Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1421-2 ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret n° 2004-1346 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de la santé et de la famille ;
 Vu le décret du 20 janvier 2005 portant nomination du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
 Vu le décret du 21 janvier 2005 portant délégation de signature (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins), modifié par le décret du 13 avril 2005 ;
 Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 avril 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense,
 Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, notamment son article 2,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Texte partiellement abrogé : art. 5
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 216-2, L. 335-5 et L. 335-6 ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
 Vu l'avis de la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation du spectacle vivant en date du 14 mai 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, modifiées ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
 Vu le décret n° 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu le décret n° 91-565 du 17 juin 1991, modifié par le décret n° 2004-541 du 14 juin 2004, portant statut du corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 14 juin 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2004 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant technique principal de 2e classe à la Caisse des dépôts et consignations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2004.
Pour le directeur général et par délégation :
La directrice des ressources humaines
de l'établissement public et du groupe financier,
M. Colin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-1346 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de la santé et de la famille ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 2004 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 98-979 du 2 novembre 1998 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et créant une direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-1347 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article L. 410-2 du code de commerce et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d'application ;
 Vu le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 331-2 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 décembre 2004 ;
 Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 décembre 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Xavier Bertrand
Création dans la section L 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), d'un article D. 331 y rédigé
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, notamment le 2° de son article 27 ;
 Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 13, 14 et 15 ;
 Vu la convention annexée à la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision, conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société en application de l'article 28 de la loi susvisée, notamment son article 41 ;
 Considérant qu'aux termes du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production » ;
 Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Métropole Télévision ont décidé, dans le cadre de la convention susvisée conclue en application de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de poursuivre l'orientation en partie musicale de la programmation de la société ;
 Considérant que son audience se caractérise par une part relative de la tranche d'âge 15-34 ans supérieure à celles des autres chaînes nationales ;
 Considérant ainsi que tant la nature de la programmation dans laquelle la musique tient une place particulière que les caractéristiques de son audience la distinguent des autres chaînes nationales ;
 Considérant, par ailleurs, que la société s'est engagée, dans le cadre de la convention susvisée, à consacrer annuellement 18 % de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement des oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française et pour au moins les deux tiers de cette obligation à des dépenses consacrées à la production d'oeuvres inédites ; que les dépenses valorisées à ce titre sont celles définies aux 1°, 2° et 4° de l'article 9 du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 ainsi que les achats prévus au deuxième alinéa et suivants du 1° du I de l'article 11 dudit décret ; qu'il y a lieu dans ces conditions de fixer pour l'année 2005 les heures d'écoute significatives quotidiennes de la société Métropole Télévision à celles comprises entre 17 heures et 23 heures, et le mercredi entre 14 heures et 23 heures ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 novembre 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée ;
 Vu le décret n° 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
 Vu le décret du 30 janvier 2003 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-1347 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 22 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques) ;
 Vu l'arrêté du 9 juin 1989 modifié relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 1994 portant nomination du directeur des enseignements supérieurs et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2004 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 janvier 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 93-441 du 22 juin 1993, publiée au Journal officiel du 27 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-923 du 16 décembre 1997, publiée au Journal officiel du 27 juin 1998, puis par la décision n° 2002-1143 du 17 décembre 2002 autorisant la SARL Promoternois à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Ternois 95,2 FMT ;
 Vu la convention signée entre la SARL Promoternois et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, et notamment ses articles 17 et 24 ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 24 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courriers en date des 1er mars et 11 juin 2004, le comité technique radiophonique de Lille a invité la SARL Promoternois à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003 ; que, malgré ces courriers, la SARL Promoternois n'a toujours pas fourni les documents demandés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 novembre 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret statistique ;
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique ;
 Vu le décret n° 2001-78 du 31 août 2001 portant création de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 9 octobre 1964 modifié relatif à l'organisation des directions et services du ministère de la justice, ensemble les arrêtés l'ayant modifié, et notamment l'arrêté du 7 août 1991 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de l'équipement ;
 Vu l'arrêté du 11 février 1994 portant approbation de la création d'un groupement d'intérêt public ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 1996 relatif à la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique du ministère de la justice,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2004.
Dominique Perben
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 novembre 2004.
Christian Jacob
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
  Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2004 portant extension de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Réunion du 13 mai 2004 ;
 Vu l'arrêté du 23 août 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 juillet 2003 portant extension de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de la Réunion du 12 juillet 1971 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
 Vu l'arrêté du 4 août 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 juillet 2003 portant extension de la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics de la Réunion du 9 mai 1974 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
 Vu l'accord du 14 mai 2004 relatif aux salaires des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise et cadres, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 août 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli en séance du 29 novembre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 janvier 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/34, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu les arrêtés du 26 janvier 2004 et du 2 décembre 2004 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ;
 Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communications électroniques ;
 Vu le code des postes et communications électroniques, et notamment ses articles L. 32 (15°), L. 35-3 et R. 20-31 à R. 20-39, dans leur rédaction issue du décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques ;
 Vu les contributions à la première consultation publique réalisée sur le projet de notice de déclaration du 2 août au 16 septembre 2004 ;
 Vu les commentaires reçus par l'Autorité sur la seconde version de la notice de déclaration adressée aux opérateurs le 13 octobre 2004 ;
 Après en avoir délibéré le 25 novembre 2004,
 Fait à Paris, le 25 novembre 2004.
Le président,
P. Champsaur
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1 ;
 Vu le décret du 30 décembre 1999 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu le décret n° 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2004 portant délégation de signature ;
 Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale en date du 9 novembre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Le ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive n° 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-1-II, R. 214-16, R. 214-20 et R. 214-22 ;
 Vu la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnances des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000, notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l'article L. 414-1-II, premier alinéa, du code de l'environnement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 janvier 2005.
Serge Lepeltier
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 22 novembre 1997 portant nomination du chef du service de l'inspection générale des finances ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-1347 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2004 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2004.
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 98-973 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 6 août 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-1347 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 1993 relatif aux structures de coordination de la politique informatique au ministère de l'économie et au ministère du budget ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié, notamment par l'arrêté du 3 mars 2003 portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié, notamment par l'arrêté du 3 mars 2003 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2004 portant délégation de signature, Arrête :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2004.
Hervé Gaymard
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif à la participation des salariés représentants des organisations syndicales de salariés aux commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE) et aux commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation (CPREF) conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 22 septembre et 27 octobre 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 13 décembre 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2004.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
V. Metrich-Hecquet
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/36, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 1999 relatif à l'approbation des programmes de formation intégrée et modulaire en vue de la délivrance des licences de pilote de ligne, des licences de pilote professionnel et de la qualification de vol aux instruments ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2001 relatif aux modalités d'organisation des examens théoriques des brevets, des licences, des certificats et de la qualification de vol aux instruments des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile ;
 Vu l'arrêté du 18 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;
 Après l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile dans sa séance du 16 juin 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 novembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim
Abrogation de l'instruction du 07-06-2002 (non publiée).
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et la ministre de l'outre-mer,
 Vu le code du travail, et notamment son article R. 831-11 ;
 Vu l'arrêté du 13 avril 2001 fixant les modalités de dépôt et la composition des dossiers de demande d'aide et des dossiers d'agrément relatifs au projet initiative-jeune dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 novembre 2004.
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif aux six axes de progrès pour la formation initiale et l'apprentissage, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 19 septembre et 23 octobre 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 1er avril 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 mai 2005.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Journal officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2004/36 et 2005/8, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 7,32  et 7,50 .
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 22 septembre et 27 octobre 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 1er avril 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 mai 2005.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2004/36 et 2005/8, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 7,32 EUR et 7,50 EUR.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des commissions paritaires conjointes de l'emploi et de la formation conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 22 septembre et 23 octobre 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 1er avril 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 mai 2005.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2004/36 et n° 2005/8, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 7,32 EUR et 7,50 EUR.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'article L. 727-3 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 11 juin 1996 portant extension de la convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté ;
 Vu les avenants du 23 janvier 2004 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 23 septembre 2004 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 novembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
S. Villers
 Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/39 en date du 23 octobre  2004, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le président de la Haute Autorité de santé,
 Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, et notamment son article 36 ;
 Vu le décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale, et notamment son article 1er (R. 161-81) ;
 Vu l'article 1414-4 du code de la santé publique ;
 Vu la décision n° 2005.02.026/SG relative à la création d'une vacation allouée aux collaborateurs non permanents ;
 Vu la décision n° 2005.02.027/SG relative au montant de la vacation allouée aux collaborateurs non permanents ;
 Sur proposition du directeur de la Haute Autorité de santé ;
 Vu l'avis du collège de la Haute Autorité de santé en sa séance du 23 mars 2005,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 mars 2005.
L. Degos
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 26 août 1985 portant extension de la convention collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 7 juillet 2004 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 septembre 2004 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 novembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
S. Villers
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/39 en date du 23 octobre 2004, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 mars 2005.
Thierry Breton
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 mars 2005.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005, notamment son état H,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux relations du travail,
 Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 127-1, L. 980-1 à L. 983-4, R. 981-1 à R. 981-5 et D. 981-1 à D. 981-14 ;
 Vu le décret n° 2004-968 du 13 septembre 2004 relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrat et de la période de professionnalisation ;
 Vu le décret n° 2004-1093 du 15 octobre 2004 relatif aux contrats de professionnalisation et modifiant le code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 mars 2005.
Le ministre délégué aux relations du travail,
Gérard Larcher
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 ;
 Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
 Vu le décret n° 93-70 du 19 janvier 1993 modifié relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques ;
 Vu le décret n° 2004-478 du 3 juin 2004 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de Snecma ;
 Vu le décret n° 2004-1320 du 26 novembre 2004 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société Snecma ;
 Vu l'arrêté du 3 juin 2004 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de la société Snecma,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2004.
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 99-808 du 15 septembre 1999 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
 Vu le décret du 24 octobre 2002 portant nomination à la présidence de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-1346 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'industrie,
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
 Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
 Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, et notamment son article 5 ;
 Vu le décret du 15 septembre 1982 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Belleville dans le département du Cher ;
 Vu la demande de modification du périmètre de l'installation nucléaire de base n° 128 du centre nucléaire de production d'électricité de Belleville, présentée le 23 décembre 2002 par Electricité de France, et le dossier joint à cette demande ;
 Vu les résultats de l'enquête publique effectuée du 1er avril 2003 au 2 mai 2003 ;
 Vu l'avis émis par la section permanente de la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 20 novembre 2003 ;
 Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé du 13 septembre 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'industrie,
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
 Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
 Vu le décret du 2 juillet 1976 autorisant la création par Electricité de France de quatre tranches de la centrale nucléaire du Tricastin dans le département de la Drôme ;
 Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, et notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 modifié relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base ;
 Vu la demande de modification du décret d'autorisation de création de l'installation nucléaire de base n° 88 du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin, présentée le 6 décembre 2002 par Electricité de France, et le dossier joint à cette  demande ;
 Vu les résultats de l'enquête publique effectuée du 3 mars au 8 avril 2003 ;
 Vu l'avis émis par la section permanente de la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 20 novembre 2003 ;
 Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé du 13 septembre 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2003-418 du 7 mai 2003 portant création d'une mission interministérielle pour la lutte contre le cancer ;
 Vu le décret du 12 mai 2003 portant nomination de la déléguée responsable de la mission interministérielle pour la lutte contre le cancer ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-1346 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, Décrète :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil ;
 Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 ;
 Vu le règlement (CE) n° 2237/2003 de la Commission du 23 décembre 2003 portant modalités d'application de certains régimes de soutien prévus au titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
 Vu le décret n° 2001-612 du 9 juillet 2001 relatif aux déclarations de surface et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et de riz ;
 Vu le décret n° 2004-859 du 23 août 2004 relatif à la mise en oeuvre de certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural ;
 Vu l'arrêté du 25 août 2004 relatif à la mise en oeuvre de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur et de l'aide spécifique au riz dans le cadre de la politique agricole commune ;
 Vu l'arrêté du 20 octobre 2004 relatif à la mise en oeuvre du paiement à la surface pour les fruits à coque dans le cadre de la politique agricole commune,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
 Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
 Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
 Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
 Vu le décret n° 2004-1223 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Gaz de France ;
 Vu le décret du 20 novembre 2004 portant nomination au conseil d'administration de Gaz de France ;
 Vu la proposition du conseil d'administration de Gaz de France en date du 23 novembre 2004 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 novembre 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian