Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 23 octobre 1962 modifié relatif au certificat de navigabilité     restreint d'aéronef;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1978 relatif au maintien de l'aptitude au vol des     aéronefs;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1979 relatif à l'agrément des unités d'entretien     d'aéronefs;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1979 relatif à l'agrément des ateliers d'entretien     d'aéronefs,
  Fait à Paris, le 8 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P.-H. GOURGEON
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget,
  Fait à Paris, le 19 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
AGREMENT PAR LA DGCCRF.
OBLIGATIONS D'INDEPENDANCE,D'IMPARTIALITE ET D'APTITUDE DES LABORATOIRES.
LES LABORATOIRES AGREES SONT SOUMIS AU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION.
LA LISTE DES LABORATOIRES AGREES EST FIXE PAR ARRETE.
L'ARRETE DU 15-07-1982 MODIFIE EST ABROGE A L'EXCEPTION DE SON ANNEXE QUI DEMEURE APPLICABLE JUSQU'A LA PUBLICATION DE L'ARRETE FIXANT LA LISTE DES LABORATOIRES AGREES.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre délégué au budget en date du 6 juillet 1992, Mlle     Cherqui (Suzy), administrateur civil hors classe, détachée en qualité     d'inspecteur de la ville de Paris à compter du 16 mai 1989, rattachée pour sa     gestion au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, est maintenue     en service détaché en qualité de sous-directeur de la commune de Paris, pour     une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 1991.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juillet 1992, Mme Desbonnet     (Catherine), attaché d'administration centrale de 2e classe, 5e échelon,
     détachée dans les services du Premier ministre (secrétariat général du     Gouvernement), est promue, au titre de son administration de détachement, au     grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 1er     échelon, à compter du 1er janvier 1991, avec une ancienneté conservée dans     l'échelon de 11 mois 26 jours.
      Compte tenu d'une ancienneté conservée dans l'échelon de 11 mois 26 jours,
     l'intéressée est promue au 2e échelon de son grade à compter du 5 janvier     1992.
PAR LA CREATION A LA SECTION 3 DU CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE IV DU CODE SUSVISE,D'UNE SOUS-SECTION 11 INTITULE "DEMANDEURS D'EMPLOI" OU SONT INSERES LES ART. D412-90 A D412-94,LE PRESENT DECRET INTEGRE DANS LA PARTIE DECRETS SIMPLES DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 911 DU 03-01-1991 AUX TERMES DUQUEL LES DEMANDEURS D'EMPLOI SONT ASSURES CONTRE LES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS PAR LE FAIT OU A L'OCCASION  DE LEUR PARTICIPATION A DES ACTIONS D'AIDE A LA CREATION D'ENTREPRISE OU D'ORIENTAITON D'EVALUATION OU D'ACCOMPAGNEMENT DE LA RECHERCHE D'EMPLOI DISPENSEES OU PROCUREES PAR L'ANPE.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et     de la forêt et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi no 80-502 du 4 juillet     1980 d'orientation agricole;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1979, modifié par l'arrêté du 24 août 1983,
     portant reconnaissance de l'Association réunionnaise interprofessionnelle du     bétail, de la viande et du lait (Aribev);
      Vu les accords conclus par les organisations professionnelles membres de     l'Aribev le 27 février 1992,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    C. CHEREAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    F. GOUESSE
  (1) Le texte de l'annexe instituant une cotisation sur les viandes bovines     et sur les laits à la Réunion peut être consulté au ministère de     l'agriculture et de la forêt (direction de la production et des échanges), 3,     rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris, à la préfecture de la Réunion, 97405     Saint-Denis, ou au siège de l'Aribev, 9, allée de la Forêt, boulevard de la     Providence, 97400 Saint-Denis.
LES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS RELATIFS AUX SECTEURS DE LA VIANDE BOVINE ET DU LAIT CONCLUS DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION REUNIONNAISE INTERPROFESSIONNELLE DU BETAIL,DE LA VIANDE ET DU LAIT (ARIBEV) ET FIGURANT EN ANNEXE SONT ETENDUS POUR UNE PERIODE DE 12 MOIS A COMPTER DU 23-07-1992 A L'ENSEMBLE DES MEMBRES DES FAMILLES CONSTITUANT L'ARIBEV.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 3 août 1992, sont     approuvées les élections de MM. Cavalier-Benezet (Francis) et Harvois (Paul)     en qualité de vice-présidents du conseil d'administration du Parc national     des Cévennes.
M. CAVALIER-BENEZET FRANCIS ET M. HARVOIS PAUL SONT NOMMES VICE PRESIDENTS.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 24 septembre 1992, est homologué, à     compter de la date de parution au Journal officiel, le règlement technique du     label no 05-92 <<chapon fermier surgelé>> détenu par le syndicat de défense     des volailles fermières de Loué, 82, rue Rubillard, 72000 Le Mans.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie et du commerce     extérieur, du ministre de la recherche et de l'espace et du secrétaire d'Etat     à la mer en date du 17 août 1992, M. Violle (Jean-Yves), attaché principal     d'administration centrale du secrétariat d'Etat à la mer, détaché en qualité     de secrétaire général auprès de l'Institut national de recherche en     informatique et en automatique depuis le 1er août 1979 et intégré dans ce     corps à compter du 1er juillet 1985, est, à compter de cette dernière date,
     radié du corps des attachés d'administration centrale dudit secrétariat.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 16 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0169 du 23/07/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0169 du 23/07/1992    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 1992, Mme     Colette Horel, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande,
     titularisée en qualité de préfet à compter du 19 août 1992.
      Elle est radiée du corps des administrateurs civils.
MME. COLETTE HOREL,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST,SUR SA DEMANDE,TITULARISEE EN QUALITE DE PREFET,A COMPTER DU 19-08-1992 ET RADIEE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS.
Le ministre du budget et le ministre de l'industrie et du commerce     extérieur,
      Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie, et     notamment son article 18 (3o);
      Vu le décret du 17 octobre 1907 portant règlement d'administration publique     pour l'application de la loi du 15 juin 1906 en ce qui concerne     l'organisation du contrôle des distributions d'énergie électrique, modifié;
      Vu le décret du 17 juin 1938 relatif aux mesures destinées à assurer le     développement de l'équipement électrique, et notamment son article 54;
      Vu le décret no 87-672 du 12 août 1987 portant règlement d'administration     publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 en ce qui concerne la     fixation des frais de contrôle dus à l'Etat et aux communes par les     entreprises de distribution d'énergie électrique,
  Fait à Paris, le 4 août 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur du gaz,
    de l'électricité et du charbon,
    D. MAILLARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC    
FIXATION DES FRAIS DE CONTROLE: 16FRS PAR KILOMETRE DE LIGNE POUR LES DISTRIBUTIONS SOUMISES AU CONTROLE EXCLUSIF DE L'ETAT.
CONTROLE EXCLUSIF DE L'ETAT.
LES FRAIS SONT DE 4FRS PAR KILOMETRE DE LIGNE POUR LES DISTRIBUTIONS REALISEES AVEC LE CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT OU LES COLLECTIVITES LOCALES.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     10 juillet 1992, est approuvée la modification des statuts de l'Institution     de prévoyance et de retraite interprofessionnelle d'Alsace et de Lorraine     (I.P.R.I.A.L.), 2, rue Louis-Apffel, B.P. 94/R3, 67003 STRASBOURG CEDEX,
     autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII     du code de la sécurité sociale.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 55-985 du 26 juillet 1955 réglementant l’intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 65-426 du 4 juin 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts :
Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture ;
Vu le décret du 18 novembre 1991 portant nomination de M. Denis Prieur en qualité de directeur général de l’administration ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1993.
JEAN PUECH
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
Vu l’arrêté du 21 novembre 1990 relatif à l’organisation du service du secrétariat d’Etat aux droits des femmes, Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 1993.
SIMONE VEIL
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et répartissant les attributions du service des haras, des courses et de l’équitation,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1993.
JEAN PUECH
Le ministre de l’environnement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 9 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre de l’environnement,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 1993.
MICHEL BARNIER
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu la loi du 11 octobre 1941 sur l’organisation du marché des semences, graines et plants, complétée et modifiée par la loi du 2 août 1943 relative au renforcement du contrôle de la production et du marché des semences, graines et plants ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, validé par la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituants des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l’application, en ce qui concerne le commerce des semences et plants, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 84-82 du 2 février 1984 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1984 instituant un règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des plants, ainsi que l’arrêté du 15 juin 1987 instituant un règlement technique annexe relatif aux plants de pommes de terre,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
P.-E. ROSENBERG
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
MODIFIE LA PARTIE 8 DU REGLEMENT TECHNIQUE ANNEXE POUR LES PLANTS DE POMME DE TERRE INSTITUE PAR L'ARRETE DU 15-06-1987.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-778 du 8 avril 1993 portant transfert au Premier ministre des attributions relatives aux relations avec le Parlement et aux rapatriés,
Décrète :
Fait à Paris, le 13 avril 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés,
ROGER ROMANI
Le ministre délégué aux relations avec l’Assemblée nationale,
PASCAL CLÉMENT
M. ROGER ROMANI,MINISTRE DELEGUE AUX RELATIONS AVEC LE SENAT,CHARGE DES RAPATRIES,EST CHARGE,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,DE SUIVRE LES RAPPORTS ENTRE LE GOUVERNEMENT ET LE SENAT.
IL SUPPLEE,EN CAS DE BESOIN,LE MINISTRE DELEGUE AUX RELATIONS AVEC L'ASSEMBLEE NATIONALE,DANS L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DE CE DERNIER.
IL EST EGALEMENT CHARGE,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,DES QUESTIONS RELATIVES AUX RAPATRIES.
LE MINISTRE DELEGUE AUX RELATIONS AVEC LE SENAT,CHARGE DES RAPATRIES,A,POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS CONCERNANT LES RAPATRIES AUTORITE,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,SUR LE SERVICE DE COORDINATION DES ACTIONS EN FAVEUR DES RAPATRIES ET SUR LE SERVICE CENTRAL DES RAPATRIES.IL BENEFICIE DU CONCOURS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l’aministration centrale du ministère de l’agriculture ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 12 février 1981 relatif à l’organisation et au fonctionnement du service de l’inspection générale de l’agriculture ;
Vu l’arrêté du 12 février 1981 nommant M. Bernard Gauthier chef du service de l’inspection générale de l’agriculture,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1993.
JEAN PUECH
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1993 donnant délégation de signature à M. Jacky Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, et à M. André Rot, chef de service,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959 et par les lois n° 62-823 et n° 62-861 des 21 et 28 juillet 1962, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 59-1559 du 28 décembre 1959 relatif à la protection sanitaire des animaux et des végétaux et au contrôle de la salubrité des eaux et des denrées d’origine animale et végétale en cas de menace ;
Vu le décret n° 63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l’organisation de la défense dans le domaine alimentaire, modifié par le décret n° 76-365 du 21 avril 1976, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 18 mai 1981 nommant M. Claude Brocas, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, haut fonctionnaire de défense du ministère de l’agriculture ;
Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du. Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1993.
JEAN PUECH
Le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 avril 1993.
ROGER ROMANI
DIRECTEUR DU CABINET: M. JEAN-FRANCOIS COPE.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 16 octobre 1987 nommant M. Jean-Pierre Puissochet directeur des affaires juridiques au ministère des affaires étrangères :
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er avril 1993.
ALAIN JUPPÉ
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur en date du 18 décembre 1992, Mme Latare     (Martine), administrateur civil, chef de bureau à la direction du Trésor, est     nommée au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du     cinéma et des industries culturelles, en qualité de représentant de l'Etat,
     en remplacement de M. Michelson (André-Laurent).
NOMINATION DE MME. LATARE MARTINE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. MICHELSON ANDRE-LAURENT.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l’organisation des transports pour la défense ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 avril 1991 portant nomination du commissaire général aux transports,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1993.
BERNARD BOSSON
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, et notamment son article 1er ;
Vu le décret du 29 août 1991 nommant M. Jean-Claude Perrel directeur de l’administration générale et de la modernisation des services ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
Vu les arrêtés du 1er août 1990 relatifs à l’organisation de la direction de l’administration générale et de la modernisation des services en sous-directions et en bureaux,
Décrète :
Fait à Paris, le 20 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
MICHEL GIRAUD
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu l’arrêté du 15 octobre 1990 modifié portant création d’un comité de développement des universités nouvelles d’Ile-de-France ;
Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la programmation et du développement universitaire,
R. PEYLET
L'ART. 3 DE L'ARRETE EST REMPLACE PAR:
OUTRE SON PRESIDENT,SONT MEMBRES DU COMITE:
MM. BELMONT JOSEPH,QUERRIEN MAX,OMMES ROLAND; MME. CHOAY FRANCOISE; M. BAILLY JEAN-PAUL; MMES. VAN LERBERGHE ROSE-MARIE,MILLE CAROLINE.
LES PRESIDENTS DES CONSEILS D'ORIENTATION DES UNIVERSITES DE MARNE-LA-VALLEE,D'EVRY-VAL-D'ESSONE,DE CERGY-PONTOISE ET DE VERSAILLES-SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES.
Par arrêté du ministre délégué au commerce et à l'artisanat en date du 16     décembre 1992, M. Garnier (Francis) est nommé délégué régional au commerce et     à l'artisanat pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 15     décembre 1992.
NOMINATION DE M. GARNIER FRANCIS,A COMPTER DU 15-12-1992,POUR LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR.
Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 18 juin 1991 portant nomination du directeur des affaires politiques ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er avril 1993.
ALAIN JUPPÉ
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     17 décembre 1992, est autorisée à fonctionner Taitbout-Prévoyance, 5, rue de     Dunkerque, 75477 Paris, dans les conditions prévues au titre III du livre VII     du code de la sécurité sociale et sont approuvés ses statuts et règlements     tels qu'ils sont annexés au présent arrêté et, à compter du 1er janvier 1993,     la reprise par ladite institution des opérations relevant du règlement du     régime de prévoyance de la Caisse de retraite pour la France et l'extérieur,     4, rue du Colonel-Driant, 75040 PARIS CEDEX 01.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 2 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 avril 1993.
JEAN PUECH
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1993 donnant délégation de signature à M. Michel Braunstein, directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, et à Mme Myriem Mazodier, chef de service,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 75-814 du 22 août 1975 modifié relatif au statut particulier du corps des secrétaires administratifs des services extérieurs du secrétariat d’Etat aux anciens combattants, modifié par le décret n° 83-1053 du 2 décembre 1983 ;
Vu le décret n° 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l’organisation de l’administration centrale du secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre et les arrêtés du 19 juin 1992 ;
Vu l’arrêté du 27 janvier 1978 fixant les modalités d’organisation des épreuves de sélection professionnelle pour l’accès au grade de secrétaire administratif en chef des services extérieurs, modifié par les arrêtés des 17 août 1987 et 23 janvier 1990,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d’Etat :
Le directeur de l’administration générale,
J.-P. SOUZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 10 DUDIT ARRETE CONCERNANT LES APPELLATIONS DES DIFFERENTES OPTIONS OFFERTES AUX CANDIDATS.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 20-07-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1993 donnant délégation de signature à M. Christian Forestier, directeur des lycées et collèges, et à M. Jean-Louis Devaux, chef de service,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 26 octobre 1988 nommant M. Christophe Lannelongue directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
Vu l’arrêté du 2 avril 1993 portant délégation de signature à M. Christophe Lannelongue, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 avril 1993.
CHARLES PASQUA
Le ministre de le santé et de l’action humanitaire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l’action humanitaire ;
Vu le décret du 30 janvier 1986 nommant M. le professeur Jean-François Girard directeur général de la santé ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 1982 fixant l’organisation et les attributions de la direction générale de la santé ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 1992 portant organisation de la direction générale de la santé ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 1992 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la santé,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 janvier 1993.
BERNARD KOUCHNER
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu l’article 13 de la Constitution,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment l’article 44, deuxième alinéa ;
Vu la demande de l’intéressé ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
JACQUES LAMBERT EST PLACE EN DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 44 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l’organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 avril 1993.
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 91-276 du 15 février 1991 portant appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région Aquitaine ;
Vu la décision n° 91-633 du 21 juin 1991 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région Aquitaine ;
Vu la décision n° 91-839 du 29 octobre 1991 arrêtant la liste des fréquences pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans la région concernée ;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisation dans la région Aquitaine ; que ces décisions ont été publiées au Journal officiel ; que les radios ainsi autorisées ont commencé à émettre ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel à candidatures du 15 février 1991 :
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 2 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 19 octobre 1992 portant le numéro 277084,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du délégué général
    pour l'armement:
    L'adjoint au délégué,
    F. LEFAUDEUX
IL EST CREE AU BUREAU SECURITE DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT (DGA) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA GESTION DES AUTORISATIONS D'ACCES AUX INFORMATIONS CLASSEES DE LA DEFENSE.CE TRAITEMENT CONCERNE LE PERSONNEL HABILITE TRAVAILLANT DANS LES SOCIETES PRIVEES OU LES ETABLISSEMENTS DE LA DGA TITULAIRES DE MARCHES CLASSES OU A CLAUSE DE SECURITE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
LES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS NOMINATIVES SONT,DANS LE CADRE DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES ET DANS LA LIMITE DE LEUR COMPETENCE:
LA SOCIETE D'EMPLOI DES PERSONNELS HABILITES,
LES ETABLISSEMENTS DE LA DGA DES PERSONNELS HABILITES,
LES SERVICES DE SECURITE DE LA DGA,
LA DIRECTION DE LA PROTECTION ET DE LA SECURITE DE DEFENSE,
LE SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,
LES ETATS-MAJORS DE L'ARMEE DE L'AIR ET DE LA MARINE.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI PRECITEE S'EXERCE AUPRES DU BUREAU SECURITE DU DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT,14 RUE SAINT-DOMINIQUE,00457 ARMEES PARIS (7EME).
APPLICATION DE L'ART. 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 décembre     1992, sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant du     conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de     terrorisme et d'autres infractions, en qualité de professionnels du secteur     de l'assurance, M. Magnan (Serge) et M. Bonnel Dangler (Gérard).
SONT NOMMES RESPECTIVEMENT MEMBRE TITULAIRE ET MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS,EN QUALITE DE PROFESSIONNELS DU SECTEUR DE L'ASSURANCE,M. MAGNAN SERGE ET M. BONNEL DANGLER GERARD.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25 et 29 ;
Vu la décision n° 92-902 du 15 septembre 1992 autorisant l'Association pour la diffusion menétoise à utiliser les fréquences 98,2 MHz à Riom et 103,8 MHz à Ussel en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Bonheur ;
Vu les procès-verbaux de constat effectués le 21 janvier 1993 ;
Considérant que l'article 2 de la décision susvisée, pris pour l'application de l'article 25, dernier alinéa, de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, fixe à un mois, à compter du 22 septembre 1992, le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation doit commencer de manière effective à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées dans les conditions prévues par l'autorisation ; qu'il ressort de constats effectués le 21 janvier 1993, qu'à cette date, l'Association pour la diffusion menétoise n'avait pas commencé à utiliser de manière effective les fréquences 98,2 MHz et 103,8 MHz qui lui ont été attribuées dans les zones de Riom et Ussel ; qu'ainsi, il y a lieu de constater la caducité de la décision du 15 septembre 1992, en tant qu'elle autorise l'usage de ces fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Fait à Paris, le 6 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et     des réformes administratives, et le ministre de l'équipement, du logement et     des transports,
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 92-331 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 92-385 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu l'arrêté du 9 octobre 1985 relatif aux attributions et à l'organisation     des services statistiques du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, en matière d'urbanisme et de logement;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère en date du 18     septembre 1992;
      Sur proposition du directeur des affaires économiques et internationales et     du directeur du personnel et des services,
  Fait à Paris, le 8 décembre 1992.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
Texte totalement abrogé
LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES COMPREND:
LA MISSION ECONOMIE,PROSPECTIVE ET STRATEGIE;
LA MISSION EURO- EQUIPEMENT;
LA SOUS-DIRECTION DES ACTIONS INTERNATIONALES;
LA SOUS- DIRECTION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX-PUBLICS;
LA SOUS-DIRECTION DE L'INFORMATION STATISTIQUE SUR LA CONSTRUCTION;
LE COMMISSARIAT AUX ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT;
LA DIVISION DES AFFAIRES GENERALES.
ROLE DES ORGANISMES SUSVISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14- 04-1988.
Par arrté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     27 novembre 1992, les fonctionnaires de l'Office national interprofessionnel     des céréales dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché de 1re     classe dans les conditions suivantes:
      Duhesme (Jacques):
      1er échelon à compter du 1er août 1992, reliquat d'ancienneté: 3 mois 17     jours.
      Guibourg (Catherine) (détachée):
      1er échelon à compter du 20 octobre 1992, reliquat d'ancienneté: 1 mois 28     jours.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, du ministre du budget, du ministre des affaires     sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action     humanitaire en date du 30 novembre 1992, M. Lhuguenot (Michel), inspecteur à     l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de     détachement en qualité de directeur de la Caisse des Français de l'étranger,     pour une période de cinq ans à compter du 1er août 1988.
M. LHUGUENOT MICHEL,INSPECTEUR A L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-08-1988.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général de l'Institut français de     recherche scientifique pour le développement en coopération (Orstom) en date     du 7 décembre 1992, l'arrêté du 8 octobre 1992 modifié portant ouverture de     concours externes au titre de l'année 1992 à l'Institut français de recherche     scientifique pour le développement en coopération pour le recrutement     d'ingénieurs, techniciens et administratifs est ainsi modifié:
      <<La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 15     décembre 1992, à 17 heures, et la date de dépôt des dossiers est fixée au 28     décembre 1992, à 17 heures; le cachet de la poste faisant foi.>>
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;	’
Vu l’arrêté du 1er avril 1993 portant délégation de signature,
Décrète :
Fait à Paris, le 6 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 30     novembre 1992, M. Bayet (Jean-François) est nommé membre suppléant de la     commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de     recommandations sur le bon usage des médicaments en qualité de représentant     de la caisse centrale de secours mutuels agricoles, en remplacement de M.
     Pinchenzon (Daniel).
M. BAYET JEAN-FRANCOIS EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES,EN REMPLACEMENT DE M. PINCHENZON DANIEL.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 30 novembre 1992.
P. BREUIL
Texte totalement abrogé
ABROGATION DES ARRETES DES 06-06-1989 RELATIF A LA CREATION D'UNE ZONE REGLEMENTEE DE NUIT DANS LA REGION DORDOGNE ET 06-02-1991 PORTANT CREATION DE ZONES REGLEMENTEES DANS LA REGION SUD-OUEST.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de procédure pénale, notamment en ses articles 191 à 230,
     ensemble la loi du 10 mars 1927 et le code pénal;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, et notamment ses articles 1er à 20 et 31 à 40, ensemble le     décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application, notamment son     article 19 et le décret no 90-115 du 2 février 1990;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 2 novembre 1992 portant le numéro 284652,
  Fait à Paris, le 25 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des services judiciaires,
    H. DESCLAUX
EST AUTORISEE LA MISE EN OEUVRE D'UN SYSTME DE GESTION AUTOMATISEE DES AFFAIRES SOUMISES A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
LE TRAITEMENT A POUR FINALITE LE SUIVI DES PROCEDURES,LE CONTROLE DES DELAIS,L'AUDIENCEMENT,L'EDITION DES PIECES DE PROCEDURE,DES DECISIONS JUDICIAIRES ET LA PRODUCTION DE STATISTIQUES.
LES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS SONT LES MAGISTRATS ET LES FONCTIONNAIRES DU GREFFE.
LES PERSONNES DESIRANT,EN APPLICATION DES ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 06-01-1978,OBTENIR L'ACCES AUX INFORMATIONS LES CONCERNANT PRESENTENT LEUR DEMANDE AU GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL.
APPLICATION DE L'ART. 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 décembre     1992, M. du Buisson de Courson (Charles-Amédée), conseiller référendaire de     1re classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de     l'article 44 b du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, pour une période de     trois mois à compter du 1er janvier 1993.
M. DU BUISSON DE COURSON (CHARLES-AMEDEE),CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN DISPONIBILITE AU TITRE DE L'ART. 44-B DU DECRET 85986 DU 16-09-1985,POUR UNE PERIODE DE 3 MOIS A COMPTER DU 01-01-1993.