Le président,
Yves Guéna
Par la présente décision (décision n°2001-455 DC-12 janvier 2002), le Conseil constitutionnel se prononce sur la saisine des députés et des sénateurs concernant la loi sur la modernisation sociale no 2002-73 du 17 janvier 2002.
Le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la constitution l'article 107 de la loi. Celle-ci modifiait l'article L.321-1 du code du travail en portant une nouvelle définition du licenciement économique. Les requérants estimaient que la définition de l'article 107 contrevenait à la liberté d'entreprendre par une atteinte trop excessive de l'objectif de sauvegarde de l'emploi. Le Conseil constitutionnel a estimé que la définition de l'article 107 limite à trois cas les possibilités de recours au licenciement pour motif économique à l'exclusion de toute autre hypothèse. De plus, les licenciements économiques pour réorganisation de l'entreprise n'étaient autorisés que si cette réorganisation était selon, les termes de l'article 107, indispensable à la sauvegarde de l'activité de l'entreprise. Ainsi, la définition rendait impossible l'anticipation des difficultés économiques futures par la prise de mesures tendant à éviter des licenciements ultérieurs. Le Conseil constitutionnel fait de même remarquer que la subordination des licenciements économiques à "des difficultés sérieuses n'ayant pu être surmontées par tout autre moyen" conduit le juge a exercer un contrôle sur la cause économique des licenciements décidés par le chef d'entreprise mais permet de même au juge de substituer son opinion, sur le choix entre les différentes solutions, à celle du chef d'entreprise. L'article 107 ne permettait à l'entreprise de licencier que si la pérennité de celle-ci était en cause.
Le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions améliorant l'information et renforçant les prérogatives des instances représentatives des salariés quant aux projets de restructuration de l'entreprise sont conformes à la constitution. Le Conseil constitutionnel a apporté quelques réserves d'interprétation notamment sur l'articulation des articles 101 et 106 de la loi sur la modernisation sociale. L'article L.432-1 permet au comité d'entreprise d'exercer un droit d'opposition qui se traduit par la saisine d'un médiateur dans les cas de "cessation totale ou partielle d 'activité d'un établissement ou d'une entité économique autonome ayant pour conséquence la suppression d'au moins cent emplois". 
Le Conseil constitutionnel a par ailleurs estimé que les articles 158 et 169 n'étaient pas contraire à la constitution. Les sénateurs dans leur requête faisaient valoir que ces deux articles renversent la charge de la preuve sur le défendeur par la dispense offerte au requérant de prouver la véracité des faits considérés comme du harcèlement moral au travail. Le Conseil a donc souligné que les articles 158 et 169 portaient un aménagement de la charge de la preuve pour les personnes s'estimant victimes de discrimination ou de harcèlement moral et sexuel au travail. Cette règle dérogatoire n'est susceptible de s'appliquer que lorsqu'il y a un litige et ne se trouve pas applicable en matière pénale. Devant le juge civil et prud'homal, le demandeur ne serait pas dispensé de fournir des éléments de présomption de preuve. Le défendeur devra être mis en demeure de s'expliquer sur les faits allégués et de prouver sa motivation.
Le Conseil constitutionnel a émis des réserves d'interprétation sur les articles 134, 137, 216. Les articles 134 et 137 étaient relatifs à la validation des acquis de l'expérience dans l'obtention d'un diplôme. Le Conseil a estimé que selon les termes de l'article 134 la composition du jury de validation de l'acquis de l'expérience devait être équilibrée entre les hommes et les femmes sans avoir pour objet ou pour effet de faire prévaloir cet équilibre au détriment des compétences, des aptitudes et des qualifications. L'article 216 permet aux communes, à leurs groupements, aux départements et aux régions d'attribuer des subventions aux structures locales des organisations syndicales représentatives. Le Conseil apporte une précision sur le fait que cette faculté d'attribution n'autorise pas une assemblée locale à traiter de manière inégalitaire les structures locales des organisations syndicales représentatives notamment celles qui sont éligibles à l'octroi de subventions du fait des missions d'intérêt général qu'elles fournissent sur le plan local.