Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre délégué au tourisme,
Vu l’article 58 de la loi de finances n° 65-997 du 29 novembre 1965 ;
Vu le code des communes, et notamment les articles L. 233-29 à L. 233-45 ;
Vu le décret n° 85-249 du 14 février 1985 relatif à la commission départementale de l’action touristique ;
Vu le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
Vu l’arrêté du 2 mars 1983 précisant les conditions de répartition des villas et meublés dans les catégories instituées par l’article L. 233-44 du code des communes ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 1976 instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France, modifié par l’arrêté du 21 novembre 1989,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 janvier 1993.
Le ministre délégué au tourisme,
JEAN-MICHEL BAYLET
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
TITRE I (ART. 1 A 14): DES MEUBLES DE TOURISME.
LES MEUBLES DE TOURISME SONT DES VILLAS,APPARTEMENTS OU STUDIOS MEUBLES,A L'USAGE EXCLUSIF DU LOCATAIRE,OFFERTS EN LOCATION A UNE CLIENTELE DE PASSAGE QUI Y EFFECTUE UN SEJOUR CARACTERISE PAR UNE LOCATION A LA JOURNEE,A LA SEMAINE OU AU MOIS,ET QUI N'Y ELIT PAS DOMICILE.
ILS SONT REPARTIS DANS L'UNE DES CATEGORIES INDIQUEES AUX TABLEAUX FIGURANT A L'ANNEXE I ET EXPRIMEES PAR UN NOMBRE D'ETOILES CROISSANT SUIVANT LEUR CONFORT.
ILS REPONDENT AUX CONDITIONS MINIMALES DE CONFORT ET D'HABITABILITE FIXEES PAR LE DECRET 87149 DU 06-03-1987 SONT EXEMPTS D'ODEURS SPECIFIQUES PERMANENTES ET SONT SITUES HORS DES ZONES DE NUISANCE RESULTANT DES INSTALLATIONS CLASSEES,ROUTES A GRANDE CIRCULATION,VOIES FERREES,AEROPORTS,PAR EXEMPLE.
AFIN D'OBTENIR LE CLASSEMENT,LE LOUEUR DU MEUBLE OU SON MANDATAIRE EST TENU DE DEPOSER OU D'ADRESSER AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE DE LA COMMUNE OU EST SITUE LE MEUBLE UNE DECLARATION CONFORME AU MODELE JOINT EN ANNEXE II PAR LAQUELLE IL JUSTIFIE QUE LE MEUBLE RESPECTE LES NORMES DE CONFORT PREVUES DANS LA REPARTITION CATEGORIELLE ET UN ETAT DESCRIPTIF DU MEUBLE ET DE SES CONDITIONS DE LOCATION CONFORME AU MODELE JOINT EN ANNEXE IV DUMENT COMPLETE DANS SES PARTIES I,II,III ET IV.
LA DECISION DE CLASSEMENT EST PRISE PAR ARRETE DU PREFET APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION TOURISTIQUE.
MODALITES DE RECOURS DU LOCATAIRE EN CAS DE LITIGE.
MODIFIE LE TITRE II DE L'ARRETE DU 28-12-1976: MODIFICATION DE L'ART. 5 (AL. 1); LES ART. 5,6,7 DEVIENNENT LES ART. 10,11 ET 13; INSERTION D'UN ART. 12 ET CREATION D'UN TITRE III (ART. 14: MODALITES D'AGREMENT D'ORGANISMES DE PROMOTION ET DE CONTROLE DES MEUBLES).
LES MEUBLES CLASSES DE TOURISME AU 29-01-1993 DISPOSENT D'UN DELAI DE 2 ANS A COMPTER DE CETTE DATE POUR SE METTRE EN CONFORMITE AVEC LES NOUVELLES NORMES.PASSE CE DELAI,ILS PERDENT LEUR CLASSEMENT ANTERIEUR.
ABROGATION DU TITRE I (ART. 1 A 14) DE L'ARRETE DU 28-12-1976.
APPLICATION DES ART. L233-29,R233-44 ET R233-60 DU CODE DES COMMUNES.