Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 94-1099 du 19 décembre 1994 autorisant la ratification du     traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République     fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la     République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de     Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni     de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne)     et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de la     Finlande, le Royaume de Suède relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de     la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède     à l'Union européenne;
      Vu la directive de la Commission 95/4/CE du 21 février 1995 modifiant     certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures     de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles     aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la     Communauté;
      Vu la directive du Conseil 94/13/CE du 29 mars 1994 modifiant la directive     77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la     Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et     contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté;
      Vu le code rural, notamment ses articles 342 à 364;
      Vu le code des douanes, notamment son article 38;
      Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue     française;
      Vu le décret no 93-1259 du 10 novembre 1993 relatif aux mesures de     protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et     autres objets;
      Vu l'arrêté du 2 septembre 1993 modifié relatif aux exigences sanitaires des     végétaux, produits végétaux et autres objets;
      Vu l'arrêté du 16 août 1994 relatif au contrôle sanitaire des végétaux,
     produits végétaux et autres objets et aux modalités de délivrance du     passeport phytosanitaire;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1993     relatif aux exigences sanitaires d'importation des végétaux, produits     végétaux et autres objets;
      Vu l'avis du comité consultatif,
              Arrêtent:
    CHAPITRE Ier
    Dérogations relatives aux échanges en zones frontalières
  Fait à Paris, le 23 août 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes,
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES DIRECTIVES 954 ET 9413 DES 21-02-1995 ET 29-03-1994.
CHAP. I (ART. 1): DEROGATIONS RELATIVES AUX ECHANGES EN ZONES FRONTALIERES.
CHAP. II (ART. 2 A 4): DEROGATIONS RELATIVES A LA CIRCULATION DES VEGETAUX.
DEROGATION AUX ART. 4 (POINT I),5 ET 6 DE L'ARRETE DU 02-09-1993.
CHAP. III (ART. 5 ET 6): DEROGATIONS RLEATIVES A L'IMPORTATION DES VEGETAUX.
DEROGATION A L'ART. 7 ET MODIFICATION DE L'ART. 10 (POINT III) DE L'ARRETE DU 16-08-1994.
CHAP. IV (ART. 7 A 11): DISPOSITIONS DIVERSES.
DANS LA MESURE OU LE RISQUE DE PROPAGATION D'ORGANISMES NUISIBLES EST PREVENU PAR L'UN DES FACTEURS FIGURANT AU PRESENT ARRETE: DEROGATIONS AUX ANNEXES III,IV (PARTIE A) ET V (PARTIE B),MODIFICATIONS DE L'ART. 1,DES ANNEXES I,II,III,IV ET VI,REMPLACEMENT DE L'ART. 9 DE L'ARRETE DE 1993 PRECITE.