Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ;
    Vu le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ;
    Vu le code du travail, et notamment les articles L. 143-3, L. 143-4, L. 143-14, L. 212-1, L. 212-2, L. 611-4, L. 611-9, L. 620-2, R. 143-2 et R. 154-3, R. 261-3, R. 631-1, R. 632-2 et les articles D. 212-17 à D. 212-24 ;
    Vu la loi no 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial ;
    Vu l'ordonnance no 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ;
    Vu le décret no 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier, modifié par le décret no 92-752 du 3 août 1992, le décret no 93-262 du 26 février 1993, le décret no 96-1082 du 12 décembre 1996 et le décret no 96-1115 du 19 décembre 1996 ;
    Vu le décret no 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif à l'application des règlements (CEE) no 3820/85 et no 3821/85 du 20 décembre 1985 précités, modifié en dernier lieu par le décret no 95-602 du 5 mai 1995 ;
    Vu les observations présentées par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressées ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 janvier 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
COMPLETE L'ART. 10 (PARAG. 2) PAR 3 ALINEAS:
APPLIQUE AUX PERSONNELS DE CONDUITE DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES DE "COURTE DISTANCE",LES DISPOSITIONS DU DECRET 961082 DU 12-12-1996 SUR LE DECOMPTE DES HEURES TRAVAILLEES DES PERSONNELS DE CONDUITE "GRANDS ROUTIERS".
MISE AU POINT,POUR LES PERSONNELS DE CONDUITE DES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES DE MOINS DE 3,5 TONNES (NON SOUMIS AUX REGLEMENTS (CEE) 3820-85 ET 3821-85 DU 20-12-1985),ET POUR LES PERSONNELS ROULANTS AUTRE QUE "DE CONDUITE" DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES CLASSIQUE (QU'IL S'AGISSE DE PERSONNELS DE "COURTE DISTANCE" OU DE "LONGUE DISTANCE"),DES MODALITES DE CONTROLE RENOVEES: HORAIRE DE SERVICE OU LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE.
COMPLETE L'ART. 10 (PARAG. 4) PAR 2 ALINEAS:
ORGANISE L'ACCES DE TOUS LES PERSONNELS ROULANT DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES AUX DECOMPTES AYANT SERVI A L'ELABORATION DE LEURS BULLETINS DE PAIE.
COMPLETE L'ART. 10 PAR UN ALINEA:
APPLIQUE A TOUS LES PERSONNELS ROULANT DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES (PERSONNELS DE CONDUITE OU NON,COURTE OU LONGUE DISTANCE,TRANSPORT LEGER COMME TRANSPORT CLASSIQUE) LES DISPOSITIONS DU DECRET SUR LA PRESENTATION DE LA TRANSPARENCE DES BULLETINS DE PAIE DES PERSONNELS DE CONDUITE "GRANDS ROUTIERS".
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE:
3820-85 DU CONSEIL DU 20-12-1985 RELATIF A L'HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE;
3281-85 DU CONSEIL DU 20-12-1985 CONCERNENT L'APPAREIL DE CONTROLE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE.