Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0B019 présentée     par l'association Radio Plus Action et Communication;
       Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Plus Action et Communication, conformément à l'article 28     de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0C010 présentée     par la S.A.R.L. Clip Production;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Clip Production, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0B008 présentée     par la S.A. Société montargoise d'édition;
       Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Société montargoise d'édition, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1991, MM.
     Denudt (André), Le Miere (Benoît), Merali (Alex) et Vian (Dominique),
     sous-préfets de 1re classe, sont radiés du corps des sous-préfets à compter     du 7 mai 1991, date de leur intégration dans le corps des administrateurs     civils.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de     Honfleur-Lisieux en date du 18 avril 1991;
      Vu l'avis du préfet de la région Basse-Normandie et du département du     Calvados en date du 25 juin 1991,
  Fait à Paris, le 8 juillet 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par décret en date du 5 novembre 1991, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret(1) fixant les limites de la zone primaire et     de la zone secondaire de dégagement instituées au voisinage du centre     d'émission du sémaphore du Grouin (Ille-et-Vilaine) (no C.C.T.: 03506003).
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     rouge, la zone secondaire par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire de la commune de Cancale (Ille-et-Vilaine).
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones     ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan:
      - point de référence pris comme origine des cotes: +42,00 mètres N.G.F.;
      - cotes maximales autorisées dans la zone primaire de dégagement: +50,30     mètres N.G.F.;
      - cotes maximales autorisées dans la zone secondaire de dégagement: +50,30     mètres N.G.F.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Brest, château de Brest, 29240 BREST NAVAL.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 25 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0175 du 28/07/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0175 du 28/07/1991    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0A024 présentée     par l'Association tourangelle de production audiovisuelle;
       Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association tourangelle de production audiovisuelle, conformément à     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril     1992:
      Le retrait de M. Sagorin (Jean, Gaspard, Joseph), avoué associé, membre de     la société civile professionnelle Jean Sagorin et Alain Gutton, avoués     associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Riom, est     accepté.
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Alain Gutton,
     avoué associé>>.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 1992, M. Yvan     Baradel, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est radié du corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à     compter du 26 novembre 1991, date de sa titularisation dans le grade de     préfet.
      M. Joël Gadbin, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est radié du corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à     compter du 12 mars 1992, date de sa titularisation dans le grade de préfet.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général     des industries extractives;
      Vu le titre Electricité du règlement général des industries extractives, et     notamment l'article 67, paragraphe 2, annexé au décret no 91-986 du 23     septembre 1991:
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 28 mai 1991;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
  Fait à Paris, le 25 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
APPLICATION DUDIT ARTICLE DU TITRE ELECTRICITE DU REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES ANNEXE AU DECRET 91986 DU 23-09-1991.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 17 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-1258.
     Assemblée nationale:
      Proposition de loi no 2303;
      Rapport de M. Alain Fort, au nom de la commission des lois, no 2371;
      Discussion et adoption le 21 novembre 1991.
     Sénat:
      Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture,
     no 106 (1991-1992);
      Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission des lois, no 138     (1991-1992);
      Discussion et adoption le 11 décembre 1991.
MODIFIE LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX POUVOIRS DES CHEFS DE COUR CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DU RESSORT,AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES,AUX JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE,AUX JURIDICTIONS PENALES SPECIALISEES.
INTRODUIT AU SEIN DUDIT CODE LES ART. L221-1,L221-2,L420- 1,L450-1,L630-1,L630-2,L882-1,L882-2.
CONFERE FORCE DE LOI AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTENUES DANS CE CODE.
ABROGE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ENUMEREES AUX ART. 1 ET 2 DU DECRET 78329 DU 16-03-1978.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-484 du 25 novembre 1988 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville d'Orléans;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 9 septembre 1991 entre les représentants de la     commune de Saint-Jean-de-Braye et la société;
      Vu l'accord donné le 16 janvier 1992 par la commune de Saint-Jean-de-Braye     et le 28 octobre 1991 par la commune d'Orléans pour la modification du plan     de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre,
  Fait à Paris, le 21 avril 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-G. DE CHALVRON
Texte totalement abrogé
UNE COMMISSION CONSULTATIVE POUR L'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EST CREEE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
LA COMMISSION EST CHARGEE DE DONNER DES AVIS SUR TOUTES QUESTIONS RELATIVES A L'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS SUR LES CREDITS DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE GERES PAR LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,LA DIRECTION DES STATUTS,DES PENSIONS ET DE  LA REINSERTION SOCIALE ET LA DELEGATION A LA MEMOIRE ET A L'INFORMATIQUE HISTORIQUE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION SUSVISEE.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu le décret no 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 16 juillet 1996 portant nomination de M. Jean-Luc Laurent en     qualité de directeur général de l'administration et du développement ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de directions de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et     de sous-directions de l'administration centrale du ministère de     l'environnement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juillet 1996.
Corinne Lepage
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de la défense,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu l'arrêté du 24 février 1992 fixant les modalités de vote par     correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires,
  Fait à Paris, le 17 avril 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire
    et du personnel civil:
    L'administrateur civil hors classe,
    R. PICON-DUPRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
LE 2EME ALINEA DU PARAG. B DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
AU LIEU DE: "LES ENVELOPPES N0 3 PUIS LES ENVELOPPES N0 2 OUVERTES",LIRE "LES ENVELOPPES N0 3,PUIS LES ENVELOPPES N0 2 SONT OUVERTES".
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 23 avril 1992.
JACK LANG
CONSEILLERS AUPRES DU MINISTRE D'ETAT:
M. JEAN HEBRAD,M. BERNARD LATARJET,M. BERNARD TOULEMONDE,M. PIERRE DEYON.
CHARGES DE MISSION AUPRES DU MINISTRE D'ETAT:
M. RICHARD DESCOINGS,M. LAURENT RABATE,M. THIERRY LAJOIE,M. CHRISTOPHE DE VOOGD.
CHEFS ADJOINTS DE CABINET: M. FRANCK HEBERT,MME. DOMINIQUE SERIDJI-MONNET.
CONSEILLERS TECHNIQUES: 
M. ALAIN ARNAUD,M. JEAN-JEROME BERTOLUS,MME. ELISABETH BORNE,M. MICHEL BRAUNSTEIN,MME. ODETTE GRZEGRZULKA,MME. GENEVIEVE GALLOT,M. ALAIN GEISMAR,M. LOUIS MALLET,M. MARC NICOLAS,MME. MARIE-ODILE OTTENWAELTER,M. JEAN-CLAUDE POMPOUGNAC.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par voie satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 94-631 du 22 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-133 du 4 avril 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Vu la décision no 95-294 du 25 juillet 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 30 août 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 MAB 012 présentée     par la S.A. Agora Communication ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Agora Communication, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par voie satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 94-631 du 22 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-133 du 4 avril 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Vu la décision no 95-294 du 25 juillet 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 30 août 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 MAD 002 présentée     par la S.A. société d'exploitation de Radio Finance ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. société d'exploitation de Radio Finance, conformément à l'article 28 de     la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par voie satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 94-631 du 22 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-133 du 4 avril 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Vu la décision no 95-294 du 25 juillet 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 30 août 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 MAA 022 présentée     par l'association Centre culturel A.L.M.A. de Valbonne Sophia-Antipolis ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Centre culturel A.L.M.A. de Valbonne Sophia-Antipolis,
     conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre de la défense et du ministre     délégué au budget,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires,     notamment son article 19;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé et aux assurances sociales, et notamment son article 27;
      Vu le décret no 80-584 du 24 juillet 1980 modifié relatif aux dispositions     statutaires applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux     des armées;
      Vu le décret no 90-989 du 6 novembre 1990 portant attribution de la nouvelle     bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique     hospitalière,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES BENEFICIAIRES DE LA NBI SONT LES MILITAIRES DE LA CLASSE NORMALE ET DE CLASSE SUPERIEURE D'UNE DES SPECIALITES CORRESPONDANT AUX DIFFERENTS CORPS CITES A L'ART. 1 DU DECRET 90989 DU 06-11-1990 ET LES SURVEILLANT ET SURVEILLANT-CHEF ISSUS DES SPECIALITES DEFINIES A CET ARTICLE.
LA NBI EST ATTRIBUEE SELON LES TAUX ET DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 2 DUDIT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972 ET DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     décembre 1991, Mme Adam (Evelyne), épouse Meraud, est nommée notaire à la     résidence de Bourbon-l'Archambault (Allier), en remplacement de Mme     Gouny-Fontfreyde (Agnès, Augustine, Renée), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     décembre 1991:
      Mme Willemenot (Nadine, Sylvie) est nommée notaire associé, membre de la     société Jacques Chardon, Gildas Kerneis et Jean-Paul Darbonne, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne).
      La raison sociale de la société Jacques Chardon, Gildas Kerneis et Jean-Paul     Darbonne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<Jacques Chardon, Gildas Kerneis,     Jean-Paul Darbonne et Nadine Willemenot, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     2 décembre 1991, M. Boyer (André), professeur d'université, est nommé     directeur de l'Ecole supérieure d'études commerciales supérieures de     l'université Strasbourg-III à compter de la date de publication du présent     arrêté.
M. BOYER ANDRE EST NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE SUPERIEURE DE L'UNIVERSITE DE STRASBOURG-III,A COMPTER DU 08-12-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités;
      Vu l'arrêté du 19 février 1987 fixant la liste des groupes, des sections et     des sous-sections ainsi que le nombre des membres de chaque section ou     sous-section du Conseil national des universités, à l'exception des     disciplines médicales et odontologiques;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1991 relatif aux élections des membres du Conseil     national des universités,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
CREATION DE SECTIONS DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE I POUR LE RENOUVELLEMENT DUDIT CONSEIL DANS LES DISCIPLINES AUTRES QUE LES DISCIPLINES PHARMACEUTIQUES,MEDICALES ET ODONTOLOGIQUES.
LA SITUATION DES ELECTEURS EST APPRECIEE AU 31-08-1991.
LE RATTACHEMENT DES ELECTEURS AUXDITES SECTIONS S'EFFECTUE CONFORMEMENT AU TABLEAU DE CORRESPONDANCE FIGURANT EN ANNEXE II.
LE MANDAT DES MEMBRES DES SECTIONS PREND EFFET LORS DU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par voie satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 94-631 du 22 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-133 du 4 avril 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Vu la décision no 95-294 du 25 juillet 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 30 août 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 MAD 005 présentée     par la S.A.R.L. Cirtes ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Cirtes, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet, et notamment l'article     7, paragraphe 3;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux adjoints administratifs des administrations de     l'Etat;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1989 relatif aux commissions administratives     paritaires de l'administration centrale de la grande chancellerie de la     Légion d'honneur,
  Fait à Paris, le 12 décembre 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J. NESTOR
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:
LA COMMISSION N0 3 EXERCE SA COMPETENCE A L'EGARD DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS PRINCIPAUX DE 1ERE ET DE 2EME CLASSE ET DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS.
LA COMMISSION N0 4 EXERCE SA COMPETENCE A L'EGARD DES AGENTS ADMINISTRATIFS DE 1ERE ET DE 2EME CLASSE.
COMPOSITION DES COMMISSIONS SUSVISEES (REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 décembre 1991, les     dispositions de l'arrêté du 5 septembre 1991 fixant les conditions     d'organisation des concours pour le recrutement de secrétaires administratifs     des services extérieurs du ministère de la défense sont rapportées en ce qui     concerne les dates des 10 et 11 décembre 1991.
      Un arrêté ultérieur du ministre de la défense fixera de nouvelles dates pour     les épreuves de ces concours.
Par arrêté du ministre délégué au budget et du ministre délégué à     l'industrie et au commerce extérieur en date du 19 décembre 1991, est affecté     à titre définitif au ministère de l'industrie et du commerce extérieur     (direction de l'administration générale) pour les besoins de la direction     régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Lorraine, un     ensemble immobilier sis à Metz (Moselle), 4, rue François-de-Guise, cadastré     section 33 no 5 pour une superficie totale de 607 mètres carrés, tel, au     surplus, que ledit immeuble figure délimité par un liséré rouge sur le plan     annexé audit arrêté.
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 57001781 et recensé sous la rubrique Biens non affectés     (groupe 2).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie     sous la rubrique Industrie (services extérieurs).
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en date du 27     décembre 1991, M. Moreau (Jean-Jacques), conseiller du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en     position de service détaché, en qualité de sous-préfet, pour une période de     deux ans à compter du 1er septembre 1991, au titre de la mobilité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le secrétaire     d'Etat à l'enseignement technique,
      Vu le décret no 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national     des arts et métiers, et notamment son article 23;
      Vu l'avis du conseil de perfectionnement du Conservatoire national des arts     et métiers en date du 13 mai 1991;
      Vu l'avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et     métiers en date du 7 juin 1991,
  Fait à Paris, le 7 janvier 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
     JACQUES GUYARD
MISSIONS DE L'INSTITUT DIRIGE PAR UN DIRECTEUR,ASSISTE D'UNE COMMISSION TECHNIQUE DONT LA COMPOSITION EST FIXEE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'INSTITUT.L'ADMINISTRATEUR GENERAL NOMME LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION.CELLE-CI DESIGNE EN SON SEIN SON PRESIDENT,CHOISI PARMI LES PERSONNALITES EXTERIEURES.
LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT EST NOMME PAR L'ADMINISTRATEUR GENERAL APRES AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CNAM ET DE LA COMMISSION TECHNIQUE.
UN DIRECTEUR ADJOINT ET UN SECREATIRE GENERAL PEUVENT ETRE NOMMES PAR L'ADMINISTRATEUR GENERAL,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT.
L'ADMINISTRATEUR GENERAL PEUT DELEGUER SA SIGNATURE AU DIRECTEUR DE L'INSTITUT POUR LA GESTION DES CREDITS AFFECTES A L'INSTITUT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-10-1968 (NON PUBLIE).
L'ADMINISTRATEUR GENERAL DESIGNE UNE COMMISSION TECHNIQUE PROVISOIRE QUI EXERCE LES COMPETENCES PREVUES PAR LE PRESENT ARRETE JUSQU'A L'INSTALLATION DE LA COMMISSION TECHNIQUE Y PREVUE.
LE DIRECTEUR ADJOINT DE L'INSTITUT EN FONCTIONS EXERCE LES COMPETENCES Y PREVUES JUSQU'A LA NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT.
APPLICATION DES ART. 19 ET 23 DU DECRET 88413 DU 22-04-1988.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier     1992, M. Giraud-Jacqueme (Marc, François, Pierre) est nommé notaire à la     résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M.
     Giraud-Jacqueme (Roger, Auguste, Pierre), décédé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 8 janvier 1992, le nombre total des places     offertes pour l'année 1992 aux concours pour le recrutement de conseillers     principaux d'éducation est fixé à 750.
      Ces places sont réparties de la manière suivante, conformément à l'article 5     du décret no 70-738 du 12 août 1970 modifié:
      Premier concours (externe): 375 places;
      Second concours (interne): 375 places.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu la décision no 90-956 du 11 décembre 1990 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du     programme Radio France Normandie-Caen de la Société nationale de programme     Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 27 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU PREMIER MINISTRE: M. JEAN-CLAUDE COUSSERAN.
CHARGE DE MISSION: M. DANIEL VIMONT.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 47-233 du 23 février 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 29 juin 1988 nommant M. Jean-Marc Sauvé en qualité de     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Jean-Marc     Sauvé, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
  Fait à Paris, le 22 avril 1992.
PAUL QUILES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986 et no 88-458 du 27 avril 1988, fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports,
  Fait à Paris, le 24 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS BIANCO