Publics concernés : détenteurs légaux d'armes à feu, professionnels procédant à la fabrication, au commerce ou à l'importation, l'exportation et au transfert des matériels, des armes, des munitions et de leurs éléments, agents des administrations chargées du contrôle.
 Objet : mesures de coordination opérées dans différents décrets en raison d'une réforme du contrôle des armes.
 Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 6 septembre 2013, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 9 janvier 2014.
 Notice : le décret porte différentes mesures de coordination permettant de tirer les conséquences de l'abrogation du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 19 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions par le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.
 Les nouvelles catégories définies par le décret du 30 juillet 2013 précité se substituant aux huit anciennes catégories à compter du 6 septembre 2013, le présent texte modifie les dispositions réglementaires faisant référence à celles-ci afin de prendre en compte la nouvelle nomenclature. Il permet également de substituer les références du décret portant application de la loi du 6 mars 2012 à celles du décret du 6 mai 1995.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense,
 Vu le code de la défense, notamment le titre III du livre III de sa partie 2 ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code forestier, notamment son article R. 161-3 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2213-58 ;
 Vu le code pénal ;
 Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier de son livre III et son article L. 511-5 ;
 Vu le code des transports, notamment son article L. 2251-1 ;
 Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire modifiée, notamment son article 12 ;
 Vu la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité, notamment son article 8 ;
 Vu la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, notamment son article 33 ;
 Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
 Vu le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 modifié fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale ;
 Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;
 Vu le décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 modifié adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
 Vu le décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public ;
 Vu le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 modifié relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ;
 Vu le décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation ;
 Vu le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 modifié relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, notamment son article 6, modifié en dernier lieu par le décret n° 2013-542 du 26 juin 2013 ;
 Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait le 12 août 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre du commerce extérieur,
Nicole Bricq
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Modification du code général des collectivités territoriales ; du code de la défense et du code forestier conformément aux dispositions du présent décret.
Modification des articles 7 du décret 86-1099 ; 1, 2, 4, 5 et 10 du décret 2000-276 ; 3 et 11 du décret 2000-376 ; 1, 2, 4, 6 et 9 du décret 2000-1135 ; 1 à 3 du décret 2011-795 ; 2, 5 et 7 du décret 2011-980 ; 3 à 6, 15, 16, 28, 36 et 44 du décret 20-111467 ; 1 et 3 du décret 2011-1918 ; 61 et 173 du décret 2013-700.