Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par les décrets n° 97-301 du 3 avril 1997 et n° 2001-1238 du 19 décembre 2001 ;
 Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par les décrets n° 95-49 du 13 janvier 1995, n° 97-996 du 23 octobre 1997 et n° 2001-1239 du 19 décembre 2001 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 octobre 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Dans le cadre de la réforme de l'Etat, la réduction du nombre de corps de fonctionnaires est préconisée, afin de simplifier la gestion des agents et favoriser leur mobilité. Dans cette optique, le ministère de la culture et de la communication a déjà procédé à de nombreuses fusions de corps depuis la fin des années 1980. En proposant aujourd'hui de fusionner les corps administratifs des catégories B et C relevant de l'administration centrale ou des services déconcentrés, le ministère de la culture et de la communication répond bien à ce double objectif de simplification et de modernisation de la gestion. La gestion de ces corps sera en effet sensiblement allégée. Actuellement, des commissions administratives distinctes doivent être constituées pour les adjoints administratifs d'administration centrale et les adjoints administratifs des services déconcentrés, par exemple. Or, le processus d'élection des représentants du personnel à une commissions administrative paritaire nécessite au minimum dix semaines, lorsqu'il n'y a pas de second tour. De plus, il est nécessaire de tenir, en gardant l'exemple des adjoints administratifs, quatre commissions administratives paritaires par an (deux pour chacun des corps), alors que ces agents exercent des fonctions identiques. La fusion des corps d'administration centrale et des services déconcentrés autorisera un passage à une seule commission pour des agents exerçant des fonctions similaires, et deux réunions par an de cette commission, ce qui représente un allègement conséquent de la gestion. La suppression de ces tâches administratives permettra aux gestionnaires de consacrer davantage de temps au suivi de la carrière des agents. En effet, compte tenu de la faiblesse des effectifs de chacun des corps concernés, cette réforme aboutira à la constitution de corps numériquement plus significatifs dont les membres auront vocation à servir indifféremment dans les administrations centrales, les services déconcentrés, les services à compétence nationale et les établissements publics administratifs du ministère de la culture et de la communication, ce qui élargira les perspectives dévolution des agents. Cette réforme permettra également d'éviter de procéder par la voie du détachement entre corps, obstacle fréquent à la mobilité géographique des agents, en particulier dans les grades supérieurs où les emplois vacants sont utilisés de façon préférentielle pour permettre l'avancement des membres du corps. En revanche, elle ne modifiera pas le statut des agents concernés puisqu'ils sont dores et déjà régis par les statuts interministériels suivants, applicables indifféremment à des corps d'administration centrale, des corps de services déconcentrés ou des corps communs : décret 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des services techniques des administrations de l'Etat, modifié par les décrets 97-412 du 25 avril 1997, 98-1156 du 16 décembre 1998 et 2002-1354 du 7 novembre 2002 ; - décret 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret 97-414 du 25 avril 1997 ; - décret 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret 98-1156 du 16 décembre 1998 ; - décret 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par les décrets 95-49 du 13 janvier 1995, 97-996 du 23 octobre 1997, 2001-1239 du 19 décembre 2001. Elle concernera près de 3 000 agents et sera prolongée par la fusion des corps d'attachés du ministère de la culture et de la communication. Modification de l'art. 1 du décret 94-1017.