Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment le deuxième alinéa de son article 2 ;
    Vu l'urgence,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1997.
Lionel Jospin  
Application de l'article 2 (2ème alinéa) du décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets. 
Entrée en vigueur immédiate des décrets 97-1326 et 97-1327.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
ANNEXE JOINTE: 11 RADIATIONS.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 portant modification du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1993 relatif à la commission locale d'action sociale et aux correspondants locaux des services sociaux de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 décembre 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la programmation
    des affaires financières et immobilières,
    A. Jevakhoff
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    A. Bonel
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1997.
Christian Sautter
EST FIXE LE MODELE DU FORMULAIRE S2233-E "DECLARATION RELATIVE A LA CONTRIBUTION AU PROFIT DE L'ASSURANCE MALADIE DES ETABLISSEMENTS DE VENTE EN GROS DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES ET DES ENTREPRISES ASSURANT L'EXPLOITATION D'UNE OU PLUSIEURS SPECIALITES PHARMACEUTIQUES" ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 10459*01 POUR L'IMPRIME ET 5005902 POUR LA NOTICE D'INFORMATION.
L'ARRETE DU 06-12-1996,MODIFIE PAR L'ARRETE DU 11-03-1997,EN TANT QU'IL FIXAIT LE MODELE DU FORMULAIRE S2233-D,ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LES N0S 10146*01 POUR L'IMPRIME ET 5005901 POUR LA NOTICE EXPLICATIVE,EST ABROGE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et notamment ses articles 25 et 33 ;
    Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 novembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
COMPLETE L'ANNEXE I DUDIT DECRET PAR L'IUT DE SEINE-ET-MARNE SUD,UNIVERSITE DE PARIS ET ACADEMIE DE CRETEIL.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
    Vu les avis en date du 10 décembre 1997 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
    Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'agrément et d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    S. Pallez
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive 76/117/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphères explosives ;
    Vu la directive 79/196/CEE du Conseil du 6 février 1979 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel utilisable en atmosphère explosive mettant en oeuvre certains modes de protection ;
    Vu la directive 97/53/CE de la Commission du 11 septembre 1997 portant adaptation au progrès technique de la directive 79/196/CEE du 6 février 1979 ;
    Vu le décret no 78-779 du 17 juillet 1978 modifié portant règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive ;
    Vu l'arrêté du 5 mai 1994 portant dispositions relatives à la certification du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive dans les lieux autres que les mines grisouteuses ;
    Vu l'arrêté du 17 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 5 mai 1994 portant dispositions relatives à la certification du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive dans des lieux autres que les mines grisouteuses ;
    Sur la proposition de la commission du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1997.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
APPLICATION DES DIRECTIVES:
 76117 CEE DU CONSEIL DU 18-12-1975 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE EN ATMOSPHERES EXPLOSIVES,
79196 CEE DU CONSEIL DU 06-02-1979 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MATERIEL UTILISABLE EN ATMOSPHERE EXPLOSIVE METTANT EN OEUVRE CERTAINS MODES DE PROTECTION,
9753 CE DE LA COMMISSION DU 11-09-1997 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 79196 CEE DU 06-02-1979.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 05-05-1994 MODIFIE PAR L'ARRETE PRECITE:
ART. 11 (PARAG. 3): POUR LE MATERIEL AYANT FAIT L'OBJET D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE AUX NORMES FRANCAISES,LE MARQUAGE DOIT ETRE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 27 DE LA NORME NF EN 50014 (2EME EDITION) AINSI QU'AUX PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES EVENTUELLES DES NORMES SPECIFIQUES.
LE TABLEAU 1 DE L'ANNEXE I EST REMPLACE PAR LE TABLEAU 1 CI-JOINT,
LE TABLEAU 2 DE L'ANNEXE I EST SUPPRIME.LES CERTIFICATIONS FRANCAISES SERONT ETABLIES EN UTILISANT LES NORMES DE REFERENCES FRANCAISES QUI CORRESPONDENT AUX NORMES HARMONISEES DU TABLEAU 1 CI-JOINT,
LA LETTRE "D" PREVUE A L'ART. 1,EST REMPLACEE PAR LA LETTRE "E".
LES MODIFICATIONS SUSVISEES SONT APPLICABLES A COMPTER DU 23-01-1998.TOUTEFOIS,DES CERTIFICATS DE CONFORMITE OU DE CONTROLE PEUVENT ETRE DELIVRES JUSQU'AU 30-09-1998 AUX MATERIELS SATISFAISANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 05-05-1994,MODIFIE PAR L'ARRETE DU 17-01-1995 SUSVISE.
PRENANT EFFET A COMPTER DU 20-11-1997,EST DETACHEE DE LA COMMUNE DE BETHUNE LA PORTION DE TERRITOIRE DE BEUVRY.
BEUVRY EST ERIGEE EN COMMUNE DISTINCTE DE BETHUNE,QUI CONSERVE LE NOM DE BETHUNE.
LA POPULATION DES 2 COMMUNES,TELLE QU'ELLE RESULTE DU RECENSEMENT GENERAL DE 1990,EST FIXEE AINSI QU'IL SUIT:
BETHUNE: 26915 HABITANTS,
BEUVRY: 8785 HABITANTS.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE BETHUNE EST DISSOUS A COMPTER DU 20-11-1997.
EN ATTENDANT L'ELECTION DES NOUVEAUX CONSEILS MUNICIPAUX,CHACUNE DES 2 COMMUNES DE BETHUNE ET DE BEUVRY SERA ADMINISTREE PAR UNE DELEGATION SPECIALE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
    Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Sers (Charente) entravent l'administration de cette commune ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 janvier 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SERS (CHARENTE).
EN APPLICATION DE L'ART. L2121-6 DU CGCT (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
(1) Travaux préparatoires : loi no 97-1270.
    Sénat :
    Projet de loi no 56 (1996-1997) ;
    Rapport de M. François Blaizot, au nom de la commission des lois, no 77 (1996-1997) ;
    Discussion et adoption le 20 novembre 1996.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3155 ;
    Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, no 3167 ;
    Discussion et adoption le 4 décembre 1996.
    Sénat :
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 122 (1996-1997) ;
    Rapport de M. François Blaizot, au nom de la commission des lois, no 135 (1996-1997) ;
    Discussion et adoption le 19 décembre 1996.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, no 396 ;
    Rapport de M. Jérôme Lambert, au nom de la commission des lois, no 499 ;
    Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 18 décembre 1997.
LA PRESENTE LOI RATIFIE L'ORDONNANCE 96782 DU 05-09-1996 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE,DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE MAYOTTE.CETTE ORDONNANCE A ETE PRISE EN VERTU DE L'HABILITATION DONNEE JUSQU'AU 15-09-1996 PAR LA LOI 9687 DU 05-02-1996 ET APRES AVIS DU CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE DU 02-08-1996.
LA PRESENTE LOI S'INSCRIT DANS LA CONTINUITE D'UN ENSEMBLE DE TEXTES ADOPTES ENTRE 1990 ET 1993 ET CONTRIBUANT A RAPPROCHER DU DROIT COMMUN LA SITUATION DE CETTE COLLECTIVITE TERRITORIALE A STATUT PARTICULIER AVEC LES ADAPTATIONS NECESSITEES PAR LES SPECIFICITES GEOGRAPHIQUES,INSTITUTIONNELLES ET ECONOMIQUES.
STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE MAYOTTE.
PRINCIPE DE REPARTITION DES FONCTIONNAIRES DE MAYOTTE EN CADRE REGIS PAR DES STATUTS PARTICULIERS.CES CADRES SONT REPARTIS EN 4 CATEGORIES HIERARCHIQUES A,B,C ET D.
INTERDICTION DU CUMUL D'ACTIVITES: IL PEUT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT DEROGE A CETTE INTERDICTION PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
DEVOIR D'OBEISSANCE.
REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES.
CREATION DES EMPLOIS ET POUVOIR DE NOMINATION.
MODALITES DE RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES.
CONDITIONS D'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES.
PROCEDURE DISCIPLINAIRE.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article 231 ter du code général des impôts,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Christian Sautter  
LES TARIFS DE LA TAXE ANNUELLE SUR LES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX SITUES SANS LA REGION ILE-DE-FRANCE SONT FIXES,POUR 1998,A:1° 63,90FRS PAR METRE CARRE DANS LES 1ER,2E,3E,4E,6E,7E,8E,9E,14E,15E,16E ET 17E ARRONDISSEMENTS DE PARIS ET DANS LES ARRONDISSEMENTS DE NANTERRE ET DE BOULOGNE-BILLANCOURT DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE;
2° 38,20FRS PAR METRE CARRE DANS LES AUTRES ARRONDISSEMENTS DE PARIS,DANS L'ARRONDISSEMENT D'ANTONY DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE AINSI QUE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE;
3° 18,90FRS PAR METRE CARRE DANS LES DEPARTEMENTS DE SEINE-ET-MARNE,DES YVELINES,DE L'ESSONNE ET DU VAL-D'OISE;
4° RESPECTIVEMENT 31,80FRS; 22,30FRS ET 16,60FRS PAR METRE CARRE POUR LES CIRCONSCRIPTIONS DEFINIES AUX 1°,2° ET 3° POUR LES LOCAUX DONT LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS SANS CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL,LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF A CARACTERE SANITAIRE,SOCIAL,EDUCATIF,SPORTIF OU CULTUREL OU LES ORGANISMES PROFESSIONNELS SONT PROPRIETAIRES ET DANS LESQUELS ILS EXERCENT LEUR ACTIVITE.
APPLICATION DE L'ART. 231-TER DU CGI.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 136-1 et L. 136-2 ainsi que le titre Ier du livre VII ;
    Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 97-215 du 10 mars 1997 relatif à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle, ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
REMPLACEMENT DE L'ART. 1,MODIFICATION DES ART. 2 ET 3,ABROGATION DE L'ART. 6 DU DECRET PRECITE.
ART. 1: UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE,NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION,EST ATTRIBUEE DANS LES CONDITIONS ET SELON LES MODALITES FIXEES PAR LE PRESENT DECRET AUX FONCTIONNAIRES CIVILS REGIS PAR LES LOIS DU 11-01-1984 ET DU 09-01-1986 SUSVISEES,AUX MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE,AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE AINSI QU'AUX AGENTS NON TITULAIRES EN POSTE A L'ETRANGER,SOUS RESERVE QUE LEUR 1ERE NOMINATION OU RECRUTEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE SOIENT INTERVENUS AVANT LE 01-01-1998.
ART. 2 (AL. 3): LA REMUNERATION ANNUELLE COMPREND LE TRAITEMENT OU LA REMUNERATION DE BASE,L'INDEMNITE DE RESIDENCE,LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ET LES PRIMES ET INDEMNITES PREVUES PAR UN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE EN VIGUEUR ET ASSUJETTIES A LA CSG.
ART. 2 ET 3: LES MOTS: AU 01-01-1997,SONT REMPLACES PAR LES MOTS: 01-01-1998.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE EST AUTORISEE A CEDER A LA SOCIETE AMADEUS GLOBAL TRAVEL DISTRIBUTION LES PARTS QU'ELLE DETIENT DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE AMADEUS DATA PROCESSING GMBH AND CO BETEILIGUNGS-KOMMANDITGESELLSHAFT (SOIT 29,2% DU CAPITAL DE LA SOCIETE),POUR UN MONTANT DE 156494000 DEUTSCHEMARK.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances ;
    Vu le code de la mutualité ;
    Vu la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, et notamment son article 55,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
Dominique Strauss-Kahn  
AFIN D'ASSURER LA SECURITE DES DROITS DES ADHERENTS AU REGIME CREE EN APPLICATION DE L'ART. 1122-7 DU CODE RURAL,LES ORGANISMES HABILITES A REPRENDRE LES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR CE REGIME SONT DES ENTREPRISES D'ASSURANCE AGREEES POUR LA PRATIQUE D'OPERATIONS RELEVANT DES BRANCHES 20 A 26 DE L'ART. R321-1 DU CODE DES ASSURANCES OU DES MUTUELLES DU CODE DE LA MUTUALITE DONT L'ACTIVITE EST LIMITEE AUX OPERATIONS VISEES AU 3EMEMENT DE L'ART. R321-1 DU CODE DE LA MUTUALITE A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE.
LES PROVISIONS MATHEMATIQUES DES ENGAGEMENTS REPRIS PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCE OU LES MUTUELLES DU CODE DE LA MUTUALITE SONT ETABLIES SELON LES BASES FIXEES A L'ART. L331-4 DU CODE DES ASSURANCES ET A L'ART. L321-4 DU CODE DE LA MUTUALITE.
LES COTISATIONS VERSEES EN 1997 ET EN 1998 PAR LES ADHERENTS AU REGIME CREE EN APPLICATION DE L'ART. 1122-7 DU CODE RURAL DONNENT DROIT A L'ACQUISITION DE DROITS A RENTE SUR LES MEMES BASES.
LE TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS ACQUIS DANS LEREGIME CREE EN APPLICATION DE L'ART. 1122-7 DU CODE RURAL INTERVIENT A LA DATE D'ADHESION A UN CONTRAT VISE AU I DE L'ART. 55 DE LA LOI DU 18-11-1997 SUSVISEE.A COMPTER DE CETTE DATE,IL N'EST PLUS POSSIBLE D'EFFECTUER DE VERSEMENT DANS LE REGIME CREE EN APPLICATION DE L'ART. 1122-7 DU CODE RURAL.
TOUTEFOIS,LA CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE EFFECTUE LA GESTION DES LIQUIDATIONS DE DROITS A RENTE DES ADHERENTS AU REGIME CREE EN APPLICATION DE L'ART. 1122-7 DU CODE RURAL AINSI QUE DES VERSEMENTS DES ARRERAGES DUS PAR CE REGIME JUSQU'AU 30-06-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
    Vu la demande présentée par la Compagnie parisienne d'assurances vie tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Cardif Société Vie ;
    Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 1997 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Chambéry et de la Savoie du 28 avril 1997 ;
    Vu l'avis du préfet de la Savoie du 26 août 1997 ;
    Vu l'avis du directeur régional d'industrie, de la recherche et de l'environnement Rhône-Alpes du 11 juillet 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
    Vu le décret no 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national, et notamment son article 9 ;
    Vu la proposition de Réseau ferré de France en date du 30 octobre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2002
LES CATEGORIES DE SECTIONS ELEMENTAIRES DEFINIES A L'ART. 3 DU DECRET DU 05-05-1997 SONT DECOMPOSEES EN SOUS-CATEGORIES.
LA LISTE DES SECTIONS ELEMENTAIRES COMPOSANT LE RESEAU FERRE NATIONAL ET LEUR REPARTITION DANS LES CATEGORIES ET SOUS-CATEGORIES FIGURE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
FIXATION POUR LES ANNEES 1997 ET 1998 DES PRIX UNITAIRES DES: TERME FORFAITAIRE (DA),TERME CORRESPONDANT A LA RESERVATION (DR),TERME CORRESPONDANT A LA CIRCULATION (DC).
APPLICATION DES ART. 3,5 A 7 ET 9 DU DECRET 97446 DU 05-05-1997.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu la demande de la société Air Calypso ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 23 juillet 1997 ;
    Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Calypso le 4 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19437 à 19438
    =============================================
Le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-10 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et du contrôle de son utilisation, et notamment son article 2 ;
    Vu la proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 décembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LA VALEUR DU COEFFICIENT "A" VISE AU DECRET 961224 DU 27-12-1996 RELATIF AUX REDEVANCES POUR L'ATTRIBUTION OU LA RESERVATION DE RESSOURCES DE NUMEROTATION EST FIXE A 15 CENTIMES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-12-1996.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET PRECITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-7 et D. 131-1 à D. 131-10 ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1964 modifié relatif à la création du certificat d'exploitation de l'installation radioélectrique de bord ;
    Vu l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 1990 relatif aux transpondeurs radar de bord secondaires ;
    Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
    Vu l'accord du ministre de la défense en date du 21 novembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur de la navigation aérienne,
    P. Jaquard
LES ART. 9,11,12 ET 15 SONT ABROGES.
IL EST CREE UN NOUVEL ART. 12 AINSI REDIGE:
DES DEROGATIONS AUX ART. 4 A 8 PEUVENT ETRE ACCORDEES,SOUS CERTAINES CONDITIONS,PAR L'AUTORITE COMPETENTE DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE,SUR DEMANDE DES INTERESSES.
LES ART. 10,13,14 ET 16 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. 9 A 11 ET 13.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la voirie routière ;
    Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997 et 26 décembre 1997 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
    Vu le décret du 29 septembre 1992 portant approbation de la modification apportée à l'article 5 des statuts de la Société des autoroutes du sud de la France et autorisant le changement de concessionnaire de l'autoroute de la Côte basque (A 63) ;
    Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
SONT APPROUVES:
LE 4EME AVENANT A LA CONVENTION PASSEE LE 10-01-1992 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION,DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES ET APPROUVEE PAR LE DECRET DU 07-02-1992;
LES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXEES A CET AVENANT.
UN EXEMPLAIRE DE L'AVENANT ET DE LA LISTE DES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES EST ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LE PRESENT AVENANT REMPLACE LES DECRETS DES 15-03-1973,20-03-1978,10-04-1980 ET 12-04-1991; MODIFIE LE DECRET DU 07-02-1992.
SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE DE GESTION DE LA TAXE SUR LES DECHETS INDUSTRIELS SPECIAUX JUSQU'A L'EXPIRATION DU MANDAT DE LEURS PREDECESSEURS:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CONSEILS REGIONAUX:
M. CARON (JEAN,FRANCOIS) CONSEILLER REGIONAL NORD-PAS-DE-CALAIS,EN REMPLACEMENT DE M. TREDEZ ALAIN,VICE-PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NORD-PAS-DE-CALAIS.
EN QUALITE DE PERSONNALITE QUALIFIEE AU TITRE DES ENTREPRISES CONCERNEES:
M. TINTORI FRANCIS,COORDONNATEUR HYGIENE,SECURITE,SURETE,ENVIRONNEMENT ET QUALITE DE BP FRANCE,EN REMPLACEMENT DE M. LARONZE ALAIN.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
    Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société Generali Vie (France) ;
    Vu l'avis, en date du 10 décembre 1997, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
    Vu la demande présentée par la société Generali France Assurances (ex-La Concorde) tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Generali Vie (France) ;
    Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 octobre 1997 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) ;
    Vu la décision no 96-559 du 31 juillet 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M 6) ;
    Vu la décision no 97-455 du 29 juillet 1997 relative à un appel aux candidatures dans les départements de la Somme et de la Haute-Marne ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision le 15 septembre 1997, le dossier de candidature l'accompagnant et les éléments d'information transmis par le candidat à l'occasion de l'audition publique du 16 décembre 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 16 décembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
    Vu le décret no 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et de l'examen professionnel permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 janvier 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. Vilchien
MODIFIE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 17-03-1995 RELATIF A LA COMPOSITION DU JURY DU CONCOURS SUR EPREUVES.
ABROGE ET REMPLACE LE 3° DE CET ARTICLE:
LE JURY COMPREND NOTAMMENT UN INGENIEUR HOSPITALIER EN FONCTIONS DANS LA REGION CONCERNEE OU DANS LES REGIONS VOISINES,CHOISI PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT ORGANISATEUR DU CONCOURS,EXTERIEUR A L'ETABLISSEMENT OU AUX ETABLISSEMENTS OU LES POSTES SONT A POURVOIR ET RELEVANT DE L'UNE DES BRANCHES AU TITRE DE LAQUELLE LE CONCOURS EST OUVERT.
INSERE UN 4° DANS LE MEME ARTICLE PREVOYANT QUE LE JURY COMPREND EGALEMENT UN ADJOINT TECHNIQUE DE CLASSE SUPERIEURE AU MOINS EN FONCTION DANS LE DEPARTEMENT,CHOISI PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT ORGANISATEUR DU CONCOURS,EXTERIEUR A L'ETABLISSEMENT OU AUX ETABLISSEMENTS OU LES POSTES SONT A POURVOIR ET RELEVANT DE L'UNE DES BRANCHES AU TITRE DE LAQUELLE LE CONCOURS EST OUVERT.
LE 4° EXISTANT DEVIENT LE 5°,LE 5° DEVIENT LE 6°.
MODIFIE EN CONSEQUENCE LE DERNIER ALINEA DE CET ARTICLE: LES MEMBRES DU JURY DESIGNES AU TITRE DES 2°,3°,4°,5°,6° NE PEUVENT SIEGER A PLUS DE 5 JURYS CONSECUTIFS.
ABROGE LE TITRE III DE L'ARRETE SUSVISE (ART. 15 A 23).
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger ;
    Vu la nouvelle composition de la commission des affaires sociales du Conseil supérieur des Français de l'étranger établie suite à l'élection au CSFE, pour la zone A, du 8 juin 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des Français à l'étranger
    et des étrangers en France,
    J.-P. Lafon
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMINATION DE MEMBRES,EN TANT QUE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,SENATEUR REPRESENTANT LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE,REPRESENTANTS DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-06-1995.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code des assurances ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de la mutualité ;
    Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
    Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 7 (9o), ensemble le code civil local et la loi d'Empire du 19 avril 1908 ;
    Vu l'article 55 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
L'ART. 55 (I) DE LA LOI 97-1051 RENVOIE A UN DECRET LE SOIN DE FIXER LES CONDITIONS QUE LES CONTRATS D'ASSURANCE DE GROUPE, SOUSCRITS PAR DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES POUR SE CONSTITUER UNE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, DOIVENT SATISFAIRE POUR QUE LES COTISATIONS VERSEES DANS LE CADRE DE CES CONTRATS SOIENT DEDUCTIBLES DU REVENU PROFESSIONNEL IMPOSABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 154 BIS OA NOUVEAU DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
AFIN D'ASSURER UN CADRE JURIDIQUE COMMUN AUX GROUPEMENTS ET DE LEUR CONFERE UN CARACTERE NON LUCRATIF, CES GROUPEMENTS DOIVENT PRENDRE LA FORME D'ASSOCIATIONS DITES "DE LA LOI DE 1901".
CE TYPE D'ASSOCIATION SOUSCRIT DEPUIS LONGTEMPS DES CONTRATS D'ASSURANCE DE GROUPE.
LA LOI DISPOSE QUE LA FACULTE DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DONT LES COTISATIONS SONT DEDUCTIBLE DU REVENU PROFESSIONNEL IMPOSABLE NE PEUT ETRE EXERCEE QUE PAR LES PERSONNES QUI RELEVENT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DE BASE DES NON SALARIES AGRICOLES ET QUI JUSTIFIENT DE LA REGULARITE DE LEUR SITUATION VIS A VIS DE CE REGIME.
APPLICATION DE L'ART. 7 (9°) DE LA LOI DU 01-06-1924.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application ;
    Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, notamment l'article 3 ;
    Vu l'arrêté du 8 janvier 1997 relatif aux péages autoroutiers,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 janvier 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des routes,
    C. Leyrit
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
APRES CONSULTATION DE LA SOCIETE FRANCAISE DU TUNNEL ROUTIER DU FREJUS (SFTRF) ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET 9581 DU 24-01-1995,LE PRESENT ARRETE FIXE LES TARIFS DES PEAGES DE LA SECTION NOUVELLE SAINTE-MARIE-DE-CUINES-SAINT-MICHEL DE L'AUTOROUTE A43 EXPLOITEE PAR LA SFTRF.LES TARIFS APPLIQUES SUR L'ENSEMBLE DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A43 PONT D'AITON-SAINT-MICHEL EXPLOITEE PAR LA SFTRF FIGURENT DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 323-1 à R. 323-12,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
REMPLACEMENT DE L'ART. R323-25,MODIFICATION DES ART. R323-7 (AL. 1,2,C DE L'AL. 2 ET DERNIER AL.) DU CODE PRECITE.
L'ART. 11 DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998 PREVOIT L'EXTENSION DU TAUX REDUIT DE TVA (DE 20,6% A 5,5%) AUX TRAVAUX D'AMELIORATION MENTIONNES A L'ART. R323-3 DU CCH,QUI BENEFICIENT DE LA SUBVENTION PREVUE AUX ART. R323-1 A R323-12,POUR DES TRAVAUX REALISES DANS DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX CONVENTIONNES AU TITRE DE L'ART. L351-2 (2°,3°).
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'ADAPTER LA REGLEMENTATION DES SUBVENTIONS DESTINEES A L'AMELIORATION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX A CE NOUVEAU DISPOSITIF DE TVA A TAUX REDUIT AUX TRAVAUX DE REHABILITATION.
IL EST PREVU POUR UNE MISE EN COHERENCE AVEC L'ART. 11 DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998,L'ASSIMILATION DE LA DECISION DE SUBVENTION A UNE DECISION FAVORABLE.CETTE MODIFICATION REPOND A UN SOUCI DE SIMPLIFICATION DANS LE MONTAGE DES OPERATIONS.
CETTE FUSION DE LA DECISION  FAVORABLE ET DE LA DECISION DE SUBVENTION S'EXPLIQUE POUR MAINTENIR LA NEUTRALITE FINANCIERE DE CETTE REFORME PAR ADDITION DE L'AVANTAGE DE TVA REDUITE ET DE LA SUBVENTION PALULOS RESIDUELLE.
LE LIEN ENTRE L'AIDE FISCALE ET L'AIDE BUDGETAIRE EST NECESSAIRE POUR CONSERVER LA MAITRISE DE LA DEPENSE PUBLIQUE.
MODIFICATION DES TAUX DE SUBVENTION,POUR PRENDRE EN COMPTE L'IMPACT DU TAUX DE TVA REDUIT EN AJUSTANT LES TAUX DE LA SUBVENTION PALULOS ET POUR TENIR COMPTE DU REGIME FISCAL PARTICULIER DE LA CORSE.
IL EST PREVU L'EXTENSION DU TAUX DE SUBVENTION MAJORE A 25% AUX OPERATIONS REALISEES EN ZONES URBAINES SENSIBLES AINSI QUE POUR LA REALISATION DE LOGES DE GARDIENS.
LE TAUX DE 40% POURRA ETRE ATTEINT,PAR DEROGATION PREFECTORALE,POUR LES MAITRES D'OUVRAGE RENCONTRANT DES DIFFICULTES FINANCIERES PARTICULIERES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
MME BERGER YVETTE,INSPECTEUR GENERAL DES AFFAIRES SOCIALES,EST PLACEE EN POSITION DE DETACHEMENT SUR UN EMPLOI BUDGETAIRE DE DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR CHARGE DE LA MISE EN PLACE DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE BRETAGNE POUR LA PERIODE DU 15-10-1996 AU 14-01-1998 INCLUS.
EST ADMIS PAR LIMITE D'AGE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ET EN APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE 861303 DU 23-12-1986 RELATIVE AU MAINTIEN EN ACTIVITE DES MAGISTRATS HORS HIERARCHIE DE LA COUR DE CASSATION,MAINTENUS EN ACTIVITE EN SURNOMBRE:
M: JEAN APOLLIS,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code du travail ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 8 décembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
MODIFICATION DE L'ART. D517-1 DU CODE PRECITE.
LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES EST DE 21500FRS.
LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE PAR LE PRESENT DECRET NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITS DEVANT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES A COMPTER DU 01-01-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget ;
    Vu le décret du 17 décembre 1997 portant nomination de M. Jean-Pascal Beaufret en qualité de directeur général des impôts,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression ;
    Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à pression de vapeur ;
    Vu le décret du 18 janvier 1993 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
    Vu l'arrêté du 19 février 1974 modifié relatif à la Commission centrale des appareils à pression ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 19 février 1974 susvisé ;
    Sur propostion du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
Texte totalement abrogé
L'ART. 1 (PARAG. 3) DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
AU DERNIER ALINEA,LES MOTS: 15 PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE,
SONT MODIFIES PAR:
20 PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
M. PANTALONI JACQUES,EST NOMME DELEGUE REGIONAL A LA RECHERCHE ET A LA TECHNOLOGIE POUR LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR,A COMPTER DU 01-01-1998 EN REMPLACEMENT DE M. SAINT-LEBE LOUIS,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre III, chapitre V ;
    Vu l'avis en date du 27 novembre 1997 du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat aux petites
    et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
L'ART. D635-36 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LE TAUX DE COTISATION EST FIXE A:
1,5% DES REVENUS OU DE LA PART DES REVENUS QUI N'EXCEDENT PAS LE TIERS DU PLAFOND MENTIONNE A L'ART. L633-10,
3,5% DE LA PART DES REVENUS COMPRISE ENTRE LE TIERS ET LE MONTANT DUDIT PLAFOND.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure, ensemble l'arrêté du 1er mars 1990 pris pour son application ;
    Vu l'arrêté du 22 novembre 1996 relatif à la construction, au contrôle et à l'utilisation des opacimètres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 décembre 1997.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
MODIFICATION DE L'ART. 5,REMPLACEMENT DES ART. 20 (6°),11,AJOUT APRES L'ART. 23 D'UN ART. 23-BIS A L'ARRETE PRECITE.
ART. 5: COMPLETE PAR L'ALINEA SUIVANT: TOUTEFOIS UNE DECISION DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE PEUT PREVOIR DES CAS OU IL PEUT ETRE DEROGE A UNE UTILISATION CONFORME A LA PARTIE 3 DE LA NORME NF R 10-025.
ART. 20 (6°): SANS PREJUDICE DE L'ART. 5 (AL. 2),UTILISER LES OPACIMETRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR LA NORME NF R 10-025 "MESURAGE DE L'OPACITE DES GAZ D'ECHAPPEMENT EMIS PAR LES MOTEURS A ALLUMAGE PAR COMPRESSION (DIESEL)" PARTIE 3 ET CONFORMEMENT A LA NOTICE D'UTILISATION DU FABRICANT.
ART. 11: LA VERIFICATION PERIODIQUE EST ANNUELLE.
ELLE EST EFFECTUEE PAR DES ORGANISMES AGREES A CET EFFET DANS LES CONDITIONS FIXEES AU TITRE X DU DECRET DU 06-05-1988 MODIFIE SUSVISE LORSQU'ELLE EST EFFECTUEE AU MOYEN D'EPREUVES DE SUBSTITUTION POUR LES ESSAIS D'EXACTITUDE DE LA MESURE D'OPACITE DES GAZ D'ECHAPPEMENT.
ELLE EST EFFECTUEE PAR L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE LORSQU'ELLE EST EFFECTUEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ART. 23 BIS: LA REPARATION DES INSTRUMENTS EN SERVICE PEUT ETRE EFFECTUEE JUSQU'AU 28-02-1998,PAR TOUT ORGANISME AGREE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU TITRE IV DE L'ARRETE DU 22-11-1996 RELATIF A LA CONSTRUCTION ET AU CONTROLE DES ANALYSEURS DE GAZ D'ECHAPPEMENT DES MOTEURS,ET POSSEDANT LA QUALIFICATION ADAPTEE.
NOMINATION.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTERE CHARGE DE L'INDUSTRIE: M. AVEROUS JEREMIE ET SON SUPPLEANT M. LECLERC BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. CLAUSE EMMANUEL ET DE SON SUPPLEANT M. GILBERT (DOMINIQUE).
EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTERE CHARGE DES TRANSPORTS: M. VERNIER JACQUES EN REMPLACEMENT DE M. BARTHELEMY (FRANCOIS).
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES CONSTRUCTEURS ET UTILISATEURS D'APPAREILS A PRESSION ET DES ORGANISMES TECHNIQUES OU PROFESSIONNELS INTERESSES: M. MAREZ YVES EN REMPLACEMENT DE M. GERANDAL FRANCOIS,
M. RIGAL YVES EN REMPLACEMENT DE M. MAREZ YVES,
M. BOURGEOIS GILLES,BUREAU VERITAS,EN REMPLACEMENT DE M. DROZSZCUK BERNARD,
M. ASSELIN DOMINIQUE EN TANT QUE SUPPLEANT DE M. ANICET,CFBP,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD (JEAN-FRANCOIS).EN QUALITE DE PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES:
M. GERANDAL FRANCOIS,INGENIEUR A BSL INDUSTRIES,ET M. ROOS (EBERHARDT,JOACHIM),DOCTEUR AU STAATLICHE MATERIAL PRUFUNGSANSTALT,UNIVERSITE DE STUTTGART.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles 6 et 7 de la loi du 14 janvier 1943 relative au contrôle des dépenses et à la réalisation des économies ;
    Vu le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DE LA LOI DU 14-01-1943.
ABROGATION DE L'ARRETE PRECITE.