Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 93-292 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles ;
    Vu le décret no 93-293 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds ;
    Vu le décret no 93-294 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ;
    Vu l'avis des comités techniques paritaires centraux des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles en date des 21 avril 1997, 29 avril 1997 et 6 mai 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 8 juillet 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Modification du décret no 93-292 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles
Fait à Paris, le 20 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
CHAP. I (ART. 1 A 3): MODIFICATION DU DECRET 93292 DU 08-03-1993 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES.
MODIFICATION DES ART. 2,16,29 DU DECRET PRECITE.
CHAP. II (ART. 4,5): MODIFICATION DU DECRET 08-03-1993 PRECITE.
MODIFICATION DES ART. 2 ET 14 DUDIT DECRET.
CHAP. III (ART. 6 A 8): MODIFICATION DU DECRET DU 08-03-1993 PRECITE.
MODIFICATION DE L'ART. 27 DU DECRET MODIFIE.
CHAP. IV (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES HORS CLASSE DES CORPS PRECITES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
CONFORMEMENT AU PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA RENOVATION DE LA GRILLE DES CLASSIFICATIONS ET DES REMUNERATIONS DES 3 FONCTIONS PUBLIQUES,LES CORPS DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES,REGIS PAR LES DECRETS PRECITES DU 08-03-1993,DOIVENT BENEFICIER D'UNE NOUVELLE GRILLE DE REMUNERATION A COMPTER DU 01-09-1996,L'INDICE TERMINAL DU GRADE DE PROFESSEUR HORS CLASSE PASSANT DE L'INDICE BRUT 901 A L'INDICE BRUT 966 PAR AJOUT D'UN ECHELON.
LE PRESENT DECRET S'INSCRIT DANS CE CADRE.
LA CARRIERE DES PROFESSEURS DES INJS ET DE L'INJA CALQUEE SUR CELLE DES PROFESSEURS CERTIFIES DE L'EDUCATION NATIONALE,LE TABLEAU DE RECLASSEMENT DES ACTIFS EST CELUI RETENU POUR LESDITS PROFESSEURS LORS DE LA REUNION INTERMINISTERIELLE D'ARBITRAGE DU 07-08-1996.
IL EST PREVU DE PROROGER DE 5 ANS LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES D'ACCES DANS LES CORPS DE PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE L'INJA ET DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DES INJS ET INJA PAR LA VOIE DU CONCOURS INTERNE DANS LA MESURE OU AUCUN CONCOURS N'A ETE ORGANISE DEPUIS LA PUBLICATION DES DECRETS DU 08-03-1993.
ENTREE EN VIGUEUR DES ART. 1,2,4,5,6,7,9,10: 01-09-1996.