Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
      Vu l'article 910 du code civil;
      Vu la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements     ecclésiastiques;
      Vu l'ordonnance du 2 avril 1817 relative à l'acceptation des dons et legs     faits aux établissements ecclésiastiques et autres;
      Vu la loi du 24 mai 1825 modifiée relative aux congrégations religieuses de     femmes;
      Vu la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons     et legs, et notamment ses articles 7 et 8;
      Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association;
      Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises     et de l'Etat, et notamment son article 19;
      Vu le décret du 30 décembre 1809 modifié concernant les fabriques d'églises;      Vu le décret no 66-388 du 13 juin 1966 modifié relatif à la tutelle     administrative des associations, fondations et congrégations;
      Vu l'avis du Conseil d'Etat du 12 janvier 1854;
      Vu la délibération du comité interministériel de l'administration     territoriale en date du 23 juillet 1993;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
CE DECRET CONFIE AU PREFET LE POUVOIR D'AUTORISER L'ACCEPTATION DES DONS ET LEGS,SANS LIMITATION DE MONTANT,A TOUS LES ETABLISSEMENTS HABILITES LES RECEVOIR (ETABLISSEMENTS D'UTILITE PUBLIQUE,ASSOCIATIONS CULTUELLES ET ASSOCIATIONS DECLAREES QUI ONT POUR BUT EXCLUSIF L'ASSISTANCE,LA BIENFAISANCE,LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET MEDICALE,ETABLISSEMENTS CONGREGANISTES LEGALEMENT RECONNUS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DU CULTE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE),SAUF RECLAMATION DES FAMILLES.DANS CE DERNIER CAS,EN EFFET,CE POUVOIR CONTINUE D'ETRE EXERCE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 04-02-1901 SUR LA TUTELLE ADMINISTRATIVE DES DONS ET LEGS.
IL CONFIE EGALEMENT AU PREFET LE POUVOIR D'AUTORISER LES ACQUISITIONS OU ALIENATIONS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DU CULTE EN ALSACE-MOSELLE ET L'ART. 7 SUBSTITUE LE PREFET AU MINISTRE POUR AUTORISER LES CONSEILS DE FABRIQUE A ORDONNER DES TRAVAUX IMPORTANTS.
OUTRE CES MESURES DE DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE,LE PRESENT DECRET RETIENT 2 MESURES DE SIMPLIFICATION:
LA 1ERE CONCERNE L'ACCEPTATION DES DONS ET LEGS A DES ETATS OU ETABLISSEMENTS ETRANGERS,DONT L'AUTORISATION EST DELIVREE DESORMAIS PAR UN SIMPLE ARRETE MINISTERIEL PRIS APRES AVIS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ALORS QUE LA PROCEDURE IMPLIQUAIT JUSQU'A PRESENT UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT;
LA SECONDE SUPPRIME LE RECOURS ADMINISTRATIF CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LE PREFET REFUSANT D'AUTORISER UN ETABLISSEMENT GRATIFIE A ACCEPTER UN DON OU UN LEGS.IL EN RESULTE IMPLICITEMENT QUE DE TELLES DECISIONS POURRAIENT DESORMAIS ETRE CONTESTEES DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN.
MESURES D'ORDRE: IL S'AGIT,D'UNE PART,DE TENIR COMPTE DE MODIFICATIONS INTERVENUES DANS LA REDACTION DU CODE GENERAL DES IMPOTS,D'AUTRE PART,DE TIRER LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSENT DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT RENDUE LE 15-04-1991 A LA REQUETE DE L'ASSOCIATION SAINT-ANSELME.
REMPLACE LES AT. 1,2 ET 3 DU DECRET 66388 DU 13-06-1966.
MODIFIE LES ART. 1-1 (AL. 1,3),3-4 (AL. 1,5,3: 1EREMENT).
SUPPRIME A L'ART. 3-4 (AL. 3,1EREMENT: "EST D'INTERET GENERAL ET QU'ELLE").
ABROGE L'ART. 6 ET L'ART. 6-1 DEVIENT L'ART. 6.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 42 (AL. 1).
APPLICATION DES ART. 8 DE LA LOI DE 1901,19 DE LA LOI DU 09-12-1905,2 (AL. 2) DE LA LOI 92125 DU 06-02-1992.