Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies terrestres (routière, ferroviaire et voies de navigation intérieures) de marchandises dangereuses ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA), conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses, fabricants d'emballages destinés au transport des marchandises dangereuses et organismes agréés dans le cadre des contrôles relatifs à l'assurance de la qualité pour la fabrication des emballages, GRV et grands emballages.
    
Objet : cet arrêté permet de déroger à certaines dispositions de l'ADR, du RID et de l'ADN et de l'arrêté TMD concernant les tâches des conseillers à la sécurité et des organismes agréés en charge des contrôles relatifs à l'assurance de la qualité pour la fabrication des emballages, GRV et grands emballages.
    
Mots-clés : transports de marchandises dangereuses par route (ADR), par voie ferroviaire (RID) et par voies de navigation intérieures (ADN).
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa date de publication au Journal officiel.
    
Notice : cet arrêté allège certaines contraintes des conseillers à la sécurité désignés dans les entreprises soumises aux exigences de l'article 6 de l'arrêté TMD et des organismes de contrôle agréés au titre des contrôles relatifs à l'assurance de la qualité pour la fabrication des emballages, du fait des mesures de confinement et des règles de distanciation physique imposées par l'épidémie de covid-19.
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique,
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, dite « COTIF », du 9 mai 1980 modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000 et son règlement annexé (accord dit « ADN ») ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil modifiée relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu la directive (UE) 2018/1846 de la Commission du 23 novembre 2018 modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses afin de tenir compte du progrès scientifique et technique ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 4 novembre 2020 ;
Considérant que l'épidémie de covid-19 et notamment les mesures de confinement qui y ont été associées sont à l'origine de retards dans les activités des conseillers à la sécurité et des organismes agréés au titre des contrôles relatifs à l'assurance de la qualité pour la fabrication des emballages ;
Considérant les difficultés et retards rencontrés pour la collecte et le traitement des informations transmises par les entreprises soumises à l'exigence de désignation d'un conseiller à la sécurité ;
Considérant l'impossibilité pour certains conseillers à la sécurité et des organismes agréés au titre des contrôles relatifs à l'assurance de la qualité pour la fabrication des emballages de réaliser les visites dans les entreprises au sein desquelles ils doivent intervenir, du fait des protocoles mis en place concernant les règles de distanciation physique,
Arrête :
Fait le 10 décembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
P. Merle