Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l’économie,
Vu la directive (C.E.E.) n° 88-357 du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive (C.E.E.) n° 73-239 ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 90-618 du 8 novembre 1990 modifiant, en ce qui concerne plus particulièrement l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, les directives (C.E.E.) n° 73-239 et (C.E.E.) n° 88-357 qui portent coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 90-619 du 8 novembre 1990 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive (C.E.E.) n° 79-267 ;
Vu le code des assurances,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 mai 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY
ABROGATION DES ART. A335-15 A A335-18 DU CHAP. V DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES (3EME PARTIE: ARRETES).
INSERTION D'UN ART. A341-1 AU CHAP. I DU TITRE IV DU LIVRE III DU CODE.
COMPLETE LA LISTE DES ETATS MODELES FIGURANT A L'ART. A344-6 PAR L'ETAT B28 MENTIONNE A L'ART. R342-17 ET DONT LE CONTENU EST DEFINI EN ANNEXE II.
IL EST AJOUTE AU LIVRE III DU CODE,UN TITRE V COMPRENANT L'ART. A353-1.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 88357 DU 22-06-1988,90618 DU 08-11-1990,90619 DU 08-11-1990.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu l’arrêté du 19 février 1987 fixant la liste des disciplines médicales, cliniques, biologiques et mixte ;
Vu l’arrêté du 6 mars 1989 relatif à l’organisation du concours national de praticien hospitalier et l’examen des candidatures à la fonction de praticien associé,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
G. VINCENT
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels d’enseignement supérieur,
R. PEYLET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 21,22,24 ET DES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE SUSVISE.
ART. 22 (DERNIER ALINEA): EN CAS D'IMPOSSIBILITE DU PRESIDENT DU JURY DE SIEGER,LE MEMBRE LE PLUS AGE EN ASSURE CETTE FONCTION JUSQU'A CE QU'IL SOIT PROCEDE A UNE NOUVELLE ELECTION.
ART. 24: MODALITES DE DESIGNATION D'UN NOUVEAU RAPPORTEUR PARMI LES AUTRES MEMBRES DU JURY OU LES SUPPLEANTS.
ART. 21 (AL. 1): MODALITES DE CONSTITUTION DES JURYS.
ANNEXE I: AJOUT A LA LISTE UNE DISCIPLINE RADIOLOGIE ET IMAGERIE MEDICALE COMPORTANT 2 SPECIALITES: MEDECINE NUCLEAIRE ET RADIOLOGIE ET AJOUT A LA DISCIPLINE MEDECINE UNE SPECIALITE MEDECINE POLYVALENTE GERIATRIQUE.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre du budget,
Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l’étranger, modifiée par la loi n° 83-390 du 18 mai 1983, par la loi n° 90-384 du 10 mai 1990 et par la loi n° 92-547 du 22 juin 1992 relative aux circonscriptions électorales pour l’élection des membres du Conseil supérieur des Français de l’étranger ;
Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l’étranger et fixant les modalités d’élection de ses membres, modifié par le décret n° 91-449 du 14 mai 1991, et notamment son article 51 ;
Vu l’arrêté du 14 mai 1991 fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité complémentaire à caractère forfaitaire attribuée aux membres élus du Conseil supérieur des Français de l’étranger,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
LE TABLEAU DE REPARTITION DETERMINANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A CARACTERE FORFAITAIRE ATTRIBUEE A CHAQUE MEMBRE ELU,FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRETE DU 14-05-1991 EST REMPLACE PAR LE TABLEAU JOINT EN ANNEXE.
APPLICATION DE L'ART. 51 DU DECRET 84252 DU 06-04-1984 MODIFIE PAR LE DECRET 91449 DU 14-05-1991.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 novembre     1992, M. Jung (Xavier) est nommé représentant du ministre chargé de     l'industrie à la commission des marchés d'électronique et de     télécommunications, en remplacement de Mme Rousseau (Michèle).
M. JUNG XAVIER,EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (INDUSTRIE),A LA COMMISSION DES MARCHES D'ELECTRONIQUE ET DE TELECOMMUNICATIONS,EN REMPLACEMENT DE MME. ROUSSEAU MICHELE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1959 portant extension de la convention collective     de travail du 24 juillet 1957 concernant les exploitations agricoles de la     zone viticole du département de l'Aude et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 7 janvier 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique en date du 3 novembre 1992, M. Boissieras (Régis) est radié     du corps des attachés d'administration centrale à compter du 15 avril 1992,
     date d'effet de son intégration dans le corps des attachés d'administration     de la ville de Paris.
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971 et le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu les décrets no 66-912 et 66-913 du 7 décembre 1966 relatifs aux     comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les     recettes et dépenses publiques à l'étranger ainsi qu'aux modalités     d'exécution de ces recettes et dépenses, modifié par décret no 89-535 du 28     juillet 1989;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de     l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux     ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement     imposé à ces agents,
  Fait à Paris, le 2 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur à la direction
    de la comptabilité publique,
    J. PERREAULT
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 89-102 du 20 janvier 1989 de la Commission nationale de la communication et des libertés autorisant la S.A.R.L. Poste 4 à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 30 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel:
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TOC 016 présentée par la S.A.R.L. BS Radio ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. BS Radio conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 11 mai 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     11 septembre 1992, les fonctionnaires de police, candidats du concours     externe ou interne de commissaire de police de la police nationale dont les     noms suivent sont, à compter du 1er septembre 1992, nommés élèves     commissaires de police de la police nationale à l'Ecole nationale supérieure     de la police, établissement public national à caractère administratif, à     Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, et placés en position de détachement de leur cadre     d'origine:
      Barbier (Marc).
     Bourgouin (Romuald).
     Burle (Eric).
     Casteldaccia (José-Pierre).
     Cemeli (André).
     Charlot (Bruno).
     Courbon (Damien).
     Courtin (Pascal).
     Darriet (Raymond).
      Mme Bertrand, née Delclos        (Christine).
      Delville (Thierry).
     Demoly (Patrice).
     Ducourtieux (Pascal).
     Folletet (Philippe).
     Frizon (Philippe).
     Galliot (Gilles).
     Garcia (Serge).
     Gimard (Yves).
     Kerbrat (Christian).
     Losco (Hubert).
     Miller (Alain).
     Morges (Olivier).
     Occhini (Eric).
     Pipereau (M.-France).
     Poukalo (Christophe).
     Rodier (Patrick).
     Saby (Robert).
     Valentin (Bernard).
     Vincenti (Francis).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 92-582 du 1er juillet 1992 autorisant l’approbation des statuts du Groupe d’étude international du nickel ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
APPLICATION DE LA LOI 92580 DU 01-07-1992 ET DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 24-08-1992.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 19 février 1992, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué aux     élèves de formation initiale sortis de l'école en 1991 et désignés ci-après     par ordre de mérite:
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 19 février 1992, sont admis en qualité d'élèves titulaires de la     première année de la section de perfectionnement de l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès pour l'année     1991-1992 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique:
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu la Convention du 29 janvier 1991 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l’application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 22 juillet 1991 portant le numéro 252564,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 janvier 1993.
ROLAND DUMAS
IL EST CREE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES UN SYSTEME INFORMATIQUE RELATIF AUX MEMBRES DU PERSONNEL DES MISSIONS DIPLOMATIQUES,DES POSTES CONSULAIRES,DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET DES DELEGATIONS PERMANENTES AUPRES DE CES ORGANISATIONS ET N'AYANT PAS LE STATUT DE DIPLOMATE OU D'ASSIMILE DIPLOMATIQUE.
CONTENU DES FICHIERS INFORMATISES CREES AUPRES DU PROTOCOLE.
LE DROIT D'ACCES S'EXERCE AUPRES DU PROTOCOLE.
LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EST LE SEUL DESTINATAIRE DESDITES INFORMATIONS.
LES FICHIERS DE GESTION NE SONT INTERCONNECTES AVEC AUCUN AUTRE FICHIER.
EN ANNEXE,LISTE DES INFORMATIONS MEMORISEES.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 et D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1978 relatif aux modalités de désignation des     organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 27 février 1992 portant création de la zone de contrôle de     Paris,
  Fait à Paris, le 11 mai 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    Y. LAMBERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du commandant     de la défense aérienne:
     Le directeur de la circulation aérienne militaire,
     A. BLARDAT
Par décret en date du 24 février 1992, la validité du permis exclusif de     recherches de mines de cuivre, plomb, zinc, argent, or et substances     connexes, dit <<Permis de Saint-Sauveur-Lendelin (Manche)>>, est prolongée     jusqu'au 3 mars 1994, compte tenu d'un engagement financier minimal de 5 MF     (valeur quatrième trimestre de 1988).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 92-580 du 1er juillet 1992 autorisant l’approbation des statuts du Groupe d’étude international du cuivre ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
APPLICATION DE LA LOI 92580 DU 01-07-1992 ET DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 07-08-1992.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu la loi n° 83-634 du 11 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création du corps des fonctionnaires de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d’application de la loi n° 66-496 précitée ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 ;
Vu le décret n° 65-323 du 23 avril 1965 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs de préfecture ;
Vu le décret n° 67-493 du 22 juin 1967 modifié relatif au statut particulier des secrétaires en chef de préfecture ;
Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu les décrets nos 90-712 et 90-713 du 1er août 1990 relatifs aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’agents administratifs et aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat, notamment les articles 16 et 18 ;
Vu l’arrêté du 4 mars 1991 instituant trois commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des personnels appartenant au corps de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française ;
Vu la création de postes budgétaires du grade de secrétaire en chef du corps de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française ;
Sur la proposition du directeur général de l’administration,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 février 1993.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
L’administrateur civil,
C. KUPPER
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires politiques, administratives et financières de l’outre-mer :
Le sous-directeur des affaires administratives et financières,
C.-H. ROULLEAUX DUGAGE
MODIFIE LES ART. 1 ET 3 DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DES ART. 16 ET 18 DES DECRETS 90712 ET 90713 DU 01-08-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du directeur général de l'Institut     national de la recherche agronomique en date du 30 juillet 1991, est     autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours externe pour le     recrutement de secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe de     l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
      La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi     que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du     directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique     (I.N.R.A.).
      Le nombre total de postes offerts au concours externe sera fixé     ultérieurement.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 26     septembre 1991.
      Ceux-ci peuvent être obtenus auprès de la division des concours I.T.A. de     l'I.N.R.A., 147, rue de l'Université, 75338 PARIS CEDEX 07, ou auprès des     services généraux des centres de recherche, dont la liste est annexée au     présent arrêté.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 27     septembre 1991.
      Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale, le cachet de la     poste faisant foi, soit les déposer auprès des services généraux des centres     de recherche de l'I.N.R.A. (liste ci-annexée).
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur, et notamment ses articles 25 et 33 ;
Vu le décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie, modifié notamment par le décret n° 92-447 du 18 mai 1992 ;
Vu l’arrêté du 21 janvier 1985 complétant la liste des spécialités et des options enseignées dans les instituts universitaires de technologie ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1986 complétant la liste des spécialités et des options enseignées dans les instituts universitaires de technologie ;
Vu l’arrêté du 10 juin 1991 portant création de départements d’instituts universitaires de technologie à compter de la rentrée universitaire de 1991,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE ROANNE,CREE PAR LE DECRET 92447 DU 18-05-1992,DISPENSE LES SPECIALITES SUIVANTES:
LA SPECIALITE GESTION DES ENTREPRIDES ET DES ADMINISTRATIONS;
LA SPECIALITE TECHNIQUES DE COMMERCIALISATION;
LA SPECIALITE MAINTENANCE INDUSTRIELLE.
MODIFIE LES TABLEAUX FIGURANT A L'ART. 1 DES ARRETES DES 21-01-1985 ET 10-06-1991.
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le code de l’enseignement technique ;
Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi n° 89-496 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation ;
Vu le décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l’enseignement public, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l’organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet de technicien supérieur, modifié par le décret n° 87-829 du 9 octobre 1987 ;
Vu l’arrêté du 10 septembre 1979 portant création du brevet de technicien supérieur Eclairagiste-sonorisateur du spectacle et fixant les conditions de délivrance ;
Vu l’arrêté du 10 septembre 1979 fixant les horaires et programmes préparant au brevet de technicien supérieur Eclairagiste sonorisateur du spectacle ;
Vu l’arrêté du 30 août 1991 portant suppression du brevet de technicien supérieur Eclairagiste-sonorisateur du spectacle ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 25 janvier 1993 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 28 janvier 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE.
ART. 1: LES MOTS "A LA RENTREE 1992" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "A LA RENTREE 1993" ET LES MOTS "A LA RENTREE 1993" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "A LA RENTREE 1994".
ART. 2: LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 10-09-1979 RELATIVES AUX CONDITIONS DE DELIVRANCE SONT ABROGEES A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1994 OU A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE RATTRAPAGE EVENTUELLEMENT ORGANISEE EN 1995.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 1er août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-L. PAIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0183 du 07/08/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I: CHARGES COMMUNES,TITRE III,CHAP. 34-96.
OUVERTURE SUR 1991,D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,V: ENVIRONNEMENT,TITRE III,CHAP. 34-96.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'industrie     et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des     sociétés;
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1984 relatif au registre du commerce et des     sociétés,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires civiles et du sceau,
    C. ROEHRICH
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'Institut national     de la propriété industrielle,
     J.-C. COMBALDIEU
M. JEAN COCHARD,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DE CASSATION,EST NOMME PRESIDENT DU COMITE DE COORDINATION PREVU A L'ART. 6 DU DECRET 84406 DU 30-05-1984,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
SONT NOMMES MEMBRES,OUTRE LE DIRECTEUR DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU ET LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE:
LE PRESSIDENT DU CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE OU SON REPRESENTANT;
LE CHEF DU SERVICE DU REGISTRE NATIONAL DU COMMERCE ET DES SOCIETES OU SON REPRESENTANT.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 24     février 1992, Mme Alberti (Geneviève), attaché d'administration centrale du     ministère des départements et territoires d'outre-mer, analyste, est intégrée     dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'intérieur à compter du 1er janvier 1992, en qualité d'attaché     d'administration centrale, analyste de 2e classe, 7e échelon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 24     février 1992, Mme Battestini (Marie-Antoinette), attaché de préfecture de 2e     classe, 7e échelon, est intégrée dans le corps des attachés d'administration     centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er janvier 1992, en     qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 3e     échelon.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la     défense et le ministre du budget,
      Vu la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 relative à la loi de finances pour     1992;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5, 6, 64 à 66     et 226;
      Vu l'arrêté du 5 février 1992 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire     du ministère de la défense à certains préfets,
  Fait à Paris, le 23 juin 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur des services financiers:
    Le sous-directeur de la comptabilité centrale,
    F. GUILBAUD
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'administration territoriale     et des affaires politiques,
     B. BOUCAULT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur à la direction
    de la comptabilité publique,
    J. PERREAULT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LES PREFETS DE DEPARTEMENT DESIGNES AU PRESENT ARRETE SONT INSTITUES ORDONNATEURS SECONDAIRES DES DEPENSES IMPUTEES SUR LE BUDGET DE LA DEFENSE,TITRE VI (FONDS POUR LA RESTRUCTURATIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE),ET,LE CAS ECHEANT,DES RECETTES CORRESPONDANTES.
APPLICATION DES ART. 5,6,64,65,66 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement     et des transports en date du 31 juillet 1992, M. Ostenc (Philippe), ingénieur     en chef des ponts et chaussées, 6e échelon (A3), est, à compter du 1er     septembre 1991, placé en position hors cadres, pour une durée de cinq ans,
     auprès du ministère des affaires étrangères pour servir à la Banque     européenne d'investissement en qualité de conseiller technique.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 16 mai 1991 portant nomination au cabinet du Premier     ministre,
  Fait à Paris, le 16 mai 1991.
EDITH CRESSON
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE RECOURS:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION 
MEMBRE SUPPLEANT:
M. JOUBERT BRUNO.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION 
MEMBRE TITULAIRE:
M. BLANGY MICHEL EN REMPLACEMENT DE M. THORAVAL JOEL.
MEMBRE SUPPLEANT: M. JOUBERT BRUNO.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DES STATUTS:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION 
MEMBRE TITULAIRE: M. BLANGY MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. THORAVAL JOEL.
MEMBRES SUPPLEANTS: M. JOUBERT BRUNO,
M. ZAHN JEAN-FRANCOIS EN REMPLACEMENT DE M. BRAVO JACQUES.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de     l'équipement, du logement et des transports en date du 9 juillet 1992, M.
     Drouin (François), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, 3e     échelon, en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations     afin d'y exercer des fonctions de son grade sur un emploi d'agent     contractuel, est, à compter du 31 mai 1991, placé en position hors cadres,
     pour une période de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 1992:
      M. Jean-Pierre Panazza, conseiller hors classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé     président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal     administratif de Rouen, à compter du 1er octobre 1992.
      M. Jean-Marc Grabarsky, conseiller hors classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé     président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal     administratif de Grenoble, à compter du 1er octobre 1992.
      M. François Bernault, conseiller hors classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé     président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal     administratif de Grenoble, à compter du 1er octobre 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 91-21 du 18 janvier 1991 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret no 86-93 du 17 janvier 1986 modifié portant réorganisation et     attributions générales de la météorologie;
      Vu l'avis donné par le comité technique paritaire central de la direction de     la Météorologie nationale le 12 septembre 1990;
      Sur proposition du directeur de la Météorologie nationale,
  Fait à Paris, le 29 avril 1991.
LOUIS BESSON
LE SERVICE CENTRAL DE LA COMMUNICATION ET DE LA COMMERCIALISATION (S3C) EST UN SERVICE TECHNIQUE CENTRAL DE LA METEOROLOGIE PLACE SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR DE LA METEOROLOGIE NATIONALE.SES MISSIONS SONT DEFINIES PAR LE DECRET 8693 DU 17-01-1986 MODIFIE PORTANT REORGANISATION ET ATTRIBUTIONS GENERALES DE LA METEOROLOGIE.
LISTE DES DOMAINES CONCERNANT SES ATTRIBUTIONS.
CE SERVICE ELABORE ET PROPOSE: UNE DEMARCHE DE RELATION DU SERVICE PUBLIC AVEC SES UTILISATEURS DE TOUTES CATEGORIES; LA POLITIQUE DE LA METEOROLOGIE NATIONALE EN MATIERE DE RELATIONS PUBLIQUES; LA POLITIQUE DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS ET PRESTATIONS DE SERVICE DE LA METEOROLOGIE NATIONALE; LEUR TARIFICATION ET LEUR PROMOTION; UNE DEMARCHE DE COMMUNICATION INTERNE.
IL EXERCE LA RESPONSABILITE CENTRALE EN MATIERE DE DOCUMENTATION POUR L'ENSEMBLE DE LA METEOROLOGIE NATIONALE (GESTION D'UN FONDS DOCUMENTAIRE,ORGANISATION DE LA DOCUMENTATION COMMUNE A TOUS LES SERVICES; PUBLICATIONS PERIODIQUES ET APERIODIQUES,PREPARATION ET IMPRESSION DES DOCUMENTS).
APPLICATION DU DECRET 9121 DU 18-01-1991.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la     défense nationale;
      Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du     secrétaire général de la défense nationale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 9 juin 1988 portant nomination du secrétaire général de la     défense nationale;
      Vu le décret du 3 mai 1989 portant nomination du secrétaire général adjoint     de la défense nationale,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
EDITH CRESSON
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. GUY FOUGIER,CONSEILLER D'ETAT,SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES INDIVIDUELS OU REGLEMENTAIRES,A L'EXCEPTION DES DECRETS,AINSI QUE TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT OU DE DELEGATION ET TOUS ORDRES DE RECETTES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. GUY FOUGIER,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1ER SERA EXERCEE PAR M. LE VICE-AMIRAL D'ESCADRE GHISLAIN DE LANGRE,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE VICE-AMIRAL D'ESCADRE GHISLAIN DE LANGRE,LA DELEGATION DE SIGNATURE DEFINIE A L'ART. 1ER EST DONNEE A M. LE GENERAL DE BRIGADE PIERRE FORTERRE ET,POUR LES AFFAIRES RELEVANT DE LA COMPETENCE DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION GENERALE,A M. LE COMMISSAIRE GENERAL FRANCOIS ESTRANGIN,DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de     Montluçon-Gannat en date du 24 avril 1991;
      Vu l'avis du préfet du département de l'Allier en date du 8 juillet 1991;
      Vu la délibération de la commune de Saint-Victor en date du 13 juin 1991     accordant sa garantie;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Auvergne en date du 9 juillet 1991,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
M. MARTIN (PHILIPPE) EST NOMME PREFET DU GERS.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1986 portant création de l'agrément des     laboratoires d'analyses de terre;
      Vu l'arrêté du 8 octobre 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 27 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'espace rural et de la forêt:
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    G. FRADIN
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 30 juillet 1991, M. Butor (Patrick),
     administrateur civil hors classe, détaché auprès de la région d'Ile-de-France     en qualité d'adjoint au directeur des affaires scolaires à compter du 1er     avril 1987, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est     maintenu en service détaché auprès de la région d'Ile-de-France en qualité de     directeur des affaires scolaires, pour une période d'un an à compter du 1er     septembre 1987.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin     1992:
      M. Lefevre (Jean-François, Henri) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle André Lefevre, notaire associé, titulaire d'un     office notarial à la résidence de Moûtiers (Savoie).
      La raison sociale de la société André Lefevre, notaire associé, est ainsi     modifiée: <<André Lefevre et Jean-François Lefevre, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par décret en date du 17 novembre 1992, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire     de dégagement instituée au voisinage du centre de Pencran (Finistère), no     C.C.T.: 02906008.
      La zone secondaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire des communes     de Pencran et Landerneau.
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans cette     zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan:
      - point de référence pris comme origine des cotes: + 170,62 mètres N.G.F.;
      - cotes maximales autorisées dans la zone secondaire de dégagement: elles     décroissent linéairement de + 183,00 mètres N.G.F. en limite du centre à +     174,05 mètres N.G.F. à 2000 mètres du centre.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction des travaux maritimes de Brest, 29240 BREST NAVAL.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 60-1219 du 19 novembre 1960 portant création d'un comité     interministériel pour les problèmes d'aménagement du territoire et d'action     régionale;
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de     région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la     région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics;
      Vu le décret no 83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre     l'Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que     les entreprises publiques et privées;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministère     de l'industrie et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 12 octobre 1992 relatif aux attributions du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur,
  Fait à Paris, le 24 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     ANDRE LAIGNEL
M. ANDRE LAIGNEL,SECRETAIRE D'ETAT A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR,LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES A CE DERNIER PAR LES 3 PREMIERS ALINEAS DE L'ART. 1 DU DECRET 921136 DU 12-10-1992.
IL PEUT PRESIDER,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,LE COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES PROBLEMES D'ACTION REGIONALE ET D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
IL DISPOSE DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE.
IL FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,AUX SERVICES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR,DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL,DU SECRETARIAT D'ETAT A LA VILLE ET DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN AINSI QU'A LA DELEGATION GENERALE A L'INNOVATION SOCIALE ET A L'ECONOMIE SOCIALE PLACEE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS MENTIONNEES CI-DESSUS.IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR,LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu l'article R.112-17 du code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la     construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les     risques d'incendie et de panique;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1978 relatif à la qualification du personnel permanent     des services de sécurité des immeubles de grande hauteur, notamment son     article 4;
      Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de     grande hauteur,
  Fait à Paris, le 18 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    J. LEBESCHU
LE BENEFICE DE L'AGREMENT POUR LA FORMATION DES AGENTS DE SECURITE (1ER DEGRE) DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR PREVU PAR L'ART. 4 ET SOUS RESERVE DU 3EME AL. DU MEME ART. DE L'ARRETE DU 31-05-1978 EST ACCORDE A L'ORGANISME SUIVANT:
GRETA STRASBOURG EUROPE,5,RUE DE VERDON,67025 STRASBOURG CEDEX.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 27 avril 1973 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 28 décembre 1992, portant extension de la convention collective nationale des magasins de vente d’alimentation et d’approvisionnement général du 29 mai 1969, mise à jour le 1er février 1972, et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant n° 60 du 19 février 1993 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 10 avril 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 21 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre du logement,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 juillet 1993.
HERVÉ DE CHARETTE
CHARGE DE MISSION: M. JACQUES BAYLE.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l’environnement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 21 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 92-432 du 12 mai 1992 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’environnement ;
Vu le décret du 5 juin 1992 portant nomination de M. Jean-Luc Laurent en qualité de directeur de l’eau ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature à M. Jean-Luc Laurent, directeur de l’eau,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 juin 1993.
MICHEL BARNIER
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 268, R. 280, R. 394, A. 158 et A. 159-1,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 janvier 1993.
LOUIS MEXANDEAU
MODIFICATION DES ART. A158 ET A159-1 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE: CARACTERISTIQUES DE LA CARTE DE COMBATTANT VOONTAIRE DE LA RESISTANCE DONT LE MODELE EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE.