Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 et l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9     du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 novembre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
ANNEXE JOINTE: 6 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 119-1 et R. 120 ;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation     du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes,
     modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 juillet 1996 ;
      Vu l'avis de la sous-commission du contrôle technique et des casques pour     cyclomotoristes et motocyclistes en date du 13 septembre 1996 ;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
MODIFIE LES ART. 6 (AL. 1: PROCES-VERBAL DE CHAQUE VISITE QUI DOIT ETRE CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE) ET 10 (APPOSITION D'UNE VIGNETTE APRES LA VISITE TECHNIQUE CONFORME AUX DISPOSITIONS PRECITEES ET DELIVRANCE D'UN RECEPISSE),LES ANNEXES I ET II PAR LES DISPOSITIONS DES ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE.
DANS LES ART. 6,7,8 ET 11,AINSI QUE DANS LES ANNEXES I,III,IV ET V DE L'ARRETE SUSVISE,LE MOT: RAPPORT,EST REMPLACE PAR : PROCES-VERBAL.
DANS L'ART. 9 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS: CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE,SONT AJOUTES APRES: CACHET DISTINCTIF.
L'APPENDICE 1 DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE EST ABROGE.
AUX POINTS 1.1.2.1.1 ET 1.1.3.1.1 DE L'APPENDICE 2 DE L'ANNEXE I LES MOTS: SOMME DES POIDS SUR CHAQUE ROUE,SONT REMPLACES PAR: SOMME DES POIDS SUR TOUTES LES ROUES DU VEHICULE.
UN AL. 3 AINSI REDIGE EST INSERE APRES LES AL. 1 ET 2 DE L'ANNEXE III DE L'ARRETE SUSVISE:
DANS LE CAS DE CENTRES RATTACHES,LES MATERIELS MECANIQUES ET INFORMATIQUES LISTES CI-APRES DOIVENT AVOIR FAIT L'OBJET D'UN REFERENCEMENT AUPRES DU RESEAU DE RATTACHEMENT.
DANS LE POINT 1.7.1 DE L'ANNEXE III DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS: OU CONFORME A LA DIRECTIVE 89392 CEE AMENDEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9368 CEE,ET A L'ART. R233 DU CODE DU TRAVAIL,SONT AJOUTES APRES: SOIT UN PONT ELEVATEUR CONFORME A LA NORME NF-R-63-101.
L'ARRETE DU 10-12-1991 EST ABROGE (NON PUBLIE).
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la culture,
      Vu la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier, notamment son article 61,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 janvier 1997.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des musées de France :
    Le sous-directeur,
    B. Schotter
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des relations culturelles,
    scientifiques et techniques,
    P. Brochand    
LES BIENS CULTURELS PRETES PAR LA FEDERATION DE RUSSIE A LA VILLE DE PARIS (MAISON BALZAC,47 RUE RAYNOUARD,PARIS 16EME),ORGANISATEUR DE L'EXPOSITION "POUCHKINE CHEZ BALZAC",SONT INSAISISSABLES,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 61 DE LA LOI 94679 DU 08-08-1974,PENDANT LA PERIODE DE LEUR PRET A LA MAISON BALZAC DU 15-02-1996 AU 20-06-1997.
LA LISTE DES OEUVRES CONCERNEES FIGURE EN ANNEXE.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
LE REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DENOMME "POKER PLUS",FAIT LE 16-05-1994 ET PUBLIE AU JO DU 01-06-1994 PUIS MODIFIE LE 23-02-1996 AVEC PUBLICATION DE LA MODIFICATION AU JO DU 01-03-1996,EST MODIFIE COMME SUIT:
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU REGLEMENT SUSVISE SONT,EN CE QUI CONCERNE LES EMISSIONS DU JEU N0 5 ET SUIVANTES,ABROGEES ET REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS Y VISEES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire ;
      Vu la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du     pacte de relance pour la ville, et notamment son article 2 ;
      Vu l'article 1466 A I ter du code général des impôts ;
      Vu le décret no 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones     urbaines sensibles ;
      Vu l'avis du Conseil national des villes et du développement social urbain     en date du 4 décembre 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil de l'aménagement et du développement du territoire en     date du 5 décembre 1996 ;
      Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 10 décembre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Eric Raoult    
LES ZONES DE REDYNAMISATION URBAINE VISEES A L'ART. 42-3-A MODIFIE DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995 ET AU I-TER DE L'ART. 1466-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT CELLES FIGURANT DANS LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.LES ZONES CONCERNEES SONT DELIMITEES PAR UN TRAIT DE COULEUR ROUGE SUR LES PLANS AU 1/25000 ANNEXES AU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 96987 DU 14-11-1996.
Le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 92-1002 du 18 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire     des techniciens d'art du ministère chargé de la culture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 janvier 1997.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le chef de service,
    R. Klein
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Texte totalement abrogé
LES BENEFICIAIRES DE LA PRIME D'ENCADREMENT PREVUE PAR LE DECRET 921002 DU 18-09-1992 SONT REPARTIS EN 3 CATEGORIES:
1ERE CATEGORIE: AGENTS EXERCANT LES FONCTIONS D'ENCADREMENT D'UNE EQUIPE COMPRENANT PLUS DE 20 AGENTS;
2EME CATEGORIE: AGENTS EXERCANT LES FONCTIONS D'ENCADREMENT D'UNE EQUIPE COMPRENANT DE 11 A 20 AGENTS OU D'ADJOINT D'UN RESPONSABLE D'UNE EQUIPE DE PLUS DE 20 AGENTS;
3EME CATEGORIE: AGENTS EXERCANT LES FONCTIONS D'ENCADREMENT D'UNE EQUIPE COMPRENANT DE 5 A 10 AGENTS OU D'ADJOINT D'UN RESPONSABLE D'UNE EQUIPE DE PLUS DE 10 AGENTS.
LES TAUX MOYENS ANNUELS DE LA PRIME D'ENCADREMENT SONT FIXES A:
7498FRS POUR LA 1ERE CATEGORIE;
5356FRS POUR LA 2EME CATEGORIE;
4284FRS POUR LA 3EME CATEGORIE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-09-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets en matière de défense de caractère non militaire ;
      Vu le décret no 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation     territoriale de la défense ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. JEAN-PAUL PROUST,EST NOMME PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR,PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD,PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE (HORS CLASSE),EN REMPLACEMENT DE M. HUBERT BLANC.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire ;
      Vu la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du     pacte de relance pour la ville, et notamment son article 2 ;
      Vu l'article 1466 A I ter du code général des impôts ;
      Vu le décret no 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones     urbaines sensibles ;
      Vu l'avis du Conseil national des villes et du développement social urbain     en date du 4 décembre 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil de l'aménagement et du développement du territoire en     date du 5 décembre 1996 ;
      Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 10 décembre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué à la ville et à l'intégration,
    Eric Raoult
LES ZONES DE REDYNAMISATION URBAINES VISEES A L'ART. 42-3-A MODIFIE DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995 ET AU I-TER DE L'ART. 1466-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT CELLES FIGURANT DANS LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.LES ZONES CONCERNEES SONT DELIMITEES PAR UN TRAIT DE COULEUR ROUGE SUR LES PLANS AU 1/25000 ANNEXES AU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 96987 DU 14-11-1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret du 6 août 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée << Armagnac >> ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 6 et 7 novembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 janvier 1997.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LA RECOLTE 1996,LA DISTILLATION DES VINS DE LA RECOLTE 1996 DESTINES A LA PRODUCTION D'ARMAGNAC DOIT ETRE EFFECTUEE AU PLUS TARD LE 31-12-1997.
Le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19 ;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits de fonds de concours ;
      Vu le décret no 87-899 du 30 octobre 1987 autorisant le rattachement par     voie de fonds de concours du produit des recettes provenant de l'aliénation     de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par     les ministères aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget     de l'Etat ;
      Vu le décret no 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 janvier 1997.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    J.-L. Laurent
    porte-parole du Gouvernement,
    Par le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
LES PRODUITS DES RECETTES PROVENANT DE L'ALIENATION DE MATERIELS INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES D'OCCASION FAITE PAR LE MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT AUX PERSONNES PRIVEES OU PUBLIQUES NE RELEVANT PAS DU BUDGET DE L'ETAT EST RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU CHAP. 34-96 (DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE) DU BUDGET DE L'ENVIRONNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 87899 DU 30-10-1987.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
LE REGLEMENT EST PRIS EN APPLICATION DU DECRET 75613 DU 10-07-1975 ET EN COMPLEMENT DU REGLEMENT DES TIRAGES DU LOTO FAIT LE 31-05-1996 ET PUBLIE AU JO DU 11-06-1996.
IL S'APPLIQUE AUX TIRAGES EXCEPTIONNELS DU LOTO DENOMME "SUPER LOTO",QUI SERONT EFFECTUES A DIVERSES OCCASIONS,DONT LES DATES SERONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC PAR AVIS PUBLIES AU JO SUR DECISION DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA FRANCAISE DES JEUX.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué     au logement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.     351-2, L. 353-1 à L. 353-20 et R. 353-1 à R. 353-25, R. 353-58 à R. 353-88,
     R. 353-89 à R. 353-118, R. 353-126 à R. 353-152, R. 353-189 à R. 353-199 et     R. 353-200 à R. 353-214 ;
      Vu le décret no 48-1766 du 22 novembre 1948, modifié par le décret no     60-1063 du 1er octobre 1960, fixant les conditions de détermination de la     surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;
      Vu le décret no 85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues,     en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de     l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré     signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle     politique des loyers ;
      Vu le décret no 96-656 du 22 juillet 1996 modifiant le code de la     construction et de l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues     entre l'Etat et les bailleurs de logements,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Pierre-André Périssol
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,      Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour     l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 ;
      Vu la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du     pacte de relance pour la ville, notamment son article 2 et son annexe I b ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'aménagement et du développement du     territoire en date du 5 décembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
    Pierre-André Périssol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Eric Raoult    
LES ZONES FRANCHES URBAINES CREEES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER PAR L'ART. 2 DE LA LOI 96987 DU 14-11-1996 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE SONT DELIMITEES DANS LES ANNEXES I A VI AU PRESENT DECRET.
SAUF MENTION CONTRAIRE DANS CES ANNEXES,LORSQUE LA LIMITE CORRESPOND A UNE VOIE PUBLIQUE,ELLE PASSE PAR L'AXE CENTRAL DE CETTE VOIE.LORSQUE LA LIMITE PASSE A TRAVERS UNE PARCELLE,SON EMPLACEMENT EXACT EST INDIQUE DANS UNE CARTE DETAILLEE A LAQUELLE L'ANNEXE RENVOIE.
APPLICATION DE L'ART. 42 DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995 MODIFIEE ET DE L'ANNEXE I (B) DE LA LOI 96987.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 31 octobre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 7 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale     des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 2 (Salaires) du 24 octobre 1996 à la convention collective     nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 novembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1996.
Pierre Pasquini
DIRECTEUR DU CABINET: M. PHILIPPE LEGRIX,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-YVES AUDOUIN..
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 08-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par     la société Suravenir ;
      Vu l'avis, en date du 18 décembre 1996, de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 88-399 du 21 avril 1988 modifié relatif au statut     particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 1er octobre     1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
A L'ART. 4 (2EMEMENT) DU DECRET SUSVISE LES MOTS: "DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT",SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "DES AGENTS D'EXPLOITATION DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT ET DES CHEFS D'EQUIPE D'EXPLOITATION DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT".
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1996 portant nomination au cabinet du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 décembre 1996.
Philippe Vasseur
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, notamment les articles L. 32,
     L. 33-2 et L. 34-9 ;
      Vu le décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993     relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques     et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en     application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et     télécommunications, notamment son article 4 ;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1996 fixant les conditions d'autorisation des réseaux     radioélectriques indépendants du service mobile terrestre, notamment son     article 2 ;
      Vu la demande du G.I.E. des S.A.C.V. de Cergy-Pontoise en date du 3 décembre     1996 ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. Lasserre
LE GIE DES SACV DE CERGY-PONTOISE EST AUTORISE A ETABLIR ET EXPLOITER UN RESEAU RADIOELECTRIQUE INDEPENDANT DE TRANSMISSION DE DONNEES A USAGE PARTAGE UTILISANT DES CANAUX DE LA BANDE 410-430 MHZ,DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
L'AUTORISATION EST DELIVREE JUSQU'AU 21-12-2006.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 20-07-1995.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
      Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la     Caisse des dépôts et consignations ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation     et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié, pris pour l'application     des chapitres I à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 8 octobre 1996 portant le numéro 357552,
              Décide :
  Fait à Paris, le 22 octobre 1996.
Pour le directeur général et par délégation :
    Le secrétaire général du groupe
    Caisse des dépôts et consignations,
    G. Benoist
IL EST CREE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DE GESTION DES INTERROGATIONS DES ORGANISMES PAYEURS OU DES TITULAIRES DES AVANTAGES RELATIFS A LA REVALORISATION DES MAJORATIONS DE RENTES FOM (FRANCE OUTRE-MER).
CE FICHIER EST DENOMME "REVALOR-MAJ-RENTE-FOM".
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
LES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS SONT LES BENEFICIAIRES CONCERNES,LES GESTIONNAIRES ET LES COMPTABLES PAYEURS (COMPTABLES DU TRESOR ET RECEVEURS DES POSTES).
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE L'UNITE PPAI1 DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,SITUEE RUE DU VERGNE,33059 BORDEAUX CEDEX.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8 ;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique ;
      Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la     Nomenclature des spécialités de formation ;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de     l'enseignement technologique, complété par les arrêtés des 29 janvier 1981, 8     avril 1981, 6 octobre 1981, 25 février 1982, 2 septembre 1982, 22 avril 1983,     2 janvier 1984, 12 octobre 1984, 16 avril 1985, 2 octobre 1985, 25 juillet     1986, 1er juillet 1987, 17 novembre 1987, 2 mars 1988, 29 avril 1988, 28     juillet 1988, 6 décembre 1988, 28 février 1989, 19 mai 1989, 26 juillet 1989,     7 février 1990, 9 avril 1990, 10 juillet 1990, 23 août 1990, 5 novembre 1990,     16 septembre 1991, 13 avril 1992, , 22 mai 1992, 10 juillet 1992, 14 octobre     1992, 15 décembre 1992, 4 février 1993, 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet     1993, 17 novembre 1993, 6 décembre 1993, 23 mars 1994, 25 juin 1994, 22     septembre 1994, 23 septembre 1994, 24 septembre 1994, 26 septembre 1994, 5     décembre 1994, 30 janvier 1995, 31 janvier 1995, 1er février 1995, 5 avril     1995, 5 septembre 1995, 28 septembre 1995, 29 septembre 1995, 2 octobre 1995,     27 novembre 1995, 28 novembre 1995, 26 décembre 1995, 27 décembre 1995, 8     janvier 1996 et 9 janvier 1996 ;
      Vu l'arrêté du 4 février 1993 portant révision de titres homologués,
     complété par les arrêtés des 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet 1993, 28     octobre 1993, 17 novembre 1993, 6 décembre 1993, 23 mars 1994, 27 juin 1994,     24 septembre 1994, 26 septembre 1994, 5 décembre 1994, 31 janvier 1995 et 1er     février 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur adjoint du cabinet,
    A. Barbé
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 14-11-1996,A L'HOMOLOGATION DES TITRES Y VISES.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment l'article R. 812-38 ;
      Vu l'arrêté du 16 octobre 1996 relatif aux formations conduisant aux     diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire ;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1996 fixant la liste des spécialités vétérinaires     ;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1996 portant nomination des membres du conseil     d'orientation et de formation de la spécialité Anatomie pathologique     vétérinaire ;
      Vu l'avis du Conseil national de la spécialisation vétérinaire en date du 5     septembre 1996 ;
      Le Conseil supérieur de l'enseignement supérieur vétérinaire et le Conseil     national de l'enseignement agricole consultés,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. Bichat
IL EST MIS EN PLACE,A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1996-1997,UNE FORMATION DE 3EME CYCLE CONDUISANT AU CERTIFICAT D'ETUDES APPROFONDIES VETERINAIRES DISPENSEE CONJOINTEMENT PAR LES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES D'ALFORT,LYON,NANTES ET TOULOUSE.
LA DIRECTION ADMINISTRATIVE DE LA FORMATION EST ASSUREE PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE D'ALFORT.
SONT ADMIS A CETTE FORMATION,DANS LA LIMITE DU NOMBRE DE PLACES FIXE CHAQUE ANNEE PAR ARRETE,LES CANDIDATS REMPLISSANT LES CONDITIONS Y VISEES.
LE PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS EST FIXE DANS L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones     protégées pour la production de semences ou plants ;
      Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no     72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée ;
      Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la production, au contrôle et à la     certification des semences, et notamment son règlement technique annexe pour     les semences de tournesol ;
      Vu la demande de création d'une zone délimitée présentée par l'Association     nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences oléagineuses     (A.N.A.M.S.O.) ;
      Vu les résultats de l'enquête publique ouverte par l'arrêté du 25 novembre     1996 du préfet du Gers,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
EST CREEE DANS LE DEPARTEMENT DU GERS LA ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE TOURNESOL,DITE DE MONTAUT,SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE MONTAUT-D'ASTARAC,SAINTE-DODE,SAINT-MICHEL,SAINT-ELIX-THEUX,SAUVIAC,VIOZAN,SAINTE-AURENCE-CAZAUX ET BARCUGNAN.
LES LIMITES DE CETTE ZONE DONT DEFINIES CONFORMEMENT AUX PLANS ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252 ;
      Vu la demande présentée le 4 avril 1996 par l'Association de sauvegarde du     site de Porh-er-Ster en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L.
     252-1 du code rural dans un cadre géographique intercommunal concernant     plusieurs régions ;
      Vu les avis du préfet de la Loire-Atlantique et du procureur général près la     cour d'appel de Rennes respectivement en date des 8 juillet et 31 mai 1996 ;      Considérant que l'Association de sauvegarde du site de Porh-er-Ster, dont le     siège social est situé route de la Noé-Malade, Porh-er-Ster, 44420     Piriac-sur-Mer, remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du     code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    J.-L. Laurent
L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU SITE DE PORH-ER-STER EST AGREEE AU TITRE DE L'ART. L252-1 DU CODE RURAL DANS LE CADRE INTERCOMMUNAL: PIRIAC,LA TURBALLE,GUERANDE,MESQUER,SAINT-MOLF,ASSERAC (LOIRE-ATLANTIQUE) ET PENESTIN,BILLIERS ET DAMGAN (MORBIHAN).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en     application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
      Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de     La Poste, notamment l'article 40 de ce dernier,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué à la poste,
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
AFIN D'ASSURER UNE EQUIVALENCE DE TRAITEMENT,LES FILIALES CREEES POSTERIEUREMENT AU 31-12-1990 SONT SOUMISES AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT LORSQU'ELLES SONT DETENUES MAJORITAIREMENT PAR SOFIPOST.IL EST DONC PROPOSE DE SOUMETTRE LA SOCIETE STAA DETENUE A 51% PAR SOFIPOST,AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT.
APPLICATION DU DECRET 55733 DU 26-05-1955 MODIFIE,DES ART. 40 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU DECRET 901214 DU 29-12-1990,39 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à     l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1231 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace ;
      Vu le décret du 3 janvier 1997 portant nomination d'un directeur à     l'administration centrale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 janvier 1997.
François Fillon
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 96-1181 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997,     et notamment son article 52 ;
      Vu le décret no 96-1248 du 30 décembre 1996 relatif à l'émission des valeurs     du Trésor,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    N. Jachiet
IL EST CREE UNE NOUVELLE LIGNE D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR EN ECUS 5,50% AVRIL 2007.
CES OBLIGATIONS ONT UNE VALEUR NOMINALE DE 500 ECUS.ELLES SONT REMBOURSEES LE 25-04-2007 A UN PRIX EGAL AU PAIR,SOIT 500 ECUS.
L'INTERET NOMINAL EST DE 5,50%,SOIT 27,50 ECUS PAR OBLIGATION.
IL EST PAYABLE A TERME ECHU LE 25 AVRIL DE CHAQUE ANNEE ET POUR LA 1ERE FOIS LE 25-04-1997.
LES TITRES CESSENT DE PORTER INTERET A PARTIR DU JOUR OU ILS SONT APPELES AU REMBOURSEMENT.
LE PAIEMENT DES INTERETS ET LE REMBOURSEMENT DE CES TITRES SONT EFFECTUES SOUS LA SEULE DEDUCTION DES IMPOTS QUE LA LOI MET OU POURRAIT METTRE OBLIGATOIREMENT A LA CHARGE DES PORTEURS.
L'ETAT S'INTERDIT DE PROCEDER PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'EMPRUNT A L'AMORTISSEMENT PAR REMBOURSEMENT ANTICIPE DES OBLIGATIONS,MAIS SE RESERVE LE DROIT DE PROCEDER,SUR LE MARCHE,A DES RACHATS OU DES ECHANGES.
LES VERSEMENTS PREVUS A L'ART. 1 SONT EFFECTUES,SELON LE CAS,PAR L'EMETTEUR OU PAR L'INTERMEDIAIRE GERANT L'INSCRIPTION EN COMPTE.
APPLICATION DE L'ART. 52 DE LA LOI 961181 DU 30-12-1996.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. ROUDIER PHILIPPE,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PLEIN AUPRES DU PREFET DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE,A COMPTER DU 01-01-1997.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. CHABANEL JEAN-RENE,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PARTIEL AUPRES DU PREFET DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE,A COMPTER DU 01-09-1996.
Fait à Paris, le 13 février 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat aux transports,
    Anne-Marie Idrac
  (1) Travaux préparatoires : loi no 97-135.
    Sénat :
      Projet de loi no 35 (1996-1997) ;
      Rapport de M. François Gerbaud, au nom de la commission des affaires     économiques, no 177 (1996-1997) ;
      Avis de M. Hubert Haenel, au nom de la commission des finances, no 178     (1996-1997) ;
      Discussion les 21, 22, 23 et 24 janvier 1997 et adoption, après déclaration     d'urgence, le 24 janvier 1997.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3317 ;
      Rapport de M. Alain Marleix, au nom de la commission de la production, no     3325 ;
      Discussion les 4, 5, 6 et 7 février 1997 et adoption le 7 février 1997.
LA PRESENTE LOI MET EN PLACE UN NOUVEL EPIC DENOMME RESEAU FERRE DE FRANCE AYANT LA RESPONSABILITE DE L'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE,DONT IL SERA PROPRIETAIRE. A LA CREATION DU RFF,CELUI-CI RECUPERERA UNE DETTE DE LA SNCF POUR UN MONTANT DE 134,2 MILLIARDS DE FRANCS.LA SNCF CONSERVE LA GESTION DES INFRASTRUCTURES A SAVOIR L'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS TECHNIQUES ET LA GESTION DU TRAFIC ET DES CIRCULATIONS.LES DEPENSES DU RFF SERONT PRINCIPALEMENT CONSTITUEES DE LA REMUNERATION DE LA SNCF POUR LA GESTION DE L'INFRASTRUCTURE,DES INVESTISSEMENTS POUR LE DEVELOPPEMENT DU RESEAU ET DE LA CHARGE DE LA DETTE REPRISE A LA SNCF.LES RECETTES PROVIENDRONT ESSENTIELLEMENT DES REDEVANCES QU'IL PERCEVRA DE LA SNCF POUR LA CIRCULATION SUR LE RESEAU ET DES CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT.
LE DEUXIEME POINT DE LA LOI CONCERNE L'EXPERIMENTATION DE LA REGIONALISATION.ELLE PREVOIT DONC QUE LES REGIONS SE VERRONT DELEGUER LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISATION DES SERVICES REGIONAUX DE VOYAGEURS DE LA SNCF.
MODIFICATION ET APPLICATION DE LA LOI 821153 DU 30/12/1982 D'ORIENTATION DES TRANSPORTS INTERIEURS; APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26/07/1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC; MODIFICATION ET APPLICATION DE LA LOI DU 15/07/1845 SUR LA POLICE DES CHEMINS DE FER; MODIFICATION DE LA LOI 95115 DU 04/02/1995 D'ORIENTATION POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE; MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu le décret du 23 janvier 1995 portant nomination du président et de     membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
      Vu le décret en date du 29 août 1996 portant nomination du directeur général     du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
      Vu la décision no 91-P-155 du 25 juillet 1991 du président du Conseil     supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation des services du conseil,     modifiée par la décision no 92-P-61 du 21 avril 1992 ;
      Vu la décision no 96-P-182 du 2 septembre 1996 portant délégation de     signature,
              Décide :
  Fait à Paris, le 2 janvier 1997.
H. Bourges
EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION CHARGEE D'APPRECIER L'APTITUDE A EXERCER LES FONCTIONS D'INSPECTEUR GENERAL POUR LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS: M. CHAMPIN JEAN-CLAUDE,INSPECTEUR GENERAL,CHEF DU SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,EN REMPLACEMENT DE M. RENEAUX ROGER.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre de la culture,
      Vu le décret no 97-242 du 17 mars 1997 relatif au diplôme de géomètre expert     foncier délivré par le Gouvernement ;
      Vu l'avis de la commission consultative pour le diplôme de géomètre expert     foncier délivré par le Gouvernement en date du 25 septembre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 mars 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Philippe Douste-Blazy    
MODALITES D'ADMISSION DU STAGE PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 97242 DU 17-03-1997 ET DUREE.
CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE.
MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN COMPORTANT DES EPREUVES THEORIQUES (ECRITES ET ORALES) ET DES EPREUVES PRATIQUES.
MODALITES D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-12-1943 MODIFIE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 22 octobre 1973 portant extension de la convention collective     des employés des commerces de quincaillerie et de métaux des régions     Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Ouest du 17 février 1972, l'arrêté du 17     février 1983 portant extension de la convention collective des cadres des     commerces de quincaillerie et de métaux des régions Bretagne, Pays de la     Loire et Centre-Ouest du 2 juillet 1982 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 29 décembre 1995, portant extension des textes qui les ont     modifiées ou complétées ;
      Vu l'avenant no 71 (Employés) du 3 octobre 1996 à la convention collective     des employés susvisée ;
      Vu l'avenant no 3 (Maîtrises) du 3 octobre 1996 à la convention collective     des employés susvisée ;
      Vu l'avenant no 25 du 3 octobre 1996 à la convention collective des cadres     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 décembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
L'ARRETE DU 27-12-1996 PORTANT FIN DE FONCTIONS DE M. HELMS PAUL,ADMINISTRATEUR CIVIL,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PLEIN AUPRES DU PREFET DE LA REGION ALSACE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
AU LIEU DE: "A COMPTER DU 15-01-1997",LIRE: "A COMPTER DU 02-01-1997".
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-1 à L. 351-16 et L.     352-1 à L. 352-2-1 ;
      Vu le décret no 87-844 du 16 octobre 1987 relatif à l'aide publique à la     réinsertion des travailleurs étrangers ;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 25 janvier 1997 ;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué à l'emploi,
    R.-M. Van Lerberghe
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DU 01-01-1997 RELATIVE A L'AIDE CONVENTIONNELLE A LA REINSERTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS ETRANGERS ET DU REGLEMENT ANNEXE A CETTE CONVENTION.
Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 64-84 du 29 janvier 1964 modifié relatif au statut des     inspecteurs des services et inspecteurs d'études des transmissions des armées     ;
      Vu le décret no 70-1326 du 23 décembre 1970 modifié relatif au statut     particulier du corps administratif supérieur des services déconcentrés du     ministère chargé de la défense nationale ;
      Vu le décret no 76-1110 du 29 novembre 1976 modifié relatif au statut     particulier des agents techniques de l'électronique et des agents des     transmissions et de l'électronique du ministère de la défense ;
      Vu le décret no 89-749 du 18 octobre 1989 modifié relatif au statut des     corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de     la défense ;
      Vu le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier     du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la     défense ;
      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
      Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour     l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés     dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
      Vu le décret no 95-693 du 9 mai 1995 relatif au statut particulier des     contrôleurs des transmissions du ministère de la défense,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 janvier 1997.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA COMMISSION INSTITUEE AU SEIN DU MINISTERE DE LA DEFENSE CHARGEE DE SE PRONONCER SUR L'ASSIMILATION AUX DIPLOMES NATIONAUX DES DIPLOMES DELIVRES DANS D'AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE EST COMPETENTE POUR L'ACCES AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS LES CORPS INSCRITS A L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 94741 DU 30-08-1994.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     2 mai 1996, portant extension de la convention collective nationale de la     boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes la complétant     ou la modifiant ;
      Vu l'accord du 27 juin 1996 (art. 1er à 5 inclus relatifs au repos     hebdomadaire) concernant le département de Lot-et-Garonne, conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 décembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin