Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat.
 Objet : clarification des points de départs des délais spécifiques de recours prévus pour contester le compte rendu de l'entretien professionnel (article 6 du décret du 28 juillet 2010) et de la date d'application du dispositif de l'entretien professionnel en tant que procédure de droit commun de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat (article 26 du même décret).
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret vise à clarifier la date d'application du dispositif de l'entretien professionnel dans sa version pérenne et généralisée à l'ensemble de la fonction publique d'Etat, en application de l'article 35 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. L'entretien professionnel sera donc généralisé lors des campagnes d'évaluation de 2013, pour les activités postérieures au 1er janvier 2012. Par conséquent, il reporte au 1er janvier 2013 la date d'abrogation des décrets n° 2002-682 du 29 avril 2002 et n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 qui peuvent continuer à s'appliquer jusqu'aux campagnes d'évaluation menées au titre des activités de l'année 2011, évaluées en 2012. Enfin, pour simplifier la mise en œuvre du dispositif de recours spécifique prévu à l'article 6 du décret du 28 juillet 2010, ce dernier est modifié afin de mieux préciser les points de départ des délais impartis pour contester le compte rendu de l'entretien professionnel.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 17, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 55 et 55 bis ;
 Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 fixant les conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 4 novembre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 29 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
Le ministre de la ville,
Maurice Leroy
Le ministre des sports,
David Douillet