Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre de la     coopération et du développement,
      Vu la loi no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour     l'enseignement français à l'étranger;
      Vu le décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au     fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger;
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1991 relatif à l'institution de commissions     consultatives paritaires de l'Agence pour l'enseignement français à     l'étranger;
      Vu l'arrêté du 18 décembre 1991 portant création de commissions     consultatives paritaires centrales auprès du directeur de l'Agence pour     l'enseignement français à l'étranger;
      Vu l'arrêté du 18 décembre 1991 portant création de commissions     consultatives paritaires locales compétentes à l'égard des personnels de     l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1991.
Le ministre de la coopération et du développement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    P. BOBILLO
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du personnel     et de l'administration générale,
     B. GARCIA
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES DE LA CONSULTATION ELECTORALE DES PERSONNELS CONCERNES PAR L'ARRETE DU 17-12-1991 DONT LES RESULTATS SERONT PUBLIES LE 06-05-1992 POUR LES CCPL ET LE 05-06-1992 POUR LES CCPC.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES,OU PROFESSIONNELLES ET LES GROUPEMENTS DOIVENT DEPOSER LEUR CANDIDATURE POUR UNE COMMISSION CONSULTATIVE DETERMINEE.
LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISATION DES ELECTIONS AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES CENTRALES EST CONFIEE A UN BUREAU DE VOTE CENTRAL MIS EN PLACE PAR LES MINISTERES DE TUTELLE.
LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISATION DES ELECTIONS AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES LOCALES EST CONFIEE A UN BUREAU DE VOTE SPECIAL MIS EN PLACE PAR LE CHEF DE MISSION DIPLOMATIQUE.
LE BUREAU DE VOTE CENTRAL ET LES BUREAUX DE VOTE SPECIAUX COMPRENNENT UN PRESIDENT ET UN SECRETAIRE.CHAQUE ORGANISATION CANDIDATE OU CHAQUE GROUPEMENT PEUT Y DESIGNER UN ASSESSEUR.
LE BUREAU DE VOTE SPECIAL PROCEDE AU DEPOUILLEMENT PAR COMMISSION,SAUF POUR LES COMMISSIONS CENTRALES DONT LE NOMBRE DE VOTANTS EST INFERIEUR A CINQ.DANS CE DERNIER CAS,LES ENVELOPPES SONT TRANSMISES PAR LE PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE SPECIAL AU BUREAU DE VOTE CENTRAL QUI PROCEDE AU DEPOUILLEMENT.
LA REPARTITION DES SIEGES A LIEU A LA PROPORTIONNELLE AVEC  REPARTITION DES RESTES A LA PLUS FORTE MOYENNE.
LE BUREAU DE VOTE SPECIAL POUR LES COMMISSIONS LOCALES ET LE BUREAU DE VOTE CENTRAL POUR LES COMMISSIONS CENTRALES PROCEDENT A LA PROCLAMATION ET A L'AFFICHAGE DES RESULTATS.
LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LES COMMISSIONS CENTRALES,ETABLI PAR LE BUREAU DE VOTE CENTRAL,EST IMMEDIATEMENT TRANSMIS AU DIRECTEUR DE L'AGENCE AINSI QU'AUX AGENTS HABILITES A REPRESENTER LES ORGANISATIONS CANDIDATES.
LES CONTESTATIONS SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT PORTEES,DANS UN DELAI DE 5 JOURS A COMPTER DE LA DATE DE PROCLAMATION DES RESULTATS,DEVANT LE DIRECTEUR DE L'AGENCE.
LE MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS MISES EN PLACE A L'ISSUE DE LA PRESENTE CONSULTATION PRENDRA EFFET LE 14-07-1992.