Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en     faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés;
      Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement     des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur     environnement économique, juridique et social, notamment son article 4;
      Vu le décret no 90-37 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain lorsqu'ils sont à la charge des budgets de     l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de     certains organismes subventionnés;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    du commerce et de l'artisanat,
    JEAN-PIERRE RAFFARIN
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    COLETTE CODACCIONI
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 891008 DU 31-12-1989.
DES MESURES EN FAVEUR DE LA SAUVEGARDE,DE LA TRANSMISSION ET DE LA RESTRUCTURATION DES ACTIVITES COMMERCIALES ET ARTISANALES SONT FINANCEES SUR LA PARTIE DU PRODUIT DE LA TAXE D'AIDE AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT QUI RESTE INEMPLOYEE APRES PRELEVEMENT POUR L'INDEMNITE DE DEPART.
SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A CARACTERE GEOGRAPHIQUE ET PROFESSIONNEL PRECEDEMMENT EN VIGUEUR.
LES OPERATIONS COLLECTIVES MENTIONNEES A L'ART. 4 DE LA LOI SUSVISEE SONT DESTINEES A FAVORISER LE MAINTIEN ET L'ADAPTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT AFIN DE PRESERVER L'ANIMATION COMMERCIALE DANS DES SECTEURS GEOGRAPHIQUES OU PROFESSIONNELS ET LA DESSERTE DE PROXIMITE PROPICE A LA VIE SOCIALE.
LES OPERATIONS DE TRANSMISSION ET DE RESTRUCTURATION SONT DESTINEES AUX ENTREPRISES COMMERCIALES ET ARTISANALES REALISANT DES CHIFFRES D'AFFAIRES ANNUELS INFERIEURS A DES MONTANTS FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.
LES AIDES FINANCIERES SONT ATTRIBUEES AUX BENEFICIAIRES DES OPERATIONS QUI PEUVENT LES EMPLOYER DIRECTEMENT OU LES REPARTIR EN FAVEUR DES ENTREPRISES COMMERCIALES ET ARTISANALES QUI FONT L'OBJET DE L'OPERATION.ELLES PEUVENT AUSSI ETRE VERSEES DIRECTEMENT A CES ENTREPRISES,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE MINISTRE CHARGE DU COMMERCE.
AU CAS OU LES AIDES PRENNENT LA FORME DE SUBVENTIONS,CELLES-CI NE PEUVENT EXCEDER:
EN CE QUI CONCERNE LES ETUDES,L'ANIMATION,L'ASSISTANCE TECHNIQUE,LE CONSEIL,LA PROMOTION OU LES INVESTISSEMNTS IMMATERIELS,50% DES DEPENSES SUBVENTIONNABLES;
EN CE QUI CONCERNE LES INVESTISSEMENTS MATERIELS,20% DES DEPENSES SUBVENTIONNABLES INFERIEURES OU EGALES A UN SEUIL FIXE PAR LE MINISTRE CHARGE DU COMMERCE ET A 10% DES DEPENSES SUBVENTIONNABLES SUPERIEURES A CE SEUIL.
LORSQUE L'AIDE A POUR OBJET DE FINANCER DES DEPENSES D'ENTREPRISES COMMERCIALES OU ARTISANALES,ELLE N'EST ATTRIBUEE QU'A LA DOUBLE CONDITION,D'UNE PART,QUE LA RENTABILITE ECONOMIQUE DESDITES ENTREPRISES SOIT PROBABLE ET,D'AUTRE PART,QUE LES AIDES D'ORIGINE PUBLIQUE CUMULEES N'EXCEDENT PAS 80% DES DEPENSES SUBVENTIONNABLES.
LE MONTANT DES DEPENSES SUBVENTIONNABLES EST APPRECIE HORS TAXES.
COMPETENCES ET COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PRESIDEE AR LE MINISTRE CHARGE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT OU SON REPRESENTANT (MODE DE NOMINATION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE).
LA COMMISSION CONSULTATIVE ASSOCIEE A LA GESTION DU FONDS D'INTERVENTION EST ELARGIE A 2 PERSONNALITES SUPPLEMENTAIRES REPRESENTANT LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ET A 2 REPRESENTANTS SUPPLEMENTAIRES DES ADMINISTRATIONS.
LE DELAI D'UTILISATION DES AIDES A ETE PORTE A 3 ANS,A COMPTER DE LA DATE DE LEUR NOTIFICATION.