Publics concernés : magistrats et agents des chambres régionales des comptes (CRC) d'Auvergne, de Basse-Normandie, de Champagne-Ardenne, de Franche-Comté, du Limousin, de Picardie et de Poitou-Charentes, intégrées à compter du 2 avril 2012 dans une CRC compétente sur le ressort de deux régions.
 Objet : création d'un complément spécifique de restructuration pouvant être versé à certains magistrats et agents des CRC ci-dessus mentionnées.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret crée un complément spécifique de restructuration pouvant être versé à certains magistrats et agents des CRC dans le cadre de la modification du siège et du ressort de certaines chambres résultant du décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes. Cette indemnité pourra être attribuée, pendant la période du 2 avril 2012 au 31 décembre 2013, aux magistrats et aux agents des anciennes CRC d'Auvergne, de Basse-Normandie, de Champagne-Ardenne, de Franche-Comté, du Limousin, de Picardie et de Poitou-Charentes qui percevront la prime de restructuration de service prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint. Les intéressés devront en outre remplir les conditions de nouvelle affectation, avec changement de résidence familiale, et de durée d'affectation dans leur ancienne CRC et dans leur nouveau poste précisées à l'article 2 du décret. Le montant du complément spécifique de restructuration est fixé par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget à 10 100 € pour les magistrats et agents sans enfant à charge et à 16 340 € pour les autres magistrats et agents.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, 
 Vu le code des juridictions financières ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2012 fixant les modalités et les montants de la prime de restructuration de service ainsi que de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint pour des opérations de restructuration de chambres régionales des comptes ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 11 avril 2012 ;
 Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 12 avril 2012, 
 Décrète :
 Fait le 4 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet