Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 20 février 1991, est acceptée la cession     gratuite, à titre de fonds de concours, à l'Etat (ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports) par la ville de Metz, en vue de     l'implantation de l'U.F.R. des langues vivantes et appliquées et du     département Mesures physiques de l'institut universitaire de technologie, de     deux terrains contigus situés à Metz-Borny, avenue de Strasbourg et rue de     Linières, figurant au cadastre le premier sous les numéros 189-23, 193-23 et     194-23 de la section CN, le second sous les numéros 48-3, 50-3 et 51-3 de la     section CM, pour une superficie totale de 30481 mètres carrés.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer en date du 7 février 1991:
      M. Tabet (Jad), de nationalité libanaise;
      M. Bokura (Mazakazu), de nationalité japonaise;
      M. Morita (Kazutoski), de nationalité japonaise;
      M. Serban (Slobodan), de nationalité yougoslave,
     sont autorisés à exercer la profession d'architecte en France, dans les     conditions fixées par l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 sur     l'architecture.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 30 janvier 1986 nommant M. le professeur Jean-François     Girard directeur général de la santé;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation de la direction     générale de la santé;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation des     sous-directions de la direction générale de la santé,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
JACQUES BARROT
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 13 juillet 1982 portant extension de l'accord collectif     national de travail du 10 mai 1982 concernant le financement de la formation     professionnelle continue des salariés des exploitations et entreprises     agricoles et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite     convention;
      Vu l'avenant du 25 octobre 1990 à l'accord susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 10 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 23 juillet 1990, portant extension de la convention collective nationale     pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin     1983 et des textes la modifiant et la complétant;
      Vu l'avenant no 8 du 26 octobre 1990 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 décembre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par décret en date du 25 février 1991, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Châteaurenard (Bouches-du-Rhône), située sur le parcours du     faisceau hertzien Château- renard-Le Pontet II ainsi que celles de la zone     spéciale de dégagement entre les stations de Châteaurenard et du Pontet II     (Vaucluse).
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant les     départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse sont définies sur ces plans,     respectivement, par le tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté auprès des directions départementales de     l'équipement des Bouches-su-Rhône, 7, avenue du Général-Leclerc, 13332     MARSEILLE CEDEX 3, et de Vaucluse, cité administrative, B.P. 306, 84021     AVIGNON CEDEX.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu l'avis donné par la commission des chômages en séance du 7 février 1991;      Sur proposition du directeur des transports terrestres,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des transports terrestres:
    L'ingénieur des ponts et chaussées,
    G. CAUDE
DUREE DES CHOMAGES SUR LES VOIES NAVIGABLES FRANCAISES POUR L'ANNEE 1991 ET LE PREMIER TRIMESTRE 1992 CONFORMEMENT AU TABLEAU Y ANNEXE.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 1991, les     dispositions du décret du 17 juillet 1990 portant nomination et     renouvellement de nomination de professeurs associés des universités     (enseignements supérieurs, disciplines médicales) sont rapportées en ce qui     concerne la nomination de M. Cros (Didier) en qualité de professeur associé     des universités en neurologie (Aix-Marseille-II), l'intéressé n'ayant pas     pris ses fonctions universitaires.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 19 février 1991, M. Bélichard (Jacques), attaché administratif     des services extérieurs de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 31 août 1992, en application des articles L. 4-1 et     L. 24 du code des pensions.
Le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 février 1950 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 13 décembre 1990,
LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE RESPONSABILITE INSCRITS AU TITRE IV (OPTIQUE MEDICALE) DU TARIF INTERMINISTERIEL ET DES PRESTATIONS SANITAIRES SONT REMPLACES CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
ANNEXE: NOMENCLATURE ET TARIFS: 203-A LUNETTES: CONDITIONS GENERALES DE PRISE EN CHARGE.
ANNEXE JOINTE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par l'association Parabole 21;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Parabole 21, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Kyrnair;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 19     décembre 1990;
      Vu la lettre de la direction générale de l'aviation civile en date du 26     février 1991,
  Fait à Paris, le 26 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 18 février 1991, Mme Sorgius (Evelyne), adjoint     administratif principal, est nommée au poste de régisseur d'avances auprès de     la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de     guerre de Metz.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23     mars 1962 concernant les exploitations forestières de la Moselle, l'avenant     no 83 du 29 janvier 1991 à ladite convention, conclu à Metz entre:
      Le syndicat des exploitants forestiers scieurs de la Moselle;
      Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de la Moselle;
      L'association des maires des communes forestières de la Moselle;
      L'Office national des forêts, direction régionale de Nancy,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
     des ouvriers forestiers bûcherons de la Moselle,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier et compléter l'article 35-4 (Régime de     prévoyance) de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 14 mars 1991 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Moselle, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par décret en date du 25 février 1991, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations d'Isola 2000, Isola-Tête-de-l'Autaret et     Saint-Etienne-de-Tinée-Auron, situées sur le parcours du faisceau hertzien     Isola 2000-Saint-Etienne-de-Tinée-Auron.
      Les zones secondaires de dégagement intéressant le département des     Alpes-Maritimes sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur ces plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement des Alpes-Maritimes, centre administratif départemental, B.P. 3,     06028 NICE CEDEX.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 31 janvier 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Sarthe, au Mans.
        Objet:
      Modification de l'accord du 6 mai 1983 sur la convention constitutive et les     statuts du F.A.F.
        Signataires:
      Union patronale de la métallurgie et des industries connexes du département     de la Sarthe;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Accord du 9 avril 1990 (une annexe);
      Accord du 3 décembre 1990 (un barème annexé).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Accord du 9 avril 1990 portant création d'une nouvelle classification     annexée à la convention collective nationale;
      Accord du 3 décembre 1990 portant sur les salaires minimaux.
        Signataires:
      Syndicat national des industries de boulangerie, pâtisserie et fabrication     annexes;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 1991, M. Gérard     Herail, professeur des universités titulaire à l'université Toulouse-II, est     radié du corps des professeurs à compter du 11 juillet 1989, date de sa     nomination en qualité de directeur de recherche à l'Institut français de     recherche scientifique pour le développement en coopération.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 8 novembre 1990, est approuvé le plan des servitudes     aéronautiques de l'aérodrome de Romilly-sur-Seine (Aube).
      Plan d'ensemble ES393 index A;
      Notice explicative;
      Liste des obstacles;
      Etat des signaux, bornes et repères N.G.F.;
      Etat des bornes de repérage d'axe de bande.
      Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des     communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 1er août 1979 concernant les     entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées,
     l'avenant no 41 du 5 mars 1991 à ladite convention, conclu à Toulouse entre:      Le syndicat des entreprises paysagistes et de reboisement de la région     Midi-Pyrénées;
      Le groupement des entreprises paysagistes de la région toulousaine,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er avril     1991.
      Le texte de cet accord a été déposé le 23 mars 1991 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Haute-Garonne, où il peut être consulté ainsi que dans les services     départementaux de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des     Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 21 février 1991, les épreuves     d'admissibilité du concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes se     dérouleront les 23, 24, 25 et 27 mai 1991. Elles auront lieu dans les centres     suivants, au choix du candidat: Paris, Poitiers, Strasbourg et Toulouse.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du maire de Gerzat en date du 9 octobre 1990 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Citécâble Auvergne appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 18 avril 1990;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 12 juillet 1990 entre les représentants de la     ville de Gerzat et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du maire de Blanzat en date du 11 octobre 1990 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Citécâble Auvergne appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 24 octobre 1990;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 30 mai 1990 entre les représentants de la ville     de Blanzat et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et     du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date     du 8 février 1991, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application     des servitudes, les travaux d'établissement, dans le département du Nord, de     la ligne électrique à deux circuits 225 kV Grande-Synthe-Rozeboom et sont     approuvées les modifications corrélatives apportées aux plans d'occupation     des sols de la commune de Grande-Synthe dont la mise à jour s'effectuera dans     les conditions prévues par l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-117 du 6 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-253 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Rhône-Alpes;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 23 novembre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LYA 048 présentée     par l'association pour la promotion de la vie juive;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association pour la promotion de la vie juive, conformément à l'article 28     de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 5 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 décembre 1990, Mme     Guillou (Marie-France), attaché de 2e classe des services administratifs des     services extérieurs, est détachée pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1991 en qualité d'attaché de 2e classe des services extérieurs du     ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer auprès de     la région Bretagne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     janvier 1991:
      La démission de M. Michaud (Marcel, Jean), commissaire-priseur à la     résidence de Nevers (Nièvre), est acceptée.
      La société civile professionnelle Marcel Michaud, François Michaud et     Jean-Marie Michaud, commissaires-priseurs associés, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de commissaire-priseur,     est nommée commissaire-priseur à la résidence de Nevers (Nièvre), en     remplacement de M. Michaud (Marcel, Jean).
      MM. Michaud (Marcel, Jean), Michaud (François, Georges, Marie) et Michaud     (Jean-Marie) sont nommés commissaires-priseurs associés.
Ain
     Curciat-Dongalon. - Manoir de Malmont (inscription conservatoire: arrêté du     28 décembre 1990).
     Lagnieu. - Château de Montferrand (inscription: arrêté du 28 décembre 1990).     Villeneuve. - Maison-forte de Villon (inscription conservatoire: arrêté du 18     septembre 1990).
RECT. JO DU 31-03-1992   P4463: DANS LE DEPARTEMENT DU NORD,ARRETE DU 10-10-1990 ET NON DU 22-10-1990.
CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES ET INSCRIPTION SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 40 S du 14 janvier 1991;
      Deux protocoles d'accord du 14 janvier 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration du salaire minimum professionnel;
      Majoration des salaires réels;
      Fixation du montant de la prime de collection.
        Signataires:
      Chambre syndicale de la couture artisanale;
      Chambre syndicale de la couture parisienne;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Accords du 11 janvier 1991 (région Haute-Normandie).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Rouen.
        Objet:
      Accords de salaires conclus dans le cadre des conventions collectives     nationales concernant les ouvriers du bâtiment des entreprises occupant     jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés (barèmes au 1er mai 1991 et 1er     novembre 1991).
        Signataires:
      Fédération du bâtiment Haute-Normandie;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu la loi no 87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988;      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-355 du 21 avril 1982 modifiant le décret no 75-360 du 15     mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 25 juin 1990 portant nomination de M. Jean-Michel Berard en     qualité de délégué interministériel à la sécurité routière;
      Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 25 janvier 1991 portant délégation de signature au délégué     interministériel à la sécurité routière,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 17 novembre 1971 portant extension de la convention     collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries     coopératives et S.I.C.A. et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 19 décembre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 4 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 17 avril 1991, sont nommés membres de la     commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions     d'inspecteur général, prévue à l'article 8 de la loi no 84-834 du 13     septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le     secteur public, modifiée par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à     la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires     civils de l'Etat:
NOMINATION DE MEMBRES,EN APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984,MODIFIEE PAR LA LOI 861304 DU 23-12-1986:
CORPS DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE,MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu les arrêtés des 12 juillet 1988, 13 juin 1990, 12 décembre 1990, 17     janvier 1991 et 21 janvier 1991 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 19 avril 1991.
LOUIS LE PENSEC
NOMINATION DE M. JEAN-PAUL JOUANELLE,EN TANT QUE CHARGE DE MISSION.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer par arrêté leur signature;
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la     normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 19 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le secrétaire d'Etat à la consommation,
    VERONIQUE NEIERTZ
MODIFICATION DES ART. 2,3,4,6,9,10,11,12,14 ET 18 DU DECRET SUSVISE; ABROGATION DES DECRETS 75787 DU 13-08-1975 ET 8473 DU 26-01-1984.
SUPPRESSION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA NORMALISATION DONT LES MISSIONS SONT CONFIEES DIRECTEMENT A L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION.
CREATION D'UN GROUPE INTERMINISTERIEL DES NORMES,DONT LA MISSION CONSISTE A PROPOSER AU GOUVERNEMENT LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE NATIONALE DES NORMES.
LES MEMBRES DE CE GROUPE ASSURENT,AU SEIN DE LEURS DEPARTEMENTS MINISTERIELS RESPECTIFS,LES MISSIONS PRECEDEMMENT ASSUREES PAR LES RESPONSABLES MINISTERIELS A LA NORMALISATION.
REMPLACEMENT DU COMMISSAIRE A LA NORMALISATION PAR UN DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES NOMME PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général de l'Institut national de     la santé et de la recherche médicale en date du 22 janvier 1991, est     autorisée au titre des années 1989, 1990 et 1991 l'ouverture de concours     internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs     d'études, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche, d'adjoints     techniques de la recherche, d'attachés d'administration de la recherche, de     secrétaires d'administration de la recherche et d'adjoints administratifs de     la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale     (femmes et hommes).
      Les concours prévus précédemment donnent lieu à l'établissement par les     candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré     jusqu'au 28 février 1991 inclus auprès du bureau des concours I.T.A., 101,
     rue de Tolbiac, 75654 PARIS CEDEX 13, ou au siège des administrations     déléguées régionales dont la liste est jointe en annexe.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 1er mars     1991. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au 101, rue de Tolbiac,     75654 PARIS CEDEX 13, soit les envoyer par la poste à cette adresse, dans ce     cas le cachet de la poste faisant foi.
      Le nombre total des postes susceptibles d'être vacants est fixé à 161. Ces     postes sont répartis de la façon suivante:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et du ministre délégué au budget en date du 30 août 1991, est     approuvée la décision de la S.N.C.F. de prendre une participation financière     de 16 p. 100 dans le capital de la société S.T. Lyon, soit un investissement     de 1,2 million de francs.
EST APPROUVEE LA DECISION DE LA SNCF DE PRENDRE UNE PARTICIPATION FINANCIERE DE 16% DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ST LYON,SOIT UN INVESTISSEMENT DE 1,2 MILLION DE FRANCS.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 1991, sont     nommés et titularisés ingénieurs de 2e classe des télécommunications à     compter du 1er juillet 1991:
      MM. Anstett (Olivier), Berliere (Jean-Michel), Blanchard (Hervé), Bonjour     (Dominique), Boudin (Guillaume), Brun (François), Calvayrac (Claude), Mmes     Camus (Axelle), Captal (Marie-Christine), Mlles Carolle (Marie-Noëlle),
     Carpentier (Sylvie), MM. Castellazzi (Mario), Combelles (Pierre), de Ryck     (François), Digne (Christophe), Mlle Duburcq (Valérie), MM. Duplaquet (Guy),     Faul (Jérôme), Mme Gouriet (Martine), MM. Hammond (Jean-Christophe), Lacombe     (Rémi), Mlle Lafitte (Catherine), M. Le Gall (Jean-Luc), Mlle Le Hir     (Françoise), MM. Leroudier (Frédéric), Marneffe (Christophe), Michel     (Laurent), Moisson (Jean-Luc), Negrel (Gilles), Pailloux (Patrick), Piau     (Alain), Pouech (Eric), Mlle Pouvreau (Catherine), M. Prunier (Gilles), Mlle     Quaglia (Florence), MM. Ravier (Christophe), Rojat (Bertrand), Sauvalle     (Patrice), Schaefer (Arnauld), Soulard (Patrick), Mlle Thiollet (Anne-Marie),     M. Touati (Philippe), Mlle Tournier (Florence), M. Touzeau (Hervé),
     ingénieurs-élèves de la promotion sortante 1991 de l'Ecole nationale     supérieure des télécommunications.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Accord du 19 avril 1991;
      Accord du 14 mai 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Sarthe, au Mans.
        Objet:
      L'accord du 19 avril 1991 porte création d'un article 14 à la convention     intitulé Rémunérations minimales hiérarchiques et garanties de rémunération     effective;
      L'accord du 14 mai 1991 porte fixation pour 1991 d'un barème de garanties     annuelles de rémunération effective.
        Signataires:
      Union patronale de la métallurgie et des industries connexes du département     de la Sarthe;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 56, publiée au Journal officiel du 2 février 1990, portant     autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la lettre du 21 octobre 1991 par laquelle l'association Radio Dauphins     fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision     d'autorisation no 56, publiée au Journal officiel du 2 février 1990;
      Considérant que par lettre du 21 octobre 1991, l'association Radio Dauphins     a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'ainsi il y     a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 56 publiée au Journal officiel     du 2 février 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-3 du 6 janvier 1988 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Neuilly-sur-Seine;
      Vu l'accord donné le 23 août 1991 par la commune de Neuilly-sur-Seine pour     la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31     octobre 1991:
      Il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, un     office de notaire à la résidence de Viry-Châtillon (Essonne).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance d'Evry est fixée au 31 décembre 1991.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au     procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de     Juvisy-sur-Orge à la résidence de Viry-Châtillon sera fixée par un arrêté     ultérieur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 3 mai 1991, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur     général des ponts et chaussées de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit pour     l'année 1991:
      Vallemont (Serge).
     Eladari (René).
     Coste (Jean).
     Rousset (Jacques).
     Cyrot (1) (Dominique).
     Ternier (Michel).
     Smagghe (1) (Jean).
     Lorcy (Jean).
     Reme (André).
     Ulivieri (François).
     Botton (Jean).
     Lebreton (Alain).
     Hemedy (Bernard).
     Penhouet (Robert).
     Fontenaist (Bruno).
     Fontaine (Jean-Paul).
     Giroult (Eric).
     Riviere (Jacques).
     Guittard (Jean-Michel).
     Citerne (Jean).
     Catella (Pierre).
     Charmeil (Claude).
     Etienne (Jean).
      Moreau de Saint-Martin      (Jean-Marie).
     Savel (1) (Maurice).
     Dambre (1) (Jean-Louis).
     Mazzolini (Pierre).
     Leray (Jean-Claude).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31     octobre 1991:
      Il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance d'Annecy, un office de     notaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance d'Annecy est fixée au 31 décembre 1991.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au     procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Annecy.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance d'Annecy à     la résidence d'Annecy sera fixée par un arrêté ultérieur.
Le ministre de l'environnement et le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, et     notamment ses articles L.211-1, L.211-2 et R.211-5;
      Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1991.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection de la nature,
    F. LETOURNEUX
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur des pêches maritimes     et des cultures marines,
     C. BERNET
Texte totalement abrogé
SONT INTERDITS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN ET EN TOUT TEMPS LA DESTRUCTION OU L'ENLEVEMENT DES OEUFS ET DES NIDS,LA MUTILATION,LA DESTRUCTION,LA CAPTURE OU L'ENLEVEMENT,LA NATURALISATION OU,QU'ILS SOIENT VIVANTS OU MORTS,LE TRANSPORT,LE COLPORTAGE,L'UTILISATION,LA MISE EN VENTE,LA VENTE OU L'ACHAT DE SPECIMENS DES ESPECES DE TORTUES MARINES.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 8 août 1991, M. Blanc (Antoine), ingénieur en chef des mines, chef du     service des matières premières et du sous-sol, est nommé commissaire du     Gouvernement auprès du Centre technique des tuiles et briques.
M. BLANC ANTOINE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE CE CENTRE.