Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1993,D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: DEPENSES DIVERSES LIEES AUX REIMPLANTATIONS D'ADMINISTRATIONS (CHAP. 37-07),TITRE V: DEPENSES IMMOBILIERES ET D'EQUIPEMENT LIEES AUX REIMPLANTATIONS D'ADMINISTRATIONS (CHAP. 57-01).
OUVERTURE SUR 1993,D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE LA RECHERCHE ET DE L'ESPACE,TITRES III (CHAP. 36-21) ET V (CHAP. 66-21).
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975.
RECONNAISSANCE COMME ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE DU GIPT SUSVISE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS (8EME),29 RUE DU GENERAL-FOY; L'OCTROI DE CETTE RECONNAISSANCE CONCERNANT LA SECTION TRANSFORMATION DU GIPT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LES TAUX MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET 80115 DU 31-01-1980 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
ADJOINT ADMINISTRATIF PRIPNCIPAL DE 1ERE ET 2EME CLASSE,ET MAITRE OUVRIER: 5055FRS;
ADJOINT ADMINISTRATIF ET OUVRIER PROFESSIONNEL PRINCIPAL: 5017FRS;
AUTRES AGENTS ET FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C ET D: 4971FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-03-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
EN APPLICATION DE L'ART. R247-4 DU CODE DE LA ROUTE,LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE TRANSMET AU MINISTERE DE LA DEFENSE (DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE) UNE COPIE DES INFORMATIONS DEFINIES A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE.CES INFORMATIONS EXTRAITES DU SNPC SONT MISES A JOUR QUOTIDIENNEMENT.
POUR PERMETTRE AUX MILITAIRES DE LA GENDARMERIE DE REMPLIR LEURS MISSIONS ET CONFORMEMENT AUX ART. L35,R247-1 ET R247-2 DU CODE SUSVISE,LES INFORMATIONS TRANSMISES SONT CELLES RELATIVES A L'EXISTENCE,A LA VALIDITE ET AUX RESTRICTIONS EVENTUELLES DU TITRE DE CONDUITE.
PRISE EN CHARGE PAR LA GENDARMERIE NATIONALE DE L'ETABLISSEMENT ET DU FOCNTIONNEMENT D'UNE LIAISON SECURISEE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LE TAUX MOYEN PREVVU A L'ART. 2 DU DECRET 92224 DU 10-03-1992 EST FIXE A 16% DU TRAITEMENT INDICIAIRE BRUT MOYEN DES GREFFIERS EN CHEF ET DES GREFFIERS DES SERVICES JUDICIAIRES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-03-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
REGLEMENTATION DU TRANSPORT ET DE LA COMMERCIALISATION DE BOVINS APPARTENANT A DES CHEPTELS IMMATRICULES DANS LE DEPARTEMENT,A COMPTER DU 15-12-1993.
ETABLISSEMENT D'UN DOCUMENT SANITAIRE D'ACCOMPAGNEMENT (DSA) SPECIFIQUE: DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT UNIQUE (DAUB) DE L'ANIMAL CONFORME AU MODELE Y ANNEXE.
MODALITES D'ATTRIBUTION DES ATTESTATIONS SANITAIRES OFFICIELLES.
MISE EN CIRCULATION DES ANIMAUX DANS ET HORS LE DEPARTEMENT.LE DELAI DE LIBRE CIRCULATION D'UN BOVIN DE PLUS DE 4 MOIS EST LIMITE A 30 JOURS.
CONTROLES APPLIQUES AUX ELEVAGES NON QUALIFIES.
QUALIFICATIONS SANITAIRES REGLEMENTAIRES SOUS COUVERT D'UN LAISSEZ-PASSER CONFORME AU MODELE Y ANNEXE,DELIVRE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES DU DEPARTEMENT.
MESURES ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PENALES.
TOUTE INFRACTION AUX REGLES DE CIRCULATION Y DEFINIES CONDUIT AU RETRAIT IMMEDIAT DES ATTESTATIONS SANITAIRES EN COURS DE VALIDITE.
APPLICATION DES ART. 7 DU DECRET 63301 DU 19-03-1963; 10 DU DECRET 651177 DU 31-12-1965;DU DECRET 63136 DU 18-02-1963; DES ART. 14 ET 16 DE L'ARRETE DU 16-03-1990; 12 OU 13 ET 18 DE L'ARRETE DU 20-03-1990. 13 OU 14 ET 18 DE L'ARRETE DU 31-12-1990.
ABROGE L'ARRETE DU 01-10-1992.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 92102 DU 27-11-1992.
SONT NOMMES MEMBRES:
AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'ETAT: M. ROUBELLAT FRANCOIS (ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE),SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE MME. VENDEUVRE ELIANE;
AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES: MM. ROGERS MARS,TITULAIRE ET DE WAVRECHIN GILLES,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. DE NOBLET JOCELYN ET BOUBEL JEAN.
FIN DE MANDAT: EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES NOMMES PAR L'ARRETE DU 30-03-1992.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 5 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS (INTERFEL) RELATIF A LA COMMERCIALISATION DU KIWI FRANCAIS ET FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1993-1994 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES AU MINISTERE DE L'ECONOMIE CONCOURENT,A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS,A L'APPLICATION DE CET ACCORD.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 4 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL ET RELATIF A LA DATE DE DEBUT DE COMMERCIALISATION DES POMMES BOSKOOP SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1989-1990 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT INTERFEL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REDEVANCE A VERSER POUR L'EXAMEN MEDICAL REQUIS,EN VUE DE LA PREMIERE DELIVRANCE D'UNE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE OU D'UNE CARTE DE RESIDENT.
ETRANGERS VISES AUX ART. 7 ET 11 DU DECRET 461574 DU 30-06-1946: ETUDIANTS 270FRS,AUTRES ETRANGERS: 850FRS.REDEVANCE IDENTIQUE POUR L'EXAMEN MEDICAL SUBI EN VUE DE LA PREMIERE DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE RESIDENCE D'UN AN OU DE DIX ANS PAR LES ALGERIENS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-06-1988.
MODIFICATION DE L'ART. 1 ET DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE.
ART. 1: CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE OPTION LAD-JOCKEY,LAD-DRIVER.
ANNEXE I: PROGRAMME (1ERE ET 2EME SERIES D'EPREUVES).
ENTREE EN VIGUEUR: 29-09-1991.
TOUTEFOIS LA DERNIERE SESSION NORMALE DE L'EXAMEN DU CAPA OPTION CAVALIER-SOIGNEUR,LAD-JOCKEY,LAD-DRIVER D'ENTRAINEMENT AURA LIEU A LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE DE 1994.
M. LARROCHE JEAN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR FRUITS ET LEGUMES TRANSFORMES DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE,AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION,EN REMPLACEMENT DE M. GUILMAIN GEORGES,NOMME PRESIDENT DU CONSEIL SPECIALISE.
LE MANDAT DE M. LARROCHE JEAN PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR FRUITS ET LEGUMES TRANSFORMES DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE.
L'AGREMENT ACCORDE PAR L'ARRETE DU 23-11-1942 A LA SOCIETE ANONYME DU BUREAU VERITAS EST TRANSFERE DANS LES MEMES CONDITIONS DE VALIDITE,A COMPTER DU 01-01-1994,AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DIT GROUPEMENT POUR LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE (GSAC),14,RUE ROUGET-DE-LISLE,A ISSY-LES-MOULINEAUX (HAUTS-DE-SEINE).
APPLICATION DES ART. 64,86,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES (CNCCFP) A LA QUALITE D'ORDONNATEUR PRINCIPAL DELEGUE DES DEPENSES ET DES RECETTES DE LA CNCCFP.
LE PRESIDENT DE LA CNCCFP EST CHARGE,EN QUALITE D'ORDONNATEUR PRINCIPAL DELEGUE,DE L'EMISSION DES TITRES DE PERCEPTION EN EXECUTION DE L'ART. L52-15 DE LA LOI 9055 DU 15-01-1990.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-12-1991.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
LE MINISTRE D'ETAT,GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE PEUT,PAR ARRETE PRIS SOUS SA SEULE SIGNATURE ET PUBLIE AU JO,INSTITUER DES REGIES D'AVANCES AUPRES DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE POUR LE PAIEMENT DES DEPENSES PREVUES PAR L'ART. 10 DU DECRET 92681 DU 20-07-1992.
PAR DEROGATION,PEUVENT ETRE EGALEMENT PAYEES PAR LES REGISSEURS D'AVANCES,LES DEPENSES RELATIVES AUX OPERATIONS MENTIONNEES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-04-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
EST AUTORISEE LA CREATION,A L'INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES TRANSPORTS,D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DENOMME GIPSI,AYANT POUR FINALITE LA GESTION ET LE SUIVI STATISTIQUE DES PROCES-VERBAUX ETABLIS PAR LES AGENTS DE CONTROLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DES TRANSPORTS AINSI QUE,A PARTIR DE CES DONNEES,L'ETABLISSEMENT DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE DESDITS AGENTS.
CE TRAITEMENT SERA MIS EN OEUVRE DANS LES 9 DIRECTIONS REGIONALES DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DES TRANSPORTS.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 3820-85 ET 3821-85 DU 20-12-1985.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1993,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: ACTION SOCIALE INTERMINISTERIELLE,PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-94).
OUVERTURE SUR 1993,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'INTERIEUR,TITRE III: ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES COMMUNS,MOYENS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-01).
EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 10-3 (AL. 2) DES STATUTS DU GROUPEMENT D'ASSUREURS FRANCAIS POUR LA LUTTE CONTRE LE VOL ET POUR LA RECUPERATION DES BIENS INDEMNISES "ARGOS" AINSI LIBELLE:
1 EMPLOI DE CHARGE DE MISSION PEUT ETRE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE DE L'ETAT,APPARTENANT AUX CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE NATIONALE,EN SERVICE DETACHE.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (93859 DU 22-06-1993).
LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DE RHONE-POULENC SA AU SECTEUR PRIVE S'EFFECTUERA PAR LA CESSION DE 103205472 ACTIONS DE L'ENTREPRISE DETENUES PAR L'ETAT.
47573621 ACTIONS SERONT CEDEES PAR PROCEDURE D'OFFRE PUBLIQUE DE VENTE (OPV) AU PRIX DE 135FRS.
DANS LA LIMITE DES TITRES DISPONIBLES,LES DEMANDES DES PERSONNES PHYSIQUES DE NATIONALITE FRANCAISE OU RESIDENTES SERONT SERVIES INTEGRALEMENT:
JUSQU'A CONCURRENCE DE 60 ACTIONS,QUEL QUE SOIT LE MODE DE PAIEMENT UTILISE;
JUSQU'A CONCURRENCE DE 60 ACTIONS PAYEES PAR REMISE D'OBLIGATIONS DE L'EMPRUNT D'ETAT 6% JUILLET 1997,AU TITRE DE LA PRIORITE PREVUE PAR L'ART. 9 (AL. 5) DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 SUSVISEE.
CES 2 PRIORITES SONT CUMULABLES.
8809930 ACTIONS SONT RESERVEES A LA SOUSCRIPTION DES SALARIES,DES MANDATAIRES EXCLUSIFS ET DES ANCIENS SALARIES DE RHONE-POULENC SA ET DE SES FILIALES,VISES A L'ART. 11 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEE.
LES ACTIONS AINSI RESERVEES SERONT CEDEES AUX PRIX DE L'OPV OU AVEC UN RABAIS DE 20% SUR CE PRIX,SOIT AU PRIX DE 108FRS PAR ACTION.LES ACTIONS ACQUISES AVEC UN RABAIS DE 20% NE PEUVENT ETRE CEDEES PENDANT 2 ANS.
LORSQUE LES ACTIONS SONT ACQUISES AU PRIX DE L'OPV,LE PAIEMENT S'EFFECTUERA COMPTANT.LORSQUE LES ACTIONS SONT ACQUISES AVEC UN RABAIS DE 20%,LE PAIEMENT S'EFFECTUERA:
SOIT PAR VERSEMENT D'UN ACOMPTE DE 30% DU PRIX LORS DE L'ACQUISITION ET,POUR LE SOLDE,PAR UN VERSEMENT DE 30% A ECHEANCE DE 6 MOIS ET D'UNE ANNUITE DE 40% A ECHEANCE D'UN AN;
SOIT PAR VERSEMENT D'UN ACOMPTE DE 30% DU PRIX LORS DE L'ACQUISITION ET,POUR LE SOLDE,PAR LE VERSEMENT D'UNE ANNUITE DE 20% A ECHEANCE D'UN AN,D'UNE ANNUITE DE 20% A ECHEANCE DE 2 ANS ET D'UNE ANNUITE DE 30% A ECHEANCE DE 3 ANS.
31715747 ACTIONS SEROND CEDEES A L'OCCASION D'UN PLACEMENT,EN FRANCE ET SUR LE MARCHE FINANCIER INTERNATIONAL,GARANTI PAR UN SYNDICAT BANCAIRE.
LE PRIX DE CESSION DES ACTIONS CEDEES A L'OCCASION DU PLACEMENT VISE AU PRESENT ARTICLE SERA RENDU PUBLIC ULTERIEUREMENT PAR ARRETE; IL SERA AU MOINS EGAL AU PRIX DE L'OPV.
UN PRELEVEMENT MAXIMUM DE 4757362 ACTIONS POURRA ETRE EFFECTUE AU PROFIT DE L'OPV SUR LA CESSION.
15106174 ACTIONS DETENUES PAR L'ETAT SERONT CEDEES DE GRE A GRE,EN APPLICATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 4 DE LA LOI DE 1986 SUSVISEE ET DE L'ART. 1 (2EMEMENT) DU DECRET 931041 AUX INVESTISSEURS DONT LA LISTE EST ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
CES ACTIONS SERONT CEDEES A UN PRIX UNITAIRE QUI SERA EGAL A 102% DU PRIX DES ACTIONS,SANS POUVOIR ETRE:
NI INFERIEUR A 105% DU PRIX DE L'OPV SOIT 141,75FRS;
NI SUPRIEUR A 120% DU PRIX DE L'OPV,SOIT 162FRS.
LES TITRES DE L'EMPRUNT D'ETAT 6% JUILLET 1997 SONT ADMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DE RHONE-POULENC CEDEES PAR L'ETAT PAR L'OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DEBUTANT LE 16-11-1993.
LA DATE DE L'ECHANGE DES TITRES REMIS EN PAIEMENT EST FIXEE AU 03-12-1993.
LES TITRES REMIS EN PAIEMENT SERONT REPRIS A LA DATE DE L'ECHANGE POUR LA VALEUR DE 104,07FRS Y COMPRIS LE COUPON COURU.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (93859 DU 22-06-1993).
LE 2EMEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
JUSTIFIER,AU 01-01-1994,D'AU MOINS 3 ANS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EFFECTIVE,A L'EXCLUSION DES ACTIVITES D'ENSEIGNANT OU DES ACTIVITES DE CHERCHEUR DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE.
APPLICATION DES ART. 23,24,61 ET 63 DU DECRET 84431 DU 06-06-1984.
LES INFIRMIERS ET INFIRMIERES EN CHEF DU CORPS INTERMINISTERIEL SONT CHARGES DANS LE CADRE DE CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES PROPRES A CHAQUE DEPARTEMENT MINISTERIEL:
SOIT DE MENER DE COORDONNER DES ACTIONS D'EDUCATION OU D'INFORMATION POUR LA SANTE;
SOIT D'ANIMER UNE EQUIPE COMPOSEE D'AUXILIAIRES MEDICAUX ET DE PERSONNELS PARAMEDICAUX;
SOIT D'ENCADRER AU MOINS 3 INFIRMIERS OU INFIRMIERES;
SOIT DE CONSEILLER UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE RESPONSABLE DE LA MISE EN OEUVRE DES ACTIONS DEFINIES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE SANTE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 8499 DU 10-02-1984.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-02-1988.
APPLICATION DE L'ART. 58 DE LA LOI 921376 DU 30-12-1992.
IL EST CREE UNE NOUVELLE LIGNE D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR 5,5% AVRIL 2004.
CES OBLIGATIONS ONT UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS.ELLES SONT REMBOURSEES LE 25-04-2004 A UN PRIX EGAL AU PAIR,SOIT 2000FRS.
L'INTERET NOMINAL EST DE 5,5%,SOIT 110FRS PAR OBLIGATION.
IL EST PAYABLE A TERME ECHU LE 25 AVRIL DE CHAQUE ANNEE,ET POUR LA 1ERE FOIS LE 25-04-1994.
LES TITRES CESSENT DE PORTER INTERET A PARTIR DU JOUR OU ILS SONT APPELES AU REMBOURSEMENT.
LE PAIEMENT DES INTERETS ET LE REMBOURSEMENT DE CES TITRES SONT EFFECTUES SOUS LA SEULE DEDUCTION DES IMPOTS QUE LA LOI MET OU POURRAIT METTRE OBLIGATOIREMENT A LA CHARGE DES PORTEURS.
L'ETAT S'INTERDIT DE PROCEDER PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'EMPRUNT A L'AMORTISSEMENT PAR REMBOURSEMENT ANTICIPE DES OBLIGATIONS,MAIS SE RESERVE LE DROIT DE PROCEDER,SUR LE MARCHE,A DES RACHATS OU DES ECHANGES.
LES VERSEMENTS PREVUS A L'ART. 1 SONT EFFECTUES,SELON LE CAS,PAR L'EMPRUNTEUR OU PAR L'INTERMEDIAIRE GERANT L'INSCRIPTION EN COMPTE.
LE TABLEAU DES CHOMAGES FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE: "LIAISON DEULE-LYS: D) BIEF DE QUESNOY-DEULEMONT: UNE NOUVELLE PERIODE DE CHOMAGE D'UNE DUREE DE 21 JOURS,DU 27-12-1993 AU 16-01-1994,EST PROGRAMMEE AFIN DE PERMETTRE L'ABAISSEMENT DU BIEF NON EFFECTUE AU COURS DE LA PERIODE DU 07-09-1993 AU 21-09-1993 FAISANT L'OBJET DU 1EREMENT (C) DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 28-04-1993 SUSVISE."
DANS LE CHAPITRE UNIQUE DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES (3EME PARTIE: ARRETES),EST INSEREE UNE SECTION III (ART. A310-1 A A310-3).
PARTICIPATION DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX PROVENANT DU TRAFIC DES STUPEFIANTS".
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 90614 DU 02-07-1990 ET DES ART. 2,3 ET 5 DU DECRET 91160 DU 13-02-1991.
TITRE I (ART. 1 A 12) : ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION MIXTE ARMEES-COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE DE SURETE NUCLEAIRE.
TITRE II (ART. 13 A 14) : COMITE DIRECTEUR DE LADITE COMMISSION.
TITRE III (ART. 15 A 16) : COMITE D'ETUDES DE LA COMMISSION PRECITEE.
TITRE IV (ART. 20 A 22) : DISPOSITIONS DIVERSES. DES INSTRUCTIONS FIXENT EN TANT QUE DE BESOIN LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-01-1983.
Texte totalement abrogé.
LA LISTE DES SOCIETES ADHERENTES A LA CONVENTION ANNEXEE A L'ARRETE DU 17-12-1980 PORTANT APPROBATION D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES ENTREPRISES D'ASSURANCES EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT DES DOMMAGES MATERIELS RESULTANT DE COLLISIONS ENTRE DES VEHICULES NON ASSURES APPARTENANT A L'ETAT ET DES VEHICULES ASSURES EST COMPLETEE AINSI QU'IL SUIT:
AU TITRE I: SOCIETES MEMBRES DE L'ASSOCIATION GENERALE DES SOCIETES D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS ET DU GROUPEMENT DES SOCIETES D'ASSURANCES A CARACTERE MUTUEL:
"ADT ASSURANCES,CHATEAU DE LA BONNERIE,111,RUE DE LA CROIX,59510 HEM".
LA DEROGATION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 69344 DU 11-04-1969 EST RENDUE APPLICABLE DU 01-06-1989 AU 31-05-1990,AUX OUVRIERS,EMPLOYES,TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE AFFECTES AUX SERVICES DE RECLASSEMENT DU PERSONNEL EXCEDENTAIRE DU FOND ET DU JOUR DES HOUILLERES DE BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS,DES HOUILLERES DE BASSIN DE LORRAINE ET DES HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE-MIDI QUI JUSTIFIENT D'AU MOINS 15 ANS DE SERVICES VALIDABLES POUR LA RETRAITE ET PRESENTENT UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGAL A 30% RESULTANT D'UN OU PLUSIEURS ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS FIXEES PAR LE DECRET 7953 DU 17-01-1979 MODIFIE,LE SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES COMPREND:
UNE DIRECTION CENTRALE DONT LES ATTRIBUTIONS ET L'ORGANISATION SONT FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.
DES ORGANISMES EXTERIEURS RELEVANT DIRECTEMENT DE LA DIRECTION CENTRALE:
L'ETABLISSEMENT ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES;
LE CENTRE D'INSTRUCTION DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES;
LE LABORATOIRE DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES;
LES FORMATIONS EMPLOYEES AU FONCTIONNEMENT DES RESEAUX D'OLEODUCS.
DES ORGANISMES EXTERIEURS A CARACTERE REGIONAL IMPLANTES EN METROPOLE OU ADAPTES AUX FORCES HORS METROPOLE:
LES DIRECTIONS REGIONALES DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES;
LA DIRECTION DU SERVICE DES ESSENCES DU 2EME CORPS D'ARMEE ET DES FORCES FRANCAISES STATIONNEES EN ALLEMAGNE;
LES DETACHEMENTS DE LIAISON DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES AUPRES DES COMMANDANTS DE REGION AERIENNE;
LES DETACHEMENTS DE LIAISON DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES AUPRES DES COMMANDANTS SUPERIEURS DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET AUPRES DES COMMANDANTS DE FORCE.
LA DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES COMPREND,OUTRE LE SECRETARIAT DU DIRECTEUR CENTRAL:
UN BUREAU ETUDES GENERALES;
UNE SOUS-DIRECTION EMPLOI;
UNE SOUS-DIRECTION ADMINISTRATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-10-1980 (NON PUBLIE).
LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER INSTITUEE AUPRES DES ORGANISMES D'INTERVENTION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LA SOCIETE POUR L'EXPANSION DES VENTES DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES (SOPEXA).
DELEGATION DONNEE,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 881034 DU 07-11-1988 AUX CONVENTIONS AYANT POUR OBJET DES ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE,DONT LE RESSORT GEOGRAPHIQUE EST LIMITE A UN DEPARTEMENT.
LES APPROBATIONS DESDITES CONVENTIONS SONT PUBLIEES PAR EXTRAIT AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ET AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE.
APPLICATION DES ART. 21 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982 ET 22 DE LA LOI 87571 DU 23-07-1987.
Texte totalement abrogé
MODALITES D'OBTENTION DU CAP SUSMENTIONNE.
UNITES CAPITALISABLES.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION D'EXAMEN 1991.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-07- 1973.DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LA PERIODE 1987 A 1991.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-04-1974 A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1992.
Texte totalement abrogé
MODALITES D'OBTENTION DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES SUSMENTIONNE.
UNITES CAPITALISABLES.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION D'EXAMEN DE 1991.
LES ARRETES DES 11-05-1970,21-06-1972 ET 05-07-1972 CREANT RESPECTIVEMENT,LES BEP DESSINATEUR EN GENIE CIVIL,METRE DU BATIMENT ET OPERATEUR-GEOMETRE-TOPOGRAPHE SONT ABROGES A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1991.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LA PERIODE 1987 A 1991.
RECT. JO DU 19-10-1991   P13742: COMPLETE L'ARRETE CONCERNANT LA NOMINATION DE MEMBRES,REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. DAREL PIERRE (SUPPLEANT: DEFENSE),DANNIEL CLAUDE (TITULAIRE: AFFAIRES SOCIALES ET INTEGRATION),LEGRAND ROGER (SUPPLEANT: AFFAIRES SOCIALES ET INTEGRATION).
PRESIDENT: M. ABERKANE HASSEN,EN REMPLACEMENT DE M. SCHMELTZ GUY.
SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES: M. BRONNER FRANCOIS,REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET M. ERTORAN RENE,REPRESENTANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE,EN REMPLACEMENT  DE M. LUTFALLA JACQUES.
LE MONTANT MAXIMAL DE LA DEDUCTION REPRESENTATIVE DES FRAIS DE GARDE DES ENFANTS A CHARGE MENTIONNES AUX ART. R531-10,R755-4,R831-6 ET D542-10 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST FIXE A 5000FRS PAR ENFANT AGE DE MOINS DE SEPT ANS AU 31 décembre DE L'ANNEE D'IMPOSITION.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES POUR L'APPRECIATION DES RESSOURCES DE L'ANNEE DE REFERENCE,A COMPTER DU 01-07-1989.
L'ARRETE DU 27-03-1987 EST ABROGE.
LES 5 DERNIERS AL. DU PARAG. C,EPREUVE PRATIQUE DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 08-05-1974 EN DATE DU 20-04-1978 (NON PUBLIEE) REMPLACES PAR L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DU 20-09-1989.
AGREMENT DE LA SOCIETE PEC INGINEERING,62 RUE JEANNE D'ARC (PARIS 13) POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
APPLICATION DE L'ART. 15 DU DECRET 8759 DU 02-02-1987 ET DE L'ART. 24 DE LA LOI 75633 DU 19-07-1975.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA SPECIALISATION AUTOMOBILE CONSTITUE UN DES MODULES D'APPROFONDISSEMENT SECTORIELS PREVUS A L'ANNEXE III DE L'ARRETE DU 17-06-1988 PORTANT CREATION ET DEFINITION DU BTS FORCE DE VENTE ET FAIT L'OBJET D'UNE EPREUVE FACULTATIVE DEFINIE PAR L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 17-06-1988 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DE CE MEME BTS.
Texte totalement abrogé
MODALITES D'OBTENTION DU CAP SUSMENTIONNE.(REFERENTIEL PUBLIE EN ANNEXE).
UNITES CAPITALISABLES.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION D'EXAMEN 1991.
ABROGE L'ARRETE DU 21-06-1982 PORTANT CREATION DU CAP REVETISSEUR ETANCHEISTE A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN 1990.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LA PERIODE 1986 A 1990.
COMPOSITION DU CONSEIL SPECIALISE SUSVISE: NOMINATION DES MEMBRES AUTRES QUE LES REPRESENTANTS DES POUVOIRS PUBLICS POUR UNE DUREE DE TROIS ANS PAR DECISION DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,TOUTEFOIS LEUR MANDAT EXPIRE EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFIVAL,LE MANDAT DES MEMBRES EST RENOUVVELABLE.
MODALITES D'ORGANISATION DU CONSEIL SPECIALISE.
M. DELESPAUL JEAN-CLAUDE ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE SUR UN EMPLOI DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DEPUIS LE 01-01-1990,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE CINQ ANS A COMPTER DU 25-03-1991.
MODIFICATION DE L'A. DU 17-04-1958 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE INTERIEUR DE L'ECOLE
MODIFICATION DE L'ART. 6 (LA MASSE EXIGEE DES ELEVES) DE L'A. SUSVISE
ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ART. 11 (MODALITES DU CLASSEMENT ANNUEL DES ELEVES),
DE L'ART. 13 (LES SANCTIONS POUR MANQUE D'ASSIDUITE),
 DE L'ART. 16 (MOYENNE SEMESTRIELLE QUI DOIT ETRE OBTENUE PAR CHAQUE ELEVE),
 DE L'ART. 18 (LES EXAMENS DE RAPPEL),
 DE L'ART. 19 (CAUSES DE LA COMPARUTION DES ELEVES DEVANT LE COMITE D'ENSEIGNEMENT),
 ET DE L'ART. 26 (3 PREMIERS ALINEAS : LES ELEVES QUI SONT EMPECHES DE SUIVRE LES COURS POUR CAUSES DE MALADIE) DE L'A. DU 17-04-1958 SUSVISE.
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2004
REMPLACE L'INTITULE DE L'ARRETE SUSVISE: "BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES EQUIPEMENTS TECHNIQUES-ENERGIE".
COMPLETE SON ANNEXE PAR CELLE Y ANNEXEE.
LA PREMIERE SESSION D'EXAMEN DUDIT BEP INCLUANT LA DOMINANTE FROID ET CLIMATISATION AURA LIEU EN 1991.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-09- 1974 A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION DE 1991.
LE PRESENT ARRETE SERA PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DE L'EDUCATION NATIONALE DU 20-07-1989.
DELEGATION PERMANENTE DONNEE A M. DOMINIQUE LE VERT,DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES ET CONVENTIONS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE VERT,M. PIERRE ESCLATINE,CHEF DE SERVICE ET MME. ROSELYNE PY ET M. DIDIER BARGAS,SOUS-DIRECTEURS,SONT HABILITES A SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES ET CONVENTIONS.
LA VALIDITE DU PERMIS D'EXPLOITATION DES MINES D'URANIUM DIT "PERMIS DE SAINT-MARTIN-DES-OLMES" (PUY-DE-DOME) ACCORDE A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA) PAR ARRETE DU 14-11-1977 EST PROLONGEE JUSQU'AU 23-11-1992.
NOMINATION DE MM. LE TEXIER JEAN,REPRESENTANT DES ENTREPRISES D'ASSURANCES FRANCAISES ET ETRANGERES, ET DE MME. GORGIBUS JOSYANE,REPRESENTANT DES PERSONNES ASSUJETTIES A L'OBLIGATION D'ASSURANCE,EN TANT QUE MEMBRES, EN REMPLACEMENT DE MM. SOULANGE TESSIER ET BOUCHET.
FIN DE MANDAT : 22-12-1989.
CREATION AUPRES DU DIRECTEUR CHARGE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DE DEUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
CREATION AUPRES DE CHAQUE RECTEUR D'ACADEMIE D'UNE CAP POUR LES DIRECTEURS DE CENTRE D'INFORMATION ET D'ORIENTATION ET DES CONSEILLERS D'ORIENTATION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA CIRCULATION DES VEHICULES DE TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES DE PLUS DE 6 TONNES DE POIDS TOTAL EN CHARGE EST INTERDITE LES DIMANCHES ET JOURS FERIES DE 6 HEURES A 22 HEURES.
DEROGATION A TITRE PERMANENT, DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES.
ABROGE L'ARRETE DU 04-01-1974 PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION DES VEHICULES DE POIDS LOURDS.
LES BASES MINIMALES PREVUES PAR L'ARRETE DU 28 décembre 1967 SONT SUPPRIMEES EN CE QUI CONCERNE LES VINS A APPELLATION D'ORIGINE FAISANT L'OBJET DU PRESENT ARRETE;
 LES ARRETES DES 1 MARS 1968 ET 5 AVRIL 1968 SONT ABROGES.
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 10 décembre 1963. (COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES)
MODIFIE L'ARRETE DU 05-03-1973 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION ET REGLES DE DISCIPLINE EN SES ART. 12 : (ENVOI DES COPIES A L'ADRESSE DU PRESIDENT DU JURY),
15 (DEROULEMENT DE L'EPREUVE ORALE D'ADMISSION) ET 16 ALINEA 2 (TIRAGE AU SORT DE LA LETTRE PAR LAQUELLE L'ORAL EST COMMENCE).
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 10 décembre 1963. (ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE, MARINE)).
AUTORISE LES CHAMBRES DE METIERS A CREER DES CAISSES DESTINEES A SERVIR DES INDEMNITES A CEUX DES ARTISANS MAITRES QUI RESSORTISSENT AUX CHAMBRES DE METIERS ET QUI SONT PRIVES COMPLETEMENT DU TRAVAIL DONT ILS TIRAIENT LEURS MOYENS D'EXISTENCE.
CES CAISSES SERONT ALIMENTEES PAR UNE CONTRIBUTION PERCUE SUR TOUS LES ARTISANS MAITRES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LA TAXE POUR FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES DE METIERS.
MODIFIE,L'ART. 19 (PARAGRAPHE 2) DE LA LOI DU 26-07-1925 MODIFIEE (RESSOURCES BUDGETAIRES DES CHAMBRES).
REMPLACE L'ART. 4 DU DECRET DU 14-05-1938 REGLEMENTANT LES CONDITIONS DU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE (VALIDITE TERRITORIALE DE LA CARTE D'IDENTITE, EXCLUANT LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN ; TRANSFERT DU DOMICILE OU DE LA RESIDENCE DANS LES DEPARTEMENTS INTERDITS)
ORGANISATION DU SERVICE DES PHARES ET BALISES, EN CE QUI CONCERNE LES ATTRIBUTIONS, LE RECRUTEMENT, L'AVANCEMENT, LA DISCIPLINE, LES DEPLACEMENTS, ET LES CONGES DU PERSONNEL :
MAITRES ET GARDIENS DE PHARES,
CHAUFFEURS MECANICIENS DES USINES A GAZ ET GARDES MAGASINS,
 GARDIENS DE PHARE AUXILIAIRES
PERSONNEL NAVIGANT
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES CONTRAIRES ET NOTAMMENT LES DECRETS DES 28-06-1909 ET 29-06-1909.
CEPAGES UTILISES.
DETERMINATION DE LA TENEUR DES MOUTS EN SUCRE ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM.
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 30 HECTOLITRES PAR HECTARE.
USAGES LOCAUX.
LES RAISINS SONT RECOLTES A BONNE MATURATION.
E TERME APPELLATION CONTROLEE DOIT ETRE APPARENT.
SANCTIONS ET POURSUITES EN APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF A LA LEGISLATION SUR LES FRAUDES.
Texte totalement abrogé.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 05-11-1928, MODIFIE PAR L'ART. 8 DU DECRET DU 19-05-1929 (CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE ATTRIBUEES DES ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS DE BUREAU AUX AGENTS DU SERVICE DES POIDS ET MESURES).
Réorganisation et unification du régime.
Modification du décret-loi du 17 juin 1938 relatif au ‎régime social des marins et notamment les articles suivants : article 2 (affiliation), ‎article 8 (taux des salaires), article 13 (1er alinéa) (majoration de l'indemnité journalière), article 17 ‎‎(pension d'invalidité), article 26 (alinéas 3 et 4) (remboursement des médicaments), article 29 ‎‎(journées de cotisations), article 30 (participation aux frais des assures), article 32 (alinéa 2 : supprime), article 34 (hospitalisation), article 36 (alinéas 2 et 3) (prestations des conjoints), ‎article 38 bis ajouté (prestations), articles 40, 42 et 43 (allocations maternité), article 47 ‎‎(invalidité), article 48 (alinéa 2) (pension d'invalidité), article 49 (allocation décès), articles 57 et ‎‎60 (application des ordonnances n° 45-2250 du 4 octobre 1945, n° 45-2454 du 19-10-1945 et du règlement d’administration publique du 29 décembre 1955 relatifs à la sécurité sociale), article 61 (contentieux).‎
Texte partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): article 59.
Abrogation du décret du 24 avril 1940, de l'arrête du 30 avril 1940, du décret du 15 janvier 1945 et des arrêtés des 18 janvier 1945, 30 avril 1940 (intermédiaires), 9 décembre 1944, 2 décembre 1944 et 25 septembre 1946.
ART. 1 A 12 : INDEMNITES EN CAS D'ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
ART. 13 A 15 : DECLARATIONS DES ACCIDENTS ET ENQUETES
ART. 16 A 23 : COMPETENCE, JURIDICTION, PROCEDURE, REVISION.
 ART. 24 A 32 : GARANTIES
ART. 33 A 36 : MUTILES DE GUERRE, VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL.
 ART. 37 A 45 : DISPOSITIONS GENERALES
 ART. 46 ET 47 : ACCIDENTS CAUSES DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES PAR L'EMPLOI DE MACHINES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES
 ART. 48 A 55 : ACCIDENTS SURVENUS DANS LES EXPLOITATIONS FORESTIERES.
ART. 1 A 16 : RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS
 ART. 17 A 25 : RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE POLICE MOBILE ET SPECIALE
ART. 26 : RECRUTEMENT DES INSPECTEURS CHAUFFEURS CHARGES DE LA CONDUITE DES VOITURES AUTOMOBILES DE LA POLICE NATIONALE
 ART. 27 A 35 : RECRUTEMENT DES INSPECTEURS RADIOTELEGRAPHISTES
ART. 36 A 48 : AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA SURETE NATIONALE
ART. 49 A 51 : POSITION DE DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES, CONGES
ART. 52 : PERMUTATIONS
ART. 53 : POSITIONS DE DETACHEMENT
ART. 54 : DEMISSIONS
 ART. 55 A 73 : DISCIPLINE.
APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DU 21-06-1898.
SONT AJOUTEES A LA NOMENCLATURE DES MALADIES REPUTEES CONTAGIEUSES DONNANT LIEU A L'APPLICATION DES MESURES PREVUES PAR LA LOI DU 21-06-1898 SUR LA POLICE SANITAIRE DES ANIMAUX,LES MALADIES DES ABEILLES DONT LA DESIGNATION SUIT:
LA LOQUE,
L'ACARIOSE,
LA NOSEMOSE.
UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DETERMINERA LES MESURES SANITAIRES APPLICABLES A CES MALADIES.
ART. 1 : DIFFERENTS POURCENTAGES DU PRODUIT DE LEUR TRAVAIL AUX DETENUS SELON LA PEINE QU'ILS ONT A SUBIR.
ART. 2 : POSSIBILITE D'OBTENIR 1/10 DE CE PRODUIT EN SUS POUR BONNE CONDUITE.
 ART. 3 : REPARTITION DU PECULE EN PECULE DISPONIBLE, PECULE DE RESERVE ET PECULE DE GARANTIE DES DROITS DU TRESOR.
ART. 4 : ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES, NOTAMMENT L'ORDONNANCE DU 27-12-1843 SUR LA REPARTITION DU PRODUIT DU TRAVAIL DES DETENUS A L'EXCEPTION DE L'ART. 4, LE DECRET DU 23-11-1893 SUR LA PORTION A ACCORDER AUX CONDAMNES, L'ART. 90 ALINEA 1 DU DECRET DU 19-01-1923 PORTANT RAP SUR LE REGIME INTERIEUR ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LES PRISONS, L'ART. 87 ALINEA 1 DU DECRET DU 29-06-1923 PORTANT REGLEMENT DU SERVICE ET DU REGIME DE CERTAINES PRISONS, LE DECRET DU 10-02-1929 PORTANT RAP POUR LA REPARTITION DU TRAVAIL DES DETENUS, A L'EXCEPTION DE SON ART. 5, ET L'ART. 20 DU DECRET DU 28-04-1939 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION  DE LA PEINE DE TRAVAUX FORCES.
CE DECRET A ETE ABROGE PAR LE DECRET 59322 DU 23-02-1959.
Texte totalement abrogé
ART. 1 A 6 : MOBILISATION ET CONDUITE DE LA GUERRE.
ART. 7 A 14 : ORGANISATION ECONOMIQUE DU TEMPS DE GUERRE.
ART. 15 A 17 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE EN VUE DU TEMPS DE GUERRE.
 ART. 18 A 27 : REQUISITION DES PERSONNES.
MODIFICATION DE LA LOI DU 15-02-1902 (ART. 1 : PRESCRIPTIONS DETERMINEES PAR CE REGLEMENT : ART. 11 : CONDITIONS DE SALUBRITE CONSTATEES POUR TOUTE HABITATION CONSTRUITE DANS LES AGGLOMERATIONS DE CINQ MILLE HABITANTS ET AU-DESSUS, PAR UN MEDECIN INSPECTEUR D'HYGIENE)
ART. 3 LES OPERATIONS DE DEMARCHAGES FAITES PAR LES COURTIERS ET PERSONNES VISEES AU DECRET DU 16-04-1934 RELATIF AUX MARCHES A TERME DE MARCHANDISES ET DENREES A TRAITER DANS LES BOURSES DE COMMERCE ETRANGERES, SONT AUTORISEES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT DECRET
ART. 4 UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE FIXERA LES CONDITIONS A REMPLIR POUR AVOIR RECOURS AU DEMARCHAGE
SOUMISSION DU PRESENT DECRET A LA RATIFICATION DES CHAMBRES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1 : UN RAP DETERMINERA LA LISTE DES LIEUX DANS LESQUELS INTERDICTION DE PARAITRE SERA FAITE AUX INDIVIDUS FRAPPES D'INTERDICTION DE SEJOUR.
 ART. 2 : EN OUTRE, UNE LISTE DE LIEUX SPECIALEMENT INTERDITS A UN INDIVIDU EN PARTICULIER SERA ETABLIE, EN CONSIDERATION DES CIRCONSTANCES DU CRIME OU DU DELIT, PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR.
 ART. 3 : SUSPENSION DE L'INTERDICTION DE SEJOUR, CONDITIONS.
ART. 4 : CARNET ANTHROPOMETRIQUE D'IDENTITE REMIS A TOUT INDIVIDU INTERDIT DE SEJOUR.
ART. 5 : LE RAP PREVU A L'ART. 1ER DETERMINERA LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 4.
ART. 6 : APPLICABILITE DU PRESENT DECRET A L'ALGERIE.
CE DECRET-LOI A ETE ABROGE PAR L'ART. 2 DE LA LOI 55304 DU 19-03-1955.
MODIFIE L'ART. 26 DE LA LOI DU 15-08-1936 :
 ABROGATION DE L'ART. 29 DU DECRET DE CODIFICATION DU 24-04-1936 FIXATION DU TAUX DE LA TAXE SUR LES FARINES ET SEMOULES DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE
UN ARRETE FIXERA LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI DU 15-08-1936 EN ALGERIE
 ET SUPPRIMERA LES TAXES ET DROITS FRAPPANT LES BLES DURS EXPEDIES DANS LA METROPOLE.
Titre I (art. 2 à 9) : émission, titre II (art. 10 à 33) : masse des obligataires ou porteurs de titres ‎d'emprunts ; titre III (art. 34 à 36) : dispositions d'ordre pénal ; titre IV (art. 37 à 44) : dispositions ‎diverses.‎
Modification du code du timbre (ajoute l'article 402-bis : protection de l'épargne) et du code de ‎l'enregistrement (article 639-bis) ; modifie l'article 332 (5èmement) et l'article 337 du code de ‎l'enregistrement.‎
Texte totalement abrogé par l’article 25 de l’ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017.‎
MODIFICATION DU DECRET DU 12-11-1920
ART. 9 6E ALINEA (PIECES DE DEPENSES ACQUITTEES PAR LES COMPTABLES),
 ART. 38 8E ET 9E ALINEAS (FICHE MOBILE),
 ART. 41 2E ALINEA (NUMERO DE PENSION),
 ART. 43 (PIECES JUSTIFICATIVES D'ARRERAGES DE PENSIONS),
ART. 44 (ROLE DES TRESORIERS PAYEURS GENERAUX).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DESIGNATION DES ORGANISMES ADMIS A RECEVOIR LES VERSEMENTS DE LA PARTICIPATION AINSI QUE LE MINIMUM DE SOMMES A RECUEILLIR POUR LE MAINTIEN DU BENEFICE DE CETTE DESIGNATION.
ABROGATION DE LA PREMIERE PHRASE ET DU 1 DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 29-08-1972, QUI AUTORISAIT CERTAINS DE CES ORGANISMES A RECEVOIR CES VERSEMENTS AU TITRE DE L'ART. 1 DU DECRET 66826 DU 07-11-1966
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6 (AL. 1: " A L'EXCEPTION DE LA CONCENTRATION QUI EST INTERDITE")
DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION, CEPAGES AUTORISES, DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE NATUREL DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE.
FIXATION DU RENDEMENT A L'HECTARE. METHODES DE TAILLE ET DE VINIFICATION.
LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENTE.
SANCTIONS EN APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI 01-08-1905, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
DROIT D'ADJONCTION DU NOM DU CLIMAT D'ORIGINE A CELUI DE LA COMMUNE.
Texte totalement abrogé.
L'indemnisation s'applique aux dommages résultant de faits de guerre. Elle concerne les personnes physiques et morales.
L'indemnité n'est accordée qu'à celui qui reconstitue son bien. Elle est égale au cout de reconstitution intégrale.
Des barèmes détermineront l'indemnité applicable aux biens endommages ou détruits.
Le sinistré devra se conformer aux plans d'aménagement et d'urbanisme. Il devra effectuer une déclaration de dommages et une demande d'indemnité.
Des commissions locales contrôleront les décisions concernant les droits des sinistrés qui peuvent se faire représenter.
ABROGATION DES LOIS INDIGENES ET SUPPRESSION DES JURIDICTIONS INDIGENES (ILES SOUS-LE-VENT, ILES RURUTU ET RIMATARA).
 L'ART. 3 DU DECRET DU 21-11-1933 EST REMPLACE PAR "LA COMPETENCE DESDITS TRIBUNAUX S'ETENDRA A TOUS LES HABITANTS DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE SANS DISTINCTION D'ORIGINE NI DE NATIONALITE".
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
RECT.190347        P2587
Articles 1 et 2 : une commission provisoire exerce les attributions dévolues aux conseils régionaux et aux chambres régionales de discipline de l'ordre par l'ordonnance susvisée (composition).
Article 3 : les représentants des professionnels de ces départements assisteront avec voix consultative, aux délibérations des organismes nationaux.
Article 4 : modification de l'article 75 (1er alinéa) de l'ordonnance susvisée : délai de dépôt des demandes d'inscription au tableau ou de la délivrance du certificat d'aptitude à la profession de comptable agrée.
Article 5 : rôle de la commission provisoire.
Article 6 : les membres de cette commission ne pourront siéger au comité national du tableau ou de la chambre nationale de discipline lorsque ceux-ci auront à se prononcer sur des appels formés contre des décisions de ladite commission provisoire.
Article 7 : un commissaire du Gouvernement représente les pouvoirs publics auprès de la commission provisoire.
DETERMINATION DES CEPAGES.
UNE COMMISSION D'EXPERTS DETERMINERA LES COMMUNES ET TERRAINS APTES A PRODUIRE LES VINS D'APPELLATION BOURGOGNE.
LES MOUTS DEVRONT CONTENIR 170 G DE SUCRE NATUREL PAR LITRE.
LE DEGRE MINIMUM EST DE 10, LA PRODUCTION EST LIMITEE A 45 HECTOLITRES PAR HECTARE.
LES RAISINS DEVRONT ETRE RECOLTES A BONNE MATURITE.
LA MENTION APPELLATION CONTROLEE DOIT ETRE APPARENTE.
SANCTIONS PENALES.
Texte totalement abrogé.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6 (AL. 1: "A L'EXCEPTION DE LA CONCENTRATION QUI EST INTERDITE")
LES MOUTS DEVRONT CONTENIR 162 G DE SUCRE NATUREL AU MINIMUM PAR LITRE.
LE DEGRE MINIMUM EST FIXE A 9,5.
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 45 HECTOLITRES PAR HECTARE.
LES RAISINS DEVRONT ETRE DE BONNE MATURITE.
LA MENTION APPELLATION CONTROLEE DOIT ETRE APPARENTE.
SANCTIONS PENALES.
Texte totalement abrogé.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: AOC MACON-CLESSE ET MACON-VIRE
CEPAGES UTILISES. DETERMINATION DE LA TENEUR EN SUCRE DES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 50 HECTOLITRES PAR HECTARE
 DENSITE : LES RAISINS SERONT RECOLTES A BONNE MATURITE LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DEVRA ETRE APPARENTE
POURSUITES ET SANCTIONS EN APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 ET DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIFS A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE ET LA REPRESSION DES FRAUDES.
LES MOUTS DEVRONT CONTENIR 212 GRAMMES DE SUCRE NATUREL PAR LITRE AU MINIMUM.
LE DEGRE ALCOOLIQUE EST FIXE A 12,5 DEGRES MINIMUM.
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 30 HECTOLITRES PAR HECTARE.
LES RAISINS SONT RECOLTES A BONNE MATURITE.
LE TERME APPELLATION CONTROLEE DOIT ETRE APPARENT.
SANCTIONS EN APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
Texte totalement abrogé.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 7 ("A L'EXCEPTION DE LA CONCENTRATION QUI EST INTERDITE"); AOC BOURGOGNE IRANCY
SANCTIONS PENALES.
DETERMINATION DES CEPAGES UTILISES POUR LES VINS ROUGES ET BLANCS ET DES MELANGES DE RAISIN.
LES RAISINS DEVRONT ETRE CUEILLIS A BONNE MATURITE. L'APPELLATION "BOURGOGNE ORDINAIRE" OU "BOURGOGNE GRAND ORDINAIRE" DOIT FIGURER EN TERMES CLAIRS. 
Texte totalement abrogé.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,2 (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
EQUILIBRE DES BUDGETS DES SPIC EXPLOITES EN REGIE, AFFERMES OU CONCEDES.
REVISION DES TARIFS DE CES SERVICES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, A DEFAUT DU VOTE PAR LES ASSEMBLEES DES RESSOURCES NECESSAIRES.
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
PORTANT NOMINATIONS A LA COMMISSION DES MATERIELS AERONAUTIQUES ET ENGINS SPECIAUX
 MODIFIE L'ARRETE DU 10-12-63
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION ELECTRONIQUE, TRANSMISSIONS ET MOYENS D'ESSAIS
MODIFIE L'ARRETE DU 10-12-63
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 10 décembre 1963 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION (ELECTRONIQUE, TRANSMISSIONS ET MOYENS D'ESSAIS), AINSI QUE L'ART. 3
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 10 décembre 1963 PORTANT NOMINATION (ARMEMENT)
UN ARTICLE 3 EST AJOUTE A L'ARRETE DU 29-08-1972.
 LES MONTANTS MAXIMUMS DES INVESTISSEMENTS DIRECTS DES EMPLOYEURS REALISES AU TITRE DE LA PARTICIPATION SONT MULTIPLIES PAR 2,5 LORSQU'ILS SONT DESTINES A DES TRAVAILLEURS MANUELS EXECUTANT DES TRAVAUX EFFECTUES EN EQUIPES SUCCESSIVES FONCTIONNANT PAR ROTATION 24H SUR 24.
L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 29 août 1972 EST COMPLETE.
 LE MONTANT MAXIMUM DES PRETS QUE PEUVENT CONSENTIR LES ORGANISMES COLLECTEURS EST MULTIPLIE PAR 2,5 LORSQU'ILS SONT DESTINES A DES TRAVAILLEURS MANUELS EXECUTANT DES TRAVAUX EFFECTUES EN EQUIPES SUCCESSIVES FONCTIONNANT PAR ROTATION 24H SUR 24.
REPARTITION ET AFFECTATION DE LA REDEVANCE SUR LA CIRCULATION FIDUCIAIRE PRODUCTIVE AINSI QUE DES BENEFICES NETS ET DE LA CONTRE-VALEUR DES BILLETS ADIRES VERSES PAR L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
ABROGE L'ARRETE DU 10-07-1964.
DEFINITION DES DROITS DE PLANTATION DE VIGNES AUX SEULS CEPAGES PRODUISANT LE COGNAC.
APPLICATION DU DECRET 641187 DU 01-12-1964 RELATIF AUX PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES.
SUPERFICIES DE PLANTATION. DATE LIMITE D'AUTORISATION
CONDITIONS DE DISTILLATION ET DE LIVRAISON.
PROCEDURE CONCERNANT LES DEMANDES DE PLANTATION. SERVITUDES DE DISTILLATION.
NOMINATION DE MEMBRE DES SECTIONS:
01: MATHEMATIQUES,INFORMATIQUES.
02: PHYSIQUE THEORIQUE ET PROBABILITES.
10: ASTRONOMIE,PHYSIQUE SPATIALE,GEOPHYSIQUE.
16: CHIMIE ORGANIQUE.
20: BIOLOGIE ET PHYSIOLOGIE VEGETALES.
29: SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES.
31: ETUDES LINGUISTIQUES ET LITTERAIRES FRANCAISES.
EST APPROUVEE,TELLE QU'ANNEXEE AU PRESENT ARRETE,LA CONVENTION TYPE PREVUE AU 2EME AL. DE L'ART R611-128 DU CODE SUSVISE.
L'APPROBATION DONNEE A LA CONVENTION TYPE ANNEXE A L'ARRETE DU 23-12-1985 EST RETIREE A COMPTER DU 01-01-1994.
LA REVISION DES INDEMNITES JOURNALIERES SERVIES AUX BENEFICIAIRES DE L'ASSURANCE MALADIE ET AUX BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES AU-DELA DU 3EME MOIS CONSECUTIF D'INTERRUPTION DE TRAVAIL,EST EFFECTUEE,SELON LES MODALITES PREVUES AUX ART. R323-6 (AL. 2) ET L433-10 (AL. 1) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,PAR APPLICATION D'UN COEFFICIENT DE MAJORATION FIXE A 1,02 AVEC EFFET AU 01-01-1994.
RECT. JO DU 12-02-1994   P2438
LES MONTANTS DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUES CONFORMEMENT AU DECRET 9147 DU 14-01-1991 SONT FIXES EN ANNEXE (L'INDICATION PTAC SIGNIFIANT "POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE").
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET PRECITE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ORGANISATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DANS LES ECOLES ANNEXES ET LES CLASSES PREPARATOIRES
 ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 (PAR. 2, 2E), ET DE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 30-09-1962 RELATIVEMENT A L'ORGANISATION DU CERTIFICAT, AINSI QU'A LA DECLARATION D'ADMISSION.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 05-04-1957
(ART. 2 : EPREUVES ORALES ET EPREUVES ELIMINATOIRES DE L'EXAMEN SPECIAL
ART. 6 : CARACTERE ANONYME DES EPREUVES ECRITES
 ART. 7 : COEFFICIENTS ATTRIBUES AUX EPREUVES ECRITES ET ORALES
 ART. 8 : CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES CANDIDATS POUR ETRE DECLARES ADMISSIBLES AUX EPREUVES ORALES).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1996
IL EST CREE UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE,OPTION EMPLOYE HORTICOLE,COMPORTANT 5 SOUS-OPTIONS:
SOUS-OPTION A: CULTURES LEGUMIERES,
B: FLORICULTURE,
C: PEPINIERES,
D: JARDINS ET ESPACES VERTS,
E: ARBORICULTURE FRUITIERE.
PROGRAMME DE L'EXAMEN EN ANNEXES I ET II.
LA 1ERE SESSION D'EXAMEN DE CE CAPA AURA LIEU EN 1975.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE PRESIDENT ET LES MEMBRES DE CES COMMISSIONS SONT NOMMES POUR UNE PERIODE DE 2 ANS RENOUVELABLE PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA CULTURE.
A TITRE TRANSITOIRE, LA DIRECTION DU THEATRE ET DE SPECTACLE ASSURE L'INSTRUCTION DES DOSSIERS DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-01-1974 INSTITUANT UNE COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE D'EXAMINER LES DEMANDES DE SUBVENTIONS PRESENTEES PAR LES ANIMATEURS DE COMPAGNIES THEATRALES.
RELATIF AU CONTINGENTEMENT DES MOULINS ET A LA TRANSFORMATION DES CONTINGENTEMENTS EN DROITS DE MOUTURE.
ABROGATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 04-09-1953 (DROITS DE MOUTURE) RELATIF A L'OBLIGATION DE TRANSFORMATION DE LA TOTALITE DU CONTINGENT DU MOULIN CEDANT ET AUX ABATTEMENTS, DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 21-01-1959 ET DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 20-11-1961 RELATIFS AUX ABATTEMENTS APPLICABLES AUX CONTINGENTS LORS DE LEUR TRANSFORMATION EN DROITS DE MOUTURE.
Texte partiellement abrogé : art. 11 et 13 ; en ce qui concerne les établissements zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spéciments vivants de la faune locale ou étrangère
Transposition de la directive 99/22/CE relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique. APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 771297 DU 25-11-1977.
EST ANNULE,SUR 1960,UN CREDIT DE 165000FRS APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE (CHAPITRES 31-26,34-01,34-24,34-38,34-62,35-81).
EST OUVERT UN MEME CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MEME MINISTERE (CHAPITRES 31-02,34-02,34-92,34-93 ET 36-37).
REMPLACE L'ART. 3 BIS DE L'ARRETE DU 08-05-1958
(INSTITUTION DE CAP POUR LES PERSONNELS VISES A L'ART. 2, AUPRES DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL CHARGE DE LA COOPERATION, DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL POUR L'ETRANGER, DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL CHEF DU SERVICE DE LA REDEVANCE, DU PAYEUR GENERAL A ALGER ET DU PAYEUR GENERAL A RABAT).
RECT.010477        P1819
MODIFICATION DE L'ART. 10 DE L'ARRETE DU 25-02-1974 (LES TAUX D'INTERET SONT DESORMAIS DE 5,10 POUR CENT PENDANT 5 ANS, 7,40 POUR CENT PENDANT 8 ANS ET 10,10 POUR CENT PENDANT 17 ANS, IL EST PRECISE QUE "CES INTERETS S'IMPUTENT SUR DES ANNUITES PROGRESSANT DE 4 POUR CENT L'AN DE LA QUATRIEME A LA TREIZIEME ANNEE. DE LA QUATORZIEME A LA TRENTIEME ANNEE LE CAPITAL RESTANT DU S'AMORTIT PAR ANNUITES CONSTANTES AU TAUX D'INTERET DE 10,10 POUR CENT. LE TAUX ACTUARIEL THEORIQUE D'UN PRET D'UNE DUREE DE 30 ANS ET REALISE ENTIEREMENT EN UNE SEULE FOIS EST DE 7,15 POUR CENT").
TRANSFERT DES ELEMENTS D'ACTIF ET DE PASSIF DES CAISSES PROVISOIRES DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE L'ETAT DES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, GUADELOUPE, GUYANE ET REUNION A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE SOUS CERTAINES RESERVES.
ILLEGALITE EN TANT QUE CETTE DELIBERATION INTRODUIT UNE DISTINCTION ENTRE LES FAMILLES PLACEES DANS DES CONDITIONS COMPARABLES.
VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10-08-1871: L'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DES SECOURS AUX FAMILLES CONSTITUE UN ACTE D'EXECUTION DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU PREFET.