Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre du budget,
Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment l’article 57 ;
Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment l’article 125 ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles L. 330-6, R. 133-4, R. 330-4, R. 330-10, R. 330-11, D. 133-1 et suivants ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifie par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992 ;
Vu l’arrêté du 14 août 1990 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 13 novembre 1991 ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 mars 1993.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le sous-directeur,
J.-M. BOUR
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
H. CHAZEAU
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget-et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 434-16, L. 762-2, L. 762-3 et R. 762-24 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse des Français de l’étranger en date du 28 juillet 1992 ;
Vu l’avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 7 octobre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 8 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
A L'AL. 2 DE L'ART. R762-24 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LES MOTS: 4 FOIS,SONT REMPLACES PAR LES MOTS: 8 FOIS.
EST ACCORDEE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DU DEPARTEMENT DU GERS (SADEGE) L'AUTORISATION D'EXPLOITER EN TANT QU'EAU MINERALE NATURELLE,A L'EMERGENCE ET APRES TRANSPORT A DISTANCE,L'EAU DU CAPTAGE MOULIN-DE-REPASSAC SITUE A LECTOURE (GERS).
CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE POUR 30 ANS A PARTIR DU 28-01-1993.
EST ACCORDEE A LA SOCIETE THERMALE DE DIGNE-LES-BAINS (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) L'AUTORISATION D'EXPLOITER EN TANT QU'EAU MINERALE NATURELLE,A L'EMERGENCE ET APRES TRANSPORT A DISTANCE,L'EAU DU CAPTAGE DINIA SITUE A DIGNE-LES-BAINS (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE).
CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE POUR 30 ANS A PARTIR DU 28-01-1993.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier     de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite,
      Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion     d'honneur et spécialement ses articles R. 7, R. 14, R. 128 et R. 138;
      Vu le décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre     national du Mérite et spécialement ses articles 11 et 19,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 janvier 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Vu pour l'exécution:
    Le grand chancelier de la Légion d'honneur,
    chancelier de l'ordre national du Mérite,
    GENERAL FORRAY
APPLICATION DES ART. R7,R14,R128 ET R138 DU DECRET 621472 DU 28-11-1962,11 ET 19 DU DECRET 631196 DU 03-12-1963.
EST ACCORDEE A LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-LUCHON (HAUTE-GARONNE) L'AUTORISATION D'EXPLOITER EN TANT QU'EAU MINERALE NATURELLE,APRES TRANSPORT A DISTANCE,L'EAU DE CAPTAGE LAPADE SITUE A BAGNERES-DE-LUCHON (HAUTE-GARONNE).
CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE JUSQU'AU 12-04-2020.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la fonction publique,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
      Vu le décret no 59-210 du 3 février 1959 fixant les attributions de la     direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République :
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
NOMINATION DE M. MARCEL POCHARD,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD PECHEUR.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1972 portant extension de la convention collective de     travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les     pépinières du département de Maine-et-Loire et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 19 mars 1993 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 233-5-1, L. 233-5-2, R. 233-80 et R. 233-82 ;
Vu l’arrêté du 16 novembre 1992 fixant les conditions et les modalités d’agrément des organismes pour la vérification de l’état de conformité des équipements de travail ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la protection contre les risques du travail,
F. BRUN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
AGREE CERTAINS ORGANISMES POUR 1,2 OU 3 ANS.
L'AGREMENT EST ACCORDE A TITRE PRECAIRE.
APPLICATION DE L'ART. 16 DE L'ARRETE DU 16-11-1992.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-01-1993.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. FRANCOIS BONNELLE,EST NOMME PREFET DU HAUT-RHIN.
M. JEAN-CLAUDE TRESSENS,EST NOMME PREFET DES VOSGES.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué à l’énergie,
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l’arrêté d’application du même jour ;
Vu la pétition du 13 décembre 1991 par laquelle la société Du Pont Conoco Technologies (France) S.A., dont le siège social est à Paris (7e), 137, rue de l’Université, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d’Eply », portant sur partie des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et de la Moselle ;
Vu la pétition du 28 avril 1992, confirmée le 7 juillet 1992, par laquelle la société Enron Exploration Company, dont le siège social est aux Etats-Unis, 1400 Smith Street, Houston (Texas), sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Nomeny », portant sur partie des départements de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle ;
Vu la pétition du 12 mai 1992, confirmée le 30 juin 1992, par laquelle la société Union Texas International Corporation, dont le siège social est aux Etats-Unis, 1209, Orange Street, Wilmington, comté de New Castle (Delaware), sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Nomeny », portant sur partie des départements de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle ;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l’appui de ces pétitions ;
Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles la pétition du 13 décembre 1991 a été soumise, du 16 mars au 15 avril 1992 inclus, dans les départements de la Meuse et de la Moselle, puis du 18 mai au 17 juin 1992 inclus, dans le département de Meurthe-et-Moselle ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Lorraine en date du 18 août 1992 ;
Vu l’avis du préfet de la Meuse en date du 27 août 1992 ;
Vu l’avis du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, en date du 28 août 1992 ;
Vu l’avis du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 28 août 1992 ;
Vu l’avis du Conseil général des mines en date du 12 octobre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué d l’énergie,
ANDRÉ BILLARDON
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 4 ANS,A COMPTER DU 07-03-1993.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier     de la Légion d'honneur,
      Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion     d'honneur et de la médaille militaire, et spécialement son article R. 138,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 janvier 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Vu pour l'exécution:
    Le grand chancelier de la Légion d'honneur,
    GENERAL FORRAY
LE CONTINGENT DE MEDAILLES MILITAIRES EST FIXE A 3500 POUR CHACUNE DES ANNEES 1994,1995 ET 1996.
APPLICATION DE L'ART. R138 DU DECRET 621472 DU 28-11-1962.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la recherche et de l’espace,
Vu le décret n° 86-399 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement du centre d’études de l’emploi ;
Vu le décret n° 90-685 du 30 juillet 1990 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Vu le décret n° 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre de la recherche et de l’espace,
HUBERT CURIEN
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE MODIFIER LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,DU CONSEIL SCIENTIFIQUE ET DE LA COMMISSION CHARGEE D'EVALUER LES PERSONNELS CHERCHEURS DU CENTRE D'ETUDES DE L'EMPLOI,POUR TENIR COMPTE DE LA CREATION DE LA DIRECTION DE L'ANIMATION DE LA RECHERCHE ET DES ETUDES ET DES STATISTIQUES AU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
CELLE-CI EST EN EFFET CHARGEE D'EXERCER LA TUTELLE MINISTERIELLE SUR LE CENTRE D'ETUDES DE L'EMPLOI,CE QUI IMPLIQUE QU'ELLE SOIT PRESENTE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION,AU CONSEIL SCIENTIFIQUE ET A LA COMMISSION D'EVALUATION DES CHERCHEURS DE CE CENTRE.
EN CONSEQUENCE MODIFICATION DES ART. 4,10 ET 12 DU DECRET 86399 DU 12-03-1986.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, ensemble l’arrêté du 1er mars 1990, pris pour son application ;
Vu le décret du 6 mars 1972 réglementant la catégorie d’instruments mesurant la teneur en oxydes de carbone des gaz d’échappement des moteurs,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
M. GERENTE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DE L'ARRETE DU 22-11-1996
APPLICATION DU DECRET 88682 DU 06-05-1988 ET DE L'ARRETE DU 01-03-1990.
LE DECRET DU 06-03-1972 CESSE D'AVOIR EFFET EN CE QUI CONCERNE LE CONTROLE DES INSTRUMENTS DE SERVICE.
ABROGATION DE TOUTES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE PRISES EN APPLICATION DU DECRET DU 06-03-1972 EN PARTICULIER CELLES DE L'ARRETE DU 12-02-1973.
APPLICATION DU PRESENT ARRETE AU 01-01-1994.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d’outre-mer et le ministre délégué à la coopération et au développement,
Vu l’article 87 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, loi de finances rectificative pour 1992, codifié à l’article 362 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 74-91 du 6 février 1974 portant aménagement du régime économique de l’alcool, notamment l’article 2, codifié aux articles 270, 272 et 274 de l’annexe II au code général des impôts ;
Vu le décret n° 89-761 du 16 octobre 1989 portant organisation des règles de blocage et d’échelonnement des contingents de rhum traditionnel et de rhum agricole, et notamment l’article 2 ;
Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes à compter du 1er janvier 1993 ;
Vu l’arrêté du 4 janvier 1993 portant adaptation des arrêtés du 16 octobre 1989 relatifs respectivement aux modalités d’attribution des contingents et aux mesures de blocage et d’échelonnement des contingents de rhum traditionnel et de rhum agricole ;
Après avis du comité technique canne-sucre-rhum de l’office pour le développement économique et agricole des départements d’outre-mer,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
MARCEL DEBARGE
APPLICATION DE L'ART. 87 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1992 (921476) DU 31-12-1992,DE L'ART. 2 DU DECRET 89761 DU 16-10-1989.
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1399 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 16 juillet 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 24 juin 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l’élection, de la situation de Mme Alenia Ritz, candidate lors de l’élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 7e circonscription de Paris ;
Vu les observations présentées par Mme Ritz, enregistrées comme ci-dessus le 27 juillet 1993 ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l’élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... » ; que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif ;
Considérant que l’élection à laquelle Mme Ritz s’est présentée dans la 7e circonscription de Paris a été acquise le 28 mars 1993 ; qu’il est constant que le 28 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, Mme Ritz n’avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture ;
Considérant qu’en vertu du deuxième alinéa de l’article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d’un an à compter de l’élection celui qui n’a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits par l’article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l’article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l’article L.O. 128 ; qu’il appartient au Conseil constitutionnel de constater que Mme Ritz est inéligible, dans les conditions fixées par l’article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d’un an à compter du 28 mars 1993,
Décide :
Le président,
ROBERT BADINTER
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. XENIA HEITZ EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 28-03-1993.
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1508 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 5 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 13 juillet 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l’élection, de la situation de M. Marc Jedliczka, candidat lors de l’élection législative qui a eu lieu le 21 mars 1993 dans la 8e circonscription du Rhône ;
Vu les observations présentées par M. Jedliczka, enregistrées comme ci-dessus les 9 et 17 août 1993 ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l’élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... » ; que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif ;
Considérant que l’élection à laquelle M. Jedliczka s’est présenté dans la 8e circonscription du Rhône a été acquise le 21 mars 1993 ; qu’il est constant que le 21 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, M. Jedliczka n’avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture ;
Considérant qu’en vertu du deuxième alinéa de l’article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d’un an à compter de l’élection celui qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits par l’article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l’article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l’article L.O. 128 ; qu’il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Jedliczka est inéligible, dans les conditions fixées par l’article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d’un an à compter du 21 mars 1993,
Décide :
Le président,
ROBERT BADINTER
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. MARC JEDLICZKA EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 21-03-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu la sixième directive (C.E.E.) n° 77-388 du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires modifiée ;
Vu la décision du Conseil (C.E.E.) n° 93-109 du 15 février 1993 autorisant la République française à proroger une mesure dérogatoire à l’article 17, paragraphe 2, de cette directive ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 273 et l’article 230 de son annexe II ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
LE PRESENT DECRET RETRANSCRIT LES TERMES DE LA DECISION DU CONSEIL ECOFIN DU 15-02-1993.
LA 2EME PHRASE DU 1 DE L'ART. 230 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST REMPLACEE PAR LA PHRASE SUIVANTE:
JUSQU'AU 31-12-1996,LA TAXE AYANT GREVE LES DEPENSES RELATIVES A DES BIENS ET A DES SERVICES NE PEUT DONNER LIEU A DEDUCTION LORSQUE LE POURCENTAGE DE L'UTILISATION DE CES BIENS ET SERVICES POUR LES BESOINS PRIVES DE L'ASSUJETTI OU POUR CEUX DE SON PERSONNEL OU PLUS GENERALEMENT A DES FINS ETRANGERES DE SON ENTREPRISE EST SUPERIEUR A 90% DE LEUR UTILISATION TOTALE.
Le ministre de l’équipement, du logement et du transports,
Vu le code de la route, et notamment su articles R. 294 et suivants ;
Vu l’arrêté du 14 avril 1986 fixant lu conditions d’application des articles R. 294 et suivants du code de la route relatifs aux véhicules gravement accidentés ;
Vu l’avis du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre de la défense ;
Vu l’avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 5 mars 1993 ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières,
J.-M. BÉRARD
MODIFICATION DE L'ART. 10 DE L'ARRETE PRECITE.
Le ministre du budget,
Vu l’article 7 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
MARTIN MALVY
ANNULATION SUR 1993 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 27 MILLIONS DE FRANCS ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 27 MILLIONS DE FRANCS APPLICABLE AU BUDGET: SERVICES DU PREMIER MINISTRE,TITRE VI,FIDAR (CHAP. 65-03).
OUVERTURE D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 27 MILLIONS DE FRANCS DU TITRE IV (CHAP. 44-02).
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu le code minier ;
Vu la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l’exploitation de substances minérales non visées à l’article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à la protection du littoral, et notamment son article 24 ;
Vu le le décret n° 80-470 du 18 juin 1980, modifié les 14 mars 1984, 23 avril et 3 décembre 1985, portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 ;
Vu le décret n° 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers ;
Vu la pétition en date du 1er mars 1989, modifiée et complétée les 23 juin, 7, 10 et 25 juillet 1989, et notamment le 7 mai 1991, par laquelle le G.I.E. « Graves-de-Mer », 76880 Arques-la-Bataille, sollicite le permis d’exploitation des sables siliceux marins, dit « Permis des granulats marins de Dieppe », sur le domaine public maritime, à proximité des côtes du département de la Seine-Maritime ;
Vu l’étude d’impact, les plans et autres documents produits à l’appui de cette pétition ;
Vu l’enquête à laquelle ladite pétition a été soumise du 25 septembre au 24 octobre 1989 inclus ;
Vu les rapports et avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région de Haute-Normandie, en date du 14 décembre 1989 ;
Vu l’avis de la commission prévu à l’article 5 du décret susvisé du 18 juin 1980, réunie le 23 janvier 1990 ;
Vu l’avis du préfet de la Seine-Maritime en date du 27 juin 1990 ;
Vu l’avis de l’Ifremer en date du 7 février 1991 ;
Vu les avis des membres de la conférence interministérielle prévue à l’article 2 du décret susvisé du 11 mars 1980, réunie le 27 juin 1991 ;
Sur l’avis conforme du conseil général des mines en date du 7 décembre 1992 ;
Sur proposition du directeur général de l’énergie et des matières premières,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’énergie et des matières premières,
C. MANDIL
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1521 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 9 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 9 juillet 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l’élection, de la situation de M. Yvan Gavoille, candidat lors de l’élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 4e circonscription de la Gironde ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Gavoille, lequel n’a pas produit d’observations ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral « Dans lés deux mois qui suivent le tour de scrutin où l’élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... » ; que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif ;
Considérant que l’élection à laquelle M. Gavoille s’est présenté dans la 4e circonscription de la Gironde a été acquise le 28 mars 1993 ; qu’il est constant que le 28 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, M. Gavoille n’avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture ;
Considérant qu’en vertu du deuxième alinéa de l’article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d’un an à compter de l’élection celui qui n’a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits par l’article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l’article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l’article L.O. 128 ; qu’il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Gavoille est inéligible, dans les conditions fixées par l’article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d’un an à compter du 28 mars 1993,
Décide :
Le président,
ROBERT BADINTER
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. YVAN GAVOILLE EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 28-03-1993.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 17 et 19 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. MORIN
M. HOCHMANN MICHEL,MAITRE DE CONFERENCES D'HISTOIRE DE L'ART A L'UNIVERSITE DE GRENOBLE A L'UNITE DE FORMATION ET DE RECHERCHES,EN INSTANCE DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE,EST NOMME CHARGE DE MISSION RESPONSABLE DE LA SECTION D'HISTOIRE DE L'ART A L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME,A COMPTER DU 01-03-1993,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
FIN DE MANDAT: 01-03-1996.
Le ministre du budget,
Vu les articles 17 et 19 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l’organisation de la défense nationale ;
Vu le décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétariat général de la défense nationale ;
Vu le décret du 9 juin 1988 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;
Vu le décret du 3 mai 1989 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale ;
Vu le décret du 30 mars 1993 portant nomination du Premier ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 31 mars 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
DELEGATION PERMANENETE EST DONNEE A M. GUY FOUGIER,CONSEILLER D'ETAT,SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE, A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES INDIVIDUELS OU REGLEMENTAIRES,A L'EXCEPTION DES DECRETS,AINSI QUE TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT OU DE DELEGATION ET TOUS ORDRES DE RECETTES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. FOUGIER,LA DELEGATION DE SIGNATURE SUSVISEE SERA EXERCEE PAR M. LE VICE-AMIRAL D'ESCADRE GHISLAIN DE LANGRE,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE VICE-AMIRAL D'ESCADRE GHISLAIN DE LANGRE,LA DELEGATION DE SIGNATURE DEFINIE A L'ART. 2 EST DONNEE A M. LE GENERAL DE BRIGADE MAURICE GODINOT ET,POUR LES AFFAIRES RELEVANT DE LA COMPETENCE DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION GENERALE,A M. LE COMMISSAIRE GENERAL BERNARD THIRIOT,DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE COMMISSAIRE GENERAL BERNARD THIRIOT,LA DELEGATION DE SIGNATURE DEFINIE A L'ART. 3 EST DONNEE,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,A M. HUBERT CHRETIEN,SOUS-DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret n° 88-824 du 18 juillet 1988 modifié relatif aux attributions du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Vu l’arrêté du 1er août 1990 relatif à l’organisation de la direction de l’administration générale, du personnel et du budget en service et en sous-directions ;
Vu l’arrêté du 1er août 1990 relatif à l’organisation de la direction de l’administration générale, du personnel et du budget en bureaux ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central en date du 16 décembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 décembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget :
Le chef de service,
J. VERBIE
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget :
Le chef de service,
J. VERBIE
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes ;
Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 10 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
M. BERNARD CIEUTAT EST NOMME CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EN RAMPLACEMENT DE M. ANDRE DELION,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE (6EME TOUR).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de la coopération,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 86-1041 du 17 septembre 1986 relatif à l’organisation du ministère de la coopération, modifié par le décret n° 90-1082 du 4 décembre 1990 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la coopération ;
Vu le décret du 2 juillet 1993 portant nomination du haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de la coopération ;
Vu l’article 44 du code des marchés,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 septembre 1993.
MICHEL ROUSSIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 29 octobre 1992, portant extension de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s’y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l’accord national paritaire du 5 juin 1992 (formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 31 juillet 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 mars 1993.
EDOUARD BALLADUR
M. NICOLAS BAZIRE EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre du budget,
Vu l’article 17 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
MARTIN MALVY
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT AU CHAP. 64-95.
OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT AU MEME CHAP.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l’économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu le décret n° 72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l’introduction d’une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l’information dans les concours d’accès à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires et notamment son titre II ;
Vu les propositions du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 mars 1993.
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services généraux
L’administrateur civil,
N. RÉGIS
Le ministre d’Etat ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I (ART. 1 ET 2): NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS.
EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET EPREUVES ORALES D'ADMISSION.
TITRE II (ART. 3 A 10): CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-10-1972 FIXANT LES MODALITES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES.
APPLICATION DES ART. 19 ET 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, ensemble le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations d’origine ;
Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations d’origine contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril 1942 ;
Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif au marché du vin et au régime économique de l’alcool ;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations d’origine contrôlées, complété par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d’origine contrôlées ;
Vu le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d’origine contrôlée ;
Vu le décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d’origine contrôlée ;
Vu le décret n° 74-958 du 20 novembre 1974 modifié relatif à la fixation du plafond limite de classement des vins à appellation d’origine contrôlée ;
Vu le décret n° 87-854 du 22 octobre 1987 modifié relatif à l’encépagement et au rendement des vignobles produisant des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d’origine ;
Vu les délibérations du Comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine en date des 10 et 11 février 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le secrétaire d’Etai aux droits des femmes et à la consommation,
VÉRONIQUE NEIERTZ
DESCRIPTION TECHNIQUE DES VINS POUVANT REVENDIQUER L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CHEVERNY".
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique et l’arrêté du 1er décembre 1959 pris pour son application ;
Vu le décret n° 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations sportives organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur et l’arrêté du 17 février 1961 pris pour son application ;
Vu l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
Vu le procès-verbal de la visite du circuit de Pau-Arnos (Pyrénées-Atlantiques) effectuée par la Commission nationale d’examen des circuits de vitesse le 5 juin 1992 ;
Vu le procès-verbal de la réunion de la Commission nationale d’examen des circuits de vitesse du 13 janvier 1993 ;
Vu le procès-verbal de la visite du circuit de Pau-Arnos (Pyrénées-Atlantiques) effectuée par la délégation de la Commission nationale d’examen des circuits de vitesse le 4 mars 1993 comportant avis favorable à l’homologation de ce circuit ;
Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
J.-M. SAUVÉ
HOMOLOGATION DE 4 ANS A COMPTER DU 23-03-1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment l’article 5 ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l’organisation du ministère chargé de la culture ;
Vu le décret n° 86-41 du 14 mars 1986 relatif à l’introduction d’une épreuve facultative portant sur le traitement informatisé de l’information dans les concours d’accès à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 91-384 du 18 avril 1991 fixant la liste des services de recherche et établissements publics dont les personnels sont admis au bénéfice des dispositions du 2°de l’article 17 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 ;
Vu le décret n° 91-486 du 14 mai 1991 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère chargé de la culture ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 1991 modifié fixant la branche d’activité et les spécialités professionnelles des fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère chargé de la culture ;
Vu l’arrêté du 10 février 1992 relatif aux modalités d’organisation des concours de recrutement des fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère chargé de la culture ;
Sur proposition du directeur de l’administration générale du ministère chargé de la culture,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 janvier 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
J. RENARD
Le ministre d’Etat ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique
Le chef de service,
D. BARGAS
MODIFICATION DES ART. 1,4,12,13 DE L'ARRETE PRECITE.
NOUVELLES CONDITIONS DE RECRUTEMENT,DE CANDIDATURE,DE CONCOURS,D'ADMISSIBILITE.
APPLICATION DES ART. 15,28,36-4,41,36-2 ET 39 DU DECRET 91486 DU 18-04-1991 MODIFIE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.