Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNULATION SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,ENSEIGNEMENTS SCOLAIRE ET SUPERIEUR,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE III,CHAP. 36-60.
OUVERTURE SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE III,CHAP. 31-94 ET 31-96; II: ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRE III,CHAP. 31-06.
ANNULATION SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS,TITRE III,CHAP. 31-95.
OUVERTURE SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS,TITRE III,CHAP. 33-92.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le délai d'instruction des dossiers des architectes ressortissants de la Communauté économique européenne souhaitant s'installer dans un État membre autre que leur pays d'origine peut être prolonge lorsque l’État d'accueil à connaissance de faits graves et précis concernant le candidat. 
Modification en conséquence de l'article 19 du décret précité.
Application de la directive n° 85/384 CEE du 10 juin 1985.
Application de la loi n° 88-1128 du 20 décembre 1988. ‎
Le protocole de Montréal est un protocole spécifique de la convention de Vienne pour la protection ‎de ‎la couche d'ozone, signée à Vienne le 22 mars 1985 et publiée par décret n° 88-975 du 11 octobre 1988.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1989.‎
ANNULATION SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET ANNEXE DES JOURNAUX OFFICIELS,PREMIERE SECTION,DEPENSES DE FONCTIONNEMENT,CHAP. 64-01.
OUVERTURE SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET ANNEXE DES JOURNAUX OFFICIELS,PREMIERE SECTION,DEPENSES DE FONCTIONNEMENT,CHAP. 64-03.
APPLICATION DES ART. 14 ET 21 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 915 DU 03-01-1991.
IL EST AJOUTE DANS LE TITRE III DU LIVRE IV DU CODE SUSVISE (3EME PARTIE: DECRETS) UN ART. D19 AINSI REDIGE:
DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE,LE PRODUIT DE L'EXPLOITATION DES FORETS DE L'ETAT ET,EN GENERAL,TOUTES LES CREANCES PROVENANT DE LA GESTION DESDITES FORETS SONT ENCAISSES PAR L'AGENT COMPTABLE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
POSSIBILITE DE POURVOIR AUX VACANCES D'EMPLOIS DANS LE GRADE D'INSPECTEUR GENERAL DU TOURISME SANS CONDITION AUTRE QUE L'AGE DANS UNE PROPORTION RAMENEE DU TIERS AU CINQUIEME DES EMPLOIS VACANTS.
MODIFICATION EN CONSEQUENCE DU DECRET N0 86229 DU 14-02-1986 (ART. 4).
POSSIBILITE DE POURVOIR AUX VACANCES D'EMPLOIS DANS LE GRADE D'INSPECTEUR GENERAL DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE SANS CONDITION AUTRE QUE L'AGE DANS UNE PROPORTION RAMENEE DU TIERS AU CINQUIEME DES EMPLOIS VACANTS.
MODIFICATION EN CONSEQUENCE DU DECRET N° 56883 DU 01-é09-1956 ART. 8.
TITRE I (ART. 1 A 6) : DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 7 A 9 ): MODALITES DE REMUNERATION.
TITRE III (ART. 10 A 14) : EFFECTIF DES COLLABORATEURS DES CABINETS.
APPLICATION DE L'ART. 110 DE LA LOI 84-53.
Texte partiellement abrogé : art. 4.
8, 9, 15 (RECRUTEMENT)
17, 18, 23 (AVANCEMENT DES INGENIEURS)
 24 AL. 2 (COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE INTERMINISTERIELLE)
25 (REPRESENTATION A CETTE COMMISSION)
31 1E AL. (MISE EN DISPONIBILITE)
 34 (EMPLOIS VACANTS) ET ABROGE L'ART. 16 ET LA DERNIERE COLONNE DU TABLEAU DE L'ART. 26 DU DECRET 51855 DU 05-07-1951 FIXANT LES STATUTS PARTICULIERS DU CORPS INTERMINISTERIEL DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS ET DES CORPS PROVISOIRES D'INGENIEURS DES PTT ET DE LA RADIODIFFUSION FRANCAISE.
MODIFIE L'ART. 16 DE CE MEME DECRET QUI ABROGE DESORMAIS LES DECRETS 456 DU 17-02-1942, 683 DU 31-05-1943, DU 27-06-1944, ET 5215 DU 05-01-1952
ABROGE LE DECRET DU 19-03-1947 RELATIF A L'AVANCEMENT DES COMMISSAIRES ORDONNATEURS ADJOINTS DE L'AIR ET LES DECRETS 53999 DU 30-09-1953 ET 56261 DU 13-03-1956 QUI L'ONT MODIFIE.
NOMINATION POUR UNE DUREE DE 2 ANS A COMPTER DES CONCOURS 1989: M. L'INGENIEUR PRINCIPAL REY JACQUES,EXAMINATEUR TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. L'INGENIEUR PRINCIPAL THOMAS.
M. LE COMMANDANT MORUCHON RENE,EXAMINATEUR SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DU COLONEL EVEN.
Titre I (article 1 à 9) : des médecins agrées et des comités médicaux.
Titre II (articles 10 à 13) : des conditions d'aptitude physique pour l'admission dans la fonction publique territoriale.
Titre III (articles 14 à 17) : des congés de maladie.
Titre IV (articles 18 et  19) : des congés de longue maladie.
Titre V (articles 20 à 23) : des congés de longue durée.
Titre VI (articles 24 à 37) : dispositions communes aux congés de longue maladie et aux congés de longue durée.
Titre VII (article 38) : de la mise en disponibilité.
Titre VIII (articles 39 à 43) : dispositions diverses : l'arrêté d'application du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 devra inclure les conditions de visite et contrôles médicaux des fonctionnaires territoriaux.
Abroge les articles 10, 27-4, 95 à 103 du décret n° 77-256 du 18 mars 1977 ; 15 (4°), 49, 50, 51 (1er, 2ème et 3ème alinéas), 52 à 56 et 58 du décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954 ; 17 (5° et dernier alinéa), 61 à 68 et 72 du décret n° 81-389 du 24 avril 1981.
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 23 sont abrogés (décret n° 2019-301 du 10 avril 2019).
AFFILIATION,EN APPLICATION DE L'ART. L622-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,A L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES,COMMERCIALES,LES PERSONNES EXERCANT LES PROFESSIONS SUIVANTES:
CONCESSIONNAIRE OU EXPLOITANT DE TOILETTES OU VESTIAIRES; COURTIER EN BILLETS DE LOTERIE NATIONALE ET EN BULLETINS DE LOTO NON TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL,PORTEUR MANUTENTIONNAIRE NON SALARIE ET LES PERSONNES EXERCANT UNE PROFESSION METTANT EN PRATIQUE LES SCIENCES OCCULTES OU PARAPSYCHOLOGIQUES ASSUJETTIES A LA TAXE PROFESSIONNELLE.
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 (AL. 1) DU DECRET 501026 DU 18-08-1950: AFFILIATION DES AGENTS COMMERCIAUX,DES INTERMEDIAIRES ET AUXILIAIRES DU COMMERCE,DES MANDATAIRES ET DES PLACIERS SUR LES MARCHES.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 1) DU DECRET 501388 DU 31-10-1950: ACTIVITES A TITRE DE REMPLACEMENT.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 1) DU DECRET 55443 DU 14-05-1955: CHEF D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE PAR CORRESPONDANCE.
COMPLEMENT DU 1ER AL. DE L'ART. D632-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR UN 3EMEMENT: ASSOCIES MAJORITAIRES NON GERANTS D'UNE SARL.
AFFILIATION,EN APPLICATION DE L'ART. L622-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,A L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES LES PERSONNES NON SALARIES EXERCANT LA PROFESSION DE:
CHAUFFEUR MAITRE A LA CARTE PROPRIETAIRE DE SON VEHICULE ET THANATOPRACTEUR.
Modification de la directive 73/239/CEE : modification des articles 6, 7, 8, 9, 13, 14 devenant l'article 16, 19, 20, 22, 15, 15 bis, 16, 18, 10 ; abrogation de l'article 11 ; création de l'article 28 bis. 
Modification de la directive 88/357/CEE : modification des articles 11, 7, 8, 16, 14, 17, 12 ;  abrogation des articles 23, 13, 15, 18, 19, 22, 20, 21, 24, 25. 
Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 01-07-1994 et application de ces dispositions à partir du 01-12-2011. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers ; arrêté du 30 décembre 1993 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes ; ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 (et annexes) ; décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation ; arrêté du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation ; décret n° 2002-1345 du 6 novembre 2002 relatif aux opérations se référant à des unités de compte et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : décrets en Conseil d’État) ; décret n° 2002-1457 du 16 décembre 2002 relatif aux attributions de la commission de contrôle mentionnée à l'article L.510-1 du code de la mutualité et modifiant le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d’État) ; décret n° 2002-1458 du 16 décembre 2002 relatif à la participation aux excédents des mutuelles et unions de mutuelles et modifiant le code de la mutualité (troisième partie : Décrets) ; 
Abrogation de la présente directive à compter du 01-11-2012.
Complément de l'article susvisé par un nouvel alinéa : accueil, à titre exceptionnel et dans le cas de places disponibles, dans les maisons d’éducation de la Légion d'honneur, des filles de nationalité française des membres français de l'ordre national du Mérite dont la situation familiale le justifie, ainsi que les filles et petites-filles de religionnaires étrangers.
Décision des admissions par le grand chancelier après avis du conseil de l'ordre et pour les légionnaires étrangers, après consultation du grand maître.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION:
LA DELEGATION A LA QUALITE DE LA VIE.
LA DIRECTION DE L'EAU ET DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES.
LA DIRECTION DE LA PROTECTION ET DE LA NATURE.
LE SERVICE DE RECHERCHE DES ETUDES ET DU TRAITEMENT DE L'INFORMATION SUR L'ENVIRONNEMENT.
LA MISSION ENVIRONNEMENT-DEVELOPPEMENT.
LA DIVISION DES AFFAIRES GENERALES.
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION DE L'EAU ET DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES ASSURERA LA FONCTION DE DELEGUE AUX RISQUES MAJEURS.
ABROGATION DES DECRETS 8455 DU 25-01-1984,84283 DU 10-04-1984 ET 851384 DU 23-12-1985.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 01-01-1993 SAUF:
POUR LES REGIONS SOUFFRANT D'UN ELOIGNEMENT GEOGRAPHIQUE,CONFORMEMENT A L'ART. 17 DE LA DIRECTIVE 90675 CEE,Y COMPRIS -EN CE QUI CONCERNE L'ESPAGNE- ILES CANARIES,ET A L'ART. 13 DE LA DIRECTIVE 91496 CEE.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE: FIXATION DU CAPITAL A 130250000FRS ET EST ENTIEREMENT DETENU PAR L'ETAT (AUGMENTATION DU CAPITAL PAR APPORT DE PRODUITS DE LA PRIVATISATION DE TF1).
APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ART. 6 DES STATUTS DE LA SOCIETE SUSVISEE,ANNEXES.
APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI 86824 DU 11-07-1986.
La présente directive entre en vigueur le 31 décembre 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres au plus tard le 1er juillet 2005. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Ordonnance 2005-650 du 6 juin 2005, décret n° 2005-1755 du 30/12/2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 1978-753 du 17/7/1978.
M. MARTIN STEPHANE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2E CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTERE DE LA COOPERATION EN QUALITE DE CONSEILLER A LA COUR SUPREME,PRESIDENT DE LA COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES ET DE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL,EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES.
SONT NOMMES: EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. JEAN-PIERRE FALQUE-PIERROTIN ET JEAN-DANIEL LEVI.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: MM. DENIS SAMUEL-LAJEUNESSE ET PHILIPPE REMONT.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET: MM. PIERRE DE BOISSIEU ET CHRISTIAN BECLE.
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: MM. YVES QUERE,ANTOINE RIBOUD,ANDRE LEVY-LANG,FELIX ROHATYN,LOUIS SCHWEITZER,JEAN GANDOIS.
LA DECISION TARIFAIRE N0 95095 RELATIVE AU SERVICE TELETEL MICRO EN FRANCE METROPOLITAINE,APPLICABLE A COMPTER DU 30-01-1995,COMPLETE LES RUBRIQUES A 6 SERVICE D'ACCES TELETEL (HORS KIOSQUE),A 7 SERVICE D'ACCES TELETEL KIOSQUE DU CATALOGUE DES PRIX DE FRANCE TELECOM,EN CREANT LES RUBRIQUES A 612 ET A 708 TELETEL MICRO.
M. MICHEL BRIZARD EST NOMME PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE.
M. JEAN-FRANCOIS SEILLER EST NOMME PREFET DE LOIR-ET-CHER.
M. MICHEL SOULIER EST NOMME PREFET DE L'ARIEGE.
M. JACQUES BARTHELEMY EST NOMME PREFET DES HAUTES-ALPES.
LA DECISION N0 95010,APPLICABLE A COMPTER DU 04-03-1995,MODIFIE LA RUBRIQUE A-313 "COMMUNICATIONS ECHANGEES ENTRE LA FRANCE METROPOLINAINE ET LES DEPARTEMENTS OU COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER OU ENTRE DEPERTEMENTS OU COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER",010 "POSTES PUBLICS TELEPHONIQUES.TARIFICATIONS DES APPELS" DU CATALOGUE DES PRIX DE FRANCE TELECOM.
LE MONTANT DE L'UNITE TELECOM RESTE INCHANGE.
LES NOUVELLES CADENCES D'ENVOI DES IMPULSIONS EN SECONDES SONT LES SUIVANTES:
A: TELEPHONE DE BASE;
A-3: COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES;
O: PRESTATION DIRECTES;
O-1: POSTES PUBLICS TELEPHONIQUES.
DIRECTIVE 7323 CEE DU 19-02-1973 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
LE PRESENT AVIS REMPLACE L'AVIS PUBLIE AU JO DU 06-01-1994 SUR LE MEME SUJET.IL COMPORTE EN ANNEXE ET A TITRE D'INFORMATION UNE LISTE MISE A JOUR A LA DATE DU 01-10-1994 DES NORMES POUVANT ETRE UTILISEES POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 75848 SUSVISE,MODIFIE PAR LE DECRET 811237 PRECITE,POUR AUTANT QU'ELLES CONCERNENT LES MATERIELS VISES PAR CETTE REGLEMENTATION; IL INDIQUE EGALEMENT L'EXISTENCE EVENTUELLE DE LA MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES POUR LES MATERIELS CONSIDERES.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 110,5 EN JANVIER 1995,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 109,8 EN JANVIER 1995,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 109,8 EN JANVIER 1995,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'ATTRIBUTION PREVUE A L'ART. 13 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 ET A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 16-01-1987 EST EFFECTUEE VALEUR DU 05-09-1988.
LES MONTANTS CORRESPONDANTS AUX DIXIEMES D'ACTIONS GRATUITES FORMANT ROMPUS SERONT VERSES EN NUMERAIRE AU PLUS TARD LE 12-09-1988.
LES VALEURS DU 10EME D'ACTION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE PARIBAS RESSORT A 40,22FRS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-2000
MODIFICATION DE L'ART. 13 DU DECRET SUSVISE: POUR LE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES ADJOINTS DE L'ENA AU TOUR EXTERIEUR,SUPPRESSION DE LA LIMITE D'AGE SUPERIEURES DE 50 ANS ET A TITRE EXCEPTIONNEL JUSQU'AU 31-12-1986,LE POURCENTAGE DU SIXIEME EST PORTE AU QUART DES RECRUTEMENTS PRONONCES AU TITRE DE L'ART. SUSVISE.
COMPLETE L'ART. 2 DU DECRET 68616 DU 09-07-1968 PAR UN AL. 2 RELATIF AUX COMPETENCES DU FONDS D'INTERVENTION SUR LE MARCHE DE L'ALCOOL DE BETTERAVE.
COMPLETE L'ART. 3 DU DECRET 68616 DU 09-07-1968.
CREATION AU SEIN DU FIRS D'UN CONSEIL SPECIALISE DE L'ALCOOL DE BETTERAVE.
COMPLETE L'ART. 4 DU DECRET 68616 DU RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'INTERVENTION.
COMPLETE L'ART. 7 DU DECRET 68616 RELATIF AUX MISSIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'INTERVENTION EN AJOUTANT LE MARCHE DE L'ALCOOL DE BETTERAVE.
MODIFIE L'ART. 10 DU DECRET 68616 EN INSTITUANT UN CONSEIL SPECIALISE POUR L'ALCOOL DE BETTERAVE.
COMPLETE L'ART. 11-BIS (AL. 1) DU DECRET 68616.
LES DEPENSES ET RECETTES SONT AINSI EXECUTEES EN APPLICATION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE D'UNE PART ET DES DISPOSITIONS PRISES EN MATIERE D'ALCOOL DE BETTERAVE D'AUTRE PART.
COMPLETE L'ART. 13 DU DECRET 68616 EN AJOUTANT AUX RESSOURCES LE PRODUIT DES VENTES D'ALCOOL DE BETTERAVE ET AUX DEPENSES DES ACHATS D'ALCOOL DE BETTERAVE POUR LE COMPTE DE L'ETAT AINSI QUE LES DEPENSES LIEES A CES ACHATS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE RURAL (LIVRE II NOUVEAU)
INSTITUTION AUPRES DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE CHAQUE DEPARTEMENT D'UN ORGANISME CONSULTATIF DENOMME CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE.
ROLE DU CONSEIL.
COMPOSITION DU CONSEIL: PRESIDE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE OU SON DELEGUE.
NOMINATION DES MEMBRES PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE POUR UNE PERIODE DE 6 ANS RENOUVELABLE,EN CAS DE DECES,DEMISSION OU DE PERTE,REMPLACEMENT DES MEMBRES DANS LES 3 MOIS,EXPIRATION DU MANDAT DES NOUVEAUX MEMBRES A LA DATE A LAQUELLE AURAIT NORMALEMENT PRIS FIN CELUI DE LEUR PREDECESSEUR.
REMPLACEMENT DES MEMBRES EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT PAR DES MEMBRES SUPPLEANTS NOMMES EN MEME TEMPS ET DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES TITULAIRES.
EXERCICE DES FONCTIONS DES MEMBRES A TITRE GRATUIT.
Texte partiellement abrogé : art. 4, 16, 17
Mission : accueillir des enfants de français expatriés, de nationalité étrangère et du district scolaire. Faire appel à des personnels de droit prive pour assurer en continu les missions spécifiques confiées à l'établissement. mise en place des services à comptabilité distincte pour retracer les opérations spécifiques conduites à Valbonne. Modalités particulières de fixation des tarifs de pension, de demi- pension et d'hébergement compte tenu des prestations offertes et des conventions en cours d'exécution.
La direction du centre est assurée par un proviseur nommé par le ministre de l'éducation nationale. Le centre est administré par un conseil d'administration assiste d'une commission permanente (composition).
Pour l'application des décrets 81-482, 81-487 et 81-488, le centre est considéré comme un lycée.
Application du décret 86-164 (sauf article 3).
Le centre est soumis au contrôle financier de l'État prévu par le décret du 25 octobre 1935.
Abrogation à compter de la date d'entrée en vigueur du pressent décret, des décrets du 24 décembre 1979 portant création d'un lycée et d'un collège d'État à Valbonne (alpes-maritimes) ; transfert de leurs biens, droits et obligations.
Modification de l'article 1 du décret 85-349. 
Texte partiellement abrogé : article 14
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DU DERNIER AL. DE L'ART. 20 DU DECRET 641193 DU 03-12-1964 ET ADJONCTION DES ART. 20-1 A 20-4 (MODALITES D'ACCORD DE LA DISPENSE DU TRAVAIL,RETRAIT D'AGREMENT D'UN GROUPEMENT).
APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA LOI 84741 DU 01-08-1984.
EST ANNULE SUR 1985 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES: TITRE IV: PRESTATIONS MALADIE,MATERNITE ET SOINS AUX INVALIDES VERSEES AUX EXPLOITANTS AGRICOLES ET AUX MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE (CHAPITRE 46-01).
EST OUVERT SUR 1985 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES: TITRE IV: PRESTATIONS INVALIDITE VERSEES AUX EXPLOITANTS AGRICOLES ET AUX MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE (CHAPITRE 46-02).
CREANCES GEREES PAR L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES (AGS).
REMPLACEMENT DE L'ART. D143-2 DU CODE DU TRAVAIL: FIXATION DU MONTANT MAXIMAL DE LA GARANTIE PREVUE A L'ART. L148-11-8 DU CODE DU TRAVAIL A 13 FOIS LE PLAFOND MENSUEL RETENU POUR LE CALCUL DES CONTRIBUTIONS AU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE LORSQUE LES CREANCES RESULTENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES REGLEMENTAIRES OU DE STIPULATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE.
LE PLAFOND S'APPRECIE A LA DATE A LAQUELLE EST DUE LA CREANCE DU SALARIE.
INSERTION APRES L'ART. D143-2 DU CODE DU TRAVAIL D'UN ART. D143-3: LE MONTANT MAXIMAL DE GARANTIE PREVU AU 3EMEMENT DE L'ART. L143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL EST EGAL A 3 FOIS LE PLAFOND RETENU PAR MOIS POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR UN MOIS ET DEMI DE SALAIRE ET A 2 FOIS LE PLAFOND POUR UN MOIS DE SALAIRE.
INSERTION APRES L'ART. D143-3 DU CODE DU TRAVAIL,D'UN ART. D143-4: LES ARRERAGES DE PRERETRAITE DUS EN APPLICATION D'UN ACCORD PROFESSIONNEL OU INTERPROFESSIONNEL D'UNE CONVENTION COLLECTIVE OU D'UN ACCORD D'ENTREPRISE BENEFICIENT DE LA GARANTIE PREVUE A L'ART. L143-11-3 (AL. 2),LORSQUE LA CONCLUSION DE CET ACCORD OU DE CETTE CONVENTION EST ANTERIEURE DE 6 MOIS A LA DATE DU JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
NOMINATION DE MEMBRES: M. CHAVAROT ANDRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES ET PRIVATISATION),EN REMPLACEMENT DE M. DENIS (LAURENT).
M. ROBERT JEAN-LOUIS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES ET PRIVATISATION),EN REMPLACEMENT DE M. LECLERC JEAN-PIERRE.
FIN DES MANDATS: 17-07-1989.
PRINCIPE DE L'ANNUALITE DE LA CONTRIBUTION.FIXATION DES DATES D'EXIGIBILITE ET DES DATES LIMITES DE PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION,DES CONDITIONS DE SON EXONERATION.REPARTITION DE LA CONTRIBUTION ENTRE LE BAPSA ET LES FRAIS DE GESTION.
UN ARRETE INTERMINISTERIEL FIXERA LES CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE ACCORDEES DES REMISES GRACIEUSES DES PENALITES ET DES MAJORATIONS DE RETARD CONCERNANT LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITE.
APPLICATION DU TITRE III (ART. 13) DE LA LOI 8619 DU 06-01-1986.
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AU GRADE D'INGENIEUR D'EXPLOITATION.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AU GRADE DE CHEF D'ATELIER.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AU GRADE DE GRAVEUR.
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AU GRADE D'ADJOINT TECHNIQUE MECANICIEN.
TITRE V: DISPOSITIONS RELATIVES AU GRADE DE CHEF D'ATELIER ADJOINT.
DETERMINATION DU NOMBRE MAXIMUM DES EMPLOIS POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION: 100%.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
APPLICATION DU DECRET 8328 DU 18-01-1983 (ART. 8).MISE A LA CHARGE DES REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES D'UNE CONTRIBUTION DE 1029400000FRS: REPARTITION ENTRE LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES MUTUELLES AGRICOLES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 A 9,12 (AL. 2: REGIMES SPECIAUX PREVUS A L'ART. L3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE),13,16 ET 17 INCORPORES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
INSTITUTION D'UN REGIME D'ASSURANCE PERSONNELLE
 ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE : MODIFICATION DE L'ART. L253 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET COMPLEMENT A L'ART. L249 DUDIT CODE ; BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE
ASSURANCE VIEILLESSE : COMPLETE L'ART. L648 DU CODE PRECITE : BENEFICIAIRES DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE. MODIFIE L'ART. L244 2E ALINEA : COUVERTURE DES RISQUES
APPLICATION DE LA PRESENTE LOI AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
LE POURCENTAGE EST IDENTIQUE POUR LE CONCOURS EXTERNE ET LE CONCOURS INTERNE.
POUR CHAQUE CONCOURS,FIXATION DU NOMBRE MAXIMUM DES EMPLOIS POUVANT ETRE POURVUS:
CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS: 50%;
CORPS DES COMMIS: 100%;
CORPS DES STENODACTYLOGRAPHES: CONCOURS UNIQUE (100%).
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
ART. 1: COMPLETE L'ART. 770 DU CODE CIVIL (DROITS DE L'ETAT EN MATIERE DE SUCCESSION SANS HERITIERS).
ART. 2 ET 3: MODIFIE L'ART. 1000 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (OBLIGATION AU CURATEUR DE FAIRE CONSTATER PAR UN INVENTAIRE,L'ETAT DE LA SUCCESSION) ET L'ART. 1001 (MODALITES DE LA PROCEDURE DE VENTE DES BIENS,MEUBLES ET IMMEUBLES DE LA SUCCESSION PAR LE CURATEUR).
ART. 3: COMPLETE L'ART. 814 DU CODE CIVIL (LES FORMES DE L'INVENTAIRE,LE MODE D'ADMINISTRATION ET LES COMPTES A RENDRE DE LA PART DE L'HERITIER BENEFICIAIRE,SONT,AU SURPLUS,COMMUNES AUX CURATEURS A SUCCESSIONS VACANTES EN CE QU'ELLES NE SONT PAS CONTRAIRES AUX ARTICLES SUSVISES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
ART. 5 : ABROGATION DU DECRET DU 30-10-1935 TENDANT A SIMPLIFIER LA PROCEDURE D'ENVOI EN POSSESSION DES SUCCESSIONS EN DESHERENCE,IMPOSEE A L'ADMINISTRATION DES DOMAINES.
DANS LE TITRE ET LE TEXTE DU DECRET SUSVISE,LES MOTS "DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES".
ADJONCTION D'UN ART. 15-1 (DETACHEMENT).LE DELAI DE 2 ANS PREVU A L'ART. 15-1 (AL. 4) N'EST PAS OPPOSABLE AUX FONCTIONNAIRES APPARTENANT AU CORPS DES COMMIS RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DETACHES DANS LE CORPS DES ADJOINTS DE CONTROLE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET SUSVISE:
ART. 1: COMPOSITION DE LA DIRECTION GENERALE DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS ET DE LA RECHERCHE: DIRECTION DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS,DIRECTION DE LA PROGRAMMATION ET DU DEVELOPPEMENT UNIVERSITAIRE,DIRECTION DES PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DES ETUDES DOCTORALES;
ART. 2: NOUVELLE REDACTION DE L'ARTICLE: MISSION DE LA DIRECTION DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS,DE LA DIRECTION DES PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DES ETUDES DOCTORALES.
COMPLEMENT DE LA LISTE PAR: LES CENTRES REGIONAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES (CROUS): EMPLOI DE PERSONNELS OUVRIERS.
MODIFICATION DE LA LISTE EN CE QUI CONCERNE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI): INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE: EMPLOIS DES CATEGORIES A,B,C ET D.
A) EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE:
M. PERETTI HENRI,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. VARLOOT DENIS;
M. DUHAMEL MARCEL,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. DERSY JACQUES.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI:
M. SETTON LAURENT,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. LAMBERT PIERRE.
SUR PROPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS:
M. VANDERSCHMIDT GEORGES,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. CLEMENT (ROBERT);
M. REBEILLE-BORGELLA EMMANUEL,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. LE PORT CHRISTIAN.
B) EN QUALITE DE PERSONNALITES PROPOSEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LES DOMAINES SCIENTIFIQUE,TECHNIQUE,INDUSTRIEL OU DE LA COMMUNICATION:
M. MARBACH CHRISTIAN,EN REMPLACEMENT DE M. LEVY MAURICE;
M. GROSSEAU ALBERT,EN REMPLACEMENT DE M. LESGARDS ROGER;
M. GARNIER MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. POMONTI JACQUES.
Application dans les territoires d'outre-mer (TOM) et dans la collectivité territoriale de MAYOTTE.
Texte partiellement abrogé : article 11 (décret n° 2015-458 du 23 avril 2015) ; les articles 3 (1°) et 9 (1°)  à compter du 7 décembre 2016 (décret n° 2016-1660 du 5 décembre 2016).
CONVOCATION DES ELECTEURS LE DIMANCHE 11-06-1989 POUR PROCEDER A L'ELECTION DES ASSEMBLEES DE PROVINCE.
RECEPTION DES CANDIDATURES AU HAUT-COMMISSARIAT A COMPTER DU 15-05-1989 ET JUSQU'AU 21-05-1989.
OUVERTURE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE LE LUNDI 29-05-1989 ET CLOTURE LE SAMEDI 10-06-1989 A 24 HEURES.
APPLICATION DE L'ART. 97 DE LA LOI 881028 DU 09-11-1988.
REMPLACE LES ART. 1 (LISTE),3 (AL. 1 DU A),7 (AL. 1 DU 4EMENT),15 (AL. 1) ET INSERE UN ART. 10-BIS AU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DES MESURES PRISES EN FAVEUR DES CATEGORIES B,C ET D POUR L'ACCORD SALARIAL DE 1988-1989.
PORTE DE 28% A 30% LE POURCENTAGE MAXIMAL DES EMPLOIS D'ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS DE CLASSE SUPERIEURE DANS CHAQUE ETABLISSEMENT.
CREATION DANS LES ETABLISSEMENTS AUTRES QUE CEUX RELEVANT DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS DE L'EMPLOI D'AGENT DE BUREAU (POSSIBILITE DE POURVOIR A CET EMPLOI PAR LISTE D'APTITUDE).
TRANSPOSITION  DE LA MESURE CI-DESSUS A L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE AU 01-08-1995 SAUF ART. 4,15,25 A 31 MAINTENUS EN VIGUEUR POUR L'APPLICATION DES ART. 25 A 27,33,36 ET 39 DU DECRET 9525 DU 10-01-1995
RECT. JO DU 19-03-1988   P3735 : ART. 38,LIRE "MENTIONNES AUX ART. 25,28 ET 30" AU LIEU DE "MENTIONNES AUX ART. 20 A 24"
TITRE I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES.LES REDACTEURS TERRITORIAUX CONSTITUENT UN CADRE D'EMPLOI ADMINISTRATIF DE CATEGORIE B COMPRENANT LES GRADES DE REDACTEUR,REDACTEUR PRINCIPAL ET REDACTEUR CHEF.MISSIONS,PLACE ET ROLE DU REDACTEUR TERRITORIAL.
TITRE II (ART. 3 A 6): MODALITES DE RECRUTEMENT: PAR VOIE DE CONCOURS EXTERNE ET INTERNE SANS LIMITE D'AGE ET PAR VOIE DE PROMOTION INTERNE.
TITRE III (ART. 7 A 14): NOMINATION,FORMATION INITIALE ET TITULARISATION.LES REDACTEURS STAGIAIRES SUIVENT UNE FORMATION D'UNE DUREE DE 6 MOIS POUR LES CANDIDATS ISSUS DU CONCOURS ET DE 3 MOIS POUR CEUX ISSUS DE LA PROMOTION INTERNE ORGANISEE PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
TITRE IV (ART. 15 A 19): AVANCEMENT.LE PASSAGE DU 1ER GRADE (REDACTEUR) AU 3EME GRADE (REDACTEUR CHEF) EST POSSIBLE PAR LE BIAIS D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL.
TITRE V (ART. 20 A 24): DISPOSITIONS DIVERSES (DETACHEMENT,NOTATION).
TITRE VI (ART. 25 A 41): CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ETAUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES ET STAGIAIRES DANS LES EMPLOIS CORRESPONDANT A CEUX OFFERTS AUX REDACTEURS TERRITORIAUX.LES COMMISSIONS PARITAIRES COMPETENTES SERONT CHARGEES D'EXAMINER LES CAS DES AGENTS NE REMPLISSANT PAS TOUTES LES CONDITIONS REQUISES POUR UNE INTEGRATION AUTOMATIQUE.(INTEGRATION A INDICE EGAL OU IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI DETENU DANS L'EMPLOI D'ORIGINE).
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
M. CHRISTIAN BERGELIN,SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,EXERCE,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES PAR LE DECRET 84735 DU 27-07-1984 AU MINISTRE DELEGUE A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS ET TRANSFEREES AU PREMIER MINISTRE PAR LE PRESENT DECRET.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,M. CHRISTIAN BERGELIN A AUTORITE,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,SUR LES SERVICES QUI RELEVAIENT DE L'AUTORITE DU PREMIER MINISTRE DELEGUE A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS EN VERTU DE L'ART. 2 DU DECRET DU 27-07-1984 SUSVISE.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 2 DES DECRETS 84835,84836 ET 84837 DU 11-09-1984: LE NOMBRE DE CANDIDATS SUSCEPTIBLES D'ETRE INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE NE PEUT EXCEDER,POUR CHAQUE CONCOURS,200% DU NOMBRE DES POSTES OFFERTS.
APPLICATION AUX CONCOURS DONT LES RESULTATS DEFINITIFS SONT PROCLAMES POSTERIEUREMENT AU 29-10-1987.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
M. BERTINOTTI PIERRE EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. ORSATELLI ANTHONY,MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LADITE SOCIETE (SIG),EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION.
FIN DE MANDAT: A L'ISSUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE APPELEE A STATUER SUR LES COMPTES SOCIAUX DE L'EXERCICE 1989.
OUVERTURE D'UN DELAI DE 18 MOIS,A COMPTER DU 10-11-1987,AUX FAMILLES QUI SOUHAITENT DEMANDER LA RESTITUTION DES CORPS DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE "MORTS POUR LA FRANCE" RAPATRIES D'INDOCHINE,EN APPLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES PUBLIE PAR LE DECRET 87281 DU 21-04-1987.
MODIFICATION DE L'ART. 8 (2EMENT) DU DECRET SUSVISE: MODALITES DE CANDIDATURE AU CORPS DES OFFICIERS SPECIALISES DE LA MARINE.
RAMENE DE 9 A 8 ANS LA DUREE DE SERVICE EXIGEE DES CANDIDATS AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES OFFICIERS SPECIALISES DE LA MARINE (OSM).
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE LACAZE GEORGES EST NOMME CHARGE DE MISSION AUPRES DU CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE L'AIR,A COMPTER DU 01-01-1988.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE LETTY DENIS EST NOMME CHEF DE LA MISSION MILITAIRE FRANCAISE AUPRES DES FORCES AERIENNES ALLIEES CENTRE EUROPE,A COMPTER DU 01-01-1988.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE BARATTE GERARD EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DU PERSONNEL MILITAIRE DE L'ARMEE DE L'AIR,A COMPTER DU 01-01-1988.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE BAYLE BERNARD EST NOMME ADJOINT AU GENERAL COMMANDANT LES ECOLES DE L'ARMEE DE L'AIR,A COMPTER DU 01-01-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LES ART. 76,81 (AL. 1 A 3),82 ET 105; MODIFIE L'ART. 109-6 (RELEVEMENT DE LA VALEUR DE LA LETTRE-CLE,SUPPRESSION DE LA DERNIERE PHRASE DE L'AL. 4 ET AJOUT D'UN AL.).
MAJORATION DE 5% DES INDEMNITES.
LES ART. 1,4 ET 5 DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX DEMANDES D'AIDE JUDICIAIRE OU D'INDEMNISATION DES COMMISSIONS D'OFFICE EN COUR D'EXAMEN AU 06-05-1989 SANS QU'IL SOIT BESOIN DE LES RENOUVELER.
LES ART. 2 ET 3 DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX ACTES ETABLIS ET AUX DEPLACEMENTS FAITS APRES LE 06-05-1989,QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LA DECISION D'ADMISSION A L'AIDE JUDICIAIRE.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT MARY (PIERRE,JEAN,LUCIEN),PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,EST REINTEGRE DANS LES CADRES,A COMPTER DU 01-05-1989,ET,A LA MEME DATE,NOMME DIRECTEUR DE L'ATELIER DE CONSTRUCTION DE TARBES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS SONT CONSTITUES PAR LES DIRECTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,LES ETABLISSEMENTS DE FORMATION ET DE RECHERCHE:
INSTITUT NATIONAL DU SPORT ET DE L'EDUCATION PHYSIQUE (INSEP),
INSTITUT NATIONAL DE L'EDUCATION POPULAIRE,
ECOLE NATIONALE DE SKI ET D'ALPINISME,
ECOLE NATIONALE DE VOILE ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE FORMATION AUXQUELS DES MISSIONS D'INTERET NATIONAL SONT CONFIEES PAR DECISION CONJOINTE DU MINISTRE DE TUTELLE ET DE CELUI CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
ABROGATION DES ART. 1,2 (SAUF AL. 2),3 (SAUF AL. 1),4,5,6 ET 7 DU DECRET 80419 DU 11-06-1980.
SONT NOMMES MEMBRES EN QUALITE DE:
REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. MARCHETTI JEAN-PAUL,RAOUL-DUVAL ANTOINE,GAILLARD CLAUDE,LEVY GILLES-PIERRE,GAUTRAT PATRICK,NUTTE ANDRE;
PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
MM. TCHURUK SERGE,DE BUYER MIMEURE PAUL,JEANCOURT-GALIGNANI ANTOINE,AFTALION FRED,BALACEANU JEAN-CLAUDE ET BETIN PIERRE.
ENTRE LES 05-03-1990 ET 05-04-1990 DANS LA METROPOLE ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET ENTRE LES 15-03-1990 ET 12-04-1990 DANS LES TOM.
LE RECENSEMENT SERA PREPARE ET CONTROLE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE).
AUCUN RECENSEMENT COMPLEMENTAIRE NE SERA EFFECTUE EN 1990 EN APPLICATION DES ART. R114-3,R114-5 ET R114-7 DU CODE DES COMMUNES,L'ART. R114-5 DEMEURE APPLICABLE EN 1990 AUX AGGLOMERATIONS NOUVELLES ET AUX COMMUNES SITUEES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT (EPA) DE VILLE NOUVELLE AYANT PASSE CONVENTION AVEC L'ETAT SUR UN PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT EN APPLICATION DES ART. 10 ET 31 DE LA LOI 83636 DU 13-07-1983.
LES INFORMATIONS RECUEILLIES PORTANT SUR LES IMMEUBLES BATIS,LES LOGEMENTS ET LES PERSONNES PHYSIQUES.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951 ET DE LA DIRECTIVE CEE 87287 DU 26-05-1987.
CE RECENSEMENT FERA L'OBJET D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE
Texte totalement abrogé
CHAP. I:
SECTION 1 (ART. 1 A 4): DES EXPERIENCES;
SECTION 2 (ART. 5 A 6): DES EXPERIMENTATEURS.
CHAP. II: DES ANIMAUX D'EXPERIENCE ET DE LEUR PROTECTION;
SECTION 1 (ART. 7 A 8): DES ANIMAUX D'EXPERIENCES;
SECTION 2 (ART. 9): DE LA PROTECTION DES ANIMAUX D'EXPERIENCE.
CHAP. III: DES PROCEDURES D'AUTORISATION;
SECTION 1 (ART. 10 A 13): DE L'AUTORISATION D'EXPERIMENTER;
SECTION 2 (ART. 14 A 17): DE L'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS D'EXPERIMENTATION;
SECTION 3 (ART. 18 A 19): DES ETABLISSEMENTS D'ELEVAGE ET DE FOURNITURE D'ANIMAUX DESTINES A L'EXPERIMENTATION.
CHAP. IV (ART. 20 A 22): DISPOSITIONS SPECIALES A L'EXPERIMENTATION SUR LES ANIMAUX DANS LE DOMAINE DE LA DEFENSE NATIONALE.
CHAP. V (ART. 23 A 26): CONTROLES ET SANCTIONS.
CHAP. VI (ART. 27 A 33): DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'EXPERIMENTATION ANIMALE.INSTITUEE AUPRES DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'AGRICULTURE.COMPOSITION: LE PRESIDENT EST UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT EN ACTIVITE OU EN RETRAITE NOMME POUR 6 ANS PAR LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT.ELLE COMPREND EN OUTRE 8 REPRESENTANTS DE L'ETAT NOMMES POUR 3 ANS RENOUVELABLES ET 12 PERSONNALITES QUALIFIEES NOMMEES POUR 3 ANS RENOUVELABLE.
ELLE EST ASSISTEE D'UN COMITE TECHNIQUE (MISSION ET COMPOSITION).
CHAP. VII (ART. 34 A 37): DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DES ART. R24-14,R24-15,R24-16,R24-17,R24-18 ,R24- 19,R24-20,R24-21,R24-22,R24-23,R24-24,R24-25,R24-26,R24-27,R24-28,R24- 29,R24-30 ET R24-31 ISSUS DU DECRET 68139 DU 09-02-1968.
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976.
TRANSPOSE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 86609 CEE DU 24-11-1986 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA PROTECTION DES ANIMAUX UTILISES A DES FINS EXPERIMENTALES OU A D'AUTRES FINS SCIENTIFIQUES.
Texte totalement abrogé
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES.
DEFINITION DE LA FINALITE DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES.
TITRE II: CONDITIONS DE CANDIDATURE.
JUSTIFICATION PAR LES CANDIDATS MINEURS D'UNE PREPARATION AU DIPLOME POSTULE.
PREPARATION DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES PAR LA VOIE DE L'APPRENTISSAGE.
TITRE III: DELIVRANCE DU DIPLOME.
L'EXAMEN DES ACQUIS DES CANDIDATS PEUT S'OPERER SOIT PAR EPREUVES PONCTUELLES,SOIT PAR CONTROLE CONTINU.
EXAMEN SOUS FORME D'EPREUVES PONCTUELLES: 1 SEUL GROUPE DE 8 EPREUVES OBLIGATOIRES AU MAXIMUM.
LES CANDIDATS N'AYANT PAS OBTENU LE DIPLOME,CONSERVENT PENDANT 5 ANS LE BENEFICE DES NOTES SUPERIEURES A LA MOYENNE.
ACCORD DES DISPENSES D'EPREUVES AUX TITULAIRES D'UN AUTRE DIPLOME TECHNOLOGIQUE.
TITRE IV: UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES.
POSSIBILITE DE DELIVRANCE DU DIPLOME PAR LE SYSTEME DES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES.
TITRE V: ORGANISATION DES EXAMENS.
CONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOME PAR CONTROLE CONTINU.
POSSIBILITE DE DELIVRANCE PAR CONTROLE CONTINU PREVUE PAR LE REGLEMENT PARTICULIER DU DIPLOME,ELABORE APRES AVIS DES COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES.
DEFINITION,PAR LE RECTEUR,DES FORMATIONS SUR LESQUELLES PORTERA LE CONTROLE CONTINU.
LES CANDIDATS PREPARANT LE DIPLOME DANS UN ETABLISSEMENT (PUBLIC OU PRIVES SOUS FORME DE CONTROLE CONTINU,NE PEUVENT,PAR CONSEQUENT,AVOIR RECOURS AUX EPREUVES PONCTUELLES.
TITRE VI: LE JURY.
NOMINATION DES JURYS PAR LES RECTEURS PRESIDES PAR UN CONSEILLER DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE.
TITRE VII: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGATION DES DECRETS 69102 DU 18-01-1969 ET 73534 DU 08-06-1973.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1988.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. GERARD ABOULKER,CHEF DU SERVICE CENTRAL DES RAPATRIES,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES RAPATRIES ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,TOUS ACTES,ARRETES,DECISIONS OU CONVENTIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS ET DES ARRETES DE CARACTERE GENERAL.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER,DELEGATION EST EXERCEE PAR MELLE. SYLVETTE SOULIE (SON ADJOINTE).
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
Texte totalement abrogé
Création d'une aide publique à la réinsertion pouvant être accordée, sur leurs demandes, aux travailleurs étrangers majeurs de 18 ans quittant la France pour regagner leur pays d'origine.
Bénéficiaires de l'aide publique : travailleurs involontairement prives d'emploi dont la demande est déposée avant la rupture du contrat de travail et demandeurs d'emploi indemnises par le régime d'assurance chômage depuis au moins 3 mois.
Composition de l'aide technique : allocation destinée à couvrir tout ou partie des frais de voyage et de déménagement du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint et de ses enfants mineurs ; allocation destinée à couvrir tout ou partie des dépenses faites par le bénéficiaire pour assurer le succès de sa réinsertion dans son pays d'origine.
Abrogation du décret n° 84-310 du 27 avril 1984.
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,II: SERVICES FINANCIERS,TITRE III: SERVICE DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER,MATERIEL ET REMBOURSEMENT DE FRAIS ET DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-82,34-95).
OUVERTURE SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,II: SERVICES FINANCIERS,TITRE III: ADMINISTRATION CENTRALE ET CORPS DE CONTROLE,MATERIEL,FRAIS DE DEPLACEMENT (CHAP. 34-02,34-90).
FIXATION DES PROPORTIONS DANS LESQUELLES LES REMUNERATIONS ANNUELLES VISEES A L'ART. L145-1 DU CODE DU TRAVAIL SONT SAISISSABLES OU CESSIBLES.
APPLICATIONS AUX REMUNERATIONS VENANT A ECHOIR LE 01-01-1988 MEME SI ELLES ONT FAIT L'OBJET D'UNE SAISIE-ARRET OU D'UNE CESSION NOTIFIEE AVANT CETTE DATE.
CREATION AU TITRE 1 DU LIVRE II DE LA 3EME PARTIE DU CODE DES POSTES ET TECLECOMMUNICATIONS D'UN CHAP. VI INTITULE: "SERVICES TELEMATIQUES INTERACTIFS" ET COMPRENANT LES ART. D406-1,D406-2 ET D406-3.
ART. D406-1: CREATION AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS DU COMITE SUSVISE.
COMPOSITION DU COMITE: 14 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS,POUR UNE DUREE DE 2 ANS.
ART. D406-2: MISSION DU COMITE.
ART. D406-3: EMISSION PAR LE COMITE D'UN AVIS DANS UN DELAI DE 2 MOIS,A COMPTER DE LA DATE DE SAISINE.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE.
ADJONCTION DES MOTS SUIVANTS: "DE LA ROULETTE DITE ANGLAISE,DU PUNTO BANCO,DE JEUX PRATIQUES AVEC LES APPAREILS MENTIONNES AU D DE L'ART. 1 DU DECRET 591489 DU 22-12-1959",APRES LES MOTS: "DU BLACK JACK ET DU CRAPS".
SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE SOUMETTRE A LA COMMISSION LES DEMANDES CONCERNANT LES MODIFICATION APPORTEES AUX CAHIERS DES CHARGES.
NOMINATION:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION:
M. DUCAMIN BERNARD (TITULAIRE),EN REMPLACEMENT DE M. BOUTET JACQUES;
M. CUREAU GERARD (TITULAIRE),EN REMPLACEMENT DE M. PERRILLIAT JACQUES;
M. BART MICHEL (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE M. LIMODIN DANIEL;
M. BLANCHARD-DIGNAC CHRISTOPHE (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE M. MARCHETTI JEAN-PAUL;
M. GAL CHRISTIAN (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE M. CATS MARCEL.
AU TITRE DE L'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES UGFF-CGT:
M. LHUBERT BERNARD (TITULAIRE),EN REMPLACEMENT DE MME. HIRSZBERG THERESE;
MME. PETIT SYLVIE (SUPPLEANTE),EN REMPLACEMENT DE MME. CHAPELET COLETTE;
M. SUDROC MARC (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE M. JUDITH PIERRE.
AU TITRE DE LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE:
M. VALENTIN JEAN-PIERRE (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE M. LEGRAND DANIEL.
LA TAXE PREVUE PAR LE DECRET 851012 DU 24-09-1985 EST RENOUVELEE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS: APPLICATION JUSQU'AU 31-12-1992.
LA TAXE SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES EST RECOUVREE AUPRES DES ORGANISMES COLLECTEURS PAR L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES PROTEAGINEUX.
ABAISSEMENT DE TAUX MAXIMUM POUR LES RAPPROCHER DES TAUX EFFECTIVEMENT PRATIQUES.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 136-66 DU 22-09-1966,1431-82 DU 18-05-1982 ET 1491-85 DU 23-05-1985.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,L'ASSIMILATION DE L'EMPLOI SUPPRIME DE MEDECIN-CHEF (1ERE CLASSE) EST FAITE AVEC LE GRADE DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF (3EME CLASSE) OU DIRECTEUR (4EME CLASSE) DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES.
- MODIFIE LA LOI 49458 DU 02-04-1949, ART. 1 (ALLOCATIONS DE LOGEMENT - MAINTIEN DANS LES LIEUX) ART. 2 (CONDITIONS DE LA LOCATION EN MEUBLE) ART. 3 (REFUS DU MAINTIEN DANS LES LIEUX) ART. 4 (BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX) ART. 5 (BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX) ART. 6 - (PRIX DES LOGEMENTS EN MEUBLE) AJOUTE LES ART. 8 ET 9 (LA LOI N'EST PAS APPLICABLE AUX LOCAUX MEUBLES SITUES DANS LES IMMEUBLES CONSTRUITS OU ACHEVES POSTERIEUREMENT A LA LOI 481360 DU 01-09-1948.
POUR TOUTE INFRACTION NON COUVERTE PAR LA PRESCRIPTION LORS DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI, LES DELAIS DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET DES PEINES AINSI QUE DE L'ACTION CIVILE RESULTANT D'UNE INFRACTION PENALE, SONT SUSPENDUS JUSQU'A LA DATE DE CESSATION DES HOSTILITES.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI 3 MOIS APRES SA PUBLICATION EN MATIERE CORRECTIONNELLE ET UN AN APRES SA PUBLICATION EN MATIERE CRIMINELLE.
APPLICATION DE L'ART. 64 DE LA LOI 741129 DU 30-12-1974.
REMPLACEMENT DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 75754 DU 11-08-1975.
MONTANT: 3300FRS PAR EMPLOYEUR ET 6000FRS SI LE SALAIRE EST SUPERIEUR A 10000FRS.
ART. 1: VALIDATION,SOUS RESERVE DES MODIFICATIONS RESULTANT DE L'ORDONNANCE DU 17-11-1944 ET DE LA PRESENTE ORDONNANCE,DE L'ACTE DE L'AUTORITE DE FAIT INTITULE LOI DU 25-11-1941 SUR LE JURY.
ART. 2 A 13: MODIFICATION DES ART. 309 (DISPOSITION DES JURES AUPRES DE LA COUR LORS DE L'OUVERTURE DES ASSISES),348 (FORMATION DE LA DECISION DE LA COUR ET DU JURY A LA MAJORITE),351 (AL. 3: POSSIBILITE DE SURSEOIR A L'EXECUTION DE LA PEINE),354 (CONDAMNATION D'UN MINEUR),389 (AL. 2: 200 JURES POUR PARIS ET 40 POUR CHAQUE AUTRE DEPARTEMENT; AL. 4: TIRAGE AU SORT DES JURES SUR LA LISTE ANNUELLE),393 (AL. 2: REMPLACEMENT DES JURES ABSENTS),394 (7 JURES SONT NECESSAIRES POUR FORMER UN JURY),395 (NOTIFICATION DE LA LISTE DE SESSION),400 (AL. 3: FORMATION DU JURY DE JUGEMENT),401 (RECUSATION DES JURES PAR L'ACCUSE: 4 AU MAXIMUM).
ART. 14 A 16: CONSTATATION DE NULLITE DE L'ACTE DE L'AUTORITE DE FAIT INTITULE LOI DU 13-10-1942 CONCERNANT LA FORMATION DES LISTES DU JURY; AUCUNE ATTEINTE AUX EFFETS DECOULANT DE SON APPLICATION ANTERIEURE AU 01-07-1945.
ART. 17 A 19: REMPLACEMENT DU CONSEILLER GENERAL OU DU CONSEILLER D'ARRONDISSEMENT,EMPECHE OU DECEDE LORS DE LA FORMATION DES LISTES DU JURY PAR LE MAIRE DU CHEF-LIEU DE CANTON OU UN ADJOINT SPECIALEMENT DELEGUE.
MODIFICATION DE L'ART. 74 (ACTIONS DE TRAVAIL, SOCIETE COMMERCIALE COOPERATIVE DE MAIN D'OEUVRE),
REDACTION NOUVELLE DE L'ART. 76 (REPRESENTATION A L'ASSEMBLEE DES ACTIONNAIRES DES PARTICIPANTS A LA SOCIETE COOPERATIVE DE MAIN D'OEUVRE PAR DES MANDATAIRES), DES ART. 76-1 A 76-3 (SOCIETE COOPERATIVE DE MAIN D'OEUVRE),
MODIFICATION DE L'ART. 79 (PART REPRESENTATIVE DES ACTIONS DE TRAVAIL) DE LA LOI DU 24-07-1867.
CETTE LOI EST APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE.
TITRE I : RELATIF AUX SPOLIATIONS ET VENTES FORCEES (NULLITE DE CES ACTES, POSSESSEURS DE MAUVAISE FOI, RESTITUTION DES FRUITS).
TITRE II : ACTES ACCOMPLIS AVEC LE CONSENTEMENT DES INTERESSES ET RELATIFS A DES BIENS, DROITS N'AYANT PAS FAIT PREALABLEMENT L'OBJET DE MESURES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN.
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, TITRES ET VALEURS.
TITRE IV : PROCEDURE.
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, OPERATIONS DE FAILLITE, DECLARATION OBLIGATOIRE DE BIENS DETENUS APRES SPOLIATION, EMPRISONNEMENT EN CAS DE NON DECLARATION.
REMPLACEMENT DES ART. R141-1 (AL. 1),R142-13 (DERNIER AL.),R142-19,R142-20 (AL. 1 ET 3),R143-6 (AL. 1 ET 3),R143-7,R143-8 (AL. 1),R143-17,R143-24 (AL. 1) ET R143-25.
MODIFICATION DE L'INTITULE DE LA SECTION 2 DU CHAP. II DU TITRE IV DU LIVRE I "COMMISSIONS DE RECOURS AMIABLES" ET DES ART. R142-8,R142-11,R142-20 (AL. 4),R142-22,R143-2,R143-4 (AL. 3),R143-14 (AL. 1),R143-20,R143-21,R144-6 (AL. 2),R434-7 (AL. 3),R434-13 (AL. 2),R434-19 (AL. 2),R434-35 (AL. 1),R434-37 (AL. 2) ET R443-4 (AL. 6).
ABROGATION DE L'ART. R434-33.
AJOUT D'UN ALINEA A L'ART. R142-21,D'UN ART. R142-21-1,D'UN AL. A LA FIN DE L'ART. R143-1 ET D'UN AL. 6 A L'ART. 143-6.
DANS LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR,L'EXPRESSION "COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX" EST REMPLACEE PAR "COMMISSION DE RECOURS AMIABLE".
ACCORDS ADMINISTRATIFS SIGNES PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (COB).
I: ACCORDS FONDES SUR L'ART. 5-BIS DE L'ORDONNANCE DU 28-09-1967:
1) ACCORD ADMINISTRATIF D'ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE LA COB ET LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION: SIGNE LE 14-12-1989 (BULLEFIN OFFICIEL DE LA COB N0 231,décembre 1989); ENTRE EN VIGUEUR: 31-01-1991 (BULLETIN MENSUEL N0 244,février 1991); SIGNE ET ENTRE EN VIGUEUR: 31-01-1991 (BULLETIN MENSUEL N0 255,février 1992).
4) ACCORD DE COOPERATION ET D'ECHANGE D'INFORMATIONS ENTRE LA COB ET LA COMMISSION DES VALEURS MOBILIERES DE QUEBEC: SIGNE ET ENTRE EN VIGUEUR: 31-12-1992 (BULLETIN MENSUEL N0 255,février 1992).
5) ACCORD DE COOPERATION ET D'ECHANGE D'INFORMATIONS ENTRE LA COB ET LA BRITISH COLUMBIA SECURITIES COMMISSION: SIGNE ET ENTRE EN VIGUEUR: 06-10-1992 (BULLETIN MENSUEL N0 262,OCTOBRE 1992).
II: ACCORDS FONDES SUR L'ART. 5-BIS DE L'ORDONNANCE DU 28-09-1967 ET ART. 3 DU DECRET DU 25-10-1990 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI DU 28-03-1885:
1) ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE ENTRE LA COB ET LA COMMODITY FUTURES TRADING COMMISSION: SIGNE LE 06-06-1990 (BULLETIN MENSUEL N0 237,JUIN 1990); ENTRE EN VIGUEUR: 17-12-1991 (BULLETIN MENSUEL N0 253,décembre 1991).
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE N0 64432 CEE.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AVANT LE 01-07-1998.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 15-07-1998.
ANNEXE A: TROUPEAU BOVIN OFFICIELLEMENT INDEMNE DE TUBERCULOSE,DE BRUCELLOSE;
ANNEXE D: TROUPEAUX,ETATS MEMBRES ET REGIONS OFFICIELLEMENT INDEMNES DE LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE;
ANNEXE F: MODELES DE CERTIFICATS SANITAIRES (ESPECES BOVINES ET PORCINES).