Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
    Vu la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
    Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
    Vu le décret no 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers ;
    Vu le décret no 90-852 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
    Vu le décret no 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenant-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
    Vu le décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;
    Vu l'arrêté du 1er février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de manoeuvre des sapeurs-pompiers communaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    J. Dussourd
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 6 décembre 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mars 1999 portant extension de la convention collective nationale du personnel des organismes de tourisme à but non lucratif du 5 février 1996 et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'accord du 30 mars 1999 sur la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mai 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 mai 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
L'INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT DESECURES (MARC) EST NOMME CENSEUR AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE D'EXPORTATION DE MATERIELS ET DE SYSTEMES RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR (SOFREMI),EN REMPLACEMENT DE L'INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT GUERRIER (FRANCOIS).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 29 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 mars 1999, portant extension de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant no 11 du 23 juin 1999 modifiant le champ d'application territorial de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 septembre 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), 
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 octobre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
MME. BRIAND JEANNE EST NOMMEE MEMBRE TITULAIRE,AU TITRE DE L'ART. 4 (2EMEMENT) DU DECRET 82697 DU 04-08-1982 MODIFIE,EN TANT QUE REPRESENTANT DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES MEMBRES DE DROIT DUDIT COMITE,SUR DESIGNATION DE LA FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE RETRAITES.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'accord national professionnel du 28 décembre 1994 (une annexe Champ     d'application) portant création de l'O.P.C.A.-Transports, modifié par     l'avenant no 2 du 20 janvier 1995 et complété par l'accord du 29 décembre     1995 portant adhésion de branches professionnelles à cet accord ;
      Vu l'avenant no 1 du 28 décembre 1994 à l'accord susvisé ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 février 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective de     la marine marchande,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 mai 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des gens de mer    et de l'administration générale,
    C. Serradji
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
    Vu le décret no 99-242 du 26 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu l'arrêté du 10 août 1999 portant création du comité technique paritaire central de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 août 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J.-F. Boudy
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    C. Lannelongue
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-12-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 97-843 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Inter-Med à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM Toulouse ;
    Vu la lettre du 21 septembre 1998 par laquelle l'association Inter-Med fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision de reconduction d'autorisation publiée au Journal officiel des 4 et 5 mai 1998 ;
    Considérant que, par lettre, l'association Inter-Med a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision no 97-843 du 4 novembre 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 31 août 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret no 93-535 du 27 mars 1993 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radio-télévision française d'outre-mer ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Télédiffusion de France le 16 avril 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 31 août 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'accord national professionnel (Formation professionnelle) du 27 octobre     1995, dans les entreprises de menuiserie, charpentes et constructions     industrialisées, portes planes, escaliers ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 février 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12 ;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 21 mars 1996, portant extension de la convention collective des salariés     de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19     février 1990 et d'accords la modifiant ou la complétant ;
      Vu l'arrêté du 4 février 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 16 janvier 1996, portant élargissement de la convention collective     susvisée et d'accords la modifiant ou la complétant au département de la     Lozère ;
      Vu les accords du 5 juillet 1995 relatifs l'un aux rémunérations minimales     hiérarchiques, l'autre aux rémunérations effectives garanties annuelles,
     conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1996 portant extension des accords susvisés ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence     d'opposition de membres de la sous-commission,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 25 février 1972 portant extension de la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu les avenants no 118 du 28 mai 1998 et no 121 du 26 avril 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel du 12 août 1998 et 29 juillet 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 4 février 1994 portant extension de la convention collective de travail du 14 décembre 1992 concernant les ouvriers forestiers et sylviculteurs de la région Rhône-Alpes, modifiée par son avenant no 1, et l'arrêté du 31 octobre 1995 portant extension de l'avenant no 2 ;
    Vu les avenants no 4 du 27 novembre 1995 et no 5 du 10 mars 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 28 août 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié notamment par le décret no 98-1092 du 4 décembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 septembre 1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale
    et de l'équipement,
    J.-M. Paulot
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-10-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 85, paragraphe 1, du traité du 25 mars 1957 instituant la     Communauté économique européenne ;
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence, et notamment le 2o de l'article 10 ;
      Vu le décret no 86-1243 du 29 décembre 1986 modifié fixant les conditions     d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la     liberté des prix et de la concurrence, et notamment son article 11 ;
      Vu l'avis conforme du Conseil de la concurrence en date du 7 mai 1996 (1),
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Yves Galland    
APPLICATION DES ART. 10 (2EMEMENT) DE L'ORDONNANCE PRECITEE ET 11 DU DECRET 861309 DU 23-12-1986.
LE PRESENT DECRET VISE,DANS DES CONDITIONS STRICTEMENT DEFINIES,A AIDER LES AGRICULTEURS A SURMONTER LES PERTURBATIONS GRAVES DES MARCHES TOUT EN S'ATTAQUANT AUX CAUSES STRUCTURELLES DE DESEQUILIBRE LIBRE DE L'OFFRE ET DE LA DEMANDE.L'EXEMPTION DES ACCORDS EST D'UNE DUREE D'UN AN,RENOUVELABLE SI LES CONDITIONS DE CRISE SE PROLONGENT.
LA DUREE DES ACCORDS VISES DANS LE PRESENT DECRET NE PEUVENT EXCEDER UN AN RENOUVELABLE SI LES CONDITIONS DE L'EXEMPTION SONT TOUJOURS REUNIES ET SI LES PARTIES AUX ACCORDS JUSTIFIENT DE LA MISE EN OEUVRE DES MESURES PREVUES PAR L'ACCORD INITIAL.
LE PRESENT DECRET NE S'APPLIQUE PAS AUX ACCORDS PORTANT SUR LES VINS ET EAUX-DE-VIE BENEFICIANT D'UNE APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE.
Le ministre de la défense,
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment ses articles 13, 13-1, 21, 22, 23, 27 et 28 ;
    Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau, notamment ses articles 10, 11, 12, 19, 20, 21 et 43 ;
    Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires, notamment son article 17 ;
    Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment ses articles 1er, 4, 10, 18, 20, 33 et 34 ;
    Vu le décret no 80-813 du 15 octobre 1980 modifié relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale, notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
    Vu le décret no 94-1033 du 30 novembre 1994 modifié relatif aux conditions d'application de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale, notamment ses articles 1er, 2, 6 et 7 ;
    Vu le décret no 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base ;
    Vu l'arrêté du 19 décembre 1980 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 janvier 1999.
Alain Richard  
Texte totalement abrogé
COMPLETE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 19-12-1980 PAR: SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUES PAR L'ARRETE DU 19-01-1999.
APPLICATION DES ART. 13,13-1,21 A 23,27 ET 28 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976; 10 A 12,19 A 21 ET 43 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992; 1,4,10,18,20,33 ET 34 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977; 1,2,6 ET 7 DU DECRET 941033 DU 30-11-1994; 5 DU DECRET 80813 DU 15-10-1980.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'arrêté en date du 7 mars 1996 habilitant le garde des sceaux, ministre     de la justice, à instituer une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale     des greffes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des services judiciaires :
    Le sous-directeur,
    M.-G. Brasier de Thuy
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, au recrutement et aux mutations dans la fonction publique, notamment     son article 25 ;
      Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'accès aux concours de la     fonction publique de l'Etat de candidats titulaires de diplômes délivrés dans     la Communauté européenne ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 16 juin 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 7 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DES ART. 25 DE LA LOI 94-628 ; 29 DE LA L LOI 84-16 ; 3 A 7 DU DECRET 94-1016. 
TITRE I (ART. 1 A 4) : DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 5 A 8) : RECRUTEMENT.
TITRE III (ART. 9 A 13) : AVANCEMENT.
TITRE IV (ART. 14 A 34) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
MODIFICATION DES DECRETS 65-688 ET 65-690.
ABROGATION DES DECRETS 70-1012, 65-788, 69-153 ET 75-918.
TRANSPOSE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DE LA DIRECTIVE 93-99 CEE DU 29-10-1993 RELATIVE A DES MESURES ADDITIONNELLES CONCERNANT LE CONTROLE OFFICIEL DES DENREES ALIMENTAIRES.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 12 mars 1998 portant nomination du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et du directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1998 portant organisation et attributions de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1998 portant délégation de signature au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et au directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères dotés de l'autonomie financière ;
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
    Arrête :
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
Fait à Paris, le 29 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. Berlinet
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social ;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations ;
      Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
      Vu le décret no 94-195 du 8 mars 1994 pris pour l'application de la loi no     93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1996 fixant les modalités de la privatisation de la     Société centrale des Assurances générales de France, ensemble l'avis de la     Commission de la privatisation en date du 14 mai 1996 ;
      La Commission de la privatisation entendue,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 mai 1996.
Jean Arthuis
LE PRIX UNITAIRE DE CESSION DES ACTIONS DE LA SOCIETE CENTRALE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE CEDEES A L'OCCASION D'UN PLACEMENT EN FRANCE ET SUR LE MARCHE FINANCIER INTERNATIONAL GARANTI PAR UN SYNDICAT BANCAIRE,DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 20-05-1996 EST DE 136FRS.
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères dotés de l'autonomie financière,
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. Berlinet
Le ministre de la défense,
    Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 modifiée relative à l'Ecole polytechnique ;
    Vu le décret no 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur adjoint du cabinet civil et militaire,
    A. Yché
LES ELECTIONS DES 2 REPRESENTANTS DU PERSONNEL ENSEIGNANT,DU REPRESENTANT DU PERSONNEL DE RECHERCHE ET DU REPRESENTANT DU PERSONNEL TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE PREVUES PAR LE DECRET 961124 DU 20-12-1996 (ART. 2) ONT LIEU DANS LES CONDITIONS Y FIXEES.
CES ELECTIONS ONT LIEU DANS LE CADRE DES 3 COLLEGES FIXEES AUX TITRES I (ART. 4 ET 5),II (ART. 6 ET 7) ET III (ART. 8 ET 9).
LA DUREE DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL EST DE 3 ANS.
TITRE IV (ART. 10 A 14): CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE SUFFRAGE.
TITRE V (ART. 15): CONDITIONS D'ELIGIBILITE.
TITRE VI (ART. 16 A 27): DEROULEMENT ET REGULARITE DU SCRUTIN.
TITRE VII (ART. 28 A 30): CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement ;
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu le code rural ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 9 janvier 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 février 1996 ;
      Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des     allocations familiales en date des 9 janvier et 18 mars 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
MODIFICATION DES ART. D381-1 ET D381-2 (1EREMENT) DU CODE PRECITE.
SUPPRESSION DE LA MENTION "SOUS CONDITIONS DE RESSOURCES" EN MATIERE D'ALLOCATION POUR JEUNE ENFANT.
CETTE SUPPRESSION NE VAUT QUE POUR LES ALLOCATIONS POUR JEUNE ENFANT ATTRIBUEES A COMPTER DU 01-01-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-528 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Foyer socio-éducatif du lycée professionnel, conformément aux     articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
AFFECTATION DES CONSEILLERS DONT LES NOMS SUIVENT:
M. DEMURGER PASCAL,ILE-DE-FRANCE;
M. SACHOT GUY-PIERRE,PAYS DE LA LOIRE;
MME. AUBEY-BERTHELOT CATHERINE,ILE-DE-FRANCE;
M. BELLIN RICHARD,PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR;
M. STEPHAN ALAIN,ILE-DE-FRANCE;
MELLE. BUSIDAN HELENE,PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
    Vu l'avis de la commission susvisée des 18 novembre 1997, 15 décembre 1998, 11 mai et 8 juillet 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 septembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 233 du 07/10/1999 page 14878 à 14879
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 233 du 07/10/1999 page 14878 à 14879
    =============================================
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Alain Lamassoure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0133 du 09/06/96                        Page 8562   a 8563    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-586 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association S.A.R.L. Iton Publicité, conformément aux articles 28 et 28-1     de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur, et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39 ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu l'arrêté du 6 février 1987 modifié fixant les épreuves de la partie     spécifique de l'examen du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré,     option Activités équestres,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    G. Lesage
Texte totalement abrogé à compter du 31-12-2005
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 80587 DU 04-07-1990.
IL EST INSERE DANS L'ARRETE SUSVISE,APRES L'ART. 14,UN ART. 14-BIS AINSI REDIGE:
LE CERTIFICAT TECHNIQUE MILITAIRE N0 1,EQUITATION,OU LE CERTIFICAT DE PERFECTIONNEMENT EQUESTRE,L'UN OU L'AUTRE ACCOMPAGNE D'UNE ATTESTATION DE PREPARATION AU CENTRE SPORTIF D'EQUITATION MILITAIRE ET D'UNE ATTESTATION DE PRATIQUE PEDAGOGIQUE POSTERIEURE D'AU MOINS 300 HEURES EN UNITE,SONT ADMIS EN EQUIVALENCE ET DISPENSENT DE SUBIR LES EPREUVES DU PRESENT EXAMEN.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXANT LES ORGANISATIONS SYNDICALES RECONNUES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DES SERVICES JUDICIAIRES ET LE NOMBRE DE SIEGES DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE 29-09-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
      Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant     attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des     programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
      Vu la demande de Télédiffusion de France en date du 11 janvier 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment l'article 25 ;
      Vu le décret no 67-54 du 12 janvier 1967 portant statut particulier du corps     des instructeurs, modifié par les décrets no 72-293 du 17 avril 1972 et no     74-176 du 21 février 1974 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 novembre     1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions permanentes
  Fait à Paris, le 29 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
CHAP. I: DISPOSITIONS PERMANENTES.
REMPLACEMENT DES ART. 3 ET 6 DU DECRET PRECITE:
ART. 3: LE CORPS DES INSTRUCTEURS COMPREND 10 ECHELONS;
ART. 6: FIXATION DES CONDITIONS D'AVANCEMENT D'ECHELON SUIVANT LES DUREES DE SERVICE ET LES PROPOSITIONS MENTIONNEES AU PRESENT DECRET DE L'EFFECTIF DES FONCTIONNAIRES AYANT ATTEINT L'ANCIENNETE MINIMUM PREVUE POUR ETRE PROMUS A L'ECHELON SUPERIEUR.
CHAP. II (ART. 3 A 5): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODALITES DE RECLASSEMENT DES INSTRUCTEURS EN FONCTION AU 05-06-1996 CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT DECRET A COMPTER DU 01-08-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 25 octobre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 5 avril 1995, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre 1987 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 21 décembre 1994 (Rémunérations minimales hiérarchiques)     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu l'accord du 21 décembre 1994 (Garantie de rémunération effective) conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 février 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), et notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que l'établissement de rémunérations minimales hiérarchiques et     de rémunérations effectives garanties ainsi que la fixation de leurs montants     et des conditions de leur attribution peuvent être librement déterminés par     voie d'accords collectifs;
      Considérant que les accords susvisés ne contreviennent à aucune disposition     légale;
      Considérant en outre que l'extension des avenants susvisés permet à     l'ensemble des salariés du secteur concerné par leur champ d'application de     bénéficier, en fonction de leur classification, d'une garantie de     rémunération déterminée par les organisations syndicales représentatives     signataires,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et du secrétaire d'Etat au budget,
 Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, et notamment ses articles 11 et 15 ;
 Vu le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 modifié relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association ;
 Vu le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 modifié relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple ;
 Vu le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 fixant les règles générales déterminant les conditions de service de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et des mesures sociales applicables à ces personnels ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 26 janvier 1995 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 août 1995.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur, de la recherche
et de l'insertion professionnelle,
François Bayrou
Le ministre de l'économie et des finances,
Alain Madelin
Le ministre de la santé publique
et de l'assurance maladie,
Élisabeth Hubert
Le secrétaire d'Etat au budget,
François d'Aubert
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 3 ANNULE PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT)
REMPLACE LES ART. 6 DU DECRET 60745 ET 5 DU DECRET 60746 DU 28-07-1960 ET INSERE UN ART. 4 AU DECRET 78252 DU 08-03-1978.
L'ETAT N'EST PAS TENU DE SUPPORTER LES CHARGES SOCIALES INCOMBANT A L'EMPLOYEUR LORSQU'IL ASSURE DIRECTEMENT LE VERSEMENT DES PRESTATIONS CORRESPONDANTS A CES COTISATIONS.
ATTRIBUTION D'UN CAPITAL DECES AUX AYANTS-DROITS DES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE,DIRECTEMENT PAR L'ETAT (MODE DE CALCUL).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1995 AFIN DE REGLER LA QUESTION RELATIVE A LA PART DES COTISATIONS DE PREVOYANCE REPRESENTANT LES DROITS CONSENTIS AUX MAITRES DU PRIVE AU-DELA DES PRESTATIONS ASSURES AU TITRE DE LA PARITE.
APPLICATION DES ART. 11 ET 15 DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ART. 21 DE LA LOI 92678 DU 20-07-1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
 Vu le code des assurances, notamment les articles L. 310-7 et R. 341-5,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
C. Noyer
LES ART. A344-6,A344-7 ET A344-8 DU CODE DES ASSURANCES SONT ABROGES.
IL EST INSERE,A LA SECTION III DU CHAP. IV DU TITRE IV DU LIVRE III DUDIT CODE,8 ARTICLES (A344-6 A A344-13) DONT LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1995,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU PRESENT ARRETE.
AU 3 DU I,AU 6 DU III,AU 5 DU VI ET AU 3 DU VII DE L'ANNEXE A L'ART. A343-1 (AL. 3) DUDIT CODE,LES MOTS "POUR LES ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "EN TANT QUE DE BESOIN,EN ASSURANCE NON-VIE";
LES ANNEXES A L'ART. A344-3 DUDIT CODE,SONT MODIFIEES.
AU 5EMEMENT DE L'ART. A132-3 ET A L'ART. 331-9,LES MOTS "PARTICIPATION AUX EXCEDENTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "PARTICIPATION AUX BENEFICES".
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication, modifiée et complétée notamment par la loi no 89-25 du 17     janvier 1989;
      Vu le décret no 91-1056 du 14 octobre 1991 relatif à la rémunération de     certains services rendus par le Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1993 portant institution d'une régie de recettes     et d'une régie d'avances auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
              Décide:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1995.
H. BOURGES