Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'année 1948, notamment son article 36 ;
    Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 septembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
Toute administration ayant une activité importante à l'étranger doit faire appel à des structures de droit privé pour s'adapter aux règles adoptées par la communauté internationale en matière de coopération.
Aussi a-t-il été décidé de créer une société anonyme dont l'action sera exclusivement orientée vers le conseil et l'ingénierie dans l'ensemble des domaines de compétence du ministère de l'Intérieur (police, défense et sécurité civiles, administration territoriale). Cette société, dénommée "CIVI.POL Conseil, société de service et de conseil du ministère de l'Intérieur", aura pour objet de promouvoir le savoir-faire des services du ministère de l'intérieur hors des frontières, de faciliter la gestion de ses actions de coopération internationale financées sur crédits multilatéraux et d'organiser le dialogue entre l'administration et les entreprises françaises pour leurs activités à l'étranger entrant dans le champ de la compétence du ministère. Elle sera dotée d'un capital social initial de 17 MF, dont l’État détiendrait 49,41 p. 100 (8 400 000 francs). La majorité du capital sera publique à hauteur de près de 60 p. 100 avec l'apport d'établissements publics de l’État. A ce titre, l’État en assurera la direction et le contrôle.
Toute première prise de participation de l’État au capital d'une société est décidée par décret.
Application de l'article 36 de la loi n° 48-24.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 2000-102 du 21 mars 2000 autorisant la SARL Réseau Ouest à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Caroline ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 juin 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-986 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association des Amis Raviphiles pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé COB FM ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 juin 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
    Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 23 juin 1998 portant nomination au cabinet du ministre,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 septembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 72-430 du 24 mai 1972 modifié portant attribution d'une indemnité pour travail dominical permanent à certains personnels de surveillance et de gardiennage relevant du ministère de l'éducation nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 juillet 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    Le sous-directeur,
    B. Colonna d'Istria
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Application des articles 1 et 3 du décret n° 72-430.
Abrogation de l'arrêté du 9 octobre 1995 modifié.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 janvier 1999, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord sur les taux effectifs garantis (un barème annexé) du 28 juillet 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 septembre 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 octobre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 131-3, L. 150-4 et R. 131-4 ;
    Vu le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 3 mai 2000 portant délégation de signature,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 septembre 2000.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement
    du commandant de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    F. Rivet
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la navigation aérienne :
    H.-G. Baudry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 79-721 du 27 août 1979 relatif à l'habillement des personnels de la direction générale des douanes et droits indirects, et notamment son article 6,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 juin 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
Application de l'article 6 du décret 79-721.
Abrogation de l'arrêté du 10 janvier 1996.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1417-I bis et 1657-1 bis ;
    Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 152 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 juillet 2000 et portant le numéro 002918,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 octobre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des impôts,
    F. Villeroy de Galhau
Modification de l'article 7 de l'arrêté susvisé.
Abrogation de l'arrêté du 3 août 2000.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 27 mars 1997 portant nomination du directeur de la population et des migrations ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
    Vu l'arrêté du 12 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la population et des migrations en sous-directions ;
    Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la population et des migrations en bureaux,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 septembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 3 décembre 1998 portant nomination de la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
    Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
    Vu l'arrêté du 14 décembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en sous-directions ;
    Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en bureaux,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 septembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 98-819 du 8 septembre 1998 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux membres et aux rapporteurs de la commission des infractions fiscales, du comité consultatif pour la répression des abus de droit et du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 juin 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
Application des articles 1 et 2 du décret 98-819.
Abrogation de l'arrêté du 8 septembre 1998.
Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 11 février 1999 portant nomination au cabinet du ministre ;
    Vu l'arrêté du 10 février 2000 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 octobre 2000.
Charles Josselin
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 19 juin 1995 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 2000-304 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat au budget ;
    Vu le décret du 19 avril 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 25 février 1992 modifié portant réorganisation de la direction du budget ;
    Vu l'arrêté du 25 février 1992 modifié portant organisation des sous-directions de la direction du budget,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 juillet 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 8 février 1991 relatif aux attributions de la direction du Trésor ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 24 juin 2000 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction du Trésor ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 organisant en bureaux l'administration centrale de la direction du Trésor ;
    Vu l'arrêté du 24 juin 2000 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 juillet 2000.
Laurent Fabius
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 421-5 ;
    Vu la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et notamment son article 147 ;
    Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
    Vu le décret no 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement ;
    Vu le décret no 2000-672 du 19 juillet 2000 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 9 novembre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 octobre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
Modification des articles 1 à 6 du décret susvisé
Entrée en vigueur : 1er janvier 2001.
Texte partiellement abrogé : article 8.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 91-351 du 11 avril 1991 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents et aux rapporteurs des commissions spéciales des marchés ;
    Vu le décret no 97-90 du 28 janvier 1997 modifiant le décret no 91-351 du 11 avril 1991 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents et aux rapporteurs des commissions spécialisées des marchés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 juin 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
Application de l'article 1 du décret 91-351.
Abrogation de l'arrêté du 11 avril 1991.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 45, paragraphe VI, de la loi no 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 instituant un plafond de ressources pour l'octroi des majorations à certaines rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 ;
    Vu le décret no 80-624 du 31 juillet 1980 portant application des dispositions de l'article 45, paragraphe VI, de la loi du 29 décembre 1978,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 juillet 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 novembre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice générale
    de l'action sociale :
    Le sous-directeur des institutions,
    des affaires juridiques et financières,
    B. Garro
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 29 mai 1969 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 septembre 2000, portant extension de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 17 avril 2001 (taux effectifs garantis) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mai 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 juillet 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et plus particulièrement ses articles R. 216-3, R. 216-5 et R. 216-7 ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1999 modifié portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle ;
    Vu la demande d'Aéroports de Paris en date du 13 novembre 2000 ;
    Vu les avis du comité des usagers de l'aéroport Charles-de-Gaulle ;
    Considérant l'espace disponible et la capacité des installations sur l'aéroport Charles-de-Gaulle ;
    Considérant la sécurité et la sûreté des personnes, des aéronefs, des installations et des équipements sur l'aéroport Charles-de-Gaulle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 mai 2001.
Pour le ministre et par délégation : 
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
Modification de l'article 2 (III) de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants, modifié en dernier lieu par le décret no 2000-1165 du 27 novembre 2000 ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
    Vu les arrêtés du 6 avril 1999 et du 26 avril 2000 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes fourragères et à gazon) ;
    Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section plantes fourragères et à gazon),
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieure en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 ;
    Vu l'arrêté du 15 janvier 2001 portant extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord régional (Centre) du 5 avril 2001 (salaires minimaux) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord régional (Centre) du 5 avril 2001 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 mai 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 juillet 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 16 mai 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 février 2001, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers du 11 avril 1979 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
    Vu l'avenant no 36 du 28 mars 2001 fixant les taux effectifs garantis annuels à la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant no 37 du 28 mars 2001 sur le salaire horaire des travailleurs à domicile à la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant no 38 du 28 mars 2001 fixant les rémunérations minimales hiérarchiques à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mai 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 juillet 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord interdépartemental (Côtes-d'Armor, Finistère et Ille-et-Vilaine) du 1er décembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Côtes-d'Armor, à Saint-Brieuc.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    Union nationale des syndicats français d'architectes de la région Bretagne ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 37 de la Constitution,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 septembre 2001.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire,
    Guy Hascoët
Texte totalement abrogé
Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 36 à L. 36-14 et D. 97-10 ;
    Vu le décret du 4 janvier 1997 portant nomination du président et de deux membres de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Vu la décision du 25 janvier 2001 portant nomination du directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Vu la décision du 25 janvier 2001 nommant ou confirmant la nomination dans les services de l'Autorité et abrogeant la décision du 17 février 2000 ;
    Vu la décision du 25 janvier 2001 portant délégation de signature,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 mai 2001.
J.-M. Hubert
La secrétaire d'Etat au logement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 2 avril 2001 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 2001.
Marie-Noëlle Lienemann
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 mai 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Vu la lettre du 5 juin 2001 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a émis un avis favorable à cette nomination ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 juin 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié relatif à la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 85-721 du 10 juillet 1985 modifié par les décrets no 90-695 du 24 juillet 1990 et no 97-957 du 15 octobre 1997 relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports, en date du 6 février 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification de l’article 4 (10°) et remplacement de l'article 10 du décret  85-721 susvisé.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
    Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3, R.* 134-3 et R.* 135-6 ;
    Vu le décret du 23 mai 1989 nommant M. Jean Musitelli maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
    Vu le décret du 19 juin 1989 nommant M. Thierry Tuot maître des requêtes au Conseil d'Etat à compter du 1er juin 1989 ;
    Vu le décret du 19 juin 1989 nommant M. Patrick Frydman maître des requêtes au Conseil d'Etat à compter du 1er juin 1989 ;
    Vu l'arrêté du 13 novembre 1997 plaçant M. Jean Musitelli en position de détachement de longue durée ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 2000 plaçant M. Thierry Tuot en position de détachement de longue durée ;
    Vu les présentations faites par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 juin 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu l'ordonnance no 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, notamment le 1o de son article 4 ;
    Vu l'ordonnance no 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, notamment le 1o de son article 4 ;
    Vu l'ordonnance no 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, notamment le 1o de son article 4 ;
    Vu le décret no 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance no 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, notamment son article 13 ;
    Vu le décret no 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance no 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, notamment son article 13 ;
    Vu le décret no 2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance no 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, notamment son article 13 ;
    Vu l'arrêté du 3 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 10 avril 1984 relatif aux conditions d'entrée des étrangers sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 juillet 2001.
Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
Application de l'article 4 (1°) de l'ordonnance 2000-371 ; de l'article 4 (1°) l'ordonnance 2000-372 ; de l'article 4 (1°) de l'ordonnance 2000-373 ; de l'article 13 du décret 2001-634 ; du décret 2001-633 ; de l'article 13 du décret 2001-635.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment son article 20 relatif aux conventions collectives ;
    Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 janvier 2000, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 64 du 26 janvier 2001 (salaires) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le règlement (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
    Vu le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
    Vu le code de l'éducation ;
    Vu l'arrêté du 19 janvier 1994 portant habilitation des ordonnateurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de ces établissements,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 juillet 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 92-35 du 9 janvier 1992 fixant les conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de certains personnels relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, modifié par le décret no 96-888 du 7 octobre 1996 ;
    Vu le décret no 2001-326 du 13 avril 2001 portant statut particulier du corps des assistants des bibliothèques,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Application du 3ème alinéa de l'article 20 de la loi 84-16.
Modification du tableau figurant à l'article 1 du décret 92-35 .
Abrogation du décret 85-1070 modifié.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code du travail, notamment son article L. 443-5 ;
    Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-138 et L. 225-177 à L. 225-186 ;
    Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique ou social, modifiée par la loi no 88-2 du 4 janvier 1988 et la loi no 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 7 ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 2 ;
    Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, modifiée par la loi no 96-314 du 12 avril 1996 et la loi no 2001-420 du 15 mai 2001, notamment son article 2 ;
    Vu la loi no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
Application du cinquième alinéa de l'article 2 de la loi 86-912.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
    Vu le décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
    Vu le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 novembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
Application de l'article 23 de la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 qui ajoute à l'ordonnance n° 58-1270 susvisée un article 21-1 instituant, à titre permanent, deux nouvelles voies de recrutement de magistrats par concours, aux premier et second grades de la hiérarchie judiciaire, ouverts à des personnes justifiant d'une expérience professionnelle antérieure dans le domaine juridique, administratif, économique ou social, les qualifiant particulièrement pour l'exercice des fonctions judiciaires.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 novembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    du système de soins,
    S. Seiller
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    La sous-directrice de la politique
    des produits de santé,
    H. Sainte-Marie
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, notamment ses articles L. 981-6 et L. 981-7 ;
    Vu le décret no 98-29 du 13 janvier 1998 relatif aux contrats d'insertion en alternance et modifiant le code du travail ;
    Vu le décret no 99-1109 du 21 décembre 1999 relatif aux contrats d'insertion en alternance et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat),
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
    et à la formation professionnelle,
    Nicole Péry
Le titre VIII du livre IX du code du travail (troisième partie : Décrets) est modifié comme suit :
1° L'intitulé de la section IV &quot; Dispositions communes au contrat d'orientation et au contrat d'adaptation &quot; est remplacé par les mots : &quot; Dispositions financières &quot; ;
2° Les articles D. 981-17 à D. 981-19 sont abrogés ;
3° Les articles D. 981-20 et D. 981-21 deviennent les articles D. 981- 17 et D. 981-18 ;
4° La section V est abrogée.
Abrogation du décret 98-29 du 13-01-1998.
Application du décret 99-1109 du 21-12-1999.
est fixé le modèle du formulaire (1) S 7103 f &quot; demande de prestations familiales &quot;, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10423*01. La notice explicative est enregistrée sous le numéro 5067101.
L'arrêté du 18 août 1992 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès des caisses d'allocations familiales.
Le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 2000 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er septembre 2001.
Guy Hascoët
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-12, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 2 mars 1983 portant extension de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'arrêté du 28 février 1986 portant élargissement de la convention collective susvisée aux départements des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales ;
    Vu l'arrêté du 29 janvier 1988 portant élargissement de ladite convention aux départements de l'Aude et de l'Hérault ;
    Vu l'avenant du 2 juillet 1999 à la convention susvisée tels qu'étendu par l'arrêté du 22 octobre 1999 ;
    Vu l'avis relatif à l'élargissement publié au Journal officiel du 10 décembre 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
M. Geoffroy (Philippe), conseiller référendaire de 2ème classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de la culture et de la communication en qualité d'adjoint au directeur de la musique et de la danse, est maintenu en détachement auprès de ce ministère en qualité d'adjoint au directeur de la création et des activités artistiques à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles pour la période du 5 mai 1999 au 31 août 2000 inclus.
Sont nommés représentants de l’État, au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement, chacun pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'au 8 juin 2001 : M. Raulin Patrice, en remplacement de M. Gérard (Michel) ; M. Lebel Noël, en remplacement de M. Marec Michel.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1997 portant reconnaissance du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) ;
    Vu l'accord conclu le 14 décembre 1999 par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 juin 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 123-12 ;
    Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
    Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juin 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civile, 
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 99-1172 du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, et notamment son article 67 ;
    Vu le décret no 99-1227 du 31 décembre 1999 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 août 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J.-P. Jouyet
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
    Vu le décret no 85-1282 du 27 novembre 1985 portant création du Conseil national de l'alimentation,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 juin 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale
    de l'alimentation,
    M. Guillou
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaim
Application des articles 2, 5 et 7 du décret 85-1282.