Le président,
P. Cardo

          (1) Parmi lesquelles figurent « les gares de voyageurs, leurs bâtiments et les autres infrastructures, y compris l'affichage d'informations sur les voyages et les emplacements convenables prévus pour les services de billetterie ; ».
          (2) Voir DRG 2014, version du 6 décembre 2013, p. 11.
          (3) Cette prestation correspond à la mise en place de mesures de sûreté lors de l'embarquement en gare de personnes et de biens empruntant la liaison transmanche.
          (4) Sept gares sont classées d'intérêt national : Angers, La Baule, La Roche-sur-Yon, Laval, Le Mans, Nantes et Saint Nazaire.
          (5) Délibération de la commission permanente en date du 17 décembre 2012 et avis en date du 27 novembre 2013 et du 16 décembre 2013.
          (6) Décision n° 2012-006 du 1er février 2012 portant sur la demande de règlement de différend formée par la société FROIDCOMBI à l'encontre de RFF et de la SNCF relative à l'allocation des sillons, p. 8.
          (7) L'article 3, définition 19, de la directive 2012/34/UE définit la notion de « candidat » comme « toute entreprise ferroviaire, tout regroupement international d'entreprises ferroviaires ou d'autres personnes physiques ou morales ou entités, par exemple les autorités compétentes visées dans le règlement (CE) n° 1370/2007 et les chargeurs, les transitaires et les opérateurs de transports combinés ayant des raisons commerciales ou de service public d'acquérir des capacités de l'infrastructure ».
          (8) Règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route.
          (9) Article 2 du règlement op. cit., définition b.
          (10) Décision de l'Autorité n° 2012-011 du 9 mai 2012 portant sur la demande formée par la société Europorte Channel dans le cadre d'un différend l'opposant à RFF relatif aux prestations de « sûreté » sur le faisceau de Calais-Fréthun.
          (11) Voir article 31.2 de la convention.
          (12) Le paragraphe 10 de l'article 56 de la directive du 21 novembre 2102 prévoit notamment que « Les Etats membres veillent à ce que les décisions prises par l'organisme de contrôle soient soumises à un contrôle juridictionnel ».
          (13) Notamment l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la Commission de régulation de l'énergie.
          (14) Décision n° 86-224 DC du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987, § 17.
          (15) Avis de l'Autorité de la concurrence n° 11-A-15 du 29 septembre 2011 sur un projet de décret relatif aux gares de voyageurs et autres infrastructures de services du réseau ferroviaire, p. 22.
          (16) Voir paragraphe 2 de l'article 31 de la directive.
          (17) Voir paragraphe 5 de l'article 32 de la directive.
          (18) Voir paragraphe 2 de l'article 27 et paragraphe 10 de l'article 31 de la directive.
          (19) Zones de la gare accessibles voyageurs (ex. zones de circulations, espaces d'attente, commerces, guichets de vente, etc.).
          (20) Décision n° 2015-002 du 3 février 2015 portant sur la demande formée par le Syndicat des transport d'Ile-de-France dans le cadre d'un différend l'opposant à la branche Gares & Connexions de SNCF Mobilités relatif aux prestations rendues dans les gares de voyageurs par Gares & Connexions. Voir le paragraphe 93 des observations de la Région du 27 février 2015.
          (21) Voir le paragraphe 105 des observations de SNCF Mobilités enregistrées le 6 février 2015 qui présente le calendrier des neuf réunions avec les services de la Région depuis 2012.
          (22) Voir § II.43 et II.44 de l'avis n° 2012-025 du 14 novembre 2012 relatif au projet de document de référence des gares pour l'horaire de service 2014. 
          (23) Voir § II.10 de l'avis n° 2013-026 du 12 novembre 2013 relatif aux projets de document de référence des gares pour les horaires de service 2014 et 2015.
          (24) Voir § II.22 de l'avis n° 2014-021 du 4 novembre 2014 relatif aux projets de document de référence des gares pour les horaires de service 2015 et 2016.
          (25) Voir paragraphes 37 à 43 de l'avis n° 2015-005 du 17 février 2015 portant sur les redevances relatives aux prestations régulées fournies par Gares & Connexions dans les gares de voyageurs pour l'horaire de service 2016.
          (26) Voir paragraphe 16 des observations de SNCF Mobilités enregistrées le 19 mars 2015.
          (27) Voir paragraphe II.8 de l'avis et décision n° 2012-016 du 11 juillet 2012 relatif au coût d'immobilisation du capital employé pour l'établissement des redevances des prestations régulées dans les gares de voyageurs pour l'horaire de service 2014.
          (28) Voir avis n° 2015-005 du 17 février 2015 portant sur les redevances relatives aux prestations régulées fournies par Gares & Connexions dans les gares de voyageurs pour l'horaire de service 2016, paragraphe 60.
          (29) Voir décision de l'Autorité n° 2014-009 du 10 juin 2014 portant approbation des règles de séparation comptable de l'activité de gestion des gares de voyageurs par la SNCF, p. 3.
          (30) Voir paragraphe 116 des observations de SNCF Mobilités enregistrées le 6 février 2015.
          (31) Voir paragraphe 16 des observations de SNCF Mobilités enregistrées le 19 mars 2015.
          (32) Avis de l'Autorité n° 2013-026 du 12 novembre 2013 relatif aux projets de document de référence des gares pour les horaires de service 2014 et 2015, p. 7.
          (33) Voir DRG 2014, version du 6 décembre 2013, et DRG 2015, version du 5 décembre 2014.
          (34) Voir DRG 2015, version du 5 décembre 2014, p. 54.
          (35) Les redevances au titre du service de base s'élèvent respectivement à 797 et 810 millions d'euros pour les tarifs 2014 et 2015 (voir DRG 2015, version du 5 décembre 2014, p. 53).
          (36) Décision de l'Autorité n° 2014-009 du 10 juin 2014 portant approbation des règles de séparation comptable de l'activité de gestion des gares de voyageurs par la SNCF.
          (37) L'Autorité, dans sa décision n° 2014-009, a approuvé le « Référentiel de séparation comptable de l'activité Gares & Connexions » dans sa version dite « V2bis ».
          (38) Voir le graphique à la page 30 des observations de la Région enregistrées le 27 février 2015.
          (39) Dans son avis n° 2013-024, l'Autorité recommandait l'utilisation d'une telle référence et précisait avoir fondé son analyse sur le rendement moyen des obligations d'Etat Français à dix ans, émis au cours des dix dernières années connues. La moyenne sur les dix dernières années des obligations d'Etat à 10 ans s'établissait alors à 3,5 % (moyenne entre octobre 2003 et septembre 2013). Voir paragraphe III.8.
          (40) A titre d'exemple, la moyenne des obligations d'Etat à 10 ans entre avril 2005 et mars 2015 s'établit désormais à 3,1 %.
          (41) Directive 2012/34/EU, paragraphe 7, de l'article 31.
          (42) Article 3, définition n° 17. 
          (43) Selon la production n° 21 de la Région, le trafic passe de 7 264 336 à 8 439 461 trains-kilomètres entre 2010 et 2013, soit une hausse de 16 %.
          (44) Gares & Connexions détermine le CMPC au niveau national.
          (45) Directive 2012/34/EU, paragraphe 7, de l'article 31.
          (46) Commissariat général à la stratégie et à la prospective. - Rapport de la mission présidée par Emile Quinet, Evaluation socio-économique des investissements publics, septembre 2013.
          (47) Avis n° 2012-016, paragraphes II.18 à II.21.
          (48) Points 135 à 139 de la présente décision
          (49) Centre d'analyse stratégique, Le calcul du risque dans les investissements publics, rapport du groupe d'expert présidé par Christian Gollier, juillet 2011.
          (50) Commissariat général à la stratégie et à la prospective, septembre 2013.
          (51) Avis n° 2013-024.
          (52) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 12 décembre 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT.
          (53) Voir paragraphe III.118 de la décision n° 2015-002 qui considérait un taux de 34,43 %.
          (54) Le référentiel de séparation comptable approuvé par l'Autorité dans sa décision n° 2014-009 prévoit ainsi : « L'Activité Gares & Connexions calcule un IS interne sur son résultat. Cette règle s'applique à l'ensemble des Activités de l'EPIC SNCF. L'IS interne est défini dans la règle de gestion (…) “impôt sur les sociétés interne”. L'impôt sur les sociétés interne appliqué à Gares & Connexions ne pourra pas excéder l'impôt payé par la SNCF, hors TREF ».
          (55) Par exemple, la délibération de la CRE du 13 décembre 2012 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel (voir p. 17) ou la consultation publique de l'ARCEP du 3 décembre 2007 sur le taux de rémunération du capital des activités régulées du secteur fixe, du secteur mobile et du secteur de la télédiffusion (voir p. 6 et 12).
          (56) Avis n° 2013-024 du 22 octobre 2013 relatif au coût d'immobilisation du capital employé pour l'établissement des redevances des prestations régulées dans les gares de voyageurs pour les horaires de service 2014 et 2015.
          (57) Com., 14 déc. 2010, SFR/France Télécom, pourvoi n° 09-67.371.
          (58) Délibérations et courriers de la Région à SNCF Mobilités des 17 décembre 2012, 27 novembre et 16 décembre 2013, 1er août et 29 octobre 2014.
          (59) V. not. C. cons. Décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989, Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, paragraphe 15.
          (60) Au sens de CE, Ass., 24 mars 2006, N° 288460, KPMG, publié au recueil.
          (61) Article 13 de la directive dite « accès » n° 2002/19/CE du 7 mars 2002.
          (62) Directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité, paragraphe 7, de l'article 7.
          (63) Dont les critiques ont été reprises par la suite dans les courriers des 27 novembre 2013, 16 décembre 2013 et 1er août 2014.
          (64) Courriers du 6 février 2014 et du 15 septembre 2014.