Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 97-1144 du 12 décembre 1997 portant statut particulier du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 24 avril 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
LE PRESENT DECRET FIXE LES CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT APPLICABLES A L'EMPLOI DE CHEF DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ADMINISTRATION DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE,DONT LA LISTE EST FIXEE PAR ARRETE DU MINISTERE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE. COMPETENCES. L'EMPLOI PRECITE COMPORTE 3 ECHELONS. LES FONCTIONNAIRES NOMMES DANS L'EMPLOI DE CHEF DES SERVICES DECONCENTRES SONT CLASSES A L'ECHELON COMPORTANT UN INDICE IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI DETENU DANS LEUR GRADE. ILS CONSERVENT LEUR ANCIENNETE D'ECHELON DANS LA LIMITE DU TEMPS EXIGE A L'ART. 3 POUR ACCEDER A L'ECHELON SUPERIEUR. TOUT FONCTIONNAIRE OCCUPANT UN EMPLOI DE CHEF DES SERVICES DECONCENTRES PEUT SE VOIR RETIRER CET EMPLOI DANS L'INTERET DU SERVICE. A TITRE TRANSITOIRE,ET PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 4. LES DIRECTEURS REGIONAUX DETACHES DANS L'EMPLOI DE CHEF DES SERVICES INTERDEPARTEMENTAUX ENTRE LE 01-08-1995 ET LE 14-12-1997,RECLASSES DANS LE GRADE DE DELEGUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE EN APPLICATION DU DECRET 971144 SONT DETACHES DANS L'EMPLOI DE CHEF DES SERVICES DECONCENTRES ET CLASSES DANS CET EMPLOI,A EGALITE D'ECHELON AVEC L'ANCIENNETE CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE D'ECHELON. POUR L'APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,LES ASSIMILATIONS PREVUES POUR FIXER LES NOUVEAUX INDICES DE TRAITEMENT MENTIONNES A L'ART. L15 DUDIT CODE SONT EFFECTUEES A EGALITE D'ECHELON ENTRE LA NOUVELLE ET L'ANCIENNE SITUATION. LES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES RETRAITES AVANT L'INTERVENTION DU PRESENT DECRET OU CELLES DE LEURS AYANTS CAUSE SONT REVISEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS,A COMPTER DU 01-08-1995. ABROGATION DU DECRET 77542. Texte totalement abrogé à compter de la date de publication des arrêtés prévus aux art. 3 et 5 du décret 2008-1314.