Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     culture et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), et     notamment son article 88;
      Vu le décret no 93-1240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des     techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les     dispositions statutaires applicables à ce corps;
      Vu le décret no 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps     d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la     culture;
      Vu le décret no 95-463 du 27 avril 1995 portant création et organisation de     l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 24 février     1995;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    JEAN PUECH
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
FIXE LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DES PERSONNNELS DE LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX ET DE LA CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES AFFECTES A VERSAILLES DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES.
CE DECRET CONSTITUE UNE MESURE D'ACCOMPAGNEMENT DE LA TRANSFORMATION DU MUSEE ET DOMAINE NATIONAL DE VERSAILLES EN ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF.
LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (941162 DU 29-12-1994) A,DANS SON ART. 88,POSE LE PRINCIPE DE LA TITULARISATION DES PERSONNELS DE LA RMN ET DE LA CNMHS.
LES INTERESSES DOIVENT AVOIR ETE RECRUTES SUR DES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE,EXERCER LES FONCTIONS DE GARDIEN,DE CAISSIER-CONTROLEUR,DE PREPOSE AUX VESTIAIRES OU D'HOTE D'ACCUEIL ET ETRE AFFECTES AU MUSEE ET DOMAINE NATIONAL DE VERSAILLES AU 31-12-1994.LA DATE D'EFFET DE LA TITULARISATION EST FIXEE A LA DATE DE CREATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC.
COMME LE PREVOIT LA LOI DE FINANCES,LES CONDITIONS D'INTEGRATION ET DE RECLASSEMENT SONT FIXEES PAR LE PRESENT DECRET.
LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE CE DECRET SONT LES SUIVANTES:
LES PERSONNELS CONCERNES ONT UN MOIS A COMPTER DU 05-09-1995 POUR PRESENTER LEUR DEMANDE D'INTEGRATION.
LE RECLASSEMENT EST EFFECTUE DANS LE GRADE DE DEBUT DES CORPS D'ACCUEIL EN PRENANT COMPTE LES TROIS-QUARTS DE LA DUREE DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES ACCOMPLIS AU SEIN DE LA RMN ET DE LA CNMHS.
UNE INDEMNITE COMPENSATRICE EST PREVUE POUR LE CAS OU LE TRAITEMENT AFFERENT AU NOUVEAU GRADE SERAIT INFERIEUR A LA REMUNERATION AFFERENTE A LEUR PRECEDENT EMPLOI.
UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE LA MODIFICATION DE LEUR CLASSEMENT EST DONNE AUX INTERESSES POUR ACCEPTER LEUR TITULARISATION.
LES CORPS D'ACCUEIL SONT LES CORPS D'AGENTS TECHNIQUES ET D'ADJOINTS TECHNIQUES D'ACCUEIL,DE SURVEILLANCE ET DE MAGASINAGE ET LE CORPS DES TECHNICIENS DES SERVICES CULTURELS ET DES BATIMENTS DE FRANCE.LES EMPLOIS CORRESPONDANT AUX 96 AGENTS CONCERNES SOIT 85 DE LA RMN ET 11 DE LA CNMHS ONT ETE CREES PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1995.