Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
 Vu le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs, et notamment son article 2 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 2 décembre 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué
à l'enseignement scolaire,
Xavier Darcos
Le décret 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs, pris en application des dispositions de la loi 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, prévoit pour la désignation des membres des jurys et des comités de sélection constitués pour le recrutement ou la promotion dans un grade ou un corps d'avancement le respect d'une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. Ce texte prévoit par ailleurs, d'une part, que les membres des jurys et comités de sélection concernés peuvent appartenir à une administration autre que celle qui organise le concours ou la sélection professionnelle pour permettre l'application de cette règle, d'autre part, qu'à défaut, les statuts particuliers peuvent fixer des dispositions dérogatoires à celle-ci pour tenir compte des contraintes de recrutement et des besoins propres à chaque corps. Il est proposé pour la désignation des membres des jurys des concours et des examens professionnels constitués pour le recrutement des techniciens de l'éducation nationale et des ouvriers professionnels ainsi que pour la désignation des membres des jurys des concours de recrutement des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement de l'éducation nationale, de déroger à la proportion du tiers fixé par le décret précité, et ce, quelles que soient les modalités de recrutement mises en uvre : concours et examens professionnels, de droit commun ou exceptionnels. En effet, les viviers des personnels constituant les jurys de concours et d'examen professionnel concernant les techniciens de l'éducation nationale sont, à l'heure actuelle, presque exclusivement masculins. De plus, en raison du caractère technique des épreuves du concours et de l'importance du nombre des candidats, il est nécessaire de recourir principalement à des enseignants. Or le recours à des personnels non spécialistes issus du "vivier des administratifs" ne permet pas, à lui seul, de rééquilibrer la composition des jurys. Il en est de même pour les jurys constitués pour le recrutement des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers. La dérogation proposée par le présent décret vaut pour une période de 8 ans au terme de laquelle les contraintes liées à ces recrutements seront réévaluées. Application de l'art. 2 du décret 2002-766 susvisé. Modification des art. 22, 41 et 64 du 91-462 précité.