La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des     libertés fondamentales du 4 novembre 1950, et notamment son article 8;
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée;      Vu la délibération du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la     Commission nationale de l'informatique et des libertés, et notamment son     article 53;
      Après avoir entendu Mme Louise Cadoux en son rapport et Mme Charlotte-Marie     Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations;
      Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 6 janvier 1978: <<     L'informatique doit être au service de chaque citoyen... Elle ne doit porter     atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie     privée, ni aux libertés individuelles ou publiques >>; qu'après avoir     institué la Commission nationale de l'informatique et des libertés, l'article     6 de la même loi dispose que cette commission << est chargée de veiller au     respect des dispositions de la présente loi, notamment en informant toutes     les personnes concernées de leurs droits et obligations, en se concertant     avec elles et en contrôlant les applications de l'informatique aux     traitements des informations nominatives... >>; qu'en vertu de cette     disposition dont l'article 53 du règlement intérieur de la commission fait     application, la commission peut adopter des recommandations;
      Considérant que les informations nominatives qui entrent dans le champ     d'application de la loi du 6 janvier 1978 sont définies à l'article 4 de     cette loi qui dispose: << Sont réputées nominatives au sens de la présente     loi les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit,
     directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles     s'appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou     une personne morale >>;
      Considérant que, lorsqu'elles sont captées par la caméra d'un système de     vidéosurveillance, les images des personnes doivent être regardées comme des     informations nominatives permettant, au moins indirectement, par     rapprochement avec d'autres critères, l'identification de ces personnes;
     qu'il en est de même, notamment, des plaques d'immatriculation des véhicules     en cela qu'elles peuvent permettre l'identification des propriétaires;
      Considérant que, selon les explications fournies à la commission par des     constructeurs de systèmes de vidéosurveillance et des personnalités     scientifiques, le traitement numérique de l'image est appelé à remplacer le     procédé analogique, dans un délai de cinq ans environ, de telle sorte que les     systèmes analogiques qui sont encore à l'heure actuelle les plus fréquemment     répandus seront remplacés, au moins dans les nouvelles installations, par des     techniques numériques; que, par leurs caractéristiques, notamment grâce à     l'amélioration de la définition des images, à la capacité de stockage des     données et à la diffusion de logiciels de manipulation de fichiers résultant     de la transformation de ces images en données numérisées susceptibles d'être     traitées en ordinateur, comme peut l'être un fichier de caractères     alphanumériques issus d'un texte, ces applications ainsi modernisées seront,     à la fois, et plus efficaces, et plus dangereuses pour les libertés     individuelles;
      Considérant que, lorsque les images saisies par la caméra de     vidéosurveillance sont, lors de leur collecte, de leur transfert aux fins     d'affichage sur les moniteurs de visualisation, de leur réception, de leur     stockage et de leur consultation, numérisées, les dispositions de fond sur     les droits des personnes et les obligations pesant sur les responsables des     traitements, que prévoit la loi du 6 janvier 1978 ainsi que celles prévues     par la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe, qui lie la     France depuis le 1er octobre 1985, sont applicables; que sont de même     applicables les dispositions de procédure fixées au chapitre III de la loi du     6 janvier 1978 sur les formalités préalables à la mise en oeuvre de     traitements automatisés;
      Considérant que, lorsque les techniques de numérisation de l'image ne sont à     aucun moment utilisées, peuvent néanmoins être invoquées, selon les     caractéristiques techniques mises en place, les dispositions de fond de cette     loi;
      Considérant que les demandes d'avis, les demandes de conseil et les plaintes     dont la commission est saisie depuis quelques années concernent, pour une     part importante, des applications de surveillance visuelle des personnes et     des biens mises en oeuvre sur la voie publique, dans des lieux publics et     dans les lieux recevant du public, par des personnes physiques ou des     personnes morales de droit public ou de droit privé;
      Considérant que la commission a, depuis plus d'un an, procédé à la visite de     divers sites sur le territoire métropolitain, qui ont enrichi sa connaissance     de ces systèmes;
      Considérant que la présente recommandation a pour objet, à la suite de la     réflexion menée par la commission, de rappeler les règles applicables;
      Considérant que la mise en oeuvre des dispositifs de vidéosurveillance sur     les lieux publics et les lieux recevant le public justifie une particulière     attention des pouvoirs publics qui doivent veiller à ce que l'aspiration     croissante et légitime des personnes au renforcement de leur sécurité, à     laquelle ces dispositifs contribuent, soit compatible avec le respect de     leurs droits et libertés individuelles et de leur vie privée; que les     responsables qui décident de recourir à de telles techniques doivent, dans     l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, proportionner aux risques     réellement encourus par la population, compte tenu des circonstances de temps     et de lieu, l'usage de tels équipements et choisir en conséquence le nombre,     l'emplacement, l'orientation, les caractéristiques des caméras (définition de     l'image, télécommande, zoom, luminosité, prise de vues en couleur ou en noir     et blanc, caméra fixe ou pivotante) ainsi que la capacité et la durée du     stockage des données, enfin les fonctionnalités des logiciels à installer;
     qu'il y a lieu aussi de veiller à ce que le fonctionnement permanent des     caméras prenant dans leur champ de vision les voies et lieux publics ne porte     pas une atteinte excessive aux libertés individuelles et notamment au droit     de chacun au respect de sa vie privée et au droit qu'il détient sur     l'utilisation de son image et ne conduise pas, de fait, les personnes     souhaitant préserver leur vie privée et leur image à se restreindre dans     l'exercice de leur liberté d'aller et de venir; qu'a fortiori les caméras     implantées pour surveiller les voies publiques ne devront pas visualiser les     entrées d'immeubles ni les intérieurs des bâtiments;
      Considérant que, dans le souci de prévenir toute dérive dans l'utilisation     de tels systèmes, doit être distinctement définie la finalité des dispositifs     de vidéosurveillance localisés sur les lieux publics ou sur les lieux     recevant le public, tels le contrôle d'accès, la surveillance d'une zone     déterminée propice, en raison de sa fréquentation, de sa configuration, ou     d'autres caractéristiques particulières, à des actes de délinquance, contrôle     de la fluidité et des règles de la circulation, respect des règles de     stationnement des véhicules...;
      Considérant que l'enregistrement et le stockage des images collectées par la     caméra de vidéosurveillance permettent de constituer un fichier des personnes     ainsi filmées et que cette opération sera encore plus aisée à effectuer     lorsque les images seront numérisées et, de ce fait, directement accessibles     et plus faciles à rassembler; que les commodités ainsi offertes risquent de     permettre, hors tout contrôle de l'autorité judiciaire, la constitution de     fichiers de personnes pour une raison étrangère à leur finalité, par exemple     de personnes dont on désire garder la trace ou regardées comme suspectes;
     qu'ainsi l'enregistrement et la conservation d'images sont de nature à créer     un risque accru pour les droits des personnes;
      Considérant que, surtout lorsqu'elles sont numérisées, les images peuvent     être, grâce à des logiciels peu coûteux, largement disponibles sur le marché,     manipulées lors de leur transport ou de leur stockage, modifiées, effacées,
     déformées, endommagées, détournées à des fins de communication à des tiers;
     qu'il y a lieu d'attirer l'attention des responsables ayant décidé     d'installer de tels systèmes sur la nécessité de prévoir toutes précautions     utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données     conservées;
      Considérant que de tels systèmes doivent être portés à la connaissance du     public, afin que le droit d'information prévu à la loi de 1978 soit respecté;     que les personnes doivent également être informées, s'il y a lieu, de     l'existence d'un enregistrement d'images, de la durée du stockage de cet     enregistrement, et de l'existence et des modalités d'exercice du droit     d'accès dont elles peuvent se prévaloir, pendant cette durée, en vertu de la     loi du 6 janvier 1978;
      Considérant que, lorsque les systèmes de vidéosurveillance sont dépourvus de     moyens de stockage des images, restent néanmoins applicables, lorsqu'ils sont     mis en oeuvre, le principe de proportionnalité évoqué ci-dessus,
     l'interdiction de visionner les accès et l'intérieur des logements,
     l'obligation, enfin, d'informer le public;
      Considérant qu'en tout état de cause la mise en oeuvre de tels dispositifs     ne doit pas entraîner de transfert de fait de compétence; qu'à cet égard, il     y a lieu d'observer que la recherche des actes de délinquance reste, hors de     cas de portée très limitée, du ressort de la police nationale et de la     gendarmerie nationale, agissant sous le contrôle du parquet; que les maires     chargés, dans les conditions prévues par le code des communes, d'assurer le     bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, doivent donner     des instructions précises pour que ceux de leurs personnels chargés     d'exploiter ces systèmes ne se substituent pas aux fonctionnaires de la     police nationale ni aux militaires de la gendarmerie nationale; que les mêmes     contraintes doivent être rappelées sur les conduites à tenir aux personnels     relevant de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de     surveillance, de gardiennage et de transports de fonds publics; que ces     prescriptions pèsent également sur toute autre personne ayant compétence pour     mettre en oeuvre de tels dispositifs et sur le personnel chargé de leur     exploitation,
              Recommande:
      Que toute mise en oeuvre d'un dispositif de vidéosurveillance des voies     publiques, des lieux publics et des lieux recevant le public respecte le     principe de proportionnalité; que tout particulièrement lorsque ces     dispositifs ont pour objet la nécessité d'assurer la sécurité des personnes     et des biens, il n'y soit recouru que dans les cas où ils constituent une     mesure adéquate, pertinente et non excessive au regard de la finalité telle     qu'elle est portée à la connaissance du public;
      Que lorsqu'elles sont destinées à surveiller les voies publiques, les     caméras soient réglées de telle manière qu'elles ne visualisent pas les     entrées ni les intérieurs de logements;
      Que les personnes affectées à l'exploitation du système reçoivent des     consignes strictes qui garantissent le respect des compétences des services     de l'Etat, et tout particulièrement celles de la police nationale et de la     gendarmerie nationale;
      Que le stockage des images soit justifié par les circonstances particulières     tenant à la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens;
     que le support et les données inscrites sur ce support soient, jusqu'à la     destruction des supports ou l'effacement des données, protégés par les     dispositifs et procédures de sécurité dont l'efficacité est, en l'état de     l'art, reconnue;
      Que la durée maximale de conservation des images ne soit pas excessive au     regard de la finalité poursuivie et que tout enregistrement d'images     directement ou indirectement nominatives, si ces dernières ne sont pas     effacées ou détruites dans un délai de quinze jours à compter de leur     enregistrement, soit remis en original à l'autorité judiciaire, ou, sous son     contrôle, à un officier de police judiciaire, sans que la personne     responsable du dispositif de vidéosurveillance ne puisse en conserver copie     autrement que sur l'autorisation de l'autorité judiciaire;
      Que, sans préjudice de l'application des règles de procédure pénale, des     mesures soient prises pour informer le public, de manière facilement     accessible et avec une visibilité suffisante, de l'identité de la personne     ayant décidé de l'implantation du système, de sa finalité, de l'existence     éventuelle d'un enregistrement des images, des destinataires de ces images,
     des caractéristiques de l'installation et des modalités du droit d'accès     pendant le temps où les enregistrement des images sont conservés.
Le président,
    J. FAUVET
MODALITES DE RECOURS AU DISPOSITIF DE SURVEILLANCE; CONDITIONS REQUISES D'UTILISATION,DUREE DE CONSERVATION,DESTRUCTION DU SUPPORT VIDEO OU REMISE A L'AUTORITE JUDICIAIRE,PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS.