Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Dépôts du mercredi 17 février 2016
Dépôt de projets de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 février 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation.
Ce projet de loi, n° 3512, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 février 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au droit des étrangers en France.
Ce projet de loi, n° 3513, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 février 2016, de Mme Pascale Crozon un rapport d'information, n° 3514, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur les violences faites aux femmes.
Erratum au Journal officiel (Lois et décrets) n° 40 du mercredi 17 février 2017, édition électronique n° 40, Documents et publications, 1. Documents parlementaires, Dépôts du mardi 16 février 2016, Dépôts de propositions de loi, neuvième alinéa :
« M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 février 2016, de Mme Véronique Besse une proposition de loi visant à faire de la prévention et du dépistage du cancer une grande cause nationale 2017.
Cette proposition de loi, n° 3508, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement. »
Distribution de documents
Propositions de loiN° 3479. - Proposition de loi de MM. Jean-Luc Laurent et Christian Hutin visant à instaurer une peine de déchéance civique pour les personnes condamnées pour des actes de terrorisme (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). Document mis en distribution le 18 février 2016.
N° 3483. - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à compenser la charge financière des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). Document mis en distribution le 18 février 2016.
N° 3484. - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à garantir les droits à la retraite des salariés appelés à siéger en qualité de juré de cour d'assises (renvoyée à la commission des affaires sociales). Document mis en distribution le 18 février 2016.
N° 3506. - Proposition de loi de M. Benoît Hamon et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la reconnaissance du syndrome d'épuisement professionnel en tant que maladie professionnelle (renvoyée à la commission des affaires sociales). Document mis en distribution le 17 février 2016.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Transmissions
Par lettre du mercredi 17 février 2016, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
COM (2016) 56 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne certaines dates, la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers
COM (2016) 72 final. - Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne dans le cadre du comité de réadmission mixte sur une décision du comité de réadmission mixte relative aux modalités d'application des articles 4 et 6 de l'accord entre l'Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier au 1er juin 2016.