Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 133-1, R. 133-2 et R. 133-3 ;
    Vu l'arrêté du 6 septembre 1967 modifié relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs ;
    Vu l'arrêté du 28 août 1978 modifié relatif à la classification des certificats de navigabilité ;
    Vu l'arrêté du 14 octobre 1980 relatif aux conditions et procédures d'identification des aéronefs et de leurs éléments constitutifs ;
    Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
    Arrête :
    TITRE Ier
    GENERALITES
Fait à Paris, le 22 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
TITRE I (ART. 1 A 4): GENERALITES.
LE PRESENT ARRETE FIXE LES CONDITIONS DE DELIVRANCE ET DE MAINTIEN DE LA VALIDITE DU CERTIFICAT DE NAVIGABILITE SPECIAL D'AERONEF EN KIT (CNSK) PREVU AU E DU B DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 28-08-1978 MODIFIE.
LE CNSK DE CLASSE 1 (APPELE CNSK 1) PEUT ETRE DELIVRE AUX AERONEFS CONSTRUITS A PARTIR DES ELEMENTS D'UN AERONEF CERTIFIE DE TYPE,REPONDANT A UNE DES DEFINITIONS Y VISEES.
TITRE II (ART. 5 A 8): ELIGIBILITE.
LE FOURNISSEUR PEUT PRESENTER UNE DEMANDE D'ELIGIBILITE POUR UN KIT LORSQUE:
L'AERONEF DE REFERENCE REPOND A LA DEFINITION PREVUE A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE;
LE FOURNISSEUR DU KIT A ETABLI,A L'INTENTION DU MOTEUR: UN MANUEL DE MONTAGE; LES DOCUMENTS ASSOCIES A L'AERONEF; LE PROGRAMME DE VERIFICATION EN VOL ET AU SOL.
DANS LE CAS DU CNSK 2,LE MANUEL DE MONTAGE DOIT PRECISER LA PART DE MONTAGE LAISSEE AU MOTEUR,QUI NE DOIT PAS ETRE INFERIEURE A UN MINIMUM FIXE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE.LE PROGRAMME DE VERIFICATION EN VOLET AU SOL,ETABLI PAR LE FOURNISSEUR,A L'INTENTION DU MONTEUR,DOIT PERMETTRE AU MONTEUR DE VERIFIER QUE LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ESSENTIELLES DE L'AERONEF SONT CONFORMES A CELLES DE L'AERONEF DE REFERENCE,AVEC LES MARGES PREVUES PAR LE FOURNISSEUR.
TITRE III (ART. 9 A 11): DELIVRANCE DU CNSK.
TITRE IV (ART. 12): VERIFICATIONS EN VOL ET VOLS D'ENDURANCE.
TITRE V (ART. 13 A 16): VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DU CNSK.
SAUF ACCORD DU PAYS SURVOLE,LE CNSK N'EST VALABLE QUE DANS LES LIMITES DU TERRITOIRE DE L'ETAT FRANCAIS.
TITRE VI (ART. 17): UTILISATION.
LISTE DES RESTRICTIONS AUXQUELLES SONT SOUMIS LES AERONEFS TITULAIRES D'UN CNSK.
TITRE VII (ART. 18): MODIFICATION DE L'AERONEF.
TITRE VIII (ART. 19): CESSION.
TITRE IX (ART. 20 A 24): APPLICATION ET EXECUTION.
LES MODALITES D'APPLICATION SONT PRECISEES PAR INSTRUCTION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE.
MODALITES D'OBTENTION D'UN CNSK 2.
MODIFIE L'ART. 3 (AL. A) DE L'ARRETE DU 19-02-1987: NE SONT PAS SOUMIS A L'OBLIGATION DE POSSEDER UN CERTIFICAT DE LIMITATION DE NUISANCES,UN CERTIFICAT SPECIAL OU UN LAISSEZ-PASSER,LES AVIONS CONCUS POUR L'ACROBATIE,UTILISES EN AGRICULTURE OU CONTRE LES INCENDIES,MUNIS DES CERTIFICATS DE NAVIGABILITE CNRA,CNRAC OU CNSK.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1999.