Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, modifiée par la loi no 88-2 du 4 janvier 1988, et la loi no 96-314 du 12 avril 1996 ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;
    Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, modifiée par la loi no 98-546 du 2 juillet 1998, notamment son article 7 ;
    Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, modifié par le décret no 91-332 du 4 avril 1991 et par le décret no 95-947 du 25 août 1995 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
APPLICATION DES ART. 20 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 ET 7 DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996.
MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 861140 PRECITE:
LE DECRET 86140 DU 24-10-1986 ENUMERE LES CATEGORIES D'EXPERTS INDEPENDANTS CHARGES D'EVALUER OU DE CERTIFIER LA VALEUR DES ACTIONS OU ACTIFS CEDES LORS DES OPERATIONS DE TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE D'ENTREPRISES DETENUES INDIRECTEMENT PAR L'ETAT DONT L'EFFECTIF EST SUPERIEUR OU EGAL A 50 SALARIES OU LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST SUPERIEUR OU EGAL A 50 MILLIONS DE FRANCS: EXPERTS COMPTABLES,COMMISSAIRES AUX COMPTES,ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET COMPAGNIES FINANCIERES.
IL EST APPARU QU'UNE NOUVELLE CATEGORIE DE PRESTATAIRES DE SERVICES FINANCIERS CREEE PAR LA LOI 96597 DU 02-07-1996 ETAIT SUSCEPTIBLE DE REALISER DES EXPERTISES: LES "ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT".
AUX TERMES DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 02-07-1996,LES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT SONT DES PERSONNES MORALES,AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,QUI ONT POUR PROFESSION HABITUELLE ET PRINCIPALE DE FOURNIR DES SERVICES D'INVESTISSEMENT,A SAVOIR LA RECEPTION,LA TRANSMISSION ET L'EXECUTION D'ORDRES POUR LE COMPTE DE TIERS,LA NEGOCIATION POUR COMPTE PROPRE,LA GESTION DE PORTEFEUILLE POUR COMPTE DE TIERS,LA PRISE FERME ET LE PLACEMENT D'INSTRUMENTS FINANCIERS (ACTIONS ET AUTRES TITRES DONNANT ACCES AU CAPITAL OU AUX DROITS DE VOTE,OBLIGATIONS,BONS DU TRESOR,TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES,PARTS D'OPCVM ET INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME).
LA LOI DISTINGUE 2 CATEGORIES D'ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT:
1° LES SOCIETES UNIQUEMENT SPECIALISEES DANS LA GESTION POUR COMPTE DE TIERS RELEVENT DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE QUI EST CHARGEE DE LES REGLEMENTER,DE LES AGREER ET DE LES SURVEILLER;
2° LES SOCIETES QUI EFFECTUENT D'AUTRES TYPES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT AINSI,EVENTUELLEMENT,QUE DES ACTIVITES DE GESTION DE PORTEFEUILLE ET QUI SONT SOUMISES AUX AUTORITES CREEES PAR LA LOI BANCAIRE (COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE ET FINANCIERE,COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET COMMISSION BANCAIRE).
AU 31-12-1996,131 ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ETAIENT HABILITEES A EXERCER EN FRANCE.
IL EST DONC PROPOSE DE MODIFIER LE DECRET 861140 SUSVISE POUR AJOUTER A LA LISTE DES EXPERTS INDEPENDANTS LES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT.