Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
    Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
    Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;
    Vu la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
    Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu le décret no 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, modifié par le décret no 89-850 du 16 novembre 1989 ;
    Vu le décret no 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
    Vu le décret no 94-206 du 10 mars 1994 pris pour l'application de la loi no 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ;
    Vu, en date du 22 mars 1999, l'avis du comité consultatif de Nouvelle-Calédonie ;
    Vu, en date du 9 avril 1999, l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon, émis en application de l'article 24 de la loi du 11 juin 1985 susvisée ;
    Vu, en date du 30 mars 1999, la saisine du conseil général de la Réunion, en application de l'article 1er du décret du 26 avril 1960 susvisé ;
    Vu, en date du 30 mars 1999, la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française, en application de l'article 32 (6o) de la loi organique du 9 avril 1996 susvisée ;
    Vu, en date du 31 mars 1999, la saisine du conseil général de la Guadeloupe, en application de l'article 1er du décret du 26 avril 1960 susvisé ;
    Vu, en date du 1er avril 1999, la saisine du conseil général de la Martinique, en application de l'article 1er du décret du 26 avril 1960 susvisé ;
    Vu, en date du 12 avril 1999, la saisine du conseil général de la Guyane, en application de l'article 1er du décret du 26 avril 1960 susvisé ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète : 
Fait à Paris, le 28 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre délégué
    chargé des affaires européennes,
    Pierre Moscovici
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 1); ABROGATION DE L'ART. 16; L'ART. 21 DEVIENT L'ART. 29; REMPLACEMENT DU CHAP V "DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER" (ART. 19 A 28) DU DECRET 79160 PRECITE.
ABROGATION DE L'ART. 7 DU DECRET 94206 DU 10-03-1994.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PRECISER ET DE COMPLETER,EN CE QUI CONCERNE L'OUTRE-MER,LES DISPOSITIONS DU DECRET 79160 SUSVISE,POUR TENIR COMPTE,D'UNE PART,DE LA MODIFICATION DU STATUT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,QUI A CESSE D'ETRE UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER,D'AUTRE-PART,DE LA CODIFICATION,DANS LE CODE ELECTORAL,DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELECTIONS DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
PAR AILLEURS,LE PRESENT DECRET PRECISE ET COMPLETE LA REDACTION DE CELUI DU 28-02-1979 EN Y INSERANT LES "GRILLES DE LECTURE" NECESSAIRES A L'APPLICATION OUTRE-MER DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE ELECTORAL AUXQUELLES IL RENVOIE.
ENFIN,IL PREVOIT QUE L'HEURE DE CLOTURE DU SCRUTIN SERA,OUTRE-MER,FIXEE PAR ARRETE DU REPRESENTANT DE L'ETAT,ET NON PAR LE DECRET PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS,AFIN DE MIEUX TENIR COMPTE DES CIRCONSTANCES LOCALES: RIEN NE JUSTIFIE EN EFFET QUE L'HEURE DE CLOTURE DU SCRUTIN SOIT,DANS LES TERRITOIRES SITUES SUR DES FUSEAUX HORAIRES DIFFERENTS DE CELUI DE LA METROPOLE,IDENTIQUE A L'HEURE RETENUE POUR CETTE DERNIERE.