Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROLONGEANT LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE LA LOUBIERE" (AVEYRON) INSTITUE PAR DECRET DU 27-04-1978 ET PROLONGE PAR DECRET DU 17-12-1981,AU PROFIT DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA).
PROLONGATION JUSQU'AU 04-05-1987.
L'ART. 2 (TAUX DE LA TAXE) DU DECRET 79269 DU 02-04-1979 ET LES ART. 3 A 6 (REPARTITION DU PRODUIT DE LA TAXE,CALCUL ET PAIEMENT,CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER) DU DECRET 751115 DU 05-12-1975 SONT APPLICABLES A LA TAXE PREVUE PAR LE PRESENT DECRET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INDEMNITES ALLOUEES AU PRESIDENT,AUX PRESIDENTS DE SECTIONS ET AUX PRESIDENTS SUPPLEANTS.
UN ARRETE FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES ET LE PLAFOND DES REMUNERATIONS ANNUELLES ALLOUEES. 
MODIFICATION DES ARTICLES 1 ET 4 DU DECRET 77779 DU 06-07-1977.
LES PREFETS AYANT DEPASSE L'AGE DE 55 ANS ET COMPTANT AU MOINS 20 ANS DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES VALABLES POUR LA RETRAITE PEUVENT BENEFICIER D'UN CONGE SPECIAL.
LES DEMANDES DOIVENT ETRE PRESENTEES AVANT LE 31-12-1989.
LE NOMBRE MAXIMUM DES CONGES SPECIAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDES EST FIXE A 8.
LE BENEFICE DE CE CONGE SPECIAL N'EST PAS OUVERT AUX PREFETS EN POSITION DE DISPONIBILITE.
PERCEPTION PAR LES INTERESSES,DURANT LE CONGE SPECIAL,D'UNE REMUNERATION EGALE AU MONTANT DU TRAITEMENT INDICIAIRE AFFERENTS AUX CLASSES ET ECHELONS ATTEINTS A LA DATE DE MISE EN CONGE,MAJORE DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE A PARIS.
LE CONGE SPECIAL PRENDRA FIN LORSQUE L'INTERESSE ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE ET AU PLUS TARD,A LA FIN DE LA 5EME ANNEE,A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE OCTROYE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA DUREE DES MANDATS DE TOUS LES MEMBRES EST DE 3 ANS.
ELECTION DU VICE-PRESIDENT.
INSTITUTION DE COMITES CONSULTATIFS MEDICAUX.
CES COMMISSIONS ET COMITES SERONT CONSTITUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET LORSQUE L'EXPIRATION DU MANDAT DE LEURS MEMBRES EN EXERCICE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE DECRET ENTRAINERA LEUR RENOUVELLEMENT.
REMPLACEMENT DES ART. 1,2,3,6,12,24,28; MODIFICATION DES ART. 14,16 (AL. 2),33 (AL. 1),34 (AL. 1) DU DECRET 721079 DU 06-12-1972.
ART. 1: REMPLACEMENT DE L'ART. 8 DU DECRET 78873 DU 22-08-1978:LA PROPORTION D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DU CONCOURS OUVERT AUX INSTITUTEURS SUPPLEANTS NE PEUT EXCEDER 50% DU NOMBRE DES EMPLOIS OUVERTS POUR LES DEUX CONCOURS.
LA REPARTITION DES EMPLOIS ENTRE LES ACADEMIES POUR CHACUN DES DEUX CONCOURS EST EFFECTUEE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
ART. 2: REMPLACEMENT DE L'ART. 9 DU DECRET 78873 DU 22-08-1978: LA REPARTITION DES EMPLOIS ENTRE LES DEPARTEMENTS POUR CHACUN DES DEUX CONCOURS EST EFFECTUE PAR LE RECTEUR.
ART. 3: LA SESSION DE 1978 N'EST PAS PRISE EN COMPTE DANS LA LIMITATION A 3 DU NOMBRE DES CONCOURS SUCCESSIFS AUXQUELS LES CANDIDATS JUSTIFIANT DES SERVICES EN QUALITE D'INSTITUTEUR SUPPLEANT SONT AUTORISES A SE PRESENTER.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT RECEVEUR (HENRI,PAUL,MARIE) EST NOMME DIRECTEUR REGIONAL DU SUD-EST DU SERVICE DE LA SURVEILLANCE INDUSTRIELLE DE L'ARMEMENT,A COMPTER DU 01-12-1989.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT LE GAD (JEAN,PIERRE) EST NOMME DIRECTEUR DU CENTRE D'ELECTRONIQUE DE L'ARMEMENT,A COMPTER DU 01-12-1989.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4 ET 5
PROCEDURE DE RACHAT DE COTISATION.
ANNULATION DU RACHAT SI LES COTISATIONS NE SONT PAS VERSEES A L'EXPIRATION D'UN DELAI FIXE.
DATE D'EFFET DE L'AVANTAGE VIEILLESSE REVISE.
REMPLACEMENT DE L'ART. 11, MODIFICATION DE L'ART. 12 (DERNIER AL.),REMPLACEMENT DE L'ART. 14 (DERNIERE PHRASE) ET ADJONCTION D'UN AL. A CET ART. DU DECRET 77239 DU 15-03-1977 (REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE).
REMPLACEMENT DE L'ART. 4,DE L'ART. 7 (DERNIERE PHRASE) ET ADJONCTION D'UN AL. A CET ART. DU DECRET 77901 DU 02-08-1977 (ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES).
Texte totalement abrogé
A LA CARACTERE D'UN PROGRAMME SANITAIRE D'ELEVAGE,LA DEFINITION DES INTERVENTIONS QUI DOIVENT ETRE REALISEES SYSTEMATIQUEMENT DANS UN BUT PROPHYLACTIQUE SUR L'ENSEMBLE D'UN TROUPEAU SELON UN CALENDRIER PREETABLI EN FONCTION DES DOMINANTES PATHOLOGIQUES PARTICULIERES A CHAQUE TYPE D'ELEVAGE ET COMPTE-TENU DES CONDITIONS GEOGRAPHIQUES,DES FACTEURS CLIMATIQUES ET SAISONNIERS.
EST ASSIMILE A UN PROGRAMME SANITAIRE D'ELEVAGE, TOUT PROGRAMME QUI A POUR OBJET DE MAITRISER LE CYCLE OESTRAL DES FEMELLES DOMESTIQUES ADULTES.
EN CONSEQUENCE,ABROGATION DE L'ART. 2 DU DECRET 77306 DU 24-03-1977.
DECRET PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 761067 DU 27-11-1976 ET DE L'ART. L617-18 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSU DE L'ART. 2 DE LA LOI 75409 DU 29-05-1975.
DEPOT DE LA DEMANDE EN REFERE,FIXATION DES JOUR ET HEURE DES AUDIENCES DE REFERE.OBLIGATION AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES DE SOUMETTRE A L'APPROBATION DU MINISTRE DE LA JUSTICE UN NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR RESPECTANT LES PRESCRIPTIONS DE L'ART. R516-32 DU CODE DU TRAVAIL REMPLACE PAR LE PRESENT DECRET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE LE DECRET 82217 DU 02-03-1982 MODIFIE PAR LE DECRET 83291 DU 08-04-1983.
ELLE COMPREND,OUTRE LES INSPECTIONS GENERALES,LE BUREAU DU CABINET,LE BUREAU DE GESTION DES RECTEURS,LE SERVICE DE L'INFORMATION ET DES RELATIONS PUBLIQUES DE L'EDUCATION NATIONALE,LE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE,LA MISSION DES ARCHIVES,LA MISSION DE FORMATION ET DE LA RECHERCHE EN EDUCATION ET LA MISSION DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES,QUI SONT DIRECTEMENT RATTACHES AU MINISTRE:
 LA DIRECTION GENERALE DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS ET DE LA RECHERCHE A LAQUELLE SON RATTACHES:
LA DIRECTION DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS;
LA DIRECTION DE LA RECHERCHE;
LA DIRECTION DES PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR;
LA DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES,DES MUSEES ET DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE;
LE SERVICE ADMINISTRATIF ET FINANCIER DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS ET DE LA RECHERCHE.
LA DIRECTION GENERALE DES ENSEIGNEMENTS SCOLAIRES,A LAQUELLE SONT RATTACHES,OUTRE LA MISSION DE L'ACTION CULTURELLE,DES CULTURES ET LANGUES REGIONALES ET LA MISSION DES TECHNOLOGIES NOUVELLES:
LA DIRECTION DES LYCEES;
LA DIRECTION DES COLLEGES;
LA DIRECTION DES ECOLES;
LE SERVICE DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE.
LA DIRECTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES LYCEES ET COLLEGES.
LA DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES;
LA DIRECTION DE L'ORGANISATION ET DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,OUVRIERS ET DE SERVICE;
LA DIRECTION DE LA COOPERATION ET DES RELATIONS INTERNATIONALES;
LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES;
LA DIRECTION DES EQUIPEMENTS ET DES CONSTRUCTIONS;
LE SERVICE DE LA PREVISION,DES STATISTIQUES ET DE L'EVALUATION.
L'ART. 1 DU DECRET 84730 DU 26-07-1984 EST MODIFIE: ATTRIBUTIONS DU MINISTRE EN TANT QUE PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT.
IL REND COMPTE DES TRAVAUX DU CONSEIL DES MINISTRES ET EXERCE UNE MISSION GENERALE D'INFORMATION SUR LES ACTIVITES DU GOUVERNEMENT.LE SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION (SID) EST MIS A SA DISPOSITION EN TANT QUE DE BESOIN.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
UN AGENT DIPLOMATIQUE OU CONSULAIRE DE CATEGORIE A QUI A CESSE DEFINITIVEMENT SES FONCTIONS OU EST PLACE EN DISPONIBILITE NE PEUT EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NI DANS UNE ENTREPRISE D'UN PAYS OU IL A EXERCE DES FONCTIONS DEPUIS MOINS DE 3 ANS,NI DANS UNE ENTREPRISE AYANT 30% AU MOINS DU CAPITAL D'UNE TELLE ENTREPRISE.
IL PEUT ETRE DEROGE A CES DISPOSITIONS PAR ARRETE DU MINISTRE DES RELATIONS ETRANGERES SI L'ACTIVITE EST DE NATURE A FAVORISER LES INTERETS FRANCAIS.
APPLICATION DE L'ART. 72 DE LA LOI 8416 DU 10-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT. Texte totalement abrogé.
ADJONCTION AU 3E DE L'ART. 1 DU D. 681059 DU 26-11-1968 D'UNE SUBDIVISION, "ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, LYCEES AGRICOLES, COLLEGES AGRICOLES".
 ADJONCTION D'UN ART. 1 BIS AU D. 681059 RELATIF AUX COMPETENCES DES RECEVEURS PARTICULIERS DES FINANCES DANS LEURS ARRONDISSEMENTS FINANCIERS.
 REMPLACEMENT DE L'AL. 1 DE L'ART. 2 DU D. 681059 ("LA COMPETENCE ETABLIE AUX ART. 1 ET 1 BIS, S'EXERCE POUR UNE PERIODE DE 5 EXERCICES CONSECUTIFS, EN APPLICATION DE SEUILS FIXES PAR REFERENCE AUX REVENUS ORDINAIRES DU PREMIER EXERCICE DE LA PERIODE CONSIDEREE").
(APPLICATION DE L'ART. 15-I DE LA LOI 721147 DU 23-12-1972).
EXERCICE PAR LES RECEVEURS PARTICULIERS DES FINANCES DANS LEUR ARRONDISSEMENT DES POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS CONFERES AUX TRESORIERS PAYEURS GENERAUX EN CE QUI CONCERNE L'APUREMENT ADMINISTRATIF DE CERTAINS COMPTES.
TRANSMISSION A LA COUR DES COMPTES PAR LES TRESORIERS PAYEURS GENERAUX DES COMPTES DU COMPTABLE PATENT.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
M. GADONNEIX (PIERRE),SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.
M. FLOQUET (DIDIER),SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
M. PERROD (PIERRE),SUR PROPOSITION DU MINISTRE DES TRANSPORTS.
M. ENGERAND (CLAUDE),SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE.
M. MIGNOT (GABRIEL),SUR PROPOSITION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.
M. DAVID (FRANCOIS),SUR PROPOSITION DU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR.
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
M. HANON (BERNARD),M. MANDIL (CLAUDE),MME. CHASSAGNE (YVETTE),M. COMBARNOUS (MICHEL),M. DROUIN (PAUL),M. TRIGANO (GILBERT).
FIN DE MANDAT: 10-05-1989.
ART. 2 : LARGEUR DE LA ZONE OU POURRA ETRE IMPOSE LE DEGAGEMENT DU SOL ET DE L'ESPACE (20 METRES)
ART. 3 : CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES
ART. 4 A 6 : INFORMATION DES INTERESSES
ART. 7 A 10 : EFFET DES SERVITUDES (DROITS ET OBLIGATIONS)
 ART. 11 : PUBLICATION DES SERVITUDES
 ART. 12 : DETERMINATION DEFINITIVE DU MONTANT DE L'INDEMNITE (CONDITIONS)
ART. 13 : SUPPRESSION DES OBSTACLES EXISTANTS PAR LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS FRAPPE DE SERVITUDE
 ART. 14 : REQUISITION D'ACQUISITION
MODIFIANT LE DECRET 66365 DU 09-06-1966 PORTANT CREATION D'UN TROISIEME CYCLE D'ENSEIGNEMENT DE LA CHIRURGIE DENTAIRE ET D'UN DIPLOME DE DOCTEUR EN CHIRURGIE DENTAIRE
MODIFICATION DE L'ART. 1 : ORGANISATION D'UN TROISIEME CYCLE D'ENSEIGNEMENT DE LA CHIRURGIE DENTAIRE DANS LE CADRE DES ECOLES NATIONALES DE CHIRURGIE DENTAIRE, DE L'ART. 7 (JURY DE LA THESE. DESIGNATION. COMPOSITION), DE L'ART. 10 (DISPENSE DE DEUX ANNEES DE SCOLARITE ET DE L'UN DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES SOUS CERTAINES CONDITIONS), DE L'ART. 12 (PROCEDURE CONCERNANT LA DEMANDE D'ADMISSION AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 10)
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT ET AU CONSEILLER DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF MEMBRE DE LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE.
ABROGE LE DECRET 72870 DU 25-09-1979 RELATIF AUX INDEMNITES DU PRESIDENT DE LA COMMISSION.
RECT. JO DU 29-10-1981   P9537 (ART. 8 DE LA CONVENTION)
TRAITE DE COOPERATION.
PROTOCOLE INSTITUANT UNE COMMISSION FRANCO-NIGERIENNE DE COOPERATION.
ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE PERSONNEL (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ANNEXE ET 4 ECHANGES DE LETTRES) ET ECHANGE DE LETTRES,SIGNE LE 04-03-1978.
ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION-FRANCAISE. 
ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE MILITAIRE TECHNIQUE (ENSEMBLE DEUX ANNEXES).
ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE ECONOMIQUE ET FINANCIERE (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES).
ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
CONVENTION DE COOPERATION EN MATIERE JUDICIAIRE.
CONVENTION RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES,COMPLETEE PAR UN AVENANT (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES),SIGNE LE 27-06-1978.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT
CE VERSEMENT EST CONSTITUE PAR UNE REDEVANCE POUR SERVICE RENDU,FIXEE ANNUELLEMENT PAR LE PREFET APRES CONSULTATION D'UNE COMMISSION TRIPARTITE.COMPOSITION DE CETTE COMMISSION PRESIDEE PAR LE PREFET;MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS.
LA REDEVANCE EST RECOUVREE PAR L'UNION LANDAISE DE SYNDICATS DE SYLVICULTURE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A 10,11,12 A 26
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 MODIFIE PAR L'ART. 2 DE LA LOI 791140 DU 29-12-1979.
CNETRES HOSPITALIERS.
CENTRES DE MOYEN SEJOUR POUR CONVALESCENCE,CURE,READAPTATION OU TRAITEMENT DES MALADIES MENTALES.
CENTRES DE LONG SEJOUR.
HOPITAUX LOCAUX.
ABROGATION DES DECRETS 721078 DU 06-12-1972 ET 59957 DU 03-08-1959.
RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET LOISIRS (M. JEAN-PIERRE SOISSON).
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS ANTERIEUREMENT DEVOLUES AU SECRETAIRE D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS PAR LE DECRET 77440 DU 26-04-1977 ET CELLES DEVOLUES AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT RELATIVES AU TOURISME PAR LE DECRET 77433 DU 25-04-1977.
LA DELEGATION A LA QUALITE DE LA VIE ET LA SOUS-DIRECTION DES MAISONS DE LA CULTURE ET DE L'ANIMATION CULTURELLE SONT PLACEES SOUS SON AUTORITE.
Texte totalement abrogé
DANS LES DEPARTEMENTS AUTRES QUE CELUI DE LA DEFENSE,LE MINISTRE EST ASSISTE POUR L'EXERCICE DE SES RESPONSABILITES DE DEFENSE PAR UN,OU,EXCEPTIONNELLEMENT,SI LES STRUCTURES DU DEPARTEMENT L'EXIGENT,PLUSIEURS HAUTS FONCTIONNAIRES DE DEFENSE.
LE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE EST LE CONSEILLER DU MINISTRE POUR TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES AUX MESURES DE DEFENSE QUI INCOMBENT A CELUI-CI EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959 PORTANT ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE.
LE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE RELEVE DIRECTEMENT DU MINISTRE.
LE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE EST NOMME PAR DECRET SUR PROPOSITION DU MINISTRE INTERESSE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE LES DECRETS 451889 ET 1890 DU 18-08-1945
59889 DU 24-07-1959 ET LES TEXTES QUI L'ONT MODIFIE
751218 DU 23-12-1975
 781013 DU 13-10-1978 (A L'EXCEPTION DE SON ART. 2).
REJET DE LA REQUETE DE M. LANOUAR DRIDI TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993 DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
LES ART 24 (AL 2) ET 45 (AL 1) DU REGLEMENT DU SENAT ISSUS DE LA RESOLUTION DU 29-04-1976 SONT DECLARES SOUS RESERVES CONFORMES A LA CONSTITUTION.
LES AUTRES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU SENAT TELLES QU'ELLES RESULTENT DE LA MEME RESOLUTION SONT DECLAREES CONFORMES A LA CONSTITUTION.
EXTENSION DE LA 3EME PARTIE (DECRETS) DU CODE PENAL ET DE LA 3EME PARTIE (DECRETS) DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
EXTENSION DU DECRET 49201 DU 14-02-1949 FIXANT LES CONDITIONS D'APPROBATION DES LOTERIES ET DU DECRET 67161 DU 24-02-1967 RELATIF AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE.
LA LOI 7517 DU 17-01-1975 RELATIVE A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE LA GROSSESSE NE PORTE PAS ATTEINTE AU PRINCIPE DE LIBERTE POSE A L'ART. 2 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN; LADITE LOI NE CONTREDIT PAS LES TEXTES AUXQUELS LA CONSTITUTION DU 04-10-1958 FAIT REFERENCE DANS SON PREAMBULE.
LES ART. 10, 11 ET 12 (RELATIFS AUX DELAIS PREVUS PAR LES ART. 34, 63 ET 78 DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES)
13 (RENDANT OBLIGATOIRE DES MESURES DE PROPHYLAXIE POUR LES ANIMAUX)
 14 (STATUTS PARTICULIERS A CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES)
 15 (MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
17 (STATUTS GENERAL ET PARTICULIER DES MILITAIRES)
18 (RELATIF AU REGIME DES REMUNERATIONS SUPERIEURES A UN CERTAIN MONTANT) DE LA LOI 761220 DU 28-12-1976 NE SONT PAS CONTRAIRES A LA CONSTITUTION EN CE QU'ILS SONT CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 42 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 PORTANT LOI ORGANIQUE POUR LES LOIS DE FINANCES.
Attributions de M. d’Ornano, ministre de l'environnement et du cadre de vie. Lui sont transférées les attributions antérieurement dévolues au ministre de la culture et de l'environnement en matière d'environnement, d'architecture et d'enseignement de l'architecture (sauf les questions relatives aux antiquités et aux monuments historiques) : le classement des immeubles comme monuments historiques et leur inscription à l'inventaire supplémentaire relèvent du ministre de l'environnement et du cadre de vie.
MODIFICATION DE L'ART. 93 (7E) DU CODE DE LA MUTUALITE: LE MONTANT DE LA RENTE PASSE DE 2500FRS A 2750FRS A COMPTER DU 01/01/1980. MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 72-483 DU 15/06/1972: LE MONTANT DE LA RENTE PASSE DE 2500FRS A 2750FRS A COMPTER DU 01/01/1980.
REJET DE LA REQUETE DE M. TANGUY TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993,DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
LES OPERATIONS DE CREDIT ARTISANAL FAITES EN APPLICATION DE LA LOI DU 27-12-1923 NE FONT PLUS L'OBJET D'UNE COMPTABILITE SPECIALE ET LES BENEFICES NETS QUI EN DECOULENT NE SONT PLUS EMPLOYES A LA CONSTITUTION D'UN FONDS DE RESERVE SPECIAL.
LES REGLES DE DROIT COMMUN APPLICABLE AUX SOCIETES COOPERATIVES DE CREDIT, REGISSENT L'ENSEMBLE DES ACTIVITES DES BANQUES POPULAIRES.
EN CONSEQUENCE, ABROGATION DES ARTICLES 18,19 ET 20 DU DECRET DU 27-07-1924 AINSI QUE L'ARTICLE 59 DU CODE DE L'ARTISANAT.
Texte totalement abrogé
ABROGATION DU 2EME AL. DE L'ART. 3 (SUPPRESSION DES TAUX DE CETTE INDEMNITE),ADJONCTION D'UN ART. 3-BIS (INDEMNITE COMPLEMENTAIRE D'HABILLEMENT CREEE S'AJOUTANT A L'INDEMNITE DE MASSE),MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 69365 DU 22-04-1969,A COMPTER DU 01-01-1978 (IMPUTATION DE LA VALEUR DES EFFETS).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. D434 ET D476 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPREND 65 MEMBRES:
17 MEMBRES PROPOSES PAR LES ASSEMBLEES,ADMINISTRATIONS OU ORGANISATIONS DONT ILS RELEVENT;
7 MEMBRES CHOISIS PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS TITULAIRES;
41 MEMBRES APPARTENANT A CERTAINES CATEGORIES ET PROPOSES PAR LES ORGANISATIONS DONT ILS RELEVENT.
INSTITUTION,PRES DU SERVICE DEPARTEMENTAL,D'UN CONSEIL DEPARTEMENTAL RENOUVELABLE TOUS LES 4 ANS,PRESIDE PAR LE PREFET.
COMPOSITION,CONSTITUTION EN SON SEIN DE LA COMMISSION D'ACTION SOCIALE ET DE LA COMMISSION DES ENFANTS DE VICTIMES DE GUERRE.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECRUTEMENT PAR LISTE D'APTITUDE (MODIFICATION DU 3° DE L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE).
RECRUTEMENT PAR CONCOURS (MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET PRECITE).
STAGE DES CANDIDATS ADMIS AU CONCOURS (MODIFICATION DE L'ART. 10 DUDIT DECRET).
TITULARISATION (MODIFICATION DES AL. 1 ET 2 DE L'ART. 11 DU DECRET SUSVISE).
PRISE EN COMPTE DES SERVICES DEJA ACCOMPLIS EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE DES CATEGORIES A,B,C ET D ET D'AGENT NON TITULAIRE (MODIFICATION DE L'ART. 12 DU DECRET PRECITE).
AVANCEMENT (MODIFICATION DES ART. 14 ET 16 DUDIT DECRET).
RECLASSEMENT DES ATTACHES DE PREFECTURE RECRUTES AVANT LE 01-07-1975.
MESURES TRANSITOIRES EN CE QUI CONCERNE LA PRISE EN COMPTE DES SERVICES DEJA EFFECTUES EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE DES CATEGORIES A ET B.
ASSIMILATION POUR LES DROITS A LA RETRAITE DES ATTACHES DE CLASSE EXCEPTIONNELLE A DES ATTACHES DE 1ERE CLASSE,5EME ECHELON (MODIFICATION DU DERNIER AL. DE L'ART. 8 DU DECRET 70206 DU 06-03-1970).
Application de la loi 67-5 du 3 janvier 1967.
Articles 1 à 4 : individualisation des navires.
Articles 5 et 6 : construction des navires.
Articles 7 à 9 : copropriété des navires.
Articles 10 à 12 : privilèges sur les navires.
Articles13 à 25 : hypothèques maritimes.
Articles 26 à 58 : saisie des navires.
Articles 59 à 87 : fonds de limitation.
Articles 88 à 98 : publicité de la propriété des navires.
Articles 99 à 102 : dispositions générales. Abroge toutes dispositions contraires.
Texte partiellement abrogé : article 3 (décret n° 2013-484 du 6 juin 2013) ; articles 13 à 20, 25, 98 et 101 à 103 (décret n° 2017-974 du 10 mai 2017).
ELLE EST APPLICABLE AUX ENTREPRISES TRAVAILLANT NOTAMMENT DANS LE DOMAINE DU SOUDAGE, TAUX MAXIMUM ET REPARTITION DE LA TAXE.
L'EXISTENCE DE CETTE TAXE EST PROLONGEE JUSQU'AU 31-12-1983.LA TAXE EST DUE EGALEMENT PAR LES ENTREPRISES CONCERNANT LA METALLISATION,LE TAUX MAXIMUM DE LA TAXE EST FIXE A 0,112% AU LIEU DE 0,10% DU CHIFFRE D'AFFAIRES.
LE COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE EST UN GROUPEMENT (AUPARAVANT UNE ASSOCIATION).
EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DES ART. 1,2,4 (AL.2),6 (AL.1 ET 2),7 ET 8 (AL.1 ET 2) DU DECRET 77522 DU 13-05-1977.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 27-06-1981   P5959
ABROGATION DU DECRET 7565 DU 24-01-1975.
TOUTEFOIS,LES ARRETES PRIS POUR L'APPLICATION DE CE DECRET DEMEURENT EN VIGUEUR DANS LA MESURE OU ILS NE SONT PAS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 7794 DU CONSEIL CEE DU 21-12-1976.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DETACHEMENT, REINTEGRATION,FIN DU DETACHEMENT,RENOUVELLEMENT,MISE EN DISPONIBILITE, CALCUL DE LA RETENUE POUR PENSION.
MODIFICATION DES ART. 110,115,116,121, 124 (AL.1),127 (AL.1),128,129,131,133 ET 109 DU DECRET 77256 DU 18-03-1977.
Texte totalement abrogé
CE CORPS EST CLASSE DANS LA CATEGORIE A ET EST PLACE SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE; IL COMPREND DEUX GRADES,INSPECTEUR GENERAL ET INSPECTEUR.
MODALITES DE NOMINATION ET DE RECRUTEMENT.
ABROGATION DU DECRET 591357 DU 02-12-1959.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984 ET DE L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
LES INSPECTEURS GENERAUX ET INSPECTEURS SONT NOMMES PAR DECRET PRIS SUR PROPOSITION DU MINISTRE.
MODIFICATION DES ART. R354-17 (AL. 5),R354-64 (AL. 2 ET 3),R354-69 ET ABROGATION DE L'ART. R354-65 DU CODE DES COMMUNES:
RECRUTEMENT ET AVANCEMENT: REDUCTION DES CONDITIONS D'ANCIENNETE EN QUALITE DE CHEF DE CORPS DE 20 A 15 ANS; AUGMENTATION DE L'ANCIENNETE EXIGEE EN QUALITE D'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL ADJOINT DE 5 A 10 ANS.
PROTECTION SOCIALE DES SAPEURS-POMPIERS NON PROFESSIONNELS: SUBSTITUTION DE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR LE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES ET LA PRISE EN CHARGE DES SOINS.
SUPPRESSION DE L'INTERDICTION DE CUMUL ENTRE LES INDEMNITES JOURNALIERES COMMUNALES ET CELLES DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE (CPAM).
POSSIBILITE POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE COMPLETER LE REGIME DE BASE OBLIGATOIRE PAR UN REGIME FACULTATIF,PRIS SOUS FORME D'ASSURANCE QUI SERT A L'INDEMNISATION DE TOUS LES SAPEURS-POMPIERS NON PROFESSIONNELS A CONCURRENCE DE LEUR PERTE REELLE DE SALAIRE OU DE REVENU.
MODIFICATION DE L'ART. 6 (AL.4) DU DECRET 681008 DU 20-11-1968: ATTRIBUTION DE LA NOTE D'EDUCATION PHYSIQUE POUR LES ELEVES DE CLASSES TERMINALES,ELLE RESULTE D'UN CONTROLE EN COURS DE FORMATION.
ENTREE EN VIGUEUR A COMPTER DE LA SESSION NORMALE DE 1985 (CONSEQUENCE DE L'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT DE L'ARRETE DU 17-06-1983,ARRET DU 28-03-1984).
Les fonctions de conciliateur ne sont pas incompatibles avec celles de suppléant de juge d'instance
Il est nommé pour un an, une première fois; il peut être reconduit dans ses fonctions pour une période renouvelable de deux ans.
Le titre de conciliateur honoraire peut lui être conféré s'il a exercé ses fonctions pendant au moins 5 ans.
Il peut être saisi par les autorités judiciaires ; lors de sa première nomination il prête serment devant la Cour d'appel; il doit remettre au secrétariat du greffe du tribunal d'instance le constat établi lors d'une conciliation.
Il n'est plus tenu d'inviter les intéressés à se rendre devant lui, par voie postale.
Modification des articles 2, 3, 5, 6, 8 (adjonction d'un 2e alinéa),9 (I et II) du décret n° 78-381 du 20 mars 1978.
Texte totalement abrogé
A COMPTER DU 01-01-1983,LE TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EST REMPLACE PAR LE TRIBUNAL AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE.SON SIEGE EST A LANDAU.
LE RESSORT DE CE TRIBUNAL S'ETEND SUR L'AIRE DE STATIONNEMENT DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE ET A TOUS LES LIEUX DE CE TERRITOIRE OU CES FORCES SONT APPELEES A SIEGER.
IL COMPREND DEUX CHAMBRES DE JUGEMENT.
LES ATTRIBUTIONS DE LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION DU TRIBUNAL AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE SONT EXERCEES PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 82621 DU 21-07-1982 DES ART. 3,4,11 ET 13 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE.
INSERTION D'UN ALINEA APRES LE 1ER AL. DE L'ART. 124 DU DECRET 462959 DU 31-12-1946 ET APRES LE 2EME AL. DE L'ART. 29-I DU DECRET 73598 DU 29-06-1973.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A COMPTER DU 01-01-1983.
L'ANNEXE SERA PUBLIEE DANS LE PROCHAIN NUMERO DE L'EDITION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DU JOURNAL OFFICIEL.
APPLICATION DE L'ART. L453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ART. 1148 DU CODE RURAL.
RECT. JO DU 01-01-1983   P341
PLAFOND DES RESSOURCES AU-DESSUS DUQUEL LES JEUNES MENAGES NE PEUVENT PRETENDRE AUX PRETS FIXE A 1,7%.LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE AUX DEMANDES DE PRETS DEPOSEES A COMPTER DU 01-01-1983.
MODIFICATION DE L'ART. 2 ET DE L'ART. 6 DU DECRET 76117 DU 03-02-1976.
DUREE DES ENSEIGNEMENTS, COMPOSITION DES ENSEIGNEMENTS, DIPLOMES DELIVRES
 ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES :
 LE DECRET DU 20-09-1920 (ORGANISATION DE CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DANS LES FACULTES DES LETTRES),
 LE DECRET 46113 DU 20-01-1946 (LICENCE ES LETTRES),
LE DECRET 47822 DU 09-05-1947 (LICENCE D'ETUDES DES POPULATIONS D'OUTRE-MER),
LE DECRET DU 02-04-1958 (LICENCE DE SOCIOLOGIE),
LE DECRET 58665 DU 29-07-1958 (LICENCE D'HISTOIRE DE L'ART ET D'ARCHEOLOGIE),
ET LE DECRET 62282 DU 12-03-1962 (FORMATION TECHNIQUE)
ABROGE LES ARRETES DES 18-06-1904, 23-07-1906 ET 16-03-1948 RELATIFS AUX DIPLOMES D'ETUDES SUPERIEURES DANS LES FACULTES DES LETTRES.
LES COEFFICIENTS DE MAJORATION OU DE REVALORISATION SONT FIXES CHAQUE ANNEE.
A TITRE PROVISIONNEL LE TAUX EST EGAL AUX TAUX D'EVOLUTION DU SALAIRE BRUT MOYEN ANNUEL PAR TETE VERSE PAR LES ENTREPRISES NON FINANCIERES NON AGRICOLES.
CES MAJORATIONS OU REVALORISATIONS SONT EFFECTUEES EN DEUX FRACTIONS EGALES PRENANT EFFET RESPECTIVEMENT AU 1 JANVIER ET AU 1 JUILLET.
SI LE TAUX ANNUEL DE MAJORATION OU REVALORISATION EST INFERIEUR OU SUPERIEUR AU TAUX D'EVOLUTION DU SALAIRE MOYEN DES ASSURES,IL EST PROCEDE A UN AJUSTEMENT AU 1 JANVIER DE L'ANNEE SUIVANTE (DETERMINATION DU TAUX DE L'AJUSTEMENT).
LES DISPOSITIONS DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 731212 SONT MODIFIEES ET SONT RESPECTIVEMENT APPLICABLES AUX MAJORATIONS ET REVALORISATIONS PRENANT EFFET POSTERIEUREMENT AU 31-12-1982 ET AU 31-12-1983.
LE TAUX DE CHACUNE DES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES EST FIXE A 20,5% DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES MENTIONNEES A L'ART. L544 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MONTANT DES FRACTIONS DE L'ALLOCATION POSTNATALE ET TAUX DES MAJORATIONS DE CE MONTANT.
MODIFICATION DE L'ART. 13 ET INSERTION D'UN ART. 29-1 AU DECRET 462880 DU 10-12-1946.
ABROGATION DE L'ART. 1 DU DECRET 62141 DU 05-02-1962.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE AUX MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES ET AUX FRACTIONS D'ALLOCATIONS POSTNATALES AFFERENTES AUX EXAMENS PASSES A COMPTER DU 01-01-1983.
LE TAUX DE MAJORATION DE LA 1ERE FRACTION DE L'ALLOCATION POSTNATALE NE S'APPLIQUE PAS DANS LE CAS OU L'ENFANT EST NE OU A ETE ACCUEILLI AU FOYER A COMPTER DU 01-01-1983.
APPLICATION DE L'ART. L544 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ART. 1090 A 1092 DU CODE RURAL.
Texte totalement abrogé
CONDITIONS D'ATTRIBUTION,TROIS MODELES DE MEDAILLE.
CREATION D'UNE COMMISSION SUPERIEURE DE LA MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE CHARGEE DE DONNER SON AVIS AU MINISTRE SUR TOUTES QUESTIONS RELATIVE A LA MEDAILLE.
LE POUVOIR DE CONFERER LA MEDAILLE EST DELEGUE DANS CHAQUE DEPARTEMENT,AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE QUI PREND PREALABLEMENT L'AVIS D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE.
ABROGATION DES DECRETS 6247 DU 16-01- 1962,63287 DU 18-03-1963 ET 74260 DU 20-03-1974.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
PRESIDENT: LE MINISTRE CHARGE DES RELATIONS EXTERIEURES.
SECRETAIRE GENERAL: UN AGENT DU MINISTERE CHARGE DES RELATIONS EXTERIEURES,NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE.
CREATION AU SEIN DU CONSEIL DE COMMISSIONS PERMANENTES POUR L'ETUDE DES PROBLEMES INTERESSANT LES FRANCAIS RESIDANT HORS DE FRANCE.
POSSIBILITE DE CREATION DE COMMISSIONS TEMPORAIRES POUR DES PROBLEMES PARTICULIERS.
MODIFICATION DU TITRE IER DU DECRET 59389 DU 10-03-1959 (ART. 2 A 8),EN CONSEQUENCE MODIFICATION DE LA NUMEROTATION DES ART. 11 ET SUIVANTS.
LE TAUX MAXIMUM D'EVOLUTION DES LOYERS DANS LES LOCAUX D'HABITATION SOUMIS A LA LOI DU 22-06-1982 EST FIXE PAR DECRET POUR LA PERIODE DU 01-11-1982 AU 31-12-1982.
REVISION SANS CHANGEMENT DE LOCATAIRE: LA MAJORATION DE LOYER EST LIMITE A 80% DE LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION,PENDANT LA PERIODE CORRESPONDANTE AUSSI BIEN POUR LES REVISIONS PREVUES ENTRE LE 01-11-1982 ET LE 31-12-1982 QUE POUR CELLES QUI AURAIENT DU INTERVENIR PENDANT LA PERIODE DE BLOCAGE DES PRIX (SOIT SUR LA BASE DU DERNIER INDICE CONNU,AU 2EME TRIMESTRE 1982,80% DE 12,74%,UNE HAUSSE DE 10,19%).TOUTEFOIS,HORS DU SECTEUR HLM,LA MAJORATION PEUT ETRE DE 90% DE LA VARIATION DE L'INDICE,POUR LES LOGEMENTS AMELIORES,SANS QUE LA MAJORATION SUPPLEMENTAIRE PUISSE ETRE SUPERIEURE A 10% DU COUT DES TRAVAUX A LA CHARGE DU BAILLEUR.
REVISION AVEC CHANGEMENT DE LOCATAIRE: LA MAJORATION DE LOYER EST LIMITEE A 100% DE LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION,CETTE VARIATION N'ETANT RETENUE QUE DANS LA LIMITE DE 90% POUR LES 12 MOIS PRECEDANT LE DERNIER INDICE CONNU A LA DATE DU NOUVEAU CONTRAT.
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982.
PAR DEROGATION A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE ET POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS A COMPTER DU 12-03-1985,LES SOUS-PREFETS ET ADMINISTRATEURS CIVILS HORS CLASSE PEUVENT ETRE NOMMES PREFETS DANS LA LIMITE DU UN SIXIEME DES NOMINATIONS INTERVENUES.
PROROGATION POUR DEUX ANS DES MESURES INTRODUITES PAR LE DECRET 821101 DU 23-12-1982.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE: IL EST AJOUTE L'ALINEA SUIVANT: "DES ORDONNATEURS SECONDAIRES PEUVENT ETRE DESIGNES PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DU BUDGET ET DE LA JUSTICE".
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE: IL EST AJOUTE L'ALINEA SUIVANT: "DES COMPTABLES SECONDAIRES PEUVENT ETRE NOMMES PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DU BUDGET ET DE LA CONSOMMATION ET DE LA JUSTICE".
MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE: "LE CONTROLE FINANCIER DU COMPTE DU COMMERCE EST ASSURE PAR LE CONTROLEUR FINANCIER DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1984.
EST DISSOUTE L'ASSOCIATION SUSVISEE DONT LE SIEGE EST 147 RUE LA FAYETTE,75010 PARIS.
APPLICATION DES ART. 1 (1EREMENT,2EMEMENT ET 7EMEMENT) DE LA LOI DU 10-01-1936,1 ET 3 DE LA LOI 79587 DU 11-07-1979.
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DE L'ART. 1,ABROGATION DU 2EME AL. DE L'ART. 2,MODIFICATION DES ART. 4 ET 7 DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DES DECRETS 8417 DU 09-01-1984 ET 8418 DU 09-01-1984.
APPLICATION DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
LE CORPS DE CES GARDIENS CLASSE DANS LA CATEGORIE D COMPREND LE GRADE UNIQUE DE "GARDIEN-BRIGADIER".
LES BRIGADIERS ET LES GARDIENS SONT RECLASSES DANS CE GRADE UNIQUE A COMPTER DU 01-01-1983.
EN APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,ASSIMILATION DES RETRAITES SUR LA BASE DU RECLASSEMENT PREVU POUR LES ACTIFS.
LA POPULATION LEGALE DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE EST ARRETEE AU CHIFFRE DE 166753.
TABLEAU I: POPULATION LEGALE PAR SUBDIVISION ADMINISTRATIVE.
TABLEAU II: POPULATION DETAILLEE PAR COMMUNE ET COMMUNES ASSOCIEES.
LES NOUVEAUX CHIFFRES DE LA POPULATION ONT,SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES CONTRAIRES,PRIS EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS A COMPTER DU 01-01-1984.
APPLICATION DE LA LOI 801039 DU 23-12-1980.
LES DECLARATIONS SOUSCRITES PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES EN VUE DE L'OBTENTION DE CETTE INDEMNITE SERONT CONTROLEES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 22 DE LA LOI 68690 DU 31-07-1968;EN CAS DE DECLARATIONS INEXACTES OU D'ENGAGEMENTS ABUSIFS,LES EXPLOITANTS AGRICOLES SERONT ASTREINTS AU REVERSEMENT DE L'INDEMNITE INDUMENT PERCUE ET SE VERRONT APPLIQUER DES SANCTIONS PENALES.
M. MICHEL SCHNEIDER,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME CONSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE M. GOURDON,RETRAITE (1ER TOUR).
M. FRANCOIS THOMAZEAU,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DETACHEMENT EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT D'AIR-FRANCE,EST NOMME CONSEILLER MAITRE (HORS TOUR).
EN CETTE QUALITE,M. THOMAZEAU EST MAINTENU EN DETACHEMENT.
MME. MARIE-THERESE CORNETTE-CLAUDE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMMEE CONSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE M. MENIER,RETRAITE (2EME TOUR).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
SONT DISSOUTES LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS CULTURELLES ET DES TRAVAILLEURS PATRIOTES DU KURDISTAN EN FRANCE YEKKOM KURDISTAN DONT LE SIEGE EST 23,RUE DU FAUBOURG-SAINT-DENIS,A PARIS (10EME),AINSI QUE LES ASSOCIATIONS QU'ELLE REGROUPE DENOMMEES: "ASSOCIATION DES TRAVAILLEURS PATRIOTES DU KURDISTAN",23 RUE DU FAUBOURG-SAINT-DENIS,PARIS (10EME),"ASSOCIATION DES TRAVAILLEURS PATRIOTES DU KURDISTAN",3 RUE DE LA COURSE,A STRASBOURG (BAS-RHIN),"ASSOCIATION CULTURELLE DES PATRIOTES DU KURDISTAN",M 2,PARC SAINT-JUST-LES-CHATEAUX-BLANCS,A SAINT-ETIENNE-DU ROUVRAY (SEINE-MARITIME),"ASSOCIATION KOMELA KEVNETORE KURDI",21 RUE GERARD-DE-NERVAL,A CREIL (OISE),"ASSOCIATION CULTURELLE DES KURDES",3 AVENUE BONAPARTE,A REIMS (MARNE),"ASSOCIATION CULTURELLE KURDE DU SUD DE LA FRANCE",6 RUE DES FABRES,A MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE),"ASSOCIATION DES TRAVAILLEURS ET PATRIOTES DU KURDISTAN",30 RUE FOCH,A SAINT-AVOLD (MOSELLE).
APPLICATION DES ART. 1 (1EREMENT,2EMEMENT ET 7EMEMENT) DE LA LOI DU 10-01-1936,1 ET 3 DE LA LOI 79587 DU 11-07-1979.
EN APPLICATION DU DECRET 96193 DU 12-03-1996 RELATIF A LA CERTIFICATION DES DENREES ALIMENTAIRES ET DES PRODUITS AGRICOLES NON ALIMENTAIRES ET NON TRANSFORMES,L'EARL RHIN ELEVAGE AVICOLE,37 CHEMIN DES PAYSANS,67500 HAGUENAU,A DEPOSE UN CAHIER DES CHARGES DE CERTIFICATION DE CONFORMITE CONCERNANT LES PRODUITS SUIVANTS: POUSSIN ET COQUELET.
CE CAHIER DES CHARGES,REFERENCE CC-29-96 AINSI QUE LES OBSERVATIONS EVENTUELLEMENT FORMULEES PEUVENT ETRE CONSULTES DURANT UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DU 20-12-1996 AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DES LABELS ET DES CERTIFICATIONS DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES (DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION SOUS-DIRECTION RECHERCHE,INNOVATION ET REGLEMENTATION BUREAU DES LABELS ET DES CERTIFICATIONS DE PRODUITS) 175 RUE DU CHEVALERET 75013 PARIS.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION 96-77 DU 05-12-1996 A PRONONCE:
A) L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-12-1996 DE LA NORME FRANCAISE FIGURANT AU PRESENT AVIS,
B) L'ANNULATION DE LA NORME FRANCAISE QUI PREND EFFET A COMPTER DU 09-12-1996.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L242-13 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU REGIME LOCAL D'ASSURANCE MALADIE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE,A PAR DELIBERATION EN DATE DU 04-11-1996,FIXE LE TAUX DE COTISATION APPLICABLE AUX SALARIES BENEFICIAIRES DU REGIME LOCAL D'ASSURANCE MALADIE A 1,80% A COMPTER DU 01-01-1997.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A INSTITUE,A COMPTER DU 01-01-1997,UNE COTISATION D'ASSURANCE MALADIE AU TAUX DE 1% ASSISE SUR LES REVENUS DE REMPLACEMENT DES TITULAIRES D'ALLOCATIONS CHOMAGE ET DE PRERETRAITE BENEFICIAIRES DU REGIME LOCAL D'ASSURANCE MALADIE DANS LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE EN VIGUEUR DANS LE REGIME GENERAL,LE TAUX DE COTISATION EST FIXE A 1% A TITRE TRANSITOIRE,DANS L'ATTENTE DE L'APPLICATION DE LA MESURE CONCERNANT LA REINTEGRATION,DANS LE REGIME LOCAL,DES RETRAITES RESIDANT HORS REGION.LE TAUX SERA ALORS FIXE A 1,2%.
LE TAUX DE COTISATION APPLICABLE AUX RETRAITES BENEFICIAIRES DU REGIME LOCAL D'ASSURANCE MALADIE RESTE PROVISOIREMENT A 1% DANS L'ATTENTE DE L'APPLICATION DE LA MESURE CONCERNANT LES RETRAITES HORS REGION.LE TAUX SERA ALORS FIXE A 1,2%.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION 9682 DU 20-11-1996,A PRONONCE L'HOMOLOGATION,POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-12-1996,DE 9 NORMES FRANCAISES (CES NORMES SONT HOMOLOGUEES SANS CHANGEMENT DE LEURS CONTENUS TECHNIQUES NI DE LEURS DATES DE VALIDITE).
LE TAUX AU REGLEMENT DES OBLIGATIONS DES SOCIETES PRIVEES RESSORT A 6,20% POUR LE 2EME SEMESTRE DE 1996.
LE TAUX ANNUEL DE REFERENCE A RETENIR POUR LE 1ER SEMESTRE DE L'ANNEE 1997,EN APPLICATION DE L'ART. 38 DU DECRET 84709 DU 24-07-1984 EST DE 9,30%.
FIXATION DES VALEURS ACTUELLES DE REMBOURSEMENT MENSUEL CORRESPONDANT A 100FRS DE CREDIT,DANS LE CAS DU CREDIT GRATUIT ET DANS LE CAS D'UNE PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES FRAIS DE CREDIT PAR LE VENDEUR OU LE PRESTATAIRE DE SERVICES.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION 96-71 DU 20-10-1996 A PRONONCE:
A) L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-11-1996 DE LA NORME FRANCAISE FIGURANT AU PRESENT AVIS.
B) L'ANNULATION DE LA NORME FRANCAISE QUI PREND EFFET A COMPTER DU 20-11-1996.
RECT. JO DU 07-11-1987    P13019
SONT NOMMES CONSEILLERS A LA COUR DE CASSATION: M. THIERRY (JEAN) EN REMPLACEMENT DE M. KIRSCH.
P. PEYRE JEAN EN REMPLACEMENT DE M. GIGAULT DE CRISENOY. 
M. MILLEVILLE HECTOR EN REMPLACEMENT DE M. PETIT.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 114,3 EN OCTOBRE 1996,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 113,4 EN OCTOBRE 1996 SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 113,4 EN OCTOBRE 1996,SUR LA BASE 100 EN 1990.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR,PAR DECISION N0 97-01 DU 05-01-1997,A PRONONCE L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-02-1997 DE 11 NORMES FRANCAISES.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 96-88 DU 20-12-1996 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-01-1997 DE 41 NORMES FRANCAISES.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-01-1997 DE 7 NORMES FRANCAISES.
APPLICATION DU DECRET 861415 DU 31-12-1986 RELATIF AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERS MODES D'AMENAGEMENT FONCIER ET DE L'ART. 25 DU CHAP. 1 DU TITRE I DU LIVRE 1 DU CODE RURAL.
ARRETES PREFECTORAUX CONCERNANT LA COMMUNE SUIVANTE: VIRY (JURA).
UN ARRETE DU CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE EN DATE DU 18-01-1990 A APPROUVE LES BILANS,COMPTES DE PERTES ET PROFITS ET COMPTES D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE POUR LES EXERCICES 1982 A 1986 INCLUS.
(ART. 9 : LES PREFETS PEUVENT ETRE MIS EN DISPONIBILITE DANS L'INTERET DU SERVICE
ART. 13 : LES DISPOSITIONS DE L'ART. 10 FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM DE PREFETS HORS CADRE, EN SERVICE DETACHE OU EN DISPONIBILITE AVEC TRAITEMENT ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-10-1963).
MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'INSTRUCTION MODIFIEE 17 DU 25-01-1977 (FIXATION DES TAUX APPLICABLES AUX DIVERS ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU MONTANT MINIMAL DE RESERVE) NOUVELLE-CALEDONIE ET POLYNESIE FRANCAISE.
LA PRESENTE INSTRUCTION ABROGE LES INSTRUCTIONS 23 ET 26.
ELLE ENTRE EN VIGUEUR LE 21-01-1980.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (DERNIER ALINEA),ART. 2 (AL. 2,3),4,5,ANNEXES II ET III
ABROGE LES ART. 2 & 11 DU D. 501347 DU 27-10-1950 ET LE D. 581127 DU 22-11-1958.
ANNEXE I : PERSONNELS ASSIMILES EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'AVANCEMENT AUX CHEFS DES TRAVAUX DES FACULTES.
II : PERSONNELS ASSIMILES AUX ASSISTANTS NON AGREGES DES FACULTES.
III : PERSONNELS ASSIMILES AUX ASSISTANTS NON AGREGES DES FACULTES.
Par arrêté en date du 12 avril 1990, la mise à disposition du système d'ordinateurs pour le traitement du fret international (S.O.F.I) est fixée au 12 mars 1990 pour les bureaux de Paris-Douane centrale et de Toulouse-Blagnac Aéroport et au 1er avril pour les bureaux de Nancy CRD et de Dijon CRD.
APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS DU D. 59701 DU 06-06-1959 (MEME INTITULE QUE LE D. 61753), SOUS RESERVE DES MODIFICATIONS SUIVANTES :
 ART. 3 ET 4 (LE COMMISSAIRE ENQUETEUR ET LES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ENQUETE),
 ART. 13-2E, 17, 22, 23 (RELATIFS A L'ENQUETE PARCELLAIRE ET DE L'ARRETE DE CESSIBILITE)
 ART. 28, 27, 29, 30, 31 (DISPOSITIONS TRANSITOIRES).
Texte totalement abrogé
PORTANT MODIFICATION DU DECRET 57306 DU 14-03-1957 FIXANT LE REGIME DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE DES PERSONNELS TECHNIQUES DU CNRS
 ABROGE ET REMPLACE :
L'ART. 2 : PERSONNELS POUVANT BENEFICIER DES PRIMES
 L'ART. 3 : FIXATION DES PRIMES.
MODIFICATION DU DECRET DU 25-02-1983 (LES MOTS "SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DU MAINE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL MAINE-OCEAN".
DISPOSITIONS APPLICABLES JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION DU DECRET DU 25-02-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985.
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 1),3 (AL. 2),11 (AL. 2) ET MODIFICATION DU TITRE.AJOUT D'UN ART. 14-1.REMPLACEMENT DE TERMES DANS LES ART. 1 A 14.
ABROGATION DE L'ART. 10,DU 2EME AL. DE L'ART. 4,DE L'ART. 6.REMPLACEMENT DU 3EME AL. DE L'ART. 4,DE L'ART. 12,DE L'ART. 14.
LA PROCEDURE INDIVIDUELLE DEFINIE PAR L'ART. 39 DE LA LOI 8530 ET LA PROCEDURE COLLECTIVE DEFINIE A L'ART. 40 DE LA MEME LOI S'APPLIQUENT DESORMAIS AUX TERRES INCULTES OU MANIFESTEMENT SOUS-EXPLOITEES.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 96-92 DU 20-12-1996 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-01-1997 DE 15 NORMES FRANCAISES.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-01-1997 D'UNE NORME FRANCAISE.
APPROBATION CONCERNANT LES STIPULATIONS SPECIALES AUX MARCHES D'INFORMATIQUE OU DE BUREAUTIQUE.
ABROGATION DES DECRET 7686 DU 21-01-1976,79488 DU 19-06-1979  ET 84850 DU 17-09-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986 POUR LES MARCHES DONT LA CONSULTATION SERA ENGAGEE A COMPTER DE CETTE DATE.
APPLICATION DU DECRET 861415 DU 31-12-1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL,ART. 30 ET 25,RELATIF AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERS MODES D'AMENAGEMENT FONCIER.
ARRETES PREFECTORAUX CONCERNANT LES DEPARTEMENTS DE L'AUBE ET DE LA HAUTE-MARNE.
Texte totalement abrogé
LES SOMMES VERSEES PAR LES CANDIDATS,ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES,PERSONNES MORALES OU PHYSIQUES,OU EN CONTREPARTIE DE LA VENTE DES COMPTES-RENDUS DES STAGES ET SESSIONS D'ETUDES SONT ASSIMILEES A DES FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC.
FIXATION A 10% DE LA PART REVENANT AU BUDGET GENERAL ET AFFECTATION DE 90% DES RECETTES A LA DIRECTION DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.
ANNULATION SUR 1986 D'UN CREDIT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CHARGES COMMUNES,TITRE III,CHAPITRE 37-95 ET OUVERTURE SUR 1986,D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAPITRE 37-05 (DEPENSES RELATIVES A L'ACTIVITE DU MEDIATEUR).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 S.P.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord départemental Vendée du 9 janvier 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Vendée à La     Roche-sur-Yon.
        Objet:
      Fixation des salaires des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant     jusqu'à dix salariés.
        Signataires:
      Fédération du bâtiment de Vendée;
      Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de     Vendée;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, en date du 14 mai 1990, les budgets des centres     régionaux des oeuvres universitaires et scolaires pour l'exercice 1990 sont     approuvés en recettes et en dépenses pour un montant de 2888301715 F.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 avril 1991, M. De Bousquet de     Florian (Pierre), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er juillet 1990,
     réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'intérieur.
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 24 janvier 1991, M.
     Badrone (Claude), administrateur civil, est nommé rapporteur auprès du comité     consultatif pour la répression des abus de droit, en remplacement de M.
     Osmont D'Amilly (Henri) appelé à d'autres fonctions.
NOMINATION DE M. BADRONE CLAUDE EN REMPLACEMENT DE M. OSMONT D'AMILLY HENRI EN TANT QUE RAPPORTEUR.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er octobre 1990, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite:
      M. Gherardi (Jean-Paul), commissaire divisionnaire, à compter du 28 février     1991.
      Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er octobre 1990, est admis     à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge:
      M. Meyer (Jean), commissaire divisionnaire, à compter du 27 février 1991.
Par décision du ministre de la défense en date du 12 décembre 1990, sont     inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission aux concours de     recrutement aux grades d'ingénieur de 1re classe et d'ingénieur de 2e classe     des études et techniques d'armement:
      Pour le grade d'ingénieur de 1re classe des études et techniques d'armement:       1. M. De Bruyn (Etienne, Ghislain, André, Joseph).
      Pour le grade d'ingénieur de 2e classe des études et techniques d'armement:       1. M. Edenwald (Jean-Marc).
      2. M. Rouland (Stéphan, Jules, Gustave).
      3. M. Dantart (Jean-Pierre, Oscar, Marius).
      4. M. Rodriguez (Gérard, Pierre).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la forêt,     et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en     date du 10 avril 1991, M. de La Rivoire de La Tourrette (Emmanuel),
     administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'agriculture et de     la forêt, est affecté au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer à compter du 1er février 1991, pour une période de     deux ans, au titre de la mobilité.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu le code des assurances;
      Vu l'article 60 de la loi no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation     du code des assurances à l'ouverture du marché européen,
  Fait à Paris, le 20 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
Texte partiellement abrogé : art. 1 (art. R. 310-11 à R. 310-16 du code des assurances)
INSERE UNE SECTION II (ART. R310-11,R310-12,R310-13,R310-14,R310-15,R310-16) DANS LE CHAPITRE UNIQUE DU TITRE 1ER DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE REGLEMENTAIRE) INTITULEE: COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES (MODALITES PRATIQUES DE SON FONCTIONNEMENT,DROITS DE LA DEFENSE).
REMPLACE LA SECTION II DU CHAP. IV DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE: TRANSFERT D'OFFICE (ART. R324-4): MODALITES (PROCEDURE,DELAIS).
ENTREE EN VIGUEUR DE LA SECTION II DU CHAPITRE UNIQUE DU TITRE 1ER DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES (PARTIE LEGISLATIVE): 25-06-1990.
APPLICATION DES ART. 31 ET 60 DE LA LOI 891014 DU 31-12-1989.