Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le code du service national, modifié par la loi no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national ;
    Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics ;
    Vu le décret no 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs, des techniciens et des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale ;
    Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
    Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1996 fixant la liste des concours de la direction générale de la police nationale pour lesquels il est institué une commission destinée à se prononcer sur l'assimilation aux diplômes français des diplômes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;
    Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 décembre 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-directeur des ressources humaines,
    J.-P. Bachet
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Abrogation de l'arrêté du 29 janvier 1993.
Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié complétant et modifiant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 14 décembre 1981 modifié relatif à la nomenclature et au cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifiant le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, modifié ;
    Vu l'arrêté du 19 juillet 1996 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif au cahier des charges des fauteuils roulants pour activités sportives ;
    Vu l'arrêté du 13 août 1997 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux tricycles ;
    Vu l'arrêté du 14 août 1997 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux poussettes, fauteuils roulants à pousser et châssis roulants destinés au transport passif des personnes handicapées ;
    Vu l'arrêté du 28 avril 1997 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques ;
    Vu l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires en ses séances du 21 septembre et du 26 octobre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 novembre 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
Modifie la liste annexée à l'arrêté du 28 avril 1997 (non publié).
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 123-12 ;
    Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
    Vu l'arrêté du 18 novembre 1987 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
    Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DURÉE DE 3 ANS SONT NOMMÉS VICES-PRÉSIDENTS: M. DELABRIERE YANN ET M.  DESMAREST DANIEL SONT NOMMÉS EN TANT QUE PERSONNALITÉS QUALIFIÉES: MMS. COLASSE BERNARD,DRIOL JEAN,GERMAIN MICHEL,VILLEMOT DOMINIQUE ET MME. PINIOT MARIE-CHARLOTTE
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
    Vu l'arrêté du 24 novembre 1998 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par les directions et services de l'administration centrale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 novembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Scanvic
Texte totalement abrogé
A l'article 1er de l'arrêté susvisé sont insérés les mots :
&quot; Au département de l'information et de la communication :
&quot; - le chef du département de l'information et de la communication. &quot;
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 553-1, L. 554-1 et L. 554-2 du code rural ;
    Vu les articles R. 553-6 à R. 553-9 du code rural, et notamment l'article R. 553-7 ;
    Vu l'article R. 554-2 du code rural ;
    Vu le décret no 81-226 du 10 mars 1981 portant modification, en ce qui concerne l'extension des règles édictées par les comités économiques agricoles agréés, du décret no 62-1376 du 22 novembre 1962 ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie pour les pommes de terre primeurs,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    La vétérinaire inspectrice en chef,
    C. Lebon
La secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 mars 2000.
Florence Parly
SONT NOMMÉS MEMBRES POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 01-10-1999 AU TITRE DES PERSONNALITÉS CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: MM. BAILLY JEAN-PIERRE,MICHEL (HERVE),MOREAU SYLVERE,ROUILLY JEAN.FIN DE MANDAT: 30-09-2000
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 28 décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-1126.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 1809 ;
    Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, no 1835 ;
    Discussion et adoption après déclaration d'urgence le 5 novembre 1999.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 56 (1999-2000) ;
    Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, no 110 (1999-2000) ;
    Avis de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, no 109 (1999-2000) ;
    Discussion et adoption le 10 décembre 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2017 ;
    Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission mixte paritaire, no 2019 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 15 décembre 1999.
    Sénat :
    Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission mixte paritaire, no 130 (1999-2000) ;
    Discussion et adoption le 21 décembre 1999.
MODIFIE LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES LOCALES AFIN DE PRENDRE EN COMPTE LES RESULTATS DU RECENSEMENT GENERAL DE 1999 POUR LA REPARTITION DES DOTATIONS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES. PREVOIT UN ETALEMENT SUR 2 ANS DES CONSEQUENCES DU RECENSEMENT, CONDITIONNE PAR LES MESURES FINANCIERES ADOPTEES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000. 
COMPORTE EGALEMENT DES DISPOSITIONS VISANT A CORRIGER CERTAINS EFFETS DE LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DECIDEE PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
    Vu la demande présentée par la société XAAR, société d'assurances sur la vie tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Optimum Vie ;
    Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 10  octobre 2001 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    F. Thierry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article R. 321-21 du code des assurances ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1994 portant agrément de la Mutuelle assurance martiniquaise ;
    Vu la demande présentée par la société intéressée,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    T. Francq
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 70-899 du 16 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux de l'équipement et modifiant les dispositions applicables aux inspecteurs généraux et inspecteurs de la construction ;
    Vu l'avis favorable émis par la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général en sa séance du 12 novembre 2001 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 novembre 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le ministre de la défense,
    Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique, modifiée par la loi no 94-577 du 12 juillet 1994 et par la loi no 99-587 du 12 juillet 1999 ;
    Vu le décret no 95-728 du 9 mai 1995, modifié par le décret no 99-181 du 11 mars 1999 et par le décret no 99-1094 du 15 décembre 1999, relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1999, modifié par les arrêtés du 16 février 2000 et du 25 janvier 2001, relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique ;
    Vu l'arrêté du 19 mars 1999 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI) ;
    Vu l'arrêté du 22 mars 1999 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et technologie (PT) ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC),
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-M. Palagos
Texte partiellement abrogé : art. 6, 32 (dernier al.)
Abrogation de l'arrêté du 24 octobre 1995 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves de la catégorie particulière.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, notamment ses articles 33-3 à 33-7 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 24 octobre 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Bur
Application des articles 33-3 à 33-7 du décret 87-1099.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
    Vu les articles 2044 et 2045 du code civil ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu l'ordonnance en date du 21 mars 1816 portant réorganisation de l'Institut de France ;
    Vu le décret du 3 juillet 1996 autorisant l'acceptation d'un legs ;
    Vu le décret no 98-457 du 8 juin 1998 portant approbation des statuts de l'Académie des beaux-arts ;
    Vu la délibération de la commission administrative de l'Académie des beaux-arts en date du 24 mai 2000 approuvant le principe d'une transaction entre l'académie et M. Yves Rouart ;
    Vu le protocole d'accord en date du 29 mai 2000 mettant fin au litige existant entre l'Académie des beaux-arts et M. Yves Rouart concernant le legs de Mme Anne-Marie Rouart, née Conan,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 713-3 ;
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment son article 7, alinéa 7,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 novembre 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
Application de l'article 7 (7ème alinéa) de la loi 84-431.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 21/12/2001 page 20286
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 34 de la loi no 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948, complété par l'article 8 de la loi no 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses militaires) pour les exercices 1955 et 1956 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001 ;
    Vu l'arrêté du 20 novembre 2001 portant recomplètement des fonds d'avance des corps de troupe,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 21/12/2001 page 20286 à 20287
    =============================================
Application de l'article 34 de la loi 48-1347 complété par l'article 8 de la loi 55-1046.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu l'article L. 632-3 du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
    Vu l'arrêté du 18 novembre 1980 portant reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) ;
    Vu l'accord conclu le 12 octobre 1999 par les organisations professionnelles membres de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) ;
    Considérant que le règlement (CE) no 820/97 du Conseil du 21 avril 1997, établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatifs à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et notamment son article 19-4, dispose que les Etats membres peuvent imposer, dès avant le 1er janvier 2000, un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine provenant d'animaux nés, engraissés et abattus sur leur territoire ;
    Considérant que le règlement (CE) no 2772/99 du Conseil du 21 décembre 1999 prévoyant les règles générales d'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine, et notamment son article 1er-11, prévoit que les Etats membres continuent à disposer de la possibilité prévue à l'article 19-4 du règlement (CE) no 820/97 après le 1er janvier 2000 ;
    Vu la décision de la Commission des Communautés européennes du 13 octobre 1998 approuvant la demande d'un système obligatoire d'étiquetage de la viande bovine en France,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 février 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié, et notamment le décret no 2000-178 du 1er mars 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er mars 2000.
Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 décembre 2000, portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 et de textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'avenant no 1 du 6 février 2001 à l'accord du 13 juin 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'arrêté du 19 décembre 2000 portant extension de l'accord susvisé ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mars 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 novembre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J.-D. Combrexelle
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1999 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1999.
Elisabeth Guigou
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'accord régional (Martinique) du 3 janvier 2001 (institution d'une commission paritaire régionale de conciliation et d'interprétation, rémunération des jours fériés) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ;
    Vu l'arrêté du 15 octobre 2001 portant extension de l'accord susvisé,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 novembre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5, 64 à 66, 104 et 226 ;
    Vu l'arrêté du 19 octobre 1998 portant institution d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 décembre 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services financiers :
    Le sous-directeur de la réglementation
    et des affaires internationales,
    G. Lemoine
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières
    de l'outre-mer,
    M. Abadie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés du 31 août 1998 et du 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Christian Sautter
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 novembre 1999.
Marylise Lebranchu  
M. Fabrice Marty est nommé conseiller technique .
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 1er octobre 1998 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale ;
    Vu le décret no 99-1009 du 1er décembre 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie ;
    Vu le décret du 6 décembre 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sûreté
    des installations nucléaires,
    A.-C. Lacoste
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sûreté
    des installations nucléaires,
    A.-C. Lacoste
Application de l'arrêté du 10 novembre 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le règlement (CE) du Conseil no 1334/2000 du 22 juin 2000, modifié par le règlement (CE) du Conseil no 2289/2000 et le règlement (CE) du Conseil no 458/2001 du 6 mars 2001, instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage ;
    Vu le décret no 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage,
    Arrête :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Fait à Paris, le 13 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    A. Cadiou
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu les articles LO 111-3 et L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment ses articles 33 et 40 ;
    Vu le décret no 2000-7 du 6 janvier 2000 fixant le contenu de l'objectif quantifié national des établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique, pris en application de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu les articles LO 111-3, L. 174-1-1 et L. 174-5 du code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment son article 40,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
Sont nommés en qualité de représentants de l’État : M. Colombani (Pascal) ; M. Borot (Damien), désigné sur proposition du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Serris (Jacques) ; M. Serris (Jacques), désigné sur proposition du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Colombani (Pascal).
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu les articles L. 174-5 du code de la sécurité sociale, L. 716-5, L. 716-6 et R. 716-5-4 du code de la santé publique ;
    Vu la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'article 2-15 du code de procédure pénale (loi no 95-125 du 8 février 1995) ;
    Vu l'article D. 1 du code de procédure pénale (décret no 95-932 du 17 août 1995) ;
    Vu la demande présentée par l'association dénommée « Association des sinistrés du 21 septembre », dont le siège social est sis à Toulouse (31100), 67, allée de Guyenne ;
    Vu le récépissé de demande délivré le 12 novembre 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires criminelles
    et des grâces,
    R. Finielz
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux en date du 30 novembre 1998 ;
    Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat d'Aquitaine en date du 1er juillet 1999 ;
    Vu l'avis du préfet de la région Aquitaine, préfet du département de la Gironde, en date du 14 septembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 décembre 1999.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, notamment son article L. 236-11 ;
    Vu le décret no 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salines, notamment son article 23 ;
    Vu l'arrêté du 26 novembre 1987, modifié par l'arrêté du 24 novembre 1988, fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à truite de mer ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 21 octobre 1999 ;
    Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 décembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 janvier 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'eau,
    B. Baudot
Application de l'article 23 du décret 94-157.
La liste annexée à l'arrêté précité est y modifiée.
La ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 21 juillet et 5 décembre 1997, des 11 mars, 19 mai, 24 septembre et 27 novembre 1998, des 25 janvier, 21 août, 9 novembre et 16 décembre 1999 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 mars 2000.
Ségolène Royal
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 94-948 du 28 octobre 1994 modifié portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 18 novembre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
Texte totalement abrogé
Modification de l'article 15 dudit décret.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 décembre 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants,
    P.-Y. Duwoye
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 6 novembre 1992 sont modifiées ainsi qu'il suit :
I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
&quot; Pour chacune des sections et éventuellement options de ces concours, les épreuves sont jugées par un jury, présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale, un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, ou un enseignant-chercheur nommé par le ministre sur proposition du directeur des personnels enseignants. &quot;
II. - Au second alinéa, les termes : &quot; inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie &quot; sont remplacés par les termes : &quot; inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux &quot;.
Le présent arrêté prendra effet à compter de la session 2000 des concours.
Application du décret 92-1189 du 06-11-1992.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu la loi no 72-762 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Vu la loi no 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et relative à l'Institution nationale des invalides ;
    Vu le décret no 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions statutaires des médecins militaires ;
    Vu le décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens et des vétérinaires biologistes ;
    Vu le décret no 91-919 du 16 septembre 1991 modifiant la liste annexée au décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de directions de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 22 novembre 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 13 février 1998 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
Charles Josselin  
Mlle Salina Grenet, est nommée conseillère technique, à compter du 3 janvier 2000.
Le secrétaire d'Etat au tourisme,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2001.
Jacques Brunhes
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
    Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-3 et L. 641-6 ;
    Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu les délibérations du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 23 juin 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-346 du 26 mars 2015).
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 1997 portant extension de l'accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs du 5 mars 1991, et d'un avenant qui l'a modifié ;
    Vu l'accord du 23 juillet 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 septembre 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par deux organisations syndicales de salariés ;
    Considérant que les organisations représentatives signataires des accords susvisés ont organisé la réduction du temps de travail à trente-cinq heures conformément à la liberté conventionnelle et dans le cadre des dispositions de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 ;
    Considérant qu'à ce titre elles ont fixé des objectifs ainsi que des règles et des modalités propres qu'elles ont estimés adaptés à la situation particulière de la branche ;
    Considérant en outre que les dispositions des accords susvisés sous les réserves et exclusions ci-dessous formulées se conforment aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 96-750 du 20 août 1996 portant création d'une commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
rectificatif au journal officiel du 12 février 2000 page 2257.
Modification des articles 2 et 4 du décret susvisé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 97-111 du 17 avril 1997 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 mars 2001 publié au Journal officiel  le 20 avril 2001 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Canal 9 conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée modifiée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 août 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 15 juillet 1999 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 19 novembre 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 16 août 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, notamment la sixième partie ;
    Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 14 décembre 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 septembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
Modification des articles 11, 13, 28 (4°), 30, 35 (1° et 3°), 46 du décret de 1984 susvisé et ajout des articles 27-1 et 39-1.
Les dispositions de l'article 97-1 dudit décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 août 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 223 du 26/09/2001 page 15194
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 238-11 et R. 238-12 ;
    Vu les arrêtés des 7 mars 1995, 31 janvier 1997 et 20 avril 1999 relatifs aux conditions d'agrément des organismes de formation de formateurs de coordonnateurs de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil ;
    Vu les arrêtés des 11 décembre 1997, 19 mai 1998, 17 juillet 1998, 29 décembre 1998, 20 avril 1999 et 23 juillet 1999 portant agrément d'organismes habilités à former les coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels du 22 novembre 1999 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture du 22 novembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. Boisnel
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger