongeant jusqu'au 30 juin 2014 la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services et pour la recherche, le développement et l'innovation.
 L'arrêté du 3 mars 2010 modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre de l'égalité des territoires et du logement, 
 Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
 Vu le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises ;
 Vu le décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 modifié relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services, notamment son article 13 ;
 Vu le décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 modifié relatif à la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation, notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2010 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime d'aménagement du territoire, les modalités de notification des décisions, la liste des sections de la nomenclature d'activités ou de produits éligibles à la prime et la date limite de dépôt des demandes de la prime, 
 Arrête :
 Fait le 23 décembre 2013.
Cécile Duflot
Publics concernés : entreprises éligibles à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services.
 Objet : prolongation jusqu'au 30 juin 2014 de la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret proroge de six mois, jusqu'au 30 juin 2014, l'application du décret du 11 mai 2007 instituant une prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services en vue de la promotion d'activités économiques dans certaines zones du territoire national, dites « zones d'aide à finalité régionale » et approuvées par la Commission européenne.
 Références : le présent décret est pris en considération du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité, notamment son article 44 prévoyant que l'exemption des régimes d'aides accordée expire à la date d'expiration des cartes des aides à finalité régionale approuvées ; ces dernières ont été prolongées jusqu'au 30 juin 2014.
 Le décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 modifié relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
 Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
 Vu le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégories) ;
 Vu la communication 2013/C 209/01 de la Commission européenne publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 23 juillet 2013 relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020, notamment son point 186 ;
 Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
 Vu le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises ;
 Vu le décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 modifié relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services,
 Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises,
 Décrète :
 Fait le 23 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Modification des articles 12 et 13 du décret précité.
Publics concernés : entreprises éligibles à la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation.
 Objet : prolongation jusqu'au 30 juin 2014 de la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret proroge de six mois, jusqu'au 30 juin 2014, l'application du décret du 15 juin 2007 instituant une prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation en vue de la promotion des activités de recherche et de développement.
 Références : le décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 modifié relatif à la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, 
 Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
 Vu la communication 2006/C 323/01 de la Commission européenne publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 30 décembre 2006 relative à l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation ;
 Vu la communication 2013/C 360/01 de la Commission européenne publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 10 décembre 2013 concernant la prorogation de l'application de l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation ;
 Vu la décision C(2007) 2249 de la Commission européenne du 22 mai 2007 relative à l'aide d'Etat N 122/2007, prime à l'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation ;
 Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
 Vu le décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 modifié relatif à la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation ;
 Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises,
 Décrète :
 Fait le 23 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Modification des articles 14 et 15 du décret précité.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 novembre 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 19 décembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
T. Degos
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Bailly
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale à Mayotte ;
 Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 novembre 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 19 décembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
T. Degos
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Bailly
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30,
 Arrêtent :
 Fait le 20 décembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
 Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques, 
 Arrête :
 Fait le 20 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
B. Bézard
Publics concernés : personnes physiques et gérants des sociétés en nom collectif agréés en qualité de gérants de débits de tabac ordinaires.
 Objet : modification de la valeur d'achat du point.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2014.
 Notice : le présent arrêté fixe pour 2014 la valeur d'achat du point. Sa valeur doit être portée à 3,65 euros afin de préserver le taux de rendement du régime à son taux de 2005.
 Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
 Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,
 Arrête :
 Fait le 23 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur
chargé des droits indirects,
D. Kaczynski
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 218 de son annexe IV ;
 Vu le livre des procédures fiscales ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétences nationales ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques ;
 Vu l'avis du comité technique de réseau en date du 1er octobre 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 23 décembre 2013.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 134-1 ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 108 ;
 Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 51 ;
 Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010, notamment son article 59 ;
 Vu le décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 modifié pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
 Arrêtent :
 Fait le 20 décembre 2013.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Bailly
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6312-1 et L. 6321-2 à L. 6321-4 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-2 à R. 221-3, D. 211-3, D. 212-1 à D. 212-4 et D. 221-1 à D. 221-4 ;
 Vu l'arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre à la demande d'autorisation de créer un aérodrome ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant ;
 Vu l'accord en date du 15 juillet 2011 de la commune de Nuits-Saint-Georges ;
 Vu la demande en date du 19 septembre 2011 présentée par le président de l'aéroclub de Nuits-Saint-Georges ;
 Vu les conclusions de l'enquête technique en date du 14 mai 2013 ;
 Vu l'avis en date du 15 octobre 2013 du comité régional de l'espace aérien du Nord-Est,
 Arrête :
 Fait le 19 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des aéroports,
Y. Tatibouet