Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique ;
    Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 2 novembre 1998 portant nomination de M. Didier Lallemand en qualité de haut fonctionnaire de défense,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 novembre 1998.
Dominique Strauss-Kahn
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 14 octobre 1997 portant extension de l'accord national professionnel du 23 décembre 1996 sur les salaires et la répartition des pourboires conclu dans le secteur des casinos ;
    Vu l'avenant no 1 du 5 novembre 1997 à l'accord national professionnel susvisé ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 décembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de trois organisations syndicales de salariés ;
    Considérant que l'avenant susvisé ne contrevient à aucune disposition légale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administration civil,
    E. Aubry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu l'annexe II de la décision no 96-344 du 9 janvier 1996 autorisant la SARL Radio des Vallées de l'Isère à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Chambéry ;
    Vu la lettre du 29 septembre 1998 par laquelle la SARL Radio des Vallées de l'Isère fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par l'annexe II de la décision d'autorisation publiée le 28 juin 1996 ;
    Considérant que, par lettre, la SARL Radio des Vallées de l'Isère a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger l'annexe II de la décision d'autorisation no 96-344 du 9 janvier 1996 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 octobre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu les décisions no 96-354 du 27 février 1996 et no 98-166 du 31 mars 1998 autorisant la SA SLECOM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons Rhône-Alpes ;
    Vu la lettre du 25 septembre 1998 par laquelle la SA SLECOM fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation des fréquences qui lui avaient été attribuées par les décisions d'autorisation publiées le 28 juin 1996 et le 10 avril 1998 ;
    Considérant que, par lettre, la SA SLECOM a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger les décisions d'autorisation no 96-354 du 27 février 1996 et no 98-166 du 31 mars 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 octobre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1986 portant création de l'agrément des laboratoires d'analyses de terre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'espace rural et de la forêt :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    G.-A. Morin
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LISTE DES LABORATOIRES AGREES AU TITRE DE LA CAMPAGNE 1998-1999.
ABROGE L'ARRETE DU 30-12-1997.
SONT NOMMES,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 10-11-1998,AU TITRE DES PERSONNELS D'EXECUTION NAVIGANTS:
EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE: M. BILIEN ROBERT,EN CONTINUATION DE MANDAT;
EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: M. ISRAEL JEAN-PAUL,EN CONTINUATION DE MANDAT.
FIN DE MANDAT: 09-11-2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 257 du 05/11/1998 page 16718
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 257 du 05/11/1998 page 16717 à 16718
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APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT: EMPLOI ET SOLIDARITE,I: EMPLOI,TITRE IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (FFPPS) ET INSERTION DES JEUNES (CHAP. 43-03).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT: EQUIPEMENT,TRANSPORTS ET LOGEMENT,I: URBANISME ET SERVICES COMMUNS,TITRE IV: SUBVENTIONS DIVERSES,BOURSES,FORMATION PROFESSIONNELLE ET PERMANENTE (CHAP. 44-10).
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 novembre 1998.
Lionel Jospin  
M. AQUILINO MORELLE,CONSEILLER TECHNIQUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,EST NOMME CONSEILLER AUPRES DU PREMIER MINISTRE.
M. PHILIPPE MARTINET,SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES,EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 09-06-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
    Vu la décision no 96-338 du 6 février 1996 publiée au Journal officiel du 28 juin 1996 autorisant la SARL Virage à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Couleur 3 ;
    Vu la convention passée entre la SARL Virage et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 4, 24 et 25 ;
    Vu la lettre du 22 septembre 1998 par laquelle la SARL Virage précise ne pas respecter ses obligations en matière de programme d'intérêt local telles que prévues dans l'article 4 de la convention (5 h 58 hors publicité du lundi au vendredi, 4 h 07 le samedi et 3 h 07 le dimanche) ;
    Vu la mise en demeure du 6 novembre 1998 enjoignant la SARL Virage de respecter l'article 4 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
    Vu les écoutes réalisées les 22 et 24 décembre 1998 par le comité technique radiophonique de Lyon ;
    Vu le courrier de la SARL Virage daté du 3 mars 1999 confirmant ne pas réaliser de programme d'intérêt local à ce jour ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention passée entre la SARL Virage et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ce dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus ;
    Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la SARL Virage de se conformer aux conditions figurant à l'article 4 de sa convention ; que, malgré la mise en demeure du 6 novembre 1998, la SARL Virage a de nouveau manqué à l'article 4 de sa convention en ne réalisant pas un programme d'intérêt local ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 mars 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
    Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pass assurables,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    J. Dussourd
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
APPLICATION DES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE ET LES MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la Société nouvelle Air Guadeloupe ;
    Vu l'arrêté du 4 mars 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la Société nouvelle Air Guadeloupe ;
    Vu la demande de la Société nouvelle Air Guadeloupe ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 novembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur des transports aériens,
    M. Guyard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantieri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 70 du 24/03/1999 page 4419
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1999 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT:
SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: ACTIONS D'INFORMATION (CHAP. 37-10).
OUVERTURE SUR 1999 D'UN CREDIT APPLICABLE A DIVERS BUDGETS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1998 portant extension de la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 12 octobre 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 décembre 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1989 modifié fixant la sanction des actions de formation continue de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
    Sur proposition du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 janvier 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du vice-président
    du Conseil général des mines :
    L'ingénieur en chef des mines,
    R.-F. Bernard
L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE I CI-APRES:
ANNEXE I: LISTE DES SPECIALITES:
GEOSTATIQUE,
EXPLOITATIONS A CIEL OUVERT (MINES ET CARRIERES),
INGENIERIE GAZIERE,
MATERIAUX ET MISE EN FORME,
EVALUATION ECONOMIQUE DES PROJETS MINIERS,
PROPRIETES MECANIQUES DES MATERIAUX,
INGENIERIE ET GESTION DE L'ENVIRONNEMENT,
ADMINISTRATION DES MINES,
INGENIERIE DES APPLICATIONS RESEAU MULTIMEDIA,
GEOLOGIE DE L'INGENIEUR ET DE L'ENVIRONNEMENT.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés des 31 août et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu l'arrêté du 30 septembre 1998 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation portant autorisation du regroupement des établissements publics de santé de Lommelet et Ulysse-Trélat ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement public de santé de Saint-André-lez-Lille ainsi créé relatif à la désignation du comptable ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 décembre 1998.
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus de 20 000 habitants ;
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés des 31 août et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1998.
Christian Sautter
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE:
LES MOTS "DU DOUBS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DE LA HAUTE-LOIRE";
MME. RAVAUT MICHELE,EST NOMMEE EN QUALITE DE REPRESENTANTE DU DIRECTEUR DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE AU MINISTERE DE LA JUSTICE,EN REMPLACEMENT DE MME. MAAS MIREILLE;
SONT NOMMES:
PRESIDENT DE LA COMMISSION INTERREGIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE NANCY: M. MADELAINE BERNARD,PRESIDENT TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. LAPORTE GUY; SUPPLEANT: M. SAGE PAUL,EN REMPLACEMENT DE M. MADELAINE BERNARD;
PRESIDENT DE LA COMMISSION INTERREGIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE NANTES: M. CHEVALIER JEAN-JACQUES,PRESIDENT TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. MARCHAND (JEAN,MICHEL).
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par les lois no 86-1304 du 23 décembre 1986 et no 94-530 du 28 juin 1994 ;
    Vu le décret no 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale, notamment son article 10 ;
    Vu le décret no 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'avis favorable en date du 24 juillet 1998 de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général de l'éducation nationale ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 septembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 89833 DU 09-11-1989.
M. YVES BOTTIN EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE (5EME TOUR).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu la directive 74/63/CEE du Conseil du 17 décembre 1973 modifiée concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux ;
    Vu la directive 98/60/CE de la Commission du 24 juillet 1998 modifiant l'annexe de la directive 74/63/CEE susvisée ;
    Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-1 ;
    Vu le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale, et notamment ses articles 4 et 5 ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1989 modifié fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 novembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES DIRECTIVES 74-63 CEE DU CONSEIL DU 17-12-1973 MODIFIEE CONCERNANT LES SUBSTANCES ET PRODUITS INDESIRABLES DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ET 98-60 CE DE LA COMMISSION DU 24-07-1998 MODIFIANT L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 74-63 CEE.
APPLICATION DES ART. 4 ET 5 DU DECRET 861037.
MODIFICATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE PRECITE : ANNEXE I, PARTIE B "PRODUITS", AJOUT DE LA POSITION 21 ; ANNEXE II : AJOUT DE LA POSITION 4 (DIOXINE).
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 août 1998.
Elisabeth Guigou  
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE MM. PAUL MICHEL ET JEAN-PAUL JEAN ET DE MME. CLAUDE ETEVENON,CONSEILLERS TECHNIQUES.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 02-07-1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 27 et 41 ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-423 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 octobre 1998 portant le numéro 594724,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    La déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle,
    R.-M. Van Lerberghe
IL EST CREE A LA DELEGATION GENERALE A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RECUEILLIES PAR VOIE D'ENQUETE,DONT L'OBJET EST DE PERMETTRE L'EVALUATION DE L'EFFICACITE DU DISPOSITIF DES CONTRATS EMPLOI-SOLIDARITE EN MATIERE D'INSERTION DE SES BENEFICIAIRES DANS L'EMPLOI.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
APPLICATION DES ART. 15,19,27 ET 41 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 88-646 du 6 mai 1988 portant statut particulier du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques, modifié par les décrets no 92-31 du 9 janvier 1992 et no 98-755 du 21 août 1998 ;
    Vu le décret no 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier des corps des conservateurs des bibliothèques et des conservateurs généraux des bibliothèques ;
    Vu le décret no 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires ;
    Vu le décret no 92-30 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints spécialisés ;
    Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994, modifié par le décret no 98-485 du 12 juin 1998, relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
    Vu le décret no 95-120 du 2 février 1995 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1996 fixant la liste des concours pour lesquels est compétente la commission d'assimilation des diplômes délivrés par d'autres Etats membres de la Communauté européenne,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels administratifs,
    techniques et d'encadrement,
    B. Gille
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
RECT. JO DU 19-12-1998   P19206
LE TITRE DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE PAR LES MOTS "OU DANS D'AUTRES ETATS PARTIES A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN".
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE: EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU DECRET 94741 DU 30-08-1994 MODIFIE,LA LISTE DES CONCOURS RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,POUR LESQUELS LA COMMISSION CHARGEE DE SE PRONONCER SUR LES DEMANDES D'ASSIMILATION DES DIPLOMES DELIVRES DANS D'AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU DANS D'AUTRES ETATS PARTIES A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN EST COMPETENTE,FIGURE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE ET COMPLETEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 36-4 et D. 97-7 ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
    Vu le décret no 98-585 du 9 juillet 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 20 août 1998 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 août 1998.
J.-M. Hubert
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 29 juillet 1998 portant nomination de M. Jean Bassères en qualité de directeur de la comptabilité publique ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1998 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Jean Bassères, directeur de la comptabilité publique,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-727 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 septembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DU COMMERCE INTERIEUR EXERCEES PAR M. PHILIPPE CATTIAUX.
M. BERNARD SCEMAMA EST CHARGE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU COMMERCE INTERIEUR PAR INTERIM.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION,DE L'ART. 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
SONT NOMMES:
POUR REPRESENTER LES COMMUNES DE PLUS DE 100000 HABITANTS:
TITULAIRE: M. HALLO DANIEL,SUPPLEANT: M. CHOAIN MARC.
POUR REPRESENTER LES ETABLISSEMENTS PUBLICS EXERCANT UNE COMPETENCE DANS LE DOMAINE DE L'EAU:
SUPPLEANT: M. LEFEBVRE ALAIN EN REMPLACEMENT DE M. KUCHEIDA JEAN-PIERRE.
L'ARRETE DU 24-06-1998 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE BASSIN RHIN-MEUSE EST ABROGE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 277 du 29/11/1998 page 18041 à 18042
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS SUIVANTS:
SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE III:
REMUNERATIONS DES PERSONNELS (CHAP. 31-01),
MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-98);
DEFENSE,TITRE III:
PERSONNELS CIVILS NON OUVRIERS,REMUNERATION PRINCIPALES (CHAP. 31-11),
PERSONNELS OUVRIERS DE DEFENSE,SALAIRES ET ACCESSOIRES DE SALAIRES (CHAP. 31-51),
AUTRES REMUNERATIONS (CHAP. 31-96),
PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-92),
SGA,DGSE,DPSD,PPE,DIRCEN,SIRPA,CGA,AP,ENTRETIEN ET ACHATS DE MATERIELS; FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN IMMOBILIER (CHAP. 34-01),
SSA,DRM,EMA/OIA,SEA,ENTRETIEN ET ACHATS DE MATERIELS; FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN IMMOBILIER (CHAP. 34-02),
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT,FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-08).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS PRECITES:
SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE III: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02);
DEFENSE,TITRE III:
PERSONNELS CIVILS NON OUVRIERS,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-12),
PERSONNELS MILITAIRES,SERVICES COMMUNS ET AUTRES SERVICES,REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-21),
PERSONNELS MILITAIRES DES ARMEES ET DE LA GENDARMERIE,REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-31),
PERSONNELS MILITAIRES DES ARMEES ET DE LA GENDARMERIE,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-32),
ARMEE DE TERRE,FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-04),
GENDARMERIE,FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-06),
ALIMENTATION (CHAP. 34-10).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 15 mars 1988 portant extension de la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 7 septembre 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 octobre 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la Société nouvelle Air Guadeloupe ;
    Vu l'arrêté du 4 mars 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la Société nouvelle Air Guadeloupe ;
    Vu la demande de la Société nouvelle Air Guadeloupe ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996, modifié par le décret no 97-893 du 26 septembre 1997, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
    Vu le décret no 98-343 du 6 mai 1998 relatif aux statuts particuliers des personnels techniques de laboratoire relevant du ministère chargé de la santé et de ses établissements publics ;
    Vu le décret no 98-385 du 18 mai 1998 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence du médicament ;
    Vu le décret no 98-649 du 23 juillet 1998 portant dispositions statutaires relatives aux personnels techniques et aux techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 octobre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget :
    Le chef de service,
    V. Wallon
    Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur, adjoint au directeur général,
    S. Fratacci
IL EST CREE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DU MEDICAMENT 5 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES RESPECTIVEMENT COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS DE FONCTIONNAIRES SUIVANTS:
CORPS DES PERSONNELS SCIENTIFIQUES DE LABORATOIRE DE L'AGENCE DU MEDICAMENT;
CORPS DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE DE L'AGENCE DU MEDICAMENT;
CORPS DES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE DE L'AGENCE DU MEDICAMENT;
CORPS DES AIDES DE LABORATOIRE DE L'AGENCE DU MEDICAMENT;
CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE LABORATOIRE DE L'AGENCE DU MEDICAMENT.
LA COMPOSITION DE CES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES EST FIXEE COMME SUIT: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le décret du 23 novembre 1993 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté dite « du centre-ville » sur le territoire de la commune des Lilas ;
    Vu la délibération du conseil municipal des Lilas du 20 décembre 1997 modifiant le périmètre de la ZAC dite « du centre-ville » ;
    Vu la délibération du conseil municipal des Lilas du 29 juin 1998 sollicitant une prorogation pour cinq ans des effets de la déclaration d'utilité publique du 23 novembre 1993 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
SONT PROROGES,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 30-11-1998,LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE,PRONONCEE PAR LE DECRET DU 23-11-1993 RELATIVE AUX ACQUISITIONS NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA ZAC DITE "DU CENTRE VILLE" DANS SON PERIMETRE MODIFIE PAR LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20-12-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne, et notamment son article 3 bis ;
    Vu le décret no 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
    Vu l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
    Vu l'arrêté du 25 février 1992 relatif à la qualification technique supérieure des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1992 fixant les modalités d'attribution de la prime d'évolution des qualifications prévue par le décret du 5 août 1970 ;
    Vu l'arrêté du 1er juin 1992 modifié fixant les taux de la prime d'évolution des qualifications,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 novembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE (NON PUBLIE):
LES MONTANTS DE LA PRIME D'EVOLUTION DES QUALIFICATIONS SONT DETERMINES AINSI QU'IL SUIT:
TAUX 1: PERSONNELS DETENANT LA QUALIFICATION TECHNIQUE SUPERIEURE DEPUIS MOIS DE 10 ANS: 14% DU MONTANT CORRESPONDANT AU NIVEAU 9 DE LA PRIME D'EXPLOITATION,DE VACATION OU DE SUJETION;
TAUX 2: PERSONNELS DETENANT LA QUALIFICATION TECHNIQUE SUPERIEURE DEPUIS AU MOINS 10 ANS: 21% DU MONTANT CORRESPONDANT AU NIVEAU 9 DE LA PRIME D'EXPLOITATION,DE VACATION OU DE SUJETION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-04-1997.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
La secrétaire d'Etat au tourisme,
    Vu le code des marchés publics, et notamment son article 83 ;
    Vu le décret no 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret no 97-723 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au tourisme ;
    Vu l'arrêté du 22 juillet 1986 relatif à la commission d'ouverture des plis pour les marchés passés par le ministère de l'industrie, des P et T et du tourisme,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 août 1998.
Michelle Demessine  
SONT DESIGNES COMME MEMBRES DE LA COMMISSION D'ADJUDICATION OU D'APPEL D'OFFRES POUR L'EXAMEN DES MARCHES ENTRANT DANS LES ATTRIBUTIONS DU SECRETARIAT D'ETAT AU TOURISME:
MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE:
LE DIRECTEUR DU TOURISME OU SON REPRESENTANT PRESIDENT,
LE SOUS-DIRECTEUR DE LA STRATEGIE ET DES MOYENS OU SON REPRESENTANT,
LE REPRESENTANT DU SERVICE A L'ORIGINE DE L'ADJUDICATION OU DE L'APPEL D'OFFRES.
MEMBRES AVEC VOIX CONSULTATIVE:
LE CONTROLEUR FINANCIER OU SON REPRESENTANT,
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES OU SON REPRESENTANT,
TOUT FONCTIONNAIRE OU AGENT DESIGNE PAR LE PRESIDENT EN RAISON DE SA COMPETENCE,ETABLI DANS LA MATIERE QUI FAIT L'OBJET DE LA CONSULTATION.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LE BUREAU DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE LA MAINTENANCE DE LA DIRECTION DU TOURISME.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 97-1269 du 30 décembre 1997 relative à la loi de finances pour 1998 ;
    Vu le décret no 82-745 du 24 août 1982 autorisant la fabrication de pièces de 100 F en argent ;
    Vu le décret no 89-300 du 10 mai 1989 autorisant la fabrication de pièces de 500 F,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juillet 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
LA COMPOSITION ET LES CARACTERISTIQUES DES PIECES COMMEMORATIVES DE 500FRS EN OR ET DE 100FRS EN ARGENT DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
CES PIECES SONT FRAPPEES AU MILLESIME 1998 PAR LA DIRECTION DE MONNAIES ET MEDAILLES POUR LE COMPTE DE L'ETAT.
CETTE EMISSION COMMEMORE MARIE JEAN ANTOINE NICOLAS DE CONDORCET,ENCYCLOPEDISTE ET MATHEMATICIEN,RALLIE AUX IDEES DE LA REVOLUTION.
CES PIECES COMMEMORATIVES FONT PARTIE D'UNE COLLECTION EMISE EN HOMMAGE AUX GRANDS HOMMES DONT LES CENDRES ON ETE TRANSFEREES AU PANTHEON.
LEUR GRAVURE EST CONFORME AUX MODELES CREES PAR L'ATELIER DE GRAVURE DES MONNAIES ET MEDAILLES.
LE TIRAGE DES PIECES EN QUALITE BELLE EPREUVE DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE EST LIMITE A:
300 EXEMPLAIRES DE PIECES DE 500FRS EN OR;
3000 EXEMPLAIRES DE PIECES DE 100FRS EN ARGENT.
CES PIECES ONT COURS LEGAL.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
    Vu le statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret no 46-1541 du 22 juin 1946 modifié ;
    Vu le décret no 97-344 du 11 avril 1997 portant modification des articles 23 et 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
    Vu l'avis des organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 23 juin 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET PRECITE:
AU 1ER AL.,LA DATE "01-04-1998" EST REMPLACEE PAR LA DATE "01-04-1999"; AU 2EME AL.,LA DATE "31-03-1998" EST REMPLACEE PAR LA DATE "31-03-1999".
LE DECRET PRECITE A REFORME LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DU REGIME SPECIAL D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES ELECTRICIENS ET DES GAZIERS,DANS LE BUT D'APPORTER DES REPONSES A CERTAINS PROBLEMES POSES A LEUR REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE ET DE PERENNISER LE SYSTEME DE PROTECTION SOCIALE DONT CES PERSONNELS BENEFICIENT.
IL CONVIENT DE NOTER QUE L'ART. 4 DUDIT DECRET PREVOIT L'ENTREE EN VIGUEUR DE NOUVELLES MODALITES DE GESTION FINANCIERES A COMPTER DU 01-04-1998,DATE D'OUVERTURE DU 1ER EXERCICE BUDGETAIRE DES CAISSES MUTUELLES COMPLEMENTAIRES ET D'ACTION SOCIALE (CAS).
A COURT TERME,IL Y A LIEU DE CONSTATER UNE DIFFICULTE JURIDIQUE.
LE DECRET PRECITE PREVOIT EN EFFET QUE LES COTISATIONS AFFERENTES A LA PART COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE DU REGIME SPECIAL,JUSQU'ALORS "VERSEES PAR LES SERVICES,EXPLOITATIONS OU ENTREPRISES A UN COMPTE SPECIAL OUVERT DANS LES ECRITURES D'ELECTRICITE DE FRANCE (SERVICE NATIONAL)" (ART. 23 DU STATUT,ANCIEN PARAG. 8,AL. B),SONT,A COMPTER DU 01-04-1998, "VERSEES INTEGRALEMENT ET DIRECTEMENT PAR LES SERVICES,EXPLOITANTS ET ENTREPRISES A UN COMPTE BANCAIRE OUVERT PAR LE COMITE DE COORDINATION" DES CAS (ART. 23,PARAG. 9,A,AL. 1).IL N'Y A DONC PLUS DE CADRE JURIDIQUE PERMETTANT QU'ELECTRICITE DE FRANCE CONTINUE DE CENTRALISER LES COTISATIONS ET EN ASSURE LA RECEPTION ENTRE LES ORGANISMES SOCIAUX CHARGES DE LA GESTION DU REGIME SPECIAL.
UNE DIFFICULTE ANALOGUE CONCERNE LA CAISSE CENTRALE DES ACTIVITES SOCIALES ET LE COMITE DE COORDINATION DES CAS.
IL CONVIENT DE TROUVER UNE SOLUTION JURIDIQUE A CETTE DIFFICULTE.TEL EST L'OBJET DU DISPOSITIF PREVU PAR LE PRESENT DECRET.
IL PROPOSE DE REMPLACER LES TERMES "01-04-1998" PAR LES TERMES "01-04-1999".