Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace     en date du 2 janvier 1991, M. Main de Boissière (Jean-Baptiste), conseiller     des affaires étrangères de 2e classe, 2e échelon, qui a été mis à disposition     auprès du secrétariat d'Etat chargé des postes, des télécommunications et de     l'espace du 15 juin 1987 au 14 juin 1989 (chargé de mission auprès du     directeur des affaires industrielles et internationales à la direction     générale des télécommunications), a satisfait à l'obligation de mobilité.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-837 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre des postes, des télécommunications et de l'espace;
      Vu le décret no 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et     de l'espace;
      Vu le décret du 21 décembre 1990 portant nomination de directeurs à     l'administration centrale;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
PAUL QUILES
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le livre V du code de la santé publique (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.512, L.568, L.569 et R.5001 à     R.5006-1;
      Vu l'avis de la Commission nationale de la Pharmacopée,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la pharmacie et du médicament:
    Le chef de service,
    J.-L. KEENE
Transposition complète de la directive 79/117/CEE du Conseil, du 21 décembre 1978, concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives.
Par décret en date du 6 septembre 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Malleville-les-Grès située sur le parcours du faisceau hertzien     Malleville-les-Grès-Saint-Valery-en-Caux (tronçon     Malleville-les-Grès-Manneville-ès-Plains) ainsi que celles de la zone     spéciale de dégagement entre les stations de Malleville-les-Grès et de     Manneville-ès-Plains.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Seine-Maritime sont définies sur ce plan respectivement par     le tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Seine-Maritime, cité administrative Saint-Sever, 76032 ROUEN CEDEX.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de la solidarité, de la     santé et de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     en date du 1er octobre 1990, le montant définitif des recettes et des     dépenses de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour l'exercice     1989 est fixé à 6958080197 F.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 42 de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de     finances pour 1985;
      Vu l'article 46 de la loi no 85-1403 du 30 décembre 1985 portant loi de     finances pour 1986;
      Vu le décret no 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et     au fonctionnement du loto sportif,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PRELEVEMENT DE 20% SUR LESDITES SOMMES AFFECTE AU DEVELOPPEMENT DU SPORT ET LES RESSOURCES CORRESPONDANTES SONT INSCRITES AU CREDIT DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT (FNDS).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU PREMIER TIRAGE DE L'ANNEE 1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 16 janvier 1991, le montant maximum de l'avance pouvant être     consentie au régisseur d'avances auprès de la direction régionale de     l'équipement d'Ile-de-France pour le compte du laboratoire régional de     l'Ouest parisien est porté à 140000 F.
      L'arrêté du 29 novembre 1988 portant augmentation du plafond de la régie     d'avances instituée auprès de la direction régionale de l'équipement     d'Ile-de-France pour le compte du laboratoire régional de l'Ouest parisien     est abrogé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
       Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 21 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0272 du 23/11/1990    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0272 du 23/11/1990    
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ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE TITRE IV SUBVENTIONS A DIVERS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE (CHAPITRE 47-23).
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE: TITRE IV PROGRAMME D'ACTION SOCIALE (CHAPITRE 47-21).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 23 juin 1986 portant extension de la convention collective de     travail du 26 mars 1986 concernant les exploitations et entreprises du     secteur de la production de champignons de la région Centre et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 20 juillet 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 9 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi no 45-0195 du 31     décembre 1945 et la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968, relative à la     prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les     établissements publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986 et no 88-454 du 27 avril 1988, fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 21 mai 1990 portant nomination du directeur de la     construction,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1991.
LOUIS BESSON
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général du Centre national de la     recherche scientifique en date du 15 novembre 1990, des concours     d'ingénieurs, de personnels techniques et administratifs de la recherche sont     ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir les     emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants:
      88 ingénieurs de recherche de 2e classe;
     155 ingénieurs d'études de 2e classe;
     136 assistants ingénieurs;
     225 techniciens de la recherche de 3e classe;
     115 adjoints techniques de la recherche de 2e classe;
      37 secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe;
      18 adjoints administratifs de la recherche de 2e classe;
      4 agents d'administration de la recherche de 2e niveau.
      La répartition par branches d'activité professionnelles (B.A.P.) et     l'affectation des emplois d'ingénieurs et de personnels techniques     susceptible d'être proposée s'effectuent comme suit:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers et     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 17 avril 1987 par laquelle la Compagnie générale des     matières nucléaires (Cogéma), dont le siège social est à Vélizy-Villacoublay     (Yvelines), 2, rue Paul-Dautier, a sollicité l'octroi, pour une durée de     trois ans, d'un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent,
     antimoine, tungstène et substances connexes, dit <<Permis de La Mazone>>,
     portant sur partie du territoire des départements de la Corrèze et de la     Creuse;
      Vu la pétition en date du 12 octobre 1987 par laquelle la société Hexamines     S.A., dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 10, quai     Paul-Doumer, a sollicité un permis exclusif de recherches de mines d'or,
     argent, arsenic, tungstène et substances connexes, dit <<Permis de La     Prade>>, portant sur partie du territoire du département de la Corrèze,
     demande se trouvant en concurrence partielle avec la pétition susvisée de la     Compagnie générale des matières nucléaires;
      Vu les mémoires, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à     l'appui de ces pétitions;
      Vu les pièces de l'enquête publique auxquelles lesdites pétitions ont été     soumises;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche du Limousin en date du 4 novembre 1988;
      Vu l'avis du préfet centralisateur de la Corrèze en date du 14 novembre     1988;
      Vu l'avis du préfet de la Creuse en date du 10 avril 1989;
      Vu la lettre de désistement de la société Hexamines S.A. pour le permis de     La Prade en date du 6 décembre 1989;
      Vu les avis du conseil général des mines en date des 25 juillet 1989 et 9     janvier 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 5 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1989, modifié par arrêtés du 25 octobre 1990 et     du 19 décembre 1990, portant octroi d'autorisation et d'agrément de     transports aériens au profit de la société Alsavia;
      Vu la demande présentée par la société Alsavia;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26     septembre 1990,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils     à pression de gaz, notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 13 janvier 1978 modifié relatif au renouvellement de     l'épreuve des bouteilles en acier utilisées à l'emmagasinage de l'hydrogène     ou d'un gaz de l'air, notamment son article 3;
      Vu l'avis de la commission centrale des appareils à pression (section     permanente générale) en date du 9 janvier 1991;
      Sur la proposition du directeur général de l'industrie,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    L'ingénieur général des mines,
    M. GERENTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 3 (PARAG. 1-C) DUDIT ARRETE.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au     fonctionnement de la sécurité sociale, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 65-903 du 22 octobre 1965 portant règlement d'administration     publique et complétant l'article 19 du décret no 60-452 du 12 mai 1960     relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 28 mars 1966 fixant les modalités d'application, en ce qui     concerne les agents de direction et les agents comptables des organismes du     régime général de sécurité sociale, des dispositions du décret no 60-452 du     12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité     sociale,
  Fait à Paris, le 21 septembre 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     H. CHAZEAU
ABROGE LE DERNIER AL. DE L'ART. 23 DE L'ARRETE DU 28-03-1966 SUSVISE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 31 décembre 1990, les Charbonnages de France sont autorisés à     racheter les 54000 actions détenues par les Houillères du bassin du Nord et     du Pas-de-Calais, les Houillères du bassin du Centre et du Midi et les     Houillères du bassin de Lorraine.
LES CHARBONNAGES DE FRANCE SONT AUTORISES A RACHETER LES 54000 ACTIONS DETENUES PAR LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS,LES HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI ET LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs;
      Vu le décret no 84-139 du 24 février 1984 modifié relatif au Conseil     national des transports et aux comités régionaux et départementaux des     transports, et notamment ses articles 11 et 12;
      Vu l'arrêté du 26 novembre 1984 fixant les attributions et la composition de     la commission sociale et de la sécurité du Conseil national des transports;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1990 portant nomination des membres de     l'assemblée générale du Conseil national des transports;
      Le président du Conseil national des transports consulté,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1990.
MICHEL DELEBARRE
MODIFICATION DE L'ART. 2 (6EMEMENT) DE L'ARRETE SUSVISE:
LE NOMBRE DE REPRESENTANTS D'ENTREPRISES CONCOURANT A L'ACTIVITE DE TRANSPORT EST PORTE DE QUINZE A SEIZE;
LE NOMBRE DE REPRESENTANTS DESIGNES AU TITRE DES PROFESSIONS AUXILIAIRES DE TRANSPORT,DU TRANSPORT FLUVIAL,DU TRANSPORT AERIEN,DU TRANSPORT MARITIME,DU TRANSPORT PAR REMONTEES MECANIQUES ET DU TRANSPORT PAR CANALISATION EST PORTE DE SEPT A HUIT.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS EN QUALITE D'ELUS LOCAUX,DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,DE PERSONNALITES COMPETENTES EN MATIERE SOCIALE DANS LES TRANSPORTS,D'USAGERS DES TRANSPORTS,DE REPRESENTANTS D'ENTREPRISES CONCOURANT A L'ACTIVITE DE TRANSPORT,DE REPRESENTANTS DES SYNDICATS REPRESENTATIFS AU PLAN NATIONAL DES SALARIES DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre délégué au budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 19;
      Vu le décret no 72-816 du 24 août 1972 modifié relatif à l'utilisation des     sommes perçues par la météorologie nationale en rémunération d'opérations     d'assistance aux usagers;
      Vu l'arrêté du 12 décembre 1988 fixant les modalités de rattachement par     voie de fonds de concours au budget du ministère des transports et de la mer     des recettes de l'assistance météorologique,
  Fait à Paris, le 16 janvier 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    L. MOISSONNIER
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     A. COLLOT
REMPLACE LES ART. 8 ET 9 DE L'ARRETE DU 12-12-1988: MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET SUSVISE (IV METEOROLOGIE) DES VERSEMENTS RECUS:
DES PARTENAIRES DE LA METEOROLOGIE AUX ACTIONS CONCERTEES DE RECHERCHE 
AU TITRE DES ANNONCES METEOROLOGIQUES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-12-1989.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 11 septembre 1990:
      Sont déclarés admis à l'Ecole normale supérieure à la suite du concours de     1990, section des lettres, groupes L et S, sous réserve qu'ils aient     satisfait à l'examen médical prévu par l'article 2 du décret no 78-1101 du 21     novembre 1978, les candidats dont les noms suivent:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre des postes, des télécommunications et     de l'espace et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, notamment l'article 44;
      Vu le décret no 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des     administrateurs des postes et télécommunications;
      Vu le décret no 72-555 du 30 juin 1972 modifié relatif à l'emploi des     fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale     d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications;
      Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier     des administrateurs civils;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de     certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de     cessation définitive de fonctions;
      Vu les décrets no 90-1111 et no 90-1112 du 12 décembre 1990 portant     respectivement statut de La Poste et de France Télécom, notamment leur     article 3;
       Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 décembre 1990;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
APPLICATION DES ART. 29,34 ET 44 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990,DES ART. 3,8,9,11 ET 12 DU DECRET 72556 DU 30-06-1972,DU DECRET 9199 DU 24-01-1991 ET DE L'ART. 3 DU DECRET 72555 DU 30-06-1972.
MODIFICATION DES ART. 1,2,3 (AL. 1 DU B),5,6,7,9 ET 10,ABROGATION DE L'ART. 8 ET AJOUT D'UN ART. 11-BIS DU DECRET SUSVISE.
MAINTIEN DE L'UNITE STATUTAIRE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS COMMUN AU MINISTERE ET AUX EXPLOITANTS PUBLICS OU LES FONCTIONNAIRES DES GRADES CONCERNES PEUVENT SERVIR EN POSITION D'ACTIVITE.
REAMENAGEMENT DE LA REPARTITION DES COMPETENCES CONCERNANT LES PRINCIPAUX ACTES DE GESTION ENTRE LE MINISTRE ET LES PRESIDENTS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES DEUX EXPLOITANTS PUBLICS.
REAMENAGEMENT DES MODALITES DE RECRUTEMENT: LES SERVICES EFFECTUES TANT AU MINISTERE QUE DANS LES SERVICES DES DEUX EXPLOITANTS PUBLICS SONT PRIS EN COMPTE DE LA MEME MANIERE CHAQUE FOIS QUE LES CONDITIONS EXIGEES POUR ACCEDER A L'UN OU L'AUTRE DE CES CORPS PAR CONCOURS INTERNE FONT INTERVENIR UNE ANCIENNETE DE SERVICES EFFECTUES DANS L'ADMINISTRATION DES PTT.
POSSIBILITE DE DETACHEMENT DES ADMINISTRATEURS CIVILS DANS DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DES PTT.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la forêt     et du ministre délégué au budget en date du 24 octobre 1990, M. Jeannin     (Pierre), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en     position de détachement auprès du département de l'Indre, pour une durée de     trois ans à compter du 1er mars 1989, pour exercer les fonctions de directeur     général adjoint des services du département de l'Indre.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au     budget,
      Vu l'arrêté du 26 avril 1989 relatif à la détermination des quantités de     référence des acheteurs de lait pour la période allant du 30 mars 1989 au 29     mars 1990, modifié par l'arrêté du 23 février 1990;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1990 relatif à la détermination du prélèvement à la     charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quantité     de référence pour la campagne 1989-1990;
      Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du     lait et des produits laitiers (Onilait) en date du 6 septembre 1990,
  Fait à Paris, le 16 novembre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J. BERTHOMEAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
INSERTION DE TERMES AVANT LES DERNIERS AL. DES ART. 6 ET 7.
REMPLACE LES AL. 2 DES ART. 8 ET 9 DE L'ARRETE SUSVISE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     février 1991:
      Le retrait de M. Donnezan (Jean), notaire associé, membre de la société Jean     Donnezan et Jean-Louis Dupont, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est accepté.
      La raison sociale de la société Jean Donnezan et Jean-Louis Dupont, notaires     associés, est ainsi modifiée:<<Jean-Louis Dupont, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par décret en date du 22 novembre 1990, M. Daniel Bouton est nommé, sur     proposition du ministre délégué au budget, membre du conseil d'administration     d'Electricité de France, en qualité de représentant de l'Etat, en     remplacement de M. Olivier Bailly.
M. BOUTON DANIEL EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. BAILLY OLIVIER.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret no 91-98 du 24 janvier 1991 portant suppression et création     d'emplois au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer (aviation civile);
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    LOUIS BESSON
NOMINATION DE M. JACQUES ANDRE PICHOT.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateur des services extérieurs du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 19 décembre 1990.
MICHEL CHARASSE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 portant extension de la convention     collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de     bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 et     des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'accord de salaires no 1 du 10 décembre 1990;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 janvier 1991;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 4 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Par décret en date du 14 mars 1991, Mme Anne Devauchelle, conseiller de     tribunal administratif, est nommée, en qualité de représentant de l'Etat,
     membre du conseil d'administration de la société Régie française de     publicité, en remplacement de Mme Monique Boche.
MME. DEVAUCHELLE ANNE,EST NOMMEE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,MEMBRE DUDIT CONSEIL,EN REMPLACEMENT DE MME. BOCHE MONIQUE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre des postes, des télécommunications et     de l'espace et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, notamment son article 44;
      Vu le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions     de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de     directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de     l'Etat;
      Vu le décret no 85-1121 du 18 octobre 1985 relatif aux conditions de     nomination à certains emplois de chef de service, de directeur adjoint et de     sous-directeur de l'administration centrale des P.T.T.;
      Vu l'avis de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction     publique de l'Etat du 14 décembre 1990;
      Le Conseil d'Etat entendu,
  Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
PENDANT UNE PERIODE TRANSITOIRE S'ACHEVANT LE 31-12-1992,LES DISPOSITIONS DU DECRET 551226 DU 19-09-1955 SONT ETENDUES AUX NOMINATIONS ET A L'AVANCEMENT DANS LES MEMES EMPLOIS DES SERVICES CENTRAUX DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM,TOUTEFOIS LES NOMINATIONS A CES EMPLOIS SONT PRONONCEES PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EXPLOITANT PUBLIC.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 21 décembre 1990, les Charbonnages de France sont autorisés à céder     leur participation dans Orkem Courtage, soit 125000 F, et à participer pour     62500 F à une nouvelle société anonyme de courtage d'assurances, Energie     Courtage S.A.
LES CHARBONNAGES DE FRANCE SONT AUTORISES A CEDER LEUR PARTICIPATION DANS ORKEM COURTAGE,SOIT 125000FRS,ET A PARTICIPER POUR 62500FRS A UNE NOUVELLE SOCIETE ANONYME DE COURTAGE D'ASSURANCES,ENERGIE COURTAGE SA.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu le décret no 77-961 du 11 août 1977 portant rattachement par voie de     fonds de concours au budget du ministère de l'industrie, du commerce et de     l'artisanat d'une partie du produit des taxes et redevances auxquelles sont     assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement,    
  Fait à Paris, le 29 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
LE PLAFOND PREVU A L'ART. 1 DU DECRET 77961 DU 11-08-1977 EST FIXE A 11389000FRS.
MODALITES DE RATTACHEMENT DE CE CREDIT.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, et notamment le décret no 90-401 du 11 mai 1990;
      Vu le décret no 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier     des ingénieurs des travaux de la météorologie;
      Vu l'arrêté du 3 janvier 1978 relatif à l'échelonnement indiciaire     applicable aux différents grades du corps des ingénieurs des travaux de la     météorologie,
  Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    G. RICONO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU 3EME GRADE DUDIT CORPS A COMPTER DU 01-01-1990.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-01-1978 EN CE QUI CONCERNE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU 3EME GRADE DU CORPS SUSVISE.
Texte totalement abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de     l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu le décret no 89-559 du 11 août 1989 instituant une taxe parafiscale au     profit de l'Institut des corps gras, notamment son article 4,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1991.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     MICHEL CHARASSE
LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE PAR L'ART. 1 DU DECRET 89559 DU 11-08-1989 EST PERCUE AU TAUX DE 0,55% JUSQU'AU 31-12-1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 21 janvier 1991, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de     Midi-Pyrénées du 21 février 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu les trois avenants du 30 octobre 1990 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 janvier 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
      Considérant que, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance, les     dispositions des avenants du 30 octobre 1990 ne sont pas contraires aux     dispositions légales,
  Fait à Paris, le 2 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au budget,
      Vu le décret no 91-350 du 10 avril 1991 créant une taxe parafiscale commune     au Comité professionnel de développement de l'horlogerie et au Centre     technique de l'industrie horlogère,
  Fait à Paris, le 10 avril 1991.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 1
FIXATION DU TAUX DE LA TAXE PREVU A L'ART. 3 DU DECRET 91350 JUSQU'AU 31-12-1990 A 0,70%.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22, 25 et 29;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 90-715 du 13 septembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-850 du 7 décembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Haute-Normandie, Basse-Normandie et les départements     d'Eure-et-Loir, de la Mayenne et de la Sarthe;
      Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques     d'émission indiquées dans ceux-ci;
      Vu l'avis du 21 février 1991 du comité technique radiophonique de Caen sur     l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées;
      Après en avoir délibéré,
      Arrête, conformément à l'annexe à la présente décision, la liste des     fréquences pouvant être attribuées, à la suite de l'appel aux candidatures du     13 septembre 1990 susvisé, dans les régions Haute-Normandie, Basse-Normandie     et les départements d'Eure-et-Loir, de la Mayenne et de la Sarthe.
      Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont     indiquées ci-après.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 13 mars 1991, M. Mantelet (Jean-Luc), ingénieur des travaux     publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat à compter du 1r avril 1990.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 6 mars 1991, M. Guyader (Jean), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite au titre des articles L. 4-1 et L. 24-1 (  1er) du code     des pensions à compter du 5 juillet 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu le décret du 19 août 1986 approuvant la convention passée entre l'Etat et     la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la     construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes;
      Vu le décret no 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif aux péages autoroutiers;      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 25 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PHILIPPE MARCHAND    
APPROBATION DU PREMIER AVENANT EN DATE DU 31-10-1990 A LA CONVENTION PASSEE LE 04-06-1986 ENTRE L'ETAT ET LA SAPRR ET LES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES ET LES NOUVELLES PIECES ANNEXEES A CELUI-CI.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu les articles 14 et 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 21 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0019 du 22/01/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0019 du 22/01/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES POSTES,TELECOMMUNICATIONS ET ESPACE,1ERE SECTION: DEPENSES DE FONCTIONNEMENT,ACHATS ET SERVICES EXTERIEURS (CHAP. 61-01) ET TRANSPORTS DE MATERIELS ET DE CORRESPONDANCE (CHAP. 62-02).
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,1ERE SECTION: DEPENSES DE FONCTIONNEMENT,REMUNERATIONS DES PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS (CHAP. 64-01).
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police     nationale, et notamment son article 5;
      Vu le décret no 86-312 du 3 mars 1986 pris pour l'application de l'article 5     de la loi no 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police     nationale et complétant le code du service national;
      Vu le décret no 86-1109 du 14 octobre 1986 portant attribution d'une     allocation forfaitaire spéciale aux appelés du contingent servant dans la     police nationale,
  Fait à Paris, le 18 mars 1991.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    C. LANNELONGUE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 861109 DU 14-10-1986.
FIXATION DU MONTANT A 242FRS PAR MOIS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-05-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1959 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 16 juillet 1985, portant extension de la convention collective nationale     des industries de l'habillement du 17 février 1988 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no S43 relatif aux salaires du 24 janvier 1991 à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 février 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 22 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre délégué à la mer,
      Vu le règlement C.E.E. no 3926-90 du conseil du 31 décembre 1990 fixant pour     l'année 1991 pour certains stocks et groupes de stocks de poissons les totaux     admissibles de captures pour 1991 et certaines conditions dans lesquelles ils     peuvent être pêchés, et notamment ses dispositions relatives à la zone CIEM     II b;
      Vu le règlement C.E.E. no 3928-90 du conseil du 31 décembre 1990     répartissant pour l'année 1991 certains quotas de captures entre les Etats     membres pour les navires pêchant dans la zone exclusive de la Norvège et dans     la zone située autour de Jan Mayen, et notamment son article 1er;
      Vu le règlement C.E.E. no 3600-90 de la commission du 13 décembre 1990     portant réparation du préjudice causé du fait de l'arrêt de la pêche du     cabillaud effectué en 1989 par les navires battant pavillon d'un Etat membre;      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;
  Fait à Paris, le 21 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    J.-Y. HAMON
FIXATION ET REPARTITION DES QUOTAS DE CABILLAUD ALLOUES A LA FRANCE EN ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE DE LA NORVEGE ET DANS LA ZONE CIEM-II-B.
CES QUOTAS PEUVENT FAIRE L'OBJET D'ECHANGE TOTAL OU PARTIEL ENTRE BENEFICIAIRES.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 3926-90 ET 3928-90 DU 31-12-1990 ART. 1,3600-90 DU 13-12-1990.
APPLICATION DU DECRET 9095 DU 25-01-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril     1991:
      M. Auberger (Yves, Raoul, Raymond), M. Vasselin (Jean, Eugène, Maurice) et     Mme Martin (Béatrice, Odile, Michèle, Marie), épouse Auberger, sont nommés     notaires associés, membres de la société Jean Kerharo et Jean Clavieres,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ingré     (Loiret).
      Le retrait de M. Kerharo (Jean, Pierre, Marie) et celui de M. Clavieres     (Jean, Marie, Albert, Guillaume), notaires associés, membres de la société     Jean Kerharo et Jean Clavieres, notaires associés, sont acceptés.
      La raison sociale de la société Jean Kerharo et Jean Clavieres, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Yves Auberger, Jean Vasselin et Béatrice     Auberger-Martin, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par la société la Communication     Comtoise S.A.;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société la Communication Comtoise S.A., conformément à l'article 28 de la loi     no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET