Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 79-1228 du 31 décembre 1979 modifié portant création et organisation du Centre national d'enseignement à distance ;
    Vu le décret no 93-375 du 17 mars 1993 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics nationaux à caractère administratif relevant du ministère de l'éducation nationale et de la culture ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au Centre national d'enseignement à distance,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 février 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST AINSI MODIFIE:
LES TERMES "DOTE D'UN INDICE SUPERIEUR A 901" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "DOTE D'UN INDICE BRUT SUPERIEUR A 985".
LE TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE DUDIT ARRETE EST REMPLACE A COMPTER DU 01-08-1994 PAR L'ANNEXE CI-JOINTE.
APPLICATION DU DECRET 93375 DU 17-03-1993 MODIFIE PAR LE DECRET 98114 DU 26-02-1998.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 85-634 du 25 juin 1985 modifié érigeant le Centre d'études et de recherches sur les qualifications en établissement public national à caractère administratif ;
    Vu le décret no 93-375 du 17 mars 1993 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics nationaux à caractère administratif relevant du ministère de l'éducation nationale et de la culture ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au Centre d'études et de recherches sur les qualifications,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 février 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST AINSI MODIFIE:
LES TERMES "DOTE D'UN INDICE SUPERIEUR A 301" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "DOTE D'UN INDICE BRUT SUPERIEUR A 985".
LE TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE DUDIT ARRETE EST REMPLACE A COMPTER DU 01-08-1994 PAR L'ANNEXE CI-JOINTE.
APPLICATION DU DECRET 93375 DU 17-03-1993 MODIFIE PAR LE DECRET 98114 DU 26-02-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée en ses séances des 29 juillet et 25 septembre 1997 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    M. Riou-Canals
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
AU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE),CHAP. I (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES NE COMPORTANT AUCUN DERIVE OU TISSU D'ORIGINE BIOLOGIQUE OU N'ETANT PAS ISSUS DE TELS DERIVES),LA NOMENCLATURE ET LE TARIF DU CODE 301C IMPLANT NEUROLOGIQUES SONT Y REDIGES.
LES ETIQUETTES DEVRONT ETRE MISES EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS Y ENUMEREES DANS UN DELAI DE 3 MOIS,A COMPTER DU 18-03-1998.
SONT NOMMES MEMBRES DES SECTIONS DU COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE AU TITRE DE L'ART. 1 (2°) DU DECRET 91178 DU 18-02-1991:
SECTION 33: FORMATION DU MONDE MODERNE: M. FAURE OLIVIER,EN REMPLACEMENT DE M. HIRSCH JEAN-PIERRE;
SECTION 35: PENSEE PHILOSOPHIQUE; SCIENCES DES TEXTES; CREATION ARTISTIQUE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE: MME. MASSIP CATHERINE ET M. GAYON JEAN,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MME. PISTONE DANIELE ET DE M. BOUTOT ALAIN;
SECTION 36: SOCIOLOGIE; NORMES ET REGLES: M. SINGLY (FRANCOIS DE) ET MME. LAMBERTERIE (ISABELLE DE),EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. PARLEBAS PIERRE ET CHAPUT YVES;
SECTION 37: ECONOMIE ET SOCIETE: MME. FLORENZANO MONIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. ZAGAME PAUL;
SECTION 38: UNITE DE L'HOMME ET DIVERSITE DES CULTURES: M. WILLAIME JEAN-PAUL,EN REMPLACEMENT DE M. LOMBARD DENYS.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
    Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
    Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 7 avril et du 3 juin 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE L'INSTITUT NATIONAL POLYTECHNIQUE DE NANCY EST HABILITEE A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LA SPECIALITE GENIE CHIMIQUE,AU TITRE DE LA FORMATION INITIALE SOUS STATUT D'ETUDIANT ET DE LA FORMATION CONTINUE.
L'HABILITATION EST ACCORDEE POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1997-1998.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME MENTIONNE CI-DESSUS PREND LA DENOMINATION "INGENIEUR DES TECHNIQUES DE L'INDUSTRIE,SPECIALITE GENIE CHIMIQUE,DIPLOME DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INDUSTRIES CHIMIQUES".
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1934,8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971,5 DE LA LOI 8452 DU 21-01-1984.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 98-115 du 27 février 1998 portant attribution d'une prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la police nationale (première partie du règlement général de la police nationale), et notamment ses articles 3 et 112-2,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 février 1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 29 janvier 1998 portant nomination de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade en qualité de directrice du personnel et de l'administration ;
    Vu les arrêtés du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du personnel et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 29 janvier 1998 portant délégation permanente de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 mars 1998.
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    A. Bonel
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-10 et L. 36-7 ;
    Vu l'avis de la Commission consultative des réseaux et services de télécommunications, consultée le 28 janvier 1998 ;
    Après en avoir délibéré le 3 février 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 3 février 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ANNEXE (PARAG. 4-5-2-3,AL. 2)
LES REGLES DE GESTION DU PLAN NATIONAL DE NUMEROTATION FIGURANT EN ANNEXE SONT APPROUVEES.
ANNEXE.
INTRODUCTION.
LES COMPETENCES DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS EN MATIERE DE NUMEROTATION SONT PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DES ART. L34-10 ET L36-7 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
DEFINITIONS.
CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES.
MODIFICATION DES REGLES DE GESTION ET EVOLUTION DU PLAN.
ANNEXE I: STRUCTURE DU PLAN NATIONAL DE NUMEROTATION AU 01-10-1997.
ANNEXE II: STRUCTURE DES INFORMATIONS PUBLIEES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu l'arrêté du 15 septembre 1987 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras ;
    Vu l'accord interprofessionnel du 4 février 1998 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 mars 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 04-02-1998 DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES PALMIPEDES A FOIE GRAS,RELATIF A LA COTISATION INTERPROFESSIONNELLE,SONT ETENDUES POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 10-04-1998.
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 77-1177 du 20 septembre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation ;
    Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
    Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié relatif aux conditions d'obtention du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
    Vu l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 mars 1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    J. Dussourd
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour la ministre et par délégation :
    L'administrateur civil,
    P. Forstmann
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE COMPLETE PAR:
OEUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L'ORDRE DE MALTE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 mars 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
ANNEXE JOINTE: 4 INSCRIPTIONS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 décembre 2000.
Elisabeth Guigou
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
ANNEXE JOINTE: 28 INSCRIPTIONS.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 10 mars 1997 relatif à l'organisation du service de la maintenance aéronautique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Alain Richard  
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE PRECITE:
REMPLACER: "LE BUREAU DES AFFAIRES DOMANIALES" PAR: "LE BUREAU DES AFFAIRES SOCIALES ET CONTRACTUELLES".
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 mars 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. BERTRAND BESANCENOT,EN REMPLACEMENT DE M. HENRI DENIAUD.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
    Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 février 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 4 INSCRIPTIONS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 mars 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
ANNEXE JOINTE: 17 INSCRIPTIONS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;
    Vu le décret no 97-1211 du 24 décembre 1997 instituant des redevances pour certaines prestations fournies par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret no 97-1212 du 24 décembre 1997 assimilant le produit des redevances pour certains services rendus et pour la cession de certains documents par le ministère de l'emploi et de la solidarité à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    L'administrateur civil,
    D. Bugeaud-Dorlin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
LES SOMMES PROVENANT DE LA REMUNERATION DES SERVICES RENDUS AU TITRE DE DIVERSES PRESTATIONS FOURNIES PAR LES SERVICES CHARGES DE LA SANTE ET DE LA SOLIDARITE DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ENUMEREES A L'ART. 1 DU DECRET 971211 DU 24-12-1997 SONT,APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,SELON LES MODALITES Y VISEES.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
    Vu la loi no 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi ;
    Vu l'accord du 19 décembre 1996 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés agréé par arrêté du 23 février 1997 ;
    Vu l'avenant du 12 décembre 1997 à l'accord du 19 décembre 1996 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés ;
    Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
    Vu l'avis paru au Journal officiel du 4 février 1998 ;
    Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi du 27 janvier 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué général
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint
    J.-M. Boulanger
SONT RENDUES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT DU 12-12-1997 A L'ACCORD DU 19-12-1996 RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI EN CONTREPARTIE DE LA CESSATION D'ACTIVITE DES SALARIES AGES.
L'AGREMENT DES EFFETS ET DES SANCTIONS DE L'ACCORD VISE A L'ART. 1 EST DONNE POUR LA VALIDITE DUDIT ACCORD.
EN ANNEXE: AVENANT DU 12-12-1997 A L'ACCORD DU 19-12-1996 RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI EN CONTREPARTIE DE LA CESSATION D'ACTIVITE DES SALARIES AGES: ALLOCATION DE REMPLACEMENT POUR L'EMPLOI (ARPE).
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 12 septembre 1983 modifié portant institution d'un comité technique paritaire à la préfecture de Paris ;
    Vu l'arrêté du 17 juillet 1991 modifié portant institution d'un comité d'hygiène et de sécurité à la préfecture de Paris ;
    Sur la proposition du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 février 1998.
Le ministre de l'intérieur :
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Fremont
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et des services,
    P. Chantereau
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation :
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. Pochard
UNE CONSULTATION DES PERSONNELS DE LA PREFECTURE DE PARIS EST ORGANISEE AFIN DE DETERMINER LES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE ET DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA PREFECTURE DE PARIS,AINSI QUE LE NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES AU SEIN DE CES INSTANCES.
DESIGNATION DES ELECTEURS ET DEROULEMENT DES ELECTIONS.
M. PIVETEAU DENIS,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAMTS),AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA GESTION DU RISQUE,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 26-01-1998.
LES DEUX PREMIERES ANNEES DE CE DETACHEMENT SONT PRISES EN COMPTE AU TITRE DE LA MOBILITE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels ;
    Vu l'arrêté du 23 juin 1953, modifié par les arrêtés du 13 avril 1962, du 5 mai 1980 et du 28 janvier 1994, fixant la composition du conseil d'administration du centre technique de la canne et du sucre de la Guadeloupe ;
    Sur proposition des organisations professionnelles,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 mars 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    C. Delmas-Comolli
SONT NOMMES MEMBRES.
SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES:
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES USINES: M. MONTEIRO MICHEL,M. BOURILLON ERICK,M. BONNARD ALAIN,M. REIMONENQ LEOPOLD.
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES PLANTEURS:
M. MAGDELEINE JOSE,MME RANGASSAMY MAURICIA,M. VEIRON DENIS-ROBERT,M. SELLIN PATRICK.
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL: M. PIRAL GILBERT.
SUR PROPOSITION DU PREFET:
AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES: M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE,
M; LE DIRECTEUR DU CIRAD CULTURES ANNUELLES,
MME LA DIRECTRICE DE LA SAFER.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-02-1994.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
    Vu le décret no 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret no 98-289 du 9 avril 1998 ;
    Vu l'arrêté du 29 février 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 avril 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE PSYCHOLOGUE HORS CLASSE FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE A COMPTER DU 01-08-1996.
APPLICATION DU DECRET 96158 DU 29-02-1996 MODIFIE PAR LE DECRET 98289 DU 09-04-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-820 du 30 juillet 1985 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des corps du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics qui y sont rattachés ;
    Vu le décret no 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
LE TITRE V (ART. 9 ET 10) DU DECRET PRECITE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
TITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES AU CORPS DES CONTROLEURS DU TRAVAIL.
ART. 9: EN VUE DU RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES CONTROLEURS DU TRAVAIL,LE NOMBRE DES EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DES CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION ETABLIE POUR LE CONCOURS EXTERNE NE PEUT EXCEDER 250% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE CE CONCOURS.
LE NOMBRE DES EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION ETABLIE POUR LE CONCOURS INTERNE NE PEUT EXCEDER 200% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE CE CONCOURS.
ART. 10: LORSQUE LES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION SONT UTILISEES POUR POURVOIR DES EMPLOIS DEVENUS VACANTS APRES L'OUVERTURE DES CONCOURS,LES NOMINATIONS DE CANDIDATS INSCRITS SUR LES LISTES COMPLEMENTAIRES DES CONCOURS EXTERNES ET INTERNES SONT PRONONCEES DANS LE RESPECT DE LA PROPORTION FIXEE PAR L'ART. 5-III DU DECRET 97634 DU 18-04-1997 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DU TRAVAIL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) ;
    Vu la décision no 96-559 du 31 juillet 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M 6) ;
    Vu la décision no 97-685 du 25 novembre 1997 relative à un appel aux candidatures dans les départements de Saône-et-Loire et de l'Ariège ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision le 16 décembre 1997, le dossier de candidature l'accompagnant et les éléments d'information transmis par le candidat à l'occasion de l'audition publique du 17 mars 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code forestier ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 70-128 du 14 février 1970 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts ;
    Vu le décret no 96-766 du 29 août 1996 relatif au statut particulier des attachés administratifs de l'Office national des forêts ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national des forêts en date du 12 décembre 1996 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité ;
    Vu l'arrêté du 10 mars 1997 relatif à l'organisation de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Alain Richard  
Texte totalement abrogé
APRES L'ART. 5,INSERTION D'UN ART. 5-1 A L'ARRETE PRECITE:
LA DIRECTION DES PROGRAMMES,DES METHODES D'ACQUISITION ET DE LA QUALITE A AUTORITE SUR UN ORGANISME EXTERIEUR,LE SERVICE DE LA QUALITE,QUI REGROUPE LES ORGANISMES EXTERIEURS SUIVANTS:
LA DIRECTION REGIONALE DE PARIS;
LA DIRECTION REGIONALE DU NORD-EST;
LA DIRECTION REGIONALE DE L'OUEST;
LA DIRECTION REGIONALE DU SUD-OUEST;
LA DIRECTION REGIONALE DU SUD-EST.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la propriété intellectuelle ;
    Vu le décret no 82-342 du 16 avril 1982 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de diverses recettes de caractère non fiscal au budget du ministère des transports ;
    Vu l'arrêté du 14 mars 1985 fixant les modalités de rattachement au budget du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports (II. - Transports, 3. Transports intérieurs) des participations diverses des collectivités locales, des organismes ou des personnes publics ou privés au financement des travaux d'entretien et de fonctionnement du réseau routier ;
    Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières
    et de l'administration générale,
    P. Cèbe
LES SERVICES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ASSURENT LE RECUEIL,LA MISE EN FORME,LA VALORISATION ET LA DIFFUSION DES PRODUITS INFORMATIONNELS RELATIFS AU TRAFIC ROUTIER EN ILE-DE-FRANCE.CES PRODUITS SONT RELATIFS AUX ETATS DE TRAFIC SUR DES SEGMENTS DE VOIRIE ELEMENTAIRES,AUX EVENEMENTS AFFECTANT LE TRAFIC ROUTIER ET AUX TEMPS DE PARCOURS SUR DES SEGMENTS DE VOIRIE ELEMENTAIRES COMPTE TENU DE L'ETAT DU TRAFIC ROUTIER.
ILS PEUVENT CEDER A DES TIERS,DENOMMES "OPERATEURS" TOUT OU PARTIE DES PRODUITS INFORMATIONNELS,DANS LE CADRE D'UNE LICENCE D'USAGE.UN CONTRAT CONCLU ENTRE L'OPERATEUR ET LES SERVICES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT FIXE LES CONDITIONS DE CESSION ET D'UTILISATION DE CES PRODUITS.TOUTE UTILISATION DIFFERENTE DE CELLE PREVUE PAR LE CONTRAT EST SUBORDONNEE A L'AUTORISATION PREALABLE DES SERVICES DU MINISTERE SUSNOMME ET A LA CONCLUSION D'UN AVENANT AU CONTRAT.
L'OPERATEUR NE PEUT REDIFFUSION,SOUS QUELQUE FORME ET SELON QUELQUE MODALITE QUE CE SOIT,LES PRODUITS INFORMATIONNELS SUSDEFINIS A UN AUTRE OPERATEUR DENOMME "OPERATEUR DERIVE" QU'APRES AUTORISATION PREALABLE DES SERVICES DU MINISTERE SUSNOMME ET SOUS RESERVE DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE REDIFFUSION ENTRE L'OPERATEUR,LES SERVICES DU MINISTERE SUSNOMME ET L'OPERATEUR DERIVE.CE DERNIER DEVRA VERSER AUX SERVICES DU MINISTERE SUSNOMME LA PART VARIABLE DE LA REMUNERATION PREVUE A L'ART. 6.
CESSION ET UTILISATION DES PRODUITS INFORMATIONNELS DONNANT LIEU A UNE REMUNERATION DES TARIFS COMPRENANT UNE PART FIXE ET UNE PART VARIABLE.
ENTREE EN VIGUEUR: 05-04-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
    Vu le décret no 98-260 du 3 avril 1998 relatif à l'emploi de chef de mission de l'Office national des forêts,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 avril 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
APPLICATION DU DECRET 98-260.
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE CHEF DE MISSION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS EST FIXE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Texte totalement abrogé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) ;
    Vu la décision no 96-559 du 31 juillet 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M 6) ;
    Vu la décision no 97-652 du 4 novembre 1997 relative à un appel aux candidatures dans les départements de la Manche, de l'Ariège et du Rhône ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision le 2 décembre 1997, le dossier de candidature l'accompagnant et les éléments d'information transmis par le candidat à l'occasion de l'audition publique du 17 mars 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions) ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1993 modifié relatif à la validation des licences professionnelles de personnel navigant technique délivrées par les autres Etats membres de la Communauté économique européenne ;
    Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;
    Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 novembre 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires juridiques :
    L'administratrice civile,
    L. Block
L'annexe de l'arrêté susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 93-731 du 29 mars 1993 complétant le décret no 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale ;
    Vu les arrêtés des 17 juillet 1992 et 3 décembre 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale en date du 5 mai 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 septembre 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
L'arrêté susvisé est modifié selon l'annexe jointe au présent arrêté.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 2000-1292 du 26 décembre 2000 portant création d'une allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
Application du décret n° 2000-1292 du 26 décembre 2000.
Abrogation des arrêtés du 29 mai 1996 fixant les taux de l'allocation spéciale temporaire des ingénieurs de l'armement et du 7 août 1996 fixant le taux moyen de la prime de développement des ingénieurs de l'armement.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 511-1 à L. 521-4, L. 611-1 à L. 615-22, L. 622-1 à L. 622-7, L. 711-1 à L. 716-16, R. 411-1 à R. 411-4, R. 411-10 et R. 411-17 ;
    Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (loi no 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46 ;
    Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, et notamment son article 78,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Texte totalement abrogé
Application des articles 46 de la loi 51-598 et 78 du décret 84-406. Abrogation de l'arrêté du 24 décembre 1998 modifié. Entrée en vigueur : 15 janvier 2001.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-175 du 27 mai 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-303 du 1er juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
    Vu la décision no 97-305 du 8 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 22 juillet 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 PAC 005 présentée par la SARL Europe 2 La Ferté ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Europe 2 La Ferté, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 96-617 du 11 juillet 1996 portant attribution aux secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre d'une indemnité au titre des charges liées à leur participation aux activités de commémoration,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 décembre 2000.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-M. Palagos
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Application de l'article 1 du décret n° 96-617 du 11 juillet 1996.
Abrogation de l'arrêté du 11 juillet 1996.