Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le code du travail;
      Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les     pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du     19 décembre 1917, notamment son article 4;
      Vu la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des     matières nucléaires, notamment son article 9;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et     obligations des fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, et notamment son article 19;      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et établissements publics autonomes de l'Etat;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable afférente aux établissements publics nationaux à caractère     administratif;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux     installations nucléaires, et notamment son article 17;
      Vu le décret no 66-406 du 15 juin 1966 fixant les conditions de     commissionnement et d'assermentation des personnels chargés de contrôle des     pollutions de tous ordres causées par des substances radioactives;
      Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966 modifié relatif aux principes     généraux de protection contre les rayonnements ionisants;
      Vu le décret no 74-945 du 6 novembre 1974 modifié relatif au rejet     d'effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires de base     et des installations nucléaires implantées sur le même site;
      Vu le décret no 74-1181 du 31 décembre 1974 relatif aux rejets d'effluents     radioactifs liquides provenant des installations nucléaires;
      Vu le décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des     travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les     installations nucléaires de base, et notamment son article 49;
      Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection     des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, et notamment     son article 65;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
              Décrète:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
    MICHEL BARNIER
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF PLACE SOUS LA TUTELLE CONJOINTE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL.
COMPETENCES DUDIT OFFICE QUI EXERCE LES MISSIONS D'EXPERTISE,DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE PROPRES A ASSURER LA PROTECTION DE LA POPULATION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS.
TITRE II (ART. 4 A 11): ORGANISATION ET ADMINISTRATION.
IL EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI COMPREND,OUTRE SON PRESIDENT,11 REPRESENTANTS DE L'ETAT,8 PERSONNALITES QUALIFIEES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE NOMMEES PAR DECRET,3 REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L'OFFICE ELUS.LE MANDAT DES MEMBRES EST DE 3 ANS RENOUVELABLE (OU A LA FIN DES FONCTIONS QU'ILS OCCUPENT).
MODE DE NOMINATION DU PRESIDENT (PAR DECRET ET POUR 3 ANS RENOUVELABLES) ET COMPETENCES.
ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
L'OFFICE COMPREND,EN OUTRE UN CONSEIL SCIENTIFIQUE QUI ELIT SON PRESIDENT PARMI LES MEMBRES (12 MAXIMUM NOMMES POUR 3 ANS RENOUVELABLES).
IL EST CONSULTE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LES ORIENTATIONS MEDICALES,SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES EN MATIERE DE RADIOPROTECTION.
TITRE III (ART. 12 A 17): DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.
APPLICATION DES DECRET 531227 DU 10-12-1953,621587 DU 29-12-1962,92681 DU 20-07-1992 ET DU DECRET DU 25-10- 1935.
TITRE IV (ART. 18 A 24): DISPOSITIONS DIVERSES.
LES AGENTS DE L'OFFICE SONT TENUS AU SECRET PROFESSIONNEL.
LA REFERENCE AU "SERVICE CENTRAL DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS" EST REMPLACE PAR "L'OFFICE DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS" DANS TOUTES LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES OU ELLE FIGURE.
ABROGE L'ART. 29 DU DECRET 66450 DU 20-06-1966.
APPLICATION DES ART. 4 DE LA LOI 61842 DU 02-08-1961,9 DE LA LOI 80572 DU 25-07-1980,19 DE LA LOI 923 DU 03-01- 1992,17 DU DECRET 631228 DU 11-12-1963.