Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-6 à L. 2333-16 et D. 2333-10 à D. 2333-28 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales en date du 24 septembre 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
La taxation de la publicité s'articule autour principalement de la taxe sur les affiches d'une part, et de la taxe sur les emplacements publicitaires fixes d'autre part. La taxe sur les affiches, réclames et enseignes lumineuses est codifiée aux art. L. 2333-6 à L. 2333-16 et D. 2333-10 à D. 2333-28 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L'article L. 2333-7 du CGCT classe les affiches en 5 catégories auxquelles sont appliqués des tarifs par m2 allant de 0,7  à 5,2 . Sont notamment visées, au titre de la 4ème catégorie, les affiches, réclames et enseignes lumineuses installées sur un support quelconque permettant de rendre l'annonce visible tant la nuit que le jour, ainsi que les affiches et enseignes éclairées la nuit au moyen d'un dispositif spécial et les affiches éclairées apposées sur les éléments de mobilier urbain. Les dispositions réglementaires adaptent en particulier à cette catégorie d'affiches, les règles applicables aux affiches traditionnelles sur support papier. Ainsi, l'article D. 2333-13 du CGCT précise, s'agissant des modalités d'assiette, que pour les affiches comportant plusieurs faces ; chaque face est considérée comme une affiche donnant lieu au paiement de la taxe. Par ailleurs, l'art. D. 2333-21 du CGCT prévoit qu'en cas de modification apportée à l'affiche une nouvelle déclaration doit être souscrite. Ces dernières dispositions apparaissent cependant peu adaptées à l'évolution des techniques en matière d'affichage. Elles devraient notamment conduire les sociétés d'affichage à établir des déclarations, accompagnées du paiement correspondant, à chaque renouvellement de l'affiche. Or, les affiches de 4ème et 5ème catégories sont renouvelées le plus souvent de manière hebdomadaire ce qui occasionne pour les sociétés d'affichage des obligations très lourdes en termes de gestion qui ne semblent que peu respectées. Par ailleurs, les modalités actuelles de taxation peuvent conduire dans certains cas à une taxation pénalisante pour l'avenir de ces entreprises soumises à une forte concurrence internationale. Enfin, elles ne sont pas favorables aux techniques nouvelles d'affichage (panneaux déroulants) plus respectueuses de la qualité esthétique du paysage urbain. C'est pourquoi, il est proposé, sans modifier les tarifs par catégorie, que les affichages classés en 4ème et 5ème catégories ne donnent plus lieu à déclaration et donc à taxation à chaque renouvellement de l'affichage. La clarification proposée vise à concilier une juste taxation de l'affichage publicitaire au regard des techniques modernes d'affichage et le maintien des ressources fiscales des collectivités locales. Cette mesure fait suite à une concertation menée en mars dernier à laquelle ont été associés des représentants des élus, des sociétés d'affichages et des ministères concernés. Les élus ont rappelé à cette occasion leur souci de compromis et d'équilibre entre les intérêts en cause. Il est rappelé enfin que les communes disposent en tout état de cause de la possibilité, en application de l'art. L. 2333-10 du CGCT, de doubler les tarifs et, pour les affiches de 4ème et 5ème catégories dans les communes de plus de 100 000 habitants, de tripler voire de quadrupler les tarifs.