Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre de la défense et du ministre     délégué au budget,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires;
      Vu la loi no 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des     employeurs au financement des transports publics urbains;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites;
      Vu le décret no 67-1268 du 26 décembre 1967 modifié portant règlement du     service de garnison;
      Vu le décret no 68-298 du 21 mars 1968 modifié fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     militaires sur le territoire métropolitain de la France;
      Vu le décret no 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions     statutaires des militaires de carrière;
      Vu le décret no 82-887 du 18 octobre 1982 instituant une prise en charge     partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements     effectués à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice     des transports parisiens par les fonctionnaires et agents de l'Etat et des     établissements publics de l'Etat à caractère administratif entre leur     résidence habituelle et leur lieu de travail;
      Vu le décret no 83-588 du 1er juillet 1983 instituant une allocation     spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et des     établissements publics à caractère administratif de l'Etat en service à     l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des     transports parisiens qui, en raison de l'importance de leur handicap, ne     peuvent utiliser les transports en commun;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés,
  Fait à Paris, le 21 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
APPLICATION INTEGRALE AUX MILITAIRES DU REGIME DES FRAIS DE DEPLACEMENTS TEMPORAIRES DES PERSONNELS CIVILS SOUS LA RESERVE DE MAINTENIR UN GROUPE OFFICIER ET MAJOR, ET UN GROUPE SOUS-OFFICIER ET MILITAIRES DU RANG.
MAINTIEN DU REGIME ACTUEL DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEMENAGEMENTS PREVU PAR LE DECRET 68-298.
APPLICATION DE L'ART. 19-II DE LA LOI 72-662.
LES DISPOSITIONS DES TITRES I (ART. 1 A 36), II (ART. 4 A 15), IV (ART. 20 A 23) ET V (ART. 24 A 28) DU DECRET PRECITE NE SONT PLUS APPLICABLES AUX MILITAIRES MENTIONNES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET A L'EXCEPTION DE L'ART. 27 (SAUF LA DERNIERE PHRASE DE L'AL. 2).
MODIFICATION DES ART. 16, 17 ET 18 DUDIT DECRET CONCERNANT LES REFERENCES AU DECRET 66-619 (RESPECTIVEMENT REFERENCES AU TITRE III DU PRESENT DECRET; AUX ART. 25 ET 26 DU DECRET 90-437).
ENTRE EN VIGUEUR : 01-01-1992. Texte totalement abrogé.