Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget et du     ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995,     notamment son article 47;
      Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire, notamment son article 37;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    DANIEL HOEFFEL
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (AL. 3)
APPLICATION DES ART. 47 DE LA LOI 941162 DU 29-12-1994,37 DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995.
CE COMITE EST PRESIDE PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS,D'UNE PART EN SA QUALITE D'ORDONNATEUR PRINCIPAL DES DEPENSES DU COMPTE,D'AUTRE PART EN RAISON DE L'OBJET DES PROGRAMMES AINSI FINANCES,QUI RELEVENT DE CREDITS ET DE PROCEDURES BUDGETAIRES DONT IL A LA RESPONSABILITE.
LA LISTE DES ELUS MEMBRES DU COMITE CORRESPOND A CELLE DEFINIE PAR LA REPRESENTATION NATIONALE: OUTRE 2 DEPUTES ET 2 SENATEURS,Y FIGURENT 3 REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES OU DE LEURS GROUPEMENTS,NOMMES SUR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS,SUR PROPOSITION DES ORGANISMES QUI,TRADITIONNELLEMENT,SONT SOLLICITES POUR SOUMETTRE DES PROPOSITIONS DE NOMINATION AUX MINISTRES.
6 AUTRES REPRESENTANTS DE L'ETAT COMPLETENT CE COMITE: 4 RELEVENT RESPECTIVEMENT DU MINISTRE CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DES COLLECTIVITES LOCALES; 2 AUTRES SE TROUVENT PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS,DANS LES DOMAINES DIRECTEMENT CONCERNES PAR L'OBJET DU FONDS D'INVESTISSEMENT.CHACUN D'EUX PEUT SE FAIRE REPRESENTER PAR UN FONCTIONNAIRE HABILITE A CET EFFET.
AFIN DE FAVORISER LA TRANSPARENCE DE FONCTIONNEMENT DU COMITE,IL EST APPARU OPPORTUN DE PREVOIR LA PARTICIPATION,AVEC VOIX CONSULTATIVE,DU CONTROLEUR FINANCIER DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,AINSI QUE CELLE DE TOUTE AUTRE PERSONNE,DONT LA PRESENCE PEUT ETRE JUGEE UTILE A L'EXAMEN DE L'ORDRE DU JOUR,A L'INVITATION DU PRESIDENT.
LE COMITE SE REUNIT AU MOINS 1 FOIS PAR AN,SUR CONVOCATION DE SON PRESIDENT,A L'INITIATIVE DE CELUI-CI OU A LA DEMANDE DE LA MOITIE AU MOINS DES MEMBRES DU COMITE.
LA FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR DE CETTE (CES) REUNION (S) RELEVE DU PRESIDENT.
CONFORMEMENT A LA DEMANDE DU PARLEMENT,LE COMITE EST INFORME DE L'EVOLUTION FINANCIERE DU FONDS D'INVESTISSEMENT ET DES OPERATIONS CONDUITES GRACE A LUI.
LE SECRETARIAT DU COMITE DE GESTION EST ASSURE PAR LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE CHARGE DES TRANSPORTS.