Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 89-201 du 4 avril 1989 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur agricole;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 relatif à l'agrément pédagogique de     formations conduisant au diplôme du brevet de technicien supérieur agricole;      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 relatif à la procédure d'habilitation en vue     de la mise en oeuvre du contrôle certificatif en cours de formation dans des     filières préparant au brevet de technicien supérieur agricole;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1990 fixant les modalités de mise en oeuvre et de     validation du contrôle certificatif en cours de formation dans les filières     préparant au brevet de technicien supérieur agricole;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 2000
APPLICATION DES ART. 7,8,,9,22 DU DECRET 89201 DU 04-04-1989.ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-06-1971 ET DE L'ARRETE DU 02-05-1967 A COMPTER DU 11-08-1994.ENTREE EN VIGUEUR: RENTREE SCOLAIRE DE 1994.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 75-815 du 22 août 1975 modifié relatif au statut particulier des secrétaires administratifs des services départementaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret n° 93-485 du 19 mars 1993 fixant des conditions exceptionnelles d’intégration de personnels non titulaires de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans le corps des secrétaires administratifs des services départementaux de l’office national,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
C. BODIN
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 93485 DU 19-03-1993.
COMPOSITION DU JURY.
NOMINATION AU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE.
POUR REPRESENTER LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE: M. KALTENBACH JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. DE COURSON CHARLES-AMEDEE.
POUR REPRESENTER LES MILIEUX SOCIOPROFESSIONNELS DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE:
EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE: M. HEYDECKER JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. GAUBY MICHEL; EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: M. LOISEAU JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. YON DANIEL.
M. PHELINE CHRISTIAN,CONTROLEUR D'ETAT,EST DESIGNE POUR EXERCER,EN REMPLACEMENT DE M. CHARPY JEAN,LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LES ORGANISMES SUIVANTS:
LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DE LA REGION PARISIENNE (SEMMARIS);
LA SOCIETE LOT-ET-GARONNAISE D'EXPLOITATION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL (SOLOGEMIMN),CHARGEE DE LA GESTION DU MARCHE D'AGEN-BOE;
LA SOCIETE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU MARCHE-GARE D'INTERET NATIONAL A AVIGNON (SMINA);
LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU MARCHE-GARE D'INTERET NATIONAL DE TOULOUSE;
LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION DES DEUX MARCHES D'INTERET NATIONAL DE NICE (SOMINICE);
LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE MARSEILLE (SOMINAR);
LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE MONTPELLIER (SOMIMON);
LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE STRASBOURG (SAMINS);
LA REGIE MUNICIPALE CHARGEE DE LA GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE CHATEAURENARD (VAUCLUSE);
LA REGIE MUNICIPALE CHARGEE DE LA GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE CAVAILLON (REMINCA);
LA REGIE COMMUNAUTAIRE DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE BORDEAUX-BRIENNE;
LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE NANTES (SEMMINN);
LA SOCIETE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN MARCHE D'INTERET NATIONAL A ROUEN;
LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'EXPLOITATION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DU VAL DE LOIRE (SOMINVAL);
LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LYON (SOGELY);
LA SOCIETE POUR LA REALISATION ET LA GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION DE LILLE (SOGEMIN);
LA REGIE MUNICIPALE DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE GRENOBLE.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 114-9, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2     du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables;
      Après avis de la Commission de la transparence;
      Après avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
COMPLETE EN ANNEXE I,LA LISTE SUSVISEE PAR UNE INSCRIPTION (MODIODAL).
CETTE SPECIALITE EST PRESCRITE CONFORMEMENT A LA FICHE D'INFORMATION THERAPEUTIQUE FIGURANT EN ANNEXE II.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 10 juillet 1990, il est mis fin, sur sa     demande, à compter du 1er juillet 1990, aux fonctions de directeur régional     des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur exercées par     M. Rauch (Werner).
      A cette même date, M. Rauch (Werner) est nommé directeur régional des     affaires culturelles de la région Ile-de-France.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1979 portant extension de la convention collective     de travail du 31 juillet 1979 concernant les exploitations conchylicoles du     quartier de La Rochelle (Charente-Maritime) et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 14 mars 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 19 juillet     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 novembre 1995.
ALAIN LAMASSOURE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au Conseil général des     ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'équipement et de     l'environnement;
      Vu le décret no 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux     missions des directions régionales de l'environnement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu le décret no 95-770 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la culture;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la culture,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
    Le ministre de l'environnement,
    CORINNE LEPAGE
AU DERNIER AL. DE L'ART. 3 DU DECRET 95770 DU 08-06-1995,LES MOTS "CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITORIE,DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS" SONT SUPPRIMES.
IL EST AJOUTE AU MEME AL. LA PHRASE SUIVANTE: "A CE TITRE,IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS ET LES POUVOIRS PRECEDEMMENT DEVOLUS,EN MATIERE D'ARCHITECTURE,AU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS PAR LE DECRET 95768 DU 08-06-1995".
L'ART. 4 DU DECRET 95770 DU 08-06-1995 SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
"POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS MENTIONNEES A L'ART. PRECEDENT,LE MINISTRE DE LA CULTURE DISPOSE DU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES ET DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'ENVIRONNEMENT".
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la     coopération et du développement et le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger,    
  Fait à Paris, le 23 août 1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     M. ANDRE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
FIXE LA REPARTITION DES PERSONNELS EXPATRIES SUR LES GROUPES D'INDEMNITE D'EXPATRIATION COMME SUIT:
GROUPE 1: PROVISEUR ET DIRECTEUR D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE 4EME CATEGORIE;
GROUPE 2: PROVISEUR ET DIRECTEUR D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE 3EME CATEGORIE ET PROVISEUR ADJOINT ET GESTIONNAIRE COMPTABLE D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE 4EME CATEGORIE.
GROUPE 3: PROVISEUR ET DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE SECONDE CATEGORIE ET PROVISEUR ADJOINT ET GESTIONNAIRE COMPTABLE D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE 3EME CATEGORIE.
GROUPE 4: PROVISEUR ET DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE 1ERE CATEGORIE.
GROUPE 5: PROVISEUR ADJOINT ET GESTIONNAIRE COMPTABLE D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE 2EME CATEGORIE.
CLASSEMENT SELON LA CATEGORIE DE L'ETABLISSEMENT DEFINIE PAR L'ARRETE PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la     décentralisation;
      Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports;
      Vu le décret no 93-373 du 15 mars 1993 relatif au délégué interministériel à     la Coupe du monde de football de 1998;
      Vu le décret no 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des     services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère de     la jeunesse et des sports;
      Vu le décret no 95-749 du 1er juin 1995 portant transfert d'attributions au     Premier ministre;
      Vu le décret no 95-776 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'outre-mer;
      Vu le décret no 95-778 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la jeunesse et des sports;
      Vu le décret no 95-780 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des anciens combattants et victimes de guerre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
SONT TRANSFEREES AU PREMIER MINISTRE:
LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE L'OUTRE-MER PAR LE DECRET 95776 DU 08-06-1995;
LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS PAR LE DECRET 95778 DU 08-06-1995;
LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE PAR LE DECRET 95780 DU 08-06-1995.
POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS MENTIONNEES A L'ART. PRECEDENT,LE PREMIER MINISTRE:
A AUTORITE SUR LES SERVICES ENUMERES PAR LE DECRET 89320 DU 18-05-1989 ET PEUT FAIRE APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,AUX SERVICES ENUMERES PAR LE DECRET 851057 DU 02-10-1985;
A AUTORITE SUR LE DELEGUE INSTITUE PAR LE DECRET 93373 DU 15-03-1993 AINSI QUE SUR LES SERVICES ENUMERES PAR LES DECRETS 921471 ET 94169 DES 31-12-1992 ET 94169 DU 25-02-1994 ET EXERCE LA TUTELLE SUR LES ETABLISSEMENTS MENTIONNES DANS LE DECRET DU 25-02-1994 SUSVISE;
A AUTORITE SUR LES SERVICES MENTIONNES A L'ART. 2 DU DECRET 95780 DU 08-06-1995 ET EXERCE LA TUTELLE SUR LES ORGANISMES EGALEMENT MENTIONNES AU MEME ARTICLE.
L'ART. 2 DU DECRET 95749 DU 01-06-1995 EST ABROGE.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle,
      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre     l'Etat et les établissements d'enseignement privés;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi no 83-663 du 22     juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes,
     les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no     85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports     entre l'Etat et les collectivités territoriales;
      Vu le décret no 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à     l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés,
     modifié et complété par les décrets no 70-793 du 9 septembre 1970, no 78-247     du 8 mars 1978 et no 85-727 du 12 juillet 1985;
      Vu le décret no 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières     de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat     d'association, modifié par les décrets no 70-795 du 9 septembre 1970, no     78-249 du 8 mars 1978 et no 85-728 du 12 juillet 1985;
      Vu le décret no 61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et     administratif des établissements privés, notamment l'article 6;
      Vu le décret no 77-521 du 18 mai 1977 portant application aux établissements     d'enseignement privés sous contrat de la loi no 75-620 du 11 juillet 1975     relative à l'éducation,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. TYVAERT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
LES TAUX DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES PLACEES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION SONT FIXES POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1994-1995 CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE A L'EXCEPTION DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DES TERRITOIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DE LA NOUVELLE-CALEDONIE.
LES TAUX DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES PLACEES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1994-1995 ET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1995 SONT FIXES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 61246 DU 15-03-1961.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 16 mai 1990, M. Avan (Jean), ingénieur divisionnaire des     travaux de la météorologie, 5e échelon, est admis à faire valoir ses droits à     la retraite, sur sa demande, à compter du 10 décembre 1990.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 2 août 1990, la     licence d'agent de voyages no 1223 délivrée à la S.A.R.L. Memphis Voyages,
     19, rue Bergère, 75009 Paris, représentée par son gérant, M. Soussana     (Maurice), par arrêté du 6 juin 1979, est retirée en application de l'article     34, dernier alinéa, du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du préfet de la région Bretagne en date du 14 juin 1990, l'office     de tourisme de Pont-Aven, représenté par son président, M. André Potin     (technicien: Mlle Sylvie Bernadin), sis 5, place de l'Hôtel-de-Ville, à     Pont-Aven, est autorisé à réaliser, en tant qu'organisme local de tourisme à     but non lucratif, les opérations liées au séjour énumérées à l'article 59 du     décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié, dans les conditions fixées par ce     décret.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 19 mars 1990, M. Combes (Jean-Louis), ingénieur divisionnaire     des travaux de la météorologie, 5e échelon, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 octobre 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie,
      Vu le code rural, notamment son article L. 232-5;
      Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie     hydraulique, modifiée notamment par la loi no 80-531 du 15 juillet 1980,
     ensemble le décret no 88-486 du 27 avril 1988 pris pour son application;
      Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de     l'électricité et du gaz;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée sur la protection de la     nature ainsi que le décret no 77-141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour son     application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement     ainsi que le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son     application;
      Vu la loi no 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la     gestion des ressources piscicoles;
      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
      Vu le décret no 55-662 du 20 mai 1955 modifié réglant les rapports entre les     établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et     les producteurs autonomes d'énergie électrique;
      Vu, avec la convention de concession et le cahier des charges y annexé, le     décret du 3 septembre 1964 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la     chute de Lavancia sur la Bienne, dans le département du Jura;
      Vu le décret du 4 juin 1992 autorisant la substitution de la Société anonyme     des chutes de l'Ain à la Société anonyme lyonnaise d'éclairage et de force     dans les droits et obligations résultant du décret du 3 septembre 1964     concédant l'aménagement et l'exploitation de la chute de Lavancia sur la     Bienne, dans le département du Jura;
      Vu la lettre en date du 6 mars 1992 par laquelle la société dénommée <<     Société des chutes de l'Ain, S.A. >> a présenté une demande de premier     avenant à la concession de la chute de Lavancia, dans le département du Jura;      Vu le dossier de l'enquête et des conférences auxquelles le projet a été     soumis, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 2 mai 1994,
     ainsi que les autres avis joints au dossier;
      Vu l'avis du conseil général du Jura du 2 juin 1994;
      Vu le rapport de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et     de l'environnement de la région Franche-Comté en date du 22 décembre 1994;
      Vu l'avis favorable de M. le préfet du Jura en date du 6 janvier 1995;
      Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 11 décembre     1992;
      Vu l'avis du ministre de l'environnement en date du 20 avril 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    YVES GALLAND
    Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    CORINNE LEPAGE
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 août 1990 et pour compter     du 1er août 1990, la liste des établissements auprès desquels sont instituées     des régies d'avances figurant à l'arrêté du 7 octobre 1971 instituant des     régies d'avances auprès des services extérieurs relevant de la direction     centrale du génie est modifiée comme suit:
      Ajouter en fin de liste:
    <<Départements d'outre-mer
Par décret en date du 15 octobre 1990, M. Gourgeon (Pierre-Henri) est nommé     membre du conseil d'administration de la Société nationale d'étude et de     construction de moteurs d'aviation, en tant que représentant de l'Etat, sur     proposition du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, en remplacement de M. Tenenbaum (Daniel).
      M. Gourgeon (Pierre-Henri) est nommé pour la durée du mandat restant à     courir de son prédécesseur.
M. GOURGEON PIERRE-HENRI EST NOMME,EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'ETAT (EQUIPEMENT,LOGEMENT,TRANSPORT ET MER) EN REMPLACEMENT DE M. TENENBAUM DANIEL ET POUR LA DUREE DU MANDAT DE CE DERNIER,RESTANT A COURIR.
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la forêt     en date du 27 août 1990, sont nommés membres du conseil de direction de     l'Office de développement de l'économie agricole dans les territoires     d'outre-mer pour une durée de trois ans:
      Au titre des représentants de la production, de la transformation, de la     coopération et du commerce des produits agricoles des départements     d'outre-mer:
      M. Flereau (Christian); M. Gabriel (Raphaël); M. Laguarigue de Meillac     (Laurent, Marie-Joseph); M. Lauret (Angélo); M. Mornand (Jean); M.
     Ovide-Etienne (Guy); M. Rivière (Maxime); M. Techer (Karl).
       Au titre des représentants des salariés:
      M. Lechat (Alix).
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 88-856 du 8 août 1988 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la     prévention des risques technologiques et naturels majeurs;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu les décrets des 22 février 1989 et 29 mars 1989 relatifs à la composition     du Gouvernement;
      Vu le décret du 7 juin 1989 portant nomination du directeur de     l'architecture et de l'urbanisme;
      Vu le décret du 28 juillet 1989 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 5 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
    chargé de l'environnement et de la prévention
    des risques technologiques et naturels majeurs,
    BRICE LALONDE
REMPLACE L'ART. 2 DU DECRET DU 28-07-1989: EN CAS D'EMPECHEMENT OU D'ABSENCE DE M. FREBAULT JEAN,DELEGATION EST DONNE A MME. BREVAN CLAUDE ET A MM. KANCEL SERGE,REBUT-SARDA MICHEL.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 16 mars 1990,
     l'arrêté du 2 février 1990 portant suspension de la licence no 175306 est     abrogé. La licence d'agent de voyages no 175306 est maintenue provisoirement     à la S.A.R.L. Planisphère, 165, rue Jeanne-d'Arc, 75013 Paris, représentée     par ses cogérants, Mme Bac et M. Paroty.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 13 février     1990, la licence d'agent de voyages no 195011 délivrée à la S.A.R.L. Le     Tourisme actuel (L.T.A.), 27, avenue de la Constellation, 95801     Cergy-Pontoise, représentée par son gérant M. Van Cleemput (Thierry), est     suspendue pour une durée de deux mois en application des articles 34, alinéa     2 (1o), et 35, dernier alinéa, du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 25 mai 1990, suite à la rectification de tracé de la R.N. 120,     sur le territoire de la commune de Naves (Corrèze), est déclassé de la voirie     nationale et reclassé dans la voirie communale de Naves l'ancien tracé de     cette route, au lieudit Soleilhavoup, entre les P.R. 62+460 et 63+040, d'une     longueur de 580 mètres environ et figurée en teinte rouge sur le plan au     1/2000 annexé audit arrêté.
      Ces opérations de déclassement et de reclassement de routes prendront effet     à compter de la date de publication dudit arrêté.
Par décret en date du 29 août 1990, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone primaire de dégagement ainsi que celles de     la zone secondaire de dégagement de la station de contrôle de l'occupation du     spectre des fréquences radioélectriques de Saint-Georges-du-Vièvre-Le     Mont-Rôti (Eure).
      La zone primaire et la zone secondaire de dégagement intéressant le     département de l'Eure sont définies sur ce plan respectivement par le tracé     en rouge et par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de l'Eure, 16, boulevard Georges-Chauvin, 27022 EVREUX CEDEX.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 2 mars 1990, M. Connan (Pierre), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade     d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis à faire     valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, au titre des articles L.4     (1o) et L.24-1 ( 1) du code des pensions, à compter du 7 juillet 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 11 mai 1990:
      M. Rezel (Roland), chef de service régional de 2e échelon des services     extérieurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes à Lyon, est nommé, sur place, à compter du 1er juillet 1989,
     directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes.
      M. Maisonhaute (Jean), chef de service régional de 2e échelon des services     extérieurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes à Lille, est nommé, sur place, à compter du 6 août 1990, directeur     régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 portant extension de la convention collective     de travail du 12 septembre 1986 concernant les entreprises paysagistes et de     reboisement de la région Languedoc-Roussillon et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 6 décembre 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er mars 1995;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin     1990:
      Mme Badet (Marie-Pierre, Michelle, Alida), épouse Bleriot, est nommée     notaire associée, membre de la société Renée Garcin, notaire, associée d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
      La raison sociale de la société Renée Garcin, notaire, associée d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi     modifiée: <<Renée Garcin et Marie-Pierre Badet-Bleriot, notaires, associées     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 2 février 1990,     la licence d'agent de voyages no 175306 délivrée à la S.A.R.L. Planisphère,
     165, rue Jeanne-d'Arc, 75013 Paris, représentée par M. Harel (Emmanuel), puis     par Mme Bac (Moïsette), est suspendue pour une durée de deux mois en     application des articles 34, alinéa 2 (1o), du décret no 77-363 du 28 mars     1977 modifié.
Le ministre de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des     hauts fonctionnaires de défense;
      Vu le décret du 20 octobre 1993 portant nomination de M. Yves Dupont de     Dinechin en qualité de haut fonctionnaire de défense;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juin 1995.
YVES GALLAND
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 31 juillet 1990, M. le docteur Lamolinerie (Bernard) est     nommé praticien hospitalier-psychiatre des hôpitaux pour une période     probatoire d'un an et affecté au centre hospitalier général de Privas     (Ardèche). Il est placé en position de détachement auprès du centre     hospitalier spécialisé Sainte-Marie-de-Privas, secteur 07G04, pour la même     période.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 5 septembre 1990, le compte financier pour 1989 présenté par l'office     des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie est approuvé et     arrêté aux montants définitifs ci-après:
      Comptes de produits: 6056718637XPF;
      Comptes de charges: 5310296930XPF;
      Excédent de l'exercice: 746421707XPF;
      Recettes en capital: 1299023255XPF;
      Dépenses en capital: 2124899655XPF.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce     et de l'artisanat,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 16 décembre 1994 portant nomination de M. Bernard Scemama en     qualité de directeur de l'artisanat;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-759 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat;
      Vu le décret du 13 juillet 1995 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    du commerce et de l'artisanat,
    JEAN-PIERRE RAFFARIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la     langue française et une délégation générale à la langue française, et     notamment son article 8;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la culture,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 23 juillet 1990, sont nommés, après     concours, chargés de recherche de 2e classe stagiaires de l'Institut national     de la recherche agronomique à compter du 1er juillet 1990 les agents ci-après     désignés:
      M. Boissy (Alain), docteur de l'université Paris-Nord.
      M. Djafer (Malik), docteur de l'université Paris-VI.
      Mlle Ebner (Sylvie), docteur de l'université Paris-VI.
      M. Kurek (Bernard), docteur de l'université Paris-VII.
      M. Ouedraogo (Pazotboum), docteur de 3e cycle.
      Mlle Reynders (Suzanne), ingénieur agronome.
      M. Savoie (Jean-Michel), docteur de l'université Lyon-I.
      M. Small (Ian), doctor of philosophy.
SONT NOMMES POUR PRENDRE RANG A COMPTER DE LA DATE DE LEUR RECEPTION DANS LEUR GRADE LES MILITAIRES APPARTENANT A L'ARMEE ACTIVE DESIGNES CI-APRES:
ARMEE ACTIVE,ARMEE DE TERRE,AU GRADE DE CHEVALIER,AVEC TRAITEMENT:
M. HELUIN BRUNO,LIEUTENANT,TROUPES DE MARINES,6 ANS DE SERVICES,CITE.
M. LECOINTRE (FRANCOIS,GERARD,MARIE),CAPITAINE,TROUPES DE MARINE,11 ANS DE SERVICES,CITE.
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire,
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1987 portant création d'une Commission nationale     consultative pour l'attribution des aides aux projets de création     chorégraphique et d'une Commission nationale consultative pour l'attribution     des aides aux compagnies chorégraphiques indépendantes,
  Fait à Paris, le 16 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la musique et de la danse,
    M. SCHNEIDER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1 ET 5 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1: LE PRESIDENT DE CHACUNE DES COMMISSIONS EST NOMME CHAQUE ANNEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE;
ART. 5 (AL. 1) COMPLETE PAR: AU TERME DE CE DELAI,LA COMMISSION EXAMINE DIRECTEMENT LA DEMANDE.UN CLASSEMENT EN CATEGORIE C EST POSSIBLE DANS LA PERIODE DE DEUX ANS POUR LES DEMANDES CLASSEES EN CATEGORIE B LA PREMIERE ANNEE.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 26     septembre 1990, est affecté à titre définitif au ministère de l'économie, des     finances et du budget, pour les besoins de ses services, un immeuble sis 29,     avenue Pasteur, à Cayenne (Guyane), cadastré section AO, no 2, pour une     superficie de 2094 mètres carrés, tel au surplus qu'il figure délimité par un     liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le     numéro 973-00042 et recensé à la rubrique Biens non affectés (groupe 2).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie     sous la rubrique Impôts.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction des services fiscaux de la     Guyane, hôtel des impôts de Cayenne, PK 2,5, route de Baduel, 97306 CAYENNE     CEDEX.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 24 septembre 1990, la répartition théorique des effectifs     des fonctionnaires du corps des pharmaciens inspecteurs de la santé est fixée     ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1990:
       a) Administration centrale:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
     27 postes
REPARTITION DES EFFECTIFS SUSVISES A L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DANS LES DIFFERENTES REGIONS,A PARTIR DU 01-01-190.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et     le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de     l'inspection générale des affaires sociales, et notamment ses articles 18     (alinéa 2) et 19,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     JEAN-PIERRE SOISSON
COMPOSITION DE LA COMMISSION D'INTEGRATION PREVUE AUX ART. 18 ET 19 DU DECRET 90393 DU 02-05-1990.
PRESIDENT: DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET.
LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA MODERNISATION DES SERVICES,LE CHEF DU SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES ET DEUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENTS ELEMENTAIRES,FABRIQUES PAR LA SOCIETE PIROTECNIA ZARAGOZANA ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CET AGREMENT EST LA SOCIETE PIROTECNIA ZARAGOZANA,APARTADO DE CORREOS 478,50004 ZARAGOZA (ESPAGNE).
Par décret en date du 6 septembre 1990, est approuvé le plan d'exposition     aux risques naturels prévisibles de la commune d'Avignonet dans le     département de l'Isère (1).
  (1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être     consultés à la préfecture de l'Isère et dans la mairie d'Avignonet.
Le ministre délégué au budget et le ministre délégué au tourisme,
      Vu l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des     chèques-vacances;
      Vu le décret no 82-719 du 19 août 1982 fixant les modalités d'application de     l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances,     et notamment son article 26,
  Fait à Paris, le 22 octobre 1990.
Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-MICHEL BAYLET
MODALITE DE DESTRUCTION PAR INCINERATION DES TITRES,APRES VERIFICATION DE LA CONCORDANCE ENTRE LES CHEQUES-VACANCES EMIS,PUIS REMBOURSES OU ECHANGES.
APPLICATION DE L'ART. 26 DU DECRET 82719 DU 19-08-1982.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale en date du 1er octobre 1990, est autorisée au titre de     l'année 1990 l'ouverture d'un concours sur titre pour le recrutement d'un     infirmier ou d'une infirmière aux Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 23 novembre 1990, terme de     rigueur.
      La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vu la décision no 90-907 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par la décision no 92-395 du 14 avril 1992;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Samacom, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 24 août 1990, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le     département du Pas-de-Calais, des deux lignes électriques souterraines à     225kV Les Mandarins-Tunnel1 et 3 et Les Mandarins-Tunnel2.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 10 juillet 1990, M. de Banes-Gardonne     (François), administrateur civil hors classe, est nommé directeur régional     des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du     1er juillet 1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article L. 121-4 du code des communes;
      Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de     Bouray-sur-Juine (Essonne) entravent l'administration de cette commune;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 24 octobre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
DISSOLUTION DU FAIT DES DISSENSIONS EXISTANT AU SEIN DUDIT CONSEIL.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions,
      Vu le décret no 48-1233 du 22 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 7 décembre 1989 portant nomination au cabinet du ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions,
  Fait à Paris, le 1er septembre 1990.
JACQUES CHEREQUE
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. YVES BARRAQUAND,EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE.
MME. STOECKEZ FRANCOISE EST NOMMEE CONSEILLER TECHNIQUE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 07-12-1989.