Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre     de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut     particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
      Vu le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts     particuliers des corps d'officiers navigants de la marine ;
      Vu le décret n 75-1208 du 22 décembre 1975 modifié portant statut     particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de     l'air et des officiers des bases de l'air ;
      Vu le décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut     particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
      Vu le décret no 75-1210 du 22 décembre 1975 modifié relatif aux dispositions     statutaires applicables au corps des officiers des équipages de la flotte,
     aux corps d'officiers techniciens des armes de l'armée de terre, aux corps     d'officiers techniciens de l'armée de l'air et au corps d'officiers     techniciens de la marine ;
      Vu le décret no 75-1211 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts     particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre ;
      Vu le décret no 75-1212 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts     particuliers des corps d'officiers mariniers de carrière de la marine ;
      Vu le décret no 75-1213 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts     particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de l'air ;
      Vu le décret no 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts     particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie ;
      Vu le décret no 77-965 du 17 août 1977 modifié portant statuts particuliers     des corps d'officiers et de sous-officiers du greffe des juridictions des     forces armées ;
      Vu le décret no 78-356 du 17 mars 1978 relatif aux dispositions statutaires     applicables aux sous-officiers du service des essences des armées ;
      Vu le décret no 78-505 du 29 mars 1978 modifié relatif aux dispositions     statutaires applicables aux maîtres ouvriers des armées ;
      Vu le décret no 78-507 du 29 mars 1978 modifié relatif aux statuts     particuliers des corps militaires des chefs de musique militaire et des chefs     de musique des armées et aux dispositions statutaires applicables aux     sous-chefs de musique ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 14     décembre 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94-628.
MODIFICATION DES DECRETS 75-1206, 75-1207, 75-1208, 75-1209, 75-1210, 75-1211, 75-1212, 75-1213, 75-1214, 77-965, 78-505 ET 78-507 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.