Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la communauté d'universités et établissements (COMUE) « Languedoc-Roussillon Universités ».
Objet : approbation des statuts modifiés de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Languedoc-Roussillon Universités ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2015.
Notice : le présent décret approuve les statuts de la COMUE, modifiés en raison de l'adhésion d'un nouvel établissement en qualité de membre, le Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), ainsi que de la fusion de deux de ses établissements membres, les universités Montpellier-I et Montpellier-II devenues l'université de Montpellier, au 1er janvier 2015.
Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-7 à L. 718-15 ;
Vu le décret n° 2014-1682 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Languedoc-Roussillon Universités » ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements « Languedoc-Roussillon Universités » ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques ;
Vu l'avis du conseil des membres de la communauté d'universités et établissements « Languedoc-Roussillon Universités » ;
Vu l'avis du comité technique du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 17 juin 2015 ;
Vu les statuts de Languedoc-Roussillon Universités, notamment leur article 8.3,
Décrète :
Fait le 1er octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire, associations, greffiers tenant le registre du commerce et des sociétés (RCS), juges commis à la surveillance du RCS et Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Objet : mention de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire et du numéro au répertoire national des associations (RNA).
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le décret est pris en application du III de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Il vise à ajouter un élément d'identification de l'appartenance à l'économie sociale et solidaire pour les sociétés commerciales tenues à immatriculation au RCS ainsi que pour les personnes morales de droit privé inscrites au répertoire mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-220 du code de commerce (SIRENE).
Sera également porté au répertoire SIRENE le numéro d'identification des associations au RNA.
Références : le décret et les articles du code de commerce qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-53 à R. 123-62 et R. 123-220 à R. 123-234 ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 1er ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 1er octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2009-501 du 30 avril 2009 portant extension aux ouvriers de l'Etat de divers décrets indemnitaires ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 modifié fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 3 septembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 23 septembre 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
F. Rol-Tanguy
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
F. Rol-Tanguy
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 2006-963 du 1er août 2006 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche, notamment l'article 14-1 ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale de la recherche, notifié par lettre du président de l'Agence nationale de la recherche en date du 1er septembre 2015,
Arrête :
Fait le 10 septembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche,
C. Coste
Publics concernés : militaires servant sur les territoires ou les eaux désignés dans l'arrêté, du 18 septembre 2014 au 17 septembre 2016 inclus.
Objet : garantir aux militaires participant aux opérations extérieures Licorne et Calao, ainsi qu'à leurs ayants cause, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue à l'article L. 4123-4 du code de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte permet d'accorder aux militaires, ainsi qu'à leurs ayants cause, servant dans le cadre des opérations Licorne et Calao, du 18 septembre 2014 au 17 septembre 2016 inclus, sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire et ses approches maritimes, une couverture majorée des risques invalidité et décès.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de la défense, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
Arrêtent :
Fait le 25 septembre 2015.
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : militaires servant sur les territoires désignés dans l'arrêté, du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2016 inclus.
Objet : garantir aux militaires participant à l'opération extérieure Barkhane, ainsi qu'à leurs ayants cause, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue à l'article L. 4123-4 du code de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte permet d'accorder aux militaires, ainsi qu'à leurs ayants cause, servant dans le cadre de l'opération Barkhane, du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2016 inclus, sur les territoires de la République islamique de Mauritanie, de la République du Sénégal, de la République du Mali, de la République algérienne démocratique et populaire, de la République de Côte d'Ivoire, du Burkina Faso, de la République du Niger, de la Libye, de la République du Tchad, de la République fédérale du Nigeria, de la République du Cameroun et de la République centrafricaine, une couverture majorée des risques invalidité et décès.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
Arrêtent :
Fait le 25 septembre 2015.
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 30 septembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1198.
        Sénat :
        Projet de loi n° 512 (2014-2015) ;
        Rapport de M. Jean-Pierre Grand, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 586 (2014-2015) ;
        Texte de la commission n° 587 (2014-2015) ;
        Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 7 juillet 2015 (TA n° 126, 2014-2015).
        Assemblée nationale :
        Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2943 ;
        Rapport de M. Pierre-Yves Le Borgn', au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3062 ;
        Discussion et adoption le 17 septembre 2015 (TA n° 586).
        (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
      
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto concernant la vingt et unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la onzième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires (ensemble douze annexes), signé à Paris le 20 avril 2015 et à Bonn le 27 mars 2015.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 30 septembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1197.
        Sénat :
        Projet de loi n° 419 (2012-2013) ;
        Rapport de M. André Vallini, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 564 (2012-2013) ;
        Texte de la commission n° 565 (2012-2013) ;
        Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 mai 2013 (TA n° 156, 2012-2013).
        Assemblée nationale :
        Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1096 ;
        Rapport de M. Pierre-Yves Le Borgn', au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3061 ;
        Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 septembre 2015 (TA n° 584).
        (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
      
La présente loi autorise la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (ensemble une annexe) du 16 mai 2005, signée à Strasbourg le 23 mars 2011, et dont le texte y est annexé.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 31 juillet 2015 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :
Fait le 30 septembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :
Fait le 28 septembre 2015.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
E. Lucas
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. Lonné
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 887 ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Fait le 24 septembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général adjoint,
V. Mazauric
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics ;
Vu le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 modifié portant création d'un comptable spécialisé du domaine ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2008 portant institution de régies de recettes auprès de la direction nationale d'interventions domaniales,
Arrête :
Fait le 25 septembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau,
C. Simonnet
Le directeur central du service industriel de l'aéronautique,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3224-8 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-1766 du 14 décembre 2007 modifié fixant les attributions du service industriel de l'aéronautique ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2014 modifié relatif au service industriel de l'aéronautique ;
Vu la décision du 22 mai 2015 portant délégation de signature (direction centrale du service industriel de l'aéronautique) ;
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
Décide :
Fait le 1er octobre 2015.
P. Dufour
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 95-728 du 9 mai 1995 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2001 relatif aux conditions d'admission des élèves français à l'Ecole polytechnique par la filière universitaire ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2001 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI),
Arrête :
Fait le 22 septembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement,
B. Laurensou
Le directeur des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attribution d'un secrétariat général des ministères des affaires sociales ;
Vu le décret du 16 octobre 2013 portant nomination du directeur des ressources humaines ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines en sous-directions et en bureaux ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2015 modifié portant délégation de signature (direction des ressources humaines),
Arrête :
Fait le 1er octobre 2015.
J. Blondel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics ;
Vu le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 modifié portant création d'un comptable spécialisé du domaine ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2009 portant institution d'une régie de recettes auprès des commissariats aux ventes de Saint-Maurice relevant de la direction nationale d'interventions domaniales,
Arrête :
Fait le 25 septembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau,
C. Simonnet
La directrice de l'administration pénitentiaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié par le décret n° 2010-1667 du 29 décembre 2010 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire,
Arrête :
Fait le 28 septembre 2015.
I. Gorce
Le président du Sénat,
Vu les articles 13 et 56 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 12 ;
Vu la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, et notamment son article 3 ;
Vu l'avis émis par la commission des lois du Sénat après l'audition, le 30 septembre 2015, de M. Jean-Jacques Hyest ;
Vu la décision en date du 24 février 2010 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel,
Décide :
Fait à Paris, au Palais du Luxembourg, le 1er octobre 2015.
Gérard Larcher
Publics concernés : magistrats et personnels de certaines chambres régionales des comptes (CRC).
Objet : modification du siège et du ressort de certaines chambres régionales des comptes (CRC).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret tire les conséquences des articles 1er et 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la définition des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le code électoral, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2016 : il modifie ainsi la carte des chambres régionales des comptes, dont les ressorts correspondront aux nouvelles régions, et précise leur nom et leur siège d'implantation :
- la nouvelle CRC Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, regroupant la CRC Alsace et la CRC Champagne-Ardenne, Lorraine, aura son siège à Metz ;
- la CRC Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes aura son siège à Bordeaux ;
- la CRC Centre-Val de Loire aura son siège à Orléans ;
- la CRC Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées aura son siège à Montpellier ;
- la CRC Normandie aura son siège à Rouen.
Références : le code des juridictions financières modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-1 et R. 212-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 10 septembre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 3 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 30 septembre 2015.
Manuel Valls
Publics concernés : scientifiques œuvrant dans le domaine de la biodiversité, aménageurs.
Objet : modification des règles de fonctionnement des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CSRPN) ; création d'un système de transfert des dérogations aux mesures de protection des espèces (4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : pour faciliter la consultation des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CSRPN) le décret prévoit, en modifiant les articles R. 411-22 et R. 411-25 du code de l'environnement, d'une part, d'augmenter le nombre des membres de ces instances, tous bénévoles et très sollicités, de façon à ce que le quorum des séances ait plus de chance d'être atteint et, d'autre part, de permettre que, comme cela est prévu à l'article R. 133-17 du code de l'environnement pour le Conseil national de la protection de la nature (CNPN), les CSRPN puissent désigner en leur sein des experts délégués aptes à se prononcer au nom de l'instance sans qu'il soit nécessaire d'attendre les réunions de celle-ci, afin de gagner du temps pour le recueil de l'avis.
Parallèlement, et toujours dans un but de simplification, l'article R. 411-11 du code de l'environnement est complété par un alinéa prévoyant les modalités de transfert à un nouveau bénéficiaire des dérogations à la protection des espèces sauvages, lorsque le bénéficiaire initial n'est plus en charge de l'activité pour la réalisation de laquelle il avait sollicité et obtenu une dérogation.
Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-2, L. 411-5, R. 411-6 à R. 411-8, R. 411-10 à R. 411-12, R. 411-22, R. 411-23 et R. 411-25 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 29 septembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Publics concernés : assurées salariées relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins.
Objet : modalités d'indemnisation de la femme enceinte exerçant la profession de marin ne pouvant bénéficier d'un reclassement à terre.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : aux termes de la loi, la femme marin enceinte doit bénéficier d'une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat d'engagement maritime en résultant, composée d'une allocation à la charge du régime de protection sociale des marins et d'une indemnité complémentaire versée par l'employeur. Le décret précise les modalités suivant lesquelles cette garantie est assurée pour les femmes marins qui, déclarées temporairement inaptes à la navigation du fait de leur grossesse, n'ont pas pu être reclassées dans un emploi à terre. Le texte fixe le montant minimum de l'indemnisation totale.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable. Il peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, notamment ses articles 5 et 11 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-1, L. 5542-37-1 et L. 5554-1 ;
Vu le code du travail, notamment le chapitre V du titre II du livre II de sa première partie ;
Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
Vu le décret n° 2015-454 du 21 avril 2015 relatif à la qualification de gens de mer et de marins ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 29 septembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
Décide :
Fait le 25 septembre 2015.
C. Bouchard
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 732-1 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la Cour nationale du droit d'asile en date du 8 septembre 2015,
Arrête :
Fait le 16 septembre 2015.
J.-M. Sauvé
Publics concernés : assurées relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins.
Objet : modalités d'octroi de l'allocation due aux femmes marins enceintes déclarées inaptes à la navigation et ne pouvant bénéficier d'un reclassement à terre.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : aux termes de la loi, la femme marin enceinte doit bénéficier d'une garantie de rémunération pendant la période de suspension du contrat d'engagement maritime en résultant, composée, notamment, d'une allocation à la charge du régime de protection sociale des marins. Cette allocation prend la forme d'une allocation journalière, pour les femmes marins salariées enceintes dont le contrat de travail est suspendu en raison de leur inaptitude temporaire à la navigation résultant de leur grossesse. Le décret étend le bénéfice de cette allocation aux femmes non salariées ne pouvant plus poursuivre leur activité pour la même raison, à la condition, pour elles, de n'exercer aucune activité professionnelle rémunérée à terre.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5542-37-1 et L. 5554-1 ;
Vu le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
Vu le décret n° 2015-1202 du 29 septembre 2015 relatif à l'indemnisation de la femme enceinte exerçant la profession de marin ne pouvant bénéficier d'un reclassement à terre,
Décrète :
Fait le 29 septembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Application de l'article 25 (I, 23°) de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013.
Abrogation de la directive 2004/18/CE à compter du 18-04-2016. 
La présente directive entre en vigueur le 17-04-2014. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 18-04-2016. 
Modification des articles 4 et 13 de la présente directive par le règlement délégué (UE) 2015/2170 de la Commission du 24 novembre 2015 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) entrant en vigueur le 01-01-2016 ; le règlement délégué (UE) 2017/2365 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés (JOUE L337 du 19 décembre 2017 p.19). 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplifications applicables aux marchés publics ; ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (article 42) ; décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité ; arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics ; avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics ; avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics ; avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique ; avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique ; avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques. 
Complément de transposition de la présente directive par les textes suivants : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ; arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession ; avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique ; avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique ; avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu les articles L. 912-7 et L. 912-10 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'article R. 912-111 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la délibération n° 70 relative au colisage des huîtres creuses approuvée par le conseil du Comité national de la conchyliculture du 14 janvier 2015 ;
Vu l'avis du ministre chargé de la consommation en date du 27 avril 2015,
Arrête :
Fait le 30 avril 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture,
C. Bigot
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du dit code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 13 mai 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code civil ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 mars 2015 et portant le numéro 1841729v0,
Arrête :
Fait le 30 avril 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des systèmes d'information,
A. Issarni
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 janvier 2015,
Arrête :
Fait le 30 avril 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des systèmes d'information,
A. Issarni
Publics concernés : agents non titulaires du ministère de la défense régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié.
Objet : modalités de classement des agents promus dans la « hors-catégorie ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit que les agents de catégorie A du ministère de la défense, régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949, promus dans la hors-catégorie sont classés à l'échelon comportant une rémunération immédiatement supérieure à la rémunération afférente à l'échelon détenu dans la catégorie d'origine.
Références : le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat de la défense nationale modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat de la défense nationale ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique du ministère de la défense du 9 juillet 2014,
Décrète :
Fait le 18 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 21 août 1995 portant modification d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR : restes à recouvrer) ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 mars 2015 et portant le n° 102694 v14,
Arrête :
Fait le 30 avril 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des systèmes d'information,
A. Issarni
Le ministre de la défense,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-20 et R.* 1333-38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;
Vu le décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense,
Arrête :
Fait le 4 mai 2015.
Jean-Yves Le Drian
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-3 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1993 fixant la liste des publications spécialisées prévue à l'article 2 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2004 modifiant l'arrêté du 22 mars 1993 fixant la liste des publications spécialisées prévue à l'article 2 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme,
Arrêtent :
Fait le 7 mai 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
La ministre de la culture et de la communication, 
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des médias et des industries culturelles,
L. Franceschini
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.5123-2, L.5123-3 et D.5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 13 mai 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La présente directive entre en vigueur le 03-03-2014. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 12-05-2014 et application de ces dispositions à partir du 17-05-2014. 
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 9 mai 2014 modifiant l’arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert.
La présente directive entre en vigueur le 06-03-2014. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 15-11-2014 et application de ces dispositions à partir du 16-11-2014.
Transposition complète de la présente directive par l’arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies.
Le secrétaire général du ministère de la justice,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 26 septembre 2013 portant nomination du secrétaire général du ministère de la justice ;
Vu le décret du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions et bureaux du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions, départements et bureaux du service support et moyens du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en départements et bureaux du service de l'administration centrale du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux du service des affaires européennes et internationales du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu la circulaire du 25 août 2006 du Premier ministre relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat,
Décide :
Fait le 18 mai 2015.
E. Lucas
Le ministre des finances et des comptes publics, 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu l'arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dénommé « Gestion des affaires informatisées-GAIA » ; 
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 19 mars 2015 portant le numéro 2015-107,

Arrête :
Fait le 30 avril 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des systèmes d'information,
A. Issarni
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décide :
Fait le 18 mai 2015.
P. Delduc
Publics concernés : élèves des classes de sixième, de cinquième, de quatrième et de troisième relevant du ministère de l'éducation nationale ; élèves des classes de quatrième et de troisième des établissements publics et privés sous contrat relevant du ministère de l'agriculture ; élèves des classes de sixième, de cinquième, de quatrième et de troisième des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Objet : formation dispensée dans les collèges et organisation des enseignements.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2016.
Notice : le décret modifie les dispositions relatives à la formation et à l'organisation des enseignements dispensés au collège afin de tenir compte du socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu par l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013.
Références : le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 332-3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 10 avril 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 30 avril 2015,
Décrète :
Fait le 19 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu l'avis du comité technique de proximité du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 17 avril 2015,
Décide :
Fait à Paris, le 12 mai 2015.
Le président,
O. Schrameck
Modification de la directive 96/53/CE : modification des articles 1er, 2, 4, 5 ; abrogation des articles 8, 8 bis et 9 ; création des articles 8 ter, 9 bis ; abrogation de l'article 10 bis, création des articles 10 ter, 10 quater, 10 quinquies, 10 sexies, 10 septies, 10 octies, 10 nonies, 10 decies, 10 undecies. La présente directive entre en vigueur le 26-05-2015. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 07-05-2017.