Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du     ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la     guerre, notamment son livre III ;
      Vu l'ordonnance no 59-69 du 7 janvier 1959 portant réorganisation de     l'Office national des anciens combattants et victimes de la guerre ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Pierre Pasquini
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    Jean-Louis Debré
DANS LE CADRE DU SCHEMA DIRECTEUR DE DECONCENTRATION ET DE REORGANISATION DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,IL A ETE DECIDE DE DECONCENTRER A L'ECHELON DEPARTEMENTAL LA PROCEDURE D'ATTRIBUTION DE LA CARTE DU COMBATTANT LORSQUE LADITE CARTE EST SOLLICITEE PAR UNE PERSONNE TITULAIRE D'UNE CITATION INDIVIDUELLE.
LES DOSSIERS DE L'ESPECE,QUI FAISAIENT JUSQU'A PRESENT L'OBJET D'UNE DECISION DU MINISTRE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE PREVUE A L'ART. R227 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE,FONRONT DONC DESORMAIS L'OBJET D'UNE DECISION DU PREFET,CONFORMEMENT A L'ART. R230 DU MEME CODE.A CET EFFET,LE DECRET INSERE DANS CE CODE UN ART. R224-BIS.PAR VOIE DE CONSEQUENCE,CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ART. R224,QUI INSTITUAIENT DES BONIFICATIONS EN CAS DE CITATIONS INDIVIDUELLES HOMOLOGUEES,DIVIENNENT SANS OBJET ET SONT ABROGEES: PARAG. C-I: 1ERMEMT,AL. 3 "PAR CITATION INDIVIDUELLE OU"; PARAG. D-I: 1EREMENT,AL. 3 "OU D'UNE ACTION D'ECLAT HOMOLOGUEE PAR CIATION INDIVISUELLE"; NOUVELLE REDACTION DU PARAG. D-I 4EMEMENT ET 5EMEMENT,AJOUT D'UN 6EMEMENT.
IL A EGALEMENT ETE DECIDE DE DECONCENTRER LA PROCEDURE DE NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE LORSQU'ELLES SE REUNISSENT EN FORMATION HABILITEE A EMETTRE UN AVIS SURLES DEMANDES:
DE CARTE DU COMBATTANT: REMPLACE L7ART. R230-1;
DE CARTE DE COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA RESISTANCE: MODIFIE L'ART. R262 (DERNIER AL.);
DE CARTE DE DEPORTE OU INTERNE RESISTANT: MODIFIE L'ART. R310 (DERNIER AL.);
DE CARTE DE DEPORTE OU INTERNE POLITIQUE: MODIFIE L'ART. R342 (AL. 2 ET 3);
DE CARTE DE REFRACTAIRE: MODIFIE L'ART. R358 ET REMPLACE SON DERNIER AL.;
DE CARTE DE PERSONNE CONTRAINTE AU TRAVAIL EN PAYS ENNEMI: REMPLACE L'ART. R375 (DERNIER AL.).
LE PREFET PROCEDERA A LA NOMINATION DE L'ENSEMBLE DES MEMBRES PRECITES APRES VERIFICATION PAR L'AUTORITE MILITAIRE DES TITRES DE RESISTANCE DES PERSONNES APPELEES A EXAMINER LES DEMANDES TENDANT A L'ATTRIBUTION DES TITRES DE COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA RESISTANCE,DE DEPORTE OU INTERNE RESISTANT ET DE REFRACTAIRE.
ENFIN,A L'OCCASION DU PRESENT DECRET,IL A PARU NECESSAIRE D'ACTUALISER CERTAINES DISPOSITIONS DUDIT CODE RELATIVES A L'ATTRIBUTION DE LA CARTE DU COMBATTANT.
UNE DISPOSITION DE L'ART. 1 RECLASSE A SON RANG AU SEIN DE L'ART. R224 UN AL. AUTORISANT L'ATTRIBUTION DE LA CARTE DU COMBATTANT AUX PRISONNIERS PRIVES DE LA PROTECTION DES CONVENTIONS DE GENEVE,A LA SUITE DE L'INTERVENTION DU DECRET 931079 DU 14-09-1993.
L'ART. 3 MODIFIE L'INTITULE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,CHARGES A L'ART. R227 DE L'INSTRUCTION DES DOSSIERS DE L'ESPACE,EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 5969 DU 07-01-1959.