La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à la santé, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive 96/65/CE de la Commission du 11 octobre 1996 portant quatrième adaptation au progrès technique de la directive 88/379/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage, l'étiquetage des préparations dangereuses et modifiant la directive 91/442/CEE relative aux préparations dangereuses dont les emballages doivent être munis de fermetures de sécurité pour les enfants ;
    Vu l'article L. 231-6 du code du travail ;
    Vu les articles L. 626, R. 5149 à 5170 du code de la santé publique ;
    Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ;
    Vu l'arrêté du 6 janvier 1978 portant application de la réglementation des appareils à pression aux générateurs d'aérosols, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 24 janvier 1995 ;
    Vu l'arrêté du 21 février 1990 modifié définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses ;
    Vu l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 juin 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le chef de service,
    F. Brun
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques, délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles :
    Le directeur, chef du service
    des industries de base
    et des biens d'équipement,
    J.-P. Falque-Pierrotin
DANS L'ART. 26 (DERNIER AL.) DE L'ARRETE PRECITE MODIFIE,APRES LES MOTS "SOUS FORME D'AEROSOLS" SONT INSERES LES MOTS "OU DANS DES RECIPIENTS MUNIS D'UN DISPOSITIF SCELLE DE PULVERISATION".
A L'ANNEXE I DUDIT ARRETE,UN POINT 1-3 EST AJOUTE ENTRE LE POINT 1-2 RELATIF AUX REPARATIONS GAZEUSES ET LE POINT 2 CONCERNANT LES EFFETS IRREVERSIBLES NON LETAUX APRES UNE SEULE EXPOSITION.IL EST REDIGE COMME SUIT: 1-3: PREPARATIONS PRESENTANT UN DANGER EN CAS D'ASPIRATION.LES PREPARATIONS PRESENTANT UN DANGER EN CAS D'ASPIRATION (R65) SONT CLASSEES ET ETIQUETEES CONFORMEMENT AUX CRITERES DU POINT 3-2-3 DE L'ANNEXE V DE L'ARRETE DU 20-04-1994 MODIFIE.DANS L'APPLICATION DE LA METHODE CONVENTIONNELLE FIXEE A L'ART. 10 DE L'ARRETE DE 1990 PRECITE MODIFIE,IL N'EST PAS TENU COMPTE DE LA CLASSIFICATION EN R65 DES SUBSTANCES.
L'ANNEXE III DE L'ARRETE DE 1990 EST SUPPRIMEE ET REMPLACEE.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9665 CE DE LA COMMISSION DU 11-10-1996 PORTANT 4EME ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 88379 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA CLASSIFICATION,A L'EMBALLAGE,L'ETIQUETAGE DES PREPARATIONS DANGEREUSES ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 91442 CEE RELATIVE AUX PREPARATIONS DANGEREUSES DONT LES EMBALLAGES DOIVENT ETRE MUNIS DE FERMETURES DE SECURITE POUR LES ENFANTS.