Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de commerce, notamment son livre II ;
 Vu le code du travail ;
 Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, notamment sa troisième partie ;
 Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
 Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
 Vu le décret n° 85-295 du 1er mars 1985 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La loi 2001-420 susvisée relative aux nouvelles régulations économiques comporte dans sa troisième partie, consacrée à la régulation de l'entreprise, des dispositions qui modifient, pour l'essentiel, le livre II du code de commerce relatif aux sociétés commerciales, et, subsidiairement, le chapitre II du titre I du livre VI du même code relatif aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique. Les changements apportés au livre II du code de commerce affectent essentiellement le fonctionnement des sociétés par actions et plus particulièrement celui des sociétés anonymes. La loi nouvelle clarifie la répartition des pouvoirs entre les organes dirigeants, accroît les droits des actionnaires minoritaires, et confère de nouvelles prérogatives aux comités d'entreprise au sein des assemblées. Elle autorise, en outre, le recours aux nouvelles technologies de télécommunication dans les conseils et assemblées. S'agissant, par ailleurs, des personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique, la loi renforce la transparence financière de ces groupements. Ces dispositions législatives nouvelles commandent d'adapter trois décrets (le décret 67-236 du 23-03-1967 sur les sociétés commerciales, le décret 85-295 du 01-03-1985 pris en son chapitre III relatif aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique et le décret 84-406 du 30-05-1984 relatif au registre du commerce et des sociétés) et de compléter la partie réglementaire du code du travail. I : dispositions relatives aux organes dirigeants des sociétés anonymes. 1) art. 1 à 6 : distinction des fonctions de président et de directeur général. La loi susvisée redéfinit les rôles des organes dirigeants des sociétés anonymes à forme moniste, en clarifiant les missions dévolues au conseil d'administration et à la direction générale. Il revient désormais au conseil d'administration de déterminer les orientations de l'activité de la société et de se saisir de toute question intéressant sa bonne marche. Son président n'est plus l'organe qui agit en toute circonstance au nom de la société, mais celui qui représente le conseil, organise ses travaux et les dirige. Il veille en outre au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. La direction générale peut dorénavant quant à elle, être confiée par le conseil d'administration, soit à son président, soit à une autre personne physique. Dans ce dernier cas, le directeur général, qui n'est pas forcément un administrateur ou un actionnaire de la société, se voit attribuer en vertu de la loi, les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Dans le prolongement de cette extension des pouvoirs, il est responsable au même titre que l'administrateur. Dans l'autre cas, le président du conseil d'administration dispose alors des pouvoirs dévolus au directeur général. La société peut également nommer des directeurs généraux délégués qui assisteront le directeur général et qui disposeront à l'égard des tiers des mêmes pouvoirs que ce dernier. Cette nouvelle organisation conduit à adapter les dispositions des sections III et IX du décret de 1967. C'est ainsi que l'art. 1 du présent décret attribue au conseil d'administration, la désignation du président du conseil d'administration, des directeurs généraux et des directeurs généraux délégués et que les art. 3 et 4 confient d'une part à l'ensemble des directeurs généraux le pouvoir de certifier les procès verbaux du conseil d'administration, d'autre part au directeur général celui de délivrer des garanties à des tiers. Enfin, les art. 5 et 6 alignent, conformément au 6° de l'article 107 de la loi, le régime de responsabilité du directeur général sur celui des administrateurs. 2) art. 7 à 12 : publicité de la décision organisant la direction générale. La loi susvisée dispose que les actionnaires et les tiers sont informés, dans des conditions définies par décret, de la décision prise par le conseil d'administration quant au choix du mode d'exercice de la direction générale. Aussi, les art. 7 à 12 du décret prévoient-ils, d'une part, la publication de cette décision au registre du commerce et des sociétés et dans un journal d'annonces légales et, d'autre part, sa mention dans le rapport annuel de gestion ainsi que la mise à la disposition des actionnaires de l'extrait du procès- verbal concerné. 3) art. 13 à 19 : modernisation des séances des conseils d'administration et de surveillance. Les art. 13 à 19 du décret fixent les conditions dans lesquelles le conseil d'administration ou de surveillance peuvent recourir, comme le permet désormais la loi à des moyens de visioconférence. Ils prévoient ainsi que devront être mis en oeuvre des moyens techniques assurant une retransmission effective et en continu des débats tenus au sein des conseils. Il convient par ces dispositions de proscrire tout moyen technique qui ne retransmettrait pas les interventions dans leur intégralité ou qui organiserait des interventions issues de montages. Par ailleurs, il est demandé à ces conseils d'acter tout incident d'ordre technique qui viendrait à perturber les débats ou les délibérations de ces conseils. Il convient par là d'éviter que ces derniers laissent en suspens les incidents liés à l'utilisation de la visioconférence. II : dispositions relatives à l'organisation des assemblées générales. 1) art. 20 et 21 : emploi de moyens de télécommunications. La loi nouvelle autorise les actionnaires à participer aux assemblées par visioconférence ou à l'aide de moyens de télécommunications permettant leur identification. La nature et les conditions de ces moyens sont déterminés par décret. La participation des actionnaires s'entend comme la participation de ces derniers aux débats des assemblées ou comme l'exercice de leurs droits de vote au sein de ces assemblées. Le présent décret organise le recours au procédé de la visioconférence pour la tenue des débats en assemblée et autorise l'introduction de l'internet pour permettre le vote à distance des actionnaires. La technologie de l'internet apparaît comme celle garantissant au mieux l'identification des actionnaires qui souhaitent exercer leur vote à distance, et ce aussi bien en cours de séance, que préalablement à la tenue de l'assemblée ou par le moyen d'une procuration. L'art. 20 du présent décret pose donc le principe de la licéité du recours à l'internet pour les opérations de vote, à la condition cependant que la société consacre un site à ces fins. Les moyens d'identification reposeront sur la signature électronique et la délivrance de codes d'identification. C'est ainsi que, d'une part, les formulaires de procuration et de vote à distance et, d'autre part, les certificats d'immobilisation des titres au porteur pouvant être exigés par les sociétés, devront être assortis d'une signature électronique. En outre, il est prévu par le présent décret une sécurité supplémentaire lorsque l'actionnaire souhaitera voter à distance en cours de séance. Il devra en effet s'identifier par un code attribué à l'avance par la société. Dans le prolongement de cette reconnaissance des moyens de télécommunications par la loi susvisée, le présent décret permet aux sociétés, pour ce qui concerne les formalités antérieures à la tenue de l'assemblée, de remplacer l'envoi postal par des envois électroniques du type internet ou télécopie. Ces formalités visent notamment l'envoi des convocations, la délivrance des accusés de réceptions, ainsi que le dépôt des projets de résolution. L'art. 21 pose les conditions de ce recours aux moyens de télécommunication. En particulier, il doit être accepté au préalable par l'actionnaire qui, au demeurant, pourra toujours y renoncer pour l'avenir avant l'accomplissement de la formalité. Une fois les conditions du recours à la télécommunication posées, le présent décret modifie au cas par cas les dispositions du décret de 1967 relatives à la participation des actionnaires aux assemblées. 2) art. 22 à 30 : convocation aux assemblées générales, dépôt des projets de résolution. Les art. 22 à 25 permettent aux sociétés d'adresser aux actionnaires par un procédé de télécommunication quel qu'il soit, les convocations aux assemblées générales. Les art. 26 et 27 étendent cette possibilité aux détenteurs d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote, de certificats d'investissement ou d'obligations, qui participent à la vie sociale par le biais d'assemblées spéciales. Les art. 28 à 30 prévoient la possibilité pour les actionnaires d'adresser un projet de résolution à la société par un procédé de télécommunication. La société pourra en retour accuser réception de ces projets par les mêmes voies. 3) art. 31 : droit de communication des actionnaires. L'art. 31 a pour objet d'enrichir les procédés par lesquels se trouve exercé le droit de communication des actionnaires préalablement à la tenue de l'assemblée. L'envoi postal pourra être remplacé par une télécommunication. Cette communication vise notamment les documents nécessaires à la participation de l'assemblée. Ce droit de communication s'applique par renvoi à l'art. 138 du décret de 1967 aux titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote (art. 153-10), de certificats d'investissement (art. 169-6), ainsi qu'aux actionnaires appelés à se réunir pour autoriser une réduction de capital (art. 179). Il vise aussi la mise à disposition aux actionnaires des comptes consolidés établis par l'ensemble plus grand d'entreprise dans lequel la société est incluse (248-13). 4) art. 32 à 45 : participation des actionnaires aux assemblées générales par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Les art. 32 à 37 du décret ont pour objet de permettre aux actionnaires d'adresser par la voie de l'internet leurs intentions de vote. C'est ainsi qu'en application des art. 131-1 à 134 du décret de 1967, les actionnaires pourront se faire communiquer par la voie électronique les formulaires de vote à distance ou par procuration. Ces derniers doivent respecter les règles fixées pour les formulaires de vote par correspondance ou par procuration sur support papier. Ils pourront les retourner signés électroniquement, en les adressant au site internet consacré aux opérations de vote. Le cheminement matériel des votes émis par les actionnaires reste calqué sur le circuit établi pour les votes émis sur des supports papiers. L'art. 38 modernise la rédaction de l'art. 136 du décret de 1967. Elle tient compte en effet d'une part de la dématérialisation de ces titres intervenus en 1983, d'autre part du recours à l'internet. Sur ce dernier point, le nouvel art. 136 précise que les intermédiaires teneurs de comptes d'actionnaires pourront transmettre par la voie électronique le certificat d'immobilisation des titres ou l'attestation d'inscription en compte, documents établissant que le votant bénéficie toujours de la qualité d'actionnaire. Par ailleurs, le même art. assouplit la procédure de blocage des titres que peut mettre en oeuvre une société. Les actionnaires pourront désormais céder leurs titres pendant leur période d'immobilisation, sous réserve de notifier cette cession à la société. Les art. 39 et 40 modifient les dispositions du décret de 1967 relatives à la tenue des assemblées. Ces dernières doivent dorénavant tenir compte pour le calcul du quorum de la présence des actionnaires participant à distance aux assemblées. Ils fixent aussi les conditions dans lesquelles les actionnaires peuvent participer à distance aux assemblées. Cette participation à distance admet la visioconférence comme procédé, lorsqu'il s'agira de participer aux débats de l'assemblée, ainsi que l'utilisation de l'internet, lorsqu'il s'agira de voter au cours d'une assemblée. Dans ce dernier cas, un code. d'identification devra être exigé par la société. Les art. 41 à 45 du présent décret visent à coordonner les dispositions relatives aux assemblées spéciales de porteur de titre, avec les art. modifiés du décret de 1967. Plus précisément, ils ont pour objet d'écarter les dispositions concernant le vote électronique pour les assemblées spéciales de porteurs de certificats d'investissement et les assemblées d'obligataires. III : dispositions relatives aux actionnaires. 1) art. 46 : identification des actionnaires. La loi susvisée à mis en place une procédure d'identification des actionnaires non résidents sur le territoire français. En contrepartie de leur obligation de s'identifier, les actionnaires pourront se faire représenter auprès de la société émettrice par un intermédiaire inscrit auprès de cette société ou auprès d'un intermédiaire habilité teneur de comptes d'actionnaires. Les conditions dans lesquelles ces intermédiaires inscrits doivent se déclarer auprès de la société émettrice ou l'établissement financier teneur de compte sont déterminées par décret. L'art. 46 vise tous les intermédiaires financiers habilités par le conseil des marchés financiers à tenir des comptes d'actionnaires. II donne ainsi sa pleine efficacité à la procédure légale d'identification des actionnaires. Cette dernière suppose en effet, afin d'être effective, que l'ensemble des intermédiaires puissent être au préalable identifiés. L'art. 46 tient compte également des nouvelles compétences des dépositaires centraux habilités qui ont remplacé les organismes centraux chargés de la compensation des titres. Dorénavant les dépositaires centraux, dont les attributions ont été précisées par la loi de modernisation financière du 02-07-1996, sont chargés des opérations de règlement-livraison des titres. Les opérations de compensation des titres sont quant à elles dévolues à des chambres de compensation. Ce découpage des "métiers" de la bourse correspond à celui qui ressort des plate formes boursières mises en oeuvre par l'entreprise de marché EURONEXT. Le même art. précise aussi les délais dans lesquelles les intermédiaires financiers ou les personnes détenant des titres pour le compte d'autre personnes doivent remettre à l'émetteur ou au dépositaire central national les informations sur les réels propriétaires des titres. Ces délais figuraient auparavant l'art. 228-l du code de commerce : ils relèvent désormais du domaine réglementaire. Il précise également les prérogatives des intermédiaires inscrits bénéficiaires d'un mandat de gestion de la part des détenteurs de titres. Ces prérogatives sont la contrepartie de l'obligation pour les actionnaires résidant à l'étranger de s'identifier. 2) art. 47 : convocation des assemblées générales par les actionnaires minoritaires, procédure d injonction de faire. La loi de 2001 susvisée abaisse le seuil de détention des titres à partir duquel les actionnaires peuvent mettre en oeuvre leur droit d'intervention (récusation d'un commissaire aux comptes, nomination d'un expert de gestion, questions écrites aux organes dirigeants, convocation d'une assemblée générale, liquidation d'une société dissoute). Par ailleurs, elle supprime le seuil minimal de détention d'actions pour accéder aux assemblées. Enfin, elle institue une procédure d'injonction de faire, en cas de carence de la société en matière de diffusion de l'information ou lorsque les statuts ne seraient pas en conformité avec la loi. L'art. 47 du présent décret tire les conséquences des nouvelles prérogatives conférées par la loi aux actionnaires. IV : dispositions relatives aux comités d'entreprise. Art. 48 : la loi de 2001 susvisée permet aux comités d'entreprise d'exercer de nouvelles prérogatives en matière d'assemblées d'actionnaires. Ces comités peuvent désormais, tout comme les actionnaires minoritaires détenant ensemble un certain pourcentage du capital, suppléer la carence des instances dirigeantes qui omettraient de convoquer l'assemblée. Ils disposent, en outre, de la faculté de déposer des projets de résolution. L'art. 48 du présent décret apporte les précisions nécessaires à l'application de ce nouveau dispositif et s'inspire à cet effet des mesures déjà prévues pour les actionnaires par le décret de 1967 sur les sociétés commerciales. Il prévoit un régime particulier pour les sociétés par actions simplifiées compte tenu de leur caractère propre : il reviendra donc aux statuts de préciser les conditions dans lesquelles s'exerceront les droits des comités d'entreprise au sein des assemblées d'actionnaires. V : dispositions relatives à la prévention des conflits d'intérêts. 1) art. 49 à 52: conventions réglementées dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions. La loi de 2001 susvisée étend le champ des conventions soumises à autorisation à celles passées entre la société et les actionnaires détenant une fraction du capital ou des droits de vote supérieure à 5 %. Ce nouveau dispositif vise aussi désormais les directeurs généraux nommés dans le cadre de l'exercice dissocié de la direction générale. La nouvelle loi a, par ailleurs, renforcé l'information sur les conventions dites "courantes". Elle impose aux intéressés de communiquer la liste et l'objet de ces conventions au président du conseil d'administration ou de surveillance, à charge pour ceux-ci de communiquer ces informations aux membres de ces conseils et aux commissaires aux comptes. Le présent décret prévoit que ces conventions sont communiquées annuellement au plus tard le jour de l'arrêté ou de la vérification des comptes par les conseils d'administration ou de surveillance. L'information des actionnaires, prévue par le nouvel art. L. 225-115 du code 1e commerce, est assurée par les dispositions de l'actuel art. 139 du décret de 1967. 2) art. 53 et 54 : conventions réglementées dans les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique. La loi de 2001 étend le dispositif des conventions réglementées aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique. Ces conventions sont soumises à l'approbation de l'organe délibérant, à partir d'un rapport établi par le représentant légal ou le commissaire aux comptes. Elles visent celles passées entre la personne morale et l'un de ses dirigeants, ou encore celles passées entre cette personne morale et une société dont l'un des associés dispose d'un fraction de vote supérieure à 10 % et se trouve être administrateur ou mandataire de la personne morale. Les conditions d'établissement du rapport relèvent d'un décret. Aussi, les art. 53 et 54 du présent décret prévoient-ils un formalisme équivalent à celui déjà appliqué aux sociétés anonymes ou aux sociétés à responsabilité limitée. VI : dispositions diverses. Les art. 55 et 57 visent à coordonner les rédactions de la loi de 2001 et des décrets de 1967 et de 1984 relatives au champ d'application de l'intervention du commissaire à la transformation dans les procédures de transformation des sociétés commerciales. L'art. 56 précise les délais de transmission au conseil des marchés financiers des clauses et conventions prévoyant des conditions préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions admises aux négociations sur un marché réglementé et portant sur au moins 0,5 % du capital ou des droits de vote. De nombreux pactes conclus entre des actionnaires d'une société, la société elle-même ou des tiers, prévoient des conditions préférentielles d'acquisition ou de cession des actions de cette société (pacte de préemption, promesse d'achat, etc.). Ces pactes présentent une importance considérable en matière boursière ; ils peuvent notamment mettre en échec une offre publique d'acquisition ou une opération de rapprochement. En 1989, le législateur avait prévu leur transmission au conseil des marchés financiers (CMF) et leur publication. L'art. 356-1-4 de la loi de 1966 sur les sociétés commerciales, codifié en septembre 2000 à l'art. L. 233-11 du code de commerce, était ainsi rédigé "art. L. 233-11 : toute convention conclue entre des actionnaires d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé prévoyant des conditions préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions doit être transmise au Conseil des marchés financiers qui en assure la publicité". L'art. 1 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques modifie le dispositif pour renforcer l'information du marché. Les principales nouveautés résident dans la l'instauration d'un délai de transmission de l'accord et dans la suspension en période d'offre des effets des clauses qui n'auraient pas été transmises au CMF : les signataires de tels pactes, faute d'avoir respecté ces délais, seront déliés de leurs obligations en période d'offre et pourront, le cas échéant, apporter leurs actions à la personne de leur choix. Il est prévu que le conseil doit être informé de la date à laquelle la clause prend fin. Il assure la publicité de cette information. L'objet du présent décret est donc de préciser le délai de transmission au CMF, qui est fixé à 5 jours de bourse. L'art. 58 procède aux abrogations nécessaires. L'art. 59 régularise par ailleurs une situation de fait, à savoir l'existence dans la pratique financière d'aujourd'hui d'intermédiaires inscrits pour le compte de propriétaires d'actions. Ces intermédiaires devront se déclarer conformément aux nouvelles dispositions prévues par la loi de 2001 dans les trois mois de la publication du décret.