Publics concernés : fonctionnaires occupant certains emplois au sein des services de l'Etat en région, des secrétariats généraux pour les affaires régionales et des agences régionales de santé, dans les régions constituées par le regroupement de plusieurs régions en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Objet : mesures d'accompagnement des fonctionnaires mentionnés ci-dessus dans le cadre de la nouvelle organisation des services déconcentrés de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret met en place des dispositions transitoires permettant l'accompagnement des fonctionnaires détachés sur certains emplois fonctionnels du niveau de la catégorie A de direction, d'encadrement ou d'expertise, ainsi que des fonctionnaires nommés chargés de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales ou délégués régionaux aux droits des femmes et à l'égalité ou délégués régionaux à la recherche et à la technologie : il comporte ainsi une clause de maintien provisoire de la situation administrative des personnels précités dont l'emploi est supprimé ou classé dans une grille indiciaire inférieure. Il permet en outre de prolonger les détachements sur les emplois fonctionnels, et les nominations dans les emplois précités, au-delà des durées maximales réglementairement fixées, aux fins de cohérence avec le calendrier de la réforme de l'administration territoriale.
Le décret prévoit, par ailleurs, pour les fonctionnaires occupant un emploi donnant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire, la possibilité de conserver, à titre transitoire, le versement de cette nouvelle bonification indiciaire dans les conditions qu'il précise.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1431-1 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article R. 27 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;
Vu le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission statutaire) en date du 2 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 20 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert