Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du     ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée portant rénovation de     l'enseignement agricole public;
      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions     statutaires applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B;
      Vu le décret no 75-1070 du 4 novembre 1975 modifié portant statuts     particuliers des corps d'administration et d'intendance des établissements     d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret no 75-1066 du 7 novembre 1975 relatif au régime financier et     comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation     professionnelle agricoles;
      Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts     régionaux d'administration;
      Vu le décret no 85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation     administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement     et de formation professionnelle agricoles;
      Vu le décret no 90-708 du 1er août 1990 relatif à la proportion des emplois     de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du     concours interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 31 mai 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS COMMUNES.
LA GESTION ADMINISTRATIVE,FINANCIERE ET MATERIELLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE EST ASSUREE,SOUS L'AUTORITE DES PERSONNELS DE DIRECTION DE CES ETABLISSEMENTS PAR LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX CORPS REGIS PAR LE PRESENT DECRET.
TITRE II (ART. 5 ET 6): SECRETAIRES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE.
CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES;
CLASSEMENT DU CORPS DANS LA CATEGORIE B ET COMPREND LES GRADES DE SECRETAIRE,DE CHEF DE SECRETAIRE ET DE SECRETAIRE EN CHEF (7 ECHELONS).
CHAPITRE II: RECRUTEMENT;
RECRUTEMENT PAR VOIE D'UN CONCOURS EXTERNE,D'UN CONCOURS INTERNE ET DANS LA LIMITE DU 6EME DES TITULARISATIONS PRONONCEES A L'ISSUE DES CONCOURS.
CHAPITRE III: AVANCEMENT.
CHAPITRE IV: DETACHEMENT.
TITRE III (ART. 19 A 36): ATTACHES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE.
CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES;
CLASSEMENT DU CORPS SUSVISE DANS LA CATEGORIE A ET NOMINATION DE SES MEMBRES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE;
LE CORPS COMPREND LES GRADES SUIVANTS: ATTACHE D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE DE 2EME CLASSE (1 ECHELON DE STAGE ET 8 ECHELONS),DE 1ERE CLASSE (5 ECHELONS) ET ATTACHE PRINCIPAL (5 ECHELONS).
CHAPITRE II: RECRUTEMENT;
RECRUTEMENT PAR LA VOIE DES IRA,DE CONCOURS EXTERNE ET INTERNE ET AU CHOIX.
CHAPITRE III: CLASSEMENT.
CHAPITRE IV: AVANCEMENT.
CHAPITRE V: DETACHEMENT.
TITRE IV (ART. 37 A 44): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
APPLICATION DES ART. L15 ET L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET DES ART. 5 ET 6 DU DECRET 73910 DU 20-09-1973,DES ART. 16,17,19,20,22 ET 25 DU DECRET 8633 DU 17-01-1986 ET DE L'ART. 29 DE LA LOI 84579 DU 11-01- 1984.
ABROGATION DU DECRET 751070 DU 04-11-1975 A L'EXCEPTION DE SON TITRE I.
IL EST MIS FIN AU RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES INTENDANTS RELEVANT DU TITRE I DU DECRET DU 04-11-1975 SUSVISE.