Publics concernés : collectivités territoriales, personnes morales de droit public ou privé exploitant des réseaux de chaleur ou de froid, abonnés aux réseaux de chaleur et de froid.
Objet : conditions et procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2012.
Notice : la procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Elle encourage le développement de ces réseaux alimentés majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération, telles que la biomasse, la géothermie ou l'énergie fatale (obtenue, par exemple, par incinération ou méthanisation). Elle prévoit notamment de rendre obligatoire, dans certaines zones de desserte, le raccordement au réseau. Cette procédure a été modifiée, en dernier lieu, par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Le décret prévoit les modalités du classement et les éléments constitutifs du dossier, en les allégeant. Il définit les opérations soumises à l'obligation de raccordement ainsi que les dérogations. La procédure est désormais du ressort de la collectivité ou du groupement de collectivités et non plus de l'autorité préfectorale.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 211-2 et L. 712-1 à L. 712-3 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 111-20, R. 111-22-1 et R. 131-25 à R. 131-27 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1413-1 ;
Vu la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 modifiée relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, notamment ses articles 5, 7 et 10 ;
Vu le décret n° 81-542 du 13 mai 1981 modifié pris pour l'application des titres Ier, II et III de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 28 juillet 2011 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 16 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
 Fait le 23 mars 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
Application des articles 5, 7 et 10 de la loi 80-531 ; 85 de la loi 2010-788. Modification des articles 9 à 19 du décret 81-542.