Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée, notamment ses articles 25 et 29;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-17 des 21 décembre 1990 et 8 janvier 1991 fixant, pour     les départements de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de la     Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de l'Yonne et du territoire de Belfort, le     terme et l'entrée en vigueur de certaines autorisations;
      Vu la décision no 91-12 du 4 janvier 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, notamment ses annexes I et IV;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Média Bourgogne;
      Vu les procès-verbaux de constat de non-émission dressés les 20 et 22     février 1991;
      Considérant que la S.A.R.L. Média Bourgogne a été autorisée, par les annexes     I et IV de la décision no 91-12 susvisée, à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé <<Métropolys Bourgogne>> depuis les sites du Bois des     Riveaux, 71400 Autun, sur la fréquence 96,1 MHz et de l'Hermitage, tour     P.T.T. de Tonnerre, 89700 Tonnerre, sur la fréquence 92,5 MHz;
      Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la décision portant autorisation     d'un service de radiodiffusion sonore susvisée cette autorisation était     donnée sous réserve du début effectif des émissions dans le délai d'un mois à     compter de sa délivrance; que, faute de réalisation de cette condition,
     l'autorisation sera caduque;
      Considérant que l'entrée en vigueur de ladite autorisation a été fixée, par     la décision no 91-17 susvisée, au 16 janvier 1991, à vingt-quatre heures;
      Considérant qu'il ressort de procès-verbaux de constat de non-émission     dressés les 20 et 22 février 1991 que la S.A.R.L. Média Bourgogne titulaire     de l'autorisation susvisée n'avait pas commencé à émettre ses programmes,
     depuis les sites susmentionnés, un mois après l'entrée en vigueur de son     autorisation;
      Qu'il y a donc lieu de constater la caducité des annexes I et IV de     l'autorisation no 91-12;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 7 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 15 novembre 1990 portant extension de la convention collective     des commerces du vêtement et de la nouveauté de l'arrondissement de     Valenciennes du 10 décembre 1968 et des textes la complétant ou la modifiant;      Vu l'arrêté du 21 mars 1988 et les arrêtés successifs portant extension de     la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et     des articles textiles du 25 novembre 1987 et des textes la complétant ou la     modifiant;
      Vu l'avenant no 48 du 25 septembre 1990 à la convention collective susvisée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 janvier 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 23 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, en date du 23 juillet 1990, la déclaration de revenus,
     Année 1989, relative aux revenus perçus hors de France ou versés par une     organisation internationale, doit être établie conformément au modèle     S7148(1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des     formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-3830.
  (1) Le modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des caisses     d'allocations familiales.
MODELE 57148 ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 60-3830.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 27 juillet 1990, les Charbonnages de France, les Houillères du bassin     de Lorraine, les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, les     Houillères de bassin du Centre et du Midi sont autorisés à participer à     l'augmentation de capital de la Société d'études d'exploitations minières     (S.E.E.M.) en recevant 25991 actions nouvelles de la S.E.E.M. correspondant à     4158560F, réparties de la façon suivante:
      Charbonnages de France: 10184 actions pour 1629440F;
      Houillères du bassin de Lorraine (H.B.L.): 8416 actions pour 1346560F;
      Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais (H.B.N.P.C.): 3789 actions     pour 606240F;
      Houillères de bassin du Centre et du Midi (H.B.C.M.): 3602 actions pour     576320F.
      Le niveau de participation des différentes entités du groupe Charbonnages de     France dans le capital de la S.E.E.M. demeure inchangé.
PARTICIPATION A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE D'ETUDES D'EXPLOITATIONS MINIERES (SEEM) POUR UN MONTANT DE 4158560FRS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 84-391 du 25 mai 1984 abrogeant la loi du 17 mai 1943 et     modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux     professions médicales et aux auxiliaires médicaux et l'article L. 283 du code     de la sécurité sociale, et notamment son article 1er;
      Vu le décret no 85-1046 du 27 septembre 1985 modifié relatif à     l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement     des écoles de sages-femmes, et notamment ses articles 3, 7 et 8;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1985 relatif aux conditions d'admission des     candidats de nationalité étrangère dans les écoles de sages-femmes;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1986 relatif au contrôle des connaissances et des     aptitudes des élèves sages-femmes et à l'organisation des examens, modifié     par l'arrêté du 22 avril 1988;
      Vu l'arrêté du 5 février 1987 relatif au concours d'entrée aux écoles de     sages-femmes, modifié par l'arrêté du 22 avril 1988;
      Vu l'avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes en date     du 9 janvier 1990;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 15 octobre 1990,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1991.
Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
     de la jeunesse et des sports,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des enseignements supérieurs,
     F. METRAS
Texte totalement abrogé : à compter du 31-12-2004
INSERTION DES ART. 19-1 (BENEFICIAIRE DE L'ADMISSION DE PLEIN DROIT EN QUATRIEME ANNEE),19-2 (MODALITES D'OCTROI DE LA DISPENSE DE L'ENSEMBLE DE LA SCOLARITE EN VUE DE L'OBTENTION DU DIPLOME D'ETAT),ET 21-1 (EPREUVE UNIQUE POUR LEDIT DIPLOME) A L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 84391 DU 25-05-1984 ET DES ART. 3,7 ET 8 DU DECRET 851046 DU 27-09-1985.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 8 février 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. BRUNO DELAYE,EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES-MARIE CHENU.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 1990:
      M. Maurice (René), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, sous-préfet de Nogent-sur-Marne (1re catégorie), est nommé     sous-préfet de Lorient (1re catégorie).
      M. Chenaf (Thomas), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Douai (1re     catégorie) est nommé sous-préfet de Nogent-sur-Marne (1re catégorie).
      M. Masse (Henri), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Dreux, est nommé     directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes (1re catégorie).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,     en date du 26 avril 1990, l'oeuvre de l'adoption <<Terre d'espoir>> reçoit     l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le     placement en vue d'adoption des enfants mineurs originaires de Colombie et de     l'Inde.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre des postes, des télécommunications et     de l'espace et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     de l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, et notamment son article 29;
      Vu le décret no 76-118 du 29 janvier 1976 modifié relatif à l'emploi de     directeur d'établissement principal des postes;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 décembre 1990;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
L'ACCES ET L'AVANCEMENT DANS CET EMPLOI SONT REGIS PAR LE DECRET 76118 DU 29-01-1976 Y MODIFIE:
MODIFIE LES ART. 1,2 (AL. 1),3,5 (AL. 1,4,5),7 ET REMPLACE LES ART. 4 ET 6 DUDIT DECRET.
LES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENT PRINCIPAL DES POSTES DE 1ERE OU DE 2EME CLASSE EN FONCTIONS AU 31-12-1990 SONT CLASSES DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT PRINCIPAL DE LA POSTE DE 1ERE OU 2EME CLASSE EN CONSERVANT LA CLASSE,L'ECHELON ET L'ANCIENNETE D'ECHELON DETENUS DANS LEUR ANCIEN EMPLOI.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 27 avril     1990, est autorisée l'aliénation d'un ensemble immobilier situé à Paris     (16e), avenue Marcel-Proust, no 9001, rue d'Ankara, sans numéro, avenue     Boylesve, sans numéro, et avenue du Président-Kennedy, sans numéro, dénommé     <<Parc de Passy>>, cadastré section 1602 CF, no 14, pour une contenance de     27860 mètres carrés. Cet ensemble est immatriculé au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 757-01389.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     3 avril 1991, M. Even (Pascal), précédemment conservateur d'archives de 2e     classe du ministère des affaires étrangères, est radié du corps des     conservateurs d'archives du ministère des affaires étrangères à compter du     1er janvier 1990, date de son intégration dans le corps des conservateurs du     patrimoine en qualité de conservateur du patrimoine de 1re classe.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 72-490 du 15 juin 1972 portant création d'un brevet d'Etat à     trois degrés d'éducateur sportif;
      Vu le décret no 76-556 du 17 juin 1976 relatif à l'encadrement et à     l'enseignement des sports de montagne;
      Vu le décret no 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre     rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives;
      Vu l'arrêté du 18 février 1986 relatif à la formation spécifique du brevet     d'Etat d'éducateur sportif du premier degré;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1989 relatif à la formation spécifique du brevet     d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Escalade;
      Vu l'avis de la section permanente de l'alpinisme,
  Fait à Paris, le 19 mars 1990.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Par empêchement du directeur des sports:
    Le chef de service,
    J. DERSY
  (1) L'arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de la     jeunesse et des sports no 5 du 24 mai 1990, disponible au Centre national de     la documentation pédagogique, 29, rue d'Ulm, 75230 PARIS CEDEX 05, vendu au     prix de 20 F.
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE PAR CELLE Y ANNEXEE.
L'ARRETE ET SON ANNEXE SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS N0 5 DU 24-05-1990.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 mars 1991, M. Brouque     (Jean-Pierre), attaché d'administration centrale de 1re classe du ministère     de l'intérieur, est intégré dans les corps des personnels de préfecture, à     compter du 1er janvier 1991, en qualité d'attaché de préfecture de 1re classe     à la préfecture des Deux-Sèvres.
Par décret en date du 10 avril 1991, M. Pierre Tronchon est nommé directeur     de l'Ecole d'architecture de Languedoc-Roussillon à compter du 1er février     1991, en remplacement de M. César Juve, appelé à d'autres fonctions.
A COMPTER DU 01-02-1991,NOMINATION DE M. PIERRE TRONCHON EN TANT QUE DIRECTEUR DE L'ECOLE D'ARCHITECTURE DE LANGUEDOC-ROUSSILON,EN REMPLACEMENT DE M. CESAR JUVE,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au     fonctionnement de l'union des groupements d'achats publics, notamment son     article 7;
      Vu l'arrêté du 11 décembre 1985 relatif aux modalités de fonctionnement     financier et comptable de l'union des groupements d'achats publics,
Fait à Paris, le 30 avril 1990.
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     G. HORDE
FIXATION DU MONTANT PREVU AU 10 DE L'ART. 7 DU DECRET 85801 DU 30-07-1985:
1000000FRS: FRAIS ET TAXES NON COMPRIS,DANS LE CAS D'ACQUISITIONS,D'ALIENATIONS,ECHANGES OU CONSTRUCTIONS;
500000FRS: FRAIS ET TAXES NON COMPRIS,DANS LE CAS DES LOCATIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre des postes, des télécommunications et     de l'espace et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     de l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, et notamment son article 29;
      Vu le décret no 84-151 du 27 février 1984 modifié relatif aux conditions de     nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service régional     (direction générale des télécommunications) du ministère des P.T.T.;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 décembre 1990;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
L'ACCES ET L'AVANCEMENT DANS CET EMPLOI SONT REGIS PAR LE DECRET 84151 DU 27-02-1984 SOUS RESERVE DES MODIFICATIONS Y APPORTEES:
REMPLACE L'ART. 1 ET MODIFIE LES ART. 2 (AL. 2),3 (C) ET 8 DU DECRET SUSVISE.
LES CHEFS DE SERVICE REGIONAUX DES TELECOMMUNICATIONS EN FONCTIONS AU 31-12-1990 SONT CLASSES A COMPTER DU 01-01-1991 DANS L'EMPLOI DE CHEF DE SERVICE REGIONAL DE FRANCE TELECOM EN CONSERVANT L'ECHELON ET L'ANCIENNETE D'ECHELON DETENUS DANS LEUR ANCIEN EMPLOI.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOI).
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le ministre délégué au budget et le ministre délégué au tourisme,
      Vu l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des     chèques-vacances;
      Vu le décret no 82-719 du 16 août 1982 fixant les modalités d'application de     l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances,     et notamment son article 26,
  Fait à Paris, le 11 janvier 1991.
Le ministre délégué au tourisme,
    JEAN-MICHEL BAYLET
     MICHEL CHARASSE
DESTRUCTION DES CHEQUES-VACANCES PAR INCINERATION APRES AVOIR ETE ANNULES PAR PERFORATION.
ILS DOIVENT ETRE CONJOINTEMENT CONVOYES DU LIEU DE STOCKAGE AU LIEU D'INCINERATION PAR LE DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES ET L'AGENT COMPTABLE.
APPLICATION DE L'ART. 26 DU DECRET 82719 DU 16-08-1982.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 portant nomination des membres du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 10 octobre 1990 donnant délégation de signature à la     direction de l'évaluation et de la prospective,
  Fait à Paris, le 31 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports    
     LIONEL JOSPIN
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
    GEORGES SARRE
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-977.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1394;
       Rapport de M. Léo Grézard, au nom de la commission des lois, no 1594;
      Discussion et adoption le 2 octobre 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 2     (1990-1991);
      Rapport de M. Louis Virapoullé, au nom de la commission des lois, no 38     (1990-1991);
      Discussion et adoption le 23 octobre 1990.
MODIFIE ET COMPLETE LE CODE DE LA ROUTE.
ART. 1: DEPISTAGE DE L'ALCOOLEMIE AU VOLANT ET POUVOIR DE POLICE EN LA MATIERE.
ART. 2: DEUX-ROUES A MOTEUR ET PORT DU CASQUE,SANCTION.
ART. 3: CESSION DE VEHICULE D'OCCASION ET CERTIFICAT D'IMMATRICULATION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des     départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de     l'exploitation agricole à son environnement économique et social;
      Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des     sociétés, modifié en dernier lieu par le décret no 88-416 du 22 avril 1988;
      Vu le décret no 89-839 du 29 mai 1989 pris pour l'application du chapitre II     de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de     l'exploitation agricole à son environnement économique et social et modifiant     le décret no 85-1385 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la     liquidation judiciaire des entreprises;
      Vu l'avis émis le 11 juin 1990 par le comité consultatif de     Nouvelle-Calédonie en application de l'article 68, alinéa 3, de la loi n     88-1028 du 9 novembre 1988;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
RECT. JO DU 19-10-1991   P13738: A L'ART. 3,LIRE "L'OBJET D'UN REVERSEMENT" AU LIEU DE "L'OBJET D'UN VERSEMENT"
APPLICATION DU CHAP. I (ART. 1 A 11) DU DECRET 89339 DU 29-05-1989 DANS LES TOM SOUS-RESERVE DE CERTAINES MODIFICATIONS A L'ART. 1 ET A L'ART. 7
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la formation professionnelle en date du 3     avril 1991, M. Tubiana (Alain), directeur du travail, est nommé délégué     régional à la formation professionnelle de la région Picardie à compter du     1er juin 1991.
M. TUBIANA ALAIN,EST NOMME DELEGUE REGIONAL A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA REGION PICARDIE,A COMPTER DU 01-06-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 24 octobre 1990 nommant M. Jean-Claude Karsenty directeur de     l'administration pénitentiaire,
  Fait à Paris, le 31 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 1 du 17 septembre 1990 à l'accord national du 28 avril 1989 sur     les classifications et les salaires du personnel non ouvrier dans les     industries du bois.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima et du point d'ancienneté du personnel non     ouvrier des industries du bois suivantes:
    Code A.P.E.
Rectificatif au Journal officiel du 11 septembre 1990:
      Page 11055, Aix-Marseille-II, en ce qui concerne la limite d'âge de M.
     Bricot (René), au lieu de  <<22 septembre 1991>>, lire  <<28 septembre     1991>>.
      Page 11056, en ce qui concerne M. Vernhet (Jean), au lieu de: <<Nancy-I>>,
     lire: <<Montpellier-I>>.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu le projet actualisé de références et normes techniques et économiques     transmis par le préfet du Val-de-Marne;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 28 février 1990,
  Fait à Paris, le 27 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt du Val-de-Marne.
APPLICATION POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 11-05-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports en date du 20 novembre 1990, est acceptée la cession     gratuite à l'Etat (ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports) par la ville de Saint-Etienne d'un terrain situé à Saint-Etienne     (Loire), 20, rue Richard, figurant au cadastre sous le numéro 204 de la     section HW pour une superficie de 1227 mètres carrés, en vue de     l'implantation d'une résidence universitaire.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu la demande présentée par la société Altagna;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 31 octobre     1990,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la culture, de la communication     et des grands travaux en date du 12 avril 1991, est autorisée au titre de     l'année 1991 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le     recrutement de restaurateurs d'art des musées de France, spécialité Ebéniste.      Ces postes sont à pourvoir à Versailles.
      Le nombre des places offertes aux concours est fixé à deux.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: un poste;
      - concours interne: un poste.
      Les épreuves auront lieu à Paris ou en région parisienne et se dérouleront     au cours du mois de juin 1991.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 10 mai 1991.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 mai 1991.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture,
     de la communication et des grands travaux.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 81-418 du 23 avril 1981 relatif aux complexes d'enseignement     agricole;
      Vu la demande présentée par le chef du service régional de la formation et     du développement des Pays de la Loire,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    D. DUMONT
APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE SUSVISEE DES PAYS-DE-LA-LOIRE SOUS LE SIGLE SYLVESTRE.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ORIENTATION ET DE COORDINATION.
PRESIDENT: DIRECTEUR REGIONAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DES PAYS-DE-LA-LOIRE,EN CAS D'EMPECHEMENT,IL EST REPRESENTE PAR LE CHEF DU SERVICE REGIONAL DE LA FORMATION ET DU DEVELOPPEMENT RELEVANT DE SA DIRECTION.
APPLICATION DU DECRET 81418 DU 23-04-1981.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 5 avril 1991, sont nommés membres du     Conseil national des universités:
NOMINATION DE MEMBRES AU 1ER COLLEGE (PROFESSEURS ET ASSIMILES) ET AU 2EME COLLEGE (MAITRES DE CONFERENCES ET ASSIMILES).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 15 juillet 1988 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 15 avril 1991.
JEAN-PIERRE SOISSON
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. JEAN-CLAUDE PERREL.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu l'ordonnance no 45-2088 du 11 septembre 1945 relative aux foires et     salons, modifiée par le décret no 69-948 du 10 octobre 1969 et le décret no     88-598 du 7 mai 1988;
      Vu les arrêtés des 7 avril 1970, 20 avril 1984 et 27 juillet 1988;
      Vu l'avis émis par le comité consultatif des foires et salons le 31 janvier     1990,
  Fait à Paris, le 3 mai 1990.
FRANCOIS DOUBIN
Par décret en date du 7 décembre 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones spéciales de     dégagement instituées sur le parcours des liaisons troposphériques de     Lopérec-le-Cranou (Finistère) (no C.C.T.: 02906014) vers     Saint-Aubin-du-Cormier (Ille-et-Vilaine) (no C.C.T.: 03506002) et de Saint-     Aubin-du-Cormier vers Lopérec-le-Cranou.
      Les zones spéciales de dégagement sont définies sur le plan par les tracés     en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes ci-dessous énumérées:
      Département du Finistère: Brasparts, Saint-Rivoal;
      Département d'Ille-et-Vilaine: Cardroc, Les Iffs, La Chapelle-Chaussée,
     Saint-Symphorien, Hédé, Vignoc, Guipel, Saint-Médard-sur-Ille,
     Saint-Aubin-d'Aubigné, Gahard, Ercé-près-Liffré, Gosné,
     Saint-Aubin-du-Cormier.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Brest, château de Brest, 29240 BREST NAVAL.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des     victimes de catastrophes naturelles,
      Vu les rapports des préfets concernés,
  Fait à Paris, le 28 mars 1991.
Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat chargé des anciens     combattants et des victimes de guerre en date du 6 juin 1990, Mme Belin     (Suzanne), secrétaire administratif en chef d'administration centrale du     secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,     nommée et titularisée en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e     classe le 15 février 1990, est classée, à cette date, dans ce corps au     sixième échelon avec une ancienneté conservée de 2 ans 3 mois 1 jour.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1990:
      M. Vidal (Guy), payeur général du Trésor (1re catégorie), est nommé receveur     général des finances (1re catégorie), trésorier-payeur général de la région     Ile-de-France, en remplacement de M. Corel, admis à faire valoir ses droits à     la retraite.
      M. Baconnier (Robert), administrateur civil hors classe à l'administration     centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget, est nommé     payeur général du Trésor (1re catégorie), en remplacement de M. Vidal, et     titularisé dans le grade correspondant.
      (Cycle 1989, C, 3e tour, administrateurs civils.)      Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation des     intéressés.
      Le cautionnement des comptables ci-dessus désignés est fixé dans les     conditions prévues par le décret no 75-671 du 22 juillet 1975 et par l'arrêté     du 1er décembre 1987 pris pour son application.
M. VIDAL GUY EST NOMME RECEVEUR GENERAL DES FINANCES (1ERE CATEGORIE),TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA REGION ILE-DE-FRANCE,EN REMPLACEMENT DE M. COREL,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
M. BACONNIER ROBERT EST NOMME PAYEUR GENERAL DU TRESOR (1ERE CATEGORIE),EN REMPLACEMENT DE M. VIDAL,ET TITULARISE DANS LE GRADE CORRESPONDANT.
LE PRESENT DECRET PRENDRA EFFET A COMPTER DE LA DATE D'INSTALLATION DES INTERESSES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril     1991:
      Est nommé président du Comité national du tableau de l'ordre des     experts-comptables et des comptables agréés:
      M. Borra (Pierre), président de chambre à la cour d'appel de Paris, en     remplacement de M. Schoux (Antony).
      Est nommé président suppléant:
      Mme Bekelynck (Thérèse), épouse Vigneron, conseiller à la cour d'appel de     Paris, en remplacement de M. Borra (Pierre) désigné en qualité de titulaire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 mars 1991, M. Van Den     Bussche (Frantz-Albert), inspecteur des affaires sanitaires et sociales de 2e     classe, est intégré dans les corps des personnels de préfecture à compter du     1er janvier 1991, en qualité d'attaché de préfecture-analyste de 2e classe à     la préfecture de la Haute-Garonne.
NOMINATION DE MEMBRES:
EN QUALITE DE PREMIER REPRESENTANT TITULAIRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE: M. BOCQUET MICHEL-ANDRE,EN REMPLACEMENT DE M. GARETTA LEON.
EN QUALITE DE PREMIER REPRESENTANT SUPPLEANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE: M. COSNARD GUY,EN REMPLACEMENT DE M. BOCQUET MICHEL-ANDRE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la culture, de la communication     et des grands travaux en date du 12 avril 1991, est autorisée au titre de     l'année 1991 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un     restaurateur d'art des musées de France, spécialité Bronzier.
      Le poste est à pourvoir à Versailles.
      Le nombre des places offertes au concours est fixé à un.
      Les épreuves auront lieu à Paris ou en région parisienne et se dérouleront     au cours du mois de mai 1991.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 mai 1991.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture,
     de la communication et des grands travaux.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
       Vu le code rural, et notamment ses articles 312, 316, 317 et 318;
       Vu la loi no 89-412 du 22 juin 1989, et notamment ses articles 28 et 29;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 8 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 A 5): ORGANISATION.
COMPOSITION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES VETERINAIRES: SIX A QUATORZE MEMBRES SELON LES REGIONS,ELUS POUR SIX ANS,RENOUVELABLES PAR MOITIE TOUS LES TROIS ANS ET REELIGIBLES.
COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES VETERINAIRES: DOUZE MEMBRES ELUS POUR SIX ANS PAR LES MEMBRES DES CONSEILS REGIONAUX.ILS SONT RENOUVELABLES PAR MOITIE TOUS LES TROIS ANS ET SONT REELIGIBLES.
IL EST DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET PEUT CREER SUR LE PLAN NATIONAL DES OEUVRES D'ENTRAIDE,DE SOLIDARITE OU DE RETRAITE PROFESSIONNELLE.EN CAS D'UNE DISSOLUTION,NOMINATION D'UNE COMMISSION PROVISOIRE DE GESTION COMPRENANT SEPT MEMBRES,PAR DECRET,POUR ASSURER L'ADMINISTRATION DE L'ORDRE DES VETERINAIRES JUSQU'A L'ELECTION D'UN NOUVEAU CONSEIL SUPERIEUR.
ELECTION D'UN PRESIDENT,D'UN VICE-PRESIDENT,D'UN SECRETAIRE GENERAL ET D'UN TRESORIER POUR UN MANDAT DE TROIS ANS,POUR CHACUN DES CONSEILS.
TITRE II (ART. 6 A 18): ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS REGIONAUX: DUSCRUTIN MAJORITAIRE.
TITRE III (ART. 19 A 26): ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE.ILS SONT ELUS PAR LES MEMBRES DES CONSEILS REGIONAUX AU SCRUTIN MAJORITAIRE.
TITRE IV (ART. 27 A 31): DISPOSITIONS COMMUNES AUX ELECTIONS DES CONSEILS.
UN INTERVALLE DE DEUX MOIS AU MOINS DEVRA S'ECOULER ENTRE LA DATE DES DERNIERES ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS REGIONAUX ET CELLE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE.
TOUTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE CONTRAIRE AU PRESENT ARRETE EST ABROGEE.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 1 du 24 septembre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Classifications (création de deux postes E.T.A.M.).
        Signataires:
      Confédération des industries céramiques de France;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.E.-C.G.C.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avis no 4 du 8 octobre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Avis complétant les dispositions de l'article 5.5 de la convention.
        Signataires:
      Snogaed,
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.G.T.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 2 octobre 1990, sont nommés, en qualité de membres de la     Commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de     direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime     général:
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES; DES DIRECTIONS REGIONALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES; DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES; ET DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
FIN DE MANDAT: 10-10-1992.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 25 octobre 1990, M. Février (Jean), directeur d'établissement     principal des télécommunications de 1re classe à Vélizy-Centre principal     d'exploitation, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa     demande, à compter du 5 novembre 1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 7 novembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
M. LE GENERAL DE DIVISION VOINOT (MARY-JEAN,MICHEL,CHARLES) EST NOMME MAJOR GENERAL DE L'ETAT-MAJOR DES ARMEES,A COMPTER DU 20-11-1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 18 juillet 1990, portant extension de la convention collective     nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée;
      Vu l'avenant no 16 Salaires du 13 septembre 1990 à l'annexe no 1 à la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 janvier 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 23 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie;      Vu la loi no 56-1119 du 12 novembre 1956 réglementant l'usage des     dénominations <<chambre de commerce>>, <<chambre de commerce et     d'industrie>>, <<chambre de métiers>> et <<chambre d'agriculture>>;
      Vu l'avis du 13 décembre 1989 de l'union des chambres de commerce et     d'industrie françaises à l'étranger;
      Vu l'avis du 21 décembre 1989 de la chambre de commerce et d'industrie de     Marseille;
      Vu l'avis du 22 décembre 1989 du ministère de l'économie, des finances et du     budget;
      Vu l'avis du 23 janvier 1990 du ministère des affaires étrangères;
      Vu l'avis du 26 janvier 1990 de l'assemblée permanente des chambres de     commerce et d'industrie,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     FRANCOIS DOUBIN
APPLICATION DE LA LOI 561119 DU 12-11-1956.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué au budget en date du 17     octobre 1990, le budget de l'Institut national de recherche pédagogique pour     l'exercice 1990 est majoré, en recettes et en dépenses, d'une somme nette de     2047217 F (décision modificative no 1).
Le ministre délégué au budget,
       Vu l'article 34 de la loi no 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du     budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948, complété par l'article 8     de la loi no 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits     affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses     militaires) pour les exercices 1955 et 1956;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 7 novembre 1990.
MICHEL CHARASSE
PAR ANTICIPATION SUR LES DOTATIONS BUDGETAIRES DE 1991,LE MINISTRE DES DOM-TOM EST AUTORISE A DELEGUER LES CREDITS NECESSAIRES A LA CONSTITUTION DES FONDS D'AVANCE MIS A LA DISPOSITION DES UNITES ET SERVICES STATIONNES OUTRE-MER.
CES DELEGATIONS SONT LIMITEES PAR CHAPITRE,AUX SOMMES FIXEES PAR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE (DOM-TOM: TITRE III REMUNERATIONS DES PERSONNELS,CHAP. 31-90,SERVICE MILITAIRE ADAPTE,ALIMENTATION,CHAPITRE 34-42).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     30 octobre 1990, Mme Sauzay (Brigitte), épouse Stoffaes, interprète de classe     normale, 6e échelon, du ministère des affaires étrangères, est promue     interprète de classe fonctionnelle du ministère des affaires étrangères à     compter du 25 juillet 1990.
Par décret en date du 26 avril 1991, la mutation du permis exclusif de     recherches de mines de tungstène, étain, bismuth, molybdène, or, argent,
     cuivre, plomb, zinc et substances connexes, dit de <<l'Echasserie>>     (Maine-et-Loire), est autorisée au profit du Bureau de recherches géologiques     et minières (B.R.G.M.), sans que cette autorisation implique aucune     approbation des conditions financières de l'opération.
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre- mer,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 22 avril 1991, M. d'Aubreby (Marc)     est nommé membre titulaire au comité des départements d'outre-mer au sein du     conseil de surveillance de la Caisse centrale de coopération économique en     tant que représentant du ministre des départements et territoires     d'outre-mer.
M. D'AUBREBY MARC EST NOMME TITULAIRE,EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE DES DOM-TOM.
Par décret en date du 8 novembre 1990, Mme Joëlle Bourgois est nommée membre     du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales, en qualité     de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères, en remplacement de M. Dufourcq (Bertrand).
NOMINATION DE MME. JOELLE BOURGOIS EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (AFFAIRES ETRANGERES),EN REMPLACEMENT DE M. DUFOURCQ BERTRAND.