Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1990 portant extension de l'accord national     professionnel du 21 septembre 1990 sur l'indemnisation des salaires et des     frais de déplacement des négociateurs de la convention collective de la     photographie;
      Vu l'accord national professionnel du 20 juin 1995 sur la formation     professionnelle conclu dans le secteur de la photographie professionnelle;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 septembre 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
LES CONSEILLERS DE 2EME CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL DONT LES NOMS SUIVENT SONT PROMUS AU GRADE DE CONSEILLER DE 1ERE CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL:
A COMPTER DU 01-09-1997:
MM. NAUDE FRANCIS,MARTINEZ JOSE,LAINE LAURENT; MMES. BOURCET HELENE (EN SERVICE DETACHE),GUILLEMOT-DAUDET FRANCOISE; MM. HOMMERIL PHILIPPE,LEPERS JACQUES.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système     général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non     fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche     d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours;
      Vu le décret no 91-292 du 20 mars 1991 portant création du diplôme d'Etat de     conseiller d'orientation-psychologue;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1952 modifié relatif à l'application des     dispositions du décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié susvisé,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. FORESTIER
     des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
COMPLETE LE TABLEAU DE CLASSEMENT PREVU A L'ANNEXE III DE L'ARRETE DU 10-12-1952 MODIFIE.
APPLICATION DU DECRET 95585 DU 12-06-1995 MODIFIE.
SONT NOMMES RESPECTIVEMENT MEMBRE TITULAIRE ET MEMBRE SUPPLEANT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU PLAN,MM. HULOT JEAN-CLAUDE ET OUDIN HERVE,A COMPTER DU 01-11-1995,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 1er juillet 1993 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société Ain Vidéopole, appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 27 juillet 1993;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 30 juillet 1993 entre les représentants de la commune de     Saint-Germain-au-Mont-d'Or et la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 1er août 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 10 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de     l'équipement et des transports et le ministre de la réforme de l'Etat, de la     décentralisation et de la citoyenneté,
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 94-134 du 9 février 1994, portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 92-604 du 1e juillet 1992 portant charte de la     déconcentration;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu le décret no 95-771 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 14 mars 1995;
      Sur proposition du directeur du service de l'information et de la     communication et du directeur du personnel et des services,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 septembre 1995.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    JEAN-MARC SAUVE
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
Texte totalement abrogé
LE SERVICE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS EST COMPOSE DE 5 BUREAUX ET D'1 CELLLULE:
LE BUREAU DE LA COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE;
LE BUREAU DES RELATIONS PUBLIQUES;
LE BUREAU DE PRESSE ET D'ACTUALITE;
LE BUREAU DE L'IDENTITE,DE L'EDITION ET DE L'AUDIOVISUEL;
LE BUREAU DE LA COMMUNICATION INTERNE ET DE L'ACTION TERRITORIALE;
LA CELLULE DES AFFAIRES GENERALES.
COMPETENCES DESDITS BUREAUX ET DE LA CELLULE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-10-1992.
EST APPROUVEE LA CLAUSE INSEREE A L'ART. 17 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION "L'AUTRUCHE THEATRE-COMPAGNIE JOSE MANUEL CANO LOPEZ",AINSI LIBELLEE:
1 POSTE DE FORMATEUR EN MILIEU SCOLAIRE ET (OU) UNIVERSITAIRE PEUT ETRE OCCUPE PAR DES FONCTIONNAIRES EN SERVICE DETACHE.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu le code général des impôts, notamment l'article 535, et ses annexes;
      Vu l'arrêté du 27 avril 1995 portant application de l'article 535 du code     général des impôts relatif aux commissionnaires en garantie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    J.-L. VIALLA
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS L'ANNEXE IV DU CGI A DATER DU 12-05-1996: ART. 1
REMPLACE L'ART. 3 (AL. 2) CONCERNANT L'OBTENTION DE L'HABILITATION.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 946 DU 04-01-1994.
L'AGREMENT DE L'ARTIFICE DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRE SUIVANT: CHANDELLE CAL 30 MM,UNE ETOILE PAPILLON OR (REFERENCE DU TITULAIRE: 3860011,N0 D'AGREMENT AD/CH/58334),FABRIQUE PAR LA SOCIETE RUGGGIERI (SIEGE SOCIAL: 157 AVENUE DU GENERAL-DE-GAULLE,92521 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX),DONNE PAR LA DECISION DU 20-01-1995,EST SUSPENDU.
Les sénateurs, auteurs de la présente saisine, estiment contraire à la Constitution, la loi portant réforme du service national, notamment son article 3 qui insère l'article L 5 bis A au code du service national, constituant une première atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi, les jeunes titulaires d'un contrat de travail de droit privé, bénéficiant de reports successifs induisant de fait une dispense de facto de service national. Son article 1 introduit notamment l'article L 112-4 du livre Ier du nouveau code du service national, constituant une deuxième atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi, les jeunes gens nés en 1979 étant eux exemptés de l'appel de préparation à la défense échappant ainsi à toute obligation du service national.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux     institutions sociales et médico-sociales ;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif ;
      Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2     du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 17 juin     1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action sociale :
    Le sous-directeur du travail
    et des institutions sociales,
    B. Garro
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1995.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: MODIFICATIFS (DECISIONS DU 04-09-1995).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1966 portant extension de la convention collective     de travail du 18 juin 1965 concernant les entreprises de battage et de     travaux agricoles des départements de Maine-et-Loire et de la Mayenne et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 30 mars 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 août 1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions,
     la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information     statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951     modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de     statistique;
      Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des     nomenclatures d'activités et de produits;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 portant création au sein du Conseil national     de l'information statistique d'un comité du label des enquêtes statistiques;      Vu l'avis du comité du label;
      Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. CHAMPSAUR
    ENQUETES STATISTIQUES PUBLIQUES D'INITIATIVE REGIONALE POUR 1995
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0197 du 25/08/95                        Page 12632  a 12633    
                      ......................................................
LISTE DES ENQUETES STATISTIQUES PUBLIQUES D'INITIATIVE REGIONALE DECLAREES D'INTERET GENERAL.
MME. MERCEREAU INES,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST REINTEGREE POUR ORDRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES A COMPTER DU 01-03-1995.
MME. MERCEREAU EST PLACEE EN DISPONIBILITE AUPRES DE LA BANQUE ARJIL AU TITRE DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-03-1995.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'outre-mer,
 Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
 Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;
 Vu la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, modifiée par la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;
 Vu le décret n° 91-1263 du 16 décembre 1991 modifié relatif au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Alain Juppé  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
Jean Arthuis
Le ministre du travail, du dialogue social
et de la participation,
Jacques Barrot
Le secrétaire d'Etat au budget,
François d'Aubert
Texte totalement abrogé
LE MONTANT DE L'AIDE A LA CREATION D'ENTREPRISE MENTIONNE A L'ART. L325-1 DU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE EST FIXE A 25000FRS.IL EST REVALORISE CHAQUE ANNEE.
LE CHEQUIER-CONSEIL EST COMPOSE DE 6 CHEQUES D'UN MONTANT UNITAIRE DE 300FRS PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT.UN CHEQUE EQUIVAUT A 1 HEURE DE CONSEIL,L'HEURE DE CONSEIL OUVRANT DROIT AUX CHEQUES-CONSEIL EST FIXE A 400FRS.
TOUTE PERSONNE QUI RETIRE UN DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE A LA CREATION D'ENTREPRISE ET QUI REPOND AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ART. L325-1 ET R325-1 PEUT DEMANDER LE BENEFICE D'UN OU DE DEUX CHEQUIERS-CONSEIL.
TOUTE PERSONNE DONT L'AIDE PREVUE A L'ART. L325-1 A ETE MANDATEE PEUT DEMANDER LE BENEFICE DE CHEQUIERS-CONSEIL DANS LA LIMITE DE 3 ET DEDUCTION FAITE DE CEUX DONT ELLE A DEJA BENEFICIE AVANT CREATION DE L'ENTREPRISE POUR LE MEME PROJET.
LES CHEQUIERS-CONSEIL SONT DELIVRES PAR LA DIRECTION DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE;ILS SONT NOMINATIFS.ILS ONT UNE VALIDITE DE 36 MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LEUR DELIVRANCE.
LES CHEQUES REPRESENTANT LA CONTRIBUTION DE L'ETAT SONT UTILISES PAR LES BENEFICIAIRES AUPRES D'ORGANISMES HABILITES DESIGNES PAR LE REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT,LA LISTE DES ORGANISMES EST ACTUALISEE TOUS LES ANS.SERONT HABILITES LES ORGANISMES QUI,AU PREALABLE,AURONT ADHERE A UNE CONVENTION TYPE DEFINISSANT LES PRINCIPES ET MODALITES D'INTERVENTION,DONT LE MODELE EST ARRETE PAR LE REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT.
APPLICATION DES ART. 24 ET 25 DE LA LOI 94638 DU 25-07-1994.
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 24 mai 1995 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ;
 Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 novembre 1995.
Alain Juppé  
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-MARC SAUVE,SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
CETTE DELEGATION S'APPLIQUE NOTAMMENT A LA SIGNATURE DE TOUS ARRETES,DE TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,DE TOUS ORDRES DE PAIEMENT,CHEQUES,PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,DE TOUS ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES,DE TOUS MARCHES,CONVENTION,CONTRATS ET AVENANTS,DES ARRETES DE DEBET ET DES ETATS EXECUTOIRES.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 131-3, L.
     150-4 et R. 131-4;
      Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 31 mars 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. DELHAYE
L'ARRETE DU 14-12-1993 PROROGEANT L'ARRETE DU 01-02-1993 CREANT UNE ZONE INTERDITE TEMPORAIRE AU-DESSUS DE LA COMMUNE DE LA HAUTE-MAISON (DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE) EST PROROGE POUR LA PERIODE DU 01-08-1995 JUSQU'AU 31-01-1996 A 23H59 (HEURE LOCALE).
EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 17 DES STATUTS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE-MARITIME,AINSI LIBELLEE:
POUR L'EXERCICE DE SES MISSIONS,LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE-MARITIME PEUT EMPLOYER UN FONCTIONNAIRE EN POSITION DE DETACHEMENT DANS LE CADRE DE L'ART. 14 (5EMEMENT) DU DECRET SUSVISE.UN EMPLOI POUR LE DEVELOPPEMENT ET L'ANIMATION D'UN POLE STATISTIQUE EST POURVU PAR UN FONCTIONNAIRE DETACHE DE L'INSEE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu la loi no 93-380 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France     et à l'activité et aux établissements de crédits, et notamment son article 8;      Vu le décret du 6 janvier 1994 portant nomination au Conseil de la politique     monétaire de la Banque de France;
      Vu la liste visée au troisième alinéa de l'article 8 de la loi susvisée;
      Vu l'avis du Conseil de la politique monétaire en date du 3 août 1995 visé     au troisième alinéa de l'article 8 de la loi susvisée,
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 août 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
M. PAUL MARCHELLI EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL SAPIN.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 93380 DU 04-08-1993.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'article 1106-3-1 du code rural;
      Vu le décret no 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de     remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural, notamment     l'article 4;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1994 fixant le prix de journée de référence prévu     à l'article 4 du décret no 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à     l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural;      Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles en date du     28 juin 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 juillet 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le sous-directeur,
    C. DUBOSQ
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LE PRIX DE REFERENCE PREVU AU I DE L'ART. 4 DU DECRET 77663 DU 27-06-1977 SERVANT A DETERMINER LE MONTANT DE L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT,EST FIXE COMME SUIT:
504,40FRS PAR JOURNEE DE REMPLACEMENT A PLEIN TEMPS,
63,05FRS PAR HEURE DE REMPLACEMENT LORSQUE CELUI-CI EST EFFECTUE PENDANT MOINS DE 8 HEURES DANS UNE JOURNEE.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre II, titre Ier, du     livre Ier;
      Vu le décret no 88-657 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation de la     surveillance et de la prévention des infections nosocomiales dans les     établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service     public hospitalier;
      Vu le décret no 88-1022 du 3 novembre 1988 modifié relatif à la composition     et au fonctionnement du Conseil supérieur d'hygiène publique de France;
      Vu l'arrêté du 3 août 1992 relatif à l'organisation de la lutte contre les     infections nosocomiales,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1995.
ELISABETH HUBERT
NOUVELLE REDACTION DES ART. 3 (1EREMENT,2EMEMENT: A),4 (AL. 1) ET 9 (AL. 1).
COMPLETE L'ART. 9 (AL. 2) CONCERNANT L'APPROBATION DU REGLEMENT.
APPLICATION DU DECRET 88657 DU 06-05-1988.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 19 juin 1995, portant extension de la convention collective nationale de     l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée;
      Vu les avenants nos 32 et 33 du 4 juillet 1995 à la convention collective     nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 septembre 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 31 décembre 1992 portant nomination de M. Michel Thénault en qualité de directeur général des collectivités locales ;
 Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 95-769 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
 Vu le décret du 3 juillet 1995 modifié portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux attributions de la direction générale des collectivités locales ;
 Vu l'arrêté du 13 juin 1995 portant délégation de signature à M. Michel Thénault, directeur général des collectivités locales ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 1995 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 octobre 1995.
Jean-Louis Debré
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 6 juin 1995, modifié notamment par le décret du 5 juillet     1995, portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité, notamment son article 19 ;
      Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes     applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 18 février 1994 nommant M. Jean-Paul Faugère en qualité de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
 Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 1995 portant délégation de signature à M. Jean-Paul Faugère,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Alain Juppé  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,     de la recherche et de la technologie,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret du 22 août 1854 concernant     l'organisation des académies ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 novembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
M. FRANCK METRAS,EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE POITIERS,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL LEROY.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,     du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération,      Vule décret no 84-429 du 5 juin 1984 portant création et organisation du     Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le     développement, et notamment son article 5;
      Vule décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales;
      Vule décret du 2 mai 1995 portant nomination des membres du conseil     d'administration du Centre de coopération internationale en recherche     agronomique pour le développement;
      Vula proposition du conseil d'administration du Centre de coopération     internationale en recherche agronomique pour le développement en date du 31     juillet 1995;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre délégué à la coopération,
    JACQUES GODFRAIN
    ELISABETH DUFOURCQ
M. GUY PAILLOTIN EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 84429 DU 05-06-1984.
Fait à Paris, le 3 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. BOISSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE SUR LE PLAN NATIONAL UN BREVET PROFESSIONNEL (BP) GOUVERNANTE.
CE BP EST DELIVRE A LA SUITE D'UN EXAMEN PUBLIC QUI EST SCINDE EN PLUSIEURS UNITES.
CES UNITES PEUVENT:
SOIT ETRE ORGANISEES EN GROUPES D'EPREUVES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE II DU PRESENT ARRETE;
SOIT ETRE ORGANISEES EN UNITES CAPITALISABLES DEFINIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE III DU PRESENT ARRETE.
TITRE I (ART. 3 A 5): DISPOSITIONS COMMUNES AUX 2 MODALITES DE DELIVRANCE DU DIPLOME PROFESSIONNEL GOUVERNANTE.
MODALITES D'ORGANISATION ET DE CANDIDATURE.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION ANNUELLE EN 1997,A L'EXCEPTION DE L'ACCES AU DIPLOME PAR UNITES CAPITALISABLES QUI PEUT ETRE ORGANISE A L'INITIATIVE DES RECTEURS D'ACADEMIE DES LE 27-09-1995.
CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE.
TITRE II (ART. 6 A 8): MODALITES DE DELIVRANCE DU BP GOUVERNANTE PAR UNITES DE CONTROLE ORGANISEES EN GROUPES D'EPREUVES.
L'EXAMEN EST COMPOSE DE 2 UNITES DE CONTROLE ORGANISEES EN GROUPES D'EPREUVES CONDUISANT A LA DELIVRANCE DU BP,DEFINIES EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE:
1 UNITE DE CONTROLE COMPOSEE DES EPREUVES DU DOMAINE SCIENTIFIQUE,TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL;
1 UNITE DE CONTROLE COMPOSEE DES EPREUVES DU DOMAINE D'EXPRESSION ET D'OUVERTURE SUR LE MONDE.
LES CANDIDATS CONSERVENT PENDANT 5 ANS LE BENEFICE DE L'UNITE DE CONTROLE A LAQUELLE ILS ONT ETE ADMIS.
TITRE III (ART. 9 A 20): MODALITES DE DELIVRANCE DU BP GOUVERNANTE PAR UNITES CAPITALISABLES.
L'EXAMEN CONDUISANT A LA DELIVRANCE DU DIPLOME PRECITE PEUT ETRE ORGANISE SOUS LA FORME D'UNITES CAPITALISABLES.
LE BP SUSVISE EST SCINDE EN 2 DOMAINES DE CONTROLE CORRESPONDANT AU REPERTOIRE DES CONNAISSANCES ET DES SAVOIR-FAIRE CARACTERISTIQUES DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE:
LE DOMAINE SCIENTIFIQUE TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL;
LE DOMAINE EXPRESSION ET OUVERTURE SUR LE MONDE.
CHAQUE DOMAINE EST CONSTITUE D'UNE OU PLUSIEURS UNITES CAPITALISABLES TERMINALES:
LE DOMAINE SCIENTIFIQUE TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL CONSTITUE DE 5 UNITES TERMINALES;
LE DOMAINE EXPRESSION ET OUVERTURE SUR LE MONDE CONSTITUE D'1 UNITE TERMINALE.
LA NOMENCLATURE DES DOMAINES ET DES UNITES QU'ILS CONTIENNENT FIGURE A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ADMISSION.
LE CANDIDAT GARDE LE BENEFICE DES ATTESTATIONS D'UNITES PENDANT 5 ANS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité;
      Vu le décret du 12 novembre 1993 nommant M. Jean-Marie Bertrand directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie;
      Vu le décret du 12 juin 1995 modifié portant délégation de signature au     titre de la direction de l'administration générale, du personnel et du     budget;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en service et     sous-directions;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des     sous-directions et du service;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1995 modifié portant délégation de signature au titre     de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ELISABETH HUBERT
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié portant institution d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu le décret n° 95-1174 du 6 novembre 1995 modifiant et complétant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 1er décembre 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Jean Arthuis
Le ministre de la fonction publique,
Jean Puech
Le secrétaire d'Etat au budget,
François d'Aubert
MODIFICATION DES EMPLOIS DESIGNES AU PRESENT ARRETE,OUVERTS AU TITRE DES TRANCHES 1990,1991,1992,1993 ET 1994 INSCRITS AU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-L. PAIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0233 du 06/10/95                        Page 14569  a 14570    
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1995 portant création et fixant les conditions de     délivrance du brevet professionnel, option Travaux forestiers;
      Vu la décision du 16 avril 1991 précisant les conditions d'attribution aux     directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et directeurs de     l'agriculture et de la forêt des départements d'outre-mer agissant au titre     d'autorité académique de l'organisation de l'ensemble des examens de     l'enseignement technique agricole;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de l'enseignement et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
IL EST INSERE A LA FIN DE L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE: "LES TITULAIRES DES DIPLOMES FIGURANT EN ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE,CANDIDATS A L'OBTENTION DU BREVET PROFESSIONNEL,OPTION TRAVAUX FORESTIERS,SONT REPUTES AVOIR ACQUIS DES UNITES CAPITALISABLES SELON LA MEME ANNEXE".
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu les arrêtés du 29 mai 1995 et du 2 novembre 1995 portant nomination au     cabinet du ministre de l'intérieur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 novembre 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre de la culture,
      Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 86-82 du 16 janvier 1986, modifié par le décret no 90-54 du     11 janvier 1990, portant création d'une mission interministérielle de     coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme;
      Vu le décret no 95-770 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la culture, et notamment son article 6;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1995 relatif à la mission interministérielle de     coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 novembre 1995.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 95-770.
EST DESIGNE COMME PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES DANS LE CADRE DE LA MAITRISE D'OUVRAGE DU REAMENAGEMENT DES ESPACES INTERIEURS DE L'AILE DE PARIS AU PALAIS CHAILLOT,
POUR L'OPERATION "CENTRE DE CHAILLOT POUR LE PATRIMOINE MONUMENTAL",
LE DIRECTEUR DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES GRANDES OPERATIONS D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT, LE DIRECTEUR DES TRAVAUX EXERCE LES FONCTIONS DEFINIES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports et du secrétaire d'Etat au développement rural,
      Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à     la protection de la montagne, notamment ses articles 5 et 7;
      Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire;
      Vu le décret no 85-995 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au     fonctionnement du comité de massif pour le Massif central;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le secrétaire d'Etat au développement rural,
    RAYMOND-MAX AUBERT
APPLICATION DES ART. 5 ET 7 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985.
INSERTION APRES L'ART. 7 DU DECRET PRECITE D'UN ART. 7-1:
LE COMITE DE MASSIF CONSTITUE EN SON SEIN UNE COMMISSION PERMANENTE COMPOSEE DE 15 MEMBRES AU PLUS,DONT UNE MAJORITE DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES.CHACUNE DES REGIONS APPARTENANT AU MASSIF Y EST REPRESENTEE.CETTE COMMISSION ELIT SON PRESIDENT.LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,PREFET COORDONNATEUR POUR LA MASSIF,ASSISTE AUX REUNIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE.
LA COMMISSION PARTICIPE A LA PREPARATION DES PROPOSITIONS ET AVIS DU COMITE DE MASSIF RELATIFS A L'ELABORATION DU SCHEMA INTERREGIONAL DE MASSIF PREVU A L'ART. 9-BIS DE LA LOI SUSVISEE ET,LE CAS ECHEANT,RELATIFS AUX DIRECTIVES TERRITORIALES D'AMENAGEMENT AINSI QU'AUX PROJETS DE SCHEMA REGIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE,DE PLAN REGIONAL ET DE CONTRAT DE PLAN DES REGIONS CONCERNEES PAR LE MASSIF.
ELLE PARTICIPE AU SUIVI DES PROGRAMMES EUROPEENS DE DEVELOPPEMENT REGIONAL CONCERNANT LE MASSIF.
ELLE ASSURE LA SYNTHESE DES AVIS DES GROUPES DE TRAVAIL CREEES EN APPLICATION DE L'ART. 7.
LE COMITE DE MASSIF PEUT SOUMETTRE A LA COMMISSION PERMANENTE TOUT DOSSIER POUR ETUDE.
LA COMMISSION PERMANENTE EST ASSOCIEE A LA PREPARATION DE L'ORDRE DU JOUR DES REUNIONS DU COMITE DE MASSIF.
APRES ACCORD DU PRESIDENT DU COMITE DE MASSIF ET EN LIAISON AVEC LE SECRETARIAT,ELLE PEUT ASSOCIER A SES TRAVAUX LES SERVICES DE L'ETAT CONCERNES.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION PERMANENTE EST ASSURE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELUI DU COMITE DE MASSIF.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 331-5 ;
     Vu la lettre de saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés en date du 1er décembre 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
JACQUES BARROT
LE GAIN JOURNALIER NET PERCU PAR L'ASSURE MENTIONNE A L'ART. R331-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST CALCULE A PARTIR DU SALAIRE DE REFERENCE DIMINUE:
1) DE LA PART SALARIALE DES COTISATIONS SOCIALES D'ORIGINE LEGALE ET CONVENTIONNELLE;2) DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE.
IL EST ENSUITE OBTENU CONFORMEMENT AUX MODALITES PREVUES AU 2EME AL. DE L'ART. SUSVISE.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la     fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical     dans la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 84-954 du 25     octobre 1984, notamment le dernier alinéa de l'article 16;
      Vu le décret du 10 février 1995 portant nomination au Conseil supérieur de     la fonction publique de l'Etat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 octobre 1995.
Le ministre de la fonction publique,
    JEAN PUECH
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
Texte totalement abrogé
CHACUNE DES FEDERATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES REPRESENTEES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT BENEFICIE DU NOMBRE SUIVANT DE DECHARGES DE SERVICE A CARACTERE INTERMINISTERIEL,AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 16 (DERNIER AL.) DU DECRET 82447 DU 28-05-1982.
LES FEDERATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES VISEES AU PRESENT ARRETE DESIGNENT LES BENEFICIAIRES DES DECHARGES DE SERVICE QUI LEUR SONT ATTRIBUEES.ELLES FONT PART DE LEUR CHOIX AU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE QUI EN INFORME LES MINISTRES GESTIONNAIRES DES AGENTS CONCERNES.
LES AGENTS DECHARGES DE SERVICE EN APPLICATION DE L'ART. 16 (DERNIER AL.) DU DECRET SUSVISE ET DU PRESENT ARRETE SONT CONSIDERES COMME DEMEURANT EN ACTIVITE DANS LEURS DEPARTEMENTS MINISTERIELS RESPECTIFS ET CONTINUENT A ETRE REMUNERES PAR CES DERNIERS.
L'ARRETE DU 30-07-1993 EST ABROGE.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le     domaine des normes et réglementations techniques, telle que modifiée;
      Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la     vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de     la pollution;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires;
      Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date des 10 janvier et 4     avril 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    M. BONNY
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 83189 CE DU 28-03-1983.
LA DIVISION 215 DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE RELATIVE A L'HABITABILITE A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE ET DE PECHE EST MODIFIEE COMME PREVU A L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service     juridique et technique de l'information et de la communication;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1993 portant nomination du chef du service juridique     et technique de l'information,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. FRANCIS BRUN-BUISSON,CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
EN OUTRE,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. FRANCIS BRUN-BUISSON POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS DONT LE MONTANT NE DEPASSE PAS 1000000FRS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. FRANCIS BRUN-BUISSON,M. MICHEL BALLUTEAU,MME. SOPHIE MOATI ET M. SIMON BARRY,SOUS-DIRECTEURS,ET M. JOSEPH-ANTOINE D'ORNANO,SECRETAIRE GENERAL,SONT HABILITES A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES,DECISIONS,MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS MENTIONNES A L'ART. 1.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
EST FIXE LE MODELE DU FORMULAIRE S7114C "DEMANDE D'ALLOCATION DE PARENT ISOLE" ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LES N0S 10603*01 POUR L'IMPRIME ET 50271.01 POUR LA NOTICE EXPLICATIVE.
L'ARRETE DU 31-05-1994 EN TANT QU'IL FIXAIT LE MODELE DU FORMULAIRE S7114 B (N0 CERFA 60-3948) EST ABROGE.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 34-1 du code des marchés publics relatif à la coordination des     achats;
      Vu l'article 83 du code des marchés publics relatif à la commission d'appel     d'offres;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la     décentralisation;
      Vu le décret no 95-769 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'intérieur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    M. BESSE
COMPETENCE DE LA COMMISSION INSTITUEE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
COMPOSITION DE LADITE COMMISSION DONT LES MEMBRES ONT VOIX DELIBERATIVE OU VOIX CONSULTATIVE.
LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES EST PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR DE LA PROGRAMMATION,DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES OU SON REPRESENTANT.
Le ministre de l'environnement,
      Vu les articles L. 241-5 et R. 241-15 à R. 241-20 du code rural;
      Vu le décret no 63-651 du 6 juillet 1963, modifié par les décrets no 72-914     du 5 octobre 1972, no 76-1059 du 22 novembre 1976 et no 91-1070 du 16 octobre     1991, créant le Parc national de la Vanoise,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1995.
CORINNE LEPAGE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE