Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 avril 1997.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation     et de la répression des fraudes,
    J. Gallot    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 10 INSCRIPTIONS.
Le président,
    Roland Dumas
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SAISI PAR PLUS DE 60 DEPUTES ET PLUS DE 60 SENATEURS A DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LES ART. 3 ET 7 DE LA LOI PRECITEE ET APPORTE PLUSIEURS RESERVES D'INTERPRETATION.
SUR L'ART. 1 QUI ACCORDE AU REPRESENTANT DE L'ETAT COMPETENCE POUR REFUSER LE VISA DU CERTIFICAT D'HEBERGEMENT DANS LE CAS OU UNE ENQUETE DEMONTRERAIT UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE,LE CONSEIL A PRECISE QUE CELA DEVAIT ETRE ENTENDU COMME VISANT EXCLUSIVEMENT LA FRAUDE A LA LOI.IL RAPPELLE EGALEMENT QUE TOUT TRAITEMENT INFORMATIQUE DES CERTIFICATS D'HEBERGEMENT DEVRAIT ETRE ASSORTI DES GARANTIES DE LA LOI RELATIVE A L'INFORMATIQUE ET AUX LIBERTES.
SUR L'ART. 3 QUI INSERE LES ART. 8-1 A 8-3 DANS L'ORDONNANCE DE 1945 RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS,LE CONSEIL A DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION UNE PARTIE DE L'ART. 8-3.LE CONSEIL A CONSIDERE QUE LA CONFIDENTIALITE DES ELEMENTS D'INFORMATION DETENUS PAR L'OFPRA RELATIFS A LA PERSONNE SOLLICITANT LA QUALITE DE REFUGIE EST UNE GARANTIE ESSENTIELLE DU DROIT D'ASILE,PRINCIPE DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE QUI IMPLIQUE NOTAMMENT QUE LES DEMANDEURS D'UN STATUT DE REFUGIE BENEFICIENT D'UNE PROTECTION PARTICULIERE.AINSI LA POSSIBILITE POUR LA POLICE OU LA GENDARMERIE D'ACCEDER AU FICHIER INFORMATISE DE L'OFPRA EST INCONSTITUTIONNEL.
SUR L'ART. 6 QUI MODIFIE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES EST DELIVRE DE PLEIN DROIT LA CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE LE CONSEIL A PRECISE PLUSIEURS POINTS.TOUT D'ABORD,L'EXCLUSION DU BENEFICE DE CETTE CARTE DE L'ETRANGER POLYGAME DOIT ETRE ENTENDUE COMME NE S'APPLIQUANT QU'AUX ETRANGERS VIVANT EN FRANCE.ENSUITE,L'EXIGENCE POUR L'ETRANGER,PARENT D'UN ENFANT FRANCAIS,DE SUBVENIR A SES BESOINS,DOIT S'APPRECIER COMPTE TENU DE SES RESSOURCES.
SUR L'ART. 7,LE CONSEIL A JUGE QUE LA SUPPRESSION DU RENOUVELLEMENT DE PLEIN DROIT DE LA CARTE DE RESIDENT,LORSQUE LA PRESENCE DE L'ETRANGER CONSTITUE UNE MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC,ETAIT CONTRAIRE A LA CONSTITUTION DES LORS QUE L'ETRANGER PEUT SE PREVALOIR D'UNE PRESENCE STABLE ET REGULIERE SUR LE TERRITOIRE D'UNE DUREE DE 10 ANS AU MOINS,AYANT FAIT NAITRE ENTRE LUI ET LE PAYS D'ACCUEIL DES LIENS MULTIPLES.
SUR L'ART. 13 ET CONCERNANT LA DISPOSITION PERMETTANT DE REPLACER EN RETENTION ADMINISTRATIVE,AU BOUT DE 7 JOURS,UN ETRANGER QUI,AU TERME DE SA PRECEDENTE RETENTION N'A PAS DEFERE A UNE MESURE D'ELOIGNEMENT,LE CONSEIL A CONSIDERE CETTE DISPOSITION CONFORME SI ELLE EST ENTENDUE COMME N'AUTORISANT QU'UNE SEULE REITERATION DU MAINTIEN EN RETENTION ET DANS LE SEUL CAS OU L'ETRANGER CONCERNE AURAIT REFUSE DE SON PROPRE FAIT DE SE SOUMETTRE A LA MESURE D'ELOIGNEMENT.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1978 modifié portant création d'un responsable     ministériel pour la normalisation et fixant ses attributions ;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 relatif à l'organisation de la direction des     programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Charles Millon
LES 2 1ERS AL. DE L'ART. 6 DE L'ARRETE SUSVISE (NON PUBLIE) SONT REMPLACES PAR LES SUIVANTS:
LE RESPONSABLE MINISTERIEL POUR LA NORMALISATION EST RATTACHE ADMINISTRATIVEMENT A LA DIRECTION DES PROGRAMMES,DES METHODES D'ACQUISITION ET DE LA QUALITE DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT.
LE BUREAU INTERARMEES DE NORMALISATION EST RATTACHE ADMINISTRATIVEMENT A LA SOUS-DIRECTION DES METHODES ET DES PROGRAMMES DE LA DIRECTION DES PROGRAMMES,DES METHODES D'ACQUISITION ET DE LA QUALITE,QUI ASSURE LE FINANCEMENT DE SES ACTIVITES.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la directive 95/30/CE de la Commission du 30 juin 1995 portant adaptation     au progrès technique de la directive 90/679/CEE du Conseil concernant la     protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des     agents biologiques au travail ;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1994 fixant la liste des agents biologiques     pathogènes ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité en agriculture     ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. Boisnel
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. Culaud
MODIFICATION DES PARTIES I (AGENTS PATHOGENES DU GROUPE 3,TABLEAUX B ET C) ET II DE L'ANNEXE DE L'ARRETE PRECITE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9530 CE DU 30-06-1995 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 90679 CE DU CONSEIL CONCERNANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES LIES A L'EXPOSITION A DES AGENTS BIOLOGIQUES AU TRAVAIL.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-164 du 24 février     1997 ;
      Vu le décret no 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au Conseil général des     ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'équipement et de     l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1995 relatif à l'organisation des sections du Conseil     général des ponts et chaussées ;
      Sur proposition du vice-président du Conseil général des ponts et chaussées     et du directeur du personnel et des services,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 avril 1997.
Bernard Pons
MODIFICATION DE L'ART. 7 DE L'ARRETE PRECITE.
LE SECRETARIAT GENERAL ORGANISE LES ACTIVITES DU CONSEIL ET ASSURE LE SECRETARIAT DE L'ASSEMBLEE PLENIERE ET DU COMITE PERMANENT.IL S'INFORME DES SUITES DONNEES PAR LES AUTORITES COMPETENTES AUX DELIBERATIONS ET AVIS AINSI QU'AUX RAPPORTS D'INSPECTION OU A CEUX CONCLUANT LES MISSIONS D'ETUDES CONFIEES AU CONSEIL.
IL ASSURE,SOUS L'AUTORITE DU VICE-PRESIDENT,LA LIAISON AVEC LES JURIDICTIONS,LES CORPS D'INSPECTION OU LES CONSEILS RELEVANT D'AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS.
POUR ASSURER LA GESTION DES MOYENS DU CONSEIL ET METTRE EN OEUVRE LES MESURES D'ADAPTATION ET DE MODERNISATION INTERNES AU CONSEIL,IL DISPOSE DU SERVICE DE LA MODERNISATION ET DE LA GESTION.
IL DISPOSE EN OUTRE D'UNE MISSION D'AUDIT QUI ASSURE,A TITRE PERMANENT,L'AUDIT INTERNE DU CONSEIL ET CONDUIT LES MISSIONS D'AUDIT DEMANDEES PAR LE MINISTRE CONCERNANT L'ADMINISTRATION CENTRALE,LES SERVICES TECHNIQUES CENTRAUX,LES SERVICES DECONCENTRES ET LES ORGANISMES PLACES SOUSLA TUTELLE DU MINISTERE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 11 octobre 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 29 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale     des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs,
     machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment     et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et     d'espaces verts du 30 octobre 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'avenant no 65 du 19 décembre 1996 à la convention collective susvisée ;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 5 février 1997 et 21 février     1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 avril 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
NOMINATION DE M. CLAUDE BERNET,EN REMPLACEMENT DE M. HENRY-HERVE BICHAT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment les articles 1668, 1668 A, 1668 B     et le 4 de l'article 1762,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
CONFORMEMENT A L'ART. 1762-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),LORSQUE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE (IFA) N'EST PAS INTEGRALEMENT ACQUITTEE AU PLUS TARD LE 15 MARS,UNE MAJORATION DE 10% EST APPLIQUEE AUX SOMMES NON VERSEES A CETTE DATE ET RECOUVREE AVEC LE PRINCIPAL DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 1668-A.
CE DERNIER ARTICLE PREVOIT QUE LE RECOUVREMENT DE L'IFA OU DE LA FRACTION D'IFA EST POURSUIVI,LE CAS ECHEANT,EN VERTU D'UN ROLE EMIS PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX.
TOUTEFOIS,AUCUN TEXTE NE PREVOIT LA LIQUIDATION DE MAJORATION DE 10% AN CAS DE VERSEMENT SPONTANE MAIS TARDIF DE L'IFA.
IL EST DONC PROCEDER DANS CETTE HYPOTHESE,COMME EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES (IS),ET DE POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE LA MAJORATION DE 10% CORRESPONDANT AU MONTANT D'IFA VERSE TARDIVEMENT,EN VERTU D'UN TITRE DE PERCEPTION RENDU EXECUTOIRE PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL.
INSERTION D'UN ART. 366-A-BIS A LA SECTION I DU CHAP. I DU LIVRE II DE L'ANNEXE III AU CGI.
LES ART. 2 A 5 DE CE DECRET ONT,POUR OBJET D'INTEGRER A L'ANNEXE III DU CGI LES AMENAGEMENTS QUI ONT ETE APPORTES AUX PROCEDURES DE RECOUVREMENT DE L'IS,DU FAIT DE LEUR INFORMATISATION.
NOUVELLE REDACTION DES ART. 362 (AL. 1),365-1 (DERNIERE PHRASE) ET 366-I (I: DERNIERE PHRASE).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 75-619 du 11 juillet 1975 modifiée relative au taux de     l'intérêt légal ;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des     privatisations, modifiée par la loi de privatisation no 93-923 du 19 juillet     1993, notamment son article 4-1 ;
      Vu la loi no 93-859 du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative     pour 1993, notamment son article 9 ;
      Après avis du Conseil d'Etat,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
L'ART. 4-1 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 ISSU DE L'ART. 6 DE LA LOI DE PRIVATISATION 93923 DU 19-07-1993 A PREVU LA POSSIBILITE POUR LES CESSIONS REALISEES SELON LES PROCEDURES DU MARCHE FINANCIER DE FAIRE L'OBJET D'UN PAIEMENT ECHELONNE,LES DELAIS DE PAIEMENT ACCORDES NE POUVANT EXCEDER 3 ANS.CET ARTICLE PREVOIT QUE LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE CES DISPOSITIONS SONT FIXES PAR DECRET.
LE DECRET CI-JOINT A NOTAMMENT POUR OBJET DE PRECISER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA RESOLUTION DE LA VENTE AU PROFIT DE L'ETAT EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT DU PORTEUR DU TITRE.
ART. 1: PRECISE QU'EST REPUTE "PORTEUR" DE L'ACTION AU SENS DE LA LOI DE PRIVATISATION,CE QUI EMPORTE OBLIGATION D'HONORER LES ECHEANCES IMPAYEES RESIDUELLES,LE PORTEUR DE L'ACTION AU JOUR DE L'ECHEANCE IMPAYEE.
ART. 3: PREVOIT EGALEMENT QUE LES TITRES PARTIELLEMENT PAYES D'UNE SOCIETE COTEE SONT INSCRITS SUR UNE LIGNE PARTICULIERE JUSQU'AU REGLEMENT DE LA DERNIERE ECHEANCE DU PRIX,ET QU'IL Y EST FAIT MENTION DES ECHEANCES RESTANT DUES.
CETTE DISPOSITION VISE A GARANTIR QU'UNE PUBLICITE PARTICULIERE SOIT DONNEE AUX CARACTERISTIQUES DE L'ACTION PARTIELLEMENT PAYEE.TOUT ACQUEREUR D'UNE ACTION AINSI GREVEE D'UNE DETTE EN SERA CLAIREMENT INFORME,ET NE POURRA EN AUCUN CAS PLAIDER SON IGNORANCE DE LA DETTE ATTACHEE AU TITRE ACQUIS.
ART. 4 ET 5: PRECISENT QUE TOUT DEFAUT DE PAIEMENT A L'ECHEANCE ENTRAINE UNE SAISIE IMMEDIATE DU TITRE ET INSCRIPTION AU NOM DE L'ETAT,SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE DE PAYER.CES TITRES SONT ENSUITE CEDES PAR L'ETAT SUR LE MARCHE,EN UNE OU PLUSIEURS FOIS,L'ETAT PRELEVANT LES SOMMES RESTANT DUES SUR CHAQUE ACTION CEDEE AINSI QUE LES INTERETS DE RETARDS COURUS.
LE SOLDE EVENTUEL DU PRIX DE CESSION EST REPARTI ENTRE LES PORTEURS DE TITRES RESTITUES A L'ETAT APRES QUE LA TOTALITE DES ACTIONS A ETE VENDUE,DANS UN DELAI DE 2 MOIS,A COMPTER DE LA DERNIERE OPERATION DE VENTE.
ART. 6: DISPOSE QU'EN CAS DE PAIEMENT ECHELONNE,LE PORTEUR PEUT REGLER LES ACTIONS CEDEES PAR L'ETAT EN TITRE DE L'EMPRUNT D'ETAT 6% JUILLET 1997.LE VERSEMENT DE LA 1ERE ECHEANCE EN TITRES DE CET EMPRUNT SUFFIT A LUI SEUL A CONFERER LE DROIT D'ALLOCATION PRIORITAIRE ATTRIBUE PAR LA LOI A CET EMPRUNT.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (93859 DU 22-06-1993).
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger,     et notamment l'article 4 (1, D, a),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 février 1997.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    P. Zeller
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur    F. Mordacq    
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-03-1997,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 4 (1,D,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le code de l'enseignement technique ;
      Vu le code du travail, notamment son livre IX ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique ;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation ;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel ;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée sur     l'éducation ;
      Vu le décret no 64-42 du 14 janvier 1964 modifié relatif à la délivrance du     titre de technicien breveté ;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976, modifié notamment par le décret     no 92-57 du 17 janvier 1992, relatif à l'organisation des formations dans les     lycées ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1992 fixant la liste des sections des lycées     d'enseignement général et technologique accessibles par une classe de seconde     à régime spécifique ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des arts appliqués     du 27 mars 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 13 juin 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
LE BREVET DE TECHNICIEN DANS LA SPECIALITE MACHINISTE-CONSTRUCTEUR DE SPECTACLE CESSE D'ETRE PREPARE ET DELIVRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE.
IL EST PROCEDE A LA FERMETURE DE LA SECTION PREPARANT AU BREVET DE TECHNICIEN SUSMENTIONNE:
EN CE QUI CONCERNE LES CLASSES DE SECONDE ET DE 1ERE,A LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997,
LA CLASSE DE TERMINALE A LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1997-1998.
LA DERNIERE SESSION NORMALE DE L'EXAMEN EN VUE DE LA DELIVRANCE DE CE BREVET TECHNICIEN AURA LIEU EN 1997.
S'IL Y A LIEU,A L'INTENTION DES CANDIDATS SCOLAIRES AJOURNES A LA DERNIERE SESSION NORMALE DE L'EXAMEN POUR LA DELIVRANCE DE CE BREVET DE TECHNICIEN DES DISPOSITIONS SERONT PRISES POUR LEUR PERMETTRE DE BENEFICIER D'UNE NOUVELLE PREPARATION AU BREVET DE TECHNICIEN DE LA SPECIALITE CONSIDERE,SELON DES MODALITES FIXEES PAR LES RECTEURS.
EN 1998,UNE SESSION D'EXAMEN EN VUE DE LA DELIVRANCE DE CE BREVET DE TECHNICIEN SERA ORGANISEE AU TITRE DE RATTRAPAGE POUR LES CANDIDATS AJOURNES A L'ISSUE DE SESSIONS ANTERIEURES DE CE MEME EXAMEN.
L'ARRETE DU 10-07-1992 SUSVISE FIXANT LA LISTE DES SECTIONS DES LYCEES D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNOLOGIQUE ACCESSIBLES PAR UNE CLASSE DE SECONDE A REGIME SPECIFIQUE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
A L'ART. 1,DANS LA LISTE DES SECTIONS ACCUEILLANT LES ELEVES SE DESTINANT AU BREVET DE TECHNICIEN,SUPPRIMER LA SPECIALITE: "MACHINISTE-CONSTRUCTEUR DE SPECTACLE".
CETTE SUPPRESSION PREND EFFET A LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997.
A MESURE QU'INTERVIENNENT LES DISPOSITIONS FIXEES AUX ART. 2 ET 3,LE PRESENT ARRETE ABROGE:
LES DISPOSITIONS DES ARRETES DU 21-09-1979.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment son article 33 ;
      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts     universitaires de technologie ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 20 janvier 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-19847.
SUPPRESSION A L'ANNEXE I DU DECRET PRECITE,DE LA MENTION SUIVANTE: IUT DE NANCY ET COMPLETE PAR IUT DE NANCY-VERDUN.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.
     33-2 ;
      Vu l'arrêté du 31 mars 1992 portant autorisation d'exploitation d'un réseau     indépendant de télécommunications par satellites ;
      Vu la demande présentée le 31 octobre 1996 par la société MarcSat ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. Lasserre
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES DELIVREES A LA SOCIETE MARCSAT PAR L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu la convention collective nationale des organismes de tourisme à but non     lucratif du 5 février 1996 ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mai 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 11 octobre 1995, portant extension de la convention collective     nationale des foyers de jeunes travailleurs du 7 juin 1969, modifiée les 5     décembre 1972 et 27 avril 1982, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée     ;
      Vu l'avenant no 42 du 30 mai 1996 à la convention collective susvisée ;
      Vu l'avenant no 43 du 30 mai 1996 à la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 novembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu l'article 7 de la loi no 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses     dispositions d'ordre économique et financier ;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs ;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19 ;
      Vu le décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la     coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;
      Vu le décret no 69-174 du 15 février 1969 instituant un comité technique     interdépartemental des transports ;
      Vu le décret no 84-139 du 24 février 1984 modifié relatif au Conseil     national des transports et aux comités régionaux et départementaux des     transports ;
      Vu le décret no 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles     les entreprises appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au     Conseil national des transports et aux comités consultatifs des transports     participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;
      Vu le décret no 85-637 du 25 juin 1985 fixant les conditions dans lesquelles     les entreprises appartenant aux catégories représentées aux comités     consultatifs des transports de la région d'Ile-de-France participent aux     dépenses de ces organismes ;
      Vu le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif au transport routier     de marchandises, et notamment son article 16 ;
      Vu l'avis émis par le Conseil national des transports,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
APPLICATION DES ART. 7 DE LA LOI 49874 DU 05-07-1949,19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1989,16 DU DECRET 86567 DU 14-03-1986; DU DECRET 85636 DU 25-06-1985.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le     commerce des semences et plants ;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
      Vu les arrêtés du 7 décembre 1995 et du 27 février 1996 portant modification     du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France     (semences de céréales à paille) ;
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Céréales à paille),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A),OU MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 03-01-1997,LES VARIETES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE.
SONT RADIEES DU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A),OU MULTIPLIEES EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B),A LA DEMANDE DE L'OBTENTEUR,LES VARIETES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE.
SONT RADIEES DU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A),OU MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B) AINSI QUE CELLE A ECHEANCE DU 31-12-1996,LES VARIETES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE.
EST PROLONGEE,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1997,L'INSCRIPTION DU CATALOGUE OFFICIEL DESESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTES A ET B) DES VARIETES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE.
LISTE DES VARIETES RADIEES DE LA LISTE DE COMPOSANTS DE VARIETES HYBRIDE DU CATALOGUE.
MODIFIE AU 03-01-1997,LE MAINTENEUR DE LA VARIETE BLE TENDRE D'HIVER.
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 07-12-1995 (VARIETE RECORD).
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     10 juin 1996, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et de textes la complétant ou la     modifiant ;
      Vu l'avenant du 21 juin 1996 (Classifications) à la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 octobre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
    Vu le décret no 93-622 du 27 mars 1993, modifié par le décret no 98-666 du 30 juillet 1998, relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 26 janvier 1999 fixant le règlement et le programme des concours pour le recrutement de techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 novembre 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Modification du programme de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 1 du concours interne de technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile, filière Navigation aérienne et transport aérien, figurant à l'annexe III; et filière Technique et exploitation figurant à l'annexe IV de l'arrêté du 26-01-1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles L. 731-9, R. 731-11, R. 731-18 et R. 731-19 du code du travail ;
    Vu les arrêtés des 13 juillet 1965 et 25 juillet 1966 pris en application du décret no 65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les entreprises relevant de la loi no 46-2999 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics de France en date du 23 avril 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles du code du travail est fixé, pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, à 321 768 F.
Le taux de la cotisation visée à l'article 1er est fixé, pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, à 0,89 % du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement défini à l'article ci-dessus, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics, et à 0,26 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques     ;
      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministère chargé de la culture, et     notamment son article 3 ;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1994 portant habilitation de l'école municipale     d'art de Perpignan à dispenser l'enseignement menant aux études en arts     plastiques ;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1997 relatif à l'organisation des études conduisant au     diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national supérieur     d'expression plastique ;
      Vu l'avis de l'inspecteur général de l'enseignement artistique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué aux arts plastiques,
    J.-F. de Canchy
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE: A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1995-1996,L'ECOLE MUNICIPALE D'ART DE PERPIGNAN EST HABILITEE A DISPENSER L'ENSEIGNEMENT AUX TITRES SUIVANTS:
DIPLOME NATIONAL DES ARTS PLASTIQUES,OPTION ART; DESIGN;
DIPLOME NATIONAL SUPERIEUR D'EXPRESSION PLASTIQUE,OPTION ART.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-04-1996.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 17 juin 1999 ;
    Vu la décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 octobre 1999 notifiée aux signataires de l'accord ;
    Vu l'arrêté du 9 octobre 1999 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée du 16 décembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 15 octobre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 19 décembre 1996, portant extension de la convention collective des     entreprises de blanchisserie, laverie, pressing, teinturerie et activités     connexes de la région Poitou-Charentes du 5 janvier 1992 et des textes qui     l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 97/1 du 27 février 1997 (Salaires minima) à la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 juin 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article  R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 4 juin 1996, portant extension de la convention collective     nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 15 du 22 février 1996 relatif au champ d'application de la     convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, et notamment son article 3 ;
    Vu le décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 28 décembre 1994 modifié fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger placés en gestion directe auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 décembre 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Pinton
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
L'article 1er de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Sous la rubrique République fédérale d'Allemagne :
Ajouter :
&quot; Lycée français de Francfort. &quot;Entrée en vigueur: 01-01-1999.
Application de l'art. 3 de la loi 90-588 du 06-07-1990 et du décret 90-1037 du 22-11-1990.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours ;
    Vu le décret no 87-921 du 17 novembre 1987 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, modifié par le décret no 96-1014 du 25 novembre 1996,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 décembre 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Pinton
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
Application des art. 1,2 et 3 du décret 87-921 du 17-11-1987.
Abroge l'arrêté du 29-10-1990 modifié par l'arrêté du 25-11-1996.
Entrée en vigueur: 01-01-1999.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1995 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 29 octobre 1996, portant extension de la convention collective de travail     des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8     juillet 1994 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant du 6 mai 1997 (Prime de vacances) à la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 juin 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture ;
      Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1982 modifié instituant un Conseil     supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue     française ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 juin 1997.
Catherine Trautmann
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, notamment son article 28,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Application de l'art. 28 de la loi 99-532 du 25-06-1999.
L'émission des parts sociales dans le public par les sociétés locales d'épargne ne confère ni aux sociétés locales d'épargne, ni à la caisse d'épargne à laquelle elles sont affiliées le statut d'émetteur faisant appel public à l'épargne au sens de l'ordonnance 67-833 du 28-09-1967, en raison notamment du lien particulier qui a vocation à s'établir entre le détenteur d'une part sociale et l'établissement coopératif. Le détenteur est davantage un coopérateur qu'un investisseur.
Toutefois, dans un souci de transparence vis-à-vis des futurs sociétaires, l'art. 28  de la loi précitée prévoit qu'à partir du moment où les sociétés locales d'épargne sont réputées constituées et jusqu'au 31-12-2003, chaque caisse d'épargne et de prévoyance doit publier et tenir à la disposition de toute personne intéressée un document d'information portant sur le contenu et les modalités de l'émission de parts sociales représentatives du capital des sociétés locales d'épargne qui lui sont affiliées, sur les liens, notamment juridiques et financiers, entre les caisses d'épargne et de prévoyance et les sociétés locales d'épargne qui lui sont affiliées ainsi que sur la situation financière et l'évolution de l'activité de la caisse d'épargne et  de prévoyance.
Le présent décret précise le contenu de ce document d'information.
Il s'agit d'un document annuel unique d'information des souscripteurs et en définit le contenu.
Ce document doit être approuvé la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et être soumis au visa de la Commission des opérations de bourse.
Contenu du premier document d'information ainsi que les modalités de mise à jour de ce document d'information, en cours d'année et chaque année, notamment au moment de la clôture des comptes semestriels et annuels de la caisse d'épargne et de prévoyance.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 9 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 27 octobre 1993, portant extension de la convention collective nationale     des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 et des textes la     complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant no 10 du 28 avril 1997 (Salaires) à la convention collective     nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 juin 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 131-2 et L. 141-7 ;
    Vu la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, et notamment ses articles 49, 52 et 60 ;
    Vu la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public, et notamment son article 2 ;
    Vu le décret no 78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations ouvertes au public existantes appartenant à certaines personnes publiques et à adapter les services de transport public pour faciliter les déplacements des personnes handicapées ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Texte totalement abrogé
En vue d'assurer progressivement, l’accessibilité de ces ouvrages aux personnes handicapées, conformément aux dispositions des articles 49, 52 et 60 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, les prescriptions techniques fixées en application de la loi du 13 juillet 1991 précitée sont applicables à l'ensemble des voies publiques et des voies privées ouvertes à la circulation publique en agglomération ainsi que, hors agglomération, aux zones de stationnement, aux emplacements d’arrêt des véhicules de transports en commun et aux postes d'appel d'urgence lors de la réalisation de voies nouvelles,de travaux ayant pour effet de modifier la structure de la voie ou d'en changer l'assiette et de travaux de réfection des trottoirs.
Abrogation décret n° 78-109 du 1er février 1978 ; du décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 à l'exception de son article 4 et de son titre III (articles 15 à 20).