Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 601, L. 602, L.
     658-11, R. 5133, R. 5133-1, R. 5135-1, R. 5135-4, R. 5137 et R. 5266-9 ;
      Vu la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 modifiée relative à la régulation     des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé     publique ;
      Vu le décret no 69-104 du 3 février 1969 modifié portant règlement     d'administration publique pour l'application des articles 2, 3 et 5 de la loi     no 67-1176 du 28 décembre 1967,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
Texte totalement abrogé
LE DROIT PREVU A L'ART. L602 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EST FIXE A:
I: 150000FRS POUR TOUTE DEMANDE D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE RELATIVE A 1 SPECIALITE PHARMACEUTIQUE OU AUTRE MEDICAMENT CONTENANT UN NOUVEAU PRINCIPE ACTIF;
POUR CHAQUE DOSAGE OU FORME PHARMACEUTIQUE SUPPLEMENTAIRE DE LA MEME SPECIALITE OU AUTRE MEDICAMENT PRESENTE SIMULTANEMENT A LA 1ERE DEMANDE D'AUTORISATION,IL EST PERCU UN DROIT LIMITE A 75000FRS;
II: 100000FRS POUR DEMANDE D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE RELATIVE A:
1 SPECIALITE PHARMACEUTIQUE OU AUTRE MEDICAMENT,PRESENTEE CONTENANT UNE NOUVELLE ASSOCIATION;
1 SPECIALITE PHARMACEUTIQUE OU AUTRE MEDICAMENT RELATIVE A 1 OU DES USAGES THERAPEUTIQUES DIFFERENTS;
1 SPECIALITE PHARMACEUTIQUE OU AUTRE MEDICAMENT RELATIVE A UNE VOIE D'ADMINISTRATION DIFFERENTE DE CELLE DE LA DEMANDE INITIALE;
1 SPECIALITE PHARMACEUTIQUE OU AUTRE MEDICAMENT.
POUR CHAQUE DOSAGE OU FORME PHARMACEUTIQUE SUPPLEMENTAIRE DE LA MEME SPECIALITE OU AUTRE MEDICAMENT PRESENTE SIMULTANEMENT A LA 1ERE DEMANDE D'AUTORISATION,IL EST PERCU UN DROIT LIMITE A 50000FRS.
III: 60000FRS POUR TOUTE DEMANDE D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE RELATIVE A:
1 SPECIALITE PHARMACEUTIQUE OU AUTRE MEDICAMENT RELATIVE A 1 DOSAGE DIFFERENT DE CELUI DE LA DEMANDE INITIALE SANS MODIFICATION NI DE LA VOIE D'ADMINISTRATION NI DE L'USAGE THERAPEUTIQUE;
1 SPECIALITE PHARMACEUTIQUE OU AUTRE MEDICAMENT ESSENTIELLEMENT SIMILAIRE A 1 AUTRE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE OU 1 AUTRE MEDICAMENT;
1 SPECIALITE PHARMACEUTIQUE OU AUTRE MEDICAMENT RELATIVE A 1 NOUVELLE FORME GALENIQUE SANS MODIFICATION NI DE LA VOIE D'ADMINISTRATION NI DE L'USAGE THERAPEUTIQUE;
1 SPECIALITE PHARMACEUTIQUE OU AUTRE MEDICAMENT A BASE DE PLANTES;
1 SPECIALITE PHARMACEUTIQUE OU AUTRE MEDICAMENT CONSISTANT EN MEDICAMENT HOMEOPATHIQUE;
1 SPECIALITE PHARMACEUTIQUE OU AUTRE MEDICAMENT CONSISTANT EN ALLERGENE,PAR FAMILLE DE PRODUITS;
DES PRODUITS MENTIONNES A L'ART. L658-11.
IV: 40000FRS POUR TOUTE DEMANDE D'AUTORISATION DEMISE SUR LE MARCHE RELATIVE A 1 SPECIALITE PHARMACEUTIQUE OU AUTRE MEDICAMENT CORRESPONDANT A DES PREPARATIONS FIGURANT A LA PHARMACOPEE FRANCAISE OU AU FORMULAIRE NATIONAL.
V: 6000FRS POUR TOUTE DEMANDE TENDANT A OBTENIR 1 MODIFICATION D'UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DANS LES CONDITIONS PREVUES A A DE L'ART. R5133 OU AUX ART. R5135-1 ET R5135-4.
TOUTEFOIS,IL N'EST PAS PERCU DE DROIT LORSQUE LA MODIFICATION DEMANDEE DOIT ETRE APPORTEE POUR REPONDRE AUX SPECIFICATIONS NOUVELLES DE LA PHARMACOPEE.
VI: 4000FRS POUR TOUTE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT QUINQUENNAL RELATIVE A:
1 AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE D'1 SPECIALITE PHARMACEUTIQUE OU AUTRE MEDICAMENT EFFECTUEE CONFORMEMENT A L'ART. R5137;
1 AUTORISATION POUR LES PRODUITS MENTIONNES A L'ART. L658-11 EFFECTUEE CONFORMEMENT A L'ART. R5269- 9.
APPLICABLE AUX DEMANDES DEPOSEES A COMPTER DU 23-07-1996.
LE DECRET 931322 EST ABROGE.