Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 222-1 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 avril 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
En vertu du décret 82-451 du 28-05-1982 relatif aux commissions administratives paritaires (CAP), il est institué, par arrêté, dans chaque département ministériel, des CAP compétentes à l'égard de chaque corps de fonctionnaires relevant du ministre intéressé. L'arrêté du 18 juin 1986 a, ainsi, créé des CAP auprès du directeur des personnels de l'enseignement supérieur concernant es ingénieurs ainsi que les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation. Afin de rationaliser, de simplifier et de rendre plus efficace la gestion d'opérations relatives à l'organisation des élections aux CAP concernant les corps des personnels précités, il est proposé de déconcentrer aux recteurs d'académie certains pouvoirs. Cette délégation de pouvoirs concerne, d'une part, la durée du mandat des membres, d'autre part, des opérations relatives aux élections aux CAP concernées. Trois corps de la filière recherche et formation sont concernés par ces mesures de déconcentration, à savoir le corps des adjoints techniques, celui des agents techniques et celui des agents des services techniques. Durée du mandat des membres des CAP. Il est proposé de déléguer aux recteurs le pouvoir de réduire ou de proroger la durée du mandat des membres des CAP académiques dans es conditions prévues au 2ème al. de l'article 7 du décret susvisé, après avis du comité technique paritaire académique, et dans les cas prévus au 3ème al. du même article. Opérations relatives aux élections aux CAP. Il s'agit : - de créer les sections de vote mentionnées au 1er al. de l'article 13 du décret susvisé pour l'accomplissement des opérations électorales relatives aux CAP académiques et nationales organisées dans leur académie ; - de statuer sur les réclamations formulées dans les conditions fixées au 3ème al. du même article contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales établies dans leur académie ; - de créer des bureaux de vote spéciaux mentionnés au 3ème al. de l'article 18 du décret susvisé pour les élections aux CAP académiques ; - d'examiner les contestations sur a validité des opérations électorales formulées dans les conditions fixées à l'article 24 du décret susvisé pour les élections aux CAP académiques.