Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, du ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 64-269 du 20 mars 1964 relatif au statut particulier des     fonctionnaires de l'administration générale du Mobilier national et des     Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie;
      Vu le décret no 67-1061 du 27 octobre 1967 portant statut particulier des     fonctionnaires de la Manufacture nationale de Sèvres;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 15 novembre     1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 23 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     MICHEL CHARASSE
Texte partiellement abrogé : art. 6 (al. 3 et 6), 8 à 12
Chapitre I (articles 1 à 3) : dispositions générales. Création du corps des chefs de travaux d'art relevant du ministre charge de la culture, classe dans la catégorie A et comprenant les grades de chef de travaux d'art de 1ère classe (5 échelons) et chef de travaux de 2ème classe (6 échelons) ; le nombre des emplois de chef de travaux de 1ere classe ne peut excéder 40% de l'effectif total du corps. Ils sont affectés notamment au mobilier national et aux archives nationales ou dans les musées nationaux, les bibliothèques,  les domaines nationaux ou les manufactures nationales.
Chapitre II (articles 4 à 16) : recrutement. Recrutement par voie de concours externe, de concours interne et de liste d'aptitude. Fixation de la durée moyenne et de la durée minimale du temps passé dans chaque échelon. Modalités de détachement.
Chapitre III (article 17 à 23) : dispositions transitoires et diverses. Modalités d’intégration. Sont reclassés dans le grade de chef de travaux d'art de 2ème classe, les personnels suivants : Chef artiste décorateur et chef céramiste d'art ;maître d'art céramiste hors classe ; maître artiste licier et maître teinturier ; inspecteur hors classe du mobilier national ; sous-chef du service artistique et sous-chef de la fabrication ; sous-chef du service artistique et sous-chef de la fabrication ; sous-chef d'atelier des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie ; inspecteur principal du mobilier national ; chef de la fabrication ; chef du service artistique et chimiste en chef ; sous-chef du service artistique et sous-chef de la fabrication ; chef des ateliers haute et basse lice et chef d'atelier de teinture et inspecteur principal du mobilier national.
Application des dispositions du décret n° 90-708 du 1er août 1991 au corps susvisé.
Abrogation en tant qu'elles concernent les corps et emplois dont les personnels sont intégrés dans le corps des chefs de travaux d'art, des décrets n° 64-269 du 20 mars 1964 et n° 67-1061 d du 27 octobre 1967.
Application de l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Entrée en vigueur : 1er janvier 1992.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-418 du 27 mars 2017).