L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 2002/22/CE du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques ;
 Vu l'arrêt C-146/00 de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 6 décembre 2001 ;
 Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-15, L. 35-2, L. 35-3, R. 20-30 et R. 20-31 à R. 20-39 ;
 Vu l'appel à candidature lancé par le ministère de l'industrie en date du 25 novembre 2004, dont la date limite de remise des réponses était fixée au 16 décembre 2004 ;
 Vu l'arrêté du ministre chargé des communications électroniques en date du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (service téléphonique) ;
 Vu l'arrêté du ministre chargé des communications électroniques en date du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (annuaire universel et service universel de renseignements) ;
 Vu l'arrêté du ministre chargé des communications électroniques en date du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie) ;
 Vu l'arrêté du ministre délégué à l'industrie chargé des communications électroniques en date du 18 octobre 2006 publié au Journal officiel du 17 novembre 2006 et autorisant Erenis à mettre en uvre le dispositif relatif à la réduction sociale tarifaire ;
 Vu la décision n° 2006-1249 de l'Autorité de régulation des communications en date du 19 décembre 2006 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2005 ;
 Vu la décision n° 2007-0191 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 mars 2007 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2005 publiée au Journal officiel de la République française le 26 mai 2007 ;
 Vu l'avis n° 03-1112 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 octobre 2003 sur la demande de la société UPC France de proposer la prise en charge des dettes téléphoniques à ses abonnés ;
 Vu le courrier en date du 19 novembre 2003 de la ministre déléguée à l'industrie approuvant la demande d'UPC France de participer au dispositif de prise en charge des dettes téléphoniques ;
 Vu l'avis n° 2006-0726 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 12 septembre 2006 relatif à la demande de la société Erenis de proposer une réduction tarifaire en application de l'article R. 20-34 (II) du code des postes et des communications électroniques ;
 Vu le courrier en date du 7 mai 2007 de la société Erenis au ministre délégué à l'industrie chargé des communications électroniques pour l'informer de la prise de participation de Neuf Cegetel dans la société Erenis et de l'impossibilité de proposer la réduction sociale tarifaire compte tenu du non-transfert du bénéfice de la réduction sociale à Neuf Cegetel ;
 Après en avoir délibéré le 15 novembre 2007,
 Fait à Paris, le 15 novembre 2007.
Le membre du collège présidant la séance,
E. Bridoux