Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : propriétaires d'ascenseurs, contrôleurs techniques et entreprises d'entretien.
Objet : mise à jour de l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs, afin de tenir compte de la suppression, énoncée dans le décret n° 2014-1230 du 21 octobre 2014, de l'obligation de dispositif de protection contre la vitesse excessive en montée des ascenseurs électriques à adhérence
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice : le présent arrêté met à jour l'arrêté du 18 novembre 2004 en transcrivant la suppression, énoncée au décret ci-dessus, de l'obligation de mise en place de dispositif de protection contre la vitesse excessive en montée des ascenseurs électriques à adhérence.
Références : les textes créés par le présent arrêté peuvent être consultés dans leur rédaction sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7-3 et R. 125-1-2 ;
Vu le décret n° 2014-1230 du 21 octobre 2014 relatif aux travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs, modifié,
Arrêtent :
Fait le 10 décembre 2014.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
J.-M. Michel
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
J.-M. Michel
Publics concernés : maîtres d'ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d'œuvre, constructeurs.
Objet : accessibilité des établissements recevant du public (ERP) situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public (IOP) existantes
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2015.
Notice : le présent arrêté détaille les dispositions prévues à l'article 5 du décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
Il définit les règles techniques d'accessibilité applicables aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998 ;
Vu la notification n° 2014/397/F adressée le 11 août 2014 à la Commission européenne ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-3-2 ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 10 juillet 2014,
Arrêtent :
Fait le 8 décembre 2014.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Publics concernés : professionnels de l'agroalimentaire.
Objet : cet arrêté a pour objet de prolonger l'autorisation de certains auxiliaires technologiques au-delà du 31 décembre 2014. Cette mesure transitoire est nécessaire pour finaliser le classement des substances au regard des critères définis dans le décret n° 2011-509 du 10 mai 2011. Ce classement conditionne la procédure appliquée pour l'utilisation des auxiliaires technologiques (autorisation ou simple déclaration).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 31 décembre 2014.
Notice : cette mesure transitoire est destinée à permettre de terminer la révision de l'arrêté pour le mettre en conformité avec le décret n° 2011-509 du 10 mai 2011. Cet arrêté permettra d'identifier les substances maintenues dans le dispositif d'autorisation dont la réévaluation est nécessaire selon les lignes directrices fixées dans l'arrêté du 7 mars 2011. Afin d'éviter un vide juridique entre le 31 décembre 2014 et la publication de l'arrêté modifié, l'autorisation des substances citées à l'annexe I B est prolongée de six mois.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
Vu le décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2006 modifié relatif à l'emploi d'auxiliaire technologique dans la fabrication de certaines denrées alimentaires,
Arrêtent :
Fait le 27 novembre 2014.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Objet : modification de la nomenclature des ICPE.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ses dispositions relatives au stockage de déchets inertes et aux gaz à effet de serre, qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.
Notice : le décret introduit quatre modifications à la nomenclature des ICPE. Il supprime d'abord l'obligation de faire contrôler périodiquement par un organisme agréé les unités mobiles de fabrication d'explosifs soumises à déclaration. Il soumet ensuite les installations de stockage de déchets inertes à la législation des ICPE, en adoptant le régime de l'enregistrement, en lieu et place du régime d'autorisation ad hoc actuel. En application de la directive du 4 juillet 2012 dite « Seveso 3 », il intègre également les fiouls lourds dans les produits dérivés du pétrole en appliquant les seuils correspondants. Enfin, il modifie l'intitulé de la rubrique 1185 (Gaz à effet de serre fluorés) pour tenir compte du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014. De plus, au-delà des modifications ainsi apportées à la nomenclature des ICPE, le décret apporte la précision selon laquelle les dispositions nationales prises en application de la directive « Seveso 3 » sont opposables aux exploitants qui bénéficient d'un certificat de projet.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, R. 511-9, R. 512-46-21, R. 516-1 et R. 541-65 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet ;
Vu le décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date des 22 novembre 2011, 14 février 2012 et 24 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 12 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-3 et R. 221-9 à R. 221-14 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 266 decies relatif à la taxe générale sur les activités polluantes,
Arrête :
Fait le 24 novembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Publics concernés : exploitants d'installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1310.
Objet : prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n° 1310-2.c et n° 1310-3.b.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : cet arrêté définit les dispositions réglementaires que doivent respecter les exploitants d'installations de fabrication, chargement, encartouchage, conditionnement, études et recherches, essais, montage, assemblage, mise en liaison et travail mécanique de produits explosifs.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'écologie,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives ;
Vu le décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail ;
Vu le décret n° 2010-1017 du 30 août 2010 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs en matière de conception et de réalisation des installations électriques ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement ;
Vu l'arrêté du 14 février 2003 relatif à la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résis tance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence ;
Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 24 juin 2014,
Arrête :
Fait le 12 décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc

        (*) L'arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-3 et R. 221-9 à R. 221-14 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 266 decies relatif à la taxe générale sur les activités polluantes,
Arrête :
Fait le 26 novembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Publics concernés : justiciables, assureurs, magistrats et fonctionnaires des bureaux d'aide juridictionnelle.
Objet : amélioration de l'articulation entre l'aide juridictionnelle et l'assurance de protection juridique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur deux mois après sa publication ; il s'applique aux demandes d'aide juridictionnelle présentées après l'expiration de ce délai.
Notice : le présent décret est pris pour l'application des articles 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et 33 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il a pour objectif d'améliorer l'articulation entre l'aide juridictionnelle et l'assurance de protection juridique en évitant le dépôt des demandes d'aide juridictionnelle si l'assureur peut prendre en charge le litige. Si le demandeur de l'aide juridictionnelle a déclaré disposer d'un contrat ou d'une garantie de protection juridique qui ne couvre pas les frais du procès et notamment la rémunération des auxiliaires de justice, il devra fournir une attestation de non-prise en charge délivrée par son assureur à l'appui de sa demande.
Références : le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, modifié par le présent décret, peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 127-1 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 30 janvier 2014 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 22 janvier 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 12 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 614-2 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 34 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 janvier 2014,
Arrêtent :
Fait le 12 décembre 2014.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
E. Lucas
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances,
T. Groh
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances,
T. Groh
Le directeur central du service du commissariat des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2005 modifié fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2014 portant organisation du service du commissariat des armées,
Décide :
Fait le 12 décembre 2014.
J.-M. Coffin
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014,
Décrète :
Fait le 12 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La directrice de la stratégie de la direction générale de l'armement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement,
Décide :
Fait le 12 décembre 2014.
C. Laurent
Fait le 10 décembre 2014, en six exemplaires originaux.
Pour l'Etat :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Pour l'EPIC BPI-GROUPE :
Le président-directeur général,
M. Colin
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Pour Bpifrance Financement :
Le président-directeur général,
N. Dufourcq
Le ministre des finances, et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du Premier ministre en date du 25 septembre 2014,
Arrête : 
Fait le 11 décembre 2014.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Publics concernés : Commission de régulation de l'énergie.
Objet : tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les dispositions relatives aux méthodes de fixation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité afin de tirer les conséquences de la compétence exclusive de la Commission de régulation de l'énergie en la matière.
Références : le décret achève la transposition des dispositions de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité relatives aux modalités de fixation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. Le décret du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 341-2 à L. 341-5 ;
Vu le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 modifié relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité ;
Vu la proposition de la Commission de régulation de l'électricité en date du 19 septembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 novembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 11 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 83-190 du 9 mars 1983 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation du plateau continental à l'Est de la longitude 30 minutes Ouest du méridien de Greenwich, signé à Londres le 24 juin 1982 ;
Vu le décret n° 90-530 du 27 juin 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord amendant l'accord du 24 juin 1982 relatif à la délimitation du plateau continental à l'Est de la longitude 30 Ouest, signé à Paris les 21 et 27 mars 1990 ;
Vu le décret n° 92-585 du 26 juin 1992 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'achèvement de la délimitation du plateau continental dans la partie méridionale de la mer du Nord (ensemble une annexe), signé à Londres le 23 juillet 1991,
Décrète :
Fait le 11 décembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) Le présent accord est entré en vigueur le 31 mars 2014.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent accord est entré en vigueur le 31 mars 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 281-5, L. 611-5, R. 281-6, R. 611-9, R. 611-62 et R. 281-4 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants ;
Vu le décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants ;
Vu le décret n° 2013-277 du 2 avril 2013 relatif à la fusion des caisses de base des professions libérales d'Ile-de-France et de province du régime social des indépendants ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 30 septembre 2014,
Arrêtent :
Fait le 27 octobre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 29 octobre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe) ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2009 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central (budget annexe),
Arrête :
Fait le 30 octobre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du bureau des marchés et de la dépense publique,
P. Langlois
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-7, L. 312-8 et L. 312-16 ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-06 du 9 juillet 1999 modifié relatif aux ressources et au fonctionnement du Fonds de garantie des dépôts ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 27 octobre 2014 ;
Vu l'avis du président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution en date du 28 octobre 2014,
Arrête :
Fait le 3 novembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
B. Bézard
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-51 ;
Vu le règlement n° 2000-06 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 6 septembre 2000 relatif aux adhérents et aux ressources du mécanisme de garantie des cautions ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 27 octobre 2014,
Arrête :
Fait le 3 novembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
B. Bézard
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ainsi qu'à la composition et au fonctionnement des jurys,
Arrêtent :
Fait le 7 novembre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'administratrice civile hors classe, chef du bureau DRH2D,
S. Legrand
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
L'administratrice civile hors classe, chef du bureau DRH2D,
S. Legrand
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2010 portant désignation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive,
Arrête :
Fait le 3 novembre 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice,
C. Chevalier
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2012 modifié portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Fait le 3 novembre 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe) ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe),
Arrête :
Fait le 30 octobre 2014.
Pour la ministre et par délégation : 
L'adjoint au chef du bureau des marchés et de la dépense publique,
P. Langlois
Le ministre de l'intérieur,
Vu l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux, tentes et structures), notamment l'article CTS 4 ;
Vu l'avis du préfet des Alpes-Maritimes en date du 29 septembre 2014,
Arrête :
Fait le 31 octobre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. Trévisani
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, et notamment le III de son article 60 ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2007, et notamment le IV de son article 83 ;
Vu le décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ;
Vu l'arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien,
Arrête :
Fait le 27 octobre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'offre de soins :
L'adjointe au sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
C. Gardel
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment l'article L. 2, le 4° de l'article L. 5-2 et l'article R. 1-1-8 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 16 juillet 2014 ;
Vu l'avis n° 2014-0771 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 juillet 2014,
Arrête :
Fait le 22 octobre 2014.
Emmanuel Macron
Publics concernés : directeurs de journaux d'annonces légales, entreprises et administrations soumises à des formalités de publicité légale.
Objet : tarification des annonces judiciaires et légales à Mayotte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales en fixant un régime spécial de tarification, à titre transitoire, pour le Département de Mayotte prenant en compte les particularités locales. Ce régime transitoire sur cinq ans prévoit pour Mayotte un tarif majoré de 30 % jusqu'en 2015 inclus par rapport à celui de La Réunion. A partir de 2016, la majoration initiale diminuera de 7,5 points de pourcentage chaque année jusqu'à un alignement du tarif de Mayotte sur celui de La Réunion en 2019.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'avis du Conseil national pour l'évaluation des normes (CNEN) en date du 11 septembre 2014 ;
Les organisations professionnelles les plus représentatives des éditeurs de presse ayant été consultées conformément à l'article 3, premier alinéa, de la loi du 4 janvier 1955 susvisée,
Arrêtent :
Fait le 17 septembre 2014.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des médias et des industries culturelles,
L. Franceschini
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2014 portant nomination au cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Arrête :
Fait le 7 novembre 2014.
Marisol Touraine
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 24 avril 2014 relatif à l'harmonisation de la grille salariale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 24 avril 2014 relatif à la réévaluation des taux horaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 juillet 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 27 octobre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/27, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié par l'arrêté du 16 août 2013 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2013-39 du 15 janvier 2013 du conseil autorisant la SARL Cannes Radio Diffusion à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Azur ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 du conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SARL Cannes Radio Diffusion le 18 juin 2014 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Marseille, le 3 juillet 2014.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille :
Le président,
D. Gandreau
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et les articles R. 742-2 et R. 742-5 de l'ancien code du travail ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1 ;
Vu la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 19 novembre 2012 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 octobre 2013 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande du 18 février 2014,
Arrêtent :
Fait le 3 novembre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2013-39 du 15 janvier 2013 du conseil autorisant la SARL Cannes Radio Diffusion à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Azur ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la demande de changement de nom de service adressée le 18 juin 2014 par laquelle la SARL Cannes Radio Diffusion a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille,
Décide :
Fait à Marseille, le 5 septembre 2014.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille :
Le président,
D. Gandreau
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 20 novembre 2014,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Fait à Paris, le 20 novembre 2014.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-M. Levaux
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 18 septembre 2014,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu les pièces du dossier ;
 Décide :
Fait à Paris, le 18 septembre 2014.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-M. Levaux
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1613-5, R.1613-1 et R.1613-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 100 ;
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 2007-1846 du 26 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2010 fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 11 février 2014,
Arrête :
Fait le 28 novembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des finances locales et de l'action économique,
F. Taheri
(NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2014, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des dispositions suivantes du code de la sécurité sociale :
- le premier alinéa ainsi que les mots : « à compter de la date de l'arrivée au foyer » figurant au troisième alinéa de l'article L. 531-3 ;
- le paragraphe II ainsi que le troisième alinéa du paragraphe VI de l'article L. 531-4 ;
- l'article L. 531-7 ;
- l'article L. 544-5 ;
- le premier alinéa ainsi que les mots : « mentionnés au premier alinéa » figurant au second alinéa de l'article L. 552-1.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux… de la sécurité sociale ».
2. Considérant que l'existence même des prestations familiales, la détermination des catégories de personnes appelées à en bénéficier ainsi que la nature des conditions exigées pour leur attribution sont au nombre des principes susmentionnés qui relèvent du domaine de la loi ; qu'il appartient, en revanche, au pouvoir réglementaire d'en préciser les éléments quantitatifs tels que les dates à compter desquelles les droits à prestations sont ouverts ou éteints.
3. Considérant qu'il suit de là que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, qui se bornent à fixer les dates d'ouverture et d'extinction des droits à prestations, ont le caractère réglementaire.
Décide : 
Le président,
Jean-Louis Debré
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 novembre 2014 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 1er décembre 2014.
Jean-Marc Todeschini
Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2007-669 du 24 juillet 2007 du conseil portant autorisation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Voltage ;
Vu la décision n° 2012-PA-36 du 8 février 2012 du comité territorial de l'audiovisuel de Paris, modifiée par la décision n° 2014-PA-12 du 13 mai 2014, portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Voltage pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Voltage ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SAS Voltage ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 12 novembre 2014.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Paris :
Le président,
A. Schilte