Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du     commerce extérieur et le ministre du budget,
      Vu le décret no 84-388 du 22 mai 1984 relatif au comité de développement et     de promotion du textile et de l'habillement;
      Vu le décret n 91-793 du 31 août 1991 relatif à la taxe parafiscale des     industries du textile et de la maille,
  Fait à Paris, le 29 décembre 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MARTIN  MALVY
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 1
LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE VISEE A L'ART. 1 DU DECRET 91793 DU 21-08-1991 EST FIXE A 0,14% POUR LE TEXTILLE ET A 0,11% POUR LA MAILLE DU 01-01-1993 AU 31-12-1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983, modifié notamment par le décret n° 88-994 du 18 octobre 1988, relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les .autres établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’éducation nationale, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 92-107 du 30 janvier 1992 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, notamment son article 1er-I ;
Vu le décret n° 92-993 du 18 septembre 1992 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements d’hospitalisation ;
Vu l’arrêté du 6 novembre 1989 relatif aux taux de rémunération des heures complémentaires,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels d’enseignement supérieur,
J. GASOL
REMPLACE L'ART. 1-A ET MODIFIE L'ART. 2 DUDIT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 2 DU DECRET 831175 DU 23-12-1983,1-I DU DECRET 92107 DU 30-01-1992.
Le ministre du budget,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 7 septembre 1988 portant création d’une régie d’avances auprès du Laboratoire des douanes de Paris ;
Vu l’arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents :
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J. PERREAULT
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre en date du 29 octobre 1992, est autorisée au titre de la     session 1993 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne     d'accès au 2e grade du corps des professeurs des écoles de rééducation     professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de     guerre (femmes et hommes).
      Le nombre total des emplois à pourvoir par ces concours est fixé à douze,
     qui sont répartis de la manière suivante:
      - concours externe: quatre postes;
      - concours interne: huit postes.
      Les groupes de spécialités, les disciplines concernées et la répartition     entre les concours externe et interne sont les suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0255 du 01/11/1992    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre de l’équipement, du logement et des transports, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code des communes, notamment l’article L. 263-4 modifié et l’article R. 263-8 ;
Vu la loi de finances initiale pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992),
Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement. du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre du budget,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 22 février 1980 portant création d’une régie d’avances auprès de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects, modifié par l’arrêté du 15 juillet 1991 ;
Vu l’arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J. PERREAULT
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre de l’économie et des finances,
Vu la loi de finances pour 1984 (n° 83-119 du 29 décembre 1983 modifiée), notamment ses articles 36 et 61 ;
Vu le décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l’Etat à l’industrie des programmes audiovisuels,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
LE MONTANT TOTAL DES SOMMES CALCULEES AU PROFIT DES ENTREPRISES DE PRODUCTION DOIT,POUR POUVOIR ETRE INSCRIT SUR LEURS COMPTES,ETRE SUPERIEUR OU EGAL A:
1,4 MILLION DE FRANCS POUR LES OEUVRES DE FICTION;
500000FRS POUR LES OEUVRES DOCUMENTAIRES;
200000FRS POUR LES OEUVRES D'ANIMATION.
APPLICATION DES ART. 36 ET 61 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTIN MALVY    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0299 du 24/12/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0299 du 24/12/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I: CHARGES COMMUNES,TITRE III,CHAP. 37-95: DEPENSES ACCIDENTELLES.
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAP. 37-10: ACTIONS D'NFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL.
APPLICATION DE L'ART. 11 (1EREMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu le décret no 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des     professeurs certifiés de l'enseignement agricole, notamment son article 6;
      Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs certifiés, notamment ses articles 8 et 9,
  Fait à Paris, le 16 décembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    D. PRIEUR
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des personnels enseignants     des lycées et collèges,
     M. BRAUNSTEIN
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
LES TITRES OU DIPLOMES VISES A L'ART. 6 DU DECRET 92778 DU 03-08-1992 ET EXIGES DES CANDIDATS AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE AGRICOLE (CAPESA) SONT CEUX QUI PERMETTENT,EN APPLICATION DU DECRET 72581 DU 04-07-1972 DE SE PRESENTER AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE DU CAPES.
APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DU DECRET DE 1972.
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l’organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 1991 relatif à la reconnaissance de l’Association nationale interprofessionnelle du pigeon (A.N.I.P.) ;
Vu la décision unanime de l’Association nationale interprofessionnelle du pigeon,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 décembre 1992.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la production et des échanges,
C. CHEREAU
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA FIXATION,D'UNE PART,D'UNE COTISATION DE 0,30FR PAR PIGEON DE CHAIR COMMERCIALISE,D'AUTRE PART,DE 4FRS PAR COUPLE EN PRODUCTION POUR LES ELEVEURS MULTIPLICATEURS DE PIGEONS ET 6FRS PAR COUPLE POUR LES ELEVEURS SELECTIONNEURS,CONCLU AU SEIN DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DU PIGEON EST ETENDUE POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 12-01-1993.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1987 fixant les modalités d'organisation des     examens de brevet de technicien supérieur;
      Vu l'arrêté du 2 décembre 1993 relatif à l'organisation de la session de     1994 des examens du brevet de technicien supérieur paru au Journal officiel     du 8 décembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant     ses conditions d'application;
      Vu le décret no 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif aux péages autoroutiers;      Vu l'arrêté du 25 août 1993 relatif aux péages autoroutiers, modifié par les     arrêtés du 19 octobre 1993 et du 10 décembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
LES PEAGES FIXES EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 25-08-1993 SONT COMPLETES ET MODIFIES AFIN DE TENIR COMPTE DE L'OUVERTURE DU DEMI-DIFFUSEUR OUEST DE NORDAUSQUES SUR L'AUTOROUTE A26.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 93-1222 du 3 novembre 1993 fixant les conditions     exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de     l'intérieur dans des corps de fonctionnaires de catégorie B, et notamment son     article 2;
      Sur proposition du directeur général de l'administration,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ANDRE ROSSINOT
MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 931222 DU 03-11-1993,CONSISTANT EN UNE EPREUVE ORALE UNIQUE.
COMPOSITION DU JURY.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29-1, deuxième alinéa;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Vu la décision no 93-801 du 25 novembre 1993 portant nomination d'un membre     titulaire du comité technique radiophonique des régions Aquitaine et     Poitou-Charentes (sauf départements des Deux-Sèvres et de la Vienne);
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 22 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 portant généralisation de la     procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies     aux fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat instituée par les     décrets no 61-481 et no 62-1100;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de     recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents,
              Arrêtent:
    TITRE Ier
    REGIES DE RECETTES
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des services financiers,
    J.-R. ALVENTOSA
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
ABROGATION MDE L'ARRETE DU 17-12-1979 MODIFIE.
IL EST CONFIE A M. PERRIN DENIS,SOUS-PREFET CHARGE DE MISSION AU SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES DU NORD-PAS-DE-CALAIS,L'INTERIM DES FONCTIONS DE DELEGUE REGIONAL A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,A COMPTER DU 15-01-1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété;
      Vu le décret no 62-512 du 13 avril 1962 modifié relatif au statut     particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services     déconcentrés du ministère de l'équipement et du logement;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1962 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des     personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés du ministère     de l'équipement et du logement, modifié notamment par les arrêtés du 20     septembre 1977 et du 10 octobre 1990,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 février 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    G. SANTEL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE D'ATTACHE ADMINISTRATIF DU CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 05-06-1962 EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-08-1993.
APPLICATION DU DECRET 62512 DU 13-04-1962.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu le décret du 2 septembre 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée     << Coteaux champenois >>;
      Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 3 et 4 novembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er mars 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts    P.-E. ROSENBERG
FIXATION DU POURCENTAGE MINIMUM DE "REBECHES" PREVU A L'ART. 7 (AL. 6) DU DECRET DU 02-09-1993,POUR LA RECOLTE 1993,A 1% DE LA QUANTITE DE MOUT DEBOURBE A LAQUELLE S'APPLIQUE L'AOC SUSVISEE.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu l'arrêté du 1er février 1994 habilitant le ministre des anciens     combattants et victimes de guerre à instituer une régie de recettes et une     régie d'avances auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage     des handicapés à Woippy (Moselle),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-P. SOUZY
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 86-148 du 29 janvier 1986 modifié relatif à la composition     et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives     et du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1993 désignant les membres du Conseil national de     l'éducation populaire et de la jeunesse et fixant les modalités de     désignation des membres des deux commissions du conseil;
      Vu le règlement intérieur du Conseil national de l'éducation populaire et de     la jeunesse adopté le 14 juin 1990,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 janvier 1994.
MICHELE ALLIOT-MARIE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONFORMEMENT A L'ART. 7 DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL NATIONAL DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DE LA JEUNESSE,NOMINATION DE MEMBRES DU BUREAU:
AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'ETAT;
AU TITRE DE L'ART. 4 (2,3 ET 4) DU DECRET 86148 DU 29-01-1986.
NOMINATION A LA COMMISSION D'AGREMENTS PREVUE A L'ART. 7 DU DECRET,AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT.
NOMINATION A LA COMMISSION DE PROTECTION DES MINEURS PREVUE A L'ART. 8:
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT;
AU TITRE DES ORGANISATIONS NATIONALES DE PARENTS D'ELEVES.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 6 décembre 1991 modifié fixant un cahier des charges pour la     fourniture des orthèses externes, des prothèses externes, des prothèses     internes et des véhicules pour handicapés physiques;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1993 modifiant le cahier des charges pour la     fourniture de certaines prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission du 18 novembre 1993 susvisée,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 février 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK    
LA PARTIE 3-2-3 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 24-09-1993 RELATIVE AUX ORTHESES ELASTIQUES DE CONTENTION DES MEMBRES EST MODIFIEE DE LA FACON SUIVANTE:
SUPPRIMER "SELON LA PROCEDURE ITF" ET REMPLACER "APPAREIL KAWABATA" PAR "TOUT APPAREIL CONCU POUR CET USAGE".
LA PARTIE 3-6 (ETIQUETTE DE CONFORMITE) DE LA MEME ANNEXE DU MEME ARRETE EST MODIFIEE COMME SUIT:
REMPLACER "ENTRE 3 ET 17 HPA" PAR "ENTRE 10 ET 17 HPA".
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
M. DOMINIQUE ANTOINE,EST NOMME DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION ET DES PERSONNELS,EN REMPLACEMENT DE M. JACKY RICHARD.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu la décision no 91-267 du 1er février 1991 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des     programmes de la Société nationale de programme Radio France;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu le décret du 10 avril 1991 définissant les conditions de production des     apéritifs à base de cidre à appellation d'origine contrôlée << Pommeau de     Normandie >>;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine en date des 10 et 11 février 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 février 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'alimentation:
    Le chef de service,
    J.-P. GRILLON    
EN APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET DU 10-04-1991 EST HOMOLOGUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "POMMEAU DE NORMANDIE".
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 4 juillet 1996 nommant M. Gérard Moisselin directeur des     personnels, de la formation et de l'action sociale ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté     du 29 mai 1991 ;
      Vu les arrêtés des 17 décembre 1990, 26 février 1993 et 15 avril 1996     nommant respectivement M. Régis Lambert, M. Claude Kupfer et M. Bernard     Fitoussi sous-directeurs au ministère de l'intérieur ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Michel     Blangy, directeur général de l'administration ;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 juillet 1996.
Jean-Louis Debré
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 donnant délégation de signature à M.
     Christian Forestier, directeur des lycées et collèges, à MM. Jean-François     Cuisinier et Jean-Louis Devaux, chefs de service, et à M. François Louis,
     sous-directeur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 février 1994.
FRANCOIS BAYROU
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 94-20 du 18 janvier 1994 autorisant l'association Radio     Horizon 2000 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence     Caraïbe;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,      Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu le décret no 93-177 du 5 février 1993 instituant une taxe parafiscale au     profit de l'Institut des corps gras, notamment son article 4,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 février 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles:
    Le chef du service des biens de consommation,
    R. STUTZMANN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'alimentation:
    Le chef de service,
    J.-P. GRILLON
LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE PAR L'ART. 1 DU DECRET 93177 DU 05-02-1993 EST PERCUE AU TAUX DE 0,60% JUSQU'AU 31-12-1994.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L.
     352-2-1;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la convention du 1er     janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention;
      Vu l'avenant du 11 janvier 1994 portant extension du champ d'application     territorial de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance     chômage au territoire monégasque;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 5 février 1994;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 février 1994.
      Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
          Signataires:
    C.N.P.F.;
    C.G.P.M.E.;
    U.P.A.;
    C.F.D.T.;
    C.F.E.-C.G.C.;
    C.F.T.C.;
    C.G.T.-F.O.;
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
     AVENANT PORTANT EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DE LA CONVENTION     DU 1er JANVIER 1994 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE AU TERRITOIRE MONEGASQUE    
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT DU 11-01-1994 PORTANT EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DE LA CONVENTION DU 01-01-1994 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE AU TERRITOIRE MONEGASQUE.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, et notamment son article 10 (alinéa 2);
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi susvisée;
      Vu les décrets en date des 6 et 7 janvier 1994 et la liste rectifiée des     membres élus publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1994 portant     nomination de membres de la Commission nationale de l'informatique et des     libertés;
      Après avoir entendu le président de la commission en son rapport et le     commissaire du Gouvernement,
              Décide:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1994.
Le président,
    J. FAUVET
M. JACQUES FAUVET,PRESIDENT,EST CHARGE D'EXERCER LES ATTRIBUTIONS DE LA CNIL EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DES ART. 16,17 ET 21 (4EMEMENT,5EMEMENT ET 6EMEMENT).
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT,LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION MENTIONNEES A L'ART. 1 SONT EXERCEES PAR MME. LOUISE CADOUX,VICE-PRESIDENT DELEGUE.
APPLICATION DE L'ART. 10 (AL. 2) DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du     contrôle de la navigation aérienne;
      Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990, modifié par les décrets no     92-1026 du 21 septembre 1992 et no 93-612 du 26 mars 1993, portant statut du     corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 8 octobre     1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
REMPLACEMENT DES ART. 2,26,27 ET DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 25 DU DECRET PRECITE.
CONSTITUTION DU CORPS PRECITE COMPRENANT LES GRADES D'INGENIEUR DE CLASSE NORMALE (10 ECHELONS),D'INGENIEUR PRINCIPAL (9 ECHELONS) ET D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE (9 ECHELONS).
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE ET DES DUREES MINIMALES ET MOYENNES DU TEMPS PASSE DANS CHACUN DES ECHELONS.
MODALITES DE RECLASSEMENT DES INGENIEURS PRECITES CONFORMEMENT AU TABLEAU DE CORRESPONDANCE FIGURANT AU PRESENT DECRET.
LES ASSIMILATIONS POUR FIXER LE NOUVEL INDICE DE TRAITEMENT SONT EFFECTUEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT DECRET.
LES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES RETRAITES AVANT L'INTERVENTION DU PRESENT DECRET,ET CELLES DE LEURS AYANT-CAUSE SONT REVISEES A COMPTER DE LA DATE DE SON APPLICATION AUX PERSONNELS EN ACTIVITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-393 du 28 avril 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-927 du 8 septembre 1992 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Guyane;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 17 mars 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane;
      Vu l'avis du conseil régional de la Guyane;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92 GAA 004 présentée     par l'association Loisirs;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Loisirs, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 91-441 du 17 mai 1991, publiée au Journal officiel du 8     juin 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cosne FM;
      Vu la lettre du 23 janvier 1994 par laquelle l'association Culture et     loisirs fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de     renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la     décision d'autorisation publiée le 8 juin 1991;
      Considérant que, par lettre du 23 janvier 1994, l'association Culture et     loisirs a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée;
     qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 91-441 du 17 mai     1991, publiée au Journal officiel du 8 juin 1991;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 8 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0025 du 30/01/94                        Page 1706   a 1707    
                      ......................................................
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ;
      Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du     Conseil d'Etat ;
      Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de     nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de     certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées, et     notamment son article 2 ;
      Vu la lettre du 28 juin 1996 par laquelle le vice-président du Conseil     d'Etat a donné un avis favorable à cette nomination ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le texte no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété ;
      Vu le décret no 65-688 du 10 août 1965 modifié relatif au statut particulier     du corps des ingénieurs des travaux ruraux ;
      Vu le décret no 65-690 du 10 août 1965 modifié relatif au statut particulier     des ingénieurs des travaux agricoles ;
      Vu le décret no 70-128 du 14 février 1970 modifié relatif au statut     particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    B. Pomel
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    et de la fonction publique,
    M. Pochard
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES,AUX INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX ET AUX INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS EST FIXE,EN INDICES BRUTS,CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-02-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1994.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0025 du 30/01/94                        Page 1705    
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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-393 du 28 avril 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-927 du 8 septembre 1992 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Guyane;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 17 mars 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane;
      Vu l'avis du conseil régional de la Guyane;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92 GAA 006 présentée     par l'association Merci Seigneur;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Merci Seigneur, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET