Publics concernés : fonctionnaires de la préfecture de police de Paris dont les statuts sont fixés par délibération du Conseil de Paris et qui exercent leurs fonctions dans le service technique interdépartemental d'inspection des installations classées (STIIIC).
Objet : mise en œuvre des dispositions relatives à un droit d'option pour le statut de fonctionnaire de l'Etat, prévues à l'article 46 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : dans le cadre de la nouvelle organisation des services de l'Etat dans les départements et la région Ile-de-France, les activités du STIIIC de la préfecture de police de Paris sont désormais assurées par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France (DRIEE-IdF), créée par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010. Le présent décret fixe les modalités d'intégration des ingénieurs, des techniciens et des adjoints administratifs de la préfecture de police de Paris, en fonction au STIIIC, respectivement, dans les corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines et des adjoints administratifs des administrations de l'Etat des ministères économique et financier.
Référence : les textes visés par ce décret peuvent être consultés sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr). 
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié portant création et statut du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 98-268 du 3 avril 1998 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ;
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France, notamment son chapitre III ;
Vu la délibération n° 2006 PP 42-1° du Conseil de Paris des 15 et 16 mai 2006 modifiée portant dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la préfecture de police ;
Vu la délibération n° 2007 PP 70-1° du Conseil de Paris des 1er et 2 octobre 2007 portant dispositions statutaires applicables aux corps des adjoints administratifs de la préfecture de police ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 9 novembre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central compétent à l'égard des personnels de la préfecture de police relevant des administrations parisiennes en date du 25 novembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron