Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 212-4 ;
 Vu le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le dernier al. de l'art. L. 212-4 du code du travail dispose qu' &quot; une durée équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction, soit par décret pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat &quot;. Le présent décret vise ainsi à prévoir le régime de l'équivalence applicable dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR). Un premier décret relatif à la durée du travail dans le secteur des HCR a été pris pour l'année 2002, en application de l'accord de réduction du temps de travail conclu entre les partenaires sociaux de la branche le 15-06-2001 et étendu le 14-12-2001. Dans cet accord, les partenaires sociaux ont expressément lié la poursuite de la réduction du temps de travail dans leur secteur à l'existence d'aides financières spécifiques. En l'absence de majoration du nouvel allègement de charges liée à la réduction du temps de travail, les stipulations de l'accord relatives au calendrier d'extinction progressive des équivalences dans le secteur concerné doivent être regardées comme suspendues ainsi que cela résulte clairement de la volonté des parties telle qu'elle est exprimée dans le préambule de l'accord. Dès lors, il appartient au gouvernement, pour éviter tout vide juridique à compter du 01-01-2003, de fixer par voie de décret le régime d'équivalence applicable. L'art. 1 du présent décret fixe le champ d'application de ses dispositions. Il reprend les dispositions étendues du champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants conclue le 30-04-1997, étendue le 03-12-1997, en se référant aux nomenclatures d'activités. Les art. 2 à 5 de ce décret fixent la durée de présence au travail applicable en fonction des catégories d'entreprises. Une règle générale est fixée pour les entreprises de plus de 20 salariés, pour lesquelles la durée de présence au travail est de 39 heures jusqu'au 31-12-2004, tandis que pour les entreprises de 20 salariés ou moins, cette durée de présence hebdomadaire est de 41 heures en 2003 et 39 heures en 2004. Toutefois, les art. 4 et 5 prévoient des dérogations, en fonction de la situation de certaines entreprises en 2002. En effet, le décret du 28-12- 2001 avait prévu des dispositions particulières pour certaines entreprises du secteur, dont la durée collective avait déjà été réduite par rapport à la durée prévue dans la branche. C'est pourquoi, il est fait référence aux durées de présence de 2002 afin de les maintenir soit à 37 heures (cas des entreprises de plus de 20 salariés appliquant déjà une durée de 37 heures), soit à 39 heures (cas des entreprises de 20 salariés au plus appliquant déjà cette durée). Ainsi, en 2004, l'ensemble des entreprises du secteur sera soumis à une durée d'équivalence de 39 heures, à l'exception des entreprises qui appliquaient déjà une durée inférieure de 37 heures. Ces durées sont toutefois fixées pour une durée transitoire de deux ans, afin de donner un cadre juridique au secteur, tout en incitant à des négociations tenant compte du nouveau contexte relatif aux allègements de charges sociales. Entrée en vigueur : 01-01-2003.