Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
 Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel ;
 Vu le décret n° 91-1058 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux) ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 3 juillet 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application de l'art. 27 de la loi 91-73 du 18-01-1991. Le protocole d'accord du 09-02-1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des 3 fonctions publiques à prévu la création d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) attachée aux emplois répondant de la part de ceux qui les occupent à l'un au moins des 2 critères suivants : - impliquer l'exercice d'une responsabilité particulière en termes de fonctions exercées, de moyens mis en oeuvre, d'encadrement ou d'animation d'une équipe ; - exiger la détention et la mise en oeuvre d'une technicité particulière. Dans les services du Premier ministre, les 7 tranches d'application du protocole du 09-02-1990 ont été mises en oeuvre dont notamment le décret 91-1058 susvisé instituant NBI dans les services du Premier ministre (services généraux). Cependant, par suite du rattachement administratif et budgétaire du service central de sécurité des systèmes d'information (SCSSI) au secrétariat général de la défense national (SGDN), les 20 points de bonification attribués à ce service ont été intégrés dans l'enveloppe du SGDN et le SCSSI doit être supprimé de la liste des emplois des services généraux du Premier ministre ouvrant droit à la NBI. Par ailleurs une dotation de 350 points de NBI a été inscrite au budget 2003 des services généraux du Premier ministre à destination de 7 emplois de secrétaire général, de chef de bureau ou de responsable de département occupés par des attachés principaux des services du Premier ministre. Enfin, des modifications intervenues dans l'organisation du travail au sein des services centraux conduisent à redéployer 20 points de bonification précédemment attribués à l'emploi de responsable de l'encadrement des personnels du bureau du courrier au secrétariat général du Gouvernement au profit de l'emploi de secrétaire du directeur au secrétariat général du Gouvernement. Une actualisation des emplois bonifiés des services généraux du Premier ministre est par conséquent rendue nécessaire. Les nouveaux emplois choisis correspondent en tout point, aux critères d'attribution de la NBI. Modification de l'annexe du décret susvisé.