Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu le décret du 27 mars 2000 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 11 mai 2000 portant nomination de la directrice, chef du service des affaires juridiques ;
    Vu l'arrêté du 12 mai 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 18 octobre 2000 portant organisation et attributions du service des affaires juridiques ;
    Vu l'arrêté du 18 octobre 2000 relatif à l'organisation du service des affaires juridiques,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 mai 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT NOMMES MEMBRES,POUR LA DUREE DE LEUR MANDAT ELECTIF:
REPRESENTANT DU CONSEIL REGIONAL DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR: M. GRAGLIA CHRISTIAN;
REPRESENTANT DU CONSEIL REGIONAL DE RHONE-ALPES: M. TETE CHRISTIAN.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PRECITE SONT ABROGEES EN CE QUI CONCERNE LES REPRESENTANTS DES CONSEILS REGIONAUX DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET DE RHONE-ALPES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, modifiée par la loi no 2000-643 du 10 juillet 2000 relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane ;
    Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat ;
    Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 92-1351 du 24 décembre 1992, modifié par le décret no 2000-931 du 22 septembre 2000 portant statut et organisation du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;
    Vu le décret no 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 mai 2001.
La ministre de la culture
    et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    B. Suzzarelli
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le chef de service,
    F. Mordacq
Abrogation de l'arrêté du 9 juillet 1976.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. CLAUDE LOSGUARDI EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE,EN REMPLACEMENT DE MME. HELENE DUBOIS.
I - A LA COMMISSION DES INFIRMIERS,REMPLACER:
MEMBRES APPARTENANT A LA PROFESSION: SUR PROPOSITION DU COMITE D'ENTENTE DES FORMATIONS INFIRMIERES ET CADRES (CEFIEC): TITULAIRE: MME. GARDIES MARIE-GENTILE,SUPPLEANT: M. VIOLET PATRICK PAR: TITULAIRE: MME. MONCET MARIE-CLAUDE,SUPPLEANT: M. VIOLET PATRICK; SUR PROPOSITION DE LA FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS (FNI): TITULAIRE: M. CHARRE JEAN-PIERRE,SUPPLEANTE: MME. HESNARD NADINE.
II - A LA COMMISSION DES PUERICULTRICES,REMPLACER: SUR PROPOSITION DU COMITE D'ENTENTE DES ECOLES DE PUERICULTRICES (CEEP: TITULAIRE: MME. VANNEUFVILLE THERESE,SUPPLEANTE: MME. DUBE EDITH,TITULAIRE: MME. VACHOUX CHRISTIANE,SUPPLEANTE: MME. RAJADE BERNADETTE PAR TITULAIRE: MME. GENDRE SYLVIE,SUPPLEANTE: MME. GIOCANTI ANNICK,TITULAIRE: MME. DERVIL MIREILLE,SUPPLEANTE: MME. RAJADE BERNADETTE.
III - A LA COMMISSION DES ORTHOPHONISTES,REMPLACER: MEMBRES APPARTENANT A LA PROFESSION DESIGNES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: TITULAIRE: MME. VORMES EMILE,SUPPLEANTE: MME. CAMPAN MARIE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur modifiée, notamment par la loi no 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques et par la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique, notamment l'article 9, alinéa 3,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 novembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le chef de service,
    V. Wallon
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE VALIDATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-01-1974.
APPLICATION DE L'ART. 9 (AL. 3) DU DECRET 911025 DU 07-10-1991.
La secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article 572 du code général des impôts ;
    Vu l'article 284 de l'annexe II du code général des impôts ;
    Vu l'arrêté du 7 mai 2001 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 juin 2001.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général
    des douanes et droits indirects,
    A. Cadiou
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 151 du 01/07/2001 page 10533 à 10537
    =============================================
Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 98-607 du 16 juillet 1998 portant statut particulier du corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 novembre 1998.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    R. Picon-Dupré
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
LES AGENTS CIVILS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES SONT RECRUTES PAR LA VOIE D'UN CONCOURS SUR EPREUVES PREVU A L'ART. 3 DU DECRET 98607 DU 16-07-1998.
LE CONCOURS DE RECRUTEMENT COMPREND UNE PHASE D'ADMISSIBILITE ET UNE PHASE D'ADMISSION.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 280 du 03/12/1998 page 18223 à 18224
    =============================================
SONT NOMMES MEMBRES,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 86128 DU 21-01-1986,A COMPTER DU 13-07-1998 ET POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
AU TITRE DU 2°: M. LE COLONEL BROCHET DE VAUGRIGNEUSE TANGUY,REPRESENTANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE;
AU TITRE DU 3°: MME. LE GUEN MARTINE,REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE;
AU TITRE DU 4°: M. BERGER YVES,REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE;
AU TITRE DU 8°: M. LE COLONEL DE LABRETOIGNE DU MAZEL GUY,PERSONNALITE CHOISIE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE,M. FOURNIER GILBERT,PERSONNALITE CHOISIE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,M. FORTSMANN PHILIPPE,PERSONNALITE CHOISIE PAR LA MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS;
AU TITRE DU 14°: M. SOULET DE BRUGIERE BERNARD,REPRESENTANT LES PERSONNELS ENSEIGNANTS DE L'ECOLE NATIONALE D'EQUITATION,MME. MENIER MARYSE,REPRESENTANT LES AUTRES PERSONNELS DE L'ECOLE NATIONALE D'EQUITATION.
FIN DE MANDAT: 13-07-2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 mars 1999, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 15 décembre 2000 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux garantis annuels (4 annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 mars 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juin 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
    Vu l'arrêté du 1er mars 1991 modifié fixant la liste des commissions dont les membres et collaborateurs apportent leur concours à l'Etat et à ses établissements publics nationaux et peuvent, à ce titre, être remboursés des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1992 modifié portant organisation de la direction de l'administration générale, de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, de la délégation à la mémoire et à l'information historique et de la mission de modernisation à l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
    Vu l'arrêté du 29 mai 1998 portant organisation en départements et bureau de la délégation à la mémoire et à l'information historique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 novembre 1998.
Jean-Pierre Masseret  
AU 3° DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,AJOUTER IN FINE: "COMMISSION DE REFLEXION CHARGEE DE DEFINIR LE CADRE DU FUTUR HISTORIAL DE L'ANNEXION DE FAIT DE L'ALSACE-MOSELLE".
APPLICATION DU DECRET 90437 DU 28-05-1990.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article R. 133-1-2 ;
    Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
    Arrête :
    TITRE Ier
    GENERALITES
Fait à Paris, le 23 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
TITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
LE PRESENT ARRETE FIXE LES DISPOSITIONS PARTICULIERES AUXQUELLES LES AERONEFS ULTRALEGERS MOTORISES (APPELES ULM),DOIVENT SATISFAIRE POUR ETRE EXEMPTES DE L'OBLIGATION D'OBTENIR UN DOCUMENT DE NAVIGABILITE VALABLE POUR LA CIRCULATION AERIENNE.
SONT QUALIFIES ULM LES AERONEFS MONOPLACES OU BIPLACES FAIBLEMENT MOTORISES REPONDANT AUX DEFINITIONS DE CLASSES Y CITEES.
TITRE II (ART. 3 A 7): IDENTIFICATION.
LE PROPRIETAIRE DE L'ULM DETIENT UNE CARTE D'IDENTIFICATION,VISEE ET DELIVREE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE AU VU DE LA FICHE D'IDENTIFICATION DE L'ULM OU DE SA COPIE CERTIFIEE CONFORME PAR LE CONSTRUCTEUR,ET EN CONSIDERATION DE LA SEULE DECLARATION DU PROPRIETAIRE DE DISPOSER D'UN DOSSIER D'UTILISATION.
TITRE III (ART. 8 ET 9): DEMONSTRATION DE CONFORMITE.
CES DEMONSTRATIONS DOIVENT ETRE EFFECTUEES CONFORMEMENT A UN PROGRAMME MINIMAL DEFINIT PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE.
TITRE IV (ART. 10 ET 11): MODIFICATIONS.
EST CONSIDEREE COMME MODIFICATION MAJEURE TOUTE MODIFICATION QUI CONCERNE UN DES ELEMENTS DE LA FICHE D'IDENTIFICATION.
TITRE V (ART. 12 A 14): UTILISATION.
UN ULM DOIT ETRE UTILISE ET ENTRETENU CONFORMEMENT A SON DOSSIER D'UTILISATION.
TITRE VI (ART. 15 A 17): EXECUTION.
LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARRETE SONT PRECISEES DANS UNE INSTRUCTION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-06-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1999.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-261 du 21 mai 1996 autorisant l'association Free Dom à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Free Dom ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 octobre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 81-302 du 30 mars 1981 relatif au régime administratif et financier de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 novembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    R. Mabit
EST DESIGNE POUR SIEGER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE DE SKI ET D'ALPINISME,EN QUALITE DE MEMBRE DE DROIT:
M. CHIFFLET PIERRE,REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
SONT DESIGNES POUR SIEGER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE DE SKI ET D'ALPINISME,EN QUALITE DE MEMBRES SUPPLEANTS PERMANENTS DES MEMBRES DE DROIT:
L'ADJOINT AU DIRECTEUR DES SPORTS OU SON REPRESENTANT,COMME SUPPLEANT PERMANENT DU DIRECTEUR DES SPORTS,
LE SOUS-DIRECTEUR DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DECONCENTRES OU SON REPRESENTANT,COMME SUPPLEANT PERMANENT DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,
LE DELEGUE REGIONAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DE GRENOBLE,COMME SUPPLEANT PERMANENT DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS DE LYON,
M. BOISIER JEAN-MICHEL,COMME SUPPLEANT PERMANENT DU PRESIDENT DE LA FEDERATION FRANCAISE DE SKI,
M. MARMIER JEAN-CLAUDE,COMME SUPPLEANT PERMANENT DU PRESIDENT DE LA FEDERATION FRANCAISE DE LA MONTAGNE ET DE L'ESCALADE,
M. MOUNET JEAN-PIERRE,COMME SUPPLEANT PERMANENT DE M. CHIFFLET PIERRE.
SONT DESIGNES POUR SIEGER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE DE SKI ET D'ALPINISME,EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'UCPA,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ASSOCIATIONS NATIONALES AGREEES DONT LES MEMBRES PRATIQUENT LE SKI ET L'ALPINISME,EN DEHORS DE LA COMPETITION SPORTIVE,
LE PRESIDENT DE LA SECTION "GLISSE DE MONTAGNE" DE LA FEDERATION FRANCAISE DES INDUSTRIES DU SPORT ET DES LOISIRS,
LE PRESIDENT DU SYNDICAT NATIONAL DES GUIDES DE MONTAGNE,
LE PRESIDENT DU SYNDICAT NATIONAL DES MONITEURS DU SKI FRANCAIS,
LE DIRECTEUR TECHNIQUE NATIONAL DE LA FEDERATION FRANCAISE DE SKI,
M. MARSIGNY FRANCOIS,EN SA QUALITE D'ALPINISTE DE HAUT NIVEAU DESIGNE PAR LA FEDERATION FRANCAISE DE LA MONTAGNE ET DE L'ESCALADE.
SONT DESIGNES EN QUALITE DE MEMBRES ELUS,REPRESENTANT LES PERSONNELS:
MM. DECORPS GERARD ET JACOT CLAUDE,REPRESENTANT LE PERSONNEL ENSEIGNANT,M. BRAESTCH ANDRE,SUPPLEANT,
MMES. GOSSELIN NICOLE ET YERLY MARIE-CLAUDE,REPRESENTANT LE PERSONNEL ADMINISTRATIF,
MME. CARVALHO VIVIANE,REPRESENTANT LE PERSONNEL DE SERVICE ET D'ENTRETIEN.
REMPLACE L'ART. 1 DUDIT ARRETE.
LES EMPLOIS DE SECRETAIRE GENERAL D'ACADEMIE CLASSES DANS LE GROUPE I PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 86970 DU 19-08-1986 SONT IMPLANTES DANS LES ACADEMIES SUIVANTES:
AIX-MARSEILLE,BORDEAUX,CRETEIL,LILLE,LYON,NANTES,PARIS (DIRECTION DE L'ACADEMIE DE PARIS),RENNES,VERSAILLES.
LES EMPLOIS DE SECRETAIRE GENERAL D'ACADEMIE CLASSES DANS LE GROUPE II PREVU A L'ART. 2 DU DECRET DU 19-08-1986 SONT IMPLANTES DANS LES ACADEMIES SUIVANTES:
AMIENS,BESANCON,CAEN,CLERMONT-FERRAND,CORSE,DIJON,GRENOBLE,LA GUADELOUPE,LA GUYANE,LIMOGES,LA MARTINIQUE,MONTPELLIER,NANCY-METZ,NICE,ORLEANS-TOURS,PARIS (CHANCELLERIE),POITIERS,REIMS,LA REUNION,ROUEN,STRASBOURG,TOULOUSE.
APPLICATION DE L'ART. 6 DUDIT DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juin 1998, portant extension de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 75 du 17 juin 1998 (Grilles de qualifications) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'avenant no 76 du 17 juin 1998 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 novembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
M. JEAN-JACQUES DEBACQ EST NOMME PREFET DE L'ORNE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. JACQUES BAREL EST NOMME PREFET HORS CADRE.
IL SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 66-451 du 23 juin 1966 portant organisation du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 1er mars 1994 rattachant au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts la Commission centrale de législation des eaux instituée par arrêté ministériel du 7 novembre 1975,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 novembre 1998.
Jean Glavany
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
MME. MARIE-FRANCOISE HAYE-GUILLAUD EST NOMMEE PREFETE DE LA CHARENTE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
M. JEAN-RENE GARNIER,EST NOMME PREFET DES ALPES-MARITIMES (HORS CLASSE).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'Etablissement public Météo-France ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1994 relatif aux modalités de contrôle financier de Météo-France ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1994 portant désignation des ordonnateurs secondaires de Météo-France ;
    Vu la décision du 3 novembre 1994 portant organisation de l'Etablissement public Météo-France,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 novembre 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques :
    Le chef de service,
    M. Benoist
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-12-1998,AUX FONCTIONS D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DE METEO-FRANCE ASSUREES PAR LE CHEF DE SERVICE DE METEO-FRANCE A MAYOTTE.
A COMPTER DE LA MEME DATE,LE DIRECTEUR INTERREGIONAL POUR METEO-FRANCE A LA REUNION EST NOMME ORDONNATEUR SECONDAIRE DE METEO-FRANCE A LA REUNION ET A MAYOTTE.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
    Vu le décret du 22 janvier 1998 nommant M. Dominique Dubois directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques ;
    Vu le décret du 3 septembre 1998 chargeant le secrétaire d'Etat à l'outre-mer de l'intérim du ministère de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
    Vu les arrêtés des 27 juillet et 1er septembre 1998 nommant respectivement M. Denis Robin et Mme Anne Boquet sous-directeurs au ministère de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 14 septembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1998 nommant M. Michel Fuzeau chef de service au ministère de l'intérieur ;
    Sur la proposition du directeur général de l'administration,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er décembre 1998.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 novembre 1998.
Hubert Védrine  
CONSEILLER TECHNIQUE: M. MAXIME LEFEBVRE.
M. JEAN VACHERON EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES A COMPTER DU 01-01-1999.
M. JEAN VACHERON EST NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ET AFFECTE A LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE POITOU-CHARENTES A COMPTER DU 01-01-1999.
M. CHRISTIAN DESCHEEMAEKER EST NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ET AFFECTE A LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE RHONE-ALPES A COMPTER DU 01-01-1999.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170 ;
    Vu le décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés par les écoles reconnues par l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 13 août 1991 modifié portant approbation du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Nantes ;
    Vu l'avis émis par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 octobre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE NANTES EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
    Vu l'arrêté du 14 novembre 1997 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord Salaires du 13 octobre 1998 (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements du 13 octobre 1998 (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er décembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'arrêté du 22 avril 1988 pris pour l'application des articles R. 232-8-1 et R. 232-8-7 relatif au mesurage du bruit et portant modalités de l'agrément des organismes de contrôle du bruit ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (Commission spécialisée en matière de risques chimiques, biologiques et ambiances physiques),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 mars 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. Boisnel
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
    Vu les décrets no 46-2 du 3 janvier 1946, no 47-119 du 16 janvier 1947, no 51-1417 du 11 décembre 1951 et no 59-969 du 5 août 1959 relatifs aux attributions du commissaire au Plan ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 5 janvier 1998 portant nomination du commissaire au Plan ;
    Vu le décret du 10 décembre 1998 portant nomination au commissariat général au Plan ;
    Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er avril 1999.
Lionel Jospin
SONT DESIGNES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,LES MEMBRES ET LE PRESIDENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE L'AEROPORT DE NIMES-GARONS.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'EXPLOITANT:
M. GAZEAU JEAN-LOUIS,M. CLAUSSE SERGE,M. HENIN PIERRE,M. GIRARD LOUIS.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES USAGERS:
M. LE DIRECTEUR GENERAL DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE OU SON REPRESENTANT,M. LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE AIR MIDI OU SON REPRESENTANT,M. LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE AOM INDUSTRIES OU SON REPRESENTANT,M. LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE AVDEF OU SON REPRESENTANT.
EN QUALITE DE PRESIDENT: M. PIOT VINCENT.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
    Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;
    Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
    Vu le dossier transmis par SNCF-Participations,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.
SNCF-PARTICIPATIONS EST AUTORISEE A CEDER SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE FRANTOUR SA A LA SOCIETE ACCOR.
LA CESSION DE LA PARTICIPATION DE SNCF-PARTICIPATIONS AU CAPITAL DE LA SNC BERTHIER A LA SOCIETE ACCOR,QUI,EN VERTU DU CONTRAT,EST CONCOMITANTE A L'OPERATION VISEE A L'ART. 1,EST AUTORISEE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, et notamment son article 1er ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 30 avril 1998 portant nomination de la directrice de l'administration générale et de la modernisation des services ;
    Vu le décret du 20 novembre 1998 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1990 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1990 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en bureaux ;
    Vu l'arrêté du 6 mai 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie du 12 mai 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
LA DERNIERE SESSION DE LA MENTION COMPLEMENTAIRE "MODELEUR MECANICIEN MAQUETTISTE" ORGANISEE AU TITRE DE L'ARRETE DU 07-12-1983 AURA LIEU EN 1999.
L'ARRETE DE 1983 PRECITE PORTANT CREATION DE LA MENTION COMPLEMENTAIRE DE "MODELEUR MECANICIEN MAQUETTISTE" EST ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre II,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
IL EST CREE,AU SEIN DE CHAQUE REGION,UNE COMMISSION REGIONALE DE LA NAISSANCE,PLACEE AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET CHARGEE DE CONTRIBUER A LA DEFINITION ET A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE PRENATALE DE LA REGION.
LA COMMISSION REGIONALE DE LA NAISSANCE A POUR MISSIONS:
DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE RESEAUX ASSOCIANT LES PROFESSIONNELS ET LES INSTITUTIONS OEUVRANT DANS LE CHAMP DE LA PERINATALITE,EN VUE DE MIEUX COORDONNER LA PRISE EN CHARGE DES FEMMES PENDANT LA GROSSESSE ET AU COURS DE LA PERIODE POSTNATALE,EN PARTICULIER CELLES QUI SE TROUVENT EN SITUATION DE PRECARITE,TANT SUR LE PLAN MEDICAL QUE SUR LES PLANS PSYCHOLOGIQUE ET SOCIAL;
DE PROPOSER LES ADAPTATIONS NECESSAIRES AU NIVEAU REGIONAL DE LA POLITIQUE DEFINIE AU NIVEAU NATIONAL;
D'IMPULSER DES ACTIONS DE FORMATION DES PROFESSIONNELS MEDICAUX ET PARAMEDICAUX INTERVENANT DANS LE DOMAINE DE LA PERINATALITE,EN COORDINATION AVEC LES PARTENAIRES CONCERNES;
D'ORGANISER,CHAQUE ANNEE,UNE REUNION DESTINEE A INFORMER L'ENSEMBLE DES PROFESSIONNELS TRAVAILLANT DANS LE DOMAINE DE LA PERINATALITE DES TRAVAUX MENES AU SEIN DE LA COMMISSION REGIONALE DE LA NAISSANCE;
D'APPORTER SON CONCOURS A L'EVALUATION DES ACTIONS MENEES EN PERINATALITE AU NIVEAU REGIONAL.
LORSQUE,AU TITRE DES ART. D712-8 OU D712-9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,LE COLLEGE REGIONAL D'EXPERTS EST CONSULTE OU APPELE A DONNER UN AVIS TECHNIQUE DANS LE CADRE DE L'ELABORATION DU VOLET PERINATAL DU SCHEMA REGIONAL D'ORGANISATION SANITAIRE PREVU A L'ART. R712-89 DU MEME CODE,LA COMMISSION REGIONALE DE LA NAISSANCE EST PREALABLEMENT ENTENDUE.
LORSQUE LA CONFERENCE REGIONALE DE SANTE,MENTIONNEE A L'ART. L767 DUDIT CODE,A DEFINI LA PERINATALITE COMME PRIORITE DE SANTE PUBLIQUE POUVANT SE CONCRETISER NOTAMMENT PAR UN PROGRAMME REGIONAL DE SANTE,LA COMMISSION REGIONALE DE LA NAISSANCE EST CONSULTEE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE,DONT LES MEMBRES SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 2 ANS,PAR ARRETE DU PREFET DE REGION.
LA PRESIDENCE,POUR LA MEME DUREE,EST ASSUREE PAR UN PROFESSIONNEL ELU PAR L'ENSEMBLE DE LA COMMISSION AU SEIN DU COLLEGE.
MISE EN PLACE DANS UN DELAI MAXIMAL DE 6 MOIS,A COMPTER DU 20-01-1999.
NOMINATION DE MEMBRES: MM. ABOUT NICOLAS,ABGRALL JEAN-MARIE,ANDRIEUX JEAN-JACQUES,BRARD JEAN-PIERRE,DAUSSY VINCENT,MME. DAVID MARTINE,M. DOUNIOL PIERRE,MME. FOURNIER ANNE,MM. GEST ALAIN,GROSCOLAS DANIEL,LAGAUCHE SERGE,HYEST JEAN-JACQUES,LAXALT JEAN-MICHEL,MMES. LEBATARD CHANTAL,LUCA NATHALIE,MONTALIN ARLETTE,MM. MORIN JEAN-PIERRE,RAPONE DENIS ET THIARD ANTOINE.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES DE L'INFORMATION ET DES BIBLIOTHEQUES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 08-01-1999,LES PERSONNALITES DONT LES NOMS SUIVENT: MME. COMPARINI ANNE-MARIE,MM. DIZAMBOURG BERNARD,MOLLIER JEAN-YVES ET TETU JEAN-FRANCOIS;
SUR PROPOSITION DE LA MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION: MME. BLANC-MONTMAYEUR MARTINE,MM. LACROIX GILLES ET ZANETTI JEAN-PIERRE;
SUR PROPOSITION DU MINSITRE DE L'INTERIEUR: M. VANEVOORDE PIERRE.
FIN DE MANDAT: 07-01-2002.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le code de l'enseignement technique ;
    Vu le code du travail, et notamment ses livres Ier et IX ;
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur l'enseignement technologique ;
    Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation ;
    Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation ;
    Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment son article 54 ;
    Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
    Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 modifié relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Métallurgie du 12 mai 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
Texte totalement abrogé à compter de la dernière session qui aura lieu en 2002
IL EST CREE UNE MENTION COMPLEMENTAIRE "MAQUETTES ET PROTOTYPES" DONT LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
L'ACCES EN FORMATION EST OUVERT EN PRIORITE AUX ELEVES TITULAIRES DE L'UN DES DIPLOMES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
PEUVENT EGALEMENT ETRE ADMIS,DE PREFERENCE S'ILS POSSEDENT DEJA UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DANS LE DOMAINE PROFESSIONNEL,LES TITULAIRES DE L'UN DES DIPLOMES EN RAPPORT AVEC LA FINALITE DE LA MENTION COMPLEMENTAIRE PRECITEE.
LE REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES,TECHNOLOGIQUES ET GENERALES REQUISES ET LE REGLEMENT D'EXAMEN FIGURENT RESPECTIVEMENT EN ANNEXE I ET II DU PRESENT ARRETE.
LA 1ERE SESSION D'EXAMEN AURA LIEU EN 1999.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, modifiée par la loi no 94-624 du 21 juillet 1994 ;
    Vu la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment son article 40,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Application de l'article 40 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998.
Insertion dans le titre II du livre VI du code de la construction et de l'habitation d'un chapitre III y rédigé.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 18 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
LES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE (CAG) ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE (CAM) DANS CETTE ZONE DE CONTROLE SONT LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE L'AERODROME DE CHAMBERY-AIX-LES-BAINS ET LA TOUR DE CONTROLE DE L'AERODROME DE CHAMBERY-AIX-LES-BAINS.
LES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERAL (CAG) ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE (CAM) DANS CETTE REGION DE CONTROLE TERMINALE SONT LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE L'AERODROME DE CHAMBERY-AIX-LES-BAINS ET LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE L'AERODROME DE LYONS-SATOLAS.
ABROGATION DES ARRETES DU 19-06-1992.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 novembre 1998.
Christian Sautter  
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 268 du 19/11/1998 page 17433 à 17435
    =============================================
EST ANNULE SUR 1998 UN CREDIT DE PAIEMENT DE 49824163FRS APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE:
L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,I: SANTE,SOLIDARITE ET VILLE,TITRE IV: ACTION INTERMINISTERIELLE DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE,CHAP. 47-16.
SONT OUVERTS SUR 1998 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 7909082FRS ET UN CREDIT DE PAIEMENT DE 49824163FRS APPLICABLES AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES DONT:
EDUCATION NATIONALE,RECHERCHE ET TECHNOLOGIE: III: RECHERCHE ET TECHNOLOGIE,TITRE VI: CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,CHAP. 66-21; INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE,CHAP. 66-50;
EMPLOI ET SOLIDARITE,I: EMPLOI,TITRE IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (FFPPS) ET INSERTION DES JEUNES,CHAP. 43-03; II: SANTE,SOLIDARITE ET VILLE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.