Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature:
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination d'un directeur     d'administration centrale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget;
      Vu l'arrêté du 12 mai 1980 modifié portant réorganisation des services     centraux de la direction générale des douanes et droits indirects;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1992 portant délégation permanente de signature,
  Fait à Paris, le 5 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
Par décret en date du 5 août 1992:
      Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite <<Les     Amis des enfants du monde>>, dont le siège est à Savigny-sur-Orge (Essonne),     22, rue Alexandre-Dumas.
      Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 1992, M. Bernard     Hagelsteen, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé     en qualité de préfet.
      Il est radié du corps des administrateurs civils.
M. BERNARD HAGELSTEEN,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST,SUR SA DEMANDE,TITULARISE EN QUALITE DE PREFET.
IL EST RADIE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le     ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre de la     recherche et de l'espace,
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat     dans les entreprises nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre     économique et social;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique     et financier de l'Etat;
      Vu le décret no 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt     public;
      Vu l'arrêté en date du 13 janvier 1992 approuvant la convention constitutive     du groupement d'intérêt public dénommé Institut français pour la recherche et     la technologie polaires - Expéditions Paul-Emile Victor,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1992.
Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le chef du service du contrôle d'Etat,
     B. SCHAEFER
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer,
    M. ULMANN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur de l'administration     et du financement de la recherche:
     Le chef du service,
     J.-R. CYTERMANN
PRECISE ET COMPLETE LES MODALITES D'EXERCICE DUDIT CONTROLE DEFINIES PAR LES DECRETS 53707 DU 09-08-1953,55733 DU 26-05-1955 ET 83204 DU 15-03-1983: COMPETENCES DU CONTROLEUR D'ETAT.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la     santé et de l'action humanitaire,
      Vu le livre VI du code de la santé publique relatif à l'utilisation     thérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés, et notamment     son article L.673;
      Vu les articles L.164-1 et R.164-1 du code de la sécurité sociale;
      Vu le décret du 18 novembre 1991 relatif à la liste des produits sanguins à     usage thérapeutique;
      Vu l'arrêté du 25 août 1983 fixant les normes des produits sanguins     injectables;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1986 relatif aux prélèvements de sang, modifié par     les arrêtés du 21 mars 1988, du 12 septembre 1988, du 19 février 1990 et du     28 juin 1991;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1983, modifié par les arrêtés du 23 juillet 1985,     du 28 février 1991 et du 12 juillet 1991, relatif au tarif de cession des     produits sanguins,
  Fait à Paris, le 4 août 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le chef de service,
    L. DESSAINT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la sécurité sociale,
     M. LAGRAVE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 20-12-1983 EST COMPLETE AINSI QU'IL SUIT:
MAJORATION DU PLASMA HUMAIN FRAIS CONGELE POUR QUALIFICATION "VIRO-INACTIVATION PAR METHODE SOLVANT-DETERGENT" PAR UA (200 ML AU MINIMUM) 161,10FRS.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la     santé et de l'action humanitaire,
      Vu le livre VI du code de la santé publique relatif à l'utilisation     thérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés, et notamment     son article L. 673;
      Vu les articles L. 164-1 et R. 164-1 du code de la sécurité sociale;
      Vu le décret du 18 novembre 1991 relatif à la liste des produits sanguins à     usage thérapeutique;
      Vu l'arrêté du 25 août 1983 fixant les normes des produits sanguins     injectables;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1983, modifié par les arrêtés du 23 juillet 1985,     du 28 février 1991, du 12 juillet 1991, relatif au tarif de cession des     produits sanguins;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1986 relatif aux prélèvements de sang, modifié par     les arrêtés du 21 mars 1988, du 12 septembre 1988, du 19 février 1990 et du     28 juin 1991,
  Fait à Paris, le 4 août 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le chef de service,
    L. DESSAINT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la sécurité sociale,
     M. LAGRAVE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 20-12-1983 EST COMPLETE AINSI QU'IL SUIT:
CONCENTRE DE FACTEUR VII HUMAIN ACTIVE,L'UNITE 1,40FRS,
CONCENTRE DE FACTEUR VIII HUMAIN SPECIAL WILLEBRAND,L'UNITE INTERNATIONALE 4,60FRS,
CONCENTRE DE FACTEUR WILLEBRAND HUMAIN,L'UNITE INTERNATIONALE 4,60FRS,
CONCENTRE DE PROTEINE C HUMAINE,L'UNITE INTERNATIONALE 5,70FRS.
L'ARRETE DU 17-01-1992 RELATIF AU TARIF DE CESSION DES PRODUITS SANGUINS EST ABROGE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget, du ministre de     l'agriculture et de la forêt, du ministre des départements et territoires     d'outre-mer, du ministre de la recherche et de l'espace et du ministre     délégué à la coopération et au développement,
      Vu le code des douanes;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu le décret no 84-429 du 5 juin 1984 portant création et organisation du     Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le     développement;
      Vu l'avis de la Commission des communautés européennes en date du 13 avril     1992;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 5 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     HUBERT CURIEN
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     MARCEL DEBARGE
INSTITUT DANS LES DOM UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU CIRAD.
TAXE AFFECTEE AU FINANCEMENT DES ACTIVITES DE RECHERCHE CONDUITES PAR L'INSTITUT DE RECHERCHE SUR LES FRUITS ET AGRUMES.
TAUX FIXE POUR CHAQUE DEPARTEMENT DES DOM DANS LA LIMITE DE 0,8% PAR ARRETE DES MINISTRES INTERESSES.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 84429 DU 05-06-1984.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique,
      Vu l'article L. 121-4 du code des communes;
      Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal     d'Assignan (Hérault) entravent l'administration de cette commune;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 3 août 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du     budget, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, du ministre des     affaires sociales et de l'intégration et du ministre délégué au commerce et à     l'artisanat,
      Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.711-1,
     L.711-12 et R.711-24;
      Vu le décret no 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des     cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale, complété par le     décret no 91-969 du 23 septembre 1991,
  Fait à Paris, le 14 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    RENE TEULADE
     JEAN-MARIE RAUSCH
INSERTION D'UN ART. 16-1:
LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE DUE POUR LES AGENTS EN ACTIVITE RELEVANT DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DE L'EX-CHAMBRE DE COMMERCE DE ROUBAIX EST FIXE A 25,75% SOIT 18,40% A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET 7,35% A LA CHARGE DE L'AGENT.
LE II DE L'ART. 17 VISE EST COMPLETE PAR LA PHRASE SUIVANTE: "IL EN EST DE MEME POUR LE REGIME SPECIAL DE L'EX-CHAMBRE DE COMMERCE DE ROUBAIX".
Par décret en date du 5 août 1992:
      Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique     dite <<Union du Pas-de-Calais>> dont le siège est à Wimereux (Pas-de-Calais).      Est abrogé le décret du 7 décembre 1923 qui a reconnu comme établissement     d'utilité publique l'association dite <<Union du Pas-de-Calais>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 3 août 1992, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université Paris-VII conférant le titre de docteur     honoris causa à M. Mikio Sato, directeur à l'Institut de recherche en     mathématiques de l'université de Tokyo (Japon).
Le secrétaire d'Etat à la communication,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 75-127 du 7 mars 1975 relatif aux attributions du service     juridique et technique de l'information;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 92-426 du 7 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat à la communication;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1991 portant nomination du chef du service     juridique et technique de l'information;
      Vu l'arrêté du 11 mai 1992 portant délégation de signature à M. Christian     Pheline,
  Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
JEAN-NOEL JEANNENEY
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 27 mai 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Neal Manufacturing Company (Etats-Unis), représenté en France     par: Scopase, 17, rue Marat, 94405 VITRY-SUR-SEINE CEDEX.
      Désignation de l'engin  finisseur; marque, type et numéro de série  Neal,
     type DA350, numéro de série 3/910142.
      Marque, type et numéro de série du moteur: Detroit, type 100, no 14602T;
     puissance et régime nominaux: 25 kW à 2800 tours par minute.
Paris, le 22 juillet 1992.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
ABROGE ET REMPLACE LA CIRCULAIRE DU 18-08-1980 (NON PUBLIEE) RENDUE CADUQUE PAR LE DECRET 92711 DU 22-07-1992 QUI INTRODUIT LA DIRECTIVE 66188 DU 12-05-1986.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 7     juillet 1992, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours     ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des     universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 1992:
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 27 mai 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Caterpillar (Grande-Bretagne), représenté en France par     Bergerat Monnoyeur, 117, rue Charles-Michels, 93208 SAINT-DENIS CEDEX 01.
      Désignation de l'engin  chariot élévateur à portée variable, marque et type     Caterpillar, type RT100.
      Marque et type du moteur: Caterpillar, type 3114T, puissance et régime     nominaux: 76 kW à 2200 tours par minute.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié ponant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17 ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement public, notamment ses articles 14 et 16 ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 janvier 1993.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale et de l’équipement :
Le sous-directeur,
H. MARSAULT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J. PERREAULT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 1-IV:
POUR LES DEPENSES DE REMUNERATIONS DES PERSONNELS EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE Y COMPRIS CEUX RELEVANT DES SERVICES EXTERIEURS COMMUNS,SONT DESIGNES COMME ORDONNATEURS SECONDAIRES LES PREFETS DE REGION MENTIONNES AU PRESENT ARRETE.
COMPLETE L'ART. 2 PAR UN V:
LES PREFETS DE REGION METROPOLITAINS VISES A L'ART. 1 (IV ET V) PEUVENT,POUR LES DEPENSES CONCERNEES,DONNER DELEGATION DE SIGNATURE AUX DIRECTEURS REGIONAUX DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE EN CE QUI CONCERNE LEUR COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE.
L'ART. 3 EST MODIFIE AINSI:
LES DELEGATAIRES VISES A L'ART. 2 (I,II,III,IV ET V) PEUVENT SUBDELEGUER LEUR SIGNATURE A UN OU PLUSIEURS FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DE LEUR SERVICE.
3-IV: LES DIRECTEURS REGIONAUX DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE VISES A L'ART. 2 (V) PEUVENT SUBDELEGUER LEUR SIGNATURE A UNE OU PLUSIEURS FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DE LEUR SERVICE.
APPLICATION DES ART. 64,86,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962,15 ET 17 DU DECRET 82389 DU 10-05-1982,14 ET 16 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs certifiés;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1991 fixant les sections et les modalités     d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement du second degré, complété par l'arrêté du 19 septembre 1991,
  Fait à Paris, le 23 juin 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels enseignants
    des lycées et collèges,
    P. DASTE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
MODIFIE L'ANNEXE I DE L'ARRETE PRECITE EN CE QUI CONCERNE L'EPREUVE PROFESSIONNELLE DE LA SECTION HISTOIRE ET GEOGRAPHIE ET DE LA SECTION SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES.
MODIFIE L'ANNEXE II DU MEME ARRETE POUR LES SECTIONS: PHILOSOPHIE,LETTRES CLASSIQUES,LETTRES MODERNES,HISTOIRE ET GEOGRAPHIE,SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES,LANGUES VIVANTES ETRANGERES,MATHEMATIQUES,PHYSIQUE ET CHIMIE,PHYSIQUE ET ELECTRICITE APPLIQUEE,BIOLOGIE-GEOLOGIE,EDUCATION MUSICALE ET CHANT,CHORAL,ARTS PLASTIQUES,DOCUMENTATION ET NOTAMMENT POUR LA 3EME EPREUVE ECRITE D'ADMISSIBILITE DE LA SECTION LANGUE REGIONALE: BRETON,CATALAN,OCCITAN,LANGUE D'OC.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1993.
SONT NOMMES MEMBRES,AU TITRE DE L'ART. 8 DU DECRET 8731 DU 20-01-1987 MODIFIE:
2EME COLLEGE,MAITRES DE CONFERENCES ET ASSIMILES:
42EME SECTION,3EME SOUS-SECTION: ANATOMIE ET CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES: MME. CAULET SYLVIE,EPOUSE MAUGENDRE,EN REMPLACEMENT DE M. FETISSOF FRANCK;
46EME SECTION,2EME SOUS-SECTION: MEDECINE DU TRAVAIL ET DES RISQUES PROFESSIONNELS: M. DAVEZIES PHILIPPE,EN REMPLACEMENT DE M. SMOLIK HENRI.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du     ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 janvier 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 27 mai 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Comet ITR (Italie), représenté en France par  Comet, route de     la Baronne, Z.A. Saint-Estève, 06640 Saint-Jeannet.
      Désignation de l'engin  autobétonnière, marque et type  Comet, type Trimix     30H.
      Marque et type du moteur: Perkins, type 1004.4, puissance et régime     nominaux: 60 kW à 2300 tours par minute.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1991 modifié par arrêtés en date des 28 juin 1991,
     19 novembre 1991, 18 mars 1992 et 25 juin 1992 portant octroi d'autorisation     et d'agrément de transport aérien à la société AOM-Minerve S.A.;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu les demandes de la société AOM-Minerve S.A.;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 juin     1992;
      Vu la lettre de la direction générale de l'aviation civile en date du 8     juillet 1992,
  Fait à Paris, le 8 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Par décret en date du 15 septembre 1992, le mandat de M. Christian Bodin,
     administrateur de la Société néo-calédonienne d'énergie (Enercal) est     renouvelé pour trois ans.
      M. Thierry Lataste, secrétaire général de la Nouvelle-Calédonie, est nommé     dans les fonctions d'administrateur de la Société néo-calédonienne d'énergie,     en remplacement de M. Jacques Iekawe, pour un mandat de trois ans.
LE MANDAT DE M. CHRISTIAN BODIN,ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE NEO-CALEDONIENNE D'ENERGIE (ENERCAL) EST RENOUVELE POUR 3 ANS.
M. THIERRY LATASTE,EST NOMME DANS LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR,EN REMPLACEMENT DE M. IEKAWE,POUR UN MANDAT DE 3 ANS.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le     ministre délégué au logement et au cadre de vie,
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par     zones géographiques,
  Fait à Paris, le 25 juin 1992.
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
    MARIE-NOELLE LIENEMANN
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 57-129 du 7 février 1957, modifié par le décret no 64-266 du     20 mars 1964, relatif à la composition du Conseil national de la     comptabilité;
      Vu les arrêtés du 22 mars 1989 et du 12 mars 1992 portant nomination au     Conseil national de la comptabilité,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1992.
MICHEL SAPIN
PRESIDENT: M. COTTE YVES,
VICE PRESIDENT DELEGUE GENERAL: M. ALLAIN SERGE,
VICE PRESIDENTS: MM. MARTEAU PATRICE,HELFER JEAN-PIERRE,
SECRETAIRE GENERAL: M. MILOT JEAN-PAUL.
NOMINATION AU TITRE DE TECHNICIENS DE LA COMPTABILITE,DES FONCTIONNAIRES EN ACTIVITE OU RETRAITES DESIGNES SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DU CONSEIL ET AU TITRE DES PERSONNALITES VISEES A L'ART. 4 (DERNIER AL.) DU DECRET 57129 DU 07-02-1957.APPLICATION DE L'ART. 2 (PARAG. 2) DUDIT DECRET.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie et du commerce     extérieur en date du 14 septembre 1992, Mme Sayanoff-Lévy (Sophie),
     administrateur civil hors classe, est nommée sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'industrie et du commerce     extérieur.
MME. SAYANOFF-LEVY SOPHIE EST NOMMEE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 1992:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la     préfecture de la Dordogne exercées par M. Lafon (Michel), sous-préfet de 1re     classe. Il sera placé en position de service détaché.
      M. Dudillieu (Jean-Jacques), administrateur de 1re classe de la ville de     Paris, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Largentière.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales ;
      Vu le titre Ier et le titre IV du statut général des fonctionnaires de     l'Etat et des collectivités territoriales ;
      Vu le décret no 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des     personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o     et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. GAUTHIER
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (LA MENTION "DEUX REPRESENTANTS DES ASSEMBLEES DELIBERANTES PROPOSES L'UN PAR L'ASSEMBLEE DES PRESIDENTS DES CONSEILS GENERAUX ET L'AUTRE PAR L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE")
MODALITES D'OUVERTURE DES CONCOURS SUR TITRES PREVU A L'ART. 29 DU DECRET 94948 DU 28-10-1994.
COMPETENCES ET COMPOSITION DU JURY.
CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L.554-1, R.553-7 et R.554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes Rhône-Alpes pour les     pommes,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035 72 DU 18-05-1972.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les     oignons,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035 72 DU 18-05-1972.
Par décret en date du 23 juillet 1992, est déclassée de la catégorie des     routes express nationales et classée dans la catégorie des autoroutes la     section de la route nationale 182 entre l'échangeur de Bourneville de     l'autoroute A13 (P.R.0) et le carrefour avec la route nationale 178 au Sud du     pont de Tancarville (P.R. 13+810) ainsi que les bretelles d'accès et de     service, conformément aux tracés en teinte rouge et verte sur les deux plans     au 1/5000 annexés audit décret (1).
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de l'Eure.
EST DECLASSEE DE LA CATEGORIE DES ROUTES EXPRESS NATIONALES ET CLASSEE DANS LA CATEGORIE DES AUTOROUTES LA SECTION DE LA ROUTE NATIONALE 182 ENTRE L'ECHANGEUR DE BOURNEVILLE DE L'AUTOROUTE A13 (PR 0) ET LE CARREFOUR AVEC LA ROUTE NATIONALE 178 AU SUD DU PONT DE TANCARVILLE (PR 13 + 810) AINSI QUE LES BRETELLES D'ACCES ET DE SERVICE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 51-508 du 4 mai 1951 modifié portant règlement général pour     l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides;
      Vu le décret no 59-285 du 27 janvier 1959 modifié portant règlement général     sur l'exploitation des mines autres que les mines de combustibles minéraux     solides et les mines d'hydrocarbures exploitées par sondage;
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général     des industries extractives;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 7 avril 1992,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN    
IL EST INTRODUIT DANS LE REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES INSTITUE PAR LE DECRET 80331 DU 07-05-1980 MODIFIE UN TITRE INTITULE: TRAVAIL ET CIRCULATION EN HAUTEUR,DONT LES DISPOSITIONS SONT ANNEXEES AU PRESENT DECRET.
SONT ABROGES: LES ART. 4,63 ET 66,PARAG. 3 ET 144 DU DECRET 51508 DU 04-05-1951 MODIFIE,
LES ART. 4,64 ET 67,PARAG. 3 ET 145,DU DECRET 59285 DU 27-01-1959 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 29-07-1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture, et du ministre du budget, en date du 21 juillet     1992, M. Pre (Jean-Wilfrid), administrateur civil hors classe rattaché pour     sa gestion au ministère de l'éducation nationale et de la culture, est placé     en position de détachement en qualité de directeur général adjoint du Centre     national de la cinématographie, à compter du 1er septembre 1991, pour une     durée de cinq ans.
M. PRE JEAN-WILFRID EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE,A COMPTER DU 01-09-1991,POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     juillet 1992:
      Mme Fouillard (Fabienne, Ludovique, Antoinette), épouse Lacourtablaise, est     nommée notaire associé, membre de la société Hubert Scrive et Jean-Christian     Barde, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Lyon (Rhône).
      La raison sociale de la société Hubert Scrive et Jean-Christian Barde,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Hubert Scrive, Jean-Christian Barde     et Fabienne Lacourtablaise, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juin 1992, les     fonctionnaires dont les noms suivent sont promus à la 1re classe du corps des     ingénieurs d'études et de fabrications à la date indiquée en regard de leur     nom:
      1er janvier 1992: Blanchard (Claude), groupement industriel des armements     terrestres, centre de Tarbes.
      1er janvier 1992: Daumont (Claude), direction des travaux maritimes,
     Lorient.
      1er janvier 1992: Beaufigeau (Jack), service central d'études et de     réalisations du commissariat de l'armée de terre, Saint-Cloud.
      1er janvier 1992: Le Lidec (Joël), direction des constructions navales,
     Lorient.
      1er janvier 1992: Ducamp (Guy), direction des missiles et de l'espace,
     centre d'essais des Landes.
      1er janvier 1992: Requillard (Jean), service de la surveillance industrielle     de l'armement, direction régionale de l'Ouest.
      1er janvier 1992: Pujo (Robert), direction des constructions navales,
     Toulon.
      1er janvier 1992: Rivière (Gérard), groupement industriel des armements     terrestres, centre de Tarbes.
      1er janvier 1992: Abadie (Michel), direction de l'électronique et de     l'informatique, centre d'électronique de l'armement, Bruz.
      1er janvier 1992: Le Marec (Marcel), direction des constructions navales,
     service technique des constructions et armes navales.
      1er janvier 1992: Pons (Jean), direction des constructions aéronautiques,
     centre d'essais aéronautique de Toulouse.
      1er janvier 1992: Gonin (Louis), groupement industriel des armements     terrestres, centre de Roanne.
      1er janvier 1992: Larose (Lucien), direction des constructions navales,
     Cherbourg.
      1er janvier 1992: Ferrand (Gérard), direction des armements terrestres,
     Saint-Cloud.
      1er janvier 1992: Jourde (Michel), direction des constructions navales,
     Brest.
      4 janvier 1992: Gilardeau (Jean-Pierre), groupement industriel des armements     terrestres, centre de Satory.
      4 janvier 1992: Hubert (Claude), direction des constructions aéronautiques,     centre d'essais des propulseurs de Saclay.
      6 janvier 1992: Camba (Bernard), direction des constructions navales,
     Toulon.
      17 janvier 1992: Grezis (Jean-Marie), service de la surveillance     industrielle de l'armement, direction régionale du Sud-Est.
      31 janvier 1992: Bechade (André), groupement industriel des armements     terrestres, centre de Bourges.
      31 janvier 1992: Grenier (Christian), direction des missiles et de l'espace,     laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, Vernon.
      31 janvier 1992: Cagnon (Edgar), direction des constructions navales,
     Lorient.
      4 février 1992: Porta (Jean-Pierre), direction des recherches, études et     techniques.
      15 février 1992: Courteboeuf (Daniel), direction des armements terrestres,
     Saint-Cloud.
Le ministre de la recherche et de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 75-62 du 28 janvier 1975 fixant les dispositions     réglementaires applicables aux agents contractuels du ministère de     l'industrie et de la recherche;
      Vu le décret no 89-168 du 10 mars 1989 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie;      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-392 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de la recherche et de l'espace;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1989 portant organisation de la direction de     l'administration et du financement de la recherche;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1992 donnant délégation de signature à M. Jacques     Bravo,
  Fait à Paris, le 4 août 1992.
HUBERT CURIEN
Par décret du Président de la République en date du 5 août 1992, M.
     Jean-Claude Barreau est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil     d'administration de l'Institut national d'études démographiques pour une     durée de trois ans.
M. JEAN-CLAUDE BARREAU EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la sécurité     publique;
      Vu le décret du 26 octobre 1988 nommant M. Christophe Lannelongue directeur     de la programmation, des affaires financières et immobilières;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions     de la direction de la programmation, des affaires financières et     immobilières;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Christophe     Lannelongue, directeur de la programmation, des affaires financières et     immobilières;
      Vu le décret du 27 avril 1992 portant délégation de signature à la direction     de la programmation, des affaires financières et immobilières,
  Fait à Paris, le 3 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 29 novembre 1954 portant extension de la convention     collective de travail du 12 juin 1954 concernant les exploitations agricoles,     les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives     d'utilisation de matériels agricoles du département du Gers et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 31 mars 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 11 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre     délégué au logement et au cadre de vie,
  Fait à Paris, le 28 août 1992.
MARIE-NOELLE LIENEMANN
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. PATRICK RAJOELINA,CHEF DE CABINET,A COMPTER DU 01-09-1992.
CHEF DE CABINET: M. FELIX MASINI.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 08-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le code du travail, notamment les articles L.322-7 et R.322-10-1 à     R.322-10-4;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 28 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
AU LIVRE III,TITRE II,CHAP. II,SECTION 2 DU CODE DU TRAVAIL (DEUXIEME PARTE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) EST INSERE,APRES L'ART. R322-10-1,UN ART. R322-10-1-1.
MODIFICATION DES ART. R322-10-2 (AL. 1) ET R322-10-3 DU CODE SUSVISE.
FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE LA GESTION PREVISIONNELLE ET PREVENTIVE DE L'EMPLOI DANS L'ENTREPRISE,
REPOSER SUR UNE APPROCHE CONTRACTUELLE,PAR UNE DOUBLE NEGOCIATION AU NIVEAU DE LA BRANCHE DE L'ENTREPRISE,
VISER EN PRIORITE LES SALARIES AGES,POUR LESQUELS LE MONTANT DE L'AIDE EST MAJORE,AFIN DE PERMETTRE LEUR ADAPTATION AUX EVOLUTIONS DE L'EMPLOI ET LA DIMINUTION DU RECOURS AUX CESSATIONS ANTICIPEES D'ACTIVITE.
COMPLEMENT DE LA LISTE DES CLAUSES OBLIGATOIRES PREVUES POUR LES ACCORDS D'ENTREPRISE SOUMIS A AGREMENT DE L'ADMINISTRATION POUR OUVRIR DROIT AU BENEFICE DE L'AIDE,AFIN DE PRENDRE EN COMPTE L'ELARGISSEMENT A LA CONVERSION EXTERNE.CES NOUVELLES CLAUSES,COMME CELLES DEJA PREVUES PAR L'ART. R322-10-1 DU CODE DU TRAVAIL POUR LES ACTIONS DE CONVERSIONINTERNE,PERMETTRONT AUX PARTENAIRES SOCIAUX DE DEFINIR LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DES ACTIONS ET LES REGLES PROTECTRICES NECESSAIRES A UN BON DEVELOPPEMENT DU DISPOSITIF.
APPLICATION DE LA LOI 9172 DU 18-01-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-59 du 11 avril 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de La Riche;
      Vu l'accord donné le 17 juillet 1992 par la commune de La Riche pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu la loi de finances pour 1991 no 90-1168 du 29 décembre 1990, notamment     l'article 125 portant extension du budget annexe à l'ensemble des activités     de l'aviation civile;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no 71-153 du     22 février 1971 et no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et     régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et les     dépenses publiques à l'étranger, complété par le décret no 89-535 du 28     juillet 1989;
      Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution     des recettes et dépenses publiques à l'étranger;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par     l'arrté du 13 novembre 1991;
      Vu l'arrêté du 27 avril 1992 portant institution d'une régie d'avances     auprès de la représentation du ministère des transports près l'ambassade de     France à Washington,
  Fait à Paris, le 8 juillet 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le sous-directeur,
    J.-M. BOUR
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     H. CHAZEAU
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.618 et L.619;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles     L.618 et L.619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R.163-9 du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    J. DANGOUMAU
EN ANNEXE: 6 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1. R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1974 portant extension de la convention collective     de travail du 10 juillet 1973 concernant les entreprises de battages et de     travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du     département de la Sarthe et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 8 janvier 1991 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 12 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 1992, M.
     Nadir Mrabet, de nationalité algérienne, est nommé en qualité de professeur     des universités associé (disciplines scientifiques) auprès de l'université     Nancy-I, pour une période de douze mois à temps plein à compter du 1er     octobre 1991.
      Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, fixera ultérieurement la rémunération des fonctions de cet     enseignant associé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du     référendum, et notamment son article 7;
      Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 août 1992 portant répartition du temps     de parole pour la campagne en vue du référendum;
      Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 août 1992 fixant la liste des     organisations politiques habilitées à participer à la campagne en vue du     référendum;
      Vu la décision no 92-703 du 10 août 1992 du Conseil supérieur de     l'audiovisuel relative aux conditions de production, de programmation et de     diffusion des émissions relatives à la campagne en vue du référendum du 20     septembre 1992 sur la ratification du traité sur l'Union européenne;
      Vu les communications des présidents des groupes parlementaires répartissant     la durée des émissions allouées à leurs groupes entre les organisations     politiques habilitées;
      Vu l'avis du Conseil constitutionnel,
FIXATION DE L'ORDRE DE DIFFUSION DES EMISSIONS DE LA CAMPAGNE RADIODIFFUSEE ET TELEVISEE DES ORGANISATIONS POLITIQUES PAR TIRAGE AU SORT EFFECTUE LE 04-09-1992 A 15H AU SIEGE DU CSA.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 92772 DU 06-08-1992 ET DE LA DECISION 92703 DU 10-08-1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1972 portant extension de la convention collective de     travail du 28 septembre 1970 concernant les exploitations de polyculture et     d'élevage, les exploitations légumières de plein champ et les C.U.M.A. du     département de la Manche et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 26 mars 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 11 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par décision du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du     24 juin 1992, les artifices de divertissement élémentaires importés par la     société Pyroscénie Jean-Claude Sevestre, mentionnés ci-dessous, reçoivent     l'agrément provisoire pour une période s'étendant jusqu'au 1er octobre 1992:
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENTS ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE PYROSCENIE JEAN-CLAUDE SEVESTRE RECOIVENT L'AGREMENT PROVISOIRE POUR UNE PERIODE S'ETENDANT JUSQU'AU 01-10-1992.