Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'arrêté du 27 mars 1996 portant institution d'une aide à l'amélioration     de l'encépagement d'exploitations viticoles ;
      Vu l'avis du Conseil de direction de l'Office national interprofessionnel     des vins en date du 28 février 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
LES PLANTATIONS DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS DE TABLE PEUVENT BENEFICIER DE L'AIDE SI ELLES SONT REALISEES HORS DES AIRES GEOGRAPHIQUES DES APPELLATIONS D'ORIGINE DANS LES DEPARTEMENTS FIGURANT A L'ANNEXE I,AVEC LES CEPAGES MENTIONNES DANS CETTE MEME ANNEXE.
LES PLANTATIONS REALISEES SUR DES PARCELLES SITUEES DANS UNE AIRE D'APPELLATION MAIS NE FAISANT PAS PARTIE DE LA DELIMITATION PARCELLAIRE DE L'APPELLATION PEUVENT ETRE AIDEES A LA CONDITION QUE LES CEPAGES UTILISES SOIENT DIFFERENTS DE CEUX DE L'APPELLATION CONCERNEE.
LES PLANTATIONS REALISEES SUR DES PARCELLES DELIMITEES DANS DES AIRES D'APPELLATION AVEC DES CEPAGES NON PREVUS DANS LE OU LES DECRETS OU ARRETES DES APPELLATIONS CONCERNEES NE PEUVENT PAS ETRE AIDES.TOUTEFOIS,LE DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS PEUT ACCORDER DES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS SUSVISEES.
LES PLANTATIONS DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS D'APPELLATION D'ORIGINE PEUVENT BENEFICIER DE L'AIDE,SI ELLES SONT REALISEES DANSLES AIRES DELIMITES DES APPELLATIONS DEFINIES A L'ANNEXE II.EN OUTRE,L'ANNEXE II COMPORTE UNE LISTE DES APPELLATIONS POUR LESQUELLES DES PROGRAMMES DE RELOCALISATION DE LEUR DELIMITATION PACELLAIRE SONT DEFINIS ET UNE LISTE DES APPELLATIONS DONT LE DECRET OU L'ARRETE FIXANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION PREVOIT UNE EVOLUTION DE L'ENCEPAGEMENT.POUR CHACUNE DE CES APPELLATIONS,IL EST PRECISE LES CEPAGES AIDES.
LES PLANTATIONS REALISEES SUR DES PARCELLES DELIMITEES DANS UNE AIRE D'APPELLATION DOIVENT ETRE EN CONFORMITE AVEC LES REGLES D'ENCEPAGEMENT DE L'APPELLATION.EN OUTRE ELLES DOIVENT RESPECTER LA LIMITE DES AUTORISATIONS ANNUELLES ACCORDEES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION QUAND CELA EST NECESSAIRE.
LES PLANTATIONS REALISEES PAR LES PRODUCTEURS QUI PEUVENT ENCORE PRETENDRE,EN 1995-1996,A L'AIDE COMMUNAUTAIRE INSTAUREE PAR LE REGLEMENT (CEE) 458-80 DU CONSEIL DU 18-02-1980 RELATIF A LA RESTRUCTURATION DU VIGNOBLE DANS LE CADRE D'OPERATIONS COLLECTIVES NE PEUVENT PAS BENEFICIER DE L'AIDE PREVUE PAR LE PRESENT ARRETE.
LES CRITERES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE SONT Y DEFINIS.
FIXATION D'UN MONTANT PROVISOIRE,AUQUEL S'AJOUTE UN COMPLEMENT DE 600FRS POUR LES PRODUCTEURS DONT LA PLANTATION RENTRE DANS LE CADRE D'UN PLAN D'AMELIORATION MATERIELLE (PAM),PRESENTANT UN VOLET VITICOLE EN COURS DE REALISATION,OU POUR LES PRODUCTEURS AGES DE MOINS DE 35 ANS AU 31-08-1996,BENEFICIANT D'UNE AIDE A L'INSTALLATION DANS LE SECTEUR VITICOLE,DOTATION JEUNE AGRICULTEUR (DJA) A VOLET VITICOLE OU PRET JEUNE AGRICULTEUR.
TOUTE DEMANDE DOIT ETRE PRESENTEE SUR UN FORMULAIRE A RETIRER AUPRES DES DELEGATIONS REGIONALES DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS.ELLE DOIT ETRE DEPOSEE AVANT LE 30-09-1996 AUPRES DE CES MEMES DELEGATIONS.