Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code du sport ;
 Vu le décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2004 modifié fixant la nature et la périodicité des examens médicaux prévus aux articles L. 3621-2 et R. 3621-3 du code de la santé publique ;
 Vu les décisions et avis de la Commission nationale du sport de haut niveau ;
 Sur propositions des directeurs techniques nationaux,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
T. Maudet
 Nota. - La liste des sportifs espoirs peut être consultée au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction des sports (bureau du sport de haut niveau, des filières et des établissements nationaux), 95, avenue de France, Paris (13e), ou par internet :
 http://www.jeunesse-sports.gouv.fr.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'outre-mer,
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 mai 2006.
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires politiques,
administratives et financières
de l'outre-mer,
R. Samuel
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, et notamment son article L. 632-3 ;
 Vu l'arrêté du 15 février 1989 portant reconnaissance de l'Interprofession de la chicorée de France ;
 Vu l'accord national interprofessionnel triennal relatif à la chicorée à boisson conclu le 27 juin 2005 par les organisations professionnelles membres de l'Interprofession de la chicorée de France et l'avenant n° 1 à cet accord, et relatif à la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2005-2006, signé le 28 juin 2005, étendus par l'arrêté interministériel du 9 novembre 2005 (1) ;
 Vu l'avenant n° 2 de l'accord national interprofessionnel triennal relatif à la chicorée à boisson conclu le 27 juin 2005 par les organisations professionnelles membres de l'Interprofession de la chicorée de France, conclu au titre de la campagne 2005-2006 (1),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 avril 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 4 juillet 1995 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 décembre 2003, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques d'articles de papeterie et de bureau du 24 décembre 1992 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment l'accord du 21 février 1997 la transformant en convention collective nationale des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau ;
 Vu l'avenant n° 3 du 19 juin 2006 (annexes 1 à 4 et barème des appointements mensuels minima des cadres), relatif au barème des rémunérations minimales garanties, à la convention collective nationale susvisée ;
  Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 août 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/29, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 .
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 juin 2006, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 16 mai 2006, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 26 juillet 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/26, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 novembre 2005, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par l'accord du 22 octobre 1985, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, devenue convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés par l'avenant n° 64 du 21 novembre 2002 ;
 Vu l'avenant n° 73 du 9 mai 2006, relatif aux barèmes des salaires minima, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er août 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail, 
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2006-1333 du 3 novembre 2006 instituant un comité technique paritaire et un comité d'hygiène et de sécurité auprès du premier président de la Cour des comptes,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 novembre 2006.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique
et du directeur, adjoint au directeur général :
La sous-directrice,
A. Wagner
La ministre de l'écologie et du développement durable, 
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission des Communautés européennes du 7 décembre 2004 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 août 2006.
Nelly Olin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 4 octobre 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le ministre de la fonction publique et le ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 modifié relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2003 modifié relatif aux comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture ;
 Vu l'arrêté du 18 août 2004 portant organisation de la délégation au développement et aux affaires internationales au ministère de la culture et de la communication, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2006.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du personnel
et des affaires sociales,
O. Noël
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner
La ministre de l'écologie et du développement durable, 
 Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-2, L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-3 ;
 Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues à l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
 Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
 Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2° et 3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
 Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.5.5 (1°, b) ou 2.5.5 (2°, b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 mai 2006 ;
 Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 13 juillet 2006, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 juillet 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-2, L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-3 ;
 Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues à l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
 Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
 Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2° et 3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
 Vu l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant des rubriques 2.6.2 (1°, b) et 2.6.2 (2°, b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
 Vu l'avis de la commission interministérielle de l'eau en date du 24 mai 2006 ;
 Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 13 juillet 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 juillet 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le titre II du livre II du code rural, notamment les articles L. 221-1, L. 221-11, L. 221-12, R. 228-1 et R. 228-7 ;
 Vu la décision 2005/734/CE de la Commission du 19 octobre 2005 modifiée arrêtant des mesures de biosécurité destinées à limiter le risque de transmission aux volailles et autres oiseaux captifs, par des oiseaux vivant à l'état sauvage, de l'influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus influenza A et établissant un système de détection précoce dans les zones particulièrement exposées ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 relatif à des mesures de protection des oiseaux vis-à-vis de l'influenza aviaire ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 2005 fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 19 janvier 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 janvier 2006.
