Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement 729/70 du Conseil de l'Union européenne relatif au     financement de la politique agricole commune, modifié notamment par le     règlement 1287/95 du conseil du 22 mai 1995 et notamment son article 4;
      Vu le règlement 1663/95 de la Commission européenne établissant les     modalités d'application du règlement (CEE) 729/70 en ce qui concerne la     procédure d'apurement des comptes du F.E.O.G.A., section Garantie;
      Vu l'article L. 313-3 du code rural;
      Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices     d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés;
      Vu le décret no 53-733 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à     l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intervention économique     de caractère privé;
      Vu le décret no 62-858 du 27 juillet 1962 relatif à l'organisation du marché     des céréales;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 68-616 modifié du 9 juillet 1968 portant création d'un     établissement public pour l'organisation du marché du sucre;
      Vu le décret no 83-244 modifié du 18 mars 1983 portant création d'un Office     national interprofessionnel des vins;
      Vu le décret no 83-246 modifié du 18 mars 1983 portant création d'un Office     national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture;
      Vu le décret no 83-247 modifié du 18 mars 1983 portant création d'un Office     national interprofessionnel du lait et des produits laitiers;
      Vu le décret no 83-248 modifié du 18 mars 1983 portant création d'un Office     national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture;
      Vu le décret no 83-1031 modifié du 1er décembre 1983 relatif au fonds     d'intervention et d'organisation des marchés de la pêche maritime et des     cultures marines;
      Vu le décret no 83-1256 du 30 décembre 1983 relatif à l'organisation des     marchés dans le secteur des matières grasses, du lin et du chanvre, des     protéagineux, des fourrages séchés et du ver à soie;
      Vu le décret no 84-356 modifié du 11 mai 1984 portant création d'un office     de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer;
      Vu le décret no 85-1346 du 19 décembre 1985 portant transfert des activités     du service des alcools à l'Office national interprofessionnel des vins et au     fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 octobre 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS    
LES SERVICES DECONCENTRES DU TRESOR ET LES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES INTERPROFESSIONNELLES SUIVANTS SONT AGREES COMME ORGANISMES PAYEURS AU SENS DU REGLEMENT DU CONSEIL EUROPEEN 792-70 POUR LES DEPENSES QUI RELEVENT DE LEUR CHAMP DE COMPETENCE ET QUI SONT DETAILLES EN ANNEXE.
CET AGREMENT REVETIRA UN CARACTERE DEFINITIF POUR L'EXERCICE 1995-1996 DES LORS QUE LES RECOMMANDATIONS DE LA MISSION D'INSPECTION CONFIEE AUX CORPS DE CONTROLE COMPETENTS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU PLAN ET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION AURONT ETE PRISES EN COMPTE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU REGLEMENT 729-70 DU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE MODIFIE ET DU REGLEMENT 1663-95 DE LA COMMISSION EUROPEENNE.