Publics concernés : jeunes de 6 à 21 ans en situation de souffrance psychique ; titulaires de l'autorité parentale dont dépendent les jeunes ; professionnels adhérant à la charte de l'expérimentation ; maisons des adolescents ; Centre Médico-Psychologique pour enfant et adolescent ; agences régionales de santé ; rectorats d'académie ; présidents d'université.
    
Objet : modification des dispositions du cahier des charges nationales relatif à l'expérimentation visant à réduire la souffrance psychique des jeunes annexé à l'arrêté pris en application des articles 68 et 51 des lois de financement de la sécurité sociale pour 2017 et 2018.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la modification du cahier des charges fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation visant à réduire la souffrance psychique des jeunes a pour objet de modifier le point 2.2 du précédent cahier des charges pour lever la limite d'inclusion de 500 jeunes pouvant être inclus par territoire, et intégrer au champ de l'expérimentation les jeunes dès 6 ans. Il modifie également le point 2.4 pour faciliter l'adhésion des professionnels, et fixe la liste des territoires concernés par l'expérimentation.
  
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 51 ;
Vu le décret n° 2017-813 du 5 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes ;
Vu le décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant la liste des territoires retenus pour les expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2017 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2014-239 du 12 juin 2014 portant autorisation unique de mise en œuvre, par les professionnels et établissements de santé ainsi que par les professionnels du secteur médico-social habilités par une loi, de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité l'échange par voie électronique de données de santé à travers un système de messagerie sécurisée ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2017-116 du 20 avril 2017 portant avis ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé sur l'expérimentation prévue par l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 en date du 19 juillet 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé sur l'expérimentation en date du 25 juin 2021,
Arrêtent :
Fait le 7 juillet 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
E. Jeffray
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep