Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 88-342 du 11 avril 1988 fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, modifié par le décret no 91-773 du 7 août 1991 ;
    Vu le décret no 88-343 du 11 avril 1988 modifié portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois ;
    Vu le décret no 89-443 du 28 juin 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
    Vu le décret no 90-806 du 11 septembre 1990 portant institution d'une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale, des personnels de direction d'établissement et des personnels d'éducation ;
    Vu le décret no 96-1131 du 18 décembre 1996 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur de certains personnels de direction relevant du ministre de l'éducation nationale,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LA RELANCE DE LA POLITIQUE DES ZONES D'EDUCATION PRIORITAIRE (ZEP) CONSTITUE L'UNE DES PRIORITE DU GOUVERNEMENT.DANS CE CADRE,IL EST PROPOSE D'ADOPTER DES MESURES SPECIFIQUES EN FAVEUR DES PERSONNELS DE DIRECTION APPELES A EXERCER LEURS FONCTIONS DANS LES ETABLISSEMENTS SITUES DANS CES ZONES,AFIN D'Y RENDRE PLUS ATTRACTIF LE METIER DE CHEF D'ETABLISSEMENT ET EVITER EN PARTICULIER QU'UNE AFFECTATION DANS UN ETABLISSEMENT SITUE EN ZEP PUISSE SE TRADUIRE PAR DES PERTES DE REMUNERATION.
EN EFFET,LES PERSONNELS DE DIRECTION PERCOIVENT,NOTAMMENT,UNE BONIFICATION INDICIAIRE,INSTITUEE PAR LE DECRET 88342 DU 11-04-1988,UNE INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES,INSTITUEE PAR LE DECRET 89443 DU 28-06-1988 ET,LE CAS ECHEANT,UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE,INSTITUEE PAR LE DECRET 961131 DU 18-12-1996,DONT LES MONTANTS DEPENDENT DU CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS DANS L'UNE DES CATEGORIES PREVUES PAR LE DECRET 88343 DU 11-04-1988.
IL EST DONC PROPOSE DE PERMETTRE AUX CHEFS D'ETABLISSEMENT ET A LEURS ADJOINTS DE CONSERVER LE MONTANT CUMULE DES REMUNERATIONS ACCESSOIRES QU'ILS PERCEVAIENT ANTERIEUREMENT EN CAS DE MUTATION,SUR LEUR DEMANDE,DANS UN ETABLISSEMENT CLASSE DANS UNE CATEGORIE INFERIEURE A CELLE DE LEUR ETABLISSEMENT D'ORIGINE ET SITUE EN ZEP,SOUS FORME D'UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE.CETTE INDEMNITE SERA VERSEE PENDANT 5 ANS,A COMPTER DE LA DATE DE MUTATION.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 90806 DU 11-09-19990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1999.