LOI DE FINANCES POUR 1996
     Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian     Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Michel Berson,
     Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Didier Boulaud,     Jean-Pierre Braine, Laurent Cathala, Henri d'Attilio, Camille Darsières, Mme     Martine David, MM. Bernard Davoine, Jean-Pierre Defontaine, Bernard Derosier,     Michel Destot, Julien Dray, Pierre Ducout, Dominique Dupilet, Jean-Paul     Durieux, Henri Emmanuelli, Jacques Floch, Michel Fromet, Pierre Garmendia,
     Kamilo Gata, Jean Glavany, Jacques Guyard, Jean-Louis Idiart, Serge Janquin,     Charles Josselin, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Jean-Yves Le Déaut,     Louis Le Pensec, Alain Le Vern, Marius Masse, Didier Mathus, Louis Mexandeau,     Didier Migaud, Mme Véronique Neiertz, MM. Paul Quilès, Alain Rodet, Mme     Ségolène Royal, MM. Henri Sicre, Roger-Gérard Schwartzenberg, Daniel     Vaillant, Léo Andy, Jean-Jacques Filleul, Patrice Tirolien, Jean-Marc     Salinier, Mme Frédérique Bredin, MM. Maurice Depaix, Pierre Forgues, Régis     Fauchoit, Emile Zuccarelli, Bernard Charles, Gérard Saumade, députés, dans     les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, puis par     des observations complémentaires, enregistrées le 22 décembre 1995, de la     conformité à la Constitution de la loi de finances pour 1996 ;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de     ladite ordonnance ;
     Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique     relative aux lois de finances ;
     Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
     Vu la loi de finances rectificative pour 1989 (no 89-936 du 29 décembre     1989), notamment son article 57 ;
     Vu le code civil ;
     Vu le code rural ;
     Vu le code de l'aviation civile ;
     Vu le code général des impôts ;
     Vu les observations du Gouvernement enregistrées le 22 décembre 1995,
     ensemble les observations complémentaires enregistrées le 23 décembre 1995 ;     Vu les observations en réplique présentées par les auteurs de la saisine     enregistrées le 26 décembre 1995 ;
     Le rapporteur ayant été entendu ;
     Considérant que les députés auteurs de la saisine demandent au Conseil     constitutionnel de déclarer non conforme à la Constitution la loi de finances     pour 1996, et notamment ses articles 4, 9, 19, 31, 33, 85, 94, 97 et 98 ;
Le président,
    ROLAND DUMAS
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI PAR PLUS DE 60 DEPUTES,A DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION LES ART. 9 ET 98 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996.
SUR L'ART. 9:
CET ARTICLE INSTITUE,DANS CERTAINES CONDITIONS UN ABATTEMENT DE 50% SUR LA VALEUR DES BIENS PROFESSIONNELS,PLAFONNES A 100 MILLIONS DE FRANCS PAR DONATAIRE,LORSQUE CES BIENS SONT TRANSMIS A TITRE GRATUIT ENTRE VIFS.IL PREVOIT EN OUTRE,A CERTAINES CONDITIONS D'AGE ET CAUSES DE DECES,L'EXTENSION DE CET AVANTAGE AUX DROITS DE SUCCESSION.
LE CONSEIL RAPPELLE PREALABLEMENT QUE SI LE PRINCIPE D'EGALITE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE LEGISLATEUR DECIDE DE FAVORISER PAR L'OCTROI D'AVANTAGES FISCAUX LA TRANSMISSION DE CERTAINS BIENS,C'EST A LA CONDITION QUE CELUI-CI FONDE SON APPRECIATION SUR DES CRITERES OBJECTIFS ET RATIONNELS EN FONCTION DES BUTS QU'IL SE PROPOSE.
EN FONCTION DE CE RAPPEL,LE CONSEIL CONSIDERE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 9 ETABLISSENT VIS-A-VIS DES AUTRES DONATAIRES ET HERITIERS DES DIFFERENCES DE SITUATION QUI NE SONT PAS EN RELATION DIRECTE AVEC UN OBJECTIF D'INTERET GENERAL,QUE DANS CES CONDITIONS ET EU EGARD A L'IMPORTANCE  DE L'AVANTAGE CONSENTI,SON BENEFICE EST DE NATURE A ENTRAINER UNE RUPTURE CARACTERISEE DE L'EGALITE ENTRE LES CONTRIBUABLES.
SUR L'ART. 98:
L'ARTICLE TEND A VALIDER DES TITRES DE PERCEPTION METTANT A LA CHARGE DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN CERTAINES DEPENSES AFFERENTES AU CONTROLE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET EMIS EN APPLICATION D'UN ARRETE ANNULE PAR LE CONSEIL D'ETAT.
LE CONSEIL PRECISE QU'UNE VALIDATION LEGISLATIVE NE PEUT SE FAIRE QU'EN CONSIDERATION DE MOTIFS D'INTERET GENERAL ET ESTIME QUE LE SEUL INTERET FINANCIER INVOQUE N'EST PAS CONSTITUTIF D'UN INTERET GENERAL SUFFISANT.