Publics concernés : fonctionnaires, agents non titulaires de droit public, ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 exerçant dans un service placé sous l'autorité exclusive ou conjointe du ministre chargé de l'égalité du territoire et du logement et du ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
 Objet : proroger, jusqu'au prochain renouvellement général, la compétence et le mandat des membres des comités techniques institués par l'arrêté du 27 juin 2011 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret prévoit la compétence des comités techniques ministériel et d'administration centrale créés initialement auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour toutes les questions intéressant les services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe du ministre chargé de l'égalité du territoire et du logement et du ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour la durée des mandats à courir. Il proroge également les mandats électoraux des membres de ces comités jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique. Enfin, il prévoit la présidence conjointe du comité technique ministériel par le ministre chargé de l'égalité des territoires et du logement et par le ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 34 ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu les décrets des 16 mai et 21 juin 2012 relatifs à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2012-770 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'égalité des territoires et du logement ;
 Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 29 novembre 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 25 février 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement, 
Cécile Duflot
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique, 
Marylise Lebranchu