L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité »),
Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès »), modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;
Vu la recommandation 2010/572/UE de la Commission européenne du 20 septembre 2010 sur l'accès réglementé aux réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA) (recommandation « NGA ») ;
Vu la recommandation 2013/466/UE de la Commission européenne du 11 septembre 2013 sur des obligations de non-discrimination et des méthodes de calcul des coûts cohérentes pour promouvoir la concurrence et encourager l'investissement dans le haut débit (recommandation « non-discrimination et méthodes de coûts ») ;
Vu la recommandation 2014/710/UE de la Commission européenne du 9 octobre 2014 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (recommandation « marchés pertinents » de 2014) ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1, L. 37-1 et suivants, D. 311 et D. 312 ;
Vu la décision n° 05-0834 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 définissant la méthode de valorisation des actifs de la boucle locale cuivre ainsi que la méthode de comptabilisation des coûts applicable au dégroupage total ;
Vu la décision n° 06-1007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 décembre 2006 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France Télécom ;
Vu la décision n° 2012-0007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 17 janvier 2012 modifiant les durées d'amortissement des actifs de boucle locale cuivre de France Télécom prévues par la décision n° 05-0834 du 15 décembre 2005 ;
Vu la décision n° 2017-0830 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 juillet 2017 fixant le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités fixes et mobiles régulées pour les années 2018 à 2020 ;
Vu la décision n° 2017-1347 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 décembre 2017 portant sur la définition d'un marché pertinent de fourniture en gros d'accès local en position déterminée, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché (« décision d'analyse du marché 3a ») ;
Vu la décision n° 2017-1348 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 décembre 2017 portant sur la définition d'un marché pertinent de fourniture en gros d'accès central en position déterminée à destination du marché de masse, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché (« décision d'analyse du marché 3b ») ;
Vu la décision n° 2017-1488 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 décembre 2017 définissant les conditions économiques de l'accès aux infrastructures de génie civil de boucle locale d'Orange (« décision relative à la tarification du génie civil ») ;
Vu la consultation publique de l'Autorité relative aux évolutions de la tarification des offres d'accès de gros utilisant la boucle locale cuivre, lancée le 23 juin 2016 et clôturée le 9 septembre 2016, et les réponses à cette consultation publique ;
Vu la consultation publique de l'Autorité relative à une modélisation ascendante d'un réseau de boucle locale optique mutualisée et son utilisation pour la tarification du dégroupage, lancée le 7 avril 2017 et clôturée le 19 mai 2017, et les réponses à cette consultation publique ;
Vu la consultation publique de l'Autorité relative au projet de décision fixant un encadrement tarifaire de l'accès à la boucle locale cuivre pour les années 2018 à 2020, lancée le 5 octobre 2017 et clôturée le 6 novembre 2017, et les réponses à cette consultation publique ;
Vu la notification à la Commission européenne, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques et aux autorités réglementaires nationales en date du 17 novembre 2017, relative au projet de décision de l'Autorité fixant un encadrement tarifaire de l'accès à la boucle locale cuivre pour les années 2018 à 2020 ;
Vu la décision de la Commission européenne en date du 14 décembre 2017 ;
Fait à Paris, le 21 décembre 2017.
Le président,

S. Soriano
(1) Article 38 de la décision de l'Autorité n° 2017-1347 d'analyse du marché 3a. (2) Voir 4.6.2 de la décision de l'Autorité n° 2017-1347 d'analyse du marché 3a. (3) Article 19 de la décision de l'Autorité n° 2017-1348 d'analyse du marché 3b. (4) Depuis le deuxième cycle d'analyse de marché en 2008, les tarifs des offres d'accès à la boucle locale cuivre ont été établis annuellement. Cette méthode de tarification engendrait toutefois une prévisibilité limitée pour les opérateurs alternatifs, ceux-ci ne connaissant les tarifs, et notamment le tarif récurrent mensuel du dégroupage total, qu'après l'établissement de leur propre budget prévisionnel. (5) Voir 4.6.3 b) et 4.6.4 de la décision de l'Autorité n° 2017-1347 d'analyse du marché 3a. (6) Voir 4.7.5 de la décision de l'Autorité n° 2017-1348 du d'analyse du marché 3b. (7) Recommandation 2013/466/UE de la Commission du 11 septembre 2013 sur des obligations de non-discrimination et des méthodes de calcul des coûts cohérentes pour promouvoir la concurrence et encourager l'investissement dans le haut débit. (8) Voir 4.6.3 c) de la décision n° 2017-1347 du d'analyse du marché 3a. (9) Consultation publique relative aux évolutions de la tarification des offres d'accès de gros utilisant la boucle locale cuivre : https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/consult-evolution-regul-tarifs-paire-cuivre-230616.pdf. (10) Voir 4.6.3 a) de la décision n° 2017-1347 du d'analyse du marché 3a. (11) Le tarif récurrent mensuel de l'accès en dégroupage total à la boucle locale et à la sous-boucle locale correspond aux prestations libellées " abonnement accès total " et " abonnement accès total à la sous-boucle locale " dans l'offre de référence d'Orange en date du 30 septembre 2016 (Offre d'accès à la boucle locale, annexe 1, section 2.1.2). Le tarif récurrent mensuel de l'accès en dégroupage partiel à la boucle locale et à la sous-boucle locale correspond aux prestations libellées " abonnement accès partagé " et " abonnement accès partagé à la sous boucle locale " dans l'offre de référence d'Orange en date du 30 septembre 2016 (Offre d'accès à la boucle locale, annexe 1, section 2.2.2). (12) La mise en service du dégroupage total correspond aux prestations libellées " accès au service accès total ", " accès au service accès total à la sous-boucle locale " et " migration d'un accès total vers un accès total " dans l'offre de référence d'Orange en date du 30 septembre 2016 (Offre d'accès à la boucle locale, annexe 1, section 2.1.1). La mise en service du dégroupage partiel correspond aux prestations libellées " accès au service accès partagé " et " migration d'un accès partagé vers un accès partagé " dans l'offre de référence d'Orange en date du 30 septembre 2016 (Offre d'accès à la boucle locale, annexe 1, section 2.2.1). (13) La résiliation du dégroupage total correspond à la prestation libellée " résiliation accès total " dans l'offre de référence d'Orange en date du 30 septembre 2016 (Offre d'accès à la boucle locale, annexe 1, section 2.1.1). La résiliation du dégroupage partiel correspond à la prestation libellée " résiliation accès partagé " dans l'offre de référence d'Orange en date du 30 septembre 2016 (Offre d'accès à la boucle locale, annexe 1, section 2.2.1). (14) Le SAV+ pour les accès totaux et partagés correspond à la prestation libellée " SAV+ " dans l'offre de référence d'Orange en date du 30 septembre 2016 (Offre d'accès à la boucle locale, annexe 1, section 2.4). Cette prestation spécifique de SAV vise à remédier aux défauts non-francs sur les lignes de cuivre utilisées par les opérateurs clients d'Orange. (15) Ces tarifs correspondent aux " frais d'accès au service " et " abonnement mensuel " des prestations libellées prestations " accès mono-VC " et " accès bi VC " à la section 10.1 de l'offre de référence d'Orange en date du 10 novembre 2016 (Offre d'accès et de collecte DSL, chapitre 10). (16) Ces tarifs correspondent aux " frais d'accès au service " et " abonnement mensuel " des prestations libellées prestations " accès mono-VC " et " accès bi VC " à la section 10.2 de l'offre de référence d'Orange en date du 10 novembre 2016 (Offre d'accès et de collecte DSL, chapitre 10). (17) Le SAV+ correspond à la prestation libellée " SAV+ " dans l'offre de référence d'Orange en date du 10 novembre 2016 (Offre de référence d'accès et de collecte DSL, section 2.6.6). Cette prestation spécifique de SAV vise à remédier aux défauts non-francs sur les lignes de cuivre utilisées par les opérateurs clients d'Orange. (18) En raison de l'existence d'accès multipaires, le nombre de paires est supérieur au nombre de lignes. (19) L'Autorité précise que les lignes qui relèvent de la première composante du service universel étaient en 2015 au nombre de 110 502. Ces lignes étaient celles situées dans les zones dont la densité de population est inférieure à 7,45 habitants par km2, comme indiqué dans la décision de l'Autorité n° 2017-0468 en date du 20 avril 2017. Enfin, selon les données de l'Observatoire de l'Autorité, 29,6 millions de lignes actives étaient éligibles au DSL au 31 mars 2017, représentant 99,68 % du nombre total des lignes. (20) http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22398.pdf. (21) Le modèle de Bass est un modèle classiquement utilisé pour modéliser la diffusion de nouveaux produits ou services innovants au sein d'une " population " donnée. Ce modèle produit une courbe de diffusion en " S " qui est en quelque sorte une généralisation d'une courbe logistique. (22) " Digital subscriber line access multiplexer ", soit en français " multiplexeur d'accès à la ligne d'abonné numérique ". (23) https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/consult_modelisation_reseau_BLOM_tarification_degroupage-avril2017_02.pdf. (24) https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/consult_modelisation_reseau_BLOM_tarification_degroupage-fichiers_sources_et_parametres-avril2017_01.rar. (25) https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/modele-BLOM-tarification-degroupage-octobre2017.rar. (26) En particulier les ONT (Optical Network Termination) déployés par l'opérateur commercial chez le client final et les OLT (Optical Line Termination) déployés par l'opérateur commercial au sein du NRO. (27) Plusieurs acteurs souhaitent que l'Autorité retienne cette solution plutôt que la solution retenue. Toutefois, la solution retenue par l'Autorité est cohérente avec la méthode des coûts de remplacement en filière et la plus simple. A contrario, celle proposée par les acteurs introduirait une distinction supplémentaire entre remplacement de câbles compté en coût d'exploitation (maintenance) et remplacement de câbles comptabilisé avec les actifs immobilisés, sans pour autant réduire l'incertitude sur la durée de vie moyenne des câbles due avant tout à la nouveauté des réseaux de boucle locale en fibre optique. (28) Comme indiqué en section 3.2.1, les lignes inéligibles au DSL ainsi que les lignes compensées au sein de la première composante du service universel sont exclues des coûts de la paire de cuivre, conformément à la décision de l'Autorité n° 05-834 du 15 décembre 2005. (29) Tarification de l'accès aux réseaux à très haut débit en fibre optique déployés par l'initiative publique, Arcep, Lignes directrices, Décembre 2015, voir p. 30. https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/lignes-dir-ARCEP-tarification-RIP-dec2015.pdf. (30) Les plafonds des tarifs récurrents pour les accès bi-paires et quadri-paires ne sauraient ainsi dépasser respectivement le double et le quadruple du plafond du tarif récurrent mensuel par paire. (31) Les indicateurs de parc d'accès fixe sont donnés au 1er juillet 2016 : https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/broadband-access-eu-data-july-2016. Les indicateurs de PIB par habitant sont donnés en standards de pouvoir d'achat, sur l'année 2016, avec comme base 100 la valeur sur l'ensemble des 28 pays de l'UE : http://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/products-datasets/-/TEC00114. Les tarifs du dégroupage sont donnés au 1er octobre 2017, d'après Cullen International.