Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 63-1007 du 4 octobre 1963 modifié relatif à l'attribution     d'une indemnité aux personnels militaires des forces françaises en service     sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et aux personnels     civils placés à la suite de ces forces,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. CONORT
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE SEJOUR EN ALLEMAGNE DES MILITAIRES A SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE,A SOLDE FORFAITAIRE ET A SOLDE SPECIALE SONT FIXEES AINSI QU'IL SUIT:
SOUS-LIEUTENANT 3597FRS;
ASPIRANT 3445FRS;
SERGENT 2326FRS;
CAPORAUX-CHEFS 2069FRS;
CAPORAUX 1808FRS;
SOLDAT 1637FRS.
APPLICATION DU DECRET 631007 DU 04-10-1963.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-04-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du garde des     sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat     et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 115-2, L. 131-6     et L. 136-3 ;
      Vu la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à     l'entreprise individuelle, notamment son article 4-1 ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 7 octobre 1993 ;
      Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses     nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des     travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et     commerciales en date du 19 décembre 1994 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non     agricoles en date du 21 décembre 1994 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale en date du 23 décembre 1994 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 21 mars 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jean Arthuis
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
LE PRESENT DECRET EN CONSEIL D'ETAT PERMET,DANS UN BUT DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE,LA MISE EN PLACE D'UNE DECLARATION UNIQUE DES REVENUS DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES AUX ORGANISMES D'ASSURANCE VIEILLESSE,D'ASSURANCE MALADIE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES.ELLE REMPLACE LES 3 DECLARATIONS DISTINCTES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ACTUELLEMENT EN VIGUEUR ET QUI DEVAIENT ETRE ADRESSEES,CHACUNE A UNE DATE DIFFERENTE A L'ORGANISME CONCERNE.CETTE NOUVELLE DECLARATION SERA COMMUNIQUEE A UN SEUL ORGANISME A CHARGE POUR CELUI-CI DE TRANSMETTRE LES INFORMATIONS RECUEILLIES AUX AUTRES DESTINATAIRES.
A CET EFFET,IL EST PROPOSE DE CREER DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE UN ART. R115-5 PERMETTANT AUX ORGANISMES CONCERNES DE PASSER UNE CONVENTION PRECISANT L'ORGANISME DESTINATAIRE DE LA DECLARATION UNIQUE DES REVENUS ET LES MODALITES DE TRANSFERT DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUX AUTRES ORGANISMES.
APPLICATION DE L'ART. 4-1 DE LA LOI 94126 DU 11-02-1994.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 94-845 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole     nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques ;
      Vu l'arrêté du 22 février 1962 modifié fixant la liste des écoles     d'ingénieurs auxquelles un concours spécial de recrutement organisé en faveur     des élèves de l'enseignement technique ouvre l'accès ;
      Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 relatif à l'organisation et au     fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions     aéronautiques ;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1995 fixant les conditions générales d'admission,     les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et     les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure de     l'aéronautique et de l'espace,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration
    et des ressources humaines,
    R. DUVAL
LES VOIES DE RECRUTEMENT DES ELEVES VISEES A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 30-10-1995 SONT:
LES CONCOURS COMMUNS POLYTECHNIQUES RELEVANT DE L'EDUCATION NATIONALE,OPTIONS,M,P,TA ET DEUG;
LE CONCOURS SPECIAL PREVU PAR L'ARRETE DU 22-02-1962.
LES EPREUVES DES CONCOURS PORTENT SUR LES PROGRAMMES DEFINIS PAR LE MINISTERE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A PARTIR DES CONCOURS ORGANISES EN 1996.
L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 17-09-1987 EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 94845 DU 30-09-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 981-7 et D. 980-4,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES BARROT
INSERE ENTRE LES AL. 2 ET 3 DE L'ART. D980-4 DU CODE DU TRAVAIL,3 ALINEAS:
CELLE-CI S'ASSURE QUE LE CONTRAT EST CONFORME A LA CONVENTION PREVUE A L'ART. L981-7 ET AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES OU CONVENTIONNELLES QUI LE REGISSENT.
SI L'ADMINISTRATION N'A PAS FAIT CONNAITRE SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DU DEPOT,LE CONTRAT EST CONSIDERE COMME CONFORME.
L'INTERESSE QUI ENTEND CONTESTER LA DECISION DE REFUS D'ENREGISTREMENT DOIT,PREALABLEMENT A TOUT RECOURS CONTENTIEUX,FORMER UN RECOURS DEVANT LE DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.CE RECOURS DOIT ETRE FORME DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION.
ENTREE EN VIGUEUR: 23-03-1996.
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu le décret no 53-807 du 19 septembre 1953 relatif au statut de     l'inspecteur pédagogique et technique des établissements de sourds et     d'aveugles publics ou privés sous tutelle du ministère chargé de la santé et     de la population ;
      Vu le décret no 74-755 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au     régime administratif et financier des instituts nationaux des jeunes sourds     et de jeunes aveugles ;
      Vu le décret no 88-423 du 22 avril 1988 remplaçant l'annexe XXIV quater au     décret du 9 mars 1956 modifié fixant les conditions techniques d'agrément des     établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés     sociaux par deux annexes concernant, l'une, les conditions techniques     d'autorisation des établissements et services prenant en charge des enfants     atteints de déficience auditive grave, l'autre, les établissements et service     prenant en charge des enfants atteints de déficience visuelle grave ou de     cécité ;
      Vu ensemble les décrets no 93-292 et no 93-293 du 8 mars 1993 relatifs aux     statuts des professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 février 1996.
Hervé Gaymard
IL EST CREE UNE COMMISSION PERMANENTE INTITULEE "COMMISSION POUR L'EVOLUTION DU BRAILLE FRANCAIS" CHARGEE D'ETUDIER ET DE FIXER LES NORMALES RELATIVES A LA PRESENTATION ET AUX DIFFERENTES CODIFICATIONS EN BRAILLE UTILISEES EN FRANCE AINSI QUE CELLES CONCERNANT LE DESSIN EN RELIEF A L'USAGE DES PERSONNES AVEUGLES ET DEFICIENTES VISUELLES.
LE FONCTIONNEMENT ET LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION SONT ASSURES PAR L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 avril 1996.
Franck Borotra
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. JEAN-LUC ARCHAMBAULT,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 30-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE MEMBRE,EN QUALITE DE PERSONNALITE CHOISIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 5 (2EMEMENT DU 1ER AL.) DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC,DE M. JEAN-FRANCOIS AKAR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 août 1995 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Est-Vidéocommunication appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts modifiés de la société en date du 13 mars 1995;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 3 février 1992 entre les représentants de la commune de Bouxwiller et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 31 juillet 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    G. LESAGE
IL CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A L'ENREGISTREMENT,L'ENCADREMENT ET LA PROMOTION DU RUGBY A XIII.
TITRE I (ART. 2): CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION.
TITRE II (ART. 3): NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN SPECIFIQUE.
TITRE III (ART. 4 A 8): DISPOSITIONS GENERALES.
LES MEMBRES DU JURY DE L'EXAMEN DE LA PARTIE SPECIFIQUE SONT DESIGNES CONFORMEMENT A L'ART. 10 DE L'ARRETE DU 30-11-1992 MODIFIE.
LES DISPOSITIONS EN DATE DU 29-09-1986 SONT ABROGEES A COMPTER DU 26-10-1995.
LES PREROGATIVES D'EXERCICE DU TITULAIRE DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF (BEES) DU 1ER DEGRE,OPTION RUGBY A XIII,SONT ACCORDEES AU TITULAIRES DU BEES DU 1ER DEGRE,OPTION JEU A XIII.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE PRENNENT EFFET A COMPTER DU 01-01-1996.
APPLICATION DES ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990 ET 7 DE L'ARRETE PRECITE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales ;
    Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
    Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
    Vu l'avis du 20 janvier 1998 du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
    Vu l'avis du 16 mars 1998 de la mission interministérielle de l'eau,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service     juridique et technique de l'information et de la communication;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-770 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la culture;
      Vu le décret du 17 juillet 1995 portant délégation de signature à M. Francis     Brun-Buisson;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1993 portant nomination du chef du service juridique     et technique de l'information,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre     de la fonction publique,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime     général des retraites, modifié notamment par le décret no 94-4 du 3 janvier     1994;
      Vu le décret no 92-1204 du 10 novembre 1992 portant statut particulier du     corps des inspecteurs des affaires maritimes, modifié par le décret no 95-108     du 19 janvier 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 septembre 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. SERRADJI
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES INSPECTEURS DES AFFAIRES MARITIMES EST FIXE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE,A COMPTER DU 01-08-1993.
APPLICATION DU DECRET 921204 DU 10-11-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 modifié relatif à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret du 12 juin 1995 donnant délégation de signature à la direction     des personnels enseignants des lycées et collèges;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation des     sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 7 septembre 1994 portant nomination de M. Pierre-Olivier     Drege en qualité de directeur de la production et des échanges;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 18 et 20 mai 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret du 30 mai 1995 portant délégation de signature à la direction     générale de la production et des échanges;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1995 portant organisation et attributions de la     direction de la production et des échanges;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et     bureaux de la direction de la production et des échanges;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1995 portant délégation de signature à M.
     Pierre-Olivier Drege, directeur de la production et des échanges,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 13 octobre 1953 portant extension de la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure) et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 16 octobre 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 31 décembre 1997 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de l'intérieur,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 1969 fixant les conditions d'attribution de certaines indemnités susceptibles d'être accordées à divers personnels relevant du ministère de l'intérieur et la liste des travaux y ouvrant droit,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 octobre 1995.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels,
de la formation et de l'action sociale,
M. Cabane
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
B. Rossi
L'ARRETE DU 02-12-1969 S'APPLIQUE A DIVERS PERSONNELS DE CATEGORIE C RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE SES SERVICES DECONCENTRES,DONT LA GESTION EST ASSUREE PAR LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DE 1971 PRECITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1995.
Le ministre délégué à la coopération,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, modifié par le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992;      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et     régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et     dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret no 89-535 du 28     juillet 1989;
      Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution     des recettes et dépenses publiques à l'étranger;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu le décret no 95-808 du 20 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     délégué à la coopération;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents;
      Vu  l'arrêté  du  21  décembre  1993  habilitant  le  ministre  de  la     coopération à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès     des services du ministère de la coopération à l'étranger,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le sous-directeur,
    P. AUTIE
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 septembre 1995.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le chef de service,
    A. MOREL
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 3 RADIATIONS,MODIFICATIFS.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
 Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-459 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
 Vu le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 juillet 1995,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Alain Juppé  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
Jean Arthuis
Le ministre de la fonction publique,
Jean Puech
Le secrétaire d'Etat au budget,
François d'Aubert
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
L'ANNEXE AU DECRET MODIFIE SUSVISE FIXANT LA LISTE DES FONCTIONS EXERCEES OUVRANT DROIT AU VERSEMENT DE LA NBI A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,POUR LES 5 PREMIERES TRANCHES,EST MODIFIEE A COMPTER DES 01-08-1994 ET 01-08-1995 ET COMPLETEE A COMPTER DU 01-08-1995 CONFORMEMENT AU PRESENT DECRET.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
 Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy
MME. LENOIR NOELLE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST MAINTENUE,POUR LA PERIODE DU 11-03-1997 AU 24-02-2001 INCLUS,DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE MEMBRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 31 décembre 1992 portant nomination de M. Michel Thénault en qualité de directeur général des collectivités locales ;
 Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 95-769 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
 Vu le décret du 3 juillet 1995 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux attributions de la direction générale des collectivités locales ;
 Vu l'arrêté du 13 juin 1995 portant délégation de signature au directeur général des collectivités locales ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 1995 modifié portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Alain Juppé  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
 Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;
 Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988 relatifs à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 octobre 1995.
Le ministre de la santé publique
et de l'assurance maladie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Le ministre chargé de l'intégration
et de la lutte contre l'exclusion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action sociale,
P. Gauthier
 Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie n° 95-49, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 31,50 F.
Le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des     techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les     dispositions applicables à ce corps, notamment son article 5;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1992 relatif aux modalités d'organisation des concours     de recrutement des techniciens d'art;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1992 fixant la liste des métiers et des spécialités     dans lesquels exercent les techniciens d'art,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 août 1995.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    R. KLEIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 5-II DU DECRET 92261 DU 23-03-1992,IL EST CREE UNE COMMISSION D'EQUIVALENCE CHARGEE D'EXAMINER LES TITRES ET TRAVAUX DES CANDIDATS AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS D'ART NE POUVANT JUSTIFIER DES DIPLOMES REQUIS.
LA COMMISSION EST COMPOSEE COMME SUIT:
LE CHEF DU SERVICE DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES SOCIALES OU SON REPRESENTANT,PRESIDENT,
LE PRESIDENT DU JURY DU CONCOURS DE TECHNICIEN D'ART,
UN OU PLUSIEURS CONSERVATEURS OU CONSERVATEURS GENERAUX,MEMBRES DU JURY DU CONCOURS DE TECHNICIEN D'ART,
POUR CHAQUE METIER OU SPECIALITE CONCERNE:
UN CHEF DE TRAVAUX D'ART,MEMBRE DU JURY DU CONCOURS DE TECHNICIEN D'ART,OU
UN CHEF D'ATELIER,MEMBRE DU JURY DU CONCOURS DE TECHNICIEN D'ART.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment ses articles 25, 26 et 27 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 novembre 1995.
Alain Juppé  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé publique
et de l'assurance maladie,
Élisabeth Hubert
APPLICATION DES ART. 25,26 ET 27 DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991.
MODIFICATION DE L'ART. R712-51 DU CODE PRECITE: LES ACTIVITES DE SOINS EXISTANTES SONT SOUMISES AU MOMENT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI A RENOUVELLEMENT PAR APPLICATION DE L'ART. 26 ET NON A L'ART. 25 DE LA LOI SUSVISEE.
EST,A COMPTER DU 03-11-1995,REINTEGRE DANS LE DROIT AU PORT DE LA MEDAILLE MILITAIRE ET,EN OUTRE,RELEVE SIMULTANEMENT DE L'INTERDICTION DEFINITIVE DE PORTER TOUTE DECORATION FRANCAISE OU ETRANGERE RESSORTISSANT A LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR:
M. GEFFROY (ANDRE,LOUIS),NE LE 29-12-1927 A CARENTOIR (MORBIHAN).
APPLICATION DE L'ART. 18 (AL. 3) DE LA LOI 74643 DU 16-07-1974.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'arrêté du 21 février 1997 fixant les modalités d'admission à l'Ecole     nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
    P. Mangé
Texte totalement abrogé au terme de l'organisation de la session 2001
LE TABLEAU 3 (FILIERE PHYSIQUE ET CHIMIE) DE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
EPREUVE DE CHIMIE: DUREE 3 HEURES.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de     l'intérieur et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 91-1065 du 14 octobre 1991, complété par le décret no 93-731     du 29 mars 1993 et par le décret no 95-151 du 7 février 1995, instituant la     nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de     l'intérieur pour les personnels n'appartenant pas aux corps de la police     nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1995.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels, de la formation
    et de l'action sociale,
    M. CABANE
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 911065 DU 14-10-1991 MODIFIE,EST ATTRIBUEE,POUR LES 4EME ET 5EME TRANCHES,AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR APPARTENANT AUX CORPS DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU Y ANNEXE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
    Vu le décret no 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
    Vu le décret no 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement ;
    Vu l'arrêté du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
    Vu l'arrêté du 3 juillet 1992 modifié relatif à la délivrance du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de navigation intérieure ;
    Vu l'arrêté du 26 octobre 1992 relatif aux conditions de délivrance du label, applicables au coche de plaisance nolisé ;
    Sur la proposition du directeur des transports terrestres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
Texte totalement abrogé
LES BATEAUX DE MOINS DE 24 M DE LONGUEUR,AUTRES QUE LES BATEAUX AFFECTES AU TRANSPORT DE PASSAGERS OU DE MARCHANDISES,CIRCULANT OU STATIONNANT SUR LES EAUX INTERIEURES,DOIVENT ETRE MUNIS DE L'EQUIPEMENT DE SECURITE Y DEFINI,SELON LES CARACTERISTIQUES DES BATEAUX CONSIDERES.
COMPLETE L'EQUIPEMENT DE SECURITE DES BATEAUX DE PLAISANCE VISE A L'ANNEXE V DE L'ARRETE DU 03-07-1992 MODIFIE.
ABROGE LES ART. 7 ET 8 DE L'ARRETE DU 28-10-1971 ET DE L'ARRETE DU 22-12-1975.
APPLICATION DES DECRETS 91731 DU 23-07-1991 ET 96611 DU 04-07-1996.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de     l'intérieur et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 91-1065 du 14 octobre 1991, complété par le décret no 93-731     du 29 mars 1993 et par le décret no 95-151 du 7 février 1995, instituant la     nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de     l'intérieur pour les personnels n'appartenant pas aux corps de la police     nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1995.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels, de la formation
    et de l'action sociale,
    M. CABANE
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
Application de l'art. 1 du décret 91-1065.
Annexe jointe.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 88-939 du 29 septembre 1988 relatif aux attributions du délégué aux rapatriés, modifié par le décret no 95-903 du 9 août 1995 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 1er octobre 1997 portant nomination du délégué aux rapatriés ;
    Vu le décret du 23 octobre 1997 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment son article 19 ;
    Vu le décret no 94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore institués par l'article 19-1 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE EST REMPLACE: LE PREFET COORDONNATEUR POUR L'ELABORATION DU PLAN DE GENE POUR CHAQUE AERODROME EST LE SUIVANT:
LE PREFET DU VAL-D'OISE POUR PARIS-CHARLES-DE-GAULLE;
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE POUR PARIS-ORLY;
LE PREFET DU RHONE POUR LYON-SATOLAS;
LE PREFET DES ALPES-MARITIMES POUR NICE-COTE D'AZUR;
LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE POUR MARSEILLE-PROVENCE;
LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE POUR TOULOUSE-BLAGNAC;
LE PREFET DU HAUT-RHIN POUR MULHOUSE-BALE;
LE PREFET DE LA GIRONDE POUR BORDEAUX-MERIGNAC;
LE PREFET DU BAS-RHIN POUR STRASBOURG-ENTZHEIM.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 921444 PRECITEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 11 octobre 1995 portant nomination de Mme Michèle Pappalardo     en qualité de directeur général de l'administration et du développement;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de directions de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et     de sous-directions de l'administration centrale du ministère de     l'environnement;
      Vu l'arrêté du 12 octobre 1995 portant délégation de signature à Mme Michèle     Pappalardo, directeur général de l'administration et du développement,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    CORINNE LEPAGE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports et du secrétaire d'Etat au développement rural,
      Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à     la protection de la montagne, notamment ses articles 5 et 7;
      Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire;
      Vu le décret no 85-997 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au     fonctionnement du comité de massif pour le massif des Alpes du Sud;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le secrétaire d'Etat au développement rural,
    RAYMOND-MAX AUBERT
APPLICATION DES ART. 5 ET 7 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985.
INSERTION APRES L'ART. 7 DU DECRET PRECITE,D'UN ART. 7-1:
LE COMITE DE MASSIF CONSTITUE EN SON SEIN UNE COMMISSION PERMANENTE COMPOSEE DE 15 MEMBRES AU PLUS,DONT UNE MAJORITE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES.LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR Y EST REPRESENTEE.
CETTE COMMISSION ELIT SON PRESIDENT.
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR,PREFET COORDONNATEUR DE MASSIF,ASSISTE AUX REUNIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE.
LA COMMISSION PARTICIPE A LA PREPARATION DES PROPOSITIONS ET AVIS DU COMITE DE MASSIF RELATIFS A L'ELABORATION DU SCHEMA INTERREGIONAL DE MASSIF PREVU A L'ART. 9-BIS DE LA LOI SUSVISEE ET,LE CAS ECHEANT,RELATIFS AUX DIRECTIVES TERRITORIALES D'AMENAGEMENT AINSI QU'AUX PROJETS DE SCHEMA REGIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE,DE PLAN REGIONAL ET DE CONTRAT DE PLAN.
ELLE PARTICIPE AU SUIVI DES PROGRAMMES EUROPEENS DE DEVELOPPEMENT REGIONAL CONCERNANT LE MASSIF.
ELLE ASSURE LA SYNTHESE DES AVIS DE GROUPES DE TRAVAIL CREES EN APPLICATION DE L'ART. 7.
LE COMITE DE MASSIF PEUT SOUMETTRE A LA COMMISSION PERMANENTE TOUT DOSSIER POUR ETUDE.
LA COMMISSION PERMANENTE EST ASSOCIEE A LA PREPARATION DE L'ORDRE DU JOUR DES REUNIONS DU COMITE DE MASSIF.
APRES ACCORD DU PRESIDENT DU COMITE DE MASSIF EN LIAISON AVEC LE SECRETARIAT,ELLE PEUT ASSOCIER A SES TRAVAUX LES SERVICES DE L'ETAT CONCERNES.DANS LES MEMES CONDITIONS,ELLE PEUT INVITER DES REPRESENTANTS ETRANGERS CONCERNES PAR LE MASSIF A PARTICIPER A SES REUNIONS.
LES COMMISSIONS PERMANENTES DES COMITES DE MASSIF POUR LES ALPES DU NORD ET POUR LES ALPES DU SUD PEUVENT SE REUNIR OU PREVOIR D'ASSOCIER LE PRESIDENT DE LA COMMISSION PERMANENTE DE L'AUTRE MASSIF A LEURS TRAVAUX EN VUE D'ELABORER DES AVIS ET PROPOSITIONS COMMUNES.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELUI DU COMITE DE MASSIF.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 106 du 07/05/1998 page 6942 à 6943
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ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.
SANTE,SOLIDARITE ET VILLE.
TITRE III: STATISTIQUES ET ETUDES GENERALES (CHAP. 34-94).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE.
SERVICES GENERAUX.
TITRE III: ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL (CHAP. 37-10).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 582 DU 02-01-1959.
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret no 51-1030     du 21 août 1951, portant règlement d'administration publique en ce qui     concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1995.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
DIRECTEUR DU CABINET: M. (STEPHANE) MARTIN.
CHEF DE CABINET: M. FREDERIC EBLING.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.