Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 1994 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 27 janvier     1984;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 22 décembre 1993 entre les représentants de la collectivité territoriale     de Corse, la commune de Lama et la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 1er février 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 19 avril 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Pau en date     du 24 octobre 1994;
      Vu l'avis de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Aquitaine en date du 16 janvier 1995;
      Vu l'avis de la délégation régionale au commerce et à l'artisanat     d'Aquitaine en date du 19 janvier 1995;
      Vu l'avis du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 31 janvier 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    chargé des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L.
     911-4 et L. 921-4;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1962 portant extension de l'accord national     interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation     des retraites complémentaires et des annexes à cet accord, ensemble les     arrêtés qui ont étendu des modifications ultérieures à cet accord et à ses     annexes;
      Vu les arrêtés des 11 juin 1973, 25 juin 1973 modifié, 6 avril 1976 modifié,     20 octobre 1986 et 21 juin 1988 portant élargissement du champ d'application     professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé, ensemble     les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cet accord et à     ses annexes;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1988 portant extension et élargissement de l'accord     du 8 décembre 1961, codifié le 15 mars 1988;
      Vu l'avenant no 23 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 16 décembre     1994;
      Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les     organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 février 1995;
      Vu l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de     la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN    
SONT ETENDUES ET ELARGIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. L911-3 ET L911-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N0 23 A L'ACCORD DU 08-12-1961,CONCLU LE 16-12-1994.
CET ELARGISSEMENT A POUR EFFET DE RENDRE LES DISPOSITIONS DE CET AVENANT OBLIGATOIRES POUR TOUS LES SALARIES,ANCIENS SALARIES ET LEURS AYANTS DROIT ET POUR TOUS LES EMPLOYEURS COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD DU 08-12-1961,TEL QU'IL A ETE ELARGI PAR LES ARRETES DES 11-06-1973,25-06-1973 MODIFIE,06-04-1976 MODIFIE,20-10-1986 ET 21-06-1988.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-497 du 29 novembre 1988 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Nessy;
      Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, sur la base duquel a été     prise la décision du 29 novembre 1988 susvisée, que la fréquence qu'avait     entendu attribuer la Commission nationale de la communication et des libertés     à Radio Nessy était 102,90 MHz et non, comme indiqué par erreur, 95,90 MHz;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 9 novembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret du 2 août 1960 relatif à l'homologation des diplômes délivrés     par les établissements d'enseignement supérieur étrangers;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 15 octobre 1990,
  Fait à Paris, le 14 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
APPLICATION DU DECRET DU 08-08-1960.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le décret no 73-73 du 13 janvier 1973, modifié par le décret no 84-630 du     17 juillet 1984, instituant un diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants;      Vu l'arrêté du 20 mars 1993 relatif aux modalités de la formation des     éducateurs de jeunes enfants, d'organisation des examens pour l'obtention du     diplôme d'Etat et d'agrément des centres de formation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    P. GAUTHIER
MODIFIE L'ART. 20 (DERNIER AL.) DE L'ARRETE PRECITE.
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 1991, M.
     Christian Gal, directeur à l'administration centrale du secrétariat d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre, est nommé et titularisé en     qualité d'inspecteur général dudit secrétariat d'Etat.
      Un arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre     fixera les conditions de classement de M. Gal.
M. CHRISTIAN GAL EST NOMME ET TITULARISE EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE.
UN ARRETE DE CE MEME SECRETARIAT FIXERA LES CONDITIONS DE CLASSEMENT DE M. GAL.
M. CRESSIN ALBERT,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,AU TITRE DU COLLEGE DES PROFESSIONNELS,EN REMPLACEMENT DE MME. AUGE-CAUMON MARIE-JOSEE.
SON MANDAT EXPIRERA A LA MEME DATE QUE CELUI DES MEMBRES NOMMES PAR L'ARRETE DU 23-11-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer     et du ministre délégué au budget en date du 15 novembre 1990, Aéroports de     Paris est autorisé à prendre une participation au capital de la société     A.D.P. Management. La participation d'Aéroports de Paris est fixée à 680000 F     correspondant à 34 p. 100 du capital de la société A.D.P. Management.
AEROPORTS DE PARIS EST AUTORISE A PRENDRE UNE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE ADP MANAGEMENT.LA PARTICIPATION D'AEROPORTS DE PARIS EST FIXE A 680000FRS CORRESPONDANT A 34% DU CAPITAL DE LA SOCIETE ADP MANAGEMENT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-574 (38-070) du 19 décembre 1988 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Nostalgie Vienne;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-113 du 16 mars     1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et     des libertés no 88-574 (38-070) du 19 décembre 1988;
       Vu la demande adressée le 21 août 1990 par la S.A.R.L. Vision;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 90-89 du 9 mars 1990 relative à l'exploitation d'un réseau     câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans     le territoire de la ville de Wattrelos;
      Vu l'accord donné le 10 novembre 1990 par le maire de Wattrelos pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 février 1991, deux places     sont offertes aux concours pour l'admission aux stages de formation des chefs     de musique militaire prévus aux articles 5 et 6 du décret no 78-507 du 29     mars 1978 modifié relatif aux statuts particuliers des corps militaires des     chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées et aux     dispositions statutaires applicables aux sous-chefs de musique, réparties     comme suit:
      a) Recrutement au grade de chef de musique de 3e classe ouvert aux candidats     militaires ou civils: une place;
      b) Recrutement au grade de chef de musique de 2e classe ouvert aux     sous-chefs de musique: une place.
      La place offerte au titre du paragraphe b ci-dessus pourra être reportée, si     elle n'est pas pourvue, sur le concours prévu au paragraphe a et inversement.      Huit places sont offertes au concours sur épreuves prévu à l'article 50 du     décret du 29 mars 1978 précité ouvert aux militaires non officiers des armées     et des formations rattachées et aux candidats civils pour le recrutement des     sous-chefs de musique.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 11 janvier 1991.
MICHEL CHARASSE
Par décret en date du 21 février 1991, Mme Isabelle Bouillot est nommée     membre du conseil d'administration d'Electricité de France en qualité de     représentant de l'Etat, sur proposition du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, en remplacement de M. Daniel Bouton.
MME. BOUILLOT ISABELLE EST NOMMEE MEMBRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,EN REMPLACEMENT DE M. BOUTON DANIEL.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération en date du 22 février 1990 de la chambre de commerce et     d'industrie de Rouen;
      Vu l'avis en date du 11 décembre 1990 du préfet de la région     Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime;
      Vu l'avis en date du 13 décembre 1990 du directeur régional de l'industrie     et de la recherche de Haute-Normandie,
  Fait à Paris, le 25 février 1991.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     FRANCOIS DOUBIN
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre délégué au budget et le ministre délégué au     tourisme,
      Vu le décret no 91-191 du 21 février 1991 relatif à l'attribution d'une     indemnité de fonction aux délégués régionaux du tourisme,
  Fait à Paris, le 21 février 1991.
Le ministre délégué au tourisme,
    JEAN-MICHEL BAYLET
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
Texte totalement abrogé
LE TAUX MOYEN MENSUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 91191 DU 21-02-1991,EST FIXE A 3405FRS AU 01-01-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 sur le Conseil d'Etat, notamment son article 8;
      Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du     Conseil d'Etat, notamment son article 9;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 mars 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
NOMINATION DE M. JACQUES POLY.
SONT NOMMES MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A PARTIR DU 25-04-1995:
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE LA SEMOULERIE:
MM. SKALLI BERNARD,CALLEJON GUY,JESSIAUME HENRI,CHIRON FRANCOIS;
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES FABRICANTS DE PATES ALIMENTAIRES:
M. TOULOUSE ALBERT.
FIN DE MANDAT: 25-04-1998.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700kg;
      Vu l'arrêté du 26 janvier 1988, modifié par les arrêtés des 5 avril, 4 août,     16 novembre, 26 décembre 1988, 15 septembre 1989 et 29 juin 1990, portant     octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la     société Corse Air International;
      Vu la demande présentée par la société Corse Air International;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 19     décembre 1990,
  Fait à Paris, le 11 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 janvier 1991, M. le     contrôleur divisionnaire Millet (Bernard), de l'établissement de réserve     générale du matériel électronique, à Langres, est nommé dans l'emploi     d'inspecteur des services pour une période probatoire d'un an à compter du     1er juin 1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars     1991, il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance de Moûtiers, un     office de notaire soit à la résidence de Tignes (Savoie), soit à celle de     Val-d'Isère (Savoie).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance d'Albertville est fixée au 12 avril 1991.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Albertville.      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de     Moûtiers, soit à la résidence de Tignes (Savoie), soit à celle de Val-d'Isère     (Savoie), sera fixée par un arrêté ultérieur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989, et     notamment son article 22;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1989 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole     nationale des chartes;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 10 juillet 1990;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 18 juin 1990,
  Fait à Paris, le 26 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LISTE DES DISCIPLINES ENSEIGNEES DANS LESDITES CLASSES.
APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI D'ORIENTATION SUR L'EDUCATION 89486 DU 10-07-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué au budget en date du 31     décembre 1990, le budget de l'Office national d'information sur les     enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P.) pour l'exercice 1990 est     minoré en recettes et en dépenses d'une somme nette de 1266356 F (décision     modificative no 2.)
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public;
      Vu le décret no 84-354 du 11 mai 1984 relatif au conseil d'administration de     la société Air Inter;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 27 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SUPPRIME A L'ART. 1 (AL. 1),LES MOTS: "ET LES SALARIES DE SES FILIALES AU SENS DU 4 DE L'ART. 1 DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 SUSVISEE LORSQU'IL EN EXISTE" DU DECRET SUSVISE.CONSEQUENCE: LES SALARIES DES FILIALES D'AIR-INTER NE SONT PLUS ADMIS A PARTICIPER A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 901084 DU 05-12-1990 ET DES ART. 1 ET 14 DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars     1991, il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance de Pont-l'Evêque,
     un office de notaire à la résidence de Deauville (Calvados).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Lisieux est fixée au 12 avril 1991.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de     la République près le tribunal de grande instance de Lisieux.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination de l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de     Pont-l'Evêque à la résidence de Deauville (Calvados) sera fixée par un arrêté     ultérieur.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 12 avril 1985, portant extension de la convention collective     nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de     carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée;
      Vu l'arrêté du 23 octobre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 30 janvier 1991, portant extension d'un accord interdépartemental et     d'accords régionaux (région Bretagne) annexés à la convention collective     nationale de travail du 22 avril 1955 susvisée et à l'accord national de     salaires du 21 février 1957 modifié;
      Vu l'accord régional Bretagne du 29 avril 1991 (industrie du granit) annexé     à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national     de salaires du 21 février 1957 susvisés;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 juillet 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 9 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 11 avril 1991, portant extension de la convention collective nationale des     commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 et des textes la     complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 6 (Salaires) du 5 juin 1991 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 août 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 30 octobre 1991:
      Est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de l'Etablissement national     des invalides de la marine:
      M. Robert (Jean-Pierre), administrateur directeur de Euronavis, en     remplacement de M. Vieljeux (Patrice).
      Est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de l'Etablissement national     des invalides de la marine:
      M. Cremers (Serge), sous-directeur chargé du personnel navigant à Euronavis,     en remplacement de M. Robert (Jean-Pierre).
      Les mandats de MM. Robert et Cremers prendront fin le 7 décembre 1993, date     d'expiration des mandats des membres du Conseil supérieur de l'Etablissement     national des invalides de la marine.
NOMINATION DE MEMBRES: MM. ROBERT (JEAN-PIERRE) (TITULAIRE) ET CREMERS SERGE (SUPPLEANT) EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. VIELJEUX PATRICE ET ROBERT (JEAN-PIERRE).
FIN DE MANDAT: 07-12-1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 22 juillet 1991, M. Biscop (Jean, Luc), architecte des     Bâtiments de France, est nommé chef du service départemental de     l'architecture de Meurthe-et-Moselle à compter du 1er septembre 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article L.I;
      Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer;
      Vu l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à     l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 pris pour son application;
      Vu la loi no 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des     transports de voyageurs dans la région Ile-de-France;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son     application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985;
      Vu le décret no 83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la     Société nationale des chemins de fer français;
      Vu le décret no 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier     des charges de la Société nationale des chemins de fer français;
      Vu le décret no 83-851 du 23 septembre 1983 relatif à l'entrée en vigueur de     la section II du titre II de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée     relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat;
      Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région     Ile-de-France, approuvé par décret no 76-577 du 1er juillet 1976;
  Fait à Paris, le 15 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
  (1) Ce plan peut être consulté à la S.N.C.F. (direction des services     régionaux de voyageurs Ile-de-France), 88, rue Saint-Lazare, 75436 PARIS     CEDEX 09.
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS CONFORMEMENT AU PLAN ANNEXE AU PRESENT DECRET LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION PAR LA SNCF DE LA LIAISON FERROVIAIRE EOLE DU RESEAU EXPRESS REGIONAL DE LA REGION PARISIENNE,QUI SERA CLASSEE LIGNE D'INTERET GENERAL.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 10 ANS A COMPTER DU 16-11-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code rural, et notamment le chapitre II du titre IV du livre II;
      Vu les pièces afférentes à l'enquête publique prescrite par arrêté     préfectoral du 22 mai 1987 relative au projet de classement en réserve     naturelle de l'île de Rhinau, le rapport du commissaire enquêteur, l'avis du     préfet du département duBas-Rhin, les avis des conseils municipaux de     Schoenau, de Sundhouse et de Rhinau, l'avis de la commission départementale     des sites siégeant en formation de protection de la nature, les accords et     les avis des ministres intéressés et l'avis du Conseil national de la     protection de la nature en date du 25 mars 1988;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 6 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     BRICE LALONDE
CHAP. I (ART. 1): CREATION ET DELIMITATION.
CHAP. II (ART. 2 ET 4): GESTION.
CREATION ET COMPOSITION D'UN COMITE CONSULTATIF PRESIDE PAR LE PREFET OU SON REPRESENTANT.
NOMINATION DES MEMBRES DUDIT COMITE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS RENOUVELABLE.
CHAP. III (ART. 5 A 20): REGLEMENTATION.
CHAP. IV (ART. 21): DISPOSITION FINALE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 juillet 1991, M. Toullec     (Jean, Robert), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la     direction des constructions navales de Lorient, est admis à la retraite, à     l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 1er décembre     1991, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à     compter du même jour.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 1991, M.
     Hubert Montagner, professeur des universités (disciplines scientifiques) à     l'université de Besançon, intégré en qualité de directeur de recherche de 2e     classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à     compter du 3 août 1990, est radié de son corps d'origine à cette même date.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     l'armée de terre;
      Vu le décret no 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire     territoriale;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1987 portant délégation de pouvoirs du ministre de la     défense à certaines autorités militaires pour désigner, en matière     d'attribution d'emplois réservés, les officiers membres des commissions     d'examen prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre,
  Fait à Paris, le 28 août 1991.
PIERRE JOXE
LES MOTS "COMMANDANTS DE DIVISION MILITAIRE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "COMMANDANTS DE CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE".
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-09-1991.
Par décret en date du 13 septembre 1991:
      Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique     dite <<Association française pour l'étude des eaux>>, dont le siège est à     Paris (8e), 21 et 23, rue de Madrid.
      Est abrogé le décret du 4 juillet 1974 qui a reconnu comme établissement     d'utilité publique l'association dite <<Association française pour l'étude     des eaux>>.
      Sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association     reconnue d'utilité publique dite <<Institut de l'eau de Limoges>>, dont le     siège est transféré de Limoges (Haute-Vienne), rue Chamberland, à Paris (8e),     21 et 23, rue de Madrid, et qui prend le titre de <<Office international de     l'eau>>.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu le décret no 81-374 du 15 avril 1981 approuvant le cahier des charges     type des concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux;
      Vu la pétition du 14 décembre 1987 par laquelle la Société nationale     Elf-Aquitaine (Production) - S.N.E.A. (P.) -, dont le siège social est à     Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, sollicite, pour une durée de     vingt-cinq ans, une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux,
     dite <<Concession d'Eschau>>, portant sur 5,38 kilomètres carrés environ du     département du Bas-Rhin;
      Vu la pétition distincte du 14 décembre 1987 par laquelle la S.N.E.A. (P.)     susmentionnée sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis d'exploitation     de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis d'exploitation     d'Eschau>>, portant sur partie du département du Bas-Rhin et correspondant au     périmètre sollicité par la pétition du 14 décembre 1987 susvisée;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de ces pétitions;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle les pétitions du 14 décembre     1987 susvisées ont été soumises du 7 mars au 6 avril 1988 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche d'Alsace en date du 5 juillet 1988;
      Vu l'avis du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en date du 20     juillet 1988;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date des 3 et 24 avril 1990;
       Vu le cahier des charges expressément accepté par la Société nationale     Elf-Aquitaine (Production);
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 13 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
LA CONCESSION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 25 ANS,A COMPTER DU 10-10-1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. JACQUES DE BEAUSSE.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 23 septembre     1991, la licence d'agent de voyages no 1559 délivrée à la S.A. Voyages     Bourbon, 24, boulevard des Capucines, 75009 Paris, représentée par son     président-directeur général M. Le Guillou, par arrêté du 4 février 1982, est     retirée en application de l'article 34 (alinéa 1er) du décret no 77-363 du 28     mars 1977 modifié.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 21 octobre     1991, la licence d'agent de voyages no 818, délivrée à la S.A.R.L. Ofi     Voyages, 3, rue de Turenne, 67000 Strasbourg, transférée 11 bis, boulevard     Haussmann, 75009 Paris, représentée par sa gérante Mme Huinh (S.), par arrêté     du 25 avril 1975, est retirée en application des articles 34 (alinéa 2 [1o])     et 35 (alinéa 1er) du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15, 34 et 45;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980, pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978;      Vu l'arrêté du 7 décembre 1988 modifiant un arrêté autorisant un traitement     automatisé d'informations nominatives relatif à la mécanisation des     opérations comptables de la direction générale des impôts;
      Vu l'avis no 91-59 en date du 9 juillet 1991 de la Commission nationale de     l'informatique et des libertés,
  Fait à Paris, le 27 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 15,34 ET 45 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
FINALITE DE LA PROCEDURE AU BENEFICE DES ENTREPRISES RELEVANT DU REGIME REEL D'IMPOSITION.SONT VISES EXCLUSIVEMENT COMME OBJET DU TRANSFERT LES TABLEAUX ANNEXES AUX DECLARATIONS DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX,DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DES BENEFICES NON COMMERCIAUX (BIC,IS,BNC).
LES INFORMATIONS SONT COMMUNIQUEES PAR LES CONTRIBUABLES OU TRANSITENT PAR DES ORGANISMES RELAIS CHOISIS PAR LE CONTRIBUABLE ET RECONNUS PAR L'ADMINISTRATION.
CES ORGANISMES-RELAIS QUI PEUVENT ETRE DES CENTRES OU ASSOCIATIONS DE GESTION AGREEES,DES SOCIETES DE SERVICES INFORMATIQUES,DES CABINETS D'EXPERTISE COMPTABLES ISOLES OU REGROUPES OU ENCORE TOUTE PERSONNE JUSTIFIANT DE MOYENS TECHNIQUES SUFFISANTS,ASSURENT LE TRANSFERT DES DONNEES A UN CENTRE INFORMATIQUE DE LA DGI.
AU PLAN JURIDIQUE,LE TRANSFERT SE FONDE SUR DEUX TYPES D'ENGAGEMENT:
POUR L'ENTREPRISE,L'APPOSITION D'UNE MENTION EXPRESSE SUR LA DECLARATION DE RESULTAT;
POURL'ORGANISME-RELAIS,PAR L'ADHESION A UNE CONVENTION DEFINISSANT LA PROCEDURE ET LES NORMES A RESPECTER.
OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE INCOMBANT AUX ORGANISMES-RELAIS,LES DONNEES TRAITEES NE DEVANT ETRE NI ARCHIVEES NI A FORTIORI CEDEES OU DIFFUSEES.
INSTITUTION AU PROFIT DU CONTRIBUABLE D'UN DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION SUR LES DONNEES FAISANT L'OBJET DU TRANSFERT.
Le Premier ministre,
       Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 23 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril     1992:
      Mme Dekmeer (Carole, Jocelyne, Odile), épouse Velut, est nommée huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Etienne Dhonte,     Denis Bera et Patrick Lemaitre, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence de Lille (Nord).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Etienne Dhonte, Denis     Bera et Patrick Lemaitre, huissiers de justice associés, est modifiée comme     suit: <<Etienne Dhonte, Denis Bera, Patrick Lemaitre et Carole Dekmeer,
     huissiers de justice associés>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre délégué au     budget,
      Vu le code rural, et notamment ses articles L.236-1, L.236-3 et R.236-1;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche,
  Fait à Paris, le 2 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     BRICE LALONDE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
REMPLACEMENT DE L'ART. R236-1 DU CODE SUSVISE: FIXATION DU TAUX DE LA TAXE SUSVISEE PREVUE PAR L'ART. L236-1 DU CODE RURAL ET DUE PAR LES MEMBRES DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE,DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHEURS AMATEURS AUX ENGINS ET AUX FILETS SUR LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC ET DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHEURS PROFESSIONNELS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-1395.
     Sénat:
      Projet de loi no 360 (1990-1991);
      Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des finances, no 19     (1991-1992);
      Discussion et adoption le 18 octobre 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2288;
      Rapport de M. Pierre Raynal, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2409;
      Adoption (procédure simplifiée) le 19 décembre 1991.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE LA CONVENTION SIGNEE A REYKJAVIK LE 29-08-1990.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 12 de la loi no 52-757 du 30 juin 1952;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 16 avril 1992.
    MICHEL CHARASSE
    SERVICE
    CHAPITRE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0097 du 24/04/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 20 novembre 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Rammax (République fédérale d'Allemagne), représenté en France     par: Matec, Z.I., rue de l'Artisanat, 67116 Reich- stett.
      Désignation de l'engin: compacteur automobile monocylindre vibrant à pieds     dameurs, marque et type: Rammax, type RW1800SPT.
      Marque et type du moteur  Kubota, type V1402B, puissance et régime nominaux     20 kW à 2800 tours par minute.
Le ministre de la coopération et du développement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 10 janvier 1992.
EDWIGE AVICE
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE DE M. REVEYRAND MICHEL.
SONT NOMMES EN QUALITE DE CONSEILLERS TECHNIQUES:
MME. JOCELYLE BERDU ET M. CHARLES-HENRI MALECOT.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 05-06-1991.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 11 septembre 1991, M. Juillet (René), profeseur des     écoles nationales d'art, est nommé en qualité de directeur de l'Ecole     nationale des arts décoratifs d'Aubusson à compter du 19 août 1991.
M. JUILLET RENE EST NOMME EN QUALITE DE DIRECTEUR A COMPTER DU 19-08-1991.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pris pour l'application du décret du 30 septembre     1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 75-227 du 1er avril 1975 relatif aux délégations de     signature susceptibles d'être conférées à certains fonctionnaires de     l'administration centrale de l'aviation civile;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 25 juillet 1990 portant nomination du directeur général de     l'aviation civile;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de     l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile,
Par délibération en date du 10 avril 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé     d'entendre, en séance publique, le 27 avril 1992 à partir de 15 heures, les     candidats qui ont répondu à sa décision no 92-57 du 18 février 1992 modifiée     relative à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de     l'exploitation d'un service de télévision à caractère local diffusé en clair     dans le département du Gard (zone de Nîmes).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958;
      Vu la loi no 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps     militaire du contrôle général des armées;
      Vu le décret no 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions,     à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des     armées;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES LAZERGES (JEAN-FRANCOIS,PAUL,ALFRED) EST NOMME,A COMPTER DU 01-01-1992,CHARGE DU DEPARTEMENT DE CONTROLE DES ORGANISMES CONSTITUTIFS DES FORCES,EN REMPLACEMENT DE M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES ROUSSEAU (GUY,MARIE,RENE,LOUIS).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment son article 31 ;
      Vu le IV de l'article 29 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant     diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI PRECITEE,NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES INCOMBANT AUX CONTRIBUABLES ET AUX SOCIETES AINSI QUE LES MODALITES DE DECOMPTE DES DEDUCTIONS PRATIQUEES AU TITRE DES AMORTISSEMENTS CONSIDERES.
INSERE DANS L'ANNEXE II AU CGI,UN I (ART. 1 A 1-D: REVENUS FONCIERS) QUI PRECISE LA NOTION DE PRIX D'ACQUISITION,NOTAMMENT EN CAS D'ACQUISITION D'UN LOCAL SUIVI DE SA TRANSFORMATION EN LOGEMENT.
LES MODALITES DE DECOMPTE DES DEDUCTIONS PRATIQUEES AU TITRE DES AMORTISSEMENTS SONT EXPLICITES A L'ART. 1-A LORSQUE L'ANNUITE CONSIDEREE DOIT ETRE REDUITE.
LES ART. 1-B ET 1-C CONCERNENT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES ET DES SOCIETES.
LE 1-B: BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE I DE LA 1ERE PARTIE DU LIVRE I DE L'ANNEXE II DEVIENT LE I-BIS.