Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
    Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
    Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
    Vu l'avis du premier comité technique paritaire ministériel en date du 19 décembre 1996 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions permanentes
Fait à Paris, le 20 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DU PROTOCOLE DURAFOUR CONCERNANT LA REVALORISATION DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A LA CATEGORIE A MENTIONNEE A L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
LES PRINCIPALES MODIFICATIONS CONCERNENT LA REPARTITION DES EMPLOIS OFFERTS AUX CONCOURS (PROPORTION EXTERNE/INTERNE),L'ASSIMILATION DES DIPLOMES DELIVRES DANS D'AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE,LES PROPOSITIONS DE NOMINATIONS PAR VOIE DE TOUR EXTERIEUR,LES CONDITIONS D'ACCES AU PRINCIPALAT SOIT PAR VOIE D'EXAMEN PROFESSIONNEL,SOIT PAR VOIE DE NOMINATION AU CHOIX,AINSI QUE LES CONDITIONS DE DETACHEMENT.
EN OUTRE,LE RECLASSEMENT DES SECRETAIRES ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES A ETE PREVU,POUR CE QUI CONCERNE LES ACTIFS ET POUR CE QUI CONCERNE LES RETRAITES.
CHAP. I (ART. 1 A 8): DISPOSITIONS PERMANENTES.
MODIFIE LES ART. 19 (AL. 2 ET 3) ET 20 DU DECRET; REMPLACE LES ART. 19 (AL. 4),21,21 BIS,22 ET 52; AJOUTE UN DERNIER AL. A L'ART. 19; SUPPRIME A L'ART. 19 (AL. 3) LES MOTS "ET DE MOINS DE QUARANTE ANS".
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
CHAP. II (ART. 9 A 11): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ART. 21 ET 21 BIS DU DECRET SUSVISE,TELLES QU'ELLES RESULTENT DES ART. 3 ET 4 DU PRESENT DECRET,LES CONDITIONS D'ANCIENNETE EXIGEES POUR LA SELECTION PAR VOIE D'EXAMEN PROFESSIONNEL ET POUR L'INSCRIPTION A UN TABLEAU ANNUEL D'AVANCEMENT RELATIF A L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE PRINCIPAL DES AFFAIRES ETRANGERES AU TITRE DES ANNEES 1995 A 1997 SERONT CELLES REQUISES PAR LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT A LA DATE D'EFFET DU PRESENT DECRET.
LES DISPOSITIONS DES ART. 2 A 4 DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-08-1995.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.