Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 8 avril 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 avril 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DES ART. 5 (AL. 1 ET 3 DU I,AL. 2 ET 3 DU II) ET 13 (AL. 1) DU DECRET 90680 PRECITE.
L'INTEGRATION DES INSTITUTEURS DANS LE CORPS DES PROFESSEURS DES ECOLES (PE) S'EST FAITE,DE 1990 A 1992,CONFORMEMENT AU PLAN DE REVALORISATION DE LA FONCTION ENSEIGNANTE ET AU PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990: A CE TITRE,DANS LE CADRE DE LA CONSTITUTION INITIALE DU CORPS DES PE,CE SONT,CHAQUE ANNEE,12000 EMPLOIS D'INSTITUTEURS QUI ONT ETE TRANSFORMES EN EMPLOIS DE PE,LES INTEGRATIONS AYANT ETE EFFECTUEES UNIQUEMENT PAR LA VOIE DE LA LISTE D'APTITUDE.
POUR LES ANNEES 1993 ET 1994,UNE DISPOSITIONS TRANSITOIRE DU STATUT DES PE PREVOYAIT QUE LE NOMBRE DES INTEGRATIONS PAR 1ER CONCOURS INTERNE (RESERVE AUX INSTITUTEURS) ET PAR LISTE D'APTITUDE ETAIT FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DES MINISTRES CHARGES DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU BUDGET.LE CONTINGENT DESDITES PROMOTIONS A ETE MAINTENU A 12000 (9500 PAR LISTE D'APTITUDE ET 2500 PAR 1ER CONCOURS INTERNE).
DE 1995 A 1998,UNE NOUVELLE DISPOSITION TRANSITOIRE (ART. 33 DU DECRET 90680 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PE) A PERMIS DE FIXER LE NOMBRE DES INTEGRATIONS PAR ARRETE CONJOINT DES MEMES MINISTRES ET A PREVU QUE LE NOMBRE D'EMPLOIS A POURVOIR PAR LA LISTE D'APTITUDE POUVAIT REPRESENTER JUSQU'A 80% DU TOTAL DES EMPLOIS A POURVOIR PAR LA LISTE D'APTITUDE ET LE 1ER CONCOURS INTERNE.DEPUIS 1995,LES CONTINGENTS ANNUELS DE TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS D'INSTITUTEUR EN EMPLOI DE PE ONT ETE LES SUIVANTS: 14619 EN 1995,14641 EN 1996,14851 EN 1997 ET 14850 EN 1998.
EN 1998,LE GOUVERNEMENT A DECIDE DE HATER L'UNIFICATION DES CORPS ENSEIGNANTS DU 1ER DEGRE ET D'EN RAPPROCHER LE TERME A 2007,EN ACCELERANT LE RYTHME D'INTEGRATION,SUR LA BASE DE CONTINGENTS ANNUELS DE 20735 TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS,LE NOMBRE D'EMPLOIS A POURVOIR PAR LA VOIE DU 1ER CONCOURS INTERNE ETANT MAINTENU A SON NIVEAU DE 1998.
LE PRESENT DECRET PREVOIT,PAR ANALOGIE AVEC LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ART. 33 PRECITE APPLICABLES JUSQU'EN 1998,QUE,JUSQU'A L'EXTINCTION DU CORPS DES INSTITUTEURS,LE NOMBRE DES EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE POURVUS CHAQUE ANNEE PAR LES 2 VOIES DE PROMOTION EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU BUDGET,LA PROPORTION DES EMPLOIS OUVERTS AU TITRE DU 1ER CONCOURS INTERNE NE POUVANT EXCEDER 15% DU TOTAL DES EMPLOIS A POURVOIR PAR CES 2 VOIES.
PAR AILLEURS,L'ART. 13 DU DECRET SUSVISE EST MODIFIE POUR PERMETTRE QUE LES PROFESSEURS DES ECOLES STAGIAIRES QUI N'ONT PAS FAIT LA PREUVE DE LEUR COMPETENCE PROFESSIONNELLE A L'ISSUE DE LEUR FORMATION PUISSENT,AU TITRE DU RENOUVELLEMENT DE LEUR ANNEE DE STAGE,ETRE PLACES EN SITUATION SUR UN EMPLOI VACANT DU TERRAIN ET BENEFICIENT D'UN PLAN DE FORMATION ADAPTEE (LES MODALITES D'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE SECONDE ANNEE DE STAGE SERONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION).