Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REMPLACEMENT DE L'ART. 8 (DECLARATIONS DES SALAIRES FORFAITAIRES ET DISPENSES,RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS,PENALITE).
MODIFICATION DU 1ER AL. DE L'ART. 9 (REMISE DES DECLARATIONS NOMINATIVES DE SALAIRES A L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES MARITIMES).
REMPLACEMENT DE L'ART. 10 (DELAIS D'EXIGIBILITE DES COMPTES).
MODIFICATION DU 1ER AL. DE L'ART. 11 (SANCTIONS EN CAS DE NON VERSEMENT DES ACOMPTES).
M. BABUSIAUX CHRISTIAN,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE,EN DISPONIBILITE AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,EST MAINTENU DANS CETTE POSITION,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 09-08-1989.
BENEFICE DU CONGE SPECIAL POUR LES PERSONNES AYANT 55 ANS OU PLUS ET COMPTANT AU MOINS VINGT ANS DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES VALABLES POUR LA RETRAITE. LES DEMANDES DOIVENT ETRE PRESENTEES AVANT LE 31-12-1986.
LE NOMBRE MAXIMUM DES CONGES SPECIAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDES EST FIXE A 10.
LE BENEFICE DE CE CONGE N'EST PAS OUVERT AUX PERSONNES PLACEES EN POSITION DE DISPONIBILITE.
MODALITES DE REMUNERATION DURANT LE CONGE SPECIAL.
LE CONGE SPECIAL PREND FIN LORSQUE L'INTERESSE ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE ET, AU PLUS TARD, A LA FIN DE LA 5EME ANNEE A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE OCTROYE.
JOUISSANCE IMMEDIATE DE LA PENSION DE RETRAITE A L'EXPIRATION DU CONGE SPECIAL.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 4,8-4 ET 8-7 DU DECRET SUSVISE:
RECRUTEMENT DES ITEF:
ELARGISSEMENT DE L'ACCES AU CORPS DES ITEF EN OUVRANT LE CONCOURS INTERNE A L'ENSEMBLE DES AGENTS FONCTIONNAIRES ET CONTRACTUELS JUSTIFIANT DE 5 ANNEES DE SERVICES.
M. ROCCA YVES,AVOCAT GENERAL A LA COUR DE CASSATION,PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES (CNCL) EST ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 03-04-1988.
BAREME DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET VALEUR DES COEFFICIENTS D'ADAPTATION DETERMINES EN TENANT COMPTE DES DONNEES ECONOMIQUES DEPARTEMENTALES (HAUSSE LIMITEE A 3% ET BAISSE A 5%).
MODALITES DE CALCUL DU MONTANT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE.
MAJORATION DE 9,5% DU MONTANT DE LA COTISATION FORFAITAIRE AFFECTEE A LA COUVERTURE DES DEPENSES DE GESTION,DE CONTROLE MEDICAL ET D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
PLAFOND DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS TECHNIQUES ET COMPLEMENTAIRES D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE AINSI QUE LE BAREME DE LA COTISATION INDIVIDUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE.
DETERMINATION DES TAUX DES DIVERSES COTISATIONS EDICTEES PAR LA LOI 80502 DU 04-07-1980 (COTISATION DE SOLIDARITE,COTISATION RELATIVE AUX TERRES INCULTES RECUPERABLES) OU PAR LES ART. 1106-3-1EREMENT ET 1003-8-1 (COTISATIONS ADDITIONNELLES DESTINEES A ASSURER LE FINANCEMENT DE LA PRESTATION DITE "CONGE DE MATERNITE" OU A PERMETTRE LE DEVELOPPEMENT DE L'AIDE MENAGERE AUX PERSONNES AGEES).
APPLICATION DES ART. 11 ET 13 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979,DE L'ART. 16 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980.
DEMEURENT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DES ART. 8 ET 10 DU DECRET 77131 DU 09-02-1977,14 DU DECRET 85735 DU 18-08-1985,16 DU DECRET 86596 DU 14-03-1986.
LES TERMES "ALLOCATION AU JEUNE ENFANT" SONT REMPLACES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (3EME PARTIE: DECRETS) PAR LES TERMES "ALLOCATION POUR JEUNE ENFANT".
MODIFICATION DES ART. D532-1,D532-2,D542-32,D755-15.REMPLACEMENT DES ART. D542-11 (AL. 1),D542-31,D542-34 (AL. 2),D755-33.ABROGATION DES ART. D755-34,D755-35,DU TITRE VII DU LIVRE V,DU CHAP. II DU TITRE VIII DU LIVRE V (A COMPTER DU 01-01-1987),DE LA SECTION II DU CHAP. V DU TITRE V DU LIVRE VII.
DEFINITION DES TAUX DE L'ALLOCATION POUR JEUNE ENFANT,QUI DEMEURE INCHANGE (SOIT 45,95% DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES),ET DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION,QUI EST PORTE A 142,5% DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES (SOIT 2400FRS PAR MOIS).
DEFINITION DES CONDITIONS NOUVELLES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT,DESORMAIS SERVIE AUX FAMILLES D'AU MOINS 3 ENFANTS NES OU A NAITRE,SI L'EMMENAGEMENT A LIEU AU COURS D'UNE PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JOUR DU MOIS CIVIL SUIVANTLE 3EME MOIS DE GROSSESSE ET LE 1ER ANNIVERSAIRE DE L'ENFANT.
CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES POUR LES DEMENAGEMENTS EFFECTUES A COMPTER DU 01-06-1987.
PROLONGATION DE LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS D'HABAS-SAMADET" ACCORDE PAR DECRET DU 01-09-1981 A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) ET A LA SOCIETES ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES JUSQU'AU 03-09-1989.
PROLONGATION DE LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHE D'HYDROCARBURES DIT "PERMIS DE NASSIET" ATTRIBUE PAR DECRET DU 07-10-1983 A LA SNEA(P) JUSQU'AU 18-01-1989 ET AUTORISATION DE SA MUTATION A LA SNEA(P) ET A LA SOCIETE ESSO-REP.
FUSION DES PERMIS D'HABAS-SAMADET ET DE NASSIET EN UN SEUL PERMIS "PERMIS D'HABAS-SAMADET".
DATE D'EXPIRATION DE LA 2EME PERIODE DE VALIDITE DU PERMIS AINSI FUSIONNE: 03-09-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION DE LA COMMISSION.
AUGMENTATION DU NOMBRE DE PERSONNALITES QUALIFIEES ET REDUCTION DU NOMBRE DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DES COMMISSIONS SPECIALISEES.
INSTITUTION D'UN GROUPE TECHNIQUE PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DE LA PREVISION OU SON REPRESENTANT.
MODIFICATION DU CALENDRIER DES REUNIONS DE LA COMMISSION:
1ERE SESSION: ENTRE LE 1ER ET LE 31 MARS;
2EME SESSION: ENTRE LE 1ER ET LE 30 JUIN;
3EME SESSION: ENTRE LE 15 SEPTEMBRE ET LE 31 OCTOBRE.
LES DECRETS 52164 DU 18-02-1952,601185 DU 09-11-1960,67738 DU 04-08-1967 ET 70776 DU 26-08-1970 SONT ABROGES.
MODIFICATION DES DECRETS DES 15-05-1936 ET 13-01-1938 (ART. 2: SUPPRESSION DU NOM DE SAINT-EMILION DES CHARENTES); DES DECRETS DES 12-10-1945 ET 06-08-1936 (ART. 2: SUPPRESSION DU NOM DE SAINT-EMILION ET REMPLACEMENT PAR CELUI D'UGNI BLANC); ET DES DECRETS DES 14-11-1936 ET 31-07-1937 (ART. 2: SUPPRESSION DU NOM DE SAINT-EMILION DES CHARENTES ET REMPLACEMENT PAR CELUI D'UGNI BLANC).
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 380081 DU 16-12-1981 ETABLISSANT LE CLASSEMENT DES VARIETES DE VIGNE.
ANNULATION SUR 1987,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION: CHARGES COMMUNES,TITRE III: DEPENSES ACCIDENTELLES (CHAP. 37-95).
OUVERTURE SUR 1987,D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,LOGEMENT,AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET TRANSPORTS,I: URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS,TITRE III: DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES,FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN IMMOBILIER (CHAP. 34-96,34-98) ET TITRE V: EQUIPEMENT IMMOBILIER DES SERVICES (CHAP. 57-91).
POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1989-1990,UNE PRIME DE SUJETIONS PEUT ETRE ATTRIBUEE,DANS L'INTERET DU SERVICE,AUX MEMBRES DES CORPS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRE EXERCANT DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS FIXEES DANS LE PRESENT DECRET.
ILS DOIVENT EN FAIRE LA DEMANDE DANS UN DELAI D'UN MOIS A DATER DU 16-07-1989.
LE TAUX DE L'INDEMNITE EST FIXE A 50000FRS POUR UN PROFESSEUR EXERCANT A TEMPS COMPLET QUI DIFFERE D'UN AN SON DEPART A LA RETRAITE.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DE L'ART. 64 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
SAINT-CLEMENT (HAUTES-ALPES) DEVIENT SAINT-CLEMENT-SUR-DURANCE.
ANTRAIGNES (ARDECHE) DEVIENT ANTRAIGNES-SUR-VOLANE.
VILLEMAGNE (HERAULT) DEVIENT VILLEMAGNE-L'ARGENTIERE.
RIMOUX (ILLE-ET-VILAINE) DEVIENT RIMOU.
MONTFAUCON (MEUSE) DEVIENT MONTFAUCON-D'ARGONNE.
LANNE (PYRENEES-ATLANTIQUES) DEVIENT LANNE-EN-BARETOUS.
SEVIGNACQ-HEZE (PYRENEES-ATLANTIQUES) DEVIENT SEVIGNACQ.
SAINTE-COLOMBE (PYRENEES-ORIENTALES) DEVIENT SAINT-COLOMBE-DE-LA-COMMANDERIE.
ORSCHWIR (HAUT-RHIN) DEVIENT ORSCHWIHR.
TREMBLAY-LES-GONESSE (SEINE-SEINT-DENIS) DEVIENT TREMBLAY-EN-FRANCE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-02-1991
REMPLACE L'ART. 1; MODIFIE LES ART. 2 (AL. 1) ET 3 DUDIT DECRET.
SUPPRESSION DE L'EXIGENCE DE CAPITAUX PROPRES SUPERIEURS A 1500000FRS.
LA PUBLICATION DU RAPPORT ET DU TABLEAU D'ACTIVITE DU PREMIER SEMESTRE DE L'EXERCICE DEVRA DESORMAIS INTERVENIR DANS UN DELAI DE 3 MOIS (AU LIEU DE 4).
LA SITUATION TRIMESTRIELLE DE TRESORERIE RETRACERA LES ACTIFS REALISABLES ET PASSIFS EXIGIBLES,A UN AN AU PLUS (ET NON PLUS A TROIS MOIS AU PLUS).
LES DISPOSITIONS DE L'ART. R322-8 DU CODE DU TRAVAIL SONT REMPLACEES.
LE DEBUT DE L'ART. R322-10 ET LE DEBUT DE L'AL. 2 DE L'ART. R950-3 SONT MODIFIES.
MODIFICATION AU 4EMEMENT DE L'AL. 1 DE L'ART. R950-9,AU 4EMEMENT DE L'AL. 1 DE L'ART. 950-19.
LA 2EME PHRASE DE L'AL. 1 DE L'ART. R964-15 EST COMPLETEE.
LE COMITE D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT,OU A DEFAUT LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT CONSULTES SUR LES PROJETS DE CONVENTION DE CONVERSION.
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CONVENTIONS DE CONVERSION SONT IMPUTABLES SUR LA PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DE LA FORMATION CONTINUE.
PROCEDURES DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE EN APPLICATION DES REGLES NOUVELLES FIXEES PAR LA LOI 861320 DU 30-12-1986.
AJUSTEMENT DES ART. R122-2 ET R122-3 CONCERNANT LE LICENCIEMENT INDIVIDUEL,AINSI QUE DE L'ART. R321-1 RELATIF AUX DECLARATIONS DES MOUVEMENTS DE MAIN D'OEUVRE.
PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF ET ROLE DE L'ADMINISTRATION DANS LE DEROULEMENT DES PROCEDURES.
CONDITIONS D'APPLICATION DES OBLIGATIONS D'INFORMATION DES LICENCIEMENTS DE MOINS DE 10 SALARIES ET DE NOTIFICATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DES PROJETS DE LICENCIEMENT DE PLUS DE 10 SALARIES ENVISAGE PAR L'EMPLOYEUR.
LISTE DES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES A L'EXERCICE DE SES MISSIONS PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.
MODALITES DES REDUCTIONS DES DELAIS GLOBAUX DE PROCEDURE SANCTIONNANT L'APPLICATION D'UN ACCORD CONTRACTUEL CONCLU SUR LES MESURES SOCIALES ACCOMPAGNANT LE LICENCIEMENT.
DESIGNATION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI COMME L'AUTORITE COMPETENTE ADMINISTRATIVE QUI PEUT DELEGUER SA SIGNATURE AUX AGENTS PLACES SON AUTORITE NOTAMMENT AUX INSPECTEURS DU TRAVAIL.
PROCEDURES DE LICENCIEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
MODIFICATION DES ART. R122-2,R122-3 (AL. 1 ET 2) AU TITRE II DU LIVRE III.
L'ART. R321-1 DEVIENT L'ART. R320-1.
MODIFICATION DE L'INTITULE DU CHAP. 1 DU TITRE II DU LIVRE III.
LES ART. R321-2,R321-3,R321-4,R321-5,R321-6,R321-7,R321-8,R321-9,R321-10 ET R321-11 SONT REMPLACES.
L'INTITULE DE LA SECTION 1 DU CHAP. II DU TITRE VI DU LIVRE III EST MODIFIE.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 362-1 SONT REMPLACEES.
LES ART. R436-2,R436-5 ET R436-8 SONT MODIFIES.
RECT. JO DU 04-02-1989    P1682
REMPLACE LE MONTANT FIXE A L'ARTICLE 5 DUDIT DECRET: 3200FRS AU LIEU DE 3297FRS POUR LES STAGES DEBUTANT A COMPTER DU 01-11-1988 AINSI QUE POUR LES STAGES ENCORE EN COURS A CETTE DATE AYANT COMMENCE APRES LE 19-04-1988 ET NE BENEFICIANT PAS DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DEFINIES A L'ARTICLE 18 DUDIT DECRET.
AJOUT A L'ARTICLE 9 D'UN 3EMENT: MONTANTS DES REMUNERATIONS DANS LE CAS D'UN STAGE D'INITIATION A LA VIE PROFESSIONNELLE (SIVP) CONCLU A PARTIR DU PREMIER JOUR DU MOIS QUI SUIT LE MOIS DE SA PUBLICATION.
Texte totalement abrogé
LORS DE LA CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE CARTE NATIONALE D'IDENTITE,IL EST PROCEDE AU RELEVE D'UNE EMPREINTE DIGITALE DE L'INTERESSE,QUI NE PEUT ETRE UTILISEE QU'EN VUE DE LA DETECTION DE TENTATIVES D'OBTENTION OU D'UTILISATION FRAUDULEUSE DE LA CARTE OU DE L'IDENTIFICATION CERTAINE D'UNE PERSONNE AU COURS D'UNE PROCEDURE JUDICIAIRE.
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
PEUVENT FAIRE L'OBJET DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SECOURS PREVU AU 7EMEMENT DE L'ART. L221-2 DU CODE DES COMMUNES,LES ACTIVITES SPORTIVES CI-APRES:
1: SKI ALPIN; 2: SKI DE FOND.
LES COMMUNES PARTICIPANT A LA DISTRIBUTION DES SECOURS ONT LA FACULTE DE DEMANDER LE REMBOURSEMENT,TOTAL OU PARTIEL,DES FRAIS DE SECOURS ENGAGES.
FIXATION DES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT.
L'ART. L221-2 EST ISSU DE L'ART. 97 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985.
LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES EST PORTE DE 7 A 10 ET LE NOMBRE DES JUGES SUPPLEANTS DE 8 A 12.
LES POSTES DE JUGE TITULAIRE ET DE JUGE SUPPLEANT CREES A L'ART . 1 DU PRESENT ARRETE SERONT POURVUS SUIVANT LES MODALITES PREVUES A L'ART. 39 (AL. 2) DU DECRET 61923 DU 03-08-1961 LORS DES ELECTIONS QUI AURONT LIEU EN OCTOBRE 1986.
MESURE RELEVANT DE LA COMPETENCE REGLEMENTAIRE AUX TERMES DE L'ART. *R411-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
MODIFICATION DE L'ART. D635-16 (AL. 1) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: LE TAUX "1,45%" ESDT REMPLACE PAR LE TAUX "1,65%".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1989.
L'ART. D635-16 A ETE MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 86232 DU  18-02-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE RURAL (LIVRE II NOUVEAU)
ABROGE:
L'ART. 373 (AL. 5),LES AL. 4 (4EMENT),8 ET 9 DUDIT ART. DU CODE RURAL EN TANT QU'ILS DESIGNENT LES AUTORITES ADMINISTRATIVES CHARGEES D'INSTITUER ET DE METTRE EN OEUVRE UN PLAN DE CHASSE ET QU'ILS DETERMINENT LES CONSULTATIONS PREALABLES A CES PROCEDURES.
LES ART. 2 (AL. 2) ET 3 DU DECRET 791100 ET LE DECRET 791101 DU 20-12-1979.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978 (781240 DU 29-12-1978),DE L'ART. 40 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 ET DE L'ART. 56 DE LA LOI 88102 DU 20-12-1988.
MODIFICATION DES ART. R433-33 ET R433-34 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (ART. ISSUS DU DECRET 61552 DU 23-05-1961):
ART. R433-33: COMPLETE PAR "PEUVENT ETRE TRAITES DE GRE A GRE LES TRAVAUX DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS POUR LE MONTANT TOTAL DE L'OPERATION,DES SEUILS FIXES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DES FINANCES ET DE CELUI CHARGE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION".
ART. R433-34: REMPLACE PAR "PEUVENT ETRE TRAITES SUR ORDRE DE SERVICE ET REGLES SUR MEMOIRE OU FACTURE SANS QU'IL SOIT PASSE DE MARCHE ECRIT,LES TRAVAUX DONT LE MONTANT PRESUME TOUTES TAXES COMPRISES N'EXCEDE PAS UN SEUIL FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DES FINANCES ET DE CELUI CHARGE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
LA CESSION DE DOCUMENTS ET PUBLICATIONS REALISES PAR LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DONNE LIEU A REMUNERATION POUR SERVICES RENDUS.
PRIX DE LA VENTE FIXEE PAR ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE.
ASSIMILATION DES REMUNERATIONS A UN FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC ET AFFECTEES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
CONSEQUENCE DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985: DEPUIS LE 01-01-1986 LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE SONT PRISES EN CHARGE PAR L'ETAT; EN CONTREPARTIE LES RECETTES PROVENANT DE LA VENTE DES PUBLICATIONS CONCERNEES DOIVENT POUVOIR DESORMAIS ETRE PERCUES PAR L'ETAT. Texte totalement abrogé.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 01-05-1990
CONFORMITE DE LA CONVENTION MENTIONNEE A L'ART. 8 DU DECRET 84919 DU 16-10-1984 A LA CONVENTION TYPE ANNEXEE AU PRESENT DECRET:
INTEGRATION DES ADAPTATIONS RECENTES DU DISPOSITIF DES TRAVAUX D'UTILITE COLLECTIVE (EXTENSION D'AGE,OBLIGATION DE NOMMER UN CORRESPONDANT DU STAGIAIRE,INCITATION A LA MISE EN PLACE D'ACTIONS DE FORMATION);
RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR EN CE QUI CONCERNE L'INFORMATION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI.
CONFORMITE DE L'AVENANT MENTIONNE AUX ART. 4 ET 8 DU DECRET SUSVISE A L'AVENANT TYPE ANNEXE AU PRESENT DECRET:
NOMBRE DE JEUNES POUVANT ETRE MAINTENUS DANS UN TRAVAIL D'UTILITE COLLECTIVE AU-DELA D'UN AN;
LIMITE DE CETTE PROLONGATION;
REPARTITION DES CHARGES ENTRE L'ETAT ET L'ORGANISATEUR.
ABROGATION DU DECRET 84953 DU 25-10-1984.
CREATION ET DELIMITATION DE LA RESERVE NATURELLE DES SITES GEOLOGIQUES DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE.
GESTION DE LA RESERVE NATURELLE CONFIEE A UNE ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DE 1901 OU UN ETABLISSEMENT PUBLIC.
CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF PRESIDE PAR LE PREFET OU SON REPRESENTANT (COMPOSITION, ROLE).
REGLEMENTATION DE LA RESERVE NATURELLE (LISTE DES INTERDICTIONS AFIN DE PRESERVER L'INTERET GEOLOGIQUE DES SITES).
Texte totalement abrogé.
M. HENRI COURY,PREFET DE MAINE-ET-LOIRE EST ADMIS AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL (APPLICATION DU DECRET 8981 DU 08-02-1989).
M. JEAN ANCIAUX EST NOMME PREFET DU MAINE-ET-LOIRE.
M. DANIEL CONSTANTIN EST NOMME PREFET DE LA REGION REUNION,PREFET DE LA REUNION.
M. FRANCOIS LEPINE EST NOMME PREFET DE LA DROME.
LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES EST PORTE DE 4 A 5 ET LE NOMBRE DES JUGES SUPPLEANTS DE 4 A 6.
LES POSTES DE JUGE TITULAIRE ET DE JUGE SUPPLEANT CREES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE SERONT POURVUS SUIVANT LES MODALITES PREVUES A L'ART. 39 (AL. 2) DU DECRET 61923 DU 03-08-1961 LORS DES ELECTIONS QUI AURONT LIEU EN OCTOBRE 1986.
MESURE RELEVANT DE LA COMPETENCE REGLEMENTAIRE AUX TERMES DE L'ART. *R411-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
REMPLACEMENT DE L'ART. D341-1 (AL. 1) DU CODE DU TRAVAIL.
ART. D341-1 (ISSU DU DECRET 85155 DU 31-01-1985): LE MONTANT DE LA TAXE PARVUE A L'ART. L341-8 DU CODE DU TRAVAIL EST PERCU LORS DE LA REMISE D'UN TITRE DE SEJOUR VALANT AUTORISATION DE TRAVAIL OU PORTANT MENTION DE CELLE-CI A UN ETRANGER TITULAIRE D'UN TEL TITRE ET EN REMPLACEMENT DE CELUI CI.
MODIFICATION DE L'ART. SUSVISE POUR PERMETTRE LA PERCEPTION DE LA TAXE DES RESSORTISSANTS ESPAGNOLS OU PORTUGAIS CAR DEPUIS L'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL A LA CEE,CEUX-CI N'ONT PLUS DE TITRE DE SEJOUR MAIS UNE CARTE DE SEJOUR DE RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE LA CEE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 01-05-1990
MODIFICATION DES ART. 4 ET 8 ET INSERTION APRES L'ART. 5,D'UN ART. 5-1 AU DECRET SUSVISE: MODIFICATION DE LA DUREE D'AFFECTATION DES STAGIAIRES ET DES CONDITIONS DE LEUR REMUNERATION,AFIN DE PERMETTRE AUX ORGANISATEURS DE TRAVAUX D'UTILITE COLLECTIVE DE GARDER LEURS STAGIAIRES AU-DELA D'UN AN AVEC UNE PARTICIPATION OBLIGATOIRE DE CES ORGANISMES A REMUNERATION DES JEUNES DE LA 2EME ANNEE.
Les agents vacataires temporaires recrutés dans les établissements publics locaux d'enseignement secondaire doivent être titulaires d'un titre ou diplôme sanctionnant au moins 3 années d'études après le baccalauréat ou justifier pour les disciplines technologiques et professionnelles d'une expérience professionnelle antérieure.
Entrée en vigueur : rentrée scolaire 1989.
Application de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Texte totalement abrogé à compter du 1er septembre 2016 (décret n° 2016-1171 du 29 août 2016).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3,4
Modification de l'article 5 et insertion d'un article 5-bis (y rédigé) au décret n° 74-945 du 06 novembre 1974.
Remplacement des articles 3 et 3-bis du décret n° 63-1228 du 31 décembre 1963.
Le présent décret s'applique aux demandes d'autorisation présentées à compter du 1er octobre 1985.
Application de l'article 7 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983.
Abrogation : du décret du 12 avril 1914 modifié réglementant les détails d'application de la loi du 4 décembre 1913 et déterminant les
moyens de contrôle et de surveillance à exercer sur les sociétés de crédit maritime mutuel ; du décret du 31 mars 1934 modifié fixant les moyens de contrôle et de surveillance des sociétés de crédit maritime mutuel; de l'article 5 du décret du 9 avril 1960 relatif au crédit maritime mutuel.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DU 3EMEMENT DE L'ART. 9, DU 2EME AL. DE L'ART. 10, DU 2EME AL. DE L'ART. 14 ;
MODIFICATION DU 2EMEMENT DE L'ART. 28 ;
ABROGATION DES 7 ET 8EMEMENT DE L'ART. 31, REMPLACEMENT DE 2EME AL. DU 6EMEMENT DU MEME ART., LE 9EMEMENT DE L'ART. 31 DEVIENT LE 8EMEMENT ;
REMPLACEMENT DE 1ER AL. DE L'ART. 37, DU 3EMEMENT DU 2EME AL. DU MEME ART. ET ABROGATION DES 4 ET 5EMEMENT DU 2EME AL. DU MEME ART. DU DECRET SUSVISE.
MODALITES DE CALCUL DE L'ANCIENNETE DE GRADE ET CONDITIONS DE QUALIFICATION EN MATIERE D'AVANCEMENT.
RECRUTEMENT COMME OFFICIERS DE RESERVE DES MEDECINS, PHARMACIENS, CHIRURGIENS-DENTISTES ET DOCTEURS VETERINAIRES AYANT ACCOMPLI LE SERVICE NATIONAL SOUS LA FORME DU SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE OU DE LA COOPERATION.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 13,15,16,18,19,20 ET ABROGATION DES ART. 14 (AL. 2) ET 22 DU DECRET SUSVISE.
ORGANISATION DU CORPS DES SURVEILLANTS MILITAIRES ET DES GARDIENS (CATEGORIE D) COMPRENANT RESPECTIVEMENT LE GRADE UNIQUE DE SURVEILLANT MILITAIRE ADJUDANT ET GARDIEN-BRIGADIER.
(CONSEQUENCE DE LA FUSION I ET II DE LA CATEGORIE D DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT EN UNE ECHELLE UNIQUE).
EN APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,REVISION DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES RETRAITES AVANT L'INTERVENTION DU PRESENT DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1983.
MODIFICATION DES TITRES I (ART. 2 A 12),II (ART. 13 A 16) ET III (ART. 17 A 21) ET DE L'ART. 34 ET ABROGATION DE L'ART. 38 DU DECRET SUSVISE.
DANS CE MEME DECRET LES MOTS: "MINISTRE DE L'INDUSTRIE","PREFET" ET "CHEF DE L'ARRONDISSEMENT MINERALOGIQUE" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR LES MOTS: "MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE","COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE" ET "DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE".
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A COMPTER DU 01-10-1985.
RECHERCHE DES FORMATIONS GEOLOGIQUES: CREATION ET ESSAIS DES CAVITES DES STOCKAGES,AMENAGEMENT ET EXPLOITATION D'UN STOCKAGE SOUTERRAIN,MODIFICATION,PROLONGATION,CESSION,RENONCIATION ET RETRAIT DE L'AUTORISATION DE STOCKAGE.
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DES ART. 26 ET 30 DU DECRET 60425 DU 04-05-1960.
ART. 26: CAS DANS LESQUELS LES AGENTS TITULAIRES PEUVENT ETRE MIS,A TITRE EXCEPTIONNEL ET APRES 1 AN DE SERVICE EFFECTIF,EN DISPONIBILITE SANS TRAITEMENT.
ART. 30: CONDITIONS DE MAINTIEN ET DE REINTEGRATION DE L'EMPLOI.
L'ART. R41-1 (JUGEMENT DES DELITS PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL) DE CE CODE,ISSU DU DECRET 831155 DU 23-12-1983,DEVIENT L'ART. R41-2.
NOUVEL INTITULE DU CHAP. III,LIVRE II,TITRE I: "DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES" QUI COMPORTE UN ART. R41-1.
ART. 41-1: LISTE DES JURES SUPPLEANTS PREVUE PAR L'ART. 264 DE CE CODE (MODIFIE PAR LA LOI 851407 DU 30-12-1985).
RECT. JO DU 01-07-1986    P8150.
LA VALIDITE DE CES AUTORISATIONS SPECIALES EST PROROGEE DE 3 MOIS.EN CONSEQUENCE,LA DATE DU 31-03-1987 EST SUBSTITUEE A CELLE DU 31-12-1986 A L'ART. 2 DES DECRETS SUSVISES DE 1982.
DE NOUVELLES DEMANDES D'AUTORISATIONS SPECIALES POURRONT ETRE PRESENTEES JUSQU'AU 15-07-1986.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2
A TITRE EXCEPTIONNEL ET PAR DEROGATION A L'ART. R481-10 (AL. 2 ET 3) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,IL N'EST PAS PROCEDE AU 01-07-1986 A LA MAJORATION DES SALAIRES ET A LA REVALORISATION DES PRESTATIONS.
LE TAUX RESULTANT DE LA MAJORATION OU DE LA REVALORISATION DE 1,1% AU 01-01-1986 EST RETENU POUR L'APPLICATION AU 01-01-1987 DE L'ART. R481-11 DUDIT CODE.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRESTATIONS DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE REVALORISEES PAR REFERENCE AUX REGLES RELATIVES A LA REVALORISATION DES PENSIONS ET RENTES D'INVALIDITE,DE VIEILLESSE ET D'ACCIDENT DU TRAVAIL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 2),8 A 14,16,18,19,20,26 (AL. 1,3),27 (AL. 2),28 (AL. 1 ET 2),30 (AL. 2 ET 5),36,37 (AL. 1 ET 2),41,46,47,53 (AL. 1 A 3),56 ET 57.
ABROGATION DES ART. 44,48 ET 49 ET INSERTION DES ART. 22-BIS ET 50-TER AU DECRET SUSVISE.
RENSEIGNEMENTS FOURNIS ANNUELLEMENT PAR LES ASSURES.
DECLARATION SIMPLIFIEE POUR LES RETRAITES.REPORT D'UN MOIS DE LA DATE LIMITE D'ENVOI DE CES DECLARATIONS.
REGROUPEMENT SUR UN SEUL DOCUMENT DES DEMANDES D'IMMATRICULATION ET D'AFFILIATION.
COMMUNICATION PAR LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE D'INFORMATIONS.
MODIFICATION DES DELAIS DE PAIEMENT DES COTISATIONS.
RECOUVREMENT DES CREANCES MINIMES.
MODIFICATION DE LA PROCEDURE D'ADMISSION EN NON-VALEUR.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE : ART. 8
Abrogation de l'article 5 de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 et de l'article 10 de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949.
Modification des articles R. 311-2, R. 321-1, R. 321-2, R. 321-6, R. 321-13, R. 321-15 et R. 411-2 du code de l'organisation judiciaire conformément aux dispositions du présent décret.
Abrogation du décret du 31 mars 1874 instituant au tribunal de la Seine une chambre chargée de statuer sur les expropriations forcées et les contestations.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE.
SUPPRESSION DE LA DIRECTION DU DEVELOPPEMENT CULTUREL.
LES ATTRIBUTIONS QU'ELLE DETENAIT SERONT REPARTIES ENTRE LES AUTRES DIRECTIONS D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,PRINCIPALEMENT LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,QUI PREND LA DENOMINATION DE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE L'ENVIRONNEMENT CULTUREL,POUR CE QUI EST DU ROLE DE COORDINATION PRECEDEMMENT DEVOLU A LA DIRECTION DU DEVELOPPEMENT CULTUREL,ET PAR AILLEURS,LA DIRECTION DU THEATRE ET DES SPECTACLES POUR CE QUI CONCERNE LES COMPETENCES RELATIVES AUX INSTRUCTIONS D'ACTIONS CULTURELLES.
LE SERVICE DES AFFAIRES INTERNATIONALES EST DIRECTEMENT RATTACHE AU CABINET DU MINISTRE.
CREATION D'UNE DELEGATION AUX ENSEIGNEMENTS ET AUX FORMATIONS CHARGEE DE CONCEVOIR ET DE METTRE EN OEUVRE LA POLITIQUE GOUVERNEMENTALE EN LA MATIERE,CONFORMEMENT A LA PRIORITE AFFICHEE LORS DE LA DECLARATION DE POLITIQUE GENERALE.
1) EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT.
(ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET):
M. GATIN (PATRICK),TITULAIRE;
MME. JOSEPH-JEANNENEY (BRIGITTE),SUPPLEANTE.
RECHERCHE:
M. BRAVO (JACQUES),TITULAIRE;
MME. FAVIER (MARIE-NOELLE),SUPPLEANTE.
INDUSTRIE:
M. PRAGER (JEAN-CLAUDE),TITULAIRE;
M. FOSSIER (MARC),SUPPLEANT.
EDUCATION NATIONALE:
M. VARLOOT (DENIS),TITULAIRE;
M. DERSY (JACQUES),SUPPLEANT.
CULTURE:
M. WALLON (DOMINIQUE),TITULAIRE;
M. JEANNOT (BERNARD),SUPPLEANT.
TRAVAIL ET FORMATION PROFESSIONNELLE:
M. RAMOFF (ANDRE),TITULAIRE;
M. LAMBERT (PIERRE),SUPPLEANT.
JEUNESSE ET SPORTS:
M. CLEMENT (ROBERT),TITULAIRE;
M. LE-PORT (ELIE),SUPPLEANT.
RELATIONS EXTERIEURES:
M. MOTCHANE (JEAN-LOUP),TITULAIRE;
M. DE-BRIE (CHRISTIAN),SUPPLEANT.
2) EN TANT QUE PERSONNALITE QUALIFIEE:
MM. LEVY (MAURICE);
TEILLAC (JEAN);
LESGARDS (ROGER);
POMONTI (JACQUES).
EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE:
M. BILLON (ALAIN).
EN TANT QUE REPRESENTANT DU SENAT:
M. MASSON (PAUL).
EN TANT QUE REPRESENTANT DE LA VILLE DE PARIS:
M. DEVAQUET (ALAIN).
EN TANT QUE REPRESENTANT DU CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE:
MME. MISSOFFE (HELENE).
ADJONCTION AU DECRET 462769 DU 27-11-1946 D'UN ART. 46 BIS (PERCEPTION A TITRE EXCEPTIONNEL D'UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE DE 1 % A LA CHARGE DES TRAVAILLEURS ET ASSISE SUR LA TOTALITE DES SALAIRES VERSES A COMPTER DU 01-09-1979 ET PENDANT 18 MOIS).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
DELEGUE A L'ARCHITECTURE DONT RELEVENT LES DIRECTIONS DE L'ARCHITECTURE ET DE LA CONSTRUCTION.
DIRECTION DE L'URBANISME ET DES PAYSAGES.
DELEGATION A LA QUALITE DE LA VIE.
DIRECTION DE LA PROTECTION DE LA NATURE.
DIRECTION DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS.
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES.
DIRECTION DU PERSONNEL.
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
MISSION DES ETUDES ET DE LA RECHERCHE.
BUREAU DE CABINET, SERVICE DE L'INFORMATION ET HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE.
 ABROGATION DU DECRET 73-355 DU 27-03-1973 ET DES ART. 2, 3 ET 5 DU DECRET 78-244 DU 06-03-1978 PORTANT ORGANISATION DES SERVICES DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT DECRET (NON PUBLIEES) ADOPTEE PAR L'ACADEMIE DES SCIENCES LORS DES COMITES SECRETS DES 13-03, 17-04, 08-05, 03-07 ET 18-09-1978 ET CONSTITUANT LE REGLEMENT INTERIEUR DE CETTE ACADEMIE.
 SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT CELLES APPROUVEES PAR L'ORDONNANCE ROYALE DU 05-05-1816 MODIFIEE ET PAR LE DECRET 761045 DU 15-11-1976.
MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 02-11-1945 REORGANISANT LE CNRS
LES ART. 3, 4, 5, 9, 10, 11, DE CETTE ORDONNANCE SONT ABROGES ET REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :
 ART. 3 : ADMINISTRATION DU CNRS
 ART. 4 : DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE (UN TIERS SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DU CNRS, DEUX TIERS SUR PROPOSITION D'UN CORPS ELECTORAL)
ART. 5 : L'APPLICATION DES DECISIONS DU COMITE NATIONAL EST PRISE PAR UN DIRECTOIRE. COMPOSITION DU DIRECTOIRE
 ART. 9 : LES TRAITEMENTS DES CADRES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF SONT EGAUX A CEUX DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, EXCEPTE EN CE QUI CONCERNE LE DIRECTEUR, LES DIRECTEURS ADJOINTS, L'AGENT COMPTABLE ET LE CAISSIER DONT LES TRAITEMENTS SONT FIXES PAR DECRET
ART. 10 : PERSONNELS AUXQUELS LE DIRECTEUR DU CNRS EST AUTORISE A FAIRE APPEL
ART. 11 : RECRUTEMENT DU DIRECTEUR ET DU SOUS-DIRECTEUR DU CENTRE
L'EMPLOI DE SECRETAIRE GE NERAL PREVU A L'ART. 8 EST SUPPRIME.
2 (OBJET DES COMITES),
3 (ATTRIBUTIONS DIVERSES DU COMITE),
4 (SECRET PROFESSIONNEL DES MEMBRES),
 5 (COMPOSITION DU COMITE),
6 (ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL),
14 (TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL),
 21 (COMITES D'ETABLISSEMENT),
 22 (LICENCIEMENT D'UN MEMBRE),
24 (ENTRAVE A LA DESIGNATION DES MEMBRES OU AU FONCTIONNEMENT DU COMITE) ET INSERTION D'UN ART. 13-1 (CONSTATATION PAR PROCES VERBAL DE CONSTITUTION IRREGULIERE DU COMITE) A L'ORDONNANCE 45280 DU 22-02-1945.
APPROUVE LA CONVENTION DU 11-05-1948 CONCLUE ENTRE LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE:
 (MAINTIEN DE LA FACULTE POUR LE TRESOR D'UTILISER L'AVANCE PROVISOIRE VISEE A L'ART. 1 DE LA CONVENTION DU 12-11-1947).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 10
REMPLACE, POUR LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, LE DECRET DU 05-06-1922 SUR LA PECHE MARITIME COTIERE A MADAGASCAR
ABROGE, DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT LA PECHE MARITIME ET L'EXPLOITATION DES PRODUITS D'ORIGINE MARITIME, LE DECRET DU 27-03-1924 REGLEMENTANT LA PECHE, LA CHASSE ET LES DROITS MINIERS DANS L'ARCHIPEL DE CROZET ET LA TERRE-ADELIE OU WILKES.
Le but de la présente Convention est de garantir, sur le territoire de chaque Partie, à toute personne ‎physique, quelles que soient sa nationalité ou sa résidence, le respect de ses droits et de ses libertés ‎fondamentales, et notamment de son droit à la vie privée, à l'égard du traitement automatisé des ‎données à caractère personnel la concernant (« protection des données »).‎
Création d'un comité consultatif pour la protection des personnes étrangères.‎
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,2,5,6
LE TRAITEMENT EXIGIBLE APRES SERVICE FAIT EST LIQUIDE SELON LES MODALITES EDICTEES PAR LA REGLEMENTATION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE,QUI EST APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES,AUX PERSONNELS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS AINSI QUE DES SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX.(LEUR TRAITEMENT OU SALAIRE ETANT LIQUIDES PAR MOIS).
L'ABSENCE DE SERVICE FAIT,PENDANT UNE FONCTION QUELCONQUE DE LA JOURNEE DONNE LIEU A UNE RETENUE DONT LE MONTANT EST EGAL A LA FRACTION DU TRAITEMENT FRAPPEE D'INDIVISIBILITE.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS PRECEDENTES,L'ABSENCE DE SERVICE FAIT,RESULTANT D'UNE CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL,DONNE LIEU,POUR CHAQUE JOURNEE,A UNE RETENUE SUR SALAIRE MENSUEL EGALE A:
1/60EME POUR UNE ABSENCE DE MOINS D'UNE HEURE,
1/50EME POUR UNE ABSENCE DE PLUS D'UNE HEURE MAIS DE MOINS D'UNE 1/2 JOURNEE,
1/30EME POUR UNE ABSENCE DE PLUS D'UNE 1/2 JOURNEE MAIS DE MOINS D'UNE JOURNEE.
PENDANT LA DUREE DU PREAVIS DE GREVE,LES PARTIES INTERESSEES SONT TENUES DE NEGOCIER.
EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DES ART. L521-6 ET L521-3 (DERNIER ALINEA) DU CODE DU TRAVAIL,ABROGATION DE LA LOI 77826 DU 22-07-1977 ET DE L'ART. 4 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1961 (61825 DU 29-07-1961).
ART. 1: LES ART. 4 (AL. 1),16 (AL. 3),22,24,26 (AL. 2),27 (AL. 2),32,35,37,44 (1),45,47 (1),52 (AL. 2,3 ET 5),79 (AL. 3),82 (AL. 1),97 (AL. 1,DERNIERE PHRASE),104 (AL. 2),108 (AL. 3),116,124 (AL. 3),152,153 (AL. 3),155,161,170 (AL. 2),178 (AL. 1),180 (AL. 2),189,214 (AL. 4,DERNIERE PHRASE ET AL. 5),233,247 (AL. 1,PREMIERE PHRASE),299 (AL. 1),306 (AL. 2),309 (AL. 2),320,336,337 (AL. 1),346,347,348 (AL. 1),349,375 (AL. 1),379 ET 427 (AL. 1) DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE SONT REMPLACES.
RESSORT ET ORGANISATION DES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES.
ART. 2: LES ART. 23,40,78,88,89,103,132,144,146,175,213 ET 277 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE SONT COMPLETES.
ART. 3: ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 36 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE.
ART. 4: REMPLACEMENT DE L'ART. 775 (AL. 1,5EMEMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
ART. 5: REMPLACEMENT DE L'ART. 180 (AL. 2) DU CODE PENAL.
MODIFIANT LE TAUX DE COMPETENCE DES JUGES DE PAIX.
MODIFIE LES TAUX DE COMPETENCE DES JUGES DE PAIX PREVUS AUX ART. 1, 3 ALINEA 7 ET 7 (1E) DE LA LOI DU 12-07-1905, AUX ART. 47 ET 48 DE LA LOI 481360 DU 01-09-1948, AUX ART. 19 ET 20 DU DECRET DU 26-09-1939 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN TEMPS DE GUERRE, A L'ART. 2 DU DECRET DU 19-08-1854 SUR L'ORGANISATION DE LA JUSTICE EN ALGERIE, A L'ART. 44 ALINEAS 1 ET 2 DE LA LOI 501597 DU 30-12-1950 APPLIQUANT A L'ALGERIE LA LOI DU 01-09-1948 SUR LES BAUX ET LOYERS, A L'ART. 122 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE.
APPLICABILITE DES TAUX PREVUS PAR LA PRESENTE LOI DANS LES DOM.
ANNULE SUR 1979 UN CREDIT DE 2600000FRS (ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE,CHAP. 34-91,34-61,34-62).
OUVERTURE SUR 1979 D'UN CREDIT DE LA MEME SOMME (ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE,CHAP. 34-02,34-91,ET 34-91 ARCHITECTURE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Mission : donner son avis sur l'application aux journaux et périodiques et aux agences de presses des ‎textes législatifs ou règlementaires prévoyant des allègements en faveur de la presse, en matière de ‎taxes fiscales et de tarifs postaux ; composition.‎
Abrogation des décrets n° 50-360 du 25 mars 1950 et 60-829 du 2 août 1960.‎
DECRETS 471592 ET 471619 DU 23-08-1947 (APPAREILS DE LEVAGE,TRAVAUX DE PEINTURE OU VERNISSAGE PAR PULVERISATION). 
DECRET 621454 DU 14-11-1962 (TRAVAUX DANS LES ETABLISSEMENTS METTANT EN OEUVRE DES COURANTS ELECTRIQUES).
DECRET 6548 DU 08-01-1965 (TRAVAUX PUBLICS ET BATIMENTS).
DECRET 79709 DU 07-08-1979 (APPAREILS DE LEVAGE EN AGRICULTURE).
DECRETS 81181 ET 81183 DU 24-02-1981 (COURANTS ELECTRIQUES, BATIMENTS EN AGRICULTURE).
LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE EST RESPONSABLE DES QUESTIONS CONCERNANT LA PROPAGANDE ET L'INSTRUCTION AERONAUTIQUE DE LA JEUNESSE,L'AVIATION PRIVEE,L'AVIATION SPORTIVE ET L'AEROSTATION,L'AEROMODELISME.
L'AERO-CLUB DE FRANCE REPRESENTE LA FRANCE AUPRES DE LA FEDERATION AERONAUTIQUE INTERNATIONALE ET ASSURE LES RELATIONS AVEC LES AERO-CLUBS ETRANGERS.
AFFILIATION DES ASSOCIATIONS AERONAUTIQUES (AERO-CLUB) A UNE FEDERATION RECONNUE AU PLAN NATIONAL,ACTIVITE DE CES FEDERATIONS.
ATTRIBUTION DE BOURSES DE PILOTAGES AUX JEUNES FRANCAIS DE MOINS DE 25 ANS PRATIQUANT LE VOL A VOILE OU A MOTEUR AU SEIN D'UN CLUB,DE PRIMES D'EFFICACITE AUX AERO-CLUBS AFIN D'AMELIORER LA SECURITE ET DE FAVORISER LA FORMATION DES JEUNES,DE SUBVENTIONS DESTINEES A ENCOURAGER LA CONSTRUCTION AMATEUR D'AERONEFS.
APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
MODIFICATION DES TITRES I ET II DU LIVRE V DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (3EME PARTIE: DECRETS) CORRESPONDANT AUX ART. D510-1 A D510-6 (TITRE I: AERO-CLUBS ET FEDERATIONS) ET D521-1 A D521-6 (AIDE AUX JEUNES).
ART. 1: COMPOSITION DE CE COMITE QUI EST PLACE SOUS LA PRESIDENCE DU PREMIER MINISTRE OU PAR DELEGATION DE CELUI-CI SOUS LA PRESIDENCE DU MINISTRE DES TRANSPORTS.
REMPLACEMENT DU 2EME ALINEA DE L'ART. 1 DU DECRET 75360 DU 15-05-1975.
ART. 2: UN DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE, NOMME PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES EST PLACE SOUS L'AUTORITE DU PREMIER MINISTRE ET ASSURE LE SECRETARIAT DU COMITE INTERMINISTERIEL.
IL PRESIDE LE GROUPE INTERMINISTERIEL PERMANENT DE LA SECURITE ROUTIERE.
REMPLACEMENT DU 1ER ALINEA DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE.
Texte totalement abrogé
LE VERSEMENT DES COTISATION ASSISES SUR LES INDEMNITES DE GARANTIES ALLOUEES AUX DOCKERS EST EFFECTUE SUR LA BASE DES STATUTS NOMINATIFS ETABLIS PAR LA CAISSE NATIONALE DE GARANTIE DES DOCKERS QUI MENTIONNENT, POUR CHAQUE DOCKER CONCERNE, LE MONTANT DES SOMMES DUES A CE TITRE.
ABROGATION DU DECRET 80434 DU 17-06-1980.
APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DE LA LOI 821 DU 04-01- 1982.
APPLICATION DES ART. 14 ET 32 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979 (MESURES POUR LE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2,ART. 6 (AL. 2): ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT
ART. 1 A 6 : MESURES D'APPLICATION DE L'ART. 7.
ART. 7 A 13 : MESURES D'APPLICATION DE L'ART. 8.
ART. 14 A 17 : DISPOSITIONS COMMUNES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CET ETABLISSEMENT SERA DISSOUS,AU PLUS TARD,UN AN APRES L'OUVERTURE DU MUSEE.
IL PREND TOUTES DISPOSITIONS UTILES AFIN QUE LES STRUCTURES ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A LA GESTION DU MUSEE D'ORSAY SOIENT EN PLACE DES L'OUVERTURE DE CELUI-CI.
LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'EXCEPTION DU VICE-PRESIDENT NE PEUVENT EN AUCUN CAS PRETER LEUR CONCOURS A TITRE ONEREUX A L'ETABLISSEMENT.
DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ROLE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. 
ROLE DU DIRECTEUR NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT.
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 2), 2,4,5 (AL. 2),6 (AL. 1),8 ET ADJONCTION D'UN ART. 8BIS AU DECRET 78357 DU 20-03-1978.
1) EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
A) SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET:
MM. JURGENSEN (PHILIPPE),
JOLIVET (BENOIT),
CHOUSSAT (JEAN).
B) SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE:
M. GALLOIS (LOUIS).
C) SUR PROPOSITION CONJOINTE DU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES:
M. AUBERT (JEAN-PIERRE).
2) EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU 2EMEMENT DU 1ER AL. DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 26-07-1983 SUSVISEE:
MM. DE-FOUCHIER (JACQUES),
RIBOUD (ANTOINE),
RIBOUD (JEAN),
URI (PIERRE),
HABERER (JEAN-YVES).
3) EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES DESIGNES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU 5EME AL. DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 26-07-1983 SUSVISEE:
A) SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL:
M. CHAURIS (LOUIS).
B) SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL:
M. BOLO (JACQUES).
C) SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS:
M. BRU (SERGE).
D) SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT CGC:
M. LEMAIGRE (JEAN-MARIE).
3) SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE:
M. LABORIE (JEAN-PIERRE).
FIN DE MANDAT: 04-06-1989.
1) EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
A) SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET:
MM. JOLIVET (BENOIT),
BARTHELEMY (SERGE),
DE-LEMOULARIA (CLAUDE).
B) SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE:
M. BERNARD (DANIEL).
C) SUR PROPOSITION CONJOINTE DU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES:
M. MAY (MICHEL).
2) EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU 2EMEMENT DU PREMIER AL. DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 26-07-1983 SUSVISEE:
MME. BENASSAYAG (JACQUELINE),
MM. DESVIGNES (ROGER),
DREYFUS (TONY),
FAUVART (RAYMOND),
JOUVEN (CLAUDE).
FIN DE MANDAT: 04-06-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE LA LOI 83610 DU 08-07-1983.
ANNEXE JOINTE:
TITRE I: ORGANISMES CONCOURANT AU FONCTIONNEMENT DES MARCHES A TERME REGLEMENTES.
TITRE II: REGLES GENERALES DE FONCTIONNEMENT DES MARCHES.
TITRE III: CARACTERISTIQUES GENERALES DES CONTRATS ET DES OPERATIONS PARTICULIERES.
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGE LE REGLEMENT GENERAL DES MARCHES REGLEMENTES DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS TEL QU'ANNEXE A L'ARRETE DU 05-04-1982 ET LES ART. 3,4 (2EMEMENT,3EMEMENT,4EMEMENT ET 5EMEMENT),5 A 12 ET 14 DE LA DECISION 01-002 DU 21-11-1984.
ONT FORCE DE LOI A COMPTER DE LEURS DATES D'ENTREE EN VIGUEUR RESPECTIVES EN TANT QU'ELLES DETERMINENT LE MODE D'IMPUTABILITE DE CERTAINES INFIRMITES,FIXENT LES DELAIS DE CONSTATATION DE CELLES-CI ET ENUMERENT LES PERSONNES AUXQUELLES ELLES SONT APPLICABLES.
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AUX DECRETS 7374 DU 18-01-1973 ET 771088 DU 20-09-1977,MODIFIEES PAR LE DECRET 81315 DU 06-04-1981.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU DECRET 741198 DU 31-12-1974 AINSI QUE LES DISPOSITIONS MODIFIANT LE DOCUMENT ANNEXE AU DECRET DU 16-05-1953,ANNEXEES AU DECRET 741198 DU 31-12-1974 ET MODIFIEES PAR LE DECRET 81314 DU 06-04-1981.
ILS SONT FIXES PAR RAPPORT A LA VALEUR DES DOMMAGES
 UN REPRESENTANT LEGAL PEUT CONTRACTER L'EMPRUNT POUR LE PROPRIETAIRE.
 LA FEMME MARIEE, LE MINEUR EMANCIPE POURRONT OBTENIR CES PRETS 
 REMBOURSEMENT INTEGRAL
 ABROGE PAR ORDONNANCE DU 10-04-1945 RELATIVE AUX TRAVAUX PRELIMINAIRES DE RECONSTRUCTION.
RECT. JO DU 15-01-1984    P314
LA LOI 82610 DU 15-07-1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA FRANCE ET LA LOI 83606 DU 08-07-1983 PORTANT APPROBATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNEES 1984-1988 SONT INTEGREES A LA PRESENTE LOI.
Texte totalement abrogé
A TITRE TRANSITOIRE, LES COMMISSIONS CONSTITUEES AU SEIN DU CONSEIL ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET CONTINUERONT A FONCTIONNER JUSQU'A LA PUBLICATION DES ARRETES FIXANT LA LISTE, LE FONCTIONNEMENT ET LA COMPOSITION DES NOUVELLES COMMISSIONS PREVUES A L'ART. 1.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (LES DEUX DERNIERS ALINEAS), 3 ET 4 (AL. 1) DU DECRET 73901 DU 14- 09-1973.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PERIODES DE PROTECTION DU POISSON,TAILLE MINIMALE DES POISSONS,ENGINS ET MOYENS DE PECHE,ZONES DE PROTECTION,PECHES EXTRAORDINAIRES,MODALITES D'EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE.
ABROGATION DU DECRET 58368 DU 02-04-1958.
VU LA LETTRE EN DATE DU 21-01-1983 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU CREDIT LYONNAIS A FAIT CONNAITRE SA DECISION DE DESIGNER MM. ANSELMINI (JEAN-PIERRE),BETH (GEORGES),BOURUET-AUBERTOT (ETIENNE),DUBREUIL (JEAN-PIERRE) ET HELY (JEAN) COMME REPRESENTANTS DU CREDIT LYONNAIS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE LAYDERNIER,SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE LAYDERNIER:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES DE LA SOCIETE ET DE SES FILIALES FRANCAISES.
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT CGC:
M. LHOTELLIER (JEAN-PIERRE),MME ARMATAFFET (DENISE) ET M. GENY (JEAN-FRANCOIS).
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC):
M. BURDIN-FRANCOIS (PIERRE) ET BERGER (GEORGES).
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
MM. BOSSON (JEAN-BAPTISTE),LAGARDE (JACQUES),LAGUENS (JEAN-LOUIS),PATTORET (JOSEPH) ET VAGNOUX  (CLAUDE).
FIN DE MANDAT: 07-02-1985.
CETTE CONVENTION CONSTATE LA LISTE DES SERVICES DES PREFECTURES PLACES SOUS L'AUTORITE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL;ELLE POURRA ETRE ADAPTEE A LA SITUATION PARTICULIERE DE CHAQUE DEPARTEMENT PAR UNE CONVENTION CONCLUE PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT ET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE, LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, PEUT PRESIDER LE COMITE.
COMPOSITION DU COMITE DE GESTION QUI INSTRUIT PREALABLEMENT LES AFFAIRES SOUMISES AU COMITE INTERMINISTERIEL ET QUI EST PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT.
NOMINATION PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE LA PREPARATION DES TRAVAUX DU COMITE DE GESTION ET DU COMITE INTERMINISTERIEL.
REMPLACEMENT DES ART. 3, 4 ET 5 DU DECRET 79553 DU 03-07-1979 INSTITUANT UN FONDS INTERMINISTERIEL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT RURAL (FIDAR).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1 A 25 : ORGANISATION STATUTAIRE
ART. 26 A 33 : RECRUTEMENT
 ART. 34 A 38 : REMUNERATION
 ART. 39 A 60 : NOTATION, AVANCEMENT
 ART. 61 A 81 : DISCIPLINE
ART. 82 : POSITIONS
ART. 83 A 107 : ACTIVITE, CONGES
ART. 108 A 123 : DETACHEMENT
 ART. 124 : POSITION HORS CADRE
 ART. 125 A 132 : DISPONIBILITE
 ART. 133 ET 134 : DISPOSITIONS COMMUNES AU DETACHEMENT ET A LA DISPONIBILITE
ART. 135 ET 136 : POSITION SOUS LES DRAPEAUX
 ART. 137 : CONGE POSTNATAL
 ART. 138 : MUTATIONS
ART. 139 A 154 : CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS
ART. 155 : LES DISPOSITIONS DU DECRET 60729 CESSENT D'ETRE EN VIGUEUR POUR LES PERSONNELS DU DEPARTEMENT DE PARIS ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU PRESENT STATUT.
RELATIFS A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
APPLICATION DU TITRE V DE LA LOI 71-575 DU 16-07-1971 (ART. 13 A 22)
 CONVENTIONS CONCLUES PAR LES EMPLOYEURS AVEC DES ORGANISMES DE FORMATION.
AGREMENT PREVU PAR L'ART. 14-3 DE LA LOI 71-575.
FICHE A ETABLIR PAR LES ORGANISMES DEMANDANT L'AGREMENT AU TITRE DE L'ART. 14-3 DE LA LOI 71-575.
DECISION 88-215 DE LA CNCL MODIFIANT L'ART. 2 (AL. 1) DE LA DECISION 88-90 DU 14-03-1988: REMPLACEMENT DES MOTS "DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DE LA DATE MENTIONNEE A L'ART. 1 CI-DESSUS" PAR "DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 01-05-1988".
LES AUTORISATIONS D'EXPLOITATION POUR LES RESEAUX SONT DELIVREES POUR UNE DUREE DE 5 ANS ET POUR LES RESEAUX MULTISITES POUR UNE DUREE DE 10 ANS.
AU-DELA DE CETTE PERIODE,LA CNCL PEUT PROROGER,MODIFIER OU SUSPENDRE L'AUTORISATION CHAQUE ANNEE MOYENNANT UN PREAVIS DE 6 MOIS POUR LES TRAVAUX MONOSITES ET UN AN POUR LES RESEAUX MULTISITES.
LE RETRAIT DE L'AUTORISATION N'OUVRE DROIT A AUCUNE INDEMNITE.
APPLICATION DE LA DECISION 8842 DU 08-02-1988.
INSTRUCTION NO 10 DU 19-03-1973 PRISE EN APPLICATION DE LA DECISION NO 7108 DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT RELATIVE AUX RESERVES OBLIGATOIRES.
MODIFICATION DE L'ART. 3 PARAGRAPHE A DE L'INSTRUCTION NO 8 DU 18-02-1972 (EXIGIBILITES RECENSEES AU PASSIF DES BANQUES)
(MODIFICATION DU DECRET 76297 DU 06-04-1976)
ART. 1E : INDEMNITE PORTEE DE 75 FRS A 112,50 FRS
ART. 2 : INDEMNITE PORTEE DE 50 FRS A 75 FRS
ART. 3 : INDEMNITE PORTEE DE 20 FRS A 30 FRS.
SONT APPLICABLES LES DECRETS:
65749 DU 03-09-1965,66699 DU 14-09-1966,66700 DU 14-09-1966,671093 DU 15-12-1967,671094 DU 15-12-1967,68335 DU 15-04-1968,6950 DU 10-01-1969,691047 DU 19-11-1969,691048 DU 19-11-1969,70871 DU 25-09-1970,73218 DU 23-02-1973,73219 DU 23-02-1973,75177 DU 12-03-1975,75996 DU 28-10-1975 ET 761294 DU 31-12-1976.
LE TAUX DE L'ESCOMPTE : 8,5% A 9,5%.
 LE TAUX DES AVANCES SUR TITRES : 10% A 11%.
 LE TAUX D'ESCOMPTE DES EFFETS MOBILISANT LES CREANCES NEES A MOYEN TERME SUR LES PAYS ETRANGERS AUTRES QUE CEUX DE LA CEE : 4,5%.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4 ET 5
ART. 1 : (LISTE DU PERSONNEL CONCERNE PAR LE D. 72877), ART. 17 : (ALINEA 2, TACHES DES AGENTS DU SERVICE INTERIEUR) ET ART. 21 : (ALINEA 1 STAGE D'UN AN A EFFECTUER AVANT LA TITULARISATION)
LES ART. SUIVANTS DU DECRET 701186 SUSVISE SONT MODIFIES :
 ART. 2 (LISTE DU PERSONNEL SECONDAIRE DES SERVICES MEDICAUX DES ETABLISSEMENTS PRECITES),
ART. 4 (2E ALINEA, LES CANDIDATS RECRUTES SONT TENUS DE SUIVRE L'ENSEIGNEMENT),
 ART. 5 (TRAVAUX A LA CHARGE DES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS, RECRUTEMENT DES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS DE 1E CATEGORIE),
ART. 8 (1E ALINEA, STAGE D'UN AN EFFECTUE PAR LES CANDIDATS AUTRES QUE LES ELEVES AIDES-SOIGNANTS).
Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre III du code des communes (deuxième ‎partie : Règlements d’administration publique, décrets en Conseil d’Etat, et décrets).‎
Modification des articles *R142-9,*R142-15,*R142-18,*R233-103,*R233-104 et *R236-43 du code.‎
Modification des articles 292, 294, 296, 301, 312, 326, 333, 334, 335, 336, 340, 344, 345, 347, 350, 351, ‎‎352, 353, 356, 357, 358, 361, 362, 364, 365, 366, 368, 371, 375, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 389, 391, ‎‎392, 393, 395, 402, 404, 410, 411, 412, 423, 427, 428, 433, 441, 443, 444, 445, 446, 457, 462, 463 et ‎‎471 du code de l'administration communale et incorporation en tout ou partie au code des communes.‎
Abrogation des articles 293, 348, 442, 452 (2ème phrase) et modification des articles 301 et 302 dudit ‎code. Abrogation et incorporation au code des communes de textes législatifs et réglementaires (cf. ‎l'annexe au présent décret publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour‎). ‎Abrogation du décret n° 53-902 du 26 septembre 1953 et du décret n° 68-1056 du 29 novembre 1968.‎