Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Texte totalement abrogé
Modification du code des communes. 
Sont abrogés : Décret du 7 septembre 1790 concernant l'organisation et le régime des archives nationales ; loi du 7 messidor an II concernant l'organisation des archives établies auprès de la représentation nationale ; loi du 5 brumaire an V qui ordonne la réunion dans les chefs-lieux de département de tous les titres et papiers acquis à la République ; article 2 de la loi de finances du 29 décembre 1888 ; article 1er du décret du 17 juin 1938 portant relèvement du tarif des expéditions authentiques et des moulages de sceaux des archives ; article 125 de la loi de finances n°  45-195 du 31 décembre 1945 ; article 29 de la loi de finances n° 48·1516 du 26 septembre 1948 ; article 7 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (éducation nationale) ; article 45 de la loi de finances du 31 juillet 1920 ; article 2 du décret du 17 juin 1938 précité ; article· 126 de la loi de finances n° 45-195 du 31 décembre 1945 ; article 30 de la loi de finances n° 48-1516 du 26 septembre 1948 ; article 8 de la loi n" 51-630 du 24 mai 1951 précitée ; loi du 14 mars 1928 relative au dépôt facultatif, dans les archives nationales et départementales, des actes de plus de cent vingt-cinq ans de date, conservés dans les études de notaires ; décret du 17 juin 1938 relatif au classement des documents d'archives privées,  pris en application de la loi du 13 avril 1938 sur le redressement financier ; article 9 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits ouverts aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (éducation nationale) ; et plus généralement toutes dispositions contraires à celles de la présente loi.
Cessent d'être applicables aux archives : Loi du 31 décembre 1913, sur les monuments historiques ; les articles 33 à 39 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922, à l'exception des dispositions de l'article 36 instituant une taxe spéciale de 1 p. 100 prélevée sur le produit des ventes publiques et perçue au profit de la caisse nationale  des monuments historiques et des sites ; loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des œuvres d'art.
Modification de la loi n° 51 711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique : modification de l'article 6. 
Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification de l'article 12. 
Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 83.
Est autorisée la ratification :‎
‎1° De la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome ‎le ‎4-11-1950‎ (STE N° 5) ;‎
‎2° Du premier protocole additionnel à cette convention, signé à Paris le 20-03-1952 (STE N° 9) ;‎
‎3° Du protocole n° 3 modifiant les articles 29, 30 et 34 de la convention, signé à Strasbourg le 6-05-‎‎1963 (STE N° 45);‎
‎4° Du protocole n° 4 reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la ‎convention et dans le premier protocole additionnel à la convention, signé à Strasbourg le 16-09-1963 ‎‎(STE N° 46);‎
‎5° Du protocole n° 5 modifiant les articles 22 et 40 de la convention, signé à Strasbourg le 20-01-1966 ‎‎(STE N° 55).‎
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
MODIFICATION DE LA LOI 52-1310 DU 10 décembre 1952 :
 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 (AUGMENTATION DU NOMBRE DE CONSEILLERS A ELIRE : 36 AU LIEU DE 35),
 MODIFICATION DE L'ART. 7 (IL FAUT QUE LES LISTES AIENT RECUEILLI 7,5 % DU NOMBRE DES ELECTEURS INSCRITS POUR PARTICIPER A LA REPARTITION DES SIEGES),
MODIFICATION DES ALINEAS 4 ET 5 DE L'ART. 9 (LES LISTES QUI ONT MOINS DE 5 POUR 100 DES SUFFRAGES EXPRIMES NE SONT PAS REMBOURSEES POUR LEURS FRAIS DE PROPAGANDE ET LEUR CAUTIONNEMENT N'EST PAS RESTITUE).
 MODIFICATION DE LA LOI 76-1222 DU 28 décembre 1976 : MODIFICATION DE L'ART. 7 (CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT),
 DE L'ART. 9 (ELECTION DES CONSEILLERS DE GOUVERNEMENT),
 DE L'ART. 11 (VACANCE DE SIEGE),
DE L'ART. 13 (CAS DE MEMBRE DE L 'ASSEMBLEE TERRITORIALE ELU CONSEILLER DE GOUVERNEMENT),
 DE L'ART. 6 (DISSOLUTION, SUSPENSION DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT ET DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE).
 LES ELECTIONS RENOUVELANT L'ASSEMBLEE TERRITORIALE AURONT LIEU DANS LES 60 JOURS QUI SUIVENT LA PROMULGATION DE CETTE LOI. IL EST MIS FIN A COMPTER DE CE JOUR AUX FONCTIONS DES CONSEILLERS DE GOUVERNEMENT ELUS LE 14-11-1978, LE NOUVEAU CONSEIL DE GOUVERNEMENT SERA ELU APRES LE RENOUVELLEMENT DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE.
MODIFICATION DE L'ART. 51 (A TITRE PROVISOIRE ET JUSQU'AU 31-12-1973, LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI S'APPLIQUENT AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL DONT LA LISTE SERA DEFINIE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT) DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970
ABROGATION ET REMPLACEMENT DES PARAGRAPHES 1 (A L'ART. L271 DU SSO LES MOTS "ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS ET LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES A BUT NON LUCRATIF PARTICIPANT A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER) ET DU PARAGRAPHE 2 (MODIFICATION DU 1E ALINEA DE L'ART. L275 DU SSO, FIXATION DES TARIFS D'HOSPITALISATION) DE L'ART. 56 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970
APPROUVANT UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE (RELATIVE AUX OPERATIONS DU FONDS DE STABILISATION DES CHANGES ET A LA SOUSCRIPTION DES BONS DU TRESOR PAR LA BANQUE DE FRANCE) (CONVENTION DU 07-06-1973).
ART. 1 : REMPLACE L'AL. 1 DE L'ART. 30B DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL (PREJUDICE AU SALARIE).
ART. 2 : ABROGE ET REMPLACE L'ART. 37 DE LA LOI NO 721 DU 03-01-1972 (TRAVAIL TEMPORAIRE).
ART. 3 : AJOUT D'UN ALINEA ENTRE LE PREMIER ET LE DEUXIEME ALINEA DE L'ART. 39 DE LA MEME LOI.
ART. 4 : AJOUT A LA SECTION IV DU CHAPITRE V DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL D'UN ART. 64 (REMBOURSEMENTS ABUSIFS DEMANDES PAR L'EMPLOYEUR).
ART. 5 : POUVOIRS DE L'ADMINISTRATION EN MATIERE DE CONTROLE.
ARTICLE UNIQUE : I MODIFICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962.
IV MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART. 26 DE LA MEME LOI.
II MODIFIE L'ART. 183-3 AL. 2 DU CODE RURAL.
III INSERE UN NOUVEL ALINEA (ENTRE LE TROISIEME ET LE QUATRIEME) DANS L'ART. 183-3 DU CODE RURAL
MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET COMPLETANT LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE 671253 DU 30-12-1967.
MODIFICATION DES ART. 19 (CLASSEMENT EN ESPACES BOISES PAR LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS) ET 16 (LE DEBUT DE LA PREMIERE PHRASE EST MODIFIE) (APRES "DES COMMUNAUTES URBAINES" DANS L'AL. 1 EST RAJOUTE "OU DES SYNDICATS COMMUNAUTAIRES ET ENSEMBLES URBAINS INTERESSES CREES PAR APPLICATION DE LA LOI 70610 DU 10-07-1970") DU CODE.
LE DERNIER AL. DU PARAGRAPHE 2 DE L'ART. 2 DE LA LOI 671253 EST MODIFIE (DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRAINS CLASSES COMME ESPACES BOISES PAR UN PLAN D'URBANISME).
ART. 1 : JUSTIFICATIF DE DUREE DE TRAVAIL
ART. 2 : CALCUL DE MAJORATION VISEE AU 3E AL. DU 2E PAR. DE L'ART. 10 DE LA LOI DU 25-02-1914, ALLOCATION A ATTRIBUER AUX VEUVES
ART. 3 : TRANSFERT DE RESERVES MATHEMATIQUES A LA CAISSE AUTONOME
ART. 4 : BULLETIN DE RENSEIGNEMENTS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A DATER DE LA PARUTION DES DECRETS D'APPLICATION DE LA LOI 92-3
ABROGE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI,LE DECRET DU 12-11-1938 RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES EAUX.
MODIFIE LES ART. 327 ET 329 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 11 ET 12 (SOUS RESERVES)
ART. 1 A 30 : INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE, ECOLES NATIONALES D'AGRICULTURE, ECOLE NATIONALE D'HORTICULTURE, ECOLES NATIONALES DES INDUSTRIES AGRICOLES.
ART. 31 A 61 : ECOLES D'AGRICULTURE, FERMES ECOLES, ECOLES TECHNIQUES AGRICOLES SPECIALISEES, ECOLES D'AGRICULTURE D'HIVER OU SAISONNIERES.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 février 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 29 juin 1988 nommant M. Jean-Marc Sauvé en qualité de     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1991 portant délégation de signature à M. Jean-Marc     Sauvé, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1991 modifié portant délégation de signature à Mme     Martine Viallet, sous-directeur des étrangers et de la circulation     transfrontière,
  Fait à Paris, le 18 novembre 1991.
PHILIPPE MARCHAND
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 85-957 du 6 août 1985 relatif à l'utilisation des listes     complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des     personnels administratifs, techniques et sociaux de l'administration centrale     et des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale, modifié par     le décret no 90-1097 du 6 décembre 1990;
      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des agents des services techniques des     administrations de l'Etat, modifié par le décret no 91-789 du 1er août 1991;      Vu le décret no 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires     applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers     professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du     ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation     nationale,
  Fait à Paris, le 10 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 06-08-1985 SUSVISE EST COMPLETE CONFORMEMENT A L'ANNEXE AU PRESENT DECRET.
POURCENTAGE AUTORISE POUR LE RECOURS A LA LISTE COMPLEMENTAIRE (AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES,OUVRIERS D'ENTRETIEN ET D'ACCUEIL,OUVRIERS PROFESSIONNELS,MAITRES OUVRIERS ET TECHNICIENS).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation des     sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 donnant délégation de signature à M. Georges     Septours, directeur des personnels enseignants des lycées et collèges,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 31 mars 1995 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Sud Câble Vision appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 31 mars 1994;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 4 septembre 1995 entre les représentants de la commune de Noves et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 23 juin 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 31 décembre 1991, l'arrêté     du 28 novembre 1991 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de     concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des administrations de     l'Etat (services extérieurs) est modifié ainsi qu'il suit:
      <<Les épreuves du 27 mars 1992 se dérouleront à Paris et éventuellement à     Aix-en-Provence, à Bordeaux, à Toulouse et dans les départements et     territoires d'outre-mer, si le nombre des candidats le justifie.>>
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-76 du 18 janvier 1991 autorisant la S.A.R.L. Régie     Radio Média à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Service;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et     le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article R. 142-2 et les     articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1983 relatif aux règles à suivre lorsque des     incidents de la circulation aérienne sont constatés,
  Fait à Paris, le 14 novembre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     LOUIS LE PENSEC
Texte totalement abrogé
CREATION AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE DE LA COMMISSION SUSVISEE.
ROLE: ELABORER ET PROPOSER TOUTES MESURES PROPRES A EVITER LE RENOUVELLEMENT DES INCIDENTS DE LA CIRCULATION AERIENNE ET A RENFORCER LA SECURITE DU TRAFIC AERIEN.
COMPOSITION: PRESIDEE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION SECURITE ET NAVIGATION AERIENNE DE L'INSPECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE (OUTRE SON PRESIDENT,10 MEMBRES DELIBERANTS ET DONT LA DUREE DU MANDAT EST FIXEE A 2 ANS EVENTUELLEMENT RENOUVELABLE).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de la défense en date du 2     janvier 1992, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de deux     concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du     ministère de la défense (femmes et hommes).
      Le nombre de places offertes aux concours est fixé à 198.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: 66 places.
      - concours interne: 132 places.
      La répartition des places offertes au concours externe, par spécialité, est     définie ainsi qu'il suit:
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
DOMINIQUE PERBEN
M. EDWARD JOSSA EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 mars 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Bourgogne Vidéopole appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 4 mai 1992;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 12 mars 1991 entre les représentants de la commune de Villeneuve-sur-Yonne     et la société Vidéopole agissant pour le compte de sa filiale en formation;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 1er septembre 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-7 du 4 janvier 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé R.S.T. (Radio Saulieu Transit);
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 89-103 du 20 janvier 1989 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Challenge FM;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation des     sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 donnant délégation de signature à M. Marcel     Duhamel, directeur des écoles,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu le code général des impôts, notamment son article 97, le 12o de l'article     120 et les articles 150 nonies et 170,
  Fait à Paris, le 11 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 1 A 5,LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES: ART. 5.
MODALITES D'IMPOSITION DES PROFITS REALISES SUR LES MARCHES D'OPTION NEGOCIALBES ET NOTAMMENT LES OBLIATIONS DECLARATIVES DES PERSONNES ET ORGANISMES QUI CONCOURENT A L'ACTIVITE DE CES MARCHES.
LE PROFIT IMPOSABLE EST REPUTE REALISE A LA DATE DE CLOTURE DEFINITIVE DE LA POSITION OUVERTE DU CONTRAT.
MODALITES DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES OCCASIONNELS.
DEFINITION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES INTERMEDIAIRES.
APPLICATION DES ART. 97,120 (12EMEMENT),150-NONIES (2) ET 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
APPLICATION DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 ET DE L'ART. 71 DE LA LOI 881149 DU 23-12-1988.
Le ministre délégué au budget,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15, 34 et 45;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1233 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980, pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978;      Vu le décret no 91-1403 du 27 décembre 1991 relatif à la procédure de     transfert des données fiscales et comptables de la direction générale des     impôts;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1988 modifiant un arrêté autorisant un traitement     automatisé d'informations nominatives relatif à la mécanisation des     opérations comptables de la direction générale des impôts;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 9 juillet 1991 portant le numéro 91-59,
  Fait à Paris, le 12 février 1992.
MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REDACTION DE LA CONVENTION PRECITEE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du maire de     Paris en date du 26 décembre 1991, M. Jacob (Alain), administrateur de la     ville de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de     l'intérieur, dans un emploi de sous-préfet, pour une période de deux ans à     compter du 16 août 1991, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et du maire de Paris en date du 27 décembre 1991, Mme Canals     (Anne-Marie), administrateur de la ville de Paris, est placée en position de     détachement, au titre de la mobilité, sur un emploi d'agent contractuel     auprès de l'Assistance publique de Paris, du 16 juillet 1989 au 31 mars 1990     inclus, puis dans un emploi d'administrateur civil auprès du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace à compter du 1er     avril 1990 au 15 juillet 1991 inclus.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 91-571 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Vibration;
      Vu la demande adressée le 22 novembre 1991 par la S.A.R.L. Challenge;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 4 février 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Accords no 28 et no 29 du 11 décembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      L'accord no 28 porte sur les salaires minima;
      L'accord no 29 porte sur la retraite complémentaire (modification de     l'annexe F de la convention collective).
        Signataires:
      Chambre syndicale des industries de la conserve;
      Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits;      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 26 décembre 1991, Mme Rispal-Bellanger (Kareen), secrétaire des     affaires étrangères, est détachée auprès du ministère de l'industrie et du     commerce extérieur en qualité d'administrateur civil pour une période de deux     ans à compter du 14 juin 1990, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, du ministre des affaires     sociales et de l'intégration et du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle en date du 3 décembre 1991, M. Guyot (Dominique),
     administrateur civil, affecté au ministère des affaires sociales et de     l'intégration et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, est affecté au ministère de la culture et de la     communication à compter du 1r janvier 1991, au titre de la mobilité.
LE DETACHEMENT DE M. RIOUST DE LARGENTAYE BERTRAND,ADMINISTRATEUR CIVIL,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION,EST RENOUVELE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR EXERCER DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR PRINCIPAL A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,A COMPTER DU 01-10-1994,POUR 5 ANS.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 12 février 1992, M. Machu est nommé membre suppléant de     la Commission nationale de concertation, sur désignation de la société     centrale immobilière de la Caisse des dépôts, au titre des organisations     nationales représentatives des bailleurs, en remplacement de M. Baquin.
NOMINATION DE M. MACHU EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT,AU TITRE DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES BAILLEURS,EN REMPLACEMENT DE M. BAQUIN.
Par décret du Président de la République en date du 17 février 1992, les     ingénieurs en chef géographes dont les noms suivent, inscrits au tableau     d'avancement pour le grade d'ingénieur général géographe au titre de l'année     1991, sont promus ingénieurs généraux géographes à compter des dates     ci-après:
      M. Denègre (Jean), le 1er mars 1991.
      M. Hottier (Philippe), le 1er juin 1991.
      M. Pressensé (Loïc), détaché le 1er juillet 1991.
      M. Gambier (Gilbert), le 1er juillet 1991.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 13 mars 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine, à     Rennes.
        Objet:
      Fixation de salaires minima pour les ouvriers des travaux publics de     Bretagne.
        Signataires:
      Fédération régionale des travaux publics de Bretagne;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur,
      Vu le décret no 91-349 du 10 avril 1991 créant une taxe parafiscale au     profit du Comité de développement des industries françaises de l'ameublement,    
  Fait à Paris, le 31 décembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI.
FIXATION DU TAUX DE LA TAXE CREEE PAR LE DECRET 91349 DU 10-04-1991: 0,2% DU MONTANT HORS TAXE DES VENTES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur,
      Vu le décret no 91-350 du 10 avril 1991 créant une taxe parafiscale commune     au Comité professionnel de développement de l'horlogerie et au Centre     technique de l'industrie horlogère;
      Vu l'arrêté du 10 avril 1991 relatif au taux et à l'affectation de la taxe     parafiscale instituée au profit du Comité professionnel de développement de     l'horlogerie et du Centre technique de l'industrie horlogère,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI.
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 10-04-1991 CONCERNANT LE TAUX DE LA TAXE PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 91350 DU 10-04-1991: 0,70%.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 28 novembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine, à     Nanterre.
        Objet:
      Accord sur le relèvement des rémunérations garanties annuelles et des     salaires minima pour l'année 1992 dans la branche des industries chimiques.
        Signataires:
      Union des industries chimiques et syndicat français des enducteurs,
     calendreurs et fabricants de revêtements de sols et murs;
      Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques     et connexes;
      Chambre syndicale du papier (10e comité);
      Fédération française de l'industrie de produits de parfumerie, de beauté et     de toilette;
      Fédération nationale des industries de peintures, encres, couleurs et     produits connexes et Association française des fabricants d'encres     d'imprimerie;
      Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques;
      Fédération nationale des industries de corps gras;
      Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la     C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3094-86 du conseil du 7 octobre 1986 prévoyant     certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2241-87 du conseil du 23 juillet 1987     établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche,
     et notamment son article 11;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3882-91 du conseil fixant, pour certains stocks     et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour     1992 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3884-91 du conseil du 18 décembre 1991     répartissant pour l'année 1992 certains quotas de captures entre les Etats     membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la     Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen, et notamment son annexe     1;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions     générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion;
      Vu l'échange de quotas opéré entre Comapêche et le From Nord et notifié au     secrétariat d'Etat à la mer le 10 janvier 1992;
      Vu les déclarations de captures de l'armement Comapêche au Nord du 62e     parallèle Nord de la zone économique exclusive de la Norvège,
  Fait à Paris, le 12 février 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    C. BERNET
LE QUOTA DE CABILLAUD (GADUS MORHUA) DONT DISPOSE L'ARMEMENT COMAPECHE EN ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE DE LA NORVEGE AU NORD DU 62EME PARALLELE NORD EST REPUTE EPUISE.LES CAPTURES DE CETTE ESPECE PAR LES NAVIRES DE L'ARMEMENT COMAPECHE SONT INTERDITES DANS LA ZONE SUSVISEE.
LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 7 ET 8) DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE.
APPLICATION DU DECRET 9094 DU 25-01-1990
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 91-384 du 18 avril 1991 fixant la liste des services de     recherche et établissements publics dont les personnels sont admis au     bénéfice des dispositions du 2o de l'article 17 de la loi no 82-610 du 15     juillet 1982;
      Vu le décret no 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps     de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de     la culture, de la communication et des grands travaux;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 juillet     1991,
  Fait à Paris, le 19 décembre 1991.
Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
LA BAP DANS LAQUELLE SONT REPARTIS LES INGENIEURS DE RECHERCHE,LES INGENIEURS D'ETUDES ET LES TECHNICIENS DE RECHERCHE DE LA MISSION DE LA RECHERCHE DU MINISTERE DE LA CULTURE S'INTITULE: SCIENCES ET TECHNIQUES APPLIQUEES AUX DOMAINES CULTURELS.
AU SEIN DE CETTE BAP LES FONCTIONNAIRES SONT NOMMES AU TITRE D'UNE SPECIALITE,DANS UNE DISCIPLINE DONNEE.
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 1992, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 19 décembre 1991 portant que la présente     concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment de l'article R.141 du code de la Légion d'honneur et de     la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire:
M. TREMBLIER PHILIPPE,AVEC TRAITEMENT ET EFFET DU 21-10-1991 (ARMEE ACTIVE: GENDARMERIE NATIONALE),TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 20-10-1991.
Par décret en date du 6 décembre 1991, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de     garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de     Saint-Yorre, Saint-Clément-ACR et Gannat (Allier).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de l'Allier (service de l'aménagement Ouest), 14, place     Jean-Jaurès, 03100 Montluçon.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de la coopération et du     développement en date du 10 février 1992, le nombre d'emplois de catégorieB     offerts par le ministère de la coopération et du développement aux     sous-officiers candidats à des emplois civils au titre de l'année 1992 est     fixé à deux emplois de secrétaire administratif-chef de section.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu l'article L. 129-1 du code du travail;
      Vu le code général des impôts,
  Fait à Paris, le 6 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     MICHEL CHARASSE    
MODALITES D'AGREMENT DE L'ETAT DES ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF AYANT POUR OBJET LES SERVICES RENDUS AUX PERSONNES PHYSIQUES A LEUR DOMICILE.
DELIVRANCE DE L'AGREMENT PAR LE PREFET DE DEPARTEMENT,SUR AVIS DU DDTE ET DU DDASS.
IL DOIT ETRE SOLLICITE SUR LA BASE D'UN DOSSIER CONSTITUE ET ACCOMPAGNE D'UN ENGAGEMENT CONFORME AU MODELE FIGURANT EN ANNEXE AU DECRET.
ALLEGEMENT DES CONTRAINTES AUXQUELLES SONT SOUMISES LES ASSOCIATIONS LORSQU'ELLES RECRUTENT DES SALARIES POUR UNE DUREE DETERMINEE AFIN DE LES METTRE A LA DISPOSITION DES PARTICULIERS,EN LES FAISANT BENEFICIER DU REGIME DES CONTRATS D'USAGE INSTAURE PAR L'ART. L122-1-1 (3EMEMENT) DU CODE DU TRAVAIL.
MODIFICATION DE L'ART. D121-2 DU CODE DU TRAVAIL: APRES "LES ACTIVITES MENTIONNEES A L'ART. L128-1 DU CODE DU TRAVAIL",AJOUTER "LES ACTIVITES EXERCEES DANS LE CADRE DE L'ART. L129-1 (2EMEMENT).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 6 décembre 1991:
      Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à compter du 2 septembre     1991, date de la rentrée scolaire, les anciens élèves de l'Ecole     polytechnique ayant satisfait aux examens de sortie de cette école dont les     noms suivent:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     14 février 1992:
      Le jury des membres seniors prévu à l'article 6 du règlement intérieur de     l'Institut universitaire de France est composé de personnalités désignées     ci-après:
M. TOURAINE ALAIN,PRESIDENT DU JURY DES MEMBRES SENIORS,EST EGALEMENT MEMBRE DU JURY DES MEMBRES JUNIORS.
LE JURY DES MEMBRES JUNIORS EST PRESIDE PAR M. ASSENMACHER IVAN.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu la décision no 89-165 du 15 septembre 1989 portant autorisation d'usage     de fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion du programme France Info     de la Société nationale de programme Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 29 novembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 29 novembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 17 février 1992, est     approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M.     le cardinal Ratzinger, au fauteuil d'associé étranger vacant par suite du     décès de M. Andreï Sakharov.
APPROBATION DE L'ELECTION DE M. LE CARDINAL RATZINGER,AU FAUTEUIL D'ASSOCIE ETRANGER VACANT PAR SUITE DU DECES DE M. ANDREI SAKHAROV.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     décembre 1991:
      La société Bernard Doyen et Léon Mourer, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Metz (Moselle), en remplacement de la société     Jacques Caye et Bernard Doyen, notaires associés, dissoute par arrêté du 14     mars 1991.
      M. Doyen (Bernard, Jean, Marie) et M. Mourer (Léon, Charles) sont nommés     notaires associés.