Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
     notamment son article 57;
      Vu la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection     et la mise en valeur du littoral, notamment son article 18;
      Vu le décret no 86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à     l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer;
      Vu les délibérations des conseils municipaux de Bouzigues en date du 16     décembre 1987 et de Sète en date du 17 décembre 1987;
      Vu les lettres par lesquelles le préfet de l'Hérault a consulté, d'une part,     en date des 2 et 4 novembre 1987, les communes respectivement de:
     Balaruc-les-Bains, Balaruc-le-Vieux, Frontignan, Loupian, Marseillan, Mèze,
     Poussan, Agde, Gigean, Montagnac, Montbazin, Pinet, Pomerols,
     Vic-la-Gardiole, Villeveyrac et de Florensac et, d'autre part, en date du 1r     septembre 1988, le conseil général de l'Hérault et le conseil régional du     Languedoc-Roussillon;
      Vu l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 21 février 1989 déterminant la     liste des communes intéressées par l'élaboration du schéma de mise en valeur     de la mer (S.M.V.M.) du bassin de Thau et de sa façade maritime;
      Vu l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 14 avril 1989 instituant le     groupe de travail constitué en application de l'article 10 du décret du 5     décembre 1986 susvisé et la présentation au groupe de travail, le 8 décembre     1992, du projet de schéma de mise en valeur de la mer;
      Vu les délibérations des conseils municipaux de Loupian en date du 4 mai     1993, Frontignan en date du 18 mai 1993, Bouzigues en date du 25 mai 1993,
     Marseillan en date du 27 mai 1993;
      Vu l'avis de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse en date du 27 mai     1993;
      Vu les lettres par lesquelles le préfet de l'Hérault a consulté, en date du     29 mars 1993, les conseils municipaux de: Balaruc-les-Bains,
     Balaruc-le-Vieux, Poussan, Mèze, Sète, et les conseils municipaux des     communes limitrophes de: Agde, Florensac, Gigean, Mireval, Montagnac,
     Montbazin, Pinet, Pomerols, Vic-la-Gardiole, Villeneuve-lès-Maguelonne,
     Villeveyrac, le conseil régional du Languedoc-Roussillon, le conseil général     de l'Hérault, ainsi que les établissements publics de l'entente     interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen, du     centre de recherche Mèze-Hérault, de l'Institut français de recherche sur la     mer, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, les     chambres de commerce et d'industrie de Sète-Frontignan-Mèze et de Béziers -     Saint-Pons, la chambre d'agriculture de l'Hérault, la chambre des métiers de     l'Hérault et la section régionale de la conchyliculture;
      Vu l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 19 mars 1993 prescrivant la     mise à la disposition du public du projet de schéma de mise en valeur de la     mer du bassin de Thau et de sa façade maritime du 8 avril au 7 juin 1993;
      Vu l'accord du préfet maritime en date du 6 septembre 1993;
      Vu la transmission du schéma de mise en valeur de la mer par le préfet de     l'Hérault le 8 octobre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    MICHEL BARNIER
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL