Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu la directive C.E.E. no 76-756 du 27 juillet 1976 modifiée relative à     l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des     véhicules à moteur et de leurs remorques;
      Vu les articles R.83, R.84, R.92 (1o) et R.195 du code de la route;
      Vu l'avis du groupe interministériel pour la sécurité routière en date du 30     septembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 4 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     PAUL QUILES
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
    GEORGES SARRE
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 76756 DU 27-07-1976.
REMPLACEMENT DES ART. R83,R84 (AL. 1),R92 (AL. 1 DU 1EREMENT) ET MODIFICATION DE L'ART. R195 (AL. 1 ET 2) DU CODE DE LA ROUTE.
EN CE QUI CONCERNE LES FEUX DE ROUTE,DE BROUILLARD ET DE CROISEMENT,DES DIFFERENTES CATEGORIES DE VEHICULE,LA COULEUR BLANCHE DE CES FEUX,EST AUTORISEE COMME ALTERNATIVE POSSIBLE A LA COULEUR JAUNE ACTUELLEMENT EXIGEE POUR LES VEHICULES IMMATRICULES EN FRANCE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.APPLICATION DE LA DIRECTIVE 91663 CEE DU 10-12-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REC-037 présentée     par la S.A.R.L. Nord Bretagne Diffusion;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Nord Bretagne Diffusion conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 12 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mai 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des affaires administratives et financières,
M. TOUVEREY
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du théâtre et des spectacles,
A. VAN DER MALIERE
AGREMENT POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-02-1993.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     1er octobre 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318     du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens des docteurs     Dionnet, Dupres, Toison, Helle, Boluix, Giraldon, Chastanet, Moukhaiber,
     Meuriot, représentée par MM. les docteurs Giraldon et Chastanet, en vue     d'installer une deuxième caméra de marque Elscint, type Apex SP 6/HR, et un     système de traitement de l'information intégré de type ECT AWB-S, dans les     locaux du centre d'imagerie médicale et d'oncologie de la clinique     radiologique du Parc, sise 34, avenue de Flandre, à Croix (Nord).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre du budget en date du 24 novembre     1992, Mme Dupuis (Anne-Marie), receveur-percepteur des finances, est placée     en service détaché auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle pour exercer les fonctions de chargé de mission à     la délégation à la formation professionnelle, pour une durée maximale de     trois ans à compter du 1er janvier 1992.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 février 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 24 avril 1991, portant extension de la convention collective nationale des     ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques d'articles de     papeterie du 20 juin 1975, mise à jour le 4 septembre 1980, et de la     convention collective nationale des cadres des fabriques d'articles de     papeterie du 17 décembre 1952, mise à jour le 4 septembre 1980, et des textes     les modifiant ou les complétant;
      Vu l'avenant no 25 du 17 octobre 1991 (quatre annexes) à la convention     collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise susvisée;
      Vu l'avenant no 25 du 17 octobre 1991 (une annexe) à la convention     collective nationale des cadres susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 décembre 1991;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     novembre 1992:
      Le retrait de M. Bigorre (Maurice, Jean-Marie), notaire associé, membre de     la société Jean-Claude Rey, Maurice Bigorre et Alain Klepping, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Perpignan     (Pyrénées-Orientales), est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Claude Rey, Maurice Bigorre et Alain     Klepping, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Jean-Claude Rey et Alain     Klepping, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
Le ministre des postes et télécommunications,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles     L.34-9 et R.20-25,
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la réglementation générale,
    B. LASSERRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ELLE COMPORTE DEUX SECTIONS:
LA SECTION INSTALLATEURS EN TELECOMMUNICATIONS COMPOSEE DE 12 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS.
LA SECTION INSTALLATEURS EN RADIOCOMMUNICATIONS SIEGEANT EN DEUX FORMATIONS:
FORMATION TERMINAUX DE RADIOCOMMUNICATIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES (10 MEMBRES NOMMES PAR LE DIRECTEUR DE LA REGLEMENTATION GENERALE DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS).
FORMATION INSTALLATIONS CONSTITUTIVES DE RESEAUX RADIOELECTRIQUES INDEPENDANTS (9 MEMBRES NOMMES PAR LE DIRECTEUR PRECITE).
COMPETENCES DESDITES SECTIONS.
LE PRESIDENT DE CHACUNE DES SECTIONS DE LA COMMISSION EST DESIGNE PAR LE DIRECTEUR SUSMENTIONNE PARMI LES REPRESENTANTS DE L'ETAT,MEMBRES DE LA COMMISSION.LES MEMBRES SONT NOMMES POUR 3 ANS ET RENOUVELES POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LA DIRECTION DE LA REGLEMENTATION GENERALE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 12 avril 1985, portant extension des conventions collectives     nationales de travail des industries de carrières et de matériaux et des     textes qui les ont modifiées ou complétées;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1970 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     12 février 1990, portant extension d'accords régionaux (région Ile-de-France)     annexés à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1955     relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières     et de matériaux et à l'accord national de salaires du 21 février 1957     modifié;
      Vu l'accord régional Ile-de-France du 11 octobre 1991 (à l'exclusion des     fibres-ciment, plâtre, silice pour l'industrie et fibres minérales isolantes)     annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord     national de salaires du 21 février 1957 susvisés;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 décembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars     1992:
      M. Delair (Pierre, Marie, Antoine) est nommé notaire associé, membre de la     société Jean Chambon, Claude Chambe et Françoise Thiers, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montbrison (Loire).
      Le retrait de M. Chambon (Jean, Marie, Nicolas), notaire associé, membre de     la société Jean Chambon, Claude Chambe et Françoise Thiers, notaires     associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Jean Chambon, Claude Chambe et Françoise     Thiers, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Claude Chambe, Françoise     Thiers-Peurière et Pierre Delair, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment ses articles 79 et 80 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 72-420 du 24 mai 1972 modifié portant statut particulier du corps des techniciens des installations de télécommunications, ensemble le décret n° 90-1231 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de La Poste et du corps des techniciens des installations de France Télécom, modifié par le décret n° 92-932 du 7 septembre 1992 ;
Vu le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des postes et télécommunications, ensemble le décret n° 90-1237 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste et du corps des contrôleurs de France Télécom, modifié par le décret n° 92-928 du 7 septembre 1992 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de France Télécom en date du 4 décembre 1992 ;
Vu l’avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunica tions en date du 22 décembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 2 juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
LES AGENTS NON TITULAIRES DE FRANCE TELECOM QUI OCCUPENT UN EMPLOI REPRESENTANT LES CARACTERISTIQUES DEFINIES A L'ART. 3 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS ENUMEREES A L'ART. 73 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ONT VOCATION A ETRE TITULARISES,SUR LEUR DEMANDE,DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DE FRANCE TELECOM DU NIVEAU DE LA CATEGORIE B,DETERMINE EN APPLICATION DE L'ART. 80 DE LA LOI DE 1984 PRECITEE,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE ANNEXE AU PRESENT DECRET.
L'ACCES AUX CORPS DE FONCTIONNAIRES DE FRANCE TELECOM DU NIVEAU DE LA CATEGORIE B DES AGENTS NON TITULAIRES SE FAIT PAR LA VOIE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL.
AUCUN CANDIDAT NE PEUT POSTULER PLUS D'UNE FOIS L'ACCES A UN MEME CORPS.
LES MODALITES D'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DE CET EXAMEN PROFESSIONEL SONT FIXES,POUR CHAQUE CORPS,PAR DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM.
LES AGENTS NON TITULAIRES DISPOSENT POUR PRESENTER LEUR CANDIDATURE D'UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 04-06-1993.
EN ANNEXE,TABLEAU DE CORRESPONDANCE.
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     22 septembre 1992, sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits     à la retraite:
      M. Beucher (Emile), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 31 décembre 1992;
      M. Daumas (Michel), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 1er décembre 1992;
      M. Dhee (Jean-Claude), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 31 décembre 1992;
      M. Duran (Roger), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 1er décembre 1992;
      M. Naute (Christian), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 31 décembre 1992;
      M. Peyre (Jean), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter     du 1er décembre 1992;
      M. Pilon (Alex), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter     du 1er décembre 1992;
      M. Tardy de Montravel (Philippe), commissaire divisionnaire de la police     nationale, à compter du 1er décembre 1992;
      M. Tortet (Jean), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 1er décembre 1992;
      M. Zeller (Guy), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter     du 1er décembre 1992.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 1992, est     approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M.     Jean Cluzel au fauteuil d'académicien vacant dans la section de morale et     sociologie, par suite du décès de M. Jean Fourastié.
APPROBATION DE L'ELECTION DE M. JEAN CLUZEL AU FAUTEUIL D'ACADEMICIEN VACANT DANS LA SECTION DE MORALE ET DE SOCIOLOGIE,PAR SUITE DU DECES DE M. JEAN FOURASTIE.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 85-620 du 19 juin 1985 modifié relatif au Conseil national de l’enseignement agricole ;
Vu l’arrêté du 13 février 1988 portant nomination au Conseil national de l’enseignement agricole ;
Vu l’arrêté du 30 avril 1991 fixant la liste des organisations professionnelles ou syndicales représentées au sein du Conseil national de l’enseignement agricole et la répartition des sièges entre elles ;
Vu l’arrêté du 9 octobre 1991 modifiant l’arrêté du 3 novembre 1988 portant nomination au Conseil national de l’enseignement agricole,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 mai 1993.
JEAN PUECH
EN APPLICATION DU DECRET 85620 DU 19-06-1985 NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE:
REPRESENTANTS DE L'ETAT,CONSEILLERS REGIONAUX; REPRESENTANTS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE,D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE PUBLIC,DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE DES SYNDICATS NATIONAUX.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 4 novembre 1992, est     nommé au Comité de bassin Loire-Bretagne, pour représenter les usagers, au     titre des industries mécaniques, en qualité de membre suppléant: M. Bondis     (Michel), en remplacement de M. Planche (André).
EST NOMME AU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE POUR REPRESENTER LES USAGERS,AU TITRE DES INDUSTRIES MECANIQUES,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: M. BONDIS MICHEL EN REMPLACEMENT DE M. PLANCHE ANDRE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 19 mars 1992, est autorisée au titre de l'année     1992 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le     recrutement de magasiniers spécialisés des bibliothèques.
      Le nombre de postes offerts aux concours est fixé à quatre-vingt-quatorze     dont soixante-deux pour l'Ile-de-France, répartis de la manière suivante:
     quarante-sept au concours externe et quarante-sept au concours interne.
      Les épreuves écrites des deux concours auront lieu le mardi 2 juin 1992.
      Les dossiers d'inscription seront délivrés sur demande écrite adressée à la     Bibliothèque nationale (bureau des concours), 61, rue de Richelieu, 75002     Paris (téléphone: 47-03-75-00).
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 24 avril 1992.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 27 avril 1992, à 17 heures,     terme de rigueur.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 octobre 1992, la     nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du     ministère de la défense en qualité de stagiaire, prononcée par arrêté du 25     juin 1992 portant nomination, est rapportée en tant qu'elle concerne:
      Auge (Philippe), établissement technique de Bourges.
      Boisson (Francis), école de spécialisation du matériel de l'armée de terre,     Châteauroux.
      Mathault (Bernard), établissement technique de Bourges.
      Pechard (Marie-Laure), centre régional informatique, Bordeaux.
      Pinson (Thierry), centre de formation des armements terrestres, Bourges.
      Pourchier (Frédéric), établissement des constructions navales, Paris.
      Sellier (Christophe), service de la surveillance industrielle de l'armement,     Nancy.
      Sudres (Christine), direction centrale de l'infrastructure de l'air, Paris.      Trichard (Jean-Luc), centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et     engins, Saint-Médard-en-Jalles.
      Vanhaudenarde (Gwénaëlle), direction des travaux maritimes, Toulon.
      Ziller (Nathalie), service technique des transmissions d'infrastructure de     la marine, Toulon.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 19 août 1968 portant extension de la convention collective de     travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles de la     région Haute-Normandie et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 10 juillet 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et     de la modernisation de l'administration, et le ministre de la défense,
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 78-1201 du 18 décembre 1978 modifié fixant les attributions     du délégué général pour l'armement;
      Vu le décret no 86-787 du 27 juin 1986 fixant les attributions des délégués     et des directions et service de la délégation générale pour l'armement;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale,
  Fait à Paris, le 25 mars 1992.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS FIXEES PAR LE DECRET 86787 DU 27-06-1986,LA DIRECTION DES ARMEMENTS TERRESTRES EST CONSTITUEE DE SOUS-DIRECTIONS ET DU BUREAU AFFAIRES GENERALES ET RELATIONS PUBLIQUES,ORGANISMES D'ADMINISTRATION CENTRALE,DE SERVICES TECHNIQUES ET DU SERVICE CENTRAL DES COMMANDES,SERVICES RELEVANT DIRECTEMENT DU DIRECTEUR,ET DE SERVICES DECONCENTRES.
COMPOSITION DE LA DIRECTION ET ROLE:
DES ORGANISMES D'ADMINISTRATION CENTRALE:
UNE SOUS-DIRECTION PLANS-PROGRAMMES-FINANCES-INDUSTRIE,
UNE SOUS-DIRECTION AFFAIRES JURIDIQUES,ADMINISTRATIVES ET CONTRACTUELLES,
UNE SOUS-DIRECTION PERSONNELS-EQUIPEMENTS,
UNE SOUS-DIRECTION AFFAIRES INTERNATIONALES,
UN BUREAU AFFAIRES GENERALES ET RELATIONS PUBLIQUES.
RELEVANT DIRECTEMENT DU DIRECTEUR DES ARMEMENTS TERRESTRES:
LE SERVICE CENTRAL DES COMMANDES,
LES SERVICES TECHNIQUES PLACES SOUS L'AUTORITE DU CHEF DES SERVICES TECHNIQUES.
DES SERVICES DECONCENTRES DONT LES MISSIONS SONT FIXEES PAR DES TEXTES PARTICULIERS:
LES CENTRES TECHNIQUES ET D'ESSAIS:
LE CENTRE AEROPORTE DE TOULOUSE,
LA SECTION D'ETUDES ET FABRICATIONS DES TELECOMMUNICATIONS,
L'ETABLISSEMENT TECHNIQUE D'ANGERS,
L'ETABLISSEMENT TECHNIQUE DE BOURGES,DONT RELEVE LE CENTRE DE FORMATION DE L'ARMEMENT TERRESTRE,
L'ETABLISSEMENT CENTRAL DE L'ARMEMENT TERRESTRE,
LE BUREAU DE PROGRAMME FRANCO-ALLEMAND,
LE BUREAU TRILATERAL DE PROGRAMMES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-09-1983 (NON PUBLIE).
Par décret en date du 13 novembre 1992, sont approuvés le plan et le mémoire     annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et de la zone     secondaire de dégagement instituées autour du centre d'émission de Nîmes,
     camp des Garrigues (Gard) (no C.C.T.: 03008002).
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     rouge, la zone secondaire par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article     R.*24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire de la commune de Nîmes (Gard).
      Il est interdit de créer, sans l'autorisation du ministre de la défense, des     obstacles fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, dont la partie la     plus haute excède:
      - dans la zone primaire de dégagement, la cote de 201 mètres N.G.F.;
       - et, selon leur position dans la zone secondaire de dégagement, une cote     variant linéairement du plus près au plus loin du centre d'émission:
        - entre 201 à 232 mètres N.G.F. pour la zone A limitée par les azimuts     230o et 360o;
       - entre 201 à 208 mètres N.G.F. pour la zone B limitée par les azimuts 360o     et 100o;
       - entre 201 à 197 mètres N.G.F. pour la zone C limitée par les azimuts 100o     et 157o;
       - entre 201 à 171 mètres N.G.F. selon l'azimut 181o.
      Le point de référence des cotes est à une altitude de 186 mètres N.G.F.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction départementale de l'équipement (groupe Etudes et programmes) du     Gard, 89, rue Wéber, 30907 NIMES CEDEX.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     28 octobre 1992, M. Kandel (Aloyse), directeur de 1re classe au centre de     Harthouse-foyer-institut médico-éducatif, à Haguenau (Bas-Rhin), est, à sa     demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à     compter du 1er mars 1993.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 86-787 du 27 juin 1986 fixant les attributions des délégués     et des directions et service de la délégation générale pour l'armement;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1992 portant organisation de la direction des     armements terrestres,
  Fait à Paris, le 25 mars 1992.
PIERRE JOXE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,TELLES QUE DEFINIES A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 25-03-1992 LA SOUS-DIRECTION PLANS-PROGRAMMES-FINANCES-INDUSTRIE DISPOSE:
DU BUREAU PLANS-PROGRAMMATION,
DU BUREAU DES PROGRAMMES BUDGET,COORDINATION TECHNIQUE,
DU BUREAU FINANCIER,
DU BUREAU COMPTABLE,
DU BUREAU DES AFFAIRES INDUSTRIELLES.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,TELLES QUE DEFINIES A L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE,LA SOUS-DIRECTION AFFAIRES JURIDIQUES,ADMINISTRATIVES ET CONTRACTUELLES DISPOSE:
DU BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES,
DU BUREAU DES MARCHES,
DU BUREAU DES CONTRATS INTERNATIONAUX.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,TELLES QUE DEFINIES A L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE,LA SOUS-DIRECTION PERSONNELS-EQUIPEMENTS DISPOSE:
DU BUREAU DU PERSONNEL MILITAIRE:
DU BUREAU DU PERSONNEL CIVIL ET DE LA FORMATION,
DU BUREAU DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION,
DU BUREAU DES DOMAINES ET DES INVESTISSEMENTS.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,TELLES QUE DEFINIES A L'ART. 6 DE L'ARRETESUSVISE,LA SOUS-DIRECTION AFFAIRES INTERNATIONALES DISPOSE:
DU BUREAU DE LA COOPERATION INTERNATIONALE ET DE LA MAITRISE DES ARMEMENTS,
DU BUREAU EXPORTATION ET ECHANGES INTERNATIONAUX,
DU BUREAU DES RELATIONS EXTERIEURES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     19 mars 1992, l'arrêté du 19 décembre 1991 portant attribution du titre de     maître ès sciences médicales est modifié ainsi qu'il suit:
      Au lieu de: <<M. Chamseddine (Ali), de nationalité libanaise, avec mention     Chirurgie>>, lire: <<M. Chamseddine (Ali), de nationalité libanaise, avec     mention Chirurgie orthopédique>>.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 novembre 1992, M. Bautista     (Armand), directeur départemental adjoint de la poste, est nommé à compter du     5 octobre 1992 chef du service de la poste aux armées, en remplacement de M.     Fréhaut (Michel), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel du 19 septembre 1991     relatif à la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des     salariés des exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture et de     maraîchage, des entreprises de battages et de travaux agricoles et des     C.U.M.A. du département de Maine-et-Loire, modifié par son avenant no 1 du 10     juillet 1992;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-564 du 21 juillet 1987 portant organisation de     l'administration centrale de l'environnement;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-396 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement,
  Fait à Paris, le 1er juin 1992.
SEGOLENE ROYAL
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 92-152 du 20 février 1992;
      Vu le décret du 3 septembre 1990 nommant M. Jean-Raphaël Alventosa directeur     du personnel et de la formation de la police;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions     de la direction générale de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 20 février 1992 relatif à l'organisation à la direction     générale de la police nationale de la direction centrale de la police     territoriale;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1992 portant délégation de signature à M.
     Jean-Raphaël Alventosa, directeur du personnel et de la formation de la     police,
  Fait à Paris, le 1er juin 1992.
PAUL QUILES
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 novembre 1992 et pour     compter du 1er novembre 1992, les dispositions de l'arrêté du 9 décembre 1991     portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès     de l'Atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var) relatives     au montant maximal de l'avance à consentir au régisseur sont modifiées comme     suit:
      Remplacer  <<405000 F>> par  <<700000 F>>.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu l'article R.112-17 du code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la     construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les     risques d'incendie et de panique;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1978 relatif à la qualification du personnel permanent     des services de sécurité des immeubles de grande hauteur, notamment son     article 4;
      Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de     grande hauteur du 7 février 1992,
  Fait à Paris, le 6 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    J. LEBESCHU
LE BENEFICE DE L'AGREMENT POUR LA FORMATION DES CHEFS D'EQUIPE ET DES AGENTS DE SECURITE DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR PREVU PAR L'ARRETE DU 31-05-1978 EST ACCORDE,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DUDIT ARRETE,A L'ORGANISME SUIVANT:
CENTRE DE FORMATION DES PERSONNELS DE SECURITE 84 RUE DU CHERCHE-MIDI 72006 PARIS.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences,
  Fait à Paris, le 25 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 25 février 1992 portant création d'une zone de contrôle     associée à l'aéroport de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne),
  Fait à Paris, le 5 mars 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DANS LA REGION SUSVISEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-02-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la communication,
      Vu la directive (C.E.E.) no 89-552 du Conseil des communautés européennes du     3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions     législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à     l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment le 3o de son article 27;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du     2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les     principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et     audiovisuelles;
      Vu le décret no 90-67 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 3o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la     contribution au développement de la production cinématographique et     audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des     diffuseurs;
  Fait à Paris, le 27 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     GEORGES KIEJMAN
    Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    JACK LANG
Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2002
Transposition complète de la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 juin 1992, M. Parran     (Roger, Léon), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à     l'Etablissement technique central de l'armement à Arcueil, est admis à la     retraite, sur sa demande, pour compter du 6 octobre 1992 avec jouissance     immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 27 mars     1990, est homologué, pour une période probatoire de six mois à compter de la     date de parution au Journal officiel, le règlement technique du label no     39-89 <<charcuteries fraîches et cuites de porc fermier>> détenu par le     comité Bretagne, 52, boulevard Waldeck-Rousseau, B.P. 213, 22003     Saint-Brieuc.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la culture,
     de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé des grands     travaux,
      Vu l'article 96 du code des marchés publics;
      Vu le décret no 89-993 du 22 décembre 1989 portant création de     l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public en     date du 8 mars 1990,
  Fait à Paris, le 15 mars 1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre d'Etat et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration générale:
    Le conseiller des affaires étrangères,
    J.-L. ZOEL
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     G. HORDE
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la culture,
    de la communication, des grands travaux
    et du Bicentenaire, chargé des grands travaux,
    EMILE BIASINI
COMPOSITION DE LA COMMISSION CREEE AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT SUSVISE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la     loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux     libertés;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 28 février 1994 portant le numéro 310393,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur général de l'armement,
    C. FRANTZEN
IL EST CREE AU BUREAU AVIATION GENERALE DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE ET DU CONTROLE TECHNIQUE,SIS 48,RUE CAMILLE-DESMOULINS,A ISSY-LES-MOULINEAUX,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST D'ETABLIR DES STATISTIQUES,DES ANALYSES ET UN ANNUAIRE CONCERNANT L'ACTIVITE DES ASSOCIATIONS AERONAUTIQUES FRANCAISES.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire en date du 15 février 1990, M. de Guerre     (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service à     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire.
M. DE GUERRE PATRICK,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 2 janvier     1990, la partie constituant les lots 13 à 16, 18 à 24 et 26 d'un immeuble en     copropriété, sis à Saint-Etienne, 7, place Jacquart et 2, rue Buisson,
     cadastré section AT, numéro 10, pour une contenance de 881 mètres carrés, est     affectée à titre définitif au ministère de l'économie, des finances et du     budget (direction de la comptabilité publique), en vue de l'installation d'un     restaurant interadministratif.
      L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 42001638 et recensé sous la rubrique Premier     ministre (services sociaux).
NOMINATION DE MEMBRES:
A COMPTER DU 27-10-1994 ET JUSQU'AU 04-10-1997:
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES INDUSTRIES DE L'AMEUBLEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. BORNSTEIN HENRI,
M. TAITTINGER HUGUES.
A COMPTER DU 05-10-1994 ET JUSQU'AU 04-10-1998:
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES INDUSTRIES DE L'AMEUBLEMENT:
MM. GRANGE JOSEPH ET GRIFFON HENRI.
AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
M. GARDERE JEAN-DANIEL;
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE CONCERNANT MM. GRIFFON ET GARDERE ANNULENT LES DISPOSITIONS LES CONCERNANT DEFINIES DANS L'ARRETE DU 11-03-1994.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 15 avril 1987, portant extension de la convention collective nationale des     organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10     octobre 1984, et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'annexe no 3 (Classifications) du 10 janvier 1990 à la convention     collective susvisée;
      Vu l'additif du 29 janvier 1987 à l'accord sur l'emploi et la formation du     27 décembre 1985 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 janvier 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 6 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu l'article L. 101 du code forestier;
      Vu la proposition de la commission régionale de la forêt et des produits     forestiers de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;
      Vu l'avis du conseil régional en date du 4 juillet 1988;
      Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
  Fait à Paris, le 19 mars 1990.
HENRI NALLET
  (1) Les orientations régionales forestières peuvent être consultées au     ministère de l'agriculture et de la forêt et à la direction régionale de     l'agriculture et de la forêt.
APPROBATION DES ORIENTATIONS SUSVISEES POUR LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR.
ANNEXEES AU PRESENT ARRETE MAIS NON PUBLIEES.
Par décret en date du 15 mars 1990, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Landemont et de La Varenne (Maine-et-Loire), situées sur le     parcours du faisceau hertzien Saint-Géréon-La Varenne, ainsi que celles des     zones spéciales de dégagement successivement entre les stations de     Saint-Géréon (Loire-Atlantique), de Landemont et de La Varenne.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant les     départements de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire sont définies sur     ces plans par les tracés respectivement en noir et en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales     de l'équipement de la Loire-Atlantique, 10, boulevard Gaston-Serpette, B.P.
     1015, 44036 NANTES CEDEX, et de Maine-et-Loire, rue du Clon, 49047 ANGERS     CEDEX.
Par décret du Président de la République en date du 15 février 1990, pris     sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du chancelier de     l'ordre national du Mérite, en application du décret no 63-1196 du 3 décembre     1963 portant création d'un ordre national du Mérite et du code de la Légion     d'honneur et de la médaille militaire, vu l'avis du conseil de l'ordre     national du Mérite, est suspendu pour une durée de cinq ans, à compter de la     date de notification, de l'exercice des droits et prérogatives attachés à sa     qualité de membre de l'ordre national du Mérite:
      M. Lebas (Bernard, Louis, Marcel), né le 9 septembre 1929 à Valence-d'Agen     (Tarn-et-Garonne). Chevalier de l'ordre national du Mérite du 19 octobre     1974.
SUSPENSION POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION,DE L'EXERCICE DES DROITS ET PREROGATIVES ATTACHES A SA QUALITE DE MEMBRE DE L'ORDRE DU MERITE: M. LEBAS BERNARD,CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE DU 19-10-1974.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 822/87 du conseil du 27 mars 1987 modifié,
     notamment son article 36;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3800/81 de la commission du 16 décembre 1981     modifié relatif au classement des variétés de vignes;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2046/89 du conseil du 19 juin 1989 relatif aux     règles de distillation, notamment son article 28, et les modalités     d'application prises par la commission en vertu des règlements précités;
      Vu le code général des impôts, notamment son article 407,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 novembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects:
    Le sous-directeur,
    M. GADY-LAUMONIER    
APPLICATION DE L'ART. 36 DU REGLEMENT CEE 822-87 DU 27-03-1987,DES REGLEMENTS 3800-81 DU 16-12-1981 ET 2046-89 DU 19-06-1989.
LES VINS ISSUS DES VARIETES CLASSEES,POUR UN MEME DEPARTEMENT,A LA FOIS COMME VARIETES A RAISIN DE CUVE ET COMME VARIETES DESTINEES A L'ELABORATION D'EAUX-DE-VIE DE VIN A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "ARMAGNAC",PRODUITS EN 1994,AU-DELA D'UN RENDEMENT DE 90 HECTOLITRES PAR HECTARE PLANTE EN VIGNE,DOIVENT ETRE DISTILLES AU PLUS TARD LE 31-08-1995 EN VERTU DE L'ART. 36 DU REGLEMENT CEE 822-87.
CES QUANTITES EXCEDENTAIRES PEUVENT,JUSQU'AU 31-07-1995 ET SANS RESTITUTIONS,ETRE EXPORTEES A DESTINATION D'UN PAYS TIERS A L'UNION EUROPEENNE.
TOUT NEGOCIANT QUI ACQUIERT LES VINS DESTINES A L'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS DOIT EFFECTUER CELLE-CI AVANT LE 31-07-1995.A DEFAUT D'APPORTER LA PREUVE DE CETTE EXPORTATION,IL DEVRA FAIRE DISTILLER LA QUANTITE DE VINS EN CAUSE AVANT LE 31-08-1995.
LES VINS PRODUITS EN EXCEDENT NE PEUVENT CIRCULER QU'A DESTINATION D'UNE DISTILLERIE,DES INSTALLATIONS D'UN ELABORATEUR DE VIN VINES,DE L'EXPORTATION VERS UN PAYS TIERS A L'UNION EUROPEENNE OU D'UN MARCHE EN GROS DE BOISSONS TEL QUE VISE A L'ART. 2.
LES TITRES DE MOUVEMENT DEVRONT ETRE BARRES ET PRECISER: "DISTILLATION OBLIGATOIRE,ART. 36 DU REGLEMENT CEE 822-87".