Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 19 juin 1986 portant nomination du directeur des Français à     l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères ;      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant délégation de signature du directeur     des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des     affaires étrangères,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Hervé de Charette
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de     directeur du personnel et des services généraux ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
      Vu les arrêtés du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du     personnel et de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1996.
Alain Lamassoure
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1981 portant extension de la convention collective de travail du 22 octobre 1980 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 12 mars 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 juin 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la     défense civile ;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts     fonctionnaires de défense ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 30 août 1996 portant nomination de M. Jean-François Denis,
     préfet, directeur de la sécurité civile, en qualité de haut fonctionnaire     chargé des mesures de défense auprès du ministre de l'intérieur ;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 portant organisation et attributions du     service du haut fonctionnaire de défense,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 septembre 1996.
Jean-Louis Debré
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, établissant que l'équilibre     financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,
      Vu l'article 11 (2o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0226 du 27/09/96                        Page 14258  a 14260    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 11 (2EMEMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
OUVERTURE A TITRE D'AVANCE SUR LES DEPENSES ORDINAIRES DE 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE A DIVERS BUDGETS.
OUVERTURE A TITRE D'AVANCE SUR LES DEPENSES EN CAPITAL DE 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS SUIVANTS:
OUTRE-MER,TITRE IV: SUBVENTIONS AUX BUDGETS LOCAUX DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A DIVERS ORGANISMES (CHAP. 41-91); FONDS POUR L'EMPLOI DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (CHAP. 44-03);
SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: DEPENSES DIVERSES DU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION (CHAP. 37-02); MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION (CHAP. 37-04);
TRAVAIL ET AFFAIRES SOCIALES,I: TRAVAIL,TITRE IV: FONDS DE L'EMPLOI (CHAP. 44-74);
ET AUTRES BUDGETS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 98-608 du 29 juillet 1998 autorisant l'association sportive et culturelle Jeunesse de Macouba à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Jeunesse Macouba ;
    Vu la lettre du 16 mars 1999, par laquelle l'association sportive et culturelle Jeunesse de Macouba fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence 96,4 MHz à Basse-Pointe (Martinique) qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 23 septembre 1998 ;
    Considérant que par lettre l'association sportive et culturelle Jeunesse de Macouba a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 98-608 du 29 juillet 1998 susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 juillet 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et     financier ;
      Vu le décret no 48-1442 du 18 septembre 1948 modifié instituant des     commissions des marchés auprès des entreprises publiques dépendant du     ministère de l'industrie, notamment son article 2 ;
      Vu l'arrêté du 18 janvier 1949 fixant la liste des entreprises publiques     dépendant du ministère de l'industrie auprès desquelles doivent être     instituées des commissions des marchés ;
      Vu l'avis du ministère de l'économie et des finances ;
      Sur proposition du directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières :
    Le directeur du gaz,
    de l'électricité et du charbon,
    J. Batail
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: SUPPRIME AUX ART. 1 A 4 LES MOTS "DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES"
DOIVENT ETRE SOUMIS A L'AVIS PREALABLE DE LA COMMISSION DES MARCHES D'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) LES MARCHES DE TRAVAUX ET DE FOURNITURE (HORS COMBUSTIBLES) A PASSER PAR EDF ET DONT LE MONTANT HORS TAXES EST EGAL OU SUPERIEUR A 50 MILLIONS DE FRANCS.
DOIVENT ETRE SOUMIS A L'AVIS PREALABLE DE LA COMMISSION DES MARCHES D'EDF LES AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX ET FOURNITURES (HORS COMBUSTIBLES) PASSES PAR EDF ENTRANT DANS LES CATEGORIES Y VISEES.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 481442 DU 18-09-1948 MODIFIE.
ABROGE L'ARRETE DU 15-02-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1996.
Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la route, et notamment l'article R. 285-4, deuxième alinéa ;
      Vu le décret no 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et     relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des     véhicules terrestres,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. Faugère
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    O. Rochereau
LISTE DES MENTIONS VISEES DANS LA FICHE DESCRIPTIVE.
APPLICATION DU DECRET 96376 DU 23-05-1996.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 25 juillet 1994 portant extension de la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu les avenants des 14 janvier et 4 mars 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 juin 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 18 DES STATUTS DE LA SOCIETE DE GESTION DU FONDS DE GARANTIE DE L'ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE,AINSI REDIGEE:
POUR L'EXERCICE DE SA MISSION DE GESTION DU FONDS DE GARANTIE DE L'ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE,LA SOCIETE POURRA FAIRE APPEL A DES MEMBRES DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT DE CATEGORIES A ET B,DETACHES PAR L'ADMINISTRATION.
LES FONCTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE CONFIEES A CES FONCTIONNAIRES DETACHES SONT LES SUIVANTES:
CHARGE DES RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET LES ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES EN RELATION AVEC LE FONDS DE GARANTIE DE L'ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE;
CHARGE DE L'ENREGISTREMENT DES PRETS GARANTIS;
CHARGE DES CONTROLES ET VERIFICATIONS AUPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ADHERANT AU FONDS DE GARANTIE DE L'ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE.
LE NOMBRE DE CES FONCTIONNAIRES DETACHES NE PEUT EXCEDER 5.
SONT NOMMES MEMBRES:
MM. BALAZARD JACQUES (POUR UN SECOND MANDAT),DUBREIL YVES (POUR UN SECOND MANDAT),HOFFMANN YVES (POUR UN SECOND MANDAT),YONNET JEAN-PAUL ET SAVY MICHEL.
M. BALAZARD JACQUES EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
      Vu le décret du 26 février 1996 portant nomination d'un directeur     d'administration centrale ;
      Vu l'arrêté du 12 mai 1980 modifié portant réorganisation des services     centraux de la direction générale des douanes et droits indirects ;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1996 portant délégation permanente de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0243 du 17/10/96                        Page 15209  a 15210    
                      ......................................................
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le     ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des     victimes de catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et     portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des     catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique     européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et     notamment ses articles 34 et 35 ;
      Vu l'arrêté du 10 août 1982 portant garantie contre les risques de     catastrophes naturelles ;
      Considérant l'étude des rapports faisant apparaître l'intensité anormale     d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas     assurables,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    J.-F. Denis
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer,
    H.-M. Comet
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy    
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE DANS LE DEPARTEMENT ET A LA DATE DESIGNES EN ANNEXE.
APPLICATION DES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code rural, notamment ses articles 275-1 à 275-10 et 337 ;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1994 relatif aux conditions sanitaires d'importation     d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou     d'origine animale en provenance des pays tiers ;
      Vu l'arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles     vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre     Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises     communautaires ;
      Vu l'arrêté du 10 septembre 1996 suspendant la mise sur le marché et la mise     à la consommation de certains tissus animaux issus de ruminants et de     produits les incorporant,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TRANSPOSE LES DIRECTIVES 90675 CEE DU 10-12-1990 ET 89662 DU 11-12-1989.
L'ENCEPHALE,LA MOELLE EPINIERE ET LES YEUX DES ANIMAUX DES ESPECES BOVINE,OVINE OU CAPRINE ET LES PRODUITS DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE INCORPORANT L'UN OU L'AUTRE DE CES TISSUS EN L'ETAT OU APRES TRANSFORMATION NE PEUVENT ETRE INTRODUITS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN OU DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER QUE SOUS RESERVE QU'ILS PROVIENNENT D'ANIMAUX:
DE L'ESPECE BOVINE,AGES DE 6 MOIS AU PLUS;
DE L'ESPECE OVINE OU CAPRINE,AGES DE 12 MOIS AU PLUS.
POUR LES PRODUITS PROVENANT D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET AYANT LE STATUT DE MARCHANDISES COMMUNAUTAIRES,OUTRE LES CONDITIONS SANITAIRES FIXEES PAR L'ARRETE DU 11-03-1996,LA MENTION Y VISEE DOIT ETRE PORTEE SUR LE CERTIFICAT DE SALUBRITE OU LE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT.
POUR LES PRODUITS IMPORTES D'UN PAYS TIERS,OUTRE LES CONDITIONS SANITAIRES FIXEES PAR L'ARRETE DU 06-06-1994,LA MENTION FIGURANT A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE DOIT ETRE PORTEE SELON LE CAS SUR LE CERTIFICAT OU LE DOCUMENT DE SALUBRITE VISE PAR LE VETERINAIRE OFFICIEL.
DES DEROGATIONS PARTICULIERES AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 POURRONT ETRE ACCORDEES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION POUR LES ANIMAUX OU LES PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS QUI AURONT PRESENTE LES JUSTIFICATIFS SANITAIRES SUFFISANTS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 96-506 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de l'avenant à     la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les     doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles     d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et     sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée     par l'avenant du 14 novembre 1984, signé à Oslo le 7 avril 1995 ;
      Vu le décret no 81-963 du 16 octobre 1981 portant publication de la     convention entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions,
     de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance     administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune     (ensemble un protocole et un protocole additionnel), signée à Paris le 19     décembre 1980 ;
      Vu le décret no 85-1136 du 24 octobre 1985 portant publication de l'avenant     à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les     doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles     d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et     sur la fortune, signé à Oslo le 14 novembre 1984,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 octobre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE LA LOI 96506 DU 11-06-1996 ET DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 81963 DU 16-10-1981.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1996.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1996 fixant les modalités de déroulement du stage     de formation des contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 septembre 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    L'administrateur civil,
    J. Deulin
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel    et de l'administration :
    L'administrateur civil,
    J. Deulin
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 1) DUDIT ARRETE CONCERNANT LE CONTENU DU STAGE DE FORMATION PREVU A L'ART. 11 DU DECRET 95375 DU 10-08-1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 29 octobre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 17 janvier 1996, portant extension de la convention collective nationale     de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7     mars 1990 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu la convention salariale régionale (Pays de la Loire) du 23 avril 1996     relative aux ouvriers et employés, conclue dans le cadre de la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juillet 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
M. NOYER CHRISTIAN,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,AFFECTE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,EST PLACE EN POSITION HORS CADRES AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,EN QUALITE DE VICE-PRESIDENT DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 4 ANS A COMPTER DU 02-06-1998.
SONT NOMMES MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 5 ANS:
MM. AIGLE MICHEL,CAILLIAU ETIENNE,CARIOLLE DANIEL,DEVAUCHELLE GERARD,HUSSON DIDIER; MME. MERLIVAT LILIANE; MM. MONACO ANDRE,NIVAL PAUL,RAINELLI PIERRE,SCHLICH ROLAND,TROADEC JEAN-PAUL; MME. VEBER PASCALE.
SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DE L'IFREMER: MM. CADET JEAN-PAUL,GUILLE ALAIN,CAYRE PATRICE,CAUMETTE PIERRE,LE PICHON XAVIER.
M. LE PICHON XAVIER EST NOMME PRESIDENT.
SONT NOMMES MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 5 ANS:
MM. ARMAND (JEAN-LOUIS),BERARD JEAN-JACQUES,BURGAUD JEAN-LOUP,COUDEVILLE JEAN-MICHEL,DE PANAFIEU PHILIPPE,FAURY FRANCOIS,FERRARI ACHILLE,GAGNEPAIN JEAN-JACQUES,GRALL GEORGES,MARBACH CHRISTIAN,MICHEL (DOMINIQUE),ROGER (PHILIPPE),SOISSON PATRICK,THOMAS (JEAN-RAYMOND),USSEGLIO-POLATERA JEAN-MARC.
M. MARBACH CHRISTIAN EST NOMME PRESIDENT.
M. LE FLOC'H-LOUBOUTIN HERVE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE EN QUALITE DE CONSEILLER FINANCIER POUR L'AFRIQUE,RATTACHE PAR SA GESTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE SUR UN EMPLOI DE DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 08-07-1998.
SONT NOMMES ELEVES DES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (IRA),A COMPTER DU 01-09-1999,ET AFFECTES EN CETTE QUALITE A L'IRA DE LILLE,LES CANDIDATS Y CITES,ADMIS AUX CONCOURS INTERMINISTERIELS SPECIAUX D'ACCES AUX IRA EN VUE DU RECRUTEMENT D'ANALYSTES.
MM. AVOINE GILDAS,LAVASTRE SAMUEL,LEPREVOST JULIEN ET SEVERIN DAVID,CANDIDATS ADMIS AU CONCOURS SPECIAL EXTERNE,SERONT NOMMES ELEVES DES IRA ET AFFECTES EN CETTE QUALITE A L'IRA DE LILLE,A COMPTER DU 01-01-2000.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-259 du 18 juillet 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-616 du 31 octobre 1995 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne et Franche-Comté ;
      Vu la décision no 95-897 du 5 décembre 1995 relative à la liste des     fréquences publiées au Journal officiel de la République française le 11     janvier 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Dijon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 DID 014 présentée     par la S.A.R.L. Vortex ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Vortex, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-259 du 18 juillet 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-616 du 31 octobre 1995 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne et Franche-Comté ;
      Vu la décision no 95-897 du 5 décembre 1995 relative à la liste des     fréquences publiées au Journal officiel de la République française le 11     janvier 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Dijon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 DICO 14 présentée     par la S.A.R.L. Info Son Centre ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Info Son Centre conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Fait à Paris, le 19 juin 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Franck Borotra
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard    
  (1) Loi no 96-542.
    - Directives communautaires :
      Directive 92/109 du Conseil du 14 décembre 1992 relative à la fabrication et     à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication     illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ;
      Directive 93/46 de la Commission remplaçant et modifiant les annexes de la     directive 92/109 du Conseil.
    -Travaux préparatoires :
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 2014 rectifié ;
      Rapport de M. François Grosdidier, au nom de la commission de la production,     no 2578 ;
      Discussion et adoption le 12 mars 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 267 (1995-1996).
      Rapport de M. Francis Grignon, au nom de la commission des affaires     économiques, no 323 (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 30 avril 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2753 ;
      Rapport de M. François Grosdidier, au nom de la commission de la production,     no 2796 ;
      Discussion et adoption le 13 juin 1996.
Transposition complète de la directive 92/109/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotrope ; de la directive 93/46/CEE de la Commission du 22 juin 1993 remplaçant et modifiant les annexes de la directive 92/109/CEE du Conseil relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996,     et notamment son article 48 ;
      Vu le décret no 96-4 du 3 janvier 1996 relatif à l'émission des valeurs du     Trésor,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    N. Jachiet
IL EST CREE UNE LIGNE DE BONS DU TRESOR EN COMPTE COURANT A TAUX FIXE ET INTERETS ANNUELS 4,50% OCTOBRE 1998.CES BONS SONT REMBOURSES AU PAIR LE 12-10-1998.L'INTERET EST DE 4,50% DU NOMINAL DES BONS.APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI 951346 DU 30-12-1995.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 17/04/96                        Page 5909   a 5911    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET SUIVANT:
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,VILLE ET INTEGRATION,I: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE IV: FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (CHAP. 44-10),TITRE VI: FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITORIE (CHAP. 65-00),ET AUTRES MINISTERES.
OUVERTURE SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET PRECITE,II: VILLE ET INTEGRATION,TITRES IV ET VI (CHAP. 46-60 ET 67-10).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-446 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 6 juin 1995, publié au Journal officiel le 30 juin 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Radio Stéréo Centre, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en     application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
      Vu le décret du 23 janvier 1981 soumettant la société Télésystèmes au     contrôle économique et financier de l'Etat ;
      Vu le décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de     France Télécom, notamment l'article 39 de ce dernier,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué à la poste,
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
LES SOCIETES FRANCE TELECOM MOBILES RADIOMESSAGERIE (FTMR),FRANCE TELECOM MOBILES INTERNATIONAL (FTMI) ET FRANCE TELECOM MOBILES SERVICES (FTMS) SONT SOUMISES AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955.CE CONTROLE CESSE DE S'EXERCER SUR LA SOCIETE TELESYSTEMES (TELIS).
APPLICATION DE L'ART. 39 DU DECRET 901213 DU 29-12-1990.
SONT NOMMES POUR 3 ANS MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 6 DU DECRET PRECITE ET AUX COMMISSIONS INSTITUEES PAR L'ART. 4 DE LA LOI SUSVISEE,EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES:
MM. BROSSE CLAUDIUS,GENIS JEAN-CLAUDE ET GRESSIER CLAUDE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu la loi no 87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988 ;      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de     la sécurité routière, modifié par les décrets no 82-355 du 21 avril 1982 et     no 93-1221 du 8 novembre 1993 ;
      Vu le décret du 13 septembre 1995 portant nomination de M. Alain Bodon en     qualité de délégué interministériel à la sécurité routière ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret du 21 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature au délégué     interministériel à la sécurité routière,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire     pour les tomates,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 1035-72 DU 18-05-1972.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL DE LOIRE,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 0,012FR PAR KILOGRAMME DE PRODUIT MIS EN MARCHE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 0,020FR PAR KILOGRAMME DE PRODUIT MIS EN MARCHE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDES ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1996,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-2 à R. 213-34     ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1988 modifié relatif à l'organisation et au     fonctionnement de la commission consultative de délivrance des certificats de     capacité pour l'entretien des animaux vivants,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la nature et des paysages,
    G. SIMON
LORSQUE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE CAPACITE POUR L'ENTRETIEN D'ANIMAUX VIVANTS DE LA FAUNE SAUVAGE SIEGE EN FORMATION D'ETUDE DES DOSSIERS DE RESPONSABLES D'ETABLISSEMENTS DESTINES A LA PRESENTATION AU PUBLIC DE SPECIMENS VIVANTS DE LA FAUNE LOCALE OU ETRANGERE,LES ADMINISTRATIONS REPRESENTEES SONT LES SUIVANTES:
MINISTERES DE:
L'INTERIEUR;
L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION,DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION ET DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE;
L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,DIRECTION DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE,DES TECHNOLOGIES NOUVELLES ET DES BIBLIOTHEQUES,MISSION MUSEES.
LORSQUE LA COMMISSION SIEGE EN FORMATION D'ETUDE DES DOSSIERS DE RESPONSABLES D'ETABLISSEMENTS DESTINES A LA PRESENTATION AU PUBLIC DE SPECIMENS VIVANTS DE LA FAUNE LOCALE OU ETRANGERE,SONT NOMMES,POUR UNE DUREE DE 4 ANS:
AU TITRE DES RESPONSABLES D'ETABLISSEMENT: MM. HIGNETTE MICHEL (TITULAIRE),TASSIGNY MICHEL ET RIGAUD ROBERT (SUPPLEANTS),BOISARD JEAN-JACQUES (TITULAIRE),HOVETTE CHRISTIAN ET GALLIOT (SUPPLEANTS),MME. DELORD FRANCOISE (TITULAIRE),MM. RIDDELL MICHAEL ET LEBRETON JACQUES (SUPPLEANTS),GAY PIERRE (TITULAIRE),DESCHANEL JEAN-PAUL ET CAILLE PATRICK (SUPPLEANTS),CIARPAGLINI PIERRE (TITULAIRE),RAYMOND (YVES) ET LIAUZU BERNARD (SUPPLEANTS);
AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES,OUTRE LE DIRECTEUR DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE OU SON REPRESENTANT: M. RENVOISE CLAUDE (TITULAIRE),M. BERTHIER JEAN-LUC ET MME. GAUTHIER CLAUDE-ANNE (SUPPLEANTS),MM. NAULLEAU GUY (TITULAIRE),GUYETANT ROERT ET INEICH IVAN (SUPPLEANTS),ALAYSE JEAN-PAUL (TITULAIRE),COUTANT PASCAL ET HENARD STEPHANE (SUPPLEANTS),GUILBOT ROBERT (TITULAIRE),M. FORNAIRON PHILIPPE ET MME. TODISCO MARTINE (SUPPLEANTS).
M. THOMAZEAU FRANCOIS,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,PLACE EN DISPONIBILITE AU TITRE DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 AUPRES DU GROUPE UAP,EST MAINTENU DANS CETTE POSITION POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL FINANCE AUPRES DU GROUPE ATHENA ASSURANCES,POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-08-1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés du 9 avril 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 12 février 1996, portant extension de l'accord national professionnel du     28 octobre 1992 instituant une commission paritaire nationale de l'emploi et     de la formation professionnelle dans l'immobilier et la     promotion-construction et de textes le complétant ou le modifiant ;
      Vu le rectificatif du 20 décembre 1995 à l'additif du 20 décembre 1995 à     l'accord national susvisé ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 février 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son     article L. 16 ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu l'ordonnance no 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de     certains personnels relevant du ministre de la France d'outre-mer ;
      Vu le décret no 59-1379 du 8 décembre 1959 pris pour l'application de     l'ordonnance no 58-1036 du 29 octobre 1958 ;
      Vu le décret no 60-400 du 22 avril 1960 modifié relatif au statut     particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture ;
      Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel du ministère de     l'intérieur en date du 24 juin 1994 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LES ANCIENS CHEFS DE BUREAU DES SECRETARIATS GENERAUX DE LA FRANCE D'OUTRE-MER,PERSONNELS NON CLASSES CADRES D'ETAT,QUI N'ONT PAS ETE INTEGRES DANS UN CORPS METROPOLITAIN REPUTE HOMOLOGUE,SUIVANT L'ART. 16 DU DECRET N0 59-1379 DU 08-12-1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE N0 58-1036 DU 29-10-1958 RELATIVE A LA SITUATION DE CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER,ONT ETE VERSES DANS LE CORPS AUTONOME DU PERSONNEL SUPERIEUR DES BUREAUX DES SECRETARIATS GENERAUX DE LA FRANCE D'OUTRE-MER,CREE PAR CETTE ORDONNANCE.CE CORPS AUTONOME ETAIT CONSTITUE EN CADRE D'EXTINCTION ET NE COMPORTE PLUS D'AGENTS EN ACTIVITE DEPUIS LE 29-08-1972.
IL EST DONC NECESSAIRE,EN VUE DE LA REVISION DE LEUR PENSION,DE PRONONCER L'ASSIMILATION DES EMPLOIS TENUS PAR LES PERSONNELS QUI LE COMPOSAIENT A CEUX DU CORPS METROPOLITAIN HOMOLOGUE DES DIRECTEURS,ATTACHES PRINCIPAUX ET ATTACHES DE PREFECTURE.
LES EMPLOIS DE CHEF DE BUREAU DES SECRETARIATS GENERAUX PEUVENT DONC ETRE ASSIMILES AUX EMPLOIS D'ATTACHE DE PREFECTURE DE 1ERE CLASSE A COMPTER DU 01-01-1979.
LA DATE D'EFFET DE CETTE NOUVELLE REGLEMENTATION A ETE CHOISIE AU 01-01-1979 DANS LA MESURE OU LE CORPS AUTONOME DES CHEFS DE BUREAU A FAIT L'OBJET D'UN REECHELONNEMENT INDICIAIRE PAR ARRETE EN DATE DU 23-10-1978.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOI).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 96-527 du 7 juin 1996 relatif aux conditions d'attribution     d'indemnités de charges administratives et d'intérim à certains personnels     des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministère     chargé de l'agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 juin 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
FIXANT LES MONTANT MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES PREVUES A L'ART. 2 DU DECRET 96527 DU 07-06-1996.
FIXANT LES MONTANTS ANNUELS MAXIMAUX DE L'INDEMNITE D'INTERIM PREVUE A L'ART. 3 (AL. 2) DU DECRET.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-03-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.