Le ministre délégué à la santé,
      Vu l'article L. 710-5 du code de la santé publique;
      Vu les articles 226-13 et 226-14 du code pénal;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière;
      Vu la loi no 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre     social;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1823 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979;
      Vu le décret no 84-1042 du 28 novembre 1984 relatif à l'exercice du contrôle     médical dans les établissements, services et institutions recevant des     bénéficiaires des différents régimes obligatoires d'assurance maladie;
      Vu le protocole d'orientation du 25 octobre 1991 pour la maîtrise négociée     des dépenses d'assurance maladie entre le ministre des affaires sociales et     de l'intégration, le ministre délégué à la santé, le président de la Caisse     nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le président des     caisses centrales de la mutualité sociale agricole et le président de la     Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non     salariés des professions non agricoles;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1992 créant un traitement informatique national     des résumés de sortie standardisés et des résumés standardisés de facturation     transmis par certains établissements hospitaliers privés conventionnés     relevant de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 9 juin 1992 portant le numéro 92-061;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 14 décembre 1993 portant le numéro 93-115;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 13 septembre 1994 portant le numéro 321,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
MODIFICATION DES ART. 1 (DERNIERE PHRASE),2 (PARAG. 1) ET 3 (2) DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: A LA PLACE DE "LA DUREE DE L'EXPERIENCE EST FIXEE A UN AN A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT ARRETE",IL FAUT LIRE "LE TERME DE L'EXPERIENCE EST FIXE AU 31-12-1994.IL POURRA,LE CAS ECHEANT,SUR DECISION DE SON COMITE DE PILOTAGE,ETRE REPORTE DANS LA LIMITE DU 31-12-1995";
ART. 2: CE SYSTEMES D'INFORMATION EST CONSTITUE SOUS LA RESPONSABILITE D'UN COMITE NATIONAL COMPRENANT DES REPRESENTANTS DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE,DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,DE LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES,DES FEDERATIONS D'ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES,DES SYNDICATS MEDICAUX REPRESENTATIFS DES PRATICIENS EXERCANT AU SEIN DES ETABLISSEMENTS PARTICIPANT A CETTE EXPERIENCE,ET CONFORMEMENT AU CAHIER DES CHARGES SIGNE PAR LES PARTENAIRES;
ART. 3: RESUMES DE FACTURATION ETABLIS SUR LA BASE DES BORDEREAUX 615.