Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement informatisé des données à caractère personnel ;
    Vu le code pénal, le code de procédure pénale, le code civil, le nouveau code de procédure civile et l'ancien code de procédure civile ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code de l'organisation judiciaire ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment les articles 1er à 20 et 31 à 40, ensemble le décret no 78-7 du 17 juillet 1978 pris pour son application, notamment son article 19 ;
    Vu l'article 7 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 ;
    Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour son application ;
    Vu le décret no 90-115 du 2 février 1990 portant application aux juridictions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 septembre 1997 portant le numéro 520910,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des services judiciaires,
    P. Ingall-Montagnier
EST AUTORISEE LA MISE EN OEUVRE,PAR LA COUR DE CASSATION,D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE DES PROCEDURES PENALES.
LE TRAITEMENT A POUR FINALITE LE SUIVI DES RECOURS,LE CONTROLE DES DELAIS,L'AUDIENCEMENT,L'EDITION DES PIECES DE PROCEDURE,DES DECISIONS JUDICIAIRES,LA PRODUCTION DE STATISTIQUES ET L'ENRICHISSEMENT D'UNE BASE DE DONNEES.
LISTE DES INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LES PERSONNES DESIRANT,EN APPLICATION DES ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,OBTENIR L'ACCES AUX INFORMATIONS LES CONCERNANT PRESENTENT LEUR DEMANDE AU GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION.
LES INFORMATIONS SONT CONSERVEES PENDANT UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE L'ARRET EST RENDU.
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION VEILLERA A LA MISE EN OEUVRE DES MESURES TANT PHYSIQUES QUE LOGIQUES NECESSAIRES A LA GARANTIE DE LA SECURITE ET DE LA CONFIDENTIALITE DES DONNEES NOMINATIVES.
APPLICATION DES ART. 1 A 20 ET 31 A 40 DE LA LOI PRECITEE,19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978 ET 7 DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 17 décembre 1997 portant nomination de M. Jean-Pascal Beaufret en qualité de directeur général des impôts,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière ;
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
    Arrête :
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. Berlinet
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES OU IMPORTES PAR LA SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES SA ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LES ARTIFICES SONT REPERES PAR UN ASTERIQUE.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES SA,BP 213,31607 MURET CEDEX.
Le directeur général des douanes et droits indirects,
    Vu le règlement (CEE) du Conseil no 3330/91 du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres, notamment l'article 28 ;
    Vu le règlement (CEE) de la Commission no 2256/92 du 31 juillet 1992 relatif aux seuils statistiques de la statistique du commerce entre les Etats membres ;
    Vu l'article 32 et l'article 109 modifié de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes 91/680/CEE complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive 77/388/CEE et de la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise ;
    Vu le décret no 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 modifié de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1997.
P.-M. Duhamel  
Texte totalement abrogé
LE MONTANT ANNUEL EN VALEUR DU SEUIL D'ASSIMILATION EST FIXE A 250000FRS A L'INTRODUCTION COMME A L'EXPEDITION.
LE MONTANT ANNUEL EN VALEUR DU SEUIL DE SIMPLIFICATION EST FIXE A 1500000FRS A L'INTRODUCTION ET A 3000000FRS A L'EXPEDITION.
UN SEUIL DE 15000000FRS EST INSTITUE AU-DELA DUQUEL LES DECLARATIONS D'ECHANGES DE BIENS ENTRE ETATS MEMBRES DOIVENT COMPORTER LA VALEUR STATISTIQUE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DU 01-01-1998.
L'ARRETE DU 14-01-1993 EST ABROGE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE:
DU CONSEIL 3390-91 DU 07-11-1991 RELATIF AUX STATISTIQUES DES ECHANGES DE BIENS ENTRE ETATS MEMBRES,NOTAMMENT L'ART. 28;
DE LA COMMISSION 2256-92 DU 31-07-1992 RELATIF AUX SEUILS STATISTIQUES DE LA STATISTIQUE DU COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES.
APPLICATION DU DECRET 921429 DU 30-12-1992.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
    Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
    Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
    Vu le décret no 80-1077 du 23 décembre 1980 approuvant les statuts de la société dite Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, modifié par le décret no 84-494 du 12 juin 1984 ;
    Vu les statuts du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, approuvés par les décrets no 80-1077 du 23 décembre 1980, no 84-494 du 12 juin 1984, no 86-941 du 6 août 1986 et du 1er octobre 1987 ;
    Vu les résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises en date du 23 avril 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU CEPME EN DATE DU 23-04-1997 A ADOPTE A L'UNANIMITE LES STATUTS JOINTS EN ANNEXE,SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE LEUR APPROBATION PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR RAPPORT AUX STATUTS PRECEDENTS VISENT POUR L'ESSENTIEL A REMPLACER LE CONSEIL DE SURVEILLANCE ET LE DIRECTOIRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION.
L'ART. 2 VISE A SIMPLIFIER LA PROCEDURE DE MODIFICATION DES STATUTS DU CEPME,QUI EST DEVENU UNE ENTREPRISE DE SECOND RANG,DONT L'ETAT DETIENT INDIRECTEMENT LA MAJORITE DU CAPITAL.
L'ART. 3 ABROGE:
UNE DISPOSITION VISANT A SOUMETTRE LE CHOIX DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE A L'AGREMENT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.CETTE DISPOSITION,PREVUE A UNE EPOQUE OU L'ETAT ETAIT MINORITAIRE AU CAPITAL DU CEPME,N'EST AUJOURD'HUI PLUS NECESSAIRE,ALORS QUE L'ETAT DETIENT LA MAJORITE DE LA BDPME,QUI DETIENT ELLE-MEME 96,5% DU CAPITAL DU CEPME;
UNE DISPOSITION RELATIVE AU MODE DENOMINATION DES MEMBRES DU DIRECTOIRE,QUI N'A PAS DE REEL OBJET,CETTE QUESTION RELEVANT DE LA LOI DE DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC;
UNE DISPOSITION RELATIVE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,DEVENU INUTILE DEPUIS LE VOTE DE LA LOI BANCAIRE EN 1984.
ABROGATION DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 801077 DU 23-12-1980.
SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES:
MME. CLERGEAU MARIE-FRANCOISE ET MM. QUENTIN (DIDIER) ET MULLER FRANCOIS,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. GLAVANY JEAN,MARCHAND YVES ET LE CORFEC LOUIS.
LES MANDATS DES MEMBRES DU PRESENT ARRETE PRENDRONT FIN A LA DATE D'EXPIRATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 95-713 du 9 mai 1995 portant création du diplôme d'Etat de directeur de projet d'animation et de développement (DE-DPAD) ;
    Vu l'arrêté du 16 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation du comité scientifique et pédagogique chargé d'émettre des avis en vue de l'agrément et de l'harmonisation des formations préparant au diplôme d'Etat de directeur de projet d'animation et de développement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    L'inspecteur principal de la jeunesse,
    des sports et des loisirs,
    J. Penot
LA DELIVRANCE DU DIPLOME DEFINI A L'ART. 1 DU DECRET 95713 DU 09-05-1995 ATTESTE DE L'OBTENTION DU NIVEAU REQUIS DANS LES UNITES DE COMPETENCES CAPITALISABLES (UCC) DONT IL PORTE CERTIFICATION.
LES PROJETS DE FORMATION CONDUISANT AU DIPLOME D'ETAT DE DIRECTEUR DE PROJET D'ANIMATION ET DE DEVELOPPEMENT (DE-DPAD) PEUVENT ETRE CONCUS ET CONDUITS PAR LES ORGANISMES DE FORMATION SUIVANTS:
LES ETABLISSEMENTS DE FORMATION ET DE RECHERCHE (ECOLES ET INSTITUTS NATIONAUX RELEVANT DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS);
LE SERVICE PUBLIC REGIONAL DE FORMATION (SERVICES DECONCENTRES,CENTRES D'EDUCATION POPULAIRE ET DE SPORTS);
LES ORGANISMES DE FORMATION DUMENT DECLARES EN TANT QUE TELS AUPRES DE LA PREFECTURE DE REGION.
MODALITES D'ETABLISSEMENT DES PROJETS PRECITES ET D'AGREMENT ACCORDE A L'ORGANISME CONCERNE POUR UNE DUREE DE 2 ANS AU MOINS ET DE 4 ANS AU PLUS APRES AVIS DU COMITE SCIENTIFIQUE ET PEDAGOGIQUE (COMPETENCES ET COMPOSITION).
TITRE I (ART. 3 A 7): ORGANISATION DE LA FORMATION EN VUE DE L'ACCES AU DIPLOME.
TITRE II (ART. 8 A 10): ALLEGEMENTS DE FORMATION.VALIDATION D'ACQUIS SUR EPREUVES A L'ENTREE EN FORMATION.
TITRE III (ART. 11 A 13): DELIVRANCE DU DIPLOME.
TITRE IV (ART. 14 A 18): COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU JURY,RELATIONS ENTRE LE JURY ET L'EQUIPE PEDAGOGIQUE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-05-1995.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
    Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
    Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
    Vu l'arrêté du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris ;
    Vu le décret du 10 octobre 1859 relatif aux attributions du préfet de la Seine et du préfet de police ;
    Vu le décret no 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;
    Vu le décret no 79-413 du 25 mai 1979 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
    Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Le Conseil d'Etat entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 décembre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
    Vu la demande présentée par les sociétés UAP Incendie-Accidents, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits sur le territoire suédois, à l'exclusion des sinistres correspondant aux contrats apportés par les Assurances générales de France en 1988, à la société Royale Belge ;
    Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 octobre 1997 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
SONT NOMMES MEMBRES DES SECTIONS DU COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE AU TITRE DE L'ART. 1 (2°) DU DECRET 91178 DU 18-02-1991.
SECTION 20: BIOMOLECULES: STRUCTURE ET MECANISMES D'ACTION.
M. MOREAU GILLES EN REMPLACEMENT DE M. TARTAR ANDRE.
SECTION 33: FORMATION DU MONDE MODERNE.
M. HIRSCH JEAN-PIERRE EN REMPLACEMENT DE M. GUILLAUME (PIERRE).
SECTION 34: REPRESENTANTS,LANGAGES,COMMUNICATION.
M. LEBRAVE JEAN-LOUIS EN REMPLACEMENT DE M. PEYRAUBE ALAIN.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 et par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Le Conseil d'Etat (sections des finances et des travaux publics réunies) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 19 décembre 1997.
Jacques Chirac 
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 fixe le principe général de la prise de décisions administratives individuelles au niveau du préfet de département, en laissant toutefois la possibilité d'y déroger au bénéfice du ministre au niveau  central ou d'autorités déconcentrées (autre que le préfet) au niveau local.
Le présent décret fixe la liste des décisions de la compétence de l'autorité ministérielle.
Entrée en vigueur : 1er janvier 1998.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu la loi no 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps militaire du contrôle général des armées ;
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Vu le décret no 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 60-24 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des agents et anciens agents de la Société nationale des chemins de fer tunisiens et du service des chemins de fer de la Compagnie des phosphates de Gafsa, de l'article 11 de la loi no 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie ;
    Vu le décret no 60-25 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des retraités et agents en activité des chemins de fer marocains, de l'article 11 de la loi no 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie ;
    Vu le décret no 61-752 du 13 juillet 1961 portant application de l'article 11 de la loi no 56-782 du 4 août 1956 aux agents et anciens agents de la Compagnie tunisienne d'électricité et de transports (branche Transports) et des services publics urbains de transports de voyageurs donnés en gérance ou concédés par l'Etat chérifien ou par les municipalités du Maroc ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1997 portant organisation de la direction des transports terrestres ;
    Vu l'arrêté du 29 mai 1997 portant organisation des sous-directions de la direction des transports terrestres en bureaux ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature à M. Patrick Berg, sous-directeur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1997.
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 95-1341 du 28 décembre 1995 créant une taxe parafiscale sur les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
EN APPLICATION DU DECRET 951341 DU 28-12-1995,LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES FRUITS ET LEGUMES AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE EST FIXE A 2 POUR 1000 POUR L'ANNEE 1998.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE PYRAGRIC INDUSTRIE OU FABRIQUES EN FRANCE POUR CETTE SOCIETE ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LES ARTIFICES IMPORTES SONT REPERES PAR UN ASTERISQUE.
LES TITULAIRES DE CES AGREMENTS SONT LA SOCIETE PYRAGRIC INDUSTRIE 639 BOULEVARD DE L'HIPPODROME,BP 110,69141 RILLIEUX CEDEX,ET LA SOCIETE UKOBA INDUSTRIE,01390 SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX.
MME BERNARD HELENE,EST NOMMEE CORRESPONDANTE DE LA COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES DU CERFA AU TITRE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,
MME DENIS-LINTON MARTINE,EST NOMMEE CORRESPONDANTE DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE AU TITRE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
    Vu la demande présentée par la société Abeille Vie tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Vitalia Vie ;
    Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 octobre 1997 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 17 décembre 1997 portant nomination de M. Jean-Pascal Beaufret en qualité de directeur général des impôts ;
    Vu l'arrêté du 21 mars 1983 portant réorganisation des services centraux de la direction générale des impôts,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 janvier 1998.
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 92-269 du 18 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
Texte totalement abrogé
LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 92269 DU 18-03-1992 EST ATTRIBUEE A COMPTER DES 01-08-1995 ET 01-08-1996.
LISTE DES EMPLOIS SUPPRIMES A DATE DES 01-08-1996 ET 22-01-1998.
LISTE DES EMPLOIS CREES A COMPTER DU 22-01-1998.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-03-1992 MODIFIE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le décret no 97-1231 du 26 décembre 1997 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec  
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment son livre VIII (nouveau) ;
    Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 97-1235 du 26 décembre 1997 portant création et organisation de l'Institut national d'horticulture, notamment ses articles 1er, 38 et 44 ;
    Vu l'arrêté du 3 septembre 1979 modifié relatif à l'admission des titulaires du brevet de technicien supérieur agricole ou du diplôme universitaire de technologie en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon et des autres écoles nationales supérieures agronomiques ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1993 relatif à l'admission des titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales (mention Sciences) en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon et des autres écoles supérieures agronomiques ;
    Vu les arrêtés du 10 février 1995 modifiés fixant la nature des classes, l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles ;
    Vu l'arrêté du 2 avril 1997 relatif au concours d'admission à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et aux autres écoles nationales supérieures agronomiques, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et à l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation ;
    Vu l'avis de la commission consultative permanente des écoles nationales agronomiques en date du 1er octobre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    L'ingénieur général d'agronomie,
    J.-C. Giraud
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 1,38 ET 44 DU DECRET 971235 DU 16-12-1997.
LE PRESENT ARRETE FIXE LES MODALITES DES CONCOURS D'ADMISSION,EN 1ERE ET EN 2EME ANNEE,A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'HORTICULTURE ET D'AMENAGEMENT DU PAYSAGE (ENSHAP) ET A L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEUR DE L'HORTICULTURE ET DU PAYSAGE (ENIHP).
TITRE I (ART. 2): ACCES A L'ENSHAP.ACCES EN 1ERE ET EN 2EME ANNEE.
TITRE II (ART. 8 A 11): ACCES A L'ENIHP.ACCES EN 1ERE ET EN 2EME ANNEE.
APPLICABLE A COMPTE DE LA SESSION DES CONCOURS DE 1998.
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 19 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 juin 1997 portant le numéro 523506,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef d'état-major de la marine,
    J.-C. Lefebvre
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "SAFAR" DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST LA GESTION DES AIDES FINANCIERES A CARACTERE SOCIAL ACCORDEES AU PERSONNEL MILITAIRE ET CIVIL DU MINISTERE DE LA DEFENSE AFFECTE EN REGION MARITIME MEDITERRANEE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 712-6, R. 712-30 et R. 712-40 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. L712-6,R712-30 ET R712-40 DU CODE PRECITE.
PROROGE JUSQU'AU 30-06-1998 INCLUS LE MANDAT DES MEMBRES DU CNOSS ET DU CROSS AFIN DE FAIRE COINCIDER LE DEBUT DES NOUVEAUX MANDATS DES MEMBRES DES SECTIONS SANITAIRES DE CES INSTANCES AVEC L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA SECONDE GENERATION DE SCHEMAS D'ORGANISATION SANITAIRE,QUI COMPORTERONT DESORMAIS UNE ANNEXE OPPOSABLE.EN OUTRE,LE DELAI AINSI DEGAGE SERA L'OCCASION DE MENER UNE REFLEXION SUR UNE EVENTUELLE MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES CROSS ET DU CNOSS.
AFIN DE MAINTENIR LE CARACTERE SIMULTANE DU RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES 2 SECTIONS,QUI PEUVENT ETRE REUNIES EN UNE FORMATION PLENIERE,LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES SECTIONS SOCIALES S'IMPOSE.ELLE PERMETTRA,EN OUTRE,DE DIFFERER LES DEBATS,VOIRE LES EVENTUELLES CONTROVERSES,RELATIVES AU POIDS RESPECTIF DES DIFFERENTS ORGANISMES REPRESENTANT LE SECTEUR SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL AU SEIN DE CES COMITES.
PAR AILLEURS,L'ART. 2 DU PRESENT DECRET RECTIFIE UNEERREUR MATERIELLE CONCERNANT L'AUTORITE DESIGNEE,A L'ART. R712-40 DUDIT CODE,COMME COMPETENTE POUR FAIRE CONNAITRE AU DEMANDEUR DE L'AUTORISATION PREVUE A L'ART. L712-8 DU MEME CODE,LA LISTE DES PIECES MANQUANTES A DEFAUT DESQUELLES LE DOSSIER NE SAURAIT ETRE DECLARE COMPLET.
IL S'AGIT DE CONFIER CETTE RESPONSABILITE AU DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION ET NON PLUS A L'AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE,CELLE-CI POUVANT ETRE SOIT L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION,SOIT LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.CETTE MODIFICATION DE L'ART. R712-40-II PERMET DE RESTAURER LA COHERENCE AVEC L'ART. R712-38 QUI FAIT DU DIRECTEUR DE L'AGENCE L'AUTORITE CHARGEE DE LA RECEPTION DE TOUS LES DOSSIERS DE DEMANDE D'AUTORISATION.
LA PUBLICATION DE CE TEXTE AU JOURNAL OFFICIEL SELON LA PROCEDURE D'URGENCE EST SOLLICITEE,AFIN DE GARANTIR SON ENTREE EN VIGUEUR AVANT L'ECHEANCE DES MANDATS DES MEMBRES DES CROSS ET DU CNOSS ACTUELLEMENT EN FONCTION,PREVUE POUR LA FIN DE MARS 1998,ET D'EVITER AINSI TOUTE RUPTURE DANS LA CONTINUITE DES REUNIONS DE CES INSTANCES.
L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE MODIFIE INTITULEE "LISTE DES AGENTS DE L'INAO AGREES EN APPLICATION DE L'ART. 1 POUR LES CENTRES SUIVANTS" EST MODIFIEE PAR L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE,QUI S'Y SUBSTITUE POUR LES CENTRES MENTIONNES.
TOUTEFOIS,DANS LA "LISTE DES AGENTS DE L'INAO AGREES EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE MODIFIE",A BORDEAUX,AU LIEU DE "ROUQUIER ODILE,CONTROLEUR",DIRE"ROUQUIE ODILE,CONTROLEUR".
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 juillet 1997, portant extension de la convention collective nationale de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 1970 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 mars 1997, portant extension d'accords régionaux (Languedoc-Roussillon) annexés à la convention collective nationale du 22 avril 1955 relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié ;
    Vu l'accord régional Salaires (Languedoc-Roussillon) du 23 décembre 1997 annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisés ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 février 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 11 octobre 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 avril 1997, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardin et d'espaces verts du 30 octobre 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 66 (Salaires) du 10 décembre 1997 à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 6 et 17 février 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur, modifié notamment par le décret no 97-1120 du 4 décembre 1997 ;
    Vu l'arrêté du 8 avril 1988 fixant les conditions de fonctionnement des commissions de spécialistes, modifié par l'arrêté du 21 décembre 1992,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
INSERTION APRES L'ART. 3 D'UN ART. 3-1 ET APRES L'ART. 7 D'UN ART. 7-1,MODIFICATION DES ART. 4 (AL. 1),8 ET 9 (AL. 2) DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 3-1: CONFORMEMENT A L'ART. 7-1 DU DECRET DU 15-02-1988,L'ENSEMBLE DES MEMBRES DE LA COMMISSION,QU'IL AIENT LA QUALITE DE REPRESENTANT TITULAIRE OU DE REPRESENTANT SUPPLEANT,SONT CONVOQUES AUX REUNIONS DES COMMISSIONS DE SPECIALISTES;
ART. 4 (AL. 1): LES MOTS "MEMBRES DE LA FORMATION APPELES A SE PRONONCER" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "MEMBRES DE LA FORMATION APPELES A SE PRONONCER ET AYANT VOIX DELIBERATIVE";
ART. 7-1: CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 7-1 DU DECRET DU 15-02-1988,UN REPRESENTANT SUPPLEANT N'A VOIX DELIBERATIVE QU'EN L'ABSENCE DU MEMBRE TITULAIRE QU'IL REMPLACE; SI TEL N'EST PAS LE CAS,IL PEUT,TOUTEFOIS,ASSISTER A LA SEANCE;
ART. 8: LES MOTS "LES VOTES DES MEMBRES DE LA COMMISSION" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LES VOTES DES MEMBRES DE LA COMMISSION AYANT VOIX DELIBERATIVE";
ART. 9 (AL. 2): LES MOTS "LES MEMBRES DE LACOMMISSION" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LES MEMBRES DE LA COMMISSION AYANT VOIX DELIBERATIVE".
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 48-1508 du 28 septembre 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de la police, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
    Vu le décret no 68-207 du 16 février 1968 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels des services actifs de la police nationale, modifié notamment par le décret no 96-940 du 28 octobre 1996 ;
    Vu le décret no 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
    Vu le décret no 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
    Vu le décret no 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LE PRESENT DECRET CONCERNENT LE RENVOI RELATIF A L'EFFECTIF DES EMPLOIS CONTINGENTES DE COMMANDANT DE POLICE,EMPLOI FONCTIONNEL.
EN EFFET,LE PRESENT DECRET PREND EN COMPTE LES 40 EMPLOIS SUPPLEMENTAIRES DE COMMANDANT EMPLOIS FONCTIONNELS OUVERTS PAR LE DECRET 97223 DU 11-03-1997 PORTANT TRANSFORMATION D'EMPLOIS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR QUI A PORTE LEUR NOMBRE,AU BUDGET 1997,DE 735 A 775.
LES RENVOIS 1 ET 3 PORTES DANS LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DU DECRET DU 16-02-1968 SUSVISE SONT REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
ATTRIBUE DANS LA LIMITE DES EMPLOIS FIGURANT AU BUDGET VOTE,POUR LES COMMANDANTS QUI OCCUPENT DES POSTES DEFINIS PAR ARRETE MINISTERIEL,
ATTRIBUE DANS LA LIMITE DES EMPLOIS FIGURANT AU BUDGET,POUR LES BRIGADIERS QUI OCCUPENT DES EMPLOIS FIXES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 3 décembre 1998 portant nomination de la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
    Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
    Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en sous-directions ;
    Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en bureaux ;
    Vu l'arrêté du 23 octobre 2000 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 novembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
FIXANT LA COMPOSITION DU JURY DE L'EXAMEN PRECITE:
TITULAIRES: PRESIDENT: MME. MORAND JACQUELINE,EPOUSE DEVILLER; MEMBRES: MM. CAPOULADE PIERRE ET PISANI CHRISTIAN;
SUPPLEANTS: PRESIDENT: M. FATOME ETIENNE; MEMBRES: MM. JACOMET FABRICE ET LARRALDE DOMINIQUE.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 45-0117 du 19 novembre 1945 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat ;
    Vu l'arrêté du 22 juillet 1988 relatif au plan comptable notarial,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 décembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    La directrice des affaires civiles et du sceau,
    D. Raingeard de La Blétière
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
    Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu le décret du 17 octobre 1975 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Béarn » ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine du 6 mars 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
MODIFICATION DU DECRET DU 17-10-1975:
LE 2EME AL. DE L'ART. 1 EST REMPLACE PAR:
LE NOM DE "BELLOCQ" POURRA ETRE ADJOINT A CELUI DE "BEARN" POUR LES VINS AYANT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "BEARN" ET PROVENANT DE VIGNES SITUEES SUR LE TERRITOIRE DES 4 COMMUNES DONT LE NOM EST PRECISE A L'ART. 2 BIS;
LES ART. 2 ET 2 BIS SONT REMPLACES;
L'ART. 3 DES REMPLACE.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 6 février 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre délégué
    chargé des affaires européennes,
    Pierre Moscovici
(1) Travaux préparatoires : loi no 98-69.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 427 ;
    Rapport de M. Michel Vaxès, au nom de la commission de la production, no 495 ;
    Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 8 décembre 1997.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, no 161 (1997-1998) ;
    Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, no 176 (1997-1998) ;
    Avis de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, no 215 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 20 janvier 1998.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat, no 649 ;
    Rapport de M. Michel Vaxès, au nom de la commission mixte paritaire, no 651 ;
    Discussion et adoption le 22 janvier 1998.
    Sénat :
    Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission mixte paritaire, no 227 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 29 janvier 1998.
LA PRESENTE LOI A POUR OBJET D'ASSURER UNE MEILLEURE REGULARISATION DES TRANSPORTS ROUTIERS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS.
ELLE PREVOIT DES DISPOSITIONS RELATIVES A DES OBLIGATIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE ET CONTINUE A L'ENSEMBLE DES CONDUCTEURS DE VEHICULES DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES ET DE MARCHANDISES,EN METTANT L'ACCENT SUR LES REGLES DE SECURITE.
ELLE RENFORCE LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES EN CAS DE VIOLATION DE LA REGLEMENTATION DES TRANSPORTS ET ACCENTUE LES POUVOIRS DE CONSTATATION DES CONTROLEURS DES TRANSPORTS TERRESTRES.
ENFIN,DANS UN SOUCI D'HARMONISATION ENTRE LE DROIT INTERNE ET LE DROIT COMMUNAUTAIRE,LA LOI MODIFIE LE REGIME D'AUTORISATION APPLICABLE EN MATIERE DE TRANSPORTS ROUTIERS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, modifié par décret no 97-351 du 27 mai 1997 ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 23 octobre 2000 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 novembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
    Vu le décret du 27 juillet 2000 portant nomination du directeur de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions ;
    Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en bureaux des sous-directions ;
    Vu l'arrêté du 23 octobre 2000 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 novembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou