Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi no 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, et notamment ses articles 4 et 5 ;
    Vu le décret no 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
    Vu le décret no 72-154 du 24 février 1972 modifié relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 27 mai 1997 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 24 juin 1997 ;
    Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 2 juillet 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ART. 4 DE LA LOI 931419 DU 31-12-1993 PLACE LES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT SOUS UN REGIME DEFINI PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT LEUR ASSURANT LE MAINTIEN DES DROITS ET GARANTIES DE LEUR ANCIEN STATUT EN MATIERE DE PRESTATIONS DE MALADIE,MATERNITE,ACCIDENTS DU TRAVAIL.
IL S'AGIT DONC DE DEFINIR LA COUVERTURE DES RISQUES GARANTIS AINSI QUE LES MODALITES DE VERSEMENT DES PRESTATIONS AUX INTERESSES.
EN DROIT,LES OUVRIERS A L'ART. 4 DE LA LOI RELEVENT DESORMAIS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.DANS LE CADRE DU MAINTIEN DES DROITS ET GARANTIES DE LEUR ANCIEN STATUT,LA SOCIETE NATIONALE IMPRIMERIE NATIONALE SERA APPELEE A LEUR VERSER DES COMPLEMENTS DE PRESTATIONS A HAUTEUR DE CELLES PREVUES PAR LE DECRET 72154 DU 24-02-1972 RELATIF AUX CONGES EN CAS DE MALADIE,MATERNITE ET ACCIDENTS DU TRAVAIL DONT PEUVENT BENEFICIER CERTAINS OUVRIERS DE L'ETAT.DE MEME,LES OUVRIERS BENEFICIANT DU MAINTIEN DU MONTANT DES COTISATIONS MALADIE,LA SOCIETE NATIONALE LEUR REMBOURSERA LA PARTIE DE COTISATION RESULTANT D'UNE PART DE L'APPLICATION DE L'ART. L241-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET D'AUTRE PART,DU MONTANT DE COTISATIONS DUES PAR LES OUVRIERS DE L'ETAT.
L'ART. 2 DU DECRET MET EN PLACE AU SEIN DE L'IMPRIMERIE NATIONALE UNE COMMISSION DE REFORME QUI EMET DES AVIS NOTAMMENT EN CAS DE REINTEGRATION D'UN OUVRIER POUR EXERCER UN TRAVAIL A MI-TEMPS APRES UN CONGE DE LONGUE MALADIE OU DE LONGUE DUREE OU EN CAS DE MISE A LA RETRAITE D'UN OUVRIER POUR INVALIDITE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 3 DU DECRET 65836 DU 24-09-1965.
DANS LE CADRE DU MAINTIEN DES DROITS ET GARANTIES DE L'ANCIEN STATUT,L'ART. 3 INSTITUE UNE COMMISSION CONSULTATIVE DE LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL COMPETENTE A L'EGARD DES OUVRIERS CONCERNES,MAIS SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION,PAR AILLEURS,DES PROCEDURES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.
LES OUVRIERS DE L'IMPRIMERIE NATIONALE BENEFICIERONT EGALEMENT DES DISPOSITIONS IDENTIQUES A CELLES DES OUVRIERS DE L'ETAT EN MATIERE DE CUMUL DE PENSIONS AVEC DES RENTES ACCIDENTS DU TRAVAIL.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI.