Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 3, 5, 23, 24 et 26 ;
    Vu la loi no 63-156 du 23 février 1963, et notamment son article 60 relatif à la responsabilité des comptables publics ;
    Vu la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990, et notament son article 69, modifié par l'article 68 de la loi no 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998 ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Vu le décret no 90-232 du 15 mars 1990 modifié portant application de l'article 69 de la loi de finances pour 1990 relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement » ;
    Vu le décret no 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 68 DE LA LOI 971269.
LES ACTIVITES REMUNEREES DE DIFFUSION D'INFORMATIONS ROUTIERES COMPORTERONT,EN PARTICULIER,LES SERVICES PERSONNALISES SUIVANTS:
L'INFORMATION DU TEMPS REEL SUR L'ECOULEMENT GEOGRAPHIQUE DU TRAFIC,A PARTIR DU SYSTEME DEVELOPPE EN ILE-DE-FRANCE SOUS LE NOM DE "SYTADIN";
L'INFORMATION DISPONIBLE SUR LE RESEAU INTERNET,OU TOUT RESEAU INFORMATIQUE EQUIVALENT QUE "SYTADIN";
L'INFORMATION ROUTIERE TELEPHONIQUE,QUI POURRAIT ETRE,A L'AVENIR PARTIELLEMENT AUTOMATISEE;
LA REALISATION D'ETUDES SPECIFIQUES DE TRAFIC POUR LE COMPTE DE TIERS.
L'OBJECTIF CONSISTE A FINANCER INTEGRALEMENT LE COUT DE CES ACTIVITES PAR LE PRODUIT DE LA VENTE DE DIFFERENTS SERVICES.
CES NOUVELLES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES DRE,S'INSCRIVENT DANS LE CADRE DE LA REMUNERATION DES SERVICES RENDUS PREVU PAR L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 592.APPLICATION DE L'ART. 5 DE CETTE ORDONNANCE.AUTORISE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT,LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT A CEDER A TITRE ONEREUX DES SERVICES PERSONNALISES D'INFORMATIONS ROUTIERES.
L'ART. 1 DU DECRET 9032 AVAIT INTRODUIT LES MODALITES DE REMUNERATION DES PRESTATIONS RECIPROQUES ENTRE L'ETAT ET LES DEPARTEMENTS PREVUES A L'ART. 30 DE LA LOI 82213.LA LOI 921255 A MIS DEFINITIVEMENT FIN AU REGIME TRANSITOIRE DE PARTAGE DES CHARGES LIEES AUX PRESTATIONS DES PARCS DEPARTEMENTAUX DE L'EQUIPEMENT.LA NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 1 DU DECRET INTEGRE L'EXTENSION DU COMPTE DE COMMERCE 904-21.LE MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT FIXE PAR ARRETE LA NATURE DES ACTIVITES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE DIFFUSION D'INFORMATIONS ROUTIERES ET LES MODALITES DE LEUR TARIFICATION.
LA GESTION DUDIT COMPTE EST EFFECTUEE AU PLAN CENTRAL SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT,ORDONNATEUR PRINCIPAL DES RECETTES ET DES DEPENSES DU COMPTE.L'ART. 2 DU DECRET PORTANT APPLICATION DE L'ART. 69 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 ET RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DUCOMPTE DE COMMERCE PRECITE ATTRIBUE AU PREFET LE ROLE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSES DU COMPTE DE COMMERCE DANS LE DEPARTEMENT.L'EXTENSION DU COMPTE DE COMMERCE AUX DRE IMPLIQUE LA DESIGNATION DU PREFET DE REGION COMME ORDONNATEUR SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSES DU COMPTE POUR LES ACTIVITES DE LA DRE.
LA POSSIBILITE POUR L'AGENT COMPABLE AU PLAN CENTRAL DE DELEGUER,DANS CHAQUE DEPARTEMENT,A UN AGENT DE LA DDE,LA TENUE DE LA COMPTABILITE GENERALE DU COMPTE RETRACANT LES OPERATIONS EXECUTEES DANS LE DEPARTEMENT EST ETENDUE,DANS CHAQUE REGION,A UN AGENT DE LA DRE POUR LES OPERATIONS EXECUTEES PAR LA DRE.
LA REFORME DU CONTROLE FINANCIER DECONCENTRE INTRODUIT PAR LE DECRET 96629 A CONFIE LE CONTROLE AU SEUL TRESORIER PAYEUR GENERAL DE REGION.