Publics concernés : administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, autorités déconcentrées de l'Etat, usagers de l'administration.
    
Objet : déconcentration et suppression de décisions administratives individuelles.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2020, à l'exception des dispositions relatives aux renseignements tarifaires contraignants (RTC) qui n'entreront en vigueur que le 1er janvier 2021. Jusqu'à cette date, les mesures en matière de RTC continueront d'être prises par le ministre chargé des douanes.
    
Notice : conformément à la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019, le décret étend le principe de déconcentration à une liste de décisions administratives individuelles prises, par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, par le ministre de l'action et des comptes publics. Le décret supprime aussi une décision administrative individuelle devenue inutile.
    
Références : le décret et les textes et codes qu'il modifie, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la convention douanière de Genève relative au transport international de marchandises sous couvert de carnet TIR du 14 novembre 1975 ;
Vu la convention relative à un transit commun du 20 mai 1987 ;
Vu la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
Vu le règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières ;
Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 modifié établissant le code des douanes de l'Union, ensemble le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 modifié complétant ledit règlement et le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 modifié établissant les modalités d'application de certaines dispositions dudit règlement ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des impôts, notamment ses annexes II, III et IV ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier du livre III ;
Vu le décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) ;
Vu le décret n° 97-1207 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de la fonction publique du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 30 janvier 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin