Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés     par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés);
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1994 portant extension d'accords régionaux     (Limousin) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales     susvisées;
      Vu l'accord régional (Limousin) du 22 mars 1994 (Indemnités de petits     déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales     susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 13-14 juin 1994 et 16 juillet     1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 octobre 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat     professionnel et les lycées professionnels;
      Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du     baccalauréat professionnel;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1989 portant création du baccalauréat professionnel     section Commerce services et fixant les modalités de préparation de ce     baccalauréat;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1989 modifié fixant les conditions de délivrance     du baccalauréat professionnel section Commerce services;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 juin 1994;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 15 juin 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 31-05-1989 EST MODIFIE COMME SUIT: ART. 1ER: IL EST CREE UNE SECTION COMMERCE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL.LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1996.
M. SUEUR REMY,INSPECTEUR PEDAGOGIQUE REGIONAL,INSPECTEUR D'ACADEMIE,A COMPTER DU 01-11-1994.SONT NOMMES DIRECTEURS ADJOINTS A L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE: M. DUPIN JEAN-JACQUES,PROFESSEUR DES UNIVERSITES,A COMPTER DU 01-09-1994; M. CADIS PIERRE,PROVISEUR DE LYCEE A COMPTER DU 01-11-1994.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE DE: M. KIEFFER MARCEL INSPECTEUR PEDAGOGIQUE REGIONAL,INSPECTEUR D'ACADEMIE,A COMPTER DU 01-09-1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990 relatifs     aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des     allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
Application de l'article 9 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989).
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 7 août 1991 fixant la liste des spécialités professionnelles     exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des     administrations de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 7 août 1991 relatif aux règles générales d'organisation des     concours de recrutement d'ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers des     administrations de l'Etat, à la nature et aux programmes des épreuves,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
Pour le directeur général et par délégation:
    L'administrateur civil,
    D. DIEVAL
UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC) FIXE,POUR CHAQUE CONCOURS D'OUVRIERS PROFESSIONNELS ET DE MAITRES OUVRIERS D'ADMINISTRATION CENTRALE,LE NOMBRE DE POSTES A POURVOIR PAR SPECIALITE,LA DATE LIMITE DE RETRAIT DE DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE.
LA DATE DES EPREUVES EST FIXEE PAR ARRETE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CDC.
LE JURY EST COMPOSE D'AU MOINS 5 MEMBRES.IL EST DESIGNE POUR CHAQUE CONCOURS PAR ARRETE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CDC.
IL EST PRESIDE PAR UN FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE A EN FONCTIONS A LA CDC.
IL EST COMPOSE DE FONCTIONNAIRES EN FONCTIONS A LA CDC ET PEUT COMPRENDRE UNE OU PLUSIEURS PERSONNALITES EXTERIEURES A L'ETABLISSEMENT DESIGNEES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES PARTICULIERES.
L'AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP MUTATIONS INDUSTRIELLES EST APPROUVE.
LES EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE,PUBLIES EN ANNEXE DE L'ARRETE DU 25-11-1985,MODIFIE PAR LES ARRETES DES 07-03-1991 ET 22-02-1993,APPROUVANT LA CREATION DU GIP DENOMME MUTATIONS INDUSTRIELLES,SONT AINSI MODIFIES:
LA LISTE DES MEMBRES EST AINSI COMPLETEE "ET DE LA SNECMA";
LES MOTS "LES SOCIETES BULL ET USINOR-SACILOR" SONT SUPPRIMES.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE ET SES AVENANTS PEUVENT ETRE CONSULTES PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre des anciens combattants     et victimes de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 60-637 du 28 juin 1960 relatif au statut particulier des     personnels de direction, des personnels enseignants et administratifs des     écoles de rééducation professionnelle et des personnels de service des     établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de     guerre, modifié notamment par les décrets no 63-53 du 23 janvier 1963 et no     75-77 du 4 février 1975;
      Vu le décret no 90-195 du 27 février 1990 modifié relatif au statut     particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 juin 1994.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'Office national
    des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    C. BODIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels    enseignants des lycées et collèges,
    G. SEPTOURS
LES MODALITES D'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE (CAPERP) DE 2EME GRADE DE L'ONAC,SANCTIONNANT LE STAGE EFFECTUE PAR LES CANDIDATS ADMIS AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE PREVUS A L'ART. 14 DU DECRET 90195 DU 27-02-1990 MODIFIE ET LES MODALITES D'ORGANISATION DES EPREUVES DUDIT CERTIFICAT D'APTITUDE VISE A L'ART. 20 (AL. 2) DU MEME DECRET SONT DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE.
