Publics concernés : les personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France.
 Objet : détermination du taux de la cotisation sociale due pour l'affiliation au régime général au titre de la couverture maladie universelle, des modalités de calcul de cette cotisation et des obligations déclaratives incombant aux assurés.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à la transmission des éléments de revenus qui entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2014 ou du 1er janvier 2016 selon la population visée. De même, des dispositions transitoires sont prévues pour le calcul de la cotisation maladie due entre le 1er juin 2014 et le 31 décembre 2015.
 Notice : le présent décret fixe le taux, les modalités d'assujettissement et de calcul de la cotisation due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence au titre de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale.
 L'article 1er modifie les règles de calcul de la cotisation de la couverture maladie universelle de base. Il aligne la période de calcul de la cotisation annuelle sur l'année civile et adapte en conséquence l'assiette qu'il convient de prendre en compte pour le calcul de ces cotisations ainsi que les modalités de revalorisation du plafond prévu à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale. Enfin, il prévoit la mise en place d'un circuit de transmission aux URSSAF par l'administration fiscale des éléments de revenus de chaque assuré. La déclaration de ressources par l'assuré sera subsidiaire et pourra être effectuée par voie électronique.
 De manière transitoire, l'article 2 fixe le taux et l'assiette de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence pour la période entre le 1er juin 2014 et le 31 décembre 2015. En particulier, pour les travailleurs frontaliers occupés en Suisse et les titulaires de pensions ou de rentes suisses résidant en France qui ont demandé à être exemptés de l'affiliation obligatoire au régime suisse en vertu de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, le taux de cette cotisation est fixé à 6 % jusqu'au 31 décembre 2015. Il est fixé à 8 % à compter du 1er janvier 2016.
 L'article 3 prévoit la transmission par les mutuelles, institutions de prévoyance et assurances à l'assurance maladie des données permettant l'affiliation des travailleurs frontaliers au régime général sur critère de résidence.
 Références : le présent décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 380-1, L. 380-3-1, L. 861-2 et D. 380-1 à D. 380-5 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 mars 2014 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 mars 2014, 
 Décrète :
 Fait le 22 mai 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé, 
Marisol Touraine
Le ministre des finances
et des comptes publics, 
Michel Sapin