Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre de l'économie et du ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 225-1 et L.
     255-1;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 4 novembre 1994;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 6 décembre 1994, du conseil d'administration de     l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 novembre     1994, de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés     en date du 20 décembre 1994 et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse     des travailleurs salariés en date du 5 janvier 1995;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    NICOLAS SARKOZY
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET,D'UNE PART,DE DEFINIR LA NOTION D'EXCEDENT DURABLE DE TRESORERIE,ET,D'AUTRE PART,DE FIXER LES CONDITIONS DE PLACEMENT DES DISPONIBILITES DU REGIME GENERAL,QU'IL S'AGISSE DES EXCEDENTS DURABLES OU DES DISPONIBILITES RESULTANT DE LA GESTION COMMUNE DE LA TRESORERIE ASSUREE PAR L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
LE CHAP. 5,INTITULE TRESORERIE,DU TITRE V DU LIVRE II DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMPREND LES ART. R255-1 A R255-8:
L'ART. R255-1 DEFINIT LES MODLAITES D'ETABLISSEMENT DE L'ETAT PREVISIONNEL DE LA TRESORERIE DE CHAQUE BRANCHE;
L'ART. R255-2 DEFINIT LA NOTION D'EXCEDENT DURABLE DE TRESORERIE;
L'ART. R255-3 FIXE LES MODALITES DE PLACEMENT REALISEES PAR LES CAISSES NATIONALES CHARGEE DE LA GESTION DE CHAQUE BRANCHE;
L'ART. R255-4 PREVOIT UN MECANISME DE REVISION LORSQUE LE SOLDE COMPTABLE QUOTIDIEN DE TRESORERIE EST INFERIEUR,EN REALISATION,A L'EXCEDENT DURABLE;
L'ART. R255-5 DEFINIT LA NATURE DES PLACEMENTS REALISES PAR LE REGIME GENERAL;
L'ART. R255-6 FIXE LA REFERENCE DES TAUX APPLICABLES A LA REMUNERATION DES SOLDES DE TRESORERIE DE CHAQUE BRANCHE;
L'ART. R255-7 PREVOIT LES MODALITES DE REPARTITION DU SOLDE RESIDUEL ENTRE LES CAISSES NATIONALES;
L'ART. R255-8 TRANSFERE LES COMPETENCES EXERCEES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CNAMTS A LA COMMISSION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES EN CE QUI CONCERNE LA BRANCHE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL.
ABROGE LES ART. R256-3 ET R256-5 RELATIFS AUX REGLES DE REPARTITION DES INTERETS FINANCIERS ISSUS DE LA GESTION COMMUNE DE TRESORERIE ENTRE LES CAISSES NATIONALES.
MODIFIE L'ART. R256-6: LES MOTS "ENTRE LES 3 CAISSES NATIONALES" SONT REMPLACES PAR "ENTRE LES 4 BRANCHES AGREEES PAR LES CAISSES NATIONALES".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.POUR L'EXERCICE 1995,LA TRANSMISSION PAR L'ACOSS AUX CAISSES NATIONALES DES ETATS PERSONNELS DE TRESORERIE A LIEU AU PLUS TARD LE 28-02-1995.
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DE LA LOI 94637 DU 25-07-1994.