Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DE 1990 OU DE LA SESSION DE RATTRAPAGE EVENTUELLEMENT ORGANISEE EN 1991.
IL COMPORTE 3 OPTIONS: PRODUCTION ET DISTRIBUTION,ACCUEIL,ADMINISTRATION ET DEVELOPPEMENT.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 24-09-1959.
LA PREMIERE SESSION ORGANISEE SELON LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE AURA LIEU EN 1984.
LA DERNIERE SESSION NORMALE DU BTS TOURISME ORGANISEE CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 16-11-1971 AURA LIEU EN 1983 AVEC EVENTUELLEMENT UNE SESSION DE RATTRAPAGE EN 1984.
RECT. JO DU 28-03-1981   P3254: LIRE MOUMNE,AU LIEU DE MOUMME
M. FORGET,SUPPLEANT:M. JAKUBOWICZ.
M. CHICH,SUPPLEANT: MME. SIMONNET.
MM. ROCHE,SCHLUB,BODA,TEREKOFF,SUPPLEANTS:MM. MOUMME,GALLAS,PERE ET DANIEL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-08-1976.
FIN DE MANDAT:16-01-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1: LA DIRECTION DES FRANCAIS A L'ETRANGER DEVIENT LA DIRECTION DES FRANCAIS A L'ETRANGER ET DES ETRANGERS EN FRANCE;EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DES ART. 1 ET 6 DE L'ARRETE DU 28-08-1979.
APPLICATION DU DECRET 81987 DU 03-11-1981.
ART. 2: MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 28-08-1979:LA SOUS-DIRECTION DES PERSONNES ET DES BIENS DEVIENT:
A: LA SOUS-DIRECTION DES PERSONNES.
B: LA SOUS-DIRECTION DES BIENS FRANCAIS A L'ETRANGER.
EN CONSEQUENCE LES B,C,D ET E DEVIENNENT LES C,D,E ET F DE L'ART. 2.
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret du 14 septembre 2005 nommant M. Jacques Lapouge directeur des affaires économiques et financières à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 mai 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'accord interbranche du 25 mai 2005 relatif à l'AFDAS et aux dispositifs de formation professionnelle conclu dans le secteur du spectacle vivant, des loisirs, du cinéma, de l'audiovisuel, de la publicité et de la distribution directe ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 février 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 13 mars 2007, Arrête :
 Fait à Paris, le 15 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/42, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 juillet 2006, portant extension de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et de textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'arrêté du 16 octobre 2006 portant extension de l'accord relatif à la formation professionnelle du 19 janvier 2006 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique ;
 Vu l'avenant du 18 juillet 2006 à l'accord relatif à la formation professionnelle du 19 janvier 2006 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique ;
 Vu l'accord du 4 décembre 2006 relatif à la durée des mandats dans la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 28 septembre 2006 et 15 février 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 13 mars 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
 Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
 Vu l'arrêté du 1er août 2000 relatif aux directions des services fiscaux ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 25 septembre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 89-533 du 2 août 1989 portant attribution d'une indemnité spécifique de fonctions au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Modification de l'article 2 du décret susvisé.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret du 12 novembre 2004 nommant M. Philippe Etienne directeur général de la coopération internationale et du développement à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2007 portant nomination de M. Philippe Etienne en qualité de directeur de cabinet du ministre des affaires étrangères et européennes ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 mai 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 527-1 à L. 527-11 ;
 Vu le code civil, notamment son article 1316-4 ;
 Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles 950 à 953 ;
 Vu le décret n° 80-307 du 29 avril 1980 modifié fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire ;
 Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, modifié par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 octobre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Application de l'art. 44 de l'ordonnance 2006-346.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Application de l'article 12-II de la loi 2001-692.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code civil, notamment ses articles 515-3, 515-3-1 et 515-7 ;
 Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, modifiée par la loi n° 2004-810 du 6 août 2004, relative au pacte civil de solidarité, notamment son article 15 ;
 Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, notamment son article 47 ;
 Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, notamment son article 10 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Application de l'art. 26 de la loi 2006-728.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 mai 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Alain Juppé
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu l'article 13, alinéa 2, de la Constitution ;
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6115-1 à L. 6115-10 et R. 6115-1 à R. 6115-9 ;
 Vu le décret du 31 août 2006 portant nomination du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 mai 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 426-1 et R. 426-9 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations, en vertu de l'article R. 518-11 du code monétaire et financier,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-1 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
 Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination de M. Francis Mayer en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu le décret du 4 juin 2003 portant nomination de M. Jean Sebeyran en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu la décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations du 11 juin 2003 nommant M. Jean Sebeyran secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2006.
J. Sebeyran
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment ses articles 13, 14 et 56 ;
 Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
 Vu l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan de l'Assemblée nationale en date du 21 novembre 2006 ;
 Vu l'avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation du Sénat en date du 20 novembre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Application des articles 13, 14 et 56 de la loi 2001-692.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 515-3, 515-3-1 et 515-7 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment ses articles 14-1 et 15 ;
 Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, notamment son article 47 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 novembre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
 Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Application de la directive 95-46 CE du Parlement européen et du Conseil du 24-10-1995 et de l'art. 24 de la loi n° 2006-728.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau
de l'exécution budgétaire et financière,
M.-C. Chambouvet
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de maintenance en chauffage ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent(e) de maintenance en chauffage ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) de maintenance en chauffage ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative, bâtiments et travaux publics du 12 avril 2006, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification,
C. Rigodanzo
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en installation de surveillance-intrusion ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) en installation de surveillance-intrusion ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en installation de surveillance-intrusion ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 21 décembre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification,
C. Rigodanzo
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 98-873 du 23 septembre 1998 portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 98-873 du 23 septembre 1998 portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975, modifié par le décret n° 82-355 du 21 avril 1982, relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 novembre 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, 
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 Vu le décret du 9 juin 2006 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 16 septembre 2005 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2006.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J.-R. Cazarré
Le ministre des transports,
de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
G. Mantoux
La ministre de la défense et la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission des Communautés européennes du 7 décembre 2004 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes, des établissements publics de l'Etat et des organismes consulaires concernés,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 novembre 2006.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment ses articles 4 et 17 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité pécunière des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;
 Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2006-421 du 7 avril 2006 portant attribution de produits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 23 août 2001 instituant une régie de recettes auprès du centre de renseignements statistiques ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 20 juillet 2004 portant modification de l'arrêté du 23 août 2001 instituant une régie de recettes auprès du centre de renseignements statistiques de la direction générale des douanes et droits indirects,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 octobre 2006.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. Bonnet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. Bonnet
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 25 janvier 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 février 2006, portant extension de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 et d'accords la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'accord du 15 mars 2006, relatif à la durée des mandats des représentants du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juin 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 octobre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 octobre 2006.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la mer et des transports :
L'adjoint au directeur
des transports ferroviaires et collectifs,
B. Menoret
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/14, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, 
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 25 janvier 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 février 2006, portant extension de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 et d'accords la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'avenant du 19 octobre 2005 à l'annexe financière n° 6 à l'accord du 31 mars 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juin 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 octobre 2006, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 octobre 2006.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la mer et des transports :
L'adjoint au directeur
des transports ferroviaires et collectifs,
B. Menoret
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/50, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AFFERENTES AUX PERIODES D'ASSURANCE POSTERIEURES AU 31-12-1972.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AFFERENTES AUX PERIODES D'ASSURANCE OU D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE ANTERIEURES AU 01-01-1973.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 84575 DU 09-07-1984.
Le directeur de la surveillance du territoire, 
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 82-1100 du 2 décembre 1982 fixant les attributions de la direction de la surveillance du territoire ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3, alinéa 3 ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 2000 fixant l'organisation et le fonctionnement de la direction de la surveillance du territoire, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 août 2007.
B. Squarcini
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 410-1 à L. 410-5 et R. 410-1 à R. 410-3 ;
 Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile ;
 Vu l'arrêté du 17 octobre 1994 modifié fixant les modalités d'homologation des formations d'instructeurs ULM ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant (FCL 4) ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2) ;
 Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne en date du 25 mars 2005 portant organisation de la direction de l'aviation civile Centre-Est ;
 Vu la décision ministérielle en date du 6 novembre 2006 nommant M. Daniel Azéma directeur de l'aviation civile Centre-Est ;
 Vu le protocole d'accord du 15 juillet 2005 modifié relatif aux prestations croisées entre la direction de l'aviation civile Centre-Est et le service de la navigation aérienne Centre-Est,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 mars 2007.
Dominique Perben
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 septembre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, alinéa 2, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment ses articles 5 et 6 ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 août 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 août 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le directeur général
de la santé,
D. Houssin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision du conseil n° 2004-291 du 29 juin 2004 autorisant l'association Une radio étudiante à Paris à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Paris ;
 Vu la convention signée le 29 juin 2004 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Une radio étudiante à Paris !, notamment ses articles 14 et 21 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 21 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 14 de cette convention l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courrier en date du 7 décembre 2006, le comité technique radiophonique de Paris a invité l'association Une radio étudiante à Paris ! à fournir l'annexe 4 du dossier du fonds de soutien à l'expression radiophonique, la grille des programmes actualisée et la déclaration annuelle des données sociales dans sa version nominative pour l'exercice 2005 ; qu'en méconnaissance de ce courrier l'association Une radio étudiante à Paris ! n'a pas fourni les documents demandés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le secrétaire général,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2006-947 du 28 juillet 2006 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et portant création d'un secrétariat général ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 modifié portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique ;
 Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 portant création d'un service à compétence nationale dénommé Agence centrale des achats ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 2006 portant organisation du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 juin 2007.
J. Bassères
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30 et 30-1 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, notamment son annexe IV ;
 Vu la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M6) ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite un réaménagement de certaines fréquences analogiques, actuellement attribuées à la société Métropole Télévision, mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 30 mai 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 48-814 du 13 mai 1948 autorisant la ratification de la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement sanitaire international (1969) adopté par la vingt-deuxième Assemblée mondiale de la santé en 1969 et modifié par la vingt-sixième Assemblée mondiale de la santé en 1973 et par la trente-quatrième Assemblée mondiale de la santé en 1981 (ensemble quatre appendices et quatre annexes), Décrète :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 48-814 du 13 mai 1948.
La directrice du développement des médias,
 Vu le décret n° 2000-1074 du 3 novembre 2000 relatif à la direction du développement des médias ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu les arrêtés du 24 février 2003 relatifs à l'organisation de la direction du développement des médias en sous-directions et en sous-directions et bureaux, Décide :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2007.
L. Franceschini
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu la directive 94/55CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route ;
 Vu la loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »), et notamment les articles 39, 40 et 41 ;
 Vu le cahier des charges paru au BO du 10 janvier 2006 fixant les conditions d'agrément des organismes de formation de conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses ;
 Vu la demande présentée par l'AFPA (Association pour la formation professionnelle des adultes) en date du 1er mars 2007 et le dossier joint à celle-ci ;
 Vu l'avis du président de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la mer et des transports,
D. Bursaux
LES TRANSPORTS SPECIAUX DE GROUPES D'ENFANTS PAR AUTOCARS SONT INTERDITS SUR L'ENSEMBLE DU RESEAU ROUTIER DU VENDREDI 02-08-1985 A PARTIR DE 15 HEURES AU SAMEDI 03-08-1985 15 HEURES.
APPLICATION AUX GROUPES DE PLUS DE 15 ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS.
MODIFICATION DE LA 1ERE PARTIE,ART. 11 (PARAGRAPHE A: CUMULS D'HONORAIRES POUR L'ELECTROCARDIOGRAMME AVEC LES HONORAIRES DE LA CONSULTATION); DE LA 2EME PARTIE,ART. 1 ET 3 DE LA NOMENCLATURE FIXEE EN ANNEXE DE L'ARRETE DU 27-03-1972.(ELECTROCARDIOGRAMMES,SUPPLEMENT POUR PHONOCARDIOGRAMMES OU MECANOGRAMMES).
M. JACQUES VISTEL,MAITRE DES REQUETES,EST A COMPTER DU 25-01-1985,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR 5 ANS ET MIS A LA DISPOSITION DU PREMIER MINISTRE,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION (SJTI).
PREUVE DE LA RESIDENCE ET DU SEJOUR PERMANENT.
REMPLACE LES ART. 3 (AL. 2,PARAG. 3-2-4) ET 8 (AL. 2 DU PARAG. 8-2-3) DE L'ARRETE DU 02-02-1984.(PREUVE DE SEJOUR,ATTESTATION DE RESIDENCE,CHANGEMENT DE RESIDENCE).
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 801263 DU 04-12-1980.
IL EST PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DE LA GARANTIE ET DES SERVICES INDUSTRIELS.
COMPOSITION DU COMITE:
4 REPRESENTANTS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION;
6 REPRESENTANTS TITULAIRES DU PERSONNEL;
10 REPRESENTANTS SUPPLEANTS;
MEDECIN DE PREVENTION.
APPLICATION DU DECRET 82453 DU 28-05-1982.
IL EST CREE A LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE: UN CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION,DES GROUPES REGIONAUX DE FORMATION,DES CENTRES INTERDEPARTEMENTAUX OU DEPARTEMENTAUX DE STAGE ET DE FORMATION.
SECTION I,(ART. 2 A 6): LA MISSION DU CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE EST D'ARRETER LA POLITIQUE DE FORMATION DES PERSONNELS,IL EST PLACE SOUS L'AUTORITE DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA SECURITE PUBLIQUE; CREATION D'UNE COMMISSION PERMANENTE DE LA FORMATION CHARGEE D'ELABORER LES TRAVAUX PREPARATOIRES.
SECTION II (ART. 7 A 9): COMPOSITION ET MISSION DES GROUPES REGIONAUX DE LA FORMATION.
SECTION III (ART. 10 A 13):
IL EST CREE PAR DEPARTEMENT OU GROUPE DE DEPARTEMENTS DES CENTRES DE STAGES ET DE FORMATION (CSF) DE LA POLICE NATIONALE.
(ART. 14 A 23):
INSTITUTION DU CONSEIL DE CENTRE AU SEIN DE CHACUN DES ETABLISSEMENTS QUI CONSTITUE L'INSTANCE DE CONCERTATION ET DE DECISION.
AU TITRE DE REPRESENTANT DES PRODUCTEURS DE FILMS DE LONG METRAGE: M. DUCHESNE LOUIS,EN REMPLACEMENT DE M. WILSON MICHAEL.
AU TITRE DE REPRESENTANT DES INDUSTRIES TECHNIQUES: M. GUEVEL JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. FLEURENT-DIDIER JEAN.
AU TITRE DE REPRESENTANT DES DIRECTEURS DE PRODUCTION: M. MAIGRET PAUL,EN REMPLACEMENT DE M. HAUSER CLAUDE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LA DIRECTION DES PERSONNELS,DES AFFAIRES POLITIQUES ET DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE ET LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES,IMMOBILIERES ET SOCIALES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-06-1982.
APPLICATION DU DECRET 811219 DU 30-12-1981.
ENVOI DES ORDONNANCES AUX ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE PAR LES ASSURES SOCIAUX A PARTIR DU 01-01-1984,LES ORDONNANCES COMPORTENT UN ORIGINAL ET UN VOLET ETABLI PAR DUPLICATION.A COMPTER DE CETTE DATE,LES ASSURES SOCIAUX SONT TENUS D'ADRESSER LE VOLET DUPLIQUE AUX LIEU ET PLACE DE L'ORIGINAL DE L'ORDONNANCE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19-01-1981.(SUPPRESSION A COMPTER DU 01-01-1984,DU SYSTEME DE "NON-ENVOI DES ORDONNANCES" AUX ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE PAR LES ASSURES SOCIAUX).
RECT. JO DU 25-11-1983  P3415
DEPARTEMENTS DE L'ALLIER,DE LA CHARENTE-MARITIME,DE LA HAUTE-GARONNE,DE LA GIRONDE,D'ILLE-ET-VILAINE,DE L'INDRE,D'INDRE-ET-LOIRE,DE L'ISERE,DES LANDES,DE LA MANCHE,DE LA HAUTE-MARNE,DE LA MAYENNE,DE LA MEUSE,DU NORD,DE L'OISE,DU PAS-DE-CALAIS,DU PUY-DE-DOME,DES PYRENEES-ATLANTIQUES,DE SAONE-ET-LOIRE,DE LA SARTHE,DE LA HAUTE-SAVOIE,DU TARN-ET-GARONNE,DU VAR,DE LA VENDEE,DES YVELINES,DE L'ESSONNE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS,DU VAL-D'OISE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982.
IL EST INSTITUE UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE COMPETENTE POUR CONNAITRE DES PROBLEMES D'AFFECTATION DANS CES ETABLISSEMENTS,DU PERSONNEL EN FONCTIONS AU FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES (FORMA),AU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE (FIRS),A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BETAIL ET DES VIANDES (ONIBEV) ET A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE (ONIVIT).
COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION.
M. SELLERON CLAUDE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES,EN REMPLACEMENT DE M. MALNOE PAUL A COMPTER DU 28-02-1984.
M. SEDES MAURICE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES,EN REMPLACEMENT DE M. MALNOE PAUL A COMPTER DU 28-02-1984.
Le collège de la Haute Autorité,
 Vu les articles L. 161-37 (4°), L. 161-45 (7°), R. 161-70, R. 161-74 du code de la sécurité sociale ;
 Vu les articles R. 710-6-1 à R. 710-6-5 du code de la santé publique ;
 Vu la délibération du collège en date du 9 mars 2005 créant la commission de certification des établissements de santé ;
 Vu la décision n° 2005.03.039/SG du 24 mars 2005 portant nomination du président et des membres de la commission de certification des établissements de santé (JO du 5 avril 2005), 
 Décide :
NOMINATION DE M. RICHOU JEAN-YVES,EN REMPLACEMENT DE M. BONO ROBERT,EN TANT QUE TITULAIRE ET M. VALLEE MAURICE,EN REMPLACEMENT DE M. RICHOU,SUPPLEANT,EN TANT QUE REPRESENTANTS D'ASSURES SOCIAUX ET SUR DESIGNATION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT).
Le premier président de la Cour des comptes,
 Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 112-4, R. 112-7, R. 212-3 et R. 262-5 ;
 Vu l'arrêté du 15 mars 2006 modifié portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juin 2007.
P. Séguin