Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre du budget et du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, et notamment ses articles 95 à 98 ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, et notamment ses articles 60-1 à 60-4 ajoutés par la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l’action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique ;
Vu le décret n° 86-278 du 26 février 1986 modifié relatif au programme d’équipement des bibliothèques centrales de prêt ;
Vu l’avis du comité des finances locales en date du 8 juillet 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 5 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre du budget.
MARTIN MALVY
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 357 et L. 363 ;
Vu la décision du Conseil d’Etat du 7 mai 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 11 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
SUITE A LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 07-05-1993 LE COLLEGE ELECTORAL DU DEPARTEMENT DE LA REUNION EST CONVOQUE POUR LE 20-06-1993 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX DE LA REUNION.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE SERONT RECUES A LA PREFECTURE DE LA REUNION A PARTIR DU LUNDI 17-05-1993 ET JUSQU'AU LUNDI 24-05-1993,A MIDI.
LA CAMPAGNE ELECTORALE SERA OUVERTE LE 07-06-1993,A ZERO HEURE,ET PRENDRA FIN LE SAMEDI 19-06-1993 A MINUIT.
L'ELECTION AURA LIEU SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES AU 28-02-1993,SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. L25,L30 A L40 ET R18 DU CODE ELECTORAL.
LE SCRUTIN NE DURERA QU'UN JOUR; IL SERA OUVERT A 8 HEURES ET CLOS A 18 HEURES,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES 2 DERNIERS AL. DE L'ART. R41 DU CODE RURAL.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d’Etat ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 susvisée et relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat, modifié ;
Vu le décret n° 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d’Etat, notamment son article 7
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 mai 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
MME. MARIE-ANTOINETTE LALLEMAND,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE EST NOMMEE CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (TOUR EXTERIEUR).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre de l'économie et des finances en date du 20     novembre 1992, M. Petit (Gérald), administrateur de 2e classe de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, est placé en service     détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les     fonctions d'administrateur des Communautés européennes à la direction     générale Marché intérieur et affaires industrielles, à Bruxelles, pour une     durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 1992.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 1er septembre 1992, M. Gal (Christian), inspecteur général     du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, est     détaché en qualité de directeur de l'administration générale dudit     secrétariat d'Etat pour une durée maximale de cinq ans à compter du 23 avril     1992.
M. GAL CHRISTIAN,EST DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 23-04-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 modifiée relative à la lutte contre le     tabagisme et l'alcoolisme, notamment son article 10-IV;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 23 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     BERNARD KOUCHNER
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     MICHEL VAUZELLE
    Le secrétaire d'Etat à la communication,
    JEAN-NOEL JEANNENEY
Texte totalement abrogé
A COMPTER DU 01-01-1993,LA PROPAGANDE ET LA PUBLICITE,DIRECTE OU INDIRECTE,PAR VOIE DE RADIODIFFUSION SONORE EN FAVEUR DES BOISSONS DONT LE DEGRE VOLUMIQUE D'ALCOOL EST SUPERIEUR A 1,2% NE SONT AUTORISEES QUE: LE MERCREDIT ENTRE 0 HEURE ET 7 HEURES,LES AUTRES JOURS,ENTRE O HEURE ET 17 HEURES.
APPLICATION DE L'ART. 10-IV DE LA LOI 9132 DU 10-01-1991.
Par décret en date du 23 septembre 1992, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de     garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de     Compiègne-UTC-Franklin et Compiègne-UTC-Royallieu (Oise).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30     du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de l'Oise, 40, rue Jean-Racine, B.P. 317, 60021 BEAUVAIS CEDEX.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement     et des transports en date du 4 décembre 1992, est autorisée au titre de     l'année 1993 l'ouverture d'un examen sur épreuve professionnelle pour l'accès     au grade d'attaché principal et d'attachée principale d'administration     centrale.
      Le nombre des emplois à pourvoir est fixé à six.
      La date de l'épreuve orale sera fixée par arrêté du ministre de     l'équipement, du logement et des transports.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 4 janvier     1993, terme de rigueur.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir fera     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des     transports.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3     septembre 1992:
      Le retrait de M. Pages (Max, Jacques, Joseph), huissier de justice associé     membre de la société civile professionnelle Gisèle Ausiro-Egea et Max Pages,     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Thuir (Pyrénées-Orientales), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Gisèle Ausiro-Egea et     Max Pages, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<Gisèle     Ausiro-Egea, huissier de justice associé>>.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre de la     jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à     l'enseignement des activités de natation;
      Vu le décret no 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre     rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers     secours;
      Vu l'arrêté du 8 mai 1974 modifié relatif aux examens de formation     spécifique du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié relatif aux modalités de délivrance     du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1989 fixant les conditions d'obtention de la     formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré     (option Activités de la natation);
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours;      Vu l'arrêté du 6 mai 1992 portant dérogation à la détention du certificat de     formation aux activités de premiers secours en équipe,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    J. LEBESCHU
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des sports,
     P. GRAILLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TITULAIRES DE L'ATTESTATION DE REUSSITE AUX EPREUVES DES EXAMENS MENTIONNES A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 06-05-1992 ONT JUSQU'AU 30-04-1993 POUR OBTENIR LE CERTIFICAT DE FORMATION AUX ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS EN EQUIPE ET SE VOIR DELIVRER LE DIPLOME DEFINITIF.
AUX ART. 3 ET 5 DE L'ARRETE SUSVISE LES MOTS "31-12-1992" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "30-04-1993.
L'ART. 4 DUDIT ARRETE EST ABROGE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu l'arrêté du 24 août 1983 relatif à l'institution d'un comité technique     paritaire central auprès du directeur des services judiciaires du ministère     de la justice;
      Vu les résultats des élections professionnelles en date du 22 octobre 1992,    
  Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des services judiciaires,
    H. DESCLAUX
Texte totalement abrogé
LES ORGANISATIONS SYNDICALES RECONNUES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DES SERVICES JUDICIAIRES ET LE NOMBRE DES SIEGES DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES SONT Y ANNEXES.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DISPOSENT D'UN DELAI DE 8 JOURS A COMPTER DU 30-12-1992 POUR PORTER A LA CONNAISSANCE DU DIRECTEUR DES SERVICES JUDICIAIRES LES NOMS DE LEURS REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-09-1991.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, en date du 14 septembre 1992, Mme     Diebolt (Wanda), administrateur civil, est nommée sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la     culture.
MME. DIEBOLT WANDA EST NOMMEE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er     avril 1992, M. Wilmotte (Jean-Michel), architecte d'intérieur, est nommé     membre du conseil de l'ordre des Arts et lettres pour une période de cinq     ans.
M. WILMOTTE JEAN-MICHEL,EST NOMME MEMBRE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 88-700 du 9 mai 1988 portant statut particulier des corps de     surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture, modifié par     le décret no 91-1248 du 11 décembre 1991;
      Vu l'arrêté du 30 mars 1989 portant institution de commissions     administratives paritaires,
  Fait à Paris, le 18 septembre 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur de l'administration générale:
    Le chef de service,
    J.-P. LALAUT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 2 CONCERNANT LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION POUR LES GRADES DES AGENTS CHEFS (PRINCIPAUX,1ERE ET 2EME CLASSE).
APPLICATION DU DECRET 88700 DU 09-05-1988 MODIFIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFA-019 présentée     par l'association Swing FM;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Swing FM conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre de l'industrie et du commerce     extérieur, du ministre du budget et du ministre délégué au commerce et à     l'artisanat,
      Vu le code pénal, et notamment son article R.25;
      Vu la loi no 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des     consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905,     et notamment son article 2;
      Vu le code des douanes, et notamment son article 38;
      Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 concernant les règles techniques     d'installation et les caractéristiques des produits pétroliers, modifié par     le décret du 13 juin 1966;
      Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2     octobre 1991;
      Le Conseil d'Etat entendu,
  Fait à Paris, le 10 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
     GILBERT BAUMET
    Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes
    et à la consommation,
    VERONIQUE NEIERTZ
REGLEMENTATION DE LA MISE SUR LE MARCHE DES POELES MOBILES A PETROLE LAMPANT NON RACCORDES A UN CONDUIT D'EVACUATION DES PRODUITS DE LA COMBUSTION.
EN ANNEXE I,PRESCRIPTIONS TECHNIQUES AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES POELES POUR SATISFAIRE AUX EXIGENCES ESSENTIELLES DE SECURITE PROPRES A EVITER LES RISQUES D'INCENDIE,DE BRULURES ET D'INTOXICATION PAR LE MONOXYDE DE CARBONE (CO).
OBLIGATION EST FAITE,SUR LES APPAREILS ET SUR LA NOTICE,DE MENTIONS ET MISES EN GARDE VISANT A EVITER QUE LES APPAREILS SOINT UTILISES ET ENTRETENUS DANS DE MAUVAISES CONDITIONS.
PEINES APPLICABLES EN CAS D'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
PERIODE TRANSITOIRE D'UN AN,PENDANT LAQUELLE LES POELES POURVUS D'UN DISPOSITIF DE SECURITE EVITANT LES RISQUES D'INTOXICATION AU MONOXYDE DE CARBONE POURRONT ETRE COMMERCIALISES,PERMET AUX FABRICANTS D'ADAPTER LEURS APPAREILS AUX NOUVELLES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983.
COMPLETE LE DECRET 621297 DU 07-11-1962 PAR UN ART. 11-1.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 90-269 du     29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé     relatives à la manutention manuelle de charges comportant des risques,
     notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs;
      Vu le code du travail, et notamment les articles L.230-2, L.231-1, L.231-2     et L.231-3;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture en date du 20 décembre 1991;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     en date du 6 mars 1992;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 3 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
Transposition complète de la directive 89/656/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle (troisième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.714-17, L.716-3 et     R.714-17-6;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, constituant le titre Ier du statut général     des fonctionnaires, et notamment son article 9;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière, constituant le titre IV du     statut général des fonctionnaires, et notamment ses articles 17, 18, 20 et     104;
      Vu le décret no 92-794 du 14 août 1992 relatif aux commissions     administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique     hospitalière, et notamment son article 11;
      Vu le décret no 92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions     administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, et     notamment son article 8;
      Vu l'arrêté du 14 août 1992 fixant la date des élections pour le     renouvellement des commissions administratives paritaires départementales et     locales des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut     général des fonctionnaires, autres que celles compétentes pour l'Assistance     publique-hôpitaux de Paris,
  Fait à Paris, le 22 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget en date du 9     septembre 1992, M. Nardon (Daniel), administrateur civil hors classe, affecté     à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du     ministère du budget, est placé en service détaché auprès des services     déconcentrés de la direction générale des impôts, en qualité de chef des     services fiscaux de classe normale, pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 1er mars 1992.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur en date du 19 août 1992, les Houillères     du bassin de Lorraine (H.B.L.) sont autorisées à céder à la société Carrières     et sablières de Rhin et Moselle (C.S.R.M.) l'intégralité des actions qu'elles     détiennent dans la Société mosellane d'anhydrite (S.M.A.), soit 23190 actions     au prix unitaire de 235 F représentant un montant global de 5449650 F.
LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE (HBL) SONT AUTORISEES A CEDER A LA SOCIETE CARRIERES ET SABLIERES DE RHIN ET MOSELLE (CSRM) L'INTEGRALITE DES ACTIONS QU'ELLES DETIENNENT DANS LA SOCIETE MOSELLANE D'ANHYDRITE (SMA),SOIT 23190 ACTIONS AU PRIX UNITAIRE DE 235FRS REPRESENTANT UN MONTANT GLOBAL DE 5449650FRS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFA-001 présentée     par l'association Société des citoyens amis des moyens audio-visuels;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Société des citoyens amis des moyens audio-visuels conformément     à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 10 septembre 1992:
      Sont déterminés les procédés de fabrication du lait U.H.T. pouvant     bénéficier de l'indication <<provenance montagne>>, pour la région     Rhône-Alpes.
      Ces procédés de fabrication peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la forêt ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt de Rhône-Alpes.
      Est autorisée à utiliser l'indication <<provenance montagne>> la société     coopérative anonyme d'intérêt collectif agricole à capital variable Cedilac,     Compagnie européenne de diffusion de produits lactés, 42, cours Suchet, 69286     LYON CEDEX 2, pour son lait U.H.T. élaboré selon les procédés de fabrication     déterminés par le présent arrêté.
Le Premier ministre, ministre de la défense,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre du budget,
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret n° 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l’organisation des services de l’Etat à l’étranger ;
Vu le décret n° 83-189 du 10 mars 1983 relatif à la délégation du ministre de la défense aux ambassadeurs pour la signature des marchés et des autres contrats passés à l’étranger ;
Vu le décret n° 92-1483 du 31 décembre 1992 relatif à l’organisation de la représentation du ministre chargé des armées au sein des missions diplomatiques françaises à l’étranger,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre, ministre de la défense :
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
EXCLUSION DE LA POSSIBILITE DE DELEGATION PREVUE AU DECRET 83189 AUX ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
MODIFICATION DU DECRET 83189 DU 10-03-1983 (ART. 3).
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment ses articles 79 et 80 ;
Vu le décret n° 93-588 du 27 mars 1993 fixant les conditions exceptionnelles d’intégration de personnels non titulaires du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget dans des corps de fonctionnaires de catégorie B ;
Vu le décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 modifié portant statut particulier des corps de dessinateurs du ministère des finances ;
Vu le décret n° 64-460 du 25 mai 1964 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts ;
Vu le décret n° 64-461 du 25 mai 1964 modifié fixant le statut particulier des contôleurs du Trésor ;
Vu le décret n° 67-329 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs et contrôleurs divisionnaires de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 72-381 du 2 mai 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels techniques de laboratoire des services du ministère de l’agriculture et des établissements d’enseignement en dépendant ;
Vu le décret n° 79-87 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs des douanes ;
Vu le décret n° 89-810 du 6 novembre 1989 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes modifié par le décret n° 91-1314 du 27 décembre 1991,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et des services généraux,
D. MOREL
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et des services généraux,
D. MOREL
TITRE I: ACCES AU CORPS DES DESSINATEURS PROJETEURS.
TITRE II: ACCES AU CORPS DES CONTROLEURS DU TRESOR.
TITRE III: ACCES AU CORPS DES CONTROLEURS DES IMPOTS.
TITRE IV: ACCES AU CORPS DES CONTROLEURS DE DOUANE.
TITRE V: ACCES AU CORPS DES CONTROLEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DES TECHNIQUES DE LABORATOIRE.
TITRE VI: ACCES AU CORPS DES CONTROLEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE).
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 93588 DU 27-03-1993.
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 susvisée, et notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu le décret n° 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l’économie et des finances,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 mars 1993.
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
N. RENAUDIN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’enseignement et de la recherche,
H.-H. BICHAT
LE LABORATOIRE DES DOSAGES HORMONAUX DE L'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE NANTES (MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL) EST AGREE POUR PROCEDER A L'ANALYSE DES ACTIVATEURS DE CROISSANCE DANS LES PRODUITS ANIMAUX ET D'ORIGINE ANIMALE AINSI QUE DANS LES EXCRETATS DES ANIMAUX.
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-363 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, notamment son article 18 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 février 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
JEAN-PIERRE SUEUR
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (AL. 1,1ERE PHRASE: "LA LISTE DES CENTRES D'EXAMEN")
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 92363.
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu la directive n° 66-401 du Conseil des communautés européennes du 14 juin 1966 relative à la commercialisation des semences de plantes fourragères, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) n° 92-19 ;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, ensemble le décret du 22 janvier 1919 modifié portant application de ladite loi ;
Vu la loi du 31 décembre 1975 relative à l’emploi de la langue française ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne la commercialisation des semences et plants ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants ;
Vu le décret n° 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (C.T.P.S.) et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
Vu l’arrêté du 15 septembre 1982 modifié portant dispositions relatives à la commercialisation des semences de plantes fourragères,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 mars 1993.
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
R. TOUSSAIN
MODIFICATION DES ANNEXES DE L'ARRETE DU 15-09-1982 SUSVISE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 66401 DU 14-01-1966.APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 9219 DU 23-03-1992.
IL EST PROCEDE AU RENOUVELLEMENT DES PERSONNES QUALIFIEES EN MATIERE DE CONDITIONS DE TRAVAIL SIEGEANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL.
SONT AINSI NOMMES POUR 3 ANS A COMPTER DU 21-07-1991:
M. JOUVEN CLAUDE,DIRECTEUR,
M. LE PROFESSEUR WISNER,
M. MOISDON JEAN-CLAUDE.
FIN DE MANDAT: 21-07-1994.
Le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 93- du 26 mars 1993 relatif aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation des concours pour le recrutement des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 février 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
FRÉDÉRIQUE BREDIN
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
Le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-368 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 93-553 du 26 mars 1993 relatif aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation du concours externe pour le recrutement des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 février 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
FRÉDÉRIQUE GREDIN
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, et notamment son article 11 (alinéa 4) ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, et notamment son article 40 ;
Vu l’arrêté du 28 octobre 1992 portant création de quatre comités d’hygiène et de sécurité dans les maisons d’arrêt de Paris-La Santé, Fleury-Mérogis, Fresnes et au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 1992 portant organisation des consultations locales pour la désignation et la répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein des comités d’hygiène et de sécurité dans les maisons d’arrêt de Paris-La Santé, Fleury-Mérogis, Fresnes et au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes ;
Vu les résultats du scrutin du 11 février 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration pénitentiaire,
J.-C. KARSENTY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAUX DES MAISONS D'ARRET DE PARIS-LA-SANTE,FLEURY-MEROGIS,FRESNES ET MARSEILLE-LES-BEAUMETTES.
APPLICATION DE L'ART. 40 DU DECRET 82453 DU 28-05-1982.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur modifiée, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l’enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l’accès aux différents niveaux de l’enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 92-84 du 23 janvier 1992 portant création du titre d’ingénieur-maître ;
Vu l’arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle ;
Vu l’arrêté du 15 juin 1992 modifié fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences, maîtres-assistants et chefs de travaux pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
Vu l’arrêté du 9 mars 1993 relatif à la commission pédagogique nationale chargée d’expertiser les dossiers d’habilitation des diplômes de recherche technologique ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
D. LEFEBVRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA DENOMINATION NATIONALE DE DIPLOME DE RECHERCHE TECHNOLOGIQUE (DRT) EST ACCORDEE AUX DIPLOMES DE 3EME CYCLE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DELIVRES A L'ISSUE DES FORMATIONS A L'INNOVATION PAR LA RECHERCHE TECHNOLOGIQUE DANS LES SECTEURS INDUSTRIELS OU TERTIAIRES,QUI REPONDENT AUX CRITERES FIXES AU PRESENT ARRETE.
PEUVENT AVOIR ACCES DU DRT,LES INGENIEURS MAITRES ET LES ELEVES INGENIEURS EN DERNIERE ANNEE D'ECOLE D'INGENIEURS.
LE DRT EST DELIVRE PAR LES ETABLISSEMENTS HABILITES A CET EFFET PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,SEULS OU CONJOINTEMENT AVEC D'AUTRES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PUBLIC.
L'HABILITATION EST ACCORDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE CONTRACTUELLE,POUR UNE DUREE QUI N'EXCEDE PAS 4 ANS.ELLE PRECISE L'INTITULE GENERAL DU DIPLOME,SA SPECIALITE,AINSI QUE LE NOM DU RESPONSABLE.
LA FORMATION EST DISPENSEE DANS UN MILIEU SCIENTIFIQUE ET INDUSTRIEL OU TERTIAIRE,SOUS LA RESPONSABILITE CONJOINTE DE 2 DIRECTEURS DE TRAVAUX,L'UN ENSEIGNANT-CHERCHEUR,L'AUTRE APPARTENANT AU SECTEUR INDUSTRIEL OU TERTIAIRE.
MODALITES D'ORGANISATION DE LA FORMATION.
MODALITES D'INSCRIPTION ET DE DELIVRANCE DU DRT.
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-363 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 93-554 du 26 mars 1993 relatif aux modalités d’organisation de l’examen professionnel d’accès au cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 février 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
FRÉDÉRIQUE BREDIN
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
FIXANT LE PROGRAMME DE L'EPREUVE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCES AU CADRE D'EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 93554 DU 26-03-1993.
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant réglement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
SONT NOMMES:
DIRECTEURS ADJOINTS DU CABINET:
MM. PATRICK SUET ET ANTOINE POUILLIEUTE.
CHEF DE CABINET: M. PIERRE MONGIN.
CONSEILLER POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES: MELLE. ANNE LE LORIER.
CONSEILLER POUR LES AFFAIRES DIPLOMATIQUES: M. BERNARD DE MONTFERRAND.
CONSEILLER POUR LES AFFAIRES INTERIEURES: M. PHILIPPE MARLAND.
CONSEILLER POUR LES AFFAIRES SOCIALES: M. HUGUES HOURDIN.
CONSEILLERS TECHNIQUES:
MM. HENRI-MICHEL COMET,OLIVIER COSTA DE BEAUREGARD,MME. ANNE DE DANNE,MME. NICOLE FERRIER,MM. OLIVIER GRUNBERG,FRANCIS LAMY,PIERRE LOUETTE,THIERRY DE MAZANCOURT,ALAIN MOULINIER,XAVIER MUSCA,PATRICK OUART,HENRI PLAGNOL,PHILIPPE TRAINAR,JEAN-PAUL DAVIN.
CHARGES DE MISSION POUR LA PRESSE:
M. BERNARD BRIGOULEIX.MMES. VALERIE BERNIS ET VICTOIRE DE LA GENIERE.
CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER:
MME. ARLETTE LE BRIS.
CHEF DU CABINET MILITAIRE:
M. LE CONTRE-AMIRAL PATRICK LECOINTRE.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Premier ministre ;
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’équipement, du logement et des transports ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Vu le décret n° 90-393 du 11 mai 1990 modifié relatif aux clauses statutaires types applicables aux associations mentionnées à l’article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l’habitation ;
Vu les délibérations de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction n° 91-17 du 11 décembre 1991, n° 92-12 du 30 septembre 1992, n° 92-14 du 14 octobre 1992 et n° 92-21 du 11 décembre 1992 ;
Vu l’avis en date du 18 février 1993 du comité national de la participation des employeurs à l’effort de construction,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
MARIE-NOËLLE LIENEMANN
RECT. JO DU 07-08-1993   P11177 ART. 2 LIRE ART. R313-31-2 AU LIEU DU R311-31-2
INSERTION AU CODE SUSVISE DES ART. R313-31-2,R313-31-3,R313-9-1,MODIFICATION DE LA SOUS-SECTION 3 DE LA SECTION 2 DU TITRE II DE L'ANNEXE AU DECRET 90392 DU 11-03-1990,ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-03-1980.
APPLICATION DES ART. 62 ET 63 DE LA LOI 93122 DU 29-01-1993.
CLAUSES-TYPES DES SOCIETES IMMOBILIERES AYANT PRIS LA FORME DE:
SOCIETES ANONYMES,
SOCIETES CIVILES REALISANT DES OPERATIONS A FINALITE LOCATIVE,
SOCIETES CIVILES REALISANT DES OPERATIONS A FINALITE D'ACCESSION A LA PROPRIETE: (OBJET DE LA SOCIETE,CAPITAL DE LA SOCIETE,VERSEMENT DE DIVIDENDES ET AFFECTATION DES BENEFICES,CESSION DES PARTS ET DE LOGEMENTS APPARTENANT A LA SOCIETE,GERANCE ET DISSOLUTION DE LA SOCIETE,COMMISSION D'ATTRIBUTION).
Par arrêté du ministre de la recherche et de l'espace en date du 7 décembre     1992, M. Rigaud (Pierre) est nommé délégué régional à la recherche et à la     technologie pour la région Limousin, à compter du 15 décembre 1992, en     remplacement de M. Lefort (Pierre), appelé à d'autres fonctions.
M. RIGAUD PIERRE EST NOMME DELEGUE REGIONAL A LA RECHERCHE ET A LA TECHNOLOGIE POUR LA REGION LIMOUSIN,A COMPTER DU 15-12-1992,EN REMPLACEMENT DE M. LEFORT PIERRE APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Le Premier ministre ;
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre des affaires sociales et de l’intégration ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, modifiée notamment par la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
Vu l’avis en date du 15 février 1993 du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
MARIE-NOËLLE LIENEMANN
MODIFICATION DES ART. R422-6,R422-4,REMPLACEMENT DE L'ART. R422-8,ABROGATION DES ART. R422-7,R422-7-1,R422-7-2 ET R422-9 (AL. 2),LES ART. R422-3-1,R422-3-2,R422-3-3 ET R422-3-4 SONT TRANSFERES A LA SECTION 3 DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE IV ET DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. R422-9-2,R422-9-3,R422-9-4 ET R422-9-5 (MODIFICATION DE L'ART. R422-9-2,AL. 1).
MODIFICATION DES CLAUSES-TYPES ANNEXEES AUX ART. R422-9 ET R422-37 COMPLETEES CONFORMEMENT AUX ANNEXES DU PRESENT DECRET.
MISE EN CONFORMITE DU STATUT DES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HLM DE LOCATION-ATTRIBUTION,AVEC LES CLAUSES ANNEXEES AU CODE SUSVISE DANS LEUR VERSION RESULTANT DU PRESENT DECRET,AU PLUS TARD LE 30-06-1994.
DEFINITION DE LA NOTION "NON COOPERATEUR".
DEFINITION DE L'OBJET SOCIAL DES SOCIETES COOPERATIVES DE PRODUCTION,PAR LES CLAUSES-TYPES.
PROCEDURE DE TRANSFERT DES RESERVES D'UNE SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION.
APPLICATION DE LA LOI 93122 DU 29-01-1993.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
Vu l’arrêté du 25 avril 1988, modifié par arrêtés des 29 mai, 29 juin, 26 octobre, 27 novembre 1990, 1er mars, 20 juin, 28 octobre, 19 novembre 1991, 18 mars, 22 mai, 10 juillet et 27 novembre 1992, portant octroi d’autorisation et d’agrément de transports aériens au profit de la société Air Littoral ;
Vu la demande présentée par la société Air Littoral ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 22 décembre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le chef du service des transports aériens,
D. BÉNADON