Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1, L. 33-1 (V), L. 34-3 et L. 34-1 ;
    Vu l'arrêté du 29 avril 1998 modifié autorisant la société Belgacom France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
    Vu la décision no 99-829 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 octobre 1999 proposant au ministre chargé des télécommunications des appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de boucle locale radio dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz et désignant les fréquences dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz pour la boucle locale radio ;
    Vu l'avis relatif à trois appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public de boucle locale radio dans les bandes de fréquences à 3,5 GHz et à 26 GHz, publié le 30 novembre 1999 ;
    Vu les dossiers de candidature déposés le 31 janvier 2000 avant midi par la société Belgacom France, sise 84, boulevard du Général-Leclerc, BP 177, 59053 Roubaix Cedex 1, et enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Roubaix-Tourcoing sous le numéro 410 3070383, dans le cadre des procédures de sélection des exploitants de réseaux ouverts au public de boucle locale radio dans la bande de fréquences 26 GHz pour les régions Alsace, Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie et Rhône-Alpes ;
    Vu la décision no 2000-666 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 5 juillet 2000 relative au résultat de la procédure de sélection des exploitants de réseaux de boucle locale radio dans la bande 26 GHz sur la région Alsace ;
    Vu la décision no 2000-667 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 5 juillet 2000 relative au résultat de la procédure de sélection des exploitants de réseaux de boucle locale radio dans la bande 26 GHz sur la région Aquitaine ;
    Vu la décision no 2000-670 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 5 juillet 2000 relative au résultat de la procédure de sélection des exploitants de réseaux de boucle locale radio dans la bande 26 GHz sur la région Bretagne ;
    Vu la décision no 2000-671 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 5 juillet 2000 relative au résultat de la procédure de sélection des exploitants de réseaux de boucle locale radio dans la bande 26 GHz sur la région Centre ;
    Vu la décision no 2000-672 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 5 juillet 2000 relative au résultat de la procédure de sélection des exploitants de réseaux de boucle locale radio dans la bande 26 GHz sur la région Champagne-Ardenne ;
    Vu la décision no 2000-675 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 5 juillet 2000 relative au résultat de la procédure de sélection des exploitants de réseaux de boucle locale radio dans la bande 26 GHz sur la région Ile-de-France ;
    Vu la décision no 2000-678 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 5 juillet 2000 relative au résultat de la procédure de sélection des exploitants de réseaux de boucle locale radio dans la bande 26 GHz sur la région Lorraine ;
    Vu la décision no 2000-679 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 5 juillet 2000 relative au résultat de la procédure de sélection des exploitants de réseaux de boucle locale radio dans la bande 26 GHz sur la région Midi-Pyrénées ;
    Vu la décision no 2000-680 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 5 juillet 2000 relative au résultat de la procédure de sélection des exploitants de réseaux de boucle locale radio dans la bande 26 GHz sur la région Nord - Pas-de-Calais ;
    Vu la décision no 2000-681 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 5 juillet 2000 relative au résultat de la procédure de sélection des exploitants de réseaux de boucle locale radio dans la bande 26 GHz sur la région Basse-Normandie ;
    Vu la décision no 2000-682 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 5 juillet 2000 relative au résultat de la procédure de sélection des exploitants de réseaux de boucle locale radio dans la bande 26 GHz sur la région Haute-Normandie ;
    Vu la décision no 2000-683 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 5 juillet 2000 relative au résultat de la procédure de sélection des exploitants de réseaux de boucle locale radio dans la bande 26 GHz sur la région Pays de la Loire ;
    Vu la décision no 2000-684 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 5 juillet 2000 relative au résultat de la procédure de sélection des exploitants de réseaux de boucle locale radio dans la bande 26 GHz sur la région Picardie ;
    Vu la décision no 2000-687 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 5 juillet 2000 relative au résultat de la procédure de sélection des exploitants de réseaux de boucle locale radio dans la bande 26 GHz sur la région Rhône-Alpes ;
    Vu le courrier de Belgacom France du 17 juillet 2000 en réponse au courrier du 13 juillet 2000 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Vu le courrier de Belgacom France du 20 juillet 2000 en réponse au courrier du 19 juillet 2000 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Vu la décision no 2000-758 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 juillet 2000 relative à la délivrance d'une autorisation à la société Belgacom France pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau ouvert au public de boucle locale radio,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 2000.
Christian Pierret