Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la loi no 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à     l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française, et     notamment les premier et deuxième alinéas de son article 10;
      Vu le décret no 72-519 du 29 juin 1972 fixant les modalités de la mise en     place progressive du régime communal dans le territoire de la Polynésie     française;
      Vu la consultation de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française en     date du 26 septembre 1994;
      Vu l'avis du haut-commissaire de la République en Polynésie française en     date du 2 décembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    DOMINIQUE PERBEN
LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET TERRITORIAL ENUMEREES AU PREMIER ALINEA DE L'ART. 10 DE LA LOI 711028 DU 24-12-1971,ET DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION,EST FIXEE POUR L'ANNEE 1994 A 16% DU MONTANT DE CES RESSOURCES INSCRIT AU BUDGET PRIMITIF DE L'ANNEE 1994.
CETTE QUOTE-PART EST VERSEE AU FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION PAR DOUZIEMES MENSUELS.
LA QUOTE-PART,CALCULEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 1,SERA EVENTUELLEMENT MAJOREE POUR ATTEINDRE LE SEUIL MINIMUM DE 15% DE L'ENSEMBLE DES RECETTES DU BUDGET TERRITORIAL,CONSTATEES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1994,PREVU PAR L'ART. 10 DE LA LOI DU 24-12-1971 SUSVISEE.
Le ministre du budget,
      Vu le règlement (CE) du Conseil no 3381/94 du 19 décembre 1994 instituant un     régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage;
      Vu la décision du Conseil no 94/942/PESC du 19 décembre 1994 relative à     l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J. 3 du     traité de l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de     biens à double usage;
      Vu le décret no 95-613 du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation de     biens à double usage;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays     tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de     biens à double usage, notamment ses articles 2, 12, 13, 14 et 20,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
NICOLAS SARKOZY
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-718 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-799 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-777 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU DEFI FRANCAIS,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 7,PLACE COPERNIC,A COURCOURONNES (ESSONNE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE LA FRANCE METROPOLITAINE ET DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-723 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 95-10 du 5 janvier 1995 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0043 du 19/02/95                        Page 2731   a 2732    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (FFPPS) ET INSERTION DES JEUNES (CHAP. 43-03).
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES,I: AFFAIRES SOCIALES ET SANTE,TITRE IV (CHAP. 47-11) ET AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,URBANISME ET SERVICES COMMUNS,TITRE IV (CHAP. 44-10).
Le Président de la République              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er avril 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
EST NOMME A L'ETAT-MAJOR PARTICULIER DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,A COMPTER DU 01-04-1995: M. LE CAPITAINE DE VAISSEAU JACQUES GHEERBRANT,EN REMPLACEMENT DE M. LE VICE-AMIRAL XAVIER DE LUSSY.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre d'Etat, ministre des     affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des     sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et de la pêche     et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1;
      Vu le décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août     1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services     en ce qui concerne les denrées alimentaires, et spécialement les viandes,
     produits de la charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves;
      Vu le décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er     août 1905 sur la répression des fraudes;
      Vu le décret no 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une     alimentation particulière;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
IL EST AJOUTE,A LA SUITE DE L'ART. 15 DU DECRET DU 15-04-1912 SUSVISE,UN ART. 15-1 AINSI REDIGE: IL EST INTERDIT DE METTRE SUR LE MARCHE,DE DISTRIBUER A TITRE GRATUIT OU ONEREUX POUR LA CONSOMMATION HUMAINE DU L-TRYPTOPHANE ET DES PRODUITS CONTENANT DU L-TRYPTOPHANE AJOUTE.
CES MESURES NE CONCERNENT PAS: LES MEDICAMENTS SOUMIS A L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE PREVUE A L'ART. L601 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
LES CATEGORIES SUIVANTES D'ALIMENTS DESTINES A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE ET REGIS PAR LE DECRET DU 29-01-1991: ALIMENTS DE REGIME POUR ENFANTS EN BAS AGE ATTEINTS DE TROUBLES METABOLIQUES OU NUTRITIONNEL,
ALIMENTS POUR NOURRISSONS PRESENTES COMME HYPOALLERGENIQUES,
PREPARATIONS POUR L'ALLAITEMENT DES NOURRISSONS,
MELANGES NUTRITIFS POUR L'ALIMENTATION LIQUIDE SPECIALE.
LE L-TRYPTOPHANE DESTINE A ETRE INCORPORE DANS LES PRODUITS ENUMERES AU 2EME AL. DU PRESENT ARTICLE.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0043 du 19/02/95                        Page 2732   a 2733    
                      ......................................................
M. POTTON JEAN-CHRISTOPHE,EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE),EN REMPLACEMENT DE M. BLANC YVES.
M. FOURNET JEAN,EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA DEFENSE),EN REMPLACEMENT DE M. GILLYBOEUF JEAN-PAUL.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la Commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 4 RADIATIONS,MODIFICATIFS.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1993 modifié portant délégation de signature à M.     Daniel Lequertier, directeur général de l'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 25 novembre 1994 portant nomination d'un sous-directeur à     l'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 5 décembre 1994 portant nomination d'un sous-directeur à     l'administration centrale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1995.
ALAIN JUPPE
Le ministre de la coopération,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1994 portant nomination au cabinet du ministre de     la coopération,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 février 1995.
BERNARD DEBRE
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 31-01-1995,AUX FONCTIONS DE M. FREDERIC AUCHER,CHARGE DE MISSION.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 23-11-1994.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre     du budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, et notamment son article 4;
      Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires     pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des     services extérieurs;
      Vu le décret no 93-1240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des     techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les     dispositions statutaires applicables à ce corps,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 481108 DU 10-07-1948.
LES TECHNICIENS DES SERVICES CULTURELS ET DES BATIMENTS DE FRANCE PEUVENT PERCEVOIR L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PREVUES PAR LE DECRET 68560 DU 19-06-1968.
UNE PRIME DE SUJETIONS SPECIALE,NON SOUMISE A RETENUES POUR PENSION CIVILE,DONT LE MONTANT EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE,PEUT ETRE ATTRIBUEE AUX TECHNICIENS DES SERVICES CULTURELS ET DES BATIMENTS DE FRANCE.
ENTREE EN VIGUEUR: 18-11-1993.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de     décentralisation;
      Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la     mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de     l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23     mars 1978, modifié par le décret no 93-1438 du 31 décembre 1993;
      Vu le décret no 85-984 du 18 septembre 1985 portant création et organisation     de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité;
      Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de     localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de     service, modifié par le décret no 93-1439 du 31 décembre 1993;
      Vu les décisions du comité interministériel de l'aménagement du territoire     en date du 29 janvier 1992, du 23 juillet 1992, du 10 février 1993, du 12     juillet 1993 et du 20 septembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-R. CYTERMANN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la recherche    et des affaires scientifiques et techniques:
    Le sous-directeur du financement    et de l'évaluation des programmes,
    M. BENOIST
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT    
L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409,80366 ET 92502 DES 23-03-1978,21-05-1980 ET 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE SUR LES TRANSPORTS ET LEUR SECURITE,MUTES OU DEPLACES EN DEHORS DE LA REGION PARISIENNE,AVANT LE 01-01-1997 POUR Y REJOINDRE LEUR SERVICE DANS LE CADRE D'UNE DES OPERATIONS DE LOCALISATION EN PROVINCE DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et     notamment ses articles 25 et 32;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1985 modifié portant création d'unités de     formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux     polytechniques;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de Metz;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 16 janvier 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
APPLICATION DES ART. 25 ET 32 DE LA LOI 8452 DU 26-014-1984.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
A LA RUBRIQUE "METZ",AJOUTER LA MENTION "ETUDES SUPERIEURES DE MANAGEMENT".
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture     et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers     employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars     1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant     ;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
      Vu les arrêtés du 9 décembre 1993 et du 7 mai 1996 portant extension de la     convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28     juin 1993, conclue dans le cadre des conventions collectives nationales     susvisées et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
      Vu l'avenant no 7 (hors Seine-et-Marne) du 25 avril 1997 (Salaires) à la     convention collective régionale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 11 et 13 juin 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 août 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0199 du 28/08/97                        Page 12686  a 12687    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 92-326 du 14 avril 1992, reconduite par la décision no     96-1009 du 6 novembre 1996, autorisant l'association Radio Méné à exploiter     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence intitulé Radio Méné ;
      Vu la décision no 97-195 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 13 mai 1997 par laquelle l'association Radio Méné fait part     au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation des fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision     d'autorisation publiée le 8 mai 1992 ;
      Considérant que, par lettre, l'association Radio Méné a déclaré renoncer à     l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la     décision d'autorisation no 92-326 du 14 avril 1992 et la décision de     reconduction no 96-1009 du 6 novembre 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 93-1240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des     techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les     dispositions statutaires applicables à ce corps;
      Vu le décret no 95-154 du 15 février 1995 fixant le régime indemnitaire des     techniciens des services culturels et des Bâtiments de France,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 février 1995.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    F. MARIANI-DUCRAY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DE LA PRIME DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE PAR L'ART. 2 DU DECRET 95154 DU 15-02-1995 EST FIXE A 3000FRS.
L'ARRETE DU 18-06-1993 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 18-11-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre     du budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils de l'Etat relevant du régime     général des retraites, notamment l'article 4;
      Vu le décret no 93-1240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des     techniciens des services culturels et des Bâtiments de France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
Texte totalement abrogé
UNE INDEMNITE POUR TRAVAIL DOMINICAL PERMANENT,NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE,PEUT ETRE ATTRIBUEE A CERTAINS TECHNICIENS DES SERVICES CULTURELS ET DES BATIMENTS DE FRANCE.
SEULS PEUVENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET LES AGENTS QUI SONT TENUS D'ASSURER PENDANT L'ANNEE ENTIERE UN SERVICE NORMALE LE DIMANCHE,AVEC REPOS COMPENSATEUR EN SEMAINE.
LA LIQUIDATION DE CETTE INDEMNITE EST EFFECTUEE TRIMESTRIELLEMENT.
UN COMPLEMENT D'INDEMNITE PEUT ETRE VERSE AUX TECHNICIENS DES SERVICES CULTURELS ET DES BATIMENTS DE FRANCE QUI EFFECTUENT LE SERVICE DU DIMANCHE A PAQUES,A LA PENTECOTE ET ENTRE LE 1E MAI ET LE 30 SEPTEMBRE.
SONT ASSIMILES A UN SERVICE DU DIMANCHE LES 14 JUILLET ET 15 août MEME S'ILS SURVIENNENT EN SEMAINE.
LA LISTE DES PERSONNELS BENEFICIAIRES AINSI QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ET DE SON COMPLEMENT SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
LES INDEMNITES DOMINICALES VERSEES POUR LES SERVICES VISES AUX ART. 2 ET 3 CI- DESSUS SONT EXCLUSIVES DE TOUTE AUTRE INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 48108 DU 10-07- 1948.
ENTREE EN VIGUEUR: 18-11-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 96-355 du 27 février 1996 autorisant la SARL Laure FM à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons Saint-Etienne ;
      Vu la décision no 97-191 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 20 juin 1997 par laquelle la SARL Laure FM fait part au     Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation     de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation     publiée le 28 juin 1996 ;
      Considérant que, par lettre, la SARL Laure FM a déclaré renoncer à     l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la     décision d'autorisation no 96-355 du 27 février 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 92-59 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du     28 février 1992, et la décision no 93-508 du 29 juin 1993, publiée au Journal     officiel du 17 juillet 1993, reconduites par la décision no 96-793 du 23     juillet 1996, publiée au Journal officiel du 13 décembre 1996, autorisant     l'association Radio Couleur Méditerranée à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Couleur Méditerranée ;
      Vu la décision no 97-192 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre par laquelle l'association Radio Couleur Méditerranée fait part     au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation des fréquences qui lui avaient été attribuées par les décisions     d'autorisation publiées le 28 février 1992 et le 17 juillet 1993 et     reconduites par la décision no 96-793 du 23 juillet 1996, publiée le 13     décembre 1996 ;
      Considérant que, par lettre, l'association Radio Couleur Méditerranée a     déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y     a lieu d'abroger les décisions d'autorisation no 92-59 du 18 février 1992 et     no 93-508 du 29 juin 1993, reconduites par la décision no 96-793 du 23     juillet 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0199 du 28/08/97                        Page 12687  a 12688    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 95-457 du 19 septembre 1995 autorisant l'association Radio     Vallées Vosges à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vallées Vosges     ;
      Vu la décision no 97-194 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 14 mai 1997 par laquelle l'association Radio Vallées Vosges     fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision     d'autorisation publiée le 25 septembre 1995 ;
      Considérant que, par lettre, l'association Radio Vallées Vosges a déclaré     renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu     d'abroger la décision d'autorisation no 95-457 du 19 septembre 1995 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 91-68 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no     95-671 du 11 juillet 1995, autorisant l'Association de radiodiffusion santé à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Radio de Sainte-Maxime ;
      Vu la décision no 97-192 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 7 mai 1997 par laquelle l'Association de radiodiffusion     santé fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de     renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la     décision d'autorisation publiée le 5 février 1991 ;
      Considérant que, par lettre, l'Association de radiodiffusion santé a déclaré     renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu     d'abroger la décision d'autorisation no 91-68 du 18 janvier 1991, reconduite     par la décision no 95-671 du 11 juillet 1995 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment ses articles 267 et 268;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets     animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale;      Vu la délibération de la commission départementale d'équarrissage du     Pas-de-Calais du 30 juin 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
L'OUVERTURE,RUE DAINVILLE A GRAINCOURT-LES-HAVRINCOURT (PAS-DE-CALAIS) D'UN ATELIER AGREE POUR LA TRANSFORMATION DES DECHETS ANIMAUX A HAUT RISQUE,EN ANNEXE DES ABATTOIRS DE VOLAILLES DU GROUPE SNC PIC'OR INDUSTRIE,SITUES A GRAINCOURT-LES-HAVRINCOURT ET A BAPAUME (PAS-DE-CALAIS) ET AGREES RESPECTIVEMENT SOUS LES N0S 62-384-01 ET 62-080-01,EST AUTORISEE.
LEDIT ATELIER EST AUTORISE A TRAITER LES DECHETS ANIMAUX A HAUT RISQUE DES DEUX ABATTOIRS PRECITES,SOUS RESERVE QUE CES TROIS ETABLISSEMENTS CONTINUENT A RELEVER D'UN MEME GROUPE.
LE DEPOT OU LE TRAITEMENT DES VIANDES SAISIES ET DE SOUS-PRODUITS DIVERS DE TOUTE AUTRE PROVENANCE OU DE DECHETS DE TOUTE AUTRE NATURE Y SONT INTERDITS.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du     service public de la poste et des télécommunications;
      Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 modifié relatif au cahier des     charges de La Poste et au code des postes et télécommunications;
      Vu le décret no 91-84 du 21 janvier 1991 relatif aux mises en position de     détachement et hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste     et à France Télécom;
      Vu l'arrêté du 12 juin 1991 relatif aux types de fonctions propres à La     Poste et à France Télécom pour lesquels des fonctionnaires peuvent être     placés hors de la position d'activité,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des postes et télécommunications:
    Le sous-directeur,
    J.-P. PISTOLET
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 ET MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: LES TYPES DE FONCTIONS PROPRES A LA POSTE VISES A L'ART. 29 (AL. 5) DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990 POUR LESQUELS DES FONCTIONNAIRES PEUVENT ETRE PLACES HORS DE LA POSITION D'ACTIVITE SONT LES SUIVANTS:
A) EN TOTALITE: PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION; DIRECTEUR GENERAL; MEMBRE DU COMITE DE DIRECTION DE LA POSTE;
B) SELON LEUR NIVEAU DE CLASSIFICATION: DIRECTEUR DES SERVICES NATIONAUX ET TERRITORIAUX; COLLABORATEUR DIRECT DES TITULAIRES DES TYPES DE FONCTIONS ENUMEREES CI-DESSUS; DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT; EXPERT DE HAUT NIVEAU DISPOSANT D'UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D'AU MOINS 5 ANS A CE NIVEAU ET D'UN DIPLOME DE DOCTORAT OU D'UNE ECOLE DU GROUPE I DETERMINE PAR LA COMMISSION D'EQUIVALENCE OU OCCUPANT UNE FONCTION PLACEE SOUS STATUT DE FONCTION.
ART. 2: LES MOTS "AU I ET J DE L'ART. 1 CI-DESSUS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AU B DE L'ART. 1 CI-DESSUS".
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
M. LAPORTE JACQUES,DIRECTEUR DE RECHERCHE A L'INRA EST REMPLACE PAR:
M. LAPORTE JACQUES DIRECTEUR SCIENTIFIQUE DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES VETERINAIRES ET ALIMENTAIRES.
EST AJOUTE: M. TOUTAIN PIERRE-LOUIS PROFESSEUR A L'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE TOULOUSE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des     personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. VILCHIEN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels    de la fonction publique hospitalière,
    D. VILCHIEN
ORGANISATION DESDITS CONCOURS ET COMPOSITION DU JURY.
APPLICATION DES ART. 5 (1EREMENT),4 (I:A) ET 24-VI DU DECRET 93145 DU 03-02-1993.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE PYRAGRIC INDUSTRIE ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LES TITUTLAIRES DE CET AGREMENT SONT LA SOCIETE PYRAGRIC INDUSTRIE,639 BOULEVARD DE L'HIPPODROME,BP 110,69141 RILLIEUX CEDEX,ET POUR LES ARTIFICES QUI ONT UNE REFERENCE DE CETTE SOCIETE,LA SOCIETE UKOBA INDUSTRIE,01390 SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la direction     générale de la police nationale de la direction de l'administration de la     police nationale et de la direction centrale des renseignements généraux et     modifiant le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 22 juillet 1994;
      Sur proposition du directeur général de la police nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 février 1995.
CHARLES PASQUA
LES DELEGATIONS REGIONALES AU RECRUTEMENT ET A LA FORMATION (DRRF) SONT DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE (DAPN).
ELLES CONSTITUENT LES RELAIS UNIQUES DE LA DAPN POUR PROMOUVOIR,ANIMER ET CONTROLER LES POLITIQUES DE RECRUTEMENT ET DE FORMATION PERMANENTE DE LA POLICE NATIONALE.
LEUR RESSORT DE COMPETENCE EST FIXEE PAR INSTRUCTION SEPAREE.
LES DRRF METTENT EN OEUVRE ET COORDONNENT AU NIVEAU LOCAL L'EXECUTION DES DECISIONS PRISES EN MATIERE DE FORMATION ET DE RECRUTEMENT APRES AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION.ELLES ONT UNE FONCTION DE CONSEIL AUPRES DES SERVICES OPERATIONNELS TERRITORIAUX ET REPONDENT A LEURS BESOINS SPECIFIQUES.
SECTION 1 (ART. 3 A 5): ATTRIBUTION DES DRRF.
SECTION 2 (ART. 6 A 10): COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES DRRF.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de la fonction publique et     du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu l'ordonnance no 59-69 du 7 janvier 1959 portant réorganisation de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, au recrutement et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25;
      Vu le décret no 75-390 du 16 mai 1975, modifié par le décret no 80-604 du 28     juillet 1980, relatif au statut particulier des secrétaires généraux des     services départementaux de l'Office national des anciens combattants et     victimes de guerre;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national des     anciens combattants et victimes de guerre en date du 15 septembre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 9 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE MESTRE
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CORPS DES SECRETAIRES GENERAUX DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT,ENTRE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PREVU PAR L'ACCORD DU 09-02-1990.LE GRADE DE SECRETAIRE GENERAL,QUI CONSTITUE LE 1ER GRADE DU CORPS,EST REPARTI EN 2 CLASSES,COMPORTANT RESPECTIVEMENT 5 ET 8 ECHELONS.CE GRADE SERA DESORMAIS CONSTITUE,APRES FUSION,DE 12 ECHELONS.LES BORNES MINIMUM ET MAXIMUM DE L'ECHELONNEMENT RESTENT INCHANGEES: L'INDICE MINIMUM SERA CELUI DE L'ACTUEL 1ER ECHELON DE LA 2EME CLASSE,L'INDICE TERMINAL SERA CELUI DE L'ACTUEL 5EME ECHELON DE LA 1ERE CLASSE.
LES INDICES MINIMUM ET MAXIMUM AINSI QUE L'APPELLATION DU NOUVEAU GRADE ONT ETE FIXES PAR LE DECRET 944 DU 03-01-1994.
LES MESURES DE RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES CONCERNES INTERVIENDRONT AU 01-08-1993.LES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES RETRAITES SERONT REVISEES A COMPTER DE LA MEME DATE.
PROCEDURES DE REAMENAGEMENTS TECHNIQUES DU STATUT POUR TENIR COMPTE DES MESURES GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES CORPS DE CATEGORIE A.
REMPLACE LES ART. 1,2,3 (1EREMENT,B),7-2 (DERNIER AL.),8,10 (AL. 1),12 (TABLEAU); MODIFIE LES ART. 6,7-1,7-2,7-3,7-4 ET 7-5,7; INSERE UN ART. 7-7 ET ABROGE L'ART. 10 (AL. 3 ET 4) DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES ET DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993.