Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 60-1219 du 19 novembre 1960 portant création d'un comité     interministériel pour les problèmes d'aménagement du territoire et d'action     régionale;
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué;
      Vu le décret no 81-1125 du 15 décembre 1981 portant création d'une     délégation à l'économie sociale;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de     région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la     région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics;
      Vu le décret no 83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre     l'Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que     les entreprises publiques et privées;
      Vu le décret no 91-33 du 11 janvier 1991 relatif aux attributions du     ministre d'Etat, ministre de la ville;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
  Fait à Paris, le 3 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de la ville
    et de l'aménagement du territoire,
    MICHEL DELEBARRE
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre d’État, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, exerce les attributions prévues par le décret n° 91-33 du 11 janvier 1991, dans les conditions fixées par ce décret.
M. Michel Delebarre, ministre d’État, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, exerce, en outre, par délégation du Premier ministre, les pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolus au Premier ministre par les décrets n° 63-112 du 14 février 1963 et n° 82-390 du 10 mai 1982.
A ce titre, il coordonne l'action des différents ministères associes aux actions de reconversions liées aux bassins d'emploi qui relèvent du ministre chargé de l'industrie.
Il exerce les attributions dévolues au ministre chargé du plan et de l'aménagement du territoire par le décret n° 83-32 du 21 janvier 1983.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire. Il dispose de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ; de la délégation à l'économie sociale.
Pour assurer la coordination en matière de reconversions liées aux bassins d'emploi, il fait appel, en tant que de besoin, à la direction générale des stratégies industrielles ;  à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et à la direction générale de l'énergie et des matières premières ; au ministère chargé de l'industrie et il est associe à toutes les décisions financières concernant la mise en œuvre des dispositifs de reconversion.
1er Gouvernement Édith Cresson.