Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 58-651 du 30 juillet 1958 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps d'agents de bureau et de     sténodactylographes des administrations centrales et des services extérieurs     et de commis des services extérieurs et aux corps de secrétaires     sténodactylographes et adjoints administratifs des administrations centrales     des ministères et administrations assimilées;
      Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de     chefs de garage des administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 71-341 du 29 avril 1971 portant création de corps d'agents     techniques de bureau et fixation des dispositions statutaires communes     applicables à ces corps;
      Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services     extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des     administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat;      Vu le décret no 75-887 du 23 septembre 1975 relatif aux dispositions     statutaires applicables aux ouvriers professionnels des administrations de     l'Etat;
      Vu le décret no 75-888 du 23 septembre 1975 fixant le statut des     contremaîtres des administrations de l'Etat et les dispositions applicables     aux emplois d'agent principal des services techniques;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère des affaires     étrangères du 5 décembre 1989;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROLAND DUMAS
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte partiellement abrogé : en tant qu'il concerne les corps des adjoints administratifs d'administration centrale, des agents de bureau, des agents de service, des agents techniques de bureau, des huissiers, ses secrétaires sténodactylographes et des sténodactylographes d'administration centrale
ONT VOCATION A SERVIR A L'ADMINISTRATION CENTRALE ET A L'ETRANGER DANS LES SERVICES RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX CORPS DES:
ADJOINTS ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE;
AGENTS DE BUREAU;
AGENTS DE SERVICE;
AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU;
CHEFS DE GARAGE;
CONDUCTEUR D'AUTOMOBILE;
CONTREMAITRE;
HUISSIERS;
OUVRIERS PROFESSIONNELS;
SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES;
STENODACTYLOGRAPHES D'ADMINISTRATION CENTRALE.
ABROGATION DU DECRET 85626 DU 20-06-1985.