Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu le décret no 97-1174 du 23 décembre 1997 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier mis en oeuvre par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy ;
    Vu l'arrêté du 25 mars 1997 relatif à la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
POUR LES BESOINS DE LA MISSION D'ETUDE INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 25-03-1977,IL EST CREE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST D'EVALUER L'AMPLEUR DES SPOLIATIONS OPEREES A L'ENCONTRE DES PERSONNES CONSIDEREES COMME JUIVES PAR LES FORCES D'OCCUPATION OU LE GOUVERNEMENT DE VICHY,DE RECHERCHE LA DESTINATION DES BIENS DONT CES PERSONNES ONT ETE SPOLIEES ET D'INVENTORIER CEUX DE CES BIENS QUI N'ONT PAS ETE RESTITUES.
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juin 1997 portant le numéro 526031,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des Français à l'étranger
    et des étrangers en France,
    J.-P. Lafon
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
IL EST CREE A L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES,45 RUE MAXIMILIEN-ROBESPIERRE,94136 FONTENAY-SOUS-BOIS,UN SYSTEME INFORMATISE DE GESTION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application ;
    Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, notamment l'article 3 ;
    Vu le décret no 96-76 du 31 janvier 1996 relatifs aux péages autoroutiers ;
    Vu l'arrêté du 28 janvier 1997 relatif aux péages autoroutiers,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 janvier 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des routes,
    C. Leyrit
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
APRES CONSULTATION DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT BLANC (ATMB),LES MONTANTS DES PEAGES AUTOROUTIERS PREVUS PAR LE CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION D'ATMB ET APPLICABLES AUX VEHICULES DE LA CLASSE 1 (VEHICULES LEGERS) A COMPTER DU 01-02-1998 SONT FIXES PAR APPLICATION AUX TARIFS EN VIGUEUR DU TAUX MOYEN DE MAJORATION INSCRIT AU TABLEAU I ANNEXE AU PRESENT ARRETE.A CE TAUX DE MAJORATION S'AJOUTE LE TAUX PREVU PAR LE DECRET 9676 DU 31-01-1996.LE RAPPORT DU TARIF MOYEN DES VEHICULES DE LA CLASSE 4 (POIDS LOURDS) AU TARIF MOYEN DES VEHICULES DE LA CLASSE 1 EST DONNEE DANS LE TABLEAU 2 EN ANNEXE.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 9581 DU 24-01-1995.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, et notamment l'article R. 200-17-1 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail en date du 21 octobre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Martine Aubry  
LE COMITE SCIENTIFIQUE COMPREND 12 MEMBRES: 8 MEMBRES NOMMES PAR LE MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE L'AGENCE ET 4 MEMBRES DE DROITS.
LA DUREE DE MANDAT DES MEMBRES EST DE 3 ANS RENOUVELABLE UNE FOIS.
LE COMITE ELIT SON PRESIDENT PARMI LES REPRESENTANTS DE L'ETAT APPARTENANT AU MONDE DE LA RECHERCHE.SON MANDAT EST DE 3 ANS,RENOUVELABLE UNE FOIS.
APPLICATION DE L'ART. R200-17-1 DU CODE ISSU DU DECRET 97212 DU 10-03-1997.
Le Premier ministre,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 26 août 1992 portant création dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) de la commission administrative paritaire no 9 compétente à l'égard des corps des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 février 1998.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le directeur des services administratifs et financiers,
    P. Pierrard
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE,COMMISSION N0 9: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 50-93 du 20 janvier 1950 fixant le régime des frais de déplacement des personnels militaires et civils en service à l'étranger et son arrêté d'application du 27 février 1950 modifié, complétés par la lettre collective no 5373 du 5 mars 1957, modifiée par circulaire no F3-13 du 9 mars 1964 ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 78-1149 du 7 décembre 1978 fixant les modalités de remboursement des frais occasionnés par les missions effectuées dans les territoires d'outre-mer par les personnels civils et militaires en service sur le territoire métropolitain de la France ;
    Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986, sa circulaire no B-2E-22 du 1er mars 1991 et l'instruction no 90-65-B1-03 du 12 juin 1990 régissant les déplacements à l'étranger des personnels civils et militaires de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils en France métropolitaine ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu l'arrêté du 6 mars 1979 portant organisation et fonctionnement de l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) ;
    Vu l'arrêté du 24 juin 1992 modifiant les avances en francs français égales à 100 % des sommes présumées dues au titre des déplacements des personnels civils et militaires à l'étranger, modifiant les dépenses consécutives à l'achat des timbres-poste par les services du SGDN ou organismes rattachés au SGDN (IHEDN) dans la limite de 2 000 F par opération ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
    Vu l'arrêté du 22 novembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès du secrétariat général de la défense nationale ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1995 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès du secrétariat général de la défense nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 février 1998.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Par empêchement de la secrétaire générale
    de la défense nationale :
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. Stum
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    A. Bonel
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 48-11018 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, notamment le décret no 97-1064 du 18 novembre 1997 ;
    Vu le décret no 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 décembre 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel
    et des services,
    P. Chantereau
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
Application du décret 97-1017.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'ordonnance no 58-596 du 6 août 1958 relatif au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1977 modifié fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire du 20 janvier 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    G. Azibert
REMPLACE LES ART. 5 (APPLICATION DU DECRET 94874 DU 07-10-1994 AUX ELEVES DE L'ECOLE),10 (CREATION D'UNITES DE PROGRAMMES ET DE COMMISSIONS PEDAGOGIQUES: COMPOSITION ET COMPETENCES),15 (COMPETENCES DU DIRECTEUR DES ENSEIGNEMENTS) ET 24 (SERVICE DE DOCUMENTATION).
MODIFIE LES ART. 6 (MODE DE NOMINATION DU DIRECTEUR ET DU SECRETAIRE GENERAL),7 ET 4 (LES COMMISSIONS PEDAGOGIQUES SONT SUBSTITUEES AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT),8 (ROLE DU DIRECTEUR ADJOINT),11 (COMPOSITION DU CONSEIL DE DIRECTION),13 (AL. 1: REPRESENTATION DES ELEVES),19 (SUBSTITUTION DE DIRECTEUR DES STAGES ET RESPONSABLES DE SECTIONS PAR DIRECTEUR DE LA SCOLARITE ET RESPONSABLES D'UNITE DE PROGRAMME),20 ET 22 (COMPETENCES DU DIRECTEUR DE LA RECHERCHE ET DE LA DIFFUSION),28 (DIRECTEUR DES STAGES DEVIENT DIRECTEUR DE LA SCOLARITE).
REMPLACE L'INTITULE DE LA SECTION IV DU CHAP. III: LA FORMATION CONTINUE.
SUPPRIME A L'ART. 29 LES MOTS "LA LETTRE D'OBSERVATION".
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route ;
    Vu la loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (« dit arrêté ADR »), et notamment les articles 50, 51, 52 et 59 ;
    Vu le cahier des charges du 6 mai 1997 fixant les conditions d'agrément des organismes de formation de conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses ;
    Vu la demande présentée par l'AFPA (Association pour la formation professionnelle des adultes) en date du 30 juin 1997 et le dossier joint à celle-ci ;
    Vu l'avis de la Commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD), réunie le 2 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
Texte totalement abrogé
Application de la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route ; des 50, 51, 52 et 59 de l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (« dit arrêté ADR »).
Le précédent arrêté d'agrément du 12 août 1991 est abrogé.
Le directeur général des douanes et droits indirects,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
    Vu le décret du 26 février 1996 portant nomination d'un directeur général d'administration centrale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 janvier 1998.
P.-M. Duhamel
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2337 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 novembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 28 octobre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. André Hugonnet, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2e circonscription du département du Gard ;
    Vu les observations présentées par M. Hugonnet, enregistrées comme ci-dessus le 16 décembre 1997 ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne » ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;
    Considérant que l'élection à laquelle se présentait M. Hugonnet dans la 2e circonscription du Gard a été acquise le 2 juin 1997 ; qu'il est constant que le 2 août 1997 à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. Hugonnet n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Hugonnet inéligible pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le président,
    Roland Dumas
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION,DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. ANDRE HUGONNET EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 20-02-1998.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-09-1997,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE CAEN DE M. PATRY JEAN-PIERRE.
M. LANGLOIS JACQUES,EST NOMME EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE CAEN,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-09-1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4 ;
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 53 ;
    Vu le décret no 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, modifié par les décrets no 93-1314 du 20 décembre 1993 et no 94-1223 du 30 septembre 1994 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1999
Application des articles 4 de l'ordonnance 59-2 et 53 de la loi 86-1067.
Abrogation du décret 95-1333 à compter du 1er janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les titres III et V du livre IX et l'annexe à ce code,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 janvier 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur de l'accès aux soins,
    P. Georges
DANS LA SECTION 3 DU CHAP. II DU TITRE III DE L'ANNEXE AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LES ART. A932-3-2 A A932-3-8 (ISSUS DES ARRETES DES 25-02-1977 ET 28-05-1997) DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. A932-3-3 A A932-3-9.
AU 1° DU NOUVEL ART. A932-3-4,LES TERMES "ART. A932-3-2" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "ART. A 932-3-3".
AU SECOND AL. DU NOUVEL ART. A932-3-9,LE TERME 'HABILITATION" EST REMPLACE PAR LE TERME "HABITATION".
DANS LA SECTION 3 DU CHAP. II DU TITRE III DE L'ANNEXE AU CODE PRECITE,APRES L'ART. A932-3-1,IL EST INSERE UN ART. A932-3-2 AINSI REDIGE:
POUR L'APPLICATION DE L'ART. A932-3-1,LE TAUX MOYEN DES EMPRUNTS D'ETAT SUR BASE SEMESTRIELLE EST DETERMINE EN EFFECTUANT LA MOYENNE ARITHMETIQUE SUR LES 6 DERNIERS MOIS DES TAUX OBSERVES SUR LES MARCHES PRIMAIRE ET SECONDAIRE.LE RESULTAT DE LA MULTIPLICATION PAR 60% ET 75% DE CETTE MOYENNE EST DENOMME "TAUX DE REFERENCE MENSUEL".
LE TAUX D'INTERET TECHNIQUE MAXIMAL APPLICABLE AUX TARIFS EVOLUE SELON LA POSITION DU TAUX DE REFERENCE MENSUEL PAR RAPPORT AU DERNIER TAUX TECHNIQUE MAXIMAL EN VIGUEUR.
AU 01-01-1998,LE TAUX D'INTERET TECHNIQUE MAXIMAL DEFINI PAR REFERENCE A 60% DU TAUX MOYEN DES EMPRUNTS DE L'ETAT FRANCAIS EST FIXE A 3,25%; LE TAUX D'INTERET TECHNIQUE MAXIMAL DEFINI PAR REFERENCE A 75% DU TAUX MOYEN DES EMPRUNTS DE L'ETAT FRANCAIS EST FIXE A 4%.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositionss statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
    Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
    Vu le décret no 91-1066 du 14 octobre 1991 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'agriculture et de la forêt ;
    Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel dans sa séance du 4 février 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND DE:
M. PEYRE GILBERT,A COMPTER DU 03-09-1996,DATE DE SON ADMISSION A LA RETRAITE;
M. LAGOUTTE JEAN,A COMPTER DU 01-09-1997,DATE DE SON CONGE DE FIN D'ACTIVITE.
SONT NOMMES EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-09-1997:
MM. GENESTE HENRI ET MARDELLE PATRICK.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 200-3 et L. 767-2 ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 janvier 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, et notamment son article 8 ;
    Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la Nomenclature des spécialités de formation ;
    Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique, complété notamment par les arrêtés du 2 octobre 1997 et du 21 octobre 1997 ;
    Après avoir pris l'avis de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique (session de décembre 1997),
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Marcel
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-01-1971.
LES TITRES ET DIPLOMES CI-DESSOUS ENUMERES SONT INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS.
ILS SONT CLASSES SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR CODE DE LA NOMENCLATURE DES SPECIALITES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.
SONT HOMOLOGUES APRES REVISION,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS,LES TITRES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 02-10-1997; DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 21-10-1997.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 17-04-1998,A L'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au logement,
    Vu le décret no 96-97 du 7 février 1996, modifié par le décret no 97-855 du 12 septembre 1997, relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, et notamment ses articles 3, 4 et 5 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 17 septembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
Application des art. 3, 4 et 5 du décret 96-97. Conformément a l'art. 3 du décret modifie susvisé, la vérification de l’état de conservation des faux plafonds est effectuée a partir de la grille d’évaluation définie en annexe au pressent arrête. Le contrôle de l'empoussierement dans les immeubles bâtis prévu aux art. 4, 5 et 7 du même décret est effectue conformément à la norme nfx 43-050 relative à la détermination de la concentration en fibres d'amiante par microscopie électronique à transmission (méthode indirecte). La fraction des fibres à prendre en compte pour le comptage est celle qui correspond a la totalité des fibres d'amiante dont la longueur est supérieure a 5 microns, dont la largeur est inférieure à 3 microns et dont le rapport longueur sur largeur est supérieur a 3. Texte partiellement abrogé : art. 1 (al. 2).
M. PAGE ANDRE,EST NOMME AU COMITE CONSULTATIF DE LIBERATION CONDITIONNELLE EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. VIN,DEMISSIONNAIRE.
M. CHANRION JEAN-PIERRE,EST NOMME AU COMITE CONSULTATIF DE LIBERATION CONDITIONNELLE EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE MME THIBAULT ANNE.
MME NABAIS LILIA,EST NOMME AU COMITE CONSULTATIF DE LIBERATION CONDITIONNELLE EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE MME MERCIER CATHERINE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 91-262 du 1er février 1991 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Puy-de-Dôme de la Société nationale de programme Radio France ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 juin 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
EST NOMME DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE:
AU GRADE D'ADMINISTRATEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DES AFFAIRES MARITIMES,POUR PRENDRE RANG DU 15-02-1997:
M. L'ADMINISTRATEUR EN CHEF DE 1ERE CLASSE DES AFFAIRES MARITIMES MAS (JEAN,DANIEL).
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu les articles L. 341-9, R. 341-9 et suivants du code du travail ;
    Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
NOMINATION DE M. JEAN-FRANCOIS SEILLER,EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT-NOEL CASTELLANI.
La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Vu l'arrêté du 16 mars 1994, modifié le 3 octobre 1994, portant création du Conseil des métiers d'art,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 novembre 1997.
Catherine Trautmann  
IL EST CREE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE UN ORGANISME CONSULTATIF DENOMME CONSEIL DES METIERS D'ART,INSTANCE DE CONCERTATION ENTRE LES PROFESSIONNELS DES METIERS D'ART ET LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE;
COMPETENCES DUDIT CONSEIL.
LE CONSEIL EST PLACE SOUS L'AUTORITE D'UN PRESIDENT,NOMME PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE ET CHOISI PARMI LES PROFESSIONNELS.
LE CONSEIL EST COMPOSE DE 30 MEMBRES,DONT 1 PRESIDENT.
LE PRESIDENT EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.
LES MEMBRES DU CONSEIL SONT NOMMES POUR 3 ANS RENOUVELABLE UNE FOIS.ILS NE PEUVENT SE FAIRE REPRESENTER NI AUX SEANCES DU CONSEIL NI A SES COMMISSIONS OU GROUPES DE TRAVAIL.
LE PRESIDENT EST ASSISTE D'UN SECRETAIRE GENERAL NOMME PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.
LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DES METIERS D'ART EST REGI PAR UN REGLEMENT INTERIEUR ETABLI PAR LE SECRETAIRE GENERAL,JOINT AU PRESENT ARRETE.
LES ARRETES PRECITES NE SONT PAS PUBLIES AU JO.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
    Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société Fructivie SA (ex-Fructivie 2) ;
    Vu l'avis en date du 2 octobre 1997 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
    Vu la demande présentée par la société Assurances Banque populaire (ex-Fructivie) tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Fructivie SA (ex-Fructivie 2) ;
    Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 octobre 1997 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, et notamment son article 8 ;
    Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la Nomenclature des spécialités de formation ;
    Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique, complété notamment par les arrêtés des 30 janvier 1995, 26 décembre 1995, 9 janvier 1996, 31 juillet 1996, 10 mars 1997 et 2 octobre 1997 ;
    Après avoir pris l'avis de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique (session de septembre 1997),
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Marcel
LES TITRES ET DIPLOMES ENUMERES AU PRESENT ARRETE,SONT INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS.
ILS SONT CLASSES SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR CODE DE LA NOMENCLATURE DES SPECIALITES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.
HOMOLOGATION,APRES REVISION,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS,DES TITRES FIGURANT AU PRESENT ARRETE; IL EST MIS FIN A COMPTER DU 21-12-1997,A L'HOMOLOGATION DES TITRES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
MODIFICATION DES ARRETES DES 30-01-1995,27-12-1996,09-01-1996,31-07-1996,10-03-1997,02-10-1997.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie navigable intérieure des matières dangereuses ou infectes ;
    Vu le décret no 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses ;
    Vu le décret no 97-164 du 24 février 1997 modifiant le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
LA LISTE DES MEMBRES DE DROIT,PARAG. 1,DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE EST MODIFIEE COMME SUIT:
SUPPRIMER: "LE DIRECTEUR DES PORTS ET DE LA NAVIGATION MARITIMES OU SON REPRESENTANT";
AJOUTER: "LE DIRECTEUR DES AFFAIRES MARITIMES ET DES GENS DE MER OU SON REPRESENTANT"; "LE DIRECTEUR DU TRANSPORT MARITIME,DES PORTS ET DU LITTORAL OU SON REPRESENTANT"; "LE DIRECTEUR DE LA SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES OU SON REPRESENTANT".
REMPLACER: "LE DIRECTEUR GENERAL POUR L'ARMEMENT...",PAR LE DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT...".
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation ;
    Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978, modifié par le décret no 93-1438 du 31 décembre 1993 ;
    Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique, modifié par les décrets no 84-154 du 1er mars 1984 et no 89-947 du 22 décembre 1989 ;
    Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service, modifié par le décret no 93-1439 du 31 décembre 1993 ;
    Vu les décisions du comité interministériel de l'aménagement du territoire en date du 29 janvier 1992, du 23 juillet 1992, du 10 février 1993, du 12 juillet 1993, du 20 septembre 1994 et du 10 avril 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 décembre 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche :
    Le sous-directeur,
    C. Peretti
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué à l'aménagement
    du territoire et à l'action régionale :
    Le directeur,
    M. Cadot
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. de Kermadec-Courson
L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409,80366 ET 92502 DES 23-03-1978,21-05-1980 ET 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,MUTES OU DEPLACES EN DEHORS DE LA REGION PARISIENNE AVANT LE 01-01-1998 POUR Y REJOINDRE LEUR SERVICE DANS LE CADRE D'UNE DES OPERATIONS DE LOCALISATION EN PROVINCE DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
    Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, modifié notamment par le décret no 97-1161 du 15 décembre 1997 ;
    Vu le décret no 93-321 du 8 mars 1993 relatif à la déconcentration des opérations de recrutement des personnels de catégorie C de recherche et de formation,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 décembre 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche :
    Le sous-directeur,
    C. Edelbloute
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
LES CONCOURS DE RECRUTEMENT POUR L'ACCES AUX CORPS DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES ET DES AGENTS D'ADMINISTRATION DE RECHERCHE ET DE FORMATION PREVUS PAR L'ART. 171-1 DU DECRET DE 1985 PRECITE SONT ORGANISES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 126,131,171-2 ET 171-3 DUDIT DECRET ET DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PRESENT ARRETE.
FIXATION DES EPREUVES DES CONCOURS D'ACCES PRECITES ET MODALITES D'ADMISSION.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 96-1181 du 30 décembre 1996 relative à la loi de finances pour 1997 ;
    Vu le décret no 78-432 du 24 mars 1978 autorisant la fabrication de pièces de 2 F,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 décembre 1997.
Dominique Strauss-Kahn  
LES PIECES COMMEMORATIVES DE 2FRS DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SERONT FRAPPEES AU MILLESIME 1997 PAR LE DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES POUR LE COMPTE DE L'ETAT.
LEUR COMPOSITION ET LEURS CARACTERISTIQUES SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
CETTE EMISSION COMMEMORE LE 85EME ANNIVERSAIRE DE LA DISPARITION DE GEORGES GUYNEMER,HEROS LEGENDAIRE DE L'AVIATION,MORT AU COMBAT LE 11-11-1917.
L'EMISSION DES PIECES D'USAGE COURANT DEFINIE PAR LE PRESENT ARRETE EST LIMITEE A 1997500 EXEMPLAIRES.
CES PIECES ONT COURS LEGAL.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, et notamment l'annexe 6 et l'annexe 16, volume 1, 2e partie ;
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, et notamment son article 8, paragraphe 2 ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article R. 221-3 ;
    Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;
    Vu l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1),
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Jean-Claude Gayssot  
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2408-92 (ART. 8,PARAG. 2) DU CONSEIL DU 23-07-1992.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. R221-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET EN VUE DE REDUIRE LES NUISANCES SONORES AUTOUR DE L'AERODROME DE PARIS-CHARLES-DE-GAULLE (VAL-D'OISE),LES RESTRICTIONS D'USAGE FIGURANT AU PRESENT ARRETE SONT DECIDEES SUR CETTE PLATE-FORME.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-01-1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le code du travail, notamment ses articles L. 115-1 et suivants et R. 117 et suivants ;
    Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à l'organisation de la Commission des titres d'ingénieur ;
    Vu l'avis de la Commission des titres d'ingénieur en date du 13 octobre 1998 et du 14 septembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des juridictions financières ;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 septembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
M. JEAN-FRANCOIS COLLINET,EST NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. ROLAND MORIN,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
SONT AGREES:
M. LOCHOT FRANCOIS,POUR EXERCER LA FONCTION DE DIRECTEUR DE L'INSTITUT REGIONAL DU TRAVAIL SOCIAL DE LORRAINE,SIS 41,AVENUE DE LA LIBERTE,LE BAN-SAINT-MARTIN,57025 METZ;
M. PALAU JACK,POUR EXERCER LA FONCTION DE DIRECTEUR DE L'INSTITUT REGIONAL DU TRAVAIL SOCIAL DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,SIS 1011,RUE DU PONT-DE-LAVERUNE,34070 MONTPELLIER;
M. D'ELLOY GABRIEL,POUR EXERCER LA FONCTION DE DIRECTEUR DE L'INSTITUT REGIONAL DU TRAVAIL SOCIAL DE CHAMPAGNE-ARDENNE,SIS 8,RUE JOLIOT-CURIE,51100 REIMS;
MME. PENET DANIELE,POUR EXERCER LA FONCTION DE DIRECTEUR DE L'INSTITUT REGIONAL DU TRAVAIL SOCIAL DE PARIS,SIS 145,AVENUE PARMENTIER,75010 PARIS.
Le ministre de la défense,
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Vu le décret no 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
    Vu l'arrêté du 28 septembre 1981 modifié relatif aux diplômes et concours visés aux 2o et 3o de l'article 7 du décret no 75-1206 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
    Vu l'arrêté du 24 novembre 1998 relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux écoles militaires de recrutement des officiers,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
Texte totalement abrogé
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-09-1996.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 avril 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFIE LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET PRECITE:
PREMIER MINISTRE:
SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT (SGG);
ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) ET INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE (IIAP): SECRETAIRE GENERAL,ATTACHE ADMINISTRATIF ET SECRETAIRE ADMINISTRATIF (CLASSE EXCEPTIONNELLE,CLASSE SUPERIEURE ET CLASSE NORMALE).
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du     baccalauréat professionnel ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif aux programmes de sciences physiques     applicables dans les classes préparant au baccalauréat professionnel, modifié     notamment par les arrêtés du 31 juillet 1996 ;
      Vu l'arrêté du 3 août 1995 modifié relatif à l'évaluation des mathématiques     et sciences physiques à l'examen du baccalauréat professionnel ;
      Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 portant création du baccalauréat     professionnel, spécialité Bio-industries de transformation, et fixant ses     modalités de préparation et de délivrance ;
      Vu l'avis du Conseil national des programmes ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du jeudi 3 juillet et du     vendredi 4 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
LE PROGRAMME DE SCIENCES PHYSIQUES DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SPECIALITE BIO-INDUSTRIES DE TRANSFORMATION,DEFINI AU PRESENT ARRETE,REMPLACE CELUI FIGURANT A L'ANNEXE II DE L'ARRETE DE 1985 SUSVISE.
BIO-INDUSTRIES DE TRANSFORMATION:
FORMATION METHODOLOGIQUE DE BASE;
LISTE DES UNITES SPECIFIQUES.
LE PROGRAMME DEFINI A L'ART. 1 ENTRE EN VIGUEUR EN CLASSE DE 1ERE PROFESSIONNELLE A LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1997-1998,EN CLASSE DE TERMINALE PROFESSIONNELLE A LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1998-1999.