Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code du travail maritime ;
      Vu le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des     communes, des départements et des régions, modifiée en dernier lieu par la     loi no 94-1040 du 2 décembre 1994 ;
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi no 83-663 du 22     juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat ;
      Vu la loi no 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en     mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
      Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à     l'administration territoriale de la République, et notamment son article 4 ;      Vu la loi no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports ;
      Vu le décret no 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des     circonscriptions administratives, modifié notamment par le décret no 84-43 du     18 janvier 1984 et par le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 ;
      Vu le décret no 77-32 du 4 janvier 1977 portant statut particulier des     administrateurs des affaires maritimes, modifié en dernier lieu par le décret     no 95-736 du 10 mai 1995 ;
      Vu le décret no 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions     de l'Etat en mer ;
      Vu le décret no 79-413 du 25 mai 1979 relatif à l'organisation des actions     de l'Etat au large des départements et territoires d'outre-mer et de la     collectivité territoriale de Mayotte ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Vu le décret no 82-635 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets     dans les services des affaires maritimes ;
      Vu le décret no 87-182 du 19 mars 1987 fixant les mesures de gestion et de     conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la     zone économique au large de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 fixant les conditions générales     d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation     communautaire de conservation et de gestion ;
      Vu le décret no 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions     générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non     couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;      Vu le décret no 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche     maritime de loisir ;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 décembre     1996 ;
      Vu l'avis du comité paritaire spécial en date du 19 décembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 février 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Charles Millon
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Philippe Vasseur
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Jean-Jacques de Peretti    
APPLICATION DE LA LOI 96-151 ET DE L'ART. 4 DE LA LOI 92-125.
ABROGATION DE L'ART. 1 DU DECRET 82-635.
LE TABLEAU DEFINISSANT LES CIRCONSCRIPTIONS DES SERVICES DES AFFAIRES MARITIMES FIGURANT A L'ANNEXE II DU DECRET 60-516 EST REMPLACE PAR LES TABLEAUX FIGURANT AUX ANNEXES I A II DU PRESENT DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-09-1997.
EN VERTU DE LA JURISPRUDENCE MEYET LE PRESENT DECRET PEUT ETRE MODIFIE PAR DECRET DU PREMIER MINISTRE PRIS EN CONSEIL D'ETAT.
Texte totalemnt abrogé.