Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-2 et L. 213-9, R. 213-12-1 à R. 213-12-21, R. 213-30 à R. 213-48 ;
 Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques, notamment son article 83 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu l'arrêté du 15 mai 2007 relatif à la contribution des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 8 novembre 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique, notamment en son article L. 6145-8 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation Champagne-Ardenne n° 2007-10-387 du 19 octobre 2007 créant le groupement hospitalier Aube-Marne ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, relative aux lois de finances, notamment son article 28 ;
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 461-3 ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D-291 ;
 Vu la loi de finances rectificative n° 64-1278 du 23 décembre 1964, notamment son article 20, modifié par l'article 90 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 ;
 Vu la loi de finances n° 64-1279 du 23 décembre 1964, notamment son article 65 ;
 Vu la loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 113 ;
 Vu la loi de finances n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, notamment son article 54 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 73 et 103 ;
 Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents civils de l'Etat ;
 Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000, modifié par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission de régulation de l'énergie, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
 Vu le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
 Vu le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine ;
 Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
 Vu le décret n° 2007-1003 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
D. Lamiot
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu les articles L. 200-5 à L. 200-9 et R. 200-5 à R. 200-20 du code du travail ;
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, notamment son article 1er,
 Arrêtent : 
 Fait à Paris, le 17 décembre 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
F. Carayon
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
J.-R. Masson
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
 Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée, relative à l'archéologie préventive ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, relative aux lois de finances, notamment son article 28 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article L. 227-8 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 121-6 ;
 Vu la loi de finances n° 84-1208 du 29 décembre 1984, modifiée par la loi de finances n° 90-1168 du 29 décembre 1990, notamment son article 125 ;
 Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 16 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 103 ;
 Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents civils de l'Etat ;
 Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 95-319 du 17 mars 1995 modifié relatif aux modalités de gestion financière des études, recherches et développement aéronautiques civiles ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
 Vu le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
 Vu le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine ;
 Vu le décret n° 2007-992 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du logement et de la ville ;
 Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
D. Lamiot
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, relative aux lois de finances, notamment son article 28 ;
 Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 230-7 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 103 ;
 Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents civils de l'Etat ;
 Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
 Vu le décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, notamment son article 9 ;
 Vu le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
 Vu le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine ;
 Vu le décret n° 2007-991 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 2007-1001 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
D.  Lamiot
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-23-1 et L. 351-11 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 décembre 2007,
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 décembre 2007 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 5 décembre 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le code pénal ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code du travail ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 136 ;
 Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, notamment son article 20 ;
 Vu l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, notamment ses articles 3-1 à 4 ;
 Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996, modifié par le décret n° 2006-148 du 13 février 2006, relatif à l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ;
 Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en uvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 2006-1284 du 19 octobre 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 juillet 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Application des art. 20 de la loi 2005-843 ; 3-1 à 4 de l'ordonnance 82-298 ; 27 de la loi 2007-209. Modification des art. 1, 2, 12, 13, 14, 14-1, 15, 17, 18, 20, 29, 32, 32-1, 32-4, 33, 36, 38, 42, 44 et 48 du décret susvisé. Insertion d'un titre XI audit décret.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, et notamment l'article R. 231-106 ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification du formateur ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 22 octobre 2007 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 25 octobre 2007 ;
 Vu l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en date du 12 décembre 2007 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 18 décembre 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
S. Alexandre
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'article 67 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Application de l'art. 67 de la loi 2007-1824.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
 Vu le décret n° 93-236 du 22 février 1993 modifié portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social ;
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 6 juillet 2005 modifié portant organisation de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2007.
A. Lecomte
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles LO 111-3, LO 111-4, L. 242-5, D. 242-6-2, D. 242-6-4 et D. 242-6-5 ;
 Vu la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 novembre 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
D. Libault
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-5, D. 242-6-5, D. 242-6-6, D. 242-6-7, D. 242-6-10, D. 242-6-14 à D. 242-6-18 ;
 Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-6 et du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour 2007 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 5 décembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-29 et D. 242-31 ;
 Vu le décret du 27 mars 1953 complétant l'article 4 du décret n° 47-457 du 14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment l'article 92 ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 1996 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées ;
 Vu la demande d'avis de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines du 21 novembre 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources énergétiques
et minérales,
S. Galey-Leruste
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (art. D. 313.1 à D. 313.13) ;
 Vu l'arrêté du 5 mars 1973 relatif à l'organisation des centres d'information et d'orientation d'Etat, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-L.  Nembrini
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 14 juin 2006 relatif aux référentiels de connaissances et capacités exigibles pour le brevet informatique et internet ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 2007 relatif au livret personnel de compétences ;
 Vu l'arrêté du 15 mai 2007 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet modifiant l'arrêté du 18 août 1999 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 13 décembre 2007,
 Arrête :
 					 Fait à Paris, le 18 décembre 2007.
 					Pour le ministre et par délégation : 
 					Le directeur général
 					de l'enseignement scolaire,
 					J.-L. Nembrini
 					 Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 17 janvier 2007, vendu au prix de 2,50 € et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. Il est également consultable sur le site http://www.education.gouv.fr/bo/default.htm.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 29 janvier 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 4 janvier 2007
, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var du 17 mars 1978, mise à jour le 30 juin 1987, et des textes la complétant ou la modifiant

 ;
 Vu l'avenant du 12 septembre 2007, relatif à la valeur du point (barème annexé), à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 décembre 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/46, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 23 mars 2006
, portant extension de la 
convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977
 et de textes qui l'ont modifiée et complétée

 ;
 Vu l'avenant du 24 septembre 2007 (barème annexé), relatif aux garanties annuelles de rémunération effective, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 décembre 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/46, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay
Le directeur général des impôts, par intérim, 
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code de commerce ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 228 et R. 228-1 ;
 Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
 Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif ;
 Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ;
 Vu le décret n° 48-689 du 16 avril 1948 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances et portant création de la direction générale des impôts ;
 Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
 Vu le décret n° 85-896 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
 Vu le décret n° 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 19 novembre 2007 chargeant un directeur d'administration centrale de l'intérim des fonctions de directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction générale des impôts ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
J.-M. Fenet
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 151 de l'annexe IV ;
 Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 attribuant compétence à la DGDDI pour poursuivre les infractions en matière de contributions indirectes ;
 Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert de compétence de la DGI à la DGDDI en matière de contributions indirectes ;
 Vu le décret n° 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant la réglementation relative aux casinos et rendant caduc l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant le prix des carnets de tickets de jeux destinés aux casinos ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 1993 relatif aux modalités de délivrance et de remboursement des tickets de jeux, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2007.
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 4 et 52 ;
 Vu l'arrêté du 1er août 2004 relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local, modifié par les arrêtés du 27 décembre 2005 et du 14 décembre 2006 relatifs à l'instruction budgétaire et comptable provisoire M. 71 applicable aux régions,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2007.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
D. Lamiot
 Nota. ― Les annexes au présent arrêté sont publiées dans l'édition des Documents administratifs n° 22 du jeudi 27 décembre 2007, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, et en édition électronique sur le site : www.journal-officiel.gouv.fr.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La chargée de l'intérim
des fonctions de sous-directrice
de la politique des pratiques
et produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La chargée de l'intérim
des fonctions de sous-directrice
de la politique des pratiques
et produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-5, L. 162-14-1 et L. 162-15,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Pour l'UNCAM :
F. Van Roekeghem,
directeur général
   Au titre des généralistes :
Pour la CSMF :
P. Levy,
secrétaire général
Pour le SML :
J.-L. Caron,
secrétaire général
   Au titre des spécialistes :
Pour Alliance :
F. Benouaich,
président
Pour la CSMF :
P. Levy,
secrétaire général
Pour le SML :
J.-L. Caron,
secrétaire général
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3 issus de l'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 ;
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 141-1 à L. 141-22 et L. 145-1 à L. 145-60 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le secrétaire d'Etat
chargé des entreprises
et du commerce extérieur,
Hervé Novelli
Application de l'art. 58 de la loi 2005-882.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 ;
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 21-1 ;
 Vu le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité ;
 Vu l'avis du comité technique de l'électricité en date du 2 février 2007 ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 octobre 2007 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 novembre 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Application de l'article 21-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.
Transposition complète de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 quatervicies A ;
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2004-1426 du 23 décembre 2004 modifié pris pour l'application du III de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts relatif au tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Modification du II de l'art. 1 du décret susvisé.
Abrogation du décret 2005-1604.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'article 34 de la loi n° 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948, complété par l'article 8 de la loi n° 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses militaires) pour les exercices 1955 et 1956 ;
 Vu le décret n° 71-336 du 29 avril 1971 relatif au régime des masses dans les formations militaires,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Bréville
Le Comité des entreprises d'assurance,
 Délibérant le 13 décembre 2007,
 Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires ;
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 143-3 ; 
 Vu la demande présentée par la société intéressée, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2007.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le Comité des entreprises d'assurance,
 Délibérant le 25 octobre 2007,
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
 Vu la demande présentée par la Société nationale suisse Assurances tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société AXA France IARD ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2007 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2007.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code civil ;
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 1122-1 ;
 Vu le code du domaine de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ;
 Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de la comptabilité publique en date du 27 novembre 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
D. Dubost
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la modernisation
et de l'action territoriale,
P. Mailhos
Le Comité des entreprises d'assurance,
 Délibérant le 25 octobre 2007,
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
 Vu la demande présentée par la société Prudence Vie tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Generali Vie ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2007 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
  Décide :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2007.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer
Le Comité des entreprises d'assurance,
 Délibérant le 25 octobre 2007,
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
 Vu la demande présentée par la société AXA Art tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats en cours (à l'exception de ceux couvrant des risques localisés dans la Principauté de Monaco) à la société AXA Art Versicherung AG et de son portefeuille de contrats (pour liquidation) à la société AXA Versicherung AG ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert passées entre les trois sociétés ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2007 invitant les créanciers des trois sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2007.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer
Le Comité des entreprises d'assurance,
 Délibérant le 25 octobre 2007,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 324-1-1 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 931-16 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 212-11 ;
 Vu la demande présentée par la société d'assurance Auxia tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société d'assurance Quatrem, assurances collectives, à la mutuelle Médéric Mutualité et à l'institution de prévoyance Médéric Prévoyance ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert passées entre les quatre entités précitées ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2007 invitant les créanciers des quatre organismes concernés à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2007.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer
Le Comité des entreprises d'assurance,
 Délibérant le 25 octobre 2007,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
 Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société Ecureuil assurances IARD ;
 Vu la demande présentée par la société Union européenne d'assurance tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Ecureuil assurances IARD ;
 Vu la demande présentée par la Mutuelle des risques d'assurances des caisses d'épargne de France (MURACEF) tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Ecureuil assurances IARD ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert passées entre les trois sociétés ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2007 invitant les créanciers des trois sociétés concernées à présenter leurs observations sur les projets de transferts,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2007.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer
Le Comité des entreprises d'assurance,
 Délibérant le 25 octobre 2007,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
 Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société E-Cie Vie (ex-Generali 4) ;
 Vu la demande présentée par la société Generali Vie tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société E-Cie Vie (ex-Generali 4) ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2007 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2007.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer
Le Comité des entreprises d'assurance, 
 Délibérant le 25 octobre 2007,
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
 Vu la demande présentée par la société MBIA Assurance SA tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société MBIA UK Insurance Limited ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2007 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2007.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer
Le Comité des entreprises d'assurance,
 Délibérant le 25 octobre 2007,
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
 Vu la demande présentée par la société Les Assurances fédérales IARD tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Pacifica ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2007 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2007.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer
Le Comité des entreprises d'assurance,
 Délibérant le 25 octobre 2007,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 324-1, L. 413-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
 Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'agrément présentées par les sociétés MATMUT Assurances et MATMUT Entreprises ;
 Vu la demande présentée par la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT) tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats aux sociétés MATMUT Assurances et MATMUT Entreprises ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert passées entre les trois sociétés ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2007 invitant les créanciers des trois sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2007.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
 Vu l'arrêté du 2 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « serveur professionnel de données cadastrales (SPDC) » ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 novembre 2007 et portant le numéro 812739,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des impôts par intérim,
J.-M. Fenet