Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 11 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0065 du 16/03/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0065 du 16/03/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,V: ENVIRONNEMENT,TITRE III: REMUNERATION DES PERSONNELS; INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES; COTISATION SOCIALES ET PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT; FRAIS DE DEPLACEMENT; PARC AUTOMOBILE; DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES ET FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN IMMOBILIER (CHAP. 31-90,34-94,33-90,33-91,34-90,34-92,34-93,34-96 ET 34-98).
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,I: INDUSTRIE,TITRE III.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0265 du 15/11/95                        Page 16746    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX CHARGES COMMUNES,TITRE III: DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELECOMMUNICATION (CHAP. 34-95).
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III:
INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02);
DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE (CHAP. 34-04);
DIVERS SERVICES,REALISATION ET DIFFUSION D'ENQUETES ET D'ETUDES (CHAP. 34-06);
MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-98).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     délégué au budget,
      Vu le décret no 75-179 du 21 mars 1975 instituant une indemnité spéciale en     faveur des personnels des services extérieurs de la protection judiciaire de     la jeunesse exerçant leurs fonctions dans les maisons d'arrêt,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse:
    Le sous-directeur,
    C. RENOU-FAGES
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 75179 DU 21-03-1975 EST FIXE A 3148FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-04-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 44;
      Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration     centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer,
  Fait à Paris, le 7 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    M. ULMANN
Texte totalement abrogé
LISTE DESDITES PERSONNES:
LE DIRECTEUR DES AFFAIRES POLITIQUES,ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DE L'OUTRE-MER;
LE SOUS- DIRECTEUR DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES;
L'ADJOINT AU SOUS- DIRECTEUR DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES CHARGE DES AFFAIRES FINANCIERES.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 8 mars 1991, M. Grégoire (Laurent) est nommé, pour la     durée du mandat restant à courir, membre suppléant du 1er collège de la     commission des avances sur recettes aux oeuvres cinématographiques d'une     durée de projection supérieure à une heure, en remplacement de Mme Masmonteil     (Marie).
NOMINATION DE M. GREGOIRE (LAURENT),POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR,EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT DU 1ER COLLEGE,EN REMPLACEMENT DE MME. MASMONTEIL MARIE.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0003 du 04/01/1991    
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                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0003 du 04/01/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER: I URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS,TITRES III ET V (CHAP. 34-90,57-58 ET 57-91).
OUVERTURE SUR 1990 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET SUSVISE: TITRES III ET V (CHAP. 37-46,57-92),DE L'INTERIEUR,TITRE V (CHAP. 57-40) ET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE I SERVICES GENERAUX,TITRE III,FRAIS DE DEPLACEMENT (CHAP. 34-01).
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports et le secrétaire d'Etat aux transports,
      Vu le code du service national, notamment ses articles L. 94, R.* 151 et     suivants;
      Vu la loi du 11 juillet 1938 modifiée sur l'organisation générale de la     nation pour le temps de guerre, ensemble le décret du 28 novembre 1938     modifié portant règlement d'administration publique pour son application;
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense;
      Vu l'arrêté du 1er février 1994 fixant la liste des services publics et     organismes rattachés au regard de la défense (météorologie, aviation civile,     transports terrestres et routes);
      Sur proposition du haut fonctionnaire de défense,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    ANNE-MARIE IDRAC
RECT. JO DU 09-12-1995   P17966: A L'ART. 2 (4EME TIRET) LIRE "SOCIETE L'AEROPOSTALE" AU LIEU DE "SOCIETE L'AEROSPATIALE"
AJOUTE LES ART. 1-1 A 1-4 AUDIT ARRETE.
MODIFIE L'ART. 2 ET COMPLETE LES LISTES 2-A ET 3-B DES ART. 3 ET 4 DE L'ARRETE.
REMPLACE L'ART. 6 (AL. 1).
SUPPRIME L'ENUMERATION ENTRE PARENTHESES DU TITRE DE L'ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET DU 28-11-1938.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 1er juin 1990:
NOMINATION DE M. FERRIER EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION,A LA COMMISSION DES STATUTS ET A LA COMMISSION DES RECOURS DU CONSEIL SUSVISE,EN REMPLACEMENT DE M. BALADIER LOUIS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,     en date du 18 avril 1990, en application des articles 2 et 8 de la loi no     82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de     l'étranger, est constaté, pour la circonscription de Rabat (Maroc), le     remplacement de M. Baehr (Jean-Pierre) par M. Peter (André).
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 13 février     1990, la licence d'agent de voyages no 819 délivrée à la S.A.R.L. Point Show     Voyages, 6, rue de la Grange-Batelière, 75009 Paris, représentée jusqu'au 26     juillet 1989 par M. Sicsic (J.-P.), puis successivement par Mme Pordes     (Dominique), puis par M. Leroux (Dominique), est suspendue pour une durée de     deux mois en application des articles 34, alinéa 2 (1o), et 35, dernier     alinéa, du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, modifié     notamment par les arrêtés du 12 novembre 1987;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1988 donnant délégation de signature au directeur     de l'évaluation et de la prospective;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1990 donnant délégation de signature à la direction     de l'évaluation et de la prospective,
  Fait à Paris, le 11 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre de la défense et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, en date du 17 avril 1990, M. Barjou (Bernard),
     receveur-percepteur des finances, est placé en service détaché auprès de     l'agence comptable de l'Office national d'études et de recherches     aérospatiales pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire, chef     du service Finances du centre d'études et de recherches de Toulouse, pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1989.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires     d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la solidarité, de     la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu l'arrêté du 22 octobre 1984 relatif à l'attribution d'une indemnité     journalière spéciale aux agents affectés dans les quartiers de sûreté des     centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie,
  Fait à Paris, le 3 avril 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général des collectivités locales,
     P.-R. LEMAS
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer,
    F. THIRIEZ
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     L'administrateur civil,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE:
LE TAUX DE L'INDEMNITE EST FIXE A 17FRS.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 février 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu le décret du 29 juin 1988 nommant M. Jean-Marc Sauvé en qualité de     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1988 modifié portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 7 juin 1990.
PIERRE JOXE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 30 mai 1990, est affecté au ministère de     la justice (direction des services judiciaires), en vue du relogement des     tribunaux d'instance et de commerce de Blois ainsi que du conseil des     prud'hommes, un immeuble domanial sis 15, place de la République, à Blois     (Loir-et-Cher), cadastré section DO no 133 pour une contenance de 892 m2, tel     au surplus que cet immeuble est délimité par un liseré rouge sur le plan     annexé audit arrêté (1).
      L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 410-00103 et recensé à la rubrique Equipement,
     services extérieurs.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'affectation nouvelle est établie au     profit du ministère de la justice à la rubrique Justice, services     judiciaires.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de la justice (sous-direction de     l'équipement), 251, rue Saint-Honoré, Paris (1er).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 10 avril 1990, M. de la Chevardière de la Grandville     (Nicolas), secrétaire adjoint des affaires étrangères stagiaire, est     titularisé en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères de 2e     classe, 2e échelon, à compter du 30 août 1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 25 avril 1990, est     autorisée au titre de la session de 1990 l'ouverture d'un concours interne     d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel,
     section Génie mécanique, option Systèmes mécaniques automatisés (femmes et     hommes).
      L'épreuve écrite d'admissibilité du concours interne d'accès au 2e grade du     corps des professeurs de lycée professionnel, section Génie mécanique, option     Systèmes mécaniques automatisés, aura lieu le 13 juin 1990.
      Pour ce concours, l'épreuve écrite se déroulera au chef-lieu de chaque     académie ainsi qu'à Cayenne et Pointe-à-Pitre (Antilles-Guyane) et dans les     centres ouverts dans les territoires d'outre-mer énumérés ci-après.
      Les modalités d'inscription à ce concours sont les suivantes:
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 23 mai 1990.
      Les candidats doivent s'inscrire au rectorat de l'académie ou au     vice-rectorat du territoire d'outre-mer dans le ressort duquel ils ont leur     résidence personnelle.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 51-1 à L.
     51-5;
      Vu le code de la route;
      Vu le décret no 78-109 du 1er février 1978 fixant les mesures destinées à     rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les     installations neuves ouvertes au public;
      Vu le décret no 80-284 du 17 avril 1980 relatif au classement des     établissements publics et privés assurant le service public hospitalier, et     notamment son article 11;
      Vu le décret no 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des     transports sanitaires terrestres, et notamment ses articles 2 et 7,
  Fait à Paris, le 20 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-R. BRUNETIERE
APPLICATION DES ART. 2 ET 7 DU DECRET 87965 DU 30-11-1987.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-02-1988.
ANNEXES JOINTES: I CONDITIONS EXIGEES DES VEHICULES DES TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES DES CATEGORIES A,C ET D.
II CONDITIONS EXIGEES DES INSTALLATIONS MATERIELLES. Texte totalement abroge : aux nouveaux types de véhicules réceptionnés à compter du 01-01-2010 ; aux véhicules, à leur première mise en circulation, à compter du 01-01-2011 ; à l'ensemble des véhicules circulant à compter du 01-01-2021.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 22 août 1990, il est mis fin, sur sa demande, à     compter du 25 juin 1990, aux fonctions de sous-directeur à l'administration     centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Jouanneau     (Daniel), conseiller des affaires étrangères de 1re classe.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en date du 24     juillet 1990, l'arrêté du 5 avril 1990 portant nomination de M. Flambeaux     (Yvon, Jean, Robert) comme courtier interprète et conducteur de navires au     port de Saint-Brieuc-Le Légué (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Le     Discord (Jean-Baptiste), est annulé.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 13 juillet 1990, M. le docteur Khosrovchahi (Frédéric),
     praticien hospitalier associé à temps plein (chirurgie orthopédique et     traumatologique), est renouvelé dans ses fonctions pour une période de deux     ans à compter du 14 juin 1990, au centre hospitalier de Béthune.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 22 août 1990,     M. Royer (Georges), administrateur civil hors classe, est nommé chef de     service au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. ROYER GEORGES,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE EST NOMME CHEF DE SERVICE.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé de la mer,
      Vu le décret no 85-379 du 27 mars 1985 modifié relatif à la délivrance des     titres de formation professionnelle maritime;
      Vu l'arrêté du 6 avril 1987 modifié relatif à la formation des capitaines de     2e classe de la navigation maritime;
      Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime,
  Fait à Paris, le 23 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. BERNET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-06-1987.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 3 avril 1990, M. Cordelle (Yves), ingénieur des ponts et     chaussées de 2e classe, en position hors cadres, est réintégré dans son     administration d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite à compter du 9 mai 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 11 mai 1990:
      M. Joffre (André), chef de service départemental de 4e échelon des services     extérieurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes à Bourg-en-Bresse (Ain), est nommé, sur place, à compter du 6 octobre     1989, directeur départemental de classe normale de 2e échelon (rang     d'ancienneté fixé au 21 janvier 1989).
      M. Filly (Pierre), chef de service départemental de 3e échelon des services     extérieurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes à La Roche-sur-Yon (Vendée), est nommé, sur place, à compter du 6     octobre 1989, directeur départemental de classe normale de 1er échelon (rang     d'ancienneté fixé au 26 octobre 1988).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des départements et territoires     d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juin 1990, est     autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un examen professionnel     destiné à pourvoir un poste de secrétaire administratif en chef (femme ou     homme) à l'administration centrale du ministère des départements et     territoires d'outre-mer.
      Le registre d'inscriptions sera ouvert jusqu'au 25 juin 1990 inclus, terme     de rigueur.
      Un arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, fixera la date des épreuves, la composition du     jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Vu la décision no 90-138 du 11 mai 1990 portant désignation des membres     titulaires du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la lettre en date du 30 mai 1990 par laquelle M. Feugeas (André)     démissionne de ses fonctions de membre titulaire du comité technique     radiophonique de la région Centre;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 1990, M.
     Michel Corbasson, inspecteur général du corps autonome des eaux et forêts,
     est intégré dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des     forêts en qualité d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts     à compter du 5 juin 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret du 27 août 1987 portant nomination du directeur du Trésor;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1987 relatif à l'organisation de la direction du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1988 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 28 mars 1990 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 6 avril 1990 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 20 août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, et notamment le décret no 77-782 du 12 juillet 1977;
      Vu le décret no 61-1212 du 2 novembre 1961 relatif au statut particulier du     corps administratif ou supérieur des services techniques et extérieurs du     secrétariat général de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 3 janvier 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable     au corps administratif supérieur des services techniques et extérieurs de la     direction générale de l'aviation civile,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef du service
    des personnels et de la gestion:
    Le sous-directeur,
    J.-F. GRASSINEAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
    D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: AU 2EME ECHELON DU GRADE DE SOUS-CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF,L'INDICE BRUT "404" EST REMPLACE PAR L'INDICE BRUT "410".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu l'article L.101 du code forestier;
      Vu la proposition de la commission régionale de la forêt et des produits     forestiers de la région Bretagne;
      Vu l'avis du conseil régional en date du 29 novembre 1989;
      Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1990.
HENRI NALLET
  (1) Les orientations forestières régionales peuvent être consultées au     ministère de l'agriculture et de la forêt et à la direction régionale de     l'agriculture et de la forêt.
APPROBATION CONCERNANT LA REGION BRETAGNE.
CES ORIENTATIONS PEUVENT ETRE MODIFIEES PAR VOIE D'AVENANT SUR PROPOSITIONS DE LA COMMISSION REGIONALE DE LA FORET ET DES PRODUITS FORESTIERS ACCOMPAGNEES DE L'AVIS DU CONSEIL REGIONAL.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une     Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs     de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse;
      Vu la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme, modifiée notamment par la     loi no 87-1158 du 31 décembre 1987;
      Vu l'avis du Conseil du marché à terme du 28 mai 1990,
  Fait à Paris, le 19 juin 1990.
PIERRE BEREGOVOY
EN ANNEXE,REGLEMENT DE LA COB 90-09 RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET A LA DIFFUSION D'UNE NOTE D'INFORMATION CONCERNANT LE MARCHE A TERME.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1972 portant extension de la convention collective de     travail du 28 septembre 1970 concernant les exploitations de polyculture et     d'élevage, les exploitations légumières de plein champ et les C.U.M.A. du     département de la Manche et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 28 février 1990 à la convention susvisée;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionelle,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
  (1) Le texte de cet avenant au Bulletin officiel du ministère, fascicule     Conventions collectives no 90-13 disponible à la Direction des Journaux     officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 21 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, en date du 28 août 1990, est approuvée la décision     modificative no 1 au budget primitif de l'Ecole nationale supérieure de     bibliothécaires pour l'exercice 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX et son article L. 211-5;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 28 août 1990.
Pour le ministre et par délégation;
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2004
CREATION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE CAFE BRASSERIE.
IL EST OBTENU SOIT EN POSTULANT SIMULTANEMENT LA TOTALITE DES DOMAINES PAR LA VOIE DE L'EXAMEN PREVUE AU TITRE III DU DECRET 87852 DU 19-10-1987,SOIT PAR LA VOIE DES UNITES CAPITALISABLES CONFORMEMENT AU TITRE IV DU DECRET SUSVISE ET DE L'ARRETE DU 03-04-1989.
LES CANDIDATS NON ADMIS CONSERVENT PENDANT 5 ANS LE BENEFICE DES NOTES EGALES OU SUPERIEURES A 10 OBTENUES A UN OU PLUSIEURS DOMAINES.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION D'EXAMEN DE 1992 A L'EXCEPTION DE L'ACCES AU DIPLOME PAR UNITES CAPITALISABLES QUI PEUT ETRE ORGANISE A L'INITIATIVE DES RECTEURS D'ACADEMIE DES LE 05-09-1990.
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 1990, sont     nommés et titularisés administrateurs de 2e classe des postes et     télécommunications à compter du 14 mai 1990:
      MM. Begouin (Pascal), Caillol (Bernard), Mmes Dureau-Gaillard (Marie-Laure),     Fillette (Aline), M. Garnier (Dominique), Mlles Gaucher (Marie-Françoise),
     Grosset (Ghislaine), MM. Laigle (Pierre), Lejeune (Michel), Lemazier     (Patrick), Maffre (Philippe), Magne (Yves), Mlle Martinuzzi (Pascale), MM.
     Pessey (Jean-Christophe), Ravetllat (Jean-Michel), Rommel (Philippe), Mlle     Rouede (Brigitte), MM. Sagarzazu (Michel), Sautier (Jean-Luc), Mlle Suplisson     (Anne), M. Thez (François), Mme Viaut (Françoise), inspecteurs principaux et     élèves diplômés de l'Ecole nationale supérieure des postes et     télécommunications appartenant à la promotion 1987-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986, et notamment son article     36;
      Vu le décret no 87-163 du 12 mars 1987 autorisant le ministre chargé de     l'économie, des finances et de la privatisation à déléguer, par arrêté, sa     signature dans le cadre de l'article 36 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er     décembre 1986;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement,
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 27 octobre     1989, l'organisme ci-dessous est reconnu en qualité de groupement de     producteurs:
      La coopérative dite Société coopérative agricole Sarlat Thiviers (C.S.T.), à     Sarlat (Dordogne), pour les canards et les oies, à compter du 1er mai 1989 et     jusqu'au 31 janvier 1991.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 96 du code des marchés publics relatif à la commission     d'ouverture des plis;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la     décentralisation;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions     de la direction de la programmation, des affaires financières et     immobilières,
  Fait à Paris, le 7 août 1990.
PIERRE JOXE
Texte totalement abrogé
ABROGE L'ARRETE DU 17-01-1984.
INSTITUTION AU SEIN DE LA DIRECTION DE LA PROGRAMMATION,DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES.
COMPOSITION ET MISSION.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 28 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre de la culture, de la communication,
     des grands travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, en date du 5 septembre 1990, M. Flandrin-Thoniel, inspecteur central     du Trésor, est placé en service détaché pour exercer les fonctions de chef de     service de la gestion financière du Centre national de la cinématographie,
     pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juin 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de     l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation     des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de     l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1976 relatif au deuxième cycle des études     universitaires;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 28 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
CREATION D'UN MODULE D'INITIATION AUX FONCTIONS ET AUX METIERS DE DOCUMENTATION D'UN VOLUME HORAIRE DE 125 HEURES MINIMUM.
CONTENU DE CE MODULE MIS EN PLACE SOUS LA FORME D'UNE MENTION NATIONALE DE LICENCE.
LE DEPOT PRINCIPAL DE LA BASE AERIENNE 123,SIS SUR LA COMMUNE DE BRICY,DEPARTEMENT DU LOIRET,EST CLASSE EN TANT QU'ETABLISSEMENT SERVANT A LA CONSERVATION,A LA MANIPULATION OU A LA FABRICATION DES POUDRES,MUNITIONS,ARTIFICES ET EXLOSIFS.
IL EST CREE AUTOUR DE SON EMPRISE UN POLYGONE D'ISOLEMENT A L'INTERIEUR DUQUEL AUCUNE CONSTRUCTION DE NATURE QUELCONQUE NE POURRA ETRE REALISEE SANS AUTORISATION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA DEFENSE.
LE PLAN ANNEXE AU PRESENT DECRET INDIQUE PAR UN TRAIT ROUGE LES LIMITES DE CE POLYGONE D'ISOLEMENT QUI ENGLOBENT LES TERRAINS FIGURANT SUR L'ETAT PARCELLAIRE EGALEMENT ANNEXE AU PRESENT DECRET.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 28 août 1990.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
Texte totalement abrogé
CREATION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE CUISINE.
IL EST OBTENU SOIT EN POSTULANT SIMULTANEMENT LA TOTALITE DES DOMAINES PAR LA VOIE DE L'EXAMEN PREVUE AU TITRE III DU DECRET 87852 DU 19-10-1987,SOIT PAR LA VOIE DES UNITES CAPITALISABLES CONFORMEMENT AU TITRE IV DU DECRET SUSVISE ET DE L'ARRETE DU 03-04-1989.
LES CANDIDATS NON ADMIS CONSERVENT PENDANT 5 ANS LE BENEFICE DES NOTES EGALES OU SUPERIEURES A 10 OBTENUES A UN OU PLUSIEURS DOMAINES.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION D'EXAMEN DE 1992 A L'EXCEPTION DE L'ACCES AU DIPLOME PAR UNITES CAPITALISABLES QUI PEUT ETRE ORGANISE A L'INITIATIVE DES RECTEURS D'ACADEMIE DES LE 05-09-1990.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-01-1987,A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DE 1991.
Par décret en date du 12 septembre 1990 sont approuvés les plans annexés     audit décret(1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Cazères-Autocommuntateur, de Roquefort-sur-Garonne et de     Saint-Gaudens-Central téléphonique, situées sur le parcours du faisceau     hertzien Cazères-Autocommutateur-Saint-Gaudens - Central téléphonique ainsi     que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de     Cazères-Autocommutateur et de Roquefort-sur-Garonne, de Roquefort-sur-Garonne     et de Saint-Gaudens-Central téléphonique.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département de la Haute-Garonne sont définies sur ces plans, respectivement,     par les tracés en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de la Haute-Garonne, cité administrative, bâtiment A, boulevard     Armand-Duportal, 31074 TOULOUSE CEDEX.
Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 90-730 du 9 août 1990 autorisant le rattachement par voie de     fonds de concours de certaines recettes consécutives au financement des     contrats d'achat ou de refonte de matériels d'armement passés avec les     gouvernements étrangers,
  Fait à Paris, le 20 août 1990.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des services financiers,
    J. BARTHELEMY
     des finances et du budget, chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du budget,
     D. BOUTON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU PROFIT DU BUDGET DE LA DEFENSE (SECTION AIR,FORCES TERRESTRES ET MARINE).
APPLICATION DU DECRET 90730 DU 09-08-1990.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,AU TITRE DU 1ER COLLEGE,EN QUALITE D'ELUS,DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,DE PERSONNALITES COMPETENTES ET DE REPRESENTANTS DU CONSEIL NATIONAL DES TRANSPORTS,AU TITRE DU 2EME COLLEGE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ENTREPRISES DU TRANSPORT AERIEN,REPRESENTANTS DES SALARIES,REPRESENTANTS DES USAGERS DU TRANSPORT AERIEN,REPRESENTANTS DES GESTIONNAIRES D'AEROPORTS,REPRESENTANTS DES INDUSTRIES FRANCAISES AERONAUTIQUES ET SPATIALES.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 3 juillet 1990, M. Barthélémy (Jean-Michel), attaché principal     d'administration centrale de 2e classe, 4e échelon, est placé en position de     détachement auprès de la Compagnie nationale Air France pour une période de     cinq ans à compter du 1er février 1990, en qualité d'inspecteur principal.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur en date du 20 juillet     1990, est autorisée au cours de l'année 1990 l'ouverture de deux concours     (externe et interne) pour le recrutement de quatre secrétaires administratifs     (hommes et femmes) du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie     française.
      Les quatre postes offerts aux concours seront tous imputés sur les crédits     du ministère des départements et territoires d'outre-mer (chapitre 31-90),
     article 62.
      Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixera     la date de l'examen et la date limite de dépôt des candidatures, la liste des     candidats autorisés à concourir, les emplacements des centres, la composition     du jury ainsi que le choix des épreuves.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     juillet 1990, Mme Isnard (Evelyne), secrétaire d'intendance à la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise, est     nommée régisseur d'avances et de recettes intérimaire auprès de ladite     direction, en remplacement de M. Vives (Alain), à compter du 16 juillet 1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     juillet 1990, la société civile professionnelle Jean-Claude Marcouly et Odile     Dall'Ava-Marcouly, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Montréal-du-Gers (Gers), est désignée     en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office     d'huissier de justice à la résidence d'Estang (Gers), supprimé par arrêté du     1er décembre 1986.