Le comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 22 juillet 2011, sous le numéro 255-38-11, présentée par la société Zamenhof Energy, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sous le numéro B 524 007 887, dont le siège social est situé route de Romans, 26260 Saint-Donat-sur-l'Herbasse, représentée par son Président, M. Jacky Perrenot, ayant pour avocat Me Frédéric Destal, Selas De Gaulle Fleurance & Associés, 9, rue Boissy-d'Anglas, 75008 Paris.
 La société Zamenhof Energy a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société Zamenhof Energy développe, sur le territoire de la commune de Saint-Donat-sur-l'Herbasse (Drôme), un projet de centrale photovoltaïque intégrée au bâti d'une puissance de production installée de 177 kW, dénommé « Saint-Donat ».
 Le 24 août 2010, la société Langa Solar, agissant pour le compte de la société Zamenhof Energy, a demandé à la société ERDF une proposition technique et financière pour le raccordement au réseau public de distribution de son projet de centrale photovoltaïque Saint-Donat.
 Le 17 septembre 2010, la société ERDF a accusé réception de la demande de raccordement, a attribué au dossier les numéros D324/081931 et RAB02608, a fixé la date de la qualification de ce dossier au 27 août 2010 et a communiqué le numéro 0000296409 du contrat d'accès au réseau public de distribution pour une installation de production (CARD-I).
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque n'étaient pas satisfaisantes, la société Zamenhof Energy a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
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 Dans ses observations, la société Zamenhof Energy soutient que en application de la procédure de traitement des demandes de raccordement établies par la société ERDF, une proposition technique et financière aurait dû lui être notifiée dans un délai de trois mois à compter de la réception de sa demande, soit le 27 novembre 2010 au plus tard. Elle indique qu'à ce jour elle n'a toujours pas été rendue destinataire d'une telle proposition.
 Elle fait valoir que les gestionnaires de réseaux sont tenus d'élaborer pour tout producteur qui en fait la demande une proposition technique et financière détaillant les solutions techniques, les modalités et les conditions financières du raccordement, dans un délai de trois mois maximum. Elle soutient qu'à défaut, et conformément au régime applicable aux décisions administratives, le silence gardé par la société ERDF au-delà du délai de trois mois vaut décision implicite de refus.
 La société Zamenhof Energy considère que le manquement de la société ERDF à sa propre procédure de traitement des demandes de raccordement, d'une part, l'a privée d'une chance de pouvoir accepter et notifier à son tour la proposition technique et financière signée de façon à échapper à la suppression de l'obligation d'achat édictée par le décret du 9 décembre 2010 et à pouvoir achever le développement du projet qu'elle menait et, d'autre part, lui a fait perdre le bénéfice des tarifs déterminés par la date d'enregistrement de sa demande de contrat d'achat à la société EDF et l'a contrainte à n'envisager que la seule possibilité du dépôt d'une nouvelle demande à compter du 11 mars 2011, à de nouvelles conditions tarifaires.
 Elle considère qu'une juste réparation de son préjudice subi en raison du manquement commis par la société ERDF à ses obligations serait que soit mise à la charge de la société ERDF une somme de 994 000 euros couvrant la perte de son bénéfice escompté et de ses dépenses engagées.
 La société Zamenhof Energy soutient que le défaut de délivrance d'une proposition technique et financière au producteur qui en fait la demande caractérise de la part de la société ERDF de graves manquements à ses missions.
 Elle indique que le gestionnaire du réseau public de distribution ne peut s'opposer à toute demande de raccordement, en application de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 (aujourd'hui l'article L. 111-93 du code de l'énergie), qu'en raison de critères objectifs, non discriminatoires et publiés, et uniquement fondés sur des impératifs liés au bon accomplissement des missions de service public et sur des motifs techniques tenant à la sécurité et la sûreté des réseaux, et à la qualité de leur fonctionnement.
 La société Zamenhof Energy considère que les faits révèlent un manquement fautif de la part de la société ERDF dans l'accomplissement de ses missions et, notamment, une violation de son obligation de garantir l'accès au réseau public à tout producteur d'électricité qui en fait la demande.
 Elle ajoute que la société ERDF a violé les termes de la loi du 10 février 2000 en refusant de délivrer une proposition technique et financière dans les délais qui lui étaient impartis, en application de sa propre procédure de traitement des demandes de raccordement sans pour autant avoir notifié ce refus.
 La société Zamenhof Energy ajoute que le refus de délivrance à un producteur d'une proposition technique et financière constitue une méconnaissance du droit de la concurrence et qu'un tel comportement est passible d'une saisine du Conseil de la concurrence.
 La société Zamenhof Energy demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de bien vouloir :
 A titre principal :
 ― constater l'enregistrement d'une demande de la société Zamenhof Energy de raccordement ainsi que d'une demande de contrat d'achat intervenues toutes deux le 27 août 2010 ;
 ― constater l'illégalité du refus implicite de la demande de proposition technique et financière né du silence gardé pendant plus de trois mois ;
 ― ordonner à la société ERDF de délivrer à la société Zamenhof Energy une proposition technique et financière réputée acceptée avant le 2 décembre 2010 pour l'installation Saint-Donat sise route de Romans, 26260 Saint-Donat-sur-l'Herbasse, à cette même date ;
 ― dire que le délai octroyé à la société Zamenhof Energy pour la mise en service de ladite installation en vue de bénéficier de la dérogation à la suspension de l'obligation d'achat sera réputé n'avoir commencé à courir qu'à compter du 1er décembre 2010 et ne pourra, en tout état de cause, s'achever avant le 1er mai 2012 ;
 ― ordonner à la société EDF la délivrance à la société Zamenhof Energy d'un contrat d'achat élaboré sur la base de ladite proposition technique et financière réputée acquise et signée avant le 2 décembre 2010 ;
 A titre subsidiaire :
 ― mettre à la charge de la société ERDF une somme de 994 000 euros au profit de la société Zamenhof Energy en réparation de son préjudice subi du fait du comportement fautif de la société ERDF ;
 A titre accessoire et en tout état de cause, 
 ― prononcer à l'encontre de la société ERDF une sanction financière en raison de son comportement fautif tenant à la violation de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, à la violation du principe d'égalité d'accès des usagers du service public et à l'entrave d'accès au marché constituée par le refus de délivrance d'une proposition technique et financière à la requérante.
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 Fait à Paris, le 21 mars 2012.
Pour le comité de règlement des différends
et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine