Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
    Vu le décret no 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
    Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par le décret no 97-996 du 23 octobre 1997 ;
    Vu l'avis du premier comité technique paritaire ministériel en date du 7 mai 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PERMANENTES
Fait à Paris, le 22 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2
LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 SUR LA RENOVATION DE LA GRILLE DES CLASSIFICATIONS ET DES REMUNERATIONS DES 3 FONCTIONS PUBLIQUES,DIT PROTOCOLE DURAFOUR,A PREVU,AVEC EFFET AU 01-08-1996,DES MESURES RELATIVES A LA REVALORISATION DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A DES CORPS ATYPIQUES DE LA CATEGORIE A MENTIONNEE A L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 MODIFIEE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT.
AFIN DE FAIRE BENEFICIER DE CES DISPOSITIONS LE CORPS DES CHIFFREURS EN CHEF,IL CONVIENT D'ADAPTER LEUR STATUT.LA SECTION VII DU DECRET 69222 PRECITE MODIFIE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES,RELATIVE AU CORPS DES CHIFFREURS EN CHEF EST DONC ABROGEE ET REMPLACEE PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.EN OUTRE,POUR CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI FONCTIONNEL DE CHIFFREUR-CONSEILLER,UNE SECTION VII BIS A ETE CREEE.
LES PRINCIPALES MODIFICATIONS CONCERNENT LA CREATION DE 2 CLASSES,LES MODALITES DE RECRUTEMENT PAR CONCOURS OUVERT AUX FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,LA PRESTATION DE SERMENT DES AGENTS APPELES A INTEGRER LE CORPS ET LA CREATION D'UN STATUT D'EMPLOI DE CHIFFREUR CONSEILLER.LES CHIFFREURS EN CHEF DETACHES SUR CET EMPLOI AURONT POUR MISSION DE DIRIGER UNE DIVISION AU SEIN DE LA DIRECTION DU CHIFFRE,DE L'EQUIPEMENT ET DES COMMUNICATIONS.
EN OUTRE,DES MESURES TRANSITOIRES ONT ETE PREVUES AFIN DE PERMETTRE LE RECLASSEMENT DES MEMBRES DU CORPS.
ENFIN,L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DISPOSE QUE "EN CAS DE REFORME STATUTAIRE,L'INDICE DE TRAITEMENT MENTIONNE A L'ART. L15 SERA FIXE CONFORMEMENT A UN TABLEAU D'ASSIMILATION ANNEXE AU DECRET DETERMINANT LES MODALITES DE CETTE REFORME".IL EST EN CONSEQUENCE NECESSAIRE D'INCLURE DANS LES MESURES TRANSITOIRES DES DISPOSITIONS DESTINEES A PERMETTRE LES ASSIMILATIONS PREVUES A L'ART. L15 DUDIT CODE AFIN DE PROCEDER A LA LIQUIDATION ET A LAREVISION DES PENSIONS DES RETRAITES.
TITRE I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS PERMANENTES.
REMPLACE LA SECTION 7 (ART. 32,33,34,35,36,37,38) DU CHAP. I DU DECRET SUSVISE.
IL EST AJOUTE AU CHAP. I DU DECRET PAR UNE SECTION 7 BIS (ART. 38-1,38-2,38-3,38-4,38-5 ET 38-6): DISPOSITIONS APPLICABLES A L'EMPLOI DE CHIFFREUR CONSEILLER.
TITRE II (ART. 3 A 11): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LES REPRESENTANTS DES MEMBRES DU CORPS DES CHIFFREURS EN CHEF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES SONT MAINTENUS EN FONCTIONS JUSQU'A L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT.
LES ART. 32 ET 33 DU DECRET DANS LA REDACTION QU'ILS TIENNENT DU PRESENT DECRET ENTRENT EN VIGUEUR AU 01-08-1996.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.