Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre de la recherche et de l’espace,
Vu le décret n° 89-778 du 23 octobre 1989 instituant un Conseil supérieur des bibliothèques ;
Vu le décret n° 92-392 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la recherche et de l’espace ;
Vu le décret n° 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre de la recherche et de l’espace,
HUBERT CURIEN
AJOUT:
A L'ART. 2 DU DERNIER ALINEA CONCERNANT LA COMMUNICATION DES INFORMATIONS NECESSAIRES AU CONSEIL.
D'UN ART. 3-BIS: MODE DE NOMINATION,DE REMPLACEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL (3 ANS RENOUVELABLE 1 FOIS).
DANS LE DECRET,LES TERMES: "MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE","MINISTRE DE LA CULTURE" ET "MINISTRE DE LA RECHERCHE" SONT REMPLACES PAR: "MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR","MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE" ET "MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE".
Le ministre de la recherche et de l’espace,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 92-392 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la recherche et de l’espace ;
Vu le décret n° 89-168 du 10 mars 1989 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la recherche et de l’espace,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration et du financement de la recherche,
J. BRAVO
Texte totalement abrogé
LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION ET DU FINANCEMENT DE LA RECHERCHE EST DESIGNE COMME PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'ESPACE POUR LES MARCHES DE TRAVAUX,FOURNITURES ET SERVICES RELATIFS AU FONCTIONNEMENT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE.
LA PERSONNE RESPONSABLE EST AUTORISEE A DESIGNER PLUSIEURS FONCTIONNAIRES HABILITES A LE SUPPLER EN CAS D'EMPECHEMENT.CES DESIGNATIONS DEVRONT ETRE SOUMISES A L'APPROBATION DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'ESPACE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-06- 1987.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget en date du 31 juillet 1992, M. Laurentin     (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'intérieur et de la sécurité publique, est détaché en qualité de     sous-directeur dans les services du Premier ministre (secrétariat général de     la défense nationale), pour une durée maximale de cinq ans à compter du 19     juin 1991.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué     au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan à     Lorient en date du 14 octobre 1991;
      Vu l'avis favorable du comité no 8 du Fonds de développement économique et     social en date du 20 novembre 1991,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget,
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique ou social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’Etat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 89-918 du 21 décembre 1989 complétant le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d’intérêt public constitués dans le domaine de l’action sanitaire et sociale ;
Vu l’arrêté du 17 juin 1992 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé Réseau national de santé publique,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de mission de contrôle économique et financier, chargé du service du contrôle d’Etat,
B. SCHAEFER
LE CONTROLEUR D'ETAT NOMME AUPRES DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME RESEAU NATIONAL DE SANTE PUBLIQUE A UNE MISSION GENERALE DE CONTROLE DE LA GESTION DU SERVICE ET DE SURVEILLANCE DE TOUTES LES OPERATIONS MENEES PAR LE GROUPEMENT OU AVEC SON CONCOURS.
LE CONTROLEUR D'ETAT ASSISTE,AVEC VOIX CONSULTATIVE,AUX SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DES COMMISSIONS CREEES AU SEIN DU CONSEIL.A CET EFFET,LES CONVOCATIONS,ACCOMPAGNEES DES ORDRES DU JOUR ET DOCUMENTS A EXAMINER,LUI SONT ADRESSEES DANS LES MEMES CONDITIONS ET A LA MEME DATE QU'A LEURS MEMBRES.LES PROCES-VERBAUX LUI SONT TRANSMIS DES LEUR ETABLISSEMENT.
IL APPROUVE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,LE BUDGET DU GROUPEMENT,LES DECISIONS MODIFICATIVES APPORTEES A CELUI-CI EN COURS D'EXERCICE AINSI QUE LE COMPTE FINANCIER.IL EST CONSULTE SUR LES PROJETS AYANT UNE INCIDENCE FINANCIERE QUI NE FIGURERAIENT PAS AU PROJET DE BUDGET OU AUX PROJETS DE DECISIONS MODIFICATIVES.
SONT SOUMIS A VISA PREALABLE:
LES PROJETS DE DECISION DE PORTEE GENERALE OU INDIVIDUELLE RELATIFS AU RECRUTEMENT,A L'AVANCEMENT,A LA FIXATION DE LA REMUNERATION ET DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS DE PERSONNELS,
LES MARCHES,COMMANDES,CONVENTIONS ET CONTRATS DE SERVICE ET DE SOUS-TRAITANCE DONT LE MONTANT EST SUPERIEUR A UNE SOMME FIXEE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,EN ACCORD AVEC LE CONTROLEUR D'ETAT,
LES BAUX,AVENANTS ET RENOUVELLEMENTS DE BASE.
POUR L'EXECUTION DE SA MISSION,LE CONTROLEUR D'ETAT PEUT DEMANDER COMMUNICATION OU PRENDRE CONNAISSANCE SUR PLACE DE TOUS DOCUMENTS OU TITRES DETENUS PAR LE SERVICE.
LUI SONT ADRESSES,CHAQUE MOIS,UNE SITUATION DE TRESORERIE ET DES EFFECTIFS,ET,CHAQUE ANNEE,UN COMPTE RENDU D'ACTIVITES ET UN COMPTE RENDU FINANCIER.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 92-56 du 17 janvier 1992 modifié relatif au Centre national de documentation pédagogique et érigeant en établissements publics les centres régionaux de documentation pédagogique, notamment son article 3, dernier alinéa ;
Vu l’avis du comité technique paritaire commun au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique en date du 17 février 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Texte totalement abrogé
L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE LIAISON DE L'ENSEIGNEMENT ET DES MOYENS D'INFORMATION,CONSTITUE EN DIRECTION DU CNDP,OBEISSENT A DES REGLES SPECIFIQUES Y DEFINIES.
EN APPLICATION DE L'ART. 3 (DERNIER ALINEA) DU DECRET 9256 DU 17-01-1992 MODIFIE,IL EST PROPOSE DE DOTER CETTE DIRECTION D'UN CONSEIL D'ORIENTATION ET DE PERFECTIONNEMENT QUI LUI EST PROPRE COMPTE TENU DE SES MISSIONS,D'UN DIRECTEUR NOMME PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE,APRES AVIS DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE.CE DIRECTEUR RECOIT SA QUALITE D'ORDONNATEUR DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL.
ENFIN,LE CENTRE DE LIAISON DE L'ENSEIGNEMENT ET DES MOYENS D'INFORMATION EN TANT QUE SERVICE A COMPTABILITE DISTINCTE DISPOSE D'UN BUDGET ANNEXE QUI EST INTEGRE DANS CELUI DU CENTRE NATIONAL.
A TITRE TRANSITOIRE,LE CONSEIL ET LE DIRECTEUR EN FONCTIONS DEMEURENT EN PLACE JUSQU'A L'INSTALLATION DES NOUVELLES INSTANCES Y PREVUES.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l’Etat ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le n° 84-131 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 mars 1993 ;
Décrète :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Titre I (articles 1 à 5) : dispositions générales. L'école est un établissement public national a caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière dont le siège est a Blois. Placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, elle dispense en formation initiale, un enseignement supérieur dans les domaines de l'urbanisme, de l’aménagement de l'espace, de la gestion du milieu naturel et de l'environnement. Elle peut participer à la formation des paysagistes par convention avec l’État. Les formations dispensées sont sanctionnées par des diplômes propres. L’école est structurée en départements et services crées sur proposition du directeur, par le conseil d'administration, après consultation du conseil scientifique.
Titre II (articles 6 à 14) : organisation administrative. L’école est dirigée par un directeur et administrée par un conseil d'administration (composition) assiste d'un conseil scientifique (composition). Compétence des conseils précités.
Titre III (articles 15 à 18) : répartition des compétences : compétences du directeur de l’école et des conseils susvisés.
Titre IV (articles 19 à 25) : régime financier. L’école est soumise au régime financier et comptable fixe par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953, n° 62-158 7 du 29 décembre 1962 et l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 . Elle est soumise au contrôle financier de l’État institue par le décret 25 octobre 1935.
Titre V (articles. 26 à 28) : dispositions transitoires et finales.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1561 du 22 décembre 2014.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'équipement, du logement et des transports et du secrétaire d'Etat à la mer,      Vu le code pénal, et notamment son article R.25;
      Vu la loi no 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en     mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution,
     modifiée par la loi no 90-602 du 12 juillet 1990;
      Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie     humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la     pollution, modifié par le décret no 87-789 du 28 septembre 1987;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 21 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     CHARLES JOSSELIN
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 28-11-1992   P16288: ART. 7,DERNIERE LIGNE: AU LIEU DE: MINISTRE D'ETAT CHARGE,LIRE: MINISTRE CHARGE...
CREATION DE NOUVEAUX PERMIS:
UNE CARTE MER POUR LA NAVIGATION COTIERE EFFECTUEE DE JOUR,SUR DE PETITES EMBARCATIONS ET UN PERMIS UNIQUE POUR LES AUTRES NAVIGATIONS EN REMPLACEMENT DES PERMIS A (VALABLE POUR TOUS NAVIRES MAIS AVEC UNE LIMITATION A 5 MILLES DE LA COTE),PERMIS B (TOUTES NAVIGATIONS MAIS AVEC UN NAVIRE LIMITE A 25 TONNEAUX) ET PERMIS C (SANS RESTRICTION).
LA CREATION DE NOUVEAUX PERMIS S'ACCOMPAGNE DE L'ABAISSEMENT DE L'AGE MINIMUM REQUIS,16 ANS AU LIEU DE 17 ANS ET DEMI,ET DE LA MISE EN PLACE D'UNE CONDUITE ACCOMPAGNEE.
DES EQUIVALENCES SONT PREVUES AVEC LES TITRES ETRANGERS.
LES SANCTIONS SONT SIMILAIRES A CELLES QUI SONT ENCOURUES EN NAVIGATION FLUVIALE.
DES OPTIONS COMPORTANT UNE EPREUVE PRATIQUE ADAPTEE SONT PREVUES POUR DES NAVIRES TELS QUE LES VEDETTES SURMOTORISEES (TYPE OFF-SHORE) ET LES AEROGLISSEURS.
DELIVRANCE D'UNE CARTE MER SPECIALE AUTORISANT LES PECHEURS PLAISANCIERS A NAVIGUER LA NUIT.
MODERNISATION DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES.
ABROGATION DU DECRET 661555 DU 15-03-1966.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. PIERRE MOREL.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Par décret en date du 11 septembre 1992, sont nommés membres du conseil     d'administration de la société anonyme Cesia en qualité de représentants de     l'Etat:
      M. Dieudonné Mandelkern, conseiller d'Etat;
      M. Jean Mingasson, préfet;
      M. Maurice Allegre, ingénieur général des mines;
      M. André Claude Lacoste, ingénieur général des mines;
      M. Paul Henry Watine, trésorier-payeur général de la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur;
      M. Olivier Decelle, ingénieur en chef de l'armement.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT:
MM. DIEUDONNE MANDELKERN,JEAN MINGASSON,MAURICE ALLEGRE,ANDRE-CLAUDE LACOSTE,PAUL-HENRY WATINE,OLIVIER DECELLE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale,
  Fait à Paris, le 16 octobre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur
    des affaires administratives et financières,
    M. TOUVEREY
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     du théâtre et des spectacles:
     Le sous-directeur,
     R. ALVADO
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 9 novembre 1992.
MARTIN MALVY
MME. JACQUELINE BAUCHET,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMISE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 22-02-1993.
ELLE EST MAINTENUE,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE,AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles R. 232-5-10 et R. 232-5-il du code du travail ;
Vu l’arrêté du 9 octobre 1987 relatif au contrôle de l’aération et de l’assainissement des locaux de travail pouvant être prescrits par l’inspecteur du travail ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur des conditions de travail,
F. BRUN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu les articles L. 231-7 (4e alinéa), R. 231-52 (3e alinéa), R. 231-52-1, R. 231-52-7, R. 231-52-15 et R. 231-52-16 du code du travail ;
Vu l’article L. 626-1 du code de la santé publique ;
Vu les statuts de l’association Orfila,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur des conditions de travail,
F. BRUN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur de la prévention générale et de l’environnement,
A. GODARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ASSOCIATION ORFILA EST AGREEE POUR RECEVOIR DES FABRICANTS DES IMPORTATEURS OU DES VENDEURS DE SUBSTANCES ET PREPARATIONS CHIMIQUES TOUTES LES INFORMATIONS NECESSAIRES POUR PREVENIR LES EFFETS SUR LA SANTE OU POUR REPONDRE A TOUTE DEMANDE D'ORDRE MEDICAL DESTINEE AU TRAITEMENT DES AFFECTATIONS INDUITES PAR CES PRODUITS,NOTAMMENT EN CAS D'URGENCE.
LES MODALITES D'EXECUTION DE LA MISSION AINSI CONFIEE A L'ASSOCIATION SONT PRECISEES EN ANNEXE.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 1er juin 1992 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 février 1993.
PAUL QUILÈS
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE EXERCEES PAR M. SID-ALI BENHAFESSA,CONTROLEUR GENERAL DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 01-06-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 86-148 du 29 janvier 1986 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives et du Conseil national de l’éducation populaire et de la jeunesse ;
Vu le décret n° 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
M. COLARDELLE
NOMINATION DE REPRESENTANTS DE L'ETAT MENTIONNES AU 1EREMENT DE L'ART. 1 DU DECRET 86148 DU 29-01-1986.
NOMINATION DE REPRESENTANTS MENTIONNES AU 2EMEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET PRECITE.
NOMINATION DE REPRESENTANTS MENTIONNES AU 3EMEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET PRECITE.
NOMINATION AU TITRE DE PERSONNALITES QUALIFIEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LE DOMAINE DES ACTIVITES SPORTIVES ET PHYSIQUES.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement
Vu l’arrêté du 8 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 janvier 1993.
PAUL QUILÈS
Le secrétaire d’Etat à la mer,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 3760-92 du conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2241-87 du conseil du 23 juillet 1987 établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche, modifié par le règlement (C.E.E.) n° 3483-88 du conseil du 7 novembre 1988, et notamment son article 11 ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 3919-92 du conseil du 20 décembre 1992 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles de captures pour 1993 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l’exercice de la pêche maritime, modifié en dernier lieu par la loi n° 91-627 du 3 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l’application de l’article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales de l’exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 14 et 15 ;
Vu l’arrêté du 16 mars 1993 portant répartition des allocations d’anchois,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines,
C. BERNET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ALLOCATION D'ANCHOIS ATTRIBUE AUX NAVIRES FRANCAIS EST EPUISEE.
APPLICATION DES ART. 14 ET 15 DU DECRET 9094.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment son article L. 131-1;
      Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la     réglementation) en date du 26 juin 1992;
      Le Conseil d'Etat (section finances) entendu,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
RECT. JO DU 07-11-1992   P15406: 1ERE COLONNE,10EME LIGNE: AU LIEU DE "... EGAL,LORSQUE...",LIRE "... EGAL: - LORSQUE..."
REMPLACEMENT DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES: CONTRATS D'ASSURANCE SUR LA VIE OU DE CAPITALISATION SE REFERANT A DES UNITES DE COMPTE (ART. R131-1 ET R131-2) ET MODIFICATION DE L'ART. R334-13 (D ET AL. 1 DU E).
COMPLEMENT DE  LA LISTE DES UNITES DE COMPTE DANS LESQUELS PEUVENT ETRE EXPRIMES LE CAPITAL OU LA RENTE GARANTIS; QUI COMPREND DORENAVANT LES OBLIGATIONS,LES TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES ET LES ACTIONS QUI OFFRENT UNE PROTECTION SUFFISANTE DE L'EPARGNE INVESTIE.
EN CAS DE DISPARITION D'UNE UNITE DE COMPTE,LE CONTRAT DOIT PREVOIR LE PRINCIPE ET LES MODALITES DE SUBSTITUTION,PAR AVENANT AU CONTRAT,D'UNE NOUVELLE UNITE DE COMPTE DE MEME NATURE.
OBLIGATION DE FIXER PREALABLEMENT A LA COMMERCIALISATION DU CONTRAT ET PAR LA SUITE,AU MOINS UNE FOIS PAR AN PENDANT LA DUREE DU CONTRAT,LA VALEUR DE CETTE ACTION OU DE CETTE PART.LES REGLES D'EVALUATION DES PARTS OU ACTIONS DE SOCIETES IMMOBILIERES NON COTEES SONT PRECISEES PAR ARRETE.
HARMONISATION DES MODES DE CALCUL DE LA MARGE DE SOLVABILITE POUR L'ASSURANCE VIE ET LES OPERATIONS DE CAPITALISATION.LE MONTANT MINIMAL DE CELLE-CI EST LAISSE A 4% DES PROVISIONS MATHEMATIQUES POUR LES OPERATIONS DE CAPITALISATION SAUF POUR LES OPERATIONS DE CAPITALISATION EN UNITES DE COMPTE NE COMPORTANT PAS DE RISQUE DE PLACEMENT POUR LESQUELLES LE MONTANT MINIMAL DE LA MARGE DE SOLVABILITE EST ALIGNE A 1%.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 octobre 1992, pour le ministère     de l'environnement, M. Gerval (I.D.T.P.E.), adjoint au chef de la mission     administrative, est habilité, en qualité de fonctionnaire, à siéger au Comité     consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés     publics.
POUR LE MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT,M. GERVAL (IDTPE),ADJOINT AU CHEF DE LA MISSION ADMINISTRATIVE,EST HABILITE,EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE,A SIEGER AU COMITE CONSULTATIF NATIONAL DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 relative aux lois     de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992;
      Vu l'arrêté du 14 septembre 1992 portant report de crédits,
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu l’arrêté du 10 avril 1990 fixant les modalités de recrutement dans les classes préparatoires et les sections de techniciens supérieurs agricoles des établissements publics d’enseignement relevant du ministère de l’agriculture et de la forêt ;
Sur proposition du directeur général de l’enseignement et de la recherche,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’enseignement et de la recherche,
H. BICHAT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
MODIFICATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers, et notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu l’arrêté du 24 avril 1953 fixant la composition et le fonctionnement de la commission paritaire prévue par la loi du 10 décembre 1952 ;
Vu l’arrêté du 14 février 1973 concernant la composition et le fonctionnement de la commission paritaire du personnel des chambres de métiers,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’artisanat,
D. PERRIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ORGANISATIONS SYNDICALES AUTORISEES A NOMMER DES REPRESENTANTS.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI 521311 PRECITEE.
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, modifiée notamment par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 et la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 70-392 du 8 mai 1970 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée susvisée en ce qui concerne le commerce des marchandises irradiées susceptibles de servir à l’alimentation de l’homme et des animaux ;
Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l’application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales et d’origine animale ;
Vu le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée susvisée en ce qui concerne l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1979 modifié concernant les critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire certaines denrées animales ou d’origine animale ;
Vu l’arrêté du 2 novembre 1982 relatif à l’importation en France du lait, des produits laitiers et des produits à base de lait ;
Vu l’avis du Conseil supérieur d’hygiène publique en France en date du 11 septembre 1990 ;
Vu l’avis de l’Académie nationale de médecine en date du 15 janvier 1991 ;
Vu l’avis de la commission interministérielle des radioéléments artificiels en date du 14 juin 1991,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’alimentation,
J. - F. GUTHMANN
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. - F. GIRARD
Texte totalement abrogé
DOSE MAXIMAL,MESURE DE CONTROLE
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif à l’organisation de l’administration des Monnaies et médailles et au statut particulier des fonctionnaires techniques de cette administration ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 juin 1992 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat en date du 23 septembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances), entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
MODIFICATION DES ART. 12 ET 15.
M. LE NOURS DOMINIQUE EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT TITULAIRE DES ASSURES,AU TITRE DES MAITRES D'OUVRAGES PUBLICS,AU COMITE CONSULTATIF INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE POUR LA GESTION DU FONDS DE COMPENSATION DES RISQUES DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION,EN REMPLACEMENT DE M. MONNET.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, ensemble le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations d’origine ;
Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations d’origine contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril 1942 ;
Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif au marché du vin et au régime économique de l’alcool ;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations d’origine contrôlées, complété par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d’origine contrôlées ;
Vu le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d’origine contrôlée ;
Vu le décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d’origine contrôlée ;
Vu le décret n° 74-958 du 20 novembre 1974 relatif à la fixation du plafond limite de classement des vins à appellation d’origine contrôlée ;
Vu le décret n° 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l’encépagement et au rendement des vignobles produisant des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d’origine ;
Vu les délibérations du Comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine en date des 10 et 11 février 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation,
VÉRONIQUE NEIERTZ
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AIRE DE PRODUCTION,CEPAGE,TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE,MISE EN CIRCULATION.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 janvier 1994.
GERARD LONGUET
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. CLAUDE BOURMAUD,CONSEILLER,CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE M. XAVIER CHIMAUD,CHARGE DE MISSION.
M. FRANCOIS ASSELINEAU EST NOMME CONSEILLER,CHARGE DES AFFAIRES INTERNATIONALES ET M. PHILIPPE AUDUS,CONSEILLER,CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 07-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     notamment son article 64;
      Vu le décret no 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification     d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;      Vu le décret no 85-80 du 22 janvier 1985 modifié fixant la classification     d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;      Vu le décret no 85-1110 du 15 octobre 1985 fixant la classification     d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;      Vu le décret no 89-1 du 2 janvier 1989 relatif au Conseil national de     l'enseignement supérieur et de la recherche, modifié par le décret no 94-292     du 13 avril 1994;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1992 fixant la liste des groupes et des sections     ainsi que des membres de chaque section du Conseil national des universités;      Vu l'arrêté du 29 juin 1992 fixant la liste des sections, des sous-sections     et des options ainsi que le nombre des membres de chaque sous-section des     groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et     odontologiques;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1994 relatif à la commission nationale et aux     commissions locales de recensement pour les élections des représentants du     Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 avril 1994.
FRANCOIS FILLON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 64 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
MODALITES D'ORGANISATION DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU CNESER,CONSTITUTION DES LISTES DE CANDIDATS,DEROULEMENT DU VOTE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des     petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV, et notamment les     articles L. 635-2, D. 635-11 et D. 635-40 à D. 635-48;
      Vu l'arrêté du 8 janvier 1975 portant approbation du règlement du régime     d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions     industrielles et commerciales instituée par le décret no 75-19 du 8 janvier     1975;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de     l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés     des professions industrielles et commerciales en date du 1er avril 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'artisanat:
    Le directeur adjoint,
    D. BUREAU
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
SONT APPROUVEES,TELLES QU'ELLES SONT ANNEXEES AU PRESENT ARRETE,LES MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES (ART. 15).
LA CREATION D'UN GIP DENOMME "MISSION RECHERCHE DROIT ET JUSTICE" EST APPROUVEE.
ANNEXE: EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE.
MEMBRES: LE GIP DENOMME "MISSION RECHERCHE DROIT ET JUSTICE" EST CONSTITUE ENTRE L'ETAT REPRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE,LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE,LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ET LE CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT.
OBJET: LE GIP A POUR OBJET LA CONSTITUTION D'UN POTENTIEL DE RECHERCHE MOBILISABLE SUR L'ENSEMBLE DES QUESTIONS INTERESSANT LA JUSTICE QUEL QUE SOIT LE CHAMP DISCIPLINAIRE CONCERNE.
SIEGE SOCIAL: LE SIEGE SOCIAL DU GROUPEMENT EST FIXE 13,PLACE VENDOME,75001 PARIS.
DUREE: LE GROUPEMENT EST CONSTITUE POUR UNE DUREE DE 2 ANS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale ;
      Vu le code de l'aviation civile ;
      Vu l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien et ses     annexes,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 juillet 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Pour empêchement du directeur
    général de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    C. Bazy-Malaurie    Le directeur    général de la santé,
    J.-F. Girard
RECT. JO DU 17-07-1996   P10791
AU CHAP. XI,INTITULE EVACUATION SANITAIRE,DE L'ARRETE SUSVISE,IL EST AJOUTE AU A LE PARAG. SUIVANT:
L'ECHEANCE DU 30-06-1996 PEUT ETRE REPOUSSEE PAR UNE AUTORISATION SPECIALE DES SERVICES COMPETENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE,ACCORDEE SUR SIMPLE DEMANDE DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC POUR CHAQUE CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES EN COURS DE VALIDITE AU 14-07-1996.
CETTE AUTORISATION SPECIALE EST VALABLE JUSQU'AU 31-12-1996.
ELLE POURRA ETRE PROLONGEE SI LES 2 CONDITIONS Y VISEES SONT REUNIES.
L'ECHEANCE DE LA VALIDITE DE L'AUTORISATION SPECIALE NE PEUT ETRE FIXEE AU-DELA DU 01-04-1996.
CETTE AUTORISATION SPECIALE EST ANNEXEE AU CERTIFICAT DE TRANSPORT AERIEN.ELLE PEUT ETRE RETIREE EN CAS DE NON-RESPECT DES CONDITIONS Y FIXEES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et     du ministre du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988 et no 92-334 du 27 mars 1992,     fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de     l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret no 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du logement;
      Vu le décret du 6 janvier 1994 portant nomination du directeur de     l'architecture et de l'urbanisme;
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1993 portant organisation de la direction de     l'architecture et de l'urbanisme,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel     des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 13 mai 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des statuts, des pensions    et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur,
    J.-L. HUCK
LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES ARTICLES INSCRITS AU PARAG. A (MATERIELS ET APPAREILS PREVUS A L'ACHAT) DU CHAP. I (MATERIELS ET APPAREILS MEDICAUX MIS A DISPOSITION DES ASSURES POUR TRAITEMENTS A DOMICILE) DU TITRE I (APPAREILS ET MATERIEL DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TIPS SONT MODIFIES COMME SUIT:
REMPLACER 101 A 00 PAR:
101 A 00: APPAREILLAGE POUR MALADIES CHRONIQUES NECESSITANT DES PERFUSIONS CONTINUES A DOMICILE:
CONDITIONS GENERALES DE PRISE EN CHARGE.
LA PRISE EN CHARGE EST ASSUREE APRES ENTENTE PREALABLE REVISABLE TOUS LES ANS.
ELLE EST ACCORDEE UNIQUEMENT POUR LA DUREE PRESCRITE DE LA CURE DE TRAITEMENT ET NON POUR LA DUREE DE MISE A DISPOSITION DU MATERIEL PAR LE FOURNISSEUR.
ELLE EST EFFECTUEE APRES CONSULTATION OU HOSPITALISATION AUPRES D'UN SERVICE SPECIALISE DANS L'ACCUEIL DES PATIENTS ATTEINTS DE MALADIES SOUS-CITEES PERMETTANT D'ASSURER L'EDUCATION DU MALADE OU DE SA FAMILLE A L'UTILISATION DE CE MODE DE TRAITEMENT A DOMICILE.
ANNEXE JOINTE.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 28 février 1994 portant cessation de fonctions et nomination     au cabinet du ministre de la jeunesse et des sports,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 février 1994.
MICHELE ALLIOT-MARIE
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0163 du 14/07/96                        Page 10662  a 10664    
                      ......................................................
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre de la     fonction publique,
      Vu l'arrêté du 21 juin 1990 modifié fixant les modalités des concours     d'accès au corps de la conservation du patrimoine,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 janvier 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    JACQUES TOUBON
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 (A,1),MODIFICATION DES LISTES FIGURANT AUX ANNEXES I (AJOUT DE L'OPTION "SCIENCES DU PALEO-ENVIRONNEMENT"),III (AJOUT DES LANGUES SUIVANTES: ARABE MODERNE,CHINOIS,RUSSE),IV (LE MOT "GREC" EST REMPLACE PAR LE MOT "GREC ANCIEN" ET AJOUT DES LANGUES SUIVANTES: HEBREU ANCIEN ET PORTUGAIS) ET DE L'ANNEXE II (AJOUT A LA SPECIALITE ARCHEOLOGIE,L'OPTION SCIENCES PALEO-ENVIRONNEMENT).
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique modifié;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1968 autorisant les ordonnateurs secondaires du     ministère de l'équipement et du logement à déléguer leur signature et se     faire suppléer en cas d'absence ou d'empêchement;
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1993 portant organisation de la direction de     l'architecture et de l'urbanisme, notamment son article 8,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires financières
    et de l'administration générale,
    I. VAULONT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-P. CORDEAU
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu l'article L. 665-1 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 modifié fixant la liste des produits et     appareils soumis à homologation;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'homologation (séance du 6 octobre     1993),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    ANNEXE
    HOMOLOGATION. - Matériel d'imagerie. - Radiologie
    Série 15, no 1.
    (Durée de validité: jusqu'au 13 juin 1998 [sauf mention particulière])
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0025 du 30/01/94                        Page 1685   a 1698    
                      ......................................................
SONT HOMOLOGUES,TELS QU'ILS SONT DECRITS AU BULLETIN D'IDENTIFICATION,LES PRODUITS ET APPAREILS D'IMAGERIE,DE MEDECINE NUCLEAIRE,DE CHIRURGIE-THERAPIE,DE SUPPLEANCE FONCTIONNELLE,D'ANESTHESIE-REANIMATION-URGENCE ET DE SAISIE ET TRAITEMENT DES SIGNAUX PHYSIOLOGIQUES INSCRITS AUX TABLEAUX N0S 1 A 8 ET 10 ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
TRANSFERT D'HOMOLOGATIONS ACCORDEES PAR LES ARRETES DES 09-11-1988,23-12-1991,20-07-1992,19-05-1992,22-11-1990,15-06-1988,05-03-1990,20-03-1989,28-12-1990,12-07-1987,14-04-1986.
RECTIFICATIFS DANS LES ARRETES DES 22-11-1990,01-06-1993,12-07-1993.
REFUS DE L'HOMOLOGATION DE LASER LS1700 DE FREIN ET PARTNERES.