Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 13 octobre 2003 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2005-53 du 26 janvier 2005 modifiant le décret n° 98-976 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-676 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ;
 Vu le décret du 7 juillet 2005 portant délégation de signature (direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales) ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation des sous-directions de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;
 Vu l'arrêté du 16 juin 2005 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 août 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;
 Vu le décret n° 63-393 du 28 août 1963 relatif au personnel de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, modifié par le décret n° 72-356 du 3 mai 1972 ;
 Vu le décret du 26 juillet 2004 portant nomination d'une directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
 Vu le décret du 20 novembre 2004 portant nomination du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
 Vu le décret du 17 février 2005 portant nomination d'un directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-669 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
 Vu le décret n° 2005-772 du 11 juillet 2005 relatif aux attributions du ministre délégué à l'aménagement du territoire ;
  Vu l'arrêté du 22 juillet 2004 portant nomination d'un sous-directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 août 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué
à l'aménagement du territoire,
Christian Estrosi
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
 (1) Loi n° 2005-821.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
 Projet de loi organique n° 305 (2004-2005) ;
 Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois, n° 315 (2004-2005) ;
 Discussion et adoption le 12 mai 2005.
Assemblée nationale :
 Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 2334 ;
 Rapport de M. Mansour Kamardine, au nom de la commission des lois, n° 2434 ;
 Discussion et adoption le 12 juillet 2005.
- Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2005-518 DC du 13 juillet 2005, publiée au Journal officiel de ce jour.
Rectificatif au JO du 23-07-2005  page 12016 (édition papier) et texte n°1 (édition électronique)
Modification de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de ‎France pour l'élection du Président de la République : modification de l'intitulé, création des articles 1 à ‎‎9, modification des articles 10 à 19.‎
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive 96/61 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution ;
 Vu la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion ;
 Vu la directive 2001/81 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'émissions nationaux pour certains polluants atmosphériques ;
 Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 541-1 à L. 541-50, L. 511-1 à L. 517-2, L. 210-1 à L. 214-16, L. 220-1 à L. 223-2, L. 226-1 à L. 227-1 ;
 Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées ;
 Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
 Vu l'arrêté du 11 août 1999 modifié relatif à la réduction des émissions polluantes des moteurs et turbines à combustion ainsi que des chaudières utilisées en postcombustion soumis à autorisation sous la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 20 juin 2002 modifié relatif aux chaudières présentes dans une installation nouvelle ou modifiée d'une puissance supérieure à 20 MWth ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 2003 portant approbation du programme national de réduction des émissions de polluants atmosphériques ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 2003 modifié relatif aux chaudières présentes dans des installations existantes de combustion d'une puissance supérieure à 20 MWth ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 25 janvier 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juin 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
 Vu le décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale ;
 Vu l'approbation de l'assemblée générale de la Ligue nationale de handball en date du 3 juin 2005 ;
 Vu l'approbation de l'assemblée générale de la Fédération française de handball en date du 16 avril 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
H. Bied-Charreton
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 modifié du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), ensemble le règlement d'application (CE) n° 817/2004 du 29 avril 2004 de la Commission ;
 Vu le règlement (CE) n° 2419/2001 modifié de la Commission du 11 décembre 2001 pour les contrats signés avant le 1er janvier 2005 ;
 Vu le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2005 ;
 Vu la décision de la Commission européenne C (2000) 2521 en date du 7 septembre 2000 modifiée approuvant le plan de développement rural national (PDRN) ;
 Vu le code rural, notamment le livre III ;
 Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-1 à L. 414-3 ;
 Vu le décret 99-1060 du 16 décembre 1999, modifié par le décret 2003-367 du 18 avril 2003, relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement ;
 Vu le décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 2004 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2005.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la forêt et des affaires rurales,
A. Moulinier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la nature
et des paysages,
J.-M. Michel
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment les articles L. 632-3 à L. 632-9 ;
 Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
 Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) ;
 Vu l'avis du comité central du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) du 11 mai 2005 ;
 Vu l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006 du 29 octobre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2005.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
La chef de service,
M. Guittard
Le ministre de l'économie
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
 Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal d'Ames (Pas-de-Calais) entravent l'administration de cette commune ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 96-393 du 23 avril 1996, reconduite par la décision n° 2000-1137 du 25 juillet 2000, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 14 décembre 2004 publié au Journal officiel le 22 janvier 2005 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Chérie FM conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
  Décide :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 septembre 2005.
Dominique Perben
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le code du travail, notamment l'article L. 351-21 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2004-1332 du 6 décembre 2004 relatif au rapprochement d'informations autorisé par le cinquième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 avril 2005 portant le numéro 05003873,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, et la société TFOU, pour le service éponyme ;
 Considérant que l'article 10 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié prévoit que les éditeurs de services qui ne sont pas mentionnés à l'article 11 de ce même décret ne peuvent diffuser aucune oeuvre cinématographique de longue durée : 1° le mercredi soir, à l'exclusion des oeuvres d'art et d'essai diffusées après 22 h 30 ; le vendredi soir, à l'exception des oeuvres d'art et d'essai diffusées après 22 h 30 ; le samedi ; le dimanche avant 20 h 30 ;
 Considérant que l'article 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié vise les éditeurs de services de cinéma et les éditeurs de services de première exclusivité ;
 Considérant que la société TFOU ne figure pas au nombre des éditeurs mentionnés à l'article 11 ;
 Considérant que le conseil a constaté la diffusion, sur le service TFOU, d'une oeuvre cinématographique de longue durée intitulée L'Irrésistible North, successivement le samedi 25 décembre 2004, à 13 heures, le dimanche 26 décembre 2004, à 18 heures, et le samedi 1er janvier 2005, à 17 heures ;
 Considérant que la société TFOU a ainsi méconnu les prescriptions de l'article 10 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié : 
 Considérant que, conformément à l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :  « Les éditeurs et distributeurs de services de radio ou de télévision ainsi que les éditeurs de services mentionnés à l'article 30-5 et les opérateurs de réseaux satellitaires peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1. » ;
 Considérant ainsi qu'eu égard à la méconnaissance par la société TFOU de l'article 10 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, il y a lieu de mettre en demeure cette société de se conformer, à l'avenir, pour le service du même nom, aux obligations prévues par le décret précité  de ne diffuser aucune oeuvre cinématographique de longue durée le mercredi soir, à l'exception des oeuvres d'art et d'essai diffusées après 22 h 30, le vendredi soir, à l'exception des oeuvres d'art et d'essai diffusées après 22 h 30, le samedi, le dimanche avant 20 h 30 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 février 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'économie des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code rural, notamment l'article R. 641-56 ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut des appellations d'origine des 3 et 4 novembre 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 avril 2005.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
O. Denais
Le ministre de l'économie,
 des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat,
des professions libérales
et de la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 Vu la délibération en date du 26 novembre 2002 du conseil de la communauté de communes du pays de Lunel approuvant la mise en place d'une procédure de déclaration d'utilité publique pour l'acquisition de la parcelle cadastrée BS131, située sur la commune de Lunel, et sollicitant du préfet l'ouverture des enquêtes préalables ;
 Vu l'arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, du 28 août 2003 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique pour l'acquisition de la parcelle cadastrée BS131, située sur la commune de Lunel ;
 Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 15 septembre 2003 au 17 octobre 2003 inclus, ensemble l'avis du commissaire enquêteur ;
 Vu la délibération en date du 26 février 2004 du conseil de la communauté de communes du pays de Lunel décidant la poursuite de l'opération ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 avril 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
La ministre déléguée à l'intérieur,
Marie-Josée Roig
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 26 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 décembre 2004, portant extension de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 16 du 6 juillet 2004 modifiant certaines dispositions de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 14 octobre et 6 novembre 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 7 février 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 mars 2005.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
V. Metrich-Hecquet
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/39, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre de l'économie des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code rural, notamment l'article R. 641-56 ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine du 17 septembre 2004 et des 3 et 4 novembre 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 avril 2005.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
O. Denais
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat,
des professions libérales
et de la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
 Vu le décret du 24 septembre 2003 relatif au taux annuel de rebêches dans les vins mousseux et pétillants d'appellation d'origine contrôlée ;
 Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut des appellations d'origine du 17 septembre 2004 et des 3 et 4 novembre 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 avril 2005.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
O. Denais
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat,
des professions libérales
et de la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,
 Vu le code de commerce ;
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Guyane en date du 29 septembre 2004 ;
 Vu l'avis du préfet de la région Guyane en date du 23 mars 2005 ;
 Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 18 avril 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.-F. Verdier
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail, notamment ses articles 2 et 13,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général de l'aviation civile,
J.-F. Grassineau
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2001-987 du 18 décembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Surgères pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Hélène FM ;
 Vu la demande adressée par l'association Radio Surgères le 3 septembre 2004 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 février 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 25 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 relative au développement des dépenses d'investissement pour l'exercice 1953, modifié par l'article 47 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 ;
 Vu l'article 14 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relatif aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955 modifiant l'article 12 de la loi n° 48-466 du 21 mars 1948, antérieurement modifié par l'article 10 de la loi n° 49-482 du 8 avril 1949 ;
 Vu l'article 15 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 susvisée ;
 Vu l'article 6 de la loi n° 60-859 du 13 août 1960 (loi de finances rectificative pour 1960) ;
 Vu l'article 9 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
 Vu l'article 41 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 (loi de finances rectificative pour 1997), modifié par l'article 84 de la loi de finances rectificative n° 2001-1276 du 28 décembre 2001,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 avril 2005.
Thierry Breton
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 2002-709 du 22 octobre 2002, publiée au Journal officiel du 5 décembre 2002, autorisant la SARL Groupe France Maghreb Communication à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio France Maghreb ;
 Vu la convention signée entre la SARL Groupe France Maghreb Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ; qu'il doit également fournir la preuve qu'il dispose véritablement des moyens nécessaires pour produire son programme d'intérêt local (DADS) ;
 Considérant que, par courriers en date des 25 mai et 29 septembre 2004, le comité technique radiophonique de Paris a invité la SARL Groupe France Maghreb Communication à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat et de la DADS pour l'exercice 2003 ; que, malgré ces courriers, la SARL Groupe France Maghreb Communication n'a toujours pas fourni les documents demandés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 février 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2000-357 du 27 juin 2000 modifiée autorisant l'association MICRO (Musique information culture radio en Occitanie) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Décibel FM ;
 Vu la demande adressée par l'association MICRO (Musique information culture radio en Occitanie) le 14 janvier 2005 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 février 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié par le décret n° 2003-238 du 17 mars 2003 et par le décret n° 2005-385 du 25 avril 2005 ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 modifié portant organisation et attributions de la direction des politiques économique et internationale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction des politiques économique et internationale en date du 18 novembre 2004 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction des affaires financières en date du 22 novembre 2004 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 2 décembre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 avril 2005.
Dominique Bussereau
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu la directive 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres, telle que modifiée ;
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, modifié notamment par l'arrêté du 1er septembre 2004 ;
 Vu les avis de la Commission centrale de sécurité dans ses sessions 749, 769, 771, 778 en date des 9 juillet 2002, 4 mai 2004, 6 juillet 2004 et 2 mars 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 mars 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes
et des gens de mer,
M. Aymeric
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004, notamment ses articles 7 ter et 42 bis ;
 Vu le décret n° 2005-452 du 10 mai 2005 relatif aux dirigeants et administrateurs d'associations de gestion et de comptabilité mentionnées à l'article 7 ter de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, et notamment son article 1er,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 mai 2005.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 modifiée instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;
 Vu la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 modifiée concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques ;
 Vu la directive 2004/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques (version codifiée) ;
 Vu la directive 2004/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (version codifiée) ;
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5121-7, L. 5311-1, L. 5313-1 et R. 5121-11 ;
 Vu le code rural, notamment les articles R. 214-87 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2004 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 14 mars 2000 relatif aux bonnes pratiques de laboratoire ;
 Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 octobre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef du service politique de santé
et qualité du système de santé,
D. Eyssartier
La ministre de la défense,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
 Vu l'article du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 juillet 2004 portant le numéro 1026244,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 août 2004.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la gestion et de l'organisation,
G. Kauffmann
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ;
 Vu le décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004 créant le certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1952 modifié portant application aux divers enseignements et jurys de concours ou d'examens relevant du ministère de l'éducation nationale du décret n° 48-1879 du 10 décembre 1948 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2003, modifié par l'arrêté du 9 mars 2004, relatif aux conditions d'attribution aux personnels enseignants des premier et second degrés relevant du ministre chargé de l'éducation d'une certification complémentaire dans certains secteurs disciplinaires,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 septembre 2004.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.-P. Faugère
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005, notamment son état H,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mai 2005.
Jean-François Copé
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, la ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, modifié notamment par le décret n° 2003-695 du 28 juillet 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 mai 2005.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
La sous-directrice,
C. de Nuchèze
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
M.-C. Marel
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 32 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatif à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu le décret n° 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique, et notamment son article 20 ;
 Vu l'arrêté du 2 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées à titre de droits d'inscription ou de scolarité de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 août 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-M. Charpin
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
C. Lantieri
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis du comité d'évaluation des produits et prestations du 28 avril 2004 ;
 Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 25 mai 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 août 2004.
 Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement du directeur général de la santé :
L'agente contractuelle,
D. Golinelli
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué à l'industrie,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet  1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment l'article 29-3 ;
 Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié portant constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics ;
 Vu le décret n° 97-139 du 13 février 1997 relatif aux modalités de détermination et de versement de la contribution employeur à caractère libératoire mise à la charge de France Télécom ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu le décret du 16 janvier 2004 portant nomination de M. Michel Roussin en qualité de conseiller d'Etat en service extraordinaire ;
 Vu la demande de l'intéressé ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 septembre 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 septembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl