Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code rural ;
      Vu le décret no 96-528 du 14 juin 1996 ajoutant la tremblante ovine à la     Nomenclature des maladies contagieuses ;
      Vu l'arrêté du 28 mars 1997 fixant les mesures de police sanitaire relatives     à la tremblante ovine et caprine ;
      Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la     santé et de la protection animales) en date du 11 septembre 1996 ;
      Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 mars 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
Texte totalement abrogé
DANS LE DEPARTEMENT,LE PREFET,COMPTE TENU DES MESURES PRESCRITES PAR L'ARRETE DU 28-03-1997,DES PREVISIONS DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,ASSURE LA REPARTITION ET LE VERSEMENT DES INDEMNITES,SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS FINANCIERES DE L'ETAT PREVUES PAR LE PRESENT ARRETE.
LES MONTANTS DES PARTICIPATIONS FINANCIERES DE L'ETAT INSCRITS DANS LE PRESENT ARRETE SONT FIXES HORS TAXES.
APPLICATION DU DECRET 96528 DU 14-06-1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 96-1062 du 5 décembre 1996 relatif aux conditions de     nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général     d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, notamment     son article 2,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 janvier 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    D. Vigouroux
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Texte totalement abrogé
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 961062 DU 05-12-1996,LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PERMETTANT L'ACCES AU 7EME ECHELON DE L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE ET VETERINAIRE EST Y FIXEE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-62 du 21 février 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-241 du 20 juin 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Aquitaine ;
      Vu la décision no 96-315 du 4 juin 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 20 juin 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 BOD 005 présentée     par la SA Radio Nostalgie ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SA Radio Nostalgie conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 6 février 1997 portant le numéro 499787,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur central du matériel
    de l'armée de terre,
    J. Neuville
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "REGISTRE ET REPERTOIRE D'EMBAUCHAGE" DONT LA FINALITE EST LA TENUE DU REGISTRE ET DU REPERTOIRE D'EMBAUCHAGE DES PERSONNES POSTULANT UN EMPLOI PAR LA DIRECTION DU MATERIEL EN REGION MILITAIRE DE DEFENSE NORD-EST OU LES ETABLISSEMENTS DU MATERIEL PLACES SOUS SON AUTORITE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29-1 (al. 2) ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 28 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu les arrêtés des 28 février et 28 avril 1994 et du 21 février 1996 portant     inscription de stimulateurs cardiaques de la société Medtronic ;
      Vu l'avis de la commission susvisée en ses séances des 21 mai et 17     septembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 février 1997.
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
LA DATE DE FIN DE PRISE EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE DES STIMULATEURS CARDIAQUES DE LA SOCIETE MEDTRONIC INSCRITS PAR ARRETES DES 28-02-1994,28-04-1994 ET 21-02-1996 EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX PRESENT ARRETE.
LES STIMULATEURS CARDIAQUES DONT LA LISTE FIGURE CI-APRES SONT INSCRITS AU CHAP. 4 (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ACTIFS) DU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINES) DU TIPS.
LA PRISE EN CHARGE DES CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE FIN DE VALIDITE DE PRISE EN CHARGE EST PERIMEE ET ILS SONT RADIES DU TIPS.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "BANCO" FAIT LE 23-04-1993 S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 47 DU JEU "BANCO" DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 05-05-1997.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 52-1292 du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les     officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes,
     modifié par le décret no 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis     par les notaires ;
      Vu les articles 4, 5 et 7 à 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux     procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels     ;
      Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais des 7, 9,     28, 29 et 30 août 1996 et des 16 et 25 octobre 1996,
                Arrête :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires :
    Le directeur adjoint,
    P. Lemaire
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952 EST ACCORDE AUX APPAREILS ET FOURNITURES SUSVISES SOUS RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-05-1954.
LES APPAREILS ET FOURNITURES ENUMERES A L'ART. 1 NE PEUVENT ETRE UTILISES QUE SOUS RESERVE,EN CE QUI CONCERNE LES FOURNITURES,D'ETRE REVETUES DE MENTIONS INDELEBILES PRECISANT LA DENOMINATION COMMERCIALE DE L'APPAREIL OU DE LA FOURNITURE AINSI QUE LA DATE DU PRESENT ARRETE D'AGREMENT.
CHAQUE LIVRAISON D'APPAREILS OU DE FOURNITURES DOIT,EN OUTRE,ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE NOTICE DETAILLEE RELATANT LE MODE D'EMPLOI DE L'APPAREIL OU DE LA FOURNITURE.
APPLICATION DES ART. 5,7,8,9 DE L'ARRETE PRECITE.
LE NOMBRE D'EMPLOIS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1997 AUX OFFICIERS ET ASSIMILES EN ACTIVITE DE SERVICE,DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 3 DE LA LOI 702 DU 02-01-1970,EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE: 1;
ATTACHES DU CADRE NATIONAL DES PREFECTURES: 3.
LES PARTIES DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE (CANTON DE JUVISY-SUR-ORGE,ARRONDISSEMENT DE PALAISEAU,DEPARTEMENT DE L'ESSONNE) FIGURANT EN TEINTE BLEUE SUR LE PLAN ANNEXE AUDIT DECRET,SONT RATTACHEES A LA COMMUNE D'ATHIS-MONS (CANTON D'ATHIS-MONS,MEMES ARRONDISSEMENT ET DEPARTEMENT).
LES PARTIES DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ATHIS-MONS FIGURANT EN TEINTE ROUGE SUR LE PLAN ANNEXE AUDIT DECRET,SONT RATTACHEES A LA COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE.
CE RATTACHEMENT SERA EFFECTUE SANS PREJUDICE DES DROITS D'USAGE OU AUTRES QUI PEUVENT AVOIR ETE ACQUIS.
LES CONSEILS MUNICIPAUX DES 2 COMMUNES SONT MAINTENUS EN FONCTION.
LES CHIFFRES DE LA POPULATION DES COMMUNES DE JUVISY-SUR-ORGE ET D'ATHIS-MONS,TELS QU'ILS RESULTENT DU RECENSEMENT DE 1990 SONT AINSI MODIFIES:
JUVISY-SUR-ORGE,AVANT: 11852; APRES: 11854;
ATHIS-MONS,AVANT: 29695; APRES: 29693.
LES LIMITES TERRITORIALES DES CANTONS DE JUVISY-SUR-ORGE ET D'ATHIS-MONS SONT MODIFIEES PAR VOIE DE CONSEQUENCE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la culture ;
      Vu le décret du 23 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 22 février 1996 portant délégation de signature à la     délégation aux arts plastiques,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Douste-Blazy
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    M. Begue
    Le président du Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique,
    J.-C. Mas
    J.-M. Spaeth
    Le président de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
    C. Amis
    M. Ravoux
PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L162-14-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DES ACCORDS TRIPARTITES DES 12-01-1995 ET 11-03-1996.
ETAT FINANCIER RESULTANT DES ACCORDS ANTERIEURS.
MONTANT TOTAL DES FRAIS D'ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE PRIS EN CHARGE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE.
TARIFS APPLICABLES POUR 1997 AUX ANALYSES,EXAMENS ET FRAIS ACCESSOIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 modifié relatif à l'organisation du service de     l'information et de la communication,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, et notamment son article 1170 ;
      Vu le décret no 73-598 du 29  juin 1973 modifié fixant les modalités     d'application des sections II, III, IV, VI, VIII et IX du chapitre Ier du     titre III du livre VII du code rural, et notamment les articles 49 à 53 ;
      Vu le décret no 74-102 du 12 février 1974 modifié portant organisation de la     Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Pour le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
APPLICATION DES ART. 49 A 53 DU DECRET 73598 DU 29-06-1973.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,EN QUALITE DE:
REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS CONCERNEES,DE MEDECINS,DE MEMBRES PRESENTES PAR L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE,DE REPRESENTANTS DES CHEFS D'ENTREPRISE ET D'EXPLOITATION AGRICOLES,DE REPRESENTANTS DES SALARIES AGRICOLES,DE REPRESENTANTS DES ORGANISMES GESTIONNAIRES DES REGIMES AGRICOLES D'ASSURANCE ACCIDENTS,DE REPRESENTANTS DE LA FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de     Rodez-Villefranche-Espalion, en date du 28 octobre 1996 ;
      Vu l'avis du préfet de l'Aveyron en date du 10 janvier 1997 ;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement Midi-Pyrénées en date du 3 février 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 mars 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 97-423 du 28 avril 1997 relatif aux déclarations de surfaces     et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de     certaines cultures arables,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
PAR DEROGATION A L'ART. 1 DU DECRET 97423 DU 28-04-1997,POUR L'ANNEE 1997,LA DATE LIMITE DE DEPOT DES DECLARATIONS DE SURFACES EST FIXE AU 15 MAI.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Charles Millon
Texte totalement abrogé
LE DIRECTEUR DU CENTRE DES HAUTES ETUDES DE L'ARMEMENT (CHEA) PEUT DISPOSER D'ADJOINTS QUI PEUVENT LE REMPLACER EN CAS D'EMPECHEMENT.
LE CHEA COMPREND LES DEPARTEMENTS:
DES HAUTES ETUDES DE L'ARMEMENT;
DES FORMATIONS SUPERIEURES SPECIALISEES;
DES PUBLICATIONS DE L'ARMEMENT;
DU RAYONNEMENT ET DES ETUDES EXTERNES;
D'HISTOIRE DE L'ARMEMENT.
LE CHEA A AUTORITE SUR UN ORGANISME EXTERIEUR: LE CENTRE DE DOCUMENTATION DE L'ARMEMENT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 modifié relatif à l'organisation du service de     l'information et de la communication,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances, du ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 635-1, L.
     635-5, L. 635-6 et D. 635-2 à D. 635-11 ;
      Vu les délibérations du conseil d'administration de la Caisse nationale de     l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés     des professions artisanales en date des 20 juin et 26 septembre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
MODIFICATION DES ART. D635-4 (AL. 1),D635-6 (AL. 1,ABROGATION DE L'AL.  2),REMPLACEMENT DE L'ART. D635-8 DU CODE PRECITE:
ART. D635-4: MODALITES DE CALCUL DE LA COTISATION ANNUELLE DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE.
LE TAUX DE LA COTISATION ANNUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE EST FIXE A COMPTER DU 01-01-1997 A 4,90%,A COMPTER DU 01-01-1998 A 5,30%,A COMPTER DU 01-01-1999 A 5,70% ET A COMPTER DU 01-01-2000 A 6% DU REVENU MENTIONNE AUX ART. D635-4 ET D635-5;
ART. D635-8: COMPTE TENU DES EVOLUTIONS CONSTATEES DES REVENUS ARTISANAUX SOUMIS A COTISATION,DES PRIX A LA CONSOMMATION HORS TABAC ET DES CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER DU REGIME,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE PROFESSIONS ARTISANALES FIXE LA VALEUR DU REVENU DE REFERENCE APPLICABLE A L'ANNEE EN COURS ET LA VALEUR DE SERVICE DU POINT DE RETRAITE A EFFET DU 1 AVRIL SELON LES MODALITES ETABLIES PAR LE REGLEMENT PREVU A L'ART. L635-5.
POUR LES ANNEES 1997 A 2000,L'EVOLUTION DE LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE NE PEUT PAS EXCEDER L'EVOLUTION DE L'INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION HORS TABAC DE L'ANNEE PRECEDENTE OU DE CELLE DES REVENUS SOUMIS A COTISATION AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS LORSQU'ELLE EST INFERIEURE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre délégué aux affaires européennes et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à     percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en     territoire français, par le ministère des affaires étrangères ;
      Vu le décret no 92-12 du 6 janvier 1992 modifiant le décret susvisé, et     notamment les dispositions générales et les tarifs annexés audit décret ;
      Vu le décret no 92-259 du 19 mars 1992 fixant le tarif des droits à     percevoir à l'occasion de formalités pouvant être requises par des     ressortissants étrangers ;
      Vu le décret no 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention     d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la     suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à     Schengen le 19 juin 1990,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Hervé de Charette
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué aux affaires européennes,
    Michel Barnier
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
MODIFICATION DU DECRET PRECITE:
REMPLACEMENT DU PARAG. XIII DE LA 1ERE PARTIE DE L'ANNEXE:
XIII: TARIFS SPECIFIQUES.
PAR DECRET PRIS SUR PROPOSITION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,DES DROITS SPECIFIQUES PEUVENT ETRE INSTITUES A L'EGARD DE CERTAINS PAYS,NOTAMMENT CEUX DONT LES TAXES CONSULAIRES APPLICABLES AUX RESSORTISSANTS FRANCAIS SONT PLUS ELEVEES QUE LES DROITS FIGURANT AU PRESENT TARIF.
LES VISAS SONT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE CES DROITS SPECIFIQUES,A L'EXCEPTION DU VISA SOUS D DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DU PRESENT DECRET.
LE TABLEAU DES TARIFS DES DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ANNEXE AU DECRET SUSVISE,VOIT LE CONTENU DE SON ART. 17 REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS FIGURANT AU PRESENT DECRET: VISAS DES PASSEPORTS ETRANGERS.
REMPLACEMENT DE LA SECONDE PARTIE (AL. 2) DE L'ANNEXE:
L'ETRANGER QUI AURAIT DU DEMANDER LE VISA DE SON PASSEPORT DANS UN POSTE DIPLOMATIQUE OU CONSULAIRE ET QUI,N'AYANT PAS EFFECTUE CETTE FORMALITE,SOLLICITE UN VISA A LA FRONTIERE OU SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DEVRA ACQUITTER LE DOUBLE DU DROIT QUI LUI AURAIT ETE APPLIQUE NORMALEMENT.LES REGISSEURS DE RECETTES DES PREFECTURES,LES CHEFS DE SERVICE OU LES CHEFS DE POSTE DE LA DICCILEC ET LES AGENTS DES DOUANES SONT AUTORISES A PERCEVOIR CE DOUBLE DROIT.LA GRATUITE OU LA REDUCTION DES DROITS A ACQUITTER POURRA ETRE ACCORDEE A TITRE EXCEPTIONNEL.
LES DISPOSITIONS ETABLISSANT LE MONTANT DES DROITS SPECIFIQUES A PERCEVOIR POUR LES VISAS DE PASSEPORT DE L'AFGHANISTAN,DE LA BULGARIE,DU LIBAN,DES PHILIPPINES,DU SOUDAN,DU YEMEN ET DU ZAIRE FIGURANT A L'ART. 2 DU DECRET 92259 DU 19-03-1992 SONT ABROGEES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-03-1997.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 précité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    G. Lesage
LE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF (BEES) DU 1ER DEGRE,OPTION VOILE,CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A L'ORGANISATION,L'ENSEIGNEMENT ET LA PROMOTION DE L'ACTIVITE VOILE POUR TOUS PUBLICS.
LE REFERENTIEL DE COMPETENCES PROFESSIONNELLES REQUISES POUR L'OBTENTION DU BEES,OPTION VOILE,EST DEFINI EN ANNEXE I.
TITRE I: CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION.
TITRE II: NATURE DES EPREUVES.
TITRE III: DISPOSITIONS GENERALES.DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY CONFORMEMENT A L'ART. 10 DE L'ARRETE DU 30-11-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1997.
JUSQU'AU 01-01-1999,LES CANDIDATS QUI ONT OBTENU UN OU 2 GROUPES D'EPREUVES DE L'EXAMEN DEFINI PAR L'ANNEXE MODIFIEE DE L'ARRETE DU 08-05-1974 FIXANT LES EPREUVES DE L'EXAMEN DE FORMATION SPECIFIQUE DU BEES DU 1ER DEGRE,OPTION VOILE,GARDENT LE BENEFICE DE LEURS ACQUIS ET PEUVENT,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 CI-DESSUS,SE PRESENTER A L'EXAMEN DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE POUR Y SUBIR LA OU LES EPREUVES MANQUANTES SELON LES MODALITES DEFINIES EN ANNEXE IV.
ABROGE L'ARRETE DU 14-05-1990 RELATIF A L'ANNEXE DE L'ARRETE DE 1974 PRECITE (NON PUBLIE).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'ordonnance no 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un Commissariat à     l'énergie atomique, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée ;
      Vu le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat     à l'énergie atomique, et notamment son article 3 ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 février 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
M. JEAN-FRANCOIS HEBERT,EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS ROUSSELY.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 70878 DU 29-09-1970 MODIFIE.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "BINGO" FAIT LE 06-09-1994 ET PUBLIE AU JO DU 16-09-1994,MODIFIE LE 23-02-1996 ET PUBLIE AU JO DU 01-03-1996,PUIS MODIFIE LE 30-01-1997 AVEC PUBLICATION DE LA MODIFICATION AU JO DU 11-02-1997,S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 6 DU JEU "BINGO",DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 07-04-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme et du ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 96-121 du 9 février 1996     ;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement, modifié en dernier     lieu par le décret no 96-638 du 16 juillet 1996 ;
      Vu le décret no 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement ;
      Vu le décret du 18 octobre 1995 nommant M. Philippe Cèbe directeur des     affaires financières de l'administration générale au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret du 11 décembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des     affaires financières et de l'administration générale au ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de     la direction des affaires financières et de l'administration générale en     bureaux au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la     défense nationale ;
      Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du     secrétariat général de la défense nationale ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 6 mars 1996 portant nomination du secrétaire général adjoint     de la défense nationale ;
      Vu le décret du 9 décembre 1996 portant nomination du secrétaire général de     la défense nationale ;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1996 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 février 1997.
Alain Juppé
L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 13-12-1996 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE COLONEL JEAN-CLAUDE RUSSIER,DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE,DANS LA LIMITE DES SES ATTRIBUTIONS,A M. LE COMMANDANT YVES DE WIT.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu le décret no 94-626 du 22 juillet 1994 modifié relatif au diplôme     professionnel d'aide-soignant et au diplôme professionnel d'auxiliaire de     puériculture et modifiant le décret no 47-1544 du 13 août 1947 modifié     instituant un diplôme d'Etat de puériculture ;
      Vu l'arrêté du 22 juillet 1994 modifié relatif au diplôme professionnel     d'aide-soignant et au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le sous-directeur des professions de santé,
    F. Vareille
LE DERNIER AL. DE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE MODIFIE EST ABROGE ET REMPLACE:
4: TOUT TITRE DU DIPLOME DU SECTEUR SANITAIRE OU SOCIAL HOMOLOGUE AU NIVEAU V.
APPLICATION DU DECRET 94626 DU 22-07-1994 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0067 du 20/03/97                        Page 4379   a 4380    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE III: DEPENSES ACCIDENTELLES,CHAP. 37-95.
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAP. 34-95: ABONNEMENTS SOUSCRITS PAR LES ADMINISTRATIONS AU SERVICE D'INFORMATIONS GENERALES DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE.
APPLICATION DE L'ART. 11 (1EREMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0042 du 19/02/97                        Page 2748   a 2749    
                      ......................................................
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19 ;
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de     calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics     de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
      Vu le décret no 90-469 du 21 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger ;      Vu le décret no 90-882 du 1er octobre 1990 autorisant le rattachement par     voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères du     produit des prélèvements effectués sur les émoluments des personnels du     ministère des affaires étrangères en service à l'étranger et des     établissements d'enseignement à l'étranger logés par l'Etat,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 février 1997.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    P. Zeller
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
LE PRODUIT DES RETENUES EFFECTUEES EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 MODIFIE ET DE L'ART. 7 DU DECRET 90469 DU 31-05-1990 SUR LES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES EN SERVICE A L'ETRANGER ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT A L'ETRANGER LOGES PAR L'ETAT EST RATTACHE,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,POUR 85% AU CHAP. 57-10 (IMMEUBLES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES; ACQUISITION,CONSTRUCTION,RESTAURATION ET AMENAGEMENT) ET POUR 15% AU CHAP. 34-98 (MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT) DU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-10-1990.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MME. DEVEVEY MARIE-CHRISTINE,ADMINISTRATEUR CIVIL,AFFECTEE AU MINISTERE DE LA CULTURE,EST PLACEE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX,EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DE L'ECOLE DU LOUVRE,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 03-04-1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code rural, et notamment les titres III et IV du livre II ;
      Vu le décret no 96-528 du 14 juin 1996 ajoutant la tremblante des ovins et     des caprins à la liste des maladies réputées contagieuses ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1990 fixant les mesures relatives à la police     sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine ;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent     satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la protection et la mise     sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de     l'inspection sanitaire de ces établissements, modifié notamment par les     arrêtés des 14 juin, 28 juin et 17 septembre 1996 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la     santé et de la protection animales) en date du 11 septembre 1996 ;
      Sur proposition du directeur général de l'alimentation,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 mars 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
Texte totalement abrogé
LE PRESENT ARRETE A POUR OBJET DE DEFINIR LES MESURES DE POLICE SANITAIRE RELATIVES A L'EPIDEMIOSURVEILLANCE DE LA TREMBLANTE DES OVINS ET DES CAPRINS ET AU CONTROLE SANITAIRE DES EXPLOITATIONS RECONNUES ATTEINTES PAR LA MALADIE.
POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'EPIDEMIOSURVEILLANCE DE LA TREMBLANTE OVINE ET CAPRINE,LES PROCEDURES DEFINIES PAR L'ARRETE DU 30-12-1990 SONT APPLICABLES AFIN DE DESIGNER:
LES PERSONNES CHARGEES DE L'EXECUTION DU PRELEVEMENT DE LA TETE DES OVINS OU CAPRINS SUSPECTS;
DES PERSONNES HABILITEES A PRATIQUER L'EXTRACTION DE L'ENCEPHALE DE LA BOITE CRANIENNE,LE CONDITIONNEMENT DU PRELEVEMENT ET SON EXPEDITION VERS UN LABORATOIRE AGREE.
LES EPREUVES DE DIAGNOSTIC DE LA TREMBLANTE NE PEUVENT ETRE EFFECTUEES QUE PAR LES SEULS LABORATOIRES AGREES A CET EFFET (LISTE).
IL INCOMBE AUX PROPRIETAIRES OU A LEURS REPRESENTANTS DETENTEURS DES ANIMAUX DE PRENDRE SOUS LEUR RESPONSABILITE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR AIDER A LA REALISATION DES MESURES PRESCRITES PAR LE PRESENT ARRETE,NOTAMMENT EN ASSURANT LA CONTENTION DE LEURS ANIMAUX,AINSI QUE LEUR RECENSEMENT ET LEUR IDENTIFICATION.
APPLICATION DU DECRET 96528 DU 14-06-1996.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut     particulier du corps des officiers de gendarmerie, notamment ses articles 6     (1o), 7 (1o), 7 (2o), 7 (3o), 12 et 13 ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié relatif au concours d'admission à     l'école de formation des officiers de gendarmerie ouvert aux officiers de     réserve des trois armées et de la gendarmerie et aux sous-officiers de     carrière de la gendarmerie titulaires d'un diplôme de deuxième cycle de     l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques ;      Vu l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié relatif au concours d'admission à     l'école de formation des officiers de gendarmerie ouvert aux officiers de     réserve des trois armées et de la gendarmerie et aux sous-officiers de     carrière de la gendarmerie titulaires du baccalauréat ;
      Vu l'arrêté du 13 janvier 1994 modifié relatif au concours d'admission à     l'école de formation des officiers de gendarmerie ouvert aux sous-officiers     de carrière de la gendarmerie titulaires du diplôme de qualification     supérieure de la gendarmerie,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
Texte totalement abrogé
LE 3EME TIRET DU 1EREMENT DE L'ART. 3 DES ARRETES DES 11-01-1994,12-01-1994 ET 13-01-1994 EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
UNE COMMISSION D'ADMISSION COMPOSEE DU PRESIDENT,DU VICE-PRESIDENT DU JURY,DES EXAMINATEURS DES EPREUVES ORALES,D'OFFICIERS PSYCHOLOGUES ET DE L'OFFICER DE GENDARMERIE CHARGE DE L'ORGANISATION ET DU CONTROLE DE L'EXECUTION DES EPREUVES SPORTIVES.
LES ANNEXE I ET II DES ARRETES SUSVISES SONT MODIFIEES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE AUX CONCOURS ORGANISES EN 1997,A L'EXCEPTION DES MODIFICATIONS DE L'EPREUVE D'HISTOIRE OU DE GEOGRAPHIE ET DES PROGRAMMES POUR LES ARRETES DES 11-01-1994 ET 12-01-1994 ET DU PROGRAMME DE L'EPREUVE DES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES POUR L'ARRETE DU 13-01-1994,QUI ENTRERONT EN VIGUEUR A PARTIR DU CONCOURS 1998.
APPLICATION DES ART. 6 (1EREMENT),7 (1EREMENT,2EMEMENT ET 3EMEMENT),12 ET 13 DU DECRET 751209 DU 22-12-1975 MODIFIE.
Fait à Paris, le 20 mars 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard    
  (1) Travaux préparatoires : loi no 97-254.
    Sénat :
      Proposition de loi no 193 (1996-1997) ;
      Rapport de M. Lucien Neuwirth, au nom de la commission des affaires     sociales, no 204 (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 18 février 1997.
    Assemblée nationale :
      Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 3337 ;
      Rapport de M. Gérard Cornu, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 3383 ;
      Discussion et adoption le 13 mars 1997.
ARTICLE UNIQUE.
MODIFICATION DE L'ART. L633-7-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LA PRESENTE LOI A POUR OBJET DE REPARER 2 "MALFACONS DE L'ORDONNANCE 96344 DU 24-04-1996 PORTANT MESURES RELATIVES A L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE".
CES MALFACONS AFFECTENT DES DISPOSITIONS MODIFIANT LES REGLES D'ELIGIBILITE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE BASE DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE ET INVALIDITE-DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES (GERE PAR LA CANCAVA) ET DES PROFESSIONS ARTISANALES ET COMMERCIALES (GERE PAR L'ORGANIC).
LA PREMIERE MODIFICATION CONSISTE A REPARER UNE ERREUR TERMINOLOGIQUE EN REMPLACANT "CAISSES LOCALES" PAR "CAISSES DE BASE".
LA 2EME RESULTE DU FAIT QU'A ETE ETENDUE AUX CANDIDATS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE BASE LA LIMITE D'AGE A 65 ANS.OR,DANS CES CONSEILS SONT PREVUS DES ADMINISTRATEURS RETRAITES.
LA PRESENTE LOI PRECISE DONC QU'AUCUNE LIMITE D'AGE N'EST APPLICABLE A L'ELECTION DES ADMINISTRATEURS RETRAITES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-295 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Plum FM Radio, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges