Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COMPOSITION DES SECTIONS DU CONSEIL PRECITE:
SECTION 1: M. BETEILLE,VICE-PRESIDENT; MEMBRES: MM. BON,CALLU,MARLEIX,PICHON,THIOLON,SLOAN,MME. HAGELSTEEN.
SECTION 2: M. JENNY,VICE-PRESIDENT; MEMBRES: MM. BLAISE,CORTESSE,GICQUEL,ROBIN,SARGOS,URBAIN.
SECTION 3: M. BARBEAU PRESIDENT; VICE-PRESIDENTS: MM. BETEILLE ET JENNY; MEMBRES: MM. BLAISE,ROBIN,SLOAN,THIOLON ET URBAIN.
M. VANDERCHMITT GEORGES,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE,EN DISPONIBILITE AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME ANTENNE-2 EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AFIN DE CONTINUER A EXERCER LES MEMES FONCTIONS POUR LA PERIODE DU 08-05-1993 AU 15-09-1997 INCLUS.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la mutualité, et notamment ses articles R. 511-2, R. 513-2 et R. 513-18 ;
Vu l’avis de la section permanente du Conseil supérieur de la mutualité en sa séance du 2 février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
LES MANDATS EN COURS DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MUTUALITE ET DES COMITES DEPARTEMENTAUX DE COORDINATION DE LA MUTUALITE SONT PROROGES JUSQU'AU 01-12-1994.
Le ministre du budget,
Vu le décret n° 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
MARTIN MALVY
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la     guerre, et notamment ses articles L. 253, L. 323, L. 324, R. 227, R. 230 et     R. 387 quinquies,
  Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
LOUIS MEXANDEAU
AU 2EME AL. DE L'ART. A140 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE,LES TERMES "APRES AVIS DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE" SONT SUPPRIMES.
LES ART. A170 ET A171 DUDIT CODE SONT ABROGES.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 24 décembre 1992.
MARTIN MALVY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 30/12/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 30/12/1992    
                      ......................................................
Le ministre du budget,
Vu l’article 7 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
MARTIN MALVY
ANNULATION D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET INDUSTRIE ET AUX CHAP. 64-95 FONDS DE CONVERSION DES CHANTIERS NAVALS.
OUVERTURE,SUR 1993 D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU CHAP. 44-79.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 59-2 DU 02-01-1959.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre de la défense,
Vu la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;
Vu le décret n° 70-876 du 23 septembre 1970 fixant la liste des poudres et substances explosives prévue à l’article 6-1 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 1972 pris pour l’application de l’article 14 du décret n° 71-753 fixant la liste des poudres et substances explosives par référence à la nomenclature générale des produits ;
Vu l’arrêté du 7 novembre 1977 relatif aux formalités à accomplir pour l’exécution des opérations de production, de vente, d’importation et d’exportation de poudres et substances explosives en application des dispositions du décret n° 71-753 du 10 septembre 1971,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 mars 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des stratégies industrielles :
Le chef du service des biens de consommation,
R. STUTZMANN
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
J.-M. SAUVÉ
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation
Par empêchement du directeur des engins :
Le chef du service technique des poudres et explosifs,
R. AMIABLE
AUTORISE LA COMMUNE DE VARS (05) A FABRIQUER L'EXPLOSIF NITROROC S8/48 DESTINE A ETRE UTILISE DANS LE LANCEUR AVALANCHEUR AUX FINS DE DECLENCHEMENT ARTIFICIEL DES AVALANCHES.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du sinistre du budget et du ministre délégué à l’énergie,
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;
Vu la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992, et notamment son article 96 ;
Vu le décret n° 48-1795 du 26 novembre 1948 modifié portant création de la Caisse nationale de l’énergie ;
Vu le décret n° 49-826 du 25 juin 1949 modifié fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Caisse nationale de l’énergie ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’électricité et du gaz en date du 17 décembre 1992 ;
Après avis du Conseil d’Etat (section des finances),
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre délégué à l’énergie,
ANDRE BILLARDON
Le pressent décret a pour objet d'organiser la liquidation de la caisse nationale de l'énergie. Il prévoit en particulier l'instauration au 1er janvier 1993, auprès du ministre du budget, d'un service de liquidation. Ce service de liquidation sera supprime au plus tard le 31 décembre 1993. LE chef du service de liquidation sera nomme par arrête du ministre du budget.
Application de l'article 96 de la loi 92-1476 (loi de finances rectificative).
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉREGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
ANNULATION ET OUVERTURE D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU SEIN DES TITRES IV ET VI DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 573 et 283 de son annexe II ;
Vu la loi n° 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés, modifiée par la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme ;
Vu le décret n° 76-1324 du 31 décembre 1976 relatif aux régimes économique et fiscal, dans les départements continentaux, des tabacs manufacturés ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
POUR PERMETTRE AUX DEBITANTS DE TABAC D'UTILISER DES SUPPORTS PUBLICITAIRES,OUTILS PRIVILEGIES DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION DES CONSOMMATEURS,DE SUPPRESSION DE TOUTE REFERENCE A L'OBLIGATION D'INSTALLATION DES PUBLICITES DANS DES VITRINES DESIGNEES PAR L'ADMINISTRATION.
EN CONSEQUENCE,ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 283 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Le directeur général des impôts,
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ;
Vu le décret du 6 mars 1961, modifié en dernier lieu par le décret du 21 décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d’Etat, aux cours administratives d’appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l’administration ainsi que des recours formés par l’administration devant le Conseil d’Etat et les cours administratives d’appel et l’autorisant à déléguer cette signature à des fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade d’administrateur civil de 2e classe ou un grade équivalent ;
Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;
Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination du directeur général des impôts ;
Vu l’arrêté du 6 mars 1991, modifié par les arrêtés du 21 juin 1991 et du 23 avril 1992, portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
J. LEMIERRE
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut     particulier des professeurs de sport;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1985 modifié fixant les modalités d'organisation du     cycle de formation permettant aux sportifs de haut niveau de se présenter au     concours de sélection sur épreuves pour accéder au corps des professeurs de     sport,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur adjoint du cabinet,
    C. BACHELLERIE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE PRECITE.
AJOUTE UNE DISCIPLINE: COURSE D'ORIENTATION.
APPLICATION DU DECRET 85720 DU 10-07-1985.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DE L'AVEYRON,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 9,RUE PEYROT,BP 728,12007 RODEZ CEDEX,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-04-1989.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 94-321 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation de la     convention entre le Gouvernement de la République française  (1) La présente     convention entre en vigueur le 1er août 1994.
    et le Gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles     impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière     d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole);
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er août 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 94-321 du 25 avril 1994. 
Entrée en vigueur : 01-08-1994. 
A compter du 1er octobre 2019, cette convention fait l’objet de modifications du fait de l’entrée en vigueur de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices, publiée par le décret n° 2019-6 du 4 janvier 2019. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site de l’Organisation de coopération et de développement économiques dans la rubrique "conventions fiscales" (http://www.oecd.org/fr/ctp/conventions/convention-multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm) et sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique "les conventions internationales"(https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales).
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi organique no 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de     la République;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 96, 104 et 226,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 juin 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale
    et de l'équipement,
    J.-M. PAULOT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
A COMPTER DU 01-07-1994,LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE EST INSTITUE ORDONNATEUR SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSES RELATIVES A L'ACTIVITE DE LADITE COUR IMPUTABLE SUR LES CREDITS OUVERTS AU TITRE III DU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS D'ORDONNATEUR SECONDAIRE,LE PRESIDENT DE LADITE COUR AGIT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,L'ORDONNATEUR SECONDAIRE PEUT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE AU PRESIDENT DE LA COMMISSION DES REQUETES PRES LA COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE ET AU PRESIDENT DE LA COMMISSION D'INSTRUCTION PRES LADITE COUR.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0144 du 23/06/94                        Page 9041   a 9043    
                      ......................................................
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 3,RUE DORMOY,BP 206,42005 SAINT-ETIENNE,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-09-1988.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le     commerce des semences et plants;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août     1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et services en     ce qui concerne le commerce des semences et plants;
      Vu les arrêtés du 30 décembre 1991, du 22 décembre 1992, du 16 avril 1993 et     du 1er juin 1994 portant modification du Catalogue officiel des espèces et     variétés de plantes cultivées en France (semences potagères);
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Plantes potagères et maraîchères),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
INSCRIPTION POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 27-07-1994,PROLONGATION D'INSCRIPTION POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-01-1994,TRANSFERT DE VARIETES A COMPTER DU 01-01-1994 ET RADIATION DU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A); MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B).
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la     fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de     guerre,
      Vu le décret no 77-378 du 25 mars 1977 portant attribution d'indemnités aux     agents d'entretien des nécropoles nationales,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 août 1994.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le sous-directeur des ressources humaines,
    J. TARANGER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration
    et de la fonction publique:
    Le sous-directeur des statuts,
    R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX AGENTS D'ENTRETIEN DES NECROPOLES NATIONALES EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 77378 DU 25-03-1977 EST FIXE A 308FRS PAR AN.
DANS LA LIMITE DES CREDITS PREVUS A CET EFFET,CE TAUX PEUT ETRE PORTE A 413FRS APRES 3 ANS AU MOINS D'EXERCICE ET 516FRS APRES 5 ANS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-12-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 12 janvier 1994, portant extension de la convention collective nationale     des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983 et des     textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant Formation professionnelle du 29 avril 1994 à la convention     collective nationale susvisée;
      Vu l'accord Indemnités kilométriques du 29 avril 1994 conclu dans le cadre     de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 juillet 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli, s'agissant de     l'accord Indemnités kilométriques, suivant la procédure prévue à l'article R.     133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail;
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique;
      Vu le décret no 70-893 du 30 septembre 1970 modifié relatif aux conditions     d'admission à l'Ecole polytechnique;
      Vu le décret no 71-708 du 25 août 1971 modifié relatif à l'admission des     élèves à l'Ecole polytechnique, à la sanction des études et à la discipline à     l'école;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole     polytechnique d'ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et     métiers,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des enseignements supérieurs:
    Le sous-directeur,
    S. FRANCOIS
REMPLACE:
L'INTITULE DE L'ARRETE SUSVISE: CONDITIONS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE D'INGENIEURS DIPLOMES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS;
LES ART. 1,2 ET 3.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU CONCOURS ORGANISE EN 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures     d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses     dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée par la loi no     79-587 du 11 juillet 1979;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 89-740 du 12 octobre 1989 instituant des redevances pour     certains services rendus et pour la cession de certains documents par le     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et par     le ministère de la solidarité et de la protection sociale;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge     de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, et     montant du cautionnement imposé à ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 août 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de la modernisation des services:
    Le chef de service,
    Y. BOCHER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 601-2;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
INSERTION AU LIVRE V,TITRE II,CHAP. II,SECTION II DU CODE PRECITE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),APRES L'ART. R5142-19,D'UN PARAG. 2-TER "AUTORISATION TEMPORAIRE D'UTILISATION" (ART. R5142-20 A R5142-30).
MODALITES D'AUTORISATION DE L'UTILISATION DE CERTAINS MEDICAMENTS N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE,PAR L'AGENCE DU MEDICAMENT.
CONDITIONS DE PRESENTATION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION,DUREES LIMITEES A UN AN (TOUT RENOUVELLEMENT DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE NOUVELLE AUTORISATION),CONDITIONS DE SUSPENSION OU DE RETRAIT.
MODALITES D'ADAPTATION DES INFORMATIONS DEMANDEES A L'APPUI DE LA DEMANDE SUSVISEE.
CERTAINES DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PHARMACOVIGILANCE,A L'ETIQUETAGE ET A LA NOTICE DES MEDICAMENTS SONT APPLICABLES AUX MEDICAMENTS BENEFICIANT DE TELLES AUTORISATIONS.
L'AUTORISATION TEMPORAIRE D'UTILISATION DEVIENT CADUQUE DES QUE LE MEDICAMENT CONCERNE,DISPOSE,LE CAS ECHANT,D'UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE.
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 921279 DU 08-12-1992.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires en date     du 8 avril 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er juillet 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur,
    J.-L. HUCK
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLETE LE CHAP. I (301: PROTHESES INTERNES) DU TITRE III (PROTHESES INTERNES) DU TIPS.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement,     des transports et du tourisme,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile     (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et     réceptions);
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif au brevet et à la licence     d'ingénieur navigant de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant les programmes et les régimes     d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques;
      Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique     civile,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 juin 1994.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur général de l'armement,
    C. FRANTZEN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    J. VERGNE    
MODIFIE LES ART. 2 (AJOUT DU CERTIFICAT REGLEMENTATION HELICOPTERE) ET 3 (TABLEAU COMPLETE).
AJOUT A L'ART. 4 D'UN AL. ET MODIFIE L'ANNEXE DUDIT ARRETE: AJOUTE LE PROGRAMME DU CERTIFICAT RELGEMENTATION HELICOPTERE FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
SUPPRIME LE PARAG. 4 DU PROGRAMME DU CERTIFICAT TECHNIQUE DU VOL HELICOPTERE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision du conseil no 93/453/C.E.E. du 22 juillet 1993 concernant la     modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu la demande de la Société nouvelle Air Guadeloupe;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20 juillet     1994;
      Vu l'arrêté du 11 août 1994 portant octroi de licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la Société nouvelle Air Guadeloupe,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi     et de l'apprentissage;
      Vu la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier, et notamment son article 69;
      Vu le décret no 93-958 du 27 juillet 1993 portant application de l'article     L. 351-25 et des articles L. 981-7 à L. 981-9 du code du travail et de     l'article 5 de la loi no 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement     de l'emploi et de l'apprentissage,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DE L'ART. 69 DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994.LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET LES MONTANTS DE L'AIDE FORFAITAIRE PREVUS AU TITRE II (ART. 2 A 4) DU DECRET 93958 DU 27-07-1993 SONT APPLICABLES AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET AUX CONTRATS DE QUALIFICATION CONCLUS ENTRE LE 01-07-1994 ET LE 31-12-1994.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 83-765 du 26 août 1983 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Septembre 1983;
      Vu les arrêtés des 26 août et 8 septembre 1983 relatifs à l'émission de     l'emprunt d'Etat Septembre 1983,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-P. CORDEAU
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 83765 DU 26-08-1983.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres     socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux     modalités d'organisation du concours interne pour le recrutement de cadres     socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 août 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    P. GAUTHIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
MODIFICATION DES ART. 1,3,4,5 ET 7 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: EN CE QUI CONCERNE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS (AP-HP),CES CONCOURS SONT OUVERTS PAR DECISION DU DIRECTEUR GENERAL;
ART. 3: EN CE QUI CONCERNE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'AP-HP,LA PUBLICITE RESULTE DE L'INSERTION AU JO DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET AU BULLETIN MUNICIPAL OFFICIEL DE LA VILLE DE PARIS AINSI QUE DE L'AFFICHAGE ORGANISE DANS L'ETABLISSEMENT PAR LE DIRECTEUR GENERAL;
ART. 4: EN CE QUI CONCERNE L'AP-HP,L'AVIS DE CONCOURS EST ENVOYE PAR LE DIRECTEUR GENERAL;
ART. 5: EN CE QUI CONCERNE L'AP-HP,LE JURY DU CONCOURS EST NOMME PAR DECISION DU DIRECTEUR GENERAL.LE JURY COMPREND 3 MEMBRES: LE DIRECTEUR GENERAL OU SON REPRESENTANT,PRESIDENT; LE DIRECTEUR DU CENTRE DE FORMATION DES ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIFS OU SON REPRESENTANT; DEUX CADRES SOCIO-EDUCATIFS;
ART. 7: AJOUT D'UN AL. ENTRE LES AL. 1 ET 2: LE JURY PEUT EGALEMENT DRESSER UNE LISTE COMPLEMENTAIRE DONT LE NOMBRE D'INSCRITS NE PEUT EXCEDER CELUI DE LA LISTE PRINCIPALE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     notamment les articles D. 90 à D. 96 et A. 39,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 août 1994.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le sous-directeur des ressources humaines,
    J. TARANGER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE LA VACATION ALLOUEE,PAR HEURE DE TRAVAIL EFFECTIF,AUX MEDECINS DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES SOINS GRATUITS QUI NE SONT PAS FONCTIONNAIRES OU AGENTS DE L'ETAT EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
PRESIDENT DE LA COMMISSION: 59,50FRS;
MEDECIN EXAMINATEUR: 50,60FRS.
EN AUCUN CAS,LA MOYENNE MENSUELLE DES REMUNERATIONS SERVIES A CES MEDECINS NE POURRA EXCEDER 50 HEURES DE TRAVAIL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-09-1993.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre des affaires étrangères et le ministre des départements et     territoires d'outre-mer,
      Vu la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile     internationale;
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée;
      Vu le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée     et de séjour en France des étrangers, modifié par le décret no 82-441 du 26     mai 1982 abrogeant et modifiant diverses dispositions relatives au séjour des     étrangers en France;
      Vu l'arrêté du 10 avril 1984 relatif aux conditions d'entrée des étrangers     sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer     français,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
    DOMINIQUE PERBEN
A LA FIN DU 2EMEMENT DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS SUIVANTS SONT AJOUTES "A L'EXCEPTION DES RESSORTISSANTS DES ETATS QUI SONT SOUMIS AU VISA (CONSULAIRE) DE TRANSIT AEROPORTUAIRE".
LA LISTE DES ETATS DONT LES RESSORTISSANT SONT SOUMIS AU VISA (CONSULAIRE) DE TRANSIT AEROPORTUAIRE EST ARRETEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LE MINSITRE DES AFFAIRES ETRANGERES.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision du conseil no 93/453/C.E.E. du 22 juillet 1993 concernant la     modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu la demande présentée par la Société nouvelle Air Guadeloupe;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20 juillet     1994;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la Société nouvelle Air     Guadeloupe le 11 août 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et     de la pêche,
      Vu le code des assurances;
      Vu l'article 1235 du code rural;
      Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la     réglementation) du 8 avril 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
MODIFICATION DE L'ART. R322-44 DE LA SECTION IV DU  CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE III,REMPLACEMENT DE L'ART. R322-45,MODIFICATION DES ART. R322-47 (2EMEMENT,5EMEMENT,8EMEMENT),R322-55,R322-71 (DERNIER AL.),R322-78 (DERNIER AL.),R322-81,R322-82,R322-83 (DERNIER AL.),R322-84 (AL. 1),R322-98,R322-111,R322-113,INSERTION A LA SECTION V DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE III APRES L'ART. R322-117,LES ART. R322-117-1 A R322-117-6,REMPLACEMENT DE L'ART. R322-118 DE LA SECTION VI DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE III,R322-119 (AL. 2),AJOUT A L'ART. R322-119 DES ART. R322-119-1 ET R322-119-2,MODIFICATION DES ART. R322-120 (AL. 1),R322-122,R322-123 (AL.1),R322-131,R322-132,R322-137,R322-138,ABROGATION DES ART. R322-129 ET R322-130,ART. R322-141 A LA SECTION VII DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES.
ALIGNEMENT DU FONCTIONNEMENT DE LA MUTUALITE AGRICOLE SUR CELUI DES AUTRES SOCIETES D'ASSURANCE MUTUELLES.LES ORGANISMES DE LA MUTUALITE AGRICOLE DISPOSENT D'UN DELAI D'UN AN A COMPTER DU 15-09-1994 POUR ADAPTER LEURS STATUTS.EXTENSION SOUS CERTAINES CONDITIONS,A TOUTES LES SOCIETES D'ASSURANCE MUTUELLES LA POSSIBILITE D'UNE DISPENSE D'AGREMENT,QUI ETAIT RESERVEE JUSQU'A PRESENT A LA MUTUELLE AGRICOLE: LES SOCIETES D'ASSURANCE MUTUELLES AUTRES QUE CELLES DE LA MUTUALITE AGRICOLE ET LES TONTIMES LORSQU'ELLES SONT INTEGRALEMENT REASSUREES AUPRES D'UNE UNION DE MUTUELLES QUI SE SUBSTITUE A ELLES POUR L'EXECUTION DE L'ENSEMBLE DE LEURS ENGAGEMENTS,PEUVENT ETRE,APRES AUTORISATION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES,DISPENSEES D'AGREMENT.APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 931444 DU 31-12-1993.
Le directeur général des douanes et droits indirects,
      Vu l'article 49 du code des douanes;
      Vu l'arrêté du 28 février 1994 fixant les heures d'ouverture et de fermeture     des bureaux des douanes et droits indirects,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juin 1994.
J.-L. VIALLA
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, notamment le décret no 94-162 du 18 février 1994;
      Vu le décret no 87-30 du 20 janvier 1987 modifié relatif aux conditions de     nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur et d'inspecteur     principal de l'enseignement agricole,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er août 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    D. PRIEUR
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS D'INSPECTEUR,INSPECTEUR PRINCIPAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE.
ABROGE L'ARRETE DU 29-04-1987.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982, ensemble le décret no 84-955 du 25     octobre 1984 relatifs aux commissions administratives paritaires, modifié par     le décret no 86-247 du 20 février 1986;
      Vu le décret no 94-449 du 31 mai 1994 modifiant le décret no 88-507 du 29     avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de     l'industrie et des mines,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er septembre 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances:
    L'administrateur civil,
    A. IGONIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration    et de la fonction publique:
    Le sous-directeur des statuts,
    R. PIGANIOL
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DES FINANCES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE POUR LE CORPS DES INGENIEURS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES (COMPOSITION).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive 91/68/C.E.E. du 28 janvier 1991 relative aux conditions de     police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de     caprins;
      Vu la directive 92/102/C.E.E. du conseil du 27 novembre 1992 concernant     l'identification et l'enregistrement des animaux;
      Vu le code rural, et notamment son article 214-1 B;
      Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la     santé et de la protection animales);
      Sur la proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la pêche,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions     statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et     administratifs de recherche et de formation, modifié par le décret no 91-972     du 23 septembre 1991 et par le décret no 92-233 du 12 mars 1992 modifiant     ledit décret du 31 décembre 1985 et portant diverses dispositions relatives     aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et     de formation du ministère de l'éducation nationale, notamment son chapitre     II;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 14 février 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
MISE EN OEUVRE DES CONDITIONS DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990.
MODIFIE L'ART. 35 DU DECRET 92233 DU 12-03-1992: GRADE DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES DE RECHERCHE ET DE FORMATION DE 1ERE CLASSE (FIXATION DU NOMBRE D'EMPLOIS PAR RAPPORT A L'EFFECTIF TOTAL DES AGENTS DE CE CORPS: 17% A COMPTER DU 01-08-1994 ET 21% A COMPTER DU 01-08-1995).
MODIFIE L'ART. 44 DU DECRET 92233 PRECITE: INTEGRATION DES AIDES TECHNIQUES DES 2EME ET 1ER NIVEAUX DANS LA 2EME CLASSE DU CORPS DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES (ECHELLE 2),EN 4 TRANCHES ANNUELLES,AVEC EFFET AU 01-08 DE CHACUNE DES ANNEES 1990 A 1993.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 45 ET 46 DU DECRET 92233 AUX AIDES TECHNIQUES DE RECHERCHE ET DE FORMATION.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12;
      Vu la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin     1962, étendue par arrêté du 7 avril 1972, et les textes qui l'ont modifiée ou     complétée, étendus par arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 février     1992;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1992 portant élargissement de la convention     collective nationale susvisée au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment;
      Vu l'accord régional de salaires (Pays de la Loire) du 20 janvier 1994,
     étendu par arrêté du 20 mai 1994;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mai 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN