Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive du Conseil de l'Union européenne 95/63/CE du 5 décembre 1995 modifiant la directive 89/655/CEE du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail ;
    Vu le code du travail, notamment l'article L. 233-5-1 ;
    Vu le décret no 47-1592 du 23 août 1947 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge, étendu aux établissements agricoles par le décret no 79-709 du 7 août 1979 modifié ;
    Vu le décret no 65-48 du 8 janvier 1965 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles, étendu aux établissements agricoles par le décret no 81-183 du 24 février 1981 ;
    Vu le décret no 80-1091 du 24 décembre 1980 modifié fixant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles et forestiers ;
    Vu le décret no 86-594 du 14 mars 1986 modifié définissant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les machines mobiles agricoles ou forestières ;
    Vu le décret no 89-78 du 7 février 1989 modifié définissant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les chariots de manutention automoteurs et leurs équipements ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 6 juillet 1998 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 2 juillet 1998 ;
    Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
TRANSPOSITION EN DROIT FRANCAIS DE LA DIRECTIVE 9563 DU 05-12-1995 MODIFIANT LA DIRECTIVE 89655 DU 30-11-1989 CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SECURITE ET DE SANTE POUR L'UTILISATION PAR LES TRAVAILLEURS AU TRAVAIL D'EQUIPEMENTS DE TRAVAIL.
ELLE FIXE,PRINCIPALEMENT,DES REGLES EN MATIERE D'UTILISATION DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL SERVANT AU LEVAGE ET DES EQUIPEMENTS MOBILES.
LA DIRECTIVE 9563 EST FONDEE SUR L'ART. 118A DU TRAITE EUROPEEN.ELLE A DONC POUR OBJECTIF DE FIXER LES PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SANTE ET DE SECURITE QUI CONSTITUE LE SOCLE D'EXIGENCES COMMUNES MINIMALES QUI DEVRONT S'APPLIQUER DANS TOUS LES PAYS DE L'UNION.
LES DISPOSITIONS INTRODUITES PAR LE DECRET SERONT CODIFIEES AU SEIN DU CHAP. III DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.L'ABROGATION,EN PARALLELE DES DIVERS DECRETS SPECIFIQUES,RENDUS CADUCS PAR CE TEXTE,FAIT QUE DESORMAIS TOUTES LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS DE TRAVAIL SERONT REGROUPES AU SEIN DU SEUL CHAP. III PRECITE.
CE DECRETSE PRESENTE PRINCIPALEMENT EN 2 PARTIES:
LES ART. 1 ET 2 ETABLISSENT DES REGLES D'UTILISATION EN TERMES D'ORGANISATION.L'ART. 1 INTRODUIT QUELQUES DISPOSITIONS QUI COMPLETENT CELLES DEJA INTRODUITES PAR LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 89655 D'ORIGINE,CONCERNANT TOUS LES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL.L'ART. 2 FIXE LES DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES EQUIPEMENTS DE LEVAGE ET LES EQUIPEMENTS MOBILES.
L'ART. 3 FIXE LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES EQUIPEMENTS DE LEVAGE ET LES EQUIPEMENTS MOBILES EN SERVICE DANS LES ENTREPRISES.
MODIFIE LA SOUS-SECTION 1 DE LA SECTION II DU CODE DU TRAVAIL.INSERE UN AL. APRES L'AL. 1 DE L'ART. R233-2,UN AL. 1 A L'ART. R233-4 ET A L'ART. R233-6; SUPPRIME L'ART. R233-6 (DERNIER AL.).
CREATION APRES LA SOUS-SECTION 2 PRECITEE,DES SOUS-SECTION 3 (ART. R233-13-1,R233-13-2,R233-13-3,R122-13-4,R233-13-5,233-13-6,R233-13-7,R233-13-8,R233-13-9,R233-13-10,R233-13-11,R233-13-12,R233-13-13,R233-13-14,R233-13-15),4 (ART. R233-13-16,R233-13-17,R233-13-18),5 (R233-13-19).
MODIFIE LA SECTION II DU CHAP. III: ABROGE L'ART. R233-14 (AL. 2),COMPLETE PAR UN AL. L'ART. R233-16,INSERE APRES L'ART. R233-31,LES ART. R233-12 A R233-41.
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 2) DU PRESENT DECRET,LE DECRET 471592 EST ABROGE.TOUTEFOIS LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES FIGURANT DANS CE DECRET DEMEURENT APPLICABLES AUX EQUIPEMENTS DE TRAVAIL CONCERNES JUSQU'AU 05-12-2002; LES ART. 25,39,44,55,56 ET 57 DU DECRET 6548 SONT ABROGEES (SAUF LES PRESCRIPTIONS SUSVISEES).
ENTREE EN VIGUEUR: 05-12-1998 ART. 1,2 (S/R),4,5; 01-01-2000: ART. R233-13-3 DE L'ART. 2: DEMEURENT APPLICABLES AUSSI LES ART. 16 (B) DU DECRET DE 1947 ET 44 DU DECRET DE 1965.
MISE EN CONFORMITE DES MATERIELS D'EQUIPEMENT AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PREVUES PAR L'ART. 3