Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, et notamment ses articles 79 et 80;
      Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des     personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire;
      Vu le décret no 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié relatif au statut     particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires     d'administration des administrations centrales de l'Etat;
      Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié portant règlement     d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des     services déconcentrés de l'administration pénitentiaire;
      Vu le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut     particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service     de l'équipement);
      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B, et notamment le II de son article 5;
      Vu le décret no 77-906 du 8 août 1977, modifié par le décret no 91-741 du 30     juillet 1991, relatif au statut particulier du personnel d'administration et     d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire;
      Vu le décret no 77-1144 du 22 septembre 1977 relatif au statut particulier     du personnel technique et de formation professionnelle des services     déconcentrés de l'administration pénitentiaire;
      Vu le décret no 90-230 du 14 mars 1990 modifié relatif au statut particulier     des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et     de la protection judiciaire de la jeunesse;
      Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'assistants de service social des     administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des     greffiers des services judiciaires;
      Vu le décret no 93-114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du     personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission     des statuts) en date du 7 juillet 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
APPLICATION DES ART. 79 ET 80 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.TITULARISATION DES AGENTS NON TITULAIRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE SUR LEUR DEMANDE,DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B OU DE NIVEAU EQUIVALENT,CONFORMEMENT AU TABLEAU DE CORRESPONDANCE ANNEXE AU PRESENT DECRET ET SUBORDONNEE A LA REUSSITE AUX EPREUVES D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL.