Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 717 et 728,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
L'administration pénitentiaire dispose d'une très faible capacité à organiser dans de bonnes conditions la préparation à la sortie des personnes qui, incarcérées dans les maisons d'arrêt, purgent de très courtes peines d'emprisonnement en raison de l'organisation propre de ces établissements, confrontés à un fort taux de rotation des personnes détenues.
Par ailleurs, les centres de semi-liberté dont elle dispose ne peuvent accueillir que des personnes bénéficiant d'une telle mesure et ne peuvent en conséquence suffire à poursuivre l'objectif recherché.
C'est pourquoi, a été décidée la création d'un nouveau type d'établissement pénitentiaire qui aura pour vocation de recevoir des personnes détenues condamnées à des courtes peines d'emprisonnement ou proches de la libération, volontaires pour y être affectées.
Ces nouveaux établissements, dénommés centres pour peines aménagées, seront implantés en centre ville et disposeront d'une capacité pouvant varier de 60 à 80 places. Résolument tournés vers la réinsertion et un retour rapide des personnes en milieu libre, ces établissements offriront un régime de vie progressif, s'appuyant sur un apprentissage de l'autonomie et une responsabilisation des condamnés, afin d'élaborer un projet de sortie favorisant l'accès à des mesures d'aménagement de peine. Ils pourront également accueillir des détenus bénéficiant d'une mesure de semi-liberté ou d'un placement extérieur.
Les caractéristiques des centres pour peines aménagées seront adaptées à leur mission: les dispositifs de sécurité passive doivent être allégés, mais l'encadrement en personnel renforcé, avec notamment une présence affirmée des travailleurs sociaux, des partenaires extérieurs (logement, formation, travail, santé...) de l'administration pénitentiaire et des personnels de surveillance exerçant une mission comparable à celle qu'ils remplissent dans les quartiers mineurs, tournée prioritairement vers l'animation et le tutorat.
Dans un premier temps, trois sites expérimentaux ont été retenus::
- à Metz, l'ancien centre de détention de Metz-Barrès,
- à Marseille, l'ancien hôpital de la maison d'arrêt des Baumettes,
- à Villejuif, le centre de semi-liberté de Villejuif.
Par ailleurs, dans le cadre du programme immobilier de l'administration pénitentiaire, il est prévu la construction de sept centres pour peines aménagées dont quatre dans la région Ile-de-France.
La création des centres pour peines aménagées doit faire l'objet d'un décret conformément à l'article 728 du code de procédure pénale qui prévoit que l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires sont déterminés par un tel texte.
Le présent décret vise ainsi à définir cette nouvelle catégorie d'établissement, à préciser les critères et la procédure d'affectation des détenus dans les centres pour peines aménagées, ainsi que le régime de détention applicable, dérogeant notamment à certaines règles prévues par le Code de procédure pénale relatives aux permissions de sortir, aux correspondances téléphoniques ou bien encore aux parloirs.
En conséquence, ce décret modifie plusieurs articles du code de procédure pénale et en crée trois nouveaux.
Ainsi, au sein de l'article D.70 du code de procédure pénale relatif aux établissements habilités à recevoir des condamnés est insérée la nouvelle catégorie d'établissement que constitue le centre pour peines aménagées. Le régime de détention des centres pour peines aménagées est défini comme celui des centres de détention. Ce régime est désormais non seulement orienté vers la réinsertion sociale mais également vers la préparation à la sortie.
L'avant-dernier alinéa de l'article D.70 prévoit que des condamnés faisant l'objet d'une mesure de semi-liberté ou d'un placement extérieur peuvent être détenus dans un centre pour peines aménagées.
L'article D.72-1 du code de procédure pénale définit les conditions permettant aux détenus condamnés d'être affectés dans un centre pour peines aménagées. Le reliquat de peine restant à subir doit être inférieur ou égal à un an. Conformément aux autres catégories d'établissement, ce même article renvoie à un arrêté du ministre de la justice le soin d'établir la liste des centres pour peines aménagées.
Ensuite, les articles D.80, D.81 et D.82-2 relatifs à la procédure d'affectation des condamnés sont modifiés. D'une part, le centre pour peines aménagées est ajouté à la liste des établissements pour peines dans lesquels les directeurs régionaux des services pénitentiaires peuvent affecter des condamnés. D'autre part, l'article D.80 prévoit la possibilité pour les directeurs régionaux de déléguer leur compétence aux directeurs des établissements comprenant un quartier maison d'arrêt et un quartier centre pour peines aménagées.
L'article D.97-l du code de procédure pénale précise le régime de cette nouvelle catégorie d'établissement. Ainsi, il est spécifié que les actions d'insertion peuvent se dérouler à l'intérieur et à l'extérieur du centre pour peines aménagées. Cette structure ne bénéficiant pas de parloirs, il est indiqué que le maintien des liens familiaux doit s'effectuer par l'octroi de permissions de sortir. Au sein de ce même article, il est précisé que tout détenu dont le comportement se révélerait incompatible avec un maintien en centre pour peines aménagées doit faire l'objet d'une procédure de changement d'affectation.
L'article D.146-l du code de procédure pénale instaure un régime dérogatoire quant aux conditions permettant de bénéficier de permissions de sortir et à la durée de celles- ci. En ne prévoyant aucune condition de délai quant à la durée de la peine devant être exécutée ou quant au reliquat de celle-ci, l'article D.146-l permet à tout détenu incarcéré en centre pour peines aménagées de bénéficier de permissions de sortir dès son affectation dans ce type d'établissement. La durée maximum de ces permissions est portée à cinq jours afin de permettre au détenu de maintenir ses liens familiaux et de lui accorder suffisamment de temps pour effectuer les démarches nécessaires à son insertion.
Il est en outre ajouté un alinéa à l'article D.417, relatif aux correspondances écrites et téléphoniques des détenus, qui prévoit un accès libre au téléphone pour les détenus incarcérés en centre pour peines aménagées c'est-à-dire sans conditions particulières quant aux correspondants, aux circonstances et aux fréquences d'accès au téléphone.
Enfin, le présent décret ne s'applique pas en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et à Wailis et Futuna, chacun de ces territoires faisant l'objet de dispositions spécifiques.
Remplacement de l'art. D. 70, création d'un art. D. 72-1, modification des art. D. 80 (al. 2), D. 81, D. 82-2, création des art. D. 97-1, D. 146-1, modification de l'art. D. 417 du code de procédure pénale.