Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du     budget,
      Vu le décret no 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de     l'aviation civile relatifs à la redevance de route;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les règles relatives à la     redevance de route;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires, tarifs     et exonérations particulières de la redevance de route,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    G. MARQUIGNY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX UNITAIRE GLOBAL DE REDEVANCE FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 18-07-1990 EST FIXE A 62,56 ECU (UN ECU EGAL 6,89232FRS FRANCAIS).
LES TAUX UNITAIRES DES ETATS PARTICIPANT AU SYSTEME DE LA REDEVANCE DE ROUTE FIGURENT A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LES TARIFS SERVANT A L'ETABLISSEMENT DES REDEVANCES DE ROUTE POUR LES VOLS VISES A L'ART. 2,PARAG. VIII,DE L'ARRETE DU 18-07-1990 MODIFIE SUSVISE,PUBLIANT DES REGLES RELATIVES A LA REDEVANCE DE ROUTE,FIGURENT A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 90461 DU 18-07-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     septembre 1992:
      Le retrait de M. Gachet (Jean, Philippe), notaire associé, membre de la     société Philippe Gachet, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à     la résidence d'Issigeac (Dordogne), est accepté.
      Par suite du retrait de M. Gachet (Jean, Philippe), notaire associé, membre     de la société Philippe Gachet, notaire associé, titulaire d'un office     notarial à la résidence d'Issigeac (Dordogne), ladite société est dissoute.
      M. Gachet (Jean, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société     Gilles Cathus et Jacques Jean-Pierre Marie, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Eymet     (Dordogne).
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Gilles Cathus,
     Philippe Gachet et Jacques Marie, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
      L'office de notaire à la résidence d'Issigeac (Dordogne) dont était     titulaire la société civile professionnelle Philippe Gachet, notaire associé,     titulaire d'un office notarial, est supprimé.
      La société Gilles Cathus, Philippe Gachet et Jacques Marie, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence d'Eymet (Dordogne), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté.
      La société Gilles Cathus, Philippe Gachet et Jacques Marie, sise à la     résidence d'Eymet (Dordogne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à     Issigeac (Dordogne), au siège de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de l'espace en date du 31 août 1992, M. Asso (Jean), directeur     de recherche de 1re classe de l'Institut national de la recherche     agronomique, directeur du laboratoire de pathologie des petits ruminants     (E.N.V. Lyon, centre de recherche de Clermont-Ferrand-Theix), est admis, sur     sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier     1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre délégué     à la coopération et au développement en date du 21 décembre 1992, M. Vernet     (Hubert), administrateur civil, affecté au ministère de la coopération et du     développement, est détaché auprès de la mission de coopération et d'action     culturelle à Cotonou (Bénin), en qualité de conseiller de mission, pour une     période de deux ans à compter du 1er septembre 1992, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 22 décembre 1992, M. Adoutte (André), professeur     d'université de biologie, est nommé membre du Conseil national des     programmes, en remplacement de M. Guiu (Jacques), directeur de société,
     appelé à d'autres fonctions.
NOMINATION DE M. ADOUTTE ANDRE,EN QUALITE DE MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. GUIU JACQUES.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 1992, M. Rezeau     (Michel), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour     sa gestion au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au     ministère de la santé et de l'action humanitaire, est, à compter du 1er avril     1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre     des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 142-2, R.
     425-1 et les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1983 fixant les règles à suivre lorsque des     incidents de la circulation aérienne sont constatés,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    Y. LAMBERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des affaires économiques, sociales     et culturelles de l'outre-mer,
     F. GOUESSE
  (1) Le formulaire constituant l'annexe au présent arrêté peut être obtenu     auprès du service de l'information aéronautique, 9, rue Champagne, 91205     Athis-Mons.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AUX ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE,REMPLACER "RISQUE DE COLLISION" PAR "RISQUE D'ABORDAGE".A L'ART. 3 (AL. 2) REMPLACER "MESSAGE INITIAL PAR TELEPHONE OU TELEIMPRIMEUR" PAR "MESSAGE INITIAL PAR TELEPHONE,TELECOPIE OU TELEIMPRIMEUR".
MODIFICATION DES ART. 4,5,6,7 ET 8 CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
A L'ART. 9 IL EST AJOUTE UN DEUXIEME ALINEA AINSI CONCU:
"UN MODELE DE CE FORMULAIRE FIGURE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE".
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 21 avril 1993 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Arrête :
Fait à Paris, le 21 avril 1993.
CHARLES PASQUA
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée portant rénovation de     l'enseignement agricole public;
      Vu la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre     l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la     loi no 84-579 du 9 juillet 1984;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 92-920 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des     élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics;
      Vu le décret no 92-921 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des     élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole,
  Fait à Paris, le 15 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H. BICHAT
LES VOIES D'ORIENTATION DANS L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PREVUES PAR L'ART. 14 DU DECRET 92920 DU 07-09-1992 SONT AINSI DEFINIES:
APRES LA CLASSE DE 3EME,APRES LA CLASSE DE 3EME PREPARANT AU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE (CAPA),APRES LA CLASSE DE 3EME DE COLLEGE OU TECHNOLOGIQUE,APRES LA CLASSE DE SECONDE GENERALE ET TECHNOLOGIQUE.
LES SECTEURS PROFESSIONNELS QUI PEUVENT ETRE PRIS EN COMPTE,POUR LES PROPOSITIONS ET LES DECISIONS D'ORIENTATION,FONT L'OBJET D'UNE ANNEXE AU PRESENT ARRETE (PRODUCTION,TRANSFORMATION,COMMERCIALISATION,SERVICES,AMENAGEMENT DE L'ESPACE ET PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT,ACTIVITES HIPPIQUES,EQUIPEMENTS POUR L'AGRICULTURE,ELEVAGE ET SOINS AUX ANIMAUX).
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1992-1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 21 décembre 1992, il est mis fin, à compter du 9     septembre 1992, aux fonctions de directeur adjoint de l'institut     universitaire de formation des maîtres de l'académie de Paris de Mme Le Bail     (Hélène), inspecteur d'académie de l'académie de Paris, et de M. Marchand     (Franck), directeur d'école normale.
      M. Chabannes (Roland), inspecteur pédagogique régional, inspecteur     d'académie, M. Lefranc (Michel), délégué inspecteur d'académie à compétence     pédagogique (Sciences-physiques), et Mme Metoudi (Michèle), professeur     d'université (70e section) à l'institut universitaire de formation des     maîtres de l'académie de Paris, sont nommés directeurs adjoints de l'institut     universitaire de formation des maîtres de l'académie de Paris à compter du     1er septembre 1992.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 09-09-1992,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT DE L'IUFM DE L'ACADEMIE DE PARIS DE MME. LE BAIL HELENE ET DE M. MARCHAND FRANCK.
M. CHABANES ROLAND,M. LEFRANC MICHEL ET MME. METOUDI MICHELE SONT NOMMES DIRECTEURS ADJOINTS DE L'IUFM DE L'ACADEMIE DE PARIS A COMPTER DU 01-09-1992.
Le ministre de l’environnement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 92-432 du 12 mai 1992 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’environnement ;
Vu le décret du 5 juin 1992 portant nomination de M. Jean-Luc Laurent en qualité de directeur de l’eau ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’environnement,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 avril 1993.
MICHEL BARNIER
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330 à R. 330-17 ;
Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies françaises au moyen d’appareils de plus de six passagers ;
Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et de fret au moyen d’appareils dont la masse totale au décollage est supérieure à 5 700 kilogrammes ;
Vu la demande de la société Taxi Air Fret ;
Vu l’avis émis par le Conseil supérieur de l’aviation marchande lors de sa séance du 26 février 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le chef du service des transports aériens,
D. BÉNADON
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 1er février 1993 portant nomination de M. Jean Giraud en qualité de directeur de la recherche et des études doctorales ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 avril 1993.
FRANÇOIS FILLON
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 92-531, publiée au Journal officiel du 24 juin 1992, portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pays marmandais sur 90 MHz, à Marmande ;
Vu la lettre du 26 novembre 1992 par laquelle l’association pour le développement et la promotion de la moyenne Garonne fait part au Conseil supérieur de l’audiovisuel de sa décision de renoncer à l’utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d’autorisation publiée le 24 juin 1992 ;
Considérant que, par lettre du 26 novembre 1992, l’association pour le développement et la promotion de la moyenne Garonne a déclaré renoncer à l’autorisation qui lui avait été délivrée ; qu’ainsi il y a lieu d’abroger la décision d’autorisation n° 92-531 publiée au Journal officiel du 24 juin 1992 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 2 septembre 1965 portant extension de la convention collective de travail du 28 avril 1965 concernant les exploitations d’arboriculture fruitière, maraîchère-primeuriste, de cultures maraîchères sur champ d’épandage et de cultures légumières de plein champ de la région Île-de-France, à l’exception du département de la Seine-et-Marne, et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 19 octobre 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de     l'industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget,
      Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par la loi no 49-1090 du 2     août 1949, sur la nationalisation de l'électricité et du gaz;
      Vu la loi no 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de     l'électricité dans les départements d'outre-mer;
      Vu l'ordonnance no 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et     adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses     dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et     commercial;
      Vu le décret no 56-941 du 18 septembre 1956 relatif à l'application des     mesures de péréquation aux distributions d'électricité;
      Vu l'arrêté du 5 août 1965, modifié par l'arrêté du 12 mai 1966, relatif aux     dotations et prélèvements du fonds de péréquation de l'électricité;
      Vu les propositions du conseil d'administration du fonds de péréquation du     25 mars 1992,
  Fait à Paris, le 4 août 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
    D. MAILLARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général des collectivités locales,
     H. HUGUES
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES DE CALCUL PAR LE FONDS DE PEREQUATION DE L'ELECTRICITE POUR L'ELECTRICITE DE FRANCE ET POUR CHAQUE ENTREPRISE DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DU RESULTAT DES FORMULES PRECITEES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l’environnement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 92-432 du 12 mai 1992 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’environnement ;
Vu le décret du 5 juin 1992 portant nomination de M. Michel Petit en qualité de directeur de la recherche et des affaires économiques et internationales ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’environnement,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 avril 1993.
MICHEL BARNIER
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 92-1119 du 2 octobre 1992 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 décembre 1992.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels, de la formation et de l’action sociale,
M. BART
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE CONTREMAITRE PRINCIPAL EST CELUI QUI EST APPLICABLE AU GRADE DE MAITRE OUVRIER PRINCIPAL DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT.
APPLICATION DU DECRET 921119 DU 02-10-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le litre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 24 janvier 1980 portant extension de la convention collective de travail du 1er août 1979 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 6 octobre 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation,
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 91-111 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991, portant autorisation d’un service de radio-diffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence dénommé Azur FM ;
Vu la lettre du 8 décembre 1992 par laquelle la S.A.R.L. Comas fait part au Conseil supérieur de l’audiovisuel de sa décision de renoncer à l’utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée sur la zone de Vaison-la-Romaine par la décision d’autorisation publiée le 5 février 1991 ;
Considérant que par lettre la S.A.R.L. Comara a déclaré renoncer â l’autorisation qui lui avait été délivrée ; qu’ainsi il y a lieu de modifier la décision d’autorisation n° 91-11l du 18 janvier 1991 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Président de la République,
Vu les articles 8 et 9 de la Constitution ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Sur proposition du Premier ministre,
Décrète :
Fait à Paris, le 30 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
SONT NOMMES MINISTRES:
MME. SIMONE VEIL,MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE;
M. CHARLES PASQUA,MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE;
M. PIERRE MEHAIGNERIE,MINISTRE D'ETAT,GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE;
M. FRANCOIS LEOTARD,MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA DEFENSE;
M. ALAIN JUPPE,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES;
M. FRANCOIS BAYROU,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE;
M. EDMOND ALPHANDERY,MINISTRE DE L'ECONOMIE;
M. GERARD LONGUET,MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR;
M. BERNARD BOSSON,MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME;
M. ALAIN MADELIN,MINISTRE DES ENTREPRISES ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE,CHARGE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT;
M. MICHEL GIRAUD,MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE;
M. JACQUES TOUBON,MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE;
M. NICOLAS SARKOZY,MINISTRE DU BUDGET,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT;
M. JEAN PUECH,MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE;
M. FRANCOIS FILLON,MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE;
M. MICHEL BARNIER,MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT;
M. ANDRE ROSSINOT,MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE;
M. HERVE DE CHARETTE,MINISTRE DU LOGEMENT;
M. MICHEL ROUSSIN,MINISTRE DE LA COOPERATION;
M. DOMINIQUE PERBEN,MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER;
MME. MICHELE ALLIOT-MARIE,MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS;
M. ALAIN CARIGNON,MINISTRE DE LA COMMUNICATION;
M. PHILIPPE MESTRE,MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
SONT NOMMES MINISTRES DELEGUES ET PARTICIPENT A CE TITRE AU CONSEIL DES MINISTRES:
M. PASCAL CLEMENT,MINISTRE DELEGUE AUX RELATIONS AVEC L'ASSEMBLEE NATIONALE;
M. ROGER ROMANI,MINISTRE DELEGUE AUX RELATIONS AVEC LE SENAT,CHARGE DES RAPATRIES;
M. PHILIPPE DOUSTE-BLAZY,MINISTRE DELEGUE A LA SANTE;
M. DANIEL HOEFFEL,MINISTRE DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET AUX COLLECTIVITES LOCALES;
MME. LUCETTE MICHAUX-CHEVRY,MINISTRE DELEGUE A L'ACTION HUMANITAIRE ET AUX DROITS DE L'HOMME;
M. ALAIN LAMASSOURE,MINISTRE DELEGUE AUX AFFAIRES EUROPEENNES.
SONT DELEGUES:
AUPRES DU PREMIER MINISTRE:
LE MINISTRE DELEGUE AUX RELATIONS AVEC L'ASSEMBLEE NATIONALE;
LE MINISTRE DELEGUE AUX RELATIONS AVEC LE SENAT,CHARGE DES RAPATRIES.
AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE:
LE MINISTRE DELEGUE A LA SANTE.
AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE:
LE MINISTRE DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET AUX COLLECTIVITES LOCALES.
AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES:
LE MINISTRE DELEGUE A L'ACTION HUMANITAIRE ET AUX DROITS DE L'HOMME;
LE MINISTRE DELEGUE AUX AFFAIRES EUROPEENNES.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et de l’espace ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu l’arrêté du 13 août 1991 portant organisation de la direction de l’administration générale ;
Vu l’arrêté du 15 avril 1993 portant délégation de signature au titre de la direction de l’administration générale, 
Décrète :
Fait à Paris, le 20 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget,
Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 92-12 du 6 janvier 1992, et notamment le paragraphe XI,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 janvier 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l’administration générale :
Le chef de service,
J.-L. ZOEL
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
P. DUQUESNE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. LABOUREIX
CAMBODGE: DROITS PERCUS EN DOLLARS AMERICAINS OU EN FRANCS.
APPLICATION DU PARAG. XI DU DECRET 9212 DU 06-01-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la défense en date du 16 décembre     1992, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture de deux     concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des services     extérieurs (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à     quatre-vingt-onze. Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe prévu à l'article 6 du décret no 72-952 du 19 octobre     1972 modifié portant statut de ces agents: trente places;
      - concours interne prévu à l'article 6 du même décret: soixante et une     places.
      Vingt-neuf places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et six aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par concours.
      Les dates des épreuves feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.      Il sera répondu aux demandes de renseignements et de dossiers d'inscription     jusqu'au 1er février 1993.
      Les dossiers seront reçus jusqu'au 8 février 1993.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 1er août 1995, portant extension de la convention collective     nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport     du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 80 du 22 mai 1995 (Salaires) à l'annexe I Dispositions     particulières aux ouvriers (barèmes annexés) à la convention collective     susvisée ;
      Vu l'avenant no 70 du 22 mai 1995 (Salaires) à l'annexe II Dispositions     particulières aux employés (barèmes annexés) à la convention collective     susvisée ;
      Vu l'avenant no 71 du 22 mai 1995 (Salaires) à l'annexe III Dispositions     particulières aux techniciens et agents de maîtrise (barèmes annexés) à la     convention collective susvisée ;
      Vu l'avenant no 63 du 22 mai 1995 (Salaires) à l'annexe IV Dispositions     particulières aux ingénieurs et cadres (barèmes annexés) à la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 septembre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 janvier 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    des transports terrestres :
    L'administrateur civil,
    P. BERG
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 21 avril 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-803.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2939 ;
Rapport de M. André Delehedde, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3112 ;
Discussion et adoption le 11 décembre 1992.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, n° 112 (1992-1993) ;
Rapport de M. Jacques Golliet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 131 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 13 avril 1993.
(2) Dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
EST AUTORISEE L'APPROBATION DU PROTOCOLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF AUX CONTROLES FRONTALIERS ET A LA POLICE,A LA COOPERATION JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE,A LA SECURITE CIVILE ET A L'ASSISTANCE MUTUELLE CONCERNANT LA LIAISON FIXE TRANSMANCHE,SIGNE A SANGATTE LE 25-11-1991 ET DONT LE TEXTE EST ANNEXE A LA PRESENTE LOI.
LA PRESENTE LOI SERA EXECUTEE COMME LOI DE L'ETAT.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
IL EST CREE POUR 3 ANS AUPRES DU PREMIER MINISTRE UN COMITE POUR LA REORGANISATION ET LA DECONCENTRATION DES ADMINISTRATIONS.
LE COMITE EST COMPOSE,OUTRE SON PRESIDENT,DE 9 MEMBRES.
LE PRESIDENT DU COMITE EST NOMME PAR DECRET DU PREMIER MINISTRE.SES MEMBRES SONT DESIGNES PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE.
INSTANCE DE CONSEIL ET D'AVIS,LE COMITE CONTRIBUE A DEFINIR LES PRINCIPES ET LES MODALITES DE L'EVOLUTION DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
IL FAIT EN PARTICULIER TOUTES PROPOSITIONS EN MATIERE DE REORGANISATION ET DE DECONCENTRATION DES ADMINISTRATIONS.
IL PROPOSE EGALEMENT LES EXPERIMENTATIONS,LES ETUDES PREALABLES ET LES EVALUATIONS NECESSAIRES.
IL PEUT EN OUTRE ETRE CONSULTE PAR LE PREMIER MINISTRE SUR LES PROPOSITIONS FORMULEES PAR LES MINISTERES RELATIVES A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION ET A LA DECONCENTRATION,NOTAMMENT POUR LA MISE EN OEUVRE DU DECRET DU 01-07-1992 PORTANT CHARTE DE LA DECONCENTRATION.
LES PROPOSITIONS DU COMITE SONT ADRESSEES AU PREMIER MINISTRE ET AUXMINISTRES CONCERNES.ELLES SONT SOUMISES AU COMITE INTERMINISTERIEL DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE POUR LES QUESTIONS RELEVANT DE SA COMPETENCE.
LE COMITE PEUT PROCEDER A TOUTES AUDITIONS QUI LUI PARAISSENT UTILES.LES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT LUI COMMUNIQUENT TOUS DOCUMENTS ET INFORMATIONS POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ET LUI APPORTENT LES CONCOURS NECESSAIRES.
LE PRESIDENT DU COMITE PEUT DEMANDER,AUX MINISTRES CONCERNES,LE CONCOURS DES CORPS D'INSPECTION ET DE CONTROLE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-899 du 8     septembre 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Parabole     Allier ;
      Vu la demande adressée le 4 décembre 1995 par l'Association Saint-Joseph ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d’Etat à la mer,
Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles L. 511-3 et R. 511-3-1 ;
Sur proposition du directeur des ports et de la navigation maritimes, du directeur des relations du travail et du délégué à l’emploi,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 décembre 1992.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le secrétaire d’Etat à la mer,
CHARLES JOSSELIN
LA DATE DES ELECTIONS DESIGNANT LES REPRESENTANTS DES OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS AU BUREAU CENTRAL DE LA MAIN D'OEUVRE EST FIXEE PAR DECISION DU PRESIDENT DU BUREAU CENTRAL PUBLIEE PAR VOIE D'AFFICHAGE DANS LES LOCAUX DUDIT BUREAU.
30 JOURS AU MOINS AVANT LA DATE FIXEE POUR LE SCRUTIN,LE PRESIDENT DU BUREAU CENTRAL DE LA MAIN D'OEUVRE PUBLIE,PAR VOIE D'AFFICHAGE DANS LES LOCAUX DU BUREAU CENTRAL DE LA MAIN D'OEUVRE,LA LISTE DES ELECTEURS REPARTIS PAR COLLEGE.
LES LISTES DE CANDIDATS OU LES NOMS DE CHAQUE CANDIDAT ET DE SON SUPPLEANT,PRESENTES PAR COLLEGE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU III DE L'ART. R511-3-1 DU CODE DES PORTS MARITIMES,DOIVENT ETRE DEPOSES AU MOINS 15 JOURS AVANT LA DATE FIXEE POUR LE SCRUTIN; EN CAS DE SECOND TOUR,CE DELAI EST REDUIT A 10 JOURS.
LE BUREAU DE VOTE EST PRESIDE PAR LE PRESIDENT DU BUREAU CENTRAL DE LA MAIN D'OEUVRE OU LE REPRESENTANT QU'IL DESIGNE,SELON LE CAS,PARMI LES AGENTS DU PORT AUTONOME OU LES FONCTIONNAIRES DU SERVICE MARITIME.IL COMPORTE UN REPRESENTANT DE CHAQUE LISTE OU CANDIDAT.
LE SECRETARIAT DU BUREAU DE VOTE EST ASSURE PAR LE PERSONNEL PERMANENT DU BUREAU CENTRAL DE LA MAIN D'OEUVRE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Dans le cadre des échanges bilatéraux d'enseignants prévus par les traités internationaux,il est crée une indemnité en faveur des instituteurs et professeurs des écoles qui acceptent de s'expatrier pour une année scolaire dans les pays européens.
Le taux de cette indemnité versée pendant un an aux intéresses sera de 25000frs, montant destiné à compenser les frais de transport et de logement que ces enseignants auront à leur charge dans le pays d'accueil.
Texte totalement abrogé (décret n° 2019-948 du 10 septembre 2019).
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. - 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’article 1051 du code rural ;
Vu la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne ;
Vu l’avenant du 24 août 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis relatifs à l’extension publiés au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 1er décembre 1992, est attribué     à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et     scolaires d'Orléans-Tours, établissement public national à caractère     administratif, un terrain situé rue d'Issoudun, à Orléans (Loiret), cadastré     section EK no 148, pour une superficie totale de 93 a 53 ca, tel, au surplus,     que cet immeuble figure délimité par un liséré de couleur jaune sur le plan     annexé audit arrêté (1).
      Ce terrain est et restera inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 450-00722 à la rubrique Centre des oeuvres     universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale et de     la culture, direction de la programmation et du développement universitaire,     sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     domaniale et juridique, 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1, R. 324-1 et R. 324-2 ;
Vu la demande présentée par la société Union européenne d’assurances tendant à l’approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d’une partie de son portefeuille de contrats à la Société d’assurance moderne des agriculteurs (S.A.M.D.A.) ;
Vu les pièces à l’appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 24 septembre 1992 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 décembre 1992, Mme Bougnoux     (Nathalie), administrateur des postes et télécommunications, est classée     administrateur civil de 2e classe, 6e échelon (ancienneté dans l'échelon du     1er juillet 1992), et affectée au ministère de l'économie et des finances et     au ministère du budget à compter du 8 août 1992.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’article 1051 du code rural ;
Vu la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région ChampagneArdenne, complétée par son avenant n° 1 du 24 août 1992 ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis relatifs à l’extension publiés au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 7 décembre 1992, M. Esterle (Jacques), conservateur en     chef du patrimoine, est, sur sa demande, radié des cadres de l'administration     et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 16 mars     1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre fer du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 18 juillet 1968 portant extension de la convention collective de travail du 24 mai 1967 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d’élevage et de cultures spécialisées du département de la Corrèze et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 18 septembre 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 48-1233 du 22 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er avril 1993.
GÉRARD LONGUET
DIRECTEUR DU CABINET: M. JEAN-BERNARD LEVY.
DIRECTEUR ADJOINT: M. JEROME GALLOT.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 30 juillet 1992 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électrocéramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992 ;
Vu l’accord R.M.H. (un barème annexé) du 26 juin 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 10 octobre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans les départements, notamment ses articles 15 et 17;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République de région, à l'action des services et organismes publics de     l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement     public, notamment ses articles 14 et 16;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié,
     portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs     secondaires et de leurs délégués relatif au ministère de l'éducation     nationale (opérations ordinaires), et notamment son article 4,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
L'ANNEXE I (DEPARTEMENTS) DE L'ARRETE DU 21-12-1982 EST MODIFIEE PAR L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 15 ET 17 DU DECRET 82389,14 ET 16 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-2993.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 72-1012 du 7 novembre 1972 modifié instituant une indemnité     horaire en faveur des fonctionnaires de l'Etat affectés dans les centres de     traitement automatisé de l'information;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1975 modifié portant fixation des taux et des     majorations de l'indemnité horaire spéciale instituée en faveur des     fonctionnaires de l'Etat affectés dans les centres de traitement automatisé     de l'information,
  Fait à Paris, le 8 décembre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 15-04-1975: FIXATION DES TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 721012 DU 07-11-1972.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-11-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.