Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août     1991:
      M. Bernard (Philippe, Olivier, Antoine, Joseph) est nommé notaire associé,
     membre de la société Yves Bourguet, Hervé Dubreuil et Béatrice     Creneau-Jabaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Noisy-le-Sec     (Seine-Saint-Denis).
      La raison sociale de la société Yves Bourguet, Hervé Dubreuil et Béatrice     Creneau-Jabaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<Yves Bourguet, Hervé     Dubreuil, Béatrice Creneau-Jabaud et Philippe Bernard, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     juillet 1991, Mme Picca (Mireille, Raymonde, Elise), épouse Audran, est     nommée notaire à la résidence d'Eyragues (Bouches-du-Rhône), en remplacement     de M. Audran (Louis, Auguste, Gérard, Jean), démissionnaire.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 89-131 (38-634) du 23 janvier 1989 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Pacific FM-Grenoble;
      Vu la demande adressée le 1er décembre 1990 par la S.A.R.L. Multicom;
      Vu le contrat passé avec la société Aime C2 daté du 20 juin 1991;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai     1991:
      M. Dejean de la Batie (Joël), notaire à la résidence de Paris, est désigné     en qualité de membre titulaire de la commission instituée à l'article 2 du     décret no 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations,
     transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence     d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la     transmission des minutes et registres professionnels des notaires, en     remplacement de M. Bourdel (Alain).
      M. Auray (Patrick), notaire à la résidence de Thizy (Rhône), est désigné en     qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Dejean de la Batie (Joël).
M. Dejan de la Batie Joel notaire à la résidence de Paris, est désigné en qualité de membre titulaire de la commission instituée à l’article 2 du décret 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d’offices de notaire, à la compétence d’instrumentalisation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, en remplacement de M. Bourdel Alain. M. Auray Patrick, notaire à la résidence de Thizy (Rhône), est désigné en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Dejean de la Batie Joel.
Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des     entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur     environnement économique, juridique et social, notamment son article 4;
      Vu le décret no 91-1188 du 21 novembre 1991 fixant les conditions     d'attribution des aides au commerce prévues par l'article 4 de la loi no     89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises     commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement     économique, juridique et social,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1991.
FRANCOIS DOUBIN
LE SEUIL PREVU A L'ART. 1 DU DECRET 911188 DU 21-11-1991 EST FIXE A 2500000FRS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     20 septembre 1991, sont nommées membres du conseil d'administration de     l'Ecole normale supérieure les personnalités dont les noms suivent:
      M. Dacunha-Castelle (Didier), professeur à l'université Paris-XI;
      M. Favier (Jean), directeur général des Archives de France;
      M. Korn (Henri), directeur de recherche à l'Institut national de la santé et     de la recherche médicale;
      M. Le Mouel (Jean-Louis), directeur de l'Institut de physique du globe de     Paris;
      M. Levy (Jacques), directeur de l'Ecole des mines;
      Mme Michel (Arlette), professeur à l'université Paris-IV;
      M. Nicolet (Claude-René), professeur à l'université Paris-I;
      M. Parriaud (Jean-Claude), ingénieur général des ponts et chaussées;
      M. Touraine (Alain), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en     sciences sociales;
      M. Viot (Jacques), ambassadeur de France.
NOMINATION DE MEMBRES:
MM. BACUNHA-CASTELLE DIDIER,
FAVIER JEAN,
KORN HENRI,
LE MOUEL JEAN-LOUIS,
LEVY JACQUES,
MME. MICHEL ARLETTE,
MM. NICOLET JEAN-RENE,
PARRIAUD JEAN-CLAUDE,TOURAINE ALAIN,
VIOT JACQUES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités     territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984     et no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée;
      Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération     des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des     collectivités territoriales;
      Vu le décret no 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement     artistique (musique, danse, arts plastiques);
       Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 21 février 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE  SUEUR
Application du décret 91-859. Texte totalement abrogé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au     budget,
      Vu la loi organique no 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence     financière de la vie politique;
      Vu la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses     électorales et à la clarification du financement des activités politiques;
      Vu la loi organique no 90-383 du 10 mai 1990 relative au financement de la     campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des     députés;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment ses articles 64, 96, 104 et 226;
      Vu le règlement du 28 décembre 1838 sur la comptabilité des dépenses du     ministère de la justice;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du     ministère de la justice, modifié notamment par les décrets no 70-80 du 9     septembre 1970, no 80-685 du 2 septembre 1980, no 81-236 du 30 mars 1981, no     83-434 du 30 mai 1983 et no 83-926 du 20 octobre 1983 et en dernier lieu par     le décret no 90-66 du 21 février 1990;
      Vu le décret no 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi     no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales     et à la clarification du financement des activités politiques,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale
    et de l'équipement,
    L.-M. RAINGEARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la comptabilité publique,
     R. BARBERYE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES EST INSTITUE ORDONNATEUR SECONDAIRE A VOCATION NATIONALE DU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE POUR LES DEPENSES RELATIVES A L'ACTIVITE DE LA COMMISSION.
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION PEUT DELEGUER SA SIGNATURE AU SECRETAIRE GENERAL OU AUX SECRETAIRES GENERAUX ADJOINTS.
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE A COMPTER DE LA GESTION 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du directeur général du Centre national     de la recherche scientifique en date du 26 juillet 1991, des concours     d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche sont ouverts au     Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir les emplois     vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants:
      Un ingénieur de recherche de 1re classe;
      Trente-cinq ingénieurs de recherche de 2e classe;
      Trente-six ingénieurs d'études de 2e classe;
      Soixante-trois assistants ingénieurs;
      Soixante-quinze techniciens de la recherche de 3e classe.
      La répartition par branches d'activité professionnelles (B.A.P.) et     l'affectation des emplois d'ingénieurs et de personnels techniques     susceptible d'être proposée s'effectuent comme suit:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août     1991:
      La démission de M. Horteur (François), notaire à la résidence de Chambéry     (Savoie), est acceptée.
      La société François Horteur et Michel Horteur, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Chambéry (Savoie), en remplacement de M.
     Horteur (François).
      MM. Horteur (François) et Horteur (Michel) sont nommés notaires associés.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la recherche et de la technologie et le     ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 61-674 du 27 juin 1961 modifié relatif au personnel de la     délégation générale à la recherche scientifique et technique, notamment son     article 3;
      Vu le décret no 88-838 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la recherche et de la technologie,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1991.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et du financement de la recherche,
    J. BRAVO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE.
CHARGE DE MISSION DE 1ERE CATEGORIE: 19366FRS.
CHARGE DE MISSION DE 2EME CATEGORIE: 14164FRS.
CHARGE DE MISSION DE 3EME CATEGORIE: 9976FRS.
ASSISTANT: 6690FRS.
AGENT CONTRACTUEL REMUNERE  SUR LA BASE D'UN INDICE BRUT SUPERIEUR A 370: 4988FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-11-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace,
      Vu le code des marchés;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 23, 24 et 26;
      Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses     engagées;
      Vu l'article 60 de la loi no 63-156 du 23 février 1963 relatif à la     responsabilité des comptables publics;
      Vu l'article 30 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux     droits et libertés des communes, des départements et des régions;
      Vu l'article 69 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de     finances pour 1990, modifié par l'article no 74 de la loi no 90-1168 du 29     décembre 1990 portant loi de finances pour 1991;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à     l'apurement des débets des comptables publics et assimilés;
      Vu le décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du     contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à     l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;      Vu le décret no 90-232 du 15 mars 1990 relatif à l'organisation     administrative et financière du compte de commerce Opérations industrielles     et commerciales des directions départementales de l'équipement;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 5 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-PIERRE SUEUR
MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE 904-21 EN L'ABSENCE DE CONVENTION.
CONSEQUENCES DE L'ART. 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168 DU 29-12-1990):
EXTENSION DU COMPTE DE COMMERCE A L'ENSEMBLE DES DEPARTEMENTS,NON SUBORDONNEE A LA SIGNATURE DE LA CONVENTION,POUR 1991,A TITRE EXPERIMENTAL,
REGIME DES PRESTATIONS RECIPROQUES PREVU PAR L'ART. 30 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.
MODE DE PERCEPTION DES CONTRIBUTIONS ET REMBOURSEMENTS A LA CHARGE DES DEPARTEMENTS: IMPUTATION DIRECTE SUR LE COMPTE 904-21 QUI ASSURE LE PREFINANCEMENT DES DEPENSES CORRESPONDANTES AU PROFIT DU BUDGET GENERAL.
MODALITES D'EXERCICE DES DROITS A PRESTATIONS OUVERTS AUX DEPARTEMENTS,EN CONTREPARTIE DE CES VERSEMENTS.
APPLICATION DES ART. 23,24 ET 26 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,DE L'ART. 69 DE LA LOI 89935 DU 29-12-1989 ET DE L'ART. 60 DE LA LOI 63156 DU 23-02-1963.
REMPLACE L'ART. 1 ET SUPPRIME A L'ART. 2 (AL. 2: "DANS CHACUN DES DEPARTEMENTS VISES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET").
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 12 juillet 1991, M. Fougea (Denis), ingénieur en chef des     ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de     l'Isère, en remplacement de M. Galland, à compter du 1er août 1991.
Par décision du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 28 novembre 1991, les artifices de divertissement élémentaires     suivants, importés par la société Droguet International:
      - cierge magique de 16 cm (la boîte de 24 blisters contenant chacun 20     cierges porte la référence 4865-20 de la société Droguet International);
      - cierge magique de 30 cm (la boîte de 24 blisters contenant chacun 10     cierges porte la référence 4869-10 de la société Droguet International),
     sont agréés et reçoivent, respectivement, les numéros d'agrément suivants:
      - cierge magique de 16 cm: AD/CM/55017;
      - cierge magique de 30 cm: AD/CM/55018.
      Les artifices de divertissement ci-dessus mentionnés sont classés dans le     groupe K1.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES SUIVANTS,IMPORTES PAR LA SOCIETE DROGUET INTERNATIONAL:
CIERGE MAGIQUE DE 16 CM (LA BOITE DE 24 BLISTERS CONTENANT CHACUN 20 CIERGES PORTE LA REFERENCE 4865-20 DE LA SOCIETE DROGUET INTERNATIONAL);
CIERGE MAGIQUE DE 30 CM (LA BOITE DE 24 BLISTERS CONTENANT CHACUN 10 CIERGES PORTE LA REFERENCE 4869-10 DE LA SOCIETE DROGUET INTERNATIONAL).$SONT AGREES ET RECOIVENT,RESPECTIVEMENT,LES NUMEROS D'AGREMENT SUIVANTS:
CIERGE MAGIQUE DE 16 CM: AD/CM/55017;
CIERGE MAGIQUE DE 30 CM: AD/CM/55018.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT CI-DESSUS MENTIONNES SONT CLASSES DANS LE GROUPE K1.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 1991, M. Lemoine     (Jean-Claude), substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Limoges, est nommé substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Paris, second grade, premier groupe,
     en remplacement de M. Lehman, placé en position de disponibilité.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30     octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu le code général des impôts;
      Vu le code des douanes;
      Vu la loi no 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de     développement économique, ensemble le décret no 84-388 du 22 mai 1984 relatif     au comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
      Vu le décret no 83-831 du 5 septembre 1983 portant approbation de la     première partie de la Nomenclature détaillée de produits (Nodep);
      Vu le décret no 88-232 du 9 mars 1988 portant publication de la convention     internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des     marchandises;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 21 août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI.
PERCEPTION AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT D'UNE TAXE PARAFISCALE DANS LA LIMITE DES TAUX DE 0,18% POUR LE TEXTILE ET 0,11% POUR LA MAILLE JUSQU'AU 31-12-1995.
LA TAXE N'EST PAS PERCUE POUR LES IMPORTATIONS CEE ET EXPORTATIONS HORS CEE.
LES VENTES,OPERATIONS ET LIVRAISONS A SOI-MEME IMPOSEES A LA TVA SONT EXONEREES DE LA TAXE.
LES VENTES AU DETAIL SOUMISES A LA TAXE SONT IMPOSABLES A HAUTEUR DE 60% DE LEUR MONTANT: LES SOMMES RECOUVREES SONT REVERSEES AU COMITE PRECITE.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 25 juillet 1991:
      Est nommé président du Conseil scientifique du patrimoine muséographique du     XXe  siècle pour une durée de trois ans:
      M. Bozo (Dominique), conservateur général du patrimoine, directeur du Musée     national d'art moderne.
      Sont nommés en qualité de membres de droit:
      M. Viatte (Germain), conservateur général du patrimoine;
      M. Regnier (Gérard), conservateur général du patrimoine;
      Mme Forestier (Sylvie), conservateur en chef du patrimoine;
      M. Hoog (Michel), conservateur général du patrimoine.
PRESIDENT: M. BOZO DOMINIQUE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
NOMINATION EN QUALITE DE MEMBRES DE DROIT.
SONT NOMMES MEMBRES,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS:
EN QUALITE DE CONSERVATEURS DE MUSEES NATIONAUX;EN QUALITE DE CONSERVATEURS DE MUSEES AUTRES QUE NATIONAUX;
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de la défense,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 72-952 du 19 octobre 1972 relatif au statut particulier des     secrétaires administratifs des services extérieurs du ministère de la     défense, modifié par les décrets no 74-839 du 25 octobre 1974, no 78-354 du     15 mars 1978 et no 80-88 du 14 janvier 1980;
      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps des fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu l'avis émis par le comité technique paritaire du ministère de la défense     les 13 décembre 1988, 21 juin 1989 et 20 décembre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 19 août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 (2EMEMENT) DU DECRET PRECITE PREVOIENT QUE LE RECRUTEMENT AU CHOIX DANS UN CORPS S'EFFECTUE PARMI LES MEMBRES DES CORPS QUI ONT ETE FUSIONNES DANS LE NOUVEAU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS PAR LE DECRET 90713 DU 01-08-1990.CES DISPOSITIONS SONT DEVENUES CADUQUES.
MODIFICATION DE L'ART. 5 (2EMEMENT) AVEC LE RECRUTEMENT AU CHOIX DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE ET OUVERTURE DU RECRUTEMENT AUX FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C.
ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 14 ET CREATION DE DEUX ART. 14-BIS ET 14-TER.
DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT OU TERRITORIAUX DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
POSSIBILITE D'INTEGRATION DANS CE CORPS APRES 2 ANS DE SERVICE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de la coopération et du     développement en date du 4 septembre 1991, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires, d'invalidité et des victimes     de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée, au cours du     quatrième trimestre de l'année 1991, l'ouverture d'un concours interne pour     le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale     (femmes et hommes) au ministère de la coopération et du développement.
      Le nombre des places offertes est fixé à deux.
      La date des épreuves écrites est fixée au 28 novembre 1991.
      Le registre des inscriptions sera clos le 10 octobre 1991.
      Les demandes d'inscription devront être établies au moyen d'imprimés qui     pourront être obtenus à compter du 10 septembre 1991 à la direction de     l'administration générale (bureau de la formation professionnelle et des     concours), 57, boulevard des Invalides, 75700 Paris. Les dossiers, dûment     complétés, devront parvenir à la même adresse au plus tard le 10 octobre     1991.
      Les épreuves écrites se dérouleront à Paris et dans les ambassades de France     auprès des pays relevant de la compétence du ministère de la coopération et     du développement où un ou plusieurs candidats auront demandé à s'inscrire.
     Les épreuves orales se dérouleront à Paris.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la     coopération et du développement.
Le ministre de la coopération et du développement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à     l'organisation du ministère de la coopération et du développement;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-511 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la coopération et du développement;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1991 portant délégation de signature à M. Jean Nemo,
     directeur de l'administration générale,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1991.
EDWIGE AVICE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 4 septembre 1991, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     l'année 1991 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'adjoints     administratifs des services extérieurs de la protection judiciaire de la     jeunesse (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quatorze. Ces     places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: cinq places;
      Concours interne: neuf places.
      Cinq places seront, en outre, offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 7 octobre 1991 inclus,
     terme de rigueur. Il sera répondu jusqu'au 30 septembre 1991 inclus aux     demandes de renseignements et de dossier. Les demandes d'inscription seront     obligatoirement présentées sur les formulaires délivrés aux candidats     jusqu'au 30 septembre 1991.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la     justice.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses;      Vu l'arrêté du 15 avril 1945 approuvant le règlement pour le transport des     matières dangereuses par chemins de fer, par voies de terre et par voies de     navigation intérieure;
      Vu l'arrêté du 12 août 1991 agréant l'Association nationale pour la     formation professionnelle des adultes (A.F.P.A.) en tant qu'organisme de     formation habilité à dispenser les enseignements conduisant à la     spécialisation A,
  Fait à Paris, le 12 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres:
    Le chef de service,
    J. DUMERC
AJOUT A L'APPENDICE N0 19 DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (AFPA).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août     1991:
      Le retrait de M. Chauvin (Michel, Pierre, Marie, Eugène), notaire associé,
     membre de la société Xavier Pace et Michel Chauvin, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Guillestre (Hautes-Alpes),     est accepté.
      La raison sociale de la société Xavier Pace et Michel Chauvin, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Xavier Pace, notaire, associé d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août     1991:
      M. Chauvin (Michel, Pierre, Marie, Eugène) et M. Gras (Jean-Michel, Marc,
     Régis) sont nommés notaires associés, membres de la société Alain Jourdan et     Michel Verne, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de La Garde (Var).
      La raison sociale de la société Alain Jourdan et Michel Verne, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Alain Jourdan, Michel Verne, Michel Chauvin     et Jean-Michel Gras, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 23 septembre 1991, sont     nommés au Comité de bassin Artois-Picardie, pour représenter les usagers:
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE,POUR REPRESENTER LES USAGERS:
AU TITRE DES INDUSTRIES CHIMIQUES:
EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE: M. LAFONT JEAN-CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. MATHIEU (LUCIEN),
EN QULAITE DE MEMBRE SUPPLEANT: M. PETITPAS CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. LAFONT JEAN-CLAUDE.
AU TITRE DES INDUSTRIES DE PAPIER-CARTON ET CELLULOSE:
EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: M. DE LA ROCHE JEAN-PAUL,EN REMPLACEMENT DE M. LELEU BERNARD,
AU TITRE DES INDUSTRIES TEXTILES:
EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: M. HIS JEAN-PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. GAWLIK JEAN-PAUL.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 septembre 1991, pris sur la     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Levis (Daniel),
     maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement     de longue durée pour exercer les fonctions de directeur des services     juridiques au Crédit lyonnais, est réintégré dans ses fonctions et à son rang     au Conseil d'Etat à compter du 15 septembre 1991.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 juillet 1991, sont     nommés membres de la commission spécialisée des travaux de décoration     effectués au titre du 1 p. 100 dans les constructions réalisées par le     ministère de l'intérieur, au titre des personnalités extérieures, pour une     période de trois ans renouvelable:
      M. Antoniucci (Pierre), peintre;
      M. Barre (Vincent), sculpteur;
      M. Compagnon (Philippe), peintre et sculpteur;
      M. Marchand (François), architecte.
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DES PERSONNALITES EXTERIEURES POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS RENOUVELABLE:
M. ANTONIUCCI PIERRE,PEINTRE,
M. BARRE VINCENT,SCULPTEUR,
M. COMPAGNON PHILIPPE,PEINTRE ET SCULPTEUR,
M. MARCHAND FRANCOIS,ARCHITECTE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     septembre 1991, les épreuves du concours pour le recrutement d'adjoints     administratifs dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 4 septembre     1991 se dérouleront le 25 octobre 1991.
      Le nombre de places offertes est réparti de la façon suivante:
      13 D.D.P.J.J. Bouches-du-Rhône (C.O.A.E. Les Cèdres): un poste;
      14 D.D.P.J.J. Calvados (I.S.E.S. Evreux): un poste;
      62 D.D.P.J.J. Pas-de-Calais (S.A. Bruay, La Buissière): un poste;
      71 D.D.P.J.J. Saône-et-Loire (S.A. Chalon-sur-Saône): un poste;
      75 D.D.P.J.J. Paris (administration centrale): deux postes;
      78 D.D.P.J.J. Yvelines (S.A. Versailles): un poste;
      93 D.D.P.J.J. Seine-Saint-Denis (S.A. Pantin): deux postes;
      95 D.D.P.J.J. Val-d'Oise (S.A. Saint-Ouen-L'Aumône): un poste.
      Ces épreuves se dérouleront dans les centres d'examen ci-après:
      Direction régionale Alsace-Bourgogne-Franche-Comté (Dijon);
      Direction régionale Aquitaine (Bordeaux);
      Direction régionale Bretagne-Pays de la Loire (Rennes);
      Direction régionale Centre-Poitou-Charentes-Limousin (Orléans);
      Direction régionale Ile-de-France (Paris);
      Direction régionale Lorraine-Champagne-Ardenne (Nancy);
      Direction régionale Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon (Toulouse);
      Direction régionale Nord-Pas-de-Calais-Picardie (Lille);
      Direction régionale Haute et Basse-Normandie (Rouen);
      Direction régionale Provence-Côte d'Azur-Corse (Marseille);
      Direction régionale Rhône-Alpes-Auvergne (Lyon),
     et auprès des directeurs départementaux des D.O.M.-T.O.M.
      Les candidats pourront subir une épreuve facultative comportant 3 options:
      - option A: Dactylographie;
      - option B: Comptabilité;
      - option C: Traitement automatisé de l'information.
      Ils devront faire connaître leur choix au moment de leur inscription.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu la demande présentée par la société Touraine Hélicoptère;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 mars     1991,
  Fait à Paris, le 20 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense, notamment l'article 16;
      Vu le code du domaine de l'Etat, notamment les articles R.* 21-1 à R.* 21-3;      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les     articles L. 11-3 et R. 11-17;
      Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation     agricole, notamment l'article 10, modifié par la loi no 80-502 du 4 juillet     1980;
      Vu l'avis favorable du 11 janvier 1991 émis par la commission instituée     auprès du Premier ministre par l'article 1er du décret no 87-359 du 26 mai     1987,
  Fait à Paris, le 22 mai 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction des travaux du génie de Nancy,     caserne Blandan CO 3845, 54029 NANCY CEDEX.
EST DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE AU PROFIT DU MINISTERE DE LA DEFENSE L'ACQUISITION,AU BESOIN PAR VOIE D'EXPROPRIATION,DE TERRAINS D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 74 HECTARES 91 ARES 14 CENTIARES,SITUES SUR LA COMMUNE DE CHENEVIERES (MEURTHE-ET-MOSELLE),POUR LA CONSTRUCTION D'UN CASERNEMENT NEUF.
LES EXPROPRIATIONS,EVENTUELLEMENT NECESSAIRES,DES TERRAINS COMPRIS DANS LE PERIMETRE FIGURANT SUR LE PLAN ANNEXE AU PRESENT DECRET DEVRONT ETRE ACCOMPLIES DANS LE DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 26-05-1991.
LE MAITRE D'OUVRAGE SERA TENU,AU CAS OU DES EXPROPRIATIONS SERAIENT PRONONCEES,DE REMEDIER AUX DOMMAGES EVENTUELLEMENT CAUSES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 MODIFIEE.
APPLICATION DE L'ART. 16 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de laculture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 août 1991, est     autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours interne pour le     recrutement de sept artistes-liciers (femmes et hommes) aux Manufactures     nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 23 septembre 1991 inclus,     terme de rigueur.
      La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du     ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-813 du 6 novembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-154 du 5 février 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 20 juin 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-LYA-067 présentée     par l'association Foyer des élèves du collège Roqua;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Foyer des élèves du collège Roqua conformément à l'article 28     de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai     1991, M. Klein (Maurice), directeur régional de 6e échelon, hors échelle, à     la direction régionale des services pénitentiaires de Strasbourg, est admis,     sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5     septembre 1991, par application des dispositions des articles L.4-I et L.24     (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué au budget en date du 17 avril     1991, l'immeuble domanial dénommé halle des sports de     Rennes-Villejean-La-Harpe, sis avenue d'Ile-de-France, à Rennes     (Ille-et-Vilaine), cadastré section HO no 38 pour 2440 mètres carrés,
     délimité par un liséré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1), et affecté     au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports     (secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports) sera désormais utilisé par     la direction de la programmation et du développement universitaire et     attribué à titre de dotation à l'université Rennes-I, établissement public     national à caractère scientifique, culturel et professionnel.
      Cet ensemble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le     numéro 3501186 au nom de la jeunesse et des sports (services extérieurs). En     ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie sous la     rubrique <<Université Rennes-I>>.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de     constructions qui seront édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
     L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand la dotation     prendra fin.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports (direction de la programmation et du développement     universitaire, sous-direction des constructions et de l'aménagement des     campus, section domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du directeur général du Centre national     de la recherche scientifique en date du 19 août 1991, des concours internes     d'ingénieurs, de personnels techniques et administratifs de la recherche     (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche     scientifique pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants     aux grades suivants:
       43 ingénieurs de recherche de 2e classe;
       96 ingénieurs d'études de 2e classe;
       47 assistants ingénieurs;
      113 techniciens de la recherche de 3e classe;
       46 adjoints techniques de la recherche de 2e classe;
       12 attachés d'administration de la recherche de 2e classe;
       11 secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe;
        3 adjoints administratifs de la recherche de 2e classe.
      La répartition par branches d'activité professionnelles (B.A.P.) et     l'affectation des emplois d'ingénieurs et de personnels techniques     susceptible d'être proposée s'effectuent comme suit:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700kg;
      Vu l'arrêté du 17 août 1990, modifié par arrêté du 7 décembre 1990, portant     octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la     société Air Toulouse international;
      Vu la demande présentée par la société Air Toulouse international;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 juin     1990,
  Fait à Paris, le 20 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 23 mai 1991 portant nomination au cabinet du ministre de la     jeunesse et des sports,
  Fait à Paris, le 23 mai 1991.
FREDERIQUE BREDIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-813 du 6 novembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-154 du 5 février 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 20 juin 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-LYB-063 présentée     par la S.A.R.L. Séquence 7;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Séquence 7 conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-813 du 6 novembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-154 du 5 février 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 20 juin 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-LYC-074 présentée     par la S.A.R.L. FM Léman;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. FM Léman conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1991 portant nomination au cabinet du ministre de la     culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 22 mai 1991.
JACK LANG
Par délibération en date du 22 mai 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a autorisé la société La Ruche 31 (Réussir FM) et l'association     <<L'Entropie musicale>> (Jazzland) à diffuser leur programme sur la fréquence     106,3 MHz, avec une puissance apparente rayonnée de 4 kW, depuis un site     d'émission localisé à la tour Gallieni-I, 78, avenue Gallieni, 93170     Bagnolet, à compter du 17 juin 1991, à 22 heures. Le terme de cette     autorisation est le même que celui des autorisations délivrées par la     Commission nationale de la communication et des libertés pour la région     Ile-de-France.
Par décret en date du 30 juillet 1991, M. Claude Guizard, préfet hors cadre,     est nommé secrétaire général du comité interministériel de la sécurité     nucléaire, en remplacement de M. Jean Anciaux, appelé à d'autres fonctions.
NOMINATION DE M. CLAUDE GUIZARD,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN ANCIAUX.