Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget, du ministre des affaires     sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action     humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 48 et L. 49;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en     charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel,     de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité,
     notamment ses articles 2 et 3;
      Vu le décret no 72-279 du 12 avril 1972 modifié relatif à l'homologation des     titres et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu le décret no 78-457 du 17 mars 1978 fixant les dispositions applicables     aux agents contractuels de l'administration centrale et des services     extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé et de la     sécurité sociale;
      Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985, modifié par le décret no 90-436 du     28 mai 1990, relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de     l'Etat;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986, modifié par le décret no 88-585 du     6 mai 1988, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non     titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no     84-16 du 11 janvier 1984;
      Vu le décret no 86-1403 du 31 décembre 1986 relatif à la date et aux     conditions de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de     fonctionnement et d'équipement des services d'action sociale et de santé     placés sous leur autorité;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, au ministère des     affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la santé et de     l'action humanitaire en date du 15 mai 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MARTIN MALVY
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    BERNARD KOUCHNER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-08-1993 A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS DU 2EMEMENT DE L'ART. 18 ET DES ART. 21 A 23 MAINTENUS EN VIGUEUR JUSQU'AU 31-12-1994
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
CREATION DU CORPS SUSVISE CLASSE DANS LA CATEGORIE B PREVUE A L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 QUI COMPORTE LES GRADES SUIVANTS:
TECHNICIEN,TECHNICIEN PRINCIPAL ET TECHNICIEN EN CHEF.
TITRE II (ART. 4 A 10): RECRUTEMENT.
MODALITES DE RECRUTEMENT PAR CONCOURS (CONCOURS EXTERNE ET CONCOURS INTERNE).
TITRE III (ART. 11 A 14): AVANCEMENT.
FIXATION DE LA DUREE MOYENNE ET DE LA DUREE MINIMALE DU TEMPS PASSE DANS CHACUN DES ECHELONS DU GRADE SUSVISE.
TITRE IV (ART. 15 A 17): DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DU DECRET 85607 DU 14-06-1985.
POSITION DE DETACHEMENT ET DE DISPONIBILITE.
TITRE V (ART. 18 A 28): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODALITES D'INTEGRATION POUR LA CONSTITUTION INITIALE DU CORPS DES TECHNICIENS SANITAIRES.
CREATION D'UNE COMMISSION D'INTEGRATION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES DEMANDES D'INTEGRATION DANS LE CORPS DES TECHNICIENS SANITAIRES FORMULEES PAR LES FONCTIONNAIRES OU LES AGENTS VISES A L'ART. 18 DU PRESENT DECRET (COMPOSITION).
A COMPTER DU 31-12-1992 ET JUSQU'AU 31-07-1993,LA PROPORTION DES POSTES SUSCEPTIBLES D'ETRE POURVUS PAR LA VOIE DU CONCOURS INTERNE PREVU A L'ART. 5 CI-DESSUS EST PORTEE A LA MOITIE.
A COMPTER DU 31-12-1992 ET JUSQU'AU 31-07-1993,LA PROPORTION FIXEE A L'ART. 4 (AL. 2),EST PORTEE AU CINQUIEME.
A COMPTER DU 01-08-1993,LES TECHNICIENS SANITAIRES FONT L'OBJET D'UN CLASSEMENT INDICIAIRE INTERMEDIAIRE COMPRIS ENTRE LES INDICES BRUTS 322 ET 638,DANS DES CONDITIONS DEFINIES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.