Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-28, L. 2311-1 et L. 2312-3 ;
    Vu le code des communes, et notamment son article R. 211-3 ;
    Vu la loi no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 4 et 52 ;
    Vu le décret no 96-1256 du 27 décembre 1996 modifié relatif à la définition des chapitres et des articles des budgets des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
    Vu l'avis du comité des finances locales en date du 8 juillet 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT)
LE DECRET 961256 PRECITE MODIFIE DEFINIT LES CHAPITRES ET ARTICLES DES BUDGETS DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS VOTES TANT PAR FONCTION QUE PAR NATURE.
A LA SUITE DE LA GENERALISATION DE L'INSTRUCTION M 14 AU 01-01-1997,UN CERTAIN NOMBRE D'AMENAGEMENTS SONT APPARUS INDISPENSABLES,EN PARTICULIER POUR ADAPTER LA NOMENCLATURE FONCTIONNELLE DES ADMINISTRATIONS INTEGREE A LA M 14 AUX BESOINS SPECIFIQUES DES COMMUNES.
CETTE REDEFINITION DE NOMENCLATURE AMENE PARALLELEMENT A REDEFINIR LES CHAPITRES D'OPERATIONS NON VENTILABLES SOUMIS AU VOTE DE L'ASSEMBLEE.
AINSI L'ART. 1 REDEFINIT LES CHAPITRES D'OPERATIONS NON VENTILABLES POUR LES BUDGETS VOTES PAR FONCTION,TANT EN SECTION D'INVESTISSEMENT QU'EN SECTION DE FONCTIONNEMENT.LA REMUNERATION DE CES CHAPITRES NE SUPPOSE PLUS D'IDENTIFIER LES LIGNES DE DEPENSES IMPREVUES,VIREMENT DE SECTION A SECTION OU FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES GROUPES D'ELUS,QUI CONSTITUENT DESORMAIS DE SIMPLES SUBDIVISIONS DES RUBRIQUES 91 ET 93,REBAPTISEE RESPECTIVEMENT "OPERATIONS NON VENTILEES" ET "SERVICES COMMUNS NON VENTILES".MODIFIE L'ART. 5: NOUVELLE REDACTION DES 2EME ET 7EME TIRETS,SUPPRIME LES TIRETS 3,4,8 A 10.
EN RAISON DE LA CREATION DE NOUVEAUX CHAPITRES GLOBALISES DE TRANSFERTS DE SECTION A SECTION,L'ART. 2 PREVOIT LA SPECIALISATION DES CREDITS AFFERENT AUX NOUVELLES DEPENSES OBLIGATOIRES EN MATIERE DE DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS.TOUTE MODIFICATION DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES DEVRA AINSI FAIRE L'OBJET D'UNE DECISION MODIFICATIVE,AFIN DE GARANTIR L'EFFECTIVITE DU CONTROLE EXERCE PAR LES PREFECTURES SUR L'INSCRIPTION DE CES DEPENSES OBLIGATOIRES.COMPLETE L'ART. 6 (4EME TIRET).
L'ART. 3 CREE UN ART. 6-1 QUI ECARTE LES OFFICES PUBLICS DE HLM,ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS COMMUNAUX,DU CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT DECRET.CEUX-CI DISPOSENT EN EFFET,EN APPLICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'URBANISME,D'UNE NOMENCLATURE BUDGETAIRE PROPRE.
APPLICATION DE LA LOI 94504 DU 22-06-1994.