Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 28 août 1990, sont nommés au groupe permanent Prescriptions     techniques sur les réseaux télématiques ouverts à des tiers:
        Au titre des représentants des utilisateurs de réseaux télématiques:
       M. Mithouard (Didier), société Cap Gemini International Support, en     remplacement de M. Bréval (José), société Cap Gemini Sogeti.
        Au titre des représentants de l'administration:
      M. Témine (Jean-Pierre), direction générale des télécommunications, en     remplacement de M. Flury-Hérard (Bernard), direction générale des     télécommunications.
SONT NOMMES AU TITRE DES REPRESENTANTS DES UTILISATEURS DE RESEAUX TELEMATIQUES: M. MITHOUARD DIDIER EN REMPLACEMENT DE M. BREVAL JOSE.
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: M. TEMINE JEAN-PIERRE EN REMPLACEMENT DE M. FLURY-HERARD BERNARD.
Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application;
      Vu l'arrêté du 7 mai 1990 relatif à l'aide aux coproductions d'oeuvres     cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure avec les     pays d'Europe de l'Est,
  Fait à Paris, le 16 octobre 1990.
JACK LANG
SUPPRESSION A L'ART. 1 DUDIT ARRETE DE: "REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE".
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la solidarité, de la santé et     de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 23 avril 1990, Mme Lucius (Marie-France), inspecteur des affaires     sanitaires et sociales, est placée en position de détachement auprès du     département du Jura en qualité d'attaché territorial pour une période     maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1990.
Par décret en date du 14 septembre 1990, la mutation de la concession de     mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite <<Concession de Forcelles>>     (Meurthe-et-Moselle), attribuée par décret du 19 mai 1983 (Journal officiel     du 27 mai 1983) à la Société de recherche et d'exploitation de pétrole en     Lorraine (Replor), à la société Eurafrep et à la Société pétrolière     d'importation (S.P.I.), est autorisée au profit de Replor et de la S.P.I.,
     sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions     financières de la mutation ou préjuge la valeur des mines.
LA MUTATION DE LA CONCESSION DITE "CONCESSION DE FORCELLES" (MEURTHE-ET-MOSELLE),ATTRIBUEE PAR DECRET DU 19-05-1983 A LA SOCIETE DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DE PETROLE EN LORRAINE (REPLOR),A LA SOCIETE EURAFREP ET A LA SOCIETE PETROLIERE D'IMPORTATION (SPI),EST AUTORISEE AU PROFIT DE REPLOR ET DE LA SPI,SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION OU PREJUGE LA VALEUR DES MINES.
MME. TAFFALEAU GERVAISE EST MAINTENUE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DE LA MISSION DE LIAISON INTERMINISTERIELLE POUR LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL CLANDESTIN,L'EMPLOI NON DECLARE ET LES TRAFICS DE MAIN D'OEUVRE,POUR LA PERIODE DU 01-06-1990 AU 23-03-1993.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français     approuvé par le décret no 83-817 du 13 septembre 1983, notamment son article     36,
  Fait à Paris, le 24 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-02-1984.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 20 août 1990, sont inscrits au tableau d'avancement au grade     d'urbaniste en chef de l'Etat pour l'année 1990 les urbanistes de l'Etat de     1re classe dont les noms suivent:
      1 M. Spohr (Claude).
     2 M. Storez (Jean).
     3 M. Guimezanes (Vincent).
     4 M. Boutin (Jean-Noël).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture     et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 161-15-2 et L.     741-1 à L. 741-9;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 17 janvier 1995;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 14 décembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
RECT. JO DU 01-04-1995   P5229
INSERTION A LA SECTION 1 DU CHAP. I DU TITRE VI DU LIVRE I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,APRES L'ART. R161-8-1,DES ART. R161-8-2 A R161-8-6.
AFIN D'AMELIORER LES CONDITIONS D'ACCES AUX SOINS DES PLUS DEMUNIS,IL EST PREVU UNE AFFILIATION PROVISOIRE A L'ASSURANCE PERSONNELLE DE TOUTE PERSONNE POUR LAQUELLE IL NE PEUT ETRE ETABLI QU'ELLE RELEVE D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE.
A CE TITRE LES INTERESSES BENEFICIENT DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DU REGIME GENERAL.
