Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 7 octobre 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Est-Vidéocommunication appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 6 mai 1988;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 10 mai 1990 entre les représentants de la     commune de Mertzwiller et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre délégué à l'industrie et     au commerce extérieur,
      Vu l'ordonnance no 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un Commissariat à     l'énergie atomique, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée;
      Vu le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à     l'énergie atomique, modifié notamment par le décret no 91-992 du 26 septembre     1991;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 10 octobre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'environnement,
    BRICE LALONDE
NOMINATION DE M. MICHEL LAVERIE,AU TITRE DE PERSONNALITE QUALIFIEE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     juillet 1991:
      M. Bonnet (Jean-François, Marie, Charles) est nommé notaire associé, membre     de la société Tanguy de Poulpiquet de Brescanvel, Jean-Claude Freschel, Anne     Champagne de Labriolle, épouse de Lattre, Henri Fenasse, Pierre Bourdet,
     Vincent Montier, Jérôme Gautry et Danièle Michel, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sise à la     résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
      Le retrait de M. Montier (Vincent), notaire associé, membre de la société     Tanguy de Poulpiquet de Brescanvel, Jean-Claude Freschel, Anne Champagne de     Labriolle, épouse de Lattre, Henri Fenasse, Pierre Bourdet, Vincent Montier,     Jérôme Gautry et Danièle Michel, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
      La raison sociale de la société Tanguy de Poulpiquet de Brescanvel,
     Jean-Claude Freschel, Anne Champagne de Labriolle, épouse de Lattre, Henri     Fenasse, Pierre Bourdet, Vincent Montier, Jérôme Gautry et Danièle Michel,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est ainsi modifiée: <<Tanguy de Poulpiquet de Brescanvel,
     Jean-Claude Freschel, Anne Champagne de Labriolle, épouse de Lattre, Henri     Fenasse, Pierre Bourdet, Jérôme Gautry, Danièle Michel et Jean-François     Bonnet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er août 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. GUIDONI PIERRE EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. DECAMPS PIERRE.
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 1992:
      M. Ory-Lavollée (Bruno), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, en disponibilité au titre de la loi du 17 juillet 1930 auprès de     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget en qualité d'administrateur civil, est maintenu dans cette position     pour une période de deux mois à compter du 1er juillet 1991, afin d'y exercer     les mêmes fonctions.
      M. Ory-Lavollée est maintenu en disponibilité au titre des dispositions de     la loi précitée, afin d'exercer les fonctions de directeur général du Centre     national d'art et de culture Georges-Pompidou, pour une période maximale de     cinq ans à compter du 1er septembre 1991.
      Dans cette situation M. Ory-Lavollée continuera à faire partie du personnel     de la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     25 juillet 1991, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université Bordeaux-II conférant le titre de docteur honoris causa à M.
     Baruj Benacerraf, professeur à l'institut du cancer de Boston (U.S.A) (prix     Nobel de médecine en 1980).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 7 octobre 1991, sont nommés membres de la commission     prévue à l'article 3 du décret du 28 mars 1977 relatif aux conditions     d'octroi du soutien financier de l'Etat aux industries techniques de la     cinématographie:
      Président de la commission: M. Mahieux (François).
      En qualité de chefs d'entreprise appartenant aux industries techniques du     cinéma:
      Membres titulaires: MM. Mercier (Jean-François), Forveille (Pierre-Luc).
      Membres suppléants: MM. Neyrac (Jean-Pierre), Frilley (Pierre).
      En qualité de producteurs de films de long métrage:
      Membre titulaire: M. Rocca (Alain).
      Membre suppléant: M. Caucheteux (Pascal).
      En qualité de réalisateurs de films:
      Membre titulaire: M. Vigne (Daniel).
      Membre suppléant: M. Pinheiro (José).
      En qualité de techniciens:
      Membres titulaires: MM. Derobe (Alain), Hennequin (Dominique).
      Membres suppléants: Mme Dubus (Marie-Sophie), M. de Keyzer (Bruno).
PRESIDENT DE LA COMMISSION: M. MAHIEUX FRANCOIS.
EN QUALITE DE CHEFS D'ENTREPRISE APPARTENANT AUX INDUSTRIES TECHNIQUES DU CINEMA: MEMBRES TITULAIRES:MM. MERCIER JEAN-FRANCOIS,FORVEILLE PIERRE-LUC.
MEMBRES SUPPLEANTS: MM. NEYRAC JEAN-PIERRE,FRILLEY PIERRE.
