Publics concernés : organismes pouvant procéder aux contrôles et mesures relatifs à l'aération et à l'assainissement des locaux de travail ; employeurs concernés par l'obligation de faire procéder à ces mesures.
    
Objet : conditions d'accréditation des organismes pouvant procéder aux contrôles et mesures prescrits à l'employeur par l'agent de contrôle de l'inspection du travail en matière d'aération-assainissement des locaux de travail ; méthodes de contrôle et mesures permettant de vérifier la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail.
    
Entrée en vigueur : le jour de publication sur le site institutionnel du Comité français d'accréditation (COFRAC), de l'ouverture des dispositifs d'accréditation des organismes pouvant procéder aux contrôles et mesures relatifs à l'aération et à l'assainissement des locaux de travail et, au plus tard, le 1er mars 2022
    
Notice : l'arrêté est pris en application de l'article R. 4724-2 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et à la simplification des procédures dans les domaines du travail. Il précise les méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail aux dispositions prévues aux articles R. 4222-6 à R. 4222-17 et R. 4222-20 et R. 4222-21 du code du travail et les conditions d'accréditation des organismes pouvant procéder aux contrôles et mesures prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail. Par conséquent, l'arrêté du 9 octobre 1987 relatif au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail pouvant être prescrit par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'
      
      article L. 8112-1 du code du travail
       est abrogé au 1er mars 2022.
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.fr).
  
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4222-6 à R. 4222-17, R. 4222-20 à R. 4222-21, R. 4722-1 et R. 4724-2 ;
Vu le décret n° 2013-797 du 30 août 2013 fixant certains compléments et adaptations spécifiques au code du travail pour les mines et carrières en matière de poussières alvéolaires ;
Vu le décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et à la simplification des procédures dans les domaines du travail et de l'emploi, notamment ses articles 1er et 5 ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 1987 relatif au contrôle périodique des installations d'aération et d'assainissement des locaux de travail ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 1987 modifié relatif au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail pouvant être prescrit par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles techniques des valeurs limites d'exposition professionnelle sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes chargés des contrôles ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2013 relatif au contrôle de l'exposition aux poussières alvéolaires dans les mines et carrières ;
Vu l'avis par voie électronique du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 18 au 26 octobre 2021,
Arrêtent :
Fait le 20 décembre 2021.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
S. Colliat