DES LORS QUE LE REGIME D'AFFILIATION DE L'INTERESSE A PU ETRE DETERMINE,L'AFFILIATION PROVISOIRE PREND FIN,L'INTERESSE ETANT AFFILIE AU REGIME DE SECURITE SOCIALE CORRESPONDANT A SA SITUATION; CETTE PROCEDURE S'ACCOMPAGNANT D'UNE REGULARISATION TANT POUR LES PRESTATIONS QUE POUR LES COTISATIONS CORRESPONDANTES.
MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE CE DISPOSITIF.
L'AFFILIATION PROVISOIRE DE L'INTERESSE EST SUBORDONNEE A LA REGULARITE DE RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET N'INTERVIENT QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE D'ETABLIR IMMEDIATEMENT SON REGIME DE SECURITE SOCIALE DE RATTACHEMENT; AFIN DE GARANTIR LES DROITS SOCIAUX DES INTERESSES,LA DEMANDE D'AFFILIATION PROVISOIRE DOIT S'ACCOMPAGNER D'UNE DEMANDE D'AIDE MEDICALE.
L'AFFILIATION PREND EFFET LE 1ER JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE.
FIXATION A 3 MOIS DU DELAI MAXIMUM IMPARTI A L'ORGANISME D'ASSURANCE MALADIE POUR ETABLIR LE REGIME DE RATTACHEMENT DE L'INTERESSE.
A L'ISSUE DE CE DELAI:
SOIT L'ORGANISME D'ASSURANCE MALADIE A DETERMINE LE REGIME DONT LA PERSONNE RELEVE: DANS CE CAS DE REGIME,SAUF S'IL S'AGIT DE CELUI DE L'ASSURANCE PERSONNELLE,EST ALORS TENU DE REMBOURSER INTEGRALEMENT DANS UN DELAI DE 6 MOIS SUIVANT LA DEMANDE FORMULEE PAR LE REGIME DE L'ASSURANCE PERSONNELLE,LES PRESTATIONS QUE CELUI-CI A SERVIES;
SOIT L'ORGANISME D'ASSURANCE MALADIE COMPETENT N'A PU ETABLIR QUE LA PERSONNE CONCERNEE RELEVAIT A TITRE QUELCONQUE D'UN REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE OU DU REGIME DE L'ASSURANCE PERSONNELLE: CETTE PERSONNE DEMEURE ALORS AFFILIEE AU REGIME DE L'ASSURANCE PERSONNELLE DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
TOUTEFOIS LES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE CORRESPONDANT A LA DUREE DE L'AFFILIATION PROVISOIRE SONT EXIGIBLES EN MEME TEMPS QUE LES COTISATIONS DUES A LA 1ERE ECHEANCE SUIVANT LA FIN DE L'AFFILIATION PROVISOIRE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la solidarité, de la santé et     de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 29 mai 1990, Mme Bizot (Ghislaine), inspecteur de 1re classe des affaires     sanitaires et sociales, est placée en position de détachement auprès du     département de Tarn-et-Garonne en qualité d'attaché territorial pour une     période maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1990.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 27     septembre 1990, un immeuble domanial d'une contenance bâtie et non bâtie de     1015 mètres carrés, cadastré section BD no 3 et sis quai d'Arcole 3-5-7, à     Pontivy, est affecté à titre définitif au ministère de l'économie, des     finances et du budget (direction de la comptabilité publique), en vue de     l'installation de la trésorerie principale de Pontivy (Morbihan).
      L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 560-00827 et recensé sous la rubrique Impôts.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la culture, de la communication,     des grands travaux et du Bicentenaire en date du 4 septembre 1990, est     autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours unique pour le     recrutement d'un restaurateur spécialiste (femme ou homme) en tapisserie     d'ameublement-décoration (option Garniture) au Mobilier national.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 5 octobre 1990 inclus,
     terme de rigueur.
      La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du     ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juillet 1990, M. Ducros     (Michel, Léon), chef de travaux hors classe en fonctions à l'Ecole nationale     supérieure de techniques avancées à Paris, est admis à la retraite, sur sa     demande, pour compter du 12 août 1990, avec jouissance immédiate de sa     pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 11 octobre 1990, les agents désignés ci-après sont habilités à     exercer des vérifications sur pièces et sur place, en application de     l'article 54 de la loi de finances no 63-156 du 23 février 1963:
      MM. Moulin (Roland), Perrillon (Bernard), administrateurs des postes et     télécommunications; MM. Bardou (Jean-Elie), Chazel (Georges), Galy (André),
     Rigaud (Jean-Claude), directeurs départementaux adjoints; MM. De Montlas     (Yves), Le Rousseau (Jean-Yves), Picaud (Jean-Claude), Pigney (Pol), Rivalier     (Jean-Louis), Robert (Joseph), Sorignet (Alain), Viallefont (Gérard),
     inspecteurs principaux; M. Bernard (Roger), Mme Danielo (Claude), M. Miguet     (François), agents contractuels; MM. Eymeri (Jean-Claude), Jaureguy (Michel),     Mestrude (Jean-Claude), Bonnard (Michel), inspecteurs centraux; MM. Chastanet     (Jean-Claude), Costet (Eric), Mlle Le Pallec (Michèle), Mmes Roge Decloitre     (Viviane), Vignat (Béatrice), inspecteurs.
      L'arrêté du 16 janvier 1989 désignant les agents habilités à exercer des     vérifications sur pièces et sur place pour le contrôle des prix de revient de     certains marchés est abrogé.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI DE FINANCES 63156 DU 23-02-1963.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-01-1989.
Le ministre du budget,
      Vu le code général des impôts, notamment l'article 535 et ses annexes;
      Vu le décret no 95-212 du 21 février 1995, et notamment son article 2,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 mars 1995.
NICOLAS SARKOZY
LE CAHIER DES CHARGES PREVU A L'ART. 2 DU DECRET PORTANT APPLICATION DE L'ART. 535 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX CONVENTIONS D'HABILITATION ENTRE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET LES FABRICANTS D'OUVRAGES EN METAUX PRECIEUX COMPREND LES 3 DOCUMENTATIONS DECRITES CI-APRES,PROPRES A GARANTIR LE TITRE DES OUVRAGES PRODUITS.
LA DIRECTION NATIONALE DE LA GARANTIE ET DES SERVICES INDUSTRIELS APPROUVE LE CAHIER DES CHARGES PREALABLEMENT A LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION.
COMPOSITION DU CAHIER DES CHARGES:
UNE DOCUMENTATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DES PROCEDURES;
UNE DOCUMENTATION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DE LA PROCEDURE ET AUX CONTROLES A OPERER;
UNE DOCUMENTATION RELATIVE AUX MODALITES D'OBSERVATION ET D'ENREGISTREMENT DES PROCEDURES SUIVIES.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 551-1 à L. 555-4 et R.
     551 à R. 555-5;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1945 délimitant la région des Landes de Gascogne;      Vu l'arrêté du 22 janvier 1979 relatif à l'admission des matériels de base     destinés à la production des matériels forestiers de reproduction;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié par l'arrêté du 29 juin 1987,
     relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (pin     maritime);
      Vu l'arrêté du 30 juin 1987 portant homologation d'un règlement technique     (récolte des semences de pin maritime);
      Vu les arrêtés des 9 juin 1989 et 6 avril 1990 portant inscription de     peuplements forestiers au registre des peuplements porte-graines classés et     fixation de régions de provenance (pin maritime);
      Vu l'avis du comité technique permanent pour la Sélection des plantes     cultivées, section Arbres forestiers;
      Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
  Fait à Paris, le 4 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'espace rural
    et de la forêt,
    A. GRAMMONT
INSCRIPTION POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-07-1989 AU 30-06-1990,LES PEUPLEMENTS DE PIN MARITIME DU MASSIF FORESTIER DES LANDES DE GASCOGNE ENUMERES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 5 septembre 1990, la liste des centres interrégionaux de     formation professionnelle dans la zone de compétence desquels sont autorisés     des recrutements de dessinateurs et dessinatrices au titre de l'année 1990     est complétée comme suit:
      <<Guyane:
      <<Concours externe: un poste;
      <<Concours interne: un poste.
      <<La date des épreuves et la date de clôture des inscriptions seront fixées     par arrêté préfectoral>>.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 6 juillet 1990, est autorisée la renonciation de la Société des mines     de fer du Nord-Est aux concessions de mines de fer d'Avillers, Joudreville,
     Amermont-Dommary (Meuse et Meurthe-et-Moselle), Audun-le-Roman,
     Grande-Rimont, Mercy-le-Haut, Abbeville, Brainville, Conflans,
     Xivry-Circourt, Preutin-Higny et Domprix (Meurthe-et-Moselle).
      Ces concessions sont en conséquence annulées et les gisements correspondants     replacés dans la situation de gisements ouverts aux recherches.
      Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 6 juillet 1990, est autorisée la renonciation de la Société des mines     de Droitaumont-Giraumont à la concession de mines de fer de Bruville     (Meurthe-et-Moselle).
      Cette concession est en conséquence annulée et le gisement correspondant     replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
      Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 6 juillet 1990, est autorisée la renonciation de la Société     Cockerill-Sambre et de la Société des mines de Valleroy à la concession des     mines de fer d'Hussigny (Meurthe-et-Moselle).
      Cette concession est en conséquence annulée et le gisement correspondant     replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 28 mai 1990, M. Herbaut (Claude), conseiller commercial,
     est maintenu en disponibilité, au titre de l'article 45 du décret no 85-986     du 16 septembre 1985, afin d'exercer les fonctions de président-directeur     général de la société Exal pour une période de trois ans à compter du 1er     janvier 1990.
M. HERBAUT CLAUDE EST MAINTENU EN DISPONIBILITE AU TITRE DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE EXAL,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-01-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la défense en date du 16 juillet     1990, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours     pour le recrutement de commis des services extérieurs (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 137. Ces places     sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: soixante-huit places;
      - concours interne: soixante-neuf places.
      Cinquante-trois places seront, en outre, offertes aux bénéficiaires du code     des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et dix places     aux travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les recrutements s'effectueront par la voie de concours distincts pour     chacune des zones géographiques suivantes:
      Zone Région parisienne couvrant les départements de Paris, des     Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, des Yvelines et de la Seine-Saint-Denis;
      Zone Nord couvrant les départements du Nord et de l'Oise;
      Zone Sud couvrant le département des Bouches-du-Rhône;
      Zone Est couvrant les départements de l'Aube, de Meurthe-et-Moselle, de la     Moselle, du Bas-Rhin, de la Marne et de la Côte-d'Or.
      La répartition des places offertes à chacun de ces concours est fixée comme     suit:
       Zone Région parisienne:
      - concours externe: vingt-sept places;
      - concours interne: vingt-sept places.
      Zone Nord:
      - concours externe: trois places;
      - concours interne: quatre places.
      Zone Sud:
      - concours externe: vingt-trois places;
      - concours interne: vingt-trois places.
      Zone Est:
      - concours externe: quinze places;
      - concours interne: quinze places.
      La localisation, par département, des postes à pourvoir dans chaque zone,
     les dates des épreuves des concours et celles de la clôture des inscriptions     feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, modifié par     les décrets no 85-896 du 21 août 1985, no 86-92 du 17 janvier 1986, no 86-754     du 30 mai 1986, no 87-83 du 10 février 1987 et no 87-524 du 9 juillet 1987;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
       Vu le décret no 88-821 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports;
      Vu le décret du 20 septembre 1990 nommant le directeur de l'évaluation et de     la prospective;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, modifié notamment par les     arrêtés du 12 novembre 1987,
  Fait à Paris, le 10 octobre 1990.
LIONEL JOSPIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de la coopération et du développement et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 28 mai 1990, M. Gaillard (Lucien),
     trésorier principal de 2e classe, est placé en position de détachement auprès     du ministère de la coopération et du développement pour être mis à la     disposition de la République du Mozambique, à Maputo, au titre de la     coopération technique, à compter du 16 avril 1990, pour une durée maximale de     deux ans.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu l'article L.101 du code forestier;
      Vu la proposition de la commission régionale de la forêt et des produits     forestiers de la région Languedoc-Roussillon;
      Vu l'avis du conseil régional en date du 22 septembre 1989;
      Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1990.
HENRI NALLET
  (1) Ces orientations forestières régionales peuvent être consultées au     ministère de l'agriculture et de la forêt et à la direction régionale de     l'agriculture et de la forêt.
APPROBATION CONCERNANT LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON.
CES ORIENTATIONS PEUVENT ETRE MODIFIEES PAR VOIE D'AVENANT SUR PROPOSITIONS DE LA COMMISSION REGIONALE DE LA FORET ET DES PRODUITS FORESTIERS ACCOMPAGNEES DE L'AVIS DU CONSEIL REGIONAL.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération en date du 20 septembre 1989 de la chambre de commerce et     d'industrie de Saint-Nazaire;
      Vu les délibérations en date du 27 février 1990 et du 29 mars 1990 du     conseil général de la Loire-Atlantique;
      Vu l'avis en date du 9 juillet 1990 du préfet de la région Pays de la Loire,     préfet de la Loire-Atlantique,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     chargé du commerce et de l'artisanat,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 mai 1990, sont désignés     pour siéger, en qualité d'assesseurs, au sein des commissions du contentieux     de l'indemnisation instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du 15     juillet 1970 les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation dont les     noms suivent:
COMMISSIONS D'AMIENS,BORDEAUX,LYON,MARSEILLE,MONTPELLIER,NANCY,NANTES,NICE,ORLEANS,PARIS,TOULOUSE,VERSAILLES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-569 (74-768) du 19 décembre 1988 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Saint-Gervais;
      Vu le contrat passé avec la société Pacific FM S.A.R.L. en date du 19 juin     1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget, chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0178 du 03/08/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0178 du 03/08/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS ET CHAPITRES DU TABLEAU A ANNEXE: EQUIPEMENT CHAP. 31-90; DEFENSE CHAP. 34-02.
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS ET CHAPITRES DU TABLEAU B ANNEXE: EQUIPEMENT CHAP. 31-02; DEFENSE CHAP. 37-31.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 11 juin 1990, est autorisé, pour le conditionnement de     l'eau de la source Grande Source, captée à 88800 Vittel et diffusée sous     l'appellation <<eau minérale naturelle>>, l'emploi du matériau désigné sous     le nom de SOP 302/GDS.P.01/90.
      Les récipients fabriqués à l'aide dudit matériau ne doivent pas dépasser la     capacité de deux litres.
AUTORISATION POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE GRANDE SOURCE,CAPTEE A 88800 VITTEL ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE".
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33;      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 12 juin 1990,
  Fait à Paris, le 3 août 1990.
PAUL QUILES
ACCORDEE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT ESPLANADE PARC D'ENTREPRISES EN VUE DE LA REALISATION DU RESEAU A MARNE-LA-VALLEE AU PLUS TARD LE 31-12-1992.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 août 1990, dans     le ressort du tribunal administratif de Poitiers, la présidence de la     commission régionale d'agrément est assurée ainsi qu'il suit:
      Président titulaire: M. Denizet (Jean-Paul), conseiller de 1re classe de     tribunal administratif.
      Présidents suppléants:
      M. Crabarie (Jean-Claude), conseiller de 2e classe de tribunal     administratif;
      M. Bocquet (Philippe), conseiller de 2e classe de tribunal administratif.
PRESIDENT TITULAIRE: JEAN-PAUL DENIZET.
PRESIDENTS SUPPLEANTS: JEAN-CLAUDE CRABARIE ET PHILIPPE BOCQUET DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet 1990, sont offerts aux     quatre-vingt-six élèves de l'Ecole nationale d'administration issus des     concours externe et interne d'accès à cette école qui termineront leur     scolarité au mois de janvier 1991 les quatre-vingt-quinze emplois suivants:
LISTE DES 95 EMPLOIS OFFERTS AUX 86 ELEVES DE L'ENA ISSUS DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'ACCES A CETTE ECOLE ET TERMINANT LEUR SCOLARITE AU MOIS DE JANVIER 1991.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de     la mer,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la     vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de     la pollution;
      Vu le décret no 90-684 du 1er août 1990 relatif à la rémunération de     certains services rendus par le ministère chargé de la mer,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre
    de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    chargé de la mer,
    JACQUES MELLICK
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 90684 DU 01-08-1990.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-604.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1478;
      Rapport de M. André Bellon, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 1492;
      Discussion et adoption après déclaration d'urgence le 22 juin 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, après     déclaration d'urgence, no 417 (1989-1990);
      Rapport de M. Xavier de Villepin, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 434 (1989-1990);
      Discussion et adoption le 28 juin 1990, no 156.
       (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
SIGNE A PARIS LE 29-05-1990.
TEXTE ANNEXE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-229 (80-087) du 25 mai 1988 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Contact;
      Vu la demande adressée le 25 avril 1990 par l'association Proson;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 18 mai 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 17 mai     1990, est prolongé, pour une période de six mois à compter de la date de     parution au Journal officiel, le stage probatoire du cahier des charges no     88-05-AB-100 pour les produits végétaux non transformés détenu par la     Fédération nationale d'agriculture biologique des régions de France, 9, rue     Cels, 75014 Paris.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no 89-134 du 1er mars 1989 modifiant le décret no 88-851 du 28     juillet 1988 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre     des transports et de la mer, chargé de la mer;
      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1990.
JACQUES MELLICK
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les     exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière     des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la     Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme, l'avenant no 4 du 16 mars 1989 à     ladite convention, conclu à Lempdes, entre:
      Les syndicats des exploitants forestiers et scieurs de l'Allier, du Cantal,     du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme;
      Les syndicats des propriétaires des mêmes départements,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      De créer une annexe V (Classification des emplois et salaires minimaux du     personnel ouvrier des scieries agricoles) et un article 53 bis (Salariés à     temps partiel);
      De modifier les articles 27, 29 et 31 de la convention susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 30 août 1989 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté, ainsi que dans les services     départementaux de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la     Loire et de la Lozère.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     juillet 1990:
      Le retrait de M. Granier (Bernard, Gabriel, Alexandre), notaire associé,
     membre de la société Bernard Granier, François Granier, André Bonnary et Rémi     Fournier-Montgieux, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial sise à la résidence de Montpellier (Hérault),     est accepté.
      La raison sociale de la société Bernard Granier, François Granier, André     Bonnary et Rémi Fournier-Montgieux, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée:
     <<François Granier, André Bonnary et Rémi Fournier-Montgieux, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 13 juillet 1990, M. Fuerxer (Jean),
     sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 15 septembre 1989.
3 janvier 1990J.C.B. (Grande-Bretagne), représenté en France par J.C.B., 3,
     rue du Vignolle, 95206 SARCELLES CEDEX.
      Désignation de l'engin: chariot élévateur de chantier à portée variable,
     marque et type: J.C.B. 926 B.
      Moteur: Perkins, type: 1004-4 HR, puissance et régime nominaux: 56 kW à 2200     tours par minute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin     1990:
      Sont admis à suivre un cycle préparatoire au second concours d'accès à     l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée d'une année, du 1er     novembre 1990 au 31 octobre 1991, les candidats reçus au titre de la première     série dont les noms suivent:
SONT ADMIS A SUIVRE UN CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE ET POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE,DU 01-11-1990 AU 31-10-1991,LES CANDIDATS RECUS AU TITRE DE LA PREMIERE SERIE ET POUR UNE DUREE DE DEUX ANS,DU 01-11-1990 AU 31-12-1992,LES CANDIDATS RECUS AU TITRE DE LA SECONDE SERIE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'accord national sur la négociation collective dans l'industrie     hôtelière du 9 mai 1990;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juillet 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 23 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 1990, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour     son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 juin 1990 portant que la     présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et     de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en     vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé, avec effet du     14 mai 1990:
PORTANT NOMINATION AU GRADE DE CHEVALIER AVEC EFFET DU 14-05-1990: M. KOWALSKI RAYMOND,BRIGADIER DE LA POLICE NATIONALE ; 25 ANS DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES ; BLESSE MORTELLEMENT DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 08-05-1990.
Paris, le 25 juillet 1990.
RELATIVE AUX INSTRUCTIONS NECESSAIRES A LA COORDINATION DES ACTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES TANT AU NIVEAU LOCAL QU'AU NIVEAU NATIONAL.
APPLICATION DE L'ART. L611-13 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE LA LOI 909 DU 02-01-1990.
EN ANNEXES,EVOLUTION LEGISLATIVE ET RECENSEMENT DES TEXTES APPLICABLES,NOTION DE LIEU DE TRAVAIL.
APPLICATION DU DECRET 90656 DU 25-07-1990.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 28 mai 1990 (salaires).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Guadeloupe.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Fédération du bâtiment, des travaux publics et activités annexes de la     Guadeloupe et dépendances;
      C.S.T.G;
      C.G.T.G;
      M.A.S.U.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 1990, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour     son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 juin 1990 portant que la     présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et     de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en     vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé, à titre     exceptionnel, avec effet du 18 mai 1990:
PORTANT NOMINATION AU GRADE DE CHEVALIER,A TITRE EXCEPTIONNEL,AVEC EFFET DU 18-05-1990: M. BESSAQUE DIDIER,GARDIEN DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE ; 7 ANS 2 MOIS DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES ; GRIEVEMENT BLESSE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 22-04-1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 6 mars 1990, portant extension de la convention collective nationale du     personnel des agences générales d'assurances du 12 mars 1981 et des textes     qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord professionnel du 28 février 1990 sur le financement de la     formation du personnel conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juin 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 23 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 89-134 du 1er mars 1989 modifiant le décret no 88-851 du 28     juillet 1988 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre     des transports et de la mer, chargé de la mer;
      Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification     administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1990 portant délégation de signature au directeur     des ports et de la navigation maritimes;
      Vu le décret du 18 mai 1990 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 5 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     chargé de la mer,
     JACQUES MELLICK
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps d'agents de service et d'huissiers     des administrations centrales des ministères et établissements de l'Etat;
      Vu le décret no 75-887 du 23 septembre 1975 relatif aux dispositions     statutaires applicables aux ouvriers professionnels des administrations de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
      Vu le décret no 89-57 du 31 janvier 1989 fixant le statut particulier du     corps des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres     régionales des comptes;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1959 modifié instituant des commissions     administratives paritaires à la Cour des comptes,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel et des services généraux:
    Le sous-directeur,
    P. PARINI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ART. 1 (CAP NOS 4 ET 5) ET 2 DE L'ARRETE DU 14-11-1959.
ABROGE L'ARRETE DU 31-01-1985 CONCERNANT LA CAP NO 4 QUI CONTINUERA A FONCTIONNER JUSQU'A L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CAP NO 4 MODIFIEE ET DE CEUX DE LA CAP NO 5.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 16 mai 1990:
      Considérant que la société Cell-O-Matt, 12, rue des Vignes, 70000     Frotey-lès-Vesoul, a fait paraître une publicité en faveur d'un drap     régulateur de cuivre Cell-O-Matt faisant état d'une action sur <<certaines     maladies de nature rhumatismale, arthrosique ou nerveuse>>, les rhumatismes,     la circulation, l'arthrose cervicale;
      Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces     affirmations,
      Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un drap     régulateur de cuivre Cell-O-Matt les propriétés bénéfiques à la santé     ci-dessus énumérées est interdite pour la société Cell-O-Matt, 12, rue des     Vignes, 70000 Frotey-lès-Vesoul.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 16 mai 1990:
       Considérant que la société Reseda, H18, canton 1, avenue du     Général-de-Gaulle, 38800 Le Pont-de-Claix, a fait paraître une publicité en     faveur d'un drap et d'une taie de cuivre Bio-S-Net faisant état d'une action     sur les insomnies, le stress, les migraines, les rhumatismes, l'arthrose     cervicale;
      Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces     affirmations,
      Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un drap et     une taie de cuivre Bio-S-Net les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus     énumérées est interdite pour la société Reseda, H18, canton 1, avenue du     Général-de-Gaulle, 38800 Le Pont-de-Claix.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 24 juin 1990, 2e colonne:
      Article 7, I, première ligne, au lieu de  <<Le quatrième alinéa...>>, lire     <<Le cinquième alinéa...>>      Article 10, de la quatrième ligne à la fin du premier alinéa, rétablir ainsi     qu'il suit: <<accueillent des personnes bien que l'ensemble des conditions     définies à l'article 3 ne soit pas réuni>>.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     4 décembre 1989, portant extension de la convention collective nationale de     l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes annexes     qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu le 16e avenant du 27 avril 1990 à la convention collective susvisée;
      Vu le 17e avenant du 27 avril 1990 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mai 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 26 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 15 décembre 1970 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 30 juillet 1988, portant extension de la convention collective     nationale du commerce électronique, radiotélévision et de l'équipement     ménager du 30 décembre 1968 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no42 du 9 avril 1990 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mai 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 22 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN