Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-287 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 96-218 du 2 avril 1996 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Fréquence Mewen, conformément aux articles 28 et 28-1 de     la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 99 de la loi no 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de     finances rectificative pour 1992 ;
      Vu le décret no 93-468 du 25 mars 1993 modifié pris en application de     l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31     décembre 1992),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 mai 1997.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
JUSQU'AU 31-12-1997 LES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE EN FONCTION DANS LES ETABLISSEMENTS DE LA SNPE ET DE LA SOCIETE NATIONALE GIAT INDUSTRIES FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE PEUVENT DEMANDER A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. 99 SUSVISE A CONDITION DE REMPLIR LES CONDITIONS D'AGE ET DE DUREE DE SERVICES PREVUES PAR CETTE MEME LOI.
APPLICATION DU DECRET 93268 DU 25-03-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     16 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale des     industries de la conserve, mise à jour par accord du 22 octobre 1985, et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 40 (Salaires) du 22 janvier 1997 à la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mars 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires ;
    Vu le décret no 98-782 du 1er septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 janvier 2000.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. Thouvenin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
Application de l'article 3 du décret 78-729. Abrogation de l'arrêté du 24 novembre 1998. Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 91-430 du 7 mai 1991 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de     l'Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la     charge du budget de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés ;
      Vu le décret no 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion     allouée à certains ouvriers du ministère de la défense,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
LES MONTANTS DE L'INDEMNITE DE CONVERSION ATTRIBUEE EN APPLICATION DE L'ART. 3 (A) DU DECRET 97599 DU 30-05-1997 SONT FIXES AINSI QU'ILS SUIT:
CELIBATAIRES SANS ENFANT: 75000FRS,
CELIBATAIRES AYANT 1 OU PLUSIEURS ENFANTS A CHARGE AU SENS DE LA LEGISLATION SUR LES PRESTATIONS FAMILIALES: 80000FRS,
MARIES SANS ENFANT: 75000FRS,
MARIES AYANT 1 OU PLUSIEURS ENFANTS A CHARGE AU SENS DE LA LEGISLATION SUR LES PRESTATIONS: 80000FRS.
LES MONTANTS DE L'INDEMNITE DE CONVERSION ATTRIBUEE EN APPLICATION DE L'ART. 3 (B) DU MEME DECRET SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
OUVRIERS DONT LA NOUVELLE RESIDENCE ADMINISTRATIVE EST SITUEE A UNE DISTANCE DE LEUR PRECEDENTE RESIDENCE ADMINISTRATIVE COMPRISE ENTRE 20 KM ET MOINS DE 40 KM: 54000FRS,
OUVRIERS DONT LA NOUVELLE RESIDENCE ADMINISTRATIVE EST SITUEE A 40 KM AU MOINS DE LEUR PRECEDENTE RESIDENCE ADMINISTRATIVE:
CELIBATAIRES SANS ENFANT A CHARGE: 65000FRS,
OUVRIERS MARIES,AVEC OU SANS ENFANT A CHARGE,OUVRIERS CELIBATAIRES AYANT AU MOINS 1 ENFANT A CHARGE: 75000FRS,
LA NOTION "D'ENFANT A CHARGE" S'ENTEND AU SENS DE LA LEGISLATION SUR LES PRESTATIONS FAMILIALES.
A L'OCCASION D'UN TRANSFERT DE DOMICILE EFFECTUE DANS LES 4 ANNEES SUIVANT LE 1 JANVIER POSTERIEUR A LA DATE D'EFFET DE LA MUTATION ET DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE DECRET DU 07-05-1991 LES OUVRIERS QUI ONT PERCU L'INDEMNITE DE CONVERSION EN APPLICATION DU PRESENT ARTICLE PERCOIVENT UN COMPLEMENT DONT LE MONTANT EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE L'INDEMNITE QU'ILS AURAIENT ACQUISE EN VERTU DE L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE ET L'INDEMNITE PERCUE.
L'ARRETE DU 17-06-1987 MODIFIE FIXANT LES MONTANTS DE L'INDEMNITE DE CONVERSION ALLOUEE A CERTAINS OUVRIERS DU MINISTERE DE LA DEFENSE AINSI QUE L'ARRETE DU 23-02-1993 FIXANT LE MONTANT DU COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE RESTRUCTURATION INSTITUE EN FAVEUR DE CERTAINS OUVRIERS DU MINISTERE DE LA DEFENSE SONT ABROGES.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;
    Vu le décret no 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au Conseil général des ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'arrêté du 11 février 2000 portant nomination,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 février 2000.
Jean-Claude Gayssot
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29-1 (alinéa 2) ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 17 avril 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
APPLICATION DE L'ART. 29-1 (AL. 2) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
MELLE. COUDRE RACHEL,EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS.
FIN DE MANDAT: 16-04-2000.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-13-1 ;
    Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 modifiée relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;
    Vu la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, modifiée par la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
    Vu la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, et notamment son article 19 ;
    Vu le décret no 95-1073 du 28 septembre 1995 pris pour l'application de l'article 995 du code rural et relatif au contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de travail en agriculture ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 janvier 2000 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 janvier 2000 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 janvier 2000 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 janvier 2000 ;
    Vu l'avis de la commission visée à l'article L. 221-4 du code de sécurité sociale en date du 26 janvier 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application des articles 19 et 21 de loi  n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; 3 de  la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ; 39 et 39-1 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993.
Le ministre de la défense,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 25 mars 1991 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des enseignants et des personnels de direction détachés auprès du ministre de la défense, modifié par l'arrêté du 23 février 1994,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
Modification des articles 1, 3 et 4 de l'arrêté susvisé.
L'HABILITATION A ASSURER LA FORMATION AU DIPLOME D'ETAT DE PROFESSEUR DE DANSE,ACCORDEE A L'ETABLISSEMENT CI-DESSOUS DESIGNE,EST RENOUVELEE POUR UNE PERIODE DE 4 ANS A COMPTER DU 27-02-1998:
THEATRE ISEION (OPTION CONTEMPORAIN) 18 RUE FOUQUES,34000 MONTPELLIER.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
    Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés des 31 août 1998 et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du 10 novembre 1999 portant création du centre hospitalier intercommunal du Val d'Argent ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'hôpital de Sainte-Marie-aux-Mines en date du 14 octobre 1999 ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de la maison de retraite Saint-Vincent en date du 14 septembre 1999 ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    J.-B. Gillet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
    Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés des 31 août 1998 et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du 5 octobre 1999 portant création du centre hospitalier ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'hôpital local de Rouffach en date du 28 avril 1999 ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier spécialisé de Rouffach en date du 18 juin 1999 ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    J.-B. Gillet
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 14 février 1997, portant extension de la convention collective nationale     des commerces non alimentaires de la ville de Rennes du 5 juillet 1976 et des     textes la modifiant ou la complétant ;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1983 portant élargissement de ladite convention     et des textes qui l'ont modifiée ou complétée aux villes de Saint-Brieuc,
     Lannion, Guingamp, Dinan, Paimpol, Lamballe et Loudéac ;
      Vu l'arrêté du 14 février 1997 portant extension de l'accord de salaires du     29 octobre 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 avril 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence     d'opposition exprimée par la majorité de ses membres,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'article 1051 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 portant extension de la convention     collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations     forestières du massif de Gascogne ;
      Vu l'avenant du 24 janvier 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 juin 1997 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 25 février 1997, portant extension de la convention collective nationale     de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique,
     parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée ;
      Vu les accords du 24 octobre 1996 et du 12 décembre 1996 (Prévoyance)     conclus dans le cadre de la convention nationale collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 février 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 4 décembre 1999.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    R. Briet    Par empêchement du directeur général    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel    
ANNEXE JOINTE: 35 RADIATIONS.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu le décret du 23 janvier 1995 portant nomination du président et de     membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
      Vu le décret en date du 15 juillet 1997 portant nomination du directeur     général du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
      Vu la décision no 91-P-51 du 20 mars 1991 portant règlement de gestion des     personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
      Vu la décision no 91-P-155 du 25 juillet 1991 du président du Conseil     supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation des services du Conseil,     modifiée par la décision no 92-P-61 du 21 avril 1992 ;
      Vu la décision no 97-P-47 du 11 février 1997 portant nomination du directeur     administratif et financier du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
      Vu la décision no 97-P-191 du 18 juillet 1997 portant délégation de     signature,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 juillet 1997.
H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 19 ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses     articles 66 et 67 ;
      Vu le décret no 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure     disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, modifié par le décret     no 88-583 du 6 mai 1988 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     16 décembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
MODIFIE LES ART. 2 (AL. 1),5 (AL. 2) DU DECRET 84961 DU 25-10-1984.
SIMPLIFIE LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE:
LA SAISINE DE L'ORGANISME SIEGEANT EN CONSEIL DE DISCIPLINE (LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE) NE PEUT ETRE FAITE QUE PAR UN RAPPORT EMANANT DE L'AUTORITE AYANT LE POUVOIR DISCIPLINAIRE OU PAR LE CHEF DE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE AYANT RECU DELEGATION DE COMPETENCE.
ADAPTE LES REGLES DE PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 97-626 du 31 mai 1997 instituant une indemnité     exceptionnelle d'aide à la mobilité dans la fonction publique hospitalière ;      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 22 avril 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
FIXANT LES MONTANTS DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE D'AIDE A LA MOBILITE ATTRIBUEE AN APPLICATION DU A DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 97626 DU 31-05-1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 5 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Sinair ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     16 décembre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de procédure pénale, et notamment l'article 800 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
MODIFIE LE D DU 1EREMENT DE L'ART. R117 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,LE 1EREMENT DE L'ART. 118 DUDIT CODE.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE MODIFIER DANS LE CODE SUSVISE AU TITRE DES FRAIS DE JUSTICE,D'UNE PART LA TARIFICATION DES EXAMENS D'ALCOOLEMIE DANS LE SANG PAR CHROMATOGRAPHIE EN PHASE GAZEUSE,ET D'AUTRE PART,LE VISA DE L'ART. PREVOYANT LA REMUNERATION DES MEDECINS INTERVENANT EN GARDE A VUE DANS LE CADRE DE LA POURSUITE DES INFRACTIONS EN MATIERE DE TRAFIC DE STUPEFIANTS.
EN CAS D'ACCIDENTS CORPORELS GRAVES,LA VERIFICATION,PAR L'ANALYSE DE SANG,DU NIVEAU D'IMPREGNATION EST SYSTEMATIQUEMENT PRATIQUEE,L'USAGE DE L'ETHYLOMETRE ETANT RESERVE AUX AUTRES CAS.
LES BIOLOGISTES EXPERTS ONT PENDANT LONGTEMPS UTILISE EXCLUSIVEMENT LA METHODE DE LA DISTILLATION POUR DETERMINER LE TAUX D'ALCOOLEMIE.
DEPUIS QUELQUES ANNEES S'EST REPANDUE UNE NOUVELLE METHODE PLUS FIABLE ET PLUS PRECISE,MAI AUSSI PLUS CHERE,LA METHODE DE LA CHROMATOGRAPHIE EN PHASE GAZEUSE.
LE PRESENT DECRET DISTINGUE LES DEUX TARIFS CORRESPONDANT,D'UNE PART,A LA METHODE TRADITIONNELLE DE DISTILLATION B 50 ET,D'AUTRE PART,A LA NOUVELLE METHODE DE CHROMATOGRAPHIE B 120.
L'ART. 223 DE LA LOI 921336 DU 16-12-1992 RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL A TRANSFERE DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE CONCERNANT LA POURSUITE,L'INSTRUCTION ET LE JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE DE TRAFIC DE STUPEFIANTS.
PARMI CES DISPOSITIONS,L'ART. L627-1 PREVOYAIT L'INTERVENTION D'UN MEDECIN DANS LE CADRE DE LA GARDE A VUE.IL A ETE REPRIS DANS LA REDACTION D'UN NOUVEL ART. 706-29 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
CETTE REORGANISATION DES TEXTES NECESSITE LA MODIFICATION DE L'ART. R117-D DETERMINANT LE MONTANT DE LA REMUNERATION DES MEDECINS INTERVENANT A CE TITRE,EN REMPLACANT LE VISA DE L'ART. L627-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR CELUI DE L'ART. 706-29 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la     région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1995 portant désignation des personnes responsables des     marchés, modifié par l'arrêté du 15 décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 mai 1997.
Bernard Pons
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 44 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
MODIFIE LES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE:
AJOUTE 2 ALINEAS.
A L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE,LES MOTS "LE DIRECTEUR DE L'OBSERVATOIRE ECONOMIQUE ET STATISTIQUE DES TRANSPORTS" SONT SUPPRIMES;
AU MEME ART.,LES MOTS "LE DIRECTEUR DES GENS DE MER ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LE DIRECTEUR DES AFFAIRES MARITIMES ET DES GENS DE MER" ET LES MOTS "LE DIRECTEUR DES PORTS ET DE LA NAVIGATION MARITIME" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LE DIRECTEUR DU TRANSPORT MARITIME,DES PORTS ET DU LITTORAL";
A L'ART. 2 DUDIT ARRETE,LES MOTS "ECOLES NATIONALE DES TECHNICIENS DE L'EQUIPEMENT" SONT SUPPRIMES;
AJOUTE AU MEME ART. 2 AL. AINSI REDIGES: "ETABLISSEMENT DE L'ECOLE NATIONALE DES TECHNICIENS DE L'EQUIPEMENT A AIX- EN-PROVENCE","ETABLISSEMENT DE L'ECOLE NATIONALE DES TECHNICIENS DE L'EQUIPEMENT A VALENCIENNES".
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 12 octobre 1994 et les arrêtés successifs, notamment celui du     14 février 1997, portant extension de la convention collective nationale du     personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994 et d'avenants la     complétant ;
      Vu l'avenant no 6 du 5 novembre 1996 à la convention collective susvisée ;
      Vu l'avenant no 8 du 5 novembre 1996 à la convention collective susvisée ;
      Vu l'avenant no 9 du 6 novembre 1996 à la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 17 janvier 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
M. BERNARD HAGELSTEEN EST NOMME PREFET DE MAINE-ET-LOIRE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. JEAN-YVES CAULLET,PREFET HORS CADRE,EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33-2, L. 34-9, L. 36-6, L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre     1991) ;
      Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à     disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les     titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et     L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
      Vu la demande de BT France reçue le 22 avril 1997 sollicitant le transfert à     Cégétel Entreprises de l'autorisation d'exploitation du réseau indépendant de     télécommunications par satellite délivrée par l'arrêté du 18 décembre 1991 et     notifiée le 18 décembre 1991 ;
      Vu la demande d'autorisation de Cégétel Entreprises reçue le 24 avril 1997 ;      Après en avoir délibéré le 30 avril 1997,
              Décide :
  Fait à Paris, le 30 avril 1997.
Le président,
    J.-M. Hubert
CEGETEL ENTREPRISES EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITE SELON LES CONDITIONS PRECISEES A LA PRESENTE DECISION.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DE L'AUTORISATION INITIALE.
LA PRESENTE DECISION SE SUBSTITUE AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARRETE DU 18-12-1991 QUI EST ABROGE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1989 portant extension de l'accord collectif     national de travail du 12 juillet 1989 concernant les classifications et les     salaires minimaux des personnels administratif, technique, commercial, agent     de maîtrise et cadre des scieries agricoles et les arrêtés successifs portant     extension des avenants audit accord ;
      Vu l'avenant du 24 mars 1997 à l'accord susvisé ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 avril 1997     ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, notamment le livre V et le titre Ier du     livre VII ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu la loi no 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la     santé publique et relative à la pharmacie et au médicament, notamment son     article 26 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
Texte totalement abrogé
L'ART. 26 DE LA LOI 921279 DU 08-12-1992 DISPOSE QUE "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU 2EME AL. DE L'ART. L596 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE FABRIQUANT INDUSTRIELLEMENT DES MEDICAMENTS A LA DATE DU 31-12-1991 PEUVENT,DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT,DEMANDER A BENEFICIER DE L'AUTORISATION PREUVE A L'ART. L598".
LE PRESENT DECRET PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE,DEFINIT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE CONCERNES PEUVENT DEMANDER L'AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN OU PLUSIEURS ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES EN LEUR SEIN.
IL SOUMET AU DROIT COMMUN DES ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES TEL QU'IL EST DEFINI DANS LE LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,LES ACTIVITES DE FABRICATION INDUSTRIELLE DE MEDICAMENTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE EN TENANT COMPTE DES SPECIFICITES DE LEUR ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
IL PRECISE QUE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REMPLISSANT LA CONDITION PREVUE A L'ART. 26 DE LA LOI PRECITEE PEUVENT ASSURER L'ENSEMBLE DES ACTIVITES ENUMEREES AU 1ER AL. DE L'ART. L596 DU CODE PRECITE DANS LE CADRE DE STRUCTURES CREEES PAR DELIBERATION DE LEUR CONSEIL D'ADMINISTRATION; CHAQUE STRUCTURE DEVRA OBTENIR L'AUTORISATION D'OUVERTURE PREVUE A L'ART. L598.LES ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES AINSI CREES SONT SOUMIS A TOUTES LES REGLES DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
IL DEFINIT LES LIMITES DANS LESQUELLES S'EXERCENT LES ACTIVITES DE CES ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES: SEULS LES MEDICAMENTS REPONDANT A DES BESOINS DE SANTE PUBLIQUE QUI NE SONT PAS DEJA SATISFAITS PAR LES MEDICAMENTS DISPONIBLES ET AUTORISES EN FRANCE POURRONT FAIRE L'OBJET DE CES ACTIVITES.
IL PRECISE LE STATUT ET LE MODE DE NOMINATION DES PHARMACIENS RESPONSABLES ET DELEGUES.CES FONCTIONS POURRONT ETRE CONFIEES PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT A CERTAINS DES PERSONNELS MENTIONNESA L'ART. L714-27 DU CODE SUSVISE,DES LORS QUE CEUX-CI SATISFERONT AUX CONDITIONS D'EXPERIENCE EXIGEES POUR DE TELLES FONCTIONS DANS L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée en ses séances du 17 septembre 1996 et     du 29 avril 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
AU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS,DANS LE CHAP. 2 (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ISSUS DE DERIVES,DE TISSUS D'ORIGINE ANIMALE NON VIABLES OU EN COMPORTANT),LA NOMENCLATURE DU CODE 302A04 "IMPLANT D'EMBOLISATION ARTERIELLE" EST CREEE ET REDIGEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
LES ETIQUETTES DEVRONT ETRES MISES EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS ENUMEREES CI-DESSUS,DANS UN DELAI DE 3 MOIS,A COMPTER DU 01-06-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article     2214-1 ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Jean-Jacques de Peretti
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Application de l'art. L 2214-1 du code général des collectivités territoriales. Les communes chefs-lieux de département sont placées sous le régime de la police d'Etat. Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune ou dans un ensemble de communes formant un ensemble urbain lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : 1) la population de la commune ou de l'ensemble de communes, appréciée en tenant compte de l'importance de la population saisonnière, est supérieure à 20000 habitants, 2) les caractéristiques de la délinquance sont celles des zones urbaines. Il est établi par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés du budget, des collectivités locales et, le cas échéant, de l'outre-mer lorsque la demande émane du conseil municipal ou en cas d'accord de celui-ci, et à défaut par décret en conseil d'Etat. Le régime de la police d'Etat peut être supprimé dans les mêmes formes que celles prévues à l'article 2 pour son établissement lorsque les conditions posées à cet article ne sont pas remplies. Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. Application de l'article 8 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la     santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1 et L. 665-15     ;
      Vu le décret no 92-174 du 25 février 1992 modifié relatif à la prévention de     certaines maladies, et notamment le point III de l'article 1er ;
      Vu le décret no 96-327 du 16 avril 1996 relatif à l'importation et à     l'exportation d'organes, de tissus et de cellules du corps humain, à     l'exception des gamètes ;
      Vu l'arrêté du 9 octobre 1995 fixant les modalités de transmission des     informations nécessaires au suivi et à la traçabilité des éléments et     produits du corps humain (organes, tissus et cellules ou leurs dérivés)     utilisés chez l'homme à des fins thérapeutiques,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 juillet 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard
LA RECHERCHE DES MARQUEURS BIOLOGIQUES DE L'INFECTION PAR LE VIH PREVUE PAR L'ART. 1 DU DECRET 92174 DU 25-02-1992 MODIFIE EST REALISEE SELON LES MODALITES Y VISEES.
Texte totalement abrogé.
LA SNPE EST AUTORISEE A RACHETER 70000 ACTIONS MELCO D'UNE VALEUR NOMINALE DE 100FRS,REPRESENTANT 35% DU CAPITAL DE LA SOCIETE MELCO,A LA SOCIETE BRUNET SICAP.
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