Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
    Vu le décret no 75-8 du 6 janvier 1975 modifié relatif au régime de sécurité sociale dans les mines,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
RECT. JO DU 17-10-1998   P15716: A L'ART. 2 LIRE "75-8" AU LIEU DE "78-5"
MODIFICATION DES ART. 3 (DERNIER AL.),4,5,6,6-BIS,8 (AL. 2),9,73 (DERNIER AL.),90 (AL. 1),91 (1° DE L'AL. 1,A DES AL. 2 ET 3),92 (AL. 1),93 (AL. 1),95 (AL. 2),96,111 (ABROGATION DE L'AL. 2),130 (DERNIER AL.),132 (B DU 4°,6°),135-138 (DERNIER AL.),145 (AL. 1),166,167,168 (AL. 1),169,221 (DERNIER AL.),DU TITRE DU CHAP. IV ("PENSIONS DE VEUVES",REMPLACES PAR "PENSIONS DE REVERSION") DU DECRET PRECITE.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PORTER LE TAUX DE LIQUIDATION DE LA PENSION DE VEUVE DE 52 A 54% A PARTIR DU 01-07-1998.CETTE MESURE SERA FINANCEE PAR LA SUBVENTION D'EQUILIBRE DU REGIME MINIER,INSCRITE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.
MESURE APPLICABLE AUX PENSIONS DE VEUVE QUI SERA ATTRIBUEE A COMPTER DU 01-07-1998 ET PERMET LA REVALORISATION DANS LA MEME PROPORTION DE L'ENSEMBLE DES PENSIONS DE VEUVE LIQUIDEES ANTERIEUREMENT.
DANS UN SOUCI D'EQUITE,LE PRESENT DECRET OUVRE LE DROIT A LA PENSION DE REVISION,A CETTE MEME DATE,AU VEUF ET AU CONJOINT DIVORCE NON REMARIE D'UNE FEMME AFFILIEE AU REGIME MINIER,A L'AGE DE 60 ANS OU AVANT CET AGE EN CAS D'INFIRMITE OU DE MALADIE INCURABLE LE RENDANT DEFINITIVEMENT INCAPABLE DE TRAVAILLER; LE REGIME MINIER EST EN EFFET LE DERNIER REGIME A N'ACCORDER,EN AUCUN CAS,DE PENSION DE REVERSION AUX HOMMES.
VALIDATION POUR L'OUVERTURE DU DROIT ET LE CALCUL DE LA PENSION,DES PERIODES DE PERCEPTION DE L'INDEMNITE DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE PREVUE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DE LA FERMETURE DES MINES DE POTASSE D'ALSACE,ANTERIEURES A L'AGE DE LIQUIDATION DE LA PENSION MINIERE C'EST-A-DIRE AU 55EME ANNIVERSAIRE DE L'AFFILIE.EN EFFET,LES 575 SALARIES DES MINES DE POTASSE D'ALSACE QUI BENEFICIERONT DE CE REVENU DE REMPLACEMENT SE TROUVERONT PLACES DANS UNE SITUATION ANALOGUE A CELLE DES SALARIES QUI PERCOIVENT L'ALLOCATION SPECIALE DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI PREVU A L'ART. L322-4 (2°) DU CODE DU TRAVAIL ALORS QU'ILS NE POURRONT PAS EN BENEFICIER,LES MINES DE POTASSE D'ALSACE ETANT LEUR PROPRE ASSUREUR EN MATIERE DE CHOMAGE.EN APPLICATION DE L'ART. 10-II,LES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE ET DECES AU TAUX FIXE PAR LES PRERETRAITES DU REGIME MINIER SERONT PRELEVEES SUR CETTE INDEMNITE DE CESSION ANTICIPEE D'ACTIVITE.
SUPPRESSION DE LA LIMITATION DE VALIDITE DES CONVENTIONS,ENTRE LES EMPLOYEURS ET LA CAN,QUI FIXENT LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DES SOMMES QUE CETTE DERNIERE VERSE AU TITRE DE LA RETRAITE ANTICIPEE.POSSIBILITE A LA CAN D'ATTRIBUER "L'ALLOCATION SPECIALE" DES QUE LES CONDITIONS SONT REMPLIES SANS QUE L'ASSURE AIT A EN FAIRE LA DEMANDE.
ACTUALISATION DES TITRES DES MINISTRES DE TUTELLE.PRISE EN COMPTE DE L'EVOLUTION DE LA DUREE DE TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES MINIERES.PRISE EN COMPTE D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAN.