Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES KAUFFMANN GERARD EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS (SNPE),EN REMPLACEMENT DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES RAMSAY MICHEL,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
LA MISSION DEVOLUE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'ETEND A TOUTES AUTRES SOCIETES QUI SONT PLACEES SOUS LE CONTROLE DE LA SOCIETE MENTIONNEE CI-DESSUS ET DONT L'ACTIVITE EST CONSACREE POUR UNE PART NOTABLE A L'EXECUTION DES COMMANDES MILITAIRES ET DE COMMANDES DE MATERIELS CLASSES MATERIELS D'ARMEMENT.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PEUT SE FAIRE ASSISTER DE REPRESENTANTS DES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE,QUI AGISSENT EN VERTU D'ORDRES DE MISSION SIGNES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
CONFORMEMENT AU DECRET 68165 DU 20-02-1968 ORGANISANT LA COORDINATION DES CONTROLES DE PRIX DE REVIENT DANS LES ENTREPRISES TITULAIRES DE MARCHES DE MATERIELS DE GUERRE,LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST FONCTIONNAIRE COORDONNATEUR POUR LES ENTREPRISES AUPRES DESQUELLES IL EST DESIGNE.
L'ARRETE DU 30-09-1994 EST ABROGE.
LA DESIGNATION DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES KAUFFMANN PRENDRA EFFET A COMPTER DU 01-10-1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    (dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19395 à 19397
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    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19395 à 19397
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à la     coopération,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment l'article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980, relatif à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés     réputé favorable à compter du 5 mai 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1997.
Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Charles Josselin
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
IL EST CREE AU BUREAU COMMUN DU SERVICE NATIONAL UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LE PREENREGISTREMENT DES DOSSIERS DES CANDIDATS AU SERVICE NATIONAL EN COOPERATION.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation     nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie,     des finances et de l'industrie,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-8, R.
     381-15 et R. 381-33 ;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 21 août 1997 ;
      Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du     25 juillet 1997 ;
      Les associations d'étudiants consultées,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 septembre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
LE MONTANT DE LA COTISATION FORFAITAIRE DUE PAR LES BENEFICIAIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES ETUDIANTS EST FIXE A 1020FRS POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1997-1998.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,     le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété ;
      Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions     statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et     administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation     nationale, modifié notamment par le décret no 97-415 du 24 avril 1997 ;
      Vu l'arrêté du 12 août 1986 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire des     corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche     et de formation du ministère de l'éducation nationale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 octobre 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    F. Jonchère
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ATTACHES PRINCIPAUX D'ADMINISTRATION DE RECHERCHE ET DE FORMATION FIXES AU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE SONT,A COMPTER DU 01-08-1995,REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 200 du 2 avril 1943 portant création du comité interprofessionnel des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu les décrets définissant les vins à appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVDN ;
    Vu l'accord conclu le 9 juillet 1997 par les organisations interprofessionnelles membres du comité interprofessionnel des vins doux naturels,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 septembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 09-07-1997 DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DOUX NATURELS,FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE ET RELATIF A LA CONSTITUTION D'UNE RESERVE QUALITATIVE DES VINS DE GRAND ROUSSILLON DE LA RECOLTE DE 1996 SONT ETENDUES:
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT DES VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION "GRAND ROUSSILLON";
AUX NEGOCIANTS EN VINS ET COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CETTE APPELLATION.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1997.
Emile Zuccarelli
CONSEILLER TECHNIQUE: MME. ELIANE CHEMLA.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 86-907 du 30 juillet 1986 portant publication de l'accord     entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la     République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la     suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, fait à Schengen     le 14 juin 1985,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0215 du 14/09/96                        Page 13745  a 13746    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II SGDN,TITRE III,CHAP. 31-01,33-90,33-91.
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTRE DE LA DEFENSE,TITRE III,CHAP. 31-03,33-90 ET 33-91.
LE PRESENT TRANSFERT S'ACCOMPAGNE DU TRANSFERT DES EMPLOIS D'ASPIRANT ET D'ENSEIGNE DE VAISSEAU DE 2EME CLASSE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 11 et L. 12 ;
      Vu le décret no 86-770 du 10 juin 1986 fixant la liste des maladies dont la     déclaration est obligatoire en application de l'article L. 11 du code de la     santé publique, modifié par les décrets no 87-1012 du 11 décembre 1987 et no     96-838 du 19 septembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 septembre 1996.
Jacques Barrot
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0223 du 24/09/96                        Page 14106  a 14108    
                      ......................................................
APPLICATION DES ART. L11 ET L12 DE LA SANTE PUBLIQUE.
LA DECLARATION DES SUSPICIONS DE MALADIE DE CREUTZFELDT JAKOB ET AUTRES ENCEPHALOPATHIES SUBAIGUES SPONGIFORMES TRANSMISSIBLES HUMAINES DOIT ETRE EFFECTUEE SUR UN IMPRIME DONT LE MODELE EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce     et de l'artisanat,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué aux affaires européennes,
    Michel Barnier
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances,
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
    Hervé Gaymard
Texte totalement abrogé
UN COMITE INTERMINISTERIEL PREPARE LES DECISIONS DU GOUVERNEMENT INTERESSANT LES PROFESSIONS LIBERALES,EN SUIT L'EXECUTION ET COORDONNE L'ACTION DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS EN CE DOMAINE.
LE COMITE EST PRESIDE PAR LE PREMIER MINISTRE OU PAR LE MINISTRE CHARGE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES.IL COMPREND TOUS LES MINISTRES CONCERNES PAR L'ACTIVITE D'UNE OU DE PLUSIEURS PROFESSIONS LIBERALES.
LE DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX PROFESSIONS LIBERALES EST NOMME PAR DECRET.
IL ASSISTE AU COMITE INTERMINISTERIEL,IL EN ASSURE LE SECRETARIAT,IL EN PREPARE L'ORDRE DU JOUR ET SUIT,EN LIAISON AVEC LES DEPARTEMENTS CONCERNES,L'EXECUTION DES DECISIONS PRISES.
LE MINISTRE CHARGE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES A AUTORITE,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,SUR LE DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX PROFESSIONS LIBERALES.
CHAQUE MINISTRE DIRECTEMENT CONCERNE PAR L'ACTIVITE D'UNE OU DE PLUSIEURS PROFESSIONS LIBERALES DESIGNE UN HAUT FONCTIONNAIRE OU UNE PERSONNALITE COMME CORRESPONDANT DU DELEGUE.CETTE DESIGNATION EST NOTIFIEE AU DELEGUE INTERMINISTERIEL.
LE DELEGUE INTERMINISTERIEL EST INFORME DE TOUT PROJET RELATIF AUX PROFESSIONS LIBERALES.IL SUIT,EN LIAISON AVEC LES ADMINISTRATIONS ET LES PROFESSIONS CONCERNEES,L'EXECUTION DE CES PROJETS.
UNE COMMISSION PERMANENTE DE CONCERTATION DES PROFESSIONS LIBERALES EXAMINE TOUTES LES QUESTIONS INTERESSANT LES PROFESSIONS LIBERALES.
COMPOSITION DE LA COMMISSION SUSVISEE QUI EST PRESIDEE PAR LE DELEGUE INTERMINISTERIEL QUI ASSURE EGALEMENT LE SECRETARIAT.
ABROGATION DU DECRET 83445 DU 02-06-1983.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet     et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration ;
      Vu le décret no 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la     sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense, et notamment     son article 12 ;
      Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes     applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et     notamment son article 5 ;
      Vu le décret no 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de     maîtrise et d'application de la police nationale ;
      Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en     matière de gestion des personnels de la police nationale, et notamment son     article 1er ;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1995 fixant le programme et les modalités     d'organisation du concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la     police nationale ;
      Vu l'arrêté du 29 novembre 1995 fixant les modalités du recrutement des     emplois réservés des gardiens de la paix de la police nationale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1996.
Jean-Louis Debré
LES PREFETS,SOUS L'AUTORITE DESQUELS SONT PLACES LES SECRETARIATS GENERAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE PARIS ET DE VERSAILLES,RECOIVENT,AU TITRE DE L'ANNEE 1997,RESPECTIVEMENT DELEGATION POUR PRENDRE LES DECISIONS CONCERNANT LE CONCOURS DECONCENTRE POUR LE RECRUTEMENT DE GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE DANS LA LIMITE DES POSTES OUVERTS PAR VOIE D'ARRETE INTERMINISTERIEL DANS LEUR RESSORT TERRITORIAL.
LES MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS DECONCENTRE DANS CHAQUE SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE SONT FIXEES CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 18-10-1995 A L'EXCEPTION DE SON ART. 5 ET DE L'ART. 6 (AL. 1).
LES PREFETS,SOUS L'AUTORITE DESQUELS SONT PLACES LES SECRETARIATS GENERAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE PARIS ET DE VERSAILLES,NOMMENT PAR ARRETE LES MEMBRES DU JURY REGIONAL (COMPOSITION).
APPLICATION DES ART. 12 DU DECRET 93377 DU 18-03-1993,5 DU DECRET 95654 DU 09-05-1995 ET 1 DU DECRET 951197 DU 06-11-1995.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 12 août 1996 portant le numéro 457263,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-chef d'état-major
    de l'armée de terre,
    J. Nouaux
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "CREANCES ETRANGERS" DONT LA FINALITE EST LA GESTION DES CREANCES DES ETRANGERS STAGIAIRES DANS LES ECOLES MILITAIRES FRANCAISES RESSORTISSANT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES OU DU MINISTERE DE LA COOPERATION.
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en     comptes courants les bons du Trésor ;
      Vu la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996,     et notamment son article 48 ;
      Vu le décret no 96-4 du 3 janvier 1996 relatif à l'émission des valeurs du     Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    N. Jachiet
APPLICATION DES ART. 48 DE LA LOI 951346 DU 30-12-1995,2 ET 3 DU DECRET 964 DU 03-01-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 92-565 du 4 juin 1992 relatif à l'institution d'une     indemnité particulière allouée aux personnels à statut ouvrier affiliés au     Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de     l'Etat et aux ouvriers auxiliaires du ministère de l'équipement, du logement     et des transports recrutés et employés dans les départements d'outre-mer,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET PRECITE COMPLETE PAR L'AL. SUIVANT:
POUR LES DEPARTEMENTS DE LA GUYANE,DE LA GUADELOUPE ET DE LA MARTINIQUE,LE TAUX DE L'INDEMNITE CI-DESSUS EST PORTE A:
30% AU 01-07-1996,
35% AU 01-01-1998,40% AU 01-01-1999.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'accord national professionnel du 8 juillet 1996 (une annexe) concernant     le secteur du négoce de bois ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 août 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation     des artifices de divertissement, et notamment son article 6 ;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1991 portant approbation du recueil des épreuves     d'agrément des artifices de divertissement et agrément du laboratoire des     substances explosives de l'Ineris pour procéder aux examens et épreuves en     vue de l'agrément de ces produits ;
      Vu l'avis de la commission des substances explosives,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    F. Macart
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AU RECUEIL DES EPREUVES D'AGREMENT DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT APPROUVE PAR L'ARRETE SUSVISE,IL EST APPORTE UN COMPLEMENT RELATIF AUX MOTEURS-FUSEES POUR MODELES REDUITS EN ASTROMODELISME ET AEROMODELISME.
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 90897 DU 01-10-1990.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
MODIFIE LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES PAR 6 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie des     Côtes-d'Armor en date du 27 novembre 1995 ;
      Vu l'avis du préfet du département des Côtes-d'Armor en date du 27 mars 1996     ;
      Vu l'avis du conseil général des Côtes-d'Armor en date du 18 mars 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 septembre 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
MODIFIE LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES PAR 3 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au     financement de la politique agricole commune, modifié notamment par le     règlement (CE) no 1287/95 du Conseil du 22 mai 1995 et notamment son article     4 ;
      Vu le règlement (CE) no 1663/95 de la Commission européenne du 7 juillet     1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en     ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du F.E.O.G.A., section     Garantie, et notamment son article 1er ;
      Vu le décret no 53-933 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à     l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intervention économique     de caractère privé ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique ;
      Vu le décret no 83-1256 du 30 décembre 1983 relatif à l'organisation des     marchés dans le secteur des matières grasses, du lin et du chanvre, des     protéagineux, des fourrages séchés et du ver à soie ;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 portant agrément des organismes payeurs des     dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie     agricole (F.E.O.G.A.), section Garantie,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Jean Arthuis    
LA SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE DES OLEAGINEUX,PROTEAGINEUX ET CULTURES TEXTILES (SIDO) EST AGREEE COMME ORGANISME PAYEUR AU SENS DU REGLEMENT CEE 729-70 DU CONSEIL EUROPEEN DU 21-04-1970 POUR LES DEPENSES QUI RELEVENT DE SON CHAMP DE COMPETENCE ET DETAILLEES A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE.
LA SIDO EST AGREEE POUR LES PAIEMENTS AU TITRE DU FEOGA,SECTION GARANTIE,RELATIFS:
AUX PRODUITS COUVERTS PAR L'ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES,DES FOURRAGES SECHES,DU LIN ET DU CHANVRE ET DES VERS A SOIE,
AU SOUTIEN AUX PRODUCTEURS DE CERTAINES CULTURES ARABLES,
AUX AIDES EN FAVEUR DES CERTAINES LEGUMINEUSES A GRAIN.
LE RESPECT DES CRITERES D'AGREMENT PAR LA SIDO FERA L'OBJET D'UN SUIVI REGULIER.UNE MISSION D'INSPECTION CONFIEE AUX CORPS DE CONTROLE COMPETENTS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION EXAMINERA EN TANT QUE DE BESOIN,ET AU MOINS TOUS LES 3 ANS,LE RESPECT DE CES CRITERES.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU REGLEMENT PRECITE,MODIFIE PAR LE REGLEMENT 1287-95 DU 22-05- 1995,ET DE L'ARRETE DU 13-10-1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1986 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et     jardiniers-gardiens de propriétés privées et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 2 juillet 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 7 août 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au logement et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles     R. 317-1 à R. 317-17 ;
      Vu l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance     aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à     la propriété,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 septembre 1996.
Le ministre délégué au logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    D. Marcel
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT ET DE COMPENSATION DU COUT DE L'ABSENCE D'INTERET DES AVANCES AIDEES PAR L'ETAT PREVUES A L'ART. R317-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN VIGUEUR AU 3EME TRIMESTRE 1996 S'APPLIQUENT AUX AVANCES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE OFFRE DE PRET EMISE JUSQU'AU 31-10-1996.
APPLICATION DU DECRET 951064 DU 29-09-1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu le règlement (CE) no 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du nord de la France pour les endives,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    E. Vidal
SONT NOMMES,A COMPTER DU 07-09-1999,MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ACTIVITES SOCIALES,AU TITRE DES ASSOCIATIONS VISEES AU DERNIER AL. DE L'ART. 11 DU DECRET 84558 DU 04-07-1984:
MM. JEAN BASTIDE,FRANCOIS COURSIN,MICHEL GEVREY; MMES. JACQUELINE MENGIN ET MONIQUE MITRANI.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu le règlement (CE) no 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin du grand Sud-Ouest pour les pommes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    E. Vidal
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 avril 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 481108 SUSVISE EST MODIFIE CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET:
1: EMPLOIS COMMUNS AUX 2 MINISTERES.
III: SERVICES DECONCENTRES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.
2: CORPS DES INSPECTEURS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES: CHEF DE SERVICE.
3: SANTE PUBLIQUE ET SECURITE SOCIALE.
V: INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS,INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES ET THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS.
A: PERSONNELS ADMINISTRATIFS: DIRECTEUR (EMPLOI); SECRETAIRE GENERAL (EMPLOI).
SONT NOMMES,A COMPTER DU 07-09-19999,MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ENTREPRISES PUBLIQUES:
MM. FRANCOIS AILLERET,JEAN-PAUL BAILLY; MME. FRANCOISE BOUZITAT; MM. JEAN-PIERRE BRUNEL,PATRICK CAREIL,JACQUES CHAUVINEAU; MME. MICHELE COTTA; MM. PIERRE GARDONNEIX,CLAUDE MARTINAND ET MARTIN VIAL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail, et notamment le chapitre Ier, titre III, du livre VII     ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE PRESENT DECRET MODIFIE L'ART. R731-20 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT PAR LA CAISSE NATIONALE DE SURCOMPENSATION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CNS-BTP) DE L'INDEMNISATION DU CHOMAGE DU A DES INTEMPERIES.LA MODIFICATION APPORTEE PAR LE PRESENT DECRET INSTAURE UNE QUASI FRANCHISE DE 6 HEURES S'AJOUTANT A L'HEURE DE CARENCE DEJA EXISTANTE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de la route ;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1986 relatif aux ancrages des ceintures de sécurité     des tricycles et quadricycles à moteur ;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la sécurité
    et de la circulation routières :
    L'ingénieur des ponts et chaussées,
    A. Bernard-Gély
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 17-06-1999
AUX ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE APRES "TRICYCLES ET QUADRICYCLES A MOTEUR",IL EST AJOUTE LES MOTS SUIVANTS: "DISPOSANT D'UNE CARROSSERIE".
L'ART. 3 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LES ANCRAGES DES CEINTURES DE SECURITE DES TRICYCLES ET QUADRICYCLES A MOTEUR DOIVENT ETRE CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES QUI FIGURENT A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE OU SELON DES PRESCRIPTIONS EQUIVALENTES EN VIGUEUR DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE OU PARTIE A L'ACCORD INSTITUANT L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN.
LE LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC) AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY,BP 212,91310 MONTLHERY,EST AGREE POUR EFFECTUER LES ESSAIS RESULTANT DU PARAG. PRECEDENT.
LES ESSAIS ET VERIFICATIONS PREVUS PAR LA REGLEMENTATION SONT A LA CHARGE DU DEMANDEUR.
D'AUTRES LABORATOIRES D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE OU DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN PEUVENT ETRE AGREES POUR EFFECTUER CES ESSAIS,SUR LA BASE DE CRITERES DE COMPETENCE OU D'INDEPENDANCE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son     article 6 ;
      Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraite,     de rémunérations et de fonctions ;
      Vu le décret no 78-1149 du 7 décembre 1978 fixant les modalités de règlement     de frais occasionnés par les missions effectuées dans les territoires     d'outre-mer par les personnels civils et militaires en service sur le     territoire métropolitain de la France ;
      Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et     modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyages et de changement     de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils     de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;      Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à     l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces     départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 août 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
INSTAURE LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE SPECIFIQUE PERMETTANT DE REMUNERER LES COLLABORATEURS OCCASIONNELS DU SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE.
ABROGE LE DECRET 731044 DU 19-11-1973.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ; 
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Paris en date du 6 mai 1999 ; 
    Vu l'avis du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en date du 7 juin 1999 ; 
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 28 mai 1999,
    Arrêtent : 
Fait à Paris, le 1er juillet 1999.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu l'arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution dans les pays relevant     de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de     recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes     consulaires et de représentations permanentes de la France auprès     d'organismes internationaux à l'étranger ;
      Vu l'arrêté du 17 novembre 1995 modifié portant institution de régies de     recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes     consulaires et de représentations permanentes de la France auprès     d'organismes internationaux à l'étranger ;
      Vu l'accord du contrôleur financier en date du 8 juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    général de l'administration :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-Y. Roux
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 91-759 du 31 juillet 1991 modifiant le décret no 86-641 du     14 mars 1986 portant création et rattachement d'établissements publics à     caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique,
     culturel et professionnel ;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1971 portant création d'une section spéciale     d'hydrodynamique navale à l'Ecole nationale supérieure de mécanique de     Nantes, modifié par l'arrêté du 24 août 1988 ;
      Vu l'avis émis par la commission des titres d'ingénieur en sa séance du 5     février 1991,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
MODIFIE L'ARRETE DU 23-12-1971 POUR TIRER CONSEQUENCE DU DECRET 91759.TOUTE REFERENCE A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE MECANIQUE DE NANTES DOIT DONC ETRE SUPPRIMEE ET REMPLACEE PAR REFERENCE A L'ECOLE CENTRALE DE NANTES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu le règlement (CE) no 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Val de Loire pour les pommes de table,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    E. Vidal
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 16 mai 1986 portant extension de la convention collective de     travail du 12 février 1986 concernant le personnel d'exécution des     exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 15 décembre 1995 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 juin 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales ;
      Considérant que la révision de la classification des emplois et plus     particulièrement les modalités de passage du salarié d'un emploi à un autre     relèvent de la liberté contractuelle des parties signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu le règlement (CE) no 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du nord de la France pour les poires de table,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    E. Vidal
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 28 mai 1996 portant nomination du directeur général de     l'administration du ministère des affaires étrangères ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1996 portant délégation de signature au directeur     général de l'administration du ministère des affaires étrangères,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 août 1996.
Hervé de Charette
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu le règlement (CE) no 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Val de Loire pour la mâche,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    E. Vidal
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat,
      Vu le décret no 90-145 du 15 février 1990 relatif aux actions de     développement économique dans l'artisanat, notamment son article 12 ;
      Vu les statuts de l'Institut supérieur des métiers,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 août 1996.
Jean-Pierre Raffarin
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 90145 DU 15-02-1990.
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DES ADMINISTRATIONS ET DES PERSONNALITES QUALIFIEES.