Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 2,4,6 ET 7 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 2: LE 1ER AL. EST COMPLETE PAR: DANS LE SECTEUR CULTURES SPECIALISEES,LA DUREE D'EMPLOI PEUT ETRE PORTEE A 40 JOURS OUVRES,CONSECUTIFS OU NON;
ART. 4: EST COMPLETE PAR: LA PERIODE DE 4 MOIS D'INSCRIPTION EN QUALITE DE DEMANDEUR D'EMPLOI NE S'APPLIQUE PAS AUX PERSONNES QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT AU COURS DE CETTE PERIODE;
ART. 6: NOUVELLE REDACTION DE L'ARTICLE: LES EMPLOYEURS SONT TENUS DE DECLARER A LA CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE DONT ILS RELEVENT,LES SALARIES MENTIONNES AUX ART. 2 ET 4 DU PRESENT ARRETE,AU PLUS TARD DANS LES 48 HEURES DE L'EMBAUCHE;
ART. 7: "DECLARATION DE PERSONNEL OCCASIONNEL" AU LIEU DE "LE VOLET N0 2 DE LA DECLARATION D'EMBAUCHE" ET "DECLARATIONS DE PERSONNEL DE PERSONNEL OCCASIONNEL" AU LIEU DE "VOLETS N0 2 JOINTS".
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 11-06-1986,DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS DE TRAVAIL AINSI QU'AUX CONTRATS EN COURS D'EXECUTION A CETTE MEME DATE.
Texte totalement abrogé
L'AGREMENT POUR LA FORMATION AU CERTIFICAT DE FORMATION AUX ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS EN EQUIPE ACCORDE A L'ASSOCIATION NATIONALE DES PISTEURS SECOURISTES PAR L'ARRETE DU 01-02-1993 EST RECONDUIT AU PROFIT DE LA NOUVELLE ASSOCIATION NATIONALE DES PISTEURS SECOURISTES
EST APPROUVEE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP DENOMME POLE UNIVERSITAIRE EUROPEEN DE BORDEAUX.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE PEUT ETRE CONSULTEE PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT OU AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE.
DES EXTRAITS DE CETTE CONVENTION SONT PUBLIES AU JO DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,EN APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 85605 DU 13-06-1985.
EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE:
MEMBRES: LE GIP DENOMME POLE UNIVERSITAIRE EUROPEEN DE BORDEAUX EST CONSTITUE ENTRE L'UNIVERSITE BORDEAUX-I,L'UNIVERSITE BORDEAUX-II,L'UNIVERSITE BORDEAUX-III,L'UNIVERSITE BORDEAUX-IV,LA REGION AQUITAINE,LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE,LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET LA VILLE DE BORDEAUX.
OBJET: LE GROUPEMENT A POUR OBJET DE RENFORCER LA VOCATION EUROPEENNE ET INTERNATIONALE DE BORDEAUX ET DE DEVELOPPER LE POTENTIEL UNIVERSITAIRE DE LA VILLE EN PERMETTANT:
LA COOPERATION ENTRE LES UNIVERSITES AINSI QU'ENTRE CELLES-CI ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES;
LE DEVELOPPEMENT D'UN SITE UNIVERSITAIRE DE NOTORIETE INTERNATIONALE;
LA PROMOTION DES PROJETS UNIVERSITAIRES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE.
SIEGE SOCIAL: LE SIEGE DU GROUPEMENT EST FIXE A L'UNIVERSITE BORDEAUX-IV,35 PLACE PEY-BERLAND,33000 BORDEAUX.
DUREE: LE GROUPEMENT EST CONSTITUE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,RENOUVELABLE DE FACON EXPRESSE.
RESPONSABILITE: DANS LEURS RAPPORTS ENTRE EUX,LES MEMBRES SONT TENUS AU RESPECT DES OBLIGATIONS DU GROUPEMENT A LA PROPORTION DE LEURS DROITS STATUTAIRES; A L'EGARD DES TIERS,ILS SONT RESPONSABLES A PROPORTION DE CES MEMES DROITS; ILS NE SONT PAS SOLIDAIRES.
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE:
RETIRER:
M. CAHUZAC JEROME,CHIRURGIEN,
M. PAUMIER GERARD,ADMINISTRATEUR TERRITORIAL,DIRECTEUR DE CABINET DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DE HAUTE-NORMANDIE.
AJOUTER:
M. PINTA PHILIPPE,PRESIDENT DE LA FEDERATION REGIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU NORD BASSIN PARISIEN,
M. VANDENBERGHE PHILIPPE,CHARGE DE MISSION POUR LES AFFAIRES EUROPEENNES ET LES QUESTIONS ECONOMIQUES AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL REGIONAL DE NORD-PAS-DE-CALAIS.
Texte totalement abrogé
LA PREMIERE SESSION D'EXAMEN AURA LIEU EN 1987.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-06-1972 PORTANT CREATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE MECANICIEN EN MACHINES DE BUREAU,A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1988.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE MELANGE VIVARAISE,CAPTEE A VALS-LES-BAINS ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE CRK-01-B4/VIV-G/96.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES.
M. DE LAJUGIE JACQUES,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE EN QUALITE DE CONSEILLER FINANCIER,RATTACHE POUR SA GESTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE SUR UN EMPLOI DE DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 16-07-1996.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 25-01-1993
LE GROUPE 3 DEFINIS A L'ART. 1-III DE L'ARRETE DU 18-08-1981 EST DIVISE EN 2 SOUS-OPTIONS:
1: TECHNOLOGIE (VEHICULES,TRANSPORTS DE MATIERES DANGEREUSES,APPAREILS A PRESSION);
2: TECHNOLOGIE (SURETE NUCLEAIRE).
LE MONTANT DES TRANSFERTS DEFINITIFS DES COMPENSATIONS EN OBJET EST FIXE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX ANNEXES; DANS CES TABLEAUX,LE SIGNE "-" SIGNIFIE QUE L'ORGANISME,RECOIT,L'ABSENCE DE SIGNE QU'IL VERSE.EN FONCTION DES TRANSFERTS DEFINITIFS ET DES ACOMPTES VERSES OU RECUS,LES SOLDES A VERSER OU A RECEVOIR FIGURENT DANS LA DERNIERE COLONNE DE CHAQUE TABLEAU.
LES SIGLES UTILISES DANS LES TABLEAUX ANNEXES SE COMPRENNENT CONFORMEMENT A L'ANNEXE I.
LES VERSEMENTS DES REGIMES SONT EFFECTUES SUR LE COMPTE SPECIAL OUVERT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EFFECTUE LES VERSEMENTS AUX REGIMES CREDITEURS.
OBLIGATION DU NEGOCIANT DE DECLARATION AUX SERVICES DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DE LA PREFECTURE. INTERVENTION D'UN OENOLOGUE DANS LE TRAITEMENT EN APPLICATION DE LA LOI 55308 DU 19-03-1955 RELATIVE A LA PROTECTION DU TITRE D'OENOLOGUE. TENUE OBLIGATOIRE DES REGISTRES D'ENTREE ET DE SORTIE.
M. CHABAN DELMAS JEAN-JACQUES EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION,EN REMPLACEMENT DE M. JOLIVET BENOIT.
M. DESFOSSES PHILIPPE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. GUTHMANN JEAN-FRANCOIS.
FIN DE MANDAT: 02-07-1987.
LES COMMUNES DE CHARETTE ET DE VARENNES-SUR-LE-DOUBS (CANTON DE PIERRE-DE-BRESSE,ARRONDISSEMENT DE LOUHANS) SONT REUNIES EN UNE SEULE COMMUNE.
LA NOUVELLE COMMUNE,QUI PREND LE NOM DE CHARETTE-VARENNES,A SON CHEF-LIEU FIXE SUR LE TERRITOIRE DE L'ANCIENNE COMMUNE DE CHARETTE.
LE CHIFFRE DE LA POPULATION TOTALE DE LA NOUVELLE COMMUNE,TELLE QU'ELLE RESULTE DU RECENSEMENT GENERAL DE 1990,EST FIXE A 363 HABITANTS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES LOGEMENTS (FORFAITISATION DES PRIMES, ACCELERATION DU VERSEMENT DES PRIMES).
 DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE LES LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX (CARACTERISTIQUES DES LOGEMENTS, PRETS SPECIAUX ACCORDES POUR LES LOGEMENTS AUTRES QUE LES LOGECOS).
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
 MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE 53119 DU 12-08-1953.
ABROGATION DES CIRCULAIRES 5697 DU 31-10-1956, 5298 DU 26-06-1952, 5352 DU 08-04-1953, 5673 DU 11-08-1956 ET 5827 DU 15-04-1958 ET DE LA CIRCULAIRE DU 14-01-1960.
SONT NOMMES MEMBRES DU GUVERNEMENT,EN QUALITE DE MINISTRE,ET PARTICIPENT A CE TITRE AU CONSEIL DES MINISTRES:
MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS: LIONEL JOSPIN.
MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: PIERRE BEREGOVOY.
MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT: MAURICE FAURE.
MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES: ROLAND DUMAS.
GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE: PIERRE ARPAILLANGE.
MINISTRE DE LA DEFENSE: JEAN-PIERRE CHEVENEMENT.
MINISTRE DE L'INTERIEUR: PIERRE JOXE.
MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: ROGER FAUROUX.
MINISTRE DES AFFAIRES EUROPEENNES: EDITH CRESSON.
MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA MER: MICHEL DELEBARRE.
MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES: MICHEL DURAFOUR.
MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE: JEAN-PIERRE SOISSON.
MINISTRE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT: JACQUES PELLETIER.
MINISTRE DE LA CULTURE,DE LA COMMUNICATION,DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE: JACK LANG.
MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER: LOUIS LE PENSEC.
MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET: HENRI NALLET.
MINISTRE DES POSTES,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE: PAUL QUILES.
MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: JEAN POPEREN.
MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT: CLAUDE EVIN.
MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE: HUBERT CURIEN.
MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR: JEAN-MARIE RAUSCH.
MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CHARGE DU BUDGET: MICHEL CHARASSE.
MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,CHARGE DE LA FRANCOPHONIE: ALAIN DECAUX.
MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES: EDWIGE AVICE.
MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES RECONVERSIONS: JACQUES CHEREQUE.
MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,CHARGE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT: FRANCOIS DOUBIN.
MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,CHARGE DU TOURISME: OLIVIER STIRN.
MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA MER,CHARGE DE LA MER: JACQUES MELLICK.
MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE CULTURE,DE LA COMMUNICATION,DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE,CHARGE DE LA COMMUNICATION: CATHERINE TASCA.
MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,CHARGE DE LA SANTE: LEON SCHWARTZENBERG.
MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,CHARGE DES PERSONNES AGEES: THEO BRAUN.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
L'ART. 196 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE,TEL QU'IL EST ISSU DE L'ART. 12 DU DECRET 59143 DU 07-01-1959,A INSTITUE DES MODALITES PARTICULIERES DE SAISINE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES CHARGEES DE L'AIDE SOCIALE.
IL DISPENSE CELLES-CI DU MINISTERE D'AVOUE POUR LES RECOURS PORTES PAR L'ADMINISTRATION DEVANT LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES COURS D'APPEL CONTRE LES DEBITEURS D'ALIMENTS,LA SUCCESSION,LE DONATAIRE OU LE LEGATAIRE DU BENEFICIAIRE DE L'AIDE SOCIALE.IL PREVOIT,PAR AILLEURS,EN SON 4EME AL.,QUE "LORSQUE LES RECOURS RELEVENT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE",UNE REQUETE SUR PAPIER LIBRE ADRESSEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION REMPLACE L'ASSIGNATION.
OR,LA LOI 9322 DU 08-01-1993 MODIFIANT LE CODE CIVIL RELATIVE A L'ETAT CIVIL,A LA FAMILLE ET AUX DROITS DE L'ENFANT ET INSTITUANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES A DEVOLU A CE DERNIER LES COMPETENCES QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE EXERCAIT ANTERIEUREMENT EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE,HORS DU CADRE DU DIVORCE.CETTE MESURE EST ENTREE EN VIGUEUR LE 01-02-1994.
AFIN DE PERMETTRE AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES RESPONSABLES DE L'AIDE SOCIALE DE POUVOIR CONTINUER A ETRE DISPENSEES DE L'ACTE D'ASSIGNATION,IL EST NECESSAIRE DE REMPLACER LA MENTION DU TRIBUNAL D'INSTANCE PAR CELLE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES AU DERNIER AL. DE L'ART. 196.
L'ART. 1 DE LA LOI PRECITEE,CODIFIE SOUS L'ART. 302-BIS-ZD DU CGI,A INSTITUE A COMPTER DU 01-01-1997 UNE TAXE DUE PAR TOUTE PERSONNE QUI REALISE DES VENTES AU DETAIL DE VIANDES ET DE PRODUITS ENUMERES PAR LA LOI.
CETTE TAXE EST ASSISE SUR LES ACHATS DE CES VIANDES ET DE CES PRODUITS.
LES ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ANNE CIVILE PRECEDENTE EST INFERIEUR A 2500000FRS HORS TVA EN SONT EXONERES.
PAR AILLEURS,LA TAXE N'EST PAS DUE LORSQUE LE MONTANT D'ACHATS MENSUELS EST INFERIEUR A 20000FRS HORS TVA.
LE VII DE L'ART. 302-BIS-ZD DU CGI PREVOIT QU'UN DECRET FIXE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES REDEVABLES.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PREVOIR QUE LA TAXE EST DECLAREE ET LIQUIDEE SUR LES DECLARATIONS QUE DOIVENT SOUSCRIRE LES REDEVABLES DE LA TVA.
AJOUT D'UN CHAP. VII (ART. 111-QUATER-T) AU TITRE II DU LIVRE I DE L'ANNEXE III AU CGI (1ERE PARTIE).
MODIFICATION DES TABLEAUX N0 5 (SPIROCHETOSES),N0 6 (BRUCELLOSE),N0 7 (TULAREMIE) ET REMPLACEMENT DU TABLEAU N0 19 (HEMOPATHIES,AFFECTIONS GASTRO-INTESTINALES ET NEUROLOGIQUES) ANNEXES AU DECRET SUSVISE.
COMPLEMENT DES TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES:
48: MALADIES ENGENDREES PAR LES SOLVANTS ORGANIQUES LIQUIDES,49: AFFECTIONS DUES AUX RICKETTSIOSES,50: PASTEURELLOSES,51: ROUGET DU PORC,52: ORNITHOSE-PSITTACOSE.
SONT NOMMES MEMBRES.
M. MICHEL CHAMPON,AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'INTERIEUR,EN REMPLACEMENT ET POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE M. BERTRAND MUNCH,
M. JEAN-YVES PARSSEGNY,AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET,EN REMPLACEMENT ET POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE M. JEAN-LUC FULACHIER,
M. JACQUES LAIR,EN REMPLACEMENT ET POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE M. PIERRE-MARIE MAURY.
LE PRESENT DECRET FIXE LES CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI DE CHEF DE MISSION.
L'EMPLOI DE CHEF DE MISSION CORRESPOND A DES FONCTIONS EXERCEES DANS LES SERVICES CENTRAUX OU LES SERVICES DECONCENTRES DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF),QUI COMPORTENT L'EXERCICE DE RESPONSABILITES PARTICULIEREMENT IMPORTANTES EXIGEANT LA MISE EN OEUVRE DE COMPETENCES EN MATIERE ADMINISTRATIVE,SCIENTIFIQUE,ECONOMIQUE OU TECHNIQUE.L'EXERCICE DE CES FONCTIONS REQUIERT DES CAPACITES D'INITIATIVE ET D'ADAPTATION ET UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DIVERSIFIEE.
LES CHEFS DE MISSION ASSURENT DANS DIFFERENTS SERVICES DE L'ETABLISSEMENT DES FONCTIONS COMPORTANT L'EXERCICE DES RESPONSABILITES D'ENCADREMENT.ILS PEUVENT EGALEMENT EXERCER DES FONCTIONS DE DIRECTION,DE CONSEIL OU D'EXPERTISE.
L'EMPLOI DE CHEF DE MISSION COMPORTE 6 ECHELONS.LA DUREE DU TEMPS DE SERVICES EFFECTIFS PASSE DANS CHAQUE ECHELON POUR ACCEDER A L'ECHELON SUPERIEUR EST FIXE A 2 ANS ET 6 MOIS.
POUR L'APPLICATION DE L'ALINEA PRECEDENT,L'ANCIENNETE D'ECHELON MAINTENUE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 4 EST CONSIDEREE COMME TEMPS DE SERVICES EFFECTIFS.
LES NOMINATIONS A L'EMPLOI DE CHEF DE MISSION SONT PRONONCEES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ONF.
LES FONCTIONNAIRES OCCUPANT UN EMPLOI DE CHEF DE MISSION SONT PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT DE LEUR CORPS D'ORIGINE.
TOUT FONCTIONNAIRE NOMME A L'EMPLOI DE CHEF DE MISSION PEUT SE VOIR RETIRER CET EMPLOI DANS L'INTERET DU SERVICE.
DELEGATION EST DONNEE A M. JEAN-CLAUDE OPPENEAU,CHARGE DE L'INTERIM DU CHEF DU SERVICE DE LA RECHERCHE,DES ETUDES ET DE L'INFORMATION SUR L'ENVIRONNEMENT A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,TOUS ACTES ET DECISIONS A L'EXCLUSION DES DECRETS.
1ER GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 86966 DU 18-08-1986.
MODIFIE LE CONTENU DU BULLETIN DE PAIE.
AJOUTE LA MENTION DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE.
SUPPRIME LES INDICATIONS RELATIVES A L'ACTIVITE DE REPRESENTATION  DU PERSONNEL OU A L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE.
AJOUTE DIVERSES MENTIONS : L'INTITULE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE BRANCHE DU SALARIE, LA POSITION DU SALARIE DANS LA CLASSIFICATION CONVENTIONNELLE, LES MAJORATIONS DE SALAIRE POUR D'AUTRES CAUSES QUE L'ACCOMPLISSEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, L'ENSEMBLE DES ACCESSOIRES DU SALAIRE SOUMIS A COTISATIONS, LA NATURE ET LE MONTANT DES SOMMES S'AJOUTANT A LA REMUNERATION ET NON SOUMISES A COTISATIONS.
REMPLACE L'AL. 1 DE L'ART. R143-2 DU CODE DU TRAVAIL, INSERE LES AL. 2 ET 3 A L'ART. R143-2.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1989.
AMENAGEMENT DE CERTAINES DISPOSITIONS : MODIFIE LE DECRET DU 26-09-1939
MODIFIE L'ART. 3 AL. 1 (RESILIATION DU BAIL), ART. 9 AL. 9 (REDUCTION DE LOYER), ART. 12 AL. 2 ET 3 (MAINTIEN EN POSSESSION DES LIEUX), ART. 17 (DEDUCTION DE LOYER AU BENEFICE DU CONJOINT OU PERSONNES A CHARGE), ART. 18 (SUSPENSION DE DECHEANCES, DELAIS, PRESCRIPTIONS, PEREMPTIONS), ART. 28 (DELAIS ET EXONERATION)
 MODIFIE LA LOI DU 01-04-1926 ART. 2 AL. 1 (PRIX DES LOYERS), ART. 2 AL. 2 (PRIX DES LOYERS), ART. 6 (EXCEPTIONS CONCERNANT LE PERSONNEL DE L'ETAT), ART. 8 (PRIX DU LOYER), ART. 11 (REMBOURSEMENT DES IMPOTS ET MAJORATION DES PRIX DES LOYERS), ART. 21 (IMMEUBLES INSALUBRES).
AJOUTE APRES L'ART. 16 UN CHAP. V (ART. 16-1,16-2,16-3,16-4): DISPOSITIONS PRISES AU TITRE DE LA LOI 961093 DU 16-12-1996 RELATIVE A L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET A DIVERSES MESURES D'ORDRE STATUTAIRES.
CREATION EN APPLICATION DU TITRE I (ART. 1 A 10) DE LA LOI D'UN CONCOURS RESERVE D'ACCES AU CORPS DES OUVRIERS D'ENTRETIEN ET D'ACCUEIL DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE REGI PAR LE DECRET SUSVISE.
CE CONCOURS RESERVE POURRA ETRE ORGANISE PENDANT 4 ANS,A COMPTER DU 17-12-1996,SANS PREJUDICE DU CONCOURS NORMAL.
ART. 1: LES REGIMES DE RETRAITE DES PERSONNELS DES ORGANISMES DEJA ENONCES NE PEUVENT COMPORTER D'AVANTAGES SUPERIEURS A CEUX CONSENTIS PAR LES REGIMES GENERAUX DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT.
ART. 2: LORSQUE LES REGIMES DE RETRAITE EXISTANTS NE SONT PAS CONFORMES A L'ART. 1,APPROBATION NECESSAIRE DE L'AUTORITE COMPETENTE.
ART. 3: STATUT DES AGENTS ADMIS A LA RETRAITE AVANT LA DATE DU PRESENT DECRET,REVISION POSSIBLE DE CES PENSIONS.
ART. 4: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ART. 5: OUVERTURE DU DROIT A PENSION.
ART. 6: PAIEMENT DES PENSIONS,LIQUIDATION DES ARRERAGES POSTERIEURS AU 01-07-1941.
LES ART. 1 ET 2 (AL. 2) ET 6 (AL. 1) SONT REPRIS PAR LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PAR LE DECRET 57657 DU 22-05-1957.
M. HENRI LESTRADET A LA PLACE DE MEMBRE TITULAIRE DANS LA 3EME SECTION (HYGIENE ET EPIDEMIOLOGIE),DEVENUE VACANTE PAR SUITE DU DECES DE M. JULIEN MARIE.
M. JEAN-LUC DE-GENNES A LA PLACE DE MEMBRE TITULAIRE DANS LA 1ERE SECTION (MEDECINE ET SPECIALITES MEDICALES),PAR SUITE DU DECES DE M. GUY ALBOT.
MODIFICATION DE L'ART. 2-BIS (I) DU DECRET PRECITE:
AJOUTER A LA LISTE DES STATIONS DONT LES PILOTES SONT CLASSES EN 19EME CATEGORIE LA STATION DE CALAIS.
SUPPRIMER DE LA LISTE DES STATIONS DONT LES PILOTES SONT CLASSES EN 18EME CATEGORIE LA STATION DE CALAIS.
DANS LA PERSPECTIVE DE LA FUSION DES STATIONS DE PILOTAGE DE CALAIS ET DE DUNKERQUE,LE PRESENT DECRET PROCEDE AU RECLASSEMENT CATEGORIEL DES PILOTES DE LA STATION DE CALAIS.
NOMINATION DE M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN CHEF DES SERVICES HORS CLASSE MALCHAIR GUY,EN TANT QUE DIRECTEUR DU SERVICE DE SANTE DU 3EME CORPS D'ARMEE DE LA IIEME REGION MILITAIRE,A COMPTER DU 01-08-1988.
NOMINATION DE M. LE PHARMACIEN-CHIMISTE GENERAL,PHARMACHIEN-CHIMISTE,CHEF DES SERVICES DE CLASSE NORMALE DUVAL GILBERT,EN TANT QUE DIRECTEUR DES APPROVISIONNEMENTS ET DES ETABLISSEMENTS CENTRAUX DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES A COMPTER DU 01-08-1988.
Texte totalement abrogé
INSTITUE PAR LA LOI 75535 DU 30-06-1975 MODIFIE (ART. 2-1) PAR L'ART. 1 DE LA LOI 8617 DU 06-01-1986.
COMPOSITION: LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE ET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL OU LEURS REPRESENTANTS ET 37 MEMBRES (MANDAT DE 3 ANS RENOUVELABLE).
FONCTIONNEMENT: PRESIDE SOIT PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE SOIT PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL (EVENTUELLEMENT EN ALTERNANCE);REUNION 2 FOIS PAR AN;SECRETARIAT ASSURE PAR LES SERVICES RELEVANT DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE ET DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL.
CONDITIONS DE PRISE EN COMPTE DES PERIODES DE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE SOINS AUX TUBERCULEUX POUR LE CALCUL DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 82599 DU 13-07-1982 TELLE QUE MODIFIE PAR L'ART. 20 DE LA LOI 842 DU 02-01-1984.
LES MOTS "ASSURE" ET "INTERESSE" SONT REMPLACES PAR "ASSURE OU DEBITEUR PREVU A L'ART. L741-7" DANS LES ART. R741-4,R741-5,R741-9,R741-13,R741-14,R741-15,R741-17,R741-18,R741-19,R741-20,R741-21,R741-25,R741-27 ET R741-28 DU CODE PRECITE.
COMPLETE L'ART. R741-16 ET REMPLACE L'ART. R741-30 (AL. 3).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT DANS L'ART. 4-1: "L'UNE DE CES AFFECTATIONS DOIT OBLIGATOIREMENT CONDUIRE A L'EXERCICE DES RESPONSABILITES DE CHEF D'ETABLISSEMENT HOSPITALIER"
REMPLACEMENT DE L'ART. 2: LISTE DES EMPLOIS DES PERSONNELS DE DIRECTION.
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 A PARTIR DES MOTS "1ERE CLASSE".
ABROGATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 4.
AJOUT D'UN ALINEA AU 1EREMENT DU I DE L'ART. 7 ET D'UN ALINEA APRES LE 2EMEMENT DU I.
REMPLACEMENT DU 2EME AL. DE L'ART. 14.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ANNULATION DE L'ART. 1 (2° B:AL. 2;1°) PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT 78462 ET 82881 DU 21-10-1988.
Obligations contenues dans les statuts des associations sportives scolaires des établissements d'enseignement des premier et second degré et de ceux d'enseignement supérieur.
Participation élargie des étudiants et des élevés au fonctionnement de ces associations : 1/3 des places est réservée aux élevés au sein des comités directeurs et 1/2 pour les lycées et les établissements d'enseignement supérieur.
Garantie d'une présidence de droit de l'association par le chef d’établissement et d'un secrétariat assure par un enseignant d’éducation physique et sportive dans l'ensemble du second degré.
Application de l'article 9 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. L613-16 ET L613-17 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ART. 29 ET 51 DU DECRET 79606 DU 03-07-1979.
(COTISATION A LA CHARGE DES ASSURES,A LA CHARGE DES CONGREGATIONS,ASSOCIATIONS OU COLLECTIVITES RELIGIEUSES).
LES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS DE CETTE DIRECTION (DCAN),ANCIEN ETABLISSEMENT PUBLIC FRANCAIS,SERONT DEVOLUS A LA SOCIETE DAKAR-MARINE.
CONDITIONS DE TRANSFERT DU PERSONNEL VALANT SUBSTITUTION D'EMPLOYEUR.
RELATIONS DE L'ETABLISSEMENT DAKAR-MARINE AVEC LA MARINE FRANCAISE ET LA MARINE SENEGALAISE.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION: 21-02-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SECTION 1 (ART. 2 ET 3): CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DU PRIX DU VIN.
SECTION 2 (ART. 4 A 13): SORTIES DES VINS DE LA PROPRIETE.
SECTION 3 (ART. 14 A 19): DISPOSITIONS RELATIVES AUX QUANTITES HORS QUANTUM.
SECTION 4 (ART. 20): DISPOSITIONS RELATIVES A LA NORMALISATION DES VINS.
SECTION 5 (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE LA QUALITE DES VINS.
MODIFIE L'ART. 126 DU CODE DU VIN.
SECTION 6 (ART. 26 A 31): DISPOSITIONS DIVERSES.
RENOUVELLEMENT DE L'ADJONCTION D'UN ALINEA APRES L'AL. 2 DE L'ART. 56 DU CODE DU VIN.
RESTENT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT:
DECRET 53977: ART. 1 A 12,17 ET 45.
LOI 531312: ART. 10.
DECRET 54955 ET DECRET 54956 DU 14-09-1954.
LOI 55137: ART. 12 A 15.
DECRET 55671: ART. 3,4,12 ET 15.
LOI 57877.
ART. 147 A 151 DU CODE DU VIN ET ART. 428 A 431 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
AVENANT 31 DU 30-10-1979 (ABSENCE POUR MALADIE OU ACCIDENT.REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL.PROTECTION DE LA MATERNITE ET EDUCATION DES ENFANTS.SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL.CONFLIT COLLECTIF ET COMMISSION DE CONCILIATION.PUBLICITE:APPLICATION A COMPTER DU 01-01-1980).
M. MARMOT JEAN EST NOMME HORS TOUR ET EST EN CETTE QUALITE MAINTENU EN DISPONIBILITE.
M. MICHEL WOIMANT EST NOMME AU 4EME TOUR,EN REMPLACEMENT DE M. LABRUSSE,PLACE EN DISPONIBILITE.
M. LOUIS-OLIVIER FROTIER-DE-LA-COSTE-MESSELIERE EST NOMME AU 5EME TOUR,EN REMPLACEMENT DE M. BENOIST,PLACE EN DISPONIBILITE.
RETABLISSEMENT A TITRE TRANSITOIRE POUR L'ANNEE 1988 DES EPREUVES DES CONCOURS A OPTIONS INFORMATIQUE ET ANIMATION.
MODIFICATION DES ART. 10 ET 14 DU DECRET 88238 DU 14-03-1988,DES ART. 11,12 ET 15 DU DECRET 88242 DU 14-03-1988 ET DES ART. 4 ET 9 DU DECRET 88244 DU 14-03-1988.
SUITE AUX DECISIONS 881030 ET 881031 DU 21-06-1988 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL AYANT ANNULE LES ELECTIONS LEGISLATIVES DU 05-06-1988 DANS LES 1ERE ET 2EME CIRCONSCRIPTION DE L'OISE.
CONVOCATION DES ELECTEURS POUR LE DIMANCHE 11-09-1988.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE POUR LE 1ER TOUR DE SCRUTIN SERONT RECUES A LA PREFECTURE DE L'OISE DU 15-08-1988 AU 21-08-1988 A MINUIT.
OUVERTURE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE LE 22-08-1988 A ZERO HEURE.
L'ELECTION AURA LIEU SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES LE 29-02-1988,SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. L30,L31,L32,L33,L34,L35,L36,L37,L38,L39,L40 ET R18 DU CODE ELECTORAL.
DUREE DU SCRUTIN: 1 JOUR; OUVERTURE DU SCRUTIN A 8 HEURES,CLOTURE A 18 HEURES SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES 2 DERNIERS AL. DE L'ART. R41 DU CODE ELECTORAL.
FIXE LA DATE DU SECOND TOUR AU DIMANCHE 18-09-1988.
APPLICATION DES ART. LO178,L178-1,L172 ET L173 DU CODE ELECTORAL.
CONFERANT PAR AILLEURS LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS A LA NOUVELLE VOIE,DU CD 223 A LA FRONTIERE ALLEMANDE,SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE LA WANTZENAU,KILSTETT,GAMBSHEIM,OFFENDORF,HERRLISHEIM,ROHRWILLER,DRUSENHEIM,SESSENHEIM,ROUTZENHEIM,SOUFFLENHEIM,ROESCHWOOG,LEUTENHEIM,ROPPENHEIM,KAUFFENHEIM,FORSTFELD,KESSELDORF,SCHAFFHOUSE-PRES-SELTZ,SELTZ,WINTZENBACH,MOTHERN,NEEWILLER-PRES-LAUTERBOURG ET SCHEIBENHARD,ET EMPORTANT ENFIN MODIFICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES DE KILSTETT,GAMBSHEIM,OFFENDORF,HERRLISHEIM,SOUFFLENHEIM,SESSENHEIM,SELTZ ET DES SIVOM DE BISCHWILLER ET ENVIRONS (COMMUNE DE ROHRWILLER) ET DE ROESCHWOOG-UFFRIED-NORD (COMMUNES DE ROUNTZENHEIM,ROESCHWOOG,LEUTENHEIM,KAUFFENHEIM,ROPPENHEIM,FORSTFELD) DANS LE BAS-RHIN.
LES EXPROPRIATIONS NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 29-12-1988.
M. EMILE BIASINI,SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE,DE LA COMMUNICATION,DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE,CHARGE DES GRANDS TRAVAUX EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE LA CULTURE,DE LA COMMUNICATION,DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE,LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES A CE DERNIER EN MATIERE DE GRANDS TRAVAUX PAR L'ART. 2 DU DECRET 88823 DU 18-07-1988.
LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES GRANDES OPERATIONS D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME EST MISE A SA DISPOSITION.
IL ASSURE PAR DELEGATION LA TUTELLE OU COTUTELLE DES ORGANISMES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EXERCENT LEURS ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE SES ATTRIBUTIONS.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE LA CULTURE,DE LA COMMUNICATION,DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS.
IL CONTRESIGNE CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE LA CULTURE,DE LA COMMUNICATION,DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE,LES DECRETS CONCERNANT SES ATTRIBUTIONS.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
TAXE A LA CHARGE DE TOUTE PERSONNE INTRODUISANT DANS LE CIRCUIT DE DISTRIBUTION ET DE VENTE LES PRODUITS D'ELEVAGE ET DE PECHE CONCERNES ET PERCUE A L'OCCASION DE LA DELIVRANCE DE L'ETIQUETTE DE SALUBRITE POUR TOUT TRANSPORT DES COLIS LES CONTENANT.
UNE PARTIE DE CETTE TAXE SERT A FINANCER LE COMITE SUSVISE AFIN DE LUI PERMETTRE D'EXERCER SES MISSIONS D'ORDRE GENERAL ET D'APPORTER SA CONTRIBUTION AU FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES.
TAXE INSTITUEE POUR LA PERIODE DU 01-01-1989 AU 31-12-1990 ET NON APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
MODIFICATION DES ART. 2 ET 7 DU DECRET DU 23-12-1970 ET DE L'ART. 6 DU DECRET 87805 DU 30-09-1987:
ART. 2: AU I LES MOTS "CHAPITRE III" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "TITRE III".
NOUVELLE REDACTION DU II: DELEGATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRCANTEC.
ART. 7: MODALITES DE CALCUL DES COTISATIONS DA L'IRCANTEC:
POUR LES PERIODES D'ACTIVITES ANTERIEURES AU 01-01-1989:
SUR LA TRANCHE DE REMUNERATION CORRESPONDANT A L'ASSIETTE DES COTISATIONS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL,LES TAUX DE COTISATION DU BENEFICIAIRE ET DE L'EMPLOYEUR SONT RESPECTIVEMENT FIXES A 1,40% ET 2,10%;
SUR LA TRANCHE DE REMUNERATION SUPERIEURE AU PLAFOND VISE CI-DESSUS,LES TAUX DE LA COTISATION DU BENEFICIAIRE ET DE L'EMPLOYEUR SONT RESPECTIVEMENT FIXES A 4,25% ET 8,25%.
POUR LES PERIODES D'ACTIVITE A COMPTER DU 01-01-1989:
SUR LA TRANCHE DE REMUNERATION CORRESPONDANT A L'ASSIETTE DES COTISATIONS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL,LES TAUX DE COTISATION DU BENEFICIAIRE ET DE L'EMPLOYEUR SONT RESPECTIVEMENT FIXES A 1,80% ET 2,70%;
SUR LA TRANCHE DE REMUNERATION SUPERIEURE AU PLAFOND VISE CI-DESSUS,LES TAUX DE LA COTISATION DU BENEFICIAIRE ET DE L'EMPLOYEUR SONT RESPECTIVEMENT FIXES A 4,76% ET 9,24%.
ART. 6: REMPLACEMENT DES MOTS "CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE" PAR "CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS".
DESIGNATION POUR LA PERIODE DU 01-01-1989 AU 31-12-1989:
PRESIDENT: M. LEONETTI LEANDRE.
PRESIDENTS DE CHAMBRE: MM. PUECHMAILLE GILBERT ET HENRION LUCIEN.
PRESIDENTS DE CHAMBRE SUPPLEANTS: MM. ESCHRICH ROGER,PACAUD NICOLAS ET BRAUDO SERGE.
ASSESSEURS ET ASSESSEURS SUPPLEANTS.
RECT. EL 164 (07-07-1993) P. 12.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES,AU PLUS TARD LE: 01-04-1994.
AUTORISATION A COMPTER DU 01-04-1994 DU COMMERCE ET DE L'UTILISATION DES TETINES ET SUCETTES CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE.INTERDICTION A COMPTER DU 01-04-1995 DU COMMERCE ET DE L'UTILISATION DE TETINES ET DE SUCETTES NON CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE.
CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX EN 1987 ET CALCUL DU COEFFICIENT DE REVISION DES LOYERS (COEFFICIENT FIXE A 2).
CONCERNE LES LOCAUX OU IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL,INDUSTRIEL OU ARTISANAL ET CEUX DEFINIS A L'ART. 2 DU DECRET 53960 DU 30-09-1953 (DESTINES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT,SERVICES COMMUNAUX,ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES PUBLIQUES;APPARTENANT A L'ETAT ET AUX COLLECTIVITES LOCALES).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EST EXPRESSEMENT CONSTATEE LA VALIDITE DES LOIS DU 03-12-1942 MODIFIANT ET AGGRAVANT LES PENALITES EN MATIERE D'EVASION DES DETENUS ET DU 24-09-1943 COMPLETANT L'ART. 242 DU CODE PENAL,MODIFIE PAR LA LOI DU 03-12-1942.
EN CONSEQUENCE,LES ART. 238 A 243 DU CODE PENAL SONT RETABLIS DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE.
MODIFICATION DU 2EME AL. DES ART. 238 A 240 DU CODE PENAL.
VALIDATION RETROACTIVEMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES EN VERTU DES ACTES ANNULES PRESENTEMENT LORSQU'ELLES NE RELEVENT PAS DE L'ORDONNANCE DU 06-07-1943 ET DES TEXTES SUBSEQUENTS RELATIFS A LA LEGITIMITE DES ACTES ACCOMPLIS POUR LA CAUSE DE LA LIBERATION ET A LA REVISION DES CONDAMNATIONS INTERVENUES POUR CES FAITS.
APPLICATION DES ART. 238,242,243,244,246 ET 247 DU CODE PENAL AU CAS D'EVASION OU DE TENTATIVE D'EVASION D'UN INDIVIDU REGULIEREMENT INTERNE.
VALIDATION DE L'ACTE DE L'AUTORITE DE FAIT SE DISANT GOUVERNEMENT DE L'ETAT FRANCAIS INTITULE "LOIS DU 21-07-1942 REPRIMANT L'EVASION DE LA MAIN D'OEUVRE PENALEEMPLOYEE HORS DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES".
Chapitre I (articles 1 à 23) : dispositions communes. Chapitre II (articles 24 à 30): dispositions propres aux sociétés coopératives d'attribution d'immeubles en jouissance a temps partage. Chapitre III (articles 31 à 36): dispositions diverses. Modification de l'article L 241-3 (alinéa 1,14°) du code de la construction et de l'habitation. Application à la collectivité territoriale de Mayotte. L'article 1655-ter du code général des impôts (CGI) n'est pas applicable aux sociétés dont les statuts sont établis en conformité avec la présente loi.
MODIFICATION DU DECRET 53960 DU 30-09-1953: ART. 23-6.
MODIFICATION DE LA LOI 66455 DU 02-07-1966: ART. 1 (AJOUT D'UN 3EMEMENT).
MODIFICATION DE LA LOI 56277 DU 20-03-1956: ART. 6 (3EMEMENT),INSERTION D'UN ART. 13-1.
MODIFICATION DES ART. 18,19 ET 20 DE LA LOI 481360 DU 01-09-1948.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2
ETABLI LE TABLEAU N0 1 DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES DES DEPARTEMENTS (ANNEXE AU CODE ELECTORAL).
LES CIRCONSCRIPTIONS PREVUES A L'ART. 1 (DERNIER AL.) DE LA LOI 85691 DU 10-07-1985 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE SONT DELIMITES CONFORMEMENT AU TABLEAU N0 2.
LES LIMITES DES CANTONS,COMMUNES ET ARRONDISSEMENTS MUNICIPAUX RESULTENT DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR.
ENTREE EN VIGUEUR DU TITRE I DE LA PRESENTE LOI RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES ET AU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE.
ABROGE LE TITRE II (ART. 5,6,7,8) ET L'ART. 10 DE LA LOI 86825 DU 11-07-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1,2 ET 3 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1: ADJONCTION A LA LISTE DES DEPARTEMENTS ATTEINTS PAR LA RAGE,DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE.
EXTENSION DES DISPOSITIONS PREVUES AUX ART. 2 ET 3 AU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LE CNC, PAR LA PRESENTE DECISION, ETEND AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LA DECISION 7101 DU 26-02-1971 SOUS RESERVE DES AMENAGEMENTS CONCERNANT LES EXIGIBILITES ET LES CONCOURS DEFINIS A L'ART. 2 DE LA DECISION 7101 SUSVISEE
 ATTRIBUTION DU ROLE DEVOLU A LA BANQUE DE FRANCE, POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, A L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (IEDOM).
RECT. EL 282 (05-11-1999)  P16
La présente directive entre en vigueur le 16-07-1999. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 16-07-2001.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2006-302 du 15 mars 2006 pris pour l'application de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes ; arrêté du 15 mars 2006 fixant la liste des types de déchets inertes admissibles dans les installations de stockage de déchets inertes et les conditions d'exploitation de ces installations ; arrêté du 7 novembre 2005 relatif à la déclaration annuelle à l'administration des installations de stockage de déchets inertes mentionnée à l'article 5 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 ; loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article 2 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et concernant les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs ; décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets ; arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés ; arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés ; arrêté du 3 avril 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés ; arrêté du 18 décembre 1992 relatif au stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés pour les installations nouvelles ; décret n° 93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975 ; décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ; arrêté du 30 décembre 2002 relatif aux stockage de déchets dangereux ; décret n° 2001-594 du 5 juillet 2001 relatif au Conseil national des déchets.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES,AU PLUS TARD LE: 01-07-1994 (A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BOUTEILLES DE GAZ TRANSPORTABLES CONTENANT DU BUTANE,DU PROPANE OU DU GAZ DE PETROLE LIQUEFIE).
31-10-1997: CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE IV CHAP. 8-1 DE LA PRESENTE DIRECTIVE DANS LA MESURE OU ELLE S'APPLIQUE AUX BOUTEILLES DE GAZ TRANSPORTABLES CONTENANT DU BUTANE,DU PROPANE OU DU GAZ DE PETROLE LIQUEFIE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LISTE D'APTITUDE AU PLAN NATIONAL,CANDIDATS JUSTIFIANT DU DIPLOME NATIONAL SUPERIEUR DE CONSERVATEUR DE MUSEE DELIVRE PAR L'ECOLE DU LOUVRE.
A TITRE TRANSITOIRE ET JUSQU'AU 31-12-1988,INSCRIPTION SUR CETTE LISTE DE CANDIDATS SELECTIONNES AVANT LE 31-01-1986 PAR LA COMMISSION DE DECLASSEMENT DES CONSERVATEURS DE MUSES.
APPLICATION DES ART. 114 ET 115 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,DE L'ART. 25 DU DECRET 452075 DU 31-08-1945.
ABROGATION DE LA DECISION 11187 DNA,1-3/SGAC DU 10-11-1967 RELATIVE AUX PROCEDURES DE RADIOTELEPHONIE POUR LE VOL VFR.
ABROGATION DE LA DECISION 10658 DNA/1/36 DU 08-10-1971 RELATIVE A LA PHRASEOLOGIE FRANCAISE ET ANGLAISE POUR LES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE.
RECT. RECT. EL79 DU 07-04-1995 P. 34.
Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 19-04-2016 et application de ces dispositions avant le 30-06-1994 et application de ces dispositions à partir du 01-01-1995. Abrogation de la présente directive à compter du 20-04-2016.
SONT NOMMES RAPPORTEURS ADJOINTS PRES LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL POUR LA PERIODE OCTOBRE 1984-OCTOBRE 1985:
MM. PHILIPPE DONDOUX,RENAUD DENOIX-DE-SAINT-MARC,JEAN-FRANCOIS DE-VULPILLIERES,DANIEL LABETOULLE,MICHEL BOYON,MAITRES DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT ET MM. FRANCOIS REYMOND-DE-GENTILLE,GUY THUILLIER,GUY BERGER,LOUIS BADY,PHILIPPE DE-CASTELBAJAC,CONSEILLERS REFERENDAIRES A LA COUR DES COMPTES.
LE PRESENT REGLEMENT PARTICULIER,PRIS EN APPLICATION DU DECRET 85390 DU 01-04-1985 MODIFIE ET DU REGLEMENT GENERAL DU LOTO SPORTIF FAIT LE 02-09-1991,ABROGE ET REMPLACE,A COMPTER DU 13-09-1991,LE REGLEMENT PARTICULIER "BOOKMATCH RUGBY" FAIT LE 23-12-1990.
SONT NOMMES COMMISSAIRES NATIONAUX :
A L'ECONOMIE M. PLEVEN
AUX AFFAIRES ETRANGERES, M. DEJEAN
A LA GUERRE, LE GENERAL GENTILHOMME
 A LA MARINE ET A LA MARINE MARCHANDE, L'AMIRAL MUSELIER
 A LA JUSTICE ET A L'INSTRUCTION PUBLIQUE, M. CASSIN
 AU TRAVAIL ET A L'INFORMATION, M. DIETHELM
A L'AIR, LE GENERAL VALIN
SANS DEPARTEMENT, THIERRY D'ARGENLIEU
 LE PRESIDENT DE CE COMITE EST LE GENERAL DE-GAULLE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES MONTANTS MOYENS BUDGETAIRES ANNUELS DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 771002 DU 01-09-1977 SONT FIXES COMME SUIT:
DIRECTEUR REGIONAL: GROUPE I: 55571FRS; GROUPE II: 53136FRS;
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL: GROUPE I: 47683FRS; GROUPES II ET III: 44912FRS.
L'ARRETE DU 11-06-1992 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
ANNULATION SUR 1995 ET OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV: PRESTATIONS SOCIALES ET ACTIONS CULTURELLES EN FAVEUR DES RAPATRIES,CHAP. 46-03.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
COMPOSITION DU DOSSIER DUMENT REMPLI QUE DOIT REMETTRE LE DEMANDEUR DE L'AIDE PREVUE PAR L'ART. L351-24 DU CODE DU TRAVAIL,POUR LES DEMANDEURS,POUR CERTAINS DEMANDEURS ET POUR LES SOCIETES.
APPLICATION DU DECRET 96301 DU 09-04-1996.
Application de la loi 95-115. 
Action d'aménagement du territoire en faveur de zones littorales a la suite du comité interministériel d'aménagement du territoire du 20 septembre 1994.
Il est propose aux principales places portuaires dont la liste figure en annexe de s'engager sur des objectifs et des actions déterminées en concertation entre les partenaires (État, collectivités publiques, acteurs socioprofessionnels), et repris dans une convention intitulée "charte de place portuaire".
Description des projets de développement faisant l'objet de cette convention, selon une note méthodologique figurant en annexe.
COMPLEMENT DE L'ART. 4 (AL. 2-1-1) DE L'ARRETE DU 04-08-1986: AJOUT DE LA VITAMINE D.
LES SUBSTANCES ENUMEREES AU PRESENT ARRETE DOIVENT REPONDRE AUX CRITERES D'IDENTITE ET DE PURETE DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE OU DE LA PHARMACOPEE EUROPEENNE.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 94844 DU 30-09-1994.
L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE TECHNNIQUES AVANCEES ADMET COMME ETUDIANTS DES ELEVES,DES AUDITEURS,DES STAGIAIRES DE DOCTORAT ET DES STAGIAIRES EN FORMATION PERMANENTE,FRANCAIS ET ETRANGERS.
TITRE I (ART. 2 A 8): ADMISSION EN QUALITE D'ELEVE.
L'ECOLE PRECITEE RECRUTE POUR LE CYCLE COMPLET DE FORMATION D'INGENIEURS DES ELEVES FRANCAIS ET DES ELEVES ETRANGERS PAR VOIE DE CONCOURS,SUR DOSSIER.
LES EPREUVES DE CES CONCOURS D'ADMISSION PEUVENT ETRE COMMUNES,EN TOUT OU PARTIE,AVEC CELLES DES CONCOURS D'ADMISSION A D'AUTRES ECOLES D'INGENIEURS OU A DES INSTITUTIONS RECONNUES DE NIVEAU EQUIVALENT PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION.
MODALITES D'ORGANISATION DE LA SELECTION EN VUE DE L'ADMISSION DES CANDIDATS AUX RECRUTEMENTS ET COMPOSITION DU JURY.
TITRE II (ART. 9 A 14): ADMISSION EN QUALITE D'AUDITEUR,EN QUALITE DE STAGIAIRE DE DOCTORAT.
TITRE III (ART. 15 A 21): ENSEIGNEMENTS.
LES DIFFERENTS TYPES DE FORMATION ET D'ENSEIGNEMENT ASSURES SONT:
LE CYCLE DE FORMATION D'INGENIEURS;
LES ENSEIGNEMENTS DE SPECIALISATION;
LES ENSEIGNEMENTS DE PREPARATION DE DIPLOMES DU 3EME CYCLE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR;
LES ENSEIGNEMENTS DE PERFECTIONNEMENT ET DE MISE A JOUR DES CONNAISSANCES.
L'ORIENTATION GENERALE DES ENSEIGNEMENTS EST APPROUVEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION.
LES PROGRAMMES D'ENSEIGNEMENT ET LES VOLUMES CONSACRES A CHAQUE MATIERE SONT APPROUVES PAR LE CONSEIL DE LA FORMATION.
CERTAINS ENSEIGNEMENTS PEUVENT ETRE ORGANISES EN COMMUN AVEC D'AUTRES ETABLISSEMENTS FRANCAIS OU ETRANGERS.
LE CYCLE DE FORMATION D'INGENIEURS CONDUIT A LA DELIVRANCE DU DIPLOME D'INGENIEUR DE L'ECOLE PRECITEE.
IL A UNE DUREE NORMALE DE 3 ANNEES DE FORMATION ACADEMIQUE SOUS CONTROLE PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE.
TITRE IV (ART. 22 A 26): SANCTIONS DES ETUDES.
TITRE V (ART. 27 A 31): DIPLOMES.
TITRE VI (ART. 32 A 36): MESURES DIVERSES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1995.
A CETTE DATE,SONT ABROGEES LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 4,5 (2EMEMENT) ET FIN DE L'ARTICLE,6 A 24,6 A 24,28 A 39 ET 45 A 47 DE L'ARRETE DU 25-02-1987 FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE ET DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE TECHNIQUES AVANCEES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 05-07-1997 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 24-06-1997
MODIFICATION DES ART. 2,7 ET 9 DE L'ARRETE DU 17-09-1974:
ART. 2: LE BTS SUSVISE,FAIT L'OBJET D'UNE EXPERIMENTATION PEDAGOGIQUE A L'ECOLE NATIONALE DE FORMATION AGRONOMIQUE (ENFA) OU IL PEUT ETRE PREPARE AVEC L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES ET D'APPLICATION PEDAGOGIQUES (INRAP);
ART. 7 (DERNIER AL.): LE JURY EST PRESIDE PAR UN INGENIEUR GENERAL D'AGRONOMIE,SOIT PAR UN DIRECTEUR PEDAGOGIQUE NATIONAL,SOIT PAR UN FONCTIONNAIRE DU MINISTERE DESIGNE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE;
ART. 9: DELIVRANCE D'ATTESTATIONS DE REUSSITE AUX UNITES DE VALEUR ACQUISES PRECISANT,LE CAS ECHEANT,LA MENTION OBTENUE A L'EPREUVE FINALE,EN CAS D'ECHEC AVEC POSSIBILITE DE REPASSER L'EPREUVE FINALE.
CONSERVATION DU BENEFICE DE LA REUSSITE AUX UNITES DE VALEUR ACQUISES DES CANDIDATS ELIMINES,PENDANT 3 ANS,APRES LA FIN DE LA FORMATION.
APPLICATION DE L'ART. 4 (AL. 2) DU DECRET 85242 DU 19-02-1985: LA MOYENNE EN JANVIER DES TAUX DE RENDEMENT DES EMPRUNTS D'ETAT DONT LE CAPITAL OU LES INTERETS NE SONT PAS INDEXES,EMIS A TAUX FIXE ET D'ECHEANCE FINALE SUPERIEURE A 7 ANS EST DE 8,75%.
INTERET A VERSER LE 21-02-1988 POUR LES OBLIGATIONS DE LA 2EME TRANCHE A TAUX REVISABLE ET A OPTION D'ECHANGE février 1985: 169FRS PAR OBLIGATION.
APPLICATION A COMPTER DU CONCOURS D'ENTREE AUX ECOLES DE SAGES-FEMMES,ORGANISE EN 1987.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-01-1976 MODIFIE PAR LES ARRETES DES 06-07-1983 ET 27-12-1985.
EN ANNEXE:
I: LISTE DES PROFESSIONS SANITAIRES OU SOCIALES VISEES A L'ART. 1 (3,B) DU PRESENT ARRETE.
II: LISTE ET COMPOSITION DES SECTEURS,DES REGIONS SIEGES DU JURY DES CHOIX DES SUJETS (ART. 3 DE L'ARRETE).
III: PIECES A FOURNIR AU DOSSIER D'INSCRIPTION AU CONCOURS D'ENTREE AUX ECOLES DE SAGES-FEMMES.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 4 ET 6 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 4: IDENTIFICATION DES PORCINS REPRODUCTEURS NES OU INTRODUITS DANS UNE EXPLOITATION DES DEPARTEMENTS DE L'EURE ET DE LA SEINE-MARITIME.
ART. 6: DEROGATIONS ACCORDEES A UN ATELIER D'ENGRAISSEMENT DES DEPARTEMENTS SUSVISES S'APPROVISIONNANT EN PORCELETS ISSUS D'EXPLOITATIONS.
APPLICATION DU DECRET 82389 DU 10-05-1982 RELATIVE AUX POUVOIRS DU PREFET ET A L'ACTION DES SERVICES ET ORGANISMES PUBLICS DE L'ETAT DANS LES DEPARTEMENTS.
APPLICATION DU DECRET 89655 DU 13-09-1989 RELATIF AUX CEREMONIES PUBLIQUES,PRESEANCES,HONNEURS CIVILS ET MILITAIRES.
APPLICATION DES CIRCULAIRES DU PREMIER MINISTRE DES 12-05-1995,13-05-1995,19-04-1995.
APPLICATION DES CIRCULAIRES DU PREMIER MINISTRE DES 22-06-1995 ET 24-07-1995 RELATIVES AUX DEPLACEMENTS MINISTERIELS EN PROVINCE (NON PUBLIEES).
RAPPEL DES REGLES PARTICULIERES QU'IL CONVIENT DE RESPECTER EN MATIERE DE VISITES MINISTERIELLES,DE CEREMONIES PUBLIQUES.
OUTRE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION DE DIRECTION DES SERVICES DECONCENTRES IMPARTIE AUX PREFETS SUPPOSE QU'ILS PUISSENT ETRE A MEME DE DEVELOPPER,AU NIVEAU LOCAL,LES SYNERGIES ENTRE SERVICES,QUE CE SOIT SOUS LA FORME DE POLES DE COMPETENCE OU CELLES D'ACTIONS COMMUNES ENTRE LES SERVICES DE L'ETAT.
LES PREFETS SONT SEULS JUGES DES DELEGATIONS DE SIGNATURE QU'ILS ACCORDENT.
L'AVIS DU PREFET CONCERNE DOIT ETRE REQUIS SUR UNE DECISION CONCERNANT DES DOSSIERS TERRITORIAUX.
OBLIGATION DE TRANSMETTRE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR (DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION) UN EXEMPLAIRE DE TOUTES LES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES ADRESSEES AUX PREFETS.
DEVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE PAR UNE LUTTE CONTRE LES TENDANCES INFLATIONNISTES.
L'ARRETE 8153-A DU 30-12-1981 FIXANT A 15% LA VALEUR MINIMALE DU TERME FIXE A INTRODUIRE DANS LES FORMULES DE REVISION DES PRIX,CESSE D'ETRE APPLICABLE A COMPTER DU 01-01-1987.
MAINTIEN EN VIGUEUR DU DECRET 79992 DU 23-11-1979 (DEFINITION DES CATEGORIES DE PRIX DE REGLEMENT).
APPLICATION DE L'ART. 79 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
MODALITES DES CONDITIONS D'EMPLOI DE CHAQUE FORME DE PRIX (CIRCULAIRE 8001 DU 30-10-1980 SOUS-RESERVE DES NOUVELLES ORIENTATIONS) CONTINUE A ETRE APPLICABLE.
PRIX FERMES OU FERMES ACTUALISABLES POUR LES MARCHES D'UNE DUREE EGALE OU INFERIEURE A 1 AN.
PRIX AJUSTABLE POUR LES MARCHES RELATIFS A DES PRODUITS OU SERVICES COURANTS NON CONCLUS A PRIX FERME.
SOLUTION EXCEPTIONNELLE DU PRIX REVISABLE: PRODUITS INDUSTRIELS FAISANT L'OBJET DE SPECIFICATIONS TECHNIQUES PARTICULIERES; LONGUE DUREE D'EXECUTION DES PRESTATIONS.
POUR LES MARCHES CONCLUS A PARTIR DU 01-01-1987,LES FORMULES DE REVISION DEVRONT OBLIGATOIREMENT COMPORTER UN TERME FIXE DONT LA VALEUR NE PEUT ETRE INFERIEURE A 12,5%.
POUR LES MARCHES EN COURS AU 01-01-1987,LE TERME FIXE DE 15% RESTE APPLICABLE JUSQU'A L'EXPIRATION DES MARCHES.
LE REGIME DE VARIATION DE PRIX N'EST APPLICABLE DE PLEIN DROIT QU'AUX MARCHES CONCLUS AU NOM DE L'ETAT OU PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX AUTRES QUE CEUX AYANT LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL NON REGIS PAR LE LIVRE II DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
HARMONISATION DANS LE SECTEUR PUBLIC DES METHODES DE DETERMINATION DES PRIX INITIAUX ET DES PRIX DE REGLEMENT.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986 ET DE L'ANNEXE I DU DECRET 861309 DU 29-12-1986.
Mise en œuvre au niveau local de moyens pour lutter contre le chômage, notamment : désignation d'un commissaire pour l'emploi ; réunion du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ; transmission au secrétariat d'État pour l'emploi d'une étude détaillée sur les emplois de proximité par département ; transmission au secrétariat d'État pour l'emploi d'un rapport précisant les conditions et le calendrier selon lesquels pourrait être créé dans le département un guichet unique pour l'emploi.
ART. 1 A 8 : STATUT.
 ART. 9 A 15 : ATTRIBUTIONS.
ART 16 A 20 : ATTRIBUTIONS EXCEPTIONNELLES.
ART. 21 : ABROGATION DES ORDONNANCES DU 20-08-1833, 26-10-1833 ET DU DECRET DU 22-09-1854.
 ART. 22 : EXECUTION DU PRESENT DECRET.
Expérimentation d'un pôle juridique interservices dans six départements.
Il doit permettre d'accroitre l'efficacité du contrôle de légalité et d'assurer une meilleure coordination de l'activité des services juridiques des services déconcentres.
Missions, composition et fonctionnement.
Suivi de l'expérimentation. Il sera rendu compte à la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à la direction générale de la fonction publique des modalités retenues pour la mise en œuvre de cette expérimentation.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SUPPRESSION DE L'EXIGENCE D'ENREGISTREMENT DES ACHATS DE DEVISES A TERME SUR LE DOSSIER DE DOMICILIATION.
PRECISIONS SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES COUVERTURES DE CHANGE A TERME SUR LE SERVICE DES EMPRUNTS PEUVENT ETRE PROROGEES.
ABROGATION DES 2 DERNIERS AL. DU 3EMEMENT DE L'ART. 2 (ACHATS DE DEVISES A TERME POUR LES RESIDENTS) ET SUPPRESSION DE LA DERNIERE PHRASE DU 4EMEMENT DE CET ARTICLE.
MODIFICATION DU DERNIER MEMBRE DE PHRASE DE L'AL. 1 DU 9EMEMENT DE L'ART. 2 (MODALITES DES RENOUVELLEMENTS OU PROROGATIONS D'EMPRUNTS) DE LA CIRCULAIRE PRECITEE.
ENTREE EN VIGUEUR: IMMEDIATE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES RESIDENTS POURRONT A L'AIDE DE CARTES DE CREDIT,RETIRER DES MOYENS DE PAIEMENT AUPRES DES BANQUES A L'ETRANGER DES BIENS A USAGE PERSONNEL DESTINES A ETRE IMPORTES.
MODALITES D'UTILISATION DE CES CARTES:
REGLEMENT DE DEPENSES DE VOYAGE A L'ETRANGER;
RETRAIT DE MOYENS DE PAIEMENT;
REGLEMENTS A L'ETRANGER.
ENTREE EN VIGUEUR: IMMEDIATE.