A.N., CHER (2e CIRCONSCRIPTION)
      Vu, enregistrée sous le numéro 93-2002 au secrétariat général du Conseil     constitutionnel le 25 novembre 1993, la lettre du président de la Commission     nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle     celui-ci communique la décision en date du 26 octobre 1993 de la commission     de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de     M. Jean Rousseau, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les     21 et 28 mars 1993 dans la 2e circonscription du Cher;
      Vu les observations présentées par M. Rousseau, enregistrées comme ci-dessus     le 8 décembre 1993;
      Vu la décision d'instruction complémentaire prise par la section     d'instruction en date du 3 décembre 1993;
      Vu les observations en réponse présentées par M. Rousseau, enregistrées     comme ci-dessus le 16 février 1994;
      Vu les pièces produites et jointes au dossier dans le cadre de     l'instruction;
      Vu la Constitution, notamment son article 59;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel;
      Vu le code électoral;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code     électoral << chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement     prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne     retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur     nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection,     par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à     l'article L. 52-4 >>; qu'il est spécifié que: << Sont réputées faites pour     son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec     l'accord, même tacite, de celui-ci, par les personnes physiques ou morales,
     les groupements et partis qui lui apportent leur soutien >>; que le premier     alinéa de l'article L. 52-12 exige enfin que << le candidat estime et inclut,     en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les     prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié >>;
      Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code     précité: << La Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette     ou réforme les comptes de campagne >>; que le deuxième alinéa de l'article     L.O. 128 du code électoral dispose dans une première phrase que: << Est...
     inéligible pendant un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son     compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L.     52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit >> et     énonce dans une seconde phrase que: << Peut également être déclaré     inéligible, pour la même durée, celui qui a dépassé le plafond des dépenses     électorales tel qu'il résulte de l'article L. 52-11 >>; qu'enfin il est     spécifié à l'article L.O. 136-1 du code électoral: << La commission instituée     par l'article L. 52-14 saisit le Conseil constitutionnel du cas de tout     candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa     de l'article L.O. 128. Le Conseil constitutionnel constate, le cas échéant,
     l'inéligibilité... >>;
      Considérant que le compte de campagne de M. Rousseau a été déposé le 27 mai     1993 conformément aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12     du code électoral, dans le délai de deux mois suivant le tour de scrutin où     l'élection a été acquise; que la Commission nationale des comptes de campagne     et des financements politiques a d'une part réintégré à titre forfaitaire la     somme de 30 000 F correspondant à des frais relatifs à l'organisation de     dîners-débats et à l'édition et à la distribution d'un tract de propagande     électorale, établissant ainsi les dépenses du compte à 529 285 F; qu'elle a     d'autre part considéré que le candidat n'avait pas déposé un compte sincère     ni produit les éléments d'information complémentaires requis; qu'en     conséquence elle a considéré qu'il y avait lieu de rejeter le compte de     campagne de M. Rousseau et de saisir le Conseil constitutionnel;
      Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques est une autorité administrative et non une     juridiction; qu'il en résulte que la position qu'elle adopte lors de l'examen     des comptes de campagne d'un candidat ne saurait préjuger la décision du     Conseil constitutionnel, juge de la régularité de l'élection en vertu de     l'article 59 de la Constitution;
      Considérant que le candidat a présenté un compte de campagne faisant     apparaître tant en dépenses qu'en recettes un total de 499 285 F; qu'il     résulte de l'instruction que doivent être réintégrées dans son compte les     dépenses concernant d'une part l'édition de tracts et de prospectus pour un     montant total toutes taxes comprises, ainsi que l'atteste une facture de     l'imprimeur en date du 30 mars 1993, de 41 343,96 F et d'autre part diverses     réceptions organisées durant la campagne électorale pour un montant total     toutes taxes comprises de 47 010 F correspondant à trois factures émises par     l'entreprise de restauration prestataire de services datées des 16 février,
     17 mars et 31 mars 1993; que ces dépenses qui représentent globalement la     somme de 88 353,96 F ont été directement exposées au profit du candidat, ce     qu'il ne conteste pas; qu'il convient dès lors de les inscrire au compte de     campagne de M. Rousseau qui s'établit ainsi à 587 638,96 F, excédant de 87     638,96 F le plafond des dépenses électorales autorisé;
      Considérant qu'il y a lieu par voie de conséquence pour le Conseil     constitutionnel de constater l'inéligibilité de M. Rousseau,
              Décide:
Le président,
    ROBERT BADINTER