Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget en     date du 3 janvier 1992, sont approuvées les modifications à la convention du     3 juillet 1973 entre le Syndicat des transports parisiens et la Régie     autonome des transports parisiens relative au versement Transport.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     14 octobre 1991:
      Mme Feneuille (Jeannine), inspecteur général de l'éducation nationale, est     nommée présidente du jury du concours de recrutement des inspecteurs de     l'éducation nationale.
      M. Durand-Prinborgne (Claude), professeur des universités, est nommé     président du jury du concours de recrutement des inspecteurs pédagogiques     régionaux-inspecteurs d'académie.
NOMINATION DE MME. FENEUILLE JEANNINE EN TANT QUE PRESIDENTE DU JURY DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE M. DURAND-PRINBORGNE CLAUDE EN TANT QUE PRESIDENT DU JURY DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS PEDAGOGIQUES-REGIONAUX-INSPECTEURS D'ACADEMIE.
Le secrétaire d'Etat au logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques     et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen     de prêts aidés par l'Etat;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1990 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié     relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en     accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié     relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en     accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1991.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de la construction,
    G. SANTEL
L'AL. 1 DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 29-06-1990 EST MODIFIE:
REMPLACER LES MOTS: "31-12-1991" PAR LES MOTS: "31-12-1992".
L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 29-06-1990 EST MODIFIE:
REMPLACER LES MOTS: "01-01-1992" PAR LES MOTS: "01-01-1993".
L'AL. 1 DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 29-01-1991 EST MODIFIE:
REMPLACER LES MOTS: "31-12-1991" PAR LES MOTS: "31-12-1992".
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 10 décembre 1991, M. Maffait (Georges), ingénieur des     travaux publics de l'Etat de classe exceptionnelle, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.4-1     et L.24-1 ( 1) du code des pensions à compter du 1er octobre 1990.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 30 juillet 1991:
      Est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du     parc de La Villette, en qualité de représentant du ministre délégué à     l'industrie et au commerce extérieur: M. Houssin (Didier).
      M. Oria (Michel) est désigné pour assurer la suppléance de M. Houssin     (Didier).
EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DELEGUE A L'INDUSTRIE ET AU COMMERCE EXTERIEUR: M. HOUSSIN DIDIER.
M. ORIA MICHEL EST DESIGNE POUR ASSURER LA SUPPLEANCE DE M. HOUSSIN.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget en date du 18     octobre 1991, M. Brunet (Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées     de 2e classe, en service détaché auprès de la société Caisse des dépôts,
     Développement (C3D), afin d'y exercer les fonctions de directeur de la     branche Aménagement et services locaux, est, à titre de régularisation, pour     la période du 1er août 1988 au 31 décembre 1989, placé en position hors     cadres.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement     supérieur modifiée, ensemble la loi no 84-52 modifiée du 26 janvier 1984 sur     l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires modifiée, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur     l'éducation nationale, notamment son article 17;
      Vu le décret no 90-49 du 12 janvier 1990 instituant une prime pédagogique     attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime     d'administration et une prime de charges administratives attribuées à     certains personnels de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 90-51 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'encadrement     doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement     supérieur;
      Vu le décret no 90-427 du 22 mai 1990 relatif à l'attribution d'une     indemnité de charges administratives aux personnels d'inspection;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres,
  Fait à Paris, le 24 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
UNE INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES,NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION,PEUT ETRE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS QUI EXERCENT DES FONCTIONS DE DIRECTION AU SEIN DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE FORMATION DES MAITRES.
UN ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DU BUDGET ET DE LA FONCTION PUBLIQUE FIXE LA LISTE DES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES DE LA PRESENTE INDEMNITE AINSI QUE LES DIFFERENTS TAUX ANNUELS D'ATTRIBUTION DE CETTE INDEMNITE.
TOUT FONCTIONNAIRE REGULIEREMENT DESIGNE POUR ASSURER L'INTERIM D'UN FONCTIONNAIRE AYANT DROIT A UNE INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE A DROIT A UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU TAUX DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES A LAQUELLE POURRAIT PRETENDRE LE TITULAIRE DU POSTE DONT IL ASSURE L'INTERIM.LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'INTERIM EST FIXE AU PRORATA DE LA DUREE TOTALE DE L'INTERIM.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     novembre 1991:
      M. Ugolini (Olivier, Louis) est nommé huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle Jacques Dauriac, Jean-Louis Tournier et     Claude Carsalade, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
      Le retrait de M. Dauriac (Jacques), huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle Jacques Dauriac, Jean-Louis Tournier et     Claude Carsalade, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Jacques Dauriac, Jean-Louis Tournier et     Claude Carsalade, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Jean-Louis Tournier, Claude Carsalade et Olivier Ugolini, huissiers de     justice associés>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-251 (59-034) du 2 juin 1988 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Judaïca;
      Vu le contrat en date du 26 juin 1991 conclu entre l'association Radio     Judaïca Lille et l'association Nord Gospel Groupe;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
MME. LE SOURD-THEBAUD ET M. POLLINA SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS DU DIRECTEUR DE L'ACTION SOCIALE ET DU DIRECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE (FORMATION PLENIERE NON CONTENTIEUSE),DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUSVISE (FORMATION ORDINAIRE NON CONTENTIEUSE) ET DE LA COMMISSION NATIONALE DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 relatif à l'organisation des études     conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national     supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991,              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
L'ECOLE NATIONALE D'ART DE NANCY EST HABILITEE A DISPENSER L'ENSEIGNEMENT CONDUISANT AUX DIPLOMES SUIVANTS:
DIPLOME NATIONAL D'ARTS PLASTIQUES,OPTION ART,COMMUNICATION ET DESIGN;
DIPLOME NATIONAL SUPERIEUR D'EXPRESSION PLASTIQUE,OPTION ART,COMMUNICATION ET DESIGN.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     novembre 1992:
      Le retrait de M. Daussy (Louis, Raymond, Marie, Philippe),
     commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle     Daussy et Ricqles, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de     commissaire-priseur à la résidence de Paris, est accepté.
      La raison sociale de la société Daussy et Ricqles, commissaires-priseurs     associés, est ainsi modifiée: <<François de Ricqles, commissaire-priseur     associé>>.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     du développement rural,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;
      Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels;
      Vu l'arrêté du 15 février 1989 portant reconnaissance de l'interprofession     de la chicorée de France;
      Vu l'accord national interprofessionnel triennal (1992-1993 à 1994-1995)     concernant la chicorée à boisson, conclu par les organisations     professionnelles membres de l'interprofession de la chicorée de France, le 23     septembre 1992 et enregistré le 29 septembre 1992 par le secrétariat du     Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et     alimentaire,
  Fait à Paris, le 9 novembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    L'ingénieur général d'agronomie,
    J. THIAULT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
  (1) L'accord national interprofessionnel peut être consulté soit au siège de     l'interprofession de la chicorée de France, 79, rue de l'Hôpital-Militaire,
     59800 Lille, soit au ministère de l'agriculture et du développement rural     (direction générale de l'alimentation), 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris.
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A L 'ACCORD INTERPROFESSIONNEL SUSMENTIONNE SONT ETENDUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES DISJONCTION FAITE A L'ART. 6 (AL. 2).
LES COTISATIONS PREVUES A L'ACCORD AINSI ETENDU SERONT,CONFORMEMENT A L'ART. 3 DE LA LOI SUSVISEE MODIFIEE,PRELEVEES PAR L'INTERPROFESSION DE LA CHICOREE DE FRANCE AU TITRE DE LA CAMPAGNE 1992-1993.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 3;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 relatif à l'organisation des études     conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national     supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991,              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
L'ECOLE MUNICIPALE D'ART DE CHERBOURG EST HABILITEE A DISPENSER L'ENSEIGNEMENT CONDUISANT AU DIPLOME SUIVANT:
CERTIFICAT D'ETUDES D'ARTS PLASTIQUES.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 relatif à l'organisation des études     conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national     supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991,              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
L'ECOLE NATIONALE D'ART DE LIMOGES EST HABILITEE A DISPENSER L'ENSEIGNEMENT CONDUISANT AUX DIPLOMES SUIVANTS:
DIPLOME NATIONAL D'ARTS PLASTIQUES,OPTION ART ET DESIGN;
DIPLOME NATIONAL SUPERIEUR D'EXPRESSION PLASTIQUE,OPTION ART ET DESIGN.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 juin 1993.
FRANÇOIS BAYROU
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. (DOMINIQUE) ANTOINE.
CONSEILLER TECHNIQUE: M. BENOIT PAUMIER.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 relatif à l'organisation des études     conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national     supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991,              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
L'ECOLE MUNICIPALE D'ART DE LA MARTINIQUE EST HABILITEE A DISPENSER L'ENSEIGNEMENT CONDUISANT AUX DIPLOMES SUIVANTS:
DIPLOME NATIONAL D'ARTS ET TECHNIQUES,SECTION ARTS GRAPHIQUES;
DIPLOME NATIONAL D'ARTS PLASTIQUES,OPTION ART;
DIPLOME NATIONAL SUPERIEUR D'EXPRESSION PLASTIQUE,OPTION ART
Le Président de la République,
      Vu le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la     justice, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la Constitution, notamment son article 38;
      Vu le code de procédure pénale;
      Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna     le statut de territoire d'outre-mer;
      Vu la loi no 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le     code de procédure pénale et certaine dispositions législatives dans les     territoires d'outre-mer;
      Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du     territoire de la Polynésie française;
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions     statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie     en 1998;
      Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des     correspondances émises par la voie des télécommunications;
      Vu la loi no 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation     de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer;
      Après consultation de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna;
      Après consultation de l'assemblée territoriale de Polynésie française;
      Vu l'avis du congrès du territoire de Nouvelle-Calédonie en date du 19 août     1992;
      Vu l'avis émis le 3 septembre 1992 par le comité consultatif de     Nouvelle-Calédonie, en application de l'article 68 de la loi no 88-1028 du 9     novembre 1988;
      Le Conseil d'Etat entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     PIERRE JOXE
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
     EMILE ZUCCARELLI
Application de l'article 38 de la Constitution. 
Abrogation des articles 3 et 4 de la présente ordonnance. 
Ordonnance ratifiée par la loi n° 92-1440 du 31 décembre 1992.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu l’article L. 233-5 du code du travail et ses décrets d’application, et notamment les articles R. 233-51, R. 233-67, R. 233-68, R. 233-68-1 et R. 233-153 du code du travail ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 1992 portant habilitation d’organismes chargés de procéder à l’évaluation des systèmes de garantie de qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée) en date du 12 mai 1993 ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 6 mai 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 juin 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur des conditions de travail,
M. BOISNEL
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
MODIFICATION DE L'ART. 1 (2EMEMENT ET 7EMEMENT) DE L'ARRETE SUSVISE:
LE PARAG. 2 SUSVISE EST COMPLETE COMME SUIT: DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT,CENTRE AEROPORTE DE TOULOUSE,BP 3023,TOULOUSE CEDEX;
EST EN OUTRE DESIGNE POUR LES MOUSQUETONS: CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE DU DECOLLETAGE (CTDEC),BP 65,74031 CLUSES CEDEX.
PARAG. 7 REMPLACE PAR LE PARAG. CI-APRES: 7EMEMENT: APPAREILS DE PROTECTION REPIRATOIRE: AFNOR (ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION),TOUR EUROPE,92049 LA DEFENSE CEDEX 7.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l’Etat à caractère administratif prévue au 20 de l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l’Etablissement public du musée du Louvre ;
Vu l’avis du comité paritaire ministériel en date du 2 novembre 1992 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique en date du 10 février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF POUR LESQUELS IL EST DEROGE A LA REGLE SELON LAQUELLE LES EMPLOIS PERMANENTS DE CES ETABLISSEMENTS SONT OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES,QUI FIGURE EN ANNEXE AU DECRET SUSVISE,EST COMPLETEE PAR L'ANNEXE AU PRESENT DECRET.
ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE DU LOUVRE: EMPLOIS DES SERVICES DE L'AUDITORIUM,DE L'INFORMATIQUE,DES EXPOSITIONS TEMPORAIRES ET DE LA COMMUNICATION,A L'EXCEPTION DES CHEFS DE SERVICE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-587 du 23 juin 1992 autorisant la S.A.R.L. Intermédia     Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Saintes FM-Jonzac     FM;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 19 juillet 1993 portant nomination de M. François Hinard en qualité de directeur de l’information scientifique et technique et des bibliothèques,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1993.
FRANÇOIS FILLON
Le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ;
Vu le code des douanes, et notamment son article 285 ;
Vu l’article 50 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) ;
Vu l’article 39 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) ;
Vu le décret n° 91-866 du 4 septembre 1991 relatif à la taxe perçue sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles ;
Vu l’arrêté du 20 juin 1992 relatif à la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles en matière d’importation et d’exportation de produits dérivés à base de farine de blé tendre,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 juin 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
SUR LES IMPORTATIONS ET SUR LES INTRODUCTIONS EN PROVENANCE D'AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE) DE PRODUITS TRANSFORMES ET DE MARCHANDISES NE RELEVANT PAS DE L'ANNEXE II DU TRAITE DE ROME,A BASE DE FARINE DE BLE TENDRE,LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS PERCOIT AU PROFIT DU TRESOR LA TAXE DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES SUR LA BASE D'UN TAUX DE 100FRS PAR TONNE DE FARINES,GRUAUX ET SEMOULES DE BLE TENDRE MIS EN OEUVRE.
LA TAXE EST RECOUVREE A L'IMPORTATION SELON LES REGLES,GARANTIES ET SANCTIONS PREVUES EN MATIERE DE DOUANE.
LA TAXE EST RECOUVREE A L'INTRODUCTION EN PROVENANCE D'AUTRES ETATS MEMBRES DE LA CEE SELON LES REGLES,GARANTIES ET SANCTIONS APPLICABLES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES,SUR PRESENTATION D'UNE DECLARATION CONFORME AU MODELE FIXE PAR L'ADMINISTRATION.
SUR LES EXPORTATIONS ET SUR LES EXPEDITIONS VERS D'AUTRES ETATS MEMBRES DE LA CEE DE PRODUITS TRANSFORMES ET DE MARCHANDISES NE RELEVANT PAS DE L'ANNEXE II DU TRAITE DE ROME,A BASE DE FARINE DE BLE TENDRE,L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES PROCEDE POUR LE COMPTE DU TRESOR A LA MISE EN OEUVRE DE L'EXONERATION DE LA TAXE DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES,SUR JUSTIFICATION ET SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR CET ETABLISSEMENT.
APPLICATION DES ART. 50 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 (901169 DU 29-12-1990) ET 39 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1992 (921476 DU 31-12-1992).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date     du 31 août 1992, Mme de Masson d'Autume (Christine), administrateur civil,
     affectée dans les services du Premier ministre, est mise à la disposition du     ministère des affaires sociales et de l'intégration pour servir à     l'inspection générale des affaires sociales, pour une période de deux ans à     compter du 1er février 1993, au titre de la mobilité.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 131-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 7 septembre 1988 portant extension de la convention     collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et     activités connexes de la région Lorraine et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 16 avril 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 16 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 24 avril 1991, portant extension de la convention collective nationale des foyers de jeunes travailleurs du 7 juin 1969, modifiée les 5 décembre 1972 et 27 avril 1982 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’accord du 9 septembre 1991 (Commission paritaire nationale Emploi-formation) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l’avenant n° 35 du 2 mars 1993 (Financement formation professionnelle) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 30 avril 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 8 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     25 août 1992, la demande présentée par M. de Vogue, en vue de l'installation     d'un scanographe de marque Picker, IQ Premier, dans les locaux du centre     médico-chirurgical de Bligny, sis à Briis-sous-Forges (Essonne), est rejetée.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la     justice, du ministre du budget et du ministre des départements et territoires     d'outre-mer,
      Vu la Constitution, notamment son article 38;
      Vu le code de l'organisation judiciaire;
      Vu la loi no 76-1112 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de     Mayotte;
      Vu la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte;
      Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique;
      Vu la loi no 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à     l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale     de Mayotte;
      Vu l'ordonnance no 81-295 du 1er avril 1981 modifiée relative à la     promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de     la justice à Mayotte;
      Vu le décret du 1er juin 1939 modifié portant réorganisation de la justice     de droit local dans l'archipel des Comores;
      Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 14 août 1992;
      Le Conseil d'Etat entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 32,33,36
Application de l'article 38 de la Constitution.
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance.
Abrogation de la présente ordonnance.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie et du commerce     extérieur en date du 18 novembre 1992, M. de Warren (Nicolas), administrateur     civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'industrie et du     commerce extérieur, détaché auprès de la Société nationale Elf-Aquitaine pour     effectuer des fonctions de cadre supérieur à la direction générale Chimie,
     pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1991, satisfait à ce     titre à l'obligation de mobilité.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 15 septembre 1992, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et des textes qui l’ont modifiée et complétée ;
Vu l’avenant n° 21 (plus une annexe) du 4 février 1993 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 10 avril 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 8 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu la proposition de la commune en date du 16 juillet 1992 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la Société méditerranéenne de     vidéocommunications appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 3 novembre 1986;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 28 décembre 1990 entre les représentants de la commune de Martigues et la     société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 1992 portant extension de la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d’élevage et les coopératives d’utilisation de matériel agricole du département d’Ille-et-Vilaine, modifiée par son avenant n° 1 ;
Vu l’avenant du 30 juillet 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R. 331-32 à R. 331-61 ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l’Etat pour la construction de logements en accession à la propriété ;
Vu l’arrêté du 16 février 1990 relatif aux prêts aidés par l’Etat pour l’accession à la propriété de logements anciens ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l’Etat dans le secteur de l’accession à la propriété,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
Le ministre du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat et de la construction,
E. EDOU
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
Le ministre de l’environnement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 92-432 du 12 mai 1992 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’environnement ;
Vu le décret du 5 juin 1992 portant nomination de M. Gérard Métoudi en qualité de directeur des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie, délégué à la qualité de la vie ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature à M. Gérard Métoudi, directeur des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie, délégué à la qualité de la vie,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 juin 1993.
MICHEL BARNIER
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 11 février 1971 portant extension de la convention collective de travail du 22 janvier 1970 concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 29 octobre 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     6 novembre 1992, est nommé membre du comité régional Vins et eaux-de-vie pour     la région Bourgogne: M. Blambert (Jean), à Fréterive (Savoie), en     remplacement de M. Fustinoni (Daniel).
EST NOMME MEMBRE DU COMITE REGIONAL VINS ET EAUX-DE-VIE POUR LA REGION BOURGOGNE: M. BLAMBERT JEAN,A FRETERIVE (SAVOIE),EN REMPLACEMENT DE M. FUSTINONI DANIEL.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     novembre 1992:
      Le retrait de M. Bouissou (Antoine, Marie, Eloi), notaire associé, membre de     la société Antoine Bouissou, Jacques Mader, René Mirabail, Jacques Le Jannou,     Yanick Batut et Pierre Clary, notaires associés, titulaire d'un office     notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est accepté.
      La raison sociale de la société Antoine Bouissou, Jacques Mader, René     Mirabail, Jacques Le Jannou, Yanick Batut et Pierre Clary, notaires associés,     est ainsi modifiée: <<Jacques Mader, René Mirabail, Jacques Le Jannou, Yanick     Batut et Pierre Clary, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 30 novembre 1982 portant extension de la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 13 janvier 1993 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du     budget,
      Vu le règlement (C.E.E.) du conseil no 822-87 du 27 mars 1987 modifié,
     notamment son article 36;
      Vu le règlement (C.E.E.) de la commission no 3800-81 du 16 décembre 1981     modifié relatif au classement des variétés de vignes;
      Vu le règlement (C.E.E.) du conseil no 2046-89 du 19 juin 1989 relatif aux     règles générales de distillation, notamment son article 28, et les modalités     d'application prises par la commission en vertu des règlements précités;
      Vu le code général des impôts, notamment son article 407,
  Fait à Paris, le 12 novembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général des impôts,
     J. LEMIERRE
LES VINS ISSUS DE VARIETES CLASSEES,POUR UN MEME DEPARTEMENT,A LA FOIS COMME VARIETES A RAISIN DE CUVE ET COMME VARIETES DESTINEES A L'ELABORATION D'EAUX-DE-VIE DE VIN A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COGNAC" PRODUITS EN 1992,AU-DELA D'UN RENDEMENT DE 100 HECTOLITRES PAR HECTARE PLANTE EN VIGNE,DOIVENT ETRE DISTILLES AU PLUS TARD LE 31-08-1993 EN VERTU DE L'ART. 36 DU REGLEMENT CEE 822-87.
CES QUANTITES EXCEDENTAIRES PEUVENT,JUSQU'AU 31-07-1993 ET SANS RESTITUTIONS,ETRE EXPORTEES A DESTINATION D'UN PAYS TIERS A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE).
TOUT NEGOCIANT QUI ACQUIERT LES VINS DESTINES A L'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS DOIT EFFECTUER CELLE-CI AVANT LE 31-07-1993.A DEFAUT D'APPORTER LA PREUVE DE CETTE EXPORTATION,IL DEVRA FAIRE DISTILLER LA QUANTITE DE VINS EN CAUSE AVANT LE 31-08-1993.
LES VINS PRODUITS EN EXCEDENT NE PEUVENT CIRCULER QU'A DESTINATION D'UNE DISTILLERIE,DES INSTALLATIONS D'UN ELABORATEUR DE VINS VINES,DE L'EXPORTATION VERS UN PAYS TIERS A LA CEE OU D'UN MARCHAND EN GROS DE BOISSONS TEL QUE VISE A L'ART. 2.
LES TITRES DE MOUVEMENT DEVRONT ETRE BARRES ET PRECISES: "DISTILLATION OBLIGATOIRE,ART. 36 DU REGLEMENT CEE 822-87.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué     au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et     des Pyrénées-Orientales en date du 24 février 1992;
      Vu l'avis du préfet du département des Pyrénées-Orientales en date du 11     août 1992;
      Vu le rapport du trésorier-payeur général des Pyrénées-Orientales,
  Fait à Paris, le 9 novembre 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     novembre 1992:
      La démission de M. Baralon (Jean-Claude, André), huissier de justice à la     résidence d'Annemasse (Haute-Savoie), est acceptée.
      La société civile professionnelle Jean-Claude Baralon et Michelle Charles,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence d'Annemasse, en remplacement de M. Baralon     (Jean-Claude, André).
      M. Baralon (Jean-Claude, André) et Mme Charles (Michelle, Francine, Marie),     épouse Fournier, sont nommés huissiers de justice associés.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu l’ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et les décrets portant règlement d’administration publique pris pour son application ;
Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée relative au statut général des personnels de la police ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968, modifié par le décret n° 73-145 du 8 février 1973, fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié portant règlement d’administration publique et fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l’Etat ;
Vu le décret n° 75-714 du 23 juillet 1975 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale (ministère de l’intérieur) ;
Vu le décret n° 77-990 du 30 août 1977 modifiant le décret n° 72-774 du 16 août 1972, modifié par le décret n° 93-569 du 27 mars 1993, relatif au statut particulier des inspecteurs de la police nationale ;
Sur la proposition du directeur du personnel et de la formation de la police,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
E. LACROIX
L'ECOLE SUPERIEURE DES INSPECTEURS DE LA POLICE NATIONALE DE TOULOUSE EST CHARGEE D'ASSURER LA FORMATION INITIALE DES INSPECTEURS DE LA POLICE NATIONALE.
L'ECOLE PARTICIPE A LA FORMATION CONTINUE DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE POUR LES STAGES DE PERFECTIONNEMENT,D'ADAPTATION ET DE SPECIALISATION QUI LUI SONT CONFIES.ELLE PEUT RECEVOIR DES STAGIAIRES ET DES AUDITEURS ETRANGERS.
L'ECOLE SUPERIEURE DES INSPECTEURS DE LA POLICE NATIONALE DE TOULOUSE EST PLACEE SOUS L'AUTORITE D'UN DIRECTEUR ASSISTE D'UN DIRECTEUR ADJOINT,CHARGE DE L'ADMINISTRATION GENERALE,ET D'UN ADJOINT AU DIRECTEUR CHARGE DE LA PEDAGOGIE.
L'ORGANISATION DE LA SCOLARITE,LE PROGRAMME DES ETUDES,LES MODALITES DE NOTATION ET DE CLASSEMENT DES ELEVES SONT FIXES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR.EN FONCTION DES OBJECTIFS QUI LUI SONT AINSI DEFINIS,L'ECOLE MET EN OEUVRE LES METHODES ET MOYENS PEDAGOGIQUES ADAPTES.
LE SERVICE INTERIEUR ET LES REGLES DE DISCIPLINE EN VIGUER DANS L'ETABLISSEMENT SONT FIXES PAR UN REGLEMENT INTERIEUR APPROUVE PAR LE DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE LA FORMATION DE LA POLICE,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE.
Le ministre de l’économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 76-1324 du 31 décembre 1976 relatif aux régimes économique et fiscal des tabacs manufacturés dans les départements continentaux ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1993 portant fixation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, complété par l’arrêté du 29 avril 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 mai 1993.
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
C. MALHOMME
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
M. GADY-LAUMONIER
A PARTIR DU 24-05-1993,LA NOMENCLATURE DES PRIX DE VENTE DES TABACS EN FRANCE CONTINENTALE EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX ANNEXES AU PRESENT ARRETE.