Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : tout exploitant primaire de données d'origine spatiale exerçant son activité en France.
 Objet : déterminer les caractéristiques techniques de l'activité des exploitants primaires de données d'origine spatiale soumise à une déclaration préalable à l'autorité administrative.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret définit les caractéristiques techniques de l'activité des exploitants primaires de données d'origine spatiale soumise à une déclaration préalable à l'autorité administrative. Ces caractéristiques sont notamment fonction de la résolution, de la précision de localisation, de la bande de fréquence d'observation et de la qualité des données d'observation de la Terre.
 Le décret prévoit également le délai imparti aux exploitants primaires exerçant déjà une telle activité à la date de publication du texte pour soumettre la déclaration préalable.
 Références : le décret est pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales, notamment ses articles 1er, 23, 26 et 27 ;
 Vu le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 19 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault  
    Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche, 
Geneviève Fioraso
Modification de l'article 1 dudit décret.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 93-818 du 7 mai 1993 portant publication du traité entre la France et la Russie, fait à Paris le 7 février 1992 ;
 Vu le décret n° 94-834 du 21 septembre 1994 portant publication de l'accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signé à Paris le 6 février 1992,
 Décrète :
 Fait le 19 juillet 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Pour le Gouvernement
de la République française :
J. de Gliniasty
Ambassadeur de France
en Fédération de Russie
Pour le Gouvernement
de la Fédération de Russie :
A. Orlov
Ambassadeur de Russie
en France
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 25 avril 2013.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent accord est entré en vigueur le 25 avril 2013.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 2003-1093 du 14 novembre 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et à l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les Parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage (ensemble une annexe), signé à Fribourg-en-Brisgau le 12 juin 2001,
 Décrète :
 Fait le 19 juillet 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AMBASSADE DE FRANCE
EN ALLEMAGNE
N° NV 352
Berlin, 25 avril 2012
AUSWÄRTIGES Amt
E10-9.321.00/60
Berlin, 20 mars 2012
Ambassade de France
Berlin
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 7 mai 2013.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent accord est entré en vigueur le 7 mai 2013.
Texte totalement abrogé (décret n° 2013-1014 du 13 novembre 2013).
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment son article 4 (A, e) ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 2002 modifié fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales et de l'avantage familial servis à l'étranger pour enfant à charge aux personnels « expatriés » ou résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger,
 Arrêtent :
 Fait le 12 juillet 2013.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
L. Garnier
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le premier conseiller
des tribunaux administratifs
et cours administratives d'appel,
chargé de la 7e sous-direction,
A. Koutchouk
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, ensemble le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat ;
 Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
 Vu l'arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen prévu à l'article 11 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 26 juin 2013 ;
 Vu l'avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial en date du 26 juin 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 8 août 2013.
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles
et du sceau,
C. Champalaune
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, ensemble le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat ;
 Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2013-215 du 13 mars 2013 relatif à la formation professionnelle en vue de l'exercice de la profession de notaire, notamment son article 29 ;
 Vu l'arrêté du 24 juin 1991 fixant la liste des diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession de notaire ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 26 juin 2013 ;
 Vu l'avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial en date du 26 juin 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 8 août 2013.
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles
et du sceau,
C. Champalaune
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5311-1 et suivants et R. 5322-14 ;
 Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
 Vu le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
 Vu le décret du 1er mai 2012 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - M. Maraninchi (Dominique) ;
 Vu la décision du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
 Vu la décision du 24 septembre 2012 modifiée portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
 Vu les décisions des 17 et 25 juillet 2013 portant nomination à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
 Décide :
 Fait le 14 août 2013.
D. Maraninchi
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
 Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
 Vu la demande du proviseur du lycée français international de Pékin (République populaire de Chine) en date du 31 mai 2013,
 Arrête :
 Fait le 6 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources,
des compétences et de la doctrine d'emploi,
J.-P. Vennin
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeurs des administrations de l'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait le 20 août 2013.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
La ministre du commerce extérieur,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot 
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J.-F. Verdier
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
J. Dubertret
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, notamment son article 7, paragraphe 6, son article 8, paragraphe 5, et son article 10, paragraphe 5 ;
 Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
 Vu le règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
 Vu le code des transports ;
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel d'essais et réception) ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;
 Vu l'arrêté du 5 avril 2012 relatif à l'application du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil,
 Arrête :
 Fait le 31 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice
de la sécurité de l'aviation civile,
F. Rousse
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, ensemble le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat ;
 Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
 Vu l'arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen en vue du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire ;
 Vu l'arrêté du 7 septembre 1990 fixant les modalités du contrôle continu et de l'appréciation du rapport de stage prévus à l'article 36 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 26 juin 2013 ;
 Vu l'avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial en date du 26 juin 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 8 août 2013.
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles
et du sceau,
C. Champalaune
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;
 Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
 Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
 Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
 Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
 Vu l'arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation ;
 Vu l'arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive ;
 Vu l'arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ;
 Vu l'arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat du second degré ;
 Vu l'arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles ;
 Vu l'arrêté du 19 avril 2013 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel, 
 Arrêtent :
 Fait le 24 juillet 2013.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale
des ressources humaines,
P. Santana
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'animation interministérielle
des politiques de ressources humaines,
L. Gravelaine
La garde des sceaux, ministre de la justice,
  Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Laon ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Laon ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2012 portant autorisation de transformation du service territorial éducatif de milieu ouvert en service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Laon ;
 Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu les avis du comité technique territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Somme-Aisne en date du 26 mars 2012 et du 6 avril 2012,
 Arrête :
 Fait le 24 juillet 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire
de la jeunesse,
C. Sultan
Le secrétaire général,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu la décision du 5 avril 2013 portant délégation de signature (direction des affaires financières), 
 Décide :
 Fait le 19 juillet 2013.
F. Guin
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu l'arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 11 août 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 16 août 2013.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur
de l'eau et de la biodiversité,
A. Schmitt
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
de la biomasse et de l'environnement,
M.-A. Vibert
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article D. 723-149 ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 2000 modifié fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale prévue à l'article D. 723-149 du code rural et de la pêche maritime,
 Arrête :
 Fait le 14 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 723-149 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 2000 fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale prévue à l'article 19 du décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service de contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale, 
 Arrête :
 Fait le 14 août 2013.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 20 août 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision n° 92/353/CEE de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision 96/78/CE de la Commission du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 653-3, D. 653-36 et R. 653-36 à R. 653-40 ;
 Vu l'arrêté du 16 janvier 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du trotteur français ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 modifié relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Vu l'arrêté du 11 juin 2010 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés,
 Arrête :
 Fait le 12 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur du développement rural
et du cheval,
P. Schwartz
 (1) Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sous-direction du développement rural et du cheval, bureau de l'élevage et des activités équestres, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation, SIRE, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 8 février 2013 relatif aux minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 mai 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 14 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du travail :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/17, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
 Vu le code des transports ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait le 23 juillet 2013.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la circulation aérienne militaire :
Le directeur adjoint,
E. Chatelus
Le ministre de l'écologie,
 du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau
 de la réglementation
de la navigation aérienne
et de l'espace aérien,
L. Banège
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 modifié portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
 Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale institué auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 11 juillet 2013,
 Arrête :
 Fait le 22 juillet 2013.
Michel Sapin  
Abrogation de l'arrêté du 12 octobre 2005.
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1 ;
 Vu le code forestier ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, notamment son article 12 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 4 juillet 2013 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Ordonne :
 Fait le 5 août 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de l'environnement, du code forestier, du code rural et de la pêche maritime. Modification de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement : modification de l'article 3.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 56-1 ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2003-1129 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de rémunération des astreintes et de compensation des interventions professionnelles effectuées au sein de la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent et au bureau d'enquêtes et analyses pour la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 modifié portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 26 novembre 2003 modifié fixant la liste des astreintes mises en place au sein de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile, 
 Arrête :
 Fait le 25 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
M. Preux
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ;
 Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 2011 portant création, organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer » ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 2012 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Centre ministériel de valorisation des ressources humaines » ;
 Vu l'avis du conseil d'orientation de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer en date du 12 juin 2013 ;
 Vu l'avis du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement en date du 26 juin 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 26 juillet 2013.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du pilotage
et de l'évolution des services,
A. Vallet
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'animation interministérielle
des politiques de ressources humaines,
L. Gravelaine
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté, notamment son article 8 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 216-6 et D. 216-4 ;
 Vu la proposition d'Aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 2 octobre 2012, complétée le 10 juillet 2013,
 Arrête :
 Fait le 25 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
du transport aérien,
J. Le Guillou
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du Comité mixte de l'EEE ;
 Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
 Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Transavia France ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France ;
 Vu la décision du 12 juillet 2013 relative aux nouveaux droits de trafic entre la France et le Sénégal ;
 Vu les demandes présentées par la société Transavia France,
 Arrête :
 Fait le 16 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts, 
F. Théoleyre
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du Comité mixte de l'EEE ;
 Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
 Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 1995 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société XL Airways France ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
 Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société XL Airways France ;
 Vu la décision du 12 juillet 2013 relative aux nouveaux droits de trafic entre la France et le Sénégal ;
 Vu les demandes présentées par la société XL Airways France,
 Arrête :
 Fait le 16 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts, 
F. Théoleyre
Le ministre du redressement productif,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 modifié portant statut particulier des enseignants de l'Institut Mines-Télécom ;
 Vu l'avis conforme de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, en date du 18 juillet 2013,
 Arrête :
 Fait le 30 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu la décision n° 2011-367 du 7 juin 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Le Mouv' ;
 Vu la décision n° 2013-451 du 26 juin 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé France Bleu Saint-Etienne Loire ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la société nationale de programme Radio France ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 22 juillet 2011, sous le numéro 225-38-11, présentée par la société AVRE ENERGIES, société anonyme à responsabilité limitée unipersonnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro B 515 375 517, dont le siège social est situé 213, cours Victor-Hugo, 33130 Bègles, représenté par Me Patrick Trassard, cabinet Trassard & Associés, 18, cours de Verdun, 33000 Bordeaux.
 La société AVRE ENERGIES a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société ERDF, sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité de son projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société AVRE ENERGIES développe un projet d'installation photovoltaïque d'une puissance de 37 kVA, située sur le territoire de la commune de Bègles (33). La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 1er septembre 2010, la société ERDF a accusé réception de la demande de raccordement de la société AVRE ENERGIES à la date du 30 août 2010.
 Le 1er décembre 2010, la société ERDF a communiqué, par courriel, à la société AVRE ENERGIES une proposition technique et financière.
 Le 4 décembre 2010, la société AVRE ENERGIES a renvoyé signée la proposition technique et financière et procédé au règlement de l'acompte.
 Le 13 janvier 2011, la société ERDF a indiqué par courrier à la société AVRE ENERGIES que son projet d'installation de production était concerné par les dispositions du décret du 9 décembre 2010 et a invité cette dernière à former une nouvelle demande de raccordement.
 Le 10 mars 2011, la société AVRE ENERGIES a contesté auprès de la société ERDF l'application à son projet des dispositions du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010.
 Le 10 mars 2011, la société ERDF a confirmé à la société AVRE ENERGIES que son projet était concerné par les dispositions du décret du 9 décembre 2010.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution des installations de production n'étaient pas satisfaisantes, la société AVRE ENERGIES a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui les oppose à la société ERDF.
*
*  *
 Fait à Paris, le 17 juin 2013.
Pour le comité de règlement
 des différends et des sanctions :
La présidente,
M. Liebert-Champagne
Le comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 17 mars 2011, sous le numéro 160-38-11 présentée par la société Solagri Energies, société en commandite simple, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Angoulême sous le numéro 517 832 911 00013, dont le siège social est situé Domaine de Frégeneuil, Chemin de Frégeneuil, 16800 SOYAUX, représentée par son gérant, Monsieur Lucien-François MUDRY.
 La société Solagri Energies a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société ERDF, sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité de son projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société Solagri Energies développe un projet de centrale photovoltaïque, d'une puissance de 12 MWc, sur le territoire de la commune de SOYAUX (Charente). La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 7 juillet 2010, la société Solagri Energies a adressé une demande de raccordement à la société ERDF.
 Le 27 août 2010, la société ERDF a indiqué, par mél, à la société Solagri Energies que son dossier de demande de raccordement était complet au 27 août 2010 et qu'une proposition technique et financière lui serait transmise sous trois mois à compter de cette date.
 Le 10 décembre 2010, la société Solagri Energies a reçu, de la société ERDF, une proposition technique et financière (PTF) pour son projet de production d'électricité.
 Le 13 décembre 2010, la société ERDF a été destinataire de la PTF signée par la société Solagri Energies.
 Le 3 janvier 2011, la société Solagri Energies a mis en demeure la société ERDF de lui délivrer une convention de raccordement pour son projet d'installation de production d'électricité.
 Le 27 janvier 2011 la société ERDF a indiqué à la société Solagri Energies que son projet était concerné par la suspension de l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution des installations de production n'étaient pas satisfaisantes, la société Solagri Energies a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
*
*  *
 Fait à Paris, le 3 juillet 2013.
Pour le comité de règlement
 des différends et des sanctions :
La présidente,
M. Liebert-Champagne
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu la décision n° 88-359 du 8 septembre 1988 de la Commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'usage de fréquences à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Info ;
 Vu la décision n° 90-1033 du 4 décembre 1990, modifiée par la décision n° 2010-285 du 23 mars 2010, du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'usage de fréquences à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion de ses programmes ;
 Vu la décision n° 91-1029 du 22 octobre 1991, modifiée par la décision n° 97-54 du 11 mars 1997 et rectifiée par la décision n° 97-450 du 29 juillet 1997, du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'usage de fréquences à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Bleu Loire Océan ;
 Vu la décision n° 91-1033 du 22 octobre 1991, modifiée par la décision n° 2010-765 du 20 juillet 2010, du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'usage de fréquences à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion de ses programmes ;
 Vu la décision n° 2000-651 du 17 octobre 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'usage de fréquences à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme Le Mouv' ;
 Vu les demandes de modifications techniques présentées par la société nationale de programme Radio France ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 5 août 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-713.
Sénat :
 Proposition de loi n° 755 (2012-2013) ;
 Rapport de M. Roger Madec, au nom de la commission des lois, n° 780 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 781 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 juillet 2013 (TA n° 203, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1300 ;
 Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission des lois, n° 1324 ;
 Discussion et adoption le 25 juillet 2013 (TA n° 203).

Modification du code électoral, du code général des collectivités territoriales.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
 L'Assemblée nationale a adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 5 août 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-712.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 1083 ;
 Rapport de M. Christian Eckert, au nom de la commission des finances, n° 1210 ;
 Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 2 juillet 2013 (TA n° 175).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 710 (2012-2013) ;
 Rapport de M. François Marc, au nom de la commission des finances, n° 711 (2012-2013) ;
 Discussion et rejet le 4 juillet 2013 (TA n° 188, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1228 ;
 Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1269.
Sénat :
 Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 758 (2012-2013) ;
 Résultats des travaux de la commission n° 759 (2012-2013).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1228 ;
 Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1274 ;
 Discussion et adoption le 23 juillet 2013 (TA n° 194).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 799 (2012-2013) ;
 Rapport de M. François Marc, au nom de la commission des finances, n° 800 (2012-2013) ;
 Discussion et rejet le 24 juillet 2013 (TA n° 205, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1326 ;
 Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1327 ;
 Discussion et adoption, en lecture définitive, le 25 juillet 2013 (TA n° 201).

Modification du code des juridictions financières, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles : modification de l'article 72.