Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, notamment son article 46 ;
    Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 35 ;
    Vu la loi no 98-1266 du 30 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999, notamment son article 75 ;
    Vu le décret no 96-30 du 15 janvier 1996 relatif au comité de gestion du Fonds de péréquation des transports aériens ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DU TITRE,DE L'ART. 2 (AL. 2),REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET 9630 DU 15-01-1996.
TITRE:
LES MOTS "RELATIF AU COMITE DE GESTION DU FONDS DE PEREQUATION DES TRANSPORTS AERIENS" SONT REMPLACES PAR: "RELATIF AU COMITE DE GESTION (DESSERTES AERIENNES) DU FONDS D'INTERVENTION POUR LES AEROPORTS ET LE TRANSPORT AERIEN".
L'ART. 75 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1999 APPORTE DIVERSES MODIFICATIONS AU "FONDS DE PEREQUATION DES TRANSPORTS AERIENS",COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE CREE PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1999.
OUTRE SA NOUVELLE DENOMINATION "FONDS D'INTERVENTION POUR LES AEROPORTS ET LE TRANSPORT AERIEN",CE COMPTE VOIT SES MISSIONS ETENDUES AUX ACTIVITES AEROPORTUAIRES,POUR SUBVENTIONNER LES PLATES-FORMES OU LE FINANCEMENT PAR LA TAXE D'AEROPORT QUI LEUR EST AFFECTEE EST INSUFFISANT,POUR PERMETTRE A L'ETAT D'INTERVENIR DIRECTEMENT EN MATIERE DE SECURITE-INCENDIE-SAUVETAGE ET DE SURETE,A L'EXCEPTION DES DEPENSES DU PERSONNEL.
L'ART. 75 CREE PARALLELEMENT A CELUI EXISTANT DEPUIS 1995 EN MATIERE DE TRANSPORT AERIEN,UN NOUVEAU COMITE DE GESTION DESTINE A DONNER UN AVIS AU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE SUR L'EMPLOI DES CREDITS INSCRITS SUR LES CHAPITRES RELATIFS AUX AEROPORTS.
L'EXISTENCE DE NOMBREUX PRECEDENTS CONDUIT A RETENIR UNE COMPOSITION MELANT,UNE REPRESENTATION PARLEMENTAIRE QUI GARANTIT LA TRANSPARENCE ET FACILITE LE CONTROLE PAR LES ASSEMBLEES ET LES ADMINISTRATIONS CONCERNEES PAR LE SECTEUR AEROPORTUAIRE,A SAVOIR LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE,LES DIRECTIONS DU BUDGET,DU TRESOR ET DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESENTATION DES FRAUDES,LE DIRECTEUR DE L'ACTION REGIONALE ET DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE EN TANT QU'AUTORITE DE TUTELLE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.
2 PERSONNALITES CONNAISSANT PARTICULIEREMENT CES DOMAINES ECONOMIQUES SONT PRESENTES AU NOUVEAU COMITE.
LES REGLES D'ORGANISATION INTERNE S'INSPIRENT DES MEMES SOUCIS DE SOUPLESSE ET PRAGMATISME,A L'IMAGE DE LA PARTICIPATION A TITRE CONSULTATIF DU CONTROLEUR FINANCIER DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DE L'AGENT COMPTABLE DU FONDS D'INTERVENTION PUR LES AEROPORTS ET LE TRANSPORT AERIEN.
CONSEQUENCES DE LA NOUVELLE ORGANISATION DU FONDS SUR LES REGLES DU COMITE DE GESTION PREEXISTANT EN MATIERE DE TRANSPORT AERIEN.