L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Saint-Paul, le 9 août 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-805.
Sénat :
 Propositions de loi n°s 128 rectifié et 208 (2003-2004) ;
 Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois, n° 225 (2003-2004) ;
 Discussion et adoption le 4 mars 2004.
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1498 ;
 Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, n° 1775 ;
 Discussion et adoption le 29 juillet 2004.
Rect. JO. du 12-08-2004   p.14399
  relative
   au Conseil supérieur des Français de l'étranger  (1)
   NOR: MAEX0407183L  
   L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
   Le Président de la République promulgue la loi dont la  teneur suit :
                                  1     
  I - Dans son intitulé et ses articles, la loi n° 82-471  du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des  Français de l'étranger est ainsi modifiée :
   1° Les mots : « Conseil supérieur des Français de  l'étranger » sont remplacés par les mots : « Assemblée  des Français de l'étranger » ;
   2° Les mots : « du conseil » sont remplacés par les  mots : « de l'assemblée » ;
   3° Les mots : « au conseil » sont remplacés par les  mots : « à l'assemblée » ;
   4° Les mots : « le Conseil supérieur » sont remplacés  par les mots : « l'assemblée ».
   II. - Il est procédé aux mêmes modifications dans  l'ensemble des dispositions législatives en vigueur  relatives au Conseil supérieur des Français de  l'étranger.
                                   2     
  Les quatre derniers alinéas de l'article 1er de la loi  n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée sont remplacés par  deux alinéas ainsi rédigés :
   « Les sénateurs représentant les Français établis hors  de France sont membres de droit de l'Assemblée des  Français de l'étranger. Ils ne participent pas à  l'élection des sénateurs.
   « Douze personnalités qualifiées en raison de leurs  compétences dans les questions concernant les intérêts  généraux de la France à l'étranger et des Français  établis hors de France mais ne remplissant pas les  conditions fixées par l'article 4 siègent à l'Assemblée  des Français de l'étranger avec voix consultative.  Elles sont nommées pour six ans et renouvelées par  moitié tous les trois ans, lors de chaque  renouvellement de l'Assemblée des Français de  l'étranger, par le ministre des affaires étrangères.  »
                                                    3     
  Dans la première phrase du premier alinéa de l'article  2 bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982  précitée et dans la seconde phrase de l'article L. 114-   13 du code du service national, le mot : « permanent »  est supprimé.
  4     
  Les annexes de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée  sont ainsi rédigées :
Tableau n° 1 annexé à  l'article 1er
  de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982
  Répartition des sièges de membres élus
  de l'Assemblée des Français de l'étranger entre les  séries
SÉRIE A 
SÉRIE B        
Circonscriptions électorales  :
Circonscriptions électorales :        
- d'Amérique      
32      
- d'Europe      
52     
- d'Afrique      
47      
- d'Asie et du Levant 
24        
  Total      
79      
  Total      
76          
    Tableau n° 2 annexé à l'article 3de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982
Délimitation des  circonscriptions électorales et du nombre de sièges à  pourvoir dans chacune d'elles pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES      
NOMBRE
de sièges     
Amérique        
Canada :
- première  circonscription : circonscriptions consulaires  d'Ottawa, Toronto, Vancouver      
3        
- deuxième circonscription :  circonscriptions consulaires de Moncton et Halifax,  Montréal, Québec      
5     
Etats-Unis :
- première  circonscription : circonscriptions consulaires  d'Atlanta, Boston, Miami, New York, Washington      
5        
- deuxième circonscription :  circonscription consulaire de Chicago      
1     
- troisième circonscription : circonscriptions consulaires de Houston, La Nouvelle-  Orléans     
1        
- quatrième circonscription :  circonscriptions consulaires de Los Angeles, San  Francisco      
4        
Brésil, Guyana, Suriname      
3        
Argentine, Chili, Paraguay,  Uruguay      
3        
Bolivie, Colombie, Equateur,  Pérou, Venezuela 
3        
Belize, Costa Rica, Guatemala,  Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Salvador      
3     
Antigua-et-Barbuda, Bahamas,  Barbade, Cuba, République dominicaine, Dominique,  Grenade, Haïti, Jamaïque, Saint- Christophe-et-Niévès,  Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Trinité-  et-Tobago      
1        
Europe        
Allemagne :
- première  circonscription : circonscriptions consulaires de  Berlin, Bonn, Düsseldorf, Francfort, Hambourg      
4        
- deuxième circonscription :  circonscriptions consulaires de Munich, Sarrebruck,  Stuttgart      
6        
Andorre      
1        
Belgique      
6      
Luxembourg      
1        
Pays- Bas      
1        
Liechtenstein, Suisse      
6     
Royaume-Uni      
6        
Irlande      
1       
Danemark, Estonie, Finlande,  Islande, Lettonie, Lituanie, Norvège, Suède      
2      
Portugal      
1        
Espagne      
5       
Italie, Malte, Saint-Marin,  Saint- Siège      
4        
Monaco      
1        
Chypre, Grèce, Turquie      
3        
Albanie, Autriche, Bosnie-  Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Hongrie, ancienne  République yougoslave de Macédoine, Pologne, Roumanie, Serbie-et-Monténégro, Slovaquie, Slovénie, République  tchèque      
3        
Arménie, Azerbaïdjan,  Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan,  Moldavie, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan,  Turkménistan, Ukraine      
1        
Asie et Levant        
Israël      
4        
Arabie saoudite, Bahreïn,  Emirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar, Yémen      
3        
Irak, Jordanie, Liban,  Syrie      
3        
Circonscription consulaire de  Pondichéry      
2        
Afghanistan, Bangladesh, Inde  (sauf circonscription consulaire de Pondichéry), Iran,  Maldives, Népal, Pakistan, Sri Lanka 
2        
Chine, Corée du Sud, Japon,  Mongolie      
4        
Birmanie, Brunei, Cambodge,  Indonésie, Laos, Malaisie, Palaos, Philippines,  Singapour, Thaïlande, Timor oriental, Viêt Nam 
3        
Australie, Fidji, Kiribati,  Marshall, Micronésie, Nauru, Nouvelle-Zélande,  Papouasie-Nouvelle-Guinée, Salomon, Samoa, Tonga,  Tuvalu, Vanuatu      
3        
Afrique        
Algérie      
4       
Maroc      
5     
Libye, Tunisie      
3        
Afrique du Sud, Botswana,  Lesotho, Malawi, Mozambique, Namibie, Swaziland,  Zambie, Zimbabwe      
1        
Comores, Madagascar, Maurice,  Seychelles      
4        
Egypte, Soudan      
2       
Djibouti, Erythrée, Ethiopie,  Somalie      
2        
Burundi, Kenya, Ouganda, Rwanda,  Tanzanie      
2        
Cameroun, République  centrafricaine, Tchad      
4        
Cap- Vert, Gambie, Guinée,  Guinée-Bissau, Sénégal, Sierra Leone      
4        
Mauritanie      
1     
Burkina, Mali, Niger      
3        
Côte d'Ivoire, Liberia      
4        
Bénin, Ghana, Nigeria, Togo      
2        
Gabon, Guinée équatoriale, Sao  Tomé-et-Principe      
3        
Angola, Congo, République  démocratique du Congo      
3        
  Total      
155         
    5     
  Avant l'article 4 bis de la loi n° 82-471 du 7  juin 1982 précitée, il est inséré un article 4  bis A ainsi rédigé :
Art£ 4  bis AUne déclaration de candidature est  obligatoire pour chaque candidat ou liste de  candidats.
   « Le chef de la mission diplomatique située au chef-  lieu de la circoncription électorale donne au déposant  un récépissé provisoire de déclaration. Il lui délivre  un récépissé définitif dans les quatre jours du dépôt  de la déclaration de candidature si celle- ci est  conforme aux dispositions en vigueur. Le refus  d'enregistrement de la déclaration de la candidature  est motivé.
   « Le candidat ou son mandataire ou, dans les  circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin de  liste à la représentation proportionnelle, le candidat  placé en tête de liste ou son mandataire dispose d'un  délai de soixante-douze heures pour contester le refus  d'enregistrement de la déclaration de candidature  devant le tribunal administratif de Paris qui statue  dans les trois jours.
   « Dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle,  lorsque le refus d'enregistrement est motivé par  l'inobservation des dispositions relatives aux  conditions d'éligibilité ou d'inéligibilité ou à  l'interdiction des cumuls de candidatures, le candidat  placé en tête de liste ou son mandataire dispose d'un  délai de soixante-douze heures pour compléter la liste  à compter de la notification de ce refus ou de la  notification de la décision du tribunal administratif  confirmant le refus.
   « Dans les circonscriptions où l'élection a lieu au  scrutin majoritaire, le candidat ou son mandataire  peut, dans les mêmes conditions, remplacer son suppléant qui a fait l'objet d'une décision de refus  d'enregistrement.
   « Si les délais mentionnés aux deuxième et troisième  alinéas du présent article ne sont pas respectés par le  chef de la mission diplomatique ou le tribunal  administratif, la candidature doit être  enregistrée.
   « La décision du tribunal administratif ne peut être  contestée qu'à l'occasion d'un recours contre  l'élection.
 « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions  d'application du présent article. »
                                                      6     
  Après l'article 5 bis de la loi n° 82- 471 du 7  juin 1982 précitée, il est inséré un article 5  ter ainsi rédigé :
Art£ 5 terChaque ambassade  pourvue d'une circonscription consulaire et chaque  poste consulaire organisent les opérations de vote pour  l'élection des membres de l'Assemblée des Français de  l'étranger pour le compte de sa circonscription.  Toutefois, en cas de nécessité, une ambassade ou un  poste consulaire peut, par décret, être chargé  d'organiser ces opérations pour le compte de plusieurs  circonscriptions consulaires. »
                       7     
  Les dispositions des articles 2 et 4 de la présente loi  s'appliquent à compter des renouvellements triennaux de  l'Assemblée des Français de l'étranger de 2006 et de  2009.
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
   Fait à Saint-Paul, le 9 août 2004.
                                        Jacques Chirac  
   Par le Président de la République  :
 Le Premier ministre,
  Jean-Pierre Raffarin
   Le ministre des affaires étrangères,
  Michel Barnier
                                         (1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-  805.
  Sénat :
   Propositions de loi n°s 128 rectifié et 208 (2003-  2004) ;
   Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la  commission des lois, n° 225 (2003-2004) ;
   Discussion et adoption le 4 mars 2004.
  Assemblée nationale :
   Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1498  ;
   Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission  des lois, n° 1775 ;
   Discussion et adoption le 29 juillet 2004.