Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de l'acte final de la conférence maritime des Nations unies et de la convention relative à la création d'une organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime du 6 mars 1948 ;
    Vu le décret no 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974 ;
    Vu le décret no 82-517 du 14 juin 1982 portant publication des amendements à la convention portant création de l'organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, adoptés le 14 novembre 1975 ;
    Vu le décret no 83-874 du 27 septembre 1983 portant publication de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ensemble deux protocoles et une annexe), faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le protocole de 1978 relatif à ladite convention (ensemble une annexe), fait à Londres le 17 février 1978 ;
    Vu le décret no 98-1138 du 9 décembre 1998 portant publication des amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC), adoptés à Londres par les résolutions MSC. 50 (66) du 4 juin 1996 et MEPC. 69 (38) du 10 juillet 1996,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 février 1999, portant extension de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et des textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'accord sur l'organisation du travail du 16 février 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 avril 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 mai 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
M. RAIN FRANCOIS,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE D'ELECTRICITE ET DE THERMIQUE,EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT CHARGE DE LA PLANIFICATION STRATEGIQUE ET DU DEVELOPPEMENT DES MARCHES NATIONAUX DE L'ELECTRICITE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-09-1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu la décision no 99-199 du 11 mai 1999 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 99-313 du 27 juillet 1999 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel susvisé, modifiée par la décision no 99-375 du 21 septembre 1999 ;
    Vu l'avis du 13 septembre 1999 du comité technique radiophonique de Nancy sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;
    Après en avoir délibéré,
    Arrête, conformément à l'annexe, la liste des fréquences pouvant être attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 11 mai 1999 susvisé.
    Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont indiquées ci-après :
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de     Languedoc-Roussillon pour les abricots,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 1035-72 DU 18-05-1972.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON ET ETENDUES PAR L'ARRETE DU 10-07-1995,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 12FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 8FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDES ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1996,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
 Vu le décret du 14 novembre 1996 portant nomination de Mme Marion Guillou en qualité de directeur général de l'alimentation ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 30 août 1991 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation ;
 Vu l'arrêté du 30 août 1991 modifié relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de l'alimentation,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 octobre 1998.
Jean Glavany
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la décision 94/381/CE modifiée de la Commission du 27 juin 1994     concernant certaines mesures de protection relatives à l'encéphalopathie     spongiforme bovine et à l'alimentation à base de protéines dérivées de     mammifères ;
      Vu le code rural, notamment son article 214 ;
      Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 213-1 à L. 216-9 ;      Vu le décret no 90-478 du 12 juin 1990 ajoutant l'encéphalopathie     spongiforme bovine à la nomenclature des maladies réputées contagieuses ;
      Vu le décret no 96-528 du 14 juin 1996 complétant et modifiant la liste des     maladies des animaux réputées contagieuses ;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1990 modifié portant interdiction de l'emploi de     certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication     d'aliments destinés aux animaux de l'espèce bovine ;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1994 portant extension de l'interdiction d'emploi     de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la     fabrication d'aliments destinés aux ruminants,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. Guerin
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. Babusiaux
REMPLACE L'ART. 1 DUDIT ARRETE:
L'EMPLOI DES FARINES DE VIANDE,DES FARINES D'OS,DES FARINES DE VIANDE ET D'OS AINSI QUE TOUTE AUTRE PROTEINE D'ORIGINE ANIMALE,A L'EXCEPTION DES PROTEINES ISSUES DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS,EST INTERDIT DANS L'ALIMENTATION ET LA FABRICATION D'ALIMENTS DESTINES AUX RUMINANTS QUEL QUE SOIT LEUR AGE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 253 du 30/10/1999 page 16300 à 16302
    =============================================
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 1er octobre 1997 portant nomination de M. Christian Galliard de Lavernée en qualité de directeur général de l'administration ;
 Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de l'administration,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 octobre 1998.
Jean Glavany
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-522 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence modifiée par les décisions no 91-838 du 22 octobre 1991, no 94-202     du 6 avril 1994 et no 94-46 du 23 janvier 1996 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Médias chrétiens en Sarthe, conformément aux articles 28 et     28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
 Vu le décret du 24 avril 1997 portant nomination de M. Claude Bernet en qualité de directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 1er mars 1994 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 1994 relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de l'enseignement et de la recherche,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 octobre 1998.
Jean Glavany
La ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu la loi no 89-432 du 28 juin 1989 modifiée relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives, et notamment son article 1er, premier alinéa ;
    Vu le décret no 90-440 du 29 mai 1990 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de lutte contre le dopage, et notamment son article 4 ;
    Vu le décret no 98-464 du 10 juin 1998 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage du 16 novembre 1989, adopté à Strasbourg le 28 février 1998 ;
    Vu l'arrêté du 7 octobre 1994 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article 1er de la loi no 89-432 du 28 juin 1989 modifiée relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives ;
    Vu l'avis de la formation restreinte de la Commission nationale de lutte contre le dopage en date du 24 septembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 novembre 1998.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des sports :
    Le sous-directeur,
    H. Canneva
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
Texte totalement abrogé
L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 1) DE LA LOI 89432 ET DE L'ART. 4 DU DECRET 90440 DU 29-05-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole, modifié par le décret no 97-923 du 7 octobre 1997 ;
    Vu le décret no 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, modifié par le décret no 94-567 du 4 juillet 1994 et par le décret no 97-922 du 7 octobre 1997 ;
    Vu le décret no 97-462 du 9 mai 1997 portant organisation de concours réservés à certains personnels non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement et d'éducation dans des établissements publics d'enseignement agricole ;
    Vu l'arrêté du 22 septembre 1989 modifié fixant les modalités des concours de recrutement du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive ;
    Vu l'arrêté du 14 novembre 1990 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1994 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole, modifié par l'arrêté du 18 juillet 1995 ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1997 relatif aux sections et modalités d'organisation des concours réservés d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole et au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole mis en place au titre des sessions de 1997, 1998, 1999 et 2000, modifié par l'arrêté du 31 juillet 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 octobre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur, adjoint au directeur général,
    S. Fratacci
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 ET MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 3: POUR LES CONCOURS PERMETTANT RESPECTIVEMENT LE RECRUTEMENT:
DE PROFESSEURS CERTIFIES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE;
DE PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE,
LA NATURE,LA DUREE ET LE COEFFICIENT DES EPREUVES SONT FIXEES COMME SUIT: EPREUVE ECRITE D'ADMISSIBILITE,EPREUVE ORALE D'ADMISSION;
ART. 4 (AL. 2): SUPPRESSION DES MOTS "EN POINTS ENTIERS".
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-1, L. 221-5 et     L. 221-8 ;
      Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
      Vu le décret no 84-272 du 11 avril 1984 déterminant les sanctions     applicables en cas d'infraction aux dispositions de la loi no 83-660 du 21     juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs ;
      Etant donné le caractère irréversible des effets de la prise répétée de tout     produit fortement dosé en vitamine A ;
      Considérant que le produit Ultra Prénatal Complex est spécifiquement destiné     aux femmes enceintes ;
      Considérant que la présentation du produit précité comme complément     alimentaire peut inciter à une consommation excessive de celui-ci ;
      Considérant que la consommation par la femme enceinte de fortes doses de     vitamine A au moment de l'organogénèse peut conduire à des malformations     foetales graves ;
      Considérant que le produit Ultra Prénatal Complex ne répond donc pas à     l'obligation générale de sécurité prévue par l'article L. 221-1 du code de la     consommation et présente un danger grave et immédiat pour le consommateur,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 mars 1996.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. Babusiaux
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
LA FABRICATION,L'IMPORTATION,LA MISE SUR LE MARCHE,L'EXPORTATION,LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT OU ONEREUX POUR L'ALIMENTATION HUMAINE DE ULTRA PRENATAL COMPLEX SONT SUSPENDUES POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 04-02-1996.
IL SERA PROCEDE AU RETRAIT DE CE PRODUIT EN TOUT LIEU OU IL SE TROUVE.
LES FRAIS AFFERENTS AUX DISPOSITIONS DE RETRAIT SONT MIS A LA CHARGE DU FABRICANT OU DE L'IMPORTATEUR.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des     communes des départements et des régions ;
      Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à     l'administration territoriale de la République ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Vu le décret no 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attributions     du préfet de police aux préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la     Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
      Vu le décret no 93-1030 du 31 août 1993 portant réorganisation de la     direction générale de la police nationale et modifiant le décret no 85-1057     du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du     ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des     directions de la sécurité publique ;
      Vu l'arrêté du 15 mai 1974 portant organisation des services dans les     départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne     et fixant la répartition et la composition des circonscriptions de police     urbaine et des districts dans ces mêmes départements ;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services extérieurs     de la direction centrale de sécurité publique ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 29 avril 1996 ;
      Sur proposition du directeur général de la police nationale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Jean-Louis Debré
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des     charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et     modifié par les textes subséquents ;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié instituant un cahier des charges     propre aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique ;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1981 modifié instituant des dispositions     complémentaires relatives aux fauteuils roulants à propulsion par moteur     électrique à assise personnalisée ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifié instituant un cahier des charges     propre aux fauteuils roulants pliants et non pliants à propulsion manuelle ;      Vu les arrêtés du 27 avril 1994, modifié par les arrêtés du 30 juin 1994, du     3 janvier 1995 et du 13 juin 1995, portant reconnaissance de conformité aux     caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour     handicapés physiques ;
      Vu l'avis de la commission du 16 janvier 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
LE MODELE DE FAUTEUIL ROULANT A PROPULSION PAR MOTEUR ELECTRIQUE ET LES MODELES DE FAUTEUILS ROULANTS PLIANTS A PROPULSION MANUELLE ONT ETE RECONNUS CONFORMES AUX CARACTERISTIQUES DEFINIES PAR LES ARRETES DES 06-09-1977 ET 05-09-1991 ET SONT AFFECTES DES NUMEROS D'ORDRE FIGURANT DANS LE TABLEAU Y VISE.
MODIFIE LES TABLEAUX ANNEXES A L'ARRETE DU 27-04-1994 MODIFIES PAR LES ARRETES DU 30-06-1994,03-01-1995 ET 13-06-1995.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Vu le décret n° 79-1085 du 12 décembre 1979 soumettant l'association Agence pour la coopération technique, industrielle et économique au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1994 portant création d'une mission de contrôle économique et financier Commerce, exportation, consommation ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 1997 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier sur l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises (CFME-ACTIM) ;
 Vu les statuts de l'association Agence pour la coopération technique, industrielle et économique, modifiés le 10 décembre 1996 et approuvés le 3 janvier 1997 ;
 Vu la convention du 7 janvier 1997 entre l'Etat et l'association CFME-ACTIM, modifiée par avenant du 3 mars 1997 ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 1998 portant désignation du chef de la mission de contrôle Commerce, exportation, consommation,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er octobre 1998.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DES SECTIONS ET COMMISSIONS DESIGNEES CI-APRES:
SECTION D'HISTOIRE MODERNE ET CONTEMPORAINE:
COMPOSITION DU BUREAU: M. DELMAS BRUNO,PRESIDENT; MME. BONAZZI CHANTAL ET M. GRESSET MAURICE,VICE-PRESIDENTS; MM. MANNEVILLE PHILIPPE ET RIBAULT JEAN-YVES,SECRETAIRES.
SECTION D'ANTHROPOLOGIE ET D'ETHNOLOGIE FRANCAISE:
COMPOSITION DU BUREAU: MME. BELMONT NICOLE,PRESIDENT; MM. BONNIOL JEAN-LUC,DESVALLEES ANDRE ET GOSSIAUX JEAN-FRANCOIS,VICE-PRESIDENTS; MME. PINGAUD MARIE-CLAUDE,SECRETAIRE.
SECTION DES SCIENCES:
MEMBRES TITULAIRES: M. ELBAZ EDGARD,MME. GROS-CHOLLET MONIQUE,
VICE-PRESIDENTS: MM. GOYFFON MAX ET PAJONK GERARD,
MEMBRES HONORAIRES: MM. BASS JEAN,CHAIGNEAU MARCEL ET RAT PIERRE.
SECTION D'HISTOIRE ET D'ARCHEOLOGIE DE L'AFRIQUE DU NORD:
MEMBRE TITULAIRE: M. LARONDE ANDRE.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Vu le décret no 94-885 du 14 octobre 1994 portant création à la direction     générale de la police nationale de la direction centrale du contrôle de     l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins et modifiant le     décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié notamment par     le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 ;
      Vu le décret no 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de     police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte     contre l'emploi des clandestins ;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1994 relatif à l'organisation de la direction     centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des     clandestins ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 29 avril 1996 ;
      Sur proposition du directeur général de la police nationale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Jean-Louis Debré
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social ;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations ;
      Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
      Vu le décret no 95-6 du 4 janvier 1995 pris pour l'application de la loi no     93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
      Vu l'arrêté du 6 février 1995 fixant les modalités de la privatisation de la     Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mars 1996.
Jean Arthuis
LES DEMANDES DES SALARIES ET ANCIENS SALARIES DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) A L'OCCASION DE LA RETROCESSION DES TITRES DE LA TRANCHE SALARIES PAR LA SEITA VISEE A L'ART. 11 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1996 SERONT SERVIES DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
A) LA PART DES DEMANDES EXPRIMEES GLOBALEMENT PAR CHAQUE AYANT DROIT DANS SON ORDRE D'ACHAT PORTANT SUR 1 A 896 TITRES SERA INTEGRALEMENT SERVIE.LA PART DES DEMANDES SUPERIEURES A 897 TITRES NE SERA PAS SERVIE.
B) DANS LE CAS D'UN ORDRE D'ACHAT COMPORTANT UN PANACHAGE DE DIFFERENTES FORMULES D'ACQUISITION,LES ACTIONS SERONT AFFECTEES,DANS LES LIMITES PREVUES CI-DESSUS,EN RESPECTANT L'ORDRE DE PRIORITE SUIVANT:
TOUS D'ABORD,A LA DEMANDE D'ACHAT D'ACTIONS CEDEES AVEC UN RABAIS DE 20% SUR LE PRIX DE RETROCESSION ET ACQUISES AVEC LA PARTICIPATION AUX RESULTATS DE LA SEITA RELATIVE A L'EXERCICE 1995 AU TRAVERS DU PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE;
PUIS,A LA FORMULE D'ACHAT D'ACTIONS CEDEES AVECUN RABAIS DE 20% SUR LE PRIX DE RETROCESSION ET ACQUISES AVEC UN ABONDEMENT DE LA SEITA POUR LES SALARIES ET SANS ABONDEMENT POUR LES RETRAITES ET ANCIENS SALARIES AU TRAVERS DU PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE;
PUIS,A LA FORMULE D'ACHAT D'ACTIONS CEDEES AVEC UN RABAIS DE 20% SUR LE PRIX DE RETROCESSION ET ACQUISES PAR TRANSFERT DE LIQUIDITES ISSUES DE LA REALISATION D'ACTIFS D'EPARGNE SALARIALE PREEXISTANTE,DE L'ECHEANCE LA PLUS LOINTAINE A L'ECHEANCE LA PLUS PROCHE,AU TRAVERS DU PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE;
PUIS,A LA FORMULE D'ACHAT D'ACTIONS CEDEES AU PRIX DE RETROCESSION SANS ABONDEMENT DE L'ENTREPRISE;
ENFIN,A LA FORMULE D'ACHAT D'ACTIONS CEDEES AU PRIX DE RETROCESSION.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
      Vu le décret no 90-361 du 20 avril 1990 modifié portant organisation de     l'Ecole centrale des arts et manufactures ;
      Vu le décret no 92-378 du 1er avril 1992 relatif à l'Ecole centrale de Lyon     ;
      Vu le décret no 93-1143 du 29 septembre 1993 relatif à l'Ecole centrale de     Nantes ;
      Vu le décret no 93-1144 du 29 septembre 1993 relatif à l'Ecole centrale de     Lille ;
      Vu l'arrêté du 21 août 1987 modifié relatif aux conditions d'admission à     l'Ecole centrale des arts et manufactures ;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1992 fixant les conditions d'admission en première     année à l'Ecole centrale de Lyon ;
      Vu l'arrêté du 6 août 1993 fixant les conditions d'admission, de scolarité     et de délivrance du diplôme d'ingénieur à l'Ecole centrale de Lille ;
      Vu l'arrêté du 6 août 1993 fixant les conditions d'admission, de scolarité     et de délivrance du diplôme d'ingénieur à l'Ecole centrale de Nantes ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 15 janvier 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
MODIFIE,A COMPTER DE LA SESSION DE 1996 LES ART. 6 DES ARRETES DES 21-07-1987 MODIFIE (EPREUVES DES CONCOURS D'ADMISSION PORTANT SUR LES PROGRAMMES M-P' DES CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES),26-03-1992 (EPREUVES ECRITES: 7: TECHNOLOGIE-CONSTRUCTION,REMPLACANT: DESSIN,AJOUT DES EPREUVES ORALES ET DES EPREUVES DE TRAVAUX PRATIQUES DE TECHNOLOGIE-CONSTRUCTION),06-08-1993 (DIPLOME D'INGENIEUR A L'ECOLE CENTRALE DE LILLE: EPREUVES DES CONCOURS DES PROGRAMMES M-P' PRECITES),06-08-1993 (DIPLOME D'INGENIEUR A L'ECOLE CENTRALE DE NANTES).
Fait à Paris, le 9 février 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Suivent les signataires :
       Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non     lucratif ;
      Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non     salariés des professions non agricoles ;
      Union hospitalière privée ;
      Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
      Caisse centrale de mutualité sociale agricole.
APPLICATION DE L'ART. L162-22-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LE PRESENT ACCORD EST CONCLU DANS LE CADRE GLOBAL DE LA MAITRISE DE LA CROISSANCE DES DEPENSES DE L'ASSURANCE MALADIE.
LES PARTENAIRES TRIPARTITES CONVIENNENT DE POURSUIVRE L'EFFORT DE RAPPROCHEMENT ENTRE LA TARIFICATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE SANTE ET LEUR ACTIVITE MEDICALISEE AU REGARD NOTAMMENT DU RESULTAT DES EXPERIMENTATIONS EN COURS.
LES DIFFERENTES PARTIES CONVIENNENT DE NEGOCIER DANS LES MEILLEURS DELAIS POSSIBLES DES ACCORDS SUR LES CONDITIONS D'ACCUEIL DES URGENCES DANS LES ETABLISSEMENTS.
LE MONTANT TOTAL ANNUEL DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES SOINS DELIVRES DANS LES ETABLISSEMENTS DE SANTE (AVEC HEBERGEMENT OU EN STRUCTURES ALTERNATIVES) AYANT PASSE CONVENTION EN APPLICATION DE L'ART. L162-22 DUDIT CODE,PRIS EN CHARGE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE,APPRECIE A LA DATE DE LIQUIDATION PAR CES REGIMES APPELE OBJECTIF QUANTIFIE NATIONAL (OQN).LES VERSEMENTS CORRESPONDANTS A DES REDARDS DE LIQUIDATION IDENTIFIABLES ET SIGNIFICATIFS SONT AFFECTES A L'ANNEE DE REFERENCE DE LA FACTURATION.
APPLICABLE AU TERRITOIRE METROPOLITAIN AINSI QU'AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LES TARIFS DES PRESTATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE APPLICABLES DEPUIS LE 01-04-1995 CONSTITUENT LA BASE DE CALCUL DES REVALORISATIONS ET HARMONISATIONS FIGURANT AU PRESENT ACCORD ET PRENNENT EFFET AU 01-04-1996.
RECONDUCTION DE LA CLASSIFICATION DES PRESTATIONS DISPENSEES SANS HEBERGEMENT PREVUE PAR L'ACCORD TRIPARTITE DU 14-12-1992.
PAR DEROGATION A L'ACCORD TRIPARTITE DU 27-12-1994 (NON PUBLIE),IL EST CONVENU DE NE PAS EFFECTUER L'AJUSTEMENT TARIFAIRE AU 31-12-1995.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement ;
      Vu l'article R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation ;
      Vu l'arrêté du 12 décembre 1979, relatif au taux et aux modalités     d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de     la commission d'agrément visée à l'article R. 111-35 du code de la     construction et de l'habitation ;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1979     relatif au taux et aux modalités d'attribution des vacations susceptibles     d'être allouées aux rapporteurs de la commission d'agrément visée à l'article     R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 février 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et des services,
    G. Santel
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation, :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
APPLICATION DE L'ART. R111-35 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'URBANISME.
MODIFIE L'ART. 1 DUDIT ARRETE CONCERNANT LE TAUX DE VACATION PERCUE PAR LES RAPPORTEURS: 181FRS.
ABROGE L'ARRETE DU 18-04-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Alain Lamassoure
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 28-06-1996,AUX FONCTIONS DE CONSEILLER QU'EXERCAIT MME. CLAUDE REISMAN.
EST NOMME,A COMPTER DU 28-06-1996
CONSEILLER TECHNIQUE: "M. JEAN-DENIS DE VOYER D'ARGENSON.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 30-11-1995.
LE NOMBRE DE POSTES OUVERTS AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1996-1997 AU CONCOURS PREVU A L'ART. 1 DU DECRET 9097 DU 25-01-1990 FIXANT LES CONDITIONS D'ACCES AUX FORMATIONS SPECIALISEES DU 3EME CYCLE DES ETUDES MEDICALES POUR LES MEDECINS ETRANGERS AUTRES QUE LES RESSORTISSANTS D'ETATS APPARTENANT AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES OU DE LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE EST FIXE A 48,REPARTIS PAR DISCIPLINE ET PAR CIRCONSCRIPTION TELLES QUE DEFINIES A L'ART. 53 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 MODIFIEE D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,CONFORMEMENT AU TABLEAU CI-ANNEXE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médio-sociales ;
      Vu le titre Ier et le titre IV du statut général des fonctionnaires de     l'Etat et des collectivités territoriales ;
      Vu le décret no 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des     personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o     et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu l'arrêté du 17 février 1995 relatif à la composition du jury du concours     sur titres pour l'accès au corps des directeurs d'établissements sociaux et     médico-sociaux publics organisé au titre de l'année 1995 ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1996 modifié fixant les modalités du concours sur     titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des     établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du     9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction     publique hospitalière,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action sociale :
    Le chef de service,
    S. Clément
LA COMPOSITION NOMINATIVE DU JURY PREVU PAR L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 11-01-1996 MODIFIE EST Y ETABLIE POUR L'ANNEE 1996.
APPLICATION DU DECRET 94948 DU 28-10-1994.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 avril 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur
    général de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
MODIFIE LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES: 15 INSCRIPTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DEL A LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
M. AZIBERT GILBERT,PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AFIN D'OCCUPER L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE AU MINISTERE DE LA JUSTICE,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 11-01-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 29 octobre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 26 janvier 1996, portant extension de la convention collective nationale     de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7     mars 1990 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord no 46 du 23 novembre 1995, conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 février 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles R. 238-11 et R. 238-12 du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1995 relatif aux conditions d'agrément des organismes     de formation de formateurs de coordonnateurs de sécurité et de santé pour les     opérations de bâtiment ou de génie civil ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture en date du 2 février 1996 ;
      Vu les arrêtés des 9 octobre et 1er décembre 1995 portant agrément     d'organismes habilités à former les coordonnateurs en matière de sécurité et     de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 mars 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur
    des conditions de travail,
    M. Boisnel
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
L'AGREMENT POUR DISPENSER LA FORMATION DE COORDONNATEURS EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE POUR LES OPERATIONS DE BATIMENT OU DE GENIE CIVIL EST ACCORDE JUSQU'AU 30-04-1977 AUX ORGANISMES Y VISES.
L'AGREMENT PEUT ETRE RETIRE A TOUT MOMENT EN APPLICATION DU TITRE VI (ART. 27) DE L'ARRETE DU 07-03-1995.
TOUTES MODIFICATIONS (LISTE DU PERSONNEL DE FORMATION DESDITS ORGANISMES,TARIFS DES HONORAIRES) DOIT AVOIR L'ACCORD PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL,EN APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ARRETE PRECITE.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619     ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide :
  Fait à Paris, le 20 mars 1996.
D. Tabuteau
ANNEXE JOINTE: 7 INSCRIPTIONS.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'industrie,     de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-6-2 à D.
     242-6-7, D. 242-6-9 à D. 242-6-13, D. 242-6-16 et D. 242-6-17 ;
      Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de     la sécurité sociale dans les mines, notamment l'article 92 ;
      Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif à l'application de l'article D.
     242-6-3 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques     d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques     d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 26 octobre 1995 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la     sécurité sociale dans les mines en date du 6 mars 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 mars 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'énergie    et des matières premières :
    Le directeur du gaz, de l'électricité    et du charbon,
    J. Batail
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
LA NOMENCLATURE DES RISQUES DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES ET LES TAUX COLLECTIFS APPLICABLES A CES RISQUES SONT FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE.
LES TAUX COLLECTIFS SONT DETERMINES PAR RISQUE OU GROUPE DE RISQUES APRES AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
LES MAJORATIONS DEFINIES AUX 1EREMENT,2EMEMENT ET 3EMEMENT DE L'ART. D242-6-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT EGALES RESPECTIVEMENT A 100%,80% ET 100% DE CELLES FIXEES POUR LE REGIME GENERAL EN APPLICATION DE L'ART. D242-6-5 DU MEME CODE.
L'ARRETE DU 21-12-1988 EST ABROGE.
APPLICATION DE L'ART. 92 DU DECRET 462769 DU 27-11-1946.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 332-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 avril 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur
    général de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
MODIFIE LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES: 6 RADIATIONS,LISTE DES MODIFICATIFS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).