Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 46-628 du 18 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
 Vu le statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, modifié notamment par le décret n° 97-344 du 11 avril 1997 ;
 Vu l'avis des organisations syndicales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 13 février 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Christian Pierret
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le décret 97-344 du 01-04-1997 a réformé la gestion administrative et financière du régime spécial d'assurance-maladie et maternité des électriciens et gaziers, dans le but d'apporter des réponses à certains problèmes et de pérenniser le système de protection sociale dont ces personnels bénéficient. Compte tenu d'interrogations et d'oppositions manifestées, les arrêtés nécessaires à l'application du décret n'ont pas été adoptés. Les négociations menées entre, d'une part, électricité de France et gaz de France et, d'autre part, les fédérations syndicales représentatives du personnel ainsi que le comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, ont permis d'aboutir notamment à une plate-forme commune des entreprises et des organisations syndicales sur l'évolution de la gestion des prestations d'assurance-maladie et maternité, signée le 23-01-2001 par les entreprises, les fédérations syndicales CGT, CFDT, CGT-FO et CGC et le comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale. La traduction réglementaire des mesures prévues par cet accord s'effectue par décret modifiant l'article 23 du statut national du personnel qui prévoit notamment : - le renforcement du rôle de la commission de répartition et de suivi budgétaire (qui remplace la commission budgétaire) du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale ; - la création d'une assemblée générale des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale dont l'objectif est de déterminer les critères de gestion administrative applicables à l'ensemble des caisses et d'en suivre la mise en oeuvre au travers de l'examen des bilans des trois fonds nationaux de gestion technique, de gestion administrative et de réserve ; - la mise en place de fonds nationaux séparés pour la gestion technique (remboursement des prestations), la gestion administrative (fonctionnement du régime) et les réserves solidaires (excédents de gestion administrative mutualisés entre les caisses) ; - la mise en oeuvre d'une trésorerie centralisée. Par ailleurs, la traduction réglementaire de l'accord est également poursuivie par trois projets d'arrêtés qui tirent les conséquences des modifications du décret et qui modifient : - le règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale avec notamment les précisions sur le champ des bénéficiaires et les améliorations des prestations du régime ; - le règlement du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale pour ce qui concerne l'organisation de la trésorerie et les relations avec les caisses ; - le règlement de la caisse centrale d'activités sociales en supprimant le fonds de compensation.