Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le code électoral, notamment son article L. 52-14 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
    Vu la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 modifiée relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
    Vu le décret no 78-1149 du 7 décembre 1978 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les missions effectuées dans les territoires d'outre-mer par les personnels civils et militaires en service sur le territoire métropolitain de la France ;
    Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
    Vu le décret no 97-255 du 18 mars 1997 pris pour l'application de l'article L. 52-14 du code électoral et relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 août 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
L'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et les indemnités et vacations susceptibles d'être versées au président, aux membres et aux collaborateurs de la Commission sont fixées par le décret n° 91-553 du 12 juin 1991 modifié.
Le présent décret s'inscrit dans une démarche de simplification et d'amélioration du régime indemnitaire des membres, des collaborateurs et des rapporteurs de la Commission. Par souci de cohérence et de clarté, il simplifie le dispositif réglementaire actuel en abrogeant le décret n° 91-553 susvisé modifié.
Application de l'article 1 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 ; des décrets n° 78-1149 du 7 décembre 1978, n° 89-271 du 12 avril 1989 et n° 90-437 du 28 mai 1990.
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-412 du 30 mai 2018).