Publics concernés : étrangers sollicitant l'asile en France ; juridictions administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) ; préfectures.
Objet : contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile prononcées à l'égard des étrangers ayant sollicité l'asile à la frontière ou sur le territoire national ; contentieux des décisions de refus de maintien sur le territoire français en cas de demande d'asile présentée en rétention.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entreront en vigueur le 1er novembre 2015 et s'appliqueront aux demandes d'asile présentées à compter de cette date, une exception étant néanmoins prévue pour les dispositions relatives à la contestation des décisions de transfert, qui s'appliqueront aux décisions prises à compter du 1er novembre 2015.
Notice : le décret applique au contentieux des décisions de transfert prononcées à la frontière les règles relatives au contentieux des décisions de refus d'entrée au titre de l'asile. Il fixe les conditions de dépôt et les délais du recours en annulation formé contre une décision de maintien en rétention prise à l'égard d'un étranger ayant formé une demande d'asile en rétention ainsi que les modalités d'examen de ce recours par la juridiction administrative. Il précise les conditions de présentation, d'instruction et de jugement des recours en annulation formés contre les décisions de transfert prises à l'égard des demandeurs d'asile se trouvant sur le territoire national. Il assure le respect des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un Etat tiers ou un apatride et notamment son article 27 et vise à achever la transposition de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale et notamment son article 46.
Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile. Il complète et modifie des dispositions du titre VII du livre VII du code de justice administrative. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, notamment son article 27 ;
Vu la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, notamment son article 46 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 122 ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, notamment ses articles 13, 16, 20, 32 et 35 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 8 septembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 28 août 2015 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 septembre 2015 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 21 septembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Guadeloupe en date du 1er octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 19 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Martinique en date du 19 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 20 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guyane en date du 20 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 20 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 21 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 21 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 21 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 21 août 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 28 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin