Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2003 portant extension de la convention collective régionale des taxis parisiens salariés du 11 septembre 2001 ;
Vu l'accord du 22 février 2018 relatif à la modification du champ de la convention collective et de son intitulé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 octobre 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et des accords) rendu lors de la séance du 20 décembre 2018,
Arrête :
Fait le 27 mars 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/33, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 26 octobre 2017 relatif à l'annexe VII frais médicaux, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 avril 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) rendu lors de la séance du 7 mars 2019,
Arrête :
Fait le 27 mars 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/8, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement » ;
Vu le décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 relatif au secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 3 janvier 2018 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 5 janvier 2018 modifié portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 29 décembre 2015 modifiée entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Innovation numérique pour l'excellence éducative »),
Arrête :
Fait le 28 mars 2019.
Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'investissement,

G. Boudy
(1) Le cahier des charges est consultable sur le site internet du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse à l'adresse suivante : https://www.education.gouv.fr/cid77084/direction-du-numerique-pour-l-education-dne.html.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2006-1403 du 17 novembre 2006 portant publication de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, signé à New Delhi le 20 février 2006 ;
Vu le décret n° 2009-74 du 20 janvier 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la protection des informations et matériels classifiés dans le domaine de la défense (ensemble une annexe), signé à New Delhi le 25 janvier 2008,
Décrète :
Fait le 2 avril 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Entrée en vigueur : 13 décembre 2018.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 13 décembre 2018.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 14 décembre 2017 relatif au financement des maintiens et actualisations des compétences dénommé « MAC », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 février 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 7 mars 2019,
Arrête :
Fait le 27 mars 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/6, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 août 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 avril 2010, portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant du 24 septembre 2018 portant révision de l'accord collectif national du 15 janvier 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 janvier 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 7 mars 2019,
Arrête :
Fait le 27 mars 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/50, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 23 février 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 8 janvier 2018 à l'accord du 15 mai 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juin 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 7 mars 2019,
Arrête :
Fait le 27 mars 2019.
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/15, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2019 portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015 ;
Vu l'accord du 6 décembre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 avril 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 7 mars 2019,
Arrête :
Fait le 27 mars 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/10, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 23 novembre 2017 relatif à la pause payée prévue à l'article 22 8° e des clauses générales, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 15 février 2018 à l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publié au Journal officiel des 27 mars 2018 et 12 septembre 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 7 mars 2019,
Arrête :
Fait le 27 mars 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2018/8 et n° 2018/26, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2019 portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015 ;
Vu l'accord n° 81 du 21 mars 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 septembre 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 27 mars 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/36, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2016 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve des concours pour le recrutement des médecins inspecteurs de santé publique,
Arrêtent :
Fait le 26 mars 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
M.-F. Lemaitre
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2008 portant création de la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique, notamment son article 2,
Arrêtent :
Fait le 26 mars 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
M.-F. Lemaitre
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement » ;
Vu le décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 relatif au secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 3 janvier 2018 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 5 janvier 2018 modifié portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 15 décembre 2014 entre l'Etat et l'ADEME relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Véhicules et transports du futur ») ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2018 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Expérimentation pour le développement de la mobilité servicielle »,
Arrête :
Fait le 23 janvier 2019.
Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'investissement,

G. Boudy
(1) Le cahier des charges est consultable sur le site internet de l'ADEME : http://www.ademe.fr et celui du secrétariat général pour l'investissement : http://www.gouvernement.fr/secretariat-general-pour-l-investissement-sgpi.
Le Président de la République,
Vu l'article 8 de la Constitution ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Sur proposition du Premier ministre,
Décrète :
Fait le 25 janvier 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Application de l'article 8 de la Constitution.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des armées,
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;
Vu le code de l'environnement, notamment le II de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-2, R. 414-5 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l'article L. 414-1-II (1er alinéa) du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2006 modifié portant désignation du site Natura 2000 Marais breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts (zone de protection spéciale) ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2006 modifié portant désignation du site Natura 2000 Marais du Mès, baie et dunes de Pont-Mahé, étang du Pont de Fer, île Dumet (zone de protection spéciale) ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 Estuaire de la Loire (zone de protection spéciale) ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 Dunes, forêt et marais d'Olonne (zone de protection spéciale) ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Marais salants de Guérande, traicts du Croisic, dunes de Pen Bron (zone de protection spéciale) ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2018 portant désignation du site Natura 2000 Mers celtiques - Talus du golfe de Gascogne (zone de protection spéciale),
Arrêtent :
Fait le 11 décembre 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation : 
La directrice adjointe de l'eau et de la biodiversité,
S. Saillant
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives,
S. Mattiucci
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 24 janvier 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Entrée en vigueur : 13 novembre 2018.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 13 novembre 2018, pour une durée de deux (2) années, renouvelable de plein droit par périodes de même durée, sauf indication contraire de l’une ou l’autre Partie, auquel cas la Partie souhaitant dénoncer le présent accord doit le faire par la voie d’une notification officielle par la voie diplomatique avec un préavis d’au moins six (6) mois.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 51-1461 du 21 décembre 1951 portant publication de l'accord relatif à l'admission des stagiaires en France et en Norvège, signé à Paris le 6 novembre 1951 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 55-297 du 11 mars 1955 portant publication de l'accord culturel entre la République française et le Royaume de Norvège, signé à Paris le 4 décembre 1953 ;
Vu le décret n° 84-1013 du 16 novembre 1984 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège relatif à la coopération franco-norvégienne en matière de recherche scientifique et technique et de développement industriel (ensemble une annexe), signé à Oslo le 3 novembre 1983 ;
Vu le décret n° 88-395 du 15 avril 1988 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège de coopération économique, industrielle, technologique, scientifique et culturelle (ensemble deux annexes et un échange de lettres), fait à Oslo le 3 décembre 1986 ;
Vu le décret n° 2013-110 du 31 janvier 2013 portant publication de l'accord de coopération en matière de recherche scientifique, technologique et d'innovation entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège (ensemble deux annexes), signé à Versailles le 17 juillet 2008 ;
Vu le décret n° 2015-842 du 9 juillet 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l'enseignement dispensé aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon (ensemble une annexe), signé à Oslo le 14 juin 2010,
Décrète :
Fait le 24 janvier 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Entrée en vigueur : 24 septembre 2018.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 24 septembre 2018.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2018-870 du 9 octobre 2018 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Equateur sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 71-284 du 29 mars 1971 portant publication de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques et du protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, ouverts à la signature à Vienne le 18 avril 1961 ;
Vu le décret n° 71-288 du 29 mars 1971 portant publication de la convention de Vienne sur les relations consulaires et du protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, ouverts à la signature à Vienne le 24 avril 1963,
Décrète :
Fait le 24 janvier 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Entrée en vigueur : 8 décembre 2018.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2018-870 du 9 octobre 2018.
Entrée en vigueur : 8 décembre 2018, pour une durée indéterminée.
La ministre du travail et la ministre chargée des transports, auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1964 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 93 du 16 mai 2018 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 septembre 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 18 janvier 2019.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du travail, directeur de projet auprès du directeur du transport aérien,
M. Ferrand
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/34, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : sociétés concessionnaires d'autoroute et exploitants d'installations annexes à caractère commercial sur autoroutes concédées.
    
Objet : favoriser le maintien ou le déploiement d'installations de recharge de véhicules électriques sur les aires de service autoroutières.
    
Entrée en vigueur : l'entrée en vigueur de certaines dispositions du présent arrêté est différée selon les modalités fixées à l'article 2.
    
Notice : le présent arrêté précise les conditions d'organisation du service de recharge de véhicules électriques sur les aires de service autoroutières. Pour les aires déjà équipées de bornes de recharge, le présent arrêté pose un principe de continuité du service. En ce qui concerne les autres, il impose aux sociétés concessionnaires, dès lors que la réalité du besoin est établie, d'étudier la faisabilité technique de l'aménagement de telles bornes. Par ailleurs, le présent arrêté dispose que les contrats passés avec un opérateur d'infrastructure de recharge dont la durée serait insuffisante pour amortir l'investissement demandé à l'opérateur doivent prévoir la compensation financière de ce dernier. Enfin, le présent arrêt précise le régime juridique applicable aux contrats passés par les sociétés concessionnaires avec des opérateurs d'infrastructure de recharge en assimilant ces contrats à ceux passés avec les exploitants de stations-service.
    
Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 8 août fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé pris en application des articles L. 122-29 et D. 122-46 du code de la voirie routière dans leur rédaction respectivement issue de l'article 13 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et de l'article 1er du décret n° 2016-234 du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes.
  
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-29 et D. 122-46 ;
Vu l'arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé,
Arrête :
Fait le 2 janvier 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des infrastructures de transport,
S. Chinzi
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2017/1272 de la Commission du 14 juillet 2017 fixant, pour 2017, les plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2018 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) à compter de la campagne 2018 ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la réduction du nombre de femelles éligibles et aux montants de l'aide aux bovins allaitants pour la campagne 2018 en France métropolitaine,
Arrêtent :
Fait le 22 janvier 2019.
Le ministre de l'agriculture et l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service gouvernance et gestion de la PAC,
M.-A. Vibert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction de la direction du budget,
M. Larhant
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3, R. 222-2, D. 612-31 et D. 643-2 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 40 ;
Vu le décret n° 2017-515 du 10 avril 2017 modifié portant expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2017 modifié pris en application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté pour fixer les régions académiques dans lesquelles est conduite l'expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 décembre 2018,
Arrêtent :
Fait le 9 janvier 2019.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
B. Plateau
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
J.-M. Huart
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu l'arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort,
Arrête :
Fait le 18 janvier 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
P. Vinçon
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2017/1272 de la Commission du 14 juillet 2017 fixant, pour 2017, les plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2018 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) à compter de la campagne 2018 ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2018 relatif aux montants des aides aux bovins laitiers pour la campagne 2018 en France métropolitaine,
Arrêtent :
Fait le 22 janvier 2019.
Le ministre de l'agriculture et l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service gouvernance et gestion de la PAC,
M.-A. Vibert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, chargé de la 7e sous-direction de la direction du budget,
M. Larhant
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des armées,
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;
Vu le code de l'environnement, notamment le II de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-2, R. 414-5 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l'article L. 414-1-II (1er alinéa) du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 10 février 2005 portant désignation du site Natura 2000 Vallée du Rhin de Strasbourg à Marckolsheim (zone de protection spéciale) ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 Barrois et forêt de Clairvaux (zone de protection spéciale) ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 Marigny, Superbe, vallée de l'Aube (zone de protection spéciale) ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 Plateau ardennais (zone de protection spéciale) ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Plaine et étang du Bischwald (zone de protection spéciale),
Arrêtent :
Fait le 11 décembre 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice adjointe de l'eau et de la biodiversité,
S. Saillant
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives,
S. Mattiucci
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1451-1, R. 1451-2 et D. 6211-19 ;
Vu l'article 54-II (2°) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 portant liste d'instances dont les membres établissent la déclaration publique d'intérêts régie par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique,
Arrête :
Fait le 21 janvier 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1971 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 7 mars 2016 à l'accord collectif du 29 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juin 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 20 décembre 2018,
Arrête :
Fait le 21 janvier 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/15, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 1 du 26 septembre 2017 à l'accord du 4 novembre 2015 relatif aux frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 décembre 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 20 décembre 2018,
Arrête :
Fait le 21 janvier 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/47, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 1982 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 36 du 12 avril 2018 modifiant les clauses générales de la convention collective de la couture parisienne susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 septembre 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 20 décembre 2018,
Arrête :
Fait le 21 janvier 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/33, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 11 mai 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 1 du 15 mars 2018 à l'avenant du 29 septembre 2015 relatif aux nouvelles classifications professionnelles et aux salaires minima conventionnels ouvriers, ETAM et cadres, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 août 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 20 décembre 2018,
Arrête :
Fait le 21 janvier 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/29, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1995 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 37 du 22 décembre 2017 relatif aux congés familiaux, aux activités extra-professionnelles et à la parentalité, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 39 du 20 octobre 2017 relatif au régime de prévoyance et aux frais de santé, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 40 du 28 février 2018 portant révision du montant de la prise en charge des frais de déplacement concernant les salariés participant aux réunions CPPNI ou préparatoires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 1er juin, du 3 octobre et du 6 novembre 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 20 décembre 2018,
Arrête :
Fait le 21 janvier 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2018/12, 2018/34 et 2018/39, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 1 du 21 novembre 2017 à l'accord du 31 janvier 2014 relatif à la mise en place d'un régime collectif de protection sociale complémentaire « frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 33 du 21 novembre 2017 relatif à la modification des référentiels du certificat de qualification professionnelle « chef d'équipe », à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 7 février 2018 et du 25 juillet 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 20 décembre 2018,
Arrête :
Fait le 21 janvier 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2018/4 et 2018/17, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 août 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 1 du 15 novembre 2017 à l'accord du 5 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mars 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 20 décembre 2018,
Arrête :
Fait le 21 janvier 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/8, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La présente directive entre en vigueur le 14-02-2019. Elle doit être transposée par les États membres au plus tard le 31-08-2019 et application de ces dispositions à partir du 01-09-2019.
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 8 mars 2004 relatif aux modalités d'examen des variétés végétales en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées.
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil), notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux conditions d'appréciation de la représentativité et aux moyens mis à la disposition des associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure,
Arrête :
Fait le 27 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité extérieure,
B. Émié
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Senlis (60) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Senlis ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 22 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Senlis ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité du service territorial éducatif de milieu ouvert de Senlis ;
Vu l'avis du comité technique territorial de l'Oise en date du 11 septembre 2018 ;
Considérant le transfert de la mission d'intervention éducative dans le quartier spécialement réservé aux mineurs du centre pénitentiaire de Liancourt, exercée par l'unité éducative de milieu ouvert de Beauvais du STEMOI de Beauvais à l'unité éducative de milieu ouvert de Creil ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord,
Arrête :
Fait le 22 janvier 2019.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Clermont-Ferrand ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2016 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Clermont-Ferrand ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 2 septembre 2016 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2010 portant modification de l'autorisation de création d'un établissement de placement éducatif par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Clermont-Ferrand ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Clermont-Ferrand ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant modification de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé ;
Vu l'avis du comité technique territorial de l'Auvergne du 30 octobre 2018 ;
Vu la déclaration de conformité du 9 janvier 2019,
Arrête :
Fait le 22 janvier 2019.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet