Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment son livre VI ;
    Vu le décret no 83-1031 du 1er décembre 1983 relatif au Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines, modifié par le décret no 85-256 du 18 février 1985 et par le décret no 88-578 du 5 mai 1988 ;
    Vu le décret no 83-1267 du 30 décembre 1983 modifié portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements publics relevant du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret no 98-1261 du 29 décembre 1998 portant création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret no 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES LOIS 971051 DU 18-11-1997 ET 98984 DU 03-11-1998 ONT PREVU LA MISE EN PLACE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PRODUITS DE LA MER ET DE L'AQUACULTURE (OFIMER) APPELE A REMPLACER,DES SA CREATION,LE FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES (FIOM).
CE NOUVEL OFFICE,CREE EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LES ART. L621-1 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE RURAL,DISPOSERA D'UN PERSONNEL CONTRACTUEL (A DUREE INDETERMINEE) DE DROIT PUBLIC REGI PAR LE DECRET 831267 DU 30-12-1983 MODIFIE PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES OFFICES D'INTERVENTION.
AFIN QUE LE NOUVEL OFFICE PUISSE EXERCER PLEINEMENT SA MISSION,IL CONVIENT DE MOBILISER LES COMPETENCES EXISTANT ACTUELLEMENT AU SEIN DU FIOM ET DONC DE RECOURIR AUX AGENTS DE CE DERNIER POUR CONSTITUER LE PERSONNEL DU NOUVEL OFFICE.LES AGENTS DE L'ACTUEL FIOM SONT REGIS PAR LE DROIT PRIVE SUR LA BASE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DU COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES DU 06-01-1981.EN CONSEQUENCE,IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR UN DISPOSITIF PARTICULIER AYANT POUR OBJECTIF D'INTEGRER CES AGENTS A L'OFIMER SOUS LE STATUT DU PERSONNEL NORMALEMENT DEFINI POUR LES OFFICES D'INTERVENTION ECONOMIQUE DANS LE DOMAINE DE L'AGRICULTURE.
IL EST DONC PROPOSE UN DECRET FIXANT LES PRINCIPES RETENUS POUR CETTE INTEGRATION.CE TEXTE S'ACCOMPAGNE D'UN ARRETE QUI DETERMINE PLUS PRECISEMENT NOTAMMENT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT D'UNE COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER AU CAS PAR CAS LES PROPOSITIONS DE RECLASSEMENT.
CE TEXTE SOIT PERMETTRE UNE INTEGRATION HARMONIEUSE C'EST-A-DIRE QUI NE FASSE PAS SUBIR AUX AGENTS CONCERNES DE DESAVANTAGES PECUNIAIRES PAR RAPPORT A LEUR REMUNERATION ACTUELLE ET QUI NE PERTURBE PAS LA SITUATION DES AGENTS ACTUELLEMENT REGIS PAR LE STATUT COMMUN DES OFFICES DEFINI PAR LE DECRET DE 1983 PRECITE.