Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps     militaire du contrôle général des armées;
      Vu le décret no 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions,     à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des     armées;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES MATTHEOS LOUIS EST NOMME A COMPTER DU 01-01-1990 CONTROLEUR GENERAL DE LA 2EME REGION MARITIME A BREST.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de     l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité, de la santé et     de la protection sociale,
      Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de     produits ou de services, modifiée notamment par la loi no 78-23 du 10 janvier     1978 et la loi no 83-660 du 21 juillet 1983;
      Vu le décret du 15 avril 1912 portant application de la loi du 1er août 1905     susvisée en ce qui concerne les denrées alimentaires et spécialement les     viandes, produits de la charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves,     modifié par le décret no 73-138 du 12 février 1973, notamment son article 2;      Vu l'arrêté du 25 janvier 1982 modifié relatif aux agents émulsifiants,
     stabilisants, épaississants, gélifiants pouvant être employés dans les     denrées destinées à l'alimentation humaine;
      Vu l'arrêté du 17 mai 1985 relatif à l'épluchage chimique des fruits et     légumes destinés à la mise en conserve;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 7     avril 1987;
      Vu les avis de l'Académie nationale de médecine en date des 10 novembre 1987     et 24 janvier 1989,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'industrie,
     C. MARBACH
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    J.-F. GUTHMANN
     et de la protection sociale,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la santé,
     J.-F. GIRARD
MODIFICATION DE L'ART. 1 ET INSERTION ENTRE LES ART. 6 ET 7,DES ART. 6-1 ET 6-2 A L'ARRETE SUSVISE: SUBSTANCES CHIMIQUES AUTORISEES ET CONDITIONS D'EMPLOI DE CES SUBSTANCES.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des     administrateurs civils, et notamment son article 8,
  Fait à Paris, le 10 janvier 1990.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
CYCLE DE PERFECTIONNEMENT DE PLUS DE 6 MOIS POUR LES FONCTIONNAIRES VISES A L'ART. 6 (A ET B) DU DECRET SUSVISE ORGANISE PAR L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 mai 1990, M. Keller     (Augustin, François, Bernard), ingénieur d'études et de fabrications de 1re     classe en fonctions à l'établissement régional du matériel de Muret, est     admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 juillet 1990.
      L'intéressé sera radié des contrôles à la même date.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu le code des douanes, notamment ses articles 265ter et 265, 265A et 265 B;      Vu le tarif des douanes;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1976 modifié fixant les caractéristiques     complémentaires des produits pétroliers;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1978 modifié fixant la liste des carburants     autorisés au regard des dispositions de l'article 265ter du code des douanes,    
  Fait à Paris, le 14 juin 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes et droits indirects,
    J.-D. COMOLLI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'énergie et des matières premières:
     Le directeur des hydrocarbures,
     O. APPERT
MODIFIE L'ART. 4 (PARAG. 1) DE L'ARRETE SUSVISE: UTILISATION DU MELANGE SPECIAL BUTANE ET PROPANE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu les arrêtés des 3 mars 1989 et 1er août 1990 portant nominations et     cessations de fonctions au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 5 octobre 1990.
MICHEL DELEBARRE
CONSEILLER TECHNIQUE: M. PHILIPPE CITROEN.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 30;
      Vu la décision no 87-03 du 26 juin 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés définissant les conditions techniques d'usage     des fréquences pour la diffusion par la voie hertzienne terrestre des     services de télévision;
      Vu la décision no 90-232 du 12 juillet 1990 relative à un appel aux     candidatures dans le département des Alpes-Maritimes;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes en date du 3     septembre 1990, sur proposition de la Confédération française de     l'encadrement-Confédération générale des cadres (C.F.E.-C.G.C.), Mme Servaes     (Monique) est nommée membre suppléant de la commission permanente du Conseil     supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en     remplacement de M. Cazettes (Jean-Luc).
NOMINATION DE MME. SERVAES MONIQUE EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR SUSVISE EN REMPLACEMENT DE M. CAZETTES JEAN-LUC.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu le décret no 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation     et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche     médicale,
Fait à Paris, le 23 mai 1990.
     HUBERT CURIEN
    Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-11-1986.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 26 mars 1990, M. Putheaud (Jacques),
     attaché principal d'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, est admis à faire valoir ses droits     à pension de retraite à compter du 26 août 1990 en application des articles     L.4 et L.24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de l'Etat.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0225 du 28/09/1990    
                      ......................................................
Par décret en date du 1er octobre 1990:
      M. Claude Tacchella, conseiller à la Cour de cassation, est nommé président     de la commission de conciliation et d'expertise douanière.
      M. Jacques Rocheron, conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris, est     nommé président suppléant de la commission de conciliation et d'expertise     douanière.
PRESIDENT: M. CLAUDE TACCHELLA.
PRESIDENT SUPPLEANT: M. JACQUES ROCHERON.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducation     surveillée;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Vu le décret no 90-166 du 21 février 1990 modifiant le décret no 64-754 du     25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice;
      Sur la proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,    
  Fait à Paris, le 27 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    S. PERDRIOLLE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ELLE COMPREND: LE SERVICE EDUCATIF AUPRES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) DE CAYENNE ET LE CENTRE D'ORIENTATION ET D'ACTION EDUCATIVE DE CAYENNE.
ATTRIBUTIONS.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 5 janvier 1990, les dates des épreuves écrites et graphiques     sont fixées respectivement aux 4, 5 et 6 avril 1990 pour le concours (externe     et interne).
      Pour tout renseignement:
       Les candidats résidant à Paris uniquement:
      - soit par lettre, téléphone ou visite au bureau des concours et examens du     ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (bureau     DP/RF 1), 35-37, rue Frémicourt, 75015 Paris (téléphone: 45-49-53-21 ou     45-49-53-61);
      - soit par Minitel, en composant le 36-15, code URBA Un emploi à     l'équipement.
       Les candidats résidant hors de Paris:
      - par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de     l'équipement située au chef-lieu du département de résidence.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 27 août 1990, M. Bouveret (Marcel), ingénieur des travaux     publics de l'Etat de classe exceptionnelle, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite pour invalidité au titre des articles L.4 (2o) et L.29     du code des pensions à compter du 1er septembre 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0225 du 28/09/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0225 du 28/09/1990    
                      ......................................................
Le Président de la République,
       Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 3 mai 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. DEMENTHON ALAIN.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des     universités;
      Vu l'arrêté du 19 février 1987 modifié fixant la liste des sections, des     sous-sections et des options du groupe des disciplines médicales du Conseil     national des universités ainsi que le nombre de membres de chaque     sous-section;
      Vu l'arrêté du 23 août 1989 portant définition et composition de la     sous-section thérapeutique du Conseil national des universités et précisant     les conditions de rattachement à cette sous-section;
      Vu l'arrêté du 4 avril 1990 relatif à la constitution de la sous-section     thérapeutique du Conseil national des universités,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des hôpitaux,
     G. VINCENT
REMPLACEMENT DE LA DERNIERE PHRASE DE L'AL. 1 DE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE: LE DEBUT DU MANDAT DES MEMBRES DE LA NOUVELLE SOUS-SECTION EST FIXE AU 01-01-1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 15 mai 1990, Mme Ferreira (Violette), secrétaire administratif     en chef, est nommée en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction     régionale de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane, à     Cayenne-Rochambeau (Guyane), en remplacement de M. Dupont (Raymond), et en     qualité de régisseur de recettes auprès du district aéronautique de la     Guyane, en remplacement de M. Madeleine (Georges).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 20 septembre 1990, est approuvée la     délibération du conseil d'administration de l'université Paris-V conférant le     titre de docteur honoris causa à M. José Luis de las Mozos, docteur en droit,     doyen de la faculté, vice-recteur chargé de recherche à l'université de     Salamanque (Espagne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin     1990, la date d'ouverture de l'examen de sélection professionnelle en vue de     l'établissement du tableau d'avancement de l'année 1990 pour l'accès au grade     de greffier divisionnaire des cours et tribunaux est fixée au 8 octobre 1990.      Le nombre d'emplois de greffiers divisionnaires à pourvoir est fixé à 293.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 12 juillet 1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 6 juin 1990, M. Legueil (Jean-Pierre),
     administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, est affecté au ministère de l'industrie et de     l'aménagement du territoire pour une période de deux ans à compter du 1er     janvier 1990, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 22 mai 1990, sont approuvées les modifications des statuts     de la caisse de retraite complémentaire du textile (Cartex), 114, boulevard     d'Armentières, 59070 ROUBAIX CEDEX 01, autorisée à fonctionner dans les     conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-824 du 18 juillet 1988, modifié par le décret no 89-101     du 16 février 1989, relatif aux attributions du ministère de la solidarité,
     de la santé et de la protection sociale;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation du service de     l'information et de la communication;
      Vu l'arrêté du 21 septembre 1990 chargeant M. Jean-Marc Benoit, agent     contractuel, du service de l'information et de la communication,
  Fait à Paris, le 26 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1990, les     élèves administrateurs dont les noms suivent, ayant satisfait aux examens de     sortie de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration     économique, sont nommés, à compter du 1er juillet 1990, administrateurs de 2e     classe, 2e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études     économiques et titularisés dans le grade correspondant:
      M. Bayet (Alain); M. Berthier (Jean-Pierre); M. Boccara (Frédéric); M.
     Bonnaz (Hervé); Mlle Danysz (Clothilde); Mme Dennery (Pascale); M. Effa     (Etienne); M. Gissot (Claude); Mlle Goux (Dominique): M. Guegano (Yves); M.
     Hourriez (Jean-Michel); M. Janci (Didier); Mme Lagarde (Sylvie); M. Lefebvre     (Olivier); M. Magnier (Antoine); Mme Rosenwald (Fabienne).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 4 avril 1990, est déclassée du domaine public routier national     et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain dite     cadastrée CR 155 sur le territoire de la commune de Villenave-d'Ornon     (Gironde), d'une superficie de 468 mètres carrés, et figurée en teinte jaune     sur le plan au 1/1000 annexé audit arrêté.
      Ces opérations de déclassement et de remise de route prendront effet à     compter de la date de publication dudit arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 février 1990:
      Sont admis sur titres, en qualité d'auditeurs en cycle de spécialisation     Maintenance aéronautique et production pour l'année 1990:
      Amzaï (Abdellah), capitaine, Maroc.
      Del Carpio Benavente (Gonzalo), lieutenant, Pérou.
      Rojas Chailet (Gabriel), lieutenant, Pérou.
      El Aoufir (Zouhair, Mohamed), Maroc.
      Kayrak (Muge), Turquie.
      Ozdemir (Can), Turquie.
      Ozen (Mustafa), Turquie.
      Soares Gomes (Hugo, Leonardo), Brésil.
      Uguzavci (Ayse), Turquie.
      Sont admis sur titres, en qualité d'auditeurs en cycle de spécialisation     Techniques de l'hélicoptère pour l'année 1990:
      Najeeb (Tariq), commandant, Pakistan.
      Vahidy (Munzim Ahmed), commandant, Pakistan.
      Wong (Tak Meng), capitaine, Singapour.
      Koon (Pai Ching) Singapour.
      Liu (Wing Tim), Singapour.
      Manukularatne (Sarath), Singapour.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 janvier 1990, les     épreuves des concours externe et interne dont l'ouverture a été autorisée par     l'arrêté du 19 janvier 1990 auront lieu le 30 mars 1990, à Paris.
      Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves.
     Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon     la responsabilité de l'administration.
      Les nominations à prononcer à l'issue de ces concours seront effectuées au     fur et à mesure de l'ouverture des vacances. Les lauréats de ces concours     devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur     nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au     bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui     leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     janvier 1990:
      Mlle Bichambre (Véronique, Isabelle) est nommée commissaire-priseur associé,     membre de la société civile professionnelle Louis-François Ducousso et     Jean-Pierre Gestas, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de     commissaires-priseurs à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
      La raison sociale de la société Louis-François Ducousso et Jean-Pierre     Gestas, commissaires-priseurs associés, est ainsi modifiée: <<Louis-François     Ducousso, Jean-Pierre Gestas et Véronique Bichambre, commissaires-priseurs     associés>>.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 1er août 1988 donnant délégation de signature à la direction     des personnels enseignants des lycées et collèges,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1990.
LIONEL JOSPIN
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 11 relatif aux     maladies à déclaration obligatoire;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1823 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979, pris en application     de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978;
      Vu le décret du 21 décembre 1936 relatif aux conditions de déclaration de     certaines maladies contagieuses;
      Vu le décret no 86-770 du 10 juin 1986 relatif à la liste des maladies à     déclaration obligatoire;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 11 juillet 1989 portant le numéro 89-80,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
CREATION DANS CHAQUE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES (DDASS) ET A LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE (DGS) D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DES DECLARATIONS OBLIGATOIRES DE TUBERCULOSE AVEC UN OBJECTIF DE SURVEILLANCE EPIDEMIOLOGIQUE.
APPLICATION DES ART. 34 ET 40 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions     statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et     administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation     nationale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'éducation     nationale en date du 12 juillet 1989,
  Fait à Paris, le 23 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
Texte totalement abrogé
LE POURCENTAGE RELATIF AU NOMBRE D'EMPLOIS POUVANT ETRE PREVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION EST FIXE A 100%.
CONCOURS: INGENIEURS DE RECHERCHE,D'ETUDES;
ASSISTANTS INGENIEURS;
TECHNICIENS,ADJOINTS TECHNIQUES,AGENTS TECHNIQUES,CHARGES D'ADMINISTRATION,ATTACHES D'ADMINISTRATION,SECRETAIRES D'ADMINISTRATION,ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET AGENTS D'ADMINISTRATION DE RECHERCHE ET DE FORMATION.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11- 01-1984.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 16 janvier 1990, M. Destival (Vincent), administrateur de 2e classe de     l'Institut national de la statistique et des études économiques, est placé en     service détaché auprès de la direction du Trésor afin d'exercer les fonctions     d'attaché financier auprès du conseiller financier près l'ambassade de France     à Mexico, en qualité d'agent contractuel des services financiers à     l'étranger, pour une période maximale de trois ans à compter du 16 octobre     1989.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 15 janvier 1990, les dates des épreuves écrites des concours     pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat sont fixées     comme suit:
      Premier concours interne, réservé aux membres du corps des conducteurs des     travaux publics de l'Etat (toutes spécialités): 18 avril 1990.
      Deuxième concours interne, réservé aux fonctionnaires et agents en fonctions     dans les services de l'équipement et des bases aériennes ainsi qu'aux     ouvriers des parcs et ateliers (toutes spécialités): 18 avril 1990.
      Concours externe (toutes spécialités): 26 et 27 avril 1990.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1988 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat,
  Fait à Paris, le 9 janvier 1990.
GEORGES SARRE
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE,SUR SA DEMANDE,PAR MME. BERNARD-GELY ANNE.
EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE: M. HOSSARD CLAUDE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 11-07-1988.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date des 13 juin 1989, 20 juin 1989, 27 juin 1989,     28 juin 1989, 7 juillet 1989, 11 juillet 1989, 21 juillet 1989, 24 juillet     1989, 28 juillet 1989, 3 août 1989, 8 septembre 1989, 25 septembre 1989 et 29     septembre 1989, les professeurs des universités des disciplines des lettres     et sciences humaines dont les noms suivent sont admis à faire valoir leurs     droits à pension de retraite à compter des dates indiquées ci-après, en     application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et bénéficient du     maintien en surnombre prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986     jusqu'aux dates indiquées ci-après:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 8 décembre 1989 à l'accord de salaires 1989;
      Accord de salaires 1990 du 8 décembre 1989.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration de la valeur du point et attribution d'une prime exceptionnelle     (avenant à l'accord de salaires 1989);
      Fixation de la valeur du point pour l'année 1990 (accord de salaires 1990).        Signataires:
      S.N.A.E.C.S.O. (Syndicat national d'associations employeurs de personnels au     service de centres sociaux et socioculturels);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.
     et à la C.F.T.C. (pour les deux accords) et à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.E.-C.G.C. (uniquement pour l'accord de salaires 1990).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 30 novembre 1989.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Fixation des salaires minima.
        Signataires:
      Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction     (U.N.I.C.E.M. Ile-de-France);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 12 décembre 1989 à l'avenant no 22 du 1er février 1989.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Chambre syndicale nationale des industries de la conserve;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C.     et à la C.F.E.-C.G.C.
      Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     envisage également, en application de l'article L. 133-12 du code du travail,     de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire ledit accord pour tous les     employeurs et tous les salariés des entreprises appartenant au secteur     d'activité de la fabrication des pâtes fraîches.
      Un délai de quinze jours est donné dans les mêmes conditions que ci-dessus     pour permettre aux organisations professionnelles et à toutes personnes     intéressées de faire connaître leurs observations.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1,) 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 27 novembre 1989.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Fédération nationale du commerce des articles de sport et de loisirs;
      Chambre syndicale nationale des distributeurs de caravanes, auto-caravanes     et maisons mobiles;
      Chambre syndicale des armuriers et des commerçants détaillants en armes et     munitions;
      Chambre syndicale nationale des marchands d'articles de pêche de France;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 26 décembre 1989, le budget du Centre national d'enseignement à distance     pour l'exercice 1989 est majoré, en recettes et en dépenses, d'une somme     nette de 6247623F (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, en date du 26 décembre 1989, le budget du Centre     national de documentation pédagogique pour l'exercice 1989 est majoré, en     recettes et en dépenses, d'une somme nette de 24770737F (décision     modificative no 2).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 6 novembre 1989, Mme Ganzin (Paule), attaché d'administration scolaire et     universitaire, est chargée d'assurer, à titre intérimaire et jusqu'à     l'installation d'un agent comptable titulaire, la gestion de l'Ecole     nationale supérieure des arts et métiers d'Aix-en-Provence, en remplacement     de M. Le Deunff.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,
      Vu la loi du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal et le décret du     21 juin 1943 modifié pris pour son application;
      Vu la loi no 57-298 du 11 mars 1957 modifiée sur la propriété littéraire et     artistique;
      Vu la loi no 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre, et     notamment ses articles 1er, 4 et 5;
      Vu le décret no 81-1068 du 3 décembre 1981 modifié pris pour l'application     de la loi no 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre portant     modification du régime du dépôt légal,
  Fait à Paris, le 10 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des grands travaux et du Bicentenaire,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE ARPAILLANGE
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     chargé du commerce et de l'artisanat,
     FRANCOIS DOUBIN
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé de la consommation,
    VERONIQUE NEIERTZ
REMPLACE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE: DEPOSITAIRE DES LIVRES IMPORTES EDITES HORS DE LA CEE ET PRIX DES LIVRES EDITES DANS UN ETAT MEMBRE DE LA CEE.
MODIFICATION DU DECRET POUR TENIR COMPTE D'UN ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 10-01-1985 (AFF 229183).
APPLICATION DES ART. 1,4 ET 5 DE LA LOI 81766 DU 10-08-1981.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 77, R. 78-1, R. 79, R.     81, R. 104, R. 105, R. 106 et R. 109-2;
      Vu l'arrêté du 18 août 1955 modifié relatif au freinage des véhicules     automobiles;
      Vu l'arrêté du 14 janvier 1958 relatif aux avertisseurs sonores des     véhicules automobiles;
      Vu l'arrêté du 18 février 1971 modifié relatif à l'homologation des     véhicules à moteurs en ce qui concerne leur protection contre une utilisation     non autorisée;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1988 relatif aux dispositifs complémentaires de     protection contre une utilisation non autorisée destinés aux véhicules;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,    
  Fait à Paris, le 15 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    P. GRAFF
MODIFIE LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE.
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de     guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des     charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et     modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 5 janvier 1977 modifié instituant un cahier des charges     propre aux fauteuils roulants pliants pour adultes;
      Vu l'arrêté du 5 janvier 1977 modifié instituant un cahier des charges     propre aux fauteuils roulants non pliants pour adultes;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission du 14 septembre 1989,
  Fait à Paris, le 29 septembre 1989.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des pensions de la réinsertion sociale et des statuts,
    F. ERRERA
LE MODELE DE FAUTEUIL ROULANT NON PLIANT POUR ADULTES ET LES MODELES DE FAUTEUILS ROULANTS PLIANTS POUR ADULTES DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE ONT ETE RECONNUS CONFORMES AUX CARACTERISTIQUES DEFINIES PAR LES ARRETES DU 05-01-1977.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 75-888 du 23 septembre 1975 fixant le statut des corps de     contremaîtres des administrations de l'Etat et les dispositions applicables     aux emplois d'agent principal des services techniques;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 86-247 du 20     février 1986 relatif au même objet,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1990.
stre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service,
    J. RICHARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A LA DATE D'INSTALLATION DES NOUVELLES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES INSTITUEES PAR L'ARRETE DU 27-09-1991
ELLE EST INSTITUEE AUPRES DU DIRECTEUR DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,OUVRIERS ET DE SERVICE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
COMPOSITION DE LA CAPN SUSVISEE.
MODALITES DE VOTE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-06-1989.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 4 avril 1990, est déclassée de la voirie nationale et     reclassée dans la voirie communale d'Aiguebelle (Savoie) la portion de     délaissé de la R.N. 6, située au P.R. 76 + 250, d'une superficie de 954     mètres carrés, et figurée en teinte jaune sur le plan au 1/1000 annexé audit     arrêté.
      Ces opérations de déclassement et de reclassement de route prendront effet à     compter de la date de publication dudit arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, chargé du budget, en date du 14 août 1990, Mme     Pellissier-Tanon (Marie-Laure), administrateur civil en congé de     disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine et placée en service     détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de secrétaire     des affaires étrangères pour une période de deux ans, au titre de la     mobilité, à compter du 1er février 1990.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 juin 1990, M. Pivain     (Jean, Léon, Roger), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à la     direction des constructions et armes navales de Cherbourg, est admis à la     retraite, sur sa demande, pour compter du 14 septembre 1990, avec jouissance     immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux     et du Bicentenaire en date du 3 mai 1990, les prévisions de recettes et de     dépenses du budget primitif du Conservatoire national supérieur de musique de     Lyon pour l'année 1990 sont augmentées d'une somme nette de 2382570,33 F     (décision modificative no 1).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 28 février 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 14 décembre 1989, portant extension de la convention collective nationale     des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse     dentaire du 18 décembre 1978 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 5 janvier 1990 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 avril 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 7 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 modifiée relative à l'usure, aux     prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, et     notamment son article 1er, modifié par l'article 29 de la loi no 89-1010 du     31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés     liées au surendettement des particuliers et des familles;
      Vu la loi no 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la     protection des consommateurs dans le domaine immobilier;
      Vu l'avis du Conseil national du crédit,
  Fait à Paris, le 25 juin 1990.
PIERRE BEREGOVOY
CATEGORIES D'OPERATIONS DE MEME NATURE COMPORTANT DES RISQUES ANALOGUES VISEES A L'ART. 1 (AL. 1) DE LA LOI DU 28-12-1966:
POUR LES PRETS AUX PARTICULIERS: PRETS A TAUX FIXE,PRETS A TAUX VARIABLE ET PRETS-RELAIS.
POUR LES PRETS AUX ENTREPRISES:
PRETS CONSENTIS EN VUE D'ACHATS OU DE VENTES A TEMPERAMENT;
PRETS D'UNE DUREE INITIALE SUPERIEURE A DEUX ANS,A TAUX VARIABLE;
PRETS D'UNE DUREE INITIALE SUPERIEURE A DEUX ANS,A TAUX FIXE;
DECOUVERTS EN COMPTE;
AUTRES PRETS D'UNE DUREE INITIALE INFERIEURE OU EGALE A DEUX ANS.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 14     septembre 1990, M. Dimond (Roger, Pierre), ingénieur des travaux agricoles de     classe exceptionnelle, placé dans la position de congé de longue maladie     depuis le 18 septembre 1989, est admis, sur sa demande, au titre de     l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 18 juin 1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 5     septembre 1990, M. Jourdanne (André, Théophile, Armand), ingénieur en chef de     classe exceptionnelle du corps autonome de l'agriculture, placé en position     de congé spécial depuis le 1er janvier 1988, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 octobre 1990.
Par décret en date du 14 mai 1990, est approuvé le plan du 21 septembre 1987     annexé audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées     autour du centre radioélectrique de Tours-Monthodon (radar).
      Il est créé autour de l'installation constituant le centre une zone     primaire, une zone secondaire et un secteur de dégagement.
      Les limites de ces zones sont figurées sur le plan:
       En rouge pour la zone primaire;
      En noir pour la zone secondaire;
      En violet pour le secteur de dégagement.
      Les servitudes applicables à ces zones et à ce secteur sont celles fixées     par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
  (1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée     dans les zones frappées de servitudes par tous services administratifs ou     particuliers intéressés auprès des services du préfet d'Indre-et-Loire     (direction départementale de l'équipement, centre administratif de Cluzel),
     61, avenue de Grammont, 37041 Tours.