Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale du 20 décembre 2018 du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure ;
Vu le protocole d'accord du 20 décembre 2018 relatif aux barèmes des rémunérations minimales annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 18 avril et du 12 septembre 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 17 décembre 2020,
Arrête :
Fait le 18 décembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Les textes de la convention collective nationale et de l'accord ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2019/13 et 2019/19, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 14 du 19 septembre 2018 relatif au droit syndical, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 décembre 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) rendu lors de la séance du 17 décembre 2020,
Arrête :
Fait le 18 décembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota.Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/48, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 242-6-6, D. 242-6-8 et D. 242-34 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu le décret n° 2015-1679 du 15 décembre 2015 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et portant application de l'article 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu la délibération de la commission régionale des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de l'Alsace-Moselle en date du 17 novembre 2020 ;
Vu la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 novembre 2020 ;
Vu la délibération du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte en date du 9 décembre 2020,
Arrêtent :
Fait le 16 décembre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 modifié relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2018-490 du 15 juin 2018 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de fonctionnaires de l'Etat affectés dans certains établissements publics ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1997 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale du 27 novembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de la jeunesse et des sports du 3 décembre 2020,
Arrête :
Fait le 11 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, notamment son article 35 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de directeur et de directeur adjoint ainsi que le nombre des emplois de directeur adjoint au sein des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et des directions de la mer dans les départements et les régions d'outre-mer et à Mayotte,
Arrêtent :
Fait le 18 décembre 2020.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clement
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Pichard
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux d'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2020.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des comptabilités et de l'ingénierie financière,
C. Bigand
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
O. Touvenin
La ministre de la transition écologique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement ;
Vu le décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 modifié relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ;
Vu le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministère de l'économie, des finances et de la relance et du ministère de la transformation et de la fonction publiques en date du 11 décembre 2020,
Arrête :
Fait le 16 décembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de gestion,
S. Schtahaups
Publics concernés : services d'incendie et de secours et unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile, unités mobiles hospitalières, entreprises de remorquage et dépannage.
    
Objet : liste des véhicules pouvant être équipés de dispositifs de signalisation complémentaire.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté ajoute à la liste des véhicules pouvant être équipés de dispositifs de signalisation complémentaires (bandes composées alternativement de surfaces rétroréfléchissantes rouges de classe B et de surfaces fluorétroréfléchissantes jaunes, et bandes horizontales latérales de couleur blanche ou jaune) les véhicules suivants : véhicules des unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile, véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affectés exclusivement à l'intervention de ces unités, mentionnés au point 6.5 de l'article R. 311-1 du code de la route, véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage définis au point 6.8 de l'article R. 311-1 du code de la route.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 311-1, R. 313-27 et R. 313-28 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1971 relatif aux feux spéciaux des véhicules d'intervention urgente ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente,
Arrête :
Fait le 17 décembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau de la règlementation technique et de l'homologation des véhicules,
C. Force
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment l'article 92 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1996 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées,
Arrêtent :
Fait le 16 décembre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale
L. Gallet
La ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2018 modifié relatif au service sanitaire pour les étudiants en santé,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
La sous-directrice de l'offre de soins,
V. Fage-Moreel
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le médecin général des armées, directeur central du service de santé des armées,
P. Rouanet
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateur à la pêche, services déconcentrés.
    
Objet : modification de l'arrêté du 12 février 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a et b) (NOR : DEVM1428640A).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
    
Notice : le présent arrêté détermine les mesures de gestion pour la pêcherie de la sole commune dans les divisions CIEM VIII a et VIII b.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www/legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la mer,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant les règlements (UE) 2016/1139 et (UE) 2018/973 et abrogeant les règlements (CE) n° 811/2004, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007 et (CE) n° 1300/2008 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu l'arrêté du 12 février 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a et b) ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27 ;
Vu l'avis scientifique du CIEM du 29 juin 2018 relatif au stock de sole commune dans les zones CIEM VIII a et b pour l'année 2019 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 9 décembre 2020,
Arrête :
Fait le 18 décembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
E. Banel
Publics concernés : conducteurs, entreprises de transport routier de marchandises.
    
Objet : levée des interdictions de circulation pour le transport de marchandises par des véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, du jeudi 24 au dimanche 27 décembre 2020, pour les trajets en provenance du Royaume-Uni, à la suite de la réouverture de la frontière pour les personnes.
    
Notice : afin de permettre le retour des conducteurs routiers en provenance du Royaume-Uni, dans un contexte de fermeture puis de réouverture progressive de la frontière avec le Royaume-Uni, le présent arrêté lève pour ce qui les concerne :
    
- les 24 et 25 décembre 2020 : l'interdiction générale de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes les veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les jours fériés, et l'interdiction spécifique à certaines sections autoroutières d'Ile-de-France de circuler les veilles de jours fériés à partir de 16 heures et jusqu'à 24 heures les jours fériés ;
    
- les 26 et 27 décembre 2020 : l'interdiction générale de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes, les samedis à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches, et l'interdiction spécifique à certaines sections autoroutières d'Ile-de-France de circuler les samedis à partir de 6 heures et jusqu'à 24 heures les dimanches.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment ses articles 1er et 3 ;
Considérant la portée nationale de l'épidémie du Coronavirus dit « Covid-19 » et les mesures sanitaires prises ;
Considérant les mesures sanitaires mises en œuvre à l'endroit des personnes en provenance du Royaume-Uni et les perturbations occasionnées en termes de circulation routière,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2020.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Villemin
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée interministérielle à la sécurité routière, déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil modifié, notamment les articles 157, 158 et 164 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 1999 relatif à la reconnaissance du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP) ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 27 mai 2020 par les organisations professionnelles constituant le CLIPP,
Arrêtent :
Fait le 18 décembre 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur principal des affaires maritimes, sous-direction filières agroalimentaires,
T. Roche
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Publics concernés : bailleurs, copropriétaires, syndicat de copropriété, exploitants de parcs de stationnement, sociétés intermédiaires de mise en relation clients/propriétaires de parcs de stationnement, services de l'Etat.
    
Objet : précision de la réglementation applicable aux parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments d'habitation, en fonction des usages et des modes de fonctionnement qui y sont exercés.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
    
Notice : Le développement, au moyen de plateformes numériques de mise en relation, de la location de courte, voire de très courte durée, d'emplacements de stationnement, seuls, au sein de parcs couverts annexes à un immeuble d'habitation est facteur de risques particuliers liés à la rotation du parc de stationnement.
    
L'usage de ces parcs, par des personnes non familiarisées à leurs moyens de secours particuliers mis à leur disposition et aux possibilités d'évacuation en cas de sinistre, justifie d'assujettir ces parcs aux exigences propres aux établissements recevant du public lorsque des conditions précises de seuil et de temporalité sont réunies.
    
Dès lors que plus de dix places de stationnement sont utilisées par des personnes extérieures à l'immeuble pour une durée inférieure à 30 jours consécutifs, le parc de stationnement est assujetti à la réglementation applicable aux établissements recevant du public.
    
Sont exclus de ce décompte les emplacements utilisés par des résidents de l'immeuble en tant qu'accessoire d'un logement dans la mesure où les usagers se trouvent alors dans une situation distincte, à vocation essentiellement résidentielle, même de courte durée.
    
Références : le texte sera consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R 111-13 et R 123-2 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2006 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 3 mars 2020,
Arrêtent :
Fait le 7 décembre 2020.
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise,
A. Thirion
Publics concernés : l'ensemble des détenteurs d'oiseaux (volailles, oiseaux d'ornement, gibier et faune sauvage captive), les vétérinaires, les laboratoires d'analyses départementaux, les professionnels de l'aviculture, les entreprises d'équarrissage et d'abattage.
    
Objet : définition des zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en vue d'accélérer la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté a pour objet de préciser les zones géographiques dans lesquelles les abattages préventifs sont ordonnés et organisés. Ces zones pourront évoluer en fonction de la situation sanitaire.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements ;
Vu l'urgence ;
Considérant la propagation du virus responsable de l'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans l'avifaune et sur des volailles d'élevage, en particulier de palmipèdes, dans le département des Landes et la nécessité de prévenir le risque d'extension de l'épizootie ;
Considérant la forte densité d'élevages de volailles dans le département des Landes autour des communes de Bergouey et de Sort-en-Chalosse,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l'alimentation,
L. Evain
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, et notamment son article 14.2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3312-1 et R. 3312-50 à R. 3312-52 ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 56-2 ;
Considérant qu'en raison de la situation sanitaire au Royaume-Uni, le Gouvernement français a décidé de suspendre les déplacements de personnes depuis le Royaume-Uni vers la France entre le dimanche 20 décembre minuit et le mercredi 23 décembre zéro heure ; qu'en raison de cette suspension soudaine, prévue par l'article 56-2 du décret du 29 octobre susvisé, de nombreux conducteurs assurant des opérations de transport routier de marchandises entre le Royaume-Uni et le continent européen se sont retrouvés immobilisés sur le territoire britannique, loin de leurs attaches familiales ; que la reprise des déplacements du Royaume-Uni vers la France à compter du mercredi 23 décembre 2020 zéro heure, et notamment le franchissement de la frontière franco-britannique par les conducteurs routiers, sont subordonnés à la présentation, pour toute personne, y compris les conducteurs routiers, du résultat d'un test de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant l'embarquement ou le franchissement de la frontière, ne concluant pas à une contamination par le virus SARS-CoV-2 ; qu'il en résulte, dans ces conditions, une reprise des trafics au franchissement de la frontière franco-britannique qui ne peut être que progressive ; qu'il est nécessaire, à l'approche des fêtes de fin d'année, de faciliter le retour au domicile des conducteurs routiers ayant été bloqués sur le territoire britannique du fait de la suspension des déplacements ; considérant de plus que cette suspension des déplacements et l'ampleur des perturbations engendrées ne pouvaient être anticipées ; qu'il s'agit dès lors d'une situation exceptionnelle et qui rend impossible le strict respect de la réglementation européenne sur les temps de conduite et de repos des conducteurs routiers ; que cette situation constitue un cas d'urgence, mentionné à l'article 14.2 du règlement susvisé, justifiant la mise en œuvre d'une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
M. Papinutti
Publics concernés : entreprises de transport routier de marchandises, commerces.
    
Objet : levée des interdictions de circulation pour le transport de marchandises par des véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, du samedi 26 décembre 2020 à 22 heures au dimanche 27 décembre 2020 à 12 heures.
    
Notice : le présent arrêté lève, pour le transport en vue de l'approvisionnement des commerces en produits d'alimentation et d'hygiène humaines et animales, de droguerie, les interdictions de circulation prévues par l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, du samedi 26 décembre 2020 à 22 heures au dimanche 27 décembre à 12 heures.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)
  
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment ses articles 1er et 3 ;
Considérant la portée nationale de l'épidémie du coronavirus dit « covid-19 » et les mesures sanitaires prises ;
Considérant la nécessité de renforcer la chaîne d'approvisionnement des commerces en produits essentiels à l'occasion de la période des fêtes de fin d'année,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2020.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transports,
A. Villemin
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée interministérielle à la sécurité routière,
M. Gautier-melleray
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 17 août 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 27 du 21 juin 2019 portant modification de certaines dispositions relatives à la formation professionnelle et l'emploi, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 novembre 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 17 décembre 2020,
Arrête :
Fait le 18 décembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/40, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 28 avril 2017 relatif à la GPEC, conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 24 octobre 2019 modifiant l'article 16 relatif au conseil de discipline, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 24 octobre 2019 modifiant l'article 37 relatif au licenciement, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 24 octobre 2019 modifiant l'article 39 relatif au départ à la retraite, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 24 octobre 2019 relatif aux frais de santé, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 23 janvier 2020 relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 28 novembre 2017, du 2 avril 2020, du 30 avril 2020 et du 20 août 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) rendus lors de la séance du 17 décembre 2020,
Arrête :
Fait le 18 décembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Les textes susvisés ont été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2017/42, 2020/10, 2020/11 et 2020/32, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 1998 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 17 septembre 2019 relatif au régime de prévoyance convention, conclu dans le cadre de la collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 janvier 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 17 décembre 2020,
Arrête :
Fait le 18 décembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/50, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 (n° 2205) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 15 mai 2020 relatif au délai de carence entre deux contrats à durée déterminée, conclu dans les cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 juillet 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 17 décembre 2020,
Arrête :
Fait le 18 décembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/27, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 31 janvier 2019 relatif aux salaires 2019, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 11 avril 2019 relatif à la révision de l'article VI-6.1, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée
Vu l'avenant du 28 février 2020 à l'accord du 31 janvier 2019 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 4 juin 2019, du 13 septembre 2019 et du 8 août 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendus lors de la séance du 17 décembre 2020 et l'avis recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 18 décembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Les textes des accord et avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019-20, n° 2019-35 et n° 2020-32, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juilet 2001 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 70 du 15 janvier 2019 portant réécriture du titre III, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 juillet 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 17 décembre 2020,
Arrête :
Fait le 18 décembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/26, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord interbranches du 28 janvier 2020 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications, conclu dans les secteurs des industries des carrières et matériaux de construction et de la chaux, de l'industrie cimentière, des industries céramiques, des tuiles et briques, des industries du verre et du verre et du cristal ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er octobre 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 17 décembre 2020,
Arrête :
Fait le 18 décembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/40, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord de méthode du 13 juin 2018 pour la négociation d'une convention collective nationale commune aux activités liées à l'équipement de la maison, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu l'avenant n° 2 du 7 novembre 2019 à l'accord de méthode du 13 juin 2018 pour la négociation d'une convention collective nationale commune aux activités liées à l'équipement de la maison, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu les demande d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 29 mars 2019 et du 3 mars 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendus lors de la séance du 17 décembre 2020,
Arrête :
Fait le 18 décembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Les textes susvisés ont été publiés aux Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collective n° 2019/42 et 2020/06, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-125 à D. 337-138-1 ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2013 fixant les programmes et définissant les épreuves de l'enseignement d'éducation physique et sportive dans les sections préparant au brevet des métiers d'art ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'éducation physique et sportive des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle et des classes préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2020 fixant les unités générales du baccalauréat professionnel et définissant les modalités d'évaluation des épreuves ou sous-épreuves d'enseignement général ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 17 novembre 2020,
Arrête :
Fait le 16 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général de l'enseignement scolaire,
R.-M. Pradeilles-Duval
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-125 à D. 337-138-1 ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2013 fixant les programmes et définissant les épreuves de l'enseignement de français et d'histoire-géographie-éducation civique applicables dans les sections préparant au brevet des métiers d'art ;
Vu l'arrêté du 3 février 2020 fixant le programme d'enseignement moral et civique des classes de première et terminale préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 3 février 2020 fixant le programme d'enseignement de français des classes de première et terminale préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 3 février 2020 fixant le programme d'enseignement d'histoire-géographie des classes de première et terminale préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2020 fixant les unités générales du baccalauréat professionnel et définissant les modalités d'évaluation des épreuves ou sous-épreuves d'enseignement général ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 17 novembre 2020,
Arrête :
Fait le 16 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général de l'enseignement scolaire,
R.-M. Pradeilles-Duval
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique pour les candidats présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 17 novembre 2020,
Arrête :
Fait le 16 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
E. Geffray
Publics concernés : fonctionnaires et agents publics éligibles à une nomination dans des fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire.
    
Objet : modification du décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales et modification du décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret vise à permettre l'accueil d'inspecteurs généraux en service extraordinaire auprès de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.
    
Références : le décret et les textes qu'il adapte peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de la ministre de la culture et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 modifiée visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 modifié instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 mars 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 6 janvier 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3, L. 612-3-2 et D. 612-1-6 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 17 novembre 2020,
Arrête :
Fait le 14 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,

R.-M. Pradeilles-Duval
Nota. - Le contenu de l'annexe au présent arrêté peut également être consulté sur le site internet " parcousup ", à l'adresse suivante : 

https://www.parcousup.fr

. Les compétences et connaissances attendues sont accessibles pour chacune des formations par le moteur de recherche : " Rechercher une formation " sur " parcousup " et elles sont détaillées dans l'onglet " caractéristiques " de chaque formation consultée.