Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF),OUTRE LES MEMBRES DE DROIT ENUMERES A L'ART. R122-1 DU CODE FORESTIER:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PREMIER MINISTRE: M. YVES BIROT;
EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT,DE LA COUR DES COMPTES OU DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES: M. CHARLES DE LA VERPILLIERE;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE: MME. SABINE PORTIER;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET PERSONNES MORALES AUTRES QUE L'ETAT,PROPRIETAIRES DE FORETS SOUMISES AU REGIME FORESTIER: MME. PIERRETTE BELLON,MM. JEAN-CLAUDE MONIN ET PIERRE GRANDADAM;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES COLLECTIVITES PUBLIQUES INTERESSEES PAR L'UTILISATION DE LA FORET,ET NOTAMMENT DES FORETS SUBURBAINES,A DES FIN TOURISTIQUES OU SOCIALES: M. ANDRE DOLAT;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES PERSONNELS EN SERVICE A L'ONF: MM. JEAN BARROUILLET,JOEL GARESTIER,PASCAL LECLERCQ,MAX MAGRUM,RENE MONTAGNON ET CHRISTIAN PARMENTIER;
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE PARTICULIERE DANS LES DOMAINES PROFESSIONNEL,TECHNIQUE,ECONOMIQUE,SCIENTIFIQUE OU SOCIAL: MM. BERTRAND LANDRIEU,DOMINIQUE JUILLOT,PHILIPPE FAIVRE.
SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ONF: MM. HERVE LE GALL,CHRISTIAN BARTHOD; MME. ANNE-BOSCHE-LENOIR; MM. JEAN-FRANCOIS BERTHIER,BRUNO PARENT; MMES. ELISABETH DAVAL,PASCALE LAUTECAZE; M. (JEAN-MARC) MICHEL.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'accord du 2 mars 1999 portant création d'un certificat de qualification professionnelle pour les inséminateurs ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 avril 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 5 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-346.
    Sénat :
    Projet de loi no 230 (1997-1998) ;
    Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, no 328 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 25 mars 1998.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 782 ;
    Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1521 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 avril 1999.
    (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 313-1, R. 123-24 et R. 313-1 à R. 313-23 ;
    Vu les délibérations du conseil municipal de Clamecy en date du 27 juillet et du 30 novembre 1984 proposant la création d'un secteur sauvegardé à Clamecy ;
    Vu l'avis de la Commission nationale des secteurs sauvegardés en date du 14 novembre 1984 ;
    Vu la délibération du conseil municipal de Clamecy en date du 31 janvier 1985 ;
    Vu l'arrêté du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports en date du 28 janvier 1985 portant création et délimitation d'un secteur sauvegardé à Clamecy ;
    Vu l'arrêté du préfet de la Nièvre en date du 29 avril 1985 portant nomination de la commission locale du secteur sauvegardé de Clamecy, modifié par arrêté en date du 6 juin 1989 ;
    Vu l'avis de la commission locale du secteur sauvegardé de Clamecy en date des 14 mars et 12 septembre 1990 ;
    Vu la délibération du conseil municipal de Clamecy en date du 28 septembre 1990 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale des secteurs sauvegardés en date du 12 décembre 1990 ;
    Vu la délibération du conseil municipal de Clamecy en date du 27 avril 1992 ;
    Vu l'arrêté du préfet de la Nièvre en date du 3 septembre 1992 rendant public et soumettant à enquête publique le plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville de Clamecy ;
    Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 23 septembre au 22 octobre 1992 et l'avis du commissaire enquêteur ;
    Vu l'avis de la commission locale du secteur sauvegardé de Clamecy en date du 13 octobre 1993 ;
    Vu la délibération du conseil municipal de Clamecy en date du 30 novembre 1993 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale des secteurs sauvegardés en date du 24 février 1994 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre : 
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
EST APPROUVE,TEL QU'IL EST ANNEXE AU PRESENT DECRET,LE PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DU SECTEUR SAUVEGARDE DE CLAMECY,D'UNE SUPERFICIE DE 13 HECTARES ENVIRON,QUI COMPREND:
UN RAPPORT DE PRESENTATION;
UN PLAN POLYCHROME A L'ECHELLE DU 1/500;
UN REGLEMENT.
LES ANNEXES SUIVANTES:
LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES;
PLAN DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE;
PLAN DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT;
PLAN DES RESEAUX D'EAU POTABLE.
LE PLAN ET LE PRESENT DECRET POURRONT ETRE CONSULTES A LA PREFECTURE DE LA NIEVRE,A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT,AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ARCHITECTURE ET A LA MAIRIE DE CLAMECY.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 93-752 du 29 mars 1993 relatif au statut particulier des professeurs techniques de l'enseignement maritime, modifié par le décret no 98-370 du 13 mai 1998 ;
    Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel en date du 30 juin 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE DECRET 93752 DU 29-03-1993,POUR APPLIQUER LE PROTOCOLE DU 09-02-1990,A PREVU L'INTEGRATION DES PROFESSEURS TECHNIQUES ET DES PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS DE TRAVAUX DES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE EN ACTIVITE,SUR UNE PERIODE DE 4 ANNEES.CETTE PERIODE ETANT ACHEVEE,LES REGLES D'ASSIMILATION DES PENSIONS DES RETRAITES DOIVENT ETRE FIXEES.
TROIS MESURES SONT PREVUES:
1) L'ABROGATION DES STATUTS DE PROFESSEUR TECHNIQUE ET DE PROFESSEUR TECHNIQUE CHEF DE TRAVAUX EST NECESSAIRE,LES DEUX CORPS ETANT VIDES DE TOUS LEURS AGENTS;
2) L'ASSIMILATION DES PERSONNELS RETRAITES,A INDICE EGAL OU IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI DETENU DANS L'ANCIEN CORPS AU MOMENT DE LA RADIATION DES CADRES;
3) LA DATE DE MISE EN OEUVRE DE CETTE PROCEDURE EST FIXEE AU 01-01-1996.
LES DEUX DERNIERES MESURES ONT ETE PRISES EN SE FONDANT SUR LES ARBITRAGES COMMUNS FONCTION PUBLIQUE ET BUDGET CONCERNANT LA TOTALITE DES CORPS DE PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL ET LES PRATIQUES DES DEUX MINISTERES EN MATIERE DE RECLASSEMENT D'AGENTS RETRAITES.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment ses articles 25 et 33 ;
    Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie, notamment ses articles 3 et 8 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 avril 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 98-238 du 21 avril 1998 autorisant l'association Foyer socio-éducatif du lycée Louis-Armand à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMZ ;
    Vu le procès-verbal de séance extraordinaire du 20 décembre 2000 par lequel l'association Foyer socio-éducatif du lycée Louis-Armand fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 6 mai 1998 ;
    Considérant que, par décision d'assemblée, l'association Foyer socio-éducatif du lycée Louis-Armand a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 98-238 du 21 avril 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 mars 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
SONT NOMMES MEMBRES:
EN QUALITE DE PRESIDENTE: MME. JOIN-LAMBERT (MARIE,THERESE);
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES AYANT CONCOURU OU CONCOURANT PAR LEUR ACTION A L'INSERTION ET A LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS: MM. FALISE MICHEL,FAYARD DANIEL,HENRY PATRICK; MME. LEGUY NICOLE; MM. LEBAS JACQUES,ROUSSEAU JEAN ET SAUVAGE PATRICK;
EN QUALITE DE PERSONNES QUALIFIEES PARMI LES UNIVERSITAIRES ET CHERCHEURS DONT LA COMPETENCE EST RECONNUE DANS LE DOMAINE DE LA PAUVRETE ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION: M. AUTES MICHEL; MME. FOUQUET ANNIE; MM. FREYSSINET JACQUES,GALLAND OLIVIER,LEGROS MICHEL; MME. PADIEU CLAUDINE ET ET M. PAUGAM SERGE.
LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DE L'OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA PAUVRETE ET DE L'EXCLUSION EST FIXEE A 3 ANS,A COMPTER DU 13-05-1999.
FIN DE MANDAT: 12-05-2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, et notamment les articles R. 241-56 relatif à la communication et la transmission des dossiers médicaux au médecin inspecteur régional du travail, R. 241-57 relatif à la remise par le médecin du travail d'une fiche médicale au salarié en fin d'activité dans une entreprise, R. 241-58 relatif aux recherches, études et enquêtes que le médecin du travail peut effectuer, notamment en liaison avec le médecin inspecteur régional du travail ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 93-644 du 26 mars 1993 modifiant et complétant certaines dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale et relatif à la surveillance postprofessionnelle (art. D. 461-25 à D. 461-31) ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 mars 1999 portant le numéro 635440,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 mai 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la décision no 2001/234/CE de la Commission du 22 mars 2001 relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Irlande, modifiée par la décision no 2001/267/CE de la Commission du 3 avril 2001 ;
    Vu la décision no 2001/263/CE de la Commission du 2 avril 2001 modifiée relative aux restrictions en matière de mouvement d'animaux des espèces sensibles dans tous les Etats membres en ce qui concerne la fièvre aphteuse et modifiant pour la cinquième fois la décision no 2001/172/CE ;
    Vu le code rural, notamment ses articles L. 221-1, L. 236-1 et L. 237-3 ;
    Vu le décret no 91-1318 du 27 décembre 1991 relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
    Sur proposition de la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice générale
    de l'alimentation :
    La vétérinaire inspectrice en chef,
    I. Chmitelin
LE JURY DE DIPLOME DE L'ECOLE MILITAIRE INTERARMES,CONSTITUE POUR SANCTIONNER LA SCOLARITE DE LA PROMOTION 1997-1999,EST COMPOSE COMME SUIT:
PRESIDENT: M. HENRY PATRICK;
VICE-PRESIDENT: M. NOUAILHAT YVES-HENRI;
OFFICIER SUPERIEUR CHARGE DE LA FORMATION MILITAIRE: M. GALLART MARC; SUPPLEANT: M. ACACIO LOUIS;
CHARGES D'ENSEIGNEMENT A L'ECOLE:
SECTION SCIENCES: MM. FILIOL ERIC,GALPIN BERTRAND ET BESSI GERARD; SUPPLEANT: M. CLAVERIE JACQUES;
SECTION RENSEIGNEMENT LANGUES: MM. BERQUE JEAN-PHILIPPE,LEGER LIONEL ET MELLE. ETIENNE (AGNES); SUPPLEANT: M. GIROD ALAIN;
SECTION ECONOMIE GESTION: MM. DELBEQUE XAVIER,BARADEL SIMON,RODRIGUEZ PAUL; SUPPLEANT: M. CARIO JEROME;
SECRETAIRE DU JURY: M. COZIEN ROGER;
RAPPORTEUR: M. THOMAS (GUY).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
    Vu la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, notamment ses articles 1er et 11 ;
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
    Vu le décret no 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
    Vu la décision no 99-200 du 11 mai 1999 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle radiotélévisée en vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 13 juin 1999 ;
    Vu les listes de candidats à l'élection des représentants au Parlement européen publiées au Journal officiel de la République française du 30 mai 1999 ;
    Vu la lettre en date du 30 mai 1999 par laquelle la Commission nationale de recensemement général des votes pour l'élection des représentants au Parlement européen a fait connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel la répartition des listes de candidats selon qu'elles relèvent des dispositions du deuxième ou du troisième alinéa de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 modifiée susvisée ;
    Vu le tirage au sort effectué au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel le 30 mai 1999 en vue de la détermination de l'ordre de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée des listes de candidats à l'élection des représentants au Parlement européen ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 30 mai 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT NOMMES A LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL DE QUALIFICATION EN PNEUMOLOGIE:
M. LE PROFESSEUR AUBIER MICHEL,PRESIDENT TITULAIRE,EN QUALITE DE MEMBRE DU CORPS ENSEIGNANT,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR MICHEL (BERNARD);
M. LE PROFESSEUR LEBARGY FRANCOIS,PRESIDENT SUPPLEANT,EN QUALITE DE MEMBRE DU CORPS ENSEIGNANT,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR DELORMAS PIERRE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
    Vu la décision no 98-412 du 27 mai 1998 publiée au Journal officiel du 12 juin 1998 autorisant la SARL Fun Radio Ariège à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Ariège ;
    Vu la convention passée entre la SARL Fun Radio Ariège et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment son article 22 ;
    Vu la mise en demeure du 16 février 1999 enjoignant la SARL Fun Radio Ariège de respecter l'article 22 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention passée entre la SARL Fun Radio Ariège et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ce dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus ;
    Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la SARL Fun Radio Ariège de se conformer aux conditions figurant à l'article 22 de sa convention ; que malgré la mise en demeure du 16 février 1999, la SARL Fun Radio Ariège a de nouveau manqué à l'article 22 de sa convention en ne fournissant pas les enregistrements demandés en dépit d'une lettre recommandée du CTR de Toulouse datée du 18 mars 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 avril 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 mai 1999.
   Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et créant une direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, modifié par le décret no 98-979 du 2 novembre 1998 ;
    Vu le décret du 18 novembre 1998 portant nomination d'une directrice générale à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
    Vu l'arrêté du 18 novembre 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « techniques de commercialisation » du 12 janvier 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-4, L. 111-11, R. 111-1 et R. 111-4,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juin 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
POUR L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE,LES LOCAUX SONT CLASSES SELON LES CATEGORIES DEFINIES DANS L'ARRETE R.1111 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION SUSVISE,CONFORMEMENT AU TABLEAU Y VISE.LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A TOUT BATIMENT D'HABITATION AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE OU D'UNE DECLARATION DE TRAVAUX RELATIVE AUX SURELEVATIONS DE BATIMENTS D'HABITATION ANCIENS ET AUX ADDITIONS A DE TELS BATIMENTS,DEPOSEE A COMPTER DU 01-01-2000.L'ARRETE DU 28-10-1994 EST ABROGE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des ports maritimes ;
    Vu le décret du 18 avril 1994 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe ;
    Vu le décret no 99-523 du 21 juin 1999 relatif à la composition du conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe et modifiant le code des ports maritimes ;
    Vu la lettre du préfet de la Guadeloupe en date du 20 mai 1999 portant consultation du conseil général de la Guadeloupe ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
L'ARTICLE 2 DU DECRET SUSVISE DEVIENT L'ARTICLE 3.IL EST AJOUTE APRES  L'ARTICLE 1 DU DECRET SUSVISE UN ARTICLE 2:A TITRE TRANSITOIRE,LES MANDATS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE LA GUADELOUPE NOMMES PAR DECRET DU 18-04-1994 EXPIRERONT A LA DATE DE LA PREMIERE REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION NOUVELLEMENT CONSTITUE ET AU PLUS TARD LE 31-12-1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 243-14 et R. 243-61 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 mars 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 juin 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
MME. MADELEINE BASS,LE GENERAL D'ARMEE (CR) ALAIN DE BOISSIEU; MM. JEAN-JACQUES DE BRESSON,(BERNARD) GILLES,CHARLES GONARD,PIERRE LE ROLLAND; MME. CHARLOTTE NADEL,M. LUCIEN NEUWIRTH,LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE (CR) GEORGES ROIDOT ET MME. LILIANE SCHROEDER SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 26 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 novembre 1998, portant extension de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 et de textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant no 8 sur la mise en oeuvre des 35 heures du 20 avril 1999 à la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant no 8 aux annexes relatives aux salaires du 20 avril 1999 à la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant no 9 du 20 avril 1999 portant modification de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 9 et 11 juin 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 1999.
La ministre de l'emploi
    et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    D. Pelissie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
    Vu le décret no 95-381 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 22 juillet 1997 fixant la nature des épreuves et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration,
    M.-L. Pitois-Pujade
APPLICATION DU DECRET 95381 DU 10-04-1995.
MODIFIE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 26 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juin 1999 portant le numéro 648283,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    A. Catta
APPLICATION DES ART. 15,26 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment l'article 215-8 ;
    Vu le décret no 90-1033 du 19 novembre 1990, modifié par le décret no 94-693 du 12 août 1994, relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural ;
    Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animales) du 18 juin 1999 ;
    Sur la proposition de la directrice générale de l'alimentation,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 14 août 1996 modifié relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées aux directeurs, chefs de service, chefs d'établissement et commandants de formation administrative de l'armée de terre pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 juin 1999.
Alain Richard
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 août 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Par empêchement
    du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-1 à R. 331-28, R. 331-68 et R. 331-71 à R. 331-76,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE R331-20 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ISSU DE L'ART. 8 DU DECRET 96860 DU 02-10-1986 EST REMPLACE: "POUR LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION,LE PRET ACCORDE PAR LE CREDIT FONCIER DE FRANCE AUQUEL PEUVENT PRETENDRE LES BENEFICIAIRES MENTIONNES A L'ARTICLE R331-17 RELEVE DES DISPOSITIONS DES SOUS-SECTIONS 1 ET 3 DE LA PRESENTE SECTION,SAUF POUR CE QUI CONCERNE LES MODALITES FINANCIERES QUI SONT REGIES PAR LES ARTICLES R331-68 ET R331-71 A R331-76 DE LA SECTION III DU PRESENT TITRE".
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code des douanes, et notamment ses articles 266 sexies à 266 duodecies ;
    Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment son article 45 ;
    Vu le décret no 97-517 du 15 mai 1997 relatif à la classification des déchets dangereux ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Texte partiellement abrogé: art. 7 bis, 8 (2ème phrase du II), 10, annexe IV (al. 3)
Texte partiellement abrogé : articles 4 et 5 ainsi que les annexes III et IV (par le décret n° 2014-1666 du 29 décembre 2014).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la consommation, notamment son article L. 141-1 ;
    Vu la loi no 89-421 du 23 juin 1989, notamment son article 9 ;
    Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989, notamment son article 9 ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article 45 ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
    Vu l'arrêté du 11 mars 1993 complétant l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 22 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
MODIFICATION DE L'ART. 2,DES ANNEXES I,II ET III DE L'ARRETE PRECITE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 avril 1999, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 juillet 1999, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
    Vu l'accord de salaires Pyrénées-Atlantiques du 20 mars 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1999 (JO du 6 juillet 1999) ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juillet 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition de la majorité de ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er septembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    E. Aubry
M. MARGNES MICHEL,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE L'ASSOCIATION TECHNIQUE DE L'IMPORTATION CHARBONNIERE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER DU 16/01/1999.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 19 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-389.
    Sénat :
    Projet de loi no 3 (1998-1999) ;
    Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, no 55 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 12 novembre 1998.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1194 ;
    Rapport de M. Jean-Claude Lefort, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1573 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 mai 1999.
    (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
EST AUTORISEE,LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE PARTENARIAT ECONOMIQUE,DE COORDINATION POLITIQUE ET DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES,D'UNE PART,ET LES ETATS-UNIS DU MEXIQUE,D'AUTRE PART,FAIT A BRUXELLES LE 08-12-1997,ET DONT LE TEXTE EST ANNEXE A LA PRESENTE LOI.
LA PRESENTE LOI SERA EXECUTEE COMME LOI DE L'ETAT.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 19 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-388.
    Sénat :
    Projet de loi no 558 (1997-1998) ;
    Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des affaires étrangères, no 117 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 22 décembre 1998.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1312 ;
    Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1532 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 mai 1999.
    (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
EST AUTORISEE L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UKRAINE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE),SIGNEE A PARIS LE 31-01-1997,ET DONT LE TEXTE EST ANNEXE A LA PRESENTE LOI.
LA PRESENTE LOI SERA EXECUTEE COMME LOI DE L'ETAT.
Le ministre de l'économie, des finances et l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 97/12/CE du Conseil du 17 mars 1997 portant modification et mise à jour de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine, modifiée en dernier lieu par la directive 98/99/CE du Conseil du 14 décembre 1998 ;
    Vu la directive 98/46/CE du Conseil du 24 juin 1998 portant modification des annexes A, D (chapitre Ier) et F de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
    Vu le code rural, et notamment les articles 214, 214-1, 215-7, 215-8, 284 et 285 ;
    Vu le décret no 63-301 du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine ;
    Vu le décret no 86-775 du 17 juin 1986 ajoutant à la nomenclature des maladies réputées contagieuses certaines maladies des animaux ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;
    Vu l'arrêté du 8 août 1995 fixant les conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux de l'espèce bovine ;
    Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animales) ;
    Sur proposition de la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 mai 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administratrice civile,
    A. Bosche-Lenoir
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 19 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-384.
    Sénat :
    Projet de loi no 371 (1996-1997) ;
    Rapport de M. Michel Alloncle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 420 (1996-1997) ;
    Discussion et adoption le 14 octobre 1997.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 321 ;
    Rapport de M. Henri Sicre, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1546 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 mai 1999.
    (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
EST AUTORISEE L'APPROBATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION-CADRE EUROPEENNE SUR LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE DES COLLECTIVITES OU AUTORITES TERRITORIALES (ENSEMBLE 3 DECLARATIONS) FAIT A STRASBOURG LE 09-11-1995,ET DONT LE TEXTE EST ANNEXE A LA PRESENTE LOI.
LA PRESENTE LOI SERA EXECUTEE COMME LOI DE L'ETAT.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment ses articles 1002, 1002-3 et 1002-4 ;
    Vu le décret no 85-192 du 11 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Texte totalement abrogé
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PRECISER LES FORMALITES ET LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE QUI DOIVENT ETRE SUIVIES PAR LES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,C'EST A DIRE LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AINSI QUE LEURS ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE CREES EN APPLICATION DE L'ART. 1002-3 DU CODE RURAL ISSU DE L'ART. 21 DE LA LOI 94114 DU 10-02-1994.
L'ART. 1 PREVOIT QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE FIXE PAR ARRETE,APRES AVIS DU CONSEIL CENTRAL D'ADMINISTRATION DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,LES MODELES DE STATUTS DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE.
L'ART. 2 PREVOIT QUE LES STATUTS ET LES REGLEMENTS INTERIEURS ET LES MODIFICATION DES STATUTS ET DES REGLEMENTS INTERIEURS DES ORGANISMES NATIONAUX DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SONT APPROUVES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE.LA DISTINCTION DES COMPETENCES RESPECTIVES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ET DES PREFETS DE REGION N'ETAIT PAS CLAIREMENT ETABLIE PRECEDEMMENT.LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE EXERCE A L'EGARD DE LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,DES ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE A COMPETENCE NATIONALE,LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES A SES REPRESENTANTS DANS LES REGIONS,PRECISEES A L'ART. 3.
L'ART. 3 SIMPLIFIE LES FORMALITES INCOMBANT AUX ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET FIXE LE DELAI IMPARTI A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE POUR SE PRONONCER SUR LES STATUTS,LES REGLEMENTS INTERIEURS AINSI QUE SUR LES MODIFICATIONS QUI LEUR SONT APPORTEES.LA PUBLICITE SERA ASSUREE PAR PUBLICATION DE L'ARRETE D'APPROBATION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS,A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE FORMALITE.DANS UN SOUCI DE SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE,L'AVIS PREALABLE DU CONSEIL CENTRAL D'ADMINISTRATION DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE EST SUPPRIME AU NIVEAU DE L'APPROBATION DES STATUTS DE CHAQUE CAISSE DEPARTEMENTALE OU PLURI-DEPARTEMENTALE.
L'ART. 4 ABROGE,EN CONSEQUENCE,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 14 DU DECRET 85192 DU 11-02-1985.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 13 mai 1998 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 avril 1999.
Alain Richard  
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 09-04-1999,AUX FONCTIONS DE M. JEAN-LUC NEVACHE,CONSEILLER POUR LES AFFAIRES SOCIALES ET DOMANIALES AU CABINET DU MINISTRE DE LA DEFENSE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 13-05-1998.
LA PRESENTE CIRCULAIRE,QUI ABROGE CELLE DU 18-11-1982 RELATIVE AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES,A POUR OBJET DE PRECISER LE SENS ET LA PORTEE DE CE DECRET ET DE SES MODIFICATIONS.
ELLE ENVISAGE SUCCESSIVEMENT L'ORGANISATION,LA COMPOSITION,LES ATTRIBUTIONS ET LE FONCTIONNEMENT DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES.
APPLICATION DES DECRETS 84956 DU 28-10-1984,97693 DU 31-05-1997,97792 DU 18-08-1997 ET 981092 DU 04-12-1998.
ANNEXE JOINTES.
EST NOMME AUPRES DU PREFET DE LA REGION LIMOUSIN,A COMPTER DU 15-09-1999: M. LUCAS (JOSEPH),DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PLEIN,DELEGUE REGIONAL AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 268 du 19/11/1999 page 17191 à 17192
    =============================================
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article L. 101 du code forestier ;
    Vu la proposition de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers d'Auvergne ;
    Vu l'avis du conseil régional en date du 11 octobre 1999 ;
    Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 décembre 1999.
Jean Glavany  
Les orientations régionales forestières de la région Auvergne sont approuvées.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 8 septembre 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense auprès du service des moyens généraux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    L'attachée d'administration centrale,
    C. Vennat
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application ;
    Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, notamment l'article 3 ;
    Vu le décret du 19 août 1986 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets du 25 mars 1991, du 12 avril 1991, du 14 mai 1991, du 31 mars 1992, du 29 septembre 1994, du 4 janvier 1996, du 26 décembre 1997 et du 29 décembre 1997 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 novembre 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des routes,
    P. Gandil
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot