Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982, modifié notamment par le décret no     97-40 du 20 janvier 1997, relatif aux commissions administratives paritaires     ;
      Vu le décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des     contrôleurs des impôts ;
      Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale     des impôts, modifié par le décret no 97-22 du 13 janvier 1997 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 13 novembre     1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
CE DECRET PORTE DE 2 A 3 LE NOMBRE DE CAP REPRESENTANT LES PERSONNELS DE CATEGORIE A ET,AUTORISE LE MAINTIEN D'UNE REPRESENTATION DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN DANS PLUSIEURS CAP.
REGROUPEMENT DES GRADES DE LA CATEGORIE A AU SEIN DE 3 COMMISSIONS DISTINCTES,CORRESPONDANT AUX DIFFERENTS NIVEAUX DE LA CATEGORIE A.C'EST L'OBJET DU PRESENT DECRET,QUI,DANS SON ART. 1-I SCINDE DONC EN 2 L'ACTUELLE CAP N0 2 EN CREANT UNE CAP DISTINCTE POUR LES INSPECTEURS DES IMPOTS.
CE DECRET DANS SES ART. 1-II ET 2 PROPOSE DE MAINTENIR UNE REPRESENTATION DEROGATOIRE A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR POUR CERTAINS GRADES EU EGARD A L'IMPORTANCE OU A LA FAIBLESSE (CHEFS DES SERVICES FISCAUX DE CLASSE FONCTIONNELLE) DE LEURS EFFECTIFS.CERTAINES DE CES DEROGATIONS NE SERONT QUE TEMPORAIRES,COMPTE TENU DE LA NOUVELLE GRADATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL PREVU A L'ART. 1 DU DECRET 9740.
S'AGISSANT DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A,A L'ART. 1-II,D'UNE PART,RECONDUIT EN L'ETAT LA REPRESENTATION DEROGATOIRE DES INSPECTEURS (8 REPRESENTANTS AU LIEU DE 2) ET,D'AUTRE PART,PREVOIT QUE LES CHEFS DES SERVICES FISCAUX DE CLASSE FONCTIONNELLE SONT REPRESENTES PAR UN TITULAIRE ET UN SUPPLEANT (AU LIEU DE 2) COMPTE TENU TANT DE LEURS RESPONSABILITES ET DE LEUR DISPERSION GEOGRAPHIQUE ET DE LEUR FAIBLE EFFECTIF.CES DEROGATIONS ONT VOCATION A ETRE PERMANENTES.
S'AGISSANT DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B,L'ART. 2 DU DECRET REAMENAGE LA REPRESENTATION DES CONTROLEURS DES IMPOTS.
LE NOUVEAU STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DES IMPOTS (DECRET 95379) AYANT INSTITUE UN CORPS UNIQUE.
EN CONSEQUENCE LE DECRET MAINTIENT EN L'ETAT (4) LA REPRESENTATION DES CONTROLEURS DE 2EME CLASSE,REDUIT A 3 LE NOMBRE DE REPRESENTANTS DES CONTROLEURS PRINCIPAUX ET PORTE A 3 LE NOMBRE DE REPRESENTANTS DES CONTROLEURS DE 1ERE CLASSE.
CES DEROGATIONS SONT TEMPORAIRES; ELLES NE S'APPLIQUERONT QU'A L'OCCASION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES QUI AURONT LIEU LE 25-03-1997.LES PROCHAINES ELECTIONS SERONT ORGANISEES SUR LA BASE DE LA NOUVELLE GRADATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS  PAR GRADE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 9740.
S'AGISSANT DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C,L'ART. 3 DU DECRET MAINTIENT EN L'ETAT (EN TANT QU'IL MAINTIENT TEMPORAIREMENT EN VIGUEUR L'ART. 2 DU DECRET 94155) LA REPRESENTATION DEROGATOIRE DES AGENTS DE CONSTATATION OU D'ASSIETTE PRINCIPAUX DE 2EME CLASSE ET DES AGENTS DE CONSTATATION OU D'ASSIETTE (4 REPRESENTANTS POUR CHACUNE DE CES 2 GRADES,AU LIEU DE 2).
CES DEROGATIONS SON TEMPORAIRES; L'ART. 1 DU DECRET 9740,A COMPTER DE SON ENTREE EN VIGUEUR (6 MOIS APRES LA PUBLICATION DU DECRET),FERA PERDRE A LA REPRESENTATION DE CES 2 GRADES SON CARACTERE DEROGATOIRE.
ABROGE LE DECRET 70378; LES ART. 1,3 ET 4 DU DECRET 94155 A COMPTER DU 31-01-1997,L'ART. 2 A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART. 1 DU DECRET 9740.