Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : sages-femmes intervenant dans les établissements de santé autorisés à pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation ou exerçant en libéral dans le cadre d'une convention avec un centre d'assistance médicale à la procréation autorisé.
 Objet : conditions dans lesquelles les sages-femmes sont autorisées à concourir aux activités d'assistance médicale à la procréation.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'article 38 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique a complété l'article L. 4151-1 du code de la santé publique, qui définit le champ de compétence des sages-femmes, pour prévoir qu'elles sont autorisées à concourir aux activités d'assistance médicale à la procréation, dans des conditions fixées par décret. Le texte définit les activités auxquelles les sages-femmes peuvent participer lorsqu'elles interviennent dans le cadre de la mise en œuvre d'une procédure d'assistance médicale à la procréation : participation aux entretiens particuliers ; information et accompagnement des couples ; au cours de consultations spécifiques, mise en œuvre du protocole de prise en charge établi par le médecin et prescription et suivi des examens nécessaires. En cas de don d'ovocyte, elles peuvent contribuer à l'information et au suivi clinique, biologique et échographique de la donneuse. Elles peuvent également intervenir dans la procédure d'accueil d'embryon par un couple tiers. Lorsqu'elles exercent au sein d'un centre d'assistance médicale à la procréation implanté dans un établissement de santé, elles participent à l'évaluation des activités du centre.
 Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 4151-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 38 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. Le code de la santé publique modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4151-1,
 Décrète :
 Fait le 17 juillet 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Publics concernés : les personnes spécialement autorisées à pratiquer des actes de radiologie recrutées par les radiologues libéraux entre le 25 juillet 1984 et le 1er janvier 1991 pour leur apporter une aide dans l'accompagnement et l'installation des patients, qui ont satisfait à un contrôle d'aptitude.
 Objet : ajout des mammographies de dépistage à la liste des actes auxquels ces personnels peuvent participer.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication ; les professionnels disposent d'un délai pour satisfaire à l'obligation de formation.
 Notice : les techniques utilisées dans le domaine des actes de radiodiagnostic font que la mammographie de diagnostic est désormais identique, dans son mode opératoire, à la mammographie de dépistage. Le présent décret tire les conséquences de ce constat en autorisant les personnels concernés à participer à l'exécution de mammographies de dépistage. Ils disposent d'un délai d'un an pour satisfaire à l'obligation de formation nouvelle.
 Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4351-7, R. 4351-28 et R. 4351-29 ;
 Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 1er février 2012 ;
 Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 15 mars 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 17 juillet 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La garde des sceaux, ministre de la justice,
  Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, R. 57-9-9, D. 70 et A. 43-3 ;
 Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 23 mai 2012, 
 Arrête :
 Fait le 11 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
H. Masse
Le ministre de l'économie et des finances, 
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique de réseau de l'Institut national de la statistique et des études économiques en date du 5 juin 2012, 
 Arrête :
 Fait le 12 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'économie et des finances,
 Vu le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (PRODCOM) ;
 Vu le règlement (CE, EURATOM) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 modifié relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises ;
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-1 et A. 123-81 à A. 123-96 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, et notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;
 Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
 Vu le décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant approbation de la nomenclature de produits française, 
 Arrête :
 Fait le 12 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-L. Tavernier
Le directeur général des douanes et droits indirects, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2002 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu l'arrêté du 5 décembre 2002 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de douane judiciaire, 
 Arrête :
 Fait le 16 juillet 2012.
J. Fournel
Le secrétaire général du ministère de la justice, 
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2008 relatif au comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère de la justice ;
 Vu le récépissé n° 1585308 du 7 mai 2012 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
 Arrête :
 Fait le 11 juillet 2012.
A. Gariazzo
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment le II de son article R. 611-1 ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1995 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 9,
 Arrêtent :
 Fait le 10 juillet 2012.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
du contrôle général
économique et financier,
C. Coppolani
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
chargé de la 6e sous-direction,
G. Bailly
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 518-8 et R. 518-10 ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011, relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998, modifié par le décret n° 2011-1050 du 6 septembre 2011, relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations,
 Arrête :
 Fait le 19 juillet 2012.
J.-P. Jouyet
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 211-1, L. 518-2-1, R. 518-8 et R. 518-10 ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations,
 Arrête :
 Fait le 19 juillet 2012.
J.-P. Jouyet
Publics concernés : usagers et personnels de l'établissement public de coopération scientifique « Université Montpellier Sud de France ».
 Objet : approbation de la modification des statuts de l'établissement public de coopération scientifique « Université Montpellier Sud de France ».
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret approuve la modification des statuts de l'établissement public de coopération scientifique « Université Montpellier Sud de France » qui prend la dénomination « PRES Sud de France ». Sont dorénavant membres fondateurs, en complément des trois universités de Montpellier : l'université de Perpignan, l'université de Nîmes et l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier. La composition du conseil d'administration est modifiée en conséquence. Le champ des missions est également modifié et l'établissement peut désormais prendre des participations et créer des filiales entrant dans les domaines d'activité de ses membres. Enfin, de nouvelles instances consultatives assistent le conseil d'administration avec la transformation du comité de suivi de l'opération Campus en commission de l'opération Campus et la création d'un comité d'orientation stratégique et de pôles thématiques regroupant les acteurs de la communauté universitaire et scientifique.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 ;
 Vu le décret n° 2009-646 du 9 juin 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Montpellier Sud de France » ;
 Vu les statuts de l'« Université Montpellier Sud de France » ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de Nîmes en date du 9 décembre 2011 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier en date du 9 décembre 2011 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de « Université Montpellier Sud de France » en date du 16 janvier 2012 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'université Montpellier-I en date du 17 janvier 2012 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'université Montpellier-II en date du 20 janvier 2012 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'université Montpellier-III en date du 24 janvier 2012 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de Perpignan en date du 3 février 2012,
 Décrète :
 Fait le 20 juillet 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Modification de l’intitulé, des articles 1 et 2 dudit décret.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
 Vu le code des transports ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 213-1-7 et D. 213-1-13 ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2004 modifié relatif aux spécifications techniques des véhicules et émulseurs affectés à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
 Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
 Vu l'arrêté du 16 avril 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ;
 Vu l'avis favorable émis par la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire le 30 juin 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 12 juillet 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
de l'aviation civile,
F. Rousse
Le ministre des outre-mer,
 Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Décrète :
 Fait le 18 juillet 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le directeur central de la police aux frontières, 
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;
 Vu le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;
 Vu l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières ;
 Vu l'arrêté du 4 août 2011 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières ;
 Vu l'arrêté du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;
 Vu la décision du 22 juin 2010 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières),
 Décide :
 Fait le 18 juillet 2012.
F. Perrin
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
 Vu l'arrêté du 26 février 2008 fixant la liste des titres et diplômes de niveau V admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
 Vu l'avis émis le 22 juin 2012 par le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie ;
 Vu l'avis du ministre de l'éducation nationale en date du 6 juillet 2012 ;
 Vu l'avis du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 6 juillet 2012 ;
 Sur proposition du directeur général des infrastructures des transports et de la mer, 
 Arrête :
 Fait le 11 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail
et des affaires sociales,
J.-M. Crandal
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3, troisième alinéa ;
 Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale,
 Décide :
 Fait le 16 juillet 2012.
H. Bouchaert
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 20, 
 Arrête :
 Fait le 3 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense, 
J. Roudière
Publics concernés : usagers de la route, autorités judiciaires, médecins.
 Objet : organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2012.
 Notice : certains candidats au permis de conduire ou titulaires du permis sont soumis à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Tel est le cas, notamment, des personnes ayant perdu la totalité de leurs points, de celles se voyant annuler ou suspendre leur permis ou enfin de celles souffrant d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis. Ce contrôle médical consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle. Il est effectué par un médecin agréé par le préfet, consultant hors commission médicale, ou des médecins siégeant dans une commission départementale ou interdépartementale. Une commission médicale d'appel est créée dans chaque département.
 Références : le code de la route modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
 Vu le code de la route ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4 et R. 4127-100 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 321-1 ;
 Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 16 février 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 17 juillet 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Abrogation du décret 92-559.
Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics.
 Objet : arrêté de codification destiné à la mise à jour de l'annexe IV au code général des impôts.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : cet arrêté procède à l'incorporation dans l'annexe IV au code général des impôts des textes modifiant certaines dispositions de cette annexe qui ne s'y référent pas expressément.
 Références : l'annexe IV modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'économie et des finances,
 Vu le code général des impôts, notamment son annexe IV ;
 Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté, 
 Arrête :
 Fait le 27 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation : 
La directrice de la législation fiscale,
V. Bied-Charreton
Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics.
 Objet : arrêté de codification destiné à la mise à jour de la troisième partie réglementaire (Arrêtés) du livre des procédures fiscales.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : cet arrêté procède à l'incorporation dans la troisième partie réglementaire (Arrêtés) du livre des procédures fiscales des textes modifiant certaines dispositions de cette partie qui ne s'y réfèrent pas expressément.
 Références : le livre des procédures fiscales modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'économie et des finances, 
 Vu le livre des procédures fiscales ;
 Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté, 
 Arrête :
 Fait le 27 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation : 
La directrice de la législation fiscale,
V. Bied-Charreton
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 modifiée autorisant la société Multiplex R 5 - MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5 ;
 Vu les informations communiquées par la société Multiplex R 5 - MR 5 ;
 Après avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juin 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2 ;
 Vu les informations communiquées par la société Nouvelles Télévisions numériques ;
 Après avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juin 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28, 30-1 et 30-4 ;
 Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles pour les éditeurs de télévision ;
 Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat ;
 Vu le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;
 Vu le décret n° 2012-821 du 25 juin 2012 relatif à la répartition, entre éditeurs de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre, du coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion de nouveaux services ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2011-999 du 18 octobre 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en haute définition ;
 Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;
 Vu le document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la TV numérique de terre métropolitaine et ultramarine » approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 10 décembre 2002 et publié le 19 décembre 2002 sur son site internet ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée le 10 janvier 2012, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Chérie HD le 2 juillet 2012 ;
 La société ayant été entendue en audition publique le 14 mars 2012 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28, 30-1 et 30-4 ;
 Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles pour les éditeurs de télévision ;
 Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat ;
 Vu le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;
 Vu le décret n° 2012-821 du 25 juin 2012 relatif à la répartition, entre éditeurs de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre, du coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion de nouveaux services ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2011-999 du 18 octobre 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en haute définition ;
 Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;
 Vu le document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la TV numérique de terre métropolitaine et ultramarine » approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 10 décembre 2002 et publié le 19 décembre 2002 sur son site internet ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée le 10 janvier 2012, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société PREFAS 4 le 3 juillet 2012 ;
 La société ayant été entendue en audition publique le 14 mars 2012 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4 ;
 Vu les informations communiquées par la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) ;
 Après avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juin 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, 
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 19 juillet 2012.
Frédéric Cuvillier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 18 juillet 2012.
Jérôme Cahuzac
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 1967 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (n° 431) du 3 juillet 1967 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 5 décembre 2011 instaurant un taux d'appel des cotisations du régime de prévoyance, de proroger les conditions d'application du dispositif de portabilité prévues par l'accord du 26 février 2010, et de modifier certaines dispositions du règlement de la CARPILIG-P, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 mars 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la commission des accords de retraite et de prévoyance rendu en séance du 4 avril 2012 ;
 Vu la demande d'extension en urgence recueillie par l'administration au cours de ladite procédure, 
 Arrêtent :
 Fait le 6 juillet 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
chargé de la 6e sous-direction,
G. Bailly
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère du travail, fascicule conventions collectives n° 2012/02, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 18 juillet 2012.
Marylise Lebranchu
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord régional n° 14 bis (Bourgogne) du 20 janvier 2012, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant régional n° 25 bis (Bourgogne) du 20 janvier 2012, relatif aux indemnités de petits déplacements, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mai 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 5 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les textes de l'accord et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/16, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (n° 1513) du 24 mai 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 6 du 26 octobre 2011 à l'accord prévoyance du 5 décembre 2001 instituant une cotisation additionnelle au régime de prévoyance, pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 mars 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la commission des accords de retraite et de prévoyance rendu en séance du 4 avril 2012 ;
 Vu la demande d'extension en urgence recueillie par l'administration au cours de ladite procédure, 
 Arrêtent :
 Fait le 6 juillet 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
du budget :
L'administrateur civil,
chargé de la 6e sous-direction,
G. Bailly
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère du travail, fascicule conventions collectives n° 2012/04, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 7 mai 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du vitrail et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 13 janvier 2012, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 mai 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 16 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/17, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 3 août 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 55 du 26 janvier 2012 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 avril 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 16 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/11, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 1969 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 9 février 2012 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 mai 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 16 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ―  Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/17, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 2 juillet 2012.
Stéphane Le Foll
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 10 mai 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
 Vu l'accord du 23 février 2012 relatif aux appointements mensuels garantis (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mai 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 9 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/18, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 12 juillet 2012.
Benoît Hamon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
 Vu les informations communiquées par la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) ;
 Après avis de l'Agence nationale des fréquences, 
 [Considérant qu'il est nécessaire de modifier les fréquences sur certaines zones de diffusion du multiplex afin de garantir une bonne réception par le public sur la zone de couverture des sites d'émission], 
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juin 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage :
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 16 juillet 2012.
Thierry Repentin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, 
 Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Décrète :
 Fait le 20 juillet 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre déléguée
auprès du ministre des affaires étrangères,
chargée des Français de l'étranger,
Hélène Conway-Mouret
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2012 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Arrête :
 Fait le 19 juillet 2012.
Jérôme Cahuzac
Le Président de la République,
  Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, 
 Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Décrète :
 Fait le 20 juillet 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre déléguée
auprès du ministre des affaires étrangères,
chargée de la francophonie,
Yamina Benguigui
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 1996, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002, relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 9 novembre 2010 modifié relatif aux dispositions applicables aux régies d'avances placées auprès des directions spécialisées de la DGFiP (DIRCOFI et DCST),
 Arrête :
 Fait le 12 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le chef de service,
D. Litvan
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5311-1 et suivants ;
 Vu le décret du 1er mai 2012 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - M. Maraninchi (Dominique) ;
 Vu la décision du 3 mai 2012 portant nomination à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
 Décide :
 Fait le 20 juin 2012.
D. Maraninchi
La rapporteure générale,
  Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination d'un rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;
 Vu les dispositions de l'article 3 (3°) modifié de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, 
 Décide :
 Fait le 11 juillet 2012.
V. Beaumeunier