Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 3 mai     1991, les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les     noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour la 2e classe du grade     d'ingénieur général au titre de l'année 1991:
      1  Pregnon (Maurice).
      1 bis Puech (Roger) (en service détaché).
      2  De La Bourdonnaye (Alain).
      2 bis Gilbert (André) (en service détaché).
      3  Petin (Jean).
      3 bis Rey (Albert) (en service détaché).
      4  Ridolphi (Pierre).
      4 bis Chauvin (Guy) (en service détaché).
      5  De La Broise (Pierre).
      5 bis Monchalin (Gérard) (en service détaché).
      6  Chabas (Jacques).
      6 bis Braun (Jacques) (en service détaché).
      7  Haro (José).
      7 bis Raynaud (Paul) (en service détaché).
      8  Louis (Yves).
      8 bis Badre (Denis) (en service détaché).
      9  Bailly (Bernard).
      9 bis Vialle (Paul) (en service détaché).
     10  Troy (Jean-Pierre).
     10 bis Lacroix (Georges) (en service détaché).
     11  Tisserand (Michel).
     11 bis Goudet (Jean-Pierre) (en service détaché).
     12  Despas (Bernard).
     12 bis Cales (Michel) (en service détaché).
     13  Melin (François).
     13 bis Letourneux (François) (en service détaché).
     14  Carles (Jean).
     14 bis Nestor (Jean) (en service détaché).
     15  Joyes (Michel).
     15 bis Lanly (Jean-Paul) (en service détaché).
     16  Colombel (Raymond).
     16 bis Neveux (Michel) (en service détaché).
     17  Seven (Jean).
     17 bis Podvin (Albert) (en service détaché).
     18  Breton (René).
     19  Auriac-Meilleur (Pierre).
     20  Steinmetz (Georges).
     21  Bouillet (Maurice).
     22  Leger (Bernard).
     23  Lacroix (Jean-Paul).
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 7 février 1991, M. Rerat (Jacques) est nommé membre     suppléant de la commission prévue à l'article 8 du décret no 67-356 du 21     avril 1967 modifié portant application des dispositions du décret no 59-733     du 16 juin 1959 relatives au soutien financier de l'Etat à la création et à     la modernisation des salles de cinéma, pour la durée du mandat restant à     courir, au titre de représentant des distributeurs d'oeuvres     cinématographiques, en remplacement de M. Chenard (Olivier), démissionnaire.
M. RERAT JACQUES EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR,AU TITRE DE REPRESENTANT DES DISTRIBUTEURS D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES,EN REMPLACEMENT DE M. CHENARD OLIVIER,DEMISSIONNAIRE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du régime     général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non     fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche     d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours;
      Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions     statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et     administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation     nationale,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des personnels d'enseignement supérieur:
    Le chef de service,
    S. DUHAMEL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE:
II (ART. 10 A 12): LES PREPARATIONS AUX CONCOURS INTERNES ET AUX EXAMENS PROFESSIONNELS D'ACCES AUXDITS CORPS SONT CLASSES CONFORMEMENT AU TABLEAU Y ANNEXE;
III (ART. 13 A 20): LE CLASSEMENT DANS LES GROUPES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT ET DES EXAMENS PROFESSIONNELS EST EFFECTUE CONFORMEMENT AU TABLEAU II Y ANNEXE.
LE TITRE III NE S'APPLIQUE PAS A L'ETENDUE DES DIPLOMES,TITRES,TRAVAUX ET RAPPORTS D'ACTIVITES DES CANDIDATS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code civil;
      Vu le code rural;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, ensemble les     textes qui l'ont modifiée, en dernier lieu par la loi no 90-85 du 23 janvier     1990, et notamment ses articles 15, 16, 16-1, 17 et 18 relatifs aux sociétés     d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.);
      Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation     agricole, ensemble les textes qui l'ont modifiée en dernier lieu par la loi     no 90-85 du 23 janvier 1990, et notamment son article 7 instituant un droit     de préemption au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement     rural (S.A.F.E.R.);
      Vu le décret no 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement     foncier et d'établissement rural, modifié par le décret no 69-825 du 28 août     1969, le décret no 78-1072 du 8 novembre 1978, le décret no 81-217 du 10 mars     1981 et le décret no 89-12 du 9 janvier 1989;
      Vu le décret no 62-1235 du 20 octobre 1962 portant application, en ce qui     concerne le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et     d'établissement rural, de l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962     complémentaire à la loi d'orientation agricole, modifié par le décret no     69-618 du 13 juin 1969, le décret no 78-1073 du 8 novembre 1978, le décret no     81-218 du 10 mars 1981 et le décret no 89-12 du 9 janvier 1989;
  Fait à Paris, le 25 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre,
     LOUIS MERMAZ
AUTORISATION POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DE L'EXPIRATION DE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LE DECRET DU 27-02-1986,DE LA SAFER SUSVISEE,AGREEE PAR ARRETE DU 06-03-1975 A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES DEPARTEMENTS DE L'EURE ET DE LA SEINE-MARITIME SOUS CERTAINES RESERVES.
Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux et le     ministre des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu le titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale, et notamment     les articles L. 382-1, L. 382-9, R. 382-1 à R. 382-5;
      Vu ensemble les propositions des organisations professionnelles et     syndicales des artistes auteurs rattachés à la branche professionnelle des     auteurs, compositeurs de musique et chorégraphes, ainsi que les avis     recueillis auprès des organisations professionnelles des diffuseurs des     oeuvres de ces auteurs,
  Fait à Paris, le 11 février 1991.
Le ministre de la culture, de la communication
    et des grands travaux,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    L'inspecteur général de l'administration
    des affaires culturelles,
    P. FLORENSON
     Pour le ministre et par délégation:
     Pour le directeur de la sécurité sociale:
     Le sous-directeur des affaires     administratives et financières,
     M. TOUVEREY
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 11-02-1991 A LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. L382-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,AU TITRE DE REPRESENTANTS DES ARTISTES AUTEURS,DES DIFFUSEURS ET DE L'ETAT.
FIN DE MANDAT: 11-02-1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué au budget et du     secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 18     janvier 1991, Mme Hurlot (Anastasia), administrateur civil hors classe,
     affectée au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,     est détachée à compter du 5 juillet 1990 en qualité de sous-directeur au     secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre pour     une période maximale de cinq ans.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le     ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de     calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics     de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger;
      Vu l'arrêté du 6 avril 1970 modifié relatif aux conditions d'application,
     aux agents du ministère de l'économie et des finances en fonctions dans les     services financiers et les services de l'expansion économique à l'étranger,
     des dispositions du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les     modalités de calcul des émoluments des agents de l'Etat et des établissements     publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1972 relatif aux conditions d'application, aux agents     relevant du ministère de l'économie et des finances en service dans les     postes comptables français à l'étranger, des dispositions du décret no 67-290     du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels     de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif     en service à l'étranger;
      Vu l'arrêté du 24 avril 1972 modifié relatif aux conditions d'application,
     aux agents contractuels du ministère de l'économie et des finances en     fonctions à l'étranger, du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les     modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des     établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à     l'étranger et du décret no 69-697 du 18 juin 1969 fixant le statut des agents     contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère     administratif, de nationalité française, en service à l'étranger,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
Texte totalement abrogé
RECT. RECT JO DU 22-07-1995 P. 10889
LE TEMPS DE SEJOUR OUVRANT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR UN VOYAGE DE CONGE ADMINISTRATIF EN FRANCE EST FIXE CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 67290 DU 28- 03-1967 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, du ministre des départements et     territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des     affaires sociales et de la solidarité,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 410-1 et D.
     424-1 à D. 424-8,
  Fait à Paris, le 10 mai 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    CLAUDE EVIN
Texte totalement abrogé
INSTITUTION AU NIVEAU DES QUATRE DIRECTIONS REGIONALES DE L'AVIATION CIVILE ET DES TROIS SERVICES DE L'AVIATION CIVILE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM),DES COMMISSIONS MEDICALES CHARGEES DE SE PRONONCER SUR LES DOSSIERS DES PILOTES PRIVES.
LE CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE DEMEURERAIT COMME ORGANE D'APPEL.
CREATION AU TITRE III DU LIVRE IV DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (TROISIEME PARTIE: DECRETS) UN CHAPITRE IV (ART. D434-A A D434-8): COMMISSIONS MEDICALES REGIONALES DE L'AVIATION CIVILE (COMPOSITION,COMPETENCES,NOMINATION DES MEMBRES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS RENOUVELABLE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'AVIATION CIVILE OU PAR LE CHEF DU SERVICE D'ETAT DE L'AVIATION CIVILE,APRES AVIS DU CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE).
L'ART. D424-2 (4EMEMENT) EST COMPLETE PAR "SOUS RESERVE DES COMPETENCES DEVOLUES PAR LES ART. D434-1 ET SUIVANTS AUX COMMISSIONS MEDICALES REGIONALES DE L'AVIATION CIVILE.
COMPLETE L'ART. D424-2 PAR UN E: "LES APPELS INTERJETES CONTRE LES DECISIONS DES COMMISSIONS MEDICALES REGIONALES DE L'AVIATION CIVILE."
APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1993 portant organisation du service de la     communication,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et     des sports,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation     nationale;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1988 fixant les modalités de constitution des jurys     pour la délivrance des mentions complémentaires;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 7 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
      (1) L'arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel du     ministère de l'éducation nationale du 6 juin 1991, au prix de 12 F,
     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2007
IL EST INSTITUE AU PLAN NATIONAL UNE MENTION COMPLEMENTAIRE CHARPENTE NAVALE,BOIS ET MATERIAUX ASSOCIES.
CETTE MENTION COMPLEMENTAIRE EST ACCESSIBLE AUX TITULAIRES DE L'UN DES DIPLOMES SUIVANTS:
TOUS LES DIPLOMES DE NIVEAU V CLASSES DANS LE GROUPE 23 DES METIERS,EN APPLICATION DE LA LOI DU 16-07-1971;
BT: CONSTRUCTION ET AMENAGEMENT D'ENSEMBLES; AMEUBLEMENT OPTION A EBENISTERIE; AGENCEMENT;
DIPLOME DU NIVEAU IV: TRAVAUX EN CONSTRUCTION NAVALE ET LES TITRES HOMOLOGUES DE SPECIALITES ET NIVEAU EQUIVALENT.
LE REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES,TECHNOLOGIQUES ET GENERALES REQUISES ET LE REGLEMENT D'EXAMEN FIGURENT RESPECTIVEMENT EN ANNEXE I ET II DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 24-09-1954 PORTANT CREATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE CHARPENTIER DE NAVIRES EN BOIS SONT ABROGEES A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1993.
UNE SESSION DE RATTRAPAGE SERA ORGANISEE EN 1994 POUR LES SEULS CANDIDATS AYANT OBTENU A UNE SESSION ORGANISEE DE 1989 A 1993 LE BENEFICE SOIT DES EPREUVES PRATIQUES,SOIT DES EPREUVES ECRITES ET ORALES.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION D'EXAMEN DE 1992.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 7 juin 1994, portant extension de la convention collective de travail des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Beauvais-Clermont et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant Rémunérations du 16 décembre 1994 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 janvier 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par deux organisations syndicales de salariés;
      Considérant que l'extension de l'avenant susvisé permet à l'ensemble des     salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en     fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée     par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives     signataires;
      Considérant que la fixation de rémunérations minimales hiérarchiques et de     rémunérations annuelles garanties, ainsi que les conditions de leur     attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif;
      Considérant que, sous réserve du respect de l'accord national Métallurgie du     17 janvier 1991, l'accord n'est contraire à aucune disposition législative ou     réglementaire en vigueur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par décret en date du 2 juillet 1991, sont approuvées les modifications     apportées aux statuts de la congrégation des frères de la Résurrection     existant légalement en vertu d'un décret du 16 février 1987 et, notamment, le     transfert du siège de la congrégation de Cayenne (Guyane) à Lesterps     (Charente).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
      Vu le décret no 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national     des arts et métiers, et notamment son article 23;
      Vu l'avis du conseil de perfectionnement du Conservatoire national des arts     et métiers en date du 22 juin 1990;
      Vu l'avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et     métiers en date du 27 juin 1990,
  Fait à Paris, le 27 mars 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation
    et du développement universitaire,
    A. FREMONT
     ROBERT CHAPUIS
L'IFFI A POUR OBJET:
DE DISPENSER UN ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE SUPERIEUR DIRECT ET A DISTANCE POUR LA FORMATION ET LE PERFECTIONNEMENT DES INGENIEURS ET DES SPECIALISTES DU FROID ET DU GENIE CLIMATIQUE;
DE MENER DES ACTIONS DE RECHERCHE FONDAMENTALE ET APPLIQUEE DANS LES DOMAINES DE SA COMPETENCE;
D'ASSURER DANS CES DOMAINES,LE CAS ECHEANT,DES ACTIONS DE CONSEIL ET DE SERVICE.
SOUS L'AUTORITE DE L'ADMINISTRATEUR GENERAL DU CNAM,L'IFFI EST DIRIGE PAR UN DIRECTEUR ASSISTE D'UNE COMMISSION TECHNIQUE (COMPOSITION).
NOMINATION DU DIRECTEUR PAR L'ADMINISTRATEUR GENERAL QUI PEUT DELEGUER A CE DERNIER SES COMPETENCES EN MATIERE DE NOMINATION DU PERSONNEL ENSEIGNANT VACATAIRE;AINSI QU'UN DIRECTEUR ADJOINT ET UN SECRETAIRE GENERAL.
LES PRODUITS ET LES CHARGES DE L'INSTITUT SONT RETRACES DANS UN COMPTE SPECIFIQUE AU SEIN DE LA COMPTABILITE DU CNAM (CONSTITUTION).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-10-1942.
APPLICATION DES ART. 19 ET 23 DU DECRET 88413 DU 22-04-1988.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1986 portant extension de la convention collective     de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et     scieries agricoles de la région Bretagne et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 17 décembre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 21 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1984 portant extension de la convention collective de     travail du 20 octobre 1983 concernant les entreprises paysagistes et     d'élagage de la région d'Ile-de-France et du département de l'Oise et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 8 janvier 1991 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 21 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 31 janvier 1991, M. Gahinet (Yvan), ingénieur divisionnaire     des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 5e échelon à     l'Institut géographique national, est admis, d'office, à faire valoir ses     droits à la retraite pour compter du 1er juillet 1991.
Par arrté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du secrétaire d'Etat à l'enseignement technique en     date du 27 mars 1991, sont nommées membres du conseil d'administration du     Centre national d'enseignement technique de Cachan les personnalités dont les     noms suivent:
      M. Joubert (Pierre), professeur d'E.N.S.A.M., en remplacement de M. Sol     (Charles);
      M. Barreau (Denis), élève de troisième année au département de génie     mécanique à l'Ecole normale supérieure de Cachan, en remplacement de M.
     Astruc (Thierry).
M. JOUBERT PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. SOL CHARLES; M. BARREAU DENIS,EN REMPLACEMENT DE M. ASTRUC THIERRY.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 30 août 1989 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 2 avril 1991.
MICHEL CHARASSE
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 02-04-1991,AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE EXERCEES PAR M. OLIVIER MALLET,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 30-08-1989.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière;
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu les arrêtés des 10 mai 1994 et 16 janvier 1995 portant modification du     classement des postes comptables non centralisateurs des services     déconcentrés du Trésor;
      Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 1994 portant création du centre     hospitalier communal de Moulins-Yzeure;
      Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de     Moulins-Yzeure en date du 9 juin 1995 proposant la désignation du comptable     chargé de la gestion;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
FRANCOIS D'AUBERT
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement     et des transports en date du 12 juin 1992, sont affectées à titre définitif     au ministère de l'équipement, du logement et des transports (direction des     routes), en vue de régulariser la situation découlant des travaux intervenus     sur la R.N. 94, deux parcelles de terrain cadastrées section D, nos 3557 et     3559, pour une superficie totale de 252 mètres carrés, situées à     Saint-Martin-de-Queyrières (Hautes-Alpes), telles au surplus qu'elles     figurent délimitées par un liséré rouge sur les plans annexés audit arrêté.
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 050-00606 à la rubrique Forces armées (armée de terre).      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie     sous la rubrique Routes.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment son article L. 123-4-1,
  Fait à Paris, le 1er avril 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes
    et à la vie quotidienne,
    VERONIQUE NEIERTZ
CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT CONCLUES LES CONVENTIONS PERMETTANT AUX ENTREPRISES DE MOINS DE 300 SALARIES DE RECEVOIR UNE AIDE FINANCIERE LEUR DONNANT LA POSSIBILITE DE PROCEDER A UNE ETUDE SUR LEUR SITUATION EN MATIERE D'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SUR LES MESURES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRISES POUR ETABLIR L'EGALITE DES CHANCES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.
CONSULTATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DANS L'ENTREPRISE ET MONTANT MAXIMUM POUR CHAQUE CONVENTION DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ETAT.
CREATION AU LIVRE I (TROISIEME PARTIE: DECRETS),TITRE II,DU CODE DU TRAVAIL,D'UN CHAP. III (ART. D123-1,3-1,D123-2,D123-3,D123-4 ET D123-5) INTITULE EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.
APPLICATION DE LA LOI 89488 DU 10-07-1989.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre délégué au budget,
      Vu les articles L.351-25 et R.351-50 du code du travail,
  Fait à Paris, le 1er avril 1992.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
     MICHEL CHARASSE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de     la forêt,
      Vu le décret no 70-1131 du 4 décembre 1970 relatif à l'attribution d'une     prime de rendement aux fonctionnaires des corps des chefs de district     forestier et des agents techniques forestiers, notamment son article 1er,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P. DE GOUVELLO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX MOYENS ANNUELS DE LA PRIME DE REENDEMENT SUSVISEE, EN APPLICATION DU DECRET 701131 DU 04-12-1970:
CHEF DE DISTRICT: 1909FRS,
SOUS-CHEF DE DISTRICT: 1060FRS,
AGENT TECHNIQUE: 976FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-03-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 16 janvier 1992, sont     nommés au Comité de bassin Loire-Bretagne, pour représenter les usagers au     titre des sociétés d'aménagement régional:
      - en qualité de membre titulaire: M. Ducat (Jean-Marie), en remplacement de     M. Perol (Georges);
      - en qualité de membre suppléant: M. Clerin (Jean), en remplacement de M.
     Ducat (Jean-Marie).
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE,POUR REPRESENTER LES USAGERS AU TITRE DES SOCIETES D'AMENAGEMENT REGIONAL:
EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE: M. DUCAT JEAN-MARIE,EN REMPLACEMENT DE M. PEROL GEORGES;
EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: M. CLERIN JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. DUCAT JEAN-MARIE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu l'article L.512-5 du code du travail,
      Vu le décret no 82-766 du 8 septembre 1982 portant modification des     dispositions du titre Ier du livre V du code du travail (deuxième partie:
     Décrets en Conseil d'Etat) relatives aux opérations électorales pour les     élections des conseillers prud'hommes, à leur installation et aux élections     complémentaires, ainsi que du code de l'organisation judiciaire, notamment     l'article R.513-115 du code du travail;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie,
  Fait à Paris, le 30 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre des postes et télécommunications,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre des     postes et télécommunications,
  Fait à Paris, le 7 avril 1992.
EMILE ZUCCARELLI
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 18 mars 1992, portant extension de la convention collective nationale des     entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de     boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons aux jus de fruits, de sirops,     de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre     1971 et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 91-4 (Retraite complémentaire) du 20 décembre 1991 à la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 janvier 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 1er avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'économie et des finances et du     ministre du budget en date du 9 juillet 1992, le contingent d'emplois offerts     aux militaires dans les corps relevant du ministère de l'économie et des     finances, du ministère du budget et de la Cour des comptes, au titre de     l'année 1993, est fixé comme suit:
Par décret du Président de la République en date du 3 février 1992, M.
     Hussenet (André), inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé, à     compter du 27 janvier 1992, inspecteur d'académie de Paris, directeur des     services académiques d'éducation et, en cette qualité, adjoint au recteur de     l'académie de Paris pour les questions relatives aux écoles, aux collèges et     aux lycées, en remplacement de M. Serna (Emile).
M. HUSSENET ANDRE,EST NOMME,A COMPTER DU 27-01-1992,INPECTEUR D'ACADEMIE DE PARIS,DIRECTEUR DES SERVICES ACADEMIQUES D'EDUCATION ET,EN CETTE QUALITE,ADJOINT AU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS POUR LES QUESTIONS RELATIVES AUX ECOLES,AUX COLLEGES ET AUX LYCEES,EN REMPLACEMENT DE M. SERNA EMILE.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07SP.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 40 du 17 juin 1991;
      Avenant no 43 du 21 novembre 1991;
      Avenant no 45 du 20 décembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Institution d'une cotisation pour l'amélioration du recrutement et de la     promotion des charcutiers-traiteurs (avenant no 40);
      Création d'un fonds paritaire pour la promotion et le recrutement (avenant     no 43);
      Régime de retraite complémentaire (avenant no 45).
        Signataires:
      Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,                      ......................................................
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article L. 121-4 du code des communes;
      Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de     Ranspach-le-Haut (Haut-Rhin) entravent l'administration de cette commune;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 6 février 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 16/04/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 16/04/1992    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 3 février 1992, M. André     Guihal, président hors classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est radié du corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à     compter du 24 janvier 1992, date de sa nomination en qualité de conseiller     d'Etat, président de la cour administrative d'appel de Nancy.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1987 portant création et fixant les conditions de     délivrance du brevet de technicien supérieur audiovisuel (options     Exploitation, Maintenance des équipements audiovisuels et Administration de     la production audiovisuelle et des spectacles);
      Vu l'arrêté du 29 mai 1989 complétant les dispositions de l'arrêté du 10     juin 1987 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet     de technicien supérieur audiovisuel (option Montage);
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1991 portant définition du brevet de technicien     supérieur Audiovisuel et modifiant les modalités de la formation sanctionnée     par ce diplôme;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1991 fixant les conditions de délivrance du brevet     de technicien supérieur audiovisuel;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 27 septembre     1990;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 30 mai 1991;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 27 mai 1991,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
MODIFICATION DE L'ART. 6 DUDIT ARRETE.
LE BTS POURRA ETRE DELIVRE PAR ANTICIPATION AUX CANDIDATS AYANT SUIVI LA PREPARATION DISPENSEE PAR LE LYCEE CHARLES-DEULIN A CONDE-SUR-L'ESCAUT,AUTORISE A DEBUTER LA FORMATION A LA RENTREE SCOLAIRE 1990-1991.
APPLICATION DU DECRET 5957 DU 06-01-1959.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 12 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix     salariés) du 8 octobre 1990, et des textes la modifiant ou la complétant;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1991 portant extension d'un accord régional (région     Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu l'accord régional no 2 (région Bourgogne) du 4 décembre 1991 conclu dans     le cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 février 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 26 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Rectificatif au Journal officiel du 1er février 1992, page 1632, 2e colonne,     4. En qualité de représentants des gestionnaires d'aéroport:
      Au lieu de: <<M. Stellardo (Gilbert), président de l'U.C.C.E.G.A.,
     suppléant>>,
      Lire: <<M. Stellardo (Gilbert), président de l'U.C.C.E.G.A., titulaire>>;
      Ajouter: <<M. Sabourin (Jacques), secrétaire général de l'U.C.C.E.G.A.,
     suppléant>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril     1992, M. Haeflinger (Gustave, Alfred, Bernard) est nommé notaire à la     résidence de Lingolsheim (Bas-Rhin), en remplacement de M. Gontram (Joseph,
     Charles) dont la démission a été acceptée par arrêté en date du 11 juillet     1991.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 16/04/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 16/04/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I CHARGES COMMUNES,TITRE IV,CHAPITRE 44-75.
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT CELUI DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE,CHAPITRE 43-03.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre délégué au budget et du secrétaire d'Etat aux     transports routiers et fluviaux en date du 29 janvier 1992, est approuvé le     compte financier du Port autonome de Paris pour l'exercice 1990.
      Quitus de leur gestion est donné aux administrateurs du Port autonome de     Paris en fonctions pendant l'exercice 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier     1992 (4 annexes), complétée par un avenant du 21 février 1992;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 28 février et 17 mars 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 2 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu l'article R.111-35 du code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 12 décembre 1979 relatif au taux et aux modalités     d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de     la commission d'agrément visée à l'article R. 111-35 du code de la     construction et de l'habitation,
  Fait à Paris, le 27 janvier 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel,
    S. VALLEMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:
LES RAPPORTEUS AUPRES DE LA COMMISSION SUSVISEE PERCOIVENT,LORSQU'ILS NE FONT PAS PARTIE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER,DES VACATIONS DONT LE TAUX UNITAIRE EST DE 170FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-03-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 15 avril 1992.
MICHEL SAPIN
DIRECTEUR DU CABINET: M. THIERRY AULAGNON,
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE: M. ERIC LOMBARD.
CHEF DE CABINET: M. JEAN-LOUIS BLANCHOU.
CHARGES DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. ROBERT DAUSSUN,M. DANIEL MOREL.
CONSEILLERS TECHNIQUES: 
M. JEAN BASSERES,M. OLIVIER DAVANNE,M. PHILIPPE DELLEUR,M. DOMINIQUE MARCEL,MELLE. STEPHANE PALLEZ,MELLE. JEANNE-MARIE PROST,M. FRANCOIS RAIN.
CONSEILLER CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: M. CHRISTOPHE CEVASCO.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 16/04/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 16/04/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,FIAT,CHAPITRE 65-01.
OUVERTURE SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1991 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 1er février 1992.
PHILIPPE MARCHAND
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE EXERCEES PAR M. PATRICE BERGOUGNOUX.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 22-04-1991.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.