Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le département « gestion des ressources » de la DSAC-SE (DSAC-SE/GR) est constitué par :
- la subdivision « ressources humaines » (GR/RH) qui est chargée :
- de la gestion administrative individuelle et collective des personnels ;
- de la mise en œuvre des organismes régionaux de concertation et du dialogue social ;
- de la mise en œuvre et du suivi de la politique d'archivage ;
- de l'instruction des demandes de commissionnement et assermentation ;
- du suivi des actions de médecine préventive et de médecine à normes ;
- du traitement des retraites, rentes, accidents du travail et de service et des honoraires médicaux ;
- la subdivision « finances » (GR/FIN) qui est chargée :
- de la préparation et de l'exécution des budgets en dépenses et en recettes ;
- de l'élaboration des éléments nécessaires à l'exercice du contrôle de gestion ;
- de la comptabilité budgétaire, analytique et patrimoniale ;
- des marchés et de l'achat public ;
- de la gestion des immobilisations ;
- de la facturation des redevances de certification et de surveillance ;
- d'assurer le fonctionnement de la régie d'avances et de recettes du siège ;
- la subdivision « logistique » (GR/LOG) qui est chargée :
- de la gestion du parc automobile ;
- de la réalisation des travaux d'entretien des locaux du siège de la DSAC-SE ;
- de la gestion des moyens de fonctionnement du siège de la DSAC-SE ;
- la division « informatique » (GR/INF) qui est chargée :
- de l'élaboration du plan informatique et bureautique de la DSAC-SE et d'assurer à ce titre le secrétariat du comité informatique et bureautique (CIB) ;
- de l'administration régionale des réseaux nationaux et des applications de la DGAC ;
- de l'installation et de la maintenance des moyens techniques nécessaires au fonctionnement de la bureautique et de l'informatique de gestion du siège de la DSAC-SE ;
- du suivi de l'adéquation permanente des moyens aux besoins des services.
Le département « gestion des ressources » comporte, outre le responsable de la formation et l'expert juridique, les services mutualisés suivants : le service médical, les assistants du service social (GR/ASS), le correspondant social régional (GR/CSR) et le conseiller de prévention (GR/CHS).
Le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est est constitué par :
- le département « gestion des ressources » (DSAC-SE/GR) ;
- le département « surveillance et régulation » (DSAC-SE/SR).
Sont placés auprès du directeur :
- un adjoint (DSAC-SE/DA) ;
- le cabinet (DSAC-SE/CAB) ;
- le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat (DSAC-SE/QPS).
Dans la division 311 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, l'article 311-1.10 est remplacé comme suit : 
« Item A. 1/3.2 : 
Les vêtements protecteurs des équipements de pompiers conformes aux normes EN 531 ET ISO 15538 niveau 1 sont interdits à bord depuis le 1er juillet 2016. 
Item A. 1/1.25 : 
Les équipements n'ayant pas réalisé l'essai prescrit par l'article 8.1.8 de la partie 1 de la résolution MSC. 81 (70) dans le cadre de l'approbation CE de type ne peuvent pas être installés à bord des navires. 
Les équipements déjà installés et dont l'approbation CE de type mentionne les essais par simulation peuvent être maintenus à bord. »
La direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (DSAC-SE), dont le siège est à Aix-en-Provence et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 7 décembre 2015 susvisé, comprend le siège et deux délégations.
La délégation Côte d'Azur est compétente dans le ressort des départements du Var et des Alpes-Maritimes.
La délégation Corse est compétente dans le ressort de la collectivité territoriale Corse.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 8 « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », la spécialité suivante est ajoutée comme suit :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE UCD
DÉNOMINATION
NALSCUE 0,9mg/0,1ml, solution pour pulvérisation nasale en récipient unidose
INDIVIOR FRANCE
9418712
NALSCUE 0,9MG/0,1ML NAS DOS
L'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « de passage en troisième année, de passage en quatrième année » sont remplacés par les mots : « de passage d'une année de formation à une autre » ;
2° Au même alinéa, les mots : « 8, 9 et 14 du décret du 12 juillet 2001 susvisé » sont remplacés par les mots : « D. 675-7-1, D. 675-8, D. 675-9 et D. 675-14 du code de l'éducation » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « - le directeur général adjoint chargé de l'enseignement » sont remplacés par les mots : « - le directeur de l'enseignement et de la recherche » ;
4° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - trois personnalités qualifiées, dont au moins deux extérieures à l'école, désignées par le directeur général. ».
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, les dispositions de l'avenant du 8 mars 2016, relatif à l'attribution d'une prime de froid aux techniciens et agents de maîtrise, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les dispositions de l'avenant n° 2 du 25 septembre 2015 à l'accord relatif au régime de prévoyance du 15 décembre 2014, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Pluriel.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lyon.
Fréquence : 91,5 MHz.
Adresse du site : Les Minguettes, Vénissieux (69).
Altitude du site (NGF) : 221 mètres.
Hauteur d'antenne : 69 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
0
90
3
180
7
270
1
10
0
100
4
190
7
280
0
20
0
110
6
200
7
290
0
30
0
120
7
210
7
300
0
40
0
130
7
220
6
310
0
50
0
140
7
230
4
320
0
60
1
150
7
240
3
330
0
70
1
160
7
250
2
340
0
80
2
170
7
260
1
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juillet 2016, M. Bernard, Pierre, Charles FRAYSSE, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, affecté à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2016 :
La démission de M. COGNAT (Jean-François), notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL SANDRINE CELLE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de M. COGNAT (Jean-François).
Mme CELLE (Sandrine, Roberte, Marie-Hélène) est nommée notaire associée.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 juillet 2016 :
Est nommé en qualité de président de la commission paritaire des publications et agences de presse : M. Jean-François MARY, conseiller d'Etat ; M. Rémi DECOUT-PAOLINI, maître des requêtes au Conseil d'Etat, suppléant.
Sont nommés membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, en qualité de représentants des entreprises de presse et des entreprises éditrices de services de presse en ligne dans la formation de la commission consacrée à l'examen des demandes présentées par les journaux et écrits périodiques et services de presse en ligne :
En tant que représentants du Syndicat de la presse quotidienne nationale :
Titulaire : M. Denis BOUCHEZ.
Suppléant : M. Samir OUACHTATI.
En tant que représentants du Syndicat de la presse quotidienne régionale :
Titulaire : M. Jean VIANSSON PONTÉ.
Suppléant : M. Gilles CRÉMILLIEUX.
En tant que représentants du Syndicat de la presse quotidienne départementale :
Titulaire : Mme Maud GRILLARD.
Suppléant : M. David GUÉVART.
En tant que représentants de la Fédération de la presse périodique régionale :
Titulaire : M. Francis GAUNAND.
Suppléant : M. Bruno HOCQUART de TURTOT.
En tant que représentants du Syndicat des éditeurs de la presse magazine :
Titulaires :
M. Eric LAMOTTE.
Mme Pascale MARIE.
Mme Martine MIREPOIX.
Suppléants :
M. Arnaud AUBRON.
M. Xavier DUKERS.
Mme Sophie LANÇON.
En tant que représentants de la Fédération nationale de la presse d'information spécialisée :
Titulaires :
M. Christian BRUNEAU.
M. Philippe MARCHAL.
M. Charles VALLÉE.
Suppléants :
M. Jean-Marie ARCHEREAU.
M. André DREMAUX.
Mme Aurélie PETIT.
En tant que représentants des entreprises éditrices de services de presse en ligne :
Titulaire : M. Thomas DODUIK, Groupement des éditeurs de contenus et services en ligne.
Suppléant : M. Laurent MAURIAC, Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme SABOURAULT (Cristelle) et de M. THIESSE (Sébastien) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DARRES (Philippe, Henri, Georges) à la résidence de Poitiers (Vienne).
La démission de M. DARRES (Philippe, Henri, Georges), notaire à la résidence de Poitiers (Vienne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SABOURAULT - THIESSE NOTAIRES ASSOCIÉS, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Poitiers (Vienne), en remplacement de M. DARRES (Philippe, Henri, Georges).
Mme SABOURAULT (Cristelle) et M. THIESSE (Sébastien) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2016, la transformation de la société civile professionnelle SCP ANDRE STENGER et KAREN DENEUVILLE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Colmar (Haut-Rhin), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL ANDRÉ STENGER ET KAREN DENEUVILLE, est agréée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juillet 2016, M. Soller (Jean-Paul), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2016.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la défense.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'avenant du 19 novembre 2014 à l'accord du 12 mai 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances.
Le 4° de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-45 du code du travail.
L'article 3 est étendu sous réserve d'un suivi régulier effectif, par l'employeur, de la charge de travail des salariés, afin que soit garanti leur droit au repos et à la santé, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 14 mai 2014, n° 1235033).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2016 :
A compter du 1er septembre 2016, il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Yves Monfort, conseiller honoraire à la Cour de cassation, président de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées.
M. Didier Beauvais, conseiller honoraire à la Cour de cassation, est nommé, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2016, président de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juillet 2016, M. Jean-François, René, Louis SOLERE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt du Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2016, M. DEKESTER (Loïc, Xavier, Simon) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée AveXpert, huissier de justice, SELARL, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Amiens (Somme).
La convention d'objectifs et de moyens signée entre l'Etat et l'association gestionnaire du fonds pour la durée de l'expérimentation précise notamment :
1° Le montant prévisionnel de la contribution de l'Etat, d'une part, au fonctionnement de l'association et, d'autre part, au financement du fonds et les modalités de versement de cette contribution ;
2° Les modalités de contrôle de l'utilisation des crédits versés à l'association pour son fonctionnement et le financement du fonds ;
3° Le dispositif de contrôle interne destiné à sécuriser les versements effectués par le fonds aux entreprises ;
4° Le système de collecte des données de suivi mises à la disposition de l'Etat et du comité scientifique.
Le bureau est composé de huit membres parmi lesquels figurent le président, le vice-président si les statuts de l'association le prévoient, un représentant de l'Etat, un représentant des collectivités territoriales, le représentant de Pôle emploi, le représentant du Conseil national de l'insertion par l'activité économique, le représentant du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Le commissaire du Gouvernement assiste de droit aux séances du bureau.
Les délibérations et décisions sont transmises au commissaire du Gouvernement, par tout moyen conférant date certaine à cette transmission. Celui-ci dispose, pour s'y opposer, d'un délai de quinze jours ou, lorsque l'urgence lui est signalée, de cinq jours ouvrés, à compter de sa réception.
L'exécution de la délibération ou de la décision concernée est suspendue jusqu'à l'expiration du délai fixé à l'alinéa précédent, ou jusqu'à la date, si elle est antérieure, à laquelle le commissaire du Gouvernement fait connaître par tout moyen lui conférant date certaine qu'il n'entend pas exercer son droit d'opposition.
L'exercice par le commissaire du Gouvernement de son droit d'opposition dans le délai mentionné au premier alinéa fait obstacle à la mise en œuvre de la délibération ou de la décision qui en fait l'objet.
Le fonctionnement de l'association gestionnaire du fonds national d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée mentionné au I de l'article 3 de la loi du 29 février 2016 susvisée est financé par l'Etat et par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales participant à l'expérimentation ainsi que par tous autres organismes publics et privés volontaires.
Ces contributions financières font l'objet de conventions d'objectifs et de moyens conclues avec l'association.
L'embauche, par l'entreprise conventionnée, de personnes dans le cadre de l'expérimentation ouvre droit à une contribution au développement de l'emploi attribuée par l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, dans le cadre d'une convention qui fixe le nombre maximal de salariés exprimé en équivalents temps plein couverts par la contribution. Cette contribution ne peut pas être cumulée pour une même embauche avec une autre aide à l'insertion ou à l'emploi financée par l'Etat au titre d'un même salarié. Cette contribution ne peut pas être attribuée lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement des cotisations et contributions sociales dues pour ses salariés.
La convention conclue par l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée avec une entreprise participant à l'expérimentation comporte notamment :
1° L'identification de l'entreprise ;
2° Ses caractéristiques générales ;
3° Les éléments attestant de son appartenance au champ de l'économie sociale et solidaire mentionnée aux articles 1er et 2 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée ;
4° Le nombre et le contenu des emplois proposés ;
5° Le calendrier prévisionnel annuel des embauches ;
6° L'organisation du travail au sein de l'entreprise ;
7° Les taux de la contribution au développement de l'emploi appliqués aux embauches effectuées ;
8° Les modalités de régularisation sur l'année des montants versés par rapport aux montants effectivement dus, calculés sur la base des justificatifs produits par l'employeur ;
9° Le cas échéant, les conditions et les modalités de la dégressivité de la subvention annuelle ;
10° Les modalités de prise en charge de la fraction de l'indemnité de licenciement prévue au I de l'article 4 de la loi du 29 février 2016 susvisée ;
11° Le cas échéant, les actions de formation professionnelle ou de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel des personnes embauchées ;
12° Les modalités d'accompagnement, en lien avec Pôle emploi, des personnes embauchées ;
13° Les informations à communiquer au fonds, pour réaliser le suivi et le bilan de l'expérimentation, et au comité scientifique chargé de son évaluation ;
14° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention.
Le comité local de pilotage et d'appui à l'expérimentation mentionné au II de l'article 3 de la loi du 29 février 2016 susvisée est au minimum composé des représentants pour le territoire de l'expérimentation :
1° Des collectivités territoriales ou leurs groupements parties prenantes à l'expérimentation désignés par leurs assemblées respectives ;
2° Du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
3° De Pôle emploi ;
4° Des entreprises conventionnées par le fonds.
Sont également membres du comité local des demandeurs d'emploi de longue durée embauchés par des entreprises du territoire conventionnées par le fonds.
L'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée contrôle l'exécution de la convention. L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des embauches en contrat à durée indéterminée et, le cas échéant, des actions d'accompagnement et de formation mises en œuvre ainsi que leurs résultats.
L'association gestionnaire du fonds se voit communiquer à sa demande toute information financière ou commerciale concernant l'entreprise conventionnée dans la limite des informations strictement nécessaires à son contrôle.
En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, l'association gestionnaire du fonds informe l'employeur par lettre recommandée de son intention de résilier la convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations. Le fonds peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.
Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le fonds résilie la convention et demande le remboursement de la totalité des aides perçues.
L'Etat contribue au financement de la contribution au développement de l'emploi versée aux entreprises conventionnées à hauteur d'un montant égal au minimum à 53 % et au maximum à 101 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, appliqué au nombre prévisionnel d'équivalents temps plein correspondant aux personnes mentionnées à l'article 2 de la loi du 29 février 2016 susvisée embauchées par ces entreprises, dans la limite des crédits disponibles. Ce taux est fixé annuellement par arrêté des ministres en charge de l'emploi et du budget.
Les autres personnes morales mentionnées à l'article 5 de la loi du 29 février 2016 susvisée peuvent compléter ce montant selon des modalités précisées dans les conventions mentionnées à cet article.
La convention mentionnée à l'article 17 est conclue pour la durée de l'expérimentation.
Un avenant assorti d'une annexe financière fixe, pour chaque année civile ou si nécessaire pour chaque semestre, les engagements de l'employeur et le montant de la subvention à verser par le fonds pour l'année considérée, compte tenu du bilan établi par l'employeur pour l'année précédente.
Les engagements prévus à l'article 2 peuvent faire l'objet d'un contrôle sur pièces et sur place.
Un programme prévisionnel régional de ces contrôles est établi. Il fait l'objet d'une transmission au 31 janvier de chaque année à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Si le contrôle révèle une non-conformité à l'un des engagements de l'article 2 et en fonction de la gravité des anomalies constatées, le préfet de région peut :
- adresser une lettre d'observations au centre agréé ;
- suspendre l'agrément ;
- retirer l'agrément.
En cas de suspension, le centre informe le préfet de région de sa mise en conformité et, à compter de cette information, le préfet de région dispose d'un délai de deux mois pour prendre une décision permettant le rétablissement de l'agrément ou son retrait dans les formes requises à l'article 5.
Le comité local est chargé de piloter l'expérimentation dans le territoire habilité, d'en suivre le déploiement et de collecter toutes les données nécessaires au fonds pour assurer le suivi et établir le bilan de l'expérimentation.
A ce titre, il est chargé de :
1° Coordonner l'action des acteurs locaux participant à l'expérimentation ;
2° Etablir un état de la situation socio-économique du territoire en termes de chômage de longue durée et d'activités économiques existantes ;
3° Informer et accueillir l'ensemble des demandeurs d'emploi de longue durée volontaires ;
4° Déterminer, en lien avec Pôle emploi, la liste des demandeurs d'emploi mentionnés à l'article 2 de la loi du 29 février 2016 susvisée volontaires pour participer à l'expérimentation, et identifier leurs compétences ainsi que leurs projets professionnels ;
5° Organiser, avec Pôle emploi, les modalités d'accompagnement des demandeurs d'emploi participant à l'expérimentation et identifier leurs besoins de formation ;
6° Recenser les activités répondant à des besoins non satisfaits, adaptées aux compétences des demandeurs d'emploi participant à l'expérimentation, non concurrentes des activités économiques existantes et ne se substituant pas aux emplois privés ou publics déjà présents sur le territoire ;
7° Elaborer le programme d'actions mentionné au II de l'article 3 de la loi du 29 février 2016 susvisée ;
8° Assurer le suivi de la mise en œuvre de l'expérimentation et de ses résultats.
Il communique au comité scientifique mentionné à l'article 23 toutes les informations nécessaires à l'évaluation et à l'association gestionnaire du fonds les informations nécessaires à la réalisation du bilan de l'expérimentation.
Le remboursement à l'employeur d'une fraction des indemnités de licenciement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 29 février 2016 susvisée, intervient sur décision de l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée et après réception d'un justificatif du montant versé par l'employeur aux salariés licenciés.
Pour financer la contribution au développement de l'emploi, le fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée reçoit des dotations financières de l'Etat et des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales participant à l'expérimentation ainsi que de tous autres organismes publics et privés volontaires.
L'agrément mentionné à l'article R. 338-8 est accordé par le préfet de région du lieu de déroulement de la session d'examen pour :
- un titre professionnel ;
- un site où seront organisées les sessions d'examen. Le site est le lieu où est situé le plateau technique de certification ;
- une durée qui ne peut excéder la date de fin de validité du titre.
L'agrément pour un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) est accordé à un centre disposant de l'agrément pour la délivrance du titre professionnel auquel il est rattaché. Cet agrément est délivré dans les mêmes conditions que celles relatives au titre professionnel.
La liste des centres agréés est portée à la connaissance du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP).
La demande d'agrément est adressée au préfet de région territorialement compétent. La décision du préfet est notifiée dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément.
Le dossier de demande d'agrément comporte l'engagement de l'organisme à :
1° Organiser les sessions d'examen dans les conditions et règles générales d'évaluation pour l'accès au titre professionnel telles que prévues à l'article R. 338-5 ;
2° Planifier et à organiser, pour les candidats en réussite partielle à l'issue d'une session titre, les sessions d'examen aux certificats de compétences professionnelles (CCP) composant ce titre ;
3° Désigner un responsable de session d'examen ;
4° Désigner les membres du jury parmi la liste des membres du jury habilités sur le titre par les services du ministère chargé de l'emploi ;
5° Respecter le règlement général des sessions d'examen ;
6° Mettre en place l'organisation de la session d'examen conformément à l'arrêté de spécialité du titre professionnel et dans les conditions spécifiées par le référentiel de certification du titre professionnel visé ;
7° Mettre à disposition du candidat inscrit à la session d'examen et des membres du jury les informations, le matériel et la documentation nécessaires à la réalisation des évaluations dans les conditions spécifiées par le référentiel de certification du titre professionnel visé ;
8° Inscrire aux sessions d'examen les candidats visés à l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 ;
9° Renseigner les données relatives aux candidats et aux sessions d'examen sous la forme et dans les délais requis par le ministère chargé de l'emploi ;
10° Transmettre à l'unité départementale compétente l'original du procès-verbal relatif à la session d'examen au plus tard quinze jours après la fin de la session d'examen ;
11° Assurer un suivi de l'insertion professionnelle des candidats ayant été présentés au titre professionnel et à fournir toute information relative aux emplois occupés par ces candidats ;
12° Porter à la connaissance du préfet de région la programmation prévisionnelle des sessions d'examen du titre professionnel visé sous la forme requise par le service de l'Etat territorialement compétent ;
13° Conserver les documents relatifs aux candidats et aux sessions d'examen pendant une période de cinq ans.
La demande doit être accompagnée des informations et justificatifs prévus dans le formulaire type de demande d'agrément figurant en annexe du présent arrêté.
Tout changement intervenant dans les engagements visés ci-dessus est porté à la connaissance du préfet de région.
L'agrément est retiré à tout moment à l'initiative du préfet de région en cas de :
- non-respect des engagements visés à l'article 2 ;
- dysfonctionnement constaté à l'issue du contrôle mentionné à l'article 4.
Cette décision de retrait d'agrément intervient à l'issue d'une procédure contradictoire. Le centre doit attendre un an avant de présenter une nouvelle demande d'agrément à compter de la date de notification de cette décision.
L'évaluation mesure les effets de l'expérimentation sur la situation globale des territoires en matière d'emploi, de qualité de vie, d'inégalités et de développement durable.
En particulier, elle s'attache à déterminer l'impact de l'expérimentation sur ces différents aspects, en comparant l'évolution constatée sur ces dimensions par rapport à une situation où l'expérimentation n'aurait pas été mise en place. Elle utilise à cette fin tous les instruments d'observation adaptés de nature quantitative ou qualitative.
Le comité scientifique procède à une analyse coût-bénéfice de l'expérimentation. Il évalue notamment l'impact, global et territoire par territoire, de l'expérimentation sur les finances publiques. Il porte également une attention particulière à la soutenabilité du financement de l'expérimentation. Il a accès à tous les documents comptables et financiers de gestion du fonds. Il analyse les conditions d'une éventuelle généralisation.
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JOnº 0174 du 28/07/2016, texte nº 26

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Au terme de l'expérimentation ou si elle est interrompue avant ce terme, l'association gestionnaire du fonds national d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est dissoute. Toutefois, elle conserve la personnalité morale pour les besoins de sa liquidation et jusqu'à l'apurement de ses comptes.
L'actif restant après ces opérations est reversé, dans le délai de six mois, à l'Etat et aux autres financeurs à proportion de leurs contributions effectives au financement de l'association et du fonds durant l'expérimentation.
La clôture de la liquidation est prononcée par le conseil d'administration.
Les conventions entre l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée et les entreprises ou leurs avenants financiers annuels peuvent prévoir une dégressivité du montant annuel de la contribution au développement de l'emploi pour tenir compte de l'évolution de la situation économique de l'entreprise, appréciée notamment au regard de l'évolution de son chiffre d'affaires, de sa marge brute et de sa masse salariale.
Le montant de la contribution au développement de l'emploi est fixé en proportion du salaire minimum de croissance. Il ne peut excéder 113 % de son montant brut par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.
Ce montant peut être modulé dans la convention prévue à l'article 17 par décision de l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée en fonction :
1° Des caractéristiques socio-économiques du territoire ;
2° Du type d'activités exercées par les personnes embauchées dans le cadre de l'expérimentation ;
3° De la part que prennent les recettes de l'entreprise résultant de la vente de biens et services dans la couverture des charges liées à ces activités.
Les attributions du conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée sont notamment les suivantes :
1° Adopter et modifier les statuts ;
2° Désigner le président et, le cas échéant, un vice-président ;
3° Désigner les membres du bureau ;
4° Adopter le budget annuel et approuver les comptes financiers en vue de leur présentation à l'assemblée générale ;
5° Adopter le rapport annuel d'activité du fonds ;
6° Adopter le cahier des charges mentionné à l'article 3 de la loi du 29 février 2016 susvisée ;
7° Proposer la liste des territoires retenus pour mener l'expérimentation et des collectivités territoriales, établissements de coopération intercommunales et groupes de collectivités territoriales, prévue à l'article 3 de la loi du 29 février 2016 susvisée ;
8° Approuver les programmes d'action et les modalités de fonctionnement des comités locaux chargés du suivi de l'expérimentation sur chaque territoire ;
9° Approuver les conventions d'objectifs et de moyens avec l'Etat, les collectivités territoriales, leurs groupements et les autres contributeurs ;
10° Approuver chaque année la programmation budgétaire des subventions à verser aux entreprises conventionnées ;
11° Approuver les conventions à conclure par le fonds avec les entreprises mentionnées à l'article 4 de la loi du 29 février 2016 susvisée ;
12° Approuver le rapport de bilan de l'expérimentation avant sa transmission au Parlement et au ministre chargé de l'emploi.
Le conseil d'administration peut déléguer au bureau les compétences mentionnées aux 8°, 10° et 11° dans les conditions définies par les statuts.
Le conseil d'administration est régulièrement informé des conditions de déroulement de l'expérimentation.
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Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2016, M. Samuel BOUJU, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 juillet 2016, M. Eric, Michel Collin, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'IRSTEA, groupement de Nogent-sur-Vernisson, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er novembre 2016
Par décret en date du 26 juillet 2016, M. Benoît TESTE est nommé membre titulaire, en qualité de représentant des organisations syndicales de fonctionnaires, sur proposition de la FSU, en remplacement de Mme Anne FERAY au sein de :
1° L'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique ;
2° La formation spécialisée pour l'examen des projets de textes du Conseil commun de la fonction publique ;
3° La formation spécialisée pour l'examen des questions relatives aux modifications de l'organisation et du fonctionnement des services publics au regard de leurs conséquences sur les agents publics du Conseil commun de la fonction publique.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 juillet 2016 :
Sont nommés membres de la délégation française à la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport en tant que représentants du ministre de l'intérieur :
Mme Faouzia FEKIRI, chef du bureau d'analyse et de gestion des risques à la sous-direction de la planification et de la gestion des crises de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises en qualité de membre titulaire ; et Mme Catherine GUENON adjointe au chef du bureau d'analyse et de gestion des risques à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en qualité de membre suppléant.
M. le chef d'escadron Gabriel LOTHE, du bureau de la sécurité routière, des formations et moyens spécialisés de la direction générale de la gendarmerie nationale en qualité de membre titulaire ; et M. le lieutenant-colonel Stéphane BRUNET de la direction générale de la gendarmerie nationale, attaché de sécurité intérieure adjoint à l'ambassade de France à Madrid, en qualité de membre suppléant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 juillet 2016, M. Xavier, Paul Campello, attaché d'administration de l'Etat, en congé de longue durée depuis le 16 août 2011, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 16 août 2016 et admis sur sa demande à cette même date, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 mai 2016, M. Patrick Navarri, vice-président au tribunal de grande instance d'Evry, chargé du service du tribunal d'instance de Palaiseau, est placé en position de détachement auprès des ministères sociaux, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur des affaires juridiques, à compter du 1er juin 2016 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 juin 2016, Mme Muriel Eglin, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directrice des missions de protection judiciaire et d'éducation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée d'un an à compter du 6 juin 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juillet 2016, l'arrêté du 1er mars 2014 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) est modifié comme suit :
I. - La 4e ligne du premier tableau du I, relative à l'école de santé des armées à Lyon-Bron, est modifiée comme suit :
- dans la 2e colonne, les mots : « sergent-chef Alminin (Nadine) » sont remplacés par les mots : « caporal-chef Pruvost (Marc) » ;
- dans la 3e colonne, les mots : « 1er octobre 2013 » sont remplacés par les mots : « 1er août 2016 ».
II. - Après le premier tableau du I de l'arrêté précité, les dispositions suivantes sont ajoutées : « Le caporal-chef Pruvost (Marc), désigné régisseur d'avances et de recettes auprès de l'école de santé des armées à Lyon-Bron dans le tableau ci-dessus, assure ses fonctions au titre d'un intérim ne pouvant excéder six mois ».
III. - Les présentes dispositions prennent effet à compter du 1er août 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 juillet 2016, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat, à compter du 1er janvier 2016 :
M. Amestoy (Pierre).
Mme Bernard (Muriel).
Mme Besnard (Sylvie).
Mme Bofelli (Pascale).
Mme Bongiovanni (Sonia).
Mme Carette (Odile).
Mme Chaix (Cécile).
Mme Coufoulens (Monique).
M. Crémieux (Alain).
Mme Del (Dominique).
Mme Die (Sylvie).
M. Diraison (Christophe).
Mme Djafar (Catherine).
M. Eysseric (Laurent).
Mme Fidé (Valérie).
Mme Flainville (Suzy).
M. Gacem (Bernard).
Mme Garnier (Lucie).
Mme Gatti-Geny (Michèle).
Mme Gaultier (Chantal).
M. Guinart (Fabrice).
Mme Loquet (Claudine).
Mme Mollier (Corinne).
Mme Mollot (Véronique).
M. Monlezun (Daniel).
Mme Pasco (Pascale).
Mme Perrel (Yannick).
M. Philippon (Dominique).
Mme Saint-Aimé Hilaire (Valérie).
Mme Simon (Dellyne).
Mme Vestris (Patricia).
M. Zanardo (Philippe).
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde, exercées par M. Simon BERTOUX, conseiller référendaire à la Cour des comptes détaché en qualité de sous-préfet. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2016, M. Denis OLAGNON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Gard (classe fonctionnelle III), est nommé secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine (classe fonctionnelle II).
L'emploi de secrétaire général de l'Institut national de jeunes sourds de Metz est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2016.
Cet emploi est proposé, par la voie du détachement, conformément à l'article 7 du décret n° 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles, aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent, parvenus dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine à un échelon doté d'un indice brut au moins égal à 588.
Ces agents doivent justifier d'au moins six années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
Les agents intéressés doivent adresser leur candidature accompagnée d'une lettre de motivation d'un curriculum vitae, des deux dernières fiches d'évaluation, du dernier arrêté de promotion d'échelon ou du dernier arrêté de promotion dans l'emploi occupé, par la voie hiérarchique dans un délai de quatre semaines après la parution de cet avis au Journal officiel à l'adresse suivante : Ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, sous-direction des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels, bureau SD2D, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
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Deux chaires sont déclarées vacantes au Collège de France :
- la chaire « Monde grec antique » : PRGE 0053 ;
- la chaire « Science des données » : PRGE 0071.
Les candidatures devront être adressées, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'administrateur du Collège de France, 11, place Marcelin-Berthelot, 75231 Paris Cedex 05.
Chaque candidature devra être accompagnée d'un exposé des titres et travaux du candidat.
La Commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 12 juillet 2016,
Après en avoir délibéré,
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est un remarquable objet en argent, orné d'éléments repoussés et de hauts-reliefs rapportés avec rehauts d'or, qui a vraisemblablement été fabriqué en Chine autour de 1680 ; qu'il s'agit d'un précieux témoignage de l'ambassade du Siam en 1686, épisode particulièrement marquant du règne de Louis XIV, qui recherchait depuis les années 1660 une alliance avec cette puissance d'Asie pour contrer la Hollande ; que les trois ambassadeurs du roi de Siam, Phra Naraï (1633-1688), qui espérait obtenir l'appui d'une grand pays européen, ont été reçus avec faste lors de l'audience du 1er septembre 1686, qui leur a été accordée dans la galerie des Glaces, à Versailles, par le Roi-Soleil ; qu'au cours de cette réception, largement commentée par les chroniqueurs contemporains et à l'origine d'une abondante iconographie, ont été offerts à la famille royale environ 3 000 objets, dont seules quelques rares pièces subsistent aujourd'hui ; que cette verseuse, identifiée comme un des cadeaux, présente sur le fond et sur le col du couvercle deux numéros gravés par l'administration du Garde-Meuble de la Couronne à des dates différentes, le n° 65 en 1697, correspondant à son enregistrement avec un autre objet similaire dans l'inventaire du Garde-Meuble royal, et le n° 314 en 1729, inscrit au moment où la numérotation de l'inventaire a été modifiée ; que cette pièce est revêtue également de l'écu couronné aux armes de France et des trois couronnes, marques des propriétés royales à partir du règne de Louis XIV ; que sa trace apparaît encore, avec son pendant, à l'hôtel du Garde-Meuble dans les inventaires de 1775 et de 1791, où elle est localisée dans la salle des Bijoux, ouverte au public sous le règne de Louis XVI et où étaient alors exposés les joyaux de la Couronne ; qu'échappant apparemment à nouveau à la fonte en 1793, elle a été vendue lors des dernières ventes révolutionnaires en janvier 1797 et s'est retrouvée ensuite munie du poinçon au 2e coq et des armes d'un membre de la famille Terray de Morel-Vindé, qui en était devenu propriétaire ; qu'appartenant stylistiquement à un groupe restreint de petites verseuses chinoises en argent, cette très rare pièce d'orfèvrerie ayant survécu aux fontes massives ordonnées par le roi en 1689 et 1709 ou révolutionnaires, qui est la seule actuellement connue parmi les présents de l'ambassade du Siam, constitue un témoin à la fois précieux de cet événement historique important ainsi qu'emblématique de l'évolution du goût et du parcours complexe des biens des collections royales ;
Qu'en conséquence cette œuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national ;
Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 juillet 2016 :
Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2016 les anciens élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent :
AUBIN Pierre-Cyril.
BENDA Robert.
BERTHOMIEU Roland.
BOURGEOIS Paul.
CHALANDRE Raphaël.
CLARIOND Alexis.
CLAUDE Hélicia.
DENOYEL Louis-Marie.
DESCHAMPS Adrien.
ESTÈVE Quentin.
GHALAYINI Ibrahim.
GIOVACHINI Paul.
HA Kevin.
KAHN Ezechiel.
KARLESKIND Simon.
KOEHL Gabrielle.
LEFEVRE Nicolas.
LIENHART Jean-Baptiste.
MORIN Nicolas.
PELÉE DE SAINT MAURICE Côme.
PELLETIER Antoine.
SGUARIO Igor.
TARDIVEAU Thomas.
WROZA Stanislas.
YACINE Youssef.
Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2016 les anciens élèves de l'Ecole normale supérieure dont les noms suivent :
DÉMOLIS Raphaël.
LE RONCÉ Iris.
VÉRON Louise.
Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2016 les anciens élèves de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) dont les noms suivent :
BARTEAU Aurélia.
COLLÉAUX Thomas.
COSNARD Lionel.
DEVILLERS Juliette.
GIRY Florent.
HARTOG Thérèse.
LAMBARÉ Pierre.
RAIS ASSA Claire.
RIVIÈRE Miguel.
THÉON Guylain.
Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2016 les anciens élèves d'autres grandes écoles scientifiques dont les noms suivent :
BERTÉ Constance.
BIVAS Aurore.
DE GAVRE Guillaume.
DUFREIX Olivier.
FUENTES Claire.
GAUTHIER Laureline.
LABOURDETTE Auréliane.