Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les     coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et     d'alimentation du bétail et d'oléagineux, l'avenant no 53 du 15 décembre 1989     à ladite convention, conclu à Paris entre:
      La Fédération française des coopératives agricoles d'approvisionnement     (F.F.C.A.A.);
      La Fédération française des coopératives agricoles de céréales (F.F.C.A.C.);      La Fédération française des coopératives agricoles de meunerie (F.F.C.A.M.);      La Fédération française des coopératives agricoles d'oléagineux et     protéagineux (F.F.C.O.P.);
      La Fédération nationale des coopératives de production et d'alimentation     animales (Syncopac),
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er     décembre 1989, 1er avril 1990, 1er août 1990 et 1er octobre 1990.
      Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de     Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services     départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 18 mars 1993 portant nomination de M. André-Claude Lacoste     en qualité de directeur de la sûreté des installations nucléaires;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 17 octobre 1994 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 octobre 1994.
JOSE ROSSI
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 6 avril     1990, M. Bon (Philippe), attaché d'administration centrale du ministère de     l'économie, des finances et du budget, est placé en service détaché pour une     durée maximale de cinq ans auprès du Conseil économique et social en qualité     d'attaché.
      Cette décision prend effet à compter du 1er janvier 1990.
(1) Ce formulaire sera délivré par la Caisse nationale d'assurance maladie     des travailleurs salariés des caisses générales de sécurité sociale.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EST FIXE LE MODELE DU FORMULAIRE "FEUILLES D'HONORAIRES D'ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE" S3131-B,ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 60-3956.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 donnant délégation de signature, notamment, à     Mme Simone Rosenwald, sous-directeur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 novembre 1994.
FRANCOIS BAYROU
Le directeur de l'Agence nationale de recherches sur le sida,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15 et 19;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1992 portant approbation de la création du     groupement d'intérêt public dénommé Agence nationale de recherches sur le     sida (A.N.R.S.);
      Vu l'avis favorable du comité consultatif de protection des personnes dans     la recherche biomédicale du groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière émis     le 8 juin 1994;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 22 juillet 1994 portant le numéro 351 741,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1994.
J.-P. LEVY
IL EST CREE,SOUS LA RESPONSABILITE DE L'AGENCE NATIONALE DE RECHERCHES SUR LE SIDA,UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES INDIRECTEMENT NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA SAISIE INFORMATIQUE DE DONNEES CLINIQUES ET BIOLOGIQUES POUR LA REALISATION D'UNE ETUDE PILOTE,OUVERTE,MULTICENTRIQUE "ANRS 037".
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES ENREGISTREES ET DU DESTINATAIRE DESDITES INFORMATIONS.
APPLICATION DES ART. 15,19,26,27,34 ET 40 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Sur la proposition du directeur général de la poste,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article D. 41-1;      Vu le décret no 89-706 du 28 septembre 1989 portant réaménagement des tarifs     applicables aux journaux et écrits périodiques (régime intérieur et régime     international);
      Vu le décret no 89-994 du 29 décembre 1989 portant réaménagement des tarifs     des services postaux et financiers du régime intérieur;
      Vu le décret no 89-995 du 29 décembre 1989 portant réaménagement des tarifs     des services postaux du régime international;
      Vu l'arrêté du 24 avril 1989 portant réaménagement des tarifs des services     postaux du régime intérieur,
  Fait à Paris, le 12 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la poste,
    Y. COUSQUER
  (1) Abréviation de l'expression <<Surface Air Lifted>> retenue par l'Union     postale universelle.
SERVICE D'ACHEMINEMENT AERIEN ECONOMIQUE (SAL) CREE A TITRE EXPERIMENTAL,POUR CERTAINS ENVOIS DE LA POSTE.
OUVERT DANS LES RELATIONS RECIPROQUES ENTRE LA FRANCE METROPOLITAINE,LES DOM ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET AU DEPART DE CES ZONES A DESTINATIONS DE TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE LA POSTE AUX ARMEES AINSI QUE DES PAYS ETRANGERS AU FUR ET A MESURE DE LEUR ACCESSION AU SERVICE.
DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 16-04-1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1983 instituant des commissions consultatives     paritaires, et notamment ses articles 8 et 10,
  Fait à Paris, le 13 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE LOCALE AUPRES DU CHEF DE MISSION DIPLOMATIQUE DE PAYS DESIGNES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 17 octobre 1994 relatif à la composition du Gouvernement,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, en date du 29 décembre 1989, M. Simon (Jean-Claude), conseiller du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, est placé en position de service détaché, au titre de la mobilité,
     auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de conseiller des     affaires étrangères de 2e classe, pour une durée maximale de deux ans à     compter du 15 septembre 1989.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant création et fixant les modalités     d'organisation des certificats de spécialisation délivrés par le ministère de     l'agriculture et de la pêche;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche du 22 juin 1994;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 6 septembre 1994;      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 10 novembre     1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
Texte totalement abrogé
POUR REPONDRE A DES BESOINS PROFESSIONNELS SUSCEPTIBLES D'INITIER DE NOUVEAUX CERTIFICATS DE SPECIALISATION,LES DIRECTEURS REGIONAUX DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET PEUVENT SIGNER UNE CONVENTION PEDAGOGIQUE AVEC DES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LA MISE EN OEUVRE DE SPECIALISATIONS D'INITIATIVE LOCALE.
SI AUCUNE DEMANDE DE CREATION DE CERTIFICAT DE SPECIALISATION S'APPUYANT SUR LA SPECIALISATION D'INITIATIVE LOCALE N'EST DEPOSEE DANS LES 4 ANNEES QUI SUIVENT LA SIGNATURE DE LA CONVENTION PEDAGOGIQUE,CELLE-CI N'EST PAS RENOUVELEE.
SI UNE DEMANDE DE CREATION DE CERTIFICAT DE SPECIALISATION EST DEPOSEE DANS CE DELAI,LA CONVENTION PEUT ETRE RENOUVELEE JUSQU'A LA CREATION DU CERTIFICAT DE SPECIALISATION OU JUSQU'A LA DECISION MOTIVEE DE REJET DE LA DEMANDE APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION PROFESSIONNELLE CONSULTATIVE.
A COMPTER DU 18-03-1995 L'ARRETE DU 10-07-1986 EST ABROGE.
LES CYCLES EN COURS DE FONCTIONNEMENT A CETTE DATE SONT POURSUIVIS JUSQU'A LEUR TERME ET VALIDES SELON LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR A LA DATE DE LEUR MISE EN OEUVRE.
LES EVENTUELS CYCLES ULTERIEURS DEVRONT ETRE ORGANISES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 27 décembre     1989, la licence d'agent de voyages no 175161 délivrée à la S.A. Star Travel,     73, rue de Lourmel, 75015 Paris, représentée de fait par Mme Coblence (Anne),     par arrêté du 13 mars 1987 est retirée en application de l'article 34     (alinéas 1 et 2, 1o) du décret no 77-363 du 28 mars 1977.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29-1 (al. 2);
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 13 décembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
SONT RECONDUITS COMME MEMBRES SUPPLEANTS POUR UNE PERIODE DE 4 ANS JUSQU'AU 06-12-1998: MM. JEAN-PIERRE JONDOT,CLAUDE WERNERT.JEAN-MARIE HEBRARD EST NOMME MEMBRE HONORAIRE.APPLICATION DE L'ART. 29-1 (AL. 2) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 ET DU DECRET 89632 DU 07-09-1989.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 12 décembre     1989, la licence d'agent de voyages no 193019 délivrée à la S.A.R.L. Trans     Azur, 74, avenue Edouard-Vaillant, 93500 Pantin, représentée par ses     cogérants, M. Figuigui (B.) et Mlle Figuigui (V.), est suspendue pour une     durée d'un mois en application des articles 34 (alinéa 2, 1o) et 35 (dernier     alinéa) du décret no 77-363 du 28 mars 1977.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 27 décembre     1989, la licence d'agent de voyages no 175120 délivrée à la S.A. Ovni, 14,
     rue Sophie-Germain, 75014 Paris, représentée par son président-directeur     général, M. Laluque (André), par arrêté du 30 mars 1987 modifié est retirée     en application de l'article 34 (alinéa 2, 1o) du décret no 77-363 du 28 mars     1977.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire:
      Sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les     salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération     nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers     (F.N.E.T.A.F.), la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de     matériel agricole (F.N.C.U.M.A.), l'Union nationale des entrepreneurs du     paysage (U.N.E.P.), la Fédération nationale du bois (F.N.B.) et la Fédération     nationale des sociétés de courses (F.N.S.C.);
      Sur tout le territoire métropolitain ainsi que dans les départements de la     Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, pour tous les     employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées     par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles     (F.N.S.E.A.),
     l'avenant no 7 du 15 janvier 1990 à l'accord national du 23 décembre 1981     concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises     agricoles, conclu à Paris entre:
      Les organisations professionnelles précitées,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 9-3 (premier paragraphe) de     l'accord susvisé.
      Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de     Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services     départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle,
      Vu le livre IX du code du travail;
      Vu le décret no 83-833 du 19 septembre 1983 modifié relatif aux     attributions, à la composition et aux modalités de fonctionnement des comités     régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de     l'emploi;
      Vu le décret no 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des     services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    DOMINIQUE PERBEN
L'ART. D910-6 DU CODE DU TRAVAIL EST ABROGE EN TANT QU'IL INSTITUE DES DELEGUES REGIONAUX A LA FORMATION PROFESSIONNELLE AU SEIN DES SECRETARIATS GENERAUX AUX AFFAIRES REGIONALES DE METROPOLE.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 8 février 1990, M. Stasse (François) est nommé en qualité     de membre titulaire à la Commission nationale de l'équipement sanitaire en     tant que représentant de la fédération hospitalière de France, en     remplacement de M. Choussat (Jean).
M. STASSE FRANCOIS EST NOMME EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,EN TANT QUE REPRESENTANT DE LA FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE,EN REMPLACEMENT DE M. CHOUSSAT JEAN.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1995(dépenses     ordinaires civiles)    (en francs)    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18823  a 18825    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (941162 DU 29-12-1994).ANNEXES JOINTES.
Par décret du Président de la République en date du 15 février 1990, M.
     Delage (Jean-François), administrateur civil, détaché en qualité de     sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Haut-Rhin, est     nommé directeur du cabinet du préfet de la région Lorraine, préfet de la     Moselle.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut des     personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor;
      Vu le décret no 86-61 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes     complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des     fonctionnaires des services extérieurs du Trésor,
  Fait à Paris, le 19 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique,
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 2 DU TITRE I DU DECRET SUSVISE:
LE NOMBRE D'EMPLOIS POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION NE PEUT EXCEDER 50% (CONCOURS EXTERNE) ET 20% (CONCOURS INTERNE) DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS.(AUGMENTATION DES POURCENTAGES POUR COMBLER LES VACANCES D'EMPLOI RESULTANT DE DEFECTIONS DE LAUREATS).
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 17 janvier 1990, les délibérations du conseil d'administration de la     Bibliothèque nationale donnant une délégation de pouvoir à l'administrateur     général de la Bibliothèque nationale pour l'acceptation des dons manuels et     pour la fixation du tarif des redevances et rémunérations de toute nature     dues à l'établissement, avec certaines exceptions, sont approuvées.
APPROBATION DE LA DELIBERATION DONNANT DELEGATION DE POUVOIR A L'ADMINISTRATEUR GENERAL POUR L'ACCEPTATION DES DONS MANUELS ET POUR LA FIXATION DES REDEVANCES ET REMUNERATIONS DE TOUTE NATURE DUES A L'ETABLISSEMENT AVEC CERTAINES EXEMPTIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1995(dépenses     ordinaires civiles)    (en francs)    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18835  a 18838    
                      ......................................................
     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1995
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18835  a 18838    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (941162 DU 29-12-1994).ANNEXES JOINTES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 21 janvier 1994 donnant délégation de signature à M. René     Gérard, administrateur civil;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 donnant délégation de signature à Mme     Anne-Marie Leroy, directeur des affaires générales, internationales et de la     coopération, à M. Serge Duhamel, chef de service, et à M. Georges Motsch,
     sous-directeur,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS BAYROU
Par décret en date du 15 mars 1990, la mutation du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit <<Permis de Vertus>>     (Marne), accordé par décret du 26 septembre 1985 (Journal officiel du 3     octobre 1985) aux sociétés Total Exploration, Triton France et Industrial     Scotland Energy et prolongé par décret du 14 novembre 1989, est autorisée au     profit des sociétés Total Exploration, Triton France, Clyde Expro, Gas     Council (Exploration) Limited, Conoco Energie et Conoco Recherches,
     conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune     approbation des conditions financières de la mutation.
MUTATION DU PERMIS DIT "PERMIS DE VERTUS" (MARNE),AUTORISEE AU PROFIT DES SOCIETES TOTAL EXPLORATION,TRITON FRANCE,CLYDE EXPRO,GAS COUNCIL (EXPLORATION),LIMITED,CONOCO ENERGIE ET CONOCO RECHERCHES,CONJOINTES ET SOLIDAIRES.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 5 mars 1990, Mme le docteur Madeleine Salandre, médecin     inspecteur régional de la santé publique, est radiée des cadres et admise,
     sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août     1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars     1990:
      La démission de M. de Peretti della Rocca (Jules), notaire à la résidence de     Bonifacio (Corse-du-Sud), est acceptée.
      La société Jules de Peretti della Rocca et Roger Tafani, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Bonifacio (Corse-du-Sud), en     remplacement de M. de Peretti della Rocca (Jules).
     M. de Peretti della Rocca (Jules) et M. Tafani (Roger) sont nommés notaires     associés.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1982 relatif à l'homologation des produits et     appareils à usage préventif, diagnostique et thérapeutique;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1990 portant suspension d'homologation de produits     et appareils à usage préventif, diagnostique et thérapeutique,
  Fait à Paris, le 12 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    B. BASSET
LEVE LA SUSPENSION D'HOMOLOGATION FRAPPANT LES MELANGEURS DE GAZ DS 2 ET DS 3.
ABROGE L'ARRETE DU 19-01-1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 67-274 du 28 mars 1967 portant publication de l'accord     culturel entre la France et la Pologne du 20 mai 1966,
  Fait à Paris, le 14 mars 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 25 octobre 1989.
INSTITUTION D'UN COMITE MIXTE CHARGE D'ORGANISER LES ECHANGES.
ENTREE EN VIGUEUR: 25-10-1989.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 6 mars 1990, est nommé membre titulaire de la     sous-commission des salaires de la Commission nationale de la négociation     collective: M. Sauty (Gérard), en remplacement de M. Deleu (Alain)     (Confédération française des travailleurs chrétiens [C.F.T.C.]).
M. SAUTY GERARD (CFTC) EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. DELEU ALAIN.
SONT NOMMES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE: M. GUERS JULES,AVOCAT GENERAL PRES CETTE COUR,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. GAUBERT MARC.
M. PASCAL (JEAN-FRANCOIS),PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. DELAHAYE JEAN-LUC.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 29 juin 1990, la date limite de dépôt     des dossiers d'inscription au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale     d'administration est reportée au 11 juillet 1990.
LA DATE LIMITE DE DEPOT DES DOSSIERS D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE EST REPORTEE AU 11-07-1990.
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 1990, M. Vachia     (Jean-Philippe), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes,     est placé en disponibilité auprès du ministère des affaires étrangères afin     d'exercer les fonctions de premier attaché de membre de la Cour des comptes     des communautés européennes pour une période maximum de deux ans à compter du     1er juin 1990, en application du décret no 73-369 du 27 mars 1973.
      Dans cette situation, M. Vachia continuera à faire partie du personnel de la     Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment ses articles 22 et 25;
      Vu le décret no 85-1244 du 26 novembre 1985 modifié portant création     d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts     nationaux polytechniques;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 23 avril 1990,
  Fait à Paris, le 22 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
AJOUT A L'ART. 1 DUDIT DECRET,DE L'INSTITUT EUROPEEN DE CINEMA ET D'AUDIOVISUEL (NANCY-II).
Par décision du ministre de l'industrie et de l'équipement du territoire en     date du 18 juillet 1990, les dispositifs d'amorçage dénommés Raccords Nonel     DB 17ms, Raccords Nonel DB25ms et Raccords Nonel DB42ms et Détonateurs Nonel     DB17ms, Détonateurs Nonel DB25ms et Détonateurs Nonel DB42ms, fabriqués par     la société Davey Bickford dans son usine d'Hery (Yonne), sont agréés et     reçoivent les numéros d'agrément suivants:
      Raccords Nonel DB17ms, 25ms, 42ms: AT133F;
      Détonateurs Nonel DB17ms, 25ms, 42ms comportant un détonateur à 0,4 gramme     de pentrite comprimée: AT134F;
      Détonateurs Nonel DB17ms, 25ms, 42ms comportant un détonateur à 0,5 gramme     de pentrite comprimée: AT135F;
      Détonateurs Nonel DB17ms, 25ms, 42ms comportant un détonateur à 0,6 gramme     de pentrite comprimée: AT136F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin     1990:
      M. Mas (Yves) est nommé huissier de justice associé, membre de la société     civile professionnelle Jean-Michel Lacaze, Claude Rocher et Denis Le Puil,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Bordeaux (Gironde).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Lacaze,
     Claude Rocher et Denis Le Puil, huissiers de justice associés, est modifiée     comme suit: <<Jean-Michel Lacaze, Claude Rocher, Denis Le Puil et Yves Mas,
     huissiers de justice associés>>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 6 juillet     1990, M. Souleres (Gérard, Jules, Jean, Henri), ingénieur en chef du génie     rural, des eaux et des forêts, en position de détachement depuis le 1er août     1983 auprès du centre régional de la propriété forestière de Bretagne en     qualité de directeur, est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine à     compter du 1er septembre 1990 et admis, sur sa demande, à compter de cette     même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 17 janvier 1990 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 3 août 1990.
PIERRE JOXE
NOMINATION DE M. DANIEL CADOUX,CONSEILLER TECHNIQUE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au moyen     commerce, à la petite et à la moyenne industrie;
      Vu la loi du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels;
      Vu  la  loi  no 66-537  du  24 juillet 1966  sur  les  sociétés     commerciales;
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle     des établissements de crédit;
      Vu la loi no 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la     transmission des entreprises, notamment son article 40;
      Vu l'article R. 124-14 du code du travail;
      Vu le décret no 72-671 du 13 juillet 1972 relatif à l'obligation d'assurance     et de garantie des personnes inscrites sur la liste des conseils juridiques;      Vu le décret no 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions     d'application de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions     d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les     immeubles et les fonds de commerce;
      Vu le décret no 72-783 du 25 août 1972 modifié relatif à l'assurance, à la     garantie financière, aux règlements pécuniaires et à la comptabilité des     avocats;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
     JEAN-PIERRE SOISSON
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN CE QU'IL MODIFIE LES DECRETS 72671,72678 ET 72783
Remplace l'article R.124-14 du code du travail (octroi de la garantie financière).
