Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 4 avril 1990, sont     approuvées les dispositions statutaires insérées à l'article 16 des statuts     de l'association pour la gestion des régimes de protection des     Alpes-Maritimes (<<l'A.G.R.P. crée pour les besoins de l'association un poste     de conseiller juridique qui sera attribué à un magistrat de l'ordre     judiciaire ou administratif en position de détachement>>).
MODIFICATION DE L'ART. 16 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DES REGIMES DE PROTECTION DES ALPES-MARITIMES: CREATION D'UN POSTE DE CONSEILLER JURIDIQUE ATTRIBUE A UN MAGISTRAT EN POSITION DE DETACHEMENT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement     du territoire en date du 19 février 1990, est autorisée au titre de l'année     1990 l'ouverture de concours pour l'accès au corps des ingénieurs de     l'industrie et des mines (femmes et hommes):
      - un concours externe (commun avec celui organisé pour le recrutement des     élèves des travaux publics de l'Etat (service Equipement);
      - un concours sur titres;
      - un concours interne.
      Le nombre total de postes offerts est fixé à quatre-vingts et se répartit     comme suit:
      - concours externe: vingt postes;
      - concours sur titres: quarante postes;
      - concours interne: vingt postes.
      Ces concours auront lieu respectivement en mai, juillet et décembre 1990.
      Les dates de clôture des inscriptions et de retrait de dossiers de     candidature au concours externe sont fixées au 9 mars 1990.
      Les dates de clôture des inscriptions et de retrait de dossiers de     candidature aux concours sur titres et interne seront fixées ultérieurement.      La composition des jurys ainsi que la liste des candidats autorisés à     présenter leur candidature aux concours sur titres et interne feront l'objet     d'arrêtés du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 27 novembre 1989.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine.
        Objet:
      Majoration des salaires minima des ouvriers.
        Signataires:
      Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction     (Unicem Bretagne);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la     C.G.T.-F.O.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1995 (dépenses     ordinaires militaires)    (en francs)    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18880  a 18882    
                      ......................................................
    Etat B. - Répartition, par chapitre, de l'autorisation de programme ouverte
    pour 1995
    (dépenses ordinaires militaires)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18880  a 18882    
                      ......................................................
    Etat C. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1995
    (dépenses en capital des services militaires)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18880  a 18882    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (941162 DU 29-12-1994).ANNEXES JOINTES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY    Etat annexe. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et     des crédits de paiement ouverts pour 1995    (en francs)    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18882  a 18884    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (941162 DU 29-12-1994).ANNEXES JOINTES.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 21 mars 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima à compter des 1er avril et 1er octobre 1990.        Signataires:
      Syndicat national des agents de voyages (S.N.A.V.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.T.C.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, chargé du budget, en date du 11 janvier 1990, le     budget pour 1989 de l'école d'architecture de Saint-Etienne, qui avait été     arrêté en recettes à 1424752,89 F et en dépenses à 1552384,04 F, est fixé en     recettes à 1522067,88 F et en dépenses à 1649699,03 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 127631,15 F.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 2 février 1990, est nommé commissaire du Gouvernement     auprès de l'Agence financière de bassin Rhin-Meuse: M. Cellier (François),
     conseiller hors classe à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France,
     chargé de la sous-direction de la programmation, de la coordination     interministérielle et de la tutelle des agences financières de bassin, en     remplacement de M. Rethore (René).
M. CELLIER FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. RETHORE RENE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, chargé du budget, en date du 11 janvier 1990, le     budget pour 1990 de l'école d'architecture de Saint-Etienne est fixé en     recettes et en dépenses à 1429524 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la solidarité, de la santé et     de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 1er décembre 1989, M. Kerneau (Jack), inspecteur de 2e classe des affaires     sanitaires et sociales, est placé en position de détachement auprès du     département des Pyrénées-Orientales, en qualité d'attaché territorial de 2e     classe, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er septembre     1989.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     en date du 11 avril 1990, M. Miriel (Jean-Pierre), administrateur des postes     et télécommunications, est détaché dans un emploi de directeur     d'établissement principal des postes de 2e classe à Marseille-Recette     principale pour une période de deux ans à compter du 15 février 1990, au     titre de la mobilité.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 59-1039 du 1er septembre 1959 portant publication de la     Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales     étrangères, adoptée le 10 juin 1958;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 16 février 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Le Premier ministre,
    MICHEL ROCARD
     ROLAND DUMAS
    ROLAND DUMAS
  (1) Le retrait de la déclaration française précitée a pris effet le 27     novembre 1989.
      Ledit retrait a pris effet le 27 novembre 1989.
LA CONVENTION DE 1958 A ETE PUBLIEE EN ANNEXE DU DECRET 591039 DU 01-09-1959.
ENTREE EN VIGUEUR: 27-11-1989.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 5 janvier 1990 (une annexe).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima (deux barèmes).
        Signataires:
      Union nationale patronale des prothésistes dentaires;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
      Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets     et laboratoires dentaires.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 12, 22 à 25, 112 et     113;
      Vu l'avis de la Commission centrale des marchés (section technique) en date     du 23 juin 1989,
  Fait à Paris, le 19 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
  (1) Ce cahier des clauses techniques générales fait l'objet d'une brochure     dans la collection Marchés publics no 5612 de 1990, éditée par la Direction     des Journaux officiels.
Texte totalement abrogé
LES MARCHES DE MOBILIER DE BUREAU PASSES AU NOM DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QUE CEUX AYANT LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DEVRONT FAIRE REFERENCE AU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES VISE A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR: AUX MARCHES POUR LESQUELS LA CONSULTATION SERA ENGAGEE,A COMPTER DU 07-08- 1990.
ABROGATION DU DECRET 78747 DU 21-06-1978.
APPLICATION DE L'ART. 13 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 11 avril 1990, sont nommés membres du comité technique de     l'électricité:
      M. Maréchal (Paul), chef du département Postes et lignes, direction des     études et recherches à Electricité de France, en remplacement de M. Dubanton     (Christian).
      M. Aussourd (Philippe), sous-directeur, chef du service Prévention et     sécurité à Electricité de France, en remplacement de M. Fauvel (Jean-Pierre).      M. Merlin (André), chef adjoint du service du transport d'énergie et des     télécommunications à Electricité de France, en remplacement de M. Menjon     (Gérard).
      Leurs mandats viendront à expiration le 29 mars 1991.
SONT NOMMES MEMBRES:
M. MARECHAL PAUL,EN REMPLACEMENT DE M. DUBANTON CHRISTIAN;
M. AUSSOURD PHILIPPE,EN REMPLACEMENT DE M. FAUVEL JEAN-PIERRE;
M. MERLIN ANDRE,EN REMPLACEMENT DE M. MENJON GERARD.
FIN DE MANDAT: 29-03-1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1989 portant extension de la convention collective     de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises     sylvicoles de la région Pays de la Loire, modifiée par ses avenants nos 1 et     2;
      Vu l'avenant du 6 juillet 1989 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 6 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 2 février 1990, est nommé au conseil d'administration de     l'Agence financière de bassin Rhin-Meuse, pour représenter les usagers, M.
     Carolus (Jean-Pierre), en remplacement de M. Boulerne (Michel).
POUR REPRESENTER LES USAGERS,M. CAROLUS JEAN-PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. BOULERNE MICHEL.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret no 60-1284 du 30 novembre 1960 modifié relatif aux vins     délimités de qualité supérieure;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu l'arrêté du 26 novembre 1954 relatif à l'appellation d'origine Vin     délimité de qualité supérieure << Gros Plant du Pays nantais >>;
      Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine du 8 septembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    JEAN PUECH
REMPLACE LES ART. 1 (CONTENU DE LA DECLARATION DU NEGOCIANT-ELEVEUR ACCOMPAGNANT LA DEMANDE DE LABEL) ET 3-BIS (CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE LA MENTION "SUR LIE") DE L'ARRETE DU 26-11-1954.
COMPLETE L'ARRETE PAR UN ART. 3-TER (POSSIBILITE DE TRANSFERT,A TITRE TRANSITOIRE JUSQU'A LA RECOLTE 1997 INCLUSE,DES VINS SUR LEURS LIES FINES DE VINIFICATION SANS LABEL; CES TRANSFERTS DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE AUPRES DE L'INAO).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 665-1;
      Vu la loi no 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la protection des     consommateurs;
      Vu l'avis de la Commission des communautés européennes;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ROGER FAUROUX
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé de la consommation,
     VERONIQUE NEIERTZ
COMPLETE LE TITRE IV DU LIVRE V PAR UN CHAPITRE V (ART. R5274 A R5287): HOMOLOGATION DE CERTAINS PRODUITS ET APPAREILS.
UNE LISTE EST ETABLIE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE APRES AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE D'HOMOLOGATION INSTITUEE PAR L'ART. L665-1 (COMPOSITION,ROLE) ISSU DE L'ART. 13 DE LA LOI 87575 DU 24-07-1987.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 83189 DU 28-03-1983.
Par décret en date du 1er octobre 1990, la validité du permis exclusif de     recherches de mines d'uranium, or, argent, arsenic, étain, tungstène et     substances connexes, dit <<Permis de Rouilleras>> (Haute-Vienne), institué     par décret du 15 décembre 1986, au profit de la Compagnie générale des     matières nucléaires, est prolongée jusqu'au 17 décembre 1992, compte tenu     d'un engagement financier minimal de 2659800F (valeur août 1989).
LE PERMIS DE ROUILLERAS (HAUTE-VIENNE) INSTITUE PAR DECRET DU 15-12-1986 AU PROFIT DE LA COGEMA EST PROLONGE JUSQU'AU 17-12-1992.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 13 août 1990, sont nommées, après     concours, chargées de recherche de 2e classe stagiaires de l'Institut     national de la recherche agronomique à compter du 1er août 1990 les personnes     ci-après désignées:
       Mme  Navajas y Navarro (Maria), docteur de l'université Mont- pellier-II.
      Mme Ramani (Shyama), épouse Claver, doctor of philosophy.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au     redressement économique et financier;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990;
      Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5     de la loi du 17 août 1948,
  Fait à Paris, le 30 août 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     des finances et du budget, chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE    
      TABLEAU ANNEXE    
     SERVICE     CHAPITRES      CREDIT     ouvert     (en francs)    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0205 du 05/09/1990    
                      ......................................................
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET; II: SERVICES FINANCIERS,TITRE III: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES,PERSONNELS NON TITULAIRES,REMUNERATIONS,REFORME FISCALE,REVISION DES EVALUATIONS CADASTRALES DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES,DEPENSES EN MATERIEL (CHAP. 31-94,31-97 ET 34-53).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 30 novembre 1990, les     modifications suivantes sont apportées à l'arrêté du 26 février 1990     autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le     recrutement d'ingénieurs, d'assistants ingénieurs, de techniciens et     d'adjoints techniques de recherche et de formation et pour le recrutement de     secrétaires d'administration de recherche et de formation (femmes et hommes):      Les postes offerts au concours externe et au concours interne de secrétaire     d'administration de recherche et de formation sont modifiés comme suit:
      Lire <<19>> au lieu de <<13>> pour le concours externe;
      Lire <<14>> au lieu de <<7>> pour le concours interne.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu l'article 121 de la loi de finances pour 1990;
      Vu le décret no 90-607 du 12 juillet 1990, et notamment l'article 8,
  Fait à Paris, le 17 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
  (1) Les entreprises désirant faire établir cette attestation pourront se     procurer les imprimés nécessaires dans les directions départementales du     travail et de l'emploi.
L'ATTESTATION ANNUELLE MENTIONNEE AU VII DE L'ART. 121 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 EST ETABLIE CONFORMEMENT AU MODELE ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 21 août     1990, est approuvé le compte financier du fonds d'action sociale pour les     travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1989.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     en date du 6 août 1990, sont approuvés les statuts types des groupements     agricoles d'exploitation en commun. Ceux-ci peuvent être consultés au     ministère de l'agriculture (D.E.P.S.E., bureau des statuts de la propriété et     de l'exploitation), 30, rue Las-Cases, 75007 Paris.
      Lesdits statuts feront, par ailleurs, l'objet d'une publication particulière     du Journal officiel, 26, rue Desaix, 75732 PARIS CEDEX 15.
      L'arrêté du 18 décembre 1979 est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 21 janvier 1991, Mlle Neveu (Monique), chef de service     administratif des services extérieurs, est admise à faire valoir ses droits à     la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 août 1991, en application des     articles L.4-1 et L.24 ( 1er) du code des pensions.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs,
      Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, et     notamment le chapitre II du titre IV;
      Vu les pièces afférentes à la procédure de consultation simplifiée relative     au projet de classement en réserve naturelle de la dune Marchand (Nord),
     l'accord du propriétaire, l'avis du préfet du département du Nord, l'avis des     conseils municipaux des communes de Bray-Dunes et de Zuydcoote, l'avis de la     commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la     nature, les accords et avis des ministres intéressés et l'avis du Conseil     national de la protection de la nature en date du 18 mai 1989,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     chargé de l'environnement et de la prévention    
     des risques technologiques et naturels majeurs,
     BRICE LALONDE
CHAPITRE I (ART. 1): CREATION ET DELIMITATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA DUNE MARCHAND (NORD).
CHAPITRE II (ART. 2 A 4): GESTION DE LA RESERVE NATURELLE.
CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF PRESIDE PAR LE PREFET OU SON REPRESENTANT (COMPOSITION,MISSIONS).
CHAPITRE III (ART. 5 A 20): REGLEMENTATION DE LA RESERVE NATURELLE.
CHAPITRE IV (ART. 21 ET 22): DISPOSITION FINALE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-12-1974.
Par décret en date du 1er octobre 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement instituée sur le parcours de la liaison hertzienne de Corsen-Sinn     (Finistère) (numéro C.C.T.: 02906033) à Ouessant Stiff-Tour de contrôle     (Finistère) (numéro C.C.T.: 02906034).
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes ci-après: Ouessant, Plouarzel     (département du Finistère).
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Brest, château de Brest, 29240 BREST NAVAL.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le règlement no 1179-90 du 7 mai 1990 du Conseil des communautés     européennes modifiant le règlement C.E.E. no 1678-85 fixant les taux de     conversion à appliquer dans le secteur agricole;
      Vu le règlement no 1341-90 du 14 mai 1990 du Conseil des communautés     européennes fixant pour la campagne de commercialisation 1990-1991 les prix     applicables dans le secteur des céréales;
      Vu le règlement no 1352-90 du 14 mai 1990 du Conseil des communautés     européennes fixant pour la campagne de commercialisation 1990-1991 les prix     applicables dans le secteur du riz;
      Vu le règlement no 1497-90 du 31 mai 1990 de la Commission des communautés     européennes portant adaptation des prix et montants fixés en ECU pour la     campagne 1990-1991 dans le secteur des céréales suite au réalignement     monétaire du 5 janvier 1990 et en application du régime des stabilisateurs;
      Vu le règlement no 1573-90 du 12 juin 1990 du Conseil des communautés     européennes fixant pour la campagne de commercialisation 1990-1991 les prix     de seuil des céréales et de certaines catégories de farines, semoules et     gruaux;
      Vu le décret no 87-1121 du 24 décembre 1987 relatif à la taxe parafiscale     sur les céréales et le riz au profit de l'Association nationale pour le     développement agricole,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
FIXATION DU MONTANT DE LA TAXE SUSVISEE PREVUE PAR LE DECRET 871121 DU 24-12-1987.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1179-90 DU 07-05-1990,1341-90 ET 1352-90 DU 14-05-1990,1497-90 DU 31-05-1990 ET 1573-90 DU 12-06-1990.
Article 1er
RECT. JO DU 22-09-1990    P11481: A L'ART. 2 (PARAG. 1,7EME LIGNE) LIRE "PARTICIPATION RESPECTIVEMENT..." AU LIEU DE "PARTICIPATION AU PREMIER TIRAGE"
ABROGE ET REMPLACE A COMPTER DU TIRAGE DU 12-09-1990,LE REGLEMENT DES TIRAGES DU LOTO NATIONAL FAIT LE 18-06-1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la coopération et du     développement, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 27 juillet 1990, M. Colin de Verdière     (Michel), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en     position de détachement auprès du ministère de la coopération et du     développement pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 1989 pour     exercer les fonctions de chargé de mission.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 17     juillet 1990, M. Jacquin (Emmanuel), ingénieur du génie rural, des eaux et     des forêts, mis à la disposition de la Commission des communautés     européennes, est placé en position de détachement auprès du ministère des     affaires étrangères pour exercer auprès de la Commission des communautés     européennes à Bruxelles les fonctions d'administrateur à la direction de     l'agriculture pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en     date du 26 septembre 1990, est autorisée l'ouverture d'un concours interne     pour le recrutement de huit inspecteurs à l'Office national     interprofessionnel des céréales, au titre de l'année 1990 (femmes et hommes).      La date de clôture des inscriptions est fixée au 3 mai 1991.
      La date des épreuves écrites, la détermination des centres et du jury du     concours feront l'objet d'un arrêté qui sera pris ultérieurement.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 45-438 du 17 mars 1945 relatif au certificat d'aptitude au     professorat d'éducation physique et sportive, au concours d'admission à     l'école normale d'éducation physique et sportive, au concours de recrutement     des fonctionnaires du corps des professeurs d'éducation physique et sportive,     modifié par les décrets no 47-1220 du 1er juillet 1947, no 48-1172 du 19     juillet 1948, no 52-19 du 3 janvier 1952 et no 71-118 du 3 février 1971;
      Vu le décret no 79-454 du 11 juin 1979 relatif au concours de recrutement     des professeurs d'éducation physique et sportive;
      Vu le décret no 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des     professeurs d'éducation physique et sportive, modifié par les décrets no     85-575 du 31 mai 1985, no 89-573 du 16 août 1989 et no 89-671 du 18 septembre     1989;
      Vu le décret no 81-634 du 28 mai 1981 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 novembre     1989;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     3 mai 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
REMPLACE L'ART. 5-3 (3EMEMENT),MODIFIE L'ART. 6 (1EREMENT: 1ERE PHRASE ; 2EMEMENT: 2EME PHRASE) ; SUPPRIME A L'ART. 9 (AL.2,A: "TOUTES DISCIPLINES REUNIES").
CONDITIONS D'AGE REQUISES DES CANDIDATS A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE POUR L'ACCES AUX CORPS DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE (40 ANS AU MOINS).
LES EPREUVES DE LA SECONDE PARTIE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE SONT ADMISES EN EQUIVALENCE DE LA LICENCE POUR LES CANDIDATS ENSEIGNANTS NON TITULAIRES AU CONCOURS INTERNE D'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 29 janvier     1991, Mlle Remy (Denise), assistant associé à l'école nationale vétérinaire     de Lyon, est nommée, après concours, maître-assistant stagiaire en pathologie     chirurgicale au même établissement à compter du 1er janvier 1991.
      Il est mis fin aux fonctions de maître-assistant associé à l'école nationale     vétérinaire de Lyon de Mlle Remy (Denise) à compter de la date de sa     nomination en qualité de maître-assistant stagiaire.
Par décret en date du 2 janvier 1991, sont nommés membres du Conseil     supérieur de la fonction publique de l'Etat:
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION:
MEMBRE TITULAIRE: M. ROCHE JACQUES EN REMPLACEMENT DE M. BLANCHARD ALAIN.
MEMBRE SUPPLEANT: M. LOGEROT FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. LESCURE ROBERT.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er août 1990 et pour comper     du 1er août 1990, les tableaux figurant dans l'arrêté du 29 août 1984     instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des     sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements     relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre sont     modifiés comme suit:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 27 mai 1974 concernant les pépinières     de la région Haute-Normandie, les avenants nos 39 et 40 du 20 avril 1990 à     ladite convention, conclus à Rouen entre:
      Le syndicat des pépiniéristes de Haute-Normandie,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Ces avenants ont pour objet:
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 1990, M. Sardou (Pierre),     administrateur civil hors classe, est nommé chef de service dans les services     du Premier ministre (secrétariat d'Etat chargé des droits des femmes).
M. SARDOU PIERRE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME CHEF DE SERVICE DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1979 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 13 août 1990 instituant des régies d'avances et de recettes,     des sous-régies d'avances et de recettes auprès d'organismes, établissements     ou services relevant de la direction des armements terrestres;
      Vu l'avis favorable émis par l'agent comptable des services industriels de     l'armement le 30 juillet 1990,
  Fait à Paris, le 13 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des services financiers:
    Le sous-directeur,
    F. GUILBAUD
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre de la recherche et de la technologie et     du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 27 septembre 1990, la     prorogation pour une durée de six mois du groupement d'intérêt public dénommé     Eclimed est approuvée.
      Le contrôleur financier près le ministère de la recherche et de la     technologie est désigné comme contrôleur d'Etat auprès du groupement.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère de la recherche et de la technologie.
APPROBATION DE LA PROROGATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS DU GIP ECLIMED.
LE CONTROLEUR FINANCIER PRES LE MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE EST DESIGNE COMME CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DU GIP.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 26-06-1985.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 23 août 1990, est autorisé l'agrément à usage restreint de     l'aérodrome de Mauléon (Deux-Sèvres). La liste no 3 des aérodromes dont la     création et la mise en service ont été autorisées est complétée en     conséquence.
AUTORISATION DE L'AGREMENT A USAGE RESTREINT DE L'AERODROME DE MAULEON (DEUX-SEVRES) ET COMPLEMENT DE LA LISTE N0 3 DES AERODROMES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 30 août 1990, sont nommées membres du haut     comité scientifique de l'Observatoire de Paris pour une durée de quatre ans     les personnalités dont les noms suivent:
       Mme Cesarsky (Catherine), directeur du laboratoire astronomique au     Commissariat à l'énergie atomique;
      M. Delhaye (Jean), astronome titulaire;
      M. de Gennes (Pierre-Gilles), professeur au Collège de France, membre de     l'Institut;
      M. Kovalevsky (Jean), astronome titulaire, membre de l'Institut;
      M. Vidal-Madjar (Alfred), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique;
      M. Pacini (Franco), directeur de l'European Southern Observatory;
      M. Pellat (René), professeur à l'Ecole polytechnique;
      M. Petit (Michel), délégué général à l'espace;
      M. Puget (Jean-Loup), directeur de recherches au Centre national de la     recherche scientifique;
      M. Schatzman (Evry), membre de l'Institut;
      M. Maeder (André), professeur à l'université de Genève;
      M. Vauclair (Gérard), directeur de recherches au Centre national de la     recherche scientifique.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 4 ANS: MME. CESARSKY CATHERINE; MM. DELHAYE JEAN,DE GENNES PIERRE-GILLES,KOVALEVSKY JEAN,VIDAL-MADJAR ALFRED,PACINI FRANCO,PELLAT RENE,PETIT MICHEL,PUGET JEAN-LOUP,SCHATZMAN EURY,MAEDER ANDRE,VAUCLAIR GERARD.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 20 février 1987 par laquelle la société Hexamines S.A.,
     dont le siège social est à Courbevoie (92), 10, quai Paul-Doumer, a     sollicité, pour une durée de trois ans, l'attribution d'un permis exclusif de     recherches de mines d'antimoine, or, argent, arsenic, étain, tungstène et     substances connexes, dit <<Permis de Chanac-les-Mines>>, portant sur partie     du territoire du département de la Corrèze;
      Vu la pétition du 10 août 1987 par laquelle le Bureau de recherches     géologiques et minières (B.R.G.M.), dont le siège social est à Paris (15e),
     tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, a sollicité, pour une durée de     trois ans, un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, tungstène,     étain et substances connexes, dit <<Permis des Angles-sur-Corrèze>>, portant     sur partie du territoire du département de la Corrèze, présentée en     concurrence partielle de droit à celle d'Hexamines;
      Vu les mémoires, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à     l'appui de ces pétitions;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition d'Hexamines S.A.     a été soumise, du 20 juillet 1987 au 19 août 1987 inclus;
      Vu les pièces de la première enquête publique à laquelle la pétition du     Bureau de recherches géologiques et minières a été soumise, du 4 janvier 1988     au 3 février 1988 inclus;
      Vu la lettre du 16 septembre 1988 par laquelle la société Hexamines S.A. se     désiste de sa demande du permis exclusif de recherches de mines de     <<Chanac-les-Mines>>;
      Vu les pièces de la seconde enquête publique à laquelle la pétition du     Bureau de recherches géologiques et minières a été soumise, du 7 novembre     1988 au 6 décembre 1988 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche du Limousin en date du 1er septembre 1989;
      Vu l'avis du préfet de la Corrèze en date du 11 septembre 1989;
  Fait à Paris, le 5 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu l'arrêté du 14 mars 1990 relatif aux chômages des canaux et rivières     canalisées en 1990;
      Vu le compterendu de la réunion tenue au cabinet du secrétaire d'Etat chargé     des transports routiers et fluviaux le 9 août 1990;
      Sur la proposition du directeur des transports terrestres,
  Fait à Paris, le 16 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des transports terrestres:
    Le chef de service,
    J. DUMERC
EN RAISON DE LA SECHERESSE PERSISTANTE DANS LES BASSINS DE LA SEINE ET DU NORD-PAS-DE-CALAIS ET DES DIFFICULTES D'ALIMENTATION DU CANAL DU NORD,LE TABLEAU DES CHOMAGES FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 14-03-1990 EST MODIFIE.
EN CAS DE BESOIN,LES ARRETS DE NAVIGATION VISES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE POURRONT ETRE REPORTES TANT QUE LA PLUVIOMETRIE N'AURA PAS RETROUVE UN REGIME NORMAL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale, du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et du ministre     délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale, chargé des personnes âgées,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses livres III     et IV;
      Vu la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des     particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou     handicapées adultes;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales du 20 février 1990;
      Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 15 mars 1990,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     chargé du logement,
     LOUIS BESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE ARPAILLANGE
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     de la santé et de la protection sociale,
     chargé des personnes âgées,
     THEO BRAUN
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,
    chargé des collectivités territoriales,
    JEAN-MICHEL BAYLET
     de la santé et de la protection sociale,
     chargé des handicapés et des accidentés de la vie,
     MICHEL GILLIBERT
AJOUTE: LES ART. R322-16-BIS,R331-41-BIS; UN AL. 5 A L'ART. R331-66;
REMPLACE LES ART. R331-35 (B) ET R331-70 (B).
MODIFIE LES ART. R351-17 (AL. 2,6); L'AL. 1 DES ARTICLES RELATIFS AUX CONDITIONS D'OCCUPATION ET DE PEUPLEMENT DES LOGEMENTS FIGURANT DANS LES CONVENTIONS TYPES ANNEXEES AUX ART. R353-32,R353-59,R353-90,R353-127,R353-166,R353-190 ET R353-200.
COMPLETE L'ART. R351-27 (AL. 3).
LES MODIFICATIONS DU CODE SUSVISE CONCERNENT LA PRIME A L'AMELIORATION DE L'HABITAT (PAH),LES PRETS AIDES EN ACCESSION A LA PROPRIETE (PAP),LES PRETS CONVENTIONNES (PC),LES LOGEMENTS LOCATIFS CONVENTIONNES ET L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL),EN VUE D'ADAPTATION A LA SITUATION SPECIFIQUE DES PERSONNES PRECITEES.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R.92, R.96, R.118 à R.122;      Vu le titre Ier bis du livre Ier du code de la santé publique, et notamment     ses articles L. 51-1 et L. 51-3;
      Vu le décret no 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des     transports sanitaires terrestres, et notamment ses articles 2 et 11;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1954 modifié relatif aux visites techniques de     certaines catégories de véhicules de transports de marchandises;
      Vu l'arrêté du 21 août 1980 modifié relatif aux visites techniques des     véhicules effectuant des transports sanitaires;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
  Fait à Paris, le 14 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
Texte totalement abrogé
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST ABROGE ET REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 11 DU DECRET 87965 DU 30-11-1987 LES VEHICULES AFFECTES AUX TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES SONT SOUMIS AUX VISITES TECHNIQUES PREVUES PAR LES ART. R118 A R122 DU CODE DE LA ROUTE.
TOUTEFOIS,LES VEHICULES DE LA CATEGORIE D DEFINIE PAR L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE (VEHICULES SANITAIRES LEGERS) N'ONT PAS A SUBIR LA VISITE TECHNIQUE PREALABLE A LEUR MISE EN CIRCULATION LORSQU'IL S'AGIT DE VEHICULES DE SERIE NEUFS.
"CES VISITES TECHNIQUES AURONT LIEU A INTERVALLES N'EXCEDANT PAS 12 MOIS".
ABROGATION DE L'ART. 6-1 DE L'ARRETE SUSVISE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre délégué au budget en date du 2 janvier 1991, M.
     Zoel (Jean-Louis), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est placé     en position de service détaché sur un emploi de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une     période de cinq ans à compter du 1er juin 1990.