Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE:
1: SERVICES GENERAUX (CHAP. 34-06,35-91,37-53,46-01,46-02): 90090197.
2: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN) (CHAP. 34-95): 343331.
3: PLAN (CHAP. 34-04,34-05): 2941198.
4: JEUNESSE ET SPORTS (CHAP. 34-95): 5910149.
OUVERTURE SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE:
1: SERVICES GENERAUX (CHAP. 34-06,35-91,37-53,46-02): 91090197.
2: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN) (CHAP. 34-95): 343331.
3: PLAN (CHAP. 34-04,34-05): 2941198.
4: JEUNESSE ET SPORTS (CHAP. 34-95): 5910149.
MODIFIE L'ART. L298 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (INDEMNITES) SUPPRESSION DE MOTS
 MODIFIE LE DECRET 450179 DU 29-12-1945 (APPLIQUANT LE LIVRE III DU CODE DE SECURITE SOCIALE) ET NOTAMMENT L'ART. 46 DUDIT TEXTE : TAUX DE L'INDEMNITE SUSVISEE, L'ART. 47 : MONTANT DES ALLOCATIONS EN CAS DE NAISSANCES MULTIPLES, ART. 49 : MONTANT DES ALLOCATIONS EN CAS DE GROSSESSE PATHOLOGIQUE, ART. 50 : TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE REPOS DE L'ASSURANCE MALADIE
 ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET A COMPTER DU 01-01-1971
SSO.
SUITE A LA CONSTRUCTION DE LA DEVIATION DE LA RN 20 A CAUSSADE (TARN-ET-GARONNE),DECLASSEMENT DE LA VOIRIE NATIONALE ET RECLASSEMENT DANS LA VOIRIE DEPARTEMENTALE DE TARN-ET-GARONNE DE LA SECTION DE L'ANCIEN TRACE DE LA RN 20 ET DES VOIES CONSTITUANT L'ECHANGEUR ENTRE L'ANCIEN TRACE SUSVISE ET LE CD 64 DU DEPARTEMENT SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 14-10-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE LE DECRET 6336 DU 17-01-1963 MODIFIE ET LE DECRET DU 01-12-1937 EN TANT QU'IL CONCERNE LE CADRE LATERAL ADMINISTRATIF DE L'AIR.
ASSIMILATION DE GRADES,ECHELONS ET CLASSES POUR L'APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
ART. 1 : CREATION
ART. 2 : MISSION, ATTRIBUTIONS
ART. 3 : REPARTITION DES POUVOIRS
ART. 4 A 12 : CONSEIL D'ADMINISTRATION
ART. 13 ET 14 : DIRECTEUR
 ART. 15 A 17 : COMITE SCIENTIFIQUE
ART. 18 ET 19 : PERSONNEL
ART. 20 A 29 : REGIME ADMINISTRATIF ET FINANCIER
5 : (1RE PHRASE DU 2E AL.)
ET 15 DU DECRET 65534 DU 06-07-1965 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 641329 DU 26-12-1964 RELATIVE A LA CREATION DE CADRES D'OFFICIERS TECHNICIENS DE L'ARMEE DE TERRE ET DE L'ARMEE DE L'AIR (CONDITIONS D'ADMISSION AU CONCOURS. EPREUVES DU CONCOURS).
M. GARNEC RENE PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES PTT ET DU TOURISME A COMPTER DU 01-10-1986 POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION TECHNIQUE DE L'IMPORTATION CHARBONNIERE EST MAINTENU DANS LA MEME POSITION A COMPTER DU 13-06-1988.
AGREMENT DU CENTRE DE FORMATION D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE,1 PLACE DU PARVIS NOTRE-DAME,HOTEL DIEU 75181 PARIS.
AGREMENT DE L'INSTITUT REGIONAL DU TRAVAIL SOCIAL DE HAUTE-NORMANDIE,ROUTE DE DUCLAIR 76380 CANTELEU.
AGREMENT DU SERVICE FORMATION CONTINUE ET EDUCATION PERMANENTE DE L'UNIVERSITE LILLE III,11 RUE AUGUSTE ANGELLIER 59046 LILLE CEDEX.
MODIFICATION DES ART. 5,10 ET 13; INSERTION DES ART. 5-1,5-2 ET 5-3 APRES L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 5,5-1,5-2 ET 5-3: MODALITES D'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT CLINIQUE ET DES STAGES;
ART. 10 (AL. 4): ETABLISSEMENT D'UNE FICHE D'APPRECIATION DE STAGE POUR CHAQUE ETUDIANT,PAR CHAQUE CHEF DE SERVICE;
ART. 13: THESE.
ANNULATION SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,III: EMPLOI,TITRE IV,FONDS D'INTERVENTION POUR L'EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE,CHAP. 44-77.
OUVERTURE SUR 1988 D'UN CREDIT AU BUDGET DUDIT MINISTERE,CHAP. 44-71,RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.
MAISONS D'ACCUEIL DESTINEES A RECEVOIR LES PERSONNES HANDICAPEES ADULTES DEPOURVUES D'UN MINIMUM D'AUTONOMIE ET DONT L'ETAT NECESSITE UNE SURVEILLANCE MEDICALE ET DES SOINS CONSTANTS.
(PERSONNES RELEVANT DE CES MAISONS, DIMENSIONS, IMPLANTATION, LOCAUX ET EQUIPEMENTS, PERSONNELS, DISPOSITIONS FINANCIERES : MODE DE CALCUL DU PRIX DE JOURNEE).
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE RECHERCHE ET DE FORMATION ET AU GRADE D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE DE RECHERCHE ET DE FORMATION A COMPTER DES 01-08-1990 ET 01-08-1993.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-08-1986 EN TANT QU'IL CONCERNE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CORPS D'ADJOINT TECHNIQUE,D'AGENT TECHNIQUE,D'AIDE TECHNIQUE,D'ADJOINT ADMINISTRATIF,D'AGENT D'ADMINISTRATION ET D'AGENT DE BUREAU DE RECHERCHE ET DE FORMATION.
Texte totalement abrogé.
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS POUR LES PROFESSIONS AUTRES QU'AGRICOLES:
SUR PROPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS:
TITULAIRE: M. TELLIER DOMINIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. GAUTIER JEAN;
SUPPLEANT: MELLE. FOULON CHANTAL,EN REMPLACEMENT DE M. TELLIER DOMINIQUE.
NOMINATION DE REPRESENTANTS DE L'ETAT (DEFENSE ET FINANCES) AU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
 : M. JEAN BARBERY ET M. SEBAST GREGORY AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET M. XAVIER LENCOU-BAREME ET M. GERARD JACQUIN DE MARGERIE AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
LES MANDATS EXPIRERONT EN 1978.
MODIFIANT LES ART. 9 ET 48 DE L'ORDONNANCE DU 14-02-1838 PORTANT APPLICATION DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE AU SENEGAL ET DEPENDANCES (AOF)
 MODIFICATION DE L'ART. 9 : EXERCICE DE LA POLICE JUDICIAIRE
MODIFICATION DE L'ART. 48 : RECEPTION DES DENONCIATIONS DES CRIMES ET DELITS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PORTANT TRANSFERT AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DE L'ETAT EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS RELATIFS AUX VOIRIES DEPARTEMENTALES ET COMMUNALES
LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX REPARTISSENT ENTRE LES DEPARTEMENTS DE LEUR RESSORT LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME CORRESPONDANT A DES ACTIONS D'INTERET DEPARTEMENTAL AU TITRE DU FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER.
ANNEXE : INSTRUCTION TECHNIQUE N 246 RELATIVE AU DESENFUMAGE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC.
INSTRUCTION TECHNIQUE N0 247 RELATIVE AUX MECANISMES DE DECLENCHEMENT DES DISPOSITIFS DE FERMETURE RESISTANT AU FEU ET AU DESENFUMAGE.
INSTRUCTION TECHNIQUE N0 248 RELATIVE AUX SYSTEMES D'ALARME UTILISES DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE A LA CREATION DE CES EMPLOIS.
LES EMPLOIS CREES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES (ADMINISTRATIFS, D'ENTRETIEN OU DANS LES SERVICES DE SECURITE ET DE SALUBRITE) ET QUI RELEVENT DES OBLIGATIONS NORMALES DE CES COLLECTIVITES LOCALES PEUVENT BENEFICIER DE L'AIDE, IL EN EST DE MEME DES EMPLOIS CREES DANS LE CADRE D'UN PRIX DE JOURNEE ET DES EMPLOIS AYANT BENEFICIE D'UNE AIDE DU FONJEP (FONDS DE COOPERATION DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION POPULAIRE).
UN ORGANISME DEPENDANT D'UNE ORGANISATION SYNDICALE PEUT BENEFICIER DE L'AIDE SOUS RESERVE QUE LES SERVICES QU'IL OFFRE SOIENT A LA DISPOSITION DE LA POPULATION, QUELLE QUE SOIT SON APPARTENANCE POLITIQUE OU SYNDICALE.
LES DOSSIERS DEPOSES PAR LES RADIOS LOCALES PEUVENT ETRE INSTRUITS, SOUS RESERVE D'OBTENTION DE LA DEROGATION AU MONOPOLE DE RADIODIFFUSION.
CETTE CONVENTION CONSTATE LA LISTE DES SERVICES DE LA MISSION REGIONALE PLACES SOUS L'AUTORITE DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL.
PRINCIPES GENERAUX,CHARGES DE MISSION,MAINTIEN DES PRESTATIONS APPORTEES PAR L'ETAT A LA REGION,MISE EN OEUVRE.
APPLICATION DU DECRET 82242 DU 15-03-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FONCTIONNEMENT FINANCIER DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE DOTES DE LA PERSONNALITE CIVILE
ART. 1 A 8 : COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE JOUISSANT DE LA PERSONNALITE CIVILE
ART. 9 : COMPOSITION DU BUDGET
ART. 10 : RECETTES DU BUDGET
ART. 11 : DEPENSES DU BUDGET
 ART. 12 : RECETTES D'EXPLOITATION
 ART. 13 : DEPENSES D'EXPLOITATION
 ART. 14 : BUDGET ADDITIONNEL
ART. 15 : ET 16 : EXCEDENT OU DEFICIT BUDGETAIRE
 ART. 17 : VERSEMENT DES FONDS LIBRES
 ART. 18 : EXECUTION DU BUDGET
ART. 19 A 21 : AGENT COMPTABLE, CONTROLE
 ART. 22 A 25 : INVENTAIRE QUINQUENNAL
 ART. 26 : AFFECTATION DES MEUBLES ET IMMEUBLES D'ETABLISSEMENT SUPPRIME
 ART. 27 : ABROGATION DE DIVERS TEXTES
 ART. 28 : EXECUTION DU PRESENT DECRET.
SUR LES SOMMES RECOUVREES AU COURS DE L'ANNEE 1989 AU TITRE DE LA TAXE INSTITUEE A L'ART. 3 DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972,PROROGEE PAR L'ART. 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982,IL EST OPERE UN PRELEVEMENT DE 9078902,05FRS QUI EST AFFECTE A LA COUVERTURE DES FRAIS DE GESTION ENGAGES PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES POUR LE RECOUVREMENT DE CETTE TAXE.
MODIFIE LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DES APPAREILS INSCRITS A LA SECTION II (APPAREILLAGE DU MEMBRE INFERIEUR) DU CHAP. 5 (OBJETS DE GROS APPAREILLAGE) DU TITRE V (PROTHESE ET ORTHOPEDIE) DU TIPS CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LE PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU LE 12-12-1992 SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL EST RENDU OBLIGATOIRE POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET LES SALARIES COMPRIS DANS SON CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL A L'EXCEPTION DU SECTEUR DU COMMERCE DE GROS DE PRODUITS CHIMIQUES.
L'AGREMENT DES EFFETS ET SANCTIONS DE L'ACCORD SUSVISE EST DONNE POUR LA DUREE DE LA VALIDITE DUDIT ACCORD.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION (AFFAIRES ETRANGERES,AFFAIRES SOCIALES ET INTEGRATION,BUDGET),EN TANT QUE SENATEUR REPRESENTANT LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE,EN TANT QUE REPRESENTANTS DES FRANCAIS DE L'ETRANGER ET AU TITRE DES ASSOCIATIONS DES FRANCAIS DE L'ETRANGER.
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE COMME SUIT:
LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER COMPREND 2 REPRESENTANTS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION ET 2 REPRESENTANTS TITULAIRES DES PERSONNELS ELUS PAR CES DERNIERS.
MODIFICATION DE L'ART. 4; ABROGATION DE L'ART. 7 ET REMPLACEMENT DE L'ART. 10: DATE AU DELA DE LAQUELLE LE PREFET PEUT FIXER PAR ARRETE LES CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION FIXEE AU 31 MARS; PROROGATION JUSQU'AU 27-01-1989 DE LA VALIDITE DU PRESENT TEXTE).
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 ET DE L'ART. 61 DE LA LOI 87529 DU 13-07-1987.
NOMINATION DE M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE SALVAN (JEAN,GERMAIN,JUSTIN,JASMIN) CHARGE DE MISSION AUPRES DU GENERAL CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE,A COMPTER DU 01-09-1988.
NOMINATION DE M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE PREAUD (HENRY,MARIE,PIERRE) COMMANDANT LA FORCE D'ACTION RAPIDE,A COMPTER DU 03-09-1988.
ABROGATION ET REMPLACEMENT DES ART. 6,7,8,9,10 ET 11 (LA MEDAILLE DE LA DEFENSE NATIONALE PEUT ETRE ATTRIBUEE A TITRE EXCEPTIONNEL PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE A DES PERSONNES AUTRES QUE LES MILITAIRES PRESENTS SOUS LES DRAPEAUX,CIVILS,ETRANGERS CIVILS OU MILITAIRES).
LES TRAVAUX DE LA CONSTRUCTION DE LA DEVIATION DE LA RN 109 COMPRISE ENTRE L'ECHANGEUR OUEST AU DROIT DE COURPOUIRAN,A JURIGNAC ET L'ECHANGEUR DE CELLENEUVE,A MONTPELLIER SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE.
LES EXPROPRIATIONS NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DU 02-09-1988.
M. ANDREANI GILLES,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE CONSEILLER DES AFFAIRES ETRANGERES DE 2EME CLASSE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,EST MAINTENU DANS CETTE POSITION,POUR UNE PERIODE D'UN AN,A COMPTER DU 01-03-1988.
DANS CETTE SITUATION,M. ANDREANI CONTINUERA A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA COUR DES COMPTES ET A CONCOURIR POUR L'AVANCEMENT.
Texte totalement abrogé à compter du 01-07-2005
ART. 1 A 5 : DOMAINE D'APPLICATION
 ART. 6 A 14 : EXERCICE DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES
ART. 15 A 18 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES
 ART. 19 A 24 : REMUNERATION ET COUVERTURE DES RISQUES
ART. 25 A 30 : NOTATION ET DISCIPLINE
ART. 31 A 81 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES MILITAIRES DE CARRIERE OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS.
 ART. 82 A 101 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES MILITAIRES SERVANT EN VERTU D'UN CONTRAT
ART. 102 A 106 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES PERSONNELS ACCOMPLISSANT LE SERVICE MILITAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CODE DU SERVICE NATIONAL ET LES MILITAIRES DES RESERVES
 MODIFIE LES ART. L6 1E ET 2E, L7, L21, L24 II, L25 3E, L36, L74, L80 DERNIER AL, DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES PCM
MODIFIE LES ART. 67 AL. 2, 92, 120, 137 (SUPPRESSION DES MOTS RENGAGE, RENGAGEMENTS) DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
ABROGE CERTAINS DECRETS.
EN ANNEXE : LIMITES D'AGE ET LIMITES DE DUREE DES SERVICES.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU 2EMEMENT DE L'AL. 1 DE L'ART. 5 DE LA LOI 83675 DU 26-06-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC.
MM. GEORGES BESSE.
BERNARD DARTY.
PAUL DUBRULE.
MARC LADREIT-DE-LACHARRIERE.
LUCIEN REBUFFEL.
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES:
ART. 1 A 6: REFORME DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER A COMPTER DU 01-07-1972;
ART. 2: COMPLETE L'ART. 535-1 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (SUR L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER);
ART. 4: COMPLETE L'ARTICLE 1092-1 DU CODE RURAL: ATTRIBUTION ET MAJORATION DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER DANS L'AGRICULTURE;
ART. 5 MODIFIE L'ARTICLE 1092-2 DU CODE RURAL (CALCUL DE L'ALLOCATION ET DE LA MAJORATION SEMBLABLE A L'ART. L533 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET ATTRIBUTION);
ART. 6: MODIFIE L'ARTICLE 1092-3 DU CODE RURAL (DECRET INTERMINISTERIEL QUI FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 1092-1 ET 1092-2).
ART.1 ET 2: AMNISTIE D'INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 14-07-1988 A L'OCCASION D'EVENEMENTS D'ORDRE POLITIQUE OU SOCIAL RELATIFS A LA GUADELOUPE,LA MARTINIQUE ET LA CORSE.
ART. 3: DECLARE NON CONFORME A LA CONSTITUTION PAR DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 89258 DC DU 08-07-1989.
ART. 4: APPLICATION DU CHAP. IV,TITRE III DU CODE DU SERVICE NATIONAL.SONT AMNISTIEES CERTAINES INFRACTIONS AU CODE DE JUSTICE MILITAIRE (ART. 397,398,399) ET AU CODE DU SERVICE NATIONAL (ART. L124,L145,L146,L147) COMMISES AVANT LE 22-05-1988.
ART. 5: EFFETS DE L'AMNISTIE.APPLICATION DU CHAP. IV (ART. 19 A 28) DE LA LOI 88828 DU 20-07-1988.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTESTATIONS (APPLICATION DE L'ART. 778 DU CODE DE PROCEDURE PENALE),ET AU CONSTAT DE L'AMNISTIE.
ART. 6: ENTREE EN VIGUEUR A COMPTER DE LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE.
Article unique: modification de l'article 17 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 ‎: la limitation à la zone ‎géographique régionale pour la création de sociétés d'économie mixte locales dans le domaine du ‎transport aérien et maritime par les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ‎est supprimée.‎
Application de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 article 1er.‎
MODIFIE LE CODE RURAL: 
MODIFIE L'ART. 213,INSERE LES ART. 213-1-A,213-1,213-2,MODIFIE L'ART. 214,INSERE LES ART. 214-1-A,214-1-B,214-2,215-6,215-7,215-8,MODIFIE L'ART. 225,INSERE L'ART. 225-1,COMPLETE L'ART. 227,MODIFIE LES ART. 228,232,232-1,247,INSERE LES ART. 247-1,232-5-1,276-1,276-2,276-3,276-4,MODIFIE L'ART. 281 ET L'ART. 283-1,INSERE L'ART. 283-6,MODIFIE L'ART. 285,INSERE LES ART. 285-1,285-2,285-3,285-4,MODIFIE L'ART. 290 (AL. 1),L'ART. 309,L'ART. 309-1,MODIFIE LES ART. 309-2,309-3,309-4,309-6,309-7,INSERE L'ART 309-9,MODIFIE L'ART. 312,RETABLI L'ART. 316,MODIFIE L'ART. 318,L'ART. 321,INSERE L'ART. 324-1,MODIFIE L'ART. 340,INSERE L'ART 340-1,MODIFIE L'ART. 341.
ABROGE L'ART. 215 A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET PRIS,EN CE QUI CONCERNE LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,POUR L'APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985.
ABROGE LA SECTION I DU CHAPITRE III DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE RURAL SUR LA POLICE SANITAIRE DES MALADIES NON CONTAGIEUSES,ABROGE LES ART. 245,310 LE DERNIER AL. DE L'ART. 285 DU CODE RURAL.
MODIFIE LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE:
COMPLETE L'ART. L617,MODIFIE L'ART. L617-4.
ABROGE LA LOI DU 12-01-1909 ET LA LOI 711017 DU 22-12-1971.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI A DATER DU 18-08-1993: ART. 2-I-2,2-I,2IIV,3-I ET II,4-I ET II,6-I,7,23-I (A,B,C) ET II,24,28,29,30-I ET II,21-III,IV ET VI,37,38,42-I,III ET IV; DANS L'ANNEXE III: ART. 24;42
PREMIERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
A) MESURES EN FAVEUR DES ENTREPRISES (ART. 1 A 6),
B) MESURES DE REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES (ART. 7 A 12).
DEUXIEME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1993.
OPERATION A CARACTERE DEFINITIF (ART. 13 A 16),
OPERATION A CARACTERE TEMPORAIRE (ART. 17 ET 18),
AUTRES DISPOSITIONS (ART. 19 ET 20).
TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES.
A) MESURES EN FAVEUR DU LOGEMENT ET DE SOUTIEN DU BATIMENT (ART. 21 A 27),
B) MESURES EN FAVEUR DE L'EPARGNE LONGUE: ART. 28 A 31,
C) MESURES DIVERSES (ART. 32 A 41).
MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (921376 DU 30-12-1992),DE LA LOI 92666 DU 16-07-1992 RELATIVE AU PEA,DE LA LOI 92613 DU 06-07-1992,DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168).
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 84699 EN CE QUI CONCERNE LES MEMBRES A VOIX DELIBERATIVE: 25 PRODUCTEURS ET 25 NEGOCIANTS: LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES EST DE 3 ANS RENOUVELABLE PAR TIERS TOUS LES ANS ET AU MAXIMUM 2 FOIS SAUF DEROGATION CONSENTIE PAR LE PREFET DE LA GIRONDE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 52 (II,III,IV) INCORPORE DANS LE CGCT (ART. L1613-1 A L1613-3)
Modification du code général des impôts, du code minier, du code forestier, du code des communes, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de la sécurité sociale, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Modification de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) : modification de l'article 109. Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification des articles 23, 71. Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 : abrogaton des articles 20 et 21. Modification de la loi n° 77-1468 du 30 d"cembre 1977 : modification de l'article 10. Modification de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) : modification de l'article 41. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 : création de l'article 13, modification des articles 9, 6. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : abrogation de l'article 123. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30. Modification de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) : modification de l'article 115. Modification de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 : création de l'article 14. Modification de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 : modification des articles 1, 3, 4, 4 bis, 4 ter. Modification de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 : création de l'article 8. Modification de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 : modification de l'article 33.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU 2EMEMENT DE L'AL. 1 DE L'ART. 5 DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC:
M. JEAN-PIERRE BRAIN,
MME. MARIE-CLAUDE FABRE,
MM. JACQUES (MARIE) FOURNIER,
ALAIN MARCHETEAU.
NOMINATION DE PRESIDENTS DE CHAMBRE ET DE CONSEILLERS A DIVERSES COUR D'APPEL,DE VICE-PRESIDENT,PREMIERS JUGES,PREMIERS SUBSTITUTS DE PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE,DE SUBSTITUTS ET DE PRESIDENT JUGES DANS DIVERS TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE (TGI).
OCTROI DE LA DISPENSE PREVUE A L'ART. R721-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
DESIGNATION POUR TROIS ANS DE DELEGUES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE JUGES DE L'APPLICATION DES PEINES.
NOMINATION DE MEMBRES EN REMPLACEMENT DE CEUX QUI ONT CESSE DE FAIRE PARTIE DU CONSEIL,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DE LEUR MANDAT,SOIT:
JUSQU'AU 24-07-1987: M. BURDEAU MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. MILSS JEAN-DANIEL,ET M. ROUSSET JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. ROSSI RENE;
JUSQU'AU 06-09-1987: MME. MAILLET VERONIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-MARIE FABRE,ET M. PIRON OLIVIER,EN REMPLACEMENT DE M. POLLET ANDRE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. CHAMBOLLE THIERRY,DEVOLUTION DE LA DELEGATION A M. PIERRE WOLTNER ET A MELLE. LAVIOLE YVELINE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,MM. BARTHELEMY (FRANCOIS) ET GLEIZES CLAUDE SONT HABILITES A SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,EN CE QUI CONCERNE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
M. GERARD LONGUET,MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME,CHARGE DES P ET T,EXERCE PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES P ET T ET DU TOURISME,LES ATTRIBUTIONS DE CELUI-CI CONCERNANT L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,A L'EXCEPTION DE SES ATTRIBUTIONS INDUSTRIELLES CONCERNANT LES SECTEURS DE L'ELECTRONIQUE,DE L'INFORMATIQUE,DE L'ESPACE ET DES TELECOMMUNICATIONS.
DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS IL DISPOSE DES SERVICES MENTIONNES PAR LE DECRET DU 28-01-1986 SUSVISE ET ASSURE PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME,LES ATTRIBUTIONS DE CELUI-CI RELATIVES A LA TUTELLE DES ORGANISMES ET ETABLISSEMENTS QUI EXERCENT LEUR ACTIVITE DANS LE DOMAINE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Y COMPRIS L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION TDF.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE: M. VIALLE PAUL EN REMPLACEMENT DE M. GERVAIS MICHEL APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
M. VIAL BERNARD EN REMPLACEMENT DE M. LACHAUX ANDRE APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE:
M. PERROY ALAIN EN REMPLACEMENT DE M. YOLIN JEAN-MICHEL APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE:
M. PERGET JACQUES EN REMPLACEMENT DE M. THERY JEAN-FRANCOIS.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET:
M. HILAIRE PIERRE EN REMPLACEMENT DE M. RODOCANACHI EMMANUEL APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE:
M. JOUSSOT-DUBIEN JACQUES EN REMPLACEMENT DE M. DECOMPS BERNARD APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET:
M. LE PROFESSEUR GIRARD JEAN-FRANCOIS EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR ROUX JACQUES APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION:
M. BABUSIAUX CHRISTIAN EN REMPLACEMENT DE M. SCHAEFER BERNARD APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
MODIFICATION DES ART. 17 DE L'ANNEXE VIII,15 DE L'ANNEXE XVIII,21 DE L'ANNEXE XIX,16 DE L'ANNEXE XXII,26 DE L'ANNEXE XXIII,37 DE L'ANNEXE XXIV,36 DE L'ANNEXE XXIV-BIS,12 DE L'ANNEXE XXVI,16 DE L'ANNEXE XXX,16 DE L'ANNEXE XXXI,20 DE L'ANNEXE XXXII,31 DE L'ANNEXE IX,29 DE L'ANNEXE X,27 DE L'ANNEXE XI,30 DE L'ANNEXE XIII,35 DES ANNEXES XIV,XV ET XVI,36 DES ANNEXES XIV,XV ET XVI,15 DE L'ANNEXE XII,23 DE L'ANNEXE XXI,5 (2 DERNIERS AL.) DE L'ANNEXE XVII,15 DE L'ANNEXE IX,16 DE L'ANNEXE X,80 (AL. 1) DES ANNEXES XIV,XV ET XVI,12 DE L'ANNEXE XVIII (4EME AL.),17 (DERNIER AL.) DE L'ANNEXE XIX,25 DES ANNEXES XXIV ET XXIV-BIS,39 DE L'ANNEXE XXIV,8 (AL. 1) DE L'ANNEXE XXVIII,9 DE L'ANNEXE III.
ABROGATION DES ART. 32 DE L'ANNEXE IX,30 DE L'ANNEXE X,28 DE L'ANNEXE XI,16 DE L'ANNEXE XII,31 (AL. 1 ET 2) DE L'ANNEXE XIII AU DECRET 56284 DU 09-03-1956.
MAINTIEN D'UN EXAMEN RADIOLOGIQUE AVANT L'ENTREE EN FONCTION DANS LE CAS D'UN CLICHE DATE DE MOINS DE 2 MOIS NE PEUT ETRE FOURNI.
SUPPRESSION DU CARACTERE OBLIGATOIRE QUE REVET ACTUELLEMENT LE RENOUVELLEMENT ANNUEL ET SEMESTRIEL DES INVESTIGATIONS RADIOLOGIQUES DEVANT ETRE DESORMAIS LAISSEES A L'INITIATIVE DU MEDECIN DU TRAVAIL.
SUPPRESSION DE TOUTE MENTION CONCERNANT L'OBLIGATION DE LA VACCINATION CONTRE LA VARIOLE.
REMPLACEMENT DE L'ART. R111-6 (DEFINITION DES OPTIONS PERMETTANT DE CHAUFFER ET POURVOIR EN EAU CHAUDE SANITAIRE TOUT LOGEMENT COMPRIS DANS UN BATIMENT D'HABITATION,MOYENNANT UNE DEPENSE D'ENERGIE LIMITEE) ET DE L'ART. R111-7 (DISPOSITIONS DE L'ART. R111-6 APPLICABLES AUX PROJETS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE APRES LE 31-12-1988; POUR LES DEMANDES DE PERMIS DEPOSES AVANT CETTE DATE,APPLICATION DE L'ART. R116-6 DANS SA REDACTION ANTERIEURE).
MISE EN CONFORMITE DU PRESENT TEXTE AVEC LA DIRECTIVE 9376 CE DU 13-09-1993.
BLOCAGE DE CERTAINES QUANTITES DE MOUTS ET VINS EN APPLICATION DES DECRETS 631379 DU 31-12-1963 ET DE L'ART. 16 DU DECRET 62826 DU 21-07-1962 ORGANISANT LE MARCHE DU VIN.
 BLOCAGE D'UN CERTAIN POURCENTAGE DES RECOLTES DE CHAQUE VITICULTEUR EN APPLICATION DU DECRET 64903 DU 31-08-1964.
 LIBERTE DE COMMERCIALISATION POUR LES VITICULTEURS SINISTRES EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 631068 DU 26-10-1963 RELATIF AUX VITICULTEURS SINISTRES.
 AFFECTATION AU STOCK REGULATEUR EN APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 64903 DU 31-08-1964.
Texte totalement abrogé
POUVOIR,ACCORDE AU MINISTRE CHARGE DES PECHES MARITIMES DE SUSPENDRE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 MOIS.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SUSPENSION PEUT ETRE PRONONCEE.
ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE A L'INITIATIVE DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES MARITIMES OU DU MINISTRE CHARGE DES PECHES MARITIMES.
ART. 4: INSTITUTION D'UN CONSEIL DE DISCIPLINE DONT LES MEMBRES SONT NOMMES PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES MARITIMES; IL EST CHARGE D'ENTENDRE L'INTERESSE ET DE PROPOSER EVENTUELLEMENT UNE SANCTION AU MINISTRE.
ART. 5: CONDITIONS D'AUDITION DU MARIN PAR LE RAPPORTEUR DE L'AFFAIRE DEVANT LE CONSEIL AINSI QUE SES MOYENS DE DEFENSE.
ART. 6,7 ET 8: PRECISION DES REGLES A OBSERVER LORS DE LA REUNION DU CONSEIL.
ART. 9: DEROULEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL QUANT A L'AVIS FINAL QU'IL DOIT FORMULER.
ART. 10: REGLES A SUIVRE PAR LE MINISTRE POUR CE QUI CONCERNE LA DECISION FINALE QU'IL DOIT PRENDRE.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 85542 DU 22-05-1985.
LES ART. SUIVANTS DU DECRET PRECITE SONT MODIFIES.
L'ART. 1 (1ER ET 2EME ALINEAS) ABROGE ET REMPLACE (REGIME DE RETRAITE PAR REPARTITION).
DANS L'ART. 1 (5EME ALINEA) LES MOTS "EN ALGERIE,DEPARTEMENT DE LA SAOURA,DES OASIS", SONT SUPPRIMES.
L'ART. 2 (AVANT DERNIER ALINEA) EST COMPLETE (COTISATIONS).
MODIFICATION DE L'ART. R322-1 ET INSERTION DE L'ART. R322-5-1 DU CODE DU TRAVAIL.
ART. R322-1: LE 6EMEMENT DEVIENT LE 7EMEMENT.
INSERTION D'UN 5EMEMENT: MESURES TEMPORAIRES D'AIDE AUX ENTREPRISES,FAVORISANT,DANS LE CADRE DE CONVENTIONS CONCLUES,LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE DES SALARIES,DANS LES REGIONS ATTEINTES D'UN DESEQUILIBRE DE L'EMPLOI.
REMPLACEMENT DE L'INTITULE DU 1 DE LA SECTION 1ERE DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL: "CONVENTIONS DE FORMATION ET CONVENTIONS D'AIDE SOCIALE A LA MOBILITE".
ART. R322-5-1: CREATION DE LA CONVENTION D'AIDE A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI NEGOCIEE AVEC L'ENTREPRISE,PERMETTANT PAR UNE CONTRIBUTION DE L'ETAT ET DE L'EMPLOYEUR D'AIDER LES SALARIES LICENCIES A CHANGER DE DOMICILE POUR EXERCER UN NOUVEL EMPLOI.
MODALITES D'APPLICATION DU REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES ET OBLIGATIONS DECLARATIVES DE LA SOCIETE-MERE ET DES FILIALES DU GROUPE.
ART. 1: MODALITES DE L'OPTION.
ART. 2: MODALITES SELON LESQUELLES LES SOCIETES FONT CONNAITRE LEURS DECISIONS.
ART. 3: DEFINITION DES NOTIONS DE CAPITAL ET DE DETENTION DIRECTE.
ART. 4: DEFINITION DE LA NOTION DE SUBVENTION INDIRECTE.
ART. 5: MODALITES DE LA NEUTRALISATION DES CONSEQUENCES FISCALES DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS ENTRE LES SOCIETES DU GROUPE.
ART. 6: AMENAGEMENT DES REGLES D'IMPUTATION FISCALE.
ART. 7: MODALITES DE PAIEMENT DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE DUE PAR LES SOCIETES DU GROUPE.
ART. 8: MODALITES DE CALCUL ET DE PAIEMENT DES ACOMPTES ACQUITTES PAR LA SOCIETE-MERE POUR LE COMPTE DES SOCIETES CESSANT DE FAIRE PARTIE DU GROUPE.
ART. 9: OBLIGATIONS DECLARATIVES DES SOCIETES MEMBRES.
ART. 10: OBLIGATIONS DECLARATIVES DE LA SOCIETE-MERE.
ART. 11 ET 12: CONDITIONS DU PAIEMENT DES REDRESSEMENTS ACCEPTES.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT: MME MAUD BAILLY-TURCHI ET MM. JACQUES LEVU (ENERGIE),FRANCOIS LEMASSON (ECONOMIE),JEAN-PAUL MARCHETTI (BUDGET) ET DOMINIQUE BALMARY (TRAVAIL).
EN QUALITE DE PERSONNALITES DESIGNEES SOIT EN RAISON DE LEUR CONNAISSANCE DES ACTIVITES DES CHARBONNAGES DE FRANCE,SOIT AU TITRE DE LA DISTRIBUTION OU DE LA CONSOMMATION DES COMBUSTIBLES MINERAUX ET SOLIDES: MM. ALAIN MEDEC,BERNARD PACHE,BERNARD DECONINCK,CHRISTIAN GOUX.
EN QUALITE DE PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR CONNAISSANCE DES ACTIVITES DES HOUILLERES DE BASSIN: MM. PAUL BOURRELIER,JEAN BRENAS ET JEAN PERIER.
RECT.160464        P3434
ART. 1 ET 2 : DISPOSITIONS GENERALES
ART. 3 A 22 : EXTERNES EN MEDECINE (ART. 3 A 12 : RECRUTEMENT ET NOMINATION; ART. 13 A 19 : FONCTIONS, REMUNERATION, DISPOSITIONS STATUTAIRES GENERALES; ART. 20 A 22 : GARANTIES DISCIPLINAIRES)
ART. 23 A 42 INTERNES EN MEDECINE (ART. 23 A 32 : RECRUTEMENT ET NOMINATION; ART. 33 A 41 : FONCTIONS, REMUNERATION ET DISPOSITIONS STATUTAIRES GENERALES; ART. 42 : GARANTIES DISCIPLINAIRES)
ART. 43 A 48 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 43 ET 44 : RECRUTEMENT DES EXTERNES; ART. 45 ET 46 : RECRUTEMENT DES INTERNES; ART. 47 ET 48 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX EXTERNES ET AUX INTERNES)
 ART. 49 A 52 : DISPOSITIONS DIVERSES
 ART. 51 : TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET SONT ABROGEES.
ART. 1 : DECLASSEMENT DE L'ILE DU DIABLE COMME LIEU DE DEPORTATION SIMPLE ET EN ENCEINTE FORTIFIEE.
 ART. 2 : TRANSITOIREMENT, LE CAMP DES HATTES A ST LAURENT-DU-MARONI (GUYANE) EST DECLARE LIEU DE DEPORTATION SIMPLE ET EN ENCEINTE FORTIFIEE POUR LES CONDAMNES QUI SE TROUVENT EN GUYANE A LA DATE DE LA PRESENTE LOI.
ART. 3 : SONT ET DEMEURENT ABROGEES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LA PRESENTE LOI NOTAMMENT LA LOI DU 31-03-1931 DESIGNANT DES LIEUX DE DEPORTATION ET LES ART. 2, 3 ET 4 DE L'ORDONNANCE DU 26-02-1944 LA MODIFIANT.
DELAI PREVU PAR L'ART. 316 (AL. 2) DU CODE CIVIL.
PROLONGATION JUSQU'A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI OU, LORSQU'ELLE EST POSTERIEURE, DE LA DATE DU RETOUR DU MARI PRESUME ABSENT.
CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUX HERITIERS DU MARI.
ART. 1 : SUPPRESSION DES POSTES DE JUGE DE PAIX DE 4E CLASSE ET AFFECTATION DANS LA 3E CLASSE.
 ART. 2 : STATUT DES SUPPLEANTS RETRIBUES DES JUGES DE PAIX.
ART. 3 : INSCRIPTION DE CES SUPPLEANTS RETRIBUES AU TABLEAU D'AVANCEMENT.
 ART. 4 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI AU 01-10-1947.
MODIFICATION DU DECRET DU 21 JUIN 1942 ART. 2 RELATIF A LA CREATION D'UNE FAMILLE PROFESSIONNELLE DE LA SANTE. DES MESURES D'ORDRE SOCIAL PREVISEES PAR LA LOI DU 21-06-1942 SONT APPLIQUEES AU PERSONNEL EMPLOYE PAR LES MEMBRES DE :
L'ORDRE DES MEDECINS
LA PROFESSION DE LA PHARMACIE
L'ORDRE DES VETERINAIRES.
MODIFIANT L'ART. 592 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE (RECEPTION DU BULLETIN NO 1 DU CASIER JUDICIAIRE DES PERSONNES NEES A L'ETRANGER) ET RENDANT APPLICABLES AUX TOM, AU TOGO ET AU CAMEROUN LES ART. 590 A 599 ET 619 A 634 DU MEME CODE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
(SECRETAIRES ET ATTACHES D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE ; CONSEILLERS ADMINISTRATIFS DES SERVICES UNIVERSITAIRES)
ABROGE LE DECRET 51766 DU 14-06-1951, MODIFIE PAR LE DECRET 531202 DU 28-11-1953,
 LES ART. 15 A 26 DU DECRET 62614 DU 30-06-1962,
LE DECRET 521077 DU 19-09-1952
ET LE DECRET 521369 DU 22-12-1952.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LA PRESENTE LOI OU A CELLE DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RENDUS POUR SON EXECUTION SERONT ABROGEES.
EN CAS D'INFRACTION A LA PRESENTE LOI,APPLICATION DES ART. 33,36 A 38,40 A 43 DE LA LOI DU 17-04-1907.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de la loi n° 95-1402 ‎du ‎‎30 ‎décembre 1995.‎
La présente convention remplace et abroge la convention d’établissement franco-malienne du ‎‎11 ‎février ‎‎1977 publiée par décret n° 81-669 du 22 juin 1981.‎ ‎
Entrée en vigueur : 01-04-1996.‎
SONT NOMMES: EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. (HENRI-EDME) WALLARD (INDUSTRIE),ROGER PAGEZY (RECHERCHE),(DAVID) LEVY (ENERGIE),CHRISTIAN NOYER (ECONOMIE),ALAIN COLLOT (BUDGET),(EMILE) ARNAUD (DEFENSE).
EN QUALITE DE PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: MM. OLIVIER APPERT,(REMY) CARLE,CHRISTIAN GIACOMOTTO,JEAN TEILLAC,MAURICE TUBIANA.
APPLICATION DES ART. 11 DE LA LOI 89474 DU 10-07-1989,14 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994,60 DE L'ORDONNANCE 96346 PRECITEE.
MISE EN PLACE DE PROCEDURES PERMETTANT LA PRISE EN CHARGE,VIA UN FONDS MUTUALISE GERE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,DE FORMATIONS LONGUES EN VUE DE REORIENTER PROFESSIONNELLEMENT DES PRATICIENS HOSPITALIERS.
DEFINITION DU CADRE GENERAL DES AIDES A LA MOBILITE PROFESSIONNELLE ET DES AIDES D'ADAPTATION A L'EMPLOI.
LES ACTIONS DE REORIENTATION DOIVENT AVOIR UNE DUREE MINIMUM,ESTIMEE A 3 MOIS,POUR ETRE PRISES EN CHARGE PAR LE FONDS.
L'OBJECTIF DE CES FORMATIONS EST SOIT LA REORIENTATION DE LA CARRIERE D'UN PRATICIEN HOSPITALIER VERS UNE AUTRE DISCIPLINE MEDICALE (EN PARTICULIER LA CHIRURGIE VERS LA MEDECINE) SOIT,A L'INTERIEUR D'UNE MEME SPECIALITE,L'ACQUISITION DE TECHNIQUES NOUVELLES OU LA REMISE A NIVEAU POUR DES GESTES THERAPEUTIQUES QUI N'ONT PAS ETE PRATIQUES DEPUIS DES ANNEES.
LES AIDES A LA MOBILITE PROFESSIONNELLE ONT POUR OBJET DE PRENDRE EN CHARGE LES COUTS INDUITS POUR LES PRATICIENS PAR LES ACTIONS DE FORMATION.
CES DEMANDES PEUVENT CONCERNER DES PRATICIENS DONT L'ACTIVITE DOIT IMPERATIVEMENT EVOLUER,EN PARTICULIER DU FAIT DE LA RESTRUCTURATION DE LEUR ETABLISSEMENT D'AFFECTATION IMPLIQUANT LE TRANSFERT DES POSTES ET DE LEUR TITULAIRE DANS UN ETABLISSEMENT VOISIN,CE QUE TRADUISENT LES MODALITES DE PRESENTATION DES DEMANDES.
COMPTE TENU DE L'EXTREME RAPIDITE D'EVOLUTION DU CONTENU ET DES TECHNIQUES DE FORMATION MEDICALE CONTINUE,IL EST PREVU DE RENVOYER A UN ARRETE LA DEFINITION DES FORMATIONS ET DES AIDES AINSI QUE LEURS MONTANTS MAXIMUM.
MODALITES DE DECISION CONCERNANT UN PRATICIEN POUR SA PRISE EN CHARGE PAR LE FONDS.
IL EST PREVU UNE DECISION MINISTERIELLE,APRES AVIS D'UNE COMMISSION COMPOSEE NOTAMMENT DE PRATICIENS HOSPITALIERS,CHARGEE D'APPRECIER LA PERTINENCE DES FORMATIONS DEMANDEES AU REGARD DES PROJETS DE REORIENTATION PRESENTES.
MODE DE RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS DES ETABLISSEMENTS,LA PRISE EN CHARGEDES FRAIS ENGAGES POUR LA FORMATION DU PRATICIEN AINSI QUE LES MODALITES COMPTABLES DE VERSEMENT SES SOMMES REMBOURSEES A L'ETABLISSEMENT OU EST AFFECTE LE PRATICIEN.
A COMPTER DU DIMANCHE 02-07-1988 SUR LES PROJETS DE LOI SUIVANT:APPROUVANT LE XEME PLAN (1989-1992),RELATIF A LA SECURITE ET A LA TRANSPARENCE DU MARCHE FINANCIER,RELATIF A DIVERSES POSITIONS EN MATIERE DE SECURITE ROUTIERE ET EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS,TENDANT A RENFORCER LA SECURITE DES AERODROMES ET DU TRANSPORT AERIEN ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE,RELATIF AUX CONDITIONS DE SEJOUR ET D'ENTREE DES ETRANGERS EN FRANCE,MODIFIANT LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION,D'ORIENTATION SUR L'EDUCATION,PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET A LA FORMATION CONTINUE DES PERSONNELS HOSPITALIERS,PORTANT AMNISTIE,RELATIF A LA PREVENTION DES MAUVAIS TRAITEMENTS A L'EGARD DES MINEURS ET A LA PROTECTION DE L'ENFANCE.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
LE PROTOCOLE D'ADHESION DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE A L'ACCORD ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS DE L'UNION ECONOMIQUE BENELUX,DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE RELATIF A LA SUPPRESSION GRADUELLE DES CONTROLES AUX FRONTIERES COMMUNES SIGNE A SCHENGEN LE 14-06-1985,TEL QU'AMENDE PAR LE PROTOCOLE D'ADHESION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,SIGNE A PARIS LE 27-11-1990,FAIT A BONN LE 25-06-1991,AFFIRME L'ADHESION DE L'ESPAGNE A CET ACCORD.
A CET EFFET,LES ART. 2 ET 3 AJOUTENT LA MENTION DU ROYAUME D'ESPAGNE AUX ART. 1 ET 8 DE L'ACCORD.
L'ART. 4 PRECISE LES MODALITES D'ENTREE EN VIGUEUR.
LA DECLARATION COMMUNE JOINTE PRECISE QUE LES MESURES A COURT TERME S'APPLIQUENT ENTRE LES 6 GOUVERNEMENTS LIES PAR CET ACCORD ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE DANS LES MEMES CONDITIONS ET SELON LES MEMES MODALITES QU'ENTRE LES 6 GOUVERNEMENTS LIES PAR CET ACCORD.
DANS UNE DECLARATION UNILATERALE JOINTE,LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE PREND NOTE DU CONTENU DU PROTOCOLE D'ADHESION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE A L'ACCORD DE SCHENGEN.
L'ACCORD DE SCHENGEN A POUR OBJECTIF LA SUPPRESSION GRADUELLE DES CONTROLES AUX FRONTIERES COMMUNES,QUI A RECU SON APPLICATION DANS LA CONVENTION DU 19-06-1990.LES DISPOSITIONS A COURT TERME QU'IL CONTIENT RELATIVES A L'ALLEGEMENT DES CONTROLES SONT MAINTENANT DEPASSEES ET CELLES A LONG TERME ON ETE PRECISEES DANS LA CONVENTION D'APPLICATION.
ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE D'ADHESION DE L'ESPAGNE LE 01-05-1995.LE PRESENT DECRET PROCEDE A SA PUBLICATION.
SONT NOMMES DANS LE CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS D'APPEL,A COMPTER DU 01-07-1989 ET PLACES EN POSITION DE SERVICE DETACHE:
M. MICHEL RACKELBOOM,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME CONSEILLER HORS CLASSE;
M. (MICHEL) GILBERT,SOUS-PREFET DE 1ERE CLASSE,EST NOMME CONSEILLER DE 1ERE CLASSE;
MME. SYLVETTE MECHINEAU,SOUS-PREFET DE 2EME CLASSE,EST NOMMEE CONSEILLER DE 2EME CLASSE;
M. MICHEL MELIN,MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE,EST NOMME CONSEILLER HORS CLASSE;
M. MICHEL BONNEAU,MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE,EST NOMME CONSEILLER DE 2EME CLASSE.
M. FRANCOIS LOLOUM,CONSEILLER DE 1ERE CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,EST DESIGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS,A COMPTER DU 01-07-1989.
MODIFICATION DE L'ART. 9 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE: LA DUREE DES ETUDES DANS LES ECOLES DE FORMATION DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES EST DE 4 ANNEES SCOLAIRES ET SE DECOMPOSE EN 2 CYCLES DE FORMATION.
LA DUREE DU 1ER CYCLE EST DE 2 ANNEES DONT UNE DE FORMATION MILITAIRE,ELLE EST PROLONGEE D'UNE ANNEE,NOTAMMENT POUR RAISON DE SANTE OU POUR RESULTATS INSUFFISANTS.
PORTANT, EN CE QUI CONCERNE LA GUYANE FRANCAISE, ABROGATION DU PAR. 15 DE L'ART. 475 DU CODE PENAL ET MODIFICATION DE L'ART. 388 DU MEME CODE (COMPLETE L'ART. 388 : PEINES ENCOURRUES EN CAS DE VOL OU TENTATIVE DE VOL DE RECOLTES OU DE PRODUCTIONS UTILES A LA TERRE).
EN AUCUN CAS N'EST ADMISE DANS LES CONTRATS,L'INCLUSION DE CLAUSES RESTRICTIVES FONDEES SUR L'ORIGINE NATIONALE,L'APPARTENANCE OU LA NON-APPARTENANCE VRAIE OU SUPPOSEE,A UNE ETHNIE,UNE RACE OU UNE RELIGION DETERMINEE DES PERSONNES APPELEES A INTERVENIR DANS L'EXECUTION DE CES CONTRATS AU NOM DES EXPORTATEURS FRANCAIS OU TENDANT A FAIRE OBSTACLE AUX RELATIONS ECONOMIQUES ENTRE LES EXPORTATEURS ET D'AUTRES ENTREPRISES FRANCAISES OU RELEVANT DES PAYS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.DES CLAUSES RESTRICTIVES,POUR AUTANT QU'ELLES N'AIENT AUCUN CARACTERE RACISTE,PEUVENT AINSI ETRE ADMISES DANS CERTAINES OPERATIONS COMMERCIALES OU FINANCIERES QUI REPONDENT A LA POLITIQUE ECONOMIQUE ET FINANCIERE DU GOUVERNEMENT.
ART. 1 : AVANTAGES DIVERS.
ART. 2 : DEMARCHES A EFFECTUER POUR BENEFICIER DESDITS AVANTAGES.
ART. 3 : MODE DE PAIEMENT DES INDEMNITES.
ART. 5 : FRAIS DE TRANSPORT.
ART. 6 : SITUATION DE LA FEMME MARIEE VIS-A-VIS DU PRESENT DECRET.
ART. 7 : ALLOCATIONS DE RESIDENCE.
LA LISTE DES EMPLOIS PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET 98419 PRECITE RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR REGIONAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ET DE DIRECTEUR DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET FIXEE PAR L'ARRETE DU 10-08-1998 EST MODIFIEE COMME SUIT:
SUPPRIMER LA MENTION "DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA SARTHE"; AJOUTER LA MENTION "DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DES COTES-D'ARMOR".
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 (AL. 2 ET 3) DE L'ARRETE DE 1997 PRECITE:
IL COMPREND AU MOINS LES 3 MEMBRES SUIVANTS:
1 FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE A EXERCANT DES FONCTIONS ADMINISTRATIVES,PRESIDENT;
2 FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A OU B.
LE JURY PEUT,SI BESOIN EST,SE SCINDER EN GROUPES D'INTERROGATEURS.
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 6 ANS,A COMPTER DU 23-06-1992,EN QUALITE DE:
REPRESENTANTS DU SECTEUR PRODUCTION,
REPRESENTANTS DU SECTEUR COMMERCE.
M. EHRHART XAVIER,EST NOMME PRESIDENT,POUR UNE DUREE DE 6 ANS,A COMPTER DU 23-06-1992.
FIN DE MANDAT: 23-06-1997.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES), DE L'ART. 2 (LISTE DES PERSONNELS EXCLUS DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 18-04-1931)
COMPLEMENT A L'ART. 5 (POSSIBILITE DE RENONCER AU BENEFICE DES CONGES)
MODIFICATION DE L'ART. 7 (POINT DE DEPART DE LA PREMIERE PERIODE DE CONGE), DE L'ART. 9 LES BENEFICIAIRES DE CONGES DE LONGUE DUREE POUR TUBERCULOSE OUVERTE NE PEUVENT EN AUCUN CAS ETRE RAPPELES A L'ACTIVITE), DE L'ART. 14 (EXPERTISE MEDICALE DES BENEFICIAIRES D'UN CONGE AVANT L'EXPIRATION DE LEUR PERIODE DE CONGE) DUDIT DECRET
SUPPRESSION DES ART. 15 ET 16
LES ART. 17 ET 18 DEVIENNENT LES ART. 15 ET 16.
LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS DE DIRECTION (CORPS DES DIRECTEURS D'HOPITAUX) DES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART. 2 (1EREMENT,2EMEMENT,3EMEMENT) DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 SONT FIXES POUR L'ANNEE 1998,EN FONCTION DE LA CLASSE A LAQUELLE APPARTIENT LE BENEFICIAIRE.
LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES DETACHES QUI ONT ETE DESIGNES,DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 29 DU DECRET DU 19-02-1988 MODIFIE,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHARGE DE DIRECTION DES EMPLOIS DE DIRECTION NON CLASSES SONT FIXES POUR 1998.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 27-09-1992
RELATIVE A L'ARRETE DU 04-09-1979 PRIS EN APPLICATION DU REGLEMENT SUR LA PROTECTION DU PERSONNEL DANS LES MINES ET CARRIERES QUI METTENT EN OEUVRE DES COURANTS ELECTRIQUES, ANNEXE AU DECRET NO 7648 DU 09-01-1976. PRECISIONS ADRESSEES AUX PREFETS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
I: ECONOMIE GENERALE DE LA LOI.
II: DATE ET CONDITIONS D'ENTREE EN VIGUEUR.
III: ANALYSE DES CATEGORIES D'ACTES ADMINISTRATIFS.
A: DECISIONS RESTREIGNANT L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES OU CONSTITUANT UNE MESURE DE POLICE.
B: DECISIONS QUI INFLIGENT UNE SANCTION (A L'EXCLUSION DES MESURES D'ORDRE INTERIEUR).
C: DECISIONS QUI SUBORDONNENT L'OCTROI D'UNE AUTORISATION A DES CONDITIONS RESTRICTIVES OU IMPOSENT DES SUJETIONS.
D: DECISIONS QUI RETIRENT OU ABROGENT UNE DECISION CREATRICE DE DROITS.
E: DECISIONS QUI OPPOSENT DES PRESCRIPTIONS,DES FORCLUSIONS,DES DECHEANCES.
F: DECISIONS QUI REFUSENT UN AVANTAGE DONT L'ATTRIBUTION CONSTITUE UN DROIT POUR LES PERSONNES QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS LEGALES.
G: DECISIONS QUI DEROGENT AUX REGLES GENERALES FIXEES PAR LA LOI OU LE REGLEMENT.
IV: LE CONTENU ET LA FORME DE LA MOTIVATION.
V: NOTIFICATION ET PUBLICATION DES ACTES.
RELATIF A L'ACCUEIL DU PUBLIC EN FORET.
OUVERTURE DES FORETS AU PUBLIC. UTILISATION MULTIPLE DE LA FORET. ACTIVITES DE PLEIN AIR. AMENAGEMENT FORESTIER ET TRAITEMENTS SYLVICOLES DES FORETS PERIURBAINES. INFORMATION DU PUBLIC. FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS ET DE LEUR ENTRETIEN. ANNEXE : LE DROIT ET L'ACCES EN FORET.
IL EST CREE UNE MENTION COMPLEMENTAIRE STYLISTE-VISAGISTE DONT LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.L'ACCES EN FORMATION EST OUVERT SOIT AUX TITULAIRES D'UN DIPLOME CLASSE AU MOINS AU NIVEAU V RELEVANT DU SECTEUR DE LA COIFFURE,SOIT AUX CANDIDATS JUSTIFIANT DE 3 ANS DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE DANS CE MEME SECTEUR.
LE REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES TECHNOLOGIQUES ET GENERALES REQUISES,LE REGLEMENT D'EXAMEN ET LA DEFINITION DES EPREUVES FIGURENT RESPECTIVEMENT EN ANNEXE I,II ET III DU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN,CANDIDATURE ET ADMISSION.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN 1999.
1E MM. GAETAN RAMIN ET JEAN ARNAUD (CONSEILLERS SUPPLEANTS A LA CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE) ;
 2E : M. PIERRE ISAMBERT (PRESIDENT SUPPLEANT A LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION PERMANENTE) POUR 2 ANS A COMPTER DU 16-02-1976 ;
 3E : M. MARC GARNOT (CONSEILLER SUPPLEANT A LA CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE) POUR 2 ANS A COMPTER DU 06-04-1976 ;
 4E : M. JACQUES SEGUIN (JUGE D'INSTRUCTION) ET PORTANT MAINTIEN DE M. ROBERT JOUFFRAULT DANS SES FONCTIONS DE JUGE D'INSTRUCTION SUPPLEANT.
ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ART. D124-1 DU CODE DU TRAVAIL:LE TAUX MAXIMUM DE L'INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI PREVUE A L'ART. L124-5 DU CODE DU TRAVAIL (SALARIE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE) EST PORTEE A 10% DU SALAIRE BRUT PERCU POUR CHAQUE MISSION EFFECTIVEMENT ACCOMPLIE PAR LE SALARIE.
L'ART. L124-5 DU CODE DU TRAVAIL EST ISSU DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI 721 DU 03-01-1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE.
MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET:COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI COMPREND UN PRESIDENT ET 16 MEMBRES DONT 2 REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES ET UN REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE. 
REMPLACEMENT DU 2EME ALINEA DE L'ART. 6 DU DECRET (CONVOCATION DE DROIT), REMPLACEMENT DU 3EME ALINEA DE L'ART. 7 (PRISE DE DECISIONS),REMPLACEMENT DE L'ART. 9 (DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION),MODIFICATION DE L'ART. 11 (REMPLACEMENT DES MOTS "MINISTRE DE L'AGRICULTURE" PAR LES MOTS "MINISTRE CHARGE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES":NOMINATION DU DIRECTEUR),REMPLACEMENT DE L'ART. 18 (ARRETE PRIS EN TEMPS QUE DE BESOIN POUR L'APPLICATION DU PRESENT TEXTE).
ABROGATION DE L'ART. 8 DU DECRET 73337 DU 20-03-1973 (CONSEQUENCE DU REMPLACEMENT DE L'ART. 18 DU DECRET DU 09-07-1968).
FIXANT LE MONTANT DU SALAIRE PREVU AUX ART. L19,L20,L54 ET L57 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE: 2500FRS PAR MOIS A COMPTER DU 01-01-1981,POUR LES VEUVES,ORPHELINS,ENFANTS ORPHELINS ET ENFANTS ATTEINTS D'UNE MALADIE INCURABLE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2-TER,1 (AL. 1),2-BIS (DERNIER AL.),3-BIS ("POSTES ET SERVICES FINANCIERS"),5,5-BIS,13-4,14
Abroge le décret n° 51-1284 du 6 novembre 1951.
Texte partiellement abrogé : en tant qu'il concerne le corps des inspecteurs de France Télécom.
ABROGATION DES ART. 7 ET 8 DU DECRET 59143 DU 07-01-1959,MODIFIES PAR L'ART. 7 DU DECRET DU 15-05-1961 ET L'ART. 1 DU DECRET DU 06-11-1962.
ABROGATION DE L'ART. 8 DU DECRET DU 15-05-1961 MODIFIE PAR L'ART. 2 DU DECRET DU 06-11-1962.
DEFINITION DES DIFFERENTS ELEMENTS POUR L'APPLICATION DE L'ECRETEMENT DE L'ART. 15-I.
 PROCEDURE ADMINISTRATIVE A LA CHARGE DES SERVICES FISCAUX ET DU PREFET CONCERNANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES.
 MODALITES DE REALISATION DE LA REPARTITION DU PRODUIT DE L'ECRETEMENT.
 PREROGATIVES DU CONSEIL GENERAL EN MATIERE DE REPARTITION.
 COMPETENCE DE LA COMMISSION SPECIALE DE REPARTITION.
 OBJET DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 15 DE LA LOI.
 ORDONNANCEMENT DES DEPENSES DU FONDS.
 DETERMINATION DU POTENTIEL FISCAL PROPRE A LA COMMUNE.
RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L970-5 DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LA PROMOTION SOCIALE AUX AGENTS DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE ET DES OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION REGIS PAR LE DECRET 541023 DU 13 OCTOBRE 1954.
L'ART L970-5 DU CODE DU TRAVAIL EST ISSU DE L'ART 45 DE LA LOI 71575 DU 16-07-1971.
LE CHAPITRE 8 (DE LA CLOTURE DES EXERCICES ET DE LA PRESCRIPTION) DU TITRE 1 (DU BUDGET DE L'ALGERIE ET DES OPERATIONS BUDGETAIRES) EST REMPLACE PAR UN NOUVEAU CHAPITRE 8 (DE LA CLOTURE DE L'ANNEE BUDGETAIRE ET DE LA PRESCRIPTION) QUI REGROUPE LES ART. 81 A 93
ABROGATION DES ART. 7 (RELATIF AU BUDGET ORDINAIRE) ET 175 (LE CONTROLEUR FINANCIER) DU D. 501413 SUSVISE ET DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET.
ABROGATION ET REMPLACEMENT DES 3 PREMIERS ALINEAS DE L'ART. 4 DU DECRET 76117 DU 03-02-1976.
ABROGATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 1ER ET DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE:SUPPRESSION DE L'OBLIGATION,POUR BENEFICIER DE CES PRETS,POUR L'UN DES DEUX EPOUX D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX CONTRATS DE PRETS QUI SERONT SIGNES A COMPTER DU 01-04-1981 POUR LES ORGANISMES DEBITEURS DES PRESTATIONS FAMILIALES.