Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
 Vu les informations communiquées par la société de gestion du réseau R 1 (GR 1) ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 mars 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 novembre 2009, portant extension de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et les textes la modifiant ou la complétant ; 
 Vu l'avenant n° 2 du 7 septembre 2009 à l'accord paritaire sur la prévoyance du 24 novembre 1999 ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 octobre 2009 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 7 mai 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/47, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
 Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 mars 2010, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 et des textes la complétant ou la modifiant ; 
 Vu l'avenant n° 6 du 16 septembre 2009 à l'avenant n° 83, relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de frais de soins de santé, à la convention collective susvisée ; 
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 novembre 2009 ; 
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 7 mai 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/45, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
 Vu l'arrêté du 29 mai 1969 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 avril 2010, portant extension de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ; 
 Vu l'accord du 19 novembre 2009 sur les mesures en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
 Vu l'accord du 3 décembre 2009 pour l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
 Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ; 
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 8 avril 2010 et du 29 avril 2010 ; 
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 7 mai 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n°s 2010/8 et 2010/16, disponibles au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 mars 2010, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 86 du 9 juillet 2009, relatif à la prévoyance des cadres et des non-cadres, à la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant n° 88 du 23 octobre 2009, relatif à la portabilité des droits de prévoyance complémentaire, à la convention collective susvisée ;
 Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 10 octobre 2009 et du 23 décembre 2009 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 7 mai 2010 ;
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2009/38 et 2009/50, disponibles au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de la solidarité, et de la fonction publique,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 février 2010, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, mise à jour par accord du 9 novembre 1988, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ; 
 Vu l'accord du 1er décembre 2009, portant désignation d'un OPCA, à la convention collective susvisée ; 
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 avril 2010 ; 
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 7 mai 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/12, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fontion publique,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
 Vu l'arrêté du 14 octobre 2002 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 octobre 2009, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ; 
 Vu l'accord du 11 décembre 2009, relatif au financement du fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels, à la convention collective susvisée ; 
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 avril 2010 ; 
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 7 mai 2010 ; 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/12, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'accord national professionnel en faveur de l'emploi des salariés âgés dans le bâtiment et les travaux publics du 23 décembre 2009 ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 9 avril 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 mai 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/6, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
 Vu l'arrêté du 24 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 mars 2010, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 et de textes la modifiant ou la complétant ; 
 Vu l'avenant du 5 juin 2009, créant une annexe spécifique indemnité de départ en retraite pour les personnels cadres et non cadres, à la convention collective susvisée ; 
 Vu l'avenant du 5 juin 2009, portant modification des annexes III et IV (indemnités de départ en retraite), à la convention collective susvisée ; 
 Vu l'avenant du 18 septembre 2009 portant modification des annexes III et IV (Portabilité), à la convention collective susvisée ; 
 Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ; 
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 4 décembre 2009 et du 23 décembre 2009 ; 
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 7 mai 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2009/47 et 2009/49, disponibles au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code du travail, notamment son article l'article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ; 
 Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 avril 2010, portant extension de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 et des avenants qui l'ont modifiée ou complétée ; 
 Vu l'avenant n° 28 du 23 juin 2009 relatif à l'adaptation de la convention collective susvisée ; 
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 décembre 2009 ; 
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 7 mai 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ―  Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/48, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à la contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;
 Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970 relative à la contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le chef du service
des collectivités locales,
F. Iannucci
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'accord professionnel national du 27 octobre 2009, relatif aux dispositions spécifiques à la non-discrimination par l'âge et à l'emploi des seniors ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mars 2010 ;
 Vu l'avis recueilli au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 7 mai 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/7, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 13 août 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 avril 2010, portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et des textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'accord du 2 juillet 2009 relatif à la mise en œuvre de la portabilité des garanties prévoyance et frais de santé dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 décembre 2009 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 7 mai 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/47, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le Premier ministre,
 Sur la proposition du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
     Cite à l'ordre de la Nation :
 La chef de police municipale, de la mairie de Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne), Aurélie FOUQUET, tuée le 20 mai 2010, dans l'accomplissement de son devoir.
 Fait à Paris, le 25 mai 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;
 Vu le règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102 et 64/432/CEE ;
 Vu la directive 97/12/CE du Conseil du 17 mars 1997 portant modification et mise à jour de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 212-12-1, D. 212-17, D. 212-18, D. 212-19, D. 212-24, D. 212-25, D. 212-30-1, D. 212-34, D. 212-39 et D. 212-42 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 2006 relatif aux modalités de réalisation de l'identification du cheptel bovin,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'alimentation,
P. Briand
Le directeur général des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires,
J.-M. Bournigal
Le secrétaire général,
J.-M. Aurand
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, 
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 313-7-1, alinéa 2, et son article R. 313-10-5, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immigration,
F. Etienne
Le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 mai 2010.
Alain Joyandet
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense, 
 Vu la convention de l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969, et notamment son article 9 ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 131-3, L. 150-4 et R. 131-4 ;
 Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 7 octobre 1948 modifié fixant les zones du territoire de la France et de l'Union française interdites au survol ;
 Vu l'arrêté du 7 octobre 1986 modifié fixant les zones interdites de survol en France ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 37 Valduc, au-dessus du site nucléaire de Valduc (Côte-d'Or), 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 mai 2010.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
P. Adam
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
T. Lempereur
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 mai 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 mai 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ;
 Vu l'arrêté du 4 novembre 2009 relatif aux modifications des conditions de prise en charge et de la procédure d'inscription des lits médicaux, des accessoires et prestations associés inscrits à la section 1, chapitre 2, titre Ier, de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale, publié le 19 novembre 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 mai 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
 Vu le règlement (CE) n° 793/2006 de la Commission du 12 avril 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
 Vu la décision de la Commission C(2006) 4809 du 16 octobre 2006 approuvant le programme général POSEI France ;
 Vu la décision de la Commission C (2010)763 du 9 février 2010 approuvant les modifications du programme général soumises par la France conformément à l'article 49 du règlement (CE) n° 793/2006 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires
J.-M. Bournigal
La ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1, L. 5132-7, L. 5132-8, L. 5432-1, R. 5132-43 et suivants ;
 Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43 ;
 Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié fixant la liste des substances classées comme stupéfiants ;
 Vu l'avis de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes en date du 22 octobre 2009 ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 mars 2010,
  Arrête :
 Fait à Paris, le 11 mai 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 131-3, L. 150-4 et R. 131-4 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 mai 2010.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
P. Adam
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
La ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-66 et D. 6162-10 ;
 Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, et notamment son article 16, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 mai 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, 
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ; 
 Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, et des textes la complétant et la modifiant ; 
 Vu l'arrêté du 16 janvier 1985 et les arrêtés successifs portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la modifiant ou la complétant au reste du territoire national ; 
 Vu l'accord du 17 septembre 2009, sur les salaires (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 28 mars 2010 publié au Journal officiel du 8 avril 2010 ; 
 Vu la demande d'élargissement présentée par les organisations professionnelles signataires ; 
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 avril 2010 ; 
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 7 mai 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/4, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
 Vu l'arrêté du 6 décembre 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 avril 2010, portant extension de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 et des textes la complétant ou la modifiant ; 
 Vu l'accord du 30 septembre 2009 relatif à l'égalité professionnelle, à la convention collective susvisée ; 
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires, 
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mars 2010 ; 
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 7 mai 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/4, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992, et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et des textes la modifiant ou la complétant ; 
 Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) du 12 janvier 2010, relatif aux salaires minimaux (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ; 
 Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) du 12 janvier 2010, relatif aux indemnités de petit déplacement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 avril 2010 ; 
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 mai 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques, 
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/11, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, et de textes la modifiant ou la complétant ; 
 Vu l'avenant n° 38 du 16 décembre 2009, relatif à la périodicité de la négociation salariale, à la convention collective nationale susvisée ; 
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 2010 ; 
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 7 mai 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/9, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code des communes, notamment son article L. 412-51 ;
 Vu le code de la défense, notamment son article L. 2338-1 ;
 Vu le code pénal, notamment son article 122-5 ;
 Vu le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale, modifié en dernier lieu par le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 ;
 Vu le décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale, notamment son article 8,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 mai 2010.
Brice Hortefeux
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports,
  Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 6152-1 à R. 6152-99 ;
 Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son titre III, chapitre III ;
 Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 modifié fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers et des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ;
 Vu les arrêtés des 21 décembre 2009 et 19 janvier 2010 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers et universitaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2010 ;
 Vu l'arrêté du 12 mai 2010 fixant la liste d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires au titre de l'année 2010, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 mai 2010.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'offre de soins :
Le chef de service chargé de l'intérim,
F. Faucon
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports,
 Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son titre Ier, chapitre II ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 1990 modifié fixant la procédure de recrutement des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, et des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, et notamment ses articles 9 à 12 ;
 Vu les arrêtés du 14 janvier 2010 et du 1er février 2010 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2010 et fixant les modalités de candidature ;
 Vu l'arrêté du 12 mai 2010 fixant la liste d'admission aux concours organisés au titre de l'année 2010 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 mai 2010.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'offre de soins :
Le chef de service chargé de l'intérim,
F. Faucon
Le directeur des ressources humaines, 
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et relatif aux attributions de la délégation à la prospective et à la stratégie et de la délégation aux affaires internationales et européennes ;
 Vu l'arrêté du 11 septembre 2007 modifié portant organisation interne de la direction des ressources humaines ;
 Vu la décision du 19 février 2010 portant délégation de signature (direction des ressources humaines), 
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 mai 2010.
B. Gonzalez
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 14-10-5 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 30 mars 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 mai 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général
de la cohésion sociale,
F. Heyries
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports, 
  Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 6152-1 à R. 6152-99 ;
 Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son titre III, chapitre III ;
 Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 modifié fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers et des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ;
 Vu les arrêtés des 21 décembre 2009, 19 janvier et 28 janvier 2010 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers et universitaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2010 ;
 Vu l'arrêté du 12 mai 2010 fixant la liste d'admission aux concours organisés pour le recrutement de maîtres des universités-praticiens hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires au titre de l'année 2010, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 mai 2010.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des ressources humaines,
J. Théophile
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'offre de soins :
La chef de service chargé de l'intérim,
F. Faucon
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12 et 15 ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 53 ;
 Vu le décret n° 95-658 du 9 mai 1995 relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2008 portant création des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu les résultats des élections organisées entre le 25 et 28 janvier 2010 pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps de commandement de la police nationale, du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale, du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale, du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale, du corps des adjoints techniques de la police nationale et du corps des ouvriers-cuisiniers de la police nationale, et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité et des agents contractuels de droit public de la police nationale ;
 Vu les résultats des élections organisées le 4 mai 2010 pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés de l'intérieur et de l'outre-mer, du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, et du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Vu les résultats des élections organisées le 6 mai 2010 pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale ;
 Sur la proposition du directeur général de la police nationale, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 mai 2010.
Brice Hortefeux
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 2006 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;
 Vu l'arrêté du 8 février 2007 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;
 Vu l'arrêté du 8 février 2007 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 2007 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;
 Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, notamment les articles 3 et 12 ;
 Vu l'arrêté du 26 février 2008 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 2008 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur ;
 Vu l'arrêté du 16 janvier 2009 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur ;
 Vu la lettre référencée n° QCE/XA/SB/2010-014 de la société Qualiconsult exploitation en date du 14 avril 2010, par laquelle le président demande d'abroger les agréments pour effectuer les vérifications dans les ERP et les IGH des sociétés Qualiconsult exploitation France Nord, Qualiconsult exploitation Rhône-Alpes, Qualiconsult exploitation Sud-Est et Qualiconsult exploitation Sud-Ouest ;
 Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité du 6 mai 2010 ;
 Considérant que les sociétés Qualiconsult exploitation France Nord, Qualiconsult exploitation Rhône-Alpes, Qualiconsult exploitation Sud-Est et Qualiconsult exploitation Sud-Ouest ont été absorbées par la société sœur Qualiconsult exploitation Ile-de-France, ces dernières n'ont plus d'activités de contrôle. Les agréments qui leur ont été accordés pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public en phase conception construction leur sont retirés en application de l'arrêté du 11 décembre 2007 susvisé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
 Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
 Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité lors de sa séance du 6 mai 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret
La directrice des affaires juridiques, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifié portant organisation de la direction des affaires juridiques ;
 Vu la décision du 15 septembre 2009 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques), 
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 mai 2010.
M. Liebert-Champagne
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 99 et 100 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 avril 2010,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 mai 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
La secrétaire d'Etat
chargée de la prospective
et du développement de l'économie numérique,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Application de l'article 7 de la loi 2009-1572.