Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4-7, L. 322-4-8 et L. 322-4-10 ;
    Vu le décret no 90-105 du 30 janvier 1990 modifié relatif aux contrats emploi-solidarité ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 98657.
CETTE REFORME S'ARTICULE AVEC CELLE DU CONTRAT EMPLOI-CONSOLIDE ET LA MISE EN PLACE,DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS,DU DEVELOPPEMENT DE L'EFFORT CONSACRE A L'ACCOMPAGNEMENT VERS L'EMPLOI DES SALARIES PENDANT LA DUREE DE LEUR CONTRAT.
RECENTRER LE DISPOSITIF SUR LES PERSONNES LES PLUS EN DIFFICULTES POUR LESQUELLES LE CES CONSTITUE LA SEULE VOIE D'ACCES A L'EMPLOI ET QUI PEUVENT ENVISAGER UN RETOUR A L'EMPLOI DANS UN DELAI DE 3 A 24 MOIS.CEUX D'ENTRE EUX POUR LESQUELS LA RESOCIALISATION ET LA REMOBILISATION AU TRAVAIL NE PEUVENT ETRE ENVISAGEES A COUR TERME SONT ORIENTES VERS L'EMPLOI CONSOLIDE PERMETTANT DES ACTIONS D'INSERTION SUR UNE DUREE PLUS LONGUE (5 ANS).
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE METTRE EN CONFORMITE LA LISTE DES PUBLICS ELIGIBLES A LA REDACTION LEGISLATIVE,D'ASSOUPLIR LES CONDITIONS DE REPARTITION DE LA DUREE DE TRAVAIL DANS LE CADRE DU MOIS,DE DIMINUER LA DUREE MAXIMALE DES CONVENTIONNEMENTS SUCCESSIFS,DE DONNER AUX SERVICES CHARGES DE LA GESTION DU DISPOSITIFS LES MOYENS D'EXIGER DES EMPLOYEURS DES EFFORTS EN FAVEUR DE L'INSERTION DE LEURS SALARIES EN CONTREPARTIE DE L'AIDE FINANCIERE IMPORTANTE DE L'ETAT ET DE DEFINIR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SITUATIONS DE CUMUL D'UN CONTRAT EMPLOI-SOLIDARITE ET D'UN AUTRE EMPLOI DEVRONT ETRE DECLAREES AUX SERVICES CHARGES DE L'EMPLOI.MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET (4°,5° COMPLETE ET NOUVELLE REDACTION DU 7°).
LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL,ACTUELLEMENT FIXEE A 20H,NE PERMET PAS DE REPONDRE A CERTAINS BESOINS PARTICULIERS EN TERMES D'ORGANISATION DE FORMATIONS COMPLEMENTAIRES (DANS LE CADRE D'UNE SEMAINE A PLEIN TEMPS PAR EXEMPLE) OU D'ORGANISATION DU TRAVAIL DANS DES ETABLISSEMENTS EMPLOYEURS DONT L'ACTIVITE EST SUSPENDUE PLUS DE 5 SEMAINES PAR AN.LA POSSIBILITE DE MENSUALISER LES HORAIRES DE TRAVAIL PERMETTRA D'AMENAGER LA REPARTITION DES HEURES TRAVAILLEES.NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 2 DUDIT DECRET ET INSERTION D'UNART. 1-1.
DEFINITION DU CES.
MODIFIE L'ART. 3 (AL. 1,NOUVELLE REDACTION DU 3° ET AJOUT D'UN 5°,NOUVELLE REDACTION DE L'AL. 2).
POUR AMELIORER L'EFFICACITE DE CE DISPOSITIF,IL EST NECESSAIRE DE RENFORCER LES MOYENS DONT DISPOSENT LES SERVICES CHARGES DE LE GERER.LA CONCLUSION DE CHARTES DE QUALITE PERMET AUX PREFETS D'IMPLIQUER LES EMPLOYEURS DANS LEUR ROLE ESSENTIEL EN MATIERE D'INSERTION DE PUBLICS EN DIFFICULTE.INSERTION D'UN ART. 3-1 ET DE MOTS A L'ART. 4 (AL. 2).
DES DISPOSITIONS PREVOIENT DE DONNER AUX SERVICES CHARGES DE LA GESTION DU DISPOSITIF LES MOYENS DE CONNAITRE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SALARIES CUMULENT LEUR CES ET UNE ACTIVITE SALARIEE DE FACON A RESPECTER LE CADRE LEGALEMENT DEFINI.INSERTION D'UN ART. 7-1 ET NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 8 DUDIT DECRET.
APPLICATION DES ART. L322-4-7,L32-4-8 ET L322-4-10 DU CODE DU TRAVAIL.