Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 151-2 ;
    Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3 ;
    Vu le code rural, notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 ;
    Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;
    Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;
    Vu le décret du 26 avril 1994 portant approbation de la révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;
    Vu les plans d'occupation des sols des communes d'Ablis, Orcemont et Prunay-en-Yvelines ;
    Vu l'avis émis le 17 février 1997 par la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France ;
    Vu l'avis émis le 11 mars 1997 par la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Yvelines ;
    Vu la décision du président du tribunal administratif de Versailles en date du 13 décembre 1996 désignant les membres de la commission d'enquête ;
    Vu l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 24 décembre 1996 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux de mise à 2 x 2 voies de la RN 10, sur l'attribution du caractère de route express à cette voie et sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ;
    Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 15 avril 1997 ;
    Vu les délibérations émises par le conseil général des Yvelines le 10 juillet 1997 et par les conseils municipaux d'Orcemont et de Prunay-en-Yvelines les 15 décembre 1997 et 30 janvier 1998 sur l'attribution de caractère de route express ;
    Vu les lettres du préfet des Yvelines en date du 12 janvier 1998 aux maires des communes de Rambouillet, Ablis et Sonchamp sollicitant leur avis sur le projet d'attribution du caractère de route express ;
    Vu les lettres du préfet des Yvelines en date du 20 décembre 1996, par lesquelles les présidents du conseil régional de l'Ile-de-France, du conseil général des Yvelines, de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles, de la chambre de métiers de Versailles ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Orcemont, Prunay-en-Yvelines et Ablis ;
    Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 8 décembre 1997, en application de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ;
    Vu les délibérations émises par les conseils municipaux d'Ablis, Orcemont et Prunay-en-Yvelines les 15 décembre 1997 et 30 janvier 1998 sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols ;
    Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte à l'échelon central ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 26-08-1998.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 MODIFIEE.