Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-560 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1991 portant délégation de signature à la direction     de l'administration générale,
  Fait à Paris, le 5 décembre 1991.
JACK LANG
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 41 S du 23 décembre 1991.
      Deux protocoles d'accord du 23 décembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration du salaire minimum professionnel (barème aux 1er janvier 1992 et     1er juillet 1992);
      Majoration des salaires réels (barème aux 1er janvier 1992 et 1er juillet     1992).
      Fixation du montant de la prime de collection.
        Signataires:
      Chambre syndicale de la couture artisanale;
      Chambre syndicale de la couture parisienne;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
    Accord dont l'extension est envisagée:
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 décembre 1991, sont nommés     membres du conseil scientifique du Commissariat à l'énergie atomique:
      Sur proposition du ministre de la recherche et de la technologie, du     ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et du ministre de la     défense, choisis parmi des personnalités extérieures au Commissariat à     l'énergie atomique:
      M. Lehmann (Pierre), directeur de l'Institut national de physique des     particules et de physique nucléaire;
      M. Berroir (André), directeur de l'Institut national des sciences de     l'univers;
      M. Kourilsky (Philippe), biologiste à l'institut Pasteur;
      M. Varet (Jacques), ministère de la recherche et de la technologie, chef du     département Energies et ressources minérales;
      M. Grenon (Thomas), ministère de l'industrie et du commerce extérieur     (direction générale de l'énergie et des matières premières);
      M. Caseau (Paul), directeur des études et recherches Electricité de France;      M. l'ingénieur général de l'armement Le Fevre de Saint Germain (Paul-Ivan),     directeur des recherches, études et techniques d'armement à la Délégation     générale pour l'armement.
      Sur proposition de l'administrateur général, choisis en raison de leurs     fonctions ou de leurs activités scientifiques à l'intérieur du Commissariat à     l'énergie atomique:
      M. Dautray (Robert), directeur scientifique du Commissariat à l'énergie     atomique;
      M. Fromageot (Pierre), directeur du laboratoire d'ingénierie des protéines     de la direction des sciences du vivant;
      M. Lefevre (Jean), directeur, chargé des programmes à la direction du cycle     du combustible;
      M. Livolant (Michel), directeur des recherches de sécurité nucléaire à     l'Institut de protection et de sûreté nucléaire;
      M. Spitz (Jean-Pierre), directeur du Centre d'études et de recherches sur     les matériaux;
      M. Winter (Jacques), chef du département de recherche fondamentale du centre     d'études nucléaires, Grenoble.
      En tant que représentant du personnel, nommés après consultation des     organisations syndicales les plus représentatives dans l'établissement:
      M. Meurgues (Jean-Pierre), C.G.T.;
      M. Cohen-Tanoudji (Gilles), C.G.T.;
      M. Maire (Daniel), C.F.T.C.;
      M. Ezratty (José), C.G.T.-F.O.;
      M. Millet (Michel), S.P.A.E.N.;
      M. Ducros (Yves), C.F.D.T.
NOMINATION DE MEMBRES.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 15 avril 1992, un concours pour le recrutement de     quarante-huit chefs de centre des services extérieurs du travail et de la     main-d'oeuvre aura lieu le 11 juin 1992.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 11 mai 1992, terme de     rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
      Des centres d'examen seront ouverts dans toutes les directions régionales du     travail et de l'emploi et dans les départements et collectivités     territoriales d'outre-mer.
      Les épreuves orales auront lieu à Paris.
      Nota. - Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats devront     s'adresser à la direction régionale du travail et de l'emploi choisie pour     centre d'examen.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Huit accords du 24 janvier 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Marne, à     Châlons-sur-Marne.
        Objet:
      Trois accords portant fixation des salaires aux 1er février 1992, 1er mai     1992 et 1er septembre 1992;
      Article B23-3 remplace l'accord du 27 janvier 1989;
      Article B313M et V remplace l'accord du 22 janvier 1991;
      Article C281 remplace l'accord du 22 janvier 1981;
      Article C32-1 remplace l'accord du 15 septembre 1989;
      Article C33-11 remplace l'accord du 4 juillet 1989.
        Signataires:
      Union des maisons de champagne;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,                      ......................................................
      Syndicat indépendant de maîtrise des employés et des cadres du champagne de     Reims et de la région.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 10 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0288 du 11/12/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0288 du 11/12/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET; I: CHARGES COMMUNES,TITRE III: DEPENSES ACCIDENTELLES (CHAP. 37-95).
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER; URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS,TITRE III: FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN IMMOBILIER (CHAP. 34-98),TIVRE V: EQUIPEMENT IMMOBILIER DES SERVICES (CHAP. 57-91).
APPLICATION DE L'ART. 11 (1EREMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     30 septembre 1991, M. de Fouquet (Jacques), professeur des universités     (disciplines scientifiques), affecté à l'Ecole nationale supérieure de     mécanique et d'aérotechnique de Poitiers, est admis, par limite d'âge, à     faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 avril 1992,     en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et bénéficie, sur sa     demande, du maintien en activité, en surnombre, jusqu'au 30 septembre 1993,
     prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 PARIS 07 SP.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 23 du 10 janvier 1992 (un barème annexé);
      Accord du 10 janvier 1992 (un barème anexé).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Finistère, à Quimper.        Objet:
      Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques (avenant no 23) et des     taux effectifs garantis annuels (accord du 10 janvier 1992).
        Signataires:
      Chambre patronale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère;      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     8 juillet 1992, conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 juin 1992     autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours pour le     recrutement d'agents administratifs de la police nationale (femmes et     hommes), les épreuves écrites des concours (externe et interne) organisés     pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale auront     lieu le 16 septembre 1992 dans les centres d'examen suivants:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 19 février 1992, est     autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours externe, d'un     concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement     d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes).
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au:
      20 mars 1992 pour le concours externe;
      27 mars 1992 pour le concours interne;
      30 avril 1992 pour l'examen professionnel, dates incluses.
      Tout dossier déposé hors délais ne pourra être pris en considération.
      Les épreuves se dérouleront:
      - du 27 au 29 avril 1992 pour les épreuves écrites du concours externe;
      - du 4 au 6 mai 1992 pour les épreuves écrites du concours interne;
      - du 9 au 10 juin 1992 pour les épreuves orales de l'examen professionnel.
      Le nombre total des places offertes aux deux concours et à l'examen     professionnel pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation     aérienne est fixé à 170.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      102 places ouvertes au concours externe (candidats de vingt-six ans au plus     au 1er janvier 1992, et justifiant au 1er septembre 1992 d'un D.E.U.G.
     section A, d'un D.U.T. ou d'un B.T.S. scientifique, ou de deux ans en classes     de mathématiques spéciales);
      43 places ouvertes au concours interne (fonctionnaires et agents     contractuels du ministère chargé des transports en fonctions depuis quatre     ans dans ce ministère au 1er janvier 1992, ou agents des collectivités     territoriales en fonctions dans un service de l'aviation civile et justifiant     de quatre ans d'ancienneté dans un tel service au 1er janvier 1992);
      25 places ouvertes à l'examen professionnel (certains agents en fonctions     dans l'administration de l'aviation civile dans les conditions définies par     l'article 12-I/c du décret no 90-998 du 8 novembre 1990).
      La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir     feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé des transports.
      Pour le concours externe, s'adresser à l'Ecole nationale de l'aviation     civile (bureau des concours), 7, avenue Edouard-Belin, B.P. 4005, 31055     TOULOUSE CEDEX (téléphone: 61-55-79-43).
      Pour le concours interne, s'adresser à la direction générale de l'aviation     civile (bureau du recrutement), 246, rue Lecourbe, 75732 PARIS CEDEX 15     (téléphone: 40-43-46-80).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu l'arrêté du 27 août 1987 portant suppression du brevet de technicien     supérieur Adjoint technique d'entreprise du bâtiment, création et définition     du brevet de technicien supérieur Bâtiment et fixant les modalités de la     formation sanctionnée par ce diplôme;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1988 fixant les conditions de délivrance du brevet de     technicien supérieur Bâtiment;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1989 fixant les modalités d'organisation et les     conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien     supérieur Bâtiment par unités de contrôle capitalisables;
      Vu la décision du 13 novembre 1989 fixant la liste des établissements     publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur     Bâtiment par unités de contrôle capitalisables;
      Vu la décision du 11 décembre 1990 complétant la liste des établissements     publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur     Bâtiment par unités de contrôle capitalisables,
  Fait à Paris, le 28 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
MODIFICATION DE LA LISTE SUSVISEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION: ACADEMIE DE GRENOBLE,LYCEE TECHNIQUE DE SASSENAGE,5 RUE DES PIES,38360 SASSENAGE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 30 juin 1992, M. Lejuez (Roger), inspecteur général des transports et     des travaux publics, est nommé chef de la délégation française au comité de     sécurité de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. Pilon     (Bernard), ingénieur général des ponts et chaussées.
NOMINATION DE M. LEJUEZ ROGER EN TANT QUE CHEF DE LA DELEGATION FRANCAISE EN REMPLACEMENT DE M. PILON BERNARD.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 24 janvier 1992, sont déclassées de la voirie nationale     plusieurs sections de la R.N. 150 à Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime)     avec la destination suivante:
      - reclassement dans la voirie départementale de la Charente-Maritime:
        - la section comprise entre la R.D. 939 et la déviation de Taillebourg     (R.D. 939 E) d'une longueur de 170 mètres, repérée E;
       - la section comprise entre les deux sections de la R.D. 739, d'une     longueur de 235 mètres, repérée B;
       - la section comprise entre la R.D. 218 et la R.D. 739 d'une longueur de 45     mètres, repérée C.
         Ces sections de routes sont figurées en teinte orange sur le plan au     1/5000 annexé audit arrêté.
       - reclassement dans la voirie communale de Saint-Jean-d'Angély:
        - la section comprise entre l'extrémité de la déviation du faubourg     Taillebourg (R.D. 939 E) et la R.D. 739 d'une longueur de 65 mètres, repérée     A.
    Ces sections de routes sont figurées en teinte marron sur le même plan.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de la     convention collective ci-après indiquée.
      Le texte de la convention collective a été déposé à la direction     départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il     pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Convention collective dont l'extension est envisagée:
      Convention collective de l'industrie hôtelière de plein air du Var du 5     juillet 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Var à Toulon.
        Objet:
      La convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés de     l'industrie hôtelière de plein air du Var (code A.P.E. 67-12 et 67-13).
        Signataires:
      Syndicat de l'hôtellerie de plein air du Var;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par délibération en date du 12 mai 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Kora Latina, à Arles (13).
      Fréquence: 95,2 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-78 du 18 janvier 1991.
      Motif de la mise en demeure: site non conforme.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural;
      Vu la directive du conseil (C.E.E.) no 71-118 du 15 février 1971 relative à     des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de     volailles;
      Vu la directive du conseil (C.E.E.) no 90-539 du 15 octobre 1990 relative     aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires     et les importations en provenance de pays tiers de volailles et d'oeufs à     couver;
      Vu le décret no 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte     contre les maladies des animaux;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1964 modifié relatif à la prohibition d'importation     d'oiseaux, de rongeurs et de leurs produits;
      Vu l'arrêté du 8 octobre 1986 relatif aux conditions sanitaires des échanges     intracommunautaires de bovins et porcins;
      Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire,
  Fait à Paris, le 27 mai 1992.
LOUIS MERMAZ
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre de la     santé et de l'action humanitaire,
      Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers     secours;
      Vu le décret no 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur     des premiers secours et modifiant le décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif     à la formation aux premiers secours;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers     secours,
  Fait à Paris, le 8 juillet 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    J. LEBESCHU
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la santé,
     J.-F. GIRARD    
Texte totalement abrogé
CHAP. 1 (ART. 1 ET 2): ORGANISATION ET  DEROULEMENT DE LA FORMATION.
CHAP. II (ART. 3 A 7): EXAMEN DU BREVET NATIONAL DE MONITEUR DES PREMIERS SECOURS.
MODALITES DE CANDIDATURE ET D'ORGANISATION DE L'EXAMEN SUSVISE (FIXATION DU PROGRAMME ET CONDITIONS D'ADMISSION).
CHAP. III (ART. 8 A 12): ORGANISATION ET DEROULEMENT DU RECYCLAGE.
LES TITULAIRES DU BREVET SUSVISE DOIVENT SUIVRE UN RECYCLAGE TOUS LES 3 ANS,MODALITES D'ORGANISATION DU TEST DE CONTROLE DE L'APTITUDE PEDAGOGIQUE ET TECHNIQUE (COMPOSITION DU JURY).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-10-1980.
ANNEXE JOINTE: PROGRAMME DE FORMATION DE MONITEUR DES PREMIERS SECOURS.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 23 janvier 1992, M. Masson (Christophe), ingénieur des     travaux publics de l'Etat, est nommé régisseur de recettes auprès de la     direction départementale de l'équipement de l'Yonne, en remplacement de M.
     Aubron Mathieu (Luc), appelé à d'autres fonctions.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28 et 30;
      Vu le décret no 87-36 du 26 janvier 1987 pris pour l'application des     articles 27-1 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de     télévision le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et     audiovisuelles;
      Vu le décret no 87-37 du 26 janvier 1987 fixant pour certains services de     télévision le régime applicable à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2o de     l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes     généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et     audiovisuelles;
      Vu la décision no 87-3 du 26 janvier 1987 modifiée définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion par la voie     hertzienne terrestre des services de télévision;
      Vu la décision no 91-690 du 25 juillet 1991 relative à l'exercice du     contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur les messages publicitaires     diffusés par les sociétés de radiodiffusion et de télévision;
      Vu la décision no 88-36 du 4 février 1988 modifiée fixant les règles de     programmation des émissions dites de télé-achat;
      Vu la décision no 90-843 du 14 décembre 1990 modifiée relative à un appel à     candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un ou     plusieurs services de télévision privés à caractère local ou régional dans     les départements de la Martinique et de la Guadeloupe;
      Vu la demande d'autorisation présentée le 27 mars 1991 par la société     Télé-Caraïbes International Martinique, le dossier de candidature     l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au     Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de l'audition publique du 24     octobre 1991;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 janvier 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date du 20 novembre 1991, est autorisée, au profit de la     S.A.R.L. des mines de Batère, la mutation de la concession de mines de fer,
     dite <<Concession de Las Indis>> (Pyrénées-Orientales), sans que cette     autorisation implique aucune approbation des conditions financières de     l'opération ou préjuge la valeur de la mine. La durée de la concession de Las     Indis est ramenée à cinquante ans à compter de la publication du présent     décret au Journal officiel de la République française.
      Le cahier des charges de la concession de mines de Las Indis est annulé et     remplacé par un nouveau cahier des charges, annexé au présent décret et     expressément approuvé par le nouveau concessionnaire.
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     G. MALET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 89-164 du 26 janvier 1989 de la Commission nationale de la     communication et des libertés autorisant l'association Culture et Loisirs à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Radio Rythme bleu;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date du 23 mai 1992, M. Louis Schweitzer est nommé membre du     conseil d'administration de la Régie nationale des usines Renault (S.A.), en     qualité de personnalité choisie en raison de ses compétences, en remplacement     de M. Raymond Lévy.
M. SCHWEITZER LOUIS EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE PERSONNALITE CHOISIE EN RAISON DE SES COMPETENCES,EN REMPLACEMENT DE M. LEVY RAYMOND.
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de     l'environnement et le ministre délégué à l'industrie et au commerce     extérieur,
      Vu le code des douanes;
      Vu la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres     et substances explosives;
      Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de     guerre et munitions, ensemble le décret no 73-364 du 12 mars 1973 modifié     relatif à son application;
      Vu le décret no 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses     dispositions relatives au régime des produits explosifs, et notamment ses     articles 2 et 32;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 fixant les dispositions relatives à certains     produits explosifs dispensés des prescriptions du décret no 81-972 du 21     octobre 1981;
      Vu l'avis de la commission des substances explosives,
  Fait à Paris, le 12 novembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du cabinet civil et militaire,
     F. NICOULLAUD
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur de l'eau     et de la prévention des pollutions et des risques:
     L'ingénieur en chef des mines,
     F. DEMARCQ
LISTE DESDITS PRODUITS A L'EXCLUSION DE CEUX DONT LES CARACTERISTIQUES SONT CONFORMES AUX SPECIFICATIONS TECHNIQUES FIXEES PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE.
APPLICATION DE L'ART. 32 DU DECRET PRECITE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,
  Fait à Paris, le 5 février 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
      EDITH CRESSON
LE PARLEMENT EST CONVOQUE EN SESSION EXTRAORDINAIRE LE VENDREDI 07-02-1992.
L'ORDRE DU JOUR DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE COMPRENDRA UNE DECLARATION DE POLITIQUE GENERALE DU GOUVERNEMENT,SUIVIE D'UN DEBAT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 3     juillet 1992, l'autorisation à concourir en radiologie et imagerie médicale     (concours de type 1) accordée à M. Grignon (Bruno) par l'arrêté du 7 mai 1992     fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au     titre de l'année 1992 pour le recrutement de maîtres de conférences des     universités-praticiens hospitaliers est rapportée à sa demande.
Par décision du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 23 octobre 1991, les artifices de divertissement élémentaires     fabriqués par la société Pyragric et mentionnés ci-dessous reçoivent     l'agrément provisoire pour une période s'étendant jusqu'au 1er octobre 1992.     Les titulaires de cet agrément sont la société Pyragric et la société Ukoba.    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0272 du 22/11/1991    
                      ......................................................
LISTE DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES PAR LA SOCIETE PYRAGRIC RECEVANT AGREMENT PROVISOIRE POUR UNE PERIODE S'ETENDANT JUSQU'AU 01-10-1992.
LES TITULAIRES DE CET AGREMENT SONT LA SOCIETE PYRAGRIC ET LA SOCIETE UKOBA.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 29 janvier 1992, est     autorisé au titre de l'année 1992 le recrutement de seize élèves ingénieurs     des travaux de la météorologie (femmes et hommes) dans les conditions     suivantes:
      Par concours externe: six places;
      Par concours spécial réservé aux titulaires d'une maîtrise de sciences:
     trois places;
      Par concours interne: sept places.
      D'autre part, est autorisé au titre de l'année 1992 le recrutement de sept     ingénieurs des travaux de la météorologie par voie d'examen professionnel.
      Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 13 mars 1992 inclus, terme     de rigueur. En ce qui concerne le concours externe et le concours spécial, la     date limite de retrait des dossiers est fixée au 6 mars 1992, terme de     rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu l'arrêté du 27 août 1987 portant suppression du brevet de technicien     supérieur Adjoint technique d'entreprise du bâtiment, création et définition     du brevet de technicien supérieur Bâtiment et fixant les modalités de la     formation sanctionnée par ce diplôme;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1998 fixant les conditions de délivrance du brevet de     technicien supérieur Bâtiment;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1989 fixant les modalités d'organisation et les     conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien     supérieur Bâtiment par unités de contrôle capitalisables;
      Vu la décision du 13 novembre 1989 fixant la liste des établissements     publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur     Bâtiment par unités de contrôle capitalisables;
      Vu la décision du 11 décembre 1990 complétant la liste des établissements     publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur     Bâtiment par unités de contrôle capitalisables,
  Fait à Paris, le 28 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
L'HABILITATION ACCORDEE A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DONT LE NOM FIGURE EN ANNEXE,AFIN DE PRPARER LE BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR BATIMENT PAR UNITE DE CONTROLE CAPITALISABLES,EST SUSPENDUE PAR LA PRESENTE DECISION.
ANNEXE JOINTE: ACADEMIE DE GRENOBLE,LYCEE ARGOUGES,RUE LEON-JOUHAUX,38000 GRENOBLE.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,     le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
      Vu les articles 12 et 13 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des     matériels de guerre, armes et munitions;
      Vu le décret no 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la     commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de     guerre,
  Fait à Paris, le 20 novembre 1991.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ROLAND DUMAS
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
ENUMERATION ET REPARTITION EN 6 CATEGORIES DESDITS MATERIELS VISES PAR L'ART. 13 (AL. 1) DU DECRET-LOI DU 18-04-1939 DONT L'EXPORTATION, SOUS UN REGIME DOUANIER QUELCONQUE, SANS AUTORISATION, EST PROHIBEE.
LA LISTE DE CES MATERIELS POURRA ETRE PRECISEE PAR CIRCULAIRES INTERMINISTERIELLES.
ABROGATION DES TITRES I ET II (ART. 1 A 4) DE L'ARRETE DU 02-04-1971.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et     de la forêt et le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu la directive (C.E.E.) no 79-112 du Conseil des communautés européennes du     18 décembre 1978 relative au rapprochement des législations des Etats membres     concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées     au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard, modifiée     notamment par la directive (C.E.E.) no 91-72 du 16 janvier 1991;
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services;
      Vu le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 modifié portant application de la     loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne l'étiquetage des denrées     alimentaires, notamment ses articles 4, 5 et 11;
      Vu le décret no 91-366 du 11 avril 1991 relatif aux arômes destinés à être     employés dans les denrées alimentaires;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1984 relatif aux modalités d'expression des     ingrédients dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées,
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 79-112 DU 18-12-1978 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA DIRECTIVE CEE 91-72 DU 16-01-1991.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: COMPLETE PAR UN AL. 4: DESIGNATION DES AROMES CONFORMEMENT A L'ANNEXE III,ET AJOUT D'UNE ANNEXE III APRES L'ANNEXE II "DESIGNATION DES AROMES DANS LE LISTE DES INGREDIENTS".
Par décret en date du 11 décembre 1991, sont déclassées du domaine public     militaire et en tant que place de guerre les parcelles d'une surface totale     de 7545 mètres carrés de l'ouvrage Fort et Morne Desaix à Fort-de-France     (Martinique), cadastrées section AV no 186.
SONT DECLASSEES DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE ET EN TANT QUE PLACE DE GUERRE LES PARCELLES D'UNE SURFACE TOTALE DE 7545 METRES CARRES DE L'OUVRAGE FORT ET MORNE DESAIX A FORT-DE-FRANCE (MARTINIQUE),CADASTREES SECTION AV N0 186.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification     administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988 et no 92-334 du 27 mars 1992;
      Vu le décret du 15 mai 1986 portant nomination du directeur des transports     terrestres;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1985 portant organisation de la direction des     transports terrestres, modifié par les arrêtés du 17 février 1987 et du 21     novembre 1987,
  Fait à Paris, le 21 avril 1992.
JEAN-LOUIS BIANCO
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 90-68 du 13 février 1990 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Tahiti FM;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre délégué au tourisme,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 91-592 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué au tourisme;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1990 relatif à l'organisation de l'administration     centrale du ministère du tourisme;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes relevant     des services de l'Etat,
  Fait à Paris, le 10 octobre 1991.
Le ministre délégué au tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des industries touristiques:
    Le sous-directeur de l'administration générale,
    M. BENOIST
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J. PERREAULT
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation     territoriale de la défense;
      Vu l'arrêté du 7 octobre 1982 fixant la composition et les conditions de     fonctionnement des organismes prévus par le décret no 80-1096 du 22 décembre     1980 relatif à l'organisation de la circulation routière pour la défense,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1991.
PIERRE JOXE
A L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 07-10-1982 SUSVISE,LES MOTS: "REGION MILITAIRE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE".
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-569 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986, no 88-454 du 27 avril 1988 et no 92-334 du 27 mars 1992,     fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de     l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 25 juin 1990 nommant M. Jean-Michel Bérard en qualité de     directeur de la sécurité et de la circulation routières;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié portant organisation de la direction de     la sécurité et de la circulation routières,
  Fait à Paris, le 21 avril 1992.
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération en date du 27 septembre 1990 de la chambre de commerce et     d'industrie de Rouen;
      Vu l'avis en date du 21 août 1991 du directeur régional de l'industrie, de     la recherche et de l'environnement de la Haute-Normandie;
      Vu les avis de la direction régionale de l'aviation civile Nord en date du     22 août 1991 et du 8 octobre 1991;
      Vu l'avis du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la     Seine-Maritime, en date du 9 octobre 1991,
  Fait à Paris, le 13 mars 1992.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     au commerce et à la consommation,
     FRANCOIS DOUBIN
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 67-268 du 26 décembre 1967 modifié portant règlement du     service de garnison, notamment son article 6;
      Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     la marine nationale, notamment son article 12,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1991.
PIERRE JOXE
Application des articles 6 du décret n° 67-268 du 26 décembre 1967 et 12 du décret n° 91-671 du 14 juillet 1991.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1336 du 7 octobre 2016).
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense;
      Vu le décret du 13 mai 1991 portant nomination du haut fonctionnaire de     défense pour le ministère de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports,
  Fait à Paris, le 21 avril 1992.
JEAN-LOUIS BIANCO
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 13 juillet 1990, la demande de la société anonyme     Polyclinique Saint-Odilon, représentée par M. le docteur Briat,en vue de     l'installation d'une caméra à scintillation de marque Sopha Medical, type     Sophy Camera DSX rectangular,dans les locaux dudit établissement sis 32,
     avenue Etienne-Sorrel, à Moulins (Allier), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 5 février 1991, la pétition du 4 août 1987 complétée les 26 janvier     et 5 février 1988 par laquelle la Société minière et métallurgique de     Penarroya devenue Métaleurop a sollicité la seconde prolongation du permis     exclusif de recherches de mines d'antimoine, or, tungstène, plomb, zinc,
     cuivre, argent et substances connexes dit <<Permis de La Coefferie>>     (Ille-et-Vilaine) est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 5 février 1991, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le raccordement au     réseau de transport de gaz naturel d'un client industriel à Vatry sur le     territoire de la commune de Vatry (département de la Marne).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des relations avec le Parlement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 95-752 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     chargé des relations avec le Parlement;
      Vu le décret du 8 juin 1995 portant nomination du délégué aux rapatriés;
      Vu le décret no 95-903 du 9 août 1995 relatif aux attributions du délégué     aux rapatriés;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ROGER ROMANI
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;      Vu le décret du 19 novembre 1859 portant règlement sur la pêche maritime     côtière dans le cinquième arrondissement maritime;
      Vu le décret no 90-95 du 25 janvier 1990 fixant les conditions générales     d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la     réglementation communautaire de conservation et de gestion;
      Vu le décret no 93-56 du 5 janvier 1993 fixant les limites des prud'homies     de pêche dans les eaux méditerranéennes;
      Vu l'arrêté du 11 octobre 1926 portant réglementation des dispositions de     détail pour les élections des prud'hommes pêcheurs en Méditerranée,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1995.
PHILIPPE VASSEUR
MODIFICATION DE L'ART. 7 DE L'ARRETE PRECITE (NON PUBLIE):
LE DIRECTEUR DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES,LE DIRECTEUR INTERREGIONAL DES AFFAIRES MARITIMES EN MEDITERRANEE ET LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES MARITIMES DE CORSE SONT CHARGES,CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE,DE L'EXECUTION DU PRESENT ARRETE,QUI SERA PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 13 février 1991, la     demande présentée par la société anonyme Société de gestion clinique     Sainte-Clotilde, représentée par M. le docteur Lovisi, président-directeur     général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance     magnétique nucléaire de marque Hitashi, modèle MRP-20.2, dans les locaux de     ladite clinique sise 126, route du Bois-de-Nèfles, à Sainte-Clotilde     (Réunion), est rejetée.