Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 93-611 du 21 septembre 1993 portant appel partiel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Paris;
      Vu la décision no 93-783 du 30 novembre 1993 arrêtant la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans la     zone de Paris;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les     décisions d'autorisation dans la zone de Paris; que ces décisions ont été     publiées au Journal officiel; que les radios ainsi autorisées ont commencé à     émettre;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos     l'appel à candidatures partiel du 21 septembre 1993;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 1er mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la coopération,
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la coopération;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, modifié par le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992;      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et     régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et     dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret no 89-535 du 28     juillet 1989;
      Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution     des recettes et dépenses publiques à l'étranger;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1993 habilitant le ministre de la coopération à     instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services     du ministère de la coopération à l'étranger,
              Arrête:
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
  Fait à Paris, le 16 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    P. BOBILLO
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et     de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3759-92 du 17 décembre 1992 du conseil portant     organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et     de l'aquaculture, et notamment ses articles 4, 5 et 6;
      Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation     interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à     l'organisation de la conchyliculture, et notamment ses articles 13, 14 et 15;      Vu le décret no 86-1282 du 16 décembre 1986 relatif à la reconnaissance et     au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches     maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de     certaines règles de ces organisations, notamment ses articles 6, 7 et 8;
      Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en     date du 23 juillet 1993;
      Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    EDMOND ALPHANDERY
DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE DEFINIE PAR LE REGLEMENT CEE 3759-92 DU 17-12-1992 (ART. 4,5 ET 6),LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS PRENNENT DES MESURES PROPRES A ASSURER L'EXERCICE RATIONNEL DE LA PECHE ET L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VENTE DE LEUR PRODUCTION.
DANS LE CAS OU UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS EST CONSIDEREE COMME REPRESENTATIVE DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DANS UN OU PLUSIEURS LIEUX DE DEBARQUEMENT SITUES SUR UNE PARTIE DU LITTORAL D'UN ETAT MEMBRE,CERTAINES DES OBLIGATIONS DECOULANT DE CES MESURES PEUVENT ETRE ETENDUES AUX NON-ADHERENTS DE CETTE ORGANISATION A L'INTERIEUR DE LA ZONE DE REPRESENTATIVITE.
LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE CETTE POSSIBILITE DITE DE "L'EXTENSION DE DISCIPLINES" DETERMINEES PAR LE DECRET SUSVISE SONT MODIFIEES AFIN DE PARVENIR A UNE PROCEDURE RAPIDE EN CAS DE PROBLEME SUR LE MARCHE.
CETTE PROCEDURE DISTINGUE:
LE CAS OU LA DECISION D'EXTENSION DOIT DEMEURER DE LA COMPETENCE DES MINISTRES CONCERNES COMPTE TENU DU CARACTERE PREVENTIF ET PROLONGE DE LA MESURE;
LE CAS OU LA DECISION D'EXTENSION DOIT RELEVER DU PREFET DE REGION COMPTE TENU DU CARACTERE TOPIQUE ET CONJONCTUREL DE LA MESURE.
IL EST PROPOSE DE COMPLETER LE DISPOSITIF PAR L'INTRODUCTION D'UNE POSSIBILITE D'AMENDE A L'ENCONTRE DES PRODUCTEURS QUI MECONNAITRAIENT LES OBLIGATIONS RESULTANT DE LA MESURE D'EXTENSION,DONT LE MONTANT EST CELUI PREVU POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE.
REMPLACE LES ART. 6,8 (AL. 1 ET 3) ET INSERE UN ART. 9-1 APRES L'ART. 9.
APPLICATION DES ART. 13,14 ET 15 DE LA LOI 91411 DU 02-05-1991 ET LES ART. 6,7 ET 8 DU DECRET 861282 DU 16-12-1986.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la     danse, notamment son article 11;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la francophonie;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1989 relatif à l'enseignement de la danse,
     modifié par l'arrêté du 17 février 1994;
      Vu la proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire;
      Vu la désignation des professionnels par leurs organisations     représentatives,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la musique et de la danse,
    S. MARTIN
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 89468 DU 10-07-1989.
FIXATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION N0 2 VISEE A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 15-09-1989.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,DES PERSONNELS,DES USAGERS ET DES PERSONNALITES QUALIFIEES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive (C.E.E.) no 93-17 du 30 mars 1993 de la commission portant     définition des classes communautaires de plants de base de pommes de terre     ainsi que les conditions et dénominations applicables à ces classes;
      Vu la loi du 11 octobre 1941 sur l'organisation du marché des semences,
     graines et plants, complétée et modifiée par la loi du 2 août 1943 relative     au renforcement du contrôle de la production et du marché des semences,
     graines et plants;
      Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national     interprofessionnel des semences, graines et plants, validé par la loi no     77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des     organismes professionnels ou interprofessionnels;
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application, en ce qui     concerne le commerce des semences et plants, de la loi du 1er août 1905 sur     la répression des fraudes, codifiée dans le code de la consommation, articles     L. 213-1 à L. 216-9;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du Comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret no 81-605 du 18 mai 1981;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1984 instituant un règlement technique général de la     production, du contrôle et de la certification des plants, ainsi que l'arrêté     du 15 juin 1987 instituant un règlement technique annexe relatif aux plants     de pommes de terre, modifié par l'arrêté du 22 décembre 1992,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
ABROGE LES ARRETES DES 15-06-1987 ET 22-12-1992.APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 9317 DU 30-03-1993. Texte totalement abrogé.
M. DEFRANCE GUSTAVE,EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. LEGRAND HENRI.
MM. LE DORE YANN ET PIN DOMINIQUE,SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. BROGNIART PHILIPPE ET LE DORE YANN.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la     danse, notamment son article 11;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la francophonie;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1989 relatif à l'enseignement de la danse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la musique et de la danse,
    S. MARTIN
REMPLACEMENT DES ART. 2 ET 3 (DERNIER AL.) DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 2: IL EST CREE 2 COMMISSIONS LOCALES DE DISPENSE DU DIPLOME DE PROFESSEUR DE DANSE.
LA COMPETENCE GEOGRAPHIQUE DE CES COMMISSIONS EST LA SUIVANTE:
COMMISSION N0 1: REGIONS ILE-DE-FRANCE,NORD-PAS-DE-CALAIS,BRETAGNE,BASSE-NORMANDIE,HAUTE-NORMANDIE,PICARDIE,ALSACE,BOURGOGNE,CHAMPAGNE-ARDENNE,FRANCHE-COMTE,LORRAINE,SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON;
COMMISSION N0 2: REGIONS CENTRE,PAYS DE LA LOIRE,POITOU-CHARENTES,AQUITAINE,AUVERGNE,LANGUEDOC-ROUSSILLON,LIMOUSIN,MIDI-PYRENEES,CORSE,PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR,RHONE-ALPES,GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE,REUNION,MAYOTTE;
ART. 3: LES COLLEGES COMPRENNENT DES MEMBRES TITULAIRES ET UN NOMBRE EGAL DE MEMBRES SUPPLEANTS.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 89468 DU 10-07-1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,      Vu l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural;
      Vu le décret no 79-823 du 21 septembre 1979 portant règlement     d'administration publique pour l'application de la loi no 64-706 du 10     juillet 1964, et notamment son article 28;
      Vu l'avis de la Commission nationale des calamités agricoles émis dans la     séance du 2 décembre 1993,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
POUR L'ANNEE 1994,LES AGRICULTEURS DONT L'EXPLOITATION EST SITUEE DANS UN DEPARTEMENT OU LE CONSEIL GENERAL A INSTITUE UNE AIDE A L'ASSURANCE CONTRE LA GRELE POURRONT OBTENIR LA PRISE EN CHARGE D'UNE FRACTION DES PRIMES OU COTISATIONS RELATIVES AUX CONTRATS D'ASSURANCE QU'ILS ONT SOUSCRITS CONTRE LA GRELE ET QUI GARANTISSENT LES RECOLTES FRUITIERES PRODUITES PAR ARBRES ET ARBUSTES,AINSI QUE LES RECOLTES DE LEGUMES-FRUITS.LES CONTRATS DEVRONT ETRE SOUSCRITS AUPRES D'UN ORGANISME REGI PAR LE CODE DES ASSURANCES.
A CET EFFET,LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES VERSE UNE SUBVENTION VENANT EN DIMINUTION DE LA PRIME OU COTISATION AFFERENTE AU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT.
LE MONTANT DE CETTE SUBVENTION DU FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES SERA POUR CHAQUE CONTRAT SOUSCRIT EGAL A L'AIDE CONSENTIE PAR LE DEPARTEMENT OU SE TROUVE L'EXPLOITATION.TOUTEFOIS,CE MONTANT NE POURRA REPRESENTER PLUS DE 10% DE LA PRIME OU COTISATION NETTE D'IMPOT ET TAXE ACQUITTEE PAR L'ASSURE.
LES SUBVENTIONS SONT VERSEES DIRECTEMENT PAR LA CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE AUX ORGANISMES D'ASSURANCE AUPRES DESQUELS ONT ETE SOUSCRITS LES CONTRATS,SUR JUSTIFICATION QUE LEURS ASSURES ONT EFFECTIVEMENT BENEFICIE DES AIDES ACCORDEES PAR LE DEPARTEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 28 DU DECRET 79823 DU 21-09-1979.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 30 mars 1993 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
MODIFIE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 30-03-1993: EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. MICHEL BLANC,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS,ET DE M. JEAN-CLAUDE COLIN,SOUS-DIRECTEUR,M. ERIC LE CLERCQ DE LANNOY,ADMINISTRATEUR CIVIL,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,LES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,LES ORDRES DE PAIEMENT,LES CHEQUES,LES PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,LES ORDRES DE MISSION,LES FICHES D'ALLOCATIONS DE DEVISES ET AUTRES PIECES COMPTABLES CONCERNANT LE BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. ERIC LE CLERCQ DE LANNOY,ADMINISTRATEUR CIVIL,MLLE CHRISTIANE LONGEPEE,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE,EST AUTORISEE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,LES CHEQUES AINSI QUE LES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION CONCERNANT LE BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIR MINISTRE.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
     Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
     Vu l'arrêté du 7 août 1991 fixant la liste des spécialités professionnelles     exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des     administrations de l'Etat ;
     Vu l'arrêté du 15 mars 1994 relatif aux règles générales d'organisation, à la     nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour le     recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'équipement, des     transports et du tourisme,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 15 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel
    et des services,
    G. SANTEL
MODALITES DE FIXATION DU NOMBRE DE POSTES A POURVOIR PAR SPECIALITE,DE LA DATE LIMITE DU RETRAIT ET DE DEPOT DES CANDIDATURES.MODE DE DESIGNATION ET COMPOSITION DU JURY.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 21 avril 1971 portant extension de la convention collective     de travail du 24 juin 1969 concernant les exploitations horticoles,
     maraîchères, de pépinières et d'arboriculture fruitière du département     d'Eure-et-Loir et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 18 juin 1993 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
M. BOUQUET PATRICK,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE CONTROLEUR FINANCIER,EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES,A COMPTER DU 01-07-1993.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    des ressources humaines
    et des affaires financières,
    J.-F. ZAHN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ARRETE DU 04-06-1992:
M. DAUMAS CLAUDE REMPLACE M. MATTIS GUY EN TANT QUE PERSONNALITE COMPETENTE.
MODIFIE L'ARRETE DU 09-07-1992:
MME. MARTIN-RETORD LEONE REMPLACE M. MARTIN DOMINIQUE.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de     la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la     justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement     économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de     l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le     ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction     publique,
      Vu le décret no 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres de     formalités d'entreprises,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 février 1994.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    BERNARD BOSSON
    Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
LA MISE SUR SUPPORT INFORMATIQUE ET LA TRANSMISSION,PAR VOIE TELEMATIQUE OU SUR SUPPORT ELECTRONIQUE,DES DONNEES PORTANT SUR LA CREATION,LA MODIFICATION DE SITUATION ET LA CESSATION D'ACTIVITE DES ENTREPRISES,EFFECTUEES PAR LES CENTRES DE FORMALITE DES ENTREPRISES,DOIVENT SE CONFORMER A LA NORME DE PRESENTATION JOINTE EN ANNEXE,INTITULE NORME FONCTIONNELLE D'ECHANGES AUTOMATISES D'INFORMATIONS.
LES EDITIONS ISSUES DE CETTE NORME SONT ENREGISTREES PAR LE CERFA SOUS LE N0 CERFA 90-0213.
L'ARRETE DU 06-09-1985 EST ABROGE.TOUTEFOIS,LA NORME A LAQUELLE IL SE REFERE PEUT CONTINUER A ETRE UTILISEE PENDANT UNE PERIODE MAXIMALE D'UN AN,A COMPTER DU 01-03-1994.
APPLICATION DU DECRET 81257 DU 18-03-1981 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 94174 DU 23-02-1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     de la fonction publique,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public     pénitentiaire;
      Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des     fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire;
      Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial     des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire;
      Vu le décret no 82-886 du 15 octobre 1982 modifié portant application de     l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général     des fonctionnaires;
      Vu le décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier     du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, notamment ses     articles 24 et 27;
      Vu l'arrêté du 25 août 1969 modifié relatif à la liste des titres admis en     dispense du baccalauréat de l'enseignement du second degré en vue de     l'inscription dans les universités;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1986 relatif à l'épreuve facultative     d'informatique aux concours d'accès aux corps de fonctionnaires des services     extérieurs de l'administration pénitentiaire;
      Vu l'arrêté du 22 septembre 1993 relatif aux conditions d'aptitude physique     et psychologique pour l'admission dans le corps des chefs de service     pénitentiaire et dans le corps des gradés et surveillants des services     déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 mars 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur
    de l'administration pénitentiaire,
    B. PREVOST
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 24 ET 27 DU DECRET 931113 DU 21-09-1993.
MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE CHEFS DE SERVICES PENITENTIAIRES.
FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVES) ET COMPOSITION DU JURY.
ANNEXE JOINTE: DEROULEMENT ET CRITERES DE NOTATION DES 2 PREMIERES EPREUVES D'ADMISSION.
SONT NOMMES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 17-12-1993:
EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,AU TITRE DES PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: M. RIVOALEN PAUL,EN REMPLACEMENT DE M. DE FOUGIERES,ARRIVE AU TERME DE SON MANDAT;
EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT ET DE MEMBRE SUPPLEANT (DE M. CHABRERIE) DE SA COMMISSION PERMANENTE,AU TITRE DES PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: M. MORIN ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. RIVOALEN PAUL,DEVENU TITULAIRE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R.163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés des 4 août 1987, 2 janvier 1990 et 1er mars 1990 relatifs aux     prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des     allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés des 21 janvier 1992 et 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
EN ANNEXE,13 INSCRIPTIONS A COMPTER DU 22-01-1994.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le     ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,      Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de     décentralisation;
      Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la     mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de     l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23     mars 1978, modifié par le décret no 93-1438 du 31 décembre 1993;
      Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de     localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de     service, modifié par le décret no 93-1439 du 31 décembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 janvier 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le sous-directeur,
    J.-C. BOULUD
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    P. RITTER    
L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409,80366 ET 92502 DES 23-03-1978,21-05-1980 ET 11-06-1992,PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS DU SERVICE CENTRAL D'ENQUETES ET ETUDES STATISTIQUES,MUTES OU DEPLACES AVANT LE 31-12-1996 INCLUS,POUR SUIVRE LE TRANSFERT PARTIEL DE CE SERVICE DE PARIS A TOULOUSE-AUZEVILLE.
Le Premier ministre, le ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et     notamment son article 11;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central (Education nationale) en     date du 7 octobre 1993 et du comité technique paritaire ministériel     (Recherche et technologie) en date du 29 octobre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 janvier 1994.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
LA MISSION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 93898 DU 12-07-1993 COMPREND 10 DEPARTEMENTS SCIENTIFIQUES,PEDAGOGIQUES ET TECHNIQUES (DSPT).
LES 10 DEPARTEMENTS SCIENTIFIQUES,PEDAGOGIQUES ET TECHNIQUES MENTIONNES A L'ARTICLE PRECEDENT SONT LES SUIVANTS:
DEPARTEMENT DES MATHEMATIQUES ET LEURS APPLICATIONS;
DEPARTEMENT SCIENCES DE LA MATIERE ET GENIE DES PROCEDES;
DEPARTEMENT SCIENCES DE LA TERRE ET DE L'UNIVERS-ESPACE;
DEPARTEMENT SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION;
DEPARTEMENT BIOLOGIE,MEDECINE ET SANTE;
DEPARTEMENT SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES;
DEPARTEMENT SCIENCES JURIDIQUES,POLITIQUES,ECONOMIQUES ET DE GESTION;
DEPARTEMENT MECANIQUE,GENIE ELECTRIQUE,PRODUCTIQUE,TRANSPORTS ET GENIE CIVIL;
DEPARTEMENT AGRONOMIE,PRODUCTIONS ANIMALES ET VEGETALES ET AGRO-INDUSTRIES;
DEPARTEMENT ENERGIE,TECHNOLOGIES DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES MINERALES.
CHACUN DE CES DEPARTEMENTS EST PLACE SOUS L'AUTORITE D'UN DIRECTEUR SCIENTIFIQUE,PEDAGOGIQUE ET TECHNIQUE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 91-314 du 5 avril 1991 autorisant la S.N.C. Espace FM     Fréquence 7 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Klip's FM;
      Vu la demande adressée le 22 décembre 1993 par la S.N.C. Espace FM Fréquence     7;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le     ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,      Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de     décentralisation;
      Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la     mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de     l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23     mars 1978, modifié par le décret no 93-1438 du 31 décembre 1993;
      Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de     localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de     service, modifié par le décret no 93-1439 du 31 décembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 janvier 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le sous-directeur,
    J.-C. BOULUD
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    P. RITTER
L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409,80366 ET 92502 DES 23-03-1978,21-05-1980 ET 11-06-1992,PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS DU BUREAU DES EVALUATIONS,DES CONCOURS ET DES DIPLOMES (DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE),MUTES OU DEPLACES AVANT LE 01-01-1994,AINSI QUE CEUX DU CENTRE INFORMATIQUE DE PARIS (DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION),MUTES OU DEPLACES AVANT LE 01-07-1994,POUR SUIVRE LEUR SERVICE A L'OCCASION DE SON TRANSFERT DE PARIS A TOULOUSE-AUZEVILLE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales de la santé et de la     ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-8 et R.     381-28;
      Vu l'arrêté du 27 janvier 1992 fixant la contribution des différents régimes     d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour     l'exercice 1990 et les acomptes dus au titre de l'exercice 1992,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    M. TOUVEREY
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des affaires civiles et du sceau:
    Le sous-directeur,
    J.-C. VUILLEMIN
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le secrétaire général pour l'administration,
    F. ROUSSELY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur du gaz,
    de l'électricité et du charbon,
    D. MAILLARD
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    E. DURET
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
FIXATION DES SOMMES DUES PAR LES ORGANISMES ET REGIMES DESIGNES AU PRESENT ARRETE A LA SECTION ETUDIANTS DU FONDS NATIONAL DE L'ASSURANCE MALADIE ET AU FONDS NATIONAL DE LA GESTION ADMINISTRATIVE GERES PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,A TITRE D'ACOMPTE SUR LE MONTANT DE LEUR CONTRIBUTION DE L'EXERCICE 1994.
VERSEMENT DES SOMMES PRECITEES LE 30-06-1994.
SONT NOMMES MEMBRES:
AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES DESIGNEES SUR PROPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SURETE ET DE L'INFORMATION NUCLEAIRES:
MM. DOMINIQUE DUCASSOU ET JEAN LEFEVRE.
AU TITRE DES EXPERTS SCIENTIFIQUES DESIGNES SUR PROPOSITION DE L'ACADEMIE DES SCIENCES:
MM. RAYMOND CASTAING,ROBERT DAUTRAUY,JACQUES LAFUMA ET GHISLAIN DE MARSILY.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le code de la route, notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale     des épreuves et manifestations sportives sur la voie publique;
      Vu le décret no 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article     37 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation     et à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du     18 octobre 1955 susvisé, notamment en ses articles 31 à 50;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des     compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et     tricycles à moteur, en ses articles 15 et 19;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux     épreuves sportives;
      Vu la demande formée le 29 juillet 1993 par l'Automobile-club de Monaco et     introduite le 4 août 1993 par la Fédération française du sport automobile,
     dont le siège est 136, rue de Longchamp, 75016 Paris, aux fins d'obtenir     l'autorisation d'organiser, du 22 au 28 janvier 1994, le 62e rallye     automobile de Monte-Carlo;
      Vu l'attestation de la police d'assurance souscrite à l'U.A.P. le 23     décembre 1993 par l'Automobile-club de Monaco;
      Vu les avis émis par les préfets de l'Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des     Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, de l'Aube, de l'Aude, de la     Côte-d'Or, du Doubs, de la Drôme, du Gard, de l'Hérault, de l'Isère, du Jura,     de la Haute-Loire, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de     la Meuse, de la Moselle, des Pyrénées-Orientales, de la Haute-Saône, de la     Savoie, de la Haute-Savoie, du Tarn, de Vaucluse et des Vosges;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
AUTORISATION EST DONNEE A L'AUTOMOBILE-CLUB DE MONACO D'ORGANISER DU 22-01-1994 AU 28-01-1994 LEDIT RALLYE.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
      Vu la demande présentée par la société Independent Television News le 7     octobre 1993;
      Vu le dossier du projet déposé le 7 octobre 1993 ainsi que ses annexes     déposées le 4 janvier 1994;
      Vu le code des postes et des télécommunications, et notamment ses articles     L. 33-2, L. 89 et L. 93,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA SOCIETE INDEPENDENT TELEVISION NEWS,EST AUTORISEE A INSTALLER ET EXPLOITER DES STATIONS TERRIENNES POUR LIAISONS VIDEO TEMPORAIRES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ON APPELLE STATION TERRIENE POUR LIAISONS VIDEO TEMPORAIRES UNE STATION TERRIENNE EMISSION-RECEPTION,UTILISEE A TITRE TEMPORAIRE AUX FINS DE TRANSMISSION D'IMAGES ET DE SONS POUR DIVERSES APPLICATIONS,TELLES QUE LA VIDEOTRANSMISSION OU LA PRODUCTION DE PROGRAMMES DE RADIODIFFUSION.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-02-1994.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes     applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
      Vu le décret no 95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du     corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    C. Gras
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    du personnel et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    C. Gras
LE STAGE DE FORMATION DES CONTROLEURS STAGIAIRES DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES PREVU A L'ART. 5 DU DECRET 95375 DU 10-04-1995 COMPREND: 
UN CYCLE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL;
UN STAGE PRATIQUE DANS LES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES;
UN STAGE COMPLEMENTAIRE.
CONTROLE DES CONNAISSANCES,NOTATION ET CLASSEMENT.APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET PRECITE. Texte totalement abrogé.
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-670 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor ainsi     que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    L'administrateur civil,
    J. BOUET
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 26, 44 à 48-10 et 51;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel;
      Vu la demande d'autorisation présentée le 2 juin 1993 par la société Radio     France;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 15 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision du conseil (C.E.E.) no 93-453 du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi de licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Air Caraïbes,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites;
      Vu le décret no 57-177 du 16 février 1957 modifié aménageant le décret no     55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et     soldes des personnels civils et militaires de l'Etat;
      Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de     la fonction publique;
      Vu le décret du 6 avril 1994 chargeant le ministre d'Etat, ministre des     affaires sociales, de la santé et de la ville, de l'intérim du Premier     ministre,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 avril 1994.
SIMONE VEIL
    Par le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT    
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE,PRISE EN COMPTE ET SOUMISE A COTISATION POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE,PEUT ETRE VERSEE MENSUELLEMENT,DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES,AUX PERSONNELS MILITAIRES HORS BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE) EXERCANT UNE DES FONCTIONS FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LE BENEFICE DU VERSEMENT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE EST LIE A L'EXERCICE DES FONCTIONS Y OUVRANT DROIT.IL NE PEUT SE CUMULER AVEC D'AUTRES BONIFICATIONS INDICIAIRES D'UNE AUTRE NATURE QUI SERAIENT EVENTUELLEMENT PERCUES PAR LES MILITAIRES EXERCANT DES FONCTIONS OUVRANT DROIT A UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES CONDITIONS DU PRESENT DECRET.
LE MONTANT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE ET LE NOMBRE D'EMPLOIS BENEFICIAIRES POUR CHAQUE FONCTION MENTIONNEE EN ANNEXE SONT FIXES AU TITRE DE CHAQUE ANNEE PAR ARRETE CONJOINT DU PREMIER MINISTREET DES MINISTRES CHARGES DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU BUDGET.
LES DATES DE DEBUT ET DE FIN D'AFFECTATION DANS L'UN DES EMPLOIS OUVRANT DROIT A LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE FONT L'OBJET DE DECISIONS INDIVIDUELLES DU SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE OU D'UNE AUTORITE DELEGATAIRE DE SIGNATURE.CES DECISIONS SPECIFIENT LES DATES DE DEBUT ET DE FIN DE PERCEPTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE.ELLES SONT NOTIFIEES AUX INTERESSES.
LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE ATTRIBUEE AUX MILITAIRES N'EST PRISE EN COMPTE EN MATIERE DE PRIMES ET INDEMNITES QUE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE ET DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE SOLDE.
ANNEXE JOINTE: FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NBI.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des     praticiens hospitaliers;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu l'arrêté du 19 février 1987 fixant la liste des disciplines médicales     cliniques, biologiques et mixtes;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1989 relatif à l'organisation du concours national de     praticien hospitalier et l'examen des candidatures à la fonction de praticien     associé,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration, des ressources humaines    et des affaires financières:
    Le sous-directeur,
    J.-F. CERVEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE PRECITE: DISCIPLINE ET SPECIALITES.
MODALITES DE CONSTITUTION DES JURYS DE LA SPECIALITE HYGIENE HOSPITALIERE.