EN QUALITE DE PRODUCTEURS DE FILMS DE LONG METRAGE:
MEMBRE TITULAIRE: M. ROCCA ALAIN.
MEMBRE SUPPLEANT: M. CAUCHETEUX PASCAL.
EN QUALITE DE REALISATEURS DE FILMS:
MEMBRE TITULAIRE: M. VIGNE DANIEL.
MEMBRE SUPPLEANT: M. PINHEIRO JOSE.
EN QUALITE DE TECHNICIENS:
MEMBRES TITULAIRES: MM. DEROBE ALAIN,HENNEQUIN DOMINIQUE.
MEMBRES SUPPLEANTS: MME. DUBUS MARIE-SOPHIE,M. DE KEYZER BRUNO.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 16 mai 1991:
      M. Guerard (Bruno) est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la     prévention des risques professionnels à compter du 15 février 1991, en     qualité de représentant des salariés pour la Confédération générale du     travail (C.G.T.), en remplacement de M. Serramalera (Joseph).
      M. Conte (Pierre) est désigné membre suppléant de la commission permanente     de ce conseil à compter du 17 avril 1991, en qualité de représentant des     salariés pour la Confédération générale du travail Force ouvrière     (C.G.T.-F.O.).
M. GUERARD BRUNO EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,A COMPTER DU 15-02-1991,EN REMPLACEMENT DE M. SERRAMA LERA JOSEPH.
M. CONTE PIERRE,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL,A COMPTER DU 17-04-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement,     du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget,      Vu le décret no 64-955 du 11 septembre 1964 relatif à la rémunération des     collaborateurs auxiliaires de la Météorologie nationale, modifié par le     décret no 69-1036 du 14 novembre 1969, par le décret no 71-387 du 21 mai 1971     et par le décret no 75-474 du 20 mai 1975,
  Fait à Paris, le 27 juin 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la Météorologie nationale:
    Le sous-directeur,
    L. BARBAROUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire
    et des relations sociales:
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. VERGNE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     A. COLLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 5 DU DECRET 64955 DU 11-09-1964 MODIFIE SONT FIXES COMME SUIT:
POSTES AUXILIAIRES ET SEMAPHORES D'ENQUETE: 1,21FR PAR OBSERVATION;
POSTES AUXILIAIRES ET SEMAPHORES ORDINAIRES: 3,03FRS PAR OBSERVATION;
POSTES AUXILIAIRES ET SEMAPHORES PRINCIPAUX: 3,64FRS PAR OBSERVATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-07-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 12 juillet 1991, M. Besset (Paul), directeur du     travail hors classe, chargé de la direction régionale du travail et de     l'emploi de Rhône-Alpes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 1er janvier 1992.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
      L'Assemblée nationale a adopté,
      Vu la décision du Conseil constitutionnel no 91-297 DC en date du 29 juillet     1991;
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 31 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
      Travaux préparatoires  loi no 91-748    
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1876;
      Rapport de M. Alain Calmat, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 1947;
      Discussion les 10, 12, 18, 19, 22, 25 et 29 avril 1991;
      Texte considéré comme adopté, après déclaration d'urgence, en application de     l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 30 avril 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, no 309     (1990-1991);
      Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales,     no 337 (1990-1991);
      Discussion les 4, 5, 6 et 7 juin 1991 et adoption le 7 juin 1991.
     Assemblée nationale:
      Rapport de M. Alain Calmat, au nom de la commission mixte paritaire, no     2113.
     Sénat:
      Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission mixte paritaire, no 381     (1990-1991).
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2093;
      Rapport de M. Alain Calmat, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 2123;
      Discussion les 18 et 19 juin 1991 et adoption le 19 juin 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en     nouvelle lecture, no 409 (1990-1991);
      Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales,     no 428 (1990-1991);
      Discussion et rejet le 28 juin 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 2177;
      Rapport de M. Alain Calmat, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 2179;
      Discussion et adoption le 3 juillet 1991.
     Conseil constitutionnel:
      Décision no 91-297 DC du 29 juillet 1991, publiée au Journal officiel du 2     août 1991.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 29.
Rectificatif au JO du 29 octobre 1991   au Journal officiel du 2 août 1991 P10266 : art. 16 (4o), 3ème ligne, au lieu de " L.714-38, L.714-40", lire "L.714-38, L.714-39, L714-40"
TITRE I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (ART. 1 A 16).
TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART. 17 A 20).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 21 A 35).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 11 décembre 1991, M.
     Bessonneau (Julien) est nommé au conseil d'administration de l'Agence     financière de bassin Loire-Bretagne, pour représenter les différentes     catégories d'usagers, en remplacement de M. Dufay (Gaston).
NOMINATION DE M. BESONNEAU JULIEN A L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE,POUR REPRESENTER LES DIFFERENTES CATEGORIES D'USAGERS,EN REMPLACEMENT DE M. DUFAY GASTON.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à     l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu les articles 1er et 2 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux     actions en justice des associations agréées de consommateurs et à     l'information des consommateurs;
      Vu le décret no 88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de     la loi no 88-14 du 5 janvier 1988;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1986 portant renouvellement d'agrément de     l'association Union fédérale des consommateurs (U.F.C.) à compter du 21     septembre 1986;
      Vu la demande déposée par l'association,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1991.
Le ministre délégué à l'artisanat,
    au commerce et à la consommation,
    FRANCOIS DOUBIN
     HENRI NALLET
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre délégué au budget et du ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur en date du 14 janvier 1992, Mme Miquel (Françoise),
     conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, est détachée en qualité d'administrateur civil     auprès du ministère de l'industrie et du commerce extérieur pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 15 décembre 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu la loi no 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue     française;
      Vu le décret no 86-439 du 11 mars 1986 relatif à l'enrichissement de la     langue française;
      Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un conseil supérieur de la     langue française et une délégation générale à la langue française;
      Vu l'avis du délégué général à la langue française,
  Fait à Paris, le 5 août 1991.
PAUL QUILES
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ELLE EST CREEE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE.
ELLE EST CHARGEE D'ETABLIR ET DE TENIR A JOUR UN INVENTAIRE DES LACUNES DU VOCABULAIRE DES SCIENCES ET DES TECHNIQUES SPATIALES; DE FAVORISER LA DIFFUSION DES TERMINOLOGIES NOUVELLES AUPRES DES UTILISATEURS.
COMPOSITION: REPRESENTANTS DE L'ETAT; REPRESENTANT DU DIRECTEUR DU CNES; REPRESENTANT DU DELEGUE GENERAL A LA LANGUE FRANCAISE; REPRESENTANT DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION; REPRESENTANT DU CONSEIL INTERNATIONAL DE LA LANGUE FRANCAISE; PERSONNALITES QUALIFIEES.
EN OUTRE,LA COMMISSION POURRA,EN TANT QUE DE BESOIN,ASSOCIER A SES TRAVAUX DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE OU DES REPRESENTANTS DES MILIEUX PROFESSIONNELS ET DES USAGERS QUI UTILISENT LE VOCABULAIRE DONT L'ETUDE LUI EST CONFIEE.
PRESIDENT: M. PETIT MICHEL.
SECRETAIRE GENERAL: M. BENSAID RENE.
APPLICATION DES DECRETS 86439 DU 11-03-1986 ET 89403 DU 02-06-1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application;
      Vu la loi no 75-1278 du 30 décembre 1975, et notamment ses articles 11 et     12;
      Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique;
      Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié pris pour l'application     du décret du 16 juin 1959 susvisé;
      Vu le décret no 89-136 du 1er mars 1989 relatif à l'aide au développement     d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une     heure,
  Fait à Paris, le 16 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE: EN CAS DE REALISATION DE L'OEUVRE,LA SUBVENTION ACCORDEE PAR L'ETAT EST REMBOURSABLE SUR LES PRODUITS D'EXPLOITATION SELON DES MODALITES DETERMINEES DANS LA CONVENTION D'AIDE,SACHANT QUE LA PART DE CES PRODUITS CONSACREE AU REMBOURSEMENT NE PEUT ETRE INFERIEURE A 10%.
REMBOURSEMENT PAR L'ENTREPRISE DE PRODUCTION DE 25% DE L'AIDE RECUE,LORSQUE DANS LES 2 ANS QUI SUIVENT LE PREMIER VERMEMENT DE L'AIDE,LE PROJET N'A PAS OBTENU L'AVANCE SUR RECETTES OU N'A PAS ETE MENE A SON TERME.
APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DE LA LOI 751278 DU 30-12-1975.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la     répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, ensemble les     décrets no 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de     bassin et no 75-177 du 12 mars 1975;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement, notamment son article 6;
      Vu le décret no 77-1554 du 28 décembre 1977 relatif à l'interdiction du     déversement de certains produits détergents dans les eaux superficielles,
     souterraines et de la mer;
      Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en application des articles 3,
     5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application     des dispositions de l'article 14 (1o) de la loi du 16 décembre 1964 modifiée     relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur     pollution, notamment ses articles 8 et 23;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1986 fixant les modalités d'agrément des     laboratoires pour certains types d'analyses des eaux;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1990 portant agrément des laboratoires en     1991-1992 et agrément provisoire en 1991 pour exécuter certains types     d'analyses des eaux;
      Vu l'avis de la commission d'agrément des laboratoires dans sa séance du 25     juin 1991,
LISTE DES LABORATOIRES AGREES.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 ET DES ART. 8 ET 23 DE L'ARRETE DU 28-10-1975.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date du 13 janvier 1992, M.     Goubet (André), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé membre du     conseil du Fonds d'amortissement des charges d'électrification rurale, au     titre de représentant du ministre chargé de l'électricité, en remplacement de     M. Caron (Pierre).
M. GOUBET ANDRE EST NOMME MEMBRE AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ELECTRICITE,EN REMPLACEMENT DE M. CARON PIERRE.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 1991:
      M. Brajoux (Paul), conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 août     1991.
      M. Brajoux est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite     d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986.
      M. Etienne (Jacques), conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 août     1991.
      M. Etienne est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite     d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986.
M. BRAJOUX PAUL,CONSEILLER MAITRE,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 02-08-1991,EST,SUR SA DEMANDE,MAINTENU EN ACTIVITE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 1 DE LA LOI 861304 DU 29-12-1986.
M. ETIENNE (JACQUES),CONSEILLER MAITRE,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROIT A LA RETRAITE A COMPTER DU 21-08-1991,EST,SUR SA DEMANDE,MAINTENU EN ACTIVITE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE DANS LES CONDITIONS PRECITEES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu la loi de finances du 23 février 1963, et notamment son article 60;
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et établissements publics autonomes de l'Etat;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la     réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à     caractère administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962     portant règlement général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et de     dépenses des organismes publics;
      Vu le décret no 69-444 du 14 mai 1969 modifié portant statut particulier des     personnels enseignants des écoles supérieures des mines relevant du ministre     de l'industrie;
      Vu le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des     établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévu au 2o de     l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlements des frais occasionnés par les déplacements de personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 6 février 1991;
       Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 7 mars 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     HUBERT CURIEN
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Titre I (articles 1 à 5) :  dispositions générales.
Titre II (articles 6 à 15) : organisation administrative.
Titre III (articles 16 à 19) : compétences des organes de direction et d'administration.
Titre IV (articles 20 à 25) : organisation financière.
Application des décrets n° 53-1227du 10 décembre 1953 et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; de l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963.
Titre V (articles 26 à 28) : dispositions transitoires et finales.
Application des décrets n° 69-444 du 14 mai 1969, n° 70-663 du 10 juillet 1970, n° 71-999 du 7 décembre 1971 et n° 90-1046 du 22 novembre 1990.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-813 du 6 novembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-154 du 5 février 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 20 juin 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-LYC-076 présentée     par la S.A.R.L. Poly-Sons;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Poly-Sons conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 82-47 du 18 janvier 1982 portant création d'une prime pour     services en campagne pour les militaires appelés,
  Fait à Paris, le 13 janvier 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil:
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. ANDREU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
LES TAUX JOURNALIERS DE LA PRIME POUR SERVICES EN CAMPAGNE DES MILITAIRES ACCOMPLISSANT LE SERVICE MILITAIRE ACTIF SONT FIXES A 18,30FRS POUR LES MILITAIRES CELIBATAIRES ET A 36,60FRS POUR LES MILITAIRES CHEFS DE FAMILLE.
LE PAIEMENT DE LA PRIME S'EFFECTUE MENSUELLEMENT.
APPLICATION DU DECRET 8247 DU 18-01-1982.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-12-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, du ministre délégué au budget et du ministre délégué à l'industrie     et au commerce extérieur en date du 14 janvier 1992, M. Cervel     (Jean-François), administrateur civil hors classe, précédemment en position     de service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation     nationale, est maintenu en position de détachement en qualité de     sous-directeur au ministère de l'industrie et du commerce extérieur pour une     période de cinq ans à compter du 8 novembre 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 23 novembre 1988 par laquelle le Bureau de recherches     géologiques et minières, dont le siège social est à Paris (15e), tour     Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, a sollicité, pour une durée de trois     ans, un permis exclusif de recherches de mines d'antimoine, arsenic, or,
     argent et substances connexes, dit <<Permis de La Planchette>>, portant sur     partie du territoire du département de la Corrèze;
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 14 septembre au 13 octobre 1989 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche du Limousin en date du 9 juillet 1990;
      Vu l'avis du préfet de la Corrèze en date du 20 juillet 1990;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 23 octobre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 11 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 décembre 1991, M. Harnay     (Jean-Jacques, Eugène, Joseph), ingénieur d'études et de fabrications, en     fonctions à la direction des constructions navales de Lorient, est admis à la     retraite, sur sa demande, pour compter du 4 avril 1992, avec jouissance     immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 9 décembre 1991, le compte financier de l'Etablissement     public du parc de La Villette relatif à l'exercice 1990 est approuvé et     arrêté à la balance générale des comptes à la somme de 3574670974,99 F.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la     répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution;
      Vu le décret no 75-996 en date du 28 octobre 1975 modifié portant     application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964     relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur     pollution, notamment ses articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15;
      Vu le décret no 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination     interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de     l'eau;
      Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5,     6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application     des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée     relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur     pollution;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 octobre     1991,
  Fait à Paris, le 10 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'eau et de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    M. MOUSEL
MODIFICATION DES ART. 1,2,3,4,5,6,7,8,9,11,12,13,15,17,18,19,21,22,ANNEXES II ET III DE L'ARRETE SUSVISE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 9 janvier 1992, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1992     l'ouverture de deux concours pour le recrutement de secrétaires     d'administration scolaire et universitaire-programmeurs (femmes et hommes).
      Le nombre total des emplois offerts aux concours est fixé à vingt-quatre.
     Ces emplois sont répartis de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 1er du décret no 90-708 du 1er août 1990:     neuf emplois;
      Concours interne prévu à l'article 1er du même décret: quinze emplois.
      Six emplois seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et un emploi aux     travailleurs handicapés.
      S'ils ne sont pas pourvus par ces catégories de candidats, ces postes     s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés pris ultérieurement par     les recteurs d'académie.
      Le registre d'inscription ne pourra être clos avant le vendredi 14 février     1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 14 novembre 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Eurocâble Vidéocommunications     Nord Alsace appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 12 décembre 1990;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 17 décembre 1990 entre les représentants de la     commune de Schiltigheim et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
      L'Assemblée nationale a adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
      Fait à Paris, le 31 décembre 1991.
    FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     LOUIS LE PENSEC    
  (1) Travaux préparatoires: loi no 91-1384.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 2200;
      Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, no 2247;
      Discussion et adoption le 4 octobre 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 7 (1991-1992);
      Rapport de M. Guy Allouche, au nom de la commission des lois, no 55     (1991-1992);
      Discussion et rejet le 24 octobre 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, rejeté par le Sénat, no 2298;
      Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, no 2376;
      Discussion et adoption le 25 novembre 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 108     (1991-1992);
      Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, no 133     (1991-1992);
      Discussion et rejet le 9 décembre 1991.
     Assemblée nationale:
      Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission mixte paritaire, no 2447.    
     Sénat:
      Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission mixte paritaire, no 163     (1991-1992).
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, rejeté par le Sénat en deuxième lecture, no 2419;
      Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, no 2466;
      Discussion et adoption le 16 décembre 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 196     (1991-1992);
      Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, no 198     (1991-1992);
      Discussion et rejet le 18 décembre 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 2493;
      Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, no 2494;
      Discussion et adoption définitive le 18 décembre 1991.
Art. 1: FIXE LES EFFECTIFS DES CONSEILS REGIONAUX ET ASSURE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DEPARTEMENTS.
Art. 2: AUTORISE EN DEROGATION A L'ART. L63 DU CODE ELECTORAL L'USAGE D'URNES NON TRANSPARENTES.
Art. 3: LA PRESENTE LOI ENTRERA EN VIGUEUR LE 22-03- 1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code civil;
      Vu le code rural;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, modifiée en     dernier lieu par la loi no 90-85 du 23 janvier 1990, et notamment ses     articles 15, 16, 16-1, 17, 18 et 18-1 relatifs aux sociétés d'aménagement     foncier et d'établissement rural (Safer);
      Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation     agricole, modifiée en dernier lieu par la loi no 90-85 du 23 janvier 1990, et     notamment son article 7 instituant un droit de préemption au profit des     sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer);
      Vu le décret no 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement     foncier et d'établissement rural, modifié par le décret no 69-825 du 28 août     1969, le décret no 78-1072 du 8 novembre 1978, le décret no 81-217 du 10 mars     1981, le décret no 89-12 du 9 janvier 1989 et le décret no 91-29 du 9 janvier     1991;
      Vu le décret no 62-1235 du 20 octobre 1962 portant application, en ce qui     concerne le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et     d'établissement rural, de l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962     complémentaire à la loi d'orientation agricole, modifié par le décret no     69-618 du 13 juin 1969, le décret no 78-1073 du 8 novembre 1978, le décret no     81-218 du 10 mars 1981, le décret no 89-12 du 9 janvier 1989 et le décret no     91-29 du 9 janvier 1991;
      Vu les décrets du 26 janvier 1987 et du 24 décembre 1987 autorisant la     Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne à exercer     le droit de préemption institué par l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août     1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole;
      Vu les propositions des préfets des départements de la Côte-d'Or, de la     Nièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne,
  Fait à Paris, le 26 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
LA SAFER DE BOURGOGNE,AGREEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 02-03-1963,EST AUTORISEE,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES,A COMPTER DE L'EXPIRATION DE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LES DECRETS DES 26-01-1987 ET 24-12-1987 A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA COTE-D'OR,DE LA NIEVRE,DE L'YONNE ET DE SAONE-ET-LOIRE,A L'EXCLUSION:
DES ZONES URBAINES TELLES QUE CES ZONES SONT INSCRITES AUX DOCUMENTS D'URBANISME RENDUS PUBLICS;
DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 13 décembre 1991 à l'annexe III (Salaires).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Chambre syndicale nationale des entreprises de sécurité (C.S.N.E.S.);
      Syndicat national des entreprises de prévention et de sécurité (S.N.E.P.S.);      Syndicat national des exploitants en télésécurité (S.N.E.T.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.T.C.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article L. 121-4 du code des communes;
      Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal     d'Angicourt (Oise) entravent l'administration de cette commune;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 10 octobre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
Par décret en date du 13 janvier 1992, est ajoutée à la Nomenclature des     maladies réputées contagieuses donnant lieu à l'application des articles 226     à 228 et 240 à 243 du code rural:
      La métrite contagieuse des équidés lorsqu'elle est diagnostiquée par la mise     en évidence du coccobacille Taylorella equigenitalis (Haemophilus     equigenitalis) lors de la réalisation d'épreuves de laboratoire à partir de     prélèvements effectués sur les animaux.
      Les prélèvements et les épreuves de diagnostic sont effectués selon des     modalités définies par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt.
      Le décret no 81-337 du 9 avril 1981 rendant obligatoire la déclaration de la     métrite contagieuse des équidés est abrogé.
EST AJOUTEE A LA NOMENCLATURE DES MALADIES REPUTEES CONTAGIEUSES DONNANT LIEU A L'APPLICATION DES ART. 226 A 228 ET 240 A 243 DU CODE RURAL:
LA METRITE CONTAGIEUSE DES EQUIDES LORSQU'ELLE EST DIAGNOSTIQUEE PAR LA MISE EN EVIDENCE DU COCCOBACILLE TAYLORELLA EQUIGENITALIS (HAEMOPHILUS EQUIGENITALIS) LORS DE LA REALISATION D'EPREUVES DE LABORATOIRE A PARTIR DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LES ANIMAUX.
LES PRELEVEMENTS ET LES EPREUVES DE DIAGNOSTIC SONT EFFECTUES SELON DES MODALITES DEFINIES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
LE DECRET 81337 DU 09-04-1981 RENDANT OBLIGATOIRE LA DECLARATION DE LA METRITE CONTAGIEUSE DES EQUIDES EST ABROGE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 25 novembre 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Bruyères Vidéopole appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 22 octobre 1991;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 15 décembre 1990 entre les représentants de la     commune de Bruyères et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 9 janvier 1992, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1992     l'ouverture de deux concours pour le recrutement de secrétaires     d'administration scolaire et universitaire (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 596. Ces places     sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 1er du décret no 90-708 du 1er août 1990:     198 places;
      Concours interne prévu à l'article 1er du même décret: 398 places.
      En outre, 186 postes sont réservés aux bénéficiaires de la législation     relative aux anciens combattants et victimes de guerre et 41 emplois aux     bénéficiaires des dispositions relatives aux travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés pris ultérieurement par     les recteurs d'académie.
      Le registre d'inscription ne pourra être clos avant le vendredi 14 février     1992.