Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 75-1340 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue     française;
      Vu le décret no 86-439 du 11 mars 1986 relatif à l'enrichissement de la     langue française;
      Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la     langue française et une délégation générale à la langue française;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1984 portant création d'une commission de terminologie     pour le vocabulaire des sciences et techniques de l'agriculture et de     l'agro-alimentaire;
      Vu l'arrêté du 17 mai 1985 modifiant l'arrêté du 22 mai 1984 portant     création d'une commission de terminologie pour le vocabulaire des sciences et     techniques de l'agriculture et de l'agro-alimentaire;
      Vu l'avis du délégué général à la langue française,
  Fait à Paris, le 19 avril 1991.
LOUIS MERMAZ
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 DE L'ARRETE SUSVISE.
ART. 3: LA COMMISSION EST PRESIDEE PAR M. CLEMENT (JEAN-MICHEL),
ART. 4: COMPOSITION DE LA COMMISSION DE TERMINOLOGIE SUSVISEE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1986 portant définition du brevet de technicien     supérieur Maintenance et modifiant les modalités de la formation sanctionnée     par ce diplôme;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1987 fixant les modalités d'organisation et les     conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien     supérieur Maintenance par unités de contrôle capitalisables;
      Vu les décisions des 12 août 1986, 15 décembre 1987, 17 janvier 1989 et 26     octobre 1989 fixant la liste des établissements publics habilités à assurer     la préparation au brevet de technicien supérieur Maintenance par unités de     contrôle capitalisables,
  Fait à Paris, le 12 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
  (1) La présente décision et son annexe seront publiées au Bulletin officiel     du ministère du 2 mai 1991, vendu au prix de 12 F, disponible au Centre     national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi     que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique.
LA PRESENTE DECISION ET SON ANNEXE SERONT PUBLIEES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 02-05-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué au budget, le     ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 90-417 du 16 mai 1990 relatif à la perception d'une taxe     parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     MICHEL CHARASSE
MODALITES DE PERCEPTION DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE PAR L'ART. 1 DU DECRET 90417 DU 16-05-1990,DU 01-01-1992 ET JUSQU'AU 31-12-1992.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 29 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 5 mars 1991, portant extension de la convention collective de la     couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 40 S du 14 janvier 1991 à la convention collective susvisée;      Vu l'accord Salaires du 14 janvier 1991 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu l'accord Prime de collection du 14 janvier 1991 conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 17 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail,
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 avril     1991, Mme Mailhes (Muguette), secrétaire administratif en chef, inscrite sur     la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration centrale, est     nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du     ministère des départements et territoires d'outre-mer en qualité d'attaché de     2e classe.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 12 avril 1991, le diplôme d'ingénieur de     l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle est délivré aux élèves     de la promotion 1990 désignés ci-après:
      Droillard (Benoît).
     Lemoisson (Fabienne).
     Fourches (Nathalie).
     Gaignon (Richard).
     Billieres (Dominique).
     Provost (François).
     Merle (Daniel).
     Karim (Abdelilah).
     Morellec (Michèle).
     Villey (Michel).
     Renoult (Olivier).
     Slaoui (Réda).
     Spanu (Antonio).
     Coulet (Christophe).
     Depoisier (Lionel).
     Bourg (Philippe).
     Gaston (Christian).
     Hortemel (Christophe).
     Roustin (Pascal).
     Robert (Bruno).
     Carpentier (Luc).
     Wolf (François).
     Bureau (Alain).
     Perret (Frédéric).
     Durand (Frédéric).
     Raison (Lydie).
     Andre (Yannick).
     Vauris (Laurent).
     Gervais (Thierry).
     Combrun (Thierry).
     Comble (Didier).
     Vasseur (Laurent).
     Sibra (Jean-Michel).
     Chaulet (Jean-Luc).
     Derre (Yves).
     Dereudre (Vincent).
     Honnaert (Frédéric).
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.209-11, R.2010     et R.2011;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1990 fixant le nombre de comités consultatifs de     protection des personnes dans la recherche biomédicale dans chaque région;
      Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 14 mars     1991 nommant les membres du comité consultatif de protection des personnes     dans la recherche biomédicale de Marseille 2;
      Vu la demande d'agrément formulée le 18 avril 1991 par M. le professeur     Carcassonne, président du comité susvisé,
  Fait à Paris, le 24 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la pharmacie et du médicament:
    Le chef de service,
    J.-.L. KEENE
Par décret en date du 4 décembre 1991, M. Jean-Louis Ninu est nommé en     qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société     La Française des jeux, en remplacement de M. Jean-Jacques François.
NOMINATION DE M. JEAN-LOUIS NINU,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. (JEAN-JACQUES) FRANCOIS.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 avril 1991, M. Jouanlanne     (Maurice), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur     adjoint, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter     du 1er juillet 1991, réintégré dans le corps des administrateurs civils et     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     octobre 1991:
      Le retrait de M. Mercadier (Philippe, Bertrand, Michel, Georges), notaire     associé, membre de la société Michel Fortin, Michel Lagauzère, Guy Manerol et     Philippe Mercadier, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Seyches     (Lot-et-Garonne), est accepté.
      La raison sociale de la société Michel Fortin, Michel Lagauzère, Guy     Maneyrol et Philippe Mercadier, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<Michel     Fortin, Michel Lagauzère et Guy Maneyrol, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 1992, M. Morin     (Jean-Marc), juge au tribunal de grande instance de Paris, est placé en     position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et du     budget (administration centrale) en qualité de chargé de mission, pour une     période de trois ans à compter du 1er février 1990.
Le ministre de la coopération et du développement et le ministre délégué au     budget,
      Vu la loi de finances pour 1974 no 73-1150 du 27 décembre 1973, notamment     son article 66;
      Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière     de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et     d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère     de la coopération et du développement, notamment ses articles 1er et 2;
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1979 fixant la liste des organismes de diffusion     culturelle français dépendant du ministère de la coopération et du     développement et dotés de l'autonomie financière,
  Fait à Paris, le 15 septembre 1991.
Le ministre de la coopération et du développement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J. NEMO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     H. CHAZEAU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLEMENT DE LA LISTE FIGURANT A L'ARRETE SUSVISE: AJOUT DE:
"MADAGASCAR: CENTRE D'INFORMATION TECHNIQUE ET ECONOMIQUE DE TANANARIVE".
APPLICATION DES ART. 66 DE LA LOI 731150 DU 27-12-1973,1 ET 2 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 18 octobre 1991, sont titularisés, à compter du     18 juin 1991, en qualité de secrétaires adjoints des affaires étrangères de     2e classe, 1er échelon, avec 1 an d'ancienneté conservée dans l'échelon au     titre du stage réglementaire, les secrétaires adjoints des affaires     étrangères dont les noms suivent:
      M. Heude (Francis), M. Fort (Alain), M. Toulouse (Laurent), Mlle Scherer     (Maria), Mlle Herbouiller (Françoise), Mlle Tripier (Laure), Mlle Dubois     (Frédérique), M. Vuillaume (Romain), M. Bonnal (Patrice), M. de Corail     (Louis).
      Compte tenu de cette ancienneté conservée, les intéressés sont promus au 2e     échelon de leur grade à compter de la même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier     1992:
      L'office de notaire à la résidence d'Aigues-Mortes (Gard), dont est     titulaire la société civile professionnelle Christian Lauret, Henri Avezou et     Bernard Bastide, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, est transféré à la résidence du Grau-du-Roi     (Gard).
      La société civile professionnelle Christian Lauret, Henri Avezou et Bernard     Bastide, notaires associés, sise à la résidence du Grau-du-Roi (Gard), est     autorisée à ouvrir un bureau annexe à Aigues-Mortes (Gard).
Par décret en date du 2 août 1991, M. René Montagnon est désigné comme     membre titulaire du conseil d'administration de l'Office national des forêts,     en qualité de représentant des personnels en service à l'Office national des     forêts, en remplacement de M. Jean Raymond.
      Le mandat de M. René Montagnon expirera le 31 décembre 1992.
M. RENE MONTAGNON EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,AU TITRE DES PERSONNELS EN SERVICE A L'ONF,EN REMPLACEMENT DE M. (JEAN) RAYMOND.
FIN DE MANDAT: 31-12-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 18 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0093 du 19/04/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0093 du 19/04/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I CHARGES COMMUNES,TITRE III,CHAPITRE 37-95.
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,TITRE IV,CHAPITRE 42-37,INTERVENTIONS DE POLITIQUE INTERNATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 11 (1EREMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, et du ministre délégué au budget,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses     articles L. 15 et L. 16;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant     lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des     corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de     l'éducation nationale;
      Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié portant statut particulier     des professeurs certifiés;
      Vu le décret no 89-576 du 16 août 1989 portant diverses mesures     d'intégration et modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps de     professeurs agrégés et certifiés;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 10 avril 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 17 octobre 1991.
      Fait à Paris, le 13 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
    EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre délégué à l'artisanat,
    au commerce et à la consommation,
    FRANCOIS DOUBIN
     BRUNO DURIEUX
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code susvisé, le grade de professeur technique adjoint de lycée technique est assimile au grade de professeur certifie, suivant les règles fixées par le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951.
Les pensions des professeurs techniques adjoints de lycée technique et celles de leurs ayants-cause sont révisées à compter du 1er septembre 1989.
Abrogation du décret n° 63-218 du 01-03-1963.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970, modifié notamment par le décret no     90-711 du 1er août 1990, relatif à l'organisation des carrières des     fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires     applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers     professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du     ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation     nationale;
      Vu l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités du vote par     correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives     paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de     l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 27 septembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des personnels administratifs,
    ouvriers et de service:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MONIER
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES ET ACADEMIQUES COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS SUSVISES ET COMPOSITION (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
ABROGATION DES ARRETES DES 25-01-1985 EN CE QUI CONCERNE LES OUVRIERS PROFESSIONNELS DES ETABLISSEMENTS ET 15-01-1990 A LA DATE D'INSTALLATION DES NOUVELLES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES INSTITUEES PAR LE PRESENT ARRETE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no 87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure;      Vu l'arrêté du 5 avril 1991 fixant les conditions d'admission à l'Ecole     normale supérieure,
  Fait à Paris, le 5 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
  (1) Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du     ministère du 25 avril 1991, vendu au prix de 12 F, disponible au Centre     national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi     que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE PRESENT ARRETE ET SES ANNEXES SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 25-04-1991.
APPLICATION DU DECRET 87695 DU 26-08-1987 ET DE L'ARRETE DU 05-04-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1992 DES CONCOURS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     2 août 1991, l'arrêté du 18 février 1991 portant désignation des membres de     la commission pédagogique nationale de la maîtrise de méthodes informatiques     appliquées à la gestion est modifié ainsi qu'il suit:
      M. Althuser (société IBM) est nommé en remplacement de M. Legrix de la Salle     (société IBM).
      Mme Theophile (société Bull) est nommée en remplacement de M. Huvet (société     Bull).
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
M. ALTHUSER (SOCIETE IBM) EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. LEGRIX DE LA SALLE (SOCIETE IBM).
MME. THEOPHILE (SOCIETE BULL) EST NOMMEE EN REMPLACEMENT DE M. HUVET (SOCIETE BULL).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la     nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
  Fait à Paris, le 21 novembre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
IL PEUT ETRE ACCORDE,AVEC EFFET AUX 01-08-1990 ET 01-08-1991,UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX FONCTIONNAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES A L'ART. 1 DU DECRET 911067 DU 14-10-1991 DANS LES CONDITIONS FIGURANT AUX TABLEAUX 1 ET 2 Y ANNEXES.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 11 avril 1988 portant extension de la convention collective     de travail du 6 octobre 1987 concernant les exploitations de cultures     spécialisées du département du Pas-de-Calais (personnel autre que     d'encadrement) et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 11 juillet 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 24 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,     et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 91-1108 du 24 octobre 1991 relatif au régime des indemnités     de charges administratives allouées à certains personnels en fonctions dans     les instituts universitaires de formation des maîtres, notamment le deuxième     alinéa de son article 1er,
  Fait à Paris, le 24 octobre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LES DIRECTEURS D'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES PERCOIVENT UNE INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES DONT LE TAUX ANNUEL EST FIXE A 42000FRS.
LES DIRECTEURS ADJOINTS D'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES PERCOIVENT UNE INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES DONT LE TAUX ANNUEL EST FIXE A 30000FRS.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 67-636 du 23 juillet 1967 portant publication de la     convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril     1959,
  Fait à Paris, le 16 octobre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1982 portant extension de la convention collective de     travail du 22 septembre 1981 concernant les exploitations de polyculture,
     d'élevage et de maraîchage et les C.U.M.A. du département du Finistère et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 11 mai 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 29 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,
     ministre des affaires étrangères, et le ministre de la coopération et du     développement,
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu le décret no 77-822 du 13 juillet 1977 relatif à l'application aux écoles     françaises et établissements français d'enseignement à l'étranger de ladite     loi;
      Vu l'arrêté du 6 décembre 1990 fixant la liste des écoles et établissements     français d'enseignement situés hors du territoire de la République française,    
  Fait à Paris, le 20 novembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires générales,
    internationales et de la coopération,
    A.-M. LEROY
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général des relations     culturelles, scientifiques et techniques,
     C. HAREL
    Le ministre de la coopération et du développement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J. NEMO
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ECOLES ET ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'ENSEIGNEMENT SITUES HORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE SATISFONT AUX CONDITIONS FIXEES A L'ART. 1 DU DECRET 77822 DU 13-07-1977 QUI ASSIMILE LES PERIODES DE SCOLARITE EFFECTUEES PAR LES ELEVES DANS LES ETABLISSEMENTS A CELLES ACCOMPLIES EN FRANCE DANS UNE ECOLE ELEMENTAIRE,UN COLLEGE OU UN LYCEE PUBLIC,EN VUE DE LA POURSUITE DES ETUDES ET DE LA DELIVRANCE DES DIPLOMES.
ABROGE L'ARRETE DU 06-12-1990.
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 1991:
      M. Descheemaeker (Christian), conseiller référendaire de 1re classe, délégué     dans les fonctions d'avocat général, est délégué dans les fonctions de     premier avocat général près la Cour des comptes, en remplacement de M.
     Gastinel (Jean-Pierre).
      M. Schwerer (Bertrand), conseiller référendaire de 1re classe, est délégué     dans les fonctions d'avocat général près la Cour des comptes, en remplacement     de M. Descheemaeker.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu les articles 342 à 364 du code rural;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1970 et les textes subséquents concernant la lutte     obligatoire contre les ennemis des cultures;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1990 relatif à la lutte contre le mildiou du     tournesol,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    L'ingénieur général d'agronomie,
    J. THIAULT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
PROROGE L'ARRETE DU 30-01-1990 JUSQU'AU 30-06-1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1991 portant nomination au cabinet du garde des     sceaux, ministre de la justice,
  Fait à Paris, le 2 décembre 1991.
HENRI NALLET
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 17 octobre 1991, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour la déviation de la     canalisation de transport de gaz Balan-Tersanne sur le territoire de la     commune de Saint-Georges-d'Espéranche (département de l'Isère).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 25 du 17 octobre 1991 à la convention collective des ouvriers,
     employés et agents de maîtrise (quatre annexes);
      Avenant no 25 du 26 février 1991 à la convention collective des cadres (une     annexe).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Fédération des syndicats de fabricants d'articles de papeterie;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0283 du 05/12/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0283 du 05/12/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,II: SERVICES FINANCIERS,TITRE III: REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-90),AUTRES PERSONNELS NON TITULAIRES,REMUNERATIONS (CHAP. 34-75) ET JURIDICTIONS FINANCIERES,DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-96).
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,TITRE III,PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-92),DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-95) ET MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-98).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     octobre 1991:
      M. Touati (Henri, Philippe) et M. Papazian (Patrick, Kéram, René) sont     nommés notaires associés, membres de la société Georges Castela, Jean     Labatut, Christian Aressy et Bernard Maylie, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
      La raison sociale de la société Georges Castela, Jean Labatut, Christian     Aressy et Bernard Maylie, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Georges     Castela, Jean Labatut, Christian Aressy, Bernard Maylie, Henri Touati et     Patrick Papazian, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
LE NOMBRE DES MAITRES CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT,ASSIMILES POUR LEUR REMUNERATION AUX ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT,AUX CHARGES D'ENSEIGNEMENT ET AUX CHARGES D'ENSEIGNEMENT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE ET SUSCEPTIBLES D'ACCEDER A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS CERTIFIES,DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE OU A CELLE DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL DU 2EME GRADE,FIXE A 1100 POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1992-1993,EST REPARTI,PAR ACADEMIE,SELON LE TABLEAU JOINT EN ANNEXE.
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l’organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l’arrêté du 7 octobre 1975 ponant reconnaissance d’une organisation interprofessionnelle dans le secteur de l’économie cidricole ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 1982 relatif à l’organisation du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles, Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 janvier 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’alimentation :
Le chef de service,
J.-P. GRILLON
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE ET DISJONCTION FAITE DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 6 (COTISATION FNPFC),LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE CAMPAGNE (FIGURANT EN ANNEXE SONT ETENDUES POUR LA PERIODE DU 01-09-1992 AU 31-08-1993 A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE:
AUX PRODUCTEURS,NEGOCIANTS ET COOPERATIVES DE POMMES A CIDRE ET DE POIRES A POIRE,
AUX INDUSTRIELS ASSURANT LA TRANSFORMATION DES POMMES A CIDRE ET DES POIRES A POIRE POUR LA TRANSFORMATION DES JUS DE POMME,DES CONCENTRES DE JUS DE POMME,DES CIDRES AROMATISES OU NON ET DES POIRES,DES FERMENTES DE POMMES AROMATISES OU NON,DES FERMENTES DE POIRES,DES CALVADOS ET DES EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE,DES APERITIFS A BAS DE CIDRE OU DE POIRE.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19 et 20 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 9 mars 1993 portant le numéro 93-022,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
D. CHARVET
APPLICATION DES ART. 15,19,20 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
CREATION DANS CHAQUE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ET CHACUN DES ETABLISSEMENTS OU SERVICES PLACES SOUS LEUR AUTORITE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES.
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 63-112 du 14 février 1963 créant délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale et fixant les attributions du délégué ;
Vu le décret n° 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret n° 72-356 du 3 mai 1972, relatif au personnel de la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. MICHEL BLANC,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS,POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE:
TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET LA GESTION DES FONCTIONNAIRES DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,A L'EXCLUSION DES DECISIONS PORTANT LICENCIEMENT DE CES AGENTS A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE;
TOUTES PIECES ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX QUESTIONS DE PENSION OU DE VALIDATION DE SERVICES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. MICHEL BLANC,M. CHRISTOPHE LUCIANI,SOUS-DIRECTEUR,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:
TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE ET AU RECRUTEMENT DES AGENTS RELEVANT DES CATEGORIES B,C ET D,A L'EXCLUSION DES DECISIONS PORTANT LICENCIEMENT DE CES AGENTS A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE:
TOUS LES DOCUMENTS VISES AU PARAG. B DE L'ART. 1.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. MICHEL BLANC ET DE M. CHRISTOPHE LUCIANI,M. PIERRE BUFFARD,ADMINISTRATEUR CIVIL,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES OU DECISIONS VISES A L'ART. 2.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l’économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 février 1976 ;
Vu le décret n° 78-62 du 20 janvier 1978 modifié portant application de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instituant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives ;
Vu le décret n° 88-188 du 25 février 1988 relatif au régime financier de la Haute Cour de justice ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 29 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d’un document administratif ;
Vu l’arrêté du 27 avril 1988 portant règlement de comptabilité publique relatif à la Haute Cour de justice ;
Vu l’arrêté du 14 août 1990 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 13 novembre 1991 ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 mai 1993.
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et des services généraux,
P. PARINI
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la comptabilité publique,
A. DENIEL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ;
Vu les articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 6 mars 1961, modifié en dernier lieu par le décret du 21 décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d’Etat, aux cours administratives d’appel et aux tribunaux administratifs sur les requête introduites contre l’administration ainsi que des recours formés par l’administration devant le Conseil d’Etat et les cours administratives d’appel ;
Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
Vu le décret n° 78-636 du 12 juin 1978 pris en application de la loi n° 77-1453 du 24 décembre 1977 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par l’article 1er de ladite loi ;
Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l’intérieur des départements d’outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d’un département d’outre-mer à un autre ;
Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination de M. Lemierre en qualité de directeur général des impôts ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 21 mars 1983 portant réorganisation de services centraux de la direction générale des impôts ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1993 portant délégation permanente de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 mai 1993.
NICOLAS SARKOZY
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 75-62 du 28 janvier 1975 fixant les dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels du ministère de l’industrie et de la recherche ;
Vu le décret n° 89-168 du 10 mars 1989 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie ;
Vu le décret du 13 septembre 1989 portant nomination de M. Gilles-Pierre Levy en qualité de directeur de l’administration générale au ministère de l’industrie et de l’aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie et de l’aménagement du territoire ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Décrète :
Fait à Paris, le 7 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 84-99 du 10 février 1984 relatif au statut des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l’Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l’Etat, modifié par le décret n° 89-773 du 19 octobre 1989 et par le décret n° 91-788 du 1er août 1991 ;
Vu le décret n° 93-89 du 22 janvier 1993 fixant les conditions exceptionnelles d’intégration des personnels non titulaires du ministère de l’éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie B,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service :
Le chef de service,
A. ROT
L'EXAMEN PROFESSIONNEL INSTITUE A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE POUR L'ACCES AU CORPS DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DES SERVICES MEDICAUX DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT,DES SERVICES EXTERIEURS QUI EN DEPENDENT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS EST ORGANISE PAR LE RECTEUR DE CHAQUE ACADEMIE,QUI EN FIXE LA DATE.
Le ministre de l’économie et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d’origine ;
Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif au marché du vin et au régime économique de l’alcool ;
Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril 1942 ;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d’origine contrôlées ;
Vu le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu le décret du 19 mai 1972 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Grand Roussillon »
Vu le décret du 19 mai 1972 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Rivesaltes » ;
Vu la proposition du comité national des vins et eau-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine en date des 27 et 28 mai 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 août 1993.
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
R. TOUSSAIN
POUR LES VINS BENEFICIANT DE L'AOC "GRAND ROUSSILLON" DEFINIE PAR LE DECRET DU 19-05-1972 ET ISSUS DE LA RECOLTE 1992,LA DATE PREVUE A L'AVANT-DERNIER AL. DE L'ART. 6 DE CE DECRET EST REPORTEE AU 01-01-1994.
POUR LES VINS BENEFICIANT DE L'AOC "RIVESALTES" DEFINIE PAR LE DECRET SUSVISE ET ISSUS DE LA RECOLTE 1992,LA DATE PREVUE A L'AVANT-DERNIER AL. DE L'ART. 6 DE CE DECRET EST REPORTEE AU 01-01-1994.
PROLONGATION DU PERMIS DIT "PERMIS DE PARIS-ILE-DE-FRANCE" ACCORDE PAR DECRET DU 23-12-1985 A LA SNEAP,AUX SOCIETES TOTAL EXPLORATION,BP PETROLEUM DEVELOPPEMENT LIMITED,SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP JUSQU'AU 27-12-1994.
MUTATIO DUDIT PERMIS AU PROFIT DES SOCIETES ELF-AQUITAINE PRODUCTION ET TOTAL EXPLORATION.