Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 18 décembre 1989, l'autorisation prévue à l'article 31 de     la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la Fédération nationale     des combattants, prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie,
     Maroc, représentée par M. Goujat, secrétaire général, en vue de la création     de 75 lits de réadaptation fonctionnelle pour malades cardiaques par     transformation de 30 lits de médecine cardiologique et 45 lits de sanatorium     dans les locaux du centre médical Les Pins, sis à Lamotte-Beuvron     (Loir-et-Cher). La capacité de l'établissement reste fixée à 140 lits     répartis en 75 lits de réadaptation fonctionnelle, 47 lits de médecine     pneumologique et 18 lits de phtisiologie sanatorium.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février     1990:
      Mme Demachy (Marie-Christine, Michèle), épouse Lecomte, est nommée notaire     associé, membre de la société Michel Demachy et Christian Bories, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Livry-Gargan     (Seine-Saint-Denis).
      La raison sociale de la société Michel Demachy et Christian Bories, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Michel Demachy, Christian Bories et     Marie-Christine Demachy-Lecomte, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
      Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février     1990:
      Mlle Szwagier (Isabelle, Aline) et Mlle Voiturier (Martine, Jeannine) sont     nommées notaires associés, membres de la société Bernard Blanckaert, Hubert     Louvel, Michel Commoy et Louis-Marc Jacquin, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence de Neuilly-sur-Marne     (Seine-Saint-Denis).
      La raison sociale de la société Bernard Blanckaert, Hubert Louvel, Michel     Commoy et Louis-Marc Jacquin, notaires associés, est ainsi modifiée:
     <<Bernard Blanckaert, Hubert Louvel, Michel Commoy, Louis-Marc Jacquin,
     Isabelle Szwagier et Martine Voiturier, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 24 novembre 1989, la demande de la société anonyme Centre     de rééducation de Peypin, représentée par M. Burel, en vue de la création de     vingt-cinq places en soins externes de réadaptation fonctionnelle au sein     dudit établissement sis chemin des Bellonets, à Peypin (Bouches-du-Rhône),
     est rejetée.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 27 novembre 1989, l'autorisation prévue à l'article 31 de     la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la Fédération nationale     de la mutualité de la fonction publique, représentée par son président M.
     Davant, en vue d'installer dans les locaux du centre médico-chirurgical de la     porte de Choisy, sis 6, place de Port-au-Prince, à Paris (13e):
      - un scanographe de marque General Electric CT 9800, en remplacement d'un     scanographe de marque C.G.R. 10000 installé en 1984;
      - un appareil d'angiographie numérisée de marque General Electric Luc Advant     X, en remplacement d'un appareil d'angiographie numérisée de marque Siemens     installé en 1979.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de protection     sociale en date du 22 décembre 1989, la demande présentée par la caisse     maladie de l'ancien réseau Alsace-Lorraine en vue, d'une part, de la création     de 20 lits de réadaptation fonctionnelle par transformation de 20 lits de     moyen séjour; d'autre part, de la suppression de 10 lits de moyen séjour pour     tuberculeux et de 5 lits de moyen séjour dans les locaux de la maison de     santé médicale et de cure d'Haslach-Munster (Haut-Rhin), est rejetée.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 23 mai 1951 concernant les     exploitations forestières des départements de la Marne et de la Haute-Marne,     les avenants no 79, 80 et 81 du 20 octobre 1989 à ladite convention, conclus     à Chaumont entre:
      Le syndicat des bois de la Haute-Marne et des industries s'y rattachant;
      Le syndicat des propriétaires forestiers, sylviculteurs de la Marne et de la     Haute-Marne;
      La chambre syndicale des bois de la Marne,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Ces avenants ont pour objet:
      - avenant no 79: de revaloriser les salaires à tâche au 1er octobre 1989;
      - avenant no 80: de revaloriser les salaires à tâche au 1er avril 1990;
      - avenant no 81: de revaloriser les salaires au temps au 1er octobre 1989.
      Le texte de ces accords a été déposé le 23 janvier 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans     le service départemental de la Marne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 13 février 1990, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le rétablissement de     l'artère Balan-Tersanne sur le territoire des communes ci-après désignées du     département de l'Isère:
      Savas-Mépin, Beauvoir-de-Marc.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 28 décembre 1989, la décision du 9 mai 1988 est modifiée     comme suit: <<L'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31     décembre 1970 est accordée à la société anonyme Clinique Saint-André,
     représentée par M. le docteur Maurel, président-directeur général, en vue de     l'installation d'un scanographe de marque Siemens, type Somatom DRH, dans les     locaux dudit établissement, sis 18, rue de l'Ecu, à Reims (Marne).>>
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 8 février     1990, il est fait remise gracieuse à M. Young (Jacques) de la somme de 68223     F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses     articles 15 et 17;
      Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions     communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police     nationale, et notamment son article 3;
      Vu les décrets no 82-452 du 28 mai 1982 et no 84-956 du 25 octobre 1984     modifiés relatifs aux comités techniques paritaires de la fonction publique     de l'Etat;
      Vu le décret no 84-946 du 23 octobre 1984 relatif à la composition du comité     technique paritaire central de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 23 octobre 1984 portant institution d'un comité technique     paritaire central de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1986 portant désignation des membres du comité     technique paritaire central de la police nationale;
      Vu le résultat des élections aux commissions administratives paritaires des     personnels relevant de la police nationale;
      Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
  Fait à Paris, le 14 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la police nationale,
    F. ROUSSELY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE L'ARRETE DU 10-05-1986.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 21 mai 1974 concernant les     champignonnières du département de la Vienne, l'avenant no 69 du 20 décembre     1989 à ladite convention, conclu à Poitiers entre:
      Le syndicat des agriculteurs champignonnistes du Centre-Ouest,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.F.D.T.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 20 ter de la convention     susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 25 janvier 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du champagne du 19 mai     1981, les avenants du 23 janvier 1990 à ladite convention, conclus à Reims     entre:
      L'union des syndicats du commerce des vins de champagne,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
      Le syndicat de maîtrise, des employés et des cadres du champagne de Reims et     de la région,
        D'autre part.
      Ces avenants ont pour objet de modifier les articles B 23 (sanctions et     rupture de contrat), B 25 (certificat de travail) et C 28 (indemnités pour     déplacement) de la convention précitée.
      Ils ont été déposés à la direction départementale du travail et de l'emploi     de la Marne, où ils peuvent être consultés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     février 1990, la modification apportée au règlement intérieur de la chambre     interdépartementale des notaires de Paris, adoptée par cette chambre lors de     la délibération du 29 septembre 1988, est approuvée (1).
  (1) Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre des     notaires de Paris, 12, avenue Victoria, 75001 Paris.
DELIBERATION DU 29-09-1988.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 6 février 1990:
      Est nommée, pour l'année civile 1990, présidente de la commission des     avances sur recettes aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection     supérieure à une heure:
      Mme Giroud (Françoise).
      Sont nommés, pour l'année civile 1990, vice-présidents de la commission:
      M. Toubiana (Serge), au titre du premier collège.
      M. Rousset-Rouard (Yves), au titre du deuxième collège.
      Sont nommés pour l'année civile 1990:
SONT NOMMES POUR L'ANNEE CIVILE 1990:
PRESIDENTE: MME. GIROUD FRANCOISE;
VICE-PRESIDENTS: MM. SERGE TOUBIANA ET ROUSSET-ROUARD YVES.
MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU 1ER ET DU 2EME COLLEGE DE LA COMMISSION (28 MEMBRES).
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'environnement et le ministre de la fonction publique,
      Vu les articles L. 223-1 à L. 223-6 et R. 223-2 à R. 223-8 du code rural;
      Vu le décret no 53-511 du 21 mai 1953 modifié relatif aux modalités de     remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à     l'occasion de leurs déplacements;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils     sont à la charge du budget de l'Etat, des établissements publics nationaux à     caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1976 modifié relatif à la rémunération et au     remboursement des frais des délégués, des examinateurs et des membres de la     Commission nationale chargés de l'examen du permis de chasser,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1995.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. LAFITTE
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration
    et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
MODIFIE LES ART. 1 ET 2 CONCERNANT LE MODE DE REMUNERATION DES DELEGUES DEPARTEMENTAUX ET DES EXAMINATEURS.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1988 autorisant la chambre de commerce et     d'industrie de Nice-Côte d'Azur à recourir à l'emprunt;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte     d'Azur en date du 23 octobre 1989;
      Vu l'avis du préfet du département des Alpes-Maritimes en date du 15     novembre 1989,
  Fait à Paris, le 15 février 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     chargé du commerce et de l'artisanat,
     FRANCOIS DOUBIN
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne en     date du 20 novembre 1989;
      Vu l'avis du préfet du département de l'Essonne en date du 1er février 1990;      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Ile-de-France en date du 1er février 1990;
      Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région     Ile-de-France en date du 15 janvier 1990,
      Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de chambre de commerce et d'industrie de Marseille en     date du 19 mai 1989;
      Vu l'avis du préfet du département des Bouches-du-Rhône en date du 1er     février 1990;
      Vu l'avis de la direction régionale de l'industrie et de la recherche de la     région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 17 janvier 1990,
  Fait à Paris, le 9 février 1990.
      Fait à Paris, le 9 février 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     chargé du commerce et de l'artisanat,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN    
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     chargé du commerce et de l'artisanat,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 70-128 du 14 février 1970 relatif au statut particulier des     ingénieurs des travaux des eaux et forêts, modifié par les décrets no 72-1028     du 2 novembre 1972, no 77-1084 du 21 septembre 1977 et no 81-400 du 24 avril     1981;
      Vu le décret no 65-799 du 21 septembre 1965 relatif à l'Ecole nationale du     génie rural, des eaux et forêts;
      Vu l'arrêté du 11 mars 1966 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale     des ingénieurs des travaux des eaux et forêts, modifié par les arrêtés du 21     octobre 1966, du 24 octobre 1967, du 3 juin 1971 et du 8 juillet 1971;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1973 fixant les modalités du concours d'admission     à l'Ecole nationale des travaux des eaux et forêts, modifié par les arrêtés     du 9 mai 1978 et du 31 août 1988;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1977 relatif au concours pour l'accès de     techniciens des travaux forestiers de l'Etat et de techniciens forestiers de     l'Office national des forêts à l'Ecole nationale des travaux des eaux et     forêts, modifié par l'arrêté du 15 juin 1979;
      Sur proposition du directeur général de l'administration et du directeur     général de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 22 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J. NESTOR
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA FORMATION DES ELEVES PRECITES EST CONFIEE A L'ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL,DES EAUX ET FORETS A PARTIR DU RECRUTEMENT DE 1990.
MODIFIE LES ART. 1,2,3 ET 4 DE L'ARRETE DU 23-07-1973.
EPREUVES ET CONDITIONS D'ACCES AU CONCOURS.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le code du travail, notamment les livres Ier et IX;
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les conditions et les     modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    G. LESAGE
IL EST AJOUTE AUX ART. 21,23,25 ET 45 DE L'ARRETE SUSVISE UN AL. AINSI REDIGE:
DANS LE CAS OU LES ARRETES SPECIFIQUES,MENTIONNES A L'ART. 3 DU PRESENT ARRETE,LE  PREVOIENT,TOUTE NOTE INFERIEURE OU EGALE A 6 A UNE EPREUVE (GENERALE,PEDAGOGIQUE OU TECHNIQUE) PEUT ETRE DECLAREE ELIMINATOIRE PAR LE JURY.
APPLICATION DU DECRET 91260 DU 07-03-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     15 février 1990, sont nommés rapporteurs près la commission des recours     instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides:
MME. SAULNIER ISABELLE,
M. KESOUS SAADI,
M. ARNAUD (EMMANUEL),
M. MIGLIANICO BERNARD.
Fait à Paris, le 28 juillet 1994.
ALAIN JUPPE
PRESIDENT: M. ALAIN JUPPE,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.
SECRETAIRE GENERAL: M. PHILIPPE LOUET.LISTE DES PERSONNALITES CONSTITUANT LEDIT COMITE CREE POUR LA CELEBRATION AU COURS DE L'ANNEE 1995 DU 50EME ANNIVERSAIRE DE L'ONU.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et établissements publics autonomes de l'Etat;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant     règlement général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 94-843 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole     nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace;
      Vu le décret no 94-844 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole     nationale supérieure de techniques avancées;
      Vu le décret no 94-845 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole     nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques;
      Vu le décret no 94-846 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole     nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services financiers:
    L'administrateur civil hors classe,
    P.-R. SEGUIN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
Texte totalement abrogé
LE CONTROLE FINANCIER AUQUEL SONT SOUMISES LES ECOLES SUSVISEES EST EXERCE PAR UN CONTROLEUR FINANCIER DESIGNE AUPRES DE CHACUNE D'ELLES PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET PLACE SOUS SON AUTORITE.
COMPETENCES DU CONTROLEUR FINANCIER.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP POUR L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES JEUNES DES COMMUNES DE RUEIL-MALMAISON,GARCHES ET VAUCRESSON,DENOMME MAISON DE L'EMPLOI,CONCLUE LE 08-12-1994,DONT UN EXTRAIT FIGURE EN ANNEXE CI-APRES,EST APPROUVEE.
LE GIP,CONSTITUE POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A POUR OBJET DE CONCOURIR A L'ELABORATION ET A LA MISE EN OEUVRE D'UNE POLITIQUE LOCALE DE LUTTE CONTRE LE CHOMAGE SUR LES COMMUNES DE RUEIL-MALMAISON,GARCHES ET VAUCRESSON.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités     de vétérinaire;
      Vu la directive no 89/594/C.E.E. du Conseil des communautés européennes du     30 octobre 1989 modifiant les directives no 78/1026/C.E.E. et no     78/1027/C.E.E. du 18 décembre 1978 concernant la reconnaissance mutuelle des     diplômes, certificats et autres titres de vétérinaires visant à la     coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives     concernant les activités du vétérinaire,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
Texte totalement abrogé
FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES,CERTIFICATS OU TITRES DE VETERINAIRES PREVUE A L'ART. 1 DE LA LOI PRECITEE QUI OUVRENT DROIT A L'EXERCICE EN FRANCE DES ACTIVITES DE VETERINAIRE AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE.
LES ARRETES EN DATE DES 02-11-1982,20-07-1987,10-11-1987 ET 26-02-1991 SONT ABROGES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 89594 DU 30-10- 1989.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 87-788 du 28 septembre 1987 modifié relatif aux assistants     des hôpitaux;
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels     enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de     recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires;
      Vu les arrêtés des 28 mars 1990 et 8 août 1990 fixant la rémunération     hospitalière des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins,     d'enseignement et de recherche dentaires;
      Vu l'arrêté du 11 mai 1993 relatif aux émoluments des assistants des     hôpitaux;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1994 relatif aux émoluments, rémunérations ou     indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou     à temps partiel dans les établissements publics hospitaliers,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    J. LENAIN
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, le     ministre de l'environnement et le ministre délégué à la santé, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu la directive no 91/659/C.E.E. de la commission du 3 décembre 1991 portant     adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive no     76/769/C.E.E. du conseil du 27 juillet 1976;
      Vu le code des douanes, notamment son article 23 bis;
      Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la     normalisation, modifié par les décrets no 90-653 du 18 juillet 1990, no     91-283 du 19 mars 1991 et no 93-1235 du 15 novembre 1993;
      Vu le décret no 94-645 du 26 juillet 1994 modifiant le décret no 88-466 du     28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante;
      Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié portant mise en application     obligatoire de normes;
      Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué interministériel aux normes,
    J. SERRIS
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des douanes et droits indirects,
    J.-L. VIALLA
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la prévention des pollutions    et des risques, délégué aux risques majeurs,
    G. DEFRANCE
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
LA LISTE DES NORMES FIGURANT A L'ANNEXE B DE L'ARRETE DU 24-11-1984 MODIFIE EST COMPLETE PAR LA RUBRIQUE SUIVANTE:
PRODUITS TEXTILES A BASE D'AMIANTE:
NORME FRANCAISE HOMOLOGUEE,NF G 28-002 (août 1993); PRODUITS TEXTILES A BASE D'AMIANTE; CARACTERISTIQUES D'EMISSION DE FIBRES; ESSAI ET SPECIFICATION.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 91659 DU 03-12-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à     instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité, modifié notamment par     l'arrêté du 31 mai 1994;
      Vu l'arrêté du 6 février 1968 modifié habilitant les régisseurs d'avances et     les régisseurs de recettes de la direction technique des constructions     navales à effectuer des opérations au titre du compte de commerce     Constructions navales de la marine militaire;
      Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement     le 4 octobre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. LECLERCQ
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Mans et de la     Sarthe en date du 4 octobre 1993;
      Vu l'avis de la direction de l'aviation civile Ouest en date du 22 avril     1994;
      Vu l'avis du préfet du département de la Sarthe en date du 28 juin 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale et de la petite    et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-435 du 22 juin 1993 autorisant la S.A.R.L. 92,2 MHz     Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RGR-Radio Pays de     Somme;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 5 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Fait à Paris, le 8 février 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE    
  (1) Loi no 95-126.
    - Travaux préparatoires:
    Assemblée nationale:
      Proposition de loi no 1707;
      Rapport de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission des lois, no     1769;
      Discussion et adoption le 15 décembre 1994.
    Sénat:
      Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture,
     no 161 (1994-1995);
      Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, no 184     (1994-1995);
      Discussion et adoption le 22 décembre 1994.
    Assemblée nationale:
      Proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, no 1854;
      Rapport de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission mixte     paritaire, no 1887;
      Discussion et adoption le 23 décembre 1994.
    Sénat:
      Commission mixte paritaire no 201 (1994-1995);
      Discussion et adoption le 23 décembre 1994.
    - Conseil constitutionnel:
      Décision no 95-362 DC du 2 février 1995 publiée au Journal officiel du 7     février 1995.
DECLARATION DE PATRIMOINE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT (ART. 1).DECLARATION DE PATRIMOINE DES ELUS AUTRES QUE LES PARLEMENTAIRES NATIONAUX ET DES TITULAIRES DE CERTAINES FONCTIONS D'AUTORITE DANS LES ENTREPRISES NATIONALISEES,LES ETABLISSEMENTS PUBLICS,LES OFFICES HLM,LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE (ART. 2).COMPOSITION,COMPETENCES ET MODALITES D'INTERVENTION DE LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE (ART. 3).MODALITES DU TRANSFERT A LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE DES COMPETENCES DU BUREAU DES ASSEMBLEES EN MATIERE DE DECLARATION DE PATRIMOINE DES MEMBRES DU PARLEMENT (ART. 4).SANCTIONS PENALES DES VIOLATIONS DE LA CONFIDENTIALITE DES DECLARATIONS DE PATRIMOINE (ART. 5).EXTENSION AUX NOUVEAUX ASSUJETTIS DE L'INELIGIBILITE PREVUE EN CAS DE MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE DECLARATION DE PATRIMOINE (ART. 6).PLAFONNEMENT DU MONTANT TOTAL DES INDEMNITES DE FONCTION SUSCEPTIBLES D'ETRE VERSE A UN MEME TITULAIRE DE FONCTION GOUVERNEMENTALE ET DE MANDAT ELECTIF (ART. 7).EXTENSION DE LA LOI AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (ART. 8).
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 22 décembre 1989, la demande de la société à     responsabilité limitée Centre de rééducation fonctionnelle et motrice de la     Haute-Corse, représentée par M. Venturini, en vue de la création d'un centre     de réadaptation fonctionnelle d'une capacité de 75 lits au lieudit Pinétu à     Borgo (Haute-Corse), est rejetée.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 667-5, L. 668-1,     L. 668-2, L. 675-1 et L. 716-3;
      Vu la loi no 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de     transfusion sanguine et de médicament, notamment ses articles 8 et 10;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence française du sang en date     du 13 juillet 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 8 ET 10 DE LA LOI 935 DU 04-01-1993.
A LA SECTION I DU CHAP. III DU TITRE II DU LIVRE VI DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),LES ART. R668-1,R668-2,R668-3,R668-4 ET R668-5 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. R668-1-1,R668-1-2,R668-1-3;R668-1- 4 ET R668-1-5.
INSERTION AU CHAP. III DU TITRE II DU LIVRE VI,D'UNE SECTION II "DE L'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE" (ART. R668-2-1 A R668-2-3):
SOUS-SECTION I (ART. R668-2-4 A R668-2-22): CONDITIONS RELATIVES AUX NORMES DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE.
CONDITIONS D'EXERCICE DE LA COLLECTE.
CONDITION DE LA QUALIFICATION BIOLOGIQUE DU DON.
CONDITIONS DE LA PREPARATION DES PRODUITS SANGUINS LABILES.
SOUS-SECTION II (ART. R668- 2-23): CONDITIONS D'AGREMENT RELATIVES A LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC DE LA TRANSFUSION SANGUINE.
SOUS-SECTION III (ART. R668-2-24 A R668-2-26): DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE DE L'AGREMENT.
CONDITIONS MINIMALES EN MATIERE DE LOCAUX,D'EQUIPEMENTS ET DE PERSONNELS DONT DOIVENT JUSTIFIER LES ETABLISSEMENTS EN VUE D'OBTENIR L'AGREMENT DE L'AGENCE FRANCAISE DU SANG.
LE DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT TRANSMIS PAR LES ETABLISSEMENTS A L'AGENCE,DOIT VISER LES DIFFERENTS MOYENS AFFECTES A CHACUNE DES CATEGORIES: COLLECTE,QUALIFICATION DU DON,PREPARATION,TRANSFORMATION DES PRODUITS SANGUINS LABILES ET DISTRIBUTION.
FIXATION A 6 MOIS,DU DELAI ACCORDE AUX ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE POUR SE METTRE EN CONFORMITE AVEC LES NORMES DEFINIES.
FIXATION A 4 MOIS DU DELAI ACCORDE A CES ETABLISSEMENTS POUR ADRESSER A L'AGENCE UN DOSSIER ATTESTANT A CETTE CONFORMITE.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment son article R. 5277;
      Vu les arrêtés du 4 février 1991, du 23 janvier 1992, du 10 août 1992, du 23     mars 1993 et du 8 août 1994 modifié fixant la liste des produits et appareils     soumis à homologation;
      Vu les arrêtés du 27 février 1991, du 31 mai 1991 et du 18 mai 1992 portant     agrément de laboratoires d'essais en vue de l'homologation de produits et     appareils médicaux,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 janvier 1995.
Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des stratégies industrielles,
    D. LOMBARD
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 27-02-1991 ET DE L'ARRETE DU 08-08-1994: LISTE DES LABORATOIRES AGREES POUR EFFECTUER LES ESSAIS TECHNIQUES.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 28 novembre 1989, la demande de la société anonyme Vercors     santé tonus, représentée par M. le docteur Counio, en vue de la création d'un     centre de réadaptation fonctionnelle d'une capacité de 60 lits à     Corrençon-en-Vercors (Isère), est rejetée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février     1990:
      Mme Bataille (Brigitte, Marie-Line), épouse Beauvoir, et M. Zins (Jean,
     Marie, Joseph) sont nommés notaires associés, membres de la société Robert     Boyard, Marie-Claude Valdenaire et Joël Baï, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
      La raison sociale de la société Robert Boyard, Marie-Claude Valdenaire et     Joël Baï, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Robert Boyard,
     Marie-Claude Valdenaire, Joël Baï, Brigitte Beauvoir et Jean-Marie Zins,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 20 décembre 1989, la demande de la fédération girondine de     lutte contre les maladies respiratoires, représentée par M. le professeur     Freour, président, en vue de l'extension du centre de cure et de réadaptation     fonctionnelle La Pignada par création de 24 lits de réadaptation     cardiologique et 15 lits de réadaptation pneumologique dans les locaux dudit     établissement sis à Lège (Gironde), est rejetée.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 18 décembre 1989, l'autorisation prévue à l'article 31 de     la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société anomyme     Scanner Vintimille, représentée par M. Dupont-Madinier, président-directeur     général, et par M. le docteur Gruson, en vue de l'installation d'un     scanographe de marque Siemens, type Somatom HiQ, en remplacement de     l'appareil C.G.R., type CE 10000, dans les locaux de la clinique Vintimille,     sise 28, rue de Douai, à Paris (9e).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Télédiffusion de     France le 12 décembre 1988;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 15 février 1990:
      Sont nommés, pour une année, respectivement président et vice-président de     la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 14 octobre 1982 modifié     relatif aux mesures d'aide sélective à la distribution d'oeuvres     cinématographiques françaises et étrangères:
      Président: M. Latarjet (Bernard);
      Vice-président: Mme Bazin (Janine).
      Sont nommés, pour une année, membres titulaires de la commission prévue à     l'article 2 de l'arrêté du 14 octobre 1982 modifié susvisé relatif aux     mesures d'aide sélective à la distribution d'oeuvres cinématographiques     françaises et étrangères:
      Mmes Banfi (Nella), Beverini (Françoise), Jouando (Martine), Montalti     (Sylvia).
      MM. Labbouz (André), Magnien (Richard), Schidlow (Joshka), Serceau (Daniel),     Zucca (Pierre).
SONT NOMMES,POUR UNE ANNEE,RESPECTIVEMENT PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 14-10-1982 MODIFIE:
PRESIDENT:M. LATARJE BERNARD,
VICE-PRESIDENT: MME. BAZIN JEANINE.
SONT NOMMES,POUR UNE ANNEE,MEMBRES TITULAIRES DE LA COMMISSION:
MMES BANFI NELLA,BEVERINI FRANCOISE,JOUANDO MARTINE,MONTALTI SYLVIA;
MM. LABBOUZ ANDRE,MAGNIEN RICHARD,SCHIDLOW JOSHKA,SERCEAU DANIEL,ZUCCA PIERRE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-729 du 25 août 1992 autorisant l'association Radio     Espace à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Espace FM;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 27 janvier 1995.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 13 INSCRIPTIONS.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 18 décembre 1989, la demande de la société civile de     moyens des docteurs D. Hovasse, C. Hovasse, P. Gignier, B. Lasry et J.-M.
     Pernes, représentée par M. le docteur Denis Hovasse, en vue de l'installation     d'un scanographe de marque General Electric, type CT Pace, dans les locaux de     la clinique d'Antony, sise 11bis, avenue de la Providence, à Antony     (Hauts-de-Seine), est rejetée.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu le projet actualisé de références et normes techniques et économiques     transmis par le préfet de la Vienne;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 19 décembre 1989,
  Fait à Paris, le 2 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de la Vienne.
APPLICATION POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 14-02-1990.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D. 370 ;
Vu l’avis de la commission consultative des services de télécommunications en date du 18 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la réglementation générale,
B. LASSERRE
LISTE DES INFORMATIONS CONCERNANT L'OFFRE DE LIAISONS LOUEES QUE L'EXPLOITANT PUBLIC REND PUBLIQUES.
APPLICATION DE L'ART. D370 DU CODE DES P ET T ISSU DU DECRET 93961 DU 28-07-1993.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 9244 CE DU 05-02-1992 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA FOURNITURE D'UN RESEAU OUVERT AUX LIGNES LOUEES.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 14 décembre 1989,
  Fait à Paris, le 2 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt du Morbihan.
APPLICATION POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 14-02-1990.
LES REFERENCES ET NORMES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES TELLES QU'ELLES ONT ETE AGREEES PAR L'ARRETE DU 07-12-1988 SONT RECONDUITES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'arrêté du 14 mai 1991 modifié portant création et fixant les modalités     de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option     Cultures pérennes;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    J.-C. GIRAUD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1996.
MODIFIE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE.
DEFINITION DES EPREUVES D'EVALUATION DES UNITES CAPITALISABLES (ANNEXE IV).
ABROGE L'ART. 4 DUDIT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: RENTREE SCOLAIRE 1994.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en     comptes courants les bons du Trésor;
      Vu la loi no 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993,     et notamment son article 58;
      Vu la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994,     et notamment son article 57;
      Vu le décret no 92-1380 du 30 décembre 1992 relatif à l'émission des valeurs     du Trésor, et notamment ses articles 2 et 3;
      Vu le décret no 93-1427 du 31 décembre 1993 relatif à l'émission des valeurs     du Trésor, et notamment ses articles 2 et 3;
      Vu l'arrêté du 1er février 1994 relatif aux émissions de valeurs du Trésor     au cours du mois de décembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    S. LEMOYNE DE FORGES
A L'ART. 6 (TABLEAU) DE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 01-02-1994 LE MOT "ECUS" EST REMPLACE PAR LE MOT "FRANCS".
APPLICATION DES ART. 58 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (921376 DU 30-12-1992),57 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (931352 DU 30-12-1993),2 ET 3 DES DECRETS 921380 DU 30-12-1992 ET 931427 DU 31-12-1993.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu le projet actualisé de références et normes techniques et économiques     transmis par le préfet de la Marne;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 12 janvier 1990,
  Fait à Paris, le 2 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de la Marne.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 14-02-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février     1990, Mlle de Arriba (Nathalie, Isabelle, Liliane) est nommée huissier de     justice à la résidence de Saint-André-de-l'Eure (Eure), en remplacement de M.     Formentin (Yves, Auguste, Henri), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 2 février 1990, M. Magnier (Michel),
     administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en     qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 12     juin 1989.