Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 79 et 80 ;
    Vu le décret no 65-690 du 10 août 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles ;
    Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
    Vu le décret no 97-510 du 21 mai 1997 fixant les dispositions statutaires applicables aux chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    Vu l'avis de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 mars 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Charles Josselin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE PRESENT DECRET,PRIS EN APPLICATION DES ART. 73,74 ET 80 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 MODIFIEE,A POUR OBJET DE DEFINIR LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION D'AGENTS NON TITULAIRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES (COOPERATION ET FRANCOPHONIE) DANS DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A.
DANS LE CADRE FIXE PAR LA LOI PRECITEE ET PRECISEE PAR LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DU 30-11-1994,CE DECRET PROPOSE D'INTEGRER LES AGENTS DES SERVICES MENTIONNES CI-DESSUS DANS LES CORPS SUIVANTS:
ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE,
INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES,
CHARGES DE MISSION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES.
CONDITIONS DE DIPLOMES: LES DIPLOMES EXIGES SONT CEUX REQUIS POUR L'ACCES AUX CORPS D'INTEGRATION PAR LA VOIE DES CONCOURS EXTERNES.LORSQUE LES DISPOSITIONS STATUTAIRES PREVOIENT,POUR FAIRE ACTE DE CANDIDATURE AUX CONCOURS EXTERNES,LA POSSESSION D'UN TITRE D'INGENIEUR,LES AGENTS DEVRONT OBLIGATOIREMENT ETRE TITULAIRES D'UN TITRE D'INGENIEUR MENTIONNE DANS LA LISTE ETABLIE PAR LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEURS,EN APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 10-07-1934.
MODALITES D'ACCES AU CORPS POSTULE: L'INTEGRATION DANS LE CORPS D'ACCUEIL EST SUBORDONNEE A LA REUSSITE AUX EPREUVES D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL,DONT LES MODALITES SONT FIXEES PAR UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE INTERESSE ET DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
DELAIS: 2 DELAIS SONT PREVUS,UNIFORMEMENT FIXES A UN AN: L'UN POUR PRESENTER LA CANDIDATURE,L'AUTRE,APRES SUCCES A L'EXAMEN,POUR ACCEPTER LA TITULARISATION PROPOSEE.
CONDITIONS DE CLASSEMENT DANS LE CORPS D'ACCUEIL: LES AGENTS SONT CLASSES DANS LE GRADE DE DEBUT DU CORPS D'ACCUEIL,A UN ECHELON DETERMINE SELON LES MODALITES PREVUES PAR LE STATUT PARTICULIER DUDIT CORPS.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.