Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-42 à L. 5211-45, L. 5212-29, L. 5212-29-1, L. 5212-30, L. 5214-26 et L. 5721-6-3 ;
    Vu la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, notamment son article 112 ;
    Vu le code des communes, notamment ses articles R. 160-1 à R. 160-11 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Application de l'art. 112 de la loi 99-586 du 12-07-1999.
La commission départementale de la commission interdépartementale (CDCI) est désormais saisie pour avis de tout projet de création d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) initié par le préfet.
Elle exerce, par ailleurs, ce même rôle consultatif sur les projets d'extension de périmètre d'un établissement public à fiscalité propre à l'occasion de sa transformation en communauté d'agglomération ou en communauté urbaine ou dans les 3 ans à compter du 13-07-1999. La loi prévoit en effet que l'inclusion de communes extérieures à l'EPCI préexistant peut être proposée par le préfet dès lors que cette inclusion est de nature à assurer la cohérence spatiale et économique du futur groupement et à permettre son évolution en pôle urbain de développement.
Enfin, la CDCI est substituée, en formation restreinte, à la commission de conciliation supprimée par la loi par souci de simplification des procédures. Dans ce cadre, elle est obligatoirement consultée sur toutes les procédures dérogatoires de retrait des communes des syndicats de communes prévues par la loi 88-13 du 05-01-1988 d'amélioration de la décentralisation et élargies aux communautés de communes et aux syndicats mixtes par celle du 12-07-1999.
Pour mettre en uvre ce nouveau dispositif, des mesures réglementaires doivent prévoir les conditions de l'élection et du fonctionnement de la formation restreinte de cette commission que la loi de 1999 a créée. La loi fixe en effet la composition des deux formations de la CDCI mais les modalités d'élection des membres de la formation restreinte et ses conditions de fonctionnement doivent être précisées.
Ce décret prévoit que le nombre de membres effectifs de la formation restreinte de la CDCI est constaté par le préfet en même temps qu'il procède à la constatation du nombre de membres de la formation plénière.
S'agissant des modalités d'élection, la loi prévoit que les membres de la formation restreinte de la CDCI sont élus au sein des collèges électoraux représentant d'une part les communes, d'autre part les EPCI. Il prévoit d'appliquer à cette formation les règles de répartition des sièges en fonction de l'importance démographique des communes prévues pour la formation plénière, soit 40% des sièges attribués aux communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département dont 2 sièges assurés aux communes de moins de 2000 habitants, 20% des sièges attribués aux 5 communes les plus peuplées, le reste étant attribuée aux autres communes.
L'élection est prévue le jour de l'installation de la CDCI et après chaque renouvellement général des conseils municipaux. Dans l'attente du prochain renouvellement, le décret prévoit que l'élection aura lieu dans les 2 mois suivant le 30-12-1999.Le mode d'élection prévu est celui du scrutin uninominal majoritaire à trois tours.
La formation restreinte de la CDCI étant une émanation de la formation plénière, le préfet, président de la CDCI, assume cette même fonction au sein de la formation restreinte. Le rapporteur de la formation plénière est également le rapporteur de la formation restreinte. Enfin, le fonctionnement de la CDCI, dans sa formation plénière et dans sa formation restreinte obéit à des règles identiques.
Suppression du renvoi au décret 83-1025 du 28-11-1983 définissant certaines règles de fonctionnement des organismes consultatifs qui sont prévues par le présent décret. Ainsi, le délai de convocation est maintenu à 5 jours mais avec une possibilité de le réduire à 3 jours en cas d'urgence. En revanche, il n'est pas prévu de maintenir le principe suivant lequel les représentants des collectivités locales ne peuvent pas siéger lorsque la commission examine des questions intéressant directement la commune ou l'EPCI dont ils sont issus.
Ce décret maintient le régime particulier applicable à Paris concernant l'examen des cas de retraits dérogatoires de la commune de Paris des syndicats intercommunaux dont elle est membre. Il est prévu, comme c'était le cas précédemment, d'adjoindre aux CDCI compétentes en la matière 2 représentants de la commune de Paris, désignés par le conseil de Paris en son sein.
Supprime le chapitre I du tire VI du livre I du code des communes; créé un nouveau chapitre I (EPCI) comprenant 2 sections:
Section 1: composition et élection, sous-section 1: formation plénière (art. R160-1,R160-2, R160-3, R160-4, R160-5, R160-6, R160-7, R160-8, R160-9, R160-10, R160-11);modifie l'art. R160-1, l'art. R160-11: alinéa 1 complété et les avant-dernier al. et dernier al. (dernière phrase) sont abrogés;
Insertion d'une sous-section 2: formation restreinte (art. R160-12, R160-13, R160-14, R160-15 et R160-16) dans la section 1.
Section 2: fonctionnement (Art. R160-17, R160-18, R160-19, R160-20, R160-21 et R160-22).
Rétabli dans le chapitre VI du titre VI du livre I un art. R166-2
Abroge à compter du 01-01-2000,le décret 88-289 du 28-03-1988.