Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6114-3 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-22-2 ;
 Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 17 décembre 2001 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 janvier 2002 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 30 janvier 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
L'arrêté du 23-04-2001 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique fixe la liste des forfaits qui rémunèrent les prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie.
Par ailleurs, l'arrêté du 26-04-2001 pris en application de l'article R. 162-31 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits pris en charge en sus des forfaits précise les produits inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale qui donnent lieu à une prise en charge par l'assurance maladie en sus des forfaits.
Ces textes obligent à modifier l'article D. 162-17-1 du code de la sécurité sociale fixant le contenu de l'objectif quantifié national (OQN) afin notamment d'intégrer les nouveaux forfaits à la charge de l'assurance maladie dans le champ de I'OQN (supplément au forfait de séance de chimiothérapie et forfait de soins nouveau né).
Modification de l'art. D. 162-17-1 du code susvisé issu de l'art. 1 du décret 2000-7 du 06-01-2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 311-1 à L. 311-3 et L. 311-5 ainsi que les articles L. 121-6 et L. 312-7 ;
    Vu le décret no 90-179 du 23 février 1990 relatif au Conseil national des programmes ;
    Vu l'arrêté du 14 février 1992 fixant les horaires des classes préparant au baccalauréat technologique hôtellerie ;
    Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminales des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique, séries sciences médico-sociales, sciences et technologies industrielles, sciences et technologies de laboratoire, sciences et technologies tertiaires ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1999 modifié relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat général ;
    Vu l'avis du Conseil national des programmes du 29 mai 2001 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation des 5 et 6 juillet 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
 Vu le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
 Vu le décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
 Vu le décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ;
 Vu le décret n° 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;
 Vu le décret n° 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes ;
 Vu le décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux ;
 Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
 Vu le décret n° 2002-330 du 11 mars 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ;
 Vu l'arrêté du 11 mars 1985 portant création d'un conseil d'évaluation scientifique, modifié par l'arrêté du 8 février 2001 ;
 Vu la décision du 18 décembre 2001 du vice-président du Conseil général des mines portant création du groupe de concertation des écoles des mines,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 avril 2002.
Christian Pierret  
Abrogation de l'arrêté du 16-03-1992.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 avril 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service,
P. Penaud
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 75-501 du 19 juin 1975 relatif à l'indemnité forfaitaire de risques allouée aux infirmiers et infirmières des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 octobre 2001.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Texte totalement abrogé
Application de l'article 1 du décret 75-501.
Abrogation de l'arrêté du 30 octobre 2000.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2001.
La secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 31 octobre 2001 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 octobre 2001.
Paulette Guinchard-Kunstler
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'accord paritaire interprofessionnel régional du 23 mai 2001 (une annexe) relatif à l'indemnisation du chômage partiel en Guadeloupe ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 août 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 octobre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le code des marchés publics, notamment l'article 20 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 143-20 ;
 Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et des organismes publics de l'Etat dans les départements ;
 Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région et à l'action des services et des organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
 Vu le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 modifié portant création de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
 Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, modifié notamment par le décret n° 97-351 du 27 mai 1997 ;
 Vu le décret du 3 août 1995 portant nomination du délégué interministériel aux personnes handicapées ;
 Vu le décret du 1er octobre 1997 portant nomination du délégué aux rapatriés ;
 Vu le décret n° 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
 Vu l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales ;
 Vu l'arrêté du 14 septembre 1999 portant organisation de la délégation aux affaires européennes et internationales en sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction générale de la santé en services et sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction générale de l'action sociale en sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en service et sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la population et des migrations en sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation du service de l'information et de la communication,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 avril 2002.
Élisabeth Guigou  
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 21-07-2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 71-319 du 27 avril 1971 relatif aux indemnités de gestion et de responsabilité allouées au personnel administratif des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 octobre 2001.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Texte totalement abrogé
Application de l'article 1 du décret 71-319.
Abrogation de l'arrêté du 30 octobre 2000.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2001.
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 mai 2001 portant le numéro 754707,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le contre-amiral sous-chef d'état-major « programmes »,
    J.-N. Gard
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à la santé,
 Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 1990 fixant la procédure de recrutement des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, et notamment ses articles 9 à 12 ;
 Vu l'arrêté du 8 janvier 2002 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2002 et fixant les modalités de candidature ;
 Vu l'arrêté du 29 avril 2002 fixant les listes d'admission aux concours organisés au titre de l'année 2002 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 avril 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions médicales
et des personnels médicaux hospitaliers,
P. Blémont
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des personnels enseignants :
Le sous-directeur des personnels
enseignants du supérieur,
H. de Monts de Savasse
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions médicales
et des personnels médicaux hospitaliers,
P. Blémont
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code du travail, et notamment son livre VI ;
    Vu le code rural, et notamment son titre VII ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu le décret no 74-456 du 15 mai 1974 portant publication de la convention internationale du travail no 129 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture, adoptée par la conférence internationale du travail du 25 juin 1969 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, notamment son article 8 ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 mai 2001 portant le numéro 742036,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole, et notamment les articles 11 à 15 et l'article 79 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production, et notamment les articles 12 à 18 ;
 Vu la décision de la Commission du 21 août 2001 portant fixation des allocations financières indicatives aux Etats membres, pour un certain nombre d'hectares, en vue de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) n° 1493/1999 pour la campagne 2001-2002 ;
 Vu le décret n° 2001-442 du 21 mai 2001 relatif à l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble ;
  Vu l'avis du 12 décembre 2001 du comité national des vins et eaux de vie de l'Institut national des appellations d'origine ;
 Vu l'avis du 19 décembre 2001 du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 mars 2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 2001-1018 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 novembre 2001.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
Application de l'article 1 du décret 2001-1018.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3-3 ;
 Vu l'arrêté du 28 juin 2001 approuvant des cessions, prises et extension de participations financières réalisées par la Société nationale immobilière,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la défense,
Alain Richard
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
La société nationale immobilière (SNI), dont le capital est détenu à plus de 50 % par l'Etat, a acquis récemment le patrimoine immobilier des Houillères du Bassin de Lorraine (HBL) par le biais de la société anonyme (SA) Sainte- Barbe, filiale des HBL, dont elle a pris préalablement le contrôle. Cette prise de contrôle a été autorisée par arrêté du 28-06-2001 (non publié). Le patrimoine transféré à la SA Sainte-Barbe comprend 15 839 logements locatifs, 6 786 garages, 2 bâtiments à usage de bureaux, 47 locaux divers et 80 hectares de réserves foncières. Sa valeur a été arrêtée à 1,12 milliards de francs, à rapprocher de l'actif net immobilisé de la SNI (8,5 milliards de francs, dans un bilan total de 10,8 milliards). Le parc immobilier détenu ou géré par la SNI (57 400 logements avant l'opération) augmente ainsi de plus de 27 %. Les instances délibérantes de la SA Sainte-Barbe (conseil de surveillance et directoire) ne comprennent aucun représentant de l'Etat. Il est donc très souhaitable, compte-tenu de l'importance des actifs de cette société, qui devraient de surcroît faire l'objet d'un programme de travaux de rénovation sur la période 2001-2005, pour un montant de l'ordre de 500 MF, de la soumettre au contrôle économique et financier de l'Etat. Application de l'art. 3-3 du décret 55-733 du 26-05-1955.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, modifiée par la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) ;
 Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
 Vu le décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 avril 2002.
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
B. Suzzarelli
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
des affaires financières :
L'administrateur civil,
C. Mauriet
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
L'inspecteur des finances,
J.-L. Rouquette
Application de l'art. 26 du décret 2002-90 du 16 janvier 2002.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
    Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres ou diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu le décret no 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
    Vu l'arrêté du 2 août 2001 relatif au concours et à l'examen professionnel au titre de la promotion interne d'accès au cadre d'emplois de majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels (lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels),
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
Application du décret 92-23 et de l'article 7 (1°) du décret 2001-681.
Abrogation de l'arrêté du 26 janvier 1996 relatif aux titres et diplômes permettant de se présenter au concours externe de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 mars 2002 portant le numéro 02-010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 mars 2002.
Pour le ministre et par délégation :
La directeur général des impôts,
F. Villeroy de Galhau
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
    Vu la demande présentée par la Mutuelle des transports assurances tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats (pour liquidation) à la Mutuelle centrale d'assurances ;
    Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 octobre 2001 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    T. Francq
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 27 mars 1997 portant nomination du directeur de la population et des migrations ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la compositiondu Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
    Vu le décret du 17 novembre 2000 portant délégation de signature, modifié par les décrets des 19 juin 2001 et 28 septembre 2001 ;
    Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la population et des migrations en sous-directions ;
    Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la population et des migrations en bureaux ;
    Vu l'arrêté du 23 octobre 2000 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 octobre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lamiot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 mars 2002 portant le numéro 02-010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 mars 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
F. Villeroy de Galhau
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1, L. 165-2 et L. 165-7 ;
 Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 6114-3 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 avril 2002 ;
 Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 avril 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 avril 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 octobre 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Pour le Gouvernement
    de la République française :
    Tristan d'Albis
    Ambassadeur
    Pour le Gouvernement
    de la République
    d'Afrique du Sud :
    Mosiuoa Lekota
    Ministre de la défense
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu la loi n° 75-335 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 avril 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Debeaupuis
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Pour empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Debeaupuis
 Nota.- Les annexes sont disponibles à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3).
Abrogation de l'arrêté du 27-02-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 juillet 2001, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 25 mai 1999, paru au Journal officiel du 8 juin 1999, portant extension de l'accord du 15 janvier 1999 relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'avenant no 1 du 7 février 2001 à l'accord du 15 janvier 1999 susvisé relatif à l'habillage-déshabillage conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'avenant no 2 du 7 février 2001 à l'accord du 15 janvier 1999 susvisé relatif au temps de repas conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juin 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 octobre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 238-11 et R. 238-12 ;
    Vu les arrêtés des 7 mars 1995, 31 janvier 1997 et 20 avril 1999 relatifs aux conditions d'agrément des organismes de formation de formateurs de coordonnateurs de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil ;
    Vu les arrêtés des 20 avril 1999, 23 juillet 1999, 12 janvier 2000 et 10 janvier 2001 portant agrément d'organismes habilités à former les coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels du 20 novembre 2001 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture 20 novembre 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 décembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. Boisnel
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur du travail et de l'emploi,
    P. Dedinger
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu les articles L. 214-1 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ;
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par la loi no 2000-719 du 1er août 2000 ;
    Sur proposition du président de la Cour de cassation ;
    Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 octobre 2001.
Catherine Tasca
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 311-1 à L. 311-3 et L. 311-5 ;
    Vu le décret no 90-179 du 23 février 1990 relatif au Conseil national des programmes ;
    Vu l'arrêté du 15 mai 1997 modifiant l'arrêté du 10 juin 1994 relatif aux programmes de mathématiques des classes terminales des séries ES, L, S, SMS, STI, STL et STT ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1999 modifié relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat général ;
    Vu l'avis du Conseil national des programmes du 26 juin 2001 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation des 5 et 6 juillet 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
Modification de l'arrêté susvisé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
    Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
    Vu le décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 août 2001.
La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (95-1346).
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 relatif aux groupes de métiers et aux classes au titre desquels le diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » peut être délivré,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 311-1 à L. 311-3 et L. 311-5 ;
    Vu le décret no 90-179 du 23 février 1990 relatif au Conseil national des programmes ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1999 modifié relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et de terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat général ;
    Vu l'avis du Conseil national des programmes du 26 juin 2001 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation des 5 et 6 juillet 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels ;
    Vu l'arrêté du 11 février 1992 portant création du centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin ;
    Sur la proposition des organisations consultées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 septembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieure en chef d'agronomie,
    M. Guittard
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 2000 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 août 2001.
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
    Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
    Vu le décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 août 2001.
La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code des assurances, et notamment les articles L. 213-1, R. 213-1 et suivants ;
    Vu la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, et notamment ses articles 12 et 72 (2o) ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 juin 2001 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 juin 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 décembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    D. Libault
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 mai 2001, portant extension de la convention collective de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 4 avril 2001 relatif aux rémunérations conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 juin 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 août 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 2001-714 du 31 juillet 2001 portant création du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
    Vu l'arrêté du 29 janvier 1968 autorisant les ordonnateurs secondaires du ministère de l'équipement et du logement à déléguer leur signature ;
    Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité du ministère des transports pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
    Vu l'arrêté du 17 février 1983 portant institution d'ordonnateurs secondaires du ministère de l'urbanisme et du logement,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 septembre 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des affaires financières
    et de l'administration générale :
    Le sous-directeur,
    A. d'Escrivan
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lamiot
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment son article 54 dans sa rédaction issue de la loi no 97-308 du 7 avril 1997 ;
    Vu le décret no 97-875 du 24 septembre 1997 fixant la composition, les modalités de saisine et les règles de fonctionnement de la commission prévue par l'article 54 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
    Vu l'arrêté du 20 mars 1998 portant nomination à la commission instituée par l'article 54 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
    Vu l'avis de la commission en date des 5 mai 1999, 15 mars, 18 mai, 8 juin et 14 septembre 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 octobre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des affaires civiles et du sceau,
    D. Raingeard de la Bletière
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le code de l'éducation ;
    Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
    Vu l'arrêté du 4 mai 1988 modifié relatif aux diplômes d'études spécialisées de médecine ;
    Vu l'arrêté du 23 mai 1990 modifié fixant la liste des diplômes d'études spécialisées de médecine ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 juillet 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 août 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Dominique Gillot
Modification de l'arrêté susvisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu les arrêtés du 3 juillet 1995 définissant les objectifs de formation et les programmes des classes préparatoires de première année de mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI), de physique, chimie et sciences de l'ingénieur (PCSI), de physique, technologie et sciences industrielles (TSI), de technologie, physique et chimie (TPC) et de biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) ;
    Vu l'arrêté du 11 mars 1998 modifié relatif aux objectifs de formation et à l'organisation des travaux d'initiative personnelle encadrés en mathématique et physique (MP), physique et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie (PT), technologie et sciences industrielles (TSI), technologie, physique et chimie (TPC) et biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) ;
    Vu l'avis du ministre de la défense en date du 30 mai 2000 ;
    Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mai 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 30 juin 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 juillet 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 août 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'année scolaire 2000-2001.
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
    Vu l'arrêté du 21 octobre 1993, modifié par l'arrêté du 18 mars 1997, instituant le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CCFP) en qualité d'ordonnateur principal délégué des dépenses de la commission et des recettes diverses du budget général ;
    Vu le procès-verbal de la séance du 26 avril 2000 au cours de laquelle la commission a élu président de la commission M. Bonnet (Jacques), président de chambre honoraire à la Cour des comptes ;
    Vu l'arrêté du 1er août 2000 de mise à disposition de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de Mme Marie Boyer, administratrice civile hors classe,
    Décide :
Fait à Paris, le 16 août 2000.
J. Bonnet
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 25 juillet 1994 portant extension de la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région des Pays de la Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 25 janvier 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 mai 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 août 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger