Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'article L. 813-10 du code rural;
      Vu la loi de finances pour 1994;
      Vu le décret no 93-1375 du 30 décembre 1993 portant répartition des crédits     ouverts par la loi de finances pour 1994;
      Vu le décret no 94-256 du 30 mars 1994 portant ouverture de crédits à titre     d'avance;
      Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1992 relatif à l'attestation de qualification     exigée des directeurs des établissements privés d'enseignement technique     agricole mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural;
      Vu le contrat de participation au service public d'éducation et de formation     conclu entre l'Etat et l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion     (U.N.R.E.P.) pour les activités de formation pédagogique conduites par cet     organisme;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 novembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de l'enseignement et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
UNE AIDE FINANCIERE EST ATTRIBUEE PAR L'ETAT A L'UNION NATIONALE RURALE D'EDUCATION ET DE PROMOTION (UNREP) POUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION PEDAGOGIQUE ENTREPRISES PAR ELLE A L'INTENTION DES ENSEIGNANTS PERMANENTS QUI INTERVIENNENT DANS LES FORMATIONS INITIALES SOUS CONTRAT DES CENTRES QUI LUI SONT AFFILIES.
MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES ENSEIGNANTS POURSUIVANT DES FORMATIONS DE REQUALIFICATION ET DE PREPARATION AUX EXAMENS PROFESSIONNELS ET CONCOURS PAR LE MOYEN CONJUGUE D'UN ENSEIGNEMENT A L'UNIVERSITE OU PAR CORRESPONDANCE ET DE SEANCES DE REGROUPEMENT.
L'ETAT PREND EN CHARGE LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES STAGIAIRES DES LIEUX DE STAGE AUX LIEUX DE REGROUPEMENT NATIONAUX ET REGIONAUX DES SESSIONS DE FORMATION.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la décision du Conseil de la Communauté économique européenne no     89/631/C.E.E. du 27 novembre 1989 relative à une participation financière de     la Communauté aux dépenses consenties par les Etats membres pour assurer le     respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources     de pêche,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 novembre 1994.
Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer    et de l'administration générale,
    C. SERRADJI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LES SOMMES VERSEES PAR LA CEE PAR DECISION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 9433 CE,AU TITRE DE SA PARTICIPATION AU FINANCEMENT D'UN PLAN D'EQUIPEMENT DESTINE A RENFORCER LES MOYENS DE SURVEILLANCE DES PECHES DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE SONT RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-07-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur et du ministre de la coopération,
      Vu la Constitution, notamment son article 37;
      Vu le décret no 56-1229 du 3 décembre 1956, modifié par le décret no 57-481     du 4 avril 1957, portant réorganisation et décentralisation des postes et     télécommunications d'outre-mer;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 66-811 du 27 octobre 1966 portant transfert au ministre des     postes et télécommunications d'attributions du ministre d'Etat chargé des     départements et territoires d'outre-mer en matière de postes et     télécommunications dans les territoires d'outre-mer;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu l'article 21, avant-dernier alinéa, du décret no 63-766 du 30 juillet     1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    BERNARD DEBRE
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
LE BUREAU D'ETUDES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS D'OUTRE-MER (BEPTOM),AUQUEL AVAIT ETE RATTACHEE L'AGENCE POSTALE DES TIMBRES-POSTES D'OUTRE-MER,EST SUPPRIME A COMPTER DU 01-01-1995.
LES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DE CET ETABLISSEMENT SONT DEVOLUS A L'ETAT A COMPTER DE LA MEME DATE.
IL EST INSTITUE,A COMPTER DU 01-01-1995,UN SERVICE DE LIQUIDATION DU BEPTOM PLACE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
A COMPTER DE CETTE DATE,LES OPERATIONS DE LIQUIDATION RESTANT,LE CAS ECHEANT,A EXECUTER SERONT ASSUREES PAR LE MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
LES DISPOSITIONS DU DECRET 561299 DU 03-12-1956,EN TANT QU'ELLES CONCERNENT L'OFFICE ADMINISTRATIF CENTRAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS D'OUTRE-MER,AINSI QUE LE TITRE II ET L'ART. 15 DE CE MEME DECRET SONT ABROGES A COMPTER DU 01-01-1995.
LE DECRET 91454 DU 03-05-1961 EST ABROGE A COMPTER DU 01-01-1995.
APPLICATION DE L'ART. 21 (AVANT-DERNIER AL.) DU DECRET 63766 DU 30-07-1963.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires sociales, de la santé et de la ville,
      Vu la Constitution, et notamment son article 13;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois supérieurs     pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat,
    ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. JEAN-LOUIS LANGLAIS.
NOMINATION DE M. NICOLAS THEIS.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu la convention collective de la métallurgie de la Somme du 22 juin 1990,
     modifiée et complétée par les avenants du 13 novembre 1992 et du 10 décembre     1993 (Champ d'application et Rémunération);
      Vu l'avis préalable à l'extension publié au Journal officiel du 3 juin 1994;      Vu la demande d'extension formulée par les parties signataires;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant l'absence jusqu'à ce jour de convention collective étendue     couvrant le secteur de la métallurgie de ce département;
      Considérant que le contenu de la convention collective, notamment les choix     faits en matière de garantie conventionnelle, relève de la responsabilité des     organisations signataires et de leur autonomie contractuelle;
      Considérant enfin que, sous réserve du respect des exclusions et réserves     d'application décidées ci-après, les dispositions de la convention collective     et de ses avenants ne contreviennent à aucune disposition légale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le directeur général des douanes et droits indirects,
      Vu le code des douanes, et notamment son article 2 ter;
      Vu l'arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application des dispositions de     l'article 2 ter du code des douanes,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 décembre 1994.
J.-L. VIALLA
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 1er février 1973 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 11 octobre 1985, portant extension de la convention collective     des ouvriers, employés et agents de maîtrise des entreprises de teinturerie,     nettoyage à sec, pressings, blanchisseries et laveries, dépôts et activités     annexes de la Loire-Atlantique du 19 mai 1972 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     11 octobre 1985, portant élargissement aux départements de Maine-et-Loire, de     la Mayenne et de la Vendée de la convention collective susvisée et des textes     qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1994 portant extension des avenants no 44 du 16 mai     1994 aux annexes I, II et III à la convention collective susvisée;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1994 portant extension de l'avenant no 45 du 16 mai     1994 à la convention collective susvisée;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 novembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
L'ASSOCIATION NATIONALE DE FINANCEMENT DU MOUVEMENT POUR LA FRANCE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 157,RUE DE L'UNIVERSITE,A PARIS (7E),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE NATIONAL.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION FRONT NATIONAL DE LA MOSELLE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 21,REMPART SAINT-THIEBAULT,A METZ (MOSELLE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE DU LOIRET,SONT LE SIEGE SOCIAL EST 148,FAUBOURG BANNIER A ORLEANS (LOIRET),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 4 juillet 1994 et 3 octobre 1994 portant extension de la     convention collective nationale des fabriques d'articles de papeterie et de     bureau (ouvriers, employés et agents de maîtrise) du 24 novembre 1992 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 4 (Modification du contrat de travail) du 14 juin 1994 à la     convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 octobre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-1137.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1730;
      Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 1780;
      Discussion et adoption le 14 décembre 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 156     (1994-1995);
      Rapport de M. Xavier de Villepin, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 157 (1994-1995);
      Avis de M. Alain Pluchet, au nom de la commission des affaires économiques,     no 158 (1994-1995);
      Discussion et adoption le 20 décembre 1994.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'ACCORD PRECITE,SIGNE A MARRAKECH LE 15-04-1994 ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 22, 25 et 26;
      Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de     programmes de télévision (S.E.P.T.) et Arte Deutschland TV GmbH pour la     formation d'un groupement européen d'intérêt économique;
      Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992, modifiée et complétée, portant     attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des     programmes de la chaîne culturelle européenne;
      Vu les demandes de Télédiffusion de France en date du 15 juin et du 5     octobre 1994;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 56-493 du 14 mai 1956 modifié relatif aux dotations en     capital attribuées à Electricité de France et à Gaz de France,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 décembre 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
LES DOTATIONS EN CAPITAL PREVUES PAR LE DECRET 56493 DU 14-05-1956 DONNENT LIEU AU VERSEMENT D'UN INTERET AU TAUX DE 5% AU PROFIT DE L'ETAT POUR 1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la coopération,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté leur signature;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à     l'organisation du ministère de la coopération;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la coopération;
      Vu le décret du 12 novembre 1994 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 23 novembre 1994 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1994 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD DEBRE
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois nos 88-227 du 11 mars 1988, 92-1336 du     16 décembre 1992 et 94-548 du 1er juillet 1994;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets nos     78-1223 du 28 décembre 1978, 79-421 du 30 mai 1979, 80-1030 du 18 décembre     1980 et 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et 19;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 15 juin 1994 portant le numéro 347 451,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef d'état-major de la marine,
    J.-C. LEFEBVRE
Il est crée au ministère de la défense (direction centrale du commissariat de la marine),un traitement automatise d'informations nominatives dont la finalité est de permettre aux centres interunités locaux d'administration des marins et aux formations administratives la vérification des informations individuelles nécessaires au calcul et au paiement de la solde des personnels militaires rémunérés par la marine nationale.
Liste des catégories d'informations enregistrées.
Le droit d’accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce au bureau administratif de la formation dont dépend le militaire.
Application des articles 12 et 19 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978.
Texte totalement abrogé par l'arrêté du 9 juillet 2014 portant abrogation de textes.
LE MANDAT DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PHARMACIE EST PROROGE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS,DU 08-11-1994 AU 07-05-1995.
M. JEAN PARROT,PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS,EST NOMME EN QUALITE DE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PHARMACIE POUR LA DUREE SUSINDIQUEE.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 80-911 du 20 novembre 1980 modifié portant statut     particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 portant organisation du ministère de     la culture;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier des     conservateurs du patrimoine;
      Vu le décret no 90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier des     conservateurs généraux du patrimoine;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation et aux     attributions de la direction du patrimoine;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction du patrimoine en     date du 17 mars 1994;
      Sur proposition du directeur du patrimoine,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 décembre 1994.
JACQUES TOUBON
LE SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE EST COMPOSE,D'UNE PART,DE CONSERVATEURS GENERAUX ET DE CONSERVATEURS EN CHEF DU PATRIMOINE,CHARGES DE MISSION D'INSPECTION GENERALE EN APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 90404 DU 16-05-1990 ET DE L'ART. 3 DU DECRET 90405 DU 16-05-1990 ET,D'AUTRE PART,D'ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES CHARGES D'UNE MISSION D'INSPECTION GENERALE EN APPLICATION DU DECRET 80911 DU 20-11-1980 MODIFIE.L'ARRETE DU 09-04-1992 EST ABROGE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0293 du 18/12/94                        Page 18006  a 18007    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE V: PROGRAMME CIVIL DE DEFENSE,CREDIT GLOBAL (CHAP. 57-02).
OUVERTURE SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET PRECITE: TITRE V: PROGRAMME CIVIL DE DEFENSE,SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (CHAP. 57-03),SERVICES FINANCIERS,TITRE V: EQUIPEMENT DES SERVICES (CHAP. 57-90),DEFENSE: TITRE V (CHAP. 53-70).
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 portant organisation du ministère de     la culture;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation et aux     attributions de la direction du patrimoine;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1990 modifié portant organisation des     sous-directions de la direction du patrimoine;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction du patrimoine en     date du 17 mars 1994;
      Sur proposition du directeur du patrimoine,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 décembre 1994.
JACQUES TOUBON
REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA SOUS-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION ET DE L'ACTION CULTURELLE.MODIFIE L'ART. 3: SUPPRIME "LE BUREAU DE LA PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES",REMPLACE "LES SOUS-DIRECTIONS DE L'INVENTAIRE GENERAL,DE LA DOCUMENTATION ET DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE" PAR "SOUS-DIRECTION DE L'INVENTAIRE GENERAL ET DE LA DOCUMENTATION DU PATRIMOINE".INSERE A L'ART. 4 UN 2EME TIRET: "LE BUREAU DE PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES".
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le décret no 86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de     l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans     l'administration;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en sa séance du 14     février 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 février 1995.
SIMONE VEIL
INSTITUEE AUPRES DU MINISTRE EN CHARGE DE LA SANTE,DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,ELLE EST COMPETENTE POUR LES SYSTEMES D'INFORMATION ET LES TELECOMMUNICATIONS DE L'ENSEMBLE DES SERVICES,ETABLISSEMENTS OU ORGANISMES PLACES SOUS L'AUTORITE OU LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA PROTECTION SOCIALE.
ELLE DONNE SON AVIS SUR LA STRATEGIE DU MINISTERE EN MATIERE DE SYSTEMES D'INFORMATION ET DE TELECOMMUNICATIONS.
ELLE FAIT FONCTION DE COMITE DE PILOTAGE POUR L'ELABORATION DU SCHEMA DIRECTEUR DES SYSTEMES D'INFORMATION.ELLE EN SUIT LA MISE EN OEUVRE ET VEILLE A SON ACTUALISATION.
ELLE EST CHARGEE DE SUIVRE ET D'EVALUER L'IMPACT DES INNOVATIONS TECHNOLOGIQUES SUR LES SYSTEMES D'INFORMATION DU MINISTERE ET DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES QUI EN RELEVENT.
UN DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE CHARGE DE LA SANTE,DE L'ACTION ET DE LA PROTECTION SOCIALE PRESIDE LA COMMISSION (COMPOSITION).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 93-861 du 18 juin 1993 portant création de Météo-France;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 février 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDES,AUX FONCTIONS DE M. JEAN-PIERRE BEYSSON,PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE METEO-FRANCE.
M. JEAN-PIERRE BEYSSON EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE METEO-FRANCE,EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE LEBEAU.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article     12;
      Vu le décret en date du 30 juillet 1992 portant nomination du directeur     général du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu le décret du 23 janvier 1995 portant nomination du président et de     membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 91-P-155 du 25 juillet 1991 du président du Conseil     supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation des services du conseil,     modifiée par la décision no 92-P-61 du 21 avril 1992,
              Décide:
  Fait à Paris, le 24 janvier 1995.
Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de la fonction publique,
      Vu l'arrêté du 7 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 19 juin 1970     instituant un comité interministériel consultatif des services sociaux des     administrations de l'Etat,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 février 1995.
ANDRE ROSSINOT
MODALITES DE CONVOCATION DU CIAS DONT LE QUORUM EST FIXE AUX 2/3 DES MEMBRES TITULAIRES.
COMPETENCES DU PRESIDENT DMU CIAS.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE (BUREAU DES AFFAIRES SOCIALES).
LE PRESIDENT DU CIAS PEUT FAIRE APPEL A DES EXPERTS OU DES PERSONNALITES QUALIFIEES.
IL EST MEMBRE DE DROIT DES COMMISSIONS PERMANENTES CREEES AU SEIN DU CIAL.LE COMITE PEUT CONSTITUER EN SON SEIN DES GROUPES DE TRAVAIL TEMPORAIRES.
COMPETENCES DE LA MISSION D'EQUIPEMENT DES SERVICES SOCIAUX INTERMINISTERIELS (MESIM) MISE A LA DISPOSITION DU COMITE.
EN ANNEXE,LISTE DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment le livre VIII;
      Vu le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du     baccalauréat technologique;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif à la série Sciences et technologies     de l'agronomie et de l'environnement (S.T.A.E.) du baccalauréat     technologique;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif à la série Sciences et technologies     du produit agroalimentaire (S.T.P.A.) du baccalauréat technologique;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves anticipées du     baccalauréat général et du baccalauréat technologique;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
LA LISTE DES EPREUVES ANTICIPEES DES SERIES SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE L'AGRONOMIE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET SCIENCES ET TECHNOLOGIES DU PRODUIT AGROALIMENTAIRE DU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE EST FIXE COMME SUIT PAR LES ARRETES DES 15-09-1993:
EPREUVE N0 1: LA LANGUE FRANCAISE,LES LITTERATURES ET AUTRES MODES D'EXPRESSION.
EPREUVE N0 4: CONNAISSANCE ET PRATIQUES SOCIALES.
LES EPREUVES ANTICIPEES PRECITEES SONT SUBIES,AU PLUS TARD UN AN AVANT LA FIN DE LA SESSION D'EXAMEN OU SE DEROULENT LES AUTRES EPREUVES; LES NOTES OBTENUES SONT PRISES EN COMPTE L'ANNEE SUIVANTE,AU TITRE DE LA SESSION DU BACCALAUREAT DONT LES EPREUVES ANTICIPEES FONT PARTIE INTEGRANTE.
CONDITIONS REQUISES POUR SUBIR A LA MEME SESSION DU BACCALAUREAT TOUTES LES EPREUVES,Y COMPRIS LES EPREUVES ANTICIPEES,SOUS RESERVE DE N'AVOIR PAS SUBI LES EPREUVES ANTICIPEES L'ANNEE PRECEDENTE.
LES CANDIDATS VISEES A L'ART. 11 (AL. 2) DU DECRET 931092 ET DU DECRET 931093 DU 15-09-1993 PEUVENT CONSERVER SUR LEUR DEMANDE LES NOTESOBTENUES AUX EPREUVES ANTICIPEES DANS LA LIMITE DES 5 SESSIONS QUI SUIVENT LA 1ERE SESSION DU BACCALAUREAT A LAQUELLE ILS SE SONT PRESENTES.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1995 ET PREND EFFET POUR LES EPREUVES ANTICIPEES DE CETTE SESSION.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 2 avril et 19 novembre 1992 portant extension de la     convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et     des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant du 7 octobre 1994 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 décembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1984 portant création de comités techniques centraux     dans les parcs nationaux;
      Vu le résultat des élections du 23 janvier 1995 au sein du Parc national des     Cévennes,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la nature
    et des paysages,
    G. SIMON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DU PARC NATIONAL PRECITE SONT DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES,LES SIEGES ETANT ATTRIBUES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DESIGNENT LEURS REPRESENTANTS DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI LEUR SERA FAITE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 25 octobre 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 15 octobre 1993, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe du 29 mai     1991 et d'accords qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 1er juillet 1994 (rémunérations effectives annuelles     garanties, indemnités de panier et de transport) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 septembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de trois organisations syndicales de     salariés;
      Considérant que l'établissement de doubles barèmes de rémunérations ainsi     que leur montant et conditions de leur attribution peuvent être librement     déterminés par voie d'accord collectif;
      Considérant que l'introduction de la prime d'ancienneté dans l'assiette de     calcul des rémunérations effectives annuelles garanties n'est pas contraire à     des dispositions conventionnelles de niveau supérieur;
      Considérant que les dispositions de l'accord susvisé, à l'exception de     celles pour lesquelles une exclusion a été ci-dessous formulée, ne sont     contraires à aucune disposition légale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENTS ELEMENTAIRES FABRIQUES OU IMPORTES PAR LA SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES SA ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DU PRESENT AGREMENT EST LA SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES SA,BP 213,31607 MURET CEDEX.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la convention no 108 pour la protection des personnels à l'égard du     traitement automatique des données à caractère personnel faite à Strasbourg     le 28 janvier 1981 et publiée par décret no 85-203 du 15 novembre 1985;
      Vu l'article L. 381-6 du code de la sécurité sociale, modifié par l'article     36 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le     secret en matière statistique;
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 relative à l'orientation de     l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 71-1105 du 30 décembre 1971 relatif à la création de     chancelleries;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223, no 79-421 et no 80-130;
      Vu le décret no 94-1089 du 12 décembre 1994 relatif à l'utilisation du     numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes     physiques par le ministère chargé de l'enseignement supérieur;
      Vu l'arrêté du 12 décembre 1994 portant création, par le ministère chargé de     l'enseignement supérieur et de la recherche, d'une application nationale de     traitement automatisé d'informations nominatives dénommée Enquête sur les     effectifs d'étudiants des établissements publics universitaires (E.F.U.);
      Vu l'arrêté du 12 décembre 1994 portant création, par le ministère chargé de     l'enseignement supérieur et de la recherche, d'une application nationale de     traitement automatisé d'informations nominatives réalisée par la direction de     l'évaluation et de la prospective et dénommée Système d'information sur le     suivi de l'étudiant (S.I.S.E.);
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 20 décembre 1994 portant le numéro 94-115,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    des ressources humaines
    et des affaires financières,
    J.-F. ZAHN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et     de la pêche,
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et     organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 3 et 4 novembre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
SEULS ONT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTES DE BLAYE", INITIALEMENT RECONNUE PAR DECRET DU 11-09-1936, LES VINS BLANCS REPONDANT AUX CONDITIONS Y FIXEES.
ABROGATION DU DECRET DU 11-09-1936.
APPLICATION DES DECRETS 74-871 ET 93-1067.
Texte totalement abrogé.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1994 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
NICOLAS SARKOZY
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de     la pêche,
      Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement     des courses de chevaux;
      Vu la loi de finances du 16 avril 1930, et notamment son article 186;
      Vu la loi no 47-520 du 21 mars 1947, et notamment son article 51, ensemble     les textes qui l'ont modifiée, notamment l'article 43 de la loi de finances     pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984);
      Vu la loi no 57-837 du 26 juillet 1957, ensemble les textes qui l'ont     modifiée, notamment l'article 18 de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179     du 26 décembre 1983);
      Vu la loi de finances pour 1965 (no 64-1279 du 23 décembre 1964), et     notamment son article 15;
      Vu la loi de finances pour 1967 (no 66-935 du 17 décembre 1966), et     notamment son article 18;
      Vu le décret no 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de     chevaux et au pari mutuel;
      Vu le décret no 86-357 du 12 mars 1986 modifiant le décret no 78-1292 du 29     décembre 1978 relatif au barème du prélèvement supplémentaire progressif sur     les gains réalisés au pari mutuel;
      Vu le décret no 94-1232 du 30 décembre 1994 fixant le taux et la répartition     du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors     les hippodromes,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
Texte totalement abrogé
LES SOCIETES DE COURSES DE CHEVAUX REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI DU 02-06-1891 ET HABILITEES A ORGANISER LE PARI MUTUEL HORS LES HIPPODROMES SONT AUTORISEES A RECEVOIR,PAR L'INTERMEDIAIRE DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) PARI MUTUEL URBAIN,LES PARIS ENGAGES EN BELGIQUE SUR LES RESULTATS DES COURSES QU'ELLES ORGANISENT.
LE GIE PARI MUTUEL URBAIN EFFECTUERA MENSUELLEMENT UN VERSEMENT DE 1% DU MONTANT DES ENJEUX ENGAGES EN BELGIQUE SUR LES COURSES FRANCAISES,CENTRALISES ET INCORPORES DANS SES OPERATIONS DE REPARTITION,DONT 0,6% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL DE L'ETAT ET 0,4% AU PROFIT DU COMPTE SPECIAL DU TRESOR N0 902-19 "FONDS NATIONAL DES HARAS ET DES ACTIVITES HIPPIQUES" AFIN D'ABONDER LE FONDS COMMUN DE L'ELEVAGE ET DES COURSES INSTITUE PAR L'ART. 16 DU DECRET 83878 DU 04-10-1983.
LE CONTROLE ET LES MODALITES DU VERSEMENT PREVU A L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SERONT FIXES PAR UN ARRETE DU MINISTRE DU BUDGET.
APPLICATION DE L'ART. 43 DE LA LOI 841208 DU 29-12-1984,DES ART. 18 DES LOIS 831179 DU 26-12-1983 ET 66935 DU 17-12-1966 ET DE L'ART. 15 DE LA LOI 941279 DU 23-12-1964.
Le secrétaire d'Etat à la santé, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 76/768/CEE du 27 juillet 1976 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques ;
    Vu la dix-neuvième directive de la Commission des Communautés européennes 96/41/CE du 25 juin 1996 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, VI et VII de la directive 76/768/CEE modifiée du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques ;
    Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 658-7 ;
    Vu le décret no 77-469 du 28 avril 1977, modifié par le décret no 91-193 du 19 février 1991, relatif à la présentation et à la publicité des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle ;
    Vu l'arrêté du 16 août 1985, modifié notamment par l'arrêté du 6 mars 1986, fixant la liste des substances dont l'emploi dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle est soumis à restrictions,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 avril 1998.
Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le sous-directeur de la pharmacie,
    A. Slonimski
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrie
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles :
    Le chef du service des biens de consommation,
    D. Lallemand
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA DIRECTION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 76768 CEE DU 27-07-1976 MODIFIEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU PRODUITS COSMETIQUES ET DE LA 19EME DIRECTION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 9641 CEE DU 26-06-1996 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DES ANNEXES II,III,VI,VII DE LA DIRECTIVE 76768 CEE MODIFIEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PRODUITS COSMETIQUES.
LA LISTE DES SUBSTANCES DONT L'EMPLOI DANS LES PRODUITS COSMETIQUES ET LES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE EST SOUMIS A RESTRICTION ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE,EST MODIFIEE.
AJOUT DES SUBSTANCES SUIVANTES: HYDROXYDE DE LITHIUM ET HYDROXYDE DE CALCIUM.
ENTREE EN VIGUEUR: A L'ISSUE D'UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DU 29-04-1998.
APPLICATION DE L'ART. L658-7 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires et scolaires ;
    Vu l'arrêté du 3 février 1986 instituant un comité technique paritaire central auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;
    Vu l'arrêté du 1er décembre 1997 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;
    Vu le procès-verbal du bureau de vote central du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires du 22 novembre 1996 chargé de la proclamation des résultats des élections des représentants des personnels ouvriers à la commission paritaire nationale (scrutin du 7 novembre 1996) ;
    Vu le procès-verbal du bureau de vote central du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires du 4 mars 1998 chargé de la récapitulation des résultats des bureaux de vote spéciaux pour la consultation du 23 février 1998 prévue par l'arrêté du 1er décembre 1997 susvisé,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES.
LE NOMBRE DE SIEGES DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS ATTRIBUES A CHACUNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DESIGNEES A L'ART. 1 EST ETABLI CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DESIGNEES A L'ART. 1 DISPOSENT D'UN DELAI DE 15 JOURS A PARTIR DU 29-04-1998 POUR PORTER A LA CONNAISSANCE DU DIRECTEUR DU CNOUS LES NOMS DE LEURS REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-09-1997,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE REIMS DE M. MARY GERARD,PROFESSEUR DES UNIVERSITES,NOMME DIRECTEUR DE L'IUFM DE L'ACADEMIE DE REIMS.
SONT NOMMES EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE REIMS,A COMPTER DU 01-09-1997:
POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS: M. ROUFFIGNAC JEAN-CLAUDE,PROFESSEUR AGREGE,
POUR UNE PERIODE DE 5 ANS: M. ROUET GILLES,MAITRE DE CONFERENCES.
Fait à Paris, le 17 février 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des ports
    et de la navigation maritimes,
    H. DU MESNIL
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général    des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE    
LA DIVISION 219 RELATIVE AUX RADIOCOMMUNICATIONS POUR LE SYSTEME MONDIAL DE DETRESSE ET DE SECURITE EN MER,DONT LE TEXTE FIGURE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE,EST AJOUTEE AU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE.
TOUTRES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.
APPLICATION DU DECRET 84840 DU 30-08-1984 MODIFIE ET DE LA DIRECTIVE CEE 83189 DU 28-03-1983.
Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 209-11;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1990 fixant le nombre de comités consultatifs de     protection des personnes dans la recherche biomédicale dans chaque région;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1991 portant agrément du comité consultatif de     protection des personnes dans la recherche biomédicale de     Montpellier-Lapeyronie, sis au centre hospitalier régional, 555, route de     Ganges, 34059 Montpellier Cedex,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le chef de service,
    A. MOREL
Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, L. 627, R. 5149 et R. 5213 ;
    Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43 ;
    Vu l'avis du directeur général de l'Agence du médicament en date du 7 janvier 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 février 1998.
Bernard Kouchner  
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LISTE DES MEDICAMENTS STUPEFIANTS PRESCRITS POUR UNE DUREE SUPERIEURE A 7 JOURS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-09-1992 MODIFIE.