Remplace les articles 8,11 (4ème alinéa) et abroge l'article 7 du décret n° 72-671 du 13 juillet 1972.
Remplace l'article 21 et abroge les articles 19 (3ème alinéa) et 20 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Remplace l'article 11 et abroge l'article 10 du décret n° 72-783 du 25 août 1972.
Suppression des procédures d’agrément spécifiques aux sociétés de caution mutuelle garantissant ces professions ainsi que des dispositions relatives a la représentation de la chambre syndicale des banques populaires (CSBP) auprès des sociétés de caution mutuelle concernées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 30 juillet 1990,
     indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le     recrutement d'adjoints administratifs de l'administration centrale du     ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (femmes et     hommes).
      Le nombre total des emplois offerts aux concours est fixé à vingt-neuf,
     répartis de la manière suivante:
      Concours externe: neuf postes;
      Concours interne: vingt postes.
      En outre, onze emplois sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et deux emplois aux     travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par ces catégories de     candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
      La clôture du registre d'inscription est fixée au jeudi 11 octobre 1990.
      Les horaires des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats     admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin     1990:
       Le retrait de M. Hassoun (Charles, Aaron), huissier de justice associé     membre de la société civile professionnelle Maurice Cohen-Scali et Charles     Hassoun, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Paris, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Maurice Cohen-Scali     et Charles Hassoun, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Maurice Cohen-Scali, huissier de justice associé>>.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 11 juin 1990, l'arrêté du 5 décembre 1989 du préfet de la     région Nord-Pas-de-Calais rejetant la demande présentée par la société civile     de moyens clinique radiologique, représentée par M. le docteur Dionnet, en     vue de la création de dix lits associés aux appareils de radiothérapie dans     les locaux de la clinique du Parc, sise 34, avenue de Flandre, à Croix     (Nord), est confirmé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu la directive C.E.E. no 86-594 du 1er décembre 1986 concernant le bruit     aérien émis par les appareils domestiques;
      Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la     normalisation;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1987 portant mise en application obligatoire de     normes, modifié par l'arrêté du 21 février 1990,
  Fait à Paris, le 19 juillet 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le commissaire à la normalisation,
    J.-P. LETEURTROIS
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la concurrence,
     de la consommation et de la répression des fraudes,
     C. BABUSIAUX
COMPLETE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE DU 21-02-1990 PAR "NF S 31093": LAVE-VAISSELLE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 16     juillet 1990, M. Paton (Alain), inspecteur central du Trésor, est nommé agent     comptable de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de     Saint-Quentin-en-Yvelines, en remplacement de Mme Prévost, appelée à d'autres     fonctions.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 27 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 01/07/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 01/07/1990    
                      ......................................................
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 5 juin 1990, rapportant la décision du 12 janvier 1990,
     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée à l'Association nationale des usagers et accidentés de la route     (A.N.U.A.R.), représentée par son président M. Brunet et par l'Association     des villages entreprises de qualité de vie, représentée par son président M.     Pfeiffer, en vue de la création d'un centre de rééducation et réadaptation     fonctionnelle d'une capacité de soixante-quatre lits, à Noth (Creuse). La     demande est rejetée à raison de vingt-six lits représentant la différence     entre les quatre-vingt-dix lits demandés et les soixante-quatre lits     autorisés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 juillet     1990, est homologué, pour une période probatoire de dix-huit mois à compter     de la date de parution au Journal officiel, le règlement technique du label     no 17-90 <<porc sous label>>, détenu par la chambre régionale d'agriculture     du Limousin, 32, avenue du Général-Leclerc, 87067 LIMOGES CEDEX.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 1990:
       M. Blemont (Patrice), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région     Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, est nommé secrétaire général de la     préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
      M. Rimoux (Lionel), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet     de la Creuse, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Bretagne,     préfet d'Ille-et-Vilaine.
      M. Riffaut (Philippe), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du     préfet de l'Indre, est nommé directeur du cabinet du préfet de la Manche.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 74-742 du 22 août 1974 modifiant le décret no 66-668 du 3     septembre 1966 modifié fixant le régime indemnitaire des membres des     tribunaux administratifs, notamment son article 3,
  Fait à Paris, le 18 juin 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    N. LENOIR
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT MAXIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITE SUSVISEE A 3287FRS.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 74742 DU 22-08-1974.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-01-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de la coopération et du développement et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 27 juillet 1990, M. Degardin (Julien),
     inspecteur des douanes, est placé en position de détachement auprès du     ministère de la coopération et du développement pour être mis à la     disposition de la République des Comores afin d'exercer les fonctions de     conseiller technique à compter du 1er juin 1990, pour une durée maximale de     deux ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 avril 1990, M. Coden     (Jean, Eugène, Auguste), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à     la direction des constructions et armes navales de Cherbourg, est admis à la     retraite, sur sa demande, pour compter du 9 mai 1990 avec jouissance     immédiate de sa pension et radié des cadres à compter du même jour.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 412-8 (10o);
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DES ART. D412-86 ET D412-89 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
ART. D412-86:
LES ACTIONS D'INSERTION PROFESSIONNELLE OU LES ACTIVITES D'INTERET COLLECTIF ORGANISEES PAR DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC OU DE DROIT PRIVE ENVERS LES BENEFICIAIRES DU REVENU MINIMUM D'INSERTION ET LES MEMBRES DE LEUR FOYER POUR L'EXECUTION DE L'ENGAGEMENT VISE A L'ART. 2 DE LA LOI 88108 DU 01-12-1988 OUVRENT DROIT POUR LES INTERESSES A LA PROTECTION PREVUE A L'ART. L412-8 (10EMEMENT) LORSQUE,POUR LEUR PARTICIPATION A CES MEMES ACTIONS,ILS NE BENEFICIENT PAS A UN AUTRE TITRE DE PROTECTION CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES.
LA PERSONNE MORALE ORGANISATRICE TIENT UN REGISTRE MENTIONNANT LES ASSURES VISES A L'ALINEA PRECEDENT.CE REGISTRE EST MIS A LA DISPOSITION DES AGENTS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ART. D412-89: SUPPRESSION DES MOTS: "DE LA COTISATION AINSI QUE".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1990.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale, en date du 15 juin 1990, M. Gentes (Philippe), directeur adjoint     chargé des affaires sociales de la Fédération nationale des travaux publics,     est nommé membre du Conseil national des populations immigrées, en qualité de     représentant du Conseil national du patronat français, en remplacement de M.     Maigrat (Hubert).
NOMINATION DE M. GENTES PHILIPPE EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS,EN REMPLACEMENT DE M. MAIGRAT HUBERT.
Par délibération en date du 20 février 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure l'association pour la promotion de l'information et de la culture     (A.P.I.C.) exploitant un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé WIT FM, en vertu de     l'autorisation no 033-86-053 AU-OO du 17 mai 1986, de respecter les     conditions fixées dans sa décision d'autorisation et en particulier de     rejoindre le site d'émission T.D.F. de Bouliac, 33270 Bouliac.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu les articles L. 553-1, L. 554-1 et L. 554-2 du code rural;
      Vu les articles R. 553-6 à R. 553-9 du code rural, et notamment l'article R.     553-7;
      Vu l'article R. 554-2 du code rural;
      Vu le décret no 81-226 du 10 mars 1981 portant modification, en ce qui     concerne l'extension des règles édictées par les comités économiques     agricoles agréés, du décret no 62-1376 du 22 novembre 1962;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire     pour les pommes de terre de primeur,
  Fait à Paris, le 7 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 721035 CEE DU 18-05-1972.
FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1990.
REMPLACE L'ARRETE DU 23-03-1990.