Publics concernés : les assujettis établis ou non dans l'Union européenne (UE) qui rendent des services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision ainsi que des services fournis par voie électronique à des consommateurs non assujettis domiciliés ou résidents dans l'Union européenne.
Objet : informations contenues dans le registre portant sur l'ensemble des opérations relevant du régime spécial mentionné à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts (CGI) et du régime particulier mentionné à l'article 298 sexdecies G du même code.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : tout assujetti établi en France (ou en dehors de l'UE) peut s'inscrire sur le mini-guichet dès lors qu'il fournit des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des particuliers domiciliés dans un autre Etat membre de l'UE et qu'il n'est pas établi, ni immatriculé à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans cet Etat. Il doit tenir un registre de l'ensemble des opérations relevant du régime spécial mentionné à l'article 298 sexdecies F du CGI et du régime particulier mentionné à l'article 298 sexdecies G du même code. Ce registre doit être suffisamment détaillé pour permettre aux autorités fiscales de l'Etat de consommation de vérifier l'exactitude de la déclaration de TVA. Le présent arrêté précise les données qui doivent être conservées par l'assujetti et qui sont indiquées à l'article 63 quater du règlement (UE) n° 967/2012 du Conseil. Il s'agit d'informations générales, telles que l'Etat membre de consommation dans lequel le service est fourni, le type de service fourni, la date de la prestation de services et le montant de TVA dû, mais également d'informations plus spécifiques, telles que le détail des paiements reçus et les informations utilisées pour déterminer le lieu où le client est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle. Il prévoit également les modalités de déclaration de la TVA pour les opérateurs qui utilisent le régime particulier mentionné à l'article 298 sexdecies G du CGI. Enfin, les modalités de communication par voie électronique des données relatives au début d'activité, à la modification ou à la cessation d'activité prévues à l'article 298 sexdecies G précité sont précisées.
Références : les articles 41 quinquies, 41 nonies, 50 sexies J et 50 sexies K de l'annexe IV au code général des impôts tels qu'ils résultent du présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu le règlement (UE) n° 967/2012 du Conseil du 9 octobre 2012 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties, notamment son article 63 quater ;
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée modifiée, notamment son article 204 ;
Vu la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 259 B, 259 D, 298 sexdecies F et 298 sexdecies G et les articles 41 quinquies, 41 nonies, 50 sexies J et 50 sexies K de son annexe IV,
Arrête :
Fait le 30 décembre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert