Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code pénal ;
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-6 ;
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies d'avances, de recettes et de recettes et d'avances des collectivités et établissements publics locaux ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    UTILISATION ET REMBOURSEMENT DES CHEQUES
    D'ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE
Fait à Paris, le 6 octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
TITRE I (ART. 1 A 7): UTILISATION ET REMBOURSEMENT DES CHEQUES D'ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE.
MENTIONS A APPOSER SUR LES CHEQUES D'ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE ET REPARTITION DES TACHES EN LA MATIERE ENTRE EMETTEURS,PRESTATAIRES ET,LE CAS ECHEANT,COLLECTIVITES LOCALES.
MODALITES D'EMISSION ET DE REGLEMENT DES FORMULES DE CHEQUES,PAR RELATION CONTRACTUELLE ENTRE L'EMETTEUR ET LA COLLECTIVITE.
ATTRIBUTION AUX PRESTATAIRES DE LA CHARGE DE SIGNALER LEUR VOLONTE DE PARTICIPER AU DISPOSITIF,QUI NE REPOSE TOUTEFOIS PAS SUR UN SYSTEME D'AGREMENT,NI PAR LA COLLECTIVITE,NI PAR L'EMETTEUR.
IMPOSITION AUX PRESTATAIRES DE VEILLER AU RESPECT DES BONNES CONDITIONS D'UTILISATION DES CHEQUES PAR LES BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE,AU REGARD EN PARTICULIER DES CATEGORIES DE BIENS OU DE PRODUITS PREDEFINIES PAR LA COLLECTIVITE LOCALE.
DATE DE PEREMPTION DEFINITIVE DES CHEQUES POUR LES PRESTATAIRES,LE 28 février DE L'ANNEE SUIVANT LEUR EMISSION.
ORGANISATION DU REMBOURSEMENT OU DE L'ECHANGE AU PROFITDE LA COLLECTIVITE DE LA CONTRE-VALEUR FACIALE DES TITRES NON DISTRIBUES PAR ELLE AU 31 décembre.
TITRE II (ART. 8 A 10): INFORMATION ANNUELLE DE LA COLLECTIVITE SUR L'ACTIVITE DE L'EMETTEUR LA CONCERNANT,AU PLUS TARD LE 31 MAI POUR LES MOUVEMENTS DE L'ANNEE PRECEDENTE.IL ORGANISE LES MODALITES DE REMBOURSEMENT OU D'ECHANGE DES CHEQUES DISTRIBUES ET NON UTILISES PAR LES BENEFICIAIRES DE L'AIDE,POUR LEUR CONTRE-VALEUR FACIALE.
MODALITES DE COMPTABILISATION DES CHEQUES D'ACCOMPAGNEMENT PAR LES COLLECTIVITES LOCALES.
MISSIONS ET COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE SPECIALISEE CHARGEE DU SUIVI DU SECTEUR.
TITRE III (ART. 11 ET 12): ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE AGREEES.
INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET CONSTITUTIVES D'UNE CONTRAVENTION PENALEMENT SANCTIONNABLE,RESPECTIVEMENT POUR LES PERSONNES PHYSIQUES ET LES PERSONNES MORALES.
TITRE IV (ART. 13 A 18): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
CONDITIONS D'AGREMENT DES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE HABILITEES A UTILISER DES CHEQUES D'ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE.
POSSIBILITE DE RETRAIT DUDIT AGREMENT.
ORGANISATION DE LA MISE EN CIRCULATION,DANS LES 3 MOIS,A COMPTER DU 09-10-1999,DES NOUVEAUX CHEQUES D'ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE ET DU RETRAIT PROGRESSIF DES TITRES DE SERVICES EN CIRCULATION DEPUIS LA PUBLICATION DE LA LOI D'ORIENTATION RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS.CEUX-CI DEMEURERONT UTILISABLES AUPRES DES PRESTATAIRES PAR LES BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE ET REMBOURSABLES AUX COLLECTIVITES LOCALES JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1999,PUIS REMBOURSABLES AU BENEFICE DES COMMERCANTS ENCORE PENDANT LES 2 MOIS SUIVANTS.AU-DELA,LES TITRES DE SERVICES SERONT DEFINITIVEMENT PERIMES.