LE JURY EST PRESIDE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ONAC OU SON REPRESENTANT.
LES MEMBRES EN SONT NOMMES PAR LE DIRECTEUR GENERAL.
ENTREE EN VIGUEUR: APPLICABLES AUX PROFESSEURS STAGIAIRES DONT L'ANNEE DE STAGE DEBUTERA LE 1 SEPTEMBRE DE CHAQUE ANNEE SCOLAIRE.
M. SEBAN ALAIN,EST NOMME,EN APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 80167 DU 23-02-1980,MEMBRE DE LA COMMISSION,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 02-08-1994,EN REMPLACEMENT DE M. SALAT-BAROUX FREDERIC.
FIN DE MANDAT: 01-08-1997.
M. GUERIN LIONEL,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE (FORMATION PUBLICATIONS),EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ENTREPRISES DE PRESSE,EN REMPLACEMENT DE MME. ROBERT SOPHIE.
M. GIRODOT JEAN-LOUIS,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE (FORMATION PUBLICATIONS),EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ENTREPRISES DE PRESSE,EN REMPLACEMENT DE M. LEFORT PIERRE.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.
     33-2;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation     des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile     terrestre;
      Vu l'avis relatif à un appel aux candidatures pour l'établissement et     l'exploitation de réseaux indépendants radioélectriques à ressources     partagées (3 RP).
      Vu le dossier détaillé de l'appel aux candidatures visé dans l'avis cité     ci-dessus;
      Vu le dossier de candidature déposé le 28 mars 1994 par la Société générale     de radiocommunications (Sogéra);
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA SOCIETE GENERALE DE RADIOCOMMUNICATIONS (SOGERA) EST AUTORISEE A ETABLIR ET EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE A USAGE PARTAGE SUR LA ZONE NORD-PAS-DE-CALAIS SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LE PROTOCOLE DEFINISSANT LES MODALITES TECHNIQUES D'ECHANGE ENTRE LE RESEAU EXPLOITE PAR LA SOCIETE MENTIONNEE A L'ART. 1 ET LES STATIONS RADIOELECTRIQUES DES TIERS QUI Y SONT RACCORDEES DOIT ETRE CONFORME A LA SPECIFICATION TECHNIQUE ST/PAA/TPA/2424.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 01-11-1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;
      Vu le règlement C.E.E. no 3760/92 du conseil du 20 décembre 1992 instituant     un régime commun de la pêche et de l'aquaculture;
      Vu le règlement C.E.E. no 2241/87 du conseil du 23 juillet 1987 modifié     établissant certaines mesures à l'égard des activités de pêche, et notamment     son article 11;
      Vu le règlement C.E.E. no 3692/93 du conseil du 21 décembre 1993     répartissant pour l'année 1994 certains quotas de captures entre les Etats     membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la     Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions     d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion;
      Vu l'échange de quotas de pêche conclu entre la France et l'Allemagne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines:
    Le directeur adjoint,
    B. BOYER
L'ARRETE DU 13-05-1994 PORTANT CESSATION DE LA PECHE DE LA SEBASTE DANS LES ZONES CIEM I ET II (EAUX NORVEGIENNES AU NORD DU 62° NORD) EST ABROGE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 3760-92 DU 20-12-1992,2241-87 DU 23-07-1987 ET 3692-93 DU 21-12-1993.
EST DECLASSEE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL ET REMISE AUX SERVICES DES DOMAINES POUR ALIENATION UNE PARCELLE DELAISSEE DE L'ANCIENNE ROUTE NATIONALE 20,CADASTREE SECTION BE,NUMEROTEE 24,D'UNE SUPERFICIE DE 23 ARES 38 CENTIARES,SUR LA COMMUNE D'ARGENTON-SUR-CREUSE (INDRE),TELLE QU'ELLE EST REPRESENTEE EN TEINTE JAUNE SUR LE PLAN AU 1/1 000 ANNEXE AUDIT ARRETE.
CES OPERATIONS DE DECLASSEMENT ET DE REMISE DE TERRAIN PRENDRONT EFFET A COMPTER DU 30-07-1994.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 14 juin 1994 portant extension de la convention collective nationale des     gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 et des     textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'accord du 15 juin 1994 conclu dans le cadre de la convention collective     nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juillet 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation,
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1988 portant extension de la convention collective     de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises     forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu les avenants du 21 juin 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 août 1994;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Fait à Paris, le 13 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA SOCIETE CGR COMMUNICATION GESTION RADIO EST AUTORISEE A ETABLIR ET EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE A USAGE PARTAGE SUR LA ZONE LORRAINE SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LE PROTOCOLE DEFINISSANT LES MODALITES TECHNIQUES D'ECHANGE ENTRE LE RESEAU EXPLOITE PAR LA SOCIETE MENTIONNEE A L'ART. 1 ET LES STATIONS RADIOELECTRIQUES DES TIERS QUI Y SONT RACCORDEES DOIT ETRE CONFORME A LA SPECIFICATION TECHNIQUE ST/PAA/TPA/2424.
LA SOCIETE EST AUTORISEE POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 01-11-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,      Vu le code de la santé publique;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général     des fonctionnaires;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de     retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des     agents des collectivités locales, et notamment son article 16 ter;
      Vu le décret no 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts     particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière;      Vu le décret no 91-869 du 5 septembre 1991 relatif au classement indiciaire     des personnels techniques de la fonction publique hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     des 4 février 1994 et 31 mars 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE: LES TERMES "INGENIEURS SUBDIVISIONNAIRES: 379-701" SONT REMPLACES PAR "INGENIEURS SUBDIVISIONNAIRES: 379-750".
APPLICATION DE L'ART. 16-TER DU DECRET 65773 DU 09-09-1965 MODIFIE ET DE L'ART. 47 DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu la convention collective nationale du travail des industries de la     maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, bracelets cuir, du 18 mai     1994 (un accord sur le financement des formations en alternance et un accord     sur les moyens et objectifs de la formation professionnelle annexés);
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juillet 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 22 janvier 1996, portant extension de la convention collective nationale     de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de     France ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     30 août 1995, portant extension de la convention collective des salariés du     champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, ainsi que des textes     qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu les accords du 29 mars 1996 C 28 (Indemnisation des déplacements) et C     32-3 (Préretraite progressive et totale), conclus dans le cadre de la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel des 8 et 18 mai 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), et notamment pour l'accord C 28     l'avis motivé recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du     code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 juillet 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
M. PIERRE DUQUESNE EST NOMME ADMINISTRATEUR AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME RADIO-TELEVISION FRANCAISE POUR L'OUTRE-MER PREVUE A L'ART. 44 (4EMEMENT) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la     défense, et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    BERNARD BOSSON
M. L'ADMINISTRATEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DES AFFAIRES MARITIMES HENNEQUIN (JEAN-CLAUDE,RAYMOND) EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES DES AFFAIRES MARITIMES A COMPTER DU 01-12-1994.APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 24,BOULEVARD JUBELIN,97300 CAYENNE,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-07-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 73-370 du 26 mars 1973 portant création et organisation     d'une école nationale des services vétérinaires, notamment son article 4,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er septembre 1994.
JEAN PUECH
RATTACHEMENT A COMPTER DU 01-09-1994.TOUTEFOIS,JUSQU'AU 31-12-1994,LA GESTION FINANCIERE DE L'ECOLE NATIONALE DES SERVICES VETERINAIRES EST ASSUREE PAR L'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE D'ALFORT.APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 73370 DU 26-03-1973.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 22 janvier 1996, portant extension de la convention collective nationale     des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du     13 février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 3 à l'annexe IV du 17 avril 1996 à la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juin 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juillet 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DE PARIS,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 57,BOULEVARD DE STRASBOURG,75010 PARIS,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-09-1988 (NON PUBLIE).
Fait à Paris, le 28 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLETE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 29-11-1983 RELATIF AUX DISCIPLINES ET SPECIALITES POUR LESQUELLES PEUVENT ETRE RECRUTES DES PRATICIENS DES HOPITAUX A TEMPS PARTIEL DANS LES CHU.CES PRATICIENS NE PEUVENT EXERCER LEURS FONCTIONS EN MEDECINE POLYVALENTE QUE DANS LES SERVICES DE SOINS DE SUITE ET DE SOINS DE LONGUE DUREE ET DANS LES SERVICES OU UNITES FONCTIONNELLES QUI DISPENSENT DES SOINS EN APPLICATION DE L'ART. R711-7 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
M. PHILIPPE LANGENIEUX-VILLAND,DEPUTE DE L'ISERE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 15 mai 1986 portant extension de la convention collective de     travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la     région Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention ;
      Vu l'avenant du 3 avril 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 septembre     1995 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 741-3-1, L.     741-3-2, L. 741-4 et L. 741-4-1;
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 16 février 1994;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 31 mars 1994;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 10 mai     1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
MODALITES DE PRISE EN CHARGE PAR LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES DE LA COTISATION DUE AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE,FIXEES PAR LES ART. R741-18 A R741-22 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.(CONFORMEMENT A L'ART. 64 DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994,LES REVENUS PERCUS A L'ETRANGER SONT INCLUS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS D'ASSURANCE PERSONNELLE).
MODIFIE L'ART. R741-18 DU CODE PRECITE.
ADAPTATION DES MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS D'ASSURANCE PERSONNELLE PAR LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES ET ALIGNEMENT DU REVENU PRIS EN COMPTE POUR APPRECIER LE DROIT A PRISE EN CHARGE SUR CELUI RETENU POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA COTISATION.
MODIFIE L'ART. R741-19 (AL. 1) DUDIT CODE.
PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT OU LE DEPARTEMENT AU TITRE DE L'AIDE MEDICALE DE LA FRACTION DE LA COTISATION LAISSEE A LA CHARGE DE L'INTERESSE.
MODIFIE L'ART. R741-20 DU CODE SUSVISE.
PRECISE LE MONTANT PRIS EN CHARGE PAR LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
INSERE APRES L'ART. R741-20,D'UN ART. R741-20-1.
LES BENEFICIAIRES DE L'AIDE MEDICALE PARMI LES CATEGORIES DE PERSONNES POUR LESQUELLES LA PRISE EN CHARGE PAR LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALE SERA INTEGRALE.
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE PERSONNALITES DESIGNEES PAR L'ETAT,EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC:
MM. JOSEPH BALLE,PAUL CAMOUS,JEAN-LOUIS DUMAS,FRANCIS GAVOIS ET JACQUES PELLETIER.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 29 juillet 1994.
Pour le directeur général et par délégation:
    Le directeur des études
    et de l'information pharmaco-économiques,
    I. GIRI
LA LISTE EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE:
ANNEXE: 1 RADIATION ET DES MODIFICATIFS.
M. SERRADJI CHRISTIAN,DIRECTEUR DES GENS DE MER ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE,EST CHARGE DE DEVELOPPER LES ACTIONS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (MER),EN MATIERE DE SIMPLIFICATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES ET D'AMELIORATION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS.
IL EST LE CORRESPONDANT DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE ET DE LA COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES AU TITRE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi de finances no 46-2154 du 7 octobre 1946, et notamment son article     46 ;
      Vu le décret no 75-1023 du 4 novembre 1975 relatif au fonctionnement de     l'Institut du cheval ;
      Vu le décret no 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical     dans la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 84-954 du 25     octobre 1984 relatif au même objet ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires de l'Etat, et notamment son article 11 (2e alinéa), ensemble le     décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif au même objet ;
      Vu l'arrêté du 8 septembre 1988 instituant un comité technique paritaire     central de l'Institut du cheval,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Boulud
AFIN D'APPRECIER LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES POUR L'APPLICATION DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,UNE CONSULTATION DES PERSONNELS EN FONCTIONS AU DOMAINE DE POMPADOUR,NOMME INSTITUT DU CHEVAL,EST ORGANISEE DU 07-10-1196 AU 11-10-1996.
LES MODALITES D'ORGANISATION DE CETTE CONSULTATION SONT FIXEES PAR INSTRUCTION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT DU CHEVAL.
APPLICATION DE L'ART. 11 (AL. 2) DU DECRET PRECITE.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la coopération,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de     calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics     de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger;
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 modifié relatif à la situation     administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement     à l'étranger, et notamment son article 4 (1o, D, a);
      Vu l'arrêté du 23 août 1990 fixant par pays les coefficients servant au     calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge     aux personnels expatriés des établissements d'enseignement à l'étranger,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1994.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    D. LEQUERTIER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget,
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la coopération,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J. NEMO
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN ANNEXE: COEFFICIENTS APPLICABLES AU MONTANT ANNUEL DU TRAITEMENT BRUT SOUMIS A RETENUE POUR PENSION AFFERENT A L'INDICE BRUT 585,PAR SITUATION,PAR PAYS ET PAR GROUPE.
APPLICATION DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du     baccalauréat général, et notamment son article 10;
      Vu le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du     baccalauréat technologique, et notamment son article 10;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat     général à compter de la session de 1995, modifié et complété par l'arrêté du     17 mars 1994;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat     technologique à compter de la session de 1995, modifié et complété par     l'arrêté du 17 mars 1994;
      Vu la circulaire no 92-234 du 19 août 1992 relative à la mise en place de     sections européennes dans les établissements du second degré;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 11 avril 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 mai 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 juin 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
Texte totalement abrogé
LES CANDIDATS AU BACCALAUREAT GENERAL ET AU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE SCOLARISES DANS LES SECTIONS EUROPEENNES OU DE LANGUES ORIENTALES SONT TENUS,AU MOMENT DE LEUR INSCRIPTION A L'EXAMEN,DE CHOISIR POUR LEUR EPREUVE DE LANGUE VIVANTE 1 LA LANGUE DE LA SECTION DONT ILS RELEVENT.
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 17-03-1994,LES CANDIDATS DES SERIES LITTERAIRE ET ECONOMIQUE ET SOCIALE DU BACCALAUREAT GENERAL PEUVENT CHOISIR LA LANGUE DE LA SECTION EN TANT QUE LANGUE VIVANTE RENFORCEE,AU TITRE DE L'ENSEIGNEMENT DE SPECIALITE.
