Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 381-12, L. 381-17, R. 381-62 et D. 381-17 ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 1987 fixant les cotisations forfaitaires d’assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses, modifié par l’arrêté du 31 décembre 1991 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse mutuelle d’assurance maladie des cultes ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 janvier 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des affaires administratives et financières,
M. TOUVEREY
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 23-12-1987 LA SOMME DE 5862FRS EST REMPLACEE PAR LA SOMME DE 6180FRS;
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     budget,
      Vu la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des     organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant     du trafic des stupéfiants;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 9 mai 1990 portant création d'une cellule de coordination     chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits     financiers clandestins (Tracfin);
      Vu le décret no 91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions     d'application de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la     participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des     capitaux provenant du trafic des stupéfiants;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 2 avril 1992 et du 2 octobre 1992 relatifs à la     composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget;
      Vu l'arrêté du 15 juillet 1992 portant nomination du chef du service     institué par l'article 5 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990,
  Fait à Paris, le 7 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 62-945 du 9 août 1962 modifié relatif à certaines dispositions statutaires applicables aux agents supérieurs des administrations centrales de l’Etat ;
Vu le décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d’administration centrale ;
Vu le décret n° 64-251 du 14 mars 1964 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans les circonscriptions d’action régionale ;
Vu le décret n° 70-753 du 19 août 1970 relatif à l’organisation des missions régionales ;
Vu le décret n° 72-555 du 30 juin 1972 modifié relatif à l’emploi des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale d’administration et des administrateurs des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 72-556 du 30 juin 1972, relatif au statut particulier des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;
Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. BERNARD PECHEUR,DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE (LISTE EN ANNEXE).
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. BERNARD PECHEUR,DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,M. DIDIER BARGAS,CHEF DE SERVICE,M. RAYMOND PIGANIOL,MME. LUCILE MARIOTTE ET MELLE. MARIE-HELENE POINSSOT,SOUS-DIRECTEURS,SONT HABILITES A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES ET CONVENTIONS MENTIONNES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et     du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du     commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 94-27 du 11 janvier 1994 instituant une taxe parafiscale sur     certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la     distribution de carburants,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES HUILES MINERALES INSTITUEE PAR LE DECRET SUSVISE EST FIXE A 0,10FR PAR HECTOLITRE A COMPTER DU 11-01-1994 A O HEURE ET JUSQU'AU 31-12-1994 A 24 HEURES.
APPLICATION DU DECRET 9427 DU 11-01-1994.
Le secrétaire d'Etat à la ville,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 3 juin 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 14 décembre 1992.
FRANCOIS LONCLE
CHEF ADJOINT DE CABINET: MME. BRIELLE MICHELE.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l’avis de la commission susvisée du 25 juin 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 décembre 1992.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur de l’organisation des soins et des programmes médicaux,
H. KHODOSS
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
J.-L. HUCK
LES TARIFS DE RESPONSABILITE DE CERTAINES ORTHESES INCRITES AU CHAP. VII (ORTHOPROTHESES) DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES SONT MODIFIES.
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 93-664 du 26 mars 1993 relatif au classement indiciaire des animateurs de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
FIXATION DE L'ECHELLE INDICIAIRE APPLICABLES AUX ANIMATEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 4 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-8.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2729 ;
Rapport de M. Philippe Saumarco, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2746 ;
Discussion les 4 et 5 juin 1992 du texte considéré comme adopté, après déclaration d’urgence, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 6 juin 1992 (prise d’acte de l’adoption le 9 juin 1992).
Sénat :
Projet de loi adopté aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, par l’Assemblée nationale en première lecture, après déclaration d’urgence, n° 393 (1991-1992) ;
Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission des affaires sociales, n° 419 (1991-1992) ;
Discussion et rejet le 24 juin 1992.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Philippe Sanmarco, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2835.
Sénat :
Rapport de M. Jean-Pierre Fourcade, au nom de la commission mixte paritaire, n° 454 (1991-1992).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 2826 ;
Rapport de M. Philippe Sanmarco, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2842 ;
Discussion et adoption le 1er décembre 1992.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 78 (1992-1993) ;
Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission des affaires sociales, n° 127 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1992.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3217 ;
Rapport de M. Philippe Sanmarco, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3224 ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1992.
Texte partiellement abrogé : art 5 à 10 incorporés au code de la santé publique
RECT. JO DU 30-01-1993   P1599 : article 5, lire "article 6" au lieu d'article 5
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS DES MEDECINS AVEC L'ASSURANCE MALADIE (ART. 2 A 4).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX UNIONS DE MEDECINS EXERCANT A TITRE LIBERAL (ART. 5 A 11).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 12 A 16).
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des mines de Paris, et notamment son article 15;
      Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 25 août 1992,
  Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
IL EST PLACE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS UN COMITE DE L'ENSEIGNEMENT.
LE COMITE DE L'ENSEIGNEMENT EST COMPOSE:
DU DIRECTEUR DE L'ECOLE,PRESIDENT;
DES DIRECTEURS ADJOINTS;
DU SECRETAIRE GENERAL;
DE 10 REPRESENTANTS DES ENSEIGNANTS ELUS POUR TROIS ANS,SOIT:
4 REPRESENTANTS POUR LA FORMATION INITIALE DES INGENIEURS CIVILS;
3 REPRESENTANTS POUR LA FORMATION CONTINUE ET SPECIALISEE;
2 REPRESENTANTS POUR LA FORMATION PAR LA RECHERCHE;
1 REPRESENTANT POUR LA FORMATION DES CORPS TECHNIQUES DE L'ETAT;
DE 6 REPRESENTANTS DES ELEVES ELUS POUR UN AN,SOIT:
2 REPRESENTANTS DES ELEVES TITULAIRES ET STAGIAIRES;
1 REPRESENTANT DES ELEVES EN FORMATION CONTINUE ET SPECIALISEE;
2 REPRESENTANTS DES ELEVES CHERCHEURS;
1 REPRESENTANT DES ELEVES INGENIEURS DES CORPS TECHNIQUES DE L'ETAT.
LES MODALITES D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS ET DES ELEVES AU COMITE DE L'ENSEIGNEMENT SONT ETABLIES PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE;
DE 4 MEMBRES DESIGNES POUR 3 ANS,RESPECTIVEMENT:
PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR;
PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE;
PAR LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES MINES;
PAR L'UNION DES PROFESSEURS DE SPECIALES;
DE 3 MEMBRES,DONT AU MOINS UN MEMBRE ETRANGER,DESIGNES POUR 3 ANS PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE.
LE COMITE DE L'ENSEIGNEMENT SIEGE EN CONSEIL DE DISCIPLINE DANS LES FORMES FIXEES PAR LE DECRET 911033 DU 08-10-1991.
LE DIRECTEUR DE L'ECOLE PEUT INVITER TOUTE PERSONNE DONT IL JUGE LA PRESENCE SOUHAITABLE A ASSISTER AU COMITE DE L'ENSEIGNEMENT AVEC VOIX CONSULTATIVE.
APPLICATION DE L'ART. 15 DU DECRET 911033 SUSVISE.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, et notamment     son article 15;
      Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 25 août 1992,
  Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
IL EST PLACE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE NANTES UN COMITE DE L'ENSEIGNEMENT.
LE COMITE DE L'ENSEIGNEMENT EST COMPOSE:
DU DIRECTEUR DE L'ECOLE,PRESIDENT;
DES DIRECTEURS ADJOINTS;
DU SECRETAIRE GENERAL;
DES DIRECTEURS DES DEPARTEMENTS D'ENSEIGNEMENT;
DE 4 REPRESENTANTS DES ENSEIGNANTS DONT UN REPRESENTANT DES CHARGES DE COURS,ELUS POUR 3 ANS;
DE 4 REPRESENTANTS DES ELEVES ELUS POUR UN AN,SOIT:
1 REPRESENTANT DES ELEVES DE FORMATION INITIALE;
1 REPRESENTANT DES ELEVES DE FORMATION CONTINUE DIPLOMANTE;
1 REPRESENTANT DES ELEVES EN FORMATION SPECIALISEE;
1 REPRESENTANT DES ELEVES CHERCHEURS.
LES MODALITES D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS ET DES ELEVES AU COMITE DE L'ENSEIGNEMENT SONT ETABLIES PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE;
DE 5 MEMBRES DESIGNES POUR 3 ANS,RESPECTIVEMENT:
PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR;
PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE;
PAR LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES MINES;
PAR L'UNION DES PROFESSEURS DE SPECIALES;
PAR L'ASSOCIATION AMICALE DES ANCIENS ELEVES;
DE 3 MEMBRES DESIGNES POUR 3 ANS PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE.
LE COMITE DE L'ENSEIGNEMENT SIEGE EN CONSEIL DE DISCIPLINE DANS LES FORMES FIXEES PAR LE DECRET 911037 DU 08-10-1991.
LE DIRECTEUR DE L'ECOLE PEUT INVITER TOUTE PERSONNE DONT IL JUGE LA PRESENCE SOUHAITABLE A ASSISTER AU COMITE DE L'ENSEIGNEMENT AVEC VOIX CONSULTATIVE.
APPLICATION DE L'ART. 15 DU DECRET 911037 SUSVISE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 21 décembre 1992:
      Sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de     documentation pédagogique de l'académie de Corse pour une période de trois     ans à compter de la publication du présent arrêté:
      Mlle Battesti (Françoise), directeur de l'institut universitaire de     formation des maîtres de Corse.
      En qualité de représentants des communautés éducatives:
      M. Spiga (Joseph), proviseur;
      M. Euvrard (Marcel), principal;
      M. Gauthier (Alain), professeur agrégé;
      M. Dupré (Gérard), professeur agrégé;
      M. Urbani (Jean-Baptiste), parent d'élève;
      M. Agostini (Dominique), parent d'élève.
      En qualité de personnalités compétentes:
      M. Bonavita (Marcel), directeur de la station régionale France 3 Corse;
      M. Colonna d'Istria (Jean-Jacques), directeur de La Marge Edition;
      M. Silvani (Paul), journaliste au journal La Corse.
      En qualité de représentants des personnels du centre régional de     documentation pédagogique:
      Sur proposition de la Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.): M.
     Alesandri (Jean), M. Paoli (Jean-Silius);
      Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail     (C.F.D.T.): Mme Cesarini (Jocelyne).
      En outre, sont désignés pour la même période:
      En qualité de représentants de l'Etat:
      M. Labeille (Georges), trésorier-payeur général de la Corse-du-Sud;
      M. Paillarse (Dominique), directeur régional des affaires culturelles;
      M. Senegas (Philippe), directeur régional de l'environnement.
      En qualité de représentants des collectivités territoriales:   M. Celeri     (Paul-Mathieu), représentant les communes;
      M. Pellegrinetti (Paul-François), M. Sindali (Antoine), représentant les     départements;
      M. Baggioni (Jean), représentant la région.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 29-12-1992,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES COMMUNAUTES EDUCATIVES,DE PERSONNALITES COMPETENTES,DE REPRESENTANTS DES PERSONNELS DU CRDP,DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
FIN DE MANDAT: 29-12-1995.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du code de la sécurité sociale relatif à l’organisation des actions expérimentales de caractère médical et social ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 mars 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
AGREMENT POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE DU PROJET DE CREATION D'UN CENTRE DE PRISE EN CHARGE GLOBALE POUR LES PERSONNES INFECTEES PAR LE VIH A PARIS,DEPOSE LE 29-01-1993 PAR L'ASSOCIATION "REFLEXION-RESSOURCES VIH".
DEFINITION DES MISSIONS,DE LA COMPOSITION,DES CREDITS ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE CE CENTRE,DONT UN COMITE D'EVALUATION ESTIMERA LA QUALITE ET LES RESULTATS.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 88-253 du 10 avril 1984 concernant l’agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 88-48 du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, et notamment ses articles 218 et 219 ;
Vu l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d’expert-comptable et de comptable agréé ;
Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié relatif à l’organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés ;
Vu le décret n° 81-536 du 12 mai 1981 modifié relatif au diplôme d’expertise comptable ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Application des articles 218 et 219 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.
Modification du décret précité : remplacement des articles 3, 3-1, 4,12 (1er alinéa), 51 (2ème alinéa), 54 (1er alinéa), 60 (2ème alinéa), 104, 107, 108, 110 ; ajout après l'article 5 des articles 5-1 et 5-2, après l'article 32 d'un article 32-1, après l'article 104 d'un article 105 ; modification des articles 71 (2ème alinéa) et 92 ; abrogation des articles 5 (dernier alinéa) et 47.
Application à la collectivité territoriale de Mayotte.
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget,
Vu le décret n° 92-1458 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les vins au profit de l’Association nationale pour le développement agricole,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
EN APPLICATION DU DECRET 921458 DU 31-12-1992 LE MONTANT DE LA TAXE PERCUE SUR LES VINS AU PROFIT DE L'ANDA EST FIXE COMME SUIT POUR L'ANNEE 1993:
VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE: 1,70FR PAR HECTOLITRE;
VINS DELIMITES QUE QUALITE SUPERIEURE: 1,10FR PAR HECTOLITRE;
AUTRES VINS: 0,50FR PAR HECTOLITRE.
Par décret en date du 7 décembre 1992, M. Forgeard (Noël) est nommé membre     du conseil d'administration de la Société nationale d'étude et de     construction de moteurs d'aviation, en qualité de personnalité, en     remplacement de M. Folz (Jean-Martin).
      M. Forgeard (Noël) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son     prédécesseur.
M. FORGEARD NOEL EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE PERSONNALITE,EN REMPLACEMENT DE M. FOLZ JEAN-MARTIN,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 mai 1993.
DOMINIQUE PERBEN
DIRECTEUR ADJOINT: M. PIERRE DARTOUT.
CONSEILLER TECHNIQUE: MME. MARIE-JEANNE AMABLE.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, et notamment son article 1er ;
Vu le décret du 29 août 1991 nommant M. Jean-Claude Perrel directeur de l’administration générale et de la modernisation des services ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
Vu le décret n° 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu les arrêtés du 1er août 1990 relatifs à l’organisation de la direction de l’administration générale et de la modernisation des services en sous-directions et en bureaux,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Par délibération en date du 10 novembre 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Fréquence Mistral (04);
      Fréquence: 97 MHz;
      Décision d'autorisation: no 91-284 du 8 mars 1991 (Journal officiel du 3     avril 1991 [annexe III]);
      Motif de la mise en demeure: absence d'émission.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu la demande présentée par le président des oeuvres hospitalières françaises de l’ordre de Malte,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
J. LEBESCHU
Par délibération en date du 10 novembre 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Azur FM (84);
      Fréquence: 89,5 MHz;
      Décision d'autorisation: no 91-111 du 18 janvier 1991 (Journal officiel du 5     février 1991 [annexe II]);
      Motif de la mise en demeure: absence d'émission.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TOD 008 présentée par la S.A. NRJ ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A. NRJ, conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 4 mai 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leurs sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TOA 043 présentée par l’association Radio Couserans ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Radio Couserans conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 4 mai 1993.
Pour le conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret n° 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l’organisation de l’administration centrale du secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu l’arrêté du 9 juin 1992 portant organisation de la direction de l’administration générale, de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, de la délégation à la mémoire et à l’information historique et de la mission de modernisation à l’administration centrale du secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l’avis émis par le comité technique paritaire central le 2 juillet 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 septembre 1993.
Le Premier ministre.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX de SAINT MARC
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
PHILIPPE MESTRE
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 09-06-1992: LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE COMPREND 3 SOUS-DIRECTIONS: SOUS-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES,SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES ET SOUS-DIRECTION DE L'INFORMATIQUE (COMPETENCES).
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 93-393 du 15 juin 1993 autorisant la S.A.R.L. Radio Haute-Alpes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RBV Alpes-I ;
Vu la demande adressée le 12 juin 1993 par la S.A.R.L. Radio Hautes-Alpes
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 juillet 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu la Convention européenne des droits de l’homme, et notamment son article 10 ;
Vu la loi du 10 janvier 1936 modifiée sur les groupes de combat et milices privées, modifiée par la loi n° 72-546 du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers, notamment son article 8 ;
Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que, mis à même de présenter des observations, le groupement de fait « Heimattreue Vereinigung Elsass » (Association de fidélité à la patrie alsacienne [H.V.E.]) n’en a formulé aucune
Considérant que le H.V.E. présente le caractère d’un groupe de combat en raison des exercices et camps d’entraînement paramilitaires auxquels ses membres participent et qui les rendent aptes à des actions de commando ;
Considérant que le H.V.E. a pour but d’exalter la collaboration avec l’ennemi en raison de sa participation à des cérémonies pronazies célébrant les « combattants européens » sous l’uniforme allemand dé la dernière guerre et à des rencontres avec d’anciens SS français ;
Considérant que le H.V.E. se livre à la provocation, à la discrimination, à la haine et à la violence raciales en participant à des réunions où est exaltée l’idéologie nazie, raciste, antisémite et à la propagation de ces thèses par la diffusion d’écrits apologétiques du nazisme, révisionnistes et antisémites ;
Considérant que, pour des raisons inhérentes aux nécessités de l’ordre public, il convient de réprimer toute résurgence de l’idéologie nazie, du racisme et de l’antisémitisme ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 2 septembre 1993.
FRANÇOIS MITFERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 5 septembre 1993 portant nomination au cabinet du ministre de la culture et de la francophonie,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 septembre 1993.
JACQUES TOURON
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de Grenoble en date du 18 mars 1993 ;
Vu l’avis du préfet du département de l’Isère en date du 3 août 1993 ;
Vu l’avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Rhône-Alpes en date du 5 août 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 août 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret n° 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l’organisation de l’administration centrale du secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l’arrêté du 9 juin 1992 modifié portant organisation de la direction de l’administration générale, de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, de la délégation à la mémoire et à l’information historique et de la mission de modernisation à l’administration centrale du secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l’avis émis par le comité technique paritaire central le 2 juillet 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 septembre 1993.
PHILIPPE MESTRE
COMPOSITION DES SOUS-DIRECTIONS:
DES RESSOURCES HUMAINES (SDRH),
DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES (SDAFI),
DE L'INFORMATIQUE,DES SERVICES ET DES ETUDES (SDISE).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-06-1992.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l’exploitation des mines de combustibles minéraux solides, et notamment son article 210, paragraphe 6 ;
Vu l’avis de la commission des recherches scientifiques pour la sécurité dans les mines et carrières en date du 14 janvier 1987 ;
Vu l’avis du conseil général des mines en date du 18 mai 1993 ; Sur la proposition du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
M. GERENTE
L'INTRODUCTION DANS LES TRAVAUX SOUTERRAINS DU DISPOSITIF D'ARRET-BARRAGE DECLENCHE DE PROTECTION CONTRE LES EXPLOSIONS DE POUSSIERES INFLAMMABLES,DEFINI A L'ART. 2 ET COMMERCIALISE PAR LA SOCIETE DAVEY-BICKFORD,37,RUE SAINT-MAUR,BP 574,76006 ROUEN CEDEX,EST SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 210 (PARAG. 6) DU DECRET 51508 DU 04-05-1951.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie,
Vu la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 13 septembre 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
RECT. JO DU 16-09-1993   P12952: ART. 1 COMPLETE PAR "... A COMPTER DU 16-09-1993"
NOMINATION DE M. JEAN-CLAUDE TRICHET,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES DE LAROSIERE DE CHAMPFEU.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 93980 DU 04-08-1993.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-780 du 8 avril 1983 relatif aux attributions du ministre de l’économie ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 13 septembre 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
RECT. JO DU 16-09-1993   P12952: ART. 1 COMPLETE PAR "... A COMPTER DU 16-09-1993"
M. CHRISTIAN NOYER EST NOMME DIRECTEUR DU TRESOR,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-CLAUDE TRICHET,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 90-219 du 9 mars 1990 relatif aux instituts nationaux des sciences appliquées, et notamment son article 4 ;
Vu l’avis émis par le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche le 29 juin 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements .supérieurs,
D. BLOCH
Texte partiellement abrogé: art. 7 (al. 4, 5)
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.LA DUREE NORMALE DES ETUDES EN VUE DE L'OBTENTION DU DIPLOME D'INGENIEUR D'UN INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES EST DE CINQ ANS A PARTIR DU NIVEAU DU BACCALAUREAT,REPARTIE EN:
UN PREMIER CYCLE DE DEUX ANNEES,UN DEUXIEME CYCLE DE DEUX ANNEES,UN CYCLE TERMINAL D'UNE ANNEE.
LES ELEVES DES INSTITUTS NATIONAUX DES SCIENCES APPLIQUEES PEUVENT ETRE RECRUTES DIRECTEMENT EN PREMIERE ANNEE DU PREMIER CYCLE,EN PREMIERE ANNEE DU DEUXIEME CYCLE OU EN DEUXIEME ANNEE DU DEUXIEME CYCLE.
CES RECRUTEMENTS S'EFFECTUENT PAR CONCOURS SUR TITRES DANS LA LIMITE DES PLACES DISPONIBLES.LES CANDIDATS ETRANGERS PEUVENT Y PRENDRE PART DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES CANDIDATS FRANCAIS.
LE NOMBRE MAXIMUM D'ELEVES POUVANT ETRE ADMIS DANS CHACUN DES INSTITUTS NATIONAUX DES SCIENCES APPLIQUEES EST FIXE ANNUELLEMENT,POUR CHAQUE NIVEAU DE RECRUTEMENT,PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT INTERESSE,APRES AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT.
TITRE II (ART. 5 A 12): CONDITIONS D'ADMISSION DIRECTE.ADMISSION EN PREMIERE ANNEE DU PREMIER CYCLE: TITRES REQUIS,MODALITES DE SELECTION PAR UN JURY.ADMISSION DIRECTE DU DEUXIEME CYCLE: 1ERE ET 2EME ANNEE.
LISTE DES TITRES REQUIS,SELECTION PAR UN JURY (COMPOSITION,MODE DE NOMINATION).
TITRE III: SCOLARITE.ORGANISATION DES ETUDES (ART. 13 A 16).
DELIVRANCE DU DIPLOME (ART. 17).
JURY (ART. 18 A 20): ILS SONT CONSTITUES PAR LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES. APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 90219 DU 09-03-1990.
Le ministre de la recherche et de l’espace,
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, ensemble le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif au même objet ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, ensemble le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 relatif au même objet ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 93-770 du 26 mars 1993 relatif à la création d’un comité technique paritaire des personnels de recherche au ministère de la recherche et de l’espace,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
H. CURIEN
LISTE DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU CTP.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code civil ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 421-1 à L. 423-2 ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
Vu le décret n° 92-360 du 1er avril 1992 pris pour l’application de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle ;
Vu l’avis de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle en date du 23 septembre 1992 ;
Vu l’avis de la chambre des spécialistes en marques et modèles en date du 25 septembre 1992 ;
Vu l’avis de l’Association française des praticiens du droit des marques et des modèles en date du 25 septembre 1992 ;
Vu l’avis de l’Association des conseils en propriété industrielle en date du 14 octobre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 17 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET CODIFIE DANS LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
CONDITIONS D'APPLICATION A LA PROFESSION DE CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE DU TITRE I (ART. 1 A 21) DE LA LOI 901258 DU 31-12-1990:
PRESENTATION DES ACTES ET DOCUMENTS DESTINES AUX TIERS EMANANT D'UNE SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL DE CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE,
NOMBRE DE SOCIETES DANS LESQUELS UNE MEME PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE PEUT DETENIR DES PARTICIPATIONS OU EXERCER LA PROFESSION DE CONSEIL,
DEONTOLOGIE ET REGIME DISCIPLINAIRE DES SOCIETES D'EXERCICE LIBERAL,
EFFETS DE LA RADIATION TEMPORAIRE OU DEFINITIVE D'UN ASSOCIE SUR SA SITUATION A L'EGARD DE LA SOCIETE.
APPLICATION DES ART. L421-1 A L423-2 DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué à l'énergie,
Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier ;
Vu le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'énergie,
ANDRÉ BILLARDON
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Tout projet mentionne à l'article 8 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 doit être notifié au ministre chargé des hydrocarbures pour accord dans les conditions prévues à cet article, sauf s'il entre dans le cadre d'une opération d'investissement direct soumise à contrôle en application du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015).