Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133 (1o) et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 13 juillet 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 16 février 1996, portant extension de la convention collective des cadres     des commerces de quincaillerie des régions Auvergne, Rhône-Alpes et     Franche-Comté du 23 juin 1971, et des textes la complétant ou la modifiant ;      Vu l'arrêté du 29 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 16 février 1996, portant extension de la convention collective des     employés et personnels de maîtrise des commerces de quincaillerie des régions     Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté du 3 juillet 1985, et des textes la     complétant ou la modifiant ;
      Vu l'accord Salaires du 10 juillet 1996 conclu dans le cadre des conventions     collectives susvisées ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 octobre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133 (2o) du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 822/87 modifié du Conseil du 16 mars 1987 portant     organisation du marché viticole ;
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 modifié pris pour application de     la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de     produits et de services ;
      Vu le décret no 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de     production des vins de pays ;
      Vu l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
APPLICATION DU DECRET 79-756. ENTREE EN VIGUEUR : DES LA RECOLTE 1996. APPLICATION DU REGLEMENT CE 822-87 DU 16-03-1987 MODIFIE.
Texte totalement abrogé.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
M. PHILIPPE LEGRIS,PREFET EN SERVICE DETACHE,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés pris en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 précité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    G. Lesage
LE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 2EME DEGRE,OPTION VOLLEY-BALL,CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A L'ENTRAINEMENT,AU PERFECTIONNEMENT,A LA FORMATION DES CADRES EN VOLLEY-BALL,AINSI QU'UNE QUALIFICATION APPROFONDIE EN GESTION ET PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES.
TITRE I (ART. 2): CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 30-11-1992.
TITRE II (ART. 3): NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN.
TITRE III (ART. 4 A 8): DISPOSITIONS GENERALES.
LES MEMBRES DU JURY DE L'EXAMEN DE LA PARTIE SPECIFIQUE SONT DESIGNES CONFORMEMENT A L'ART. 10 DE L'ARRETE SUSVISE.
L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 08-05-1974 (EPREUVES DE L'EXAMEN SPECIFIQUE) PUBLIEE AU BO DU 05-01-1978 EST ABROGEE A COMPTER DU 01-01-1997.
APPLICATION DU DECRET 91260 DU 07-03-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision no 93-58 du 2 mars 1993 portant appel aux candidatures pour     l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence pour le département de la Réunion ;
      Vu la décision no 93-459 du 15 juin 1993 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures susmentionné ;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 1er avril 1994 ;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les     décisions d'autorisation dans la région concernée ; que ces décisions ont été     publiées au Journal officiel ;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos     l'appel aux candidatures du 2 mars 1993 ;
      Après avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment son article 1716 bis ;
      Vu le code rural, notamment son article L. 243-2 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Corinne Lepage
L'ART. 26 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995) MODIFIE LA REDACTION DE L'ART. 1716-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) ET PERMET,DESORMAIS,D'ACQUITTER LES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT,LE DROIT DE PARTAGE ET,PAR APPLICATION DE L'ART. 1723-TER-00-A DU CODE PRECITE L'IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE,PAR LA REMISE D'IMMEUBLES SITUES DANS LES ZONES D'INTERVENTION DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES DEFINIES A L'ART. L243-1 DU CODE RURAL,DONT LA SITUATION AINSI QUE L'INTERET ECOLOGIQUE OU PAYSAGER JUSTIFIENT DE LA CONSERVATION A L'ETAT NATUREL.
LE PRESENT DECRET DETERMINE LES MODALITES D'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION ET L'AFFECTATION DE L'IMMEUBLE.
A CETTE FIN,L'ART. 1 DU DECRET CREE DANS L'ANNEXE II AU CGI UN ART. 384-A-BIS QUI PREVOIT LES CONDITIONS SPECIFIQUES DE LA PROCEDURE DE PAIEMENT DES DROITS PAR LA REMISE D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS SITUES DANS LES ZONES D'INTERVENTION DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES.CELLES-CI CONCERNENT:
LE DEPOT PAR LE DEMANDEUR DE L'OFFRE DE DATION (ART. 384-A-BIS-I);
L'EXAMEN DE CELLE-CI PAR UNE COMMISSION DONT LA COMPOSITION EST FIXEE PAR ARRETE CONJOINT DU PREMIER MINISTRE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE; LA COMMISSION EMET UN AVIS (ART. 384-A-BIS-II);
LA DECISION D'OCTROI OU DE REFUS DE L'AGREMENT,ET SA NOTIFICATION AU DEMANDEUR (ART. 384-A-BIS-III ET IV);
L'ACCEPTATION DU DEMANDEUR (ART. 384-A-BIS-V).
AFIN DE GARANTIR JURIDIQUEMENT LA DESTINATION DES BIENS REMIS,LE CODE RURAL EST COMPLETE PAR UN ART. R243-7-1 AU CHAP. III DU TITRE IV DU LIVRE II DU CODE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE).
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1996.
Jean-Louis Debré
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONSEILLER TECHNIQUE: M. PHILIPPE KLAYMAN.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1975 portant extension de la convention     collective de travail du 21 mai 1974 concernant les champignonnières du     département de la Vienne et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 17 juin 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 août 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0262 du 09/11/96                        Page 16416  a 16417    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision no 94-577 du 22 novembre 1994 portant appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence pour les départements de la Guadeloupe     et de la Martinique ;
      Vu la décision no 95-120 du 21 mars 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures susmentionné ;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 7 novembre 1995 ;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les     décisions d'autorisations dans la région concernée ; que ces décisions ont     été publiées au Journal officiel ;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos     l'appel aux candidatures du 22 novembre 1994 ;
      Après avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le règlement (CE) du Conseil no 3381/94 du 19 décembre 1994 modifié     instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à     double usage ;
      Vu la décision du Conseil 94/942/PESC du 19 décembre 1994 modifiée relative     à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du     traité de l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de     biens à double usage ;
      Vu le décret no 95-613 du 5 mai 1995 modifié relatif au contrôle à     l'exportation de biens à double usage ;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays     tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de     biens à double usage, notamment ses articles 2, 12, 13, 14 et 20,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le chef de service,
    M. Pinguet
Texte totalement abrogé
LE PRESENT ARRETE DEFINIT LA LICENCE GENERALE G201 AINSI QUE LES CAS OU UNE DEMANDE DE LICENCE INDIVIDUELLE EST ACCOMPAGNEE D'UN CERTIFICAT D'UTILISATION FINALE,EN VUE DE L'EXPORTATION DES BIENS A DOUBLE USAGE RELEVANT DE LA LUTTE CONTRE LA PROLIFERATION NUCLEAIRE.CES BIENS SONT REPRIS A L'ANNEXE I A LA DECISION DU CONSEIL 94-942-PESC DU 19-12-1994 OU ILS FIGURENT AUX RUBRIQUES,DE LA CATEGORIE 0 DANS SA TOTALITE AINSI QU'AUX RUBRIQUES DES CATEGORIES 1,2,3 ET 6 SE RATTACHANT AUX SERIES A200 A A299,B200 A B299,C200 A C299,D200 A D299,E200 A E299.
TITRE I (ART. 1 A 5): LA LICENCE GENERALE G201.
ELLE EST UTILISABLE POUR L'EXPORTATION DES BIENS A DOUBLE USAGE FIGURANT DANS LA LISTE JOINTE EN ANNEXE A DU PRESENT ARRETE VERS LES PAYS DE DESTINATION FINALE FIGURANT EN ANNEXE II A LA DECISION DU CONSEIL SUSVISEE.
TITRE II (ART. 6): LE CERTIFICAT D'UTILISATION FINALE.
TOUTE DEMANDE D'AUTORISATION INDIVIDUELLE D'EXPORTATION TELLE QUE PREVUE A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 05-05-1995,COMPORTE UN CERTIFICAT D'UTILISATION FINALE DU MODELE PREVU A L'ANNEXE III DUDIT ARRETE,SAUF SI LE PAYS DE DESTINATION FINALE EST L'UN DES PAYS FIGURANT DANS L'ANNEXE II A LA DECISION PRECITEE OU EN ANNEXE C DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 2,4,13,1 DE L'ARRETE DU 05-05-1995,DU REGLEMENT CE 3381-94 DU 19-12-1994 MODIFIE (ART. 18).
RECT. JO DU 13-02-1999  P2325: AU LIEU DE MME. MAHIEUX ANNE-SOPHIE,LIRE MME. MAHIEUX SOPHIE-ANNE
MME MAHIEUX ANNE-SOPHIE,ADMINISTRATRICE CIVILE HORS CLASSE,DETACHEE EN QUALITE DE SOUS-DIRECTRICE,RATTACHEE POUR SA GESTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,EST MAINTENUE EN SERVICE DETACHE SUR UN EMPLOI DE DIRECTRICE ADJOINTE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 09-09-1998.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP POUR L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES JEUNES DES CANTONS DE BOLLENE,VALREAS ET VAISON-LA-ROMAINE,DENOMME "MISSION LOCALE DU HAUT-VAUCLUSE",CONCLUE LE 19-09-1996,DONT UN EXTRAIT FIGURE EN ANNEXE CI-APRES,EST APPROUVEE.
DUREE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE: 3 ANS.
M. DUPUY JACQUES,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES SYSTEMES D'INFORMATION,POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-05-1996.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des     véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la     directive 96/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1996 ;
      Vu la directive 77/541/CEE du Conseil du 28 juin 1977 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ceintures de     sécurité et aux sytèmes de retenue des véhicules à moteur, modifiée en     dernier lieu par la directive 96/36/CE de la Commission du 17 juin 1996 lui     portant adaptation au progrès technique ;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 109-1 et R. 109-2 ;
      Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE)     des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements ;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
LA RECEPTION COMMUNAUTAIRE EN CE QUI CONCERNE LES CEINTURES DE SECURITE ET LES SYSTEMES DE RETENUE DES VEHICULES A MOTEUR,EN TANT QUE COMPOSANTS,EST ACCORDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS AUX CEINTURES DE SECURITE ET SYSTEMES DE RETENUE CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 77541 CEE TELLE QUE MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 9636 CE DU 17-06-1996.
LA RECEPTION COMMUNAUTAIRE DES VEHICULES EN TANT QUE SYSTEMES EN CE QUI CONCERNE LES CEINTURES DE SECURITE ET SYSTEMES DE RETENUE EST ACCORDEE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE AUX VEHICULES CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 77541 CEE TELLE QUE MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 9636 CE DU 17-06-1996.
LE LABORATOIRE DE L'UTAC AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY,91310 LINAS-MONTLHERY,EST CHARGE DES ESSAIS ET INSPECTIONS PERMETTANT LE CONTROLE DES PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE 77541 CEE TELLE QUE MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 9636 CE DU 17-06-1996.
LES ESSAIS SONT A LA CHARGE DU DEMANDEUR.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 70156 DU 06-02-1970 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE CE 9627 DU 20-05-1996.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-09-1982 MODIFIE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 décembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
ARMEE DE TERRE.
POUR PRENDRE RANG DU 01-01-1997.
M. LE GENERAL DE DIVISION FLEURY (CLAUDE,MARIE,GEORGES) NOMME GOUVERNEUR MILITAIRE DE METZ,COMMANDANT LA REGION MILITAIRE DE DEFENSE NORD-EST ET LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE METZ.
M. LE GENERAL DE BRIGADE FOURNIER (JEAN,MICHEL,JACQUES) NOMME DELEGUE MILITAIRE DEPARTEMENTAL DE LA COTE-D'OR A COMPTER DU 01-01-1997.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires, notamment ses articles 2 et 3 ;
      Vu le décret no 73-196 du 27 février 1973 relatif à l'octroi de la dignité     d'ambassadeur de France ;
      Vu le décret du 9 juin 1993 portant nomination de M. Pierre Lafrance,
     ministre plénipotentiaire hors classe, en qualité d'ambassadeur     extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Pakistan ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 décembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
M. PIERRE LAFRANCE,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU PAKISTAN,EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE.
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 69222 DU 06-03-1969 MODIFIE.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32 (10o, 11o et 12o), L. 34-9, R. 20-1 et R. 20-3 ;
    Vu la décision no 98-880 de l'Autorité de régulation des télécommunications relative à l'attribution de fréquences nationales ;
    Vu la décision no 98-881 de l'Autorité de régulation des télécommunications fixant les conditions d'utilisation des appareils à faible portée destinés à des liaisons vidéo radioélectriques et fonctionnant dans la bande de fréquences 2454-2483,5 MHz ;
    Rappelle que le projet de règle technique SP/ART/ST/NRT/07 a été notifié à la Commission européenne conformément à la directive 98/34/CE et qu'à cette occasion la Commission européenne a, au titre de l'article 8-2 de la directive, émis des remarques quant à l'opportunité de l'adoption d'une telle règle ;
    Rappelle que dans l'actuel contexte réglementaire national l'adoption d'une règle technique reste requise pour l'évaluation de conformité des équipements de radiocommunication concernés au regard du respect des exigences essentielles, et notamment de celle relative à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique ;
    Après en avoir délibéré le 31 mars 1999,
    Décide :
Fait à Paris, le 31 mars 1999.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 91-419 du 6 mai 1991 modifiant le décret no 61-207 du 25     février 1961 fixant les attributions du général gouverneur des Invalides ;
      Vu le décret du 10 juillet 1991 portant nomination du gouverneur des     Invalides ;
      Vu le décret du 19 juin 1996 portant prorogation du mandat de gouverneur des     Invalides ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 décembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pierre Pasquini
    Charles Millon
M. LE GENERAL D'ARMEE GUILLAUME DE SAUVILLE DE LA PRESLE EST NOMME,A COMPTER DU 01-01-1997,GOUVERNEUR DES INVALIDES,EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL D'ARMEE MAURICE SCHMITT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 228-1 ;
      Vu l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à     l'organisation de la sécurité sociale, notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 82-697 du 4 août 1982 instituant un comité national et des     comités départementaux des retraités et personnes âgées ;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mars 1990 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils     sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux     à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale en date du 12 août 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 13 août 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 août 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 23 août 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
L'ART. L228-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUE,A COMPTER DU 15-07-1996,DES CONSEILS DE SURVEILLANCE PLACES RESPECTIVEMENT AUPRES DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,DE LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES,DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ILS SONT COMPETENTS POUR EXAMINER LA MISE EN OEUVRE DES CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE GESTION PREVUE PAR L'ORDONNANCE 96344 DU 24-04-1996 PORTANT MESURES RELATIVES A L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE.
LE PRESENT DECRET FIXE LA COMPOSITION,DIFFERENCIEE PAR BRANCHE,DES CONSEILS DE SURVEILLANCE.IL PRECISE MODALITES DE FONCTIONNEMENT (FINANCEMENT DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT,DES FRAIS DE DEPLACEMENT,SECRETARIAT) AINSI QUE LES MOYENS D'ACTION DONT ILS DISPOSENT POUR SUIVRE LA MISE EN OEUVRE DES CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DES GESTION (AUDITION DE TOUTE PERSONNE QU'ILS ESTIMENT UTILE D'ENTENDRE,EMISSIONS DE RECOMMANDATIONS RENDUES PUBLIQUES).
CREATION D'UN CHAP. 8 (ART. R228-1,R228-2,R228-3,R228-4,R228-5,R228-6,R228-7,R228-8,R288-9 ET R228-10) AU TITRE II DU LIVRE II DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): "DES CONSEILS DE SURVEILLANCE".
APPLICATION DE L'ART. 18 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993     relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques     et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en     application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et     télécommunications, notamment son article 4 ;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1992 portant autorisation d'établissement et     d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la     zone de Paris - Ile-de-France ;
      Vu la demande de la société S 3 RP pour la fusion des réseaux de Paris -     Ile-de-France, Normandie et Centre - Val de Loire en date du 7 février 1996 ;      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. Lasserre
LA SOCIETE S 3RP EST AUTORISEE A FUSIONNER LES 3RP AUTORISES SUR LES ZONES DE NORMANDIE ET DE L'EST CENTRE-VAL DE LOIRE AVEC CELUI DE LA ZONE DE PARIS-ILE-DE-FRANCE DANS LES CONDITIONS D'EXPLOITATION FIXEES PAR LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 29-12-1992.
LE TITRE ET LES CHAP. I ET III DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE AUTORISANT LA SOCIETE S 3RP A INSTALLER ET EXPLOITER UN 3RP SONT MODIFIES DANS LES TERMES DE L'AVENANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
L'ARRETE DU 13-10-1994 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE A USAGE PARTAGE SUR LA ZONE DE NORMANDIE EST ABROGE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 96-97 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ;
    Vu l'arrêté du 21 décembre 1998 relatif aux conditions d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 12 janvier 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er février 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ORGANISMES FIGURANT AU PRESENT ARRETE SONT AGREES JUSQU'AU 31-12-2001.
I: ORGANISMES AGREES POUR PROCEDER AUX PRELEVEMENTS ET AUX COMPTAGES DES POUSSIERES D'AMIANTE DANS LES IMMEUBLES BATIS;
II: ORGANISMES AGREES POUR PROCEDER AUX PRELEVEMENTS DES POUSSIERES D'AMIANTE DANS LES IMMEUBLES BATIS;
III: ORGANISMES AGREES POUR PROCEDER AUX COMPTAGES DES POUSSIERES D'AMIANTE DANS LES IMMEUBLES BATIS.
LES ORGANISMES FIGURANT AU PRESENT ARRETE SONT PROVISOIREMENT AGREES JUSQU'AU 30-06-1999.CET AGREMENT PROVISOIRE EST PROLONGE JUSQU'AU 31-12-1999 POUR LES ORGANISMES AYANT FAIT L'OBJET D'UN AUDIT D'ACCREDITATION AVANT LE 30-06-1999.
L'AGREMENT PROVISOIRE EST RETIRE A TOUT ORGANISME POUR LEQUEL L'ORGANISME ACCREDITEUR A PRONONCE UN AVIS DEFAVORABLE SANS RESTRICTION.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création, à la     direction générale de la police nationale, de la direction de     l'administration de la police nationale ;
      Vu le décret du 20 janvier 1995 nommant M. Michel Gaudin directeur de     l'administration de la police nationale ;
      Vu le décret du 27 avril 1995 nommant M. Michel Gaudin préfet et le     maintenant dans ses fonctions de directeur de l'administration de la police     nationale ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 2 juin 1993 nommant M. Jean-Claude Vincent sous-directeur au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
      Vu les arrêtés du 30 mars 1995 et du 12 octobre 1995 relatifs à     l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Michel     Gaudin, préfet, directeur de l'administration de la police nationale ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête  :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1996.
Jean-Louis Debré
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Franck Borotra
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. OLIVIER PEYRAT,CONSEILLER TECHNIQUE.
CONSEILLER TECHNIQUE: M. DIDIER HUCK.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 30-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 26 mars 1966 modifié fixant les modalités d'application, en ce qui concerne les agents de direction et les agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale, des dispositions de l'article 19 du décret no 60-452 du 12 mai 1960 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 octobre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
LE PRESIDENT EST UN MEMBRE DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES.
NOMINATION DE MEMBRES.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LA DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-04-1992 MODIFIE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie du 12 mai 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
ABROGE L'ARRETE SUSVISE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 2002.
APPLICATION DU DECRET 87851 DU 19-10-1987.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires ;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27, modifiée     par l'article 10 de la loi no 91-1241 du 13 décembre 1991, portant     dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites ;
      Vu le décret no 57-177 du 16 février 1957 modifié aménageant le décret no     55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et     soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de     la fonction publique ;
      Vu le décret no 92-1109 du 2 octobre 1992 modifié relatif à l'attribution de     la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois,              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Charles Millon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
REMPLACE PAR LES TABLEAUX 1 A 7 Y ANNEXES,LES TABLEAUX I A VII FIGURANT EN ANNEXE DU DECRET SUSVISE ET CONCERNANT LES FONCTIONS RELEVANT DE: L'ARMEE DE TERRE,LA MARINE,L'ARMEE DE L'AIR,LA GENDARMERIE NATIONALE,LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT (DGA) ET LE SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES (SEA).
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991 MODIFIE PAR L'ART. 10 DE LA LOI 911241 DU 13-12-1991.
M. VIDAL JEAN,EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 851271 DU 27-11-1985 PORTANT APPLICATION DES ART. 19 ET 26 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. BANDET PIERRE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
    Vu le décret no 67-797 du 20 septembre 1967 modifié portant organisation administrative et financière de l'Entreprise minière et chimique ;
    Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
    Vu le décret du 22 octobre 1999 portant nomination d'un membre du directoire de l'Entreprise minière et chimique ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 octobre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
M. PIERRE-FRANCOIS COUTURE EST NOMME PRESIDENT DU DIRECTOIRE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
    Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
    Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif au fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques ;
    Vu l'arrêté du 29 décembre 1997 portant approbation des programmes d'enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale ayant obtenu le label d'intérêt général pour 1998, modifié par l'arrêté du 27 avril 1998 ;
    Vu l'avis du comité du label ;
    Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
    Vu la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 19 ;
    Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 modifiée de modernisation des activités financières ;
    Vu le décret no 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux titres de créances négociables,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Adaptation des dispositions règlementaires concernant les titres de créances négociables au nouveau cadre juridique issu de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996.
Modification des articles 1, 4, 6, 7, 9, 10, 16 du décret susvisé et abrogation de l'article 17.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 25 et 33 ;
      Vu le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création     d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts     nationaux polytechniques ;
      Vu la délibération du conseil d'université de l'université de Versailles -     Saint-Quentin-en-Yvelines ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 18 novembre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE EST MODIFIE:
AJOUTER LA MENTION "INSTITUT DES SCIENCES ET TECHNIQUES DES YVELINES,VERSAILLES-SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES".
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 64 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998),
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
RECT. JO DU 09-01-1999   P458: AUX ART. 1 ET 2,LIRE "BONS DU TRESOR ET DES" AU LIEU DE "BONS DU TRESOR EN COMPTES COURANTS ET DES"
Application de l'article 64 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1988) ; du décret n° 92-525 du 15 juin 1992.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu les arrêtés du 21 février 1994 et du 31 mai 1996 nommant les membres de     la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de     la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 novembre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
MODIFICATION DE LA LISTE SUSVISEE: 12 INSCRIPTIONS,MODIFICATIFS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
M. JACQUES DOUFFIAGUES,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DE LA SOCIETE FRANCAISE D'EXPORTATION DE SYSTEMES D'ARMEMENT EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE PUIS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL,EST REINTEGRE POUR ORDRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES A COMPTER DU 15-12-1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-537 du 30 juin 1975 ;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988 relatifs à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le Premier ministre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B, notamment son article 11,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 novembre 1996.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le directeur des services
    administratifs et financiers,
    P. Pierrard
APPLICATION DE L'ART. 11-II DU DECRET 941016 DU 18-11-1994.
COMPOSITION DU JURY D'EXAMEN.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-07-1978.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris ;      Vu le décret no 69-800 du 8 août 1969 relatif aux droits de port institués     au profit du Port autonome de Paris ;
      Vu le décret no 78-887 du 9 août 1978 portant modification des limites de     circonscription du Port autonome de Paris ;
      Vu l'arrêté du 13 janvier 1971 modifié relatif aux droits de port dans le     Port autonome de Paris ;
      Vu la délibération du conseil d'administration du 12 avril 1996 par laquelle     le Port autonome de Paris demande la modification des droits de port à     percevoir sur les marchandises, les voyageurs, les bateaux et convois du     trafic fluvial utilisant les installations portuaires situées dans la     circonscription du Port autonome de Paris ;
      Vu les résultats de l'enquête à laquelle il a été procédé au cours de     l'instruction de cette demande ;
      Vu la délibération du conseil d'administration du 23 octobre 1996 par     laquelle le Port autonome de Paris a approuvé les dispositions du nouvel     arrêté fixant les droits de port perçus à son profit,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 13-01-1971 MODIFIE,CONCERNANT LES TAUX DE LA TAXE SUR LES MARCHANDISES DECHARGEES,CHARGEES OU TRANSBORDEES DANS LES ZONES M,B ET C DU PORT AUTONOME DE PARIS.
APPLICATION DU DECRET 69800 DU 08-08-1969.
ENTREE EN VIGUEUR: 30-12-1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 96-277 du 3 avril 1996 autorisant l'approbation de l'accord     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République d'Albanie sur l'encouragement et la protection réciproques des     investissements, signé à Paris le 13 juin 1995 ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 67-1245 du 18 décembre 1967 portant publication de la     convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements     entre Etats et ressortissants d'autres Etats du 18 mars 1965,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 octobre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE LA LOI 96277 DU 03-04-1996 ET DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 14-06-1996.