Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code pénal;
      Vu le code de procédure pénale;
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance     délinquante;
      Vu la loi no 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code de procédure     pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires     d'outre-mer;
      Vu la loi no 83-1114 du 22 décembre 1983 rendant applicables dans les     territoires d'outre-mer certaines dispositions législatives ayant modifié le     code pénal et le code de procédure pénale et modifiant la loi no 83-520 du 27     juin 1983;
      Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du     territoire de la Polynésie française;
      Vu la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du     droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du     travail  et des tribunaux du travail en Polynésie française;
      Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public     pénitentiaire;
      Vu la loi no 92-1440 du 31 décembre 1992 portant ratification des     ordonnances prises en application de la loi no 92-11 du 4 janvier 1992     d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les     territoires  d'outre-mer;
      Vu la loi no 94-443 du 3 juin 1994 relative à l'intégration des personnels     de  l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des     services  déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat;
      Vu la loi organique no 94-499 du 21 juin 1994 relative au transfert à l'Etat     des compétences du territoire de la Polynésie française en matière     pénitentiaire;
      Vu le décret no 84-577 du 6 juillet 1984 rendant applicable dans les     territoires d'outre-mer la troisième partie du code de procédure pénale;
      L'assemblée territoriale de la Polynésie française informée,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
DANS LE CODE SUSVISE RENDU APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA (3EME PARTIE: DECRETS) PAR LE DECRET DU 06-07-1984,L'INTITULE DU LIVRE V DEVIENT "DES PROCEDURES D'EXECUTION APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA",ET LES ART. DPWF-48 A DPWF-572 DEVIENNENT LES ART. DWF-48 A DWF-572.
DANS LE CODE PRECITE APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA (3EME PARTIE: DECRETS),IL EST CREE,APRES LE LIVRE V-BIS,UN LIVRE V-TER INTITULE "DES PROCEDURES D'EXECUTION APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE" COMPORTANT LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
TITRE I (ART. DP-48 A DP-49-1): EXECUTION DES SENTENCES PENALES.
TITRE II (ART. DP-50 A DP-52): DETENTION.
CHAP. I (ART. DP-53 A DP-69): EXECUTION DE LA DETENTION PROVISOIRE.
ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS LA DETENTION PROVISOIRE EST SUBIE,ORDRES DONNEES PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE,REGIME DE LA DETENTION PROVISOIRE.
CHAP. II (ART DP-69-1 A DP-147): EXECUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE.
AFFECTATION DES CONDAMNES,REGIME AUQUEL LES CONDAMNES SONT SOUMIS,TRAVAIL DES DETENUS,REPARTITION DU PRODUIT DU TRAVAIL,JAP,COMMISSION DE L'APPLICATION DES PEINES,PLACEMENT A L'EXTERIEUR,DU REGIME DE SEMI-LIBERTE ET DES PERMISSIONS DE SORTIR.
CHAP. III (ART. DP-148 A DP-187): DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTS ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES.
GREFFE JUDICIAIRE DES PRISONS,PUNITION DE CELLULE,MISE A L'ISOLEMENT ET MOYENS DE CONTRAINTES,VISITES EFFECTUEES PAR LES AUTORITES JUDICIAIRES,COMMISSION DE SURVEILLANCE (COMPOSITION,COMPETENCES).
CHAP. IV (ART. DP-188 A DP-240): ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES.
ROLE,ORGANISATION GENERALE,PERSONNEL ET CONTROLE,CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE.
CHAP. V (ART. DP-241 A DP-283): DISCIPLINE ET SECURITE DES PRISONS.
CHAP. VI (ART. DP-284 A DP-317): MOUVEMENTS DE DETENUS.
CHAP. VII (ART. DP-318 A DP-348): GESTION DES BIENS ET ENTRETIEN DES DETENUS.
CHAP. VIII (ART. DP-349 A DP-401-1): HYGIENE,SERVICE SANITAIRE.
CHAP. IX (ART. DP-431): RELATIONS DES DETENUS AVEC L'EXTERIEUR.
CHAP. X (ART. DP-432 A DP-486): ACTIONS DE PREPARATION A LA REINSERTION DES DETENUS.
CHAP. XI (ART. DP-487 A DP-519): DIFFERENTES CATEGORIES DE DETENUS.
TITRE III: LIBERATION CONDITIONNELLE.
CHAP. I (ART. DP-520 A DP-525): COMITE CONSULTATIF DE LIBERATION CONDITIONNELLE.
CHAP. II (ART. DP-526 A DP-529): INSTRUCTION DES PROPOSITIONS DE LIBERATION CONDITIONNELLE.
CHAP. III (ART. DP-530 A DP-544-5): MESURES ET OBLIGATIONS AUXQUELLES PEUVENT ETRE SOUMIS LES LIBERES CONDITIONNELS.
TITRE IV (ART. DP-569 ET DP-570): CONTRAINTE PAR CORPS.
TITRE V (ART. DP-572 A DP-598): INTERVENTION DU SERVICE D'INSERTION ET DE PROBATION EN MILIEU OUVERT.
ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE LA LOI 94443 DU 03-06-1994.