Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-695 DC du 24 juillet 2014 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 29 juillet 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu

        (1) Loi n° 2014-844.
        - Travaux préparatoires :
        Sénat :
        Projet de loi n° 481 (2013-2014) ;
        Rapport de M. Jean Germain, au nom de la commission des finances, n° 515 (2013-2014) ;
        Texte de la commission n° 516 (2013-2014) ;
        Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 13 mai 2014 (TA n° 111, 2013-2014).
        Assemblée nationale :
        Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1940 ;
        Rapport de M. Christophe Castaner, au nom de la commission des finances, n° 2093 ;
        Discussion et adoption le 10 juillet 2014 (TA n° 380).
        Sénat :
        Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 721 (2013-2014) ;
        Rapport de M. Jean Germain, au nom de la commission des finances, n° 726 (2013-2014) ;
        Texte de la commission n° 727 (2013-2014) ;
        Discussion et adoption le 17 juillet 2014 (TA n° 160, 2013-2014).
        - Conseil constitutionnel :
        Décision n° 2014-695 DC en date du 24 juillet 2014 publiée au Journal officiel de ce jour.
Fait à Paris, le 24 avril 2014.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette

        (1) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 12 décembre 2013 relative à l'ouverture des dossiers de candidature à l'appel d'offres portant sur des installations éoliennes de production d'électricité en mer en France métropolitaine.
        (2) Sur la base d'un prix de marché de 53,7 €/MWh en 2022 (correspondant à une évolution des prix de marché de 2 % par an, avec un prix de référence de 45,8 €/MWh en 2014).
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 341-3 et L. 341-4.
Fait à Paris, le 17 juillet 2014.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette

        (1) Valeur nette comptable au 1er janvier de l'année N des actifs mis en service dans le cadre du projet Linky (y compris les SI et les actifs liés à la prégénéralisation) (hors expérimentation et compteurs électroniques classiques) entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre de l'année N-1 (dans la limite de l'année d'atteinte du taux cible de déploiement et de deux ans après l'année de fin théorique du déploiement massif, soit 2023).
        (2) Ratio entre le nombre de compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko et le nombre de points de connexion BT ≤ 36 kVA équipés d'un compteur (électromécanique, électronique classique ou Linky) actifs ou inactifs depuis moins de six mois.
        (3) Hors perte de la prime de rémunération sur les surcoûts d'investissement.
        (4) Système de facturation et de gestion de la relation avec les utilisateurs de réseau.
        (5) A l'exclusion des actifs mis en service dans le cadre de l'expérimentation et des compteurs électroniques classiques mis en service pendant la phase de déploiement.
Fait à Paris, le 17 juillet 2014.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette

          (1) Délibération de la CRE du 3 septembre 2009 portant orientations relatives aux systèmes de comptage évolué pour le marché de détail du gaz naturel.
          (2) Délibération de la CRE du 21 juillet 2011 portant proposition d'approbation du lancement de la phase de construction du système de comptage évolué de GRDF.
          (3) Délibération de la CRE du 13 juin 2013 portant proposition d'approbation du lancement du déploiement généralisé du système de comptage évolué de GRDFet délibération de la CRE du 13 juin 2013 portant orientations sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de GRDF.
          (4) Cf. Délibération de la CRE du 13 juin 2013 portant proposition d'approbation du lancement du déploiement généralisé du système de comptage évolué de GRDF.
          (5) Le montant total des investissements du projet sur la période 2011-2036 s'élève à 1 610 M€ 2013, soit 1 030 M€2013 en valeur actualisée nette (VAN).
          (6) Délibération de la CRE du 13 décembre 2012 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel et délibération de la CRE du 7 juillet 2011 portant approbation de la procédure d'appel au marché pour le projet de pérennisation du terminal méthanier de Fos Tonkin.
          (7) Compteurs de clients dont l'installation est en service.
          (8) Compteurs de clients dont l'installation n'est pas en service ou de locaux inoccupés.
          (9) Hors les éventuels bonus générés par la régulation de la performance du système de comptage.
          (11) La variation annuelle moyenne sur l'année A - 1 est égale au taux d'évolution en pourcentage de l'indice moyen annuel, correspondant à la moyenne arithmétique simple des douze indices mensuels de l'année, soit de janvier à décembre, des prix à la consommation hors tabac pour l'ensemble des ménages France entière (série n° 641194), entre les années A - 2 et A - 1.
Publics concernés : tous détenteurs de matériels soumis à un régime particulier en Guyane, dans la zone définie à l'article L. 621-12 du code minier.
Objet : conditions et modalités de la déclaration de détention de matériels soumis à un régime particulier en Guyane.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit les conditions et les modalités de la déclaration de détention des matériels soumis à un régime particulier en Guyane et de son récépissé. L'article L. 621-13 du code minier prévoit, en effet, que dans le périmètre défini à l'article L. 621-12 du même code la détention de mercure ou de tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe est soumise à déclaration et que cette dernière est faite, dans les quinze jours suivant le début de la détention, par le détenteur du matériel, auprès du préfet de Guyane ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. Le décret précise le contenu de cette déclaration. Effectuée sur papier libre, elle comporte les éléments d'information strictement nécessaires aux vérifications qui pourront être faites par les agents chargés du contrôle et, le cas échéant, du constat des infractions dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 621-13 du code minier. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et de la ministre des outre-mer,
Vu le code minier, notamment son article L. 621-13 ;
Vu la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer, notamment son article 20 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guyane du 24 février 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane du 3 février 2014,
Décrète :
Fait le 28 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'arrêté du 8 juillet 2011 modifié portant création du certificat de spécialisation agricole option « restauration collective » à titre expérimental et fixant ses conditions de délivrance par la voie de l'apprentissage et selon la modalité des unités capitalisables ;
Vu l'avis du Comité technique national de l'enseignement agricole public du 23 mai 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 3 juillet 2014,
Arrête :
Fait le 16 juillet 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
M. Riou-Canals
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 343-33 ;
Vu l'arrêté du 10 février 1997 relatif à l'aide de démarrage aux groupements pastoraux et aux associations foncières pastorales,
Arrêtent :
Fait le 22 juillet 2014.
Le ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
Le sous-directeur,
P. Schwartz
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 relatif à la reconnaissance de l'Union interprofessionnelle des vins des « Côtes de Duras » ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel des vins de Duras en date du 12 février 2014,
Arrêtent :
Fait le 28 juillet 2014.
Le ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits et des marchés,
J. Turenne
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
Le chef du bureau F3,
R. Cornu
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous directeur,
J.-L. Gérard
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Vu la décision du 11 juillet 2014 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale),
Décide :
Fait le 25 juillet 2014.
P. Mazy
Publics concernés : délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Objet : modification de l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1 afin de préciser le nombre d'examens réalisés quotidiennement pour les deux catégories précitées ou pour l'une des deux uniquement.
Entrée en vigueur : le 1er août 2014.
Notice : le présent texte a pour objet de fixer la composition d'une journée d'examens.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles D. 221-3 et D. 221-3-1 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1,
Arrête :
Fait le 25 juillet 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières, 
J.-R. Lopez
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre VII ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2010 modifié portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Bourgogne,
Arrête :
Fait le 28 juillet 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
M. Lalande
Le directeur général des étrangers en France,
L. Derepas
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 10 juin 1982 modifié fixant le programme et la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 1984 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages prévus dans les concours et examens portant sur le traitement de l'information ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1985 modifiant l'arrêté du 10 mai 1983 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages prévus dans les concours et examens portant sur le traitement de l'information ;
Vu l'arrêté du 11 avril 1988 modifiant l'arrêté du 10 mai 1983 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages prévus dans les concours et examens portant sur le traitement de l'information ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1991 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages prévus dans les concours et examens portant sur le traitement de l'information ;
Vu l'arrêté du 13 août 1992 modifiant l'arrêté du 19 juin 1991 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages prévus dans les concours et les examens portant sur le traitement de l'information ;
Vu l'arrêté du 22 avril 1994 modifiant l'arrêté du 19 juin 1991 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages prévus dans les concours et les examens portant sur le traitement de l'information ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 19 juin 1991 fixant la liste des systèmes d'exploitation prévus dans les concours et les examens portant sur le traitement de l'information ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2000 modifiant l'arrêté du 19 juin 1991 modifié fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages prévus dans les concours et examens portant sur le traitement de l'information,
Arrêtent :
Fait le 22 juillet 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et de la mobilité,
T. Bouchaud
La ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et de la mobilité,
T. Bouchaud
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux en date du 30 octobre 2013 et du 20 février 2014 ;
Vu le rapport du chef de la subdivision Languedoc Ouest de la direction territoriale Sud-Ouest de Voies navigables de France du 17 juillet 2014 ;
Vu l'avis du directeur général de Voies navigables de France en date du 13 décembre 2013 et le courrier du directeur adjoint du développement de Voies navigables de France en date du 10 février 2014,
Arrête :
Fait le 18 juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des infrastructures de transport,
C. Saintillan

        (*) Ces plans peuvent être consultés à la direction territoriale Sud-Ouest de Voies navigables de France, 2, port Saint-Etienne, 31073 Toulouse.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 572 et A. 44 ;
Vu le décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 25 juin 2014,
Arrête :
Fait le 16 juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'administration pénitentiaire,
I. Gorce
Publics concernés : Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Objet : délégations de signature données au directeur général de l'agence et à son adjoint.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » aux fins de simplifier et de clarifier les règles de délégation de signature au sein de l'agence. Il prévoit les décisions que le directeur général est de plein droit compétent pour signer au nom du Premier ministre. Il autorise également le directeur général à subdéléguer à son adjoint le pouvoir de signer au nom du Premier ministre toute décision relative aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'administration),
Décrète : 
Fait le 28 juillet 2014.
Manuel Valls
La secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 9 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2014 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,
Arrête :
Fait le 24 juillet 2014.
Fleur Pellerin
Publics concernés : les services de l'Etat chargés de l'environnement, les collectivités territoriales et leurs groupements qui mettent en œuvre des missions constituant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Objet : composition, missions et fonctionnement des missions d'appui technique de bassin mentionnées à l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : à compter du 1er janvier 2016, en application des dispositions de l'article L. 211-7 du code de l'environnement dans sa version issue de l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, les communes seront compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Le présent décret, pris en application de l'article 59 de la loi précitée, fixe la composition, l'objet et le fonctionnement des missions d'appui technique constituées dans chaque bassin par le préfet coordonnateur de bassin afin d'accompagner la prise de compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » par les communes.
Chaque mission émet des recommandations quant aux outils utiles à l'exercice de la compétence, établit un état des lieux des linéaires des cours d'eau ainsi qu'un état des lieux technique, administratif et économique des ouvrages et des installations nécessaires à l'exercice de la compétence.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 211-7 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 59 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 20 mars 2014,
Décrète :
Fait le 28 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2011 portant création d'un comité technique auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2014 portant création des comités techniques dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire,
Arrête :
Fait le 17 juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'administration pénitentiaire,
I. Gorce
Publics concernés : propriétaires d'aéronefs détenant un « flight permit » irlandais relatif à la catégorie « classic and vintage » et immatriculés en Irlande.
Objet : autoriser de tels aéronefs à survoler le territoire français sans demande préalable auprès des autorités françaises pour valider leur document de navigabilité qui n'est pas de niveau OACI.
Entrée en vigueur : le texte est applicable le lendemain de sa publication au JORF.
Notice : le présent arrêté permet à certains aéronefs irlandais dont les critères sont précisés en article 1er, à l'exclusion de ceux précisés dans l'article 3, de survoler le territoire national sans demande préalable de validation de leur document de navigabilité, tout en précisant les limites d'utilisation qui leur sont imposées.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-1 et L. 6412-1 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 131-6 et D. 510-7 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2003 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type ;
Vu l'arrêté du 28 février 2006 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CRNAC),
Arrête :
Fait le 21 juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 modifié relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 modifié portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2005-143 du 17 février 2005 modifié relatif au statut du corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte et fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des services pénitentiaires dans des corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation,
Arrête :
Fait le 17 juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'administration pénitentiaire,
I. Gorce
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1975 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord n° 37 du 4 avril 2014, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 juin 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 29 juillet 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/09, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 12 juillet 2013 portant révision de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 septembre 2013 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 23 juin 2014,
Arrête :
Fait le 11 août 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint au directeur général du travail,
Y. Calvez

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/35, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 27 mars 2014, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 juillet 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 29 juillet 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/22, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le secrétaire général de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,
Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu le décret du 19 décembre 2013 portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2014 portant nomination du secrétaire général de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu la décision n° 2014-1 du 12 mars 2014 portant délégation de signature,
Décide :
Fait le 14 août 2014.
G. Valette-Valla
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des « mensuels » des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 21 mars 2014, relatif aux taux effectifs garantis annuels, aux rémunérations minimales hiérarchiques (barèmes annexés) et à la prime panier, à l'annexe II de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 juin 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 1er août 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/21, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 1995 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 11 mars 2014 relatif à la prime de vacances, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juillet 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 1er août 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/23, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L.2261-15 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1992, et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 15 avril 2014 relatif aux taux effectifs garantis annuels et à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juillet 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 1er août 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/23, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société Regiorail Languedoc-Roussillon en date du 6 juin 2014,
Arrêtent :
Fait le 30 juin 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation : 
Le sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires,
B. Chevalier
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation : 
Le sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires,
B. Chevalier
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrêtent :
Fait le 7 août 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives,
P. Navelot
Publics concernés : personnes exploitant des installations grandes consommatrices d'énergie.
Objet : modalités d'application des dispositions de l'article 265 nonies du code des douanes relatives à la taxe intérieure de consommation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret fixe les critères permettant de qualifier une installation de grande consommatrice d'énergie au regard des règles applicables en matière de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Il détermine également les modalités d'application et de contrôle du dispositif prévu par l'article 265 nonies du code des douanes en faveur des installations grandes consommatrices d'énergie dont les consommations de produits énergétiques et d'électricité sont soumises aux taxes intérieures de consommation et qui sont également soumises au marché d'échange des quotas d'émissions de gaz à effet de serre soit de plein droit, soit au titre de la procédure d'option prévue par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Les dispositions nouvelles introduites par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (UE) n° 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
Vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, notamment son article 17 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 265 nonies ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 12 mars 2014,
Décrète :
Fait le 18 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire, professionnels et justiciables.
Objet : extension à l'application des peines des compétences matérielles des sections détachées du tribunal de première instance de Nouméa.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : ce décret étend à l'application des peines les compétences matérielles des sections détachées du tribunal de première instance de Nouméa.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 562-25 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 712-10 et D. 49-45 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment son article 20-9 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 26 novembre 2013 ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré auprès du premier président de la cour d'appel de Nouméa en date du 24 avril 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 19 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2005 pris en application du décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature,
Arrêtent :
Fait le 18 août 2014.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu la proposition du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 23 janvier 2014,
Arrêtent :
Fait le 18 août 2014.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement,
T.-X. Girardot
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : professionnels de l'expertise comptable.
Objet : modalités d'exercice de l'activité d'expertise comptable.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives aux télédéclarations qui entrent en vigueur le 1er octobre 2014.
Notice : le décret a pour objet d'adapter les dispositions du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable sur trois points :
- introduire le Département de Mayotte dans la liste des départements d'outre-mer soumis, dans des conditions spécifiques, aux dispositions de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et aux dispositions réglementaires prises pour son application ;
- instaurer un mandat unique en matière de télédéclaration qui autorise les professionnels de l'expertise comptable à conclure un contrat d'adhésion dans le cadre d'une télédéclaration ainsi qu'à choisir et à mandater un partenaire en matière de télétransmission ;
- encadrer déontologiquement la possibilité d'effectuer des actions de démarchage par les professionnels de l'expertise comptable.
Références : le décret modifié par le présent texte peut être consulté dans sa version consolidée sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 quater B bis et 1649 quater B quater ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 12 mars 2014 ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables en date du 2 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 18 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Publics concernés : directeurs adjoints, chef de cabinet, sous-directeurs, coordonnateur de formation, coordonnateurs régionaux de formation et chargés de mission au sein de l'Ecole nationale de la magistrature.
Objet : échelonnement indiciaire applicable à ces personnels.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction de l'Ecole nationale de la magistrature. Sont exclus de l'application de ce régime indiciaire :
- le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, dont la rémunération sera fixée par contrat, en référence à la circulaire du 8 octobre 2007 du ministre chargé du budget relative à la rémunération des dirigeants des établissements publics de l'Etat à caractère administratif et assimilés ;
- le secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature, dont l'emploi est désormais régi par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Références : le texte est pris en application de l'article 1er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites. Il peut être consulté, ainsi que ce décret qu'il modifie, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 modifié régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 6 février 2014,
Décrète :
Fait le 18 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert