Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à l'exploitation cinématographique ;
    Vu les arrêtés des 31 juillet 1967, 1er mars 1968, 12 août 1976, 6 novembre 1980, 28 juillet 1983, 29 décembre 1986, 4 octobre 1989 et 28 septembre 1993 relatifs au taux de calcul du soutien financier aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques ;
    Vu l'arrêté du 25 mars 1983 relatif à la commission chargée de donner un avis en matière de soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des salles de spectacles cinématographiques dans les zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées ;
    Vu l'arrêté du 24 janvier 1992 relatif à la prime d'encouragement à l'animation et à la diffusion cinématographique,
    Arrêtent :
    Section I
    Les taux et coefficients de pondération
Fait à Paris, le 24 août 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
FIXATION DES TAUX ET COEFFICIENTS DE PONDERATION PREVUS A L'ART. 10-I DU DECRET SUSVISE.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 DES ARRETES DES 31-07-1967,01-03-1968,12-08-1976,06-11-1980,28-07-1983,29-12-1986,04-10-1989 ET 28-09-1993 DEMEURENT APPLICABLES AU PRODUIT DE LA TAXE SPECIALE ENCAISSE AU COURS DES PERIODES AUXQUELLES LEURS DISPOSITIONS FONT REFERENCE.
MODE DE CALCUL DU PLAFOND DES AVANCES ACCORDEES CONFORMEMENT A L'ART. 14 DU DECRET AINSI QUE DU MONTANT DE L'AVANCE MAJOREE PREVUE A L'ART. 14-I (AL. 3).
ABROGE LES ARRETES DES 18-01-1969 ET 24-03-1988.
MODIFIE LES ART. 1 DE L'ARRETE DU 25-03-1983,1 (AL. 2) DE L'ARRETE DU 24-01-1992.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Arts appliqués en date du 18 mars 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 2 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
Texte totalement abrogé
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL (BP),SPECIALITE ARTISANAT ET METIERS D'ART (OPTION PHOTOGRAPHIE),SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BP,SPECIALITE ARTISANAT ET METIERS D'ART (OPTION PHOTOGRAPHIE),SONT DEFINIES EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS ET LES HORAIRES DE FORMATION SONT FIXES A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE A L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.
LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE A L'ANNEXE V DU PRESENT ARRETE.
LES CORRESPONDANCES ENTRE LES EPREUVES DE L'EXAMEN DEFINI PAR L'ARRETE DU 26-09-1991 ET FIXANT LES MODALITES DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE,D'UNE PART,ET LES EPREUVES ET UNITES DE L'EXAMEN DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE D'AUTRE PART,SONT FIXEES A L'ANNEXE VI DU PRESENT ARRETE.
LA DERNIERE SESSION AURA LIEU EN 1998.A CETTE DATE,ABROGATION DE L'ARRETE PRECITE (OPTION PHOTOGRAPHIE).
LA 1ERE SESSION AURA LIEU EN 1999.
APPLICATION DU DECRET 95663 DU 09-05-1995.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 131-7-1 et L. 711-12 ;
    Vu le décret no 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
LE II DE L'ART. 16 DU DECRET SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
1°) LE A EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: 28,68%,SOIT 21,98% A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET 6,70% A LA CHARGE DE L'AGENT;
2°) AU B,LES TERMES "20,58%" ET "8,85%" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR LES TERMES "22,48%" ET "6,95%".
APPLICATION DES ART. L131-7-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ISSU DE L'ART. 5 DE LA LOI 971164 DU 29-12-1997) ET L711-12 (ISSU DE L'ART. 13 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 29 octobre 1997 nommant M. Jean-Marie Delarue directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
    Vu le décret du 19 novembre 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
    Vu l'arrêté du 14 novembre 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marie Delarue ;
    Vu l'arrêté du 14 mai 1998 portant délégation de signature à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 197 du 27/08/1998 page 13167 à 13168
    =============================================
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre,
    Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
    Vu le décret no 88-125 du 4 février 1988 fixant les conditions de nominations dans les emplois de direction du secrétariat général de la défense nationale ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 septembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
M. LE GENERAL DE DIVISION PIERRE COSTEDOAT EST NOMME SECRETAIRE GENERAL ADJOINT.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée portant organisation provisoire des musées des beaux-arts ;
    Vu le décret no 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
    Vu le décret du 19 juin 1997 modifié portant délégation de signature au musée d'Orsay,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 31 mars, 11 avril, 17 mai et 11 juillet 2000 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 septembre 2000.
Jack Lang
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code civil ;
    Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le décret du 22 septembre 1993 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;
    Vu les propositions des préfets des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantieri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 02/08/1998 page 11887 à 11888
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;
    Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
    Vu le décret no 82-230 du 9 mars 1982 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de diverses recettes de caractère non fiscal ;
    Vu l'arrêté du 19 février 1985 modifié relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports des sommes versées par des collectivités locales, des organismes ou des personnes publics ou privés pour les travaux effectués par divers services techniques,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 août 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières
    et de l'administration générale :
    Le sous-directeur,
    A. Legeai
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE:
LES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES,ORGANISMES OU PERSONNES PUBLICS OU PRIVES POUR TRAVAUX EFFECTUES PAR LES CENTRES D'ETUDES TECHNIQUES DE L'EQUIPEMENT ET LES LABORATOIRES REGIONAUX DES PONTS ET CHAUSSEES DE LA REGION PARISIENNE SONT RATTACHES,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT,SECTION I: URBANISME ET SERVICES COMMUNS,AUX CHAPITRES SUIVANTS:
VACATIONS ET INDEMNITES DIVERSES,
COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT,
MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DECONCENTRES.
A L'INTERIEUR DE LA PARTIE FIXE,LES RATTACHEMENTS SONT EFFECTUES PRIORITAIREMENT SUR LE CHAP. 31-95 PUIS SUR LE CHAP. 33-90.
POUR LES ANNEES 1999 ET 2000 LES RATTACHEMENTS SUR LES CHAP. 31-95 ET 33-90 FONT L'OBJET DE LA REPARTITION SUIVANTE:
ANNEE 1999: CHAP. 31-95: 21000000FRS,CHAP. 33-90: 3100000FRS.
ANNEE 2000: CHAP. 31-95: 20000000FRS,CHAP. 33-90: 3000000FRS.
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er août 1998.
Lionel Jospin  
M. LE CONTRE-AMIRAL ALAIN DUMONTET,EST NOMME CHEF DU CABINET MILITAIRE AU CABINET DU PREMIER MINISTRE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 228-1 ;
    Vu le décret no 96-960 du 4 novembre 1996 relatif aux conseils de surveillance institués auprès des organismes nationaux du régime général de sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 19 avril 1997 relatif au conseil de surveillance institué auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 août 1998.
Martine Aubry  
MODIFICATION DU A DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE.
SONT DESIGNES:
CONJOINTEMENT,PAR LES PRESIDENTS DES COMMISSIONS MEDICALES D'ETABLISSEMENTS:
M. HECKETSWEILER PHILIPPE,PRESIDENT DE LA COMMISSION MEDICALE D'ETABLISSEMENT DU CHU DE ROUEN.
LE B DE L'ARTICLE SUSVISE EST MODIFIE:
SONT NOMMES:
AU TITRE DES ORGANISATIONS OEUVRANT DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE ET SOCIAL:
LE PRESIDENT DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE OU SON REPRESENTANT,
LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION RESO OU SON REPRESENTANT,
LE PRESIDENT DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D'ASSURANCE (FFSA) OU SON REPRESENTANT,
LE PRESIDENT DU CENTRE TECHNIQUE DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE (CTIP) OU SON REPRESENTANT,
LE PRESIDENT DE LA FEDERATION DES MUTUELLES DE FRANCE (FMF) OU SON REPRESENTANT,
LE PRESIDENT DE LA FEDERATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES MUTUELLES (FNIM) OU SON REPRESENTANT,
AU TITRE DES PERSONNES QUALIFIEES: DOCTEUR SERFATY LOUIS.
LE RESTE SANS CHANGEMENT.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article L. 632-1 du livre VI (nouveau) du code rural relatif à la reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles ;
    Vu le décret no 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles ;
    Vu l'arrêté du 26 août 1982 portant reconnaissance du centre interprofessionnel laitier du Sud-Ouest (CILAISUD) ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ;
    Vu les statuts du centre interprofessionnel laitier du Sud-Ouest (CILAISUD),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 août 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
N'EST PLUS RECONNU COMME ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ART. L632-1 DU LIVRE VI (NOUVEAU) DU CODE RURAL,LE CENTRE INTERPROFESSIONNEL LAITIER DU SUD-OUEST (CILAISUD),DONT LE SIEGE SOCIAL EST FIXE AVENUE DES PEUPLIERS,BP 56,31322 CASTANET-TOLOSAN CEDEX.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 1er juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 98-540.
    Sénat :
    Projet de loi no 259 (1997-1998) ;
    Rapport de M. Daniel Goulet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 354 ;
    Discussion et adoption le 20 mai 1998.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 914 ;
    Rapport de M. Henri Sicre, au nom de la commission des affaires étrangères, no 988 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juin 1998.
    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
OBJET: AUTORISER LA RATIFICATION D'UN ACCORD-CADRE.
L'ACCORD-CADRE DE COOPERATION SIGNE A FLORENCE LE 21-06-1996 ENTRE LE CHILI ET L'UNION EUROPEENNE A UN CARACTERE PROVISOIRE: IL A POUR MISSION DE DEFINIR DES METHODES ET DES OBJECTIFS EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UNE ASSOCIATION A CARACTERE POLITIQUE ET ECONOMIQUE ENTRE LE CHILI ET L'UNION EUROPEENNE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article L. 632-1 du livre VI (nouveau) du code rural relatif à la reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles ;
    Vu le décret no 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles ;
    Vu l'arrêté du 5 février 1982 portant reconnaissance du bureau régional interprofessionnel du lait de chèvre de Poitou-Charentes ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ;
    Vu les statuts du bureau régional interprofessionnel du lait de chèvre de Poitou-Charentes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 août 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
N'EST PLUS RECONNUE COMME ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ART. L632-1 DU LIVRE VI (NOUVEAU) DU CODE RURAL,LE BUREAU REGIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT DE CHEVRE DE POITOU-CHARENTES (BRILAC),DONT LE SIEGE SOCIAL EST FIXE A LA VALLEE DES TOUCHES,MIGNALOUX-BEAUVOIR,BP 191,86005 POITIERS CEDEX.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article L. 632-1 du livre VI (nouveau) du code rural relatif à la reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles ;
    Vu le décret no 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles ;
    Vu l'arrêté du 7 octobre 1975 portant reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle de l'économie cidricole ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ;
    Vu les statuts de l'Association nationale interprofessionnelle de l'économie cidricole,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 août 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
N'EST PLUS RECONNUE COMME ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ART. L632-1 DU LIVRE VI (NOUVEAU) DU CODE RURAL,L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE L'ECONOMIE CIDRICOLE (ANIEC),DONT LE SIEGE SOCIAL EST 123,RUE SAINT-LAZARE,75008 PARIS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 45, 70 et 96 à 98 ;
    Vu le décret no 98-1078 du 24 novembre 1998 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière et modifiant le décret no 86-660 du 19 mars 1986 modifié,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
Texte totalement abrogé
L'EXPERIMENTATION MENTIONNEE A L'ART. 1 DU DECRET 981070 DU 24-11-1998 EST MENEE DANS TOUS LES DEPARTEMENTS DES REGIONS ALSACE,AQUITAINE,CENTRE,FRANCHE-COMTE,ILE-DE-FRANCE ET RHONE-ALPES AINSI QUE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-GARONNE,DU NORD,DU PUY-DE-DOME ET DE LA SEINE-MARITIME.
A L'ISSUE DE CHAQUE ANNEE,UN BILAN DE L'EXPERIMENTATION SERA REALISE ET PRESENTE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-07-1995.
APPLICATION DES ART. 45,70,96,97 ET 98 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 MODIFIEE.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT D'AUTEUR
Fait à Paris, le 1er juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
(1) Loi no 98-536.
    - Directive communautaire :
    Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données.
    - Travaux préparatoires :
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 383 ;
    Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, no 696 ;
    Discussion et adoption le 5 mars 1998.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 344 (1997-1998) ;
    Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, no 395 (1997-1998).
    Discussion et adoption le 29 avril 1998.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat, no 866 rectifié ;
    Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, no 927 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 juin 1998.
Modification du code de la propriété intellectuelle. 
Transposition complète de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ALLOCATIONS DE RECHERCHE:
AU TITRE DE L'ART. 1 (2°) DE L'ARRETE DU 05-03-1993 MODIFIE RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ALLOCATIONS DE RECHERCHE: MME. BEC CATHERINE; MM. CHANOINE PHILIPPE,FRIDENSON PATRICK,GALLOIS RICHARD,JOUCLA MARC; MME. KIEFFER ANNICK; MM. VERKANT ERIC,VINCENT (FRANCOIS);
AU TITRE DE L'ART. 1 (3°) DE L'ARRETE SUSVISE: MM. AUDRIC THIERRY,BEGUERET JOEL; MME. BENOIST MARINA; MM. BERNET CLAUDE,BOHN PIERRE,DE CHARENTENAY FRANCOIS-XAVIER,DALBERA JEAN-PIERRE,GIRAUD JEAN,LAZAR PHILIPPE,LEQUIN YVES,LIVAGE JACQUES,MEGIE GERARD,MINSTER JEAN-FRANCOIS,OYTANA CLAUDE,WEISBUCH CLAUDE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 98-540 du 1er juillet 1998 autorisant la ratification de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (ensemble une annexe) ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 septembre 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
MM. FRACHE YVES,AUSSAVY MICHEL,LOUIS (GILBERT),MICHELOT ROGER,ENGUEHARD JEAN-LUC ET DE PONCHALON HENRI SONT NOMMES EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE CIRCULATION ET DE CHASSE,INSTITUE A L'ART. L421-1 DU CODE DES ASSURANCES,POUR 3 ANS,A COMPTER DU 27-06-1998.
FIN DE MANDAT: 26-06-2001.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 juin 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. MICHEL DUCLOS,EST NOMME AMBASSADEUR,REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AUPRES DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE A BRUXELLES,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-JACQUES SUBRENAT.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article L. 632-1 du livre VI (nouveau) du code rural relatif à la reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles ;
    Vu le décret no 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles ;
    Vu l'arrêté du 26 août 1982 portant reconnaissance du centre régional interprofessionnel de l'économie laitière du Centre (CRIEL Centre) ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ;
    Vu les statuts du centre régional interprofessionnel de l'économie laitière du Centre (CRIEL Centre),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 août 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
N'EST PLUS RECONNU COMME ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ART. L632-1 DU LIVRE VI (NOUVEAU) DU CODE RURAL,LE CENTRE REGIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ECONOMIE LAITIERE (CRIEL CENTRE),DONT LE SIEGE SOCIAL EST 13,AVENUE DES DROITS-DE-L'HOMMME,BP 9022,45921 ORLEANS CEDEX 9.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1973 portant extension de la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu les avenants du 6 juin 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 septembre 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Habillement du 17 décembre 1996 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 2 juillet 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION SANCTIONNE PAR LE BTS COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LES FINALITES ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
LES CORRESPONDANCES ENTRE LES EPREUVES DE L'EXAMEN ORGANISEES CONFORMEMENT AUX ARRETES DU 26-08-1992 ET LES EPREUVES DE L'EXAMEN ORGANISEES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE SONT PRECISEES EN ANNEXE VI AU PRESENT ARRETE.
LA 1ERE SESSION AURA LIEU EN 1999.LA DERNIERE SESSION ORGANISEE PAR LES ARRETES DES 29-11-1989 ET 26-08-1992 AURA LIEU EN 1998 ET A L'ISSUE DE CETTE SESSION,CET ARRETE SERA ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 95665 DU 09-05-1965.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8, L. 5121-13 et L. 5123-1 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 août 2000.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    du système de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement
    du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées ;
    Vu la loi no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières ;
    Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ;
    Vu l'avis favorable émis le 21 juillet 1998 par le premier président de la Cour des comptes ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 30 novembre 1995 portant nomination du directeur de la Documentation française ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu l'arrêté du 3 juin 1997 portant délégation de signature au secrétaire général du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 3 juin 1997 portant délégation de signature à la Documentation française,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 juin 1998.
Lionel Jospin  
L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 03-06-1997 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DOCUMENTATION FRANCAISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MME. MARTINE VIALLET,M. PHILIPPE DUTRONC,SOUS-DIRECTEUR,EST HABILITE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE ET DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,TOUS LES DOCUMENTS VISES A L'ART. 1.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MME. MARTINE VIALLET,DIRECTRICE A LA DOCUMENTATION FRANCAISE ET DE M. PHILIPPE DUTRONC,SOUS-DIRECTEUR,MME. BEATRICE AVOT,ATTACHEE D'ADMINISTRATION CENTRALE,EST HABILITEE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE ET DANS LE LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,LES FICHES D'ENGAGEMENT DE DEPENSES,LES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,LES ORDRES DE PAIEMENT,LES CHEQUES,LES PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,LES ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES DU COMPTE DE COMMERCE DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
    Vu le décret no 93-1240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps, modifié par le décret no 95-1175 du 7 novembre 1995,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le chef de service,
    A. Bonhomme
L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU AU II DE L'ART. 11 DU DECRET 941016 DU 18-11-1994,EN VUE DE L'AVANCEMENT AU GRADE DE TECHNICIEN DES SERVICES CULTURELS ET DES BATIMENTS DE FRANCE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE,EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS Y FIXEES.
SONT ADMIS A PRENDRE PART AUX EPREUVES DE SELECTION LES TECHNICIENS DES SERVICES CULTURELS ET DES BATIMENTS DE FRANCE REMPLISSANT,PENDANT L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE EST ETABLI LE TABLEAU D'AVANCEMENT,LES CONDITIONS FIXEES PAR LE A DU II DE L'ART. 11 DU DECRET SUSVISE ET QUI ONT FAIT ACTE DE CANDIDATURE PAR DEMANDE ECRITE.
FIXATION DES EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL ET MODALITES D'ADMISSION.
COMPOSITION DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-07-1983 (NON PUBLIE).
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code du travail, et notamment l'article L. 233-5 et les articles R. 233-51, R. 233-52, R. 233-54 à R. 233-56, R. 233-58 à R. 233-63, R. 233-66 à R. 233-72-1, R. 233-152 et R. 233-153 ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996, modifié par les arrêtés du 8 avril 1997 et du 24 décembre 1997, portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée no 3) et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 août 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Modification des articles 1 et 2 de l'arrêté susvisé.
Le premier président de la Cour des comptes,
    Vu le décret no 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes, notamment son article 38 bis ;
    Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes, notamment ses articles 3 et 58 ;
    Vu le décret du 10 mars 1993 portant nomination du premier président de la Cour des comptes ;
    Vu le décret du 22 juillet 1997 déléguant Mme Laurence Fradin, conseiller référendaire, dans les fonctions de secrétaire générale adjointe de la Cour des comptes ;
    Vu le décret du 1er septembre 1997 déléguant Mme Catherine de Kersauson, conseiller référendaire, dans les fonctions de secrétaire générale adjointe de la Cour des comptes ;
    Vu le décret du 29 juillet 1998 nommant M. Gilles Johanet, conseiller maître, directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
    Vu l'arrêté du 19 décembre 1986 chargeant le premier président de la Cour des comptes des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les dépenses à compter de la gestion 1987 ;
    Vu l'arrêté du 1er février 1988 chargeant le premier président de la Cour des comptes des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les recettes à compter de la gestion 1988,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 juillet 1998.
P. Joxe
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
    Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), et notamment l'article 124 ;
    Vu la loi no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports ;
    Vu le décret no 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France, notamment son article 10 ;
    Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
    Vu le décret no 91-919 du 16 septembre 1991 modifiant la liste annexée au décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
    Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
    Vu le décret du 5 juin 1998 portant nomination au conseil d'administration de Voies navigables de France ;
    Vu la délibération du 10 juin 1998 du conseil d'administration de Voies navigables de France ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
APPLICATION DES ART. 124 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168 DU 29-12-1990) ET 10 DU DECRET 601441 DU 26-12-1960.
M. FRANCOIS BOURDRY EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés du 4 janvier 1994 et du 21 août 1995 portant extension de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 et de textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'avenant du 17 juillet 1997 (Modification de diverses dispositions de la convention), modifié par l'accord du 10 mars 1998, à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'accord du 23 mars 1998 (Gestion des activités sociales) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord du 18 juillet 1997 (une annexe) relatif aux statuts du Fonds commun d'aide au paritarisme, modifié par l'accord du 10 mars 1998, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord du 18 juillet 1997 (une annexe) relatif aux statuts du Fonds national des activités sociales, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel du 30 septembre 1997, du 29 novembre 1997, du 11 avril 1998 et du 20 mai 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 92-778 du 25 août 1992, reconduite par la décision no 97-515 du 25 février 1997, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cristal FM programme Europe 2 ;
    Vu la lettre en date du 1er juillet 1998 par laquelle la SARL Dermo FM fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier sa dénomination ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 27 septembre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 février 1997, portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, mise à jour le 13 avril 1992, et d'accords la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant du 3 décembre 1997 à l'annexe I (Classifications) à la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant du 3 décembre 1997 à l'accord du 16 décembre 1991 (Commission paritaire nationale de l'emploi) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant du 3 décembre 1997 à l'accord du 21 février 1994 (Formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord du 3 décembre 1997 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant du 3 décembre 1997 (Prime d'équipement des non-cadres) à la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant du 3 décembre 1997 (Prime d'équipement des cadres) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mai 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-908 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association carcassonnaise pour les mouvements protestants de jeunesse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Contact FM ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-855 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Tarn Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Albi-Castres ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu l'article L. 714-1 du code de la santé publique ;
    Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1992 fixant les modalités des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 juin 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    La sous-directrice des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. Vilchien
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    La sous-directrice des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. Vilchien
MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 2: FIXATION DES EPREUVES POUR L'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE;
ART. 3: MODALITES D'ADMISSION.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
    Vu l'arrêté du 30 avril 1991 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 août 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    P. Laporte
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIEES.
LES OPTIONS DE LA SECTION TECHNOLOGIE SONT SUPPRIMEES.
L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE RELATIVE AUX EPREUVES DU CONCOURS EXTERNE DU CAPET EST MODIFIEE:
LES TABLEAUX D'EPREUVES RELATIFS A LA SECTION TECHNOLOGIE SONT REMPLACES PAR LE TABLEAU D'EPREUVES Y VISE.
L'ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE RELATIVE AUX EPREUVES DU CONCOURS INTERNE DU CAPET EST MODIFIEE:
LES TABLEAUX D'EPREUVES RELATIFS A LA SECTION TECHNOLOGIE SONT REMPLACES PAR LE TABLEAU D'EPREUVES Y FIXE.
APPLICATION DU DECRET 72581 DU 04-07-1972.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1999 DES CONCOURS.