Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les épreuves du concours interne de recrutement des ingénieurs en chef territoriaux comprennent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
I. - Epreuves d'admissibilité :
1° Une note de synthèse et de propositions visant à faire l'analyse du dossier remis au candidat portant sur un sujet technique à choisir, au moment de son inscription, parmi les cinq options mentionnées à l'article 2 (durée : cinq heures ; coefficient 5) ;
2° Une note de synthèse et de propositions ayant pour objet de vérifier l'aptitude du candidat à l'analyse d'un dossier portant sur une conduite de projet et soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale (durée : cinq heures ; coefficient 5) ;
3° Une composition portant sur une question de la société contemporaine, devant permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à exprimer, sur le sujet proposé, tant une analyse des faits et des événements qu'une interprétation personnelle et argumentée (durée : cinq heures ; coefficient 3).
II. - Epreuves d'admission :
1° Un entretien avec le jury, à partir du dossier mentionné au II de l'article 4, permettant d'apprécier son parcours, ses réalisations, ses capacités d'analyse et de synthèse ainsi que sa motivation et sa capacité à exercer les missions et les fonctions dévolues aux ingénieurs en chef territoriaux. Seul l'entretien donne lieu à notation. Le dossier n'est pas noté (durée : trente minutes, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes ; coefficient 5) ;
2° Une épreuve de mise en situation professionnelle collective (durée : quarante-cinq minutes, dont trente minutes de mise en situation collective puis, individuellement, quinze minutes de compte rendu et d'échanges avec le jury ; coefficient 2) ;
3° Une épreuve orale facultative de langue vivante étrangère comportant la lecture et la traduction, sans dictionnaire, d'un texte suivies d'une conversation, dans l'une des langues étrangères suivantes, au choix du candidat : allemand, anglais, arabe moderne, espagnol et italien (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 1). Pour cette épreuve, seuls sont pris en compte les points au-dessus de la moyenne.
Les épreuves du concours externe de recrutement des ingénieurs en chef territoriaux comprennent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
I. - Epreuves d'admissibilité :
1° Une note de synthèse et de propositions visant à faire l'analyse du dossier remis au candidat portant sur un sujet technique à choisir, au moment de son inscription, parmi les cinq options mentionnées à l'article 2 (durée : cinq heures ; coefficient 5) ;
2° Une note de synthèse et de propositions ayant pour objet de vérifier l'aptitude du candidat à l'analyse d'un dossier portant sur une conduite de projet et soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
3° Une composition portant sur une question de la société contemporaine, devant permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à exprimer, sur le sujet proposé, tant une analyse des faits et des événements qu'une interprétation personnelle et argumentée (durée : cinq heures ; coefficient 3).
II. - Epreuves d'admission :
1° Un entretien avec le jury, à partir du dossier mentionné au I de l'article 4, permettant d'apprécier son parcours, ses réalisations, ses capacités d'analyse et de synthèse ainsi que sa motivation et sa capacité à exercer les missions et les fonctions dévolues aux ingénieurs en chef territoriaux. Seul l'entretien donne lieu à notation. Le dossier n'est pas noté (durée : trente minutes, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes ; coefficient 5) ;
2° Une épreuve de mise en situation professionnelle collective (durée : quarante-cinq minutes, dont trente minutes de mise en situation collective puis, individuellement, quinze minutes de compte rendu et d'échanges avec le jury ; coefficient 2) ;
3° Une épreuve orale de langue vivante étrangère comportant la lecture et la traduction, sans dictionnaire, d'un texte suivies d'une conversation, dans l'une des langues étrangères suivantes, au choix du candidat : allemand, anglais, arabe moderne, espagnol et italien (durée : trente minutes, avec préparation de même durée ; coefficient 1).
Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité ou d'admission entraîne l'élimination du candidat de la liste d'admissibilité ou d'admission.
Un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20 après application des coefficients correspondants.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le jury de chaque concours comprend au moins neuf membres ainsi répartis :
a) Trois fonctionnaires territoriaux du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux ou d'un cadre d'emplois équivalent, dont deux au moins relevant du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux ;
b) Trois personnalités qualifiées ;
c) Trois élus locaux.
Les membres du jury sont choisis sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le Centre national de la fonction publique territoriale. Les représentants de la catégorie correspondant au cadre d'emplois pour le recrutement duquel le concours est organisé sont choisis sur une liste établie par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, après avis du conseil d'orientation.
Lorsqu'un jury comprend un nombre de membres supérieur à neuf, la proportion des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux doit être supérieure ou égale à la moitié des membres appartenant à ce collège.
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres de chaque jury, un président et le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission. En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante.
Le président et deux membres de chacun de ces jurys sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.
En vue de la correction des épreuves d'admissibilité et d'admission, les jurys peuvent, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer, sous l'autorité du jury, à la correction des épreuves.
Pour chacun des concours, le jury arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission, sur la base du total des points qu'ils ont obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité.
Les correcteurs participent aux délibérations du jury, avec voix consultative, pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées ou corrigées.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission pour chacun des concours.
Pour chacun des concours, le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus avec un compte rendu de l'ensemble des opérations au président du Centre national de la fonction publique territoriale.
ANNEXES
ANNEXE I
CONTENU DU DOSSIER À FOURNIR PAR LE CANDIDAT AU CONCOURS EXTERNE
1. Un curriculum vitae détaillé ;
2. Une note de 4 pages maximum dactylographiées présentant les stages effectués, les activités et les travaux réalisés ou auxquels le candidat a pris part ainsi que les enseignements qu'il en a tirés et, le cas échéant, un engagement personnel dans une activité associative ou extrascolaire à laquelle il a participé ;
3. Une lettre de motivation de deux pages maximum dactylographiées explicitant l'intérêt du candidat pour les missions et les fonctions dévolues aux ingénieurs en chef territoriaux.
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre des mesures de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite dans la région de Rosnay (Indre), identifiée LF-P 43 Rosnay.
2. LF-P 43 Rosnay
2.1. Limites latérales
46°48'22” N, 001°09'57” E
46°47'50” N, 001°17'30” E
46°39'15” N, 001°19'55” E
46°38'47” N, 001°19'18” E
46°38'00” N, 001°09'40” E
46°48'22” N, 001°09'57” E
2.2. Limites verticales
De la surface à 1 372 mètres (4 500 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active H24.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : contournement obligatoire sauf, à titre exceptionnel :
- les aéronefs ayant obtenu préalablement une dérogation de la division des opérations de CECLANT Brest (téléphone : 02-98-22-10-97) ;
- les aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique, lorsque le contournement n'est pas compatible avec l'exécution de ces missions.
3. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne rendent les services d'information et d'alerte aux usagers autorisés à pénétrer.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique (SIA) de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP) Polynésie française, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Les arrêtés du 3 mars 2010 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 37 Valduc, au-dessus du site nucléaire de Valduc (Côte-d'Or), et du 11 mai 2010 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 37 Valduc, au-dessus du site nucléaire de Valduc (Côte-d'Or), sont abrogés.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique (SIA) de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP) Réunion, Mayotte et îles Eparses, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique (SIA) de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP) Polynésie française, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1, Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique (SIA) de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP) Réunion, Mayotte et îles Eparses, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1, Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique (SIA) de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP) Polynésie française, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre des mesures de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite au-dessus du site nucléaire de Valduc (Côte-d'Or) identifiée LF-P 37 Valduc.
2. LF-P 37 Valduc
2.1. Limite latérale
Cercle de 2,7 Nm (5 km) de rayon centré sur :
47°35ʹ00ʺ N, 004°53ʹ00ʺ E
2.2. Limites verticales
De la surface à 1 500 mètres (4 900 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active H24.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite.
2.5. Conditions de pénétration
Zone interdite à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que les aéronefs :
- en CAG IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;
- de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
- ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de 48 heures, ainsi que les éléments de pénétration de la zone.
3. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne rendent les services d'information et d'alerte aux usagers autorisés à pénétrer.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre des mesures de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite dans la région de Kerlouan (Finistère), identifiée LF-P 42 Kerlouan.
2. LF-P 42 Kerlouan
2.1. Limite latérale
Cercle de 1 Nm (1,852 km) de rayon centré sur :
48° 38' 16” N - 004° 21' 03” W
2.2. Limites verticales
De la surface à 609,6 mètres (2 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active H24.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite qui se substitue à la portion d'espace aérien contrôlé avec laquelle elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : contournement obligatoire sauf, à titre exceptionnel :
- les aéronefs ayant obtenu préalablement une dérogation de la division des opérations de CECLANT Brest (téléphone : 02-98-22-10-97) ;
- les aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique, lorsque le contournement n'est pas compatible avec l'exécution de ces missions.
3. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne rendent les services d'information et d'alerte aux usagers autorisés à pénétrer.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de M. DEVICTOR (Nicolas, Marie, Hubert) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hubert DEVICTOR, Francis DEVICTOR, Arnaud COURT-PAYEN et Valérie LUCAS-SARMA, notaires associés à la résidence de Roquevaire (Bouches-du-Rhône).
M. DEVICTOR (Nicolas, Marie, Hubert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert DEVICTOR, Francis DEVICTOR, Arnaud COURT-PAYEN et Valérie LUCAS-SARMA, notaires associés.
Le retrait de M. DEVICTOR (Francis, Marie, Régis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert DEVICTOR, Francis DEVICTOR, Arnaud COURT-PAYEN et Valérie LUCAS-SARMA, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hubert DEVICTOR, Francis DEVICTOR, Arnaud COURT-PAYEN et Valérie LUCAS-SARMA, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hubert DEVICTOR, Arnaud COURT-PAYEN, Valérie LUCAS-SARMA et Nicolas DEVICTOR, notaires associés ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 février 2016, M. Thomas Andrieu, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 5 février 2016.
M. Thomas Andrieu est mis à disposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans, à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directeur du cabinet.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 février 2016, sont nommés membres de la commission pour l'attribution des aides aux projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque :
I. - En qualité de personnalités qualifiées pour le collège « arts de la rue » :
M. Ariagno (Philippe), directeur de La Passerelle, scène nationale à Gap ;
Mme Aulagnier (Fabienne), directrice de production, Lieux publics à Marseille ;
Mme Boitaud (Dalila), directrice artistique de la compagnie Uz et Coutumes ;
M. Le Brun Cordier (Pascal), professeur associé à l'Université de Paris-I, directeur du Master « Projets culturels dans l'espace public » ;
Mme Le Goff (Anne), directrice de l'Atelier 231, Centre national des Arts de la Rue à Sotteville-lès-Rouen ;
M. Rémy (Frédéric), directeur artistique de Scènes de Rue à Mulhouse ;
Mme Terrier (Laure), directrice artistique de la compagnie Jeanne Simone.
II. - En qualité de personnalités qualifiées pour le collège « arts du cirque » :
M. Almon (Michel), conseiller, membre de JTCE - Jeunes Talents Cirque Europe ;
Mme Boccard (Virginie), directrice des Scènes du Jura, scène nationale ;
M. Bourgeois (Yoann), artiste de cirque, co-directeur du Centre chorégraphique national de Grenoble ;
M. Fouilland (Marc), directeur de CIRCa, Pôle national des arts du cirque à Auch, Midi-Pyrénées ;
M. Lévêque (Gaëtan), artiste de cirque, membre du collectif AOC ;
Mme Kapusta (Patricia), secrétaire générale du Prato, Pôle national Cirque à Lille ;
Mme De Magalhaes (Laurence), co-directrice du Monfort théâtre à Paris.
Il est mis fin aux mandats des membres de la commission nommés le 19 mai 2015. L'arrêté du 19 mai 2015 portant nomination des membres de la commission consultative pour l'attribution des aides aux projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque est abrogé.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015, un arrêté d'extension de l'accord relatif aux objectifs, priorités et moyens de mise en œuvre de la formation professionnelle dans le secteur des pêches maritimes conclu le 27 octobre 2015 entre :
Le Syndicat maritime des pêcheurs artisans affilié CFDT (SYMPA).
Le Syndicat national des artisans patrons pêcheurs affilié CFTC.
Le Syndicat national des marins pêcheurs artisans affilié CGT.
La Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM).
Le Syndicat national des chefs d'entreprise à la pêche maritime (SCEP).
L'Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) ;
d'une part, et :
L'Union fédérale maritime CFDT.
Le syndicat de marins à la pêche CFTC.
La Fédération nationale des syndicats maritimes CGT.
Le Syndicat national des sédentaires CGT affilié à la Fédération nationale des syndicats maritimes CGT.
La Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services Force ouvrière ;
d'autre part.
Cet accord a été déposé le 5 février 2016 au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme MEY (Charlotte, Catherine, Marie, Yves), épouse VAN SANT, en qualité de greffière de tribunal de commerce salariée au sein de l'office de greffier de tribunal de commerce dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric MEY et Sophie MEY greffiers de tribunal de commerce associés à la résidence de Chambéry (Savoie).
Mme MEY (Charlotte, Catherine, Marie, Yves), épouse VAN SANT, est nommée greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle Frédéric MEY et Sophie MEY greffiers de tribunal de commerce associés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Frédéric MEY et Sophie MEY greffiers de tribunal de commerce associés est modifiée comme suit : « Frédéric MEY, Sophie MEY et Charlotte VAN SANT, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2016 :
Sont désignés, en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, en qualité de commissaires du Gouvernement titulaires de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires :
M. MILLET (Denys), avocat général près la cour d'appel de Paris ;
M. BONAN (Fabien), avocat général près la cour d'appel de Versailles.
Est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement suppléant :
M. BRISSET-FOUCAULT (Marc), avocat général près la cour d'appel de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2016, M. LELOUARD (Nicolas, Guillaume) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Raphaël BONIN et Hélène DOUDOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Ault (Somme).
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 23 février 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en qualité de représentants du ministre chargé de la politique de la ville :
Titulaires :
M. JALLET (Sébastien), commissaire général délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion urbaine, en remplacement de M. LE MEHAUTE (Raphaël), appelé à d'autres fonctions.
M. BAUDOUIN (Jean-Christophe), directeur des stratégies territoriales au Commissariat général à l'égalité des territoires, en remplacement de Mme BACCAINI (Brigitte).
Suppléantes :
Mme BACCAINI (Brigitte), sous-directrice de l'observation et des analyses statistiques au Commissariat général à l'égalité des territoires, en remplacement de Mme BROSSEAU (Michelle).
Mme BROSSEAU (Michelle), chargée de mission au bureau du renouvellement urbain et du cadre de vie et de la prévention de la délinquance à la direction de la ville et de la cohésion urbaine du Commissariat général à l'égalité des territoires, en remplacement de Mme COURTOIS (Marine).
Mme BENRABIA (Fadela), préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, en remplacement de M. LESCHI (Didier), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2016 :
La démission de M. CIRON (Dominique, Jean-Paul), huissier de justice à la résidence de Périgueux (Dordogne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « AUBERT - GARD LACOUTURE », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Périgueux (Dordogne), en remplacement de M. CIRON (Dominique, Jean-Paul).
Mme AUBERT (Sarah) et Mme GARD (Magalie), épouse LACOUTURE, sont nommées huissières de justice associées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2016, M. CASTELLI (Maxime, Edouard, Julien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Christophe HOCHE et Bernard SARRAU, notaires associés à la résidence de Juliénas (Rhône).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 février 2016, M. Lebret (Bernard), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 9 mars 2014.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 février 2016, Mme Le Saux (Emmanuelle), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2016.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 février 2016, sont nommées à l'emploi de conseiller technique de service social stagiaire des administrations de l'Etat au sein du ministère de la défense, les lauréates du concours interne sur épreuves ouvert au titre de l'année 2015 dont les noms suivent :
1. Futin (Stéphanie).
2. Pieres (Emilie).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 février 2016, M. le général de brigade Leimbacher (Daniel, Paul), commandant les forces aériennes de la gendarmerie nationale, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la gendarmerie nationale jusqu'au 30 juin 2016. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la gendarmerie nationale à compter du 1er juillet 2016.
Par décision du ministre de la défense en date du 12 février 2016 :
I. - A la suite du concours sur titres organisé en 2015, le niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière est attribué, à compter du 1er novembre 2015, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après, classés par discipline et par ordre de mérite.
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
Discipline « Spécialités chirurgicales : chirurgie viscérale et digestive »
Le médecin principal de la Villeon (Bruno, Marie, Bernard).
Le médecin des armées Ezanno (Anne-Cécile, Elisa, Marie, Emma).
Le médecin des armées Reslinger (Vincent, Victor).
Discipline « Spécialités chirurgicales : chirurgie orthopédique et traumatologie »
Le médecin principal Demoures (Thomas, François, Xavier).
Le médecin des armées Chataigneau (Anais, Alice, Claudette).
Le médecin des armées Baynat (Cécile, Marie-Thérèse, Clémence, Lucie).
Le médecin principal Gorioux (Romain, Paul, Edouard).
Discipline « Spécialités chirurgicales : chirurgie thoracique et cardio-vasculaires »
Le médecin des armées Beranger (Fabien, Jacques, Antoine).
II. - Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2016, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude annuelle permettant l'accès aux fonctions de président du tribunal administratif de Paris, de vice-président du tribunal administratif de Paris, de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres et de premier vice-président d'une cour administrative d'appel :
M. Clot (Jean-Pierre).
M. Duchon-Doris (Jean-Christophe).
Mme Kimmerlin (Dominique).
M. Louis (Jean-Jacques).
Mme Massias (Nathalie).
M. Mendras (Antoine).
M. Moutte (Jean-François).
Mme Perrot (Isabelle).
Par décision du ministre de la défense en date du 12 février 2016, à la suite du concours sur titres organisé en 2015, l'équivalence du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié est attribuée, à compter du 1er novembre 2015, à l'officier étranger dont le nom est indiqué ci-après.
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
Discipline « Spécialités chirurgicales : chirurgie orthopédique et traumatologie »
Le médecin commandant Ouattara (Naklan, Aristide) - Côte d'Ivoire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de M. GUYOT (Ludovic, Xavier), en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. ZOBLER (Jean-Paul, Auguste, Eugène) à la résidence de Ribeauvillé (Haut-Rhin).
La démission de M. ZOBLER (Jean-Paul, Auguste, Eugène), notaire à la résidence de Ribeauvillé (Haut-Rhin), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL JEAN-PAUL ZOBLER ET LUDOVIC GUYOT, NOTAIRES ASSOCIÉS », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Ribeauvillé (Haut-Rhin), en remplacement de M. ZOBLER (Jean-Paul, Auguste, Eugène).
M. ZOBLER (Jean-Paul, Auguste, Eugène) et M. GUYOT (Ludovic, Xavier) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 12 février 2016, Mme Isabelle LENOIR, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de la communauté d'universités et établissements « Université Bretagne Loire » (création).
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 12 février 2016, Mme Françoise GUILLARME, administratrice des finances publiques, est nommée agent comptable du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, en remplacement de M. Jean-François DELAGNES.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 février 2016, en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité de sélection pour la nomination des inspecteurs et inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale des affaires sociales, sont nommés membres du comité de sélection prévu aux articles 1er et 3-1 du décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 modifié instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales :
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son suppléant, président ;
Mme Véronique WALLON, inspectrice générale des affaires sociales ;
M. Alain LOPEZ, inspecteur général des affaires sociales ;
M. Frédéric LALOUE, inspecteur des affaires sociales de 1re classe ;
Mme Marie-Ange du MESNIL du BUISSON, inspectrice générale des affaires sociales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2016, Mme ALLAIRE-RINEAU (Julie, Marie), épouse BRÉMENT, M. PRÉLY (Raoul, Bruno, Jean) et M. VILLATTE (Pierre, Joseph, Maximilien) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Paul-Bernard DELOMEAU, Thierry THOMAS, Arnaud HOUIS, Arnaud GIRARD et Marie-Virginie DURAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rezé (Loire-Atlantique).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 février 2016, sont nommés membres du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires :
a) Au titre des membres du corps préfectoral :
M. le préfet Jean-Pierre CONDEMINE, titulaire, et M. le préfet Alain ESPINASSE, suppléant.
b) Sur proposition du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France :
M. Dominique TURC, en remplacement de M. Jacques PERRIN.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, en date du 17 février 2016 :
Est nommé membre du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité, en qualité de représentant des organismes de contrôle, M. Lécluselle (Emmanuel) à Saint-Wandrille-Rançon (Seine-Maritime) en remplacement de Mme Petit (Marianne) pour la durée restant à courir du mandat de celle-ci.
Sont nommés membres du conseil des agréments et contrôles pour la durée de leur mandat au comité national auquel ils appartiennent, en qualité de membre des comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité, M. Roustel (Sébastien), en remplacement de M. Valais (Albéric) et Mme Broueilh (Marie-Lise), en remplacement de M. Parguel (Pierre).
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 19 février 2016, est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes, au titre du logement, Mme Marie-Isabelle ALLOUCH, chef de service à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, en qualité de suppléante, en remplacement de Mme Marie-Françoise BAZERQUE.
L'article 1-3-6 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1-3-6 I-T.-Dispositions spécifiques à l'inspection/ filtrage des personnes autres que les passagers et des objets qu'elles transportent. 
Les points 4.1.1.1,4.1.2.1 et 4.1.2.8 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 susvisé s'appliquent aux personnes autres que les passagers et aux objets qu'elles transportent, sauf : 
1. Aux titulaires d'un titre de circulation aéroportuaire valable pour l'aérodrome ; 
2. Aux personnels navigants en uniforme sur présentation d'un certificat de membre d'équipage d'un transporteur aérien communautaire tel que défini au point 5 de l'article 3 du règlement (CE) n° 300/2008 susvisé ; 
3. Aux personnels navigants sans uniforme, en fonction ou en mise en place au sens du règlement (CE) n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 sur présentation d'un justificatif de mission et d'un certificat de membre d'équipage d'un transporteur aérien communautaire tel que défini au point 5 de l'article 3 du règlement (CE) n° 300/2008 susvisé. »
Par dérogation aux dispositions du paragraphe II de l'article 11-5-4 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé, jusqu'au 31 mai 2016, le nombre de représentants des services de l'Etat au jury de l'examen de certification des instructeurs en sûreté de l'aviation civile peut être réduit à un, auquel cas il est choisi au sein de la police aux frontières (PAF) ou de la gendarmerie des transports aériens (GTA).
L'article 5-3-1 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5-3-1 I-T.-Vérification de concordance. 
Lorsqu'un passager remet à l'entreprise de transport aérien un bagage de soute pour le vol sur lequel ce passager est enregistré, cette dernière : 
1. Vérifie la concordance, pour le vol considéré, entre les trois éléments suivants :
-un des documents suivants pour attester l'identité du passager : la carte nationale d'identité, le passeport, le titre de séjour ou le permis de conduire ;
-le titre de transport ;
-la carte d'embarquement valable. 
2. S'assure que chaque bagage de soute du passager comporte la mention du nom du titulaire du titre de transport. »
Par dérogation aux dispositions de l'article 1-3-6 de l'annexe au présent arrêté, pendant la durée de l'état d'urgence déclaré par les décrets des 14 et 18 novembre 2015 susvisés, les points 4.1.2.1 et 4.1.2.8 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 susvisé s'appliquent aux personnes autres que les passagers, notamment aux personnels navigants en fonctions ou en mise en place au sens du règlement (CE) n° 859/2008 susvisé, et aux objets qu'ils transportent.
Pendant la durée de l'état d'urgence déclaré par les décrets des 14 et 18 novembre 2015 susvisés, lors de la présentation d'un passager à l'embarquement, l'entreprise de transport aérien procède à la vérification de concordance documentaire entre l'identité mentionnée sur la carte d'embarquement valable et un des documents suivants attestant l'identité du passager : la carte nationale d'identité, le passeport, le titre de séjour ou le permis de conduire.
Les mineurs de moins de treize ans accompagnés d'une personne majeure sont dispensés de l'obligation de vérification de concordance mentionnée au premier alinéa du présent article.
ANNEXE 2.11 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES 

RESSOURCES MENSUELLES 
TAUX DE L'AIDE FINANCIÈRE APPLIQUÉE AU COÛT de l'aide technique (dans la limite le cas échéant, de plafonds fixés par les financeurs) 
1 personne 
2 personnes 
Jusqu'à 0,758 fois le montant de la majoration pour aide constante tierce personne (MTP) 
Jusqu'à 1,316 fois le montant de la majoration pour aide constante tierce personne (MTP) 
65 % 
De 0,759 fois le montant de la MTP à 0,811 fois le montant de la MTP 
De 1,317 fois le montant de la MTP à 1,406 fois le montant de la MTP 
59 % 
De 0,812 fois le montant de la MTP à 0,916 fois le montant de la MTP 
De 1,407 fois le montant de la MTP à 1,539 fois le montant de la MTP 
55 % 
De 0,917 fois le montant de la MTP à 0,989 fois le montant de la MTP 
De 1,540 fois le montant de la MTP à 1,592 fois le montant de la MTP 
50 % 
De 0,990 le montant de la MTP à 1,034 fois le montant de la MTP 
De 1,593 fois le montant de la MTP à 1,650 fois le montant de la MTP 
43 % 
De 1,035 fois le montant de la MTP à 1,141 fois le montant de la MTP 
De 1,651 fois le montant de la MTP à 1,743 fois le montant de la MTP 
37 % 
De 1,142 fois le montant de la MTP à 1,291 fois le montant de la MTP 
De 1,744 fois le montant de la MTP à 1,936 fois le montant de la MTP 
30 % 
Hors Ile-de-France : 
Au-delà de 1,291 fois le montant de la MTP 
Au-delà de 1,936 fois le montant de la MTP 
Pas de participation 
En Ile-de-France : 
De 1,292 fois le montant de la MTP à 1,472 fois le montant de la MTP 
De 1,937 fois le montant de la MTP à 2,207 fois le montant de la MTP 
20 % 
Au-delà de 1,472 fois le montant de la MTP 
Au-delà de 2,207 fois le montant de la MTP 
Pas de participation
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Documents mis en distribution le lundi 29 février 2016
N° 380. - Rapport d'information de MM. Roland COURTEAU et Bruno SIDO, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques : « De la biomasse à la bioéconomie : une stratégie pour la France ».
N° 422. - Rapport d'information de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois, sur la mission de suivi et de contrôle du dispositif exceptionnel d'accueil des réfugiés.
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Mardi 1er mars 2016, à 14 h 30 (salle n° 225) :
Section de l'éducation, de la culture et de la communication :
« Réseaux sociaux : comment renforcer l'engagement ? » (sous réserve de la validation de la saisine par le bureau).
Audition de M. Julien BOYADJIAN, doctorant à l'Université de Montpellier.
Mardi 1er mars 2016, à 14 h 30 (salle n° 214) :
Section des affaires européennes et internationales :
Introduction du président.
Sujet : Les enjeux de la négociation du projet de partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (PTCI).
(Rapporteur : M. Christophe QUAREZ).
Poursuite de l'examen, en seconde lecture, de l'avant-projet d'avis.
mercredi 2 mars 2016, à9 h 30 (salle n° 301) :
Section de l'environnement :
Sujet : Contribution des emplois de la biodiversité à la transition écologique.
(Rapporteur : M. Allain BOUGRAIN DUBOURG).
Echange sur l'« empreinte carbone » comme nouvel indicateur de richesse, dans le cadre des travaux relatifs au rapport annuel sur l'état de la France.
Audition de M. Xavier GAYTE, directeur de l'Atelier technique des espaces naturels (ATEN), Montpellier SupAgro.
Mercredi 2 mars 2016, à 9h30 (salle 225) :
Section des affaires sociales et de la santé :
Sujet : L'impact du chômage sur les personnes et leur entourage : mieux prévenir et accompagner.
(Rapporteur : FARACHE Jacqueline).
Début de l'examen, en première lecture, de l'avant-projet d'avis.
Poursuite de la réflexion sur les critères de sélection et sur le choix des prochains sujets de saisine.
Mercredi 2 mars 2016, à 10 heures(salle n° 229) :
Section des activités économiques :
Suite des échanges sur les avant-projets d'autosaisine.
Mercredi 2 mars 2016, à 11 heures (salle n° 249) :
Section de l'aménagement durable des territoires :
Audition d'information de Mme Marie-Caroline BONNET-GALZY, Commissaire générale à l'Egalité des territoires (CGET).
Mercredi 2 mars 2016, à 14 heures (salle n° 249) :
Section de l'économie et des finances :
Adoption du projet de saisine sur le financement des TPE/PME et de leur développement pour l'emploi et l'efficacité, projet présenté par MM. BOCCARA, GARCIA et MEYER.
Avant-projet du rapport annuel sur l'état de la France : calendrier prévisionnel, présentation de la lettre transmise aux présidents de sections concernées et discussion sur les auditions à venir.
Mercredi 2 mars 2016, à 14 h 15 (salle n° 229) :
Section du travail et de l'emploi :
Sujet : L'investissement dans les conditions de travail.
(Rapporteur : Mme Hélène ADAM).
A14 h 15, désignation du rapporteur sur la saisine gouvernementale relative au développement de la culture du dialogue social en France ;
A 14 h 30, audition de Mme Marine JEANTET, directrice des risques professionnels à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ;
A 16 heures : audition de M. Mathieu DETCHESSAHAR, professeur des Universités au Laboratoire d'économie et de management Nantes-Atlantique.
Sont vacants ou susceptibles de l'être deux emplois de choristes au chœur de l'armée française (basses) à Paris (75). Ces postes ne nécessitent pas obligatoirement de diplôme, toutefois, ils requièrent des connaissances techniques et une expérience artistique suffisantes correspondant au niveau d'un choriste professionnel.
Statut - Environnement
Les candidats seront recrutés en qualité de sous-officiers commissionnés rattachés au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. Contractuels dans la limite de dix-sept ans de service, ils se verront proposer un contrat initial de cinq ans au grade de gendarme, en principe, 1er échelon.
Le dispositif juridique relatif aux militaires commissionnés est le suivant :
- l'article L.4132-10 du code de la défense ;
- le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
- le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés ;
- l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L.4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale.
Les fonctions de choriste au chœur de l'armée française exercées au sein de la gendarmerie nationale par des sous-officier sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et obligation de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Dossier de candidature
Les candidats adressent une lettre de motivation et un curriculum vitae, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, au commandant de l'orchestre de la garde républicaine et du chœur de l'armée française, quartier des Célestins, 18, boulevard Henri-IV, 75181 Paris Cedex 04.
L'article 10 du décret du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Les mécaniciens dépanneurs de France Télécom nommés dans le grade de contrôleur du service automobile sont classés dans le nouveau grade dans les conditions fixées dans le tableau de correspondance suivant : 
ANCIENNE SITUATION 
SITUATION NOUVELLE 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon 
Mécanicien dépanneur 
Contrôleur du service automobile 
8e échelon 
11e 
Sans ancienneté 
7e échelon 
10e 
3/4 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
9e 
3/4 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
8e 
1/2 de l'ancienneté acquise, augmenté de 1 an 
4e échelon 
8e 
1/4 de l'ancienneté acquise 
3e échelon 
7e 
3/4 de l'ancienneté acquise 
2e échelon 
6e 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
5e 
2/3 de l'ancienneté acquise
Les tableaux VI et VII figurant à l'annexe du même décret sont remplacés par les tableaux de correspondance suivants : 
« Tableau VI 
ANCIENNE SITUATION 
SITUATION NOUVELLE 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon 
Agent d'exploitation du service général 
Inspecteur 
8e échelon 
7e 
Sans ancienneté 
7e échelon 
6e 
1/4 de l'ancienneté acquise, augmenté de 2 ans 
6e échelon 
6e 
1/2 de l'ancienneté acquise 
5e échelon :
-à partir de 2 ans 
5e 
Ancienneté acquise au-delà de 2 ans augmentée d'un an
-avant 2 ans 
5e 
1/2 de l'ancienneté acquise 
4e échelon 
4e 
2/3 de l'ancienneté acquise 
3e échelon 
3e 
1/3 de l'ancienneté acquise, augmenté de 1 an 
2e échelon :
-à partir de 1 an 6 mois 
3e 
2/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an et 6 mois
-avant 1 an 6 mois 
2e 
1/3 de l'ancienneté acquise, augmenté de 6 mois 
1er échelon :
-à partir de 1 an 6 mois 
2e 
1/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an et 6 mois
-avant 1 an 6 mois 
1er 
2/3 de l'ancienneté acquise 
« Tableau VII 
ANCIENNE SITUATION 
SITUATION NOUVELLE 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon 
Aide-technicien 
Inspecteur 
8e échelon 
7e 
Sans ancienneté 
7e échelon 
6e 
1/4 de l'ancienneté acquise, augmenté de 2 ans 
6e échelon 
6e 
1/2 de l'ancienneté acquise 
5e échelon :
-à partir de 2 ans 
5e 
Ancienneté acquise au-delà de 2 ans augmentée de 1 an
-avant 2 ans 
5e 
1/2 de l'ancienneté acquise 
4e échelon 
4e 
2/3 de l'ancienneté acquise 
3e échelon 
3e 
1/3 de l'ancienneté acquise, augmenté de 1 an 
2e échelon :
-à partir de 1 an 6 mois 
3e 
2/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an et 6 mois
-avant 1 an 6 mois 
2e 
1/3 de l'ancienneté acquise, augmenté de 6 mois 
1er échelon :
-à partir de 1 an 
2e 
1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an
-avant 1 an 
1er 
Ancienneté acquise