Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : les fonds d'assurance formation des non-salariés constitués en application de l'article L. 6332-9 du code du travail, les stagiaires de la formation professionnelle, les financeurs de la formation professionnelle.
Objet : précisions relatives à la prise en charge des demandes de formation par les fonds d'assurance formation de non-salariés et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret complète les dispositions applicables aux fonds d'assurance formation de non-salariés en leur imposant de définir les services qu'ils proposent ainsi que les priorités, critères et conditions de prise en charge des demandes de formation qui leur sont présentées, alignant ainsi la gestion des demandes sur celle des organismes paritaires collecteurs agréés, qui financent les formations des salariés.
Il modifie par ailleurs les modalités de détermination de la rémunération versée aux stagiaires de la formation professionnelle, en supprimant les dispositions qui limitaient à 5 ans la période au cours de laquelle devait être observée l'activité salariée préalable à l'entrée en stage prise en compte pour la détermination de cette rémunération.
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6331-51 et L. 6341-7 ;
Vu le décret n° 2015-466 du 23 avril 2015 relatif à la prise en charge des stagiaires de la formation professionnelle ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 13 avril 2015 et du 2 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 24 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
Application de l'article 38 (3°) de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012.
Le directeur général de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2000-695 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'organisation de la direction générale de la cohésion sociale en services et sous-directions ;
Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination du directeur général de la cohésion sociale - M. Jean-Philippe Vinquant ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de la cohésion sociale en bureaux ;
Considérant les arrêtés de nomination des chefs de service, directeurs de projet et sous-directeurs à la direction générale de la cohésion sociale, leur conférant une délégation permanente de signature, dans la limite de leurs attributions respectives,
Arrête :
Fait le 23 juin 2015.
J.-P. Vinquant
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 863-12 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2015 fixant la liste des contrats donnant droit au crédit d'impôt en application de l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la commission de sélection visée à l'article R. 863-8 du code de la sécurité sociale en date du 9 juin 2015,
Arrêtent :
Fait le 25 juin 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4 et R. 14-10-44 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 11 juin 2015,
Arrête :
Fait le 19 juin 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Publics concernés : établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ; partenaires participant aux activités des établissements.
Objet : groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles pour l'exercice de leurs missions ; modalités d'association
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles pouvant s'associer pour la mise en œuvre de leurs missions, le décret prévoit les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Références : le décret est pris en application de l'article L. 811-12 du code rural et de la pêche maritime créé par l'article 60 de la loi n° 2014-1170 du 14 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 811-12 ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 81- 418 du 23 avril 1981 relatif aux complexes d'enseignement agricole ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 28 mai 2015,
Décrète :
Fait le 24 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies,
Arrêtent :
Fait le 23 juin 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Publics concernés : propriétaires forestiers, organisations de producteurs, gestionnaires forestiers professionnels, experts forestiers, sociétés coopératives forestières, organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun. 
Objet : groupement d'intérêt économique et environnemental forestier. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : le décret précise la procédure de reconnaissance des groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers, les critères économiques, environnementaux et sociaux pouvant être pris en compte pour l'évaluation du projet, ainsi que les conditions dans lesquelles la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier peut être retirée. 
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 332-7 du code forestier dans sa rédaction issue de l'article 69 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ; le code forestier peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http :// www. legifrance. gouv. fr). 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, 
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 332-7 et L. 332-8, 
Décrète :
Fait le 24 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 à D. 643-35 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 1998 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « génie optique » option A : photonique et option B : optique instrumentale ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions d'obtention de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ;
Vu les avis de la commission professionnelle consultative « métallurgie » en date du 29 septembre 2014 et du 18 mai 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 décembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 18 décembre 2014,
Arrête :
Fait le 3 juin 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle :
Le chef de service de la stratégie des formations et de la vie étudiante,
R.-M. Pradeilles-Duval

          Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II c, III a et IV seront consultables aux Bulletins officiels de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche du 2 juillet 2015 mis en ligne sur les sites http://www.education.gouv.fr et http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
          Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes seront mis en ligne sur le site http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe) ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2008 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique (budget annexe),
Arrête :
Fait le 12 juin 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau des marchés et de la dépense publique,
A.-E. Beix
Le directeur des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu le décret n° 2014-1034 du 11 septembre 2014 relatif aux attributions du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 modifié portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « centre ministériel de valorisation des ressources humaines »,
Décide :
Fait le 23 juin 2015.
F. Cazottes
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;
Vu la décision du 1er avril 2011 modifiée portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques),
Décide :
Fait le 18 juin 2015.
C. Ligeard
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport,
Arrêtent :
Fait le 17 juin 2015.
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
T. Mosimann
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu la décision du 28 mai 2015 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières - centre des prestations financières),
Décide :
Fait le 22 juin 2015.
T. Sartre
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport notamment ses articles A. 212-61 et A. 212-88 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 16 avril 2015,
Arrête :
Fait le 19 juin 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Béthune
Publics concernés : établissements bancaires, membres des commissions départementales de la sécurité des transports de fonds.
Objet : sécurisation des distributeurs automatiques de billets et des guichets automatiques de banques ; représentation des membres des commissions départementales de la sécurité des transports de fonds.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet de concentrer le champ d'application territorial de l'obligation d'implantation des dispositifs de neutralisation des valeurs dans les distributeurs automatiques de billets et les guichets automatiques de banque sur les zones dans lesquelles ces appareils sont exposés à un risque d'attaque particulier. L'équipement de ces automates bancaires présentant un caractère prioritaire selon les critères définis par une convention entre l'Etat et les représentants des établissements bancaires devra être achevé dans un délai de douze mois à compter de la signature de la convention. Par ailleurs, le présent décret permet de pallier l'empêchement d'un représentant au sein d'une commission départementale de la sécurité des transports de fonds.
Références : le présent décret et la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, modifiée par le présent décret, peuvent être consultés dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles D. 613-75 et D. 613-87,
Décrète :
Fait le 24 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le directeur général de la sécurité intérieure,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6-1 ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 7 mai 2014 portant nomination du directeur général de la sécurité intérieure ;
Vu la décision du 12 mai 2014 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la sécurité intérieure),
Décide :
Fait le 19 juin 2015.
P. Calvar
Le directeur général des médias et des industries culturelles,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret du 21 mai 2015 portant nomination du directeur général des médias et des industries culturelles au ministère de la culture et de la communication - M. Ajdari (Martin) ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des médias et des industries culturelles ;
Vu la décision du 3 juin 2015 portant délégation de signature (direction générale des médias et des industries culturelles),
Décide :
Fait le 15 juin 2015.
M. Ajdari
Publics concernés : les consommateurs, les commerçants, les entreprises.
Objet : le décret abaisse le seuil de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique à 1 000 euros, au lieu de 3 000 euros, lorsque le débiteur est résident en France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er septembre 2015.
Notice : le présent texte est pris en application du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier qui dispose que « ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération ».
Cette disposition vise à renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites qui ont recours à des moyens de paiement anonymes.
Le décret tire les conséquences de l'interdiction du paiement en espèces pour l'achat de métaux, suivant les dispositions du troisième alinéa du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier et supprime également le seuil relatif à l'achat de métaux mentionné à l'article D. 112-4 du code monétaire et financier.
Les dispositions du décret sont spécifiquement étendues aux territoires du Pacifique.
Références : le présent décret est pris pour l'application du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 112-6 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer,
Décrète :
Fait le 24 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Publics concernés : les régions, les financeurs de la formation professionnelle, les opérateurs régionaux en charge du recensement de l'offre de formation, la Caisse des dépôts et consignations, les organismes de formation, les opérateurs des services publics de l'emploi, les opérateurs de la formation et de l'orientation professionnelles.
Objet : précisions relatives au format des informations relatives à l'offre de formation et à leur diffusion.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 6111-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, et au plus tard le 1er janvier 2016.
Notice : le décret précise les modalités selon lesquelles les régions et les autres structures contribuant au financement de la formation professionnelle s'assurent que les opérateurs du service public de l'emploi et du conseil en évolution professionnelle sont informés par les opérateurs de formation des sessions d'information des demandeurs d'emploi préalables à leur entrée ainsi que des modalités de leur inscription en formation.
L'information sur l'offre de formation doit être diffusée selon un langage de référence commun dénommé « Langage harmonisé d'échange d'informations sur l'offre de formation - LHÉO », défini par arrêté.
Références : les dispositions réglementaires du code du travail modifiées par le présent décret en Conseil d'Etat peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le décret est pris pour l'application des articles 1er et 21 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6111-7, L. 6121-7 et L. 6323-8 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 13 avril 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2015 ;
Vu la saisine de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 7 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 24 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
Application de l'article 22 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 451-1 à R. 451-14,
Arrêtent :
Fait le 16 juin 2015.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la mondialisation, du développement et des partenariats,
A.-M. Descôtes
Publics concernés : usagers de la route.
Objet : lutte contre l'insécurité routière due au port à l'oreille de dispositifs sonores et à l'alcool.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : afin de réduire l'accidentalité, le présent décret modifie le code de la route dans le but d'interdire, sauf dérogations, aux conducteurs de porter à l'oreille tout dispositif susceptible d'émettre du son. Les systèmes montés dans les véhicules ou dans les casques visés à l'article R. 431-1 du code de la route et qui ne nécessitent le port à l'oreille ou la tenue en main d'aucun dispositif restent autorisés sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 412-6 du même code.
Le présent décret abaisse par ailleurs le taux maximal autorisé d'alcoolémie de 0,5 g/l de sang à 0,2 pour les conducteurs novices. Cette dernière mesure s'applique à l'ensemble des actuels conducteurs disposant de permis probatoire ou en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé de la conduite. Ce taux a été fixé à 0,2 g/l et non à 0 pour des raisons physiologiques. En tout état de cause, il est préférable de s'abstenir de boire avant de conduire.
Références : le code de la route modifié peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 223-1, L. 234-1, R. 211-3, R. 234-1, R. 243-1, R. 244-1, R. 245-1, R. 311-1 et R. 412-6-1 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 21 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 24 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de la convention ;
Vu le règlement (CE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation des règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 en ce qui concerne les règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport commercial par avion, notamment son annexe III ;
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation des services aériens dans la Communauté, notamment son article 19, paragraphe 1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6361-7 et L. 6361-12 à L. 6361-14 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 571-13 et L. 120-1 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-3 et R. 227-8 à R. 227-15 ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2003 modifié portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2011 approuvant le plan de prévention du bruit dans l'environnement de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
Vu l'évaluation de janvier 2013, prévue à l'article R. 227-9 du code de l'aviation civile, relative à l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit sur l'aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse du 3 juin 2013 ;
Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires du 20 mars 2015 ;
Vu la consultation publique organisée du 9 février au 3 mars 2015 ;
Sur proposition de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse du 8 mars 2013,
Arrête :
Fait le 18 juin 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 94-24 du 4 janvier 1994 portant publication de l'accord général d'amitié et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu, signé à Paris le 15 juillet 1993 ;
Vu le décret n° 94-249 du 23 mars 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu relatif au développement de la coopération régionale avec la Nouvelle-Calédonie, signé à Port-Vila le 19 novembre 1993 ;
Vu le décret n° 2010-1661 du 28 décembre 2010 portant publication de la convention de coopération entre la Nouvelle-Calédonie et le Vanuatu conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu, signée à Nouméa le 16 février 2010,
Décrète :
Fait le 25 juin 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) Entrée en vigueur : 23 février 2015.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 23 février 2015, pour une durée de quatre (4) ans.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2014-1352 du 13 novembre 2014 autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 81-77 du 29 janvier 1981 portant publication du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966,
Décrète :
Fait le 25 juin 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) Entrée en vigueur : 18 juin 2015.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2014-1352 du 13 novembre 2014.
Entrée en vigueur : 18 juin 2015.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 25 juin 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-736.
        Sénat :
        Projet de loi n° 370 (2013-2014) ;
        Rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 65 (2014-2015) ;
        Texte de la commission n° 66 (2014-2015) ;
        Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 novembre 2014 (TA n° 20, 2014-2015).
        Assemblée nationale :
        Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2346 ;
        Rapport de Mme Valérie Fourneyron, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2776 ;
        Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 juin 2015 (TA n° 535).
        (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
      
La présente loi autorise la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Achgabat le 2 mars 2013, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 25 juin 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-735.
        Sénat :
        Projet de loi n° 523 (2011-2012) ;
        Rapport de Mme Josette Durrieu, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 395 (2012-2013) ;
        Texte de la commission n° 396 (2012-2013) ;
        Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 mars 2013 (TA n° 109, 2012-2013).
        Assemblée nationale :
        Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 783 ;
        Rapport de Mme Valérie Fourneyron, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2775 ;
        Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 juin 2015 (TA n° 536).
        (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
      
La présente loi autorise la ratification de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part (ensemble cinq annexes, un protocole et un acte final), signé à Bruxelles le 25 mai 1998, et dont le texte y est annexé.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 25 juin 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) Entrée en vigueur : 12 mai 2015.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent Protocole entre en vigueur le 12 mai 2015, pour une durée de quarante (40) ans et peut être prorogé par accord mutuel entre les deux Gouvernements.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 25 juin 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon

        (1) Travaux préparatoires : loi n°2015-737.
        Sénat :
        Projet de loi n° 148 (2014-2015) ;
        Rapport de M. Jacques Grosperrin, au nom de la commission de la culture, n° 225 (2014-2015) ;
        Texte de la commission n° 226 (2014-2015) ;
        Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 29 janvier 2015 (TA n° 56, 2014-2015).
        Assemblée nationale :
        Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2540 ;
        Rapport de M. Christophe Premat, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2559 ;
        Discussion et adoption le 19 février 2015 (TA n° 472).
        Sénat :
        Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 301 (2014-2015) ;
        Rapport de M. Jacques Grosperrin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 338 (2014-2015) ;
        Résultat des travaux de la commission n° 339 (2014-2015).
        Assemblée nationale :
        Rapport de M. Yves Durand, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2650.
        Assemblée nationale :
        Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 2656 ;
        Rapport de M. Yves Durand, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2764 ;
        Discussion et adoption le 20 mai 2015 (TA n° 518).
        Sénat :
        Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 463 (2014-2015) ; 
        Rapport de M. Jacques Grosperrin, au nom de la commission de la culture, n° 477 (2014-2015) ;
        Texte de la commission n° 478 (2014-2015) ;
        Discussion et adoption le 10 juin 2015 (TA n° 113, 2014-2015).
        Assemblée nationale :
        Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2864 ;
        Rapport de M. Yves Durand, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2867 ;
        Discussion et adoption, en lecture définitive, le 16 juin 2015 (TA n° 534).
      
Ratification des ordonnances n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation relatif aux dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ; n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 et n° 2014-807 du 17 juillet 2014, modifiant la partie législative du code de l'éducation. Modification de l'ordonnance du 17 juillet 2014 précitée : : modification de l'article 3 (I abrogé). Modification du code de l'éducation, du code général des collectivités territoriales.
Publics concernés : communes en zones A, A bis et B1 telles que définies par l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
Objet : mise en place d'un dispositif d'accompagnement financier des communes participant à l'effort de construction de logements.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret instaure une aide financière à destination des communes, pour chaque logement faisant l'objet d'un permis de construire au-delà d'un certain seuil de construction. Seules les communes situées en zone tendue, dont le potentiel financier par habitant s'inscrit sous un plafond et qui ne font pas l'objet d'un arrêté de carence sont éligibles. Cette aide a pour objet d'accompagner les communes dans l'effort qu'elles consentent pour l'accueil de populations nouvelles.
Références : le présent décret est pris en application de l'article 50 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 51 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-9-1 et R. 304-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-4 et R. 1614-20 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-9 et R.* 121-4-1 ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 50 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 17 mars 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 7 mai 2015,
Décrète :
Fait le 24 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2008 modifié fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration, notamment son article 5,
Arrête :
Fait le 23 juin 2015.
Pour la ministre et par délégation : 
La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,
C. Krykwinski
Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre, et sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude ;
Vu le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 25 juin 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'avis du premier président de la Cour des comptes en date du 23 juin 2015 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 25 juin 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1 et suivants ;
Vu le décret n° 88-125 du 4 février 1988 modifié fixant les conditions de nomination dans les emplois de direction du secrétariat général de la défense nationale ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 25 juin 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Abrogation de la directive 94/25/CE à compter du 18-01-2016.
La présente directive entre en vigueur le 17-01-2014. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 18-01-2016. 
Transposition complète de la présente directive par le décret n° 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d’équipement.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensembles les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cette convention ;
Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective du 14 mars 1947 ;
Vu l'avenant A 279 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 19 septembre 2014 ;
Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 14 octobre 2014 ;
Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A 279 publié au Journal officiel du 23 mai 2015 ;
Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 20 novembre 2014,
Arrêtent :
Fait le 8 juin 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensembles les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cette convention ;
Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective du 14 mars 1947 ;
Vu l'avenant A 278 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 3 juin 2014 ;
Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 1er juillet 2014 ;
Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A 278 publié au Journal officiel du 23 mai 2015 ;
Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 20 novembre 2014,
Arrêtent :
Fait le 8 juin 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le collège de la Haute Autorité de santé, ayant valablement délibéré en sa séance du 10 juin 2015,
Vu les articles L. 161-37(4°), R. 161-70 et R. 161-74 du code de la sécurité sociale ;
Vu les articles L. 1414-4, L. 6111-1, L. 6113-3 à L. 6113-7, L. 6322-1, R. 6113-14 et R. 6113-15 du code de la santé publique ;
Vu la décision n° 2013.0142/DC/SCES du 27 novembre 2013 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption de la procédure de certification des établissements de santé et des structures visées aux articles L. 6133-7, L. 6321-1, L. 6147-7 et L. 6322-1 du code de la santé publique,
Décide :
Fait le 10 juin 2015.
Pour le collège :
Le président,
J.-L. Harousseau
Le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires,
Vu la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;
Vu le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires ;
Vu le décret du 24 février 2015 portant désignation des membres du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires institués par l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;
Fait le 13 avril 2015.
Le président du CIVEN,
D. Prieur
Le secrétaire de séance,
A. Baldy
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 modifié relatif au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-1033 du 11 septembre 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2012 portant nomination du vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies,
Décrète :
Fait le 24 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron