Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PROCEDURE D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS D'INFORMATION,DE CONSULTATION OU DE CONSEIL FAMILIAL ET CENTRES DE PLANIFICATION OU D'EDUCATION FAMILIALE.
ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DES ARRETES DES 02-04-1972,03-11-1972, 26-02-1974,19-04-1974,04-03-1976,24-09-1976 AUXQUELS SE SUBSTITUE LE PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 60 ET 259 DU CODE DES MARCHES PUBLICS RELATIFS AUX CERTIFICATS EXIGES DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT SOUMISES AUX OBLIGATIONS DE DEFENSE.
LA VALIDITE DES CERTIFICATS DELIVRES A CES ENTREPRISES EN REGLE AVEC LEURS OBLIGATIONS DE DEFENSE POUR LEUR PERMETTRE DE SOUMISSIONNER AUX MARCHES PUBLICS,ARRIVE A ECHEANCE LE 31-12-1981.
LES NOUVEAUX CERTIFICATS SERONT UTILISABLES 4 ANS,MAIS DEVRONT ETRE VALIDES CHAQUE ANNEE,ILS SERONT VALABLES A COMPTER DU 01-01-1981,ET SERONT SOUMIS A VALIDATION AVANT LE 01-01-1983,01-01-1984 ET 01-01-1985. 
EXPIRATION DE LA DERNIERE PERIODE DE VALIDITE LE 31-12-1985.
APPLICATION DE LA LOI DU 11-07-1938.
D'AGENT DE CONSTATATION OU D'ASSIETTE DES IMPOTS:28.
D'AGENT DE RECOUVREMENT DES SERVICES DU TRESOR:23.
D'AGENT DE CONSTATATION DES DOUANES (BRANCHE DU CONTROLE DES OPERATIONS COMMERCIALES ET D'ADMINISTRATION GENERALE):8. 
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 80899 DU 18-11-1980.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU SECOND ALINEA DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE (REDUCTION A UN AN DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE POUR LES AGRICULTEURS QUI N'ONT PAS LES DIPLOMES NECESSAIRES).
MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 2 DU MEME ARRETE (MEME REDUCTION A UN AN POUR LES AGRICULTEURS POSSEDANT CERTAINS DIPLOMES).
Texte partiellement abrogé: annexes: section III création d'une commission consultative et . 8 relatif à la redevance d'équipement des ports de pêche. Section I Taxation sur le volume géométrique des navires de pêche, section II création d'une commission consultative et art. 2 du cadre type, section I Taxation des navires de plaisance ou de sport, section II Création d'une commission consultative et art. 5 relatif à la redevance d'équpement des ports de plaisance,dispositions du présent arrêté en tant qu'elles concernent les ports maritimes
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-05-1978.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: DISPOSITIONS DE L'ART. 2 CONCERNANT L'ADMISSION D'URGENCE A L'AIDE MEDICALE
PORTANT ABROGATION DES ARTICLES 126, 134, 142, 156, 160, 164, 170, 171, 179, 185, 194 ET 196 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET LES REMPLACANT PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
MODIFICATION DU DECRET DU 31-05-1862.
ABROGATION DES ART. 507 ET 508,DES PARAG. 4 ET 5 DE L'ENUMERATION DES RECETTES ET DES PARAG. 3 ET 4 DE L'ENUMERATION DES DEPENSES DE L'ART. 510.
MODIFICATION DES ART. 488 (DELAI D'EMISSION DES TITRES DE PERCEPTION),
506 (VERSEMENT DES SOMMES FIGURANT SUR LES MANDATS DE PAIEMENT EMIS EN REGLEMENT DES SOMMES DUES PAR LA COMMUNE),
512 (AL. 3 ET 4,DOCUMENTS REMIS PAR LE MAIRE AU COMPTABLE ET AU RECEVEUR DES FINANCES),
521 (ECRITURES DES RECEVEURS MUNICIPAUX),
544 (AL. 2,TRANSMISSION AUX RECEVEURS DES COMMUNES DES BUDGETS ET AUTORISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE DEPENSES).
MODIFICATION DU DECRET DU 27-01-1866.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 (COMPTE DE GESTION DES RECEVEURS DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX).
REMPLACEMENT A L'ART. 4 DES MOTS "DES DEUX PERIODES DE L'EXERCICE" ET "DES DEUX PARTIES DE L'EXERCICE" PAR "DE LA GESTION,Y COMPRIS CELLE DE LA JOURNEE COMPLEMENTAIRE".
Modifie les articles 5 (saisie de l'allocation) et 11 (nombre de pièces du logement) du décret n° 48-1971 ‎du 30 décembre 1948‎.
Dans les visas, au lieu de "N° 55-240 du 10 février 1955" et "N° 55-596 du 6 juillet 1955" lire "N° 55-249 du 10 février 1955‎" et "N° 55-896 du 6 juillet 1955‎".
Titre 1er : prestations complémentaires de retraite et de prévoyance par répartition : chapitre 1 : ‎articles 1 à 4 : organisation, chapitre 2 : articles 5 à 8 : bénéficiaires, chapitre 3 : art. 9 à 15 : ressources ‎et dépenses de la caisse, chapitre 4 : articles 16 à 30 : allocations de retraite, chapitre 5 : articles 31 à ‎‎36 : déclaration-payement, chapitre 6 : articles 37 à 38 : dispositions transitoires, titre 2 : prestations de ‎retraite pour ancienneté : articles 42 à 46.‎
6 (3E) (VALIDATION DES SERVICES D'AUXILIAIRE),
 12-3 (PAIEMENT DES EMOLUMENTS)
 14 (PENSION PROPORTIONNELLE A L'ANCIENNETE),
 23-5 (DEMANDES D'ALLOCATION)
 23-7 (AL. 2) (ASSIMILATION DES ENFANTS INFIRMES A DES ENFANTS MINEURS),
 57 (1) (RETENUES SUR LES TRAITEMENTS) DU DECRET 511368 DU 22-11-1951 PORTANT REORGANISATION DE LA CAISSE LOCALE DE RETRAITES DE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE
ABROGATION DE L'ART. 49 DU MEME DECRET.
CREATION D'UNE ATTESTATION D'ETUDES RELATIVES AUX APPLICATIONS A LA BIOLOGIE MEDICALE DES RADIO-ELEMENTS ARTIFICIELS ET D'UN CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES RELATIVES AUX APPLICATIONS A LA MEDECINE DES RADIO-ELEMENTS ARTIFICIELS EN REMPLACEMENT DE L'ATTESTATION D'ETUDES RELATIVES AUX APPLICATIONS A LA MEDECINE DES RADIO-ELEMENTS ARTIFICIELS
 L'ARRETE DU 17-01-1962 CESSERA D'ETRE EN VIGUEUR A L'ISSUE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1972-1973.
MODIFICATION DE LA DATE LIMITE D'EXERCICE DE L'OPTION VISEE A L'ART. 7 DU DECRET 1428 DU 12-06-1946 PREVOYANT DES MESURES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DU NOUVEAU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE.
- GROUPE N0 2 - ADMINISTRATIONS ET PLAN (PRESIDENT : M. JEAN-PAUL PLANCHOU).
- GROUPE N0 3 - DECENTRALISATION ET PLANIFICATION (PRESIDENT : M. JEAN-PIERRE WORMS).
- GROUPE N0 4 - PLANIFICATION ET ACTIVITES PRODUCTIVES (PRESIDENT : GEORGES CHAVANES).
- GROUPE N0 5 - INSTRUMENTS FINANCIERS D'EXECUTION DU PLAN (PRESIDENT : M. JACQUES MOREAU).
- GROUPE N0 6 - LES PARTENAIRES DE LA PLANIFICATION (PRESIDENT : MME FRANCOISE GASPARD).
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE L'UNION MUTUALISTE TARNAISE DU 26-11-1980.
AVENANT 50 DU 27-03-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE PROPRE AU PERSONNEL NON MEDICAL DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER ET REVALORISANT L'INDEMNITE D'ASTREINTE.
AVENANT 51 DU 27-03-1981 (IDEM ET RELATIF A L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE D'EMPLOI).
(AVENANTS DU 08-09-1981 : "OUVRIERS", "COLLABORATEURS" ET "CADRES" "AGENTS DE MAITRISE" SALAIRES, INDEMNITE DE PANIER DE NUIT, INDEMNITE DE LICENCIEMENT, INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE, PRIMES D'ANCIENNETE, FRAIS DE DEPLACEMENT).
LES PROFESSEURS DES UNIVERSITES AYANT ATTEINT AU MOINS LA 1ERE CLASSE DE LEUR CORPS PEUVENT ETRE NOMME A L'UN DES ECHELONS DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DUDIT CORPS S'ILS ONT BONEFICIE AU TITRE DE LEUR SPECIALITE,DE L'UNE DES DISTINCTIONS SUIVANTES: PRIX NOBEL,MEDAILLE FIELS,MEDAILLE D'OR DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 33 (DERNIER AL.) DU DECRET 79683 DU 09-08-1979.
AVENANT 81-06 DU 04-03-1981:INDEMNITES KILOMETRIQUES.
AVENANT 81-07 DU 04-03-1981: INDEMNITES POUR GARDES ET ASTREINTES DES MEDECINS.
AVENANT 81-08 DU 04-03-1981:PERTE D'ANCIENNETE EN CAS DE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE OU DE DEMISSION.
MODIFIE LES ART. 1 PAR. 2, 23, 24, SUPPRIME LE TABLEAU ANNEXE ET COMPLETE PAR UN ART. 21 BIS (AVANCEMENT AU GRADE DE MAITRE PRINCIPAL) LE DECRET DU 28-12-1926 PORTANT ORGANISATION DU CORPS DES MARINS ALGERIENS)
MODIFIE L'ART. 20 (AVANCEMENT EN GRADE) ET COMPLETE PAR UN ART. 17 BIS (AVANCEMENT AU GRADE DE MAITRE PRINCIPAL) LE DECRET 50264 DU 03-03-1950 PORTANT ORGANISATION DU CORPS DES MARINS TUNISIENS.
ART. 1 A 3: CREATION DE LA CAISSE ,COTISATION,SERVICES VALIDABLES.
TITRE 1: CONSTITUTION DU DROIT A PENSION OU PROPORTIONNELLE,ELEMENTS CONSTITUTIFS,SERVICES ET BONIFICATIONS: ART. 4 A 9.
TITRE 2: LIQUIDATION DE LA PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE,DECOMPTE DES ANNUITES LIQUIDABLES,EMOLUMENTS DE BASE,CALCUL DE LA PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE: ART. 11 A 13.
TITRE 3: JOUISSANCE DE LA PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE: ART. 14.
TITRE 4: INVALIDITE: DISPOSITIONS COMMUNES,INVALIDITE RESULTANT DE L'EXERCICE DES FONCTIONS,INVALIDITE NE RESULTANT PAS DE L'EXERCICE DES FONCTIONS: ART. 15 A 22.
TITRE 5: PENSIONS DES VEUVES ET ORPHELINS: ART. 23 A 27.
TITRE 6: PARTS CONTRIBUTIVES.
TITRE 7: DISPOSITIONS DIVERSES COMMUNES AUX PENSIONS ET AUX RENTES VIAGERES D'INVALIDITE: ART. 29 A 33.
TITRE 8: DISPOSITIONS D'ORDRE ET COMPTABLES: ART. 34 A 39.
TITRE 9: REMBOURSEMENT DES RETENUES: ART. 40 ET 41.
TITRE 10: CUMUL DE PENSIONS AVEC DES REMUNERATIONS: PUBLIQUES OU D'AUTRES PENSIONS: ART. 42.
TITRE 11: MESURES D'APPLICATION: ART. 43.
TITRE 12: DISPOSITIONS SPECIALES CONCERNANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE: ART. 44 A 57.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE EN TANT QU'IL CONCERNE LES PERSONNES ET ACTIVITES VISES AU DECRET 93438 DU 24-03-1993,ART. 4 (AL. 3),5 (AL. 2)
RECT. JO DU 17-10-1950   P10739
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT LES ARRETES DES 10-01-1945,22-01-1945,03-02-1945 AINSI QUE LES DECRETS 472354 DU 19-12-21947,472357 DU 19-12-1947,472358 DU 19-12-1947,46579 DU 02-04-1946 ET 481880 DU 10-12-1948.
MODIFICATION DU CHAP. 1 DU DECRET 481179 DU 19-07-1948 :
ART. 3 : (SECTIONS PROFESSIONNELLES),
ART. 4 : (MODE D'ELECTION AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION)
 ART. 8 : (COMITE PROVISOIRE DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES MEDECINS)
ART. 14 : (COMITE PROVISOIRE DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES ARTISTES),
ART. 16 : (1E PAR.) (COMITE PROVISOIRE DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES PROFESSEURS DE MUSIQUE ET MUSICIENS) (PAR. 2) (COMITE PROVISOIRE DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES GENS DE LETTRES ET AUTEURS),
ART. 17 : (COMITE PROVISOIRE DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES ARCHITECTES),
ART. 18 : (COMITE PROVISOIRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES)
MODIFICATION DU CHAP. 2 DU DECRET 49456 DU 30-03-1949 : ART. 7 : (CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASSURANCE VIEILLESSE),
 ART. 16  : (EXONERATION DE COTISATION).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
TRAVAILLEURS BENEFICIAIRES D'UNE ORGANISATION SPECIALE ET EXERCANT UNE ACTIVITE SALARIEE ACCESSOIRE.
APPLICATION DE L'ART. 64 DU DECRET DU 08-06-1946 (PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 SUR L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE).
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 04-01-1961 :
 SESSION UNIQUE DU BEPC. L'EXAMEN EST OBTENU APRES EXAMEN OU APRES LES RESULTATS SCOLAIRES. EPREUVES ECRITES ET ORALES DU BEPC. CONDITIONS D'ADMISSION A L'EXAMEN DU BEPC. PRESIDENCE ET COMPOSITION DU JURY D'EXAMEN. CONDITIONS D'ETUDE DES RESULTATS DE L'EXAMEN. APPRECIATIONS DU JURY.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6 (PARAG. 3)
CHEMINS DE FER D'INTERET GENERAL,CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET TRAMWAYS:
 REGIME DE SECURITE SOCIALE DES AGENTS TRIBUTAIRES DU REGIME DE RETRAITES INSTITUE PAR LA LOI DU 22-07-1922 SUR LES RETRAITES DES AGENTS DE CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL OU DES REGLEMENTS DE RETRAITES MAINTENUS EN APPLICATION DE CETTE LOI.
EN DEHORS DES CAS DE REMISES DE DEBET REGLEMENTEES PAR L'ART. 370 DU DECRET DU 31-05-1862 NE PEUVENT ETRE DISPENSES DE VERSER, EN TOUT OU EN PARTIE, DE LEURS DENIERS PERSONNELS, LES COTES OU FRACTIONS DE COTES ET LES FRAIS DE POURSUITES Y AFFERENTS, NON RECOUVRES DANS LE DELAI PREVU POUR L'APUREMENT DES ROLES, NI ADMIS EN NON VALEURS QUE S'ILS ONT OBTENU SOIT UN SURSIS DE VERSEMENT, SOIT LA DECHARGE OU L'ATTENUATION DE LEUR RESPONSABILITE.
SURSIS DE VERSEMENT.
 DECHARGES DE RESPONSABILITES.
 COMMISSION DEPARTEMENTALE APPELEE A DONNER SON AVIS SUR LES DEMANDES DE SURSIS DE VERSEMENT ET DE DECHARGE DE RESPONSABILITE.
ABROGATION DU DECRET DU 12-05-1928.
AIRES DE PRODUCTION. CEPAGES UTILISES. FIXATION DE LA QUANTITE DE SUCRE, DU DEGRE ALCOOLIQUE ET DU RENDEMENT A L'HECTARE. METHODE DE VINIFICATION, OBLIGATION DE MENTIONNER LE TERME "APPELLATION CONTROLEE" EN CARACTERES APPARENTS. APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS. Texte totalement abrogé.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA CAISSE A POUR OBJET DE RECUEILLIR ET DE GERER DES FONDS DESTINES A LA CONSERVATION OU L'ACQUISITION DES MONUMENTS HISTORIQUES, SOIT IMMEUBLES SOIT MEUBLES, DES MONUMENTS PREHISTORIQUES, DES MONUMENTS NATURELS ET DES SITES CLASSES OU PROPOSES POUR LE CLASSEMENT AINSI QUE POUR LA PROTECTION DES ABORDS OU LA MISE EN VALEUR DES MONUMENTS CLASSES ET DES SITES CLASSES OU PROTEGES.
L'ART. 3 DE LA LOI DU 10-07-1914 EST COMPLETE PAR UN 6E "TOUTES AUTRES RECETTES QUI POURRONT LUI ETRE AFFECTEES PAR LA LOI ET NOTAMMENT LES DROITS PERCUS A L'OCCASION DES VISITES CONFERENCES ORGANISEES PAR LA CAISSE".
MODIFIE LES ARTICLES SUIVANTS DE LA LOI ALLEMANDE DU 20-12-1911 : ART. 392 AL. 1 (MODALITES DE VERSEMENT DES COTISATIONS), ART. 280 AL. 1 (OFFICE SUPERIEUR DES ASSURANCES SOCIALES), COMPLETE L'ART. 16 DUDIT TEXTE (TABLEAU DES COTISATIONS)
 APPLICATION DES ART. 8, 9 ET 10 DU DECRET DU 29-03-1922 (AFFILIATION A L'ASSURANCE).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE,ART. 5.
DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM.
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 36 HECTOLITRES PAR HECTARE.
LES VENDANGES SONT FAITES A BONNE MATURITE.
LE TERME "APPELLATION CONTROLEE" DEVRA ETRE APPARENT.
APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES DE VINS, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
Texte totalement abrogé.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6 ("A L'EXCLUSION DE LA CONCENTRATION QUI EST INTERDITE")
DROIT D'ADJONCTION DU NOM DU CLIMAT D'ORIGINE A CELUI DE LA COMMUNE.
DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE NATUREL DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM.
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 40 HECTOLITRES PAR HECTARE.L
ES RAISINS SONT RECOLTES A BONNE MATURITE.
LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENTE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES ET 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF A LA REPRESSION DES FRAUDES SUR LES VINS.
Texte totalement abrogé.
OBLIGATION DE RESPECT DES USAGES LOCAUX EN APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES.
FIXATION DU DEGRE ALCOOLIQUE, DU TAUX D'ACIDITE ET DE LA QUANTITE D'ALCOOL EN POIDS.
 LES VINS DE LIQUEUR ET LES VINS DESTINES AUX EAUX DE VIE NE SONT PAS CONCERNES PAR LE DECRET.
DEPARTEMENTS DES BASSES-PYRENEES, HAUTES-PYRENEES, DE L'ARIEGE ET DE LA HAUTE-GARONNE.
ARTICLE 1 A 9 : DISPOSITIONS GENERALES
 ARTICLE 10 A 13 : REGISTRES DE COMPTABILITE
 ARTICLE 14 A 21 : REGISTRES DES SINISTRES, REGISTRES DES CONTRATS
ARTICLE 22 A 25 : COMPTE RENDU ANNUEL
ARTICLE 26 A 29 : DOCUMENTS ADRESSES AU MINISTERE DU TRAVAIL
 ARTICLE 30 A 34 : ETATS MODELES
ARTICLE 35 : ETATS MODELES : ASSURANCES DOMMAGES.
ART. 1: AUTORISATION TEMPORAIRE DE L'EMPLOI POUR LES COUPAGES DES VINS ISSUS DES CEPAGES D'OTHELLO ET D'HERBEMONT.
MODIFICATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET-LOI DU 30-07-1935.
ART. 2 A 7: FABRICATION DES VINS MOUSSEUX AUTRES QUE LE CHAMPAGNE.
ART. 8 ET 9: ARTICLES D'EXECUTION.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6 (AL. 1: "A L'EXCEPTION DE LA CONCENTRATION QUI EST INTERDITE")
DETERMINATION DE LA CONTENANCE EN SUCRE NATUREL DES MOUTS.
FIXATION DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM.
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 40 HECTOLITRES PAR HECTARE.
LES RAISINS SONT RECOLTES A BONNE MATURITE.
LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DEVRA ETRE APPARENTE.
POURSUITES ET SANCTIONS EN APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE ET 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
Texte totalement abrogé.
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 25 HECTOLITRES PAR HECTARE.
LES MOUTS DEVRONT CONTENIR 221 G DE SUCRE NATUREL PAR LITRE AU MINIMUM.
METHODE DE VINIFICATION.
LE TERME "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENT.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
Texte totalement abrogé.
ETABLISSEMENT D'UNE LISTE DES INSTITUTIONS AGREES POUR FAIRE LES OPERATIONS PREVUES PAR L'ART. 23 DE LA LOI DU 15-08-1936, (ONIB) PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE APRES AVIS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE ET DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION AGRICOLE - L'AGREMENT POURRA ETRE RETIRE A UNE DE CES INSTITUTIONS SI SON FONCTIONNEMENT CESSE D'ETRE CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 05-08-1920 (SUR LE CREDIT MUTUEL ET LA COOPERATION AGRICOLE).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: LES DERNIERS AL. DES ART. 4,13 ET 14 AINSI QUE L'ART. 42.
Articles 1er à 12 : agrément, contrôle, articles 13 à 16 : privilèges, articles 17 à 28 : liquidation, articles ‎‎29 à 35 : garanties et organisation professionnelles, articles 36 à 40 : pénalités, articles 41 à 43 : ‎dispositions diverses, articles 44 à 50 : dispositions transitoires.‎
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 21
RECT. JO DU 23-06-1938    P6867; RECT. JO DU 23-06-1938    P7154; RECT. JO DU 01-07-1938    P7619; RECT. JO DU 03-07-1938    P7787
MODIFIE L'ARTICLE 157 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE, CONCERNANT LA COMPTABILITE DES COMMUNES.
ART. 23 A 25 REPRIS PAR LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE. COL
CEPAGES UTILISES, DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE. FIXATION DU RENDEMENT A L'HECTARE, METHODE DE TAILLE ET DE VINIFICATION. LA MENTION APPELLATION CONTROLEE DOIT ETRE APPARENTE. APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS. Texte totalement abrogé.
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS ET DE LA RECHERCHE UNE COMMISSION DE RECENSEMENT POUR LES ELECTIONS AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
 CETTE COMMISSION EST PRESIDEE PAR M. FRANCOIS BERNARD, MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT.
ATTRIBUTIONS DU CONSEIL
 ORGANISATION : 8 SECTIONS SPECIALISEES COMPRENANT 11 OU 18 MEMBRES (NOMMES ET ELUS, EN OUTRE 16 MEMBRES "HORS SECTION" SONT NOMMES). MANDAT, VACANCES, ELIGIBILITE
PRESIDENCE DU CONSEIL SUPERIEUR, SECTION PERMANENTE DU CONSEIL (REUNIONS, ATTRIBUTIONS)
 LES DETAILS D'ORGANISATION, LES ELECTIONS, LA COMPOSITION DES CORPS ELECTORAUX, SERONT FIXES PAR DECRET.
TITRE 1ER CONDITIONS DE TRAVAIL
 TITRE II : HYGIENE ET SECURITE DES TRAVAILLEURS
 TITRE III : INSPECTION DU TRAVAIL
TITRE IV : PENALITES.
 TITRE V : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES D'APPLICATION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
LES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES A LA PROTECTION DES ENFANTS, DES ADOLESCENTS : ET DES FEMMES SONT APPLICABLES AUX EUROPEENS ET ASSIMILES.
MODIFICATION, EN CONSEQUENCE, DE LA LISTE DES BREVETS FIXEE A L'ART. 2 DU DECRET DU 27-12-1929 (AJOUTER "PILOTE D'AUTOGYRE" APRES "PILOTE D'AVION") FIXANT LES CONDITIONS DE CLASSEMENT DANS LE PERSONNEL NAVIGANT DE L'ARMEE DE L'AIR.
Texte totalement abrogé
ASSOCIATIONS LIBRES.
 ASSOCIATIONS AUTORISEES (CONSTITUTION, ASSEMBLEE GENERALE, SYNDICAT, DIRECTEUR, FIXATION DES BASES DE REPARTITION DES DEPENSES-APPORTS, TRAVAUX, BUDGET, RECOUVREMENT DES TAXES, COMPTABILITE, SUBROGATION DES COMMUNES OU DES SYNDICATS DE COMMUNES AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES AS., RETRAIT D'AUTORISATION, MODIFICATIONS AUX STATUTS, DISSOLUTION.
DISPOSITIONS DIVERSES.
NOUVEAUX TAUX DE REMBOURSEMENT ET DE PERCEPTION DES TAXES A L'IMPORTATION ET A L'EXPORTATION, ET MODIFICATION DU TABLEAU III ANNEXE AU DECRET SUSVISE
FIXATION DES NOUVELLES BASES FORFAITAIRES APPLICABLES AUX MARCHANDISES POUR LESQUELLES LA PERCEPTION DES TAXES A L'IMPORTATION EST EFFECTUEE.
MODIFIE LES ART. 3 (ROLE DE L'AGENT COMPTABLE) ET 35 (8E : FRAIS DE CONTENTIEUX ET D'ENCAISSEMENT DES COTISATIONS) DU DECRET SUSVISE.
COMPLETE CE MEME DECRET PAR LES ART. :
39 (APPLICATION AUX CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE VIEILLESSE ; L'ART. 39 DEVIENT L'ART. 70 DU MEME DECRET),
40 A 50 (DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE),
51 A 59 (DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES REGIONALES DE SECURITE SOCIALE),
60 A 64 (DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE VIEILLESSE),
65 A 69 (DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DELIVRANCE DE L'EXTRAIT D'INSCRIPTION DES PENSIONS VIEILLESSE ET INVALIDITE AUX MODALITES DE PAYEMENT DES ARRERAGES ET AUX REGLES APPLICABLES EN MATIERE D'OPPOSITION).
ABROGE L'ARRETE DU 14 JUIN 1955
CREATION AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES D'UNE COMMISSION DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS.
 COMPOSITION, ATTRIBUTIONS.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE.
AUTORISATION DE DELEGATIONS DE SIGNATURE AU DIRECTEUR GENERAL DU CNRS POUR TOUT OU PARTIE DES ATTRIBUTIONS QU'IL DETIENT DE L'ART. 17, ALINEA 2, DU DECRET 591399 DU 09-12-1959 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CNRS
 ABROGE LES ARRETES ANTERIEURS PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR GENERAL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS DE CHEF DES ATELIERS DE LICIERS ET DE CHEF D'ATELIER DE TEINTURE AUX MANUFACTURES NATIONALES DES GOBELINS, DE BEAUVAIS ET DE LA SAVONNERIE
 ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 08-07-1974 QUI SONT CONTRAIRES A CELLES DU PRESENT ARRETE.
MODIFIE L'ARRETE DU 21-11-1975
ABROGE ET REMPLACE LES ART. 1, 2 ET 3
ART. 1 CONFORMITE DES CASQUES A LA NORME FRANCAISE NFS72302
 ART. 2 LA MISE EN VENTE DES CASQUES CONFORMES A LA NORME NFS72301 RESTE AUTORISEE JUSQU'AU 31-12-1977
ABROGE L'ART. 4 DU DIT ARRETE
RATTACHEMENT DE L'ECOLE A L'OFFICE NATIONAL DES COMBUSTIBLES LIQUIDES
 MODIFICATION DE L'ART. 3 (ADMINISTRATION DE L'ECOLE),
DE L'ART. 4 (RECETTES ET DEPENSES DE L'ECOLE) ET DE L'ART. 6 (DES DECRETS ET DES ARRETES ETABLIRONT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE) DU D. DU 23-12-1924.
CREATION D'UN ART. 7 NOUVEAU LES CANDIDATS QUI JUSTIFIERONT DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 22-05-1927 ET QUI AURONT SATISFAIT AUX EPREUVES DE L'EXAMEN PRELIMINAIRE POURRONT ETRE ADMIS A L'EXAMEN FINAL LORSQUE LE STAGE EFFECTUE AURA COMPLETE UNE DUREE DE CINQ ANNEES D'EXERCICE DE LA PROFESSION, LE STAGE CONTROLE NE POUVANT ETRE INFERIEUR A UN AN. MEMES JUSTIFICATIONS POUR LES CANDIDATS D'ALGERIE ET D'ALSACE-LORRAINE.
 LES ART. 7 ET 8 DU DECRET DU 22-05-1927, SANS CHANGEMENT, DEVIENNENT LES ART. 8 ET 9.
MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES INSTITUEES DANS LES SERVICES JUDICIAIRES
ABROGE EN TANT QU'IL CONCERNE LES SERVICES JUDICIAIRES, L'ARRETE DU 23-03-1963 FIXANT LES MODALITES DE VOTE SUSVISEES.
Remplace l'article 41 du décret du 20 juin 1920 (répression du manquement des avocats à leurs ‎obligations), complète l'article 45 dudit décret (avocats investis d'un mandat de député, de sénateur, de ‎conseiller général ou de conseiller d'arrondissement).‎
Texte totalement abrogé (article 53 du décret n° 54-406 du 10 avril 1954‎).‎
ART. 1 : ORGANISMES BENEFICIANT DU REGIME
ART. 2 : AFFILIATION AU REGIME
ART. 3 : VERSEMENTS
ART. 4 : L'ART. 3 6E PAR. DU DECRET DU 30-01-1923 EST MODIFIE (ELECTION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE (TRAMWAYS URBAINS, CHEMINS DE FER)
 ART. 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (POUVOIRS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES REPRESENTANTS DES EXPLOITANTS DES CHEMINS DE FER).
CEPAGE MUSCADET
DETERMINATION DE LA CONTENANCE DES MOUTS EN SUCRE NATUREL
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 40 HECTOLITRES PAR HECTARE
TAILLE
 RAISINS RECOLTES A BONNE MATURITE
LE TERME "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENT
 POURSUITE ET SANCTIONS EN APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 ART. 1 ET 2, DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 ET DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIFS A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D' ORIGINE. Texte totalement abrogé.
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT AU 1ER ALINEA DE L'ART. 1ER ET DU TABLEAU FIGURANT AU 2EME ALINEA DU MEME ARTICLE DE L'ARRETE DU 06-01-1965 (SECRETAIRE DE CONSEIL GENERAL, CHEF DE SERVICE INTERIEUR, CHEF DU SERVICE D'IMPRIMERIE, INSPECTEUR DE SALUBRITE PRINCIPAL, INSPECTEUR DE SALUBRITE).
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'art. 4 de l'arrêté du 07-08-2006
LES INSTRUCTIONS JOINTES (BO DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU MINISTERE DES TRANSPORTS) DEVIENNENT L'ANNEXE I A L'ARRETE DU 24 décembre 1969, MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 24 décembre 1969.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION DE RATTRAPAGE QUI AURA LIEU EN 1992
MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 31-10-1968: LISTE DES DIPLOMES HOMOLOGUES DE DROIT OU PAR LA COMMISSION TECHNIQUE D'HOMOLOGATION DE NIVEAU V ET DE NIVEAU SUPERIEUR PERMETTANT DE S'INSCRIRE A L'UNITE DE CONTROLE TERMINALE DU BREVET PROFESSIONNEL DE CHARCUTIER APRES DEUX ANS D'EXERCICE PROFESSIONNEL.
3EME CATEGORIE (MEMBRES DES GRANDS CORPS DE L'ETAT OU SECRETAIRES GENERAUX OU DIRECTEURS DE MINISTERES):M. DOUEIL PIERRE ET M. LONG MARCEAU.
4EME CATEGORIE (PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR ACTIVITE POLITIQUE,ECONOMIQUE OU SOCIALE): MM. BERGERON ANDRE,CHOTARD YVON ET SEGALAT ANDRE.
FIN DE MANDAT: 27-02-1986.
AGENCE FRANCE HEBDOS,31 RUE THIERS, 27300 BERNAY,A COMPTER DU 01-02-1982.
AUGIPA-PRESSE,37 RUE GODOT-DE-MAUROY,75009 PARIS,A COMPTER DU 01-01-1982.
AGRAP,AGENCE RHONE-ALPES DE PRESSE, 1 RUE TUPIN,69002 LYON,A COMPTER DU 01-01-1982.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES CONSEILS EN BREVETS D'INVENTION. 
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES PERSONNES EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES SUSCEPTIBLES DE DEPOSER ET D'OBTENIR DES BREVETS D'INVENTION.
CANDIDATS POUVANT S'INSCRIRE A LA PREMIERE PARTIE DU CYCLE D'ETUDES ET DE RECHERCHES EN BIOLOGIE HUMAINE.
DIPLOMES PERMETTANT D'OBTENIR LA MAITRISE EN BIOLOGIE HUMAINE.
L'EPIDEMIOLOGIE ET LA SANTE PUBLIQUE SONT AJOUTEES A LA LISTE DES MAITRISES SPECIALISEES DE BIOLOGIE HUMAINE.
MODIFICATION DES ART. 4,6 (2EMEMENT) ET 8 DE L'ARRETE DU 18-08-1978.
COMPOSITION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PARITAIRES REGIONALES ET DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE PREVUE PAR LE DECRET 73183 DU 22-02-1973 :
 MODIFICATION DES ART. 2, 3, 7, 10, 14 DE L'ARRETE DU 17-05-1974 ; REMPLACE L'ART. 9 ET MODIFIE L'ART. 13 (AL. 1) ;
 L'ARRETE DU 17-05-1974 EST COMPLETE PAR DES DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LA MOSELLE ET LES DOM.
DISSOLUTION DE :
LA COMMISSION NATIONALE DU CORPS DES OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE.
LA COMMISSION LOCALE DES OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE DE LA REGION DE L'AVIATION CIVILE DU SUD-EST.
 LA COMMISSION LOCALE DES OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE DE LA REGION DE L'AVIATION CIVILE DU SUD-OUEST
APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 37 DU DECRET NO 59307 DU 14-02-1959.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 24-07-1973 (DEFINITION DES PROGRAMMES DE MATHEMATIQUES, DE PHYSIQUE, DE CHIMIE ET DE SCIENCES NATURELLES DE L'OPTION SCIENCES NATURELLES DUDIT CONCOURS PAR L'ARRETE DU 08-08-1974 RELATIF AUX PROGRAMMES APPLICABLES DANS LES CLASSES DE BIOLOGIE, MATHEMATIQUES SUPERIEURES ET DE BIOLOGIE MATHEMATIQUES SPECIALES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 14 ET 15.
ABROGE L'ARRETE DU 20-04-1971.CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE DES PERSONNELS TECHNIQUES CONTRACTUELS AFFECTES A DES POSTES DE RECHERCHE DANS LES ECOLES NATIONALES DES MINES RELEVANT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE EN APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 76693 DU 21-07-1976.
TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCORDEE AU PERSONNEL DES SERVICES DE CONTROLE DES PRIX DE REVIENT DES MARCHES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU SECRETARIAT D'ETAT AUX P & T
ABROGE L'ARRETE DU 15-07-1974.
Texte totalement abrogé
ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES ;
 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE ;
 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE TECHNIQUES AVANCEES ;
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS ;
 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS DE BRETAGNE ;
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS ;
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE SAINT-ETIENNE ;
 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE LA METALLURGIE ET DE L'INDUSTRIE DES MINES DE NANCY.
 ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-02-1970.
M. GEISEN ANTOINE, MEDECIN, (INSPECTEUR REGIONAL DE LA SANTE) EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL EN REMPLACEMENT DE M. FERY (RETRAITE),
 M. LEVEQUE JEAN, PHARMACIEN, INSPECTEUR REGIONAL DE LA SANTE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL EN REMPLACEMENT DE M. DARRIOUMERLE (DECEDE).
M. MONTADERT BERNARD (EN RAISON DE SA COMPETENCE), EN REMPLACEMENT DE M. HARDY (DEMISSIONNAIRE)
COMPLETE PAR UN ARTICLE 5 BIS L'ARRETE DU 16 JUIN 1975 COMPLETE PAR L'ARRETE DU 6 août 1976 RELATIF AUX SURFACES MINIMA D'INSTALLATION ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES. (CORREZE)
APPLICATION DE L'ART. 188-3 DU CODE RURAL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 04-03-1978   P1816
EXPLOITATION DES STATIONS RADIOELECTRIQUES PRIVEES.
CONDITIONS D'HOMOLOGATION.
CONDITIONS TECHNIQUES GENERALES.
CONDITIONS D'EXPLOITATION.
AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES.
APPLICATION DU DECRET 751275 DU 26-12-1975 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES TARIFS DE TELECOMMUNICATION.
RESPONSABILITE ET LICENCES COLLECTIVES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-11-1930 DE L'ARRETE DU 17-10-1968 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 21-04-1970 ET DE LA DECISION DU 28-02-1963 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DE LICENCES COLLECTIVES.
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SNEPC
 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13-12-1974 MODIFIE NOMMANT CERTAINS MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
PARAGR. A M. POULIT EN REMPLACEMENT DE M. BABEY. PARAGR. B LE FONCTIONNAIRE CHARGE DE LA SOUS-DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DE LA CONDUITE ET DE LA FORMATION DES CONDUCTEURS (EN TANT QUE 2E REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT) PARAGR. C EN TANT QUE SUPPLEANT DU FONCTIONNAIRE CHARGE DE LA SOUS-DIRECTION : LE CHEF DU BUREAU DE LA FORMATION ET DU CONTROLE DES CONDUCTEURS.
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX 
NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES : ELECTRONIQUE, TRANSMISSIONS ET MOYENS D'ESSAIS
MODIFIE L'ARRETE DU 10-12-63
MODIFICATION DU DECRET-LOI DU 30-07-1935
MODIFICATION DE L'ART. 6 (PAR. 1) : MODALITES DE PAIEMENT DES ALCOOLS PAR L'ETAT.
MODIFICATION DE L'ART. 47 : CATEGORIES D'ALCOOLS POUVANT ETRE ACHETES PAR LE SERVICE DES ALCOOLS
APPLICATION DE LA LOI DU 08-06-1935 RELATIVE A LA DEFENSE DU FRANC.
MODIFICATION DE L'ARTICLE 16 ET DU TEXTE DE LA CLASSE IV B DU REGLEMENT DU 15 AVRIL 1945 MANUTENTION ET TRANSPORT DE MATIERES RADIOACTIVES DANS LES PORTS MARITIMES. MODIFICATION DE L'ARTICLE 11 ET DU TEXTE DU CHAPITRE VIII (ART. 361 A 368) DU REGLEMENT DU 27 JUIN 1951.
SONT NOMMES:
M. DUVAL JEAN-LOUIS,MEMBRE DU CONSEIL DE LA SECTION SEMENCES OLEAGINEUSES,EN REMPLACEMENT DE M. GUERINON PAUL,AU TITRE DE L'ASSOCIATION DES ETABLISSEMENTS MULTIPLICATEURS DE SEMENCES DE PLANTES OLEAGINEUSES (AMSOL).
M. ROUGIER EMMANUEL,MEMBRE DU CONSEIL DE LA SECTION SEMENCES DE MAIS ET SORGHO,EN REMPLACEMENT DE M. HEURTAUD ALAIN,AU TITRE DE SEPROMA.
M. ABADIE ANDRE,MEMBRE DU CONSEIL DE LA SECTION SEMENCES DE MAIS ET SORGHO,EN REMPLACEMENT DE M. SIBRA JEAN-LUC,AU TITRE DES PRODUCTEURS DE SEMENCES DE MAIS ET SORGHO DE L'ASSOCIATION GENERALE DES PRODUCTEURS DE MAIS.
M. FONSECA BERNARD,MEMBRE DU CONSEIL DE LA SECTION SEMENCES DE MAIS ET SORGHO,EN REMPLACEMENT DE M. JEANROY ALAIN,AU TITRE DE L'ASSOCIATION GENERALE DES PRODUCTEURS DE MAIS.
SONT NOMMES MEMBRES POUR UNE DUREE D'UN AN:
AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA CULTURE: MME. FERRY ISABELLE.
AU TITRE DE PERSONNALITES QUALIFIEES: MM. COAT FABRICE,HANOUNA GEORGES,FEVRE BERTRAND,DEYGAS FLORENCE,DRUBIGNY ALEXANDRE.
AU TITRE DE PERSONNALITES QUALIFIEES DESIGNEES APRES CONSULTATION DES ORQGANISATIONS PROFESSIONNELLES INTERESSEES: MM. VIDALENC PHILIPPE,ROUSSEAU DOMINIQUE,UMAN HALITH,BARD FREDERIQUE,TOURE KARIM,ALBARET PHILIPPE.
AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE,EST AUTORISEE A PORTER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE AEROSPATIALE THOMSON ELECTRONIQUE DE VOL,DANS LE CADRE D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE CETTE SOCIETE,DE 335125000FRS A 409927500FRS,LE POURCENTAGE DE PARTICIPATION D'AEROSPATIALE DANS LEDIT CAPITAL ETANT RAMENE DE 50% A 33,34%.
LE NOMBRE D'EMPLOIS DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1998 POUR L'ACCES DES MILITAIRES A DES EMPLOIS CIVILS EST FIXE COMME SUIT:
CATEGORIE A: 6 EMPLOIS DE MEDECIN INSPECTEUR DE SANTE PUBLIQUE.
CATEGORIE B: CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES (SERVICES DECONCENTRES):
10 EMPLOIS CLASSE NORMALE.
CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE: 1 EMPLOI.
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 31-03-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE D'ASFO LAINE,ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PERMANENTE DANS LE DELAINAGE ET LES METIERS DE LA PEAU,DOMICILIEE 38,BOULEVARD SOULT,A MAZAMET (81),AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE DENOMME FORTHAC,DOMICILIE 37-39,RUE DE NEUILLY,A CLICHY (92),PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 574241FRS,SOIT UN ACTIF DE 637480FRS (DONT 574240FRS VERSES A L'AGEFAL,A TITRE DES DISPONIBILITES EXCEDENTAIRES LE 10-07-1995),ET UN PASSIF DE 63240FRS CORRESPONDANT AUX ENGAGEMENTS DE FINANCER DES FORMATIONS,REPRIS AU BILAN ARRETE LE 31-03-1995.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
EXTENSION DE L'AVENANT NO 25 DU 28-10-65 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 17-06-52 (CADRES ET AGENTS DE MAITRISE).
EXTENSION DE LA 24EME ANNEXE DU 25-10-65 A L'AVENANT DU 24-02-53 (PERSONNEL DES CATEGORIES 1 A 8 DES ENTREPRISES TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE LA RATP).
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
NOMINATION DE MR. CORVISIER EN REMPLACEMENT DE MR. BRUNEL (COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET ENGINS SPECIAUX)
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
NOMINATION DE MR. FAUGERAS EN REMPLACEMENT DE MELLE SCHWARTBARD (COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE L'ARMEMENT).
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10 décembre 1963 RELATIF A LA NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS.
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
COMPETENCE DE CERTAINES COMMISSIONS CONSULTATIVES DES MARCHES DU MINISTERE DES ARMEES POUR L'EXAMEN DES PROJETS DE MARCHES DE LA MISSION CENTRALE DE LIAISON POUR L'ASSISTANCE AUX ARMEES ALLIEES.
ABROGE L'ARRETE DU 14 NOVEMBRE 1958 PORTANT EXTENSION A CERTAINS SERVICES RATTACHES A LA PRESIDENCE DU CONSEIL DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES PRES LE MINISTERE DES ARMEES (SECTION COMMUNE)
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
NOMINATION DE M. LE COLONEL VANWELDEN EN REMPLACEMENT DE M. LE LIEUTENANT-COLONEL ANSELM MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES
RECT.120164        P451
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES (ELECTRONIQUE, TRANSMISSIONS ET MOYENS D'ESSAI)
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
NOMINATION DE M. LE LIEUTENANT-COLONEL MAYOT MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION EN REMPLACEMENT DE M. LE LIEUTENANT-COLONEL ROUYER (ENGINS SPECIAUX)
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
NOMINATION DE MR. LE COMMISSAIRE CHANALET EN REMPLACEMENT DE MR. LE COMMISSAIRE CALLU A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES TRAVAUX DE FOURNITURES.
PORTANT MODIFICATION DU REGIME D'INDEMNISATION DES PERSONNELS CIVILS PLACES SOUS L'AUTORITE DU COMMISSAIRE GENERAL EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES OCCUPES D'AUTRICHE
LE BAREME ANNEXE AU D. 48868 DU 26-05-1948 EST REMPLACE PAR LE BAREME ANNEXE AU PRESENT DECRET, POUR LE PERSONNEL EN SERVICE EN AUTRICHE.
Application de l’article 31 de la Constitution du 27 octobre 1946 et de la loi n° ‎49-246 du 24 février ‎‎1949‎. ‎
Le décret n° 98-845 du 16 septembre 1998 a confirmé que les accords et arrangements administratifs ‎conclus entre la Tchécoslovaquie et la France et reproduits en annexes continuent à lier la République ‎slovaque et la République française. Il en est de même avec le décret n° 98-846 du même jour entre la ‎République tchèque et la République française.‎
A compter du 1er janvier 2019, la présente convention fait l’objet de modifications du fait de l’entrée ‎en vigueur de la convention multilatérale pour la mise ‎en œuvre des mesures relatives aux conventions ‎fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert ‎des bénéfices, publiée par le ‎décret n° 2019-6 du 4 janvier 2019. Des informations complémentaires sont disponibles ‎sur le site de ‎l’Organisation de coopération et de développement économiques dans la rubrique "conventions ‎fiscales" ‎‎(http://www.oecd.org/fr/ctp/conventions/convention-multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre-‎des-mesures-relatives-‎aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm) et sur le site impots.gouv.fr ‎dans la rubrique "les conventions ‎internationales"(https://www.impots.gouv.fr/portail/les-‎conventions-internationales).‎
ART. 3 : EXAMEN PAR LE CONSEIL DE SANTE LOCAL DU TERRITOIRE DE SERVICE DE TOUT FONCTIONNAIRE SUSPECT DE TUBERCULOSE, DE MALADIE MENTALE OU DE LEPRE ; OCTROI D'UN CONGE DE CONVALESCENCE ; PROCEDURE
 ART. 4 : EXAMEN DUDIT FONCTIONNAIRE A SON ARRIVEE DANS SON PAYS D'ORIGINE PAR UN MEDECIN MILITAIRE SPECIALISE OU UN SPECIALISTE ASSERMENTE DE L'ADMINISTRATION
 ART. 5 : OCTROI DE CONGES DE LONGUE DUREE AUX FONCTIONNAIRES D'OUTRE-MER ATTEINTS DESDITES AFFECTIONS, EN SERVICE DANS LEUR TERRITOIRE D'ORIGINE, POUR EN JOUIR DANS CE TERRITOIRE
ART. 8 : SOLDE DE PRESENCE ET PRESTATIONS FAMILIALES
ART. 9 : CESSATION DE TOUT TRAVAIL REMUNERE PAR LE BENEFICIAIRE D'UN CONGE DE LONGUE DUREE
ART. 14 : CAS OU L'INTERESSE PEUT INVOQUER A LA FOIS L'ART. 41 DE LA LOI DU 19-03-1928, L'ART. 51 DE LA  LOI DU 30-03-1929 ET LA LOI DU 18-04-1931).
RENE PLEVEN EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL
SONT NOMMES MINISTRES :
D'ETAT, JEAN LETOURNEAU, CHARGE DES RELATIONS AVEC LES PAYS ASSOCIES, ET GUY MOLLET, CHARGE DU CONSEIL DE L'EUROPE
 DE LA JUSTICE, RENE MAYER
DES AFFAIRES ETRANGERES, ROBERT SCHUMAN
DE L'INTERIEUR, HENRI QUEUILLE
DE LA DEFENSE NATIONALE, JULES MOCH
DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, MAURICE PETSCHE
DU BUDGET, EDGAR FAURE
 DE L'EDUCATION NATIONALE, PIERRE OLIVIER LAPIE
DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME, ANTOINE PINAY
 DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, JEAN-MARIE LOUVEL
 DE L'AGRICULTURE, PIERRE PFLIMLIN
DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, FRANCOIS MITTERRAND
DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, PAUL BACON
DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, EUGENE CLAUDIUS-PETIT
DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, LOUIS JACQUINOT
DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, PIERRE SCHNEITER
DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES, CHARLES BRUNE
DE LA MARINE MARCHANDE, GASTON DEFFERRE 
DE L'INFORMATION, ALBERT GAZIER
 SANS PORTEFEUILLE, PAUL GIACOBBI
SONT NOMMES SECRETAIRES D'ETAT :
A LA PRESIDENCE DU CONSEIL, MAURICE BOURGES-MAUNOURY
 A LA FONCTION PUBLIQUE ET LA REFORME ADMINISTRATIVE, PIERRE METAYER
A L'INTERIEUR, EUGENE THOMAS
AUX FORCES ARMEES : MAX LEJEUNE (GUERRE), ANDRE-FRANCOIS MONTEIL (MARINE) ET ANDRE MAROSELLI (AIR)
AUX AFFAIRES ECONOMIQUES, ROBERT BURON
A L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS, ANDRE MORICE
A L'INDUSTRIE ET AU COMMERCE, ANDRE GUILLANT
A LA FRANCE D'OUTRE-MER, LUCIEN COFFIN
 A LA SANTE PUBLIQUE ET A LA POPULATION, JULES CATOIRE.
MME. CHRISTIANE BAHRY:CHARGEE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE.
M. CHAMPIN JEAN-CLAUDE:CHEF DE CABINET.
MM. PELLETIER JEAN ET SALOMON MAX: CONSEILLERS TECHNIQUES.
M. BOURQUE JOEL: CHARGE DE MISSION,CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT.
2EME GOUVERNEMENT P.MAUROY.
LES SALAIRES DE REFERENCE DONT LES REMUNERATIONS QUI LES COMPOSENT EN TOUT OU PARTIE AFFERENTES A DES PERIODES DE TRAVAIL POSTERIEURES AU 01-06-1980 ET INTEGRALEMENT ANTERIEURES AU 01-12-1980,SONT REVALORISEES DE 14,10%. 
APPLICATION DES ART. 3 ET 9 DU DECRET 80898 DU 18-11-1980.
DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 01-12-1981.
ART. 4,2,2-BIS,3-BIS,4-C-BIS (ART. 3 ET 4 ABROGES),23-L-TER:
IMPOT SUR LE REVENU:
BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL DES CONTRIBUTIONS NOUVELLES,PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS).
REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS (DOCUMENTS A COMMUNIQUER A L'ADMINISTRATION).
DEDUCTION FISCALE EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS REALISES OUTRE-MER.
ART. 28-A,32,40,41,50-SEXIES-H ET 50-UNDECIES,ART. 30 (PARAG. 3 ET 4) ABROGES.
TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES: REMBOURSEMENT AUX ASSUJETTIS ETABLIS HORS DE FRANCE,OBLIGATIONS DES REDEVABLES,REGIME DE LA TAXE POUR L'IMPORTATION DANS LES DOM.
ART. 52,53,54-D-BT,54-B ET 54-F,54-OCTIES,55-A,56-AM:
CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET MONOPOLES FISCAUX: ALCOOLS ET TABACS.
ART. 93-F,93-H-QUATER-E,93-L,101,109,113,120,121-A,121-KL-TER,121-KM,121-Q,121-S,121-V ET ART. 103 A 106 ET 111-A A 111-H ABROGES:
ENREGISTREMENT,PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE:
TIMBRES DE DIMENSION DE QUITTANCE; LES CONTRATS DE TRANSPORTS,FORMULES DE CHEQUE,DEBITE DES TIMBRES MOBILES ET PAPIERS TIMBRES.
121-V-BIS,TER,QUATER,OCTIES,NONIES ET DECIES:
ENTREPRISES EXERCANT DANS LES DOM.
121-QUINQUIES-DB-BIS A 121-QUINQUIES-DB-TER,137,138,145,146,152,153,159-TER-A,159-AL-BIS ET 159-AL-TER,159-AQ ET ART. 155 ET 159-A ABROGES:
IMPOSITIONS COMMUNALES: TAXES PROFESSIONNELLES,SUR LES HUILES,PARAFISCALES (HORLOGERIE,TEXTILE,HABILLEMENT,ANRED) ET IMPOT SUR LES SPECTACLES,JEUX ET DIVERTISSEMENT.
ART. 164-FA,164-F-BIS A NOVODECIES,164-FOCTIES,167,170,208:
CONTROLE DE L'IMPOT: DECLARATION DES COMPTES FINANCIERS,BONS DE REMISE,DROIT DE COMMUNICATION.
AVENANT 28 DU 15-10-1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 03-07-1970 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE: APPRENTISSAGE, FORMATION PROFESSIONNELLE.
AVENANT 26 DU 15-10-1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 04-02-1971 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS D'HORTICULTURE, DE PEPINIERES ET DE MARAICHAGE: REMUNERATION DES DIMANCHES ET JOURS FERIES, FORMATION PROFESSIONNELLE, AFFILIATION DES EMPLOYEURS AU FAFSEA.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 41-2 DU CODE DES MARCHES PUBLICS RELATIF AUX FORMALITES QUE DOIVENT REMPLIR LES ENTREPRISES SOUMISSIONNANT AUX MARCHES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-01-1979.
SECRET DES DELIBERATIONS DU GOUVERNEMENT ET DES AUTORITES RESPONSABLES RELEVANT DU POUVOIR EXECUTIF. 
SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE LA POLITIQUE EXTERIEURE.
MONNAIE ET AU CREDIT PUBLIC,A LA SURETE DE L'ETAT ET A LA SECURITE PUBLIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978.
MODIFICATION DE L'ART. 18 DE L'ARRETE DU 15-09-1958 (TITRES QUE DOIVENT POSSEDER LES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR D'UN CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE)
 ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-01-1964 ET DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 16-04-1969.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION AUPRES DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT QUI LE PRESIDE,D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE.
COMPOSITION DU COMITE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-04-1952 EN CE QU'ELLES ONT DE CONTRAIRE AU PRESENT ARRETE.
NOMBRE D'EMPLOIS QUE LES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SONT TENUS D'OFFRIR AUX ANCIENS ELEVES DU CENTRE A L'ISSUE DE LEUR SCOLARITE ET CONDITIONS D'AFFECTATION DE CES AGENTS :
 MODIFIE LES ART. 1ER (4E AL.) & 5 (AL. 2) DE L'ARRETE DU 25-05-1963.
RECT.290977        P4745
Le présent arrêté porte création de la commission auprès du ministre de la culture. ‎Attributions. Nomination de ses membres (président : le directeur de la musique, de l'art ‎lyrique et de la danse).
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication, le présent arrêté n’est plus en vigueur depuis le 8 juin 2014.
OBLIGATION POUR LES EXPLOITANTS DE MOULINS SERVANT A LA FABRICATION DE SEMOULES DE BLE DUR, DE DECLARER LEUR ACTIVITE A LA RECETTE BURALISTE DU LIEU DE L'EXPLOITATION DANS LES 15 JOURS QUI SUIVRONT LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET ET D'ACQUITTER UNE LICENCE ANNUELLE VALABLE POUR UN SEUL ETABLISSEMENT
A DATER DE LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET, LA CREATION ET LA REOUVERTURE DE NOUVEAUX MOULINS SONT INTERDITES, AINSI QUE L'EXTENSION DE LA CAPACITE D'ECRASEMENT DES SEMOULERIES EN ACTIVITE
CONSTITUTION D'UN COMITE PROFESSIONNEL DE LA SEMOULERIE CHARGE D'ETUDIER TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE SEMOULIERE
 LEDIT COMITE ETABLIRA AVANT LE 01-10-1938 LES STATUTS D'UNE ORGANISATION PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE DE L'INDUSTRIE SEMOULIERE, AYANT POUR OBJET D'ASSURER LA RESORPTION PROGRESSIVE ET METHODIQUE DES MOYENS DE PRODUCTION DE SEMOULES, ET LES CESSIONS DE DROITS DE MO UTURE
APPLICATION DE L'ART. 21 ET DE L'ART. 33 AL. 5, 6, 7 ET 8 DU TEXTE ANNEXE AU DECRETDE CODIFICATION DU 24-04-1936
 APPLICATION DU PRESENT DECRET-LOI A L'ALGERIE
MODIFICATION DU DECRET DU 19-08-1921
ART. 1 : DETENTION, TRANSPORT ET VENTE DE BOISSONS SOUS LE NOM DE VIN
ART. 3 : MANIPULATIONS ET PRATIQUES FRAUDULEUSES AUX TERMES DE LA LOI DU 01-08-1905
ART. 6 DERNIER PARAGRAPHE : SPIRITUEUX PERDANT TOUT DROIT AUX DENOMINATIONS ENUMEREES AU PRESENT ARTICLE.
LES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, INSCRITS AU TABLEAU DE L'ORDRE, ELIRONT, EN 1948, LES MEMBRES DU CONSEIL REGIONAL DE LEUR CIRCONSCRIPTION.
 LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 2 DU DECRET DU 16-01-1947 EST MAINTENUE JUSQU'A L'ENTREE EN FONCTION DES REPRESENTANTS ELUS.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE SONT MAINTENUES EN VIGUEUR JUSQU'A L'ENTREE EN FONCTION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 12-06-1968
COMPLEMENT A L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 13-06-1968 FIXANT LES PROGRAMMES ET LES HORAIRES DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DE BIOLOGIE HUMAINE. (COMPLEMENT EN ANNEXE PUBLIEE AU BO DE L'EDUCATION NATIONALE)
DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE NATUREL DANS LES MOUTS.
FIXATION DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM.
 LA PRODUCTION EST LIMITEE A 35 HECTOLITRES PAR HECTARE.
VINIFICATION SUIVANT LES USAGES LOCAUX.
LA MENTION APPELLATION CONTROLEE DOIT ETRE APPARENTE.
POURSUITES EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES FRAUDES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905, ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919, ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921.
Texte totalement abrogé.
ART. 1 : ENUMERATION DES MATIERES AU SUJET DESQUELLES LE PRESIDENT, OU TOUT AUTRE MEMBRE DES CONSEILS, POURRA STATUER SEUL ET SANS INTERVENTION DU MINISTERE PUBLIC (RECLAMATIONS FISCALES, CONTRAVENTIONS DE VOIRIE, RECLAMATIONS EN MATIERE D'AFFOUAGE, COMPTES MENTIONNES PAR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ART. 10 DU DECRET DU 08-08-1935).
ART. 2 : IL POURRA ETRE STATUE DANS LES MEMES CONDITIONS SUR TOUS AUTRES LITIGES SI LES PARTIES SONT D'ACCORD.