Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 18 mai 1996 portant nomination du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 14 octobre 1997 modifié portant délégation de signature à la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature du directeur général de l'administration,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
    Vu le décret du 11 février 1942 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Seyssel » ;
    Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
    Vu le décret du 29 avril 1948 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crépy » ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine du 10 septembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
REMPLACE LES ART. 4 DES DECRETS DES 28-04-1948 ET 12-02-1942 MODIFIES.
CES VINS DOIVENT REPONDRE AUX CONDITIONS VISEES AUX ART. 1 ET 4 DU DECRET 931067 DU 10-09-1993 (RENDEMENT DE BASE ET RENDEMENT BUTOIR).
LE BENEFICE DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE NE PEUT ETRE ACCORDE AUX VINS PROVENANT DES JEUNES VIGNES QU'A PARTIR DE LA 2EME ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LA PLANTATION A ETE REALISEE EN PLACE AVANT LE 31 août.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu la directive 89/437/CEE du Conseil du 20 juin 1989 concernant les problèmes d'ordre hygiénique et sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché des ovoproduits ;
    Vu l'arrêté du 21 décembre 1979 relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire certaines denrées animales ou d'origine animale ;
    Vu l'arrêté du 15 avril 1992 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production et de mise sur le marché des ovoproduits,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 mars 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
LES AL. 2 (OVOPRODUITS PASTEURISES) ET 3 (BLANCS D'OEUF NON PASTEURISES) DE L'ART. 6 DE L'ARRETE SUSVISE SONT ABROGES ET REMPLACES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 89437 CEE DU CONSEIL DU 20-06-1989 CONCERNANT LES PROBLEMES D'ORDRE HYGIENIQUE ET SANITAIRE RELATIFS A LA PRODUCTION ET A LA MISE SUR LE MARCHE DES OVOPRODUITS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée d'orientation agricole ;
    Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ;
    Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) ;
    Vu l'accord national interprofessionnel conclu le 28 mars 1997 au nom de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés par les organisations professionnelles membres de la Société nationale interprofessionnelle de la tomate, et la demande enregistrée le 8 janvier 1998 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 mars 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AUX TOMATES DE TRANSFORMATION SONT ETENDUES,SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
LA MUTATION DE LA CONCESSION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DITE "CONCESSION DE SOUDRON" (MARNE) EST AUTORISEE AU PROFIT DES SOCIETES COPAREX INTERNATIONAL ET CARR PRODUCTION FRANCE,CONJOINTES ET SOLIDAIRES,SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION NI PREJUGE LA VALEUR DES MINES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment le A de l'article 359,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Le présent décret est pris en application du A de l'article 359 du code rural modifié par l'article 92 de la loi 99-574.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2482 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 31 décembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 16 décembre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Jean Chagny, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 3e circonscription du département du Val-de-Marne ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Chagny, lequel n'a pas produit d'observations ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Chagny, candidat dans la 3e circonscription du département du Val-de-Marne, déposé à la préfecture le 30 juin 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Chagny inéligible pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le doyen d'âge,
    Yves Guéna
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. JEAN CHAGNY EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 12-03-1998.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 78-204 du 23 février 1978 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam (ensemble un échange de lettres), fait à Paris le 27 avril 1977 ;
    Vu le décret no 93-855 du 15 juin 1993 portant publication de la convention relative à la coopération juridique et judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signée à Hanoi le 10 février 1993,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 mars 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 12-11-1997.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-7 (6o) ;
    Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    Vu le courrier du ministère de la défense du 9 novembre 1998 ;
    Après en avoir délibéré le 9 février 2000,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 février 2000.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le ministre de l'intérieur,
    Vu l'arrêté du 7 mai 1999 relatif à l'apposition des photographies d'identité sur les documents d'identité, les titres de voyage, les titres de séjour et les permis de conduire ;
    Vu la décision du 7 mai 1999 habilitant le Laboratoire national d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris, à établir une attestation certifiant la conformité du système photographique produit par un fournisseur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 juin 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 601-6 et R. 5143-8 ;
    Vu l'avis de la commission prévue à l'article R. 5140 du code de la santé publique,
    Décide :
Fait à Paris, le 28 avril 2000.
P. Duneton  
Abrogation de la décision du 7 décembre 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 95-966 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
    Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
    Sur les propositions du directeur général des impôts,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    du personnel, de la modernisation
    et de l'administration ;
    Le directeur-adjoint,
    M. Lehalle
Application de l'article 27 du décret 95-866.
Abrogation de l'arrêté du 3 août 1977 modifié relatif aux modalités d'établissement des tableaux d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur principal des impôts ; de l'arrêté du 11 juin 1986 modifié fixant la liste et le programme des options offertes à l'épreuve d'admissibilité n° 2 de la sélection pour l'accès au grade d'inspecteur principal des impôts (non publié au JO).
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article 42-13,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des sports, 
    P. Viaux
Application de l'article 42-13 de la loi n° 84-610 précitée.
L'agrément délivré par le ministre de la jeunesse et des sports aux associations de supporteurs définies à l'article 42-13 de ladite loi ne peut être accorde qu'aux associations de supporteurs satisfaisant aux conditions figurant au pressent arrête.
Le dossier présenté à l'appui de la demande d'agrément doit être déposé à la préfecture du département ou se trouve le siège social de l'association
Le préfet transmet le dossier, accompagne de son avis et de celui du club professionnel dont l'association se propose de réunir les supporteurs.
L'agrément est retiré lorsque l'association cesse de satisfaire aux conditions requise pour l'obtenir ; il peut aussi être retiré lorsqu'elle n'a pas sanctionne un de ses membres qui s'est rendu coupable de violence lors d'un évènement sport f ; il peut en outre être retiré pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l'ordre public et à la moralité publique, ainsi que lorsqu'une motion défavorable motivée a été votée par le club professionnel.
La décision de retrait est prise par le ministre de la jeunesse et des sports, après que le bénéficiaire a été mis à même de s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-957 du 12 juillet 2016).
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret du 23 novembre 1937 modifié portant codification de la loi du 15 août 1936 et des décrets-lois des 16 juillet, 29 et 31 août 1937 relatifs à l'Office national interprofessionnel du blé ;
    Vu le décret no 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation des marchés des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales, notamment son article 1er ;
    Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 avril 1998.
Jacques  Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
NOMINATION DE M. PIERRE-OLIVIER DREGE,EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN MOULINIER.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 53975 DU 30-09-1953 MODIFIE.
Lionel Jospin  
La présente circulaire énonce les principes qui devront désormais être respectes par les administrations et les établissements publics relevant de l'état dans le domaine de l'édition.
Ces principes énoncés par le rapport Groshens s'inscrivent dans le prolongement des orientations fixées par la circulaire du 14-02-1994 relative a la diffusion des données publiques.
Par activité éditoriale, on entend designer la conception, la fabrication et la diffusion d'ouvrages imprimés autres que les publications périodiques et simples documents destinés a l'information du public ou à la communication ou la formation interne.
Il est constitué sous la direction du président de la commission de coordination de la documentation administrative (CCDA) un groupe de travail dont le secrétariat sera assuré par la direction du livre et de la lecture du ministère de la culture et de la communication.
Le choix pour une institution publique de faire publier et diffuser sous forme commerciale un ouvrage ou une collection n'est justifié que si les conditions suivantes sont remplies : le sujet de l'ouvrage ou le thème de la collection se rapporte a son champ d'activité ; la diffusion répond a un besoin collectif qui n'est pas satisfait par l'initiative privée ou qui n'est pas couvert dans de bonnes conditions du point de vue de l'intérêt général.
Il est souhaitable qu'il soit mis fin a l'activité d'édition occasionnelle qui a pu être pratiquée par des administrations ou établissements publics dont ce n'est pas la mission statutaire, sauf dérogation accordée après avis de la CCDA.
Les administrations et établissements publics qui souhaiteront, à l'avenir, publier et diffuser des ouvrages devront soit confier cette tâche aux organismes publics dont la mission statutaire est d'éditer des ouvrages, notamment a la documentation française, soit recourir a des éditeurs privés dans le respect des procédures édictées par le code des marches publics.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 94-844 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
    Vu l'arrêté du 29 novembre 1994 fixant les modalités des élections des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet civil et militaire,
    F. Roussely
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 91-990 du 24 mai 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme France Info de la Société nationale de programme Radio France ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 juin 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 68-207 du 16 février 1968 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale, modifié notamment par le décret no 96-940 du 28 octobre 1996 ;
    Vu l'arrêté du 28 octobre 1996 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps de maîtrise et d'application de la police nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 mars 1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE RENVOI I FIGURANT AU GRADE DE BRIGADIER MAJOR DE POLICE FIGURANT DANS L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LA DISPOSITION SUIVANTE:
ATTRIBUE DANS LA LIMITE DES EMPLOIS FIGURANT AU BUDGET VOTE POUR LES BRIGADIERS OCCUPANT DES POSTES DEFINIS PAR ARRETE INTERMINISTERIEL.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le règlement (CEE) no 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel ;
    Vu le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires et les règlements d'application, notamment les règlements no 3887/92, no 1648/95 et no 229/95 de la Commission ;
    Vu le règlement (CEE) no 1765-92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;
    Vu les règlements (CE) no 746/96 de la Commission du 24 avril 1996 et no 435/97 de la Commission du 6 mars 1997 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi no 65-997 du 29 novembre 1965 portant loi de finances pour 1966, et notamment son article 59 ;
    Vu le décret no 93-738 du 29 mars 1993 modifié instituant une prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 2078-92 DU 30-06-1992,3508-92,1765-92 DU 30-06-1992,746-96 DU 24-04-1996 ET 435-97 DU 06-03-1997,DE L'ART. 59 DE LA LOI 65997 DU 29-11-1965.
LES EXPLOITANTS AGRICOLES QUI CHOISISSENT DE MAINTENIR LEUR SYSTEME D'ELEVAGE EXTENSIF ET DE VEILLER AU BON ENTRETIEN DE LEURS PRAIRIES PEUVENT SOUSCRIRE UN ENGAGEMENT CONTRACTUEL DONNANT LIEU A UNE CONTREPARTIE FINANCIERE SOUS LA FORME D'UNE PRIME PAR HECTARE DE PRAIRIE.
POUR BENEFICIER DE LA PRIME L'AGRICULTEUR QUI EN PRESENTE LA DEMANDE DOIT REMPLIR LES CONDITIONS FIGURANT AU PRESENT DECRET.
DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE AGRIENVIRONNEMENTALE,LA FRANCE A INSTITUE EN 1993 UNE PRIME AU MAINTIEN DES SYSTEMES D'ELEVAGE EXTENSIFS,DITE "PRIME A L'HERBE" DONT LE TERME ECHOIT AU 30-04-1998.
LE COMITE DES STRUCTURES AGRICOLES (COMITE STAR) DU 28-01-1998 A DONNE UN AVIS FAVORABLE AU PROJET DU NOUVEAU DISPOSITIF POUR 1998-2003.
LES OBJECTIFS DE LA PRIME AU MAINTIEN DES SYSTEMES D'ELEVAGE EXTENSIFS SONTD'ARRETER LA TENDANCE A LA DISPARITION DES SURFACES EN HERBE,DE MAINTENIR LE POTENTIEL ECOLOGIQUE DES ZONES HERBAGERES EXISTANTES ET DE LIMITER LA DEGRADATION DU PAYSAGE.
LE PRESENT DECRET TRADUIT CE DISPOSITIF ET DEFINIT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE CETTE PRIME.
DES DISPOSITIONS PARTICULIERES SONT A PRENDRE PAR ARRETE PREFECTORAL DANS LES ZONES PARTICULIEREMENT SENSIBLES DU POINT DE VUE DE L'ENVIRONNEMENT ET DANS LES ZONES SECHES DU POURTOUR MEDITERRANEEN.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2333 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 4 novembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 21 octobre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Mme Chantal Le Roux, candidate lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 12e circonscription de Paris ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme Le Roux, laquelle n'a pas produit d'observations ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de Mme Le Roux, candidate dans la 12e circonscription de Paris, déposé à la préfecture le 31 juillet 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer Mme Le Roux inéligible pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le doyen d'âge,
    Yves Guéna
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME CHANTAL LE ROUX EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 19-03-1998.
PAR DECISIONS N0S 181419,182025,182032 ET 182122 DU 29-12-1997,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE LE DECRET 96594 PRECITE EN TANT QU'IL CONCERNE L'ATTRIBUTION DE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX EMPLOIS DE DOCUMENTALISTE DE CHAMBRES REGIONALES ET TERRITORIALES DES COMPTES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code du travail ;
    Vu les articles 20 et 21 du décret no 92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article L. 231-2 du code du travail, modifié par le décret no 97-503 du 21 mai 1997, et relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées ;
    Vu l'arrêté du 4 décembre 1992 relatif à la formation de certains personnels appelés à intervenir sur les voies ferrées ;
    Vu les avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le chef de service,
    F. Brun
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    P. Dedinger
INSERE UN AL.2 APRES L'ART.3 (AL.1):
"LA DUREE ET LE CONTENU DES PROGRAMMES DE FORMATION DANS LE CADRE DE L'ACTUALISATION DES CONNAISSANCES SONT FONCTION DE LA TAILLE DES EMBRANCHES ET DES FONCTIONS OCCUPEES PAR LES PERSONNELS.ILS SONT DEFINIS PAR LE TABLEAU Y VISE.
SUPPRIME A L'ART.5 LE 6E TIRET.
ABROGE LE TITRE III (ART.6 A 15) DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DES ART.20 ET 21 DU DECRET 92352 DU 01-04-1992.
MODIFIE PAR L'ART. 52 DU DECRET 97503 DU 21-05-1997.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi de finances pour 1988 (no 87-1060 du 30 décembre 1987) ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière, modifié par les décrets no 82-355 du 21 avril 1982 et no 93-1221 du 8 novembre 1993 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 22 juillet 1998 portant nomination de la déléguée interministérielle à la sécurité routière,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 août 1998.
Jean-Claude Gayssot
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-325 du 27 juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Triage pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Triage ;
    Vu la demande adressée le 25 juin 1998 par l'association Radio Triage ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, et notamment son article 8,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 juillet 1998.
Christian Pierret  
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 911033 DU 08-10-1991.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
    Vu le décret no 98-760 du 27 août 1998 portant statut particulier du corps des experts vérificateurs de l'appareillage des services déconcentrés relevant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 août 1998.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zucccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES EXPERTS VERIFICATEURS DE L'APPAREILLAGE DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE EST Y FIXE A COMPTER DU 01-08-1996.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-08-1988 MODIFIE.
APPLICATION DU DECRET 98760 DU 27-08-1998.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
    Considérant qu'il n'a pas été possible de constituer la municipalité de la commune d'Arrigas (Gard) ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 août 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
    Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal d'Aspach (Moselle) entravent l'administration de cette commune ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 août 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
SONT NOMMES MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT: MM. PUECH CLAUDE ET COLOMBANI PASCAL; MME. SEYVET JEANNE; MM. GUEGUEN CLAUDE,DUVAL SERGE,DEMAY YVES ET LE GOURIERREC ALAIN;
EN QUALITE DE PERSONNALITES DE L'INDUSTRIE DE L'INFORMATIQUE ET DE L'AUTOMATIQUE DESIGNEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE: MM. ROUCAIROL GERARD ET BRAVO ALAIN;
EN QUALITE DE PERSONNALITES SCIENTIFIQUES DESIGNEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE: M. COSTES ALAIN ET MME. GAUDEL MARIE-CLAUDE;
EN QUALITE DE PERSONNALITES REPRESENTATIVES DU MONDE DU TRAVAIL: MM. GOUEL PHILIPPE ET MONTY FRANCOIS;
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES PARMI LES UTILISATEURS DE L'INFORMATIQUE ET DE L'AUTOMATIQUE DESIGNEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE: MM. MENJON GERARD ET VIGINIER GERARD.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 2000-288 du 30 mars 2000 relatif à la gestion et à l'administration de l'infrastructure du ministère de la défense, notamment son article 20 ;
    Vu le décret no 2000-289 du 30 mars 2000 fixant les attributions du service du génie ;
    Vu le décret no 2000-290 du 30 mars 2000 fixant les attributions du service des travaux immobiliers et maritimes ;
    Vu le décret no 2000-291 du 30 mars 2000 fixant les attributions du service de l'infrastructure de l'air ;
    Vu l'arrêté du 9 février 2001 fixant la composition et les règles de fonctionnement du comité de coordination de la fonction infrastructure du ministère de la défense,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 février 2001.
Alain Richard  
Application de l'article 20 du décret 2000-288.
Texte totalement abrogé.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 décembre 2000 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots : « , pour une durée de quatre ans, » figurant au premier alinéa de l'article 10 de la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
    Le Conseil constitutionnel,
    Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
    Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que la fixation, par le premier alinéa de l'article 10 de la loi du 2 mai 1991 susvisée, de la durée des mandats des membres des organes dirigeants du comité national et des sections régionales de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture ne met pas en cause les principes fondamentaux « du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales » qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, non plus qu'aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, ont le caractère réglementaire les mots : « , pour une durée de quatre ans, » figurant au premier alinéa de l'article 10 de la loi susvisée,
    Décide :
Le président,
    Yves Guéna
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 28 octobre 1999 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 janvier 2001.
Dominique Voynet
Le ministre de l'intérieur,
    Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ;
    Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;
    Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur ;
    Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 février 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 15 décembre 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-1232.
    Sénat :
    Proposition de loi no 277 (1999-2000) ;
    Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, no 390 (1999-2000) ;
    Discussion et adoption le 15 juin 2000.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 2480 ;
    Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des lois, no 2782 ;
    Discussion et adoption le 7 décembre 2000.
De par les attributions détenues par le conseil d'arrondissement, ce dernier joue un rôle significatif dans le règlement des affaires de la commune.
L'intercommunalité connaissant un nouvel essor, il a paru opportun de faire siéger les conseillers d'arrondissement au sein de la communauté urbaine.
Aussi la présente loi, dans son article unique complétant l'article L5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, précise que dans les communes de Paris, Marseille et Lyon, le choix du conseil municipal pourra porter sur des conseillers d'arrondissement.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 2000-1233 du 15 décembre 2000 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 décembre 2000.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Application de l'article 1 du décret n° 2000-1233 du 15 décembre 2000.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 février 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 91-841 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, et notamment les articles 2 et 3,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 décembre 2000.
La ministre de la culture
    et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le chef de service,
    A. Bonhomme
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des collectivités locales :
    Le sous-directeur,
    P. Peny
Application des articles 2 et 3 du décret 91-841. Abrogation de l'arrêté du 8 novembre 1993, modifié fixant la liste des bibliothèques dans lesquelles peuvent être créés plusieurs emplois de conservateur territorial des bibliothèque et un ou plusieurs emplois de conservateur en chef territorial des bibliothèques.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète : 
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Charles Josselin
M. PIERRE BOBILLO,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME DIRECTEUR,ADJOINT AU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
MME. ANNE GAZEAU,EPOUSE SECRET,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE DE 2EME CLASSE,EST NOMMEE DIRECTRICE DE LA COMMUNICATION ET DE L'INFORMATION DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 17 mai 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 septembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Dominique Gillot
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification des articles 3, 12, 13 et 19 du décret n° 90-73 susvisé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 822-1 à L. 822-5 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 15 et 17 ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Application des articles 15 et 17 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
    Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
    Vu le décret no 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes médicales et astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers publics ;
    Vu l'arrêté du 29 décembre 1982 relatif aux gardes des internes, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne ;
    Vu l'arrêté du 4 mai 1988 portant application de l'article 11 (2o) du décret no 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux et relatif aux conditions dans lesquelles les assistants des hôpitaux et les assistants associés peuvent être indemnisés pour leur collaboration au service de gardes et astreintes, et notamment son article 2,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES INTERNES,RESIDENTS EN MEDECINE ET FAISANT FONCTION D'INTERNE PERCOIVENT AU TITRE DES GARDES QUI PEUVENT DONNER LIEU A INDEMNISATION EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 29-12-1982 UNE INDEMNITE FINANCEE SUR LE BUDGET DE L'ETABLISSEMENT SUR LA BASE DES TAUX Y VISES.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 04-05-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1998.