Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense,
 Vu le décret du 19 mars 1993 instituant un congé de restructuration au bénéfice de certains agents de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2009.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressourses humaines
du ministre de la défense,
J. Roudière
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
 Vu le code des marchés publics, notamment son article 13,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 septembre 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
C. Bergeal
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
 et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
La commissaire générale
au développement durable,
M. Pappalardo
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre du budget, des comptes publics, 
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
C. Bergeal
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2009-712 du 18 juin 2009 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 septembre 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er septembre 2009.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2009-712 du 18 juin 2009.
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 septembre 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 janvier 2009.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
La présente directive entre en vigueur le 05-10-2009. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 05-04-2010. Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 26 avril 2010 modifiant l'arrêté du 23 avril 2004 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 23 juin 1986 portant extension de la convention collective de travail du 26 mars 1986 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production de champignons de la région Centre et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 4 décembre 2008 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 9 juin 2009 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 septembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/18, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 1991 portant extension de la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu les avenants du 13 janvier 2009 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 9 juin 2009 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 septembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 130 à L. 135 et D. 294 ; 
Vu le décret du 8 mai 2009 portant nomination du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; 
Vu la décision du 1er octobre 2003 portant nomination du directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications ; 
Vu la décision du 1er juin 2005 portant nomination du directeur général adjoint de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; 
Vu la décision du 10 octobre 2007 portant nomination du directeur général adjoint de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; 
Vu la décision du 21 janvier 2008 fixant l'organisation des services de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; 
Vu la décision du 11 mai 2009 portant délégation de signature à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; 
Vu la décision du 14 septembre 2009 portant nomination du directeur des affaires économiques et de la prospective, 
Décide :
 Fait à Paris, le 14 septembre 2009.
J.-L. Silicani
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,928 MWc, localisé lieudit Le Camp, 83330 Le Castellet.
La directrice des musées de France, 
Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 modifié relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ; 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; 
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ; 
Vu le décret du 5 juin 2008 portant délégation de signature (direction des musées de France) ; 
Vu l'arrêté du 5 août 1991 modifié relatif à l'organisation de la direction des musées de France ; 
Vu l'arrêté du 22 janvier 1992 relatif à certains départements de la direction des musées de France, 
Décide :
 Fait à Paris, le 8 septembre 2009.
M.-C. Labourdette
Le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ; 
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ; 
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ; 
Vu la décision du 26 janvier 2009 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général), 
Décide :
 Fait à Paris, le 22 septembre 2009.
J.-M. Aurand
Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 766-2-3, L. 766-4-1 et L. 766-9, 
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 12 janvier 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 septembre 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe
des Français à l'étranger
et de l'administration consulaire,
O. Soupison
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le règlement (CE) n° 2371 / 2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ; 
Vu le règlement (CE) n° 2847 / 93 du Conseil du 12 octobre 1993 modifié instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ; 
Vu le règlement (CE) n° 1954 / 2003 du Conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, modifiant le règlement (CEE) n° 2847 / 93 et abrogeant les règlements (CE) n° 685 / 95 et (CE) n° 2027 / 65 ; 
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ; 
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ; 
Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation de conservation et de gestion ; 
Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations de pêche définis par la réglementation communautaire applicables aux navires français immatriculés dans la Communauté européenne ; 
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 21 juillet 2009 ; 
Vu la nécessité de réguler et contrôler l'effort de pêche déployé dans les divisions CIEM VII f et VII g, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
P.  Mauguin
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 231-8, L. 232-1, L. 232-3 et D. 232-1 à D. 232-9 ; 
Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 renouvelant pour cinq ans l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage de Picardie, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juin 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
B. Jarrige
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le règlement (CE) n° 1973 / 2004 de la Commission du 29 octobre 2004 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus au titre IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières ; 
Vu le règlement (CE) n° 73 / 2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290 / 2005, (CE) n° 247 / 2006 et (CE) n° 378 / 2007 et abrogeant le règlement (CE) n° 1782 / 2003 ; 
Vu le code rural, et notamment son article D. 615-44-4, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 septembre 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
des entreprises agricoles,
M.-A. Vibert
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 instituant une action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de la Communauté européenne touchées par la crise économique ;
 Vu décret n° 2008-1088 du 23 octobre 2008 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses du Fonds européen pour la pêche pour la période 2007-2013 ;
 Vu le programme opérationnel pour les interventions structurelles communautaires dans le secteur de la pêche en France pour la période 2007-2013 adopté par la Commission le 19 décembre 2007 ;
 Vu la circulaire DPMA/SDPM/C2009-9607 du 21 avril 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 septembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
P. Mauguin
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ; 
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ; 
Vu l'arrêté du 8 janvier 2008 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 10 septembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
La sous-directrice,
M. Orange Louboutin
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ; 
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; 
Vu le décret n° 2008-1538 du 30 décembre 2008 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (solidarité, insertion et égalité des chances, handicap et dépendance), 
Arrête :
 Fait à Paris, le 29 septembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service
adjoint au directeur général
de l'action sociale,
P. Didier-Courbin
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 95-739 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 septembre 2009.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics, 
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le chef du département comptable ministériel auprès du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions, et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels, et notamment l'article 8, et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
 Vu le décret du 20 décembre 2006 portant nomination du chef du département comptable ministériel auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
 Vu les arrêtés du 20 décembre 2005 et du 4 février 2008 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2007, modifié par l'arrêté du 26 mars 2009, fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité ;
 Vu la décision du 25 janvier 2007 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement portant délégation de signature à M. Didier Colombe, chef du département comptable ministériel,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2009.
D. Colombe
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le code général des impôts, notamment l'article 396 A de son annexe II ; 
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ; 
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; 
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ; 
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ; 
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; 
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; 
Vu le décret n° 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; 
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; 
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; 
Sur le rapport du directeur général des finances publiques, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 23 septembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
P. Parini
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la santé et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, 
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ; 
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; 
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ; 
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ; 
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ; 
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005, modifié par l'arrêté du 29 juillet 2008, relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; 
Vu l'arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ; 
Vu l'arrêté du 4 février 2008 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ; 
Vu l'arrêté du 29 juillet 2008 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, 
Décide :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2009.
G. Toulgoat
Le secrétaire général, 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; 
Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
Décide :
 Fait à Paris, le 17 août 2009.
P.-Y. Duwoye
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la défense, 
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; 
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ; 
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ; 
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ; 
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la défense ; 
Vu l'arrêté du 21 juin 2006 portant affectation d'un contrôleur général ; 
Vu l'arrêté du 4 septembre 2009 portant nomination d'un contrôleur budgétaire et comptable ministériel, 
Décide :
 Fait à Paris, le 16 septembre 2009.
D. Maupas
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le décret n° 95-739 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 21 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 30 septembre 1999 modifié fixant pour les militaires en service au ministère de l'intérieur la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 septembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
M. Bart
La secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 25 septembre 2009 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2009.
Fadela Amara
Le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2009.
Benoist Apparu
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2009.
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 septembre 2009.
Eric Woerth
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 septembre 2009.
Xavier Darcos
La secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 septembre 2009.
Nadine Morano
La secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2009.
Fadela Amara
Abrogation de la directive 79/533/CEE. 
La présente directive entre en vigueur le 19-08-2009 et est applicable à partir du 01-01-2010. 
La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les Etats membres n'est pas précisée. Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 30 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 27-II (3°) ; 
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 156 ; 
Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE) ; 
Vu l'arrêté du 22 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion de la collecte et de la diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999 ; 
Vu l'arrêté du 19 juillet 2000 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE du répertoire d'immeubles localisés (RIL) ; 
Vu l'arrêté du 28 novembre 2003 relatif au code officiel géographique ; 
Vu la délibération n° 2009-472 du 23 juillet 2009 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 20 août 2009.
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général
de l'Institut national
de la statistique
et des études économiques,
J.-P. Cotis
Le ministre de la défense, 
Vu le code de la défense, et notamment son article L. 4132-10 ; 
Vu le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés, et notamment son article 1er ; 
Vu l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, et notamment son article 1er, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 25 août 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des ressources humaines
du ministère de la défense :
La chef de service,
adjointe au directeur,
C. de Nuchèze
La ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2009-824 du 3 juillet 2009 portant majoration à compter du 1er juillet 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et portant attribution de points d'indice majoré ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 modifié relatif aux astreintes des internes ;
 Vu l'arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne et à la mise en place du repos de sécurité, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 août 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service,
C. d'Autume
La ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2009-824 du 3 juillet 2009 portant majoration à compter du 1er juillet 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et portant attribution de points d'indice majoré ; 
 Vu l'arrêté du 9 décembre 1996 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 août 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service,
C. d'Autume
La ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2009-824 du 3 juillet 2009 portant majoration à compter du 1er juillet 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et portant attribution de points d'indice majoré ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 1996 relatif aux gardes des étudiants en médecine, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 août 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service,
C. d'Autume
Le directeur du développement international, 
Vu le code de la défense ; 
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; 
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ; 
Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 modifié fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ; 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; 
Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 modifié relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés ; 
Vu l'arrêté du 24 août 2009 portant organisation de la direction du développement international, 
Décide :
 Fait à Paris, le 28 août 2009.
J.-E. de Lajugie
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, 
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-6 ; 
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 septembre 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 ; 
Sur la proposition du préfet de police, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 26 août 2009.
Brice Hortefeux
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1, 
R. 451-1 et R. 451-2 ; 
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 335. 5 à R. 335-11 ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative sanitaire, sociale et médico-sociale du 9 décembre 2008 ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale du 27 janvier 2009 ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 18 mai 2009 ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 14 mai 2009 ; 
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 30 juillet 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre de la défense, 
Vu la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, notamment son article 6 ; 
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; 
Vu l'arrêté du 28 mars 1996 portant agrément d'opérations de restructuration de services ou d'établissements relevant du ministère de la défense ; 
Vu l'arrêté du 30 mai 1997 portant agrément d'opérations de restructuration de services ou d'établissements relevant du ministère de la défense ; 
Vu l'arrêté du 23 décembre 1998 modifié portant agrément de la liste des services ou des établissements relevant du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de mobilité ; 
Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 25 août 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des ressources humaines
du ministère de la défense :
La chef de service,
adjointe au directeur, 
A. Riegert
Le directeur général des ressources humaines, 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; 
Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
Décide :
 Fait à Paris, le 27 juillet 2009.
T. Le Goff
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 451-1 à R. 451-4-3 
et D. 451-57-1 à D. 451-57-5 ; 

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 335-5 à R. 335-11 ; 
Vu le décret n° 2009-1084 du 1er septembre 2009 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative secteurs sanitaire, social et médico-social du 9 décembre 2008 ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale du 27 janvier 2009 ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 18 mai 2009 ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 14 mai 2009 ; 
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 30 juillet 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
 Nota. ― Les annexes du présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité, au Bulletin officiel de l'éducation nationale et au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
Vu l'article 48 de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 ; 
Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités, notamment son article 16 ; 
Vu l'arrêté du 21 novembre 2003 relatif aux modalités de l'évaluation du niveau de compréhension de la langue française prévue à l'article 16 du décret n° 71-376 modifié et aux modalités de dépôt et de transmission des demandes d'admission en première inscription en premier cycle pour les ressortissants étrangers, notamment son article 1er, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2009.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
P. Hetzel
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. Gintz
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-16 à A. 331-21 ; 
Vu l'arrêté du 4 septembre 2007 portant homologation du circuit de vitesse d'Albi ; 
Vu le compte rendu de la visite sur place effectuée par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse (CNECV) le 10 novembre 2006 et transmis au gestionnaire dudit circuit le 21 décembre 2006 ; 
Vu le courrier du 15 septembre 2008 de la ville d'Albi transmettant le programme définitif des aménagements envisagés sur le circuit ; 
Vu le procès-verbal de la réunion de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 24 septembre 2008 approuvant ce plan ; 
Vu le courrier du 7 octobre 2008 adressé par le président de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse au maire d'Albi, lui notifiant l'accord de la CNECV sur les travaux envisagés ; 
Vu le procès-verbal de récolement établi par la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) du Tarn, le 20 août 2009, constatant la réalisation des travaux prescrits dans la sortie de la courbe Armand Brouzes, à l'entrée et dans l'alignement droit de la chicane du Séquestre, dans le virage dit de l'aérodrome, ainsi que la réfection de l'enrobé sur la totalité de la piste ; 
Vu le plan-masse certifié conforme et transmis le 20 août 2009 par le représentant de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture du Tarn ; 
Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 27 août 2009 ; 
Sur proposition du secrétaire général, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 31 août 2009.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur de la circulation
et de la sécurité routières,
A. Lebrun
 (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la sécurité et de la réglementation routières), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi qu'à la préfecture du Tarn, place de la Préfecture, à Albi.
Le directeur, délégué général à l'outre-mer,
 Vu l'article D. 3222-19 du code de la défense relatif au commandement du service militaire adapté ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2008-687 du 9 juillet 2008 portant création et organisation de la délégation générale à l'outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 30 septembre 1991 modifié, portant mission et organisation du service militaire adapté ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation de la délégation générale à l'outre-mer,
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2009.
R. Samuel
Le directeur, délégué général à l'outre-mer,
  Vu l'article D. 3222-19 du code de la défense relatif au commandement du service militaire adapté ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2008-687 du 9 juillet 2008 portant création et organisation de la délégation générale à l'outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 30 septembre 1991 modifié portant mission et organisation du service militaire adapté ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation de la délégation générale à l'outre-mer,
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2009.
R. Samuel
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu le code de l'environnement, notamment les livres II et V ; 
Vu l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ; 
Vu l'arrêté du 7 février 2005 modifié fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et / ou de gibier à plume et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement ; 
Vu le rapport du comité d'orientation pour des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement ; 
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 5 décembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 4 août 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le directeur général de l'aviation civile, 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; 
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ; 
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; 
Vu le décret du 11 juillet 2008 portant nomination du directeur général de l'aviation civile-M. Patrick Gandil ; 
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; 
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile), 
Arrête :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2009.
P. Gandil
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, chargé des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 8 ;
 Vu le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 portant application de l'article 24 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en date du 28 mai 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 septembre 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Modification du titre et des art. 1, 3, 4, 6 à 9 dudit décret.