L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 2002/21/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
 Vu la directive 2002/20/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;
 Vu la directive 2009/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant la directive 87/372/CEE du Conseil concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32, L. 33-1, L. 36-7 (6°), L. 41-2, L. 42-1, L. 42-2, L. 44, R. 20-44-7, R. 20-44-9, R. 20-44-11 et D. 98 à D. 98-12 ;
 Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12 de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
 Vu le décret n° 2005-1168 du 13 septembre 2005 relatif à l'Agence nationale des fréquences et au Fonds de réaménagement du spectre et modifiant la deuxième partie (Décret en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques ;
 Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
 Vu le décret n° 2010-171 du 23 février 2010 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié autorisant la société Orange France à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
 Vu l'arrêté du 7 mars 2006 homologuant la décision n° 2005-1083 de l'Autorité en date du 8 décembre 2005 précisant les droits et obligations concernant les opérateurs fournissant des services GSM ou IMT-2000 ;
 Vu l'arrêté du 23 février 2010 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile de troisième génération, publié au Journal officiel de la République française le 25 février 2010 ;
 Vu l'arrêté du 15 avril 2010 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu la décision n° 2005-1083 de l'Autorité en date du 8 décembre 2005 précisant les droits et obligations concernant les opérateurs fournissant des services GSM ou IMT-2000 ;
 Vu la décision n° 2005-1084 de l'Autorité en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;
 Vu la décision n° 2005-1085 modifiée de l'Autorité en date du 15 décembre 2005 fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ;
 Vu la décision n° 2006-0239 modifiée de l'Autorité en date du 14 février 2006 autorisant la société Orange France à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public ;
 Vu la décision n° 2009-0328 de l'Autorité en date du 9 avril 2009 fixant la mesure et les conditions dans lesquelles sera mis en œuvre un partage d'installations de réseau mobile de troisième génération en métropole ;
 Vu la décision n° 2010-0199 de l'Autorité en date du 11 février 2010 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public ;
 Vu la décision n° 2010-0581 de l'Autorité en date du 18 mai 2010 relative au compte rendu et au résultat de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public ;
 Vu la convention nationale de mise en œuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile en date du 15 juillet 2003 ;
 Vu la consultation publique du 13 juin 2008 sur l'attribution de licences 3G dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine ;
 Vu la synthèse de la consultation publique sur l'attribution de licences 3G dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine, publiée le 22 septembre 2008 ;
 Vu la lettre du président du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences du 27 mars 2009 notifiant les délibérations prises au cours de la réunion du conseil d'administration du 26 mars 2009, notamment la délibération n° 0903-15 précisant les modalités de remboursement du Fonds de réaménagement du spectre pour la bande 2,1 GHz ;
 Vu la décision du comité des communications électroniques en date du 24 mars 2006 référencée ECC/DEC/(06)01 sur l'utilisation harmonisée du spectre pour les systèmes terrestres IMT-2000/UMTS opérant dans les bandes 1 900 - 1 980 MHz, 2 010 - 2 025 MHz et 2 110 - 2 170 MHz ;
 Vu le dossier de candidature déposé le 11 mai 2010 par la société Orange France, dans le cadre de l'appel à candidatures pour l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public ;
 Vu le courrier de la société Orange France en date du 7 juin 2010 en réponse au courrier de l'Autorité en date du 31 mai 2010 ;
 Après en avoir délibéré le 8 juin 2010 ;
 Pour les motifs suivants :
 Fait à Paris, le 8 juin 2010.
Le président,
J.-L. Silicani