Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-1, L. 241-1, L. 241-3, L. 241-6, L. 241-14 et R. 243-6 ;
    Vu le code du travail, notamment les articles D. 141-7 et D. 141-8 ;
    Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997), notamment l'article 116 ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 29 janvier 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 février 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 février 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 février 1997 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 février 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat au tourisme,
    Michelle Demessine
APPLICATION DE L'ART. 116 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1998 (971269 DU 30-12-1997.
UN ART. D241-12 AINSI REDIGE EST INSERE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
PEUVENT BENEFICIER DE LA REDUCTION PREVUE A L'ART. L241-14 LES EMPLOYEURS DE PERSONNEL DES HOTELS,CAFES ET RESTAURANTS MENTIONNES A L'ART. D141-7 DU CODE DU TRAVAIL.
LE MONTANT DE LA REDUCTION EST DETERMINE A CHAQUE VERSEMENT DE LA REMUNERATION.IL EST EGAL AU PRODUIT DU MONTANT FORFAITAIRE FIXE A L'AVANT-DERNIER AL. PAR LE NOMBRE DE REPAS SOUMIS A COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DE L'ART. L242-1 OU,EN CAS DE VERSEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE MENTIONNEE A L'ART. D141-8 DU CODE DU TRAVAIL,PAR LE NOMBRE DE REPAS CORRESPONDANT A CETTE INDEMNITE.
LA REDUCTION EST APPLICABLE A CHAQUE VERSEMENT DE LA REMUNERATION,AUX COTISATIONS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR DUES EN APPLICATION DES ART. L241-1,L241-3,L241-6 AU TITRE DES GAINS ET REMUNERATIONS VERSES AU SALARIE.
LE MONTANT FORFAITAIRE DE LA REDUCTION PREVUE A L'ART.L241-14 EST FIXE A 1,28FRS.
L'EMPLOYEUR TIENT A LA DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE MENTIONNES A L'ART. L243-7 UN DOCUMENT JUSTIFICATIF DU MONTANT DES REDUCTIONS QU'IL A APPLIQUEES INDIQUANT,PAR ETABLISSEMENT PAR MOIS CIVIL,LE NOMBRE DE SALARIES CONCERNES ET LE MONTANT TOTAL DES REDUCTIONS APPLIQUEES AINSI QUE POUR CHAQUE SALARIE,SON IDENTITE,LE MONTANT DE LA REMUNERATION VERSEE,LE NOMBRE DE REPAS FOURNIS OU CORRESPONDANT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE VERSEE ET LE MONTANT DE LA REDUCTION APPLIQUEE.
ENTREE EN VIGUEUR: LA LOI 971219 PRECITEE N'AYANT PAS FIXE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR,LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE AUX GAINS ET REMUNERATIONS VERSES A COMPTER DU 1ER JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION (04-04-1998).