Dominique Bussereau
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par le décret n° 2005-474 du 16 mai 2005 ;
 Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 modifié relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable ;
 Vu le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 modifiant le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale et le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 juin 2003 portant création du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations ;
 Vu l'arrêté du 4 octobre 2005 portant délégation de signature (service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 février 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 91-118 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991, reconduite par la décision n° 95-691 du 25 juillet 1995, publiée au Journal officiel du 22 et 23 janvier 1996 et reconduite par la décision n° 2000-1102 du 27 juin 2000, publiée au Journal officiel du 1er février 2001, autorisant la SARL Société des éditions régionales à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Pélican FM, programme Chérie FM ;
 Vu le constat effectué le 17 novembre 2005 par le comité technique radiophonique de Marseille ;
 Vu la convention signée entre la SARL Société des éditions régionales et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 4 et 21 ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention susvisée, la SARL Société des éditions régionales s'est engagée à diffuser un programme d'intérêt local décrit dans son annexe II ;
 Considérant qu'il ressort du constat susvisé que la SARL Société des éditions régionales ne réalise pas le programme d'intérêt local prévu dans la convention, seule une émission de voyance étant diffusée de 11 heures à 12 heures et deux rubriques locales,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 93-699 du 26 octobre 1993, publiée au Journal officiel du 26 novembre 1993, reconduite par la décision n° 98-605 du 29 juillet 1998, publiée au Journal officiel du 23 septembre 1998, et par la décision n° 2003-354 du 24 juin 2003, publiée au Journal officiel du 23 juillet 2003 autorisant l'association Office municipal de la culture et des sports à exploiter sur la fréquence 104,3 MHz à Basse-Terre un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Belo ;
 Vu la convention signée entre l'association Office municipal de la culture et des sports et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 21 ;
 Vu les procès-verbaux de constat effectués les 8 octobre 2004 et 4 octobre 2005 par le comité technique radiophonique des Antilles-Guyane ;
 Vu la lettre du 12 novembre 2004 invitant l'association Office municipal de la culture et des sports à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de ramener son excursion de fréquence dans les normes ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa décision d'autorisation ;
 Considérant qu'aux termes de la décision n° 2003-354 du 24 juin 2003 susvisée la valeur autorisée de l'excursion de fréquence de l'association Office municipal de la culture et des sports est de + ou - 78 kHz ;
 Considérant qu'il ressort des procès-verbaux susvisés que, malgré la lettre du 12 novembre 2004, l'association Office municipal de la culture et des sports ne respecte pas ses obligations en émettant avec une excursion de fréquence supérieure à + ou - 75 kHz,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 janvier 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 98-381 du 19 mai 1998, publiée au Journal officiel du 5 juin 1998, reconduite par la décision n° 2002-601 du 17 septembre 2002, publiée au Journal officiel du 7 décembre 2002, autorisant l'association Oxygène à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Oxygène ;
 Vu la convention signée entre l'association Oxygène et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée, l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ainsi que la déclaration annuelle des données sociales ;
 Considérant que, par courriers en date des 6 juin et 4 novembre 2005, le comité technique radiophonique de Paris a invité l'association Oxygène à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004 ainsi que la déclaration annuelle des données sociales ; que, malgré ces courriers, l'association Oxygène n'a pas fourni les documents demandés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 2005-248 du 3 mai 2005, publiée au Journal officiel du 22 juin 2005, autorisant l'association Sofaïa Altitude à exploiter sur la fréquence 88,5 MHz à Pointe-à-Pitre un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Sofaïa Altitude ;
 Vu la convention signée entre l'association Sofaïa Altitude et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 21 ;
 Vu les procès-verbaux de constat effectués les 29 septembre 2003, 6 octobre 2004 et 6 octobre 2005 par le comité technique radiophonique des Antilles-Guyane ;
 Vu les lettres des 21 octobre 2003 et 12 novembre 2004 invitant l'association Sofaïa Altitude à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de ramener son excursion de fréquence dans les normes ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa décision d'autorisation ;
 Considérant qu'aux termes de la décision n° 2005-248 du 3 mai 2005 susvisée la valeur autorisée de l'excursion de fréquence de l'association Sofaïa Altitude est de + ou - 75 kHz ;
 Considérant qu'il ressort des procès-verbaux susvisés que, malgré les lettres des 21 octobre 2003 et 12 novembre 2004, l'association Sofaïa Altitude ne respecte pas ses obligations en émettant avec une excursion de fréquence supérieure à + ou - 75 kHz ;
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 janvier 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11, L. 212-12 et L. 212-13 ;
 Vu la demande présentée par la mutuelle Le Hurepoix, dont le siège social est à Evry (91042), 20, allée des Champs-Elysées, et la mutuelle du Val d'Orge, dont le siège social est situé à Evry (91042), 20, allée des Champs-Elysées, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle intercommunale, dont le siège social est à Créteil (94000), 30-32, avenue de Verdun ;
 Vu la délibération du 19 octobre 2005 de l'assemblée générale de la mutuelle Le Hurepoix ;
 Vu la délibération du 21 octobre 2005 de l'assemblée générale de la mutuelle du Val d'Orge ;
 Vu la délibération du 24 octobre 2005 de l'assemblée générale de la Mutuelle intercommunale ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 décembre 2005 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'avis du 24 février 2006 délivré par l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion, Arrête :
 Fait à Paris, le 10 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 à L. 122-11 et L. 414-1 ;
 Vu le code forestier ;
 Vu l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
 Vu le décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 18 avril 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Application de la directive 2001-42 CE du 27 juin 2001. Modification des articles y visés du code précité (issus des articles 3 à 5 du décret n° 2003-941 du 30 septembre 2003).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 224-1 ;
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Texte totalement abrogé.
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 78-721 du 28 juin 1978 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves des écoles militaires de formation d'officiers de carrière ;
 Vu le décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques ;
 Vu le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 94-846 du 30 septembre 1994, modifié par les décrets n° 2003-413 du 29 avril 2003 et n° 2003-1069 du 7 novembre 2003, portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 99-747 du 30 août 1999 modifié relatif à la création du grade de master ;
 Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;
 Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
 Vu l'arrêté du 12 septembre 2005 relatif à l'exercice de la tutelle du ministre de la défense sur divers organismes publics confié à la délégation générale pour l'armement ;
 Vu l'avis favorable émis par le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en date du 20 octobre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J. Roudière
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 7 mai 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 octobre 2005, portant extension de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996 et de textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'avenant n° 6 du 20 juillet 2005 à l'accord du 17 décembre 1996, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 novembre 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueillis suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/37, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 EUR.
La délibération suivante du conseil d'administration de l'agence de l'eau, qui détermine, à compter du 1er janvier 2006, dans le cadre du VIIIe programme d'intervention, les taux et assiettes des redevances perçues par cette agence au titre des prélèvements et des consommations nettes d'eau de nappe et de surface et les taux au titre de la détérioration de la qualité de l'eau et qui a été examinée par la mission interministérielle de l'eau lors de sa séance du 13 décembre 2005, est applicable pour l'année 2006.
 Cette délibération et ses annexes peuvent être consultées au siège de chaque agence. Elles seront adressées, à titre gratuit, à toute personne redevable qui en fera la demande.
Le président
du conseil d'administration,
J. Aribaud
Le directeur de l'agence,
A. Strebelle
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 96-184 du 5 mars 1996 autorisant la SARL SORANO Languedoc pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Alès et les décisions n° 96-951 du 10 septembre 1996 et n° 2001-727 du 4 septembre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SORANO Languedoc ;
 Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL SORANO Languedoc pour la zone d'Alès ;
 Après en avoir délibéré, Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 25 octobre 2005 portant fermeture de la trésorerie auprès de l'ambassade de France en République populaire du Congo et de la trésorerie auprès de l'ambassade de France au Niger ;
 Vu l'accord du trésorier-payeur général en date du 8 décembre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
G. Boivineau
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 92-358 du 14 avril 1992 autorisant la SARL Cristal pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Brest et les décisions n° 96-1033 du 8 octobre 1996 et n° 2001-845 du 2 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Cristal ;
 Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Cristal pour la zone de Brest ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 92-780 du 25 août 1992 autorisant la SARL Société de communication et de journalisme (SCJ) pour l'exploitation d'un service de radio sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Compiègne et les décisions n° 97-517 du 25 février 1997 et n° 2002-514 du 5 février 2002 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Société de communication et de journalisme (SCJ) ;
 Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Société de communication et de journalisme (SCJ) pour la zone de Compiègne ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2005-1644 du 26 décembre 2005 portant attribution d'une indemnité pour exercice sur poste difficile à certains fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2005.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 42-3 ;
 Vu la décision n° 92-784 du 25 août 1992 autorisant la SARL CFM 89 pour l'exploitation d'un service de radio sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Beauvais et les décisions n° 97-518 du 23 février 1997 et n° 2002-515 du 5 février 2002 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL CFM 89 ;
 Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL CFM 89 pour la zone de Beauvais ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le grand chancelier de la Légion d'honneur,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de la catégorie B, et notamment son article 11 ;
 Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2006.
Pour le grand chancelier et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Carrère
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 92-815 du 2 septembre 1992, publiée au Journal officiel du 29 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-537 du 4 mars 1997, publiée au Journal officiel du 28 août 1997, et par la décision n° 2002-659 du 17 septembre 2002, publiée au Journal officiel du 16 novembre 2002, autorisant la SARL SAPRODIF à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Méditerranée FM, Med FM ;
 Vu la convention signée entre la SARL SAPRODIF et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ainsi que la déclaration annuelle des données sociales ;
 Considérant que, par courriers en date des 6 juin et 7 septembre 2005, le comité technique radiophonique de Paris a invité la SARL SAPRODIF à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004 ; que, malgré ses courriers, la SARL SAPRODIF n'a pas fourni les documents demandés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 97-994 du 28 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
du personnel et de l'administration :
L'administrateur civil,
F. Cazottes
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural
Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 portant organisation des directions et sous-directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 janvier 2006.
G. Sarracanie
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 modifié relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de maçon du bâti ancien ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de maçon du bâti ancien ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 16 novembre 2005, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 janvier 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article L. 313-13 ; 
 Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles 493 à 498 et 812 à 813 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
  Décrète :
 Fait à Paris, le 10 février 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Application de l'art. susvisé (art. 38 de la loi 200-2) ; les art. D. 313-25 à D. 313-27 (art. 1 du décret 2005-118) deviennent les art. D. 313-28 à D. 313-30.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation de l'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
 Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 10 juin 2005 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2006.
G. Cerutti
Le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 portant organisation des directions et sous-directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 janvier 2006.
E. Madranges
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
 Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-669 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
 Vu le décret n° 2005-772 du 11 juillet 2005 relatif aux attributions du ministre délégué à l'aménagement du territoire ;
 Vu le décret n° 2005-1791 du 31 décembre 2005 créant une délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 janvier 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué
à l'aménagement du territoire,
Christian Estrosi
Le délégué au développement et aux affaires internationales,
 Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 18 août 2004 portant organisation de la délégation au développement et aux affaires internationales du ministère de la culture et de la communication,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2005.
B. Paumier
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 92-524 du 16 juin 1992 portant création de la délégation aux affaires stratégiques du ministère de la défense, modifié par le décret n° 2000-807 du 25 août 2000 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 1992 portant organisation de la délégation aux affaires stratégiques, modifié par l'arrêté du 25 août 2000 et par l'arrêté du 10 janvier 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 janvier 2006.
Michèle Alliot-Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565, 568 et 570 ;
 Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 244 septies ;
 Vu le décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;
 Vu le décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 avril 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton