Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 25 avril 1974 concernant les     exploitations maraîchères du département de la Sarthe, l'avenant no 46 du 8     janvier 1991 à ladite convention, conclu au Mans entre:
      Le syndicat horticole et maraîcher de la Sarthe,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet d'abroger les dispositions de l'article 32 de la     convention collective susvisée à compter du 1er janvier 1991.
      Le texte de cet accord a été déposé le 29 janvier 1991 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Sarthe, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133.1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés du 14 mai 1962 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 8 février 1995, portant extension de la convention collective nationale de     la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 et des textes     qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 14 décembre 1994 relatif aux salaires conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 janvier 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que le présent accord ne méconnaît pas les principes d'égalité     de traitement entre salariés, notamment en matière de salaire;
      Considérant que la fixation d'une garantie annuelle de rémunération ainsi     que le niveau des salaires minima conventionnels peuvent être librement     déterminés par voie d'accord collectif;
      Considérant que le présent accord ne contrevient à aucune disposition     législative en vigueur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du chef de service :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à     la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-18;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la Nomenclature des actes de     biologie médicale;
      Vu les propositions de la commission de la Nomenclature des actes de     biologie médicale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    C. DUBOSQ
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
AU CHAP. 7 (IMMUNOLOGIE),LE SOUS-CHAP. 7-05 (SEROLOGIE PARASITAIRE) EST SUPPRIME ET REMPLACE.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant création des comités     techniques paritaires spéciaux ou locaux, modifié en dernier lieu par     l'arrêté du 28 février 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er septembre 1995.
 Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
     Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    F. MASSE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DUDIT ARRETE:
CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE LOCAL AUPRES DU CHEF DES CENTRES DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE DES VILLES Y CITEES.
A COMPTER DU 15-07-1994,LES SPORTIFS DONT LES NOMS FIGURENT EN ANNEXE 1 SONT INSCRITS SUR LA LISTE DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU DANS LA CATEGORIE INDIQUEE AU REGARD DE LEUR NOM;
A COMPTER DU 01-01-1995,LES SPORTIFS DONT LES NOMS FIGURENT EN ANNEXE 2 SONT INSCRITS SUR LA LISTE DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU DANS LA CATEGORIE INDIQUEE AU REGARD DE LEUR NOM;
A COMPTER DU 01-01-1995,SONT INSCRITS SUR LA LISTE DES SPORTIFS DE HAUT-NIVEAU LES SPORTIFS DONT LES NOMS FIGURENT EN ANNEXE 3 ET RELEVANT DES FEDERATIONS FRANCAISES SPORTIVES SUIVANTES: HANDBALL,LUTTE,PELOTE BASQUE,TAEKWONDO.
LES INSCRIPTIONS SONT VALABLES JUSQU'A LA DATE PRECISEE AU REGARD DE LEUR NOM.
Le ministre de l'outre-mer,
      Vu le code du service national, et notamment ses articles L. 104 et R. 224;      Vu l'arrêté du 29 mai 1995 portant revalorisation de l'indemnité     supplémentaire attribuée au personnel du service de l'aide technique dont le     logement n'est pas fourni;
      Sur proposition des représentants locaux du Gouvernement de la République,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires politiques, administratives
    et financières de l'outre-mer:
    Le sous-directeur
    des affaires administratives et financières,
    C.-H. ROULLEAUX-DUGAGE
MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. R224 DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 5 mars 1991, est     autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours externe et interne     pour le recrutement d'élèves de l'Ecole nationale supérieure de     bibliothécaires (femmes et hommes).
      Le nombre de postes offerts aux deux concours est fixé à cinquante, soit:
      - concours externe: vingt-cinq postes;
      - concours interne: vingt-cinq postes.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 21 mars 1991, terme de     rigueur.
      Les épreuves écrites des deux concours auront lieu les 4 et 5 avril 1991.
      Tous renseignements complémentaires seront obtenus auprès du ministère de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction des personnels     d'enseignement supérieur, bureau des concours et de la formation), 3,
     boulevard Pasteur, 75015 Paris (téléphone: 40-65-62-92).
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 82-776 du 10 septembre 1982 modifié relatif aux lycées     militaires;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et au     fonctionnement des lycées militaires,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. CONORT
LES ART. 5,15 ET 19 ET LES ANNEXES I ET III DE L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIES AINSI QU'IL SUIT:
A L'ART. 5 PARAG. I,REMPLACER LES MOTS: L'ECOLE NATIONALE HERIOT PAR LES MOTS: L'ECOLE REGIONALE DU PREMIER DEGRE HERIOT.
A L'ART. 15,PARAG. 2,REMPLACER LES MOTS: LE CENSEUR PAR LES MOTS: LE PROVISEUR ADJOINT.
L'ART. 19 EST ABROGE.
LES ANNEXES I ET III SONT REMPLACEES PAR LES ANNEXES JOINTES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 82776 DU 10-09-1982 MODIFIE.
MELLE. AUTISSIER ISABELLE,EST DESIGNEE ENQUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL CONSULTATIF DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES.
LE MANDAT DE MELLE. AUTISSIER PRENDRA FIN A L'EXPIRATION DU MANDAT DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL CONSULTATIF,DESIGNES PAR L'ARRETE DU 26-01-1993.
FIN DE MANDAT: 26-01-1998.
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 1991, M.
     Capcarrere (Michel), magistrat à l'administration centrale de la justice, est     maintenu en position de détachement auprès des services du Premier ministre     en qualité de commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la Commission     nationale de l'informatique et des libertés pour une période maximale de cinq     ans, à compter du 1er janvier 1991.
M. CAPCARRERE MICHEL EST MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET ET DES LIBERTES,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1991.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 6 février 1987 portant extension de la convention collective     de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les     scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier,
     du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du     Puy-de-Dôme et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite     convention;
      Vu l'avenant du 21 mars 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 8 juillet     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué au budget en date du     17 avril 1991, M. Montin (Charles-Henri), administrateur civil, rattaché pour     sa gestion aux services du Premier ministre, est placé en position de     détachement auprès de l'organisation européenne pour la recherche nucléaire     (C.E.R.N.), pour une période de trois ans à compter du 1er décembre 1990,
     dans un emploi d'assistant du chef de l'administration.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 mars 1995.
J. POYER
CREATION D'UNE REGION INFERIEURE DE CONTROLE (LTA) EN FRANCE METROPOLITAINE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-09-1994.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril     1991:
      Le retrait de M. Fournier (Didier, Henri), notaire associé, membre de la     société Paul Maerten, Daniel Dubus et Didier Fournier, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lens (Pas-de-Calais), est     accepté.
      La raison sociale de la société Paul Maerten, Daniel Dubus et Didier     Fournier, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Paul Maerten et Daniel     Dubus, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial>>.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 2 février 1984 portant extension de la convention collective     de travail du 2 février 1983 concernant les entreprises pépiniéristes de la     région Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 2 février 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 juin 1995;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 28/04/95                        Page 6598   a 6602    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRES V ET VI:
PARTICIPATION DE LA FRANCE A LA RECONSTITUTION DES RESSOURCES DE L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT (CHAP. 68-01);
PARTICIPATION DE LA FRANCE AU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT (CHAP. 68-02);
PARTICIPATION DE LA FRANCE A DIVERS FONDS (CHAP. 68-04) ET AUTRES MINISTERES.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET ET TITRES PRECITES,AU BUDGET DU TOURISME,TITRES V ET VI:
ETUDES ECONOMIQUES,TECHNIQUES ET D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE (CHAP. 56-01);
FONDS D'INVERVENTION TOURISTIQUE ET CONTRATS DE PLAN ETAT-REGIONS (CHAP. 56-02).
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 1991, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, M. Guerc'h (Jean-François),
     magistrat du siège du premier grade, second groupe, est maintenu en position     de détachement auprès du ministère de la coopération, afin d'être mis à la     disposition de la République du Gabon, pour une période maximale de deux ans,     à compter du 2 octobre 1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-504 (26-472) du 29 novembre 1988, portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio-Deux Rives-Pacific;
      Vu le contrat passé avec la société Vortex daté du 10 novembre 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 7 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la défense en date du 18 avril     1991, l'arrêté du 10 décembre 1990 fixant le nombre d'emplois offerts aux     sous-officiers de carrière candidats à des emplois civils relevant de     l'administration centrale, des états-majors, des services communs et de la     délégation générale pour l'armement (année 1991) est modifié comme suit:
        Au lieu de:
      <<Services extérieurs:
      <<- corps des secrétaires administratifs: six;
      <<- corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications: douze.>>        Lire:
      <<Services extérieurs:
      <<- corps des secrétaires administratifs: douze;
      <<- corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications: douze.>>
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE:
AU LIEU DE:
"SERVICES EXTERIEURS:
CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS: SIX,
CORPS DES TECHNICIENS SUPERIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS: DOUZE."
LIRE:
"SERVICES EXTERIEURS:
CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS: DOUZE,
CORPS DES TECHNICIENS SUPERIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS: DOUZE."
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril     1991, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Peyric (Jacques),     juge au tribunal de grande instance de Carpentras, chargé du service du     tribunal d'instance d'Orange, est admis,par limite d'âge, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 1er juillet 1991 et maintenu en activité     jusqu'au 30 juin 1994 au tribunal de grande instance de Nîmes, dans les     conditions fixées par l'article 1er de la loi organique no 88-23 du 7 janvier     1988.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     22-06 du 21 mars 1984 autorisant l'association Radio Côte d'Armor à diffuser     un service de radiodiffusion sonore par voiehertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Radio Côte d'Armor;
      Vu le contrat en date du 11 décembre 1990 conclu entre l'association Radio     Côte d'Armor et la société Europe 2 Communication;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 11 janvier 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
SONT NOMMES MEMBRES:
M. PHILIPPE O'QUIN,AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR,EN REMPLACEMENT DE MME. YVONNE CUVIER;
M. FRANCOIS MAHIEUX,AU TITE DE REPRESENTANT DES USAGERS,EN REMPLACEMENT DE M. JOSEPH GUIMET.
Le Premier ministre,
      Vu le code du service national, notamment ses articles L. 6 et L. 9 et R.
     15, R. 15-1 et R. 23;
      Après avis en date des 23 et 30 janvier 1991 de la commission     interministérielle prévue par l'article R. 15 du code du service national,
  Fait à Paris, le 7 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
FIXATION ET REPARTITION PAR QUALIFICATION DES EFFECTIFS APPELES AU SERVICE ACTIF DANS LES SERVICES DE DEFENSE,LA POLICE NATIONALE,L'AIDE TECHNIQUE ET LA COOPERATION POUR LA PERIODE DU 01-01-1991 AU 31-12-1991.
POUR CETTE MEME PERIODE ET EN APPLICATION DE L'ART. L9 DUDIT CODE,FIXATION DU NOMBRE PREVISIONNEL DES JEUNES GENS ADMIS AU BENEFICE DU REPORT D'INCORPORATION.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports en date du 4     avril 1991, M. Cartier (Bernard), chargé de mission à la Fédération française     de golf, est nommé à la commission de terminologie du sport, en remplacement     de M. Comte-Offenbach (Pierre).
NOMINATION DE M. CARTIER BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. COMTE-OFFENBACH PIERRE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du ministre délégué au budget en date du 18     avril 1991, M. Lannuzel (Guy), ingénieur divisionnaire des travaux publics de     l'Etat, en service détaché auprès du Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire     afin d'exercer les fonctions de son grade, est, à compter du 2 juillet 1990,     placé en position hors cadres pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et de la forêt, en     date du 4 mars 1991, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture     d'un examen professionnel pour le recrutement d'un conducteur d'automobile de     2e catégorie à l'administration centrale (femme ou homme).
      En outre, une place sera offerte aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Si le poste n'est pas pourvu par cette catégorie de candidats il s'ajoutera     à l'emploi à pourvoir par voie de l'examen professionnel.
      Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 29 mars 1991.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     forêt.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 11 mars 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
Par décret en date du 4 mars 1991, est approuvé le plan annexé audit     décret(1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Saint-Mathurin située sur le parcours du faisceau hertzien Les     Sables-d'Olonne-Saint-Mathurin ainsi que celles de la zone spéciale de     dégagement entre les stations des Sables-d'Olonne et de Saint-Mathurin.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Vendée sont définies sur ce plan, respectivement, par le     tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Vendée, 19, rue Montesquieu, B.P. 827, 85021 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX.
Par décret en date du 8 mars 1991, la fusion des permis exclusifs de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dits <<Permis de Roquefort>>     et <<Permis de Montréal>>, attribués aux sociétés Weaver Oil International     Inc. et Tesoro France Petroleum Company respectivement par décrets du 6     février 1987 (Journal officiel du 14 février 1987) et du 22 juin 1987     (Journal officiel du 28 juin 1987), est autorisée.
     .
      Le permis résultant de cette fusion, dit <<Permis de Brocas>>, couvre une     superficie de 3151 kilomètres carrés environ portant sur partie des     départements des Landes, du Gers et de Lot-et-Garonne.
      Conformément à l'extrait de carte au 1/200000 annexé audit décret, le     périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de     parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
       A
    3,50grO      49,10grN
    2,90grO      49,10grN
    2,90grO      49,00grN
    2,70grO      49,00grN
    2,70grO      48,90grN
    2,30grO      48,90grN
    2,30grO      48,80grN
    2,20grO      48,80grN
    2,20grO      48,60grN
    2,80grO      48,60grN
    2,80grO      48,70grN
    2,99grO      48,70grN
    2,99grO      48,72grN
    3,18grO      48,72grN
    3,18grO      48,70grN
    3,40grO      48,70grN
    3,40grO      48,80grN
    3,50grO      48,80grN
      Au surplus, ce même décret autorise la mutation du permis de Brocas au     profit des sociétés Weaver Oil International Inc. et Union Texas Petroleum     Limited, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique     aucune approbation des conditions financières de la mutation.
  Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être éventuellement     consulté à la direction générale de l'énergie et de matières premières     (service juridique), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les     bureaux de la direction régionale de l'industrie et de la recherche     d'Aquitaine, 95, rue de la Liberté, à Bordeaux.
LA FUSION DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DITS "PERMIS DE ROQUEFORT" ET "PERMIS DE MONTREAL",ATTRIBUES AUX SOCIETES WEAVER OIL INTERNATIONAL INC. ET TESORO FRANCE PETROLEUM COMPANY RESPECTIVEMENT PAR DECRETS DU 06-02-1987 ET DU 22-06-1987 EST AUTORISEE.
LE PERMIS RESULTANT DE CETTE FUSION,DIT "PERMIS DE BROCAS" VIENT A EXPIRATION POUR LA PREMIER PERIODE DE VALIDITE LE 14-02-1992 ET AUTORISATION DE LA MUTATION DE CE PERMIS AU PROFIT DES SOCIETES WEAVER OIL INTERNATIONAL INC ET UNION TEXAS PETROLEUM LIMITED,CONJOINTES ET SOLIDAIRES.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mars 1991, les épreuves     des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs     d'études et de fabrications des armées dans les branches Travaux industriels,     Travaux spéciaux et de laboratoire, Télécommunications et informatique,
     Logistique et Hydrographie, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du     7 mars 1991, se dérouleront le 15 mai 1991.
      Elles auront lieu en principe dans des centres d'examen créés à Paris,
     Lille, Rennes, Bordeaux, Lyon, Marseille et Metz.
      D'autres centres pourront être ouverts suivant le nombre et la localisation     des candidatures enregistrées.
      Les épreuves d'admission se dérouleront à Paris à des dates ultérieures qui     seront fixées par le jury des concours.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1984 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 14 novembre 1983 concernant les organismes de     contrôle laitier et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu les avenants du 5 décembre 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 8 juillet     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 6 mai 1958 concernant les coopératives     de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes, l'avenant no 50 du 22 janvier     1991 à ladite convention, conclu à Valence entre:
      La fédération régionale des coopératives agricoles de fruits et légumes de     l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère et du Rhône et les S.I.C.A. de l'Isère et     du Rhône,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O., et le Syndicat national des directeurs et sous-directeurs de     coopératives agricoles C.G.A.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er     janvier, 1er mai 1990 et 1er septembre 1991.
      Le texte de cet accord a été déposé le 30 janvier 1991 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Drôme, où il peut être consulté ainsi que dans les     services départementaux de l'Ardèche, de l'Isère et du Rhône.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par décret en date du 8 mars 1991, sont nommés membres du conseil     d'administration du Commissariat à l'énergie atomique, en qualité de     représentants de l'Etat:
      M. Sejourne (Jean-Baptiste), désigné sur proposition du ministre chargé de     l'industrie, en remplacement de M. Wallard (Henri-Edme).
      M. Kaluzny (Yves), désigné sur proposition du ministre chargé de l'énergie,     en remplacement de M. Levy (David-Bernard).
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MM. SEJOURNE JEAN-BAPTISTE (INDUSTRIE) ET KALUZNY YVES (ENERGIE),EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. WALLARD HENRI-EDME ET LEVY DAVID-BERNARD.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1995.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, sur tout le territoire métropolitain,     pour tous les employeurs et tous les salariés des pépinières et des     exploitations de productions légumières de plein champ ou sous abris froids,     l'accord national portant création d'un contingent supplémentaire d'heures     récupérables, conclu le 15 février 1991 à Paris entre:
      La fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de     Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services     départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, articles L. 244-1, R. 244-1 à R. 244-16;
      Vu la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la     protection de l'environnement;
      Vu la charte constitutive du parc naturel régional du Vexin français;
      Vu l'avis favorable du Conseil national de la protection de la nature lors     de sa séance du 29 mars 1995;
      Vu l'avis favorable de la Fédération des parcs naturels régionaux de France     en date du 21 avril 1995;
      Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, en date du 2 mai 1995;
      Vu l'avis du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur en date du 5 mai 1995;
      Vu les avis du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme des     10 et 27 avril 1995;
      Vu l'avis du ministre du budget en date du 3 mai 1995;
      Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mai 1995;      Vu l'avis du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des     collectivités locales, en date du 2 mai 1995;
      Vu la décision du conseil régional d'Ile-de-France en date du 23 mars 1995     approuvant la charte du parc naturel régional du Vexin français;
      Vu les délibérations des conseils généraux du Val-d'Oise et des Yvelines en     date du 7 novembre 1994 et du 27 janvier 1995 approuvant la charte du parc     naturel régional du Vexin français;
      Vu les délibérations des communes concernées prises entre le 1er octobre     1994 et le 3 février 1995 approuvant la charte du parc naturel régional du     Vexin français;
      Vu l'état des procédures relatives aux carrières, prises en application du     code minier, du code de l'urbanisme et de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976     modifiée relative aux installations classées pour la protection de     l'environnement, sur le périmètre du parc, à la date du 23 mars 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER    
CLASSEMENT EN PARC NATUREL REGIONAL,POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 11-05-1995 SOUS LA DENOMINATION SUSVISEE,DES COMMUNES MENTIONNEES AU PRESENT DECRET DONT LE TERRITOIRE EST INCLUS EN TOTALITE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général de l'Institut national de     la recherche agronomique en date du 4 mars 1991, le nombre total des postes     offerts aux concours internes ouverts par arrêté du 14 février 1991 pour le     recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à     l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) ainsi que     la répartition entre les branches d'activités professionnelles sont annulés     et remplacés par les dispositions suivantes:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 60-1289 du 21 novembre 1960 relatif au recrutement des     élèves et à la durée de la scolarité à l'Ecole normale supérieure de     l'enseignement technique;
      Vu le décret no 78-1101 du 21 novembre 1978 relatif à l'aptitude physique     des candidats du concours d'entrée dans les écoles normales supérieures;
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no 87-698 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Cachan, notamment son article 24;
      Vu l'arrêté du 7 octobre 1948 modifié fixant les conditions d'admission et     les programmes du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de     l'enseignement technique;
      Vu l'arrêté du 9 janvier 1963 fixant les conditions d'inscription au     concours d'admission en première année de l'Ecole normale supérieure de     l'enseignement technique;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1983 relatif au recrutement à l'Ecole normale     supérieure de l'enseignement technique (sections B1, B2, B3 et B4) de     candidats titulaires du diplôme universitaire de technologie ou du brevet de     technicien supérieur;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 4 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
LE RECRUTEMENT SE FAIT PAR LA VOIE D'UN CONCOURS OUVERT AUX CANDIDATS DES DEUX SEXES,DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES A CELLES DES ANCIENS CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE,DONT L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE CACHAN REPREND LES FORMATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 24 DU DECRET 87698 DU 26-08-1987.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9 et L. 133-12 du code du     travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 1er décembre 1982     concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées ainsi que     pour ceux des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales,     de l'Aude et de l'Hérault relevant du même champ d'application professionnel,     l'avenant no 26 du 4 janvier 1991 à ladite convention, conclu à Toulouse     entre:
      L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de     Midi-Pyrénées;
      Le syndicat des travailleurs forestiers de la région Midi-Pyrénées et la     chaîne pyrénéenne,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et à la tâche     à compter des 1er janvier et 1er juillet 1991.
      Le texte de cet accord a été déposé le 18 février 1991 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté ainsi que     dans les services départementaux de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot,     des Hautes-Pyrénées, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques,
     des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Hérault.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension et de l'élargissement envisagés.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 24 février 1978 modifié relatif aux caractéristiques     techniques et au prix de revient des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et     améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements locatifs,
  Fait à Paris, le 25 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la construction,
    G. SANTEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES VALEURS DE CO,DE TO,DES GARAGES,FIGURANT A L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE JUSQU'AU 30-06-1991 ET A PARTIR DU 01-07-1991 ET MODIFICATION DE L'ANNEXE III DE L'ARRETE SUSVISE.
ANNEXES JOINTES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 15 février     1991, est prolongé, pour une durée allant jusqu'au 15 mai 1991, le stage     probatoire du label no 12-89 <<foie gras cru et produits de découpe de canard     mulard fermier gavé>> détenu par l'association Landes et Sud-Ouest, 52,
     avenue Nonères, 40000 Mont-de-Marsan.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 1er août 1988 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 4 mars 1991.
LIONEL JOSPIN
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION PAR M. DANIEL BANCEL.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 01-08-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-378 (59-188) du 11 octobre 1988 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé R.V.N.;
      Vu la demande adressée le 26 décembre 1990 par l'association pour le     développement de la communication régionale;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date du 22 mars 1991, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1004 du     10 septembre 1987 annexé au présent décret (1) fixant la limite de la zone de     dégagement instituée autour du centre radioélectrique de     Rochefort-Saint-Agnant (Les Groies).
      Il est créé autour du centre une zone primaire de dégagement.
      La limite de cette zone est figurée sur le plan en rouge.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article     R.24 du code des postes et télécommunications.
  (1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée     dans les zones frappées de servitudes par tous services administratifs ou     particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la     Charente-Maritime (direction départementale de l'équipement), 5, rue de la     Cloche, 17018 La Rochelle.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 91-123 du 28 janvier 1991 portant délégation de compétence     pour le traitement, en première instance, du contentieux en excès de pouvoir     né des travaux de la révision générale des évaluations des immeubles retenus     pour la détermination des bases des impôts directs locaux, et notamment ses     articles 2 et 3,
  Fait à Paris, le 19 mars 1991.
MICHEL CHARASSE
LA COMPETENCE DEFINIE A L'ART. 1 DU DECRET DU 28-01-1991 SUSVISE EST EXERCEE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE MARSEILLE POUR LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE,PAR LE DIRECTEUR DES FISCAUX DU NORD-LILLE POUR LE DEPARTEMENT DU NORD ET PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES HAUTS-DE-SEINE-NORD POUR LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE.
POUR LE DEPARTEMENT DE PARIS,PAR LE DELEGUE REGIONAL POUR LA REGION D'ILE-DE-FRANCE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets     instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;
      Vu le décret du 25 septembre 1959 créant une union interprofessionnelle des     vins du Beaujolais;
      Vu l'accord conclu par les organisations professionnelles membres de l'union     interprofessionnelle des vins du Beaujolais,
  Fait à Paris, le 7 février 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    J. MASSON
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général des impôts:
    Le chef de service,
    J.-L. ROBERT
  (1) Le texte de l'accord peut être consulté aux préfectures du Rhône et de     Saône-et-Loire ou au siège de l'union interprofessionnelle des vins de     Beaujolais, 210, boulevard Vermorel, 69400 Villefranche-sur-Saône.
LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N02 A L'ACCORD FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE,CONCLU LE 30-07-1990 DANS LE CADRE DE L'UNION INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DE BEAUJOLAIS,SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1990-1991 DANS LES DEPARTEMENTS DU RHONE ET DE SAONE-ET-LOIRE:
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT DES VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "VIN DE BEAUJOLAIS",
AUX NEGOCIANTS EN VINS ET COURTIERS EN VINS BENEFICIANT DE CETTE APPELLATION.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités, notamment ses articles 4, 5, 15 et 16;
      Vu l'arrêté du 19 février 1987 fixant la liste des corps des fonctionnaires     assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences,
     maîtres-assistants et chefs de travaux pour la désignation des membres du     Conseil national des universités;
      Vu l'arrêté du 19 février 1987 fixant la liste des groupes, des sections,
     des sous-sections ainsi que le nombre des membres de chaque section ou     sous-section du Conseil national des universités, à l'exception des     disciplines médicales et odontologiques;
      Vu l'arrêté du 19 février 1987 modifié fixant la liste des sections, des     sous-sections et options du groupe des disciplines médicales du Conseil     national des universités ainsi que le nombre des membres de chaque     sous-section;
      Vu l'arrêté du 19 février 1987 fixant la liste des sections et sous-sections     du groupe des disciplines odontologiques du Conseil national des universités     ainsi que le nombre des membres de chaque sous-section;
      Vu le tirage au sort effectué le 11 décembre 1990 en application de     l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé,
APPLICATION DES ART. 4,5,15 ET 16 DU DECRET 8731 DU 20-01-1987.
EN ANNEXE I: ELECTIONS AU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES,
EN ANNEXE II: CANDIDATURE A L'ELECTION AU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 25;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1986 autorisant la société Radio Monte-Carlo à assurer     un service de radiodiffusion sonore destiné au public en général;
      Vu la demande formulée par la société Radio Monte-Carlo;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET