Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le code rural, notamment son article L. 232-5;
      Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie     hydraulique ainsi que le décret no 88-486 du 27 avril 1988 pris pour son     application;
      Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de     l'électricité et du gaz;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature ainsi     que le décret no 77-141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour son application;      Vu la loi no 53-79 du 7 février 1953, et notamment son article 67, ensemble     le décret no 54-1241 du 13 décembre 1954 pris pour son application et     relatifs à la fixation à des valeurs uniformes des redevances     proportionnelles visées à l'article 9 de la loi du 16 octobre 1919;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ainsi que le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
      Vu la loi no 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la     gestion des ressources piscicoles;
      Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la     protection de la montagne, ainsi que le décret no 87-214 du 25 mars 1987     modifié relatif aux réserves en force et en énergie prévues à l'article 10 de     la loi du 16 octobre 1919;
      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ainsi que le décret no 93-742     du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration     prévues par l'article 10 de ladite loi;
      Vu le décret no 55-662 du 20 mai 1955 modifié réglant les rapports entre les     établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et     les producteurs autonomes d'énergie électrique;
      Vu avec la convention de concession et le cahier des charges y annexé le     décret du 4 juin 1971 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute     de Saint-Géry, sur le Tarn, dans le département du Tarn;
      Vu la demande présentée le 25 avril 1987 par la société dénommée Société     électrique de Saint-Géry, E.U.R.L., tendant à ce qu'un premier avenant soit     apporté à la concession de la chute précitée de Saint-Géry, dans le     département du Tarn, ainsi que l'avant-projet présenté à l'appui de cette     demande;
      Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 février 1989 du préfet du Tarn     prescrivant une enquête publique dans les communes concernées;
      Vu le dossier de l'enquête et des conférences auxquelles le projet a été     soumis, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 12 mai 1989     ainsi que les autres avis joints au dossier;
      Vu l'avis du conseil général du Tarn du 3 avril 1989;
      Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et     paysages du Tarn en date du 28 février 1989;
      Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Midi-Pyrénées en date du 5 décembre 1989;
      Vu l'avis du préfet du Tarn en date du 14 décembre 1989;
      Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 26 avril     1990;
      Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 6     mars 1990;
      Vu l'avis du ministre de l'environnement en date du 29 septembre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 mars 1995.
      Fait à Paris, le 16 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    MICHEL BARNIER    
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur du gaz, de l'électricité
    et du charbon,
    D. MAILLARD
    La gérante,
    M.-F. FONDERE
EST APPROUVEE LA CONVENTION ADDITIONNELLE PORTANT 1ER AVENANT DU CAHIER DES CHARGES DE LA CHUTE DE SAINT-GERY,ANNEXE AU DECRET DU 04-06-1971,PASSEE LE 16-05-1994 ENTRE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEURN,AGISSANT AU NOM DE L'ETAT,ET LA SOCIETE DENOMMEE SOCIETE ELECTRIQUE DE SAINT-GERY,EURL.
UN EXEMPLAIRE DE CETTE CONVENTION EST ANNEXE AU PRESENT DECRET.