Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 2009-1253 du 16 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Touraine », « Coteaux du Vendômois », « Montlouis-sur-Loire », « Orléans-Cléry », « Touraine Noble Joué », « Valençay », « Orléans », « Cour-Cheverny » et « Jasnières » ;
 Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 28 septembre 2011, 
 Décrète :
 Fait le 23 novembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Publics concernés : opérateurs souhaitant intervenir pour tout ou partie dans la production, l'élaboration, la transformation ou le conditionnement d'un vin bénéficiant d'une indication géographique protégée.
 Objet : dispositions de contrôle et règles de production communes aux cahiers des charges des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ce texte est applicable aux vins issus de la vendange 2011.
 Notice : le présent décret impose des obligations déclaratives et la tenue de registres aux personnes intervenant dans la production, la transformation ou le conditionnement des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée. Il définit, par ailleurs, des conditions de production communes aux cahiers des charges des indications géographiques protégées viticoles.
 Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 640-3 ;
 Vu la proposition du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 20 juillet 2011 ;
 Vu l'avis des organismes de défense et de gestion intéressés,
 Décrète :
 Fait le 23 novembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 813-9 et R. 813-46, R. 813-47, R. 813-48 et R. 813-49,
 Arrêtent :
 Fait le 10 novembre 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement
et de la recherche,
M. Zalay
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura ;
 Vu l'accord du 1er janvier 2011 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle d'animateur(trice) d'espace de vente des entreprises relevant de la convention collective régionale de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura ;
 Vu l'accord du 1er janvier 2011 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 août 2011 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Arrête :
 Fait le 8 novembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/24, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Publics concernés : fournisseurs de gaz naturel.
Objet : définition de la part des gains des fournisseurs de gaz naturel, issus de la valorisation des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux, affectée à la réduction des charges de service public liées à l'achat de biométhane injecté.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : le présent arrêté fixe la part des gains des fournisseurs de gaz naturel, issus de la valorisation des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux, affectée à la réduction des charges de service public liées à l'achat de biométhane injecté, conformément au quatrième alinéa du 1° du I de l'article 6 du décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011 relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application du décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011 relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. 
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, 
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 446-4 ;
Vu le décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011 relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;
Vu le décret n° 2011-1596 du 21 novembre 2011 relatif aux garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 30 novembre 2010 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 29 décembre 2010, 
Arrêtent :
 Fait le 23 novembre 2011.
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 19 octobre 1998 portant extension de la convention collective de travail du 11 février 1997 concernant les exploitations de polyculture-élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les cultures spécialisées du département de la Haute-Marne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 11 janvier 2011 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 octobre 2011 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Arrête :
 Fait le 8 novembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/19, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'accord collectif de travail du 2 février 2011 relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 octobre 2011 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Arrête :
 Fait le 8 novembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/25, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'accord collectif de travail du 10 avril 2009 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé pour les salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Haute-Normandie ;
 Vu l'avenant du 18 janvier 2011 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 octobre 2011 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Arrête :
 Fait le 8 novembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières, 
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/20, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de la convention relative à la création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, signée à Genève le 6 mars 1948 ;
 Vu le décret n° 85-580 du 5 juin 1985 portant publication de la convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes (SAR 1979), faite à Hambourg le 27 avril 1979,
 Décrète :
 Fait le 21 novembre 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
 (1) La présente résolution est entrée en vigueur le 1er janvier 2000.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.‎
Amendements à la convention internationale de 1979 publiée par décret n° 85-580 du 5 juin 1985.‎
Entrée en vigueur : 01-01-2000.‎
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
La présente circulaire remplace les circulaires du 6 mai 1995 relative à la procédure d'information dans le domaine des règles techniques et des normes et du 9 décembre 1999 relative à la procédure d'information des autorités communautaires avant l'édiction de règles applicables aux services de la société de l'information.
Publics concernés : personnels militaires du ministère de la défense ainsi que ceux affectés au sein des formations spécialisées de la gendarmerie nationale placées pour emploi auprès du ministère de la défense.
 Objet : régime d'habillement des militaires.
 Entrée en vigueur : le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2012.
 Notice : le présent décret vise à harmoniser et simplifier la réglementation relative à l'habillement des personnels militaires dans le cadre de la réorganisation des principales fonctions de soutien du ministère de la défense. Le décret fixe quatre principes : la gratuité de la dotation initiale et des dotations complémentaires, la propriété de l'Etat sur les effets perçus qui demeurent incessibles, la restitution des effets lors de la radiation des cadres ou des contrôles ou à l'issue de l'engagement à servir dans la réserve ainsi que la prise en charge, dans la limite d'un droit de tirage, du renouvellement des effets du paquetage et de la réalisation des travaux de finition.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le code de la défense, notamment son article D. 4137-2 ;
 Vu le décret du 10 janvier 1912 modifié portant règlement sur la solde et les revues ;
 Vu le décret du 8 avril 1923 modifié relatif à la solde des officiers des différents corps de la marine ;
 Vu le décret du 22 octobre 1929 modifié portant règlement sur la solde des marins des équipages de la flotte, des marins indigènes et des militaires des corps sédentaires de la marine ;
 Vu le décret n° 45-2245 du 4 octobre 1945 portant attribution d'indemnités aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
 Vu le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air ;
 Vu le décret n° 49-1542 du 1er décembre 1949 modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires de l'armée de terre, en service dans les territoires et départements d'outre-mer ;
 Vu le décret n° 90-144 du 14 février 1990 relatif à la comptabilité des matériels de défense ;
 Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger ;
 Vu le décret n° 2010-878 du 26 juillet 2010 relatif à l'acquisition et au renouvellement des effets d'habillement et d'équipement des officiers et des sous-officiers de la gendarmerie nationale,
 Décrète :
 Fait le 21 novembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 21 et 23 ;
 Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, et notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
 Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;
 Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la société SOFUN GAMING SAS, enregistré le 8 juin 2011 sous le numéro 0048-PS-AGR pour la catégorie « paris sportifs en ligne » ;
 Vu le constat d'incomplétude de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 9 juin 2011 ;
 Vu les informations produites par la société SOFUN GAMING SAS en date du 29 juillet 2011 ;
 Vu les demandes d'informations complémentaires de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 16 août 2011 et les réponses produites par la société SOFUN GAMING SAS ;
 Vu la demande de l'Autorité de régulation des jeux en ligne à la société SOFUN GAMING SAS visant à mettre en place des sûretés garantissant le paiement des avoirs des joueurs ;
 Vu le courrier adressé par la société SOFUN GAMING SAS le 7 novembre 2011 ;
 Après en avoir délibéré le 10 novembre 2011,
 Décide :
 Fait à Paris, le 10 novembre 2011.
Le président de l'Autorité de régulation
des jeux en ligne,
J.-F. Vilotte
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1, 30-2 et 30-4 ;
 Vu la décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la société Bolloré Média à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « Direct 8 » ;
 Vu la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société Nouvelles Télévisions Numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2 ;
 Vu la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 modifiée attribuant à la société nationale de programme France 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « France 4 » ;
 Vu la décision n° 2005-473 du 19 juillet 2005 modifiée autorisant la société d'exploitation d'un service d'information (SESI) à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « I-TELE » ;
 Vu la décision n° 2005-475 du 19 juillet 2005 modifiée autorisant la société Jeunesse TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « Gulli » ;
 Vu la décision n° 2005-477 du 19 juillet 2005 modifiée autorisant la société BFM TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « BFM TV » ;
 Vu la décision n° 2005-893 du 3 novembre 2005 autorisant l'Association de téléchargement hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu la décision n° 2008-486 du 24 juin 2008 modifiée autorisant la société MCM à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « Direct Star » ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 septembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) ;
 Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB), pour les campagnes 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013 ;
 Vu la délibération de l'assemblée générale du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) en date du 4 juillet 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 15 novembre 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agoalimentaire
et des territoires :
L'ingénieure en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
V. Borzeix
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
 L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
 (1) Le texte de l'avenant à l'accord peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture, de la pêche, de l'alimentation, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
 ― au siège du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, 12, boulevard Bretonnière, BP 150, 21204 Beaune Cedex.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu les décrets définissant les vins d'appellation du ressort d'Inter Beaujolais ;
 Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;
 Vu l'arrêté du 18 février 2005 relatif au changement de dénomination de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;
 Vu la délibération de l'assemblée générale d'Inter Beaujolais en date du 18 juillet 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 15 novembre 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieure en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
V. Borzeix
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
 porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
 (1) Le texte de l'avenant peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbey-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; 
 ― au siège d'Inter Beaujolais, 210, boulevard Victor-Vermorel, BP 317, 69661 Villefranche Cedex.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 (modifié) du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la reconnaissance de l'Association interprofessionnelle régionale des vins IGP de Languedoc-Roussillon (AIRSUD) ;
 Vu la délibération de l'assemblée générale de l'Association interprofessionnelle régionale des vins IGP de Languedoc-Roussillon (AIRSUD) en date du 2 mai 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 16 novembre 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances
 chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
 (1) Le texte de l'accord triennal peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
 ― au siège de l'Association interprofessionnelle régionale des vins IGP de Languedoc-Roussillon (AIRSUD), rond-point de la Vierge, BP 80021, Maurin, 34871 Lattes.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) ;
 Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal, conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB), pour les campagnes 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013 ;
 Vu la délibération de l'assemblée générale du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) en date du 4 juillet 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 15 novembre 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
 et des territoires :
L'ingénieure en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
V. Borzeix
Le ministre de l'économie,
 des finances et de l'industrie, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
 (1) Le texte de l'avenant à l'accord peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
 ― au siège du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, 12, boulevard Bretonnière, BP 150, 21204 Beaune Cedex.
Publics concernés : fournisseurs de gaz naturel.
 Objet : précision sur la procédure de désignation de l'acheteur de dernier recours.
 Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
 Notice : l'existence d'un acheteur de dernier recours garantira aux producteurs de biométhane la possibilité de conclure un contrat d'achat de leur production dans les conditions prévues par le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel. Cet acheteur de dernier recours sera désigné par le ministre chargé de l'énergie à l'issue d'une procédure d'appel à candidature auprès des fournisseurs de gaz naturel autorisés, décrite par le présent arrêté.
 Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel.
 La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, 
 Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 446-4 ;
 Vu le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 30 novembre 2010 ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 29 décembre 2010, 
 Arrêtent :
 Fait le 23 novembre 2011.
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, 
 Vu code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4, L. 361-1 et R. 314-36 ;
 Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
 Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
 Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
 Vu le décret n° 2010-1745 du 30 décembre 2010 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
 Vu l'arrêté du 31 mai 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles,
 Arrête :
 Fait le 15 novembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu les décrets définissant les vins d'appellation du ressort d'Inter Beaujolais ;
 Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;
 Vu l'arrêté du 18 février 2005 relatif au changement de dénomination de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;
 Vu la délibération de l'assemblée générale d'Inter Beaujolais en date du 18 juillet 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 15 novembre 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
 de la pêche, de la ruralité
 et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieure en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
V. Borzeix
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
 chargé de la sous-direction
 des droits indirects,
H. Havard
 (1) Le texte de l'avenant peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbey-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
 ― au siège d'Inter Beaujolais, 210, boulevard Victor-Vermorel, BP 317, 69661 Villefranche Cedex.
Modification de la directive 93/13/CEE : création après l'article 8 de l'article 8 bis. 
Modification de la directive 99/44/CE : création après l'article 8 de l'article 8 bis. 
La présente directive entre en vigueur le 14-12-2011. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 13-12-2013 et application de ces dispositions à partir du 13-06-2014. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ; décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation.  
Complément de transposition de la présente directive par les textes suivants : Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation ; décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation.
Saisie par le ministre de la culture et de la communication, en application de l'article R. 111-11 du code du patrimoine,
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2, L. 111-4 et R. 111-11 ;
 Vu les deux demandes de certificat d'exportation déposées le 24 juin 2011, relatives à une tenue de cérémonie, composée d'un habit et d'une cape, ayant appartenu au Maréchal Ney, velours de soie, soie, broderies de fils d'argent doré ; époque Premier Empire, probablement 1804 ;
 La Commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 21 septembre 2011 ;
 Après en avoir délibéré ;
 Considérant que les biens pour lesquels le certificat d'exportation est demandé sont les deux principaux éléments d'une tenue de cérémonie remarquable notamment par sa qualité de son exécution, le contexte de sa fabrication et son propriétaire, Michel Ney (1769-1815), duc d'Elchingen, prince de la Moskowa, devenu maréchal d'Empire en mai 1804 ; que cette tenue, réalisée vraisemblablement en 1804 dans la perspective du sacre de Napoléon Ier le 2 décembre, correspond bien aux préconisations de Jean-Baptiste Isabey, artiste chargé d'établir de nouveaux modèles pour les costumes d'apparat de la cour ; que, tout en s'apparentant dans l'aspect général à la tenue d'autres maréchaux, elle en diffère néanmoins par de nombreux détails, liés à son possesseur, tels que les parements en arc de cercle et la présence sur la cape de la plaque brodée de l'ordre du Christ du Portugal ; que ces pièces, demeurées jusqu'à présent indissociées dans la descendance de Ney et dans un état de conservation parfait, représentent probablement les deux seules qui subsistent de cette tenue ; qu'en outre, elles sont les plus significatives, dans la mesure où l'habit et la cape distinguent nettement, par la coupe et le choix des matières, la tenue de cérémonie des autres tenues officielles des maréchaux ; qu'il s'agit de témoins précieux de la reprise de la commande de luxe sur une initiative impériale, de la formation d'un code vestimentaire nouveau et de l'excellence du savoir-faire des artisans français participant à leur confection ; qu'enfin, cette tenue prestigieuse du Maréchal Ney représente un souvenir historique capital se rapportant à ce personnage emblématique de l'épopée impériale, qui, par ses faits d'armes et son destin tragique, bénéficie d'une place importante dans l'imaginaire national, alors que très peu de pièces permettant son évocation figurent dans les collections publiques ;
 Qu'en conséquence, cet ensemble présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considéré comme un trésor national ;
 Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.
Pour la commission :
Le président,
E. Honorat
Une décision du directeur de l'hôpital de Montrichard (Loir-et-Cher), en date du 31 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital de Montrichard, 14, rue des Bois, BP 30049, 41406 Montrichard Cedex.
Publics concernés : directeurs d'administration centrale du ministère de la justice et des libertés et du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
 Objet : comité interministériel de coordination de la santé - composition et fonctionnement.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret modifie les règles relatives au comité interministériel de coordination de la santé, qui est chargé d'assurer le suivi de la politique de santé en faveur des personnes détenues. La composition du comité est resserrée sur les seuls directeurs d'administration centrale concernés.
 Références : les dispositions du code de procédure pénale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de procédure pénale,
 Décrète :
 Fait le 8 novembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 18 septembre 2008 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 1er décembre 2009 instituant un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat,
 Arrête :
 Fait le 8 novembre 2011.
Michel Mercier
Publics concernés : actionnaires et dirigeants de sociétés anonymes.
 Objet : sociétés anonymes ; information des actionnaires et des tiers ; formalités relatives aux assemblées générales.
 Entrée en vigueur : les dispositions relatives au recueil du consentement des actionnaires à l'utilisation des moyens de communication électronique pour les formalités préalables aux assemblées générales, au traitement de la feuille de présence aux assemblées générales et au recours à la signature électronique entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret. Les autres dispositions entrent en vigueur le lendemain de cette publication.
 Notice : le présent décret a un objet double. D'une part, il simplifie le recueil du consentement des actionnaires à l'utilisation des moyens de communication électronique pour les formalités préalables aux assemblées générales ainsi que le traitement de la feuille de présence aux assemblées générales et il facilite le recours à la signature électronique. D'autre part, le décret complète la transposition de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 et réduit les coûts liés aux fusions et scissions en limitant les obligations en matière de rapports détaillés et en permettant aux sociétés de fournir les informations utiles aux actionnaires et aux tiers par voie électronique.
  Références : les dispositions du code de commerce modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ;
 Vu le code civil, notamment son article 1316-4 ;
 Vu le code de commerce ;
 Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment ses articles 64 et 200 ;
 Vu le décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées, notamment son article 7 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 9 novembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Transposition complète de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions.
Publics concernés : agents de maîtrise service du personnel, agents de maîtrise service juridique, assistants de gestion du personnel, secrétaires généraux, assistants service emploi, assistants service juridique, assistants service recrutement ou ressources humaines, attachés administratifs service du personnel, clercs de notaires, justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins quatre années dans le domaine juridique acquise au cours des dix dernières années.
 Objet : recrutement exceptionnel de greffiers des services judiciaires.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret organise un recrutement exceptionnel de greffiers des services judiciaires par la voie d'un concours unique en 2012. Il fixe les conditions requises pour s'y présenter ainsi que les modalités de formation, d'affectation et de titularisation des candidats recrutés par cette voie.
 Références : les dispositions du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu le code de l'organisation judiciaire ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
 Vu le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 13 juillet 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 9 novembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés, 
Michel Mercier
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
porte-parole du Gouvernement, 
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre du budget, des comptes publics, et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 96, 104 et 226 ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 2011 portant création, organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer »,
 Arrêtent :
 Fait le 14 octobre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
La chef du service
des affaires financières,
B. Lecomte
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le chef de service,
D. Litvan