Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre délégué au budget et du ministre délégué à l'industrie et     au commerce extérieur en date du 8 janvier 1992, Electricité de France est     autorisée à souscrire à l'augmentation du capital de la Compagnie Holding     d'applications et de réalisations thermiques et hydrauliques dont l'objet est     le développement d'activités liées à la production et aux combustibles     (C.H.A.R.T.H.) pour un montant de 364320000F.
      Electricité de France est autorisée à céder à la Compagnie Holding     d'applications et de réalisations thermiques et hydrauliques (C.H.A.R.T.H.),     pour leur valeur comptable, ses participations dans les sociétés suivantes,
     soit:
      97,33 p. 100 de la Société auxiliaire d'énergie (S.A.E.);
      10 p. 100 de la Compagnie thermique de Bois-Rouge (C.T.B.R.);
      9,15 p. 100 de la Société de développement de lit fluidisé circulant de     Carling (Sodelif);
      10 p. 100 de la Société thermique pour l'énergie atomique (Technicatome);
      99,6 p. 100 de la Société hydraulique d'études et de missions d'assistance     (S.H.E.M.A.);
      52,68 p. 100 de Forces hydrauliques de la Meuse (Fhym);
      90 p. 100 de la Société française d'études et de réalisations nucléaires     (Sofratome);
      25 p. 100 de la Société française d'études et de réalisations d'équipements     électriques (Sofrelec);
      6,97 p. 100 de Transénerg;
      45 p. 100 de la Société française d'ingénierie électronucléaire et     d'assistance pour l'exportation (Sofinel).
      La Compagnie holding d'applications et de réalisations thermiques et     hydrauliques (C.H.A.R.T.H.) se verra par ailleurs transférer les sociétés     suivantes:
      - de la Société anonyme de gestion et de contrôle des participations     (Sapar):
       0,07 p. 100 de la Compagnie holding d'applications et de réalisations     thermiques et hydrauliques (C.H.A.R.T.H.);
      15 p. 100 de Gazost;
      8,2 p. 100 de Forces hydrauliques de la Meuse (Fhym);
      14,40 p. 100 de Forces hydrauliques du Tarn (Fhyt);
      100 p. 100 de la Compagnie financière de valorisation hydraulique et     ingénierie (Cofiva);
      100 p. 100 de la Compagnie d'études thermiques et ingénierie (C.E.T.I.);
      10 p. 100 de la Société française d'ingénierie électronucléaire et     d'assistance pour l'exportation (Sofinel);
      - de la société Fontenils:
      1 action de la Société auxiliaire d'énergie (S.A.E.);
      0,08 p. 100 de la Société hydraulique d'études et de missions d'assistance     (S.H.E.M.A.);
      - de la Société immobilière de Touraine-Berry (Sitob):
       1,19 p. 100 de la Société auxiliaire d'énergie (S.A.E.);
      0,16 p. 100 de la Société hydraulique d'études et de missions d'assistance     (S.H.E.M.A.);
      - de la Société française financière et immobilière (S.F.F.I.):
       0,59 p. 100 de la Société auxiliaire d'énergie (S.A.E.);
      0,08 p. 100 de la Société hydraulique d'études et de missions d'assistance     (S.H.E.M.A.);
      - de la Compagnie interrégionale immobilière (C.I.I.):
       0,08 p. 100 de la Société hydraulique d'études et de missions d'assistance     (S.H.E.M.A.).
ELECTRICITE DE FRANCE EST AUTORISEE A SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA COMPAGNIE HOLDING D'APPLICATIONS ET DE REALISATIONS THERMIQUES ET HYDRAULIQUES DONT L'OBJET EST LE DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES LIEES A LA PRODUCTION ET AUX COMBUSTIBLES (CHARTH) POUR UN MONTANT DE 364320000FRS.
ELECTRICITE DE FRANCE EST AUTORISEE A CEDER A LA COMPAGNIE HOLDING D'APPLICATIONS ET DE REALISATIONS THERMIQUES ET HYDRAULIQUES (CHARTH) POUR LEUR VALEUR COMPTABLE,SES PARTICIPATIONS DANS LES SOCIETES Y VISEES.