Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements, modifié par le décret no 83-121 du 17 février 1983 ;
    Vu le décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    Vu l'arrêté du 13 mai 1987 relatif au traitement informatisé du système national d'identification et du répertoire des entreprises et établissements, notamment ses articles 5, 6 et 7,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) ASSURE LA DIFFUSION DES DONNEES DU SYSTEME NATIONAL D'IDENTIFICATION ET DU REPERTOIRE DES ENTREPRISES,PREVUE PAR L'ART. 14 (DERNIER AL.) DU DECRET 73314 DU 14-03-1973,PAR COMMUNICATION SOUS DIVERSES FORMES DES PRODUITS INFORMATIONNELS QU'IL CREE,ORGANISE ET COMMERCIALISE SOUS LES MARQUES SIRENE,SIRENE PLUS ET SIRENAGE.
LES INFORMATIONS CONTENUES DANS LES PRODUITS INFORMATIONNELS VISES A L'ART. 1 SONT COMMUNIQUEES PAR L'INSEE A DES TIERS DANS LE CADRE D'UNE LICENCE D'USAGE FINAL.LE TIERS BENEFICIAIRE NE PEUT UTILISER CES INFORMATIONS QUE POUR SES BESOINS PROPRES ET INTERNES,A L'EXCLUSION DE TOUTE UTILISATION OU RETRAITEMENT A DES FINS COMMERCIALES; IL NE PEUT DONC,EN PARTICULIER,LES METTRE A LA DISPOSITION D'AUTRES TIERS,SOUS QUELQUE FORME ET SELON QUELQUE MODALITE QUE CE SOIT,SANS LA SIGNATURE PREALABLE D'UNE CONVENTION PARTICULIERE AVEC L'INSEE,AINSI QU'IL EST PREVU AUX ART. 6 ET 7 DE L'ARRETE DU 13-05-1987.
TOUTE COMMUNICATION PAR L'INSEE A DES TIERS D'INFORMATIONS ISSUES DU REPERTOIRE SIRENE EST SOUMISE AUX CONDITIONS GENERALES DE COMMERCIALISATION ET D'UTILISATION DE CES INFORMATIONS,QUI FIGURENT DANS UN DOCUMENT REMIS AU TIERS BENEFICIAIRE ET QUI PEUT ETRE ADRESSE PAR L'INSEE A TOUTE PERSONNE EN FAISANT LA DEMANDE.
LES TARIFS FIGURANT DANS LE PRESENT ARRETE PRENNENT EFFET A COMPTER DU 12-09-1998.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-04-1996.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu la directive 98/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 1998 concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de communications par satellites incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32 (10o et 12o), L. 34-9, R. 20-1, R. 20-3 et R. 20-16 ;
    Vu l'arrêté du 11 décembre 1996 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications ;
    Rappelle que les postes téléphoniques dits propriétaires sont des postes téléphoniques qui ne se connectent pas directement à un réseau ouvert au public, mais qui se connectent à un système de commutation privé (PABX) ;
    Rappelle que la majorité des pays européens n'appliquent aucune exigence sur les postes propriétaires utilisés derrière PABX ;
    Rappelle que la délégation française, lors de la réunion du comité ACTE (Advisory Committee for Terminal Equipment) en décembre 1997, a annoncé que la réglementation applicable en France aux autocommutateurs privés raccordables à un réseau ouvert au public et aux postes téléphoniques associés allait être alignée sur celle des autres pays européens en vue d'en faciliter la libre circulation au sein de l'Union européenne ;
    Estime que, sans nier l'importance de l'exigence de téléphonométrie derrière un PABX, les résultats qui la mettent en oeuvre relèvent de la responsabilité de l'industriel commercialisant les produits ;
    Rappelle qu'à la suite de la décision no 98-360 relative à l'évaluation de conformité des systèmes de commutation privés, seules les exigences d'accès à un réseau ouvert au public des systèmes de commutation privés sont considérées comme essentielles ;
    Rappelle que les postes téléphoniques associés utilisés derrière PABX ne sont connus que comme des stimulateurs d'interfaces internes servant aux essais d'évaluation de conformité des PABX et ne sont plus soumis à évaluation de conformité, sauf s'ils sont aussi destinés à se connecter directement sur un réseau ouvert au public ;
    Rappelle qu'elle a consulté les parties intéressées (opérateurs de réseaux ouverts au public, représentants d'utilisateurs, laboratoires d'essais en télécommunications) à propos de la faisabilité d'une telle évolution ;
    Après en avoir délibéré le 4 septembre 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 septembre 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
LE PARAG. 3-3 DE LA REGLE TECHNIQUE B0021-A VISEE DANS L'ARRETE DU 11-12-1996 EST ABROGE.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9813 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 12-03-1998 CONCERNANT LES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS ET LES EQUIPEMENTS DE STATIONS TERRESTRES DE COMMUNICATIONS PAR SATELLITES INCLUANT LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LEUR CONFORMITE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 97-195 du 3 juin 1997 portant appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes ;
    Vu la décision no 97-403 du 18 juillet 1997 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire ci-dessus visé ;
    Vu la décision no 97-415 du 22 juillet 1997 arrêtant la liste des fréquences pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes ;
    Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisations dans les régions relevant du ressort du comité technique radiophonique de Rennes ; que ces décisions ont été publiées au Journal officiel ; que les radios ainsi autorisées ont commencé à émettre ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel à candidatures du 3 juin 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 22 septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 81-482 du 8 mai 1981 relatif aux conditions de nomination et     d'avancement dans certains emplois de direction d'établissements     d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation, modifié     par les décrets no 83-1049 du 25 novembre 1983, no 86-497 du 14 mars 1986 et     no 88-343 du 11 avril 1988 ;
      Vu le décret no 88-343 du 11 avril 1988 modifié portant statuts particuliers     des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de     formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les     dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces     emplois ;
      Vu le décret no 89-444 du 28 juin 1989 portant attribution d'une indemnité     de responsabilité de direction d'établissement à certains personnels de     direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du     ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 mai 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. Tyvaert
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    D. Bargas
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
Texte totalement abrogé
LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 89444 DU 28-06-1989 SONT Y FIXES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-06-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14, et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 9 mars 1998 portant extension de la convention collective de travail du 18 novembre 1997 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan ;
    Vu l'avenant du 4 février 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 9 juillet 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 97-188 du 3 juin 1997 relative à un appel à candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les régions Auvergne et Limousin ;
    Vu la décision no 97-393 du 18 juillet 1997 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures ;
    Vu la décision du 22 juillet 1997 arrêtant la liste des fréquences pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
    Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisations dans la région concernée ; que ces décisions ont été publiées au Journal officiel ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel à candidatures du 3 juin 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 22 septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2 et L. 36-7 ;
    Vu l'arrêté du 28 décembre 1995 autorisant la société Geolink à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite ;
    Vu la demande présentée par la société Geolink en date du 22 janvier 1998 sollicitant la transformation de l'autorisation d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite en réseau de télécommunications ouvert au public ;
    Vu la décision no 98-294 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 29 avril 1998 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Geolink ;
    Vu l'arrêté du 29 juin 1998, publié au Journal officiel du 19 juillet 1998, autorisant la société Geolink à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
    Après en avoir délibéré le 2 septembre 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 2 septembre 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
ABROGATION DE L'AUTORISATION DELIVREE PAR L'ARRETE DU 28-12-1995.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 36-7 (6o) ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la décision no 98-718 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 2 septembre 1998 autorisant la société DHCOM à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) sur la zone de Paris - Ile-de-France ;
    Vu la demande présentée par la société DHCOM, reçue le 16 octobre 1997 et complétée par le courrier reçu le 2 avril 1998 ;
    Après en avoir délibéré le 2 septembre 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 2 septembre 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
DANS LE CADRE DE L'AUTORISATION DU 02-09-1998,LE COUPLE DE FREQUENCES 466,962 5/456-962 5 MHZ EST ATTRIBUE A LA SOCIETE DHCOM POUR SON RESEAU 2 RC,SELON LES CONDITIONS PRECISEES EN ANNEXE I QUI SERA PORTEE AU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES ANNEXE A L'AUTORISATION PRECITEE.
L'EXPLOITANT EST ASSUJETTI AU PAIEMENT DES REDEVANCES DE MISE A DISPOSITION DE FREQUENCES RADIOELECTRIQUES ET DE GESTION SELON LES MODALITES FIXEES PAR LE DECRET DU 03-03-1993.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE "PAPHY SAINT SIMON",CAPTEE A AIX-LES-BAINS (SAVOIE) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION D'EAU MINERALE NATURELLE,L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE RAMAPET-30BI/RAS/97.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2 et L. 36-7 ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1996 autorisant la société AT ! T France à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite ;
    Vu la demande de la société AT ! T France en date du 12 août 1998 ;
    Après en avoir délibéré le 2 septembre 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 2 septembre 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITE,DELIVREE A LA SOCIETE AT ET T FRANCE PAR ARRETE DU 05-11-1996,EST ABROGEE A SA DEMANDE.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 36-7 (6o) ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la décision no 98-733 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 2 septembre 1998 autorisant le Consortium Stade de France à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé sur le site du Stade de France et ses abords à Saint-Denis (93) ;
    Vu la demande présentée par le Consortium Stade de France, reçue le 21 août 1998 et complétée par le courrier reçu le 25 août 1998 ;
    Après en avoir délibéré le 2 septembre 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 2 septembre 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
DANS LE CADRE DE L'AUTORISATION DU 02-19-1998,12 COUPLES DE FREQUENCES DE LA BANDE 440-470 MHZ SONT ATTRIBUES AU CONSORTIUM STADE DE FRANCE,POUR UN SON RESEAU 3RP,SELON LES CONDITIONS PRECISEES EN ANNEXE I,QUI SERA PORTEE AU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES ANNEXE A L'AUTORISATION PRECITEE.
L'EXPLOITANT EST ASSUJETTI AU PAIEMENT DES REDEVANCES DE MISE A DISPOSITION DE FREQUENCES RADIOELECTRIQUES ET DE GESTION SELON LES MODALITES FIXEES PAR LE DECRET DU 02-02-1993.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE "GROUPEMENT CLAIRVIC",CAPTEE A VOLVIC (PUY-DE-DOME) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION D'EAU MINERALE NATURELLE,L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE INCA LIGHTER-C88/CLA/97.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 98-233 du 1er avril 1998 autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 septembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 98233 DU 01-04-1998.
ENTREE EN VIGUEUR: 07-07-1998.
LA SOCIETE SARP INDUSTRIES,USINE DE LIMAY,78520 LIMAY,EST AGREEE POUR UNE DUREE DE 7 ANS A COMPTER DU 01-09-1996 POUR L'ELIMINATION DES HUILES USAGEES NOIRES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 21-11-1979 MODIFIE RELATIF AUX CONDITIONS D'ELIMINATION DES HUILES USAGEES.
CET AGREMENT EST DELIVRE POUR UNE CAPACITE ANNUELLE DE TRAITEMENT DE 4500 TONNES D'HUILES USAGEES NOIRES.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-Bagnols-Le Vigan en date du 10 septembre 1997 ;
    Vu l'avis du préfet du Gard en date du 24 juin 1998 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Languedoc-Roussillon en date du 9 avril 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 septembre 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 87-887 du 27 octobre 1987, complété et modifié par le décret no 93-1369 du 23 décembre 1993, autorisant le ministère à percevoir des recettes pour la cession d'ouvrages et publications de la délégation à la communication et l'insertion de messages publicitaires dans les ouvrages et publications du ministère ;
    Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, modifié par le décret no 96-1227 du 27 décembre 1996,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 août 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    L'administrateur civil à la délégation
    à la communication,
    J.-F. Poyau
LE PRIX DE VENTE DES PUBLICATIONS EDITEES PAR LA DELEGATION A LA COMMUNICATION EST FIXE COMME SUIT:
EDITIONS 1997,1998.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son     article 2,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 93923 DU 19-07-1993.
IL EST DECIDE DE PROCEDER AU TRANSFERT DU SECTEUR PUBLIC AU SECTEUR PRIVE DE LA PARTICIPATION MAJORITAIRE DETENUE INDIRECTEMENT PAR L'ETAT DANS LA BANQUE LAYDERNIER (BANQUE LOCALE IMPLANTEE EN HAUTE-SAVOIE) DETENUE A 100% PAR LE CREDIT LYONNAIS.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et des télécommunications, et notamment ses articles     L. 33-2, L. 89 et L. 93 ;
      Vu la demande présentée par la société France Télécom Reportages le 11 avril     1996 ;
      Vu le dossier du projet déposé le 11 avril 1996 ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. Lasserre
LA SOCIETE FRANCE TELECOM REPORTAGES EST AUTORISEE A INSTALLER ET EXPLOITER DES STATIONS TERRIENNES POUR LIAISONS VIDEO TEMPORAIRES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ON APPELLE STATION TERRIENNE POUR LIAISONS VIDEO TEMPORAIRES UNE STATION TERRIENNE EMISSION-RECEPTION UTILISEE A TITRE TEMPORAIRE AUX FINS DE TRANSMISSION D'IMAGES ET DE SONS POUR DIVERSES APPLICATIONS,TELLES QUE LA VIDEOTRANSMISSION OU LA PRODUCTION DE PROGRAMMES DE RADIODIFFUSION.
LA PRESENTE AUTORISATION EST STRICTEMENT PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 18-06-1996.
LA PRESENTE AUTORISATION NE CONFERE AUCUNE EXCLUSIVITE AU TITULAIRE.
LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION DOIT ACQUITTER UNE TAXE DE DOSSIER,FIXEE PAR LES TEXTES TARIFAIRES EN VIGUEUR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales     applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de     l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
INDEPENDAMMENT DES DIVERSES INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS AUXQUELLES ILS PEUVENT PRETENDRE,UNE INDEMNITE SPECIALE D'ASTREINTE OU D'INTERVENTION NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION PEUT,LE CAS ECHEANT,ET DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL,ETRE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS TITULAIRES OU CONTRACTUELS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR,A L'EXCLUSION DES FONCTIONNAIRES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE,APPELES EN RAISON DES NECESSITES DE SERVICE A COLLABORER A UN SERVICE D'ASTREINTE OU D'INTERVENTION DANS LE CADRE DU SYSTEME CENTRAL D'INFORMATION SCHENGEN.
LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'ASTREINTE OU D'INTERVENTION PREVUE A L'ART. 1 EST FIXE,DANS LA LIMITE DES CREDITS BUDGETAIRES OUVERTS A CET EFFET,PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION ET DU MINISTRE DELEGUE AU BUDGET,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT.
L'INDEMNITE D'ASTREINTE A DOMICILE NE PEUT,EN AUCUN CAS,ETRE ATTRIBUEE AUX AGENTS LOGES PAR L'ADMINISTRATION PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE.
QUELS QUE SOIENT LES BENEFICIAIRES,LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE EST EXCLUSIF DE L'ATTRIBUTION D'INDEMNITES DE NUITEE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
LA SOCIETE DES RAFFINERIES IMPERATOR,USINE DE BAISIEUX,59780 BAISIEUX,EST AGREEE POUR UNE DUREE DE 7 ANS A COMPTER DU 01-09-1996 POUR L'ELIMINATION DES HUILES USAGEES CLAIRES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 21-11-1979 MODIFIE RELATIF AUX CONDITIONS D'ELIMINATION DES HUILES USAGEES.
CET AGREMENT EST DELIVRE POUR UNE CAPACITE ANNUELLE DE TRAITEMENT DE 3000 TONNES D'HUILES USAGEES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu le décret no 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 94-1086 du 12 décembre 1994 ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié en dernier lieu par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
    Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 29 septembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Modification de l'art. 3 du décret 86-351. Texte totalement abrogé.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre ;
      Vu le décret du 4 mars 1992 nommant M. Xavier Rouby directeur des statuts,
     des pensions et de la réinsertion sociale ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions     au Premier ministre ;
      Vu le décret no 95-1229 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre ;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 2 août 1996 nommant M. Jean-Louis Huck directeur adjoint à la     direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 août 1996.
Pierre Pasquini
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques     des administrations de l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
      Vu le décret no 96-366 du 24 avril 1996 modifiant le décret no 69-622 du 6     mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et     consulaires, en ce qui concerne le corps des chiffreurs ;
      Vu l'arrêté du 12 février 1991, modifié par l'arrêté du 1er mars 1994 et par     l'arrêté du 16 mars 1995, instituant des commissions administratives     paritaires au ministère des affaires étrangères,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 août 1996.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    F. Laumonier
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
Texte totalement abrogé
MODIFIE LA COMPOSITION DES CAP INSTITUEES AUDIT MINISTERE ET CONCERNANT LES CHIFFREURS EN CHEF,LES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET LES OUVRIERS PROFESSIONNELS D'ADMINISTRATION CENTRALE,LES SECRETAIRES DE CHANCELLERIE,LES CHIFFREURS,LES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES DE CHANCELLERIE.
LES GRADES Y MENTIONNES PORTANT LA MENTION "PROVISOIRE" CESSENT D'EXISTER A COMPTER DU 01-01-1997: SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF D'ADMINISTRATION CENTRALE,SECRETAIRE DE CHANCELLERIE EN CHEF,CHEF CHIFFREUR.
LA CAP DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DE 1ERE CATEGORIE EST SUPPRIMEE A COMPTER DU 01-08-1996,DATE D'EXTINCTION DE CE CORPS.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des     services médicaux des administrations de l'Etat, notamment à l'alinéa 4 de     son article 19,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Rouaud
L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU PAR L'ART. 19 DU DECRET 941020 DU 23-11-1994 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE D'INFIRMIERE EN CHEF OU D'INFIRMIER EN CHEF DES SERVICES MEDICAUX DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PRESENT ARRETE.
MODE DE NOMINATION ET COMPOSITION DU JURY D'EXAMEN.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-07-1991.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu les articles L. 791-5 et L. 791-6 du code de la santé publique ;
    Vu les articles R. 791-2-1 du code de la santé publique et suivants ;
    Vu la décision du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 avril 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 septembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
SONT NOMMES MEMBRES AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE MENTIONNES A L'ART. R791-2-1 (4°) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE:
M. LEON (JEAN-PAUL),EN REMPLACEMENT DE M. JOLLES GEORGES;
M. LE DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES OU SON REPRESENTANT,MME. DE BRUNHOFF MARIELLE,EN REMPLACEMENT DE M. ABDELATIF MOHAMED,SUPPLEANT;
M. LE MEDECIN-CONSEIL NATIONAL DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES OU SON REPRESENTANT,M. FENDER PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. GEORGEON DOMINIQUE,SUPPLEANT.
M. RAJZBAUM GERALD EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,AU TITRE DES PROFESSIONNELS DE SANTE MENTIONNES A L'ART. R971-2-1 (1°,E) DU CODE PRECITE,EN REMPLACEMENT DE M. RATEAU CHRISTOPHE.
ARMEE ACTIVE,GENDARMERIE NATIONALE,AVEC EFFET DU 22-04-1996:
M. CHANDELIER (XAVIER,ANDRE,GABRIEL),ADJUDANT-CHEF,20 ANS DE SERVICES.TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 21-04-1996;
M. GRANADOS (YVES,DOMINIQUE),ADJUDANT,21 ANS DE SERVICES.TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 21-04-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de     l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 93-58 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 93-459 du 15 juin 1993 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Réunion ;
      Vu la liste des fréquences disponibles publiée au Journal officiel du 1er     avril 1994 ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
      Vu l'avis du conseil régional de la Réunion ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 93 RMA 030 présentée     par l'association Fédération régionale Léo Lagrange ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Fédération régionale Léo Lagrange, conformément à l'article 28     de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 29 août 1995, portant extension de la convention collective nationale des     ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques d'articles de     papeterie et de bureau du 24 novembre 1992 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée ;
      Vu l'avenant no 7 du 29 février 1996 à la convention collective nationale     susvisée ;
      Vu l'avenant no 8 du 27 mars 1996 (Salaires) à la convention collective     nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mai 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail en ce qui concerne l'avenant     no 8 susvisé,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
L'HOMOLOGATION PREVUE A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 21-03-1983,MODIFIE PAR LES ARRETES DES 06-08-1984 ET 10-04-1995,EST ACCORDEE A L'ETHYLOTEST DE L'AIR EXPIRE DE CATEGORIE A DENOMME "ALCOLIMIT",FABRIQUE PAR LA SOCIETE REDLINE PRODUCTS (PTY) LTD,KENILWORTH 7700 (AFRIQUE DU SUD),PRODUCTEUR EXCLUSIF DE L'APPAREIL REPRESENTE EN FRANCE PAR M. FRANCOIS MALAN,DOMICILIE 1,RUE MADAME,75006 PARIS.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA SECTION V (5-4) DU CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'HOMOLOGATION DES ETHYLOTESTS DE L'AIR EXPIRE DE LA CATEGORIE A ANNEXE A L'ARRETE DE 1983 SUSVISE MODIFIE,LE NUMERO 1-98 EST ATTRIBUE A L'ETHYLOTEST "ALCOLIMIT".
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés     par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés) ;
      Vu l'arrêté du 24 avril 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 18 juillet 1995, portant extension d'accords régionaux Haute-Normandie ;
      Vu l'avenant no 4 du 13 mars 1996 à l'accord régional Haute-Normandie du 11     janvier 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales     susvisées ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataies ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 8 mai et 22 mai 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 juin 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, notamment son article 28 ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 86-318 du 3 mars 1986 modifié portant création du service central de la sécurité des systèmes d'information ;
    Vu le décret du 5 février 1988 portant nomination d'un directeur au secrétariat général de la défense nationale ;
    Vu le décret no 96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information ;
    Vu le décret du 6 mars 1996 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret no 98-102 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont agréés les organismes gérant pour le compte d'autrui les conventions secrètes de cryptologie en application de l'article 28 de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications ;
    Vu le décret du 8 juillet 1998 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;
    Vu l'arrêté du 28 avril 1995 portant nomination du chef du service central de la sécurité des systèmes d'information,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Lionel Jospin
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE "CACHAT",CAPTEE A EVIAN-LES-BAINS (HAUTE-SAVOIE) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION D'EAU MINERALE NATURELLE,L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE INC-088/CAC/97.
Le Premier ministre,
      Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239-I et II, 240-I,
     II et III ;
      Vu l'arrêté du 13 février 1992 portant nomination du président et du     vice-président du Comité consultatif national de règlement amiable des     litiges relatifs aux marchés publics ;
      Vu l'arrêté du 24 février 1992 modifié portant nomination des fonctionnaires     et des personnalités compétentes habilités à siéger pour le ministère de la     défense au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges     relatifs aux marchés publics ;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié portant nomination des présidents et     des vice-présidents des comités consultatifs interrégionaux de règlement     amiable des litiges relatifs aux marchés publics ;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires     habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement     amiable des litiges relatifs aux marchés publics pour le ministère de la     défense ;
      Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 juin 1996 ;
      Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 29 mars     1996 ;
      Vu les lettres du ministre de la défense en date du 29 janvier 1996 et du 3     mai 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1996.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
M. COSTA (JEAN-PAUL),EST NOMME PRESIDENT DU COMITE CONSULTATIF NATIONAL DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS,EN REMPLACEMENT DE M.MASSOT (JEAN).
MME. CAUCHOIS (MICHELE),EST NOMMEE VICE-PRESIDENT DU COMITE CONSULTATIF INTERREGIONAL DE REGLEMENT DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS DE NANCY,EN REMPLACEMENT AMIABLE DE M. BALLOUX (JEAN- PIERRE).
POUR LE MINISTERE DE LA DEFENSE,LES LISTES DES FONCTIONNAIRES HABILITES A SIEGER AU COMITE CONSULTATIF NATIONAL AINSI QU'AUX COMITES CONSULTATIFS INTERREGIONAUX DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS DE PARIS,NANTES,BORDEAUX,LYON ET NANCY SONT MODIFIEES.
LA LISTE DES PERSONNALITES COMPETENTES REPRESENTANT LES DIFFERENTS SECTEURS D'ACTIVITE RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET QUI SONT HABILITEES A SIEGER AU COMITE CONSULTATIF NATIONAL DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS EST Y MODIFIEE.
M. MARTIN (GUY-PIERRE),CONSEILLER DE 1ERE CLASSE DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION (ARH) DES ANTILLES-GUYANE,POUR LA PERIODE DU 01-10-1996 AU 31-08-1997.
A COMPTER DU 01-09-1997,M. MARTIN,EST MAINTENUE EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR CIVIL,POUR UNE PERIODE DE 2 ANS,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION A LA MISSION D'APPUI ET DE COORDINATION DES ARH.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par     l'article 20 de la loi no 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier et l'article 4 de la loi no     72-1030 du 15 novembre 1972 relative à la lutte contre les maladies des     animaux et à leur protection ;
      Vu le décret no 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination artificielle     ;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1992 relatif à l'insémination artificielle dans     l'espèce porcine ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique ;
      Sur proposition du directeur de la production et des échanges,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    P.-O. Drège
Le ministre de la culture,
      Vu la loi no 46-2196 du 11 octobre 1946 modifiée créant la Caisse nationale     des lettres ;
      Vu le décret no 93-397 du 19 mars 1993 modifié relatif au Centre national du     livre, et notamment son article 6 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national du livre en     séance du 2 juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de cabinet,
    S. Martin
L'ELECTION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DU LIVRE,PREVUE A L'ART. 6 (3EMEMENT) DU DECRET 93397 DU 19-03-1993,D'UN MEMBRE TITULAIRE ET D'UN MEMBRE SUPPLEANT REPRESENTANT LE PERSONNEL A LIEU A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
L'ELECTION A LIEU 4 MOIS AU PLUS ET 1 MOIS AU MOINS AVANT LA DATE D'EXPIRATION DE LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES EN EXERCICE.
LE PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT EST CHARGE DE L'ORGANISATION DES ELECTIONS.IL FIXE ET PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE LA DATE DU SCRUTIN.
LISTE DES ELECTEURS ET MODALITES DU VOTE.