Publics concernés : organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs, qu'ils soient producteurs, grossistes ou importateurs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
 Objet : modalités de préparation, négociation et mise en œuvre des accords annuels de modération de prix portant sur une liste de produits de grande consommation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des îles Wallis et Futuna où il entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication.
 Notice : l'article L. 410-5 du code de commerce institue une négociation annuelle d'accords de modération de prix sur une liste de produits de consommation courante avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail ; leurs fournisseurs (importateurs-grossistes) sont également invités à participer aux négociations.
 Les négociations, qui sont précédées d'un avis de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, sont menées par le représentant de l'Etat et ne doivent pas excéder un mois. L'accord issu des négociations est rendu public par arrêté préfectoral.
 En l'absence d'accord au terme de ce délai, le représentant de l'Etat est habilité à réglementer par arrêté le prix global de cette liste sur la base des négociations et des prix les plus bas pratiqués dans le secteur économique concerné.
 Le décret précise la procédure applicable à la négociation de ces accords annuels de modération de prix.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 410-5 du code de commerce créé par l'article 15 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre des outre-mer, 
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 410-5, L. 910-1 A et suivants ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 décembre 2012 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 23 novembre 2012 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 23 novembre 2012 ;
 Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 26 novembre 2012 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 23 novembre 2012 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 23 novembre 2012 ;
 Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 23 novembre 2012 ;
 Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 26 novembre 2012 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 27 novembre 2012 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 22 novembre 2012, 
 Décrète :
 Fait le 26 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici