L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
    L'Assemblée nationale a adopté,
    Vu la décision du Conseil constitutionnel no 97-395 DC en date du 30 décembre 1997,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
    Première partie
    CONDITIONS GENERALES
    DE L'EQUILIBRE FINANCIER
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
(En millions
    de francs)
    Institut national de l'audiovisuel.................... 
    383,4
    France 2.................... 
    2 364,5
    France 3.................... 
    3 295,0
    Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer.................... 
    1 132,6
    Radio France.................... 
    2 544,0
    Radio France internationale.................... 
    294,6
    Société européenne de programmes de télévision : la SEPT-Arte.................... 
    956,5
    Société de Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : La Cinquième.................... 
    710,9
    Total.................... 
    11 681,5
    Est approuvé, pour l'exercice 1998, le produit attendu des recettes des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle provenant de la publicité, pour un montant total de 4 419,8 millions de francs hors taxes.
    TITRE II
    DISPOSITIONS PERMANENTES
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
(1) Loi no 97-1269.
    - Travaux préparatoires :
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat, no 508 ;
    Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 528 ;
    Discussion, les 17 et 18 décembre 1997 et adoption le 18 décembre 1997.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 190 (1997-1998) ;
    Rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 192 (1997-1998) ;
    Discussion et rejet le 18 décembre 1997.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat, no 508 ;
    Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 513.
    Sénat :
    Rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 165 (1997-1998).
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 230 ;
    Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 305 ;
    Avis des commissions des affaires culturelles (no 306), des affaires étrangères (no 307), de la défense (no 308), des lois (no 309) et de la production (no 310) ;
    Discussion (1re partie) du 14 au 21 octobre 1997. - Discussion (2e partie) du 21 au 31 octobre 1997, du 3 au 18 novembre 1997 et adoption le 19 novembre 1997.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 84 (1997-1998) ;
    Rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 85 (1997-1998) ;
    Avis des commissions des affaires culturelles (no 86), des affaires économiques (no 87), des affaires étrangères (no 88), des affaires sociales (no 89) et des lois (no 90) ;
    Discussion (1re partie) les 20, 21 et 24 à 26 novembre 1997. - Discussion (2e partie) les 27, 28 novembre 1997 et 1er au 9 décembre 1997 et adoption le 9 décembre 1997.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, rejeté par le Sénat, no 600 ;
    Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 601 ;
    Discussion et adoption le 18 décembre 1997.
    - Conseil constitutionnel :
    Décision no 97-395 DC du 30 décembre 1997 publiée au Journal officiel de ce jour.
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
TITRE 1: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES;
IMPOTS ET REVENUS AUTORISES.A) DISPOSITIONS ANTERIEURES (ART. 1).
B) MESURES FISCALES (ART. 2 A 39): MODIFICATIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DU CODE FORESTIER,DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317).L'ART. 19 EST DECLARE NON CONFORME A LA CONSTITUTION PAR LA DC 97395.
RESSOURCES AFFECTEES (ART. 40 A 47): MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (931352),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181) DE LA LOI RELATIVE A L'UNION D'ECONOMIE SOCIALE DU LOGEMENT (961237).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (ART. 48): TABLEAU D'ANNEXES.
2EME PARTIE: MOYENS ET SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE 1ER: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1998: OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF.
A) BUDGET GENERAL (ART. 49 A 54).B) BUDGETS ANNEXES (ART. 55 ET 56).C)OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF DES COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE (ART. 57 A 64): MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181),DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1995 (95885),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160),DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE (ART. 65 A 68): MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935) DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 69 A 73).
TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES;
A) MESURES FISCALES (ART. 74 A 101): MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE RURAL,DU LIVRE DE PROCEDURE FISCALE,DES LOIS 92677 ET 89935,ART. 75 ET UNE PARTIE DU 85 SONT DECLARES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION.B) AUTRES MESURES (ART. 102 A 120): MODIFICATION DES LOIS 921444,75633,911322,49420,961093,951346,96314,91647,DES CODES DES PENSIONS MILITAIRES,DE LA MUTUALITE,DU TRAVAIL,DE LA SECURITE SOCIALE,RURAL,L'ART. 109 EST DECLARE NON CONFORME A LACONSTITUTION.