L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
      L'Assemblée nationale a adopté,
      Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 23 janvier 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     du logement, des transports et de la mer,
     chargé de la mer,
     JACQUES MELLICK
    Le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité,
    de la santé et de la protection sociale,
    chargé des personnes âgées,
    THEO BRAUN
     de la santé et de la protection sociale,
     chargé des handicapés et des accidentés de la vie,
     MICHEL GILLIBERT
  (1) Travaux préparatoires: loi no 90-86.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 966;
      Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 1037;
      Discussion le 1er décembre 1989. Texte considéré comme adopté après     déclaration d'urgence, en application de l'article 49, alinéa 3, de la     Constitution, le 2 décembre 1989 (prise d'acte de l'adoption le 4 décembre     1989).
     Sénat :
      Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, no 92     (1989-1990);
      Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires     sociales, no 108 (1989-1990);
      Discussion et adoption le 13 décembre 1989.
     Assemblée nationale:
      Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission mixte paritaire, no     1101;
     Sénat:
      Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission mixte paritaire, no     142 (1989-1990).
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1092;
      Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 1109;
      Discussion le 15 décembre 1989. Texte considéré comme adopté, en application     de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 16 décembre 1989 (prise     d'acte de l'adoption le 18 décembre 1989).
     Sénat:
      Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle     lecture, no 151 (1989-1990);
      Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires     sociales, no 152 (1989-1990);
      Discussion et rejet le 18 décembre 1989.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 1130;
      Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 1132;
      Discussion le 19 décembre 1989. Texte considéré comme adopté, en application     de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 21 décembre 1989.
     Conseil constitutionnel:
      Décision no 89-269DC du 22 janvier 1990 publiée au Journal officiel de la     République française du 24 janvier 1990.
Texte totalement abrogé
MODIFIE LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
ART. L241-5,L242-8,L242-12,L433- 2,L141-2,L431-2,L442-8,L241-10,L162-6,L221-1,L251-1,L651-3,L651-9,L722- 4,L174-8,L162-5,L162-7,L162-8,L353-5,L765-2,L765-3,L762-1,L182-1,L182- 2,L821-1,L831-1 ; INSERE LES ART. L162-8-1,L765-2-1 ET L311-5-1 ; ABROGE LES ART. L371-12 ET L371-13.
MODIFIE LE CODE RURAL: ART. 1154 ET 1122-2- 3.
MODIFIE LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE: ART. 201 ET 201-1 ; AJOUTE L'ART. 201-2.
MODIFIE LE CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS: ART. L48 ; ABROGE LES ART. L50 ET L51.
MODIFIE LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE:
ART. L209-1,L577-TER,L209-4,L209-6,L209-7,L209-8,L209-14,L209- 15,L209-16,L209-17,L209-18,L209-10,L209-9,L209-11,L209-12 ET L209-21 ; INSERE LES ART. L601-1,L209-22 ET L209-23.
MODIFIE LE CODE DU TRAVAIL: COMPLETE L'ART. L322-4-1.