Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises et agents des douanes, de la police nationale, de la gendarmerie et du contrôle des transports terrestres.
 Objet : détermination de la liste des agents autorisés à immobiliser un véhicule en infraction au regard de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises.
 Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur dans les conditions prévues au C du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, soit à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.
 Notice : la taxe poids lourds est une taxe kilométrique perçue sur les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier national. Les véhicules en infraction au regard de cette taxe peuvent être immobilisés. Le décret détermine la liste des agents autorisés à prescrire cette immobilisation : il s'agit des agents des douanes, de la police nationale, de la gendarmerie et du contrôle des transports terrestres.
 Références : le code de la route modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code des douanes, notamment ses articles 269, 281 et 283 bis ;
 Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 et R. 325-3 ;
 Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifiée, notamment le 1 du C du II de son article 153 ;
 Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 16 octobre 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 18 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 mars 2013 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2013 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Arrête :
 Fait le 18 juillet 2013.
Bernard Cazeneuve
Publics concernés : le prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds et les sociétés habilitées fournissant un service de télépéage.
 Objet : fixer les caractéristiques des équipements électroniques embarqués mentionnés au 1 de l'article 276 du code des douanes.
 Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur à la date de mise en œuvre du dispositif technique prévue au 1 du C du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
 Notice : le prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds et les sociétés habilitées fournissant un service de télépéage prévues au 3 de l'article 276 du code des douanes devront fournir des équipements électroniques embarqués respectant les caractéristiques prévues par le présent arrêté.
 Références : aucun texte existant n'est modifié par le présent arrêté, qui sera publié sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu la décision 2009/750/CE du 6 octobre 2009 de la Commission relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques ;
 Vu le code des douanes, notamment ses articles 276 et 277 ;
 Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 111-2 ;
 Vu l'article 153 de la loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 pour 2009 ;
 Vu l'arrêté du 8 juin 2012 relatif à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises,
 Arrêtent :
 Fait le 11 juillet 2013.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux
Le ministre de l'économie et des finances,
 Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes
et droits indirects,
H. Crocquevieille
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes
et droits indirects,
H. Crocquevieille
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
 Vu les articles L. 221-2 et R. 221-10 du code du sport ;
 Sur propositions des fédérations sportives compétentes,
 Arrête :
Fait le 27 juin 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
T. Mosimann
Nota. ― Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur un site internet relevant de la ministre chargée des sports (http://www.sports.gouv.fr).
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, 
 Vu le code du sport, et notamment ses articles L. 211-4, L. 211-5 et D. 211-83 à R. 6211-100 ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de volley-ball ;
 Vu le cahier des charges des centres de formation des clubs professionnels de volley-ball du 15 février 2010 ;
 Vu la proposition de la Fédération française de volley-ball en date du 20 décembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 12 juillet 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
T. Mosimann
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment l'article 16 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 330-7 ;
 Vu l'arrêté du 13 juin 2013 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Lorient et Lyon ;
 Sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan,
 Arrête :
 Fait le 12 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts, 
F. Théoleyre
Publics concernés : les employeurs de droit privé qui font réaliser par leurs salariés des opérations sur des installations électriques ou dans leur voisinage conformément à l'article R. 4544-1 du code du travail.
 Objet : préciser les dimensions de la zone de voisinage autour d'une pièce nue sous tension conformément à l'article R. 4544-2 du code du travail.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
 Notice : l'arrêté reprend la définition générale contenue dans la norme NF C 18-510 homologuée le 21 décembre 2011 et prévoit une zone de voisinage spécifique au domaine de la filière automobile.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques et des règles relatives à la société de l'information, notamment la notification n° 2009/2046/F ;
 Vu le code du travail, notamment l'article R. 4544-2 ;
 Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 9 avril 2013 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 21 février 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 9 juillet 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières
et logistiques,
C. Ligeard
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de la défense ;
 Vu le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012 modifiant les dispositions réglementaires du code de la défense relative à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2010 fixant le nombre d'emplois de conseiller d'administration de la défense ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2011 modifié fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de la défense ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2011 fixant la liste des emplois de conseillers d'administration de la défense,
 Arrête :
 Fait le 12 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des ressources humaines
du ministère de la défense :
La sous-directrice
de la gestion du personnel civil,
M. Battestini
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
  Vu l'arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort, 
 Arrête :
 Fait le 28 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement
et de la recherche,
M. Riou-Canals
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 211-4, L. 211-5 et D. 211-83 à R. 211-100 ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de basket-ball (secteur féminin et secteur masculin) ;
 Vu le cahier des charges des centres de formation des clubs professionnels de basket-ball approuvé le 12 juin 2013 ;
 Vu la proposition de la Fédération française de basket-ball en date du 22 avril 2013,
 Arrête :
 Fait le 12 juillet 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
T. Mosimann
Publics concernés : candidats aux concours d'accès au cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs.
 Objet : définition de la nature et des modalités d'organisation des épreuves du concours.
 Entrée en vigueur : le texte est applicable aux concours organisés à compter du 1er janvier 2014.
 Notice : le présent décret organise les épreuves du concours unique sur titres avec épreuves instauré par le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs. Ce concours est ouvert aux candidats titulaires des diplômes ou titres requis pour exercer les métiers de la filière sociale et du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale ou d'une qualification reconnue équivalente dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007. Il comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 octobre 2012 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 novembre 2012,
 Décrète :
 Fait le 18 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Abrogation du décret 93-400.
Publics concernés : candidats aux concours d'accès au cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux, cadre d'emplois de la filière sociale territoriale.
 Objet : définition de la nature et des modalités d'organisation des épreuves du concours.
 Entrée en vigueur : le texte est applicable aux concours organisés à compter du 1er janvier 2014.
 Notice : le recrutement des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux s'effectue par un concours sur titres avec épreuve organisé par les centres de gestion et les collectivités et établissements eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés aux centres. Les candidats doivent être titulaires des diplômes mentionnés à l'article 4 du décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et des intervenants familiaux territoriaux. Le concours comporte une épreuve orale d'admission consistant en un entretien avec le jury.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des puéricultrices territoriales, des rééducateurs territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie et des assistants territoriaux médico-techniques ;
 Vu le décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 octobre 2012 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 novembre 2012,
 Décrète :
 Fait le 18 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Modification du titre et des articles 1 à 3 du décret 93-398.
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code du service national ;
 Vu la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 95-926 du 18 août 1995 modifié portant création d'un diplôme de cadre de santé ;
 Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7° ) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
 Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière,
 Arrêtent :
 Fait le 25 juin 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des ressources humaines
du système de santé,
R. Le Moign
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'animation interministérielle
des politiques de ressources humaines,
L. Gravelaine
La directrice des ressources humaines, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création du secrétariat général ;
 Vu le décret du 3 juin 2011 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - Mme Féjoz (Michèle) ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2011 modifié portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général), 
 Arrête :
 Fait le 16 juillet 2013.
M. Féjoz
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment ses articles 98 à 122 ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 16 ;
 Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
 Vu la demande du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, en date du 23 avril 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 16 juillet 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 95-926 du 18 août 1995 modifié portant création d'un diplôme de cadre de santé ;
 Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière, 
 Arrêtent :
 Fait le 25 juin 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des ressources humaines
du système de santé,
R. Le Moign
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique, 
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'animation interministérielle
des politiques de ressources humaines,
L. Gravelaine
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu la directive 98/34/CE du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques, notamment la notification 2012/0302/F ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4211-1, L. 5112-1, L. 5125-24, L. 5311-1 et R. 5112-1 à R. 5112-5 ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 2012 portant mise en application de la onzième édition de la Pharmacopée française ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 11 juillet 2013,
 Arrête :
 Fait le 12 juillet 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
La présidente du comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 17 mars 2011 sous le numéro 158-38-11, présentée par la société CARDIA 1, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Castres sous le numéro 519 071 153, dont le siège social est Notre-Dame Giroussens, 81500 Giroussens, représentée par son gérant, M. Olivier CARRE.
 La société CARDIA 1 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, portant sur les conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité.
 Elle demande au comité de règlement des différends et des sanctions,
 Par conséquent :
 ― de revenir sur la suspension d'ERDF du projet CARDIA 1 et de considérer le projet comme non suspendu par le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010.
*
*  *
 Fait à Paris, le 3 juillet 2013.
M. Liebert-Champagne
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 mars 2013 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 18 juillet 2013.
Bernard Cazeneuve
La présidente du comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 17 mars 2011 sous le numéro 159-38-11, présentée par la société CARDIA 2, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Castres sous le numéro 519 081 624, dont le siège social est située rue Notre-Dame, 81500 Giroussens, représentée par son gérant M. Olivier CARRE.
 La société CARDIA 2 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, d'un litige portant sur les conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité.
 Elle demande au comité de règlement des différends et des sanctions,
 Par conséquent :
 ― de revenir sur la suspension d'ERDF du projet CARDIA 1 et de considérer le projet comme non suspendu par le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010.
*
*  *
 Fait à Paris, le 3 juillet 2013.
M. Liebert-Champagne
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu la proposition du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 17 juillet 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 19 juillet 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013, 
 Décrète :
 Fait le 19 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Application de l'article 12-II de la loi 2001-692.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 19 juillet 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'arrêté du 11 octobre 2007 modifié déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'avis conforme émis par la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 mai 2013, 
 Arrête :
 Fait le 15 juillet 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des ressources humaines
du système de santé,
R. Le Moign
Le comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 29 juin 2011, sous le numéro 207-38-11, présentée par le Groupement agricole d'exploitation en commun du Marmajou, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Tarbes sous le numéro D 351 641 469, dont le siège social est situé Marmajou, 65500 Vic-en-Bigorre, représenté par ses gérants, M. Sylvain COURT, M. Laurent COURT et Mme Christine ROUX, ayant pour avocat Me Benoît COUSSY, 4, rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris.
 Le Groupement agricole d'exploitation en commun du Marmajou (ci-après désignée « GAEC du Marmajou ») a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau publique de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que le GAEC du Marmajou développe un projet de centrale photovoltaïque, d'une puissance de production maximale de 160 kW, sur le territoire de la commune de Maubourguet (Hautes Pyrénées). La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 27 août 2010, la société Fonroche, agissant pour le compte du GAEC du Marmajou, a adressé une demande de raccordement auprès de la société ERDF pour le projet de centrale photovoltaïque.
 Le 3 septembre 2010, la société ERDF a indiqué à la société Fonroche que sa demande était considérée comme complète à la date du 30 août 2010.
 Le 6 décembre 2010, la société ERDF a communiqué à la société Fonroche une proposition technique et financière pour le raccordement de l'installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité, par une liaison souterraine en BT de 170 mètres, raccordée depuis le poste de distribution publique HTA/BT « Lescaves », sur le départ HTA « Lafito » issu du poste source « Maubourguet ».
 Le même jour, la société Fonroche a renvoyé la proposition technique et financière signée et accompagnée d'un chèque d'acompte.
 Le 13 janvier 2011, la société ERDF a indiqué à la société Fonroche que le projet était concerné par les dispositions du décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil et qu'elle devait, si elle souhaitait bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, adresser une nouvelle demande complète de raccordement à la fin de période de suspension de l'obligation d'achat.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de l'installation de production n'étaient pas satisfaisantes, le GAEC du Marmajou a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
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*  *
 Fait à Paris, le 12 novembre 2012.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 23 mars 2011, sous le numéro 166-38-11, présentée par :
 ― le Groupement agricole d'exploitation en commun du Grand Clos, société civile immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Havre sous le numéro D 781 008 545, dont le siège social est situé 190, le Bout-de-la-Ville, 76111 Criquebeuf-en-Caux, représentée par ses gérants, M. Hervé CHEDRU et M. Benoît BASILLE ;
 ― M. Benoît BASILLE, de nationalité française, exerçant la profession d'agriculteur, demeurant rue des Chênes, 76111 Criquebeuf-en-Caux ;
 ― M. Hervé CHEDRU, de nationalité française, exerçant la profession d'agriculteur, demeurant rue des Chênes, 76111 Criquebeuf-en-Caux,
ayant pour avocat Me Benoît COUSSY, 4, rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris.
 Le Groupement agricole d'exploitation en commun du Grand Clos (ci-après désignée « GAEC du Grand Clos »), M. Benoît BASILLE et M. Hervé CHEDRU ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui les oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que le GAEC du Grand Clos développe un projet de centrale photovoltaïque, d'une puissance installée en intégration au bâti de 35,5 kWc, sur le territoire de la commune de Criquebeuf-en-Caux (Seine-Maritime). La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 5 mai 2010, la société Facilasol, agissant pour le compte du GAEC du Grand Clos, a adressé une demande de raccordement auprès de la société ERDF pour le projet de centrale photovoltaïque.
 Le 11 mai 2010, la société ERDF a indiqué à la société Facilasol que sa demande était considérée comme complète à la date du 11 mai 2010.
 Le 24 novembre 2010, la société ERDF a indiqué à la société Facilasol qu'un de ses agents se présentera le 21 décembre 2010 sur le lieu d'implantation de l'installation de production pour la réalisation de l'étude technique détaillée.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de l'installation de production n'étaient pas satisfaisantes, le GAEC du Grand Clos, M. Benoît BASILLE et M. Hervé CHEDRU ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui les oppose à la société ERDF.
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 Fait à Paris, le 12 novembre 2012.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine
Par délibération en date du 4 juin 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 5 à la convention qu'il a conclue le 27 juin 2006 avec la société 7L. Ce projet a été signé par les parties le 2 juillet 2013.
 L'avenant n° 5 à la convention figure en annexe.
Par délibération en date du 4 juin 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 5 à la convention qu'il a conclue le 25 avril 2005 avec la Société Télé Miroir Services. Ce projet a été signé par les parties le 2 juillet 2013.
 L'avenant n° 5 à la convention figure en annexe.
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 23 mars 2011, sous le numéro 162-38-11, présentée, d'une part, par la société d'exploitation agricole Schmittseppel, société civile d'exploitation agricole, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro D 408 092 815, dont le siège social est situé 23, rue Saint-Jean, 57635 Brouviller, représentée par son gérant, M. Vincent NOIR, et, d'autre part, par M. Vincent NOIR, de nationalité française, exerçant la profession d'agriculteur, demeurant 23, rue Saint-Jean, 57635 Brouviller, ayant pour avocat Me Benoît COUSSY, 4, rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris.
 La société d'exploitation agricole Schmittseppel (ci-après désignée « société Schmittseppel ») et M. Vincent NOIR ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui les oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que M. Vincent NOIR développe un projet de centrale photovoltaïque, dénommé « Schmitt Seppel », d'une puissance de production maximale de 956,48 kW, sur le territoire de la commune de Brouviller (Moselle). La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 14 décembre 2009, la société Solarenergy, agissant pour le compte de M. Vincent NOIR, a adressé une demande de raccordement auprès de la société ERDF pour le projet de centrale photovoltaïque.
 Les 21 janvier et 5 février 2010, la société ERDF a indiqué à la société Solarenergy que sa demande n'était pas complète. La société Solarenergy a complété son dossier avec les éléments demandés les 8 février et 4 mars 2010.
 Le 23 avril 2010, la société ERDF a rappelé à M. Vincent NOIR qu'il manquait de nombreux éléments à son dossier de demande de raccordement.
 Le 31 août 2010, M. Vincent NOIR a confirmé à la société ERDF sa volonté de poursuivre son projet.
 Le 6 septembre 2010, la société ERDF a indiqué à M. Vincent NOIR qu'elle était toujours en attente des éléments nécessaires à la complétude de son dossier.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de l'installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société Schmittseppel et M. Vincent NOIR ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui les oppose à la société ERDF.
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 Fait à Paris, le 12 novembre 2012.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine
Par délibération en date du 4 juin 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 3 à la convention qu'il a conclue le 7 septembre 2005 avec la société La Chaîne Marseille. Ce projet a été signé par les parties le 2 juillet 2013.
  L'avenant n° 3 à la convention figure en annexe.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2007-626 du 19 juin 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC ;
 Vu la décision n° 2011-1437 du 20 décembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC ;
 Vu la demande de modification technique présentée par SAM Radio Monte-Carlo ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 25 mars 2011, sous le numéro 171-38-11, présentée par la société Solatteco, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarbes sous le numéro B 508 326 220, dont le siège social est situé chemin du Oulist, 65250 Hèches, représentée par son liquidateur, Me Jean Luc SAINT-MARTIN, ayant pour avocat Me Benoît COUSSY, 4, rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris.
 La société Solatteco a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau publique de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société Solatteco développe un projet de centrale photovoltaïque, pour M. Thierry GARDES, d'une puissance de production maximale de 244 kW, sur le territoire de la commune de Monflanquin (Lot-et-Garonne). La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 25 août 2010, la société Plateforme Energies Renouvelables (ci-après désignée « PER »), agissant pour le compte de la société Solatteco, a adressé une demande de raccordement auprès de la société ERDF pour le projet de centrale photovoltaïque.
 Le 9 septembre 2010, la société ERDF a indiqué à la société PER que sa demande était considérée comme complète à la date du 30 août 2010.
 Le 8 décembre 2010, la société ERDF a communiqué à la société PER une proposition technique et financière pour le raccordement de l'installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité, par une liaison souterraine en BT de 110 mètres, raccordée depuis un nouveau poste de distribution publique HTA/BT, sur le départ HTA « St Eut » issu du poste source « Cancon ».
 Le 9 décembre 2010, la société PER a renvoyé la proposition technique et financière signée.
 Le 14 janvier 2011, la société ERDF a indiqué à la société PER que le projet était concerné par les dispositions du décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil et qu'elle devait, si elle souhaitait bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, adresser une nouvelle demande complète de raccordement à la fin de période de suspension de l'obligation d'achat.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de l'installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société Solatteco a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
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 Fait à Paris, le 12 novembre 2012.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 26 avril 2011 sous le numéro 186-38-11, présentée, d'une part, par M. Frédéric CHOPIN, de nationalité française, exerçant la profession d'agriculteur, demeurant 1, lieudit Les Champs, 27170 Romilly-la-Puthenaye, et, d'autre part, la société Du Forlonger, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bernay sous le numéro B 523 298 966, dont le siège social est situé 1, lieudit Les Champs, 27170 Romilly-la-Puthenaye, représentée par son gérant, M. Frédéric CHOPIN, ayant pour avocat Me Benoît COUSSY, 4, rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris.
 M. Frédéric CHOPIN et la société Du Forlonger ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui les oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société Du Forlonger développe un projet de centrale photovoltaïque, d'une puissance installée en intégration au bâti de 26,45 kWc, sur le territoire de la commune de Romilly-la-Puthenaye (Eure). La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 13 juillet 2010, la société Seedex, agissant pour le compte de la société Du Forlonger, a adressé une demande de raccordement auprès de la société ERDF pour le projet de centrale photovoltaïque.
 Le 28 juillet 2010, la société ERDF a indiqué à la société Seedex que sa demande était considérée comme complète à la date du 16 juillet 2010.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de l'installation de production n'étaient pas satisfaisantes, M. Frédéric CHOPIN et la société Du Forlonger ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui les oppose à la société ERDF.
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 Fait à Paris, le 12 novembre 2012.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions : 
Le président,
P.-F. Racine
Publics concernés : administration de l'Etat et exploitants primaires de données d'origine spatiale.
 Objet : commission interministérielle des données d'origine spatiale ; définition des mesures de restriction à l'activité des exploitants primaires de données d'origine spatiale.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret définit les missions, la composition et l'organisation de la commission interministérielle des données d'origine spatiale, chargée de conseiller l'autorité administrative pour la détermination et la coordination du suivi de la politique nationale en matière de surveillance de l'activité des exploitants primaires de données d'origine spatiale. Le décret précise également la nature de certaines mesures de restriction à l'activité des exploitants primaires de données d'origine spatiale que l'autorité administrative peut édicter pour assurer la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation.
 Références : le décret est pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ; il est également pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code pénal, notamment ses articles 413-9 et suivants ;
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-1 à R. 2311-9 ;
 Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales, notamment ses articles 1er et 23 à 27 ;
 Vu le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, notamment son article 5, 
 Décrète :
 Fait le 19 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso