Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, du ministre du travail et des affaires     sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 514, L. 514-1, L.     579, L. 595-1 à 7, L. 711-1, L. 713-12, L. 714-21, L. 714-27 et L. 714-29 ;
      Vu le code du travail ;
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de     centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement     médical et au développement de la recherche médicale ;
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur ;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales ;
      Vu la loi no 82-1098 du 23 décembre 1982 modifiée relative aux études     médicales et pharmaceutiques ;
      Vu le décret no 43-891 du 17 avril 1943 portant règlement d'administration     publique pour l'application de la loi du 21 décembre 1941, modifié notamment     par le décret no 55-1125 du 16 août 1955 et par le décret no 72-359 du 20     avril 1972 ;
      Vu le décret no 72-361 du 20 avril 1972 relatif à la nomination et à     l'avancement des pharmaciens résidents des établissements d'hospitalisation,     de soins et de cure publics ;
      Vu le décret no 81-291 du 30 mars 1981 modifié portant statut des attachés     et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics ;
      Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des     rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et     au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics     autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non     lucratif participant au service public hospitalier ;
      Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des     internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des     internes en odontologie;
      Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des     praticiens hospitaliers ;
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférence ;
      Vu le décret no 87-788 du 28 septembre 1987 modifié relatif aux assistants     des hôpitaux ;
      Vu les avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date des 8 mars 1993 et 13     mars 1995 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs en date du 26     septembre 1995 ;
      Vu la lettre en date du 2 août 1995 adressée au président du conseil général     de la Guadeloupe ;
      Vu la lettre en date du 2 août 1995 adressée au président du conseil général     de la Martinique ;
      Vu la lettre en date du 2 août 1995 adressée au président du conseil général     de la Guyane ;
      Vu la lettre en date du 2 août 1995 adressée au président du conseil général     de la Réunion ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 7 mars 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES BARROT
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    HERVE GAYMARD
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES.
LES PHARMACIENS REGIS PAR LE PRESENT DECRET EXERCENT LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL DANS LES SERVICES OU DEPARTEMENTS:
DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE MENTIONNES A L'ART. L711-6 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,A L'EXCEPTION DES SERVICES OU DEPARTEMENTS PLACES DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581373 DU 30-12-1958;
DES SYNDICATS INTERHOSPITALIERS MENTIONNES A L'ART. L713-5 DU CODE SUSVISE.
ILS PEUVENT EGALEMENT EXERCER DANS LES ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX PUBLICS OU SONT TRAITES DES MALADES ET AVEC LESQUELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE OU SYNDICATS INTERHOSPITALIERS MENTIONNES CI-DESSUS ONT CONCLU DES CONVENTIONS DE COOPERATION EN APPLICATION DE L'ART. L713-12 DU CODE SUSVISE.
ILS PORTENT LE TITRE DE PHARMACIEN DES HOPITAUX A TEMPS PARTIEL.
ILS EXERCENT LES FONCTIONS DEFINIES PAR L'ART. L595-2 DU CODE SUSVISE.
ILS PEUVENT PARTICIPER AUX ACTIONS DE SANTE PUBLIQUE MENTIONNEES A L'ART. L711-1 (AL. 2) DU CODE SUSVISE.
TITRE II (ART. 3 A 14): RECRUTEMENT.
LE RECRUTEMENT DANS L'EMPLOI PRECITE S'EFFECTUE SUR LES POSTES DONT LA VACANCE EST DECLAREE PAR LE PREFET DE REGION.
MODALITES D'ACTE DE CANDIDATURE ET D'ORGANISATION DE 2 CONCOURS,LE 1ER CONCOURS DIT "CONCOURS A" (EPREUVES ANONYMES DE CONNAISSANCES PRATIQUES ET DES EPREUVES DE TITRES,TRAVAUX ET SERVICES RENDUS),LE 2EME CONCOURS DIT "CONCOURS B" (EPREUVES DE TITRES,TRAVAUX ET SERVICES RENDUS).
COMPOSITION DU JURY COMMUN AUX 2 CONCOURS.
TITRE III (ART. 15 ET 16): COMMISSIONS.
CREATION DANS CHAQUE REGION SANITAIRE,D'UNE COMMISSION PARITAIRE REGIONALE PRESIDEE PAR UN MEMBRE DU CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL (COMPOSITION: DUREE DE MANDAT DES MEMBRES ETANT DE 5 ANS,NE POUVANT EXERCER PLUS DE 2 MANDATS CONSECUTIFS).
CREATION D'UNE COMMISSION PARITAIRE NATIONALE PRESIDEE PAR UN CONSEILLER D'ETAT (COMPOSITION: MEMBRES NOMMES POUR UNE DUREE DE 5 ANS).
TITRE IV (ART. 17 ET 18): AVANCEMENT.
FIXATION DE LA CARRIERE DU CORPS PRECITE QUI COMPORTE 10 ECHELONS.
TITRE V (ART. 19): REMUNERATION.
TITRE VI (ART. 20 A 42): EXERCICE DES FONCTIONS.
POSITIONS.
FONCTIONS,CONGES,MISE A DISPOSITION,DETACHEMENT,DISPONIBILITE.
TITRE VII (ART. 43): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PHARMACIENS DES HOPITAUX A TEMPS PARTIEL EXERCANT DANS LES DOM.
TITRE VIII (ART. 44 A 48): DISCIPLINE.
TITRE IX (ART. 49 A 52): INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE.
TITRE X (ART. 53 A 60): CESSATION DE FONCTIONS.
TITRE XI: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
DEROGATION A L'ART. 7 ET PENDANT 5 ANS A COMPTER DU 13-03-1996 FIGURANT AU PRESENT DECRET.
ABROGATION DES ART. 256 ET 257 DU DECRET 43891 DU 17-04-1943