Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu le projet actualisé de références et normes techniques et économiques     transmis par le préfet de l'Essonne;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 20 mars 1990,
  Fait à Paris, le 22 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de l'Essonne.
APPLICABLE POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 06-07-1990.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 88176 DU 23-02-1988.
Par décret en date du 4 juillet 1990, M. Philippe Serain, chargé de mission     à la direction du Trésor, est nommé membre suppléant du conseil     d'administration de la Caisse française des matières premières, en qualité de     représentant du ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. Philippe     Brossard.
      Son mandat prendra fin le 21 juillet 1992.
M. PHILIPPE SERAIN,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE BROSSARD.
FIN DE MANDAT: 21-07-1992.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 24 du 16 février 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration de la valeur du point et du salaire en nature logement.
        Signataires:
      Union nationale de la propriété immobilière (U.N.P.I.);
      Groupement des sociétés immobilières d'investissements (G.S.I.I.);
      Syndicat des sociétés immobilières françaises (S.S.I.F.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.;
      S.N.I.G.I.C.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE ARPAILLANGE
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     des grands travaux et du Bicentenaire,
     JACK LANG
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-559.
     Sénat:
      Projet de loi no 4 (1989-1990);
      Rapport de M. Pierre Lafitte, au nom de la commissions des affaires     culturelles, no 213 (1989-1990);
      Discussion et adoption le 26 avril 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1304;
      Rapport de Mme Hélène Mignon, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 1368;
      Discussion adoption, le 28 mai 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 327 (1989-1990);
      Rapport de M. Pierre Laffitte, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 345 (1989-1990);
      Discussion et adoption le 13 juin 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
     no 1453;
      Rapport de Mme Hélène Mignon, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 1475;
      Discussion et adoption le 22 juin 1990.
ART. 1,2,3,4,6,7: MODIFIANT LES ART. 18,19,20 DE LA LOI 87571 DU 23-07-1987.
ART. 5: MODIFIE L'ART. 238-BIS DU CGI.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 29 août 1990, est approuvée la     délibération du conseil d'administration de l'université Montpellier-I     conférant le titre de docteur honoris causa à:
      M. le professeur Alexander Margulis, radiologue à l'université de San     Francisco (U.S.A.).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée;
      Vu le décret no 64-217 du 10 mars 1964, modifié notamment par les décrets     nos 89-824 du 9 novembre 1989 et 89-878 du 6 décembre 1989,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des finances et du contrôle de gestion:
    Le chef de service,
    M. JOFFRE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
ENTREE EN VIGUEUR:
01-09-1989 POUR L'ART. 1;
01-09-1990 POUR L'ART. 2.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-129 du 28 janvier 1986 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère des P.T.T.;
      Vu le décret no 88-837 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre des postes, des télécommunications et de l'espace;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 19 décembre 1989 portant délégation de signature au titre de     la direction générale des télécommunications, modifié par les décrets des 5     février 1990, 24 avril 1990, 28 mai 1990 et 22 juin 1990;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1989 portant délégation de signature au titre de     la direction générale des télécommunications, modifié par les arrêtés des 19     avril 1990 et 18 mai 1990,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 23 juillet 1990, sont approuvées les modifications des     statuts de la Caisse interprofessionnelle de retraites     Nord-Artois-Sambre-Escaut (C.I.R.N.A.S.E.), 7, rue des Balances, 62000 Arras,     autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII     du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du Premier ministre, ministre de l'agriculture et de la forêt, du     ministre de la recherche et de la technologie et du ministre délégué auprès     du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé     du budget, en date du 21 mars 1990, M. Boulier (Jean-François), ingénieur du     génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement     auprès du Crédit commercial de France, pour une durée de cinq ans à compter     du 27 avril 1987, pour exercer les fonctions de cadre de recherche à la     direction des études.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 11 octobre 1989 et 8 janvier 1990 et les arrêtés     successifs, notamment l'arrêté du 12 février 1990, portant extension de la     convention collective nationale du commerce des articles de sports et     équipements de loisirs du 26 juin 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'accord du 3 juillet 1990 relatif aux salaires minima conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 août 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 18 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, et le     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1964 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 5 juin 1989, portant extension de la convention collective nationale du     personnel au sol des entreprises de transports aériens du 22 mai 1959 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 47 du 27 février 1990 à la convention collective nationale     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mai 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 17 septembre 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
     des transports et de la mer,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'aviation civile,
     P. GOURGEON
Par décret en date du 29 juin 1990, est approuvé le plan S.T.N.A. no 958 du     25 juin 1985 annexé audit décret (1) fixant les limites des zones de     dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Rodez-Aérodrome.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      Le décret du 3 juillet 1975 est abrogé.
  (1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée     dans les zones et secteur de dégagement par tous services administratifs ou     particuliers intéressés auprès du préfet de l'Aveyron (direction     départementale de l'équipement, rue François-Mazeng, 12008 Rodez).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 30 janvier 1989, portant extension de la convention collective nationale     des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 et des textes la modifiant ou     la complétant;
      Vu les avenants nos 34 et 35 du 30 mai 1990 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juillet 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 18 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de     l'intérieur en date du 2 janvier 1991, M. Maysounave (Pascal), sous-préfet     hors cadre mis à la disposition du ministre de la défense, satisfait à ce     titre à l'obligation de mobilité pour la période du 1er septembre 1989 au 31     octobre 1989 inclus.
Par arrêté du ministre délégué à la mer en date du 19 décembre 1990, M. de     Fougieres (Armand), président-directeur général de la société Macore, est     nommé pour trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté     membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande au titre des     personnalités désignées en raison de leurs compétences en continuation de     mandat.
M. DE FOUGIERES ARMAND EST NOMME MEMBRE TITULAIRE AU TITRE DES PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES EN CONTINUATION DE MANDAT,POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 10-01-1991.
FIN DE MANDANT: 10-01-1994.
Par décret en date du 11 février 1991:
      Est approuvé le plan S.T.N.A. no 975 du 28 avril 1986 annexé audit décret     (1) fixant la limite de la zone de dégagement instituée autour du centre     radioélectrique de Millau-LaCouvertoirade (radiobalise MF).
      Il est créé autour du centre une zone primaire de dégagement.
      La limite de cette zone est figurée en rouge sur le plan.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
  (1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est     envisagée dans les zones frappées de servitudes par tous services     administratifs ou particuliers intéressés auprès des services du préfet de     l'Aveyron (direction départementale de l'équipement), 8, rue François-Mazenq,     12008 Rodez.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16     avril 1964 concernant les exploitations de cultures spécialisées du     département de Seine-et-Marne, l'avenant no 77 du 27 novembre 1990 à ladite     convention, conclu à Melun entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de     Seine-et-Marne;
      Le syndicat départemental des propriétaires agricoles de Seine-et-Marne,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de modifier les articles 27 et 71, paragraphe c, de la convention     précitée;
      - d'abroger l'article 68 bis de ladite convention;
      - de créer une annexe IV à la convention (Garantie de salaire en cas de     maladie et accident).
      Le texte de cet accord a été déposé le 8 janvier 1991 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du     ministre délégué au commerce et à l'artisanat et du ministre délégué à la mer     en date du 17 décembre 1990, est approuvé un avenant no 2 au cahier des     charges annexé à l'arrêté préfectoral du 4 février 1975 modifié, qui     réglemente la concession du port de plaisance de Boulogne-sur-Mer consentie à     la chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer et Montreuil.
      Le texte de cet arrêté de même que l'avenant y annexé feront l'objet d'une     publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ces     documents pourront, par ailleurs, être consultés au service maritime des     ports de Boulogne et de Calais, 96, boulevard Gambetta, 62321     Boulogne-sur-Mer.
APPROBATION DE L'AVENANT N0 2 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 04-02-1975 MODIFIE.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en date du 2     janvier 1991, M. Wyss (Jean-Paul), administrateur civil affecté au ministère     de l'intérieur, est détaché auprès du Conseil d'Etat en qualité d'auditeur,
     pour une période de deux ans à compter du 16 juillet 1990, au titre de la     mobilité.
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 28 novembre 1990, un     immeuble domanial, sis 10, rue du Beffroi, à Cambrai (Nord), d'une superficie     bâtie et non bâtie de 290 mètres carrés, et cadastré section AS no 199 (1),
     est affecté à titre définitif au ministère de l'économie, des finances et du     budget (direction de la comptabilité publique), en vue de l'implantation de     ses services.
      L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 592-00207 et recensé sous la rubrique Travail     (services extérieurs). En ce qui concerne ledit tableau, l'affectation     nouvelle est établie au profit du ministère de l'économie, des finances et du     budget à la rubrique Comptabilité publique.
  (1) L'extrait du plan cadastral peut être consulté au centre des impôts     fonciers, 1, rue de la Paix-de-Nimègue, à Cambrai (Nord).
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget,
      Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973), notamment     son article 60;
      Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière     de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et     d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, notamment ses     articles 1er et 2;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie     financière;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1990 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1987,
  Fait à Paris, le 10 août 1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     H. CHAZEAU
COMPLETE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE MODIFIE (TITRE IV): LYCEE FRANCAIS DE MUNICH.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 17 juillet 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 août 1990 portant nomination au cabinet du ministre délégué     auprès du ministre de l'intérieur,
  Fait à Paris, le 28 août 1990.
PHILIPPE MARCHAND
NOMINATION DE MME. CHANTAL PHILIPPET,EN TANT QUE CONSEILLER CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0008 du 10/01/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0008 du 10/01/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990,D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,SGDN,TITRE V,CHAPITRE 57-05.
OUVERTURE SUR 1990 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES A LA DEFENSE,SECTION COMMUNE,TITRE V,CHAPITRE 51-88.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 86-487 du 14 mars 1986 modifié relatif au recrutement et à     la formation des instituteurs;
      Vu l'arrêté du 7 mai 1986 modifié fixant les modalités d'organisation du     concours de recrutement d'élèves instituteurs, et notamment son article 5;
      Vu l'arrêté du 7 mai 1986 fixant le programme des épreuves du concours de     recrutement d'élèves instituteurs pour la session de 1986 tel que modifié par     l'arrêté du 10 juin 1988 pour la session de 1989 et par l'arrêté du 11     juillet 1989 pour la session de 1990,
  Fait à Paris, le 27 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des écoles,
    J. FERRIER
RECONDUIT POUR LA SESSION DE 1991 LE PROGRAMME DU CONCOURS DE RECRUTEMENT D'ELEVES INSTITUTEURS ANNEXE A L'ARRETE DU 07-05-1986.
Par décret en date du 26 octobre 1990, M. Bernard Delannay est nommé membre     du conseil d'administration des Houillères de bassin du Centre et du Midi,
     sur proposition du conseil d'administration des Charbonnages de France, en     remplacement de M. Marcel Assayag, démissionnaire.
NOMINATION DE M. BERNARD DELANNAY EN TANT QUE MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL ASSAYAG SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CHARBONNAGES DE FRANCE (CDF).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage;
      Vu le code rural, et notamment le titre III du livre II relatif à la lutte     contre les maladies des animaux;
      Vu le décret no 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique, et     notamment les articles 3 et 6;
      Vu le décret no 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination artificielle     de l'espèce bovine, et notamment les articles 4 et 5;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1969 réglementant la monte publique artificielle     des taureaux;
      Vu la directive no 64-432 C.E.E. du conseil du 26 juin 1964 modifiée     relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges     intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine;
      Vu la directive no 88-407 C.E.E. du conseil du 14 juin 1988 modifiée fixant     les exigences de police sanitaire applicables aux échanges     intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé d'animaux de     l'espèce bovine;
      Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire;
      Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la forêt,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    J.-F. GUTHMANN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CHAP. I (ART. 1 ET 2): CONDITIONS D'AGREMENT SANITAIRE DES CENTRES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE AUTORISES POUR L'ESPECE BOBINE.
CHAP. II (ART. 3 A 7): CONDITIONS SANITAIRES EXIGEES POUR L'ADMISSION DES TAUREAUX DANS LES CENTRES.
CHAP. IV (ART. 8 A 13): EXAMENS ET TRAITEMENT DE ROUTINE OBLIGATOIRES POUR LES BOVINS SEJOURNANT DANS LE CENTRES.
CHAP. V (ART. 14 A 23): DISPOSITIONS FINALES.
APPLICABLE AUX TAUREAUX IMPORTES EN VUE DE LEUR UTILISATION POUR LA MONTE PUBLIQUE ARTIFICIELLE.
ABROGE L'ARRETE DU 12-12-1980.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 64-432 DU 26-06-1964 ET 88-407 DU 14-06-1988.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 89-219 du 20 octobre     1989 fixant, à titre provisoire, le règlement intérieur des comités     techniques radiophoniques et précisant les modalités d'instruction des     candidatures en vue de l'attribution des autorisations mentionnées à     l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-248 du 20 juillet 1990 relative à un appel aux     candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     conseil technique radiophonique d'Ile-de-France au Conseil supérieur de     l'audiovisuel, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes;
      Après en avoir délibéré,
Le ministre délégué à la mer,
      Vu le code rural, et notamment ses articles L.211-1, L.211-2 et R.211-12;
      Vu le décret no 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions     de l'Etat en mer;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant la liste des oiseaux protégés     sur l'ensemble du territoire;
      Vu l'avis de la commission des sites, perspectives et paysages siégeant en     formation de protection de la nature, en date du 4 novembre 1988;
      Considérant qu'il convient, par la protection du biotope des îlots <<aux     Dames >>, <<Beglem>> et <<Rikard>>, situés dans la baie de Morlaix, de     préserver les sites de nidification favorable à certaines des plus     importantes colonies françaises d'oiseaux protégés, tels que les cormorans     (Phalacrocorax sp.), les sternes (Sternidae sp.) et le macareux moine     (Fratercula arctica),
  Fait à Paris, le 23 janvier 1991.
JACQUES MELLICK
INSTITUTION D'UNE ZONE DE PROTECTION DES BIOTOPES SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME AU LARGE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CARANTEC (FINISTERE).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, en date du 31 août 1990, M. Renaudin     (André), commissaire contrôleur des assurances de 2e classe, est placé en     service détaché pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er mars     1990 auprès du groupe des Assurances générales de France.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 décembre 1990, M.
     Lauverjon (Erik), attaché d'administration centrale du ministère de la     défense, placé en position de service détaché auprès du secrétariat d'Etat     aux anciens combattants (direction interdépartementale des anciens     combattants et victimes de guerre de Limoges), en qualité de délégué de     classe normale, pour une durée de cinq ans, est réintégré pour ordre dans son     corps d'origine à compter du 16 novembre 1990.
      A cette date, l'intéressé est détaché auprès de l'Office national des     anciens combattants et victimes de guerre en qualité de directeur     départemental.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du     secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre en     date du 25 juin 1990, Mme Chaussoy (Marie-Thérèse), inspecteur central du     Trésor, est placée en service détaché auprès de l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre pour exercer les fonctions de fondé de     pouvoir de l'agent comptable central, pour une durée maximale de trois ans à     compter du 1er avril 1990.
Par décret en date du 31 août 1990, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations d'Avelin-E.D.F. et de Séquedin-E.D.F. situées sur le parcours des     faisceaux hertziens Avelin-E.D.F.-Séquedin-E.D.F. (tronçons     Avelin-E.D.F.-Mons-en-Pévèle et Séquedin-E.D.F.-Mons-en-Pévèle) et Lomme     C.R.T.T.-Séquedin-E.D.F. ainsi que celles des zones spéciales de dégagement     entre les stations d'Avelin-E.D.F. et de Mons-en-Pévèle, de Séquedin-E.D.F.
     et de Mons-en-Pévèle, de Lomme-C.R.T.T. et de Séquedin-E.D.F.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département du Nord sont définies sur ces plans respectivement par les tracés     en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement du Nord, hôtel de la D.D.E., 44, rue de Tournai, B.P. 289, 59019     LILLE CEDEX.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 15 février 1989 donnant délégation de signature à la     direction des lycées et collèges;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1988 donnant délégations de signature à la     direction des lycées et collèges,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 1990, les     maîtres de conférences dont les noms suivent sont nommés et titularisés en     qualité de professeurs des universités à l'Institut national des langues et     civilisations orientales à compter du 1er octobre 1989:
      Mme Catherine Despeux, épouse Fays-Long (langue et philosophie chinoises);
      M. Jacques Legrang (langue et littérature mongoles).
Le ministre délégué à la santé,
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1982 relatif à l'homologation des produits et     appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique;
      Vu l'arrêté du 23 mai 1984 modifié fixant la liste des produits et appareils     à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'homologation (séance du 10 décembre     1990);
      Vu l'arrêté du 23 octobre 1989 portant suspension d'homologation,
  Fait à Paris, le 28 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
SONT HOMOLOGUES,TELS QU'ILS SONT DECRITS AU BULLETIN D'IDENTIFICATION,LES PRODUITS ET APPAREILS D'IMAGERIE,DE CHIRURGIE-THERAPIE,DE SUPPLEANCE FONCTIONNELLE,D'ANESTHESIE-REANIMATION-URGENCE ET DE SAISIE ET TRAITEMENT DES SIGNAUX PHYSIOLOGIQUES INSCRITS AUX TABLEAUX N0S 1,1-BIS,2,3,4,5,6,7 ET 8 ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
RETRAIT ET REFUS D'HOMOLOGATION.
MODIFICATION DES ARRETES DU 24-07-1989 ET DU 22-11-1990.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 1990, les     vingt-quatre personnes dont les noms suivent sont nommées professeurs des     universités des disciplines pharmaceutiques auprès des établissements     ci-après désignés à compter du 1er octobre 1990:
       Université d'Angers: Mlle Cottin (Jane).
       Université d'Amiens: M. Brazier (Michel).
      Université de Besançon: Mme Robert (Estelle), épouse Seilles.
      Université Bordeaux-II: Mme Quentin (Claudine), épouse Noury.
      Université de Caen: Mlle Deycard (Sylvie).
      Université Clermont-I: M. Bohatier (Jacques).
      Université Clermont-I: M. Madesclaire (Michel).
      Université de Dijon: Mme Lacaille (Marie-Aleth), épouse Dubois.
      Université Lille-II: M. Brunet (Claude).
      Université Lille-II: M. Gesquiere (Jean-Claude).
      Université Lille-II: M. Luyckx (Michel).
      Université Lille-II: Mme Masse (Hélène), épouse Gras.
      Université Lyon-I: M. Barres (Christian).
      Université Montpellier-I: M. Gorenflot (André).
      Université Nancy-I: M. Maincent (Philippe).
      Université de Nantes: Mme Ballereau (Françoise, Noëlle).
      Université de Nantes: M. Patrice (Thierry).
      Université de Reims: M. Barret (Roland).
      Université Rennes-I: M. Legrand (Alain).
      Université Rennes-I: Mme Pierron (Noëlle), épouse Genetet.
      Université Strasbourg-I: M. Beretz (Alain).
       Université de Tours: Mme Catella (Hélène), épouse Dutertre.
      Université Paris-V: M. Vidaud (Michel).
      Université Paris-XI: M. Triebel (Frédéric).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre des départements et territoires     d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la solidarité, de     la santé et de la protection sociale et du ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et     préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1988, et     notamment ses articles 33 et 34;
      Vu l'avis du comité consultatif institué par l'article 68 de la loi no     88-1028 du 9 novembre 1988 susvisée émis le 26 décembre 1989 en application     du deuxième alinéa dudit article,
  Fait à Paris, le 6 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
Texte partiellement abrogé : art. 1, 3 et 4 en ce qui concerne les charges d'enseignement primaire
MODALITES DE CALCUL DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE ET SA PRISE EN CHARGE FINANCIERE PAR LES MINISTERES CONCERNES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la     santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-7, L.
     162-9 et L. 162-10,
  Fait à Paris, le 28 août 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-R. BRUNETIERE
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL  CHARASSE
EN ANNEXE: CONVENTION,TARIFS D'HONORAIRES POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES ET A LEURS AYANTS-DROIT (METROPOLE ET DOM),PROCEDURE DE PAIEMENT DIFFERE,REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE,REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE,FEUILLES DE SOINS EDITEES EN CONTINU.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général de l'Institut français de     recherche scientifique pour le développement en coopération (Orstom) en date     du 13 novembre 1990, des concours externes (femmes et hommes) sont ouverts     pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades     suivants:
      Six ingénieurs de recherche de 2e classe;
      Seize ingénieurs d'études de 2e classe;
      Cinq assistants ingénieurs;
      Dix techniciens de la recherche de 3e classe;
      Cinq adjoints techniques de la recherche de 2e classe;
      Quatre attachés d'administration de la recherche de 2e classe;
      Six secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe;
      Dix adjoints administratifs de la recherche de 2e classe.
      La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle     (B.A.P.) et leurs affectations s'effectuent comme suit:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 12 novembre 1990, M. Ricci (Georges),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur de la     commune de Paris à compter du 12 juin 1979, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité     d'inspecteur général de la ville de Paris pour une durée maximale de cinq ans     à compter du 1er juillet 1988.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé du tourisme,
      Vu le décret du 15 juillet 1955 relatif à l'exploitation des entreprises de     remise et de tourisme;
      Vu l'arrêté du 18 avril 1966 relatif aux conditions d'exercice de la     profession d'entrepreneur de remise et de tourisme, modifié par les arrêtés     du 25 mars 1967, du 9 novembre 1976 et du 29 avril 1987,
  Fait à Paris, le 30 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des industries touristiques,
    J.-L. MICHAUD
APPLICATION DE L'ART. 11 DE L'ARRETE DU 18-04-1966.
ORGANISATION ET DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE SUSVISE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 59 et R. 109-2;
      Vu le décret no 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord     concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la     reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de     véhicules à moteur en date à Genève du 20 mars 1958;
      Vu le règlement no 30 concernant les prescriptions uniformes relatives à     l'homologation des pneumatiques pour automobiles et leurs remorques annexé à     l'accord de Genève du 20 mars 1958;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
  Fait à Paris, le 30 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
OCTROI PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER DES HOMOLOGATIONS PREVUES PAR LEDIT REGLEMENT:
AGREMENT DU LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC),AUTODROME DE LINAS-MONTHLERY POUR EFFECTUER LES ESSAIS PERMETTANT LE CONTROLE DES PRESCRIPTIONS DUDIT REGLEMENT.
APPLICATION DE L'ART. R109-2 DU CODE DE LA ROUTE AUX VEHICULES CONCERNES PAR L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 6086 DU 22-01-1960.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1,place     de Fontenoy, 75350 PARIS07S.P.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 32 du 31 mai 1990 à l'annexe no 3.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Fédération des chambres syndicales de la ganterie de peau de France;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu l'article 44 du livre II du code des marchés publics;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, et notamment ses articles 1er et 7;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de     l'administration générale et de la modernisation des services en     sous-directions;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 fixant la liste et les modalités de gestion des     prestations d'utilité commune au ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale,
  Fait à Paris, le 3 septembre 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     CLAUDE EVIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-08-1988.
APPLICATION DES ART. 1 ET 7 DU DECRET 90665 DU 30-07-1990 ET DE L'ART. 44 DU LIVRE II DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 81-482 du 8 mai 1981 relatif aux conditions de nomination et     d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement     d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation, modifié     par les décrets no 83-1049 du 25 novembre 1983, no 86-497 du 14 mars 1986 et     no 88-343 du 11 avril 1988;
      Vu le décret no 88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des     corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de     formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les     dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces     emplois;
      Vu le décret no 89-443 du 28 juin 1989 portant attribution d'une indemnité     de sujétions spéciales à certains personnels de direction d'établissements     d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale,     de la jeunesse et des sports,
  Fait à Paris, le 11 octobre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des finances et du contrôle de gestion:
    Le chef de service,
    M. JOFFRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 89443 DU 28-06-1989 POUR LES CHEFS D'ETABLISSEMENT ET ADJOINTS OCCUPANT L'UN DES EMPLOIS VISES DANS LE PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-04-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, chargé du budget, en date du 4 septembre 1990, les     prévisions de produits du budget de l'Institut géographique national pour     1990 et les prévisions de charges de ce budget sont augmentées d'une somme     nette de 89724827 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 4 février 1991, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter ayant pour objet la     déviation de la canalisation de transport de gaz Loos-Marquette sur le     territoire de la commune de Saint-André (département du Nord).
Par décret en date du 6 septembre 1990, est nommé membre du conseil     d'administration de la Société immobilière de la Guyane (Siguy) en qualité de     représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer:     M. Christian Bodin, en remplacement de M. Emmanuel Lamy, démissionnaire.
      Le mandat de M. Bodin (Christian) prendra fin à l'issue de l'assemblée     générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 1990.
NOMINATION DE M. CHRISTIAN BODIN EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'ETAT (DOM ET TOM) EN REMPLACEMENT DE M. EMMANUEL LAMY.
FIN DE MANDAT: A L'ISSUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE APPELEE A STATUER SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE 1990.
Par décret en date du 28 novembre 1990, est approuvé le plan annexé au     présent décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement     instituée au bénéfice du faisceau hertzien sur son parcours entre les centres     du phare d'Antifer (Seine-Maritime) (no C.C.T.: 07606005) au sémaphore de     Fécamp (Seine-Maritime) (no C.C.T.: 07606003).
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article     R.24 du code des postes et télécommunications.
       Elles grèvent le territoire des communes de:
       Département de la Seine-Maritime: La Poterie, Cap-d'Antifer, Le Tilleul,
     Etretat, Bordeaux-Saint-Clair, Bénouville, Les Loges, Vattetot-sur-Mer,
     Saint-Léonard, Yport et Fécamp.
       La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction des travaux maritimes de     Cherbourg, place Bruat, B.P. 4, 50115 CHERBOURG NAVAL.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0066 du 18/03/95                        Page 4253   a 4254    
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