Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 91-933 du 21 septembre 1991 relatif à la procédure     d'approbation des projets informatiques, bureautiques et de réseaux de     communication des organismes de mutualité sociale agricole;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 fixant la composition de la commission de     l'informatique, de la bureautique et de la télématique de la mutualité     sociale agricole;
      Vu les délibérations du conseil central d'administration de la mutualité     sociale agricole relatives au schéma directeur informatique;
      Vu l'avis motivé de la commission de l'informatique, de la bureautique et de     la télématique de la mutualité sociale agricole en date du 18 octobre 1993,
              Arrête    
  Fait à Paris, le 9 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
LE SCHEMA DIRECTEUR INFORMATIQUE PRESENTE PAR LE CONSEIL CENTRAL D'ADMINISTRATION DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE EST APPROUVE.
APPLICATION DU DECRET 91993 DU 24-09-1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu l'arrêté du 18 février 1986 modifiant et complétant le tarif     interministériel des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 17     décembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 février 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts, des pensions    et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK
MODIFICATION DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE PRECITE: INSCRIPTION D'AUDIOPROTHESES.
LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LEUR HOMOLOGATION EST PERIMEE.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu les articles L. 753 à L. 761-23 du code de la santé publique, et     notamment l'article L. 759;
      Vu le décret no 75-1344 du 30 décembre 1975 modifié relatif aux directeurs     et aux directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale;
      Vu le décret no 75-1024 du 5 novembre 1975 relatif à la composition et aux     attributions de la Commission nationale permanente de biologie médicale;
      Vu le décret no 88-328 du 8 avril 1988 portant création de la Commission     nationale de médecine et de biologie de la reproduction;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié déterminant les laboratoires d'analyses     de biologie médicale et les catégories de personnes auxquels est réservée     l'exécution des actes de diagnostic prénatal;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1992 modifié fixant la liste des laboratoires     d'analyses de biologie médicale auxquels est réservée l'exécution des actes     de biologie moléculaire en vue d'établir un diagnostic prénatal relatif à     l'enfant à naître;
      Vu l'avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale;
      Vu l'avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la     reproduction,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le chef de service,
    L. DESSAINT
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1992 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 15 octobre 1993, portant extension de la convention collective     nationale de la pharmacie d'officine mise à jour le 13 avril 1992 et des     accords la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant du 27 septembre 1993 (Régime de prévoyance des non-cadres) à la     convention collective nationale susvisée;
      Vu l'avenant du 27 septembre 1993 (Régime de prévoyance des cadres) à la     convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 décembre 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 50-446 du 19 avril 1950 modifié relatif au statut     particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1950 modifié portant création et organisation de la     commission administrative paritaire du personnel de l'expansion économique à     l'étranger;
      Sur la proposition du directeur des relations économiques extérieures,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 février 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et des services généraux,
    P. PARINI
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations économiques extérieures,
    J.-P. LANDAU
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu l'article L. 322-4 du code du travail;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DE L'ART. 43 (PARAG. 5) DE LA LOI QUINQUENNALE 931313 DU 20-12-1993.
MODIFICATION DU B DE LA SECTION 1 DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): "CONVENTIONS D'ALLOCATION TEMPORAIRE DEGRESSIVE,CONVENTIONS D'ALLOCATIONS SPECIALES ET CONVENTIONS D'AIDE AU PASSAGE A TEMPS PARTIEL".
REMPLACEMENT DE L'ART. R322-7-1 DU CODE PRECITE.
LES CONVENTIONS MENTIONNEES AU 5EMEMENT DE L'ART. L322-4 DU CODE SUSVISE PEUVENT PREVOIR L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION COMPLEMENTAIRE AUX SALARIES QUAND LA TRANSFORMATION DE LEUR EMPLOI A TEMPS PLEIN EN EMPLOI DONT LA DUREE DE TRAVAIL EST INFERIEURE D'AU MOINS UN CINQUIEME A LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL PERMET D'EVITER DES LICENCIEMENTS POUR MOTIF ECONOMIQUE.
CETTE ALLOCATION,QUI EST DEGRESSIVE,EST VERSEE PENDANT UNE DUREE MAXIMALE DE 2 ANS.SON MONTANT,SA DUREE ET LES REGLES DE DETERMINATION DE LA PARTICIPATION RESPECTIVE DE L'ETAT ET DE L'EMPLOYEUR A SON FINANCEMENT,AINSI QUE LES CONDITIONSD'ADHESION ET LES GARANTIES COMPLEMENTAIRES DONT BENEFICIENT LES SALARIES CONCERNES,NOTAMMENT EN CAS DE LICENCIEMENT,PENDANT LA PERIODE DE VERSEMENT OU A SON ISSUE,SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'EMPLOI ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget,     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, modifiée par la loi no 87-529 du 13 juillet 1987, notamment     son article 20;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils de l'Etat relevant du régime     général des retraites, notamment son article 4, modifié par le décret no     74-845 du 11 novembre 1974;
      Vu le décret no 72-310 du 21 avril 1972 modifié relatif au statut du     personnel d'information et d'orientation;
      Vu le décret no 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des     directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers     d'orientation-psychologues;
      Vu le décret no 91-466 du 14 mai 1991 instituant une indemnité de sujétions     particulières en faveur des directeurs de centre d'information et     d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues relevant du     ministre chargé de l'éducation nationale et des personnels non titulaires     exerçant les mêmes fonctions,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
AJOUT A L'ART. 1 D'UN DERNIER ALINEA:
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET NE SONT PAS APPLICABLES AUX PERSONNELS QUI PERCOIVENT,EN APPLICATION D'UN AUTRE TEXTE REGLEMENTAIRE,UNE INDEMNITE A CARACTERE FORFAITAIRE.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titre du tarif interministériel     des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 23 novembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 février 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK
LE TARIF DE RESPONSABILITE INSCRIT AU 101 A 05 (SIEGE COQUILLE MOULE) DU CHAP. I: MATERIELS ET APPAREILS MEDICAUX MIS A DISPOSITION DES ASSURES POUR TRAITEMENTS A DOMICILE,DU TITRE I: MATERIELS ET APPAREILS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS,DU TIPS EST MODIFIE COMME SUIT:
TITRE I: MATERIELS ET APPAREILS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS;
CHAP. I: MATERIELS ET APPAREILS MEDICAUX MIS A DISPOSITION DES ASSURES POUR TRAITEMENTS A DOMICILE.
101 A 05: SIEGE COQUILLE MOULE:
SIEGE AMOVIBLE MOULE EN MATERIAU THERMOFORMABLE COMPORTANT UN CAPITONNAGE INTERIEUR EN MATIERE PLASTIQUE EXPANSEE,ADAPTE A LA MORPHOLOGIE DU MALADE EVENTUELLEMENT CORRIGEE.L'ENSEMBLE EST RECOUVERT D'UNE HOUSSE ET COMPLETE PAR DES SANGLES DE FIXATION.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 20 juin 1990     concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux     dispositifs médicaux implantables actifs;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 23 novembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 février 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts, des pensions    et de la réinsertion sociale,
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK    
MODIFICATION DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE: INSCRIPTION DE L'APPAREIL VDDR.
LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LEUR HOMOLOGATION EST PERMIMEE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision du conseil no 93/453/C.E.E. du 22 juillet 1993 concernant la     modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu le procès-verbal de l'assemblée générale du 24 février 1994 de la société     Quick Speed concernant le changement de dénomination sociale de la société;
      Vu l'arrêté du 24 mai 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Air ACG,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 20 juin 1990     concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux     dispositifs médicaux implantables actifs;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 19 octobre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 février 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts, des pensions    et de la réinsertion sociale,
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK    
MODIFICATION DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE: INSCRIPTION D'UN APPAREIL DOUBLE CHAMBRE.
LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LEUR HOMOLOGATION EST PERMIMEE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     7 décembre, portant extension de la convention collective nationale du     bricolage du 30 septembre 1991 et des accords qui l'ont complétée ou     modifiée;
      Vu l'accord de salaires du 21 juillet 1993 dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 août 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants des deux organisations syndicales de     salariés;
      Considérant que l'existence d'un barème annuel de rémunération ne     contrevient à aucune disposition légale et qu'une telle disposition coexiste     dans la branche avec une rémunération brute mensuelle conventionnelle;
      Considérant que la fixation des minima conventionnels relève de la liberté     contractuelle;
      Considérant que les dispositions de cet accord ne contreviennent à aucune     disposition légale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des     actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 juin 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
L'ANNEXE A L'ART. 23 (DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ACTES DE CHIRURGIE) DE LA 1ERE PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS (DISPOSITIONS GENERALES) EST COMPLETEE EN SON TITRE II (ACTES PORTANT SUR LES TISSUS),CHAP. V (VAISSEAUX),SECTION 2 (ARTERES ET VEINES),ART. 12 (ACTES DE CHIRURGIE),PAR LES INSCRIPTIONS SUIVANTES:
MISE EN PLACE D'UN TUBE AORTO-AORTIQUE;
PONTAGE AORTO-BIILIAQUE;
PONTAGE AORTO OU ILIO-FEMORAL;
PONTAGE FEMORO-JAMBIER EN VEINE SAPHERE AUTOLOGUE (Y COMPRIS LE PRELEVEMENT VEINEUX);
PONTAGE SEQUENTIEL FEMORO-POPLITE ET SOUS-POPLITE COMPOSITE AVEC PROTHESE ET VEINE SAPHENE AUTOLOGUE (Y COMPRIS LE PRELEVEMENT VEINAUX).
LA 2EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS (ACTES N'UTILISANT PAS LES RADIATIONS IONISANTES) EST MODIFIEE DE LA MANIERE SUIVANTE:
AU TITRE II (ACTES PORTANT SUR LES TISSUS EN GENERAL),CHAP. V (VAISSEAUX),SECTION 2 (ARTERES ET VEINES),REMPLACER LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ART. 2 (ACTES DE CHIRURGIE) PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
ART. 2: ACTES DE CHIRURGIE:
AU TITRE XII (ACTES PORTANT SUR LE MEMBRE INFERIEUR),CHAP. I (CUISSE,JAMBE),SUPPRIMER LES INSCRIPTIONS RELATIVES A LA RESECTION ISOLEE D'UNE VEINE OU D'UN PAQUET VARIQUEUX ET A LA RESECTION ETENDUE OU TOTALE D'UNE OU DES DEUX SAPHENES ET LEURS AFFLUENTS.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la directive 71/118/CEE du Conseil relative à des problèmes sanitaires en     matière de production et de mise sur le marché de viandes fraîches de     volaille, modifiée et mise à jour par la directive 92-116/CEEdu 17 décembre     1992 ;
      Vu la directive 91/495/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant les     problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la production et à la     mise sur le marché de viandes de lapin et de viandes de gibier d'élevage,
     modifiée notamment par la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 ;      Vu le décret no 67-295 du 31 mars 1967 portant règlement d'administration     publique pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et     relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales et d'origine animale     ;
      Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des     articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales et d'origine animale     ;
      Vu l'arrêté du 14 janvier 1994 fixant les conditions sanitaires auxquelles     doivent satisfaire les établissements d'abattage de volailles ;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1995 fixant les conditions sanitaires auxquelles     doivent satisfaire les ateliers de découpe de viandes de volailles,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. Guerin
LE PRESENT ARRETE FIXE LES CONDITIONS DE L'INSPECTION SANITAIRE POST MORTEM DANS LES ABATTOIRS DE VOLAILLES,QU'IL S'AGISSE DE VOLAILLES DOMESTIQUES OU DE GIBIERS D'ELEVAGE A PLUMES,AINSI QUE DANS LES ATELIERS DE DECOUPE-TRANSFORMATION RECEVANT DES PALMIPEDES GRAS PREALABLEMENT ABATTUS DANS LES SALLES D'ABATTAGE A LA FERME AGREEES.
CHAP. I (ART. 3 A 7): GENERALITES.
CHAP. II (ART. 8 A 21): INSPECTION SANITAIRE POST MORTEM.
CHAP. III (ART. 22 A 24): CONCLUSIONS DE L'INSPECTION.
CHAP. IV (ART. 25 ET 26): DISPOSITIONS GENERALES.
ABROGATION DES ARRETES DES 03-02-1977 ET 14-01-1994.
APPLICATION DES DIRECTIVES CE 71118 ET 91495 MODIFIEES.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 26 juillet 1993, portant extension de la convention collective nationale     des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de     France métropolitaine du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée     ou modifiée;
      Vu l'annexe no 33 du 13 octobre 1993 (Salaires) à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 décembre 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail:
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 94-37 du 11 janvier 1994 autorisant l'Association pour le     développement de la communication locale à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Crocodile;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 15 février 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires, notamment ses articles 26-6 et 30;
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement     et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires,
     notamment son article 38;
      Vu le décret no 93-1317 du 20 décembre 1993 portant majoration de la     rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels     des collectivités territoriales et des établissements publics     d'hospitalisation;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1987 fixant les modalités et le montant de la     rémunération des chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux     et des assistants hospitaliers universitaires;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1989 relatif aux émoluments des praticiens     hospitaliers exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans     les établissements hospitaliers publics;
      Vu l'arrêté du 28 août 1992 fixant les modalités et le montant de la     rémunération des assistants hospitaliers universitaires des centres de soins,     d'enseignement et de recherche dentaires;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1993 relatif aux émoluments, rémunérations ou     indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou     à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le sous-directeur chargé du service
    des ressources humaines,
    J.-F. CERVEL
APPLICATION DES ART. 26-6 ET 30 DU DECRET 84135 DU 24-02-1984,38 DU DECRET 9092 DU 24-01-1990.
FIXATION DE LA REMUNERATION UNIVERSITAIRE ANNUELLE ET BRUTE,NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE DES CATEGORIES MENTIONNEES AU PRESENT ARRETE DE PERSONNELS DES CHU,A COMPTER DU 01-01-1994.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'environnement,     le ministre délégué au logement et le secrétaire d'Etat à la santé et à la     sécurité sociale,
      Vu le décret no 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la     population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante     dans les immeubles bâtis, et notamment ses articles 3, 4 et 5 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 9     novembre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 février 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    JACQUES BARROT
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
    Le ministre de l'environnement,
    CORINNE LEPAGE
    PIERRE-ANDRE PERISSOL
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    HERVE GAYMARD
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/96                        Page 2055   a 2059    
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Conformément a l'art. 3 du décret 96-97, la vérification de l’état de conservation des matériaux est effectuée a partir de la grille d’évaluation définie en annexe au pressent arrête. Le contrôle de l'empoussierement dans les immeubles battis prévu aux art. 4 et 5 dudit décret est effectue conforment a la norme nfx 43-050 relative à la détermination de la concentration en fibres d'amiante par microscope électronique à transmission (méthode indirecte). Texte partiellement abrogé : art. 1 (al. 2).
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 89-119 du 21 février 1989 relatif aux indemnités de gestion     et de responsabilité allouées aux personnels administratifs des services     extérieurs de l'administration pénitentiaire ayant la qualité de comptable     public,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 mars 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration pénitentiaire:
    Le sous-directeur,
    J.-L. PEROL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXANT,A COMPTER DU 01-01-1994,LES TAUX DE L'INDEMNITE DE GESTION ET DE RESPONSABILITE PREVUS AUX ART. 1 ET 2 DU DECRET 89119 DU 21-02-1989.
ABROGE L'ARRETE DU 06-07-1992.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la     santé et à la sécurité sociale,
      Vu le décret no 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la     population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante     dans les immeubles bâtis ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 9     novembre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 février 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    JACQUES BARROT
    HERVE GAYMARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1999
UN ORGANISME SPECIALISE QUI SOLLICITE L'AGREMENT PREVU A L'ART. 5 DU DECRET 9697 DU 07-02-1996 DOIT ADRESSER AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE UN DOSSIER INDIQUANT:
LA RAISON SOCIALE DE L'ORGANISME ET SON ADRESSE;
LES NOM,PRENOMS ET QUALITE DE LA PERSONNE QUI PRESENTE LA DEMANDE;
LE MATERIEL DE PRELEVEMENT ET DE COMPTAGE DONT DISPOSE L'ORGANISME AU MOMENT DE LA DEMANDE;
LA QUALIFICATION DE L'EFFECTIF DU PERSONNEL QUI SERAIT CHARGE DES CONTROLES;
L'EXPERIENCE ACQUISE PAR SON PERSONNEL DANS LE DOMAINE DE LA MESURE DES POUSSIERES DANS LES IMMEUBLES BATIS.
L'ORGANISME SPECIALISE JOINT AU DOSSIER UN ENGAGEMENT DE SE SOUMETTRE AUX CAMPAGNES D'INTERCOMPARAISONS DES COMPTAGES ORGANISEES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE ET DE SECURITE.
LES ORGANISMES SPECIALISES AGREES DOIVENT DISPOSER EN OUTRE DU PERSONNEL QUALIFIE NECESSAIRE ET ENTRETENIR EN QUANTITE SUFFISANTE LE MATERIEL DE PRELEVEMENT ET DE COMPTAGE DEFINI DANS LA NORME X 43-050 "QUALITE DE L'AIR; DETERMINATION DE LA CONCENTRATION EN FIBRES D'AMIANTE PAR MICROSCOPIE ELECTRONIQUE A TRANSMISSION; METHODE INDIRECTE".
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux  (1) La présente convention     est entrée en vigueur le 11 avril 1992.
      souscrits par la France;
      Vu le décret no 78-204 du 28 février 1978 portant publication de l'accord de     coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la     République française et le Gouvernement de la République socialiste du     Viet-Nam (ensemble un échange de lettres), fait à Paris le 27 avril 1977,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 mars 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
CREATION D'UN CENTRE FRANCO-VIETNAMIEN DE FORMATION A LA GESTION DONT LE SIEGE EST ETABLI A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ECONOMIE DE HANOI.
OBJECTIFS DU CENTRE PRECITE OFFRANT LES PRESTATIONS SUIVANTES:
FORMATION INITIALE;
FORMATION CONTINUE.
MODALITES D'ORGANISATION ET COMPOSITION: COMITE D'ORIENTATION COPRESIDE PAR UN REPRESENTANT DE CHAQUE GOUVERNEMENT (20 MEMBRES AU MAXIMUM); DESIGNATION D'UN DIRECTEUR ET D'UN DIRECTEUR ADJOINT NOMMES POUR 2 ANS RENOUVELABLE.
ENTREE EN VIGUEUR: 11-04-1992.
ARMEE ACTIVE: GENDARMERIE NATIONALE,AVEC TRAITEMENT ET EFFET DU 29-12-1993:
M. GAIGNIERRE (PASCAL,VICTOR,RICHARD),TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 23-12-1993;
M. HOURRIER (FREDDY,ERIC),TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 23-12-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code du travail, et notamment les articles R. 351-41 à R. 351-46;
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 161-1 et L.     161-24;
      Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à     l'emploi et à la formation professionnelle;
      Vu les avis des conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'allocations     familiales et de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des     travailleurs non salariés,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI QUINQUENNALE 931313 DU 20-12-1993.
FIXATION DU MONTANT DE L'AIDE A LA CREATION D'ENTREPRISE MENTIONNE A L'ART. L351-24 DU CODE DU TRAVAIL A 32000FRS ET REVALORISE CHAQUE ANNEE.
MODIFICATION DES ART. D161-1 ET D161-3 DU CODE PRECITE: EST PORTE DE 6 A 12 MOIS LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LES BENEFICIAIRES DE L'AIDE CONTINUERONT A ETRE AFFILIES GRATUITEMENT AU REGIME D'ASSURANCES SOCIALES,D'ASSURANCE VIEILLESSE ET D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ILS RELEVAIENT.
ABROGATION DES ART. D351-4 A D351-8 DUDIT CODE.
APPLICABLE AUX DOSSIERS DE DEMANDE D'AIDE A LA CREATION D'ENTREPRISE DEPOSES A COMPTER DU 05-04-1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1994 portant nomination au cabinet du ministre de     l'éducation nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 mars 1994.
FRANCOIS BAYROU
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 90-923 du 11 octobre 1990 modifié relatif à la fixation du     classement indiciaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation     aérienne;
      Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps     des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 avril 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur des personnels
    et des affaires juridiques,
    F. MASSE
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-07-1991 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1994.
Texte totalement abrogé.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut     particulier des attachés d'administration centrale;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires;
      Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions     statutaires applicables aux corps des conducteurs d'automobile et de chefs de     garage des administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 75-887 du 23 septembre 1975 relatif aux dispositions     statutaires applicables aux ouvriers professionnels des administrations de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques     des administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'assistants de service social des     administrations de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 12 février 1991 relatif aux commissions administratives     paritaires au ministère des affaires étrangères,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er mars 1994.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'administration:
    Le sous-directeur,
    H. DENIAUD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
Texte totalement abrogé
LISTE DES CAP INSTITUEES PAR L'ARRETE SUSVISE (COMPOSITION).
LES CAP DES HUISSIERS ET DES AGENTS DE SERVICE SONT REMPLACEES PAR LA CAP DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES D'ADMINISTRATION CENTRALE; LA CAP DES AGENTS DE CHANCELLERIE EST REMPLACEE PAR LA CAP DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES DE CHANCELLERIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts;
      Vu la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à     l'entreprise individuelle, notamment son article 31,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DE L'ART. 31-I DE LA LOI SUSVISEE ET DES ART. 93-1,93-6,93-QUATER-III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
DANS L'HYPOTHESE OU LE NOUVEAU PROPRIETAIRE EST UNE SOCIETE,SEULS LES ASSOCIES SOUHAITANT BENEFICIER DU REPORT D'IMPOSITION DOIVENT EN EFFECTUER LA DEMANDE DANS L'ACTE QUI CONSTATE LE TRANSFERT DE PROPRIETE.
FIXE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES AYANT DEMANDE LE REPORT D'IMPOSITION AU MOMENT DE LA SOUSCRIPTION DE LA DECLARATION DES RESULTATS DE L'ACTIVITE NON COMMERCIALE.
MODALITES DE DECLARATION DE LA PLUS VALUE A L'EXPIRATION DU REPORT D'IMPOSITION.
M. D'ANGIO (JOEL),EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE AUPRES DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE SEMMARIS POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-08-1993.
AU LIEU DE "M. GRIPPAL ROBERT",LIRE "M. GRIPAI ROBERT".
EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DES PERSONNELS DU CRPD M. DROUET ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. GENEST MARC.
SONT DESIGNES:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT: M. MOISAN MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. GROUSSARD JEAN-CLAUDE;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES: M. PENY ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. CUEILLE PIERRE.
Fait à Paris, le 28 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-542.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 975;
      Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 1127;
      Discussion et adoption le 20 avril 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 368     (1993-1994);
      Rapport de M. Michel d'Aillières, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 455 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 21 juin 1994.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE PRECITEE,FAITE A STRASBOURG LE 05-05-1989,SIGNEE PAR LA FRANCE LE 12-02-1991,ET DONT LE TEXTE EST ANNEXE A LA PRESENTE LOI.
Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;

Vu la loi no 93-1304 du 15 décembre 1993 autorisant l'approbation de l'avenant no 1 à la convention générale de (1) sécurité sociale du 29 mars 1974 entre la France et le Sénégal, signé à Dakar le 21 décembre 1992;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;

Vu le décret no 76-1072 du 17 novembre 1976 portant publication des accords de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signés à Paris le 29 mars 1974,

Décrète:
  Fait à Paris, le 20 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
Application des articles 52 à 55 de la Constitution‎ et de la loi n° 93-1304 du 15 décembre 1993.‎
Entrée en vigueur : 01-06-1994.‎
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 474-1;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié fixant la liste des diplômes,
     certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux     délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le chef de service,
    L. DESSAINT
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 1,2 ET 3 DE L'ARRETE DU 16-07-1980:
LES MOTS "COMMUNAUTE EECONOMIQUE EUROPEENNE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "COMMUNAUTE EUROPEENNE";
LES MOTS "TATS MEMBRE DE LA COMMUNAUTE CONOMIQUE EUROPEENNE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU AUTRES ETATS PARTIES DE L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN".
AJOUT DE DIPLOMES DELIVRES PAR DIVERSES ECOLES (AUTRICHE,FINLANDE,IRLANDE,NORVEGE ET SUEDE).
EST AUTORISE POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE DE LA SOURCE CASTEL ROCHER,CAPTEE A CHATEAUNEUF-LES-BAINS (PUY-DE-DOME) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE GAZEUSE NATURELLE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE SOP 344/CR/93.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARIEGE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE AU PALAIS DE JUSTICE,RUE DU ROCHER,09000 FOIX,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND L'ETABLISSEMENT ET LES SERVICES DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LE NOM ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-08-1977.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1991 portant extension de la convention collective de     travail du 7 juin 1990 concernant les entreprises agricoles de polyculture,
     élevage, viticulture, horticulture et pépinières du département de la     Charente et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite     convention;
      Vu l'avenant du 26 janvier 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT