Le président,
Yves Guéna
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 janvier 2002 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française.
Le régime juridique applicable à l'impôt foncier a donc été défini par les articles 221-1 et suivants du code des impôts directs de la Polynésie française. L'assiette de la contribution foncière sur les propriétés bâties correspond à la valeur locative du bien diminuée d'un quart ; elle est établie par le service des contributions par référence aux baux authentiques ou aux accords verbaux ; à défaut de tels actes, elle est établie par la méthode de l'évaluation directe. Les modalités d'application de la méthode d'évaluation directes sont définies par l'article 225-2 du même code. Cet article renvoie à un arrêté pris en conseil des ministres qui pourra, le cas échéant, fixer un coefficient de réévaluation des valeurs locatives. Aucune mesure en ce sens n'est intervenue avant le 17 septembre 1999. La méthode d'évaluation directe mise en oeuvre par le service des contributions s'est ainsi retrouvée dépourvue de base légale pendant cette période. L'arrêté pris à compter de cette date par le conseil des ministres (n°1274/CM) est venu combler ce vide juridique en donnant une définition de la valeur foncière du bien et en fixant le taux d'intérêt qui lui est applicable. 
Cet arrêté a fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Papeete qui l'a jugé illégal (19 décembre 2000) pour incompétence du conseil des ministres en la matière. En effet, si l'article 26 de la loi organique du 12 avril 1996 donne au conseil des ministres la compétence pour prendre les règlements nécessaires à la mise en oeuvre des délibérations de l'assemblée, l'article 60 donne à cette dernière institution une compétence de droit commun, tandis que le conseil des ministres n'a qu'une compétence d'attribution. En l'absence de disposition du statut autorisant l'assemblée à déléguer les compétences qui lui ont été confiées par le législateur, le tribunal administratif a considéré que celle-ci ne pouvait renvoyer au conseil des ministres le soin de définir la base des impositions et le taux d'intérêt qui leur est applicable.
Il apparaissait donc nécessaire, dans l'attente d'une nouvelle délibération de l'assemblée de la Polynésie française modifiant l'article 225-2 du code des impôts directs, de donner une base légale à la perception de l'impôt foncier sur les propriétés bâties intervenue depuis 1992 dès lors qu'il a été établi sur le mode de l'évaluation directe. C'est l'objet même de la présente loi. 
Par la présente décision, le conseil constitutionnel invalide les dispositions prévoyant la validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties pour les années 1992 à 1999, et ce, au motif que les réclamations portant sur ces années n'étaient pas de nature à compromettre la continuité et le bon fonctionnement des services publics sur le territoire ; et qu'en conséquence la loi de validation portant sur ces années n'était pas justifiée par un motif d'intérêt général.