Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
    Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
    Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984 et no 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 octobre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jacques Queyranne
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
CONFORMEMENT AU PROTOCOLE D'ACCORD SALARIAL SIGNE LE 10-02-1998 AVEC 5 ORGANISATIONS SYNDICALES,REVALORISATION DU TRAITEMENT DE BASE DE LA FONCTION PUBLIQUE DE 0,5% A COMPTER DU 01-11-1998.
EN CONSEQUENCE,LA VALEUR ANNUELLE BRUTE DU TRAITEMENT AFFERENT A L'INDICE 100 MAJORE EST PORTEE DE 32828FRS AU 01-04-1998 A 32990FRS AU 01-11-1998.
CETTE MAJORATION BENEFICIE AUX PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT,AUX MAGISTRATS,AUX PERSONNELS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AINSI QU'AUX PERSONNELS HOSPITALIERS,SOIT AU TOTAL PRES DE 5,1 MILLIONS D'AGENTS EN ACTIVITE.ELLE BENEFICIE EGALEMENT AUX AGENTS EN RETRAITE RELEVANT DE CES DIFFERENTES COLLECTIVITES.
FIXATION DES TRAITEMENTS MENSUELS BRUTS CARACTERISTIQUES.
REMPLACE LES ART. 3,5 ET 6 DU DECRET 851148 DU 24-10-1985 AINSI QUE LE BAREME B ANNEXE AUDIT DECRET.
MODIFIE L'ART. 11 DU DECRET PRECITE AFIN DE TERNIR COMPTE DE LA MODIFICATION APPORTEE PAR L'ART. 4 DE LA LOI 91715 DU 26-07-1991,A L'ART. 20 DU TITRE I DU STATUT GENERAL (LOI 83634 DU 13-07-1983) EN CE QUI CONCERNE LA REFERENCE AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LA DEFINITION DE LA CHARGE DE L'ENFANT EN MATIERE DE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT (SFT).
APPLICATION DES ART. 42 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-158,19 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.