Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du     logement et des transports,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 72-302 du 19 avril 1972 modifié relatif à la coordination     des actions en mer des administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions     de l'Etat en mer;
      Vu le décret no 78-815 du 2 août 1978 portant création du comité     interministériel de la mer et de la mission interministérielle de la mer;
      Vu le décret no 79-413 du 25 mai 1979 relatif à l'organisation des actions     de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de     la collectivité territoriale de Mayotte;
  Fait à Paris, le 11 mai 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     CHARLES JOSSELIN
M. CHARLES JOSSELIN,SECRETAIRE D'ETAT A LA MER,EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,LES ATTRIBUTIONS DE CELUI-CI RELATIVES A LA MER ET AUX ACTIVITES MARITIMES,A L'EXCEPTION DE LA CONSTRUCTION ET DE LA REPARATION NAVALES.
A CE TITRE,IL EST ASSOCIE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET A L'ETUDE ET AU REGLEMENT DES QUESTIONS RELATIVES AUX INDUSTRIES DE TRANSFORMATION DES PRODUITS DE LA MER.
IL RECOIT DELEGATION DU PREMIER MINISTRE POUR EXERCER LES COMPETENCES PREVUES PAR LES DECRETS 72302 DU 19-04-1972,78272 DU 09-03-1978,78815 DU 02-08-1978 ET 79413 DU 25-05-1979.IL PEUT PRESIDER,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,LE COMITE INTERMINISTERIEL DE LA MER ET DISPOSE DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE LA MER.
IL DISPOSE,POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,DE L'INSPECTION GENERALE DES SERVICES DES AFFAIRES MARITIMES,DE LA DIRECTION DES GENS DE MER ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DE LA DIRECTION DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES,DE LA DIRECTION DE LA FLOTTE DE COMMERCE,DE LA DIRECTION DES PORTS ET DE LA NAVIGATION MARITIME ET DE LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE.
IL DISPOSE EGALEMENT,EN TANT QUE DE BESOIN,DE L'OBSERVATOIRE ECONOMIQUE ET STATISTIQUE DES TRANSPORTS AINSI QUE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES SERVICES,PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.
IL FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,A LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES ET A LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE ET DE L'URBANISME PLACEES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.
IL EXERCE LA TUTELLE DES ORGANISMES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI,RELEVANT DES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,CONCERNENT LA MER ET LES ACTIVITES MARITIMES.
IL EST CONSULTE PAR LES MINISTRES COMPETENTS SUR LES PROGRAMMES,RELATIFS AU DOMAINE DE LA MER,DE TOUT ORGANISME OU ETABLISSEMENT PUBLIC DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE,TECHNOLOGIQUE ET INDUSTRIELLE.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS VISEES PAR LE PRESENT DECRET.
IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,LES DECRETS RELEVANT DE CES MEMES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.