APPLICATION DES ART. 10 DES DECRET 931092 ET 931093 DU 15-09-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'article 13 de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du     financement de l'apprentissage ;
      Vu le décret no 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement     du capital de temps de formation et modifiant le code du travail (deuxième     partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
      Vu l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord interprofessionnel relatif à la     formation et au perfectionnement professionnels du 3 juillet 1991, modifié et     complété par avenants des 8 novembre 1991 et 8 janvier 1992 ;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1995 publié au Journal officiel du 11 mai 1995 portant     extension de l'avenant susvisé ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans     les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et     des armées, et notamment son article 11 ;
      Vu l'arrêté du 10 février 1995 fixant l'organisation générale des études et     les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles,
     accessibles aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre admis en     équivalence ou d'une dispense, et notamment ses articles 8, 9, 11 et 19 ;
      Vu les arrêtés du 3 juillet 1995 définissant les objectifs de formation et     le programme des classes préparatoires de première année de mathématiques,
     physique et sciences de l'ingénieur (MPSI), de physique, chimie et sciences     de l'ingénieur (PCSI), de physique, technologie et sciences de l'ingénieur     (PTSI), de technologie et sciences industrielles (TSI) et de technologie,
     physique et chimie (TPC) ;
      Vu l'avis du ministre de la défense en date du 15 janvier 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 1er février 1996 ;      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 15 janvier 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 juin 1996.
François Bayrou
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES OBJECTIFS DE FORMATION ET L'ORGANISATION DES TRAVAUX SUSVISES SONT FIXES A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE PRENNENT EFFET A COMPTER DU 2EME TRIMESTRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996 POUR LES CLASSES DE 1ERE ANNEE,ET A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997 POUR LES CLASSES DE 2EME ANNEE.
APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 941015 DU 23-11-1994,DES ART. 8,9,11 ET 19 DE L'ARRETE DU 10-02-1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés des 4 août 1987, 2 janvier 1990 et 1er mars 1990 relatifs aux     prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des     allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés des 21 janvier 1992 et 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 juin 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
MODIFIE LA LISTE PAR 5 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.
     331-1;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prix témoins des     logements à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par     l'Etat;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1988 modifié relatif à la subvention de l'Etat pour     la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés     et à la subvention de l'Etat au titre de l'acquisition de terrains ou     d'immeubles bâtis,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 juin 1994.
Le ministre du logement,
    HERVE DE CHARETTE
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1996
MODIFICATION DE L'ART. 5 (2EME ET 3EME PHRASES) DUDIT ARRETE:
TOUTEFOIS,CE MONTANT MINIMAL DE TRAVAUX N'EST PAS APPLICABLE AUX LOGEMENTS ACQUIS OU ACQUIS ET AMELIORES MENTIONNES AU 2EME AL. DE L'ART. R331-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
POUR POUVOIR BENEFICIER DE LA SUBVENTION DE L'ETAT,LE COUT D'ACQUISITION DES LOGEMENTS ACQUIS OU ACQUIS ET AMELIORES MENTIONNES AU 2EME AL. DE L'ART. R331-1 DUDIT CODE ET SITUES DANS LES ZONES 2 ET 3 NE DOIT PAS EXCEDER 90% DU PRIX TEMOIN DES OPERATIONS D'ACQUISITION-AMELIORATION,SAUF DEROGATION ACCORDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité     forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 mai 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. VILCHIEN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT MENSUEL DE L'INDEMNITE MENTIONNEE A L'ART. 1 DU DECRET 926 DU 02-01-1992 EST FIXE A 603,75FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-01-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953, modifié par le décret no 78-173 du 16     février 1978, relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques     nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou     social, notamment son article 1er;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret no 73-501 du 21     mai 1973, portant codification en application de la loi no 55-360 du 3 avril     1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier     de l'Etat;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le code des ports maritimes, et notamment l'article R. 133-15;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1993 désignant M. Jean-Pierre Demumieux contrôleur     d'Etat pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé     par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur le port autonome de Dunkerque, du     Havre, de Rouen, de Nantes - Saint-Nazaire, de Bordeaux, de Marseille, de la     Guadeloupe,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juin 1994.
NICOLAS SARKOZY