Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code du travail, notamment les articles L. 212-4-3, L. 220-1 et R. 261-3-1 ;
    Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-1 ;
    Vu la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
CE DECRET COMPLETE LES SANCTIONS PENALES RELATIVES AU TEMPS PARTIEL ET ORGANISE LES SANCTIONS DU NON RESPECT DU REPOS QUOTIDIEN.
1) LES SANCTIONS PENALES RELATIVES AU TEMPS PARTIEL.LE RENFORCEMENT DE DIFFERENTES DISPOSITIONS LEGALES VISANT LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL A ETE OPERE PAR LES ART. 6,7 ET 8 DE LA LOI 98461 DU 13-06-1998.CES DISPOSITIONS S'AJOUTENT A CELLES DEJA PREVUES AUX ART. L212-4-2 ET SURTOUT L212-4-3 QUI ORGANISENT LE REGIME PARTICULIER DES CONTRATS DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.
IL S'AGIT,A TRAVERS CES DISPOSITIONS,DE LUTTER CONTRE UN CERTAIN NOMBRE D'ABUS CONSTATES ALORS MEME QU'UN PLUS GRAND NOMBRE DE SALARIES SONT DESORMAIS OCCUPES A TEMPS PARTIEL.DANS CETTE PERSPECTIVE,IL EST APPARU NECESSAIRE DE METTRE A JOUR LES SANCTIONS PENALES APPLICABLES EN MATIERE DU TEMPS PARTIEL.
DES PENALITES EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL AVAIENT DEJA ETE PREVUES PAR LE DECRET 93757 DU 29-03-1993 ET CODIFIES A L'ART. R261-3-1 DU CODE DU TRAVAIL,EN FAISANT REFERENCE A CERTAINS ALINEAS DE L'ART. L212-4-3 DUDIT CODE DONT L'ORDRE A ETE MODIFIE PAR L'ART. 43 DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993.UNE RECTIFICATION DE L'ART. R261-3-1 EST DONC NECESSAIRE.
CES SANCTIONS PORTENT SUR:
L'ABSENCE DE CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT COMPORTANT LES MENTIONS PREVUES A L'ART. L212-4-3,NOTAMMENT LES LIMITES DES HEURES COMPLEMENTAIRES POSSIBLES;
LA PRATIQUE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES AU DELA DU 10EME OU DU TIERS DU VOLUME D'HEURE PREVUES AU CONTRAT DE TRAVAIL;
LE NON RESPECT DES DELAIS DE PREVENANCE EN CAS DE MODIFICATION DE LA REPARTITION DE LA DUREE DU TRAVAIL;
LE NON RESPECT DU NOMBRE OU DE LA DUREE DES COUPURES AU COURS DE LA JOURNEE PREVUES PAR L'ART. L213-4-3 OU ORGANISEES PARTICULIEREMENT PAR ACCORD COLLECTIF ETENDU.
2) LA MISE EN PLACE DES SANCTIONS PENALES RELATIVES AU RESPECT DU REPOS QUOTIDIEN.
LA LOI PRECITEE CREE UN ART. L220-1 AUDIT CODE POSANT LE PRINCIPE QUE TOUT SALARIE BENEFICIE D'UN REPOS QUOTIDIEN D'UNE DUREE MINIMALE DE 11 HEURES CONSECUTIVES.
IL S'AGIT DE LA TRANSPOSITION DE L'ART. 3 DE LA DIRECTIVE EUROPEENNE 93104 CE DU 23-11-1993 CONCERNANT CERTAINS ASPECTS DE L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL.
AFIN D'ASSURER LE RESPECT DE CETTE DISPOSITION,DES SANCTIONS PENALES (CONTRAVENTIONS DE 4EME CLASSE) SONT PREVUES PAR LE PRESENT DECRET EN SYMETRIE PAR RAPPORT AUX PENALITES PREVUES ACTUELLEMENT DANS LE CODE PRECITE EN MATIERE DE DEPASSEMENT DES DUREES MAXIMALES HEBDOMADAIRES DE TRAVAIL (ART. R261-4 DUDIT CODE).
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R261-3-1 DU CODE.AVANT LA SECTION 1ERE DU CHAP. II DU TITRE VI DU LIVRE II DU CODE SUSVISE (PARTIE REGLEMENTAIRE),IL EST INSERE UNE SECTION PRELIMINAIRE: REPOS QUOTIDIEN (ART. R262).