Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu la loi de finances no 63-156 du 23 février 1963, et notamment son article     60 relatif à la responsabilité des comptables publics;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue, ensemble la loi no 71-578 du 16 juillet 1971 sur la     participation des employeurs au financement des premières formations     technologiques et professionnelles;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, et la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de     la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la     sécurité civile, à la protection contre l'incendie et à la prévention des     risques majeurs;
      Vu le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices     et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif;
      Vu le décret no 55-851 du 25 juin 1955 relatif au statut de certains     ouvriers relevant du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956, modifié par le décret no 68-912 du     15 octobre 1968, portant fixation du système général de rémunération des     agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre     accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement d'un jury     d'examens ou de concours;
      Vu le décret no 62-1287 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 relatif aux conditions et modalités     de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de     résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de     l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu le décret no 91-555 du 14 juin 1991 portant modification de dispositions     relatives aux sapeurs-pompiers professionnels et à l'organisation des     services d'incendie et de secours;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 17 mai 1994;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du 18 janvier 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 15     avril 1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 14 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre de l'environnement,
    MICHEL BARNIER
    ANDRE ROSSINOT
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL